3. 10.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 273/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2839/90 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3579/85 relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1224/80 du Cônscil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4046/ 89 (?), et notamment son article 19, considérant que, en vertu de l’article 14 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1224/80, le lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté est, pour les marchandises acheminées par la voie aérienne, le lieu de franchissement de la frontière terrestre du territoire douanier de la Communauté; considérant que l’article 15 paragraphe 2 point a) dudit règlement prévoit notamment que, lorsque des marchandises sont acheminées par le même mode de transport jusqu’à un point situé au-delà du lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté, les frais de transport sont répartis proportionnellement à la distance parcourue en dehors et à l’intérieur du territoire douanier de la Commu- nauté; considérant que, en vue de faciliter les déclarations relatives à la valeur en douane des marchandises, ainsi que la vérifica- tion de ces déclarations par les services des douanes, des pourcentages des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane selon les différents aéroports de départ et de destination ont été fixés préalablement par le règlement (CEE) n° 3579/85 (3); considérant que le territoire de l'ancienne République démo- cratique allemande fait dorénavant partie du territoire douanier de la Communauté; qu’il est donc nécessaire, en tant qu’aéroports d’arrivée, d’inclure les aéroports situés dans ce territoire dans le tableau des pourcentages en question; ' . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la valeur en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les listes 1 à VI figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° .3579/85 sont remplacées par les listes annexées au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 3 octobre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990. () JO n° L 134 du 31. S. 1980, p. 1. (2) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 24. Par la Commission ‘ Christiane SCRIVENER Membre de la Commisison (3) JO n° L 347 du 23. 12. 1985, p. 2.