N° L 333/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3444/90 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1990 ‘ portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé de viande de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, -vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 5 paragraphe 4, son article 7 paragraphe 2 et son article 22 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (‘), et notamment son article S paragraphe 3 et son article 12, considérant que les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé de viande de porc, arrêtées par le règle- ment (CEE) n° 2763/75. du Conseil (, doivent être complétées par des modalités d’application ; considérant que, en vue d’atteindre les objectifs poursuivis par l’octroi desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu’à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui dispo- sent à l’intérieur de la Communauté d’une capacité frigo- rifique suffisante ; considérant que, dans ce même but, il est opportun de n’octroyer des aides qu’au stockage de produits à l’état congelé de qualité saine, loyale et -marchande, d’origine communautaire tel que défini par le règlement (CEE) n° 964/71 de la Commission (#), et dont le taux de radio- activité ne dépasse pas les tolérances maximales prévues par le règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d’'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (”) ; considérant que la situation du marché et ses perspectives d’évolution peuvent rendre opportun d’inciter le contrac- L 282 du L 129 du L 164 du L 201 du . 1975, p. 1 . 1989, p. 1 . 1985, p. . 1990, p. L 282 du 1. 11. 1975, p. 19. L 104 du 11. S. 1971, p. 12. L 82 du 29. 3. 1990, p. 1. 2. 1. 9. porc tant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et qu’il convient dans cette hypothèse de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes faisant l’objet d’un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l’article 5 ‘ du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’ex- portation pour les produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (°), afin de bénéficier du paie- ment à l’avance des restitutions à l’exportation ; considérant que, pour améliorer l’efficacité des aides, les contrats doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas échéant, par produit et les obligations du contractant doivent être définies, notamment celles permettant à l’organisme d’intervention d'’effectuer un contrôle efficace des conditions de stockage ; considérant qu'’il est nécessaire de fixer le montant de la garantie, destinée à garantir le respect des obligations contractées, à un pourcentage du montant de l’aide ; considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles ('°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3745/89 (""), prévoit la détermination des exigences principales à respecter pour la libération d’une garantie ; que le stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stockage convenue constitue une des exigences principales pour l’octroi d’aides au stockage privé de la viande de porc ; que pour tenir compte des usages commerciaux ainsi que des nécessités d’ordre pratique, il convient d’admettre une certaine tolérance quant à cette quantité ; considérant que, en cas de non-respect de certaines obli- gations concernant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s'avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l’oc-. troi des aides ; considérant que, en vue d’améliorer l’efficacité du régime, il convient de permettre aux contractants de bénéficier d’une avance sur le montant de l’aide, soumise à une (* JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. S. @) JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. (°) JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (") JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54.