3. 12.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3491/92 DE LA COMMISSION ‘ du 2 décembre 1992 relatif à l’octroi aux Açores d’une aide forfaitaire à la production de betteraves et d’une aide spécifique à la transformation des betteraves en sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), et notamment son article 25 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (3), et notamment son article 12, considérant que l’article 25 du règlement (CEE) n° 1600/92 prévoit sous certaines conditions l’octroi d’une aide forfaitaire à l’hectare pour le développement aux Açores de la production de betteraves à sucre ainsi que l’octroi d’une aide spécifique pour la transformation en sucre blanc des betteraves récoltées aux Açores ; considérant qu’il y a lieu, pour assurer leur efficacité, de préciser les conditions d’application de ces aides et notamment les conditions minimales à remplir pour leur octroi de même que les formalités administratives à exécuter à cet effet ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions en matière de paiement indu des aides ; considérant que le règlement (CEE) n° 1600/92 est entré en vigueur le 1“ juillet 1992 ; que par ailleurs le Portugal ayant déjà appliqué, pour la campagne de commercialisa- tion 1992/1993, les critères et conditions prévus par le présent règlement, il convient de rendre applicable ce dernier à partir de ladite campagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le Portugal verse, dans les conditions du présent règle- ment, aux producteurs de betteraves récoltées aux Açores et au transformateur de celles-ci en sucre blanc aux Açores, respectivement l’aide forfaitaire à l’hectare et l’aide spécifique à la transformation visées à l’article 25 du règlement (CEE) n° 1600/92. . O n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. â J {) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. 5) JO n° L 201 du 31. 7. 1990; p. 9. Article 2 1.  Pour l’octroi de l’aide forfaitaire à l’hectare, les producteurs de betteraves déclarent avant la récolte les surfaces ensemencées aux services compétents désignés par le Portugal. Ils présentent en même temps par écrit leur demande d'octroi de l’aide. 2.  Les surfaces éligibles à l’aide doivent porter par producteur au moins sur : a) 0,1 hectare, pour la campagne de commercialisation 1992/1993 ; b) 0,2 hectare pour la campagne de commercialisation 1993/1994 ; c) 0,3 hectare pour les campagnes de commercialisation . suivantes. 3.  La demande d’octroi n’est recevable que si la production de betteraves par hectare est d'’au moins 25 tonnes. 4. _ Le paiement de l’aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu qu’après la récolte et la livraison des betteraves en cause au transformateur. Ce dernier communique aux services compétents pour chaque producteur de betteraves les quantités de betteraves livrées. Article 3 1.  Pour l’octroi de l’aide spécifique à la transformation, l’entreprise de transformation présente aux services compétents une demande écrite. La demande indique la production de sucre blanc obtenue à partir des betteraves récoltées aux Açores et est accompagnée de : a) la preuve d'achat des betteraves pour chaquè produc- . teur ayant livré lesdites betteraves transformées et, ‘ b) à partir de la campagne 1993/1994, l’engagement écrit de ne pas raffiner du sucre brut pendant la période de transformation des betteraves en sucre blanc. 2. Le paiement de l’aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu qu'après la constatation définitive de la produc- tion de sucre blanc à partir des betteraves récoltées aux Açores. Article 4 1.  Le Portugal prend toutes les mesures nécessaires pour que les aides ne soient octroyées que dans la limite correspondant à une production aux Açores de 10 000 tonnes de sucre blanc par campagne de commercialisa- tion.