14. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 313/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3304/91 DU CONSEIL du 11 novembre 1991 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de AELE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans des accords conclus entre la Communauté et certains pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et approuvés par les décisions 86/555/CEE, 86/557/CEE, 86/558/CEE et 86/559/CEE (!), la Communauté s’est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, les contingents tarifaires communau- taires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et de la pêche, originaires de ces pays ; qu’il convient donc d’ouvrir pour l’année 1992 les contin- gents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, les conditions d’admission qui auraient été prévues ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- a) Produits suivants originaires de Suède : surer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ janvier et jusqu’au 31 décembre 1992, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. ; Volume du — Droit Ë}::äï° C°d(°.) NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) ( 0302 Poisson frais ou réfrigérés, à l’exclusion des filets de poissons et | \ P autre chair de poissons du n° 0304 : — Morues (Gadus morbua, Gadus ogac Gadus macrocepha- lus) à l’exclusion des foies, œufs et laitances : 09.0601 0302 5010 | — — de l’espèce Gadus morbua } 3500 0 — autres poissons, à l’exclusion des foies, œufs et laitances : 03026200 | — — Églefins (Melanogrammus aeglefinus) \ 03026300 | —.— Lieus noirs (Pollachius virens) / / 0304 Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée), \ frais, réfrigérés ou congelés : 0304 10 — frais ou réfrigérés : — — Filets : 09.0603 — — — autres : } 1500 0 ex 0304 10 31 — — — — de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l’espèce Boreo- gadus saida : \ — de l’espèce Gadus morbua / () Voir codes Taric en annexe. “ () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, pp. 58, 77, 90 et 99.