19.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 271/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1467/2004 DU CONSEIL du 13 août 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire d’Australie et de la République popu- laire de Chine, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de polyéthylène téréphtalate originaire du Pakistan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES PROVISOIRES (1) Le 19 février 2004, la Commission a, par le règlement (CE) n° 306/2004(?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de poly(éthy- lène téréphtalate) (ci-après dénommé «PET») originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan (ci après dénommés «pays concernés»). (2) I est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“ avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'analyse du préjudice a porté sur la période allant du 1 janvier 1999 à la fin de la période d’enquête (ci- après dénommée «période considérée»). 2. ENQUÊTE PARALLÈLE (3) Il est rappelé qu’un réexamen intermédiaire a été ouvert pour les importations de PET originaire de la République de Corée et de Taïwan par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2003 () 3. SUITE DE LA PROCÉDURE (4) — À la suite de l’institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de PET originaire des pays (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 52 du 21.2.2004, p. 5. () JO C 120 du 22.5.2003, p. 13. concernés, toutes les parties ont été informées des faits et considérations à la base du règlement provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations commu- niquées. Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait néces- saires. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. Les services de la Commission ont ensuite divulgué tous les faits et considérations essentiels sur la base desquels ils envisageaient de recommander l’institution d'un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Ils ont également accordé aux parties intéressées un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, la proposition de droit antidumping définitif a été modifiée de manière à en tenir compte. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Il est rappelé que le considérant 14 du règlement provi- soire a défini le produit considéré comme étant le poly (éthylène téréphtalate) avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628- 5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire des pays concernés. De plus, le considérant 18 du règlement provisoire préci- sait que la Commission avait établi que le PET produit par l’industrie communautaire et vendu sur le marché de la Communauté et celui produit dans les pays concernés et exporté vers la Communauté étaient des produits simi- laires, puisque aucune différence au niveau des caracté- ristiques physiques et chimiques essentielles et des utili- sations n’avait été constatée pour les différents types de PET.