26.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 311/41 BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 novembre 2005 concernant la distribution aux banques centrales nationales des États membres participants du revenu de la Banque centrale européenne relatif aux billets en euros en circulation (BCE/2005/11) (2005/831/CE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 33, considérant ce qui suit: (1) Afin de permettre l’affectation de fonds à une provision pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or, il est nécessaire de procéder à la refonte de la décision BCE/2002/9 du 21 novembre 2002 concernant la distribution aux banques centrales natio- nales des États membres participants du revenu de la Banque centrale européenne relatif aux billets en euros en circulation (!). Il est en outre plus opportun, pour des raisons opérationnelles, de ne distribuer le revenu de la Banque centrale européenne (BCE) relatif aux billets en euros en circulation qu’une fois par exercice, plutôt que chaque trimestre. La décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l’émission des billets en euros (?) établit la répartition des billets en euros en circulation entre les banques centrales nationales (BCN) proportionnellement à leurs parts libé- rées dans le capital de la BCE. L’article 4 de la décision BCE/2001/15 et l’annexe de cette décision attribuent à la BCE 8 % de la valeur totale des billets en euros en circu- lation. La BCE détient des créances intra-Eurosystème sur les BCN à proportion de leurs parts dans la clé de répar- tition du capital souscrit, pour une valeur équivalente à celle des billets en euros qu'’elle émet. En vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la décision BCF/2001/16 du 6 décembre 2001 concernant la répar- tition du revenu monétaire des banques centrales natio- () JO L 323 du 28.11.2002, p. 49. (?) JO L 337 du 20.12.2001, p. 52. Décision modifiée en dernier lieu par la décision BCE/2004/9 (JO L 205 du 9.6.2004, p. 17). nales des États membres participants à compter de l’exer- cice 2002 (’), les soldes intra-Furosystème relatifs aux billets en euros en circulation sont rémunérés au taux de référence. En vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2001/16, cette rémunération est réglée par des paiements de TARGET. Le considérant 6 de la décision BCE/2001/16 dispose que le revenu dégagé par la BCE dans le cadre de la rémuné- ration de ses créances intra-Eurosystème sur les BCN relatives à sa part de billets en euros en circulation devrait en principe être distribué aux BCN conformément aux décisions du conseil des gouverneurs, proportionnel- lement à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l’exercice même où il est dégagé. Lorsqu’elle distribue le revenu dégagé par la BCE dans le cadre de la rémunération de ses créances intra-Eurosys- tème sur les BCN relatives à sa part de billets en euros en circulation, il convient que la BCE prenne en compte une estimation de son résultat financier pour l’année qui tienne compte de la nécessité d'affecter des fonds à une provision pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or, ainsi que de l’existence de provisions susceptibles d’être libérées pour couvrir des frais anticipés. Lorsqu’il détermine le montant du bénéfice net de la BCE devant être transféré au fonds de réserve générale en vertu de l’article 33.1 des statuts, il convient que le conseil des gouverneurs tienne compte du fait qu’une partie du bénéfice qui correspond au revenu relatif aux billets en euros en circulation devrait être distribuée inté- gralement aux BCN, () JO L 337 du 20.12.2001, p. 55. Décision modifiée par la décision BCE/2003/22 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 39).