N° L 43/20 Journal-officiel des Communautés européennes S 15. 2. 89 RÈGLEMENT (CEE) N* 366/89 DE LA COMMISSION ; du 14 février 1989 ‘ fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 1989 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau  d’information comp- table agricole sur les revenus et l’économie des exploita- tions agricoles dans la Communauté économique euro- péenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3644/85 (?), et notamment son article 9, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n°.1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d’application pour le tenue des compatibilités en vue de la constatation des revenus dans les exploita- - tions agricoles (*), prévoit la fixation du montant de la … rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l’État membre pour chaque fiche d’exploitation dûment remplie ; considérant que le règlement (CEE) n° 92/88 de la Commission (*) fixe la rétribution forfäitaire pour l’exer- cice comptable 1988 à 95 écus par fiche d’exploitation ; considérant . que les restrictions imposées par l’autorité budgétaire ne permettent pas d’augmenter cette rétribu- tion pour l’exercice comptable 1989 ; considérant que le comité communautaire du réseau d’in- formation comptable agricole n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La rétribution forfaitaire.que la Commission verse à l’État membre pour chaque fiche d’exploitation dûment remplie est fixée à quatre-vingt-quinze écus pour l’exer- cice comptable 1989. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés europénnes. Il.est applicable pour l’exercice comptable 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 1989. () JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (@) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 4. @) JO n° L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.- () JO n° L 11'du 15. 1.1988, p. 36. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission