N° L 128/28 Journal officiel des Communautés européennes 11. 5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1234/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation:1989/1990, le prix d’objectif des graines de lin LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des-mesures spéciales pour les graines de lin (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4003/87 (?), et notamment-son article 1 paragraphes 1 et 3, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du. Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d’objectif des graines de lin,il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d’assurer à lapopula- tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer que les livraisons” aux consommateurs s’effectuent à des prix raisonnables; considérant que l’article 1°’ paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° S69/76 prévoit, plus particulièrement, qu’il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les producteurs, en tenant compte des nécessités d’approvision- nement de lä Communauté; qu’il convient, à cet égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d’autres graines oléagineuses; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix d’objectif à un niveau égal à celui retenu pour la campagne de commercialisation précédente; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit, en Espagne, à.un niveau de prix différent de celuides prix communs; que, en vertu -de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation -des prix espagnols aux niveau repris ci-après; considérant que le prix d’objéctif doit être fixé pour une qualité type qu’il y a lieu de déterminer en.tenant compte de la- qualité moyenne des graines récoltées dansla Communauté; que la qualité définie pour la campagne 1988/1989 corres- pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la campagne suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: - Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d’objectif des graines de lin est fixé: a) pour l’Espagne, à 49,68 écus pour 100 kilogrammes; b})- pour les autres États membres, à 55,41 écus pour 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1 concerne les graines: — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, - et ' — avec 2% d’impuretés et, sur graines telles- quelles, 9 % d’humidité-et 38:% d’hull€ Article 3 Le présent règlement entre en. vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 août 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. (1) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (?) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. (#) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 19. (*) JO n° C 120 du 16. 5. 1989. (*) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil … Le président P. SOLBES