5._12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3500/90 DU CONSEIL du 27 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3499/90 (?), et notamment son article 5 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l’article 5 du règlement n° 136/ 66/CEE, l’aide à la production d’huile d’olive est octroyée en fonction de la quantité d’huile effectivement produite aux oléiculteurs dont la production moyenne est d’au moins 500 kilogrammes par campagne, alors que, pour les autres oléiculteurs, elle est octroyée en fonction du nombre et du potentiel de production des oliviers ainsi que des rendements de ces derniers fixés forfaitairement et à condition que les olives produites aient été transfor- mées ; ‘ considérant que, dans le but d’améliorer le contrôle de l’ensemble de l’activité des moulins et des quantités pouvant bénéficier de l’aide, il convient de subordonner, dans tous les cas, l’octroi de l’aide à la trituration des olives dans un moulin agréé et à la présentation par le demandeur d’une attestation de la trituration ; considérant que, en vue de stabiliser le niveau du soutien résultant de l’aide forfaitaire, en évitant les variations _ importantes de rendements d’une campagne à l’autre, il  convient de prévoir le paiement de cette aide sur la base de la moyenne des rendements des quatre dernières campagnes ; considérant que, en ce qui concerne les oléiculteurs dont la production est d’au moins 500 kilogrammes par campagne, il paraît plus équitable de payer l’avance sur la base de la quantité produite par chaque oléiculteur ; qu’il convient également de prévoir un système de paiement plus rapide de l’avance en faveur des producteurs associés, en raison des tâches de vérification de leurs dossiers accomplies par les organisations ; considérant que, pour améliorer la gestion du régime d’aide, il convient de mieux préciser les tâches de vérifica- tion incombant aux organisations ainsi que les contrôles à effectuer par les États membres aux fins du paiement de l’aide ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que, compte tenu- de la situation spécifique du Portugal, il convient d’autoriser cet État membre à prendre, pour une période limitée, des mesures particu- lières pour les moulins agréés et en cas de vente des olives par les producteurs ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 2261/84 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1226/89 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2261/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 : a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Dans le cas d’oléiculteurs dont la produc- tion moyenne est d’au moins 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne, l’aide est octroyée, conformément à l’article S paragraphe 2 premier tiret du règlement n° 136/66/CEE, pour la quan- tité d’huile effectivement produite dans un moulin agréé. Dans le- cas des autres oléiculteurs, l’aide est octroyée conformément à l’article 5 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement n° 136/66/CEE et est égale à celle résultant de l’application de la moyenne des rendements en olives et en huile, fixée forfaitairement au cours des quatre dernières campagnes conformément à l’article 18 du présent règlement, au nombre d’oliviers en production et à condition que la transformation des olives en huile ait eu lieu dans un moulin agréé.»; b) au paragraphe 5 premier alinéa, le chiffre « 400 » est remplacé par « 500 ». — 2) À l’article 3 : a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Les oléiculteurs qui sont membres d’une organisation de producteurs présentent à leur orga- nisation, avant une date à déterminer, une demande d’aide individuelle, contenant la preuve de la trituration des olives dans un moulin agréé.…; _ [ @ JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. () JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 17.