8. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 115/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1184/91 DE LA COMMISSION du 6 mai 1991 portant modalités d’application du régime d’aide aux producteurs portugais de céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’organi- sation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 3653/90 a institué une aide aux producteurs de certaines céréales mises sur le marché ou vendues directement à l'organisme d’inter- vention ; qu’il y a lieu de définir la notion de vente sur le marché ; considérant que le bon fonctionnement du régime d’aide nécessite un contrôle de la part des États membres, garan- tissant que l’aide est accordée dans le respect des condi- tions prescrites ; que la demande d’aide doit comporter des indications minimales aux fins des contrôles à effec- tuer ; considérant que, dans un souci d’efficacité, il y a lieu de prévoir un contrôle, par sondage et sur place, de l’exacti- tude des demandes présentées ; que ce contrôle doit porter sur un nombre suffisamment représentatif des demandes d’aide ; considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions permettant la récupération de l’aide en cas de paiement indu, ainsi que les sanctions appropriées pour de fausses déclarations ; considérant que, afin de permettre une bonne gestion du régime d’aide, il y a lieu de prévoir l’informatisation des données ressortant des demandes d’aide ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide visée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3653/90 est accordée aux producteurs portugais de céréales selon les modalités définies au présent règlement. Article 2 1.  L’aide est versée au producteur ou à son mandataire pour les quantités de céréales visées à l’article 1 point a) du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (?), récoltées () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. ( JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. sur l’exploitation du producteur, et pour lesquelles la preuve de la vente sur le marché est apportée. 2. — Au sens du présent règlement, on entend par vente sur le marché la vente de céréales par les producteurs sous forme de grains aux entreprises de collecte, de commerce et de transformation, à d’autres producteurs ainsi qu’à l’or- ganisme d’intervention. Article 3 1.  L'’aide est versée par les autorités portugaises aux producteurs ou à leurs mandataires visés à l’article 2 et sur Jeur demande. 2.  La demande d'aide doit être envoyée à l’INGA et être accompagnée d’une liste chronologique des ventes établie par céréales et indiquant la quantité vendue. Pour les ventes inférieures à 40 tonnes, les producteurs intro- duisent une seule demande par campagne. 3.  La dernière demande au titre d’une campagne est présentée au plus tard le 31 juillet de la campagne suivante. 4. _ Les autorités portugaises versent le montant de l’aide au plus tard à la fin du mois suivant celui de réception de la demande. Article 4 1.  Pour bénéficier du régime d’aide visé au présent règlement, le producteur de céréales autres que le maïs et le sorgho doit présenter chaque année, au plus tard le 30 avril, à l’autorité compétente, une déclaration de culture faisant apparaître toutes les surfaces ensemencées par céréale, et leur localisation sur la base des données cadas- trales ou sur la base d’une documentation reconnue équi- valente par l’organisme chargé du contrôle des superficies, telle qu’une carte, une photo aérienne ou spatiale permet- tant aux autorités de contrôle une identification précise des superficies en cause. Toutefois pour les céréales autres que le maïs et le sorgho, les déclarations concernant la récolte céréalière 1991 sont déposées au plus tard le 31 mai 1991. En ce qui concerne le maïs et le sorgho, la date limite de présentation de la déclaration de culture est fixée au 30 juin. 2.  L'autorité compétente enregistre la déclaration du producteur et lui donne un numéro d’enregistrement.