N° L 165/10 Journal officiel des Communautés européennes 15.6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1614/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3529/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 130 S, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, malgré l’existence de mesures de préven- tion, les incendies de forêt affectent chaque année, notam- ment dans la partie méridionale de. la -Communauté, 500 000 hectares d’espace forestier;, qu’il est dès lors néces- saire d’accompagner ces mesures de prévention, instaurées par le règlement (CEE) n° 3529/86 (*), par des mesures appropriées pour rendre plus efficace la protection des forêts contre les incendies; ; considérant que l’expérimentation de nouvelles techniqueset … technologies et.de nouveaux matériels et produits peuvent contribuer à renforcer cette même protection; considérant qu’un comité permanent forestier a été institué par la décision 89/367/CEE (*) et qu’il convient de lui confier les compétences du comité pour la protection de la forêt prévues par le réglement (CEE) n° 3529/86; considérant que la participation  financière de la Commu- nauté aux mesures que comporte. cette. action doit être adaptée en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3529/86 est modifié comme suit: (1) JO n° C 312 du 7. 12. 1988, p. 13. (?) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au-journal officiel).- (3) JO n° C 139 du S. 6. 1989, p. 14. (*) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. S. (*) Voir page 14 du présent Journal officiel. 1) À Particle 2: a) le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. L’action porte également sur les mesures . d’encouragement à la réalisation de projets pilotes et d’expérimentation de nouvelles techniques et techno- logies, ainsi que sur la mise au point de matériels et produits permettant d’accroître l’efficacité des me- sures de protection des forêts contre les incen- dies.» b) au paragraphe 2, les termes «du paragraphe 1» sont remplacés par les termes «des paragraphes 1 et 1 bis». ; 2) L'’article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Le comité permanent forestier institué par le déci- sion 89/367/CEE (!) est consulté au sens de l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 3528/86:»; b) au paragraphe 2, les mots «au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3528/86» sont supprimés; c)' la mention suivante est ajoutée en bas de page: «(!) JO n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 14.» 3) L'article suivant est inséré: «Aritcle 4 bis La Commission assure la mise en œuvre de la coordina- - tion et du suivi de l’action pour la protection des forêts contre les incendies faisant l’objet du présent règlement. Elle peut.en particulier recourir à des ‘instituts de recherche et à des conseillers scientifiques ou tech- _ niques.» 4) À l’article 5 paragraphe 2, le montant dé 20 millions d’écus est remplacé par celui de 31,5 millions d’écus. S) À l’article 6, le taux de 30% est remplacé par celui de 50%. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.