18. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1989 approuvant un programme concernant le secteur Jlaitier en Écosse conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/125/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son article S, considérant que, le 11 février 1988, le gouvernement britannique a présenté un programme concernant le secteur laitier en Écosse ; qu’il a fourni des informations supplémentaires le 29 août et le 17 octobre 1988 ; considérant que ledit programme a pour objectif de concentrer et de réorienter la transformation et la commercialisation du lait de consommation et des produits laitiers, de façon à améliorer la compétitivité du secteur et à accroître la valeur de ces produits ; que ledit programme constitue un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que, étant donné la situation du marché laitier, l’approbation du programme ne peut s'étendre aux projets d’investissement : — qui prévoient un accroissement de la capacité de transformation du lait, sauf si iesdits projets apportent la preuve qu’une capacité équivalente est supprimée, — qui concernent la production de beurre, de lactosérum en poudre, de lait en poudre, de burter ofl, de caséine et de caséinates, — qui concernent la fabrication d’autres produits entraî- nant pour le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », des dépenses qui ne peuvent être justifiées, eu égard à la situation du marché ; considérant que l’approbation du programme ne peut s’étendre aux investissements concernant la recherche et le développement ; considérant que, étant donné le système de livraisons quotidiennes existant dans la région couverte par le programme, la nécessité de financer des équipements de ") JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. :) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. transformation de lait UHT (ultra-haute température) n’a pas été prouvée ; considérant que l’approbation du programme ne peut s’étendre aux investissements concernant la collecte du lait ; considérant que l’approbation du programme ne peut s’étendre aux investissements relatifs à la fabrication de produits tels que certains types de fromages pour lesquels les capacités de production sont déjà excédentaires dans la Communauté européenne ; considérant que l’approbation du programme ne peut s’étendre aux investissements concernant les produits ne figurant pas à l’annexe Il dutraité; considérant que le programme contient les données requises à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs prévus à l’article 1* dudit règlement peuvent être réalisés dans le secteur de la trans- formation et de la commercialisation du lait et des produits laitiers en Écosse ; que le délai requis pour l’exé- cution du programme n’excède pas la période prévue à l’article 3 paragraphe 1 point g) du règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent de structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le programme relatif au secteur laitier Écossais, présenté par le gouvernement britannique le 11 février 1988 et complété le 29 août et le 17 octobre 1988, confor- mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. 2.  L'approbation ne s’étend pas aux projets : — qui prévoient un accroissement des capacités de trans- formation du lait, sauf si lesdits projets apportent la ; ut si ‘e: projets appoi preuve qu’une capacité équivalente est supprimée, — qui concernent la production de beurre, de lactosérum en poudre, de lait en poudre, de butrer oil, de lactose, de caséine et de caséinates,