26.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 216/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT DÉCISION DE L'AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT du 20 mars 2000 établissant le code de bonne conduite administrative de l'Agence (2000/529/CE) L'AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT, vu les dispositions relatives à l'ouverture contenues dans le traité d'Amsterdam, et notamment l'article 1 du traité sur l'Union européenne et l'article 21 du traité CE, vu l'initiative prise par Roy Perry, rapporteur de la commission des pétitions sur les délibérations de la commission des péti- tions pendant l'année parlementaire 1996-1997 (!), demandant un code de bonne conduite administrative, vu la résolution du Parlement européen du 16 juillet 1998 sur le rapport annuel d'activité du Médiateur européen en 1997 (C4-0270/98) (, vu l'enquête d'office du Médiateur européen sur l'existence et l'accessibilité du public, dans les différents organes et institu- tions communautaires, d'un code de bonne conduite adminis- trative pour les fonctionnaires dans leurs relations avec le public, vu la résolution du Parlement européen du 15 avril 1999 sur le rapport annuel d'activité du médiateur européen en 1998 (C4-0138/99), vu l'actuel code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission, contenu dans la décision 94/90/ CECA, CE, Euratom (), considérant que le traité d'Amsterdam a explicitement introduit le concept d'ouverture dans le traité sur l'Union européenne en indiquant que celui-ci marque une nouvelle étape dans le processus de création d'une union sans cesse plus étroite dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect () A4-0190/97. () JO C 292 du 21.9.1998, p. 168. () JO L 46 du 18.2.1994, p. 58. possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens; considérant que la Commission européenne entend également réformer les procédures de l'administration communautaire afin de pleinement mettre en œuvre ce concept; considérant qu'il convient, pour rapprocher l'administration des citoyens et garantir une meilleure qualité de l'administration, d'adopter un code contenant les principes de base de bonne conduite administrative pour les fonctionnaires dans leurs rela- tions avec le public; considérant qu'un tel code est utile aux fonctionnaires, en ce qu'il les renseigne de manière précise sur les règles à suivre dans leurs relations avec le public, et aux citoyens, en ce qu'il les renseigne sur la conduite type qu'ils sont en droit d'attendre dans leurs relations avec les administrations communautaires; considérant qu'un tel code ne peut être efficace que s'il s'agit d'un document accessible aux citoyens et, donc, publié sous la forme d'une décision, à l'instar de la décision susmentionnée relative à l'accès public aux documents de la Commission; considérant que, dans ses résolutions C4-0270/98 et C4-0138/99, le Parlement se félicite de l'initiative en faveur d'un code de bonne conduite administrative pour les institu- tions et les organes européens, et souligne la nécessité d'éla- borer le plus tôt possible un tel code; considérant que le Parlement européen insiste également sur le fait qu'il est important qu'un tel code soit aussi identique que possible pour l'ensemble des institutions et organes européens, accessible à tous les citoyens européens et publié au Journal officiel;