N° L 157/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1798/86 DU CONSEIL du 9 juin 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de magnésium relevant de la sous- position ex 77.01 À du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, considérand que la production dans la Communauté de certaines qualités de magnésium extra pur destinées à l’in- dustrie nucléaire, relevant de la sous-position ex 77.01 À du tarif douanier commun, est actuellement dans l’impos- sibilité de satisfaire aux exigences spécifiques des indus- tries utilisatrices de la Communauté ; que, par consé- quent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépend actuellement d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvisionnement de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables ; qu’il y a lieu d’ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d’un volume approprié et pour une période expi- rant le 31 décembre 1986 ; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché de ce produit, il convient de fixer le volume du contingent tarifaire communautaire au niveau de 300 tonnes ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit règlement et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et Ja Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attri- buées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du !“ juillet au 31 décembre 1986, le droit du tarif douanier commun pour le magnésium brut, d’une pureté non inférieure à 99,95 %, présenté sous forme de billettes ne contenant pas, en poids, plus de 0,015 % de fer, 0,002 % de nickel, 0,005 % de plomb et 0,006 % de manganèse, relevant de la sous-position ex 77.01 À, destiné à la fabrication de râpures pour l’industrie du combustible nucléaire est totalement suspendu dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes. 2.  Dans la limite de ce contingent tarifaire, l’Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l’acte d’adhésion. 3.  Le contrôle de l’utilisation des produits pour la destination particulière prescrite se fait par application des dispositions communautaires en la matière. Article 2 1.  Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin- gent le permet. 2. _ Les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables jusqu’à la fin de la période contingentaire. Article 3 1.  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica- tion de l’article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire. 2.  Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. 3.  Les États membres procèdent à l’imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.