L 342/28 Journal officiel de l’Union européenne 18.11.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2004 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer du Nord dans le cadre de la politique commune de la pêche (2004/774/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, l'Espagne, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, vu la recommandation transmise par le Royaume-Uni le 10 septembre 2004 pour le compte de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l'Espagne, de la France, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(?) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d’établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux. (2) — L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil consultatif régional pour la mer du Nord (zones CIEM IV et III a). (3) — Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à la Belgique, au Danemark, à l’Allemagne, à () JO L 256 du 3.8.2004, p. 17. @) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. 2004/585/CE, les États membres concernés ont déter- miné si la demande relative au conseil consultatif régional pour la mer du Nord était conforme aux dispo- sitions de ladite décision. Le 10 septembre 2004, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ce conseil consultatif régional. (5)  La Commission a évalué la demande des parties intéres- sées et la recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consul- tatif régional pour la mer du Nord peut être mis en service, DÉCIDE: Article unique Le conseil consultatif régional pour la mer du Nord, institué par la décision 2004/585/CE, est opérationnel à compter du 1“" novembre 2004. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2004. Par la Commission Anténio VITORINO Membre de la Commission