8. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 245/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2601/90 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1990 portant suspension du règlement (CEE) n° 1735/89 relatif à la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux et-le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,-du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et -des -produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le-règlement (CEE) n° 3879/89 {?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/89 (*), des aides sont accordées pour le lait écrémé et le babeurre liquides ou en poudre répondant à certaines conditions et dénaturés ou incor- porés -dans des aliments pour animaux ; que, conformé- ment à-l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle- ment (CEE) n° 986/68, lors de l’exportation des produits en question dénaturés ou sous forme d’aliments compo- sés, un montant égal à l’aide est perçu ; que cette disposi- tion vise essentiellement à éviter une double perception d'aides, à savoir l’octroi d’une restitution à l’exportation et l’octroi d’une aide dans le cadre du règlement susvisé ; considérant que les montants des aides à récupérer lôrs de l’exportation sont fixés par le règlement (CEE) n° 1735/89 de la Commission (*), modifié par lé règlement (CEE) n° 1553/90 (6) ; que lesdits montants sont actuellement infé- rieurs aux montants de la restitution ; que l’objectif pour- suivi avec le règlement (CEE) n° 1735/89 peut dès lors être atteint, tout en évitant les charges administratives résultant de l’application du règlement susvisé, en dédui- sant le montant de l’aide du montant de la restitution ; qu’il convient, par consequent de suspendre l’application dudit règlement ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 7. () JO n° L 171 du 20. 6. 1989, p. 23. () JO n° L 146 du 9. 6. 1990, p. 18. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le règlement (CEE) n° 1735/89 est suspendu. 2. Toutefois, — lorsque, pour un ou plusieurs produits relevant du - code NC 2309, le montant de la restitution a été fixé à l’avance.conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission (?), avant la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment, les dispositions du règlement (CEE) n° 1735/89 -continuent à être applicables pour les quantités de produit reprises dans le certificat d’ex- portation.comportant fixation à l’avance de'la resti- tution, — dans ce cas; lorsque, au cours de la période de vali- dité du certificat d’exportation comportant fixation à l’avance' de lä restitution pour-ces produits, -le montant -de l’aide pourle lait écrémé en poudre visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 804/68 est fixé à un montant autre que 59,9 écus par 100 kilo- grammes, le montant à récupérer est affecté d’un coefficient correspondant au résultat de la division du nouveau montant de l’aide par 59,9. Toutefois, les montants à récupérer, applicables avant la date d’application du nouveau montant de l’aide, restent applicables au lait ou au lait en poudre pour lesquels la preuve est apportée qu’ils n’ont béné- ficié. que de l’aide valable avant cette date. Articlé 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre- 1990. () JO n° L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.