29. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes - ; No L 169/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 1904/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant-le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (}, et notamment son article 24 bis para- graphe 3 et son article 26 paragraphe 3, considérant que la méthode HPLC doit être retenue comme méthode de référence commune dans la Commu- nauté pour l’analyse des glucosinolates; que, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l’utilisation d'autres méthodes d’analyse doit être autorisée par la Commission à des conditions à fixer ; considérant que la date d’ouverture des achats à l’inter- vention pour les graines de tournesol en Espagne et au Portugal est maintenue au Î® août; que, cependant, la période de paiement des graines achetées au cours des trois premiers mois de la campagne de commercialisation en Espagne et au Portugal doit commencer à la même date que celle applicable dans le reste de la Commu- nauté ; considérant que les coefficients applicables aux matières grasses pour l’achat à l’intervention de graines de tour- nesol espagnoles doivent être les mêmes que dans le reste de la Communauté ; \ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 282/67/CEE de la Commission (°) est modifié comme suit. 1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1.  La prise des échantillons, la réduction des échan- tillons en échantillons pour analyse ainsi que la déter- mination de la teneur en huile; en acide érucique, en humidité et en impuretés sont effectuées selon les () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. () JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 1. méthodes communes définies aux annexes I à VII du règlement (CEE) n° 1470/68 de la Commission (‘). 2. a) La détermination de la teneur en glucosinolates du colza est effectuée selon la méthode décrite à l’annexe VIII du règlement (CEE) n° 1470/68 de la Commission. b) Les États membres peuvent décider que la déter- - mination de la teneur en glucosinates du colza peut aussi être effectuée selon la méthode dite de fluorescence aux rayons X (FRX). Dans ce cas, les États membres approuvent les laboratoires autorisés à utiliser la méthode FRX conformé- ment au protocole communautaire à fixer et à condition que l’équipement FRX ait été étalonné conformément aux instructions du fabricant avec des échantillons de référence provenant du bureau communautaire de. référence (BCR). Si l’analyse par la méthode FRX donne un résultat inférieur à 30 micromoles de glucosinates, le colza est considéré comme du colza “double zéro”. =— c) La méthode visée à l’annexe VIII du règlement (CEE) n° 1470/68 de la Commission est le méthode de référence pour la Communauté et la seule méthode utilisée pour le règlement de litiges. 3.  Par dérogation au paragraphe 2 points a) et b) ci-dessus et pour la campagne de commercialisation 1991/1992 : a) les États membres peuvent autoriser provisoirement les laboratoires à utiliser la méthode dite de fluores- cence aux rayons X (FRX) pour déterminer la teneur en glucosinolates du tournesol. Si le résultat d’une analyse FRX est inférieur à 30 micromoles de glucosinates, le colza est considéré comme du colza “double zéro”, si l’équipement FRX a été étalonné conformément aux instructions du fabricant avec des échantillons de référence provenant du bureau communautaire de référence (BCR). Les États membres appliquant cette dérogation doivent communiquer à la Commission une liste des établissements agréés ainsi que le protocole utilisé. _ b) les États membres peuvent autoriser l’utilisation d’autres méthodes d’analyse pour la détermination de la teneur en glucosinolates du colza à condition qu’ils en fassent la demande à la Commission et que cette demande comporte le protocole de la méthode utilisée ainsi qu’une liste des laboratoires dans lesquels la méthode est autorisée.