L 30/12 Journal officiel de l’Union européenne 3.2.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 2005 imposant des conditions particulières à l’importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d’Iran [notifiée sous le numéro C(2005) 117] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/85/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/830/CE de la Commission du 11 décembre 1997 abrogeant la décision 97/613/CE et imposant des conditions particulières à l’importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran(?) a été substantiellement modifiée plusieurs fois. (2) — La base juridique de la décision 97/830/CE est l’article 10 de la directive 93/343/CEE du Conseil du 14 juin 1993 (*) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4). (?) JO L 343 du 13.12.1997, p. 30. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/429/CE du 29 avril 2004 (JO L 154 du 30.4.2004, p. 19. Rectificatif publié au JO L 189 du 27.5.2004, p. 13). relative à l’'hygiène des denrées alimentaires (*). La direc- tive 93/43/CEE sera abrogée à compter du 1“ janvier 2006 par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (*). Ce règlement ne contient plus la base juridique nécessaire à une mesure de protection. (3) — En vertu du règlement (CE) n° 178/2002, lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’en- vironnement, des mesures doivent être adoptées. (4) Il a été constaté que les pistaches originaires ou en prove- nance d’Iran présentent souvent des taux excessifs de contamination par l’aflatoxine B1. (5) — Comme l'a observé le comité scientifique de l’alimenta- tion humaine, l’aflatoxine B1 est un puissant cancérigène génotoxique qui accroît, même à très faibles doses, le risque de cancer du foie. (6)  L'importation de pistaches d’Iran constitue par consé- quent une menace sérieuse pour la santé publique au sein de la Communauté et il est impératif d’adopter des mesures de protection à l’échelle communautaire. (*) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (*) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif publié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.