22.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 293/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de la Manufacture corrézienne de vêtements (MCV) et le projet d'aide en faveur de la société appelée à lui succéder [notifiée sous le numéro C(2000) 1729] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/727|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (?), considérant ce qui suit: Jo Jo I. PROCÉDURE Un article de presse publié dans le journal «Les Échos» du 24 mars 1998 a attiré l'attention de la Commission sur des aides d'État prétendument accordées par la France. Selon cet article, des subventions avaient été accordées à la Manufacture corrézienne de vêtements (ci-après dénommée «MCV»), qui était placée en liquida- tion judiciaire. En outre, des aides prétendues devaient être accordées à une société nouvellement fondée (ci- après dénommée «la société»), qui devait reprendre les actifs de MCV après sa liquidation. Par lettres du 7 avril 1998 (D/51578) et du 31 juillet 1998 (D/53275), la Commission a demandé à la France L 83 du 23.3.1999, p. 1. C 298 du 16.10.1999, p. 11. (7) des éclaircissements quant au contexte et à la base juri- dique de ces mesures. Par lettre du 25 juin 1998, enregistrée le 26 juin 1998 (A/34909), la France a communiqué à la Commission des renseignements incomplets, et la deuxième demande de renseignements de la Commission est restée sans réponse. Le 21 avril 1999, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les aides susmentionnées et elle a enjoint à la France de lui communiquer toute information utile lui permettant d'apprécier la compatibilité desdites aides avec le traité. Cette décision a été communiquée à la France par lettre du 17 mai 1999 [SG(99) D/3460]. La France a présenté ses observations par lettres du 22 septembre 1999, enre- gistrée le 23 septembre 1999 (A/37235), du 17 novembre 1999, enregistrée le 18 novembre 1999 (A/ 38788) et du 2 décembre 1999, enregistrée le 3 décembre 1999 (A/39357). La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations des intéressés. @) Voir note 2 de bas de page.