21. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 398/91 DE LA COMMISSION ; du 19 février 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées, modifiant les règlements (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3367/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre. 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, ‘ détenues par les organismes d’intervention (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock de viandes non désossées d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question ; qu’il convient de mettre ces viandes en vente, conformément au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 211/91 (6); considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues, il y a'lieu de prévoir la constitution de la () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 24 du 30. 1. 1991, p. 11. garanfie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 387/91 (?) ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement renfermant les = mentions à apposer ; considérant que le règlement (CEE) n° 3367/90 de la Commission (°) devrait être. abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 10 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention allemand et ache- tées avant le 1" décembre 1990, — 3 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention français et ache- tées avant le 1 décembre 1990, — 2000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention danois et achetées avant le 1 décembre 1990. Ces viandes sont destinées à être exportées vers les pays tiers à l'exclusion des destinations sous 02 visées à la note de bas de page 7 de l’annexe au règlement (CEE) n° 103/91 (), Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84. Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission (!") ne sont pas applicables à cette vente. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 45 du 19. 2. 1991, p. 13. () JO n° L 326 du 24. 11. 1990, p. 27. (9)"JO n° L 12 du 17. 1. 1991, p. 12. (") JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.