25.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 165/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 2004 concernant l’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Sioen Fibres SA [notifiée sous le numéro C(2004) 1622] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/467/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Par lettre du 20 décembre 2002, les autorités belges ont notifié un projet tendant à accorder une aide à l’entre- prise Sioen Fibres SA (ci-après «Sioen») pour des inves- tissements dans les installations de production de fil industriel de polyester. La Commission a demandé des informations complémentaires par lettre du 12 février 2002, à laquelle les autorités belges ont répondu par lettre du 11 mars 2003. (2) — Par lettre datée du 2 mai 2003, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. (3) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La () JO C 141 du 17.6.2003, p. 4. (?) Voir note 1 de bas de page. Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (4 La Commission a reçu des observations de la Belgique le 8 juillet 2003. Le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) et l'Association espagnole des producteurs de fibres chimiques (Profibra) ont présenté leurs observations respectivement les 10 et 15 juillet 2003. Ces observations de tiers intéressés ont été transmises à la Belgique, qui a présenté ses observations le 8 octobre 2003. Une réunion avec les autorités belges et Sioen a eu lieu le 7 novembre 2003. Le 27 novembre 2003, le CIRFS a accepté que certaines informations contenues dans sa contribution du 10 juillet 2003, qui avaient initialement été classifiées comme strictement confidentielles, soient mises à la disposition des autorités belges. Ces informations ont été envoyées à la Belgique le 1°' décembre 2003. La Belgique a présenté ses observa- tions le 19 janvier 2004. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE (5) Sioen est une grande entreprise qui exerce ses activités dans le secteur des fibres synthétiques. Elle est détenue à 99,99 % par Sioen Industries SA, qui, en 2001, avait un chiffre d’affaires de 226,02 millions d’euros et employait environ 3 900 personnes. (6)  Sioen déclare un montant d'investissement éligible de 19,46 millions d’euros pour la période comprise entre mai 2001 et juin 2003. Cet investissement a pour objet de développer sa capacité de production de fil industriel de polyester à haute ténacité (*). Le fil est destiné à la production de tissus enduits qui seront utilisés pour fabriquer des produits finals tels que des bâches de camion, des toiles de tente ou des airbags. D’après la Belgique, il n’est pas destiné à être utilisé dans le secteur textile (production de vêtements ou de tapis). L’investissement devrait permettre la création de 39 emplois. (*) Le code NC du produit concerné est 5402 20 00.