Ne L 336/66 Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3478/90 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2817 00 00, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l’année 1990, à certains produits industriels originaires de pays en voie de déve- loppement (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1* du règlement (CEE) n° 3896/89, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont sournis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 8 ; considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commis- sion a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; qu’à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987 ; considérant que, pour les produits du code NC 2817 00 00, originaires de la Chine, la base de référence . s’établit à 317 000 écus; que, le 31 janvier 1990, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine : Code NC Désignation des marchandises 28170000 | Oxyde de zinc ; peroxyde de zinc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission