N° L 126/20 Journal officiel des Communautés européennes 22. S. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1991 portant approbation du programme allemand d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles travaillant à plein temps en Rhénanie-Palatinat (91/259/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole (!), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d’aides transitoires au revenu agricole (, modifié par le règlement (CEE) n° 1279/90 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 27 novembre 1990, l’Allemagne a notifié à la Commission son intention d’instituer un programme d’aide au revenu agricole pour les exploitants agricoles travaillant à plein temps en Rhénanie-Palatinat ; que la Commission a reçu des autorités allemandes des informations complémentaires concernant ce programme. le 25 février et le 19 avril 1991 ; considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 15 avril 1991 sur les mesures prévues par la présente décision ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole a été consulté le 23 avril 1991 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l’approbation du programme, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’aide au revenu agricole pour les exploi- tants agricoles travaillant à plein temps en Rhénanie-Pala- () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. () JO n° L 126 du 16. 5. 1990, p. 20. tinat, notifié à la Commission par les autorités allemandes le 27 novembre 1990, est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants : (en écus) 1992 1 580 000 1993 1 300 000 1994 - 1030000 ! 1995 — 750 000 1996 480 000 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission