N° L 154/44 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1570/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 oc- tobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), et notamment son arti- cle 3 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour les semences qui figurent à l’an- nexe du règlement (CEE) n° 2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 1994/1995 et 1995/1996, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d’assurer un revenu équitable aux producteurs; qu’il convient de com- penser, par l’octroi d’une aide, une partie des frais de production; considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l’aide doit être fixé compte tenu, d’une part, de la nécessité d’assurer l’équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d’écoulement de cette production et, d’autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs; considérant que l’application de .ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996 aux niveaux figurant à l’annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996, les montants de l’aide accordée dans le sec- teur des semences et visée à l’article 3 du règlement (CEE) .n° 2358/71 sont fixés conformément à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1994 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993. (!) JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3695/92 (JO n° L 374 du 22. 12. 1992, p. 40). (?) JO n° C 80 du 20. 3. 1993, p. 53. (*) JO n° C 150 du 31. S. 1993. (*) JO n° C 129 du 10. S. 1993, p. 25. Par le Conseil Le président B. WESTH