S. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 60/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie . (Marche), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne estle seul faisant foi.) (88/114/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par -le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son article 2S paragraphe 3, considérant que le gouvernément italien a communiqué, conformément à f’article 24 pamgraphe 4 du reglement (CEE) n° 797/85, les dxsposmons suivantes de la région Marche : — décision n° 77 du 14 mai 1987 concernant lapphca— tion du règlement (CEE) n° 797/85, — loi régionale n° 87 du 25 mai 1987 relative aux inter- ventions dans l’agriculture financées par les ressources du budget prévisionnel pour l’année 1987 et aux modifications de la loi régionale n° 42 du 29 décembre 1984, — loi régionale n° 83 du 14 mai 1987 concernant le développement, la protection et l’amélioration de l’apiculture ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) .n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des * objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les aides régionales visées à l’article 1° de la décision n° 77 du 14 mai 1987 doivent être révisées afin de respecter les limitations fixées à l’article 4 et à l’ar- ticle 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85 et que, par conséquent, la région Marche est tenue de communi- quer une liste des textes qui relèvent de la législation régionale ainsi qu’un tableau de synthèse qui regroupe les taux des aides aux investissements en présence ou en l’ab- sence d’un plan d’amélioration matérielle de l’exploita- tion ; considérant que les aides prévues par l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 797/85 sont réservées aux exploitants à titre principal répondant à l’article 2 paragraphe 5 dudit règlement et que, par conséquent, l’article 4 de la décision n° 77 doit être appliqué de sorte que dans chaque cas la région procède à cette condition ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. la vérification effective du respect de considérant que les aides prévues pour la première acqui- sition de cheptel vif à l’article 4 du règlement (CEE) n° 797/85 -sont limitées à l’achat d’animaux autres que les porcs, les volailles et-les veaux de boucheries et que, par conséquent, l’article-8 de la décision n° 77 doit être appliqué dans ces conditions ; considérant qu’une modulation du montant de l’indem- nité compensatoire octroyée dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (*) est admissible mais que, toutefois, cette modulation ne peut conduire à dépasser 101 Écus en dehors des zones de montagne au sens de l’article 3 paragraphe 3 de ladite directive ; considérant que, sous réserve des remarques faites ci- dessus, les dispositions prévues par la décision n° 77 de la région Marche répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les aides à l’investissement prévues par la loi régionale du 14 mai 1987 concermnant le developpe— ment, la protection et l’amélioration de l’apiculture remplissent les conditions pour ‘une participation finan- cière de la Communauté si elles sont accordées dans le cadre d’un plan d’amélioration matérielle et que, en outre, si elles sont octroyées en dehors d’un tel plan, elles doivent être adaptées pour être conformes aux limitations fixées à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CÉE) n° 797185 ; considérant que le comité du Fonds europeen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulte sur les aspects financiers ; considérant la les mesures prévues dans la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉClSIQN: Article premier Les dlsposmons commumquees par la région Marche, à savoir : — la décision n° 77 du 14 mai 1987 concernant l’appli- cation du règlement (CEE) n° 797/85, — la loi régionale n° 87 du 25 mai 1987 relative au budget pour l’agriculture, ‘ — la loi régionale du 14 mai 1987 sur l’apiculture, () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.