1. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/113 RÈGLEMENT (CEE) N° 1494/90 DE LA COMMISSION du 31 mai 1990 portant dérogation pour les premier et deuxième trimestres de 1990 au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d’importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 3834/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande:bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (, considérant que certains régimes spéciaux d’importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux arti- cles 10 et 11 du règlement -(CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 970/90(*), ont seulement été décidés en mai 1990 pour l’année 1990; qu’il est par conséquent néces- saire de déroger au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de déli- vrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux ; considérant que les mesures-prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article- premier Pour les premier et. deuxième trimestres de 1990, par dérogation à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2377/80, en ce qui concerne les régimes visésaux articles 10 et 11 dudit règlement : a) les-demandes ne peuvent être déposées que du-1“ au 8 juin 1990 ; b) les communications prévues à l’article-15 paragraphe 4 point b) dudit règlement sont effectuées le 13 juin 1990 ; c) la délivrance des certificats prévue-à l’article 15 para- graphe 5 point-a) dudit règlement a lieu à partir. du' 18 juin 1990. Article 2 L’article 1* du règlement (CEE) n° 3834/89 de la Commission (*) est remplacé par le texte suivant : « Article premier Par dérogation à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2377/80 : — il ne peut être déposé de demandes de certificats au titre du régime spécial d’importation visé à l’ar- ticle 9 du règlement (CEE) n° 2377/80, . — il n’est pas procédé aux communications visées au paragraphe- 4 point a) de l’article 15 précité. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.: (@) JO n° L 61 du 4. 3 1989, p.-43. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 99 du 19. 4. 1990, p. 8. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 372 du 21. 12. 1989, p. 26.