2. 6.92 Journal off1c:el des Communautés européennes N°o L 150/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1428/592 DE LA COMMISSION du 1“ juin 1992 . relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées après transformation, modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 2911/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (?, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (, modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (‘), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention situés dans la Communauté ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résuitent ; qu’il convient de mettre une partie de ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2182/77 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (6), en vue de la transformation et de l’exportation ; considérant que, compte tenu des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être ache- tée ; considérant que, en vue de garantir le bon déroulement de l’opération, il est nécessaire de fixer un délai pour l'ex- portation ‘de ces viandes ; considérant que, en vue de garantir la transformation et l’exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article S paragraphe 2 point'a) du règlement (CEE) n° 2539/84 avec celle visée à l’article 5 paragraphe 3 point a) du même règlement ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. *) JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. 6) JO n° L 376 du 31. 12. 1987 p. 31. règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1354/92 (); qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement renfer- mant les mentions à apposer ; considérant que le règlement (CEE) n° 2911/91 de la Commission (°) doit être abrogé ; considérant que lcs mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté et leur exportation, des quan- tités de viandes bovines suivantes : — environ 10 000 tonnes de viandes sans os détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni et ache- tées avant le 1" février 1992, — environ 10 000 tonnes de viandes sans os détenues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1 février 1992. 2. _ Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 569/88, (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2182/77. 3.  Les qualités et le prix minimal visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe. I. 4.  Une offre n’est valable que si : — elle porte sur une quantité minimale globale de 400 tonnes de viande sans os, — elle porte sur un lot composé par toutes les découpes visées à l’annexe II selon la répartition y indiquée, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, du lot ainsi composé, () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 145 du 27. S. 1992, p. 53. () JO n° L 276 du 3. 10. 1991, p. 28.