3.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 106/21 DIRECTIVE 2000/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité insitutant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: q) Les installations à câbles transportant des personnes (ci- après dénommées «installations à câbles») sont conçues, construites, mises en service et exploitées dans le but de transporter des personnes. Les installations à câble sont principalement des installations de transport utilisées dans les stations touristiques de montagne et compren- nent les funiculaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis, mais peuvent également com- prendre les installations à câbles utilisées dans les trans- ports urbains. Certains types d'installations à câbles peu- vent faire appel à des principes de base complètement différents que l'on ne peut exclure a priori. Il convient donc de laisser la possibilité d'introduire des exigences spécifiques respectant les mêmes objectifs de sécurité que ceux prévus dans la présente directive. L'exploitation des installations à câbles est principale- ment liée au tourisme, surtout en montagne, qui occupe une place importante dans l'économie des régions concernées et compte de plus en plus dans la balance commerciale des États membres. D'autre part, du point de vue technique, le secteur des installations à câbles se rattache aux activités industrielles liées à la production de biens d'équipement et aux activités du bâtiment et du génie civil. Les États membres ont la responsabilité d'assurer la sécurité des installations à câbles lors de leur construc- tion, de leur mise en service et durant leur exploitation. Ils ont aussi, en association avec les autorités compéten- tes, des responsabilités en matière de droit des sols, () JO C 70 du 8.3.1994, p. 8. JO C 22 du 26.1.1996, p. 12. @ JO C 388 du 31.12.1994, p. 26. (*) Avis du Parlement européen du 6 avril 1995 (JO C 109 du 1.5.1995, p. 122), confirmé le 27 octobre 1999 (non encore publié au Journal officiel), position commune du Conseil du 28 juin 1999 (O C 243 du 27.8.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 27 octobre 1999 (non encore publiée au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 16 décembre 1999. d'aménagement du territoire et de protection de l'envi- ronnement. Les réglementations nationales présentent des différences importantes liées à des techniques parti- culières à l'industrie nationale, à des coutumes et à des savoir-faire locaux. Elles prescrivent des dimensions et des dispositifs particuliers ainsi que des caractéristiques spéciales. Cette situation oblige les fabricants à redéfinir leurs produits pour chaque marché, s'oppose à l'offre de solutions standards et joue au détriment de la compétiti- vité. Le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des installations à câbles. Ces exigences doivent être appli- quées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique existant lors de la construction ainsi que des impératifs techniques et économiques. En outre, les installations à câbles peuvent être trans- frontalières et leur réalisation peut alors se heurter à des réglementations nationales contradictoires. Il y a donc lieu de définir, pour l'ensemble de la Com- munauté, des exigences essentielles de sécurité, de santé des personnes, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux ins- tallations à câbles, aux sous-systèmes et à leurs consti- tuants de sécurité. Sans cela, la reconnaissance récipro- que des réglementations nationales poserait, tant du point de vue politique que du point de vue technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne l'interpréta- tion et la responsabilité. De même, sans définition préa- lable d'exigences réglementaires harmonisées, la normali- sation n'est pas en mesure de régler les problèmes qui se posent. En règle générale, la responsabilité d'agréer les installa- tions à câbles est confiée, dans les différents États mem- bres, à un service des autorités compétentes. Dans cer- tains cas, l'agrément des constituants ne peut pas être obtenu a priori, mais uniquement à la demande du client. De même, la vérification imposée avant la mise en service de l'installation à câbles peut conduire au rejet de certains constituants ou de certaines solutions tech- nologiques. De telles éventualités ont pour effet d'entraî- ner des surcoûts et d'allonger les délais et qu'elles sont particulièrement pénalisantes pour les fabricants non nationaux. D'un autre côté, les installations à câbles font l'objet d'une surveillance stricte de la part des services publics, y compris au cours de leur exploitation. Les causes d'accidents graves peuvent être liées au choix du site, au système de transport proprement dit, aux ou- vrages ou encore à la façon dont le système est exploité et entretenu. Dans ces conditions, la sécurité des installations à câbles repose autant sur les contraintes liées au site que sur la