18.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 268/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1829/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 37 et 95 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis du Comité des régions (), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (l) — La libre circulation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux sûrs et sains constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux. @@) — Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine dans l'exécution des politiques communautaires. (3) _ Pour protéger la santé humaine et animale, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci (ci-après dénommés «les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés») devraient faire l'objet d'une évaluation de l'innocuité selon une procédure communautaire, avant leur mise sur le marché au sein de la Communauté. 1 JO C 304 E du 30.10.2001, p. 221. ?) JO C 221 du 17.9.2002, p. 114. JO C 278 du 14.11.2002, p. 31. Avis du Parlement européen du 3 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 mars 2003 (JO C 113 E du 13.5.2003, p. 31), décision du Parlement européen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juillet 2003. 4 () Ç C () (4)  Les différences entre les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives nationales concernant l'évaluation et l'autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés sont susceptibles d'entraver leur libre circulation, créant des conditions de concurrence inéquitables et déloyales. (5) — Une procédure d'autorisation faisant intervenir les États membres et la Commission a été établie pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées dans le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (*). Cette procédure devrait être simplifiée et rendue plus transparente. (6)  Le règlement (CE) n° 258/97 prévoit également une procédure de notification pour les nouveaux aliments qui sont substantiellement équivalents à des aliments existants. Si l'équivalence substantielle est une étape essentielle du processus d'évaluation de l'innocuité des aliments génétiquement modifiés, elle ne constitue pas une évaluation de l'innocuité en soi. Pour assurer la clarté, la transparence et un cadre harmonisé d'autorisa- tion des aliments génétiquement modifiés, il convient d'abandonner cette procédure de notification des aliments génétiquement modifiés. (7) Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été soumis à la procédure d'au- torisation prévue par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 (°) et la directive 2001/18/CE du Parle- ment et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissé- mination volontaire d'organismes génétiquement modi- fiés dans l'environnement (). Il n'existe aucune procé- dure d'autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il convient d'établir une procé- dure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci. (8) — Les dispositions du présent règlement devraient s'appli- quer également aux aliments pour animaux destinés à des animaux qui ne servent pas à la production alimen- taire. @) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. () JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE. () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/811/CE du Conseil (JO L 280 du 18.10.2002, p. 27).