30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ! ‘ ; RÈGLEMENT (CEE) N° 4001/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 ; prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l’agrnculture du grand-duché de Luxembourg LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le protocole concernant le grand-duché de Luxem- bourg y annexé, vu le règlement (CEE) n° 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l’agriculture du grand-duché de Luxembourg (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 196/89 (, et notamment son article 2 para- graphe 2, vu la propositio_n de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l’article 6 troisième alinéa de la convention d’union économique belgo- luxembourge01se du 25 juillet 1921 ; que l’application de ce régime a été prorogée en dernier 11eu par le règlement (CEE) n° 196/89'; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, - modifiées ou abrogées ; considérant que, dans l’attente d’une prochaine délibéra- “ tion du Conseil en la matière, il convient de proroger ce régime pour une période transitoire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier À l’article 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3310/75, la date du 3t décembre 1989 est remplacée par celle du 31 janvier 1990. Article 2 Le présent règlement entre-en vigueur le 1* janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans .tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. () JO n° L 328 du 20. 12. 1975, p. 12. (@) JO n° L 25 du 28. 1. 1989, p. 23. Par le Conseil Le président E. CRESSON