N° L 371/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 4065/86 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2818/81 relatif à l’application du règlement économique et des règles de contrôle de l’accord international de 1980 sur le cacao LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 2818/81 (*), le Conseil a arrêté les mesures appropriées pour l’application du règlement économique et des règles de contrôle de l’accord international de 1980 sur le cacao, accord que la Communauté applique à titre provisoire en vertu de la décision 81/850/CEE ( ; ; considérant que, lors de sa 29* session, du 12 septembre 1986, le conseil international du cacao a décidé, sur la base du paragraphe 1 de l’article 39 dudit accord, d’ins- taurer une période transitoire allant du 1 octobre 1986 à l’entrée en vigueur de l’accord international de 1986, mais non au-delà du 31 janvier 1987 ; que, au cours de la même session, il a modifié le paragraphe c) de la règle n° 6 du règlement économique et des règles de contrôle en question ; considérant que, pendant la période transitoire, le règle- ment (CEE) n° 2818/81 reste applicable, sous réserve de ces modifications, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2818/81 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 est ajouté l’alinéa suivant : « Il est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ac- cord international de 1986 sur le cacao, mais non au-delà du 31 janvier 1987.» 2) À l’annexe A, le paragraphe c) de la règle n° 6 est remplacé par le texte suivant : «c) Le certificat d’importation en provenance. d’un non-membre est délivré par un organisme de certifica- tion conformément aux dispositionns de la présente règle. Les dispositons des règles 3 et 11 s’appliquent mutadis mutandis aux importations effectuées par des membres en provenance de non-membres, si ce n’est que les certificats ICC-4 émis par un pays membre pourront être utilisés pour les importations de cacao dans n’importe quel autre pays membre. » Article 2 Pendant la période transitoire allant du 1" octobre 1986 à l’entrée en vigueur de l’accord international de 1986, mais non au-delà du 31 janvier 1987, les contributions au titre de l’article 31 de l’accord international de 1980 conti- nuent à être perçues et sont conservées dans des comptes d’attente, soit par les pays membres, soit par l’ICCO. Article 3 N La Commission fixe la date à partir de laquelle les mesures prises en application du présent règlement sont applicables ou cessent de l’être. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officie! des Communautés européennes. : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986. () JO n° L 279 du 1. 10. 1981, p. 1. ( JO n° L 313 du 31. 10. 1981, p. 1. Par le Conseil Le président G. SHAW