24.11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 342/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3507/89 DE:LA COMMISSION du 23 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3137/82 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche ainsi que le règlement (CEE) n° 3321/82 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une prime de report pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le :règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés ‘dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le- règlement (CEE) n° 1495/89 (?), et notamment son article 13 paragraphe 7 et son article 14 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 2202/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant-les. règles générales relatives à l’oc- troi d’une compensation financière pour certains produits de la pêche (, vu le règlement (CEE) n° 2203/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l’oc- troi d’une- prime de report pour certains produits de la pêche (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3469/88 (5), considérant qu’il y a lieu de prévoir un délai fixe pour l’introduction de la demande de versement dé la compen- sation financière et de la prime de repott ; considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1181/87 (), a établi les règles applicables d’une -manière générale à tous les secteurs et produits agricoles, y compris les.produits de la pêche, sauf régle- mentation contraire prévue par la-législation communau- taire spécifique ; qu’il convient, dès lors, d’abroger les dispositions spécifiques établies dans le cadre des règle- ments d’application de l’organisation commune des marchés dans lé’ secteur -des produits de la pêche ; considérant qu’il y lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) n° 3137/82. de la Commission (ê), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4175/ 88 (°), ainsi que le règlement (CEE) n° 3321/82 de la Commission ("), modifié-en dernier lieu par le règlement (CEE) n° '4215/88 (!!) ; () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1: () JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. 5) JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 1. () JO n° L'235 du 10. 8. 1982, p. 4. () JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 7. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. () JO n° L 335 du 29. 11. 1982, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1988, p. 61. (9)"JO n° L 351 du 11. 12. 1982, p. 20. (") JO n° L 370 du 31. 12. 1988, p. 35. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3137/82 est modifié comme suit : 1) À l’article 7, le texte existant devient le paragraphe 1. Le paragraphe 2 suivant est ajouté : « 2.  La demande de versement de la compensation financière est introduite par l’organisation de produc- teurs intéressés après la fin de chaque campagne de pêche auprès des autorités compétentes de l’État membre. Elle contient au minimum les éléments indi- qués aux annexes I et II La demande est introduite au plus tard quatre mois après l’expiration -de la campagne concernée. » 2) À l’article 10, lés modifications suivantes sont intro- duites : — dans la version française, le. mot « caution » est remplacé par le mot « garantie », — dans la version allemande, le mot « Kaution » est remplacé par lé mot « Sicherheit », — dâns la version néerlandaise, le mot « waarborg » est remplacé par le mot « zekerheid », — dans la version grecque, le mot « ŒcEÔÀELA » est remplacé par le mot « Eyyünan », — dans la version espagnole, le mot' « fianza» est remplacé par le mot « garantia », — dans la -version portugaise, le mot « cauçäo » est remplacé par le mot « garantia ». 3) L’article 11 est abrogé. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3321/82 est modifié comme suit : 1) À l’article 8, le texte existant devient le paragraphe 1. Le paragraphe 2 suivant est ajouté : « 2.  La demande est introduite au plus tard quatre mois après l’expiration de la campagne concernée. »