L 316/72 Journal officiel de l’Union européenne 15.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1778/2004 DE LA COMMISSION du 13 octobre 2004 relatif à l’arrêt de la pêche de la lingue bleue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 dé- cembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possi- bilités de pêche concernant les stocks de poissons d’eau profonde (?) prévoit des quotas de lingue bleue pour 2004. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lingue bleue dans les eaux des zones CIEM II, IV et V (eaux communautaires et eaux ne rele- vant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, ont atteint le quota attribué pour 2004. Le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 juillet 2004. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de la lingue bleue dans les eaux des zones CIEM II, IV et V (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 2004. La pêche de la lingue bleue dans les eaux des zones CIEM II, IV et V (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souve- raineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 12 juillet 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004. (*) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1). (?) JO L 356 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 762/2004 de la Commission (JO L 120 du 24.4.2004, p. 8). Par la Commission Jôrgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche