L 275/14 Journal officiel de l’Union européenne 25.8.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1503/2004 DE LA COMMISSION du 24 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1347/2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juillet 2004 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouver- ture de contingents tarifaires (?), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Une erreur s’est produite dans la transmission à la Commission, par les autorités nationales compétentes, des données relatives aux demandes de certificats d'im- portation introduites en juillet 2004 dans le cadre du contingent n° 09.4593 ouvert par le règlement (CE) n° 2535/2001. (2) Il est donc nécessaire de modifier en conséquence l’an- nexe LA du règlement (CE) n° 1347/2004 de la Commis- sion (*) déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation dans le cadre dudit contingent peuvent être acceptées. (3) — Étant donné que le règlement (CE) n° 1347/2004 est applicable à partir du 24 juillet 2004, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique à partir de la même date. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe LA du règlement (CE) n° 1347/2004, pour le contin- gent n° 09.4593, le tiret est remplacé par le coefficient d’attri- bution «1,0000». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 24 juillet 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 août 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture L1 u 26.6.1 , p. 48. Rèslement modifié en dernier lieu ! JO 60 du 26.6.1999, p. 48. Règl difi d 1 par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). L 341 du 22.12.2001, p. 29. Rèslement modifié en dernier lieu ?) JO d 001, p. 29. Règl difié en d 1 par le règlement (CE) n° 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138). () JO L 250 du 24.7.2004, p. 3.