L 284/8 Journal officiel de l’Union européenne 27.10.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 2005 modifiant les décisions 2005/92/CE et 2005/93/CE concernant l’exportation de certains produits vers les pays tiers [notifiée sous le numéro C(2005) 4134] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/755/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 12, para- graphe 12, et son article 13, paragraphe 6, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 97/78/CE fixe les exigences relatives aux contrôles vétérinaires applicables aux lots de certains produits d'origine animale en provenance d’un pays tiers et prévoit notamment l'entreposage dans des entre- pôts douaniers, zones franches, entrepôts francs ou locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de trans- port transfrontalier par voie maritime des produits ne satisfaisant pas aux conditions communautaires de police sanitaire applicables aux importations. (2) — La directive 2002/99/CE dispose que les États membres doivent prendre des mesures pour faire en sorte qu'à compter du 1“ janvier 2005 les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en prove- nance de pays tiers ne puissent être introduits dans la Communauté que s’ils satisfont aux exigences fixées dans ladite directive. (3) — La décision 2005/92/CE de la Commission du 2 février 2005 relative aux conditions de police sanitaire, à la certification et aux dispositions transitoires concernant l'introduction et la période d'entreposage des lots de (*) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ÿO L 165 du 30.4.2004, p. 1). Version rectifiée (JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). ( JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () () certains produits d'origine animale dans des zones fran- ches, des entrepôts francs et les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime dans la Communauté () et la décision 2005/93/CE de la Commission du 2 février 2005 relative à des mesures de transition en ce qui concerne l'intro- duction et la période de stockage des lots de certains produits d'origine animale dans des entrepôts sous douane situés dans la Communauté (*) prévoient le stoc- kage ininterrompu durant une période transitoire allant jusqu’au 1" janvier 2006 des produits qui ne remplissent pas les conditions communautaires de police sanitaire, introduits dans la Communauté avant le 1“ janvier 2005, jusqu’'à leur expédition vers leur destination finale dans un pays tiers. Le risque est grand que des produits ne remplissant pas les conditions communautaires de police sanitaire, actuel- lement entreposés dans la Communauté, constituent une grave menace pour la santé animale tant dans les États membres de la Communauté que dans les pays tiers voisins et puissent être expédiés vers des pays tiers sans l’autorisation de l’autorité vétérinaire compétente du pays tiers de destination ou de transit. Les décisions 2005/92/CE et 2005/93/CE disposent qu’à compter du 1“ janvier 2006 tous les lots de produits relevant de ces décisions qui demeureraient en stockage doivent être détruits. Pour protéger les États membres de la Communauté et les pays tiers voisins pendant la période qui précède cette destruction, il convient de mettre en œuvre des contrôles plus rigoureux afin de s’assurer que les lots ne respectant pas parfaitement les règles communautaires de police sanitaire qui sortent du stockage dans la Communauté ont obtenu l’autorisation expresse du pays tiers de destination et des pays tiers de transit. Il y a donc lieu de modifier les décisions 2005/92/CE et 2005/93/CE afin d’autoriser exclusivement les mouve- ments de produits relevant de ces décisions vers un pays tiers de destination ou de transit, ou vers des navires servant de moyens de transport transfrontalier par voie maritime, accompagnés de l’autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de ces pays ou d’une personne responsable à bord du navire. 31 du 4.2.2005, p. 62. Jo L JO L 31 du 4.2.2005, p. 64.