N° L 57/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 568/87 DE LA COMMISSION du 26 février 1987 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) n° 723/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1338/86 (), .et notamment son article 4, considérant que les actions publicitaires et de promotion commencées en vertu du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission (*) et poursuivies en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1151/86 (*) se sont révélées efficaces pour élargir les marchés des produits laitiers dans la Communauté ; qu’il convient, dès lors, de les poursuivre pendant la campagne laitière 1987/1988 ; considérant qu’il convient donc d’inviter à nouveau les organisations représentant le secteur laitier dans un ou plusieurs États membres ou dans la Communauté à proposer des programmes détaillés à exécuter par elles ; considérant que les organisations auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il convient notamment que leurs activités ne soient pas susceptibles d’entrer en conflit avec ie but de promouvoir l’écoulement des produits laitiers destiné à la consomma- tion directe ; qu’il est dès lors indispensable d’exclure les propositions émanant d’organisations dont les activités concernent également la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant que, en ce qui concerne les autres modalités, les dispositions des règlements antérieurs peuvent être reprises pour l’essentiel, compte tenu de l’expérience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règlement, certaines actions de publicité et de promotion de la () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 27. () JO n° L 98 du 11. 4. 1978, p. 5. () JO n° L 105 du 22. 4. 1986, p. 11. consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté sont encouragées. Ces actions doivent également comprendre des enquêtes de marché a posteriori destinées à vérifier l’efficacité des actions exécutées. Les dépenses effectuées à cet effet ne peuvent toutefois représenter que 5 % au maximum du coût total des actions concernées. 2.  Par actions au sens du paragraphe 1, on peut égale- ment entendre : — des séminaires, cours ou congrès destinés à promou- voir l’information, la formation et/ou le recyclage des personnes engagées professionnellement dans la vente du lait et des produits laitiers, ou encore dans la diffu- sion de connaissances sur la consommation de ces produits, — l’achat de réfrigérateurs et de distributeurs avec réfri- gération pour autant que, pendant une période mini- male de cinq ans, le contractant s’engage à ne les affecter qu’à la distribution de lait et de produits laitiers. 3.  Ces actions sont exécutées dans un délai d’un an après la signature du contrat visé à l’article 5 paragraphe 3 et, en tout cas, avant le 1“ juillet 1988. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut être convenu conformément à l’article 5 paragraphe 2 afin de garantir la plus grande efficacité de l’action concernée. 4.  Le délai d'exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas qu’il soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances excep- tionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Cette prorogation ne peut toutefois dépasser six mois. S. Sous réserve de la conclusion du contrat visé à l’ar- ticle 5 paragraphe 3, sont éligibles pour la contribution communautaire des actions exécutées à partir du 1" février 1987. Article 2 1. Les actions publicitaires et de promotion visées à l’article 1 paragraphes 1 et 2: a) sont proposées par des organisations représentantes du secteur laitier dans un ou plusieurs États membres ou dans la Communauté ;