N° L 283/36 “ Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2983/90 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1990 | relatif à l’attribution des quantités non demandées du contingent d’importation de viande bovine congelée ouvert par le règlement (CEE) n° 3889/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3889/89 du Conseil, du 11 décembre 1989, portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 2991 (1990)("), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (?), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 4024/89 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 143/90 (*) a établi les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3889/89 précité ; ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 3889/89 prévoit une attribution, durant le quatrième trimestre de 1990, de quantités qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificat d’importation à la date du 31 août de la même année ; que lesdites quantités s'élèvent à 35 tonnes selon les communications des États membres ; qu’il y a lieu de prev01r que cette quantité soit réservée aux opérateurs visés à l’article 1" paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4024/89 ; considérant que, pour des raisons de gestion administra- tive et de pratique commerciale, il convient de fixer la quantité sur laquelle porteront les demandes de certificats et les certificats d'importation ; que, si la quantité globale ‘ demandée est supérieure à celle disponible, il est appro- prié que la Commission procède à l’attribution de cette quantité par tirage au sort par lot de cinq tonnes ; considérant qu "il convient de prévoir la transmission par les États membres des informations nécessaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 16. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 53. () JO ñ° L 16 du 20. 1. 1990, p. 29. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3889/89, les quantités de viande bovine qui n’'ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’importation à la date du 31 août 1990, soit 35 tonnes, sont attribuées aux opérateurs visés à l’article 1* paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 4024/89 dans les conditions du présent reglement 2. Les d15posxt10ns du règlement (CEE) n° 4024/89 s’appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement. Article 2 1. Les opérateurs présentent aux autorités compétentes la demande de certificat d’importation accompagnée de la preuve visée à l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4024/89 au plus tard le 19 octobre 1990. Les demandes de certificat d’importation doivent porter sur une quantité globale de S tonnes de viañde congelée, en “ poids de. produit. 2. _ Les demandes ne sont recevables que dans la mesure où le demandeur déclare, par écrit, qu’il n’a pas présenté et s’engage à ne pas presenter de demandes dans d’autres États membres que- celui où la demande est déposée. En cas de présentation par le même intéressé de demandes . dans deux ou plusieurs États membres, toutes ces demandes sont irrecevables. Toutes les demandes provenant d’un même intéressé sont considérées comme une demande unique. Article 3 Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 24 octobre 1990, la liste numérotée des démandeurs. Article 4 1.  La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si la quantité totale pour laquelle des certificats ont été demandés dépasse la quantité disponible, l’attribution est opérée par voie de tirage au sort par lot de 5 tonnes. 2.  Sous réserve de la décision d’acceptation des demandes par la Commission, les certificats d’importation sont délivrés le 31 octobre 1990.