23. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1165/86 DE LA COMMISSION du 22 avril 1986 déterminant à titre provisoire les prix à appliquer en cas d’intervention par achat de sucre préférentiel relevant de la période de livraison 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marché dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 934/86 (?), et notamment son article 37 paragraphe 2, considérant que l’article 1 paragraphe 1 du protocole n° 7 sur le sucre ACP-CEE annexé à la deuxième conven- tion de Lomé () énonce que la Communauté s'engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne brut ou blanc, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ; que, en outre, l’article 1° paragraphe 2 dudit protocole dispose que sa mise en œuvre est assurée dans le cadre de l’organisation commune des marchés du sucre ; que, aux termes de l’ar- ticle 5 dudit protocole, le sucre en cause est commercia- lisé sur le marché de la Communauté à des prix librement négociés entre acheteurs et vendeurs, mais que la Communauté s'engage à acheter au prix garanti des quan- tités de sucre, dans la limite des quantités convenues, qui ne peuvent être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti ; que des obligations semblables s'appliquent aux sucres importés de l’Inde conformément à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (*) ; considérant que, pour la période de livraison 1985/1986, la négociation des prix garantis prévue à l'article 5 para- graphe 4 du protocole et de l’accord précités n'a pas encore abouti, plusieurs mois après la date prévue pour la fixation desdits prix garantis; que, dès lors, pour permettre à la Communauté, sans préjuger aucunement des conclusions de cette négociation, de répondre à ses obligations et ainsi d'assurer la continuité de la gestion des marchés du sucre, il apparaît nécessaire de déterminer provisoirement les prix à appliquer par les organismes O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 1. O n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 1. O n° L 190 du 23. 7. 1975, p. 35. d’intervention en cas d’offres de sucre préférentiel au cours de la période de livraison 1985/1986 ; considérant que la Communauté a fixé, par le règlement (CEE) n° 1484/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 963/86 (°), les prix d’interven- tion pour le sucre blanc et le sucre brut produits sur son territoire ; que ces prix constituent l’offre présentée par la Communauté pour la négociation des prix garantis ; qu’il est approprié, dès lors, d'appliquer lesdits prix d’interven- tion en attendant les conclusions de la négociation sur les prix garantis, en cas de sucre préférentiel offert à l’achat à l’intervention ; . , A . » considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊGLEMENT : Article premier Sans préjudice de la fixation des prix garantis, les prix d'intervention du sucre blanc et du sucre brut fixés respectivement à l’article 1 point a) et à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1484/85, dans sa version modifiée par le règlement (CEE) n° 963/86, s'appliquent au sucre blanc et au sucre brut préférentiels relevant de la période de livraison 1985/1986 et offerts jusqu’au 30 juin 1986 à l’achat aux organismes d’intervention. Article 2 Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie pour le sucre blanc par le règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (7) et pour le sucre brut par le règle- ment (CEE) n° 431/68 du Conseil (, marchandise nue, caf free out ports européens de la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. S. JO n° L 88 du 3. 4. 1986, p. 39. JO n° L 94 du 21. 4. 1972, p. 1. JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.