Journal officiel des Communautés curbpéennes 19. 7. 93 N° L 175/12 DIRECTIVE 93/44/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant la du‘ectxve 89/392/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines ‘LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: vu le traité instituant la Communauté économique euro- , Article premier péenne, et notamment son article 100 À, p La directive 89/392/CEE est modifiée comme suit. vu la proposition de la Commission (*), ; . ; 1) L'’article 1 est modifié comme suit. en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), a) Au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Elle s’applique également aux composants de sécurité lorsqu’ils sont mis isolément sur le mar- ché.» uL Qe ueé. considérant que le fait de lever des personnes introduit b) Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: d_€5 risques spec1f1queç pour les personnes levees;'que ces «Aux fins de la presentc d1rectxvc, on eritend par risques ne sont pas visés par les exigences essentielles de “composant de sécurité” un composant, pour santé et de sécurité prescrites par la directive 89/392/CEE autant qu’il n’est pas ün équipement interchan- du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapproche- geable, que le fabricant, ou son mandataire ment des législations des États membres relatives aux établi dans la Communauté, met sur le marché e (4N rn machines (*); dans le but d’assurer, par son utilisation, une ; fonction de sécurité, et dont la défaillance ou le 12 . ; mauvais fonctionnement met en cause la sécurité considérant que, pour les types de. machines en question, ; ; 5 ; Ps # 2 ; ou la santé des personnes exposées.» il n’y a pas lieu de prévoir d’autres modules d’évaluation — de la conformité que ceux intialement prévus à la direc- c) Le paragraphe 3 est modifié comme suit: tive 89/392/CEE pour les machines en général; considérant que la prescription d’exigences essentielles de sécurité et de santé supplémentaires pour les risques encourus par les personnes levées peut s’effectuer au moyen d’une modification de la directive 89/392/CEE; que cette modification peut être mise à profit pour corriger quelques imperfections de ladite directive; considérant qu’il y a lieu de régler le cas des composants de sécurité qui sont mis isolément sur le marché et pour lesquels le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté déclare la fonction de sécurité qu’ils assu- rents; considérant que les dates de mise en application de la présente directive ne modifient pas celles de la directive 89/392/CEE et de la directive 91/368/CEE qui l’a modi- fiée, (*) JO n° C 25 du 1. 2. 1992, p. 8. ; JO n° C 252 du 29. 9. 1992, p. 3. () JO n° C 241 du 21. 9. 1992, p. 107. JO n° C 72 du 15. 3. 1993, p. 70. () JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 60. {*) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 9. Directive modifiée par la directive 91/368/CEE (JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 16). i) le tiret suivant est supprimé: «— les appareils de levage conçus et cons- truits pour le levage et/ou le déplace- ment de personnes avec ou sans char- ges, à l’exclusion des chariots de manu- tention à poste élevable,» i) le tiret suivant: «— les installations à câbles pour le trans- port public ou non public de person- nes,» est remplacé par le tiret suivant: «— les installations à câbles, y compris les funiculaires, pour le transport public ou non public de personnes,» ili) les tirets suivant sont ajoutés: «— les ascenseurs qui desservent de maniè- re permanente des niveaux définis des bâtiments et constructions, à l’aide d’une cabine qui se déplace le long de guides rigides et' dont l’inclinaison sur l’horizontale est supérieure à 15 degrés, - destinée au transport: — de personnes,