N° L 202/44 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2327/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 relatif à l’ajustement des prélèvements à l’importation et des restitutions à l’exportation fixés à l’avance pour le riz à grains moyens LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2229/ 88 (?), et notamment son article 13 paragraphe 5 et son article 17 paragraphe 6, ; considérant que, conformément à l’article 13 paragraphe 2 et à l’article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76, le prélèvement ou la restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat est à ajuster, en cas de fixation à l’avance, en fonction du prix de seuil en vigueur pendant le mois de l’importation ou de l’exportation; considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 prévoit à partir du 1 septembre 1988 le classement du riz en trois catégories au lieu de deux, à savoir à grains ronds, à grains moyens et à grains longs; que selon ce même règlement les prélèvements applicables au riz à grains moyens sont les: mêmes que ceux applicables au riz à grains longs; considérant que, en l’absence d’un prix de seuil du riz à grains moyens, ce résultat ne peut être atteint en ce qui concerne les prélèvements fixés à l’avance pour ce produit que si l’ajuste- ment prévu à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76 est effectué sur la base du prix de seuil du riz à grains longs; que, pour des raisons de-cohérence, il convient dé prévoir que l’ajustement prévu à l’article 17 paragraphe 4 dudit règlement soit effectué sur la même base; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En cas de fixation à l’avance du prélèvement à l’importation ou de la restitution à l’exportation de riz à grains moyens, les ajustements prévus à l’article 13 paragraphe 2 et à l’article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 sont calculés sur la base des prix de seuil valables pour le riz à grains longs. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988. () JO n° L 166 du 25. 6. 1988, p. 1. (?) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 30. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président