7. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 336/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3561/91 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1991 modifant le règlement (CEE) n° 2814/90 portant modalités d’application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/ 91 (, et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux enregistrés en carcasses lourdes (*), et notamment son article 1 paragraphe 2, considérant que les modalités d’application de la défini- tion des agneaux engraissés en carcasses lourdes ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2814/90 de la Commis- sion (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2082/91(5); que le règlement (CEE) n° 2814/90, en vertu de son article 4, est applicable aux primes à octroyer au titre de la campagne 1991 ; qu’il est approprié de prévoir son application également aux campagnes suivantes ; considérant que, au Portugal, certaines difficultés d’ordre administratif ont retardé la mise en place des dispositions nationales d’application ; qu’il est donc opportun, à titre dérogatoire pour la campagne 1992 au Portugal, de prévoir une période plus large de présentation des demandes de prime ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2814/90 est modifié de la manière suivante. 1) À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté : « En outre, à titre dérogatoire pour la campagne 1992, la période de présentation des demandes de prime prévue à l’article 1 paragraphe 1, et à l’article 2 para- graphe 1, est la suivante : — au Portugal : du 1“ novembre 1991 au 31 janvier 1992 ». 2) À l’article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Il est applicable aux primes à octroyer au titre de la campagne 1991 et suivantes. Toutefois, dans les États membres où s’applique, pour la campagne 1990, le régime prévu à l’article 22 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, il est applicable aux primes à verser au titre de la campagne 1990 pour lesquelles les demandes n’ont pas encore été introduites. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. -Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1991. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. @) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. () JO n° L 268 du 29. 9. 1990, p. 35. () JO n° L 193 du 17. 7. 1991, p. 13. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission