22. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 76/35 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l’article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d’information spécifique relatif aux ' préparations dangereuses (91/155/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ('), modifiée en dernier lieu par la directive 90/492/CEE de la Commission (l) et notam- ment son article 10 paragraphe 2, considérant que l’étiquetage prévu par la directive 88/379/CEE constitue une information de base pour les utilisateurs de préparations dangereuses en leur fournis- sant une indication claire et concise des dangers poten- tiels; que cet étiquetage doit être complété par un système d’information plus detmlle pour les utilisateurs professionnels ; considérant que l’article 10 de la directive 88/379/CEE prévoit la mise en œuvre d’un système d’information | relatif aux préparations dangereuses sous forme de fiches de données de sécurité ; que, en outre, ledit article spécifie qu’une telle information est principalement destinée aux utilisateurs professionnels et doit leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail ; considérant qu’il existe des liens étroits entre la directive 88/379/CEE et la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/517/CEE (*); qu'’il est, par conséquent, hautement souhaitable de créer pour les fiches de données de sécu- rité une structure applicable tant aux substances dange- reuses qu’aux préparations dangereuses ; que, pour les substances dangereuses, les dispositions d’application seront fixées ultérieurement ; considérant que le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur les lieux de travail, mis en place par la décision 74/325/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, a été consulté ; () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. @ JO n° L 275 du S. 10. 1990, p. 35. @) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 287 du 19. 10. 1990, p. 37. () JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  Le responsable de la mise sur le marché d’une substance ou d’une préparation dangereuse établi à l’inté- tieur de la Communauté, qu’il soit le fabricant, l’importa- teur ou le distributeur, doit fournir au destinataire qui en est un utilisateur professionnel une fiche de données de séçurité comportant les informations spécifiées à l’arti- cle 3. 2.  Les informations sont fournies gratuitement au plus tard au moment de la première livraison de la substance ou de la préparation et, par la suite, après toute révision motivée par de nouvelles informations importantes rela- tives à la sécurité et à la protection de la santé et de l’environnement. La nouvelle version datée, identifiée en tant que « Révi- sion ... (date) », doit être fournie gratuitement à tous les destinataires antérieurs ayant reçu la substance ou la préparation dans les douze mois précédents. 3. — La fourniture de la fiche de données de sécurité n’est pas obligatoire lorsque les substances ou préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public sont accompagnées d’informations en nombre suffisant pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures néces- saires en matière de protection de la santé et de sécurité. Toutefois, si un utilisateur professionnel en fait la demande, une fiche de données de sécurité doit être four- nie. Article 2 Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché sur leur territoire des substances ou des prépara- tions dangereuses à l’emploi, pour la rédaction de la fiche de données de sécurité visée à l’article 1“, de leur(s) langue(s) officielle(s).