30.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 79/1 LE (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 646/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002) PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), au vu du projet commun approuvé le 9 décembre 1999 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) L'article 174 du traité prévoit que l'un des objectifs de l'action de la Communauté est d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. L'article 152 du traité prévoit que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté. Le programme Altener établi par la présente décision contribue à la protection de la santé. Le Conseil, lors de sa session du 29 octobre 1990, a fixé comme objectif la stabilisation d'ici à l'an 2000 des émissions totales de CO,, au niveau de 1990 dans l'en- semble de la Communauté. Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques prévoit, pour la Communauté et ses États membres, de nouveaux enga- gements concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris l'engagement de la Commu- nauté de parvenir, d'ici aux années 2008-2012, à une () JO C 214 du 10.7.1998, p. 44. () JO C 315 du 13.10.1998, p. 1. C) Avis du Parlement européen du 11 mars 1999 (JO C 175 du 21.6.1999, p. 262), position commune du Conseil du 28 juin 1999 (JO C 243 du 27.8.1999, p. 47) et décision du Parlement européen du 6 octobre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 24 janvier 2000 et décision du Parlement européen du 3 février 2000. (5) () ê) Jo Jo réduction de ces émissions de 8 % par rapport au niveau d'émissions de 1990. Un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté a été établi par la décision 93/389/CEE du Conseil (*). Les émissions de CO, dans la Communauté dues à la consommation d'énergie sont susceptibles d'augmenter d'environ 3 % entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale. Il est dès lors essentiel, conformément audit engagement de Kyoto, d'adopter des mesures complémentaires. Parmi les mesures réellement aptes à atteindre ledit objectif figurent une utilisation beaucoup plus intensive des énergies renouvelables ainsi que l'efficacité énergétique. Le Conseil, lors de sa session des 25 et 26 juin 1996, a pris note de ce que, dans le cadre des négociations d'un protocole concernant le mandat de Berlin, le deuxième rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (SAR IPCC) a conclu que tout porte à croire que les activités humaines exercent une influence perceptible sur le changement climatique planétaire, et a souligné la nécessité d'une action urgente au plus large niveau possible, a observé qu'il existait d'importantes possibilités d'adopter des solutions «sans regrets» et a invité la Commission à identifier les mesures à prendre au niveau communautaire. La Commission a communiqué au Parlement européen et au Conseil, par le livre vert du 11 janvier 1995 et le livre blanc du 13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle que devraient jouer les sources d'énergie renouvelables. Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 juillet 1996 sur un plan d'action de la Communauté pour la promotion des énergies renouvelables (°), a invité la Commission à mettre en œuvre un plan d'action communautaire visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables. L 167 du 9.7.1993, p. 31. C 211 du 22.7.1996, p. 27.