N° L 62/86 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 93 DIRECTIVE 92/120/CEE DU CONSEIL du 17 décembre 1992 relative aux conditions d’octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles commu- nautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d’origine animale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les produits d’origine animale figurent sur la liste de l’annexe II du traité; que leur commercialisation constitue une importante source de revenus pour la popu- lation agricole; considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce secteur , accroître la productivité et établir progressi- vement les conditions d’un marché unique, des règles sanitaires pour la production et la commercialisation ont été fixées au niveaû communautaire; considérant que la Communauté a arrêté les mesures permettant la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières entre États membres pour les produits concer- nés; considérant qu’il est possible que, en raison de certaines situations particulières, des établissements ne soient pas, au 1“ janvier 1993, en mesure de respecter l’ensemble des règles spécifiques prévues; . qu’il convient, pour tenir compte de situations locales et éviter des fermetures bruta- les d’établissements, de prévoir un régime d’octroi de dérogations temporaires et limitées dans le cas des établis- sements en fonction avant le 1°" janvier 1993; considérant que la Commission a estimé nécessaire de recueillir l’avis du comité scientifique vétérinaire pour l’octroi de dérogations au principe de la recherche systéma- tique de trichines dans les viandes de porc; que cet avis n’est pas encore disponible et qu’il convient dès lors de prévoir le maintien de dérogations temporaires pour les viandes de porc qui ne sont pas destinées à des États membres pratiquant une recherche systématique des trichi- nes dans les viandes de porc; ‘ considérant qu’il importe que ces dérogations restent sous un strict contrôle afin de prévenir tout risque d’usage abusif, (*) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 100. (2) JO n° C 113 du 7. S. 1990, p. 205. () JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 62. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Les États membres peuvent, jusqu’au 31 décembre 1995, autoriser les établissements qui fabriquent des pro- duits d’origine animale visés à l’article 2 point b) de la directive 77/99/CEE et qui, à la date de notification de la présente directive, n’ont pas été jugés conformes aux conditions d’agrément prévues par la directive 77/99/ CEE, à déroger à certaines des exigences structurelles prévues à l’annexe À chapitre I“" et à l’annexe C chapitre II point À et chapitre II de ladite directive, pour autant que les produits d’origine animale provenant de ces établisse- .ments restent soumis aux règles de contrôle prévues par l’article 5 paragraphe 2 de la directive 89/662/CEE. 2. _ Ne peuvent obtenir une dérogation au sens du para- graphe 1 que les établissements qui ont introduit une demande à cet effet auprès de l’autorité nationale compé- tente. Cette demande doit être complétée, à la demande de l’autorité compétente, par un plan et programme de travail précisant les délais dans lesquels l’établissement peut se conformer aux exigences structurelles mentionnées au paragraphe 1. ‘ Les États membres informent la Commission et les autres États membres, au sein du comité vétérinaire permanent, des établissements qui répondent, pour les produits d’ori- gine animale visés à l’article 2 point b) de la directive 77/99/CEE, aux exigences de celle-ci. Cette information doit préciser, établissement par établissement, la nature des produits fabriqués. 3. — Dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté, seules les demandes de projets conformes aux exigences de la. directive 77/99/CEE sont recevables. Article 2 1. Les États membres peuvent, jusqu’au 31 décembre 1995, accorder des dérogations aux exigences structurelles prévues à l’annexe I chapitre IV de la directive 64/ 433/CEE (*) et à l’annexe B chapitre I“ point 1 a) de la, directive 77/99/CEE pour les entrepôts frigorifiques de faible capacité dans lesquels les viandes et autres denrées alimentaires ne sont stockées que si elles sont emballées, ainsi qu’à une éventuelle obligation d’agrément de ces établissements. ' (*) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 71 (version codifiée).