12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 40/21 RÈGLEMENT (CE) No 237/2004 DU CONSEIL du 10 février 2004 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5)  La Commission en a officiellement avisé les producteurs- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande (?), la Commission a été saisie, le 8 juillet 2002, d'une demande de réexamen de ces mesures au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). (@) — La demande a été déposée par l'association européenne des polyéfines textiles (EATP) au nom de producteurs communautaires représentant 32,03 % de la production totale de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypro- pylène de la Communauté. (3) — La demande contenait des éléments de preuve démon- trant à première vue que le dumping préjudiciable conti- nuerait ou réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l'ouverture d'un réexamen. (4) En conséquence, après consultation du comité consul- tatif, la Commission a, par un avis publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes (°), ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applica- bles aux importations dans la Communauté de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène, relevant actuellement des codes NC 6305 32 81, 6305 33 91, ex 392321 00, ex 39232910 et ex 392329 90, originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO C 10 du 12.1.2002, p. 2 et JO C 16 du 19.1.2002, p. 2. () JO C 243 du 9.10.2002, p. 10. exportateurs, les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les utilisateurs représentatifs et les producteurs communautaires. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. B. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCEDURE (6)  Par lettre du 22 octobre 2003 adressée à la Commission, la EATP a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. (7) En vertu de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, lorsque la demande de réexamen est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. (8) — L'enquête n'ayant mis en lumière aucun élément montrant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté, il a été considéré qu'il y avait lieu de clôturer la présente procédure. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu l'occasion de présenter des observations, ce qu'aucune n'a fait. En conséquence, rien ne laisse à penser que l'expiration des mesures ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté. (9) — Il a donc été conclu qu'il y avait lieu de clore la procé- dure antidumping concernant les importations dans la Communauté de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et d'abroger les mesures existantes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les mesures antidumping applicables aux importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène, relevant actuel- lement des codes NC 6305 32 81, 6305 33 91, ex 3923 21 00 (code TARIC: 3923 21 00 10), ex 3923 29 10 (code TARIC: 3923 29 10 10) et ex 3923 29 90 (code TARIC: 3923 29 90 10) et originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande, sont abrogées et la procédure concernant ces importations est close.