L 33/8 Journal officiel de l’Union européenne 5.2.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 206/2005 DE LA COMMISSION du 4 février 2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de saumon d’élevage LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil (?), et notamment son article 16, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003 (*), et notamment son article 15, après consultation du comité consultatif établi en vertu de l’ar- ticle 4 du règlement (CE) n° 3285/94 et du règlement (CE) n° 519/94 respectivement, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 6 février 2004, l’Ilande et le Royaume-Uni ont informé la Commission que l'évolution des importations de saumon atlantique d’élevage semblait appeler des mesures de sauvegarde au titre des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94. Ils lui ont présenté des informations contenant les éléments de preuve disponi- bles déterminés sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l’article 8 du règlement (CE) n° 519/94 et lui ont demandé d'adopter des mesures de sauvegarde au titre de ces instruments. (@) — L'Iande et le Royaume-Uni ont fourni des éléments attestant que les importations dans la Communauté euro- péenne de saumon atlantique d’élevage augmentaient rapidement tant en termes absolus que par rapport à la production et à la consommation communautaires. (83) — Ils ont fait valoir que la hausse du volume des importa- tions de saumon atlantique d’élevage a eu, entre autres, une incidence négative sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans la Communauté, ainsi que sur la part de marché détenue par les producteurs communautaires, causant un préjudice à ces derniers. (4) — L'Irlande et le Royaume-Uni ont également fait savoir qu’au vu des informations communiquées par les produc- () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. () JO L 286 du 11.11.2000, p. 1. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. () JO L 65 du 8.3.2003, p. 1. teurs communautaires, tout délai dans l’adoption de mesures de sauvegarde par la Communauté européenne entraînerait un préjudice difficilement réparable et qu'il y avait donc lieu d’adopter pareilles mesures de toute urgence. (5) — La Commission a informé tous les États membres de la situation et les a consultés sur les conditions et modalités d'importation, l’évolution des importations et les éléments de preuve concernant le préjudice grave, ainsi que sur les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant le produit communautaire en question. (6) Le 6 mars 2004, la Commission a ouvert une enquête sur le préjudice ou la menace de préjudice grave que subissent les producteurs communautaires du produit similaire ou directement concurrent du produit importé, défini comme le saumon d’élevage, en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé (ci-après dénommé «produit concerné») (*), ainsi qu’il est expliqué plus bas. La période d’enquête (PE) correspond à l’année 2003, tandis que la période examinée dans le cadre de l’enquête s’étend du début de 2000 à la fin de 2003. (7) — La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que leurs associations représentatives, les repré- sentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires de l’ouverture de l’enquête. Elle a envoyé un questionnaire à toutes ces parties, aux asso- ciations représentatives des éleveurs de saumons dans la Communauté ainsi qu’aux parties qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil et à l’article 6 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, la Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (8) La Commission a institué des mesures de sauvegarde provisoires le 13 août 2004. Ces dernières ont été réfé- rées au Conseil, conformément à l'article 15, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 519/94 et à l’article 16, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, et ont expiré le 6 décembre 2004. () JO C 58 du 6.3.2004, p. 7.