24.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 307/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2032/2003 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son artide 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) Jo Jo Jo En vertu de la directive 98/8/CE, un programme de travail doit être mis en œuvre pour l’évaluation de toutes les substances actives dans les produits biocides se trouvant déjà sur le marché à la date du 14 mai 2000, ci-après dénommées «les substances actives existantes». La première phase de ce programme de travail a été mise en place par le règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (?). En vertu du règlement (CE) n° 1896/2000, les substances actives existantes utilisées dans des produits biocides devaient être identifiées, et celles devant être évaluées en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE pour un ou plusieurs types de produits devaient être notifiées avant le 28 mars 2002. Un délai supplémentaire a été accordé par le règlement (CE) n° 1687/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 prévoyant un délai supplémen- taire prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché (), pour la notification de substances actives existantes ayant uniquement été identifiées ou ayant été notifiées seulement pour certains types de produits. Ce délai a expiré le 31 janvier 2003. Il convient de dresser une liste exhaustive des substances actives existantes ayant été identifiées conformément à L 123 du 24.4.1998, p. 1. L 228 du 8.9.2000, p. 6. L 258 du 26.9.2002, p. 15. l’article 3, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1896/2000, ou pour lesquelles des informations équivalentes ont été fournies dans le cadre d'une notification au titre de l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement. Il est également nécessaire d’établir une liste exhaustive des substances actives existantes dont au moins une notification a été acceptée conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1896/2000 ou pour lesquelles un Etat membre a manifesté un intérêt confor- mément à l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement. Cette liste doit préciser les types de produits concernés. Dans la mesure où les substances actives existantes qui ont uniquement été identifiées ne seront pas évaluées dans le cadre du programme d’examen, elles ne doivent pas être inscrites à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE. Il doit en être de même pour toute combi- naison substance active existante/type de produit dont la notification n’a pas été acceptée. Il convient de préciser la date à partir de laquelle, en raison de cette décision de non-inscription, les États membres seront tenus de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. Une fois que la liste exhaustive des substances actives existantes aura été établie, aucun délai supplémentaire ne doit être accordé pour le retrait du marché des substances actives non identifiées dans les délais prescrits par le règlement (CE) n° 1896/2000 ou des produits biocides contenant ces substances. Pour la seconde phase du programme d'examen, il convient de fixer des priorités pour l’évaluation des substances actives existantes. Les listes de substances prioritaires et les dates de soumission des dossiers complets doivent être spécifiées. Les autorités compé- tentes des États membres doivent se partager la tâche d'évaluation. Afin de permettre aux nouveaux États