30. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 241/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 portant création d’un comité consultatif en matière douanière et de fiscalité indirecte (91/453/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que, en vue de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les questions posées par le fonctionnement de l’union douanière, la Commission a, par la décision 73/351/CEE (!), modifiée par la décision 86/565/CEE (?), créé un comité consultatif en matière douanière ; considérant qu’il n’y a aucune institutionnalisation de représentation des intérêts professionnels pour les ques- tions se posant en matière de fiscalité indirecte ; qu’il est opportun d’étendre la consultation des milieux concernés à ce domaine ; ' considérant qu'il est apparu à l’expérience que la structure et le fonctionnement du comité consultatif existant devraient être redéfinis pour lui permettre de mieux se concentrer sur des thèmes concernant la politique doua- nière et fiscale de la Communauté, que la Commission et le Comité lui-même voudraient approfondir ; considérant qu’il y a lieu d’instaurer un comité consultatif en matière douanière et de fiscalité indirecte, dont les objectifs traduisent ces nouvelles données ; considérant qu'il convient de donner à ce comité un statut fondé sur l’expérience acquise, () JO n° L 321 du 22. 11. 1973, p. 37. () JO n° L 331 du 25. 11. 1986, p. 18. DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité consul- tatif en matière douanière et de fiscalité indirecte, ci-après dénommé le « comité ». Il est composé de représentants des catégories économi- ques suivantes : les industriels, les agriculteurs et les pêcheurs, les commerçants, les transporteurs, les orga- nismes d’assurance et bancaires, les commissionnaires et agents en douane (y compris les commissionnaires expé- diteurs de transport), les organismes de tourisme, les travailleurs, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises. Article 2 Le comité a pour tâche de donner des avis à la Commis- sion sur toutes les questions relatives à la politique doua- LS . . ,s . ‘ nière ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée (IVA) et aux accises, soit à la demande de la Commission, soit de sa propre initiative. Article 3 1. le comité comprend dix-neuf membres. 2. Les sièges sont attribués comme suit : — trois aux représentants de l’industrie, — deux aux représentants de l’agriculture et de la pêche, — deux aux représentants des organisations commer- ciales,