L 158/26 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2005 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne) DÉCISION 2005/451/JAI DU CONSEIL du 13 juin 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (!) (crèglement du Conseil»), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 24 février 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonc- tions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (?). (2) L’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, de cette décision prévoit que certaines dispositions de la décision prennent effet aux dates qui y sont fixées. (3) Il convient que les dispositions identiques du règlement du Conseil s'appliquent à partir de la même date. (4) — L'article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil prévoit qu’il s'appliquera à partir d’une date à définir par le Conseil, dès que les conditions préalables auront été remplies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses disposi- tions. (5) _ Les conditions préalables visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil ont été remplies en ce qui concerne l'article 1“, paragraphes 1, 3, 7 et 8, de ce règlement. (6) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de () JO L 162 du 30.4.2004, p. 29. JO L 68 du 15.3.2005, p. 44. l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au dévelop- pement de l'acquis de Schengen (*), qui relève du domaine visé à l’article 1“, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (*). (7) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’'accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (°), qui relèvent des domaines visés à l’article 1°“, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (6), DÉCIDE: Article premier 1.  L'article 1", paragraphes 1 et 3, du règlement du Conseil s’applique à partir du 13 juin 2005. 2.  L'article 1“", paragraphes 7 et 8, du règlement du Conseil s’applique à partir du 11 septembre 2005. 3.  L'article 1, paragraphes 1, 3, 7 et 8, du règlement du Conseil s'applique respectivement à l’Islande et à la Norvège à partir du 10 décembre 2005. C) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. () JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. (*) Document 13054/04 du Conseil disponible sur http://register.consilium.eu.int (‘) JO L 368 du 15.12.2004, p. 26 et JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.