N° L 178/38 Journal officiel des Communautés européennes 67.91 “ DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1991 déterminant les modalités de prise en charge des actions de vaccination contre la peste équine en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/331/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ("), et notamment son article 43 paragraphe 1!, considérant que des foyers de peste équine sont apparus en Espagne à compter du mois d’août 1989 ; que le recours à la vaccination contre la peste équine par les autorités espagnoles doit être considéré comme un moyen nécessaire à mettre en œuvre pour lutter contre cette maladie ; ‘ considérant que, dans ces conditions, il convient de prévoir la participation financière de la Communauté aux actions de vaccination menées par les autorités espa- gnoles ; considérant que, conformément au régime instauré par la décision 90/424/CEE et notamment son article 43, para- graphe 1 deuxième alinéa, la participation financière de la Communauté doit se limiter aux opérations de vacci- nation intervenues entre le 1" septembre 1989 et le 31 août 1990 ; considérant qu’il importe que les autorités espagnoles communiquent à la Commission tous les éléments relatifs à la réalisation des opérations de vaccination pendant la période en cause ; considérant qu’il apparaît justifié que la Communauté prenne en charge 100 % des frais engagés pour la fourni- ture de vaccins et 50 % des frais engagés pour l’exécution de cette vaccination ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA IPRÉSENTE DÉCISION : Article pr)emier L’Espagne peut obtenir une paËticipation financière de la Communauté pour les actions de vaccination contre la peste équine effectuées entre le 1 septembre 1989 et le 31 août 1990. ; Article 2 L’Espagne communique à la Commission toutes les infor- mations relatives aux opérations de vaccination effectuées entre le 1 septembre 1989 et le 31 août 1990, et notam- ment : — les règles régissant le programme de vaccination, — les autorités nationales et régionales chargées de sa mise en œuvre, — les règles applicables afin de prévenir le risque de dissémination de la maladie, — les mesures prises notamment en matière d’identifi- cation et d’enregistrement des exploitations en vue d’assurer que tous les équidés aient bien été vaccinés. Article 3 La participation financière de la Communauté est fixée à : — 100 % des frais engagés par l’Espagne pour la fourni- ture de vaccins, — 50 % des frais engagés par l’Espagne pour l’exécution de cette vaccination. Article 4 1.  La participation financière de la Communauté est accordée après : - — transmission à la Commission des informations visées à l’article 2, — présentation des pièces justificatives. 2. _ Les éléments visés au paragraphe 1 sont transmis par l’Espagne au plus tard six mois à compter de la notifica- tion de la présente décision. Article 5 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.