L 271/54 Journal officiel de l’Union européenne 15.10.2005 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL 2005/719/JAI du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (!), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2005/211/JAI prévoit que les dispositions de son article 1Ÿ s'appliquent à partir d’une date à définir par le Conseil, dès que les conditions nécessaires seront réunies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses dispositions. Lesdites conditions nécessaires ont été réunies en ce qui concerne l’article 1“, paragraphe 12, de la décision 2005/211[JAI. (2) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l’'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (?) qui relèvent des domaines visés à l’article 1, point G), de la décision 1999/437/CE du Conseil (*) lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (*) et 2004/860/CE ®) du Conseil relatives à la signature au nom de l'Union euro- péenne, à la signature au nom de la Communauté euro- péenne et à l’application provisoire de certaines disposi- tions dudit accord, DÉCIDE: Article premier L’article 1“, paragraphe 12, de la décision 2005/211/JAI s’applique à partir du 15 octobre 2005. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2005. Par le Conseil Le président C. CLARKE () JO L 68 du 15.3.2005, p. 44. (?) Document 13054/04 du Conseil disponible sur http://register.consilium.eu.int JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. () JO L 368 du 15.12.2004, p. 26. JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.