2. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 339/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3661/86 DU CONSEIL du 26 novembre 1986 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine et portant Pperception définitive du droit antidumping provisoire institué sur les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de la république populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité .consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesurcs provisoires (1) — Par le règlement n° 2495/86 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de permanganate de potassium origi- naire de 'Tchécoslovaquie, de la République démo- cratique allemande et de la république populaire de Chine. B. Suite de la procédure (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les exportateurs de Tchécoslovaquie et de la république République allemande et un exportateur chinois, Sinochem, de même que certains importateurs ont demandé à être entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé. En outre, certains exportateurs et importateurs ont présenté des observations par écrit, dans lesquelles ils ont fait connaître leur point de vue sur les conclusions préliminaires et les droits provisoires. C. Valeur normale (3) — Le Conseil confirme les conclusions de la Commis- sion indiquées dans les considérants (7), (8) et (9) du () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. JO n° L 217 du S. 8. 1986, p. 12. (4) (5) (6) (8) règlement (CEE) n° 2495/86, selon lesquelles la valeur normale doit être établie sur la base des prix intérieurs des États-Unis. D. Prix à l’exportation Les prix à l’exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les ‘es p ement payé payer p produits vendus à l’exportation vers la Commu- nauté. E. Comparaison Pour comparer la valeur normale avec les prix à l’exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, et notamment des différences dans les conditions de paiement et de livraison. Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.- F. Dumping Aucun nouvel élément concernant le dumping n’a été communiqué depuis l’institution du droit provi- - soire. Les conclusions relatives au dumping telles qu’elles figurent dans les considérants (12), (13) et (14) du règlement (CEE) n° 2495/86 sont donc confirmées. G. Préjudice Aucun nouvel élément concernant le préjudice subi par la production communautaire n’a été présenté. Les conclusions relatives au préjudice qui sont présentées dans les considérants (15) à (21) du règlement (CEE) n° 2495/86 sont donc confirmées. H. Intérêt de la Communauté Les entreprises communautaires de transformation n’ont ni demandé à être entendues, ni présenté d’observation par écrit après avoir fait connaître leur point de vue sur les conclusions préliminaires et les droits provisoires. La Commission a donc