20.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 274/89 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 2005 abrogeant la décision 2005/136/CE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas (2005/729/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2005/136/CE arrêtée sur recommandation de la Commission, le Conseil a, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, décidé qu'il existait un déficit excessif aux Pays-Bas. Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé, le 2 juin 2004, une recommandation aux Pays-Bas afin que ceux-ci mettent un terme à la situation de déficit excessif ("). Ladite recommandation, conjointement à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (?), fixait un délai pour la correction du déficit excessif, à savoir 2005 au plus tard. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Les termes «public» et «déficit» sont définis dans le proto- cole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés, deuxième édition. Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont fournies par la Commission. Les données fournies par la Commission sur la base de la notification que lui ont adressée les Pays-Bas avant le 1 mars 2005, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Commu- nauté européenne (*), les comptes nationaux révisés transmis à Eurostat le 31 mars 2005 et les prévisions du printemps 2005 établies par les services de la Commission  permettent de tirer les conclusions suivantes: — le déficit des administrations publiques est estimé à 2,3% du PIB en 2004, contre 3,2% en 2003. Les résultats de 2004 sont conformes à la recommanda- tion adressée par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7 du traité notamment en ce qui concerne la réduction du déficit public en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2005 au plus tard. Le rééquilibrage budgétaire a été poursuivi en 2004 sous forme de mesures d’économie substan- tielles pour partie inscrites au budget de 2004 et pour partie adoptées le 14 avril 2004 dans le cadre d’un ensemble de mesures supplémentaires d’assainisse- ment. En outre, des recettes fiscales plus élevées que prévu et des recettes supplémentaires liées à la vente de gaz naturel à la suite de l'augmentation des prix pétroliers ont contribué à réduire le déficit, () JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du () JO L 47 du 18.2.2005, p. 26. Jo 26.2.2002, p. 23). L 209 du 2.8.1997, p. 6.