17. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 131/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1494/86 DE LA COMMISSION du 16 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2576/85 (*), fixe à son article 6 paragraphe 2 le taux d’intérêt servant de base de calcul aux frais financiers et à son article 24 paragraphe 3 les différents éléments afférents aux frais de stockage ; que, compte tenu de l’évo- lution des taux d’intérêt réels constatés dans les États membres, il convient de modifier les taux d’intérêt établis auxdits articles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 685/69 est modifié comme suit : 1. À l’article 6 paragraphe 2 point c), le taux d’intérêt de « 10,5 % » est remplacé par le taux de « 9,5 % ». 2. À l’article 24 paragraphe 3 point c), les taux d’intérêt de « 10,5 % » et de « 7,5 % » sont remplacés respective- ment par les taux de « 9,5 % » et de « 6,5 % ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mai 1986. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 19. () JO n° L 90 du 14. 4. 1969, p. 12. () JO n° L 246 du 13. 9. 1985, p. 19. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président