3. 3. 93 7 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 477/93 DU CONSEIL du 25 février 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3953/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime appli- cable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzé- govine, de Slovénie et du territoire de l’ancienne répu- blique yougoslave de Macédoine ("), prévoit l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de : — 300 tonnes d’aulix relevant du code NC ex 0703 20 00, pour la pénode du 1“ février au 31 mai, — 1 200 tonnes de piments doux ou poivrôns relevant du “ code NC 0709 60 10, — 1300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 0710 21 00, — 3000 tonnes de cerises douces à chair claire, d’un diamètre inférieur ou égal à 189 millimètres, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat, relevant du code NC ex 2008 60 39, — 545 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, relevant du chapitre 22 de la nomenclature combinée, — 5 420 hectolitres d’eaux-de-vie de prunes commercia- lisées sous le nom « Sljivovica », relevant du code NC ex 2208 90'33 et — 1 500 tonnes de tabac du type « Prilep », relevant des codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60, spécifié dans un accord sous' forme d’échanges de lettres du 11 juillet 1980, originaires des républiques ou territoire visés par le présent règlement ; () JO n° L 406 du 31. 12. 1992, p. 1. considérant que, dans la limite de ces contingents tari- faires, les droits de douane sont réduits au niveau indiqué à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3953/92 ; considérant que, dans les limites de ces contingents tari- faires, la République portugaise applique des droits - calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) n° 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, modifiant les reglements (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 () ; considérant que les eaux-de-vie de prunes et les tabacs du type « Prilep» doivent être accompagnés d un certificat d’authenticité ; considérant que les 1mportatuons des vins dans la Communauté sont soumises au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- ‘cole () ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider “ de l’ouverture, en exécution de ses obligations internatio- nales, de contingents tarifaires; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion communèe' de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- ( JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 1. ( JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 388/90 (JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 9