25. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/107/CEE DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 modifiant la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/9/CEE de la Commission (?), et notamment son article 20 bis, considérant que, à la lumière de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques, l’annexe II de la direc- tive 69/208/CEE devrait être modifiée de manière à modi- fier les normes à satisfaire en ce qui concerne la pureté variétale minimale des semences de soja ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’annexe II point 1 de la directive 69/208/CEE, les nombres « 97 » et « 95 » de la colonne 2 (« Pureté variétale () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. @ JO n° L 70 du 17. 2. 1992, p. 25. minimale % »), donnés respectivement pour les semences de base et les semences certifiées de Glycine max, sont remplacés par les nombres « 99,5 » et « 99 », Article 2 Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive d’ici le 1" juillet . 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, ces dernières contiennent une référence à la présente direc- tive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur x publication officielle. La procédure relative à cette réfé- rence est adoptée par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission