22.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 190/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 2004 concernant un régime mis à exécution en Autriche prévoyant le remboursement des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’électricité en 2002 et en 2003 [notifiée sous le numéro C(2004) 325] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/565/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) _ Par lettre du 4 juillet 2003, qui a été enregistrée par la Commission le même jour (A/34759), l’Autriche a présenté ses observations sur l’ouverture de la procédure. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, (6) La Commission a reçu le 12 août 2003 les observations de l’Association de l’industrie autrichienne, le 18 août vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment 2003 les observations de la société Stahl- und Walzwerk son article 62, paragraphe 1, point a), Marienhütte Ges.m.b.H et le 14 août 2003 les observa- tions de la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H. Les obser- vations de la Chambre fédérale du travail autrichienne ont été retirées par lettre du 21 novembre 2003. après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (!) et vu ces observations, (7) — Toutes ces observations ont été reçues dans les délais (*). considérant ce qui suit: La Commission les a transmises à l’Autriche qui ne les a toutefois pas commentées. IL PROCÉDURE (1) — Le 8 octobre 2002, la loi n° 158/2002 a été publiée au Journal officiel autrichien. Son article 6 modifie la loi de 1996 relative au remboursement des taxes sur l’énergie. (8) — Par lettre du 5 décembre 2003, qui a été enregistrée par la Commission le 8 décembre 2003 (A/38575), l’Au- triche a communiqué d’autres renseignements concernant la mise à exécution du remboursement des taxes sur l’énergie en 2002 et en 2003. (2) — Par lettre du 30 avril 2003, la Commission a informé l’Autriche de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’aide prévue dans ces lois. ; ; IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE (9) Selon la loi relative à la taxe sur l’électricité et la loi relative à la taxe sur le gaz naturel, qui ont été promul- N ; 0 22 , (G) — Le 20 août 2003, la loi n° 71/2003 à été publiée au guées toutes deux le 1 juin 1996, ces taxes sont perçues Journal officiel autrichien. Son article 54, point 6, ; ; sur la livraison d’énergie électrique et de gaz naturel, proroge la loi de 1996 relative au remboursement des ; ; 2 ; ; taxes sur l'énergie dans sa version de la loi fédérale n° exception faite des livraisons aux entreprises productrices 158 de 2002 jusqu’au 31 décembre 2003 d'électricité ou de gaz naturel et à d’'autres revendeurs, sur la consommation d’électricité et de gaz naturel par les entreprises productrices d'’électricité et de gaz naturel, ainsi que sur la consommation d’énergie électrique ou de gaz naturel provenant d'une autoproduction ou (4) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été ; ; . e importé sur le territoire fiscal. publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause (*) Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1), et (*) JO C 164 du 15.7.2003, p. 2. notamment son article 3, le délai pour la présentation des observa- (?) Voir note 1. tions a expiré le 18 août 2003.