13. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes- No L 266/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2753/89 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de faisins concentré rectifié LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu lé traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87-du Conéeil,'du 16 mars - 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE). n° 1236/89 (?), et notamment son.article 32 paragraphe S, son article 33 paragraphe 5 et son article 42 paragraphe S, considérant que l’expérience acquise lors dé l’application du règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3500/ 88 (*), fait apparaître la nécessité de préciser quelles sont les caractéristiques que les produits faisant l’objet d’un contrat de stockage doivent présenter lors de la conclu- sion du contrat, d’une part, et pendant la période du stockage, d'autre part; que cela entraîne la nécessité d’adapter les procédures prévues dans les cas où les condi- tions requises pendant la période du stockage ne sont-plus - respectées ; considérant que, afin de s’assurer que les produits placés sous contrat de stockage sont ceux issus de la production du souscripteur du contrat, il convient de limiter la quan- tité pouvant faire l’objet de contrat de stockage à celle obtenue par le producteur au cours de la campagne en cause ; considérant qu’il est nécessaire de préciser la méthode de contrôle de l’absence d’hybrides ; considérant que, en vue d’un relèvement qualitatif des vins mis sur le marché après la période:de stockage, il pourrait être opportun de limiter la possibilité de conclure des contrats à une- seule catégorie de vin ; considérant qu’il y a lieu de tenir compte des variations de volume ‘ induites par les traitements- œnologiques nécessaires au cours de la période du stockage ; considérant que les-mesures. prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité dé gestion des vins, () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ( JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. () JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 36. A' ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1059/83 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 3 premier alinéa, le point c). est remplacé par le texte suivant : «c) l’äbsence d’hybrides constatée, en ce qui concerne les produits rouges, par la recherche de diglucoside de malvidol ; » 2) À l’article: 4 paragraphe 3 deuxième alinéa, a) le point g) est remplacé par le texte suivant : «g) la teneur en acidité volatile, exprimée en grammes d’acide acétique par litre ou en milliéquivalents par litre ; » b) le point suivant est inséré : «i bis) la teneur en sucres réducteurs; » 3) À l’article S, le paragraphe suivant est ajouté : «3. La quantité globale de produit pour laquelle un producteur conclut des contrats de stockage ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l’objet pour la campagne en cause de la déclaration de production présentée  conformément au règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission ()- augmentée des quantités obtenues par: lui-même après la date de la présentation de ladite. déclaration et qui résultent des registres visés. à l’article 14 du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission (*). () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. (*) JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1.> 4) L'article 6 est remplacé ‘par le texte suivant : « Article 6 1.  Aux fins de l’application du présent règlement, les vins de table peuvent être classés en deux.catégo- ries. Ces catégories sont déterminées chaque année en fonction de la qualité de la récolte, selon la procédure prévue à l’article 83 du règlement (CEE) n° 822/87. 2. Un contrat pour le vin de table ne peut être conclu avant la date du premier soutirage du vin concerné. : 3. — Lors de la conclusion d’un contrat: — les vins de table: — à l’exception de ceux des types R III, À II et A III, ne peuvent avoir un titre alcoométrique acquis inférieur à 10 % vol,