23. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 135/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 mai 1987 concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l’ile des Ours et dans la division 3 M telle que définie par la convention NAFO (87/277/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient de répartir entre les États membres les possibilités de captures de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l’île des Ours (division CIEM II b) et dans la division 3 M de la zone de réglementation définie par la convention de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), afin d’assurer une gestion rationnelle des disponibilités pour la Commu- nauté ; considérant que, afin de permettre aux pêcheurs d’orga- niser leur activité sur une base stable, il y a lieu de procéder à l’adoption de règles de répartition de ces possi- bilités de capture en fonction de l’évolution des stocks concernés ; considérant que la répartition de la quote-part du stock de cabillaud disponible pour la Communauté dans la région () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. du Spitzberg et de l’îÎle des Ours ne préjuge d’aucune façon les droits et les obligations découlant du traité de Paris de 1920, DÉCIDE : Article unique La répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l’îÎle des Ours (division CIEM b) et dans la division 3 M de la zone de réglementation définie par la convention NAFO est effectuée selon les tableaux figurant en annexe. Fait à Bruxelles, le 18 mai 1987. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER