27. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2737/90 DU CONSEIL du 24 septembre 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ("), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : (}) (2) (3) (4) ( ( ( !) 2 E ) ) J J J À. Mesures provisoires Par le règlement (CEE) n° 763/90 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la répu- blique populaire de Chine et relevant du code NC 2849 90 30. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 2127/90 (). B. Suite de la procédure Après l'institution du droit antidumping provisoire, la China Chamber of Commerce of Metals, Mine- rals and Chemicals Importers and Exporters, ci-après dénommée la « Chambre de commerce de la Chine », agissant au nom de deux exportateurs chinois, China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et China National Metals and Minerals Import and Export Corporation (Minrnetals), a sollicité et obtenu la possibilité d'être entendue par la Commission. La Commission a informé la Chambre de commerce de la Chine des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle avait l’intention de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis en vertu du droit provisoire. La Chambre de commerce de la Chine et les exportateurs chinois ont également bénéficié d’un délai pour présenter des observations. Un importateur qui ne s'était pas manifesté auprès de la Commission dans le délai visé dans l’avis d'ouverture a également demandé et obtenu une O n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. O n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 36. O n° L 195 du 26. 7. 1990, p. 2. (S) (6) (7) (8) () audition en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 763/90. ‘ ; La Commission a pris en considération l’ensemble des observations ainsi présentées avant de formuler ses conclusions définitives, qui sont confirmées par le Conseil. La présente enquête n’a pas été conclue dans le délai d’un an prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88 en raison de la durée des consultations tenues au sein du comité consultatif préalablement à l’institution des mesures provisoires. C. Produit couvert par l’enquête et produit similaire : L'importateur visé au point 4 a fait valoir que les carbures de tungstène exportés par la république populaire de Chine et ceux fabriqués par les producteurs communautaires, bien qu'ayant une composition chimique identique, n'étaient pas, qualitativement, comparables. Cet importateur allé- guait en effet qu'en raison d’une moindre fiabilité dans la taille et la distribution des grains, les carbures chinois ne pouvaient servir qu’aux usages les moins nobles (fabrication d'outils). Bien que l’importateur susmentionné ait utilisé cet argument pour justifier les bas prix pratiqués par les exportateurs chinois (ce point de vue sera examiné sous cet angle au considérant 17), la Commission a estimé qu’il convenait également d’examiner l’argument soulevé sous l’angle de la définition du produit similaire, dans la mesure où les différences de qualité alléguées étaient suscep- tibles de se traduire par des différences dans les utilisations finales. À cet égard, la Commission observe qu'au niveau des utilisations finales des carbures de tungstène originaires de la république populaire de Chine et de ceux que fabriquent les producteurs communau- taires, il n'’existe pas de spécialisation stricte, puisque : — les producteurs de la Communauté vendent à toutes les catégories d’utilisateurs, sans aucune exclusive, en l’absence de collaboration de la part des exportateurs et producteurs chinois, ainsi que des importateurs communautaires, il n’est pas possible d’affirmer que les livraisons chinoises sont destinées à une catégorie restreinte, ni même déterminée, d’utilisateurs,