20. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 351/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3711/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1951 relatif à l’organisation d’une enquête annuelle par sondage sur les forces de - travail dans la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le traité, notamment à ses articles 2, 92, 117, 118, 122, 123 et 130 D, la Commission doit connaître la situation ainsi que l’évolution de l’emploi et du chômage ; considérant que la réalisation du marché intérieur augmente le besoin de données statistiques sur l’évolution de la cohésion économique et sociale, de façon que des comparaisons entre les États membres et les régions de la Communauté puissent être établies ; considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la structure de l’emploi et du chômage est de procéder à des enquêtes communautaires par sondage harmonisées et synchronisées sur les forces de travail, comme cela s’est fait annuellement dans le passé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Périodicité de l’enquête L’Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé « Eurostat », procède, pour le compte de la Commission, au printemps de chaque année et pour la première fois en 1992, à une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté, ci-après dénommée « enquête ». Article 2 Unités d’enquête 1.  L'enquête est effectuée, dans chaque État membre, auprès d’un échantillon de ménages résidant sur le terri- toire dudit État au moment de l’enquête. Les États membres veillent à éviter de compter deux fois les personnes ayant plusieurs lieux de résidence. 2. _ Les renseignements sont recueillis pour chacun des membres des ménages compris dans l’échantillon. Mention particulière doit être faite des cas où un membre du ménage fournit les renseignements pour d’autres membres du ménage. Article 3 Représentativité de l’échantillon 1.  Les instituts nationaux de statistique réalisent l’en- quête dans le cadre des enquêtes nationales et s’assurent que l’échantillon des ménages visé à l’article 2 paragraphe 1 correspond à celui qui est habituellement adopté dans les États membres concernés, de manière à ce que la taille de l’échantillon soit identique à celle adoptée dans l’enquête nationale. 2.  Dans ce cadre, afin d’assurer une base d’analyse comparative fiable tant au niveau communautaire qu’au niveau des États membres et de régions spécifiques, le plan d’échantillonnage doit être tel que, pour les caracté- ristiques touchant 5 % de la population d’âge actif, l’écart type relatif n’exéède pas 8 % au niveau de la NUTS II (ou un niveau comparable), compte tenu de l’effet du plan d’échantillonnage pour la variable « chômage ». Les régions de moins de 300 000 habitants ne sont pas soumises à cette condition. 3.  Les instituts nationaux de statistique prennent les mesures nécessaires pour qu’un quart au moins des unités d’enquête soient issues de l’enquête précédente et qu’un quart au moins puisse faire partie de l’enquête suivante. L’appartenance à l’un de ces deux groupes est indiquée par un code. ; 4. _ Les États membres fournissent à Eurostat toutes les informations souhaitées sur l’organisation de l’enquête et ses méthodes et, en particulier, indiquent les critères adoptés pour le plan de sondage et la taille de l’échan- tillon. \