22. 8. 87 Journal officie! des Communautés européennes - N° L 240/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1987 modifiant la décision 85/516/CEE relative à la création d’un comité paritaire des transports par route (87/447/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ considérant que l’élargissement de la Communauté implique que le nombre de représentants des organisa- tions européennes dans le comité paritaire des transports par route soit augmenté ; considérant que la Commission doit tenir compte de la situation spécifique dans les divers États membres afin d'assurer une participation optimale des partenaires sociaux du secteur des transports par route aux travaux du comité paritaire et de préserver ainsi sa représentativité des forces socio-économiques concernées, DÉCIDE : Article premier La décision 85/516/CEE de la Commission (') est modi- fiée comme suit : 1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1. … Le comité comprend cinquante-quatre membres. 2.  Les sièges sont attribués comme suit : a) vingt-sept aux représentants des transporteurs ; b) vingt-sept aux représentants des travailleurs. 3.  Les membres du comité sont nommés par la Commission : a) quarante-huit sur proposition des organisations suivantes de transporteurs et de travailleurs : — comités de liaison de l'IRU (l’union internatio- nale des transports routiers) auprès des Commu- nautés européennes : vingt-quatre membres, () JO n° L 317 du 28. 11. 1985, p. 33 et JO n° L 7 du 10. 1. 1986, p. 15. 2) 3) 4) — comité syndical des transports dans la Commu- nauté européenne : vingt-quatre membres ; b) six, directement par la Commission, après consulta- tion des organisations des employeurs et des travail- leurs citées au paragraphe 3 point a), parmi les Orga- nisations des employeurs et dés travailleurs les plus représentatives et éventuellement autres que celles visées au point a) ci-dessus. » L’article 3 paragraphe 1 point b) est remplacé par le texte suivant : « b) pour le secteur relevant des compétences des orga- nisations professionnelles citées à l’article 4 para- graphe 3.> L’article S paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «i. Un suppléant est nommé pour chaque membre du comité aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 4 paragraphe 3 ». L’article 6 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3  Le mandat d’un membre ou d’un suppléant prend fin avant l’expiration de la période de quatre ans si ce membre démissionne ou décède ou si l’organisa- tion qui a présenté sa candidature demande son remplacement. Son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l’article 4 paragraphe 3.» L’article 7 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. À la majorité des deux tiers des membres présents, le comité élit tous les deux ans, parmi ses membres, un président et un vice-président. Le prési- dent et le vice-président sont choisis alternativement, et en ordre inverse, parmi les représentants des groupes d’organisations citées à l’article 4 paragraphe 3.» L’article 9 point b) est remplacé par le texte suivant : «b) proposer à la Commission d’inviter des experts afin de l’assister dans des travaux déterminés. Il en a l’obligation lorsqu’il y est invité par l’une des organisations citées à l’article 4 paragraphe 3.>