8.8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/1 (Actes: dont la publication est une condition:de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2291/90 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 1990 concernant l’application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le-protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ‘son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2838/89 du Conseil, du 18 sep- tembre 1989, concernant l’application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Autriche, modifiant le proto- cole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l’application de la-déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEF-Autriche, et notamment son article 2 (*), considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1" janvier 1973 (2); considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopé- ration administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision n° 2/90 complétant et modifiant l’annexe II de ce protocole; considérant qu'’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté; considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la-Communauté. Le texte-de cette décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du.1“ janvier 1988. Le présent règlement est‘obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.- (*) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 1. (2) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2. (3) JO n° L 149 du 15. 6. 1988, p. S. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission