8.5.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L119/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1336/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l’abandon définitif de la production laitière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (?), et notamment son article 5 quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que l’Assemblée s’est prononcée sur cette proposition par résolution du 21 février 1986, considérant que l’évolution du marché du lait a rendu nécessaire une réduction de 3 % des quantités globales garanties visées à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et à l’annexe du règlement (CEE) n° 857/84 () portant règles générales pour l’application du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que ladite réduction est effectuée en deux étapes, soit 2 % avec effet au 1°' avril 1987 et 1 % avec effet au 1 avril 1988:; considérant que, pour faciliter la diminution des livrai- sons et des ventes directes qu’implique la réduction des quantités globales garanties, il convient d’établir un régime communautaire de financement à l’abandon de la production laitière par l’attribution, à tout producteur, à la demande de celui-ci et à condition qu’il remplisse certaines conditions d’éligibilité, d’une indemnité contre engagement de sa part de cesser définitivement la totalité de la production laitière ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, l’indemnité peut être fixée à 4 Écus par 100 kilogrammes de lait ou d’équivalent lait, payable en sept ans; qu’il peut cependant s’avérer nécessaire, pour atteindre l’ob- jectif de réduction, d’augmenter le niveau de l’indemnité; qu’il convient donc d’autoriser les États membres à apporter un financement complémentaire dont le montant peut être adapté pour tenir compte des spécifi- cités régionales; que les quantités ainsi rachetées par un () JO n° L 148 du 28. 6. 1986, p. 13. (?) Voir page 19 du présent Journal officiel. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. financement communautaire et éventuellement national ne peuvent ni être affectées à la réserve nationale ni être réallouées à des producteurs ou acheteurs; considérant que l’indemnité est en principe octroyée pour la totalité de la quantité de référence; qu’il convient cependant, dans certains cas, de limiter ce droit étant entendu qu’en sont exclus les producteurs qui, préalable- ment à l’entrée en vigueur du présent règlement, ont bénéficié des dispositions de l’article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 857/84; considérant que, au cas où une partie des sommes prévues pour le financement communautaire et fixées à l’annexe du présent règlement ne serait pas utilisée par les États membres, il convient d’autoriser ceux-ci, dans un but de restructuration, à affecter les montants restant disponibles au financement des programmes nationaux de rachat des quantités de référence visées à l’article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 857/84 au bénéfice des producteurs admis à y participer postérieu- rement à l’entrée en vigueur du présent règlement; considérant qu’il faut tenir compte des cas où l’exploita- tion fait l’objet de baux ruraux; considérant que l’indemnité communautaire vise à réta- blir l’équilibre sur le marché des produits concernés et peut donc être considérée comme une intervention au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 870/85 (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À la demande de l’intéressé et dans les conditions définies au présent règlement, il est accordé une indem- nité à tout producteur, tel que défini à l’article 12 point c) premier alinéa du règlement (CEE) n° 857/84, qui s’engage à abandonner définitivement la production laitière. En cas d’application de l’article 12 point c) deuxième alinéa dudit règlement, l’indemnité est accordée à chaque producteur associé, dans les mêmes conditions. L’abandon de la production laitière doit être effectif au plus tard: — le 31 mars 1987 pour la première année d’application, — le 31 mars 1987 pour la deuxième année d’applica- tion. (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. @) JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.