Ne. L 126/4 Journal officie! des Communautés européennes 9. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1255/89 DU CONSEIL. du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix d’intervention dérivés du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave À et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les. prix applicables en Espagne et au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu“ l’acte d’adhésion de l’Espagne et du  Portugal, et notamment son article 89 paragraphe Z'et son article 234 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son article 14 paragraphe-5, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis au Parlement européen (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1254/89 du Conseil, du 3 mai 1989, fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (*), a fixé le prix d’intervention du sucre blanc à 53,10 écus par 100 kilogrammes valable pour les zones non déficitaires, ainsi - que celui applicable au sucre blanc relévant des quotas, en stocks libres au 30 juin 1989 à 24 heures auprès des ayants droit au remboursement des frais de stockage pour ces stocks en vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 et écoulés pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre 1989 ; qu’il y a-lieu de prévoir également la fixation d’un tel prix d’intervention pour ces stocks dans les autres zones de là Communauté ; considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d’intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune  des. zones déficitaires ; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte.- normale et libre circulation: du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché ; considérant qu’une situation d’approvisionnement défici- taire est prévisible dans les zones de production de l’Italie, de l’Irlande et du Royaume-Uni ; considérant que l’article 3 paragraphe S du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d’un prix d’interven- () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L'114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 13. (*) Avis rendu le 13 avril 1989 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Voir page 1 du présent Journal officiel. J tion pour le sucre brut ; qu’il y-a lieu d’établir ce prix à partir du prix d’interver;ti0n pour le sucre blanc ; que, pour lé sucre brut relevant des quotas en stocks libres au 30 juin 1989 à 24 heures auprès des ayants droit au remboursement des frais de stockage pour ces stocks en vertu de l’article 8 du règlement- (CEE) n° 1785/81 et écoulés pendant la période allant du 1* juillet au 30 septembre 1989, il y a lieu de fixer un prix d'intervention particulier ; considérant que le règlement (CEE) n° 1254/89 a:fixé le prix de base. de la betterave à 40,07 écus par tonne ; que l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave À est égal à 98 % du prix de base de la betterave ‘et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de l’article 28 paragraphe 5 dudit règlement ; considérant que, conformément à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix du seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif majoré des frais de trans- port calculés forfaitairement à partir de la zone la plus excédentaire de la-Communauté jusqu’à la zone de consommation déficitaire la plus éloignée dans la Communauté et d’un forfait tenant compte de la cotisa- tion des frais de stockage prévisible ; que, étant donné la situation de l’approvisionnement dans la Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de transport entre les départements du nord de la France et Palerme ; considérant -que le prix de-seuil du sucre brut doit être dérivé de celui du- sucre blanc compte tenu de forfaits . pour la transformation et le rendement ; considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé de manière que les recettes des ventes de mélasses . puissent atteindre le niveau des recettes des- entreprises dont il est tenu compte lors de la fixation du prix de base de la betterave ; considérant que l’article 5 du. règlement (CEE) n°. 1358/77 (é) prévoit que le montant du-remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est” fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en consi- dération les frais de financement, les frais d’assurance et les frais spécifiques du stockage ; considérant qu’il convient de fixer les prix valables en Espagne de manière à éviter un élargissement de l’écart entre ces prix et les prix communs, (ÿ JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4.