16. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 197/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1956/92 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de l’Inde et de la république de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En septembre 1990, la Commission a été saisie par écrit d’une plainte déposée par le Comité interna- tional de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs représentant la plus grande partie de la production communautaire de fibres synthétiques de polyester. La plainte comportait des preuves d’un dumping pratiqué sur les importations du produit en cause originaires de l’Inde et de la république de Corée (Corée) et d’un préjudice important en résultant qui ont été consi- dérées comme suffisantes pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(’), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de fibres synthétiques de polyester relevant du code NC 5503 20 00, originaires de l’Inde et de Corée, et a ouvert une enquête. Il convient d’observer qu’un réexamen des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 3946/88 du Conseil (3) sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires du Mexique, de Roumanie, de Turquie, de T‘ai-wan, des États-Unis et de Yougoslavie, fondé sur l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, a été effectué concomitamment (*). @ — La Commission a informé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plai- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 291 du 21. 11. 1990, p. 20. (@) JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 49. () JO n° C 230 du 15. 9. 1990, p. 3. ) (#) gnant et a donné aux parties directement intéres- sées la possibilité de faire connaître leur opinion 3 par écrit et de demander à être entendues. Tous les exportateurs coréens connus, la plupart des exportateurs indiens et tous les producteurs communautaires plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Des commentaires ont également été adressés par un certain nombre d’im- portateurs. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour établir des conclusions préliminaires et a effectué des contrôles sur place dans Jles établissements suivants : a) Producteurs communautaires — Hoechst AG, Frankfurt/Main, Allemagne — Du Pont de Nemours GmbH, Bad Homburg, Allemagne — Enka AG, Wuppertal, Allemagne — Rhône Poulenc Fibres SA, Lyon, France — Wellman International Ltd, Mullagh-Kells, Irlande — Enichem Fibre Spa, Milano, Italie ,— Montefibre Spa, Milano, Italie — Akzo NV, Arnhem, Pays-Bas — Nurel SÀA, Barcelona, Espagne — La Seda de Barcelona SA, Barcelona, Espagne — Rhône Poulenc Fibras SA, Barcelona, Espagne — Brilen SA, Barcelona, Espagne — Hoechst Fibras SA, Portalegre, Portugal. Ces producteurs communautaires sont tous membres du CIRFS. b) Producteurs-exportateurs indiens — ICI India Ltd, Bombay — India Polyfibres Ltd, Lucknow — Indian Organic Chemicals Ltd, Bombay — JCT Fibres Itd, New Delhi — Orissa Synthetics Ltd, New Delhi — Reliance Industries Ltd, Bombay — Swadeshi Polytex Ltd, New Delhi ;