4. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 112/65 RÈGLEMENT (CEE) N° 1158/91 DE LA COMMISSION du 3 mai 1991 relatif à l’achat par adjudication de lait écrémé en poudre par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l’intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*), fixe les critères sur la base desquels, jusqu’à la fin de la huitième période de douze mois de l’applica- tion du régime du prélèvement supplémentaire visé à l’ar- ticle 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, les achats de lait écrémé en poudre par les organismes d’interven- tion peuvent être suspendus ; que l’article 1 paragraphe 3 point a) dudit règlement prévoit que, en cas de suspension - de l’intervention dans l’ensemble de la Communauté ou dans une partie de celle-ci, les achats peuvent y être réalisés dans le cadre d’une adjudication permanente ; qu’il y a lieu , par conséquent, d’arrêter les modalités de mise en œuvre de la procédure d’adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90, et le règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 890/91 (7), établissent les règles générales et les modalités d’achat du lait écrémé en poudre par les orga- nismes d’intervention ; que la majeure partie de ces dispo- sitions peut être reprise dans le cadre du présent règle- ment, et notamment celles concernant la qualité du lait écrémé en poudre pouvant être offert à l’achat, le condi- tionnement et l’emballage ; qu’il convient cependant d’en adapter certaines modalités à la procédure d’achat par adjudication ; que, pour cette raison, il y a lieu d’adapter la disposition concernant la condition de l’âge du lait écrémé en poudre pouvant être offert ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. S. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. () JO n° L 90 du 11. 4. 1991, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lorsqu’il est décidé de procéder à l’adjudication perma- nente visée à l’article 1 paragraphe 3 point a) du règle- ment (CEE) n° 777/87, un avis d’adjudication est publié au Journal officiel des Communautés européennes en annexe du règlement portant ouverture de l’adjudication permanente, six jours au plus tard avant l’expiration du premier délai pour la présentation des offres. Les achats de lait écrémé en poudre ne peuvent porter que sur de la poudre répondant aux exigences prévues à l’article 1* paragraphe 1 points a), b), c) et e) du règlement (CEE) n° 625/78. Article 2 . Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications expire chaque deuxième et quatrième mardi du mois, à douze heures. Si le mardi est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à douze heures. : Article 3 1.  Le soumissionnaire ne peut participer à l’adjudica- tion que : — pour du lait écrémé en poudre fabriqué au cours de la période de vingt-et-un jours précédant le jour de l’ex- piration du délai pour la présentation des offres ; dans le cas visé à l’annexe III point f) deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 625/78, cette période est fixée à trois semaînes, — s’il s'engage par écrit à respecter les dispositions de l’article 2 paragraphe 65 du règlement (CEE) n° 625/78. « 2.  Les intéressés participent à l’adjudication soit par dépôt de l’offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen de communication écrite avec accusé de réception. : 3.  L'offre indique : a) le nom et l’adresse du soumissionnaire ; b) la quantité offerte et le procédé de fabrication de la poudre (spray ou rolle» ; c) le prix proposé par cent kilogrammes de lait écrémé en poudre compte non tenu des impositions intérieures, rendu entrepôt, exprimé en écus avec au maximum deux décimales ; d) le lieu où le lait écrémé en poudre est entreposé.