L 316/96 Journal officiel de l'Union européenne 15.10.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 2004 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue en Espagne [notifiée sous le numéro C(2004) 4055] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/697CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) En attendant la réunion du Comité Permanent de la vu le traité instituant les Communautés européennes, vu la directive 90/425/CE du Conseil(!), du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Conseil (?), et notamment son article 10, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le 13 octobre 2004, le programme de surveillance de la bluetongue mis en place par l’Espagne a mis en évidence une circulation du virus de la bluetongue dans l’est de la province de Cadix en Espagne méridionale. (2) — Afin d’éviter que la maladie ne se propage, les autorités espagnoles ont interdit l’expédition d'animaux des espèces sensibles à la bluetongue, de leurs spermes, ovules et embryons à partir du territoire des Province de Cadix, de Sevilla et de Malaga et de certaines comarcas des Provinces de Cordoba, Granada et Huelva. (3) — La bluetongue figure sur la liste A de l’Office Interna- tional des Epizooties (OIE). Sa propagation constitue un danger grave pour la Communauté et pourrait avoir des conséquences au niveau international sur les échanges. (4) — Pour des raisons de clarté et de transparence, il est recommandé d'adopter au niveau communautaire des mesures destinées à prévenir l'extension de la maladie, particulièrement en ce qui concerne les mouvements à partir du territoire des régions soumises à restriction par les autorités espagnoles, d’animaux des espèces sensibles à la bluetongue, de leurs spermes, ovules et embryons. Ces mesures tiennent compte des mesures déjà adoptées par les autorités espagnoles. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. @ JO L 315 du 19.11.2002, p. 14. Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale et en colla- boration avec l’État membre concerné, il convient que la Commission prenne des mesures de protection provi- soires en ce qui concerne les mouvements d’animaux vivants des espèces sensibles à partir des régions affectées. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Espagne interdit l’'expédition d'animaux vivants des espèces sensibles à la bluetongue, de leurs spermes, ovules et embryons, à partir du territoire des comarcas listées en annexe à la présente décision. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la Commission. Article 3 La présente décision sera réexaminée compte tenu de l'évolution de la situation et des enquêtes et études effectuées par les auto- rités espagnoles. La présente décision sera réexaminée au cours de la réunion du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale programmée pour le 19 octobre 2004. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission