L 171/24 Journal officiel des Communautés européennes 11.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1475/2000 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1“ juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance d'Islande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/ 98 (?), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) Il convient de déterminer les éléments agricoles confor- mément aux montants de base fixés au point III, para- graphe 1, de l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole 2 de l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République d'Islande (*). Les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif doua- nier commun. (2) — Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97 (), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préféren- tiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes du présent règlement fixent, à partir du 1“ juillet 2000, les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels correspondants applicables à l'importation des marchandises relevant de l'annexe B du règlement (CE) n° 3448/93, en prove- nance d'Islande, pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est prévue. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000. () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 309 du 19.11.1998, p. 28. () JO L 192 du 24.7.1999, p. 47. () JO L 187 du 26.7.1996, p. 18. () JO L 343 du 13.12.1997, p. 18. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission