13. 2. 93 Journal officie! des Communautés européennes N° L 37/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1993 relative à certaines mesures de protection à l’égard des mollusques bivalves originaires du Maroc (93/96/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE (°), et notamment son article 19 paragraphe 1, considérant que la présence d’une toxine paralysante (PSP) a été constatée à plusieurs reprises dans des mollus- ques bivalves originaires du Maroc lors de leur importa- tion dans la Communauté ; considérant que les taux de toxine observés peuvent cons- tituer un danger grave pour la santé publique ; qu’il importe d’adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires ; ' considérant que, en l’absence de garanties sanitaires de la part des autorités marocaines, il importe d’interdire les importations de mollusques bivalves du Maroc, v A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres interdisent l’importation des lots de mollusques bivalves, de gastéropodes marins et d’échino- dermes, originaires du Maroc. ' ArticÏe 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Cette décision est applicable jusqu’au 15 mars 1993. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 12 février 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission “() JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.