N° L 371/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 87 RÈGLEMENT (CEF) N° 3955/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables d’éléments radioactifs ont été dispersées dans l’atmosphère ; considérant que le règlement (CEE) n° 1707/86 (') a fixé, pour la totalité des produits agricoles originaires des pays tiers, destinés à l’alimentation humaine, des tolérances maximales provisoires de radioactivité dont le respect conditionne l’importation de ces produits et fait l’objet de contrôles de la part des États membres ; que ce règlement a été prorogé une première fois par le règlement (CEE) n° 3020/86 () et ensuite par le règlement (CEE) n° 624/ 87 () jusqu’au 31 octobre 1987 ; considérant que, sans préjudice de l’adoption du règle- ment (Euratom) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maximaux admissibles de conta- mination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation. d’urgence radiologique (*) susceptibles d’intervenir dans l’avenir, il incombe à la Communauté de continuer à veiller, en ce qui concerne les suites’spécifiques de l’accident de Tchernobyl, à ce que des produits agricoles et transformés, destinés à l’ali- mentation humaine et susceptibles d’être contaminés, ne soient introduits dans la Communauté que selon des modalités communes ; considérant qu’il importe que ces modalités communes sauvegardent la santé des consommateurs, préservent, sans porter indûment atteinte aux échanges entre la Commu- nauté et les pays tiers, l’unicité du marché et préviennent les détournements de trafic ; considérant que, le présent règlement visant la totalité des produits agricoles et transformés destinés à l’alimentation humaine, il n’y a pas lieu, dans le cas d’espèce, d’appli- quer la procédure prévue à l’article 29 de la directive 72/462/CEE (5) ; considérant que le respect de ces tolérances maximales . devra faire l’objet de contrôles appropriés pouvant être sanctionnés par des interdictions d’importation en cas de non-respect ; considérant que, pour apporter aux mesures prévues par le présent règlement les précisions et adaptations qui pour- (!) JO n° L 146 du 31. 5. 1986, p. 88. ( JO n° L 280 du 1. 10. 1986, p. 79. ( JO n° L 58 du 25. 2. 1987, p. 101. (*) Voir p. 11 du présent Journal officiel. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. raient se révéler nécessaires, il convient de prévoir une procédure simplifiée ; considérant que l’adoption du présent règlement dans sa forme présente apparaît nécessaire pour satisfaire à des exigences impératives et immédiates telles que celles mentionnées aux troisième et quatrième considérants, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement est applicable aux produits visés à l’annexe II du traité et aux produits visés par les règle- ments (CEE) n° 2730/75 (é), (CEE) n° 2783/75 (7), (CEE) n° 3033/80 () et (CEE) n° 3035/80 (), originaires des pays tiers, à l’exception des produ1ts visés aux annexes du présent règlement ("°). Article 2 Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, la mise en libre pratique des produits mentionnés à l’article 1" est soumise à la condition qu’ils respectent les tolérances maximales fixées à l’article 3. Article 3 Les tolérances maximales visées à l’article 2 sont les suivantes : : la radioactivité maximale cumulée de cæsium 134 et 137 ne doit pas dépasser : — 370 becquerels par kilogramme pour le lait relevant des positions 04.01 et 0402 du tarif douanier commun (!") ainsi que pour les denrées alimentaires destinées à l’alimentation particulière des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois de leur vie, répondant à elles seules aux besoins nutritionnels de cette catégorie de personnes et conditionnées au détail en emballage clairement identifiés et étiquetés en tant que « préparations pour nourrissons » (!?), — 600 becquerels par kilogramme pour tous les autres produits concernés. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 20. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. ( JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, P. 27. (°) L'annexe I est appllcable ]usqu au 31 décembre 1987. L’an- nexe II est appliéable à partir du t“ janvier 1988. (") Ces positions seront remplacées à partir du 1* janvier 1988 par des positions correspondantes de la nomenclature combi- née, figurant à l’annexe III. () Le niveau applicable aux produits concentrés ou déshydratés est calculé'sur la base du produit reconstitué prêt pour la consommation.