27, 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 312/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3207/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 " modifiant Ic règlement (CEE) n° 3034/80 fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication de -marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°°3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3743/87 (?), et notamment son article 4 para- graphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’expérience a démontré qu’il y a lieu de modifier, pour les marchandises d’une teneur en matières grasses provenant du lait allant de 3 à 40 %, certaines quantités de produits de base figurant à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3034/80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4091/87 (*); que cette mesure nécessite une modification du tableau des codes addition- nels figurant à l’annexe III dudit règlement ; - considérant par ailleurs que le paramètre « protéines du lait » servant au calcul de l’élément mobile à percevoir à l’importation doit être précisé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3034/80 est modifié comme suit : 1) L’annexe II partie A, pour les teneurs en matières grasses provenant du lait entre 3 et 40 %, est modifiée comme indiqué. à l’annexe I du présent règlement. 2) L’annexe III est remplacée par celle figurant à l’an- nexe II du présent règlement. Article 2- Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et difectement applicable dans tout État: membre. Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989. (" JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. () JO n°.L. 352 du 15. 12. 1987, p. 29. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 7. () JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 27. Par le Conseil Le-président H. NALLET