N°o L 235/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2512/87 DU CONSEIL du 18 août 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2786/83 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d’Union soviétique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (?), “ et notamment son article 14, vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Par le règlement (CEE) n° 2786/83 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique et, par la décision 83/502/CEE (*), la Commission a accepté un engagement offert par un exportateur tchèque de sulfate de cuivre. Cet engagement a été ensuite modifié et accepté par la décision 84/408/CEE (5). (2) En 1986, la Commission a été saisie, par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique représentant une forte proportion de la production communautaire de sulfate de cuivre, d’une demande de réexamen des mesures antidumping instituées à l’importation de sulfate de cuivre de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et d’Union soviétique. Cette demande de réexamen apportait la preuve d’un changement de circons- tances suffisant pour justifier la nécessité de ce réexamen, et la Commission a annoncé en consé- quence, par avis () publié au Journal officiel des Communautés européennes l’ouverture d’une procédure de réexamen en ce qui concerne les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et d’Union soviétique, relevant de la sous-position ex 28.38 A II du tarif douanier commun et corres- pondant au code Nimexe 28.38-27. (3 La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés ainsi () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (@) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. () JO n° L 274 du 7. 10. 1983, p. 1. () JO n° L 281 du 13. 10. 1983, p. 22. JO n° L 255 du 22. 8. 1984, p. 22. () JO n° C 200 du 9. 8. 1986, p. 4. (4) (S) que les producteurs de la Communauté, et elle a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La plupart des exportateurs intéressés, un certain nombre d’importateurs ‘et tous les producteurs communautaires plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu une audition. Aucun acheteur ni transformateur communautaire du produit considéré n'a présenté ni fait présenter d'observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires et a LZ à À ; ; procédé à des enquêtes dans les installations des entreprises suivantes : Producteurs communautaires — La Cornubia SA, Bordeaux, France, — NV Metallo-chimique, Beerse, Belgique, — Manica SpA, Rovereto, Italie. La Commission a sollicité et reçu les observations écrites et détaillées de tous les producteurs commu- nautaires plaignants, de la plupart des exportateurs et de certains importateurs, et a soumis les informa- tions ainsi reçues aux vérifications jugées néces- saires. L’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période de janvier à juillet 1986 inclus. B. Valeur normale En vue d’établir l’existence éventuelle d’un nouveau dumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et d’Union soviétique, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays n’ont pas d’économie de marché et elle a dû, en consé- quence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À cet égard, la production de la Communauté a proposé de retenir comme marché analogue celui des États-Unis d’Amérique. Les producteurs américains de sulfate de cuivre connus de la Commission se sont toutefois tous refusés à coopérer à l’enquête. Un certain nombre d’exportateurs concernés ont contesté le choix du marché américain et l’un d’entre eux a estimé que la Thaïlande conviendrait mieux. D’autres exportateurs se sont opposés au choix de la Thaïlande, faisant valoir que les quan- tités relativement faibles produites dans ce pays se