28. S. 88 -Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1442/88 DU CONSEIL du 24 mai 1988 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’accroissement continuel du déséquilibre du marché viti-vinicole rend impérieuse la nécessité ‘de mettre en œuvre des mesures dont l’ampleur et l’efficacité permettent, à moyen terme, de ramener définitivement la production au niveau de la demande ; considérant que l’expérience acquise en matière de réduc- tion du potentiel viticole, notamment dans l’application du règlement (CEE) n° 777/85 du Conseil, du 26 mars 1985, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1985/ 1986 à 1989/1990, de primes d’abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne (*), modifié par le "règlement (CEE)' n° 3775/85(*), fait appardître qu’il convient de renforcer l’effort entrepris ; qu’il est notam- ment nécessaire d’étendre la possibilité d’abandon à toutes les catégories de superficies viticoles ; considérant qu’il convient d’encourager l’abandon des superficies viticoles par l’octroi, pendant les huit prochaines campagnes viticoles de primes dont le montant sera modulé en fonction de la productivité des superficies concernées pour tenir compte tant du coût de l’opération d’arrachage et de la perte du droit de replanta- tion que de la perte de revenus futurs ; « considérant que, dans le cas d’exploitants qui arrêtent définitivement l’activité agricole, l’attrait de la mesure peut être augmenté si l’on prévoit que le régime de la prime unique peut être remplacé par celui d’une prime annuelle ; ‘ considérant qu’une réduction du nombre des exploita- tions viticoles permet de limiter la dispersion de l’offre sur le marché et de simplifier la gestion de celui-ci ; qu’il est donc opportun de prévoir une incitation supplémen- taire pour les exploitants qui abandonnent la totalité de leur superficie viticole ; considérant qu'il convient de tenir compte de la situation des prix institutionnels et de marché valables en Espagne pendant la période transitoire prévue par l’acte d’adhésion () JO n° C 100 du 15. 4. 1988, p. 11. (* Avis rendu le 20 mai 1988 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 88 du 28. 3. 1985, p. 8. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 39. aux Communautés européennes, afin d’assurer l’équilibre entre le niveau des primes d’abandon et le revenu résul- tant pour les exploitants des prix susvisés ; considérant que, pour permettre sur le plan administratif une bonne gestion de l’octroi de primes d’abandon, il y a lieu de fixer des dates limites pour l’introduction des demandes et d’établir des conditions à respecter par le -demandeur ; considérant que l’abandon de superficies viticoles’par des exploitants membres d’organisations coopératives qui procèdent à la transformation en commun des raisins récoltés par leurs membres. peut réduire les quantités de raisins livrées et engendrer une augmentation des coûts de transformation ; qu’il est dès lors equntable de prévoir que les effets negat1fs pourront être compensés ; que, compte tenu des différences existant au niveau des structures viti- coles à l’intérieur de la Communauté, il est opportun que l’éventuel régime de compensation soit arrêté par les États membres ; considérant qu’il apparaît équitable d’accorder aux exploi- tants, qui mettent en œuvre cette mesure et contribuent * x > p À [4 ‘ e ainsi à l’assainissement durable du marché, le bénéfice d’un allégement pouvant aller jusqu’à l’exonération de - leur participation à la distillation obligatoire des vins de table visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (, modifié en'dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1441/88 (6) ; qu’il apparaît justifié de prévoir que cet allégement soit fonction de la diminution du potentiel viticole réalisée et d’exiger, pour l’octroi de ce bénéfice, que la diminution en question représente au moins 50 hectolitres ; considérant que la réduction de l’activité agricole peut, dâns certaines aires viticoles, engendrer de graves problèmes, notamment sous l’angle du dépeuplement, et remettre en cause la politique qualitative entreprise ; qu’il convient par conséquent de prévoir la possibilité de ne pas appliquer ou de n’appliquer que partiellement le ‘régime d’'abandon, tout en fixant des limites garantissant que la mesure aura une application efficace et respectera le nécessaire équilibre entre les différentes aires viticoles de la Communauté ; que, en outre, il est opportun de prévoir des procédures permettant de pallier les difficultés éventuellement rencontrées et, dans les cas d’extrême urgence, la possibilité de suspendre ou de limiter l’appli- cation du régime d’abandon ; (9) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (©) Voir page 1 du présent Journal officiel. v