N° L 140/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5, 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1391/89 DU CONSEIL du 22 mai 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains vins d’appellation d’origine originaires du Maroc (1989/1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume du Maroc (') prévoit, à l’article 21, que certains vins d’appellation d’ori- gine, relevant des codes NC ex 220421 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, origi- naires du Maroc, spécifiés dans l’accord sous forme ’échange de lettres du 12 mars 1977 (, sont exempts des droits de douane à l’importation dans la Communauté dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres ; que ces vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins ; que ces vins doivent être accompagnés d’un certificat d’appellation d'origine conforme au modèle figurant à l’annexe D de l’accord ouù, à titre dérogatoire, d’un docu- ment VI 1 ou d’un extrait VI 2, annotés conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 (°) ; considérant que le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (*), prévoit que le royaume d’Espagne applique un droit réduisant progressivement l’écart entre le taux de droit de base et le taux du droit préférentiel tandis que la République portugaise diffère, jusqu’au début de la deuxième étape, l’application du régime préférentiel pour les produits en question ; que, dès lors, le présent règle- ment s’applique à la Communauté à l’exception du Portu- gal ; ‘ considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (6), doit être respecté ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin- gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon la procédure de l’article 3 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pendant la période allant du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990, le droit de douane à l’importation dans la Communauté, à l’exception du Portugal, pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numéro Volume Droit D Codes NC Désignation des marchandises du contingent contingentaire d'ordre es ” (en hectolitres) (en %) 09.1107 ex 2204 21 25 | Vins d’appellation d’origine portant les noms suivants : ex 2204 21 29 Berkane, Saïs, Beni M°Tir, Guerrouane, Zemmour, Zennata, ayant ex 2204 21 ââ un titre alcoométrique acquis de 15 % voi ou moins et présentés ex 2204 21 en récipients contenant 2 litres ou moins, originaires du Maroc 50 000 exemption ! JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. 1) JO n° L 65 du 11. 3. 1977, p. 2. () JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. () JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.