N° L 186/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1855 /89 DU CONSEIL du 14 juin 1989 relatif au régime de l’admission temporaire des moyens de transport LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (*), . vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*). considérant que l’admission temporaire permettant l’utilisa- tion, sans supporter la charge des droits à l’importation, de . certains moyens de transport importés ne se trouvant pas dans l’une des situations visées à l’article 9 paragraphe 2 du traité, lorsque ces moyens de transport sont destinés à être réexportés, est prévue dans la législation de la plupart des État membres; que de tels régimes font également l’objet de plusieurs conventions internationales de caractère multilaté- ral dont tous les États membres ou certains d’entre eux sont parties contractantes; qu’il convient, compte tenu des exi- gences de l’union douanière, de prévoir un régime uniforme d’admission temporaire des moyens de transport; considérant que le règlement (CEE ) n° 3599/82 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1620/85 (5), a institué un régime de l’admission temporaire qui n’inclut-pas les moyens. de transport; considérant que les moyens de transport qui ne répondent pas aux conditions prévues par le présent règlement peuvent toutefois bénéficier dudit régime; considérant qu’il est nécessaire de garantir l’application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d’en arrêter les moda- lités d’application; qu’il convient d’organiser une collabora- tion étroite et efficace entre les États membres et la Commis- sion dans ce domaine dans le cadre du comité des régimes douaniers économiques, institué par le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ($), () JO n° C 4 du 7. 1. 1984, p. 3. (2) JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 116. (3) JO n° C 248 du 17. 9. 1984, p. 6. (*) JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. (5) JO n° L 155 du 14. 6. 1985, p. 54. (6) JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I Généralités Article premier 1.  Le régime-de l’admission temporaire des moyens-de transport permet d’importer, selon les procédures et aux conditions fixées par le présent règlement, en exonération totale des droits à l’importation, les moyens de transport qui sont destinés à séjourner temporairement dans le territoire douanier de la Communauté et à être réexportés. 2. — Aux fins du présent règlement, on entend-par; a) «personne»: — soit une personne physique, — soit une personne morale, — soit, lorsque cette possibilité est prévue par la régle- mentation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques, sans avoir le ‘statut- légal de personne morale; b) «personne établie en debors du territoire douanier de la - Communauté»: ‘ tant une personne physique ayant sa résidence normale en dehors du territoire douanier de la Communauté qu’une personne morale ayant son siège en dehors de ce territoire; c) «droits à l’importation»: les droits définis à l’article 1° paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3599/82; d) «usage professionnel»: l’utilisation d’un moyen de trans- port en vue-de l’exercice direct d’une activité rémunérée ou ayant un but lucratif; e) «usage privé»: tout usage autre que professionnel, tel que défini au point d}; - f) «moyen de transport»: tout moyen affecté au transport de personnes ou de marchandises. Le terme «moyen de transport» comprend les pièces de rechange, les accessoi- res et équipement normaux, y compris les agrès utilisés pour arrimer, caler ou protéger les marchandises, impor- tés avec le moyen de transport; g) «autorité douanière»: toute autorité compétente pour l’application de la réglementation douanière, même si cette autorité ne relève pas de l’administration des douanes. L