28. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 juin 1990 modifiant pour la quatrième fois l’annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (90/335/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques conte- nant certaines substances actives ('), modifiée en dernier lieu par la directive 89/365/CEE (?), et notamment son article 6, considérant que l’évolution des connaissances scienti- fiques et techniques rend nécessaires certaines modifica- tions de l’annexe de la directive 79/117/CEE ; considérant qu’il convient de supprimer un certain nombre de dérogations temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles ; considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n’ont pas ou qu'ils n’ont plus l'inten- tion d’user de ces dérogations ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe de la directive 79/117/CEE est modifiée comme suit : () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. @ JO n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 58. 1) Dans la .partie A, « Composés mercuriques > : a) en regard du point 4, « Composé de l’alkylmercure », le texte de la colonne 2 est supprimé ; b) en regard du point 5, « Composé de l’alkoxyalkyl et de l’aryl-mercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par le texte suivant : « Traitement des semences de céréales ». 2) Dans la partie B, « Composés organochlorés persis- tants » : a) en regard du point 1, « Aldrine », le texte de la colonne 2 est supprimé ; b) en regard du point S, « Endrine », le texte de la colonne 2 est supprimé. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1€ janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission etaie