N° L 11/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 93 DÉCISION DU CONSEIL du 21 |décembre 1992 modifiant la décision 90/510/CEE concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (93/17/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, [ vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (') et notamment son article 3 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s’applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l’article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE ; considérant que, par décision du Conseil, ce droit peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions ; considérant que l’extension de la protection en question doit, autant que possible, être décidée pour la Commu- nauté dans son ensemble ; considérant que, par sa décision 90/510/CEE (}, le Conseil a étendu cette protection à titre permanent aux personnes de certains pays ou territoires ; considérant que cette protection a été étendue précédem- ment à titre provisoire seulement aux personnes physi- ques de la Finlande, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, en vertu de la décision 90/511/CEE (,  qui cessera d’être applicable le 31 décembre 1992 ; : considérant que cette protection a ensuite été étendue aux sociétés et autres personnes morales de la Suisse et de la () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. () JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 29. () JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31. Finlande respectivement par les décisions 90/541/CEE (*) et 92/20/CEE (*) de la Commission, conformément à la décision 90/511/CEE ; considérant qu’il apparaît maintenant approprié d’étendre la protection en question à titre permanent aux pays susmentionnés,  qui ont une législation adéquate proté- geant les topographies de produits semi-conducteurs et qui assurent cette protection à titre permanent aux personnes des États membres de la Communauté qui. bénéficient du droit à la protection en vertu de la direc- tive 87/54/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'annexe de la présente décision remplace celle de la décision 90/510/CEE. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1“ janvier 1993. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD ( JO n° L 307 du 7. 11. 1990, p. 21. Décision modifiée par la décision 92/20/CEE (JO n° L 9 du 15. 1. 1992, p. 22). () JO n° L 9 du 15. 1. 1992, p. 22.