31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4193/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant septième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son ‘article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1€' de ce règle- ment doivent être élaborées en fonction des avis scientifi- ques disponibles ; considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 (?), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3287/88 (3), fixe des règles générales pour la pêche et la mise à terre de ressources biologiques trouvées dans les eaux de la Com- munauté ; considérant que les stocks de sole dans les eaux de la Communauté sont fortement surexploités; que la capture de la sole et de la plie s’effectue selon les mêmes méthodes de pêche; qu’il est donc nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour réglementer la pêche de la sole et de la plie ; considérant que, compte tenu des derniers avis scientifique, 1l est nécessaire de fixer des limitations saisonnières de certaines activités de pêche dans la mer du Nord afin de limiter la pêche de la plie juvénile ; (*) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. p- 1. (3) JO n°,L 292 du 26. 10. 1988, p. 5. considérant que les modifications des règles régissant la pêche dans le Skagerrak et dans le Kattegat qui ont été convenues entre les délégations de la Communauté et celles de la Norvège et de la Suède devraient être mises en application; qu’il convient par conséquent de reculer la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du maillage minimal pour la langoustine (Nephrops norvegicus) dans le Skagerrak et dans le Kattegat, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n°3094/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. a) It est interdit aux bateaux de détenir à bord ou d’utiliser des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, représentant la somme des longueurs des différentes perches, dépasse 24 mètres ou peut être portée à une longueur dépassant 24 mètres. b) Il est interdit d’utiliser des chaluts à perche dans le Kattegat. » 2) À l’article 9 paragraphe 3 point a), l’alinéa suivant est ajouté : «Pour la période du 1‘’ avril au 30 septembre, la zone susmentionnée est augmentée pour inclure la zone géo- graphique qui est limitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes : — un point de la côte ouest du Danemark situé à 57°00" de latitude nord, — 57°00" de latitude nord, 7°15" de longitude est, — 55°00" de latitude nord, 7°15° de longitude est, — 55°00' de latitude nord, 7°00° de longitude est, — 54°30" de latitude nord, 7°00" de longitude est,