N° L 306/2 Journal officiel des Communautés européennes ; 11. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3483/88 DU CONSEIL du 7 novembre 1988 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 2241/87 établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime. communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que l’expérience a montré la nécessité de renforcer l’application des règles de conservation des ressources de pêche en améliorant la coopération exercée entre les États membres pour éviter la surexploitation ; considérant qu’il convient de permettre aux États membres d’obtenir, à leur demande, des informations plus - rapides et plus précises au sujet des débarquements effec- tués par leurs bateaux dans un autre État membre ; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 170/83, les États membres déterminent les modalités d’utilisation des quotas qui leur ont été attri- bués ; que l’article 15 du règlement (CEE) n° 2241/87 ( reconnaît aux États membres la possibilité d’arrêter des mesures nationales de contrôle allant au-delà des exigences minimales dudit règlement ; . considérant que les modalités d’utilisation et mesures nationales précitées peuvent subordonner l’exploitation d’un stock déterminé à la détention d’une licence et exiger, dans les cas où une règle de conservation n’aurait pas été respectée, que le bateau en question, lorsqu’il procède à un débarquement en dehors de l’État membre d’enregistrement, dispose à bord d’un document délivré par cet État membre et certifiant que celui-ci a récem- ment inspecté le bateau ; considérant que, dans certaines conditions, il doit être interdit à un bateau dépourvu de licence ou à un bateau qui ne.dispose pas du certificat requis de débarquer du poisson ; - . considérant que des infractions à de telles interdictions doivent être efficacement poursuivies par l’État membre de débârquement ; que, toutefois, le transfert de la pour- suite effective des infractions par l’État membre de débar- quement ou de transbordement à l’État membre d’enre- gistrement ne doit pas, dans certaines circonstances, être exclu ; considérant que le fait, pour un État membre, de ne pas poursuivre efficacement de telles infractions réduit la possibilité pour l’État membre d’enregistrement d’assurer —2 () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. ( JO n° L 207 du 27. 7. 1987, p. 1. pa le respect du régime de conservation et de gestion des ressources de pêche ; qu’il est, par conséquent, nécessaire de prévoir que les prises s'imputent sur le quota de l’État membre de débarquement si celui-ci n’intente pas d’ac- * tion ‘ efficace ; qu’une telle disposition ‘doit s’appliquer également dans les cas où un État membre n’a pas intenté d’action efficace contre l’infraction consistant à débarquer du poisson dans le cadre d’un quota dont l’exploitation a été. interdite par la Commission ; ' ' - considérant qu’il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2241/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2241/87 est modifié comme suit : 1) L’article suivant est ajouté : « Article 9 bis 1. Sans préjudice de l’article 9, les États membres fournissent, à la demande de l’État membre intéressé, les informations relatives aux débarquements ou trans- bordements opérés dans leurs ports ou dans leurs eaux maritimes par des bateaux de pêche battant pavillon de cet État membre ou enregistrés dans celui-ci, et portant sur un stock ou groupe de'stocks particulier soumis à un quota alloué à ce même État membre. ‘Ces informations comportent le nom et le numéro d’identification externe du bateau considéré, les quan- tités de poisson du stock ou groupe de stocks particu- lier débarquées ou transbordées par ce bateau, ainsi que la date et le lieu de ce débarquement ou transbor- dement. Elles sont fournies dans les quatre jours ouvrables qui suivent le débarquement ou le transbordement, ou dans le délai supplémentaire que l’État membre inté- - . ressé peut préciser. 2 L’État membre d’enregistrement informe la Commission des demandes formulées conformément au paragraphe 1. L’État membre de débarquement ou de transbordement fournit à la Commission un exem- plaire des informations demandées, en* même temps qu’il les communique à l’État membre d’enregistre- ment. » ‘ 1 ’ 2) Les articles suivants sont ajoutés : « Article 11 bis 1.  Le présent article s’applique aux activités de pêche exercées par les bateaux battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans celui-ci, dans le cadre