L 368/26 Journal officiel de l'Union européenne 15.12.2004 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au déve- loppement de l’acquis de Schengen (2004/849|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5)  La présente décision est sans préjudice de la position du vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’autorisation donnée à la présidence, assistée de la Commission, le 17 juin 2002, des négocia- tions avec les autorités suisses sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen ont été menées à bien. (2) — Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer l’accord qui a été paraphé le 25 juin 2004. (3) — L'accord prévoit l’application provisoire de certaines de ses dispositions. Il convient d’appliquer ces dispositions à titre provisoire en attendant l'entrée en vigueur de l’accord. (4) En ce qui concerne le développement de l’acquis de Schengen qui relève du titre VI du traité sur l’Union européenne, il est opportun de rendre les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’applica- tion et au développement de l'acquis de Schengen (!) applicable, mutatis mutandis, aux relations avec la Suisse dès la signature de l’accord. () JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. Royaume-Uni, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Illande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (?). (6)  La présente décision est sans préjudice de la position de l'Irlande, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (°), DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre l'Union européenne, la Commu- nauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l'acquis de Schengen et des documents connexes composés de l’acte final, de l’accord sous forme d'échange de lettres concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes, est approuvée au nom de l’Union euro- péenne, sous réserve de la conclusion. Les textes de l’accord et des documents connexes sont joints à la présente décision (*). @ JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. () JO L 64 du 7.3.2002, p. 20. (*) Le document 13054/04 du Conseil est accessible à l’adresse http://register.consilium.eu.int.