23. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1945/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71, et le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifica- tions aux règlements (CEE) n° 1408/71 (*), (CEE) n° 574/ 72 (*) et (CEE) n° 1247/92 (6); que quelques-unes de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d’autres modifications revêtant un carac- tère technique et étant destinées à parfaire lesdits règle- ments; considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifica- tions à la rubrique «G. IRLANDE» de l’annexe I partie I du règlement (CEE) n° 1408/71 afin de tenir compte de l’interprétation donnée par les autorités irlandaises à la notion de «travailleur non salarié»; considérant qu’il est apparu nécessaire d’adapter la rubri- que «G. IRLANDE» de l’annexe VI du règl_ement (CEE) ) JO n° C 251 du 28. 9. 1992, p. 51. ) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 575. 3) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 1. ) JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. Reglement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/92 (JO n° L 136 du 19. S. 1992, p. 28). ‘ (*) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/92 (JO n° L 136 du 19. S. 1992, p. 28). 6) JO n° L 136 du 19. 5. 1992, p. 1. n° 1408/71 à la suite des amendements introduits dans la législation irlandaise en matière de prestations de maladie et de maternité; considérant que, à la suite des changements intervenus au niveau de la réglementation -néerlandaise sur l’assurance . légale contre les frais ‘de maladie pour les titulaires de ‘pensions, pour les bénéficiaires de retraites anticipées , ainsi que pour les membres de la famille de travailleurs salariés et non salariés, il y a lieu d’adapter en conséquen- ce la rubrique «J. PAYS-BAS» de l’annexe VI du règle- ment (CEE) n° 1408/71; - considérant qu’il apparaît nécessaire de clarifier l’applica- tion, notamment en ce qui concèrne l’égalité des sexes, des dispositions de la légistation néerlandaise portant sur la prise en compte de périodes de mariage du conjoint d’un travailleur pour le droit à la pension de vieillesse de ce conjoint; qu’il ÿ a donc lieu de préciser la portée des inscriptions à la rubrique «J. PAYS-BAS» de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71; considérant qu’il est apparu nécessaire de préciser, à la rubrique «J. PAYS-BAS» de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71, les obligations de paiement, pour le conjoint néerlandais du travailleur néerlandais détaché à P étranger, d’au moins la prime minimale pour qu >il puisse … Être pris en considération dans le cadre du régime d’assu- rance vieillesse généralisée; considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifica- tions à la rubrique «J. PAYS-BAS» de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 afin d’éviter de maintenir un régime de perception de cotisation d’assurance volontaire à l’assurance vieillesse généralisée et à l’assurance généra- lisée des veuves et des orphelins durant une période pendant laquelle le conjoint d’un travailleur est assuré lui-même à une pension de vieillesse; considérant qu’il y a lieu d’apporter une modification à la rubrique «L. ROYAUME-UNI> de l’annexe VI du règle- ment (CEF) n° 1408/71 afin de tenir compte d’amende- ments intervenus dans la législation britannique;