L 23/78 Journal officiel des Communautés européennes 28.1.2000 (2000/70/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, qu'évoqué dans le cadre de l'enquête initiale, et les producteurs-exportateurs russes ont demandé à la vu le traité instituant la Communauté européenne, Commission d'accepter cet engagement. vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 8, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. Enquête antérieure (1) — Par le règlement (CE) n° 2320/97 ( (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué des droits DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 portant acceptation d'un engagement offert à l'occasion du réexamen intermédiaire du droit antidumping applicable aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commis- sion a entamé une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), portant uniquement sur l'acceptabilité d'un engagement des producteurs-exporta- teurs russes concernés. L'avis d'ouverture de ce réexamen intermédiaire a été publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*). A. PROCÉDURE antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non (6) Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque. La plupart des producteurs-exportateurs des pays soumis aux mesures susmentionnées ont offert des g) engagements qui ont tous été acceptés par la Commis- sion, sauf dans un cas. (2) — L'engagement offert par les producteurs-exportateurs russes n'a pas été accepté par la Commission, car il ne contenait pas, de la part des autorités russes, les garan- B. ENGAGEMENT 1. Nature de l'engagement connaître leur point de vue et à fournir des éléments de preuve dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. L'engagement qui est offert conjointement par les auto- rités de Russie et les producteurs-exportateurs russes concernés s'inspire de ceux offerts et acceptés par la Commission lors de l'enquête initiale par la décision ties nécessaires permettant un contrôle adéquat. Le règle- ment définitif a donc institué un droit antidumping ad © valorem au niveau établi définitivement pour les importa- (8) — Les producteurs-exportateurs se sont engagés à vendre tions originaires de Russie, soit 26,8 %. (3) — Le considérant 87 du règlement définitif prévoyait de modifier le type de mesure antidumping en ce qui concerne la Russie pour autant que les circonstances changent de telle façon que les conditions d'une accepta- tion d'un engagement soient réunies. 2. Enquête de réexamen (4) Les autorités russes ont ultérieurement fourni à la Commission des garanties qui apparaissaient suffisantes en vue du contrôle adéquat d'un engagement, tel JoLs5 ( jJo L 1 Jo L 3 6 du 6.3.1996, p. 1. 28 du 30.4.1998, p. 18. 22 du 25.11.1997, p. 1. 97/790/CE de la Commission (°). De plus, le ministère russe du commerce a garanti qu'il superviserait et contrôlerait cet engagement. ou à exporter vers la Communauté le produit concerné à des prix révisés dans la limite d'une quantité déterminée de manière à éliminer les effets préjudiciables du dumping mis en évidence lors de l'enquête initiale. De plus, ils ont proposé de garantir que leurs prix par groupe de produits s'alignent sur la structure des prix qui prévaut sur le marché communautaire. (9) — Après un examen approfondi de la proposition d'enga- gement, la Commission est convaincue que, en cas d'ac- ceptation, l'élimination du préjudice sera réalisée de deux ê) () JO C 77 du 20.3.1999, p. 6. JO L 322 du 25.11.1997, p. 63. manières: d'abord, un engagement de prix dans la limite d'un volume annuel, puis un droit antidumping ad valorem de 26,8 % perçu sur les importations supé- rieures à ce volume.