29. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 132/73 RÈGLEMENT (CEE) N° 1316/93 DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 portant modalités d’application pour la gestion d’un contingent annuel de 1 000 tonnes de fromages et caillebotte, ouvert par la Communauté à la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d’application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu- nauté, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part (!), et notamment son -article 1“, ; considérant que, en vertu d’un accord conclu entre la Communauté et la Suède le 17 mars 1993, il y a lieu de garantir l’accès de tous les importateurs de la Commu- nauté au contingent tarifairé annuel de 1 000 tonnes de fromages et caillebotte, originaires de Suède prévu à l’an- nexe de l’accord bilatéral signé à Porto le.2 mai 1992, et de prévoir pour chaque année l’application d’un prélève- ment à l’importation de zéro écu par tonne jusqu’à épui- sement de cette quantité ; considérant que la Communauté s’est engagée à ouvrir le tontingent à partir du 1S avril 1993 et que, en consé- quence, la quantité de 1 000 tonnes doit être réduite pro rata temporis pour l’année 1993 ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’épuisement progressif des contingents tarifaires et'en informer les États membres ; considérant qu’il convient de prévoir que, dans la limite de la quantité prévue, les certificats relatifs à l’importation des produits en cause sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités deman- dées ; ' considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine des produits en soumettant la délivrance des certificats d’importation à la présentation de preuves d'’ori- gine délivrées ou établies en Suède ; considérant qu’il convient de prévoirles éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités () JO n° L 113 du 7. 5. 1993, p. 1. communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 (*) ; considérant que, en vue d'assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux Certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 30 écus par 100 kilogrammes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits relevant du code NC 0406, originaires de Suède, et bénéficiant d’un contingent tarifaire annuel, à prélèvement zéro, pour une quantité de 1 000 tonnes, en vertu du régime prévu dans l’accord bilatéral conclu entre la Communauté et la Suède, peuvent être importés dans la Communauté selon'les dispositions du présent règlement. Toutefois, en 1993, cette quantité est réduite, pro rata temporis, à une quantité de 708 tonnes, conformément au point 2 de l’annexe II dudit accord. Cette quantité est répartie sur deux périodes : — 50 % pendant la période allant du 15 avril au 31 août 1993, — 50 % pendant la période ällant du 1* septembre au 31 décembre 1993. À partir du 1* janvier 1994, le volume de la quantité prévue à l’annexe I est réparti durant l’année comme suit : — 25 % pendant la période du 1“ janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1“ avril au 30 juin, — 25%  pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre, — 25%  pendant la période du 1“ octobre au 31 décembre. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. @) JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18.