6. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 4/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 15/89 DU CONSEIL du 4 janvier 1989 instituant un droit compensateur sur les transports maritines de ligne conteneurisés effectués entre la Communauté et l’Australie par la Hyundai Merchant Marine Company Ltd de Séoul, république de Corée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement ‘CEE) n° 4057/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes ("), et notamment ses articles 2 et 11, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement précité, - considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) La Commission a reçu, au mois d’août 1987, une plainte formulée par le Comité des associations d’armateurs  des Communautés européennes (CAACE) au nom de compagnies de transport maritime de ligne communautaires d’Allemagne, du Danemark, d’Espagne, de France, d’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, assurant des trans- ports maritimes de ligne entre la Communauté et l’Australie et réunies au sein des conférences Euro- pe/Royaume-Uni et Australie. Une compagnie maritime belge, qui ne participe pas aux confé- rences, s'est jointe ultérieurement aux plaignants. Ceux-ci représentent la totalité des compagnies maritimes communautaires opérant dans ce secteur. Les plaignants on avancé à l’apput de leurs plaintes des éléments de preuve selon lesquels la Hyundai “ Merchant Marine Company Ltd de Séoul, répu- blique de Corée, ci-après dénommée « Hyundai », se livrait, dans les transports maritimes de ligne entre la Communauté et l’Australie, à des pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice important aux armateurs communautaires. À l’issue des consultations, les éléments de preuve avancés ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une () JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 14. procédure. La Commission a donc annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure sur les pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes prétendument effectuées par Hyundai dans le transport maritime de ligne entre la Communauté et l’Australie et a procédé à une enquête à ce sujet. (2) — La Commission en a officiellement avisé Hyundai, les représentants de la république de Corée, les chargeurs notoirement concernés et les plaignants et a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître léur point de vue par écrit et de demander une audition. Hyundai, les armateurs plaignants, les chargeurs et les gens de mer de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. À l’exception des gens de mer, les parties ont également demandé et obtenu des auditions. À un stade avancé de la procédure, Hyundai a solli- cité une entrevue avec les plaignants aux fins d’une confrontation des points de vue. La Commission était disposée à accéder à cette demande, mais les plaignants ont refusé d’assister à une telle réunion, de sorte qu’il n’y a pas eu de confrontation. (3) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a estimées nécessaires et a effectué des enquêtes dans les locaux des compa- gnies maritimes suivantes : ‘ — ABC Container Line NV, Anvers, Belgique, — Associated Container Transportation (Australia) Ltd, Londres, Royaume-Uni, — Compagnie générale maritime, Paris, France, — Eagle Container Line Ltd, Ipswich, Royaume- Uni, — Hapag Lloyd AG, Hambourg, Allemagne, — Hyundai Merchant Marine Compagny Ltd, Séoul, république de Corée, ( JO n° C 308 du 18. 11. 1987, p. 3.