29. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/57 RÈGLEMENT (CEE) N° 1870/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 adaptant les montants compensatoires « adhésion » fixés, dans le secteur du sucre, par le règlement (CEE) n° 581/86 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 469/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant qu’il est prévu, aux termes de l’article 238 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, de rappro- cher par étapes les prix portugais des prix communs du fait de leur niveau au Portugal ; que ce rapprochement concerne le prix d’intervention du sucre blanc applicable -dans cet État membre ; que ce prix a été fixé, pour la campagne de commercialisation commençant le 1* juillet 1991, par le règlement (CEE) n° 1718/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant pour la campagne de commercialisa- tion 1991/1992 les prix d’intervention dérivés du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix mini- maux de la betterave À et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal (?) ; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 1716/91 du Conseil, du 13 juin 1991, concernant le rapproche- ment des prix du sucre et de la betterave à sucre applica- bles en Espagne aux prix communs (3), prévoit que pour le calcul des montants compensatoires « adhésion » visés à l’article 72 point 1 de l’acte de d’adhésion, pendant la première étape dudit rapprochement, en ce qui concerne le sucre on entend pour l’Espagne par prix commun au sens dudit article le‘prix d’intervention du sucre blanc fixé pour les zones non déficitaires de la Communauté, augmenté d’un montant exprimé en sucre blanc de 0,28 écu pour 100 kilogrammes pour la campagne de commer- cialisation 1991/1992, et en ce qui concerne la betterave on entend par prix commun le prix de base de la bette- rave fixé pour la Communauté, augmenté d’un montant de 0,364 écu por tonne pour la campagne de commercia- lisation 1991/1992 ; considérant que le rapprochement au 1“ juillet 1991 des prix précités rend nécessaire l’adaptation des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec le Portugal ; que, à cette fin et pour des raisons de clarté, il convient de prévoir une nouvelle annexe, comportant ces montants compensatoires adaptés pour le règlement (CEE) n° 581/86 de la Commission, du 28 février 1986, portant établissement des modalités d’application des montants compensatoires « adhésion » et fixation de ces montants dans le secteur du sucre (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1762/90 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, l A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 581/86 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanutés européennes. ! Il est applicable à partir du 1" juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ; Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 32. () JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 23. () JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 27. () JO n° L 162 du 28. 6. 1990, p. 27.