L 67/24 Journal officiel de l'Union européenne 5.3.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 mars 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties supplémen- taires pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infec- tieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres [notifiée sous le numéro C(2004) 573] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/215/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ('), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, para- (5) Des garanties supplémentaires existent en ce qui concerne le Danemark, l'Autriche, la Finlande et la Suède, de même que l'Italie, pour ce qui est de la province de Bolzano. Ces États membres estiment que leur territoire est indemne de la rhinotrachéite infec- tieuse bovine; l'Italie partage ce point de vue pour la province de Bolzano. Conformément à l'article 10, para- graphe 1, de la directive 64/432/CEE, ils ont présenté à la Commission des pièces justificatives, démontrant en particulier que la situation fait l'objet d'un suivi perma- nent. graphe 2, considérant ce qui suit: (6) Les conditions minimales relatives à lexpédition de bovins d'élevage et de rente vers d'autres États membres sapphquent exclusivement aux États membres ou aux régions de ces derniers reconnus indemnes de cette (l) — La rhinotrachéite infectieuse bovine met en évidence les maladie et figurant à l'actuelle annexe de la décision 93| signes cliniques les plus marquants de l'infection due à 42/CEE de la Commission (*). l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV1). Comme de nombreuses infections par ce virus connaissent une phase subclinique, les mesures de lutte devraient être axées sur l'éradication de l'infection et non sur la (7) — Pour l'étalonnage des tests BHV1 en laboratoire, qui est suppression des symptômes. l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), a adopté, comme normes internationales de l'OIE pour les tests BHV1, un sérum fortement positif, un sérum faible- @) — L'annexe E, partie I, de la directive 64/432/CEE ment pgsitif et un sérum nêgatif disponibl_es dans ,1_es mentionne la «rhinotrachéite infectieuse bovine» dans la laboratoires de référence de l'OIE pour la rhinotrachéite ; ; ; infectieuse bovine, conformément au manuel des normes liste des maladies pour lesquelles des programmes natio- I , ; L naux de lutte peuvent être approuvés et des garanties pour les tests de diagnostic et les vaccins (‘). P PP g supplémentaires requises (8) — Jusqu'au 1 mai 2004, date à laquelle entreront en (8,  L'Allemagne a présenté un programme visant à éradiquer vigueur de nouvelles conditions de police sanitaire et un l'infection au BHV1 dans toute les régions de son terri- nouveau système de certification vétérinaire des importa- toire, programme qui satisfait aux critères définis à l'ar- tions communautaires de bovins, il convient de faire en ticle 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE et qui sorte que la référence à la décision 93/42/CEE prévoyant prévoit des règles applicables aux mouvements des des garanties supplémentaires pour ce qui est de la bovins sur le territoire national, équivalentes à celles qui, rhinotrachéite infectieuse bovine dans le cas de bovins mises en œuvre précédemment au Danemark, en provenant de pays tiers soit comprise comme référence Autriche, dans la province de Bolzano en Italie et en aux dispositions pertinentes de la présente décision. Suède, ont permis d'éradiquer la maladie de ces pays. (9) — Il y a lieu de regrouper dans une décision unique l'ap- (4) Il convient donc d'approuver le programme présenté par l'Allemagne et, à la demande de cet État membre, de définir en même temps des garanties supplémentaires en rapport avec les échanges de bovins afin de garantir le succès de ce programme. probation du programme allemand et les garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine. La décision 93/42/CEE doit donc être abrogée. () JO L 16 du 25.1.1993, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/502/CE (JO L 200 du 8.8.2000, p. 62). () Manuel des normes pour les tests de diagnostic et les vaccins, 4 ( JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier édition, août 2000. lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).