26.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 132/11 RÈGLEMENT (CE) N° 788/2005 DE LA COMMISSION du 25 mai 2005 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (?), et notam- ment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 291/2005 de la Commission (* a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d’exportation du système B peuvent être délivrés. (@) I convient, pour les certificats du système B demandés du 16 mars 2005 au 13 mai 2005, pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités deman- dées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d’exportation du système B dépo- sées au titre de l’article 1 du règlement (CE) n° 291/2005 entre le 16 mars 2005 et le 13 mai 2005, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mai 2005. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 1). (?) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3). () JO L 49 du 22.2.2005, p. 4. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture et du développement rural