N° L 201/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) N° 2157/91 DU CONSEIL du 15 juillet 1991 relatif à la fourniture d’une assistance technique à l’Union des républiques socialistes soviétiques dans l’effort d’assainissement et de redressement de son économie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique ont conclu un accord concernant le commerce et la coopéra- tion commerciale et économique avec l’Union des répu- bliques socialistes soviétiques ; considérant que le Conseil européen, lors de ses réunions tenues à Dublin et à Rome en 1990, a manifesté sa volonté d’appuyer les réformes entreprises par les autorités soviétiques pour l’assainissement et le redressement de l’économie soviétique et que, à cette fin, il a été décidé d’accorder aussi vite que possible une assistance technique dans le domaine de la formation à la gestion publique et privée, des services financiers, de l’énergie, des transports et de la distribution des denrées alimentaires ; considérant que cette aide doit soutenir les projets qui servent les destinataires finals dans les différentes républi- ques de l’Union soviétique ; considérant que la mise en œuvre d’une telle assistance technique sera de nature à perméttre d'établir des condi- tions favorables aux 1nvestlssements pmæs ; considérant que, lors de sa réunion de Rome, le Conseil européen a également souligné l’importance d’une coordi- nation efficace, à assurer par la Commission, des efforts entrepris en Union soviétique par la Communauté et par les États membres à titre individuel ; considérant qu’il est appropr1e que la Commission soit assistée d’un comité composé de représentants des États membres dans la mise en œuvre de l’aide communau- taire ; considérant que cette assistance technique fera l’objet d’un programme concret, axé sur des projets précis, et qu’elle pourra bénéficier d’un soutien global de 400 millions d’écus en 1991 et d’un montant à déterminer pour 1992, à mobiliser par tranches, au fur et à mesure de la concrétisation des projets ; considérant que la mise en œuvre de ces actions est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et que les traités ne prévoient pas, pour () JO n° C 140 du 30. 5. 1991, p. 10. @ JO n° C 183 du 15. 7. 1991. l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235 du traité CEE et de l’article 203 du traité Euratom, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une action d’assistance à l’assainissement et au redresse- ment économique en faveur de l’Union des républiques souveraines soviétiques sera mise en Œœuvre par la Communauté en 1991 et en 1992 selon les critères prévus par le présent règlement. Cette assistance sera concentrée dans les secteurs et les zones géographiques où cette forme d’assistance peut jouer un rôle charnière dans la poursuite du processus de réformes. Article 2 Le montant des moyens financiers communautaires pour la réalisation de l’action instaurée par le présent règle- ment s’élève à 400 millions d’écus pour l’exercice budgé- taire 1991. Le montant estimé nécessaire pour l’exercice budgétaire 1992 sera déterminé ultérieurement par le Conseil, statuant à l’unanimité. - L’autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour 1992 en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l’article 2 du règlement financier appli- cable au budget général des Communautés européennes et dans le respect des perspectives financières. Article 3 1.  L'’aide visée à l’article t* prend la forme d’une assis- tance technique aux réformes économiques en cours en Union soviétique et aux mesures destinées à assurer la transition vers une économie de marché et aux projets y afférents. Elle couvre également les frais raisonnables des fournitures nécessaires à la mise en œuvre de ces actions. . Les coûts des projets en devises locales ne seront couverts par la Communauté que dans la mesure strictement nécessaire. 2. Les crédits visés à l’article 2 couvrent les frais relatifs à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’éva- luation de l’exécution de ces actions. 3.  L'assistance technique porte prioritairement sur les ‘domaines de la formation à la gestion publique et privée, des services financiers, de l’énergie, des transports et de la distribution des denrées alimentaires.