L 339/22 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2233/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2004 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: ! 341 du 22.12.2001, (1) @) () (4) (5) (6) () JO (CE @) JO () JO () JO L ) L 46 du 20.2.2003, p. 1. L L Il importe que la Communauté ouvre des contingents tarifaires pour les viandes ovine et caprine au titre de 2004. Les droits et quantités visés au règlement (CE) n° 2529/2001 sont fixés conformément aux accords inter- nationaux en vigueur pendant l'année 2004. Sous réserve de la ratification du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie adhéreront à l'Union européenne le 1 mai 2004. Il convient dès lors que les contingents attribuables auxdits pays ne soient ouverts que jusqu'à la date de leur adhésion. Le règlement (CE) n° 312/2003 du Conseil du 18 février 2003 mettant en œuvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (, a prévu l'ouverture d'un contingent bilatéral supplémentaire de 2000 tonnes avec une hausse annuelle de 10 % pour le code produit 0204 à compter du 1* février 2003. Il importe que ledit contingent soit ajouté au contingent du GATT/OMC pour le Chili et que les deux contingents soient gérés de la même manière à compter du 1“ janvier 2004. Le règlement (CE) n° 1329/2003 du Conseil du 21 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 992/95 en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (*), accorde des concessions commerciales bila- térales supplémentaires à certains produits agricoles. Certains contingents tarifaires pour la viande ovine et caprine ont été accordés aux États ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) dans le cadre de l'accord de Cotonou (*). Étant donné que les importations sont gérées par année civile, les volumes fixés pour 2004 sont équivalents à la somme de la moitié du volume prévu pour la période p. 3. Règlement modifié par le règlement n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). 187 du 26.7.2003, p. 1. 317 du 15.12.2000, p. 3. comprise entre le 1 juillet 2003 et le 30 juin 2004 et de la moitié du volume prévu pour la période comprise entre le 1* juillet 2004 et le 30 juin 2005. Il est nécessaire de fixer un équivalent-poids carcasse afin de garantir le bon fonctionnement du régime des contin- gents tarifaires communautaires. Par ailleurs, étant donné que certains contingents tarifaires prévoient la possibilité de choisir entre l'importation sous la forme d'animaux vivants et l'importation sous la forme de viande, il y a lieu de prévoir un facteur de conversion. L'expérience acquise en matière de gestion des contin- gents tarifaires communautaires a montré que des améliorations étaient nécessaires. L'expérience acquise dans l'utilisation du principe du «premier arrivé, premier servi» s'est révélée positive dans d'autres secteurs agri- coles. Par souci de simplification administrative, il convient que les contingents concernant les produits dans le secteur des viandes ovine et caprine originaires de pays tiers soient gérés, par dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'impor- tation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (), conformément à l'article 16, para- graphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2529/2001. Ceci devrait se faire dans le respect des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°). Lorsque les importations sont gérées conformément auxdites dispositions, le certificat d'im- portation n'est plus nécessaire. Pour éviter toute discrimination entre pays exportateurs et étant donné que les contingents tarifaires équivalents n'ont pas été épuisés rapidement au cours des deux dernières années, il convient que les contingents tari- faires auxquels se réfère le présent règlement soient considérés comme étant non critiques au sens de l'article 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93, lorsqu'ils sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». C'est pourquoi, il y a lieu d'autoriser les autorités douanières à accorder une dispense de constitution de garantie pour les marchandises initialement importées dans le cadre desdits contingents conformément à l'ar- ticle 308 quater, paragraphe 1, et à l'article 248, para- graphe 4, du règlement (CEE) n° 2454/93. Compte tenu des particularités liées au transfert d'un système de gestion à l'autre, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement n'est pas applicable. () JO L 143 27.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 272/2001 (JO L 41 du 10.2.2001, p. 3). () JO L 253 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dP le règlement (CE) n° 1335/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 16). ernier lieu par