No L 153/34 ( Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 ' concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la région Lorraine (France) - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/271/CEE) LA: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité instituant lä Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments financiers existants ('), et notamment son article 9 para- graphe 9, considérant que, er vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires ‘d’appui pour-les interventions structu- relles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui- comprend notamment les axes prioritaires, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions ; considérant que le -règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlément (CEE) n° 2052/88 en ce qui. concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. autres instruments financiers. existants, d’autre part (?), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, le 21 avril 1989, le plan de reconversion régionale et sociale visé à l’article 9 paragraphe 8 du règle- ment (CEE) n° 2052/88, relatif aux zones-éligibles à l’ob- jectif n° 2 dans la région Lorraine et décidées par la Commission ‘par sa décision 89/288/CEE (’) selon la procédure visée à l’article 9 paragraphe 3 du même règle- ment ; considérant que le plan présenté par l’État membre- concerné- comporte la description des axes ‘principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du - Fonds--social européen (FSE), de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation de ce plan ; considérant, que ce cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration de ce cadre communautaire d’appui conformément aux- dispositions ‘de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévi- sionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent ; : @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. @) JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19.