N° L 326/2 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3380/89 DU CONSEIL du 6 novembre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l’Accord sur les tarifs douaniers.et le commerce (GATT), la Communauté s’est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, . des contingents tarifaires communautaires à dfoits réduits ou nuls, pour un. certain nombre de produits agricoles et industriels ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour l’année 1990, les contingents tarifaires en question en précisant, le cas échéant, les conditions d’admission qui auraient été prévues ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les-mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondänt aux importations réelles constatées ; que ce mode- de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres,- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après: sont suspendus pendant les périodes, aux .niveaux ‘et dans la limite des contingents tarifaires communautaires -indiqués en regard de chacun d'eux : aei Volume Taux du Numéro Code NC Ls - A Période ; . A d’ordre © Dcs:gnaçl°n des marchandises contingentaire c<z:;ur;g;:t:æ;;c (iär°“l/Î») 09.0006 0302 40 90 HHarengs, moyennant respect des prix de référence du 16 juin 1990 au 34 000 0 0303 50 90 14 février 1991 ‘ 0304 10 93 ex 0304 10 98 0304 90 25- 09.0007 | ex 0305 51 10 | Morues des espèces Gadus morbua et Gadus ogac | 1 janvier au 31 25 000 0 ex 0305 5190 | et poissons de l’espèce Boreogadus saïda, séchés, | décembre 1990 0305 59 11 | salés ou en saumure, entiers, décapités ou tron- 0305 59 19 | çonnés ex 0305 6200 0305 69 10 09.0009 | ex 030269 65 | Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, réfri- | 1 janvier au. 31 2000 8 ex 0303 78 10 | gérés ou congelés décembre 1990 ex 0304 90 47 09.0011 | ex 0304 20 29 | Filets congelés de cabillauds (Gadus morbua)(") | 1* janvier au 31 10 000 8 décembre 1990 09.0013 | ex 44121900 | Bois cantre-plaqués :de conifères, sans adjonction | 1 -janvier au 31 650 000 m? 0 ex 441299 90 | d'autres matières : décembre 1990 - — d’une épaisseur supérieure à 8,5S millimètres, dont les faces sont brutes de déroulage — poncés et d’une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres