N° L 122/42 Journal officiel des Communautés européennes ° 17. S. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (91/250/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant' que les programmes d’ordinateur ne sont actuellement pas clairement protégés dans tous les États membres par la législation en vigueur; qu’une telle protection, lorsqu’elle existe, présente des caractères diffé- rents ; considérant que la création de programmes d’ordinateur exige la mise en œuvre de ressources humaines, techni- ques et financières considérables alors qu’il est possible de les copier à un coût très inférieur à celui qu’entraîne une conception autonome ; considérant que les programmes d’ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et que la technologie qui s’y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le déve- loppement industriel de la Communauté ; considérant que certaines différences qui caractérisent la protection juridique des programmes d’ordinateur assurée par les législations des États membres ont des effets néga- () JO n° C 91 du 12. 4. 1989, p. 4; JO n° C 320 du 20. 12. 1990, p. 22. (3 JO n° C 231 du 17. 9. 1990, p. 78 et décision du 17 avril 1991 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 4. tifs directs sur le fonctionnement du marché commun en ce qui concerne les programmes d’ordinateur et que ces différences risquent de s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles dispositions législatives dans ce domaine ; considérant qu’il convient de supprimer les différences existantes ayant de tels effets et d’empêcher de nouvelles d’apparaître tandis qu’il n’y a pas lieu de supprimer ou d’empêcher d’apparaître celles qui ne porteront pas nota- blement atteinte au fonctionnement du marché commun ; considérant que le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d’ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres doivent accorder la protection du droit d’auteur aux programmes d’ordinateur en tant qu’œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l’objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection ; considérant que, aux fins de la présente directive, le terme « programme d’ordinateur» vise les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incor- porés au matériel ; que ce terme comprend également les travaux préparatoires de conception aboutissant au déve- loppement d’un programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordi- nateur à un stade ultérieur ; considérant que les critères appliqués pour déterminer si un programme d’ordinateur constitue ou non une œuvre originale ne devraient comprendre aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique du programme ;