25. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1992 modifiant la décision 89/380/CEE autorisant certains États membres à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Pinus L. originaires du Japon (93/31/CEE) LA ÔOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE de la Commission (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par les États membres inté- ressés, - ' considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Pinus L, à l’exception des - fruits et semences, originaires de pays non européens ne , peuvent en principe pas être introduits dans la Commu- nauté ; ‘ . : considérant que, par sa décision 89/380/CEE (, la Commission a accordé, sous des conditions techniques particulières, une dérogation à l’égard des végétaux de Pinus du type « bonsaï », originaires du Japon ; considérant que la décision susmentionnée a stipulé que la dérogation en cause expirerait le 31 décembre 1992 ; considérant que les dispositions prévues aux annexes de la directive 77/93/CEE ont fait l’objet d’un examen tenant compte d’une évaluation des risques de propagation d’or- ganismes nuisibles en vue d’adapter ces dispositions à la notion de marché unique ; considérant que cette évaluation des risques de propaga- tion d’organismes nuisibles est à la base d’une modifica- tion et d’une révision des dispositions concernées de ladite directive ; considérant toutefois que, conformément aux dispositions de la directive 91/683/CEE du Conseil(*), les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive six mois après la révision des annexes l à V de la directive 77/93/CEE ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @) JO n° L 363 du 11. 12. 1992, p. 1. JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 56. () JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 29. considérant qu'il se révèle que la révision a été retardée ; considérant que l’autorisation est applicable sans préju- dice de la suppression des contrôles aux frontières intra- communautaires, à partir du 1“ janvier 1993 ; considérant que les circonstances justifiant la dérogation continuent d’exister ; considérant que, dans ces conditions, il conviendrait de proroger la dérogation susvisée ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, : A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 89/380/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 1" paragraphe 2 point g), la référence « 89/ 380/CEE » est remplacée par la référence « 93/31/ CEE » ; 2) à l’article 4, les termes « expire le 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « est applicable pendant une période qui expire à la date limite fixée pour la réception dans la législation nationale des modifica- tions de la directive 77/93/CEE, conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE, cette date étant la dernière date d’entrée dans la Communauté ». Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la République hellé- nique, le royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république du Portugal et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission