31. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2167/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 fixant les prix d’achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1992/1993 aux mesures d’intervention dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (?), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 36 paragraphe 6, son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10, son article 44, son article 45 paragraphe 9 et son article 46 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1757/92 du Conseil (*) a fixé les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1992/1993 ; qu’il convient, dès lors, de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes mesures d’intervention à arrêter pour cette campagne ; considérant que, suite à l’alignement des prix d’orienta- tion au Portugal avec ceux de la Communauté et en l’ab- sence de mesures particulières, le présent règlement s’ap- plique au Portugal; que toutefois, les zones viticoles n’ayant pas été délimitées dans ce pays, il convient de définir les pratiques œnologiques qui y sont admises conformément aux règles du titre II du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil ainsi que les variétés de vignes auto- risées pour la production des vins de table au Portugal ; que l’enrichissement étant une pratique exceptionnelle, il est approprié d’y prévoir la même réduction du prix d’achat des vins visée à l’article 44 du règlement (CEE) n° 822/87 et fixée à l’annexe VHI que pour la zone viticole c ; que conformément à l’article 341 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal il convient de proroger les dérogations en vigueur concernant le « vinho verde » ; considérant que, en application de l’article 70 de l’acte d’adhésion, les prix espagnols sont fixés dès cette campagne au même niveau que les prix communs et que par conséquent les prix et aides, ainsi que les autres éléments applicables pour la campagne 1992/1993 prévus au présent règlement s'appliquent dans ce pays ; considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l’article 35 paragraphe 6 et à l’article 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. @) JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 29. pour le produit à distiller, soit livrer à l’organisme d’inter- vention le produit obtenu de la distillation ; que le montant de l’aide doit être fixé sur la base de critères visés à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (*) ; considérant que le prix du vin à distiller au titre des arti- cles 38 et 41 du règlement (CEE) n° 822/87 ne permet normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distillation ; qu’il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2046/89, tout en tenant compte également de l’incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation ; considérant que certains vins livrés à l’une ou l’autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés ; qu’il y a lieu d’adapter en conséquence les montants applica- bles aux distillations conformément aux règles prévues à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2046/89 ; considérant que l’expérience acquise lors des ventes par adjudication des alcools détenus par les organismes d’in- tervention montre que l’écart entre les prix qu’il est possible de réaliser pour l’alcoo! neutre et pour l’alcool brut ne justifie pas la prise en charge du premier type d’alcool ; que, par ailleurs, les disponibilités actuelles en alcool neutre sont suffisantes pour satisfaire, au moins pour une campagne, l’éventuelle demande de ce produit ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, d'avoir recours à la possibilité prévue par les articles 35, 36 et 39 du règle- ment (CEE) n° 822/87, en limitant la livraison aux orga- nismes d’intervention de l’alcool neutre pour la campagne 1992/1993 ; considérant que le montant de l’aide à l’utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés, visée à l’article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, doit être fixé compte tenu de la diffé- rence entre les coûts de l’enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose ; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l’aide selon le produit utilisé pour l’enrichis- sement ; que toutefois pour l’Espagne en application de l’article 128 de l’acte d’adhésion il convient d’avoir un niveau d’aide différent ; () JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14.