N° L 18/20 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 164/92 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1992 dérogeant au règlement (CEE) n° 3929/87 en ce qui concerne la date limite de présentation de la déclaration de récolte des raisins, dans la province d’Agrigento (Italie) pour la campagne 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif aux déclara- tions de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2776/90 (*), a prévu, dans son article 5 paragraphe 1, la date limite du 15 décembre pour la présentation aux autorités compétentes des déclarations de récolte et de production pour les raisins vinifiés ; que, en raison des conditions atmosphériques exceptionnelles qui se sont produites dans une zone de production parti- culière de la Sicile en Italie, il convient de déroger à ladite date en vue de permettre aux agriculteurs de procéder aux opérations de vendanges des raisins de table retardées par les intempéries ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1991/1992 et par dérogation à l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3929/87, les producteurs de vin issu de raisins de table de la province d’Agrigento (Italie), dont la fermentation sera achevée au plus tard le 25 janvier 1992, peuvent présenter les déclara- tions visées aux articles 1” et 2 du règlement précité en cause au plus tard le 31 janvier 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, I est applicable à partir du 16 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1992. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. () JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 30. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission