L 48/86 Journal officiel de l’Union européenne 18.2.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 2001 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord (Affaire COMP/M.2434 — Grupo Villar Mir/EnBW /Hidroeléctrica del Cantäbrico) (°) [notifiée sous le numéro C(2001) 2861] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/135/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment, son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 1 juin 2001 d’ouvrir la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 4 avril 2001, la Commission a reçu la notification d'un projet de concentration conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), par lequel les entreprises Grupo Villar Mir et Energie Baden-Württen- berg (EnBW), cette dernière étant contrôlée conjointe- ment par Électricité de France (EDF) et Zweckverband Oberschwäbische Electrizitätswerke (OEW), prennent le contrôle conjoint de l’entreprise espagnole Hidroeléc- trica del Cantäbrico SA (Hidrocantäbrico) par voie d’une offre publique d’achat présentée par l’entreprise Ferroatläntica SL (Ferroatläntica). Ferroatläntica fait par- () Voir le rapport final du conseiller-auditeur dans le JO C 42 du 18.2.2004. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). (?) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 42 du 18.2.2004. tie du Groupe Villar Mir et, à l’issue de l’opération, sera placée sous le contrôle conjoint de ce groupe et d’EnBW. La notification a été déclarée incomplète le 6 avril 2001. Le 10 avril 2001, les parties notifiantes ont fourni à la Commission les renseignements complémentaires demandés. La notification aux fins de l’article 10, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations a pris fin à cette date. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations. Par lettre du 14 mai 2001, les autorités espagnoles ont informé la Commission, conformément à l’article 9 du règlement sur les concentrations, que l’opération proposée créerait ou renforcerait une position domi- nante collective et entraverait donc considérablement la concurrence effective sur le marché de la production d’électricité en Espagne. Dans le même temps, la concen- tration affecterait également le marché de la distribution et de la commercialisation de l’électricité dans la Com- munauté autonome des Asturies, qui réunirait toutes les caractéristiques d’un marché indépendant et ne constituerait pas une partie substantielle du marché commun. Par conséquent, les autorités espagnoles ont demandé le renvoi de la concentration proposée en application de l’article 9 du règlement sur les concentra- tions. À l’issue de son premier examen du dossier, la Commis- sion a conclu que la concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, en ce qu’elle était susceptible de créer ou de renforcer une position dominante, qui aurait comme conséquence d’entraver de manière significative la concurrence effec- tive sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. En conséquence, le 1° juin 2001, la Commis- sion a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentra- tions.