23. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/27 DÉCISION DE LÀ COMMISSION du 16 février 1989 ; ; concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en France conformement au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/140/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté éconñomique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88(, et notamment son article 25 paragraphe 3," considérant que le gouvernement fœnçais a communiqué, le 10 novembre 1988, conformément à l’article 24 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions suivantes : — nôte de service SDEEA / N88 / n° 7014, du 19 mai 1988, concernant les aides aux investissements dans le secteur de la production porcine, — circulaire SDEEA — DEPSE, du 28 octobre 1988, concernant la modification de la réglementation sur les plans d’amélioration matérielle ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction. de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation , financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; JOn°L93du303 1985, p. 1. JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : -Article premier Les mesures prises en France en application du règlement (CEE) n° 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85. Article 2 La République française est dest1natæure de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 février 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY . Membre de la Commission