L 206/22 Journal officiel de l’Union européenne 9.8.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 août 2005 relative au financement pour 2005 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux (2005/607/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment ses articles 17, 37 et 37 bis, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 (?) relative à la mise en application du système intégré Traces a rendu la participation des États membres au système obligatoire à partir du 31 décembre 2004. Les dépenses nécessaires pour la mise à jour du système imposée par l’évolution de la législation vétéri- naire pertinente doivent être prévues. En raison des impé- ratifs techniques liés à la disponibilité et à la stabilité de l’environnement de production de Traces ainsi que des exigences de sécurité, l’acquisition de matériels informa- tiques et la mise en place d’une équipe de surveillance et de maintenance dédiés exclusivement à ce système sont également nécessaires. L'utilisation quotidienne du système exige enfin la disponibilité d’un support logis- tique adéquat. (2) — Le système de notification instauré sur la base de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (°), par la décision 2005/176/CE de la Commission du 1 mars 2005 établissant la forme codi- fiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (*), doit être amélioré en vue d’en assurer une utilisation plus adaptée et plus conviviale, notamment par le biais de l'acquisition d'une meilleure interface cartographique. (3)  Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d'information dans le domaine de la protection des animaux, des mesures doivent être adoptées en vue de l’application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). (2) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29). () JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/216/CE de la Commission (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27). () JO L 59 du 5.3.2005, p. 40. pendant le transport et les opérations annexes et modi- fiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règle- ment (CE) n° 1255/97 (°). En particulier, des études sur l’utilisation de la technologie de navigation par satellite ainsi que sur le développement d'un système d'informa- tion qui soit compatible avec les systèmes existants, et notamment Traces, sont nécessaires. (4) — La politique d’information sur la protection des animaux exige également la diffusion d'informations concernant les évolutions techniques et scientifiques en la matière, ainsi que la réalisation d’une enquête sur les attitudes des consommateurs à l’égard du bien-être des animaux d’éle- vage. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, DÉCIDE: Article premier Traces La maintenance et la mise à jour du système Traces, visé dans la décision 2004/292/CE, sont autorisées pour les montants et les objectifs suivants: — 500 000 EUR pour l’acquisition de l’équipement et du support technique dédiés indispensables aux exigences de disponibilité et de sécurité du système, — 300 000 EUR pour l'acquisition du support logistique néces- saire dans le cadre de l'assistance aux utilisateurs du système, — 200 000 EUR pour l'acquisition du support de maintenance nécessaire afin d’adapter le système aux évolutions juridiques et techniques. Article 2 Système de notification des maladies des animaux La maintenance du système de notification, visé dans la décision 2005/176/CE, ainsi que l’acquisition d’un logiciel cartogra- phique dédié à ce système sont autorisées pour un montant de 115 000 EUR. () JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.