15. 9.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 270/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation d’embryons de bovins en provenance de certains pays (92/471/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d’animaux domesti- ques de l’espèce bovine (', modifiée par la directive 90/425/CEE (?), et notamment ses articles 9 et 10, considérant que la liste des pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer des embryons de bovins figure dans la décision 91/270/CEE de la Commis- sion (3) ; considérant que la décision 92/452/CEE de la Commis- . sion (*) établit la liste des équipes de collecte d’embryons de certains pays tiers ; qu’elle sera complétée en temps utile par de nouvelles informations pour d'autres pays tiers ; considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’embryons de bovins en provenance de pays tiers ; () JO n° L 302 du 19. 10. 1989, p. 1. @ JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 134 du 29. S. 1991, p. 56. () JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 40. considérant que les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ont été collectés les embryons destinés à être exportés vers la Communauté se sont engagées à garantir que ces embryons ont été collectés et traités par des équipes de collecte d’embryons agréées et contrôlées, qu’ils ont été prélevés sur des animaux dont l’état sani- taire est satisfaisant, qu’ils ont été stockés et transportés conformément aux règles qui préservent leur statut sani- taire et qu’ils sont accompagnés durant leur transport d’un certificat de salubrité attestant que cette obligation a été remplie ; considérant que les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers de la liste se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou par télé- copie, dans les vingt-quatre heures de sa confirmation, la réapparition d’une des maladies suivantes : peste bovine, fièvre aphteuse, pleuropneumonie bovine contagieuse, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique, fièvre de la vallée du Rift et stomatite vésicu- leuse contagieuse, ou l’adoption de mesures de vaccina- tion contre ces maladies ; considérant que la situation sanitaire: des pays tiers de la liste est satisfaisante du point de vue des importations d’embryons de bovins et que les services vétérinaires de ces pays sont bien structurés et organisés ; considérant que le certificat sanitaire est adapté afin de tenir compte de la situation sanitaire dans chaque pays tiers ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,