N° L 64/20 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 90 DÉCISION DE LA' COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour l’intervention du Fonds social européen au titre des objectifs 3 et 4 au Luxembourg (Le texte en langue française est le seul ‘faisant foi.) (20/94/CEE) LA COMMISSION DES :COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d'’investissement et des autres instruments financiers -existants (, et notamment son article 10 paragraphe 3, vu l’avis du comité consultatif du Fonds social européen, considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission,; sur la base des plans présentés par les États membres en vue de combattre le chômage de longue durée et pour l’insertion professionnelle des jeunes, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit le cadre communautaire d'appui à la réalisation des objectifs” 3 et 4; considérant que, en vertu-du deuxième alinéa- de-cette disposition, lë cadre communautaire d'appui indique .… notamment les axes prioritaires ‘retenus, les formes d’in- tervention, le plan de financement indicatif ainsi que la durée des-interventions ; considérant- que le règlement (CEE) n° 4253/88 : du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application du - règlement (CEE) n° 2052/88 (?), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant- que le règlement (CEE) n° 4255/88 du . Conseil, du 19 décembre .1988, portant dispositions d'ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (), fixe les conditions : de mise en œuvre de cet instrument financier ; considérant que- le gouvernement luxembourgeois a présenté son plan comportant des-actions pour combattre le chômage de-longue durée. et pour l’insertion -profes- sionnelle des jeunes ; considérant que le présent cadre communautaire d’appui- a été établi en accord avec l’État membre concerné dans () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. . () JO'n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que les orientations adoptées par la Commis- sion (89/C45/04) en application de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 4255/88, précisent les-choix et critères communautaires concernant la lutte contre le chômage dé longue durée et l’insertion professionnelle des jeunes (*) ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis - du- comité du Fonds social ‘ européen-; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente. décision  est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les - engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les'cadres communautaires d’appui résulteront de décisions ulté- rieures de:la Commission lors de l’approbation des mesures concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions du Fonds social européen au :titre des objectifs 3 et 4 sur l’ensemble du  territoire luxembourgeois, est approuvé pour la période allant du-1“ janvier 1990 au 31 décembre 1992. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire suivant les. disposi- tions qu'il comporte et-en conformité avec les règles et les orientations qui régissent le fonctionnement du Fonds social européen. Article 2 Le cadre communautaire d’appui contient les éléments essentiels suivants : () JO n° C 45 du 24. 2. 1989, p. 6.