N° L 253/18 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2678/91 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1991 arrêtant pour l’année 1992 les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive : LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (?), et notamment son article 5 paragraphe S, considérant que, en vertu de l’article 5 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE, un pourcentage de l’aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au financement d’actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole d’une région ; que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1314/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant le prix indicatif à la production, l’aide à la production et le prix d’intervention de l’huile d’olive, pour la campagne de commercialisation 1990/1991 (), 2 % de l’aide à la production attribuée aux producteurs d’huile d’olive dans les États membres producteurs ont été affectés au financement d’actions à mener dans ces pays visant à l’amélioration de la qualité de l’huile d’olive ; considérant qu’il convient de préciser les modalités d’exé- cution desdites actions ; qu’il y a lieu également de définir les tâches pouvant être confiées aux organisations de producteurs ; considérant qu’il convient de fixer une date limite pour la signature des contrats ou conventions avec les organismes chargés de l’exécution du programme ; considérant qu’il est opportun qu’un rapport sur l’exécu- tion du programme soit transmis à la Commission par les États membres concernés au début de l’année suivante ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement précise les actions à conduire pendant la période allant du 1" janvier au 31 décembre () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. () JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 5. 1992, visant à l’amélioration de la qualité de la production d’'huile d’olive. 2. Ces actions concernent : a) la lutte contre la mouche de l’olivier (Dacus oleaë et, le cas échéant, d’autres organismes nuisibles ; b) l’amélioration des conditions de traitement des oliviers, de collecte, stockage et transformation des olives, ainsi que le stockage des huiles produites. Article 2 Les dépenses afférentes aux actions définies par le présent règlement sont notamment financées par les ressources provenant de la retenue sur l’aide à la production appli- quée en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1314/90. La répartition des ressources pour le finance- ment de ces actions a lieu en tenant compte du montant retenu dans chaque État membre concerné. Article 3 Sur la base des montants disponibles, chaque État membre producteur établit un programme portant sur tout ou partie des actions visées à l’article 1°, Article 4 Pour les actions visées à l’article 1° paragraphe 2 point a), le programme comprend : a) la liste des zones de production d’huile d’olive dans lesquelles la lutte contre la mouche de l’olivier est à considérer comme prioritaire, compte tenu notamment de l’impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l’huile produite ainsi que de la quantité de la production intéressée par les actions ; b) si des situations régionales le rendent nécessaire, la liste des zones de production d’huile d’olive dans lesquelles la lutte contre d’autres organismes nuisibles est à considérer comme prioritaire, compte tenu notamment de l’impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l’huile produite ainsi que de la quantité de la production intéressée par les actions ; c) un projet de constitution ou d’entretien d’un système de contrôle, d’alerte et d’évaluation dans chaque zone de production prioritaire ; ce système doit comporter notamment : — des moyens de mesure du niveau de population de la mouche de l’olivier ou des autres organismes nuisibles, — un dispositif d’alerte et de prescription du traite- ment,