16.6.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 153/33 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 2005 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune [notifiée sous le numéro C(2005) 1730] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2005/443/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (!), vu le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole (?), et notam- ment son article 12, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’'article 8 du règlement (CE) n° 2799/98, tout État membre non participant qui décide de payer les dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros est tenu de prendre des mesures de nature à assurer que l’utilisation de l’euro ne lui procure pas un avantage systématique par rapport à l’utilisation de sa monnaie nationale. (2) — Par la décision 2001/121/CE de la Commission du 30 janvier 2001 relative au paiement par le Royaume- Uni de certaines dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros et abrogeant la décision 2000/328/CE (°), des mesures en ce sens présen- tées par le Royaume-Uni ont été approuvées. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (?) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1250/2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 13). () JO L 44 du 15.2.2001, p. 43. G) Le 14 avril 2005, le Royaume-Uni a informé la Commis- sion qu'il entendait modifier les mesures approuvées par la décision 2001/121/CE et présenter les nouvelles mesures qu’il proposait de prendre afin d’éviter tout avantage systématique que pourrait entraîner l’utilisation de l’euro plutôt que de la livre sterling. Cette communi- cation a été reçue le 14 avril 2005. Les mesures prévues par le Royaume-Uni peuvent être résumées comme suit. — Les opérateurs concernés peuvent recevoir en euros les paiements prévus par la législation communau- taire. — Ces opérateurs supportent intégralement le risque de change lié à la conversion des montants en cause en livres sterling. — Lesdits opérateurs doivent prendre un engagement ferme d'une durée minimale d’un an. — En ce qui concerne le paiement unique et les autres paiements directs visés par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règle- ments (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (*), les opérateurs choisissent le paie- ment en euros lorsqu’ils présentent la déclaration unique visée à l'article 11, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système (* JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).