N° L 45/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2.87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif du sucre (87/75/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif du sucre a été institué par la décision 69/146/CEE de la Commission (!), modifiée en dernier lieu par la décision 86/57/CEE (?); considérant, que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de répartir le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des membres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif du sucre ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les m111€ux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. - Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif du sucre, ci-après dénommé «le comité». 2. _ Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- ratives agricoles, les industries agricoles et alimentaires, le commerce des produits agricoles et alimentaires, les travail- leurs des secteurs agricoles et alimentaires, ainsi que les consommateurs. (t) JO n° L 122 du 22. S. 1969, p. 2. (?) JO n° L 68 du 11. 3. 1986, p. 20. Article 2 1. Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concer- nant l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans lé cadre de ces règlements. 2. — Le président du comité consultatif peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économi- ques représentées. 3. _ Pour les problèmes relatifs: a) aux contrats de livraison des betteraves, b) au paiement des betteraves et des cannes, c) aux débouchés de la production de sucre, d) à la compensation des frais de stockage de sucre, e) à l’attribution des quotas notamment en cas de fusion d’entreprises, la Commission peut consulter, dans les conditions prévues à l’article 5, les seuls représentants des planteurs de betteraves et de cannes à sucre et des fabricants de sucre. Article 3 1. — Le comité comprend 52 membres. 2. _ Les sièges sont attribués comme suit: — 26 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 13 aux industries productrices de sucre et d’isoglucose et aux industries utilisatrices de sucre à raison de: — 7 aux fabricants de sucre, — 1 aux producteurs d’isoglucose, — 1 aux industries de raffinage du sucre, — À aux industries utilisatrices de sucre, — 3 au secteur du commerce du sucre et de la mélasse, — 5 aux travailleurs agricoles et travailleurs de l’alimenta- tion, — 5 aux consommateurs.