28. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 3946/89 DE LA: COMMISSION du 20 décembre 1989 fixant certaines modalités additionnelles pour l’application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les artichauts, les carottes, les fraises, les laitues, les melons, les raisins de table et les tomates LA -COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 -du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (!), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission, du 30 mars 1989, a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes, à partir-du 1* janvier 1990 (3 ;. que les artichauts, les carottes, les fraises, lés laitues, les melons, les raisins de table et les tomates figurent parmi ces produits ; considérant que ‘le règlement (CEE) n° 3944/89 :de la Commission, du 20 décembre-1989, a arrêté les modalités- ‘ d’application. du- mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais (*), ci-après dénommé «MCE»; considérant-que, pour les produits précités, il convient de - fixer les périodes prévues à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3210/89 dès le début de la période d’application du MCE, compte tenu que des produits en provenance d’Espagne sont commercialisées sur le marché communautaire à cette -date ; considérant que le faible. volume des expéditions espa- gnoles de ces produits traditionnellement expédiés pendant le mois de janvier ne justifie que la détermina- tion d’une périôde I au sens de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3210/89 ; considérant qu’il convient de rappeler que les dispositions - du règlement (CEE) n° 3944/89 s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE ; que toutefois le  faible volume des expéditions espagnoles vers les autres États () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. ( JO m L 86 du 31. 3. 1989, p. 35. (3 Voir page 20 du présent Journal officiel. = membres pendant la - période considérée conduisent à déroger à l’application de l’article 9 du règlement précité ; considérant que la nécessité d’informations précisés parti- culièrement au cours de la :-phase de mise en route du mécanisme complémentaire aux échanges justifie - une périodicité courte des communications à la.Commission en matière de suivi statistique des échanges ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et - légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les tomates relevant du code "NC 0702 00 10, les laitues pommées, relevant. du code NC 0705 11 90, les laitues autres que pommées, relevant du code NC 0705 1900, Jles cCarottes, relevant du code NC ex 0706 10 00, les artichauts, relevant du code NC 0709 10 00, les raisins de ‘table, relevant du code NC 0806 10 15, les melons, relevant du code NC 0807 10 90, et les fraises, relevant du code NC 0810 1090, les périodes  visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 sont fixées à l’annexe pour le mois de janvier 1990. Article 2 Pour les expéditions d’Espagne vers le reste du marché communautaire, à l’exception du Portugal, des produits mentionnés à l’article 1“, les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 s’appliquent à partir du 1# janvier-1990, à l’exception de l’article9. Toutefois, la communication prévue à l’article 2 para- graphe 2 dudit règlement est opérée deux fois par mois, au -plus tard le mardi, pour les quantités expédiées au cours de la quinzaine précédente. Article 3 Le présent règlement-entre en vigueur ‘le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1990.