1. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 115/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 1213/87 DE LA COMMISSION du 30 avril 1987 portant mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 5 et 155, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86 (, considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l’annexe II dudit règle- ment et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d’achat ; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d’une campagne de production déterminée, s'échelonne, en ce qui concerne les choux-fleurs, du mois de mai au mois d’avril de l’année suivante ; que, pour ce produit notam- ment, le Conseil n’a pas, à ce jour adopté le prix de base et le prix d’achat applicables à partir du 1* mai 1987 ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des fruits et légumes en cause ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1987/1988 ; considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d'assurer la continuité du régime des interven- tions prévu aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 précité ; que, à cette fin, il convient de fixer pour le mois de mai 1987 les montants à retenir comme éléments de calcul pour la détermination des prix auxquels s’effectuent les opérations d’intervention préci- tées ; que les montants ainsi retenus correspondent aux niveaux des prix de base et d’achat fixés pour la campagne de commercialisation 1986/1987, mais adaptés aux choux-fleurs «couronnés», de la catégorie de qualité I; considérant que l’Espagne, pendant la première phase, et le Portugal, pendant la première étape, sont autorisés à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la régle- mentation en vigueur sous le régime national antérieur pour l’organisation de leur marché intérieur agricole dans les conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135 et 262 à 265 de l’acte d’adhésion ; que, dès lors, les montants fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les opérations d’intervention prévues aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont effectuées pour les choux-fleurs pendant le mois de mai 1987 à des prix déterminés sur la base des montants suivants : — au titre du prix de base : 30,96 Écus/100 kilogrammes poids net, — au titre du prix d’achat : 13,47 Écus/100 kilogrammes poids- net. Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qualité I, présentés en emballage. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 1987. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformé- ment à l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987. O n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. O n° L 119 du B. S. 1986, p. 46. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président