8.9.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 287/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2004 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2004 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes [notifiée sous le numéro C(2004) 2854] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/630/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: (1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d’une parti- cipation financière de la Communauté pour la réalisation d'actions de nature technique et scientifique nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'à l’éducation et à la formation dans le domaine vétérinaire. La décision 2004/111/CE de la Commission (?) prévoit la réalisation en 2004 d’études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres, sous réserve de l’approbation des programmes d'études par la Commission; ces études doivent déter- miner la présence d’infections chez les volailles, qui pour- rait entraîner une révision de la législation en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces que ces infec- tions provenant des populations d'animaux sauvages peuvent constituer pour les animaux et pour l'homme. Les programmes présentés par les États membres ont été étudiés par la Commission au regard des lignes directrices établies par la décision 2004/615/CE modifiant la déci- sion 2004/111/CE concernant la réalisation d’études rela- tives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). @ JO L'32 du 5.2.2004, 2004/615/CE (JO L 278 du 27.8.2004, p. 59). p. 20. Décision modifiée par la décision sauvages dans les États membres en 2004, et ont été jugés conformes à ces orientations. Il convient de les approuver individuellement. Les dépenses liées aux programmes à approuver qui ont été engagées depuis le 15 mars 2004 sont également éligibles au cofinancement. Chypre a présenté un programme de surveillance mais, en raison de l’ampleur limitée des recherches prévues, n’a pas demandé de participation financière de la Commu- nauté; il y a cependant lieu d’approuver officiellement ledit programme. En outre, il convient d’établir des règles concernant la communication des résultats des études et l'éligibilité des dépenses présentées dans la demande d’une participa- tion financière de la Communauté aux coûts engagés par les États membres aux fins de la mise en œuvre du programme. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Article premier Les États membres réalisent des études relatives à l’in- fluenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages confor- mément aux programmes énumérés à l’annexe I et approuvés pour la période précisée.