N° L 43/26 Journal - officiel des Communautés européennes 17. 2. 90 RÈGLEMENT-(CEE) N° 411/90 DE LA COMMISSION du 16 février 1990 déterminant, pour la période du 1“ février au 30 juin 1990, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, et modifiant le règlement (CEE) n° 2089/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6, vu le règlement (CEE)-n° 2225/86du Conseil; du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement-des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel (*), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 3 du règlement, (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions. euro- péennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d’un bilan d’approvisionnement communautaire en sucres bruts ; que, dans une première étape, des quantités ont été fixées par le règlement (CEE) n° 2089/89 de la Commission (*) - sur base d’un bilan prévisionnel couvrant la période du 1* juillet 1989 au 31 janvier 1990 ; considérant que la production. définitive du. département français de la Réunion ainsi que les quantités.disponibles pour le raffinage sont maintenant connues ; que dès lors les dernières quantités pouvant bénéficier de cette aide au raffinage sont à déterminer pour là période-restante-de la campagne 1989/1990 ; que, en raison du cyclone et de la sécheresse qui ont sévi à la Réunion en 1989, la produc- tion-de sucre brut et les disponibilités pour le raffinage se trouvent sensiblement réduites ; qu’il y a lieu dès lors de revoir, afin de rééquilibrer l’approvisionnement des diffé- rentes raffineries communautaires, les quantités fixées pour la période de juillet 1989 à janvier 1990 par le règle- ment (CEE) n° 2089/89 ; considérant que les mesures prévues au .présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion dü' sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités de sucre visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 sont fixées pour la période du 1“ février au 30 juin 1990 conformément à l’annexe I- du présent règlement. Article 2 L’annexe du règlement (CEE)-n° 2089/89 est remplacée par l’annexe II du -présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ février 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 1990. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981,' p. 4. @ JO n° L 114-du 27. 4. 1989, p. 1. ( JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. () JO n° L 199 du 13. 7. 1989, p. 11. Par la Commission. Ray MAC SHARRY Membre de la Commission -