N° L 148/28 Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1988 relative aux demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de roulements à billes originaires de Singapour [NMB ; (Deutschland) GmbH] (Le texte en langue allemande est le-seul faisant foi.) (88/328/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, u le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment son article 16, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Le 19 juillet 1984, par le règlement (CEE) n° 2089/84 (), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif de 33,89 % sur les importations de certains roulements à billes fabriqués et exportés par le groupe de sociétés Minebea et originaires de . Singapour. . (2) — En 1985 et 1986, NMB (Deutschland) GmbH, Neu Isenburg, filiale à part entière de la société mère japonaise du groupe Minebea, a introduit, selon la procédure normale, une demande de rembourse- ment des droits antidumping, d’un montant total de ... marks allemands (*), acquittés sur des impor- tations de roulements à billes effectuées pendant les deux années en question. Ce montant repré- sente une partie des droits antidumping versés ; le remboursement du solde n’a pas été demandé. (3) — Au vu du dossier soumis par le demandeur, la Commission a demandé des précisions sur certains coûts, prix, sur les conditions de vente et les acti- vités commerciales du groupe Minebea hors de Singapour, conformément à l’avis de la Commis- sion concernant la restitution des droits antidum- ping (*), ci-après dénommé « l’avis ». Le demandeur a répondu à toutes les demandes d’informations complémentaires à la satisfaction de la Commis- sion. Le demandeur a été informé des résultats provisoires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. Celles-ci ont été prises () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. () JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 1. ( Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2176/84 concernant la non- divulgation des secrets d’affaires. () JÔ n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. (#) (5) (6) (7) (8) en considération dans l’élaboration de la présente décision. La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a contesté ce point'de vue. B. Argumentation du demandeur Le demandeur alléguait que les prix à l’exportation pratiqués pour certaines ventes dans la Commu- nauté se situaient à un niveau qui excluait tout dumping ou le ramenait à un niveau inférieur à celui du droit définitif de 33,89 %. C. Recevabilité Les demandes sont recevables, ayant été introduites conformément aux dispositions de la réglementa- tion communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais. D. Bien-fondé de la demande Les demandes sont en partie fondées et en partie dénuées de fondement. Aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2176/84, les droits antidumping acquittés par un importateur sont remboursables s’il peut prouver que le droit perçu dépasse la marge de dumping effective, compte tenu de l’application de moyennes pondé- rées. Conformément à l’article 16 paragraphe 1 et à la deuxième partie de l’avis, le demandeur a prouvé que les droits perçus dépassaient la marge de dumping effective à des degrés variant selon l’expé- dition et le type de roulement, ce qui s'expliquait en partie par une réduction de la valeur normale. Dans cette mesure, les demandes étaient fondées et le demandeur admet le calcul de la Commission. Le montant remboursable est de ... marks alle- mands. Toutefois, le demandeur souhaite se … voir rembourser une somme supplémentaire. Pour la détermination de celle-ci, le demandeur partage l’avis de la Commission selon lequel, dans le calcul visant à établir si la marge de dumping a dépassé ou non le niveau des droits, les prix à l’exportation doivent être construits conformément à l’article 2 point 8 sous b) du règlement (CEE) n° 2176/84.