30. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes t N°o L 173/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1823/87 DU CONSEIL du 25 juin 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1987/1988) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole n° S annexé à la troisième convention ACP-CEE (!), signée à Lomé le 8 décembre 1984, prévoit que, jusqu'à l’entrée en vigueur d’une orga- nisation commune du marché des alcools, les produits de la sous-position 22.09 CI du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP), sont admis dans la Communauté en exemp- tion de droits de douane dans des conditions qui permet- tent le développement des couranñts d’échanges tradition- nels entre les États ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États membres, d’autre part; que la Commu- nauté fixe chaque année les quantités qui peuvent, être importées en exemption de droits de douane sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées d’un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté ; que toutefois, conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise aux Communautés européennes (?), mis en application anticipée par le règlement (CEE) n° 1820/87 (), la quantité minimale figurant à l’article 2 point a) deuxième alinéa du protocole n° S relatif au rhum a été portée à 172 000 hectolitres ; que, en raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire s’étend du 1* juillet au 30 juin ; considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Commu- nauté et dans les États membres au cours des trois JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 3. JO n° L 172 du 30. 6. 1987. JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel s’élèverait à 159 444 hectolitres d’alcool pur; que, ce volume se situant en-dessous du planicher établi par le règlement (CEE) ‘n° 1820/87, le volume contingentaire pour la période du 1“ juillet 1987 au 30 juin 1988 doit être fixé à 172 000 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, durant les trois dernières années pour. lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque âat membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance des États ACP, les pourcentages indiqués ci-après : États membres 1984 1985 1986 Benelux 5,7 5,2 5,4 Danemark 1,8 1,9 1,7 Allemagne 28,0 34,0 30,5 Grèce 0,0 0,0 0,0 Espagne 0,0 n.c. 0,1 France 1,0 . 21 1,4 Irlande 1,9 . 18 1,8 Italie 0,6 0,4 0,4 Portugal 0,0 0,0 0,0 Royaume-Uni 61,0 54,6 58,7 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évo- lution prévisible du marché des produits en question et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s’établir approximativement comme suit : Benelux : 5,43 Danemark : 1,79 Allemagne : 30,90 Grèce : 0,03 Espagne : 0,17 France : 1,51 Irlande : 1,85 Italie : , 0,42 Portugal : 0,02 Royaume-Uni : 57,88