N° L 376/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4261/88 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1988 relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, fixant la procédure d’application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, fixant la procédure d’application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens, et notamment son article 19 (!), vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans les transports aériens, considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement (CEE) n° 3975/87, la Commission est habilitée à arrêter des dispositions d’application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes visées à l’article 3 paragra- phe 1, des demandes visées à l’article 3 paragraphe 2 et à l’article 5, ainsi que les auditions prévues à l’article 16 paragraphes 1 et 2 dudit règlement; considérant que les plaintes visées à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3975/87 peuvent, dans le domaine du transpori aérien, faciliter la poursuite, par la Commis- sion, des infractions aux articles 85 et 86 du traité; qu’il paraît dès lors opportun de rendre les modalités de présen- tation des plaintes aussi simples que possible; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir que les plaintes peuvent être présentées par écrit en un exemplaire, la forme, la teneur et les modalités de celles-ci étant laissées à l’appréciation des plaignants; considérant que la présentation des demandes visées à l’article 3 paragraphe 2 et à l’article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 peut avoir des conséquences juridiques impor- tantes pour chacune des entreprises participant à un accord, à une décision ou à une pratique concertée; que, par consé- quent, chaque entreprise doit avoir le droit de présenter de telles demandes à la Commission; que, d’autre part, si une entreprise use de ce droit, il est nécessaire qu’elle en informe les autres entreprises participant à l’accord, à la décision ou à la pratique concertée, afin de leur permettre de sauvegarder leurs intérêts; considérant qu’il appartient aux entreprises et associations d’entreprises de transmettre à la Commission des renseigne- ments sur les faits et circonstances qui justifient les demandes présentées en application de l’article 3 paragraphe 2 et de l’article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87; () JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. considérant qu’il convient de prévoir l’utilisation de formu- laires pour les demandes afin d’en simplifier et d’en accélérer l’examen par les services compétents, dans l’intérêt de tous; considérant que, dans la plupart des affaires, la Commission aura déjà eu, au cours de la procédure d’audition prévue à l’article 16 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3975/87, des rapports fréquents avec les entreprises ou associations d’entreprises participantes et que, de ce fait, ces dernières auront eu l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles; considérant que, conformément à l’article 16 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3975/87 et aux droits de la défense, il est nécessaire d’assurer aux entreprises et associa- tions d’entreprises intéressées le droit, au terme de la procédure, de présenter des observations au sujet de l’ensem- ble des griefs que la Commission se propose de retenir contre elles dans ses décisions; considérant que les personnes autres que les entreprises ou associations d’entreprises concernées par la procédure peu- vent avoir un Intérêt à être entendues; que, conformément à l’article 16 paragraphe 2 deuxième phrase du règlement (CEE) n° 3975/87, elles doivent avoir l’occasion de faire connaître leur point de vue, si elles le demandent et justifient d’un intérêt suffisant; considérant qu’il est souhaitable de mettre les personnes qui ont présenté une plainte en application de l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3975/87 en mesure de présenter leurs observations, lorsque la Commission consi- dère que les éléments dont elle a connaissance ne justifient pas qu’une suite favorable soit donnée à la plainte; considérant que les diverses personnes admises à présenter des observations doivent le faire par écrit, tant dans leur propre intérêt que dans celui d’une bonne administration, sans préjudice, le cas échéant, d’une procédure orale destinée à compléter la procédure écrite; considérant qu’il est nécessaire de définir les droits des personnes qui doivent être entendues, notamment les condi- tions dans lesquelles elles peuvent se faire représenter ou assister ainsi que la fixation et le calcu! des délais; considérant que le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans les transports aériens émet un