19. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 93/951/CEE DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États ‘membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (?), et notamment son article 13 para- graphe 2, - vu la directive 78/316/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)(*), et notamment son article 4, considérant que la directive 78/316/CEE est l’une des directives particulières correspondant à la procédure de réception CEE qui a été instaurée par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions établies dans la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes des véhicules, composants et entités techniques s’appliquent à la présente directive ; considérant que, notamment, l’article 3 paragraphe 4 et l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que chaque directive particulière soit accompa- gnée d’une fiche de renseignements contenant les points pertinents de l’annexe I de cette directive ainsi que d’une fiche de réception élaborée sur la base de son annexe VI afin de faciliter l’informatisation de la réception ; considérant que la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législa- N tions des États membres relatives à l’installation des () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. ( JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1. () JO n° L 81 du 28. 3. 1978, p. 3. dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE (°), a défini le symbole attribué à la commande du réglage manuel de l’orientation des feux de croisement et que ce symbole est maintenu ; considérant que l’expérience pratique a montré que certaines exigences doivent être modifiées ou précisées, notamment en utilisant de nouveaux symboles qui sont à présent reconnus au niveau international et normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et en supprimant certains symboles qui ne sont plus utili- sés ; considérant qu’il faut tenir compte des nouvelles techniques d’identification qui devraient être largement utilisées et qui consistent à utiliser des mots ou des abré- viations au lieu de symboles pour les commandes, les témoins et les indicateurs ; considérant que des exigences spécifiques devront être introduites lorsque des connais- sances plus précises seront disponibles permettant de concevoir des modèles basés sur ces nouvelles techniques d’identification ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  L'article 1“ de la directive 78/316/CEE se termine comme suit : «... fails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toutes les machines mobiles. » () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. () JO n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 17.