23.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 50/9 DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 2005 portant nomination des membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (2005/151/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (!), et notamment son annexe I, article 3, paragraphe 3, vu la décision 2005/49/CE, Euratom du Conseil du 18 janvier 2005 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (?), et notamment le point 3 de son annexe. vu la recommandation du président de la Cour de justice du 2 décembre 2004, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice, prévoit l'institution d’un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compé- tences notoires. En vertu de ce paragraphe, la désignation des membres de ce comité est décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice. (2) En outre, la décision 2005/49/CE, Euratom prévoit, au point 3 de son annexe, que le Conseil désigne le prési- dent du comité cité. DÉCIDE: Article premier Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2004, sont nommés membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole du statut de la Cour de justice: M. Leif SEVON, président Sir Christopher BELLAMY M. Yves GALMOT M. Peter GRILC MM Gabriele KUCSKO-STADIMAYER M. Giuseppe TESAURO M. Miroslaw WYRZYKOWSKI Article 2 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER (3) Il convient de donner application à ces dispositions, () JO L 333 du 9.11.2004, p. 7. () JO L 21 du 25.1.2005, p. 13.