L 90/58 Journal officiel de l'Union européenne 27.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 580/2004 DE LA COMMISSION du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 26, paragraphe 3, son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte, pour certains produits laitiers, par des restitutions à l'exportation, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés et dans les limites découlant des accords conclus conformément avec l'article 300 du traité. (2) — Le présent règlement s'applique aux restitutions à l'ex- portation pour le lait écrémé en poudre et le beurre rele- vant de certains codes de produit énumérés dans la section 9 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (?). Aux fins du règlement, les produits concernés doivent être présentés en vrac. En outre, il convient de limiter la portée de la note 13 de bas de page de la section 9 concernant le lait écrémé en poudre, en fixant un plafond aux additifs non lactiques, de manière à assurer que les offres aient trait à un produit normalisé. (3) _ En vue de permettre une gestion efficace des ressources communautaires, de prendre mieux en considération le caractère fluctuant des possibilités d'exportation des produits concernés et d'améliorer la transparence et les possibilités pour les opérateurs de participer au régime d'exportation, il y a lieu de fixer les restitutions pour ces produits au moyen d'une procédure d'adjudication, ce qui avait déjà été prévu à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (°). (4) — Les destinations pour lesquelles des restitutions peuvent être fixées sont indiquées dans le règlement (CE) n° 1523/2003 de la Commission du 28 août 2003 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*). ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2003 (JO L 20 du 24.1.2003, p. 3). () JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1255/1999. () JO L 217 du 29.8.2003, p. 51. (5) En vue d'assurer une égalité de traitement à toutes les parties intéressées, il convient de publier au Journal officiel de l'Union européenne toutes les décisions de la Commis- sion se rapportant à la procédure d'adjudication. (6)  Pour réduire la charge administrative pour les opérateurs et les autorités nationales, il y a lieu d'intégrer la procé- dure d'adjudication à la procédure de demande de certi- ficat d'exportation et de permettre que la garantie d'adju- dication constitue également la garantie relative au certi- ficat. Les offres doivent contenir les données nécessaires à leur évaluation et il convient de prévoir un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission. Eu égard au caractère sensible des données concernées, le dépouillement des offres ne doit pas être public. (7) - Une garantie d'adjudication a pour objet d'assurer que les quantités agrées sont exportées conformément au certificat délivré dans le cadre de l'adjudication. Cette garantie devra par conséquent être conservée lorsque certaines quantités ne font pas l'objet d'une exportation. Il y a donc lieu d'instituer en complément du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), un cadre réglementaire régissant la constitution, la libération et la non-levée de la garantie d'adjudication. (8) Un montant maximal de restitution doit être fixé. Toute- fois, certaines situations de caractère économique ou autre de nature à justifier qu'aucune des offres ne soient acceptées peuvent survenir sur le marché. (9) Il convient d'assurer au moyen d'un cadre réglementaire détaillé que les soumissionnaires soient informés du résultat de la procédure d'adjudication et que les certifi- cats requis soient délivrés pour l'exportation des quan- tités allouées. (10) Par dérogation au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°) et pour éviter des pratiques de spéculation, il y a lieu de limiter aux adjudicataires les droits découlant des certificats. () JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (JO L 240 du 10.9.1999, p. 11). () JO L 152 du 24.6.2000, 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 322/ÊOO4 (JO L 58 du 26.2.2004, p. 3).