28. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 436/92 DU CONSEIL du 10 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1956/88 fixant les modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par l’organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (!), et notamment son article 11, vu ja proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1956/88 (?) a pour objet de mettre en œuvre le programme d’inspection com- mune internationale adopté par la commission des pêches de l’organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) le 10 février 1988; considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, le 13 septembre 1991, une proposition de program- me modifié intitulé «Programme d’inspection et de surveil- Tance communes internationales»; que, conformément à l’article XI de la convention NAFO, la proposition deviendra exécutoire pour les parties contractantes à partir du 6 janvier 1992, en l’absence d’objections de leur part; que le program- me modifié est acceptable pour la Communauté; considérant qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’application du programme modifié, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1956/88 est modifié comme suit. 1) L'’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le progamme d'inspection et de surveillance communes internationales adopté par la commission des pêches de la NAFO le 13 septembre 1991, ci-après dénommé «programme», est applicable dans la Communauté. Le texte du programme est joint au présent règle- ment.» 2) À Particle 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — La Commission des Communautés européennes affecte des inspecteurs communautaires au programme. Ceux-ci peuvent être désignés par la Commission ou par un État membre. Un inspecteur communautaire peut être embarqué à bord de tout navire ou aéronef d’un État membre effectuant ou sur le point d’effectuer une inspection ou une surveillance dans la zone de réglemen- tation de la NAFO.» 3) Le programme est remplacé par celui figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 1992. (*) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO n° L 175 du 6. 7. 1988, p. 1. ‘Par le Conseil Le président Jorge BRAGA DE MACEDO