28.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 195/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1650/1999 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (?), et notamment son article 17 paragraphe 3, (1) considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement (CEF) n° 804/68, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1° dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité; considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 804/ 68, les restitutions pour les produits visés à l'article 1" dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération: — la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, — les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Commu- nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination, — les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges, — les limites découlant des accords conclus en confor- mité avec l'article 228 du traité, — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté, — l'aspect économique des exportations envisagées; considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 804/68, les prix dans la Commu- nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment: 148 du 28.6.1968, p. 13. 206 du 16.8.1996, p. 21. a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove- nance des pays tiers, dans les pays tiers de destina- tion; c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven- tions accordées par ces pays; d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté; considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- tion pour les produits visés à l'article 1 dudit règlement suivant leur destination; considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines; considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission, du 26 janvier 1999, établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments; que l'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné; que l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multi- pliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1 para- graphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (*), du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission (°); que, toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté; 0 du 27.1.1999, p. 8. Jo L 2 JO L 177 du 1.7.1981, p. 4. JoL1 59 du 3.6.1998, p. 38.