N° L 382/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant modification de la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté © - (88/663/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 1* paragraphe 4 de la directive 74/651/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 85/349/CEE (*), prévoit que, tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procède à l’adaptation des montants des franchises visés au paragraphe 2 point d) et au paragraphe 2 bis dudit article, afin d’en maintenir la valeur réelle; considérant que, selon l’enquête effectuée par la Commis- sion, la moyenne pondérée de l’augmentation de l’indice des prix dans les États membres de la Communauté est de 11,3 % pour la période du 1” octobre 1985 au 31 décembre 1988; considérant qu’il convient d’arrondir les chiffres en résul- tant; considérant que, dans le cas où l’adaptation de la franchise . communautaire entraîne une modification de la franchise, exprimée en monnaie nationale, de moins de 5% ou un abaissement de cette franchise, il convient de permettre à l’État membre en question de conserver le montant, en monnaie nationale, antérieur à cette modification, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’article 1“ de la directive 74/651/CEE est modifié comme suit: () JO n° C S du 9. 1. 1988, p. 5 et JO n° C 272 du 21. 10. 1988, - p.5. (?) JO n° C 235 du 12. 9. 1988, p. 139. {) JO n° € 80 du 28. 3. 1988, p. 13. (*) JO n° L 354 du 30. 12. 1974, p. 57. (5) JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 27. a) au paragraphe 2 point d), l’expression «cent écus» est remplacée par «cent dix écus»; b) au paragraphe 2 bis, l’expression «77 écus» est remplacée par «quatre-vingt-cinq écus»; c) le paragraphe suivant est ajouté: «S. _ Les États membres peuvent maintenir le montant des franchises en vigueur si la conversion des montants des franchises, exprimés en écus, aboutit à une modifi- cation de la franchise, exprimée en monnaie nationale, de moins de 5% ou à un abaissement de cette franchise.» Arﬁcle 2 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1“ juillet 1989. 2. Les États membres informent la Commission des dispositions de droit interne qu’ils adoptent pour l’applica- tion de la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. Par le Conseil Le président V. PAPANDREOU