30.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 158/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1390/2000 DE LA COMMISSION du 29 juin 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la poli- tique agricole commune (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 814/2000 définit le type et le contenu des actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune. Il y a lieu d'arrêter les mesures d'application dudit règlement à la lumière notamment de l'expérience acquise. (2) — L'appel à soumission de propositions constitue le moyen le plus efficace et le plus transparent pour assurer que les possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) n° 814/2000 reçoivent la publicité la plus large et pour que soient sélectionnées les meilleures actions. (3) Il convient de préciser de manière détaillée les conditions d'éligibilité des demandeurs et les causes d'exclusion, ainsi que les critères généraux de sélection des actions mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 814/2000. (4) — Parmi les destinataires du financement prévu par le règlement (CE) n° 814/2000 figurent des organisations qui n'ont pas un statut juridique bien défini; afin de garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté, il convient donc d'exiger, lorsqu'une avance sur le paiement de la subvention est accordée, la constitution d'une garantie équivalente. (5) — Afin de faire bénéficier un plus grand nombre d'inté- ressés des ressources financières disponibles, l'octroi d'un taux de financement supérieur à 50 % doit demeurer exceptionnel. (6)  L'information du comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA), institué par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (), sur les actions financées en application du présent règlement peut favoriser la coordination entre les actions menées par les États membres et celles soute- nues par la Communauté. (7) — Pour l'année 2000, compte tenu des délais liés au lance- ment d'un appel à soumission de propositions, il convient de déroger aux dispositions prévoyant ledit appel, les autres dispositions du présent règlement restant d'application, et de permettre en conséquence la () JO L 100 du 20.4.2000, p. 7. JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. sélection des demandes selon la date de leur présenta- tion. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d'application Le présent règlement établit les modalités d'application concer- nant les actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune sous la forme de programmes d'activités et d'actions ponctuelles, visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 814/2000. Article 2 Appel à soumission de propositions La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro- péennes, au plus tard le 31 juillet de chague année, un appel à soumission de propositions qui indique notamment les thèmes et les types d'actions prioritaires, la répartition indicative des crédits budgétaires disponibles et les dates limites pour l'envoi des demandes et le commencement des actions. Article 3 Conditions d'éligibilité pour les soumissionnaires 1.  Les organisations et les associations visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 814/2000 doivent remplir les conditions suivantes: a) être non gouvernementales; b) être à but non lucratif; c) être établies dans un État membre depuis au moins deux ans. 2.  Les personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 814/2000 doivent être des personnes morales légalement constituées dans un État membre depuis au moins deux ans, à l'exception des autorités publiques des États membres, ainsi que des établissements universitaires et des médias pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées au paragraphe 1, point c), du présent article. . a cas où le ver une avance au titre du 3 Dans le cas où le versement d' titre d paiement de la subvention est prévu par la convention visée à artic , le soumissi aire c itue une çarantie bancai l'article 10, le soumissionnaire constit ntie bancaire d'un montant équivalent. Cette garantie n'est pas demandée dans le cas où le soumission- naire est un organisme public.