31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/61 RÈGLEMENT (CEE) N° 3856/51 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions relatives à l’équipement des ports de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ("), modifié par le règlement (CEE) nè 3944/90 (?), et notamment ses articles 27 et 28, considérant que Jl’article 27 du règlement (CEE) n° 4028/86 prévoit l’octroi d’un concours financier pour des projets d’investissement relatifs à l’équipement des ports de pêche ; ' - considérant que les investissements susceptibles de béné- ficier d’un concours financier communautaire au titre des projets d’équipement des ports de pêche en application du règlement (CEE) n° 4028/86 devraient donc être défi- nis ; ; considérant que les demandes de concours communau- taire doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur celles-ci et être présentées sous une forme harmonisée ; considérant que les demandes de paiement à présenter à la Commission par le ou les États membres concernés doivent comporter certaines données permettant de s’as- surer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 4028/86 ; considérant que les demandes doivent être introduites par l’intermédiaire des autorités compétentes des États membres et que ces autorités doivent examiner les demandes afin de formuler leur avis à l’intention de la Commission ; considérant que la Commission doit disposer des éléments nécessaires pour prendre une décision quant au fond ; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives, sur la base desquelles les aides ont été calculées, à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier paiement ; () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @ JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. çonsidérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les investissements définis à l’annexe I sont éligibles pour un concours financier communautaire dans le cadre de projets d’équipement des ports de pêche, au sens du titre VITII du règlement (CEE) n° 4028/86, dans la mesure où ils concernent des équipements de support à l’activité de la pêche ou à la commercialisation des produits de la pêche, et sont destinés à ces seules activités. 2.  Les investissements cités à l’annexe II sont inéli- gibles pour un concours communautaire dans le cadre du titre VIII du règlement (CEE) n° 4028/86. Article 2 1.  Les projets visés à l’article 1 paragraphe 1, soumis à la Commission par le ou les États membres concernés, doivent comporter les données précisées à l’annexe III et Être présentés dans la forme décrite à ladite annexe. 2.  La partie À de l’annexe II est sournise à la Commis- sion en double exemplaire. La partie B de l’annexe III est conservée par les autorités compétentes de l’État membre concerné. ‘ 3.  L’État membre concerné certifie avoir vérifié la véra- cité des informations fournies dans la partie B de l’annexe III, et sur la base de cette information, exposera son point de vue à la Commission sous le point 1 de l’annexe III partie A. En même temps, l’État membre définit les critères qu’il utilise pour la sélection des projets et l’octroi de son concours financier conformément au point 14 de l’annexe III partie A. , 4. _ Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés par la Commission à la date de leur réception par cette dernière. Article 3 1.  Les demandes de paiement sont introduites auprès de la Commission par le ou les États membres concernés. Elles doivent contenir les données indiquées à l’annexe IV et être présentées sous la forme prévue à ladite annexe. 2.  L’État membre concerné certifie que les données contenues dans les demandes visées au paragraphe 1 sont exactes. ; ‘