3. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 83/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 814/91 DE LA COMMISSION du 2 avril 1991 concernarit l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 3483/88 (), et notamment son article 11 paragraphe 3, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 3928/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant, pour l’année 1991, certains quotas de captures entre les États membres ; pour les navires pêchant dans la zone économique exclu- sive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (*), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un _stock soumis à quota, il est nécessaire que la Comrnission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1991 ; que l’Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 mars 1991 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effec- tuées par les navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Allemagne pour 1991. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 20 mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 1991. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 46. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président