15. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 103/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 967/89 DU CONSEIL- du 13 avril 19897 modifiant le règlement (CEE) n° 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ‘ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 (?), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1306/87 (, prévoit l’exonération totale ou partielle des droits à l’im- portation . des produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou'des pays et territoires d’outre-mer ; que, en raison de l’intérêt que. l’igname et les produits semblables destinés à la consom- mation humaine présentent pour l’économie de ces États, pays et territoires, il convient de faire bénéficier ces produits d’une exonération totale des droits à l’importa- tion dans la limite d’une quantité globale de 10 000 tonnes par an ; considérant que les produits en question sontrégis, par ailleurs,-par le- règlement (CEE) n° 430/87 :du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun en provenance des pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3837/88 (9) ; qu’il convient d’imputer les quantités de produits originaires des pays membres du GATT et de-produits originaires des pays non membres du GATT sur les contingents fixés - respectivement aux points b) et d) de l’article 1 para- graphe 2 du règlement (CEE)-n° 430/87, sans que, toute- fois, l’épuisement éventuel de ces contingents puisse faire obstacle à l’importation des produits originaires des pays : ACP dans la limite de. la quantité globale précitée -de 10 000 tonnes ; qu’il convient, en outre, de-prévoir l’adop- () JO n° C 4 du 6. 1. 1989, p: 7. (® Avis rendu le 17 mars 1989 (non encore paru au Journal offi-" - ciel ( JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. ( JO n° L 124 du 13. S. 1987, p. S. () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. (9 JO n° L 340 du 10. 12. 1988, p. 1. tion de modalités d’application destinées à assurer une égalité d’accès à cette quantité globale pour tous les pays - exportateurs concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 486/85 est modifié comme suit : 1) L’intitulé du titre V « Céréales » est remplacé par « Cé- réales et produits de substitution de céréales ». 2) À l’article 9, le paragraphe suivant est ajouté : «3.  Les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 07149011 sont admis en exemption de-droits à l’importation dans la limite d’une quantité globale de 10.000 tonnes par an. Les quantités de produits origi- naires des pays membres du GATT sont imputées sur le contingent fixé à l’articlé 1 paragraphe 2.point b). du règlement (CEE)n°' 430/87 et les quantités de produits originaires des pays non membres du GATT, sur le contingent fixé à l’article 1 paragraphe 2 point d) du même règlement. L’épuisement de ces contin- gents ne peut toutefois pas faire obstacle à la mise en libre pratique des produits en question en exemption de droits à l’importation dans la limite de la quantité globale précitée :de 10000 tonnes. » Article 2 Les :modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règle- ment (CEE).n° 2727/75(); Articlé 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanutés européennes. = Il est applicable à partir du 1“ janvier 1989. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.