18. 8. 92 Journal officiel des Commu nautés européennes N° L 235/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2400/92 DE LA COMMISSION du 17 août 1992 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance, en vue de leur transformation, dans le cadre d’un programme d’aide organisé par un État membre, de certaines viandes bovines provenant des stocks d’intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 475/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l’organisme d’intervention italien détient encore des stocks de viande bovine non désossée achetés ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d’éviter une prolongation de la période de stockage des viandes ; que le gouvernement italien a organisé un programme d’aide alimentaire prévoyant l’exportation des produits transformés vers certains pays tiers; qu’il convient de mettre en vente certaines quantités de la viande d’intervention susvisée en vue d’une telle transfor- mation ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 98/69 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 429/77(*), prévoit que les prix de vente des viandes bovines congelées par les organismes d’interven- tion peuvent être fixés forfaitairement à l’avance ; qu’il est = indiqué d’avoir recours à ce système de vente ; considérant qu’il convient de procéder à cette vente conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*) modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), et du règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3988/87 (°), sous réserve des dispositions dérogatoires particulières prévues par le présent règle- ment ; considérant que, afin d'assurer une gestion économique des stocks, il convient de prévoir que les organismes d’in- tervention vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue ; considérant que le règlement (CEE) n° 475/88 (°) de la Commission devrait être abrogé ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (% JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. ( JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 18. ( JO ° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. (9 JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60 () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. () JO n° L 47 du 20. 2. 1988, p. 29. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans le cadre d’un programme national d’aide alimentaire, l’organisme d’intervention italien est autorisé à vendre au gouvernement italien 2 000 tonnes de quar- tiers avant, dont les prix sont indiqués à l’annexe, en vue de leur transformation. ' 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, la vente a lieu conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2173/79 et du règlement (CEE) n° 2182/77. 3.  L’organisme d’intervention italien vend en priorité les produits dont la durée de stockage est la plus longue. Article 2 1.  La demande d’achat n’est valable que si elle est présentée par une autorité compétente italienne. 2.  Les demandes d’achat ne comportent pas l’indica- tion de l’entrepôt ou des entrepôts où les produits demandés sont entreposés. 3. Il n’est pas procédé à la constitution des garanties visées à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79 et à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2182/77. 4.  Les autorités compétentes italiennes peuvent dési- gner un ou plusieurs mandataires pour procéder à la transformation de la viande d’intervention en produits spécifiés et à l'exportation ultérieure de ces produits. S.  Les autorités compétentes italiennes prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les produits transformés puissent être identifiés à tout moment, comme faisant partie d’un programme d’aide alimentaire.