4.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 117/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 647/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 42 et 308, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Certaines modifications devraient être apportées aux règlements (CEE) n° 1408/71 (*) et (CEE) n° 574/72 (*), afin de prendre en compte les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Commu- nautés européennes, de faciliter l’application desdits règlements et de refléter les changements intervenus dans la législation des États membres en matière de sécu- rité sociale. () JO C 80 du 30.3.2004, p. 118. ( Avis du Parlement européen du 11 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 15 novembre 2004 (JO C 38 E du 15.2.2005, p. 21) et position du Parlement européen du 8 mars 2005 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1) et abrogé avec effet à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application par le règle- ment (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1). ( JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004. (2) — Pour la prise en compte des évolutions jurisprudentielles, il y a lieu de tirer les conséquences des arrêts rendus notamment dans l’affaire Johann Franz Duchon contre Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten (*) et dans l’affaire Office national de l’emploi contre Calogero Spataro (°). (3) — Les arrêts rendus dans l'affaire Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter et dans l’affaire Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse natio- nale des prestations familiales (”) concernant la qualifica- tion des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif nécessitent, pour des raisons de sécurité juri- dique, que les deux critères cumulatifs à prendre en compte soient précisés pour que de telles prestations puissent figurer dans l’annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71. Sur cette base, il y a lieu de réviser l'annexe, en tenant compte également des modifications législa- tives intervenues dans les États membres touchant ce type de prestations, qui font l’objet d’une coordination spécifique étant donné leur nature mixte. En outre, il importe de préciser les dispositions transitoires relatives à la prestation qui a fait l’objet d’un arrêt dans l’affaire Jauch, pour protéger les droits des bénéficiaires. (4) — Sur la base de la jurisprudence relative aux rapports entre le règlement (CEE) n° 1408/71 et les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale, il est nécessaire de réviser l'annexe III dudit règlement. En effet, les inscriptions dans la partie A de l’annexe III ne se justifient que dans deux hypothèses: si elles sont plus favorables pour les travailleurs migrants (°) ou si elles concernent des situations spécifiques et exceptionnelles, la plupart du temps liées à des circonstances historiques. () Arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2002 dans l'affaire C-290/00, Rec. 2002, p. 1-3567. (*) Arrêt de la Cour de justice du 13 juin 1996 dans l'affaire C-170/95, Rec. 1996, p. 1-2921. () Arrêts de la Cour de justice du 8 mars 2001 dans l'affaire C-215/99, Rec. 2001, p. 1-1901 et du 31 mai 2001 dans l’affaire C-43/99, Rec. 2001, p. 1-4265. () Le principe du traitement le plus favorable a été rappelé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts du 7 février 1991 dans l'affaire C-227/89, Rec. 1991, p. 1-323, du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-475/93, Rec. 1995, p. 1-3813, du 9 novembre 2000 dans l’affaire C-75/99, Rec. 2000, p. 1-9399 et du 5 février 2002 dans l’affaire C-277/99, Rec. 2002, p. 1-1261.