Ne L 112/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1135/91 DU CONSEIL du 29 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3729/90 portant ouverture et mode de gestion de cont1ngents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et d’Égypte LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par son règlement (CEE) n° 3729/90 ("), le Conseil a ouvert, pour l’année 1991, un certain nombre de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, originaires d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et d’Égypte, et notamment un contingent tarifaire de 4900 tonnes au taux de 4 % pour les oignons secs relevant du code NC 0712 20 00, originaires d’Égypte ; que, par son règlement (CEE) n° 455/91 (?), le Conseil a ouvert un contingent tarifaire erga omnes de 12000 tonnes au taux de 10 % pour les oignons secs ; considérant que, aussi longtemps que ledit contingent tarifaire de 12000 tonnes n’est pas épuisé, le droit de douane le plus élevé appliqué par la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux mêmes produits en provenance de l’Espagne et du Portugal est de 2,5 % ; que, après épuisement éventuel de celui-ci, un droit de 4 % sera applicable à ces produits en provenance d’Es- pagne ; qu’il convient donc d’assurer un traitement tari- faire similaire aux mêmes produits originaires d’Égypte et de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3729/90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le droit contingentaire de 4 % figurant vis-à-vis du numéro d’ordre 09.1701 à la colonne (6) du tableau repris à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3729/90 est porté à 2,5 %. 2.  Après épuisement éventuel du contingent tarifaire erga omnes, ouvert par le règlement (CEE) n° 455/91, un dro1t contmgenta1re de 4 % sera apphcable à l'importa- tion des oignons secs originaires d’Égypte dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, ! Il est applicable à partir du qe janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991. () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 1. Par le Conseil Le président R. GOEBBELS