8. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1558/91 DE LA COMMISSION du 7 juin 1991 portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (?), et notamment son article 3 para- graphe 4, son article 5 paragraphe 5 et son article 6 bis paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du 5 juin 1984, portant modalités d’applica- tion du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 396/90 (*), a été modifié à de nombreuses reprises ; que, dans un souci de clarté, et à l’occasion de nouvelles modifications dudit règlement, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière ; considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a institué un régime d’aide à la production pour les produits énumérés à l’annexe I partie À dudit règlement et obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (*) modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (5),- a fixé les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés ; considérant qu’il convient de définir les produits pouvant bénéficier de l’aide en vue d’assurer une application uniforme du régime ; considérant que, dans le but de faciliter le fonctionne- ment du régime, il convient que chaque transformateur souhaitant bénéficier du régime d’aide soit connu des autorités ; qu’il convient également que les transforma- teurs communiquent aux autorités les éléments nêces- saires pour assurer le fonctionnement correct du régime ; considérant que le régime d’aide à la production est fondé sur des contrats entre les producteurs et les transforma- () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. () JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 47. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. teurs ; qu’il convient de spécifier les éléments à inclure dans les contrats en vue de l’application du régime d’aide ; considérant que, en vue d’assurer des livraisons régulières aux transformateurs, il convient de conclure ces contrats. avant une certaine date ; que, toutefois, afin que ce régime atteigne un maximum d'efficacité, il convient d’autoriser les parties contractantes à augmenter, par un avenant et dans une certaine limite, les quantités initialement prévues par le contrat ; considérant que, pour les tomates, la récolte dépend de la superficie plantée pendant l’année en cause et qu'’elle peut donc varier sensiblement d’une année à l’autre ; que les quantités disponibles pour la.transformation sont de ce fait soumises à des fluctuations ; que, pour encourager les producteurs à tenir compte des besoins réels de l’in- dustrie de trarisformation et à adapter en conséquence leurs superficies plantées, il y a lieu de prévoir un système de contrats préliminaires ; que ces contrats doivent être conclus avant la période de plantation de telle sorte que la superficie plantée produise uniquement les quantités ulté- rieurement susceptibles d’être écoulées aux fins de la transformation ; considérant que, aux termes de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux-taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole com- mune (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (*), est entendu par fait générateur le fait par lequel le but économique de l’opération est atteint ; que le fait générateur de la créance relative à l’aide à la production pour la transformation intervient au moment de la réalisation de la transformation ; que, étant donné que les contrats de transformation peuvent avoir une durée de plusieurs mois, il est difficile de déterminer la date exacte à laquelle chaque lot a été transformé ; que, dès lors, en vue d’assurer une application uniforme du régime d’aide à la production, il convient d’utiliser, en ce qui concerne le calcul des montants en monnaie natio- nale, le taux de conversion applicable au début de la campagne de commercialisation pour chaque produit ; considérant que, en raison du lien entre l’aide à la production et le prix minimal à payer aux producteurs, le taux de conversion à appliquer à ce dernier prix devrait être le même que celui qui est applicable à l’aide à la production ; considérant que le nombre de demandes d’aide à présenter par les transformateurs doit être déterminé en fonction du processus de transformation ; que les demandes d’aide doivent contenir tous les éléments nécessaires pour le calcul du montant de l’aide à payer () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.