N° L 306/32 Journal officiel des Communautés européennes ' 11. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3498/88 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1988 modifiant les règlements (CEE) n° 391/68 et (CEE) n° 1092/80 en ce qui concerne ‘ les conditions requises pour l’achat à l’intervention et l’octroi d’aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 ‘octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3906/87 (), et notamment son article 5 paragraphe 4, considérant que l’intervention ou le stockage privé doit permettre de retirer provisoirement des produits d’un marché en déséquilibre pour les y remettre dès que la situation du marché sera redressée ; que, de ce fait, les produits offerts à l’intervention ou stockés doivent être aptes, selon les cas, à l’alimentation humaine ou animale ; considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maxi- maux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires.et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (?), a défini la procédure à suivre en cas d’ur- gence radiologique pour la détermination des niveaux de contamination radioactive que les denrées alimentaires et les aliments pour bétail doivent respecter pour pouvoir être commercialisés ; que, par conséquent, les produits agricoles dépassant ces niveaux de contamination radioac- tive ne peuvent pas faire l’objet d’un achat à l’intervention ou d’un contrat de stockage ; considérant que, à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil, du 30 mai 1986, relatif aux condi- tions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEy n° 624/87 (°), des tolérances maximales de radioactivité ont été fixées ; que, après l’expiration du règlement (CEE) n° 1707/86, ces mêmes tolérances ont été reprises à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil (‘) qui le remplace ; que les produits agricoles - dépassant ces tolérances maximales ne peuvent pas être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande ; () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 11. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. () JO n° L 146 du 31. S. 1986, p. 88. JO n° L 58 du 28. 2. 1987, p. 101. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. considérant qu’il a été constaté qu’à la suite de l’accident mentionné une partie de la production agricole commu- nautaire a subi, à divers degrés, une contamination radio- active ; qu’il convient de préciser que les produits agri- coles d’origine communautaire dépassant les valeurs fixées à l’article,3 du règlement (CEE) n° 3955/87 ne peuvent pas faire l’objet d’un achat à l’intervention ou d’un contrat de stockage ; considérant que le règlement (CEE) n° 391/68 de la Commission (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4160/87 (*), prévoit à son article 5 les conditions pour l’achat à l’intervention de la viande de porc ; que le règlement (CEE) n° 1092/80 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/ 85 ("*), prévoit à son article 2 les conditions pour la conclusion du contrat de stockage de ce produit ; qu’il convient de préciser ces conditions ; qu’il y a lieu dès lors de modifier lesdits règlement ; considérant que le degré de contamination radioactive des denrées alimentaires consécutif à une situation d’urgence radiologique. varie selon les caractéristiques de l’accident et du type de produit ; que, dès lors, la décision sur la nécessité de prévoir un contrôle ainsi que sur les mesures de côntrôle doit être adaptée à chaque situation et tenir compte, par exemple, des caractéristiques des régions, des produits et des radionucléides concernés ; considérant que le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article S paragraphe 2 du règlement(CEE) n° 391/68 est ajouté le texte suivant : « d) dépassant les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglemen- taiton communautaire. Les nivaux applicables aux produits d’origine communautaire contaminés à la suite de l’accident survenu à la centrale de Tcher- @ JO n° L 80 du 2. 4. 1968, p. $. ( JO n° L 392 du 31. 12. 1987, p. 46. () JO-n° L 114 du 3. S. 1980, p. 22. (9)"JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 19.