21. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 101/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 997/90. DE LA COMMISSION du 20 avril 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers-pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (!), et notamment son protocole n° 1, vu le règlement (CEE) n° 3606/89.du Conseil, du 20 novembre 1989,' portant établissement de plafonds ‘et d’une surveillance 'communautaire à l’égard des importa- tions de certains produits originaires de Yougoslavie (1990) (, et notamment son article 1“, considérant que, en vertu des dispositions de l’article 15 de l’accord de coopération et du protocole n° 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du ‘plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; ‘ considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question ; que le rétablissement de la percep- tion des droits-de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est -nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 24 avril au 31 décembre 1990, la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers -est rétablie à l’importation dans-la Commuanuté des produits indiqués en -annexe, Originaires de Yougoslavie. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel -des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1990. Par la Commission - Christiane SCRIVENER Membre de la Commission - ANNEXE Numéro d'’ordre - ;Code NC Désignation des marchandises Plafond (en tonnes)- 01.0240 ex 8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’élec- tricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de- pièces de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion à l’exclusion des produits des codes NC 8544 30 10 et 8544 70 00- 2 641 () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. ( JO m L 352 du 4. 12. 1989, p. 1.