N°o L 351/46 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité). COMMISSION _DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1990 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.877 — Bayer Dental) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/645/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, [ vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1, vu la décision prise par la Commission, le 6 mars 1985, d’engager d’office dans cette affaire la procédure, après'avoir donné à l’entreprise Bayer AG l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du-règlement n° 17 et du règle- ment n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes ! et 2 du règlement n° 17 du Conseil (*, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : L LES FAITS À. Introduction (1) — La présente décision a pour objet une procédure que la Commission a engagée d'office après avoir pris connaissance de l’article XIV des conditions () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62, (@) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.. générales de vente et de livraison appliquées par Bayer Dental pour la république fédérale d’Alle- magne (à la date du 1“ mars 1988), parce qu’elle estimait que cette clause correspondait, pour la commercialisation des préparations Bayer Dental, à une interdiction expresse d’exporter. B. L’entreprise (2) — Bayer Dental est un département de Bayer AG, sans autonomie juridique, ayant son siège à Lever- kusen, Allemagne. Elle commercialise les produits dentaires fabriqués par Bayer. Il s’agit en l’occur- rence de substances auxiliaires utilisées dans la médecine dentaire. Selon le rapport annuel de 1987, le chiffre d’affaires global réalisé par le groupe Bayer s’élevait à 37,1 milliards de marks allemands, celui de Bayer AG à 16,7 milliards de marks allemands, celui du secteur santé du groupe à 5,522 milliards de marks allemands et celui du secteur dentaire à 180 millions de marks allemands. Le chiffre d’affaires du secteur dentaire représentait donc 3,26 % de celui du secteur de santé. En 1987,- le chiffre d’affaires total en produits dentaires dans la Communauté économique européenne s’élevait à environ [...] marks allemands (), dont la moitié était réalisée en Allemagne. ; (3) Un certain nombre de foutnisseurs de tailles diverses sont actifs sur le marché des produits dentaires. Bayer est un des plus importants, sans détenir pour autant une position dominante. (* Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux dis- positions de l’article 21 du règlement n° 17 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires.