22.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 116/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères [notifiée sous le numéro C(2004) 1429] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/371/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes four- ragères ('), et notamment son article 13, paragraphe 1, troi- sième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 66/401/CEE, les mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes four- ragères peuvent être mis sur le marché si, sans préjudice des dispositions relatives à la fermeture et au marquage des emballages, les différents composants du mélange répondent, avant mélange, aux règles communautaires de commercialisation applicables en la matière. (@) — Afin d'assurer la libre circulation des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourra- gères, il y a lieu de fixer les conditions relatives à la production, à l'inspection de la production et à l'étique- tage de ces mélanges. (3)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision établit les conditions relatives à la produc- tion, à l'inspection de la production et à l'étiquetage des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères, sans préjudice des conditions définies dans la direc- tive 66/401/CEE. Article 2 Les États membres exigent des entreprises produisant des mélanges de semences: a) qu'elles soient dotées d'équipement garantissant l'uniformité du produit fini au terme de l'opération de mélange; b) qu'elles appliquent des procédures appropriées pour toutes les opérations de mélanges; c) qu'elles aient chargé une personne de la responsabilité directe de l'opération de mélange; d) qu'elles tiennent un registre des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères Article 3 Les entreprises souhaitant produire des mélanges de semences notifient à l'autorité visée au point (A)(I)(c)(2) de l'annexe IV de la directive 66/401/CEE: a) le pourcentage en poids des différents composants, ventilés par espèce et, le cas échéant, par variété, du mélange de semences; b) le nom du mélange, lorsqu'il est prévu de l'indiquer sur les emballages. Article 4 1.  L'inspection de la production des mélanges de semences est effectuée par l'autorité visée à l'article 3. 2. _ L'inspection implique: a) des contrôles de l'identité et du poids total de chaque composant, au moins par des contrôles aléatoires des étiquettes officielles identifiant les emballages de semences; et b) un contrôle aléatoire de l'opération de mélange, portant également sur les mélanges obtenus. Article 5 Les informations détaillées concernant l'utilisation de ces mélanges de semences à des fins fourragères figurent sur l'étiquette officielle et/ou sur l'étiquette du fournisseur. Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 avril 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission ( JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).