22. 7. 89 N° L 212/79 RÈGLEMENT (CEE) N° 2136/89 DU CONSEIL du 21 juin 1989 - portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ({!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1495/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit la possibilité de fixer des normes communes de commercialisa- tion pour les produits de la pêche dans la Communauté, en vue notamment d’éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale; considérant que la fixation de telles normes pour les conserves de sardines est susceptible d’améliorer la rentabilité de la production sardinière de la Communauté ainsi que de ses débouchés, et de faciliter l’écoulement des produits; considérant que, en vue notamment d’assurer une bonne transparence du marché, il est nécessaire dé spécifier que les produits concernés doivent être préparés exclusivement avec des poissons de l’espèce «sardina pilchardus WALBAUM» et contenir au moins une quantité minimale de poisson; considérant que, afin de garantir une bonne présentation commerciale des produits, il convient de définir les éléments relatifs à la préparation du poisson, préalablement à son conditionnement, les présentations sous lesquelles il peut être commercialisé ainsi que les milieux de couverture et les ingrédients additionnels qui peuvent être utilisés; que ces éléments ne peuvent toutefois être de nature à exclure les éventuels produits nouveaux qui pourraient apparaître sur le marché; considérant que, pour empêcher la commercialisation de produits non satisfaisants, il convient de définir certains critères auxquels les conserves de sardines doivent satisfaire pour pouvoir être écoulées dans la Communauté pour l’alimentation humaine; considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final (1) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. ainsi que la publicité faite à leur égard (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (*), et la directive 76/ 211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (*), modifiée en dernier lieu par la directive 78/891/CEE (6), définissent les indications néces- saires à une information et une protection correctes du consommateur quant au contenu des récipients; que, pour ce qui est des conserves de sardines, il convient de déterminer la dénomination de vente des produits en fonction de la préparation culinaire proposée et notamment du rapport existant entre les différents ingrédients qui composent le produit fini; que, dans le cas où le milieu de couverture est l’huile, il convient de préciser la façon dont cette huile doit être dénommée; considérant qu’il convient de confier à la Commission l’adoption, si nécessaire, des mesures d’application à carac- tère technique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement définit les normes auxquelles est soumise la commercialisation des conserves de sardines dans la Communauté. Article 2 Ne peuvent être commercialisés en tant que conserves de sardines et ne peuvent recevoir la dénomination de vente visée à l’article 7 que les produits qui satisfont aux conditions suivantes: — relever des codes NC 1604 13 10 et ex 1604 20 50, — être préparés exclusivement à partir de poissons de l’espèce «sardina pilchardus WALBAUM», — être préemballés avec tout milieu de couverture approprié dans des récipients hermétiquement clos, — être stérilisés par un traitement approprié. Article 3 Dans la mesure nécessaire à une bonne présentation com- merciale des produits, les sardines doivent être convenable- (?) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (*) JO n° L 144 du 29. 5. 1986, p. 38. (5) JO n° L 46 du 21. 2. 1976, p. 1. (6) JO n° L 311 du 4. 11. 1978, p. 21.