28. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 53/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 468/92 DE LA COMMISSION du 27 février 1992 modifiant le règlement n° 162/67/CEE relatif aux modalités de fixation de la restitution à l’exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 16, vu le règlement ‘n° 162/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967, relatif aux modalités de fixation de la resti- tution à l’exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2849/91 (, considérant qu’il y a lieu d’établir une disposition régle- mentaire par laquelle est définie la quantité d'orge et de blé nécessaire à la fabrication d’une tonne de malt ; qu’il convient de prévoir, par conséquent, d’étendre les coeffi- cients de transformation figurant au règlement n° 162/ 67/CEE au malt, ce qui engendre également une modifi- cation du titre de ce même règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ; Article premier Le règlement n° 162/67/CEE est modifié comme suit. 1) Le titre du règlement n° 162/67/CEE est remplacé par le titre suivant : « Règlement n° 162/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967, relatif aux modalités de fixation de la restitution à l’exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle, et le malt. » 2) À l’article 1* les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajou- tés : ‘ «6.  Lors de la fixation de la restitution applicable au malt non torréfié, la quantité de céréales à considérer comme nécessaire à la fabrication de 1000 kilo- grammes de ce produit est de 1 300 kilogrammes. 7.  Lors de la fixation de la restitution applicable au malt torréfié, la quantité de céréales à considérer comme - nécessaire à la fabrication de 1 000 kilo- grammes de ce produit est de 1 520 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67. () JO n° L 272 du 28. 9. 1991, p. 62. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission