31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 387/67 RÈGLEMENT (CEE) N° 4138/87 DE LA-COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission dé pommes de terre, du maïs doux, de certaines céréales et de certains fruits et graines oléagineux au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination à l’ensemencement — LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (3), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à'prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (5), le règlement (CEE) n° 1536/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1259/82 (7), a déterminé les conditions d’admis- sion des semences dans les sous-positions 07.01 A1, 10.01 A, 10.05 À, 10.06 À et 12.01 À du tarif douanier commun; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il s’avère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 1536/77 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également toutes les modifications jusqu’ici interve- nues; qu’il y a, en outre, lieu d’y ajouter le sorgho du fait de la création d’une nouvelle ligne tarifaire ad hoc; considérant que le règlement (CEF) n° 2658/87 vise, aux sous-positions reprises à l’article 1* du présent règlement, les pommes de terre, les céréales et les graines et fruits oléagi- () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (?) JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (*) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (5) JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (‘) JO n° L 171 du 9. 7. 1977, p. 13. (7) JO n° L 147 du 26. S. 1982, p. 10. neux, indiqués en regard de chacune d’elles; que l’admission dans ces sous-positions est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; que, pour assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; considérant que le Conseil a adopté: la directive 66/ 403/CEE, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (?), modifiée en dernier lieu par la directive 87/374/CEE (°); la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisa- tion des semences de céréales (!°), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE (!!), et relative également aux semences de maïs doux; la directive 69/208/CEE, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation ‘des semences de plantes oléagineuses et à fibres (!?), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE; considérant que les articles respectifs 15, 16 et 15 de ces trois directives disposent que le Conseil constate si des plants et semences récoltés dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu’aux disposi- tions prises par leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux plants et semences correspondants récoltés à l’intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la directive concernée; considérant que le Conseil a effectué ces constatations vis-à-vis de certains pays tiers: — en ce qui concerne les plants de pommes de terre, par sa quatrième décision 81/956/CEE, du 16 novembre 1981, concernant l’équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers (!*), modifiée en dernier lieu par sa décision 87/144/CEE (‘*), — en ce qui concerne le maïs de semence hybride, le riz en paille, l’épeautre, le sorgho à grains hybride et les graines et fruits oléagineux, destinés à l’ensemencement, par sa septième décision 85/356/CEE, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (!*), modifiée en dernier lieu par sa décision 87/521/CEE (!6) et par sa septième décision (#) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. (°) JO n° L 197 du 19. 7. 1987, p. 36. (‘°) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (11) JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39. (2) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (3) JO n° L 351 du 7. 12. 1981, p. 1. (#) JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 5. (15) JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. (16) JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 42.