3.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 65/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2004) 432] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/203/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ("), et notamment son article 8, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8 du règlement (CE) n° 998/2003 fixe les condi- tions applicables aux mouvements de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers. Ces conditions diffèrent selon le statut du pays tiers d'origine et de l'État membre de destination. @) — L'article 8, paragraphe 4, prévoit l'établissement d'un modèle de certificat pour ces mouvements. (8G) I convient d'établii un modèle unique pour les cas prévus par le règlement (CE) n° 998/2003. Ceux-ci concernent les introductions en provenance de tous les pays tiers dans un État membre autre que l'Ilande, la Suède et le Royaume-Uni et les introductions en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe II, parties B et C, section 2, du règlement (CE) n° 998/2003. (4) — Étant donné que le règlement (CE) n° 998/2003 sera applicable à partir du 3 juillet 2004, il convient que la présente décision s'applique à compter de la même date. () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision établit le modèle de certificat applicable aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets domestiques en provenance de pays tiers, prévu à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 998/2003. Ce certificat sera requis pour les introductions en provenance de tous les pays tiers dans un État membre autre que l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni et pour les introductions en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe II, parties B et C, section 2, du règle- ment (CE) n° 998/2003. Article 2 Le modèle de certificat figure en annexe. Article 3 Le certificat consiste en une seule feuille et est rédigé au moins dans la langue de l'État membre dans lequel l'animal est destiné à être introduit et en anglais. Il est rempli en caractères majus- cules dans la langue de l'État membre dans lequel l'animal sera introduit ou en anglais.