No L 158/34 Journal officiel des Communautés ‘européennes 23. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1707/90 DE LA COMMISSION du 22 juin 1990 ‘ portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importations de çonserves de champignons cultivés originaires de pays ‘tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l’importation de conserves de champignons cultivés ('),“et notamment son article 5, considérant que l’article 3:du règlement (CEE) n° 1796/81 prévoit'que la quantité à"importer en exemption du montant'supplémentaire doit être répartie entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants d’échanges traditionnels et des nouveaux fournisseurs ; considérant que, la Commission pouvant disposer - ulté- rtileurement de données sur les importations effectivement réalisées pendant une certaine période de l’année; il y a lieu de prévoir la possibilité de procéder à une éventuelle révision des quantités réparties en fonction de ces données dès la fin. du premier semestre de l’année ; que, afin d’éviter une interruption dans le commerce avec un pays- fournisseur alors que la quantité globale n’est pas épuisée, il y a lieu d’instaurer une réserve ; considérant que, en vue de l’application -uniforme du présent règlement, il-est nécessaire de définir les termes « champignons cultivés » ; considérant que, en accord avec certains pays fournisseurs, ‘la mise en libre pratique est subordonnée à la production de documents' spécifiques ‘émis par ces derniers ; considérant qu’il convient de définir certaines modalités pour garantir que les quantités dépassant celles fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 soient assujet- ties à la-perception d’un montant supplémentaire ; que ces modalités doivent concerner en particulier la - déli- vrance des certificats au terme d’un délai devant permettre le. contrôle des quantités, ainsi que les communications nécessaires de la part des États membres ; que ces moda- lités sont- soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions arrêtées d’une part par lé’règlement (CEE) n° 2405/89 de la Commission, du 1* août 1989, portant modalités particulières d’application du régime des certifi- cats d’importation.et de préfixation dans le secteur des x produits transformés à base de fruits et légumes (?), modifié par le règlement (CEE) n° 619/90 (, d’autré part par le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- () JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. (@) JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 34. () JO n° L 67 du 15. 3. 1990, p. 31. tion et de ptéﬁxatioﬂ pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/ 90 (5) ; ' ' considérant que, afin d’assurer un meilleur suivi des importations effectuées, il est nécessaire de prévoir une communiéation régulière de la part des États membres- concernant les quantités pour lesquelles les certificats n’ont pas été utilisés ; considérant que les .modalités du - présent règlement- remplacent celles arrêtées par lé règlement (CEE) n° 3433/81 de -la Commission (6) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3933/88 ();. qu’il y a lieu d’abroger ledit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et. légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : » Article premier RE La mise en libre pratique dans la Communauté des cham- pignons  cultivés relevant du code--NC 2003 10 10, en exemption d’un montant supplémentaire, dans le cadre de la quantité globale déterminée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 est opérée selon les modalités d’applica- tion énoncées dans le présent règlement. Article 2 Sont considérés comme champignons cultivés au sens de l’article 1* du règlement (CEE) n° 1796/81 les champi- gnons des espèces énumérées à l’annexe IL. Article 3 t.  La répartition entre les pays fournisseurs de la quan- tité globale visée à l’article 1 peut être modifiée sur la base des données relatives-aux quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au 30 juin de l’année en cause. ‘ 2.  Une partie de là quantité globale n’est pas répartie entre les pays fournisseurs, mais ‘constitue une réserve. 3.. La quantité globale est répartie conformément à l’annexe I. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. . () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. () JO n° L 346 du 2. 12. 1981, p. 5. ( JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 19.