1. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 53/83 RÈGLEMENT (CEE) N° 524/90 DE LA COMMISSION du 28 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et dè paiement des restitutions a la pmducüon dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le:traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du. Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portänt organisation commune du marché du riz (*), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/ 89 (, vu le règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux resti- - tutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2779/89 (, et notamment son articlé 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2169/86 de la Commission (”), modifié.en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3076/89 (), exige que le producteur d’amidons et de fécules estérifiés ou éthérifiés (code NC 3505 10 50) constitue une garantie qui ne sera libérée que si l’autorité compétente a reçu la preuve que le produit est soit utilisé pour la fabrication de produits autres que ceux énumérés à l’annexe I dudit règlement soit-exporté vers les pays tiers ; considérant que le règlement-(CEE) n° 28/90 de la Commission (?) fixe de nouveaux critères de classement des amidons et des fécules estérifiés ou -éthérifiés, avec effet au 1* mars :1990 ; qu’il est nécessaire de prévoir certaines dispositions'afin que le producteur ne perde pas sa garantie en raison de ces nouveaux critères et qu’il ne bénéficie pas d’un double paiement. de restitutions ni n’utilise un produit importé à moindre taux de prélève- ment à partir des pays- tiers, dans le cadre du régime des restitutions à la production d’amidon et de fécule ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le ‘texte suivant est inséré à l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2169/86 après «b) exporté vers les pays tiers» : « Néanmoins, s’agissant des restitutions octroyees pour le produit relevant du code NC 3505 10 50 jusqu’au 28 février 1990 inclus, le producteur est considéré comme n’ayant pas retransformé ce produit en fécule ou en amidon natif (codes NC 1108 11 00, 1108 12 00 et 1108 13 00) lorsque le produit obtenu a une teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 %. Dans ce cas et également dans le cas où un produit ayant une teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 % a été importé à partir d’un pays tiers avant le 1«‘ mars 1990, le fabricant concerné ne sera pas admis au bénéfice des restitutionssi le produit en cause est utilisé. comme matière première pour la -fabrication d’un produit éligible. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1* mars- 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1990.- () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p: 1 (3 JO.n° L 22 du 27. 1. 1990, p 7 (* JO -n° L 166 du 25. 6. 1976 () JO n° L 177 du 24. 6. 1989, () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. ( JO n° L 268 du 15. 9. 1989, p. “20. () JO n° L 189 du 11. 7. 1986, p. 12. () JO n° L 294 du 13. 10. 1989 p 15. () JO n° L 3 du 6. 1. 1990, p. …-u-u Par la Commission- Ray MAC SHARRY Membre de la Commission