N° L 199/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2268/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la récolte 1988, les prix d’objectif, les prix d’intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d’intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant le règlement (CEE) n° 1975/87 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2267/88 (), et notamment son article 2 paragraphe 5, son article 4 para- graphes 4 et 5, et son article 6 paragraphe 8, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité monétaire, considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la popu- lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que les prix d’objectif et les prix d’intervention du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70 en vue d’encourager l’orientation de la production, notamment dans le sens de la conversion des cultures vers les variétés les plus demandées et les plus compétitives ainsi que les mins nocives pour la santé; considérant qu’il est indiqué de fixer, pour la récolte 1988 également, des prix d’intervention dérivés pour les variétés qui bénéficiaient, avant l’entrée en vigueur de l’organisation commune des marchés ou, pour les variétés cultivées en Grèce, en Espagne et au Portugal, avant l’adhésion de ces (#) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (?) Voir page 18 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 72. (*) JO n° C 187 du 18. 7. 1988. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. pays, d’une garantie de prix au stade du tabac emballé, ainsi que pour les variétés principalement cultivées en Allemagne, afin de tenir compte des usages de commercialisation existant dans ce pays; considérant que l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 727/70 prévoit la fixation à l’intérieur d’une quantité globale pour la Communauté, selon les critères visés audit article, d’une quantité maximale garantie pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la production communautaire dont le dépassement entraîne une réduction proportionnelle des prix d’objectif et d’intervention ainsi que des primes; qu’il y a lieu de fixer ces quantités maximales garanties; que, toutefois, ces quantités, tout comme la répartition par groupe de variétés, pourront faire l’objet, lors de la prochaine récolte, d’un nouvel examen à la lumière de l’expérience acquise et au vu des programmes de reconver- sion; que, par conséquent, les dispositions ainsi arrêtées ne sont applicables que pour la récolte 1988; considérant que la prime accordée aux acheteurs du tabac communautaire est destinée à leur permettre de payer aux producteurs de tabac en feuilles un prix que se situe au niveau du prix d’objectif en tenant compte de l’évolution des prix sur le marché mondial, ainsi que du niveau des prix résultant du jeu de l’offre et de la demande sur le marché communau- taire; considérant que les prix susvisés ainsi que le montant de la prime doivent être fixés pour chaque variété produite dans des zones de production reconnues et pour une qualité de référence définie de manière à permettre une appréciation aussi objective que possible de la qualité du tabac; considérant que, pour la récolte 1988, il convient d’indiquer les zones de production reconnues de chaque variété de tabac et de reprendre les définitions des qualités de référence qui ont été fixées par le règlement (CEE ) n° 1975/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant, pour la récolte 1987, les prix d’objectif, les prix d’intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d’intervention dérivés du tabac emballé, ainsi que les qualités de référence et les zones de -production et modifiant le règlement (CEE) n° 1577/86 ($); considérant qu’une zone de production a été omise dans la liste des zones reconnues énumérées à l’annexe III du règlement (CEE) n° 1975/87; que, afin de permettre aux producteurs de tabac de cette zone de bénéficier des mesures prévues par ledit règlement, il y a lieu de modifier l’annexe en question; considérant que le règlement (CEE) n° 1890/87 (7) a prévu que, pour le secteur du tabac, à partir du 1“" avril 1988, un (6) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 31. (?) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 4.