N° L 143/26 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 88 Il (Attes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 juin 1988 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (88/316/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100A, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (?, considérant que, depuis l’adoption de la directive 75/106/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive “ 85/10/CEE (*), une harmonisation totale des gammes de quantités nominales pour certains liquides visés dans cette directive est apparue nécessaire ; considérant que la directive 75/106/CEE ne prévoit pas de dispositions relatives aux emballages et à leur utilisa- ‘tion ; que les questions relatives au recyclage des embal- lages pour liquides alimentaires sont réglées par la direc- tive 85/339/CEE (°) ; qu’il convient dès lors d’abroger l’ar- ticle 5 paragraphe 4 de la directive 75/106/CEE ; considérant qu'’il convient, chaque fois que cela est possible, de rendre totale l’harmonisation des gammes de produits préemballés en vue d’instaurer pour ces produits un marché transparent, () JO n° C 156 du 15. 6. 1987, p. 191 et décision du 18 mai 1988 (non encore parue au Joumal officiel). -(9 JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p () JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. (*) JO n° L 4 du S. 1. 1985, p. 20 () JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 18. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 5 de la d1rectwe 75/106/CEE est modifié comme suit : 1) À la fin du paragraphe 2, le membre de phrase suivant est ajouté : «... et reporté au 31 décembre 1991 pour les volumes de 0,375 litre et 0,75 litre en ce qui concerne les produits énumérés au point 4.» 2) Au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant : « b) Les preemballages contenant les produits énumérés à l’annexe III point 1 sous a) et b) ne peuvent être commercialisés après le 31 décembre 1988 que s’ils se présentent dans les volumes nominaux indiqués dans la colonne I de cette annexe. ' Les préemballages contenant les produits énumérés à l’annexe IH point 2 sous a) ne peuvent être commercialisés après le 31.décembre 1990 que s’ils se présentent dans les volumes nominaux indiqués dans la colonne I de cette annexe. Ceux qui figurent au point 4 de cette même annexe ne peuvent être commercialisés après le 31 décembre 1991 que s’ils se présentent dans les volumes nominaux indiqués dans ladite colonne I. » 3) Au paragraphe 3, le point suivant est ajouté : « d) Sans préjudice du point b), peuvent être commer- cialisés les produits énumérés à l’annexe III point 4 qui se présentent dans le volume de 0071 1 en Irlande et au Royaume-Uni. » 4) Le paragraphe 4 est supprimé.