16.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 234/41 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 6 juillet 2000 clôturant les comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 (2000/549/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu l'article 276 du traité CE, vu l'article 89 du règlement financier, aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge, notant qu'aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ses observations et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget, vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000), vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0167/2000), 1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1998 s'élevaient à 1 469 millions d'euros; 2. constate que les bilans financiers et l'emploi des ressources des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement (FED) au 31 décembre 1998 se présentaient comme suit: BILAN DU SIXIÈME FED ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1998 (en milliers d'euros) ACTIF SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 1998 Valeurs à long terme Dotation initiale 7 500 000,00 Contribution spéciale BEI 60 000,00 Valeurs réalisables Créances Stabex sur EM à recouvrer 669 144,99 Intérêts de retard sur contributions FED 1 856,86 Avances de trésorerie au 7° FED 451 135,52 Avances 26 654,88 Soldes bancaires 714 103,51 Actif total 1 862 895,76 PASSIF Capital du fonds Dotation initiale 7 500 500,00 Contribution spéciale BEI 60 000,00 Autres ressources 322 613,75 Dépenses payées Dépenses déjà imputées 6 931 513,53 Dépenses à régulariser 12 706,38 Créditeurs Recettes à régulariser — Passif total 1 862 895,76