N° L 362/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 87 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l’annexe F.3 à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (87/594/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28, 43, 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que, conformément à la décision 75/199/ CEE (?), la Communauté a conclu la convention internatio- nale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers ; considérant que l’acceptation des annexes à cette conven- tion contribue de façon efficace au développement et à la facilitation des échanges internationaux de marchandises ; considérant que l’annexe F.3, concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs, peut être acceptée par la Communauté ; considérant qu’il convient toutefois d’assortir cette accepta- tion de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l’union douanière et de l’état actuel de l’harmonisation en matière de législation douanière, (*) JO n° C 318 du 30. 11. 1987. (?) JO n° L 100 du 21. 4. 1975, p. 1. DÉCIDE : Article premier L’annexe F.3 à la convention internationale pour la simpli- fication et l’harmonisation des régimes douaniers, concer- nant les facilités douanières applicables aux voyageurs, est acceptée au nom de la Communauté, avec une réserve d’ordre général et des réserves à l’égard des normes 21, 38 et 44 et de la pratique recommandée 45. Le texte de l’annexe assorti des réserves est joint à la présente décision,. 5 Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l’acceptation par la Communauté de l’annexe visée à l’article 1°, sous les réserves indiquées à cet article. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987. Par le Conseil Le président N. WILHJELM