22. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 16/29 DIXIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (91/27/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 90/506/CEE de la Commission (?), et notamment son article 13 deuxième paragraphe troisième et quatrième tirets, considérant que la directive 77/93/CEE a établi des mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux ; que les organismes nuisibles concernés sont énumérés à l’annexe II de ladite directive ; qu’une liste des produits dont l’importation est interdite sous certaines conditions figure également à l’annexe III; que cette directive mentionne également les exigences particulières qui doivent être satisfaites si l'on veut être plus sûr de l’absence des organismes nuisibles susmentionnés ; considérant que le champ de la directive devrait être clarifié en ce qui concerne les hybrides intergénériques résultant de croisements entre les genres Citrus L, Fortu- nella Swingle et Poncirus Raf; considérant donc que les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE devraient être modifiées en consé- quence ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent phytosanitaire, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO n° L 282 du 13. 10. 1990, p. 67. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l’annexe ci-jointe. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente direc- tive d’ici le 1 avril 1991 au plus tard. Hs font référence expresse à la présente directive. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglemen- taires et administratives adoptées en exécution de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission