26. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 81/71 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1988 modifiant la directive 84/538/CEE concernant le rapprochemént des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon (88/181/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les dispositions visant à limiter le bruit aux postes de conduite ainsi que la méthode de mesure du bruit aérien sont différentes d’un État membre à l’autre, ce qui constitue une entrave au commerce des tondeuses à gazon ; qu’il y a donc lieu de procéder au rapprochement de ces dispositions ; considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l’émission sonore des engins et matériels de chan- tier(, modifiée en dernier lieu par la directive 85/405/CEE (*), a notamment défini la méthode qu’il convient d'utiliser pour déterminer le bruit aérien émis par une tondeuse à gazon au poste de conduite ; considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et 19 décembre 1978, les ministres de l’environnement ont déclaré que les dispositions techniques relatives à la mesure du bruit aérien émis au poste de conduite devront figurer dans les annexes des directives correspondant à chaque engin en question ; considérant qu’il est opportun de regrouper en une seule directive toutes les dispositions techniques visant à déter- miner les émissions sonores des tondeuses à gazon ; considérant que, pour tenir compte de ces différentes exigences, il convient de modifier la directive 84/538/CEE (5), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: . Article premier La directive 84/538/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 1°, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : ' () JO n° C 20 du 27. 1. 1987, p. 2. @ JO n° C 281 du 19. 10. 1987, p. 176, et décision du 9 mars 1988 (non encore parue au Journal officiel). JO n° C 180 du 8. 7. 1987, p. 11. ( JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15. JO m° L 233 du 30. 8. 1985, p. 9. ( JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 171. «1.  La présente directive a pour.objet de limiter le niveau de puissance acoustique admissible du bruit aérien émis dans l’environnement par les tondeuses à gazon et le niveau de pression acoustique admissible du bruit aérien émis au poste de conduite par les tondeuses à gazon ayant une largeur de coupe supé- rieure à 120 centimètres par la fixation des valeurs limites et des méthodes de mesure de ces niveaux. » 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les tondeuses à gazon visées à l’article 1 ne puissent être mises sur le marché que : — si leur niveau de puissance acoustique, mesuré dans les conditions prévues à l’annexe I, n’excède pas le niveau admissible pour leur largeur de coupe, conformément aux indications du tableau suivant : Largeur de coupe Niveau de puissance de la tondeuse à ' acousüîue admissible gezon (L) dB(À) / 1 pW L < 50 cm 96 50cm < L < 120 cm 100 L > 120 cm ; 105 — dans le cas des tondeuses à gazon ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres si le niveau de pression acoustique du bruit aérien exprimé en dB(A) et mesuré au poste de conduite dans les conditions indiquées à l’annexe I bis n’excède pas 90 dB(A). » ‘3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 Préalablement à leur mise sur le marché, les tondeuses à gazon doivent porter, de façon bien visible et indélé- bile, soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure (telle qu’une plaque rivée ou autocollante), les marques d’identification du constructeur, la désigna- tion du type et l’indication du niveau de puissance acoustique maximal, exprimé en dB(A) / 1 pW, et, dans le cas des tondeuses à gazon ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres, l’indication du niveau de pression acoustique, exprimé en dB(A)/ 20u/P, au poste de conduite, garantis par le fabricant.