N° L 7/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 modifiant la décision 85/446/CEE concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches (90/11/CEE) LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (!), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (?), et notamment son. article 9, considérant que les modalités de contrôles sur-place effec- tués en ce qui concerne les échanges intracommunau- taires de viandes fraîches ont été établies par la décision 85/446/CEE de la Commission (, modifiée en dernier lieu par la décision 89/136/CEE (* ; considérant que l’application des dispositions relatives aux contrôles de routine sur place visés au chapitre II de cette décision était limitée au 31 décembre 1989; que ces dispositions sont nécessaires à la bonne application de la directive 64/433/CEE et qu’il .convient donc de leur donner un caractère définitif ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'article 11 de la décision 85/446/CEE est abrogé. Article 27 Les États membres sont - destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. @ JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3.. 3) JO n° L 260 du 2. 10. 1985, p. 19. ( JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 36.