L 328/50 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2735/1999 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1999 dérogeant au règlement (CE) n° 1294/96 en ce qui concerne la date limite de présentation de la déclaration de récolte des raisins, dans certains départements de la France, pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, procéder auxdites déclarations; il convient de déroger à vu le traité instituant la Communauté européenne, la date susvisée; vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 (2) — les mesures prévues au présent règlement sont portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 (?), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 1294/96 de la Commission du 4 juillet 1996 portant modalités d'application du règle- ment (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 225/97 (*), a prévu, dans son article 11, paragraphe 1, la date limite du 10 décembre pour la présentation aux autorités compé- tentes des déclarations de récolte et de production pour les raisins vinifiés; les conditions atmosphériques excep- tionnelles qui se sont produites dans une région de production en France ont déterminé une situation empê- chant l'exécution des opérations nécessaires pour conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1294/96, les producteurs de vin issu de raisins frais, dans les cantons repris à l'annexe, peuvent présenter les déclarations visées aux articles 1" et 3 dudit règlement au plus tard le 20 janvier 2000. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 10 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. 4 du 27.3.1987, p. 1. 99 du 30.7.1999, p. 8. 66 du 5.7.1996, p. 14. 7 du 7.2.1997, p. 1. SBBZE —— OOOO |n cf c c v H — CO Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission