N° L 104/44 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 91 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1991 relative à une demande de restitution de droits antidumping perçus sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon (Harman Deutschland) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/233/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, produits par la société Benytone Corporation, pour ; un montant de [...](*) marks allemands. La . L L p4 : vu le traité instituant la Communauté économique euro- demanderesse n'a pas présenté toutes les informa- péenne, -tions requises aux fins d’établir que les droits perçus dépassaient la marge de dumping effective, \ ‘ comme le prévoit l’avis de la Commission concer- vu le règlement (\CEE)'“° 2423/88 du Conseil, du 11 nant la restitution des droits antidumping (*). La )u1llet, 19_88, 1:elat1f à la 'defense contre les_ importations qui Commission lui a accordé un délai pour compléter font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de sa demande. Aucune information complémentaire pays non membres de la Commuqaute économique euro- n’étant parveñnue à l’issue du délai imparti, la péenne ('), et notamment son article 16, Commission s’est adressée directement à l’exporta- teur afin de l’informer elle-même des règles appli- considérant ce qui suit : ; cables et des conséquences pour l’importateur d’une absence de coopération. L’exportateur n’ayant néanmoins fourni aucune information concernant __ la valeur normale et les prix de.tous ses envois mis A. PROCEDURE en libre pratique dans la Communauté au cours de , la période de six mois précédant les importations (1) — Par règlement (CEE) n° 112/90 (}, le Conseil a en cause, la Commission a informé la demande- institué un droit antidumping définitif sur les resse que sa demandç ne pouvait dans ces condi- importations de certains lecteurs de disques tions recevoir une suite favorable. compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Le taux du droit antidumping a été fixé à ; 32 % pour les produits originaires du Japon, et (3) La demanderesse a eu l’occasion de présenter ses parmi ceux-ci, ceux produits par la société Beny- observations. - tone Corporation. La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a fait connaître d’objection. (@2) — En- avril 1990, la société Harman Deutschland, (#) importateur indépendant, dont le siège est à Heil- ; bronn, Allemagne, a présenté une demande de restitution de droits antidumping définitifs payés pour l’importation de lecteurs de disques compacts () Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, ; certains chiffres ont été omis conformément aux dispositions — = en matière de non-divulgation des secrets d’affaires, énoncées JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88. JO n° L 13 du 17. 1. 1990, p. 21. () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. !