24. 6. 93 ; Journal officie! des Communautés européennes No L 152/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) "1 RÈGLEMENT (CEE) N° 1574/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs, le règlement (CEE) n° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, le règlement (CEE) n° 827/68 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité et le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il a été constaté récemment que le classe- ment de certains ovo-produits figurant sous le n° 0408 de . la nomenclature combinée à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, dù 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) crée des difficultés pour les autorités compé- tentes ; que, pour remédier à cette situation, il convient d’améliorer les libellés des sous-positions à l’intérieur du n° 0408 ; considérant que les règlements (CEE) n° 2771/75() et (CEE) n° 2777/75 (6) ne prévoient pas, jusqu’à présent, de régime de certificats d’importation ; que, en vue d’ac- croître le nombre d’accords internationaux concernant notamment les échanges d’œufs et de viande de volaille, un tel régime prévoyant la constitution d’une caution à () JOn° C 326 du 11. 12. 1992, p. 13. ;) JO n° C 115 du 26. 4. 1993. () JO n° C 129 du 10. 5. 1993, p. S. ( JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modxﬁé en dernier lieu par le teglement (CEE) n° 697/93 (JO n° L 76 du 30. 3. 1993, p. () JOn° L 282 du. 1. 11. 1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 29 ( JO n° L 282 du 1. 11 1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3714/92 (JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. titre de garant1e d'importation devrait être introduit dans ces secteurs dans un but de contrôle du volume des importations ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2771/75 prévoit des restitutions aux exportations vers les pays tiers d’œufs et d’ovo-produits également sous la forme de produits ‘transformés visés à l’annexe de ce règlerment ; que, pour faciliter les modifications futures de cette liste, il convient d’arrêter celle-ci conformément à l’article 17 du même règlement ; : considérant que les préparations de foies d’oie ou de canard relevant de la sous-position NC 1602 20 10 sont Tégies par le règlement (CEE) n° 827/68(); qu’elles devraient être classées sous le règlement (CEE) n° 2777/75 afin de permettre la fixation de normes communes de commercialisation de ces produits, nécessaires en vue d’une harmonisation de l’information des consommateurs et d’une concurrence loyale ; qu’il convient d’adapter en conséquence l'annexe du règlement (CEE) n° 827/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2771/75 est modifié comme suit. 1) À l’article 1", le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  L'Organisation commune des marchés dans le secteur des œufs régit les produits suivants : () JO n° 151 du 30. 6. 1968, p. 16 Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (JO n° L 69 du 20. . 3. 1993, p. 7).