30. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1989 ; relative au programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche en Espagne présenté par l’Espagne dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/389/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°.4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires. pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son arti- cle 27, considérant que le gouvernement espagnol a transmis à la Commission, le 30 novembre'1988, un -programme spéci- fique pour l’équipement des ports de pêche, ci-après dénommé « le programme » ; considérant que le programme est’conforme aux disposi- tions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 Ç) ; considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de la politique commune de la pêche ; considérant. qu’il existe une . cohérence entre le programme et le programme spécifique relatif à la trans- formation. et à la commercialisation des produits de-la pêche en Espagne, adopté par la décision 87/396/CEE de la Commission (*) ; considérant que les mesures prévues. à la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de la pêche, - ( JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. @) JO n° L 167 du-26. 6. 1987, p. 1. ( JO n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 44. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche en Espagne (1989-1993), communiqué par l’Es- pagne le 30 novembre 1988, dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l’annexe II. Article 2 La présente décision ne préjüge pas-d’éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d’investissement. Article 3 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 juin-1989. Par la Commission : Manuel MARÎN ‘ Vice-président-