No L 221/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2290/92 DE LA COMMISSION du 4 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code INC 29414000 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à cCertains produits industriels originaires des pays en développe- ment (!) prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (,, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1" et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour Jles produits des codes NC 2941 40 00 originaires de Chine le plafond indivi- duel s’établit à 926 000 écus ; que, à la date du S février 1992, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 9 août 1992, la perception ‘des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Nd}lochr? Code NC Désignation des marchandises 10.0387 29414000 | Chloramphénicol et ses dérivés ; sels de ces produits Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. “ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Par la Commission Jean DONDELINGER Membre de la Commission