20. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1269/92 DE LA COMMISSION du 19 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vü le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 816/92 (°), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2315/76 de la Commission (,, modifié en dernier lieu par le règlement “ (CEE) n° 3175/91 (*), stipule à l’article 1 que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l’organisme d’inter- vention avant le 1“ septembre 1990 ; considérant que, compte tenu de l’évolution des stocks, il convient d’étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1 octobre 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 2315/76, la date du 1 septembre 1990 est remplacée par la date du 1“ octobre 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. () JO n° L 261 du 25. 9. 1976, p. 12. () JO n° L 300 du 31. 10. 1991, p. 30. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission