-23, 12. 89 Journal officiel-des Communautés  européennes No L 375/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 3916/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 fixant, pour l’année 1990, le contingent applicable à l’importation d’animaux vivants dé l’espèce porcine au Portugal en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation au' Portugal de certains produits agricoles en provenance des pays tiers, soumnis au régime de transition par étapes ('), modifié par le règle- ment (CEE) n° 222/88 (, et notamment son article 3, considérant que les contingents pour 1989 applicables à- l’importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers ont été fixés à l’annexe du règlement (CEE) n° 3917/88 de la Commission () ; que l’article 3 dudit règlement fixe à 190% le taux minimal d'augmentation progressive annuelle des contingents pendant la première étape ; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché; que toutefois les autorités portugaises ont demandé de limiter les restrictions quantitatives à l’im- portation, dans le secteur de la viande de porc, aux seules importations d’animaux vivants d’un poids inférieur à 50 kilogrammes, relevant du code NC 010391 10; qu’il convient de fixer en conséquence. le contingent pour 1990 ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demandé d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant-qu’il convient de prévoir la .communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l'application du contingent ; considérant que le présent règlement remplace lé règle- ment (CEE) n° 3917/88 ; que ledit règlement doit -donc être .abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le contingent quele Portugal peut appliquer.en 1990, en vertu de l’article 280 de l’acte d’adhésion, à l’importation () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 23. @) JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. @) JO n° L 347 du 16. 12. 1988, p. 58. de porcs vivants en provenance des pays tiers, est fixé à l’annexe. Article 2 1.  Les autorités portugaises délivrent les autorisations d’importer-de façon à assurer une répartition équitablé de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année commesuit : — 25 % pendant la période allant du 1* janvier au 31 mars 1990, — 25 % pendant la période allant du 1“ avril au 30 juin 1990, — 25 % pendant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 1990, — 25 % pendant la -période-allant du 1" octobre au 31 décembre 1990. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie à libérer, dans les conditions  définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées.. Article 3 Le taux minimal d’augmentation progressive du contin- gent est.de 10 % au début de chaque année pendant la première étape. L'augmentation est ajoutée à chaque-contingent et l’aug- mentation suivante est calculée sur la base du chiffre total obtenu… - Article 4 Les autorités portugaises communiquent àla Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’application de l’article 2. Elles transmettent; au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui-ont été délivrées, réparties par-pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 5 Le règlement (CEE) n° 3917/88 est abrogé. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1990.