L 283/18 Journal officiel de l'Union européenne 31.10.2003 RÈGLEMENT (CE) No 191 1/2003 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2003 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15, considérant ce qui suit: ( ( ( ( 1 2 3 4 ) JO ) JO ) JO ) JO Conformément à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'ar- ticle 1°, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V de ce règlement. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (*), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor- tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) n° 1260/2001. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois. L'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/ 2001, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. 178 du 30.6.2001, p. 1. 104 du 20.4.2002, p. 26. 177 du 15.7.2000, p. 1. 106 du 29.4.2003, p. 12. [ n f e (4) P () () () () ( 0 Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent. Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor- porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. Conformément au règlement (CE) n° 1039/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de l'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie (), au règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures auto- nomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie (), au règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrétant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importa- tion de certains produits agricoles transformés origi- naires de la Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie (’), au règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrétant des mesures autonomes et transitoires concernant l'im- portation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie (°), au règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'ex- portation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque (°) et au règlement (CE) n° 1090/ 2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque ('°), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers l'Estonie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie, la République slovaque ou la Répu- blique tchèque ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1“ juillet 2003. 151 du 19.6.2003, p. 1. 163 du 1.7.2003, p. 1. 163 du 1.7.2003, p. 38. 163 du 1.7.2003, p. 56. JoL Jo L JO L 163 du 1.7.2003, p. 19. Jo L Jo L !°) JO L 163 du 1.7.2003, p. 73.