31.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 391/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 2004 relative à la conclusion des accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et, d’une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l’Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d’autre part, la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005 (2004/910/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La mise en œuvre du protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE ("), et de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (?) est assurée, conformément à leur article 1”, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l’organisation commune des marchés du sucre. (2) — Il convient d'approuver les accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et, d’une part, les États mentionnés dans ledit protocole et, d’autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005. DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et, d’une part, la Barbade, le Belize, la Répu- () JO L 317 du 15.12.2000, p. 27. (?) JO L 190 du 23.7.1975, p. 35. blique du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l’'Ouganda, la Répu- blique du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la Répu- blique du Zimbabwe, et, d’autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005 sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de ces accords sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi- litée à signer les accords visés à l’article 1 à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004. Par le Conseil Le président J. WALSH