8. s. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 116/27 DÉCISION DU CONSEIL du 25 avril 1990 - relative à l’administration de la somatotropine bovine (BST) (90/218/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du-Parlement européen ('), vu l’avis du: Comité économique et social (, considérant que les produits-issus de la production laitière tiennent une place très importante dans la Communauté ; qu’ils constituent une source de revenus essentielle pour une partie de la population agricole ; considérant que les connaissances acquises ouvrent la possibilité de mettre sur le marché des substances pouvant influencer la productivité des animaux ; considérant que, malgré les travaux accomplis, en particu- lier les évaluations effectuées sur la somatotropine bovine par le comité des. médicaments vétérinaires conformé- ment à là directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux médicaments vétéri- naires (*) et à la directive 87/22/CEE du -Conseil, du 22 décembre .1986, portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médica- ments vétérinaires de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie {*), les divers effets de nouvelles substances -telles que la somatotropine bovine ne sont pas encore suffisamment établis ; qu’il importe à cet égard de prévoir le laps de temps nécessaire pour l’exécution d’études approfondies ; considérant que, en l’absence d’une décision communau- taire, les États membres peuvent adopter des mesures divergentes ; que ces divergences peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre des producteurs laitiers et à de nouvelles entraves dans les échanges intracommu- nautaires ; considérant, à la lumière des considérations précédentes, que l’intérêt général commande de prévoir une interdic- tion temporaire de l’administration des. substances en cause aux vaches -laitières, jusqu’à l’obtention -de tous les éléments. d’information nécessaires ;- O n° C 96 du 17. 4. 1990. O n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 25. O n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 1. O n° L 15 du 12. 1. 1987, p. 38. considérant qu’il sera nécessaire de procéder- à un réexamen de l’ensemble de la situation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Nonobstant l’examen scientifique et technique des démandes prescrites par la réglementation communau-- taire, il n’est pas permis dans les États membres, jusqu’au 31 décembre 1990, d’administrer, sur leur territoire par quelque: moyen que-ce soit, de la somatotropine bovine- aux vaches laitières. Article 2 Par dérogation à l’article 1“, les États membres peuvent autoriser l’administration, à des vaches laitières, de la somatotropine bovine aux' fins d’essais scientifiques et techniques, subordonnés à des conditions strictement “ contrôlées à notifier à la Commission. Article 3 Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter des mesures nécessaires à l'application uniforme de la présente décision. Article 4 Avant le 1 octobre 1990, la Commission présente ‘au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situa- tion, assorti de propositions concernant le régime ulté- rieur. Le Conseil statue avant le 31-décembre 1990'sur ces propositions. ' Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY