21. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes- N° L 261/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) , COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 1988 concernant l’approbation du programme relatif au développement de lagnculture dans les départements français d’outre-mer conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/492/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l’agriculture dans les départements français d’outre-mer ('), modifiée en dernier lieu par la directive 87/522/CEE (), et notamment son article 2, considérant que le gouvernement français a communiqué, le 15 avril 1988, une nouvelle modification du programme de développement de l’agriculture dans les départements d’outre-mer, approuvé par les décisions 82/115/CEE (*) et 85/137/CEE (*) de la Commission ; considérant que cette modification, ayant pour objet une révision des estimations des volumes de certains travaux destinés à les rééquilibrer d’une part en fonction de l’ajout de 30 millions d’Écus à la dotation initialement prévue et d’autre part en fonction des particularités de leur applica- tion dans les divers territoires concernés, correspond aux objectifs et aux conditions visés à la directive 81/527/ CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme relatif au développement de l’agriculture dans les départements français d’outre- mer, présentée par le gouvernement français le 15 avril () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 38. ? JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 44 () JO n° L 47 du 19. 2. 1982, p. 39. ( JO n° L 51 du 21. 2. 1985, p. 40. 1988, conformément à la directive 81/527/CEE, est approuvée. Article 2 Le gouvernement français présente avant le 30 juin de chaque année un rapport sur le déroulement du programme mettant en œuvre toutes les mesures envisa- gées dans les départements concernés par la directive 81/527/CEE. Ce rapport établi par département traitera séparément des rubriques de regroupement ci-après : 1) « Opérations collectives d’irrigation » ; 2) « Amélioration de l’infrastructure agricole » ; 3) « Amélioration des sols et divers travaux de protec- tion » ; 4) « Opération de reboisement et améliorations fores- tières » ; 5) « Orientation de la production vers l’élevage et opéra- tion de diversification ». Les fiches du rapport seront présentées selon le modèle annexé. Article 3 La République française est destinataire de la presente décision. Fait à Bruxelles, le 10 août 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président