N° L 120/30 Journal officiel.des Communautés européennes 11. 5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1219/90 DE LA COMMISSION du 8 mai 1990 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud et de l’églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du. 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/88 (2), et notamment son article 11' paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4049/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l’année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclu- sive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (*), prévoit des quotas de cabillaud et d’églefin pour 1990 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures’ d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuéés. par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud et d’églefin dans les eaux des divisions CIEM I, Il (eaux norvégiennes au - nord de 62 ° N) par des navires battant pavillon du Royau- me-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint les quotas attribués pour 1990; que Jle -Royaume-Uni a interdit la pêche de ces stocks à partir du 27 avril 1990 ; qu’il convient dès lors de retenir cette- date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les ‘captures de cabillaud et d’églefin dans les eaux des divisions CIEM- I, II (eaux. norvégiennes ‘au nord de 62°N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont répu- tées avoir épuisé les quotas attribués au Royaume-Uni pour 1990. La pêche du cabillaud et de l’églefin dans les eaux des divisions CIEM I, Il (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) ‘effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est inter- dite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces.navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journa! officiel- des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 27 avril 1990. Le -présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 8 mai 1990. {) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (@) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 44. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président