L 12/34 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1999 concernant une participation financière de la Communauté à la couverture des dépenses supportées par la France aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(1999) 4520] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2000/38/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tions phytosanitaires, à l'échantillonnage et aux analyses des végétaux et aux pertes financières; vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) — les informations techniques fournies par la France ont vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 53/CE de la Commission (?), et notamment son article 19 quater, considérant ce qui suit: (1) — conformément à la directive 77/93/CEE, une participa- tion financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directe- ment afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de leur endiguement; (2) — la France a demandé l'attribution d'une telle participation financière de la Communauté et présenté des programmes d'actions visant à éradiquer Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Smith) Davis et al., agent responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, introduit en France en 1997, Globodera pallida (Wollenweber) Behrens et Globodera rostochiensis (Stone) Behrens, introduits en France en 1997, Xanthomonas axonopodis pv. dieffenbachiae (Mc Culloch & Pirone) Vauterin et al, introduit en France en 1997. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures mises en œuvre, leur durée et leur coût, de manière que la Communauté puisse participer à leur financement; (3) la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses éligibles; (4) — les dépenses que la France a supportées au cours des années 1997, 1998 et 1999 se rapportent directement à la destruction des végétaux et produits végétaux infectés, à la désinfection des machines et des locaux, aux inspec- () JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. () JO L 142 du 5.6.1999, p. 29. permis au comité phytosanitaire permanent d'analyser la situation d'une manière correcte et globale; (6) _ les départements d'outre-mer bénéficient d'une participa- tion financière spécifique de la Communauté pour la mise en œuvre d'un programme d'éradication et de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux autres que Xanthomonas axonopodis; (7) — la participation visée à l'article 2 est attribuée sans préju- dice d'une participation éventuelle à d'autres dépenses mentionnées dans la demande effectuée par la France, mais qui n'ont pas été prises en compte dans cette décision ou pour d'autres mesures prises ou à prendre, et qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif d'éradica- tion ou de lutte contre les organismes nuisibles en cause; une telle participation ferait l'objet d'une décision ulté- rieure; (8) — la présente décision s'applique sans préjudice du résultat des vérifications effectuées par la Commission conformé- ment à l'article 19 quinquies de la directive 77/93/CEE, indiquant si l'introduction des organismes nuisibles en cause est imputable à des inspections ou examens in- adéquats, et des conséquences de ces vérifications; (9) — les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'attribution d'une participation financière de la Communauté à la couverture des dépenses supportées par la France qui sont directement liées aux mesures nécessaires visées à l'article 19 quater, paragraphe 2, de la directive 77/93/CEE et prises aux fins de la lutte contre Clavibacter michiganensis, Globodera pallida et Globodera rostochiensis, Xanthomonas axonopodis est approuvée. Article 2 Le montant maximal de la participation financière de la Communauté est de 89 972 euros.