7.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 174/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1055/2005 DU CONSEIL du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 99, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 252 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (), du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (*) et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 rela- tive au pacte de stabilité et de croissance (°). Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d'ancrage à la discipline budgétaire, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macro- économique, assorti d'un faible taux d'inflation et de taux d'intérêt peu élevés, facteurs essentiels d'une croissance durable et de la création d’'emplois. Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la () JO C 144 du 14.6.2005, p. 17. (?) Avis du Parlement européen du 9 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 juin 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 23 juin 2005 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (*) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. () JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l'efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, à garantir la viabi- lité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d'imposer des charges excessives aux générations futures. Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005 (), indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante. Selon les termes du rapport Ecofin du 20 mars 2005 entériné par le Conseil européen du printemps 2005, les États membres, le Conseil et la Commission réaffir- ment leur volonté de mettre en œuvre le traité et le pacte de stabilité et de croissance de manière effective et rapide, avec le soutien et la pression des pairs, et d’assurer la surveillance économique et budgétaire en coopération étroite et constructive afin de garantir la sécurité et l’effi- cacité des règles du pacte. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1466/97 afin que l’amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance puisse être pleinement appliquée. Le pacte de stabilité et de croissance fait 0bhgatlon aux États membres de se conformer à l’objectif à moyen terme d'une position budgétaire «proche de l’équilibre ou excédentaire». Compte tenu de l’hétérogénéité écono- mique et budgétaire au sein de l’Union, l’objectif à moyen terme devrait être différencié selon les États membres de manière à tenir compte de la diversité des positions et développements économiques et budgétaires ainsi que du risque budgétaire par rapport à la viabilité des finances publiques, compte tenu également des évolutions démo- graphiques prévisibles. L’objectif à moyen terme peut s’écarter de la position budgétaire «proche de l’équilibre ou excédentaire» selon les États membres. Pour les États membres de la zone euro et les États membres partici- pant au MTC 2, les objectifs à moyen terme spécifiques — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — se situeraient donc à l'intérieur d’une fourchette définie. () Annexe II des conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005.