24.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 86/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène aux États- Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2004) 1097] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/274|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, para- graphes 6 et 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphes 1 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La peste aviaire est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapi- dement les proportions d'une épizootie susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire fortement la rentabilité de l'avicul- ture. @) — H y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. (3) — Le 23 février 2004, les États-Unis d'Amérique ont confirmé l'apparition d'un foyer de peste aviaire haute- ment pathogène dans un troupeau de volailles de l'État du Texas (comté de Gonzales), à la suite d'un contrôle positif effectué le 17 février 2004. (4) — La souche de peste aviaire détectée, qui est du sous-type H5N2, diffère de celle à l'origine de l'épidémie qui touche actuellement l'Asie. En l'état actuel des connais- sances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous-type est moindre que celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1). (5) _ Toutefois, compte tenu du risque que comporte l'intro- duction de la maladie dans la Communauté pour la santé animale, les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d'œufs à couver de ces espèces, de viande fraîche de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1). @ JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. gibier à plume sauvage vivants, ainsi que de préparations et de produits carnés à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées provenant d'oiseaux abattus après le 27 janvier 2004, et les importations d'oeufs destinés à la consommation humaine, en provenance des États-Unis d'Amérique, ont été suspendues à compter du 25 février 2004 par décisions 2004/187/CE (*) et 2004/256/ E (de la Commission. (6)  Conformément à la décision 2000/666/CE () de la Commission, les importations d'oiseaux autres que les volailles sont autorisées en provenance de tous les Etats membres de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) et sont soumises à la présentation de garanties sanitaires par le pays d'origine ainsi qu'à des mesures strictes de quarantaine mises en oeuvre après l'importa- tion dans les États membres. (7) — Toutefois, les importations en provenance des États-Unis d'Amérique d'oiseaux autres que les volailles, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur proprié- taire, ont également été suspendues, à titre de mesure de précaution supplémentaire, par la décision 2004/187/CE afin d'exclure tout risque d'apparition de la maladie dans les stations de quarantaine sous la tutelle des États membres. (8) — La décision 97/222/CE de la Commission (*) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de produits à base de viande et établit les régimes de traitement visant à limiter le risque de transmission de la maladie par l'in- termédiaire de ces produits. Le traitement à appliquer aux produits dépend de la situation sanitaire du pays d'origine à l'égard des espèces dont la viande provient; afin d'éviter qu'une charge inutile ne pèse sur les échanges, il convient de continuer à autoriser les impor- tations de produits à base de viandes de volaille en provenance des États-Unis traités à une température à cœur d'au moins 70 °C. (9) — Les mesures de contrôle sanitaire applicables aux matières premières pour l'élaboration des aliments pour animaux et des produits pharmaceutiques ou techniques permettent d'exclure du champ d'application de la présente décision les importations de ces produits faisant l'objet d'une surveillance. L 57 du 25.2.2004, p. 35. () JO () JO L 80 du 18.3.2004, p. 31. () JO L 278 du 31.10.2000, p. 26, modifiée en dernier lieu par la déci- sion 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17). “) JO L 98 du 4.4.1997, p. 39, modifiée en dernier lieu par la décision 2003/826/CE (JO L 311 du 27.11.2003, p. 29).