15.7.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 243/23 RÈGLEMENT (CE, Euratom) N° 1292/2004 DU CONSEIL du 30 avril 2004 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- Article premier ment son article 210, Le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, est modifié comme suit: vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 123, 1) à l’article 1“, l’alinéa suivant est ajouté: vu le projet de règlement présenté par la Commission le 2 avril «Aux fins du présent reglemfnt, 1Ÿ'S partenarlats non matrl- 2004 moniaux sont traités au même titre que le mariage, pour autant que toutes les conditions énumérées à l’article 1“, paragraphe 2, point c), de l’annexe VII du statut des fonc- tionnaires des Communautés européennes soient remplies. Toutefois, le partenaire non marié d’un membre ou ancien membre est considéré comme son conjoint au titre du régime d’assurance maladie si les trois premières conditions prévues par ladite disposition sont remplies.» considérant ce qui suit: (1) — I appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du prési- 2) dent, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance. a) à l’article 2 et à l’article 21 bis, les termes «e grade A 1 dernier échelon» sont remplacés par les termes «le grade 16 troisième échelon». b) à l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté: (2) — Le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (") a modifié le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (?) fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Commu- ; «3. — Toutefois, du 1 mai 2004 au 30 avril 2006, les nautés. termes “le grade 16 troisième échelon” aux paragraphes 1 et 2 se lisent “le grade A* 16 troisième échelon.”» (3) — Étant donné que le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom (*) rend applicables par analogie aux 3) l’article suivant est inséré: membres de la Commission, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, un certain nombre de dispositions du statut mentionné ci-dessus, il convient dès lors de modifier en conséquence ledit règlement, , «Article 4 ter () JO L 124 du 27.4.2004, p. 1. L’article 17 de l’annexe VII du statut s’applique par analogie ; ; 4 Û Ëîglëräîn?îâäïäîäräi ä.ÜRÎÊËC/ÏËÊÊZmOdIfle en dernier lieu par le au président et aux membres de la Commission, au prési- () JO 187 du 8.8.1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le dent, aux jug657 aux avocats g€äqérauX et au greffier de la règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2778/98 (O L 347 du Cour de justice, ainsi qu’au président, aux membres et au 23.12.1998, p. 1). greffier du Tribunal de première instance.»