1. 8.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 2354/89 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle en faïence du code NC 6912 00 50, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application des préférences tari- faires généralisées pour l’année: 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe-- ment ("), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des-articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits: de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause, originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour la vaisselle en faïence du code NC 6912 00 50, le plafond individuel s’établit à- 1 000 000 d’écus ; que, à la date du 18 mai 1989, les im'portations dudit produit dans la Communauté, originaires du Brésil ont atteint-par imputation. le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 août 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil : Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0740 6912 00 50 Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en faïence ou en poterie fine Article 2 ‘ Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour-suivant celui de sa publication -au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1989. (!) JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission