26. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 324/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3421/91 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil pour la fourniture de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie ("), et notamment son article S paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans-le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (), et notamment son article 2 para- graphe 4, ' considérant que le règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à la Bulgarie et à la Roumanie ; que les coûts de fourniture de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne ; considérant que la Roumanie a demandé la fourniture de 1 500 tonnes de lait pour nourrissons, de 2 000 tonnes de lait entier en poudre ; qu’il convient de faire droit à cette demande ; que ces produits, non disponibles dans les stocks d’intervention, doivent être mobilisés sur le marché de la Communauté ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 597/91, la fourniture est attribuée par voie d’adjudication ; que cette procédure doit permettre de déterminer aux meilleures conditions les frais de la fourniture et tout particulièrement le prix du produit, et le coût du transport pour une livraison au lieu de destination indiqué en Roumanie ; considérant que, afin d’assurer la bonne réalisation de la fourniture, il y a lieu de déterminer les conditions de constitution des garanties, ainsi que les modalités néces- saires pour l’application du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes du régime des garanties pour les produits agri- coles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/89 ( ; () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. considérant que, en application de l’article 2 point 4 du règlement (CEE) n° 597/91, les produits fournis ne bénéfi- cient pas des restitutions à l’exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires moné- taires ; considérant que pour la détermination des frais de fourni- ture et de constitution des garanties, et afin d’éviter des distorsions du marché d’origine monétaire, il convient de prévoir l’utilisation des taux représentatifs du marché visés à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n°. 3237/90 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En application du règlement (CEE) n° 597/91, il est procédé à l’adjudication pour la fourniture de quatre lots de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre, dans les conditions du présent règlement. 2.  La fourniture comportte : a) la fabrication de : — lot A: 525 tonnes de préparations pour nourris- sons visées au point 1 À de l’annexe I, — lot B: 825 tonnes de préparations de suite pour nourrissons et enfants en bas-âge visées au point 1 B de l’annexe I, — lot C: 150 tonnes de préparations délactosées pour nourrissons et enfants en bas-âge visées au point 1 C de l’annexe I, — lot D: 2000 tonnes de lait entier en poudre visé au point 1 de l’annexe II. () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.