20. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 17/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1986 concernant les certificats «mécanisme complémentaire aux échanges » demandés du 1“ au 10 décembre 1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers ‘ (87/41/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 574/86de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1162/86 (?), et notamment son article 6 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix (), modifié en dernieur lieu par le A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : règlement (CEE) n° 2740/86 (*), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que, sur base de l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 574/86, la Commission a reçu, pour la période du 1* au 10 décembre 1986, communication des demandes de certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers ; qu’il convient d’arrêter les disposi- tions nécessaires quant à l’acceptation desdites demandes ; considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 606/86 répartit les fromages par quantités et par catégories pour l’attribution des certificats « MCE » ; que, en: ce qui concerne les catégories 1, 5 et 9, les quantités disponibles pour l’année 1986 se sont trouvées épuisées dès le mois de novembre, d’une part du fait des quantités importées en Espagne en janvier et février 1986, et d’autre part du fait de la mise en œuvre du système « MCE » lui- même pour les fromages à partir de mars 1986 ; qu’il convient par conséquent de ne pas accepter les demandes de certificats « MCE » pour les catégories 1, 5 et 9 pour le mois de décembre 1986, Article premier Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la période du 1* au 10 décembre 1986 et communiquées à la Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés du coeffi- cient indiqué ci-dessous en ce qui concerne les produits suivants et les catégories visées à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 606/86 : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises Coefficient commun ex 04.01 Lait et crème de lait, frais non concentrés ni sucrés : — en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 3 litres 1,00 — autres 1,00 04.03 Beurre 0,03078 ex 04.04 Fromages : Catégorie 2. Roquefort 0,00729 Catégorie 3. Fromages à pâte persillée 0,00205 Catégorie 4. Fromages fondus “ 0,00124 Catégorie 6. Havarti 60 % de matières grasses 0,00562 Catégorie 7. Edam en boules, Gouda 0,00163 Catégorie  8. Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de vache 0,00083 Catégorie 10. Autres 0,00231 7) JO n° L 106 du 23. 4. 198 ”} JO n° L 57 du 1. 3. 1986, é) 1. , p. 6. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. () JO n° L 252 du 4. 9. 1986, p. 21: