18. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 440/88 DE LA COMMISSION du 17 février 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine ou de poils fins de la catégorie de produits n° 48 (numéro d’ordre 40.0480), aux bas, chaussettes etc. autres qu’en bonneterie de la catégorie de produits n° 88 (numéro d’ordre 40.0880), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de dévelop- pement (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article‘2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du reg1me tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 (?), de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou Il, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause dès que lesdits plafonds indivi- duels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les fils de laine ou de poils fins de la catégorie de produits n° 48 (numéro d’ordre 40.0480), les bas, chaussettes etc. autres qu’en bonneterie de la caté- gorie de produits n° 88 (numéro d'ordre 40.0880), le plafond s’établit respectivement à 9 et 2 tonnes ; que, à la date du 10 février 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : “ Article premier À partir du 21 février 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud : Numéro Catégorie ; d'ordre Unités Code NC Désignation des marchandises ) @) G) (#) 40.0480 48 5107 10 10 5107 10 90 ; 5107 20 10 (tonnes) 5107 20 30 5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 S108 20 10 5108 20 90 40.0880 88 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 (tonnes) ex 6209 90 00 6217 10 00 6217 90 00 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non condi- tionnés pour la vente au détail Bas, chaussettes, socquettes, autres qu’en bonneterie ; autres accessoires du vêtements, parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu’en bonneterie () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. O n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.