23. 2. 89’ Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1989 concerant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agnculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) * LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, [ vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en detnier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88(}, et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 7 novembre 1988, conformément à l’ar- ticle 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les , dispositions suivantes : — «'The Agriculture improvement (vmanon) scheme 1988 — Statutory instrument 1988 n° 1056 », — « The Agriculture improvement (Amendment) Regula- tions 1988 — Statutory Instrument 1988 n° 1201 » ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85; ' ‘ (89/142/CEE) considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures prises au Royaume-Uni en application du règlement (CEE) n° 797/85 continuent à remplir, compte tenu des « Statutory instruments » 1988 n* 1056 et 1201, les conditions pour une part1c1paüon financière de la — Communauté à l’action commune visée à lamcle 1°' du règlement (CEE) n° 797/85 Amde 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 février 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.