26.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 323/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1853/2004 DU CONSEIL du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/730/PESC du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Nyanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l’absence de progrès sur la voie de la démocratisation et par les violations persistantes des droits de l'homme en Birma- nie/au Myanmar, a institué des mesures restrictives à l’encontre de ce pays dans sa position commune 96/635/PESC (?). Les violations graves et systématiques des droits de l'homme par les autorités birmanes se pour- suivant et compte tenu, plus particulièrement, d’une répression continue et intensifiée des droits civils et poli- tiques et du refus de ces autorités de prendre des mesures favorables à la démocratie et à la réconciliation, les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birma- nie/du Myanmar ont été prorogées à plusieurs reprises, en  dernier lieu, par la positon …commune 2004/423/PESC (°). Certaines des mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n° 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2000 (*). (2) — Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoigne le refus des auto- rités militaires de libérer Daw Aung San Suu Kyi et d’au- tres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), ainsi que d’autres prisonniers politiques, et d’au- toriser la tenue d’une Convention nationale véritable et ouverte, et vu le harcèlement incessant auquel la LND et d'autres mouvements politiques organisés sont en butte, (*) Voir page 17 du présent Journal officiel. (?) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1. Position commune abrogée et remplacée par la position commune 2003/297/PESC (JO L 106 du 29.4.2003, p. 36). () JO L 125 du 28.4.2004, p. 61. Position commune modifiée par la position commune 2004/730/PESC. (*) JO L 125 du 28.4.2004, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1517/2004 (JO L 278 du 27.8.2004, p. 18). la position commune 2004/730/PESC, maintient et renforce les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar par la position commune 2004/423/PESC, afin d’inclure, entre autres, l’interdiction d'octroyer des prêts ou crédits aux entreprises d’État birmanes ainsi que d’acquérir une participation dans ces entreprises ou de l’augmenter. Cette interdiction ne devrait pas affecter l’exécution d'obligations à l’égard de ces entreprises découlant de contrats ou d'accords en cours, mais la conclusion de nouveaux contrats ou accords relevant du présent règlement ou la prorogation de contrats ou d’accords existants après leur expiration devrait être interdite après l’entrée en vigueur du présent règlement. (3) — Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Commu- nauté. (4) — Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, (5) _ Le règlement (CE) n° 798/2004 devrait être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 798/2004 est modifié comme suit: 1) L'article suivant est inséré: «Article 8 bis 1.  Sont interdits: a) l’octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d’État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l’annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;