N°o L 289/4 Journal officiel des-Communautés européennes 22. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3242/88 DU CONSEIL = du 18 octobre 1988 portant ouverture et mode de gesuon de contingents tarifaires communautaires de choux de Chine et de raisins frais de table, originaires des îles Canaries (1988/1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries ('), et notamment ses articles 5, 6 et 10, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1391/87 prévoit à ses articles 5 et 6 l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de : — 100 tonnes de choux de Chine relevant du code NC ex 0704 90 90 pour la période allant du 1 novembre au 31 décembre et — 100 tonnes de raisins frais de table relevant du code NC ex 0806 10 15, pour la période allant du 1 janvier au 31 mars, originaires des îÎles Canaries ; considérant que, lorsque lesdits produits sont importés dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire doua- nier de la Communauté, ils bénéficient de l’exemption des droits de douane et ne sont pas soumis au respect du prix de référence ; que, lorsque lesdits produits sont importés au Portigal, les droits contingentaires applica- bles sont à calculer sur la base des dispositions en la matière de l’acte d’adhésion ; que, lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste du territoire doua- nier de la Communauté, ils bénéficient de la réduction progressive des droits de douane selon le meme rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus à l’article 75 de l’acte d’adhésion et, pour les raisins frais de ‘table, sous réserve du respect du prix de référence ; que, pour être admis au bénéfice des contingents tarifaires, les produits N en question doivent répondre à certaines conditions de marquage et d’étiquetage destinées à servir de preuve de leur origine ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingcnts et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 1mportatmns des produ1ts en question dans tous les États membres jusqu’à epmsement des contingents ; que, toute- ‘ fois, comme il s’agit de contmgents tarifaires devant couvrir des besoins qu1 ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans pre]udlce du tirage, sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contmgenta1res et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaùme des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opera- ‘tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effecutée par l’un de ses membres, ‘ “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. a) Les droits de douane à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, origi- naires des îles Canaries, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires commu- nautaires indiqués en regard : . Numéro Volume du , Droit d'ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire ° (en tonnes) (en %) 09.0437 ex 0704 90 90 | Choux de Chine, du 1 novembre au 31 décembre 1988 100 10,9 09.0435 ex 0806 1015 | Raisins frais de table, du 1* janvier au 31 mars 1989 100 . 5,4 () JO n° L 133 du 18. S. 1987, p. 5.