N° L 165/12 Journal officiel des Communautés européennes ‘ 15.6.89 . RÈGLEMENT (CEE) N° 1615/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 instaurant un système européen d’information et de communication forestières (Efics) “ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*),- considérant que la mise en œuvre et le suivi des règlements (CEE)n° 1609/89, (CEE) n° 1610/89, (CEE) n° 1611/89 et (CEE) n° 1612/89, de la décision 89/367/CEE et des règlements (CEE) n° 1613/89 et (CEE) n° 1614/89 (*), relatifs à des actions fixant le secteur forestier, requièrent des informations détaillées, cohérentes et comparables sur l’état et l’évolution de ce-secteur dans la Communauté; considérant que les données disponibles sur le plan commu- nautaire au-sujet du secteur forestier sont partielles et ne couvrent qu’une partie des informations nécessaires pour mener des actions cohérentes en faveur de la forêt; que, d’autre part, des informations importantes existent d’ores et déjà dans de nombreux États membres et qu’il convient de les collecter et de les rendre. comparables; que, à cet effet, il importe de disposer.d’un système approprié pour la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion de ces informations; considérant que-'les données en question doivent porter non seulement ‘sur la situation présente.de la forêt et de sa structure, de la production et de la consommation de bois, mais également sur l’évolution. du boisement des terres ‘agricoles, sur la situation du- secteur. forestier dans les différentes régions de la Communauté et sur là description du secteur de l’exploitation, de la transformation et de la commercialisation des produits forestiers; ' considérant qu’il est nécessaire d’accorder un appui à certains États membres ou à certaines régions pour les aider -à constituer ouù à améliorer la disponibilité de données compa- rables et utilisables à l’échelon communautaire; ' considérant que la mise en place du système précité nécessite une collaboration étroite entre la Commission et les États (1) JO n° C 312 du 7. 12. 1988, p. 14. (?} Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° C 139 du S. 6. 1989, p. 15. (*) Voir respectivement pages 1, 3, 5, 6, 14, B et 10 du présent Journal officiel. membres, et notamment un appui de la part des instances concernées des États membres, pour faciliter l’accès aux données; considérant que, au-delà des besoins de la Communauté, ce système doit faciliter l’application des décisions prises en faveur de.la forêt au niveau national et régional et, de ce fait, améliorer la connaissance du secteur forestier à tous les niveaux; considérant -que la mise en place de ce système doit tenir compte des systèmes d’information existant au niveau communautaire en vued’assurer-à'leur égard une complé- mentarité et de rechercher une cohérence et une comparabi- lité des données recueilliès dans les Étâts membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En vue de recueillir des informations comparables et objec- tives sur la structure et le fonctionnement du secteur forestier dans la Communauté et de faciliter ainsi la-mise en œuvre et le suivi des dispositions communautaires en vigueur en la matière, et notamment des mesures faisant l’objet des règlements (CEE) n° 1609/89, (CEE) n° 1610/89, (CEE) n° 1611/89 et (CEE) n° 1612/89, de la ‘décision 89/367/CEE et des règlements (CEE) n° 1613/89 et (CEE) n° 1614/89, il est créé un système européen d’infor- mation et de communication forestières (Efics), ci-après dénommé «système», dont l’objet est la collecte, la coordi- nation, la mise en cohérence et le traitement de données concernant le secteur forestier et son évolution. Article 2 Le système tient compte des données existantes, en particu- lier des informations statistiques disponibles ‘auprès de l’office statistique des Communautés, et fait appel aux données disponibles dans les États membres, notamment aux _données des inventaires forestiers nationaux, ainsi qu’à toute base de données accessible au niveau communautaire et international. Les données collectées seront rendues publiques sous réserve de leur conformité avec les règles de la Commission et des États membres relatives à la diffusion de l’information, notamment en matière de secret statistique. Article 3 La Commission assure en étroite collaboration avec les États membres l’établissement du système, au cours d’une première