28. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/35 RÈGLEMENT (CEÈ) N° 803/91 DE LA COMMISSION du 27 mars 1991 portant modalités d’application pour l’importation d’huile d’olive originaire dé Tunisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 513/91 du Conseil, du 25 février 1991, fixant les règles générales pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie ({'), et notamment son article’ 3, considérant que, en application des articles 1" et 2 du règlement (CEE) n° 513/91, il y a lieu de prévoir le rythme des importations d’huile d’olive originaire de Tunisie ; que la situation actuelle et prévisible de l’appro- visonnement du marché communautaire de l’huile d’olive permet l’écoulement de la quantité prévue sans risque de perturbation du marché si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de chaque campagne ; qu’il est opportun de prévoir que les certifi- cats d’importation peuvent être délivrés selon un calen- drier mensuel ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des règles pour la délivrance des certificats d’importation afin de garantir l’accès égal des importateurs d’huile d’olive au contingent en question ; considérant que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 513/91, il y a lieu de prévoir les mesures néces- saires pour éviter des détournements de trafic et visant notamment à assurer que, en cas de mise à la consomma- tion de cette huile en Espagne et au Portugal, le prélève- ment calculé en application des articles 97 et 295 de l’acte d’adhésion soit perçu ; considérant que la quantité d’huile importée de Tunisie ne peut pas dépasser une quantité donnée ; qu’il convient dès lors de ne pas admettre la tolérance prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime de certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/ 90 (); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO n° L 56 du 2. 3. 1991, p. 1. @) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’huile d’olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, qui est entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté et qui bénéficie du prélèvement particulier visé à l’article 4 du protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et la République tunisienne ou du prélèvement applicable en Espagne et au Portugal qui en résulte en vertu des dispositions des articles 97 et 295 de l’acte d’ad- hésion, peut être importée à partir du 1 mars de chaque campagne. Les certificats d'importation sont délivrés dans la limite de 46 000 tonnes par campagne. 2. La délivrance des certificats est autorisée, selon les conditions prévues par le présent règlement, dans la limite de 5000 tonnes par mois pour les mois de mars, avril et octobre et de 10 000 tonnes par mois pour les mois de mai à septembre. Si la quantité autorisée pour un mois n’est pas utilisée en totalité pendant le mois en question, le reliquat s’ajoute à la quantité du mois suivant, sans pouvoir être ultérieurement reporté. Article 2 1. En vue de l’application du prélèvement particulier visé à l’article 1" ou du prélèvement applicable en Espagne et au Portugal qui en résulte, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d’importation. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du contrat d’achat conclu avec l’exportateur tunisien. 2.  Les demandes de certificat d’importation doivent A [4 £ ps « . être présentées les lundi et mardi de chaque semaine. Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis, les données contenues dans les demandes de certificat reçues. Toutefois, aucune demande ne peut être présentée pendant les mois de novembre à février suivant inclus. 3.  La Commission comptabilise, chaque semaine, les quantités pour lesquelles des demandes de certificat d’im- portation ont été présentées. Elle autorise les États membres à délivrer des certificats jusqu’à épuisement du contingent mensuel ; en cas de risque d’épuisement du contingent mensuel, elle les autorise à en délivrer au prorata de la quantité disponible.