3.10.92 —- Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) “ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1992 relative à des aides accordées par la région de Bruxelles (Belgique) en faveur des activités de Siemens SA dans le domaine de l’informatique et des télécommunications (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/483/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément aux dispositions dudit article, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions, considérant ce qui suit : I En mars 1991, la presse belge a publié des informations selon lesquelles la Cour des comptes belge avait soulevé des objections à l’encontre du versement par l’exécutif de la région de Bruxelles (ci-après dénommé « l’exécutif ») d’une série d’aides à Siemens SA, au motif qu’elles avaient été accordées en violation des dispositions du régime d’aide prévu par la loi d’expansion économique du 17 juillet 1959 (ci-après dénommée « la loi ») ('). En conséquence, par lettre du 16 avril 1991, la Commis- sion a demandé aux autorités belges de lui faire parvenir des informations sur ces aides. Par lettre du 17 mai 1991, les autorités belges ont porté à la connaissance de la Commission qu’il y avait en fait un contentieux entre les exécutifs successifs et la Cour des comptes belge. Ce litige portait sur la compatibilité, avec les dispositions de la loi, d’une série de dix-sept aides dont l’octroi avait été décidé entre novembre 1985 et janvier 1988 en faveur d’autant de projets d’investisse- ment de Siemens SA à Bruxelles. D'après les premiers renseignements fournis par les auto- rités belges, ces subventions, d’un montant total de 336 millions de francs belges, avaient été accordées pour des projets d’investissement s’élevant à 2 milliards 559 millions de francs belges, l’équivalent-subvention net de chaque aide se situant entre 12 et 13,5 %. Le tableau I résume les informations communiquées (?) : Tableau I Budget d’investissement Nombre Aide accordée de projets j < 1 million d’écus 1 5,8 millions (FB) 2-3 millions d’écus 3 45,8 millions (FB) > 3 millions d’écus 13 ; 284,4 millions (FB) Total 2 559 ‘millions (FB) 17 336 _ millions (FB) (') Par décision du 18 juillet 1990, la Commission a proposé au uvernement belge de mettre fin au régime général d’aides instauré par la loi du 17 juillet 1959. (à Dans un souci de simplification, les projets ont été classés en trois catégories selon le montant, en millions d’écus, de leur budget d'investissement. La dernière ligne du tableau indique la valeur totale en francs belges des investissements et des aides figurant dans chaque catégorie.