N° L 120/14 Journal officiel des Communautés européennes 15. S. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1180/93 DE LA COMMISSION du 14 mai 1993 établissant pour l’année 1993 1les modalités d’application du régime d’importation de viandes bovines prévu dans l’accord bilatéral agricole entre la Communauté et la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à cCertaines modalités d’application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu- nauté, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part ('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(), et notamment son article 15 paragraphe 2, “ considérant que le Conseil a approuvé par la décision 93/239/CEE (*) l’accord bilatéral avec la Suède ; que cet accord a été signé en date du 17 mars 1993 en vue d’ap- pliquer de manière anticipée à partir du 15 avril 1993 les dispositions de l’accord agricole bilatéral signé le 2 mai 1992 à Porto ; considérant que l’arrangement entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède sur les échanges réciproques de viande bovine, y compris des préparations cuites, annexé audit accord a prévu l’ouver- ture d’un contingent tarifaire d’importation, sans prélève- ment ni droit du tarif douanier commun, de 4 000 tonnes de viande du code NC 0201 et 2 500 tonnes de produits du code NC 1602 50 90 ; que le point 5 de l’arrangement prévoit pour la première année une application des dispo- sitions sur une base pro rata temporis; que, en consé- quence, il y a lieu de fixer les quantités faisant l’objet du contingent . pour 1993 à 71,5% des quantités visées ci-dessus ; que, par le règlement (CEE) n° 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), le code NC 1602 50 90 a été remplacé par les codes NC 1602 50 31, 1602 50 39 et 1602 50 80 ; considérant qu’il convient de fixer des coefficients de conversion pour exprimer une quantité de viande () JO n° L 113 du 7. S. 1993, p. 1. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 109 du 1. S. 1993, p. 1. () JO n° L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. désossée ou de préparations cuites en poids de carcasse ; que ces coefficients doivent être établis en tenant compte de l’expérence acquise dans l’industrie de la viande bovine ; considérant que, tout en rappelant les dispositions de l’ac- cord visant à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que le régime d’importation soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEF) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 (7), et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur de la viande . bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3662/92 (°) ; qu’il y a lieu en outre de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime, il convient de prévoir que la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 10 écus par 100 kilogrammes ; que le risque de spéculation inhérent à un tel régime dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs audit régime ; considérant que l’accord bilatéral agricole entre la Suède et la Communauté est applicable à partir du 15 avril 1993 ; que, en conséquence, il convient de prévoir que les dispositions du présent règlement soient applicables à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n°°L 331 du 1. 12. 1988, p. 1. JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 43.