15. 8.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2503/88 DU CONSEIL du 25 juillet 1988 relatif aux entrepôts douaniers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), “ vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les opérateurs économiques, qui ne connais- sent pas la destination finale de marchandises non commu- nautaires ou qui ne veulent pas encore donner une telle destination à ces marchandises, ont intérêt à les stocker pendant des délais plus ou moins longs sans qu’elles donnent lieu au paiement des droits à l’importation ou à l’application de mesures de politique commerciale; que l’établissement d’entrepôts douaniers et l’utilisation du régime de l’entrepôt douanier répondent à ces besoins; que ce régime assure la promotion des activités relatives au commerce extérieur et notamment à la redistribution de marchandises à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté; que, dès lors, le régime de l’entrepôt douanier constitue un instrument essentiel de la politique commerciale de la Communauté; considérant que la directive 69/74/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, a fixé les règles que doivent comporter les dispositions des États membres en matière d’entrepôts douaniers; que l’im- portance de ce régime dans le cadre de l’union douanière nécessite son application uniforme dans la Communauté; qu’il convient dès lors de compléter et de clarifier les règles actuellement en vigueur et d’adopter un acte directement applicable dans les États membres et offrant de ce fait une plus grande sécurité juridique pour les particuliers; considérant que le régime de l’entrepôt douanier doit pouvoir s’appliquer également, d’une part, aux marchandises com- munautaires qui, du fait de leur placement dans l’entrepôt {) JO n° C 283 du 6. 11. 1985, p. 3. (?) JO n° C 120 du 20. S. 1986, p. 16. (3) JO n° C 283 du 20. 10. 1986, p. 6. (*) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 7. douanier, bénéficient de certaines mesures attachées en principe à leur exportation et, d’autre part, à des marchan- dises communautaires qui sont soumises dans les échanges intracommunautaires à des impositions résultant de l’appli- cation de la politique agricole commune aussi longtemps que de telles impositions s’appliquent; considérant que des marchandises autres que celles placées sous le régime de l’entrepôt douanier doivent pouvoir, sous certaines conditions, être stockées sur les lieux de l’entrepôt douanier; que, dans ce cas, il incombe aux États membres de régler les conditions et les conséquences du placement en entrepôt douanier de telles marchandises si elles sont soumi- ses à des impositions nationales, sans préjudice des disposi- tions fiscales communautaires; considérant que, conformément à la situation existant actuellement dans les États membres, il y a lieu d’identifier les différents types d’entrepôts douaniers; que l’autorisation de gestion d’un type déterminé d’entrepôt douanier devrait être délivrée suivant les besoins économiques, d’une part, et les possibilités de contrôle de l’autorité douanière, d’autre part; considérant que certaines facilités de procédure devraient être prévues; qu’il y a lieu notamment de prévoir que les marchandises stockées dans des entrepôts douaniers peuvent être mises en libre pratique sous certaines conditions sans présentation et sans déclaration préalable;  considérant que, lorsque les circonstances le justifient, l’utilisation du régime de l’entrepôt douanier devrait être possible sans que les marchandises soient stockées dans des lieux agréés comme entrepôt douanier; considérant qu’il faut établir certaines règles de taxation pour le cas où une dette douanière naît pour des marchan- dises non communautaires; que, sous certaines conditions, une plus-value acquise à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté ne doit pas être comprise dans la valeur en douane de ces marchandises; considérant qu’il est nécessaire de garantir l’application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d’en arrêter les moda- lités d’application; qu’il est nécessaire d’instituer un comité afin d’organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine,