Ne L 65/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1987 approuvant des dérogations prévues par la Grèce et l’Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues grecque et italienne sont les seuls faisant foi.) (87/154/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 86/651/CEE (’), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie À point 24, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d’Amérique ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d'introduction du potato spindle tuber viroid, et que, s’ils sont originaires d’un pays que l’on sait contaminé par le Corynebacterium sepedonicum, des . dispositions équivalentes aux dispositions communau- taires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d’origine ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de la directive susvisée permet aux États membres de prévoir des dérogations, en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d’organismes nuisibles () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 13. n’est pas à craindre ; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l’article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l’annexe IV partie A point 24 ; considérant que, en Grèce et en Italie, la culture de pommes de terre de certaines variétés est une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations du Canada ;  considérant que, par la décision 86/120/CEE (°), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines condi- tions techniques visant à prévenir le risque de propaga- tion d’organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes » ; que cette approbation a expiré le 31 mars 1986 ; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient de confirmer l’efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes » ; considérant que la Grèce et l’Italie ont fait savoir qu’elles avaient l’intention de prévoir des dérogations pour l’ac- tuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, ainsi que pour les campagnes suivantes ; considérant qu’il est notoire que le Canada n’est pas encore exempt du potato spindle tuber viroid ni du Cory- nebacterium sepedonicum ; @) JO n° L 99 du 15. 4. 1986, p. 31.