L 162/76 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2004 DIRECTIVE 2004/77/CE DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant l'étiquetage et la présen- tation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (!) et notamment son article 4, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, considérant ce qui suit: (1) — La directive 94/54/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obliga- toires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE ( du Conseil contient une liste de denrées alimentaires dont l'étiquetage doit comporter une ou plusieurs mentions supplémentaires. (2) — La présente directive a pour objet de compléter ladite liste en ce qui concerne certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammo- nium. (8)  L'acide glycyrrhizinique est présent à l'état naturel dans la réglisse Glycyrrhiza glabra tandis que son sel d'ammo- nium est fabriqué à partir d'extraits aqueux de réglisse Glycyrrhiza glabra. L'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium figurent dans le répertoire communautaire des substances aromatisantes mis en place par la décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adoption d'un répertoire des substances aromati- santes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 (*). L'exposition à l'acide glycyrrhizinique et à son sel d'ammonium résulte principalement de la consom- mation de confiseries à base de réglisse, notamment de gommes à mâcher, de thés aux herbes et d'autres bois- sons. (4) Dans son avis du 4 avril 2003 concernant l'acide glycyr- rhizinique et son sel d'ammonium, le comité scientifique de l'alimentation humaine a conclu qu'une limite supé- rieure d'ingestion régulière de 100 mgjjour assure un ( JO L 109 du 06.05.2000, p. 29. Directive modifiée par la directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15). () JO L 300 du 23.11.1994, p. 14. Directive modifiée par la directive 96/21/CE du Conseil (JO L 88 du 05.04.1996, p. 5). () JO L 84 du 27.03.1999, p. 1. Décision modÊﬁée par la décision 2002/113/CE (JO L 49 du 20.02.2002, p. 1). niveau de protection suffisant pour la majeure partie de la population et qu'une consommation supérieure à cette limite peut provoquer de l'hypertension. Le comité a cependant fait observer que, pour certains sous-groupes de la population, cette limite supérieure peut ne pas garantir une protection suffisante. Ce sont notamment les personnes atteintes de pathologies liées à des troubles de l'homéostasie de l'eau et des électrolytes. (5) Ces conclusions imposent un étiquetage fournissant aux consommateurs des indications claires sur la présence d'acide glycyrrhizinique ou de son sel d'ammonium dans les confiseries et les boissons. Lorsque ces produits présentent des teneurs élevées d'acide glycyrrhizinique ou de son sel d'ammonium, il y a lieu d'informer égale- ment les consommateurs, notamment ceux souffrant d'hypertension, qu'une consommation excessive doit être évitée. Pour veiller à une bonne compréhension de ces informations par les consommateurs, il est préférable d'utiliser l'expression courante «extraits de réglisse». (6) Il y a lieu de modifier la directive 94/54/CE en consé- quence. (7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe de la directive 94/54/CE est modifiée conformément au texte de l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres autorisent le commerce des produits conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2005 au plus tard. 2.  Les États membres interdisent le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2006. Toutefois, les produits non conformes à la présente directive étiquetés avant le 20 mai 2006 sont autorisés jusqu'à épuise- ment des stocks.