L 72/86 Journal officiel de l'Union européenne 11.3.2004 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 mars 2004 fixant, en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de poules pondeuses [notifiée sous le numéro C(2004) 582] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/235/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (), et notamment son article 9 ter, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 95/161/CE de la Commission du 21 avril 1995 fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de poules pondeuses (?), a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite déci- sion. @) — La Commission a approuvé les programmes opération- nels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles de salmonelles. Ces programmes comprennent des mesures spécifiques pour les poules pondeuses (volailles de rente élevées en vue de la production d'œufs de consommation). (8) — I importe de fixer des garanties équivalentes à celles que la Finlande et la Suède mettent en œuvre au titre de leur programme opérationnel. (4) Les garanties complémentaires doivent se fonder notam- ment sur un examen microbiologique des volailles desti- nées à la Finlande et à la Suède. () JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 105 du 9.5.1995, p. 44. Décision modifiée par la décision 97/ 278/CE (O L 110 du 26.4.1997, p. 77). (* Voir annexe III (5) Il convient d'établir les règles relatives à l'examen micro- biologique par échantillonnage en arrêtant la méthode d'échantillonnage, le nombre d'échantillons à prélever ainsi que les méthodes microbiologiques permettant l'examen des échantillons. (6)  Ces garanties ne doivent pas être applicables à un trou- peau soumis à un programme reconnu comme équiva- lent à celui mis en œuvre par la Finlande et la Suède. (7) — Pour les lots en provenance des pays tiers, la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l'importation au moins aussi strictes que celles établies par la présente décision. (8) — Les méthodes décrites dans la présente décision tiennent compte de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les poules pondeuses (volailles de rente élevées en vue de la production d'œufs de consommation) destinées à la Finlande et à la Suède sont soumises à un test microbiologique par échan- tillonnage dans le troupeau d'origine. Article 2 Le test microbiologique visé à l'article 1" est effectué conformé- ment à l'annexe I.