12. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes’ N°e L 9/21 (Actes dont la pubh‘catÂon n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1988 , modifiant la décision 88/303/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste.porcine ou indemnes de peste porcine (89/20/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ’ vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/406/CEE (?), et notamment son article 4 ter para- graphe ! point c), - vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraî- ches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (*), et notamment son article 13 bfs para- graphe 2, .( vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 88/303/CEE () reconnaît certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne, de France, de Grèce et des Pays-Bas comme étant officiellement indemnes de peste porcine et certaines autres parties de la république fédérale d’Alle- magne et des Pays-Bas comme indemnes de peste porcine ; considérant que, dans certaines parties du territoire de la France et de la république fédérale d’Allemagne, aucun cas de peste porcine n’a été détecté depuis plus d’un an ; que la vaccination contre la peste porcine n’a pas été autorisée au moins pendant les douze mois précédents ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 28. () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 76. que les exploitations correspondantes ne détenaient aucun porc vacciné contre la peste porcine ; que, en consé- quence, ces parties du territoire remplissent les conditions fequises pour être reconnues comme  officiellement indemnes de peste porcine pour les échanges intracom- munautaires ; considérant que, dans le cadre d’un programme d’éradica- tion, la Commission a, par les décisions 88/343/CEE (*), 88/517/CEE () et 88/631/CEE (*), modifiant la décision 87/361/CEE (), reconnu certaines autres régions de France comme officiellement indemnes de peste porcine ; que, toutefois, depuis cette reconnaissance et le dépôt de la proposition de la Commission, la situation a évolué pour certains départements, à savoir la Drôme, l’Isère, la Loire et le Rhône, et que, par la décision 89/13/CEE (, la Commission a limité au 7 février 1989 le statut de ces départements en tant qu’officiellement indemnes de peste porcine ; qu’il convient dès lors de ne rendre effective la reconnaissance de ce statut pour les échanges intracom- munautaires qu’après que la Commission aura définitive-. ment statué sur le statut de ces départements ; considérant que, dans une certaine partie des Pays-Bas, aucun cas de peste porcine n’a été détecté depuis plus .d’un an ; que la vaccination contre la peste porcine n’a pas été autorisée au moins pendant les douze mois précé- dents ; que, en conséquence, cette partie du territoire des Pays-Bas peut être reconnue comme  officiellement indemne de peste porcine, conformément aux disposi- tions de la directive 87/489/CEE modifiant la directive 64/432/CEE sur ce point ; () JO n° L 156 du 23. 6. 1988, p. 68. () JO n° L 283 du 18. 10. 1988, p. 32. () JO n° L 350 du 20. 12. 1988, p. 57. () JO n° L 194 du 15. 7. 1987, p. 31. (9)"JO n° L 7 du 10. 1. 1989, p. 34.