24.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 297/13 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1999 concernant le traitement de l'«accord technolease» entre Philips et Rabobank par l'administration fiscale néerlandaise [notifiée sous le numéro C(1999) 1122] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/735/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à la disposition susvisée, considérant ce qui suit: I. LA PROCÉDURE (1) — Par les articles de presse parus en janvier et février 1997, selon lesquels l'administration fiscale néerlandaise avait autorisé un «accord tecnolease» représentant une charge considérable mais non spécifiée pour le Trésor néerlandais, la Commission a été informée de la possibilité que les Pays-Bas aient accordé des aides à Philips et/ou Rabobank dans le cadre dudit accord. (2) — Par lettre du 24 avril 1997, la Commission a informé les autorités néerlandaises de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre d'une aide susceptible d'avoir été accordée sous la forme d'un avantage fiscal dans le cadre d'un accord de cession-bail de savoir-faire entre Philips et Rabobank, ci-après dénommé l'«accord technolease». (3) La Commission n'a reçu aucune observation d'autres États membres ni d'autres intéressés. IL. LES FAITS (4) En 1992, Philips a vendu une part de savoir-faire, d'une valeur comptable de 2 200 millions de florins néerlandais (NLG), à sa filiale Electrologica. En contrepartie, Philips a reçu les actions d'Electrologica et elle a accordé à celle-ci un prêt à un taux annuel de 7 %. Electrologica louait pour sa part le savoir-faire à Philips et percevait en contrepartie une redevance de Philips.