30.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 314/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 2005 concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire (2005/844/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2, vu la décision du Conseil du 23 mai 2005 portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, considérant ce qui suit: (1) - Vingt-quatre États membres sont parties contractantes à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire. (2) I convient que la Communauté européenne de l’énergie atomique adhère à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'adhésion à la convention sur la notification rapide d’un acci- dent nucléaire est approuvée au nom de la Communauté euro- péenne de l'énergie atomique. Le texte de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et la déclaration de la Communauté européenne de l’énergie atomique établie en application des dispositions de l’article 12, paragraphe 5, point c), de la convention sont joints à la présente décision. Article 2 L’instrument d'adhésion est déposé auprès du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, dépositaire de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, dès que possible après l’adoption de la présente décision, au moyen d’une lettre signée par le chef de la délégation de la Commission européenne auprès des organisations internatio- nales à Vienne. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2005. Par la Commission Andris PIEBALGS Membre de la Commission