N° L 337/6 Journal officie!l des Communautés européennes 21. 11. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° :3470/89 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1989 relatif à la méthode d’analyse à utiliser pour l’application de la note complémentaire 2 du chapitre 7 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS .EUROPÉENNES, vu.le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du' 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3469/89 (, et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d’arrêter.des dispositions concernant l’applica- tion de la.note complémentaire 2 du chapitre 7 de la nomenclature combinée ; considérant que, d’après les études effectuées, la procédure analytique reprise à l’annexe au présent règlement appa- raît appropriée ; considérant que le comité de la nomenclature n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La méthode- d’analyse à utiliser pour l’application de la note complémentaire 2 'du chapitre 7 de la nomenclature combinée est.celle figurant en annexe au-présent règle- ment. - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“-janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre -1989. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ( Voir page 5 du présent Journal officiel. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission