15. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 346/1i (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3874/88 DU CONSEIL du 12 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1654/86 instituant une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1654/86 du Conseil, du 26 mai 1986, instituant une action commune visant à la reconsti- tution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985 (!), et notamment son article 5 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1654/86, certaines régions concernées ont établi des programmes spéciaux aux fins de la mise en œuvre de l’action commune instituée par ledit règlement ; considérant que les gelées intervenues pendant l’hiver 1985 ont détruit une grande partie des pépinières des oliveraies ; que, par conséquent, les mesures de reconstitu- tion ont été gravement retardées en raison d’un manque important de jeunes plants d’oliviers ; considérant que les zones dans lesquelles les mesures de reconstitution sont réalisées par replantation sont celles qui ont été les plus touchées par le gel ; considérant que les mesures de reconversion n’ont été que partiellement appliquées ; qu’il convient, par conséquent, de poursuivre l’effort de reconversion compte tenu de la nécessité d’assurer une orientation productive mieux adaptée aux exigences de la politique agricole commune ; considérant que, pour résoudre l’ensemble des problèmes posés par les retards intervenus dans la mise en œuvre de l’action commune et afin d’atteindre les objectifs fixés par le règlement (CEE) n° 1654/86, il convient de proroger () JO n° L 145 du 30. S. 1986, p. 13. - * & » . ladite action commune d'un an en ce qui concerne les mesures relatives à la reconstitution des oliveraiés par replantation et à la reconversion des oliveraies ; considérant que les programmes approuvés par la Commission doivent rester en vigueur pendant la durée de prorogation en ce qui concerne leur partie relative à la reconstitution des oliveraies par replantation et à la recon- version des oliveraies, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 5.du règlement (CEE) n° 1654/86 est modifié comme suit. ( ; ; 1) Au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, en ce qui concerne l’application des mesu- res : — de reconstitution des oliveraies par replantation qui sont éligibles aux aides visées au paragraphe 1 premier alinéa premier et cinquième tirets, ‘ — de reconversion des oliveraies qui sont éligibles aux aides visées au paragraphe 2 premier et deuxième alinéas, l’action commune a une durée de trois ans à compter de l'approbation du premier programme et se termine en tout état de cause le 30 juin 1989.» 2) Le paragraphe 6 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.