27. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/69 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/17/CEE DE LA COMMISSION du 17 mars 1992 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre('), modifiée en dernier lieu par la directive 91/127/CEE de la Commission (, et notamment son article 15 paragraphe 2 bis, considérant que, en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l’équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l’intérieur de la Communauté et conformes à cette directive ; considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d’équivalence pour tous les pays tiers intéressés n’étant pas achevés, l’article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à prolonger jusqu’au 31 rmars 1991 la durée de validité des constatations d’équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l’égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires ; considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés ; considérant que l’autorisation ne peut être accordée qu’en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE du Conseil (°) ; considérant que, par décisions 91/591/CEE(*) et 91/592/CEE (*) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues - par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement de Pologne et du Canada ont été autorisées jusqu’au 31 mars 1992 ; () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. ? JO n° L 60 du 7. 3. 1991, p. 18. JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 43. ( JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 45. considérant qu’il convient de prolonger en conséquence l’autorisation accordée aux États membres par l’article 15 paragraphes 2 bis; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du «31 mars 1991 » est remplacée par celle du «31 mars 1992 ». Article 2 Les États membres mettent en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission