N° L 217/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2173/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 fixant les modalités d’application relatives aux mesures spécifiques adoptées en faveur des îles Canaries dans les secteurs des fruits, légumes, plantes et fleurs LA COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif ä des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (") et notam- ment son article 15 paragraphe 5, son article 16 para- graphe 5 et son article 17 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (*) et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 1601/92 a instauré un régime d’aide à la réalisation de programmes d’initia- tives en faveur des Îles Canaries dans les secteurs des fruits, légumes, plantes et fleurs ; qu’il convient de prévoir les modalités de ce régime ; que celles-ci concernent la détermination des travaux que peuvent comporter les programmes d’initiatives, la définition des actions à retenir dans le cadre de l’assistance technique aux groupe- ments de producteurs, la procédure d’acceptation des programmes d’initiatives ainsi que le suivi de leur réalisa- tion ; considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités relatives à la réalisation de l’étude économique d’analyse et prospec- tive sur le secteur des fruits et légumes transformés dans ces régions ; considérant que, en ce qui concerne les mesures d’aide à la commercialisation, il est nécessaire de définir la notion de contrat de campagne, de préciser l’assiette à retenir en vue du calcul du montant de l’aide et de prévoir les modalités de répartition en cas de dépassement du volume de 10 000 tonnes produit et par an fixé à l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis conjoint des comités de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes, () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. @) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les modalités d’applica- tion pour l’octroi de la participation communautaire à la réalisation de programmes d’initiatives et pour l’octroi de l’aide à la commercialisation dans le cadre de contrats de campagne, prévues aux articles 15 et 16 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil. Il prévoit également des modalités générales concernant l’étude économique sur le secteur des fruits et légumes transformés. TITRE I Aide à la réalisation de programmes d’initiatives Article 2 Les programmes d’initiatives visant au développement de la production et/ou à l’amélioration de la qualité des produits frais visés à l’article 15 du règlement (CEE) n° 1601/92 portent sur une ou plusieurs des actions suivantes : — développement de la production notamment par de nouvelles plantations ou nouvelles cultures, — amélioration variétale visant à une meilleure producti- vité et à une adaptation aux conditions du milieu et à la demande du marché, — adoption de techniques culturales spécifiques aux conditions climatiques et physiques régionales, — plantation et conduite de cultures expérimentales en liaison avec des centres de recherche. Article 3 La majoration de l’aide prévue à l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 est versée lorsque le programme d’initiatives : — est présenté par un groupement de producteurs ou une organisation de producteurs reconnus au titre respectivement des règlements (CEE) n° 1360/78 du Conseil (*) et (CEE) n° 1035/72 du Conseil (* et () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1.