27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 275/39 DIRECTIVE 2000/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis de la Banque centrale européenne (, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Les établissements de crédit au sens de l'article 1°, point 1), premier alinéa, point b), de la directive 2000/ 12/CE (*) ont un champ d'activité limité. (2) Il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques propres de ces établissements et de prendre les mesures appropriées nécessaires pour coordonner et harmoniser les dispositions d'ordre législatif, réglementaire et admi- nistratif des États membres concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exer- cice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. (3) — Aux fins de la présente directive, la monnaie électro- nique peut être considérée comme un substitut électro- nique des pièces et billets de banque qui est stocké sur un support électronique tel qu'une carte à puce ou une mémoire d'ordinateur et qui est généralement destiné à effectuer des paiements électroniques de montants limités. (4) L'approche retenue est propre à réaliser uniquement l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour garantir la reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique, permettant l'octroi d'un agrément unique, reconnu dans toute la Communauté et conçu dans le souci d'assurer la confiance des porteurs et l'ap- plication du principe de la surveillance prudentielle par l'État membre d'origine. 1 () JO C 317 du 15.10.1998, p. 7. ( JO C 101 du 124.1999, p. 64. () JO C 189 du 6.7.1999, p. 7. (*) Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 415), confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 29 novembre 1999 (JO C 26 du 28.1.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 11 avril 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 16 juin 2000. Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1). Directive modifiée par la directive 2000/28/CE (voir page 37 du présent Journal officiel). (5) Dans le contexte plus général de l'évolution rapide du commerce électronique, il est souhaitable de mettre en place un cadre réglementaire qui permette d'exploiter tous les avantages potentiels de la monnaie électronique et qui évite en particulier de gêner l'innovation technolo- gique. La présente directive instaure par conséquent un cadre juridique neutre du point de vue technologique, qui harmonise la surveillance prudentielle des établisse- ments de monnaie électronique autant qu'il est néces- saire pour garantir une gestion saine et prudente de ces établissements et en particulier leur intégrité financière. Les établissements de crédit, en vertu du point 5 de l'annexe I de la directive 2000/12/CE, sont déjà autorisés à émettre et à gérer des moyens de paiement, y compris la monnaie électronique, et à exercer ces activités à l'échelle communautaire dans le cadre de la reconnais- sance mutuelle et du système de surveillance prudentielle globale qui leur est applicable en vertu des directives bancaires européennes. L'introduction pour les établissements de monnaie élec- tronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/ 12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émis- sion de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électro- nique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique. La remise de fonds par le public en échange de monnaie électronique, qui donne lieu à l'inscription d'un solde créditeur sur un compte tenu auprès de l'établissement émetteur, constitue la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables aux fins de la directive 2000/12/CE. La remboursabilité de la monnaie électronique est néces- saire pour assurer la confiance des porteurs. La rembour- sabilité n'implique pas, en soi, que les fonds reçus en échange de monnaie électronique seront considérés comme des dépôts ou autres fonds remboursables aux fins de la directive 2000/12/CE. La remboursabilité doit toujours être entendue comme étant à la valeur nominale.