N° L 89/26 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 859/92 DE LA COMMISSION du 3 avril 1992 fixant les modalités d’application pour l’importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténé- gro (!), et notamment son article 10, considérant que l’article 7 du règlement (CEE) n° 545/92 a établi à titre autonome un régime spécial à l’importation pour le « baby beef » originaire des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie- Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro ; que les produits, en vue de bénéficier d’un prélèvement réduit, à l'importation dans la Communauté, doivent être accom- pagnés d’un certificat spécifique à établir par la Commu- nauté ; que dans l’attente de l’établissement de ce nouveau certificat il y a lieu d’utiliser à titre transitoire le modèle de certificat repris à l’annexe ! du règlement (CEE) n° 1368/88 de la Commission (, modifié par le règle- ment (CEE) n° 3886/88 (*), et de déterminer les orga- nismes émetteurs de ces républiques ; considérant que, en application de l’article 12 du règle- ment (CEE) n° 545/92, ce nouveau régime à l’importation est applicable à partir du 1“ janvier 1992, qu’il y a donc lieu de prévoir, sur démande de l’intéressé et sous Cértaines conditions, les modalités du remboursement partiel du prélèvement pour les produits couverts par ce règlement et importés dans la Communauté dans la période du 1“ janvier 1992 au S avril 1992; que le montant à rembourser est égal à la différence entre les montants des prélèvements figurant dans les colonnes 2 et _ 4 de l’annexe du règlement (CEE) n° 853/92 de la Commission, du 3 avril 1992, fixant les prélèvements à l’importation de bovins vivants ainsi que de viandes () JO n° L 63 du 7. 3. 1992, p. 1. @) JO n° L 126 du 20. 5. 1988, p. 26. () JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 22. bovines autres que les viandes congelées (*) et applicable à partir du 6 avril 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les prélèvements réduits perçus à l’importation et visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 545/92 ne sont applicables qu’aux produits accompagnés du certificat prévu à l’article 7 paragraphe 3 du règlement précité. 2. Le modèle de ce certificat figure à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1368/88. . 3. En ce qui concerne les modalités d’émission et d’uti- lisation de ce certificat, les dispositions prévues aux arti- cles 2, 3, 4, 5 paragraphe 2, 6 et 7 du règlement (CEE) n° 1368/88 s'appliquent mutatis mutandis. 4.  Le certificat n’est valable que s’il est dûment visé par un organisme émetteur figurant sur la liste de l’annexe I du présent règlement. Article 2 Sur demande des intéressés et sur présentation de la preuve que les produits mis en libre pratique dans les États membres durant la période du 1“ janvier 1992 au S avril 1992 étaient accompagnés du certificat mentionné à l’article 1 paragraphe 2 et visé soit par un organisme indiqué à l’annexe I, soit par l’organisme visé à l’annexe II du présent règlement à condition que le lieu d'émis- sion soit situé sur le territoire géographique de l’une des républiques reprises à l’article 1" du règlement (CEE) n° 545/92, les États membres procèdent au rembourse- ment de la différence entre les montants des prélèvements figurant dans les colonnes 2 et 4 du règlement (CEE) n° 853/92. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1992. () Voir page 11 du présent Journal officiel.