3.3.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 57/23 DIRECTIVE 2005/17/CE DE LA COMMISSION du 2 mars 2005 modifiant certaines dispositions de la directive 92/105/CEE relative aux passeports phytosanitaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, point f), deuxième alinéa, et son article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Des modalités relatives à la délivrance des passeports phytosanitaires  sont prévues par la directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités rela- tives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplace- ment (?). (2) I convient d’introduire de nouvelles dispositions afin de reconnaître en tant que passeports phytosanitaires les étiquettes  délivrées conformément aux dispositions communautaires applicables à la commercialisation de certaines semences certifiées respectant les critères de la directive 2000/29/CE. (3) Il est apparu que de nombreux États membres utilisent déjà des étiquettes ne portant pas la mention «passeport phytosanitaire CE» pour la campagne 2004-2005. Il y a lieu de définir des règles pour l'utilisation des étiquettes pendant une période transitoire. (4) En vertu de la directive 92/105/CEE, les passeports phytosanitaires doivent contenir certaines informations et notamment l’expression «passeport phytosanitaire CEE». Or, depuis l’adoption du traité de l'Union euro- péenne, la Communauté est devenue la «Communauté européenne» qui est abrégée en «CE»; il convient donc de remplacer l'expression susmentionnée par «passeport phytosanitaire CE». (5) Il y a lieu de modifier la directive 92/105/CEE en consé- quence. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9). @ JO L 4 du 8.1.1993, p. 22. (6) Le système fondé sur l’utilisation des étiquettes susmen- tionnées sera réexaminé d’ici au 31 décembre 2006 pour prendre en compte l'expérience acquise. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/105/CEE est modifiée comme suit: 1) l’article 1, paragraphe 2, est modifié de la façon suivante: a) le point c) est remplacé par ce qui suit: «c) pour les tubercules de Solanum tuberosum L. destinés à la plantation, visés au point 18.1 de l'annexe IV, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE du Conseil (*), l’étiquette officielle spécifiée à l’annexe III de la directive 2002/56/CE du Conseil (**) peut être utilisée à la place d’un passeport phytosanitaire pour autant qu'elle atteste le respect des conditions définies à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/29/CE (après le 31 décembre 2005, cette étiquette devra porter la mention “passeport phytosanitaire CE”); il convient d'indiquer sur l’étiquette ou sur tout autre document commercial la conformité aux dispositions régissant l’introduction de tubercules de Solanum tuberosum L., destinés à être plantés dans une zone protégée contre les organismes nuisibles spécifiques de ces tubercules, ainsi que leur circulation à l’inté- rieur de cette zone. (#) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. (* JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.» b) les points d), e) et f) ci-après sont ajoutés: «d) pour les semences de Helianthus annuus L., visées au point 26 de l’annexe IV, partie A, chapitre IT, de la directive 2000/29/CE, l’étiquette officielle spécifiée à l’annexe IV de la directive 2002/57/CE du Conseil (*) peut être utilisée à la place d’un passeport phytosa- nitaire pour autant que l’étiquette atteste le respect des conditions définies à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/29/CE (après le 31 août 2005, cette étiquette devra porter la mention “passeport phytosa- nitaire CF”).