N° L 217/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2171/922 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l’aide pour la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (°), et notamment son article 6 para- graphe 6, considérant que, en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 426/86, un régime nouveau d’aide à la superficie spécialisée cultivée en raisins des variétés sultanines, de Corinthe et Moscatel a été instauré à partir de la campagne 1990/1991 ; que ce système doit se substituer progressivement au système d’aide à la production prévu à l’article 6 bis; considérant que, en vertu de l’article 6 bis paragraphe 1 du règlement précité, l’aide à l’hectare ne peut représen- ter, en 1992/1993, que 45 % du prix minimal au produc- teur prévu pour la campagne 1989/1990 ; qu’il convient de fixer l’aide communautaire à l’hectare au niveau repris dans le présent règlement ; considérant que l’article 6 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit la possibilité de différencier le montant de l’aide en fonction des variétés de raisins ainsi que d’autres facteurs qui peuvent affecter les rendements ; qu’il convient d’opérer ladite différencia- tion au moyen d’un coefficient exprimant le rapport entre le rendement moyen par catégorie et le rendement moyen total ; considérant qu'il convient toutefois de prévoir que les superficies ayant un rendement inférieur d’un tiers au rendement moyen, différencié en fonction des variétés concernées, ne sont pas considérées comme superficies spécialisées dans le cadre de l’application du régime d’aide ; qu’aucune aide ne doit par conséquent être octroyée pour la culture de ces superficies ; considérant qu’il y a lieu de déterminer l’aide à octroyer aux producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre la phylloxéra dans les conditions prévues à l’ar- ticle 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 426/86 précité ; considérant que la vérification des superficies consacrées à la culture de ces raisins n’a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commis- sion, du 9 octobre 1990, fixant les modalités d’application pour l’octroi de l’aide en faveur de la culture de certaines () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. S. ‘ variétés de raisins destinés à être séchés (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1577/91 (‘); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1992/1993, l’aide à l’hectare pour la culture de sultanines, de raisins secs de Corinthe et des variétés Moscatel, destinés à la transformation, en applica- tion de l’article 6 du règlement (CEE) n° 426/86, est fixée à 1 534 écus par hectare de superficie spécialisée et récol- tée. Pour chaque variété, le montant de l’aide est ajusté au moyen d’un coefficient qui figure à l’annexe. 2.  Pour l’application de l’article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 426/86, les superficies ayant un rendement par hectare inférieur à : — 1 000 kilogrammes de raisins secs pour les sultanines, — 750 kilogrammes de raisins secs pour les raisins secs de Corinthe, — 200 kilogrammes de raisins secs pour les variétés de Moscatel, ne sont pas considérées comme superficies spécialisées. L'aide n’est pas versée pour la culture des produits précités sur ces superficies. 3.  Les États membres arrêtent toutes les mesures néces- saires pour contrôler ce rendement minimal. Article 2 En application de l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 426/86, l’aide à l’hectare à octroyer aux produc- teurs qui replantent leur vignoble pour combattre la phyl- loxéra, et qui ne bénéficient pas des aides prévues par le programme opérationnel contre ladite maladie, est fixée à 3 244 écus par hectare. Les États membres concernés adoptent les dispositions administratives nécessaires pour l’octroi de l’aide en cause. L’article 1 paragraphe 2 n’est pas applicable en pareil cas. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant 'celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1" septembre 1992. ( JO n° L 278 du 10. 10. 1990, p. 35. () JO n° L 147 du 12. 6. 1991, p. 6.