24.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 86/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 533/2004 DU CONSEIL du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 À, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () Le Conseil européen de Feira, qui s'est tenu les 19 et 20 juin 2000, a confirmé que son objectif reste l'intégration la plus complète possible des pays des Balkans occiden- taux dans le courant dominant politique et économique de l'Europe et a reconnu que tous les pays concernés sont des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union euro- péenne. La déclaration de Zagreb, adoptée lors du sommet qui s'est tenu le 24 novembre 2000 entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et des pays participant au processus de stabilisation et d'association, a reconnu que la perspective d'adhésion offerte dépend du respect des critères définis au Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et des progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords de stabilisation et d'asso- ciation, notamment de ceux portant sur la coopération régionale. Le Conseil européen de Thessalonique, qui s'est réuni les 19 et 20 juin 2003, a réaffirmé qu'il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective euro- péenne des pays des Balkans occidentaux, précisant qu'ils feront partie intégrante de l'Union européenne dès qu'ils répondront aux critères établis. Il a approuvé les conclu- sions du Conseil du 16 juin 2003 et notamment l'annexe intitulée «Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration euro- péenne». L'«Agenda de Thessalonique» définit les moyens permettant d'intensifier le processus de stabilisation et d'association, en particulier par l'élaboration de partena- riats européens. Selon la déclaration de Thessalonique adoptée lors du sommet organisé entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux le 21 juin 2003, l'«Agenda de () Avis rendu le 10 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel). Thessalonique» est considéré comme devant être une priorité commune, que l'Union et les pays des Balkans occidentaux s'engagent à mettre en œuvre. Le processus de stabilisation et d'association enrichi demeure le cadre général du parcours européen des pays des Balkans occi- dentaux jusqu'à leur adhésion future. Les partenariats européens en faveur des pays des Balkans occidentaux recenseront les actions à entre- prendre en priorité en vue de soutenir les efforts qu'ils déploient pour se rapprocher de l'Union européenne et en établiront une liste qui servira de référence pour évaluer les progrès réalisés. Ils seront adaptés aux besoins spécifiques des pays et à leurs niveaux de prépa- ration respectifs, ainsi qu'aux spécificités du processus de stabilisation et d'association, notamment la coopération régionale. Dans le cadre de l'élaboration des partenariats européens, des consultations informelles auront lieu avec les pays et, s'il y a lieu, avec la communauté internatio- nale plus large. Le rôle des partenariats européens, mis à jour selon les besoins, est d'aider les pays des Balkans occidentaux à se préparer à l'adhésion dans un cadre cohérent et à élaborer des plans d'action, assortis d'un calendrier de réformes et définissant les moyens précis par lesquels ils ont l'intention de satisfaire aux exigences d'une plus grande intégration dans l'Union européenne. Il est approprié de concentrer l'aide communautaire sur les tâches à définir dans le cadre des partenariats euro- péens, qui fourniront des orientations pour l'assistance financière et respecteront des principes, des priorités et des conditions déterminés. L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisa- tion et d'association sera octroyée par l'intermédiaire des instruments financiers appropriés, en particulier le règle- ment (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégo- vine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougo- slavie et à l'ancienne République yougoslave de Macé- doine (”; en conséquence, le présent règlement n'aura pas d'incidences financières. () JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).