N° L 135/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. S. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1265/922 DE LA COMMISSION du 18 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 898/92 établissant les modalités d’application des régimes d’importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intérimaires d’association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative L tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part ("), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que les intérimaires ont prévu une réduction de 20 % tant du prélèvement que du droit du tarif doua- nier commun (TDC) pour l’importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 dans la limite de certaines quanti- tés ; que le règlement (CEE) n° 898/92 de la Commis- sion (‘) n’a pris en considération que la réduction du prélèvement ; qu’il convient, dès lors, d’introduire dans ce règlement également la réduction du droit du TDC ; () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. 5) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. % JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° L 95 du 9. 4. 1992, p. 44. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 898/92 est modifié comme suit. 1. À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  La réduction du taux de prélèvement à l’impor- tation et du taux des droits du TDC applicable aux viandes bovines des régimes d’importation visés à l’ar- ticle 1“ paragraphe 1 est fixé à 20 % des taux pleins applicables le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. » 2. À l’article 2 paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant : «le certificat comporte, dans la case 24, l’une des mentions suivantes : — Exacciôn reguladora y derecho del AAC tal como establece el Reglamento (CEE) n° 898/92 ; — Importafgift of FTT-told i henhold til forordning (EOF) nr. 898/92 ; — Abschôpfung und Zoll des GZT gemäf Verord- nung (EWG) Nr. 898/92 ; — Eicpopé œ Sacuôç tov KA 6nœçc npoblé- NOVTAL ONÔ TOV KOVOVIGUÔ (EOK) apiS. 898/92 ; — Levy and CCT duty as provided for in Regulation (EEC) No 898/92 ; — Prélèvement et droit du TDC comme prévus par le règlement (CEE) n° 898/92 ; — Prelievo e dazio della TDC a norma del regôla- mento (CEE) n. 898/92 ; — Heffing en recht van het GDT overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 898/92 ; — Direito nivelador e direito da pac previstos no Regulamento (CEE) n° 898/92. ».