31. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 783/92 DE LA COMMISSION du 30 mars 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (, et notamment son article 7 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- lités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 63/92 (‘), a fixé le plafond indicatif relatif à l’importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l'année 1992 ; considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo- sées dans la Communauté à dix du 10 au 14 février 1992, pour le lait, le babeurre et le lactosérum en emballages d’un contenu net n’excédant pas deux litres, portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au premier trimestre de 1992 ; considérant que la Commission a adopté, selon une procédure d’urgence, les mesures conservatoires appro- priées par le règlement (CEE) n° 416/92(*); que des mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n’a pu être envisagée à l’heure - actuelle ; considérant que, au titre des mesures définitives visées à l’article 85 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue aux règlements cités ci-dessus, jusqu’à la fin du premier trimestre de 1992 ; considérant que les mesurés prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La délivrance des certificats « MCE » demandés dans la Communauté à dix pour les produits visés au règlement (CEE) n° 416/92 est définitivement suspendue pour le premier trimestre de 1992. 2.  De nouvelles demandes de certificats «MCE » peuvent être introduites à partir du 23 mars 1992 pour tous les produits au titre de la fraction du plafond indi- catif applicable à partir du 1“ avril 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des ’ Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. () JO n° L 6 du 11. 1. 1992, p. 24. () JO n° L 46 du 21. 2. 1992, p. 14. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission