26. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2793/92 DU CONSEIL du 21 septembre 1992 relatif à une action d’urgence pour la fourniture de denrées alimentaires destinées aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), considérant qu’il convient de prévoir la mise à la disposi- tion des populations victimes du conflit en ex-Yougo- slavie de denrées alimentaires afin d’améliorer les condi- tions de ravitaillement, en tenant compte de la diversité des situations locales, sans pour autant compromettre l’évolution vers un approvisionnement selon les règles du marché ; que la Communauté dispose de produits agri- coles en stock à la suite de mesures d’intervention et qu’il convient, compte tenu de la situation des marchés, d’écouler ces produits en priorité pour réaliser l’action envisagée ; qu’il convient, en outre, de prévoir la possibi- lité, en cas de demandes spécifiques, de mobiliser des produits agricoles sur le marché communautaire ; que la régularisation des marchés agricoles peut également être atteinte si de tels produits sont fournis sous forme de produits transformés ; considérant que les frais des opérations d’aide alimentaire effectuées en faveur des victimes du conflit en ex-Yougo- slavie depuis le 16 octobre 1991 doivent être, en défini- tive, prélevés sur les crédits du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA), section garantie ; considérant qu’il importe de contrôler la bonne destina- tion des produits agricoles fournis au titre de la présente action ; considérant qu’il appartient à la Commission de fixer les modalités d’application de la présente action ; considérant que l’action envisagée poursuit, pour l’essen- tiel, un objectif d’aide humanitaire et qu’il y a lieu, en (!) Avis rendu le 16 septembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). conséquence, de fonder le présent règlement également sur l’article 235 du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent règlement, à une action d’urgence pour la fourniture gratuite en faveur des populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie de certaines denrées alimentaires à déter- miner, disponibles à la suite de mesures d’intervention. En cas de demandes spécifiques portant sur des produits non disponibles à l’intervention, les produits peuvent être mobilisés sur le marché de la Communauté. Font partie de cette action d’urgence les denrées alimen- taires achetées sur le marché de la Communauté par les partenaires de le Commission en matière d’aide d’urgence depuis le 16 octobre 1991. Les dépenses de la présente action sont limitées à 72,5 millions d’écus inscrits sur le budget général des Commu- nautés européennes, compte tenu du montant de 35 millions d’écus prévus par le règlement (CEE) n° 2139/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie (?). Article 2 1. Les produits peuvent être fournis en l’état ou après transformation. ' 2.  La présente action peut également porter sur des denrées alimentaires obtenues dans le cadre d’un échange commercial de produits provenant des stocks d’interven- tion contre des denrées alimentaires appartenant au même groupe de produits. ; () JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 8.