21. 6. 93 joumal_ officiel des Communautés européennes No L 149/5 DIRECTIVE 93/24/CEE DU CONSEIL du 1‘ juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Comrmnission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), considérant que la directive 73/132/CEE du Conseil, du 15 mai 1973, concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel bovin, les prévisions sur la disponibilité en bovins de boucherie et les statistiques d’abattage de bovins, à effectuer par les États membres (3) et la directive 78/ 53/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes sta- tistiques à effectuer par les États membres sur le cheptel bovin (*) ont été modifiées à plusieurs reprises; que, à l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de lcurs disposi- tions; considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États membres dont le cheptel bovin ne représente qu’un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté, de réduire le nombre des enquêtes annuelles à effectuer; considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, en particulier du marché de la viande bovine, la Commission doit pouvoir disposer régu- lièrement de données sur l’évolution du cheptel, de la production et des perspectives de production de viande bovme, - considérant que, bien que la collecte et le traitement des données ainsi que l’organisation de l’enquête au niveau national doivent rester sous la responsabilité des services statistiques des États membres, la Commission doit assurer la coordination et l’harmonisation des informations statisti- ques au niveau européen .et prévoir des méthodologies harmonisées, nécessaires à la gestion des polmques commu- nautaires; (!) JO n° C 18 du 23. 1. 1993, p. 19. 2) JOn° C 115 du 26. 4. 1993. (3) JO n° L 153 du 9. 6. 1973, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1057/91 (JO n° L 107 du 27. 4. 1991, p. 11). *) JO n° L 16 du 20. 1. 1978, p.20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 86/80/CEE (JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 27). \ considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo- sitions de la présente directive, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commis- sion dans le cadre du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (5), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION ! ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL A. Au niveau national Fréquence — Champ d’enquête Article premier 1. Les États membres effectuent, en référence à un des jours des mois de mai ou juin et en référence à un des jours du mois de décembre de chaque année, des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin détenu sur leur territoire. 2. Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai ou juin dans des régions sélectionnées, étant entendu que ces enquêtes portent sur au moins 70 % du cheptelbovin. Les États membres dont le cheptel bovin est inférieur à 1,5 million d’animaux peuvent, à leur demande, être auto- risés à renoncer totalement à une des deux enquêtes visées au paragraphe 1 ou à n’organiser celle-ci que dans des régions sélectionnées. Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques au titre du paragraphe 1. ; 3. En ce qui concerne les demandes visées au paragraphe 2, la Commission arrête sa décision selon la procédure prévue à l’article 17 en tenant compte des obligations découlant de l’article 6. ($) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.