10. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 392/87 DE LA COMMISSION du 9 février 1987 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 230/87 du Conseil relatif à la cession à titre gratuit de produits transformés à base de céréales détenues à l’intervention, à des organisations caritatives LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 230/87 du Conseil, du 26 janvier 1987, relatif à la cession à titre gratuit de produits trans- formés à base de céréales détenues à l’intervention à des organisations caritatives (*), et notamment son article 1° paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3772/85 (*), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que la procédure la plus appropriée pour réaliser l’objectif prévu par le règlement (CEE) n° 230/87 est l’ouverture d’une adjudication pour la fourniture de farine de froment tendre ou de gruaux et semoules de froment dur ; que, dans un souci de simplification de la procédure, les offres doivent être exprimées en quantités de céréales de base à céder par l’organisme d’intervention au soumissionnaire ; que, toutefois, dans un souci de bonne gestion administrative, la procédure de gré à gré peut s’avérer plus indiquée ; qu’il convient dès lors de prévoir également une telle procédure ; considérant que, dans le cas où les stocks d’intervention disponibles dans un État membre ne permettent pas la réalisation de l’objectif prévu par le règlement (CEE) n° 230/87, il convient de prévoir la possibilité d'approvision- nement de cet État membre à partir des stocks d’interven- tion d’un autre État membre ; que, dans ce cas, il convient de préciser que le régime des montants compensatoires monétaires ne s’applique pas conformément à l’article 21 du règlement (CEE) n° 3154/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application adminis- tratives des montants compensatoires monétaires (*) ; considérant que, compte tenu du caractère non commer- cial du présent règlement, il ne s'avère pas indiqué d’ap- () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. () JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 2. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 24. () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 9. pliquer le régime des montants compensatoires « adhé- - sion », ainsi que le mécanisme complémentaire des échanges ; que, par ailleurs, afin d’éviter d’éventuelles distorsions de la concurrence, il convient de prévoir que la transformation des céréales de base par l’adjudicataire doit avoir lieu dans l’État membre destinataire du produit transformé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités de farine de froment tendre de la sous- position 11.01 À du tarif douanier commun et/ou de gruaux et semoules de froment dur de la sous-position 11.02 À Ia) du tarif douanier commun à céder par les organismes d’intervention aux organisations caritatives, conformément à l’article 1* du règlement (CEE) n° 230/87, sont énumérées à l’annexe I du présent règle- ment. ' Article 2 1.  Dans les États membres disposant de céréales d’in- tervention en quantités suffisantes pour la réalisation de l’opération visée à l’article 1“, les organismes d’interven- tion désignant les lieux de stockage les plus appropriés à prendre en considération. 2. Pour les États membres qui ne disposent pas sur leur territoire de stocks de céréales d’intervention suffisants en quantité et qualité pour la réalisation de l’opération visée à l’article 1“, les lieux de stockage à prendre en considéra- tion sont fixés à l’annexe II. Dans ce cas : — le transfert des céréales de base n’est pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires, ni au régime des montants compensatoires « adhé- sion>, ni au mécanisme complémentaire des échanges, — l’organisme d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le stock d’intervention fournit à l’organisme d’intervention concetné toutes les informations nécessaires, notamment la qualité du froment en cause.