25.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 272/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 2000 modifiant la décision 94/442/CE relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» [notifiée sous le numéro C(2000) 2988] (2000/649|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ("), et notamment son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les techniques modernes d'audit financier revêtant une importance grandissante dans la procédure d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie, il est nécessaire que l'organe de conciliation puisse comporter non seulement des membres hautement qualifiés dans les matières rele- vant du FEOGA-Garantie mais aussi des membres ayant une grande expérience pratique de l'audit financier. En conséquence il y a lieu d'adapter la décision 94/442/CE de la Commission du 1“ juillet 1994 relative à la créa- tion d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (?). (2) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole, () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 94/442/CE est modifiée comme suit: L'article 3, paragraphe 1, premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'organe de conciliation est composé de cinq membres, choisis parmi les personnalités qui apportent toute garantie d'indépendance et sont hautement qualifiées dans les matières relevant du FEOGA-Garantie ou dans la pratique de l'audit financier. Ils doivent être ressortissants d'États membres différents.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission