11. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques . (89/104/CEE) - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les législations qui s’appliquent actuellement aux marques dans les États membres comportent des dispa- rités qui peuvent entraver la libre circulation des produits aiñsi que -la libre prestation des services et- fausser les conditions de concurrence dans le marché commun; qu’il.est donc nécessaire, en vue de l’établissement et du fonctionne- ment du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres; considérant qu’il importe de ne pas méconnaître les solutions et les avantages que le régime de la marque communautaire peut offrir aux entreprises désireuses d’acquérir des mar- ques; - considérant qu’il n’apparaît pas nécessaire actuellement de procéder à un rapprochement total des législations des États membres en matière de marques et qu’il-est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant () JO n°-C 351"du' 31. 12. 1980, p. 1'et JO n° C 351 du 31. 12. 1985, p. 4. (2) JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 66 et JO n° C 309 du S. 12. 1988. (*) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 22. l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la présente directive n’enlève pas aux États membres le droit de continuer à protéger les -marques acquises par l’usage mais ne régit que leurs rapports-avec les marques acquises par l’enregistrement; considérant que les États membres gardent également toute liberté pour fixer les dispositions de procédure concernant l'enregistrement, la déchéance ou la nullité. des marques acquises par l’enregistrement;"qu’il leur appartient, par exemple, de déterminer la forme des procédures d’enregis- trement et -de nullité, de décider si les. droits antérieurs doivent être invoqués dans la procédure d’enregistrement ou - dans la procédure de nullité ou dans les deux, ou encore, dans- le cas où des droits antérieurs peuvent être invoqués-dans la procédure d’enregistrement, de prévoir une procédure d’op- position ou un examen d’office ou les deux; que les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques; considérant que la présente directive n’exclut pas l’applica- tion aux-marques dés dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à-la respon- sabilité civile ou à la protection des consommateurs; considérant que la réalisation des objectifs poursuivis-par le rapprochement suppose que l’acquisition et la conservation du droit sur- la marque enregistrée soient en principe subordonnées, dans tous les États membres, aux mêmes - conditions; qu’à cette fin, il convient d’établir une liste exemplative de signes susceptibles.de constituer une marque s’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; que les motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, par exemple l’absence de caractère distinctif, ou concernant les conflits