27.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 154/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 2000 modifiant la décision 95/196/CE relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande [notifiée sous le numéro C(2000) 1539] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2000/405/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 142, considérant ce qui suit: (1) () @) Jo L Jo L Conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, la Finlande a notifié le 26 octobre 1994 à la Commission le régime d'aides envisagé en application de l'article 142. Le régime d'aides a été approuvé par la décision 95/ 196/CE de la Commission (!), modifiée par la décision 97/279/CE (. Par lettres des 15 mai 1998, 28 juillet 1999, 11 janvier 2000 et 31 janvier 2000, la Finlande a demandé à la Commission de modifier la décision 95/196/CE sur certains points et a transmis ensuite des informations complémentaires pour justifier ces demandes. Par les lettres susmentionnées, la Finlande a demandé de pouvoir baser le calcul des dépassements dans le secteur de la viande sur le secteur dans son ensemble lorsque l'on considère les quantités de production des différentes viandes, avant de déterminer les éventuelles réductions proportionnelles des montants d'aides pour les secteurs qui ont dépassé leur part. Cette demande est conforme aux tendances en termes de consommation et de production des différentes viandes concernées et n'en- traîne pas une augmentation de la production totale de viande. La Finlande a demandé la modification de la disposition introduite par la décision 97/279/CE concernant la sépa- ration des montants figurant dans les annexes III et IV pour le secteur de la volaille, afin de permettre une certaine souplesse en ce qui concerne le nombre d'unités de gros bétail (UGB) et les aides pouvant être octroyées 26 du 9.6.1995, p. 35. 12 du 29.4.1997, p. 34. —… (7) C ( Jo Jo au secteur, sans modifier ni le niveau des aides par unité ni le total des aides admissibles pour le secteur. Cette demande est conforme aux principes du régime d'aide. La Finlande a demandé un accroissement du coefficient de conversion en UGB pour les chèvres à l'annexe V, afin de permettre que le montant total des aides admis- sibles soit payé par UGB plutôt que par un paiement partiel basé sur le volume de lait produit. Il doit être mis fin à la possibilité de verser les aides en partie sur la base du volume de lait produit par une modification de l'an- nexe III visant à faire référence uniquement au lait de vache. Cette demande est conforme à la décision 95/ 196/CE, étant donné que le montant total des aides pour le secteur reste inchangé. Étant donné que, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (, la Finlande a décidé de ne pas appliquer cette limite maximale dans le cadre de l'organisation commune des marchés, il semble approprié de supprimer cette limite également pour les aides nationales. La Finlande a demandé que la densité de bétail appliquée dans le cas des vaches allaitantes et des bovins mâles soit applicable uniquement à ce type de bovins. Comme la décision 2000/167/CE de la Commission du 22 décembre 1999 approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant application, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhé- sion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (*) prévoit déjà cette possibilité, la Commission considère que cette demande est justifiée, notamment pour éviter toute discrimination entre producteurs des différentes régions de la Finlande. L 160 du 26.6.1999, p. 21. L 54 du 26.2.2000, p. 44.