29. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N L 171/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1911/91 DU CONSEIL du 26 juin 1991 relatif à l’application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 4 premier alinéa, vu la proposition modifiée de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), -considérant que, en vertu de l’article 25 de l’acte d’adhé- sion, les traités ainsi que les actes des institutions des Communautés européennes s'appliquent aux îÎles Cana- ries, sous réserve des dérogations prévues audit article, à l’article 155 et dans le protocole n° 2 annexé audit acte ; considérant que ce régime exclut les îles Canaries notam- ment du territoire douanier de la Communauté, de l’ap- plication de la politique commerciale commune et de celle des politiques communes agricole et de la pêche ; que l’expérience a toutefois montré que le développement des îles Canaries serait mieux assuré par une intégration complète dans les politiques communes et dans le processus d’achèvement du marché intérieur; qu’il convient, dès lors, de modifier le régime prévu par l’acte d’adhésion et d’intégrer les îÎles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté ; considérant que, en vertu de l’article 25 paragraphe 4 premier alinéa de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil, à la demande de l’Espagne, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement euro- péen, de statuer à l’unanimité pour décider l’inclusion des îÎles Canaries dans le territoire douanier de la Commu- nauté et pour définir les mesures appropriées visant à leur () JO n° C 67 du 15. 3. 1991, p. 8. ( JO n° C 158 du 17. 6. 1991. … (*) Avis rendu le 30 mai 1991 (non encore paru au Journal offi- ciel). étendre les dispositions du droit communautaire en . vigueur ; que l’Espagne a, le 7 mars 1990, formulé une demande en ce sens conformément à l’article précité ; considérant que l’intégration des îles Canaries dans l’en- semble des politiques communes nécessite un processus progressif au cours d’une période transitoire appropriée et sans préjudice de mesures particulières visant à tenir compte des contraintes spécifiques résultant de l’éloigne- ment et de l’insularité des Canaries ainsi que de leur ‘régime économique et fiscal historique ; que ces mesures devront faire l’objet d’un programme d’options spécifi- ques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries à adopter en application du présent règlement ; considérant que l’application de la politique agricole commune aux Îles Canaries permettra notamment la libre circulation des produits dans les conditions applicables à l’Espagne péninsulaire (fin de la période transitoire le 31 décembre 1995), à l’exception des mécanismes complé- mentaires aux échanges en ce qui concerne l'approvision- nement des îles Canaries ; que, dans ce cadre, la libre circulation des produits entre les Canaries et le reste de l’Espagne sera assurée ; que la pleine application de la politique agricole commüne est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un régime spécifique d’approvisionnement ; que l’application de cette politique devra, en outre, s’accompa- gner de mesutes spécifiques relatives à la production agri- cole des îles Canaries ; qu’il convient, dès lors, de main- tenir les dispositions de l’acte d’adhésion relatives à l’ap- plication de la politique agricole commune dans les îles Canaries jusqu’à l’entrée en vigueur de ce régime d’appro- visionnement, à l’exception de celles régissant l’accès des produits originaires des Îles Canaries aux autres parties de la Communauté ; que, en ce qui concerne la banane, les dispositions du protocole n° 2 relatives à ce produit doivent demeurer applicables ; considérant qu’il convient d’appliquer la politique commune de la pêche aux îles Canaries dès l’entrée en vigueur du présent règlement et dans les conditions appli- cables à l’Espagne péninsulaire (fin de la période transi-