L 316/64 Journal officiel de l'Union européenne 15.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1775/2004 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la produc- tion pour le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8 du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commis- sion du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (?) prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d’inuline, soient fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente. (2) — Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la perte globale prévisible constatée conformément à l’ar- ticle 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, conduit, en conformité avec les paragraphes 3 et 4 dudit article, à retenir les montants de 2% pour la cotisation de base et de 27,050% pour la cotisation B. (3)  La perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001, est entièrement couverte par les recettes de la cotisation de base et de la cotisation B. Dès lors, il n'y a pas lieu de fixer, pour la campagne 2003/2004, le coefficient visé à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement. délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, à: a) 12,638 euros par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B; b) 170,929 euros par tonne de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B; c) 5,330 euros par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l’isoglucose A et l'isoglucose B; d) 73,014 euros par tonne de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B; e) 12,638 euros par tonne de matière sèche équivalent — sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d’inuline A et le sirop d'inuline B; f) 170,929 euros par tonne de matière sèche équivalent — sucrefisoglucose  comme cotisation B pour le sirop d’inuline B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). (2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 38/2004 (JO L 6 du 10.1.2004, p. 13). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission