23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 131/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1364/90. DE LA COMMISSION du 22 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 625/78 relatif aux modalités d’application du stockage public du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,- vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du :27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°-3879/89 (), et - notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que, aux termes du ‘règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par : le règlement (CEE) n° 3493/88-(*), le paiement du Jait écrémé en poudre achieté par l’organisme d’intervention est effectué dans un délai qui commence le cent ving- tième jour après la date de prise en charge ; que les opéra- tions de paiements, suite à des transactions commerciales entre particuliers, sont exécutées dans des délais plus courts ; qu’il convient à l’heure -actuelle de rapprocher ces délais et de raccourcir en conséquence le délai minimum de paiement suite à l’achat à l’intervention et de le porter au quarante-cinquième jour après la date de prise en charge ; qu’il est nécessaire de raccourcir simultanément le délai maximum de paiement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 625/78, au paragraphe 2 les.termes « cent vingtième.» sont remplacés par les termes « quarante-cinquième » et les termes « cent quaran- tième» sont remplacés par les termes « soixante-cin- quième ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il ‘est applicable aux produits offerts à l’intervention à partir du 14 mai 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990. () JO n° L 148-du 28. 6. 1968, p. 13. () JO. n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 22. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission