8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes > N° L 36/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1990 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du- Corynebacterium sepedonicum en provenance du Danemark et abrogeant la décision 88/36/CEE (20/52/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseit, du 21 décembre 1976, concernant:les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (?), et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la directive 80/665/CEE du Conseil; du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (}, et notamment-son article 9 para- graphe 2, considérant que, lorsqu’un État membre estime qu’il existe un danger imminent d’introduction, sur son terri- toire, du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d’un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger ; considérant qu’un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu’un autre-État membre l’informe d’une contamination confirmée de-pommes de terre par le. flétrissement bactérien ; considérant que la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni avaient informé les autres États membres et la Commission qu’ils avaient. maintenu ou arrêté des mesures concernant l’introduction sur leur territoire de pommes de terre originaires du Danemark, sachant que le flétrissement bactérien y était présent ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (@) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. () JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 30. considérant qu'’il est notoire que le flétrissement bactérien existe au Danemark depuis plus de vingt-cinq ans ; considérant que le -Danemark a mis en œuvre -un programme d'’éradication ; considérant notamment que, depuis 1984, tout le matériel de reproduction de la pomme de terre-a été remplacé par un matériel nettoyé et sain ; que, depuis 1986, tant les plants de pommes de terre que les pommes de terre de consommation ne peuvent être produits au Danemark que s’ils proviennent d’un tel matériel de reproduction, nettoyé et sain ; considérant en outre que le Danemark a mis en place des structures appropriées deproduction, de transformation et de distribution visant à prévenir une réinfection des pommes de'terre produites dans les conditions susmen- tionnées ; … considérant que les résultats des contrôles officiels renfor- cés, y compris. les- tests réalisés conformément à. la méthode communautaire en vigueur pour la détection et le diagnostic de Corynebacterium sepedonicum, effectués au Danemark sur des pommes de terre récoltées dans ce pays depuis 1986, ont jusqu’ici confirmé que les pommes de terre: produites-au Danemark au moins depuis 1986 peuvent. être considérées comme indemnes de flétrisse- ment bactérien ; considérant que, par sa décision 88/36/CEE (*), la Commission a autorisé les États membres susvisés à - prendre provisoirement les mesures de précaution qui y sont décrites ; () JO n° L 20 du 26. 1. 1988, p. 33.