18. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 224/9 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur application) ‘ “ CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL ' 8 du 26 juin 1990 modifiant la directive 64/432/CEE en-ce qui concerne la leucose bovine enzootique - (90/422/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article-43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 88/406/CEE {*), modifiant la directive 64/432/CEE, du .26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-- - communautaires d’animaux des espèces bovine et porci- ne (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/ -CEE ($), arrête, en ce qui concerne- la leucose. bovine enzootique, les garanties sanitaires communes applicables à certaines catégories de bovins destinés aux échanges intra- communautaires, qui entreront en application le 1“ juillet 1990;- considérant que l’article 4 de la directive 88/406/CEE prévoit la présentation de propositions établissant les critères qui permettent à un État membre ou à une partie du territoire d’un État membre d’être reconnus comme indemnes de leucose bovine enzootique et les conditions à mettre en œuvre pour garantir le maintien de ce'statut, ainsi-que les règles - applicables aux échanges à partir desdites régions; {() JO n°C 17 du 24. 1. 1990, p. 11. (?) JO n° C 113 du 7. 5. 1990, p. 205. {) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 31. {*)} JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 1. {5) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. {6) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. considérant que, à la lumière des enquêtes menées jusqu’à présent, il semblerait que certains États membres ou certaines régions soient indemnes de leucose bovine enzootique; qu’il est nécessaire de définir; sur une base communautaire, les modalités de délimitation: de ces‘zones et les conditions de leur maintien en tant que zones indemnes de leucose bovine - enzootique, ainsi que les conditions relatives aux échan- ges; “ considérant qu’il apparaît nécessaire d’accorder aux États membres un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences de la directive 64/432/CEE ainsi modifiée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, le point s} est remplacé Îe texte suivant: «s) Cheptel indémne de leucose bovine enzootique: le cheptel qui satisfait aux conditions énumérées. à l’annexe G chapitre I“ rubrique A». 2) À Particle 2, le point suivant est ajouté: «t) État membre ou région indemne de leucose bovine enzootique: une région ou un État membre satisfai- sant aux exigences fixées à l’annexe G chaptire I“ rubrique B». 3) À l’article 3 paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) -outre la condition prévue au point d),lorsqu’ils sont Âgés de plus de douze mois et lorsqu’ils proviennent d’une région ou d’un État membre n’ayant pas le statut d’indemne de leucose bovine enzootique, avoir présenté un résultat négatif à un test individuel qui a.été pratiqué conformément à l’annexe G chaptire II, dans les trente jours précédant leur embarquement».