23. 12. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 331/17 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2745/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — par son règlement (CE) n° 2505/96 ("), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'aug- menter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits; (2) — il convient de retirer du tableau figurant à l'annexe I certains produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir un contingent tarifaire communautaire; (3) — vu le grand nombre de modifications avec effet au 1°" janvier 2000 et dans un souci de clarté pour l'utilisateur, il y a lieu de remplacer le tableau figurant à l'annexe I dudit règlement par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement; (4) — compte tenu de l'importance économique du présent règlement pour l'industrie européenne et l'obligation qu'il entre en application le 1 janvier 2000, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du protocole additionnel au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne; () JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernieur lieu par le règlement (CE) n° 1969/99 (JO L 244 du 16.9.1999, p. 38). (5) _ il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période contingentaire allant du 1* janvier au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit: — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2711 devient 1 035 000 tonnes, — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2939 devient 135 000 000 unités, — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2943 devient 60 000 000 unités, — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2944 devient 48 000 000 unités, — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2959 devient 60 000 tonnes, — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2966 devient 12 000 tonnes. Article 2 Le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 2000, à l'exception de l'article 1 qui est applicable à partir du 1* janvier 1999.