No L 281/26 Journal officiel des Communautés européennes ‘12. 10. 90 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) ; CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 octobre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles (90/503/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, paraphé le 31 mai 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1“ janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/459/CEE (!} ; ‘ considérant que l’accord prévoit la possibilité de réexa- miner les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l’introduction du système harmonisé ; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et le Sri Lanka, un procès-verbal agréé modifiant les quotas des produits des caté- gories 6, 7, 8 et 21 fixés dans l’accord a été paraphé le 6 mars 1990 ; ‘ considérant que, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord et des autres procès-verbaux agréés, il convient d’appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé du 6 mars 1990 à partir du 1* janvier 1990, sous réserve d’une application provisoire réciproque par la république démocratique socialiste de Sri Lanka, “() JO n° L 255 du S. 9. 1987, p. 85. DÉCIDE : Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, le procès-verbal agréé du 6 mars 1990 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Commu- nauté, à partir du 1* janvier 1990, sous réserve d’une application provisoire réciproque par la république démo- cratique socialiste de Sri Lanka. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouver- nement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur l’application provisoire du procès-verbal agréé visé à l’article 1* et à le communiquer au Conseil. Fait à Luxembourg, le 8 octobre 1990. Par le Conseil Le président E. RUBBI