N° L 122/48 Journal officiel des Communautés européennes 17. S. 91 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun d’une concentration (Affaire n° IV/M042 — Alcatel/Telettra) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/251/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et. notamment son article 8 paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 21 janvier 1991 d’en- gager une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leur avis sur les obligations proposées par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concentrations (?), considérant ce qui suit : I. LES FAITS Nature de la procédure (1) — La présente procédure concerne un projet de concentration qui a été notifié le 10 décembre 1990, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89, et qui porte sur la cession par Fiat SpA (Fiat) à Alcatel NV (Alcatel) d’une partici- pation de contrôle de 69,2 % dans le capital de Telettra SpA (Telettra). Telettra acquerra pour sa part 100 % du capital d’Alcatel Face SpA, filiale d’Alcatel. Fiat continuera à détenir 254 % du capital de Telettra. Le solde du capital de Telettra est actuellement détenu par l’entreprise espagnole de télécommunications, Telefonica de España (Telefonica). (') JO n° L 395 due 30. 12. 1989, p. 1, tel qué rectifié dans le JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. @ JO n° C 127 du 17. S. 1991, p. 2. @) () (#) Les parties Alcatel est détenue à 70 % par Alcatel Alsthom Compagnie — Générale - d’Électricité = (Alcatel Alsthom), autrefois connue sous le nom de CGE. Le principal secteur d’activité de la société Alcatel est la fourniture de systèmes et d’équipements de télécommunications. En 1989, elle a réalisé un chiffre d’affaires mondial de 12,8 milliards d’écus. Le chiffre d’affaires mondial consolidé d’Alcatel Alsthom a été de 20,7 milliards d’écus en 1989, la différence ayant été essentiellement réalisée dans les secteurs de l’énergie et des transports, du nucléaire, de l’électrotechnique et des accumula- teurs électriques. Le chiffre d’affaires d’Alcatel Alsthom dans la Communauté en 1989 a été de 16,5 milliards d'écus, dont pas plus des deux tiers ont été réalisés à l’intérieur d’un seul et même État membre. Telettra est essentiellement fournisseur de systèmes et d’équipements de télécommunications. En 1989, elle a réalisé un chiffre d’affaires mondial de 1,1 milliard d’écus, dont 0,95 milliard d’écus dans la Communauté. Pas plus des deux tiers de ce chiffre d’affaires ont été réalisés à l’intérieur d’un seul et même État membre. Contexte de l’accord L’accord sur la prise de contrôle de Telettra cons- titue l’un des éléments de l’« accord-cadre » conclu entre Fiat et Alcatel Alsthom. Les autres éléments de cet accord-cadre sont les suivants : — acquisition par Magneti Marelli, filiale de Fiat, d’une participation de contrôle dans CEAC, filiale d’Alcatel Alsthom produisant des accu- mulateurs électriques. Ce projet de concentra- tion, qui est soumis à la réalisation de l’accord Alcatel/Telettra, a été notifié et est traité séparé- ment sous la référence IV/M043 (, n° C 315 du 14. 12. 1990, p. 14. @ JO