N° L 286/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3008/91 DE LA COMMISSION ‘ du 14 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 97 (numéro d’ordre 40.0970) originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du- Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), et notamment son article 12, . considérant que, en vertu de l’articlé 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 97 (numéro d’ordre 40.0970) originaires de la Chine, le plafond individuel s’établit à 4 tonnes ; que, à la date du 12 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ; Article premier À partir du 19 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0970 97 (tonnes) 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 Filets, fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offitiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission