30. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1837/88 DU CONSEIL du 22 juin 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez (1988/1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment ses articles 30 et 75, vu la proposition de la Commission, " considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l’acte d’adhésion, les droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux vins de Xérès, en provenance d’Espagne, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires de 358 120 hectolitres en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres et de 435 000 hectolitres en récipients d’une conte- nance excédant 2 litres sont supprimés progressivement ; que ces droits sont ramenés le 1:" janvier 1988 à 62,5 % et le 1€' janvier 1989 à 50,0 % des droits de base; que, par dérogation à l’article 30 de l’acte d’adhésion, le règlement (CEE) n° 443/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif aux droits de base à retenir dans la Communauté à Dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (!), prévoit que les droits de base sont ceux effectivement appliqués le 1° jan- vier 1986 ; qu’il convient donc, pour déterminer les droits applicables à l’importation de ces vins, d’ouvrir, pour la période allant du 1“ juillet 1988 au 30 juin 1989, des contingents tarifaires communautaires : — 358 120 hectolitres pour les vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, relevant des codes NC ex 2204 21 41 et ex 2204 21 51 et — 435 000 hectolitres pour les vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, relevant des codes NC ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51 aux droits inscrits dans le tableau figurant à l’article 1 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime appli- cable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espa- gne et le Portugal (?), prévoit un régime particulier à l’importation au Portugal des produits en question en (*) JO n° L 50 du 28. 2.1986, p. 9. {2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. provenance d’Espagne; que, par conséquent, les contin- gents tarifaires communautaires ne s’appliquent que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents, et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations de produits en question das tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar- tition entre les États membres paraît susceptible de respec- ter la nature communautaire de ces contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance d’Espagne au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contin- gentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de vins de Xérès dans les États membres ont évolué comme suit : (en hectolitres) 1984 1985 1986 Vins de Xérès : — en récipients contenant 2 | ou moins: Benelux ; 235 876 | 242 779 | 205 524 Danemark 11 238 10 173 11 487 Allemagne 158 976 | 158 458 | 204 835 Grèce 119 84 114 France 1778 1389 1227 Irlande 7123 6 600 4 327 Italie - 1509 1963 1279 Royaume-Uni 159 685 | 173 668 | 145 384 — en récipients contenant plus de 2 |: Benelux 195 461 | 204 470 | 154 428 Danemark 11 115 | 12143 | 10316 Allemagne 10154 | 10122 | 10005 Grèce 9 — — France 119 67 30 Irlande 3102 4 334 3220 Italie — — — Royaume-Uni 245 850 | 264 340 | 247 052