L 136/8 Journal officiel des Communautés européennes 31.5.1999 RÈGLEMENT (EURATOM) N° 1074/1999 DU CONSEIL du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (°), (l) — considérant que les institutions et les membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Commu- nautés et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers responsabilité de Commission à cet égard est étroitement liée à sa mission d’exécution du budget en vertu de l’article 179 du traité Euratom; que l’importance de cette action est confirmée par l’article 183 À du traité communautaires; que la Euratom; (2) — considérant que la protection des intérêts financiers des Communautés concerne non seulement la gestion des crédits budgétaires, mais s’étend à toute mesure affectant ou susceptible d’affecter leur patri- moine; (3) considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour réaliser ces objec- tifs, notamment sous l’angle de la mission d’en- quête dévolue au niveau communautaire, tout en conservant la répartition et l’équilibre actuels des responsabilités entre le niveau national et le niveau communautaire; (4) — considérant que, pour renforcer les moyens de lutte antifraude, la Commission, dans le respect du prin- cipe de l’autonomie d’organisation interne de chaque institution, a institué en son sein, par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (*), l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «Office»), service chargé d’effectuer les enquêtes administratives antifraude; qu’elle a doté l’Office d’une entière indépendance dans l’exercice de sa fonction d’enquête; !) JO C 21 du 26.1.1999, p. 10. 3) Avis rendu le 15 avril 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). “) Voir page 20 du présent Journal officiel. ( (?) Avis rendu le 6.5.1999 (non encore paru au Journal officiel). ( ( (5) considérant que la responsabilité de l’Office tel qu’institué par la Commission, concerne, au-delà de la protection des intérêts financiers, l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts commu- nautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales; considérant qu’il convient de prévoir que la colla- boration entre les États membres et la Commission, en vue de la protection des intérêts financiers des Communautés, est assurée par l’Office; considérant que, compte tenu de la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux inté- rêts financiers des Communautés, l’Office doit pouvoir effectuer les enquêtes internes dans toutes les institutions, tous les organes et organismes insti- tués par les traités CE et Euratom ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés «institutions, organes et organismes»); considérant que la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom prévoit, pour la fonction d’enquête, que l’Office exerce les compétences attribuées par le législateur communautaire dans les limites et dans les conditions fixées par celui-ci; considérant qu’il convient de confier à l’Office l’exercice des compétences attribuées à la Commis- sion par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et aux vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts finan- ciers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (*), qu’il convient, en outre, de permettre à l’Office d’exercer les autres compétences dévolues à la Commission pour effec- tuer des contrôles et des vérifications sur place dans les États membres, en vue notamment de recher- cher des irrégularités conformément à l’article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des inté- rêts financiers des Communautés européennes (°; 292 du 15.11.1996, p. 2. 312 du 23.12.1995, p. 1.