30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 392/49 RÈGLEMENT -(CEE) N° 4063/89: DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant l’application de la décision n° 4/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal :avec la Yougos- lavie et modifiant les règlements (CEF) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 (‘), et notamment son article 1* para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 87/603/CECA des représen- tants des gouvernements des États membres, réunis au . sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie pour les produits relévant du traité CECA et modifiant les déci- sions 86/69/CECA et 87/456/CECA (?), établit'à son article 1°' paragraphe 2 que la décision 87/456/CECA S’applique aux échanges avec-la Yougoslavie et que, par conséquent, les modifications des règles. d’origine rendues nécessaires à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal et adoptées par le conseil de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision; considérant que, en application de l’article 25 du proto- cole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administra- tive C), le conseil-de coopération CEE-Yougoslavie a adopté la décision n° 4/89 modifiant ledit protocole pour tenir compte de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés européennes; considérant qu’il y a lieu d’assurer la mise en œuvre de ladite décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décison n° 4/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des -Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. @) JO n° L 389 du-31. 12. 1987, p. 1. @) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 61. Par le Conseil Le président E. CRESSON @) JO n° L 41 ‘du 14. 2. 1983, p. 39.