14. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif du lin et du chanvre (87/90/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif du lin et du chanvre a été institué par la décision 71/32/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (2); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de répartir le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des membres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif du lin et du chanvre ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chan- vre; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif du lin et du chanvre ci-après dénommé «le comité». 2. _ Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- ratives agricoles, les industries concernées, le commerce des produits agricoles, les travailleurs de ce secteur ainsi que les consommateurs. (*) JO n° L 14 du 18. 1. 1971, p. 11. (2) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concer- nant l’organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 2. _ Leprésident du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représen- tées. 3. _ Pour les problèmes relatifs aux dispositions prévues à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil (3), la Commission peut consulter, dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente décision, les seuls représentants des producteurs de lin et de chanvre, des industries utilisatrices de chanvre et des industries du rouissage-teillage du lin. Article 3 1.  Le comité comprend 40 membres. » Les sièges sont attribués comme suit: — 20 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 4 à l’industrie de rouissage-teillage, — 6 aux industries utilisatrices du lin et du chanvre soit: ; — 3 à l’industrie de la filature du lin et du chanvre, — 1 aux industries utilisatrices du lin autre que la filature, — 1 aux industries utilisatrices du chanvre autres que la filature, — 1 à l’industrie de l’huile de lin, — 2 au commerce du lin et du chanvrç, — 4 aux travailleurs agricoles et aux travailleurs de l’indus- trie, — 4 aux consommateurs. Article 4 1. _ Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations professionnelles con- (3) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.