31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 388/1 A ‘ (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3759/92 DU CONSEIL du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les dispositions fondamentales concernant l’organisation des marchés dans le secteur de la pèche doivent être révisées pour tenir compte de l’évolution du marché, des changements intervenus ces dernières années dans les activités de pèche et des insuffisances constatées dans l’application des règles de marché actuellement en vigueur; que, en raison du nombre et de la complexité des modifications à apporter, ces dispositions, si ellés ne sont “ pas entièrement refondues, manqueront de la clarté que doit présenter toute réglementation; que le règlement (CEE) n° 3687/91 du Conseil, du.28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (*) avait, dans un souci de clarté et de rationalité, opéré la codification des dispositions en vigueur sans affecter la substance des textes codifiés; qu’il convient, dès lors de procéder au remplacement du règle- ment (CEE) n° 3687/91; considérant. que la politique agricole commune doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; considérant que la pêche a une importance particulière dans l’économie agricole de certaines régions côtières de la Communauté; que cette production représente une partie prépondérante du revenu des pêcheurs de ces régions; qu’il convient,  dès lors, de favoriser la stabilité du marché par des mesures appropriées; {1) JO n° C 305 du 23. 11. 1992. (?) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 22. (3) JO n° L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. considérant que l’une des mesures à prendre pour la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés est l’application de normes communes de commercialisation aux produits en cause; que l’application de ces normes devrait avoir pour effet d’éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale, contri- buant ainsi à améliorer la rentabilité de la production; considérant que l’application de ces normes rend nécessaire un contrôle des produits soumis à la normalisation; qu’il convient, dès lors, de prévoir des mesures assurant un tel contrôle; ' considérant que, dans le cadre ‘des règles relatives au fonctionnement des marchés, il importe de prévoir des dispositions permettant d’adapter l’offre aux exigences du marché et d’assurer, dans la mesure du possible, un revenu équitable aux producteurs; que, compte tenu des caracté- ristiques du marché des produits de la pêche, la création d’organisations de producteurs qui prévoient l’obligation pour leurs adhérents de se conformer à certaines règles, notamment en matière de production et de commercialisa- tion, contribue à la réalisation de ces objectifs; considérant que, afin de renforcer l’action de ces organisa- tions au niveau de la production et de faciliter ainsi une plus grande stabilité du marché, il convient de permettre aux États membres d’étendre, sous certaines conditions, à l’ensemble des non-adhérents qui commercialisent dans une certaine région les règles adoptées pour ses membres par l’organisation de la région considérée à l’égard, notam- ment, de la gestion des quotas de capture autorisés et de la mise sur le marché; considérant que l’application du régime décrit ci-dessus entraîne des frais pour l’organisation dont les règles ont été étendues; qu’il est dès lors indiqué de faire participer les non-adhérents à ces frais; qu’il convient, par ailleurs, de prévoir la possibilité pour l’État membre concerné d’oc- troyer à ces opérateurs une indemnité pour les produits qui, tout en étant conformes aux normes de commerciali- sation, n’ont pu être commercialisés et qui ont été retirés du marché;