30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 92/91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2003 relative à la compatibilité d’une concentration avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2947 — Verbund/EnergieAllianz) [notifiée sous le numéro C(2003) 1814] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (2004/271/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 4 février 2003 d’'engager la procédure dans cette affaire, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations (*), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 20 décembre 2002, la Commission a reçu notifica- tion, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après le «règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel les entreprises autrichiennes  Osterreichische  Elektrizitätswirtschafts- Aktiengesellschaft («Verbund»), EVN AG («EVN»), Wien Energie GmbH («Wien Energie»), Energie AG Oberôster- reich («ŒEnergie OO»), Burgenländische Elektrizitätswirt- (H JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif au JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. ( JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 79 du 30.3.2004. (*) JO C 79 du 30.3.2004. schafts-Aktiengesellschaft («BEWAG») et Linz AG für Energie, Telekommunikation, Verkehr und Kommunale Dienste («Linz AG») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentra- tions, le contrôle conjoint des entreprises E & S GmbH (Œ & S») et Verbund Austrian Power Trading AG («APT»). Pour leur part, EVN, Wien Energie, Energie oû, BEWAG et Linz AG regroupent la défense de leurs inté- rêts au sein d’EnergieAllianz Austria («ŒEnergieAllianz»). Après examen de la notification, |la Commission constate d'abord que le projet notifié entre dans le champ d’appli- cation du règlement sur les concentrations et qu'il sou- lève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (d’accord EEE»). C’est pourquoi, le 4 février 2003, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, para- graphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE. Après examen approfondi de l’affaire, la Commission conclut que, si le projet de concentration notifié est de nature à renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun, les engagements présentés par les par- ties notifiantes permettent cependant de dissiper les dou- tes suscités par ledit projet. L ACTIVITÉS DES ENTREPRISES EN CAUSE Verbund assure la production et le transport d’électricité, l’approvisionnement en électricité de clients industriels et de distributeurs, ainsi que le négoce d’électricité. Prin- cipal producteur d’électricité d’Autriche, Verbund est