15. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 55/93 DU CONSEIL du 8 janvier 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans' la Communauté de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission soumise après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : () @) G) (A) A. Mesures provisoires Par le règlement (CEE) n° 1994/92 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon (ci-après dénommées « cu- vettes RRC », sauf indication contraire) et relevant du code NC ex 84829900 (codes Taric 848299 00*11 et 848299 00°91). Le règlement (CEE) n° 3263/92 du Conseil () a prorogé le droit d'une durée n’excédant pas deux mois. B. Procédure ultérieure Après l’institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées ont sollicité et obtenu la possibilité d’être entendues par la Commission. Certaines de ces parties ont également présenté des observations écrites faisant connaître leur point de vue sur les conclusions. Les parties ont été informées, par écrit, des princi- paux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai raisonnable leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations. Les commentaires ainsi présentés oralement ou par écrit par les parties ont été examinés et, le cas () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° L 199 du 18. 7. 1992, p. 8. (@) JO n° L 326 du 12. 11. 1992, p. 1. (5) (6) () échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. C. Produit considéré et produit similaire L’enquête qui a abouti à l’institution de mesures provisoires était basée sur les données relatives aux cuvettes RRC finies, c’est-à-dire des produits qui sont prêts à être immédiatement utilisés sans subir de traitement ultérieur. À cet égard, un exportateur japonais a fait valoir que les importations de cuvettes RRC qui sont simplement découpées aux dimensions voulues (tournées) et qui doivent encore subir d’autres traitements importants (traite- ment thermique, meulage et rectification) avant de pouvoir être utilisées commercialement devraient être exclues du champ d’application de la procé- dure. À cet égard, la Commission a établi que ces cuvettes RRC non finies étaient des produits à l’état brut et qu’elles présentaient des caractéristiques physiques sensiblement différentes de celles des cuvettes RRC finies qui ont subi un traitement supplémentaire et qui ont des caractéristiques et des dimensions de haute précision. En outre, ce traitement supplémentaire impliquant des coûts proportionnellement très élevés, une valeur consi- dérable est ajoutée aux cuvettes RRC non finies. En conséquence, il est possible de faire une distinction nette entre les cuvettes RRC finies et les cuvettes non finies. En outre, les cuvettes RRC non finies sont destinées exclusivement à subir des traite- ments supplémentaires alors que les cuvettes RRC finies sont incorporées dans des roulements à rouleaux coniques. Pour ces raisons, la Commission estime que les cuvettes RRC non finies ne peuvent pas être considérées comme un produit similaire à tous égards au produit considéré et qu’elles devraient, en conséquence, être exclues du champ d’application de la procédure, conformément à l’ar- ticle 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 2423/88. _ ( Les exportateurs japonais concernés ont également fait valoir que les cuvettes RRC finies ne consti- tuaient pas un produit séparé par rapport aux roule- ments à rouleaux coniques complets (ci-après dénommés « RRC »). À cet égard, la Commission a de nouveau tenu compte de la relation entre les cuvettes RRC et les RRC ainsi que de la question de savoir si un traitement supplémentaire impor- tant et d’autres composants devaient être ajoutés