13. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N L 327/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3280/92 DU CONSEIL du 9 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100 À, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant qu’il convient d’interdire l’emploi de capsules ou de feuilles fabriquées à base de plomb comme revête- ment des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des boissons spiritueuses sont mises dans le commerce, afin d’éviter, d’une part, le risque d’une conta- mination, notamment par contact accidentel avec ces produits et, d’autre part, le risque d’une pollution de l’en- vironnement par des déchets contenant du plomb prove- nant desdites capsules ou feuilles ; qu’il convient, toute- fois, de prévoir une période d’adaptation pour les fabri- cants et les utilisateurs de ces capsules ou feuilles en n’ap- pliquant l’interdiction en question qu'à partir du 1* janvier 1993; qu’il est également nécessaire de permettre l'écoulement, jusqu’à épuisement des stocks, des boissons spiritueuses mises en bouteille et revêtues d’une capsule ou feuille fabriquée à base de plomb avant ladite date ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1576/89 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1576/89, le point e) suivant est ajouté : <e) À partir du 1“ janvier 1993, les boissons spiri- tueuses visées par le présent règlement ne peuvent être détenues en vue de la vente ou mises en circulation dans des récipients fermés au moyen d’un dispositif de fermeture revêtu d’une capsule ou feuille fabriquées à base de plomb. ’l'outefois, ’écoulement des boissons spiritueuses mises en bouteille et revêtues de ces capsules ou feuilles avant cette date est autorisé jusqu’à épuisement des stocks. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. () JO n° C 69 du 18. 3. 1992, p. 12. : () JO n° C 241 du 21. 9. 1992, p. 98 et décision du 28 octobre 1992 (non encore parue au Journal officiel). ( JO n° C 169 du 6. 7. 1992, p. 1. Par le Conseil Le président D. HURD () JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.