N° L 119/100 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 89 RÈGLEMENT (CEE)-N° 1159/89 DE LA COMMISSION du 28 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1062/87 portant dispositions d’application, ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire ainsi que les règlements (CEE) n° 2855/85 et (CEE) n° 2793/86 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement-(CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1674/87 (, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil, du 18 février 198S, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communau- té (*), et notamment son article 17, vu le règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchan- dises à l’intérieur de la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1062/87 (5), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 1900/85 du Conseil, du 8 juillet 1985, relatif à la mise en place de formulaires communau- taires de déclarations ‘d’exportation et d’importation (5), modifié par le règlement (CEE) n° 1059/86 (, et notam- ment son article 8, considérant que les dispositions relatives au document unique permettent d’autoriser l’emploi de listes addition- nelles; que, par souci: de simplification, il convient d’étendre cette possibilité aux opérations de transit ; considérant que la procédure simplifiée de transit communautaire pour les transports par chemins de fer au moyen de grands conteneurs se fait sous le couvert d’un docurmnent de transport spécial valant document de transit douanier et dénommé « bulletin de remise — transit communautaire » ; considérant que le modèle de ce document a été récem- ment adapté ; que, par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que ce document puisse être utilisé par l’entreprise de-trans- - port concernée pour tous les transports qu’elle effectue même sans application de la procédure simplifiée de () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. (@) JO n° L 157 du 17. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. 5) JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1. $6) JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 4. () JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 7. transit communautaire ; que ces réformes rendent néces- saires un certain nombre d’adaptations d’ordre technique ° aux dispositons relatives à cette procédure simplifiée ; considérant qu’il convient de préciser les éléments que doit comporter le visa des documents T 2 L et, le cas échéant, les-documents T 2 L bis, lorsque ceux-ci sont visés par les autorités douanières de l’État membre de départ ; considérant qu’il est souhaitable de dispenser les expédi- teurs agréés de la signature manuscrite . des- documents T2 L lorsque ces documnents sont établis par.un système intégré de traitement électronique ou automatique des données ; considérant qu’il s’avère utile de simplifier la présentation de certains formulaires utilisés dans le cadre de l’applica- tion du régime de transit communautaire en remplaçant leur titre multilingue par un code attribué à chaque formulaire aux fins de l’identifier conjointement avec le titre dans la langue du formulaire lui-même ; considérant que le règlement (CEE) n° 2793/86 de la Commission, du 22 juillet 1986, fixant les codes à utiliser sur les formulaires prévus par les règlements (CEE) n° 678/85, (CEE) n° 1900/85 et (CEE) n° 222/77 du Conseil (ê), modifié par le règlement (CEE) n°_ 1469/88 (), prévoit notamment l’indication, dans la première subdivi- sion de la case n° t des formulaires, du sigle « IM » en -cas de déclaration d’importätion de marchandises non - communautaires,  alors que le règlement” (CEE) n° 1900/85 prévoit l’utilisation du formulaire IM pour le placement d’une marchandise importée dans le territoire douanier. de la Communauté sous tout régime douanier ainsi que pour le placement d’une marchandise non communautaire sous un régime douanier à destination dans le cadre d’un échange entre deux États membres ; qu’il peut, dès lors, en résulter une certaine confusion tant pour les opérateurs économiques que. pour les administra-… tions ; qu’il convient en conséquence dé modifier le règle- ment (CEE) n° 2793/86 ; considérant que l’expérience a fait apparaître la nécessité de clarifier les modalités prévues, en ce qui concerne le remplissage de certaines cases des- formulaires, par le règlement (CEE) n° 2855/85 de la Commission, du 18 septembre 1985, portant dispositions d’application des règlements (CEE) n° 678/85 et (CEE) n° 679/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1469/88 ; () JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 74. () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 67. (%) JO n° L 274 du 15. 10. 1985, p. 1.