N° L 280/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2761/92 DU CONSEIL du 21 septembre 1992 prorogeant la validité du règlement (CEE) n° 4281/88 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l’article 2 de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suède modifiant le protocole n° 3 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, -vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède (') a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1° janvier 1973; considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suède du 5 décembre 1988 (, en vue de simplifier les règles concernant le cumul ; qu’une clause de sauvegarde spécifique a été prévue à l’article 2 de ladite décision ; considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1988, le règlement (CEE) n° 4281/88(*) destiné à fixer les modalités de mise en œuvre de ladite clause ; considérant que la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suède et le règlement (CEE) n° 4281/88 étaient applicables jusqu’au 31 décembre 1991 ; considérant que le comité mixte CEE-Suède a adopté le 27 juillet 1992 la décision n° 2/92 (‘) prorogeant la vali- dité de la décision n° 5/88 pour une durée indéterminée, à compter du 1“ janvier 1992, y compris en ce qui concerne la clause de sauvegarde de l’article 2 ; qu’il est donc également nécessaire de proroger la validité du règlement (CEE) n° 4281/88, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 4281/88 est prorogé pour une durée indéterminée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97. @ JO n° L 381 du 31. 12. 1988, p. 18. () JO n° L 381 du 31. 12. 1988, p. 33. Par le Conseil Le président J. GUMMER () Voir page 53 du présent Journal officiel.