31. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes .N° L 137/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1434/91 DE LA COMMISSION du 28 mai 1991 concernant l’arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de -- l'Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de- contrôle à l’égard des activités de pêche ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles . des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles il peuvent être pêchés (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 793/91 (*), prévoit des quotas de maque- reaux pour 1991 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (à l’exception de la zone CE), Vb (zone CE), VI, VIL, VIH a, b,d,e, XII et XIV par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (à l’exceptionde la zone CE), V b (zone CE), VI, VH, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuées par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Espagne pour 1991. La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (à l'exception de la zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne est inter- dite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1991. JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. ‘) JO n° L 82 du 28. 3. 1991, p. 2. Par la Commission Manuel MARIN Vice-président