S. 8. 89 N° L 228/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2411/89 DU CONSEIL du 28 juillet 1989 ‘ modifiant le règlenient (CEE) n° 430/87 relatif au régime à l’importation applicable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10, originaires de -certains pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, et notamment son article 113, vu-la proposition de la Commission, \ considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3837/88(), détermine le régime applicable aw manioc et aux produits similaires originaires des pays tiers qui, à l’importation dans la Communauté, bénéficient d’un prélèvement plafonné à 6% ad valorem ; considérant que, conformément à l’intention annoncée par la Communauté dans le cadre des négociations multi- latérales au sein de l’accord général sur les-tarifs douaniers et le commerce (GATT) de faire bénéficier les pays les moins avancés (PMA) d’une mesure particulière dans ce secteur, il-convient de leur octroyer une garantie mini- considérant qu’il convient d’imputer les quantités de produits originaires des PMA sur les contingents fixés, selon -le cas, pour les parties contractantes actuelles du GATT visées à l’article 1° paragraphe 2 point b) du règle- ment (CEE) n° 430/87 ou pour les pays tiers non membres du GATT visés à l’article 1 paragraphe 2 point . d) sans que, toutefois, l’épuisement éventuel de. ces contingents puisse faire obstacle à l’importation des produits originaires des pays précités dans la limite d’une quantité globale de 5000 tonnes par an; … considérant qu’il convient par ailleurs d’adapter les déno- minations tarifaires. utilisées dans- le règlement (CEE) n° 430/87.pour tenir compte de la distinction, introduite dans la nomenclature combinée par. le règlement (CEE) n° 3174/88 de la Commission, du 21 -septembre 1988, () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. ( JO n° L 340 du 10. 12. 1988, p. 1. modifiant l’annexe l au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), entre les produits destinés à la-consommation animale et ceux destinés à la -consom- mation humaine, A -ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 430/87 est modifié comme suit : 1) À l’article 1 paragraphe 1, les références « NC 0714 10 10 et 0714 10 90 » sont remplacées par « NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 ». 2) À f’article 1* paragraphe 2, les références « NC 0714 10.90 et 0714 90 10 » sont remplacées-par « NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 ‘et 0714 90 19 ». 3) À l’article 1* paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : « L’épuisement des contingents visés aux points b) et d) ne peut pas faire obstacle à la mise en libre pratique, moyennant perception du prélèvement plafonné, des produits en question originaires des pays les‘moins avancés (PMA) énumérés-à l’annexe, dans la limite. d’une quantité globale de 5000 tonnes par an.» 4) L'annexe du présent règlement est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant- celui de-sa publication au Journal officiel des Commu- nautés- européennes. Il est-applicable à partir du 1" janvier 1989. @) JO n° L 298 du 31. 10. 1988, p. 1.