14. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/95 DIRECTIVE 92/23/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la méthode d’harmonisation totale s’impo- sera dans la perspective de la réalisation intégrale du marché intérieur; considérant que ladite méthode devra être utilisée à l’occa- sion de la révision de l’ensemble de la procédure de réception CEE, en tenant compte de l’esprit de la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation; considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur et leurs remorques en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les pneumatiques; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées pour tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglemen- tations actuelles en vue notamrrient de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicules, de la procédure de réception CEE qui a fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5); considérant qu’une réglementation portant sur les pneuma- tiques comporte des prescriptions communes concernant non seulement leurs caractéristiques, mais aussi des prescriptions sur l’équipement des véhicules et de leurs remorques pour ce qui est de leurs pneumatiques; (t) JO n° C 95 du 12. 4. 1990, p. 101. (2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 81 et décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 9. (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (5) JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44. considérant que, dès lors, il convient d’instaurer une procé- dure commune pour l’attribution d’une marque CEE à tout type de pneumatique conforme aux prescriptions communes concernant les caractéristiques et les essais; que, sur le plan communautaire, aux fins de la libre circulation des pneuma- tiques, les pneumatiques sont présumés conformes aux prescriptions communes du fait de l’apposition sur chaque pneumatique d’une marque CEE attribuée au fabricant suivant la procédure ci-dessus; que chaque État membre peut, afin de vérifier la conformité des pneumatiques avec les prescriptions communes, procéder à tout moment à des contrôles; que, en cas de constatation de non-conformité, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité des pneumatiques avec lesdites prescriptions, ces mesures pouvant aller jusqu’au retrait de la marque CEE susmentionnée; considérant qu’il convient de tenir compte des prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies (ONU) dans son règlement n° 30 (prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules automobi- les et leurs remorques), tel qu’il a été modifié (), dans son règlement n° 54 (prescriptions uniformes relatives à l’homo- logation des pneumatiques destinés aux véhicules utilitaires et à leurs remorques) (7) et dans son règlement n° 64 (prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhi- - cules équipés de roues/pneumatiques de secours à usage temporaire) (), annexés à l’accord du 20 mars 1958 concer- nant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipe- ments et pièces de véhicules à moteur; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnais- sance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: — «pneumatique»: tout pneumatique neuf destiné à l’équi- pement des véhicules auxquels s’applique la directive 70/156/CEE, * (‘) Document de la Commission économique pour l’Europe E/ ECE/324 (E3/ECE/TRANS/505) Révision 1 — Adden- dum 29 du 1“ avril 1975 et ses amendements 01, 02 et suppléments. Document de la Commission économique pour l’Europe E/ ECE / 324 (E/ECE/TRANS/ 505) Révision 1 — Addendum 53 et suppléments. (?) Document de la Commission économique pour l’Europe E/ ECE / 324 (E/ECE/TRANS/505) Révision 1 — Addendum 63 et suppléments. _ (7 _