3.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L183/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1919/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesoli LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (?), et notamment son article 27 bis paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, conformément à l’article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer des quan- tités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesol; considérant que, compte tenu des orientations à moyen terme et des niveaux de production des dernières années, il convient de fixer lesdites quantités pour la campagne de commercialisation 1987/1988 aux niveaux fixés ci-dessous; considérant que, en application des articles 96 et 294 de l’acte d’adhésion, adaptés par le règlement (CEE) n° 1455/86 (°), des quantités maximales garanties doivent être fixées spécifiquement pour l’Espagne et pour le Portugal; qu’il convient de fixer lesdites quantités aux niveaux ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités maximales garanties visées à l’article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE sont fixées: a) pour les graines de colza et de navette, à: — 3 500 000 tonnes en ce qui concerne la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, — 10 000 tonnes en ce qui concerne l’Espagne, — 1 000 tonnes en ce qui concerne le Portugal; b) pour les graines de tournesol, à: — 1 700 000 tonnes en ce qui concerne la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, — 1 200 000 tonnes en ce qui concerne l’Espagne, — 53 500 tonnes en ce qui concerne le Portugal. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable: — à partir du 1“ juillet 1987 en ce qui concerne les graines de colza et de navette, — à partir du 1“ août 1987 en ce qui concerne les graines de tournesol. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () Voir page 7 du présent Journal officiel. @) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 29. () JO n° C 156 du 15. 6. 1987. () JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. () JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 10. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN