N° L 101/44 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 944/92 DE LA COMMISSION du 14 avril 1992 relatif à des fournitures d’aliments pour nourrissons et enfants en bas âge au titre de l’aide d’urgence en faveur des populations de Moscou et Saint-Pétersbourg en application du règlement (CEE) n° 330/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 330/92 du Conseil, du 10 février 1992, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agriçoles destinés à la population de Moscou et Saint-Pétersbourg {!), et notamment son article S para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 330/92 prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la population de Moscou et de Saint- Pétersbourg ; que ces villes ont demandé également la fourniture d’aliments pour nourrissons et enfants en bas âge ; qu’il convient de faire droit à cette demande ; que, en application de l’article 2 dudit règlement les fourni- tures sont attribuées par voie d’adjudication ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions de participation aux adjudications d’attribution des fourni- tures ainsi que les obligations des adjudicataires ; considérant que les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent être fabriqués en utilisant différentes . matières premières agricoles ; que les règles en matière de soutien des prix de ces matières premières sont différentes selon les secteurs concernés ; qu’il convient par consé- quent, afin d’assurer la comparabilité des offres, de tenir compte des différences de prix de ces matières premières agricoles ; que ceci peut être fait en décomptant la restitu- tion à laquelle elles ont droit en cas d’exportation commerciale, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3035/80 du Conseil du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90 ( ; (!) JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 323 du 29. 1. 1980, p. 27. () JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. considérant que, en application de l’article 2 point 5 du règlement (CEE) n° 330/92, les produits fournis ne béné- ficient pas des restitutions à l’exportation et ne sont pas soumis à l’application des montants compensatoires ; considérant que, pour la détermination des frais de four- niture et de constitution des garanties, et afin d’éviter des distorsions du marché d’origine monétaire, il convient de prévoir l’utilisation des taux représentatifs du marché visés à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversions à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3237/90 (), ' considérant qu’il convient de prévoir les communications appropriées pour assurer, dans les meilleures conditions, le suivi des opérations jusqu’à la prise en charge à destina- tion ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En application du règlement (CEE) n° 330/92, il est procédé à l’ouverture d’adjudications pour l’attribution des fournitures d’aliments pour nourrissons et enfants en bas âge déterminées à l’annexe I dans les conditions du présent règlement. La définition des fournitures déterminées à l’annexe précitée est susceptible de modifications en fonction des offres présentées dans le cadre des adjudications particu- lières. 2  Chaque fourniture comporte : a) la fabrication des marchandises indiquées à l’annexe IT ; b) le conditionnement et le marquage conformément aux prescriptions de l’annexe II. Le conditionnement et l’emballage ont lieu dans l’usine de fabrication. ( JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.