6. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1515/91 DU CONSEIL du 31 mai 1991 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des filets de merlus congelés et pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s’est engagée à ouvrir annuellement, pour des périodes s’étendant respectivement du 1“ juillet au 31 décembre et du 1“ septembre au 31 août de l’année suivante, des contingents tarifaires communautaires de 5000 tonnes au droit de 10 % pour des filets de merlus, en plaques industrielles avec arêtes (« standard >), congelés, et, après diverses adaptations, de 1 870 000 écus de valeur ajoutée, en exemption de droits, pour différents traite- ments de perfectionnement de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour les périodes et selon les éléments convenus, les contingents tarifaires en question ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en question et l’application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimpor- tations dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux condi- tions prescrites ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier 1.  Du l* juillet au 31 décembre 1991, le droit de douane applicable à l’importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : ; Volume du Droit bâänäer0 COdî Nc Désignation des marchandises contingent contingentaire «are ( (en tonnes) (en Y) 09.0037 ex 0304 20 57 | Filets de merlus (Merluccius spp), présentés sous forme de S 000 10 plaques industrielles, avec arêtes (« standard »), congelés (") Codes Taric 0304 20 57* 31 et 0304 20 S7 " 39.