N° L 78/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 718/91 DU CONSEIL du 21 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3/84 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d’un État membre en vue d’une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1292/89 (°) a été mis en application le 1“ juillet 1985 pour une première période expérimentale de trois ans ; considérant que l'application du régime de circulation intracommunautaire de marchandises a été prorogée par le règlement (CEE) n° 1292/89 ; que les modifications apportées à ce régime par ledit règlement ont assuré une correspondance entre la dix-septième = directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législations des États membres rela- tives aux taxes sur les chiffres d’affaires — Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’importations temporaires de biens autres que les moyens de transport () et le règlement (CEE) n° 3/84 ; considérant que, dans sa version actuelle, le règlement (CEE) n° 3/84 ne permet pas aux œuvres d’art que les auteurs ou leurs mandataires n’accompagnent pas, ou aux tapis constituant des échantillons commerciaux, de béné- ficier du régime ; que cette situation constitue non seule- ment un recul par rapport à la situation antérieure au 1“" juillet 1989 mais de plus ne tient pas compte du parallé- lisme avec la directive 85/362/CEE ; qu’il convient de prévoir que ledit règlement est également applicable dans ces cas ; considérant que l’article 8 À du traité prévoit l’établisse- ment progressif, au cours d’une période expirant le 31 () JO n° C 204 du 15. 8. 1990, p. 15. () JO n° C 324 du 24. 12. 1990 et décision du 20 février 1991 (non encore parue au Journal offi- ciel). 6) _]O)n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 56. ( JO n° L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. () JO n° L 130 du 12. 5. 1989, p. 1. () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 20. décembre 1992, du marché intérieur, lequel comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel est assurée notamment la libre circulation des marchandises ; considérant que l’application de cette disposition a pour effet de rendre sans objet la procédure du régime de “ circulation intracommunautaire temporaire ; considérant que la modification du règlement (CEE) n° 3/84 est dans l’intérêt des citoyens ; qu’il convient donc de l’appliquer dans les meilleurs délais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3/84 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1 bis: — le point b}) est remplacé par le texte suivant : «b) les pelleteries confectionnées, les pierres précieuses, les tapis sauf ceux constituant des échantillons commerciaux présentés en tant que tels, et les articles de bijouterie ; » — le point e) est supprimé. 2) À l’article 16, les alinéas suivants sont ajoutés : « Le présent règlement est abrogé à partir de la date de mise en application du règlement (CEE) n° 2726/90 (‘). La Commission, selon la procédure prévue à l’article 15, arrête les dispositions transitoires nécessaires. () JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.