26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1709/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991 /1992, le montant de l’aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1346/90 du Conseil, du 14 mai 1990, portant institution d’une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables (*), et notamment son article 1"" paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables vise à atténuer les effets des stabilisateurs sur le revenu des petits producteurs en ques- tion; que les conditions naturelles prévalant dans les zones de montagne et de collines ainsi que dans les zones défavorisées de la Communauté concourent à la formation d’un revenu moyen des producteurs des régions considérées inférieur à celui des producteurs dans le reste de la Communauté; qu’il est approprié de tenir compte de ce fait dans la fixation du montant de l’aide; que, à cet effet, il est approprié de maintenir l’aide au même niveau, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:: Article premier Pour les superficies ensemencées pendant la campagne 1991/1992, l’aide visée à l’article 1” paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1346/90 est fixée à: ,— 50 écus par hectare dans les zones de montagnes et de collines ainsi que dans les zones défavorisées visées à la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavori- sées (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (6), ‘ — 30 écus par hectare dans le reste de la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ’ Il est applicable à partir du 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. () JO n° L 134 du 28. S. 1990, p.10. , (2) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 13. (3) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. {*) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. Par le Conseil Le président A. BODRY (5) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (s) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.