N° L 97/22 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1026/87 DE LA COMMISSION du 9 avril 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pendulettes et réveils à mouvements de montre de la position 91.02 du tarif douanier commun originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels Originaires de pays en voie de développe- . ment (*), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1* et 2 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question, considérant que, pour les pendulettes et réveils à mouve- ments de montre de la posiion 91.02 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 290 000 Écus ; que, à la date du 25 mars 1987, les importations desdits produits dans le Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Hong- kong, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 13 avril 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong : p mé Numéro NÏË d“° d_u d’ordre tarif douanier commun Désignation des marchandises 10.1170 91.02 (Code Nimexe 91.02-tous les numéros) \ Pendulettes et réveils à mouvements de montre Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 avril 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 186, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président