1.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 232/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1213/2004 DE LA COMMISSION du 30 juin 2004 portant ouverture de contingents tarifaires à l’importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l’Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la période du 1° juillet 2004 au 28 février 2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 39, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006 et pour l’approvisionnement adéquat des raffineries communau- taires, il est perçu un droit spécial réduit à l’importation de sucre brut de canne originaire d’États avec lesquels la Communauté a conclu des accords de fourniture à des conditions préférentielles. Pour le moment, de tels accords ont été conclus par la décision 2001/870/CE du Conseil (?), d’une part, avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) mentionnés au protocole n° 3 sur le sucre ACP, joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE (°) et, d'autre part, avec la République de l'Inde. (2) — Les accords sous forme d’échange de lettres conclus par la décision 2001/870/CE disposent que les raffineurs concernés doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l’aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisa- tion considérée. Il y a lieu dès lors de fixer ce prix minimal compte tenu des éléments applicables à la campagne de commercialisation 2004/2005. (3) — Les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément à l’article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001 sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel annuel. Un tel bilan fait apparaître la néces- sité d’importer du sucre brut et d'ouvrir au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 des contin- gents tarifaires, au droit réduit spécial prévu par les accords précités, permettant de couvrir les besoins des raffineries communautaires durant une partie de cette campagne. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). @ JO L 325 du 8.12.2001, p. 21. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (4 Compte tenu des prévisions de production de sucre brut de canne qui sont maintenant disponibles pour la campagne de commercialisation 2004/2005 et des quan- tités manquantes résultant du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir des autorisations d’importation pour la période du 1“ juillet 2004 au 28 février 2005. (5) Il convient de préciser que le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établis- sant, pour les campagnes de commercialisation 2003/ 2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d’applica- tion pour l’importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 (*) doit s'appliquer au nouveau contingent. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1“ juillet 2004 au 28 février 2005, sont ouverts, dans le cadre de la décision 2001/870/CE, pour l’importation de sucre brut de canne à raffiner du code NC 1701 11 10: a) un contingent tarifaire de 138 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaire des pays ACP signataires de l’accord sous forme d'échange de lettres approuvé par la décision 2001/870/CE; b) un contingent tarifaire de 10 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaire d’Inde. (*) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 96/2004 (JO L 15 du 22.:1.2004, p. 3).