22. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/28/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté, en raison du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de dissémi- nation d’organismes nuisibles ; considérant que la production en Turquie de pommes de terre de consommation hâtives à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie ; considérant que, par ses décisions 89/244/CEE () et 90/162/CEE (*), l]a Commission a autorisé de telles déroga- tions moyennant le respect de certaines conditions tech- niques applicables aux pommes de terre de consomma- tion originaires de Turquie ; considérant que les informations fournies par la Turquie et recueillies dans ce pays au cours d’une mission effec- tuée en 1990 ont démontré que l’on est fondé à croire que les pommes de terre peuvent être cultivées en Turquie dans les conditions sanitaires adéquates et qu’il n’y a actuellement aucune source d’introduction de mala- dies exotiques de la pomme de terre, notamment dans certaines parties des provinces d’Adana et d’Izmir ; que, en outre, la Turquie applique à la production de pommes de terre de ces provinces de bonnes normes sanitaires et de qualité et que, au moins en ce qui concerne les pommes de terre provenant de plants fournis par la Communauté, il est peu probable qu’apparaissent des maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( Voir page 29 du présent Journal officiel. (@) JO n° L 99 du 12. 4. 1989, p. 26. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 30. considérant qu’il est, par conséquent, permis d’affirmer, sur la base des informations disponibles, qu’il n’y a aucun risque de dissémination d’organismes nuisibles, dès lors que certaines conditions techniques particulières sont remplies ; que la Commission va s’assurer que les auto- rités turques fournissent toute l’information technique nécessaire pour surveiller l’application des mesures de protection requises au titre de ces conditions techniques ; que les pommes de terre sont introduites à une époque où elles ne peuvent inflüencer l’état sanitaire des pommes de terre produites dans la Communauté ; considérant que les États membres demandeurs devraient donc être autorisés à prévoir, pour la prochaine campagne de pommes de terre de primeur, dans les conditions tech- niques particulières susmentionnées, des dérogations pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie ; que ce régime sera revu en fonction de l’appré- ciation de l’information technique à fournir par les auto- rités turques et des résultats de la surveillance à effectuer sur les pommes de terre introduites dans la Communauté en vertu de la présente décision ; ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La Belgique, la république fédérale d’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à prévoir, pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie, dans les conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE relatives aux interdictions visées à l’annexe III partie À point 9 bis de ladite directive, en vue de les commercialiser sur leurs territoires respectifs ou entre eux. 2.  Les conditions suivantes doivent être remplies : a) les pommes de terre sont des pommes de terre de consommation ; b) il s’agit de pommes de terre immatures, c’est-à-dire de pommes de terre « non subérifiées » à pelure non adhé- rente ; c) elles doivent avoir été cultivées dans la province d’Adana, au sud de la ligne Kraisali-Duzici, ou dans la province d’Izmir, dans la région d’Ôdemis ; les pommes de terre doivent avoir été produites dans des fermes cultivant des pommes de terre originaires seule- ment d’un État membre ou de Turquie, et les fermes doivent faire l’objet de surveillance par le ministère de l’agriculture ;