4. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°-L 135/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1993 approuvant le programme espagnol d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d’Estrémadure (zones de Plasencia et Coria) (93/338/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole ('), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d’aides transitoires au revenu agricole (, môdifié par le règlement (CEE) n° 1110/91 (°), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 4 février 1993, les autorités espagnoies ont notifié à la Commission leur intention d’instituer un programme d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d’Estrémadure (zones de Plasencia et Coria) ; que la Commission a reçu des autorités espagnoles des infor- mations complémentaires le 5 février 1993 ; considérant que'les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) . n° 768/89 et de leurs modalités d’application, et notam- ment des objectifs visés à l’article 1 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité ; considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 février 1993 sur les mesures prévues par la présente décision ; considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 février 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l’approbation du programme, () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. #) JO n° L 110 du 1. S. 1991, p. 72. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’aides au revenu agricole pour les exploi- tants agricoles d’Estrémadure (zones de Plasencia et Coria), notifié à la Commission par les autorités espa- gnoles le 4 février 1993, est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants : ‘ (en écus) 1993 1 431 000 1994 1 216 000 1995 1001 000 1996 787 000 1997 572 000 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission