2.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 139/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 837/2005 DU CONSEIL du 23 mai 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ("), et notamment son article 247, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant adoption d’un programme d'action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000») (?), le système de transit communautaire a été informatisé. Le système est complètement opérationnel dans les États membres depuis le 1“ juillet 2003 et s’est avéré être fiable et satisfaisant pour les administrations douanières et les opérateurs économiques. @2) Dans ces circonstances, il n’est plus économiquement justifié de permettre que les formalités soient effectuées sur la base d’une déclaration établie par écrit dont l’uti- lisation implique que les autorités douanières soient obli- gées d'introduire manuellement les données de la décla- ration dans le système informatisé. De manière générale, toutes les déclarations de transit devraient donc être déposées en utilisant des procédés informatiques. (3) — L'utilisation des déclarations de transit par écrit devrait être seulement autorisée dans des cas exceptionnels, quand le système de transit informatisé douanier ou l’application du principal obligé ne fonctionnent pas, afin de permettre aux opérateurs économiques d’effectuer des opérations de transit. (*) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. (? JO L 33 du 4.2.1997, p. 24. Décision modifiée par la décision n° 105/2000/CE (JO L 13 du 19.1.2000, p. 1). (4 — Afin de permettre aux voyageurs d’effectuer des opéra- tions de transit, les autorités douanières devraient auto- riser l’utilisation de déclarations de transit établies par écrit, lorsque les voyageurs ne peuvent accéder directe- ment au système de transit informatisé. (5) — Puisque certains États membres ont besoin de développer et de mettre en œuvre les outils et les liens nécessaires afin de permettre aux opérateurs économiques d’être reliés au système de transit informatisé, une période tran- sitoire permettant l’utilisation de déclarations de transit établies par écrit devrait être prévue. (6) — À l'exception des cas dans lesquels le système de transit informatisé douanier ou l’application du principal obligé ne fonctionnent pas, les autorités douanières acceptant des déclarations de transit par écrit devraient s’assurer que les données de transit sont échangées entre les auto- rités douanières par le biais de technologies de l'informa- tion et de réseaux informatiques. (7) — En l’absence d'avis du comité du code des douanes, il incombe au Conseil d’arrêter les dispositions nécessaires. (8) I conviendrait de modifier le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*) en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit: 1) L’article 353 est remplacé par l’article suivant: «Article 353 1. Les déclarations de transit doivent être conformes à la structure et aux indications figurant à l’annexe 37 bis, et doivent être déposées au bureau de départ en utilisant des procédés informatiques. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).