L 360/30 Journal officiel de l’Union européenne 7.12.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2004 modifiant et corrigeant la décision 2004/4A/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2004) 4602] (2004/836/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à Jla décision 2004/4/CE de la Commission (?), les tubercules de Solanum tuberosum L., originaires d’Égypte, ne peuvent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, pour la campagne d’importation 2003/2004, l’introduction dans la Communauté de ces tubercules est autorisée en prove- nance de «zones indemnes» sous réserve de certaines conditions. (2) — Au cours de la campagne d’importation 2003/2004, plusieurs saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ont été enregistrées et l’Égypte elle-même a décidé d’interdire toute exportation de pommes de terre égyptiennes vers la Communauté à compter du 9 avril 2004. (3) — La situation a été réévaluée. L’Égypte a informé la Commission du fait que des mesures sévères seront prises à l’encontre des producteurs, inspecteurs, exporta- teurs et centres d’emballage violant les instructions égyp- tiennes relatives à l’exportation de pommes de terre desti- nées à la Communauté. Des mesures supplémentaires ont été prises en ce qui concerne l’identification des zones indemnes, la réduction de la durée de validité du certificat phytosanitaire de quinze à sept jours, une augmentation du nombre d'inspecteurs, des règles plus strictes en matière d’étiquetage des sacs et des règles sévères concer- nant les entreprises souhaitant exporter des pommes de terre vers la Communauté. (4) — À la lumière des informations fournies par l’Égypte, la Commission a établi qu'il n’y avait aucun risque de (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9). @ JO L 2 du 6.1.2004, p. 50. propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith lié à l’introduction dans la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de zones indemnes de l’'Égypte, pour autant que des conditions spécifiques soient respectées. Il y a donc lieu d’autoriser l’introduc- tion dans la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires de l’Égypte, pour la campagne d'importation 2004/2005. (5) En outre, il importe de corriger certaines erreurs de texte. (6) Il convient donc de modifier la décision 2004/4/CE en conséquence. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 2 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les années «2003/2004» sont rempla- cées par les années «2004/2005»; b) au paragraphe 2, les années «2003/2004» sont rempla- cées par les années «2004/2005»; 2) à l'article 3, les années «2003/2004» sont remplacées par les années «2004/2005»; 3) à l’article 4, la date du «30 août 2004» est remplacée par celle du «30 août 2005»; 4) à l’article 7, la date du «30 septembre 2004» est remplacée par celle du «30 septembre 2005»; 5) l’annexe est modifiée comme suit: a) au point 1) a), les termes «conformément aux dispositions établies par la Commission» sont supprimés; b) au point 1) b) iii), les années «2003/2004» sont rempla- cées par les années «2004/2005»;