No L 125/38 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1988 autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1986/1987 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/293/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne .du charbon et de l’acier, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère (!), après consultation du Conseil, i considérant que le gouvernement du Royaume-uni a, conformément à l’article 2 de la décision n° 528/76/ CECA, notifié à la Commission des interventions finan- cières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirec- tement en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1986/1987 ; que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après sont suscepübles d'être autorisées au titre de la décision précitée : (en millions de livres sterling) — aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié : 18,0 — couverture des pertes d’exploitation minière du National Coal Board (NCB): 290,2 ; considérant que l’aide au recrutement et au maintien d’un personnel qualifié (18,0 millions de livres sterling) doit permettre de couvrir, pour moitié, les frais du NCB résul- tant des rationalisations et de la haute concentration de l’extraction sur les mines ayant la plus haute productivité ; qu’il en découle des frais de déménagement, de transport, etc.; que cette aide est compatible avec l’article 8 de la » décision n° 528/76/CECA ; considérant que l’aide envisagée pour la couverture des pertes dexplmtatmn m1n1ere (290,2 millions de livres sterlmg) ne couvrira qu’en partie les pertes d’exploitation minière* du NCB intervenues en 1986/1987. Elle est destinée à éviter de graves difficultés économiques et sociales dans les bassins où il n’existe pas encore de possi- bilités suffisantes de réemploi de mineurs qui seraient licenciés en cas de fermeture de sièges. Cette aide est, par conséquent, conforme aux dispositions de l’article 12 () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. paragraphe 1 prem1er alinéa de la décision n° 528/76/ CECA ; II considérant que le montant total des aides en faveur de la production courante de houille au Royaume-Uni corres- pond, pour 1986/1987, à un montant de 460 millions d’Écus, soit 4,40 Écus par tonne extraite ; que cette aide est inférieure à celles des autres États membres considérant que la question de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun appelle les remarques suivantes : ' — aucune difficulté d’approvisionnement n’est à prévoir sur le marché britannique en 1986/1987, — les livraisons britanniques vers d’autres pays de la Communauté subiront, en 1986, une légère augmenta- tion par rapport à 1985, —' en 1986, le nombre de ventes de charbon britannique réalisées à des prix alignés a été négligeable, — en 1986/1987, les prix britanniques du charbon à coke et du charbon-vapeur ne conduiront pas à des aides aux utilisateurs industriels de charbon, — la fermeture de plusieurs sièges d’extraction a entraîné une rationalisation et une concentration de l’extrac- tion sur les mines ayant la plus haute productivité ; considérant que, dans ces conditions, on peut constater que les aides prévues pour l’exercice 1986/1987 en faveur de la production courante de l’industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun ; III considérant que, conformément à l’article 14 paragraphe 1 de la décision n° 528/76/CECA, la Commission doit s’as- surer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 à 12 de ladite décision ; que, à cet - effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l’industrie houil- lère britannique les aides suivantes pour l’exercice 1986/ 1987 :