t 30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4130/sà DU CONSÉIL du 16 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 815/84 relatif à un soutien financier ‘ exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu.la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le rythme, inférieur aux prévisions initiales, de réalisation des programmes visés à l'article 1 du règlement (CEE) n° 815/84(*) rend nécessaire de proroger la durée de validité de ce règlement sans affecter le concours financier global ; considérant que, pour assurer la réalisation des objectifs - de l’intervention communautaire par la mise en œuvre la plus efficace possible des programmes et pour arriver à | une utilisation optimale des ressources nationales et communautaires, il convient d’appliquer des méthodes tigoureuses d’évaluation, de suivi et de contrôle et d’offrir une assistance technique à la République hellénique dans les domaines appropriés ; - considérant qu’il convient, sous certaines conditions spécifiques, de permettre le financement des dépenses “ relatives à l’acquisition de terrains ou de bâtiments pour les projets faisant partie du programme visé à l’article 1° point b) du règlement (CEE) n° 815/84, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 815/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 1°, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. () JO n° C 209 du 9. 8. 1988, p. 6. () JO n° C 326 du 12. 12. 1988. () Avis rendu le 23 novembre 1988 (non enéore paru au Journal officiel). ; ( JO n° L 88 du 31. 3. 1984, p. 1. 2) À l’article 12, la date du 31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1995. 3) L'article suivant est inséré : « Articke 5 bis 1. Par dérogation à l’article 5 paragraphc‘l, peuvent également, à titre exceptionnel, faire l’objet du soutien - - financier, pour les projets faisant partie du programme visé à l’article 1 point b), dans les cas où des terrains ou des bâtiments publics convenables ne sont pas disponibles, les dépenses destinées à couvrir l'acquisi- tion de terrains ou de bâtiments privés aux fins de construction, d’extension et/ou d’aménagement. - 2.  Le taux applicable à l’intervention communau- täire est celui prévu à l’article 5 paragraphe 2. » 4) L'article suivant est inséré : « Article 11 bis 1.  Avant le 1* février 1989, la République hellé- nique institue un comité du suivi des programmes visés à J’article 1, en ‘ comimun accord avec la Commission qui y est représentée. Le comité a pour mandat de suivre et d'évaluer la réali- sation des programmes. ' Le comité arrête son règlement intérieur. Il peut être assisté dans sa tâche par des experts dési- gnés de commun accord entre la République hellé- nique et la Commission: Le comité fait rapport à la Commission sur l’état de réalisation des programmes au moins trois fois par an. 2. _ Avant le 1* avril 1989, la République hellénique, en accord avec la Commission, met en place un système de suivi fondé sur un mécanisme harmonisé de collecte et de circulation des informations relatives à la réalisation des programmes. - .