10.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 169/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communtauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), considérant ce qui suit: () (5) La directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduc- tion dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propa- gation à l'intérieur de la Communauté (*) a été modifiée à différentes reprises, de manière souvent substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. La production végétale tient une place très importante dans la Communauté. Le rendement de cette production est constamment affecté par les organismes nuisibles. La protection des végétaux contre ces organismes est absolument requise, non seulement pour éviter une dimi- nution du rendement, mais aussi pour accroître la pro- ductivité de l'agriculture. La lutte contre les organismes nuisibles menée à l'inté- rieur de la Communauté par le biais du régime phytosa- (*) Avis rendu le 15 février 2000 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO C 129 du 27.4.1998, p. 36. () JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission (JO L 142 du 5.6.1999, p. 29). (*) Voir annexe VIII, partie À. (9) (10) nitaire applicable dans la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures et visant à les détruire métho- diquement et sur place n'aurait qu'une portée limitée si des mesures de protection contre leur introduction dans la Communauté n'étaient pas appliquées simultanément. La nécessité de ces mesures a déjà été reconnue depuis longtemps et elle a fait l'objet de nombreuses prescrip- tions nationales et de conventions internationales parmi lesquelles la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) du 6 décembre 1951, conclue au sein de l'organisation des Nations unies pour l'alimenta- tion et l'agriculture (FAO), présente un intérêt mondial. Une des mesures les plus importantes consiste à dresser l'inventaire des organismes nuisibles particulièrement dangereux, dont l'introduction dans la Communauté doit être interdite, et des organismes nuisibles dont l'introduc- tion par l'intermédiaire de certains végétaux ou produits végétaux doit être également interdite. La présence de certains de ces organismes nuisibles, lors de l'introduction des végétaux et de produits végétaux en provenance des pays hôtes de ces organismes, ne peut pas être contrôlée efficacement. Il est nécessaire, en conséquence, de prévoir dans une mesure aussi limitée que possible des interdictions d'introduction de certains végétaux et produits végétaux ou de prévoir la mise en œuvre de contrôles spéciaux dans les pays producteurs. Ces contrôles phytosanitaires devront être limités aux introductions de produits originaires de pays tiers et aux cas où il existe des indices sérieux donnant à croire que l'une des dispositions phytosanitaires n'a pas été respec- tée. Il est nécessaire de prévoir sous certaines conditions la faculté d'admettre des dérogations à un certain nombre des prescriptions. Comme l'expérience l'a montré, certai- nes de ces dérogations peuvent revêtir le même caractère d'urgence que les mesures de sauvegarde. Par conséquent, la procédure d'urgence spécifiée dans la présente direc- tive devrait également s'appliquer à ces dérogations.