L 29/24 Journal officiel de l’Union européenne 2.2.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2004 relative au régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur des «qualifying companies» de Gibraltar [notifiée sous le numéro C(2004) 928] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/77/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment, son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen et, notamment, son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, conformément aux articles précités (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 12 février 1999 (D/50716), la Commission a invité le Royaume-Uni à lui fournir des informations sur une série de mesures fiscales, dont le régime des () JO C 26 du 30.1.2002, p. 9. () «qualifying companies» de Gibraltar. Le Royaume-Uni a répondu par lettre du 22 juillet 1999. La Commission a demandé un complément d'information le 23 mai 2000 et un rappel a été envoyé le 28 juin 2000. Le Royaume- Uni a répondu le 3 juillet 2000. Par lettre du 12 septembre 2000, le Royaume-Uni a fourni des renseigne- ments sur le régime des «exempt companies» (A/37430). Une réunion a eu lieu avec les autorités britanniques et gibraltariennes le 19 octobre 2000 afin de discuter des régimes fiscaux «offshore» de Gibraltar, du régime des «qualifying companies» et de celui des «exempt compa- nies». En réponse aux questions posées durant cette réunion, des informations complémentaires ont été communiquées par le Royaume-Uni le 8 janvier 2001 (A/30254), Par lettre du 11 juillet 2001 (D/289757), la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d’ouvrir la procé- dure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne le régime des «qualifying companies» de Gibraltar. Après prorogation du délai de réponse d’un mois, le Royaume-Uni a répondu par lettre du 21 septembre 2001 (A/37407). Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 7 septembre 2001, le gouvernement de Gibraltar a formé un recours en annulation contre la décision SG(2001) D/289755