4. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1980/89.DE LA COMMISSION du 3 juillet 1989 relatif à la livraison de froment tendre à la république populaire du Bangladesh au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, … vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et'la gestion de l’aide alimentaire ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1750/89 (?), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (°); établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet des actions d’âide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, par sa décision du 22 juin 1989, relative à l’allocation d’une aide alimentaire en faveur du Bangla- desh, la Commission a alloué à ce pays 170 000 tonnes de céréales à fournir rendu port de débarquement, non débarqué ; considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la& Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- - hautaire (*) ; qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une adjudication est ouverte pour l’attribution d’une four- niture de froment tendre au bénéfice du Bangladesh conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant dans l’annexe I. Toute offre présentée est-réputée avoir été établie compte tenu des charges et cortraintes pouvant résulter des clauses spécifiques de l’échange de lettres entre là Commission et le bénéficiaire: publié pour partie à l’an- nexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur base d’une cadence de déchargement de 2 000 tonnes en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la Communauté économique européenne soient prises en charge par l’adjudicataire. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1989. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. ( JO-n° L 172 du 21: 6. 1989, p. 1. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 1. () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de. la Commission