N° L 155/24 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1619/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité mst1tuant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment ses articles 11 et 13, considérant que les préparations fourragères du code NC 2309 entrent, suivant leur composition, dans le champ d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 ou du règle- ment (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (°) ; que, lorsque ces produits relèvent du ‘règlement (CEE) n° 1766/92, le prélèvement à percevoir est formé d’un élément fixe et d’un élément mobile qui peut être calculé compte tenu également des composants des préparations fourragères contenant des produits ne relevant pas du règlement (CEE) n° 1766/92, du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 14 juin 1976, portant organisa- tion commune du marché du riz(‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1544/93 (°) ou du regle- ment (CEE) n° 804/68 ; considérant que l’élément mobile du prélèvement doit être établi sur la base des composants les plus habituels des aliments pour animaux, à savoir les céréales, d’une part, les produits laitiers, d’autre part ; qu’il convient, par suite, que cet élément mobile soit constitué par la somme des deux montants calculés forfaitairement, chacun de ceux-ci se rapportant à l’une de ces catégories de produits ; qu’il y a lieu de calculer l’élément forfaitaire relatif aux produits laitiers compte tenu des prélèvements fixés selon les dispositions du règlement (CEE) n° 804/68 et des règlements pris pour son application ; considérant que le maïs, d’une part, le lait en poudre écrémé (spray) d’autre part, sont parmi les matières premières les plus communément utilisées dans la fabri- cation des aliments composés ; qu’il convient, par suite, de prendre les prélèvements qui les grèvent comme base pour le calcul forfaitaire de l’un et l’autre des montants composant l’élément mobile ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ? JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. *) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 83. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 5. considérant que l’élément fixe du prélèvement doit être établi compte tenu de la nécessité d’assurer une protec- tion de l’industrie de transformation ; qu’il est indiqué d’établir cet élément sur la base des coûts de transforma- tion les plus représentatifs ; considérant que les dispositions de l’article 13 du règle- ment (CEE) n° 1766/92 prévoient la faculté d’accorder une restitution à l’exportation pour les produits visés à l’annexe À de ce règlement ; que celle-ci a pour objet, notamment, de compenser l’écart existant entre les prix des produits de base dans la Communauté et les cours pratiqués sur le marché mondial ; qu’il y a lieu de fixer les règles générales concernant l’octroi de cette restitution ; considérant que la restitution doit être, en règle générale, celle qui est applicable le jour où l’opération est effec- tuée ; qu’il convient cependant, pour répondre aux néces- sités du commerce international des aliments composés pour animaux, de prévoir la possibilité de la fixer à l’avance ; considérant que, le règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 944/87 (7), étant abrogé avec effet au 1“ juillet 1993, le présent règlement reprend les dispositions dudit règle- ment en les adaptant à la situation actuelle du marché ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les prélèvements à l’importation et les restitutions à l’exportation pour les produits relevant des codes NC 2309 1011, * 2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 S1, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 230990 51 et 23099053 et mentionnés à l’annexe À du règlement (CEE) n° 1766/92, ci-après dénommés «aliments composés à base de céréales », sont fixés conformément aux dispositions du présent règlement. base de céréales sont l’annexe I. 2.  Les aliments composés à classés sous les codes NC repris à @) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 60. () JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 2