N°o L 288/8 Journal ‘officiel des Communautés européennes 21. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3224/88 DU CONSEIL du 17 octobre 1988 instituant une action commune d’urgence en faveur des zones agricoles des régions de Valence et Murcie (Espagne) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli- tique agricole commune visés à l’article 39 paragraphe'1 points a) et b) du traité, il est nécessaire d’aider à l’amélio- ration des structures de l’agriculture dans les régions parti- culièrement exposées à de graves problèmes ; considérant que les inondations survenues'entre le 2'et le 5 novembre 1987 dans les régions de Valence et Murcie ont détruit ou gravement-endommagé les infrastructures rurales ainsi que certaihs outils de production agricole, y compris des bâtiments d’habitation de ces régions ; considérant que les inondations ont endommagé les sols agricoles, notamment en déplaçant, dans certains cas, la couche de terre arable ; considérant que, dans les zones les plus sinistrées, il convient d’encourager et d’accélérer la reconstitution des investissements endommagés ou détruits ; considérant que les informations transmises par le gouver- nement espagnol à la Commission démontrent que l’am- pleur et la gravité des degats survenus dépassent les possi- bilités financières des régions et de l’État membre concerné ; que la solidarité de la Communauté doit, par conséquent, se concrétiser par la mise en œuvre d’une action d’urgence exceptionnelle, destinée à permettre de reconstituer et d’améliorer dans des délais raisonnables les investissements endommagés ou détruits ; considérant qu'il convient que cette aide soit octroyée dans le cadre de mesures visant la reconstitution et l’amé- lioration des investissements endommagés ou détruits ; considérant que, pour assurer à ces mesures la plus grande efficacité et leur mise en œuvre dans des délais particuliè- rement courts, il importe que celles-ci s’insèrent dans un programme d'’action annuel à établir par les autorités regwnales et à transmettre par le gouvernement espagnol à la Commission ; considérant que la durée de cette action doit pouvoir être prolongée d’un an si des difficultés imprévisibles ne permettent pas d’obtenir les résultats initialement ‘escomptés ; considérant qu’il convient de prévoir que cet ensemble de mesures constitue une action commune au sens de l’ar- () JO n° C 182 du 12. 7. 1988, p. (®) Avis rendu le 14 octobre 1988 (non ‘encore’ paru au Journal “ officiel). ticle 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril'1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en detnier lieu par le reglement (CEE) n° 2048/88 (*) ; considérant qu’une intervention. du Fonds européen d’orientation et de- garantie agricole, section « orienta- - tion », ci-après dénommé « Fonds », sous la forme d’une subvention en-capital égale à 35 % des coûts occasionnés, destinée à remédier aux dégâts survenus, constitue une participation appropriée de la-Communauté à l’effort de solidarité rendu nécessaire du fait des disponibilités finan- cières limitées de l’Espagne, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Art:cle prem:er — 4c ‘Pour accélérer et fac1hter la reconstitution et l’améliora- tion des investissements endommagés ou détruits par les inondations survenues en novembre 1987 dans les Comu- nidades Autônomas de Valencia e Murcia, il est institué une action exceptionnelle d’urgence en faveur de l’agri- culture dans ces régions. Cette action constitue une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70. Article 2 N Conformément à J’article 5, la Cofmmunauté peut accorder un concours dans le cadre de l’action commune en finançant par le Fonds des mesures liées : a) à la reconstitution et à l’amélioration : des infrastruc- tures agricoles telles que : — l’électrification et l’adduction d’eau potable dans les exploitations agritoles et les villages dont les habitants dépendent principalement de l’agricul- ture, - — la reconstruction et l’amélioration des puits lors- qu’il n’y a pas de réseaux de distribution d’eau potable, — la reconstruction et l’amélioration de chemms d’ex- ploitations et de communication utilisés principa- lement pour l’agriculture et la sylviculture ; b) à la reconstitution et à l’amélioration des infrastruc- tures d’irrigation, y compris les sources d’eau indivi- duelles, à condition que ces mesures assurent une meilleure orientation de la production vers les exigences de la politique agricole commune ; (@) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.