19.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 82/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2003 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2972 — DSM/Roche Vitamines) [notifiée sous le numéro C(2003) 2648] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/238/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement du Conseil (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (, et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission, du 19 mai 2003, d’engager une procédure dans cette affaire, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations (*), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans cette affaire (*), considérant ce qui suit: ! INTRODUCTION (1) Le 31 mars 2003, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/ 89 (de règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise DSM NV («DSM») acquerrait le contrôle, au sens de l’article 3 du règlement sur les concentrations, de l’ensemble de la division Vitamines et chimie fine de Roche («(RV & FC») par une prise de participation au capital et le rachat d’actifs. (2) — Après examen de la notification et d’une série d'engage- ments présentés par DSM le 25 avril 2003, modifiés le 13 mai 2003, la Commission a conclu, le 19 mai 2003, que l’opération notifiée entrait dans le champ d’applica- tion du règlement sur les concentrations et a émis de () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif au JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 69 du 19.3.2004. () JO C 69 du 19.3.2004. sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun et l’accord EEE. Elle a dès lors décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. DSM a présenté une nouvelle série d'engagements le 27 juin 2003. DSM a présenté une dernière série d'engagements le 9 juillet 2003. Le comité consultatif a examiné le projet de cette déci- sion le 18 juillet 2003. La présente décision est arrêtée conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concen- trations, aux termes de laquelle les décisions prises en application de l’article 8, paragraphe 2, doivent inter- venir dès qu’il apparaît que les doutes sérieux visés à l'article 6, paragraphe 1, point c), sont levés. Cela s'applique en particulier quand les parties ont présenté des engagements. Les engagements modifiés offerts par les parties écartent les doutes sérieux quant à la compa- tibilité de la concentration avec le marché commun et une décision assortie de conditions, conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, autorisant la concentration peut donc être arrêtée. IL LES PARTIES DSM est une entreprise commerciale constituée aux Pays-Bas sous forme de société anonyme dont le siège social est situé à Heerlen. DSM a des filiales en Europe, aux États-Unis d’Amérique et dans d'autres parties du monde et est active dans le développement et la produc- tion d’une vaste gamme de produits chimiques et des sciences de la vie, notamment les enzymes alimentaires, les matériaux hautes performances, les polymères et les produits chimiques industriels. Roche Holding est la société mère ultime du groupe Roche, qui se compose de trois divisions: produits pharmaceutiques, produits de diagnostic, ainsi que vita- mines et produits chimiques fins. C’est cette dernière division (RV & FC) qui fait l’objet de l’opération notifiée.