N°o L 195/50 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2199/88 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/87 fixant, pour l’année 1988, les contingents applicables à l’importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance:d’Espagne et certaines modalités par leur application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le portugal ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (?), et notamment son article 13, considérant que, pour l’année 1988, des contingents applicables à l’importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de l’Espagne ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3719/87 de la Commission (* ; considérant que l’article 4 paragraphe 4 point b) du règle- ment (CEE) n° 3792/85 prévoit que lesdits contingents s’ajoutent aux contingents définis en application de l’ar- ticle 269 de l’acte d’adhésion et rend applicable aux contingents globaux ainsi obtenus l’article 269 paragraphe 2 point d); que, en conséquence, les restrictions quantita- tives en vigueur au Portugal vis-à-vis de l’Espagne sont abolies lorsque les importations effectuées au Portugal en tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1988. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. @ JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. (@) JO n° L 349 du 12. 12. 1987, p. 27. provenance des autres États membres au cours de deux années consécutives sont inférieures à 90 % des contin- - gents globaux annuels ouverts ; que, dans le cas des abats = comestibles et du saindoux, les statistiques définitives à l’importation montrent que cette limite n’a été atteinte ni en 1986, ni en 1987 ; qu’il y a lieu d’abolir les contingents pour ces produits ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la - viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 3719/87 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président