2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 270/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) - CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1990 modifiant la directive 84/529/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement (90/486/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 84/529/CEE du Conseil (*), modifiée par la directive 86/312/CEE de la Commis- sion (°), peut s’appliquer, mutatis mutandis, aux ascen- seurs mus hydrauliquement ou électrohydrauliquement ; considérant que la norme EN 81-1, sur laquelle s’appuie la directive 84/529/CEE, a été complétée, depuis la publi- cation de la directive, par une deuxième partie EN 81-2 qui concerne les ascenseurs hydrauliques et oléo- électriques ; : ‘ considérant que l’extension. du champ d’application de la directive 84/529/CEE est urgente car les fabricants sont soumis à des entraves techniques aux échanges intracom- munautaires importantes, qui risquent de compromettre le marché ; , ' considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992, () JO n° C 17 du 24. 1. 1990, p. 9. ( JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 143, et décision du 12 sep- tembre 1990 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 168 du 10. 7. 1990, p. 3. (*) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 86. () JO n° L 196 du I8. 7. 1986, p. 56. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 84/529/CEE est modifiée comme suit : 1) Le titre de la directive est remplacé par le texte suivant : « Directive 84/529/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électrique- ment, hydrauliquement ou oléo-électriquement ». 2) Le premier considérant est remplacé par le texte suivant : « considérant que, dans les États membres, la construc- tion ainsi que les contrôles des ascenseurs mus électri- quement, hydrauliquement ou oléo-électriquement font l’objet de dispositions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait les échanges de ces ascenseurs ; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions ; » 3) L'article 1* paragraphe 1 est remplacé' par le texte suivant : «1.  La présente directive s'applique aux appareils élévateurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électriquement, installés à demeure, desservant des niveaux définis, comportant une cabine destinée au transport des personnes ou des personnes et des objets, suspendue par des câbles ou chaînes ou supportée par un ou des vérins et se déplaçant, au moins partielle- ment, le long de guides verticaux ou dont l’inclinaison, sur la verticale, est inférieure à 15 degrés, ci-après _ dénommés “ascenseurs”. »