L 35/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (2000/125/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 95 et 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis conforme du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) Par sa décision du 3 novembre 1997, le Conseil a auto- risé la Commission à négocier, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), un accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés ou utilisés sur les véhicules à roues. À la suite de ces négociations, l'accord parallèle a été ouvert à la signature le 25 juin 1998; la Communauté a signé ledit accord le 18 octobre 1999. Une harmonisation internationale dans le secteur des véhicules automobiles a déjà lieu dans le cadre de l'ac- cord de la CEE-ONU de 1958 révisé concernant l'adop- tion de prescriptions techniques uniformes pour les véhicules à roues ainsi que pour les équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de la reconnaissance réciproque des réceptions octroyées sur la base de ces prescriptions (accord de 1958), dont la Communauté est devenue partie contractante le 24 mars 1998. La conclusion de l'accord parallèle est un objectif de la politique commerciale commune conformément à l'ar- ticle 133 du traité, en vue d'éliminer les entraves tech- () JO C 87 du 29.3.1999, p. 1. ( Avis conforme rendu le 15 décembre 1999 (non encore publié au Journal officiel). niques existantes en ce qui concerne les échanges des véhicules à moteur entre les parties contractantes et d'éviter l'apparition de nouvelles entraves. L'engagement de la Communauté assurera la cohérence des efforts d'harmonisation déployés en vertu de l'accord de 1958 et de l'accord parallèle, et facilitera ainsi l'accès aux marchés des pays tiers. La conclusion de l'accord parallèle par la Communauté crée un cadre institutionnel spécifique par le fait qu'elle organise les procédures de coopération entre les parties contractantes; l'avis conforme du Parlement européen est dès lors nécessaire. Il faut prévoir des arrangements pratiques en ce qui concerne la participation de la Communauté à l'accord parallèle. Il appartient à la Commission de remplir toutes les exigences en matière de notification contenues dans l'ac- cord parallèle; l'accord parallèle doit fonctionner parallè- lement à l'accord de 1958; les deux accords seront appli- qués dans le cadre de la CEE-ONU et utiliseront les mêmes groupes de travail et les mêmes moyens mis en place dans ce cadre. L'accord parallèle crée un cadre permettant d'inscrire des règlements techniques mondiaux au recueil mondial par un vote de consensus. Eu égard au parallélisme des deux accords, les projets de règlements techniques élaborés par les groupes de travail feront, en principe, l'objet d'un vote au sein des instances créées en vertu des deux accords. En ce qui concerne l'accord de 1958, une procédure de prise de décision a été établie; une décision sur le vote communautaire concernant l'accord parallèle peut, dès lors, être prise dans le cadre de la même procédure et à la même occasion qu'en ce qui concerne l'accord de 1958.