30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/59 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1988 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de radiotéléphonie mobile cellulaire originaires du Canada, de Hong-kong et du Japon ; (88/651/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, relatif à la défense coñtre les importations qui font l’objet d’un dumping'ou de subventions de la part de pays non -membres de la Communauté économique européenne ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) - En juin 1987, la Commission a été saisie d’une plainte déposée’ par le seul fabricant, dans la Communauté, de systèmes complets de radiotélé- phonie mobile utilisés dans les « systèmes de communication à accès total » (TACS). La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’exis- tence de pratiques de dumping du produit concerné originaire du Japon et du Canada, ainsi que d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (}), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains systèmes de radiotélé- phonie mobile cellulaire relevant du code NC ex 8525 20 90, originaires du Japon et du Canada, et a ouvert une enquête. (2) En décembre 1987, la Commission a reçu une plainte complémentaire du même producteur de la Communauté, demandant une extension de la procédure en cours aux importations originaires de !) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° C 185 du 15. 7. 1987, p. 2. Hong-kong. La plainte complémentaire contenait des éléments de preuve selon lesquels les émet- teurs-récepteurs destinés à la radiotéléphonie mobile cellulaire vendus dans la Communauté étaient produits à Hong-kong. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’extension de la procédure anti- dumping aux importations de certains systèmes de radiotéléphonie mobile cellulaire originaires de Hong-kong. ' (3) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plai- gnant, et a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. (4 — La plupart des producteurs/exportateurs et des importateurs notoirement concernés ont fait connaître leur point de vue par écrit. Certains ont sollicité et obtenu une audition. (5) | La Commission a recueilli et vérifié toutes les “informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination du préjudice. Des contrôles sur place ont été effectués auprès des entreprises suivantes : a) producteur-de la Communauté : — Motorola Limited UK, Basingstoke and Stotfold ; b) importateurs/dütﬁbutears . — Mitsubishi Electric UK Ltd, Rickmansworth, — Panasonic Industrial UK Ltd, Sl_ough, ; — NEC Business Systems (Europe) Ltd, London, — Novatel Communications Limited, Melksham, — Carphone Group, Frome, — Racal Vodac Ltd, Newbury. @ JO n° C 71 du 17. 3. 1988, p. 12.