N°o L 166/40 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 93 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION - du 7 juin 1993 fixant les conditions particulières d’importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires du Maroc (93/387/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants ('), et notamment son article 9, considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue au Maroc pour vérifier les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéro- podes marins vivants ; considérant que les prescriptions de la législation maro- caine attribuent aux vétérinaires inspecteurs assistés des adjoints techniques de la direction de l’élevage du minis- tère de l’agriculture et de la réforme agraire, la responsabi- lité de l’inspection sanitaire des mollusques bivalves, échi- nodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants ainsi que la surveillance des conditions d’hygiène et de salu- brité de leur production ; que cette même législation donne au ministère de la pêche le pouvoir d’autoriser ou - d’interdire la récolte des mollusques bivalves, échino- dermes, tuniciers et gastéropodes marins de certaines zones sur rapport de la direction de l’élevage et de l’ins- titut scientifique des pêches maritimes ; considérant que, selon la législation marocaine en vigueur, il est prévu de faire une recherche systématique de biotoxines sur les mollusques bivalves vivants mis sur le marché ; ' ' considérant que l’organisation de la direction de l’élevage et de ses laboratoires est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur au Maroc ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. considérant que les autorités compétentes marocaines se sont engagées à communiquer régulièrement et rapide- ment à la Commission des informations sur la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte ; ; considérant que les autorités compétentes marocaines ont donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classification des zones de production et de reparcage, l’agrément des centres d’expéditions ou de purification, et les contrôles de santé publique et surveillance de la production ; que, en particulier, tout changement possible des zones de récolte fera l’objet d’une information à la Communauté ; considérant que le Maroc peut figurer sur la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d’équivalence visées à l’article 9 point 3 a) de la directive 91/492/CEE ; considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’article 9 point 3 b) i) de la directive 91/492/CEE doivent comprendre la définition d’un modèle de certifi- cat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé et la qualité du signataire, ainsi que la marque sanitaire apposée sur les colis ; considérant qu’il importe, conformément à l’article 9 point 3 b) ii) de la directive 91/492/CEE de déterminer les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté ; considérant que, conformément à l’article 9 point 3 c) de la directive 91/492/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins est autorisée ; que ces établissements ne peuvent figurer sur la liste que s’ils sont agréés officielle- ment par les autorités compétentes du Maroc; qu’il revient donc aux autorités compétentes marocaines de s’assurer du respect des exigences prévues à cette fin par cette disposition ;