7. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 35/23 (Acies dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA CÔMMISSÏON du 19 décembre 1990 infligeant une amende sur la base des dispositions de l’article 19 du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil (IV/32.450) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/55/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterrminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes ('), et notamment ses articles 16 et 19, considérant ce qui suit : () @) IL LES FAITS Secrétama est une société civile créée en 1954 pour assurer des prestations de services liées au fonction- nement d’accords entre compagnies maritimes ; cette société, dont le siège social est établi 167, rue de Courcelles, à Paris (France), a été retenue pour assurer, dans le cadre de comités armatoriaux regroupant des compagnies maritimes desservant la France et divers États africains, des tâches de coor- dination, d’exécution et de contrôle. Par lettres des 3 et 22 juillet 1987, l’association des armateurs danois et le gouvernement danois ont respectivement présenté des plaintes fondées sur les dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) n° 4056/86 à l’encontre, notamment des pratiques en France, des- comités d’armateurs susvisés et de . Secrétama, qui viseraient à limiter où à fermer l’accès du trafic à la concurrence. Par lettres des 15 juin et 5 octobre 1988, la Commission a adressé à () JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. () Secrétama des demandes de renseignements, au titre des dispositions de l’article 16 du règlement (CEE) n° 4056/86. La Commission a rappelé dans chacune de ces deux lettres les dispositions de l’article 19 du même règlement concernant la transmission de renseigne- ments inexacts en réponse à des demandes de renseignements. Par lettres des 13 juillet et 7 novembre 1988, Secrétama a répondu aux demandes susvisées. Par lettre du 22 décembre 1988, la Commission a, au moyen d’une communication des griefs, indiqué à Secrétama que certains des renseignements contenus dans les lettres visées au considérant 2 lui apparaissaient inexacts et que, en conséquence, elle se gardait la possibilité d’infliger, dans cette affaire, une amende sur base des dispositions de l’article 19 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4056/86. Par lettre du 6 février 1989, Secrétama a présenté ses observations en réponse à la communication des griefs ; Secrétama s’est, en outre, prévalue des dispositions de l’article 23 du règlement (CEE) n° 4056/86 pour demander à être entendue dans le cadre d’une audition. Cette audition a eu lieu le 20 juin 1989. Par lettre du 28 février 1990, la Commis- sion, en complément de sa communication de griefs, a transmis à Secrétama, pour observations . éventuelles, de nouvelles pièces de nature à conforter ses griefs. Par lettre du 29 mars 1990, Secrétama a présenté ses observations sans, toute- ‘fois, demander à être entendue dans le cadre d’une nouvelle audition.