N°o L 128/36 Journal officiel des Communautés européennes 21. S. 88 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applièabilitcÿ CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL ‘du 17 mai 1988 relative aux échanges des animaux traités à certaines substances à effet hormonal et de leurs viandes, visés à l’article 7 de la directive 88/146/CEE (88/299/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, interdisant l’utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (!), et notam- ment son article 7, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 88/146/CEE a interdit l’utili- sation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales tout en admettant les exceptions déjà prévues à l’article 4 de la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (, modifiée en dernièr lieu par la directive 85/358/CEE () ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de l’ensemble du régime, les échanges d’animaux traités et des viandes de ces animaux ont été interdits en général ; que, en vertu de l’article 7 de la directive 88/146/CEE, des dérogations peuvent toutefois être autorisées en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et l'importa- tion en provenance de pays tiers d’animaux destinés à la reproduction et d’animaux reproducteurs en fin de carrière qui, au cours de leur existence, ont été traités dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la directive 81/602/CEE, ainsi que des viandes provenant desdits animaux ; considérant que ces dérogations peuvent être autorisées si des garanties suffisantes sont données de façon à prévenir () JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. (} JO n° L 222 du 7. 8. 1981, p. 32. () JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46. des distorsions des échanges ; que ces garanties doivent porter sur les produits pouvant être utilisés, sur les condi- tions de leur utilisation et sur le contrôle de ces condi- tions, notamment en ce qui concerne le respect du temps d’attente nécessaire ; que ces exigences doivent être fixées selon une procédure communautaire ; considérant que des garanties équivalentes doivent être admises, selon une procédure communautaire, pour les importations en provenance des pays tiers, et ce compte ‘ tenu des garanties fournies par le pays tiers concerné, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive établit les conditions d'application des dérogations à l’interdiction d’échanger certaines caté- gories d’animaux définies à l’article 7 de la directive 88/146/CEE ainsi que leurs viandes. Article 2 Les États membres autorisent, en dérogation à l’article 5 de la directive 88/146/CEE, les. échanges d’animaux destinés à la reproduction ou d’animaux reproducteurs en fin de carrière qui, au cours de leur carrière de reproduc- tion, ont fait l’objet d’un des traitements visés à l’article 4 de la directive 81/602/CEE ou autorisent l’apposition de l’estampille communautaire sur des viandes provenant de tels animaux si les conditions suivantes ont été respec- tées : ‘