8. 6. 89 Journal officiel des Communautés européerines N° L 156/1 - (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1577/89 DU CONSEIL du S juin 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins de qualité et vins mousseux originaires d'Autriche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité ‘instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’accord avec l’Autriche relatif à l’établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, la Communauté s’est engagée à suspendre totalement les droits de douane applicables aux vins de qualité et aux vins mousseux originaires d’Au- triche et conformes à la loi viti-vinicole de 1985. de la république d’Autriche, présentés en récipients d’une contenance n’excédant pas deux litres, dans la limite de contingents tarifaires annuels de 85 000 et 2 000 hectoli- tres, respectivement ; que cet-accord'prévoit également que la période contingentaire s’étend du 1” juillet de châque année au 30 juin de l’année suivante et que les droits applicables en Espagne et au Portugal -dans le cadre de ces contingents doivent être égaux à ceux appliqués par ces États membres à l’égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; qu’il convient, dès lors, d’ouvrir, pour la période du 1* juillet 1989 au 30 juin 1990, les contingents tarifaires communautaires en ques- tion, à raison des volumes prévus dans l’accord ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application à toutes les importations, sans interruption, du taux prévu pour lesdits contngents jusqu’à épuisement de ces derniers; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion.communautaire et efficace de ces contingents tarifaires en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre-l’état d’épuise- ment des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et . représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. - Du 1* juillet 1989 au 30 juin 1990, et sans préjudice du paragraphe 3, les droits de douane applicables à l’im- portation des produits désignés -ci-après. et originaires d’Autriche sont suspendus aux niveaux et dans la limite de contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d’eux : Numéro Code NC D P handi Volume du Droit 0 E e N ésignation des marchandises. contingent contingentaire d'ordre en (en l%Î) (ens%) 09.0804 ex 2204 21 25 | Vins de qualité, présentés en récipients d’une contenance- n’excé- 85 000 0 ex 2204 21 29 | dant pas 2 | ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 - ex 2204 21 49 09.0806 ex 22041019 | Vins mousseux de qualité, présentés en récipients d’une conte- 2000 0 ex 22041090 | nance n’excédant pas 2 1 :