L 278/38 Journal officiel de l'Union européenne 29.10.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 1897/2003 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2003 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (), vu le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (?), et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un carac- tère spéculatif. II a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 27 et 28 octobre 2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation compor- tant fixation à l'avance des restitutions pour les produits rele- vant des code NC 110220 10, 110220 90, 110313 10, 1103 13 90, 1104 23 10, 1108 12 00, 1108 13 00, 1702 30 51, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 1702 90 79 présentées les 27 et 28 octobre 2003 sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2003. ( JO L 181 du 1.7.1992, p. 21, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1). @ JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture