L 3/30 Journal officiel de l'Union européenne 7.1.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/6/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) En juin 2001, la Commission a arrêté ses décisions 2001/527/CE (") et 2001/528/CE () du 6 juin 2001 instituant respectivement le comité européen des régula- teurs des marchés de valeurs mobilières et le comité européen des valeurs mobilières. (2) — Dans ses résolutions du 21 novembre 2002, le Parle- ment européen a approuvé l'extension de certains aspects de cette approche à quatre niveaux aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engage- ment clair du Conseil de garantir un équilibre institu- tionnel approprié. (3) — Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à mettre en œuvre des dispositions analogues et à insti- tuer, dans les meilleurs délais, de nouveaux comités chargés de la conseiller dans les domaines de la banque, des assurances et des pensions professionnelles. (4) Un comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «le comité») doit être institué en tant qu'organe indépendant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commis- sion sur les questions d'assurance, de réassurance et de pensions professionnelles. Dans le domaine des pensions professionnelles, le comité n'examinera toutefois que les questions de réglementation et de contrôle, et non pas les questions relevant du droit du travail et du droit social, comme l'organisation de régimes de retraite, l'affi- liation obligatoire à ces régimes ou les dispositions découlant de conventions collectives. (5) — Le comité doit également contribuer à une mise en œuvre cohérente et en temps voulu de la législation européenne dans les États membres, en assurant une coopération plus efficace entre les autorités de contrôle nationales, en recourant à la procédure d'évaluation réci- proque et en encourageant les meilleures pratiques. () JO L 191 du 13.7.2001, p. 43. () JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. — (6) Le comité doit définir son mode de fonctionnement, notamment tenir compte de la spécificité des autorités nationales compétentes en matière d'assurance et de pensions professionnelles, et entretenir des liens opéra- tionnels étroits avec la Commission et le comité institué par la décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant un comité européen des assu- rances et des pensions professionnelles (*). Il doit élire son président parmi ses membres. (7) — Le comité doit consulter largement, de manière ouverte et transparente, et à un stade précoce de sa réflexion, les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux. (8) … Le comité doit arrêter son règlement intérieur et respecter pleinement les prérogatives des institutions ainsi que l'équilibre institutionnel défini par le traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il est institué un groupe consultatif indépendant sur les assu- rances et les pensions professionnelles dans la Communauté, dénommé «comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles» (ci après de comité»). Article 2 Le comité a pour mission de conseiller |]a Commission, soit à la demande de celle-ci dans le délai qu'elle peut lui impartir en fonction de l'urgence du sujet traité, soit de sa propre initiative, notamment sur les projets de mesures d'exécution à élaborer dans les secteurs des assurances, de la réassurance et des pensions professionnelles. Le comité contribue à l'application cohérente des directives communautaires et à la convergence des pratiques prudentielles des États membres dans toute la Communauté. Le comité constitue également un forum de coopération entre les autorités de contrôle, notamment par l'échange d'informa- tions sur les institutions soumises au contrôle. () Voir page 34 du présent Journal officiel.