12.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 74/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène au Canada [notifiée sous le numéro C(2004) 849] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/242/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, para- graphe 1, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La peste aviaire est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapi- dement les proportions d'une épizootie susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire fortement la rentabilité de l'avicul- ture. @) — H y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. (3) — Le 9 mars 2004, le Canada a confirmé l'apparition d'un foyer de peste aviaire hautement pathogène dans un troupeau de volailles de l'État de British Columbia (Fraser Valley). (4) — La souche du virus de la peste aviaire détectée, qui est du sous-type H7N3, diffère de celle à l'origine de l'épidémie qui touche actuellement l'Asie. En l'état actuel des connaissances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous-type est moindre que celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1). (5) _ Toutefois, compte tenu du risque pour la santé animale de l'introduction de la maladie dans la Communauté, il y a lieu de suspendre immédiatement les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d'œufs à couver de ces espèces, en provenance du Canada. ( JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1). @ JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. (6)  Conformément à la décision 2000/666/CE de la Commission (), les importations d'oiseaux autres que les volailles sont autorisées en provenance de tous les États membres de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) et sont soumises à la présentation de garanties sanitaires par le pays d'origine ainsi qu'à des mesures strictes de quarantaine mises en œuvre après l'importa- tion dans les États membres. (7) — Toutefois, il convient que les importations en prove- nance du Canada d'oiseaux autres que les volailles, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire, soient également suspendues, à titre de mesure supplémentaire, afin d'exclure tout risque d'appa- rition de la maladie dans les stations de quarantaine sous la tutelle des États membres. (8) — En outre, il importe de suspendre les importations en provenance du Canada de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier sauvage et d'élevage à plumes, ainsi que de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes provenant d'animaux de ces espèces abattus après le 17 février 2004 et d'œufs destinés à la consommation humaine. (9) — La décision 97/222/CE de la Commission (*) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de produits à base de viande et établit les régimes de traitement visant à limiter le risque de transmission de la maladie par l'in- termédiaire de ces produits. Le traitement à appliquer aux produits dépend de la situation sanitaire du pays d'origine à l'égard des espèces dont la viande provient; afin d'éviter qu'une charge inutile ne pèse sur les échanges, il convient de continuer à autoriser les impor- tations de produits à base de viandes de volaille en provenance du Canada traités à une température à cœur d'au moins 70 °C. (10) Les mesures de contrôle sanitaire applicables à ces produits permettent d'exclure du champ d'application de la présente décision les matières premières pour l'élabo- ration des aliments pour animaux et des produits phar- maceutiques ou techniques pour les importations faisant l'objet d'une surveillance. @) JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17). ( JO L 98 du 4.4.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34).