6.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 110/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 concernant l'aide d'État que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de Fiat Auto SpA dans l'usine de Pomigliano d'Arco (Naples) [notifiée sous le numéro C(1999) 2916] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/318/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- men son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés (!) à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Entre octobre et décembre 1997, le gouvernement italien a notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, six projets d'aides d'État en faveur de Fiat Auto SpA (ci-après dénommée «Fiat») (?), dont celui destiné à l'établissement de Pomigliano d'Arco, province de Naples, région de la Campanie (ci-après dénommée «Fiat Pomi- gliano»), qui a été enregistré sous le numéro N 727/97 le 28 octobre 1997. Des demandes de renseignements sup- plémentaires ainsi que plusieurs rappels ont été adressés aux autorités italiennes pour rassembler les informations indispensables à une décision de la Commission. Le 23 avril 1998, une réunion s'est tenue en présence de repré- sentants de l'Italie et de Fiat pour préciser diverses moda- lités d'examen du dossier. Par lettre du 20 novembre 1998, les autorités italiennes ont finalement apporté des réponses partielles aux questions soulevées par la Com- mission. (2) Par lettre du 3 mars 1999, la Commission a informé l'Ita- lie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article () JO C 113 du 24.4.1999, p. 16. (?) Quatre concernent la production de véhicules automobiles: Cas- sino-Piedimonte San Germano, Mirafiori Carrozzeria (C 5/99, ex N 728/97), Pomigliano (C 4/99, ex N 727/97) et Rivalta (C 8/99, ex N 834/97); deux visent la fabrication de moteurs: Termoli (C 7/99, ex N 730/97) et Mirafiori Meccanica (C 9/99, ex N 838/97). 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de ces projets d'aide en l'invitant à lui fournir dans un délai d'un mois tous les documents, les informations et les données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause avec le marché commun. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des élé- ments dont elle dispose. La décision d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*), la Commis- sion invitant les intéressés à présenter leurs observations. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. Des représentants de la Commission se sont rendus à Mirafiori le 24 février 1999 afin de discuter, entre autres, du cas Fiat Pomigliano, tandis que des visites sur place ont eu lieu le 18 mai 1999 à Pomigliano et le 22 juin 1999 dans les usines polonaises de Fiat, à Tichy et à Biesko-Biala. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE L'aide envisagée par les autorités italiennes serait attribuée à Fiat, qui possède des usines entre autres en Italie, en Pologne, en Turquie et en Amérique du Sud. En 1998, elle a produit 2,7 millions de véhicules automobiles sous les marques Alfa Romeo, Ferrari, Fiat, Lancia et Maserati. En 1997, la société employait quelque 62 000 personnes en Italie, dont 7 500 à Pomigliano, où sont fabriquées des automobiles vendues sous la marque Alfa Romeo. Une part significative des ventes de Fiat (un tiers environ) est réalisée dans d'autres États membres de l'Union euro- péenne. L'investissement notifié concerne Pomigliano, situé dans une zone assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, qui bénéficie d'un plafond régional de 40% en équivalent-subvention net (ESN) pour les grandes (*) Voir note 1 de bas de page.