No L 350/34 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3701/91 DE LA COMMISSION | du 18 décembre 1991 établissant les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3667/91 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3667/91 du Conseil, du 11 décembre 1991, portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1991)("), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (*), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3667/91 a déter- miné le mode de gestion du contingent tarifaire commu- nautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 et a divisé ledit contingent en deux tranches : l’une correspondant à 42 400 tonnes répartie entre les importa- teurs traditionnels et l’autre à 10 600 tonnes répartie entre les opérateurs ayant exercé une activité dans les échanges de viande bovine avec les pays tiers ; considérant que, afin d’assurer une transition harmonieuse entre le régime fondé sur la gestion nationale et le régime à gestion communautaire, tout en prenant en compte les éléments particuliers du commerce des produits en cause, il convient de prévoir l’attribution, au prorata des antério- rités, de la première tranche aux importateurs tradition- nels pouvant prouver avoir importé au cours des années 1989, 1990 ou 1991 des produits faisant l’objet de ce contingent ; qu’il convient, cependant, de permettre, dans le cadre d’une procédure fondée sur la présentation de demandes par les intéressés et leur acceptation, dans la mesure déterminée, par la Commission, l’accès à la deuxième tranche aux importateurs pouvant démontrer le sérieux de leur ‘activité et agissant pour des quantités d’une certaine importance ; que le contrôle de ce dernier critère exige que les demandes, d’un même opérateur, soient présentées dans le même État membre ; considérant que, compte tenu de la situation particulière issue de l’unification allemande, il convient de prévoir des modalités spécifiques d'accès à ladite deuxième tranche pour les opérateurs établis sur les territoires de l’ancienne () JO n° L 349 du 18. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. RDA en ce qui concerne les années de référence à prendre en considération ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié par le règlement (CÉE) n° 92/ 91 (*), a fixé les modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ; que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 839/91 (), a prévu les modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation dans le secteur de la viande bovine ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission par les États membres des informations relatives au régime d’importation en cause ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier t.  La quantité prévue à l’article 2 point a) du règlement (CEE) n° 3667/91 soit 42400 tonnes, est réservée aux opérateurs qui peuvent prouver avoir importé des viandes congelées relevant du code NC 0202 et des produits rele- vant du code NC 0206 29 91 faisant l’objet des contin- gents visés aux règlements du Conseil (CEE) n° 4076/ 88 (), (CEE) n° 3889/89 () ou (CEE) n° 3838/90 () au cours des trois dernières années. 2.  La quantité visée à l’article 2 point b) du règlement (CEE) n° 3667/91, soit 10 600 tonnes, est réservée aux opérateurs qui peuvent prouver avoir : — importé une quantité de viande bovine au moins égale à 50 tonnes par an et ne faisant pas l’objet du contin- gent visé aux règlements (CEE) n° 3889/89 et (CEE) n° 3838/90, ou — exporté vers des pays tiers une quantité de viande bovine aû moins égale à 110 tonnes par an dans chacune des années 1990 et 1991. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 11 du 16. 1. 1991, p. 11. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. JO n° L 85 du S. 4. 1991, p. 20. JO n° L 359 du 28. 12. 1988, p. 5. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 16. (9) JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 3.