31. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2157/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 130 s, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la vitalité affaiblie des forêts dans la Communauté continue à poser un problème et qu’il convient dès lors de poursuivre et de compléter l’action commune établie par le règlement (CEE) n° 3528/86 (* ; considérant qu’il est nécessaire de collecter des données précises sur le niveau et l’évolution d’un certain nombre de polluants en forêt, associées à des renseignements détaillés sur des paramètres écologiques essentiels, et ce en vue de mieux cerner les relations de cause à effet qui conduisent à des pertes de vitalité des forêts ; qu’un réseau européen de placettes permanentes de suivi de l’écosys- tème forestier constitue l’instrument approprié à cet égard ; considérant qu’il y a lieu de prévoir aux fins du règlement (CEE) n° 3528/86, tel que modifié par le présent règle- ment, un programme d’une durée de dix ans à partir du 1* janvier 1987 ; considérant qu’un montant de 29,4 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre de ce programme pluriannuel ; que, pour l’année 1992, dans le () JO n° C 312 du 3. 12. 1991, p. 6. () Avis rendu le 10 juillet 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 1 (*) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1613/89 (_]0 n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 8). cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 4,2 millions d’écus ; considérant que les montants à engager pour le finance- ment du programme pour la période postérieure à l’exer- cice budgétaire 1992 devront s’inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3528/86 est modifié comme suit. 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  L'action a pour but d’aider les États membres à : — établir, sur la base d’une méthodologie commune, un inventaire périodique des dommages occa- sionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique, — établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse le réseau de placettes d’observation nécessaire à l’établissement de cet inventaire, — réaliser une surveillance intensive et contmue des écosystèmes forestiers, — établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse un réseau de placettes permanentes = nécessaires à cette surveillance intensive et conti- nue. 2. Les États membres transmettent à la Commission les données recueillies par le réseau de placettes d’ob- servation et le réseau de placettes de surveillance inten- sive et continue visés au paragraphe 1. 3.  Les modalités d’application du présent article, et notamment celles relatives à la collecte, à la nature, à la comparabilité et à la transmission des données recueillies, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 7.>