3.6.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 140/11 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 2005 portant modification de la décision 2004/452/CE concernant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2005) 1525] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/412/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — La Banque centrale italienne et la Banque centrale espa- gnole doivent être considérées comme remplissant les vu le traité instituant la Communauté européenne, conditions prévues et, partant, doivent être ajoutées à la liste des établissements, organisations et institutions visés vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) relatif à la statistique communautaire (!), et notamment son n° 831/2002. article 20, paragraphe 1, ; N ; P paragrap (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont .1 , conformes à l’avis du comité du secret statistique, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (1) — Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règle- ment (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (?) vise à établir les Article premier L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. conditions régissant l’accès aux données confidentielles Article 2 transmises à l’autorité communautaire, aux fins d’en ; tirer des conclusions statistiques à des fins scientifiques, Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l’autorité communautaire en vue de faciliter , ; cet accès. Fait à Bruxelles, le 25 mai 2005. @ la décision 200 4/452/CE de la Commission (*) a établi la Par la Commission liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des Joaquin ALMUNIA fins scientifiques. Membre de la Commission (*) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). @ JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. () JO L 156 du 30.4.2004, p. 1.