3. 4. 90 - Journal officiel des. Communautés européennes N° L 88/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 842/90 DE LA COMMISSION du 30 mars 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane aplicables aux costumes, complets et ensembles, de la catégorie de produits n° 16 (numéro d’ordre 40.0160), originaires de Thaïlande, et aux costumes-tailleurs et ensembles ‘de la catégorie de produits n° 74 (numéro d’ordre 40.0740) originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 aux produits textiles Originaires de pays en voie de développement{'), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est-accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans lesannexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de-l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les costumes, complets et ensem- bles de la catégorie de produits n° 16 (numéro: d’ordre 40.0160) et les costumes-tailleurs et ensembles de la caté- gorie de. produits n° 74 (numéro d’ordre 40.:0740) origi- naires de Thaïlande, le plafond s’établit respectivement 94 000 et 64 000 pièces ; que, le 19 mars 1990, les impor- tations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est-indiqué de rétablir les droits: de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 avril 1990, la perception des droits. de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3897/89, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Ë%äî° îË:ffè3e Code NC Désignation des marchandises 40.0160 16 6203 11 00 | Costumes, complets et ensembles, autres que de (1 000 pièces) 6203 1200 | -bonneterie, pour hommes:et garçonnets, de laine, 6203 19 10 | de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles à 6203 1930 | l’exception des vêtements de ski 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 40.0740 74 6104 1100 | Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, (1 000" pièces) 6104 1200- | pour femmes ou fillettes, de laine, de.coton ou de 6104 13 00 { fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception ex 6104 19 00- | des vêtements de ‘ski 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal -officiel. des Communautés européennes. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.