27. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 337/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3545/87 DU CONSEIL du 23 novembre 1987 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 4034/86 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le total des captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ; que, selon l’article 4 du même règlement, la part disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 4034/86 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2999/87 (*), fixe, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1987 et certaines condi- tions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ; considérant que, sur la base d’avis scientifiques, le TAC pour la plie dans la zone CIEM VII f et g (canal de Bristol et Sud-Est Irlande) peut être revu en fonction du taux de capture observé au cours de 1987 par rapport à 1986 ; que le taux de capture est supérieur en 1987 à celui de 1986 et que, en conséquence, le TAC peut être augmenté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les données relatives à la plie dans la zone CIEM VII f et g qui figurent aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 4034/86 sont remplacées par celles qui figurent respectivement aux annexes Î et II du présent règtement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1987. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (@) JO n° L 376 du 31. 12.'1986, p. 39. Par le Conseil Le président U. ELLEMANN-JENSEN @) JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 2.