24. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/69 DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en Matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l’étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu les propositions de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), - considérant que les viandes des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et des viandes des solipèdes domestiques sont inscrites sur la liste des produits figurant à l’annexe II du traité; que la production et les échanges de viandes fraîches constituent une importante source de revenus pour une partie de la population agricole; considérant que, pour assurer le développement rationnel de ce secteur et pour accroître sa productivité, il importe de fixer, au niveau communautaire, des dispositions d’ordre sanitaire régissant la production et la commercialisation; considérant que la Communauté doit adopter les mesures destinées à réaliser, d’une manière graduelle, le marché intérieur au cours d’une période prenant fin le 31 décembre 1992; considérant que la directive 64/433/CEE (*) a fixé les conditions sanitaires à respecter pour les échanges intracom- munautaires de viandes des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et de viandes de solipèdes domestiques; considérant que la directive 89/662/CEE (*) a établi les règles de contrôle applicables dans la perspective du marché intérieur, et notamment la suppression des contrôles vétéri- naires aux frontières entre États membres; (*) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 8 et la proposition transmise le 10 novembre 1983 (non publiée au Journal officiel). (?) JO n° C 183 du 15. 7. 1991. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 53. (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13) (5) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée par la directive 90/675/CEE (JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1). (91/497/CEE) considérant que, pour tenir compte de la suppression de ces contrôles et du renforcement des garanties à l’origine dès lors qu’il n’est plus possible de faire une distinction entre produits destinés au marché national ou au marché d’un autre État membre, il convient, en les adaptant, d’étendre les exigences de la directive 64/433/CEE à l’ensemble de la production de viandes; [ considérant qu’il apparaît nécessaire, à cet effet, d’harmoni- ser les conditions permettant de déclarer impropres à la consommation humaine certaines viandes; considérant que la directive 64/433/CEE a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il éonvient, dans un souci de clarté, de procéder à une codification de ladite directive; considérant qu’il est nécessaire d’adapter en fonction de cette codification les références de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’ani- maux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en prove- nance des pays tiers (é), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/433/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive. Article 2 La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1* paragraphe 1 troisième tiret, le texte placé entre parenthèses est remplaceé par le texte suivant: «(y compris les espèces Bubalus bubalis et Bison bison)». 2) À l’article 4 point c): a) au deuxième alinéa: — la référence au point 13 est remplacée par une référence au point 14, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 37).