17.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 46/7 RÈGLEMENT (CE) N° 258/2005 DU CONSEIL du 14 février 2005 modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 348/2000 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 7, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquête précédente et mesures existantes Les mesures actuellement applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d’Ukraine se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil (?), et d’un engagement offert par un exportateur croate et accepté par la décision 2000/137/CE de la Commission (*). Les taux de droit s’élèvent respectivement à 23 % pour les importations en provenance de Croatie et à 38,5 % pour les importations en provenance d’Ukraine. 2. Ouverture Le 23 novembre 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d’Ukraine et a entamé une enquête. L’enquête a été ouverte à la demande du comité de défense de l’industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne au nom de producteurs représentant plus de 75% de la production communautaire totale. Il est à noter qu’un autre réexamen, concernant les mesures instituées sur les importations des mêmes produits originaires de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la Répu- blique slovaque (°), a été ouvert à la même date, le 23 novembre 2002. Les mesures applicables à la Pologne, à la République tchèque et à la République slovaque ont expiré le 1 mai 2004 en raison de l'élargissement de l’Union européenne. En vertu du règlement (CE) n° 1322/2004 (6), les mesures instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et de Roumanie ne sont temporairement plus appliquées depuis le 21 juillet 2004. Leur réexamen est toujours en cours. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). 2) JO L 45 du 17.2.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002 (JO L 228 du P Z P g 24.8.2002, p. 8). () JO L 46 du 18.2.2000, p. 34. Décision modifiée par la décision 2002/669/CE de la Commission (JO L 228 du 24.8.2002, p. 20). () JO C 288 du 23.11.2002, p. 11. () JO C 288 du 23.11.2002, p. 2. (‘) JO L 246 du 20.7.2004, p. 10.