7. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) * RÈGLEMENT (CEE) N° 3339/87 DU CONSEIL ‘ du 4 novembre 1987 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’urée originaires de Libye et d’Arabie Saoudite et portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre des importations d’urée originaires de Tchécoslovaquie, de . République démocratique allemande, du Koweït, d’Union soviétique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie et portant clôture de ces enquêtes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment ses articles 10 et 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant que ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 1289/87 (), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’urée originaires de Tchécoslova- quie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d’Arabie Saoudite, d’Union sovié- tique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 2691/87 (*). B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les producteurs communautaires, plusieurs exporta- teurs, importateurs et utilisateurs du produit () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. (@) JO n° L 121 du 9. S. 1987, p. 11. () JO n° L 254 du S. 9. 1987, p. 20. G) (#) (5) concerné ont sollicité et obtenu l’occasion d’être entendus par la Commission. Les producteurs de la Communauté, la plupart des exportateurs, certains importateurs et -utilisateurs ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur le règle- ment ctoncernant le droit provisoire. Certains exportateurs et importateurs ont également demandé à être informés de certains faits et des considérations essentielles sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures définitives et ont obtenu de l’être. Outre les enquêtes qui ont abouti à la détermina- tion provisoire, la Commission a effectué d’autres enquêtes sur place auprès ‘des sociétés suivantes : Producteurs communautaires — Nitrogen, Eireann, Teoranta (Dublin). Importateurs - — Ferchimex NV (Anvers), importateur lié Sojuzpromexport (Union soviétique), — USC (industrial) Ltd (Londres), | . — Cerealtoscana SpA (Altopascio), —’Sadepan Chimica (Viadana), — SIPA (Paris), — Unifert France SA (Paris). C. DUMPING i) Valeur normale a) Arabie Saoudite La valeur normale a été calculée définitivement sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par SAFCO, qui a vendu l’urée produite pär - SAMAD pendant la période de référence et a fourni des éléments de preuve suffisants.