No L 20/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 164/89 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2185/87 concernant le remboursement des restitutions à l’exportation applicables à certains produits agricoles exportés sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité et la perception des montants compensatoires « adhésion » LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en defnier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 (*), et notamment son article 19 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2185/87 de la Commission (,  modifié par le règlement (CEE) n° 1595/88 (), prévoit dans certains cas le remboursement d’une restitution calculée sur base des quantités fixées en annexe dudit règlement ; considérant que, comme suite à la dernière modification de l’annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81, certains produits inclus dans l’annexe du  règlement (CEE) n° 2185/87 ne peuvent pas bénéficier d’une restitution fixée pour le sucre ; qu’il y a donc lieu d’exclure ces produits de ladite annexe ; . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 2185/87 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ‘ Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1989. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. @) JO nm° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4: () JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. () JO n° L 203 du 24. 7. 1987, p. 20. () JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission