27. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 172/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 1653/92 DE LA COMMISSION du 26 juin 1992 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d’importation déposées au titre du règlement (CEE) n° 1350/92 relatif à l’importation de veaux n’excédant pas 80 kilogrammes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEF) n° 1350/92 de la Commission, du 26 mai 1992, établissant pour l’année 1992 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l’espèce bovine (!), et notamment son article 5 paragraphe 1, considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1350/92 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations à taux plein du prélèvement réalisées au cours des années 1989, 1990 et 1991 ; considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à l’article 2 paragraphe 2 point b) dudit règlement, la répar- tition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées ; que, étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Chaque demande de certificat d'importation pour les animaux vivants de l’espèce bovine n’excédant pas 80 kilogrammes est satisfaite jusqu'à concurrence des quan- tités suivantes : a) 10,030 % des quantités importées au cours des années 1989, 1990 et 1991 pour les importateurs visés à l’ar- ticle 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 1350/92 ; b) 0,574 % des quantités demandées par les opérateurs visés à l’article 2 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1350/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992. () JO n° L 145 du 27. S. 1992, p. 42. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission