7.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 86/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide [notifiée sous le numéro C(2000) 668] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/273/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), modifiée par la directive 93/ 68/CEE (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/ 106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité» pour attester la conformité d'un produit. Il est par conséquent nécessaire de décider si, pour un produit déterminé, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé. (2) — L'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indi- quée dans les mandats et dans les spécifications tech- niques. En conséquence, il y a lieu d'identifier les produits utilisés dans les spécifications techniques. () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. (3) — Les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail dans l'annexe II de ladite directive. Il convient donc de préciser clairement pour chaque produit les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appli- quées, par référence à ladite annexe III, puisque l'annexe III accorde la préférence à certains systèmes. (4) — La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troi- sième possibilités qui sont définies dans ladite annexe III, partie 2, point ii). La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis dans ladite annexe III, partie 2, point i) et à la première possibilité avec surveillance permanente définie dans ladite annexe III, partie 2, point iï). (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avs du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits visés dans l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est le seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que les produits sont conformes aux spécifications techniques en la matière.