30. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1676/92 DE LA COMMISSION du 29 juin 1992 fixant, pour la campagne 1992/1993, les prix d’offre communautaires des pommes applicables vis-à-vis de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu les règlements (CEE) n° 3709/89(") et (CEE) n° 3648/90 () du Conseil, déterminant les règles générales d’application de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensa- tion à l’importation des fruits et légumes en provenance respectivement de l’Espagne et du Portugal, et notamment leur article 4 paragraphe |, considérant que le règlement (CEE) n° 3820/90 de la Commission (*) a arrêté les modalités d'application du mécanisme de compensation à l’importation des fruits et légumes en provenance de l’Espagne et du Portugal ; considérant que, en vertu des articles 152 et 318 de l’acte d’adhésion, un mécanisme de compensation est instauré à l’importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à dix », pour les fruits et légumes en provenance de l’Es- pagne et du Portugal pour lesquels un prix de référence est fixé à l’égard des pays tiers ; qu’il y a lieu de fixer des prix d’offre communautaires pour les pommes en prove- nance de l’Espagne et du Portugal durant la période d’ap- plication des prix de référence vis-à-vis des pays tiers, c’est-à-dire du 1“ juillet au 30 juin de l’année suivante ; considérant que, conformément à l’article 152 paragraphe 2 point a) et à l’article 318 paragraphe 1 point a) de l’acte d'adhésion, un prix d’offre communautaire est calculé annuellement sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à dix, majorée des frais de transport et d’emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu’aux centres de consommation de la Communauté représentatifs et en tenant compte de l’évo- lution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes ; que les prix à la production précités correspon- dent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d’offre communautaire ; que, toutefois, le prix d’offre commu- nautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en une ou plusieurs périodes et de fixer un prix d’offre communau- taire pour chacune d’elles ; () JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3. @ JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 16. () JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 43. considérant que, selon l’article 1* des règlements (CEE) n° 3709/89 et (CEE) n° 3648/90, les prix à la production à retenir pour la détermination du prix d’offre commu- nautaire sont ceux d’un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales constatées sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci, et qui répondent à la caté- gorie de qualité l et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; que, en outre, si la moyenne pour un État membre s’écarte de façon excessive des fluctuations normales, elle n’est pas prise en considération ; considérant que l'application des critères mentionnés ci-dessus conduit à fixer les prix d’offre communautaires des pommes pour la période du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993 ; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1992/1993, les prix d’offre communau- taires des pommes des codes NC 0808 10 91, 0808 10 93 et 0808 10 99 applicables vis-à-vis de l’Espagne et du Portugal, exprimés en écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage : — juillet : 35,70 — août : 41,04 — septembre : 42,35 —— octobre : 42,58 — novembre : 43,34 — décembre : 45,87 — janvier : 48,27 — février : 47,14 — mars: 49,24 — avril : 47,37 — mai: 38,88 — juin : 38,29. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1992.