N° L 153/44 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la région Bretagne (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/276/CEE) - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions. entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments financiers existants ('), et notamment son article 9 para- graphe 9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième: alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les axes prioritaires, les formes d’intervention, - le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés -ainsi que la durée de -ces interventions ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88. en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et. des autres instruments financiers existants, d’autre part (, précise dans -son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement français-a présenté à la Commission, le 8 mai 1989, le plan de reconversion. régionale et sociale visé à l’article 9-paragraphe 8 du règle- ment (CEE) n° 2052/88; relatif aux zones éligibles à l’ob- jectif n° 2 dans la région Bretagne et décidées par la Commission par sa décision 89/288/CEE (’) selon la procédure visée à l’article 9 paragraphe .3 du même règle- ment ; considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. 2 ( () () que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder).et du Fonds social européen (FSE) envisagés pour la réalisation de ce plan ; considérant que ce cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration de ce cadre communautaire d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 ; qu'’elle. s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre conformément aux dispositions statutaires qui la régissent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de ce cadre des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité pour le développement.et la reconversion des régions et du comité-du -Fonds social européen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est . envoyée en tant que déclaration d'intention à l’État -membre concerné ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du :règlement- (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par ce cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de là Commission. approuvant les. actions concer- nées, … A 'ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION - Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la région Bretagne (France) pour la période du 1“ janvier 1989 au 31 décembre 1991, est approuvé.