22.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 20/19 DIRECTIVE 2005/3/CE DE LA COMMISSION du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et s-métolachlore (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, de Spiess-Urania Chemi- cals GmbH, le 27 juin 1996, une demande d’inscription de la substance active imazosulfuron à l’annexe I de ladite directive. Par la décision 97/865/CE (?), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. La Belgique a reçu, le 29 mars 2001, une demande introduite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE par Goëmar SA en vue d’obtenir l'inscription de la substance active laminarine à l’annexe I de Jla directive 91/414/CEE. Par Jla décision 2001/861/CE(°), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. Le Royaume-Uni a reçu, le 21 février 2000, une demande introduite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE par Rohm and Haas France SA (à présent Dow AgroSciences) en vue d’obtenir l’inscription de la substance active méthoxyfénozide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/385/CE (*), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfai- sant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. La Belgique a reçu, le 1 août 1997, une demande intro- duite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE par Novartis SA (à présent Syngenta) en vue (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par @) () la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, 6) O L 351 du 23.12.1997, p. 67. O L 321 du 6.12.2001, p. 34. () JO L 137 du 19.5.2001, p. 30. d'obtenir l'inscription de la substance active s-métola- chlore à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 1998/512/CE(*), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances à la Commission le 17 juin 1998 (imazo- sulfuron), le 2 juin 2003 (laminarine), le 2 août 2002 (méthoxyfénozide) et le 3 mai 1999 (s-métolachlore). Les projets de rapport d’évaluation ont été examinés par les Etats membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a abouti le 8 octobre 2004 à l’élaboration des rapports d’examen de la Commission concernant les substances actives imazosulfuron, lamina- rine, méthoxyfénozide et s-métolachlore. En ce qui concerne l'imazosulfuron, le dossier et les informations résultant de l'examen ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le rapport de ce comité a été formellement adopté le 25 avril 2001 (°). Il a été demandé au comité de formuler des observations sur l’importance du métabolite IPSN en raison de sa présence dans le sol et l'eau. Dans son avis, le comité est arrivé à la conclusion que la présence de l'IPSN dans les eaux souterraines n’entraîne pas de risque significatif pour la santé et que le risque pour les micro-organismes du sol, les invertébrés aquatiques et les poissons ainsi que le risque grave pour les vers de terre sont suffisamment pris en compte. Le comité a également conclu que, sur la base des estimations d’exposition les plus pessimistes, un complément d'informations est nécessaire pour évaluer certains autres risques découlant de l'IPSN. Le comité a enfin estimé que le risque pour l’environnement et le risque toxicologique pour la santé humaine liés à la substance mère etjou à des métabolites autres que l'IPSN, formés selon certaines études à des niveaux comparables à celui de l'IPSN, n’ont pas été complète- ment évalués et devraient donc être examinés lors de l'évaluation complémentaire. () JO L 228 du 15.8.1998, p. 35. () Avis du comité scientifique des plantes relatif à l’inscription de l'imazosulfuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CSP/IMAZO/002-final, publié le 21 mai 2001).