7.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 102/59 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 2003 concernant l'aide d'État que le Royaume-Uni projette d'accorder au titre du WRAP Environmental Grant Funding et du WRAP Lease Guarantee Fund [notifiée sous le numéro C(2003) 4087] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/317|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (") et compte tenu de leurs commentaires, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 9 juillet 2002, enregistrée le 16 juillet 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, le Waste & Resources Action Programme («WRAP» — Programme d'action déchets et ressources). Par lettre du 2 août 2002, la Commission a demandé un complément d'information, que les autorités britanniques ont fourni par lettre du 28 août 2002. Après une réunion de la Commission avec les autorités britanniques, le 29 août 2002, ces dernières ont fourni des précisions supplémen- taires par lettre du 13 septembre 2002, enregistrée le 18 septembre 2002. La Commission a adressé une nouvelle demande d'information par courrier du 23 octobre 2002, à laquelle les autorités britanniques ont répondu par lettre du 3 décembre 2002, enregistrée le 6 décembre 2002. Par lettre du 15 janvier 2003, enregis- trée le 23 janvier 2003, les autorités britanniques ont demandé une nouvelle réunion avec la Commission, qui () JO C 129 du 3.6.2003, p. 6. a eu lieu le 21 janvier 2003. Après cette réunion, les autorités britanniques ont fourni des précisions supplé- mentaires par une série de lettres datées du 24 janvier 2003 au 7 février 2003. Le 19 mars 2003, la Commission a décidé d'approuver en partie le programme WRAP et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard du régime environnemental WRAP Environmental Grant Funding et de la partie du fonds de garantie WRAP Lease Guarantee Fund notifiée au titre de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (?) («encadrement des aides en faveur de l'environnement»). Par lettre du 21 mars 2003, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision. Cette affaire a été enregistrée sous la référence C-21|/ 2003. Par courrier électronique du 8 avril 2003, enregistré le même jour sous la référence A/32568, les autorités britanniques ont demandé la suppression de certains éléments d'informations confidentielles de la décision de la Commission. La Commission a répondu par lettre du 22 avril 2003. Les autorités britanniques ont répondu par courrier électronique du 2 mai 2003, enregistré sous la référence A/33144. Par lettre du 7 mai 2003, la Commission a envoyé des observations complémentaires concernant la question de la confidentialité. Les autorités britanniques ont marqué leur accord sur ces commen- taires par lettre du 12 mai 2003, enregistrée le 19 mai 2003 sous la référence A/33512. ® JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.