e 27. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 131/1 I | (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1423/88 DU CONSEIL du 24 mai 1988 . relatif à l’octr01 de l’aide pour certaines vatiétés de riz de type ou profil «indica» au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (* modifé en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3990/87 (*), prévoit à l’article 8 bis que, pour la production de certaines variétés de riz de type ou profil « indica », l’aide est accordée à partir des ensemen- cements effectués pendant la campagne 1987/1988 et jusqu’à la fin de la campagne 1991/1992 ; que, selon l’ar- ticle 261 de l’acte d'adhésion, le regler‘nent (CEE) n° 1418/76 ne s apphque pas au Portugal j 1usqu au 1“ janvier 1991 ; considérant que l’application du régime de reconversion variétale dans ce pays serait donc limitée à deux campa- gnes ; qu’une telle période n’est pas en mesure d’assurer la réalisation des objectifs prévus de reconversion variétale ; qu’il est par conséquent opportun de prévoir l’application - immédiate au Portugal du régime prévu à l’article 8 bis du règlement (CEE) n° 1418/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le régime d’aide à la production pour certaines variétés de riz de type ou profil « indica » prévu à l’article 8 bis du règlement (CEE) n° 1418/76 s'applique au Portugal à partir du 1“ avril 1988. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988. (") JO n° C 88 du S. 4. 1988, p. 4. (?) Avis rendu le 19 mai 1988 (non encore paru au Journal offi- ciel). (*) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. ( JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 15. Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER