N° L 43/36 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 376/91 DE LA COMMISSION du 15 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2729/81 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d'exportation et du régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 252/91 (*), prévoit l’obligation de fixer à l’avance la restitution applicable au beurre d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 % mais n’ex- cédant pas 85 % et destiné à l’Union soviétique ; que le but poursuivi par cette disposition ne peut être atteint sans prévoir en même temps que le certificat d’exporta- tion oblige à exporter vers la destination indiquée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 10 du règlement (CEE) n° 2729/81, le para- graphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. En ce qui concerne les produits relevant du code restitution 0405 00 10 700, la restitution fixée n’est applicable aux exportations vers la destination 056 (Union soviétique) visée à l’annexe du règlement (CEE) n° 91/91 de la Commission (*) que sous couvert d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution. Le certificat comporte la mention du pays de destination et il oblige à exporter vers la destination ainsi indiquée. () JO n° L 11 du 16. 1. 1991, p. 5.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 5. () JO n° L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. ( JO n° L 27 du 1. 2. 1991, p. 65. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission