24.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 122/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1081/2000 DU CONSEIL du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernemen- tales dans ce pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2000/346/PESC du 26 avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar ('), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En raison des violations graves, constantes et systéma- tiques des droits de l'homme commises par les autorités birmanes, et en particulier de la répression des droits civils et politiques qui persiste et s'intensifie et du fait que ces autorités ne prennent pas de mesures en faveur de la démocratie et de la réconciliation, la position commune 2000/346/PESC prévoit que les mesures restrictives applicables à la Birmanie/au Myanmar, telles que prévues dans la position commune 96/635/PESC (?) et la décision 98/612/PESC (°), devraient être étendues, entre autres, par un gel des fonds appartenant aux membres dirigeants du Conseil d'État pour la paix et le développement, aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, aux membres de l'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité occupant une position élevée, qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empéchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille, de même que par une interdiction des ventes, des fournitures et des exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme. (2) — Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. (3) Par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en œuvre desdites mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté. Celui-ci est réputé dési- gner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées dans le traité. (4) Il y a lieu d'habiliter, le cas échéant, les autorités compé- tentes des États membres à assurer le respect des disposi- tions du présent règlement. (5) Il est nécessaire que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en applica- tion du présent règlement et se communiquent les infor- mations pertinentes dont ils disposent en relation avec le () Voir page 1 du présent Journal officiel. ( JO L 287 du 8.11.1996, p. 1. () JO L 291 du 30.10.1998, p. 1. présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains articles visés. (6) Il est souhaitable que des sanctions puissent être impo- sées en cas de violation des dispositions du présent règlement, après son entrée en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est interdit de, sciemment et volontairement, vendre, fournir, exporter ou expédier, directement ou indirectement, les articles visés à l'annexe I, que ces articles soient ou non originaires de la Communauté, à toute personne ou à tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou à toute personne ou à tout orga- nisme aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la Birmanie/du Myanmar ou à partir de ce territoire. Article 2 1.  Sont gelés tous les fonds détenus en dehors du territoire de la Birmanie/du Myanmar et appartenant aux membres diri- geants du Conseil d'État pour la paix et le développement, aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, aux membres de l'armée, du gouvernement ou des forces de sécu- rité occupant une position élevée, qui définissent et mettent en œuvre des politiques empéchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille dont les noms figurent sur la liste de l'annexe IL. 2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds à la disposition des personnes visées au paragraphe 1 ou de les en faire bénéficier. 3.  Aux fins du présent règlement, on entend par: — «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusive- ment, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garan- ties, les garanties de bonne exécution ou autres engage- ments financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation;