29. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 163/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1772/90 DU CONSEIL du 26 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en-dernier lieu par le règlernent (CEE) n° 1325/90 (, et-notamment son article 70 paragraphe 2, vu la proposition de la ‘Commission, considérant que l’article-4 du règlement (CEE) n° 2390/ ‘ 89 (, modifié par-le règlement (CEE). n° 3887/89 (*), prévoit dans certains cas l’exemption de la présentation de l’attestation et du bulletin d’analyse pour des produits viti-vinicoles à importer dans la Communauté ; qu’il est indiqué de rapprocher ces règles, dans un souci d’harmo- nisation, des règles de franchise en vigueur dans la régle- mentation douanière et dans le régime des documents accompagnant le. transport de produits viti-vinicoles à l'intérieur de. la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 4 du reglement (CEE) n° 2390/89 est modifié comme suit : a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1. Sont exemptés de la présentation de l’attestation et du bulletin d’analyse les produits originaires et en provenance des pays-tiers, présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si-elle est composée de plusieurs lots particuliers, n’excède pas 100 litres. 2. _ Sont en outre exemptés de la présentation de l’at- testation et du bulletin d’analyse : a) les quantités de produits n’excédant pas 30 litres par voyageur contenues dans les bagages personnels. des voyageurs, au sens de l’articlë 45 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 132 du 16. S. 1990, p. 19. @) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 14. relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4235/88 ( ; b) les quantités de vin- n’excédant pas 30 litres faisant l’objet d’envois adressés de particulier à particulier au sens de l’article 29 du règlement (CEE) n° 918/83 ; c) les vins et les jus de raisins présentés en récipients - de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispo- sitif de fermeture non récupérable, originaires et en : provenance des pays tiers dont les-importations dans la Communauté sont inférieures à 1000 ‘hectolitres par an ; d) les vins et les jus de raisins contenus dans les démé- nagements des particuliers ; e) les vins et les jus de raisins destinés aux foires, telles que définies dans les dispositions douanières appli- cables en la matière, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non récupérable ; f) les-quantités de vin, de moût de raisins…et de jus de raisins importés à des fins d'expérimentation scien- tifique et technique dans la limite de 1 hectolitre ; g) les vins et les jus de raisins destinés aux représenta- tions diplomatiques, postes consulaires et. orga- nismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont -consenties ; . h) les vins et les- jus de raisins constituant les provi- sions de-bord des moyens de transport internatio- naux. Le cas d’exemption visé au paragraphe 1 ‘ne peut pas être cumulé avec un ou plusieurs des cas. d'exemption visés au présent paragraphe. () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. ( JO:n° L 373 du 31.12.1988, -p. 1.> b) le paragraphe 4 est-remplacé par le texte suivant: «4.  Les pays tiers visés au paragraphe 2 point c) sont précisés par des modalités d’application. » Article 2- Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* septembre 1990.