30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 385/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3961/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 - fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1990 LA: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- peenne, A vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), - modifié en dernier lieu par-—le n° 2886/89 (, vu le règlement (CEE) n° 2203/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l’oc- troi d’une prime de report pour certains produits de la . règlement (CEE) pêche (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3469/88 (*), et notamment son article 3, considérant que la prime de report devrait inciter d’une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction ; ' considérant que le montant de la prime de report doit être fixé de manière à ne pas perturber l’équilibre du marché des produits en cause ; considérant que le montant de la prime ne peut dépasser 50 % du prix de retrait communautaire du produit frais, ni dépasser le montant des frais techniques de transforma- tion constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédente, à l’exception des frais les plus élevés-; considérant que les prix de retrait pour la campagne 1990 des produits de la pêche énumérés à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 2203/82 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3958/89 de la Commission (* ; considérant que, sur la base des données relatives aux.frais techniques de transformation constatés dans la Commu- nauté, il ést opportun de fixer, pour la campagne de pêche :1990, le montant de la prime comme indiqué à l’annexe ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1990, le montant de la prime de report des produits figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 2203/82 est fixé comme- indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1990 Le présent règlement est obhgatmre dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L.282:du 2. 10. 1989, p. 1. s) JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 4. “( JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 7. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président ( Voir page 1 du présent Journal officiel.