9.2. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 37/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 317/91 DE LA COMMISSION du 8 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certaines mesures d’application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’assainissement structurel dans la naviga- tion intérieure ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3572/90 (?), et notamment son article 6, vu les avis exprimés par les États membres et les organisa- tions représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire lors des consultations auxquelles la Commission a procédé, le 23 novembre 1990, conformé- ment à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1101/89, considérant que, avec l’unification allemande, la capacité de la flotte de navigation intérieure de l’Allemagne s’est accrue du nombre des bateaux qui étaient enregistrés à la date de l’unification dans l’ancienne République démo- cratique allemande ; que cet accroissement de capacité risque de compromettre les mesures adoptées au plan communautaire en vue d’un assainissement structurel de la navigation intérieure des États membres ; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, le gouvernement allemand a demandé par sa communication du 9 novembre 1990 à la Commission d’engager, en vue d’une réduction de la capacité des bateaux de sa flotte qui ont fait partie de celle de l’ancienne République démocratique allemande, une opération complémentaire à l’action de déchirage menée à partir du 1“ janvier 1990 en vertu du règlement (CEE) n° 1101/89 et du règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission (*),  modifié par le règlement (CEE) n° 3685/89 (*) ; considérant que cette action de déchirage doit être fondée sur les mêmes principes que ceux établis par lesdits règle- ments, mais qu’il convient également de tenir compte de la situation économique et de la structure de la flotte des bateaux allemands enregistrés à la date de l’unification allemande dans l’ancienne République démocratique alle- mande ; considérant qu’une réduction de la capacité globale de cette flotte de l’ordre de 20 % est estimée nécessaire pour réaliser l’objectif recherché par l’action de déchirage complémentaire ; que, en raison de la situation particu- () JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990; p. 12. () JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 30. () JO n° L 360 du 9. 12. 1989, p. 20. lière concernant la propriété des bateaux de cette flotte, il paraît opportun de renoncer, pour la fixation des taux des primes de déchirage, au système du « pourcentage-taux de prime», prévu à Jl’article 6 du règlement (CEE) n° 1102/89, et de déterminer les taux de ces primes, pour les différents types et catégories de matériel fluvial, sur la base du taux moyen payé par tonne ou kilowatt déchiré lors de l’action de déchirage entreprise le 1* janvier 1990 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1102/89 s’applique aux bateaux allemands qui, à la suite de l’unification alle- mande, étaient enregistrés dans l’ancienne République démocratique allemande ; qu’il convient donc d’adapter ledit règlement en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1102/89 est modifié comme suit : 1) à l’article 1*, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3. En ce qui concerne la flotte de l’ancienne République démocratique allemande, l’objectif de réduction de la capacité est de 20 %. Pour réaliser cet objectif, un budget global d’un montant de 7,68 millions d’écus, dont 6,60 millions d’écus pour les bateaux à cargaison sèche, 0,22 million d’écus pour les bateaux citernes et 0,86 million d’écus pour les pous- seurs, est estimé nécessaire. » 2) à l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté : «En ce qui concerne la flotte de l’ancienne Répu- blique démocratique allemande, l’action de déchirage x est opérationnelle à partir du 1* mars 1991.» 3) à l’article 5, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Pour les bateaux allemands de la flotte de l’an- cienne  République démocratique allemande, le montant de la prime de déchirage pour les différents types et catégories de bateaux est fixé comme suit : — Bateaux à cargaison sèche : — automoteurs : 92 écus/tonne, — barges : 46 écus/tonne, — chalands : 33 écus/tonne, — Bateaux liquides : — automoteurs : 179 écus/tonne, — barges : 89 écus/tonne, — chalands : 32 écus/tonne, — Pousseurs : 168 écus/kilowatt. »