N° L 194/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7.88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (88/407/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (3), . considérant que des dispositions relatives à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine figurent dans la directive 64/432/CEE (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (5); que la directive 72/ 462/CEE (6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85, contient par ailleurs des dispositions relatives aux problèmes de police sanitaire lors de l’importa- tion d’animaux des espèces bovine et porcine en provenance des pays tiers; considérant que les dispositions précitées ont permis, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et les impor- tations dans la Communauté d’animaux des espèces bovine et porcine provenant de pays tiers, d’assurer que le pays de provenance garantisse le respect des critères de police sanitaire, ce qui permet d’écarter presque totalement les risques de propagation des maladies des animaux; qu’il existe toutefois un certain risque de propagation de ces maladies dans le cas des échanges de sperme; considérant que, dans le cadre de la politique communautaire d’harmonisation des dispositions nationales en matière de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’animaux et de leurs produits, il est désormais nécessaire de créer un régime harmonisé pour les échanges.intracommu- nautaires et les importations dans la Communauté de sperme de bovins; considérant que, pour les échanges intracommunautaires de sperme, l’État membre dans lequel le sperme est recueilli doit (*) JO n° C 267 du 6. 10. 1983, p. 5. (2) JO n° C 342 du 19. 12. 1983, p. 11. (3) JO n° C 140 du 28. S. 1984, p. 6. (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (5) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (6) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. être tenu de garantir que le sperme soit recueilli et traité dans des centres de collecte agréés et contrôlés, qu’il provienne d’animaux dont l’état sanitaire est de nature à écarter les risques de propagation des maladies des animaux, qu’il ait été - recueilli, traité, stocké et transporté conformément à des normes qui permettent de préserver son état sanitaire et qu’il soit accompagné d’un certificat sanitaire pendant son ache- minement vers le pays destinataire pour assurer le respect de ces garanties; considérant que les politiques différentes menées au sein de la Communauté en matière de vaccination contre. certaines maladies justifient le maintien de dérogations, limitées dans le temps, autorisant les États membres à exiger, au regard de certaines maladies, une protection supplémentaire contre ces maladies; considérant que, en vue de l’importation dans la Commu- nauté de.sperme en provenance de pays tiers, il y a lieu d’établir une liste de pays tiers sur la base de normes sanitaires; que, sans préjudice de l’existence de cette liste, les États membres ne devraient autoriser l’importation de sperme que si celui-ci provient de centres de collecte qui respectent certaines normes et qui sont officiellement contrô- lés; qu’il convient, en outre, de fixer, en fonction des circonstances, des normes spécifiques de police sanitaire applicables aux pays figurant sur la liste; qu’en outre, pour vérifier le respect de ces normes, des contrôles sur place peuvent être effectués; ° considérant qu’il convient de prévoir une procédure destinée à régler les conflits pouvant surgir entre États membres sur le bien-fondé de l’agrément d’un centre de collecte; considérant que les États membres peuvent refuser un lot de sperme lorsqu’il a été constaté qu’il ne répond pas aux dispositions de la présente directive; que ce sperme doit, si des raisons de police sanitaire ne s’y opposent pas et si l’expéditeur ou son mandataire en fait la demande, pouvoir être réexpédié; que, en outre, il convient d’accorder à ces derniers la possibilité de connaître les raisons qui ont été à la base d’une interdiction ou d’une restriction et d’obtenir l’avis d’un expert; considérant que, pour prévenir la transmission de certaines maladies contagieuses, il y a lieu de procéder à un contrôle d’importation dès l’arrivée sur le territoire de la Communauté d’un lot de sperme, sauf dans le cas où il s’agit d’un transit externe;