N° L 377/46 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.87 RÈGLEMENT (CEE) n° 4003/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 569/76 préveyant des mesures spéciales pour les graines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1" janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE ) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1071/ 77 (*), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de sub- stance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1 du règlement (CEE ) n° 569/76, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Tousles ans avantle 1‘’août, pour la campagne de commercialisation débutant l’année suivante, un prix d’objectif des graines de lin de la sous-position 1204 00 de la nomenclature combinée est fixé pour la Communauté selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité. Ce prix est fixé à un niveau équitable pour les produc- teurs, compte tenu des nécessités d’approvisionnement de la Communauté.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (*) JO n° L 129 du 25. S. 1977, p. 7. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président