16. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 43/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ février 1991 approuvant des actions visant à l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la.rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par le Luxembourg (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/76/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention ('), et notamment son article 4, considérant que, conformément à l’article 1 de la déci- sion 89/455/CEE, le Luxembourg établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l’article 3, visant à l’éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l’immunisation orale des renards ; considérant que le projet pilote tel qu’il est présenté par le Luxembourg inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique, de la France et de l’Allemagne ; considérant que le projet pilote s’inscrit dans le cadre d’une collaboration transfrontalière avec la Belgique, la France et lAllemagne ; considérant que, par lettre en date du 13 mars 1990, le Luxembourg a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son erad1cat10n ou de sa prévention ; considérant que, après examen, le projet pilote s’est révélé conforme à la décision 89/455/CEE ; que, en consé- () JO n° L 223 du 2. 8. 1989, p. 19. quence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les projets pilotes présentés par le Luxembourg en vue de l’éradication ou de la prevent10n de la rage sont approuvés. Article 2 Le Luxembourg met en vigueur, pour le 1“ avril 1990, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre les projets pilotes visés à l’article 1. Article 3 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1" février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission