8. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 95/37 DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines: sur le commerce des produits textiles (89/233/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la -Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des: procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord -entre la- Communauté économique européenne et la république des - Philippines sur le commerce des produits. textiles, paraphé le 28 -juin 1986, est-appliqué à titre provisoire depuis le 1 janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/458/CEE (') ; considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexa- miner, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs à apporter aux quotas relatifs à certaines catégories, pour tenir compte de l’introduction. du système harmonisé ; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république des Philippines, un procès-verbal agréé qui modifie lesquotas relatifs aux catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74 fixés dans l’accord a été paraphé le 24 octobre. 1988 ; considérant que, en attendant l’accomplissement - des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à-titre provi- soire le procès-verbal agréé, à partir du 1* janvier :1988, sous réserve d’une application réciproque par la répu- blique des Philippines, () JO n° L 255 du S. 9. 1987, p. 43. DÉCIDE : Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures - nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modi- fiant l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la république des Philippines sur le-commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1“ janvier 1988,-sous réserve d’une application réciproque par la république des-Philip- pines. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouver- nement de la république des Philippines sur l’application provisoire du procès-verbal agréé visé à l’articlé 1* et à le communiquer au Conseil. Fait à Bruxelles, le 20 février 1989. Par le Consesl Le président F. FERNANDEZ ORDONEZ