30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 134/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2004/ 17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission ('), vu l'avis du Comité économique et social (*), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), à la lumière du texte conjoint approuvé le 9 - décembre 2003 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: () À l’occasion de nouvelles modifications de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coor- dination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (*), nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formu- lées aussi bien par les entités adjudicatrices que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive. La présente directive est fondée sur JO C 29 E du 30.1.2001, p. 112 et JO C 203 E du 27.8.2002, p. 183. JO C 193 du 10.7.2001, p. 1. JO C 144 du 16.5.2001, p. 23. Avis du Parlement européen du 17 janvier 2002 (JO C 271 E du 7.11.2002, p. 293), position commune du Conseil du 20 mars 2003 (JO C 147 E du 24.6.2003, p. 137) et position du Parlement européen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 29 janvier 2004 et décision du Conseil du 2 février 2004. JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission (O L 285 du 29.10.2001, p. 1). (4) la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui pré- cise les possibilités pour les entités adjudicatrices de répondre aux besoins de la collectivité publique concer- née, y compris dans les domaines environnemental et/ou social pour autant que ces critères soient liés à l’objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée à l’entité adjudicatrice, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés au considérant 9. Une raison importante pour l’introduction de règles portant coordination des procédures de passation des marchés dans ces secteurs tient aux différentes façons dont les autorités nationales peuvent influencer le comportement de ces entités, notamment par des parti- cipations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d’administration, de gestion ou de surveil- lance. Une autre des raisons principales pour lesquelles une coordination des procédures de passation de marchés par les entités opérant dans ces secteurs est nécessaire est le caractère fermé des marchés sur lesquels elles opèrent, cette fermeture étant due à l’octroi par les États membres de droits spéciaux ou exclusifs pour l’approvi- sionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné. La réglementation communautaire, et notamment les règlements du Conseil (CEE) n° 3975/87 du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens () et (CEE) n° 3976/87 du 14 décembre 1987 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concer- tées dans le domaine des transports aériens (), vise à introduire plus de concurrence entre les entités fournis- sant des services de transport aérien au public. En conséquence, il ne convient pas d’inclure ces transpor- teurs dans la présente directive. Au vu de la concurrence existant dans les transports maritimes communautaires, il serait également inapproprié de soumettre les marchés passés dans ce secteur aux règles de la présente directive. ( JO L 374 du 31.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). () JO L 374 du 31.12.1987, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.