31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 4024/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment se article 83 paragraphe 1 et son article 84 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2297/86 (?), et notamment son article 7 para- graphe 1, considérant que le mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur du lait et des produits laitiers a été mis en œuvre par le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3952/86 (*) ; qu’il y à lieu de prévoir, sur la base du bilan prévisionnel des produits laitiers pour 1988 visé à l’article 83 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, la fixation de plafonds indicatifs pour les importations en Espagne en provenance de la Communauté à Dix et qu’il est, en outre, nécessaire de fractionner ou de répartir les quantités « objectif » pour 1988 ; considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, déterminant les modalités d’application générales du mécanisme complémentaire aux échanges « MCE » (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2159/87 (°), prévoit que la demande de certificat « MCE » peut être retirée si, du fait de l’application du coefficient unique de réduction, le certificat n’est plus valable que pour une quantité réduite ; que dans le secteur du lait et des produits laitiers, de nombreuses demandes sont toujours présentées, notamment pour certaines caté- gories de fromages ; que l’utilisation qui est faite de la possibilité de retirer la demande de certificat a pour effet de perturber le fonctionnement du «MCE»; qu’il convient par conséquent d’éliminer cette possibilité et de maintenir l’obligation d’utiliser le certificat « MCE » même pour des quantités qui se révèlent inférieures à (!) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @) JO n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 3. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. () JO n° L 365 du 24. 12. 1986, p. 49. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (9 JO n° L 202 du 23. 7. 1987, p. 30. celles demandées et qu’il est donc opportun d’allonger la période de validité dudit certificat ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le réglement (CEE) n° 606/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 1, au paragraphe 1, l’année « 1987 » est remplacée par l’année « 1988 ». 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  Pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1988, les quantités « objectif » visées à l’ar- ticle 84 de l’acte d’adhésion sont fractionnées comme suit : a) en ce qui concerne le lait et la crème de lait rele- vant de la position 0401 et des sous-positions 0403 1011, 04031013, 04031019, 040390 51, 0403 90 53, 0403 90 59, 0404 10 91, 0404 90 11, 0404 90 13, 0404 90 19, 0404 90 31, 0404 90 33 et 0404 90 39 de la nomenclature combinée, autres qu’en emballage d’un contenu net n’excédant pas 2 litres : 30 000 tonnes, 30 000 tonnes, — janvier 1988 : — février 1988 : — mars 1988 : 20 000 tonnes, — avril 1988 : 12 000 tonnes, — mai 1988 : 8 000 tonnes, — juin 1988 : 5 000 tonnes, — juillet 1988 : 5 000 tonnes, — août 1988 : 5 000 tonnes, — septembre 1988: 8000 tonnes, — octobre 1988 : 15 000 tonnes, — novembre 1988 : — décembre 1988 : 30 000 tonnes, 30 000 ronnes ; b) en ce qui concerne les autres produits, à raison d’un douzième par mois. 2. En outre, en ce qui concerne les fromages rele-- vant de la position ex 0406 de la nomenclature combi- née, la quantité « objectif > visée à l’article 84 de l’acte d’adhésion est répartie par catégories.