N° L 96/48 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 940/90 DE LA COMMISSION du 11 avril 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil,-du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour-l’année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment{!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89,:la suspensiondes droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadrë de plafonds-tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérantque, pour les appareils récepteurs des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la-Chine, le plafond individuel s’établit à 4 200 000 écus ; que, à la date du 31 janvier 1990, les importations desd1ts produits dans la Communauté, originaires de la Chine, ont atteint .par-imputation le plafond en  question ; considérant qu’ii est indiqué de rétablir les-droits de douane pour les produits-en cause à l’égard de la Chine; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, -originaires de la Chine : Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1060 8527 11 10 8527 1190 8527 21 10 852721 90 8527 29 00 8527 31 10 8527 31 91 8527 31 99 8527 3290 8527 39 10 . 8527 39 91 - 8527 39 99 8527 90 91 8527 90 99 . 8528 10 61 8528 10 69 8528 10 80 - 852810 91 8528 10 98 85282020 8528 20 71 8528 20 73 8528 20 79 8528 20 91 8528 20 99 8529 10 20 - 8529 10 31 8529 10 39 “8529 10 40 8529 10 50 8529 10 70 8529 10 90 8529 90 99 - 8528 10 78- Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés; sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appa- reil d’'horlogerie Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs v1déo), même. combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d’enre- gistrement-ou de reproduction du son ou des images, à l’exclusion - des appareils denrchstrement ou de-reproduction vidéophonique -comportant un récepteur de signaux vidéophoniques ; ‘produits des n* 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 76, tuner)et () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.