23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 131/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1360/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 portant création d’une Fondation européenne pour ‘la formation LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, a demandé au Conseil d’arrêter, au début de-1990, les décisions néces- saires à la créätion d’une Fondation européenne pour la formation pour l’Europe centrale et orientale, sur proposi- tion de la Commission ; considérant que le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l’aide économique en faveur-de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne (*) qui prévoit-une aide dans des domaines comprenant notamment la formation afin de soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Hongrie et en Pologne ; considérant que le Conseil peut étendre par la suite cette aide à d’autres pays d’Europe centrale et orientale en vertu d’un -acte juridique pertinent ; considérant :que le processus de réforme économique et sociale contribuera au développement de relations écono- miques et commerciales mutuellement avantageuses entre les pays d’Europe centrale et orientale et la Communauté ; que ces relations- plus -intenses contribueront également au développement harmonieux:de l’activité économique au sein de la Communauté ; considérant que la 'Fondation européenne pour la forma- tion -pourrait contribuer largement à fournir une assis- tance efficace en matière de formation aux pays d’Europe (”) JO n° C 86 du 4. 4. 1990, p. 12. () JO n° C 113 du 7. 5. 1990. () Avis rendu le 25 avril 1990 (non encore paru au Journal officiel). (9 JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. centrale et orientale éligibles à l’aide économique pour soutenir le processus de réforme ; considérant que, pour apporter cette contribution, la Fondation.européenne pour la formation devra faire appel à l’expérience acquise-au sein de-la Communauté dans le domaine de la formation professionnelle quant à la mise en œuvre d’une politique commune pour la formation professionnelle et recourir aux institutions communau- taires s’occupant de formation ; considérant qu’il existe dans la Communauté et dans les pays tiers, y compris dans les pays d’Europe centrale et orientale, une infrastructure régionale et/ou nationale, publique et/ou privée, à laquetle il est-possible de faire appel pour coopérer à la fourniture efficace d’une aide dans le domaine de la formation ; considérantque le statut et la structure de la Fondation européenne pour la formation doivent permettre de donner plus facilement une réponse souple aux exigences spécifiques et distinctes des différents pays qu’il-convient d’aider, et permettre à celle-ci de mener à bien ses fonc- tions en étroite collaboration avec les institutions natio- nales et internationales existantes ; considérant que la Fondation européenne pour la forma- tion doit être dotée de la personnalité juridique, tout en maintenant des liens organiques étroits avec la Commis- sion et en respectant les-responsabilités politiques géné- rales de la Communauté .et de ses institutions ; considérant que la Fondation européenne pour la forma- tion doit établir des liens étroits avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle :(CEDEFOP), avec le programme de mobilité transeuro- péenne pour l’enseignement supérieur (Tempus) et tout autre programme établi par le Conseil afin de fournir une aide aux pays d’Europe centrale et orientale dans le domaine de la formation:; considérant que la Fondation européenne pour la forma- tion doit être ouverte à la participation de pays’ qui ne sont pas membres de la Communauté et qui partagent l’engagement de la Communauté et des États membres en matière d’aide à l’Europe centrale et orientale dans le domaine de la formation, sur la base d’arrangements qui doivent figurer dans des conventions établies entre la Communauté et eux-mêmes ;