Ne L 373/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1991 çoncernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (91/671/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les législations nationales relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité varient considérable- ment d’un État membre à l’autre et qu’il convient donc d’en harmoniser les modalités; considérant qu’il convient d’harmoniser l’obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, afin d’assurer aux usagers de la route une plus grande sécurité; considérant que les directives 76/115/CEE (#) et 77/541/ CEE (5) portent sur les normes techniques des ceintures de sécurité auxquelles doivent se conformer les véhicules à moteur, mais non pas sur l’utilisation des ceintures de sécurité; (!) JO n° C 298 du 23.11. 1988, p. 8. JO n° C 308 du 8.12. 1990, p. 11. (2) JO n° C 96 du 17.4. 1989, p.220. JO n° C 240 du 16.9. 1991, p.74. (3) JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 52. JO n° C 159 du 17.6. 1991, p. 56. (*) Directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États mem- bres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicu- les à moteur (JO n° L 24 du 30.1. 1976, p.6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE (JO n° L 341 du 6.12. 1990, p.14). (5) Directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (JO n° L 220 du 29.8. 1977, p.95), modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE (JO n° L 341 du 6.12. 1990, p.1). considérant que, dans la résolution du 19 décembre 1984 (6), le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, se sont engagés à faire en sorte que des propositions en matière de sécurité routière soient adoptées rapidement et ont invité la Commission à présenter des propositions; considérant que les résolutions du Parlement européen dans “le domaine de la sécurité routière (7) ont. recommandé le port obligatoire de la ceinture de sécurité par tous les passagers, y compris les enfants, sur l’ensemble du réseau routier, tant à l’avant qu’à l’arrière des véhicules (sauf dans les véhicules des services publics); considérant qu’il convient de prévoir l’usage obligatoire des systèmes de retenue pour enfants sur les sièges équipés de ceintures de sécurité; considérant que, dans l’attente de normes communautaires harmonisées en ce qui concerne les systèmes de retenue pour enfants, celles correspondant aux exigences nationales des États membres doivent être reconnues par l’ensemble des États membres; considérant que des études ont, par ailleurs, montré que les sièges arrière présentent presque autant de risques que les sièges avant pour les passagers sans ceinture et que les passagers arrière, lorsqu’ils ne portent pas la ceinture, augmentent le risque de blessures pour les passagers avant et que le port obligatoire de la ceinture à l’arrière du véhicule pourrait donc contribuer à diminuer le nombre de victimes; considérant que la date d’entrée en vigueur des mesures visées dans la présente directive devrait être fixée de façon à permettre l’élaboration des dispositions nécessaires pour leur mise en œuvre, notamment dans les États membres non encore dotés de dispositions en la matière, (6) JO n° C 341 du 21.12. 1984, p.1. (7) JO n° C 104 du 16.4. 1984, p.38. JO n° C 68 du 24.3. 1986, p.35.