22. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1509/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 59, 109 et 159 (numéros d’ordre 40.0590, 40.1090 et 42.1590) originaires de Chine bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92(), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie. de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respéctive- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 59, 109 et 159 (numéros d’ordre 40.0590, 40.1090 et 42.1590) originaires de Chine, le plafond s’établit respectivement à ‘62, 3 et 39 tonnes ; que, à la date du 25 janvier 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. Numéro Catégorie d'ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 5702 10 00 5702 31 10 5702 31 30 5702 31 90 5702 32 10 5702 32 90 5702 39 10 5702 41 10 5702 41 90 5702 42 10 5702 42 90 5702 49 10 5702 51 00 5702 52 00 ex 5702 59 00 5702 91 00 5702 92 00 ex 5702 99 00 40.0590 s9 (tonnes) () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58