N° L 112/18 Journal  officiel des Communautés européennes 25. 4. 89 DÉCISION DU CONSEIL - - du 17 avr_il 1989 dérogeant, pour la France et l’Italie, aux périodes de référence prévues par le règlement (CEE) n° 357/79, pour les enquêtes de base de 1989 concernant les - superficies viticoles (89/287/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition :de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil, du 5-février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur- les superficies viticoles (), modifié en dernier lieu. par le règlement (CEE) n° 490/ 86 (*) prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur la superficie viticole ; considérant, toutefois, que l’exécution pratique de cette opération nécessite, dans deux États membres, des dispo- - sitions particulières liées à-la réalisation d’autres opéra- tions statistiques, notamment l’enquête communautaire sur la structure des exploitations agricoles prévue par le règlement (CEE) n° 571/88 (), modifié par le règlement (CEE) n° 807/89 (#) ; considérant le besoin d’une mise à disposition rapide des résultats des enquêtes de base, notämment en vertu du suivi de l’application des mesures de restructuration du secteur viti-vinicole, A ARRÊTÉ LA-PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Par dérogation à l’article 1“-paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 357/79 : — la République française est autorisée à procéder à une enquête de base, en-1988, ou au plus tard avant le 1* avril .1989, et portant sur la situation après les arra- <hages et les plantations de la campagne viticole 1987/1988, — la République-italienne est autorisée à procéder à une enquête de base, en 1990, ou au plus tard avant le 1* avril 1991, et portant sur la situation après-les arra- chages et. les plantations de la campagne viticole 1989/1990. ; “ Article 2 Par dérogation à l’article 4 paragraphe 1Ï du règlement (CEE) n° 357/79, la République italienne transmet à la Commission le plus rapidement possible:et au plus tard avant le 1“ avril 1992 les résultats de l’enquête de base. . Article 3 La République française et la République italienne sont déstinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989. Par le Conseil Le président - C. ROMERO HERRERA. . () JO n° C 79 du 30.°3. 1989, p. 7. ( Avis rendu le 14 avril 1989 (non encore paru-au Journal offi- ciel). 6 }O)_n° L 54 du S. 3. 1979, p. 124. (} JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 22. °) JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1: () JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 1.