-21. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 322/73 DÉClSION DE LA COMMISSION du 27 juin 1990 établissant le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communau- taires au titre de l’objectif n°5 b) dans la région Limousin (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/593/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité mst1tuant la Communauté économ1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 20S2/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que, par la décision 89/426/CEE (?), la Com- mission a défini les zones rurales éligibles pour bénéficier de l’assistance communautaire au titre de l’objectif n° 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que, dans la région Limousin, des zones ont été sélectionnées pour bénéficier de l’assistance communautaire au titre de l’objectif n° 5 b); corisidérant que l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88 dispose que, sur la base des plans de dévelop- pement des zones rurales présentés par les États membres, la - Commission établit, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles de la Commu- nauté; ; - considérant que, en vertu de l’article 11 paragraphe 3 quatrième alinéa dudit règlement, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les axes prioritaires de déve- loppement, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interven- ‘ tions; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Con- seil (*), portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2052/88,. fixe, au titre IF article 8, les conditions d’élaboratnon et de mise en œuvre du cadre œmmunautanre  d’appui; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, le gouvernement français a présenté à la Commission, le 26 octobre 1989, le plan de développement des zones rurales de la région Limousin; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (2) JO n° L 198 du 12. 7. 1989, p. 1. (?) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant . que le plan présenté par le gouvernement français comporte -une description des principaux axes de développement retenus et des actions qui s’y rapportent, ainsi _ que des indications sur l’utilisation des concours du Fonds - “ européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de - garantie agricole (FEOGA), section «orientation», de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers de la Communauté, env1sagée dans la ‘réalisation du plan; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concetné dans le cadre du partenariat visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du - comité des structures agricoles et du développement rural et que le comité visé à l’article 124 du traité a été consulté; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du- règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclarauon d’intention à l’État membre; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements büdgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au finance- ment des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ultérieures de la Commis- sion approuvant les actions concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier - Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones rurales de la région Limousin au titre de l’objectif n° 5 b), pour la période du 1* janvier 1989 au 31 décembre 1993, est approuvé. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d’appui suivant les décisions détaillées qu’il comporte et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants. .