N°.L 307/4 Journal .officiel des Communautés européennes 7. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3203/90 DU CONSEIL du 22 octobre 1990 concernant l’application de la décision n° 4/90 du conseil d’association CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (") a été signé le 19 décembre 1972 et est entré en vigueur le 1“ juin 1973; considérant qu’un protocole additionnel (?) a été signé à Bruxelles le 15 septembre 1977 et est entré en vigueur le 1* juin 1978 ; ‘ considérant que, en vertu de l’article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits origi- naires » et aux méthodes de coopération administrative (*), qui fait partie intégrante de l’accord précité, le conseil d’association a adopté la décision n° 4/90 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LÊ PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘La décision n° 4/90 du conseil d’association CEE-Chypre est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" novembre 1990. : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990. JO n° L 133 du 21. S. 1973, p. 2. JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 2. JO n° L 133 du 21. S. 1973, p. 37. () () C) Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS