9. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 308/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3254/91 DU CONSEIL du 4 novembre)l991 interdisant l’utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l’introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 130 S, vu la proposition de la Commission ('), . vu l’avis du Parlement européen (}, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la convention de Berne, du 19 septembre 1979, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, conclue par la Communauté économique européenne par la décision 82/72/CEE (‘), interdit l’utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort de certaines espèces, y compris les pièges-trappes, si ces derniers sont appliqués pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective ; considérant que l’abolition du piège à mâchoires aura un effet positif sur l’état de conservation des espèces de la faune sauvage menacées d’extinction tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté, y compris les espèces protégées en vertu du règlement (CEE) n° 3626/82 (°) ; que la recherche en vue de la mise au point de méthodes de piégeage sans cruauté est en bonne voie et que la Communauté tiendra compte des travaux effectués par l’Organisation internationale de normalisation ; considérant que, pour protéger de manière adéquate les espèces de la faune sauvage et éviter des distorsions de concurrence, il est nécessaire de faire en sorte que les mesures du commerce extérieur y afférentes soient appli- quées de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté ; considérant que l’utilisation de pièges à mâchoires dans la Communauté devrait, en conséquence, être interdite et qu’il y a lieu d’adopter des mesures permettant d’interdire l’importation de fourrures de certaines espèces lorsqu’elles () JO n° C 134 du 31. S. 1989, p. 5; JO n° C 97 du 13. 4. 1991, p. 10. ( JO n° C 260 du 15. 10. 1990, p. 24. @) JO n° C 168 du 10. 7. 1990, p. 32. () JO n° L 38 du 10. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. sont originaires d’un pays où les pièges à mâchoires sont toujours utilisés ou dans lesquels les méthodes de capture ne sont pas conformes aux normes en matière de piégeage sans cruauté, convenues au niveau international, L A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par « piège à mâchoires » un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l’aide de mâchoires qui se referment étroite- ment sur un ou plusieurs membres de l’animal, empê- chant ainsi le ou les membres en question d’échapper au piège. Article 2 L’utilisation dans la Communauté du piège à mâchoires est interdite à partir du 1" janvier 1995 au plus tard. Article 3 1.  L'’introduction dans la Communauté des fourrures des espèces animales visées à l’annexe I et des autres marchandises énumérées à l’annexe II, pour autant qu’elles contiennent des fourrures des espèces figurant à l’annexe I, est interdite à partir du 1" janvier 1995, à moins que la Commission, conformément à la procédure fixée à l’article 5, n’ait établi que, dans le pays d’origine des fourrures : — des dispositions législatives ou administratives appro- priées interdisant l’utilisation du piège à mâchoires sont en vigueur ou que — les méthodes de piégeage utilisées pour les espèces énumérées à l’annexe I sont conformes aux normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté.