30.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 91/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2003 concernant les aides à la recherche et développement dans le domaine aéronautique que le Royaume d'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l'entreprise Gamesa [notifiée sous le numéro C(2003) 2518] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/286/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 7, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: () @) 1. PROCÉDURE Par lettre du 28 juin 2001, enregistrée le 2 juillet 2001, la représentation permanente espagnole a notifié, confor- mément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le projet d'aides à la recherche et développement dans le domaine aéronautique pour l'entreprise Gamesa. Des informations complémentaires ont été transmises par lettres du 3 octobre 2001, enregistrée le 5 octobre 2001, et du 11 janvier 2002, enregistrée le 15 janvier 2002. La Commission a fait analyser le dossier par un expert scientifique indépendant. Cette expertise a donné lieu à un contrat signé le 14 décembre 2001. Par lettre du 12 mars 2002, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision (?) d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de ce projet d'aide. Par lettre du 26 avril 2002, enregistrée le 29 avril 2002, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission leurs observations. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci- après, «da décision du 12 mars 2002> ou «décision d'ou- verture de la procédure formelle d'examen»), a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes le 27 avril 2002. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. Aucun tiers intéressé n'a présenté d'observations dans le délai imparti à cet effet par la Commission. JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. JO C 153 du 27.6.2002, p. 14. (6) (10) (11) Par lettre du 24 février 2003, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des renseignements complé- mentaires. Les autorités espagnoles ont transmis ces informations par lettre du 25 mars 2003, enregistrée le 26 mars 2003. 2. DESCRIPTION L'entreprise bénéficiaire est l'entreprise Gamesa. Elle fabrique et fournit des produits, des installations et des services technologiquement avancés dans les domaines de l'aéronautique et des énergies renouvelables. Le nombre d'employés et le chiffre d'affaires de Gamesa dépassent les seuils prévus dans l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (*) pour qu'une entreprise soit considérée comme une PME. Gamesa participe actuellement à un projet de développe- ment de deux nouveaux modèles d'avions régionaux: le ERJ-170 et le ERJ-190. Ce projet a été lancé par l'entre- prise brésilienne Embraer. Gamesa est chargée de fournir le fuselage arrière, les empennages ainsi que le gouver- nail des deux aéronefs. Dans ce cadre, Gamesa a entrepris un projet de recherche et développement au Pays basque visant l'ac- quisition des technologies nécessaires pour le développe- ment de sections arrières d'avions commerciaux, qui s'appliquent aussi bien pour le projet ERJ-170/190 que pour d'autres programmes futurs. La durée du projet est de quatre ans, de 2000 à 2003. Le coût total du projet est de [.…] (*), soit […]. Afin de soutenir ce projet, le gouvernement basque (administration régionale) envisage d'octroyer une aide consistant en un prêt à taux Zéro d'un montant total de 4 621000 000 — pesetas espagnoles (ESP), soit 27 772 769,34 euros. ( JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. (*) Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu'aucune information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indiquées par des points de suspension entre crochets.