16.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 109/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 2003 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3083 — GE/Instrumentarium) [notifiée sous le numéro C(2003) 3156] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/322/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 3 avril 2003 d’ouvrir la procédure dans la présente affaire, vu l’avis du Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), ({) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (recti- ficatif). ( JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 92 du 16.4.2004. (*) JO C 92 du 16.4.2004. considérant ce qui suit: Le 28 février 2003, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 («règlement sur les concentrations») d’un projet de concentration par lequel l’entreprise améri- caine General Electric Company (ci-après dénommée «GE») se propose d’acquérir le contrôle exclusif de l’en- semble de l'entreprise finlandaise Instrumentarium OYJ (ci-après dénommée «Instrumentarium») par offre publi- que d’achat annoncée le 18 décembre 2002. Le 3 avril 2003, après avoir examiné la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et suscitait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE. La Commission a par conséquent engagé la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 28 avril 2003, la Commission a adopté une décision en application de l’article 11, paragraphe 5, du règle- ment sur les concentrations en raison du fait que GE n’avait pas fourni de réponses complètes à une demande de renseignements datée du 7 avril 2003 concernant notamment les appels d’offres et d’autres données qui étaient nécessaires pour établir la position concurren- tielle de GE sur les marchés des moniteurs de surveil- lance, des mammographes et des arceaux. GE avait été invitée à fournir des informations pour le 14 avril 2003