:8.7.91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 181/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 1958/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1871/87, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, en ce qui concerne les actions d’encouragement de la pêche ' expérimentale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- .péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3944/90 (°), et en particulier son article 15 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1871/87 (°) fixe les modalités d’application du titre V du règlement (CEE) n° 4028/86, relatif à la pêche expérimentale; considérant que les actions d’encouragement de la pêche ‘ expérimentale visent à fournir, sur les méthodes de pêche, les engins de pêche, les zones de pêche ou les espèces de poissons, des informations nouvelles permet- tant de déterminer la rentabilité d’une exploitation régu- lière et durable des ressources halieutiques; considérant que les modifications apportées audit titre V à la suite de la modification récente du règlement (CEE) n° 4028/86 ont rendu nécessaire de modifier également le règlement (CEE) n° 1871/87; considérant que les demandes de concours financier communautaire doivent être introduites par l’intermé- diaire des autorités compétentes de l’État membre inté- ressé; que ces autorités doivent examiner les demandes afin de faire part de leur avis à la Commission; considérant que la Commission doit disposer d’informa- tions suffisantes pour pouvoir prendre une décision sur le “ fond; . - considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1871/87 est modifié comme suit 1) Le texte des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  La partie À de l’annexe II est à présenter à la Commission en deux exemplaires. Les autorités natio- nales compétentes de l’État membre concerné gardent la partie B. 3.  L’État membre concerné examine les informa- tions contenues dans la partie B de l’annexe II et notifie le résultat de son examen à la Commission, - conformément aux dispositions du point 1 de la partie A de l’annexe IL. Il indique en même temps les critères de sélectiori des projets et d’octroi de son — concours financier, conformément au point 13 de la partie À de l’annexe II. ’ 4.  Les demandes relevant du paragraphe 1 sont - enregistrées le jour où elles parviennent à la Commis- - sion.» 2) Les annexes II, III et IV sont remplacées par les annexes du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991. () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. @) JO n° L 180 du 3. 7. 1987, p. 1. Par la Commission “Manuel MARÎN Vice-président