L 286/38 Journal officiel des Communautés européennes 11.11.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 2000 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires commu- nautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) [notifiée sous le numéro C(2000) 3094] (Les textes en langues allemande, espagnole, française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (2000/692/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) Il importe que, notamment aux fins de contrôle finan- vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — H ya lieu de prévoir une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés au niveau communautaire pour l'exécu- tion des fonctions et des tâches définies dans les direc- tives et les décisions suivantes: — directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermi- quement et de produits à base de lait (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (*), — directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 1999/72/CE (°), — décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour les bioto- xines marines (’), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/312/CE (*), — décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (°). (2) — L'aide communautaire doit être subordonnée à l'accom- plissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné. 224 du 18.8.1990, p. 19. 160 du 26.6.1999, p. 103. 268 du 14.9.1992, p. 1. 125 du 23.5.1996, p. 10. 62 du 15.3.1993, p. 38. 120 du 10.8.1999, p. 12. 166 du 8.7.1993, p. 31. 120 du 8.5.1999, p. 37. 120 du 8.5.1999, p. 40. SLOI BIO PS æs OOOOOOOOO eeereeeeee 3 =—" cier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune soient applicables. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ancien- nement dénommé le Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Maisons-Alfort, France, pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait, telles que prévues à l'annexe D, chapitre IL, de la directive 92/46/CEE. 2.  L'aide financière est fixéé à un maximum de 95 000 euros pour la période allant du 1* janvier 2000 au 31 décembre 2000. 3.  Sur la base des résultats d'une évaluation en cours, le montant figurant au paragraphe 2 pourra être revu. Article 2 1.  La Communauté accorde une aide financière à l'Alle- magne pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin (anciennement dénommé Institut für Veteri- närmedizin), Berlin, Allemagne, pour l'épidémiologie des zoonoses, telles que prévues à l'annexe IV, chapitre II, de la directive 92/117/CEE. 2.  L'aide financière est fixéé à un maximum de 130 000 euros pour la période allant du 1* janvier 2000 au 31 décembre 2000.