L 203/14 Journal officiel des Communautés européennes 3.8.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1721/1999 DU CONSEIL du 29 juillet 1999 arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) la Communauté européenne est partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «conven- tion CCAMLR» (); la convention CCAMLR fournit un cadre approprié en vue d'une coopération régionale pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes, entre autres, par la création d'une Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci- après dénommée «CCAMLR», et par l'adoption de propo- sitions de mesures de conservation et d'exécution pour les ressources marines vivantes de la zone couverte par la convention CCAMIR, qui lient les parties contrac- tantes; la pratique consistant à utiliser des navires de pêche battant pavillon d'une partie non contractante à la convention CCAMLR comme moyen d'éviter de se conformer aux mesures de conservation et d'exécution établies par le CCAMIR reste l'un des facteurs qui compromettent sérieusement l'efficacité  de telles mesures et elle doit, par conséquent, être découragée; la CCAMLR n'a cessé d'inviter les parties non contrac- tantes concernées à devenir partie à la convention CCAMLR ou à accepter d'appliquer les mesures de conservation et d'exécution établies par la CCAMIR, afin d'assumer leurs responsabilités en ce qui concerne les navires battant leur pavillon; lors de sa XVI° session annuelle qui s'est tenue du 27 octobre au 7 novembre 1997, la CCAMIR a adopté une mesure de conservation concernant un «Système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes des mesures de conservation établies par la CCAMLR», dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution établies par la CCALMR ne sera pas compromise par les navires de parties non contractantes; ce système prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non contractantes, lorsque ces navires font escale volontairement dans les ports de parties contractantes, une interdiction de mise à terre et de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il 218 du 14.7.1998. Jo c JO C 98 du 9.4.1999. Jo L 252 du 5.9.1981, p. 26. est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution établies par la CCAMLR ainsi que de certaines autres mesures collaté- rales à prendre par les parties contractantes; cette mesure de conservation deviendra obligatoire pour toutes les parties contractantes le 10 mai 1998 et, par conséquent, il est nécessaire que la Communauté la mette en vigueur; en vertu du traité, l'autorité sur les eaux et ports intér- ieurs est exercée par les États membres: cependant, en ce qui concerne l'accès aux installations portuaires de la Communauté par les navires de pêche de parties non contractantes, qui ont été repérés en activité dans la zone couverte par la convention, il est nécessaire d'ar- rêter des mesures uniformes additionnelles au niveau communautaire de sorte que les activités de tels navires dans les ports de la Communauté soient réglementées, afin de garantir l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution établies par la CCAMLR, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du règlement, on entend par: a) = «navire d'une partie non contractante»: un navire de pêche qui bat pavillon d'une partie non contractante à la conven- tion CCAMLIR et qui a été repéré en activité dans la zone couverte par la convention; «repérage»: toute observation d'un navire battant pavillon d'une partie non contractante faite par un navire de pêche battant le pavillon d'une partie contractante à la convention CCAMIR et qui opère dans la zone couverte par la conven- tion, ou par un avion immatriculé dans une partie contrac- tante à la convention CCAMLR et qui survole la zone couverte par la convention, ou par un inspecteur des services de contrôle de la pêche des parties contractantes affecté au système d'inspection CCAMLR. Le rapport concernant un repérage comprend notamment des renseignements relatifs à l'identification du navire, au type d'activités auxquelles le navire se livre et à sa position géographique; «zone couverte par la convention»: la zone située au sud du soixantième degré de latitude sud et de la zone comprise entre cette latitude et la convergence antarctique. La conver- gence antarctique est définie comme la ligne joignant les points suivants le long des parallèles et méridiens 50 °S, O °; 50°S, 30°E; 45°S, 30°E; 45°S, 80°E, 55°S, 80 °E; 55 °S, 150 °E; 60°S, 150 °E; 60 °S, 50 °W; 50 °S, 50 °W; 50 °S, 0°.