4. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 274/17 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL ; du 27 juillet 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (90/491/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que la Tunisie a engagé, avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des négociations visant à adhérer à celui-ci ; considérant que les conclusions de ces négociations peuvent être acceptées par la Communauté, DÉCIDE : Article premier Le protocole d’accession de la Tunisie à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de ce protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le presxdent du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à sxgner le protocole à l’effet d’engager la Communauté. Fait'à Bruxelles, le 27 juillet 1990. Par le Conseil Le président E. RUBBI