L 226/10 Journal officiel de l'Union européenne 1.9.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 août 2005 relative à l’attribution à l’Allemagne d’un jour supplémentaire d’absence du port conformément à l’annexe IVa du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 3153] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2005/633/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8)  L’Allemagne a soumis une demande et fourni des infor- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (!), et notamment le point 6 e), de l'annexe IVa, considérant ce qui suit: (1) — Le point 6 a), de l’annexe IVa du règlement (CE) n° 27/2005, précise le nombre de jours pendant lesquels certains navires de pêche communautaires peuvent être absents du port dans les zones géographiques définies au point 2 de cette annexe, du 1“ février 2005 au 31 décembre 2005. (2) — Selon le point 6 e) de cette annexe, un jour supplémen- taire pendant lequel un navire peut être absent du port tout en transportant à bord l’un des engins de pêche visés au point 4 a) d’un maillage supérieur à 120 mm peut être alloué par la Commission à un État membre sur la base d’une demande de cet État membre, à condition que celui-ci ait mis en place un système de suspension automatique des licences de pêche pour cause d’infrac- tion. (*) JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1). mations sur un système de suspension automatique des licences de pêche pour cause d'infraction pour les navires déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d’un maillage supérieur à 120 mm, à l'excep- tion des chaluts à perche. (4) — Au vu des informations transmises, un jour supplémen- taire doit être alloué à l’Allemagne pour les navires de pêche transportant à bord l’un des engins de pêche visés au point 4 a) de l’annexe IVa du règlement (CE) n° 27/2005, d’un maillage supérieur à 120 mm, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un jour supplémentaire, en liaison avec ceux visés au point 6 a), de l’annexe IVa du règlement (CE) n° 27/2005, est alloué par mois civil pour les navires de l'Allemagne déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d’un maillage supérieur à 120 mm, à l’exception des chaluts à perche. Article 2 Un navire auquel un jour supplémentaire est alloué en vertu de l’article 1°" ne peut transférer ce jour à un autre navire, sauf si: a) le navire bénéficiaire utilise à tout moment un engin de pêche d’un maillage supérieur à 120 mm; b) les conditions établies au point 10 de l’annexe IVa du règle- ment (CE) n° 27/2005 sont remplies.