23. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 139/19 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la comptabilité électromagnétique - (89/336/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec.le Parlement européen (?), vu ‘l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31- décembre 19923 que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel: la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ‘est assurée ; considérant qu’il incombe aux États- membres d’assurer aux radiocommunications ainsi qu’aux dispositifs, appa- reils ou systèmes dont le fonctionnement risque d’être dérangé par des - perturbations électromagnétiques produits par des appareils électriques et électroniques:une protection suffisante contre les troubles-engendrés par ces perturbations ; considérant qu’il incombe également aux États membres de veiller à la protection des réseaux- de distribution d’énergie électrique -contre les perturbations électroma- gnétiques qui peuvent les affecter ainsi que, par voie de conséquence, des équipements alimentés par ces réseaux ; () JO n° C 322 du 2. 12. 1987, p. 4. (@) JO n° 262 du 10. 10. 4988, p. 82, et JO n° C 69 du 20. 3. 1989, p. 72. : () JO n° C 134 du 24. S. 1988, p. 2. considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la recon- naissance mutuelle des agrémentsd’équipements termi- naux de télécommunications (*), vise notamment les signaux émis par ces équipements lorsque leur fonction- nement est normal'ainsi que la protection contre tout dommage des réseaux publics de télécommunications ; - qu’il reste, par conséquent, à assurer une protection suffi- sante de-ces réseaux, y compris des appareils qui y sont raccordés, contre les dérangements momentanés provo- qués par les signaux de nature accidentelle susceptibles d’être émis par ces appareils ; considérant que, dans certains États membres, des disposi- tions impératives déterminent en particulier les niveaux admissibles des perturbations électromagnétiques que ces appareils sont susceptibles de provoquer et leur degré d'immunité contre ces-mêmes signaux ; que ces disposi- tions. impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents d’un État membre à l’autre. mais, en raison de leur disparité; entravent les - échangent à l’intérieur de la Communauté ; considérant ‘que les dispositions nationales qui assurent cette protection doivent être harmonisées pour -garantir la libre circulation des appareils électriques et électroniques, sans que les niveaux existants-et justifiés de protection . dans les États membres soient abaissés ; considérant que, dans son état actuel, le droit communau- taire prévoit que, par dérogation à-l’une des règles fonda- - mentales de la Communauté que constitue la libre circu- lation des- marchandises, les obstacles à-la circulation intracommunautaire, résultant de disparités des disposi- tions nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces ( JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.