N° L 111/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1048/92 DE LA COMMISSION du 28 avril 1992 concernant les demandes de certificats d’exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l’avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (;), considérant que l’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission () modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 337/92 (*), prévoit lorsqu’il est fait — spécifiquement — référence  au — présent paragraphe lors de la fixation d’une restitution à l’exporta- tion un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l’octroi des certificats d’expor- tation comportant fixation à l’avance de la restitution ; que ledit article prévoit également que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d’exportation dépassent les quantités pouvant être engagées ; que les demandes de certificats déposées le 24 avril 1992 portent sur 230 000 tonnes et la quantité maximale à engager est de 100 000 tonnes ; qu’il y a lieu de fixer le pourcentage correspon- dant de réduction pour les demandes de certificats d’ex- portation déposées le 24 avril 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les demandes de certificats d’exportation communiquées à la Commission avant le 25 avril 1992 pour les farines de blé relevant du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l’avance de la restitution et déposées le 24 avril 1992 sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d’un coefficient de 0,45. Les demandes non communiquées à la Commission avant le 25 avril 1992 sont refusées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1992. -Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1992. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission