N° L 51/18 Journal- officiel des Communautés européennes 27. 2. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 479/90 DE LA COMMISSION du 26 février 1990 dérogeant au règlement (CEE) n° 19/82 portant modalités d’application du règlement (CEE) n°.2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son article. 15 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d’importa- tion prévues par le règlement (CEE) n° 3013/89, et notamment son article 1" paragraphe 2, considérant que, conformément à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, les prélèvements applicables aux produits en question sont limités aux montants résultant d'accords d’autolimitation ; que l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 19/82 de la Commission (?, modifié par le règlement (CEE) n°. 3887/87 (3), énonce que le prélèvement applicable aux importations- effectuées en vertu d’accords  d’autolimitation est limité à 10 % ad valorem ; que, par sa décision du 19 janvier 1990 (*), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, une adaptation de l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Uruguay sur les échanges de viandes ovine et caprine ; que, dans le cadre de cette adaptation et compte tenu des dispositions dudit accord, le prélèvement est ramené à zéro; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pär- dérogation à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 19/82 de la Commission, les certificats d’impor- tation délivrés jusqu’au 31 décembre 1992, après présenta- () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 3 du 7. 1. 1982, p. 18. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 39. tion de certificats pour l’exportation délivrés par l’Uru- guay comportent, dans -la case 20, l’une des mentions suivantes : — Exacciôn limitada a cero (aplicaciôn del Regla- mento (CEE) n° 479/90) — Importafgift begrænset til nul (jf. forordning (EOF) nr. 479/90) — Beschränkung der Abschôpfung auf. Null (Anwen- dung der Verordnung (EWG) Nr. 479/90) — Ercpopé nepropiiôuevn oto umdév (Epappoy - TOLU KAVOVLOUOŸ (EOK) œpi9. 479/90) — Levy limited to zero (application of Regulation (EEC) No 479/90) N — Prélèvement limité à zéro (application du règle- ment (CEE) n° 479/90) — Prelievo limitato a zero (applicazione del regola- mento (CEE) n. 479/90) — Heffing beperkt ‘tot nul (toepassing van Verorde- ning (EEG) nr. 479/90) -— — Direito nivelador limitado a zero (aplicaçäo do Regulamento (CEE) n°°479/90). Article 2 Sur demande des ‘intéressés et sur -présentation de la preuve que l’importation a été effectuée sur la base d’un certificat d’importation délivré à partir du 1“ janvier 1989, les États membres procèdent au remboursement des prélèvements déjà perçus, conformément au règlement (CEE) n° 1430/79 (). Article 3 Lé présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui- de-sa publication au Journal officiel ‘des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* mars 1990, à l’exception de la mesure prévue à l’article 2 qui est applicable à partir du 1* janvier 1989. ©) JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.