18. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3642/92 DU CONSEIL du 14 décembre 1992 instituant un droit antidumping définitif sur les 1mportaùons de ferrosilicium originaires de Pologne et d’Égypte et portant perceptron définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 1808/92 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaires de Pologne et d’Égypte. Le droit -antidumping provisoire a été prorogé pour une période ne dépas- sant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 2778/92 (). B. Suites de la procédure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, lexportateur polonais concerné a fait connaître' par écrit son point de vue sur les conclusions de l’en- quête. (3) — À sa demande, l’exportateur a été informé des prin- cipaux faits et considérations sur la base desquels la Commission se proposait de recommander l’insti- tution de droits définitifs et la perceptmn définitive des montants garantis par le droit provisoire. Les commentaires écrits des Polonais ont été pris en considération et, le cas échéant, les conclusions de () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 183 du 3. 7. 1992, p. 8 @) JO n° L 281 du 25. 9. 1992, p. 1. (#) (5) 6) (7) (8) ® la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. C. Dumping Dans son règlement provisoire, la Commission a calculé la marge de dumping pour chaque exporta- teur comme étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l’exportation dans la Communauté, dûment ajustés. Sur la base du prix franco frontière communautaire, la marge moyenne pondérée pour les exportateurs concernés a été établie comme suit : — producteurs/exportateurs de Pologne : 43,9 %, — producteur/exportateur égyptien Efaco, The Egyptian Ferro-Alloys Co.: 61,5 %. Aucun élément nouveau n’ayant été communiqué depuis l’institution du droit provisoire, les conclu- sions sur le dumping telles qu'’elles sont exposées dans le règlement (CEE) n° 1808/92 sont confir- mées par le Conseil. D. Préjudice Aucun élément nouveau se rapportant au préjudice établi pour la période d’enquête et au lien de .causa- “ lité entre le préjudice et le dumping n’a été communiqué depuis l’institution du droit provi- soire. Les conclusions relatives au préjudice, telles qu'’elles sont exposées dans le règlement (CEE) n° 1808/92 sont confirmées. 'E. Intérêt de la Communauté Aucun utilisateur de ferrosilicium importé de Pologne et d’Égypte n’a présenté d’observations dans le délai fixé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1808/92. En ce qui concerne la nécessité d’imposer des mesures antidumping, un exportateur polonais a fait valoir les transformations engendrées par le