L 59/10 Journal officiel des Communautés européennes 4.3.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (2000/185/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, sième des secteurs choisis ne peut avoir qu'un impact économique insignifiant. vu le traité instituant la Communauté européenne, (8)  Le Royaume-Uni a introduit une demande pour l'appli- vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ("), et notam- ment son article 28, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre qui en a fait la demande conformément à la procédure et aux conditions prévues par cet article, à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. (2) — Les services concernés doivent remplir les conditions prévues par ladite directive d'une part, et figurer à l'an- nexe K de cette même directive d'autre part. (3) Il s'agit d'une expérience limitée à une période maximale de trois ans, du 1 janvier 2000 au 31 décembre 2002. (4) — Toutefois, l'introduction d'une telle réduction ciblée de taux n'est pas sans danger pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la neutralité de la taxe. Il convient, par conséquent, de prévoir une procédure d'autorisation pour une période bien délimitée et complète de trois ans, sur une base facultative pour les États membres, et de limiter strictement le champ d'ap- plication d'une telle mesure afin d'en sauvegarder le caractère vérifiable et limité. (5)  Le caractère expérimental de la mesure nécessite une évaluation précise de ses conséquences en termes d'em- ploi et d'efficience par les États membres qui l'ont mise en œuvre et par la Commission. (6) — Les États membres qui ont introduit une demande, l'ont fait en respectant la procédure et conformément aux conditions prévues par la directive 77/388/CEE. (7) Trois États membres, la République française, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ont introduit une demande pour obtenir l'autorisation d'ap- pliquer, à titre exceptionnel, un taux réduit à des services appartenant à trois catégories de l'annexe K. Dans chacun des trois cas, la réduction du taux dans le troi- ( JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (O L 277 du 28.10.1999, p. 34). cation d'un taux réduit sur des services immobiliers uniquement pour l'île de Man. Étant donné, d'une part, les règles territoriales spécifiques qui régissent le statut de cette île, notamment l'article 299, paragraphe 6, point c), du traité, ainsi que le traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'article 3, para- graphe 4, de la directive 77/388/CEE, et d'autre part, vu que les règles de localisation des services se rattachant à un immeuble assurent la taxation à l'endroit où le bien est situé, l'application d'un taux réduit à ces services ne présente aucun risque de distorsion de concurrence. Cependant, l'application d'un taux réduit uniquement sur l'île de Man ne peut être accordé qu'à titre exceptionnel, car s'agissant d'autres parties d'États membres auxquelles tant le traité que la directive 77/388/CEE s'appliquent pleinement, cette possibilité ne pourrait pas être envi- sagée sans risquer de porter atteinte au principe de l'unicité des taux dans un même État membre. (9) Les autres États membres ont, en outre, été informés des différentes demandes d'autorisation. (10) La présente décision n'aura, enfin, pas d'incidences sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, les États membres cités ci-après sont autorisés à appliquer, pendant une période maximale de trois ans du 1“ janvier 2000 au 31 décembre 2002, les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, aux services pour lesquels ils ont introduit une demande conformé- ment à la procédure prévue et qui sont mentionnés sous leur nom: 1) le Royaume de Belgique pour les secteurs visés aux points 1 et 2 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE: — petits services de réparation de: a) bicyclettes; b) chaussures et articles de cuir; c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification),