L 107/18 Journal officiel de l'Union européenne 28.4.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 644/2005 DE LA COMMISSION du 27 avril 2005 autorisant un système d’identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il convient donc d'adopter un règlement séparé afin d’éta- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identifi- cation et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil (!), et notam- ment son article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et son article 10, phrase introductive, et point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1760/2000 prévoit que chaque État membre établit un système d’identification des bovins comprenant plusieurs éléments d’identification et d’enre- gistrement. Il prévoit notamment que tous les animaux d’une exploitation nés après le 31 décembre 1997 ou destinés après cette date aux échanges intracommunau- taires ainsi que les animaux d'une exploitation en Répu- blique tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie, nés avant la date de l’accession ou destinés après cette date aux échanges intracommunau- taires sont identifiés par une marque approuvée par l’au- torité compétente, apposée à chaque oreille («marques auriculaires approuvées»). Il dispose également que les deux marques auriculaires portent le même code unique d’identification («ccode unique d’identification») qui permet d’identifier chaque animal individuellement, ainsi que l'exploitation où il est né. (2) — Le règlement (CE) n° 1760/2000 prévoit aussi que les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs (à l’exception des foires et des expositions) peuvent être identifiés, plutôt que par la marque auriculaire, selon un système d’identification offrant des garanties équiva- lentes et agréé par la Commission. (3) — Le règlement (CE) n° 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d’identifica- tion des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs (?) établit les dispositions relatives aux taureaux enregistrés dans les livres généalogiques d’organisations agréées. Toutefois, ce règlement ne s’applique qu'’à certaines races de taureaux et à des organisations de certains États membres. () JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d'adhé- sion de 2003. ( JO L 326 du 18.12.1999, p. 16. blir un système d’identification spécial pour les animaux reconnus par l'autorité compétente comme détenus dans un but culturel et historique (ci-après dénommés «les animaux») dans des locaux agréés à cette fin par cette autorité (ci-après dénommés «les locaux»). (5) — Conformément au règlement (CE) n° 1760/2000, le système d'identification spécial doit prévoir des déroga- tions uniquement pour l’application ou l’enlèvement des marques auriculaires approuvées. Le présent règlement s’applique sans préjudice des autres dispositions du règle- ment (CE) n° 1760/2000. (6)  Par dérogation au règlement (CE) n° 1760/2000, il convient de prévoir que les marques auriculaires approu- vées puissent être enlevées sans l'autorisation de l’autorité compétente, mais sous son contrôle, après que les animaux ont été déplacés vers les locaux et qu’il n’est pas nécessaire que les animaux nés dans ces locaux portent ces marques auriculaires. Dans les deux cas, les animaux doivent être marqués par des moyens particu- liers d’identification. Les marques auriculaires approuvées doivent être appliquées aux animaux lorsqu’ils sont déplacés des locaux ou doivent accompagner les animaux s’ils sont déplacés directement vers d'autres locaux. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit les règles relatives à un système spécial d'identification des bovins reconnus par l'autorité compétente comme détenus dans un but culturel et historique (ci-après dénommés «les animaux») dans des locaux agréés à cette fin par cette autorité (ci-après dénommés «les locaux»). Article 2 Enlèvement et application des marques auriculaires prévues à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1760/2000 1.  Le détenteur des animaux est à tout moment en posses- sion des deux marques auriculaires approuvées par l'autorité compétente conformément à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1760/2000 (ci-après dénommées «les marques auriculaires approuvées»).