12.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L7/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 59/2000 DE LA COMMISSION du 5 janvier 2000 portant ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 393/98 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, abrogeant le droit applicable aux importations d'un producteur-exportateur et soumettant les N importations en question à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 4 après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de nouvel exportateur, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Cette demande a été déposée par Bulten Fasteners China Co. Ltd (ci-après dénommé «demandeur»), producteur-exportateur de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). B. PRODUIT Les produits concernés sont des éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties originaires de RPC rele- vant actuellement des codes NC  73181210, 7318 14 10, 731815 30, 731815 51, 731815 61, 7318 15 70 et 7318 16 30. Ces derniers sont donnés à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 393/98 (), le Conseil a institué, entre autres, un droit antidumping de 74,7 % sur les importations de produits concernés originaires de la RPC, à l'exception des importations de deux produc- teurs-exportateurs pour lesquels le Conseil a institué des taux individuels. 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. Jo L 50 du 20.2.1998, p. 1. (8) D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le demandeur a fait valoir qu'il opère dans les condi- tions d'une économie de marché définies à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, qu'il réunit les conditions pour bénéficier du traitement individuel, qu'il n'est pas lié aux producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping susmentionnées et qu'il a commencé à exporter vers la Communauté après la période d'enquête sur laquelle se basaient les mesures antidumping, à savoir celle comprise entre le 1 janvier et le 30 novembre 1996 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»). Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'est parvenu à la Commission. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement de base afin de déterminer la marge de dumping individuelle du demandeur et, le cas échéant, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses impor- tations de produis concernés dans la Communauté. E. PROCÉDURE Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires aux fins de son enquête, la Commission enverra des questionnaires au producteur-exportateur, à l'importa- teur cité dans la demande et aux autorités de la RPC. Information et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.