19. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L'108/3 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines - importations d’excavateurs hydrauliques originaires du-Japon (Oswald de Bruycker NV) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/258/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet- 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (*), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (2) A. PROCÉDURE Le 4 juillet 1985, par le règlement (CEE) n° 1877/ 85 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains excavateurs hydrauliques d’un poids total supérieur à 6 tonnes-et n’excédant par 35 tonnes, originaires du Japon. Le taux du droit applicable à Kobelco-Kobesteel Ltd - (ci-après «Kobelco») a été fixé à 31,9%. De novembre 1985 à juillet 1987, la société Oswald de Bruycker NV, Ostende, importateur indépendant, a présenté cinq demandes de restitution de droits anti- dumping définitifs payés pour l’importation de dix excavateurs hydrauliques produits et exportés par Kobelco. Le montant total des sommes réclamées s’élève à [: . .] francs belges (?). Ces demandes, adres- sées aux autorités douanières de la Belgique, ont été transmises à la Commission. Il a été demandé à la requérante dé: présenter, pour chaque demande, les données concernant la valeur normale permettant de calculer celle-ci pour la période de six mois précédant chaque importation, ainsi que le prévoit le point I. B. a) de l’avis de la Commission concernant la restitution de droits antidumping (*). (1) JOn° L 209 du-2. 8. 1988, p. 1. (?) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 1. (?) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, (3) (4) (5) (6) (7) (8) La Commission a demandé à la requérante des informations complémentaires qui ont été fournies , dans les délais requis. Il a également été procédé à une vérification, dans les locaux de Kobelco, au Japon, des données relatives à la valeur normale telles qu’elles avaient ‘été communiquées à la. Commission -par Kobelco sur demande de la requérante. La requérante a été informée des résultats provisoires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses- observations. La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a fait connaître d’objection. B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE La demanderesse a essentiellement fait valoir que le prix à l’exportation payé par elle excédait de façon significative la valeur normale. C. RECEVABILITÉ Les demandes sont recevables, ayant été introduites conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne- les délais. D. BIEN-FONDÉ Il doit être fait partiellement droit aux demandes. En effet, il résulte de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°:2176/84 du Conseil (5) — com- me d’ailleurs du règlement (CEE) n° 2423/88 — qu’il - incombe à l’importateur qui a payé un droit antidum- ping et qui demande une restitution de ce droit de rapporter la preuve que les-droits perçus dépassent la marge de dumping calculée pour la période de réfé- rence correspondant aux importations pour lesquelles lé droit-a été perçu. Les calculs de cette marge de- dumping effectivé doivent en principe être effectués - selon là même méthode que celle appliquée au cours de la première enquête (é), notamment en ce qui concerne l’utilisation de moyennes pondérées. certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. (*) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. (5) JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (6) Point IE.2 b) de l’avis de la Commission concernant la restitution de droits antidumping.