No L 325/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3698/88 DU CONSEIL du 24 novembre 1988 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre LE ‘CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que la production des graines de chanvre a de l’importance dans l’économie de certaines régions de la Communauté ; que, pour favoriser le développement de cette production, qui est soumise à la concurrence directe des graines de chanvre importées des pays tiers à des droits nuls, il y a lieu de prévoir des mesures de soutien appropriées ; considérant que, à cet effet, l’écoulement sur le marché de leurs récoltes doit assurer aux producteurs de la Commu- nauté une rémunération équitable ; que, à cette fin, il convient d’octroyer une aide pour les graines de chanvre produites dans la Communauté ; que, compte tenu des caractéristiques de cette production, il y a lieu de prévoir un ‘système de fixation forfaitaire de l’aide ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la Communauté pour les dépenses encou- rues par les États membres par suite des obligations découlant de l’application du présent règlement, confor- mément aux dispositions réglementaires relatives au financement de la politique- agricole commune ; considérant que certaines variétés de chanvre contiennent des substances qui peuvent nuire à la santé humaine ; qu'’il convient dès lors de limiter l’octroi de l’aide aux graines de chanvre présentant des garanties suffisantes p quant à la teneur en substances inébriantes du produit récolté ; ‘ considérant que, pour assurer que l’application des mesures prévues par le présent règlement à la campagne 1988/1989 s’effectue dans les meilleures conditions, des mesures transitoires s’avèrent nécessaires ; qu’il convient dès lors d’octroyer, pour ladite campagne, une aide forfai- taire à l’hectare, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Tous les ans, avant le 1* août, pour la campagne de commercialisation suivante, une aide pour des graines de () JO n° C 276 du 26. 10. 1988,‘p. S. (?) Avis rendu le 18 novembre 1988 (non encore paru au Journal ofﬁc1el) chanvre relevant des codes NC ex 12079910 et 1207 99 91 est fixée pour la Communauté selon la procé- dure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité. Cette aide est fixée à un niveau equ1table pour les producteurs, .compte tenu des nécessités d’approvisionnement de la C/ommunaute 2. . L'aide n’est octroyée qu’aux graines produites à partir de semences de variétés offrant certaines garanties à déterminer en ce qui concerne la teneur en substances inébriantes du produit récolté. 3. _ L’aide reste applicable pendant toute la campagne de commercialisation concernée ; celle-ci couvre la période allant du 1“ août au 31 juillet, sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité quahf1ee sur pr0posmon de la Comm1551on Article 2 1.  L’aide est accordée pour une production établie par application d’un rendement indicatif aux superficies ense- mencées et récoltées. Ce rendement indicatif peut être différencié compte tenu du rendement constaté dans les principales zones de production de la Communauté. Ce rendement indicatif se réfère à un produit de qualité saine et marchande. N 2.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales selon lesquelles l’aide est octroyée ainsi que celles concer- nant le contrôle des superficies ensemencées et récoltées dans la Communauté, en vue d’établir le dtoit à l’aide. 3. _ Sont déterminés selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement (CEE) n° 136/66/CEE (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/88 (* : a) le rendement indicatif ; b) les modalités d’application du présent article. Article 3 Les États membres et la Commission se communiquent ‘ réciproquement les données nécessaires à l’application du présent règlement. Ces données sont établies selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/ CEE. Les modalités de communication et de diffusion de ces données sont arrêtées selon la même, procédure. @) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 1.