2.2.90- Journal officiel des Communautés : européennes N° L 31/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 289/50 DE LA COMMISSION du 1“ février 1990 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud, de l’églefin, du merlan, de la plie, de la sole-commune, du sprat, du merlu.et de la baudroie par les navires battant pavillon- des Pays-Bas- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu e règlement ‘(CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (, modifié par-le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4047/89 du - Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks.de poissons, lés totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent-être pêchés (*), prévoit des quotas de cabillaud, d’églefin, de merlan, de plie, de sole commune, de sprat, de merlu et de baudroie pour 1990 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitaves des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date. à laquelle les captures effectuées- par. les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota -attribué ; considérant que les quotas de cabillauddans les eaux des divisions CIEM III a Skagerrak, VII a, b, c, d, e, f, g, h, j, k; VII, IX, X, COPACE 34.1.1-(zone CE) ; d’églefin dans les eaux des divisions CIEM III a,b,c,d (zone CE); de merlan dans les eaux .des divisions CIEM IIIa, VII a, b, c, d, e, f, g, h, j, k ; de plie dans les eaux des-divi- sions CIEM IIIa Skagerrak, VIIa,h,j,k; de sole commune -dans les eaux des divisions CIEM III a, b, c, d (zone CE), VIIa,h,j,k et VIILa,b; de merlu dans les eaux des divisions CIEM V-b (zone CE), VI, VII, XII, XIV ; de baudroie dans les eaux des. divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV et VII, et de sprat dans les-eaux- de la division CIEM VII d, e, attribués aux -Pays-Bas pour 1990, ont été épuisés par un échange de quotas ; que les () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (@) JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 1. Pays-Bas ont interdit la pêche de ces stocks à partir du 1“ janvier 1990 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier # Les quotas de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM - IILa Skagerrak, VIÏ a, b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (zone CE); d’églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, b, c, d (zone CE) ; de merlan dans les eaux des divisions CIEM III a, VII a, b, c, d, e, f, g, h, j, k ; de plie dans les eaux des divisions CIEM III a Skagerrak, VII a, h, j, k ; de sole commune dans les eaux des divisions CIEM II a, b, c, d (zone CE), VII a, h, j, k et VIII a, b ; de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XIT, XIV ; de baudroie dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV et VII, et de sprat dans les eaux de la division CIEM VIId,e, attribués aux Pays-Bas pour 1990 sont réputés être épuisés. La pêche du- cabillaud dans les eaux des divisions CIEM IIla Skagerrak, VII a, b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX; X, COPACE 34.1.1 (zone CE); d’églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, b;c, d (zone CE); du merlan dans les eaux des divisions CIEM III a, VII a, b, c, d, e, £, g, h, j, k; de la plie dans les eaux des divisions CIEM. III a- Skagerrak; VII a, h, j, k ; de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM ITI a, b, c, d (zone CE), VII a, h, j, k et VIII a, b; du merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XH, XIV ; de la baudroie dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XIL, XIV et VII, et du sprat dans les eaux de la division CIEM VII d, e, effec- tuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enre- gistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1990.