N° L 88/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 846/90 DE LA COMMISSION du 2 avril 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’urée du code NC 310210 10, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits. industriels ‘originaires de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1" et 6 règlèment (CEE) ne 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres-que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que pour l’urée du code NC 310210 10, originaire du Brésil, le plafond individuel s'établit à 380 000 écus ; que, le 22 mars 1990, les importations dudit produit dans la Communauté originaire du Brésil a atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il. est- indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE-PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 6 avril 1990, la perception des  droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté du produit suivant, originaire du Brésil : Numéro Code NC d'ordre D 'v ----- des marchand 10.0400 31021010 | Urée d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec A rticle -2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour-suivant celui de sa pubhcatnon au Journal officiel des Communautés européennes.-- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à. Bruxelles, le 2 avril 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de-la Commission