L 114/30 Journal officiel des Communautés européennes 13.5.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 mai 2000 modifiant la décision 95/513/CE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers et la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (2000/326/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de betterave (!), et notamment son article 16, paragraphe 1, point b), vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (?), et notamment son article 16, paragraphe 1, point b), vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (*), et notamment son article 16, paragraphe 1, point b), vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des plants de pommes de terre (*), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), et notamment son article 15, paragraphe 1, point b), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans la décision 95/513/CE (6), il a été constaté que, pendant une période limitée, les plants de pommes de terre produits dans des pays tiers sont équivalents aux () JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27). (P JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/54/CE de la Commission (JO L 142 du 5.6.1999, p. 30). ( JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 1999/742/CE de la Commission (JO L 297 du 18.11.1999, p. 39). () JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE. () JO L 296 du 9.12.1995, p. 31. plants de pommes de terre produits dans la Commu- nauté et conformes à la directive 66/403/CEE. (2) — Dans la décision 95/514/CE (), il a été constaté que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers répondent aux conditions fixées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/ 402/CEE et 69/208/CEE. Dans la décision 95/514/CE, il a également été constaté que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers sont équivalentes aux semences produites dans la Communauté. (3) — Les décisions 95/513/CE et 95/514/CE établissent les conditions de marquage des emballages. La directive 98/ 95/CE (°) prévoit que, sans préjudice des conditions fixées par la procédure d'autorisation prévue par la directive 90/220/CEE (°) par les modifications qui y ont été apportées ou par la législation sectorielle concernée, dans le cas de semences ou de plants de pommes de terre d'une variété génétiquement modifiée, toute étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de semences ou tout document officiel ou non, qui l'accom- pagne, indique clairement que la variété a été génétique- ment modifiée. Afin d'assurer une information correcte des utilisateurs de semences et des consommateurs et de () JO L 296 du 9.12.1995, p. 34. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/172/CEE de la Commission ÿO L 63 du 4.3.1998, p. 29). () JO L 25 du 1.2.1999, p. 1. () JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commission (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72).