18. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3648/92 DE LA COMMISSION ‘ du 17 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (?), et notamment son article 14 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1502/90 (*), prévoit les conditions d’admission dans la Communauté de certains fromages sous le régime du prélèvement réduit ; considérant que l’évolution de la situation dans le terri- toire de l’ex-Yougoslavie, et notamment la création de nouvelles républiques, ne permet plus de gérer normale- ment le système convenu avec l’ex-Yougoslavie, concer- nant l’application d’un prélèvement spécifique aux fromages kashkaval ainsi qu’aux fromages de brebis figu- rant aux points o) et p) de l’annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 ; considérant qu’il convient de déroger audit système et de remplacer provisoirement, dans la colonne « pays d’ori- gine » à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82, la mention « Yougoslavie » par la mention « Bosnie-Herzégo- vine, Croatie, Slovénie, Monténégro, Serbie et ancienne - république yougoslave de Macédoine » ; qu’il est en même temps nécessaire de suspendre provisoirement l’exigence de la présentation d’un certificat IMA 1, sans préjudice de l’exigence de la présentation du certificat visé à l’article 13 du règlement (CEE) n° 804/68 ; qu’il est, en outre, opportun de préciser que les règles d’origine prévues dans le règlement (CEE) n° 343/92 de la Commission (°) s’ap- pliquent ; qu’il est nécessaire, par conséquent, de modifier les dispositions du règlement (CEE) n° 1767/82 dans ce sens et de biffer à son annexe IV la rubrique comportant le nom de l’organisme émetteur des certificats IMA 1, situé à Belgrade ; considérant que le présent règlement ne porte pas préju- dice au règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil (), modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (7), ni aux règlements (CEE) n° 2655/92 du Conseil(f) et (CEE) _ n° 2656/92 du Conseil (*) interdisant les échanges entre la () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1. (:% JO n° L 141 du 2. 6. 1990, p. S. () JO n° L 38 du 14. 2. 1992, p. 1. () JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. () JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2. g JO n° L 266 du 12. 9. 1992, p. 26. JO n° L 266 du 12. 9. 1992, p. 27. Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1767/82 est modifié comme suit. -1) Après l’article 7, l’article 7 bis suivant est inséré : « Artic\le 7 bis Par dérogation, à titre provisoire, aux dispositions de l’article 1 paragraphe 2, pour l’importation dans la Communauté des produits visés aux points o) et p) de l’annexe du présent règlement et originaires des répu- bliques de Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie, Monténégro, Serbie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine, le certificat IMA 1 n’est plus exigé. Les règles d’origine applicables aux produits visés au premier alinéa, importés- des républiques précitées, sont-celles définies dans le règlement (CEE) n° 343/92 de la Commission (’). () JO n° L 38 du 14. 2. 1992, p. 1.> 2) À l’annexe I, dans la colonne « pays d’origine », aux points o) et p), la mention «Yougoslavie» est ‘ remplacée par le texte suivant : « Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie, Monténégro, Serbie et ancienne république yougoslave de Macé- doine ». 3) À l’annexe IV, la rubrique concernant l’organisme émetteur des certificats IMA 1, situé à Belgrade, est supprimée. … Article 2 Le présent règlement ne porte pas préjudice aux règle- ments (CEE) n° 1432/92, (CEE) n° 2655/92 et (CEE) n° 2656/92 interdisant les échanges entre la Commu- nauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Jouwrnal officiel des Communautés européennes.