N° L 303/28 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 concernant l’établissement d’une modification de l’avenant au  cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/665/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits sylvi- coles (*), considérant que, par la décision 89/638/CEE (*), la Commission a approuvé le cadre communautaire d’appui pour le développement et l’adaptation structurels en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaighe, Sicile) ; considérant que, par la décision 92/84/CEE (, la Commission a approuvé un avenant au cadre communau- taire d’appui pour les interventions structurelles commu- nautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agri- coles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) ; considérant que, par la décision 93/189/CEE (5), la Commission a approuvé un supplément au cadre commu- nautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campa- nie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) ; considérant que, par la décision C(90) 2989/5 du 20 décembre 1990, la Commission a approuvé le programme opérationnel plurifonds relatif à la région Abruzzes et son plan financier pour la période 1990-1993 ; considérant que la Commission et le gouvernement italien ont examiné avec les autorités régionales l’état () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. ( JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. () JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 35. O n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 50. () JO n° L 82 du 3. 4. 1993, p. 21. d'application du programme opérationnel plurifonds Abruzzes, pour réduire de 5,486 millions d’écus le concours FEOGA ; considérant que, par la décision C(93) 1870/2 du 9 juillet 1993, la Commission a modifié la décision C(90) 2989/5 du 20 décembre 1990 pour réduire de 5,486 millions d’écus le concours FEOGA du programme opérationnel plurifonds relatif à la région Abruzzes ; considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, le 4 août 1993, une demande de modifica- tion de la répartition sectorielle en faveur du règlement (CEE) n° 866/90 de ces disponibilités financières supplé- mentaires ; ‘ considérant que la demande des autorités italiennes exige une révision de la répartition des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté ; considérant que la présente modification du cadre communautaire d’appui a été établie en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (?) ; considérant que toutes les modifications au cadre commu- nautaire  d'appui sont conformes à Jla décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (?) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71.