29. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 269/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2970/88 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux lampes et tubes electnques à incandescence, du code 8539 de la nomenclature combinée, ongmanres de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ,vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!) et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1* et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635l87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe ! ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; [ considérant que, pour les lampes et tubes électriques à incandescence du code NC 8539, le plafond individuel s’établit à 1 450 000 Écus ; que, à la date du 21 septembre 1988, les importations desdits produits dans la Commu- nauté originaires de Roumanie ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Roumanie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 2 octobre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CÉE) n° 3635/87 du Consèil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie : Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 8539 10 90 8539 21 30 8539 21 91 8539 21 99 8539 22 10 8539 22 90 8539 29 31 ‘ 8539 29 39 8539 29 91 8539 29 99 10.1090 Lampes et tubes électriques à mcandescence y compris les articles dits « phares et projecteurs scellés », à l’exclusion des types utilisés pour projecteurs Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publœatxon au Journal officiel des Communautäs européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1988. (!) JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD . Vice-président