No L 326/38 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3370/90 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1990 dérogeant au délai de paiement de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine à octroyer au titre de l’année 1989 en Italie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° S71/89 (, et notamment son article 4 bis paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (*), modifié par le règlement (CEE) n° 572/89 (*), et notam- ment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d’appli- cation du régime de prime spéciale en faveur des produc- teurs de viande bovine (*) prévoit à l’article 6 paragraphe 1 un délai de neuf mois pour le panement de la prime aux producteurs ; considérant que l’Italie, à la suite de l’introduction d’une législation nationale visant à prévenir les irrégularités et les fraudes, n’est pas en mesure de respecter pour les demandes déposées au titre de l’année 1989, ce délai de paiement ; qu’il y a lieu de permettre la prolongation de ce délai jusqu'au 28 février 1991 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 714/89, l’Italie est autorisée, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de l’année 1989, à payer les montants de la prime spéciale en faveur des produc- teurs de viande bovine visée à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 805/68 au plus tard le 28 février 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ‘tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1990. ") JO n° L 148 du.28. 6. 1968, p. 24 }) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. ) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 4. s) JO n° L 63 du 7. 3. 1989, p. 1. s) JO n° L 78 du 21. 3. 1989, p. 38. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission