Neo L 14/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 98/89 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - ' vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation - commune des marchés dans le secteur des matières grasses (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/88 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que les oléiculteurs peuvent faire triturer des olives dans un État membre autre que celui de produc- tion ; que, en vue de l’application correcte du régime d'aide, il convient de prévoir la collaboration administra- tive entre l’État membre où l’huile est obtenue et celui d’origine des olives ; que, afin d’assurer le contrôle effi- cace de la transformation des olives, il convient de subor- donner l’octroi de l’aide à la trituration des olives dans un moulin agréé ; considérant que des problèmes administratifs ont amené un retard dans la fixation des rendements en olives et huile pour la campagne 1987/1988 ; qu’il convient dès lors de proroger le délai pour la présentation des demandes d’aide relatives à ladite campagne ; considérant que l’expérience a montré qu’un certain nombre d’oléiculteurs associés ne sont pas intéressés au régime d’aide à la production ; que, en vue de l’applica- tion correcte du régime de financement des unions, il y a lieu de ne pas retenir les producteurs en cause dans les modalités de calcul de ce financement ; - considérant que le respect des prescriptions d’ordre tech- nique et hygiénique s’avère nécessaire pour éviter la contamination de l’huile d’olive ; que, à cette fin, il y a lieù de prévoir que l’agrément des moulins soit subor- donné au respect des prescriptions assurant la qualité du produit ; considérant que, dans la détermination du nombre d’oléi- culteurs non associés à contrôler, il y a lieu de tenir compte de la mise en œuvre progressive du casier oléicole dans les États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1337/88 (*), a prévu que, en cas de doutes sur la quantité effectivement produite, l’État membre concerné () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 124 du 18. S. 1988, p. 15. détermine la quantité admissible à l’aide sur la base du potentiel de production ainsi que sur celle des rende- ments forfaitaires en olive et en huile ; qu’il est apparu que, dans certains cas où des irrégularités ont été décelées, la quantité déterminée forfaitairement dépassait celle pour laquelle l’aide a été demandée ; que, afin d’éviter des bénéfices indus pour certains oléiculteurs, il y a lieu de prévoir que la quantité admissible à l’aide ne dépasse en aucun cas la quantité demandée ; considérant que l’expérience a montré que le fichier informatisé réalisé dans certains États membres ne répond pas au but recherché ; que, pour remédier à cet inconvé- nient, il y a lieu de mieux préciser les caractéristiques minimales du fichier ; que, compte tenu des adaptations à effectuer, il convient de prévoir un délai supplémentaire pour l’achèvement du fichier ; considérant que, dans un souci de bonne gestion adminis- trative, il convient de préciser les modalités relatives au calcul de la quantité pour laquelle l’aide doit être reconnue en faveur aussi bien des producteurs qui sont payés d’une manière forfaitaire que de ceux qui sont payés en fonction de la quantité effectivement produite ; qu'il y a lieu également de préciser les délais pour le paie- ment de l’aide ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, le paragraphe 6 suivant est ajouté : «6.  Lorsque tout ou une partie de la production d’olives d’un oléiculteur est triturée dans un moulin agréé situé dans un État membre autre que celui où les olives ont été récoltées, la demande d'’aide est présentée à l’organisme compétent de l’État membre où l’huile a été produite. Dans ce cas, ce dernier État membre, après avoir vérifié la comptabilité du moulin en cause, transmet à l’État membre d’origine des olives la demande d’aide ainsi que les informations relatives au contrôle auprès du moulin. L’État membre où les olives ont été récol- tées, après avoir vérifié que toutes les conditions prévues pour l’octroi de l’aide sont remplies, procède au versement de l’aide à la production. »