L 47/16 Journal officiel de l'Union européenne 18.2.2004 RÈGLEMENT (CE) No 276/2004 DE LA COMMISSION du 17 février 2004 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), et notamment son article 28, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres. En vue d'éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique. @@) — Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concer- nant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 (), et notamment ses titres II et II. (83) — Compte tenu de la fréquence et de la nature des adjudi- cations visées par le présent règlement, il convient de prévoir des dérogations aux dispositions des articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79 en ce qui concerne les informations et les délais qui doivent figurer sur l'avis d'adjudication. (4) En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, il y a lieu de prendre des mesures complé- tant celles prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règle- ment (CEE) n° 2173/79. (5) Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés. (6)  Afin de garantir un fonctionnement approprié de la procédure d'adjudication, il importe de prévoir une caution d'un montant plus élevé que celui fixé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79. (ÿ) — À la lumière de l'expérience acquise en matière d'écoule- ment des viandes bovines non désossées destinées à l'in- tervention, il convient de renforcer les contrôles de la qualité des produits avant leur livraison aux acheteurs, en particulier pour veiller à ce que ces produits soient ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). () JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (JO L 248 du 14.10.1995, p. 39). conformes aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (°). (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente des produits d'intervention suivants: — 1,6 tonne de quartiers arrière non désossés, détenue par l'organisme d'intervention français, — 4,5 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention italien, — 5 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'or- ganisme d'intervention français, — 8,2 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention italien, — 17,9 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'or- ganisme d'intervention français. Des informations détaillées concernant les quantités figurent à l'annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, et notamment de ses titres II et III. Article 2 1.  Des adjudications successives auront lieu aux dates suivantes: a) 23 février 2004; b) 8 mars 2004; c) 22 mars 2004; d) 13 avril 2004, jusqu'à épuisement des quantités mises en vente. @) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1564/2001 (JO L 208 du 1.8.2001, p. 14).