20. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes - No L 286/29 » « (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur- applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 1988 arrêtant des programmes spécifiques de recherche à exécuter par leCentre commun de recherche pour la Communauté économique européenne (1988-1991) (88/521/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (, . en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que le Conseil, en adoptant la décision 87/516/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de dévelop- pement technologique -(1987-1991)(*, modifiée en dernier lieu par la décision 88/193/CEE, Euratom (*), a reconnu l’importance des actions concernant l’environne- ment, la sécurité industrielle, la science et la technologie des matériaux de pointe, les normes techniques, les méthodes de mesure ‘et les matériaux de référence ; considérant que le Centre commun de recherche (CCR) doit, en tant que partie intégrante de la stratégie de la Communauté définie par le programme-cadre en matière de recherche et de développement, maintenir son rôle institutionnel de support scientifique et technique, neutre et indépendant, à la mise en œuvre par la Commission des politiques de la Communauté ; considérant que, tout en contribuant à l’objectif général consistant à renforcer la base scientifique et technolo- () JO n° C 137 du 27. S. 1988, (3 JO n° C 94 du 11. 4. 1988, p. 74 et decxs1on du 14 septembre 1988 (non encore parue au Journal officiel). 3) JO n° C 80 du 28. 3. 1988, p. 23. () JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1 () JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. gique de l’industrie européenne et à encourager celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international, le CCR doit notamment, conformément à la mission qui est la sienne et sur la base de ses compétences techniques, avoir auprès de la Commission appelée à définir des règles techniques et des normes pour le développement et l’ap- plication des nouvelles technologies, un rôle de conseil en ce qui concerne l’impact de ces technologies sur l’envi- ronnement et leurs éventuelles répercussions negatwes sur la qualité de la vie; ; considérant que, pour la période couverte par la présente décision, la mise-en œuvre des programmes spécifiques de recherche demeurera la tâche prédominante du CCR, mais que d’autres formes d’action représenteront toutefois une partie de plus en plus importante de l’activité du CCR ; considérant que le CCR est à même de contribuer à la réduction de l’écart existant dans le développement tech- nologique des différentes parties de la Communauté et, ce faisant, de contribuer au renforcement de sa cohésion “ économique et sociale ; considérant qu’il convient, dès lors, que le CCR déve- loppe et renforce sa collaboration avec des instituts de recherche dans les États membres ; considérant qu’il importe d’assurer une diffusion adéquate des connaissances relatives aux programmes spécifiques de recherche du CCR, tout en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les résultats de la recherche pour ce qui est des réalisations technologiques de la Commu- nauté et des droits de propriété industrielle ; considérant, en particulier, que le Parlement européen et le Conseil devraient être tenus au courant des activités du CCR ; '