N° L 8/16 Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des transports (Furet) (1990-1993) (91/11/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), ‘ . FA 2 en coopération avec le Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions ; considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté le deuxième programme-cadre communautaire de recherche et de développement tech- nologique (1987-1991), qui prévoit entre autres des actions dans le domaine des transports ; considérant que, à la suite de l’adoption, par la décision 90/221/Euratom, CEE(), d’un troisième programme- cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1954), il est nécessaire de poursuivre la mise en œuvre du deuxième programme-cadre (1987-1991) par le biais de programmes spécifiques, prévus dans ce deuxième programme-cadre, () JO n° C 318 du 20. 12. 1989, p. $ et JO n° C 37 du 7. 2. 1990, p. 5. (ÿ JO n° C 175 du 16. 7. 1990, p. 121 et JO n° C 295 du 26. 11. 1990. @ JO n° C 124 du 21. S. 1990, p. 26. () JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (ÿ JO n° L 117 du 8. 3. 1990, p. 28. comme c’est le cas pour la recherche en matière de trans- port (ligne d’action 2-3); considérant que le programme-cadre indique, pour la sélection des actions communautaires, des critères parmi lesquels figure la recherche qui contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et tech- nique ; considérant que la réalisation du marché intérieur augmentera considérablement la demande de transport et exigera de l’ensemble des moyens de transport qu’ils concourent à satisfaire, de la manière la plus performante, la plus économique et la moins dommageable pour la santé et pour l’environnement, l’accroissement de la mobilité des biens et des personnes dans la Communauté en tenant compte des régions les moins favorisées, des régions insulaires et des régions frontalières ; considérant que l’innovation technique peut jouer un rôle important dans l’efficacité et la compétitivité des divers moyens de transport, ainsi que dans la réduction de leurs nuisances, notamment pour ce qui est de l’impact envi- ronnemental global, et de leur consommation énergé- tique, tout en augmentant leur sécurité, et qu’elle peut par ailleurs contribuer à améliorer les conditions de travail du personnel employé dans ce secteur ; considérant que l’accroissement du volume des échanges et des déplacements pourrait engendrer de graves problèmes de congestions du trafic auxquels il faudra trouver des solutions originales, en orientant dans le sens approprié la recherche, le développement et l’innovation technologique ;