N° L 277/40 Journal officiel des Communautés européennes 9. 10. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* octobre 1990 allouant à la Belgique une première tranche des ressources imputables à l’exercice 1991 pour la fourniture de denrées-alimentaires provenant des stocks d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (90/498/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté ('). vu le règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d’application. de la fourniture de denrées alimentaires ‘provenant des stocks d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Commu- nauté (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2736/89 (°), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 2 -paragraphe 4, ' considérant que la Belgique a demandé le 31 juillet 1990 à la Commission l’autorisation d’engager dès 1990 sur son territoire l’action à financer par les ressources imputables ") JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. 1 JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. () JO n° L 263 du 9. 9. 1989, p. 19. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. à l’exercice 1991 et que la Belgique a indiqué les quan- tités de produits qu'elle souhaite distribuer; qu’il est souhaitable de lancer maintenant le plan en Belgique en allouant à ce pays une tranche de ressources ; que cette allocation ne doit pas dépasser 50 % des ressources allouées à la Belgique par décision de la Commission au titre du plan de l’exercice 1990 ; considérant qu’il est nécessaire, pour faciliter l’exécution de ce plan, de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l’écu dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Il est procédé comme suit à une allocation des crédits visés à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3744/87, à imputer au budget de 1991 : Belgique 1 109 500 écus. Ce montant est converti en monnaie nationale selon le taux applicable le 3 janvier 1990 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C. 2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l’intervention pour être distribuées en Belgique : 300 tonnes.de viande bovine. 3.  Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 1* octobre 1990.