27. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 346/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3393/92 DU CONSEIL du 23 novembre 1992 portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour la viande de buffle congelée rele- vant du code NC 0202 30 90, la Communauté s’est enga- gée, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tari- faire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume total, exprimé en poids de viande désossée, est fixé à 2250 tonnes; qu’il convient donc d’ouvrir ce contingent pour l’année 1993 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de. la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question jusqu’à épuisement . du volume contingentaire ; que, à cet effet, un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la présentation d’un certificat d’authenticité garantis- sant la nature, la provenance et l’origine des produits se révèle opportun ; ' considérant que les modalités d’application du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90, d’un volume total de 2 250 tonnes, exprimé - en poids de viande désossée, est ouvert pour l’année 1993. 2.  Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. ; Article 2 Les modalités d’application du présent règlement, et notamment : ’ a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du produit et ; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu- ment permettant de vérifier les garanties visées au point a) sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68. ' Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ° Il est applicable à partir du 1 janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49). Par le Conseil Le président D. CURRY