13. 8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 213/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1783/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (*) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 162, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), (1) considérant que l'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté; que, ainsi, le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales; considérant que le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (*) prévoit à son article 2, para- graphe 2, que le FEDER a pour mission essentielle le soutien des objectifs n° 1 et n° 2 visés à l'article 1“, premier alinéa, points 1 et 2 (ci-après dénommés «objec- tifs n° 1 et n° 2») dudit règlement; que les articles 20 et 21 du même règlement prévoient que le FEDER contribue au financement de la coopération transfronta- lière, transnationale, et interrégionale ainsi qu'à la réha- bilitation économique et sociale des villes et des banlieues en crise au titre des initiatives communau- taires; que les articles 22 et 23 du règlement en question prévoient qu'il soutient des actions innovatrices au @) Cette publication annule et remplace la publication parue au Journal 0fﬁc1e]3 L 161 du 26 juin 1999 page 43. () JO C 176 du 9.6.1998, p. JO C 52 du 23.2.1999, p. ( JO C 407 du 28.12.1998, p 74 () JO C 51 du 22.2.1999, p. (*) Avis du Parlement européen du 19 novembre 1998 (JO C 379 du 7.12.1998, 1999 (JO C 134 du 14.5.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 6 mai 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 21 juin 1999. p. 178), positon commune du Conseil du 14 avril () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. niveau communautaire et des mesures d'assistance tech- nique; considérant que les dispositions communes aux Fonds structurels sont définies dans le règlement (CE) n° 1260/ 1999; qu'il convient de préciser la nature des mesures qui peuvent être financées par le FEDER au titre des objectifs n° 1 et n° 2, des initiatives communautaires et des actions innovatrices; considérant qu'il convient de préciser la contribution du FEDER, dans le cadre de sa mission de développement régional, à un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, à un haut degré de compétitivité, à un niveau d'emploi élevé, à l'égalité entre les hommes et les femmes et à un niveau élevé de protection et d'amélioration de l'environnement; considérant que l'intervention du FEDER doit s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale et intégrée de déve- loppement durable et assurer des effets de synergie avec les interventions des autres Fonds structurels; considérant que, dans le cadre de sa mission, il convient que le FEDER soutienne l'environnement productif et la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises; le développement économique local et de l'emploi, y compris dans les domaines de la culture et du tourisme en tant que contribuant à la création d'emplois durables; la recherche et le développe- ment technologique; le développement des réseaux locaux, régionaux et transeuropéens, y compris en assu- rant un accès approprié auxdits réseaux, dans les secteurs des infrastructures de transport, des télécommu- nications et de l'énergie; la protection et l'amélioration de l'environnement en tenant compte des principes de précaution et d'action préventive, de la correction — par priorité à la source — des atteintes à l'environnement, et du principe du pollueur-payeur, et en favorisant une utilisation propre et efficace de l'énergie et un dévelop- pement des énergies renouvelables et l'égalité entre les hommes et les femmes face à l'emploi;