18. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 49/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1986 autorisant la république fédérale d’Allemagne à restreindre la commercialisation dés semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi). (87/118/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (?), et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la demande présentée par la république fédérale d’Allemagne, — considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 15 paragraphe 1 première phrase de la directive précitée, et sans préjudice des dispositions de l’article 15 paragraphe 1 deuxième phrase, relatives aux variétés admises officiellement en Espagne, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l’année 1984 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1986, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; que, conformé- ment aux dispositions de l’article 15 paragraphe 5, cette règle s'applique également aux semences et plants des variétés ayant fait l’objet de notifications ou déclarations visées dans cette disposition ; que certaines variétés d’avoine et de maïs admises officiellement en Espagne ont fait l’objet des déctarations dans le sens susmentionné au sein du comité permanent des semences et plants ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre des variétés des espèces avoine et maïs ; considérant que les variétés concernées d’avoine sont de forme d’hiver ; que les variétés concernées de maïs ont un () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. ( JO n° L 118 du 7. S. 1986, p. 23. index FAO de classes de maturité supérieur à 350 ; qu’il est notoire que les formes d'hiver d’avoine et les variétés de maïs d’un index FAO de classes de maturité supérieur à 350 ne sont pas encore aptes actuellement à être culti- vées en république fédérale d’Allemagne à toutes les fins d’utilisation [article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive précitée] ; considérant qu’il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d’Aile- rnagne concernant l’ensemble de ces variétés ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La république fédérale d’Allemagne est aurorisée à inter- dire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1987 pour tout son territoire : Céréales 1. Avena sativa L AC 1 Blancanieves Blenda Cartuja Nina PA 101 PA 102 PA 105 Prevision Roja de Argelia Saia 6