N° L 91/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 904/91 DE LA COMMISSION du 9 avril 1991 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Pakistan, du Brésil et du Mexique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 3211/90 (, et notamment son article 12 troisième alinéa, considérant que, en vertu des articles 1* et 10 du règle- ment (CEF) n° 3897/89, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des- catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1990, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exer- cice préférentiel ; considérant que, pour les produits de la catégorie n° 17 (numéro d’ordre 40.0170) originaires du Pakistan et pour ceux de la catégorie n° 97 (numéro d’ordre 40.0970) origi- naires du Brésil et du Mexique, les plafonds individuels s’établissaient, respectivement, à 77000 pièces et à 21 tonnes ; que, à la date du 1“ janvier 1991, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1990 a dépassé les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l’égard du Pakistan pour ce qui concerne la catégorie n° 17 et du Brésil et du Mexique pour ce qui concerne la catégorie n° 97, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts par le règlement (CEE) n° 3897/89, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 avril 1991. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises Origine 40.0170 17 (1 000 pièces) 6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 40.0970 97 (tonnes) 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Pakistan Filets, fabriqués-à l’aide de ficelles, cordes ou cordages, Brésil en nappes, en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes Mexique () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. (@) JO n° L 308 du 8. 11. 1990, p. 1.