‘ 4. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 222/93 DU CONSEIL du 1“ février 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’annexe du règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de T'urquie (‘), les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, origi- naires de Turquie, sont admises à l’importation dans la Communauté à droit nul dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 25 000 tonnes ; qù'il convient dès lors d’ouvrir, pour l’année 1993, le contingent tarifaire communautaire en question ; considérant toutefois que, dans la limite de ce contingent tarifaire, la République portugaise applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jorda- nie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (? ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tari- faire, en prévoyant la possibilité pour les États membrés de tirer sur le volume contingentaire les quantités néces- saires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1993, le droit appli- cable à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Turquie, est suspendu au ‘niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire indiqué en regard. Numéro ; Volume du Droit D Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire d'ordre 9 (en tonnes) (en %) 09.0201 0802 21 00 Noisettes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décorti- 25 000 ; 0 0802 22 00 quées ; ! Dans la limite de ce contingent tarifaire, la République Article 3 portugaise applique des droits de douane calculés confor- mément au règlement (CEE) n° 2573/87. 2. Les importations des produits en question bénéfi- ciant d’un droit de douane égal au titre d’un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contin- gent tarifaire. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1“ est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. () JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 16. @ JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d’une quan- tité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ‘ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.