N° L'399/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1989 relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer (89/688/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 227 paragraphe 2 et-son article 235, ; vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique-et social (*), considérant que, en vertu de l’article 227 paragraphe 2 du traité, il appartient aux institutions de la Communauté de veiller, dans le cadre des procédures prévues par le traité, à permettre le développement économique et social des dépar- tements d’outre-mer; que, dans le cas d’espèce, le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet et qu’il convient en conséquence de recourir à l’article 235 du traité; ;considérant que-des mesures favorisant le développement économique et social des départements d’outre-mer ont été adoptées dans le passé de manière dispersée; que, toutefois, par la décision 89/687/CEE (*), le Conseil a institué un programme d’action en faveur de ces régions, appelé «Poséi- dom»; que ce programme comporte un volet fiscal qu’il convient de mettre en œuvre; considérant que l’octroi de mer constitue actuellement un - élément de soutien aux productions locales qui sont soumises aux difficultés de l’éloignement et de l’insularité; considérant qu’il s’agit en outre d’un instrument essentiel d’autonomie et de démocratie locale, dont les ressources doivent constituer un moyen de développcmcnt économique et social des départements-d’outre-mer; considérant que le régime de l’octroi de mer, sous sa forme - actuelle, comporte cependant des éléments qui rendent- nécessaire sa réforme afin d’intégrer les départements d’ou- tre-mer pleinement dans le processus d’achèvement dü- marché intérieur tout en tenant :compte-de leurs structures économiques fragiles; considérant qu’il convient d’aménager, dans un délai appro- prié pour les autorités locales et nationales, ce régime en un (*) JO n° C 53 du 2. 3. 1989, p. 12, (?) Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° C 159 du 26. 6. 1989 p. 56. (*) Voir page 39 du présent Journal officiel. régime fiscal interne applicable à-l’ensemble des produits commércialisés dans les départements d’outre-mers; considérant toutefois que, afin de permettre la création, le maintien et le développement d’activités dans les départe- ments d’outre-mer, il s’avère opportun d’autoriser les auto- rités locales à exonéter, totalement ou partiellement, selon les besoins économiqués, les activités locales de l’application de ce nouvel octroi de mer pour une période de temps-ne dépassant pas en principe dix années; considérant que, afin de veiller à ce que les exonérations respectent les règles du traité et d’assurer la coordination nécessaire avec les objectifs généraux poursuivis par la Communauté, il convient que le Conseil confie à la Com- mission la tâche de se prononcer, dans un délai de deux mois, compte tenu de la stratégie de développemient économique et social de chaque département d’outre-mer, sur les régimes d’exonération présentés par les autorités régionales ‘ qui doivent avoir pour objet d’aider au développement économi- que et social de ces régions, conformément à l’article 227 paragraphe 2 du traité; considérant que ces régimes d’exonération devraient avoir un caractère temporaire et prendre fin, en principe, dix ans après la réforme du régime; que, au terme de cette période, le régime fiscal devrait donc en principe être pleinement conforme aux principes de l’article 95 du traité, étant entendu que des mesures de soutien visant les mêmes objectifs pourront toujours être-prises dans le cadre des aides régio- nales et dans le respect des dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité; que la Commission soumettra, avant l’expira- tion: de ce ‘délai dé dix ans, un rapport au Conseil sur l’application du régime et son incidence sur lé développement des départements d’outre-mer, assorti, le cas échéant, d’une proposition v1sant à maintenir la possibilité d’exonéra- tions; considérant que, dans l’attente de la réforme de l’octroi de mer, la France devrait être autorisée à maintenir, jusqu’au 31 décembre 1992 au plus tard, le régime d’octroide mer danssa - “ forme actuelle, sous réserve de certainies conditions garantis- sant qu’il affecte le moins possible le marché commun.-et qu’il est utilisé dans le seul but visé à l’article 227 paragraphe 2 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier D’ici au 31 décembre 1992 au plus tard, les autorités françaises prennent les mesures nécessaires pour que le régime de l’octroi de mer actuellement en vigueur dans les départements d’outre-mer soit applicable indistinctement,