No L 31/48 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant f’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en France (à l’exception de la Corse et des départements d’outre-mer) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/83/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les {"), modifié par le règlement (CÉE) n° 3577/90 (), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits sylvi- coles (*, considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, entre le 26 octobre 1990 et le 4 mars 1991, dix plans sectoriels relatifs à la modernisation des condi- tions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles visés à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 866/90 ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des principales priorités choi- sies ainsi que des indications sur l’utilisation du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisa- tion de ces plans ; considérant que ce cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (* ; considérant que les mesures qui constituent le cadre communautaire d’appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, sur les critères de choix à adopter pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; - () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. =; JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. Î4 JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CFE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les différents Fonds structurels d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants, d’autre part (), la présente décision est envoyée en tant que décla- ration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en France (à l’excep- tion de la Corse et des départements d’outre-mer), pour la période allant du 1" janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d’appui suivant les dispositions détaillées qu’il comporte et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels et des ‘autres instruments financiers existants. (9 JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.