26. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REÈGLEMENT (CEE) N° 717/91 DU CONSEIL du 21 mars 1991 relatif au document administratif unique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), svati ] sen ( en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des forma- lités dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communauté (‘) prévoit que les formalités afférentes à ces échanges sont effectuées au moyen d’un document admi- , nistratif unique ; que le modèle du formulaire correspon- dant à ce document a été établi par le règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1062/87 de fa Commission (#) ; que le règlement (CEE) n° 1900/85 du Conseil (”), modifié par le règlement (CEE) n° 1059/86 du Conseil (*), a prévu que les déclarations d’exportation et d’importation doivent être faites sur un document correspondant au modèle de formulaire établi conformément au règlement (CEE) n° 679/85 ; considérant que l’article 8 À du traité prévoit l’établisse- ment progressif, au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992, du marché intérieur, lequel comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel est assurée notamment la libre circulation des marchandises ; considérant que l’application de cette disposition a pour effet d’éliminer tous contrôles et toutes formalités à l’égard des marchandises communautaires faisant l’objet () JO n° C 214 du 29. 8. 1990, p. 11. () JO n° C du 28. 1. 1991 et décision du 20 février 1991 (non encôre parue au Journal officiel). ( JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 1. ( JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. ( JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1. () JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 4. ( JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 7. d’échanges à l’intérieur de la Communauté et, partant, de rendre, en principe, sans objet les dispositions prévues au règlement (CEE) n° 678/85; qu’il convient, toutefois, pendant la période transitoire d’adhésion de l’Espagne et . du Portugal à la Communauté, de maintenir, pour autant que de besoin, l’utilisation du document administratif unique dans les échanges, entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ou le Portugal ainsi qu'entre ces deux derniers États membres, de marchandises ne bénéficiant pas encore de l’élimina- tion totale des droits de douane et des taxes d’effet équiva- lent ou demeurant soumises à d’autres mesures prévues par l’acte d’adhésion ; considérant que les échanges intracommunautaires de - marchandises ne se trouvant pas en libre pratique dans la Communauté ainsi que les importations et les exporta- tions demeurent soumis au principe de l’utilisation du document administratif unique ; considérant qu’il importe de garantir une application uniforme du présent règlement et de prévoir, à cette fin, une procédure communautaire permettant l’adoption, dans des délais appropriés, d’un certain nombre de dispo- sitions d’application ; qu’il est nécessaire d’organiser à cette fin, au sein d’un comité, une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine ; considérant qu’il apparaît opportun de saisir l’occasion des modifications apportées à la réglementation relative au document administratif unique pour abroger les règle- ments (CEE) n° 678/85, (CEE) n° 679/85 et (CEE) n° 1900/85, tout en reprenant certaines dispositions des règlements (CEE) n° 678/85 et (CEE) n° 1900/85, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lorsque, dans une réglementation communautaire, il est fait référence à une déclaration d’exportation, d’impor- tation ou de placement sous tout autre régime douanier, y compris le régime du transit communautaire, cette décla-