N° L 74/70 - Journal officiel des Communautés européennes . 19. 3. 88 RÈGLBMENT'(CEE) N° 728/88 DE LA COMMISSION du 18 mars 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux filets fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou cordages de la catégorie de produits n° 97 (numéro d’ordre 40.0970), originaires de Chine, bénéficiaire des-préférences - tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; ‘considérant que, pour les filets fabriqués à l’aide de ficelles; cordes ou cordages de la catégorie de produits 97 (numéro d’ordre 40.0970), le plafond s’établit à 7 tonnes ; que, à la date du 14 mars 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 mars 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Numéro |" Catégorie Code NC Désignation des marchandises (1) @) (3) (#) 40.0970 97 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19 99 5608 50 00 Filets, fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. (ÿ JO m L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.