L 162/78 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2004 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques (2004/484/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () () @) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (") (ci-après dénommé «accord européen»), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles. L'article 20, paragraphe 4, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Lettonie examinent la possibi- lité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 1999/ 790/CE du Conseil (). Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisa- tion des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en œuvre à partir du 1“ JO L 26 du 2.2.1998, p. 3. JO L 317 du 10.12.1999, p. 1. ( ( juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2341/2000 du Conseil du 17 octobre 2002 établissant certaines conces- sions sous forme de contingents tarifaires communau- taires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines conces- sions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie (*). Cette deuxième adaptation du régime préfé- rentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord euro- péen sous la forme d'un protocole additionnel. Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen ont été achevées le 4 avril 2002. Les résultats des négociations ont été mis en œuvre jusqu'à présent par les parties sous la forme de mesures autonomes, applicables à partir du 1 juillet 2002. En ce qui concerne la Communauté, les mesures autonomes ont été mises en œuvre par le règle- ment (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie (*). Des mesures législatives similaires ont été adoptées et mises en œuvre par la République de Lettonie. Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel à l'accord européen adaptant les aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Lettonie, d'autre part, (ci-après dénommé «protocole»), en vue de consolider toutes les concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, et notamment les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002. JO L 271 du 24.10.2000, p. 7 JO L 198 du 27.7.2002, p. 13.