31: 12.87 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 387/81 RÈGLEMENT (CEE) N° 4142/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CÉE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (3), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la noménclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE)n° 2055/84 (5), le règlement (CEE) n° 1535/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, a déterminé les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certai- nes marchandises au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il savère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le. règlement (CEE) n° 1535/77 par un nouveau règlement reprenant la nomencla- ture ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également toutes les modifications jusqu’ici intervenues; considérant que certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2658/87 ainsi que d’autres dispositions communautaires telles que, notamment, celles qui sont relatives aux suspen- sions et aux contingents tarifaires, à la politique agricole commune ou à l’application d’accords internationaux conclus par les Communautés européennes, subordonnent () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (#) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. ($) JO n° L 171 du 9. 7. 1977, p. 1. l’admission des marchandises au bénéfice d’un régime tari- faire favorable à l’importation aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; considérant qu’il y a lieu d’éviter que lesdites conditions, qui traditionnellement se concrétisent, pour l’essentiel, dans une suite de formalités administratives et de contrôles, soient différentes d’un État membre à l’autre, ce qui serait de nature à provoquer des disparités dans l’application de la nomen- clature combinée ainsi que des détournements de trafic et d’activité; qu’il convient, en conséquence, dans l’intérêt même des usagers et dans le souci d’alléger le plus possible les tâches des administrations nationales intéressées, d’établir une procédure communautaire de contrôle de la destination des marchandises en cause; considérant que, conformément à la pratique habituelle, il convient de prévoir que la marchandise en cause puisse faire l’objet d’une cession à l’intérieur de la Communauté; qu’il est opportun, en outre, aux fins poursuivies par le présent règlement, de prévoir que, lorsqu’elle est expédiée d’un État membre vers un autre, la marchandise concernée soit accompagnée, jusqu’au bureau de douane compétent de l’État membre de destination où sont accomplies les forma- lités douanières permettant au cessionnaire d’en disposer, de l’exemplaire de contrôle T 5 prévu par le règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises (7);. considérant que, compte tenu du bénéfice tarifaire afférent à la destination particulière, les importateurs sont normale- ment en mesure de procéder à la mise en libre pratique de la marchandise en toute connaissance de cause; que, dès lors, la déclaration de l’affectation de la marchandise à une destina- tion particulière doit, en principe, revêtir un caractère irréversible; que, cependant, lorsque des raisons se rappor- tant soit au titulaire de l’autorisation, soit à la marchandise elle-même, ont empêché que celle-ci reçoive la destination particulière prescrite, il y a lieu de prévoir le possibilité d’admettre la marchandise en question à la consommation normale ou bien d’en permettre l’exportation hors du ‘territoire douanier de la Communauté ou la destruction sous contrôle douanier; considérant que, par ailleurs, il convient de-prévoir qu’une marchandise destinée à une utilisation particulière soit classée dans la sous-position de la nomenclature combinée qui lui est propre, même si elle peut jouir d’un bénéfice identique par son classement dans une autre sous-position; que, toutefois, dans ce cas, les dispositions du présent règlement ne doivent pas lui être appliquées; “(7) JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1.