20. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N L 351/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3716/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 409/86 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d’une part, et l’Espagne et le Portugal, d’autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles SO paragraphe 1 et 210 paragraphe 1, ainsi que l’article 8 paragraphe 1 de son protocole n° 3, considérant que le règlement (CEE) n° 409/86 de la Commission (") a institué des méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d’une part, et l’Espagne et le Portugal, d’autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres ; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil (?) et avec effet au 1" juillet 1991, les îles Cana- ries font partie du territoire douanier de la Communauté ; que, de ce fait, les méthodes fixées par le règlement (CEE) n° 409/86 s’appliquent dorénavant aussi aux échanges avec les îles Canaries ; considérant qu’il convient d’amender en conséquence le règlement (CEE) n° 409/86 ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir, en plus, des mesures transitoires quant aux produits originaires des Îles Canaries qui, à la date du 1“ juillet 1991, étaient soit en cours de route, soit placés sous certains régimes douaniers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 409/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1" paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : « Quant aux échanges des îles Canaries, d’une part, et les autres parties du territoire douanier de la Commu- nauté, d'’autre part, visés au règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil (*), ces méthodes s’appliquent mutatis mutandis sous réserve des dispositions parti- ;S culières prévues à cet égard ci-après. () JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1.> () JO n° L 46 du 25. 2. 1986, p. 5. @ JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. 2) Après l’article 5, l’article suivant est inséré : « Article 5 bis Le document T 2 ES ou le document ayant les mêmes- effets pour l’application du régime visé à l’article 1° paragraphe 1 et établi aux îles Canaries conformément aux dispositions de l’article 4 point b) premier tiret point 1 du présent règlement, comporte, dans la case réservée à la désignation des marchandises, de façon apparente, la mention “îles Canaries” » 3) À l’article 14 deuxième tiret, les mots « aux Îles Cana- ries ou» sont supprimés. 4) À l’article 15 paragraphe 1 point b), les mots « aux îles Canaries ou » sont supprimés. S) Après l’article 18, l’article suivant est inséré : « Article 18 bis Sans préjudice des dispositions particulières éventuelle- ment prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles : 1) les marchandises pour lesquelles ont été établis des certificats de circulaton EUR 1 ou des factures dûment complétées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil ("), et qui, à la date du 1“ juillet 1991 étaient soit en cours de route, soit placées en dépôt provisoire ou en zone franche ou sous le régime des entrepôts doua- niers ou de la transformation sous douane, avant l’expiration du délai de présentation desdits certifi- cats ou factures, sont admises au bénéfice du régime visé à l’article 1 paragraphe 1, sans qu’il soit néces- ‘ saire de produire un document T 2 L, T2 L ES ou T2 L PT délivré a posteriori. 2) Lorsque les marchandises visées au point 1 sont réexpédiées après leur placement en dépôt provi- soire ou en zone franche ou sous le régime des entrepôts douaniers ou de la transformation sous douane, elles circulent sous le couvert, selon le cas, d’un document T 2, T2 ES ou T2 PT, ou d’un document ayant les mêmes effets pour l’application du régime visé à l’article 1 paragraphe 1 du présent règlement. Toutefois, ces marchandises ne sont plus admises au bénéfice dudit régime après le 31 décembre 1991. () JO n° L 114 du 2. S. 1988, p. 1.>