17.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L111/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 2004 établissant la répartition par État membre de la réserve de performance au titre de l'aide des Fonds structurels communautaires relevant des objectifs n°° 1, 2 et 3 ainsi que de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors de l'objectif n° 1 [notifiée sous le numéro C(2004) 883] (2004/344/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — La présente décision sera complétée par une décision de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (*), et notamment son article 44, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose en son article 7, paragraphe 5, que 4% des crédits d'engagement prévus dans chaque répartition nationale indicative font l'objet d'une allocation conformément à l'article 44 dudit règlement. Le 1* juillet 1999, la commission a fixé les répartitions indicatives par État membre des crédits d'en- gagement, respectivement, au titre des objectifs n°° 1 et 2 par les décisions 1999/501/CE () et 1999/504/CE ( de la Commission, au titre de l'objectif n° 3 par la déci- sion 1999/505/CE de la Commission (*) et au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 par la décision 1999/500/ CE de la Commission (°). (2) Pour le 31 décembre 2003, les États membres, au moyen des indicateurs de suivi visés à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999, ont évalué pour chaque objectif, en étroite concertation avec la Commis- sion, les performances de chacun de leurs documents de programmation. Sur la base de ces évaluations, ils ont élaboré leurs propositions d'allocation de la réserve de performance et les ont transmises à la Commission. (8) Il convient en conséquence d'allouer la réserve de perfor- mance aux programmes opérationnels, aux documents uniques de programmation ou à leurs axes prioritaires qui sont considérés comme performants. ( JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1105/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 3). ?) JO L 194 du 27.7.1999, p. 49. ” JO L 194 du 27.7.1999, p. 60. JO L 194 du 27.7.1999, p. 63. JO @) ï () JO L 194 du 27.7.1999, p. 47. 5 la Commission pour chaque programme ou document unique de programmation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 1260/1999 et dans le cadre de la dotation annuelle selon le profil de Berlin, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'allocation, par État membre, de la réserve de performance au titre de l'objectif n° 1 est établie comme indiqué à l'annexe 1. Article 2 L'allocation, par État membre, de la réserve de performance au titre de l'objectif n° 2 est établie comme indiqué à l'annexe 2. Article 3 L'allocation, par État membre, de la réserve de performance au titre de l'objectif n° 3 est établie comme indiqué à l'annexe 3. Article 4 L'allocation, par État membre, de la réserve de performance au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors de l'objectif n° 1 est établie comme indiqué à l'annexe 4.