N° L 26/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1991 approuvant le programme italien concernant l’aide au revenu des exploitants olivicoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/47/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aide transitoire au’ revenu agricole (!), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d’aides transitoires au revenu agricole (?, modifié par le règlement (CEE) n° 1279/90 (), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 18 juillet 1990, l’Italie a notifié à la Commission son intention d’introduire un programme d’aide au revenu agricole des exploitants olivicoles ; que les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 20 novembre 1990 ; considérant que, le 28 novembre 1990, le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision ; considérant que, le 19 décembre 1990, le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l’approbation du programme, () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. ( JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. () JO n° L 126 du 16. 5. 1990, p. 20. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’aide au revenu agricole que les autorités italiennes ont notifié à la Commission le 18 juillet 1990 est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés annuelle- ment au budget communautaire en vertu de la présente decns1on sont fixés comme suit : (en millions d'écus) 1991 29,5 1992 251 1993 20,7 1994 16,3 Article 3 L’Italie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission