14. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 195/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1929/92 DU CONSEIL du 10 juillet 1992 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l’arak originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1992-1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la quatrième convention ACP-CEE (!) est entrée en vigueur le 1" septembre 1991 ; considérant que le protocole n° 6 de ladite convention prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des codes NC 22084010, 220840 90, 22089011 et 2208 90 19 et originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d’échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États membres, d’autre part ; que la Communauté fixe chaque année, jusqu’au 31 décembre 1993, les quantités qui peuvent être importées en exemp- tion de droits de douane sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmen- tées, jusqu’au 31 décembre 1992, d’un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l’application de la décision n° 2/87 du conseil des minis- tres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise aux Communautés européennes (?), des dispositions - particulières sont … prévues — jusqu’au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les droits contin- gentaires à appliquer par ces deux États membres ; que, à partir du 1" janvier 1993, ces deux États membres appli- quent le droit contingentaire figurant à l’article 1" ; que, en raison des particularités inhérenes au marché du rhum, la période contingentaire s’étend du 1“ juillet au 30 juin ; considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Commu- nauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques () JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 3. (@) JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel pour la péride du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993 doit être fixé à 214 268 hectolitres d’alcool pur ; considérant que ce volume est calculé sur la base de l’année de référence 1991, soit pour un montant de 184 402 hectolitres d’alcool pur, mais qu’il convient, pour des raisons inhérentes au marché du rhum, de prendre comme base de calcul pour l’application des taux de croissance spécifiques applicables jusqu’au 31 décembre 1992 le seul second semestre de 1991, soit 104 111 hecto- litres d’alcool pur, dont 17 562 hectolitres d’alcool pur ont été importés par le Royaume-Uni et 86 549 hectolitres d’alcool pur par les autres États membres ; qu’ainsi, pour le second semestre de 1992, le volume contingentaire doit être fixé à 133 977 hectolitres d’alcool pur ; considérant qu’il convient de ne pas augmenter le volume contingentaire calculé pour le premier semestre de 1993, en le fixant au même montant que celui de la dernière période contingentaire correspondante -dont les statisti- ques sont disponibles, à savoir le premier semestre de 1991, soit 80 291 hectolitres d’alcool pur ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, il est illicite de répartir les contingents commu- nautaires entre les États membres, à moins que des circonstances impérieuses de caractère administratif, tech- nique ou économique n’empêchent d’agir autrement ; que, en outre, il y a lieu, dans les cas où une répartition de contingents est décidée, de prévoir un mécanisme permettant de protéger l’intégrité du tarif douanier commun ; considérant que les difficultés économiques qui pour- raient résulter, pour les départements d’outre-mer (DOM), de la modification brusque du système relatif à l’importa- tion du rhum originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) constituent des circonstances contraignantes qui justifient le maintien temporaire et partiel de ce système ; que, cependant, il convient de s’acheminer vers l’abandon du système de la répartition du contingent en quotes-parts nationales, qui ne saurait se justifier qu’à titre transitoire et qui devra disparaître en tout état de cause à partir du 1“ janvier 1993 ;