N° L 157/8 Journal officie! des Communautés européennes 21. 6.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1748/91 DE LA COMMISSION du 19 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes INC 8523 et 8524 originaires de la.Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l’annexe I; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en ques- tion sont atteints au niveau de la Communauté, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause Originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC 8523 et 8524 originaires de la Chine, le plafond individuel s’éta- blit à 9 450 000 écus ; que, à la date du 17 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires de la Chine ont atteint par imputation le plafond en  question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 24 juin 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de la Chine. Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1053 8523 chapitre 37 Supports préparés pour l’enregistrement du son ou pour enregistre- ments analogues mais non enregistrés, autres que les produits du 8524 Disques, bandes et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l’ex- clusion des produits du chapitre 37 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission