N° L 105/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 86 RÈGLEMENT (CEF) N° 1150/86 DE LA COMMISSION du 17 avril 1986 relatif à la poursuite des actions visées aux règlements (CEE) n° 723/78 et (CEE) n° 1024/78 concernant la recherche de marchés à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1302/85 (, et notamment son article 4, considérant que les actions de recherche de marchés à l’intérieur de la Communauté, engagées conformément au règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission, du 10 avril 1978, relatif à des actions de promotion ; de publicité et de recherche de marchés à l’intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), et pour- suivies par les règlements (CEE) n° 2935/79 (*), (CEE) n° 271/82 (*) et (CEE) n° 282/84 (°), ainsi que les actions concernant la recherche de marchés à l’extérieur de la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 1024/78 de la Commission, du 19 mai 1978, relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l’extérieur de la Communauté (”), se sont révélées comme un moyen efficace pour élargir les marchés des produits laitiers à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté ; qu’il convient, dès lors, de les proroger à moyen terme ; considérant que les instituts de recherche, organisations et entreprises privées de la Communauté qui possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires doivent dès lors de nouveau être invités à soumettre des programmes de recherche détaillés, nouveaux ou complémentaires, dont l’exécution leur incombera ; considérant que les instituts de recherche, organisations et entreprises auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il convient notam- ment que leurs activités ne soient pas susceptibles d’entrer en conflit avec le but de promouvoir l’écoulement des produits laitiers destiné à la consommation directe ; qu'il est dès lors indispensable d'exclure les propositions émanant d'instituts de recherche, d’entreprises ou d’orga- nisations dont les activités concernent également la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant que, en ce qui concerne les autres modalités, les dispositions des règlements antérieurs peuvent être () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. ( JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 9. () JO n° L 98 du 11. 4. 1978, p. S. (*) JO n° L 334 du 18. 12. 1979, p. 13. () JO n° L 28 du S. 2. 1982, p. 14. ( JO n° L 32 du 3. 2. 1984, p. 25. () JO n° L 132 du 20. S. 1978, p. 48. reprises pour l’essentiel, compte tenu de l’expérience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règlement, il est procédé à l’encouragement de travaux de recherche M “ 4 * / A N >. A = > ,> visant à élargir les débouchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté pour le lait et les produits laitiers d'origine communautaire. Parmi ces travaux figurent notamment : a) la recherche de produits nouveaux ou améliorés ; b) dans des cas spécialement motivés, des recherches de marché en vue de l’amélioration de la commercialisa- tion des produits laitiers dans la Communauté ; c) la recherche de nouveaux marchés ou la possibilité d’un élargissement des marchés existants pour les produits laitiers à l’extérieur de la Communauté. Des projets de recherche concernant des pays qui ont déjà- fait l’objet d’études conformément au règlement (CEE) n° 1024/78 ne peuvent être pris en considération que dans des cas dûment motivés ; d) la recherche scientifique portant sur les aspects nutri- tionnels de la consommation du lait et de ses consti- tuants. Des travaux en vue de la poursuite d’actions exécutées ou en cours d'exécution au titre des règlements (CEE) n° 271/82 et (CEE) n° 282/84 ne peuvent être pris en consi- dération que lorsque les résultats obtenus justifient leur poursuite et/ou lorsque des aspects complémentaires seront examinés. 2.  Les actions susceptibles de porter préjudice au commerce communautaire existant dans le secteur des produits laitiers avec les pays concernés ne sont pas prises en considération. 3. _ Les actions visées au paragraphe 1 ne sont éligibles que si elles sont commencées après le 31 mars 1986 ; ces actions sont exécutées dans un délai de deux ans après la signature du contrat visé à l’article S paragraphe 3 et en tout cas avant le 1“ janvier 1989. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut être convenu conformément à l’article S paragraphe 2, afin de garantir la plus grande efficacité de l’action concernée.