L 267/54 Journal officiel de l’Union européenne 14.8.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2004 relative à une participation financière de la Communauté à l’éradication de la peste porcine classique au Luxembourg en 2003 [notifiée sous le numéro C(2004) 3084] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2004/598/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Un foyer de peste porcine classique s’est déclaré au Luxembourg en 2003. L’apparition de cette maladie représente un risque grave pour le cheptel communau- taire. En vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles suppor- tées par l’État membre, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (?), les (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (4) actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement. Le versement de la participation financière de la Commu- nauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans des délais précis. Le 12 mars 2004, le Luxembourg a présenté une demande officielle de remboursement concernant la tota- lité des dépenses exposées sur son territoire. Selon cette demande, 1 351 animaux ont été abattus. Il convient de préciser les termes «indemnisation rapide et adéquate des éleveurs» utilisés à l’article 3 de la décision 90/424/CEE, les notions de «paiements raisonnables» et de «paiements justifiés», ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l’abat- tage obligatoire. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,