3. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 179/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2077/86 DE LA COMMISSION du 30 juin 1986 fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l’aide à la production pour les produits transformés à base de tomates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, vu lacte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1838/86 (?), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1320/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant des mesures temporaires relatives à l’aide à la production de produits transformés à base de tomates (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2939/85 (*), et notamment son article 2 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés () contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; considérant ue l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il faut notamment tenir compte de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, si nécessaire, de l’évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement ; que, en ce qui concerne les concentrés de tomates, les tomates pelées conservées entières et les jus de tomates, le volume des importations ne permet pas de considérer le prix du pays tiers comme représentatif ; que l’aide à la production pour ces produits () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 41. (*) JO n° L 283 du 24. 10. 1985, p. 1. () JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. doit être calculée par rapport à un prix fondé sur le prix de marché communautaire ; considérant que l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil (6) a fixé un seuil de garantie, pour chaque campagne, équivalant à une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à un volume de tomates fraîches de 4 700 000 tonnes ; que la production communautaire, calculée conformément à l’article 2 paragraphe 2 dudit règlement dépasse le seuil fixé pour la campagne 1985/1986 et que la production de chaque catégorie de produits transformés à base de tomates excède les quantités spécifiées au deuxième alinéa de l’article 1 paragraphe 1 dudit règlement ; que l’aide à la production pour la campagne 1986/1987 doit être réduite pour ces produits en application de l’article 2 paragraphe 1 dudit règlement ; considérant que, en ce qui concerne la Grèce, en vertu de l’article 103 de l’acte d’adhésion de la Grèce et jusqu’au premier rapprochement des prix, le prix minimal à payer aux producteurs grecs est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs nationaux pendant la période de référence définie à l’article 1" du règlement (CEE) n° 41/81 du Conseil (7) ; que, conformément à l’article 59 de l’acte d’adhésion, ce prix est rapproché du niveau des prix communs ; considérant que, en ce qui concerne la Grèce, ledit article 103 et le règlement (CEE) n° 990/84 du Conseil (*) défi- nissent les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; | considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal et l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal ; que la période représentative pour la détermination du prix minimal des tomates destinées à certaines utilisations est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicables aux fruits et légumes transformés (°); que l’article 1* paragraphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la production ne peut être payée pour les tomates pelées conservées entières en conserves et les tomates entières à l’état congelé apparte- nant à la variété San Marzano cultivée au Portugal ; ( JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. JO n° L 3 du 1. 1. 1981, p. 12. (?) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 21. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.