10. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 modifiant la décision 89/599/CEE approuvant des dérogations prévues par la Grèce, l’Italie et le Portugal à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (92/468/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAU‘[‘ÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 2, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d’Amérique ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d’introduction du viroïde de la maladie des tubercules en fuseaux de la pomme de terre et si, dans la mesure où ils sont originaires d’un pays où la présence du Corynebacterium sepedonicum est établie, des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d’origine ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 1 point c) iii) de la directive 77/93/CEE permet aux États membres de prévoir des dérogations en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, à condi- tion qu’il n’y ait pas de risque de propagation d’orga- nismes nuisibles; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l’article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l’annexe IV partie A point 24; considérant que, en Grèce, en Italie et au Portugal, la culture de pommes de terre de certaines variétés d'Amé- rique du Nord est une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada ; considérant que, par les décisions 86/120/CEE (), 87/154/CEE (‘), modifiée par la décision 87/311/CEE (, 88/176/CEE (°), modifiée par la décision 88/496/CEE (, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (3 JO n° L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. () JO n° L 99 du 15. 4. 1986, p. 31. () JO n° L 65 du 10. 3. 1987, p. 12. () JO n° L 159 du 19. 6. 1987, p. 19. (ÿ JO n° L 80 du 25. 3. 1988, p. 48. () JO n° L 266 du 27. 9. 1988, p. 39. 89/32/CEE () et 89/599/CEE (°), modifiée par la décision 91/592/CEE ('°), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d’organismes nuisibles, des déroga- tions basées sur le système des « zones exemptes » ; que cette approbation a expiré le 31 mars 1992; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d’obtenir la confirmation de l’efficacité du fonctionne- ment du système des « zones exemptes » ; considérant que la Grèce, l’Italie et le Portugal ont fait savoir qu’ils avaient l’intention de prévoir des dérogations pour la prochaine campagne de commercialisation des plants de pommes de terre ; considérant qu’il est notoire que le Canada n’est pas encore exempt du viroïde de la maladie des tubercules en fuseaux de la pomme de terre, ni du Corynebacterium sepedonicum ; considérant que le Canada a maintenu son programme d’éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et l’îÎle du Prince Edouard ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d’éradication du viroïde de la maladie des tubercules en fuseaux de la pomme de terre s’est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d’éradication du Corynebacterium sepedo- nicum a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces ; que, en particulier, les sources de l’infection constatée sur un échantillon prélevé sur les plants de pommes de terre importés conformément à la décision 91/592/CEE n'ont pas pu être identifiées ; qu’il n’a pas été établi qu’il existe des éléments suffisants pour mettre en cause l’efficacité du système des «zones exemptes » et s’opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacterium sepedonicum ; considérant qu’il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause, si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées, sur la base de preuves scientifiques, exemptes à la fois du viroïde de la maladie des tubercules en fuseaux de la pomme de terre et du Corynebacterium sepedo- nicum et si certaines conditions techniques spéciales @ JO n° L 15 du 19. 1. 1989, p. 21. JO n° L 344 du 25. 11. 1989, p. 31. (9) JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 45.