21. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N L 204/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION \ du 28 avril 1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d’une concentration (Affaire n° IV/M.126 — Accor/Wagons-lits) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/385/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment son arti- cle 8 paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 16 décembre 1991 d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des objections retenues à leur encontre, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu le 26 mars 1992 (2), considérant ce qui suit: L NATURE DE LA PROCÉCURE (1) — La présente procédure concerne une opération qui a été notifiée à la Commission conformément à l’ar- (1) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1, version rectifiée: JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. (2) JO n° C 184 du 21. 7. 1992, p. 2. (2) (3) ticle 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après «le règlement»). La notification a pris effet le 15 novem- bre 1991. L’opération consiste dans l’acquisition envisagée par Accor SÀ (ci-après «Accor»), par l’in- termédiaire de la holding Cobefin, de l’ensemble des actions restant en circulation de la Corpagnie inter- nationale des wagons-lits et du tourisme (ci-après la «CIWLT») au moyen d’une offre publique d’achat (ci-après «OPA») précédée de l’acquisition de la majorité du capital de Cobefin. IL. LES PARTIES Accor est un groupe français de restauration et d’hôtellerie. Ses principales activités sont la restaura- tion (en particulier sur autoroutes), la restauration collective, les titres-restaurants, l’hôtellerie (y com- pris la thalassothérapie), certaines activités de touris- me (croisières, tour operators, etc.) et certains servi- ces liés. La CIWLT est un groupe belge de restauration, d’hôtellerie et de tourisme. Il est principalement actif en restauration (en particulier sur autoroutes et à bord de trains), en restauration collective, en hôtelle- rie (notamment à bord de trains) et dans les domai- nes de la location de voitures et des agences de voyages.