N° L 144/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1547/87 DE LA COMMISSION du 3 juin 1987 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à l’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l’inter- vention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (*), fixe les critères sur la base desquels, jusqu’à la fin de la cinquième période de douze mois de l’application du régime du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, les achats, de beurre par les organismes d'intervention peuvent être suspendus et doivent être rétablis ; considérant que, dès lors que la condition visée à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 777/87 est remplie, il convient de préciser, d’une part, dans quels cas la suspension des achats de beurre à l’intervention peut être décidée et dans quel délai une telle décision est applicable, et de fixer d’autre part les données sur la base desquelles les achats à l’intervention doivent être rétablis ; que la possibilité de décider ou non de mettre en œuvre la suspension des achats dans l'ensemble de la Commu- nauté ou seulement dans une partie de celle-ci doit être exercée compte tenu de la situation du marché et en Irlande compte tenu en outre de l’importance particulière que revêtent les achats de beurre par l’organisme d’inter- vention pour la stabilité du marché et la rémunération des producteurs laitiers de cet État membre ; considérant qu’il est nécessaire, en outre, d’arrêter les modalités d’application de ce nouveau régime notamment en ce qui concerne la notion de prix de marché du beurre et la constatation de ces prix au niveau national ou régional en ce qui concerne le Royaume-Uni ; considérant que, afin de pouvoir suivre la situation du marché, il y a lieu de prévoir que les États membres communiquent chaque semaine à la Commission les prix constatés et les quantités de beurre offertes aux orga- nismes d’intervention ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Dès qu’il a été constaté que la condition visée à l’ar- ticle 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 777/87 est remplie, la suspension des achats de beurre prévus à l’ar- - ticle 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 peut être décidée, dans l’ensemble de la Communauté ou, si la situation du marché le justifie, dans une partie de celle-ci. En cas de suspension des achats, les offres de vente visées à l’article 2 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission (* ne peuvent en aucun cas être enregistrées par l’organisme d’intervention après la fin de la semaine au cours de laquelle là mesure visée à l’alinéa précédent a été arrêtée. 2.  Dès qu'’il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, dans un État membre ou, en ce. qui concerne le Royaume-Uni, dans une région, le prix de marché se situe à un niveau égal ou inférieur à 92 % du prix d'intervention ou, en cas d’application de l’article 1* paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 777/87, à 90 % de ce prix, la Commission rétablit les achats prévus à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 dans l’État membre ou la région concer- nés. ' En cas de rétablissement des achats, les offres de vente visées à l’article 2 paragraphe 2 dernier alinéa du règle- ment (CEE) n° 685/69 ne peuvent en aucun cas être enre- gistrées par l’organisme d’intervention avant le lundi suivant la semaine au cours de laquelle la mesure visée à l’alinéa précédent a été arrêtée. 3.  Dès qu’il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, dans une région, le prix de marché se situe à un niveau supérieur à 92 % du prix d’intervention ou, en cas d’application de l’article 1 para- graphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 777/87, à 90 % de ce prix, la suspension des achats prévus à l’ar- ticle 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 peut être décidée, dans l’État membre ou la région concernés. En cas de suspension des achats, les offres de vente visées à l’article 2 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 685/69 ne peuvent en aucun cas être enregistrées par l’organisme d’intervention après la fin de la semaine au cours de laquelle la mesure visée à l’alinéa précédent a été arrêtée. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.