28.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 381/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2243/2004 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels ("). Il convient de pourvoir aux besoins d’approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d’ou- vrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant les marchés de ces produits. @2) Le volume contingentaire pour certains contingents tari- faires communautaires n’étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l’industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d’augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1“ janvier 2005. (3) I n’est plus de l’intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2005, des contingents tarifaires communau- taires pour certains produits ayant bénéficié d'une suspension de droits en 2004. Ces produits doivent donc être supprimés du tableau figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96. (4) — Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96. (5)  Vu l’importance économique du présent règlement, il y a lieu d’'invoquer l’urgence prévue au point 1.3 du proto- cole annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne. (*) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1329/2004 (JO L 247 du 21.7.2004, p. 1). (6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Pour la période contingentaire allant du 1Ÿ janvier au 30 juin 2005 dans l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96: — la validité du contingent tarifaire 09.2021 est limitée au 30 juin 2005, sans modification de son volume contingen- taire, — le volume contingentaire du contingent 09.2613 est fixé à 400 tonnes à un taux de droits de 0%. Article 3 Pour la période contingentaire allant du 1“ janvier au 31 décembre 2005 dans l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96: — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2023 est fixé à 700 000 unités, — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2603 est fixé à 3 400 tonnes, — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2612 est fixé à 500 tonnes à un taux de droits de 0%, — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2619 est fixé à 80 tonnes, — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2620 est fixé à 500 000 unités, — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2621 est fixé à 1 500 tonnes et sa période de validité est limitée au 31 décembre 2005, — le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2985 est fixé à 300 000 unités et sa période de validité est limitée au 31 décembre 2005.