N°o L 145/20 Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1539/90 DE LA COMMISSION du 7 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1813/84, portant modalités d’application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économiqueeuro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22" septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le-règlement (CEE) n° 2902/89 (, vu  le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des ‘mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (*, et notamment son article 7, 4 considérant que l’article 1* paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l’aide pour les graines oléagineuses (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1321/90 (), prévoit que l’aide visée à l’article 27 du règlement n° 136/66/CEE est octroyée également pour les graines de tournesol transformées dans la Communauté en vue de léur incor- poration dans les aliments pour animaux ; qu’il y a donc lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 1813/84 de la Commission (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 431/89 (*) ; considérant que. le règlement (CEE) n° 2823/87-de la Commission,-du 18 septembre 1987, relatif aux docu- ments.à utiliser en vue de l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises (°), a abrogé le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission (") en ce qui concerne les dispositions relatives à l’exemplaire de contrôte T5; qu’il y a donc lieu, au règlement (CEE) n° 1813/84, de remplacer les ‘références au règlement (CEE) n° 223/77 par celles relatives au règlement (CEE) n° 2823/87 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à.l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO n° 172 du 30. 9. 1966; p. 3025/66. . () JO n° L 280 du 29. 9. 1989,-p. 2. () JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 10. (5) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. () JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 15. () JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 41. () JO n° L 50 du 22. 2. 1989, p. 7. () JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. {9) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1813/84 est modifié comme suit : 1) L'article 9 est remplacé par le texte suivant : « Article 9 Aux fins de l’octroi des aides ou restitutions finales et en cas de besoin, l’autorité qui a contrôlé la destination des graines ayant fait l’objet d’échanges-intracommu- nautaires transmet une copie recto verso ou une photo- copie recto verso de. l’original de l’exemplaire de contrôle TS visé à l’articlé 1% du règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission (‘) à l’organisme chargé de la perception ou de l’octroi de ces montants. () JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1.> 2) L'article 10 est remplacé par le texte suivant : « Article 10 1.  Lorsque les graines récoltées dans la Commu- nauté, à l’exclusion des graines : — reconnues comme semences par la législation de l’État membre d’origine ou — soumises à un processus de ‘dénaturation commu- nautaire, font l’objet d’échanges entre les États membres, il est établi, dans l’État membre où les graines ont été récol- tées, après pesage de - celles-ci, un exemplaire de contrôle TS délivré et utilisé conformément aux dispo- sitions du’ règlement (CEE) n° 2823/87 et à celles du présent article. 2.  Parmi les mentions. spéciales de l'exemplaire de contrôle doivent être remplies : a) la case 103 ; b) la case 104; en indiquant d’un X la mention préim- primée « Autres (à ‘spécifier) > et en la complétant par l’une des mentions suivantes : ” — Destinado a ser transformado para la producciôn de aceite o para su incorporaciôn. a los alimentos para animales, © a ser puesto en condiciones de no poder beneficiarse de la ayuda-a que se refiere el articulo 30 del Regla- mento (CEE) n° 2681/83 — Bestemt til forarbejdning med henblik pâ fremstilling af olie eller med henblik pâ disses iblanding i foderstoffer, eller bestemt til at behandlies sâledes, at der ikke kan opnâs stette efter artikel 30 i forordning (E@F) nr. 2681/83