N° L 37/44 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1993 modifiant la décision 85/593/Euratom portant réorganisation du Centre . commun de recherche (CCR) (93/95/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article B, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 16, considérant que le Centre commun de recherche (CCR), par la décision 85/593/Euratom de la Commission, du 20 novembre 1985, portant réorganisation du Centre commun de recherche (CCR) ('), s’est doté d’une nouvelle structure adaptée à sa mission particulière ; considérant que la Commission décide du mandat du conseil d’administration du CCR, notamment pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de recherche arrêtés par les décisions 92/273/CEE du Conseil (? et 92/274/Euratom du Conseil (* ainsi que pour la mise en œuvre du programme complémentaire de recherche arrêté par la décision 92/275/Euratom du Conseil (‘), à exécuter par le CCR; . considérant que, en l’occutrence, le rôle du conseil d’ad- ministration doit être affirmé ; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence le mandat du conseil d’administration tel que fixé par la décision du 3 juin 1988 de la Comrission ; que l’objectif de celle-ci a également été la suppression du conseil scientifique du CCR ; considérant qu’il est opportun de prévoir une répartition équilibrée entre ceux des membres du comité scientifique qui sont désignés par le directeur général du CCR et ceux qui sont désignés par les représentants du personnel scientifique et technique ; / considérant qu’il y a lieu de modifier la décision 85/593/ Euratom en conséquence, DÉCIDE : Article unique La décision 85/593/Euratom est modifiée comme suit : 1) À l’article 2, le troisième tiret est supprimé. () JO n° L 373 du 31. 12. 1985, p. 6. @ JO n° L 141 du 23. S. 1992, p. 11. () JO n° L 141 du 23. 5. 1992, p. 20. (*) JO n° L 141 du 23. 5. 1992, p. 27. 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1. Il est institué un conseil d’admihistration du CCR. Il est composé de treize membres, à savoir : a) un représentant de haut niveau de chaque État membre, nommé par la Commission sur la base des désignations faites par les autorités de cet État ; b) un président élu par les douze représentants des États membres visés au point a). ' Tous les membres sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable. 2. Le conseil d’administration a comme tâche de 9 guider le directeur général et d'émettre des avis à l’in- tention de la Commission sur les questions concernant — le rôle du CCR dans le cadre de la stratégie communautaire de recherche et de développement, — la gestion scientifique/technique et financière du CCR et l’exécution des tâches qui lui sont confiées. En ce qui concerne les matières déléguées au directeur général par la Commission et en conformité avec l’en- semble des matières qui ont trait plus particulièrement au conseil d’administration, le directeur général solli- cite l’avis du conseil d'administration sur ses proposi- tions avant leur application. L’avis préalable du conseil d’administration est néces- saire pour toute question soumise à une décision de la Commission. Le conseil d’administration traite plus particulière- ment : i) des propositions de programmes spécifiques de recherche à exécuter par le CCR à l’intérieur du programme-cadre des activités communautaires dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique, ainsi que des propositions pour d’autres nouvelles tâches à confier au CCR; ii) de l’élaboration de la planification stratégique pluriannuelle couvrant toutes les activités du CCR et chaque année, au plus tard le 31 mars, la plani- fication de travail annuel correspondante indi- quant les objectifs de chaque programme de travail et incluant une description sommaire du programme avec les dates clés, les repaires scienti- fiques et les dépenses estimées ;