Ne L 298/16 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 1991 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon (Analog und Digital Systeme GmbH) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/550/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européen- ne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : (1) (2) A. PROCÉDURE Par son règlement (CEE) n° 112/90 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les impor- tations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Le taux du droit antidumping a été fixé à 32 % pour les produits originaires du Japon, sauf exception. La société Asahi Corporation ne figurant pas parmi les exportateurs pour lesquels un taux inférieur est appliqué, celui de 32 % s’applique à ses importa- tions de lecteurs de disques compacts dans la Com- munauté. De février 1991 à mai 1991, la société Analog und Digital Systeme GmbH (ADS), importateur indépen- dant, dont le siège est à Kronberg am Taunus, Allemagne, a présenté trois demandes de restitution de droits antidumping définitifs payés pour l’impor- tation de lecteurs de disques compacts produits et exportés par la société Asahi Corporation. Les importations faisant l’objet de la première demande ont été effectuées au mois de novembre 1990. Les importations faisant l’objet des autres demandes ont été effectuées aux mois de mars et avril 1991. Le montant total des sommes réclamées s’élève à [- » -] marks allemands (3), correspondant à la totalité des (1) JO ne L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO n° L 13 du 17. 1. 1990, p. 21. (3) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis conformément aux dispositions en matière de non-divulgation des secrets d’affaires, énoncées à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88. (3) (4) (5) (6) (7) . droits antidumping payés pour les importations en cause. Les demandes, adressées aux autorités doua- nières allemandes, ont été transmises à la Commis- sion. La société demanderesse a présenté, pour ces demandes, les données concernant la valeur normale permettant de calculer celle-ci pour la période de six mois précédant chaque importation, ainsi que les points I.3.B.a) et 1.7 de l’avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (*) le prévoient. La Commission a demandé à ADS des informations complémentaires concernant la valeur normale, qui ont été fournies par la société Asahi Corporation, à la demande de ADS. ADS a été informée des résultats provisoires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observa- tions. La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a fait connaître d’objection. B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE La demanderesse a essentiellement fait valoir que le prix à l’exportation payé par elle excédait de façon significative la valeur normale des lecteurs de disques compacts importés. ‘ C. R£CEVAB!LlTË L’article 16 du règlement (CEE) n° 2423/88 a, quant à la recevabilité des demandes de restitution de droits antidumping, fixé un délai de trois mois à compter du jour où les droits antidumping ont été dûment établis. Les demandes sont recevables, ayant été introduites conformément à la réglementation communautaire. (*) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2.