N° L 200/30 Journal officiel des Communautés européennes 13: 7. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1989 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique en matière de science et de technologie marines (Mast) (89/413/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), . vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE (*), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement techno- logique (1987—1991) définissant, entre autres, les actions à mener dans le domaine de l’exploitation des fonds marins et - de l’utilisation des ressources marines; considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE prévoit qu’ün des objectifs spécifiques de la recherche communau- taire sera de renforcer les bases scientifiques et technologi- ques de l’industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan international; que ladite décision dispose par ailleurs que l’action communautaire est justifiée lorsqu’elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son .développement global et-harmonieux, pour autant qu’elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le programme -Mast est censé contribuer-à-la réalisation de ces objectifs; considérant que le Parlement européen a souligné la nécessité de la coopération, de la coordination et de la complémenta- rité des politiques nationales dans le domaine de l’océano- (*) JO n° C 298 du 23. 11. 1988, p. 17. () JO n° C 69 du 20. 3. 1989, p. 85 et JO n° C 158 du 26. 6. 1989. (3) JO n° C 75 du 23. 3. 1989, p. 11. (*) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (5) JO n° 89 du 6. 4. 1988, p. 35. graphie et de la technologie marine et qu’il a recommandé à la Commission d’entreprendre des actions à cet effet dans le contexte du programme-cadre et, notamment, d’élaborer un programme spécifique en matière de science et de technologie marines; considérant que d’autres programmes communautaires [par exemple protection de l’environnement, climatologie et risques naturels, pêche, développement technologique dans le secteur des hydrocarbures, énergie non nucléaire. et certaines activités du Centre commun de recherche (CCR)] comportent des activités relevant du domaine de la science et - de la technologie marines, mais qu’aucun d’entre eux n’est spécifiquement axé sur la recherche océanographique; considérant que, dans le contexte actuel de l’industrialisation croissante, le milieu marin, et particulièrement les zones littorales, sont soumis à dés pressions de plus en plus fortes; considérant qu’il est généralement admis qu’une bonne base de connaissances et des techniques de prévision fiables sont essentielles pour élaborer des stratégies de gestion et de protection à long terme du milieu marin; considérant que la réalisation -de ces objectifs peut être grandement facilitéé par une coordination efficace des programmes de recherche des. États membres et l’exécution commune de projets européens en matière de science et de technolôgie marines; considérant ‘ que la participation de certains pays tiers européens à un programme communautaire de recherche et de développement en matière de science et de technologie marines serait bénéfique; considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a exprimé son avis, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: - Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européen- ne dans le domaine de la science et de la technologie marines, tel qu’il est défini à l’annexe, est arrêté pour une période de trois ans, commençant le 28 juin 1989.