N° L 47/20 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 408/93 DE LA COMMISSION du 24 février 1993 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d’importation déposées, au titre du règlement (CEE) n° 3771/92, dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3392/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1993) ("), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 3771/92 de la Commission, du 22 décembre 1992, établissant les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3392/92 du Conseil pour la viande bovine congelée relvant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (?), et notamment son article S, considérant que le règlement (CEE) n° 3771/92 prévoit notamment que les quantités réservées aux importateurs traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours des années 1990, 1991 et 1992 ; que, dans les autres cas, les quantités demandées dépassent les quantités disponibles en vertu de l’article 1" paragraphe 2 de ce même règlement ; que, dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quan- tités demandées conformément aux dispositions de l’ar- ticle S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3771/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈG{.EMENT: Article premier Chaque demande de certificat d’importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3771/92 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités suivantes : a) 267,429 kilogrammes par tonne importée au cours des années 1990, 1991 et 1992 pour les importateurs visés à l’article 1" paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3771/92 ; ' b) 9331 kilogrammes par demande en ce qui concerne les importateurs visés à l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3771/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 1993. () JO n° L 346 du 27. 11. 1992, p. 3. () JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 36. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission