L 143/22 Journal officiel des Communautés européennes 16.6.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1228/2000 DE LA COMMISSION du 31 mai 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 254/2000 (?), et notamment ses articles 9 et 12, considérant ce qui suit: q) La mise en libre circulation des marchandises bénéficiant d'un traitement tarifaire favorable est effectuée en indi- quant le code corresponddant à ce traitement sur la déclaration douanière de libre circulation. Pour les marchandises bénéficiant d'un traitement tari- faire favorable en raison de leur nature, les conditions d'octroi du régime sont examinées au moment de la mise en libre circulation; ces marchandises ne font plus l'objet d'aucune surveillance douanière par la suite. Il est par conséquent souhaitable d'associer le classement tari- faire de ces marchandises aux conditions déterminant l'octroi du traitement favorable en un seul texte juri- dique. Les mesures prévues au présent règlement sont confor- mes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier com- mun est modifiée comme suit. Dans la «PREMIÈRE PARTIE — Titre II — Dispositions spé- ciales» du sommaire, le point F suivant est inséré après le point E: «F. Traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises». () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. @ JO L 28 du 3.2.2000, p. 16. 2) Le texte suivant est ajouté à la suite de la «Section II — Contingents» de la troisième partie du sommaire: «Section IV — Traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises Annexe 8: Marchandises impropres à l'alimentation (liste des dénaturants) Annexe 9: Certificats». Dans la «PREMIÈRE PARTIE — Titre II — Dispositions spé- ciales», le point F suivant est inséré après le point E: «F. Traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises 1. Sous certaines conditions, un traitement tarifaire favo- rable en raison de leur nature peut être octroyé aux marchandises suivantes: — marchandises impropres à l'alimentation, — semences, — gazes et toiles à bluter, non confectionnées — certains raisins frais de table, fondues au fromage, vins de Tokay, tabac et nitrates. Ces marchandises font l'objet de sous-positions (*) affectées d'un appel à une note de bas de page libellée comme suit: “L'admission dans cette sous- position est subordonnée aux conditions fixées à la section II, lettre F, des dispositions préliminaires”. 2. Les marchandises impropres à l'alimentation, pour les- quelles un traitement tarifaire favorable est octroyé en raison de leur nature, sont énumérées à l'annexe 8 en correspondance avec la position dans lesquelles elles sont classées et avec le nom et la quantité des dénatu- rants utilisés. Ces marchandises sont présumées être impropres à l'alimentation quand le mélange entre le produit à dénaturer et le dénaturant est homogène et que leur séparation ne peut pas être économiquement rentable. 3. Les marchandises énumérées ci-dessous sont classées dans les sous-positions appropriées relatives à l'ense- mencement pour autant qu'elles remplissent les condi- tions prévues par les dispositions communautaires édic- tées en la matière: — le maïs doux, l'épeautre, le maïs hybride de semence, le riz et le sorgho destinés à l'ensemence- ment: directive 66/402/CEE du Conseil (**),