4. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 89/31 DÉCISION DU CONSEIL du 31 mars 1992 modifiant la décision 91/667/CEE relative aux contingents d’importation à ouvrir , par les États membres à l’égard des pays à commerce d’État en 1991 pour tenir compte de la dissolution de l’Union soviétique (92/203/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (") prévoit que le Conseil arrête les contingents d’importation à ouvrir par les États membres à l’égard des divers pays à commerce d’État pour les produits énumérés à l’annexe III dudit règlement ; que de tels contingents ont été ouverts pour 1991 par la décision 91/667/CEE (, provisoirement reconduite pour 1992 ; considérant que, par le règlement (CEF) n° 848/92 (3), la dénomination « URSS » ou « Union soviétique » à l’annexe I et dans le texte du règlement (CEE) n° 3420/83 a été remplacée par les dénominations suivantes : « Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine » ; que, dès lors, il y a lieu aussi de procéder à ce même remplacement dans la décision 91/667/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’annexe VII de la décision 91/667/CEE, les termes « de l’Union soviétique » sont remplacés par les termes « de l’ensemble des États suivants : — Arménie — Azerbaïdjan — Bélarus — Géorgie — Kazakhstan — Kirghistan — Moldova — Ouzbékistan — Russie — Tadjikistan — Turkménistan — Ukraine. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992. Par le Conseil Le président Vitor MARTINS () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlemcnt (CEE) n° 848/92 (voir page 1 du présent Journal officiel). () JO n° L 369 du 31. 12. 1991, p. 1. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel.