N° L 42/20 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 372/93 DE LA COMMISSION ‘ du 18 février 1993 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l’industrie de la conserve durant la période du 1‘ avril au 30 juin 1992, à l’exception de l’espèce albacore  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,£ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (‘), et notamment son article 18 paragraphe , considérant que l’indemnité compensatoire visée à l’ar- ticle 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l’industrie de la conserve pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire 'dont il a été frappé se situent à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire du produit considéré ; considérant que l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 575/92 de la Commission (, soumettant les importations de thons albacores au respect du prix de téférence, établit une taxe compensatoire en cas d’impor- tation à un prix franco frontière inférieur à un prix de référence déterminé pour les thons à nageoires jaunes ou albacores ; que l’analyse de la situation sur le marché communautaire pour cette espèce doit tenir compte du montant de la taxe compensatoire éventuellement perçue ; que, cette information n’étant pas encore disponible, il est opportun de dissocier l’octroi de l’indemnité compensa- toire de cette espèce de celle des autres espèces ; considérant que l’analyse de la situation sur le marché communautaire pour les espèces de thons à l’exception de l’albacore a permis de constater que, pour une espèce et une présentation du produit considéré, durant la période allant du 1 avril au 30 juin 1992, tant le prix moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l’article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 se sont situés à un niveau inférieur à 93% du prix à la production communautaire en vigueur déterminé par. le règlement (CEE) n° 3570/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, fixant pour la campagne de pêche 1992, les prix à la production communautaire des thons destinés à la fabri- cation industrielle des produits relevant du code NC 1604 () ; considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l’in- demnité  compensatoire, au sens de l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3759/92, ne dépas- sent pas, pour le trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 4 du même article ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, ' ' . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'indemnité compensatoire visée à l’article 18 du règle- ment (CEE) n° 3759/92, à l’exception de celle correspon- dant à l’espèce albacore, est octroyée, pour la période allant du 1* avril au 30 juin 1992, pour le produit ci-après: — (en écus par tonne) Montant maximal de l’indemnité, au sens de l’article 18 paragraphe 3 - premier et deuxième tirets du règlement (CEE) n° 3759/92 Désignation des marchandises Listao entier 74 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 1993. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 9. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de là Commission @) JO n° L 338 du 10. 12. 1991, p. 6.