19.2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL - du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (91/67/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les animaux et les produits d’aquaculture font partie de la liste figurant à l’annexe II du traité; considérant que l’élevage des animaux d’aquaculture et la mise sur le marché des animaux et des produits d’aquaculture constituent une source de revenu pour les personnes travail- lant dans le secteur de la pêche; considérant que, afin d’assurer le développement rationnel de ce secteur et d’accroître la productivité, il importe de fixer au niveau communautaire les règles de police sanitaire régissant ce secteurs considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer à l’achèvement du marché intérieur, tout en évitant la propa- gation des maladies contagieuses; ' considérant que la situation zoosanitaire des animaux d’aquaculture n’est pas homogène sur le territoire de la Communauté, qu’il convient de se référer à la notion de zone pour les parties de territoire concernées; ‘ considérant qu’il est approprié de définir les critères et la procédure pour l’octroi, le maintien, la suspension, le rétablissement et le retrait de l’agrément de telles zones; {*) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 42. (2) JO n° C 19 du 28. 1. 1991. ' - (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990. considérant qu’il convient de se référer également à la notion d’exploitation bénéficiant d’un statut zoosanitaire particu- lier; considérant qu’il est approprié de définit les critères et la procédure pour l’octroi, le maintien, la suspension, le rétablissement et le retrait de l’agrément de telles exploita- tions; considérant qu’il est nécessaire de fixer les exigences com- munautaires applicables à l’importation d’animaux et de produits d’aquaculture en provenance des pays tiers; que ces exigences doivent comprendre des mesures de sauvegarde appropriées; considérant qu’un système d’inspection communautaire doit être mis en place pour la vérification du respect des dispositions de la présente directive; considérant qu’il convient de procéder à des études scientifi- ques afin de pouvoir compléter dans l’avenir les règles prévues par la présente directive; considérant qu’il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE 1 Dispositions générales Article premier La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture.