N° L 278/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2928/91 DE LA COMMISSION du 4 yoctobre 1991 prorogeant le règlement (CEE) n° 2985/89 instaurant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits textiles - originaires de Tunisie et du Maroc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) -n° 3365/89 (?), et notamment ses articles 10 et 14, après consultation au sein du comité consultatif institué par l’article 5 du règlement (CEE) n° 288/82, considérant que le règlement (CEE) n° 2985/89 de la Commission () soumet à un régime de surveillance communautaire à posteriori les importations de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc ; considérant que ce règlement vient à échéance le 4 octobre 1991 ; considérant que les motifs qui ont justifié l’instauration de ce régime de surveillance persistent et qu'il convient de le maintenir en vigueur, | A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2985/89 est prorogé jusqu’au 31 décembre 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1991. (!) JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. ( JO n° L 325 du 10. 11. 1989, p. 1. ( JO n° L 286 du 4. 10. 1989, p. 5. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président