.18. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes ! N° L 45/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 442/88 DE LA COMMISSION du 17 février 1988 modifiant les règlements (CEE) n° 2315/76 et (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne la vente de beurre à prix réduit et l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3904/87 (?, et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2402/86 (*), prévoit l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif ; que, compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre et de l’importance des stocks publics, il s’avère opportun de rendre à nouveau possible la vente du beurre de stock public à des institutions et collectivités sans but lucratif sans pouf autant suspendre la possibilité d'octroyer l’aide prévue au titre du règlement (CEE) n° 2191/81 ; qu’il convient de modifier à cette fin le règlement (CEE) n° 2315/76 de la Commission, du 24 septembre 1976, relatif à la vente de beurre de stock public (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3127/87 (); considérant qu’il y a lieu de fixer le prix de vente du beurre et les conditions pour en obtenir le bénéfice ainsi que le montant de la garantie destinée à assurer l'exécu- tion desdites conditions ; considérant qu'’il y a lieu de fixer à nouveau le montant de l’aide prévue par le règlement (CEE) n° 2191/81 ; que, en outre, il convient, d’une part, d’adapter le paragraphe 3 de l’article 2 du même règlement compte tenu de l’abro- gation du règlement (CEE) n° 1269/79 du Conseil (7) et de la référence au nouveau règlement (CEE) n° 3667/83 du Conseil, du 19 décembre 1983, relatif à la poursuite de () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 213 du 1. 8. 1981, p. 20. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 22. () JO n° L 261 du 25. 9. 1976, p. 12. () JO n° L 296 du 21. 10. 1987, p. 8. () JO n° L 161 du 29. 6. 1979, p. 8. l’importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2335/86 (), et, d’autre part, compte tenu de l’expérience acquise, de remplacer la détermination nationale de la quantité maximale indivi- duelle par une limite maximale communautaire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au règlement (CEE) n° 2315/76, l’article 4 bis suivant est inséré : « Article 4 bis 1.  Par dérogation aux articles 1* et 2, le beurre est vendu à un prix égal au prix d’achat appliqué par l’or- ganisme d’intervention au moment de la conclusion du contrat de vente, diminué de 30 Écus par 100 kilo- grammes, à condition qu’il soit utilisé par les institu- tions et les collectivités sans but lucratif conformé- ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 2191/81 et en bénéficiant de l’aide prévue audit règlement. 2.  L'organisme d’intervention ne vend le beurre que si, au plus tard lors de la conclusion du contrat de vente, une caution égale à la diminution de prix prévue au paragraphe 1, majorée de 3 Écus, est consti- tuée afin d’assurer l’exécution des conditions princi- pales relatives à la prise en charge du beurre par les bénéficiaires et son utilisation conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2191/81.» Article 2 Le règlement (CEE) n° 2191/81 est modifié comme suit : 1) À l’article 2: — au paragraphe 1, le montant de « 178 Écus » est remplacé par celui de « 165 Écus », — le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : © JO n°'L 366 du 28. 12. 1983, p. 16. @) JO n° L 203 du 26. 7. 1986, p. 7.