L 87/22 Journal officiel des Communautés européennes 8.4.2000 DIRECTIVE 2000/4/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 février 2000 modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habi- tacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) Il convient d'introduire dans la directive 74/60/CEE du Conseil (*), des prescriptions concernant les vitres à commande électrique en vue d'éliminer, pour les enfants, les risques d'accident lors de la fermeture desdites vitres. Des prescriptions similaires devraient également s'appli- quer aux toits ouvrants et aux cloisons de séparation à commande électrique. Il convient de modifier le titre et le champ d'application de la directive 74/60/CEE à cette in. (2) — La directive 74/60/CEE est l'une des directives particu- lières de la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (°). En conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE concernant les véhicules et leurs systèmes, composants et entités tech- niques des véhicules s'appliquent à la directive 74/60/CEE. (3) Notamment, l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, para- graphe 3, de la directive 70/156/CEE prévoient que chaque directive particulière est assortie d'une fiche de renseignements reprenant les rubriques pertinentes de l'annexe I de la directive 70/156/CEE, ainsi que d'une fiche de réception basée sur l'annexe VI de ladite direc- tive, de manière à ce que la réception puisse être infor- matisée. (4) Il importe que des véhicules des catégories autres que la catégorie M, — notamment ceux des catégories M, et N, — puissent, le plus tôt possible, offrir au conducteur et () JO C 149 du 15.5.1998, p. 10. ( JO C 407 du 28.12.1998, p. 56. () Avis du Parlement européen du 9 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 26), position commune du Conseil du 28 octobre 1999 (JO C 346 du 2.12.1999, p. 17) et décision du Parlement européen du 3 février 2000. ( JO L 38 du 11.2.1974, p. 2. Directive modifiée par la directive 78/632/CEE de la Commission (JO L 206 du 29.7.1978, p. 26). () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25). aux passagers, plus particulièrement les enfants, le niveau de sécurité prévu par la directive 74/60/CEE. À cette fin, il convient que, dans un avenir proche, le champ d'application de la directive 74/60/CEE puisse être étendu à de tels véhicules selon la procédure fixée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE. (5)  Les modifications de la directive 74/60/CEE concernent uniquement les dispositions administratives et les vitres, les toits ouvrants et/ou les cloisons de séparation à commande électrique. Il n'est dès lors nécessaire ni d'an- nuler les réceptions existantes octroyées au titre de la directive 74/60/CEE, ni d'interdire l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et de cloisons de séparation à commande électrique, et qui sont couverts par lesdites réceptions. (6)  Conformément au principe de proportionnalité visé à l'article 5, troisième alinéa, du traité, les mesures conte- nues dans la présente directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 74/60/CEE est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur.» 2) Les articles 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par “véhicule”: tout véhicule tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant l'aménagement intérieur du véhicule si cet aménagement répond aux prescriptions fixées dans les annexes.