20. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1644/90 DE LA COMMISSION du 18 juin 1990 portant ouverture de contingents supplémentaires à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers . * p Q . g . P y participant aux foires commerciales de Berlin de 1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relätif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de- pays tiers (!), modifié en dernier lieu par -le règlement (CEE) n° 3531/89 (?), et notamment son article 9 para- graphe 3, - considérant que le règlement (CEE) n° 4136/86 soumet à un régime commun d’autorisation, de limitation quantita- tive et de répartition entre les États membres les importa- tions dans la Communauté de produits textiles originaires de certains pays tiers ; considérant que des foires commerciales se tiendront, .comme les années précédentes, à Berlin en 1990, foires auxquelles devraient participer certains pays tiers exporta- teurs de produits relevant. du règlement (CEE) n° 4136/86; que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires précédentes par des règle- ments de la Commission et que les quotes-parts actuelles - des contingents communautaires octroyés à la république. fédérale d’Allemagne sont susceptibles de se révéler insuf- fisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales ; considérant qu’il est dès-lors nécessaire-d’ouvrir. des contingents supplémentaires au titre des-foires commer- ciales de Berlin et de les octroyer à la république fédérale d’Allemagne ;- considérant qu’il est souhaitable que les autorisations - d’importation soient. délivrées conformément aux exigences en matière d’origine précisées à l’articlé 2'du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les mesures arrêtées par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile institué par le règlement (CEE) n° 4136/86, () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. ( JO n° L 347 du 28. 11. 1989, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En plus dés limites quantitatives à l’importation -établies par le règlement (CEE) n° 4136/86, les contingents supplémentaires énumérés en annexe sont ouverts et attri- bués à la république fédérale d’Allemagne au titre des foires commerciales de Berlin qui se tiendront en 1990. Article 2 1.  Les autorités compétentes de la-république fédérale d’Allemagne autorisent les importations, à concur- rence des contingents supplémentaires visés à l’ar- ticle 1“, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à conditionque les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués dans les pays tiers dont ils sont originaires en vue de leur exportation-vers la répu- blique fédérale d'Allemagne après le 15 octobre 1990. 2. La durée de validité des autorisations d’importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut dépasser-le 31 décembre 1991. 3.  Le total des quantités couvertes par les contrats ayant. fait l’objet d’une autorisation conformément au para- graphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1990 au plus tard. Article 3 L'importation des produits textiles couverts par les autori- sations délivrées conformément à l’article 2 a lieu sur la base. des dispositions de l’article 2 du: règlement: (CEE) n° 4136/86: Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.