25. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 1566/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° ‘822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*}, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 (*) prévoit qu’une certaine forme de désacidification n’est admise qu’à titre transitoire; que, afin de pouvoir décider à titre définitif sur cette techni- que, il est opportun de proroger l’expérience en cours au moins jusqu’à la fin de la campagne 1993/1994; considérant que l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotion- nelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu’à la campagne viticole 1992/1993 et que, afin de pouvoir en évaluer l’efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 18 paragraphe 3, son article 20 paragraphe 2, son article 39 paragraphe 12 et son article 65 paragraphe S, prévoit que, au cours de la campagne viti-vinicole 1992/ 1993, la Commission présente au Conseil des rapports sur le zonage, sur l’enrichissement, sur les effets des mesures structurelles et leur rapport avec la distillation obligatoire et sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que les éventuelles propositions qui en découlent; que l’élaboration de certains de ces rapports a requis l’organisation d’études avec la partici- pation d’experts indépendants qui n’ont pas encore pu être terminées; ; considérant que l’importance pour le secteur des problè- mes susvisés requiert le maximum de cohérence entre les solutions qui seront proposées; que, pour rechercher cette cohérence, il s’avère nécessaire d’élaborer les propositions nécessaires en ayant à disposition l’ensemble des données et, par conséquent, de repousser d’une campägne certai- nes échéances, (*) JO n° C 80 du 20. 3. 1993, p. 48. (2) JO n° C 150 du 31. 5. 1993. (*) JO n° C 129 du 10. 5. 1993, p. 25. (#) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (JOn° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 17 paragraphe 3, la date du «31 août 1993» est remplacée par celle du «31 août 1994»., 2) À l’article 18 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: | «Avant la fin de la campagne 1993/1994, la Commis- sion présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la délimitation des zones viticoles de la Communauté. Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, décide de la délimitation des zones viticoles pour l’ensemble de la Communauté, ces dispositions étant applicables à partir de la campagne 1994/ 1995.» 3) À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  La Commission présente au Parlement euro- péen et au Conseil, avant le 1" septembre 1993, un rapport faisant état des résultats de l’étude visée au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des proposi- tions appropriées. Le Conseil, statuant sur ces propo- sitions conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 43 paragraphe 2 du traité, se prononce en 1994 sur les mesures à prendre dans le domaine de l’aug- mentation du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l’article 18 paragraphe 1.> 4) À l’article 32 paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les producteurs ayant conclu pour la campagne 1992/ 1993 des contrats de stockage à long terme peuvent demander la résiliation de ces contrats dans la limite maximale de 90% des volumes sous contrat. Dans ce cas, l’aide est versée pour la période de stockage effectivement écoulée. Toutefois, pour les vins à livrer à la distillation obligatoire visée à l’article 39, la demande précitée prend effet au 1” juillet 1993.» 5) À l’article 39: — au paragraphe 3, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Jusqu’à la fin de la campagne 1993/1994: — le pourcentage uniforme est de 85 %, — les campagnes consécutives de référence sont les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/ 1984.