29. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1110/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d’aide pour les fourrages LE CONSEIE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3996/87 (?), et notamment son article 6 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE ) n° 1417/78 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2256/88 (5), prévoit'le respect, pour les fourrages séchés éligibles au régime d’aide, d’une teneur minimale en protéines; que, pour favoriser l’amélioration de la qualité des produits en ques- tion, il convient d’augmenter, à partir du 1“ mai 1990, ladite : teneur minimale en protéines visée à l’article 5 dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈÊGLEMENT: Article premier À l’article 5 premier alinéa point b) premier tiret du règlement (CEE)n° 1417/78, les termes «14 %» sont remplacés par les termes «15 %», ; “ Article 27 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* mai 1990 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989: {) JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 2. (2) JO n° L 377 du 31. 12..1987, p. 35. (3) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 35. (4) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. (*) JO n° L 199 du 19. 7. 1988, p. 3. “ Par le Conseil Le président J. BARRIONUEVO PENA "