16. 6. 88 Journal officiel des Communautés. européennes No L 150/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du- 5 mai-1988 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.075 — Bayer/BP Chemicals) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.) (88/330/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17, du 6 février 1962, premier règle- ment d’application des articles 85 et 86 du traité (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et la notification en vue de l’exemption sournises le 3 octobre 1986 conformé- ment aux articles 2 et 4 du règlement n° 17 par Bayer AG, Leverkusen, BP. Chemicals International Limited, Londres, et Erdôlchemie GmbH, Cologne, concernant les accords passés entre.elles le 10 novembre 1987, vu le résumé de la demande et de la notification publié ( conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes'et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Objet de la décision (1) — La présente décision porte sur les accords passés entre Bayer AG (Bayer) BP Chemicals Interna- “ tional Limited (BPCL) et Erdôlchemie GmbH (EC) () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. & JO n° C 253 du 23. 9. 1987, p. S. @) @ concernant . le - secteur du  polyéthylène; qui prévoient notamment'une coopération technique entre BPCL et EC et la désignation de BPCL comme distributeur de la production. d’EC. (date d’entrée en vigueur : le 1 mars.1988). B. Les entreprises Bayer est un groupe allemand du secteur chimique et pharmaceutique. Son chiffre d’affaires s’est élevé en 1986 à 40,7 milliards de marks allemands (soit environ 19,2 milliards d’Écus), Bayer exerce une activité dans le secteur thermoplastique du fait de la participation qu’elle détient dans EC (50 % du capital et 100 % de la distribution avant la signa- ture des accords en cause) et de sa production d’ABS (acrylomitrille-butadiène-styrène) (20 % du marché de l’Europe de l’Ouest en 1986 — prin- cipal producteur sur le marché). BPCL est une filiale britannique à 100 % de la British Petroleum Company plc (BP). Le chiffre d’affaires de BPCL s’est élevé en 1986 à 1,7 milliard de livres sterling (environ 2,5 milliards d’Écus). BPCL est un producteur important de LdPE/ LLdPE et produit également d’autres matières ther- moplastiques : polystyrène (6 à 7 % de la capacité de la Communauté économique européenne en 1986), polypropylène (3 %), polyéthylène à haute densité (8 %). BPCL a trois usines fabriquant du LdPE en Europe (Grangemouth, capacité de 100 000 tonnes en 1985 ; Wilton, 70 000 tonnes en 1985 ; Anvers, 120 000 tonnes en 1985) et une usine produisant du LLdPE en France (Lavera, capacité de 20 000 tonnes en 1985).