14. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 149/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1601/91 DU CONSEIL du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*, considérant que, à l’heure actuelle, aucune disposition communautaire spécifique ne vise les vins aromatisés, les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aroma- tisés de produits viti-vinicoles, ci-après dénommés « bois- sons aromatisées » notamment en ce qui concerne la défi- nition de ces boissons et les prescriptions relatives à leur désignation et à leur présentation ; que, compte tenu de l’importance économique de ces boissons, l’adoption de dispositions communes dans ce domaine s’'impose afin de contribuer au fonctionnement du marché commun ; considérant que ces boissons aromatisées constituent un débouché important pour l’agriculture communautaire ; que ce débouché est dû, en grande partie, à la renommée que certaines de ces boissons ont conquise dans la Communauté et sur le. marché mondial; que cette renommée est liée au niveau qualitatif des boissons en question ; qu’il convient donc, pour maintenir ce débou- ché, de maintenir un certain niveau qualitatif pour les boissons en question; que la manière appropriée de maintenir ce niveau qualitatif est de définir les boissons en tenant compte des usages traditionnels qui sont à la base de cette réputation ; que, en outre, il convient de réserver l’emploi des termes ainsi définis à des boissons dont le niveau qualitatif correspond à celui des boissons traditionnelles afin d’éviter que ces termes ne soient déva- lorisés ; considérant qu’il convient de prévoir un cadre approprié pour les boissons aromatisées constituées majoritairement par du vin ou des moûts, tout en permettant l’évolution et () JO n° C 269 du 25. 10. 1986, p. 15. ( JO n° C 127 du 14. S. 1984, p. 185, et JO n° C 129 du 20. S. 1991. ( JO n° C 124 du 9. 5. 1983, p. 16. l’innovation pour ces boissons ; que cet objectif peut plus facilement être atteint par la création de trois catégories de boissons selon leur teneur en vin, leur titre alcoomé- trique et selon qu’elles ont fait l’objet d’une addition d’al- cool ou pas; considérant qu’il convient que le droit communautaire réserve à certains territoires l’usage de mentions géogra- phiques s’y référant dans la mesure où, parmi les phases du processus de production, celles du stade de la produc- tion du produit fini, au cours duquel celui-ci acquiert son caractère et ses qualités définitives, se sont déroulées dans la zone géographique en question ; considérant que le moyen normal et habituel d’informer le consommateur est de porter sur l’étiquette un certain nombre de mentions ; que les boissons aromatisées sont soumises, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (* modifiée en dernier lieu par ‘la directive 89/395/CEE (°) ; que, compte tenu de la nature des bois- sons en cause, il convient, pour mieux informer le consommateur, d’arrêter des dispositions complémentaires à ces règles générales ; considérant que, dans l’esprit du consommateur, la répu- tation de certaines boissons aromatisées est étroitement liée à une provenance traditionnelle ; que, afin d’assurer une information appropriée du consommateur et pour tenir compte de ces cas spécifiques, il convient de rendre obligatoire l’indication de la provenance au cas où la boisson ne provient pas de la région traditionnelle de production ; considérant que, pour permettre une information appro- priée sur la composition de la boisson, il convient d’ar- rêter certaines règles d’étiquetage relatives à la nature de l’alcoo! utilisé ; () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. () JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 17.