26.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 23/3 DIRECTIVE 2004/107/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: q) Sur la base des principes énoncés à l’article 175, para- graphe 3, du traité, le sixième programme d’action communautaire pour l'environnement, arrêté par la déci- sion n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (*), établit la nécessité de ramener la pollution à des niveaux réduisant au minimum les effets nocifs pour la santé humaine, notamment dans les catégories sensi- bles de la population, et l'environnement dans son ensemble, d’améliorer la surveillance et l’évaluation de la qualité de l’air, y compris en ce qui concerne les dépôts de polluants, et de fournir des informations au public. L’article 4, paragraphe 1, de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (*) demande à la Commission de soumettre des propositions visant à régle- menter les polluants énumérés à l’annexe I de ladite direc- tive en tenant compte des dispositions des paragraphes 3 et 4 dudit article. JO C 110 du 30.4.2004, p. 16. Avis du Parlement européen rendu le 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel), décision du Conseil du 15 novembre 2004. JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. Directive telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). Les preuves scientifiques montrent que l’arsenic, le cad- mium, le nickel et certains hydrocarbures aromatiques polycycliques sont des agents carcinogènes génotoxiques pour l'homme et qu’il n’existe pas de seuil identifiable au- dessous duquel ces substances ne présentent pas de risque pour la santé des personnes. Leurs effets sur la santé des personnes et l'environnement s’exercent à travers les concentrations dans l’air ambiant et à travers le dépôt. Eu égard au rapport coût-efficacité, il n’est pas possible d’at- teindre dans certains secteurs spécifiques des concentra- tions d’arsenic, de cadmium, de nickel et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant qui ne représentent pas un risque significatif pour la santé des personnes. En vue de réduire au minimum les effets nocifs sur la santé humaine, en étant particulièrement attentif aux populations sensibles, et sur l’environnement dans son ensemble, de l’arsenic, du cadmium et du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques en suspension dans l’air, des valeurs cibles, qui doivent être respectées dans la mesure du possible, devraient être fixées. Le benzo(a)pyrène devrait être utilisé comme traceur du risque cancérogène lié aux hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant. Les valeurs cibles ne devraient pas impliquer des mesures entraînant des coûts disproportionnés. En ce qui concerne les installations industrielles, elles ne devraient pas entraîner de mesures qui aillent au-delà de l’applica- tion des meilleures technologies disponibles (MTD) exigée par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (°) ni, en particulier, la fermeture d'installa- tions. Cependant, elles devraient conduire les États mem- bres à prendre toutes les mesures de réduction économi- ques dans les secteurs concernés. En particulier, les valeurs cibles de la présente directive ne sont pas à considérer comme des normes de qualité envi- ronnementale, telles que définies à l’article 2, point 7, de la directive 96/61/CE et qui, conformément à l’article 10 de cette directive, requièrent des conditions plus strictes que celles pouvant être obtenues par l’utilisation des MTD. Conformément à l’article 176 du traité, les États membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection renforcées concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques à condition qu’elles soient compatibles avec le traité et noti- fiées à la Commission. G) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003.