30. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes ; - N° L 199/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2148/90 DU CONSEIL du 16 juillet 1990 concernant l’application de la décision n° 3/90 du comité mixte CEE-Suède modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, et notamment son article 113, ; ; ‘ Article premier vu la proposition -de la Commission, ; La décision n°- 3/90-du comité mixte CEE-Suède est considérant que l’accord entre la Communauté économique applicable dans la Communauté. européenne et le royaume de Suède (!), signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1" janvier 1973;- Le texte de la décision est:joint au présent règlement. considérant. que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» . et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 3/90 modifiant ledit protocole; Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Article 2 considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, Il est applicable à partir du 1 juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990. - Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS- () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97.