N° L 85/48 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1988 relative à une aide nationale en faveur du secteur de la viande bovine en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/217/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu.le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune dés. marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par- le règlement (CEE) n° 571/89 (, et notamment son article 24, après avoir mis en demeure les intéressés, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, de présenter leurs observations (°), considérant ce qui- suit : 1. Suite à des informations communiquées à la Commission, les services de la Commission. ont, le 29 janvier 1988, interrogé les autorités italiennes sur l’exis- tence d’une aide dans le secteur de la- viande bovine. Le gouvernement italien n’a pas répondu dans le délai prescrit. 2. La mesure se pfé$€ﬂ(€—‘:0ﬂllﬁE suit : Selon la circulaire de l’AIMA (Azienda ‘di Stato per gli interventi nei Mercato Agricolo) n° 226/C du 22 janvier 1988, le CIPE (Comitato Interministeriale per la Pianifica- zione Economica) avait décidé que, pour la viande bovine, le quartier arrière correspondant au quartier avant livré à l’intervention peut être laissé en consignation auprès de ce même centre après “congélation. L’aide versée à raison de 2 000 lires italiennes par kilo- gramme (1,35 écu) est, selon la circulaire susmentionnée, destinée à couvrir partiellement les coûts de transport sur- le marché du produit laissé‘en consignation ainsi que la dépréciation subie par la viande par suite. de sa congéla- tion. Les mesures nationales, qui sont-mises en vigueur le 1“ février 1988, concernent une quantité de 6 500 tonnes de viande bovine au maximum, pour une période de cinq () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° C 41 du 13. 2. 1988, p. 3. semaines.. Le coût total prévu de l’aide s’élève à 13 milliards de lires italiennes (8,125 millions ‘d’écus). . Les conditions suivantes doivent être respectées : — le quartier arrière doit être présenté conjointement avec le quartier avant qui est offert à l’intervention communautaire, — la viande ne peut pas être déstockée à l’état congelé avant soixante-douze heures-et au-delà de cent cifiquante jours suivant la mise en stock, — l’opérateur qui stocke la viande peut demander que le quartier arrière ‘soit désossé sous le contrôle de l’AIA (Associazione Italiana Allevatori) et peut alors stocker la viande ainsi désossée, — la demande de stockage de quartier arrière doit être faite conjointement avec la demande à l’intervention pour.le quartier avant, — l’aide est payée quatre-vingt-dix jours après que le produit a été mis en stock mais seulement après que le paiement concernant le quartier avant mis en inter- vention a eu lieu. II 1.  Par lettre du 8 février 1988 adressée au gouverne- ment italien, la Commission a communiqué qu'elle avait décidé d’ouvrir à l’égard de cette aide la procédure prévue à-l’article 93 paragraphe 2 du traité. 2. Par cette lettre, l]a Commission a informé les auto- rités italiennes qu’elle avait considéré que cette aide se présente comme une aide au fonctionnement ne pouvant - avoir aucun effet'durable sur le développement du secteur concerné ; les effets de cette mesure disparaissent avec la mesure elle-même. La Commission considère de telles mesures, en principe, comme: incompatibles avec le marché commun. Par ailleurs, la réglementation communautaire dans le secteur bovin constitue un système complet et exhaustif, qui-exclut toute possibilité pour les États membres de prendre-des mesures complémentaires pour le soutien du revenu des producteurs de ‘viande. bovine. La mesure prévue par le gouvernement italien est, en outre, supplémentaire à celles déjà prises au niveau communautaire. En effet le règlement (CEE) n° 828/87 de. la Commission, du 23 mars 1987, fixant les produits éligi- bles à-l’intervention dans le secteur de lä'viandebovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 654/- 89 (*), stipule que seuls les quartiers avant de la catégorie A classes U, R et O sont offerts à l’intervention en Italie. () JO n° L 80 du 24. 3. 1987, p. 8. () JO n° L 71 du 15. 3. 1989, p. 38.