L 150/24 Journal officiel de l'Union européenne 10.6.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 2004 concernant les mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur d’Alstom [notifiée sous le numéro C(2004) 2532] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/418/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE À la suite de la parution d’articles de presse au cours de l’été 2003, la Commission a demandé à la France de lui fournir des informations concernant l’offre d’achat faite par le groupe public nucléaire Areva pour la branche «Trans- mission et distribution» (ci-après «T & D») du groupe Als- tom, ainsi que d’autres informations concernant un ensemble de mesures en faveur du groupe Alstom alors en grande difficulté financière. Par courrier des 8 et 14 août 2003, la France a informé la Commission qu'elle avait conclu un accord le 2 août 2003 avec le groupe Alstom et 32 banques afin qu’il soit octroyé au groupe français, au bord du dépôt de bilan, un ensem- ble de mesures de soutien qui s’inscrivaient dans le cadre d'un plan de sauvetage et de restructuration de l’entreprise. Par courrier du 27 août 2003, la Commission a informé la France qu’elle envisageait d’utiliser la procédure d’injonc- tion de suspension à l’égard de certaines des mesures d’aide prévues. Par courrier du 28 août 2003, la Commission a sollicité des informations complémentaires sur une série de mesures connexes qui ne faisaient pas partie de l’ensemble communiqué par la France. (!) JO C 269 du 8.11.2003, p. 2 et 15. (4) Les réponses de la France aux courriers de la Commission ont été reçues le 4 septembre 2003. Le 10 septembre 2003, la France a sollicité une prolongation de délai pour répon- dre aux questions qui lui avaient été adressées par la Com- mission le 28 août 2003, concernant les mesures connexes. La Commission a rejeté cette demande par courrier du 15 septembre 2003. Plusieurs réunions de travail se sont tenues entre la France et la Commission en septembre 2003, à l’occasion desquel- les des documents de travail ont été remis à la Commission par la France. Par décision du 17 septembre 2003, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen de l’article 88, para- graphe 2, du traité à l’encontre de l’ensemble des mesures communiquées, ainsi qu'à l’encontre des mesures connexes. Par ailleurs, la Commission a constaté que les conditions étaient réunies pour qu’il soit enjoint à la France de ne pas mettre à exécution sa prise de participation dans le capital du groupe Alstom, de même que sa souscription à un prêt subordonné. La Commission a décidé de donner habilita- tion au membre de la Commission en charge des questions de concurrence, en accord avec le président de la Commis- sion, pour adopter et notifier à la France une injonction de suspension de certaines aides, au plus tard le 22 septembre 2003, sauf à ce que la France s’engage publiquement à ne pas participer à des financements qui impliqueraient auto- matiquement et de manière irréversible une participation aux fonds propres du groupe Alstom, sans approbation préalable de la Commission conformément aux règles applicables en matière d’aides d’État. Le 19 septembre 2003, la France a adressé à la Commis- sion un nouveau projet d’accord encore en cours de négo- ciation entre Alstom, ses banques créancières et l’État, qui devait se substituer à l’accord du 2 août 2003. Par courrier en date du 22 septembre 2003, la Commission a pris acte de ces éléments et a indiqué à la France que les conditions posées par la Commission le 17 septembre 2003 ayant été satisfaites, il n’y avait plus lieu de mettre en œuvre l’injonc- tion de suspension visée par l’habilitation.