20.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 244/21 DIRECTIVE 2005/54/CE DE LA COMMISSION du 19 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tribenuron (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (* de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le tribe- nuron. Les effets du tribenuron sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent egalement les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et les recommandations correspondants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le tribenuron (sous forme de tribenuron-méthyle), l’État _ membre rapporteur était la Suède, et toutes les informations perti- nentes ont été présentées le 19 juin 2003. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, dans le cadre de son groupe de travail Évaluation, et a été présenté à la Commission le 19 octobre 2004 sous la forme du rapport scientifique de l'EFSA sur le tribenuron (*). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 15 février 2005 sous la forme du rapport d’examen du tribenuron par la Commission. (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1). (?) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L'98 du 7.4.2001, p. 6. (*) EFSA Scientific Report (2004) 15, 1-520, Peer review of the pesti- cide risk assessment of tribenuron (finalised: 19 October 2004). (4) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron devraient satisfaire, en règle générale, aux exigences énon- cées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tribenuron à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phyto- pharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. II convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent dlsposer d'un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceuti- ques contenant du tribenuron, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applica- bles fixées à l’annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’éva- luation du dossier complet, visé à l’annexe II, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux  principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (*) a montré que des diffi- cultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toutes nouvelles difficultés, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de véri- fier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l'annexe I. (°) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).