L 285/50 Journal officiel de l’Union européenne 28.10.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et abrogeant la décision 2005/749/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 4286] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/758/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1, 3 et 6, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1, 5 et 6, considérant ce qui suit: (l) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. I y a un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. (2) — La Croatie a notifié à la Commission qu’une souche du virus H5 de l’influenza aviaire avait été isolée à partir d’un cas clinique d'une espèce sauvage. Le tableau clinique permet de suspecter une influenza aviaire haute- ment pathogène, dans l'attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité. (3) En conséquence, la Commission a arrêté la décision 2005/749/CE du 24 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à ‘une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Croatie (°). (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. () JO L 280 du 25.10.2005, p. 23. (4) — Compte tenu du risque pour la santé animale de l'intro- duction de la maladie dans la Communauté, il y a donc lieu de suspendre immédiatement les importations en provenance de Croatie de volailles, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants, d'oiseaux vivants autres que les volailles et d’œufs à couver de ces espèces. La Croatie faisant partie des États en provenance desquels les importations de trophées de chasse et de plumes non transformées sont autorisées, il convient de suspendre également les impor- tations de ces produits dans la Communauté en raison du risque qu'elles comportent pour la santé animale. (5)  Ilya lieu de suspendre, en outre, les importations dans la Communauté de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage, ainsi que les importations de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes des espèces susvisées, en provenance de Croatie. (6) Il convient, enfin, de maintenir l’autorisation d'importa- tion de certains produits issus de volailles abattues avant le 1°' août 2005, eu égard à la durée de la période d'incubation de la maladie. (7) — La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'impor- tation de produits à base de viande destinés à la consom- mation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (*) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importa- tion de produits à base de viande ainsi que les régimes de traitement considérés comme efficaces pour inactiver les pathogènes respectifs. Afin de limiter le risque de trans- mission de la maladie par l’intermédiaire de ces produits, il convient d’appliquer un traitement approprié en fonc- tion de la situation sanitaire du pays d’origine et des espèces dont la viande provient. Il semble donc approprié de continuer d'autoriser les importations de produits à base de viandes de gibier à plumes sauvage en prove- nance de Croatie traités à une température à cœur d’au moins 70 °C. () JO L 151 du 14.6.2005, p. 3.