27. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3587/86 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1986 fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai - 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86 (), et notamment son article 16 paragraphe 4, considérant que le-prix de base et le prix d’achat fixés pour chacun des fruits et légumes énumérés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 1035/72 se réfèrent à des produits définis dans leurs caractéristiques commerciales telles que variété, type, mode de présentation, catégorie de qualité, calibre et conditionnement ; que, en vertu de l’article 16 paragraphe 4 dudit règlement, il est nécessaire de fixer des coefficients d’adaptation destinés à permettre le calcul des prix auxquels sont achetés les produits qui ont des caractéristiques différentes ; que, en ce qui concerne la qualité, il convient de tenir compte des dispositions des- articles 19 paragraphe 2 deuxième alinéa et 20 para- graphe 2 dudit règlement ; considérant que les coefficients d’adaptation doivent être fixés en tenant compte, pour chaque produit considéré, des exigences du marché et de l’ampleur de la fluctuation des écarts relevés pour les différentes caractéristiques commerciales du produit à partir des cours constatés sur les marchés pendant les périodes de production particu- lièrement sensibles ; considérant par ailleurs que, pour le calcul du prix de base et du prix d’achat, le coût de l’emballage dans lequel le produit est présenté n’est pas pris en considération ; que, cependant, les produits soumis aux interventions prévues aux articles 15, 15 bis, 18, 18 bis, 19 et 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 peuvent avoir comme carac- téristique d’être présentés en emballage neuf du type « PERDU » ; que, afin de favoriser l’acheminement de ces produits vers l’une des destinations prévues à l’article 21 paragraphe 1 point a) premier, cinquième et sixième tirets () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @ JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 46. dudit règlement, il convient, dans ce cas, de prévoir l’achat de ces produits «emballage compris », lorsque l’emballage n’est pas récupéré en vue d’une utilisation ultérieure ; que, toutefois, vu le coût relativement élevé d’un emballage de cette ‘nature, il convient de limiter l’achat du produit « emballage compris» en vue de la distribution gratuite aux'produits des catégories de qualité Extra, I et II; considérant que de nombreuses modifications ont été apportées aux coefficients d'adaptation, depuis leur mise en application par le règlement (CEE) n° 1203/73 de la - Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/85 (*) ; que, de ce fait, les éléments vitaux de cette réglementation sont actuellement disséminés dans de nombreux règlements distincts élaborés à des moments différents ; que, dans ces conditions, ces textes, en raison de leur dispersion, sont dépourvus de la clarté que doit présenter toute réglementation ; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification tout en apportant, en raison de l’évolution sur les marchés des prix constatés pour les différentes caractéristiques commerciales, les ajustements nécessaires aux coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat des fruits et légumes énumérés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 1035/72 ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti- par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les coefficients d’adaptation visés à l’article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72 concernant la variété, le type de produit, le mode de présentation, la catégorie de qualité, le calibre et le mode de conditionnement sont fixés, pour les choux-fleurs, tomates, aubergines, pêches, abticots, citrons, poires, raisins de table, pommes, manda- rines et oranges aux annexes I à XI du présent règlement. () JO n° L 123 du 10. S. 1973, p. 1. ( JO n° L 144 du 1. 6. 1985, p. 63.