15.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 67/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ mars 2000 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie (FEOGA), section «garantie» [notifiée sous le numéro C(2000) 488] (2000/216/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c), après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», considérant ce qui suit: (1) L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 dispose que la Commission décide, après consul- tation du comité du Fonds, des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 et l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apu- rement des comptes du FEOGA, section «garantie» (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/ 1999 (*), disposent que la Commission procède aux véri- fications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discus- sions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1“ juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le L 94 du 28.4.1970, p. 13. L 125 du 8.6.1995, p. 1. L 158 du 8.7.1995, p. 6. L 273 du 23.10.1999, p. 5. cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (°). Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation; or cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission. Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 dis- posent que seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles. Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplissent pas ces conditions et ne peuvent donc être financées par le FEOGA, section «garantie». L'annexe de la présente décision indique les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications. Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse y relatif. () JO L 182 du 16.7.1994, p. 45.