30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 4097/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des cerises douces, à chair claire, conservées dans de l’alcool, destinées à la production de produits en chocolat, relevant du code NC ex 2008 60 39 (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production de cerises douces à chair claire, conservées dans de l’alcool et destinées à la production de confiserie (de produits en chocolat notamment) est actuelle- ment insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des industries utilisatrices de la Communauté; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de cette espèce dépend, pour une part non négli- geable, d’importations en provenance de pays tiers; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiéllement le droit de douane applicable aux produits en question, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume approprié; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives ‘ de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant un approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire à des produits qui répondent à certains critères de destination, d’ouvrir ce contingent pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1989 et d’en fixer le volume à 3 000 tonnes, quantité qui correspond aux besoins d’impor- tations en provenance des pays tiers durant ladite période, et le droit contingentaire à 10 % ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, juqu’à épuisement du contingent; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingen- taire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 2 para- graphe 1; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volu- me contingentaire et en informer les États membres; considérant que si, au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n’auraient pas été utilisés, et ce afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l’importation des produits suivants sont suspendus au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard: Ë,‘:) TÊ:: Code NC Désignation des marchandises VOIuTÂËZÂËÊJ;“ant Droit c(«:x;t:;:g)cnmnre 09.2713 ex 2008 60 39 Cerises douces, à chair claire, conservées dans de l’alcool, d’un diamètre inférieur ou égal à 18,9 millimètres, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat (*) 3 000 - 10 - {*) Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 2. — Dans la limite de ce contingent tarifaire, l’Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformé- ment aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion de 1985. Article 2 1.  Si un importateur fait état d’importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet. 2. — Sans préjudice de Particle 3, les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables jusqu’à la fin de la . période contingentaire.