23. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes … N° L 139/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1388/89 DE LA COMMISSION du 22 mai 1989 arrêtant-des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Italie LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du- Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (, et notamment son article 20, considérant que, en raison, de l’apparition de la fièvre aphteuse dans certaines régions de production en Italie, la circulation de porcs vivants et de certains produits à base de viande de porc fraîche en provenance des zones affec- tées a été temporairement interdite ; considérant que, afin de tenir compte des limitations de la libre circulation des marchandises ‘qui en résulte, des mesures exceptionnelles de soutien du marché doivent être prises ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de fixer des aides au stockage privé pour certains produits sensibles; en provenance de la zone contaminée, selon les modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc arrêtées par le règlement (CEE) n° 1092/80 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3498/88 (‘) ; considérant que, afin de limiter les risques d’infection, il convient d’autoriser les autorités italiennes à désigner les lieux -d’entreposage ; considérant que les mesures prévues au-présent règlement sont conformes à l’avis du comité de: gestion de la viande de porc, () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 114 du 3. S. 1980, p. 22. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 32. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 22 mai 1989 et jusqu’'au 16 juin 1989, des demandes d’aides aw -stockage privé peuvent être introduites auprès de l’organisme d’intervention : italien conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1092/80 et du présent règlement. Ne peuvent faire l’objet de-ces.aides que les produits provenant de porcs élevés dans des unités . sanitaires locales dans lesquelles là fièvre aphteuse a été constatée et qui n’ont pas été déclarées exemptes de cette maladie. Les modifications de la limite de la zone contaminée sont immédiatement notifiées à la Commission par les auto- rités italiennes. La liste des produits pouvant bénéficier des aides et les montants y afférents sont fixés à l’annexe. 2.  Si la durée du stockage-est prolongée- ou diminuée, le montant des aides est adapté en conséquence. Les montants des suppléments par mois ou des déductions par jour sont fixés à l’annexe, aux colonnes 7 et 8. Article 2 Les quantités minimales, par contrat et par produit, sont fixées à cinq tonnes. Les autorités italiennes peuvent désigner les lieux d’entre- posage en fonction des nécessités. vétérinaires. Article 3 La garantie s’élève à 20 % des montants des aides fixés à l’annexe. : - Article 4 “ Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 22 mai 1989.