19. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 790/86 DE LA COMMISSION du 18 mars 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 592/83 et (CEE) n° 594/83 en ce qui concerne les délais relatifs à l’exécution des actions visant à l’élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1302/85(?, et notamment son article 4, considérant que l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 592/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) n° 507/82 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d’origine communautaire à l’extérieur de la Communauté (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 280/84 (*), fixe les délais relatifs à l’exécution des actions en cause ; considérant que certains contractants, à la suite d’une erreur d’interprétation du règlement (CEE) n° 280/84, n’ont pas présenté dans les délais prévus la demande de prorogation de l’action concernée ; que, compte tenu de ces circonstances et de la période de dépassement, il y a lieu de prévoir que la demande soit présentée après la date fixée dans le contrat mais dans la limite du délai maximal prévu à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 592/83 ; considérant que les mêmes difficultés se présentent dans le cadre du règlement (CEE) n° 594/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) n° 273/82 concernant l’assistance technique destinée au développement de l’utilisation et de la consommation de produits laitiers d’origine commu- nautaire à l’extérieur de la Communauté (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 280/84 ; qu’il y a lieu de prévoir la même possibilité pour ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 592/83, le para- graphe suivant est ajouté : «5.  Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, il peut être convenu d’une prorogation du délai d’exécution jusqu’au 1* avril 1986 si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant le 27 mars 1986.» Article 2 À l’article 1 du règlement (CEE) n° 594/83, le paragraphe suivant est ajouté : «7.  Par dérogation aux paragraphes S et 6, il peut être convenu d’une prorogation du délai d’exécution jusqu’au 1“ avril 1986 si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant le 27 mars 1986.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986. () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. @ JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 9. @) JO n° L 71 du 17. 3. 1983, p. 17. (*) JO n° L 32 du 3. 2. 1984, p. 15. () JO n° L 71 du 17. 3. 1983, p. 24. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président