N° L 63/32 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* mars 1989 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations en Espagne de chlorure de choline originaire de la Belgique (IV/AD/87/1 — Chlorure de choline) (89/172/CEE) LA COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 380 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 812/86 du Conseil, du 14 mars 1986, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membtes ou entre les nouveaux États membres pendant la période d’application des mesures transitoires définies par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ('), et notamment son article 5 paragraphe 8, après consultation des États membres intéressés confor- mément à l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°-812/86, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE Dans un avis-publié au Journal officiél des Commu- nautés. européénnes (?), la Commission a annoncé, après consultation des États membres, l’ouverture d’une procé- dure antidumping concernant- les importations en Espagne de chlorure de choline originaire de la Belgique. Il s’agit du chlorure de  choline liquide 75 % relevant du code NC 2923 10 10, fabriqué et exporté vers l’Espagne par la société Union chimique belge SA et importé en Espagne par la société espagnole Indukern SA. Cette procédure s’appuyait sur une plainte selon laquelle les exportations de chlorure de-choline de la Belgique vers l'Espagne se faisaient:à des prix de dumping, portant ainsi préjudice à un secteur de l’économie espagnole. La plainte était fondée sur l’article 4 du- règlement (CEE) n° 812/86. La plainte émanait de la société Algry SÂA qui assure la totalité de la production nationale de chlorure de choline en Espagne ; elle était-soutenue par l’unique -producteur en Espagne de trimetilamine (produit de base ‘ pour la production de chlorure de choline), la société Ertisa SA. () JO n° L 78 du 24. 3. 1986, p. 1. @ JO n° C 255 du 25. 9. 1987 ; rectificatif: JO n° C 279 du 17. 10. 1987. En application de l’article 5 paragraphe 1 point b) du règlement-(CEE) n° 812/86, la Commission a informé les États membres intéressés, ainsi que le plaignant, l’exporta- teur et l’importateur concernés et, conformément aux dispositions de l’article S paragraphe ! point c), elle a commencé ‘une enquête afin de déterminer si les alléga- tions du plaignant espagnol étaient fondées et justifiaient une interventiôn de :sa. part. La Commission a donné aux intéressés l’occasion de faire - connaître leur point:de vue par écrit et dë démander à être entendus. Afin d'obtenir tous les renseignements qu’elle estimait nécessaires, la Commission a envoyé un questionnaire au plaignant espagnol, à l’exportateur belge, ainsi qu’à l’im- portateur espagnol, afin d’établir l’existence d’une marge de dumping et d’un préjudice. Les trois entreprises ont répondu au questionnaire. À leur demande, l’exportateur-belge et le plaignant ainsi que la société Ertisa SA ont été-entendus oralement. Aucune observation n’a été déposée par d’autres parties intéressées. L’enquête couvrait la période du 1“ janvier.au 31 août 1987. B. DUMPING L'enquête a permis à la Commission de constater qu’il y avait effectivement dumping pendant la période d’en- quête, le prix ex-usine réellement payé pour le produit en cause vendu à l’exportation vers l’Espagne se situant considérablement au-dessous du prix ex-usine pratiqué par Union chimique belge SA pour le même produit sur le marché domestique. C. PRÉJUDICE Le volume des importations de chlorure de choline 75 % en provenance de la Belgique s’est accru de façon signifi- cative depuis l’adhésion de l’Espagne : de zéro en 1984 et 1985, à 954 tonnes en-1986 et 2 257 tonnes en 1987. Par contre, les importations du même produit en provenance des autres États membres de la Communauté, qui s’éle- vaient à 190 tonnes en 1984 et à 287 tonnes en 1985, n’ont augmenté que jusqu’à 318 tonnes en 1986 et sont descendues à 83 tonnes seulement en 1987.