L 370/70 Journal officiel de l'Union européenne 17.12.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre- échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/859/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) — Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (!), d’une part, et le protocole n° 3 de l’accord instituant l’espace économique européen, modifié par la décision n° 140/2001 du comité mixte de l'EEE (?), d'autre part, fixent le régime commercial appli- cable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes. (2) — Au moment de l’adoption de la décision n° 140/2001, la Communauté européenne et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agri- cole des droits de douanes sur les produits indiqués au tableau I du protocole n° 3 devait être supprimée. Sur cette base, des discussions ont eu lieu entre des fonction- naires de la Commission et de la Norvège qui ont été conclues le 11 mars 2004. Les nouvelles concessions tarifaires seront appliquées par une décision du comité mixte de l'EFE modifiant le protocole n° 3 de l’accord instituant l’EEE. (3) Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique euro- péenne et le Royaume de Norvège, a également été négocié afin de tenir compte des résultats de ces discus- sions. () JO L 171 du 27.6.1973, p. 2. ( JO L 22 du 24.1.2002, p. 34. présente décision devraient être adoptées conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compé- tences d’exécution conférées à la Commission (°). (5) Il convient d'approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.