8.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 176/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2004 concernant la taxe sur les achats de viande (taxe d’équarrissage) mise à exécution par la France [notifiée sous le numéro C(2004) 4770] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2005/474|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Suite à une plainte, la Commission a adressé à la France, le 15 avril 1999, une demande d’informations concernant une taxe sur l’achat de viandes (ci-après également dénom- mée «la taxe d'équarrissage») visant à financer des activités d’équarrissage sur le territoire français. Les autorités fran- çaises ont répondu par lettre du 12 mai 1999. La Commission avait auparavant entamé une procédure d'infraction prévue à l’article 226 du traité contre la taxe d’équarrissage (?). Une mise en demeure avait ainsi été envoyée à la France par lettre du 29 juillet 1998. Elle a été suivie d’un avis motivé le 18 septembre 2000. La Commis- sion a décidé de classer le dossier le 26 juin 2002. () JO C 226 du 21.9.2002, p. 2. @) N ° A/97/4309 (3) La mesure a été incluse dans le registre des aides non noti- fiées, avec le numéro NN 17/2001. Un addendum à la plainte initiale a été reçu en mars 2001. La Commission a été entre-temps saisie d’une nouvelle plainte reprenant les éléments de la première plainte. Par lettre du 10 juillet 2002, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’arti- cle 88, paragraphe 2, du traité à l’égard de la taxe d’équarrissage. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Les autorités françaises ont envoyé leurs commentaires par lettre du 10 octobre 2002. La Commission a reçu des observations de la part de tiers, lesquelles ont été envoyées aux autorités françaises par lettre du 11 février 2003; les autorités françaises y ont répondu à leur tour par lettre du 9 avril 2003. Des informations complémentaires ont été demandées aux autorités françaises par lettre du 14 juillet 2004, lesquelles ont été envoyées par ces autorités par lettre du 23 septembre 2004. () Voir note 1 de bas de page.