No L 318/20 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 90 RÈGLEMENT (CEF) N° 3314/90 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1990 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (‘), et notamment ses articles 17 et 18, considérant qu’il convient d’éliminer toute possibilité de fraude lors de l’utilisation de l’appareil de contrôle élec- tronique dans les transports routiers, notamment par la coupure de l’alimentation de l’appareil ou du capteur de distance et de vitesse ; considérant que, dans l’état actuel de la technique et à la lumière de l’expérience acquise dans ce domaine, il est possible de faire apparaître de manière irréfutable sur les feuilles d’enregistrement toute coupure de l’alimentation, ce qui permettrait d’assurer une meilleure application dudit règlement et de décourager ce type d’utilisation frauduleuse ; ‘considérant qu’il convient d’appliquer cette nouvelle tech-' nologie aux normes communes de construction et d’ins- tallation applicables aux appareils de contrôle électro- niques ; considérant que, pour assurer le contrôle efficace et l’enre- gistrement correct des temps de conduite notamment, le temps de conduite devrait être enregistré automatique- ment et que les périodes d’interruption de conduite devraient être enregistrées en fonction du signe figurant sur le dispositif de commutation ; considérant que les appareils de contrôle existants permettent déjà un enregistrement automatique du temps de conduite et que, compte tenu de l’expérience acquise dans ce domainé et de l’état actuel de la technique, les normes de construction des appareils de contrôle doivent être adaptées en conséquence ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation du règlement (CEE) n° 3821/85 au progrès technique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 3821/85 est modifiée comme suit : 1) au chapitre II, il est inséré la disposition suivante : «7. Pour les appareils électroniques fonctionnant sur la base de signaux transmis électriquement par le capteur de distance et de vitesse, toute coupure () JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8. d’alimentation supérieure à 100 millisecondes de l’appareil (exception faite de l’éclairage), de l’ali- mentation du capteur de distance et de vitesse et toute coupuré du signal du capteur de distance et de vitesse. » 2) au chapitre III sous « a) Généralités » le point 1.3 est remplacé par la disposition suivante : «13. Un dispositif marqueur indiquant séparément sur la feuille d’enregistrement : — toute ouverture du boîtier contenant cette feuille, — pour les appareils électroniques tels que définis au point 7 du chapitre II, toute coupure d’alimentation supérieure à 100 millisecondes de l’appareil (exception faite de l’éclairage), au plus tard au moment de la réalimentation, — pour les appareils électroniques tels que définis au point 7 du chapitre II, toute _ coupure d’alimentation supérieure à 100 millisecondes du capteur de distance et de vitesse et toute coupure du signal du capteur de distance et de vitesse. » 3. au chapitre III sous «c) Dispositifs enregistreurs », le point 4.1 est remplacé par la disposition suivante : « 4.1. L’appareil doit enregistrer le temps de conduite de façon entièrement automatique. II doit égale- ment enregistrer, après manœuvre éventuelle d’une commande appropriée, les autres groupes de temps visés à l’article 15 paragraphe 3 deuxième tiret points b, c et d du règlement de façon différenciée. » Article 2 À partir du 1“ juillet 1991, les États membres refusent l’homologation CEE à tout appareil de contrôle ne satis- faisant pas aux dispositons du règlement (CEE) n° 3821/85, modifié par le présent règlement. Article 3 À partir du 1“ janvier 1996, l’appareil de contrôle installé à bord de tout nouveau véhicule mis en service pour la première fois doit être conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85, modifié par le present règle- ment. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des . Communautés européennes.