N° L 13/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relative à l’institution d’un comité scientifique ‘des appellations d’origine, indications géographiques et attestations de spécificité (93/53/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que, dans le cadre de la protection commu- nautaire des appellations d’origine et indications géogra- phiques, leur enregistrement peut comporter l’examen des problèmes relatifs, d’une. part, au caractère générique du nom et aux éléments de définition de l’appellation d’ori- gine et de l’indication géographique des produits agricoles et denrées alimentaires et, d’autre part, à l’application des critères concernant la loyauté des transactions commer- ciales et le risque de confusion du consommateur au sens des articles 13 et 14 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (') pour les cas de conflit entre l’appellation d’ori- gine ou l’indication géographique et les marques, les homonymes ou les produits existants légalement commercialisés ; considérant que, dans le cadre d’une protection commu- nautaire des attestations de spécificité, leur enregistrement peut comporter l’examen des problèmes relatifs à l’appré- ciation du caractère traditionnel des produits agricoles et des denrées alimentaires ; considérant que la recherche de solutions à ces problèmes nécessite la participation de professionnels hautement qualifiés dans les domaines juridique et agricole, notam- ment en matière de droits de propriété intellectuelle ; considérant qu’il est opportun d’instituer à cet effet un comité scientifique auprès de la Commission, DÉCIDE : Article premier Il est institué un comité scientifique qui assiste la . Commission, ci-après dénommé « comité ». Article 2 Le comité a pour mission d’examiner, sur demande de la Commission, tous les problèmes techniques dans le contexte de l’application des règlements (CEE) n° 2081/92 () JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. et (CEE) n° 2082/92 du Conseil (?) concernant l’enregistre- ment des noms des produits agricoles et denrées alimen- taires et les cas d’opposition entre les États membres, notamment : 1) les éléments de définition d’indication géographique et , . , _— . « - d'appellation d'origine et ses exceptions, en particulier le caractère réputé et renommé ; 2) le caractère générique ; 3) l’appréciation du caractère traditionnel ; 4) l’appréciation des critères concernant la loyauté des transactions commerciales et le risque de confusion du consommateur pour les cas de conflit entre l’appella- tion d’origine ou l’indication géographique et les marques, les homonymes ou les produits existants légalement commercialisés. Article 3 1.  Les membres du comité sont nommés par la Commission parmi les professionnels hautement qualifiés et ayant des compétences dans les domaines visés à l’ar- ticle 2. ‘ 2. Le comité est composé de sept membres titulaires et de sept membres remplaçants habilités à participer aux réunions. Article 4 1.  Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres. L’élection a lieu à la majorité simple. 2.  La Commission assure le secrétariat du comité. Article 5 Le comité ne délibère valablement que lorsque tous les membres sont présents. Le comité émet un avis positif lorsque les votes positifs sont supérieurs aux votes néga- tifs. En cas d’égalité, l’abstention est considérée comme vote positif. ( JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 9.