6. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 3/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1999 portant approbation des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2000 et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 3985] (Les textes en langues danoise, anglaise et finnoise sont les seuls faisant foi.) (2000/4/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment son article 24, paragraphe 6, et ses articles 29 et 32, considérant ce qui suit: (1) — la décision 90/424/CEE prévoit, au titre III, chapitre 2, la possibilité d'une participation financière de la Commu- nauté aux contrôles visant à la prévention des zoonoses; (2) — les États membres ont présenté des programmes de prévention des zoonoses dans leur pays; (3) — ces programmes figurent sur la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Commu- nauté en 2000, telle qu'elle a été établie par la décision 1999/702/CE de la Commission (); (4) — à la lumière de l'importance des programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de prévention des zoonoses, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme; (5) une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus; JO L 224 du 18.9.1990, p. 19. () JO L 168 du 2.7.1994, p. 31. JO L 276 du 27.10.1999, p. 19. (6) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le programme de surveillance et de contrôle des salmo- nelles dans les volailles de reproduction présenté par le Dane- mark est approuvé pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2000. 2. — La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Danemark pour mettre en œuvre le programme, avec un maximum de 400 000 euros, pour: — selon le cas, la destruction des volailles de reproduction ou la différence entre la valeur estimée des volailles de repro- duction et le profit obtenu par la vente des viandes traitées thermiquement issues de ces volailles, — la destruction des œufs à couver incubés, — selon le cas, la destruction des œufs à couver non incubés ou la différence entre la valeur estimée des œufs à couver non incubés et le profit obtenu par la vente des ovopro- duits traités thermiquement issus de ces œufs. Article 2 1.  Le programme de surveillance et de contrôle des salmo- nelles dans les volailles de reproduction présenté par l'Ilande est approuvé pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 2000.