13. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes i N° L 70/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 713/87 DE LA COMMISSION du 12 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2448/77 en ce qui concerne les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86 (, et notamment son article 21 paragraphe 4, considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit la possibilité de'céder aux industries de transformation certaines catégories d’oranges pigmentées retirées du marché ; considérant que le règlement (CEE) n° 2448/77 de la Commission (?) a fixé les conditions de cession aux indus- tries de transformation pour les oranges des variétés du groupe Sanguinello et du groupe Sanguigno ; qu’il convient d’étendre l'application dudit règlement aux variétés Moro et Tarocco utilisées par l’industrie ; que toutefois, compte tenu de la situation du marché des jus d’oranges, et afin d’éviter des risques de perturbation dans le circuit d’approvisionnement de l’industrie communau- taire, il convient de n’appliquer cette mesure que pour des quantités déterminées d’oranges et pour une période de temps limitée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement (CEE) n° 2448/77 est remplacé par le texte suivant : « Article premier La cession aux industries de transformation des oranges retirées du marché — des variétés des groupes Sanguinello et Sanguigno, — des variétés Moro et Tarocco, pour les campagnes 1986/1987 et 1987/1988 et pour une quantité maximale de 30 000 tonnes par campagne, est effectuée par l’organisme désigné par l’État membre concerné, soit par une procédure d’adjudica- tion permanente, soit par une procédure d'enchères publiques. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1987. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. - (ÿ JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 46. () JO n° L 285 du 9. 11. 1977, p. 5. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président