14. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 66/27. DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1990 modifiant la décision 88/149/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par l’Espagne conformément au règlement(CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (90/108/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (‘), et.notamment son article 4 et son article S-paragraphe 2, considérant qu’il y a lieu de tenir compte des résultats des réunions avec les autorités espagnoles sur l’état d’avance- ment du programme d’orientation pluriannuel, tel que fixé par la décision 88/149/CEE de la Commission ( ; considérant que la situation constatée dans le domaine de l’entrée en exploitation de nouveaux bateaux de pêche a fait apparaître un -accroissement net, en 1987 et au premier.semestre de 1988, des capacités de pêche expri- mées en tonnage (TJB).et en -puissance (kW),. du fait notamment des autorisations de construction délivrées avant l’adhésion ; considérant que le processus d'adaptation entamé et les mesures à mettre en œuvre par l'Espagne pour lé contrôle effectif des capacités de la flotte de pêche espagnole nécessitent un certain délai ; considérant que la Commission entend apporter son: soutien aux efforts d’assainissement engagés par l’Espagne- dès que les mesures de caractèté administratif ou régle- mentaire qu’ils impliquent laissent apparaître des résultats qui confirment une évolution structurelle conforme aux orientations et qui permettent d’atteindre effectivement, à l’échéance prévue du 31 décembre 1991, les objectifs tels que fixés par la décision 88/149/CEE ; considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l’incompatibilité avec le marché commun des aides d’État () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. () JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 27. au secteur de la pêche, la Commission a arrêté des lignes directrices pour l’examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (°) ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 88/149/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission, sur la base des constatations décou- lant des informations périodiques prévues à l’article 2 ou, en l’absence de ces dernières, à l’issue d’une- , . , . “ q> période d’un semestre, communique à l’État membre - le constat, si nécessaire, de la non-réalisation des conditions auxquelles l’approbation du programme a été subordonnée. » ' 2) L'annexe est remplacée par l’annexe-de la présente décision. Article 2 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci-. sion. Fait à Bruxelles, le 9 février 1990. Par la Commission Manuel MARÊN Vice-président () JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.