31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/39 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant l’application à titre provisoire de l’accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (88/662/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 116, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord international de 1979 sur le caout- chouc naturel est expiré; considérant que, en application de la décision 88/107/ ‘ CEE (!), l’accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, ci-après dénommé «accord de 1987», a été signé par la Communauté et ses États membres le 18 décembre 1987 (*); considérant qu’il convient d’assurer l’entrée en vigueur à titre provisoire de l’accord de 1987 au plus tard le 1" janvier 1989; que, à cette fin, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres, conformément à leurs procédures inter- nes requises à cet effet et dès l’accomplissement de celles-ci, notifient au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies leur intention d’appliquer l’accord de 1987 à titre provisoire, {*) JO n° L 58 du 3. 3. 1988, p. 18. DÉCIDE: Article premier La Communauté et ses États membres, dès l’accomplisse- ment des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies leur intention d’appliquer l’accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel à titre provisoire, conformément à son article 59 paragraphe 1 et à son article 60 paragraphe 2. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification d’application à titre provisoire de l’accord de 1987 de la part de la Commu- nauté. ’ ‘ Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. Par le Conseil Le président V. PAPANDREOU