9. 2.89 Journal officie! des Communautés européennes I N° L 37/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1988 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité instituant la- Communauté économique européenne - (IV/00.093, EMO) - (89/96/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne et notamment son article 85, vu le règlement n° 17.du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85-et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Éspagne et du Portugal, et notammentses articles 6 et 8 ; vu la décision 79/37/CEE de-la Commission (?), renouve- lant la décision 69/90/CEE (°), prise en application de l’ar- ticle 85 paragraphe 3 à la suite de la notification: présentée le 20 septembre 1962, conformément à l’article 2 du règlement n° 17, par le Comité européen de coopération des industries de la machine-outil (CECIMO) à Bruxelles, - en faveur des décisions adoptées pour l’organisation des-- expositions de la machine-outil (EMO), et notamment ‘de celles qui. règlent la participation des exposants, vu la demande de renouvellement de ladite décision de la Commission présentée le 16 avril 1986 par le secrétaire général du CECIMO,- après avoir publié au -Journal officiel des Communautés européennes({*) conformément à l’article 19--paragraphe 3 du règlement n°-17, l’essentiel du‘contenu du règlement adopté par le CECIMO pour la participation auxdites expositions, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ?) JO n° L'11 du 17. 1. 1979, p. 16. () JO n° L 69 du 20. 3. 1969, p. 13. () JO n° C 250 du 24. 9. 1988, p. 3. considérant ce qui suit : I. Les faits Le CECIMO, fondé en- 1950, est une association de fait qui groupe les associations professionnelles nationales: de constructeurs de machines-outils suivantes : — Fachverband der Maschinen- und Stahlbauin- dustrie Osterreichs, Vienne, Autriche, — Syndicat des constructeurs belges de machines- outils pour le travail des métaux (Sycomom), Bruxelles, Belgique, — Verein Schweizerischer Maschinen-Industrieller (VSM), Züurich, Suisse, — Verein Deutscher Werkzeugmaschinenfabriken e.V. (VDW), Francfort-sur-le-Main, république fédérale d’Allemagne, — Foreningen af Danske Værktejsmaskinfabrikan- ter, Copenhague, Danemark, — Asociaciôn española de fabricantes de Maqui- nas-Herramientas, Saint-Sébastien, Espagne, — Syndicat de la machine-outil, de l’assemblage et de la production associée (SYMAP), Neuilly- sur-Seine, France, — Thé Machine Tool Trades Association (MTTA)- Metalworking Machine Tool- Manufacturer Section, Londres, Royaume-Uni, . — Unione Costruttori Italiani Macchine Utensili (UCIMU) Milan, Italie, — Mekaniske Vérksteders Landsforening, Oslo, Norvège, — Vereniging voor Metaal- en Elektrotechnische . Industrie (FME), Groep Géreedschapswerktui- gen, La Haye, Pays-Bas, ()