12. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes A N° L 281/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2934/90 DU CONSEIL du 9 octobre 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes originaires de Thaïlande dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ("), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 1613/90 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 milli- mètres, relevant du code NC 8482 10 10 et origi- naires de Thaïlande. B. Suite de la procédure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les deux — producteurs/exportateurs  (ci-après dénommés « exportateurs ») cités dans le règlement (CEE) n° 1613/90, ainsi que le plaignant, ont chacun demandé et obtenu une audition auprès de la Commission au sujet des conclusions exposées dans ce règlement. Ils ont également présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur ces conclusions. C. Dumping (i) Paleur normale (3) — En ce qui concerne la valeur normale, les exporta- teurs ont contesté les. pourcentages de bénéfices utilisés par la Commission dans ses calculs provi- soires. (4) — Ils ont souligné que cette marge bénéficiaire repré- sente une augmentation très sensible comparée aux () JO w L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 24. (5) (6) pourcentages de bénéfices utilisés dans la procé- dure précédente, concernant le même  produit originaire du même pays, et qu’aucun dumping n’aurait été établi sans cette marge bénéficiaire élevée. Ils ont en outre fait valoir que les ventes sur lesquelles la Commission s’est fondée pour établir la marge bénéficiaire [voir considérant 15 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 1613/90] avaient été effectuées à des prix exceptionnellement élevés à un seul client et que, en conséquence, elles ne devraient pas être prises en considération lors de l’établissement de la marge bénéficiaire à. inclure dans la valeur normale construite. À titre subsi- diaire, dans le cas où la méthode utilisée dans le règlement (CEE) n° 1613/90 serait confirmée, ils ont demandé que des ajustements soient apportés pour les dépenses effectuées par la société de vente, de Singapour, de leur société mère, Minebea Singa- pore Ltd, à partir de laquelle les marchandises ont été transférées au premier client indépendant. Le Conseil n’accepte pas les arguments des expor- tateurs. Le fait qu’un pourcentage inférieur de bénéfice ait été jugé raisonnable dans une procédure précé- dente, en fonction de la situation qui prévalait alors, ne rend pas déraisonnable le taux différent établi dans le cas présent sur la base de la nouvelle situation de fait. En outre, les conclusions ne peuvent pas être influencées par la considération que l’utilisation d’une marge bénéficiaire inférieure en l’espèce aurait abouti à une marge de dumping plus faible ou inexistante. En ce qui concerne la nature des ventes sur lesquelles la Commission s’est fondée pour établir la marge bénéficiaire pour la valeur normale [consi- dérant 15 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 1613/90], le Conseil admet que ces ventes aient été effectuées à un seul client, mais il fait remarqùer que plusieurs types différents de roulements à billes étaient concernés’et que les quantités étaient très importantes. En outre, l’affirmation selon laquelle les prix de vente étaient exceptionnellement élevés n’est pas fondée, et aucun élément de preuve concret n’a été présenté par les exportateurs pour étayer cette allégation.