- 15. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes -N° L 172/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 1993 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Säo Tomé et Prince concernant la pêche au large de Säo Tomé et Prince, pour la période du 1“ juin 1993 au 31 mai 1996 (93/394/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la république démocra- tique de Säo Tomé et Prince concernant la pêche au large de Säo Tomé et Prince ('), entré en vigueur le 18 avril 1985, vu la proposition de la Commission, considérant que des négociations ont eu lieu entre la Communauté et Säo Tomé et Prince pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l’accord concernant la pêche au large de Säo Tomé et Prince à la fin de la période d’application du protocole ; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 février. 1993 ; considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Säo Tomé et Prince pour la période du 1“ juin 1993 au 31 mai 1996 ; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispen- sable que le -protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres révoyant l’application, à titre provisoire, du protocole P y PPp P P () JO n° L 54 du 25. 2. 1984, p. 1. paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur ; qu’il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres sous réserve d’une déci- sion définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne .et le gouvernement de la république démocratique de Säo Tomé et Prince conternant la pêche au large de Säo Tomé et Prince, pour la période du 1“ juin 1993 au 31 mai 1996, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d'échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT