8. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/15' (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 13 juillet 1990 relative à une procédure d’application de l'article 85 du traité CEE (1V/32.009 — Elopak/Metal Box-Odin) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (20/410/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS- EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de - l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu-la notification des accords mentionnés ci-après ét la demande d’attestation négative- introduite conjointement . le 1 août 1986 par Elopak A/S, Lierstranda, Norvège (ci- après « Elopak »), Elopak Ltd à Hertfordshire, Royaume- Uni, Metal Box plc, Berkshire, Royaume-Uni (ci-après « Metal Box.») et Odin Developments Ltd à Hertfordshire, Royaume-Uni (ci-après « Odin »), concernant la création - d’une filiale commune, Odin, accords qui ont été conclus le 23 avrit 1986 et qui comprennent principalement l’ac- cord de transfert des actions relatif à Odin, deux licences- de savoir-faire et deux contrats de recherche et développe- ment,- vu l’essentiel du contenu de la notification, publié (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du -règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 215 du 13. 8. 1987, p. 3. - considérant ce qui suit : I LES FAITS- A. Objet de la décision (1) — La: présente -décision concerne des accords entre Elopak et Metal Box. Ces accords ont pour objectif de créer la société Odin Developments Ltd (Royau- me-Uni), filiale à parts égales:d’Elopak et Metal Box, qui doit-mener à bien les-travaux de recherche et. de développement -concernant un emballage, constitué’d’un fond en carton et d’un système de fermeture séparé, destiné à être rempli à l’aide d’un procédé aseptique, pour produits alimentaires traités à ‘ultra haute température (UHT). En outre, Odin mettra au point les machines et la techno- logie: permettant de remplir ces nouveaux embal- lages et, en cas de succès, produira et distribuera -les - nouveaux.emballages et les machines destinées à les remplir. (2) — Lanotification a été faite en vue dé bénéficier de la procédure prévue à l’article 7.du règlement (CEE) n° 418/85 de la Commission, du 19: décembre 1984, concernant l’application de l’article 85 para- graphe 3 du traité à'des catégories d’accords de recherche et de développement (?). Faute de bénéfi- cier de cette procédure, les parties souhaitaient obtenif une attestation négative au-titre des ar- ticles 2 et 4 du règlement n° 17 ou -une décision @) JO n° L 53 du 22. 2. 1985, p. S.