N° L 261/18 Journal officiel des Communautés européennes 7.9.92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 concernant les conditions' de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suède (92/461/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (?), et notamment ses articles 8 et 11, considérant que les États membres importent les animaux domestiques des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil (3), qui a fixé les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté; considérant que la situation géographique de la Suède à proximité de la Communauté a des répercussions sur les échanges d’animaux vivants; considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Suède est contrôlée par des services vétérinaires qui sont en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’lmport3- tion d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine; considérant que les autorités vétérinaires suédoises ont confirmé que la Suède est indemne depuis vingt-quatre mois - de fièvre aptheuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vési- culeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d’encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d’exanthème vésiculeux et qu’aucuné vaccination contre ces maladies n’a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois; considérant que les autorités vétérinaires suédoises se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télécopie, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de chacune des maladies sus- mentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposi- (*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO n° L 268-du 24. 9. 1991, p. 56. tion de modification des règles applicables à l’importation en Suède d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux; considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de Suède; que la vaccination contre la brucellose bovine n’est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités compétentes de la Suède pour prévenir une recru- descence de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux suédoises, autres que ceux faisant l’objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucel- lose; considérant que les autorités vétérinaires suédoises se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certifi- cats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications sur la base desquels les certificats d’exportation peuvent avoir été établis soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l’expédition des animaux auxquels ils se réfèrent; considérant que les autorités vétérinaires suédoises se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats décrits dans les annexes de la présente décision pour les animaux qui, ont été importés en Suède, à moins qu’ils ne l’aient été dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d’exé- cution; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, les États membres autorisent l’importation en provenance de Suède: a) de bovins domestiques d’élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe À et qui sont accompagnés de ce certificat; b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe B et qui sont accompagnés de ce certificat;