1.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 28/41 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2005 modifiant la décision 98/695/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Mexique, en ce qui concerne la désignation de l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire [notifiée sous le numéro C(2004) 4564] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/70/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(!), et notamment son ar- ticle 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: La décision 98/695/CE de la Commission (?), dispose que la «Direcciôn General de Control Sanitario de Productos y Servicios (DGCSPS) de la Secretarfa de Salud» est l’auto- rité compétente au Mexique pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. À la suite d’une restructuration de l’administration mexi- caine, l'autorité compétente est devenue la «Comisiôn Federal para la Protecciôn contra Riesgos Sanitarios (CFPRS)». Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l’application des règles en vigueur. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 332 du 8.12.1998, p. 9. Décision modifiée par la décision 2001/819/CE (JO L 307 du 24.11.2001, p. 22). G) La CFPRS a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture visées dans la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées. II convient donc de modifier la décision 98/695/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 98/695/CE est modifiée comme suit: 1) l’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier La “Comisiôn Federal para la Protecciôn contra Riesgos Sani- tarios (CFPRS)” est l’'autorité compétente au Mexique pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.»