29. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 383/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3769/92 DE LA COMMISSION / du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (',  modifié par le règlement (CEE) n° 900/92 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant qu’il est nécessaire d’arrêter les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 3677/90, ci-après { dénommé « règlement de base » ; { considérant que les seuils de quantité des substances clas- sifiées figurant dans la catégorie 3 de l’annexe du règle- ment de base ainsi que l’identification des mélanges contenant de telles substances doivent être déterminés en application de l’article 2 bis paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement de base ; d considérant qu’il est nécessaire d’identifier les pays et les substances visés par l’article 5 paragraphe 2 du règlement de base, notamment sur la base d’une approche concertée avec chaque pays concerné ; considérant qu’il convient, en l’absence d’accord formel avec le pays de destination au sens de l’article 5 bis para- graphe 2 du règlement de base, d’identifier les conditions d’exportation des substances classifiées figurant dans la catégorie 3, notamment sur la base d’une approche concertée avec chaque pays concerné ; considérant que l’identification des destinations sensibles doit être fondée sur le fait qu’un pays est concerné, soit par la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, soit par d’autres facteurs à prendre en compte tels que la proximité géographique d’un pays dans lequel ces stupéfiants ou substances sont produits ; considérant que la Commission entreprend une telle approche avec un certain nombre de pays ; que les listes figurant aux annexes II et III du présent règlement JO n° L 357 du 20. 12. 1990, p. 1. JO n° L 96 du 10. 4. 1992, p. 1. doivent dès lors être complétées au fur et à mesure que ces contacts aboutissent à des résultats concrets ; considérant qu’il est nécessaire d’élaborer un formulaire type pour les autorisations individuelles d’exportation ainsi que les règles détaillées concernant son utilisation et qu’il est, en outre, nécessaire d’établir de telles règles pour l’application du système d’autorisation générale indivi- duelle prévu pour certaines exportations de substances des catégories 2 et 3; considérant que la Communauté est tenue d’appliquer la décision prise par la commission des stupéfiants des Nations unies, en avril 1992, visant à inclure le safrole, le pipéronal et l’isosafrole dans le tableau I de l’annexe de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, en transférant lesdites substances de la catégorie 2 à la caté- gorie 1 de l’annexe du règlement de base et qu’il y a donc lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer l’annexe du règlement de base ; que la décision était fondée sur le fait que les caractéristiques desdites substances sont très proches de celles déjà contenues dans le tableau I comme de celles de la catégorie 1 du rapport final du groupe d’ac- tion sur les produits chimiques (GAPC) ; que les membres du GAPC représentés à la commission des stupéfiants ont donné leur plein accord pour la décision, considérée comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du commerce international et ne constituant pas un précé- dent en ce qui concerne d’autres divergences éventuelles en matière de classification prévue dans le rapport du GAPC ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du commerce interna- tional des produits précurseurs de stupéfiants, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dispense de l’obligation d’enregistrement relative aux substances classifiées figurant dans la catégorie 3 1. Les opérateurs engagés dans l’exportation des substances classifiées figurant dans la catégorie 3 de l’an- nexe du règlement de base sont dispensés de l’obligation d’enregistrement prévue par l’article 2 bis paragraphe 2