4. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 89/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 855/92 DE LA COMMISSION du 3 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 19/82, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d’importa- tion prévues par le règlement (CEE) n° 1837/80, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3939/87 (?), et notamment son article 1 para- graphe 2, [ considérant que le règlement (CEE) n° 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d’appli- cation du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 645/92 (*, concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d’autolimitation et contient, dans son annexe III, la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre des certificats d’exportation ; considérant que la Bulgarie a procédé au remplacement des autorités chargées de la délivrance des certificats d’exportation ; qu’il convient en conséquence de modifier l’annexe III du règlement (CEE) n° 19/82 par l’indication de l’organisme de la Bulgarie habilité à émettre les certifi- cats d’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au point IV de l’annexe III du règlement (CEE) n° 19/82, l’organisme dénommé « Ministry of Foreign Economic Relations » est remplacé par « Ministry of Industry and ‘Trade ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 13 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 1992. () JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. ( JO n° L 373 du 31. 12. 1987,8p. 1. JO n° L 3 du 7. 1. 1982, p. 18. () JO n° L 69 du 14. 3. 1992, p. 28. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission