9. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 228/39 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1" août 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays hors Communauté (93/486/Euratom, CECA, CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3761/92 (, et notamment l’ar- ticle 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1419/93 (’) du Conseil ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1" juillet 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté ; ‘ considérant qu’il convient d’adapter à compter du 1“ août 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change. , p4 À . correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors () JO n L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (3 JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 140 du 11. 6. 1993, p. 1. < Communauté, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixa- tion, ; - DÉCIDE : Article unique Avec effet au 1“ août 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés comme indiqué à l’an- nexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rému- nérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d’effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 août 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission