L 173/68 Journal officiel des Communautés européennes 9.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1496/1999 DE LA COMMISSION du 1* juillet 1999 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1" juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/ 98 (?), et notamment son article 7, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 1349/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles trans- formés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agri- cole (), établit, à l'article 1" paragraphe 1, les montants de base, pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importa- tion dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse; que les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun; (2) — considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2495/ 97 (), établit les modalités d'application des régimes d'échanges  préférentiels,  applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes du présent règlement fixent, pour la période du 1 juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus, les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels correspondants applicables à l'im- portation des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93, en provenance de Suisse. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1” juillet 1999. () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 309 du 19.11.1998, p. 28. () JO L 162 du 26.6.1999, p. 1. () JO L 187 du 26.7.1996, p. 18. () JO L 343 du 13.12.1997, p. 18. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission