24. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1389/89 DU CONSEIL du 22 mai 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a conclu, le 1 août 1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile ; que, en vertu de cet arrangement, la Communauté s’est engagée à ouvrir le 1* septembre de chaque année un contingent tarifaire communautaire annuel en exemption de droits, d’un montant total de 1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée, pour des marchandises issues de traitements de perfectionnement se répartissant comme suit : a) 1650000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ; b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli- nage, le retordage, le câblage, la texturisation (même combinés avec d’autres traitements de perfectionne- ment) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ; c) 77000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 du tarif doua- nier commun ; ; considérant que, dans le but de faciliter la gestion de ce contingent tarifaire, il a été décidé de ne plus affecter provisoirement un montant contingentaire à chacune des trois catégories d’ouvraisons susvisées ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour la période du 1“ septembre 1989 au 31 août 1990, le contingent en question, selon les modalités prévues par l’arrangement précité, tel qu’il a été modifié, et en respectant les dispositions du règlement (CEE) n° 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de l’unité de compte européenne (UCE) aux actes pris dans le domaine douanier (!), et notamment son article 2, et celles du règlement (CEE, Euratom) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement de l’unité de compte européenne par l’écu dans les actes communautaires (? ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous lès intéressés au contingent en question et l’application, sans interruption, du taux prévu par ce contingent à toutes les réimportations dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent des produits ayant subi l’un ou l’autre des traitements préci- tés ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période du 1* septembre 1989 au 31 août 1990, les droits de douane applicables à la réimportation des produits repris ci-après sont totalement suspendus dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : () JO n° L 333 du 30. 11. 1978, p. S. ( JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1.