N° L 403/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (92/602/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la conclusion de l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Lettonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objec- tifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures; qu’il y a lieu d’approuver cet accord; considérant qu’il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notam- ment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie concernant le commerce et la “ (*) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notification prévue à l’article 21 de l’ac- cord (?). Article 3 La Commission, assistée des représentants des États mem- bres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l’article 18 de l’accord. ; Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD (?) Voir page 16 du présent Journal officiel.