N° L 86/76 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1988 concernant” l’octroi par le gouvernement italien d’aides aux  entreprises sidérurgiques du secteur public (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/218/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment les deux premiers - alinéas de son article 95, après consultation du comité consultatif et avec l’approba- tion unanime du- Conseil, considérant ce qui suit : En application des : décisions n° 257/80/CECA (!) et n°'2320/81/CECA (?) de la Commission, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, la Commission a autorisé des aides d’État considérables en faveur de Finsider, entreprise publique sidérurgique italienne, pendant la période 1980-1985, afin de l’aider à réaliser un programme de restructuration qui prévoyait notamment la fermeture de capacités de laminage à chaud- de 4604000 tonnes, soit 236 %  de sa-capacité de production. en 1980; et 43 200 suppressions d’emplois, soit 32 % de ses effectifs de 1980, ce qui devait permettre, dans des conditions de marché normales et dans le cadre d’une exécution stricte et d’un contrôle de gestion rigou- reux, de rétablir la viabilité de l’entreprise. Malgré. cet effort de restructuration considérable, l’objectif du rétablissement de la viabilité n’a pas été atteint au cours des années-suivantes par Finsider, qui, contraire-. ment à ses principaux concurrents dans les autres États () JO n° L 29 du 6. 2. 1980, p. S. @ JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. membres, a continué d’accumuler les déficits et a éprouvé des difficultés à maintenir sa position sur le marché. Il ressort d’une étude portant sur les raisons pour lesquelles Finsider n’est pas parvenu à rétablir la viabilité que cette situation résulte principalement d’une structure industrielle et commerciale encore. insuffisamment compétitive, de retards dans la réalisation - d’investisse- ments et d’un. manque de rigueur dans la gestion. En conséquence, les pertes de Finsider en 1987 — année au cours de laquelle la plupart des autres fabricants de produits plats de la Communauté ont réalisé des bénéfices bruts suffisants non seulement pour assurer un niveau - suffisant d’autofinancement, mais également pour réaliser des bénéfices nets — ont augmenté de 1 700 milliards de lires italiennes, dont 1000 milliards de lires italiennes pour la seule Îtalsider, filiale fabriquant des produits plats et représentant les principales activités de Finsider. À la fin de 1987, le montant total des dettes du groupe Finsi- der, activités CECA et CEE confondues, s’élevait à 10 030 milliards de lires italiennes, soit 104 % .du chiffre d’af- faires consolidé. ’ La poursuite de l’octroi de crédits, principalement. par des - établissements de crédit dépendant de l’État, à une entre- prise publique dont l’endettement dépasse le chiffre d’af- faires annuel et qui est incapable de financer:ses activités au moyen de ses ressources propres, a conduit la Commis- sion, te-7 mai 1988, à engager la procédure d’infraction prévue à l’article 88 du traité CECA contre le gouverne- ment italién en ce qui conceme les crédits nets dé: 1 155 milliards de lires italiennes consentis en 1987 par des établissements de crédit publics et privés. La Commission a en effet estimé que ces crédits n’avaient pas été consentis dans des circonstances acceptables pour un