N° L 275/16" Journal officiel des Communautés -européennes 7. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3087/88 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1988 mod1f1ant le reglement (CEE) n° 2083/80 portant modalités d’application . relatives à l’activité économique des groupements de prodücteurs et de leurs unions ! LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (?), et notamment son article 6 paragraphe 3 deuxième tiret, considérant que le règlement (CEE) n° 2083/80 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 2777/88 (*), doit être complété afin de tenir compte des -modifications apportées au règlement (CEE) n° 1360/78 par le - règlement (CEE) n° 1760/87 ‘ du Conseil ; qu’il. est également- nécessaire, sur la base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de cette action commune, d’ajuster certaines de ces modalités pour en permettre une application. plus efficace ; considérant par ailleurs que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°'1858/88 (6), a instauré, avec effet au 1" janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, une nomenclature combinée des marchan- dises ; qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les dési- gnations des marchandises et codes tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 2083/80 selon les termes de la nomenclature combinée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2083/80 est modifié comme suit : 1) l’article 1 paragraphe 1 est modifié comme suit : a) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa : «Dans les régions administratives d’Italie dans lesquelles la production moyenne est inférieure au volume minimal de production annuelle ou au chiffre d’affaires fixés en annexe, le volume minimal de production et le nombre minimal que () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. 3 JO n° L 203 du S. 8. 1980, p. S. (* JO n° L 249 du 8. 9. 1988, p. 13. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (ÿ JO n° L 166 du 1. 7. 1988, p. 10. 2) b) doivent représenter les groupements de producteurs sont réduits de 50 %. » au dernier alinéa, la référence au « deuxième alinéa » est remplacée par. la référence au «troisième. alinéa » ; l’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 ’. 1. Au sens de l’article 6 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) n° 1360/78, les unions doivent, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, représenter un volume de production et un chiffre d’affaires qui : a) est égal au minimum à trois fois les dimensions b) 2. a) 'mlmmales prévues pour les groupements de la région où elles ont leur siège statutaire ; n’est pas inférieur à 5 % de la production nationale au bien s’il s'agit de la France, à 5% de : — la proàuction des régions métropolitaines couvértes par le règlement (CEE) n° 1360/78 ou — la production de chaque departement d’outre- mer. “ Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 : en ce qui concerne l’Italie, les unions doivent être composées au moins de cinq  groupements reconnus de producteurs opérant dans cinq régions - administratives distinctes ; cette exigence est cepen- dant de: — dix groupements reconnus opérant dans cinq régions administratives distinctes, pour le secteur de l’oléiculture, “ — qQuatre groupements- reconnus opérant dans b) deux régions administratives distinctes, pour les secteurs des fruits tropicaux, des plantes médici- nales et du riz, — trois groupements reconnus opérant dans deux régions administratives pour le secteur de la viande de buffle ; en ce qui concerne la France, les unions doivent être composées au moins de cinq groupements reconnus de- producteurs opérant dans deux dépar- tements distincts. Pour le secteur de l’huile d’olive, ‘les unions doivent représenter au ‘moins 1 000 tonnes et 5 000 producteurs ; pour le secteur vins de table et moûts les unions doivent représenter au moins trois groupements reconnus et 600 adhé- rents ; ‘ -