L 270/114 Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1786/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Commission européenne, et notam- ment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: () (5) 1 2 () () C @) Le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (*) a instauré une organi- sation commune de ces marchés, qui prévoit l’octroi de deux aides forfaitaires, l’une pour les fourrages déshydra- tés et l’autre pour les fourrages séchés au soleil. Le règlement (CE) n° 603/95 a été modifié considérable- ment à plusieurs reprises. En raison d’autres modifica- tions, il y a lieu d’abroger et de remplacer ce règlement, par souci de clarté. La production de fourrages dans le cadre du régime éta- bli par le règlement (CE) n° 603/95 repose principale- ment sur l’utilisation de combustibles fossiles pour la déshydratation et, dans certains États membres, sur l’uti- lisation de l’irrigation. En raison de préoccupations liées à ses effets sur l’environnement, il convient de modifier ce régime. Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 sep- tembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des agriculteurs (°). Par conséquent, il convient de ramener les deux taux d’aide fixés par le règlement (CE) n° 603/95 à un taux Avis rendu le 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel). JO C 208 du 3.9.2003, p. 41. Avis rendu le 2 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel). *) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (10) (11) (12) unique, applicable tant aux fourrages déshydratés qu'aux fourrages séchés au soleil. Étant donné que, dans les pays du sud, la production commence en avril, il convient que la campagne de commercialisation des fourrages séchés pour lesquels une aide est accordée aille du 1“ avril au 31 mars. Afin de garantir la neutralité budgétaire pour les fourra- ges séchés, il convient de plafonner la production com- munautaire. À cette fin, il y a lieu de fixer une quantité maximale garantie, couvrant tant les fourrages déshydra- tés que les fourrages séchés au soleil. Il convient de répartir cette quantité entre les États membres sur la base des quantités historiques reconnues aux fins du règlement (CE) n° 603/95. Afin de garantir le respect de la quantité maximale garantie et pour décourager une production excédentaire dans l’ensemble de la Communauté, il y a lieu de réduire l’aide en cas de dépassement de cette quantité. Il convient que cette réduction soit appliquée dans chaque État membre ayant dépassé sa quantité nationale garan- tie de façon proportionnelle au dépassement constaté. Le montant de l'aide finale ne peut être versé tant qu'il n’a pas été déterminé si la quantité maximale garantie a été dépassée. Il convient donc que des avances sur l’aide soient accordées une fois que les fourrages séchés ont quitté l’entreprise de transformation. Il y a lieu de fixer les exigences minimales de qualité auxquelles doivent satisfaire les fourrages séchés pour bénéficier de l'aide. Dans le but de favoriser l’approvisionnement régulier en fourrage vert des entreprises de transformation, le droit au bénéfice de l’aide doit, dans certains cas, être subor- donné à la conclusion de contrats entre les producteurs et les entreprises de transformation. En vue de promouvoir la transparence de la filière et de faciliter les contrôles indispensables, il convient de pré- voir certaines mentions obligatoires dans les contrats. Il convient, dès lors, que les entreprises de transforma- tion tiennent une comptabilité matières comportant les données nécessaires au contrôle du droit à l’aide et qu'’el- les fournissent toute autre pièce justificative nécessaire.