23. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 364/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3903/86 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEF) n° 2730/79 portant modalités communes d’application du régime. des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles et le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d’application éoncernant le paiement à l’avance des restitutions à l’exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’ex- portation et aux critères de fixation de leur montant (°), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des règlements n° 142/67/CEE (graines de colza, de navette et de tournesol)(*), n° 171/67/CEE (huile d’oli- ve) (*), (CEE) n° 766/68 (sucre) (#), (CEE) n° 876/68 (lait et produits laitiers) (, (CEE) n° 885/68 (viande bovine) (), (CEE) n° 2518/69 (fruits et légumes) (°), (CEE) n° 326/71 (tabac brut) (‘°), (CEE) n° 2743/75 (aliments composés à base de céréales pour les animaux) (""), (CEE) n° 2744/75 (produits transformés à base de céréales et de riz)("”), (CEE) n° 2768/75 (viande de porc) ('), (CEE) n° 2774/75 (œufs) (!*), (CEE) n° 2779/75 (viande de volaille) (‘*), (CEE) n° 110/76 (produits de la pêche) ('“), (CEE) n° 1431/76 (riz) (7), (CEE) n° 519/77 (produits transformés à base de fruits et légumes)(!*) et (CEE) n° 345/79 (vins)(") du Conseil, considérant que l’article 9 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2108/ \ 54 du S. 3. 1979, p. 69. 317 du 12. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (3 JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. () JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67. () JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67. ( JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6. () JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. ( JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2. () JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 17. 1%) JO n° L 39 du 17. 2. 1971, p. 1. 5“; JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 60. ( JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. (* JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 39. (* JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 68. ( JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 90. (6) JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 48. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36. (* JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 24. n0okL n°kL 86 (*"), prévoit que le paiement de la restitution à l’expor- tation est subordonné notamment à la preuve que le produit en cause a bien quitté, en l’état, le territoire géographique de la Communauté ; considérant que, pour éviter des applications divergentes dans la Communauté de ces dispositions, il y a lieu d’in- diquer clairement que le reconditionnement des produits en vrac lorsqu’il n’a pas pour conséquence d’entraîner un changement de nomenclature, n’affecte pas le droit à la restitution pour les produits en cause ; que, en consé- quence, il y a lieu de modifier en ce sens le règlement (CEE) n° 2730/79, et le règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3445/85 (>) ; considérant que l’article 23 du règlement (CEE) n° 2730/79 prévoit que les exportateurs peuvent être dispensés de fournir les moyens de preuve d’arrivée à destination des produits agricoles, lorsque certains montants de la restitution ne sont pas atteints ; que l’ob- jectif de la disposition est la simplificaiton administrative dans le contexte de la présentation des preuves visées à l’article 20 du règlement (CEE) n° 2730/79 ; que l’expé- rience acquise au cours des dernières années a démontré, toutefois, que l’article 23 n’a pu être appliqué que pour un pourcentage très faible des exportations agricoles qui étaient à l’origine d'une restitution ; que, pour vraiment faciliter le travail des autorités compétentes et des opéra- teurs concernés, il apparaît indiqué de doubler les montants concernés ; considérant qu’il ne paraît plus opportun de maintenir les mesures spécifiques pour les produits relevant du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le texte de l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 9 du règle- ment (CEE) n° 2730/79 et ajouté au paragraphe 3 de l’ar- ticle 11 du règlement (CEE) n° 798/80 : @) JO n° L 182 du 5. 7. 1986, p. 9. (2) JO n° L 87 du 1. 4. 1980, p. 42. (#) JO n° L 328 du 7. 12. 1985, p. 13.