13.5.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 121/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 713/2005 DU CONSEIL du 10 mai 2005 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 18 et 19, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE I. Enquête précédente et mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 2164/98 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre, à savoir le trihydrate d’amoxicilline, le trihy- drate d’ampicilline et la céfalexine, non présentés sous forme de doses mesurées ni conditionnés pour la vente au détail (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant des codes NC ex 2941 10 10, ex 2941 10 20 et ex 2941 90 00, originaires de l’Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit ad valorem compris entre O et 12 % pour les importations provenant des exportateurs nommé- ment cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès des autres expor- tateurs s’élevant à 14,6 %. I. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures combiné à un réexamen intermédiaire (2) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures définitives en vigueur (, la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures combiné à un réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2164/98 conformément à l’article 18, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Cette demande émanait de producteurs communautaires liés fabriquant le produit similaire, à savoir Sandoz GmbH, Autriche et Sandoz Industrial Products SA, Espagne (ci-après dénommés «requérants»), qui représentent une proportion majeure, en l’occurrence plus de 40 %, de la production communautaire totale de certains antibiotiques à large spectre. (3) — La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice subi par l’industrie communautaire et que le niveau des mesures en vigueur ne permettait pas de contrebalancer les subventions à lorigine du préjudice. (!) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO L 273 du 9.10.1998, p. 1. () JO C 8 du 14.1.2003, p. 2.