6. 7. 88 N° L 174/1 Journal officiel des Communautés européennes . (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1970/88 DU CONSEIL du 30 juin 1988 ‘ relatif au trafic triangulaire dans le cadre du régime du perfectionnement passif et du système des échanges standard LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard ('), et notamment son article. 27, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2458/87 {(), qui fixe certaines dispositions - d’application du règlement (CEE) n° 2473/86, indiquè que, par trafic triangulaire, on entend la modalité selon laquetle est effectuée la mise en libre pratique en exonération partielle ou-totale des droits à l’importaiton des produits compensateurs dans un État membre autre que celui où l’exportation temporaire des marchandises est effectuée ; qu'’il convient d’appliquer cette modalité également daäns le cadre du système des échanges standard sans importation ‘anticipée ; considérant que l’article- 12 du règlement (CEE) n° 2473/86 prévoit que les produits compensateurs peuvent être déclarés pour la libre pratique au'bénéfice du régime de perfectionnement passif par une autre personne établie dans la Communauté, à condition que celle-ci ait obtenu le consentement du titulaire de l’autorisation, et pour autant que les conditions de l’autorisation sont remplies ; qu’il convient d’établir que ce consentement a été obtenu lorsque la délivrance du bulletin INF 2 est demandée ; considérant que, en ce qui concerne la taxation, il est nécessaire de prévoir certaines règles particulières applica- bles au trafic triangulaire ; considérant que l’autorité douanière de l’État membre de réimportation doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du régime ; qu’elle doit notamment disposer de toutes les données nécessaires pour l’application de l’exemption partielle ou totale des droits à l’importation des produits compensateurs ou des produits de remplacement ; que, à () JO n° L 212 du 2. 8. 1986, p. 1. () JO n° L 230 du 17. 8. 1987, p. 1. défaut, l’application uniforme des règles relatives au système triangulaire dans le cadre du régime de perfec- tionnement passif ne serait pas garantie ; considérant que, pour satisfaire à toutes ces exigences, il importe d’instaurer une procédure d’information entre les autorités douanières des États membres intéressés ; que, dans ce but, il convient de prévoir une procédure d’infor- mation au niveau communautaire ; considérant que, en l’absence d’un avis du comité des régimes douaniers économiques sur le projet de règle- ment présenté par la Commission, il incombe au Conseil d’arrêter les dispositions nécessaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1:  L'’autorité douanière appelée à délivrer l’autorisation permet le recoursau trafic triangulaire : a) soit dans le cadre de l’autorisation du régime visé aux articles 3 ou :14 du règlement (CEE) n° 2458/87 ; b) soit sur demande particulière du titulaire de l’autorisa- tion présentée postérieurement à l’octroi de celle-ci mais préalablement à la mise en libre pratique des produits compensateurs ou de remplacement. - 2.  Le recours au trafic triangulaire n’est pas autorisé en cas d’utilisation du système des échanges standard avec importation anticipée. ‘Article 2 1.  Sans préjudice de l’article 7, lorsqu’il est fait recours au trafic triangulaire, le bulletin d’informations, dénommé « bulletin INF 2 », dont le formulaire est conforme au modèle et aux dispositions figurant à l’annexe, est utilisé. 2.  Le bulletin INF 2 comporte un original et une copie. L’original et la copie doivent être présentés ensemble au bureau de douane où la déclaration de place- ment sous le régime est ou a été déposée. 3.  La demande de délivrance du bulletin INF 2 cons- titue le consentement du titulaire de l’autorisation, visé à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2473/86.