3. 3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 58/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 475/2000 DU CONSEIL du 28 février 2000 modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 14, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Les définitions des termes «public», «déficit» et «investis- sement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité insti- tuant la Communauté européenne et dans le règlement (CE) n° 3605/93 (?) par référence au système européen de comptes économiques intégrés. Le règlement (CE) n° 2223/96 () a remplacé ledit système par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC 95»). La définition de la «dette publique» figurant dans le protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs et dans le règlement (CE) n° 3605/93 doit encore être détaillée au moyen d'une référence aux codes de la nomenclature du SEC 95. Dans le cas des produits finan- ciers dérivés, tels que définis dans le SEC 95, il n'existe pas de valeur nominale identique à celle que l'on observe pour les autres titres de créances. De ce fait, les produits financiers dérivés ne doivent pas être inclus dans les engagements constitutifs de la dette publique aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs. Pour les engagements ayant fait l'objet d'accords fixant le taux de change, il convient de tenir compte de ce taux lors de la conversion en monnaie nationale. Le SEC 95 fournit une définition détaillée du produit intérieur brut aux prix courants du marché, qui est appropriée pour le calcul du rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut ainsi que du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut, visés à l'article 104 du traité. () Avis conforme rendu le 17 février 2000 (non encore publié au Journal officiel). () JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. () JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. (4) Les dépenses consolidées d'intérêts des administrations publiques sont un indicateur important pour la surveil- lance de la situation budgétaire dans les États membres. Les dépenses d'intérêts sont intrinsèquement liées à la dette publique. La dette publique que les États membres doivent notifier à la Commission doit être consolidée à l'intérieur des administrations publiques. Il convient de rendre les niveaux de la dette publique et les dépenses d'intérêts cohérents entre eux. La méthodologie du SEC 95 (point 1.58) reconnaît que, pour certains types d'ana- lyses, des agrégats consolidés présentent davantage d'in- térêt que les chiffres globaux bruts. Il convient de préciser les modalités selon lesquelles les chiffres relatifs aux dépenses d'intérêts doivent être fournis par les États membres à la Commission. Les définitions et codes de nomenclature du SEC 95 peuvent faire l'objet d'une révision dans le cadre de l'harmonisation nécessaire des statistiques nationales ou pour d'autres raisons. Toute révision du SEC 95 ou modification de sa méthodologie est arrêtée par le Conseil ou la Commission, selon les règles de compé- tence et de procédure fixées par le traité et par le règle- ment (CE) n° 2223/96. L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2223/96 prévoit que l'ancien système européen de comptes économiques intégrés devait continuer d'être utilisé aux fins des rapports des États membres à la Commission dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pendant une période transitoire jusqu'à la noti- fication du 1* septembre 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3605/93 est modifié comme suit: 1) Les articles 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: