22. 2. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 49/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1999 relative à une procédure d'application de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement n° 17 du Conseil (Affaire IV/34.237/F3 — Anheuser-Busch Incorporated — Scottish & Newcastle) [notifiée sous le numéro C(1999) 4499] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2000/146/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 15, paragraphe 1, point b), après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des objections retenues par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I INTRODUCTION ET PROCÉDURE (1) — La présente décision concerne la fourniture de renseigne- ments inexacts en réponse à une demande formelle de renseignements adressée, en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement n° 17, à Anheuser-Busch Incorporated et à Scottish & Newcastle plc. (2) — La Commission a adressé une communication des griefs aux parties concernées le 4 août 1998. Anheuser-Busch Incorporated, Anheuser-Busch European Trade Limited et Scottish & Newcastle ont répondu à la communica- tion des griefs respectivement le 16 octobre 1998 et le 27 octobre 1998. Les parties ont eu la possibilité d'ex- () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. poser leurs arguments oralement, mais n'en ont pas fait usage. Anheuser-Busch Incorporated, Anheuser-Busch European Trade Limited et Scottish & Newcastle ont présenté ultérieurement d'autres réponses écrites à la communication des griefs, respectivement le 27 avril 1999 et le 6 mai 1999. La présente décision tient compte de l'ensemble des réponses à la communication des griefs reçues par la Commission. Il LES FAITS A. Les entreprises concernées 1. Anheuser-Busch Incorporated Anheuser-Busch Incorporated (ci après dénommée «Anheuser-Busch Inc.») est la filiale brassicole d'An- heuser-Busch Companies Incorporated, ayant son siège à Saint Louis (États-Unis d'Amérique), et est le premier brasseur au niveau mondial. Anheuser-Busch Interna- tional Inc. est la filiale brassicole internationale de cette entreprise. Elle a été créée en 1981 pour rechercher et développer des marchés en dehors des États-Unis. Anheuser-Busch European Trade Limited (ci-après dénommée «ABET»), ayant son siège à Londres, est la filiale européenne d'Anheuser-Busch International Inc. Elle a été créée pour développer les ventes, la distribu- tion et la commercialisation des marques d'Anheuser- Busch en Europe. Anheuser-Busch Inc. et ABET sont concernées par cette procédure et ont répondu à la lettre