26. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 21/67 (Actes dont la publication :n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 janvier 1990 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction - de certains accords commerciaux conclus par des États membres-avec des pays tiers (90/37/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l’uniformisation progressive des accords relatifs. aux relations- commerciales des États membres avec les -pays tiers et la négociation des accords commu- nautaires ("),-et-notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les accords et protocoles énumérés - à l’annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période :de  transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 89/54/CEE (* ; considérant que les- États membres intéressés . ont demandé l’autorisation de proroger ou de reconduire ces . accords afin d’éviter une discontinuité dans leurs-relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer- nés ; - considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par ces accords nationaux font désormais l’objet d’accords.communautaires ; que, dans ces conditions, il s'agit ‘d’autoriser le maintien -des accords nationaux pour les seuls'domaines non -couverts par des accords commu- () JO n° L 326,du 29. 12. 1969, p. 39. @ JO n° L 23 du 27. 1. 1989, p. 44. nautaires ; que, par ailleurs,. cette autorisation ne peut porter atteinte à l’obligation qu’ont les États. membres d’éviter et, le cas-échéant, d’éliminer toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit communau- taire ; ‘ considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement-ne doivent pas cons- tituer, pendant la période considérée,. une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale commune ; considérant que les États membres intéressés ont déclaré- que - la ‘prorogation ou la tacite reconduction de ces. accords ne serait pas de nature à empêcher l’ouverture des négociations  communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l’adoption des mesures nécessaires pour . achever l’uniformisation des -régimes d’importation des États membres ; considérant que, à l’issue de la consultatiôn prévue à l’ar- ticle 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté,  comme le confirment les déclarations précitées des États membres intéressés, que les dispositions des. accords à proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à-la mise en œuvre de-la politique commerciale commune ; considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent - faire l’objet d’une prorogation ou d’une tacite reconduc- tion pour une période limitée,