N° L 295/14 Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique \ européenne. et le royaume de Norvège, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équivalent (89/546/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre laCommunauté économique européenne et lè royaume de Norvège (!), signé à Bruxelles le 14 mai 1973, ne prévoit pas l’interdiction des restrictions quantitatives à l’exportation et des mesures d’effet équiva- lent; considérant : qu’il est dans l’intérêt de la Communauté économique européenne et du royaume de Norvège de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l’avenir; considérant qu’il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d’effet équiva- lent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d’une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exporta- trice maintient des.restrictions ou mesures d’effet équivalent, ou bien en cas de grave-pénurie d’un produit spécifique; considérant que, au titre de l’article 32 -paragraphe 1 de l’accord, les parties contractantes peuvent, dans l’intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l’accord en les étendant à des dômaines non couverts par celui-ci; (1) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2. considérant que la Commission a entrepris des négociations avec le royaume de Norvège, qui ont abouti à un proto- cole, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l’expor- tation ou mesures d’effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 4 du protocole additionnel. Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des: Communautés euro- péennes. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989. Par le Conseil Le président C. ARANZADiI