15.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 316/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1769/2004 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 4, paragraphe 8, considérant ce qui suit: L’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les moda- lités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (?), prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont établis selon la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CE) n° 1258/1999. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (*), qui s'applique aux institutions et organes communautaires, et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traite- ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), transposée en droit national et qui s'applique aux États membres, protègent le droit à la vie privée des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (?) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 3). () JO L’8 du 12.1.2001, p. 1. (*) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). G) Toute donnée à caractère personnel incluse dans les informations collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission (*) doit être traitée conformément aux exigences du règlement (CE) n° 45/2001, qui prévoit, en particulier, que les personnes concernées doivent être informées de leurs droits, y compris le droit d’obtenir, à leur demande, la communi- cation de leurs données à caractère personnel, le droit de rectifier les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et le droit de saisir à tout moment le contrô- leur européen de la protection des données. En vertu de l’article 248, paragraphe 3, du traité, la Cour des comptes a le droit d'accès aux informations comptables visées à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1663/95 et peut traiter les données à caractère personnel conformément à l'article 5, point b) et à l’article 7 du règlement (CE) n° 45/2001. Aux fins de vérifications dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a également le droit d'accès aux informations comptables visées à l’article 4, para- graphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1663/95 et peut traiter les données à caractère personnel conformé- ment à l’article 5, point a) et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 45/2001. La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions sont actuel- lement définies dans le règlement (CE) n° 2390/1999. Il y a lieu d’adapter ledit règlement. En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et afin que la transmission d’informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire d'adapter les annexes du règlement (CE) n° 2390/1999 à compter du 16 octobre 2004. () JO L 295 du 16.11.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1747/2003 (JO L 259 du 10.10.2003, p. 1).