29.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 193/91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 2000 relative à l'agrément du «Rinave — Registro Internacional Naval, SA» arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2000) 1876] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/481|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les orga- nismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ("), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE dispose que les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe. (2) — Le Portugal a présenté une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour le «Rinave — Registro Interna- cional Naval, SA» au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive précitée. (3)  La Commission a vérifié que le «Rinave — Registro Internacional Naval, SA» remplit tous les critères de l'annexe de ladite directive autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe. () JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 de la directive 94/57/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le «Rinave — Registro Internacional Naval, SA» est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/ CE pour une durée de trois ans à partir de la date d'adoption de la présente décision. Article 2 Les effets de cet agrément sont limités au Portugal. Article 3 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2000. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-président