10. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/63 DIRECTIVE 92/54/CEE DU CONSEIL du 22 juin 1992 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États a p3 membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 77/143/CEE (*) prévoit que toutes les catégories de véhicules visées à son annexe I doivent être soumises à un contrôle technique périodique; considérant que ladite directive prévoit l’adoption de direc- tives particulières en vue du contrôle des normes auxquelles doivent répondre les points énumérés à son annexe II et la création d’un comité technique dont la Commission recueille l’avis avant d’adopter les mesures destinées à adapter le contrôle technique aux progrès techniques; considérant que la plupart des États membres ont adopté des procédures visant à contrôler l’état du système de freinage des véhicules utilitaires lourds; considérant que plusieurs États membres ont adopté des règles propres en ce qui concerne le contrôle des véhicules légers, et notamment des voitures particulières, et que ces règles correspondent au schéma établi dans la présente . directive; considérant que l’évaluation des procédures de réception relatives au contrôle des systèmes de freinage de tous les types de véhicules montre que ces procédures peuvent difficilement être appliquées dans le cadre du contrôle technique; \ considérant que le contrôle à effectuer durant le cycle d’utilisation du véhicule devrait être relativement simple, rapide et peu coûteux; considérant que, en l’état actuel des choses, il serait préma- turé de fixer des normes relatives à l’efficacité des freins, au réglage de la pression pneumatique, au temps de remplissage {) JO n° C 189 du 20. 7. 1991, p. 16. (?) JO n° C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 64. (*) JOn° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/328/CEE (JO n° L 178 du 6. 7. 1991, p. 29). du compresseur, etc., vu la variété des équipements et des méthodes d’essai dans la Communauté; que le but du contrôle doit être de s’assurer, sur la base de critères objectifs, que le véhicule, au moment de l’essai et dès lors qu’il est chargé dans les limites du poids total en charge, se compor- tera de manière sûre et fiable sur la route; que doivent être considérés comme conformes tous les véhicules répondant aux normes techniques fixées par la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (); considérant que les États membres peuvent étendre le contrôle des freins à des catégories de véhicules ou à des points non couverts par la présente directive; considérant que les États membres peuvent instaurer des contrôles plus sévères ou plus fréquents, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe II de la directive 77/143/CEE est modifiée comme suit: 1) Lanote introductive et les deux colonnes de la rubrique 1 (dispositifs de freinage) sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive. 2) Après la rubrique 1, les titres suivants sont insérés au-dessus des deux colonnes: VÉHICULES DANS LES VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES CATÉGORIES 1, 2, 3et 4 Seté Article 2 1. — Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires (*) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE de la Commission (JO n° L 233 du 22. 8. 1991, p. 21).