11. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes No L 228/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/49/CEE DU CONSEIL du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66, vu la proposition de la Commission (*!), en coopération avec le Parlement européen (2), (1) (2) vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il est nécessaire d’achever le marché intérieur dans le secteur de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, sous le double aspect de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d’assurance ayant leur siège social dans la Communauté la couverture des risques situés à l’intérieur de la Com- “ munauté; considérant que la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de (1) JO n° C 244 du 28. 9. 1990, p. 28. JO n° C 93 du 13. 4. 1992, p. 1. (2) JO n° C 67 du 16. 3. 1992, p. 98. JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (3) JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 7. (3) (4) services et modifiant la directive 73/239/CEE ({*) a déjà largement contribué à la réalisation du marché intérieur dans le secteur de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, en accordant aux preneurs d’assurance qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à couvrir, n’ont pas besoin d’une protection particulière dans l’État membre où le risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large de l’assurance; considérant que la directive 88/357/CEE constitue, par conséquent, une étape importante vers le rappro- chement des marchés nationaux dans un marché intégré, étape qui doit être complétée par d’autres instruments communautaires dans le but de permet- tre à tous les preneurs d’assurance, quelle que soit leur qualité, leur importance ou la nature du risque à garantir, de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate; considérant que la présente directive s’inscrit dans l’œuvre législative communautaire déjà réalisée, notamment par la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination (4) JO n° L 172 du 4. 7. 1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 90/618/CEE (JO n° L330 du 29. 11. 1990, p. 44).