25. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 19/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage [notifiée sous le numéro C(1999) 4534] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/50/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concer- nant la protection des animaux dans les élevages (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — les États membres soumettent à la Commission des rapports sur les inspections prévues à l'article 6 de la directive 98/58/CE; (2) — la présentation, le contenu et la fréquence de soumission des rapports d'inspection des États membres doivent être harmonisés et il est nécessaire de collecter des informa- tions sur le nombre comme sur la qualité des inspec- tions afin d'évaluer si le respect de la directive 98/58/CE est assuré dans les États membres; (3) — les résultats de ces inspections sont utiles à la Commis- sion pour soumettre des rapports spécifiques au comité vétérinaire permanent sur la base de l'article 6, para- graphe 2, de la directive 98/58/CE; (4)  les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO L 221 du 8.8.1998, p. 23. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres soumettent à la Commission un rapport donnant les résultats des inspections effectuées dans le domaine de la protection des animaux dans les élevages. 2. — Compte tenu des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/58/CE, le rapport doit fournir les informa- tions spécifiées à l'annexe. Article 2 Le rapport est présenté à la Commission tous les deux ans, le dernier jour ouvrable du mois d'avril au plus tard et pour la première fois le 30 avril 2002 au plus tard. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1 janvier 2000. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission