1. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 271/93 RÈGLEMENT (CEE) N° 3036/88 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité mstxtuant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation-commune des marchés dans le secteur du lait et des ‘produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (?, et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 3143/85. de. la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2097/88 (*), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ; considérant que, compte tenu, d’une part, de la situation du marché et, d’autre part, de la diminution des stocks pubhcs de beurre, il y a lieu dadapter les réductions de prix appliquées au beurre vendu par les.organismes d’in- tervention dans le cadre de ce régime ; considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 3143/85 prévoit que les dépenses découlant de ce régime sont financées conformément aux dispositions visées à l’article 4 paragraphe 1 deuxième, troisième, troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) n° 1883/78 du Coriseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2050/88 (°) ; qu’il y a lieu, à partir du 1* octobre 1988, d’assurer le financement de ce régime selon les règles - normales de financement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A A_RRÊTÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3143/85:est modifié comme suit : 1) Avec effet au 1 octobre 1988, l’article 2 paragraphe 1, le montant de « 265 Écus » est remplacé par celui de « 240 Écus » et le montant de « 263 Æcus » est remplacé par celui de « 238 Écus ». 2) À l’article 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1* octobre 1988 : «Par dérogation à l’article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commis- sion- (*), le montant des pertes découlent des enlève- ments visés à l’article 2 paragraphe 4 dernier alinéa, effectués au cours du mois de septembre 1988, est porté en déduction des dépenses à déclarer conformé- ment à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3184/83 à raison de 100 %. () JO n° L 249 du 8.9.1988, p. 9.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. @) JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. . () JO n° L 184 du 15. 7. 1988, p. 19. JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 6. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président