N° L 132/76 Journal officiel des Communautés européennes “ , ‘ 28. 5. 88- (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 mai 1988 reconnaissant cetaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcnne “ (88/303/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Constil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 87/489/CEE (}), et notamment son article 4 #er para- graphe 1 point C), vu la directive 72/461/CEE du Conse11 du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viande frai- ches (?), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/ CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 82/838/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 85/218/CEE (, reconnaît certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine ; considérant que, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 4 ter paragraphe 1 pomt c) de la directive 64/432/CEE, la Commission a cessé de recon- naître comme officiellement indemnes de peste porcine ou reconnu de nouveau comme officiellement indemnes de peste porcine certaines régions de la repubhque fédé- rale dAllemagne qu’il convient de préciser le statut de ces régions ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. } JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 28. 5) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 27. () JO n° L 97 du 4. 4. 1985, p. 61. ' considérant que la décision 87/589/CEE (S) reconnaît certaines parties du territoire de la France, de la Grèce et des Pays-Bas comme officiellement indemnes' de peste porcine et certaines parties du territoire des Pays-Bas comme indemnes de peste porcine ; considérant que, dans certaines parties du territoire de la France et de la république fédérale d’Allemagne, aucun cas de peste porcine n’a été détecté depuis plus d'un an ; que la vaccination contre la peste porcme n’a pas été autorisée au moins pendant les douze mois précédents ; qué les exploxtatxons correspondantes ne détenaient aucun porc vacciné contre la peste porcine; que, en consé- quence, ces parties du territoire remplissent les conditions requises pour être reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine pour les échanges intracom- munautaires de viandes fraîches ; considérant que, dans le cadre d’un programme d’éradica- tion, la Commission a, par la décision 88/17/CEE (”, reconnu certaines régions de France comme officielle- ment ‘indemnes de peste porcine ; considérant que, dans le cadre d’un programme d’ erad1ca- tion, la Commission a, par la décision 88/153/CEE (*), “ reconnu certaines régions des Pays Bas comme off1c1elle- ment indemnes de peste porcine ; considérant que, dans certaines parties des Pays-Bas, aucun porc n’a été vacciné au cours des douze derniers mois; que ,ces parties peuvent aussi être reconnues comme off1c1ellement indemnes de peste porcine confor- mément à la directive 87/489/CEE ; considérant que la directive 87/489/CEE doit être trans- posée dans. 1a législation nationale au plus tard le ( JO n° L 353 du 16. 12. 1987, p. 34. () JO n° L 9 du 13. 1. 1988, p.-13. () JO n° L 71 du 17. 3. 1988, p. 50.