N° L 122/34 18. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1205/93 DE LA COMMISSION du 17 mai 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992 la production effective d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (?), vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3500/90 (*), et notamment son article 17 bis paragraphe 2, considérant que l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne ; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne n’atteint pas 200 kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction ; considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée rela- tive à la campagne concernée ; que, pour la campagne de commercialisation 1991/1992 la production estimée ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1308/92 de la Commission ( ; considérant que, en application des dispositions prévues à l’article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2261/84, au plus tard six mois après la fin de la campagne, la production effective pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu doit être déterminée ; que, à cette fin, conformément aux dispositions de l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1527/92(7), les États membres concernés doivent () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. () JO n° L 338 du 5. 12. 1990, p. 3. s) JO n° L 139 du 22. S. 1992, p. 45. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 160 du 13. 6. 1992, p. 13. communiquer à la Commission, au plus tard le 31 mars suivant chaque campagne, la quantité admise à l’aide dans chaque État membre ; que, d’après ces communications, il apparaît que la quantité admise à l’aide, au titre de la campagne 1991/1992 est égale pour l’Italie 650 000 tonnes, pour la France à 3 400 tonnes, pour la Grèce à 430 147 tonnes pour l’Espagne à 610 000 tonnes et pour le Portugal à 34992 tonnes; que, par conséquent la somme des quantités ainsi communiquées constitue la quantité éligible au remboursement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA); considérant que, compte tenu de la production effective, il y a lieu de fixer également le montant de l’aide unitaire à la production prévue par l’article 5 paragraphe 1 cinquième alinéa point b) du règlement n° 136/66/CEE ; considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l’aide à la production est différent de celui des autres États membres ; ' considérant que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la quantité effective ainsi que le montant de l’aide unitaire précité aux niveaux repris ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991/1992 d’huile d’olive : — la production effective pour laquelle le droit à l’aide à la production a été reconnu et qui est éligible au remboursement du FEOGA, section « garantie », est égale à 1 728 539 tonnes, — le montant de l’aide unitaire à la production est égal à : — 45,19 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 41,91 écus par 100 kilogrammes pour le Portugal, — 69,80 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.