L 125/50 Journal officiel de l'Union européenne 28.4.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Wieland Werke AG, Outokumpu Copper Products OY, Outokumpu Oyj, KM Europa Metal AG, Tréfimétaux SA et d'Europa Metalli SPA (Affaire C.38.240 — Tubes industriels) (*) [notifiée sous le numéro C(2003) 4820] (Les textes en langues allemande, finnoise, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/421/CE) Le 16 décembre 2003, la Commission a arrêté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement 17 (, la Commission publie par la présente le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l'in- térêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte de la décision dans son intégralité peut être consultée dans les langues de l'affaire faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de l]a DG COMP à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competi- tion/index_en.html. I. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION Destinataires et nature de l'infraction Les destinataires de la décision sont Wieland Werke AG («Wieland Werke»), Outokumpu Copper Products OY («OCP») et Outokumpu Oyj (collectivement dénommées «Outokumpu»), KM Europa Metal AG («KME» ou «KM Europa Metal»), Tréfimétaux SA («TMX» ou «Tréfimétaux») et Europa Metalli SpA («EM» ou «Œuropa Metalli»). Ces destinataires ont participé, en violation de l'article 81 du traité instituant la Communauté euro- péenne (ci-après dénommé le «traité») et, à compter du 1er janvier 1994, de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEF»), à une infraction unique, complexe et continue, étendue à la quasi-totalité du territoire de l'EEE, en fixant les prix, en se partageant les marchés et en échangeant des informations confidentielles sur le marché des tubes industriels en cuivre. Imputation des responsabilités Outokumpu Oyj a pris directement part à l'infraction, de mai 1988 à décembre 1988, date à laquelle son activité dans les tubes industriels a été cédée à sa filiale créée peu de temps avant, «OCP», qui a maintenu la participation à l'infraction. Une fois achevées les formalités de constitution d'OCP en société en décembre 1988, Outokumpu Oyj détenait l'intégralité du capital d'OCP. La société mère et sa filiale à 100 % sont détenues conjointement et sont solidairement responsables de l'infraction après la création de cette dernière. En ce qui concerne le groupe KME, comprenant KM Europa Metal (Allemagne), Tréfimétaux (France) et Europa Metalli (Italie), deux périodes distinctes ont été établies aux fins d'imputation des responsa- bilités. Pendant la première période comprise entre 1988 et 1995, KME est considérée comme ayant été une entreprise distincte d'EM et de TMX, indépendamment du fait que leur holding commun Società Metallurgicà Italiana («SMI») a acquis un contrôle majoritaire de KME en 1990. Le conseil d'ad- ministration et la gestion opérationnelle de KME n'ont été coordonnés avec ceux d'EM et de TMX qu'après la restructuration du groupe en 1995, lorsque KME a obtenu 100 % des parts dans EM et TMX. En ce qui concerne la période comprise entre 1995 et 2001, les entités du groupe KME sont considérées comme ayant constitué une seule unité économique sur le marché, ce qui suppose une responsabilité solidaire pour l'infraction pendant cette période. () Avis du comité consulattif (JO C 102 du 28.4.2004). () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 5).