11. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2014/91 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard des pays tiers pour ‘certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (!), et notamment son protocole n° 1, vu le règlement (CEE) n° 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importa- tions de certains produits originaires de Yougoslavie (?), et notamment son article 1°, considérant que, en vertu des dispositions de l’article 15 de l’accord de coopération. et du protocole n° 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question ; que le rétablissement de la percep- tion en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 14 juillet au 31 décembre 1991, la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1991. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission ANNEXE Numéro éctonati ; Plafond d’ordre Code NC Désignation des marchandises (en tonnes) 04.0040 7202 30 00 — Ferrosilicomanganèse 1298 () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. ( JO n° L 335 du 30. 11. 1990, p. 1.