20. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/57 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1" décembre 1988 portant quatrième modification de la décision de la Commision 87/361/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (88/631/CEE) , LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à main- tenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 87/487/CEE (*), et notamment son article 7 para-" graphe 2, ' vu la décision 88/567/CEE de 1_a Commission, du 3 ‘novembre 1988, portant approbation du plan d’éradica- tion de la peste porcine classique. présenté par la France (, ‘ considérant que, suivant l’évolution favorable de la situa- tion au regard de cette maladie, la Commission a adopté la décision 87/361/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 88/517/CEE (*), reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officielle- ment indemnes de peste porcine ; considérant que certaines autres parties du territoire de la République française remplissent actuellement les condi- tions énumérées à l’afticle 7 de la décision 80/1095/CEE et que, par conséquent, elles peuvent être reconnues offi- ciellement indemnes de peste porcine ; (!) JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. 3) JO n° L 310 du 16. 11. 1988, p. 35. - ( JO n° L 194 du 15. 7. 1987, p. 31. () JO n° L 283 du 18. 10. 1988, p. 32. considérant que, pour des raisons de clarté, il convient de présenter une nouvelle, annexe reprenant l’ensemble des régions françaises reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine classique ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier ‘ L'annexe de la décision 87/361/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1 décembre 1988. Par la Commission . Frans ANDRIESSEN Vice-président