28. 7.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2191/90 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1990 relatif à l’octroi des montants compensatoires adhésion applicables dans le secteur du riz pour la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité'instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) ‘n° 468/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion -applicables dans le secteur du riz en raison de l’adhésion de l’Espagne ("), et notamment son article 8 paragraphe 1, considérant que, par le règlement (CEE) n° 2177/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1352/90 fixant pour la -campagne. de commercialisa- tion- 1990/1991 les prix. applicables dans le secteur du riz(?), le prix d’intervention valable en Espagne a été aligné, dès la campagne 1990/1991, sur celui valablé dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que, suite à cet alignement du prix d’inter- vention et à la conséquente disparition des montants compensatoires adhésion à partir du début de la campagne de commercialisation 1990/1991, des mouve- ments spéculatifs donnant lieu à des détournements de trafic pourraient se produire; que, afin d’éviter ces mouvements de trafic ainsi que les distorsions de concur- rence qui .peuvent en résulter, il convient de limiter l’oc- troi des montants compensatoires adhésion à la date du 31 juillet 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’octroi des montants compensatoires adhésiôn applica- - bies dans le secteur du riz pour la campagne 1989/1990 est limité à la date du 31 juillet 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est-obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le-27 juillet 1990. (!) JO n° L-53 du 1: 3. 1986, p. 28. (?) Voir page 8 du présent Journal officiel. Par la Commission - Ray MAC SHARRY Membre-de la Commission