26. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/75 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1988 modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (88/182/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 A, 213 et 43, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des “ personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que la mise en œuvre de la directive 83/189/CEE (*) a fait apparaître l’opportunité de certaines modifications pour en accroître l’efficacité en tant qu’ins- trument destiné à faciliter la libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté par la prévention de nouvelles entraves ; considérant qu’il éonvient que le comité permanent créé par l’article 5 de la directive 83/189/CEE soit consulté sur les projets de commande de normalisation visés à l’article 6 paragraphe 3 de cette même directive ; considérant qu’il convient d’éviter que l’adoption de mesures nationales ne compromette l’adoption par le Conseil des propositions de directive présentées par la Commission dans le même domaine ; qu’il est nécessaire d'établir à cette fin un régime de statu quo temporaire de douze mois à compter de la présentation desdites proposi- tions, délai pendant lequel les États membres renoncent à adopter des règles techniques dans le, même domaine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 83/189/CEE est modifiée comme suit : 1) Après le cinquième considérant, le texte suivant est inséré : « considérant que l’État membre concerné prend en considération ces propositions de modification lors de - (") _]O n° C 71 du 19. 3. 1987, p. 12 et JO n° C 3 du 7. 1. 1988, ® ]O n° C 345 du 21. 12. 1987, et décision du 10 février 1988 (non encore parue au Journal officiel). JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 20. 8 JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. l’élaboration du texte définitif de la mesure envisa- gée ; » 2) À l’article 1* point 1, le texte -suivant est ajouté : «ainsi que les méthodes et procédés de production pour les produits agricoles au titre de l’article 38 para- graphe 1 du traité, pour les produits destinés à l’ali- mentation humaine et animale ainsi que pour les médicaments tels que définis à l’article 1“ de la direc- tive 65/65/CEE ("), modifiée en dernier lieu par la directive 87/21/CEE (, () JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. @ JO n° L 15 du 15. 1. 1987, p. 36.» 3) À l’article 1%, le point 7 est remplacé par le texte suivant : « 7) « produit », tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole. » 4) À l’article 6 paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté : «— à identifier les domaines pour lesquels une harmonisation se révèle nécessaire et à entre- prendre, le cas échéant, les travaux appropriés d’harmonisation dans un secteur donné. » 5) À l’article 6 paragraphe 4, le point suivant est ajouté : «e) sur les demandes adressées aux Organismes de normalisation visés au paragraphe 3 premier tiret. » 6) À l’article 8 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté à la fin du premier alinéa : « Le cas échéant, les États membres communiquent simultanément le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est néces- saire pour apprécier la portée du projet de règle ‘technique. » 7) À l’article 8 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission porte aussitôt le projet à la connais- sance des autres États membres, elle peut aussi le soumettre pour avis au comité visé à l’article 5 -et, le cas échéant, au comité compétent dans le domaine en question. »