27. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1595/86 DE LA COMMISSION du 26 mai 1986 ortant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties de la position 67.02 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 1 dudit règlement, les produits de l’annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 12 ; considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l’année 1980 ; considérant que, pour les fleurs, feuillages et fruits artifi- ciels et leurs parties de la position 67.02 du tarif douanier commun, la base de référence s’établit à 4 467 000 Écus ; que, à la date du 22 mai 1986, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation la base de réfé- rence en question ; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Hong-kong, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 mai 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong- kong : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 67.02 Fleurs, feuillages et fruits artificiels et (Code Nimexe leurs parties ; articles confectionnés en 67.02-tous les numéros)| fleurs, feuillages et fruits artificiels Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président