27. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 278/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2839/89 DU CONSEIL du 18 septembre 1989 concernant l’application de la décision n° 2/89 du comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et fixant les dispositions pour l’application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113,- vu la proposition de la Commission, considérant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé le 5 octobre 1973 et entré en vigueur le 1“ janvier 1974; considérant, d’une part, que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de-coopération administrative; qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 2/89 modifiant le protocole n°.3; ‘ considérant, d’autre part, que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Fin- . lande, mise en application dans la Communauté par le règlement (CEE) n° 1599/88 (!), prévoit sous certaines - conditions un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l’introduction du système harmonisé; que le comité mixte doit prendré une-décision, en vertu de cette déclaration commune, au cours d’une période de trois mois à compter de la date à.laquelle la demande lui a été - présentée par l’une des parties à l’accord; considérant que ce réexamen concerne les cas où la trans- position des règles d’origine existantes dans le système harmonisé n’était pas entièrement neutre et où il se révèle nécessaire ‘de rétablir la substance. des règles d’origine antérieures; considérant que, aux fins-des décisions à prendre à ce sujet par le comité mixte, il y a lieu de dégager une position commune de la Communauté; qu'il est-ensuite nécessaire de rendre ces décisions applicables dans la Communauté; considérant que ce processus de décision ne-permet pas de respecter le délai de trois mois fixé dans la déclaration commune; qu’il convient donc d’accélérer la procédure et de disposer que la position commune de la Communauté sera arrêtée par la Commission selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du (*) JO n° L 149 du 15. 6. 1988, p. 71. : 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3860/87 de la Commission (3); qu’il convient également de conférer à la Commission le pouvoir d’arrêter les mesures nécessaires pour rendre les décisions du comité mixte applicables dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 2/89 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté., Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 14 du - règlement (CEE) n° 802/68: a) la position commune de la Communauté aux fins des décisions du comité mixte CEE-Finlande-relatives à un réexamen des changements apportés aux règles d’origine à la suite de l’introduction du système harmonisé dans le cadre de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 dudit comité mixte; b) la mise en application dans la Communauté des décisions visées au point a). Article 3 “ Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant-celui de sa publication au Journal officiel des Communautés.européennes. L’article 1° est applicable à partir du 1“ janvier 1988. (?) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. () JO n° L 363 du 23. 12. 1987, p. 30.