N° L 387/70 Journa! officiel des Communautés'européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4139/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission de certains produits pétroliers au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière LA"COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*!), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (3), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE ) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (5), le règlement (CEE ) n° 1775/77 de la Commission (‘) a déterminé les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certains produits pétroliers au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique - (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il s’avère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 1775/77 par un nouveau règlement reprenant la nomencla- ture ainsi que la nouvelle base juridique; considérant que le règlement (CEE ) n° 2658/ 87 prévoit pour les produits repris à l’annexe au présent règlement: — l’exemption des droits, lorsque ces produits sont destinés soit à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles (sous-positions 2707 10 90, 2707 20 90, 2707 30 90, 2707 50 91, 2707 50 99, 2711 12 19, () JO n° L 256 du 7. 9.1987, p. 1. (?) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (*) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (5) JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (6) JO n° L 195 du 2. 8. 1977, p. 5. 2901 10'90, 2902 20 90, 2902 30.90, 2902 44 90),-soit . à la -fabrication-des -produits de la position 2803 de la nomenclature combinée (sous-positions 2707 99 91 et 2713 90 10), — la réduction du droit pour les huiles lubrifiantes et autres, destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complémentaire 6 du chapitre 27 (sous-posi- tion 2710 00 95 de la nomenclature combinée), — la suspension des droits pour les produits destinés à subir soit un traitement défini, soit une transformation chi- mique, ces opérations étant définies dans la note complémentaire 4 du chapitre 27 ou dans les notes explicatives de la nomenclature combinée afférentes aux notes complémentaires 4 et 5 dudit chapitre; que l’admission de ces produits au bénéfice de cette exemp- tion, de cette réduction ou de cette suspension des droits est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; considérant que, afin d’assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; considérant que le règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les condi- tions d’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un régime favorable à l’importation en raison de leur destination particulière (7), établit les conditions à la fois générales et minimales auxquelles sont soumises les marchandises en cause; que les conditions de ce règlement sont donc à appliquer également aux produits pétroliers en question; considérant que, cependant, en raison d’exigences qui sont propres à la nature et à l’utilisation desdits produits, ainsi qu’aux caractéristiques des opérations auxquelles ils sont soumis, des dispositions particulières sont à établir en ce qui concerne, d’une part, la mise éventuelle à la charge de la personne intéressée de certaines obligations spéciales et, d’autre part, le stockage; que, en outre, dans les cas prévus par les notes complémentaires 4 point n) et 5 du chapitre 27 de la nomenclature combinée, il y a lieu de maintenir un délai d’utilisation de six mois; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, (7) Voir page 81 du présent Journal officiel.