N° L 346/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3678/87 DE 'LA COMMISSION du 9 décembre 1987 relatif aux régimes statistiques du commerce extérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- peenne, vu le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3367/ 87 (°), et notamment son article 8 et son article 38 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (*), et notamment son article 29, vu le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/8S relatif au régime de perfectionnement actif (*), vu le règlement (CEE) n° 2954/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures relatives à l’uni- formisation et à la simplification de la statistique du commerce entre les États membres (9), considérant que les régimes statistiques de l’importation en perfectionnement actif et de l’exportation après perfec- tionnement actif correspondent actuellement au regxme douanier du perfectionnement actif tel qu’il est prévu par la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (, modifiée en dernier lieu par la directive 84/444/CEE (”); que, à la date du 1“ janvier 1987, ladite directive a été abrogée par le règlement (CEE) n° 1999/85 qui s’y substitue ; qu’il importe donc de modi- fier en conséquence la liste des régimes statistiques figu- rant à l’article 8 paragraphes 1 et 2 du reglement (CEE) n° 1736/75 et de faire correspondre les regxmes statistiques relatifs au perfectionnement actif au régime douanier du perfectionnement actif tel qu’il est prévu par le règlement - (CEE) n° 1999/85 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1999/85 impose, en outre, aux États membres la fourniture de résultats statistiques particuliers relatifs à la mise en libre pratique de marchandises d’importation placées sous le régime - douanier du perfectionnement actif, dans le cadre du système de la suspension ; considérant que certaines dispositions du règlement (CEE) n° 546/77 de la Commission, du 16 mars 1977, relatif aux régimes statistiques du commerce extérieur de la () JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. O n° L 321 du 11. 11. 1987, p. 3. (@) JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. ( JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1. @) JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 1. ( JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. () JO n° L 245 du 14. 9. 1984, p. 28. Communauté (), doivent être abrogées ou adaptées en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la statistique du commerce extérieur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 8 du règlement (CEE) n° 1736/75 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe ! point a) est remplacé i>ar le texte suivant : «a) — importation en perfectionnement actif, système de la suspension, — importation en perfectionnement actif, système du rembours ; » 2) Le paragraphe 2 point a) est remplacé par le texte suivant : «a) — exportation après perfectionnement actif, système de la suspension, ; — exportation après perfectionnement actif, système du rembours ; » Article 2 1.  Sous le régime statistique de l’importation en perfec- tionnement actif, système de la suspension, et sous le régime statistique de l’importation en perfectionnement actif, système du rembours, sont enregistrées respective- ment l’importation de marchandises placées sous le régime douanier du perfectmnnement actif, dans le cadre du système de la suspenston et l’importation de marchan- -dises placées sous le régime douanier du perfectionne- ment actif, dans le cadre du système du rembours. 2.  Sous le régime statistique de l’exportation après perfectionnement actif, système de la suspension, et sous le régime statistique de l’exportation après perfectionne- ment actif, système du rembours, sont enregistrées respec- tivement l’exportation de produits compensateurs et de marchandises en l’état, au sens du règlement (CEE) n° 1999/85, dans le cadre du système de la suspension, et l’exportation de produits compensateurs, dans le cadre du système du rembours. () JO n° L 70 du 17. 3. 1977, p. 13.