N° L 157/28 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients ‘ (88/344/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que les différences entre les législations natio- nales concernant les solvants d’extraction entravent la libre circulation des denrées alimentaires, qu’elles peuvent aboutir à des conditions inégales de concurrence et qu’elles ont donc une incidence directe sur l’ établisse- ment ou le fonctionnement du marché commun ; considérant que le rapprochement de ces législations est dès lors nécessaire pour permettre la libre circulation des denrées alimentaires ; considérant que les législations concernant les solvants d’extraction destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires devraient tenir compte principalement des normes relatives à la santé humaine mais aussi, dans les limites exigées par la protection de la santé, des besoins économiques et techniques ; considérant qu’un tel mpprochement doit impliquer l’éta- blissement d’une liste unique de solvants d’extraction pour la préparation des denrées alimentaires ou d’autres ingrédients altmenta1res, qu’il convient également de spécifier les critères généraux de pureté ; () JO n° C 312 du 17. 11. 1983, p. 3, et O n° C 77 du 23. 3, 1985, p. 7. - ( JO n° C 12 du 14. 1. 1985, p. 152, et O n° C 68 du 14. 3. 1988, p: S1. @ JO n° C 206 du 6. 8. 1984 p.7. ; considérant que l’emploi d’un solvant d’extraction dans des conditions de bonne pratique de fabrication devrait avoir comme résultat l’élimination de la totalité ou de la plus grande partie des résidus de solvants contenus dans les denrées alimentaires ou leurs ingrédients ; considérant qué, dans de telles conditions, la présence de résidus ou dérivés dans le produit final de la denrée alimentaire ou de l’ingrédient peut être involontairement mais techniquement inévitable ; considérant qu’une limitation spec1f1que, tout en étant utile en règle generale, n’est pas nécessaire dans le cas des substances indiquées à l’annexe partie I et admises du point de vue sécurité pour le consommateur, si celles-ci sont employées dans des conditions de bonne pratique de fabrication ; considérant qu’il y a lieu, dans l’optique de la protectxon de la santé publique, de déterminer les conditions d’em- ploi d’autres solvants d’extraction indiqués, à l’annexe parties II et III, ainsi que de résidus permis dans les denrées alimentaires et leurs ingrédients ; considérant que, en attendant ladopt10n de règles communautaires concernant les arômes, les États membres ne devraient pas être empêchés d'’autoriser comme solvants d’extraction pour certains arômes des substances utilisées pour diluer et dissoudre de tels maté- riaux ; considérant que les dispositions relatives à certains solvants d’extraction devräient être revues au bout d’un certain temps en fonction des résultats de la recherche scientifique et technique qui est en cours au sujet de l’ac- ceptabilité de ces solvants et de leurs conditions d’utilisa- tion ;