L 114/22 Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 2004 concernant certaines mesures de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène au Canada [notifiée sous le numéro C(2004) 1311] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/364/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, para- graphes 6 et 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 22, para- graphes 1 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La grippe aviaire est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapi- dement les proportions d'une épizootie susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire fortement la rentabilité de l'avicul- ture. @) — H y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. (3) — Le 9 mars 2004, le Canada a confirmé l'apparition d'un premier foyer de grippe aviaire hautement pathogène dans un troupeau de volaille dans la province de Colombie-Britannique (vallée de Fraser). (4) — La souche de grippe aviaire détectée, qui est du sous-type H7N3, diffère de celle à l'origine de l'épidémie qui touche actuellement l'Asie. En l'état actuel des connais- sances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous-type est moindre que celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1). (5) _ Toutefois, compte tenu du risque que comporte l'intro- duction de la maladie dans la Communauté pour la santé animale, les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d'œufs à couver de ces espèces, de viande fraîche de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1). @ JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. gibier à plume sauvage vivants, ainsi que de préparations et de produits carnés à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées provenant d'oiseaux abattus après le 17 février 2004, et les importations d'œufs destinés à la consommation humaine, en provenance du Canada, ont été suspendues à compter du 11 mars 2004 par la décision 2004/242/CE de la Commission (). (6)  La décision 94/984/CE de la Commission du 20 décembre 1994 établissant les conditions de police sani- taire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers (*), la décision 96/482/CE de la Commission du 12 juillet 1996 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de volailles et d'œufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs œufs, en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation (*) et la décision 2000/585/CE de la Commission du 7 septembre 2000 dressant une liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent les importations de viande de lapin et de certaines viandes de gibier d'élevage et sauvage, et définissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour ces importa- tions (°), la décision 2000/609/CE de la Commission du 29 septembre 2000 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage ( et la décision 2001/751/CE de la Commission du 16 octobre 2001 établissant les conditions de police sani- taire et la certification vétérinaire requises à l'importation de ratites vivants et de leurs œufs à couver en prove- nance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sani- taire à appliquer après une telle importation (*) exigent respectivement que les autorités vétérinaires du Canada, avant d'expédier des volailles vivantes et leurs œufs à couver, des ratites vivants et leurs œufs à couver, des viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage ou sauvage, certifiïent que le Canada est indemne de grippe aviaire. C'est pourquoi les autorités vétérinaires du Canada ont dû suspendre toutes les certi- fications après l'apparition de ce foyer. () JO L 74 du 12.3.2004, p. 21. () JO L 378 du 31.12.1994, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34). () JO L 196 du 7.8.1996, p. 13. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE. () JO L 251 du 6.10.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/245/CE (JO L 77 du 13.3.2004, p. 62). () JO L 258 du 12.10.2000, p. 49. Décision modifÎée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE. ( JO L 281 du 25.10.2001, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE.