14. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 219/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2367/90 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1990 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises LA COMMlSS{ON DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au. contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!}, et notamment - son article 23, : vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (,, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son -article 24, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 29, ' vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du- Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (*), et notamment son -article 26, vu-le règlement (CEE) n° 3975/87'duw Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports’ aériens (°), et notamment son article 19, après consultation du comité consultatif en - matière - de concentrations, ainsi que des comités consultatifs : en matière-d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports, des transports maritimes et des tfansports aériens, (1) considérant que l’article 23 du règlement (CEE) n° 4064/89 ‘autorise la Commission à arrêter des dispo- sitions d’application concernant la forme, la teneur et les autres modalités de notifications présentées en application de l’article 4, les délais fixés en applica- tion de l’article. 10, ainsi que les auditions tenues en application de l’article 18-; (2) considérant que le règlement (CEE).n° 4064/89 part du principe de la notification obligatoire. d’opérations de concentration préalablement à leur réalisation ; que, d’une part, le respect de cette obligation de noti- fier a des conséquences importantes qui sont favora- () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. @ JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. () JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. bles aux intéressés ; que, d’autre part, le non-respect de. cette obligation de notifier constitue un acte passible d’amende et peut également entraîner pour les intéressés des conséquences dommageables sur le plan du’ droit civil ; qu’il y a donc lieu, pour des raisons de sécurité juridique, de définir avec. préci- sion l’objet et la teneur des indications à fournir pour la notification ; - (3) considérant qu’il appartient aux intéressés de révéler à la Commission de manière correcte et compiète les faits et Circonstances' qui sont importants pour la \ décision à prendre sur la concentration notifiée ; (4) considérant qu’il convient de prévoir l’utilisation d'un formulaire afin de simplifier et d’accélérer l’examen des notifications ; (S) considérant que la notification constituant le point de départ des délais légaux en matière de procédure et de décision, il y a lieu, en outre, de fixer les condi- tions et la date de sa prise d'’effet ; {6) considérant qu’il importe, dans l’intérêt de la sécurité juridique d’établir les règles applicables au calcul des délais fixés par le règlement (CEE) n° 4064/89, notamment en ce qui concerne le début-et la fin des délais ainsi que les circonstances qui. causent leur suspension ; que ces dispositions doivent être fondées sur les principes énoncés dans le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du ‘Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux- délais, aux dates et aux termes (#), sous réserve de certaines adaptations rendues nécessaires- par les délais légaux exceptionnellement courts visés ci-avant ; (7) considérant que les dispositions relatives à la procé- dure devant la Commission doivent être de nature à garantir .pleinement le droit des intéressés à être entendus et les droitsde la défense ; (8) considérant que la Commission donnera aux inté- ressés qui en font la demande l’occasion d’avoir des -- entrétiens informels et strictement confidentiels, dès avant la notification, au sujet de la concentration envisagée ; qu’en outre, elle restera en contact étroit avec les intéressés après la notification dans la mesure nécessaire pour examiner avec eux et, si possible, résoudre à l’amiable les problèmes de fait ou de droit qu’elle aurait pu découvrir lors de son premier examen de l’affaire ; () JO n° L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.