8.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 175/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1073/2005 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’IFRIC 2 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: Certaines normes comptables internationales et les inter- prétations s'y rapportant, telles qu’en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission (?). Le 17 décembre 2003, l'International Accounting Stan- dard Board (IASB) a publié la norme comptable interna- tionale révisée IAS 32 Instruments financiers: informations à fournir et présentation. L'IAS 32 fixe des principes fonda- mentaux concernant le classement des instruments finan- ciers en tant que passifs ou en tant que capitaux propres, et a été adoptée le 29 décembre 2004 par le règlement (CE) n° 2237/2004 de la Commission (°). À la suite de discussions bilatérales avec les représentants du secteur des sociétés coopératives et à la demande de la Commission, l''ASB a invité son comité d'interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) à élaborer une interprétation destinée à faciliter l’application de l'IAS 32 révisée. L’IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires a été publiée le 25 novembre 2004. L'interpré- tation précise que le classement des parts des associés de coopératives en tant que passifs ou en tant que capitaux propres dépend des caractéristiques de ces parts, notam- ment en ce qui concerne leur rachat. La date d’entrée en vigueur de l'IFRIC 2 est la même que celle de l'IAS 32, () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (?) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 211/2005 (JO L 41 du 11.2.2005, p. 1). () JO L 393 du 31.12.2004, p. 1. G) comme indiqué au considérant 3 du règlement (CE) n° 2237/2004 du 29 décembre 2004, qui porte adoption de l'TAS 32. La consultation des experts techniques en la matière a confirmé que l'IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires satisfait aux conditions techniques d'adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1606/2002. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1725/2003 en conséquence. Cet amendement devrait, à titre exceptionnel, s’appliquer aux exercices sociaux commençant le 1“" janvier 2005 ou à une date ultérieure, autrement dit, le cas échéant, avant la publication du présent règlement. Cette application rétroactive a pour justification exceptionnelle le souci de permettre aux coopératives d’établir leurs comptes conformément à l'IAS 32 telle qu’interprétée par l’IFIC 2 et le fait que les entreprises concernées pouvaient légi- timement compter sur une telle application dès l’adop- tion de l'IAS 32. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comp- table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1725/2003 est modifiée comme suit. Le texte de l’interprétation IFRIC 2 Parts sociales des entités coopé- ratives et instruments similaires, tel que figurant à l'annexe du présent règlement, est inséré.