10. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 7/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1988 portant approbation d’un programme concernant le secteur du lait de brebis conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en lanäue française est le seul faisant foi.) “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (°), et notamment son article S, considérant que, lé 5 novembre 1987, le' gouvernement français a communiqué un programme concernant le secteur du lait de brebis et qu’il a fourni des renseigne- ments complémentaires le 25 juillet 1988 ; considérant que ce programme a pour objet de rationa- liser et de moderniser la collecte, la transformation de lait de brebis et la commercialisation de produits à base de lait de brebis, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ces produits ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que l’approbation de ce programme ne saurait s’étendre aux véhicules de collecte à l’exception de leurs équipements laitiers ; considérant que l’approbation de ce programme ne saurait s’étendre ni aux investissements consacrés aux équipe- ments d’ultrafiltration du lait qui réduisent la quantité du lait nécessaire à la fabrication de produits laitiers, ni aux investissements concernant la recherche et le développe- ment notamment de produits nouveaux, ni aux produits hors annexe II ; ; considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. (89/9/CEE) (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article premier de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur du lait de brebis ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée' à l’article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme concernant le secteur du lait de brebis, communiqué par le gouvernement français e 5 novembre 1987 et complété le 25 juillet 1988 conformément au règlement (CEE) n° 355/77 est approuvé. L'approbation de ce programme ne s’étend ni aux véhi- cules de collecte, à l’exception de leurs équipements laitiers, ni aux investissements concernant des équipe- ments d’ultrafiltration, ni aux investissements concernant la recherche et le développement, notamment de produits nouveaux, ni aux produits hors annexe II. Article 2 La France est destitiatdire de la présente décision. ‘Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président