N° L 9/42 Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 fixant les modatités des contrôles vétérinaires de produits en provenance de pays tiers dans les entrepôts et les zones francs, dans les entrepôts douaniers, ainsi que lors du transport d’un pays tiers à un autre pays tiers via la Communauté (93/14/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (?), et notamment ses articles 5, 6, 7 et 12, considérant que, par la décision 93/13/CEE, la Commis- sion a établi les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’introduction des produits en provenance de pays tiers (°) ; considérant  que ces procédures générales doivent être complétées par l’établissement des conditions de contrôle des produits destinés à être entreposés tant dans des entrepôts francs, des zones franches que des entrepôts douaniers ; que ces conditions doivent, en particulier, permettre d’assurer le suivi, lors de l’entreposage et du transport, des produits ne répondant ni aux exigences de la réglementation communautaire ni, le cas échéant, aux règles nationales applicables ; considérant que, par ailleurs, il convient de déterminer la portée des contrôles applicables aux produits en transit sur le territoire de la Communauté ; considérant que les mesures prévues par la ‘présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, “ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Sans préjudice des dispositions de la décision 92/571/CEE de la Commission, du 15 décembre 1992, () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () Voir page 33 du présent Journal officiel. relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage au régime de contrôle vétéri- naire prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (), les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et qui sont destinés à une zone franche ou un entrepôt franc ou qui sont destinés à être stockés en entrepôt sous le régime de l'entrepôt douanier ou en dépôt temporaire sont, dans le poste d’inspection fronta- lier d’introduction en provenance pays tiers : — soumis aux contrôles des articles 4 et 8 de la directive 90/675/CEE pour les produits harmonisés, — soumis aux contrôles des articles 4 et 11 de la direc- tive 90/675/CEE pour les produits non harmonisés. 2. … Dans tous les cas, le vétérinaire officiel délivre un document basé sur l’annexe B de la décision 93/13/CEE attestant que les produits ont été soumis aux contrôles mentionnés au paragraphe 1. 3.  L’acheminement des produits aux destinations mentionnées au paragraphe 1 et leur transport d’un entrepôt à un autre ont lieu dans les conditions suivantes : a) le transport s’effectue sous contrôle douanier dans un moyen de transport scellé par l’autorité compétente ; b) l’autorité compétente qui autorise le transport en informe l’autorité compétente de l’entrepôt de destina- tion via le système Animo ou, dans l’attente de sa mise en œuvre complète, par télécommunication ou -par système de transmission de données ; c) les produits doivent être accompagnés par un docu- ment basé sur le modèle de l’annexe B de la décision 93/13/CEE attestant que les produits ont satisfait aux contrôles de la directive 90/675/CEE ainsi que d’une copie authentifiée des certificats ou documents vétéri- naires originaux relatifs aux produits. S’il s’agit d’un transport d’entrepôt à entrepôt, un document basé sur le modèle de l’annexe B de la décision 93/13/CEE sera délivré sur la base des documents accompagnant le ou les lots à l’arrivée à l’entrepôt et sur la base des contrôles vétérinaires effectués pendant le stockage des “ produits en entrepôt conformément aux articles 5 et 6 de la directive 90/675/CEE. () JO n° L 367 du 16. 12. 1992, p. 36.