N° L 367/154 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3890/90 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1990 portant mesures conservatoires dans le secteur de la viande ovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 5 et 155, considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), dispose que la cotation communautaire de la qualité type communau- taire des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées est mise en place dans tous les États membres au plus tard le 1“ janvier 1991 ; considérant que la Commission a introduit auprès du Conseil une proposition relative à la détermination de cette qualité type communautaire ; que le Conseil, à ce jour, n’a pas adopté de décision à cet égard ; que les dispositions transitoires définies à l’article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3013/89 viennent à expiration à la fin de la campagne de commercialisation 1990 ; considérant que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est amenée à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de l’organisation commune du marché en cause et éviter des perturbations ; que ces mesures doivent, en particulier, viser à maintenir le régime de détermination des prix des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées sur les marchés représentatifs de chaque zone de cotation et à maintenir en application les dispositions du règlement (CEE) n° 1481/86 de la Commission, du 15 mai 1986, relatif à la détermination des prix des carcasses d’agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Commu- nauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d’ovins dans la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3983/89 (°) ; considérant que ces mesures sont prises à titre conserva- toire et ne préjugent pas de la décision ultérieure du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix des carcasses d’ovins, fraîches ou réfrigérées, sont constatés sur les marchés représentatifs de la Commu- nauté à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque zone de cotation au sens de l’ar- ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3013/89 pour les diverses catégories de carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées, conformément à l’article 22 paragraphe 3 du même règlement. Article 2 Pour la détermination du prix des carcasses d’ovins fraî- ches ou réfrigérées constatés conformément à l’article 1°", les dispositions du règlement (CEE) n° 1481/86 sont applicables. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable jusqu’au moment où les mesures arrêtées par le Conseil en application de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 deviennent applicables. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1990. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission @ JO n° L 130 du 16. S. 1986, p. 12. () JO n° L 380 du 29. 12. 1989, p. 26.