4. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 3328/89 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1989 portant ouverture d’adjudications en vue de la fourniture gratuite de certains agrumes à la Pologne, en application du règlement (CEE) n° 2247/89 du Conseil LA -COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 2247/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, relatif à une action d’urgence pour la fourni- ture gratuite de certains produits agricoles à la Pologne ('), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à lä valeur de l’unité de compte. et au taux de change- à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en -dernier lieu -par le règlement (CEE) n° 1636/87 (?), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que le Conseil, par- le- règlement (CEE) n° 2247/89, a décidé la fourniture gratuite à la Pologne de produits agricoles retirés du marché à la suite d'interven- tions ; que, en accord avec les autorités polonaises et compte tenu de la situation du marché communautaire dans le secteur des fruits et légumes, la fourniture doit porter sur des agrumes, à savoir des citrons et--dés oranges ; que les prévisions de disponibilités en matière de- retraits conduisent à limiter la modernisation des \ produits à certaines régions méditerranéennes ; considérant qu’en application du- règlement (CEE) n° 2247/89 les frais de fourniture doivent être déterminés par voie d’adjudication ; qu’il convient de définir avec précision l’ensemble des obligations liées à la fourniture depuis la prise en charge du produit -retiré du marché confôrmément à l’article 15 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des . marchés dans le secteur des fruits -et légumes (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (*) jusqu’à la réception par les autorités polonaises au lieu convenu pour la prise en charge des produits par ces autorités ; . considérant que, compte tenu des objectifs de l’opération et des conditions de sa réalisation, il convient de prévoir que les produits à livrer en Pologne satisfont aux prescrip- tions -définies par la réglementation communautaire pour les agrumes de: la catégorie de qualité I; considérant que la détermination des lots doit être opérée en fonction des prévisions et informations les plus () JO n° L 216 du 27. " Jo 7. 1989, p. 5. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. *) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. récentes en matière de disponibilité des produits ; qu’elle est opérée dans les avis d'adjudication particuliers établis et publiés par les organismes compétents des États membres dans lesquels les -produits sont mobilisés ; considérant que, afin de garantir la bonne exécution de la fourniture, un contrôle de conformité doit être organisé. avant le départ de la zone d'expédition ou, au-plus tard, au moment de:la sortie de l’État membre dans lequel le produit est mobilisé ; qu’il convient de même de prévoir l’application du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destina- tion de produits provenant de l’intervention (6), modifié en- dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3060/89 (”) ; que, toutefois, l’adjudicataire ne peut être libéré de ses obliga- tions et la conformité ne peut être appréciée définitive- ment que lors de la prise en charge des produits par les autorités polonaises, attestée par la délivrance d’un docu- ment de réception ; considérant que le bon déroulement des adjudications et la bonne exécution-de la fourniture imposent à la charge selon le cas du soumissionnairé ou de l’adjudicataire lä constitution de garanties financières adéquates; qu’il convient, pour leur constitution et leur libération d’appli-- quer le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’appli- cation du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1181/87 () ; considérant qu’il est-nécessaire de définir le taux de conversion à utiliser pour les montants des frais de fourni- ture ; que, afin d’avoir une approche plus equilibrée, d’une part, et plus proche de la réalité économique déterminant le niveau desdits frais, d’autre part, il convient d’appliquer le taux de change publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes, série C; considérant qu’il y a lieu de prévoir-toutes les communi- . cations nécessaires pour la bonne application.du présent règlement, en matièfe notamment dé retraitset de suivi des fournitures destinées à la. Pologne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 293 du 12. 10. 1989, p. 29. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31.