8. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes No-L 59/45 - (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION- DÉCISION DE.LA COMMISSION du 1“ mars 1990 portant clôture- du réexamen des mesures antidumping. applicables aux- importations de certaines fibres de verre. textiles - (rovings) originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande et confirmant l’expiration desdites mesures (90/85/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique-euro- péenne ('), et notamment ses. articles 9 et 15, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, ‘ considérant ce qui suit : A.-Procédure antériéure (l) - En novembre 1982, la Commission -a publié au-- Journal officiel des Communautés européennes un avis d'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de” certaines. fibres de verre textiles (rovings) originaires de Tchécoslova- quie, de la République démocratique allemande et du Japon (*).- En décembre 1983, le Conseil a institué un droit- antidumping définitif sur les importations origi-. naires. deé Tchécoslovaquie .et de la République démocratique allemande (*) et la Commission a accepté un engagement proposé au nom des expor- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1: (ÿ JO n° C 310 du 27. 11. 1982, p. 2. (} JO n° L 354 du 16. 12. 1983, p. 15. tateurs japonais pour les produits originaires du Japon (). (2) — En juillet 1988, la Commission a publié un avis d’expiration imminente des mesures en question (°), conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88. Elle n’a pas reçu de demande de réexamen concer- nant l’engagement accepté au nom des exportateurs japonais et ledit engagement a expiré effectivement le 16 décembre 1988 (9. B. Demandes de -réexamen et ouverture de la procédure (3) — En septembre 1988, la Commission a reçu une demande de réexamen des mesures relatives aux importations originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique-allemande déposée par l’association des producteurs de. fibres de verre européens (APFE) au nom de producteurs représen-. tant la quasi-totalité de la ‘production communau- taire. La demande faisait valoir que l’expirätion des mesures-antidumping concernant. les importations en provenance de Tchécoslovaquie et de la Répu- blique démocratique allemande ferait réapparaître. le préjudice ou la menace de préjudice. Ces alléga- tions s'appuyaient principalement sur l’augmenta- tion constante des importations à bas prix et sur le risque dé voir l’expiration des mesures antidum- ping favoriser une baisse de la compétitivité et du … taux d’utilisation de la capacité de l’industrie euro- péenne.- () JO n° L-352 du 15. 12. 1983, p. 47. () JO n° C 172 du 1. 7. 1988, p. 3. () JO n° C 97 du 18. 4. 1989, p. 9.