16.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 317/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1785/2004 DU CONSEIL du 5 octobre 2004 N portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ janvier 2004 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil ("), et notamment son annexe X, article 13, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — HyaÔlieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer en consé- quence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1“ janvier 2004, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers. (2) — Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’'un paie- ment sur la base du règlement (CE, Euratom) n° 64/2004 du Conseil du 9 janvier 2004 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1°" juillet 2003(?) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétro- actif. (3) Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. (*) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1). @ JO L 10 du 16.1.2004, p. 1. (4 Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coef- ficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1 janvier 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (5) Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1" janvier 2004, les coefficients correcteurs, appli- cables aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affectation, sont fixés à l’annexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget général de l’Union européenne pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa. Article 2 1.  Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe.