.2.8.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 relative à des aides octroyées par le gouvernement français à l’entreprise Saint-Gobain (Eurofloat), à Salaise-sur-Sanne (secteur du verre) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/390/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en mesure de présenter leurs observa- tions, et vu ces observations, considérant ce qui suit: Le groupe français Saint-Gobain comprend quelques centai- nes de sociétés dans les branches suivantes: isolation, papier et bois, canalisation, conditionnement, matériaux de cons- truction, fibres de renforcement, céramiques industrielles, services et divers, vitrage. La branche vitrage, qui représente environ 20 % des ventes du groupe, fabrique, transforme et commercialise des vitra- ges pour l’automobile, le bâtiment et pour des fabrications spéciales. La branche vitrage de Saint-Gobain exploite onze installations de production de verre flotté (float) dans la Communauté et elle a des participations importantes dans deux autres. Un des cing floats exploités directement a été mis en service en 1989 à Salaise-sur-Sanne (Isère) sous le nom d’Eurofloat. Il s’agit d’une unité capable de produire 120 000 tonnes par an de vitrages clairs pour le bâtiment. II En mai 1990, la Commission a appris par la presse que l’investissement à Salaise-sur-Sanne avait bénéficié d’une subvention de 32 millions de francs français. La Commission, ayant remarqué que Saint-Gobain avait apparemment été aidé pour un investissement dans une région qui ne se trouve pas parmi celles bénéficiant des aides à finalité régionale, a demandé, par lettre du 23 mai 1990, que le gouvernement français lui communique des informations au sujet de ces aides dans un délai de trente jours ouvrables. Dans sa lettre, l|a Commission a souligné qu’elle se verrait obligée d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragra- - phe 2 du traité en cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante. Aucune réponse n’étant parvenue à la Commission dans le délai imparti, celle-ci a décidé le 18 juillet 1990 d’entamer la procédure précitée à l’égard de la subvention de 32 millions de francs français, en estimant qu’il s’agissait d’une aide illicite et que celle-ci ne pouvait être considérée comme compatible avec le marché commun, pour le motif qu’elle était de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité, sans qu’une des dérogations prévues à cet article ne puisse lui être appliquée. La Commission a noté que la zone de Salaise-sur-Sanne ne se trouvait pas parmi les régions bénéficiant d’une aide régio- nale au titre de l’article 92 paragraphe 3 point a) ou point c), que les investissements aidés ne pouvaient pas être considérés comme un projet important d’intérêt européen commun au sens de l’article 92 paragraphe 3 point b) et qu’une aide à la construction d’une nouvelle ligne de production de verre plat ne facilitait pas le développement du secteur en question au “ sens de l’article 92 paragraphe 3 point c). En outre, la Commission a émis des doutes quant à la nécessité de l’aide; elle a supposé, compte tenu de la situation financière de Saint-Gobain, que les forces du marché auraient en soi suffi pour assurer la réalisation de l’investissement aidé, sans intervention de l’État. ‘ Par lettre du 3 août 1990, la Commission a mis le gouver- nement français en demeure de lui présenter ses observa- tions. ; IIT. Le gouvernement français a d’abord, par lettre du 11 juillet 1990, répondu tardivement à la lettre de la Commission du 23 mai 1990 en demandant un délai supplémentaire jusqu’à la fin du mois de juillet. Il a ensuite présenté des observations dans le cadre de la procédure par lettre du 12 septembre 1990. Il a exprimé son avis selon lequel la somme de 32 millions de francs français était le résultat d’un amalgame des interventions suivantes: une intervention de l’Agence nationale pour l’emploi de 260 000 francs, une intervention du Conseil général de l’Isère de 1 329 000 francs, une intervention du Syndicat intercom- munal pour l’aménagement du terrain de 27 millions de francs et une autre intervention du Syndicat intercommunal de 2 499 400 francs liée au surcoût du terrain. Selon le gouvernement français, ces deux dernières interventions ne constitueraient pas des aides au sens de l’article 92 paragra- phe 1 du traité.