L151/18 Journal officiel des Communautés européennes 24.6.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire n° IV/32.150 — Eurovision) [notifiée sous le numéro C(2000) 1171] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/400/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 53, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue d'obtenir une exemption présentées, confor- mément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, le 3 avril 1989 et complétées le 27 août 1996, vu le résumé de la demande et de la notification publiés (’) conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS 1. INTRODUCTION (1) Le 3 avril 1989, l'Union européenne de radio-télévision (UER) a sollicité une attestation négative ou, à défaut, une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité en faveur de ses règles internes régissant l'acquisition des droits de télévision pour des manifestations sportives, l'échange de programmes sportifs dans le cadre de l'Eurovision et l'accès contractuel de tiers à ces programmes. (2) — Le 11 juin 1993, la Commission a adopté la décision 93/403/CE (*) par laquelle elle accordait, en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité, une exemption assortie de conditions et de charges, jusqu'au 25 février 1998, en faveur des dispositions de l'UER qui lui avaient été notifiées. L'exemp- tion était subordonnée à un système d'octroi par l'UER de sous-licences à des tiers pour l'accès aux () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. () JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. ) JO C 251 du 5.10.1990, p. 2 et JO C 248 du 1.9.1999, p. 4. (#) JO L 179 du 22.7.1993, p. 23.