N° L 224/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1987 concernant la constitution d’une entreprise commune appartenant à Redland plc, AAH Holdings plc et British Coal Corporation (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/412/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment ses articles 66 et 80, vu la décision n° 24-54 du 6 mai 1954, portant règlement d’application de l’article 66 paragraphe 1 du traité CECA relatif aux éléments qui constituent le contrôle d’une- entreprise (!), vu la demande déposée le 16 décembre 1986 par British Coal Corporation au nom des trois parties en vue de faire autoriser par la Commission la concentration de certaines de leurs activités de distribution de combustibles solides et liquides dans une nouvelle entreprise appartenant en commun à Redland plc pour 55 %, à AAH Holdings plc pour 25 % et à British Coal Corporation pour 20 %, qui s’appellera British Fuels Limited, vu les observations du gouvernement du Royaume-Uni, considérant ce qui suit : I (1) AAH Holdings plc (AAH), Lincoln, est une société holding d’un groupe s’occupant principalement de la distribution de combustibles, de fournitures pour la construction, de distribution de produits pharmaceu- tiques, de transports routiers, d’ingéniérie générale et de services dans le domaine de l’environnement et de l’agriculture. Toutes ces activités sont exercées par des filiales indépendantes appartenant en totalité ou en partie à la société mère. Parmi celles-ci il y a British Fuel Company (BFC) qu’elle possède en asso- ciation avec British Coal Corporation (ex-National Coal Board) et qui s’occupe de la distribution de combustibles. Hormis sa participation dans BFC, AAH n’a pas d’autres intérêts dans le secteur de la distribution de combustibles. En raison de sa partici- pation dans BFC et dans certaines filiales chapeau- tées par BFC et s'’occupant de la distribution de combustibles solides, AAH est une entreprise qui relève de l’application du traité CECA, conformé- ment à l’article 80. (2) British Coal Corporation (British Coal) est le premier producteur et fournisseur de combustibles solides au Royaume-Uni, opérant à la fois directement et par l’intermédiaire de distributeurs. En 1985/1986, la consommation de charbon du Royaume-Uni, soit 121,4 millions de tonnes, a été comparable au total des ventes de British Coal, soit. 111,8 millions de tonnes. British Coal est par conséquent une entre- prise au sens de l’article 80 du traité CECA. En plus () Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l’acier n° 9 du 11. 5. 1954, p. 345/54. d’autres filiales et partiéipations, British Coal a une participation minoritaire dans BFC. (3) BFC est une association appartenant conjointement à AAH pour 50,25 % et à British Coal pour 49,75 %, qui assure depuis un certain nombre d’années la distribution de combustibles solides et liquides (« sec- ‘teur combustibles »), des transports routiers, des four- nitures pour la construction (« secteur non combusti- bles») et des activités connexes. Le tonnage de - combustibles solides traité par l’association, qui travaille par l’intermédiaire d’un certain nombre de filiales, s’est élevé à environ 3,1 millions de tonnes par an, en moyenne dés trois dernières années. (4) Le groupe Redland plc est une société holding s’oc- cupant principalement de la production et de la four- niture de matériaux et de services pour l’industrie de la construction au Royaume-Uni et dans d’autres pays, ainsi que de la distribution de combustibles solides et liquides au Royaume-Uni. La distribution de combustibles et les activités connexes sont assu- rées par l’intermédiaire de diverses filiales connues sous le nom de « Cawoods companies », coiffées par Cawoods Holdings Limited, parmi- lesquelles il y a ‘ Cawoods Coal.Ltd, Cawoods Hargreaves Ltd (entre- prise commune à 50 % avec Hargreaves Group plc, à présent sous contrôle du Coalite Group), Cawoods of Northern Ireland Ltd et certains associés irlandais. En moyenne des trois dernières années, le tonnage de combustibles solides traité par les Cawoods companies de Redland plc s’est élevé à environ 3,2 millions de tonnes par an. En raison des activités exercées par l’intermédiaire des Cawoods companies, Redland plc est une entreprise relevant de l’applica- tion du traité CECA au sens de l’article 80. (5) La nouvelle société, British Fuels Limited (BFL), s’oc- cupera essentiellement de la poursuite et du dévelop- pement des activités de distribution de combustibles solides et liquides existantes, à présent assurées sépa- rément par les Cawoods companies et BFC. L’entre- prise commune résultera de la concentration de BFC (qui combine les activités actuelles de distribution de combustibles de  British Coal et d’AAH) et des Cawoods companies. Il convient toutefois de procéder d’abord à une restructuration de ces entre- prises respectives sur le plan juridique pour garantir que, en principe, tous les éléments d’actif à fusionner concernent exlusivement le secteur des combustibles. Ces mesures de restructuration au sein des groupes ne sont pas en cause dans la présente affaire. Ce dont il s’agit sont les effets sur la concurrence de la nouvelle société dans laquelle, une fois qu’elle sera constituée, 55 % des actions seront détenues par