31. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 22/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1991 statuant l’octroi par la Belgique d’aides en faveur de l’industrie houillère en 1992 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (92/55/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- 1ère ('), considérant ce qui suit : Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettre du 25 septembre 1991, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les inter- ventions qu'il se propose d’effectuer en faveur de l’indus- trie houillère en 1992. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières au titre de l’année 1992, énumérées ci-après : — une aide à la couverture des pertes d’exploitation, à concurrence de ! 386 980 000 francs belges, — une aide au financement des' prestations sociales dans l’industrie houillère couvrant la différence entre les charges sociales effectives et normales, à concurrence de 299 200 000 francs belges, — une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congés complémentaires pour les mineurs de fond, à concurrence de 10 000 000 francs belges. Aux termes de la notification du gouvernement belge, les mesures d’aide notifiées sont destinées à faciliter la réali- sation du plan de restructuration de l’entreprise Kempense Steenkolenmijnen, la fermeture du dernier siège d’extraction étant prévue au plus tard dans le courant de l’année 1992. Les mesures envisagées par le gouvernement belge en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article premier paragraphe 1 de la décision n° 2064/ 86/CECA. La Commission doit dès lors statuer au titre de l’article 10 de ladite décision quant à leur conformité aux objectifs et critères d’application énoncés dans la décision et leur () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. : : II Depuis l’entrée en vigueur, en 1987, d’un plan plurian- nuel de restructuration rendu nécessaire par l’absence de viabilité économique des capacités d’extraction, la produc- tion s’est réduite progressivement de 44 millions de tonnes en 1987 à 0,8 million de tonnes fin 1991 suite à la fermeture accélérée de quatre des cing sièges d’extraction. La production se limitera à 0,4 million de tonnes en 1992, année au cours de laquelle la fermeture du dernier siège d’extraction devrait intervenir. Le volume des aides notifiées pour l’année 1992 ne repré- sentera plus que 14 % de l’aide octroyée en 1986. La dégressivité des aides envisagées par le gouvernement belge, leur caractère transitoire, ainsi que la mise en œuvre d’un plan de restructuration pluriannuel, sont conformes aux conditions d’application de la décision n° 2064/86/CECA. L’aide à la couverture des pertes d’exploitation sert à faci- liter la poursuite de la dernière étape du plan de restructu- ration du bassin campinois, tel que décidé par arrêté ministériel en janvier 1987. L’aide envisagée ne couvrira qu’à concurrence de 79 % pour chaque tonne produite l’écart entre coûts et recettes prévisibles et répond dès lors aux conditions d’application de l’article 3 paragraphe 1 de ladite décision. Cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux, connexes au déclin de la production de houille, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision. Les informations contenues dans ‘la notification du gouvernement belge concernant le financement du régime de prestations sociales dans l’industrie houillère belge font ressortir que les aides que le gouvernement belge se propose d’octroyer dans ce domaine rendent le rapport entre la charge par mineur actif et la prestation par bénéficiaire inférieure au niveau du rapport corres- pondant dans les autres secteurs industriels. Cette diffé- rence devrait s’élever, en 1992, à 299 200 000 francs belges.