10.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 6/3 RÈGLEMENT (CE) No 37/2004 DE LA COMMISSION du 9 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits agricoles originaires du Maroc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- contingents tarifaires existants devraient être prises en compte pour l'imputation sur les contingents tarifaires ouverts conformément au règlement (CE) n° 747/2001, tel que modifié par le présent règlement. taires et de quantités de référence pour des produits suscep- (7) — Le nouvel accord dispose que les contingents tarifaires tibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré doivent s'appli- certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) quer à partir du 1* octobre 2003. Les quantités qui ont n° 1981/94 et (CE) n° 934/95 ('), et notamment son article 5, été mises en libre pratique dans la Communauté depuis paragraphe 1, point b), le 1 octobre 2003 au titre des contingents tarifaires existants pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré appli- considérant ce qui suit: cables en vertu du règlement (CE) n° 747/2001, devraient être prises en compte pour l'imputation sur les (1) —Un accord sous forme d'un échange de lettres a été contingents tarifaires ouverts conformément au règle- conclu, le 22 décembre 2003, entre la Communauté ment (CE) n° 747/2001, tel que modifié par le présent européenne et le Royaume du Maroc concernant les règlement. mesures de libéralisation réciproque et le remplacement des protocoles n* 1 et 3 à l'accord d'association CE- Maroc. Ce nouvel accord s'applique à compter du 1= (8) — Aux termes du nouveau protocole n° 1, le volume du janvier 2004, à l'exception des articles 2, 4 et 5 du contingent tarifaire additionnel pour les tomates à l'état nouveau protocole agricole n° 1, ci-après dénommé de frais ou réfrigéré applicable du 1 novembre au 31 mai nouveau protocole n° 1», concernant les modalités appli- est subordonné chaque année au volume total de cables aux importations dans la Communauté de tomates originaires du Maroc mises en libre pratique produits agricoles originaires du Maroc. Ces articles s'ap- dans la Communauté durant la période précédente du 1= pliquent à partir du 1" octobre 2003 en ce qui concerne octobre au 31 mai. En conséquence, la Commission les concessions accordées pour les tomates. devrait, avant le 1 novembre de chaque année, examiner les volumes mis en libre pratique durant la (2) — Le nouveau protocole n° 1 prévoit de nouvelles conces- période précédente du 1* octobre au 31 mai et adopter sions tarifaires et des modifications aux concessions des dispositions pour mettre en œuvre tout ajustement existantes reprises à l'annexe II du règlement (CE) n° nécessaire du volume des contingents tarifaires addition- 747/2001, dont certaines s'appliquent dans le cadre de nels. contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence. ; ; ; ; (9) — Pour les contingents tarifaires pour les tomates à l'état (3) P01.1r certains produ1t's agr}coleS auxquels les concessions frais ou réfrigéré, il y aurait lieu de prévoir conformé- t_arlfalres existantes s'appliquent dans le cadre de, quan- ment au nouveau protocole n° 1 que, durant chaque tités de référence, le nouveau protocole n° 1 prévoit la campagne d'importation du 1 octobre au 31 mai, les franc_hlS€ des (_11“91t5 de_douane soit dans l_e .ca_dl:e des quantités inutilisées des contingents tarifaires mensuels contingents tarifaires, soit pour des volumes illimités. peuvent être transférées, à deux dates précises, vers le contingent tarifaire additionnel applicable à cette (4) Pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues campagne d'importation. par le nouveau protocole n° 1, il est nécessaire de modi- fier le règlement (CE) n° 747/2001. , ; _ n ; (10)  Conformément au nouveau protocole n° 1, les volumes 6) u dou\etr|e prevu que, Pour la première année d'applica- des contingents tarifaires pour certains produits doivent, tion, à l'exception dçs t0matesl rçlevant du code NC du 1* janvier 2004 au 1* janvier 2007, être augmentés, OÎQZ 00 00,.les coptlngentS tarifaires pour lesquels }a sur la base de quatre tranches annuelles identiques, période contingentaire commence avant la date d'entrée correspondant chacune à 3 % de ces volumes en vigueur du nouvel accord doivent être réduits propor- ; tionnellement à la période qui s'est écoulée avant cette date. ; \ ; ; (11) Les mesures prévues dans ce règlement doivent s'appli- (6)  Afin de faciliter la gestion de certains contingents tari- quer à partr de la date d app!1catlon d11\ Iîouvel accord, il faires existants prévus par le règlement (CE) n° 747/ €st en conséquence approprié que ce rég'ement entre en prevae par € 168 dès que possible 2001, les quantités importées dans le cadre de ces VIBHCHE C6S QH P ; ( JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par ; ; \ le règlement (CE) n° 209/2003 de la Commission (O L 28 du (12) Les mesures prévues par le présent règlement sont 4.2.2003, p. 30). conformes à l'avis du comité du code des douanes,