N° L 126/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. S. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1991 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l’application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (149° dérogation) (91/257/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communau- té ("), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (, et notamment son article 3, considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d’autres types de produits ; considérant que la Commission est associée à la négocia- tion de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle ; considérant que de telles concessions sont visées par l’ar- ticle 3 de la recommandation n° 1-64 de la Haute Auto- rité, qui prévoit l’octroi par la Commission, après consul- tation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale ; () JO n° 8 du 22. 1. 1964,.p. 99/64. @ JO n° L 15 du 20. 1. 1988, p. 13. considérant que la décision 90/672/CECA du Conseil (3), modifiée par la décision 90/673/CECA (‘), établissant les concessions tarifaires a été prise par les États membres avec l’accord de la Commission ; qu’elle répond aux exigences de l’article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation ; que, dès lors, il y a lieu d’oc- troyer la dérogation pour les concessions en question ; considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres sont autorisés à déroger aux obliga- tions résultant de l’article 1“ de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l’importation de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires et en provenance de pays tiers, les suspensions de droits résultant de la déci- sion 90/672/CECA. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Elle est applicable du t‘“ janvier au 31 décembre 1991. Fait à Bruxelles, le 29 avril 1991. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 133. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 151.