L 188/34 Journal officiel des Communautés européennes 21.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1593/1999 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1893/98 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisin peuvent être réalisées au titre de la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le réglement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (), et notamment son article 46, paragraphe 5, et son article 81, (1) — considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (*) constate que toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu; que, en conséquence, les montants exprimés en euros sont à convertir en monnaie nationale au taux fixé par le Conseil; (2) — considérant que la fixation d'un fait générateur pour les montants concernés a créé une expectative légitime pour les opérateurs et États membres concernés; que l'utilisa- tion du taux fixe pour la conversion des montants repris dans les décisions de la Commission conduirait à une réduction par rapport aux montants envisagés en septembre 1998; (3) — considérant que la solution à ce problème consiste en une augmentation à partir du 1* janvier 1999 de l'enve- loppe des États membres, augmentation qui correspond à la baisse en monnaie nationale résultant de l'introduc- tion de l'euro; (4) — considérant qu'il est alors nécessaire de modifier le règle- ment (CE) n° 1893/98 de la Commission (*) en ce sens; (5) — considérant que les articles 2 et 4 du règlement (CE) n° 481/1999 de la Commission du 4 mars 1999 établissant les modalités générales de gestion des programmes de promotion pour certains produits agricoles (°) contien- nent les dispositions régissant le délai pour la date de conclusion des contrats et les délais pour les paiements; que, en conséquence, il faut supprimer le paragraphe 2 de l'article 1 du règlement (CE) n° 1893/98; (6)  considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1* du règlement (CE) n° 1893/98 est modifié comme suit. 1) Le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Le montant global destiné au financement de ces campa- gnes est de: — 2231 592 euros en Allemagne, — 710 038 euros en Autriche, — 1 618 736 euros en Espagne, — 1 835 154 euros en France, — 710 234 euros aux Pays-Bas.» 2) Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999. 4 du 27.3.1987, p. 1. 10 du 28.7.1998, p. 8. 62 du 19.6.1997, p. 1. 45 du 4.9.1998, p. 34. N H—N Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 57 du 5.3.1999, p. 8.