30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 143/15 RÈGLEMENT (CE) N° 805/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. À cette fin, |a Communauté doit notamment adopter, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, les mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Le 3 décembre 1998, le Conseil a adopté un plan d’ac- tion du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (*) (plan d’ac- tion de Vienne). Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en tant que pierre angulaire de la création d'un véritable espace judiciaire. Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un pro- gramme relatif à des mesures de mise en œuvre du prin- cipe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (*). Ce programme prévoit dans une première phase la suppression de l’exequatur, c'est-à-dire la création d’un titre exécutoire européen, pour les créances incontestées. (t) JO C 203 E du 27.8.2002, p. 86... ( JO C 85 du 8.4.2003, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 8 avril 2003 (JO C 64 E du 12.3.2004, p. 79), position commune du Conseil du 6 février 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel). () JO C 19 du 23.1.1999, p. 1. () JO C 12 du 15.1.2001, p. 1. (5) (7) La notion de «créances incontestées» devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l’ab- sence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d’une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu’il s'agisse d’une transaction judi- ciaire ou d’un acte authentique. L'absence d’objections de la part du débiteur telle qu’elle est prévue à l’article 3, paragraphe 1, point b), peut prendre la forme d'un défaut de comparution à une audience ou d’une suite non donnée à l’invitation faite par la juridiction de notifier par écrit l'intention de défendre l’affaire. Le présent règlement devrait s'appliquer aux décisions, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques portant sur des créances incontestées et aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des déci- sions, des transactions judiciaires et des actes authenti- ques certifiés comme étant des titres exécutoires euro- péens. Dans les conclusions de sa réunion de Tampere, le Conseil européen a estimé qu’il convenait d'accélérer et de simplifier l’exécution dans un État membre autre que celui dans lequel la décision a été rendue en supprimant toutes les mesures intermédiaires à prendre avant l’exé- cution dans l’État membre où elle est demandée. Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen par la juridiction d’origine devrait être traitée, aux fins de l’exécution, comme si elle avait été rendue dans l’État membre dans lequel l’exécution est deman- dée. Par exemple, au Royaume-Uni, l’inscription d’une décision étrangère certifiée se fera donc selon les mêmes règles que celles qui régissent l'inscription d’une décision rendue dans une autre partie du Royaume-Uni et ne devra pas comporter de réexamen au fond de la décision étrangère. Les modalités relatives à l’exécution de ces décisions devraient rester régies par le droit national. Une telle procédure devrait présenter des avantages importants par rapport à la procédure d’exequatur pré- vue par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (°), car elle permettra de se dispen- (é) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1496/2002 de la Commission (JO L 225 du 22.8.2002, p. 13).