22. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 1685/90 DE LA COMMISSION du 21 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n°-136/66/CEE du Conseil, du 22 - septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°1225/89 (, et notamment. son article 24 bis para- graphe 3, considérant que -la caractéristique des graines de colza et de navette « double zéro» est une moindre teneur en glücosinolates, ce qui facilite son incorporation dans l’ali- mentation animale ; que le règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle-. ment (CEE) n° 534/90 (*), établit, dans son article 2 point ” 4 premier alinéa, une teneur maximale autorisée de 20 micromoles par gramme pour les graines de cette déno- mination ; que, toutefois, le deuxième alinéa du même paragraphe prévoit une dérogation temporaire jusqu’à la fin de la campagne 1990/1991 pour permettre aux opéra- teurs de s'adapter aux nouvelles exigences de. qualité ; qu’il convient, pour permettre cette adaptation, de prévoir une nouvelle dérogation ; considérant qu'’il convient dé proroger la dérogation prévue à l’article 32 du règlement (CEE) n° 2681/83 concernant l’utilisation de la méthode commune de déter- mination de-la teneur de glucosinolates ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, [ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . Le règlement (CEE) n° 2681/83 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 point 4 deuxième alinéa, les termes « cam-- pagnes de commercialisation 1986/1987 et 1990/ 1991 » sont remplacés par les termes « campagnes de commercialisation. 1986/1987 à 1991/1992. » 2) À l’article 32 deuxième alinéa, les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1989/1990 » sont remplacés par les termes « campagnes de commerciali- sation 1986/1987 à 1990/1991 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. . Fait à Bruxelles, le 21 juin 1990. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 15. () JO n° L 266 du -28. 9. 1983, p. 1° () JO n° L 55 du 2. 3. 1990, p. 8. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ;