27.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 123/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 769/2004 DU CONSEIL du 21 avril 2004 portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999, afin de permettre aux pays participant au processus de stabili- sation et d'associationde prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 À, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), Article premier considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen réuni à Thessalonique le 20 juin 2003 a avalisé d'Agenda de Thessalonique pour les Le règlement (CEE) n° 3906/89 est modifié comme suit. Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégra- tion européenne», et invité la Commission à envisager l'adoption de mesures qui soient de nature à permettre aux pays du processus de stabilisation et d'association de L'article 7 est remplacé par le texte suivant: participer aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion (Phare, Ispa et Sapard). «Article 7 @) — Il convient par conséquent de modifier les règlements du Conseil suivants: le règlement (CEE) n° 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de 1.  La participation aux appels d'offres et aux marchés certains pays d'Europe centrale et orientale (, le règle- est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes ment (CE) n° 555/2000 du 13 mars 2000 relatif à la physiques et morales des États membres relevant des traités, mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des préadhésion pour la République de Chypre et la Répu- pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement (CE) n° blique de Malte (), le règlement (CE) n° 2500/2001 du 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la préadhésion en faveur de la Turquie (‘), le règlement (CE) République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne Répu- n° 1268/1999 du 21 juin 1999 relatif à une aide blique yougoslave de Macédoine (*). Le pouvoir adjudica- communautaire à des mesures de préadhésion en faveur teur peut, dans des situations dûment motivées et au cas de l'agriculture et du développement rural dans les pays par cas, autoriser la participation de personnes physiques et candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la morales de pays tiers aux appels d'offres et aux marchés. période de préadhésion (°), ainsi que le règlement (CE) n° 1267/1999 du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (‘), 2.  Dans les limites des dispositions des traités, les fourni- {) Avis du 93.2004 (non encore paru au Journal officiel). tures sont originaires des États membres, des pays candidats () JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu à l'adhésion à l'Union européenne ou des pays bénéficiant par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). d'une aide au titre du règlement (CE) n° 2666/2000. Dans () JO L 68 du 16.3.2000, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par des situations dûment justifiées et au cas par cas, le pouvoir le règlement (CE) n° 2500/2001 (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1). () JO L 342 du 27.12.2001, p. 1. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu miatoan \ n par le règlement (CE) n° 696/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 24). ( JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en () JO L 161 du 26.6.1999, p. 73. Règlement modifié en dernier lieu dernier lieu par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L par le règlement (CE) n° 2500/2001. 327 du 13.12.2001, p. 3).» adjudicateur peut accorder une dérogation à cette exigence.