N° L 59/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 539/91 DE LA COMMISSION du 5 mars 1991 concernant les demandes de certificats d’exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l’avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, considérant que l’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3633/90 (, prévoit jusqu’au 30 juin 1991 un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la démande pour l’octroi des certificats d’exportation de produits visés'à l’article 1° sous a), b) et c) du règlement (CEE) n° 2727/75 comportant fixation à l’'avance de la restitution ; que ledit article prévoit que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d’exportation dépassent les quantités pouvant être enga- gées ; que les demandes de certificats déposées le 1 mars 1991 portent sur 371 084 tonnes et la quantité maximale à engager est de 75 000 tonnes ; qu’il y a lieu de fixer le pourcentage correspondant de réduction pour les demandes de certificats d’exportation déposées le 1" mars 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les demandes de certificats d’exportation communiquées à la Commission avant le 2 mars 1991 pour la farine de blé relevant du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l’avance de la restitution et déposées le 1* mars 1991, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d’un coefficient de 0,20. Les demandes non communiquées à la Commission.avant le 2 mars 1991 sont refusées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. @ JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 355 du 18. 12. 1990, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY - Membre de la Commission