L 183/84 Journal officiel de l’Union européenne 14.7.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2005 modifiant la décision 97/757/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Madagascar, en ce qui concerne l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire [notifiée sous le numéro C(2005) 2513] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/496/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) Dans la décision 97/757/CE de la Commission (?), la «Direction des services vétérinaires (DSV) du ministère de l’élevage» est désignée comme étant l’autorité compé- tente à Madagascar pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. À la suite d’une restructuration de l’administration de Madagascar, la «Direction de la santé animale et du phytosanitaire (DSAPS) du ministère de l'agriculture, de l’élevage et de la pêche (MAEP)» est devenue l'autorité compétente. Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application des règles en vigueur. La DSAPS a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l’aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). @) JO L 307 du 12.11.1997, p. 33. d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées. Il convient donc de modifier en conséquence la décision 97/757/CE. I importe que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne pour garantir la période de transi- tion nécessaire. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 97/757/CE est modifiée comme suit: l’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier La “Direction de la santé animale et du phytosanitaire (DSAPS) du ministère de l'agriculture, de l’élevage et de la pêche (MAEP)” est l’autorité compétente à Madagascar pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.»