N° L 166/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1813/93 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28 ; considérant que, à la suite des modifications opérées par le règlement (CEE) n° 124/92 de la Commission (* du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3774/92 (°), une ambiguïté est apparue en ce qui concerne la répartition homogène des traceurs organoleptiques si l’on confronte le libellé de l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, d’une part, et celui de l’annexe II bis, d’autre part ; qu’il convient pour des raisons de sécurité juridique de compléter, rétroactivement, l’article 6 paragraphe 2 ; considérant que des divergences ont été constatées dans l’interprétation de la notion de produits intermédiaires dans certains États membres ; que, en vue de remédier à cette situation et d’éviter des éventuelles discriminations entre les opérateurs de la Communauté, il est nécessaire de prévoir des critères permettant l’objectivité et la trans- parence dans l’identification de ces produits; qu’il convient cependant, pour des raisons techniques et commerciales, de considérer comme produits intermé- diaires les produits obtenus à partir de beurre concentré répondant aux spécifications de l’annexe IV du règlement (CEE) n° 570/88, qui satisfont à certaines conditions et ° notamment à une teneur minimale en matière grasse butyrique ; considérant qu’il convient, en outre, de préciser que les produits intermédiaires, de même que les établissements de transformation intermédiaires, doivent être soumis à une procédure d’agrément préalable ; que, afin d’éviter une utilisation abusive de cette procédure, il convient de prévoir que l’agrément est subordonné à la preuve que le passage par un produit intermédiaire est justifié ; considérant que l’article 23 point 5 du règlement (CEE) n° 570/88 prévoit pour les produits través des dispositions () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 215 du 30: 7. 1992, p. 64. () JO n° L 14 du 21. 1. 1992, p. 28. ( JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. ( JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 48. de contrôle allégées en faveur des petits utilisateurs finaux qui s’engagent par écrit à acheter sur une période annuelle des quantités maximales ; que le contrôle allégé n’est plus applicable si l’utilisateur final n’a pas respecté ces quantités maximales ; qu’il convient de prévoir que le non-respect de cet engagement ne doit pas dans. tous les cas et sans date limite conduire à la perte définitive du bénéfice du contrôle allégé ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 570/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 6 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : «’Toutefois, en ce qui concerne la crème, les disposi- tions du premier alinéa ne sont pas appliquées si les produits visés à l’annexe II bis point 1 a) sont addi- tionnés dans des quantités permettant la perception de leur saveur ou couleur après traçage et jusqu’à l’incor- poration dans les produits finaux visés à l’article 4 point 2.> 2) L’article 9 paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant : «a) conformément à l’article 10, l’établissement de transformation et les produits intermédiaires sont agréés ou non sur la base d’une demande qui précise notamment la composition des produits fabriqués, leur teneur en matière grasse butyrique et démontre que le passage par ces produits inter- médiaires est justifié pour la fabrication des produits finaux visés à l’article 4. En même temps que la demande d’agrément, il est communiqué à l’autorité compétente la liste des établissements de transformation finale et, le cas échéant, la liste des revendeurs commercialisant les produits. Ces listes sont actualisées conformément aux dispositions arrêtées par l’État membre concerné ; » 3) L’article 9 bis suivant est inséré : « Article 9 bis Les produits intermédiaires visés à l’article 9 sont, sans préjudice de l’article 4, des produits autres que les produits relevant des codes NC 0401 et 0405. Toutefois :