31. S. 90- Journal officiel des Communautés européennes N° L 138/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1436/90 DU CONSEIL du 21 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3033/80 déterminant le régime d’échanges applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que les importations de fructose chimique- ment pur (lévulose) sont assujettiés à des taux de droits relativement peu élevés en comparaison de l’incidence de la différence -entre les prix, pratiqués dans la Commu- nauté et sur le marché mondial, des matières premières agricoles qui composent le fructose ; considérant que les importations ‘de fructose chimique- ment pur dans la Communauté ont, par voie de consé- quence, augmenté considérablement, passant de 3 900 tonnes en 1984 à 8 100 tonnes en 1987, ce qui représente 58 % de la consommation de la Communauté en 1987 ; considérant que le droit frappant le fructose chimique- ment pur n’est pas consolidé au GÂTT ; considérant qu’il est nécessaire, compte tenu des circons- tances, de prévoir-un élément mobile dans le droit de douane frappant le fructose chimiquement pur afin de rétablir des conditions normales de concurrence ; considérant que, comme le fructose chimiquement pur peut concurrencer directement l’isoglucose, il est appro- prié d’aligner le niveau de l’élément mobile du fructose sur le niveau du prélèvement de l’isoglucose prévu par le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation. commune des marchés dans le secteur du sucre (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 ( ; considérant que la Communauté a conclu des accords commerciaux préférentiels. avec certains pays tiers ; que l’élément mobile ne devrait pas s'appliquer aux importa- tions de ce produit à partir des pays tiers concernés ; considérant que le règlement (CEE) n° 3033/80 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3743/87 de la Commission (*), doit être modifié en conséquence,- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3033/80 est modifié comme suit : 1) L'article suivant est inséré : « Article 7 bis 1. _ Avec effet à partir du 1“ juillet 1990 et par déro- gation aux :articles 6 et 7, l’élément mobile qui frappe les importations de produits relevant du code NC 1702 50 00- est égal au prélèvement visé à l’article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1785/81 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1069/89 (), qui grève les importations de produits relevant des- codes NC 170230 10, 1702 40 10, 170260 10 et 1702 90 30. 2.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux importa- tions de produits qui relèvent du code NC 1702 50 00 et qui sont originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté a-conclu un:accord commercial préfé- rentiel. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.» 2) À l’annexe est ajouté ce qui suit : « Code NC- Désignation des marchandises 1702 50 00 Fructose chimiquement -pur » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directementapplicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21" mai 1990. (') Avis rendu le 17 mai 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. Par le Conseil Le président. M. OKENNEDY () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 29.