12. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 181/25  RÈGLEMENT (CEE) N° 2058/88 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à semelles extérieutes en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, du code 6403 de la nomenclature combinée, originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17, novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1* et 14 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la ‘perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et térritoires en question ; N considérant que, pour les chaussures à semelles exté- rieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou « reconstitué et dessus en cuir naturel, du code 6403 de la nomenclature combinée, le plafond individuel s’établit à 3 600 000 Écus ; que, à la date’ du 1* juillet 1988, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires de l’Inde ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits - de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : lä-‘::ä_‘: Code NC Désignation des marchandises 10.0670 6403 Chaussures à semelles extérieures en chaoutchouc, matière plas- O tique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président