8.5.90 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 117/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 avril 1990 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (90/219/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (*); : vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu du traité, l’action de làa Commu- nauté en matière d’environnement doit être fondée sur le principe de l’action préventive et a pour objectif de préserver, de protéger et d’améliorer l’environnement ainsi que de protéger la santé des personnes; considérant que la résolution du Conseil du 19 octobre 1987 (*) concernant le quatrième programme d’action des Communautés européennes -en matière d’énvironnement déclare que les mesures relatives à l’évaluation et à l’utilisa- tion optimale de la biotechnologie en matière d’environne- ment sont un domaine prioritaire sur lequel l’action-de la Communauté devrait se concentrer; considérant que le développement de la biotechnologie est de nature à contribuer à l’expansion économique des États membres; que cela signifie que des micro-organismes géné- tiquement modifiés seront utilisés dans des opérations de divers types et à diverses échelles; (*) JO n° C 198 du 28. 7. 1988, p. 9, et JO n° C 246 du 27. 9. 1989, p. 6. (?) JOn° C 158 du 26. 6. 1989, p. 122, et JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 45. (*) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. considérant que l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés doit s'effectuer de manière à limiter les effets négatifs qu’ils peuvent avoir pour la santé humaine et l’environnement, l’attention requise étant accordée à la prévention des accidents et à la gestion des déchets; considérant que les micro-organismes-libérés dans l’environ- nement d’un État membre au cours de leur utilisation confinée peuvent se reproduire et se répandre au-delà des - frontières nationales et affecter ainsi d’autres États.mem- bres; considérant que, pour permettre un développement sûr de la - biotechnologie dans toute la Communauté, il est nécessaire d’adopter des mesures communes pour l’évaluation et la … réduction des risques qui peuvent survenir au cours de toute opération comportant l’utilisation confinée de micro-orga- nismes génétiquement. modifiés, ainsi que de fixer des conditions d’utilisation appropriées; considérant que la nature exacte et l’échelle des risques liés aux micro-organismes génétiquement modifiés.ne sont pas encore entièrement connues-et que les risques en cause doivent nécessairement être évalués cas par cas; que, pour évaluer les risques pour la santé humaine et l’environnement, il est nécessaire de définir-les conditions requises pour cette évaluation; considérant qu’il convient ‘de classer les micro-organismes génétiquement modifiés en fonction.des'risques qu’ils présen- tent;.que des critères doivent être prévus à cette fin; qu’il convient -de porter une-attention spéciale aux opérations comportant l’utilisation de micro-organismes-génétiquement modifiés les plus dangereux; considérant qu’il y a lieu d’appliquer des mesures adéquates de confinement aux différentes étapes d’une opération afin de maîtriser les émissions et de prévenir tout accident;