15. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 101/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 945/922 DU CONSEIL du 14 avril 1992 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé, par sa résolution 748 (1992) du 31 mars 1992, des mesures que tous les États doivent prendre à partir du 15 avril 1992 à l’encontre de la Libye afin d’obtenir de ce pays qu’il se conforme à la résolution 731 (1992) du 21 janvier 1992 ; considérant que les mesures ainsi arrêtées comportent un embargo sélectif sur les échanges avec la Libye, y compris ceux fondés sur des droits acquis ou des obligations nées antérieurement au 15 avril 1992 ; que, dans ces circons- tances, doivent être empêchés les échanges spécifiques ainsi visés entre la Communauté et la Libye ; considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont exprimé leur soutien ferme pour les mesures décidées par le Conseil de sécurité ; considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communau- taire afin d’assurer une mise en œuvre uniforme dans la Communauté de certaines de ces mesures ; considérant qu’il y a lieu d’éviter que le présent règlement affecte les échanges aériens dans la mesure où ils sont justifiés par des besoins humanitaires significatifs ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les États membres refusent la permission de décoller de leur territoire, d’y atterrir ou de le survoler à tout aéronef prévoyant d’atterrir sur le territoire libyen ou ayant décollé de celui-ci. 2. Toutefois, la permission est accordée lorsque le vol en question a été approuvé pour des raisons liées à des besoins humanitaires significatifs par le comité créé en vertu du paragraphe 9 de la résolution 748 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies. 3.  Les activités et le fonctionnement de tous les bureaux des « Libyen Arab Airlines » sont interdits. Article 2 Il est interdit de fournir ou de délivrer, directement ou indirectement : — tout aéronef ou tout composant d’aéronef à la Libye, — tout service technique et de maintenance pour des aéronefs ou des composants d’aéronefs libyens, — tout certificat de navigabilité pour des aéronefs libyens, — le paiement de nouvelles réclamations sur la base de contrats d’assurance en cours pour des aéronefs libyens, — toute nouvelle assurance directe pour les aéronefs libyens. Article 3 Les articles 1“ et 2 s'appliquent nonobstant les droits octroyés ou les obligations imposées par un accord inter- national, un contrat, une licence ou un permis antérieurs au 1S avril 1992. Article 4 Le présent règlement est applicable aux activités qui s’exercent à l’intérieur ou à partir du territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, ou par l’inter- médiaire d’aéronefs ou de navires battant pavillon d’un État membre, ou par n’importe quel ressortissant de la Communauté. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 avril 1992. Par le Conseil Le président Joäo PINHEIRO