14.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 287/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2000 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République du Chili [notifiée sous le numéro C(2000) 3141] (2000/700/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la demande formulée par la République française, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des dispositions de la directive 2000/29/CE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'excep- tion des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d'Amérique, ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté. @) — La multiplication, dans la République du Chili, de végé- taux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre, afin d'en prolonger la période de production, présente un intérêt. Les végétaux produits sont ensuite exportés vers la Communauté afin d'y être plantés en vue de la production de fruits. (3) — Sur la base des informations fournies par la France à l'appui de sa demande et par le Chili, il apparaît que lesdits fraisiers peuvent être cultivés dans des conditions phytosanitaires adéquates en République du Chili. (4) — Compte tenu de ces informations, l'importation des frai- siers du Chili ne semble constituer aucun risque de propagation d'organismes nuisibles pour les végétaux de Fragaria L., à condition de respecter certaines conditions techniques spécifiques. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne les exigences définies à l'an- nexe III, partie A, point 18, les États membres peuvent auto- () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. riser l'introduction sur leur territoire de plants de fraisiers (Fragaria L.), destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République du Chili, dans les condi- tions fixées aux paragraphes 2 et 3. 2.  Outre les exigences fixées dans la partie À des annexes I, Il et IV de la directive 2000/29/CE, les plants de fraisiers introduits aux termes du paragraphe 1 doivent remplir les conditions spécifiques suivantes: a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et: i) ont été produits exclusivement à partir de plantes-mères certifiées conformément à un régime de certification approuvé d'un État membre et ces plantes-mères ont été importées d'un État membre; ii) ont été cultivés sur des terres: — situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises, — situées au minimum à un kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers cultivés pour la production de fruits ou de stolons qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — situées au minimum à 200 mètres de tous les autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — qui, avant la plantation mais après l'enlèvement de la culture précédente, ont été ou officiellement testées et ont prouvé être exemptes d'organismes nuisibles, notamment de Globodera pallida (Stone) Behrens et de Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, ou traitées de manière à ce que le sol soit exempt d'organismes nuisibles; iii) ont été soumis, au moins trois fois au cours de la période de végétation et avant l'exportation, à un contrôle officiel, par les services chiliens de protection phytosanitaire, visant à rechercher la présence des orga- nismes nuisibles énumérés dans la partie À des annexes I et II de la directive 2000/29/CE, en particulier: — Arabis mosaic virus, — Colletotrichum acutatum Simmonds, — Globodera pallida (Stone) Behrens, — Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, — Phytophthora fragariae Hickmann var. fragariae, — Strawberry crinkle virus,