15. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 232/37 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1993 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires des îles Féroé (93/494/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), et notam- ment son article l1, considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue dans les îles Féroé afin de s’assurer des condi- tions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté ; considérant que les prescriptions de la législation des îles Féroé en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE ; considérant que l’organisation du Heslsufrediliga Starvs- stovan (Food and Environmental Institute) autorité compétente des îles Féroé, et son service d’inspection, Division of Fishery, sont en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur ; considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire ; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine ou du navire- usine ; ; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements et/ou de navires-usines agréés ; que cette liste doit être établie sur la base d’une commu- nication à la Commission par le Food and Environ- mental Institute ; qu’il revient donc au Food and Envi- ronmental Institute de s’assurer du respect des disposi- tions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE ; considérant que le Food and Environmental Institute a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément des établissements et des navires-usines ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Heilsufradiliga Starvsstovan (Food and Environ- mental Institute) est l’autorité compétente dans les îles Féroé pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.