4. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 175/1 I (Actes dont la fublication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1943/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (}), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant qu’il convient de corriger dans le règlement (CEE) n° 426/86 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (, une erreur de classement tarifaire relative aux produits de la position 0811 avec addition de sucre ; que, pour tenir compte de l’évolution des échanges commerciaux, il convient d’adapter les désignations tarifaires des produits et de modifier en conséquence le règlement précité ; considérant que la réalisation du Marché unique impose l’élimination de la possibilité de maintenir, à titre dérogatoire, des restrictions quantitatives nationales ou toutes mesures d’effet équivalent ; : considérant que l’évolution des échanges commerciaux conduit à réviser la liste des produits pour lesquels la présentation d’un certificat d’importation est requise en vue de leur mise en libre pratique dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1, dans les rubriques « Code NC» et « Désignation des marchandises > : — au point a): le code NC 0811 et la désignation des marchandises y afférente sont remplacés par - le texte suivant : «ex 0811 Fruits non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants », « — au point b): 1) le texte suivänt est inséré avant le code NC ex 1302 20: «ex 0811 fruits non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, additionnés de sucre ou d’autres édulcorants » ; () JO n° C 75 du 20. 3. 1991, p. 29. :) JO n° C 129 du 20. 5. 1991. @) JO n° C 120 du 6. S. 1991, p. 33. ) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1.