21.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 52/37 RÈGLEMENT (CE) No 308/2004 DE LA COMMISSION du 20 février 2004 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2003 à certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communau- taire des contingents quantitatifs ("), et notamment son article 2, paragraphe 5, et ses articles 14 et 24, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (?) a instauré des contingents quantitatifs annuels pour certains produits originaires de la République populaire de Chine, énumérés à l'annexe I du règlement. Les dispositions du règlement (CE) n° 520/94 s'ap- pliquent à ces contingents. @) — La Commission a adopté le règlement (CE) n° 738/94 (°) fixant les dispositions générales d'application du règle- ment (CE) n° 520/94. Ces dispositions s'appliquent à la gestion des contingents susmentionnés, sous réserve des dispositions du présent règlement. (3) — Conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 520/ 94, les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission les quantités des contin- gents attribuées en 2003, mais non utilisées. (4) Il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités non utilisées dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de l'année contingentaire 2003. (5) _ Après examen des données ainsi communiquées pour chacun des produits concernés, il apparaît opportun de redistribuer en 2004 les quantités non utilisées lors de l'année contingentaire 2003, à concurrence des quantités figurant à l'annexe I du présent règlement. (6) _ Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l'une revenant aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres importateurs. (7) — L'expérience acquise prouve que cette méthode apparaît la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs communautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges. ( JO L 66 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 65 du 8.3.2003, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 1985/ 2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 43). () JO L 87 du 31.3.1994, p. 47, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 983/96 (JO L 131 du 1.6.1996, p. 47). (8) (10) (12) (13) Il y a lieu de diviser les quantités redistribuées en vertu du présent règlement en adoptant les mêmes critères que ceux applicables à la répartition des contingents de 2003. Il convient de simplifier les formalités à accomplir par les importateurs traditionnels déjà titulaires d'une licence d'importation délivrée lors de la répartition des contin- gents communautaires de 2004. Les autorités adminis- tratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces importateurs traditionnels en ce qui concerne les importations réalisées en 1998 ou 1999. Lesdits importateurs n'ont par conséquent qu'à joindre à leurs nouvelles demandes de licence une copie de leurs licences antérieures. Il y a lieu de prendre des mesures assurant des condi- tions d'attribution optimales de la partie du quota réservée aux importateurs autres que traditionnels afin d'utiliser au mieux les contingents. Il apparaît approprié, à cet effet, d'attribuer cette partie proportionnellement aux quantités demandées, sur la base d'un examen simul- tané des demandes de licence d'importation effective- ment introduites, l'accès à cette partie étant réservé aux importateurs pouvant justifier avoir obtenu et utilisé à concurrence d'au moins 80 % une licence d'importation portant sur le produit considéré au cours de l'année contingentaire 2003. Il convient en outre de limiter à une quantité/valeur prédéterminée le montant que tout importateur non traditionnel peut demander. Aux fins de la participation à l'attribution des contin- gents, il convient de fixer la période d'introduction des demandes de licences d'importation par les importateurs. Il y a lieu de prévoir, en vue d'une utilisation optimale des contingents, que les demandes de licence relatives à des importateurs de chaussures précisent, au cas où les contingents se réfèrent à plusieurs codes de la nomencla- ture combinée, les quantités demandées pour chaque code. Les États membres doivent informer la Commission des demandes de licences d'importation reçues, selon les modalités prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 520/ 94. Les informations relatives aux importations anté- rieures des importateurs traditionnels sont à exprimer dans l'unité du contingent concerné.