15.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 107/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 2002 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2547 — Bayer/Aventis Crop Science) [notifiée sous le numéro C(2002) 1462] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/304/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 4 décembre 2001 d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs soulevés par la Commission, (*) JOL 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. (?) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations (3), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), considérant ce qui suit: (1) Le 29 octobre 2001, Bayer AG (Bayer) a fait part à la Commission de son intention d’acquérir la totalité des actions d’Aventis Crop Science Holding SA (ACS), la division agrochimique d’Aventis SA (2) Après avoir examiné la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l’opération notifiée entrait dans le champ d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 (èglement sur les concentrations») et qu’elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compati- bilité avec le marché commun et l’accord EEE. Elle a par conséquent décidé, le 4 décembre 2001, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), dudit règlement. () JO C 91 du 15.4.2004. (#) JO C 91 du 15.4.2004.