30. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/68/CEE DU CONSEIL du 22 juillet 1993 modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnéti- que), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 90/ 384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements termi- naux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension) - LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (* vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le Conseil a déjà adopté une série de directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges se fondant sur les principes qui sont établis dans sa. résolution du 7 mai 1985 concernant une nou- velle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation (*); que ces directives prévoient chacune l’apposition du marquage «CE»; que, dans un souci de simplification et de cohérence de la législation commu- nautaire, il y a lieu de remplacer ces dispositions diverses (!) JO n° C 160 du 20. 6. 1991, p. 14. JO n° C 28 du 2. 2. 1993, p. 16. ( JO n° C 125 du 18. 5. 1992, p. 178. JO n° C 115 du 26. 4. 1993, p. 117 et décision du 14 juillet 1993 (non encore parue au Journal officiel). (*) JO n° C 14 du 20. 1. 1992, p. 15. JO n° C 129 du 10. 5. 1993, p. 3. (*) JO n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1. par des prescriptions uniformes; qu’il est dès lors néces- saire d’harmoniser ces dispositions, en particulier pour les produits pouvant tomber dans le champ d’application de plusieurs de ces directives; considérant que la Commission, dans sa communication du 15 juin 1989 concernant une approche globale en matière de certification et essais (*), a proposé la création d’une réglementation commune concernant un marquage «CE» de conformité au graphisme unique; que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d’évaluation de la conformi- té (°), a approuvé comme principe directeur l’adoption d’une telle approche cohérente en ce qui concerne l’utili- sation du marquage «CE»; considérant, dès lors, que les deux éléments fondamen- taux de la nouvelle approche qui doivent être appliqués sont les exigences essentielles et les procédures d’évalua- tion de la conformité; considérant que cette harmonisation des dispositions rela- tives à l’apposition et à l’utilisation du marquage «CE» nécessite que les directives déjà adoptées fassent l’objet de modifications détaillées pour tenir compte du nouveau régime, (*) JO n° C 231 du 8. 9. 1989, p. 3. JO n° C 267 du 19. 10. 1989, p. 3. () JO n° C 10 du 16. 1. 1990, p. 1.