3. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 32/31 DÉCISION DE LA COMMISSION : du 9 janvier 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en république fédérale d’Allemagne (Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), confomêment au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (89/85/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (, et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement de la république fédé- - rale d’Allemagne a communiqué, conformément à l’ar- ticle 24 paragraphe 1 deuxième tiret du _règlement (CEE) _ n° 797/85, les dispositions contenues dans la « Richtli- nien über die Gewährung von Zuwendungen für die Erhaltung und Pflege von Feuchtwiesenschutzgebieten für. Zwecke des Naturschutzes zur Abwehr von unmittelbar drohenden Gefahren für den Naturhaushalt » concernant la mise en application du titre V du règlement (CEE) n° 797/85 dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westpha- lie ; ‘ considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l’action commune visée au titre V dudit règlement sont réunies ; considérant que, selon le titre V du règlement (CEE) n° 797/85, les États membres peuvent introduire dans les zones particulièrement sensibles du point de vue de la protection de l’environnement et des ressources natu- relles, ainsi que du point de vue du maintien de l’espace naturel et du paysage, des mesures visant à contribuer à l’introduction et au maintien des pratiques de production répondant à ces sensibilités particulières ; considérant que ces mesures portent sur l’octroi d’une prime annuelle par hectare aux exploitants agricoles qui s’engagent, pour au moins cinq ans, à appliquer, dans le cadre d’un programme spécifique pour une zone délimi- tée, des pratiques de production déterminées ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté au système d’aide prévu est limitée aux.seuls cas () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. répondant aux conditions, aux objectifs et aux critères fixés au titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les dispositions communiquées visent des mesures qui n’ont pas un caractère volontaire pour les agriculteurs tel qu’il est prévu par l’article 19 du règle- ment (CEE) n° 797/85 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du çomité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : # Article premier Les dispositons du ZLand de -Rhénanie-du-Nord- Westphalie contenue dans les « Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen für die Erhaltung und Pflege von Féuchtwiesenschutzgebieten für Zwecke des Naturschutzes zur Abwehr von unmittelbar drohenden Gefahren für den Naturhaushalt » et communiquées par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne, conformément à l’article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 797/85, ne réunissent pas les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre V dudit règlement. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission