6. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juin 1991 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (91/328/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 19 décembre 1984, une résolution concernant la sécurité routière (*) ;- J considérant que la directive 77/143/CEE () limite les contrôles techniques périodiques à certaines catégories de véhicules (autobus, autocars, poids lourds, remorques et semi-remorques dépassant 3,5 tonnes, taxis et ambu- lances) ; considérant que la directive 88/449/CEE (‘) a étendu le contrôle technique aux véhicules à moteur qui servent normalement au transport de choses par route et dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes (camionnettes et fourgonnettes), à l’exception des tracteurs et machines agricoles, et qu’elle a complété, pour ces () JO n° C 133 du 31. S. 1986, p. 3. () JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 194. () JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 7. () JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1. () JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. () JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 10. N véhicules, les points obligatoires à contrôler conformé- ment à l’annexe II de la directive 77/143/CEE ; considérant que, en vue de compléter l’harmonisation communautaire des règles relatives au contrôle technique, il convient d’étendre ce contrôle technique également aux voitures privées ; considérant que les systèmes actuels de contrôle des voitures privées, là où ils existent, diffèrent sensiblement et qu’il convient non seulement d’exiger le contrôle mais aussi d’harmoniser, autant que possible, la périodicité des contrôles et les points de contrôles obligatoires ; considérant que la date d’application des mesures visées par la présente directive doit tenir compte des délais indispensables à la mise en place ou au renforcement de l’appareil administratif et technique destiné à l’exécution des contrôles, notamment dans les États membres où ce régime de contrôle n’existe pas encoré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 77/143/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté : «3. En ce qui concerne les véhicules visés au para- graphé 6 de l’annexe I, le paragraphe 1 s'applique jusqu’au 1° janvier 1994. Toutefois, dans les États membres où, au 31 décembre 1991, il n’existe pas de système de contrôle technique périodique pour cette catégorie de véhicules compa- rable à celui visé par la présente directive, le para- graphe 1 s’applique jusqu'au 1“ janvier 1998. »