29. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 55/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 479/92 DU CONSEIL du 25 février 1992 ' concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagn1es maritimes de ligne (« consortia ») LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 87, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, conformément à l’article 85 paragraphe 3 du traité, l’article 85 paragraphe 1 du traité peut être déclaré inapplicable aux catégories d’accords, décisions et pratiques concertées qui remplissent les conditions prévues à l’article 85 paragraphe 3 du traité ; considérant que, conformément à l’article 87 du traité, les dispositions d’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité doivent être arrêtées par voie de règlement ; que, conformément à l’article 87 paragraphe 2 point b) du traité, ce règlement doit déterminer les modalités d’appli- cation de l’article 85 paragraphe 3 du traité, en tenant compte de la nécessité, d’une part, d’assurer une surveil- lance efficace et, d’autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif ; que, confor- mément à l’article 87 paragraphe 2 point d) du traité, ce règlement doit définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice ; considérant que le secteur du transport maritime de ligne est un secteur à forte intensité capitalistique ; que la conteneurisation a renforcé le besoin de coopération et de rationalisation ; que la marine marchande des États membres doit parvenir à réaliser les économies d’échelte nécessaires pour soutenir la concurrence sur le marché mondial des transports maritimes de ligne ; considérant que les accords de services en commun passés entre les compagnies maritimes de ligne dans le but de rationaliser leurs opérations au moyen d’arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux (désignés dans les milieux maritimes sous le terme de « consortia ») peuvent contribuer à fournir les moyens nécessaires pour améliorer la productivité des services de transports mari- times de ligne et promouvoir les progrès technique et économique ; considérant l’importance des transports maritimes pour le développement des échanges de la Communauté et le rôle () JO n° C 167 du 10. 7. 1990, p. 9. () JO n° C 305 du 25. 11. 1991, p. 39. (@) JO n° C 69 du 18. 3. 1991, p. 16. que les accords de consortium peuvent jouer à cet égard, compte tenu des part1culantes du trafic maritime de ligne international ; considérant que la légalisation de ces accords constitue une mesure contribuant de façon positive à l’amélioration de la compétitivité du secteur maritime de la Commu- nauté ; considérant que les usagers des services maritimes offerts par les consortia peuvent obtenir une partie du profit résultant de l’amélioration de la productivité et du service grâce notamment à la régularité de la desserte, aux réduc- tions de coûts que permettent des taux d’utilisation des capacités plus élevés, à une meilleure qualité du service résultant d’une amélioration des navires et de l’équipe- ment ; considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que l’article 85 paragraphe 1 du traité n’est pas applicable à certaines catégories d’ac- cords, de décisions et de pratiques concertées de consor- tia, afin de faciliter une coopération entre entreprises qui soit économiquement souhaitable et sans répercussions néfastes du point de vue de la politique de la concur- rence ; considérant que la Commission, en liaison étroite et cons- tante avec les autorités compétentes des États membres, ‘ devrait avoir la possibilité ‘de définir précisément le champ d’application de ces exemptions et les conditions dont elles sont assorties ; considérant que les consortia dans le domaine du trans- port maritime de ligne sont une forme spécialisée et complexe de joint venture ; qu’il existe une grande diver- sité d’accords de consortium mis en œuvre dans des situa- tions différentes ; que les parties à un accord de consor- tium changent souvent et que le champ d’application, les activités et les clauses de ces accords sont fréquemment modifiés ; que la Commission devrait donc être chargée de définir périodiquement les consortia auxquels une exemption de groupe devrait être appliquée ; considérant que, pour s’assurer que toutes les conditions fixées à l’article 85 paragraphe 3 du traité sont remplies, il conviendrait d’assortir l’exemption de groupe de condi- tions destinées à garantir qu’une partie équitable du profit sera répercutée sur les chargeurs et que la concurrence ne sera pas éliminée ; considérant que, aux termes de l’article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d’applica-