28. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 138/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1448/87 DU CONSEIL du 26 mai 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les harengs relevant de la sous-position 03.01 B I a) 2 du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1983 1984 | 1985 vu le traité instituant la Comm_unaute économique euro- Benelux 5,99 4,06 3,70 péenne, et notamment son article 113, Danemark 69.61 66.39 68.88 Allemagne . 21,94 24,44 19,30 , » 412es , Grèce — — — vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, Espagne __ _ __ France 1,48 2,35 5,47 vu la proposition de la Commission, Irlande u 002 e Italie — 0,02 _ ; Portugal — — — considérant que, pour les harengs entiers, décapités ou Royaume-Uni 0,98 2,72 2,65 tronçonnés, importés du 16 juin au 14 février à l’état frais, réfrigéré ou congelé, de la sous-position 03.01 B I a) 2 du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, un contingent tarifaire communau- taire dans la limite d’une quantité de 34 000 tonnes à droit nul, sous condition du respect du prix de référence ; qu’il convient donc d'ouvrir, pour la période allant du 16 juin 1987 au 14 février 1988, le contingent tarifaire en question, en tenant compte de l’obligation de respecter le prix de référence fixé ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti- tion entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, doit être effec- tuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en prove- nance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement dispo- nibles, les importations correspondantes de chacun des États membres représentent par rapport aux importations totales du produit en question les pourcentages suivants : considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évo- lution prévisible du marché de ces produits durant la période contingentaire, les quotes-parts de participation initiale peuvent s’établir comme indiqué aux articles 2 et 3; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote- part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 30 000 tonnes ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ;