26. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 311/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3173/89-DU CONSEIL du 16 octobre 1989 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits destinés à la construction, à l’entretien et à la réparation de- véhicules aériens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les produits visés-au présent règle- ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent donc pas répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté ; considérant. qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif doua- nier commun pour ces produits ; ' considérant que, compte tenu des difficultés d’apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l’évolution de la situation économique däns les secteurs- intéressés, il-- convient de ne prendre ces mesures de suspension qu’à.titre- temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de- l’intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1“* janvier au 31 décembre 1990, les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits repris à l’annexe sont totalement suspendus, sous réserve qu’il s’agisse de produits destinés à la construction, à l’entretien et à la réparation de véhicules aériens, selon des conditions à déterminer-par les autorités compétentes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 16 octobre 1989. Par le Conseil Le président M. DELEBARRE