N° L 272/62 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2849/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 mod1ﬁant le règlement n° 162/67/CEE relatif aux modalités de fixation de la restitution à l’exportation pour les-farines, gruaux et semoules de blé et de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?, et notamment son article 16 paragraphe 6, considérant que l’article 1 du règlement n° 162/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967, relatif aux modalités de fixation de la restitution à l’exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle (*), a défini la quantité de céréales nécessaire à la fabrication d’une tonne de farine de blé tendre ou de seigle et d’une tonne de gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur en vue de la fixation ‘de la restitution à l’exportation de ces produits, que ces quantités doivent être réduites en fonc- tion des progrès technologiques obtenus entre-temps, que, d’autre part, la pratique a démontré que certaines différen- ciations de ces quantités selon la teneur en cendres des produits peuvent être supprimées ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis un avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement n° 162/67/CEE est remplacé comme suit : « Article premier 1.  Lors de la fixation de là restitution applicable à la farine de blé tendre ou d’épeautre et à la farine de méteil, les quantités de blé à considérer comme néêces- saires à la fabrication de 1 000 kilogrammes de ces produits sont, compte tenu de leur teneur en cendres rapportée à la matière sèche, les suivantes : () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67. “ Farine ayant une teneur en cendres, par 100 grammes de (exprimée en milligrammes) Nombre de kilogrammes de blé tendre par 1 000 kilogrammes de farine 0à 600 1370 600 à 900 1280 901 à 1100 1180 1101 à 1650 1090 1651 à 1900 1020 2.  Lors de la fixation de la restitution applicable à la farine de seigle, les quantités de seigle à considérer comme nécessaires à la fabrication de 1000 kilo- grammes de ce produit sont, compte tenu de sa teneur en cendres rapportée à la matière sèche, les suivantes : Nombre de kilogrammes de seigle par 1000 kilogrammes de farine Farine ayant une teneur en cendres, par 100 grammes de (exprimée en milligrammes) 0 à 1 400 1370 1401 à 2000 1 080 3.  Lors de la fixation de la restitution applicable aux gruaux et semoules de blé tendre ayant une teneur de 0 à 600 milligrammes rapportée à la matière sèche par 100 grammes de gruaux et semoules, la quantité de blé tendre à considérer comme nécessaire à la fabrication de 1 000 kilogrammes de ces produits est de 1 370 kilogrammes. 4.  Lors de la fixation de la restitution applicable aux gruaux et semoules de blé dur, les quantités de blé dur à considérer comme nécessaires à la fabrication de 1000 kilogrammes de ce produit sont compte tenu de sa teneur en cendres rapportée à la matière sèche, les suivantes : Nombre de kilogrammes de blé dur par 1000 kilogrammes de gruaux et semoules Gruaux et semoules ayant une teneur en cendres, par 100 grammes de (exprimée en milligrammes) 0 à 1300 1 500 (tamis de 0,160 millimètres) 0 à 1300 1340 supérieur à 1 300 1260 S. La teneur en cendres des farines visées aux para- graphes 1 et 2 est déterminée suivant la méthode d’analyse définie à l’annexe du présent règlement ».