16.5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L'132/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1214/92 DE LA COMMISSION du 21 avril 1992 portant dispositions d’application ainsi que mesures d’allégement du régime du transit LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire (!), et notamment son article 44, considérant qu’il s’avère utile de simplifier les modes de preuve du caractère communautaire des marchandises en permettant à cette fin l’utilisation de documents commer- ciaux ou d’autres modalités propres à certaines catégories de marchandises; considérant qu’il convient de fixer les modalités techniques du fonctionnement des procédures du transit communau- taire, la nature des documents utilisés à cet effet, les règles d’application des systèmes de garantie, ainsi que les mesures touchant au traitement des irrégularités; considérant que, compte tenu de la spécifité des transports par voie aérienne, par voie maritime et par canalisations, il s’est avéré utile de prévoir des allégements de la procédure du transit communautaire en prévoyant l’utilisation de docu- ments commerciaux et de systèmes d’échange informatique de données, ainsi que le recours à des contrôles a posteriori sur la base d’analyses du niveau des risques encourus; considérant que l’exportation de marchandises hors de la Communauté est parfois interdite ou assujettie à des restric- tions, à une taxe ou à toute autre imposition; qu’il convient de prévoir les procédures devant permettre l’application de ces mesures dans le cadre du transit communautaire; considérant que l’existence des centres comptables des sociétés des chemins de fer, auprès desquels les administra- tions des douanes peuvent exercer leur contrôle sur les opérations de transit communautaire, rend possible la simplification des procédures du transit communautaire pour les transports internationaux par fer; (*) JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1. communautaire considérant qu’il s’avère opportun et réaliste d’alléger davan- tage la procédure simplifiée pour les transports intracommu- nautaires par chemin de fer avec emprunt du territoire des pays tiers; ; ; considérant qu’il convient d’alléger les formalités à accomplir aux bureaux de départ et de destination en ce qui concerne les personnes qui effectuent ou reçoivent fréquemment des expéditions, en ledr permettant de placer les marchandises sous une procédure de transit communautaire sans présen- tation de ces dernières ou des déclarations T1 ou T2 desdites marchandises y relatives au bureau de départ, ainsi que de prendre livraison sans présentation préalable au bureau de destination; : considérant qu’il convient de prévoir certaines mesures transitoires; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du transit communau- taire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS Article premier Le présent règlement fixe les modalités d’application du règlement (CEE)n° 2726/90, ci-après dénommé «règlement de base», et des mesures d’allégement du régime du transit communautaire. TITRE II CHAMP D’APPLICATION CIRCULATION DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES SOUS LA PROCÉ- : DURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE Article 2 Circulent sous la procédure du transit communautaire externe conformément aux dispositions de l’article 3 para- graphe 2 point c) du règlement de base, les marchandises communautaires: