2. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/45 RÈËGLEMENT (CEE) N° 1754/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 2670/81 et (CEE) n° 2630/81 en ce qui concerne l’exportation de la production hors quotas dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1548/93 (?), et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que l’article 1* paragraphe 1 point a) du règlemént (CEE) n° 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 67/ 93 (*), prescrit que le sucre C ou l’isoglucose C est exporté vers les pays tiers à partir de l’État membre sur le terri- toire duquel il a été produit ; que, à cet effet, le règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1170/92 (6), dispose que le certificat du sucre C ou de l’isoglucose C n’est valable que pour l’exportation à partir du territoire de l’État membre où il a été produit ; : considérant que, en raison de la mise en œuvre du marché unique et pour faciliter les courants d’échange, les restrictions précitées ne sont plus souhaitables ; que, toutefois, la suppression de ces restrictions ne doit pas entraîner un affaiblissement des contrôles ; qu’il convient dès lors de se limiter à permettre l’utilisation des certifi- cats correspondants pour des dédouanements au départ d’un autre État membre que celui où le sucre C ou l’iso- glucose C a été produit sans que ni les dispositions en matière de substitution soient modifiées, ni celles qui stipulent que c’est l’organisme compétent de l’État membre de production qui est seul habilité à délivrer lesdits certificats, seul destinataire des justificatifs d’expor- tationN énumérés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2670/81 et seul compétent pour prendre .toutes mesures nécessaires en raison de circonstances de force majeure invoquées par un opérateur à l’occasion d’une exportation de sucre C ou d’isoglucose C ; considérant qu’il est opportun de prévoir que la suppres- sion desdites restrictions soit applicables à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994, c’est-à-dire pour la première fois aux certificats d’exportation pour lesquels une demande est déposée à partir du 1" juillet 1993; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10. O n° L 262 du 16. 9. 1981, p. 14. O n° L 10 du 16. 1. 1993, p. 18. O n° L 258 du 11. 9. 1981, p. 16. O nm° L 122 du 7. 5. 1992, p. 27. A ARÊÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2670/81 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 1 bremier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant : « a) sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, la preuve visée à l’article 2 est en la possession de l’organisme compétent de l’État membre de production, quel que soit l’État membre d’exportation du sucre C ou de l’isoglu- cose C ;> « b) la déclaration d’exportation en cause est acceptée par l’État membre d’exportation avant le 1“ janvier ‘ suivant la fin de la campagne de commercialisa- tion au cours de laquelle le sucre C ou l’isoglucose C a été produit ; » -2) À l’article 1° paragraphe 1 premier alinéa point d), les termes « à partir de l’État membre visé au point a)» sont supprimés. * ' 3) À l’article 1 paragraphe 1 troisième alinéa, le texte suivant est ajouté : « Lorsque le sucre C ou l’isoglucose C est exporté à partir du territoire d’un État membre autre que celui où il a été produit, ces mesures sont prises après avis, le cas échéant, des autorités compétentes de cet État . membre. » Article 2 Le règlement (CEE) n° 2630/81 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé. ' 2) À l’article 3 paragraphe 1 quatrième alinéa, les termes « certificat valable en (État membre) » sont supprimés sous chaque tiret. ; e Article 3 - Le présent règlement entre én vigueur le. troisième jour suivant. celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la première fois aux certificats d’ex- portation dont la demande est présentée à partir du 1° juillet 1993.