4.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 83/21 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 concernant l'aide d'État accordée par l'Italie au chantier naval INMA [notifiée sous le numéro C(1999) 2532] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/262/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Dans le cadre du monitoring de la décision de la Commission du 17 juillet 1996 (?) concernant le holding public GEPI (devenu Itainvest depuis le 12 septembre 1997 et cité ci-après sous cette nouvelle dénomination), les responsables du holding ont reconnu avoir, en 1997, accordé à une des entre- prises contrôlées à 100 %, en l'occurrence le chantier naval INMA, une dotation en capital d'environ 100 milliards de lires italiennes (51,6 millions d'euros) afin de couvrir les pertes enregistrées par le chantier en 1996 et 1997. À la suite de cette information, une demande de renseignements a été adressée aux autorités italiennes le 1 octobre 1998. Par lettre du 9 novembre 1998 de sa représentation permanente, l'Italie a fourni les informations demandées sous la forme des comptes annuels de l'entreprise de 1992 à 1997. (2) — Par lettre du 19 janvier 1999, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. Les autorités italiennes ont fait parvenir leurs observations à la Commission par lettre de leur représenta- () JO C 63 du 5.3.1999, p. 2. @ JO C 5 du 9.1.1997, p. 3.