11. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 145/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1612/38 DU CONSEIL du 9 juin 1988 , relatif à l’organisation d’une enquête sur le coût de la main-d’œuvre dans l’industrie, le commerce de gros et de détail, les banques et les entreprises d’assurances d LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, notamment dans ses articles 2, 3, 117, 118, 120 et 122, la Commission doit connaître la situation et l’évolution dans les États membres en ce qui concerne le coût de la main-d’œuvre et le revenu des travailleurs ; ’ considérant que les renseignements statistiques disponi- bles dans chacun des États membres ne permettent pas de comparaisons valables, en raison notamment des diver- gences existant entre les législations, les réglementations et les pratiques administratives des États membres, et que, en conséquence, des enquêtes doivent être menées et ‘ exploitées sur la base de définitions uniformes et selon des méthodes communes ; considérant que la meilleure méthode pour connaître le hiveau, la composition et l’évolution tant du coût de la main-d’œuvre que’ du revenu des travailleurs est de procéder à des enquêtes communautaires spécifiques, ainsi qu’il a été fait pour la dernière fois en 1985 en exécution du règlement (CEE) n° 3149/83 (‘), sur la base des renseignements comptables relatifs à l’année 1984 ; considérant que, en raison des changements importants qui se produisent tant dans le niveau que dans la structure des dépenses des entreprises en salaires et en charges patronales afférentes, il convient, afin de mettre à jour les résultats de l’enquête précédente, de procéder à une nouvelle enquête sur la base des données comptables rela- tives à l’année 1988 dans l’industrie, le commerce, les banques et les entreprises d’assurances ; considérant que, en raison de l’ampleur du champ d’en- quête, il est nécessaire de procéder par la méthode du sondage, afin que l’enquête ne constitue pas une charge trop lourde pour les entreprises et les budgets des Communautés européennes et des États membres, () JO n° L 309 du 10. 11. 1983, p. 2. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le cadre de ses enquêtes périodiques portant sur le coût de la main-d’œuvre et le revenu des travailleurs, la Commission procède en 1989, sur la base de renseigne- ments comptables relatifs à l’année 1988, à une enquête sur le coût de la main-d’œuvre (ouvriers et employés) dans l’industrie, le commerce de gros et de détail, les banques et les entreprises d’assurances. Article 2 L'enquête s’étend aux entreprises ou établissements occu- pant au moins dix salariés qui exercent les activités déli- mitées et définies par les divisions 1, 2, 3, 4, S et les classes 61, 64/65, 81, 82 de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés euro- péennes (NACE), à l’exception des groupes 651, 652 et 811. L’enquête est effectuée sur la base d’un sondage. Article 3 Les employeurs sont tenus de fournir, pour les entreprises ou les établissements qui figurent dans l’échantillon, les renseignements nécessaires à la détermination du coût de la main-d’œuvre (ouvriers et employés) sur la base des données comptables afférentes à l’année civile 1988 dans les conditions fixées ci-après. - Article 4 L’enquête porte sur : a) les frais de salaires, y compris les primes et gratifica- tioris, et tous les frais accessoires, en particulier les dépenses des employeurs au titre des contributions à la sécurité sociale et aux régimes complémentaires et aux autres prestations sociales, y compris les charges affé- rentes à la formation professionnelle des travailleurs ainsi que les montants d’éventuelles taxes ou subven- tions en rapport direct avec le coût de la main- d’œuvre ;