31. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes ,Ne L 134/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1471/88 DU CONSEIL du 16 mai 1988 concernant le régime applicable à l’importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines ‘utilisations, et modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et:au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113,- considérant que les négociations menées par la Commu- nauté avec la Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ont abouti à un accord sur la modification de la concession tarifaire relative aux patates douces destinées à une utilisation autre que l’alimentation humaine, ainsi qu’à une modification du prélèvement pour la fécule de manioc destinée à certaines utilisations ; qu’il y a lieu, en conséquence de l’accord précité, de préciser le régime applicable à l’importation dans la Communauté desdits produits ; que, dans ce contexte, il convient d’établir un droit autonome de 10 Écus pour 100 kilogrammes de patates douces destinées à une utilisation autre que l’ali- mentation humaine ; considérant qu'’il convient d’incorporer dans le présent règlement les résultats de l’arrangement conclu en octobre 1986 avec la République populaire de Chine, prévoyant entre autres une limitation des exportations de patates douces à un maximum de 600 000 tonnes par an de même qu’un contingent tarifaire à droit nul d’un volume identique dans le cas où la Communauté modifierait le régime d’importation ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un contingent tarifaire annuel à droit nul est ouvert pour l’importation dans la Communauté de 5 000 tonnes de patates douces destinées à une utilisation autre que la consommation humaine, relevant du code NC 0714 20 90 et originaires de pays tiers autres que la république popu- laire de Chine. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 2.  Sous réservedu paragraphe 1, les importations de patates douces destinées à une utilisation autre que la consommation humaine, relevant du code visé dans ce paragraphe, sont soumises à un droit autonome de 10 Écus pour 100 kilogrammes. Article 2 * Un contingent tarifaire annuel autonome à droit nul est ouvert pour l’importation dans la Communauté de patates douces destinées à une utilisation autre que la consomma- tion humaine, relevant du code NC 0714 20 90 et origi- naires de la république populaire de Chine. Ce contingent s’élève : - — pour 1988, à 600 000 tonnes, dont sont à déduire les quantités importées au titre du règlement (CEE) n° 3962/87 (, , et, — pour 1989, à 600 000 tonnes. Article 3 Lors de l’importation de fécule de manioc (cassave) rele- vant du code NC 1108 14 00, il est perçu un prélèvement de 150 Écus par tonne dans la limite des contingents communautaires annuels suivants : 1) 2000 tonnes pour la fécule de manioc destinée à la fabrication de médicaments relevant des codes NC 3003 et/ou 3004 ; 2) 8 000 tonnes pour les produits destinés à la fabrica- tion : ' ‘ a) de préparations alimentaires conditionnées pour la vente au détail relevant du code NC 1901 et/ou b) de tapioca sous forme de granulés ou de grains perlés conditionnés pour la vente au détail relevant du code NC 1903. @ JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 38.