L 74/66 Journal officiel de l'Union européenne 19.3.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2005 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre- mer pour 2004 [notifiée sous le numéro C(2005) 603] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2005/241|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des départements français d’outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) (!), et notamment son article 20, paragraphe 3, vu les programmes présentés par la France en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligi- bles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départe- ments français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (?) définit les mesures éligibles au financement communau- taire concernant les programmes de lutte contre les orga- nismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère. (2) — Les conditions spécifiques de culture dans les départe- ments français d’outre-mer nécessitent une attention particulière et des mesures concernant la production, notamment en matière phytosanitaire, doivent être prises ou renforcées pour ces régions. (3) Le coût des mesures phytosanitaires à prendre ou à renforcer est particulièrement élevé. (4) Un programme de mesures a été présenté à la Commis- sion par les autorités françaises compétentes. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les actions à entreprendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur finance- ment. (*) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1). (@) JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE de la Commission (JO L 283 du 5.11.1996, p. 58). (CE) n° 1452/2001, la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60% des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas les mesures de protection en faveur des bananes. (6) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communau- taires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné. (7) — Les informations techniques fournies par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d’analyser la situation d’une manière adéquate et globale. (8) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La participation financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté par la France pour 2004 est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte trois sous-programmes: 1) un sous-programme interdépartemental pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion qui porte sur deux éléments: — analyse du risque phytosanitaire représenté par certaines espèces envahissantes caractéristiques des départements français d’outre-mer, — méthodes de détection des viroïdes des agrumes; () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.