N° L 325/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3518/86 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1986 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importatîons‘ de ‘jus d’orange LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1838/86 (?), et notamment son article 18 para- graphe 2, N considérant que les conditions de commercialisation du jus d’orange sont marquées par la concurrence de pays tiers offrant leur production à des prix sensiblement infé- rieurs à ceux pratiqués dans la Communauté ; que la chute continue des prix des produits importés a été accompagnée d’une augmentation sensible des quantités importées ; considérant que, dans ces conditions, le marché de la Communauté est menacé de subir des perturbations graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs à l’ar- ticle 39 du traité ; “ considérant qu’il convient d’arrêter les mesures de nature à permettre une surveillance étroite des importations de jus d’orange en provenance des pays tiers ; qu’il est appro- prié à cet effet de subordonner la mise en libre pratique du produit en cause à la présentation d’un certificat et d’exiger que la demande de certificat soit accompagnée d’informations sur le produit à importer ; qu’il convient de s’assurer de l’exactitude de ces données au moyen de la présentation des contrats entre importateur et fournisseur ; considérant que, en vue de permettre l’adoption par la Commission des mesures complémentaires si la situation du marché l’exige, il convient de prévoir l’écoulement d’un délai déterminé entre la demande et la délivrance effective du certificat d'importation ; considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importaton, d’exportation . et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 592/86 (*) ; () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊGLEMENT : Article premier Toute mise en libre pratique dans la Communauté de jus d’orange relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré par les États membres à tout inté- ressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. ' Ce certificat est valable dans toute la Communauté. Article 2 1. - La délivrance du certificat d’importation est subor- donnée à la constitution d’une garantie de deux Écus par 100 kilogrammes nets. La garantie reste acquise en tout ou en partie si, pendant la durée de validité du certificat, la mise en libre pratique des quantités prévues n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement. 2. _ Les dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80 sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement. 3.  Les certificats d’importation sont valables pendant trois mois à partir de leur date de délivrance. Article 3 1.  La demande de certificat d’importation doit être accompagnée : — des indications concernant : 1) le degré de concentration du produit exprimé en degrés Brix selon la classification en annexæe ; ii) le prix du produit tel qu’il est mentionné dans le contrat ; iii) le mode de conservation ; iv) la forme de l’emballage. Ces indications doivent être communiquées au moyen d’un document établi en double exemplaire sur le modèle de l’annexe, — de la présentation du contrat entre importateur et fournisseur. 2.  Les autorités compétentes indiquent sur le contrat la quantité pour laquelle le certificat d’importation est déli- vré. . Cette indication est certifiée par le cachet des autorités compétentes.