10. 7. 90 Journal officiel des Communautés. européennes No L 176/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1949/90 DU CONSEIL du 29 juin 1990 concernant l'application de la décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Suède modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition :de la notion de « produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la Suède aux importations d’Espagne LE CONSEIL' DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et.notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (!), signé le 22 juillet 1972 et entré en vigueur le 1* janvier 1973 ; considérant que, en vertu de l’article.28 du protocole n° 3 relatif à la définition- de la notion de « produits Originaires» et. aux méthodes de … coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 1/90, qui modifie le protocole n° 3; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier La décision n° 1/90. du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté. Le texte de. la décision. est joint'au présent règlement. . Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés vuropéennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1989. Le présent règlement est obligatôire dans tous ses éléments et directement applicable.dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990. f- () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97. Par le Conseil Le président M. SMITH