12..7. 89 Journal officiel des -Communautés européennes N° L 196/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2069/89 i)E LA COMMISSION du 11 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le-règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (?), et notamment son article 17 paragraphe 4, considérant. que le secteur 10 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1311/89 (*), prévoit à la note en bas de page 10 la méthode pour le calcul de : la teneur en poids de matières grasses et du montant de la restitution pour les fromages fondus dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées ; que, en ce qui concerne la teneur en poids de matières grasses, il n’est pas nécessaire de faire référence au poids de la caséine ou des caséinates ajoutées; qu’il y a lieu dès lors de supprimer cette référence à partir du 13 mai 1989, date à laquelle la note en bas de page a été introduite ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont-conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier Au secteur 10 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, la phrase liminaire de la-note en bas de page 10 est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1989. () JO n° L 148 ‘du- 28. 6.-1968, p. 13. (} JO n° L-84 du 29. 3. 1989, p. 1. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. ( JO n° L 131 du 13. S. 1989, p. 17. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission