28.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 276/35 DIRECTIVE 2000/66/CE DE LA COMMISSION du 23 octobre 2000 inscrivant une substance active (le triasulfuron) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, et son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/ 2000 (*), a fixé les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé, à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive»). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/ 95 (6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active est inscrite à l'annexe I s'il est permis d'escompter que ni l'utilisation ni les résidus des produits — phytopharmaceutiques - contenant  cette substance active n'ont d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'influence inacceptable sur l'environnement. Cette substance active peut être inscrite à l'annexe I pour une période ne pouvant excéder dix ans. Les effets du triasulfuron sur la santé humaine et l'envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour plusieurs utilisations proposées par les auteurs des notifications. La France, État membre rapporteur désigné en vertu du règlement (CE) n° 933/94 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'applica- tion du règlement (CEE) n° 3600/92 a présenté à la Commission, le 30 septembre 1996, le rapport d'évalua- tion pertinent et la recommandation correspondante, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c) du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Cet examen a été achevé le 230 du 19.8.1991, p. 1. 57 du 2.3.2000, p. 28. 366 du 15.12.1992, p. 10. 259 du 13.10.2000, p. 27. 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. eeeeere 13 juillet 2000 sous la forme du rapport d'examen du triasulfuron par la Commission. Le dossier et les informations tirées de l'examen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis (’), le comité scienti- fique des plantes a confirmé que la substance pouvait être utilisée sans risque inacceptable, mais a observé que les États membres devraient évaluer l'infiltration poten- tielle dans les eaux souterraines dans les lieux particuliè- rement vulnérables et devraient appliquer des mesures visant à atténuer le risque, afin de protéger l'environne- ment aquatique. Les évaluations effectuées montrent que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée sont censés satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment, en ce qui concerne les utilisations examinées. Il est donc approprié d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, l'octroi, la modification ou le retrait, selon le cas, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du triasul- furon puissent être effectués selon les dispositions de la directive. À l'article 8, paragraphe 2, la directive prévoit qu'après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans une période donnée, accordent, modifient ou retirent, selon le cas, les autori- sations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 13, paragraphe 1, de la directive prévoient que les produits phytopharmaceutiques ne sont autorisés que s'il a été tenu compte des conditions régissant l'inscrip- tion de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences définies à l'article 13 de la directive. Avant de procéder à l'inscription de la substance active considérée, il convient de fixer un délai raisonnable pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. En outre, une période appropriée est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres de mettre en œuvre la directive et en particulier de modifier ou de retirer les autorisations en vigueur, selon le cas, ou d'en accorder de nouvelles, conformément aux disposi- tions de la directive 91/414/CEE. Une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évalua- tion du dossier complet, prévu à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux prin- cipes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive. () Comité scientifique des plantes SCP/TRIAS/002 final, 17 mars 2000.