14. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 455/87 DE LA COMMISSION du 13 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente de beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ ' vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (?), et notamment son article 7 bis, considérant que l’article 26 paragraphe 2 sous b) du règle- ment (CEE) n° 2409/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3987/86 (*), prévoit que le beurre est vendu départ entrepôt à un prix égal au prix minimal de vente fixé majoré de 2 Écus par 100 kilo- grammes ; que l’expérience acquise a montré que cette majoration représente une proportion trop importante du prix de vente ; qu’il se révèle opportun, afin de faciliter la vente à un prix déterminé, de réduire cette majoration ; considérant que l’article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2409/86 fixe un délai d’enièvement du beurre à compter du jour de la clôture de la période pour la présentation des offres; que le délai figurant dans la dernière modification du règlement (CEE) n° 2409/86 ne correspond pas à celui présenté à l’avis du comité de gestion ; qu’il importe dès lors de rectifier le règlement en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 19 paragraphe S, les termes « 2 Écus » sont remplacés par les termes « 1 Écu». 2) À l’article 26 paragraphe 2 sous b), les termes «2 Écus » sont remplacés par les termes « 1 Écu». 3) À l’article 24 paragraphe ‘2, les termes « trente-six jours » sont remplacés par les termes « quarante jours ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le point 3) est applicable aux quantités de beurre attri- buées ou vendues à partir du 12 décembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1987. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. @) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 5. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. (} JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 45. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président