31. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/21 DIRECTIVE 92/83/CEE DU CONSEIL du 19 octobre 1992 ' concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la propdsition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 92/12/CEE fixe des règles relatives au régime général des produits soumis à acci- ses (*) ; considérant que la directive 92/84/CEE (°) fixe des taux d’accises minimaux applicables dans les États membres à l’alcool et aux boissons alcooliques ; considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d’établir des définitions communes pour tous les produits concernés ; considérant qu’il convient de fonder lesdites définitions sur celles figurant dans la nomenclature combinée en vigueur à la date d’adoption de la présente directive ; considérant que, dans le cas de la bière, il convient d’auto- tiser d’autres méthodes de calcul de l’accise sur le produit fini : . considérant que, dans le cas de la bière, il convient, dans certains limites, d’autoriser les États membres à appliquer l’accise à des tranches de densité couvrant plus d’un degré Plato, à condition que la bière soit toujours soumise à un taux qui ne peut être inférieur au taux communautaire minimal ; considérant que, dans le cas de la bière produite dans les petites brasseries indépendantes et de l’alcool éthylique produit dans Jles petites distilleries, des solutions communes sont nécessaires pour permettre aux États membres d’appliquer des taux d’accises réduits à ces produits ; considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à ne pas appliquer les droits d’accises à la bière à partir du même titre alcoométrique, pour autant qu’il n’en résulte pas de problèmes inacceptables dans le cadre du marché intérieur ; {} JO n° C 322 du 21. 12. 1950, p. 11. (} JO n° C 67 du 16. 3. 1992, p. 165. ( JO n° C 96 du 18. 3. 1991, p. 25. ( JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. (*) Voir page 29 du présent Journal officiel. considérant que, dans le cas de la bière, du vin et d’autres boissons fermentées, il cônvient de permettre aux États membres d’exonérer les produits d’un particulier qui ne sont pas fabriqués à des fins commerciales ; considérant que, en principe, il convient que les États membres appliquent un taux unique par hectolitre de produit fini à tous les vins tranquilles et autres boissons fermentées non mousseuses et un taux unique d’accise par hectolitre de produit fini à tous les vins mousseux et bois- sons fermentées mousseuses ; L considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à appliquer des taux d’accises réduits à tous les types de vins et d’autres boissons fermentées, à condition que leur titre alcoométrique acquis n’excède pas 8,5 % vol ; considérant qu’il convient d’autoriser les États qui appli- quent un taux supérieur de l’accise à certains vins au S 1* janvier 1992 à continuer à appliquer ce taux ; considérant que, en principe, il convient que les États membres appliquent un taux d’accise unique par hecto- litre de produit fini à tous les produits intermédiaires ; considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à appliquer un taux d’accise réduit pour les produits inter- médiaires, d’une part, aux produits qui ont un titre alcoo- métrique ne dépassant pas 15 % vol et, d’autre part, aux vins doux naturels ; ' considérant que, en principe, ils convient que les États membres appliquent le même taux d’accise par hectolitre d’alcool pur à l’ensemble de l’alcool éthylique tel qu’il est défini par la présente directive ; considérant qu’il convient d’autoriser des États membres à appliquer des taux d’accises réduits ou des exonérations pour certains produits régionaux ou traditionnels ; considérant que, dans les cas où les États membres sont autorisés à appliquer des taux réduits, ces taux ne doivent pas conduire à des distorsions de concurrence dans le cadre du marché intérieur ; ' considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à rembourser le droit d’accise sur les boissons alcooliques ‘ qui sont devenues impropres à la consommation ; considérant qu’il est nécessaire de définir au niveau communautaire les exonérations qui s’appliquent aux marchandises qui sont transportées entre États membres ; considérant, cependant, qu’il convient d’autoriser les États membres à appliquer des exonérations en fonction des utilisations finales sur leur territoire ; '