N° L 92/42 Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 91 DIRECTIVE DE LA COMMISSION ; du 19 mars 1991 modifiant pour la cinquième fois l’annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (91/188/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques conte- nant certaines substances actives (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/533/CEE (), et notamment son article 6, considérant que l’évolution des connaissances scientifi- ques et techniques rend nécessaire certaines modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE ; considérant qu’il paraît souhaitable de supprimer les déro- gations temporaires restantes aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles ; considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu’ils n’ont pas ou qu’ils n’ont plus l’inten- N tion de recourir à ces dérogations ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, | ° A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Dans la partie A, « Composés mercuriques », de l’annexe de la directive 79/117/CEE, le texte figurant dans la colonne 2 est supprimé. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 1992. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États mer:bres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. () JO n° L 296 du 27. 10. 1990, p. 63.