L 281/18 Journal officiel des Communautés européennes 7.11.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 2000 suspendant la procédure d'examen concernant les obstacles au commerce de produits pharma- ceutiques sur le marché de la République de Corée [notifiée sous le numéro C(2000) 3098] (2000/679|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 (?), et notamment son article 11, paragraphe 2, point a), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le 15 juin 1999, l'EFPIA (Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique) a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/ 94 (ci-après dénommé «de règlement»), au nom de ceux de ses membres qui souhaitent commercialiser leurs produits en Corée. (2) — Le plaignant faisait valoir que les ventes communautaires de produits pharmaceutiques en Corée étaient entravées par un certain nombre d'obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales interna- tionales». Les obstacles présumés au commerce étaient les suivants: — pratiques discriminatoires en matière de prix et de remboursement, — prescriptions réglementaires excessives, — questions de propriété intellectuelle. Le plaignant invoquait également un manque général de transparence du système de réglementation coréen. (3) — Au moment du dépôt de la plainte, le système coréen réglementant les produits pharmaceutiques était en pleine mutation. Pour certains des points soulevés, il était donc difficile de déterminer si la plainte contenait () JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. () JO L 41 du 23.2.1995, p. 3. suffisamment d'éléments prouvant la violation de dispo- sitions de l'OMC. La Commission a néanmoins décidé que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen portant sur les pratiques discriminatoires en matière de prix et de remboursement. Pour évaluer correctement le nouveau cadre juridique et réglemen- taire, la Commission a décidé de tenir également compte de toutes les informations concernant les autres points soulevés dans la plainte recueillies au cours de l'enquête. Un avis a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (°). B. RÉACTION DU  GOUVERNEMENT CORÉEN À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN (4) — À la suite de l'ouverture de l'enquête, une note verbale a été envoyée aux autorités coréennes les invitant à répondre à un questionnaire sur les obstacles présumés au commerce de produits pharmaceutiques. En réponse, ces autorités ont informé la Commission, par une note verbale, des modifications qui avaient été ou devaient être apportées à la réglementation pharmaceutique coréenne. Ces modifications portaient sur tous les points soulevés dans la plainte de l'EFPIA. C. CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE Prix et remboursement (5) _ La plainte invoquait une discrimination à l'encontre des produits étrangers portant à la fois sur le taux et le régime de remboursement. Il apparaît que les mesures introduites pendant l'enquête ont éliminé les éléments discriminatoires existants. Le 1* juillet 1999, des produits importés ont, pour la première fois, été inscrits dans la liste des produits pharmaceutiques rembour- sables (c'est-à-dire admis au remboursement par le système national de soins de santé). Les produits importés sont désormais remboursés selon les règles applicables aux produits nationaux et les nouvelles règles de calcul des prix adoptées par la commission des prix devraient avoir mis fin au traitement défavorable des produits innovants. () JO C 218 du 30.7.1999.