27. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 362/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3643/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d’une partie des quantités de référence visées à l’article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers VLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’acte d’adhésion, le Portu- gal applique à compter du 1 janvier 1991 l’ensemble des règles régissant les organisations communes de marchés agricoles dont celle relative au régime du prélèvement supplémentaire prévu par l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; que, conformément au texte du proto- cole n° 25 annexé à l’acte d’adhésion, il est approprié que la situation spécifique du Portugal et, en particulier, sa faible productivité laitière soient prises en considération ; qu’il apparaît ainsi opportun de modifier le règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3882/89 (*), afin de ne pas appliquer aux producteurs portugais la suspension d’une partie de leur quantité de référence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 775/87: ; «Article 4 ter Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables au Portugal.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1991. Il est applicable à partir du 1€ avril 1991. Le pf_ésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) Voir page 5 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI (3) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. (#) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 6.