“ 29. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366/15 RÈGLEMENT (CÉE) N° 3812/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des ‘produits laitiers importés au Portugal en provenance de la Communauté à Dix et de FEspagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 251, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricolés entre l’Espagne et le Portugal ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (*), et notamment son article 13, vu le règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux mesures provisoires et adapta- tions nécessaires suite Àà l’intégration du territoire de l’ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l’agriculture (*), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1637/90 (*), et notamment son article 7 para- ‘graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape (*), prévoit l’application dudit mécanisme du 1“ janvier 1991 au 31 décembre 1995 aux produits laitiers énumérés en son annexe; que, par ailleurs, le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commis- sion (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 4026/89 (*), a, pour l’ensemble des secteurs agricoles, déterminé les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE); qu’il convient d’en arrêter les dispositions spécifiques pour le lait et les produits laitiers concernés et livrés au Portugal; considérant qu’il y a lieu de prévoir pour l’année 1991 des plafonds indicatifs pour les importations au Portugal en provenance de la Communauté à Dix, fixés compte tenu d’un bilan et d’un calendrier prévisionnels; @) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. @) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (*) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @) JO n° L 153 du 19. 6. 1990, p. 24. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. @) JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 62. que, pour des raisons pratiques de gestion, il apparaît. nécessaire de fixer ces plafonds non pas par campagne de commercialisation mais par année calendaire; qu’il est opportun de déroger à la disposition de l’article 15 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1599/90 (‘°), et à celle de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86 relative à la demandé et à la délivrance de certificats «MCE», leur durée de validité ainsi que le montant des garanties différencié par produit de manière à assurer un bon fonctionnement du régime; considérant que, aux termes de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3792/85, le mécanisme complé- mentaire aux échanges établi pour les importations en provenance de la Communauté vers le Portugal s’applique automatiquement aux importations en prove- nance d’Espagne; qu’il convient d’en tenir compte pour la fixation des plafonds; considérant que les. opérateurs communautaires ne peuvent exporter des fromages vers le Portugal qu’à certaines conditions restrictives concernant notamment la période durant laquelle ils ont exercé leur activité de commerçant; qu’il convient de déroger à cette règle pour l’année 1991 au bénéfice des opérateurs situés sur le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande afin de leur permettre d’exporter des fromages vers le Portugal; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les plafonds indicatifs sont fixés à l’annexe pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 1991. 2.  Pour la fixation et l’application des plafonds indica- tifs, la campagne de commercialisation correspond à l’année calendaire. ‘ Article 2 1.  La quantité maximale pour laquelle les certificats peuvent être délivrés trimestriellement s’élève à 25 % des quantités indiquées à l’annexe. 2. Les demandes de certificat «MCE» pour les fromages doivent mentionner, par quantité, le type concerné. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.