N° L 374/54 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3699/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 441/88 portant modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’arlticle 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 de la Commission (, et notamment son article 39 paragraphe 9, considérant que, la Commission par le règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2070/91 (*), a prévu les moda- lités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que, dans le but de permettre une répartition équitable de la charge de la distillation obligatoire dans la Communauté, il est nécessaire de délimiter les régions de production présentant certaines caractéristiques d’homo- généité ; que cette délimitation s’impose aussi pour le Portugal ; considérant que les prix d’achat et les aides, applicables pour la campagne 1992/1993 dans le secteur viti-vinicole, prévues par le règlement (CEE) n° 2167/92 de la Commis- sion (, modifié par le règlement (CEE) n° 2959/92 (6), sont valables aussi pour la production de vin au Portugal ; qu’il est donc indispensable, pour obtenir une application correcte de la distillation obligatoire au Portugal, de définir la région de production ainsi que la moyenne de production en vin de table et des produits en amont du vin de table dans la région précitée ; considérant que le Conseil, en application de l’article 1° paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87, n’avant pas encore défini dans son annexe IV les zones viticoles au Portugal, il convient de classer le territoire viticole portu- gais comme étant une entité unique, sans pour autant préjuger la décision que le Conseil doit prendre en la matière ; ‘ considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du vin, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 441/88 est modifié de la façon suivante. 1) À l’article 4 paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté in fine: «— fégion 7 : les régions viticoles portugaises. » 2) À l’article 4 paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté ‘n fine: «— région 7 : 7250 000 hectolitres. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. (). JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 191 du 16. 7. 1991, p. 25. () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 35. () JO n° L 298 du 14. 10. 1992, p. 8. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission