28. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/1 (Actes dont la publicatîän est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 958/93 DU CONSEIL du S avril 1993 ’ établissant une procédure communautaire pour la gestion des restrictions quantitatives d’importation et la surveillance des produits textiles et d’habillement originaires de certains pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, _ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié avec plusieurs pays fournisseurs des accords concernant le commerce des produits textiles sur la base du protocole prorogeant l’accord multifibre; que d’autres protocoles, arrangements ou régimes d’importation spécifiques sont également appli- qués dans les relations avec certains pays tiers dans le cadre d’accords d’association et d’autres types d’arrange- ments préférentiels; considérant que ces accords, protocoles et arrangements prévoient, entre autres, que l’exportation vers la Commu- nauté par les pays fournisseurs de certains produits textiles ‘relevant de la section XI de la nomenclature ctombinée est soumise à des limites quantitatives fixées au niveau com- munautaire ou à une procédure de surveillance; ' considérant que ces accords, protocoles et arrangements ont pour principale caractéristique d’instaurer un système de double contrôle visant à garantir le respect des limites quantitatives qui y sont fixées; considérant que l’article 8 À du traité prévoit la création d’un marché intérieur, comportant un espace sans frontiè- res intérieures dans lequel la libre circulation des marchan- ‘dises est assurée; que, pour cette raison et compte tenu également des principes énoncés par la Cour de justice des Communautés européennes, les accords, protocoles et arrangements précités ne prévoient plus de répartition des limites quantitatives communautaires en quotes-parts nationales; considérant que, pour appliquer les limites quantitatives et les procédures de surveillance communautaires conformé- ment aux accords, protocoles et arrangements négociés avec les pays fournisseurs, il est nécessaire d’établir une procédure spéciale de gestion; considérant qu’il est souhaitable de décentraliser ce systè- me commun de gestion dans la mesure du possible en permettant, comme par le passé, aux autorités des États membres de délivrer les autorisations d’importation conformément au système de double contrôle prévu par ces accords, protocoles et arrangements; considérant néanmoins que, en l’absence de répartition des . limites quantitatives communautaires en quotes-parts nationales, il est nécessaire de veiller à ce que les autorités compétentes des États membres, lorsqu’elles délivrent les licences d’importation, ne dépassent pas les limites quanti- tatives fixées par les accords, protocoles ou arrange- ments; ' - considérant qu’il convient, à cette fin, que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licen- ces d'importation avant d’avoir obtenu la confirmation préalable de la Commission que les quantités pour lesquel- les une demande est introduite par un importateur auprès desdites autorités compétentes sont encore disponibles dans le cadre de la limite quantitative communautaire totale; considérant qu’il convient que la Commission fournisse la confirmation en question pour les demandes notifiées par les États membres et qu’elle attribue, dans la mesure du possible, la quantité totale notifiée; considérant que les demandes notifiées par les autorités compétentes à la Commission ne sont jugées valables que si elles indiquent le pays tiers fournisseur, la catégorie de produits textiles en question, la quantité à importer, le numéro de la licence d’exportation et l’État membre de dédouanement prévu; considérant que, en attendant que le système informatisé central soit créé et fonctionne régulièrement, il est néces- saire de prévoir, pendant une période limitée, que les États membres ne délivreront pas de licences d’importation au-delà d’un certain plafond initial fixé par rapport à la limite communautaire totale d’importation; qu’il convient de fixer ce plafond en termes de pourcentage des contin- gents communautaires, uniforme pour chaque catégorie de produits et chaque pays tiers concernés; considérant que, pour assurer une gestion efficace des limites quantitatives communautaires et établir le total des - importations soumises à une procédure de surveillance pendant la période transitoire, il convient que les autorités compétentes des États membres fournissent à intervalles réguliers des informations statistiques sur les licences déli- vrées;