29. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 383/5 RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 3763/92 DU CONSEIL du 21 décembre 1992 portant modification des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté (avec effet au 1* juillet 1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 (?), et notam- ment l’article 13 premier alinéa de son annexe X, vu la proposition de la Commission, considérant que, en arrêtant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 572/92(*), le Conseil a adopté le nouveau système de collecte de données statistiques ; considérant qu’il y a lieu de prendre en compte les résul- tats des enquêtes qui ont été menées dans le cadre de ce nouveau système avant le 1* juillet 1990, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Avec effet au 1“ juillet 1990, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d’affectation sont modifiés comme indiqué à l’an- nexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rému- nérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. () JO n° L 56 du 4..3. 1968, p. 1. () JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 1. @) JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 3. Par le Conseil Le président D. HURD