N° L 145/48 Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 1990 relative aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées en 1990 dans certaines zones de marché sensibles et en provenance de certains pays tiers (90/259/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lë traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989 portant organisation commune des - marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), vu le :règlement-(CEE) n° 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d’importa- tion -prévues par le règlement (CEE) n° 1837/80 -portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (?) modifié par le règlement (CEE) n° 3939/87 (*), et notamment son article 1 para- graphe 2, considérant que certains pays tiers ayant conclu des accords d’autolimitation avec la Communauté se sont engagés à limiter leurs exportations de viandes ovine et caprine, à destination de zones de marché sensibles, aux quantités traditionnelles ou, le cas-échéant, aux quantités vers lesquelles tendait l’évolution des courants commer- ciaux traditionnels ; que, conformément aux dispositions de l’article 1* paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 2641/80, la délivrance des certificats d’importa- tion pour les produits en cause est suspendue lorsque les - quantités convenues, à destination. desdites zones, sont dépassées ; qu’il convient en conséquence de préciser les quantités pouvant être importées en 1990 dans ces zones et d’informer les opérateurs intéressés -de la date à partir de laquelle les certificats ne sont plus accordés ; considérant que les quantités ont déjà été convenues dans le cadre d’échanges de- lettres. avec l’Autriche (*), l’Islande (*), la - Tchécoslovaquie (*), la Yougoslavie (*), la Roumanie (*), la République démocratique allemande (#) et la Nouvelle-Zélande (” ; considérant que, pour la Bulgarie, la Hongrie et la Pologne, les quantités doivent être fixées chaque année - dans le cadre de consultations ; considérant que l’Australie, l’Uruguay et l’Argentine se sont engagées à maintenir les exportations vers les () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 36. () JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 30. () JO n° L 309 du 31. 10. 1987, p. 107. () JO n° L 318 du 31. 10. 1989, p. 13. marchés français et irlandais dans les limites des quantités traditionnelles ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Dans les limites des quantités mentionnées à l’annexe I, les autorités françaises compétentes délivrent, au titre de l’année 1990, des certificats d’importation pour - les produits du secteur des viandes ovine et caprine des codes NC 010410 90, 0104 20 90 et 0204, en provenance des pays tiers visés à l’annexe I et à destination de la France. Article 2 Dans les limites des quantités mentionnées à l’annexe II, les autorités irlandaises compétentes délivrent, au titre de l’année 1990, des certificats d’importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine des codes NC 0104 10 90, 0104 20 90 et 0204, en ‘provenance des pays tiers visés à l’annexe II et à destination de l’Irlande. Article 3 Les certificats visés aux articles 1 et 2 ne sont délivrés respectivement qu’en France et en Irlande. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 mai 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de là Commission