30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 135/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (, considérant ce qui suit: (1) Un certain nombre d'instruments de mesure sont couverts par des directives spécifiques, adoptées en vertu de la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des légis- lations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (*). Les directives spécifiques qui sont techniquement dépassées devraient être abrogées et remplacées par une directive autonome, en accord avec la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmo- nisation technique et de normalisation (°). (2) — Des instruments effectuant des mesurages corrects et traçables peuvent servir à diverses opérations de mesu- rage. Celles qui répondent à des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement et du consommateur, de perception de taxes et de droits et de loyauté des transactions commer- ciales, qui affectent directement ou indirectement et de nombreuses façons la vie quotidienne des citoyens, peuvent exiger l'utilisation d'instruments de mesure léga- lement contrôlés. (3) — Le contrôle métrologique légal ne devrait pas conduire à des entraves à la libre circulation des instruments de () JO C 62 E du 27.2.2001, p. 1 et JO C 126 E du 28.5.2002, p. 368. (@) JO C 139 du 11.5.2001, p. 4. (*) Avis du Parlement européen du 3 juillet 2001 (JO C 65E du 14.3.2002, p. 34), position commune du Conseil du 22 juillet 2003 (JO C 252 E du 21.10.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 17 décembre 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 26 février 2004. (*) JO L 202 du 6.9.1971, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). () JO C 136 du 4.6.1985, p. 1. mesure. Les dispositions en la matière devraient être les mêmes dans tous les États membres et la preuve de la conformité devrait être acceptée dans l'ensemble de la Communauté. (4) — Le contrôle métrologique légal requiert la conformité à des exigences spécifiques de performance. Les exigences de performance que les instruments de mesure doivent satisfaire devraient garantir un niveau élevé de protec- tion. L'évaluation de la conformité devrait assurer un haut niveau de confiance. (5) — Les États membres devraient, en règle générale, imposer un contrôle métrologique légal. Lorsqu'un contrôle métrologique légal est imposé, seuls les instruments conformes aux exigences communes devraient être utilisés. (6)  Le principe du libre choix introduit par la présente direc- tive, selon lequel les États membres peuvent exercer leur droit de décider de soumettre ou non à réglementation les instruments couverts par la présente directive, ne devrait être applicable que dans la mesure où elle ne sera pas la cause d'une concurrence déloyale. (7) — Les responsabilités du fabricant quant à la conformité aux exigences de la présente directive devraient être mentionnées explicitement. (8) _ Le fonctionnement des instruments de mesure est parti- culièrement sensible à l'environnement, notamment l'environnement électromagnétique. L'immunité des instruments de mesure vis-à-vis des interférences électro- magnétiques constitue une partie intégrante de la présente directive. Les exigences en matière d'immunité de la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagné- tique (°), ne devraient dès lors pas être applicables. (9) — La législation communautaire devrait arrêter des exigences essentielles qui n'entravent pas les progrès techniques. Par conséquent, les exigences légales doivent être de préférence des exigences en matière de performance. Les dispositions visant à supprimer les entraves techniques aux échanges devraient se fonder sur la nouvelle approche définie dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation. () JO L 139 du 23.5.1989, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).