4. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 112/57 RÈGLEMENT (CEE) N° 1157/91 DE LA COMMISSION du 3 mai 1991 modifiant le règlement (CÉE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 7 bis paragraphe 3, son article 12 paragraphe 3 et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1048/89 (*), prévoit la vente à prix réduit de beurre et la possibilité d’obtenir une aide pour le beurre et le beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; qu’il a été décidé, aux termes de l’article 7 bis du règlement (CEE) n° 804/68, que, jusqu’à la fin de la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire, le régime d’intervention en ce qui concerne le beurre pouvait être modifié et que, dans ce cas, la Commission pouvait prendre des mesures particulières pour accroître les possibilités d’écoulement des produits laitiers dont la crème ; que, compte tenu de la situation actuelle du marché du lait, caractérisée par l’existence persistante d’excédents de matière grasse laitière, il est justifié d’encourager encore plus l’utilisation de cette matière grasse ; considérant que la crème s’avère appropriée pour la fabri- cation de glaces alimentaires et des préparations pour glaces telles que visées à l’article 4 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 570/88 ; que, en outre, des modifications de la législation nationale concernant le secteur des glaces alimentaires dans certains États membres risquent d’avoir comme conséquence une diminution de l’utilisation de la matière grasse butyrique sous forme de beurre ou de beurre concentré incorporés dans lesdits produits ; qu’il est, par conséquent, justifié d’inclure la crème dans les matières premières pouvant bénéficier d'une aide pour la fabrication des produits finaux visés à l’article 4 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 570/88 ; que, étant donné la spécificité de ce produit, il convient de prévoir certaines dispositions applicables à ce seul produit ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 570/88 prévoit la répartition en formules A, B, C et D des () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 5 ) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. () JO n° L 111 du 22. 4. 1989, p. 24. produits finaux dans lesquels le beurre ou le beurre concentré doit être incorporé ; que l’on constate que l’aide pour les formules A, C et D a été constamment fixée au même niveau ; que, par conséquent, il apparaît approprié de fusionner ces trois dernières formules ; .considérant que, afin de simplifier la fixation de l’aide et du prix minimal pour chaque adjudication, il convient d'obliger les soumissionnaires à établir leur offre en écus par 100 kilogrammes et de prévoir en outre la possibilité de fixer un rapport mathématique entre les aides et les prix pour les différentes catégories de’ beurre, de beurre concentré et de crème ; considérant que l’expérience acquise justifie, sans consé- quences dommageables au niveau des contrôles, d’assou- plir certaines exigences relatives, d’une part, aux quantités de beurre ou de beurre concentré non tracées qui doivent être utilisées sur une période déterminée pour fabriquer des produits finaux et, d’autre part, aux quantités à déclarer dans le cadre de l’établissement de chaque programme de fabrication et enfin au reconditionnement du beurre concentré ; considérant que l’article 23 paragraphe 1/ du règlement (CEE) n° 570/88 prévoit la mise en œuvre d’un contrôle de la fabrication du beurre concentré, tracé ou non, sous l’autorité de l’organisme compétent ; qu’il est apparu qu’un système d’autocontrôle pour certains établissements agréés pouvait, sous certaines conditions, représenter un allégement significatif des charges administratives tout en garantissant le respect des objectifs du règlement ; que, par ailleurs et dans le but d’assurer la pleine efficacité des dispositions de contrôle considérées dans leur ensemble, il est nécessaire de compléter ces dernières sur certains points ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 570/88 est modifié comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant : « Règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de