18. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3311/92 DU CONSEIL du 9 novembre 1992 concernant des mesures particulières en faveur des producteurs touchés par la sécheresse 1991/1992 au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, pendant la période allant de l’automne 1991 au printemps 1992, le Portugal a été affecté par une sécheresse importante qui entraînera, d’une part, des pertes de récolte de céréales pouvant affecter la quasi-tota- lité de la récolte dans certaines régions et, d’autre part, des coûts supplémentaires particulièrement élevés pour l’ali- mentation du bétail bovin, ovin, caprin et chevalin dans certaines régions ; que, afin d’atténuer la perte de revenus qui en découlera pour les producteurs concernés, il y a lieu de prévoir des régimes d’aide spécifique ; qu’il convient d’en établir les modalités ; cônsidérant que la sécheresse du printemps affecte moins les céréales à récolte tardive, telles que le maïs et le sorgho ; qu’il convient, dès lors, de limiter l’aide aux céréales d’hiver ; que les cultures de froment dur bénéfi- cient déjà d’une aide importante à l’hectare indépendante de la production ; qu’il convient donc de limiter l’aide aux cultures de froment tendre, d’orge, de seigle et de triti- cale ; considérant que, pour les céréales, il convient de limiter l’aide aux producteurs dont la productivité est faible ; que, pour ces producteurs, l’aide doit être déterminée en fonc- tion du niveau de la perte de production et des coûts de production des différentes céréales ; considérant que, en ce qui concerne les éleveurs de bétail, il y a lieu de prévoir dans les régions sinistrées des aides (!) JO n° C 251 du 28. 9. 1992, p. 57 (% Avis rendu le 30 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel). spéciales en faveur des producteurs détenant des vaches allaitantes, des brebis ou des chèvres, ainsi que des petits producteurs de lait se trouvant dans lesdites régions ; qu’il convient de limiter le montant de ces aides à un niveau suffisant pour compenser l’achat de compléments fourra- gers pendant la période où, en année normale, la pousse de l’herbe est suffisante pour permettre l’alimentation de base de ces animaux ; considérant que, en ce qui concerne la compensation des éleveurs pour les coûts supplémentaires, il y a lieu d’éta- blir, en fonction du degré d’insuffisance de pluviométrie par rapport à la normale ainsi que des conséquences de températures exceptionnellement élevées, une liste de régions selon le niveau de sécheresse atteint ; que, selon ce niveau et en fonction de l’espèce animale concernée, il convient de limiter le montant maximal des aides autori- sées ; considérant que, afin de permettre un versement rapide de ces aides, il convient de prendre comme référence individuelle les primes communautaires à la vache allai- tante, à la brebis ou à la chèvre, octroyées au titre de la campagne 1991 ; qu’il y a lieu, toutefois, de prendre en considération le cas des nouveaux producteurs n’ayant pas présenté de demandes au titre de la campagne 1991 ; considérant que les conséquences économiques de la sécheresse risquent de ralentir le processus de l’intégra- tion du secteur agricole du Portugal dans les organisations communes de marché ; que, afin de soutenir les efforts portugais pour faire face aux difficultés intervenues, il y a lieu de prévoir la participation au financement des aides concernées du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », dans les limites des crédits inscrits au budget général des Commu- nautés européennes à cet effet ; considérant qu’il convient d’autoriser l’octroi par la Répu- blique portugaise, au titre du budget national, d’une aide aux détenteurs de chevaux se trouvant dans les régions les plus atteintes par cette sécheresse,