9. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 276/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1993 modifiant la décision 92/81/CEE concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à  l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (93/571/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que la Commission a adopté, le 13 décembre 1991, la décision 92/81/CEE (°), qui établit le cadre communautaire d’appui pour les interventions structu- relles communautaires aux Pays-Bas au titre du règlement (CEE) n° 866/90, pour la période allant du 1“ janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; considérant que les moyens budgétaires reconstitués et supplémentaires exigent une révision de l’enveloppe financière envisagée au titre du concours budgétaire de la Communauté ; considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 aux Pays-Bas a décidé le 10 décembre 1992 de modifier le plan de financement du cadre communautaire d’appui ; considérant que la décision du comité de suivi implique la reprogrammation financière du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en ce qui concerne le montant global et les montants par secteur prévus à l'article 2 de la décision 92/81/CEE ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'article 2 de la décision 92/81/CEE est modifié comme suit : « Les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté sont réparties comme suit : (en milliers d'écus constants de 1993) 1. viande 7994 2. œufs et volailles 4110 3. pommes de terre 3150 4. fruits et légumes 4 592 S. divers végétaux 1255 6. divers commercialisation et transformation 582 Total — 21 684 Le besoin de financement national qui en résulte est estimé à environ 8 374 233 écus pour le secteur public et 137 426 638 écus pour le secteur privé. » Article 2 Le royaume des Pays-Bas et le ministère de l’agriculture, de la nature et de la pêche sont les destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. @) JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 44.