30. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 384/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 3808/92 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 970/90 fixant les modalités d’application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (!), modifié par le règlement (CEE) n° 297/ 91 (, et notamment son article 27, considérant que le règlement (CEE) n° 970/90 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 815/91 (*), dans son article 3 paragraphes 1 et 2 a prévu des corrections du montant de diminution des droits à l’importation pour la viande bovine en tenant compte des montants compensatoires monétaires et des coefficients monétaires ; que, à la lumière de l’abrogation de l’applica- tion de ces deux paramètres à partir du 1“ janvier 1993, il y a lieu de supprimer les corrections visées ci-dessus ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 970/90 est modifié comme suit. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 3 sont remplacés par les paragraphes suivants : «1.  Le montant visé à l’article 3 du règlement (CEE) n° 715/90 pour chaque produit destiné à être importé dans un État membre est égal à 90 % du prélèvement à l’importation dans la Communauté valable le premier lundi de chaque trimestre. 2. Le montant de diminution est déduit du prélève- ment en vigueur le jour de l’acceptation de la déclara- tion de mise en libre pratique dans la Communauté. » Article 2 — Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1992. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. ( JO n° L 36 du 8. 2. 1991, p. 9. () JO n° L 99 du 19. 4. 1990, p. 8. () JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission