N° L 44/32 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1990 autorisant le Portugal à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1* février 1990 au 30 juin 1990 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (90/68/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ci-après appelé « l’acte », et notamment son article 303 troisième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 ‘du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 16 paragraphe 7-et son article 39 deuxième alinéa, considérant que, en application de-l’article 303 premier et deuxième alinéas de l’acte, les quantités maximales de - sucre brut pouvant être importées de certains pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à prélève- ment réduit, ainsi que les périodes d'application en cause, afin d'approvisionner les raffineries portugaises, ont été déterminées par le règlement (CEE) n° 600/86 ‘de la Commission (*) ; considérant que l’article 303 troisième alinéa de l’acte prévoit notamment que, au cas où pendant les périodes d’application précitées, le bilan communautaire prévi- sionnel en sucres bruts pour une campagne ou -partie de campagne déterminée ferait apparaître que les disponibi- lités en sucres bruts sont insuffisantes pour assurer l’ap- provisionnement adéquat des raffineries portugaises, le Portugal peut être autorisé à importer des pays tiers, au titre de la campagne ou partie de campagne en cause, les quantités estimées manquantes dans les mêmes condi- tions de prélèvement réduit que celles prévues pour les quantités à importer des pays ACP en question ; que le bilan prévisionnel pour la période du 1“ juillet 1989 au 30 juin1990 a fait apparaître que les quantités manquantes prévisibles pouvaient être fixées par la décision 89/443/CEE de la-Commission (*), dans une première- étape, à 127 000 tonnes à importer des pays tiers au titre de la période du 1“ juillet 1989 au 31 janvier 1990 ; considérant que les disponibilités communautaires effec- tives en sucre brut, notamment la production du départe- ment français de la Réunion, ainsi que les disponibilités () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. @ JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 20. (*) JO n° L 208 du 20. 7. 1989, p. 43. pour raffinage sont maintenant connus ; que dès lors il y a lieu de fixer le solde des quantités manquantes au titre de la période du 1 février au 30 juin 1990; considérant. que, pour répondre aux exigences d’une bonne gestion des marchés du-secteur, et notamment de celles d’un contrôle effectif des opérations, il y a lieu, d’une part, d’appliquer-au sucre.en cause les règles normales prévues pour l’accomplissement  des: fôrmalités douanières d'importation et, d’autre. part, de prévoir la communication par le Portugal des quantités de sucre brut importées et raffinées au titre de la  présente déci- sion ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE-DÉCISION : Article premier Le Portugal est autorisé à importer des pays tiers au titre de la période du 1“ février 1990 au 30 juin 1990 une quantité de sucre brut correspondant à 65 000 tonnes de sucre blanc, en -appliquant le prélèvement réduit établi conformément- à Jl’article 1* du- règlement (CEE) n° 600/86. Article 2 1. … Le certificat relatif à l’importation du sucre brut visé à l’article 1* est valable à partir de là date de sa délivrance jusqu’au- 30 juin 1990. 2.  La demande du certificat visé au paragraphe 1 doit être: présentée à l’organisme compétent du Portugal au cours de la campagne de commercialisation 1989/1990 et être accompagnée d’une déclaration d’un raffineur. par laquelle celui-ci s'engage à raffiner au Portugal la quantité de sucre brut en cause dans les six mois suivant celui de l’acceptation de la déclaration d’importation. Sauf cas de force majeure, si le sucre en. cause n’est-pas - raffiné dans le délai prescrit, l’importateur doit payer un montant -égal à la différence entre le prix de seuil et le prix d’intervention du sucre brut applicables le jour de l’acceptation de la déclaration d’importation en cause. En cas de force majeure, l’organisme compétent du Portugal arrête les mesures qu’il estime nécessaires en raison des corconstances invoquées par l’intéressé.