27. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 172/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 1655/92 DE LA COMMISSION du 26 juin 1992 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement pour la campagne de commercialisation 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/91 (?), et notamment son article 6 paragraphe 5, considérant que l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit qu’il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement ; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l’exclusion des prix anormale- ment bas ; que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l’établissement des prix d’offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemen- “cement (), modifié par le règlement (CEE) n° 1984/86 (*), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit ; considérant que les importations des types de maïs hybride destinés à l’ensemencement, relevant du code NC 1005 10 19, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives ; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés confor- mément à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992. (!) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p ( JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. () JO n° L 168 du 26. 7. 1972, p. (*) JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission