28. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 132/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1441/88 DU CONSEIL du 24 mai 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole . LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (}, considérant que l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/ 87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3992/87 (‘), prévoit une distillation obligatoire pour établir l’équilibre sur le marché des vins de table ; considérant que le prix applicable actuellement aux vins de table livrés à la distillation obligatoire est égal à 50 % du prix d’orientation pour un volume ne dépassant pas 12,5 millions d’hectolitres et à 40 % pour les quantités supplémentaires ; ' considérant que le niveau de soutien ainsi accordé ne décourage pas suffisamment la production de vins non adaptés aux exigences du marché et entrave, par consé- quent, la résorption de l’important excédent structurel existant dans le secteur ; qu’il est dès lors opportun de … réduire ce niveau de soutien : considérant qu’il convient, à cet effet, que, progressive- ment d’ici au début de la campagne 1990/1991, le prix soit fixé, pour les quantités dépassant 10 % des utilisa- tions normales, sur la base d’un pourcentage du prix d’orientation diminué progressivement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit : () JO n° C 100 du 15.'4. 1988, p. 9. (?) Avis rendu le 20 mai 1988 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ( JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 20. 1) Le paragraphe 4 est remplacé par le.texte suivant : «4.  La quantité à distiller, déterminée conformé- ment au paragraphe 3, est répartie entre les différents producteurs de vin de table de chaque région de production. Pour les producteurs assujettis à l’obligation de distilla- tion, la quantité à distiller est égale à un pourcentage à fixer de leur production de vin de table et de produits en amont du vin de table à déterminer telle qu’indi- “ quée dans leur déclaration de production. Ce pourcentage résulte d’un barème progressif établi en foriction du rendement à l’hectare et peut varier d’une région à l’autre compte tenu des rendements obtenus dans le passé. ' Sauf pour les régions dont le rendement est sensible- ment inférieur au rendement moyen.de la Commu- nauté, ce pourcentage : — est égal à zéro pour les rendements inférieurs à 70 % au moins du rendement moyen de la région en question pour le vin de table, — ne peut être inférieur à 75 % pour les rendements supérieurs à 200 % du rendement moyen de la région en question pour le vin de table. Le pourcentage du rendement moyen visé au quatrième alinéa premier tiret peut être modifié selon la procédure prévue à l’article 83, en fonction du volume de la production et de la quantité totale à distiller dans la Communauté et dans chaque région de production. La quantité de vin de table à livrer à la distillation par chaque producteur est égale à celle déterminée confor- mément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas ; toutefois, le producteur peut déduire de cette quantité, en tout ou en partie, la quantité de vin de table où de vin apte à donner du'vin de table livrée à la “ distillation visée à l’article 38, » 2) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant : «6. À partir de la campagne 1990/1991, le prix d’achat des vins de table livrés à la distillation obliga- toire est fixé sur la base des quantités qui font l’objet d’une telle distillation et : -