29. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 383/9 RÈGLEMENT (CEF, EURATOM, CECA) N° 3765/92 DU CONSEIL du 21 décembre 1992 rectifiant au 1" janvier 1991 les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni les rémunérations et pensions des LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des. Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 (, et notam- ment les articles 64 et 82 dudit statut ainsi que l’article 20 ‘ premier alinéa et l’article 64 dudit régime, vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d’adaptation des rémunérations des fonction- . naires et autres agents des Communautés (), et notam- ment son annexe point II.1.1 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que l’Office statistique des Communautés européennes a procédé à une vérification des coefficients correcteurs de l’ensemble des États membres conformé- ment à la méthode portant adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes décidée par le Conseil le 15 décembre 1981 ; considérant que cette vérification met en évidence l’exis- tence d’écarts entre les coefficients correcteurs applicables dans certains pays d'’affectation et ceux résultant de la vérification ; considérant que l’équivalence du pouvoir d’achat aux différents lieux d’affectation doit être assurée conformé- ment à l’article 64 du statut ; considérant qu’il convient, en cas de hausse des coeffi- cients correcteurs provisoires applicables dans certains lieux d’affectation, de procéder, à titre rétroactif, à l’ajuste- ment correspondant des rémunérations des fonctionnaires concernés et, en cas de baisse, à une récupération du trop-perçu ; considérant toutefois qu’il convient de protéger la rému- nération nominale des fonctionnaires concernés par cette récupération ; considérant que, pour les lieux d’affectation où les coeffi- cients correcteurs sont inférieurs à ceux en vigueur au {) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. ( JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 1. () JO n° L 386 du 31. 12. 1981, p. 6. fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes :moment où le présent règlement produira effet pour la première fois, il convient de prévoir une application éche- lonnée par imputation de la baisse sur les éventuelles augmentations à intervenir ultérieurement ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence les règlements fixant, à partir du 1“ janvier 1991, les coeffi- cients correcteurs applicables pour le Danemark, l’Alle- magne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LE PRÉSÈNT RÈGLEMENT : Article premier 1. Avec effet au 1” janvier 1991, les coefficients correc- teurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit : Danemark 129,7 Allemagne (sauf Berlin et Munich) 94,6 (”) Berlin ; 105,3 Munich 103,8 Grèce 86,1 Espagne 108,7 France 114,2 Irlande 98,6 Italie (sauf Varese) 111,5 Varese 104,3 Pays-Bas 97,7 Portugal 82,2 Royaume-Uni (sauf Culham) 113,5 Culham 100,8 () Sans préjudice des . décisions que le Conseil est appelé à prendre suite à la proposition de la Commission du 10 septembre 1991. 2. _ Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l’article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.