L 107/22 Journal officiel de l’Union européenne 28.4.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 646/2005 DE LA COMMISSION du 27 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 94/2005 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) n° 638/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (!), et notamment son article 17, point 2, considérant ce qui suit: Après vérification des quantités imputées par catégorie de produits au titre de la tranche de janvier 2005, il s’est révélé que dans un État membre une erreur d’imputation a été effec- tuée. Cette erreur a eu pour conséquence de diminuer les quan- tités disponibles pour la tranche de mai 2005 dans l’annexe du règlement (CE) n° 94/2005 de la Commission (?). Il importe dès lors de modifier le règlement en cause pour tenir compte des demandes réellement déposées pour la tranche du mois de janvier et rendre celles-ci disponibles pour la tranche de mai, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 94/2005 est remplacée par l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005. () JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural () JO L 19 du 21.1.2005, p. 40.