29. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1288/93 DU CONSEIL du 27 mai 1993 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1993/1994 et 1994/1995, le prix d’objectif dans le secteur des fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (‘), a prévu, à son article 4 paragraphe 1 et son article 5 para- graphe 2, que le prix d’objectif ainsi que le pourcentage à retenir pour le calcul de l’aide sont fixés selon la procé- dure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité ; considérant que, selon l’article 4 du règlement (CEE) n°'1117/78, un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés ; que ce pnx doit se référer à une qualité type ; considérant que, selon l’article S paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1117/78, l’aide prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d’objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question ; que le Conseil, par le règlement (CEE) n° 2065/92 (*), a fixé ce pourcen- tage à 70 % pour la campagne 1993/1994 ; que ce pour- centage devrait être fixé également à 70 % pour la campagne de commercialisation 1994/1995 ; considérant que le Conseil, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 2065/92, devrait arrêter, au plus tard le 31 mars 1994, une décision pour déterminer si, à partir de 1994/ 1995, l’aide aux producteurs de ces produits devrait s’ef- fectuer sur la base d’une continuation de cette aide parti- culière ou par l’inclusion desdits produits dans le cadre général des aides aux . cultures arables; qu’il convient (") JO n° C 80 du 20. 3, 1993, p. 30. ( Avis rendu le 22 avril 1993 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 24 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/89 (JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 48. toutefois de reporter cette décision d’un an, pour applica- tion à partir de la campagne 1995/1996, afin de disposer d’un délai de réflexion supplémentaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les campagnes de commercialisation 1993/1994 et 1994/1995, le prix d’objectif pour les produits visés à l’ar- ticle 1 point b) premier et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 178,61 écus par tonne. Ce prix se réfère à un produit : — ayant une teneur en humidité de 11 %, — ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %. Article 2 Le pourcentage à utiliser pour le calcul de l’aide visée. à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 70 % pour la campagne de commercialisation 1994/1995. Article 3 L’article 2 du règlement (CEE) n° 2065/92 est remplace par le texte suivant : « Article 2 Conformément à la procédure fixée à l’article 43 para- graphe 2 du traité, le Conseil arrête, au plus tard le 31 mars 1995, une décision pour déterminer si, à partir de 1995/1996, l’aide aux producteurs de ces produits devrait s’effectuer sur la base d’une continua- tion de cette aide particulière ou par l’inclusion desdits produits dans le cadre général des aides aux cultures arables. » Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mai 1993.