30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4092/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les tomates, concombres et aubergines, originaires des îles Canaries (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment l’article 4. du protocole n° 2 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 4 du protocole n° 2 annexé à l’acte d’adhésion et de l’article 2 du règlement (CEE ) n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries (!), les tomates, concombres et aubergines relevant des codes NC 0702 00 10, 0702 00-90, 0707 0011, 0707 0019 et 0709 30 00 et originaires des îles Canaries bénéficient à l’importation dans le territoire douanier de la Communauté de droits réduits dans la limite de contingents tarifaires communautaires annuels; que les volumes contingentaires s’élèvent à: — 173 000 tonnes pour les tomates relevant des codes NC 0702 00 10 et 0702 00 90, — 28 663 tonnes pour les concombres relevant des codes NC 0707 00 11 et 0707 00 19, — 3 819 tonnes pour les âubergines relevant du code NC 0709 30 00; considérant que, pour l’année 1989, les droits à appliquer dans la limite de ces contingents tarifaires sont égaux à 50 % des droits de base; que, toutefois, les produits en question (*) JO n° L 133 du 22. S. 1987, p. 5. bénéficient de l’exemption de droits à l’importation dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté; que, lorsque lesdits produits sont importés au Portugal, les droits contingentaires applicables sont à calcu- ler sur la base des dispositions en la matière de l’acte d’adhésion; que, pour être admis au bénéfice des contingents tarifaires, les produits en question doivent répondre à certaines conditions de marquage et d’étiquetage destinées à servir de preuve de leur origine; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar- tition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits pro- duits originaires des îles Canaries au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaïre considérée; “ considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l’impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire des contingents; qu’il est cependant possible, compte tenu de l’évolution des échanges pendant les | dernières années, de prévoir une augmentation de la réserve communautaire; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les impor- tations desdits produits dans les États membres ont évolué comme suit: