13.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 7/9 RÈGLEMENT (CE) No 50/2004 DE LA COMMISSION du 9 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la Slovénie d'autre part, pour tenir compte des résul- tats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques (*), il convient d'augmenter certains contingents existants. _ L (4) — Afin d'être informé de l'évolution de la composition des considérant ce qui suit: fromages importés dans le cadre des différents contin- gents, l'article 19 du règlement (CE) n° 2535/2001 ; \ prévoit l'indication par l'opérateur de certaines teneurs ( Le cha_plt}“e II du règlement (CE) n° 2535/ 2001_d€ la sur la déclaration à l'importation. Lorsque les teneurs Commission () porte notamment sur un contingent indiquées dépassent les teneurs figurant à l'annexe XTIII anpuel pour le beurre, non réparti au cours de l'année. dudit règlement, les autorités compétentes en informent Afin de permettre que les importations dans le cadre de la Commission. Les communications reçues par la ce contingent puissent s'éta!er d'ur_1€ façon équilibrée Commission, depuis que cette obligation a été imposée, tout au long de l'ggnee contingentaire en vue d'assureî témoignent d'une certaine stabilité dans la composition ainsi un approvisionnement _ approprié du marçhe des fromages importés, en fonction du type et de l'ori- interne, il convient de répartir le contingent en question gine du fromage. Les communications provoquent une en deu; tranches s_emestnellesî tout en tenant compte d_e charge considérable de travail pour les services douaniers l'évolution historique des importations du produit et pour la Commission et un volume important de docu- concerné à l'intérieur de la période contingentaire. ments transmis, tandis que dans la plupart des cas les dépassements des teneurs de base ne sont pas impor- e cp d p ( 2500200 p V r fn dn e mmn des cor}tlngent5, , attr:1bues Sur base de deux tr:ænches adaptant les teneurs de l'annexe XIMI Par ailleurs, il s'est semestr1elles/çn Janvier et juillet de chaque année. En avéré que, pour certaines catégories de fromages, l'intérêt vue de l'adhésion de dix nouveaux États membres au 1 d'obtenir des communications en cas de dépassement mai 2004, il convient Îie prevoir Pour les opérateurs de des teneurs de l'annexe XIII est négligeable, la variation ces pays la ,posêlblllte, de participer aux contingents des teneurs concernées étant limitée à l'intérieur des communautaires à partir ,de cette date. À cette fin, il y a intervalles fixés dans la désignation desdits produits dans lieu de limiter les quantités ouvertes en janvier 2004 aux la nomenclature combinée. Il convient dès lors de quantités équivalentes à la période allant de janvier supprimer les communications pour les produits en jusqu'à avril 2004. Toutefois, cette répartition ne doit uîÈtion P P pas s'appliquer aux contingents portant sur l'année q ; calendrier, lorsqu'ils sont caractérisés par une sous-utili- sation au cours des périodes précédentes. (3) — Le règlement (CE) n° 2535/2001 établit, entre autres, les (5) — La Nouvelle-Zélande a transmis à la Commission les modalités d'application, dans le secteur du lait et des données relatives au nouvel organisme émetteur. L'an- produits laitiers, des régimes d'importation prévus dans nexe XII du règlement (CE) n° 2535/2001 doit donc être les accords européens entre la Communauté et ses États mise à jour. membres, d'une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part. Afin de mettre en œuvre les concessions prévues par la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'ac- cord européen établissant une association entre les (6) En raison des nouvelles adhésions au 1 mai 2004, il Communautés européennes et leurs Etats membres, () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par 121). le règlement (CE) n° 1787/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. () JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par 19). le règlement (CE) n° 2012/2003. (JO L 297 du 15.11.2003, p. convient de limiter la durée de validité des certificats, utilisés pour des importations originaires des nouveaux États membres, au 30 avril 2004. Il convient donc de déroger à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2535/2001. () JO L 152 du 22.6.2003, p. 22.