23. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION … DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en république fédérale d’Allemagne conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du ; Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (89/139/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, e vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenné, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88(?, et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a communiqué, conformément à l’ar- ticle 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les directives du Zand de Bavière relatives à la mise en œuvre du programme de préservation du patrimoine naturel (11 mars 1988 — n° B4-7292-410 ; partie A) ; considérant que, conformément à l’article 25 paragra- phe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l’action commune visée au titre V dudit règlement sont réunies ; considérant que, selon le titre V du règlement (CEE) n° 797/85, les États membres peuvent introduire dans les zones particulièrement sensibles du point de vue de la protection de l’environnement et des ressources natu- relles, ainsi que du point de vue du maintien de l’espace () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. naturel et du paysage, des mesures visant à contribuer à l’introduction et au maintien des pratiques de production répondant à ces sensibilités particulières ; considérant que ces mesures portent sur l’octroi d'une prime annuelle par hectare aux exploitants agricoles qui s’engagent, pour au moins cinq ans, à appliquer, dans le cadre d’un programme spécifique pour une zone délimi- tée, des pratiques de production déterminées ; considérant que les mesures prévues pàr les dispositions communiquées répondent aux objectifs du titre V du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que , néanmoins, la participation financière de la Communauté au système d’aide prévu est limitée aux seuls cas répondant aux conditions et aux critères fixés au titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que , à l’exception des dispositions figurant aux sous-programmes 2.1 et 2.2, les mesures prévues par les dispositions communiquées portent sur la délimitation des zones sensibles au point de vue d’une protection de l’environnement ; qu’elles déterminent, d’une façon suffi- sante, les conditions de pratiques de production compati- bles avec les exigences d’une protection de ces zones et que le montant de l’aide est fixé en fonction des engage- ments souscrits par les agriculteurs et des pertes de revenu qui en résultent ; qu’elles répondent donc aux conditions et objectifs du titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les dispositions figurant aux sous-pro- grammes 2.1. et 2.2 n’arrivent pas à délimiter des zones particulièrement sensibles tel qu’il est prévu par l’arti- cle 19 du règlement (CEE) n° 797/85 ;