19. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2130/88 DE LA COMMISSION ' du 18 juillet 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres chaussures des codes 6404 et 6405 90 10 de la nomenclature combinée, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1* et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préféren- tiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux “termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau “de la Communauté, la perception des ‘droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les autres chaussures des codes 6404 et 640590 10 de la nomenclature combinée, le plafond individuel s’établit à 2400 000 Écus ; que, à la date du 24 juin 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires des Philippines ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits à l’égard des Philippines, A'ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires des Philippines : Numéro pctonati …. d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0680 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles 6405 90 10 Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. * < Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membré. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988. Par la Commission COCKFIELD Vice-président () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.