N° L 213/64 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2322/91 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1991 fixant les modalités relatives à la deuxième livraison gratuite de viande bovine à la Bulgarie conformément au règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil relatif à l’action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de Bulgarie et de Roumanie et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 597/91, du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de Roumanie et de Bulgarie ('), et en particulier l’article 5 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux «de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 597/91 prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à la Bulgarie ; que les coûts de livraison de ces produits sont à supporter par la Communauté euro- péenne ; que, aux fins de la réalisation de l’action d’ur- gence, il convient d’établir les modalités d’application pour le secteur de la viande bovine ; considérant qu’une première livraison gratuite de 5 000 tonnes de viande avec os a déjà été prévue par le règle- ment (CEE) n° 843/91 de la Commission (*) ; que, compte tenu du volume et de la localisation des stocks d’interven- tion communautaire de viande bovine, il convient de débloquer une deuxième tranche d’un total de 6000 tonnes de quartiers avant et de quartiers arrière stockées en France pour réaliser l’action d’urgence mentionnée ci-avant ; considérant que, pour faire en sorte que la viande arrive à destination au plus faible coût possible, il y a lieu d’ouvrir une procédure d’adjudication ; que, compte tenu de l’ur- gence de l’opération, des dispositions doivent être prises pour que la viande soit livrée à la Bulgarie avant le 15 décembre 1991 ; considérant que des dispositions adéquates relatives à la constitution des cautions et aux contrats doivent garantir la bonne exécution des opérations de livraison ; () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 85 du S. 4. 1991, p. 26. considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commis- sion (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2321/91 (6) ; que l’annexe dudit règlement énumérant les mentions à apposer doit être complétée ; que, de plus, la preuve que la viande bovine concernée a été prise en charge par le gouvernement bulgare est fournie par un certificat spécial ; considérant qu’il faut déterminer le taux de conversion à appliquer aux coûts de livraison visés à l’article 2 para- graphe 2 point e) ainsi que la constitution des garanties visées à l’article 2 paragraphe 2 point c) et à l’article 4 paragraphe 2 ; que, afin d’adopter une attitude plus équili- brée et plus conforme aux réalités économiques qui conditionnent ces coûts, il convient d’appliquer les taux de change publiés à l’annexe du règlement (CEE) n° 2024/91 de la Commission (” ; considérant que, en raison du caractère non commercial de cette livraison, il n’y a pas lieu de verser des restitu- tions à l’exportation ni des montants compensatoires monétaires sur la viande exportée ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une procédure d’adjudication est ouverte pour la fixation des coûts de livraison de 3 000 tonnes de quar- tiers avant et de 3 000 tonnes de quartiers arrière prises en charge par l’organisme d’intervention français avant le 1 mai 1991 et détenues dans les entrepôts frigorifiques : mentionnés à l’annexe I. 2.  La viande sera livrée aux entrepôts visés à l’annexe IL, conformément aux règlements (CEE) n° 597/91, (CEE) n° 569/88 et aux dispositions du présent règlement. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (‘) Voir page 58 du présent Journal officiel. @ JO n° L 190 du 15. 7. 1591, p. 42.