6. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 146/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1589/87 DE LA COMMISSION du S juin 1987 relatif à l’achat par adjudication de beurre par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (, et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l’inter- vention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1547/87 (*), fixe les critères sur la base desquels, jusqu’à la fin de la cinquième période de douze mois de l’application du régime du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, les achats de beurre par les organismes d’intervention peuvent être suspendus ; que le paragraphe 3 point a) de l’article 1 dudit règlement prévoit que, en cas de suspension de l’intervention dans l’ensemble de la Communauté ou dans une partie de celle-ci, les achats peuvent y être réalisés dans le cadre d'une adjudication permanente ; qu’il y a lieu par consé- quent d’arrêter les modalités de mise en œuvre de la procédure d'adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (#), et le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3669/86 (?), établissent les règles générales et les modalités d’achat du beurre par les organismes d’interven- tion ; que la majeure partie de ces dispositions peuvent être reprises dans le cadre du présent règlement et notam- ment celles concernant la qualité du beurre pouvant être offert à l’achat, le conditionnement et l’emballage ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lorsqu’il est décidé de procéder à l'adjudication perma- nente visée à l’article 1* paragraphe 3 point a) du règle- ment (CEE) n°. 777/87, un avis d’adjudication est publié () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ? JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. (*) JO n° L 144 du 4. 6. 1987, p. 12. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. S. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. (* JO n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 16. au Journal officiel des Communautés européennes en annexe du règlement portant ouverture de l’adjudication permanente, six jours au plus tard avant l’expiration du premier délai pour la présentation des offres. Les achats de beurre ne peuvent porter que sur du beurre frais répondant à la définition et au classement figurant à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 985/68, conditionné en blocs de 25 kilogrammes net, ayant satis- fait à un contrôle de qualité sur la base d’un échantillon prélevé et remplissant, en ce qui concerne l’emballage, les conditions visées à l’article 5 paragraphes 3 et 4 du règle- ment (CEE) n° 685/69. Les articles 3 et 6 du règlement (CEE) n° 685/69 s'appli- quent. Article 2 Pendant la période de validité de l’adjudication perma- nente, le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications expire chaque deuxième et quatrième mardi du mois, à 12 heures, à l’exception du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à 12 heures. Article 3 1. Le soumissionnaire ne peut participer à l’adjudica- tion que : — pour du beurre fabriqué au cours de la période de vingt et un jours précédant le jour de l’expiration du délai pour la présentation des offres, — s'’il s'engage par écrit à respecter les dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) n° 685/69. 2. Les intéressés participent à l’adjudication auprès de l’organisme d’intervention de l’État membre sur le terri- toire duquel le beurre visé à l’article 1 deuxième alinéa a été produit, soit par dépôt de l’offre écrite contre accusé de réception soit par tout moyen de communication écrite avec accusé de réception. 3.  L'offre indique : \ a) le nom et l’adresse du soumissionnaire ; b) la quantité offerte et la teneur minimale en matière grasse du beurre ; c) le prix proposé par 100 kilogrammes de beurre, compte non tenu des impositions intérieures, rendu entrepôt frigorifique, exprimé dans la monnaie de l’État membre dans lequel l’adjudication a lieu ; d) le lieu où le beurre offert est entreposé.