3. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 32/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 328/87 DE LA COMMISSION du 2 février 1987 fixant pour la troisième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélè- vement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers {'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2316/ 86 (?), et notamment son article 11 point a), considérant que l’article 5 guater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 231/87 (*), a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d’autres produits laitiers sur les quantités dépassant une quantité annuelle de référence ; que les taux du prélèvement sont fixés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 857/84 ; considérant que les montants du prélèvement doivent être déterminés par la Commission en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 857/84, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l’article 1 du règlement (CEE) n° 857/84 pour la troi- sième période de douze mois sont fixés à : P — 20,88 Écus par 100 kilogrammes de lait et d’équiva- lent lait en cas d’application de la formule À, — 27,84 Écus par 100 kilogrammes de lait et d’équiva- lent lait en cas d’application de la formule B, ou de la formule À lorsque les quantités de référence sont attri- buées aux groupements de producteurs et leurs unions visés à l’article 12 point c}, — 20,88 Écus par 100 kilogrammes de lait et d’équiva- lent lait en cas de vente directe à la consommation. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 février 1987. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. O n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 3. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 3. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ‘