31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 345/43 RÈGLEMENT (CE) Ne 2329/2003 DU CONSEIL du 22 décembre 2003 concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté et la République du Mozambique ont négocié et paraphé un accord de pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (2) — Cet accord prévoit en outre la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources, ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent. (3) — Ily a lieu d'approuver ledit accord. (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) Chalutiers congélateurs de pêche démer- — Espagne: total admissible des captures (TAC) de 550 sale dirigée à la crevette de haute mer: tonnes de crevettes de haute mer (295 tonnes de captures accessoires, selon la répartition par espèce prévue au protocole) — Grèce: TAC de 150 tonnes de crevettes de haute mer (80 tonnes de captures accessoires, selon la répartition par espèce prévue au protocole) (") Avis rendu le 4 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).