L 158/20 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2005 autorisant la mise sur le marché d’aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 580] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2005/448/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (") (ci-après dénommé «de règlement»), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: Le 24 avril 2001, Monsanto a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément à l’article 4 du règlement, une demande de mise sur le marché d’ali- ments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires. Dans son rapport d’évaluation initiale du 5 novembre 2002, l’organisme néerlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires est arrivé à la conclusion que les aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs NK 603 sont aussi sûrs que les aliments et ingrédients alimentaires issus du maïs conventionnel et peuvent être utilisés de la même manière. (*) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () (4) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 6 janvier 2003. Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement, des objections motivées à la commercialisa- tion du produit ont été formulées conformément à cette disposition. Le 27 août 2003, la Commission a demandé l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), conformément à l’article 11 du règlement. Le 25 novembre 2003, l'EFSA a émis un avis selon lequel le maïs NK 603 est aussi sûr que le maïs conventionnel et que, par conséquent, la mise sur le marché de maïs NK 603 pour l’alimentation humaine ou animale ou en vue d’une transformation n’est pas susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé humaine et animale ni, dans ces conditions, pour l'environnement (?). En rendant son avis, l'EFSA a tenu compte de toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres. L’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (*) prévoit que les demandes présentées avant la date d’ap- plication de ce règlement en vertu de l’article 4 du règle- ment (CE) n° 258/97 sont traitées conformément au règlement (CE) n° 258/97, nonobstant l’article 38 du règlement (CE) n° 1829/2003, dans les cas où le rapport d’évaluation complémentaire demandé conformé- ment à l’'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 258/97 a été transmis à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) n° 1829/2003. (?) The EFSA Journal (2003) 9, 1 à 14. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.