No L 281/28 * Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 octobre 1990 modifiant la directive 79/695/CEE relative à l’harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (90/504/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notimment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, en ce qui concerne les procédures de mise en libre pratique des marchandises, la directive 79/695/CEE (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4046/89 (*), prévoit, en son titre II, des régimes particuliers comportant notamment, sous les rubriques À, B et C, des dispositions relatives à la dispense de la décla- ration écrite, à l’établissement des déclarations globales, périodiques ou récapitulatives et à l’octroi de la mainlevée des marchandises avant dépôt de la déclaration relative à ces dernières ; considérant que ces dispositions indiquent de quelle façon et dans quelles conditions les autorités compétentes peuvent accorder le bénéfice des procédures simplifiées de mise en libre pratique ; considérant qu’il convient de définir avec toute la préci- sion possible les conditions dans lesquelles les importa- teurs ont le droit de bénéficier de ces procédures ; qu’il y a lieu de distinguer deux types de procédure, à savoir la procédure de domiciliation et la procédure de déclaration simplifiée ; considérant que, lorsque des marchandises sont mises en libre pratique après avoir été placées sous un régime douanier économique, des dispositions communautaires spécifiques s’appliquent ; ’ considérant que les procédures simplifiées de mise en libre pratique sont d’une importance économique consi- dérable pour l’union douanière et le marché intérieur ; que, dans un marché unique, les importateurs doivent pouvoir bénéficier des mêmes facilités quel que soit le lieu où s’effectue la mise en libre pratique d’une marchandise ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence la directive 79/695/CEE, () JO n° C 235 du 13. 9. 1989, p. 16. ( JO n° C 38 du 19. 2. 1990, p. 49, et JO n° C 260 du 15. 10. 1990. ()-JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. S. () JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19. () JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 24. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 79/695/CEE est modifiée comme suit : 1) Les articles 16 à 20 sont remplacés par les textes suivants : « Article 16 Sauf dispositions contraires des articles.16 bis à 22, le titre I s'applique aux procédures particulières prévues par ces articles. Article 16 bis Sans préjudice des dispositions particulières prévues pour les envois de la poste aux lettres et des colis postaux, et à l’exception de cas où une licence, un permis ou un certificat d’importation doit être présenté, les marchandises importées à des fins non commerciales, ainsi que les marchandises de faible valeur, ne font pas l’objet d’une déclaration écrite dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés selon la procédure prévue à l’article 26 paragraphes 2 et 3. Article 17 t. … La procédure de domiciliation permet la mise en libre pratique des marchandises dans les locaux de l’in- téressé ou dans d’autres lieux désignés ou agréés par les autorités compétentes. La procédure de déclaration simplifiée permet la mise en libre pratique des marchandises sur présentation d’une déclaration : simplifiée, avec présentation ulté- rieure d’une déclaration complémentaire pouvant revê- tir, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif. 2.  Les procédures visées au paragraphe 1 s'appli- quent conformémrent aux articles 18 à 20 bis et ne font pas obstacle à l’exercice, par le service des douanes, de tous contrôles que celui-ci estime nécessaires pour assurer la régularité des opérations. — PROCÉDURE DE DOMICILIATION Article 18 L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux conditions et selon les modalités prévues N aux articles 18 bis, 18 ter et 18 quater, à toute