N° L 174/34 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 93 “ RÈGLEMENT (CEE) N° 1931/93 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1234/93 fixant les prix de référence des cerises pour la campagne 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation comrnune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (°), et notamment son article 27 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1234/93 de la Commission (?) a fixé, pour la campagne 1993, les prix de référence pour les cerises relevant du code NC 0809 20 ; que ce code, aux termes de la nomenclature combinée, est subdivisé, pour tenir compte de l’existence de deux produits distincts, entre les « cerises acides » et les « au- ' tres » ; que la situation du marché est caractérisée cette année par un surapprovisionnement ; qu’il apparaît dès lors que l’application du prix de référence dans le cas des cerises acides peut conduire à des distorsions ; qu’il convient donc d’exclure du prix de référence ce produit pour la campagne 1993 ; considérant que le présent règlement fait partie d’un ensemble de mesures à arrêter concernant les importa- tions des cerises acides ; qu’il convient donc de le rendre applicable dès le jour suivant celui de sa publication ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 1234/93, les termes «du code NC 0809 20 » sont remplacés par les termes « des codes NC 0809 20 40 et 0809 20 80 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable pour la campagne 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1993. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. @) JO n° L 124 du 20. 5. 1993, p. 32. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission