23. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 2166/87 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1987 fixant, pour la campagne 1987/1988, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams ainsi que le montant de l’aide à la production pour les poires Williams au sirop LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1928/87 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes (*), contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être détefminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de comimercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal ainsi que l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procé- dure prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion ; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est fixée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (*) ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, le cas échéant, du schéma des coûts de transfor- mation appréciés forfaitairement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits ‘transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1987/1988 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les poires Williams et b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les poires Williams au sirop, sont fixés conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. ; Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1987. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 32. @ JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. ( JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président