19. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 187/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2048/90 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1990 portant modalités d’application du régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton (!), et notamment son articlé 3 para- graphe 2 et son article 7 paragraphe 1, considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1152/90 prévoit la détermination de la superficie maximale garantie communautaire pour les trois campa- gnes concernées par ce règlement ; que cette superficie est . égale à la moyenne des superficies consacrées au coton par les petits producteurs en 1987 et 1988 ; que, compte tenu des informations reçues des États membres produc- teurs, il y a lieu de déterminer la superficie en question ; considérant que l’article 3 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que l'aide est octroyée pour les superficies ense- mencées et récoltées ; que, pour le bon fonctionnement de l’aide, il convient de prévoir un système de contrôle permettant d’établir les superficies éligibles à l’aide ; qu’il est ‘indiqué de prévoir que chaque petit  producteur présente une demande d’aide comportant un minimum d'indications permettant de vérifier que les superficies faisant l’objet d’une demande d’aide ont été récoltées ; qu’il y a lieu de prévoir que ce contrôle se fasse par sondage et comporte un nombre suffisamment représen- tatif de demandes d’aide ; qu’il est indiqué de prévoir que ce contrôle se fasse sur place-; que toutefois, en ce qui concerne les-demandes présentées au titre de la campagne 1989/1990, il y a lieu de prévoir, au lieu d’un contrôle sur place, que les États membres vérifient dans quelle mesure il existeune correspondance entre les superficies faisant l’objet des demandes d’aide et les quantités de coton non égrené mises sous contrôle dans les entreprises d’égre- nage ; considérant que dans le but - d’assurer l’application correcte du régime d’aide, il y a lieu de déterminèr la sanction à appliquer en cas-de demande d’aide présentée par un producteur qui n’aurait pas titre à l’aide du fait de dépasser la limite de 2,5 hectares de superficie consacrée au. coton ; considérant que l’article 7 paragraphe 2 du règlément (CEE) n° 1152/90 prévoit que- la Commission constate tout dépassement de la superficie maximale garantie et détermine la réduction consécutive de l’aide ; que, afin de faciliter cette constatation et cette détermination, il y a lieu de prévoir que les États membres producteurs communiquent à la Commission les superficies qu’ils () JO n° L 116 du 8. S. 1990, p. 1. admettent à l’'aide compte tenu du régime de contrôle précité ; considérant que pour atténuer les désavantages pour les intéressés d’un -paiement tardif de l’aide, il y a lieu de prévoir des délais pour le constat de tout dépassement de la superficie maximale garantie, pour la détermination éventuelle de la réduction du montant de l’aide et pour le paiement de cette dernière ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lin- et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La superficie maximale garantie communautaire de coton visée à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1152/90 est fixée à 73 093 hectares. Article 2 1.  L'’aide n’est octroyée que pour les superficies : a) qui ont été entièrement ensemencées et récoltées et pour lesquelles les travaux normaux de culture ont été effectués ; b) qui ont fait l’objet : — d’une déclaration des superficies ensemencées conformément aux dispositions de J’article 8 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission (?), — d’'une demande d’aide conformément aux disposi- tions de l’article 3 du présent règlement. 2.  Chaque État membre accorde l’aide uniquement pour les superficies récoltées sur son territoire. Article- 3 - 1. Tout .petit producteur au-sens de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 1152/90. dépose chaque année une. demande  d’aide, après larécolte et au plus tard le 15* jour suivant celui de la mise sous contrôle visée à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la totalité de sa récolte. Toutefois, toute demande doit être déposée au plus tard le 30 avril de la campagne concernée. () JO n° L 123 du 4. S. 1989, p. 23.