N° L 45/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 392/93 DE LA COMMISSION du 22 février 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 1356/92 et (CEE) n° 1910/92 relatifs à des mesures particulières pour l’orge en Espagne et pour le froment dur en Grèce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (?), et notamment son article 8 paragraphe 3, * considérant que les règlements (CEE) n° 1356/92 (?) et (CEE) n° 1910/92 (*) de la Commission prévoient l’ouver- ture d’adjudications de la restitution à l’exportation et la fixation à l’avance des montants compensatoires moné- taires ; considérant que le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensa- toires monétaires dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (é), a été abrogé par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à la valeur de l’unité de compte ‘et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (”), qu’il convient, dès lors, de supprimer, dans les règlements concernés, chaque réfé- rence aux montants compensatoires monétaires ; considérant que, dans le cadre des adjudications susvisées, la fixation à l’avance des montants compensatoires moné- taires a assuré, jusqu’à leur suppression, que les céréales en cause étaient effectivement exportées à partir de l’État membre pour lequel une mesure particulière d’interven- tion a été mise en œuvre ; que leur suppression rend nécessaire de limiter l’utilisation des certificats d’exporta- tion aux exportations à partir de l’État membre dans lequel le certificat a été demandé ; () JO n°,L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 145 du 27. 5. 1992, p. 58. () JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p.20. s) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'article 3 des règlements (CEE) n° 1356/92 et (CEE) n° 1910/92 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Une offre n’est valable que si elle porte au moins sur 1000 tonnes. » ' 2. À l’article 5 du règlement (CEE) n° 1356/92, le para- graphe 3 suivant est ajouté : «3.  Par dérogation à l’article 11 du règlement (CEE) n° 3719/88, les certificats d’exportation dans le cadre - de la présente adjudication ne sont valables qu’en Espagne. » 3. — À l’article S du règlement (CEE) n° 1910/92, le para- graphe 3 suivant est ajouté : «3.  Par dérogation à l’article 11 du règlement (CEE) n° 3719/88, les certificats d’exportation dans le cadre de la présente adjudication ne sont valables qu’en Grèce. » Article 2 Dans le cadre des adjudications visées à l’article 1°, la demande et le certificat d’exportation comportent, dans la case 20, selon le cas, une des mentions suivantes : «Reglamento (CEE) n° 1356/92 certificado vâädo exclusivamente en España. » « Kavovicuôs (EOK) œp19, 1910/92 motonoumtKO TIOU LOYÜEL UÔvO oTnVv FkAdôa ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.