10. 6.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/33/CEE DU CONSEIL du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la production de légumes tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté; considérant que les résultats satisfaisants de la culture de légumes dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de Pétat phytosanitaire non seulement des semences faisant déjà Pobjet de la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (*) mais aussi des plants de légumes et des matériels utilisés pour leur multiplication; que certains États membres ont, dès lors, adopté des dispositions visant à garantir la qualité et l’état phytosanitaire des plants et des matériels de multiplication de légumes mis sur le marché; considérant que les différences entre les traitements qui sont réservés, selon les États membres, aux matériels de multipli- cation et aux plants de légumes risquent de créer des entraves aux échanges et d’empêcher ainsi la libre circulation de ces produits à l’intérieur de la Communauté; que, dans l’optique de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu de supprimer (3) JO n° C 46 du 27. 2. 1990, p. 4. JO n° C 296 du 15. 11. 1991, p. 10. (?) JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 193. (3) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 19. (*) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12.1990, p. 48). ces entraves en adoptant des dispositions communautaires destinées à remplacer les dispositions nationales; considérant que l’adoption de conditions harmonisées au niveau communautaire garantira que les acheteurs recevront, sur tout le territoire de la Communauté, des matériels de multiplication et des plants de légumes et bon état phytosa- nitaire et de bonne qualité; considérant que, dans la mesure où elles concernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (*); considérant que, sans préjudice des dispositions phytosani- taires prévues par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d’appliquer les règles communautaires relatives à la commer- cialisation et des matériels de multiplication et des plants de légumes lorsqu’il est prouvé que ces produits sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, étant donnée que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive; considérant que la fixation des normes phytosanitaires et qualitatives pour chaque genre et chaque espèce de légume exige des études techniques et scientifiques longues et détaillées; que, une procédure devrait, dès lors, être définie à cette fin; considérant qu’il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plants de légumes d’assurer que leurs produits remplnssent les conditions établies par la présente directive; (F) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (JO n° L 70 du 17. 3. 1992, p. 27).