N°o L 292/2 Journal officie! des Communautés européennes 11, 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3044/89 DU CONSEIL du 6 octobre 1989 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail aux printemps 1990 et 1991 ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et-notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont . assignées par le traité, notamment dans ses articles 2, 92, 117, 118, 122 et 123, la Commission se doit de connaître la situation ainsi que l’évolution de l’emploi-et du chômage ; ‘ ’ considérant que les renseignements statistiques disponi- bles dans chacun des États membres ne constituent pas une base de comparaison suffisante, en raison notamment des divergences existant entre les législations, les régle- mentations et les pratiques administratives des États membres, sur lesquelles se fondent ces statistiques ; considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la structure.de l’emploi et du chômage est de procédér à des enquêtes communautaires par sondage, harmonisées et synchronisées sur les forces de travail, comme cela s’est fait régulièrement dans le passé ; considérant que, en une période où le marché du travail est en proie à des difficultés continuelles et croissantes et où l’emploi subit des modifications structurelles, il est nécessaire de disposer d’informations actualisées annuelle- ment; _ considérant que les besoiñs d’information dans le cadre du marché unique demandent le développement des enquêtes ; considérant que l’utilisation des résultats dans le cadre des objectifs dées Fonds structurels nécessite l’amélioration de la qualité et de la fiabilité des résultats régionaux, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’Office : statistique des Communautés européennes procède, aux printemps 1990 et 1991 pour le compte de la Commission, à-une enquête par sondage sur les forces de travail auprès d’un échantillon de ménages dans chacun des -États membres. Article 2 L’enquête est effectuée, dans chacun des États membres, auprès d’un échantillon de ménages résidant sur le terri- toire de cet État au moment de l’enquête. Les États N membres veillent à éviter les doubles comptages des personnes ayant plusieurs lieux de.résidence. Les renseignements sont recueillis pour chacune des personnes faisant partie: des ménages. compris dans l’échantillon. Mention particulière doit être faite des cas où un membre du ménage fournit les renseignements pour d'autres membres du ménage. Article 3 L’échantillon compréend de 60 000 à 100 000 ménages pour-l’Allemagne, la France, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne, de 30 000 à 50 000 pour-la Belgique, les Pays- - Bas, l’Irlande, la Grèce .et le Portugal, de 15 000 à 30 000 pour le Danemark et environ 10 000 pour le Luxembourg. Article 4 L, A enquête porte sur : a) les  caractéristiques individuelles de toutes les personnes composant les ménages interrogés, à savoir : sexe, âge, état civil, nationalité, nature du ménage de résidence et du ménage d’enquête, liens de parenté au sein du ménage. Un numéro d’ordre commun et un code désignant l’État et la région dans lesquels le ménage a été interrogé sont à utiliser pour les divers membres d’un même ménage ; b) la situation.au regard de, l’activité économique de ces personnes au moment de l’enquête et les caractéristi- ques de l’activité exercée, à savoir : profession, statut professionnel, -branche d’activité. économique, nombre d’heures travaillées normalement et effectivement avec indication de la raison justifiant d’éventuels - écarts. entre ces deux chiffres, emploi à temps complet ou à temps partiel, emploi permanent ou temporaire, exer- cice d’üne deuxième activité rémunérée ; c) la recherche d’un emploi, avec- notamment les indica- tions suivantes : type et volume de l’activité recherchée, conditions, motifs, méthodes et durée de la recherche, attribution éventuelle de l’allôcation ou de l’aide de chômage, situation  immédiatement antérieure à la recherche d’un emploi, ainsi que disponibilité pour l’emploi recherché ou raisons justifiant la non-disponi- bilité ; - d) lè niveau le -plus élevé d’éducation ou de formation accomplie ; la nature et la finalité-de l’enseignement et de la formation reçus récemment par les personnes de - 14 à 49 ans; e) l'expérience professionnelle des sans-emploi en âge de travailler, y compris les caractéristiques de la dernière activité ainsi que la date de fin d'activité et les raisons pour lesquelles il a été mis fin à l’activité ;