31. 12.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 4006/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le protocole n° 4 concernant le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1“ janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations de marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le protocole n° 4, du 24 mai 1979, concernant le coton (*), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune mod1- fication de substance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La première disposition du protocole n° 4 est modifiée comme suit: «1. Le présent protocole concerne le coton, non cardé ni peigné, relevant de la sous-position 5201 00 de la nomenclature combinée.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (@) JO n° L 291 du 19. 11. 1979, p. 174.