30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes I N° L 388/1 (Actes dont la pùbh‘c'atio‘n est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4042/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu. le traité instituant la.Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et-43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et-notam- ment son article 155 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique êt social (3), considérant que le Parlement européen a adopté le 20 janvier 1989 une résolution concernant l’industrie de transformation des produits de la pêche (*); considérant que, dans le cadre de la réforme 'des Fonds structurels, ont été adoptés: — le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions -des Fonds à finalité “ structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs. interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants ($), — le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 dé- cembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants,- d’autre part (E), (1) JO n° C 143 du 9. 6. 1989, p. 6. (2) JO n° C 323 du 27. 12. 1989. (*) JO n° C 329 du 30. 12. 1989. (#) JO n° C 47 du 27. 2. 1989, p. 176. (5) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (6) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. — le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 dé- cembré 1988, portant dispositions  d’application du règlement (CEE) n° 2052/88, en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (7), — le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 dé- cembre 1988, portant dispositions d’application du .règlement (CEE ) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (8), ' et — le règlement (CEE) h° 4256/88 du Conseil, du 19 dé- cembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» (*); considérant que la commercialisation et la transformation des produits de la-pêche peuvent contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté par le doublement effectif de la dotation des Fonds structurels entre 1987-et 1993, comme le prévoient les perspectives financières annexées à' l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure bud- gétaire, du 29 juin 1988 (!°), ci-après dénommé «accord interinstitutiônnel» ; considérant qu’il faudra procéder à une estimation des crédits nécessaires à la réälisation de cette action; que ces crédits - s’inscrivent dans-le cadre des perspectives financières annexées à l’accord interinstitutionnel et que les crédits effectivement disponibles seront fixés lors de la procédure budgétaire en conformité avec cet accord; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 4256/88 énonce que le Conseil statue au plus tard le 31 décembre 1989 sur.les modalités et les conditions de la contribution du Fonds aux mesures d’amélioration- des'conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits de la pêche; considérant que, par suite de l’adoption des règlements visant la réforme des Fonds structurels, le règlement (CEE) n° 355/ 77 (1!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 16. (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. (2) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. (11) JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.