N°o L 187/102 Journal. officiel des Communautés européennes 1. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1953/89 DE LA COMMISSION ‘ du 36 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en- dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (, et - notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que- le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1560/89 (*), a instauré. un régime de vente à prix réduit dè beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ; que cette mesure a contribué à réduire les stocks de beurre d’intervention ; . considérant que la situation actuelle du marché du beurre et du stock d’intervention a pour conséquence que les quantités mises en vente font l’objet d’un -très grand nombre de demandes ; que, dans un souci d’assurer la meilleure gestion possible du stock d’intervention ainsi que l’égalité d’accès aux produits et l’égalité de traitement des acheteurs, il convient de prévoir la possibilité de vendre une quantité limitée de beurre d'intervention par une procédure en deux phases successives, d’abord par adjudication et ensuite à prix fixés forfaitairement à l’avance, et,-d’autre part, en considération de la diminu- tion constante du stock, de donner le préavis visé l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3143/85 ; considérant que, compte tenu des prix auxquels est vendu le beurre, il convient de réduire le montant de la garantie de destiriation ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3143/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Le préavis visé au paragraphe 2 est donné à partir du 1“ juillet 1989 ». 2) À l’article 2 paragraphe 4, premier tiret, le montant de 285 écus est remplacé par celui de 250 écus. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. () JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. () JO n° L 153 du 6. 6. 1989, p. 16. 3) L'article 2 bis suivant est inséré : « Article 2"bis 1.  Le beurre visé à l’article 1* premier alinéa peut en ‘outre être vendu en deux phrases successives, d’abord par adjudication et ensuite à prix fixés forfai- tairement à l’avance. 2.  Dans la première phase, le. beurre est mis en vente par voie d'adjudication. Les annexes du règle- ment portant ouverture de la vente de beurre tiennent lieu d’avis d’adjudication. Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où le beurre est entreposé peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe du règlement portant ouverture de la vente. Les orga- nismes d’intervention -peuvent en .outre afficher des avis à leurs sièges et procéder à des publications complémentaires. Les offres qui comportent un montant. inférieur. au prix minimal visé au paragraphe 3 ne-sont pas receva- bles. 3.  Les organismes d'intervention attribuent les quantités mises en vente aux soumissionnaires dont les . offres comportent un prix égal ou supérieur au prix minimal fixé en annexe du règlement portant ouver- ture de la vente. Pour l’application du premier alinéa, les organismes d’intervention acceptent en priorité l’offre ou les offres qui comporte(nt) le prix présentant l’écart le plus grand par rapport au prix minimal précité. Les quan- tités restantes sont attribuées -aux soumissionnaires visés au premier alinéa en fonction des prix qu’ils ont offerts, en partant de celui dont la différence avec le prix-minimal en cause est la plus élevée. Dans le cas où, par la prise en considération de plusieurs offres indiquant le même prix, la quantité disponible-serait dépassée, l’organisme d’intervention procède à une répartition proportionnelle de cette quantité. L'organisme d’intervention fait savoir à chaque soumissionnaire si son offre est acceptée ou non, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la date limite fixée pour le dépôt des offres de l’adjudication considérée.