N° L 160/26 20. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1717/87 DE LA COMMISSION du 19 juin 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (!"), et notamment son protocole n° 1, vu l’article 1 du règlement (CEE) n° 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (?), considérant que l’article 1* du protocole précité prévoit que l’importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l’article 15 de l’accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard de pays tiers peuvent être rétablis : (en tonnes) Numéro du I:l}yn3éro tarif douanier Désignation des marchandises Plafond ordre commun 01.0280 94.01 Sièges même transformables en lits (à l’exclusion de ceux du 6 703 n° 94.02), et leurs parties : ’ B. autres : ex I. non  dénommés à l’exclusion des sièges spécialement conçus pour voitures automobiles considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 23 juin au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après : Numéro Numéro du d’ordre tarif douanier Désignation des marchandises Origine commun 01.0280 94.01 Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion de ceux du | Yougoslavie n° 94.02), et leurs parties : B. autres : ex IL non  dénommés à l’exclusion des sièges spécialement conçus pour voitures automobiles () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. @ JO n° L 377 du 31. 12. 1986, p. 35.