18. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3039/91 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1991 porfant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 7407 et 7408 originaires de la Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règl-ment (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits .industriels originaires de pays en développement (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1“ du règlement (CEE) n° 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires-figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 8 ; considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commis- sion a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,3 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988 ; considérant que, pour les produits des codes NC 7407 et 7408 originaires de la Pologne, la base de référence s’éta- blit à 11 707 000 écus ; que, à la date du 10 juillet 1991, les importations des produits en cause dans la Commu- nauté, originaires de la Pologne, ont atteint par imputa- tion la base de référence en question ; que l’échange d’in- formations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Pologne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Pologne. Code NC Désignation des marchandises 7407 10 00 | Barres et profilés (à l’exception de profilés 7407 21 10 | creux), en cuivre et en alliages de cuivre j ex 7407 21 90 ex 7407 2210 ex 7407 2290 ex 7407 29 00 |- 7408 Fils de cuivre Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés .européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission