10. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2434/91 DE LA COMMISSION du 9 août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes INC 6401 et 6402 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application des préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (?), et notam- ment son article 9, ' considérant que, en vertu des articles 1" et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe |, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l’annexe I ; que, aux termes de l’ar- ticle 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les des codes NC 6401 et 6402 originaires du Brésil, le plafond individuel s’établit à 1155000 écus; que, à la date du 18 juillet 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 13 août 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Brésil. Désignation des marchandises Numéro d’ordre Code NC 10.0660 6401 6402 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture Ou par des rivets ; des clous, des vis, des têtons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. Par la Commission Jean DONDELINGER Membre de la Commission