21. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 288/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3223/88 DU CONSEIL du 17 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaifes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, . vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (3, considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2511/69 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3130/86 (*), la République hellénique a mis en œuvre son plan prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amé- lioration de la production et de la commercialisation des agrumes conformément au programme approuvé par la Commission le 21 novembre 1983 ; considérant que, notamment dans certaines régions de la Grèce, les plantations d’agrumes ont été détruites ou gravement endommagées par des gelées d’une intensité et d’une durée exceptionnelles pendant l’hiver de 1986/ 1987, qui ont, dans une large mesure, mis en cause les résultats obtenus et l’état d’avancement du plan en cours de réalisation ; qu’il convient par conséquent d’encoura- ger, sous certaines conditions, le rétäblissement des plan- tations en question afin de permettre la poursuite d’une activité agricole dans les régions sinistrées ; considérant que ce rétablissement doit assurer le maintien d’un haut niveau de qualité ou une amélioration qualita- tive par l’utilisation des meilleures variétés lorsque le niveau qualitatif n’est pas encore conforme aux exigences des consommateurs ; qu’il convient doric de réaliser le rétablissement des plantations endommagées par des opérations de reconversion lorsque les variétés qui exis- taient avant les gels ne répondaient pas aux exigences des consommateurs ; ' ‘ considérant que certains agrumiculteurs grecs ont été empêchés par les intempéries d’entamer les opérations de reconversion et de restructuration déjà prévues par le plan approuvé par la Commission ; qu’il convient dès lors de leur donner la possibilité d’entamer en temps opportun. lesdites opérations ; considérant que, le gel ayant détruit un pourcentage important des arbres qui avaient déjà fait l’objet d’opéra- tions de reconversion ou de nouvelles plantations instal- lées à la'suite des opérations de restructuration, ou qui faisaient l’objet de telles opérations en cours de réalisa- tion, ainsi qu’un ‘pourcentage important des greffons destinés à la réalisation du plan, il faut procéder à de nouvelles opérations ; qu’il y a lieu, par conséquent, () JO n° C 182 du 12. 7. 1988, p. 12. () Avis rendu le 14 octobre 1988 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. () JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. S. d’adapter.les aides octroyées pour ces opérations de façon à tenir compte des dégâts causés ; considérant que, pour corriger la situation ainsi créée du fait des gels, il convient de prévoir une action revêtant un caractère d’urgence et impliquant un délai supplémentaire de deux ans, de même qu’une adaptation subséquente du plan mis en œuvre en Grèce, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2511/69 est modifié comme suit : 1) L’article 1 est ainsi modifié : a) Au paragraphe 2 est ajouté l’alinéa -suivant : «Toutefois, la date visée au premier alinéa est reportée de deux ans pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions prévues au paragra- phe 4.» b) Les paragraphes suivants sont ajoutés : «4 En Grèce: a) les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 3 peuvent être octroyées pour les opérations visées au paragraphe 1 points a), c) et d) qui sont entamées jusqu’au 31 décembre 1990, lorsque les plantations , d’agrumes ont été - endommagées par les gels survenus pendant l’hiver de 1986/1987 ; b) dans le cas de plantations d’agrumes qui avaient fait l’objet, jusqu’à l’hiver de 1986/1987, des - Oopérations visées au paragraphe 1 points a), c) et d), les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 3 peuvent être octroyées de nouveau lorsque lesdites opérations doivent Être réentamées, en raison des gels de l’hiver en question, jusqu’au 31 décembre 1990 ; c) peuvent être octroyées les aides visées au para- graphe 1 premier alinéa et au paragraphe 3 pour des opérations de reconstitution des arbres endommagés par les gels survenus pendant l’hiver de 1986/1987, qui sont entamées jusqu’au 31 décembre 1990 en cas de plantations d'agrumes dont la composition variétale cotres- pondait déjà avant les gels en question aux exigences des consommateurs, lorsque lesdites opérations de reconstitution sont réalisées par :