N° L 241/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 8. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1987 autorisant l’octroi par l’Espagne d’aides en faveur de l’industrie houillère en 1987 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (87/454/CECA) . ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (‘), considérant ce qui suit : I Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission par lettres du 3 octobre 1986, du 14 novembre 1986, du 22 décembre 1986 et du 19 mai 1987, conformément à l’ar- ticle 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de la production courante de l’industrie houillère en 1987. Les aides énumérées ci-après sont soumises à l’approbation de la Commission au titre de ladite décision : (en millions de pesetas espagnoles) — aide à la couverture des pertes d’ex- ploitation 37 117,2 — aide aux investissements 405,0 — aide à la promotion des innovations 150,0 — aide destinée à couvrir la différence entre les charges sociales effectives et normales 526,0 — paiement compensatoire d’Ofico 8 400,0 L’aide à la couverture des pertes d’exploitation, soit 37 117,2 millions de pesetas espagnoles, est accordée aux entreprises Hunosa, Figaredo, Hullasa et La Camocha pour une production globale de 4 956 000 tonnes, afin de couvrir pour chaque tonne produite l’écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévi- sible. L’aide n’excède pas les pertes d’exploitation prévisi- bles et répond dès lors aux conditions de l’article 3 para- graphe 1 de la décision. L’aide à la couverture des pertes d’exploitation sert à éviter la fermeture précipitée de sièges d’extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régio- naux connexes à l’évolution de l’industrie charbonnière, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troisième tiret. L’aide aux investissements de 405 millions de pesetas espagnoles est proposée pour des projets d’investissement () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. miniers de différentes entreprises. L'aide couvrira à concurrence de 20 % l’ensemble des investissements qui s’élèvent à 2 milliards de pesetas espagnoles. Elle répond aux dispositions de l’article 5 paragraphes 1 et 2 de la décision pour chaque entreprise charbonnière. Dans le cadre de la politique charbonnière de la Commu- nauté, l’aide aux investissements pour 1987 doit être considérée comme bénéfique en ce qu’elle concourra à accroître la compétitivité de l’industrie houillère confor- mément à l’article 2 paragraphe 1 premier tiret. Le gouvernement espagnol envisage d’accorder une aide à la promotion des innovations dans l’industrie houillère en 1987. Cette aide, qui s’élève à 150 millions de pesetas espagnoles, sera répartie entre les bassins suivants : La Central Asturiana, Bierzo Villablino, Narcea, Leôn, Aragôn, Catalogne et les Baléares. Cette aide est destinée à garantir que les résultats de la recherche trouveront aussi rapidement que possible des applications pratiques dans la production. Cette aide doit être notifiée à la Commission au titre de l’article 9 paragraphe 2 et de l’annexe 2 point b) de la décision en tant qu’elle relève des mesures « autres ». Ces mesures doivent être appréciées conformément à l’article 10 paragraphe 2 de la décision sur la base de l’article 67 du traité CECA. La Commission a entrepris l'examen prévu à l’article 67 du traité CECA et est arrivée à la conclusion que l’aide à la promotion des innovations ne donne pas à l’industrie houillère espagnole d’avantages compétitifs particuliers contraires au marché commun. “ Cette mesure concourra à améliorer la compétitivité conformément à l’article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision. Les notifications présentées à la Commission par le gouvernement espagnol sur les mesures destinées au financement des bénéfices sociaux de l’industrie houillère indiquent que les contributions de l’État aux systèmes de sécurité sociale de l’industrie houillère rendent les charges sociales effectives des entreprises charbonnières infé- rieures aux charges normales que les entreprises devraient supporter conformément à l’article 7 de la décision. La différence pour l'industrie houillère s’élève à 526 millions de pesetas espagnoles. Par conséquent, les limites fixées à l’article 7 de la décision présentent cet excédent, qui doit donc être considéré comme une aide indirecte à la production courante. Les coûts de production des entre- prises sont artificiellement réduits par la faiblesse des charges sociales (21 pesetas espagnoles par tonne = 0,1 % des coûts de production totaux).