14. 12.88 - Journal officiel des Communautés européennes * N° L 345/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3870/88 DE LA COMMISSION - du 13 dêcembre 1988 modifiant le règlement: (CEE)-n° 3540/85 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les -pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'lé traité instituant:la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,- féveroles et lupins doux (!), odifié en dernier lieu :par le règlement (CEE) n°.1104/88 (?), et notamment son article 3 paragraphe 7, considérant que l’article 31 bis paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3197/88 (*), prévoit que la preuve du respect de l’exi- . gence principale est apportée dans- un’ délai de douze mois au maximum à partir du mois suivant celui pendant lequel la garantie a été constituée ; que ce délai s’avère dans certains cas insuffisant compte tenu notamment des formalités administratives à accomplir ou de la durée du transit ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 31 bis paragraphe 4 dernier alinéa du règle- ment (CÉE) n° 3540/85, le terme « douze » est remplacé par le terme « quinze ». Article 2 Le présent règlement entre-en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il ‘est applicable à partir du 1* décembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1988. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. () JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 284 du 19. 10. 1988, p. 19. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président