18. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 72/1 {Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE (IV/31.043 — Tetra Pak II) {Les textes en fangues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (92/163/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n°17 du Conseil, du 6 février 1962, . premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 et son article 15 paragraphe 2, vu la demande introduite auprès de la Commission, le 27 septembre 1983, par Elopak Italia SRL à Milan, Italie, et tendant à faire constater conformément à l’article 3 du règlement n° 17 que Tetra Pak Italiana à Modène, Italie, et ses sociétés associées ont enfreint l’article 86 du traité, vu la décision prise par la Commission, le 9 décembre 1988, d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à l'entreprise concernée l'occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 para- graphe 1 du règlement n°17 et au règlement n° 99/ (!) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. 63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (2), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: A. LES FAITS I. Le groupe Tetra Pak (1) — Le groupe Tetra Pak (Tetra Pak) est un des leaders mondiaux dans le secteur du conditionnement en carton de liquides et semi-liquides alimentaires. Le groupe opère tant dans le secteur du conditionne- ment non aseptique des produits frais que dans celui du conditionnement aseptique des produits de lon- gue conservation, où il détient un quasi-monopole. Originellement suédois, le groupe Tetra Pak à acquis une dimension et des intérêts mondiaux. Son chiffre d’affaires consolidé s’élevait à 2 milliards d’écus en (2) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.