N° L 171/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1985/86 DU CONSEIL du 24 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institutant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que l’expérience a montré que le régime de l’aide forfaitaire et de l’aide complémentaire prévu par le règlement (CEE) n° 1117/78 (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*), n’est pas adapté à la structure ni aux moyens de certaines entreprises de trans- formation de fourrages séchés qui ont des difficultés à passer directement des contrats avec de nombreux producteurs ; qu’il convient, dans un souci de bonne administration, de leur permettree de s'approvisionner auprès d’opérateurs économiques offrant des garanties à déterminer et ayant passé des contrats avec les produc- teurs de fourrages à sécher, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 du règlement (CEE) n° 1117/78, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Les aides visées aux articles 3 et 5 ne sont octroyées qu'aux entreprises de transformation des produits visés à l’article 1 qui : a) produisent des fourrages séchés répondant à une qualité minimale à déterminer ; b) répondent aux conditions nécessaires pour l’établis- sement du droit à l’aide ; et c) se trouvent au moins dans l’une des situations suivantes : — avoir passé des contrats avec les producteurs de fourrages à sécher, — avoir travaillé leur propre production ou, en cas de groupement, celles de leurs adhérents, — s’être approvisionnées auprès de personnes morales ou physiques offrant certaines garanties à déterminer et ayant passé des contrats avec les producturs de fourrages à sécher. Ces aides sont versées par l’État membre sur le terri- toire duquel a lieu la production des fourrages séchés. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* mai 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 24 juin 1986. (!) Avis rendu le 13 juin 1986 (non encore publié au Journal offi- ciel). ( JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. Par le Conseil Le président G. BRAKS