N° L 196/52 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 89. DÉCISION DE LA COMMISSION du S juillet 1989 fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1987 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires. applicables à - certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul’ faisant foi.) (89/425/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lë traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des-législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (!), et notamment son article 5, considérant que, selon les dispositions de cette directive, . la république fédérale d’Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant-de la TVA n’en soient pas affectées ; considérant que, pour d’exercice 1987, il convient d’aug- menter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l’article 6 dù règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977,' portant' ‘application pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du.21 avril 1970" relative au remplacement des contribu- tions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (?), modifié en dernier lieu par le-règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3735/85 (°), de 2 392 millions de marks allemands ; considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,5804 % pour l’exercice 1987 et peut encore subir des modifications ; considérant que le taux des ressources propres TVA à. verser par la république fédérale d’Allemagne pour l’exer- cice 1987 est de 1,3459 %. considérant que le .comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1987, en vertu de l’article 5 de la directive 85/361/CEE s’élève à 255,91 millions de marks alle- mands. Article -2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire dé la présente. décision. Fait à Bruxelles, le S juillet 1989. Par la Commission Peter SCHMIDHUBER Membre de là Commission () JO n° L 192:du 24.-7. 1985, p. 18. @ JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. () JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.