N° L 91/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 868/90 DU CONSEIL du 2 avril 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire imposé sur ces importations LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du' Conseil, du :11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non'membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif. institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 3074/89 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping- provisoire sur les importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie. (2) — Le droit antidumping provisoire a été prorogé d’une période ne dépassant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 342/90 (*). B. Suite de la procédure (3) — Informés des principales conclusions de l’enquête … préliminaire, l’exportateur roumain et un produc- teur/exportateur yougoslave ont soilicité et obtenu la possibilité d’être enténdus par la Commission. Ils ont aussi présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions de cette enquête. C. Dumping (4) Aucun élément nouveau se rapportant-au dumping n’ayant été communiqué, depuis l’institution duü droit provisoire, en ce qui concerne les importa- tions originaires de Yougoslavie et de Roumanie, les conclusions sur le. dumping relatives à la Yougoslavie et à la Roumanie, telles qu’elles sont exposées dans le règlement (CEE) n° 3074/89, sont . considérées comme définitives. D. Préjudice (5) En ce qui concerne le préjudice, l’exportateur roumain a fait valoir que la Commission a institué () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 294 du 13. 10. 1989, p. 10. () JO n° L 38 du 10. 2. 1990, p. 9. un droit antidumping provisoire sur certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, relevant des codes NC 7306 30 51, 7306 30 59; ex 7306 30 71 et ex 7306 30 79, qui n’ont pas été exportés dans la Communauté par la Roumanie. Toutefois, la Commission a constaté que, pendant la période de l’enquête, des tubes soudés relevant des quatre codes NC susmentionnés avaient été exportés par la Rournanie. (6) En outre, l'exportateur roumain a déclaré que la quantité exportée- dans la Communauté en--1988 était à peu près identique à celle de 1985 et qu'elle ne causait donc pas de préjudice à la production communautaire. La Commission estime que la situation de 1985 ne peut être comparée à celle de 1988 du fait qu’un engagement de prix a été appliqué jusqu’en mai 1987 (*). Pendant la période de référence, la sous-cotation des prix pratiquée par l’exportateur concerné a été la principale cause du préjudice subi. (7  Les conclusions relatives. au préjudice, telles qu'’elles sont exposées dans le règlement (CEE) n° 3074/89, sont donc confirmées. E. Intérêt de la Communauté (8) — Aucun utilisateur de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, importés de Yougoslavie et de Roumanie et assujettis au droit antidumping provi- soire, n’a présenté d’observations dans le délai fixé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3074/89. (9) - La conclusionde la Commission selon läquelle il - est conforme à l’intérêt de la Communauté qu’une action soit engagée est donc confirmée. Dans ces conditions, la protection de l’intérêt de la Commu- nauté. exige l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits soudés, en fer ou en aciers-non alliés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie. F. Taux du droit (10) Le droit antidumping provisoire a été calculé de façon à supprimer le préjudice -causé à l’industrie communautaire. Les conclusions provisoires de la Commission ayant été confirmées, il convient- de retenir pour le droit antidumping définitif les mêmes montants que ceux fixés pour le droit anti- dumping provisoire. (* JO n° L 150 du 29. S. 1982, p. 1; JO n° C 128 du 14. 5. 1987, p. 3; JO n° C 358 du 31. 12. 1987, p. 83.