8.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 104/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 648/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 relatif aux détergents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 73/404/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (°), la directive 73/405/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodé- gradabilité des agents de surface anioniques (*), la direc- tive 82/242/CEE du Conseil du 31 mars 1982 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodé- gradabilité des agents de surface non ioniques (*), la directive 82/243/CE du Conseil du 31 mars 1982 portant modification de la directive 73/405/CEE concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodé- gradabilité des agents de surface anioniques ( et la directive 86/94/CEE du Conseil du 10 mars 1986 portant deuxième modification de la directive 73/404/ CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (?) ont été profon- dément modifiées à plusieurs occasions. Il convient, pour des raisons de clarté et d'efficacité, que les dispositions en question soient réunies en un seul texte. La recom- mandation 89/542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 (), en ce qui concerne les dispositions ( JO C 95 du 23.4.2003, p. 24. ( Avis du Parlement européen du 10 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 4 novembre 2003 (JO C 305 Ë du 16.12.2003, p. 11) et position du Parlement européen du 14 janvier 2004 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2004. () JO L 347 du 17.12.1973, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). () JO L 347 du 17.12.1973, p. 53. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 82/243/CEE (JO L 109 du 22.4.1982, p. 18). ) JO L 109 du 22.4.1982, p. 1. ) JO L 109 du 22.4.1982, p. 18. ) JO L 80 du 25.3.1986, p. 51. ) JO L 291 du 10.10.1989, p. 55. (5 (6 (, ( 8 relatives à l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien, devrait également être inclue dans le texte unique. Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur des détergents ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres s'il n'existe pas de critères techniques communs dans l'ensemble de la Communauté, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformé- ment au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Un règlement constitue l'instrument juridique approprié, car il impose directement aux fabricants des exigences précises qui doivent être satisfaites au même moment et de la même manière sur tout le territoire de la Communauté; dans le domaine de la législation technique, l'application uniforme des dispositions par les États membres est indispensable et ne peut être garantie que par un règle- ment. Une nouvelle définition des détergents est nécessaire pour couvrir des emplois équivalents et prendre en compte l'évolution intervenue au niveau des États membres. Il est nécessaire d'introduire une définition des agents de surface, qui faisait défaut dans la législation existante. Il importe de donner une description claire et précise des types de biodégradabilité à prendre en considération. Des mesures concernant les détergents devraient être adoptées pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et éviter des restrictions de la concur- rence dans la Communauté.