“N° L 245/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2537/89 DE LA COMMISSION du 8 août 1989 relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour lés graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 8 et son article 3 troisième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2194/85 du-Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (?), modifié. en dernier lieu par ‘le règlement- (CEE) n° 1231/89 (*), et notamment son article 9, considérant que l’article 2 paragraphe 1 point a) du règle- ment (CEE) n° 2194/85 spécifie que tout premier acheteur doit tenir une comptabilité « matières»; que, afin de pouvoir distinguer les graines de soja récoltées dans la Communauté des graines de soja importées, il convient de spécifier que des comptabilités « matières » séparées soient tenues pour les deux catégories de graines de soja et que les graines soient stockées selon leur catégorie dans des locaux différents ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlément (CEE) n° 2194/85 prévoyant l’octroi -de l’agrément par l’organisme compétent au premier acheteur autre que le transformateur, il est nécessaire de- déterminer les condi- tions -d’octroi de l’agrément ; considérant qu’il convient d’établir des conditions unifor- misées à inclure dans les contrats. conclus -entre les producteurs et les premiers acheteurs, ainsi que les condi- tions à inclure dans les déclarations de livraison ; que, dans le but de pouvoir respecter le prix minimal, il convient toutefois de prévoir que, dans le contrat, le prix de vente soit exprimé: par unité de poids du produit de qualitétype de manière que les bonifications et réfactions éventuelles du prix de' vente soient indiquées dans - le contrat ; considérant que l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 2194/85 prévoit l’institution d’un certificat d’aide commu- nautaire ; que l’entrée en vigueur de ces règles exige l’adoption de dispositions communes relatives aux condi- tions d’établissement et d’utilisation--de ces certificats, à l’institution de formulaifés communautaires et à la mise en place de méthodes de collaboration administrative entre États membres ; que ces dispositions sont très large- ment communes au secteur des graines oléagineuses et qu’il suffit, quant elle présente un caractère strictement JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 24. administratif sans intérêt pour les opérateurs, de renvoyer aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2681/83 de la - Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1966/89 (5) ; considérant que, en égard aux usages du commerce des- graines, il convient d’admettre une certaine tolérance en . ce qui concerne la quantité identifiée par rapport à celle indiquée dans le certificat ; considérant que la durée de validité des certificats en cas de fixation à l’avance de- l’aide doit.être déterminée en tenant compte de- la nécessité d’adapter les conditions d’achat pour les graines récoltées dans la Communauté à celles existant sur le marché mondial ; considérant que l’article 4 #ter du règlement (CEE) n° 2194/85 subordonne, en cas de fixation à l’avance de l’aide, la délivrance du certificat à la constitution d’une garantie qui, sauf en cas de force majeure, reste acquise lorsque, pendant la durée de validité du certificat, les graines n'ont pas été correctement identifiées ; que, à cette fin, il convient-de définir le régime de la garantie, en fixant le mode de calcul et les conditions de libération de cette garantie ; considérant que les États membres établissent un système de contrôle garantissant que seuls les produits ayant droit à l’aide puissent en bénéficier ; que ce système devrait permettre d’effectuer des -contrôles quant aurespect du prix-minimal visé à-l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1491/85 ; considérant que, en vue d’assurer l’application uniforme du régime d’aide, il convient de définir les modalités de paiement de l’aide ; qu’il est également nécessaire de déterminer les conditions de paiement à l’avance de l'aide et de définir les conditions dans lesquelles la - garantie reste acquise ; considérant qu’il est utile d’établir un critère- relatif à la fréquence minimale des fixations de l’aide ; qu’il apparaît suffisant que l’aide soit déterminée.au moins. deuxfois au cours de chaque mois ; considéfant que l’article 1 du règlement, (CEE) n° 2194/85 précise lès critères de détermination-du prix du marché mondial des graines de soja ; considérant que, compte tenu des fluctuations normales des prix sur le marché mondial, il convient de prévoir que la détermination du prix du marché mondial des graines de soja ait lieu au moins deux fois par mois ; () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 187 du 1. 7. 1989, p. 130.