11. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 98/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 914/92 DU CONSEIL du 6 avril 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour un produit agricole et un produit industriel (troisième série 1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en ces produits dépend actuellement, pour une part non négligeable, d’importations en provenance de pays tiers; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvision- nement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favora- bles ; qu’il y a lieu d’ouvrir deux contingents tarifaires communautaires à droit nul dans la limite de volumes appropriés et, respectivement, pour une période s’étendant du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993 et pour une période de six mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; que, afin de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits, il convient de fixer le volume de ces contingents tarifaires communautaires à des niveaux provisoires couvrant en fait les besoins immé- diats constatés ; que la fixation à ces niveaux des volumes contingentaires n’exclut d’ailleurs pas un ajustement en cours d’exercice ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup- « tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires en vue d’assurer une gestion communautaire et effi- cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi- lité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : : Droit p N}!mero Codes NC Désignation des marchandises Volug11e contingentaire P'enode A d'ordre ( du contingent (en %) contingentaire 09.2701 | ex 03019200 } Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, fraîches, 5000 0 1.7.1992 — 30. 6.1993 ex 0302 66 00 ex 0303 76 00 du code NC 1604 (a) réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de sauris- sage ou d’écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant tonnes