L 275/44 Journal officiel des Communautés européennes 27.10.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux [notifiée sous le numéro C(2000) 2685] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/657CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2247/98 (?), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) () @) Le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit que la Commis- sion décide si l'importation dans la Communauté des produits chimiques soumis à la procédure de consente- ment informé préalable (CIP) est autorisée, éventuelle- ment sous certaines conditions précises, ou interdite. Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'ali- mentation et l'agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat pour l'exécution de la procédure CIP provisoire établie par l'acte final de la conférence des plénipotentiaires sur la convention sur la procédure CIP applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée à Rotterdam le 10 septembre 1998, notamment sa résolution sur les décisions provisoires. 251 du 29.8.1992, p. 13. Jo L JO L 282 du 20.10.1998, p. 12. () Des produits chimiques supplémentaires ont été ajoutés à la procédure CIP provisoire, comme pesticide ou préparation pesticide, pour lesquels la Commission a reçu des informations de la part du secrétariat provisoire sous la forme de documents d'orientation des décisions. Il convient que la Commission, agissant en tant qu'auto- rité désignée commune, transmette les décisions concer- nant les produits chimiques au secrétariat de la procé- dure CIP provisoire au nom de la Communauté et de ses États membres. Le secrétariat provisoire a demandé aux participants à la procédure CIP d'utiliser le formulaire spécifique de réponse du pays importateur pour indiquer leurs déci- sions d'importation. Chaque fois que cela est possible, la Commission doit utiliser les procédures communautaires existantes et veiller à ce que les réponses ne soient pas incompatibles avec la législation communautaire existante. Toutefois, la Commission doit prendre également en considération les interdictions ou les restrictions strictes des États membres, en attendant une décision communautaire. Les substances binapacryl, captafol, hexachlorobenzène, pentachlorophénol et toxaphène sont interdites ou stric- tement réglementées au niveau communautaire, notam- ment par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le