31. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 138/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1443/90 DE LA COMMISSION du 30 mai 1990 relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé du fromage pecorino romano LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés. dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (?), et notamment-son article 9 paragraphe: 3 et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil, du 8 mars 1971, établissant les règles générales régissant l’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages de garde (*), prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé notamment pour les fromages qui sont fabriqués à partir de lait de brebis et dont la durée d’affinage est au moins de six mois, si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier ; considérant que le marché du fromage. pecorino romano se trouve actuellement perturbé par l’existence de stocks difficiles à écouler et qui entraînent une baisse des prix ; qu’il convient, dès lors, pour ces quantités, d’avoir recours à un stockage saisonnier pouvant améliorer cette situation et permettant aux producteurs du fromage de disposer du. temps nécessaire -pour trouver des débouchés ; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation de cette mesure, il y a lieu de reprendre pour l’es- sentiel celles qui ont été prévues pour une . mesure analogue pendant les années précédentes ; considérant que l'expérience acquise dans les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu’il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil (*) est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel ; considérant que, compte tenu de l’expérience en matière de contrôle, il est opportun de préciser les dispositions le. concernant, notamment en ce qui concerne la documen- tation à présenter et les vérifications à effectuer sur place ; que ces exigences nouvelles en la matière rendent néces- saire de prévoir que les États membres peuvent prévoir que les frais de contrôle soient, en tout ou partie, à charge du contractant ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 58 du 11. 3. 1971, p. 1. () JO n° L 124 du 8. 6. 1971, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est accordé une aide au stockage privé pour 14 000 tonnes de fromage pecorino romano fabriqué dans la Communauté et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3. Article 2 1.  L'organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies : a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est constitué de 2'tonnes au moins-; b) le fromage a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant la date du début du stockage figurant dans le contrat et après le 1" novembre 1989 ; ° c)-le fromage a satisfait à un examen établissant qu’il remplit la condition visée au point b) et qu’il est'de première qualité ; d) le stockeur s’engage : — à maintenir, durant la. durée du stockage, le fromage dans des locaux dont la température est de plus. 16 degrés Celsius au maximum, — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisa- tion de l’organisme -d’intervention. Pour autant que la condition- relative à la quantité minimale fixée par lot. demeure respectée, l’organisme d’interven- tion peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du stockage, à déstocker ou'à remplacer ces fromages. En -cas de déstockage de certaines quantités : i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’auto- risation de l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subi aucune modification ; ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé avoir été conclu dès l'origine pour la quantité maintenue en permanence.