Ne L 119/66 Journal officiel des Communautés européennes 11. 5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1202/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son ‘article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement. européen (*) vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (5), a instauré un régime d’aide à la production pour un certain nombre de produits transformés à base de fruits et légumes; que l’objectif essentiel est de permettre aux produits issus de la transformation de la matière première communautaire d’être vendus à des prix compétitifs par rapport à ceux pratiqués par les pays tiers; que, à cette fin, l’aide à la production doit viser à compenser la différence du coût de la matière première -entre le produit récolté dans la Commu- nauté et le produit de base dans-le principaux pays tiers concurrents; considérant que, pour certains produits dont la production communautaire représente une partie substantielle du mar- ché de consommation communautaire, cette compensation doit pouvoir être réduite, en tenant compte des quantités et des prix constatés dans les échanges; considérant que le secteur de la transformation de la tomate est un secteur sensible pour certaines zones de production de la Communauté; qu’il convient de prévoir un- élément supplémentaire d’ajustement du montant du prix minimal et de l’aide en fonction de la teneur en extrait sec de la matière. première à partir de la campagne 1991/1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: - Article premier Le règlement (CEE) ñ° 426/86 est modifié comme suit: 1): à P’article 2; le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: () JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 85. () JO n° C 96 du 17. 4. 1990. () JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. {*) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (5) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. 2) «l. — Un régime d’aide à la production est appliqué aux produits repris à l’annexe I partie À obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté, sans- préjudice des dispositions spécifiques prévues pour les raisins secs à l’article 6.» À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par-le texte suivant: «1. — Le prix minimal à payer au producteur, sans préjudice des mesures prises en application de l’article 2 paragraphe 3, est déterminé-sur la base: a) du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente; b) de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes; c) de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de trans- formation. Pour les tomates, le prix minimal à payer au producteur est ajusté, à partir de la campagne 1991/1992, en fonction de la teneur en extrait sec de la matière première. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les tomates utilisées pour la fabrication de tomates pelées.» L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. _ Le montant de l’aide est fixé de manière à permettre l’écoulement du produit communautaire. Aux fins du calcul du montant-de l’aide, sans préjudice des mesures prises en application de l’article 2 paragraphe 3, il est tenu compte notamment: — du montant de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal visé à Parti- cle 4, — de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui de la matière première des principaux pays tiers concurrents, — ainsi que, pour les produits pour -lesquels la produc- tion communautaire représente une partie substan- tielle du marché, de l’évolution du volume des échanges extérieurs et de leur prix, lorsque ce dernier critère conduit à une diminution du montant de l’aide. ’ 2. _ L'’aide est fixée en fonction du poids net du produit transformé. Les coefficients exprimant le rapport-entre le