N°o L 59/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3..90 RÈGLEMENT (CEE) N° 575/90 DE LA COMMISSION du 7 mars 1990 fixant, pour la campagne 1990, les prix d’offre communautaires des aubergines- applicables vis-à-vis de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4" décembre 1989, déterminant les règles générales d’appli- cation de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du-Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l’im- portation des fruits et légumes en provenance. de l’Es- pagne (!), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEF) n° 3815/89 de la Commission (2) a arrêté les -modalités d’application. du mécanisme de compensation à l’importation des fruits et légumes en -provenance de l’Espagne ; considérant que, en vertu de l’article 152 de l’acte d’adhé- sion, un mécanisme de compensation est instauré à l’im- portation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à dix>, à partir du 1* janvier 1990, pour les- fruits et légumes en provenance de. l’Espagne pour lesquels un prix de-référence est fixé à l’égard des pays tiers ; qu’il y a lieu de ne fixer des prix d’offre communautaires pour les aubergines-en provenance de l’Espagne que durant la période d’application dés prix de référence vis-à-vis des pays tiers, c’est-à-dire du I“ avril au 31 octobre ; considérant que, conformément à l’article 152 paragraphe 2 point a) de l’acte d’adhésion, un prix d’offre communau- taire est calculé annuellement sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à dix, majorée des -frais de transport et d’emballage supportés par les produits depuis les régions-de production jusqu’aux centres de consom- mation de la Communauté représentatifs, et en tenant compte de l’évolution des coûts.de production ‘dans le secteur des fruits et légumes-; que les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois.années qui précèdent la date de fixation du prix d’offre communautaire ; que, toutefois, le. prix d’ôffre communautaire annuel ne-peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis dés pays tiers ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de prévoir pour chaque campagne une () JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28. ou plusieurs périodes et de fixer un prix d’offre commu- nautaire pour chacune d'’elles ; considérant que, selon l’article 1 du règlement (CEE) n° 3709/89, les prix à la production à retenir pour la déter- mination du prix d’offre communautaire sont ceux -d’un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, constatés sur le ou les marchés-représentatifs situés dans les zones.de production ‘où les cours sont les plus bas, pour les produits ou lës variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une-partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des condi- tions déterminées.en ce qui .concerne-le conditionne- ment; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; que, en outre, si la moyenne pour un État membre s’écarte de façon excessive des fluc- tuations normales, elle n’est pas prise en considération ; considérant qu’il y a lieu d’appliquer.les critères sus-men- tionnés pour fixer les prix d’offre communautaires des aubergines pour la période du 1“avril au 31 octobre 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion.des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Pour la campagne 1990, les prix d’offre communautaires des aubergines applicables-vis-à-vis de l’Espagne, relevant du code NC 0709 30 00. et exprimés en écus pour 100 - kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage : — -avril : 80,11, — mai: 82,04, — juin: . 77,89, — juillet : 62,52, — août : 42,91, — septembre : 49,53, — octobre : 54,03. Article 2 Le présent règlement entre en viguer le 1 avril 1990.