14. 7. 93 ' Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1873/93 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 19 et 68 (numéros d’ordre 40.0190 et 40.0680) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1980, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe Il, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des categones 19 et 68 (numéros d’ordre 40.0190 et 40 -0680) originaires de Thaï- lande, le plafond s’établit respectivement à 1 746 000 pièces et 91 tonnes ; que, à la date du 29 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tari- faires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande, ‘ À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 17 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de T'haï- lande. ËÏ$äî° C(Ê}ÎËÊÈÎ Code NC Désignation des marchandises 40.0190 19 621320 00 | Mouchoirs et pochettes, autres qu’en bonneterie (1 000 pièces) 6213 90 00 40.0680 68 6111 10 90 Vetements et accessoires du vêtement pour bébés, {tonnes) 6111 2090 | à l’exception de la ganterie pour bébés, des catégo- 6111 30 90 | ries 10 et 87, et des bas, chaussettes et socquettes ex 61119000 | pour bébés, autres qu ’en bonneterie, de la caté- gorie 88 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celu1 de sa pub11cat10n au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.