23. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 128/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTTVE DU CONSEIL du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des légisiations des États membres relatives aux équipements - terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (91/263/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Comrnission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 86/361/CEE (*) a introduit la première étape vers la reconnaissance mutuelle des agré- ments d’équipements terminaux de télécommunications et a prévu en particulier dans son article 9 une étape ultérieure de pleine reconnaissance mutuelle des agréments d’équipe- ments terminaux; ‘ considérant que la décision 87/95/CEE (S) précise les mesures qui doivent être mises en œuvre en vue de pro- (1) JO ne C 211 du 17. 8. 1989, p. 12. (2) JO n° C 113 du 7. S. 1990, p. 91; JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 88. (3) JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 1. "(#) JO n° L 217 du S. 8. 1986, p. 21. (5) JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. ‘ mouvoir la normalisation en Europe ainsi que l’élaboration et l’application de normes dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications; considérant que la Commission a publié un livre vert sur le développement du marché commun des services et équipe- ments des télécommunications qui propose d’accélérer l’in- troduction de la pleine reconnaissance mutuelle des agré- ments en tant que mesure indispensable à la mise en place d’un marché concurrentiel des terminaux à l’échelle com- - munautaire; considérant que, dans sa résolution du 30 juin 1988 concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications d’ici à 1992 (6), le Conseil considère que la pleine reconnaissance mutuelle des agréments d’équipements terminaux, sur la base du développement rapide de spécifications de confor- mité européennes communes, constitue l’un des objectifs majeurs de la poliﬁique des télécommunications; considérant que le secteur des équipements terminaux est l’un des domaines essentiels de l’industrie des télécommuni- cations, considérée quant à elle comme l’un des piliers de l’économie dans la Communauté; considérant que l’harmonisation des conditions de mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunica- tions crée les conditions d’un marché ouvert et unifié; (6) JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1.