No L 278/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3118/88 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2329/85 relatif aux modalités d’applncatnon des mesures spéciales pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 8 et son article 3 bis paragraphe 6, considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2329/85 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2674/88 (*), n’a été applicable que pour la campagne 1985/1986 ; que, dans un souci de clarté, il convient d’abroger ledit paragraphe ; considérant qu’il est nécessaire de préciser le fonctionne- ment du régime des quantités maximales garanties prévu à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491/85 et de modifier en conséquence l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 2329/85 ; considérant qu’il convient de préciser ce qui doit être entendu comme jour du dépôt de la demande d’aide visée à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2218/ 88 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2329/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 9, le ‘paragraphe 3 est supprimé. 2) L’article 10 bis est remplacé par le texte suivant : « Article 10 bis 1.  La Commission fixe avant la fin du deuxième mois de chaque campagne de commercialisation et selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (*), pour les graines de soja, sur base des données fournies aussi bien par les États membres qu’obtenues autrement : (‘) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. " ? JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. ( JO n° L 218 du 15. 8. 1985, p. 16. (*) JO n° L 239 du 30. 8. 1988, p. 19. (*) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. » ( JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 12. ! — la production estimée visée à l’article 3 bis para- graphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1491/85, concernant la campagne de commerciali- sation en cours, — la production effective visée à l’article 3 bis para- graphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1491/85, concernant la campagne de commerciali- sation précédente, et, confomément au paragraphe 2: — l’ajustement dont le montant de l’aide de la campagne de commercialisation en question est, le cas échéant, affecté. 2.  L’ajustement du montant de l’aide visé à l’article - 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1491/85 pour une campagne de commercialisation donnée est constitué par la somme algébrique : — de l’abattement relatif à la campagne en question, calculé sur la base-de la production estimée confor- mément à l’article 3 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement précité et à l’article 1* bis du règlement (CEE) n° 2194/85 et — du report d’abattement relatif à la campagné précé- dente, positif ou négatif, résultant de la différence entre d’une part l’abattement qui aurait été calculé pour cette campagne 51 la production effective avait été prise en compte à la place de la production estimée, et d’autre part l’abattement retenu sur la base de la production estimée. 3.  Les montants des aides fixés provisoirement pour une campagne de commercialisation donnée avant la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l’ajustement concemnant cette campagne, sont ajustés en conséquence par la Commission. 4.  Les États membres communiquent à la Commis- sion, avant le 15 octobre, les données concernant : — les superficies et les productions récoltées pendant la campagne de commercialisation précédente, — les superficies et les productions dont la récolte est prévue pendant la campagne de commercialisation en cours. ' () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 ». . L'article suivant est inséré. « Article 11 bis 1.  Par jour de dépôt de la demande d’aide visé à l’ar- ticle 4 paragraphe 1 du reglement (CEE) n° 2194/85, on entend :