L 9/24 Journal officiel des Communautés européennes 13.1.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (2000/24/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a confirmé l'importance de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «la BEL, en tant qu'instrument de coopération entre la Communauté et l'Amérique latine, et il l'a appelée à intensifier ses acti- vités dans la région; ces projets devraient intéresser tant la Communauté que les pays concernés; le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 s'est félicité des résultats du sommet Asie-Europe, qui a marqué un tournant dans les relations entre les deux continents; le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 s'est félicité des conclusions de la deuxième confé- rence euroméditérranéenne qui s'est tenue à La Valette, sur l'île de Malte, les 15 et 16 avril 1997, et qui a réaffirmé les principes et objectifs arrêtés à Barcelone en 1995; le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a donné le coup d'envoi au processus d'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale et à Chypre; le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a salué les efforts actuels de la République d'Afrique du Sud pour moderniser son économie et l'intégrer au système des échanges mondiaux; la BEI arrive au terme des programmes actuels de prêts pour l'Europe centrale et orientale, la région méditerra- néenne, l'Asie et l'Amérique latine et la République d'Af- rique du Sud institués par la décision 97/256/CE (°), ainsi que du dispositif de prêt régi par le protocole sur la coopération financière conclu avec l'ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine (ci-après dénommée d'ARYM»), qui a été institué par la décision 98/ 348/CE (); () JO C 145 du 26.5.1999, p. 10. () Avis offic () JO L 102 du 19.4.1997, par rendu le 19 novembre 1999 (non encore publié au Journal iel). p. 33. Décision modifiée en dernier lieu la décision 98/729/CE (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54). () JO L 155 du 29.5.1998, p. 53. (7) (11) (13) le Conseil a invité la BEI à entreprendre des activités en Bosnie-et-Herzégovine; ces activités pourront se pour- suivre sous réserve que le rapport prévu par la décision 98/729/CE (), y soit favorable; bien que la Bosnie-et-Herzégovinie et l'ARYM aient été incluses dans la région de l'Europe centrale et orientale depuis l'adoption de la décision 97/256/CE, le total des prêts consentis par la BEI aux pays candidats dans cette région devrait augmenter vu l'importance du mécanisme de préadhésion qu'elle prévoit de créer en vue d'octroyer des prêts en faveur de projets dans ces pays sans garantie du budget communautaire ou les États membres; dans ces conditions, la BEI devrait veiller à ce que ses prêts garantis dans le cadre du mandat pour l'Europe centrale et orientale servent en particulier à financer des projets dans les pays qui ont le moins de projets suscep- tibles d'être financés par le mécanisme de préadhésion ou des projets dans des pays qui ne sont pas condidats à l'adhésion; des accords de coopération entre la Communauté euro- péenne et le Népal, entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao et entre la Communauté européenne et le Yémen sont entrés en vigueur, respectivement le 1“ juin 1996, le 1 décembre 1997 et le 1* juillet 1998; l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Corée du Sud a été signé le 28 octobre 1996; le Népal, le Yémen, la Répu- blique démocratique populaire lao et la Corée du Sud devraient pouvoir bénéficier de financements de la BEI dans le cadre de son mandat pour l'Asie et l'Amérique latine; il est opportun d'apporter certaines améliorations aux programmes d'activité sous l'angle de leur durée et de leur couverture géographique; il est opportun d'adapter le taux de garantie globale et la proportion des prêts pour laquelle la BEI est invitée à couvrir le risque commercial à l'aide de garanties non souveraines; le Conseil invite la BEI à poursuivre ses opérations de soutien aux projets d'investissement réalisés dans ces pays, en lui offrant la garantie prévue dans la présente décision; en juin 1996, la Commission, en accord avec la BEI, a présenté au Conseil une proposition relative à un nouveau système de garantie pour les prêts de la BEI à des pays tiers; L 346 du 22.12.1998, p. 54.