2. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 208/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2413/88 DE LA COMMISSION du 1 août 1988 portant rétablissement de la perception des ‘droits de douane applicables aux fleurs et fruits artificiels des codes INC 6702 10 00 et 6702 90 00 originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité mst1tuant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, ‘portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 16, considérant que, en vertu de l’article 1" du règlement (CEF) n° 3635/87, certaines produ1ts originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III béné- ficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance stat15üque trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 15 ; considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Comimunauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane Peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie comme étant en général égale à 5% des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1986 ; considérant que pour les fleurs et fruits artificiels des codes NC 6702 10 00 et 6702 90 00 la base de référence s’établit à 5 240 000 Écus ; que, à la date du 24 juin 1988, les importations des produits en cause dans la Commu- nauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’informa- tions auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les : p >, . produits en cause à l'égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 5 août 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine : Code NC Désignation des marchandises 6702 10 00 Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs 6702 90 00 - | parties ; articles confectionnés en fleurs, feuil- lages ou fruits artificiels : — en matières plastiques — en autres matières Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1* août 1988. {) JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission