17. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 15/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (87/18/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ("), vu l’avis du Comité économique et social (?, considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives rela- tives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/449/CEE (*), impose la réalisation d’essais sur les substances chimiques afin de permettre l’évalua- tion de leurs risques potentiels pour l’homme et l’environnement ; considérant que la,directive 75/318/CEE (*), modifiée par la directive 87/19/CEE (6), et la directive 81/852/CEE (, modifiée par la directive 87/20/CEE (*), prévoient que les essais non cliniques sur les produits pharmaceutiques doivent être réalisés selon les principes de bonnes prati- ‘ ques de laboratoire en vigueur dans la Communauté pour les substances chimiques ; considérant que les matières actives des pesticides, lors- qu’elles sont soumises à des essais, le sont selon les proto- () JO n° C 120 du 20. 5. 1986, p. 177. ( JO n° C 354 du 31. 12. 1985, p. S. () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (*) JO n° L 251 du 19. 9. 1984, p. 1. () JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 1. (‘) Voir page 31 du présent Journal officiel. () JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 16. (‘) Voir page 34 du présent Journal officiel. coles prévus par la directive 67/548/CEE et, donc, selon les bonnes pratiques de laboratoire prévues pour les substances chimiques ; considérant que les méthodes à suivre pour réaliser ces essais sont spécifiées à l’annexe V de la directive 67/548/CEE ; considérant qu'’il est nécessaire d’appliquer des principes de bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation des essais prévus par la directive 67/548/CEE, afin que les résultats de ces essais soient de qualité élevée et comparables ; ; considérant que la Commission se propose de présenter prochainement au Conseil une proposition de directive visant à vérifier le respect des principes de bonnes prati- ques de laboratoire ; considérant que les ressources consacrées à la réalisation des essais ne doivent pas être gaspillées par la répétition d'essais du fait de divergences dans les pratiques de labo- ratoire entre les États membres ; : considérant que le conseil de l'Organisation de coopéra- tion et de développement économique (OCDE) a pris, le 12 mai 1981, une décision relative à l’acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques ; qu’il a émis, le 26 juillet 1983, une recom- mandation relative à la reconnaissance de la mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire ; l considérant que, pour assurer la protection des animaux, il est nécessaire de limiter le nombre des expériences dont ils font l’objet ; que la reconnaissance mutuelle des résul- tats qui ont été obtenus sur la base de méthodes uniformes et reconnues est une condition essentielle pour réduire le nombre de ces expériences réalisées ;