N° L 279/8 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2955/87 DE LA COMMISSION du 1* octobre 1987 relatif au régime applicable aux importations en France et en Italie de certains produits textiles (catégorie 3) originaires du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), et notamment son article 11, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives ; que les importations en France et en Italie de produits textiles de la catégorie 3 reprise en annexe et originaires du Pakistan ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe 5 de l’article 11 du reglement (CEE) n° 4136/86, une demande de consultations a été notifiée le 19 juin 1987 au Pakistan ; que, à l’issue de ces consultations, il a été convenu de soumettre les produits textiles en question à des limites quantitatives pour les années 1987 à 1991 ; , considérant que, aux termes du paragraphe .13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les produits en question exportés du Pakistan entre le 23 juin 1987 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l’année 1987 ; considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l’importation de produits couverts par cette limite et expédiés du Pakistan vers la France et l’Italie avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'importation en France et en Italie de produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l’article 2. Article 2 1.  La mise en libre pratiqué des produits visés à l’ar- ticle 1* expédiés du Pakistan vers la France et l’Italie avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation -d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effectivement eu lieu avant cette date. | ‘ “ 2.  Les importations des produits expédiés du Pakistan vers la France et l’Italie à partir de la date -d’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86. 3.  ‘Toutes les quantités de produits expédiées du Pakistan vers la France et l’Italie à partir du 23 juin 1987 et mises en libfe pratique sont déduites de la pratique quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative n’empêche pas l’importation de produits couverts mais expédiés du Pakistan avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. : Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1" octobre 1987. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission