22. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 105/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1151/86 DE LA COMMISSION du 17 avril 1986 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) n° 723/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1302/85(?), et notamment son article 4, ' considérant que les actions publicitaires et de promotion commencées en vertu du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission (*) et poursuivies par les règlements (CEE) n° 199/79 (*), (CEE) n° 531/80 (, (CEE) n° 326/81 (*), (CEE) n° 270/82 (, (CEE) n° 595/83 (#), (CEE) n° 2252/ 84 (°) et (CEE) n° 616/85 (!°) se sont révélées efficaces pour élargir les marchés des produits laitiers dans la Commu- nauté ; qu'il convient, dès lors, de les poursuivre pendant la campagne laitière 1986/1987 ; considérant que la situation du marché communautaire du beurre est caractérisée par des stocks importants ; qu’il est opportun pour cette raison de renforcer les actions portant sur la promotion de l’écoulement du beurre ; que, compte tenu des différentes attitudes des consommateurs en Grèce, en Espagne et en Italie, il se révèle opportun de prévoir que le pourcentage des aides utilisées pour cette action soit différent ; considérant qu'’il convient donc d'inviter à nouveau les organisations représentant le secteur laitier dans un ou plusieurs États membres ou dans la Communauté à proposer des programmes détaillés à exécuter par elles ; considérant que les organisations auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu'il convient notamment que leurs activités ne soient pas susceptibles d’entrer en conflit avec le but de promouvoir l’écoulement des produits laitiers destiné à la consomma- tion directe ; qu’il est dès lors indispensable d’exclure les propositions émanant d’organisations dont les activités n0 n0 nO 131 du 26. S. 1977, p. 6. 137 du 27. S. 1985, p. 9. 98 du 11. 4. 1978, p. 5. 28 du 2. 2. 1979, p. 10. 59 du 4. 3. 1980, p. 18. 35 du 7. 2. 1981, p. 11. 28 du S. 2. 1982, p. 10. 71 du 17. 3. 1983, p. 27. 206 du 2. 8. 1984, p. 11. ) JO n° L 69 du 9. 3. 1985, p. 36. œN N rl Vn mt + æ OOO0O0O0O0O0O0O = ceeceeceeee LN A A A A N A L d 7 concernent également la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant que, en ce qui concerne les autres modalités, les dispositions des règlements antérieurs peuvent être reprises pour l’essentiel, compte tenu de l’expérience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Dans les conditions prévues au présent règlement, certaines actions de publicité et de promotion de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté sont encouragées. Dans les actions, l’accent doit être placé sur la promotion de l’écoulement du beurre. Ainsi, dans chaque État membre, à l’exception de la Grèce, de l’Espagne et de l’Italie, au moins 25 % des aides disponibles dans le cadre du présent règlement doivent être utilisés pour la promo- ton du beurre. Exceptionnellement, jusqu’'à 10 % peuvent être utilisés pour la crème de consommation dans des cas dûment motivés. En Grèce, en Espagne et en Italie, le pourcentage pour le beurre, à l’exclusion de la crème de consommation, est de 10 % au moins. Ces actions doivent également comprendre des enquêtes de marché a posteriori destinées à vérifier l’efficacité des actions exécutées. Les dépenses effectuées à cet effet ne peuvent toutefois représenter que 5 % au maximum du coût total des actions concernées. 2.  Par actions au sens du paragraphe 1, on peut égale- ment entendre : — des séminaires, cours ou congrès destinés à promou- voir l’information, la formation et/ou le recyclage des personnes engagées professionnellement dans la vente du lait et des produits laitiers, ou encore dans la diffu- sion de connaissances sur la consommation de ces produits, — l’achat de réfrigérateurs et de distributeurs avec réfri- gération pour autant que, pendant une période mini- male de cingq ans, le contractant s'engage à ne les affecter qu'à la distribution de lait et de produits laitiers.