17.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 45/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 348/2000 DU CONSEIL du 14 février 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 10, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 1802/1999 (?) (ci-après dénommé «e règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l'institution d'un droit antidumping provi- soire, les parties intéressées qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. Elles ont été infor- mées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif ainsi que la perception définitive, au niveau de ce droit, des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observa- tions sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions définitives. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). () JO L’218 du 18.8.1999, p. 3. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Il convient de rappeler que le considérant 7 du règle- ment provisoire décrit le produit considéré comme les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres; les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid; les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres, ci-après dénommés «tubes sans soudure». Il a de nouveau été avancé que les tubes sans soudure devaient être divisés en deux produits considérés distincts, à savoir les tubes en acier de qualité commer- ciale et les tubes pour conduites de transport en acier utilisés pour les oléoducs ou les gazoducs et que le préjudice subi par l'industrie communautaire devait être examiné séparément pour chaque produit. Cette prétendue distinction repose sur le fait que les tubes de type courant et les tubes pour conduites de transport ne sont pas interchangeables compte tenu des normes spécifiques requises pour les oléoducs et les gazoducs. Il a également été fait valoir que les coûts de production plus élevés des tubes pour conduites de transport faisaient obstacle à leur vente pour des utilisa- tions autres que des oléoducs ou des gazoducs. En outre, il a été avancé que les tubes de type courant étaient utilisés dans le bâtiment et les infrastructures tandis que les tubes pour conduites de transport étaient utilisés dans les industries pétrolière et gazière et que les deux produits étaient vendus par l'intermédiaire de circuits de vente différents, les tubes pour conduites de transport étant vendus directement à des utilisateurs finaux plutôt qu'à des négociants. Il s'est avéré que tous les tubes sans soudure présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. Bien qu'il en existe une grande diversité de types, en fonction du diamètre externe, de l'épaisseur de la paroi, de la qualité de l'acier et des spécifications techniques, il n'a pas été constaté de distinction nette entre ces produits.