L 313/6 Journal officiel de l’Union européenne 12.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1756/2004 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 13 bis, paragraphe 5, point c), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/29/CE dispose que tous les envois de végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l’annexe V, partie B, de ladite directive doivent en prin- cipe être soumis à des contrôles d’identité et à des contrôles phytosanitaires avant de pouvoir être admis à entrer dans la Communauté. (2) — Afin d’autoriser l’exécution des contrôles phytosanitaires selon une fréquence réduite, il convient d'établir les conditions spécifiques concernant les éléments probants, visés à l’article 13 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, qui permettent de croire que les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l’annexe V, partie B, de ladite directive qui sont introduits dans la Communauté répondent aux exigences de cette directive. (3) — Étant donné que les végétaux destinés à la plantation et les végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures arrêtées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE présentent un risque élevé d'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux ou (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/70/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 97). aux produits végétaux, cette réduction des contrôles ne doit pas leur être appliquée. (4) Des conditions particulières sont fixées pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets qui sont soumis à une autorisation d’importation dans la Communauté en vertu d’une dérogation accordée selon les dispositions de l’ar- ticle 15, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE. Lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets ne doivent donc pas être soumis à des contrôles phytosani- taires effectués selon une fréquence réduite. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement s’applique aux contrôles phytosanitaires prévus à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de la direc- tive 2000/29/CE en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE en provenance d’un pays ou d’un terri- toire particulier, ou d'une partie de ce territoire (ci-après dénommés «les produits visés»), à l’exception: a) des végétaux destinés à la plantation; b) de tout végétal, produit végétal et autre objet soumis à une autorisation d'importation dans la Communauté accordée conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE; c) de tout végétal, produit végétal ou autre objet soumis à des mesures provisoires conformément aux dispositions de l’ar- ticle 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE;