28.9.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 301/55 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 2004 concernant une position de la Communauté sur les modifications des appendices de l’annexe 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2004/660/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1 juin 2002. (2) — L'article 6 de l’accord agricole institue un comité mixte de l’agriculture chargé de la gestion de l’accord agricole et de son bon fonctionnement. (3) — L'article 11 de l’accord agricole prévoit que le comité mixte de l’agriculture peut décider des modifications des annexes l et 2 et des appendices des autres annexes de l’accord. (4) I convient de définir la position de la Communauté que doit adopter la Commission au sein du comité mixte de l’agriculture en ce qui concerne les modifications des appendices. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, () JO L 114 du 30.4.2002, p. 1. DÉCIDE: Article premier La position de la Communauté que doit adopter la Commission au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture annexé à la présente décision. Article 2 Conformément au règlement intérieur du comité mixte de l'agri- culture, le projet de décision du comité mixte de l’agriculture est signée au nom de la Commission européenne par: — Michael Scannell, agissant en sa qualité de chef de délégation pour les questions relevant de la compétence de la direction générale Santé et protection des consommateurs; — Hans-Christian Beaumond, agissant en sa qualité de secré- taire du comité mixte de l’agriculture. Article 3 La décision du comité mixte de l'agriculture sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission