31. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2165/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 portant modalités d’application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce qui concerne les pommes de terre et la chicorée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, [ vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), et notamment son article 10, son article 16 paragraphe 3 et son article 27 paragraphe 4, considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’approvisionnement et le montant des aides relatives à l’approvisionnement de Madère en pommes de terre de semences en provenance du reste de la Commu- nauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la situation géographique de Madère ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règle- -ment (CEE) n° 1696/92 de la Commission ( ; qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des pommes de terre de semence en ce qui concerne notam- ment la durée de validité des certificats d’aide, et le montant des garanties cautionnant le respect des obliga- tions des opérateurs ; considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 1600/92 prévoit l’octroi d’une aide à l’hectare pour la culture de pommes de terre de consommation à Madère dans la limite d’une superficie cultivée et récoltée de 2 000 hectares par année ; que l’article 27 du même règle- ment prévoit aux Açores d’une part l’octroi d’une aide à l’hectare pour la production de pommes de terre de semences dans la limite d’une superficie de 200 hectares ainsi que d’une aide à la production de chicorée dans la limite d’une superficie de 400 hectares ; considérant que, en ce qui concerne les mesures d’aide à la commercialisation pour les pommes de terre de semences produites aux ÂAçores, il est nécessaire de définir la notion de contrat de campagne, de préciser l’assiette à retenir en vue du calcul du montant de l’aide et d’en prévoir les modalités de répartition en cas de dépassement du volume de 3 000 tonnes fixé à l’article 27 paragraphe 3 et à l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1600/92 ; considérant que les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil sont applicables à partir du 1* juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. @ JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. des modalités du présent règlement à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE I Régime spécifique d’approvisionnement Article premier Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, la quantité du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en pommes de terre de semences relevant du code NC ex 0701 10 00 qui bénéficie de l’exonération du prélèvement à l’importation directe à Madère en prove- nance des pays tiers ou de l’aide communautaire est fixée à 1500 tonnes pour la période du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993. Article 2 L’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, pour l’approvisionnement de Madère en pommes de terre de semences conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté est fixée à 3,50 écus par 100 kilogrammes. Article 3 Le Portugal désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du certificat d’exonération prévu à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1696/92 ; b) la délivrance du certificat d’aide prévu à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1696/92 ; c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. Article 4 1.  Les demandes. de certificats sont présentées auprès de l'autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si : a) la quantité ne dépasse pas la quantité maximale dispo- nible de pommes de terres de semences publiée par le Portugal ; b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificat, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie de 1,75 écu par 100 kilogrammes.