No L 202/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2159/87 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 574/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2297/86 (?), et notam- ment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (), et notamment son article 13, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (, et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3866/86 (7), détermine les modalités d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) ; considérant qu’il est souhaitable dans certains cas d’assou- plir la procédure à suivre pour remplir les certificats «MCE»; considérant qu’un certificat « MCE » peut être annulé lors- qu’un coefficient unique de réduction est fixé ; que cette possibilité a donné lieu à des interprétations différentes ; qu’il convient d’établir un système plus précis ; considérant qu’il est nécessaire d’améliorer la méthode utilisée par les États membres pour communiquer les données à la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion intéressés, () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 3. 3) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (* JO n° L 281 du 1. 1. 1975, p. 1. ( JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40. ( JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. L 359 du 19. 12. 1986, p. 33. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 574/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 1 est ajouté l’alinéa suivant : «Toutefois, en cas de fixation d’un coefficient unique de réduction, les États membres peuvent permettre que les certificats “MCE” et les certificats d’importation "MCP” soient remplis à la main, à l’encre et en lettres majuscules d’imprimerie » 2 — L’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 1.  Les certificats “MCE” sont établis au moins en deux exemplaires, dont le premier, dénommé “exem- plaire pour le titulaire” et portant le numéro 1, est délivré au choix du demandeur, soit à lui-même, soit au titulaire, et le second, dénommé “exemplaire pour l’organisme émetteur” et portant le numéro 2, est conservé par l’organisme émetteur. 2.  Pour les produits non soumis à une quantité “objectif”, le certificat “MCE” est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises pendant ce délai. Les États membres communiquent à la Commission, le lundi et le jeudi de chaque semaine, la quantité faisant l’objet des demandes de certificats par produit concerné, déposées jusqu’au jour de la communication. Lorsque la Commission fixe un coefficient unique de réduction des quantités pour lesquelles des certificats “MCE” ont été sollicités, ce coefficient est publié au Journal officiel des Communautés européennes. L’inté- ressé peut alors retirer sa demande de certificat “MCE” dans les dix jours ouvrables suivant la publication du coefficient. La garantie y afférente est immédiatement libérée. Si l’intéressé ne retire pas sa demande, le certi- ficat “MCE” est délivré aussitôt après l’expiration du délai de dix jours précité. Le certificat peut être délivré avant l’expiration du délai de dix jours, à la demande de l’intéressé. Lorsque le certificat “MCE” est délivré pour des quan- tités pour lesquelles il a été fait application du coeffi- cient unique de réduction, la partie de la garantie correspondant à Jla différence entre la quantité demandée et la quantité pour laquelle le certificat “MCE” est délivré est libérée.