L 300/24 Journal officiel des Communautés européennes 29.11.2000 DIRECTIVE 2000/74/CE DE LA COMMISSION du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identifica- N tion des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parle- ment européen et du Conseil (?), et notamment son article 16, vu la directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhi- cules à moteur à deux ou trois roues (*), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/29/CEE est une des directives particu- lières de la procédure de réception communautaire insti- tuée par la directive 92/61/CEE. Les dispositions de la directive 92/61/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à ladite directive. (@) — L'évolution de la technique permet maintenant une adaptation au progrès technique de la directive 93/ 29/CEE. En vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît donc néces- saire de mieux clarifier ou de compléter certaines prescriptions de la directive concernée. (3) — À cette fin, il importe d'aligner les prescriptions relatives à la désignation et à l'identification de certains symboles sur celles de la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des légis- lations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) (*), telle que modi- fiée par la directive 93/91/CEE de la Commission (), et de mieux préciser certaines informations figurant dans la fiche de renseignements. (4)  Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. JO L 106 du 3.5.2000, p. 1. JO L 188 du 29.7.1993, p. 1. JO L 81 du 28.3.1978, p. 3. JO L 284 du 19.11.1993, p. 25. remorques (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I et II de la directive 93/29/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ janvier 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'identification des commandes, témoins et indicateurs: — refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ni — interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circula- tion de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour autant que l'identification des commandes, témoins et indicateurs réponde aux exigences de la directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1“ juillet 2002, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l'identification des commandes, témoins et indicateurs, si les exigences de la direc- tive 93/29/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. Article 3 1.  Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 2001 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 janvier 2002. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. () JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.