28.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 26/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 13 décembre 2004 concernant la conclusion} de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (2005/40/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa ('), vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis conforme du Parlement européen (°), vu l’approbation du Conseil accordée au titre de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, considérant ce qui suit: (1) — L’accord de stabilisation et d'’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg le 29 octobre 2001, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure. () La Communauté européenne a repris tous les droits et obligations de la Communauté européenne du charbon et de l’acier suite à l’ex- piration de cette dernière le 23 juillet 2002 (JO L 194 du 23.7.2002, p. 35 et 36). @ JO C 332 E du 27.11.2001, p. 2. () JO C 177 E du 25.7.2002, p. 122. (@) — Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'as- sociation, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux. (8) — Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troi- sième partie, titre III, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d’États membres de la Communauté européenne jusqu’à ce que le Royaume-Uni ou l’Irlande (selon le cas) notifie à la République de Croatie qu’il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royau- me-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne. Les mêmes dispositions s’appliquent au Dane- mark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités. (4) Il convient d’approuver ledit accord, DÉCIDENT: Article premier 1.  L’accord de stabilisation et d’association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, les annexes et protocoles joints, ainsi que les déclarations jointes à l’acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. 2.  Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision.