14. 9.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/46/CEE DU CONSEIL du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,et notamment son article 43, vu les propositions de la Commission (*), vu les avis du Parlement européen (?), vu les avis du Comité économique et social (3), considérant que le lait cru, le lait de consommation traité thermiquement, le lait destiné à la fabrication de produits à base de lait et les produits à base de lait sont inclus dans la liste des produits figurant à l’annexe IL du traité; que leur production et leur commerce constituent une importante source de revenus pour la population agricole; considérant que, pour garantir le développement rationnel de ce secteur, il y a lieu d’arrêter au niveau communautaire les règles sanitaires applicables à la production et à la mise sur le marché du lait et des produits à base de lait; considérant que ce principe a déjà été suivi dans la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d’échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (*); (t) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, pp. 112 et 130. JO n° C 306 du 26. 11. 1991, p. 7. JO n° C 308 du 28. 11. 1991, p. 14. (2) JO n° C 183 du 15. 7. 1991, pp. 60 et 61. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, pp. 91 et 102. (*) JOn° L 226 du 24. 8.1985, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 89/165/CEE de la Commission (JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 57). considérant que l’établissement de telles règles contribuera à assurer un haut niveau à la protection de la santé publique; considérant que la Communauté doit adopter des mesures destinées à réaliser progressivement le marché intérieur d’ici au 31 décembre 1992; considérant qu’il apparaît nécessaire d’exclure du champ d’application de la présente directive certains produits ven- dus directement du producteur au consommateur; considérant qu’il convient, pour créer les conditions du marché intérieur, d’étendre à l’ensemble de la production de produits à base de lait les principes et les règles de contrôle contenus dans la directive 89/662/CEE (5); considérant que les produits mis sur le marché de la Communauté en provenance des pays tiers doivent permettre le même degré de protection du point de vue de la santé humaine; qu’il convient dès lors d’exiger de ces produits des garanties équivalentes à celles données par les produits d’origine communautaire et de les soumettre aux principes et règles de contrôle contenus dans la directive 90/675/CEE ($); considérant que les règles d’hygiène doivent s’appliquer à la production, au conditionnement, au stockage et au transport des produits visés par la présente directive; (*) Directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). Directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO n° L 373 du 31, 12. 1990, p. 1). Directive modifiée par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). _— a _—