N° L 241/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 8. 87 ‘ (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1987 autorisant l’octroi par la république fédérale d’Allemagne d’aides en faveur de - l’industrie houillère en 1987 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (87/451/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, ‘vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('), considérant ce qui suit : I Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission par lettres du 3 novembre 1986, du 3 mars 1987 et du 13 avril 1987, conformément à l’ar- ticle 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère en 1987. Parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont soumises à l’approbation de la Commission au titre de ladite décision : (en millions de marks allemands) — aide à l’écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté 3 450 — aide aux investissements 130 — prime aux mineurs pour le travail posté au fond (« Bergmannsprämie ») 185 — aide à la dépréciation spéciale dans le cadre des mesures de rationalisation 30 () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. — aide pour la couverture de la différence entre charges sociales effectives et normales 274 — aide dans le cadre des deuxième et troi- sième lois sur l’électricité produite à partir du charbon 3 109 En vertu de l’article 12 de la décision, les entreprises char- bonnières sont autorisées à pratiquer, autant que de besoin, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et charbons'destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d’un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la-Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les char- bons des pays tiers et pour les cokes qui sera:ent fabriqués à partir de charbons à coke de pays tiers. D'’après la notification du gouvernement de la république fédérale d’Allemagne, l’aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d’un montant de 3 450 millions de marks allemands, comble l’écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 25 millions de tonnes. L'aide est, dès lors, compatible avec les dispositions de l’article 4 de la décision. L’aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et char- bons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté doit permettre d’éviter la fermeture précipitée de sièges d’ex- traction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troi- sième tiret.