N° L 109/38 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 89 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 28 mars 1989 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de feurs remorques (89/278/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (, et notamment son article 11, vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant  le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclai- rage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/8/CEE (*), et notamment son article 4, considérant'que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est à présent possible de rendre certaines prescriptions plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles de circulation, améliorant ainsi la sécurité des occupants des véhicules et des autres usagers de la route ; considérant que les mesures prévues à là présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation - au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe I de la directive 76/756/CEE est modifiée conformément-à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 31 mars 1989, les États membres ne peuvent : — ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 para- () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. @ JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. () JO n° L 9 du 12. 1. 1984, p. 24. graphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la.première mise en circulation des véhi- cules, pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules- obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points. 1.5.9 à 1.5.22 de l'annexe I de la directive 76/756/CEE, si l’instal-- lation desdits dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse du type de véhicule ou des véhicules en ques- tion répond aux prescriptions de la présente directive. 2. À partir du 1* octobre 1989, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule si l’installation desdits dispositifs d’éclairage et de signalisation lumi- neuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive, sauf en ce qui concerne les prescriptions- relatives aux feux indicateurs de direction avant des catégories 1a et 1b décrits au point 4.5.3 de l’annexe I de la directive 76/756/CEE, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de véhicule si l’installation desdits dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions- de la présente directive, sauf en ce qui concerne. les prescriptions relätives aux feux indicateurs de direction avant des catégories la et 1b décrits au point 4.5.3 de l’annexe l de la directive 76/756/CEE. 3. À partir-du 1* avril 1991, les États membres peuvent refuser la réception de portée nationalé d’un type de véhi- cule et ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’ar- ticle 10 paragraphe 1- dernier-tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule si l’installation desdits dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive, sauf en ce qui concerne les prescriptions relatives aux feux indicateurs de direction avant des catégories la et 1b décrits au point 4.53 de l’annexe I de la directive 76/756/CEE pour les types de véhicules dont la réception n’est motivée ni par une nouvelle conception, ni par un changement de conception et/ou de forme de la carros- serie pouvant influer sur les dimensions de ces feux indi- cateurs de direction avant et leur position par rapport aux feux de croisement et aux feux-brouillard avant,