16. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes \ N° L 316/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1991 modifiant la décision 89/599/CEE approuvant des dérogations prévuès par la Grèce, l’Italie et le Portugal à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (91/592/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE (, et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie À point 24, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d’Amérique ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d’introduction du potato spindle tuber viroid et si — dans la mesure où ils sont originaires d’un pays où la présence du Corynebacterium sepedonicum est établie — des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d’ori- gine ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 1 point c) iii) de ladite directive permet aux États membres de prévoir des dérogations en ce qui concerne la règle rela- tive à la suppression de la faculté germinative, à condition qu’il n’y ait pas de risque de propagation d’organismes nuisibles ; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l’article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l’annexe IV partie À point 24; considérant que, en Grèce, en Italie et au Portugal, la - culture de pommes de terre de certaines variétés d'Amé- rique du Nord est une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada ; considérant que, par les décisions 86/120/CEE (, 87/154/CEE (*), modifiée par la décision 87/311/CEE (, 88/176/CEE (, modifiée par la décision 88/496/CEE (, (!) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. () JO n° L 99 du 15. 4. 1986, p. 31. (* JO n° L 65 du 10. 3. 1987, p. 12. ( JO n° L 159 du 19. 6. 1987, p. 19. () JO n° L 80 du 25. 3. 1988, p. 48. () JO n° L 266 du 27. 9. 1988, p. 39. 89/32/CEE (*) et 89/599/CEE (°), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d’organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes » ; que cette approbation a expiré le 31 mars 1991 ; que la Commission a décidé que ces déroga- tions permettraient d’obtenir la confirmation de l’effica- cité du ffonctionnement du système des «zones exemptes » ; considérant que la Grèce, l’Italie et le Portugal ont fait savoir qu’ils avaient l’intention de prévoir des dérogations pour la prochaine campagne de commércialisation de plants de pommes de terre ; considérant qu’il est notoire que le Canada n’est pas encore exempt du potato spindle tuber viroid, ni du Corynebacterium sepedonicum ; considérant que le Canada a maintenu son programme d’éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et l’îÎle du Prince Édouard ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'’éradication du potato spinäle tuber viroid s’est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d’éradication du Corynebacterium sepedo- nicum a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces ; que, en particulier, les sources de l’infection constatée sur un échantillon prélevé sur les plants de pommes de terre importés conformément à la décision 89/599/CEE n’ont pas pu être identifiées ; que, par précaution, les zones où les plants de pommes de terre utilisés pour la production des lots en cause ont été obtenus ainsi que les zones où ces lots ont été produits ne devraient plus posséder le statut de zones déclarées - exemptes de Corynebacterium sepedonicum ; qu’il n’a pas, été établi qu’il existe des éléments suffisants pour mettre en cause l’efficacité du système des « zones exemptes » et s’opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appli- quées soient reconnues comme équivalentes aux disposi- tions communautaires relatives à la lutte contre le Coryne- bacterium sepedonicum ; () JO n° L 15 du 19. 1. 1989, p. 21. () JO n° L 344 du 25. 11. 1989, p. 31.