No L 57/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 90 RÈGLEMENT {(CEE) N° 559/90 DE LA COMMISSION du 5 mars 1990 fixant, pour la campagne 1989/1990, le rendement indicatif pour les graines de “ chanvre ‘ LA "COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (!), et notamment son article 2 para- graphe 3, ' considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3698/88, l’aide est accordée pour une - production calculée par l’application d’un . rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées ; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères- définis par-les règlements (CEE) n° 3698/88 et (CEE) n° 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour les graines de chanvre (* ; considérant que, conformément à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3164/89 de la Commission, du 23 octobre 1989, portant -modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de chanvre(}, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l’article 1 paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements représentatifs à l’hectare en graines constatés dans les zones homogènes de production ; que, sur la base de ces indications et des critères--indiqués à l’article 1* paragraphe -3. du même règlement, il y a lieu de déterminer lerendement indicatif en graines de-chanvre compte tenu des zones homogènes de production constatées d’après les données transmises par les États membres comme indiqué ci-après ; considérant que les mesures au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des matières grasses, A-ARRÊTÉ LE PRÉSENT- RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1989/1990, le rendement indicatif pour les graines de chanvre est fixé à 1295 kg par hectare. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des - Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990. () JO n° L 325 du 29.-11. 1988, p. 2. () JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 3. (@) JO n° L 307 du 24. 10. 1989, p. 22. Par la -Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission