‘N° L 53/18 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 91 {Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des ‘ produits textiles — (91/95/CEE) LE CONSÈIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1°" janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Com- munauté, à la décision 87/496/CEE (!); considérant que l’accord prévoit la possibilité de consulta- tions; . considérant que la Bulgarie a accepté l’offre faite par la Communauté d’introduire dans l’accord, pour l’année 1991, des dispositions relatives à la réimportation de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison dans ce pays, effectuées en conformité avec la législation communautaire en vigueur; considérant qu’il a été convenu que le procès-verbal agréé des consultations qui ont eu lieu à ce sujet sera appliqué, à -titre provisoire, à partir du 1°" janvier 1991, dans l’attente (1) JO n° L 287 du 9. 10. 1987, p. 1. de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d’une application provisoire réciproque par l’autre partie contractante, DÉCIDE: Article unique Le procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1 janvier 1991, dans l’attente de sa conclusion formelle, sous réserve d’une application provi- soire réciproque par l’autre partie contractante. Le texte du procès—vefbal agréé est foint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990. Par le Conseil Le président A. RUBERTI