N° L 28/10 " Journal officie! des Communautés européennes 4. 2. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 260/92 DE LA COMMISSION du 3 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3029/90 en ce qui concerne l’arrachage des mandariniers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1196/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l’assainissement de la production communautaire de mandarines (" et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 3029/90 de la Commission (, portant modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 1196/90, définit notamment les superfi- cies et les arbres fruitiers qui peuvent être concernés par l’opération d’arrachage prévue par le règlement (CEE) n° 1196/90 susdit ; que, la prime d’arrachage étant fixée par hectare, il convient, dans un souci d’efficacité et de bonne gestion, d’en réserver l’octroi aux seuls vergers d’une densité égale ou supérieure à un seuil minimal moyen par exploitation ; considérant que, afin d'éviter le dépot anticipé de demandes compte tenu de la teneur du présent règlement, il convient de prévoir la mise en vigueur de celui-ci le jour même de sa publication ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de ‘’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3029/90 est remplacé par le texte suivant : «2. La prime d’arrachage est octroyée pour l’arra- chage de vergers de mandariniers d'une superficie égale ou supérieure à 0,10 hectare et d’une densité moyenne par exploitation égale ou supérieure à 300 arbres par hectare. » Article 2 Le présent réglement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 1992. ") JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 55. JO n° L 288 du 20. 10. 1990, p. 13. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission