L 255/160 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2005 DIRECTIVE 2005/45/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (, considérant ce qui suit: (1) — Dans ses conclusions du 5 juin 2003 intitulées «Améliorer l’image des transports maritimes communau- taires et attirer les jeunes vers les professions maritimes», le Conseil a souligné la nécessité d’accroître la mobilité professionnelle des gens de mer à l’intérieur de l’Union européenne, en prêtant une attention particulière aux procédures de reconnaissance des brevets d’aptitude des marins, tout en garantissant le respect strict des disposi- tions de la convention de l’Organisation maritime inter- nationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978 (la convention STCW), dans sa version actualisée. @) Le transport maritime est une activité en plein essor qui se caractérise par sa dimension internationale. En consé- quence, compte tenu de la pénurie croissante de marins communautaires, il est plus facile de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre au niveau communautaire qu’au niveau national. Il est donc essen- tiel que la composante maritime de la politique commune des transports soit étendue pour faciliter la circulation des gens de mer à l’intérieur de la Commu- nauté. (3) — En ce qui concerne les qualifications des gens de mer, la Communauté a défini des normes minimales en matière de formation professionnelle et de délivrance des brevets aux termes de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (*). Cette () JO C 157 du 28.6.2005, p. 53. ( Avis du Parlement européen du 23 février 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juin 2005. @) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/23/CE de la Commission (O L 62 du 9.3.2005, p. 14). =—> directive transpose en droit communautaire les normes internationales de formation, de délivrance des brevets et de veille définies par la convention STCW. La directive 2001/25/CE prévoit que les gens de mer doivent être titulaires d’un brevet délivré et visé par l’au- torité compétente d’un État membre conformément aux dispositions de ladite directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la fonction et à exécuter les tâches correspondant au niveau de responsabilité spécifié dans ledit brevet. Conformément à la directive 2001/25/CE, la reconnais- sance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d’un État membre, est soumise aux directives 89/48/CEE (*) et 92/51/CEE (°) qui établissent, respectivement, un premier et un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Ces directives ne prévoient pas une reconnaissance automatique des titres dont sont titulaires les gens de mer, étant donné que ces derniers peuvent se voir appliquer des mesures d’ajustement. Chaque État membre devrait reconnaître tous les brevets et autres titres délivrés par un autre État membre confor- mément à la directive 2001/25/CE. Par conséquent, chaque État membre devrait autoriser un marin ayant obtenu son brevet d’aptitude dans un autre État membre en conformité avec les dispositions de ladite directive, à commencer ou à poursuivre l’exercice de la profession maritime pour laquelle il est qualifié, sans exiger qu'il satisfasse à des conditions préalables autres que celles imposées à ses propres ressortissants. La présente directive, qui vise à faciliter la reconnais- sance mutuelle des brevets, ne régit pas les conditions de l’accès à l’emploi. La convention STCW spécifie des exigences linguistiques pour les gens de mer. Ces exigences devraient être intro- duites en droit communautaire afin de garantir une communication efficace à bord des navires et de faciliter la libre circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté. (*) Directive 89/48{CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16). Direc- tive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/19/CE du Parle- ment européen et du Conseil (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1). Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations profes- sionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25). Directive modifiée en dernier lieu par la déci- sion 2004/108/CE de la Commission (JO L 32 du 5.2.2004, p. 15).