N° L 179/90 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1724/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), et notam- ment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 para- graphe 4, considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer pour le secteur de la viande porcine et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, d’une part, les quantités de viandes et de produits transformés du bilan d’approvi- sionnement spécifique qui bénéficient d’une exonération du prélèvement à l’importation directe des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté, d’autre part, les quantités d’animaux repro- ducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue du développement du potentiel de production de l’archipel des Canaries ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement de l’archipel, d’une part, en viandes, d’autre part, en animaux reproducteurs Originaires du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notam- ment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géogra- phique de l’archipel et la base des prix pratiqués à l’ex- portation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des îÎles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (?) ; qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de la viande porcine en ce qui concerne notamment la durée de vali- dité des certificats d’importation et d’aide, le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opéra- teurs ; considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1* juillet 1992 ; qu’il y a tieu de prévoir une application des modalités de son application à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en produits du secteur de la viande de porc qui bénéficient de l’exonération du prélèvement à l’im- portation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe I. Article 2 1.  L’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement et provenant du marché de la Communauté, est fixée à l’annexe II. 2.  Les produits bénéficiant de l’aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (, et notamment son annexe 7. Article 3 L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour la fourniture, dans les îles Cana- ries, des reproducteurs de race pure de l’espèce porcine originaires de la Communauté, ainsi que le nombre d’ani- maux qui en bénéficient sont fixés à l’annexe III. Article 4 L’Espagne désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance des certificats d’importation ; b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1695/92 ; c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. ( JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.