L 65/26 Journal officiel des Communautés européennes 14.3.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 relative à des aides d'État de l'Allemagne en faveur de Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 3025] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/211/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées, conformément aux dispositions précitées, à présenter leurs observations, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par courrier du 10 avril 1997, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la restructuration de la société Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH. Par lettres des 28 mai et 5 août 1997, la Commission a demandé un complément d'information, lequel lui a été communiqué par lettres des 9 juillet et 17 septembre 1997. D'autres informations ont été fournies le 27 octobre 1997. (2) — Par lettre du 17 décembre 1997, la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Dans l'ouverture de la procédure, le montant de l'aide finalement accordée à Pittler/Tornos n'a pas été précisé, car les informations communiquées par le gouvernement allemand à ce sujet étaient inconsistantes et il n'était pas clair si certaines mesures d'aide avaient été consenties en accord avec des programmes acceptés et si de nouvelles aides allaient être accordées ultérieurement. (3) — La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les parties intéressées à s'exprimer au sujet de l'aide en question. (4 La Commission a reçu des observations de l'une des parties intéressées et les a transmises au gouvernement allemand. Par lettre du 2 février 1999 (enregistrée le 4 février 1999), ce dernier a fait part de ses commentaires sur ces observations. (5) _ Par lettres du 29 décembre 1998 (enregistrée le 5 janvier 1999) et du 4 mai 1999 (enregistrée le 5 mai 1999), le gouvernement allemand a communiqué un complément d'information. () JO C 361 du 24.11.1998, p. 4.