18. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/61 DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1993 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d’amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers (93/679/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2, vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l’uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords commu- nautaires (!), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que les États membres intéressés ont demandé l’autorisation de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l’article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d’amitié, de commerce et de navigation et accords simi- laires conclus avec des pays tiers et énumérés en annexe, afin d’éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer- nés ; considérant, toutefois, que la- plupart des domaines couverts par lesdites dispositions des traités et des accords nationaux font désormais l’objet d’accords communau- taires; que, dans ces conditions, il s’agit d’autoriser le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines non couverts par des accords communautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l’obli- gation qu’ont les États membres d’éviter et, le cas échéant, d’éliminer toute incompatibilité entre ces traités et accords et les dispositions du droit communautaire ; considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à reconduire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en œuvre de la politique - commerciale communé ; considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces traités et accords ne serait pas de nature à empêcher l’ouverture des négociations commerciales communau- taires avec ‘les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales des accords bilatéraux existants dans des accords communautaires ; () JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 39. considérant que, à l’issue de la consultation prévue à l’ar- ticle 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres concernés, que les dispositions des traités et accords bilatéraux en question ne. constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale commune ; considérant, toutefois, que les États membres intéressés ont déclaré être disposés à procéder à l’adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la mesure où la reconduction tacite ou le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant de l’article 113 du traité apparaîtrait, pendant la période considérée, comme une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale commune ; considérant que les États membres et la Commission ont identifié en 1986 et 1990 les clauses, d’abord avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ensuite avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP) et les pays méditerranéens, nécessitant une adaptation au droit communautaire et qu’ils se sont engagés à cette fin à entrer en négociation avec les pays concernés ; considérant que la plupart des clauses visées dans les accords avec les pays de l’AELE ont déjà pu être élimi- nées et que l'élimination des autres s’impose à plus forte raison eu égard à la mise en place du grand marché inté- rieur ; considérant que l’adaptation des accords avec les États ACP et les pays méditerranéens devrait également être achevée rapidement ; considérant que les traités et accords concernés contien- nent des clauses de dénonciation moyennant un délai de préavis allant de trois à douze mois ; considérant que, dans un souci de simplification, il paraît indiqué de remplacer le système suivi jusqu’à présent d’une reconduction des accords et traités commerciaux par tranches trimestrielles par une décision annuelle couvrant l’ensemble des accords et traités ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’abroger les décisions 92/234/CEE (, 92/239/CEE (*), 92/294/CEE (*) et 92/487/CEE (°), prises en 1992, qui prévoient des échéances variées ; @ JO n° L 120 du 5. S. 1992, p. 37. () JO n° L 122 du 7. 5. 1992, p. 39. () JO n° L 156 du 10. 6. 1992, p. 17. () JO n° L 292 du 8. 10. 1992, p. 27.