No L 110/22 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées aux Pays-Bas au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (93/240/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (" modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85(?), et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavo- risées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/93/CEE (*), décrit les régions des Pays-Bas reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une définition -plus précise et harmonisée des limites des zones défavorisées figurant à l’annexe de la directive 92/93/CEE ; considérant que cette définition nouvelle des zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l’ar- ticle 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones qui respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d’exception, retenus par les directives 75/275/CEE et 92/93/CEE ; considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement néerlandais dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n’aboutit à () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. @ JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 229. () JO n° L 338 du 23. 11. 1992, p. 40. aucune augmentation de la superficie  agricole utile de l’ensemble des zones défavorisées de 110 915 hectares figurant à l’annexe de la directive 92/93/CEE et, par conséquent, n’a pas d’effet sur la limite fixée audit article ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La liste des zones défavorisées aux Pays-Bas, figurant à l’annexe de la directive 92/93/CEE, est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission