24.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 339/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2229/2003 DU CONSEIL du 22 décembre 2003 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de silicium-métal originaire de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (‘) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. Procédure 1.1. Mesures provisoires (1) — La Commission, par le règlement (CE) n° 1235/2003 () (ci-après dénommé «règlement provisoire»), a institué des mesures antidumping provisoires sur les importations de silicium-métal originaire de Russie. Les mesures en ques- tion consistaient en un droit ad valorem, compris entre 24 et 25,2 %. @) — T est rappelé que l'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice portait sur la période comprise entre le 1 octobre 2001 et le 30 septembre 2002 (ci- après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1 janvier 1998 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période consi- dérée»). 1.2. Autres mesures en vigueur (3) — Des droits antidumping d'un taux ad valorem fixé à 49 % sont actuellement en vigueur sur les importations de silicium-métal originaire de la République populaire de Chine (ci-après  dénommée «Chine») (). Un réexamen (*) de ces mesures au titre de l'article 11, para- graphe 2, du règlement de base est en cours. 1.3. Suite de la procédure (4) — À la suite de l'institution de droits antidumping provi- soires, les parties ont été informées des faits et considéra- tions sous-tendant le règlement provisoire. Certaines parties ont présenté des observations par écrit. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possi- bilité d'être entendues par la Commission. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil (JO L 305 du 7.11.2002, .1l). © î0 L 173 du 11.7.2003, p. 14. () Règlement (CE) n° 2496/97 du Conseil du 11 décembre 1997 insti- tuant un droit antidumping définitif sur les importations de sili- cium-métal originaire de République populaire de Chine (JO L 345 du 16.12.1997, p. 1). () JO C 246 du 12.10.2002, p. 9. (5) (6) (10) Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions définitives ont été modifiées pour en tenir compte. La Commission a continué à rechercher toutes les infor- mations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Outre les visites de vérification sur place auprès des sociétés mentionnées au considérant 7 du règlement provisoire, il convient de noter qu'après l'institution des mesures provisoires, une visite a été effectuée dans les locaux des utilisateurs communautaires suivants: — GE Bayer Silicones, Leverkusen, Allemagne, — Raffinera Metalli Capra SpA, Brescia, Italie, — Vedani Carlo Metalli SpA, Milan, Italie. 2. Produit concerné et produit similaire 2.1. Produit concerné 2.1.1. Observations des producteurs-exportateurs Au considérant 9 du règlement provisoire, le produit concerné était défini comme étant du silicium-métal rele- vant actuellement du code NC 2804 69 00. Certains exportateurs ont demandé si la fumée de silice, qui est un sous-produit du silicium-métal obtenu grâce à un procédé de filtration pendant la production du silicium- métal, était concernée par la présente procédure. Il convient de noter que la fumée de silice ne correspond pas à la définition du produit concerné figurant aux considérants 9 et 10 du règlement provisoire, car il s'agit simplement d'un produit dérivé de la production de sili- cium-métal se présentant sous forme de poudre et servant d'additif au béton. Il est donc confirmé que ce produit, qui relève du code NC ex 2811 22 00, n'entre pas dans le cadre de la présente procédure.