N° L 37/20 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 321/93 DE LA COMMISSION du 12 février 1993 fixant un coefficient applicable aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, _ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses, ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règle- ment (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/ 90 (*), et notamment son article 12, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s’applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné ; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée ; qu’il y a lieu, suite aux informations fournies par l’Es- pagne et relatives à la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1991, de fixer les coefficients pour la période allant du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993 ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l’évolution prévisible des exportations de bois- sons spiritueuses concernées d’un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible ; que les données fournies par l’Espagne ne forment pas un ensemble suffisamment cohérent pour qu’une tendance tout à fait claire puisse être dégagée ; que, en conséquence, il ne sera tenu compte ni de l’évolu- tion des exportations ni de l’évolution des quantités commercialisées pour la détermination du coefficient ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période allant du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993, le coefficient visé à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1188/81, applicable aux céréales utilisées en Espagne à la fabrication du whisky espagnol, est fixé à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. A Il est applicable à partir du 1* juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 1993. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. ( JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission