N° L 387/54 Journal officie! des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4135/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission du nitrate de sodium naturel et du nitrate de sodium potassique naturel respectivement dans les sous-positions 3102 50 10 et 3105 90 10 de la- nomenclature combinée 1 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CÉE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 11, “ considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (3), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE)n° 2055/84 (5), le règlement (CEE) n° 3039/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par lé règlement (CEE)n° 122/82 (?), a déterminé les conditions d’admission du nitrate de sodium naturel et du nitrate de sodium potassique naturel respectivement dans les sous-positions 31.02 À et 31.05 À IH a) du tarif douanier commun; \ considérant que le règlement (CEE ) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il s’avère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 3039/79 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de.reprendre dans ce nouveau -texte également toutes les modifications jusqu’ici interve- nues; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 vise: — le nitrate de sodium naturel, à la sous-position . 3102 50 10, — le nitrate de sodium potassique naturel, consistant en un mélange naturel de nitrate de sodium et de nitrate de potassium (la proportion de potassium pouvant atteindre 44 %), d’une teneur globale en azote n’excédant pas 16,30% en poids du produit anhydre à l’état sec à la sous-position 3105 9010 de la nomenclature combinée; que l’admission dans ces sous-positions est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; que, pour assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; considérant que l’identification des produits précités présente certaines difficultés; que cette identification peut être facilitée considérablement si le pays exportateur donne l’assurance que la marchandise exportée est conforme à la désignation du produit en question; qu’il est, dès lors, indiqué qu’un produit ne puisse être admis dans les sous-positions indiquées ci-dessus que s’il est accompagné d’un certificat de qualité qui, délivré par un organisme agissant sous la responsabilité du pays exportateur, fournit cette assurance; considérant qu’il y a lieu de déterminer le modèle du certificat en cause ainsi que les conditions de son utilisation; que, par ailleurs, il importe de prévoir des dispositions permettant à la Communauté de contrôler les conditions de sa délivrance et de se garantir contre des falsifications; qu’il y a lieu dès lors de soumettre l’organisme émetteur à certains engagements; considérant que le certificat de qualité doit être établi dans une des langues officielles de la Communauté ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d’exportation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’admission dans les sous-positions de la nomenclature combinée: — 3102 50 10 du nitrate de sodium naturel, — 3105 90 10 du nitrate de sodium potassique naturel, consistant en un mélange naturel de nitrate de sodium et