N°o L 81/32 Journal officiel des Communautés européennes 28: 3. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 734/90:DE LA COMMISSION du 26 mars 1990 concernant l’arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de- pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que -le règlement (CEE) n°° 4047/89 du Conseil,‘du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles-ils peuvent être pêchés (, prévoit des quotas de lieu noir pour 1990 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a ; III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1990 ; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 13 mars 1990 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures-de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM lIa (zone CE), IIIa ; IH b,c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés ‘aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1990. La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM H a (zone CE), III a ; IIFb, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregis- trés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui-de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. N Il est applicable à partir du 13 mars 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments.et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1990. ( JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Abel MATUTES Membre de la Commission