13. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 1657/87 DE LA COMMISSION du 12 juin 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres chaussures, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, originaires des Philippines et de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite ‘annexe I; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les autres chaussures, de la sous-po- sition 64.02 B du tarif douanier commun, le plafond indi- viduel s’établit à 2 400 000 Écus ; que, à la date du 27 mai 1987, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires des Philippines et de. la Thaïlande ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard des Philip- pines et de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier. À partir du 16 juin 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philip- pines et de la Thaïlande : 64.02-60,: 61, 69, 99) Numéro du ' tarif douanier Désignation des marchandises commun 64.02 | Chaussures à semelles extérieures en (code Nimexe cuir naturel, artificiel ou reconstitué ; chaussures (autres que celles du n° 64.01) à semelles extérieures en caout- chouc ou en matière plastique artifi- cielle : ; B. autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président