31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/1 -(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 839/88 DU CONSEIL du 28 mars 1988 portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Comunauté à Dix aux importations de l’Espagne et du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 33 et 192, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il a été constaté qu’au cours de la période de transition prévue par l’acte d’adhésion certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de l’Espagne et du Portugal descendent à un niveau qui rend leur perception économiquement non justifiable ; qu’il convient dès lors de suspendre leur perception totalement à partir du moment où leur niveau descend à 2 % ou moins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La perception des droits de douane applicables dans la Communauté à Dix en vertu de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux produits suivants, importés de l’Espagne et du Portugal, est totalement suspendue à partir du moment où ces droits ont atteint un niveau de 2% ou moins: — les produits de l’annexe II du traité qui font l’objet du règlement. (CEE) n° 3796/81 du- Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2315/86 (», ‘ — les produits non repris à l’annexe II du traité. 2. . Le pamgraphè 1 s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques qui ne dépassent pas 2 % ad valorem. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. “ Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988. Par le Conseil Le président I KIECHLE () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. @ JO n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 1.