19. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 370/65 RÈGLEMENT (CEE) N° 3675/92 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d’application y afférentes pour la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° .1756/92 (?), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11, considérant que les données dont dispose actuellement la Commission et notamment celles du bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1992/1993 font apparaître que la situation de la campagne 1992/1993 est caractérisée par un déséquilibre du marché des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table ; que les conditions visées à l’article 39 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 pour décider une distillation obligatoire sont donc réunies ; ‘ considérant que, compte tenu des prix et du niveau souhaitable des disponibilités de fin de campagne, il apparaît nécessaire de distiller pour la Communauté 28 198 000 hectolitres de vin de table ; considérant que l’expérience acquise lors de la précédente campagne relative à la possibilité de déduire du volume à prendre en considération pour déterminer la quantité de vin à livrer à la distillation des moûts destinés à l’élabora- tion, après le 15 mars, de produits autres que le vin de table, est insuffisante pour juger des effets de cette mesure ; qu’il convient de la reconduire pour cette campagne pour en apprécier l’impact ; considérant qu’un nombre important de petits produc- teurs de raisins adhère à des caves coopératives ou à des groupements de producteurs ; que le statut de ces orga- nismes fait que, dans certaines régions de production, l’obligation de livraison prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 se réfère à l’organisme dans son ensemble, tandis que dans d’autres régions cette obliga- tion revient à chaque adhérent ; que, de ce fait, l’exonéra- tion prévue pour les petits producteurs risque d’avoir un () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. impact très différent dans les différentes régions ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette situation ainsi que des diffi- cultés qu’engendrerait l’introduction d’un double système d’exonération à l’intérieur d’une même région pour la fixation de la quantité minimale que les producteurs sont tenus de livrer ; considérant que l’expérience a montré que l’apurement de l’obligation d’un producteur par la livraison d’un vin issu d’une région de production autre que celle de la produc- tion dudit viticulteur a contribué au déséquilibre du marché dans certaines régions ; qu’il y a lieu de ne consi- dérer l’obligation comme remplie que lorsque le vin livré et le vin faisant l’objet de l’obligation sont issus de la même région ; considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l’articlé 39 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l’organisme d’intervention le produit obtenu de la distillation ; que le montant de l’aide doit être fixé sur la base des critères visés à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (* ; considérant que la dérogation prévue à l’article 39 para- graphe 10 premier alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 a été prorogée d’une campagne viticole par le règlement (CEE) n° 1756/92; qu’il est indispensable de proroger pour la même période les modalités y relatives ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. La distillation visée à l’article 39 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 est décidée pour la campagne 1992/1993. 2.  La quantité totale de vin de table à distiller est de 28 198 000 hectolitres. () JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14.