14. 3. 87 Journal officie!l des Communautés européennes N° L 71/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 728/87 DE LA COMMISSION du 13 mars 1987 relatif à la poursuite des actions de publicité et de promotion en faveur du beurre concentré destiné à la consommation directe visées au règlement (CEE) n° 1152/86 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1338/86 (?), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 569/87 (*), a instauré des mesures relatives à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ; que les consommateurs de la Communauté ne connaissent pas bien ce produit et notamment ses possi- bilités d’utilisation ; qu’il est donc indiqué d’effectuer des actions publicitaires dans les États membres pour garantir à cette mesure un succès rapide et durable ; considérant que les actions publicitaires et de promotion commencées en vertu du règlement (CEE) n° 1152/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3668/86 (*), se sont révélées efficaces pour élargir le marché du beurre concentré dans la Commu- nauté ; qu’il convient, dès lors, de les poursuivre pendant la campagne laitière 1987/1988 ; considérant qu’il est opportun, pour que ces actions soient mises en œuvre le plus rapidement possible, d’en confier l’organisation aux États membres ; considérant que les opérateurs auxquels ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il convient notamment que les activités de ces opérateurs ne soient pas susceptibles d’entrer en conflit avec le but de promotion de l’écoulement du beurre concentré destiné à la consommation directe ; qu’il est dès lors indispensable d’exclure de l’exécution des actions les opérateurs dont les activités concernent également la production, la distribu- tion ou la promotion des ventes de produits d'imitation du lait et des produits laitiers ; considérant qu’il convient, afin de rendre la mesure plus efficace, de prévoir qu’une seule proposition soit sélec- tionnée dans chaque État membre ; considérant qu’il convient, en ce qui concerne le finance- ment, de considérer les dépenses occasionnées par ces actions comme résultant de l’une des mesures visées à () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. L 119 du 8. 5. 1986, p. 27. 5) JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9 () JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 26. () JO n° L 105 du 22. 4. 1986, p. 15. (ÿ JO n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 15. l’article 4 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n° 1079/77 ; considérant que le montant total des fonds disponibles doit être réparti entre les États membres, en tenant compte de la production de beurre, de sa consommation et enfin de la demande potentielle de beurre concentré pour la cuisine ; considérant que, en ce qui concerne les autres modalités, les dispositions du règlement antérieur peuvent être reprises pour l’essentiel, compte tenu de l’expérience acquise en la matière” considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règlement, sont encouragées des actions de publicité et de promotion en faveur du beurre concentré destiné à la consommation directe mis en vente en application du règlement (CÉE) n° 3143/85. 2.  Les- actions visées au paragraphe 1 sont exécutées avant le 1 avril 1988 par des organismes ou entreprises qui possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires et offrent les garanties requises pour assurer la bonne fin des actions. 3. Au cas où la mise en œuvre des actions proposées doit faire intervenir des tiers sous-traitants, la proposition comporte une demande dûment motivée établissant que les sous-traitants répondent aux conditions visées au para- graphe 2. 4. _ Ne sont pas prises en considération les propositions émanant des organismes ou entreprises visés au para- graphe 2 dont les activités en tout ou partie concernent la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers. Article 2 Les actions de publicité et de promotion doivent : — utiliser les supports publicitaires les mieux adaptés pour leur assurer un maximum d’efficacité, — tenir compte des conditions spécifiques de la commercialisation et de la consommation des produits laitiers en général et du beurre en particulier dans les différentes régions de la Communauté,