12. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 303/93 DU CONSEIL du 8 février 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de : l’AELE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans des accords conclus entre la Communauté et certains pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et approuvés par les décisions 86/555/CEE, 86/557/CEE, 86/558/CEE et 86/559/CEE (‘), la Communauté s’est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, les contingents tarifaires communau- taires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et de la pêche, originaires de ces pays ; qu’il convient donc d’ouvrir pour l’année 1993 les contin- gents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, les conditions d’admission qui auraient été prévues ; p considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s’oppose a) Produits suivants originaires de Suède : cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite ‘entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ janvier et jusqu’au 31 décembre 1993, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. Voluxﬁe du Droit Numéro Code NC sotanaet ; . ; A p Désignation des marchandises contingent contingentaire d'ordre () 8 (en torﬁÎes) (en8î/o) f 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’exclusion des filets de poissons | } et autre chair de poissons du n° 0304 : ; — Morues (Gadus morbua, Gadus ogac Gadus macrocepha- lus) à l’exclusion des foies, œufs et laitances : 09.0601 î 0302 5010 | — — de l’espèce Gadus morbua 3 500 0 — autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et laitances : 03026200 | — — Églefins (Melanogrammus aeglefinus) L “ 03026300 | — — Lieus noirs (Pollachius virens) J { 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), | frais, réfrigérés ou congelés : 0304 10 — frais ou réfrigérés : — — Filets : 09.0603 4 — — — autres : > 1500 0 ex 03041031 | — — — — de morues (Gadus morbua, Gadus ogac Gadus - macrocephalus) et des poissons de l’espèce Boreo- gadus saida : ————— de l’espèce Gadus morbua \ / () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 58, 77, 90 et 99.