N° L 160/32 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1734/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d’application du régime d'’approvisionnement des départements français d’outre-mer en bovins vivants et en chevaux reproducteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 4 paragraphe S et son article 9, considérant que, en application des articles 4 et 7 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, d’une part, le nombre de bovins et de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue du démarrage des filières dans les départements d’outre-mer (DOM) et, d’autre part, le nombre des bovins mâles pouvant bénéficier d’une exoné- ration des droits à l’importation directe des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté ; considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels ; que, afin de garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Commu- ‘nauté, l’aide à Octroyer aux produits originaires du reste de la Communauté est déterminée dans des conditions équi- valant, pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits à l’importation pour les produits originaires des pays tiers ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 2312/92 de la Commis- sion (?) est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe III du règlement (CEE) n° 2312/92 est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 3 L'annexe du règlement (CEE) n° 1148/93 de la Commis- sion (*) est remplacée par l’annexe III du présent règle- ment. Article 4 Les aides sont fixées de façon à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté, compte tenu des courants d’échanges traditionnels. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 32. () JO n° L 116 du 12. 5. 1993, p. 15.