9. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 121/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1289/87 DE LA COMMISSION ‘du 8 mai 1987 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’urée originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d’Arabie Saoudite, d’Union soviétique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif confor- mément audit règlement, : considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juillet 1986, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par CMC-Engrais (Comité « marché commun » de l’industrie des engrais azotés et phos- phatés), au nom de producteurs d’urée représentant ensemble la quasi-totalité de la production commu- nautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d’un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (), l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations, dans la Communauté, d’urée relevant des sous-positions 31.02 B et ex 31.02 C du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 31.02-15 et 31.02-80, originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d’Arabie Saoudite, d’Union soviétique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie, et a ouvert une enquête. La Commission a également publié un avis relatif à des allégations supplémentaires de la part des plai- gnants concernant les conditions auxquelles des mesures antidumping pourraient être décidées avec effet rétroactif (). (!) JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 254 du 11. 10. 1986, p. 3. () JO n° C 34 du 12. 12. 1987, p. 3. (2) G) (4) La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentations des pays exportateurs et les plai- gnants et a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La plupart des producteurs, exportateurs et impor- tateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les producteurs/exportateurs de la Répu- blique démocratique allemande, de Libye, de Yougoslavie, de ’Trinité et Tobago et un certain nombre d’importateurs ont sollicité et obtenu une audition. Certains acheteurs communautaires d’urée ont présenté des observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées utiles, aux fins d’une détermination préliminaire, et a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) Producteurs communautaires Belgique Nederlandse Stikstof … Maatschappij Bruxelles (filiale de Norsk Hydro) (NSM), France CDF Chimie AZF, Paris Compagnie française de l’azote (Cofaz), Paris (filiale de Norsk Hydro depuis le 1“ février 1986) Italie Agrimont SpA, Milan (filiale de Montedison) Enichem Agricultura, Milan (filiale d'Enichem) Royaume-Uni Imperial Chemical Industries Ltd PIC (ICI), Billingham b) Producteurs/exportateurs non communautaires Koweït Petrochemical Industry Company (PIC), Koweït (filiale de la Kuwait Petroleum Company) Arabie Saoudite Al-Jubail Fertilizer Company (SAMAD), Al-Ju- bail et Saudi Arabian Fertilizer Company (Safco), Dammam, toutes deux filiales de la Saudi Basic Industries Corporation (SABIC), Riyadh.