29. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 267/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 2773/90 DE LA COMMISSION ‘ du 27 septembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1868/77 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2782/75 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (?), et notamment son arti- cle 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89, et notam- ment son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commerciali- sation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3987/87 (*), et notamment son article 17, considérant que, à partir de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au terri- toire de l'ancienne République démocratique allemande ; considérant que le règlement (CEE) n° 1868/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/87 (), a établi les modalités détaillées pour la transmission de certaines données statistiques concer- nant les œufs à couver et les poussins par les États membres à la Commission ; que, afin de pouvoir élaborer des prévisions fiables, il convient de prévoir, pour une période appropriée, la transmission séparée de ces données pour le territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le paragraphe 1 bis suivant est inséré à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1868/77 : «1 bis — À compter du 3 octobre 1990 et jusqu'au 31 décembre 1992, l’Allemagne transmettra des données faisant l’objet de la partie I du récapitulatif visé au paragraphe 1, séparément pour l’ancienne République démocratique allemande. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (@) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 29. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 100. 5) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 20. (} JO n° L 209 du 17. 8. 1977, p. 1. () JO n° L 127 du 16. S. 1987, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission