6.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 235/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2004) 1914] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/535/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*), et notam- ment son article 25, paragraphe 6, considérant ce qui suit: En vertu de la directive 95/46/CE, les États membres prévoient que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut être effectué que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois nationales de mise en application d'autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert. La Commission peut constater qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Sur la base de ce constat, des données à caractère personnel peuvent être transfé- rées à partir des États membres sans qu’aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. En vertu de la directive 95/46/CE, le niveau de protection des données est apprécié au regard de toutes les circons- tances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et par rapport à certaines condi- tions, énumérées à son article 25, paragraphe 2. (*) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (4) Dans le cadre des transports aériens, le dossier passager (Passenger Name Record, ci-après dénommé le «PNR») est un fichier contenant les renseignements relatifs au voyage de chaque passager. Il renferme toutes les informations nécessaires au traitement et au contrôle des réservations par les compagnies aériennes contractantes ou parte- naires. Aux fins de la présente décision, les termes «passager» et «passagers» incluent les «membres de l’équi- page». «Compagnie aérienne contractante» signifie la compagnie auprès de laquelle le passager a réalisé sa première réservation ou auprès de laquelle des réserva- tions additionnelles ont été réalisées après le commence- ment du voyage. «Compagnie aérienne partenaire» signifie toute compagnie aérienne auprès de laquelle la compa- gnie aérienne contractante a sollicité une place, sur un ou plusieurs de ses vols, pour un passager. Le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (United States Bureau of Customs and Border Protection, ci-après dénommé le «CBP») du ministère de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) exige de toutes les compagnies aériennes assurant un service international de transport de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu’elles lui fournissent un accès électronique aux dossiers PNR recueillis et stockés dans leurs systèmes informatisés de réservation. Les exigences de transfert des données à caractère personnel contenues dans les PNR des passagers aériens vers le CBP se fondent sur une loi promulguée par les États-Unis en novembre 2001 (?) et sur des règlements de mise en œuvre adoptés par le CBP en vertu de cette loi (°). ( Titre 49, section 44909(c)(3), du code des États-Unis. () Titre 19, section 122.49b, du code des règlements fédéraux.