3.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L182/51 RÈGLEMENT (CEE) N° 1907/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans le but d’assurer au marché du riz lui-même un rôle plus actif et direct dans l’orientation quantitative de l’offre par rapport à la demande, il est opportun de réserver à l’intervention un rôle de simple filet de sécurité; que, dans cette optique, le prix d’inter- vention doit avoir la fonction d’un seuil de déclenche- ment des achats à l’intervention dès que les prix relevés sur les marchés représentatifs descendent pendant une cértaine période en-dessous de ce niveau; que le prix d’achat payé pour le riz paddy livré à l’intervention doit se situer à un niveau inférieur au prix d’intervention fixé; considérant que la situation de l’approvisionnement de riz dans la Communauté montre une carence de certains types de riz demandés par une partie des consommateurs et par contre un excédent d’autres types de riz; considérant que les variétés demandées sont du type ou de profil indica ayant un rendement agronomique normalement inférieur à ceux des variétés traditionnelle- ment cultivées; que, dès lors, il est nécessaire de prendre les mesures appropriées pour favoriser la reconversion variétale par des aides à la culture; considérant que, compte tenu des caractéristiques de la production communautaire de riz, une grande partie de cette production ne trouve pas de débouché sur le marché de la Communauté; que le risque existe dès lors d’un apport massif de ce produit à l’intervention en début de campagne; que, afin d’inciter les producteurs à ensemencer des variétés plus conformes aux besoins du marché, il est indiqué de limiter les prises en charge par les organismes d’intervention durant une période limitée et déterminée de la campagne; () JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 9. @) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. () JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 1418/76 (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1449/86 (°), prévoit la possibilité d’exclure totalement ou partiellement le recours au régime de perfectionnement actif pour les produits visés à l’ar- ticle 1° dudit règlement destinés à la fabrication notam- ment de produits visés au paragraphe 1 point c) du même article; considérant que cette disposition est insuffisante face à la situation réelle du riz; que le bon fonctionnement de l’organisation commune de marché peut être mis en cause notamment par la fabrication de produits visés à l’article 1°" paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1418/76; qu’il est dès lors nécessaire d’élargir le champ d’application de l’article 18 dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suits 1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1.  Lorsque, pendant une certaine période, le prix de marché du riz paddy se situe, dans des zones repré- sentatives, en-dessous du prix d’intervention, il est décidé, selon la procédure prévue à l’article 27, que les organismes d’intervention achètent les quantités de riz paddy qui leur sont offertes pour autant que les offres répondent à des conditions notamment quanti- tatives et qualitatives à déterminer conformément au paragraphe 6. Les achats ne peuvent avoir lieu que pendant la période du 1 décembre au 31 juillet. 2.  Les achats visés au paragraphe 1 s’effectuent sur base d’un prix égal à 94 % du prix d’intervention valable pour le centre de commercialisation pour lequel le riz paddy est offert dans les conditions arrê- tées en application des paragraphes 5 et 6. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d’intervention, celui-ci est ajusté par l’application de bonifications ou de réfactions. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. @) JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 1.