N° L 405/6 Journal officiel des Communautés européennés 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3951/92 DU CONSEIL du 29 décembre 1992 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, gonsidérant que le règlement (CEE) n° 4134/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime d’impor- tation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan (!), a fixé le régime à l’importation ‘ dans la Communauté des produits en question jusqu’au 31 décem- bre 1992:; ; considérant qu’il convient de maintenir ce régime au-delà de cette date et de l’adapter dans le cadre de la révision de la politique commerciale globale de la Communauté en matière de produits textiles et de la mise en place du marché intérieur au 1 janvier 1993; considérant que, en vue notamment d’assurer le respect des objectifs du présent règlement, il convient de subordonner la mise en libre pratique des produits à une autorisation d’importation sur présentation d’un document d’exporta- tion délivré à T’ai-wan par un organisme présentant toutes les garanties nécessaires; considérant qu’il convient de ne pas prévoir l’imputation, sur les contingents quantitatifs susmentionnés, des pro- duits introduits sur le territoire douanier de la Communau- té sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime d’admission temporaire et réexportées en . dehors de ce territoire en l’état ou après transformation, ainsi que des produits artisanaux ou du folklore tradition- nel, pour lesquels un régime -de certification appropriée est à établir; considérant qu’il convient, à l’égard des produits textiles repris dans le cadre du régime d’importation s’appliquant à T’ai-wan et pour lesquels aucune limite quantitative n’a été ‘ fixée, de prévoir la possibilité d’introduire de telles limites lorsque certaines conditions sont remplies; considérant que, lorsqu’il est établi que des produits origi- naires de T’ai-wan soumis au présent règlement ont été importés dans la Communauté en contournant le présent règlement, il convient de prévoir la possibilité de déduire les quantités en cause des contingents quantitatifs corres- pondants établis en vertu du présent règlement; (!) JO n° L 386 du 31. 12. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 344/92 (JO n° L 42 du 18, 2. 1992, p. 1). considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’intro- duire des contingents quantitatifs spécifiques pour les pro- duits obtenus en trafic de perfectionnement passif; considérant que l’article 8 A du traité prévoit que la Communauté arrête les mesures destinées à établir le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 dé- cembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capi- taux est assurée; considérant qu’il convient d’établir un nouveau système de gestion des restrictions quantitatives fondé sur le principe d’une politique commerciale commune, conformément aux orientations fixées par la Cour de justice et au regard de l’établissement du marché intérieur pour le 1 janvier 1993; considérant que la procédure de gestion des quotas d’im- portation doit reposer sur un système de licences délivrées par les États membres conformément aux critères quanti- tatifs établis au niveau communautaire; « considérant que la procédure de gestion à établir doit garantir à tous les demandeurs l’accès aux contingents quantitatifs communautaires; considérant que des mesures de surveillance ou de sauve- garde limitées à une ou plusieurs régions de la Communau- té apparaissent plus appropriées que des mesures applica- bles à l’ensemble de la Communauté; que ces mesures ne doivent, toutefois, être autorisées qu’à défaut de solutions alternatives et à titre exceptionnel; qu’il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et apportent le moins de perturbations possible au fonctionnement du marché intérieur; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont à la fois appropriées et nécessaires pour l’achè- vement de la politique commerciale commune et pour sauvegarder les mesures déjà mises en place par la Com- munauté dans les secteurs du textile et de l’habillement; considérant que le régime d’importation actuellement en vigueur vient à expiration le 31 décembre 1992; qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour les produits embarqués avant le 1 janvier 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Pour la période allant du 1“ janvier 1993 au 31 dé- cembre 1995, l’imporation dans la Communauté des pro- duits des catégories figurant à l’annexe I est régie par les dispositions du présent règlement.