20. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 12/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 84/93 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1993 concernant l’aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac ('), et notamment son article 12 para- graphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit qu’une aide spécifique de 10 % de la prime est accordée lorsque les contrats de cultures sont conclus entre une entreprise de première transformation et un groupement de producteurs reconnu et que les livraisons contractuelles couvrent la production totale des membres ; considérant qu’il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles les groupements de producteurs sont reconnus afin qu’ils puissent bénéficier de cette aide spécifique ; considérant que, pour des raisons de respect de la struc- ture du marché, il y a lieu de préciser qu’un producteur, sauf dans certains cas particuliers, ne peut appartenir qu’à un seul groupement ; ‘ considérant que, pour bien répondre à l’esprit de l’article 12 du règlement (CEE) n° 2075/92, et notamment pour éviter des distorsions de concurrence et des difficultés de contrôle, il convient de préciser que le groupement des producteurs ne peut pas exercer l’activité de première transformation ; qu’un transformateur peut cependant être membre du groupement en sa qualité de producteur de tabac ; considérant que, pour assurer une certaine uniformité de la procédure administrative, il convient de régler certaines modalités concernant la demande, l’octroi et le retrait ainsi que le contrôle des conditions de la reconnaissance ; considérant que, en vue d’une utilisation efficace de l’aide spécifique, il y a lieu de la limiter à certaines fins, et notamment à l’octroi d’une rémunération supplémentaire aux producteurs membres du ‘groupement } considérant que, vu la spécificité de cette aide, il y a lieu de définir les modalités de son paiement d’une manière distincte de celle de la prime ; O n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. O n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. considérant qu’il convient de prévoir que la prime, exprimée en monnaie nationale, est identique pour tous les producteurs qui livrent leur tabac aux transformateurs pendant une certaine période, en retenant le taux de conversion applicable au début de l’année suivant la récolte ; considérant que, en raison des délais nécessaires pour la mise en œuvre dans les États membres des dispositions du présent règlement, il est opportun que des modalités particulières soient prévues pour la récolte 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Aux fins de l'application de l’article 12 du règlement (CEE) n° 2075/92, les États membres reconnaissent les groupements de producteurs, sur leur demande, pour autant que ces groupements remplissent les conditions. prévues par le présent règlement. 2.  Lorsqu’un groupement de producteurs est composé en partie ou en totalité de membres qui sont eux-mêmes des groupements de producteurs, chacun de ces groupe- ments doit respecter les conditions prévues par le présent règlement. 3. À partir de la récolte 1994, le groupement de producteurs ne peut pas exercer l’activité de la première transformation de tabac. ' 4 Un producteur de tabac ne peut pas appartenir à plusieurs groupements, sauf dans le cas où le producteur cultive plusieurs variétés et que les groupements existants dans sa région de production ne sont pas reconnus pour tous les groupes de variétés en cause. Article 2 1.  Le groupement de producteurs doit répondre aux conditions suivantes : a) être constitué à l’initiative de ses membres ; b) contribuer par ses activités à la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité ; c) être constitué dans le but d’adapter en commun -la production des producteurs membres aux exigences du marché ;