10. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 7/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1990 concernant la participation financière spécifique de la Communauté à l’éradication de la peste équine en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/8/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que plusieurs foyers de peste équine sont apparus en septembre et en octobre 1990 dans certaines zones géographiques limitées de l’Espagne ; que, dans le but d’aider à l’éradication de la maladie, une participation financière spécifique de la Communauté apparaît appro- priée ; ’ considérant que les autorités espagnoles ont immédiate- ment mis en œuvre les mesures prévues à l’article 3 para- graphe 2 de la décision 90/424/CEE ; que les conditions nécessaires à la participation financière de la Commu- nauté sont réunies ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour l’éradication de la peste équine apparue en Espagne pendant les mois de septembre et d’octobre 1990, la parti- cipation financière de la Communauté est fixée à : () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. — 50 % des frais engagés par l’Espagne au titre de l’in- demnisation des propriétaires pour l’abattage et la destruction des animaux, — 50 % des frais engagés par l’Espagne pour la désinfec- tion et la désinsectisation des exploitations infectées. Article 2 La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives. Article 3 La Commission suit l’évolution de la situation. Si cela se révèle nécessaire en raison de l’évolution de la situation, une nouvelle décision est adoptée conformément à l’ar- ticle 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE. Article 4 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission