L 371/48 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 2004 modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d’un programme d’action concernant la coopé- ration administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immi- gration (programme ARGO) (2004/867/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 66, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: q) Le principal objectif de la décision 2002/463/CE (*) est de promouvoir la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration. Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 3 juin 2003 sur le développement d’une poli- tique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier, la Commission évoque la possibilité d’une révision du programme ARGO afin de permettre l’octroi d’une aide financière à des projets nationaux dans le domaine des frontières extérieures, qui visent à compenser certaines défaillances structurelles constatées à des points de passage frontaliers stratégiques, ces défaillances étant déterminées d’un commun accord avec les États membres sur la base de critères objectifs. Le Conseil européen de Thessalonique a invité la Commission à examiner s’il serait possible d’utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives finan- (!) Avis rendu le 17 novembre 2004 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 27 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 161 du 19.6.2002, p. 11. cières pour répondre, pendant la période 2004-2006, aux besoins structurels les plus pressants et couvrir une défi- nition plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle l’aide communautaire porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures. L’autorité budgétaire (*) a augmenté sensiblement les crédits alloués au programme ARGO pour 2004, en vue d'améliorer la gestion des frontières extérieures. Il y a lieu, afin de promouvoir les objectifs généraux du programme ARGO, d'augmenter le nombre d’actions à proposer dans le domaine des frontières extérieures et d’envisager de nouveaux types d’actions. Afin de le rendre plus accessible pour les administrations nationales, les États membres devraient avoir la possibi- lité de proposer des actions qui n'impliquent pas néces- sairement la participation d’autres États membres, mais qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux et viennent à l’appui des mesures dans le domaine des frontières extérieures prévues par la décision 2002/463/CE. Un plafond indicatif devrait être fixé pour les crédits disponibles affectés aux actions par un seul État membre. Les dispositions de la décision 2002/463/CE relatives à la consultation du comité ARGO doivent être alignées sur le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (). Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. (*) Budget général de l’Union européenne pour l’'exercice 2004 (JO L 53 du 23.2.2004). () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.