N° L 90/44 Journal officiel des Communautés européenner S. 4. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 997/86 DE LA COMMISSION du 4 avril 1986 portant suspension de la fixation à l’avance de l’aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 27 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l’aide pour les graines oléagineuses (), et notamment son article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa, considérant que l’article 8 du règlement précité prévoit la possibilité de suspendre l’application des dispositions relatives à la fixation à l’avance lorsque le volume des demandes de fixation à l’avance de l’aide n’apparaît pas en rapport avec l’écoulement normal de graines récoltées dans la Communauté dans le cas où le certificat demandé n’a pas encore été délivré ; considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à la situation monétaire et à l’incertitude régnant sur les marchés des changes, risque de conduire à des opérations spéculatives ; considérant que la situation décrite ci-avant conduit à suspendre, temporairement, l’application des dispositions relatives à la fixation à l’avance de l’aide pour les produits en cause et, en application de l’article 5 deuxième alinéa du règlement précité, à ne pas délivrer les certificats dont la demande est déposée entre le 4 et le 8 avril 1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La fixation à l’avance de l’aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol est suspendue pour les certifi- cats dont la demande est déposée du 4 au 8 avril 1986. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (@) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. Par la Commission Lorenzo NATALI Vice-président