26. 10. 88 * Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/5 RÈGLEMENT-(CEE) N° 3287/88 DU CONSEIL | du:20 octobre 1988 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du' 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article Î1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83 dispose que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1 de ce règle- ment sont élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles ; considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 (, modifié en dernier lieu par le règlèment (CEE) n° 2024/88 (°), fixe les règles générales pour la capture et le débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux de la Communauté ; considérant que le stock ouest de reproduction du maque- reau est largement épuisé et que sa reconstitution peut être favorisée par la protection du maquereau immature ; considérant que, au vu des derniers avis scientifiques, cet objectif peut être atteint par un elarg155ement des disposi- tions existantes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 8 du règlement (CEE) n° 3094/86 est modifié comme suit : 1) Le paragraphe 1 est remplacé ‘par le texte suivant : «1. Il est interdit de détenir à bord du maquereau qui a été capturé dans une zone géographique, ci-après dénommée « zone », délimitée par les coordonnées suivantes : — côte sud de l’Angleterre à 02°00" de longitude ouest, — 49° 30" de latitude nord, 02°00" de longitude ouest, — 49°30" de latitude nord, 07°00" de longitude ouest, — 52°00" de latitude nord, 07° 00" de longitude ouest, — côte ouest du pays de Galles à 52°00' de latitude nord, sauf si le poids du maquereau n’excède pas 15 % en . L , poids des quantités totales de maquereau et d’autres espèces qui se trouvent à bord et qui ont été capturées dans la zoné. » . 2) Au paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le présent article cesse d’être applicable le 1“ janvier 1992, à moins que le Conseil, statuant à la ma10rnte qualifiée sur proposition de la Commission, n’en décide autrement au plus tard le 30 novembre 1991 à la lumière de l’état du stock ouest de maquereaux. » “ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pubhcatron au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1989. Le present règlement est.obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, lè 20 octobre 1988. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. ( JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. t. () JO n° L 179 du 9. 7. 1988, p. 1 Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS