N° L 228/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1990 autorisant pour une période limitée l’Espagne à exclure du traitement communautaire la houille, originaire d’un pays tiers, importée après avoir été mise en libre pratique dans un autre État membre (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (90/444/CECA) - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 71, considérant ce qui suit : Le gouvernement espagnol a soumis à la Commission en 1987,1988 et 1989 des demandes tendant à exclure du traitement communautaire la houille, originaire d’un pays tiers, importée après avoir été mise en libre pratique dans un .État membre. La Commission a donné, au titre de l’article 71 troisième alinéa, l’autorisation appropriée au gouvernement espa- gnol par application des dispositions.relatives au concours mutuél, chaque fois pour une période limitée. Une telle autorisation pour l’année 1989 est venue à expiration le 31 décembre 1989. Par lettre en date du 27 novembre 1989, le gouvernement espagnol a renouvelé sa demande tendant à étendre ses mesures restrictives au charbon originaire d’un pays tiers qui se trouve en libre pratique dans un autre État membre. Cette demande porte sur l’octroi d’une autorisa- tion à durée indéterminée. La législation espagnole en vigueur prévoit, pour le charbon originaire d’un pays tiers, l’importation à droit nul de quantités limitées. Pour le charbon autre que l’an- thracite, le contingent à droit nul serait porté pour l’année 1990 à 12 millions de tonnes. Le contingent d'anthracite à droit nul, quant à lui, resterait limité à 12 000 tonnes. Pour les importations dépassant le cas échéant le contin- gent à droit nul, il.est prévu qu’un droit pouvant s’élever à 14 % soit perçu. L’article 71 du traité laisse‘en principe la compétence err matière de politique commerciale charbonnière aux gouvernements des États membres. Il en résulte que les réglementations nationales restent applicables en ce qui concerne les importations directes en provenance des pays tiers. Les Ëtats membres se prêtent toutefois le concours mutuel nécessaire pour l’application des mesures reconnues par.la Commission conformes au traité CECA et aux accords internationaux en vigueur. Selon les dispositions du traité, le principe de la libre circulation ‘est également applicable aux produits’ qui se trouvent en libre pratique dans un État membre. Au cas où des: différences entre les politiques. commer- ciales des États membres nécessitent des mesures qui dérogent au principe de la libre circulation des marchan- dises au sein de la Communauté, celles-ci ne peuvent être autorisées qu’à titre exceptionnel et pour une période limitée eu égard au caractère fondamental du principe de libre circulation. Selon les termes de la. notification du gouvernement espa- gnol, les mesures de politique commerciale prises dans le secteur visent à protéger les charbonnages espagnols, qui se trouvent dans une situation-économique difficile, de la' concurrence des charbons originaires des pays tiers et à améliorer la productivité des entreprises en question. Pour pallier les difficultés qui affectent l'industrie houil- lère, la Communauté s’est. dotée  d’instruments qui - concourent à l’amélioration de la compétitivité de l’indus- trie charbonnière qui contribue à assurer une meilleure sécurité de l’approvisionnement ainsi. qu’à la solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l’évolution de cette industrie. Tel est l’objet- de la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime commu- nautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie ‘houillère (‘) qui crée les conditions propices à l’adaptation des charbonnages européens aux réalités du marché de l’énergie. Les mesures précitées permettent de renoncer à la protec-- tion des marchés et-d’abolir ainsi les contrôles aux fron: tières intérieures de la Communauté. Une abrogation sans transition des mesures de protection à l’encontre dé la houille, originaire d’un pays tiers, importée après avoir été mise en libre pratique- dans un - autre État membre pourrait cependant poser de difficiles problèmes d’adaptation à court terme tant de nature administrative qu'économique. () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.