N° L 308/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3060/92 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (1993) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - - vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ('), prorogé par le règle- ment (CEE) n° 444/92 (?), et notamment son article 27, considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l’importation de : — 1 000 tonnes de pommes fraîches, relevant du code NC 0808 10, pour la période du 1” janvier au 31 décembre - et — 1 000 tonnes de poires fraîches, relevant des codes NC 0808 20 10 à 0808 20 39, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre, originaires des pays concernés ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- . surer une gestion communautaire et efficace -de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- . tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane à l’importation dans la Commu- nauté, des produits désignés ci-après originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. Numé Volume Droi ; . yméro Code NC Désignation des marchandises du contingent roit contingentaire d'ordre (en %) (en tonnes) 09.1610 0808 10 10 Pommes fraîches du 1” janvier au ) 4,5 0808 10 31 31 décembre 1993 Min. 0,2 écu/100 kg/net 0808 10 33 7 0808 10 39 Min. 1,2 écu/100 kg/net 0808 10 53 p 100 e , 0808 10 59 Min. 1,1 ecu/1003kg/net 0808 10 81 08g8 10 83 Min. 0,7 écu/100 kg/net 0808 10 89 J 09.1612 0808 20 10 Poires fraîches, du 1“ janvier au 31 décembre | y 45 0808 20 31 1993 Min. 0,2 écu/100 kg/net 0808 20 33 S 0808 20 35 Min. 0,7 écu/100 kg/net 0808 20 39 > 1000 25 Min. 1 écu/100 kg/net 5 Min. 0,7 écu/100 kg/net 6,5 / Min. 1 écu/100 kg/net () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. (@) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.