N° L 37/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 316/93 DU CONSEIL du 8 février 1993 portant établissement d’une surveillance statistique communautaire de certains produits agricoles originaires de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, d’Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban, soumis à des quantités de référence (1993) ’ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que des protocoles additionnels aux accords de coopération entre la Communauté économique euro- péenne, d’une part, et Chypre ('), l’Égypte (, la Jorda- nie (*), Israël (*), la Tunisie (*), la Syrie (, Malte (), le Maroc (*) et le Liban (°), d’autre part, ont été conclus ; que ces protocoles prévoient, pour certains produits agricoles couverts par lesdits accords et originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de douane applicables dans le cadre de quantités de référence et d’une surveil- lance communautaire dans des calendriers préétablis ; considérant que le règlement (CEE) n° 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à Ccertains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens (!°), a déterminé la procé- dure de surveillance en question ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Is- raël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (‘!), la Communauté a, de façon autonome, procédé à une majoration en tranches égales de 3 ou 5 % par an à partir du 1" janvier 1992 des volumes de ces quantités de référence et qu'’ils s’élèvent donc pour l’année 1993 aux niveaux indiqués à l’annexe ; considérant que, en exécution de ses obligations interna- tionales, il incombe à la Communauté d’ouvrir des quan- tités de référence ét d’établir un système de surveillance statistique en ce qui concerne les produits figurant à l’an- nexe, afin de permettre aux services compétents de la Commission d’établir un bilan annuel des échanges pour () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. @) JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 19. () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 58. () JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 1. JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 28. . ;JO n° L 52 du 24. 2. 1989, p. 7. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. chacun des produits agricoles concernés et de procéder éventuellement à l’application de la procédure prévue à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 451/89 ; considérant que, pour assurer l’efficacité du système de surveillance, les États membres doivent néanmoins procéder à l’imputation des importations des produits en question sur les quantités de référence qui sera effectuée au fur et à mesure que ces produits seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; qu'il convient donc d’ouvrir en 1993 les quan- tités de référence pour les produits figurant à l’annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les importations dans la Communauté, en 1993, de certains produits originaires de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, d’Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban sont sournises à des quantités de référence à l’intérieur de calendriers préétablis et à une surveillance statistique. La désignation des produits visés au premier alinéa, leur numéro d’ordre, leur code NC, leur code Taric et les volumes et calendriers d’application des quantités de réfé- rence sont indiqués dans le tableau figurant à l’anriexe. 2. _ Les imputations sur les quantités de référence sont effectuées par les États membres au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d’un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles fixées par le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires annexé à chacun des accords de coopération entre la Communauté écono- mique européenne, d’une part, et les pays visés au para- graphe 1 premier alinéa, d’autre part. Lorsque le certificat de circulation des marchandises est produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de réfé- rence correspondante a lieu à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. L’État d’épuisement des quantités de référence est cons- taté au niveau de la Communauté sur la base des importa- tions imputées dans les conditions définies au premier