N° L 232/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1990 statuant sur l’octroi par la France d’une aide en faveur de l’industrie houillère (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/419/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère (‘), considérant ce qui suit : Le gouvernement français a notifié à la Commission par lettre du 15 décembre 1989, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, une inter- vention financière qu’il se propose d’effectuer directement en faveur de la production courante de l’industrie houil- lère en 1990. Au titre de la décision, la Commission statue sur la mesure suivante : une aide à la couverture des pertes d’exploitation au titre de l’article 3 de la décision, s’élevant à 1 149 000 000 de francs français. Selon la notification du gouvernement français, la mesure d’aide notifiée contribue à résoudre les problèmes sociaux et régionaux et à faciliter ainsi la restructuration de l’in- ‘ dustrie houillère. La mesure envisagée par le gouvernement français en faveur de l’industrie houillère répond aux dispositions de l’article 1 paragraphe 1 de ladite décision. La Commis- sion doit, dès lors, statuer au titre de l’article 10 de ladite () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. décision quant à sa conformité aux objectifs et critères énoncés dans la décision et quant à sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. II Le plan de rationalisation et de restructuration poursuivi dans l’indus_trie houillère en France, et rendu nécessaire étant donné l’absence de viabilité économique à long terme de certains sièges d’extraction, a conduit depuis 1986 à une réduction de la production de houille de 32 % et à une amélioration marquée tant de la producti- vité que des coûts de production. Ce plan aboutira à la concentration de la production en Lorraine dans les sièges présentant les meilleures perspectives de viabilité écono- mique et aux fermetures des installations dans le bassin du Nord/Pas-de-Calais avant la fin de l’année 1991 et ultérieurement des mines souterraines du bassin du Centre-Midi Au cours de ces dernières années, les aides octroyées à l’industrie houillère française ont connu une réduction sensible. Par rapport à l’année 1986, l’aide faisant l’objet de la présente décision s’est réduite de près de 70 %. H L’aide à la couverture des pertes d’exploitation sert à faci- liter la rationalisation et la restructuration de l’industrie houillère et à améliorer ainsi sa viabilité économique à long terme. ' L’aide envisagée ne couvrira qu’à concurrence de 41 % pour chaque tonne produite l’écart entre les coûts moyens et les recettes moyennes prévisibles ; celle-ci répond dès ‘lors aux conditions d’application de l’article 3 paragraphe 1 de la décision.