22. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1988 modifiant la décision 84/277/Eumtom, CECA, CEE en ce qui concerne des autorisations données à l’Irlande en matière de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/168/CECA, CEE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté europeenne du charbon et de lac1er, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres aux Communautés ("), vu le règlement (CEF, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au rempla- cement des contributions financières des États membres pour les ressources propres aux Communautés (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3735/85 (*), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2, considérant que, pour les exercices 1980 à 1985, la Commission a arrêté en application de l’article 13 para- graphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77, CEE (* 82/758/CECA, CEE, Euratom (, 83/143/CEE, Euratom, CECÀ (, 84/277/Euratom, CECA, CEE (”); x considérant que l’Irlande a choisi à partir de l’exercice 1986 de calculer sa base de ressources propres [taxe sur la valeur ajoutée (TVA)] en appliquant la méthode des recettes, l’autorisation d’appliquer, conformément à l’ar- ticle 5 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE, Eura- tom, CECA) n° 2892/77, un correctif aux renseignements () JO n°.L 128 du 14. S. 1985, p. 15. E‘)JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. 3) JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1. *) JO n° L 145 du 3. 6. 1981, p. 15. () JO n° L 320 du 17. 11. 1982, p. 16. () JO n° L 96 du 15. 4. 1983, p. 48. () JO n° L 135 du 22. S. 1984, p. 21. les décisions 81/368/Euratom, CECA, contenus dans les déclarations visées à l’article 22 para- graphe 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (*) est devenue sans objet ; considérant que l’Irlande exonère depuis le 1* juillet 1986 les opérations visées à l’article 13 lettre A paragraphe 1 point e) (annexe ex E 2) de la sixième directive TVA en ce qui concerne les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens dentistes ; que, dans ces conditions, il n’y a plus lieu d’accorder une autorisation de ne pas tenir compte à ce titre ; considérant que le comité Consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. L'’article 1* de la décision 84/277/Euratom, CECA, CEE est abrogé à compter du 1“ janvier 1986. 2.  Le paragraphe 1 de l’article 2 de la décision 84/277/ Euratom, CECA, CEE est abrogé à compter du 1“ juillet 1986. Article 2 L’Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1988. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.