Ne L 222/50 - Journal officiel des Communautés. européennes 17. 8. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1990 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de tissus dits « denim » originaires de Turquie, d’Indonésie, de Hong-kong et de Macao ‘ (90/421/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu-le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 - juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9,- - après consultations au-sein du comité consultatif institué en vertu dudit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En janvier 1989,la Commission a été saisie d’une plainte d’Eurocoton, le comité des industries. du coton et des fibres connexes de la CEE, au nom des producteurs de tissus « denim », dont la production totale aurait représenté pratiquement l’ensemble de la production communautaire des tissus en cause. La plainte était assortie d’éléments - de preuve concernant l’existence de pratiques de dumping portant sur les tissus «denim> originaires de Turquie, d'Indonésie, de Hong-kong et de Macao ainsi que sur des produits dérivés. Le préjudice a été jugé suffisant pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. La .Commission a annoncé, en conséquence, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes @ l’ouverture d’une procédure antidumping et elle a engagé une enquête sur les importations de tissus « denim » originaires de Turquie, d’Indonésie, de Hong-kong et de Macao. (2) / La Commission en .a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et les importateurs notoi- rement concernés, les représentants des pays expor- tateurs ainsi que les producteurs communautaires plaignants, et elle a donné aux-parties directement intéressées l’occasion. de faire connaître. leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. (3) — La plupart des producteurs communautaires et certains des .exportateurs et importateurs notoire- ment -concernés ont fait part de leur point de vue par écrit. Plusieurs de ces sociétés ont demandé ét obtenu une audition. — () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 73 du 21. 3. 1989, p. 3. (4) (5) - (6) Aucune observation n’a été présentée par les utilisa- teurs finals:ou les autres acheteurs communautaires du produit en question. - La Commission a- recueilli et vérifié toutes- les informations qu’elle jugeait nécessaires à l’apprécia- tion des faits, et elle a procédé à-un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes : a) Producteurs communautaires — UCO, Gand, — Bonduel SA, Roncq, — Lauffenmühle GmbH & Co., Waldshut, — Atlantic Mills Ltd, Longford, — Smith & Nephew Textiles Ltd, Colne Lancashire, - — Hellenic Fabrics, Thessalonique, — Leglertex, Ponte San Pietro, — Montebello SpA, Montebello, — José Royo SA,. Valence, — Textiles y Confecciones Europeas SA, Valence ; ‘ _ b) Exportateurs - — PT Bintang Agung, Jakarta, Indonésie, — PT South Textiles Mills, Jakarta, Indonésie, . — PT Tyfôountex, Solo, Indonésie, — Aldwick Textile Exporters Co., Hong-kong,- — Merit Garment Co., Hong-kong, — Mou Fung Limited, Hong-kong, — Nanyang Cotton Mill Limited, Hong-kong, — Novel Textiles Ltd, Macao, — Bossa Ticaret ve Sanayi Isletmeleri TAS/Exsa Exports Sanayi, Adana,' Turquie, — Orta Anadolu Ticaret ve Sanayi - Isletmesi TAS, Kayseri, — Narin Pazarläma Ithalat ve Ihracat AS. L’enquête couvrait la période allant du 1“ janvier 1988 au 31 décembre 1988. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE La présente procédure concerne les tissus de coton (dits « denim ») contenant au moins 85 % en poids de coton, d’un poids excédant 200 g/m° ainsi que les tissus de coton (dits « denim ») contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principale-