12. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1144/93 DE LA COMMISSION du 10 mai 1993 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation de sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3814/92 (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5, son article 19 paragraphes 4 et 7 et son article 39 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles d’application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial (*), et notamment son article 1 paragraphe 1, considérant que, conformément à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 3819/92 de la Commission (*), les montants des offres présentées dans le cadre d’une adjudi- cation organisée en vertu d’un acte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en écus ; que, selon l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1170/92 (, les montants des offres adju- gées sont exprimés en écus dans les certificats et autres . documents qui attestent ces montants ; que la valeur de l’écu est déterminée conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEF) n° 3813/92 du Conseil ( ; considérant que, compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d’ouvrir dès que possible une adjudi- cation permanente à l’exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 1993/1994 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l’ex- portation et/ou des restitutions à l’exportation ; considérant que les règles générales de la procédure d’ad- judication pour la détermination des restitutions à l’expor- tation de sucre ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règtes générales concernant l’octroi des restitutions à l’exporta- tion de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1489/76 () ; () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 7. @) JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. S. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 17. () JO n° L 258 du 11. 9. 1981, p. 16. “) JO n° L 122 du 7. S. 1992, p. 27. () JO n° L 387 du 31. 12. 199z, () JO n° L 143 du 25. 6. 1968, () JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p 13 considérant que, compte tenu de la spécificité de l’opéra- tion, il convient d’établir des modalités d’application particulières dans le cadre du présent règlement et de ne pas appliquer celles prévues par le règlement (CEE) n° 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités d’application de l’octroi des restitutions à l’exportation de sucre (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1684/92 (!"); que, pour les mêmes raisons, il apparaît nécessaire d’arrêter des dispositions appropriées concernant les certificats d’exportation déli- vrés en vertu de l’adjudication permanente et ainsi de déroger au règlement (CEE) n° 2630/81 ; que, toutefois, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’impor- tation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ('”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 ('*), ainsi que celles du règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission, du 19 janvier 1989, établis- sant les modalités communes d’application des prélève- ments et des taxes à l’exportation pour les produits agri- coles (!*), restent applicables ; considérant que l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3819/92 prévoit que, dans le cas de la fixation à l’avance du taux de conversion agricole dans les condi- tions visées à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3813/92, sur demande de l’intéressé, celle-ci doit être déposée en même temps que la soumis- sion de l’offre présentée dans le cadre d’une adjudication ; que, pour des raisons propres au marché du sucre, lors- qu’un opérateur entend faire usage de la faculté de fixer à l’avance un taux de conversion agricole, ledit opérateur ne se détermine qu’au moment du dépôt de la demande du certificat d’exportation en cause ; que, en effet, il ne peut décider valablement de la fixation à l’avance dudit taux de conversion agricole qu’après avoir été déclaré adjudicataire du prélèvement ou de la restitution pour la quantité de sucre figurant dans son offre ; que, dès lors, il convient de prévoir une dérogation auxdites dispositions, dans le cas de la présente adjudication, en laissant à l’adjudicataire la faculté de demander la fixation à l’avance du taux de conversion agricole lors du dépôt de la demande du cert1- ficat d’exportation en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, (°) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1. (") JO n° L 176 du 30. 6. 1992, p. 31.  JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.  JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18. ( JO n° L 16 du 20. 1. 1989, p. 19.