N° L 367/62 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 89 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1989 concernant les aides qui ont été-ou doivent être accordées par le gouvernement espagnol à ENASA, entreprise produisant des véhicules -utilitaires sous la marque « Pegaso » (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/633/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure -de présenter leurs obser- vations, considérant ce qui suit : I ‘ Par lettre du- 17 septembre 1986, la Commission a demandé des renseignements aux autorités espagnoles au sujet d’une aide sous la forme d’un nouvel apport- en capital que celles-ci auraient eu l’intention, selon des informations publiées dans la presse, d’accorder à ENASA en 1986. Par lettre du 6 février 1987 de sa représentation perma- nente, le gouvernement: espagnol a confirmé que le bolding public INI avait octroyé 5 milliards de pesetas espagnoles à ENASA -en 1986 en vue de ‘financer les- dépenses exceptionnelles liées à l’adaptation des capacités et de l’emploi et:de financer les stocks-de véhicules mili- taires. Les autorités espagnoles ont également fourni des renseignements concernant les apports en capital effec- tués en 1983 et 1985, les activités industrielles d’ENASA, ses difficultés. commerciales et financières, la réduction des effectifs qui se poursuivait, les investissements prévus et les difficultés de-l’entreprise résultant de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté. Le 20 mai 1987, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’égard de l’apport en capital non notifié fourni par le bolding public INI à ENASA en 1986. Pour prendre cette décision; la Commission a considéré que, en raison de la situation- financière de l’entreprise en question depuis 1981, qui s’est caractérisée par des perteset par un fort endettement, la fourniture de S milliards'de pesetas espa- gnoles ne pouvait pas être considérée comme relevant de l’apport de capital à risque selon la pratique normale des sociétés en économie. de marché, mais constituait unc aide au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE Compte tenu-des problèmes de surcapacité auxquels les secteurs - des véhicules commerciaux et utilitaires sont confrontés au niveau communautaire et de l’absence dc plan de restructuration concis et bien arrêté qui devrait non seulement permettre de rétablir la viabilité d’ENASA. mais aussi contribuer fortement à la -rationalisation des secteurs  communautaires concernés, la Commission. a considéré que l’aide en question ne pouvait pas béné- ficier des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 92 du traité CEE. Par lettre du 25 mai 1987, la Commission a mis le gouvernement espagnol.en demeure de présenter- ses- observations et de répondre aux questions précises qu'elle lui posait: dans sa lettre. Conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, les autres États membres et les tiers ont eux aussi été mis en demeure de présenter leurs observations. I Dans le cadre de cette procédure, le gouvernement espa- gnol a présenté. ses observations par. léttre du 14 septembre 1987. Dans sa lettre, il faisait valoir que l'ap port en capital de S milliards de pesetas espagnoles, fourni par l’INI le 30 décembre 1986, ne pouvait pas être considéré comme une aide au sens de la position de la Commission sur la participation des autorités publique: