6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 100/35 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2003 concernant une aide de l'Allemagne en faveur de l'entreprise Graphischer Maschinenbau GmbH (Berlin) [notifiée sous le numéro C(2003) 2517] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/313/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), (5) après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 21 janvier 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur de l'entreprise Graphischer Maschinenbau GmbH, établie à (6) Berlin (ci-après «GMB»). De plus amples informations ont été communiquées à la Commission par lettres des 17 mars, 30 avril et 18 juin 1998. (2) — Par lettre du 17 août 1998, publiée au Journal officiel des Communautés européennes ("), la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, (devenu article 88, para- graphe 2) du traité CE à l'égard de cette aide. Elle a mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, mais n'a reçu aucune réponse. (3) — Par la décision 1999/690/CE (), l]a Commission a déclaré (7) qu'une partie de l'aide accordée à GMB était incompa- tible avec le marché commun. Il s'agissait du montant excédant de 4,435 millions de marks allemands (DEM) l'aide totale envisagée de 9,31 millions. () JO € 336 du 4.11.1998, p. 13. ( JOL Par arrêt du 14 mai 2002 dans l'affaire T-126/99 (Graphischer Maschinenbau GmbH contre Commis- sion) (), le Tribunal de première instance des Commu- nautés européennes a annulé la partie négative de la décision 1999/690/CE. À la suite de cet arrêt, la Commission a invité l'Alle- magne, le 10 janvier 2003, à lui fournir des renseigne- ments complémentaires, qui lui sont parvenus le 24 février 2003. IL. DESCRIPTION DE L'AIDE Bénéficiaire: Graphischer Maschinenbau GmbH L'entreprise bénéficiaire de l'aide, GMB, a son siège à Berlin et est une filiale à 100 % de Koenig & Bauer- Albert AG (ci-après «KBA»), établie à Würzburg. GMB fabrique des pièces pour rotatives à journaux et vend des pièces de machines à KBA, qui exerce son activité princi- palement dans la construction de presses. Aide Le 11 septembre 1997, le Land de Berlin a accordé au site de GMB à Berlin, qui était en difficulté, des aides à la restructuration sous la forme d'une subvention de 9,31 millions de DEM (4,77 millions d'euros) pour la période comprise entre 1998 et 2000, en vue d'empêcher sa fermeture. 272 du 22.10.1999, p. 16. () Rec. 2002, p. II-2427.