N° L 41/42 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 361/93 DE LA COMMISSION du 17 février 1993 dérogeant au règlement (CEE) n° 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d’orange LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le rêglement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (*), et notamment son article 18 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3518/86 de la Commission (?) a été modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 314/93 (*) pour soumettre l’importation des jus d’orange du code NC 2009 11 99 à la délivrance d’un certificat d’importation ; considérant que, pour tenir compte de la situation parti- culière des produits en cours d’acheminement vers la Communauté à la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 314/93, soit le 12 février 1993, il convient que les certificats d’importation demandés avant le 24 février 1993 pour des produits de la sous-position suscitée soient délivrés sans délai, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3518/86, les certificats d’importation demandés avant le 24 février 1993 pour les produits du code NC 2009 11 99 sont délivrés sans délai. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 12 février 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 février 1993. - () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. S. () JO n° L 325 du 10. 11. 1986, p. 14. () JO n° L 36 du 12. 2. 1993, p. 40. Par la Commission ; René STEICHEN Membre de la Commission