L 162/32 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 872/2004 DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/487/PESC du Conseil concer- nant le gel des fonds de l'ancien président libérien Charles Taylor et des personnes et entités associées à ce dernier, () vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Le 10 février 2004, faisant suite à l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1521 (2003), qui prévoit des mesures révisées à l'en- contre du Liberia afin de tenir compte de changements intervenus dans ce pays, en particulier le départ de l'an- cien président Charles Taylor, et à l'adoption de la posi- tion commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia (?), le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 234/ 2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (°). La résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit le gel des fonds et des ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle de l'ancien président libérien Charles Taylor, de Jewell Howard Taylor et de Charles Taylor Jr, d'autres membres de sa proche famille, de hauts fonc- tionnaires de l'ancien régime ou encore d'alliés ou asso- ciés, identifiés par le Comité du Conseil de sécurité créé conformément au paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003). Les actions et la politique de l'ancien président libérien, Charles Taylor, et d'autres personnes qui ont, en particu- lier, pillé les ressources du Liberia, transféré leur butin hors du pays et subtilisé des fonds et des biens libériens, ont compromis la transition du Liberia vers la démo- cratie et le développement harmonieux de ses institu- tions et de ses moyens politiques, administratifs et économiques. Au vu des effets négatifs que le transfert à l'étranger de fonds et avoirs détournés a sur le Liberia, ainsi que l'utili- sation qui est faite de ces fonds par Charles Taylor et ses associés dans le but de compromettre la paix et la stabi- lité au Liberia et dans la région, il s'avère nécessaire de geler les fonds de Charles Taylor et de ses associés. La position commune 2004/487/PESC prévoit la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économi- ques de l'ancien président libérien Charles Taylor, des () Voir page 116 du présent Journal officiel. () JO L 40 du 12.2.2004, p. 35. () JO L 40 du 12.2.2004, p. 1. (6) membres de sa proche famille, des hauts fonctionnaires de l'ancien régime Taylor et d'autres membres de son entourage, alliés ou associés. Ces mesures entrent dans le champ d'application du Traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre dans toute la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober tous les territoires des États membres auxquels le Traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. La position commune 2004/487/PESC prévoit également que certaines dérogations à l'obligation de gel peuvent être accordées à des fins humanitaires ou aux fins d'exé- cution de mesures ou de décisions antérieures à la date de la résolution 1532 (2004). Le Conseil de sécurité des Nations unies a annoncé qu'il avait l'intention d'examiner s'il convient de mettre à la disposition du gouvernement libérien les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés confor- mément à la résolution 1532 (2004), une fois que ce gouvernement aura adopté des pratiques comptables et des méthodes d'audit transparentes garantissant qu'il sera fait usage de façon responsable des recettes publiques dans l'intérêt direct du peuple libérien. Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, il convient que ce dernier entre en vigueur le jour de sa publication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «Comité des sanctions» le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003); 2) «fonds» les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment mais pas uniquement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;