27. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3192/87 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements et accessoires du vêtement, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- p péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférence tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 dudit règle- , ment, la suspension des droits de- douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les vêtements et accessoires du vêtement de la sous-position 39.07 BVexd) du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 4 400 000 ‘Écus ; que, à la date du 20 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Hong- kong, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong- kong : ; Numéro du tarif Numéro ; , douanier commun d'ordre , et code Nimexe Désignation des marchandises 10.0485 |-39.07 BVexd) Vêtements et accessoires du vêtement (39.07-45) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au , Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président