3. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 91/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 966/87 DE LA COMMISSION du 2 avril 1987 modifiant les montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande bovine et le règlement (CEE) n° 3153/85 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 90/87 (, et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 12, considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) n° 1677/85 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 119/87 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 721/87 (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 409/87 (9), a fixé les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ; considérant que, suite au règlement (CEE) n° 653/87 du Conseil (, prévoyant l’application à l’Espagne des prix communs dans le secteur de la viande bovine, il est néces- saire d’adapter les montants compensatoires monétaires pour cet État membre ; considérant que, avec effet au 6 avril 1987, et notamment en application du règlement (CEE) n° 827/87 de la Commission (), un nouveau mécanisme d’intervention entre en vigueur, il est basé sur un prix d’intervention de 344 Écus par 100 kilogrammes pour les carcasses d’ani- maux mâles de la qualité R 3; qu’il y a lieu par consé- quent d’adapter la méthode de calcul des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine ; considérant que le règlement (CEE) n° 3153/85 de la Commission (*) a établi les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires ; que, suite à la modification du système d’intervention, il est dès lors nécessaire d’adapter également le texte de l’article 4 para- graphe 3 point b) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La partie 3 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 119/87 est remplacée par celle figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le texte de l’article 4 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3153/85 est remplacé par le texte suivant : «b) en ce qui concerne le secteur de la viande bovine le montant compensatoire monétaire est calculé sur la base du prix d’intervention fixé pour les carcasses d’animaux mâles de la qualité R 3 dans l’État membre concerné, diminué de 15 %.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 6 avril 1987 sous réserve : — d’une modification des montants compensatoires monétaires en fonction de l’évolution des taux de change visés à l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1677/85, — d’une éventuelle décision du Conseil en matière de prix. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 1987. () _]O n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. 13 du 15. 1. 1987, p. 12. 16 du 17. 1. 1987, p. 1. 74 du 16. 3. 1987, p. 1. 164 du 24. 6. 1985, p. 11. 44 du 13. 2. 1987, p. 1. 63 du 6. 3. 1987, p. 1. 80 du 24. 3. 1987, p. 6. 3 L L L L () JOn L L L L L 310 du 21. 11. 1985, p. 4. - Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président