22. 11. 88 No L 315/35 Journal officie! des Communautés européennes - DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Espagne (Pays basque), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (88/583/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNÈS, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration :de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88(}, et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement espagnol a communi- qué, conformément à l’article 24 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l’annexe à la présente décision concernant la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85-dans la région autonome du Pays ‘basque ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesurés, les conditions de la participation financière de la, Communauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règlement sont réunies.; considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (@) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. considérant’ que les mesures prévues dans la - présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier . Les dispositions législatives, réglementaires-et administra- tives de la région autonome du Pays basque figurant à l’annexe à la présente décision et communiquées par. le gouvernement espagnol conformément à l’article 24 du règlement (CEE) n° 797/85 réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règlement. Article 2 L'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président