25.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 124/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1086/2000 DU CONSEIL du 22 mai 2000 modifiant le règlement (CE) n° 368/98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En février 1998, par le règlement (CE) n° 368/98 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaires de la République populaire de Chine. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire a été fixé à 24%. 2. Demande de réexamen Le 19 juin 1998, une demande de réexamen des mesures susmentionnées a été déposée conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). Le dépôt de cette demande a été effectué au nom des producteurs commu- nautaires dont les productions additionnées de glypho- sate constituent une part importante de la production communautaire totale de ce produit au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base, à savoir Chemi- nova Agro (Danemark), Monsanto Europe (Belgique) et Zeneca Agrochemicals (Royaume-Uni). Dans la demande, il a été prétendu que les mesures antidumping susmentionnées n'avaient donné lieu qu'à une faible, voire à aucune, variation des prix de revente ou de vente ultérieurs dans la Communauté. À cet effet, les plaignants ont présenté suffisamment d'éléments de preuve attestant que les prix à l'exportation avaient effec- tivement baissé après l'institution des mesures en ques- () JO L 56 du 6.3.1996, p.1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L 47 du 18.2.1998, p. 1. tion, qui n'avaient eu aucune incidence sur les prix de revente ou de vente ultérieurs dans la Communauté. B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN CONFORMÉMENT A L'AR- TICLE 12 DU RÈGLEMENT DE BASE 1. Ouverture du réexamen conformément à l'article 12 Le 6 août 1998, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (), l'ouverture d'un réexamen, conformément à l'article 12 du règlement de base, des mesures antidumping appli- cables aux importations de glyphosate originaires de la République populaire de Chine et a entamé une enquête. La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les services de la Commission ont envoyé des question- naires à tous les exportateurs notoirement concernés, à savoir: Beixi City Chemical Plant, Beixi (Liaoning); Shan- ghai Union Chemical, Shanghai; Panyu Chemical Factory, Panyu (Guangzhou); Samning City Pesticide Factory, Sanming City (Fujian); Zhangjiagang No 2 Pesti- cide, Jiangsu; Haiyan Pesticide Factory, Haiyan (Zhejiang); Guangzhou Pesticide Factory, Guangzhou; Hainan Pesticide Factory, Haikou City (Hainan); Anyang Pesticide Factory, Anyang (Henan); Taixin Huanggiao Chemical Factory, Sanliu Bridge Village (Jiangsu); Nantong Chemical Plant, Nantong (Jiangsu); Suzhou Chemical & Pesticide (Substance chimique et pesticide de Suzhou), Suzhou (Jiangsu); Taichung Pesticide Factory, Taichung (Jiangsu); Wujin Pesticide Factory, Changzhou City (Jiangsu); Chuan Xi Chemical Plant, Deyang City (Sichuan); Shifang Chemical Group Pesticide Factory, Shuangsheng (Sichuan); Longyou Pesticide Factory, Longyou Town (Zhejiang); Ningbo No 2 Chemical Plant, Ningbo (Zhejiang); CAC Chemical Co. Ltd, Shanghaï; Fujian Sannong Chemistry Co. Ltd, Xubi-Sanming (Fujian); Zhangjiagang No 2 Pesticide Factory, Nansha Town (liangsu); Tide International Co. Ltd, Hangzhou; Sinochem Ningbo Imp & Exp Corp., Ningbo; Sinochem () JO C 246 du 6.8.1998, p. 3.