30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 141/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 795/2004 DE LA COMMISSION du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  L'article 42, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit la possibilité d’utiliser la réserve | | nationale pour octroyer des droits au paiement. Il convient vu le traité instituant la Communauté européenne, d’établir des règles relatives au calcul du nombre et de la valeur des droits au paiement à allouer de cette manière. ‘ ° ; Afin de laisser une certaine marge de manœuvre aux Etats vu le règlement (CE) n 1782! 2003 du Conseil du membres, qui sont plus à même d’évaluer la situation de 29 .septembre 2003 çtabhssant des règles communes pour les chaque agriculteur sollicitant ce type de mesures, il importe régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole que le nombre maximal de droits à accorder n’excède pas commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des le nombre d'hectares déclarés et que leur valeur ne soit pas . Ç N ° aënÏîËîäî)ää m(äiîlﬁaît }ÎSÎ%Ê)ËÎnŒC]ÊCEE‘Z r114 5221290/8Î’ (ÊË) supérieure à un montant à fixer par les Etats membres “0 1868//94 (:ää) ) f 1251/1/999 Y(ÊE)) r(1) 1254//1999’ ÊCE; selon des critères objectifs. Conformément à l’article 42, n ; n , n ; , n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1782/2003, en cas notamment son article 40 paragraphe 5, deuxième alinéa ‘on d'augmentation de la valeur unltélllreddes droits au palemenî . , 42 ’ existants, une moyenne régionale devra être respectée. I article 42, paragraphes 4 et 9, son article 46, paragraphe 3, son ; MOycna E TPE ; P article 52, paragraphe 2, son article 54, paraoranhe $. son arti convient de laisser les États membres libres de fixer cette cle 145 yoÊnts gÇ ) ä d) ét son article 1 5,5p Staphe >> valeur régionale au niveau territorial approprié. Toutefois, P ’ ’ étant donné qu'il s'agit d’une aide découplée de la produc- tion, le montant ne peut en aucun cas être différencié ou considérant ce qui suit: calculé en fonction des productions sectorielles. (1) I convient d’établir les modalités d’application du titre III (6)  Dans dcertams CÊS’ àes ggnculïurs pourralerllt se rle trouver du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant le régime de avec davantage de droits que de terres pour ‘es utliser, par paiement unique en faveur des agriculteurs exemple en cas d’exploitation commune d’une superficie fourragère, d'expiration d’un bail, de participation à un programme de reboisement ou en cas d’achat conformé- (2)  Pour des raisons de clarté, il convient de formuler un cer- ment aux d1_SPOSIË1(ÏnS n,atlonales de quantités 1a1tlex:e's de tain nombre de définitions. Il y a lieu, le cas échéant, d’uti- refer}er/1ce qui ont été louées avec 1Ê5 terres duraf1t l_a période liser les définitions qui s'appliquent déjà dans des situations dË referepce. ILy à llel{, par conséquent, de prévoir un sys- similaires et/ou qui sont utilisées depuis des années. tème qui garantisse l'aide octroyée aux agriculteurs, en concentrant celle-ci sur les hectares disponibles restants. Toutefois, afin d’éviter toute utilisation abusive de ce méca- (3) — Afin de faciliter le calcul de la valeur unitaire des droits au nisme, il convient de prévoir un certain nombre de condi- paiement, il convient de prévoir des règles claires relatives tions d’accès. à l’arrondissement des chiffres ainsi que la possibilité de diviser les droits au paiement existants dans les cas où la taille de la parcelle qui est déclarée ou transférée avec les (7) — Conformément au règlement (CE) n° 1782/2003, la réserve droits ne représente qu’une fraction d’hectare. (4) T convient de prévoir des dispositions spécifiques pour l’établissement d’une réserve nationale, et en particulier pour le calcul des réductions applicables aux montants de référence ou aux droits au paiement, ainsi que pour l’appli- cation d’une réduction en cas de découplage total ou par- tiel des primes aux produits laitiers et des paiements sup- plémentaires mentionnés aux articles 95 et 96 du règlement (CE) n° 1782/2003. (* JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8). nationale est alimentée grâce aux droits non utilisés ou, si les États membres le souhaitent, grâce à des prélèvements pratiqués sur les cessions des droits au paiement ou sur les cessions effectuées avant une date donnée. Il est nécessaire, par conséquent, de fixer une date au-delà de laquelle les droits non utilisés sont versés à la réserve nationale. Pour des raisons administratives, il importe également de pré- voir que les droits au paiement assortis d’une autorisation pour la culture de fruits et légumes ou de pommes de terre de consommation et les droits de mise en jachère ne soient plus liés, lorsqu’ils sont versés à la réserve nationale, aux obligations ou autorisations qui les accompagnaient. Cette nécessité est également justifiée par le fait que les obliga- tions et autorisations sont établies sur la base de références