28. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/69 RÈGLEMENT (CEE) N° 2853/91 DE LA COMMISSION ' du 27 septembre 1991 fixant le montant de l’acompte sur le coût de l’écoulement de certains produits de distillation pour 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS BUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 ('), portant organisation commune du marché viti-vi- nicole, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (}), et notamment son article 37 paragraphe 2, considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement ; qu’il convient par conséquent de fixer le montant de l’acompte sur le coût de l’écoulement de ces produits en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools prove- nant de la distillation visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le montant de l’acompte sur le coût de l’écoulement des produits de distillation prévus aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 est déterminé par l’applica- tion d’un coefficient sur la valeur des achats effectués par les organismes d’intervention. Ce coefficient est fixé à 0,75 pour l’exercice 1992, Article 2 Les montants des dépenses ainsi déterminés sont commu- niqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission (*). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable à partir du 1“ octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission @ JO n° L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.