N°o L 249/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2618/90 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1990 mettant en œuvre .les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table au titre de la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, - vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (?), et notamment son article 42 paragraphe 6, considérant que les mesures de soutien du marché viti- vinicole mises en œuvre n’ont pas entièrement produit les résultats escomptés ; que, dès lors, la première condition requise par l’article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 pour l’adoption de mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme est remplie ; que la seconde condition, à savoir que le prix représentatif demeure pendant trois semaines consécutives inférieur au prix de déclenchement, pourrait. être remplie pour les vins de table de type A , A IL RI et R II pendant la période de référence ; considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient d’ouvrir la distillation -prévue à l’article 42 paragraphe 2 pour une quantité permettant à la fois l’allé- gement des stocks et l'assainissement du marché indis- pensables à une bonne gestion ; que, dans le même but, il convient-de permettre le stockage des vins en cause prévu audit article pour une durée de quatre mois ; considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 51/90 (*), a arrêté les modalités d’application des distilla- tions volontaires prévues.aux articles. 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que le règlement (CEE) n° 2270/90 de la Commission () a fixé les prix et aides applicables à la distillation visée à l’article 42 du règle- ment (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1990/1991 ; considérant que les contrats de stockage doivent être. conclus conformément aux dispositions du règlement. (CEE) n° 1059/83 de- la. Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 19. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 21. (f; JO n° L 204 du 2. 8. 1990, p. 48. de raisins concentré rectifié (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2753/89 (”); que, afin de pouvoir tenir compte du développement de la situation du marché, il convient de prévoir la faculté de résilier les contrats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les mesures complémentaires visées à l’article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 s'appliquent pour la campagne 1989/1990. 2. _ Les détenteurs de contrats de stockage à long terme pour la campagne 1989/1990 pour les vins de table À I, AII, RI et R II peuvent selon les dispositions du règle- ment (CEE) n° 2721/88 : a) pour une quantité de vin de table sous contrat jusqu’à 3 % de la quantité totale de vins de table qu’ils ont produits pendant la campagne 1989/1990, procéder à la distillation ; b) pour l'ensemble ou une partie de la quantité de vin de table sous contrat dépassant 3 % de la quantité totale de vins de--table qu'’ils ont produits pendant la campagne 1989/1990, conclure un : ou plusieurs contrats de stockage pour une période de quatre mois dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1059/83. Article 2 1.. Les contrats visés à l’article 1 paragraphe 2 point b) sont conclus au plus tard le 1S janvier 1991. ‘ Si.le détenteur d’un contrat à long terme -a choisi de bénéficier de la possibilité visée à l’article 1* paragraphe 2 point b) pour la totalité du vin sous contrat de stockage à long terme, l’organisme d’intervention -peut valider :l’an- cien contrat pour la nouvelle. période, en adaptant les mentions. 2. Pour les contrats de stockage visés à l'article 1“ para- graphe 2 point b), le montant de l’aide est celui prévu pour les contrats de stockage à long terme pour la campagne 1989/1990. (ÿ JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. JO n° L 266 du 13. 9. 1989, p. 21.