30. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 113/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1173/87 DU CONSEIL | du 28 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d’aide pour les fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la proposition de la Commission, vu le règlement-(CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1985/86 (?), et notamment son article 6 paragraphe 2, : considérant que, à partir du 1 mai 1987, conformément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1117/78, les entreprises de transformation des fourrages peuvent s’approvisionner auprès d’un intermédiaire ayant passé des contrats avec les producteurs ; qu'’il est nécessaire de modifier en conséquence les règles générales du régime d'aide pour les fourrages séchés arrêtées par le règlement (CEE) n° 1417/78 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 943/87 (*), en adaptant la rédaction de l’ar- ticle 7 dudit règlement et en déterminant la nature des garanties que les intermédiaires en question doivent offrir, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1417/78 est modifié comme suit : 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 1. Les contrats avec les producteurs de fourrages à sécher, visés à l’article 6 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1117/78, lorsqu’ils concernent l’achat des produits par une entreprise de transforma- tion, ou, le cas échéant, par un acheteur agréé au sens de l’article 8 bis comportent au moins : — le prix à payer au producteur pour les fourrages frais et, le cas échéant, séchés au soleil, — la superficie dont la récolte est à livrer, — les conditions de livraison et de paiement. 2.  Au cas où les contrats visés à l’article 6 para- graphe 1 point c) premier tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 sont des contrats de travail à façon concernant la transformation des fourrages fournis par les produc- teurs, ils comportent au moins la superficie dont la récolte est à fournir et une clause prévoyant l’obliga- tion pour l’entreprise de transformation de verser au producteur le montant des aides visées aux articles 3 et S du règlement (CEE) n° 1117/78, obtenues par l’entre- prise de transformation pour les quantités transformées en application desdits contrats. » 2) L'article suivant est inséré : « Article 8 bis Les personnes morales ou physiques visées à l’article 6 paragraphe 1 point c) troisième tiret du règlement (CEE) n° 1117/78, auprès desquelles les entreprises de transformation  peuvent s'approvisionner, sont des acheteurs agréés par l’organisme compétent de l’État membre où les fourrages sont récoltés, dans les condi- tions arrêtées selon la procédure prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1117/78. Les acheteurs agréés en question tiennent un registre des quantités journalières de fourrages achetées à chaque producteur et vendues à chaque entreprise de transformation. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 28 avril 1987. () JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. ( JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 4. () JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 1. <T C I SE S T RE S E SE DL P EU C ME MN T A TTN L Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER B E SS OE DIIR TTN E T e S DE A E MEN