N° L 34/20 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.448 et  IV/32.450 : Cewal, Cowac, Ukwal) et de l’article 86 du traité CEE (IV/32.448 et - IV/32.450 : Cewal) (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) : (93/82/CEE) LA CÔMMISS]ON DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d’applica- tion des articles 85 et 86 du traité aux transports mari- times ('), et notamment son article 11 paragraphe 1 et son article 19 paragraphe 2, vu les demandes des 10 et 20 juillet 1987 tendant à faire constater une infraction et présentées conformément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 4056/86, vu la décision de la Commission d’engager la procédure dans ces affaires, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission et leurs autres observations conformément à l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4056/86, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, considérant ce qui suit : () JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. () I. FAITS Introduction La conférence Cewal (Associated Central West Africa Lines) est une conférence maritime dont le secrétariat en Europe est situé à Meir 1, B-2000 Antwerpen. La conférence Cewal est l’une des conférences maritimes qui opèrent sur le trafic entre l’Europe et l’Afrique de l’Ouest et du Centre, les autres étant Cowac (Continent West Africa Conference), Ukwal (United Kingdom West Africa Lines Joint Service) et Mewac (Mediterranean West Africa Conference). La conférence Cewal regroupe des compagnies maritimes qui assurent un service de ligne régulier entre des ports du Zaïre et de l’Angola et ceux de la mer du Nord (sauf ceux du Royaume-Uni). Des accords particuliers avec la section sud de la confé- rence maritime Cowac régissent le trafic entre le Zaïre et l’Angola, d’une part, et les ports de la façade occidentale française, d’autre part. La confé- rence Cewal a également sous sa juridiction, « par délégation de Cowac », le trafic des bois de Pointe- Noire à destinätion des ports de la côte atlantique européenne. La conférence Cowac est une conférence maritime comportant deux sections : Cowac-section nord et Cowac-section sud. Cowac-section nord regroupe des compagnies maritimes qui assurent un service de ligne régulier entre des ports situés, d’une part, entre le Cap Nord