N° L 202/28 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2158/87 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1987 relatif aux exportations des produits agricoles vers l’îÎle de Helgoland LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (, et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’ex- portation-et aux critères de fixation de leurs montant (*), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des règlements n° 142/67/CEE (graines de colza, de navette et de tournesol)(*), n° 171/67/CEE (huile d’oli- ve) (*), (CEE) n° 766/68 (sucre) (6), (CEE) n° 876/68 (lait et produits laitiers)(7), (CEE) n° 885/68 (viande bovine) (), (CEE) n° 2518/69 (fruits et légumes) (), (CEE) n° 326/71 (tabac brut) (‘), (CEE) n° 2743/75 (aliments composés à base de céréales pour les animaux) (!!), (CEE) n° 2744/75 (produits transformés à base de céréales et de riz)("”), (CEE) n° 2768/75 (viande de porc) ('*), (CEE) n° 2774/75 (œufs) ('*), (CEE) n° 2779/75 (viande de volaille) (!5), (CEE) n° 110/76 (produits de la pêche)('4), (CEE) n° 1431/76 (riz) (7), (CEE) n° S19/77 (produits transformés à base de fruits et légumes) ('*), (CEE) n° 345/79 (vin) (°) du Conseil, considérant que l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1180/87 (*!), et l’ar- ticle 1“ paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. () JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67. () JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67. () JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6. JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2 () JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 17. (9)"JO n° L 39 du 17. 2. 1971, p. 1 ("; JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 60. L :) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. 5) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 39. 16) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 68. (5) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 90. (6) JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 48. (”) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36. (*) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 24. (9) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 69. #) JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. (@) JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 27. 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l’harmonisation des procédures d’exportation des marchandises communautaires (), ne permettent pas de considérer l’île de Helgoland comme une destination ouvrant droit à des restitutions ; considérant que les dispositions douanières nationales allemandes interdisent la vente et la consommation des marchandises hors taxe à bord de bateaux naviguant entre des ports allemands et l’Île de Helgoland ; que ce pnnc1pe doit aussi s’appliquer à des produits agncoles exportés vers l’île de Helgoland ; considérant que, en ce qui concerne l’application des franchises des droits à l’importation, l’îÎle de Helgoland est considérée comme un pays tiers selon l’article 1 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communau- taire des franchises douanières (?) ; considérant qu’il convient de faciliter la consommation de produits agricoles de la Communauté dans l’île de Helgo- land et qu’il y a lieu de prendre les dispositions néces- saires à cet effet ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2730/79 et par dérogation à l’article 1" para- graphe 1 deuxième alinéa de la directive 81/177/CEE, les produits agricoles destinés à l’île de Helgoland sont consi- dérés comme exportés pour l’application des dispositions relatives au paiement des restitutions à l’exportation. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1987. ( JO n° L 83 du 30. 3. 1981, p. 40. (#) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.