4.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 286/5 RÈGLEMENT (CE) Ne 1943/2003 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (*), et notamment son article 48, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 À la lumière de l'expérience acquise au cours de ces dernières années, il s'avère nécessaire d'apporter des modifications au règlement (CE) n° 20/98 de la Commis- sion du 7 janvier 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/2000 (‘). Dans un souci de clarté et de ratio- nalité, il convient de remplacer ledit règlement par un nouveau règlement. Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 20/98 en consé- quence. L'article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 dispose que les nouveaux groupements de producteurs peuvent béné- ficier d'une période transitoire maximale de cinq ans pour répondre aux conditions prévues à l'article 11 dudit règlement. Le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission () fixe les conditions pour l'octroi de la préreconnaissance aux groupements de producteurs. Pour favoriser la constitution d'organisations de produc- teurs, l'article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit aussi que les États membres peuvent accorder aux grou- pements de producteurs préreconnus, au cours des cinq années qui suivent la date de la préreconnaissance, deux sortes d'aides, l'une destinée à faire face aux frais de constitution et de fonctionnement administratif, l'autre pour couvrir une partie des investissements nécessaires à la reconnaissance et figurant à ce titre dans leur plan de reconnaissance. Pour faciliter la bonne application du régime d'aide destiné à couvrir les frais de constitution et de fonction- nement administratif, il convient d'octroyer cette aide sous forme d'une aide forfaitaire. Pour respecter les contraintes budgétaires, il convient d'imposer un plafond à cette aide forfaitaire. Pour tenir compte des différents besoins économiques de groupements de producteurs de 297 du 21.11.1996, p. 1. 7 du 11.1.2003, p. 64. 113 du 12.5.2000, p. 36. 203 du 12.8.2003, p. 18. () JOL () JOL () JO L 4 du 8.1.1998, p. 40. () JOL () JOL ( ( ( ( ( 6 z 8 9 ) ) ) ; JO JO JO JO tailles différentes, il convient d'adapter cette aide forfai- taire en fonction de la production commercialisable du groupement de producteurs. Afin de garantir l'égalité de traitement entre les organisa- tions de producteurs visées à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 et les groupements de producteurs visés à l'article 14 dudit règlement, le montant de l'aide prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (), et à l'article 1 du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (), doit être ajouté à la valeur appropriée de la production commer- cialisée, comme il est fait à l'article 3 du règlement (CE) 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière ('°). La production commercialisée d'une année donnée peut connaître une très forte chute en raison d'une calamité naturelle. Afin d'éviter, dans un tel cas, une forte réduc- tion du montant de l'aide communautaire d'un groupe- ment de producteurs préreconnu pouvant compromettre son fonctionnement, il est nécessaire de limiter la réduc- tion de la production commercialisée à retenir aux fins du calcul du montant de l'aide. Cette limite doit être déterminée par référence au rendement et aux prix moyens obtenus par le groupement de producteurs préreconnu ou par ses membres au cours des trois années qui ont précédé l'année de calamité et être fixée à un niveau qui tienne compte des fluctuations normales de la production dues aux conditions climatiques. Afin d'assurer l'application correcte des aides prévues dans le présent règlement, il convient que l'État membre vérifie que l'octroi de l'aide est dûment justifié en tenant compte d'un éventuel octroi antérieur d'aide au démar- rage au groupement de producteurs et de mouvements éventuels de producteurs entre groupements et/ou orga- nisations de producteurs. Les États membres doivent aussi veiller à éviter que les mesures et/ou actions bénéfi- ciant d'un financement communautaire au titre du présent règlement ne fassent pas l'objet d'un double financement communautaire ou national. 297 du 21.11.1996, p. 29. 72 du 14.3.2002, p. 9. 297 du 21.11.1996, p. 49. 311 du 12.12.2000, p. 9. eeeeo !°) JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.