L 183/86 Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 2004 abrogeant la décision n° 303/96/CECA portant acceptation d’un engagement offert en liaison avec les importations, dans la Communauté, de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie (2004/497CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Compte tenu de l’expiration du traité instituant la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 19 février 1996, la Commission a, par la décision n° 303/96/CECA (?), institué un droit antidumping défi- nitif, unique à l’échelle nationale, sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés origi- naires de Russie. Par la même décision, elle a accepté un engagement combinant une limitation quantitative et un engagement de prix offert par les autorités russes en liaison avec les exportateurs russes de tôles dites «magné- tiques» à grains orientés. (2) — À la suite d’une demande déposée par l’association euro- péenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de l’industrie communautaire des tôles dites «magnétiques» à grains orientés, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la décision n° 2277/96/CECA de la Commission (*) (ci-après dénommée «décision de base»). Simultanément, elle a ouvert, de sa propre initiative, une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la décision de base, afin de réexaminer la forme des mesures (*). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 42 du 20.2.1996, p. 7. () JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14). () JO C 53 du 20.2.2001, p. 13. Communauté européenne du charbon et de l’acier le 23 juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 963/2002 (), décidé que les procédures antidumping ouvertes au titre de la décision de base et toujours en vigueur seraient maintenues et relèveraient du règlement de base à compter du 24 juillet 2002. Toute mesure antidumping découlant d’une enquête encore ouverte relève également des dispositions du règlement de base depuis le 24 juillet 2002. (4) — À la suite d’une demande présentée par deux produc- teurs-exportateurs russes de tôles dites «magnétiques» à grains orientés, à savoir OOO VIZ — STAL, (ci-après dénommé «VIZ-STAL») et Novolipetsk Iron and Steel Corporation (ci-après dénommé «NLMK»), la Commission a ouvert deux enquêtes conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la première concer- nant VIZ STAL(6) (en août 2002) et l’autre concernant NLMK (’) (en octobre 2002). Ces deux enquêtes portaient uniquement sur l’examen du dumping. (5) En janvier 2003, à l’issue du réexamen au titre de l’expi- ration des mesures mentionné au considérant 2, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 151/2003 (), confirmé le droit antidumping définitif institué par la décision n° 303/96/CECA. Toutefois, le réexamen inter- médiaire limité à la forme des mesures est resté ouvert après la conclusion du réexamen au titre de l’expiration des mesures. (6) Les deux réexamens mentionnés au considérant 4 ont donné lieu à une étude des aspects du dumping suscepti- bles d’affecter le niveau des mesures faisant l’objet de l’examen spontané mentionné au considérant 2, limité à la forme des mesures. En outre, les trois réexamens ont porté sur la même mesure antidumping. Il a donc été jugé approprié, dans un souci de bonne administra- tion, de clore les trois réexamens intermédiaires en même (°) JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9). (6) JO C 186 du 6.8.2002, p. 15. () JO C 242 du 8.10.2002, p. 16. (8) JO L 25 du 31.1.2003, p. 7.