7.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 236/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1244/2004 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages pendant la campagne de stockage 2004/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d'affinage, si l'évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier.…. (2) — La saisonnalité de la production de certains fromages de garde et des fromages pecorino romano, kefalotyri et kasseri est aggravée par une saisonnalité inverse de la consommation. En outre, la fragmentation de la produc- tion de ces fromages aggrave les conséquences de ladite saisonnalité. Il convient dès lors d’avoir recours à un stockage saisonnier à concurrence des quantités résultant de la différence entre la production des mois d’été et celle des mois d’hiver. (3) Il convient de préciser, y compris pour les nouveaux États membres, les types de fromages éligibles à l’aide et de fixer les quantités maximales pouvant bénéficier de l'aide, ainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la possibilité de conser- vation des fromages concernés. Il faut également préciser les fromages éligibles à l’aide en Irlande afin de cibler les fromages qui pourraient amener à un déséquilibre du marché. (4) — La situation de marché du fromage pecorino romano, avec des excédents et une baisse de prix accentuée, justifie une quantité de fromages éligibles à l’aide plus importante que dans le passé. (5) Il est nécessaire de préciser le contenu du contrat de stockage ainsi que les mesures essentielles permettant (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). d'assurer l’identification et le contrôle des fromages sous contrat. Les montants de l’aide doivent être fixés en tenant compte des frais de stockage et de l’équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant de cette aide et les autres fromages mis sur le marché. Dans ce but le montant pour les frais fixes doit être réduit et le montant pour les frais financiers doit être calculé sur base d’un taux d'intérêt de 2 %. (6) Il est opportun de préciser les dispositions détaillées en matière de documentation, de comptabilité ainsi que de fréquence et de modalités de contrôle. À cet égard, il convient de prévoir que les États membres peuvent mettre tout ou partie des frais de contrôle à charge du contractant. (7) — Pour assurer le suivi de l’application du régime d’aide au stockage, il est opportun que des informations concer- nant les quantités de fromages faisant objet de celui-ci soient transmises régulièrement à la Commission. (8) — Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit les modalités d’application de l’octroi d’une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages (ci-après dénommée «'aide»), prévue par l’article 9 du règlement (CE) n° 1255/1999, pendant la campagne de stockage 2004/2005. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «dot de stockage»: une quantité de fromages d’au moins 2 tonnes, de même type et entrée en stock le même jour dans le même entrepôt; b) «jour du début de stockage contractuel»: le jour suivant celui de l’entrée en stock;