N° L 51/34 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 90 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 19 février 1990 modifiant la directive 86/547/CEE modifiant l’annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (20/80/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu.la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (°), et notamment son article 13 deuxième alinéa. premier tiret, vu les demandes présentées par la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni, - considérant que la directive 77/93/CEE prévoit des mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres à l’égard de végétaux, de produits végétaux ou d’autres. objets en provenance. de pays tiers ; : considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à l’égard de ces végétaux ou produits végétaux ; considérant que lesdites mesures plus strictes comportent, dans les États membres ayant présenté la demande, l’ap- plication de restrictions à certains produits originaires d’un pays tiers ; considérant que la directive 86/547/CEE de la Commis- sion () a modifié l’annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres concernés puissent appliquer les interdictions en question aux produits ‘concernés originaires d’un ‘pays tiers, mais venant d’un autre État membre : que lesdites modifica- () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 212 du 27. 7. 1989, p. 106. () JO n° L 323 du 18. 11. 1986, p. 21. tions se limitaient à des mesures de protection provisoires d’une durée de trois ans ; considérant. que cette période devait permettre à la Commission d’analyser les mesures de protection en fonc- tion de-la situation phytosanitaire des pays tiers intéressés afin d’aboutir, à la fin de la période, à des dispositions plus durables ; considérant- qu’il s’avèfe impossible de terminer cette étude dans les -délais initialement prévus par la directive 86/547/CEE ; que ladite période doit dès lors être prolon- gée ; considérant que les mesures prévues -par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 3 de la directive 86/547/CEE, les termes « 31 “ décembre 1989> sont remplacés par «31 décembre 1990 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 février 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission