30.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 199/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1684/1999 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 établissant les montants de référence régionaux prévisionnels et la valeur des paiements d'acompte à effectuer aux producteurs de fèves de soja, de graines de colza et de navette et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (?), et notamment son article 12, (1) — considérant que l'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 1765/92 spécifie que la Commission fixe un montant de référence régional prévisionnel pour chaque région indiquée dans le plan de régionalisation d'un État membre en tenant compte du rapport existant entre le rendement en céréales ou en graines oléagi- neuses pour cette région et le rendement moyen communautaire en céréales ou en graines oléagineuses; (2) — considérant que l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1765/92 spécifie que les producteurs qui demandent un paiement compensatoire pour les graines oléagineuses ont droit à un paiement d'acompte de 50 % au plus du montant de référence régional prévisionnel approprié; (3) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Une explication sommaire du calcul des montants de référence régionaux prévisionnels visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1765/92 figure à l'annexe I. 2.  Les montants de référence régionaux prévisionnels pour la campagne de commercialisation 1999/2000 sont ceux mentionnés à l'annexe IL. Article 2 Les paiements d'acompte à effectuer aux producteurs de graines oléagineuses en vertu des dispositions de l'article 11, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 1765/92 sont, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, d'une valeur égale à 50 % du montant de référence régional prévisionnel indiqué à l'annexe IL. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission