S. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 248/93 DE LA COMMISSION du 4 février 1993 relatif à Jla distribution gratuite de pommes retirées du‘ marché à Saint-Pétersbourg (Russie) “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, * vu le règlement (CEE) n° 3196/92 du Conseil, du 27 octobre 1992, relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché (!) et notamment son article 2 deuxième alinéa, considérant que la récolte communautaire de pommes pour la campagne 1992/1993 est particulièrement élevée et que, en conséquence, d’importants retraits du marché ont été réalisés en application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 () ; considérant que les difficultés graves d’approvisionnement prévalant actuellement dans la ville de Saint-Pétersbourg (Russie) justifient la mise à la disposition des autorités compétentes locales de pommes retirées du marché en vue d’une distribution ‘gratuite dans cette ville ; considérant que, en cas de distribution gratuite de pommes retirées du marché, les frais de triage, d’embal- lage et de transport peuvent être pris en charge en appli- cation du règlement (CEE) n° 2103/90 de la Commission, du 23 juillet 1990, fixant les conditions de prise en charge des frais de triage et d’emballage liés à la distribution gratuite de pommes et d’agrumes (*), du règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission, du 20 novembre 1986, fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3463/92 (6), et du règlement (CEE) n° 2276/92 de la Commission, du 4 août 1992, fixant certaines modalités d’application de l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (”) ; considérant qu’il convient de rappeler que, en dehors du territoire des États membres, les frais d’acheminement des ") JO n° L 317 du 31. 10. 1992, p. 90. :) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. *) JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. * JO n° L 191 du 24. 7. 1990, p. 19. 3) JO n° L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. 6) JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 66. () JO n° L 220 du S. 8. 1992, p. 22. produits concernés sont pris en charge par les organisa- tions charitables qui procèdent aux opérations en ques- tion ; ‘ considérant qu’il convient d’informer la Commission sur ces opérations de distribution de pommes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans les conditions prévues à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3196/92, des pommes de table d’origine communautaire retirées du marché conformément au règlement (CEE) n° 1035/72 peuvent, pendant la campagne 1992/1993, être mises à la disposition des orga- nisations charitables agréées par les États membres en application de l’article 1" du règlement (CEE) n° 2103/90, en vue de leur distribution gratuite à la population de la ville de Saint-Pétersbourg (Russie). Article 2 Les dispositions du règlement (CEE) n° 2103/90, de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 3587/86 et du règlement (CEE) n° 2276/92 s’appliquent, dans la limite du territoire des États membres, aux opérations de distribution gratuite visées à l’article 1. Article 3 Les États membres s’assurent auprès des Organisations charitables agréées que les produits sont cédés gratuite- ment à des organismes ou collectivités en vue de leur distribution aux populations bénéficiaires. Article 4 Au plus tard le 30 juin 1993, les États membres informent la Commission sur les volumes distribués en exécution du présent règlement. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journdl officiel des Communautés européennes.