13. 2. 87 Journal officie! des Communautés européennes N° L 43/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 439/87 DE LA COMMISSION du 12 février 1987 modifiant pour la quatorzième fois le règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/87 (?, et notamment son article 5 quater paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1983, portant règles générales pour l’application du prélè- vement visé à larticle S quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2316/ 86 (*), et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2969/86 (), a fixé les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant que l’article 4 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1371/84 prévoit pour l’Espagne que la date fixée pour la présentation de la demande d’en- registrement concernant la nature et la quantité de ventes directes effectuées pendant l’année civile de référence ne peut être postérieure au 31 décembre 1986 ; que, pour tenir compte des difficultés de mise en place des mesures nationales d’application du régime du prélèvement supplémentaire, il y a lieu de reporter cette date de trois mois ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 1371/84 prévoit que les caractéristiques du lait considérées comme représentatives sont celles du lait livré ou acheté pendant la deuxième période d’application du régime du prélève- ment supplémentaire ; que, compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser que, dans le cas des produc- teurs ou acheteurs ayant dépassé la tolérance admise pour la teneur en matière grasse du lait livré ou acheté au cours de la deuxième période précitée, la période considérée comme représentative est l’année civile 1983 ; qu’il y a lieu également de prévoir le cas des producteurs ou ache- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 3. (@) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 3. () JO n° L 132 du 18. 5. 1984, p. 11. () JO n° L 276 du 27. 9. 1986, p. 28. teurs qui ont commencé la livraison ou l’achat de lait pour la première fois après le début de la deuxième période ou dont les livraisons ou les achats de lait ont été interrompus pendant cette même période ; qu’il convient, en outre, de prévoir le cas où la quantité de lait servant de base au calcul du prélèvement est calculée en litres ; qu’il y a lieu également, dans certains cas, d’assouplir les dispo- sitions du paragraphe 3 de l’article 9 du règlement précité ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1371/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 1 troisième alinéa, la date du « 31 décembre 1986 » est remplacée par celle du « 31 mars 1987 ». 2) L’article 9 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois : — pour les producteurs ou acheteurs pour lesquels, en ce qui concerne la période' visée au premier alinéa, la quantité de lait servant de base au calcul du prélèvement a été majorée, en consé- quence de l’augmentation de la teneur en matière grasse du lait livré ou acheté, la teneur en matière grasse du lait livré ou acheté consi- dérée comme représentative est la teneur moyenne constatée pendant l’année civile 1983, — pour les producteurs ou acheteurs dont les livraisons ou les achats de lait ont été inter- rompus pendant la période visée au premier alinéa, l’État membre peut décider, à la demande de l’intéressé et sans préjudice de l’ap- plication des dispositions du premier tiret, que la teneur en matière grasse considérée comme représentative est la teneur moyenne constatée pendant les douze mois précédant l’interruption en cause, ;