28. B. 50 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 233/19 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* août 1990 relative à la prestation en Espagne de services de courrier rapide international (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (20/456/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 90 paragraphes 1 et 3, après avoir donné aux autorités espagnoles l’occasion de faire connaître leur point de vue concernant les griefs formulés par la Commission au sujet des articles 10 à 13 de l'ordonnance postale (Ordenanza Postal) du 19 mai 1960 et des articles 19 à 22 du règlement concernant les services postaux (Reglamento de los Servicios de Correos) du 14 mai 1964, qui régissent le. monopole. postal en Espagne, considérant ce qui suit : I. LES FAITS La mesure en -cause (1) En vertu des dispositions des articles 10- à-13 de l’ordonnance postale adoptée par le décret n° 1113/1960 du 19 mai 1960 (') et des articles 19 à 22 du règlement -concernant les services postaux adopté- par le décret n° 1653/1964 du 14 mai 1964 (?), modifié par l’arrêté ministériel du 12 juillet 1966 (?), l’Espagne interdit à toute entreprise autre que la Poste de collecter, de transporter ou de distribuer des lettres (‘) — une lettre-étant tout écrit personnel et actuel, y compris un document de- (!) BOE du 15“juin 1960. (} BOEdu 9 juin 1964 @) BOE du 23 juillet 1966. (*) L'article 158 du règlement concernant les services postaux fixe- à 2 kilogrammes le poids maximal des lettres, et l’article 164 dudit règlement annexé à la présente décision définit la no- tion de lettre. @) caractère. commercial, juridique ou administratif de moins de- 2 kilogrammes — ainsi que des cartes- postales, d’une localité à l’autre. Cette interdiction empêche les messageries de four- nir, pour les écrits ou documents définis ou consi- dérés comme des lettres, le service de courrier rapide international, qui est réservé exclusivement à la Poste. Les services concernés Le service postal de base et le ‘service de courrièr rapide constituent deux marchés différents. Comme il s’agit de marchés de services et-non de.produits, la distinction entre-ces marchés ne peut reposer uniquement sur les caractéristiques des objets trans- portés. La différence fondamentale réside dans la valeur. ajoutée par les prestataires de services au simple transport des-objets en cause. Le service postal de base consiste à transporter des envois déposés dans les boîtes aux' lettres et bureaux de poste répartis sur tout le territoire, envois qui, après un tri réalisé de façon centralisée, … sont déposés, à l’occasion de -distributions . régu- lières, dans les boîtes-aux lettres des destinataires. On peut considérer que le service par exprès fait partie de ce service postal de. base. En Espagne, la correspondance postale par exprès est régie par l’ar- ticle 335 du règlement concernant les services postaux, selon lequel il s’agit d’un mode de livraison de la correspondançe qui utilise les voies