N° L 42/24 Journal officiel des Communautés européennes 18.2.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 346/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1991 au 15 juin 1993 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 155 paragraphe 2 point b), vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que, conformément à l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 (?), modifié en dernier lieu par l’accord signé à Bruxelles le 29 juin 1987 (*), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l’accord à la fin de la période d’application du protocole visé à l’article 9 de l’accord; considérant que, à la suite-de ces négociations, ur-nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord précité pour la période du 16 juin 1991 au 15 juin 1993 a été paraphé le 13 juin 1991; considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considéra- tion de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l’occasion des décisions qu’il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers; qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de déterminer les modalités en question; ' considérant qu’il est dans l’intérêe de la Communauté d’approuver ce protocole, () JO n° C 228 du 3. 9. 1991, p. 7. () JO n° C 13 du 20. 1. 1992. (3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 33. (*) JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensa- tion financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1991 au 15 juin 1993 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à l’article 1" ‘ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l’Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compé- tentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le com- merce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (*). Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Commu- nauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (5) JO n° L 114 du 2. S. 1988, p. 1.