No L 336/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3341/92 DU CONSEIL du 13 novembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs, frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, d’Israël et de Chypre (1992/1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne, d’une part, le royaume du Maroc ("), le royaume hachémite de Jordanie ( et l’État d’Israël (°), d’autre part, ainsi que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique euro- péenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (*), prévoient à leurs articles respectifs que les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant des codes NC figurant à l’article 1, originaires de ces pays, bénéficient à l’importation dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite de contingents tarifaires communautaires annuels de respectivement 300, 50, 17 0p0 et 50 tonnes ; que, toute- fois, le volume du contingent tarifaire relatif à Chypre doit être majoré en tranches égales de 5 % par an à partir de l’entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de son article 18, et qu’il s’élève donc pour la période 1992/1993 à 67,5 tonnes ; ' considérant que les volumes des contingents tarifaires relatifs aux autres pays couverts par le présent règlement doivent être majorés en tranches égales de 3 ou 5 % selon les produits, en application du règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, du Liban, d’Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (* ; considérant que, dans les limites de ces contingents tari- faires, les droits de douane sont supprimés progressive- ment : — au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal, concernant les contingents tarifaires en question ouverts à l’égard du Maroc, de la Jordanie et d’Israël, () JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. @ JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 19. () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. et — selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole relatif à Chypre susmentionné, concernant le contingent tarifaire ouvert à l’égard de Chypre ; considérant que, dans la limite de ces contingents, le royaume d’Espagne et la République portugaise appli- quent des droits calculés conformément : — au règlement (CEF) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (*), au règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie () et au règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime appli- cable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec Israël (*), concernant les contingents tarifaires ouverts à l’égard du Maroc, de la Jordanie et d’Israël, et — au protocole à l’accord d’association entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté (, concernant le contingent tarifaire ouvert à l’égard de Chypre ; considérant que les roses à grande et petite fleur et les œillets uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice de ces contingents qu’aux conditions déterminées par le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël et de Jordanie ('°), et que ces avantages tarifaires ne sont applicables qu’aux importations pour lesquelles certaines conditions de prix sont respectées ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; que, dans () JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. () JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. ; (% JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3551/88 (JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 1).