L 309/14 Journal officiel des Communautés européennes 9.12.2000 DIRECTIVE 2000/80/CE DE LA COMMISSION du 4 décembre 2000 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue de la consolider et d'y inscrire une autre substance active (lambda-cyhalothrine) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceu- tiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/68/CE de la Commission (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), a fixé les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la direc- tive»). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établis- sant la liste de substances actives des produits phyto- pharmaceutiques et désignant les États membres rappor- teurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (°), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phyto- pharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive. (2) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, l'inscription d'une substance active à l'annexe I doit être faite pour une période maximale de dix ans, s'il peut être escompté que l'utilisation ou les résidus qui en résultent, des  produits  phytopharmaceutiques contenant la substance active n'auront pas d'effets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'incidence inacceptable sur l'environnement. (3) — Les effets de la lambda-cyhalothrine sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformé- ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. La Suède a été désignée en tant qu'État membre rapporteur en vertu du règlement (CE) n° 491/ 95 de la Commission (”), modifiant le règlement (CEE) n° 3600/92 et le règlement (CE) n° 933/94, notamment aux fins de l'intégration des autorités publiques dési- gnées et des producteurs d'Autriche, de Finlande et de Suède dans la mise en œuvre de la première phase du 230 du 19.8.1991, p. 1. 276 du 28.10.2000, p. 41. 366 du 15.12.1992, p. 10. 259 du 13.10.2000, p. 27 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. 49 du 4.3.1995, p. 50. S DO D > sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive. À ce titre, la Suède a présenté à la Commis- sion, le 12 juin 1996, le rapport d'évaluation pertinent, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport d'évaluation en question a été réexaminé par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 19 octobre 2000 sous la forme du rapport de réexamen de la lambda-cyhalothrine par la Commission. S'il s'avérait nécessaire d'actualiser ce rapport, afin de tenir compte des développements scientifiques et tech- niques, les conditions d'inscription de la lambda-cyhalo- thrine à l'annexe I de la directive devraient aussi être modifiées conformément à cette directive. Le dossier et les informations tirées du réexamen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Le comité scientifique des plantes a indiqué dans son avis du 28 janvier 2000 ( qu'il convient d'effectuer une évaluation des risques alimen- taires aigus pour les consommateurs et de fixer une dose aiguë de référence. En outre, en ce qui concerne la protection de l'environnement, le comité a souligné qu'il est indispensable d'appliquer des mesures adéquates visant à atténuer les risques afin d'éviter toute incidence inacceptable sur les organismes aquatiques et les arthro- podes non ciblés, y compris les abeilles. Ces recomman- dations ont été prises en considération dans les mesures prévues par la présente directive et le rapport de réexamen correspondant. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée peuvent satisfaire d'une manière géné- rale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen. Il est donc approprié d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres l'octroi des autorisa- tions de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourra être organisé selon les disposi- tions de la directive. La directive prévoit qu'après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans une période donnée, doivent accorder, modifier ou retirer, selon le cas, les autorisations de produits phyto- pharmaceutiques contenant la substance active. En parti- culier, les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas être autorisés à moins qu'il ne soit tenu compte des () Avis du comité scientifique des plantes du 28 janvier 2000.