N° L 189/34 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1987 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (87/347/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (, vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des inspections sur pied de cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la décision 86/526/CEE (*), et notamment son article 2, considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied de cutltures produc- trices de semences de certaines espèces, effectuées dans certains pays tiers, répondent aux conditions prevues par les directives communautaires ; considérant que cette constatation d’équivalence concerne la Yougoslavie pour certaines espèces ; considérant qu’un examen des règles de la Yougoslavie ainsi que leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues pour la moutarde blanche répondent également aux conditions fixées à l’annexe I de la directive 69/208/CEE ; () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (@) JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39. (@) JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 311 du 6. 11. 1986, p. 23. considérant qu’il convient donc que l’équivalence accordée à la Yougoslavie soit étendue à la moutarde blanche ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sonñt conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le tableau de la partie I point 2 de l’annexe de la décision 85/355/CEE est modifié en y insérant à la colonne 3 de la rubrique concernant la Yougoslavie les mots « Sinapis alba » sous les mots « Brassica rapa (partim) ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président