L 337/50 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 relative à la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévue par l’article 26, point e), du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (2005/924|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires géné- ralisées (!), et notamment ses articles 11 et 26, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 980/2005 prévoit d'accorder un régime spécial d’encouragement aux pays en développe- ment satisfaisant à certaines exigences en matière de développement durable et de bonne gouvernance. Tous les pays en développement souhaitant bénéficier du régime spécial  d'encouragement ont soumis leur demande par écrit pour le 31 octobre 2005. Ils ont fourni des informations complètes concernant la ratifica- tion des conventions correspondantes, la législation et les mesures destinées à mettre en œuvre de façon efficace les dispositions de ces conventions, et se sont engagés à accepter et à respecter dans son intégralité le mécanisme de suivi et de révision prévu dans les conventions et instruments connexes en question. La Commission a examiné ces demandes conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CE) n° 980/2005 et a établi la liste finale des pays bénéficiaires remplissant les critères requis En conséquence, il convient d'accorder à ces pays le régime spécial d’encou- ragement du 1“" janvier 2006 au 31 décembre 2008. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées, () JO L 169 du 30.6.2005, p. 1. DÉCIDE: Article unique Les pays en développement suivants bénéficient du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) n° 980/2005 du 1“ janvier 2006 au 31 décembre 2008: Bolivie Colombie Costa Rica Équateur Géorgie Guatemala Honduras Sri Lanka République de Moldova Mongolie Nicaragua Panama Pérou El Salvador Venezuela Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission