30.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L159/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1334/2000 DU CONSEIL du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission (!), considérant ce qui suit: (1) Les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) devraient être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de la Communauté. Un système commun efficace de contrôle des exporta- tions des biens à double usage est nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités des États membres à l’échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, ainsi que des engagements et responsabilités de l’Union européenne. L’existence d’un système commun de contrôle et de politiques harmonisées d’application et de contrôle dans tous les États membres est une condition préalable à la libre circulation des biens à double usage dans la Communauté. Le régime actuel de contrôle des exportations de biens à double usage institué par le règlement (CE) n° 3381/94(2) et la décision 94/942/PESC(3) doit faire l’objet d’une harmonisation accrue afin de continuer à garantir l’appli- cation efficace des contrôles. (!) JO C 399 du 21.12.1998, p. 1. (2) JO L 367 du 31.12.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 837/95 (JO L 90 du 21.4.1995, p. 1). () JO L 367 du 31.12.1994, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/243/PESC (JO L 82 du 1.4.2000, p. 1.). Des listes communes de biens à double usage, de destinations et de lignes directrices sont des éléments essentiels d’un système efficace de contrôle des exporta- tions. De telles listes ont été établies par la décision 94/942/PESC et ses modifications ultérieures et il y a lieu de les intégrer au présent règlement. La responsabilité de la suite à réserver aux demandes d'autorisations d’exportation incombe aux autorités nationales. Les mesures et les décisions nationales qui ont une incidence sur les exportations de biens à double usage doivent être arrêtées dans le cadre de la politique commerciale commune, et notamment dans le cadre du règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d’un régime commun appli- cable aux exportations (*). Les décisions relatives à la mise à jour des listes communes des biens à double usage doivent être pleinement confor- mes aux obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux pertinents de non-prolifération et de con- trôle des exportations ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière. Il convient de contrôler également la transmission de logiciels et de technologies par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers des destinations à l'extérieur de la Communauté. Il convient d’accorder une attention particulière aux problèmes de réexportation et d’utilisation finale. (#) JO L 324 du 27.12.1969, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3918/91 (JO L 372 du 31.12.1991, p. 31).