_ N° L 189/22 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1879/92 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 72, 88 et 97 (numéros d’ordre 40.0720, 40.0880 et 40.0970) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les produits des catégories 72, 88 et 97 (numéros d'ordre 40.0720, 40.0880 et 40.0970) origi- naires de Chine, le plafond individuel s’établit respective- ment à 38 000 pièces, 2 et 4 tonnes ; que, à la date du S février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90 est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0720 72 611231 10 (1 000 pièces) 6112 31 90 6112 39 10 611239 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6111 11 00 6211 1200 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 40.0880 88 ex 6209 10 00 (tonnes) ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6217 10 00 6217 90 00 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39 () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Bas, chaussettes, socquettes, autres qu’en bonnete- rie ; autres accessoires du vêtement, parties de vête- ments ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu’en bonneterie