N°o L 343/20 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3613/91 DE LA COMMISSION “ du 12 décembre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('}, modifié par le règlement (CEE) n° 3296/ 88 (?, et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- lités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 334/ 91 (*), a fixé le plafond indicatif relatif à l’importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l’année 1991 ; considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo- sées dans la seule Communauté à dix au cours de la semaine du 4 au 8 novembre 1991 pour la catégorie 4 de fromages portent sur des quantités supérieures à la frac- ton du plafond indicatif applicable au quatrième trimestre de 1991 ; considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d’urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) n° 3316/91 () ; que des mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmen- tation du plafond indicatif n’a pu être envisagée à l’heure actuelle ; considérant que, au titre des mesures définitives visées à l’article 85 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au règlement cité ci-avant, jusqu’à la fin du quatrième trimestre de 1991 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La délivrance de certificats «MCE » demandés dans la Communauté à dix pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers et visés au règlement (CEE) n° 3316/91 est définitivement suspendue pour le quatrième trimestre de 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. () JO n° L 39 du 13. 2. 1991, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 313 du 14. 11. 1991, p. 25.