30.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 255/143 DIRECTIVE 2005/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (, considérant ce qui suit: (1) — Des recherches ont montré que l’utilisation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue peut contribuer à réduire considérablement le nombre de décès et la gravité des blessures en cas d’accident, même dû à un renversement du véhicule. Leur installation dans toutes les catégories de véhicules constituera sans nul doute un pas en avant important pour améliorer la sécurité routière et ainsi sauver des vies. (2) — La société peut tirer un avantage substantiel de l’installa- tion de ceintures de sécurité dans tous les véhicules. (3) — Dans sa résolution du 18 février 1986 sur l’adoption, dans le cadre du programme communautaire pour l’année de la sécurité routière, de mesures communes destinées à réduire le nombre des accidents de la route (*), le Parlement européen a souligné la nécessité de rendre le port des ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers, y compris les enfants, sauf dans les véhicules de service public. En ce qui concerne l’ins- tallation obligatoire de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue, il convient donc d’établir une distinction entre les autobus de service public et les autres véhicules. (4) — Conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (*), le système de réception communautaire par type n’a été appliqué à tous les véhicules neufs de la catégorie M, qu’à partir du 1* janvier 1998. Partant, seuls les véhicules de la caté- gorie M, ayant fait l’objet d'une réception par type après () JO C 80 du 30.3.2004, p. 6. ( Avis du Parlement européen du 17 décembre 2003 (JO C 91 E du 15.4.2004, p. 487), position commune du Conseil du 24 janvier 2005 (JO C 111 E du 11.5.2005, p. 33), position du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2005. C) JO C 68 du 24.3.1986, p. 35. ( JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/%E de la Commission (O L 337 du 13.11.2004, p. 13). cette date doivent être équipés de sièges, d'ancrages de sièges et d'appuie-tête conformes aux dispositions de la directive 74/408/CEE (°). (5)  Dans l'attente de l’extension du système de réception communautaire par type à toutes les catégories de véhi- cules, l’installation de sièges et d'ancrages de sièges compatibles avec l'installation d’ancrages de ceintures de sécurité devrait être prescrite, dans l'intérêt de la sécurité routière, pour les véhicules appartenant à des catégories autres que M,. (6)  La directive 74/408/CEE prévoit déjà toutes les disposi- tions techniques et administratives permettant la récep- tion par type des véhicules appartenant à des catégories autres que M,. Les États membres n’ont donc pas besoin d’introduire de nouvelles dispositions. (7) — Depuis l’entrée en vigueur de la directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil (‘), plusieurs États membres ont déjà rendu obli- gatoires les dispositions y afférentes pour certaines caté- gories de véhicules autres que M,. Les constructeurs et leurs fournisseurs ont donc élaboré la technologie appro- priée. (8) — Des recherches ont montré qu’il n’est pas possible d'équiper les sièges orientés vers les côtés de ceintures de sécurité garantissant le même niveau de sécurité aux occupants que s'agissant des sièges orientés vers l’avant. Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d’interdire ces sièges dans certaines catégories de véhicules. (9) — Les dispositions autorisant des sièges orientés vers les côtés et dotés de ceintures de sécurité à deux points d’an- crage dans certains types de véhicules de la catégorie M, devraient revêtir un caractère temporaire, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la législation communautaire remaniant la directive 70/156/CEE et étendant le système de réception communautaire par type à tous les véhi- cules, y compris aux véhicules de la catégorie M.. (10) Il y a lieu de modifier la directive 74/408/CEE en consé- quence. () JO L 221 du 12.8.1974, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. () JO L 186 du 25.7.1996, p. 28.