31. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 217/71 RÈGLEMENT (CEE) N° 2177/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 établissant les modalités d’application du régime d’approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des iles Canaries et modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (?), et notam- ment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 12, considérant que les modalités communes d’application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (*) et que les modalités communes d’application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règle- ment (CEE) n° 1695/92 de la Commission (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 92/91 (ê), a établi notamment les modalités d’ap- plication des certificats d’importation ; que le règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1170/92 ("°), a prévu des modalités particulières au secteur du sucre en la matière ; que ces modalités communes et particulières sont applicables aux opérations d’importation de sucre dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions en cause ; considérant qu’il y a lieu, sur la base de données prévi- sionnelles, de fixer pour chaque région concernée la quantité pouvant bénéficier, pour la campagne de commercialisation en cause, de l’exonération du prélève- ment à l’importation ou d’une aide communautaire au titre des régimes d’approvisionnement prévus respective- () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. (S JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. ( JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 11 du 16. 1. 1991, p. 11. () JO n° L 258 du 11. 9. 1981, p. 16. (9)"JO n° L 122 du 7. S. 1992, p. 27. ment à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1600/92 et à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1601/92; considérant qu’il convient, afin de répondre aux objectifs fixés par les régimes d’approvisionnement précités, de prévoir l’octroi d’une aide communautaire représentant la restitution nécessaire pour l’exportation de sucre ou de sirops de sucre vers les régions considérées sans différen- ciation entre elles ; considérant que l’objectif essentiel des régimes d’approvi- sionnement spécifiques des régions en cause est de garantir la satisfaction de leurs besoins à des conditions équivalant, pour l’utilisation finale, à l’avantage résultant de l’exonération des droits à l’importation pour les produits originaires des pays tiers ; que l’approvisionne- ment en sucres à partir des autres régions de la Commu- nauté est assuré grâce à une aide communautaire ; que, dès lors, la possibilité d’octroi de restitutions à la produc- tion prévue par l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 61/92 ('?), qui sont destinées notamment à mettre les industries communautaires de transformation dans des conditions d’approvisionnement analogues à celles du marché mondial, n’est pas justifiée dans ce cas; considérant que, pour assurer une bonne gestion du régime d’approvisionnement, il y a lieu de fixer une garantie suffisante ainsi que des conditions de Hibération de la garantie appropriées ; considérant que, pour rester aussi proche que possible des dispositions en matière de restitutions à l’exportation de sucre, il est justifié de prévoir que si, par suite d’une modification des prix fixés en écus lors du passage d’une campagne de commercialisation à l’autre, il y a ajuste- ment des restitutions à l’exportation, le montant de l’aide est également ajusté en conséquence pour les produits qui, en cas d’exportation vers les pays tiers, verraient leur montant de restitution ajusté ; considérant que, pour la conversion en pesetas espagnoles ou en escudos portugais des montants des aides, il est approprié de retenir comme taux, le taux de conversion agricole en vigueur le jour du dépôt de la demande de certificat d’aide de manière à fixer à l’avance non seule- ment le montant de l’aide exprimé en écus mais égale- ment exprimé en monnaie nationale ; (") JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 6 du 11. 1. 1992, p. 19.