27.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 106/17 DIRECTIVE 2005/30/CE DE LA COMMISSION du 22 avril 2005 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (!), et notamment son article 7, vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (?), et notamment son article 17, considérant ce qui suit: (1) — La directive 97/24/CE est une des directives particulières aux fins de la procédure de réception communautaire instaurée par la directive 2002/24/CE. (2) — Afin de garantir un contrôle adéquat du niveau des émis- sions, il convient d'introduire des mesures techniques pour la réception, en tant qu’unités techniques distinctes, des convertisseurs catalytiques de remplacement. Le marquage des convertisseurs catalytiques de remplace- ment et de leur emballage contribuera au respect des dispositions dans les États membres. (3) — Le code de l’État membre qui délivre la réception tel que défini à l’annexe V de la directive 2002/24/CE doit être mis à jour pour Malte et pour Chypre. (4) — Les directives 97/24/CE et 2002/24/CE doivent être modifiées en conséquence. (5)  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique. (*) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/77/CE (JO L 211 du 21.8.2003, p. 24). (?) JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le texte annexé à la directive 97/24/CE est modifié conformé- ment à l’annexe I de la présente directive. Article 2 Les annexes II et V de la directive 2002/24/CE sont modifiées conformément à l'annexe II de la présente directive. Article 3 1. — Avec effet au 18 mai 2006, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les convertisseurs catalytiques de remplace- ment neufs destinés à être montés sur des véhicules qui ont été réceptionnés conformément à la directive 97/24/CE: a) refuser d'accorder une réception communautaire au titre de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/24/CE, ou b) interdire leur vente ou leur installation sur un véhicule. 2. — Avec effet au 18 mai 2006, les États membres n’accordent plus, pour des motifs liés à des mesures à prendre contre la pollution atmosphérique, au niveau sonore admissible ou à des mesures contre la manipulation, de réception communautaire en application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/24/CE à un convertisseur catalytique de remplacement neuf si ce convertisseur n’est pas conforme à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la présente directive. Article 4 1.  Les États membres adoptent et publient au plus tard le 17 mai 2006 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions accompagné d’un tableau de corres- pondance entre ces dispositions et la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 18 mai 2006. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.