Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2004 DIRECTIVE 2004/ 108/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électro- magnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagné- tique (*) a été réexaminée dans le cadre de l’initiative SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market - simplification de la législation relative au marché inté- rieur). Le processus SLIM et la consultation approfondie qui a suivi ont montré qu'il fallait compléter, renforcer et clarifier le cadre établi par la directive 89/336/CEE. Les États membres doivent veiller à ce que les radiocom- munications, y compris la réception d’émissions de radiodiffusion et les services de radioamateur opérant conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), et les réseaux d’alimentation électrique et de télécommu- nications, de même que les équipements qui leur sont raccordés, soient protégés contre les perturbations élec- tromagnétiques. Il importe d'harmoniser les dispositions de droit national assurant la protection contre les perturbations électroma- gnétiques pour assurer la libre circulation des appareils électriques et électroniques sans abaisser les niveaux justifiés de protection dans les États membres. La protection contre les perturbations électromagné- tiques exige que des obligations soient imposées aux divers agents économiques. Ces obligations devraient être appliquées d’une manière équitable et efficace pour assurer ladite protection. () JO € 220 du 16.9.2003, p. 13. ( Avis du Parlement européen du 9 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 novembre 2004. @) JO L 139 du 23.5.1989, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). G) (11) Il importe de réglementer la compatibilité électromagné- tique des équipements en vue d’assurer le fonctionne- ment du marché intérieur, c’est-à-dire une zone sans frontières intérieures dans laquelle est assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Les équipements couverts par la présente directive devraient comprendre aussi bien les appareils que les installations fixes. Toutefois, des dispositions distinctes devraient être arrêtées pour les appareils, d’une part, et pour les installations fixes, d’autre part. En effet, tandis que les appareils en tant que tels peuvent circuler libre- ment à l’intérieur de la Communauté, les installations fixes sont, quant à elles, installées pour un usage perma- nent à un endroit prédéfini sous forme d'assemblages de différents types d'appareils et, le cas échéant, d’autres dispositifs. La composition et les fonctions de telles installations répondent la plupart du temps aux besoins particuliers de leurs opérateurs. Les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications ne devraient pas être couverts par la présente directive, car ils sont déjà régis par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommuni- cations et la reconnaissance mutuelle de leur confor- mité (*). Les exigences en matière de compatibilité élec- tromagnétique contenues dans les deux directives assu- rent le même niveau de protection. Les aéronefs ou les équipements prévus pour être installés à bord d'aéronefs ne devraient pas être couverts par la présente directive, car ils sont déjà soumis à des règles communautaires ou internationales spéciales en matière de compatibilité électromagnétique. Il n’est pas nécessaire de réglementer dans la présente directive les équipements inoffensifs par nature sur le plan de la compatibilité électromagnétique. La présente directive ne devrait pas porter sur la sécurité des équipements, puisque celle-ci fait l’objet de mesures législatives communautaires ou nationales distinctes. Lorsque la présente directive réglemente des appareils, elle devrait viser les appareils finis commercialement disponibles pour la première fois sur le marché commu- nautaire.  Certains composants ou sous-ensembles devraient, à certaines conditions, être considérés comme des appareils s’ils sont mis à la disposition de l'utilisateur final. ( JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).