1S. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 41/25. DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1990 portant approbation du projet de mise en œuvre aux Pays-Bas de l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produit laitiers (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (20/60/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le -traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3880/89 (, et notamment son article 3 ter paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que -la disposition citéé ’ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales ‘qu’ils envisagent d’arrêter: pour la-mise en œuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission ; considérant qu’il convient d’approuver le projet de mise en œuvre communiqué par l’État néerlandais le 15 janvier 1990, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions nationales de mise en œuvre aux Pays-Bas de l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84, qui prévoient l’attribution de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à l’ensemble des producteurs de l’État membre, conformément au paragraphe 1 troisième tiret dudit article, sont approuvées. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente- décision. Fait à Bruxelles, le 7 février 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 90-du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.