25. 8. 89 Journal officie! des Communautés européennes Neo L 249/71 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ÙÉCISION DE LA COMMISSION du 22 août 1989. portant clôture de la: procédure antidumping concernant les importations d’excavateurs hydrauliques -originaires du Japon (89/511/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du :11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne {'), et-notamment son article’ 9, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) - En avril 1988, la Commission a été saisie-d’une - plainte déposée par le syndicat national des indus- tries d’équipement (MTPS) au nom des producteurs - représentant lä majeure partie de la production communautaire d’excavateurs hydrauliques ayant un poids inférieur à six tonnes. Cette plainte comportait des éléments de preuve quant à l'exis- tence de pratiques de dumping dans le cas du produit concerné, originaire du Japon, et “d’un préjudice en résultant, qui a été jugé suffisant pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence; la Commission a annoncé, dans un avis publié. au Journal officiel des Communautés européennes (’), l’ouverture d’une proçédure antidumping concer- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 146 du 3. 6. 1988, p. 3. @) G) nant les importations dans la Communauté d’exca- vateurs bydrauliques autopropulsés, dont le poids est inférieur à six tonnes et dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360 degrés, relevant du code NC ex 8429 52 00, originaires du Japon, et a entamé -une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l’oc- casion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La plupart d’entre eux ont demandé et obtenu d’être entendus par la Commission. , , La -Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a estimées nécessaires aux fins d’une détermination du préjudice. Elle a procédé à des contrôles sur place auprès des. sociétés sutvantes L a) Producteurs communautaires — Ecomat -SA, Belley, France, et- sa filiale de vente Pel Job, Alby-sur-Chéran, France, — JC. … Bamford Royaume-Uni, Excavators, Rocester, — Maäcmoter SpA, Modigliana, Italie, - — Vermeer.Holland BV, Hoofddorp, Pays-Bas. b) Importateurs/distributeurs — Komatsu Baumaschinen Deutschland GmbH, Grof-Gerau-Dorheim, Allemagne, — NV  Komâatsu Belgique, Europe SA, Vilvoorde,