24.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 120/43 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs [notifiée sous le numéro C(2004) 1332] (2004/388/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ("), et notam- ment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le système de transfert d'explosifs à l'intérieur du terri- toire communautaire établi par la directive 93/15/CEE prévoit l'autorisation des différentes autorités compé- tentes des lieux d'origine, de transit et de destination des explosifs. (2) I conviendrait d'élaborer un document modèle à utiliser pour le transfert d'explosifs contenant les informations nécessaires aux fins de l'article 9, paragraphes 5 et 6, de la directive 93/15/CEE, pour faciliter les transferts d'ex- plosifs entre les Etats membres tout en garantissant le respect des exigences de sûreté requises pour le transfert de ces produits. (3)  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité de gestion institué par l'ar- ticle 13, paragraphe 1, de la directive 93/15/CEE, ( JO L 121 du 15.5.1993, p. 20. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les informations requises aux fins de l'article 9, para- graphes 5 et 6 de la directive 93/15/CEE sont fournies dans le document modèle «transfert intracommunautaire d'explosifs» figurant en annexe et accompagné de notes explicatives. 2.  Le document modèle est accepté par les autorités compé- tentes en tant que document de transfert valide pour accompa- gner les explosifs lors de leur transfert entre les États membres jusqu'à leur arrivée à destination. 3. _ La présente décision ne s'applique pas aux munitions. Article 2 Le document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs, appelé ci-dessous «le document», est établi en trois exemplaires. Les États membres prennent les mesures nécessaires, y compris des moyens d'identification sûrs, pour qu'il soit infalsifiable. Article 3 Le document est imprimé sur du papier pesant au minimum 80 g/m*. Ce papier doit être suffisamment résistant pour ne pas se déchirer ni se froisser facilement dans des conditions normales d'utilisation. Article 4 La présente décision est applicable dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union euro- péenne. À son entrée en vigueur, les autorisations actuelles de transferts multiples accordées pour une durée déterminée restent valables jusqu'à leur date d'expiration.