26. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/59 RËGLEMENT (CEE) N° 2216/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 29 (numéro d’ordre 40.0290) 72 (numéro d’ordre 40.0720) et 78 (numéro d’ordre 40.0780) originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 29 (numéro d’ordre 40.0290) 72 (numéro d’ordre 40.0720) et 78 (numéro d’ordre 40.0780) originaires de la Thaïlande, le plafond s’établit respectivement à 124 000, 189 000 pièces et 159 tonnes ; que, à la date du 25 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tari- faires, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0290 w 6204 11 00 (1000 pièces) 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 90 6204 23 90 6204 29 19 Costumes-tailleurs et ensembles autres qu’en - bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski 40.0720 72 6112 31 10 (1 000 pièces) | 6112 31 90 6112 39 10 - 6112 39 90 6112 41 10 61124190 . 611249 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 1200 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.