8.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 4/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 2004 clôturant la procédure d'examen concernant l'application du programme brésilien de financement des exportations «PROEX» dans le secteur du transport aérien régional (2004/13/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (!), et notam- ment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Le 27 janvier 1999, le constructeur allemand d'avions de transport régional Dornier Luftfahrt GmbH (Dornier) a saisi la Commission d'une plainte au titre des articles 3 et 4 du règlement sur les obstacles au commerce portant sur le programme brésilien de financement des exporta- tions intitulé «Programa de Financiamento às Expor- taçôes» (PROEX) qui, pour les exportations d'avions, consiste en un système de péréquation des taux d'intérêt. Le plaignant faisait valoir que l'application du programme PROEX à l'industrie aéronautique brésilienne et, plus particulièrement, au constructeur d'avions de transport régional, Embraer, permettait à ce dernier de lui imposer une concurrence déloyale sur le marché des appareils de 30 places. Il alléguait plus particulièrement que le programme PROEX permettait aux clients d'Em- braer de diminuer leurs frais de financement à des niveaux inférieurs à ceux proposés sur les marchés finan- ciers, ce qui se traduisait par une réduction importante du prix des appareils. Il soutenait que le programme PROEX constituait une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point a), de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Selon Dornier, l'utilisation abusive du programme PROEX par Embraer lui causait un préjudice important sur le marché communautaire et avait des effets commerciaux qui lui étaient défavorables sur les marchés non communautaires, notamment aux États- Unis d'Amérique et en Suisse. La Commission a jugé que la plainte contenait suffisam- ment d'éléments attestant à première vue l'existence d'un obstacle au commerce et a annoncé l'ouverture d'une procédure d'examen dans un avis publié le 17 avril 1999 au Journal officiel (). Ses principales conclusions sont résumées ci-dessous. Le programme PROEX consistait en un système de péré- quation des taux d'intérêt en vertu duquel le gouverne- ment brésilien remboursait aux acheteurs étrangers d'ap- () JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3). (@) JO C 108 du 17.4.1999, p. 33. pareils Embraer une partie du taux d'intérêt applicable au financement de leur achat. Ce remboursement s'élevait à 3,8 points de pourcentage par an sur quinze ans. Le programme permettait aux compagnies aériennes d'acheter des appareils à des conditions de financement nettement plus avantageuses que les conditions du marché, ce qui représentait un avantage de l'ordre de 15% en termes de valeur actualisée nette sur le prix d'achat des avions. Il en résultait qu'Embraer était en mesure de sous-coter systématiquement le prix de l'appa- reil de 30 places de Dornier et se taillait la part du lion des marchés communautaire et américain de ce type d'appareils. Dans la plupart des transactions, les condi- tions de financement du programme PROEX étaient de loin l'élément décisif incitant les compagnies aériennes à opter pour l'appareil brésilien. Dans ces circonstances, la Commission a estimé que les allégations du plaignant quant à l'existence d'un obstacle au commerce étaient fondées et que le programme PROEX causait des effets commerciaux défavorables ainsi qu'un préjudice au sens de l'article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement sur les obstacles au commerce (ROC). Alors que la procédure d'examen était en cours, un groupe spécial institué, à la demande du Canada, par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organi- sation mondiale du commerce (OMC) a conclu que les versements au titre du programme PROEX constituaient des subventions à l'exportation prohibées incompatibles avec l'article 3 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Les conclusions et recom- mandations du groupe spécial ont été confirmées par l'organe d'appel de l'OMC et les deux rapports ont été adoptés par l'ORD le 20 août 1999. Le 19 novembre 1999, le Brésil a informé l'ORD des modifications qu'il avait apportées au programme PROEX (PROEX Il) afin de se conformer à ses recom- mandations. Le Canada a toutefois estimé que le programme PROEX II continuait à accorder des subven- tions à l'exportation contraires à l'accord sur les subven- tions et les mesures compensatoires et a engagé une procédure d'examen de la conformité en vertu de l'article 21, paragraphe 5, du mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le groupe spécial chargé d'exa- miner la conformité et l'organe d'appel ont soutenu la position du Canada et jugé que le programme PROEX II constituait lui aussi une subvention à l'exportation illé- gale.