Ne L 196/18 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1940/92 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1992 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l’intervention dans certains États membres pendant la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92(?, et notamment son article 7 paragraphe 6, - considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maîs, du sorgho et du froment dur (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2094/87 (*), a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention (*), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 % ; que ledit règlement a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les Étqœ membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour toutes les céréales à l’exception du froment dur ; considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres visés à l’annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l’intervention pendant la campagne 1992/1993. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. @) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. () JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission