8. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/27 DÉCISION DE LA COMMISSION- du 1* août 1990 relative à une procédure d’application de l’article 83 du traité Euratom (XVII-001-ANF Lingen) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/413/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant: la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 83, après avoir donné à l’entreprise Advanced. Nuclear Fuels GmbH, sise à Lingen (république fédérale d'Allemagne), l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, ' considérant ce qui suit : I. LES FAITS La présente décision porte sur l’exportation non déclarée de matières nucléaires de la république fédérale d’Alle- magne vers les États-Unis, faite par l’entreprise Advanced Nuclear Fuels GmbH au cours du mois de mai 1990. L'entreprise Advanced Nuclear Fuels GmbH, ci-après dénommée « ANF Lingen », exploite une usine de fabrica- tion qui reçoit régulièrement des matières nucléaires en provenance de l’entreprise Advanced Nuclear Fuels, sise à Richland - (États-Unis), ci-après  dénommée « ANF Richland ». Par lettres des 18 mai,-26 juin et 3 juillet 1990, ainsi que lors de l’audition, qui s’est tenue à Bruxelles dans les locaux de-la Commission le 13 juillet 1990, les faits repris ci-après ont pu être établis-- — Le 8 mai 1990, une palette de chargement avec deux conteneurs, conténant chacun deux coffres, a été transportée de la zone de stockage vers le sas d’intro- duction des matières dans l’usine pour y prélever le coffre contenant les pastilles d’uranium enrichi à . 3,30 %. À la fin de cette opération, la palette, avec-ses deux conteneurs, a été déposée par. erreur, en plein air, à proximité de la zone d’entreposage des conteneurs vides où elle a été oubliée. Les deux conteneurs de cette palette ne contenaient donc plus que 3 coffres : un contenant 49,84 kilogrammes d’oxyde d'uranium (UO,) enrichi à 2,70 %'et les deux autres, de 49,86 et 47,29 kilogrammes respectivement, contenant . de l’uranium enrichi à-3,95 %. — Le 11 mai 1990, au matin, lors de la préparation d’un envoi de 72 conteneurs vides à destination de l’entre- prise ANF Richland, la palette en cause a été chargée par erreur par un autre préposé sur un camion appar- tenant à une société de transport de marchandises normales. Le préposé chargé de cette manipulation a constaté que les conteneurs sur ladite palette étaient revêtus de l’étiquetage ‘prévu par la loi nationale indiquant -la présence de -matières radioactives. Croyant que, du fait de leur emplacement dans cette zone, ces conteneurs étaient vides et destinés à l’expédition, il a enlevé-cette étiquette et l’a remplacée par des étiquettes indiquant que les conteneurs étaient vides. Le même jour, à 19 heures, le camion est déchargé à l’aéroport de Luxem- bourg-Findel et-le chargèment-est conditionné pour- son transport par voie aérienne. — Le 12 mai 1990, les conteneurs sont transportés par avion cargo à Seattle (États-Unis) où ils arrivent à 21 heures 10, heure locale. — Le 14 mai 1990, les conteneurs sont transportés par voie routière vers l’entreprise ANF Richland où ils arrivent le 15 mai 1990. ; ANF Lingen a été informée ce même jour par ANF Richland qui, ayant procédé à un contrôle dosimé- trique de routine, avait constaté la présence de matières nucléaires dans les deux conteneurs réputés vides. L’examen des scellés effectué immédiatement a révélé qu’aucune matière n’avait pas pu être enlevée des trois coffres concernés. ( .— Le 16 mai 1990, ANF Lingen a informé la direction : « Contrôle de sécurité » de la Commission  des faits. — Le 17 mai 1990, ANF Lingen informe également l’Agence d’approvisionnement d’Euratom des mêmes faits. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Les dispositions juridiques applicables Du fait de ses activités, l’entreprise ANF Lingen est une ‘ entreprise au sens de l’article 196 point b) du traité Eura- tom. Elle est à ce titre assujettie aux. dispositions du chapitre VII du titre deuxième dudit traité ainsi-qu’aux - dispositions ‘du règlement (Euratom) n° 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d’Euratom (!), modifié par le règlement (Euratom) n° 220/90 (), et de la- décision de la Commission, du 5 juin 1985, arrêtant les dispositions particulières de contrôle relatives à cette entreprise. () JO n° L 363 du 31. 12. 1976, p. 1. () JO ° L 22 du 27. 1. 1990, p. 56.