29.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 316/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2098/2003 DU CONSEIL du 27 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1080/2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations N unies pour le Kosovo (MINUK) et à (OHR) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 À, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: () () Le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS) constitue un cadre de politique régionale adopté par la communauté internationale le 10 juin 1999 à Cologne en vue de soutenir les pays de cette région dans leurs efforts en faveur de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la prospérité économique ainsi que de la stabilisation de la région dans son ensemble. Le point 13 du PS prévoit qu'il sera doté d'un coordina- teur spécial, nommé par l'Union européenne, après consultation du président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d'autres participants, nomination avalisée par le prési- dent en exercice de l'OSCE. Des dispositions doivent donc être prises pour définir la procédure de nomination du coordinateur spécial du pacte de stabilité (le coordi- nateur spécial). Le coordinateur spécial préside la table régionale pour l'Europe du Sud-Est, qui assure la coordination des acti- vités de trois tables de travail. Le coordinateur spécial promeut la réalisation des objectifs du PS, lorsqu'il est prouvé que ce dernier recèle une valeur ajoutée, en vue de favoriser la coopération régionale et d'accroître l'ap- propriation locale ainsi que d'assurer la complémentarité entre les travaux du PS et le processus de stabilisation et d'association de l'Union. L'appui financier au fonctionnement régulier du PS constitue un facteur important pour atteindre les objec- tifs de la Communauté européenne dans la région, notamment pour favoriser la coopération régionale et maximiser l'efficacité de l'aide communautaire. Avis rendu le 20 novembre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). (5) l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine Le règlement (CE) n° 1080/2000 (* établit un cadre juri- dique qui pourrait couvrir également l'appui financier de la Communauté au PS. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1080/ 2000 afin d'étendre son champ d'application au PS, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le Article premier règlement (CE) n° 1080/2000 est modifié de la manière suivante: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS)». L'article premier est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.  Dans le cadre de sa politique de reconstruction, d'aide au retour des réfugiés et de personnes déplacées et de coopération économique et régionale au Kosovo et en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que de sa politique dans l'en- semble de cette région, la Communauté contribue financiè- rement à l'installation et au fonctionnement de la MINUK (quatrième pilier), de l'OHR et du coordinateur spécial du pacte de stabilité. 2. — Ce financement prend la forme d'une subvention aux budgets de la MINUK, de l'OHR et du coordinateur spécial.» L'article suivant est inséré: «Article premier bis Le coordinateur spécial est nommé annuellement par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.» @ JO L 122 du 24.5.2000, p. 27.