1. 7. 93 “ Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/83 RÈGLEMENT (CEE) N° 1710/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1548/93 (, et notamment son article 8 paragraphe 5, considérant que l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les frais de stockage du sucre et des sirops sont remboursés forfaitairement par les États membres ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/78 (*), prévoit que le montant de la cotisa- tion pour le sucre communautaire est calculé en divisant la somme des remboursements prévisibles par la quantité prévisible de sucre qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation en question ; que ladite somme des remboursements prévisibles est à majorer ou à diminuer, le cas échéant, des reports des campagnes de commercia- lisation précédentes ; considérant que l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le montant mensuel du “ remboursement est fixé par le Conseil en même temps que les prix d’intervention dérivés; que, pour la campagne de commercialisation 1993/1994 ; ce montant a été fixé à 0,52 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc ; considérant que la quantité stockée à prendre en considé- ration pour le remboursement des frais de stockage pour un mois, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1358/77, est égale à la moyenne arithmétique des quantités se trouvant en stock au début et à la fin du mois en cause ; que les quantités de sucre communautaire en stock chaque mois de la campagne de commercialisation 1993/1994 peuvent être estimées à partir des stocks prévi- sibles au début :de cette campagne, de la production mensuelle estimée et des quantités probablement écoulées à la consommation interne ou exportées pendant ce même mois ; que la somme des stocks mensuels moyens . pendant la campagne de commercialisation 1993/1994 peut être estimée à environ 78 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc; que la somme des remboursements pour le sucre communautaire peut donc être estimée à environ 403 millions d’écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994 ; que le solde prévisible des campagnes de commercialisation précé- dentes peut être évalué à un montant négatif de 66 millions d'écus; que les modalités d’application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre prévoient que la cotisation est fixée par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que la quantité de sucre communautaire qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation 1993/1994 à la consommation interne ou à l’exportation peut être estimée à environ 13,4 ‘millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc ; que le montant de la cotisation pour le sucre communautaire se chiffre donc à 3,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas 4 Q > z / e £ * __ émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le montant de la cotisation visée à l’article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 est'fixé à 3,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. . ( JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10. () JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. () JO n° L 361 du 23. 12. 1978, p. 8 Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission