15. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 366/47 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1992 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité CEE p1 (IV/33.585 — Distribution des billets de transport ferroviaire par les agences de voyage) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/568/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du ‘traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15, vu la communication de griefs adressée à l’Union interna- tionale des chemins de fer le 10 octobre 1991, œ après avoir, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, donné à l’association d’entreprises concernées l’occasion de faire connaître son point de vue () au sujet des griefs retenus par la Commission, ‘ après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et-de positions dominantes, considérant ce qui suit : 1. LES FAITS (4) A. Objet de la procédure (1) — La présente procédure concerne les conditions défi- nies par « l’Union Internationale des Chemins de () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. Fer » (UIC) pour l’agrément des agences de voyages autorisées à délivrer des billets de transport de passagers par chemin de fer et les conditions dans lesquelles les agences agréées peuvent vendre'les billets. B. La commercialisation des billets interna- tionaux de transport de passagers par chemin de fer “En l’état actuel de la réglementation applicable au secteur des transports ferroviaires, les transports internationaux s’effectuent dans le cadre d’une coopération entre toutes les entreprises ferroviaires concernées par un transport. Dans ce cadre, le ‘prix d’un billet international correspond, généralement, à la totalisation des tarifs des parcours nationaux. Une compensation effectuée à posteriori entre les entreprises ferroviaires permet à chacune de rece- voir la partie du prix du billet qui correspond à la prestation qu’elle a effectuée. Ces billets internationaux peuvent être commercia- lisés directement par les entreprises ferroviaires ou par des agences de voyages agréées. Le nombre d’agences agréées ainsi que le pourcentage de billets vendus par celles-ci par rapport au total des billets vendus diffèrent sensiblement selon les États. En 1990, la situation se présentait comme suit :