N° L 382/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles (88/666/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, " vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1 janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE (*); considérant que cet accord prévoit la possibilité de procéder à des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégo- ries, afin de tenir compte de l’introduction de la nomencla- ture combinée; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé, qui modifie les quotas des produits des catégories 7 et 78 fixées dans l’accord, a été paraphé le 29 juillet 1988; considérant que, en attendant l’accomplissement des procé- dures nécessaires à la conclusion de l’accord et du procès-ver- bal agréé, il convient d’appliquer provisoirement le pro- cès-verbal agréé, avec effet au 1" janvier 1988, sous réserve . d’une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, ' (*) JO n° L 97 du 14. 4. 1988, p. 1. DÉCIDE: Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessai- res à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l’accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong est appliqué provisoi- rement dans la Communauté, avec effet au 1"" janvier 1988, sous réserve d’une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouverne- ment de Hong-kong sur l’application provisoire du pro- cès-verbal agréé visé à l’article 1 et à le communiquer au Conseil. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. Par le Conseil Le président V. PAPANDREOU