3. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 478/93 DU CONSEIL du 25 février 1993 _ portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougoslave de Macédoine (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3953/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime appli- cable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzé- govine, de Slovénie et du territoire de l’ancienne répu- blique yougoslave de Macédoine ('), prévoit que la presque totalité des produits relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et originaires desdites républi- ques est admise à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et des taxes d’effet équi- valent ; que l’article 3 dudit règlement prévoit que, pour les produits repris à ses annexes C I à C IV, les importa- tions sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétäblis ; que, dans cette situation, il est nécessaire que la Commission soit informée réguliè- rement de l’évolution des importations desdits produits et, par voie de conséquence, que l’importation de ces produits fasse l’objet d’une surveillance ; qu’il convient donc d’ouvrir lesdits plafonds tarifaires annuels pour l’année 1993 ; considérant que, dans les limites de ces contingents tari- faires, la République portugaise applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) n° 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, modifiant les règlements (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 ( ; considérant qu’une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de-la Communauté ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États - membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres ; que cette collaboration () JO n° L 406 du 31. 12. 1992, p. 1. @) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 61. doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la - Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l’un des plafonds est atteint, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈCLEMBNT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1993, les importations dans la Communauté de certains produits originaires des républiques de Croatie, ‘ de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougo- slave de Macédoine indiqués aux annexes CI, CII, CIII et CIV du règlement (CEE) n° 3953/92, sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire. Les désignations des produits visés au premier alinéa, " leurs codes de la nomenclature combinée et les niveaux. des plafonds ou sous-plafonds sont indiqués aux annexes précitées. À l’annexe C II, ces plafonds sont indiqués dans la colonne 4 point b). Dans la limite de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) n° 4150/87. 2.  Les plafonds fixés pour certains produits de l’annexe CI qui ont été soumis à une opération de perfectionne- ment passif, en conformité avec la réglementation communautaire relative au  perfectionnement passif économique, sont indiqués dans la colonne 4 point a). 3.  Les imputations sur les plafonds ou les sous-pla- fonds sont effectuées au fur et à mesure que les, produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d’un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles d’ori- gine ‘arrêtées selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif'à la définition commune de la notion d’origine des - marchandises (°). En ce qui concerne les plafonds établis pour les catégories 5, 6, 7, B, 15 et 16 de la colonne 4 point a) de l’annexe C II, les réimportations des produits qui ont été soumis à une opération de perfectionnement passif en conformité avec la réglementation communautaire relative au perfec- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 456/91 (JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 4).