6. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 221/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2296/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d’application relatives à l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières servant à la fabrication dans la Communauté de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), et notamment ses articles 12 et 16, considérant que l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92 permet d’affecter des terres mises en jachère à la production de matières propres à la fabrica- tion, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale, à condition que des systèmes de contrôle effi- caces soient mis en œuvre ; considérant qu’il est nécessaire de définir les types de produits agricoles pouvant être cultivés sur les terres mises en jachère ainsi que les utilisations finales auxquelles ces produits peuvent être destinés, de telle sorte que le producteur puisse bénéficier sans tarder du présent régime ; considérant qu’il est nécessaire de définir ce qu’il convient d’entendre par produits destinés à des fins prin- cipales autres que la consommation humaine ou animale ; considérant que pour des raisons de contrôle, il est nêces- saire d’exiger du producteur agricole qu’il conclue un contrat avec le premier transformateur avant le premier ensemencement du produit concerné; que, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les parties contractantes sont exceptionnelement autorisées à conclure ledit contrat après le premier ensemencement du produit agricole ; considérant que le demandeur de la compensation pour gel des terres doit soumettre chaque année à l’autorité compétente une déclaration de culture, pour des raisons de contrôle ; qu’il est nécessaire d’exiger du premier trans- formateur la constitution d’une garantie ; considérant que les surfaces mises en jachère doivent faire l’objet d’une déclaration ; considérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que la quantité de matière première récoltée sur la surface sous contrat soit intégralement livrée au premier transforma- teur ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. considérant que la nécessité d’instaurer des contrôles effi- caces pourrait impliquer la non-application du présent programme pendant la première campagne de commer- cialisation ; considérant qu’il sera nécessaire pour la Commission de proposer ultérieurement un règlement portant modalités d’application, notamment quant à la valorisation des sous-produits, aux méthodes de contrôle et au transfert des obligations en matière de gel des terres ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son. président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les matières premières pouvant être produites sur des terres mises en jachère ainsi que leurs utilisations finales au sens de l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92 sont reprises respectivement à l’annexe I et à l’annexe IL. 2. La valorisation économique des produits alimen- taires obtenus par la transformation d’une matière première visée à l’annexe I doit être supérieure à celle de tous les autres produits destinés à la consommation humaine ou animale, issus de la même transformation. 3.  Les matières premières reprises à l’annexe I ne peuvent être produits qu’à condition que leur utilisation finale principale consiste en la fabrication d’un des produits repris à l’annexe IL. 4.  Les matières premières reprises à l’annexe I et produites sur des terres mises en jachère font l’objet du contrat visé à l’article 3 paragraphe 1. S.  Les États membres doivent exclure un ou plusieurs produits repris à l’annexe I pour des raisons techniques liées à l’environnement, notamment dans le cas du colza en ce qui concerne les variétés énumérées à l’article 3 paragraphe 1 points a) et c) du règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les modalités d’application du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses prévu par le règle- ment (CEE) n° 1765/92 (). (% Voir page 22 du présent Journal officiel.