27.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 278/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1515/2004 DE LA COMMISSION du 26 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2295/2003 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs(!), et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 1, point d), son article 10, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 1, et son article 22, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) L’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission (?) a démontré qu’il est nécessaire d’apporter des précisions à certaines disposi- tions dudit règlement. Les collecteurs exercent une activité leur permettant de collecter les œufs dans les sites de production et de livrer ceux-ci aux centres d'emballages ou à d’autres établisse- ments, dont l’industrie alimentaire et non alimentaire. Il convient de préciser à quels établissements ces livraisons peuvent être effectuées. La garantie de la qualité des œufs dépend pour partie des délais de collecte des œufs et de livraison de ceux-ci aux centres d’emballages. L'utilisation par les opérateurs économiques de différents modes de collecte et de livraison des œufs ne doit pas aboutir à privilégier un mode d’organisation par rapport à un autre. Il est donc nécessaire de préciser les délais applicables dans les diffé- rents cas de figure pratiqués. La législation communautaire distingue les opérateurs économiques en fonction des conditions dans lesquelles ils interviennent dans la manipulation des produits d’ori- gine animale et ne soumet pas à agrément les établisse- ments n’assurant que des activités de transport ou de stockage qui ne nécessitent pas une régulation de la température. Il convient donc de soumettre uniquement à enregistrement les collecteurs qui n’interviennent que pour assurer le transport des œufs entre le lieu de production et l’établissement effectuant les manipulations des œufs, de préciser les modalités d’agrément et de prévoir des formalités distinctes pour l’enregistrement de cette catégorie de collecteurs. (*) JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1). (?) JO L 340 du 24.12.2003, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 818/2004 (JO L 153 du 30.4.2004, p. 84). G) En raison de la perte physiologique d’eau et de poids des œufs entre leur date de ponte et la date de leur commer- cialisation au consommateur final, il est nécessaire de préciser que le poids net total indiqué lors de l’emballage des œufs doit au moins correspondre au poids net total des œufs lors de la vente au consommateur final. La livraison à l'industrie des «œufs de catégorie A» peut intervenir sans que le classement par catégories de poids soit effectué. Il convient donc d’exiger que la mention distinctive «œufs de catégorie A» soit apposée sur les conteneurs livrés aux établissements concernés. Le marquage des œufs et des emballages prévu aux arti- cles 7 et 10 du règlement (CEE) n° 1907/90 peut inter- venir à des dates différentes. Il convient de préciser ces dates. Afin d’éviter des fraudes dans l'utilisation des contrats d’exclusivité visés à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2295/2003, il convient de laisser aux États membres la liberté de fixer une durée minimale pour ces contrats, supérieure à un mois. Afin de disposer d’une bonne traçabilité des produits en cas de transfert des œufs d’un centre d’emballage à un autre, il convient d'exiger que le premier centre d’embal- lage estampille les œufs avant leur livraison au second centre d’emballage. Les dispositions relatives au classement, à l’emballage et à la livraison à un autre centre d’'emballage prévues à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2295/2003 créent une certaine confusion et font double emploi avec celles de l’article 2 dudit règlement. Il convient par conséquent de les supprimer. Afin de permettre que le marquage des œufs soit effectué dans des conditions identiques quel que soit le mode d'élevage, il convient de permettre, dans tous les cas, l’utilisation des codes figurant au point 2.1 de l’annexe de la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l’enregistrement des établis- sements d’élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (°). ( JO L 30 du 31.1.2002, p. 44. Directive modifiée par l’acte d’adhé- sion de 2003.