27.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 304/13 RÈGLEMENT (CE) Ne 2501/1999 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (?), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 257/1999 (*), fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséi- nates. Compte tenu de l'évolution du marché de ces produits, d'une part, et de celui du lait écrémé en poudre, d'autre part, il y a lieu de réduire le montant de l'aide. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2921/90, le montant de «6,90 euros» est remplacé par celui de «6,42 euros». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999. 48 du 28.6.1968, p. 13. 06 du 16.8.1996, p. 21. 79 du 11.10.1990, p. 22. 0 du 4.2.1999, p. 19. SBBZE —— OOOO |n cf c c wvNNH— Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission