5. 2.93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 29/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/121/CEE DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases, : vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le. Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la présente directive s’inscrit dans le cadre des objectifs exposés dans le «Livre blanc» de la Commission sur l’achèvement du marché intérieur; considérant qu’il convient d’harmoniser les règles essen- tielles de surveillance des grands risques des établisse- ments de crédit; qu’il importe de laisser aux États membres la faculté d’adopter des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive; considérant que la présente directive a fait l’objet d’une consultation du comité consultatif bancaire qui a, en vertu de l’article 6' paragraphe 4 de la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre, 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (‘), la responsabi- lité de faire à la Commission toute suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dans les États membres; “() JO n° C 123 du 9. 5. 1991, p. 18. JO n° C 175 du 11. 7. 1992, p. 4. @)-JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 74. JO n° C 337 du 21. 12. 1992. @) JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 35. (‘) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/646/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1). considérant que la surveillance et le contrôle des risques des établissements de crédit font partie intégrante de la surveillance de ceux-ci; qu’une concentration excessive des risques sur un seul client ou un seul groupe de clients liés peut entraîner une possibilité de pertes inacceptable; qu’une telle situation peut être considérée comme préju- diciable à la solvabilité d’un établissement de crédit; considérant que les orientations communes relatives à la surveillance et au contrôle des grands risques des établis- sements de crédit ont été introduites initialement par la recommandation 87/62/CEE de la Commission (*); que cet instrument a été choisi parce qu’il permettait d’adapter graduellement les systèmes existants et de mettre en place des systèmes nouveaux sans bouleverser le système bancaire de la Communauté; que, après cette première phase, il convient de procéder maintenant à l’adoption d’un acte contraignant applicable à tous les établissements de crédit de la Communauté:; considérant que, en effet, sur un marché bancaire unifié, les établissements de crédit étant en concurrence directe entre eux, les obligations en matière de surveillance applicables dans l’ensemble de la Communauté doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la concentration des risques doivent faire l’objet de règles juridiquement contrai- gnantes au niveau de la Communauté et ne peuvent pas être laissés entièrement à l’appréciation des États membres; que l’adoption de règles communes servira donc au mieux les intérêts de la Communauté, du fait qu’elle évitera des différences dans les conditions de concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté; considérant que, en ce qui concerne la technique comp- table précise à utiliser pour l’évaluation des risques, il est référé aux dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (S); @) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10. () JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.