L 31/6 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 188/2005 DE LA COMMISSION du 3 février 2005 portant modalités d’application du régime d’aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des départements français d’outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) (!), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (?), et notamment son ar- ticle 13, paragraphe 3 et son article 22, paragraphes 4 et 10, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (*), et notamment son article 5, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(*) prévoit à son article 70, paragraphe 1, point b), que les États membres peuvent décider d'exclure du régime de paie- ment unique, notamment, les paiements directs octroyés aux agriculteurs dans les départements français d’outre- mer, les Açores et Madère, et dans les îles Canaries, pendant la période de référence. L’article 147 dudit règle- ment modifie les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune en faveur des agricul- teurs établis dans ces régions, en cas d’application de () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1). () JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004. (* JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2217/2004 (JO L 375 du 23.11.2004, p. 1). l’article 70. Il convient d’établir les modalités d’applica- tion des régimes de soutien en question. (2) — L'Espagne, la France et le Portugal ont informé la Commission de leur décision d’exclure du régime de paiement unique les paiements directs octroyés aux agri- culteurs établis respectivement dans les îles Canaries, dans les départements français d’outre-mer, et dans les Açores et Madère. (3)  L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1452/2001, l'article 13, paragraphe 1, et l'article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1453/2001 et l’article  5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1454/2001 prévoient que les États membres respecti- vement concernés présentent à la Commission un programme d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits dans la limite des besoins de consommation des régions ultra- périphériques à l’exclusion des Açores. Il convient de préciser les éléments essentiels que doit contenir ce programme. (4)  La Communauté finance le programme à concurrence d’un montant annuel fixé conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1452/2001, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’artile 22, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1453/2001, et à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1454/2001. (5) — Ledit montant est égal à la somme des primes versées en 2003 au titre des articles 4, 6, 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (°), des articles 4, 5 et 11 du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(‘) et des aides complémentaires octroyées au titre des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 ou (CE n° 1454/2001. Sur cette base, il convient de fixer les montants annuels applicables dans chaque État membre pour l’année civile 2005. (°) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67). (‘) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).