157 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 346/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3892/88 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 (, et notamment son article 26 paragraphe 3, ' considérant que l’article 26 du règlement (CEE) n° 1785/81- dispose que le sucre C ou l’isoglucose C, produits au titre d’une campagne et qui ne sont pas reportés en tant que production de la campagne de commercialisation suivante, ne peuvent pas être écoulés sur le"marché intérieur et doivent être exportés en l’état ; que, afin d’assurer une application uniforme de cette disposition dans la Communauté, il apparaît nécessaire de préciser exactement la notion d’exportation au sens dudit article et d’adapter en conséquence ‘les dates en cause, tout en laissant aux États membres, en matière de délai de communication de la preuve de l’exportation, la possibi- lité dans des cas particuliers d’admettre des délais plus longs ; considérant que l’article 1* - du règlement. (CEE) n° 2670/81 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1714/88 (*), prévoit que le sucre. C et l’isoglucose C doivent être exportés à partir de l’état membre sur le territoire duquel ils ont été produits ; que ce même règlement admet que le fabricant en cause peut, à l’exportation, subsituer son sucre C ou son isoglucose C par un sucre blanc ou un isoglucose produit par un autre fabricant établi sur le territoire du même État membre moyennant le paiement d’un montant destiné à neutra- liser l’avantage économique qu’il peut retirer d’une telle substitution ; considérant toutefois qu’il apparaît, en raison de l’évolu- tion technique de stockage, que du sucre C ou de l’isoglu- cose C est parfois stocké pour l’exportation dans des lieux de stockage extérieurs à l’usine situés dans le même État membre de production ou dans un autre État membre avec d’autres sucres ou d’autres isoglucoses produits par d’autres entreprises ou par la mêmne entreprise, sans possi- bilité d’en distinguer l’identité physique ; que dès lors, d’une part pour assurer le respect de la règle précitée et d’autre part pour des raisons techniques afférentes à ce type de stockage, il y a lieu de préciser que la substitution dans le même lieu de stockage entre des sucres et des isoglucoses de diverses provenances est admise dès lors que le produit en cause se trouve jusqu’à l’acceptation de la déclaration d’exportation sous un contrôle administratif () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. () JO n° L 262 du 16. 9. 1981, p. 14. () JO n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23. présentant des garanties équivalant à celles du contrôle douanier et après cette acceptation se trouve sous contrôle douanier, sans que cette substitution ne donne lieu au paiement du montant visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2670/81 ; que ces contrôles, par ailleurs, doivent assurer notamment qu’une quantité de sucre ou d’isoglucose correspondant à la quantité de sucre C ou d’isoglucose C en cause soit déténue dans le même lieu de stockage jusqu'au moment de son déstockage en vue de son exportation hors du' territoire douanier de la Communauté ; considérant qu’il est souhaitable pour des raisons adminis- tratives que ces dispositions ne soient rendues applicables qu’à la production de sucre C et d’isoglucose C obtenue à partir de la campagne de commercialisation 1988/1989 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ; Le règlement (CEE) n° 2670/81 est modifié comme suit : 1) Le texte de l’article 1* est remplacé par le text suivant : . . « Article premier 1.  L’exportation visée à l’article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est considérée comme effectuée si : ; a) le sucre C ou l’isoglucose C est exporté à partir de l’État membre sur le territoire duquel il a - été produit ; b) la déclaration d’exportation‘ en cause est acceptée par l’État membre visé au point a) avant le 1« janvier suivant la fin de la campagne de commercia- lisation au cours de laquelle le sucre C ou l’isoglu- cose C a été produit ; c) le sucre C ou l’isoglucose C ou une quantité corres- pondante au sens de l’article 2 paragraphe 3 a quitté le territoire douanier de la Communauté au plus tard dans un délai de soixante jours à compter du 1* janvier visé au point b); d) le produit a été exporté sans restitution ni prélève- ment comme sucre blanc ou sucre brut non déna- turés ou comme sirops obtenus en amont du sucre à l’état solide relevant des codes NC 1702 60 90 et 1702 90 90 ou comme isoglucose en l’état, à partir de l’État membre visé au point a). Sauf cas de force majeure, si l’ensemble des conditions prévues au premier alinéa ne sont pas remplies, la quantité de sucre C.ou d’isoglucose C en cause est considérée comme écoulée sur le marché intérieur.