31. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/37: (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tuyaux en amiante-ciment originaires de Turquie et portant clôture de l’enquête (91/392/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, vu l’article 47 du protocole additionnel à l’accord d’asso- ciation CEE-Turquie (?), après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En décembre 1989, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’association des fabri- cants italiens de tuyaux en amiante-ciment (Union- tubi) au nom de producteurs représentant la totalité de la production italienne de ce produit. La plainte contenait des éléments de preuve quant à l’exis- tence d’un dumping du produit concerné originaire de Turquie et d’un préjudice en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 3. procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(’), l’ouverture d’une \ procédure antidumping concernant les importa- tions de certains tuyaux en amiante-ciment relevant du code NC ex 6811 30 00, originaires de T'urquie, et elle a ouvert une enquête. (2) — La Commission en a avisé officiellement l’exporta- teur et l’importateur notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs italiens plaignants et elle a donné aux parties inté- ressées l’occasion de répondre aux questionnaires qui leur ont été adressés, de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. (3) _ Les producteurs italiens, l’exportateur et l’importa- teur ont renvoyé les questionnaires dûment complétés à la Commission. L'exportateur a fait connaître son point de vue par écrit. Le plaignant et l’exportateur ont demandé et obtenu des audi- tions. (4)  La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’établir les faits et elle a procédé à des enquêtes dans les locaux des sociétés suivantes. Producteurs communautatres : — Fibronit SRL, Italie, — Tecnotubi SPA, Italie, — Nuova Sacelit SpA, Italie. () JO n° C 63 du 13. 3. 1990, p. 4.