N° L 29/14 Journal officiel des Communautés européennes “ 5.2.92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relative au proàramme d’orientation pluriannuel pour l’aquaculture (1992-1996) présenté par le Danemark dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (92/64/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘ péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3944/90 (), et notamment ses articles 2 et 4, - considérant que les politiques structurelles mises en œuvre par la Communauté dans le secteur de l’aquacul- ture doivent assurér des objectifs de développement compatibles avec l’ensemble des politiques communau- taires et doivent contribuer à la réalisation de l’espace économique commun ; considérant que ces objectifs doivent permettre une meil- leure cohésion économique et sociale, tout en laissant jouer les lois du marché ; considérant qu’il est plus important de créer les condi- tions favorables au développement plutôt que de se limiter à des actions ponctuelles ; considérant qu’il y a lieu d’assurer, dans un cadre global et cohérent, la coordination des interventions des instru- ments structurels tant au niveau communautaire qu’au niveau des États membres ; considérant qu’il existe des interactions entre l’aquacul- ture et le milieu naturel où elle se développe, et que l’aquaculture peut avoir dans certaines conditions un impact tantôt positif, tantôt négatif, sur l’environnement ; considérant que les directives 91/67/CEE (, 91/492/ CEE (*) et 91/493/CEE (") du Conseil harmonisent les règles relatives à la santé animale et à la santé publique appliquées aux élevages aquatiques ; considérant que les contraintes spatiales et notamment la vive compétition pour l’occupation du littoral sont une des contraintes majeures au développement de l’aquacul- “ ture et qu’il est dès lors indispensable de favoriser une () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @ JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. politique de définition des sites aquacoles propices à un développement de cette activité intégrée au paysage, ainsi que les initiatives d’assainissement du littoral ; considérant que l’avenir de l’aquaculture repose égale- ment sur la capacité de la profession à diversifier la production, par le recours à la mise en exploitation de fermes expérimentales et de projets pilotes faisant suite à des travaux de recherche ; * considérant que le gouvernement danois a transmis à la Commission, le 29 avril 1991, un programme d’orienta- tion pluriannuel pour l’aquaculture, ci-après dénommé «le programme » ; qu’il a communiqué, le 17 septembre 1991, les derniers renseignements complémentaires rela- tifs à ce programme ; considérant que le programme vise à améliorer les condi- tions environnementales des unités de production aqua- cole existantes, à accroître la production d’anguilles et à développer d'autres filières de production de poissons, mollusques et crustacés dans le secteur de l’aquaculture du Danemark ; que des investissements de l’ordre de 34 millions d’écus sont estimés nécessaires par l’État membre pour la réalisation de ce programme ; que l’approbation du programme ne préjuge pas d’une sélection ultérieure de projets individuels d’investissement ; ‘ considérant que le programme concerne l’ensemble des politiques structurelles appliquées au secteur aquacole de l’État membre concerné ; considérant que le secteur de l’aquaculture se développe dans un contexte commercial caractérisé par un dévelop- pement de la concurrence internationale et que l’évolu- tion du marché des espèces aquacoles pourrait conduire à devoir modifier les objectifs de production de certaines espèces ; considérant qu’il y a lieu d’avoir recours à une program- mation souple reposant sur une observation constante de l’évolution des facteurs de production et des conditions de marché ; qu’un suivi attentif de ce programme s'’avère donc nécessaire, et que ce suivi ne pourra se faire qu’en disposant de données statistiques fiables mises à jour périodiquement, et couvrant le territoire national dans son ensemble ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- . sion sont conformes à l’avis émis par le.comité permanent des structures de la pêche,