No L 39/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 392/88 DE LA COMMISSION du 11 février 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1599/84 portant modalités d’application du - régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune-des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/87 (?), et notamment son article 3 para- graphe 4, considérant que l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 1599/84 de la-Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3951/86 (*), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l’établissement d’un contrat préli- minaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février 1988 ; que, compte tenu du fait que la Communauté doit encore déterminer un régime appli- cable pour les tomates destinées à la transformation à compter de la campagne 1988/1989, il est opportun de reporter la date de conclusion des contrats en question ainsi que la date des communications à faire au titre de l’article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement précité ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1599/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  La date visée aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par celle du 11 mars 1988 pour la campagne 1988/1989. » 2) À l’article 4 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : «5.  Pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, les dates prévues aux paragraphes 1 et 2 sont respectivement remplacées par celles des “18 mars 1988” et “25 mars 1988”. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 1988. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20. () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. () JO n° L 365 du 24. 12. 1986, p. 46. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président