24. 10.89 Journal: officiel des Communautés européennes N° L 307/39 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1989 portant approbation du plan d’éradication de la peste procine classique présenté par la Grèce . (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (89/563/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique .euro- “ péenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à main- tenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par-la direc- tive 87/487/CEE (}), et en particulier l’article 3 point a), vu la dééision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la-peste- porcine classique (°), modifiée ‘en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (*),-et notamment son article. 5, considérant que, le 15 juin 1989, la Grèce a communiqué à la Commission un nouveau-plan pour compléter l’éradi- cation de la peste porcine classique ; considérant que, après examen, ce plan s’est révélé conforme à la dirêctive 80/217/CEE du Conseil, du 22 . janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE (), et à.la direc- tive 80/1095/CEE, et que, en conséquence, les conditions () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (@) JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. () JO n° L 325 du 1: 12. 1980, p. 5. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 26. (YJ©O n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 260 du 3. 10. 1987, p. 21. de la participation financière de la Communauté sont réunies ; ‘ considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent ; que le comité du Fonds a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le plan destiné à compléter l’éradicatiôn de la. pesté- porcine classique présenté par la Grèce est approuvé. Article 2 La Grèce met en vigueur pour-le 1* août 1989 les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le plan visé à l’article 1“.- Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1989. Par--la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission