16. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/1 (Actes dont la publication n’est pàs une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1991 adoptant un programme spéc1ﬁque de recherche et de développement technologique dans le domaine des sciences et technologies marines (1990-1994) (91/351 /CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par la décision 90/221 /Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre relatif aux actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), définissant notamment les actions à mener pour développer les connaissances scientifi- ques et les compétentes techniques dont la Communauté a besoin, en particulier pour jouer son rôle dans le domaine des sciences et technologiques marines; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de la décision précitée; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de program- mes spécifiques exécutés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des sciences et technologies marines doit être encouragée dans l’ensemble de la Communauté; {*) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 48. (2) JO n° C 324 du 24. 12. 1990, p. 298; et JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 38. () JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. considérant qu’en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d’encourager la formation des chetcheurs dans le contexte du présent programme; considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221 /Euratom, CEE, le montant estimé néces- saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique; considérant que la décision 90/221 /Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer lä base scientifique et technologique de l’industrie européenne et à inciter l’indus- trie à devenir plus compétitive au niveau international; qu’elle prévoit également qu’une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme sciences et technologies marines est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant qu’il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu’il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifi- que et technique du programme; I