L 395/38 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2267/2004 DU CONSEIL du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (8) — Il importe de veiller à ce que l’origine des produits en vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(!), dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d’un accord spéci- fique sur les arrangements quantitatifs. (2) — L’accord bilatéral existant entre la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier (CECA) et le gouverne- ment de la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques (?), conclu le 9 juillet 2002, arrivera à expiration le 31 décembre 2004. (3)  La Communauté a repris les obligations internationales de la CECA depuis l’expiration du traité CECA, et les mesures relatives au commerce des produits sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais de la compétence de la Communauté en matière de politique commerciale. (4 — Les discussions préliminaires entre les parties indiquent que toutes deux ont l’intention de conclure un nouvel accord pour 2005 et les années suivantes. (5) _ Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur du nouvel accord, des limites quantitatives doivent être défi- nies pour l’année 2005. (6)  Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant toujours en place, il appa- raît approprié de fixer les limites quantitatives pour 2005 au même niveau que pour 2004, en tenant toutefois pleinement compte de l’élargissement de l’Union euro- péenne. (7) — Il importe de mettre en place les moyens d'administrer ce régime dans la Communauté de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s’en trouve facilitée, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires. () JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. () JO L 195 du 24.7.2002, p. 54. question soit vérifiée, et que des méthodes appropriées de coopération administrative soient mises en place à cet effet. (9) — Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission tempo- raire ou du perfectionnement actif (système de la suspen- sion) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. (10) L'application effective du présent règlement nécessite l’imposition par la Communauté d'une licence d'importa- tion obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause. (11) Afin de garantir le respect de ces limites quantitatives, il importe de mettre en place une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d'importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement s'applique du 1" janvier 2005 au 31 décembre 2005 à l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires de la Fédération de Russie. 2.  Les produits sidérurgiques sont classés dans des catégories de produits définies à l’annexe I. 3. — Le classement des produits figurant à l’annexe 1 est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (). 4.  L’origine des produits visés au paragraphe 1 est déter- minée conformément aux règles en vigueur dans la Commu- nauté. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1989/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 5).