3. 8.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L226/7 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des véhicules articulés, la directive 85/3/CEE relative aux poids,-aux dimensions et à certaines autres caractéristiques . techniques de certains véhicules routiers (89/461/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la recherche de la productivité des ensembles de véhicules conduit les fabricants à proposer un volume utile maximal dans les limites des contraintes imposées par la directive 85/3/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive.89/460/CEE (5); ; considérant que cet accroissement du volume utile s’effectue, d’une part, au détriment de l’espace réservé au conducteur et,. d’autre part, au détriment de l’espace ‘existant entre le - tracteur et-la semi-remorque par le biais de dispositifs d’attelage spéciaux; considérant qu’il en résulte une dégradation des conditions dans lesquelles opère le conducteur en ce qui concerne tant le confort que la sécurité; considérant que, pour aboutir à un meilleur équilibre entre l’utilisation rationnelle et économique des véhicules routiers utilitaires-et à la sécurité routière, il convient d’adapter les normes actuelles en favorisant l’interchangeabilité des trac-- _ teurs routiers pour semi-remorque et en garantissant au conducteur un espace. suffisant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier - La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit. 1) L'’article suivant est inséré: «Article 4 bis. Aux fins de l’article 3 paragraphe 1, les véhicules - articulés mis en circulation avant le 1 janvier 1991 -qui ne satisfont pas aux nouvelles dispositions des points 1.6 1 (@) JO n° C 214 du 16. 8. 1988,-p: 1: (2) JO n° C 47 du 27. 2. 1989, p: 157. () JO n° C 71 du 29. 3. 1989, p. 17. () JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. (5) Voir page 5 du présent Journal officiel. et 4.4 de l’annexe I sont considérés comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la lôngueur totale de 15,50 mètres.» 2) À l’annexe I, le point 1.1 est remplacé par le texte suivant: «1.1. Longueur maximale — véhicule à moteur 12,00 m — remorque 12,00 m — véhicule articulé 16,50 m . — train routier 18,00 m — autobus articulé 18,00 m». 3) À l’annexe I, le point suivant est inséré: «1.6. Distance maximale entre l’axe du pivot d’attelage et l’arrière de la semi-remorque 12,00 m». 4) À l’annexe I, le point suivant est inséré: «4.4… Semi-remorques: La distance mesurée horizontalement entre l’axe du pivot d’attelage et un point quelconque de l’avant de la semi-remorque ne doit pas être supérieure à 2,04 m». Article 2 Après consultation de la Commission, les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives nécessaires- pour se conformer à la présente directive avant le 1 janvier 1991. - ' Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989. Par le Conseil . Le président R-DUMAS