8.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 292/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 2005 modifiant la décision 2002/499/CE et autorisant des dérogations à N certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement [notifiée sous le numéro C(2005) 4235] (2005/775/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () () @) En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l'excep- tion des fruits et semences, originaires de pays non euro- péens ne doivent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, la directive 2000/29/CE permet des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi que l'introduction d'organismes nuisibles n’est pas à craindre. La décision 2002/499/CE de la Commission (?) prévoit une dérogation à l'importation de végétaux de Chamaecy- paris Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et semences, originaires de la République de Corée, pourvu que certaines conditions soient remplies. Le Royaume-Uni a demandé une prorogation de ladite dérogation. JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission (JO L 57, du 3.3.2005, p. 19). JO L 168 du 27.6.2002, p. 53. (4) La situation justifiant ladite dérogation demeurant inchangée, la dérogation peut donc continuer à s'appli- quer. Il convient dès lors de modifier la décision 2002/499/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 2002/499/EC est modifiée comme suit: L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1 août de chaque année, de 2005 à 2008, les informations concernant les quantités importées pendant l’année avant cette date au titre de la présente déci- sion, ainsi qu’un rapport technique détaillé de l’examen et/ou des tests effectués sur les végétaux concernés pendant la quarantaine visée au point 10 de l’annexe. Tout État membre, autre que l’État d’importation, dans lequel les végétaux sont introduits, fournit également à la Commis- sion et aux autres États membres, avant le 1 août de chaque année, de 2005 à 2008, un rapport technique détaillé de l’examen et/ou des tests effectués sur les végétaux introduits pendant l’année avant cette date pendant la quarantaine visée au point 10 de l’annexe.»