19.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 153/63 RÈGLEMENT (CE) N° 1294/1999 DU CONSEIL du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne concernant le gel des capitaux détenus à l’étranger par les gouvernements de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie (!), la position commune 98/374/PESC du 8 juin 1998 définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interdiction de nouveaux investissements en Serbie (?), ainsi que la position commune 1999/318/PESC du 10 mai 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l’article 15 du traité sur l’Union européenne concernant des mesures restric- tives supplémentaires à l’encontre de la République fédé- rale de Yougoslavie (*), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — la violation continue des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie et la poursuite de politiques extrêmes et irresponsables au point d’en être crimi- nelles, comprenant la répression de leurs propres citoyens, représentent de graves violations des droits de l’homme et du droit international huma- nitaire; (2) — une extension du champ d’application du présent cadre juridique concernant le gel des avoirs détenus à l’étranger par les gouvernements de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie et concernant l’interdiction de nouveaux investissements dans la République de Serbie contribuera à accroître notablement la pression sur ces gouvernements; (3) il y a lieu, par conséquent, d’étendre le champ d’application des dispositions du présent cadre juri- dique de façon à couvrir certains actifs, autres que des capitaux et des ressources financières, suscepti- bles de générer des capitaux ou autres ressources financières au profit des gouvernements concernés, et à couvrir les sociétés, établissements, institutions ou entités détenus ou contrôlés par ces gou- vernements, ainsi que les personnes agissant au (10) (1) nom ou pour le compte de ces derniers, de même que l’acquisition ou l’augmentation de toute parti- cipation minoritaire, majoritaire ou de contrôle dans des biens immobiliers ou des sociétés, établis- sements, institutions ou entités détenus ou contrôlés par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie; il convient que les mesures figurant dans le présent règlement soient proportionnelles aux objectifs poursuivis par le Conseil concernant la crise du Kosovo et qu’elles ne portent pas sévèrement atteinte aux intérêts de la Communauté; il est nécessaire de prévoir certaines dérogations spécifiques; il y a lieu de prévoir une procédure permettant de modifier les annexes du présent règlement et d’ac- corder des autorisations spécifiques de manière à éviter que des préjudices graves soient causés à l’industrie, à des sociétés ou aux intérêts de la Communauté; il convient d’empêcher le contournement du présent règlement par un système adapté d’infor- mation et, si nécessaire, par des mesures correctives, y compris l’adoption d’actes législatifs communau- taires supplémentaires; il y a lieu d’habiliter, le cas échéant, les autorités compétentes des États membres à assurer le respect du présent règlement; il est souhaitable que des sanctions puissent être prises en cas de violation des dispositions du présent règlement, et ce dès l’entrée en vigueur de celui-ci; il est nécessaire que la Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se commu- niquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement; pour des raisons de transparence et de clarté, les principales dispositions des règlements (CE) n° 1295/98 (*) et (CE) n° 1607/98 (*) du Conseil ont été intégrées dans le présent règlement et, par consé- quent, ces règlements peuvent être abrogés, () JO L 143 du 14.5.1998, p. 1. @ JO L 165 du 10.6.1998, p. 1. () JO L 178 du 23.6.1998, p. 33. ( JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. () JO L 209 du 25.7.1998, p. 16.