S. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 33/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 allouant aux Pays-Bas une première tranche des crédits imputables à l’exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention à des organ1saüons désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (88/69/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ("), vu le règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d’application de la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (?), et notamment son article 10, considérant que, pour mener à bien le plan de fourniture de ces denrées à cette catégorie de la population, plan à financer sur les crédits dnspombles au titre de l’exercice 1988, il est nécessaire de répartir les crédits entre les États membres ; considérant que les données statistiques provisoires concernant les besoins afférents à loperat10n en cause et permettant de procéder à la répartition entre États membres sont maintenant disponibles et que les données définitives ne le seront probablement que dans les premiers mois de 1988 ; considérant que les Pays-Bas ont demandé le 18 décembre 1987 à la Commission l’autorisation d’engager l’action sur leur territoire et qu’ils ont indiqué les quan- tités de produits qu'’ils souhaitent distribuer; qu'’il est souhaitable de lancer dès maintenant le plan dans les pays de la Communauté où sa réalisation peut commencer plus tôt qu’ailleurs ; que ces dates de lancement différentes ne doivent pas aboutir à une discrimination entre les divers pays de la Communauté ; que cette non-discrimination . peut être assurée par l'allocation d’une première tranche de crédits ; que la Commission a déjà pris les décisions 87/596/CEE (*) et 88/68/CEE (*), allouant de premières tranches de crédits à la France et au Danemark ; considérant que la Commission, aux fins de l’élaboration de la présente décision, a recueilli, conformément aux () JO n° L 352 du 15. 12, 1987, p. 1. (} JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. () JO n° L 361 du 22. 12. 1987, p. 27. (*) Voir page 40 du présent Journal officiel. dispositions de l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission, l’avis des princi- pales organisations connaissant bien les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Il est procédé comme suit à l’allocation d’une première tränche des crédits visés à l’article 10 du regle- ment (CEE) n° 3744/87 de la Commission : — Pays-Bas : 1,5 million d’Écus 2.  Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l’intervention pour être distribuées aux Pays-Bas : — jusqu’à 150 tonnes de beurre, — jusqu'à 300 tonnes de viande bovine. 3. _ Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 28 décembre 1987. Article 2 ‘Lorsque les besoins seront connus, d’autres décisions seront arrêtées en ce qui concerne l’allocation des crédits à tous les États membres, y compris l’octroi de crédits supplémentaires aux Pays-Bas. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président