No L 363/50 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3868/87 DE LA COMMISSION » du 22 décembre 1987 arrêtant pour l’année 1988 les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (, et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que, en vertu de l’article 5 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE, un pourcentage de l’aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au financement d’actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole d’une région ; que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1502/85 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix indicatif à «la production et le prix d’intervention () de l’huile d’olive, 2 % de l’aide à la production attribuée aux producteurs d’huile d’olive en Italie, en Grèce et en France ont été affectés au financement d’actions à mener dans ces pays visant à l’amélioration de la qualité de l’huile d’olive ; considérant qu’il convient de préciser les modalités d’exé- cution desdites actions ; qu’il y a lieu également de définir les tâches pouvant être confiées aux organisations de producteurs ; - ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion'des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement précise les actions à conduire pour l’année 1988 visant à l’amélioration de la qualité de la production de l’huile d’olive et notamment celles relatives à la lutte contre la mouche de l’olivier (Dacus oleae) dans les régions productrices situées en France, en Grèce et en Ttalie. Article 2 Les dépenses afférentes aux actions définies par le présent règlement son notamment financées par les ressources provenant de la retenue sur l’aide à la production appli- () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. () JO n° L 151 du 10. 6. t985, p. 27. quée en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1502/85. La répartition des ressources pour le finance- ment de ces actions a lieu en tenant compte du montant retenu dans chaque État membre concerné. Article 3 , Chaque État membre producteur concerné établit un programme des actions comprenant : a) la liste des zones de production d’huile d'olive dans lesquelles la lutte contre la mouche de l’olivier est à considérer comme prioritaire, compte tenu notamment de l’impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l’huile produite ainsi que de la quantité de la production intéressée par les actions ; b) un projet de constitution d’un système de contrôle, d’alerte et d’évaluation dans chaque zone de produc- tion prioritaire ; ce système doit comporter notam- ment : ' — des moyens de mesure du niveau de population de la mouche de l’olivier ; — un dispositif d’alerte et de prescription du traite- ment ; — des moyens de formation et d’information des producteurs ; — des moyens d’évaluation du dispositif d’alerte et des effets du traitement ; c) un projet de plan d’actions pour l'exécution des traite- ments qui s’avèrent nécessaires dans chaque zone de production. Article 4 1. L’État membre concerné transmet pour approbàtion à la Commission, au plus tard le 31 mars 1988, le programme des actions. Le programme comprend notamment : a) la description détaillée des actions envisagées, avec leur durée et leur coût ; b) la liste de l’ensemble des produits et matériels de trai- tement nécessaires, avec leur coût unitaire ; c) la liste des centres, des organismes ou des organisations de producteurs chargés de l'exécution des actions. 2.  Dans un délai de trente jours suivant la date de réception, la Commission communique à l’État membre sa décision sur le programme présenté, le cas échéant assorti des modifications qu’elle estime opportunes. Après l’approbation de la Commission, le programme est exécuté sous la responsabilité de l’État membre concerné.