N° L 348/38 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3657/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 autorisant l’Espagne à suspendre totalement les droits de douane à l’importation des graines de tournesol en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4, considérant que l’Espagne a demandé de pouvoir procédér à la suspension des droits de douane sur les graines de tournesol vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1* janvier 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les graines de tournesol autres que destinées à l’ense- mencement relevant du code NC 1206 00 90 l’Espagne est autorisée à procédér à la suspension totale des droits applicables à l’importation en provenance des pays tiers. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission