7.10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 250/29 DIRECTIVE 93/62/CEE DE LA COMMISSION du S juillet 1993 instituant les mesures d’application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres -que les semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (!), et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant qu’il convient d’élaborer des mesures de sur- veillance et de contrôle de tous les fournisseurs et de leurs établissements, à l’exception de ceux dont l’activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales; considérant que les mesures prévues dans la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit les mesures d’application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs, excepté ceux dont l’activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales, et de leurs établissements prévues à l’article 6 paragraphe 4 de la directive 92/33/CEE, lors- que les contrôles visés à l’article 5 paragraphe 2 de ladite directive sont effectués par les fournisseurs eux-mêmes ou par un fournisseur agréé. Article 2 L’organisme officiel responsable surveille et contrôle régu- lièrement, au moins une fois par an à un moment appro- prié, les fournisseurs et leurs établissements, afin de s’assu- rer qu’ils satisfont aux normes établies dans la directive 92/33/CEE, et notamment aux principes définis à l’arti- (1) JO n° L 157 du 10. 6. 1992, p. 1. cle 5 paragraphe 2 premier au quatrième tiret de ladite directive, compte tenu de la nature particulière de la ou des activités des fournisseurs. Article 3 En ce qui concerne l’identification des points critiques du processus de production visé à l’article S paragraphe 2 premier tiret de la directive 92/33/CEE et la tenue des livres visée à l’article 5 paragraphe 2 quatrième tiret de la directive 92/33/CEE, l’organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s’assurer que celui-ci: a) continue de tenir compte des points critiques ci-après, selon les cas: ’ ; — la qualité du matériel de multiplication et des plan- tes fruitières utilisés pour le démarrage du processus de production, — le semis, le repiquage, le bouturage et la plantation du matériel de multiplication et des plantes, — le respect des conditions établies aux articles 3, 4 et S de la directive 77/93/CEE du Conseil (2), — le plan et la méthode de culture, — l’entretien général des végétaux cultivés, — les opérations de multiplication, — les opérations de récolte, — l’hygiène, — les traitements, — l’emballage, — le stockage, — le transport, — les tâches administratives; b) tient effectivement des livres qui permettent audit orga- nisme officiel responsable de disposer d’informations complètes sur: i) les plantes et autres objets: — achetés à des fins de stockage ou de plantation sur place, — en production ou — expédiés à des tiers et (?) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.