11. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2041/87 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production effective et, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée de graines de colza et de navette LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (}), et notamment l’article 27 bis paragraphe 5, considérant que l’article 32 bis du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1980/87 (*), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties ; qu’il convient, pour la campagne de commer- cialisation 1986/1987, de déterminer la production effec- tive de colza et de navette et les conséquences qui en résultent compte tenu de la production de ces graines estimée pour ladite campagne par le règlement (CEE) n° 2482/86 de la Commission (*); qu’il convient, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, de fixer la production estimée de ces graines, ainsi que l’abattement du montant de l’aide qui en résulte en fonction des données disponibles ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production effective des graines de colza et de navette est déterminée égale à : — 7 000 tonnes pour l’Espagne, — 0 tonne pour le Portugal, — 3690 000 tonnes pour les autres États membres. Compte tenu de la production estimée de graines de colza et de navette, visée à l’article 1 du règlement (CEE) n° 2482/86, l’abattement du montant de l’aide pour ces graines et pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 est déterminé sur la base de la quantité maximale garantie fixée pour la campagne en question diminuée de : — o tonne pour l’Espagne, — 0 tonne pour le Porutugal, — 184 000 tonnes pour les autres États membres. Article 2 Pour.la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée de graines de colza et de navette est x fixée à : ; — — 10000 tonnes pour l’Espagne, — 0 tonnes pour le Portugal, — 4900 000 tonnes pour les autres États membres. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, I est applicable à partir du 1“ juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1987. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (@) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 22. () JO n° L 187 du 7. 7. 1987, p. 5. () JO n° L 212 du 2. 8. 1986, p. 23- Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président