4.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 30/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 modifiant la décision 97/468/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage [notifiée sous le numéro C(1999) 4675] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/76/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transi- toire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) des listes provisoires des établissements produisant des viandes de gibier sauvage ont été établies par la décision 97/468/CE de la Commission (*); (2) la Lettonie a adressé une liste des établissements produi- sant des viandes de gibier sauvage dont les autorités res- ponsables certifient qu'ils sont conformes aux règles com- munautaires; (3) la Lettonie peut donc établir une liste provisoire des éta- blissements produisant des viandes de gibier sauvage; (4) les mesures prévues par la présente décision sont confor- mes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (?) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. () JO L 199 du 26.7.1997, p. 62. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'an- nexe de la décision 97/468/CE. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 15 décembre 1999. Article 3 Les États membres sont destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission