14.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 260/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 2000 relative au régime d'aides notifié par l'Italie (région des Marches) concernant des modifications du document unique de programmation pour la période 1994-1999 des interventions des Fonds structurels communautaires dans les zones relevant de l'objectif n° 5 b) [notifiée sous le numéro C(2000) 1336] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/621|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément à l'article ci-dessus et compte tenu de ces obser- vations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Par lettre du 14 mai 1998 reçue et enregistrée le 18 mai 1998, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié un régime d'aides en faveur de la région des Marches conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Par le télex n° 28448 du 15 juillet 1998, la Commission a demandé un certain nombre d'informations complé- mentaires. Par lettre du 12 octobre 1998 reçue et enre- gistrée le 20 octobre 1998, et par fax du 23 novembre 1998 reçu et enregistré le même jour, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des infor- mations complémentaires et procédé à des rectifications. Par lettre du 21 décembre 1998 [SG (98) D/12141], la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne certains aspects du mode d'appli- cation des mesures. La décision de la Commission d'entamer la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations concernant l'aide en question. Par lettre du 31 mars 1999, les autorités italiennes ont présenté leurs observations à la Commission. La Commission n'a reçu aucune observation des parties intéressées. Il DESCRIPTION Les mesures concernent un grand nombre de modifica- tions et de compléments apportés au document unique de programmation (DOCUP) relatif aux interventions des Fonds structurels communautaires dans les zones de l'objectif n° 5 b) de la région des Marches pour la période de programmation 1994-1999. Elles consistent en subventions destinées à la réalisation d'investisse- () JO C 233 du 14.8.1999, p. 2. (@) Voir note 1 de bas de page. ments agricoles au niveau de la production primaire, de la transformation et de la commercialisation ainsi qu'à la réalisation de campagnes de promotion, à la recherche, à l'assistance technique, à la promotion et à la diffusion, à la formation professionnelle, à l'élaboration de normes de production et de manuels de qualité ainsi qu'à la réalisation de contrôles, de tests d'aptitude et de contrôles de l'origine des produits énumérés à l'annexe I du traité (°). L'objectif des mesures est de faciliter le développement économique des zones de l'objectif n° 5 b) de la région des Marches qui ont été frappées par un certain nombre de tremblements de terre en 1997, grâce à l'action conjointe du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), des ressources financières nationales et des fonds du secteur privé dans le cadre du DOCUP en faveur des zones de l'objectif n° 5 b) de la région des Marches. Les mesures d'aide ont été applicables jusqu'en décembre 1999. Dans le cas présent, étant donné qu'il s'agissait d'un ensemble de mesures destinées pour la plupart à être cofinancées par la Communauté et pour des raisons de cohérence, la Commission a décidé d'appliquer à toutes les mesures relevant de la notification les disposi- tions prévues à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2082/93, relatif aux mesures cofinancées par les Fonds structurels (). Aux termes de ces dispositions, une dépense ne peut être considérée comme éligible à la contribution des Fonds si elle a été engagée avant la date à laquelle la demande correspondante a été reçue par la Commission. La Commission considère que la date limite pour l'octroi d'aides visées par la présente décision est la date de réception de la première notification, à savoir le 14 mai 1998. Toutefois, dans leur lettre du 12 octobre 1998, les auto- rités italiennes ont fait part de leur intention d'octroyer un certain nombre d'aides avec effet rétroactif pour couvrir les dépenses engagées par les bénéficiaires avant cette date. Concernant les mesures d'aides en faveur de la produc- tion agricole primaire, les autorités italiennes ont déclaré ce qui suit: () Pour une description détaillée des mesures, voir JO C 233 du 14.8.1999, p. 2. (*) Règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modi- fiant d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissements et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 193 du 31.7.1993, p. 20). le règlement (CÉE) n° 4253/88  portant dispositions