N° L 363/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur appÏicab:‘l:‘tô COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 3 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 76/769/CEE :du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations ‘ dangereuses (amiante) (91/659/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la limitation de la mise sur le marché et de l’em- ploi de certaines substances et préparations dangereu- ses (!), telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 91/339/CEE (?), et notamment son article 2 point a), introduit par la directive 89/678/CEE (°), considérant que l’utilisation de l’amiante et même des produits qui en contiennent peut, en dégageant des fibres, provoquer des asbestoses, des mésothéliomes et des cancers du poumon ; que la mise sur le marché et l’em- . * A * N ploi de ces substances doivent donc être soumis à des restrictions aussi sévères que possible ; considérant que la directive 83/478/CEE du Conseil (* portant cinquième modification de Jla directive 76/769/CEE prévoit, à trois exceptions près, l’interdiction de la mise sur le marché et de l’emploi des fibres d’amiante bleu et des produits qui en contiennent ; que cette même directive établit des dispositions contrai- gnantes en matière d’étiquetage pour l’ensemble des produits contenant des fibres d’amiante ; considérant que la directive 85/610/CEE du Conseil (*) portant septième modification de la directive 76/769/CEE () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. () JO n° L 186 du 12. 7. 1991, p. 64. () JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 24. () JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 33. () JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 1. prévoit que la mise sur le marché et l’utilisation des fibres d’amiante sont interdites dans les jouets, les matériaux et préparations destinés à être appliqués par flocage, les produits sous forme de poudre vendus en détail au public, ‘les articles pour fumeurs, les tamis catalytiques, les pein- tures et vernis ; considérant que le contrôle de la mise sur le marché et de l’utilisation de l’amiante doit être renforcé en vue de protéger la santé, d’autant qu’il existe, pour certaines applications, des produits de ‘substitution considérés comme moins dangereux sur la base d’analyses de risques ; considérant qu’un moyen très efficace de protéger la santé de l’homme et de son environnement consiste à interdire l’utilisation de certaines fibres telles que les amiantes amphiboles qui, selon certaines sources scientifiques, sont particulièrement dangereuses ; que, pour des raisons prati- ques, cette interdiction ne peut pour le moment être étendue à des matériaux naturels, tels que les minerais et le sable, contenant des impuretés sous forme de fibres d’amiante ; ; considérant qu’un essai de fixité des fibres permettant d’évaluer les dangers de produits à base d’amiante déter- minés n’est pas encore largement répandu ; qu’il y a lieu de promouvoir néanmoins des produits présentant moins de risques pour l’homme et son environnement ; considérant que la directive 91/382/CEE du Conseil (‘) modifie la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particu- lière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE) ; () JO n° L 206 du 29. 7. 1991, p. 16.