29. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 250/37 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/70/CEE DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l'intérieur de la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la ‘directive 92/10/CEE de la Commis- sion (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) quatrième alinéa, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, des « zones protégées » exposées à des risques phytosanitaires particuliers peuvent être définies et peuvent donc bénéficier d’une protection spéciale dans des conditions compatibles avec le marché intérieur ; considérant, en outre, que les États membres peuvent demander que soit reconnue comme zone protégée, notamment, une zone dans laquelle un ou plusieurs des organismes nuisibles énumérés dans ladite directive, établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté, ne sont pas endémiques ni établis, bien que les conditions y soient favorables à leur établissement ; considérant, cependant, que dans ce cas la reconnaissance d’une zone protégée doit être fondée sur le fait que les résultats d’enquêtes appropriées ne fournissent pas la preuve du contraire ; considérant que, en l’absence de règles généralement acceptées concernant les modalités d’exécution de ces enquêtes, lesdites modalités doivent être établies, compte () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO n° L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. tenu de principes scientifiques et statistiques raisonna- bles ; considérant qu’il convient de fixer des conditions géné- rales au niveau de la Communauté, y compris, dans un premier temps, des orientations pour les enquêtes concer- nant les organismes nuisibles appartenant au règne animal, et notamment les insectes et les mites, qui atta- quent les végétaux habituellement cultivés à l’air libre, et de prévoir la possibilité d’ajouter par la suite de nouvelles orientations concernant d’autres organismes nuisibles, lorsque des informations techniques seront disponibles ; considérant que ces conditions doivent être remplies par les États membres lorsque ces derniers demandent la reconnaissance d’une zone protégée ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Les États membres veillent à ce que les conditions prévues au paragraphe 2 soient remplies lorsqu’ils deman- dent la reconnaissance d’une zone protégée conformé- ment à l’article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa premier tiret de la directive 77/93/CEE. 2. _ Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être remplies : ‘ a) il est établi un programme d’action officiel visant à confirmer qu’un ou plusieurs des organismes nuisibles visés par la directive susmentionnée, à l’égard desquels la zone en question doit être reconnue comme zone protégée, ne sont pas endémiques ni établis dans ladite zone ;