31. 7. 92 Journal officie!l des Communautés européennes N° L 217/79 RÈGLEMENT (CEE) N° 2179/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur, des îles Canaries('), et notamment son article 6 paragraphe 2, “ considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d’exonération des droits de douane à l’importation directe dans les îÎles Canaries d’une quantité maximale de 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-éla- borés destinés à la fabrication locale de produits de tabac ; considérant que, pour la gestion de ce régime, dans un but de commodité admiristrative, il convient de faire application dans la mesure du possible des dispositions du règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des îles Cana- ries en certains produits agricoles (?) ; considérant que la quantité maximale de tabacs bruts et semi-élaborés bénéficiant du régime doit être ventilée en fonction des besoins de l’industrie locale et du commerce, et en prenant en compte les courants traditionnels d’utili- sation ; considérant que, aux fins d’une bonne gestion administra- tive, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour leur délivrance ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 1601/92 sont applicables à partir du 1* juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir l’application des modalités du présent règlement à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - L’importation dans les îles Canaries, en exonération de droits de douane, de la quantité maximale annuelle de 20 000 tonnes d’équivalent de tabac brut écoté en applica- () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. ( JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. tion de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 est opérée selon les modalités du présent règlement. La quantité maximale est ventilée conformément aux dispositions de l’annexe. Cette répartiton peut être révisée pendant la période d’application sur demande justifiée de la part des autorités espagnoles. La période d’application du régime court du 1“ juillet d’une année donnée au 30 juin de l’année civile suivante. Artüle 2 L’importation des produits visés à l’annexe est soumise à la présentation d’un certificat d’exonération. Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règle- ment, les dispositions des articles 3 et 7 à 10 du règle- ment (CEE) n° 1695/92 s’appliquent mutatis mutandis. Article 3 1.  Les demandes de certificats d’exonération sont dépo- sées pendant les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. L'Espagne désigne l’autorité compétente pour la délivrance des certificats. 2.  L'autorité compétente publie les quantités disponi- bles la dernière semaine du mois précédant celui du dépôt des demandes. L'autorité compétente répartit les quantités disponibles entre les différentes sous-positions en fonction des quantités maximales fixées à l’annexe, des besoins de l’industrie et du commerce et des courants traditionnels d’utilisation. Les quantités des différents produits sont converties en quantités de tabac écoté à l’aide des coefficients d’équivalence figurant à l’annexe. 3.  La demande de certificat n’est recevable que si : — elle porte sur une quantité qui n’est pas supérieure à la quantité disponible, — avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificat, l’intéressé apporte la preuve de la constitution d’une garantie de 0,7 écu par kilogramme. 4. La demande de certificat et le certif.cat comportent dans la case 20 la mention suivante : « produit destiné aux industries de manufacture de produits de tabac >.