17. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 3577/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires dans le secteur de l’agriculture à la suite de l’unification allemande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6, son article 6 para- graphe 6 et son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (4), vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (6), et notamment son article 13 paragraphes 1 et 4, son article 16 paragraphe 7 et son article 80, vu la proposition de la Commission (7), vu l’avis du Parlement èuropéen (8), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant la politique agricole commune ; considérant que, à partir de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que,£ poùr faciÏitcr l’intégration de l’agriculture du territoire de l’ancienne République démocratique alle- (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. (3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. {*) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. (5) JO n° L 84 du 24. 3. 1987, p. 1. ($) JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 19. (7) JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. 12, modifiée le 25 octobre 1990. ($) Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel) (?) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). … mande dans la politique agricole commune, l’ancienne République démocratique allemande a déjà repris, à titre autonome, depuis le 1* juillet 1990, certains éléments de la réglementation agricole commune ; considérant qu’il s’avère toutefois nécessaire d’apporter certaines adaptations aux actes communautaires en matière agricole afin de tenir compte de la situation particulière existant sur ce territoire ; considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent normalement avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement de la politique agricole commune et aux objectifs de l’amcle 39 du traité; considérant que dans différents secteurs s’appliquent des mesures visant à stabiliser les marchés pour les produits excédentaires ; qu’il convient de préciser l’application de ces régimes au territoire de l’ancienne République démocra- tique allemande ; considérant que les quantités maximales garanties détermi- nées dans la plupart des secteurs concernés arrivent à échéance au plus tard à la fin de la campagne de commer- cialisation 1991/1992 ; que, compte tenu des informations incomplètes disponibles jusqu’à présent au sujet de la consommation réelle sur le territoire de l’ancienne Répu- blique démocratique allemande, il convient de laisser les quantités maximales garanties inchangées pour le temps restant et, par conséquent, de ne pas tenir compte de la production dudit territoire lors du constat de la production communautaire ; que, toutefois, l’ensemble de la produc- tion allemande du secteur concerné devra être soumis aux règles spécifiques applicables en cas de dépassement de la quantité maximale garantie fixée pour ce secteur ; considérant que certaines conditions d’intervention doivent être adaptées pour tenir compte des conditions de produc- tion et des structures d’exploitation spécifiques au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que l’application du régime de maîtrise de la production laitière ne doit pas mettre en cause la restructu- ration des exploitations agricoles dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande; que ceci nécessite quelques assouplissements dans ce régime qui devraient toutefois être strictement limités aux exploita- tions situées sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; qu’il convient de même d’assurer que les quotas supplémentaires attribués à l’Allemagne dans le secteur du sucre ne servent qu’à l’agriculture du territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; ,