N°o L 380/22 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3981/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1272/88 fixant les modalités d’application du régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres -arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité -instituant la Communauté :économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (‘}, modifié en dernier lieu- par le règlement (CEE) n° 1609/89 (, et notamment son article 1 bis paragraphe 7, considérant qu’il convient de préciser la définition des terres arables pouvant faire l’objet d’une-aide au retrait, prévue à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission (3 ; considérant que, en cas d’inclusion des terres mises en jachère dans une rotation culturale, la superficie des parcelles destinées au retrait peut changer annuellement ; qu’il convient dès lors d’autoriser des variations annuelles du pourcentage des terres faisant l’objet de l’engagement sous certaines conditions ; considérant que le boisement ou l’utilisation à des fins non agricoles des terres. mises. en jachère peuvent - comporter des modifications majeures de l’exploitation ; qu’il convient, dès lôrs, en cas de conduction en faire- valoir indirect, de prévoir l’accord du propriétaire pour ces: utilisations ; considérant que, sous certaines -conditions, il convient dé faciliter le passage de l'engagement du retrait des terres arables à un engagement de- préretraite: prévue par le règlement (CEE) n° 1096/88 du Conseil, du-25 avril 1989, portant instauration d’un régime communautaire d'encou- ragement à-la cessation de l’activité agricole (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du.comité des structures agricoles et de développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT- Article premier Le règlement (CEE) n° 1272/88 est modifié comme suit : 1) L’article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte- suivant : O n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. O n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 1. O n° L 121 du 11. S. 1988, p. 36. O n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. «1,  Par terres arables, au sens du présent règlement, on entend les terres entrant généralement dans un assolement, énumérées à l’annexe I D du règlement (CEE) n° 571/88‘et définies à l’annexe de la décision 83/461/CEE de la Commission, à l’exclusion des terres visées aux lettres D/15 et 17 (cultures sous verre), D/21 (jachères) et des terres consacrées à des produits non soumis à une organisation commune de marché. » 2) À l’article 3, le ,ÿaragraphè 4 suivant est ajouté: «4.  Dans le cas où les terres mises en jachère sont incluses dans une rotation culturale, les États membres - peuvent admettre des variations annuelles du pourcen- tage des terres de l’exploitation retiré de la production, à condition. que : a) e taux de variation n’excède pas 10 % de la super- ficie moyenne faisant l’objet de l’aide ; b) le retrait d’une superficie inférieure à la superficie moyenne soit autorisé, dès lors que cet écart peut être compensé par le retrait au cours d’une année antérieure d’une superficie supérieure à la superficie “ moyenne ; c) le pourcentage minimal de 20 % défini au para- graphe 3 soit respecté à tout moment et, en cas d’application des dispositions relatives à l’exonéra= tion du -prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévue à l’article 1 bis para- graphe 6 du règlement (CEE) n° 797/85, le pourcen- tage minimal de 30 % soit respecté à tout ‘moment. » 3) À l’article 9 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : « En cas de superficies exploitées en faire-valoir indi- rect, les États membres peuvent exiger l’accord’du propriétaire au boisement ou à l’utilisation à des fins ,non agricoles. » 4). À l’article 12 paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté : «Le bénéficiaire peut. résilier l’engagement à tout - moment lorsqu’il cesse définitivement:toute activité agricole. dans les conditions prévues par l’article 4 paragraphe 1 premier tiret'du règlement (CEE) n° 1096/88 du Conseil (. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.