11. S. 90 Journal officie!l des Communautés européennes N° L 119/57 RÈGLEMENT (CEEF) N° 1197/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 portant mesures spécifiques pour l’application de certains seuils d’intervention dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1990/1991 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (*), a instauré, par l’article 16 paragraphe 3 bis et les articles 16 bis et 16 ter, des mécanismes de seuils d’intervention; que, en ce qui concerne le-Portugal, le passage à la deuxième étape de l’adhésion dans le secteur des fruits et légumes s’effectue au 1“ janvier1991, * c’est-à-dire dans le courant des campagnes de commerciali- sation 1990/1991 pour de nombreux produits du secteur en question;, qu’il y a lieu, en conséquence, d’arrêter les - modalités spécifiques pour l’application. des mécanismes précités; considérant que ces modalités spécifiques consistent à fixer des seuils pour la Communauté à l’exception- du Portugal, d’une part, et pour le Portugal, d’autre part, jusqu’au 3+ décembre 1990, puis des seuils pour la Communauté dans son ensemble pour la période allant du: 1 janvier 1991 jusqu’à la fin des campagnes des produits en cause; considérant qu’il convient de fixer ces seuils selon les modes de calcul déjà institués, selon le cas,-par l’article 16 bis.du règlement (CEE) n° 1035/72, par- le règlement (CEE) n° 2240/88 (6), modifié par le règlement (CEE) n° 1521/ 89 (7), ou par le règlement (CEE) n° 1121/89 (8); - considérant que, pour l’appréciation du dépassement éven- tuel des seuils précités, il convient d’additionner ces derniers ainsi que les quantités ayant fait l’objet d’une intervention, compte tenu de l’intégration du marché portugais à partir du 1* janvier 1991, (+) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 76. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990, (3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. (*) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (*) Voir page 43 du présent Journal officiel. (e) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. (7) JO n° L 149 du 1. 6. 1989, p. 1. {8) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1990/1991 et pour chacun des produits repris à l’article 2, il est fixé: 1) pour la période allant du début de la.campagne 1990/ 1991 au 31 décembre 1990: — un seuil pour la Communauté à l’exception du Portugal, — un seuil pour le Portugal; . 2) pour la période allant du 1 janvier 1991 à la fin de la campagne 1990/1991, un seuil pour la Communauté. Article 2 1." En ce qui-concerne les produits suivants, le niveau des seuils visés à l’article 1“ est fixé conformément aux modes de calcul définis: — pour les satsumas, les clémentines, les mandarines et les nectarines, à l’article. 16 bis . du- règlement (CEE) n° 1035/72, — pour les pêches, les oranges et les citrons, à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2240/88, — pour les pommes, à. l’article 1" du règlement (CEE) n° 1121/89, — pour les choux-fleurs, à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1121/89. 2. _ Ence qui concerne les tomates, le niveau des seuils visés à l’article 1" est: — ‘pour la Communauté à l’exception du Portugal, égal à- 574 -500 tonnes, — pour le Portugal, égal à 10% de la moyenne de la production destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles-des données sont disponibles. Article 3 Lorsque la-somme des quantités d’un des- produits visés à Particle 2 qui sont portées à l’intervention au Portugal, d’une part, et dans la Communauté à l’exception du Portugal, d’autre part, en application des articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, pendant la campagne 1990/1991, dépasse la somme des seuils d’inter-