N° L 136/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1431/87 DE LA COMMISSION du 25 mai 1987 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d’intervention, abrogeant le règlement (CEE) n° 786/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks importants dans certains États membres ; considérant que, dans la situation actuelle du marché, il existe certaines possibilités d’écouler des viandes stockées pour la transformation dans la Communauté ; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (?), ainsi qu’aux règles arrêtées par le règle- ment (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1418/87 (*), et aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 786/87 (7), tout en prévoyant certaines disposi- tions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant que, en vue de faciliter la transformation de la viande achetée dans un autre État membre, il convient de porter à cinq mois la période de quatre mois prévue à l’ar- ticle 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2182/77 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil (?) prévoit que, pour les produits détenus par un organisme d’intervention et stockés en dehors du terri- toire de l’État membre dont cet organisme relève, un prix de vente différent de celui des produits stockés sur ce territoire peut être fixé; que le règlement (CEE) 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 48 du 17. 2. 1987, p. 1. 251 du S. 10. 1979, p. 12. 190 du 14. 7. 1976, p. 1: 135 du 23. 5. 1987, p. 22. 251 du 1. 10. 1977, p. 60. 78 du 20. 3. 1987, p. 29. 128 du 24. S. 1977, p. 1. v P = up E es VOLILEL OE S L G r e G E p OOOOOOOO = eereeeeee r œ = n° 1805/77 de la Commission (*) a déterminé la méthode de calcul des prix de vente de ces produits ; que, afin d’éviter toute confusion, il convient de préciser que les prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces produits ; considérant qu’il convient de déroger à l’article 2 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’application de cette règle soulève dans certains États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 786/87 de la Commission devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Pendant la période du 27 mai 1987 au 3 juillet 1987, les quantités suivantes de produits du secteur de la viande bovine sont mises en vente en vue de leur transformation “dans la Communauté : — environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention espagnol et achetées avant le 1" juillet 1986, — 2000 tonnes de viandes avec os détenues par l’orga- nisme d’intervention allemand et achetées avant le 1* septembre 1986, — environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention belge et achetées avant le 1* septembre 1986, — environ 300 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention français et achetées avant le 1* septembre 1986, — environ 170 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1* septembre 1986, — environ 2 500 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention italien et achetées avant le 1* septembre 1986, C) JO n° L 198 du S. 8. 1977, p. 19.