L 80/10 Journal officiel de l'Union européenne 18.3.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 494/2004 DE LA COMMISSION du 17 mars 2004 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1«, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle- ment. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commis- sion, du 13 juillet 2000, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitu- tions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (°), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru- guay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 177 du 15.7.2000, Ï 1. Règlement modifié en dernier lieu par 20 le règlement (CE) n° 740 03 (JÔ L 106 du 29.4.2003, p. 16). (4) 3 4 5 8 9 Mj0 () JO () JO () JO () JO () JO ( JO Conformément au règlement (CE) n° 1039/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de l'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie (), au règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures auto- nomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie (*), au règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrétant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importa- tion de certains produits agricoles transformés origi- naires de la Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie (), au règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrétant des mesures autonomes et transitoires concernant l'im- portation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie (°), au règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'ex- portation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque (’) et au règlement (CE) n° 1090/ 2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque (*), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers l'Estonie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie, la République slovaque ou la Répu- blique tchèque ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1“ juillet 2003. Conformément au règlement (CE) n° 999/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie (°), les marchandises visées à son article 1°, paragraphe 2, qui sont exportées vers la Hongrie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1 juillet 2003. L 151 du 19.6.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 19. L 163 du 1.7.2003, p. 38. L 163 du 1.7.2003, p. 56. L 163 du 1.7.2003, p. 73. L 146 du 13.6.2003, p. 10.