S. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1236/87 DE LA COMMISSION du 4 mai 1987 portant cessation des imputations au bénéfice du plafond tarifaire ouvert, dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil pour les machines automatiques de traitement de l’information, relevant de la sous-position 84.53 B du tarif douanier commun, originaires de Singapour LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13 deuxième alinéa, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 du règle- ment (CEE) n° 3599/85, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 9 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 13 deuxième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1986, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite de régularisations d'importa- tions effectivement réalisées au cours de l’exercice préfé- rentiel ; considérant que, pour les autres machines automatiques de traitement de l’information, de la sous-position 84.53 B du tarif douanier commun, originaires de Singa- pour, le plafond individuel s’établissait à 13 140 000 Écus ; que, à la date dy 3 mars 1987, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1986 et de celles effectuées après le 31 décembre 1986 concernant des régularisations d’importations réalisées au cours de l’exercice considéré a dépassé le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur ledit plafond à l’égard de Singapour, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les imputations sur le plafond tarifaire ouvert par le règlement (CEE) n° 3599/85, relatif aux produits suivants, originaires de Singapour, ne sont plus admises à partir du 8 mai 1987 : Numéro du tarif Numéro douanier commun d’ordre et codes Nimexe Désignation des marchandises (q) @) (3) 10.1010 84.53 (84.53-20, 31, 33, 35, 39, 60, 70, 81, 85, 89, 91, 98) Machines automaticiues de traitement de l’information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de trai- tement de ces informations, non dénommés, ni compris ailleurs : B. autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘() JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.