N° L 6/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 34/87 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 fixant pour l’année 1987 les contingents à ouvrir, par le Portugal, pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes (!), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que l’article 1° du règlement (CEE) n° 3797/85 prévoit, pour certains produits du secteur viti- vinicole, l’application par le Portugal de restrictions quan- titatives à l’importation en provenance des pays tiers sous A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : forme de contingents annuels ; qu’il convient de fixer les contingents pour l’année 1987 en tenant compte notam- ment des contingents initiaux et des échanges constatés ; qu’une augmentation égale à 10 % par rapport au contin- gent initial fixé par le règlement (CEE) n° 841/86 (?) paraît adéquate ; cogsidérant qu’il convient de prévoir l’information de la Commission en ce qui concerne les importations au Portugal desdits produits, dans le cadre des contingents fixés et en ce qui concerne les mesures arrêtées par cet État membre pour l’application des contingents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, Article premier Les contingents à ouvrir par le Portugal pour la période du 1" janvier au 31 décembre 1987 pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers sont fixés comme suit : (en hectolitres) Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Contingent pour 1987 22.05 Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l’alcool (y compris les mistelles) : ex B. Vins, autres que ceux visés sous A, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l’aide d’attaches ou de liens ; vins autrement présentés ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l’an- hydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars : — Vins autrement présentés qu’en bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l’aide d’attaches ou de liens, ayant, à la température de 20 ° C, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars C. autres : I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou moins IT. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas plus de 15 % vol 9350 () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 23. @ JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 15.