L 53/66 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2004 concernant l’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Stora Enso Langerbrugge [notifiée sous le numéro C(2004) 3351] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/164/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité et au point 76 de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (?) (ci-après dénommé «l’encadrement des aides à l’environnement»), la Belgique a notifié, par lettre du 4 avril 2003, des aides en faveur de NV Stora Enso Langerbrugge (ci-après dénommée «SEL»). L'affaire a été enregistrée sous la réfé- rence N 167/03. La Commission a demandé des infor- mations complémentaires à la Belgique par lettres des 20 mai, 17 juillet et 20 octobre 2003. La Belgique a fourni des informations complémentaires par lettres des 19 juin et 15 septembre 2003. Des réunions entre les représentants de la Commission, les autorités belges et SEL ont eu lieu les 9 juillet et 8 octobre 2003. Par lettre du 27 novembre 2003, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des aides notifiées. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission a reçu des observations émanant de deux parties, dont SEL. Elle les a transmises à la Belgique par lettre du 1° octobre 2003. Cette lettre contenait égale- ment d’autres questions de la Commission. Par lettre du 18 décembre 2003, la Belgique a demandé que certaines () JO C 15 du 21.1.2004, p. 10. ( JO C 37 du 3.2.2001, p. 3. (*) Voir note 1 de bas de page. données figurant dans la décision soient considérées comme confidentielles, tout en fournissant des observa- tions sur la teneur de la décision. Après avoir demandé, par lettre du 19 décembre 2003, une prorogation de délai qui lui a été accordée par lettre du 12 janvier 2004, la Belgique a commenté la décision de la Commis- sion par lettre du 29 janvier 2004. La Commission a posé des questions complémentaires par lettres des 5 février et 5 avril 2004. La Belgique a répondu à ces questions et a commenté les observations communiquées par des tiers dans des lettres des 8 mars, 2 avril, 10 juin et 4 août 2004. Des réunions ont eu lieu le 28 avril et le 18 mai 2004, et un représentant de la Commission a visité l'installation le 7 juillet 2004. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE 2.1. Le bénéficiaire Le bénéficiaire est NV Stora Enso Langerbrugge, une filiale de Stora Enso Oyj, un important producteur de papier magazine, de papier journal, de papiers fins, de cartons d’emballage et de produits du bois. En 2001, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 13,5 milliards d’euros et sa capacité de production était d’environ 15 millions de tonnes de papier et de carton. La société emploie quelque 43 000 personnes. Les aides sont destinées à l’établisse- ment de Langerbrugge, près de Gand. En 2000, la société a réalisé en Belgique un chiffre d’affaires de 55 millions d’euros (*). 2.2. Le projet Le projet comprend cinq parties: a) une nouvelle machine à papier («PM4») et une unité de désencrage («DIP2») pour la production de papier journal à partir de 100% de fibres recyclées («papier journal 100 % fibres recyclées»); b) des aménagements à une machine à papier («PM3») qui produisait auparavant du papier journal à partir de 80 % de fibres recyclées et doit maintenant produire du papier magazine à partir de 80 % de fibres recyclées («papier magazine 80 % fibres recyclées»); c) un système de combustion de boue à production combinée de chaleur et d’électricité («système de combustion de boue PCCE»); (*) http:/[wWww.storaenso.com.