6.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 110/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 relative au régime d'aides d'État institué par l'Italie en faveur de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits visés à l'annexe I du traité CE (loi n° 68 du 27 septembre 1995 de la région de Sicile) [notifiée sous le numéro C(1999) 5202] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/319/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article(!) et vu les observations trans- mises, considérant ce qui suit: () I. PROCÉDURE Par lettre du 8 août 1995, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour le compte de la région de Sicile, un projet de loi régionale, adopté par la suite sous forme de loi régionale n° 68 du 27 septembre 1995, portant institu- tion d'un fonds de garantie pour la consolidation des det- tes des entreprises industrielles ou commerciales et d'un fonds pour la consolidation des dettes des entreprises arti- sanales: aides aux opérateurs commerciaux (ci-après dénommée «loi 68/95»). L'examen des mesures en cause a été scindé de la manière suivante: Sous le numéro d'aide N 750/A/95, la Commission a exa- miné et autorisé, conformément aux articles 87 et 88 du traité [lettre de la Commission SG(96) D/8236 du 24 sep- tembre 1996] les mesures contenues dans les lois sus- mentionnées, si et pour autant qu'elles s'appliquent à d'autres secteurs que l'agriculture, la pêche et l'aquacul- ture. L'application des mesures visées à la loi susmentionnée aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquacul- ture a été examinée par la Commission dans le cadre de l'aide N 750/B/95. () JO C 86 du 21.3.1998, p. 3. () La Commission a demandé des renseignements complé- mentaires le 2 octobre 1995 (télex n° 36342), le 13 mars 1996 (télex n° 11717), le 2 septembre 1996 (télex n° 33700). Certaines des informations demandées ont été fournies par la Représentation permanente de l'Italie par lettres du 18 juillet et du 6 novembre 1996. Le 3 décembre 1996 (télex n° 46422), d'autres renseigne- ments précis et détaillés sur le domaine d'application de toutes les dispositions visées à la loi régionale 68/95 ont été demandés aux autorités italiennes. Par lettre du 15 septembre 1997, les autorités italiennes ont transmis certaines informations sur l'article 6 de la loi régionale examinée. En revanche, les autres informa- tions demandées n'ont pas été envoyées. À la suite d'un rappel transmis par la Commission le 22 octobre 1997, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission par lettre du 28 octobre 1997, qu'elles n'avaient pas d'au- tres renseignements à fournir. Le 24 septembre 1997, la Commission a approuvé l'aide N 750/A/95 [lettre au gouvernement italien SG(96) D/8236]. Sur la base des informations fournies par les autorités ita- liennes, il est certain que les articles 6 et 7 de la loi régio- nale 68/95 s'appliquent aux secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation des produits relevant de l'annexe I du traité CE. En ce qui concerne les autres dispositions, les autorités italiennes n'ont pas répondu à la requête fourmulée par les services de la Commission portant sur le domaine d'application des régimes d'aide visés aux articles 1°, 3 et 5 de la loi en cause (question posée par télex du 3 décembre 1996). Par lettre du 13 février 1998 [SG(98) D/1223], la Com- mission a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'application de ces mesures aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.