3.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L183/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1914/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 instaurant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1986/1987 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEF) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 229/87 (), prévoit l’application d’un régime de quotas de produc- tion pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 et fixe les quantités de base de production A et B pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988; que les quantités de base de production À et B et les charges qui en découleront pour les producteurs dans le cadre de ce régime pour les campagnes de commercialisation 1988/1989 et 1990/1991 devront être déterminées pour le 1° janvier 1988; considérant que le régime des quotas de production dans le secteur du sucre a pour objectif d’orienter la produc- tion aux possibilités d’écoulement et d’assurer la couver- ture de l’ensemble des pertes dues à l’écoulement des excédents de production communautaire par les contri- butions financières des producteurs; que ces contribu- tions s’effectuent par la perception d’une cotisation à la production de base s’appliquant à toute la production de sucre À et B mais limitée à 2 % du prix d’intervention du sucre blanc et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix; que les producteurs d’isoglucose participent dans cértaines conditions à ces contributions; considérant que les prévisions faites en appliquant les règles de l’article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 en matière de consommation, de production, d’excédents exportables et de pertes globales pour la campagne de commercialisation 1986/1987 font appa- raître avec une quasi-certitude que non seulement la couverture de l’ensemble des pertes ne sera pas assurée par les contributions financières des producteurs en @) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 18. @ JO n° C 156 du 15. 6. 1987. () JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 1. A raison des limites fixées à ces contributions, mais que l’importance est de nature à remettre en cause l’applica- tion du principe de l’autofinancement du secteur; que, en outre, en raison des contraintes budgétaires sérieuses que connaît la Communauté, il n’est pas envisageable pour celle-ci de se substituer aux producteurs en cause et de prendre en charge, même temporairement, le solde susmentionné; considérant qu’il est souhaitable, en l’absence du recul suffisant, de ne pas remettre en cause avant la date prévue le régime des quotas de production tel qu’il doit en tout cas s’appliquer aux campagnes de commercialisa- tion 1986/1987 et 1987/1988; que, toutefois, en raison de l’importance prévisible de la perte non couverte par les contributions des producteurs pour la campagne de commercialisation 1986/1987, il y a lieu de résorber cette perte en prévoyant l’instauration d’une cotisation de résorption spéciale applicable à la campagne de commercialisation 1986/1987; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de percevoir cette cotisation de résorption spéciale en même temps que le paiement du solde des cotisations à la production de la campagne de commer- cialisation 1986/1987, c’est-à-dire avant le 15 décembre 1987; considérant que la cotisation de résorption spéciale doit être établie pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu’elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation 1986/1987; que, à cette fin, il y a lieu de déterminer un coefficient valable pour toute la Communauté qui représente pour cette même campagne le rapport entre, d’une part, la perte globale constatée conformément à l’article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 et, d’autre part, l’ensemble des recettes dégagées par les cotisations à la production en cause; qu’il convient en outre de prévoir la participa- tion des vendeurs de. betteraves et des vendeurs de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation 1986/1987; considérant que la participation des vendeurs de bette- raves et des vendeurs de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation 1986/1987 peut être entravée, notamment, lorsque non seulement les betteraves livrées au titre de cette même campagne ont déjà été entièrement payées par les fabri- cants mais même, pour l’essentiel, les betteraves livrées pour la campagne 1987/1988; que, dans ces conditions, il y a lieu de prévoir que ladite participation pour la partie incombant aux betteraviers ou aux planteurs de cannes puisse être effectuée au titre des betteraves livrées pour la campagne 1986/1987 ou 1987/1988; que néan- moins, quelle que soit la campagne retenue pour cette participation, cette dernière ne doit pas être supérieure à celle qui résulte de la campagne 1986/1987,