19. 10.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3121/89 DU CONSEIL du 16 octobre 1989 portant modification dés mesures antidumping applicables aux importations de certaines fibres acryliques originaires du-Mexique par l’institution d’un  droit antidumping sur ces importations, à-l’exception de ‘celles réalisées à partir de ventes à l’exportation à destination. de la Communauté effectuées par des sociétés dont les engagements sont acceptés. LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 14, vu la .proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (l) — En juin 1985, la Commission a ouvert une procé- dure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines fibres acryliques originaires d’Israël, du Mexique, de Roumanie et de Turquie (> (2) — Par la décision 86/468/CEE (*), le Conseil, dans le cadre de ladite procédure, a accepté, en ce qui concerne les importations originaires du Mexique, les engagements souscrits par les -sociétés Celanese Mexicana SA (Mexico) et Celulosa y Derivados SA (Guadalajara) et, en conséquence, a clôturé l’en- quête antidumping y-relative. (3) — Au début de 1988, la Commission a été saisie.par le comité international de la rayonne et des fibres synthétiques. (CIRFS) au nom des producteurs communautaires représentant . pratiquement l’en- semble de la production communautaire des produits en question, d’une demande visant au réexamen- des mesures antidumping applicables aux importations de certaines fibres acryliques origi- naires du Mexique et à la réouverture de l’enquête antidumping y relative. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° C 159 du 29. 6. 1985, p. 2. () JO.n° L 272 du 24. 9. 1986, p. 29. ( ( ( 4) 4 )J 9J Cette demande faisait état d’une changement de circonstances dont les éléments, sur avis conforme du comité antidumping, ont été considérés comme suffisants pour procéder, en application de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2176/84 (*), au réexamen des mesures antidumping applicables aux importa- tions des produits concernés originaires du Mexique. En conséquence, la: Commission a annoncé, par avis publié au Journal-officiel des Communautés européennes{*), le réexamen de ces mesures avec réouverture de l’enquête en ce qui concerne plus précisément les allégations du dumping et les conditions des importations-concernées, compte tenu de la prétendue inadéquation de ces mesures à éliminer le préjudice subi par l’industrie commu- nautaire tel qu’établi dans la décision 86/468/CEE. Ce réexamen concerne les importations de fibres acryliques discontinues-non cardées, ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC ex 55033000 (antérieurement sous- position 56.01 À du tarif douanier commun et code Nimexe 56.01-15) et connues sous le nom de « bourres », de câbles de filaments acryliques, rele- vant du code NC ex 5501 30 00 (antérieurement sous-position 56.02 À du tarif douanièr commun et code Nimexe 56.02-15) et connues sous le nom de-- «câbles», et de fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou autrement transformées pour la - filature, relevant du code NC ex 5506 30 00 (antérieurement sous-position: 56.04 À du - tarif douanier commun et code Nimexe 56.04-15) et connues sous l’expression « peignés d’acrylique ». La Commission -en a avisé - officiellement les producteurs/exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants du pays produc- teur, le plaignant ainsi que les producteurs commu- O n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. O n° C 117 du 4. 5. 1988, p. 3.