N° L 169/40 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1903/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2325/86 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, - féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1624/91 (?), et notamment son article , considérant que l’article 3 brs du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit l’établissement de la production effective et de la- production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux ; que cela implique que les quantités récol- tées sur le territoire de l’ancienne République démocra- tique allemande ne seront pas prises en compte ; qu’il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 2325/86 de la Commission (*) modifié par le règlement (CEE) n° 2583/88 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Articie premier Le règlement (CEE) n° 2325/86 est modifié comme suit : 1. À l’article S, la phrase suivante est ajoutée après le dernier tiret : « L’Allemagne communique séparément les chiffres relatifs au territoire de l’ancienne république fédérale d’Allemagne et au territoire de l’ancienne République démocratique allemande. » 2. À l’article 6, la phrase suivante est ajoutée après le deuxième tiret : ; « L’Allemagne communique séparément les chiffres relatifs au territoire de l’ancienne république fédérale d’Allemagne et au territoire de l’ancienne République démocratique allemande. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. ( JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 10. () JO n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 21. () JO n° L 230 du 19. 8. 1988, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission