8. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/45 “ (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l’introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté (91/287/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la recommandation 84/549/CEE (*) préconise l’introduction de services sur la base d’une approche commune harmonisée dans le domaine des télécommunications ; considérant que, dans sa résolution du 30 juin 1988 (°) sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications, le Conseil préco- nise la promotion de services à l’échelle européenne en fonction des besoins du marché ; considérant que les ressources offertes par les réseaux modernes de télécommunications doivent être pleinement utilisées au profit du développement économique de la Communauté ; considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électroma- () JO n° C 187 du 27. 7. 1990, p. 5. ( JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 97 et O n° C 106 du 22. 4. 1991, p. 78. @) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 172. ( JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. () JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1. gnétique (*), s’applique et qu'il convient en particulier de veiller à éviter des perturbations électromagnétiques indé- sirables ; considérant que les systèmes actuels du téléphone sans fil utilisés dans la Communauté et les bandes de fréquences dans lesquelles ils fonctionnent varient dans une très large mesure et pourraient ne pas permettre de bénéficier ni des avantages offerts par les services à l’échelle euro- péenne, ni des économies d’échelle associées à un marché véritablement européen ; considérant que l’institut européen des normes de télé- communications (ETSI) est actuellement en train d’éla- borer la norme européenne de télécommunications (ETS) pour les télécommunications numériques sans fil euro- péennes (DECT) ; considérant que l’élaboration de la norme européenne de télécommunications (ETS) doit tenir compte de la sécurité des utilisateurs, assurer l’interopérabilité à l’échelle euro- péenne et permettre aux utilisateurs disposant d’un service basé sur le système des DECT d'’accéder, le cas échéant, à ce service dans tout autre État membre ; considérant que la mise en œuvre en Europe des DECT offrira une possibilité importante de mettre en place un système véritablement européen de téléphone numérique sans fil ; considérant que l’ETSI a estimé que les DECT nécessitent 20 MHz dans les zones à haute densité ; () JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.