1.10.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 256/63 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL 2005/681|JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point c), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 est convenu qu’un Collège européen de police, ci-après dénommé «CEPOL», devait être créé pour former les hauts responsables des services de police. (2) — Le CEPOL a été créé par la décision 2000/820/JAI (?). (3) Il est apparu que le CEPOL pourrait mieux fonctionner s’il était financé sur le budget général de l'Union euro- péenne et si le statut des fonctionnaires des Commu- nautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s'appliquaient au directeur et au personnel du secrétariat du CEPOL. (4) Dans ses conclusions du 24 février 2005, le Conseil a alors appelé à la mise en œuvre des modifications susmentionnées, ce qui requiert que la décision 2000/820/JAI soit abrogée et remplacée par une nouvelle décision du Conseil concernant le CEPOL. (5) Le CEPOL devrait continuer à fonctionner en réseau, mettant en relation les instituts nationaux qui sont, entre autres, chargés de former les hauts responsables des services de police des États membres, conformément aux principes généraux énoncés dans la décision 2000/820/JAI. (!) Avis rendu le 12 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 336 du 30.12.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/567/JAI (JO L 251 du 27.7.2004, p. 20). (6) Il convient que le CEPOL accomplisse peu à peu ses tâches, à la lumière des objectifs définis dans les programmes annuels d'actions et en tenant dûment compte des ressources disponibles. (7) — Un certain nombre de modifications techniques sont nécessaires pour adapter la structure du CEPOL aux procédures applicables dans le cadre du budget général de l’Union européenne, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. (8) — Pour ce qui est des autres dispositions, elles se fondent autant que possible sur la décision 2000/820/JAI. (9) — Sont compris dans les modifications techniques les amen- dements aux dispositions relatives aux relations avec les pays tiers, au fonctionnement du conseil d'administra- tion, aux tâches du directeur, au personnel du secrétariat du CEPOL, aux prescriptions financières, à l’accès aux documents et à l’évaluation. (10)  Des dispositions transitoires spécifiques sont nécessaires pour assurer la continuité, DÉCIDE: CHAPITRE 1 CRÉATION, PERSONNALITÉ JURIDIQUE ET SIÈGE Article premier Création du Collège 1. I est créé un Collège européen de police, ci-après dénommé «CEPOL». Ce collège est considéré comme le succes- seur du CEPOL créé par la décision 2000/820/JAI. 2.  Sans préjudice des évolutions futures, le CEPOL est constitué en réseau, par la réunion des instituts nationaux de formation des États membres qui sont, entre autres, chargés de former les hauts responsables des services de police et coopè- rent étroitement à cette fin.