28. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 328/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1990 portant sixième modification de la décision 82/351/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme officiellement indemnes de peste porcine (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/614/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à main- tenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 87/487/CEE (, et notamment son article 7 para- graphe 2, ’ vu la décision 88/614/CEE de la Commission, du 27 octobre 1988, portant approbation du plan d’éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d’Allemagne (, modifiée par la déci- sion 90/483/CEE (*), considérant que la république fédérale d'Allemagne applique le plan d’éradication de la peste porcine clas- sique sur une base régionale ; considérant que la décision 82/351/CEE() de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 89/450/CEE (#), a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant offi- ciellement indemnes de peste porcine ; considérant que la présence de la peste porcine n’a pas été constatée et que la vaccination antipestique n’a plus été pratiquée depuis plus de quinze mois dans une certaine région à reconnaître comme officiellement indemne de peste porcine ; considérant que le statut de région reconnue comme offi- ciellement indemne de peste porcine est maintenu en application des mesures prévues à l’article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE ; () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987! p. 24. () JO n° L 335 du 7. 12. 1988, p. 34. () JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 44. () JO n° L 157 du 8. 6. 1982, p. 26. () JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 20. tions fixées considérant qu’une nouvelle partie du territoire de la république fédérale d’Allemagne remplit donc les condi- à l’article 7 de la directive 80/1985/CEE, et que, partant, elle peut être également reconnue comme officiellement indemne de peste porcine classique ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La région suivante est ajoutée à la liste prévue à l’article 1€ de la décision 82/351/CEE : — Weser-Ems. Article 2 La république fédérale dAllemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission