4. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 286/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2985/89 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1989 instaurant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, | vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/89 (), et notamment ses. articles 10 et 14, après consultation du comité établi par l'article 5 dudit règlement, considérant que le règlement (CEE) n° 2417/82 de.-la Commission (*), modifié par lé règlement (CEE) n° 1568/87 (*), soumettant à un régime de- surveillance commuinautaire a posteriori les importatiôns de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc, est venu à échéance ; considérant que les motifs qui ont justifié l’instauration de ce régime de surveillance persistent et qu’il convient de le renouveler ; considérant qu’il n’y a pas lieu d'appliquer cette surveil- lance aux produüits réimportés dans la Communauté après avoir subi une opération de perfectionnement passif lors- qu’ils sont accompagnés d’une autorisation préalable déli- vrée en application du règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil, du 16 mars 1982, instituant un régime de perfec- tionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (5); considérant que ce régime de surveillance ne préjuge pas l’application des mesures de transition arrêtées en vertu de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à l’égard de certains pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les importations dans la Communauté dés produits indi- qués en annexe, originaires du Maroc etde Tunisie, sont soumis à une surveillance communautaire @ posteriori. Article 2 Les communications des États membres relatives aux importations réalisées, exprimées en unités, ventilées par catégorie, code NC et pays d’origine doiventêtre trans- mises à la Commission au cours des dix premiers jours du - second mois.suivant le mois concerné. Article 3 L’annexe II du règlement (CEE) n° 288/82 est modifiée par l’adjonction du code NC des produits visés à l’article 1, suivi du signe (+) dans la colonne EUR. Article 4 Cetté surveillance ne s’applique pas aux produits en ques- tion réimportés dans la Communauté après avoir subi une opération - de perfectionnement passif lorsqu’ils sont accompagnés d’une autorisation préalablé' délivrée en , application du règlement (CEE) n° 636/82 susdit. Article 5 * Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas l’application des mesures de transition arrêtées en vertu de l’acte d’adtiésion de l’Espagne et du Portugal à l’égard . de certains pays.tiers. Article 6 Le présent règlement'entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés ‘ européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1989 () JO n° L 35 du 9. 2.-1982, p. 1. @ JO n° L 230 du 8. 8. 1989, p. 6. () JO n° L 258 du 4. 9. 1982, p. 8. (*) JO n° L 145 du 5. 6. 1987, p. 45. () JO n° L 76 du 20. 3. 1982, p. 1. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission ‘