29. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 56/1 (Actes dont la publimﬁon est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 517/92 DU CONSEIL du 27 février 1992 modifiant le régime autonome d'importation des produits originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article i13, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEF) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’im- portation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (") s’ap- plique aux importations des produits originaires, entre autres, de Hongrie, de Pologne et de la RFTS; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d’État (?) prévoit que les importations des produits visés à son annexe ne sont soumises à aucune restriction quanti- tative ; considérant que le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (*) définit le régime pour les importa- tions originaires de pays autres que ceux énumérés dans les règlements (CEE) n° 1765/82 et (CEE) n° 3420/83 ; () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 3859/91 (JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 83). ( JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier jeu par le règiement (CEE) n° 1434/90 (JO n° L 138 du 31. 5. 1990, p. 1). () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3859/91 (JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 83). considérant que la Communauté a signé des accords euro- péens visant à créer une association avec la Hongrie, la Pologne et la RFTS, pays qui par ailleurs ont engagé un programme important de réformes économiques destinées à assurer leur transition vers une économie de marché ; considérant que, dans l’attente de l’entrée en vigueur des accords d’association, des accords intérimaires reprenant notamment leurs dispositons commerciales ont été signés ; considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prévoir que, à partir de l’entrée en vigueur de ces accords intérimaires, les pays en question sortent du champ d’application des règlements (CEE) n° 3420/83 et (CEE) n° 1765/82 et passent sous celui du règlement (CEE) n° 288/82, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Hongrie, la Pologne et la RFTS sont retirées de la liste des pays énumérés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3420/83 et à l’annexe du règlement (CEE) n° 1765/82, à la date d’entrée en vigueur des accords intérimaires pour le commerce et les mesures d’accompagnement conclus respectivement entre ces pays et la Communauté. Article 2 Le présent règlernent entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.