2. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 182/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1770/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de qualité produits dans les régions déterminées de Jerez, de Mâlaga, de Jumilla, de Priorato, de Rioja et de Valdepeñas (deuxième semestre de 1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l’acte d’adhésion, les droits de douane applicables à l’importa- tion dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des vins de qualité repris ci-après, en .provenance d’Espagne, sont supprimés progressivement dans le cadre de contingents tarifaires communautaires annuels de : — 358 120 hectolitres de vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, en récipients d’une conte- nance n’excédant pas deux litres, relevant des codes NC ex 2204 21 41 et ex 2204 21 51, — 435 000 hectolitres de vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, en récipients d’une conte- nance excédant deux litres, relevant des codes NC ex 2204 29 41 et ex 2204 29 S1, — 15000 hectolitres de vins de qualité produits dans la région déterminée de Mâlaga, en récipients d’une contenance n’excédant pas deux litres, relevant des codes NC ex 2204 21 49 et ex 2204 21 59 et — 22 008 hectolitres de vins de qualité produits dans les régions déterminées de Jumilla, de Priorato, de Rioja et de Valdepeñas, en récipients d’une contenance n’excédant pas deux litres, relevant des codes NC ex 2204 21 21, ex 2204 21 23, ex 2204 21 31, ex 2204 21 33 et ex 2204 21 49 ; que, toutefois, concernant les vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, il convient, afin de mieux répondre aux exigences du marché communau- taire, de n’ouvrir qu’un seul contingent tarifaire global ; que ces contingents sont ouverts jusqu’au 30 juin 1992 par le règlement (CEE) n° 1516/91 (') ; considérant que ces droits sont ramenés à 12,5 % des droits de base le 1“ janvier 1992 et qu’ils sont totalement suspendus à partir du 1“ janvier 1993 ; que, par consé- quent, le volume des contingents susvisés doit être réduit sur une base pro rata temporis de façon à couvrir unique- ment la période allant du 1* juillet au 31 décembre 1992, () JO n° L 142 du 6. 6. 1991, p. 4. en tenant compte du pourcentage moyen que représen- tent les quantités réellement importées pendant les trois dernières périodes contingentaires précédentes dont les statistiques sont disponibles, à savoir les seconds semes- tres de 1989, 1990 et 1991 ; que, par dérogation à l’article 30 de l’acte d’adhésion, le règlement (CEE) n° 4161/87 ( fixe, à la suite de l’entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à ‘retenir dans la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; qu’il convient donc, pour déterminer les droits applicables à l’importa- tion de ces vins, d’ouvrir, pour la période précitée des contingents tarifaires communautaires pour lesdits vins aux droits inscrits dans le tableau figurant à l’article 1 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (), prévoit un régime particulier à l'’importation au Portugal des produits en question en provenance d’Espagne ; que, par conséquent, les contin- gents tarifaires communautaires ne s’appliquent que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2573/90 de la Commission, du 5 septembre 1990, portant suspen- sion totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à dix aux importations de l’Espagne et du Portugal (*), lesdits droits sont, en ce qui concerne les produits visés à l'annexe II du traité, totalement suspendus à partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2% ou moins; qu’il convient donc d’appliquer un taux de droit égal à 0 % au cas où la valeur des droits spécifiques citée à l’article 1" ne dépasse pas 2% ad valorem ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États @ JO n° L 395 du 31. 12. 1987, p. 1. @) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. ( JO n° L 243 du 6. 9. 1990, p. 19.