31.12.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 6 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/297/CEE du Conseil en ce qui concerne le comportement au choc du volant et de la colonne de direction (91/662/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 74/297/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (!), et notamment son article 5, considérant que, étant donné l’expérience acquise et l’état de la technique, il convient désormais d’améliorer la protection assurée au conducteur en contrôlant le comportement du volant et du mécanisme de conduite en cas de choc frontal, qui fait l’objet de la directive 74/297/CEE, en tenant compte des derniers développements intervenus dans le règlement correspondant de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies et en incorporant certaines autres amélio- rations; considérant que l’expérience acquise à l’occasion des acci- dents indique que le volant de direction doit être.mou pour éviter au conducteur tout risque de blessure grave au visage et qu’il convient de ce fait d’apporter de nouvelles modifications à la directive à cet égard; que plusieurs méthodes d’essai ont été proposées et que la Commission devrait soumettre urie proposition au comité pour l’adaptation au progrès techni- que d’ici au 31 décembre 1991; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives concernant les véhicules à moteur, (*) JO n° L 165 du 20. 6. 1974, p. 16. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 74/297/CEE sont modifiées conformément aux annexes de la présente directive. Article 2 1. À dater du 1” octobre 1992, aucun État membre ne pourra: a) — refuser d’accorder la réception CEE, de fournir la copie de la fiche de réception prévue au dernier tiret de l’article 10 paragraphe 1 de la directive 70/ 156/CEE du Conseil (?), d’accorder la réception de portée nationale ou — interdire la mise en circulation d’un type de véhicule pour des motifs concernant le dispositif de conduite si celui-ci a été approuvé confor- mément à la directive 74/297/CEE telle que modifiée par la présente directive; b) — refuser d’accorder la réception CEE d’un type de commande de direction destinée à être installée sur un ou plusieurs véhicules ou — interdire la mise sur le marché de commandes de direction destinées à être installées sur un ou plusieurs véhicules si ladite commande cle direction répond aux exigences de la directive 74/297/CEE telle que modifiée par la présente directive. (2) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.