30. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 164/51 RÈGLEMENT (CE) N° 1409/1999 DE LA COMMISSION du 29 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1486/95 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — considérant que les mesures prévues au présent vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1“, (l) — considérant que le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1390/98 (*), a ouvert des contin- gents pour une période déterminée; que, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à augmenter les contin- gents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc; qu’il est donc néces- saire, d’une part, de définir les nouvelles quantités soumises au régime d’importation et, d’autre part, d’étaler sur la période du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000 les quantités prévues à l’annexe du présent règlement; règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1486/95 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°, premier alinéa, les termes «Pour la période du 1“ juillet 1998 au 30 juin 1999> sont remplacés par les termes «Pour la période du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000». 2) L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999. () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. @ JO L 145 du 29.6.1995, p. 58. ( JO L 187 du 1.7.1998, p. 28. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission