N° L 295/28 Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, visant ° à éliminer et à prévenir -les restrictions quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équivalent (89/548/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, . vu la proposition de la Comrnission, considérant que l’accord entre-la Communauté économique- européenne et la Confédération suisse (!), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ne prévoit pas l’interdiction des restrictions quantitatives à l’exportation et des mesures d’effet équiva- lent; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté économique européenne et de la Confédération- suisse de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l’avenir; considérant qu’il est à-la fois nécessaire -de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d’effet équiva- lent.actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures dé‘sauvegarde dans le cas d’une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exporta- trice maintient des restrictions ou mesures d’effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d’un produit spécifique; considérant que, au titre de l’article 32 paragraphe 1 de l’accord, les parties contractantes peuvent, dans l’intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l’accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci; (*) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. considérant que la Commission a entrepris des négociations avec la Confédérationsuisse, qui ont abouti à un proto- cole, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l’accord entre la-Communauté économique européenne et la Confédération suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l’expor- tation ou mesures d’effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 6 du protocole additionnel. Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa- publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989. Par le Conseil Le président C. ARANZADI