1. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 210/51 RÈGLEMENT (CEE) N° 2434/86 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son ‘article 24 bis para- graphe 3, son article 27 paragraphe S et son article 27 bis paragraphe 5, ; considérant que l’article 24 bis du règlement n° 136/ 66/CEE prévoit un bonus pour les graines de colza et de navette des variétés « double zéro » ; qu’il est nécessaire de définir le terme « double zéro » et de préciser les règles nécessaires pour le paiement de ce bonus ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l’aide pour les graines oléagineuses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 935/86 (‘), prévoit que les États membres contrôlent l’utilisation des graines oléagi- neuses depuis leur entrée dans l’entreprise jusqu’à leur transformation pour la production d’huile, ou leur incor- poration dans des aliments pour animaux, ou jusqu’à leur sortie en état de l’entreprise ; que les règles de ce contrôle doivent être adoptées pour assurer son efficacité ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1594/83 définit l’acte d’identification des graines et les relations entre cet acte et le paiement de l’aide ; qu’il est nécessaire de préciser les règles concernant cet acte et le paiement de l’aide ; considérant que l'expérience a montré que, dans certains cas, il est difficile de suivre chaque lot de graines depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la transformation ; qu’il est donc nécessaire de prévoir pour l’identification des graines une procédure suivant le principe du « premier entré, premier sorti » ; considérant que l’article 27 bis du règlement n° 136/ 66/CEE prévoit un régime de quantités maximales garan- ties dont il convient de préciser le fonctionnement ; considérant qu’il est nécessaire d’effectuer certains ajuste- ments mineurs du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 869/86 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ‘ () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. () JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 5. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 81 du 26. 3. 1986, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2681/83 est modifié comme suit. 1) L’article est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Au sens du présent règlement, on entend par : 1. “entreprise”: une huilerie ou une entreprise de fabrication — d’aliments pour animaux  qui comprend : a) tout local ou autre endroit se trouvant dans l’en- ceinte de l’établissement de production ; b) tout local en dehors de celle-ci se trouvant sur le territoire douanier de l’État membre où est situé l’établissement de production, présentant des garanties suffisantes aux fins du contrôle des produits entreposés et agréé à l’avance par l’organisme chargé du contrôle ; 2. “transformation” : a) la trituration des graines oléagineuses en vue de . l’extraction totale ou partielle de l’huile ou 4 b) l’incorporation des graines de colza et de navette dans les aliments pour animaux ; 3. “incorporation” : le mélange, avec d’autres produits dans les aliments pour animaux, des graines de colza et de navette, qui sont broyées ou moulues avant ou après cette opération, sans extraction d’huile ; 4. “graines de colza ou navette “double zéro” : graines de colza ou navette présentées en lots homogènes et ayant une teneur en glucosinolates, qui est égale ou inférieure à 20 micromoles par gramme de graines. Toutefois, pour la campagne de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988, la teneur maximale de glucosinolates admissible dans les graines de colza et de navette “double zéro” est de 35 micromoles par gramme de graines. » L’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1. Le contrôle visé à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1594/83 doit notamment permettre de vérifier la correspondance entre la quan- tité de graines entrées dans l’entreprise, la quantité de graines identifiées et, selon le cas :