12. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 412/87 DU CONSEIL du 9 février 1987 relatif à la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d’aide alimentaire pour la période allant du 1* juillet 1986 au 30 juin 1989 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (, et notamment son article 4 para- graphe 1 premier et deuxième tirets et paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 3972/86 prévoit que le Conseil répartit entre actions communau- taires et actions nationales les aides en céréales prévues au titre de la convention d’aide alimentaire ; que, en outre, il répartit entre les États membres lesdites actions natio- nales ; considérant que la quantité de 1670000 tonnes de céréales qui constitue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la convention d’aide alimentaire, conclue pour la période allant du 1“ juillet 1986 au 30 juin 1989, peut être répartie respectivement en 55,5 % d’actions commu- nautaires et 44,5 % d’actions nationales ; que la réparti- tion de cette dernière quantité entre les États membres doit être fixée pour la même période, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La quantité de 1 670 000 tonnes de céréales qui constitue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la convention d’aide alimentaire est répartie comme suit pour la période allant du 1 juillet 1986 au 30 juin 1989 : a) actions communautaires : 927 700 tonnes, b) actions nationales : 742 300 tonnes. Article 2 La quantité prévue à l’article 1° point b) pour les actions nationales est répartie comme suit entre les États membres : (En tonnes) Belgique 41 500 Danemark 15 600 Allemagne 193 500 Grèce 10 000 Espagne 20 000 France 200 000 Irlande ; 4 000 Italie 95 400 Luxembourg 1 400 Pays-Bas 50 200 Portugal — Royaume-Uni 110 700 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 1987. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. ( Avis rendu le 23 janvier 1987 (non encore publié au Journal officiel). Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER