. N° L 347/60 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3918/88 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1988 fixant, pour l’année 1989, le contingent applicable à l’importation d’animaux vivants de l’espèce porcine au Portugal en provenance d’Espagne et certaines modalités pour son application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (, et notamment son article 13, considérant que les contingents pour 1988 applicables à l’importation au-Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance d’Espagne ont été fixés à l’annexe du règlement (CEE) n° 3719/87 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2199/88 (*) ; que l’article 4 point 4 lettre a) du règlement (CEE) n° 3792/85 fixe à 10 % le taux minimal d’augmen- tation annuelle des contingents ; que lesdits contingents pendant la première étape s’ajoutent à ceux applicables, en vertu de l’article 269 de l'acte d’adhésion, aux importa- tions en provenance de la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985 ; que, toutefois, les autorités portugaises ont demandé de limiter les restrictions quanti- tatives à l'importation, dans le secteur de la viande de porc, aux seules 1mportanons d’animaux vivants ; qu’il convient de fixer'en conséquence le contingent pour 1989 ; considérant que, pour assuret une gestion correcte du - contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant qu’il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l’application du contingent ; considérant que le présent règlement remplace le règle- ment (CEE) n° 3719/87 ; que ledit règlement doit donc être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. ( JO n° L 293 du 27, 10. 1988, p. 7. °) JO n° L 349 du 12. 12. 1987, p. 27. () JO n° L 195 du 23. 7. 1988, p. 50. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le contingent que le Portugal. peut appliquer en 1989, conformément au règlement (CEE) n° 3792/85, à l’impor- tation de porcs vivants en provenance d’Espagne, est fixé à l’annexe. Article 2 1.  Les autorités. portugaises délivrent les autorisations d’i importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 25 % pendant la période allant du 1* janvier au 31 mars 1989, — 25 % pendant la période allant du 1“ avril au‘30 juin 1989, — 25 % pendant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 1989, ' — 25 % pendant la période allant du 1" octobre au 31 décembre 1989. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugmses, dès que les importations ont été réalisées. Article 3 Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’application de l’ar- ticle 2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, — les quantités qui ont été importées. Article 4 -Le règlement (CEE) n° 3719/87 est abrogé. Article 5 \ Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1989.