9. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes No'L 199/1 - (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/36/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de. fournitures (*) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive; considérant qu’il apparaît notamment important d’aligner, autant que possible, les dispositions de la présente directive sur les dispositions en matière de passation des marchés contenues dans la directive 93/37 CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passa- (1) JO n° C 277 du 26. 10. 1992, p. 1. (2) JO n° C 72 du 15. 3. 1993, p. 73. Décision du 26 mai 1993. (3) JO e C 332 du 16. 12. 1992, p. 72. {*) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/50/CEE (JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 1). tion des marchés publics de travaux (5) et dans la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordi- nation des procédures dè passation des marchés publics de services (6); ' considérant que les alignements à effectuer concernent, essentiellement, l’introduction de la définition fonctionnelle des pouvoirs adjudicateurs, la possibilité de recourir à la procédure ouverte ou restreinte, la nécessité de motiver le rejet des candidats ou soumissionnaires, les modalités d’éta- blissement des procès-verbaux relatifs à l’exécution des différentes procédures de passation, les modalités de recours aux règles communes dans le domaine technique, la publicité ‘et la participation, ainsi que la clarification des critères d’attribution des marchés et l’introduction de la procédure du comité consultatif; considérant qu’il y a lieu par ailleurs d’apporter quelques modifications d’ordre rédactionnel afin d’améliorer la clarté de certaines dispositions existantes; considérant que la réalisation d’une libre circulation dés marchandises en matière de marchés publics de fournitures, conclus dans les États membres pour le compte de l’État, . des collectivités territoriales et d’autres organismes de droit public, comporte, parallèlement à l’élimination des restric- tions, une coordination des procédures nationales de passa- tion des marchés publics de fournitures; considérant que cette coordination doit respecter, dans toute la mesure du possible, les procédures et les pratiques - en vigueur dans chacun des États membres; (5) Voir page 54 du présent Journal officiel. (6) JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 1.