31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes . N°o L 363/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 3874/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant le prik minimal garanti pour les sardines de l’espèce Sardina pilchardus de [ l’Atlantique : LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardines de l’espèce Sardina pilchardus('), modifié par le règlement (CEE) n° 3940/87 (?), et notamment son article 4, considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3117/85 prévoit l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les producteurs de sardines de l’es- pèce  Sardina pilchardus  de l’Atlantique de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 qui vendent leurs produits à un prix inférieur au prix minimal garanti ; considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3117/85 prévoit que le prix minimal garanti est égal au prix de retrait en vigueur la dernière année précé- dant l’adhésion, corrigé conformément à l’adaptation éventuelle applicable au prix d'orientation pour la campagne à venir ; considérant que les prix d’orientation de la campagne de pêche 1992 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) n° 3569/91 du Conseil (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prix minimal gafanti prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3117/85'est fixé comme suit, pour la campagne 1992 : (en écus par tonne) Poissons entiers Taille Extra, À B 1 254 162 2 254 162 3 392 162 4 . 254 162 Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3796/81 du Conseil (*). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. () JO n° L 297 du 9. 1. 1985, p. 1. @ JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. () JO n° L 338 du 10. 12. 1991, p. 4. Par la Commission ‘Manuel MARÎN Vice-président () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.