23. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 18/35 (Actes dont la publication n’est pas-une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1989 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE- (IV/32.202 — APB) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/33/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du -Portugal, et notamment son article 2, vu .la demande d'attestation négative introduite le 1° décembre 1986, par l’Association pharmaceutique belge établie à Bruxelles, concernant un contrat type à durée indéterminée pour la distribution de certains produits parapharmaceutiques.en pharmacie, vu l’essentiel du contenu de la demande d’attestation négative, publié (?, conformément à- l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et. de positions dominantes, considérant ce qui suit : L Les faits (1) — L’Association … pharmaceutique belge dénommée APB) a notifié le 1 décembre 1986.un contrat type‘à durée indéterminée qu’elle a conclu - ou compte conclure avec des producteurs bélges ou - étrangers, ou les représentants « généraux » de producteurs - étrangers. en … Belgique [ci-après dénommés.« lë(s) producteur(s) »} Au cours de la procédure, ce contrat a fait l’objet de modifications. Le contrat concerne la distribution en pharmacie () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 210 du 16. 8. 1989, p. 6. (ci-après . (2) B) de produits parapharmaceutiques en .Belgique. Ce contrat prévoit l’octroi du droit d’apposer un timbre de qualité sur les emballages de produits paraphar- maceutiques pour lesquels un contrôle de -confor- mité à été effectué par l’APB. Les producteurs belges et étrangers s'engagent en contrepartie à ne livrer qu’en pharmacie les produits revêtus d’un timbre en Belgique. A. Les parties à l’accord 1. L'APB L’APB a pour objet de défendre les intérêts des associations professionnelles de pharmaciens et de leurs membres exerçant la profession de pharma- cien, ainsique-de coordonner leurs activités. L'ar-- ticle 5 paragraphe 1 des statuts de l’APB limite l’af- filiation à ces associations. Vingt-huit associations sont membres-de l’APB. Ces associations-représen- tent 4 696 membres pharmaciens sur.un nombre total de 5173 pharmacies en Belgique. L’APB dispose d’un laboratoire scientifique et de services spécialisés. Un de ces services est le service de contrôle des médicaments (ci-après dénommé SCM), qui est responsable pour le fonctionnement du laboratoire. Dans ce laboratoire officiellement reconnu sont analysées principalement des spécia- lités pharmaceutiques. Cetté analyse, qui se fait au nom des . pharmaciens - d’officine en- Belgique, garantit'le contrôle des médicaments lors-de la- vente au patient. Ce contrôle s’ajoute aux contrôles légaux effectués au niveau industriel.