5.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 259/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 198 du 23 mars 2004 concernant le remplacement et la suppression des modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 110, E 111, E 111 B, E 113, E 114, E 119, E 128 et E 128 B) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord UE/Suisse) (2004/562/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative  découlant du règlement (CE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1971 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 (, aux termes duquel la Commis- sion administrative établit les modèles de documents néces- saires pour l'application des règlements, vu la décision n° 153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règle- ments (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 001, E 103 à E 127) (), vu la décision n° 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B) (, () JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JÔ L 100 du 6.4.2004, p. 1). () JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004. C) JO L’244 du 19.9.1994, p. 22. () JO L 302 du 1.12.2000, p. 65. vu la décision n° 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (, vu la décision n° 187 du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111 et E 111 B) (, vu la décision n° 191 du 18 juin 2003 relative au remplace- ment des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d'assurance maladie (, considérant ce qui suit: (1) I convient d'adapter les formulaires nécessaires à l’appli- cation des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en vue de l’entrée dans l’Union européenne des dix nouveaux États membres le 1 mai 2004. (2) — À partir du 1* juin 2004, les formulaires E 111 et E 111 B sont remplacés par la carte européenne d’assurance maladie selon les modalités établies par la décision n° 191. Cependant, les formulaires E 111 et E 111 B, délivrés avant le 1* juin 2004, continuent d’être valables jusqu'au 31 décembre 2004 sauf si la date d’expiration y mentionnée est antérieure. () JO L 54 du 25.2.2002, p. 1. () JO L 93 du 10.4.2003, p. 40. () JO L 276 du 27.10.2003, p. 19.