27. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 362/5 RÈGLEMENT (CEE) n° 3641/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu Pacte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, secteur du lait et des produits laitiers «d) pour la période de douze mois allant du 1î° avril 1989 au 31 mars 1990, la quantité globale garan- tie est établie comme suit en milliers de tonnes : considérant que l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3117/90 (2), fixe pour chacun des États membres une quantité globale garantie de lait que la somme des quantités de référence individuelles ne peut dépasser ; qu’il convient, afin que le Portugal applique sur son territoire à partir de l’année 1991 le régime du prélèvement supplémen- taire dans le secteur laitier instauré par l’article 5 quater dudit'règlement, de fixer pour cet État membre la quantité globale garantie nécessaire à l’application dudit régime, compte tenu de la spécificité de ses structures, de la nécessité de lui permettre un accroissement de sa producti- vité et du fait que des mesures devraient être envisagées en vue de favoriser dans cet État membre une évolution de la consommation de lait et de produits laitiers vers le niveau atteint en moyenne dans la Communauté ; considérant que les nécessités administratives rencontrées par le Portugal justifient que l’application du régime en cause n’ait lieu qu’à partir du.1 avril 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article S quater paragraphe 3 du règlement (CEE) - n° 804/68 est modifié comme suit : 1) Au deuxième alinéa, les termes suivant sont insérés : «Portugal : 1779». 2. Au troisième alinéa, le point d) est remplacé par les points suivants: ‘ (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 5. e) f) Belgique 3 089,751 Danemark 4 686,720 Allemagne 22 519,080 Grèce 555,520 Espagne 4 664,000 France 24 708,640 Irlande 5 068,800 Italie 8 446,080 Luxembourg 254,400 Pays-Bas 11 499,840 Royaume-Uni 14 716,391 ; pour la période de douze mois allant du 1°" avril 1990 au 31 mars 1991, la quantité globale garan- tie est établie comme suit en milliers de tonnes : Belgique 3 089,751 Danemark 4 686,720 Allemagne 22 519,080 Grèce 555,520 Espagne 4 664,000 France 24 708,640 Irlande ‘ S 068,800 Italie 8 796,080 Luxembourg 254,400 Pays-Bas 11 499,840 Royaume-Uni 14 716,391; pour la période de douze mois allant du 1 avril * 1991 au 31 mars 1992, la quantité globale garan- tie est établie comme suit en milliers de tonnes : Belgique 3 089,751 Danemark 4 686,720 ; Allemagne 29118,960 (dont … 6599,880 pour le territoire de l’ancienne Républi- que démotratique allemande) Grèce 555,520 Espagne 4 664,000 France 24 708,640 Irlande 5 068,800 Italie 8 796,080 Luxembourg 254,400 Pays-Bas 11 499,840 Portugal 1779,000 Royaume-Uni 14 716,391.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1991. Il est applicable à partir du 1e avril 1991.