6. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1907/90 DU CONSEIL du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (?), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2771/75 prévoit la fixation de normes de commercialisation pouvant porter notamment sur le classement par catégorie de qualité et de poids, l’emballage, l’entreposage, le transport, la présentation et le marquage des produits du secteur des œufs ; considérant que de telles normes sont susceptibles de contribuer à l’amélioration de la qualité des œufs et de faciliter, de ce fait, leur écoulement ; qu’il est, dès lors, dans l’intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs que des normes de commercialisation soient appliquées en ce qui concerne les œufs de poules propres à la consommation humaine ; considérant que le règlement (CEE) n° 2772/75 (*) fixe certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ; que ces normes doivent être réexaminées régulière- ment en vue d’offrir de meilleures garanties et une infor- mation plus précise au consommateur final des œufs, notamment à la lumière de l’évolution des pratiques commerciales ; considérant que l’expérience acquise au titre des normes existantes et la consultation des organisations représentant le secteur du commerce, d’une part, et les consommateurs, d’autre part, ont fait ressortir la nécessité de procéder à de nouvelles adaptations et de prévoir que certaines règles détaillées soient adoptées selon la procédure prévue à l’ar- ticle 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 afin de faciliter les adaptations ultérieures ; considérant que l’établissement de telles normes rend nécessaire une distinction aisée entre les œufs propres à la consommation humaine et ceux, notamment cassés ou couvés, qui ne le sont pas et qui sont destinés en principe à être utilisés par les industries autres que celle de l’ali- mentation humaine ; que cette réglementation exige, en outre, que les œufs d'autres espèces ne puissent être mélangés aux œufs de poules ; () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 29. * ( JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 56. considérant que les normes doivent être applicables à tous les œufs de poules commercialisés sur le territoire de la Communauté ; qu’il apparaît toutefois utile d’exclure de leur champ d'application certaines formes de vente du producteur au consommateur, dans la mesure où il s'agit de petites quantités ; qu’il convient, en outre, de dispenser du classement et du marquage les œufs transportés du lieu de production à un centre d’emballage ou à certains marchés de gros et les œufs destinés à l’industrie alimen- taire ; considérant qu’il importe dès lors d’établir la liste des fournisseurs des entreprises habilitées à classer les œufs par catégorie de qualité et de poids ; considérant qu’il convient de réserver le classement des œufs aux seules entreprises suffisamment équipées à cet effet ; considérant que les prescriptions de qualité concernant les œufs doivent être facilement compréhensibles'pour le consommateur et aller dans le sens des efforts de rationa- lisation déployés à tous les stades de la distribution ; qu’il convient, dès lors, de prévoir un nombre limité mais suffi- sant de catégories de qualité et de poids ; considérant que le consommateur doit avoir la possibilité de distinguer les œufs des différentes catégories de qualité et de poids ; que cette exigence peut être satisfaite par l’apposition de marques sur les œufs et sur les embal- lages ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer quelles indications peuvent être employées sur les emballages ou doivent l’être ; que l’emploi de certaines indications facul- tatives doit faire l’objet de règles détaillées à adopter conformément à la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75; considérant que le marquage des « œufs frais » peut être facultatif, le marquage obligatoire des autres œufs garan- tissant une distinction aisée ; considérant que toute personne qui commercialise des « œufs frais » devrait être autorisée à apposer sur ces œufs d'autres indications répondant à des fins publicitaires ; considérant qu'il est souhaitable d’autoriser les opérateurs à apposer directement sur les œufs certaines indications déjà prévues pour les petits emballages ; que l’emploi de ces indications devrait être soumis à des conditions analo- gues à celles prévues dans le cas des emballages et à une surveillance rigoureuse ; que, dans le cas d’œufs destinés à la vente en vrac, la date de classement devrait remplacer la date d’emballage ; considérant que tout autre marquage serait de nature à modifier les conditions des échanges dans la Commu- nauté ;