19. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 302/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) n° 2913/92 DU CONSEIL du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment ses articles 28, 100 À et 113, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?),  vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la Communauté est fondée sur une union douanière; qu’il convient, dans l’intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations douanières, de rassembler dans un code les dispositions du droit douanier actuellement dispersées dans une multitude de règlements et de directives communautaires; que cette tâche revêt un intérêt essentiel dans la perspective du marché intérieur; considérant que le code des douanes communautaire ainsi établi, ci-après dénommé «code», doit reprendre la réglemen- tation douanière actuelle; qu’il convient, toutefois, d’appor- ter des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes qui subsistent afin d’adopter une réglementation communautaire complète dans ce domaine; considérant que, partant de l’idée d’un marché intérieur, le code doit contenir les règles et procédures générales assurant l’application des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre des échanges des mar- chandises entre la Communauté et les pays tiers, y compris les {!) JO n° C 128 du 23. S. 1990, p. 1. (2) JO n° C 72 du 18. 3. 1991, p. 176 et décision du 16 septembre 1992 (non encore parue au Journal officiel). {) JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 5. mesures de politique agricole et de politique commerciale, en tenant compte des exigences de ces politiques communes; considérant qu’il convient de préciser que le présent code s’applique sans préjudice de dispositions particulières éta- blies dans d’autres domaines; que de telles règles particulières peuvent notamment exister ou être mises en place dans le cadre de la réglementation agricole, statistique ou de politi- que commerciale et des ressources propres; considérant que, pour garantir un équilibre entre les besoins des administrations douanières en vue d’assurer la bonne application de la réglementation douanière, d’une part, et le droit des opérateurs économiques d’être traités de façon équitable, d’autre part, des possibilités étendues de contrôle doivent notamment être prévues pour lesdites administra- tions et un droit de recours pour lesdits opérateurs; que la mise en œuvre d’un système de recours dans le domaine douanier exige du Royaume-Uni d’introduire de nouvelles procédures administratives qui ne pourront pas être insti- tuées avant le 1" janvier 1995; considérant qu’il convient, eu égard à l’importance éminente que revêt pour la Communauté le commerce extérieur, de supprimer ou, à tout le moins, de limiter autant que possible les formalités et contrôles douaniers; ( considérant qu’il importe de garantir l’application uniforme du présent code et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d’en arrêter les modalités d’ap- plication dans des délais appropriés; qu’il y a lieu d’instituer un comité du code des douanes afin de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine; considérant que lors de l’adoption des mesures de mise. en œuvre du présent code, il conviendra de veiller, dans la mesure du possible, à la prévention de toutes fraudes ou irrégularités susceptibles de porter préjudice au budget général des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: