N° L 113/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1113/93 DE LA COMMISSION du 6 mai 1993 établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURÔPÉENNES, vu le-traité instituant la C0mmunaute econom1que euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 364/93 (, et notamment ses articles 12 et 16, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que les plans de régionalisation peuvent tenir compte d’une différenciation entre superficies irriguées et non irriguées ; considérant que dans certaines parties de la Communauté, les superficies 1mguees et les superﬁc1es non irriguées sont 1mbnquees l’intérieur d’une même zorie au point qu’il n’est pas toujours possible de distinguer des zones de production homogènes et distinctes; que, en ‘consé- quence, une différenciation appropriée dans de telles zones pourrait consister à établir des taux de rendement différents pour une même région de production, qui ne seraient pas basés sur une distinction géographique, mais plutôt sur le mode de culture effectif, en sec ou en irri- gué ; considérant qu’une différenciation des paiements compensatoîres en fonction du fait que la superﬁcie est irriguée ou non pourrait inciter à développer l’irrigation dans le but d’obtenir un soutien plus élevé et, par là, entraîner une augmentation des dépenses ; que, par analogie avec l’article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 et afin de ne pas compromettre l’efficacité recherchée du régime, il convient de limiter la superficie éligible aux paiements compensatoires au taux irrigué à un plafond correspondant aux hectares irrigués dans chaque région au cours de la période 1989-1991 ; considérant que, dans certains cas, des investissements ont été engagés après la période de référence utilisée pour l’établissement du plafond, mais avant l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1765/92 ; que, en conséquence, il convient de prévoir des dispositions appropriées pour tenir compte de certaines superficies nouvellement irri- guées ; ; considérant que le présent règlement intervient à un moment où dans la plupart des États membres des dispo- sitions en matière d’irrigation ont déjà été prises et ( JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. ( JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 3. portées à la connaissance des intéressés ; que l’application des dispositions du présent règlement, notamment en matière de gel des terres, pourrait conduire à une remise en cause des plans de gel de terres déjà programmés par les intéressés ; qu’il convient en conséquence de prévoir une application graduelle de ces dispositions ; considérant que le comité conjoint de gestion des cereales, des matières grasses et des fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ; Dans les régions où l’irrigation est traditionnelle et importante, mais où ce critère ne permet pas de délimiter des zones homogènes distinctes dans le plan de régionali- sation, en raison notamment de la dispersion des superfi- cies irriguées, et de leur imbrication avec des superficies non irriguées, les paiements compensatoires pour les cultures arables irriguées peuvent être calculés à l’aide d’un rendement spécifique. & 16 é Article 2 En cas d’application de l’article 1“, le rendement moyen régional historique fourni conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 2 premier et deuxième alinéas du reglement (CEE) n° 1765/92 est éclaté en rendement irrigué et rendement non irrigué. À cet égard, les mêmes années que celles retenues pour la fixation du rendement moyen fégional historique sont prises en compte. L’écla- ternent ne peut pas conduire à un dépassement du rende- ment historique de la région en cause. Article 3 1. Les États membres définissent les conditions permettant d’établir qu’une superficie est considérée irri- guée au cours d’une campagne. Ces conditions compor- tent au minimum : — une liste de cultures arables pour lesquelles un paie- ment compensatoire calculé à l’aide de rendements itrigués peut être versé, — le matériel d’irrigation dont doit disposer l’exploitant et qui doit être proportionné aux superficies à irriguer, — la période d’irrigation à prendre en compte.