28..7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/57 RÈGLEMENT (CEE) N° 2200/90 DU CONSEIL du 27 juiliet 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaires de la république populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du- 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 12, vu' la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : () (2) G) A. Mesures provisoires La Commission a institué, par le règlement (CEE) n° 720/90 (, un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de silicium- métal relevant du code NC 2804 69 00 et origi- naires de la république populaire de Chine. B. Suite de la procédure Après l’institution du-droit'antidumping provisoire, les représentants des plaignants et des représentants des industries utilisatrices britanniques- et. alle- mandes, ainsi qu’un représentant des importateurs britanniques, ont sollicité et obtenu la possibilité d'être entendus par la Commission. Ils ont égäle- ment -présenté des observations écrites exposant ” leur point de vue sur les-conclusions provisoires: C. Dumping Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie par application d’une méthode identique à celle utilisée pour la détermi- nation provisoire du dumping. Cette méthode a-été contestée par un des importateurs, qui la juge inadéquate étant donné que les conditions de production dans la Communauté et en Chine ne sont ‘pas comparables. Toutefois, dans le cas d’im- portations en -provenance dé pays n’ayant pas une économie de marché, l’article 2 paragraphe 5 du règlément (CEE) n° 2423/88 dispose. que la valeur normale est déterminée, dans la mesure- du possible, d’une manière’ appropriée et non dérai- sonnable sur la base des prix ou des coûts des fabri- cants dans un pays tiers à économie de marché. Comme le précise le considérant 10 du règlement (CEE) n° 720/90, la Commission a, à cet effet, () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (3 JO n° L 80 du 27. 3. 1990, p. 9. (#) (5) (e) () (8) ®) contacté des producteurs établis dans quatre pays différents. Le Conseil confirme que, vu le manque de coopé- ration constaté dans lé chef de ces producteurs, la valeur normale ne peut être établie que sur la base du prix à payer dans la Communauté pour un produit similaire, dûment ajusté afin d'inclüre une marge bénéficiaire raisonnable conformément à l’article 2 paragraphe 5 point c) du règlement (CEE) n° 2423/88. Toutefois, il a été procédé à des ajuste- ments lors- de la comparaison entre la valeur normale et les prix à l’exportation, comme indiqué dans les ‘considérants 5 et 6. D. Prix à l’exportation Étant donné que la Commission n’a pu recueillir d’autres informations, les prix à l’exportation ont été établis définitivement, conformément à l’article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, sur la base des données disponibles, c’est-à-dire des prix à l’importation publiés par Eurostat. La Commission a constaté que ces données étaient très’ proches des renseignements fournis par les exportateurs qui avaient partiellement répondu au questionnaire de la Commission. Le Conseil confirme les constatations et conclu- sions de la Commission telles qu'elles figurent dans les considérants 11 et 12 du règlement (CEE) n° 720/90 de la Commission. E. Comparaison L’un des importateurs et la’ majeure partie de l’in- dustrie utilisatrice ont -fait valoir: que la Commis- sion, pour comparer la valeur normale avec les prix à l’exportation, n’avait pas suffisamment . tenu compte des  différences affectant la comparabilité des-prix et, en particulier, des différences dans les caractéristiques physiques des produits et des coûts de transports de la Chine vers la- Communauté. Toutefois, la -Commission, lors de lä comparaison - de.la valeur normale avec les prix à l’exportation, avait ajusté les prix- à l’exportation en fonction des coûts de l’importateur relatifs aux contrôles de la différence de volume et de qualité. II a également êté tenu compte des différences dans le condition- nement et des coûts de transport de la Chine vers la Communauté (considérant 13 du règlement (CEE) n° 720/90). Le Conseil confirme les conclusions de la Commis- sion. ‘