20. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 17/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 140/87 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1184/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consomma- tion au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (!), et notamment son article 14, considérant que le régime de contrôledes quantités mises à la consommation au Portugal ne vise que les huiles ou les graines destinées à la production d’huile ; qu’il est donc justifié de ne pas appliquer de limite aux importa- tions de grains et fruits oléagineux non seulement sous forme de farine mais aussi en l’état destinés à une utilisa- tion autre que la trituration en vue d’en extraire de l’huile ; considérant qu’il convient d’autoriser le Portugal, au cas où des quantités spécialement importées dans le cadre des importations « simples » sont par la suite destinées à des fins autres que l’alimentation humaine, à compenser cette perte en autorisant une nouvelle importation simple portant au plus sur une quantité égale ; qu’il y a lieu de prendre en compte les quantités dans cette situation depuis le 1 mars 1986 ; qu’il y a dès lors lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1184/86 de la Commission ( ; considérant que, en conséquence, il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 3330/86 de la Commission (), modi- fiant le règlement (CEE) n° 1184/86 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT' RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1184/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. Toutefois, aucune limite ne s’applique aux importations de produits relevant de la sous-position 12.01 B et de la position 12.02 du tarif douanier commun destinés à des fins autres que l’extraction d’huile. Le Portugal prend les mesures nécessaires pour garantir que les produits en cause reçoivent effective- ment l’utilisation prévue. » 2) À l’article 5, le paragraphe 6 suivant est ajouté : «6.  Au cas où des quantités importées dans le cadre des importations « simples » sont destinées à des usages autres que l’alimentation humaine, le Portugal, après en avoir vérifié l’utilisation effective, délivre, à sa demande, à l’opérateur concerné, un nouveau docu- ment d’importation portant au plus sur une quantité égale. Le Portugal informe tous les trois mois la Commission des quantités pour lesquelles un nouveau certificat a été délivré. » * Article 2 Le règlement (CEE) n° 3330/86 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. L’article 1* est applicable à partir du 1" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 51. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 23. () JO n° L 306 du 1. 11. 1986, p. 34.