23. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 77/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 714/91 DE LA COMMISSION du 22 mars 1991 fixant certaines modalités additionnelles pour l’application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l’Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons et les fraises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portùgal, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais ('), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission () a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1“ janvier 1990 ; que les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons et les fraises figurent parmi ces produits ; considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 245/ 90 (*), a arrêté les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE » ; considérant que le règlement (CEE) n° 184/91 de la Commission (*) a déterminé pour les produits précités les périodes visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 jusqu’au 24 mars 1991 ; que les perspectives d’expéditions vers le reste du marché communautaire, à l’exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent, pour les produits en cause, à l’exception des fraises, à déterminer une période I ; que, en ce qui concerne les fraises, sur la base des critères précités, il convient de déterminer pour ce produit une période II jusqu’au 14 avril inclus ; que, compte tenu de l’extrême sensibilité du marché de ce produit, il convient de déterminer les plafonds indicatifs pour des périodes très brèves, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3210/89 ; ‘ considérant qu’il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 relatives au suivi statis- tique, à l’utilisation des documents de sortie pour les expedltlons espagnoles et aux communications diverses des États membres s’appliquent pour assurer le fonction- nement du MCE ; considérant que la nécessité d’informations précises justifie une périodicité rapprochée des communications à la Commission en matière de suivi statistique des échanges ; () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. @ JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 35. @) JO n° L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. () JO n° L 27 du 31. 1. 1990, p. 14. () JO n° L 20 du 25. 1. 1991, p. 15. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour les tomates, les laitues pommees, les laitues autres que pommees, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table et les melons relevant des codes NC repris à l'annexe, les périodes visées à l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 sont fixées à la même annexe. 2.  Pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, — les plafonds indicatifs prévus à l’article 83 paragraphe 1 de l'acte d’adhésion et — les périodes visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 sont fixés à l’annexe. Article 2 1.  Pour les expéditions d’Espagne vers le reste du marché communautaire, à l’exception du Portugal, des produits visés à l’article 1“, les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 s'appliquent, à l’exception des articles 5 et 7. Toutefois, la communication prévue à l’article 2 para- graphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente. 2.  Les communications prévues à l’article 9 premier alinéa‘ du règlement (CEE) n° 3944/89 pour les produits mentionnés à l’article 1* paragraphe 2 soumis à' une période II ou à une période III sont transmises à la Commission chaque semaine, au plus tard le mardi, pour la semaine précédente. Pendant l’application d’une ‘période I, ces communica- tions sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent ; le cas échéant, cette communication comporte la mention « néant ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.