25. 7.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2115/90 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1990 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE)-n° 2241/87 du -Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/88 (), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4047/89- du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles -ils peuvent être . pêchés (, modifié en dernier- lieu par-le règlement (CEE) n° 1887/90 (*), prévoit des quotas de cabillaud pour 1990 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock'soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les favires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; | considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par des: navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1990; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 juillet 1990 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux de la- division CIEM II b effectuées: par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont répu- tées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1990. La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuée par des navires battant pavillon du Royau- me-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par-ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 10 juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1990. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. @) JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 172 du S. 7. 1990, p. 1. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président