22.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 238/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2000 portant modification de la décision 96/301/CE autorisant les États membres à prendre provisoire- ment des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte [notifiée sous le numéro C(2000) 2531] (2000/568/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Un État membre peut, lorsqu'il estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable de la pourriture brune, à partir d'un pays tiers, prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires néces- saires pour se protéger contre ce danger. En 1996, à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanaœarum (Smith) Smith sur des pommes de terre originaires d'Égypte, plusieurs États membres — la France, la Finlande, l'Espagne et le Danemark — ont arrêté des mesures d'interdiction des pommes de terre originaires de ce pays, afin d'assurer une protection plus efficace contre l'introduction sur leurs territoires respec- tifs de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en prove- nance d'Égypte. Par la décision 96/301/CE (?), la Commission a demandé aux États membres de prendre provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Pseu- domonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte. En outre, à la suite du nombre inacceptable de saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith au cours des campagnes d'importation 1996/1997 et 1997/ 1998, la décision 96/301/CE a été modifiée et renforcée par la décision 98/105/CE (°) puis par la décision 98/ 503/CE (*), et les importations dans la Communauté de pommes de terre originaires d'Égypte interdites, à moins que les pommes de terre ne proviennent de «zones reconnues indemnes» conformément à la norme interna- tionale de l'Organisation des Nations unies pour l'ali- mentation et l'agriculture (FAO) pour les mesures phyto- sanitaires, section 4 «Surveillance des organismes nuisibles — Exigences pour l'établissement de zones indemnes». L 169 du 10.7.2000, p. 1. L 115 du 9.5.1996, p. 47. L 25 du 31.1.1998, p. 101. L 225 du 12.8.1998, p. 34. (4) (9) Durant la campagne d'importation 1998/1999, des cas de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ont encore été détectés sur des importations de pommes de terre originaires d'Égypte. En conséquence, l'importation sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte a été interdite entre le 3 avril 1999 et le début de la campagne d'importation 1999/2000. Une nouvelle évaluation de la situation a été réalisée. L'Égypte a informé la Commission que l'administration centrale égyptienne de quarantaine des végétaux avait renforcé les mesures administratives en matière de contrôle des procédures de récolte, de manutention et de conditionnement. L'Égypte a en outre confirmé l'adop- tion de mesures améliorées à l'encontre des exportateurs contrevenant aux instructions égyptiennes concernant les exportations de pommes de terre destinées à l'Union européenne. L'Égypte a également informé la Commission qu'elle allait appliquer un régime de contrôle sévère visant à garantir et maintenir l'absence du pathogène susvisé dans les «zones reconnues indemnes». Compte tenu des garanties fournies par l'Égypte, la Commission a jugé approprié, par la décision 1999/ 842/CE (°), de lever l'interdiction sur les importations de pommes de terre provenant de zones officiellement reconnues indemnes pour la campagne d'importation 1999/2000. La situation s'est considérablement améliorée lors de la campagne d'importation 1999/2000 durant laquelle seule une saisie de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sur des importations de pommes de terre origi- naires d'Égypte a été enregistrée. Par conséquent, il semble que la limitation des importations aux pommes de terre provenant de zones indemnes constitue un moyen efficace d'éviter l'introduction de ce pathogène. Par conséquent, il devrait être possible d'autoriser, pour la campagne d'importation 2000/2001, l'introduction sur le territoire communautaire de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de zones indemnes qui ont été reconnues en Égypte en conformité avec ladite norme internationale de la FAO. 6) JO L 326 du 18.12.1999, p. 68.