N° L 162/40 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1728/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d’objectif des graines de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 para- graphe 2, ‘ vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4003/87 (?), et notamment son article 1* paragraphes 1 et 3, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d’objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole com- mune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer que les livraisons aux consommateurs s’effectuent à des prix raisonnables; considérant que l’article 1 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement qu’il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les producteurs, en tenant compte des nécessités d’approvision- nement de la Communauté; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix d’objectif aux niveaux indiqués dans le présent règle- ments; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de (*) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (?) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. (3) JO n° L 104 du 19. 4. 1991, p. 31. (*) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (*) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. celui des prix communs; que, en vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous; considérant que le prix d’objectif doit être fixé pour une qualité type qu’il y a lieu de déterminer en tenant compte de la qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; que la qualité définie pour la campagne 1990/1991 corres- pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la campagne suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991 /1992, le prix d’objectif des graines de lin est fixé: ; a) pour l’Espagne à 50,73 écus pour-100 kilogrammes; b) pour les autres États membres à 54,49 écus pour 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1 concerne les graines: — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et — avec 2% d’impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d’humidité et 38 % d’huile. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 août 1991.