7. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 289/1 (Actes dont la publication estune condition de leur -applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3013/89 DU CONSEIL du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (*, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits ; considérant que le régime-établi par le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur- des viandes ovirie et caprine (*),-modifié en dernier lieu -par le règle- ment (CEE) n° 1115/88 (*), doit être reconsidéré en vue de ’établissement intégral d’un marché unique ; considérant que, en vue d’atteindre les objectifs de l’article 39 du traité, et notamment dè stabiliser les marchés et d’assurer un niveau de vie équitable à la population agri- cole intéressée, il est nécessaire-de maintenir certaines mesures permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché ; que, en particulier, il convient de continuer.à prévoir l’octfoi aux producteurs communau- taires de viandes Oovine et caprine d’une prime compen- sant leur perte de revenu ainsi que des mesures d’inter- vention ; considérant que le montantde la prime à octroyer aux producteurs, déterminé à”partir d’une perte de revenu unique communautaire, doit tenir compte de la différente O n° C 120 du 16. 5. 1989, p. 196. JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 41. () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 110 du 29, 4. 1988, p. 36. ;:È }O n° C 319 du 12. 12. 1988, p. 36. 5 spécialisation . des systèmes. de production - dans la Communauté ; que, afin de limiter la progression du coût budgétaire dans ce secteur, il y a lieu de prévoir la limita- tion de la prime au taux pleinñ à 1000 animaux par producteur-dans les zones défavorisées au sens de la direc- tive 75/268/CEE (9 et à 500 animaux par producteur dans les autres zones ; que, au-delà de ces chiffres, la prime continuera à être versée au taux réduit de 50 % ; considérant que, en ce qui concerne les mesures d’inter- vention, il convient de prévoir qu’elles revêtent la forme d’aides au stockage privé, étant donné que ce sont celles qui affectent le moins la commercialisation normale des produits ; considérant que l’objectif de la prime précitée est d’as- ‘ surer un revenu équitable au producteur ; que, toutefois, compte tenu des possibilités d’écoulement sur le marché de la Communauté ainsi que des engagements internatio- naux de cette dernière, il importe de ne pas encourager la production des viandes ovine et caprine dès que le trou- peau dépasse un niveau établi eu égard à la:situation de marché ; que, à cette fin, il convient de- prévoir une dimi- nution de la garantie prévue par:les mesures en question ; qu’il est opportun de fixer le niveau maximal garanti au niveau atteint par le cheptel de brebis au 31 décembre 1987 dans les régions en cause et de prévoir sa révision -à terme ; considérant qu’il y'a lieu de prévoir la fixation d’un prix de base servant, d'une part, au déclenchement des mesures d’intervention et, d’autre part, à protéger le marché communautaire contre les fluctuations de prix sur le :marché mondial pour certains ‘produits du secteur ; considérant que la réalisation d’un marché unique-pour la Communauté dans le secteur des viandes ovine et caprine implique l’établissement d’un régime unique d’échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime d’échanges, s'ajoutant au régime des interventions et comportant pour certains produits un système de prélève- ments à l’importation, en remplacement du droit de () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1.