N° L 160/30 Journal officiel-des Communautés européennes 26. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1725/90 DE LA COMMISSION du 25 juin 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le-traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son article 8 paragraphe 5, considérant que l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les frais de stockage du sucre et des sirops sont remboursés forfaitairement -par les États membres ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/78 (*), prévoit que le montant de la cotisa- tion pour le sucre communautaire est calculé en divisant la somme des remboursements prévisibles par la quantité prévisible de sucre qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation en question ; que ladite somme des remboursements prévisibles est à majorer ou à diminuer, le cas échéant, des reports des campagnes de commercia- lisation :précédentes ; - considérant que l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81-prévoit que le montant mensuel du remboursement est fixé par le Conseil en même temps que les prix. d’intervention dérivés; que, pour la campagne de-commercialisation 1990/1991, ce montant a été fixé à 0,52 écu par 100 kilogrammesde sucre blanc par le règlement (CEE) n° 1313/90 du Conseil (*) ; considérant que la quantité stockée à prendre en considé- ration pour le remboursement des'frais de stockage pour un mois, conformément à l’article 4-du règlement (CEE) n° 1358/77, est égale à la moyenne arithmétique des quantités se trouvant en stock au début et à la fin du mois en cause ; que les quantités de sucre communautaire en stock chaque mois de la campagne de commercialisation 1990/1991 peuvent être estimées à partir des stocks prévi- sibles au début de cette campagne, de la production mensuelle estimée et des quantités probablement écoulées à la consommation interne ou exportées pendant ce même mois ; que la somme des stocks mensuels moyens pendant la campagne de commercialisation 1990/1991 peut être estimée à environ 86 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc; que la somme des remboursements pour le sucre communautaire peut donc être estimée- à environ 449 millions d'écus pour la campagne de commercialisation 1990/1991 ; que le solde prévisible des campagnes de commercialisation. précé- dentes peut être évalué à un montant positif de 137 millions d’écus; que les- modalités d’application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre prévoient que la cotisation est fixée par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que la quantité de sucre communautaire qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation 1990/1991 à la consommation interne ou à l’exportation peut être estimée à environ 12,5 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc ; que le montant de la cotisation pour le sucre:communautaire se chiffre donc à 2,50 écus par 100 kilogrammes:de sucre blanc ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Pour- la campagne de-commercialisation 1990/1991, le montant de la cotisation wiséé à l’article 8 paragraphe 2 deuxième-alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 2,50 écus par 100 kilogrammes de sucre -blanc. Article 2 Le présent règlément entre en vigueur le 1* juillet 1990. Le présent règlement est-obligatoire dans tous. ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1990. ‘ () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. () JO n° L 361 du 23. 12. 1978, p. 8. () JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 3. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission -