No L 50/14 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 93 ‘ (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE et de l’article 65 du traité CECA (IV/33.151 — Jahrhundertvertrag) (IV/33.997 — VIK-GVSt) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/126/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu les demandes d’attestation négative ou d’exemption présentées le 1" juin 1989 et le 2 juillet 1991 par le Gesamtverband des deutschen Steinkohlenbergbaus (Fédération générale de l’industrie houillère allemande), conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu l’essentiel du contenu de la notification (, publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, conformément à l’ar- ticle 10 paragraphe 3 du règlement n° 17, () JO n° 13 du 21. 2. 1962. p. 204/62. @ JO n° C 159 du 29. 6. 1990, p. 7 ; JO n° C 116 du 30. 4. 1991, p. 6; JO n° C 249 du 26. 9. 1992, p. 3. considérant ce qui suit : L FAITS A. Jahrhundertvertrag (1) — Le Jahrhundertvertrag désigne un ensemble d’ac- cords par lesquels les entreprises publiques de production et de distribution d’électricité et les entreprises industrielles produisant leur propre électricité s’engagent à acheter une quantité déter- minée de charbon allemand d’ici à 1995 pour la production d’électricité. Cet ensemble d’accords fait “ partie d’un plan global d’aide à l’industrie houillère allemande et a été établi avec le soutien actif du ministère fédéral de l’économie, qui est chargé des questions minières et énergétiques. Le Jahrhun- dertvertrag n’est appliqué que par des entreprises du territoire de la république fédérale d’Allemagne avant l’adhésion des nouveaux Länder. (2  La présente décision porte sur les deux accords qui forment le cadre du Jahrhundertvertrag. Il s’agit, d’une part, de l’accord supplémentaire concernant la vente de charbon allemand jusqu’en 1995 conclu, le 23 avril 1980, entre la Gesamtverband