N° L 96/50 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 941/90-DE LA COMMISSION du 11 avril 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de Malaysis, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de dêveloppe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en-vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à.chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe IIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de: l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les appareils récepteurs des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de Malaysia, le plafond individuel s’établit à 4 200 000 -écus ; que, à la date du 31 janvier 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il :est indiqué de rétablir les droits -de douane pour les produits en.cause à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia : Numéro . d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1060 - 8527 11 10 8527 11 90 8527 21 10 8527 21 90 8527 29 00 8527 31 10 8527 31 91 852731 99 8527 32 90 8527 39 10 8527 39 91 8527 39 99 . 8527 90 91 8527 90 99 8528 10 61 8528 10 69 8528 10 80 8528 10 91 8528 10 98 8528 20 20 8528 20 71 “ 8528 20.73 8528 20 79 8528 20 91 8528 20 99 8529 10 20 8529 10 31 8529 10 39 8529 10 40 - 852910 50 85291070 8529 10 90 8529 90 99 8528 10 78 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appa- reil d’'horlogerie Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et - les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d’enre- gistrement ou de reproduction du son ou des images, à l’exclusion des appareils d’enregistrement ou-de reproduction vidéophonique comportant un récepteur dé' signaux vidéophoniques (tuner) et produits des n* 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 76, () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.