N° L 328/50 Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3750/88 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1988 portant modalités d’application de la limitation de l’aide à la transformation pour les oranges de la variété « Shamouti» pour la campagne 1988/1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2241/88 (*), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2601/69 prévoit que les mesures spéciales destinées à favoriser la transfor- mation des oranges s'appliquent durant la campagne 1988/1989 aux oranges de la variété « Shamouti> pour une quantité de 3 000 tonnes de produit frais à répartir entre les pays producteurs ; qu’il y a donc lieu de répartir cette quantité sur’la base de la production des trois dernières campagnes 1985/1986, 1986/1987 et 1987/ 1988 ; considérant . qu'il convient également de prévoir des dispositions particulières concernant la répartition équi- table des quantités entre les transformateurs et l’attribu- tion d’une certaine quantité à de nouveaux transforma- teurs ; que cela implique de la part des transformateurs la transmission d’éléments d’information supplémentaires à ceux prévus dans le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'applica- tion des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits trans- formés à base de citrons (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1715/86 (*) ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La quantité totale de 3 000 tonnes d’oranges fraîches de la variété « Shamouti », pouvant bénéficier du régime d’aide à la transformation, en application de l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 2601/69, est répartie entre les États membres producteurs de la manière suivante : ' — Grèce : 100 tennes, — Portugal : 2,900 tonnes. !) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. ? JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 11. *) JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. () JO n° L 149 du 3. 6. 1986, p. 19. Article 2 1. Les transformateurs communiquent pour le 1" janvier 1989 au plus tard à l’organisme désigné par les autorités compétentes des États membres concernés la quantité totale d’oranges fraîches de la variété « Shamou- . - ti> mise en œuvre ainsi que la quantité obtenue, exprimée en poids net, de produits finis pour chacune des campagnes 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988. 2.  Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés à la satisfaction de l’État membre intéressé, ce dernier peut accepter des communications reçues après le délai fixé au paragraphe 1 à condition que cela n’ait pas d'incidences défavorables sur le régime d’octroi de la compensation financière. Article 3 1. Les quantités de produits qui peuvent bénéficier de l’aide communautaire sont fixées, pour chaque transfor- mateur, par l’État membre concerné, en tant que pourcen- tage de la production du transformateur réalisée durant les campagnes prises en considération pour le calcul de la production totale moyenne visée au paragraphe 3. 2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 est égal au pourcentage que représente la part de la production totale moyenne de l’État membre producteur exprimée en quantité de matières premières utilisées, sur laquelle porte la limitation de l’octroi de l’aide à la production. Les quantités sur lesquelles porte la limitation de l'octroi de l’aide à la production correspond aux quantités inscrites à l’article 1* réduites de 2 %. Ces 2 % sont à répartir entre les transformateurs conformément aux dispositions de l’article 4. 3.  Par production totale moyenne, il faut entendre la quantité totale suivante des produits transformés exprimée en poids net et rapportée à la quantité de produits frais achetée pour la fabrication des produits transformés : a) pour les transformateurs ayant réalisé une production pendant les trois dernières campagnes précédentes ou pendant la première de ces trois campagnes, un tiers de leur production totale pendant cette période ; b) pour les transformateurs ayant réalisé une production pendant les deux dernières campagnes précédentes ou pendant la première de ces deux campagnes, la moitié de leur production totale pendant cette période ; c) pour les transformateurs n’ayant réalisé une production que pendant la campagne précédente, leur production totale pendant cette campagne.