12. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1515/922 DE LA COMMISSION du 11 juin 1992 arrêtant les mesures transitoires relatives aux modalités d’applications du régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol (!}, et notamment son article 11, considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l’aide pour les graines oléagineuses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1321/90 (*), prévoit que les importations des graines de colza et navette et de tour- nesol sont soumises à un système de contrôle en vue d’éviter que ne soient demandées pour ces graines les aides prévues pour les graines produites dans la Commu- nauté ; que l’article 28 paragraphes ! et 2 du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/91 (°), fixe les délais de libération des cautions dont peut être assorti le système de contrôle des graines importées ; considérant que les articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 1813/84 de la Commission, du 28 juin 1984, portant modalités d’application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1539/90 (, prévoit que les graines faisant l’objet d’échanges intracom- munautaires sont accompagnées d’un exemplaire de contrôle visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission (?) et d’une caution ; que l’article 13 du règlement (CEE) n° 1813/84 fixe les délais de libération de ladite caution ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1594/83 et l’article 6 du règlement (CEE) n° 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1725/91 ('*), prévoit un système de contrôle dans les entreprises pour garantir que l’aide est attribuée seulement aux graines pour lesquelles elle est prévue ; () JO-n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 17. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. () JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 15. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 282 du 10. 10. 1991, p. 15. () JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 41. () JO n° L 145 du 8. 6. 1990, p. 20. () JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. (%) JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 37. considérant que le régime de soutien introduit par le règlement (CEE) n° 3766/91 se substitue aux dispositions en matière de soutien pour les graines de colza et navette, de tournesol et de soja établies dans les règlements n° 136/66/CEE du Conseil (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 356/92 ("”), et (CEE) n° 1491/85 du Conseil (”), modifié en dernier lieu par-le règlement (CEE) n° 1724/91 (!*), pour les graines oléagineuses desti- nées à être récoltées en 1992 ; que, en conséquence, les graines de la récolte de 1992 ne seront ni placées sous contrôle dans les entreprises, ni identifiées ; que, en vue d’éviter tout risque de fraude, il est nécessaire de placer sous contrôle, dans les entreprises, les graines qui ont été importées et font l’objet d’une caution, avant la suppres- sion du système du soutien actuellement en vigueur ; que, étant donné que les graines communautaires ne bénéfi- cient plus de soutien, il convient de suspendre les systèmes de contrôle, tant en ce qui concerne les graines importées que les échanges intracommunautaires ; que, en vue d’éviter, dans la mesure du possible, l’interférence des deux régimes de soutien, il convient de réduire les délais prévus pour la libération des cautions dont font l’objet les importations de graines de colza et navette et de tournesol et les échanges intracommunautaires ; considérant que, en vue d’éviter tout risque de fraude, il convient de soumettre à un contrôle strict les stocks de graines oléagineuses communautaires restants dans les entreprises au moment où le régime de soutien actuelle- ment en vigueur prendra fin ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Échanges extra-communautaires 1.  Toutes les graines et tous les mélanges de graines de colza, de navette ou de tournesol importés faisant l’objet de la caution prévue à l’article 27 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2681/83 sont placées sous le contrôle visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1594/83 au plus tard le 30 juin 1992. (") JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (* JO n° L 139 du 15. 2. 1992, p. 1. (*) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. ( JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 35.