N° L 282/30 Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 91 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1991 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ février 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (91/518/CECA, CEE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (Eura- tom, CECA, CEE) n° 3736/90 (}), et notamment l’article 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2330/91 du Conseil (*), ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1* janvier 1991, les rémunérations payées,. dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers ; considérant qu’il convient d’adapter à compter du 1 février 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la posses- sion de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation, () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO n° L 360 du 22. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 214 du 2. 8. 1991, p. 3. DÉCIDE : Article uniqué Avec effet au 1" février 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’af- fectation, sont adaptés comme indiqué à l’annexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rému- nérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d’effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1991. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission