23. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 375/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 3917/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 fixant, pour l’année 1990, le contingent applicable à l’importation d’animaux vivants de l’espèce porcine au Portugal en provenance d’Espagne et certaines modalités pour son application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles. entre l’Espagne et le Portugal (!), modifié en dernier lieu par'le- règlément (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son -article -13, considérant que les contingents pour 1989 applicables à l’importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance d’Espagne ont été fixés à l’annexe du règlement (CEE) n° 3918/88 de la Commission (*); que lesdits contingents pendant la première étape s’ajoutent à ceux applicables, en vertu de l’article 269 de l’acte d'adhésion, aux importations en provenance de. la Communauté dans sa composition au 3T décembre 1985 ; que, toutefois, les autorités portu- gaises ont demandé de limiter les restrictions quantitatives à l’importation, dans le secteur de la viande de: porc, aux seules importations d’animaux vivants d’un poids inférieur à 50 kilogrammes, relevant du code NC 0103 91 10 ; qu’il convient de fixer en conséquence le contingent pour 1990 ; considérant que, pour assurer -une. gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la démande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant qu'il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l’application du contingent ; considérant que lé présent.règlement remplace le règle- ment (CEE) n° 3918/88 ; que ledit règlement doit donc être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 347 du 16. 12. 1988, p. 60. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le contingent que le Portugal peut appliquer en .1990, conformément au règlement (CEE) n° 3792/85, à l’impor- tation de porcs vivants en provenance d’Espagne, est fixé à l’annexe. . Article 2 1-  Les -autorités ‘portugaises délivrent les autorisations … d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 25 %  pendant la période allant du 1“ janvier au 31 mars 1990, — 25 % pendant la période allant du 1“ avril au 30 juin 1990, — 25 % pendant la période allant du 1* juillet au 30 septembre 1990, — 25 % pendant la période allant du 1" octobre au 31 - décembre 1990. 2.  Les demandes d'autorisation d'importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les:importations ont été réalisées. Article 3 Les autorités portugaises communiquent à la Commission lés-mesures qu’elles ont  arrêtées pour l’application de l’article 2. Elles transmettent, au plus tard le 15'de chaque mois, les informations suivantes concernant le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations - d’importer qui ont été délivrées, — les quantités qui ont été importées. Article 4 Le règlement (CEE) n° 3918/88 est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1990.