N° L 279/20 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2920/90 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1062/87 portant dispositions d’application ainsi que mesures de simplifications du régime du transit communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 474/ 90 (, et notamment son article 57, considérant que le règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1429/90 (*), contient entre autres des disposi- tions spécifiques aux procédures du transit communau- taire pour les transports par chemins de fer, ainsi que des dispositions relatives au document servant à attester le caractère communautaire des marchandises ne circulant pas sous le régime du transit communautaire interne ; considérant qu’en raison du développement des transports combinés rail-route et aux fins de ce développement, il est apparu nécessaire de prévoir, en accord avec les chemins de fer, la responsabilité de ceux-ci en matière de paiement des droits et autres impositions, dans certaines situations ‘particulières à ces types de transport ; considérant qu'’il s'avère utile, dans la perspective de l’achèvement progressif du marché intérieur, de simplifier le mode de preuve du caractère communautaire des marchandises en permettant à cette fin l’utilisation de documents commerciaux ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la circulation des marchandises, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1062/87 est modifié comme suit : 1) — À l’article 1 paragraphe 7 le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Sans préjudice des dispositions de l’article 96 bis, le document prévu à l’article 6 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 678/85 et servant à attester le caractère 38 du 9. 2. 1977, p. 1. () JO n° L (@) JO n° L 51 du 27. 2. 1990, p. 1. () JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1. () JO n° L 137 du 30. S. 1990, p. 21. communautaire des marchandises ne circulant pas sous la procédure du transit communautaire interne est établi sur un formulaire conforme à l’exemplaire n° 4 du modèle de formulaire figurant à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 679/85 ou à l’exemplaire n° 4/5 du modèle de formulaire figurant à l’annexe II dudit . règlement. » ; 2) Après l’article 61, le sous-titre et l’article 61 bis suivants sont insérés : ‘ « Transport combiné rail-route Article 61 bis Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchan- dises circulant sous le couvert d’un ou de plusieurs documents de transit communautaire est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et est acheminé sur wagons, les administrations des chemins de fer assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions en cas d’infractions ou d’ir- régularités commises pendant le parcours ferroviaire, dans le cas où il n’y aurait pas de garantie valable dans le pays où l’infraction ou l’irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé. » 3) Après l’article 96, le chapitre III composé des articles 96 bis et 96 ter suivants est inséré : « CHAPITRE III UTILISATION D’UN DOCUMENT AUTRE QUE LE DOCUMENT T2L Article 96 bis , 1.  Sans préjudice des conditions prévues par les ar- ticles 82 et 83, la preuve du caractère communautaire d’une marchandise est, aux conditions du présent article, apportée par la production d’une facture ou d'un document de transport. 2.  La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1 doit au moins mentionner le nom et. l’adresse complète de l’expéditeur/exportateur ou du déclarant si celui-ci n’est pas l’expéditeur/exportateur, le nombre, la nature, les marques et numéros des colis, la désignation des marchandises ainsi que la masse brute en kilogrammes et, le cas échéant, les numéros des conteneurs. - Le déclarant doit apposer, de façon apparente dans la facture ou dans le document de transport, le sigle T 2L accompagné de sa signature.