Journal officiel des Communautés européennes N° L 313/1 14. 11. 91 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3303/91 DU CONSEIL du 11 novembre 1991 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les pois congelés originaires de Suède (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu et approuvé par la déci- sion 86/558/CEE (") ; considérant que ce dernier accord prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire de 6000 tonnes à droits réduits pour les pois congelés originaires de Suède dont 4 500 tonnes sont réservées à l’Espagne ; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1992 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier ; que, pour la période d’application du présent règlement, le maintien d’une certaine répartition entre les Ëtats membres du contingent en question appa- raît nécessaire compte tenu de l’obligation prévue dans l’accord de réserver à l’Espagne la plus grande partie du volume contingentaire ; qu’il convient donc de subdiviser le volume contingentaire en deux tranches, la première, d’un volume de 4 500 tonnes étant attribuée au départ à l’Espagne la seconde, de 1 500 tonnes, constituant une réserve dans laquelle les autres États membres et, le cas échéant, le royaume d’Espagne, pour les quantités qui subsisteraient à une date déterminée après qu'’il a reversé à la seconde tranche les quantités non utilisées à cette date, . pourront puiser les quantités nécessaires à la couverture de leurs besoins réels ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume Contingentaire et en informer les États membres ; | considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe en Espagne, il est indispensable que cet État reverse les quantités non utilisées, afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ce contingent peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1992, le droit de douane applicable à l’importation du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. Numé Volume du Droit dÏ“:ä‘° Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire ordre (en tonnes) (en %) 09.0613 0710 21 00 Pois congelés, originaires de Suède 6000 4,5 en Espagne ex 0710 29 00 () 6 dans les autres États membres ( Code Taric 0710 29 00 * 10. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89.