N° L 214/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 89. RÈGLEMENT (CEE) N° 2226/89 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2330/87 portant modalités particulières pour l’exportation de produits fournis au titre de l’aide alimentaire communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE} n° 1069/89 (, et notamment.son article 13 paragraphe 2 et son article 19 paragraphe 7, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés -pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans.le secteur agricole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (*)et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (*),  modifié par le- règlement (CEE) n° 832/88(#), a arrêté les modalités particulières, en matière notamment de certificats et de restitutions appli- cables pour la fourniture .au titre de- l’aide . alimentaire communautaire ‘de. produits des secteurs des céréales, du riz, des produits laitiers ainsi que des matières. grasses ; que, au vu de l’expérience et compte tenu de l’éventualité de la fourniture. d’autres produits, il s’avère justifié de prévoir d’une manière générale l’application des modalités qu’il détermine aux fourniture d’aide alimentaire commu- nautaire effectuées en application du règlement -(CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre:1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (7), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1750/89 (), et conformément aux dispositions générales du règlement (CEE) n° 2200/87 de la- Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits. à fournir au titre de- l’aide () JO n° L 177 du 1. 7: 1981, p: 4. () JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1… () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. (ÿ JO n° L 210 du 1. 8. 1987 p. 56. () JO n° L 85 du 30. 3. 1988, p. 19. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. ( JO n° L 172 du 21. 6. 1989, p. 1. alimentaire communautaire (°) ; que, cette application vise les produits couverts par les règlements portant organisa- tions communes de marchés mentionnés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles(!°), modifié par le règlement (CEE) n° 1903/89 (!"), ainsi que du règle- ment (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre. 1987, portant modalités communes d’applica- tion du régime des restitutiôns à l’exportation pour lés produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3993/88 (') ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement (CEE) n° 2330/87 est remplacé par-le texte suivant : « Article premier - Les dispositions du présent règlement, sans préjudice de dispositions dérogatoires arrêtées par la Commis- sion pour des -opérations particulières, s’appliquent- lors de- l’exportation des produits couverts par--les règlements portant organisations. communes de. marchés visés à l’article 1* des règlements (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*) et (CEE) n° 3665/87, lorsqu’ils sont fournis-au titre de l’aide alimentaire communautaire en exécution du :règlement (CEE) n° 3972/86, et conformément aux modalités générales du règlement (CEE) n° 2200/87. . () JO:n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au- Journal officiel des Commu- nautés - européennes. (@) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (9)"JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (") JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. (2) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (°) JO n° L 354 du 22. 12. 1988, p. 22.