No L 203/56 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2249/90 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3540/85 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité.instituant la Communauté économique ‘euro- péenne, vu-le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (, considérant que l’article 9 point a) du règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission (*), modifié'en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1561/90 (*)"précise que l’« in- corporation » est l’un des processus. par lesquels les produits en question peuvent être considérés comme ayant.été utilisés’pour avoir droit à l’aide ; que l’aide peut être versée lorsque les produits sont incorporés, c’est-à- dire transformés et mélangés pour former un aliment pour animaux ; que les versions linguistiques actuelles manquent de clarté quant au nombre de produits qui doivent être mélangés -pour avoir droit à l’aide à la production ; que ceci doit être clarifié ; qu’il doit être clair que l’éligibilité au paiement de l’aide suppose que les produits aient été transformés de manière irréversible et - rendus inéligibles à d’autres demandes d’aide ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 9 du règlement (CEE) n° 3540/85, le point a) premier tiret est remplacé par le texte suivant : «— ont été incorporés avec au moins un autre produit pour fabriquer un-aliment pour animaux, avant ou après avoir été broyés ou moulus ou avoir subi un processus de torréfaction ou après avoir été-transformés en flocons. Le procédé de transformation doit faire perdre aux graines leur identité dans des conditions telles que l’orga- nisme compétent puisse s’assurer que les graines ainsi transformées ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une nouvelle demande d’aide. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, x Il est applicable à partir du 1“ juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990. () JO n° L 162 du 12. 6.-1982, p. 28. () JO‘n° L 110 du 29. 4: 1988, p. 16. () JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 148 du 12. 6. 1990, p. 9. - Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission