16. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 43/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ février 1991 approuvant des actions visant à l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/74/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (!), et notamment son article 4, ; “ considérant que, conformément à l’article 1* de la déci- sion 89/455/CEE, la France établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l’article 3, visant à l’éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l’immunisation orale des renards ; considérant que le projet pilote tel qu’il est présenté par la France inclut les zones frontalières limitrophes de la Suisse, de l’Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique ; considérant que le projet pilote s’inscrit dans le cadre d’une collaboration transfrontalière avec la Suisse, l’Alle- magne, le Luxembourg et la Belgique ; considérant que, par lettre en date du 10 avril 1990, la France a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention ; considérant que, après examen, le projet pilote s’est révélé conforme à la décision 89/455/CEE ; que, en consé- () JO n° L 223 du 2. 8. 1989, p. 19. quence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; ‘ considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, “ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les projets pilotes présentés par la France en vue de l’éra- dication ou de la prévention de la rage sont approuvés. Article 2 La France met en vigueur, pour le 1 avril 1990, les dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre les projets pilotes visés à l’article 1* Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1* février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission