13.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 291/25 RÈGLEMENT (CE) Ne 2419/1999 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1999 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des attestations de spécificité» prévu au règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agri- coles et des denrées alimentaires ("), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2082/ 92, l'Espagne a transmis à la Commission une demande d'enregistrement pour une dénomination en tant qu'at- testation de spécificité; (2) — les dénominations enregistrées bénéficient notamment d'une mention «spécialité traditionnelle garantie» qui leur est réservée; (3) — une déclaration d'opposition, au sens de l'article 8 dudit règlement, a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement, mais elle a été retirée suite à une clarification appropriée; en effet, il convient de préciser que le terme «Serrano» est considéré comme un terme spécifique en soi relevant de l'article 5, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2082/92, c'est-à- dire non traduisible; le terme doit donc être utilisé tel quel; en outre, le terme «Serrano» est enregistré sans préjudice de l'utilisation du terme «Montagne»; ces termes n'entrent pas en conflit; (4) en conséquence, la dénomination en annexe mérite d'être inscrite dans le «Registre des attestations de spécifi- cité» et donc, d'être protégée sur le plan communautaire en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2082/92 en tant que spécialité traditionnelle garantie; ceci implique l'utilisation de cette dénomina- tion uniquement dans le cas où le cahier des charges est suivi; toutefois, pour permettre l'épuisement du stock de produit ne correspondant pas au cahier des charges, une période transitoire de trois mois apparaît opportune; (5)  l'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2527/98 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement et cette dénomination est inscrite dans le «Registre des attestations de spécificité» tel que prévu à l'article 9, paragraphe 1, du règle- ment (CEE) n° 2082/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mars 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999. () JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. () JO C 371 du 1.12.1998, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 319 du 21.11.1997, p. 8. JO L 317 du 26.11.1998, p. 14.