26.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 161/57 RÈGLEMENT (CE) N° 1264/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis conforme du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), (1) considérant que, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1164/94 (°), le Conseil doit réexaminer ledit règlement avant le 31 décembre 1999; (2) considérant que les principes fondamentaux du Fonds de cohésion définis en 1994 doivent conti- nuer à régir les activités du Fonds jusqu’en 2006, mais que l’expérience acquise a démontré la nécessité d’y apporter des améliorations; (3) considérant que, si la monnaie unique, l’euro, va affecter le contexte macroéconomique de la Communauté, cela n’altère pas la nécessité de maintenir l’éligibilité des pays bénéficiaires au regard des critères de produit national brut; (4) considérant que tout État membre participant à l’euro soumet au Conseil un programme de stabi- lité définissant, notamment, l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire proche de l’équi- libre ou excédentaire; (* JO C 159 du 26.5.1998, p. 7. (?) Avis conforme rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO C 407 du 28.12.1998, p. 74. (*) JO C 51 du 22.2.1999, p. 10. (*) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. (5) considérant que le Parlement européen et le Conseil ont, par la décision n° 1692/96/CE (°), adopté les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de trans- port; (6) considérant que, pendant la période transitoire (du 1 janvier 1999 au 31 décembre 2001), toute référence à l’euro doit, en règle générale, égale- ment être lue comme une référence à l’euro en tant qu’unité monétaire, telle que visée à l’article 2, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l’introduc- tion de l’euro (”); (7) considérant que, compte tenu des progrès constants réalisés vers la convergence réelle et du noveau contexte macroéconomique dans lequel le Fonds de cohésion s’inscrit désormais, le niveau global de l’aide en faveur des États membres participant à l’euro sera ajusté de manière à tenir compte de l’amélioration de la prospérité nationale réalisée au cours de la période précédente; (8) considérant que les procédures relatives au ren- forcement de la surveillance des positions budgé- taires ainsi que de la surveillance et de la coordi- nation des politiques économiques ont été préci- sées dans le règlement (CE) n° 1466/97 (8); (9) considérant que les données préliminaires et les statistiques définitives relatives au besoin de financement des administrations publiques, au produit intérieur brut et au produit national brut doivent être élaborées conformément aux règles du système européen de comptes économiques intégrés établi par le règlement (CE) n° 2223/ 96(°); (10) considérant que la résolution relative au pacte de stabilité et de croissance(!°) adoptée par le Conseil européen d’Amsterdam le 17 juin 1997 précise les rôles respectifs des Etats membres, de la Commission et du Conseil; 6 JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. () ( JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. ( JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (?) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 448/98 (JO L 58 du 27.2.1998, p. 1). (*°) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.