N° L 42/68 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2.90 DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (90/62/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition. de la Commission (!), vu l’avis du. Parlement européen (, considérant que les peuples de Hongrie et de Pologne, ci-après dénommées « deux pays », ont des relations histo- riques étroites avec les peuples de la Communauté ; que les récents accords de commerce et-de coopération ont renforcé les relations entre les deux parties ; que ces deux pays s'engagent sur la voie de réformes politiques et sociales majeures ; ‘ - considérant que les deux pays ont entrepris une réforme économique fondamentale ; considérant que ces réformes économiques contribueront de manière significative à un développement vigoureux de relations économiques et commerciales mutuellement bénéfiques entre les deux pays et la Communauté ; que le renforcement de ces relations favorisera dans toute la Communauté un développement harmonieux de l’activité économique ; considérant que ces deux pays ont un besoin considérable d’'investissements . de capitaux ; que ‘ces investissements . demandent-des crédits extérieurs ; que la Communauté et douze autres-pays se:sont déclarés d’accord pour coopérer . en vue d’aider les deux pays ; que la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée « Banque », pourrait apporter une contribution . importante ; considérant que le Conseil a invité la Banque, qui a accepté, à consentir des prêts en-faveur de projets d’inves- tissements de capitaux dans les deux pays en lui offrant la garantie que prévoit la présente décision ; considérant que la Banque et la Commission doivent : arrêter les conditions auxquelles cette garantie doit être donnéé, DÉCIDE : Article unique La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d’investissement au cas où la Banque ne recevrait pas les paiements dus au titre d’un prêt quel- conque accordé en Hongrie et en Pologne. À cet effet, la Banque et la Commission arrêteront les conditions auxquelles la garantie sera accordée. Fait à Bruxelles, le 12 février 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS () JO n° C 283 du 9. 11. 1989, p. 10. @ JO n° C 15 du 22. 1. 1990.