N° L 283/38 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applic£_zbilita‘) COMMISSION | DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1990 clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de carbonate de soude dense originaires des États-Unis d’Amérique (90/507/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ("), et notamment son article 14, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : I. PROCÉDURE (l) — Le 8 mars 1983, le règlement (CEE) n° 550/83 du Conseil (?) a institué un droit antidumping sur les importations de carbonate de soude à haute densité originaire des États-Unis d’Amérique. Ce droit ne s’est pas appliqué aux importations de carbonate de soude à haute densité exporté par Allied Chemical ‘ Corporation (actuellement dénommée General Chemical Corporation) FMC, Stauffer Chemical. Company et Texas Gulf Chemicals Company qui, au moment de l’institution du droit, ont offert des engagements de prix jugés acceptables. (2) — En avril 1984 (), la Commission, sur demande du ‘ Conseil européen des fédérations de l'industrie (") JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (?) JO n° L 64 du 10. 3. 1983, p. 23. ( JO n° C 101 du 13. 4. 1984, p. 10. chimique (CEFIC), se fondant sur des éléments de preuve indiquant une réapparition du dumping à un niveau causant un préjudice à l’industrie communautaire, a réouvert la procédure antidum- ping concernant lesdites importations de carbonate de soude. ' ' (3) — Le 29 novembre 1984, le Conseil, par le règlement (CEE) n° 3337/84 (*), a modifié le règlement initial. Le nouveau droit antidumping institué sur les importations de carbonate de soude à haute densité originaire des États-Unis d’Amérique ne s’applique toutefois pas au produit exporté par Allied Chemical Corporation (actuellement dénommée General Chemical Corporation) et Texas Gulf Chemicals Company qui, à nouveau, ont offert des engagements de prix jugés acceptables (*). (4)  La Commission a été saisie, en 1988, d’une demande de réexamen des mesures précitées par certains producteurs et/ou exportateurs américains, ainsi que par le Comité permanent des industries du verre de la Communauté économique euro- péenne, au nom de l’industrie communautaire du verre ; ces parties ont fait valoir que les exportateurs américains de ce produit n’exportent plus à prix de dumping et que, ainsi, il n’en résulte plus de préju- dice matériel pour l’industrie communautaire lié au dumping des produits américains. Les mesures prises en 1984 devraient, par conséquent, être abro- gées ou modifiées. () JO n° L 311 du 29. 11. 1984, p. 26. () JO n° L 206 du 2. 8. 1984, p. 15.