8. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 177/37 RÈGLEMENT (CEE). N° 2020/88 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1988 permettant aux attributaires d’aide alimentaire communautaire d’acheter du lait écréemé en poudre auprès des- orgnaismes - d’intervention et dérogeant au r LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (, et notamment son article 7 paragraphe S, considérant que, compte tenu de la situation du marché du lait écrémé en poudre, les prix se situent à un niveau tel qu’il apparaît difficile de répondre aux besoins de founitures d’aide alimentaire ; que, en donnant la possibi- lité aux attributaires: de-ces fournitures d’acheter de la poudre d’intervention aux prix fixés par le règlement (CEE) n° 2213/76 de la Commission, du 10 septembre 1976, relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public {*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1384/88 (*), il doit s’ensuivre une moindre tension sur les prix accompagnant les offres déposées dans le cadre de l’aide alimentaire communautaire ; qu’il convient de déroger en ce sens à l’article 1 du règlement (CEE) n° 2213/76 ; que la Commission est toujours en mesure de ne pas accepter les offres dont les montants s’avére- “ raient trop élevés compte tenu de ladite dérogation ; qu’il convient de préciser que les attributaires de fournitures d’aide alimentaire concernés sont ceux définis aux termes du règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission ( ; Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. () JO n° L 249 du 11. 9. 1976, p. 6. () JO n° L 128 du 21. 6. 1988, p. 18. () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. reglement (CEE) n° 2213/76 considérant que les-mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ; _ ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier N Par dégoration à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2213/76, chaque attributaire d’une. fourniture d’aide alimentaire communautaire -peut acheter auprès des orga- nismes d’intervention des États membres du lait écrémé en poudre détenu par ceux-ci et qui est entré en stock avant le 1 septembre 1987. La vente est subordonnée à la présentation de la preuve au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2330/87 de la ‘ Commission (6) que l’intéressé est attributaire d’une même quantité de lait écrémé en poudre. Article 2 ‘ Les d15pos…ons des articles 2, 3 et 4 du reglement (CEE) n° 2213/76 s'appliquent. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux fournitures attribuées après cette date. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56.