N° L 50/30 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 87 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (TV/31.302 — Boussois/Interpane) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.) (87/123/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et la notification présentées le 1 août 1984 par les entreprises Boussois SA, à Levallois-Perret (France), et Interpane Entwicklungs- und Beratungs-GmbH & Co. KG, Lauenfôrde (république fédérale d’Allemagne), concernant un accord conclu entre elles les 3 et 5 septembre 1983 pour une durée indéter- minée, vu l’essentiel du contenu de la notification publié confor- mément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I LES FAITS A. Objet de l’accord (l) — L'accord a pour objet le transfert, par l’entreprise allemande Interpane à l’entreprise française Bous- sois, d’un ensemble de connaissances techniques brevetées et non brevetées, dans le cadre de la vente à Boussois d’une installation industrielle destinée à produire des verres plats revêtus de couches minces thermo-isolantes et servant à fabriquer des vitrages pour la construction immobilière. Il s’agit d’une () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° C 218 du 29. 8. 1986, p. 2. @) installation capable de produire des couches ther- mo-isolantes qui sont toutes conçues sur le prin- cipe déjà connu de l’empilage de revêtements alternés d’un métal précieux et d’un oxyde de métal, mais qui peuvent être de plusieurs types. Une technique originale a été mise au point par Interpane ; elle consiste à alterner un oxyde de bismuth avec de l’argent (couches neutres) ou avec de l’or (couches or) selon un procédé assurant au vitrage la plus grande transparence. Cette installa- tion industrielle vendue à Boussois est entrée en fonctionnement en France dans le courant de l’année 1985. La technique originale développée par Interpane s’organise autour d’un ensemble de connaissances techniques qui ne sont pas divulguées dans le public et ont un caractère substantiel (savoir-faire). Par ailleurs, l’un des types de couches concernés est breveté dans certains États membres. Les connaissances techniques concédées à Boussois, qui ne sont pas brevetées, concernent tant l’installa- tion que les couches proprement dites et leur caractère  substantiel ressort notamment des en . . éléments de fait suivants : — En premier lieu, il s’agit du savoir-faire concer- nant l’installation ; il correspond au dernier état de la technique originale développée par Inter- pane à la date de réception de cette installation pour le montage, la mise en route et le fonc- tionnement de celle-ci ; Interpane communique notamment à Boussois toutes informations sur la conception de l’installation ainsi que sur les méthodes et procédés pour son utilisation. À cette fin sont annexés au contrat les plans, sché- mas, et descriptifs des matériels et des opéra- tions. Un cahier des charges précise les perfor- mances qui sont attendues tant de l’installation que de chaque type de produit envisagé. Inter- pane fournit une liste de produits de consom-