11.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 179/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1071/2005 DE LA COMMISSION du 1 juillet 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur ('), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 1, et ses ar- ticles 6 et 12, considérant ce qui suit: () Compte tenu de l’expérience acquise au cours de ces dernières années, il s’avère nécessaire d'apporter des modifications au règlement (CE) n° 94/2002 de la Commission du 18 janvier 2002 portant modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (). Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau règlement. Dans un souci de bonne gestion, il convient de prévoir l’établissement et la mise à jour périodique de la liste des thèmes et des produits faisant l’objet des actions d'infor- mation et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur, la désignation d'autorités natio- nales responsables de l’application du présent règlement, ainsi que la durée des programmes. Dans un souci d'information et de protection des consommateurs, il convient de prévoir que tout message nutritionnel relatif à un produit agricole, destiné aux consommateurs et aux autres cibles, dans le cadre des programmes, ait une base scientifique reconnue et que les sources de cette information soient reconnues. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 3). () JO L 17 du 19.1.2002, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 422/2005 (JO L 68 du 15.3.2005, p. 5). (4) Afin d’éviter tout risque de distorsion de concurrence, il y a lieu d’établir les lignes directrices et les orientations générales à suivre en matière de produits faisant l’objet de campagnes d’information et de promotion. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que les programmes proposés doivent respecter notamment l’ensemble de la législation communautaire relative aux produits concernés et à leur commercialisa- tion, ainsi que lesdites lignes directrices. Il y a lieu de définir la procédure de présentation des programmes et de choix de l'organisme d’exécution, de manière à assurer la concurrence la plus large et la libre circulation des services, en tenant compte, dans le cas où l’organisation proposante est un organisme public, des dispositions de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (°). Il y a lieu d’établir les critères de sélection des programmes par les États membres et les critères d'examen des programmes sélectionnés par la Commis- sion, de manière à assurer le respect des règles commu- nautaires et l’efficacité des actions à réaliser. Après examen des programmes, la Commission doit décider quels sont les programmes acceptés et déterminer les budgets y afférents. En cas de programmes intéressant plusieurs États membres, il convient de prévoir les mesures qui assurent la concertation entre ceux-ci pour la présentation et l’examen des programmes. Dans un souci de bonne gestion financière, les modalités de la participation financière des États membres et des organisations proposantes doivent être précisées dans les programmes. () JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive abrogée avec effet au 31 janvier 2006 par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).