15. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 613/91 DU CONSEIL du 4 mars 1991 relatif au changement de registre des navires à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur exigent que les obstacles techniques au transfert de navires entre les registres nationaux des États membres soient éliminés ; que des mesures visant à faci- . liter le changement de registre des navires à l’intérieur de la Communauté s’imposent également en vue d’affranchir les armateurs européens des coûts et démarches adminis- tratives liés à un changement de registre à l’intérieur de la Communauté et d’améliorer ainsi les conditions d’exploi- tation des transports maritimes de la Communauté et la compétitivité de sa flotte ; considérant qu’il convient, en même temps, de sauve- garder un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l’environnement, en conformité avec les conventions internationales ; considérant que, par conséquent, aucun obstacle d’ordre technique ne doit empêcher le transfert, entre registres des États membres, d’un navire battant pavillon d’un État membre et reconnu comme conforme aux règles fixées par les conventions internationales ; considérant que la délivrance des certificats internatio- naux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde . de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66), la convention internationale de 1973 sur la prévention de la () JO n° C 153 du 22. 6. 1990, p. 14. JO n° C 19 du 28. 1. 1991. ( JO n° C 60 du 8. 3. 1991. pollution par les navires, modifiée par son protocole de 1978 (MARPOL 73/78) et les résolutions connexes à statut contraignant adoptées par l’Organisation maritime inter- nationale (OMI), est de la responsabilité des États ; que la délivrance de certificats par des organismes privés au nom d’un État membre, conformément auxdites conventions, se fait également sous la responsabilité des États membres, telle que définie dans ces conventions ; considérant que les conventions internationales laissent l’interprétation de certains points importants à la discré- tion des États contractants : que, sur la base de leur inter- prétation des conventions, les gouvernements des États membres délivrent, à tous les navires battant leur pavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, des certificats internationaux attestant leur conformité avec ces dispositions ; que les États membres appliquent des réglementations techniques nationales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autres que celles des conventions internationales et des normes tech- niques qui leur sont associées ; qu’il convient d’établir une procédure adéquate en vue de résoudre les divergences dans l’interprétation des prescriptions existantes, qui peuvent apparaître dans le cas d’une demande de transfert de navires, et en vue de tenir compte de l’introduction de nouvelles dispositions dans les conventions ; considérant que le présent règlement ne préjuge en rien l’élaboration et l’interprétation des conventions par l’Or- ganisation maritime internationale (OMI) ; considérant que les navires bénéficiant des dispositions du présent règlement doivent avoir été immatriculés et en service actif sous le pavillon d’un État membre depuis au moins six mois, afin de donner à cet État un délai suffi- sant pour vérifier l’état des navires ; - considérant qu’il convient de créer un comité chargé d’as- sister la Commission dans l’application et l’interprétation du présent règlement en vue d’atteindre l’objectif consis- tant à faciliter le transfert de navires à l’intérieur de la Communauté tout en assurant qu’il ne soit pas porté atteinte aux normes de sécurité maritime et de protection de l’environnement,