8. 7. 89 Journal ‘officiel des Communautés européennes No L 193/41 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1989 autorisant la République hellénique à restreindre la commercialisation des semences. dé'certaines variétés d’une espèce de plante agricole (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (89/421/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique ‘euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (') modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (, et notamment son arti- cle 15 paragraphes 2 et 3, vu les demandes présentées par la République hellénique, considérant que, conformément à l’article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les États membres veillent-à- ce que les semences et plants des variétés admises dans au moins un État membre à partir du 1 juillet 1972, confor- mément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumis, à partir du 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’admission de la variété, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété:; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de làä' directive 70/457/CEE prévoit, dans les cas visés à l’arti- cle 15 paragraphe 3, qu’un État membre peut être auto- risé, sur sa demande, à interdire la commercialisation. des semences et plants de certaines variétés ; considérant que, en outre, l’article 15 paragraphe 7 de la directive 70/457/CEE prévoit que, en ce qui. concerne la Grèce, et pour les demandes présentées par cet État membre au plus tard le 31 décembre 1985-et formulées dans le cadre prévu à l’article 15 paragraphe 3-point'c) () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. (@) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. deuxième alternative, le délai prévu à l'article 15 para- graphe 1 peut être prorogé jusqu’au 30 juin 1989 ; considérant que la demande de la Grèce vise dés variétés précoces de soja ; que la demande a été présentée avant le 31 décembre 1985 et se base sur l’argument selon lequel il est notoire que de telles variétés ne sont pas actuellé- ment aptes à être cultivées en Grèce, argument mentionné à l’article 15 paragraphe 3 point c) deuxième alternative de la directive -70/457/CEE ; considérant que la Commission, par sa décision 89/37/CEE (') a prolongé jusqu’au 30-juin 1989 le délai pendant lequel la Grèce'pouvait soumettre des semences de certaines variétés précoces de soja à des restrictions de commercialisation quant à la variété en vue de permettre un examen complet de la demande ; ° considérant que l’examen est maintenant achevé et qu’il s’avère que les conditions de l’article 15 paragraphe 3 point c) deuxième alternative de la directive 70/457/CEE (qu’il est notoire que les variétés précoces de soja ne sont pas actuellement aptes à être cultivées en Grèce) sont remplies ; considérant qu’il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la Grèce en ce qui concerne les ‘variétés précoces de soja qui--figurent à la décision 89/37/CEE ; - considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, @) JO n° L 15 du 19. 1. 1989, p. 35.