13.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 295/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1984/2003 DU CONSEIL du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: () La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, et suite à la décision 86/238/CEE du Conseil (), partie contractante de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique signée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipoten- tiaires des États parties à la convention, signé à Paris le 10 juillet 1984 (ci-après dénommée «convention CICTA»). La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopéra- tion régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, par la création d'une Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «CICTA», et l'adoption de recommandations en matière de conserva- tion et de gestion dans la zone de la convention qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. Dans le cadre des mesures de réglementation du stock de thon obèse et d'espadon, afin d'améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques et de lutter contre le développement de la pêche illégale, la CICTA a adopté, d'une part, une recommandation visant à créer un programme de document statistique pour le thon obèse, d'autre part une recommandation visant à créer un programme de document statistique pour l'espadon atlantique. Ces recommandations étant devenues obliga- toires pour la Communauté, il convient de les mettre en œuvre. La décision 95/399/CE du Conseil (‘), a approuvé l'adhé- sion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien. Cet accord prévoit un cadre pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisa- tion rationnelle des thons et espèces apparentées de !) JO C 331 E du 31.12.2002, p.128. Avis du 12 février 2003 (non encore publié au Journal officiel). JO JO L 162 du 18.6.1986, p. 33. L 236 du 5.10.1995, p. 24. l'océan Indien, à travers la création de la Commission des thons de l'océan Indien, ci-après dénommée «CTOL», et l'adoption par celle-ci de résolutions en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. (5)  La CTOI a adopté une résolution instituant un programme de document statistique pour le thon obèse. Cette résolution étant devenue obligatoire pour la Communauté, il convient de la mettre en œuvre. (6)  Les recommandations et la résolution adoptées antérieu- rement par la CICTA en matière de programme de docu- ment statistique pour le thon rouge ont fait l'objet d'une mise en oeuvre en droit communautaire par le biais du règlement (CE) n° 858/94 du Conseil du 12 avril 1994 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté (). Afin d'assurer une meilleure lisibilité et une application uniforme des dispositions en matière de documents statistiques, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 858/94 et de regrouper l'ensemble desdites dispositions dans le présent règlement. (ÿ) - Ily a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent règlement fixe les principes généraux et les condi- tions relatives à l'application par la Communauté: a) des programmes de document statistique pour le thon rouge (Thunnus thynnus), pour l'espadon (Xiphias gladius) et pour le thon obèse (Thunnus obesus) adoptés par la CICTA; () JO L 99 du 19.4.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1446/1999 (JO L 167 du 2.7.1999, p. 1). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.