L 69j6 Journal officiel de l’Union européenne 16.3.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 426/2005 DE LA COMMISSION du 15 mars 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 17 juin 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union euro- péenne (?), l’ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par AIUFFASS (ci-après dénommé «plaignant»), affilié à Euratex, au nom de sept producteurs représentant une proportion majeure de la production du produit concerné dans l’Union européenne, dans le présent cas 26 % de la produc- tion communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs ainsi que les associations d’utilisateurs notoirement concernées et les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les producteurs à l'origine de la plainte, d’autres producteurs communautaires ayant coopéré, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des fournisseurs, des utilisateurs et leurs associations respectives ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu’à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Elle a reçu des réponses de six producteurs communautaires sur les sept ayant déposé la plainte (une société n’ayant pas été en mesure de coopérer pleinement pour cause de faillite), d'un autre producteur communautaire, d’un fournisseur, d’un importateur indépendant et de neuf utilisateurs indépendants dans la Communauté. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du P g P g 13.3.2004, p. 12). ( JO C 160 du 17.6.2004, p. 5.