Ne L 53/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 91 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Roumanie sur le commerce des ‘ produits textiles (91/98/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Roumanie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1€' janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/536/CEE (1); “ _ considérant que l’accord prévoit la possibilité de consulta- tions; considérant que la Roumanie a accepté l’offre faite par la Communauté d’introduire dans l’accord, pour l’année 1991, des dispositions relatives à la réimportation de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison dans ce pays, effectuées en conformité avec la législation communautaire en vigueur; considérant qu’il a été convenu que le procès-verbal agréé “ des consultations qui ont eu lieu à ce sujet sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 1‘ janvier 1991, dans l’attente (1) JO n° L 318 du 7. 11. 1987, p. 1. ‘de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa con- clusion, sous réserve d’une application provisoire récipro- que par l’autre partie contractante, DÉCIDE: Article unique Le procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Rouma- nie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1°" janvier 1991, dans l’attente de sa conclusion formelle, sous réserve d’une application provi- soire réciproque par l’autre partie contractante. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990. Par le Conseil Le président A. RUBERTI