21. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2011/92 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1992 modifiant l’annexe II du règlement (CEE) n° 2752/89 et déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule et le prix minimal à payer pour une telle quantité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (, vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitu- tions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1744/92 (*), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 1745/92 du Conseil, du 1" juillet 1992, fixant, pour la campagne céréalière 1992/ 1993, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre (*), et notam- ment son article 2, considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 1008/86 prévoit la fixation par le Conseil d’un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule et que ce prix est déterminé en fonction de la quantité et de la teneur en | fécule des pommes de terre effectivement livrées ; que le règlement (CEE) n° 1745/92 fixe le prix minimal en question à 241,21 écus pour la campagne de commerciali- sation des céréales 1992/1993 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1744/92 fixe la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre à 18,67 écus par tonne de fécule produite pour la campagne 1992/1993, que la prime est déterminée en fonction de la quantité et de la teneur en fécule des pommes de terre effectivement livrées ; considérant qu’il est nécessaire d'établir le prix minimal exact à payer et la prime exacte à verser conformément aux dispositions établies ci-avant ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe II du règlement (CEE) n° 2752/89 de la Commission (6) est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 1. La quantité de pommes de terre nécessaire à la fabri- cation d’une tonne de fécule et le prix minimal rendu usine à payer par le féculier sont fixés conformément à l’annexe du présent règlement. 2. _ Lorsque la teneur en fécule des pommes de terre est calculée par la balance de Reimann's ou la balance de Perow et qu’elle correspond à un chiffre qui apparaît sur deux ou trois lignes dans la deuxième colonne de l’an- nexe, les barèmes applicables sont ceux correspondant à la deuxième ou la troisième ligne. Article 3 Le règlement (CEE) n° 1846/90 de la Commission (?) est abrogé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 9. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 266 du 13. 9. 1989, p. 13. () JO n° L 168 du 30. 6. 1990, p. 25.