26. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 296/39 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1988 modifiant la pluriannuel de la flotte de décision 88/142/CEE relative au programme d’orientation pêche (1987-1991) présenté par lJIrlande conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant fôi.) (91/543/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (‘), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2, considérant les résultats des réunions qui ont eu lieu avec les autorités nationales de l’Irlande sur l’état d’avancement du programme d'orientation pluriannuel établi par la décision 88/142/CEE de la Commission ( ; considérant que la mise en service de nouveaux navires de pêche a provoqué un accroissement net de la capacité de pêche exprimée en tonnage (TJB) et en puissance motrice (kW) en 1987 et au cours du premier semestre de 1988 ; considérant que l’achèvement du processus d’adaptation - de la flotte qui a été entamé et la mise en œuvre par l’Ir- lande de mesures efficaces de contrôle de la capacité de la flotte de pêche requièrent un certain délai ; considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d’amélioration entrepris par l’Irlande dès que les mesures administratives et réglementaires prises par celle-ci produiront des résultats qui confirment que l’évolution structurelle est conforme aux opérations et permettra d’atteindre, le 31 décembre 1991 au plus tard, les objectifs fixés par la décision 88/142/CEE ; considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l’incompatibilité des aides d’État avec le Marché commun, la Commission a arrêté des lignes directrices pour () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (@) JO n° L 67 du 12. 3. 1988, p. 25. l’examen des aides nationales dans le secteur de la pêche ( ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article prerhier La décision 88/142/CEE est modifiée comme suit. 1) L’article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « La Commission, sur la base des constatations décou- lant des informations periodiques prévues à l’article 2 ou en l’absence tepetee de ces dernières, fait savoir à l’État membre, si nécessaire, à l’issue d’une période de six mois, qu’elle a constaté la non-réalisation des conditions auxquelles l’approbation du programme a été subordonnée. » 2) L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision. ' Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission () JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.