N° L 123/46 “ Journal officiel des Communautés européennes 18. S. 91 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1990 concernant la proposition de Jl’exécutif de la région de Bruxelles-capitale (Belgique) d’accorder une aide à Volkswagen Bruxelles SA, entreprise produisant des voitures de tourisme (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/254/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Après avoir reçu plusieurs demandes d’information de la Commission, les autorités belges ont informé celle-ci, par lettre de leur représentation permanente du 6 décembre 1989, que l’exécutif de la région Bruxelles-capitale avait décidé, le 27 juin 1989, d’approuver une demande d'aide à l’appui de six projets d’investissement que Volkswagen Bruxelles SA avait l’intention de réaliser. L’aide serait accordée sous la forme d’une prime en capital représen- tant 8% du montant de l’investissement pour chaque projet et d’une exonération du précompte immobilier pendant une période de cing ans. Les projets concernent différentes parties de la chaîne de production de l’entre- prise (tôlerie, prémontage et montage, peinture, finition, etc.) et devaient être réalisés entre le mois de juin 1988 et le mois de décembre 1990. Pour chaque projet, le montant de l’investissement est inférieur au seuil de noti- fication prévu par le régime d’aide autorisé en question, à savoir la loi d’expansion économique du 17 juillet 1959 ("), et inférieur au seuil de 12 millions d’écus prévu par l’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile (l’« encadrement automobile ») (). Par lettre du 22 décembre 1989, la Commission a informé les autorités belges que les six projets devaient être consi- dérés dans leur globalité étant donné qu’ils concernent (‘) Le 3 août 1990, la Commission a écrit au gouvernement bel- ge, conformément à l’article 93 paragraphe 1 du traité, pour lui proposer de mettre fin au régime général d’aide prévu par la loi du 17 juillet 1959. () JO n° C 123 du 18. S. 1989, p. 3. une ligne de production unique d’une usine de montage et que, pris ensemble, ils dépassent le seuil de notification de 12 millions d’écus prévu dans l’encadrement automo- bile. Bien que la lettre du 6 décembre 1989 ne revête pas la forme d’une notification faite au titre de l’encadrement automobile, la Commission a cependant considéré, à titre exceptionnel, qu’elle constituait une notification confor- mément à l’encadrement et a invité les autorités belges à la compléter. Par lettre du 8 mars 1990, les autorités belges ont complété la notification en fournissant des informations complémentaires. Au total, les investissements s’élèveraient à 1,409 milliard de francs belges, soit 33 millions d’écus, et l’aide sous forme de primes en capital à 112,7 millions de francs belges, soit 2,7 millions d’écus. Le montant correspondant à l’exonération du précompte immobilier pendant une période de cinq ans n’était pas indiqué. Il n’a pas été possible de chiffrer l’incidence des investissements sur les capacités et la production. L'investissement devait permettre de maintenir le niveau d’emploi actuel. Si l’on se fonde sur la décision de la Commission du 17 juin 1975, les aides publiques accordées au titre du régime général mis en place par la loi du 17 juillet 1959 consti- tuent des aides au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité. La Commission a estimé qu’il n’apparaissait pas que l’aide envisagée en faveur de Volkswagen Bruxelles SA remplit les conditions requises pour bénéficier d'une exemption au titre de l’encadrement communautaire dans le secteur de l’automobile, attendu que l’investissement en cause couvre des dépenses visant à la modernisation des installations et à l’introduction d’un second modèle dans une même usine, ce qui constitue une activité courante dans le secteur en question, et que Volkswagen n’a pas besoin d’une assistance pour le réaliser. En conséquence, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard du projet d’aide.