19. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 14/1 (Actes dont ta publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 117/91 DU CONSEIL du 16 janvier 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes halogènes au tungstène originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif conformément audit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 2064/90 (, la Commis- - sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstène, ci-après dénommés « THT », de plus de 100 volts et de 100 watts ou plus, à deux culots R7s, du type utilisé pour l’éclairage, relevant du code NC ex 8539 21 91, originaires du Japon. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 3307/90 (3). B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — À la suite de l’imposition du droit provisoire, trois producteurs/exportateurs concernés, cités dans le règlement (CEF) n° 2064/90, ainsi que le plai- gnant, ont chacun demandé et obtenu une audition auprès de la Commission au sujet des conclusions exposées dans ledit règlement. Ils ont également présenté leur point de vue par écrit. (3 Les parties ont également été informées, à leur demande, des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (} JO n° L 188 du 20. 7. 1990, p. 10. () JO n° L 318 du 17. 11. 1990, p. 1. (4) (S) recommander l’institution du droit définitif et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai pour la présentation d’observations à la suite de la communication de cette information. Leurs remarques ont été étudiées et il en.a été tenu compte dans les conclusions de la Commission lorsqu’il y avait lieu. C. LE PRODUIT Un producteur/exportateur a fait valoir que la défi- nition des produits visés par la procédure telle que donnée au considérant 10 du règlement (CEE) n° 2064/90 est insuffisante dans la mesure où elle ne précise pas qu’il existe certains types de tubes halogènes au tungstène, qui ne servent pas à l’éclai- rage et qui ne sont, par conséquent, pas visés par la procédure. Les produits visés par la procédure sont des tubes halogènes au tungstène, de plus de 100 volts et de 100 watts ou plus, à deux culots R75s, du type utilisé pour l’éclairage intérieur ou extérieur. Ceci implique que ne sont pas concernés par la procédure les tubes halogènes linéaires au tung- stène qui ne pourraient pas être utilisés pour l’éclairage intérieur ou extérieur, mais seulement en tant qu’éléments d’appareils à usage spécifique, tels que, par exemple, photocopieurs ou lampes utili- sées pour la photographie. Il y a lieu, toutefois, de préciser que lorsque des THT peuvent être utilisés autant pour l’éclairage que pour un autre usage plus spécifique, ils sont visés par la procédure. D. DUMPING a) Valeur normate I. Prix du marché intérieur Le producteur/exportateur visé au considérant 15 du règlement (CEE) n° 2064/90 a réitéré son argu- ment selon lequel, pour l’évaluation des quantités vendues sur le marché japonais de deux de ses modèles, il y aurait lieu d’exclure du calcul un