16. 11. 88 Journal officiel des Communautés-européennes N° L :310/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3541/88 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ('), et notamment son protocole n° |, p vu le règlement (CEE) n° 4186/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, portant établissement de plafonds et “ d’une surveillance communautaire à l’égard des importa- tions de certains produits originaires de Yougoslavie (1988) (, et notamment son article 1“, considérant que, en vertu des dispositions de l’article 15 de l’accord de coopération et du protocole n° 1 précités, les produits indiqués à l’article 1* ci-après sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite d’un plafond annuel de 32 536 tonnes, au-delà duquel les droits de douane appli- cables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Du 19 novembre au 31 décembre 1988, la perception des ‘ droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après, originaires de Yougoslavie : ä%‘?;f? Code NC Désignation des marchandises 01.0100 4410 Panneaux de particules et panneaux similaires, en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1988. () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. ( JO n° L 400 du 31. 12. 1987, p. 6. Par la Commission COCKFIELD Vice-président