N° L 105/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1153/86 DE LA COMMISSION du 18 avril 1986 relatif à la poursuite des actions concernant l’amélioration de la qualité du lait dans la Communauté visées au règlement (CEE) n° 1271/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : vu le traité instituant la Communauté économique euro- peenne, Article premier vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1. — Dans les conditions prévues au présent règlement, il 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1302/85(?), et notamment son article 4, considérant que les mesures engagées sur la base du règle- ment (CEE) n° 1271/78 de la Commission (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2341/78 (*), et poursuivies en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 615/85 (°), se sont révélées efficaces pour améliorer  la qualité du lait dans la Communauté ; considérant que des difficultés plus importantes existent dans le domaine de la qualité du lait cru en Irlande, en Italie et en Grèce que dans les autres États membres ; qu'il convient dès lors de renforcer les mesures en cours d'exécution dans ces pays ; considérant que les organisations, institutions, entreprises et groupements de producteurs qui possèdent les qualifi- cations et l’expérience nécessaires doivent dès lors être de nouveau invités à proposer des programmes détaillés, dont l’exécution leur incombera ; considérant que les organisations, institutions, entreprises et groupements de producteurs auxquels ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il convient notamment que leurs activités ne soient pas suceptibles d’entrer en conflit avec le but de promotion de l’écoulement des produits laitiers destinés à la consom- mation directe ; qu'il est dès lors indispensable d’exclure de l’exécution de ces actions les organisations dont les activités concernent également la production, la distribu- tion ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant que, pour les autres modalités, il est possible de reprendre l’essentiel des dispositions des règlements antérieurs, en tenant compte de l’expérience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, O n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. O n° L 137 du 27; 5. 1985, p. 9. O n° L 156 du 14: 6. 1978, p. 39. O n° L 282 du 7./10. 1978, p. 11. O n° L 69 du 9. À 1985, p. 32. est procédé en Irlande, en Italie et en Grèce à l’encoura- gement des mesures suivantes : a) analyse bactériologique du lait cru ; b) examen des aspects sanitaires du lait cru ; c) contrôle des machines à traire ; d) conseils individuels aux producteurs en ce qui concerne la production (hygiène des étables, traite et santé du bétail) et conservation du lait (réfrigération) ; e) conseils pour le ramassage (équipements communs, centres de ramassage) et le transport du lait cru (condi- tions, équipement et utilisation de camions-citernes) ; f) de la mise en place de centres collectifs de ramassage du lait, le cas échéant, avec réfrigération. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, des aides pourraient être également accordées à des exploitations individuelles ; g) dans des cas dûment motivés, équipements destinés au transport des échantillons ; h) formation de personnel qualifié pour le contrôle de la qualité et pour le ramassage du lait. 2. _ Les actions prévues au paragraphe 1 ne sont éligibles que si elles sont commencées après le 1 avril 1986 ; ces actions sont exécutées dans un délai de deux ans après la signature du contrat visé à l’article 5 paragraphe 3 et, en tout cas, avant le 1“ octobre 1988. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut être convenu conformément à l’article 5 paragraphe 2 afin de garantir la plus grande efficacité de l’action concernée. 3.  Le délai d’exécution fixé au paragraphe 2 n’exclut pas qu'il soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant fait une demande en ce sens à l’organisme compétent avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances excep- tionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Article 2 1. Les actions visées à l’article 1 paragraphe 1 sont proposées et exécutées par des institutions, des organisa- tions, des entreprises ou des groupements de producteurs qui :