L 270/96 Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1785/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Commission européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: () 1 2 () () C @) Le fonctionnement et le développement du marché com- mun pour les produits agricoles doivent s’'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune qui doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits. Le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décem- bre 1995 portant organisation commune du marché du riz (*) a fait l’objet de plusieurs modifications substan- tielles. Comme d’autres modifications sont envisagées, il convient, pour plus de clarté, de le remplacer. Le règle- ment (CE) n° 3072/95 doit donc être abrogé. Le marché européen du riz est gravement déséquilibré. La quantité de riz stockée sous le régime de l’interven- tion publique est très importante, elle correspond envi- ron à un quart de la production communautaire et elle devrait encore augmenter à long terme. Le déséquilibre a été causé par l’effet combiné d'une augmentation de la production intérieure, qui s’est stabilisée au cours des dernières campagnes de commercialisation, d’une aug- mentation constante des importations et des restrictions dont font l’objet les exportations assorties de restitu- tions, conformément à l’accord sur l’agriculture. Le dés- équilibre actuel devrait s'aggraver et il atteindra proba- Avis du 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel). JO C 208 du 3.9.2003, p. 72. Avis du 2 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel) *) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) n° 411/2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27). blement un niveau insupportable au cours des prochai- nes années, à la suite de l'augmentation des importations en provenance de pays tiers consécutive à la mise en œuvre de l’accord des TSA. Le problème doit être résolu par une révision de l’orga- nisation commune du marché du riz qui permette de contrôler la production, d’améliorer l’équilibre et la flui- dité des marchés et de renforcer la compétitivité de l’agriculture communautaire, tout en poursuivant les autres objectifs prévus par l'article 33 du traité, y com- pris le maintien d’une aide adéquate au revenu pour les producteurs. Il s'avère que la meilleure solution consiste à réduire for- tement les prix d’intervention et à créer, à titre de com- pensation, une aide au revenu par exploitation ainsi qu'une aide spécifique qui reflète le rôle de la culture du riz dans les zones de production traditionnelles. Ces deux derniers instruments relèvent du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des agricul- teurs (°). Afin d'empêcher le régime d’intervention de devenir un débouché en soi, il convient de limiter les quantités achetées par les organismes d’intervention à 75 000 ton- nes par an et la période d’intervention à quatre mois. La réalisation d’un marché unique pour la Communauté dans le secteur du riz implique l’établissement d’un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci. Un régime des échanges s’ajoutant au régime d'intervention et prévoyant un régime de droits à l’im- portation comportant les taux du tarif douanier com- mun et des restitutions à l’exportation doit en principe stabiliser le marché communautaire. Le régime d’'échan- ges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay. Afin de pouvoir contrôler le volume des échanges de riz avec les pays tiers, il convient d’instaurer un régime de certificats d'importation et d’exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés. Pour la plupart, les droits de douane applicables aux produits agricoles conformément aux accords de l’Orga- nisation mondiale du commerce (OMC) figurent dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains pro- (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.