12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 40/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 234/2004 DU CONSEIL du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 imposant des mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant la position commune 2001/357/PESC (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte de l'organisation et prenant acte de l'évolution de la situation observée au Liberia, notamment le départ de l'ancien président Charles Taylor et la formation d'un gouvernement national de transi- tion, a décidé de modifier certaines des mesures restric- tives imposées à l'encontre du Liberia par la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies du 7 mars 2001 et la résolution 1478 (2003) du 6 mai 2003. @) — La position commune 2004/137/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, notam- ment une interdiction frappant l'assistance technique liée aux activités militaires, les importations de diamants bruts en provenance du Liberia et les importations de bois ronds et de bois d'œuvre originaires du pays. (3) — La position commune 2004/137/PESC prévoit aussi une interdiction des services se rapportant aux activités mili- taires, ainsi que de l'assistance financière liée à ces acti- vités, interdiction qui n'est pas mentionnée dans la réso- lution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. (") Voir page 35 du présent Journal officiel. (4) — Certaines des mesures imposées par les résolutions 1343 (2001) et 1478 (2003) ont été mises en œuvre par le règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (?). Les modifications apportées à ces mesures s'inscrivent dans le cadre du traité, si bien que, pour éviter toute distorsion de concurrence, une réglementa- tion communautaire s'impose pour mettre en œuvre les décisions correspondantes du Conseil de sécurité pour ce qui concerne la Communauté. Au regard du présent règlement, le territoire de la Communauté est considéré comme s'étendant aux territoires des États membres auxquels le traité est applicable, aux conditions définies dans ce traité. (5) Par souci de clarté, un texte unique comportant toutes les dispositions applicables et leurs modifications devrait être adopté en lieu et place du règlement (CE) n° 1030/ 2003, lequel devrait être abrogé. (6)  Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la répa- ration, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. Cette assistance technique inclut les types d'assistance assurée par voie orale. () JO L 150 du 18.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2061/2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 5).