30. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes * N°o L 111/71 RÈGLEMENT (CEE) N° 1186/88 DE LA COMMISSION du 29 avril 1988 portant mesures transitoires de soutien du marché de la viande de porc en Espagne ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l'acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90, considérant que la période fixée à l’article 90 de l’acte d’adhésion a été prorogé jusqu’au 31 décembre 1988 par le règlement (CEE) n° 4007/87 du Conseil (" ; considérant que la production de viande porcine en Espagne a fortement augmenté pendant ces dernières années ; que, à l’état actuel, cette production ne peut pas être écoulée sur d’autres marchés que le marché espa- gnol ; que la libéralisation des échanges suite à l’adhésion a permis aux opérateurs des autres États membres d’ex- porter des quantités substantielles de viande de porc vers l'Espagne ; que cette situation a créé des difficultés écono- miques pour les producteurs de porcs en Espagne ; que ces difficultés sont suffisamment sérieuses pour justifier l’introduction de mesures transitoires en vue d’alléger la situation de ces producteurs ; considérant que ces mesures transitoires devraient être arrêtées sous forme d’aides au stockage privé à octroyer selon les dispositions prises en application du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 24 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande.de porc (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3906/87 (°), et notamment les règlements (CEE) n° 2763/75 du Conseil, du 29 octobre ‘1975, fixant les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (*), et , (CEE) n° 1092/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé de viande de porc (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 201/85 (5) ; considérant que, pour éviter que cette aide ne conduise à des abus, il y a lieu de la limiter aux produits d’origine espagnole ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2763/75 précité prévoit que la diminution ou la prolongation de la durée du stockage peut être décidée si la situation du marché l’exige ; que l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1092/80 prévoit la possibilité (") JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 11. (* JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 19. (*) JO n° L 114 du 3. 5. 1980, p. 22. (9 JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 19. d’'un déstockage anticipé à des fins d’exportation et qu’une diminution de la durée de stockage peut en outre résulter d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 9 dudit règlement ; qu’il convient dès lors, de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déter- miné, les montants de suppléments et de déductions pour les cas de prolongation ou de diminution de cette durée ; considérant que, afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées ; considérant que la caution doit être fixée à un niveau qui suffise à obliger le stockeur à exécuter les obligations contractées ; considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 2 mai 1988, des demandes d’aides au stockage privé pour la viande de porc d’origine espagnole peuvent être introduites auprès de l’organisme d’interven- tion espagnol conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 1092/80 et du présent règlement. La liste des produits pouvant en bénéficier et les . montants y afférents sont fixés à l’annexe. 2.  Si la durée de stbckage est prolongée ou diminuée, e montant des aides est adäpté en conséquence. Les montants des suppléments et des déductions par mois et par jour sont fixés à l’annexe, aux colonnes 7 et 8. Article 2. Les quantités minimales, par contrat et par produit, sont les suivantes : a) 10 tonnes pour les produits désossés ; b) 15 tonnes pour tous les autres produits. Article 3 La caution s’élève à 20 % des montants des aides fixés à l’annexe. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- » cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 2 mai 1988.