11.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 72/23 RÈGLEMENT (CE) N° 437/2004 DU CONSEIL du 8 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des Iles Féroé LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 1628/2003 (@) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de grosses truites arc-en-ciel, relevant des codes NC 0302 11 20, 0303 21 20, 0304 1015 et 0304 20 15, originaires de Norvège et des Îles Féroé. @) — T est rappelé que l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1c octobre 2001 et le 30 septembre 2002 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1* janvier 1999 au 30 septembre 2002 (ci-après dénommée «période considérée»). B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (8) — Plusieurs parties intéressées ont formulé des observations par écrit à la suite de l'institution de droits provisoires sur les importations de grosses truites arc-en-ciel origi- naires de Norvège et des Îles Féroé. Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. (4) — Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 232 du 18.9.2003, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 117/2004 (JO L 17 du 24.1.2004). (5) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions définitives ont été modifiées pour en tenir compte. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Outre les visites de vérification sur place auprès des sociétés mentionnées au considérant 6 du règlement provisoire, il convient de noter qu'après l'institution des mesures provisoires, une vérification a été effectuée dans les locaux des sociétés et associations suivantes: — Fédération européenne des producteurs aquacoles (FEAP), Boncelles, Belgique — Syndicat national des industries du saumon et de la truite fumés, Paris, France — P/F PRG Export et son producteur lié P/F Luna, Gata, Îles Féroé — P/F Vestsalmon et son producteur lié P/F Vestlax, Kollafjordur, Îles Féroé — P/F Bakkafrost, Glyvrar, Îles Féroé — P/F Faeroe Salmon, Klaksvik, Îles Féroé — P/F Faeroe Seafood, Torshavn, Îles Féroé — P/F Landshandilin, Torshavn, Îles Féroé — P/F Navir, Argir, Îles Féroé — P/F Viking Seafood, Strendur, Îles Féroé Certaines parties ont avancé que la période d'enquête retenue était inadaptée, car les prix étaient très bas à l'époque et étaient remontés depuis. Il convient de rappeler à ce sujet que, conformément à l'article 6, para- graphe 1, du règlement de base, aux fins d'une détermi- nation représentative, une période d'enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement une période d'une durée minimale de six mois immédiate- ment antérieure à l'ouverture de la procédure. En d'autres termes, la période d'enquête est essentiellement déterminée par la date d'ouverture. Toutefois, il est égale- ment rappelé que, conformément à la pratique habituelle de la Communauté, l'enquête relative au dumping a couvert une période d'un an. Cette durée est générale- ment assez longue pour couvrir les variations saison- nières de la demande et assurer ainsi une détermination