L 60/58 Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 2004 adoptant le programme de travail 2004 pour la mise en œuvre du programme d'action communau- taire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y compris le programme de travail annuel en matière de subventions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/192/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (!), et notamment son article 110, vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (?), et notamment son article 166, vu la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'ac- tion communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — L'article 110 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 prévoit que les subventions font l'objet d'une program- mation annuelle, publiée en début d'exercice. (@) — Conformément à l'article 166 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, le programme de travail annuel en matière de subventions est adopté par la Commission et précise l'acte de base, les objectifs, le calendrier des appels à propositions avec leur montant indicatif et les résultats attendus. (3) — En vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 28 mars 2003 relative aux règles internes sur l'exécution du budget général des Commu- nautés européennes (section Commission), le programme de travail annuel en matière de subventions vaut déci- sion de financement au sens de l'article 75 du règlement JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. () JO L 357 du 31.12.2002 p. 1. JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. (CE, Euratom) n° 1605/2002 et de l'article 90 du règle- ment (CE, Euratom) n° 2342/2002, pour autant qu'il constitue un encadrement suffisamment précis. (4) — L'article 8 de la décision n° 1786/2002/CE prévoit l'adoption par la Commission d'un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, fixant les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources. (5)  Le programme de travail doit donc être adopté pour l'année 2004. (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité du programme, DÉCIDE: Article unique Le programme de travail 2004 pour la mise en œuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), tel qu'il est présenté en annexe, est adopté. Le directeur général de la direction générale «Santé et protec- tion des consommateurs» publie le programme annuel et veille à son application. Fait à Bruxelles, le 25 février 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission