30. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/23 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (89/397/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment-son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), ‘considérant que les échanges de denrées alimentaires occu- pent une place de tout premier plan dans le marché commun; que tous les États membres doivent se séucier de protéger la santé et les intérêts économiques de leurs citoyens; que, à cet égard, la protection de la santé revêt une importance absolument prioritaire et qu’il est nécessaire, pour l’assurer, d'harmoniser et de rendre plus efficace le contrôle officiel des denrées alimentaires; ; considérant cependant que les différences entre les législa- tions nationales concernant ce type de contrôles sont de nature à entraver la libre circulation des marchandises; considérant que, dès lors, il est nécessaire de rapprocher ces législations; considérant qu’il convient dans un premier temps d’harmo- - niser les principes généraux devant présider à l’exercice des- contrôles; considérant que des-dispositions particulières, en complé- ment des .principes généraux, pourront, si nécessaire, être arrêtées ultérieurement; considérant que la présente directive a pour objet le contrôle de la conformité des aliments à la législation alimentaire; que celle-ci inclut les dispositions relatives à la protection de la santé, les règles de composition et celles relatives à la qualité destinées à assurer la protection des intérêts économiques des consommateurs, ainsi que les dispositions relatives à-leur information et à la loyauté des transactions commercialés; considérant que, en même temps que les denrées alimentai- res, il convient de contrôler les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec celles-ci; considérant que, dans la perspective de l’achèvement du marché intérieur, les denrées alimentaires destinées à franchir (*) JOn° C20du27.1.1987, p. 6, JO n° C 88 du 5. 4. 1987, p. 14, et JO n° C 131 du 27. S. 1989, p. 6. ;( (2) JO n° C 345 du 21. 12. 1987, p. 80, et JO n° C 120 du 16. 5. 1989. (3) JO n° C 347 du 22. 12. 1987, p. 1. les frontières intracommunautaires doivent être contrôlées avec le même soin que celles destinées à être commercialisées dans l’État membre de fabrication; considérant que, à cet effet, le contrôle doit être fondé en principe sur les dispositions en vigueur dans l’État membre de fabrication; que toutefois un tel principe ne s’applique pas lorsqu’il a été établi; à la satisfaction de l’autorité chargée du _ contrôle, par tout moyen approprié, y compris la présenta- tion de documents commerciaux, que le produit en question est destiné à être expédié vers un autre État membre et qu’il est conforme aux dispositions en vigueur dans ce dernier; considérant que, pour être efficaces, les contrôles doivent être réguliers; qu’ils ne doivent pas être sujets à des limita- tions quant à l’objet, au stade et au moment où il convient de les effectuer, et qu’ils doivent prendre les formes les mieux appropriées à en garantir l’efficacité; considérant que, pour assurer que les procédures de contrôle ne soient pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les États membres n’excluent pas d’un contrôle approprié un produit du fait qu’il est destiné à l’exportation en dehors de la Communauté; considérant qu’il ‘s’impose-d’attribuer aux contrôleurs des pouvoirs adéquats; considérant que si, d’une part, il n’est pas opportun de reconnaître aux entreprises le droit de s’opposer aux contrô- les, il faut sauvegarder, d’autre part, leurs droits légitimes et notamment le droit au secret de production-et un droit de recours; considérant que les autorités préposées aux contrôles des denrées alimentaires peuvent différer d’un État membre à l’autre; qu’il est donc opportun de publier une liste des autorités compétentes en la matière dans chaque -État membre, avec l’indication des territoires de-leur compétence et des laboratoires habilités à effectuer des analyses dans le cadre desdits contrôles; considérant que les contrôles officiels doivent contribuer efficacement à prévenir les infractions à la législation relative aux denrées alimentaires; que, à cet effet, ils doivent être programmés en fonction de critères appropriés; considérant que, s’il incombe en premier lieu aux États membres d’arrêter leurs programmes de contrôle, il est nécessaire, dans la perspective de l’achèvement et du fonc- tionnement du marché intérieur, de disposer également de programmes coordonnés au niveau communautaire; considérant que l’exécution à la fois des programmes natio- naux et des programmes coordonnés permettra d’acquérir V