N° L 190/28 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2083/90 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1990 fixant, pour la campagne 1990/1991, le montant de l’aide à la production pour les conserves d’ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d’ananas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1699/85 (?), et notamment son article 8, considérant que, selon l’article 4 du règlement (CEE) n° 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l’évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que l’article S dudit règlement définit les critères de fixation du montant à la production ; qu’il est nécessaire notamment de faire référence à l’aide fixée . pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si néces- saire, des coûts de transformation fixés sur base forfai- taire ; considérant que le règlement (CEE) n° 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commer- cialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et montants fixés en écus pour cette campagne (°), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coeffi- cient de 1,001712 dans le cadre du régime du démantèle- ment automatique des écarts monétaires négatifs ; que les prix et montants fixés en écus par la Commission pour la campagne de commercialisation 1990/1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1990/1991 : a) le prix minimal à payer aux producteurs d’ananas, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 525/77, et b) le montant de l’aide à la production pour les conserves d’ananas, visé à l’article 5 dudit règlement, sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1990. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. @ JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. (@) JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission