N° L 233/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1993 relative à l’aide d’État C 32/92 (ex NN 67/92) — Italie (crédit d’impôt pour les transporteurs routiers professionnels) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/496/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle susmentionné, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, ‘ considérant ce qui suit : Par lettre du 15 avril 1992, la Commission a demandé au gouvernement italien des informations détaillées concer- nant le décret ci-dessous, qui institue un régime de crédit d’impôt en faveur du secteur des transports routiers : « Ministero dei trasporti — Deçreto 28 gennaio 1992 Determinazione dei criteri per la concessione di un credito di imposta a favore delle imprese esercenti l’autotrasporto di merci per conto di terzi » (*). Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission a estimé que ce régime relevait de l’article 92 paragraphe 1 du traité. Sa lettre du 15 avril 1992 étant restée sans réponse, la Commission a envoyé un rappel, le 6 mai 1992, auquel il lui a été répondu par lettre du 4 août 1992. Les informa- tions communiquées n’ont pas permis de lever les soup- (") Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana, du 31. 1. 1992, série générale, n° 25, p. 13. çons d’incompatibilité du régime avec le marché commun. Le fait que le gouvernement italien ne s’est pas conformé à l’exigence de notification préalable prévue à l’article 93 paragraphe 3 rend l’instauration du régime d’aide illégale. La Commission estimant également que le régime ne pouvait être considéré comme compatible ‘avec le marché commun au sens du règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3578/92 (), et qu’il ne remplissait pas non plus les conditions permettant de bénéficier des dérogations prévues à l’article 93 paragraphes 2 et 3, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2. Par lettre du 26 octobre 1992, la Commission a mis en demeure le gouvernement italien de présenter ses obser- vations et de fournir les informations détaillées deman- dées. Un rappel a été envoyé le 12 février 1993. Les autres États membres et les tiers intéressés ont été invités, par la publication de la lettre adressée au gouvernement italien (*), à présenter leurs observations. II La demande d’informations détaillées sur le régime en cause, adressée par la Commission aux autorités italiennes par ses lettres des 26 octobre 1992 et 12 février 1993, n’a été suivie d’aucune réponse. () JO n° L 130 du 15. 6. 1970, p. 1. () JO n° L 364 du 12. 12. 1992, p. 11. () JO n° C 316 du 3. 12. 1992, p. 7.