20. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 910/93 DE LA COMMISSION du 19 avril 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la quantité de sucre préférentiel et la prime de commercialisation à LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) n° 3814/92 (?), et notamment son article 37 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1719/91 du Conseil() a prévu que, pendant les campagnes de commercialisation 1989/1990 à 1991/1992, il est octroyé sous certaines conditions et à titre de mesure d’interven- tion, une prime de commercialisation, ci-après appelée « prime », à l’importation de sucre brut de canne préféren- tiel raffiné en sucte blanc pendant ces campagnes dans les raffineries visées à l’article 9 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 ; que le règlement (CEE) n° 3264/91 de la Commission (*) dispose notamment que la quantité de sucre préférentiel qui bénéficie de l’octroi de la prime est fixée après chaque campagne de commer- cialisation et par pays de production d’origine du sucre préférentiel raffiné et par äat membre de raffinage ; que la prime doit être fixée en même temps que cette quan- tité ; que ces éléments ont été fixés pour les campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991 par le règlement (CEE) n° 290/92 de la Commission (°) ; considérant que les données visées à l’article 1 paragra- phes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3264/91 dont dispose laquelle elle s’applique la Commission pour la campagne de commercialisation 1991/1992 conduisent aux fixations ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991/1992 : a) la quantité visée à l’article 1 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3264/91 est fixée par pays de produc- tion d’origine du sucre preférentlel et par État membre de raffinage comme. indiqué à l’annexe ; b) l’enveloppe financière prévue par le budget visée à l’ar- ticle 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3264/91 s’élève à 9 822 524 écus ; c) le montant de la prime visé à l’article 1" paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3264/91 est fixé, par 100 kilo- grammes de sucre exprimé en sucre blanc, à 0,815 écu. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ; Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 1993. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ;) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, .7. ;) JO n° L 162 du 26. 6. 1991, P25. () JO n° L 308 du 9. 11. 1991, p. 26. () JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 23. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission