L 174/42 Journal officiel de l’Union européenne 7.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1064/2005 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention lituanien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (?) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. (2) — Le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission () établit les modalités communes de contrôle de l’utilisa- tion et de la destination de produits provenant de l'inter- vention. (3) — Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 150 000 tonnes de blé tendre détenues par l’orga- nisme d’intervention lituanien. (4) Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93. (5) _ Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l'adjudication ouverte au titre du présent règle- ment doivent être limitées à certains pays tiers. (6) _ En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. (@) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). () JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'organisme d’intervention lituanien procède à une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement. Article 2 L’adjudication porte sur une quantité maximale de 150 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (*) et de la Suisse. Article 3 1.  Pour les exportations réalisées au titre du présent règle- ment, aucune restitution, ni taxe à l’expoﬁation, ni majoration mensuelle n’est appliquée. 2.  L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 ne s’applique pas. 3. — Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l’offre, sans majoration mensuelle. Article 4 1.  Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règlement (CEE) n° 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant. 2.  Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 49 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (°). Article 5 1.  Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005 à 9 heures (heure de Bruxelles). (*) Y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. 6) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.