21. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 17/51 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL- du 21 décembre 1988 concernant un système communautaire d’échange rapide d’informations sur les dangers découlant de l’utilisation de produits de consommation (89/45/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉBNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il ressort du programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une poli- tique de protection et d’information des consomma- teurs (*) que les produits mis à la disposition des consom- mateurs doivent être tels que, utilisés dans des conditions normales ou prévisibles, ils ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité de ces derniers ; que, s’ils présentent de tels dangers, ils doivent faire l’objet de mesures appropriées visant à informer les consommateurs des risques appropriées visant à informer les consomma- teurs des risques encourus, à améliorer les conditions d’utilisation des produits ou à les retirer du marché par des procédures rapides et simples ; considérant que, au cas où il est constaté que des produits de consommation commercialisés dans la Communauté peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des personnes d’ure manière nécessitant la mise en œuvre urgente de dispositions appropriées, il convient de pouvoir procéder, au niveau communautaire, à un échange rapide d’informations concernant de tels produits N et de disposer à cet effet d’un système organisé ; considérant qu’un tel système d’information apparaît nécessaire pour réaliser l’un des objectifs de la Commu- () JO n° C 124 du 11. S. 1988, p. 9. JO n° C 235 du 12. 9. 1988, p. 174. @) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 11. () JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. nauté dans le domaine de la protection et de l’informa- tion des consommateurs ; considérant qu’il convient d’exclure du champ d’applica- tion de la présente décision les produits de consommation destinés exclusivement.à un usage professionnel ; qu’il convient d’en exclure également les produits qui, dans le cadre d’autres instruments communautaires, font l’objet de procédures de notification équivalentes ; considérant qu’il y a lieu, en outre, d’instituer auprès de la Commission un comité consultatif qui puisse être consulté pour tout problème lié à la gestion du système ; considérant que, pour l’évaluation des conditions de fonc- tionnement d’un tel système d’information, le Conseil a adopté, le 2 mars 1984, la décision 84/133/CEE instaurant un système d'échange rapide d’informations sur les dangers découlant de l’utilisation des produits de consom- mation (*), dont la période d’application était de quatre ans ; que cette décision est venue à expiration le 6 mars 1988 ; considérant que, à la fin de cette période, la Commission a présenté un rapport sur le système ; considérant que, sans préjuger d'autres propositions de la Commission, notamment dans le domaine de la sécurité des consommateurs, le système communautaire d’échange rapide d’informations prévu par la présente décision doit également s’appliquer pendant une période limitée ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l’article 235, () JO n° L 70 du 13. 3. 1984, p. 16.