L 181/42 Journal officiel des Communautés européennes 20.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1579/2000 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2000 dérogeant au règlement (CE) n° 1644/96 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumi- neuses à grains (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 811/2000 (), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1644/96 de la Commission (°) fixe les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains. L'article 1°", point a), précise que les superficies en cause doivent être entièrement ensemencées, récoltées et entretenues dans des conditions de croissance normale. (2) — La situation climatologique extraordinaire qui s'est véri- fiée dans certaines régions de l'Espagne caractérisée par une sécheresse importante pendant la période allant de l'automne 1999 au printemps 2000 n'a pas permis aux cultures en cours de se développer normalement et de produire une quantité de graines significative, conduisant à des rendements prévisionnels très inférieurs à la normale, rendant ainsi l'opération de récolte non rentable sur le plan économique. En conséquence, l'ab- sence de cette opération fait que les producteurs concernés perdent le bénéfice de l'aide à l'hectare par manque de respect de la condition de récolte. (3) — La situation décrite ci-dessus justifie qu'il soit dérogé au règlement (CE) n° 1644/96 en ce qui concerne l'obliga- tion de récolte. conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2000/2001 et par dérogation à l'article 1°*, point a), du règlement (CE) n° 1644/96, en Espagne, dans les régions des communautés autonomes: — d'Aragon, — de Castille-La Manche, — de Murcie, — de Valence, — des îles Baléares les superficies emblavées en légumineuses en grains qui n'ont pas été récoltées restent éligibles à l'aide prévue par le règle- ment (CE) n° 1577/96 pour autant que: — les superficies en cause soient restées libres de toute autre culture jusqu'à la période normale de récolte des légumi- neuses à grains, — toutes les autres conditions visées au règlement (CE) n° 1644/96 aient été respectées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 juin 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000. JO L 206 du 16.8.1996, p. 4. () JO L 100 du 20.4.2000, p. 1. JO L 207 du 17.8.1996, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission