28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 125/45 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE engagée contre C. Conradty Nürnberg GmbH, Hoffmann & Co. Elektrokohle AG, Le Carbone Lorraine S.A., Morgan Crucible Company plc, Schunk GmbH et Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, solidairement, et SGL Carbon AG (Affaire C.38.359 — Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques) () [notifiée sous le numéro C(2003) 4457] (Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/420/CE) Le 3 décembre 2003, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. Conformément à l'article 21 du règlement n° 17 (?), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est dispo- nible dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site de la DG COMP à l'adresse http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html. I. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION Entreprises destinataires et nature de l'infraction 1. La décision est adressée à C. Conradty Nürnberg GmbH (ci-après «Conradty»), Hoffmann & Co. Elektro- kohle AG (ci-après «Hoffmann»), Le Carbone Lorraine S.A. (ci-après «Carbone Lorraine»), Morgan Crucible Company plc (ci-après «Morgan»), Schunk GmbH et Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, soli- dairement (ci-après «Schunk»), et SGL Carbon AG (ci-après «SGL»). 2. Les entreprises destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE» ou simplement «traité») et, depuis le 1“" janvier 1994, à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEF»), qui s'est étendue à l'ensemble du territoire de l'EEE, et dans le cadre de laquelle ces entreprises — se sont entendues sur une méthode uniforme et très pointue, qu'elles ont mise à jour à différentes reprises, pour le calcul des prix à facturer à la clientèle, cette méthode étant applicable aux princi- pales catégories de produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et méca- niques, à différents types de clients et à tous les pays de l'EEE dans lesquels il y avait une demande pour ces produits, en vue de parvenir à des prix calculés d'une manière identique ou similaire pour une large gamme de produits; (") Rapport final du conseiller-auditeur (JO C 102 du 28.4.2004). () JO 13 du 21.2.1962, p. 204. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 5).