N° L.133/8 : Journal officiel des Communautés européennes 17. 5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1327/89 DE LA COMMISSION du 16 mai 1989 autorisant l’Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à p 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles (!), et notamment son article 12 para- graphe 1, considérant que l’Espagne a déposé avant le 1“" avril 1989, conformément au règlement (CEE) n°-2729/88 de la- Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d’ap- plication du-règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi- de primes d’abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996(?) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 678/ 89 (*), une demande justifiée d’exclusion du champ d’ap- plication des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 à partir de la campagne viticole 1989/1990 ; considérant que sont retenues dans le cadre de ce règle- ment les superficies viticoles reconnues aptes à la produc- tion de v.q.p.r.d. (vin de qualité produit dans des régions déterminées) situées dans certaines zones à - contraintes particulières ; que ceszones sont déterminées d’après quatre facteurs ; qu’il s’agit de la conjonction des facteurs suivants : . — l’appartenance à une appellation d’origine, pour éviter la remise en cause de politiques qualitatives, — une pluviométrie annuelle- moyenne inférieure ou égale à 400 :millimètres, — des possibilités de cultures.alternatives très -limitées, mises en évidence à partir d’une grille d’indices d’as- solement, d’irrigation et de classes de rendement, qui est obtenue sur basedes données d’occupation des sols, de production et d’études agroclimatiques ; ces indices techniques permettent la détermination des zones géographiques ayant des contraintes'agronomiques moyennes à élevées, — existence d’un risque de dépeuplement, approché par l’utilisation de critères démographiques — pourcen- tage de la population active agricole par rapport à la population active totale, densité et taux de diminution- annuelle — utilisés pour la détermination des zones défavorisées ; que de la conjonction de ces critères découle une liste de communes; considérant que les critères choisis pour déterminer cette liste correspondent à-ceux définis à l’article 12 paragra- phes.1-et 2 du règlement (CEE) n° 1442/88 ; que lé potentiel viticole des superficies reconnues aptes à la production de v.g.p.r.d. dans l’ensemble de ces communes est inférieur à 10 % du potentiel viticole national ; considérant que les mesures prévues au. présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir de la campagne viticole 1989/1990, l’Espagne est autorisée, en application de l’article 12 paragraphes 1- et 2 du règlement (CEE) n° 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d’abandon définitif dé superficies viticoles prévues audit règlement dans toutes les superficies viti- - coles indiquées en annexe. Article. 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 -mai 1989. () JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. @ JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. () JO n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 23. Par la -Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission