16.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 110/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 2003 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2876 — Newscorp/Telepiù) [notifiée sous le numéro C(2003) 1082] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/311/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 29 décembre 2002 d’ou- vrir la procédure dans la présente affaire, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations sur les griefs de la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concen- trations entre entreprises (*), après avoir pris connaissance du rapport final du conseiller- auditeur (*) dans la présente affaire, Considérant ce qui suit: (1) — Le 16 octobre 2002, la Commission a reçu la notifica- tion, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). ( JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. @) JO C 92 du 16.4.2004. ( JO C 92 du 16.4.2004. n° 4064/89 (ci-après le «règlement sur les concentra- tions»), d’un projet de concentration par lequel l'entre- prise australienne The News Corporation Limited (ci- après dénommée «Newscorp») entend acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations (par l'intermédiaire d’une structure ad hoc) le contrôle de l’ensemble des sociétés italiennes de télévision payante Telepià Spa et Stream Spa (ci-après dénommées respectivement «Telepiü» et «Stream») par achat d'actions. Telepiù et Stream fusionneront leurs activités dans le cadre d’une plate-forme commune de télévision payante par satellite DTH (diffusion directe à domicile). Telecom Italia SpA (l’'opérateur de télécommu- nications historique italien, ci-après dénommé «Telecom Italia») détiendra une participation minoritaire (19,9 %) dans la nouvelle plate-forme commune de télévision payante. Après examen de la notification et de la série d’engage- ments proposés par Newscorp le 31 octobre 2002, la Commission a conclu, le 29 novembre 2002, que l'opé- ration notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu’il faisait naître des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l’accord EEE. C’est pourquoi la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, para- graphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 14 janvier 2003, Newscorp a proposé une nouvelle série d’engagements. Une audition a eu lieu les 5 et 6 mars 2003. Le 13 mars 2003, Newscorp a proposé une série défini- tive d’engagements. Le 20 mars 2003, le comité consultatif en matière de concentrations a examiné le projet de la présente décision.