L 119/46 Journal officiel de l’Union européenne 23.4.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2003 relative à l’aide d’État mise en œuvre par l’Italie, région de Campanie, en faveur du secteur agricole [notifiée sous le numéro C(2003) 4469] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2004/341/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), et compte tenu des observa- tions transmises, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 31 octobre 1994, enregistrée le 4 novembre 1994, l’Italie a notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, l’aide prévue par la loi régionale n° 24 du 12 août 1993 de la région de Campanie portant réglementation, promotion et valori- sation de l’agriculture biologique en Campanie. L’aide, initialement enregistrée sous la référence N 645/94, a ensuite été inscrite au registre des aides non notifiées sous la référence NN 140/94, la Commis- sion ayant constaté que la loi avait déjà été adoptée et qu’elle était entrée en vigueur sans aucune clause sus- pensive. Par lettre du 27 juillet 1995 [SG(95) D/10012], la Com- mission a informé l'Italie de sa décision de lancer la pro- cédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité pour l’aide considérée. La décision de la Commission de lancer cette procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. () JO C 292 du 7.11.1995, p.14. (?) Voir note 1 de bas de page. (5) La Commission a reçu des observations de l’Italie au sujet de cette aide par lettre du 29 septembre 1995, enregistrée le 3 octobre 1995. Par lettre du 6 décembre 1995, enregistrée à la même date, la Commission a reçu des observations de la repré- sentation permanente du Danemark auprès de l’Union européenne. Celle-ci les a transmises à l’Italie, par lettre n° VI/001809 du 8 janvier 1996, en lui offrant la possi- bilité de les commenter, mais elle n’a reçu aucune obser- vation de l’Italie. Par télécopie n° VI/29692 du 22 juillet 1996, les servi- ces de la Commission ont invité les autorités italiennes à fournir des précisions sur les observations qu’elles avaient présentées, lorsque la procédure a été entamée, par lettre du 29 septembre 1995, enregistrée le 3 octo- bre 1995. Les services de la Commission n’ont reçu aucune réponse à ladite télécopie. Afin de conclure l’examen du dossier, les services de la Commission, par télécopie enregistrée sous la référence AGR 021605 du 7 août 2003, ont envoyé une nouvelle lettre aux autorités italiennes pour leur demander de répondre à la précédente télécopie n° VI/29692 du 22 juillet 1996. Cette lettre est restée sans réponse. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE La loi régionale citée ci-dessus réglemente, au niveau régional, la promotion et la mise en place des techni- ques de l’agriculture biologique. La seule mesure d’aide prévue concerne l’octroi d’une contribution en faveur des exploitations qui se convertissent (article 19 de la loi régionale n° 24/93), aide destinée à compenser les pertes de revenu que les exploitations agricoles subissent pen- dant leur période de passage des techniques agricoles traditionnelles à celles de l’agriculture biologique visées dans le règlement (CEE) n° 2092/91, pendant quatre ans au maximum. L'aide peut couvrir jusqu’à 75 % des reve- nus manquants.