14. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes -N° L 328/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 3297/92 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1992 _ modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que le règlement (CEE) n° 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à - la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (‘), prévoit, à partir du 1“ janvier 1993, une subdivision selon l’emballage pour le beurre et les autres matières grasses du lait ; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3064/92 (), a établi sur base de la nomenclature combinée une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions ; qu’il convient d’adapter celle-ci à la modification susvisée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, au secteur 10, les données relatives au code NC 0405 00 sont rempla- cées par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. ") JO n° L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. :) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. JO n° L 308 du 24. 10. 1992, p. 17. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission