27.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 24/15 RÈGLEMENT (CE) N° 118/2005 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 64, paragraphe 2, son article 70, para- graphe 2, son article 71, paragraphe 2, son article 143 ter, paragraphe 3, et son article 145, point i), considérant ce qui suit: (1) — Pour les États membres qui ont recours à l’option prévue à l’article 62 du règlement (CE) n° 1782/2003, et en fonction de l'information communiquée conformément à l’article 145, point i), de ce règlement, il convient de réviser les montants indiqués à l’annexe VIII dudit règle- ment. (2) Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2005 le régime de paiement unique prévu au titre III de ce règlement. (3) Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2005 à l’option prévue à l’article 70 du règle- ment (CE) n° 1782/2003. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1). (4) Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs énumérés à l’annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 pour les États membres qui ont recours à la période transitoire prévue à l’article 71 de ce règlement. (5) — Par souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2005 après déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) n° 1782/2003 des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement. (6) Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2005 conformément à l’article 143 ter, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté en 2004 et mettront en œuvre en 2005 le régime de paie- ment unique prévu au titre IV bis de ce règlement. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement. Article 2 1.  Les plafonds budgétaires pour 2005 visés à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 sont fixés aux annexes II et III du présent règlement. 2.  Les plafonds budgétaires pour 2005 visés à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 sont fixés à l’annexe IV du présent règlement. 3.  Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique en 2005 sont fixés à l’annexe V du présent règlement.