15. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/31 DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 octobre 1989 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées aus sens de la directive 75/268/CEE (France) (89/587/CEE) - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la-directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavori- sées (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (?), et notamment son article 2 paragraphe 2,. vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (3), considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones argricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/ CEE (*), complétée par les directives 76/401/CEE (5), 76/631/CEE (6), 77/178/CEE (7), et 86/655/CEE (8), a désigné les zones de la République française’ qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la République française a demandé à la Commission, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des zones' agricoles défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la même direc- tive, sur la base des-critères figurant dans la directive 75/271/CEE; considérant que cette demande porte sur le classement de 1 584 695 hectares, dont 8 390 hectares au titre de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, 1 511 673 hectares au titre de l’article 3 paragraphe 4 de ladite directive et 64 632 hectares-au titre-de l’article 3 paragraphe S -de - celle-ci; (*) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (?) Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore paru au Journal- officiel). - (*) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 33. (5) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 22 (6) JO n° L 223 du 16. 8. 1976, p. 7: - (7) JO n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 22. (#) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 23. considérant que les trois types de zones communiqués à la Commission correspondent aux conditions de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; qu’ils répondent en effet, respectivement, le premier aux caracté- ristiques des zones.de montagne, le second aux caractéristi- ques des zones défavorisées menacées de dépeuplement, dans lesquelles l’entretien de l’espace naturel est nécessaire et qui sont composées:de territoires agricoles homogènes du point de vue dès conditions naturelles de production, etle troisième aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spéci- fiques; considérant que, selon les indications fournies par PÉtat membre concerné, ces zones sont pourvues d’équipements collectifs suffisants, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les zones se trouvant sur le territoire de la Républi- que française et figurant à l’annexe font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées - au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEF. Article 2 La République française. est destinataire de la présente directive. ‘ Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989. Par le Conseil Le président H. NALLET