N° L 10/50 Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition Àe leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1988 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE (IV/31.900, BPB Industries PLC) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/22/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15, vu la demande adressée à la Commission par Iberian Trading UK Limited le 17 juin 1986, visant à faire cons- tater des infractions à l’article 86 commises par BPB Industries PLC, vu la décision prise par la Commission le 3 décembre 1987 d’engager une procédure dans cette affaire, ayant donné à l’entreprise en cause l’occasion de répondre aux griefs retenus contre elle conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement 17 et au règlement n° - 99/63/CEE dé la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, - considérant les points de fait et de droit suivants : I LES FAITS {1) — La présente décision vise les pratiques mises en œuvre par BPB Industries PLC et sa filiale British, Gypsum Limited au Royaume-Uni et en Irlande, {) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. B. 1963, p. 2268/63. @) G) (4) qui constituent des abus de position dominante pour la fourniture de placoplâtre. A. Les entreprises BPB Industries PLC (ci-après dénommée, avec ses filiales, « BPB ») est la société hbolding britannique d’un groupe important qui a des intérêts dans le monde entier, principalement dans les produits à base de plâtre, d'autres matériaux de construction, le papier et le carton. Le chiffre d'’affaires net consolidé de BPB s’est élevé à 750 millions de livres sterling (1,116 milliards d’écus) pour l’exer- cice expirant fin mars 1987. En Grande-Bretagne, BPB opère dans les secteurs du plâtre de construction et du placoplâtre, essen- tiellement par une filiale qu’elle contrôle à 100 %, British Gypsum Ltd (en abrégé : « BG ».) Outre le placoplâtre et les plâtres de construction, les produits à base de gypse produits par BG compren- nent les plâtres industriels et le gypse concassé qui est utilisé en grande quantité dans la fabrication du ciment comme ‘dans diverses autres industries. En Irlande, les produits à base de gypse, en particu- lier les plâtres de construction et le placoplâtre, sont fabriqués par la filiale irlandaise de BPB, Gypsum Industries plc (en abrégé : « GIL») qui approvisionne le marché irlandais et, par l’intermé- diaire de BG, celui d’Irlande du Nord. Le chiffre d’affaires britannique de BPB dans le secteur des matériaux de construction s’est élevé à 350- millions de livres sterling (521 millions d’écus) en 1987, ce qui lui a permis de réaliser un bénéfice d’exploita- tion de 63 millions de livres sterling (94 millions ’écus).