N° L 200/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2137/87 DE LA COMMISSION- du 20 ‘juillet 1987 mod1f1ant le règlement (CEE) n° 3540/85, portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 8 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et lupins doux ({!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3127/86 (?), et notamment son articlé 3 paragraphe 7, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 729/87 (*), prévoit pour les campagnes 1985/1986 et 1986/1987 des dispositions particulières en . ce qui concerne la délivrance du certificat d’achat au prix minimal et les conditions à respecter par les graines de lupins pour être qualifiées de lupins doux ; qu’il convient de proroger ces dispositions pendant une campagne de commercialisation afin de permettre l’examen complet des problèmes en présence ; considérant que l’article 12 et l’article 17 du règlement (CEE) n° 3540/85 prévoient l’utilisation de différents moyens comme la lettre, le télégramme ou le message télex pour l’envoi par l’utilisateur agréé de la demande de certificat d’aide fixée à l’avance ou de la demande d’iden- tification ; qu’il y a lieu d’inclure la télécopie parmi ces moyens, comme cela a été déjà fait dans d’autres secteurs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3540/85 est modifié comme suit : \ 1) À l’article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa et para- graphe 6 deuxième et troisième alinéas, les termes «1985/1986 et 1986/1987» sont remplacés par les termes « 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988 ». 2) À l’article 12 paragraphe 1 premier alinéa et à l’article 17 paragraphe 1, les termes-« lettre, télégramme ou message télex » sont remplacés par les termes « lettre, télégramme, message télex ou télécopie ». À l’article 12 paragraphe 3 point b), les termes « par lettte ou par message télex » sont remplacés -par les termes « par lettre, message télex ou par télécopie ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le paragraphe 1 de l’article 1# est applicable à partir du 1 juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1987. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. } JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 1 ”) JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1 () JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 16. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président