N° L 163/48 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1987 concernant l’amélioration de l’efficaciteé des structures de l’agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/318/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), et notamment son article 25 para- graphe 3, considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, l’arrêté ministériel du 23 décembre 1986 modifiant l’arrêté ministériel du 4 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l’installation en agricul- - ture ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) n° 797/85 continuent à être réunies ; considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; (!) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions réglementaires et administratives prises en Belgique ‘en vue de la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85 continuent, en tenant compte de l’arrêté ministériel du 23 décembre 1986 modifiant l’arrêté minis- tériel du 4 mars 1986 concernant les aides aux investisse- ments et à l’installation en agriculture, de réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1“ dudit règlement. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le S juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président