19. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1992 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure de réexamen de la mesure antidumping concernant les importations de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conteneurs, originaires d’Autriche, et portant clôture de l’enquête (92/313/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du Î1 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment ses articles 10, 14 et 15, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, . considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) -— En septembre 1985, par décision 85/443/CEE (?), la Commission a accepté un engagement offert dans le cadre de l’enquête antidumping concernant les importations de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conteneurs, originaires d’Au- .triche, et a clôturé cette enquête. (@2) — À la suite de la publication, en mars 1990 (), d’un avis d’expiration prochaine de la mesure en vigueur, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen par la société George Blair Ltd de Newcastle (Royaume-Uni) qui représente une proportion majeure de la production communau- taire du produit considéré. Cette requête contenait des éléments de preuve démontrant que l’expira- tion de la mesure conduirait de nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice. Ceux-ci ont été considérés suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une enquête. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° L 256 du 27. 9. 1985, p. 44. () JO n° C 82 du 31. 3. 1990, p. 11. Dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), la Commission a donc annoncé son intention de procéder au réexamen de la mesure antidumping en vigueur. Par la suite, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), la Commission a annoncé le réexamen de la mesure antidumping en vigueur. (3) — La Commission en a officiellement avisé le produc- teur autrichien, les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plaignants. Elle a invité les parties intéressées à répondre aux questionnaires qui leur avaient été adressés et leur a donné l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. (4 | Tous les producteurs communautaires ont répondu aux questionnaires et fait connaître leur point de vue par écrit. Les représentants du plaignant ont sollicité et obtenu une audition auprès de Jla Commission. (5) … Le producteur autrichien a répondu au question- naire et fait connaître son point de vue par écrit. (6)  Aucune des onze sociétés connues en tant qu’im- portateurs de pièces de coin pour conteneurs n’a répondu entièrement aux questionnaires envoyés par la Commission. Toutefois, une société inconnue au début de l’en- quête, Mærsk Container Industri AS, Tinglev, Danemark, récemment créée en vue de la produc- tion et de la vente de conteneurs en acier destinés () JO n° C 205 du 17. 8. 1990, p. 20. () JO n° C 310 du 11. 12. 1990, p. 7.