No L 133/22 Journal officie! des Communautés européennes 24. 5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N°. 1382/90 DE LA COMMISSION du 22 mai 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tentes de la catégorie de produits n° 91 (numéro d’ordre 40.0910) et aux autres articles confectionnés en tissu de la catégorie de produits n° 112 (numéro d’ordre 40.1120) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu :le règlement (CEE) n° 3897/89 du :Conseil, du 18 décembre .1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 aux produits textiles originaires -de pays en voie de développement("), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10- du règlement (CEE) n° 3897/89, le- bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volümes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de’ chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour lës. tentes de la catégorie de produits n° 91 (numéro d’ordre 40.0910) et les autres articles confectionnés en tissu de la catégorie de produits n° 112 (numéro d’ordre 40.1120), originaires de Chine, le plafond s’établit respectivement à 13 et 6 tonnes ; que, à la date du 8'mai 1990, les importations- desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires - des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; ' considérant qu’il“est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 mai 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine : N’uméro - | — Catégorie Code NC Désignation des. marchandises d'ordre (unités) 40.0910 91 6306 21 00 | Tentes - (tonnes) 6306 22 00 6306 2900 40.1120 112 6307 20 00 |-Autres articles confectionnés en tissus, à l’excep- (tonnes) ex 6307 90 99- | tion de ceux des catégories 113 et 114 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication -au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990. - () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission