13. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 312/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3293/91 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 22 (numéro d’ordre 40.0220) originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n°' 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes ! et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, ‘pour les produits de la catégorie 22 (numéro d’ordre 40.0220) originaires des Philippines, le plafond s’établit à 649 tonnes ; que, à la date du 26 août 1991, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires des Philippines, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard des Philippines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 novembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires des Philippines. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 5508 10 11 5508 10 19 40.0220 22 (tonnes) 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 5210 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.