28.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 381/25 RÈGLEMENT (CE) N° 2250/2004 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 429/90, (CE) n° 2571/97, (CE) n° 174/1999, (CE) n° 2771/1999, (CE) n° 2799/1999, (CE) n° 214/2001, (CE) n° 580/2004, (CE) n° 581/2004 et (CE) n° 582/2004 quant au délai de présentation des offres et pour la communication à la Commission LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment ses articles 10, 15 et 31, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements suivants définissent les modalités, dans les procédures d’adjudication, relatives aux délais dont dispo- sent les adjudicateurs pour présenter les offres auprès des autorités compétentes et dont disposent les États membres pour transmettre ces offres à la Commission: — règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentré destiné à la consom- mation directe dans la Communauté (?), — règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (*), — règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (?) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94). () JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 921/2004. (*) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/2004 (JO L 333 du 9.11.2004, p. 4). — règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (°), — règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (°), — règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudica- tion concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (7), — règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (*) et — règlement (CE) n° 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’'exportation concernant le lait écrémé en poudre (°) (2) — Afin d'assurer le bon fonctionnement des systèmes d'appels d’offres, notamment en laissant aux autorités compétentes et aux services de la Commission suffisam- ment de temps pour traiter les données liées à chaque offre, il convient d’avancer les délais pour que les opéra- teurs soumettent leurs offres et que les autorités compé- tentes transmettent les données à la Commission. (°) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1992/2004 (JO L 344 du 20.11.2004, p. 11). (‘) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1838/2004 (JO L 322 du 23.10.2004, p. 3). () JO L’90 du 27.3.2004, p. 58. (5) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. () JO L 90 du 27.3.2004, p. 67.