L 354/32 Journal officiel de l’Union européenne 30.11.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2004 modifiant la décision 97/252/CE en ce qui concerne l’inclusion d’un établissement de Russie dans les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2004) 4445] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/807/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d’établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/252/CE de la Commission du 25 mars 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (?) établit des listes provisoires d’établissements de pays tiers en prove- nance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine. (@) — La Russie a fourni une liste d’établissements produisant du lait et des produits laitiers destinés à la consommation fhumaine dont les autorités responsables certifient qu’ils sont conformes à la réglementation communautaire. (3) — Par conséquent, il convient d’inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 97/252/CE. (4) Il convient que les importations provenant de ces établis- sements ne puissent faire l’objet de contrôles physiques () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33). (2) JO L 101 du 18.4.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/59/CE (JO L 23 du 28.1.2003, p. 28). réduits conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’or- ganisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté (°). (5) Il convient donc de modifier la décision 97/252/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 97/252/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 3 décembre 2004. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1).