No L 394/28 Journal officie! des Communautés européennes 31. 12. 92 ; DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1992 modifiant la décision 85/360/CEE concernant la restructuration du système d’enquêtes agricoles en Grèce (92/582/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (2), considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 85/360/CEE (3), il se révèle opportun, compte tenu de l’expérience acquise, de prolonger de trois ans la durée du plan prévu, de façon à permettre la mise en place effective du nouveau système- d’enquêtes agncoles en Grèce; considérant que cette prolongation conduit à modifier et à compléter le calendrier prévu à l’article 3 paragtaphe 2 de ladite déc1suon, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 85/360/CEE est modifiée comme suit. 1) À P’article 3 paragraphe 1, le membre de phrase «et s’étalera sur une période de huit années (1986-1993)» est remplacé par «et s’étalera sur une période de onze années (1986-1996)». 2) À Particle 3, le paragraphe 2 est modifié et complété par le texte suivant: «1993 — huitième année: — création d’une base de sondage axée sur les résultats du recensement général de l’agriculture 1991, — extension de la télédétection à l’ensemble du terri- - toire continental et à l’île de Crète; 1994 — neuvième année: -mise en œuvre des synergies entre l’infrastructure tech- nico-administrative centrale et régionale développée res- pectivement par l’Office statistique et par le ministère - de l’agriculture dans l’exécution du programme d’en- quêtes effectuées par l’Office statistique; 1995 — dixième année: mise à régime du nouveau système pour l’ensemble de la Grèce; 1996 — onzième année: suivi et analyse critique des résultats acquis au cours de la première année d’application effective.» 3) À Particle 4 paragraphe 1, le dermer alinéa est remplacé . Par le texte suivant: «Toutefois, la République hellénique adresse à la Com- mission, au mois d’avril de chaque année, les pro- grammes des actions à réaliser de 1994 jusqu’à la fin du programme. Le programme des actions à réaliser en 1993 est à communiquer au plus tard avant la fin du mois de décembre 1992.» 4) À l’article 5 paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «En novembre 1997, la Commission présente au Conseil un rapport sur l’exécution du programme, et notamment sur les résultats obtenus.» 5) À l’article 6 paragraphe 1 premier alinéa, la période «1991-1993» est remplacée par la période - «1991-1996». Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente décision. . Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992. Par le Conseil, Le président “ J. GUMMER (1) JO n° C 273 du 22. 10. 1992, p. 8. (2) JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (3) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 53. Décision mod1ﬁée par la décision 90/386/CEE (JO n° L 190 du 21. 7. 1990, p. 47).