15.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 297/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2004/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 191, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: (1) — L'article 191 du traité indique que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. @) — Il convient d'établir un certain nombre de règles de base, sous forme de statut, pour les partis politiques au niveau européen, notamment en ce qui concerne leur finance- ment. L'expérience acquise dans l'application du présent règlement devrait montrer dans quelle mesure ce statut devrait, ou non, être complété par d'autres règles. (8) — La pratique indique qu'un parti politique au niveau euro- péen aura comme membres soit des citoyens rassemblés sous la forme de parti politique soit des partis politiques qui forment une alliance entre eux. Il convient donc de préciser les notions de «parti politique» et d'«alliance de partis politiques» qui seront utilisées aux fins du présent règlement. (4) — Afin de pouvoir identifier un «parti politique au niveau européen», il est important de fixer certaines conditions. Il est notamment nécessaire que les partis politiques au niveau européen respectent les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, qui sont repris par les traités et qui ont été reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (5) Il convient de prévoir la procédure à suivre par les partis politiques au niveau européen qui souhaiteraient rece- voir un financement en application du présent règle- ment. (" Avis du Parlement européen du 19 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 septembre 2003. (6) (10) (11) Il convient également de prévoir une vérification régu- lière des conditions qui servent à identifier un parti poli- tique au niveau européen. Les partis politiques au niveau européen ayant reçu un financement en application du présent règlement devraient se soumettre aux obligations qui visent à assurer la transparence des sources de financement. Conformément à la déclaration n° 11 relative à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne, annexée à l'acte final du traité de Nice, le financement attribué en vertu du présent règlement ne devrait pas être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national. Selon la même déclaration, les dispositions sur le financement des partis politiques au niveau européen devraient s'appliquer, sur une même base, à toutes les forces politiques représen- tées au Parlement européen. Il convient de préciser la nature des dépenses auxquelles peut s'appliquer un financement sur la base du présent règlement. Les crédits destinés au financement prévu par le présent règlement devraient être déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Il est nécessaire de garantir une transparence maximale et un contrôle financier des partis politiques au niveau européen qui bénéficient d'un financement par le budget général de l'Union européenne. Il convient de prévoir une clé de répartition des crédits disponibles chaque année, en tenant compte, d'une part, du nombre de bénéficiaires et, d'autre part, du nombre d'élus au sein du Parlement européen. Le principe de l'égalité de traitement devrait inspirer l'as- sistance technique à fournir par le Parlement européen aux partis politiques au niveau européen. L'application du présent règlement ainsi que les activités financées devraient être examinées dans un rapport du Parlement européen, qui devrait être publié.