15. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/21 . DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 dÈcembre 1991 portant approbation pour le Danemark des critères visés à l’article 2 paragraphe 4 point c) du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l’abandon définitif de la production laitière (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (92/19/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1637/91 du Conseil, du 13 juin _1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5 quater du règle- ment (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l’abandon défi- nitif de la production laitière (!), et notamment son article 2 paragraphe 4 point c), considérant que la disposition précitée prévoit, sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, l’approbation par la Commission des critères objectifs retenus par l’État membre pour l’attribution aux producteurs prioritaires du reliquat éventuel des quantités de référence libérées en application dudit article ; considérant qu’il convient d’approuver les critères communiqués par les autorités danoises le 1" octobre 1991, () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 30. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Sous réserve que le régime du prélèvement supplémen- taire soit prolongé, les dispositions nationales danoises qui prévoient lattribution de quantités de référence supplé- mentaires aux producteurs nouvellement installés ainsi qu’aux producteurs dont la capacité de production est partiellement inutilisée au moment de l’attribution et qui exercent l’activité agricole à titre principal sont approu- vées. Article 2 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission