31. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 252/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N°o 2456/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 fixant les contingents d’importation à ouvrir par les États membres à l’égard des pays à commerce d’État en 1992 et modifiant le règlement (CEE) n° 3420/83 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à com- merce d’État non libérés au niveau de la Commu- nauté (!), prévoit que le Conseil arrête les contingents d’importation à ouvrir par les États membres à l’égard des divers pays à commerce d’État pour les produits énumérés à l'annexe III dudit règlement; considérant qu’il convient d’apporter certaines modifi- cations aux contingents d’importation fixés pour 1991 à l’égard des pays à commerce d’État, en vue de les adapter à la situation économique prévisible de l’année 1992; considérant que, en ce qui concerne les contingents d’importation en trafic de perfectionnement passif des produits textiles relevant des catégories 4 à 8, il convient de maintenir une certaine marge de souplesse dans la gestion de ces contingents par les États mem- bres concernés, moyennant des possibilités de transfert automatique de quantités d’une catégorie à l’autre; qu’il convient à cet effet d’appliquer les équivalences entre catégories prévues à l’annexe I du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (2); (!) JO no L346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 3859/91 (JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 83). (@) JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 369/92 (JO n°o L 45 du 20. 2. 1992, p. !). 1. Les États membres ouvrent, considérant que, en ce qui concerne certains pays de l’Europe centrale et orientale, les restrictions quantita- tives spécifiques ont été libérées dans tous les États membres tandis que les restrictions quantitatives non spécifiques ont été suspendues pour 1992, dans les tats membres autres que l’Espagne et le Portugal; considérant que, à partir du le‘ janvier 1993, le maintien de contingents d’importation à ouvrir uni- quement sur un plan national sera incompatible avec le fonctionnement du marché unique mis en œuvre à ladite date; que, dès lors, le régime actuel devra être remplacé par un mécanisme communautaire couvrant toutes les restrictions résiduelles au 31 décembre 1992; que, en attendant l’adoption de ce nouveau méca- nisme, il y a lieu de déroger, pour 1993, à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3420/83, pré- voyant la reconduction automatique éventuelle des contingents existant l’année précédente; considérant qu’il est nécessaire de pouvoir disposer, au moins une fois par an, des données complètes - Telatives aux autorisations d’importation octroyées et à l’utilisation par les États membres de chacun des contingents ouverts par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ur l’année 1992, à l’égard des pays à commerce d’État, les contingents d’importation figurant aux annexes. 2.  Les importations autorisées au cours de la période allant du ler janvier 1992 à la date d’adoption du présent règlement sont à déduire des contingents correspondants.