4. 11.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/51 (Actes dont la publication n'est pas une conditionde leur applicabilité) COMMISSION . DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 1989 fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d’origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (89/574/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu l’acte d’adhésion  de l’Espagne et du Portugal, et notamment le protocole n° 20, sur avis conforme du Conseil, considérant que, en vertu du protocole n°°20 concernant la restructuration de la sidérurgie portugaise-et de-la déclaration commune concernant la sidérurgie portugaise, les livraisons sur le marché”’communautaire de produits sidérurgiques CECA d’origine portugaise doivent être soumises en 1989 à des limitations quantitatives ; considéfant qu’il incombe à la Commission, en applica- tion du paragraphe 5 point a) deuxième alinéa du proto- cole n° 20 de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil ; considérant que, aux termes du paragraphe 3 point a) ‘ quatrième. alinéa de ladite déclaration. commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objec-- tifs de la restructuration portugaise et avec les prévisions retenues pour l’évolution du marché cemmunautaire ; - considérant que les livraisons maximales de produits sidé- rurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste. du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l’année 1988 étaient de- 100 000. tonnes ; considérant que, aux termes dü paragraphe 5 point a) troi- sième alinéa du protocole n° 20, ces livraisons doivent être libéralisées dès qu’aura pris fin le régime transitoire et que, en vue de ménager une transition harmonieuse, le niveau de ces livraisons pourra faire l’objet d’une augmen- tation avant la fin de ce régime ; considérant que, suite aux résultats de-l’étude de viabilité des entreprises les autorités portugaises ontaccepté de mettre en œuvre des mesures complémentaires au plan de restructuration de la sidérurgie portugaises, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d’origine portugaise sur le reste du marché communau- taire, Espagne exclue, pendant l’année 1989, sont de 110 000 tonnes. Article 2 La République portugaise:est destinataire de la présente décision. . Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1989. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président