N° L 228/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2425/90 DE LA COMMISSION ‘ du 21 août 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3105/88 établissant les modalités d’application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°. 1325/90 (?), et-notamment son article-35 paragraphe B, son article 47 paragraphe 3-et son article 81, considérant que le règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission (,  modifié par le règlement (CEE) n° 2352/89 (*), a fixé le pourcentage d’humidité que . doivent présenter des lies de vin lors de leur livraison à la distillerie ; que l’article 6 du même règlement prévoit, pour les campagnes viticoles suivant celle de 1989/1990, la fixation d’un pourcentage plus élevé afin de mieux garantir le respect des obligations prévues par l’article 36 du règlement. (CEE) n° 822/87 dans le cas où la distilla- tion est remplacée par le retrait sous contrôle des sous- produits de la vinification ; que la situation actuelle en la matière, très différenciée notamment à cause des diffé- rentes technologies utilisées, ne permet pas de définir dès maintenant une limite à titre définitif; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article ‘ premier À l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3105/88, lä date du « 31 août-1990 » est remplacée par celle du « 31 août 1991 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1“ septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles,/le 21 août 1990. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p.-19. () JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. () JO n° L 222 du 1. 8. 1989, p. 54. Par la-Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commis&ion