4. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L1/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1/2000 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 concernant le régime commun applicable aux importations de produits du secteur de la chaussure originaires du Viêt Nam LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes; (2) — les services antifraudes de la Commission ont découvert que des produits du secteur de la chaussure étaient importés dans la Communauté, au cours de la période 1994-1997, sur la base de fausses déclarations d'origine vietnamienne; (3) — la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam ont négocié un protocole d'accord sur la préven- tion de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure (le «protocole») qui instaure un système de double contrôle pour les exportations des produits du secteur de la chaussure, dans la Commu- nauté, relevant du chapitre 64 du système harmonisé/de la nomenclature combinée; (4) — il est nécessaire de fixer un régime commun pour la mise en œuvre du système de double contrôle dans la Communauté européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement s'applique à tous les produits rele- vant du chapitre 64 du système harmonisé/de la nomenclature combinée, originaires du Viêt Nam et importés dans la Communauté européenne. 2.  Aux fins de ce règlement, l'expression «produits origi- naires» et les modalités de vérification de l'origine de ces produits sont conformes aux définitions énoncées dans les dispositions communautaires pertinentes qui sont en vigueur. Article 2 La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les autorités des États membres mentionnées à l'article 11, conformément à la procé- dure prévue par le présent règlement. Article 3 1.  Les autorités vietnamiennes compétentes délivrent un certificat d'exportation pour les produits visés à l'article 1“. 2. — Ce certificat d'exportation est conforme au modèle joint à l'annexe. 3. — L'original du certificat d'exportation doit être présenté par l'importateur en vue de la délivrance du certificat d'importation visé à l'article 6. Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer un certificat d'importation pour les produits non couverts par des certificats d'exportation délivrés dans le respect des dispositions du présent règlement. Article 4 L'année d'enregistrement des exportations est l'année au cours de laquelle les produits couverts par le certificat d'exportation ont été embarqués. Article 5 1.  Les formulaires que doivent utiliser les autorités compé- tentes des États membres pour la délivrance des certificats d'importation sont conformes au document de surveillance prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (!). 2.  Les autorités des États membres notifient à la Commis- sion les demandes de certificats d'importation qu'ils ont reçues. 3. La Commission confirme aux autorités des États membres, par une notification, que les informations contenues dans les demandes de certificats d'importation sont conformes à celles qui ont été envoyées par les autorités vietnamiennes compétentes. 4.  Les notifications mentionnées aux paragraphes 2 et 3 sont transmises par voie électronique par le biais du système intégré de gestion des licences pour les produits textiles (SIGL), sauf si, pour des raisons impératives d'ordre technique, il est nécessaire d'utiliser temporairement d'autres moyens de communication. Article 6 1. Les autorités compétentes des États membres délivrent un certificat d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importa- teur de l'original du certificat d'exportation correspondant. () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 139/96 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 7).