6.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 2/3 RÈGLEMENT (CE) No 4/2004 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 portant modalités d' apphcatmn du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opéra- tions faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» et abrogeant la directive 77/435/CEE ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2154/2002 (), et notam- ment son article 19, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de la suppression des dispositions du règle- ment (CEE) n° 4045/89 concernant le remboursement par la Communauté des dépenses supportées par les États membres dans le cadre des contrôles prévus par ledit règlement, les modalités d'application desdites dispositions, contenues dans le règlement (CEE) n° 1863/ 90 de la Commission du 29 juin 1990 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opéra- tions faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», et abrogeant la directive 77/435/ CEE (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2278/96 (*), sont devenues sans objet. (2) I convient en outre de fixer les modalités détaillées concernant la procédure de réduction du nombre minimal de contrôles prévu à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 4045/89 insti- tuant un système d'assistance mutuelle entre États membres pour l'exécution des contrôles. (3) — Le règlement (CEE) n° 4045/89 prévoit que les États membres adressent à la Commission un certain nombre de communications. Étant donné que la standardisation de la forme et du contenu de ces communications facili- tera leur utilisation et assurera une uniformité d'ap- proche, il convient d'adopter les modalités relatives à la forme et au contenu de ces communications. (4) En conséquence, compte tenu de l'importance des chan- gements requis et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CEE) n° 1863/90. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole, 1 388 du 30.12.1989, p. 18. ; 328 du 5.12.2002, p. 4. 170 du 3.7.1990, p. 23. 308 du 29.11.1996, p. 30. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET Article premier Le présent règlement fixe les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) n° 4045/89. CHAPITRE II APPLICATION DE LA RÉDUCTIO}‘I DU NOMBRE MINIMAL DE CONTROLES Article 2 La demande de réduction du nombre minimal de contrôles visée à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 4045/89 contient les informations détaillées confor- mément à l'annexe I du présent règlement. Article 3 La décision d'accorder une réduction du nombre minimal de contrôles visée à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 4045/89 doit être fondée sur une évaluation des avantages en termes de protection des intérêts financiers communautaires et tenir compte des critères suivants: a) les risques identifiés; b) l'approche retenue; c) le taux de réalisation du nombre minimal de contrôles au cours des trois périodes de contrôle précédentes et le nombre ainsi que le taux de réalisation dans les délais impartis des demandes d'assistance mutuelle au cours des trois périodes de contrôle précédentes; d) la faisabilité de l'approche proposée ainsi que toute expé- rience de contrôle particulière de l'État membre/des États membres concerné(s) avec l'approche concernée ou dans le secteur concerné; e) l'étendue de la participation possible des contrôleurs d'un État membre aux contrôles relevant de l'opération commune dans l'autre/les autres État(s) membre(s); f) la confirmation selon laquelle l'autre/les autres État(s) membre(s) participe(nt), dans la mesure requise, à l'opéra- tion commune [si elle n'est pas incluse dans le programme de lautre/des autres Etat() membre(s) qui a été commu- niqué conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règle- ment (CEE) n° 4045/89];