Ne L 185/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2012/91 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1991 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d’importation de froment tendre panifiable en Espagne pour 1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentairé applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/ 88 (?), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEÉ) n° 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1243/91 (*), fixe le plafond indicatif d’importation de froment tendre panifiable en Espagne pour l’année 1991 ; considérant que, sur la base de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, la Commission a reçu le 21 mai 1991 communi- cation des demandes de certificats « MCE » pour l’impor- tation de froment tendre panifiable en Espagne dépassant de loin la quantité indicative susmentionnée ; que des mesures particulières ont été prises par le règlement (CEE) n° 1335/91 de la Commission, du 22 mai 1991, concernant les demandes de certificats « MCE » déposées du 17 au 21 mai 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne ( ; considérant que, dans la situation actuelle du marché du froment tendre panifiable en Espagne caractérisée par des disponibilités réduites dans ce pays par rapport à la demande, il convient de prévoir une augmentation du plafond indicatif pour la campagne en cours en vue d’as- surer l’approvisionnement normal du marché ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 598/86, le chiffre de « 700 000 » est remplacé par le chiffre de « 850 000 ». Article 2 À l’article 1 du règlement (CEE) n° 1335/91 le para- graphe 2 est supprimé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux demandes de certificats introduites à partir de la date de son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1991. (!) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. ( JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (). JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 16. () JO n° L 119 du 14. S. 1991, p. 23. (S JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 127 du 23. 5. 1991, p. 24.