29.1.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 24/7 RÈGLEMENT (CE) N° 214/2000 DU CONSEIL du 24 janvier 2000 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) les programmes du Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé «le Fonds») encouragent la coopéra- tion transfrontalière et intercommunautaire et favorisent ainsi le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes; le Fonds est un exemple de coopération anglo-irlandaise fructueuse destinée à promouvoir la réconciliation des deux communautés et leur développement économique et social; de 1989 à 1995, une contribution de 15 millions d'écus, à la charge du budget des Communautés européennes, a été versée chaque année pour soutenir les projets du Fonds qui ont une incidence supplémentaire réelle sur les zones visées; le 31 octobre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 2687/94 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (?) au titre des exercices 1995, 1996 et 1997; conformément au règlement (CE) n° 2687/94, le montant fixé dans le cadre de la procédure budgétaire pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997 a été de 20 millions d'écus; conformément au règlement (CE) n° 2614/97 du Conseil du 15 décembre 1997 relatif aux contributions finan- cières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (), le montant fixé dans le cadre de la procédure budgétaire pour chacun des exercices 1998 et 1999 a été de 17 millions d'écus; les rapports d'évaluation établis conformément aux articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 2614/97 ont confirmé que la contribution communautaire a bien été utilisée conformément aux objectifs du Fonds et aux critères définis aux articles 2 et 3 dudit règlement; le règlement (CE) n° 2614/97 arrive à expiration le 31 décembre 1999; le processus de paix en Irlande du Nord nécessite le maintien de l'aide de la Communauté au-delà de cette date; () Avis du Parlement européen rendu le 17 décembre 1999 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 286 du 5.11.1994, p. 5. () JO L 353 du 24.12.1997, p. 5. (10) (11) (14) (15) (16) lors de sa réunion des 24 et 25 mars 1999 à Berlin, le Conseil européen a décidé que l'aide apportée au Fonds devait être maintenue pour trois années supplémentaires (2000-2002), pour un montant de 15 millions d'euros pour chacun des exercices 2000, 2001 et 2002, exprimé en valeur courante; lors de la réunion susmentionnée, le Conseil européen a décidé que le programme PEACE concernant l'Ilande du Nord et les comtés limitrophes d'Irlande serait maintenu pour cing années supplémentaires (2000-2004), un montant de 500 millions d'euros lui étant alloué; il convient que le Fonds utilise la contribution de la Communauté conformément à l'accord en vertu duquel il a été créé et en priorité pour des projets compatibles avec les activités financées par le programme PEACE pour la période 2000-2004; il y a lieu que cette aide revête la forme de contributions financières pour une période de trois années supplémen- taires; il est indispensable d'assurer une coordination efficace entre les activités du Fonds et celles financées par les politiques structurelles communautaires; le soutien au Fonds ne peut être efficace que dans la mesure où il intervient en complément des autres dépenses publiques ou privées, sans s'y substituer; un rapport d'évaluation examinant les résultats du Fonds et appréciant s'il y a lieu de continuer à verser les contributions sera établi avant le 1* avril 2001; ce soutien contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs citoyens; le traité ne confère aucun autre pouvoir que ceux prévus à l'article 308 pour l'adoption du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et dans celui de 45 millions d'euros pour la période 2000-2002, une contri- bution annuelle de 15 millions d'euros est versée au Fonds pour chacun des exercices 2000, 2001 et 2002, conformément au deuxième alinéa du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (*). () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.