S. 4. 89 Journal- officiel des Communautés européennes - N° L 92/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 mars 1989 modifiant la  directive 83/181/CEE du Conseil déterminant le champ d’applnca&on de l’article 14 paragraphe 1 point ‘d) de la directive 77/388/CEE en . ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives . de -biens, pour tenir compte de l’mtroducnon de la nomenclature combinée. (89/219/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE)-n° 2658/87 du. Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique-et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 20/89 (), et notamment son article. 15, considérant que la classification des marchandises énumé- rées dans l’annexe de la directive 83/181/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive . 88/331/CEE (*), est fondée sur l’utilisation de la nomen- clature du conseil de’ coopération douanière ; considérant que le conseil de coopération douanière a approuvé la convention internationale sur le système harmonisé de-désignation et de codification des-marchan- dises’ (ci-après dénommé SH); que le Conseil l’a approuvée par là décision 87/369/CEE (*) et ‘qu’il est appliqué depuis le 1* janvier 1988 ; que, en conséquence, une nomenclature combinée a-été élaborée en vuede la mise‘en œuvre du SH au sein de la Communauté écono- - mique européenne ; que, dès lors, les références dans l’ar- ticle 1 paragraphe 2 point d) et dans l’annexe de la direc- tive 83/181/CEE doivent être fondées sur ladite nomen- clature combinée ; considérant que l’adaptation de la directive 83/181/CEE susvisée à la nomenclature combinée constitue en consé- quence une simple adaptation technique  n’entraînant () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 (@) JO n° L 4 du 6. 1. 1989, p. 19. @) JO n° L 105 du -23. 4. 1983, p.-38. () JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 79. () JO n° L 198 du 20. 7. 1987, p. 1. aucune modification en ce qui concerne le champ d’ap- plication des-exonérations prévues par ladite directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 83/181/CEE est modifiée comme suit. 1) Dans le texte de l’article 1* paragraphe 2 -point d), la référence aux positions 22.03 à 22.09 du tarif douanier commun est remplacée par la référence aux codes NC 2203 à 2208. 2) Le texte de l’annexe est remplacé par- le texte repris en annexe à la présente directive. Article 2 - Les États membres mettent en vigueur les mesures néces- saires.pour-se conformer à la présente directive-au-plus tard le 1“ juillet 1989. Ils en informent immédiatement la Commission. ‘ Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direç- tive. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1989. Par la Commission - Christiane SCRIVENER Membre.de la Commission