N° L 32/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 330/87 DE LA COMMISSION du 2 février 1987 fixant, pour 1987, les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l’importation en Espagne en provenance de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en provenance des pays tiers (), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que l’article 77 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoit que l’Espagne peut appli- quer jusqu’au 31 décembre 1995 des restrictions quantita- tives à l’importation en provenance des pays tiers ; que de telles restrictions concernent les produits soumis au méca- nisme complémentaire aux échanges dans le secteur du lait et des produits laitiers ; considérant que le règlement (CEE) n° 609/86 de la Commission () a fixé les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits laitiers ; que l’article 1 paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) n° 491/86 a fixé le rythme minimal annuel d’augmentation des contingents en tenant compte des courants d’échanges et de l’état des négociations bila- térales ou multilatérales ; qu’il y a lieu de retenir cette méthode pour fixer pour 1987 les contingents d’importa- tion pour certains produits laitiers à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie appli- cable dans le cadre du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (*) ; considérant qu’il convient de prévoir la communication par l’Espagne à la Commission des informations sur l’application du contingent ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les contingents pour 1987 des produits visés à l'an- nexe I du règlement (CEE) n° 491/86 et relevant des du 1. 3. 1986, p. 25. du 1. 3. 1986, p. 33. du 3. 8. 1986, p. 5. sous-positions et positions 04.01, 04.02 À ex II et B I a) et 04.03 du tarif douanier commun, applicables à l'importa- tion en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés comme suit : — 04.01 : 363 tonnes, — 04.02 À ex II et B I a): 250 tonnes, — 04.03 : 150 tonnes. 2.  Les contingents pour 1987 de produits visés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 491/86 et rele- vant de la position 04.04 du tarif douanier commun sont fixés comme suit : 04.04 Fromages et caillebotte : 5 400 tonnes. 3.  Le contingent pour 1987 de produits visés à l’annexe III du règlement (CEE) n° 491/86 et rele- vant de la sous-position 04.02 B I ex b) du tarif douanier commun: — autres: destinés à la consommation humaine, est fixé à 150 tonnes. Article 2 1.  Les autorités espagnoles délivrent les autorisa- tions d’importation de façon à assurer une réparti- tion équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. 2.  Les demandes d'autorisation d’importer sont assorties de la constitution d’une garantie. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 sont applicables à cette garantie. L’exigence principale au sens de l’article 20 dudit règlement consiste en la réalisation des importa- tions. Article 3 1.  Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’application de l’article 2. 2.  Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels les autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisa- tions d’importer délivrées, — les quantités qui ont été effectivement impor- tées. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1987.