21.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 19/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 83/2005 DU CONSEIL du 18 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2604/2000 sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire, entre autres, de la République de Corée et de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2604/2000 (?) (ci- après dénommé «règlement définitif»), institué des droits antidumping définitifs sur les importations de polyéthy- lène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») originaire de l’Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande. 2. Enquête actuelle Le 22 mai 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (), l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire des mesures anti- dumping applicables aux importations, dans la Commu- nauté, de PET originaire de la République de Corée et de Taïwan (ci-après dénommés «pays concernés»). Le réexamen intermédiaire a été ouvert à la suite d’une demande déposée en avril 2003 par l’Association des producteurs de matières plastiques en Europe (ci-après dénommée «requérante») au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 80 %, de la production communautaire totale de PET. La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue attestant que le dumping et le préjudice avaient repris et que les mesures en vigueur ne suffisaient plus pour compenser le dumping préjudiciable. Les éléments de preuve fournis ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 7). () JO C 120 du 22.5.2003, p. 13. () 6) ) J J J complet des mesures en vigueur, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le 30 juin 2004, la requérante a retiré sa demande de réexamen intermédiaire. Toutefois, il a été considéré que, compte tenu des éléments de preuve disponibles et des premières conclu- sions obtenues au cours de l’'enquête, il était justifié de poursuivre l'enquête, à l’initiative de la Commission, en ce qui concerne le dumping uniquement. S'agissant de tous les autres aspects de l’enquête de réexamen, il a été constaté que le réexamen intermédiaire devait être clos à la suite du retrait de la demande. Cette conclusion a été communiquée à toutes les parties intéressées; aucune n’a formulé de commentaire. 3. Autres procédures Le 22 mai 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les impor- tations, dans la Communauté, de PET originaire d'Aus- tralie, de la République populaire de Chine et du Pakistan. Par le règlement (CE) n° 306/2004 (), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de PET originaire d’Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan. Par le règlement (CE) n° 1467/2004(6), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de PET origi- naire d'Australie et de la République populaire de Chine et a clos la procédure concernant les importations de PET originaire du Pakistan. 4. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé la requérante, les producteurs communautaires cités dans la plainte, les autres producteurs communautaires, les producteurs- exportateurs, des importateurs, des fournisseurs et des utilisateurs, ainsi que les associations notoirement concer- nées et les représentants de la République de Corée et de Taïwan, de l’ouverture de l’enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. 120 du 22.5.2003, p. 9. OC O L 52 du 21.2.2004, p. 5. OL 271 du 19.8.2004, p. 1.