L 299/6 Journal officiel de l'Union européenne 18.11.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2024/2003 DE LA COMMISSION du 17 novembre 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 806/2003 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1754/2003 de la Commission (*), prévoit des quotas d'églefin pour 2003. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux de la zone CIEM Skagerrak et Kattegat, IIIb, c, d (eaux de la CE), effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregis- trés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2003. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 11 août 2003. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures d'églefin dans les eaux de la zone CIEM Skagerrak et Kattegat, IIIb, c, d (eaux de la CE), effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont répu- tées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2003. La pêche d'églefin dans les eaux de la zone CIEM Skagerrak et Kattegat, INb, c, d (eaux de la CE), effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est inter- dite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 11 août 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 356 du 31.12.2002, p. 12. () JO L 252 du 4.10.2003, p. 1. Par la Commission Jôrgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche