N°o L 364/32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N°.3590/92 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 relatif aux supports- de l’information statistique de la statistique du commerce entre les États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission (*), et notamment son article 12, considérant que, dans le cadre de la staustxque du commerce entre les États membres, il est nécessaire d’ar- rêter des modèles uniformes de formulaires statistiques pour l’usage courant des redevables de l’information, en vue de permettre à ceux-ci d’accomplir toujours leurs oblxganons déclaratives selon le même schéma, quel que soit l’État membre où ils doivent les remplir ; que le choix qui leur est garanti par le paragraphe 2 de l’article 12 du règlement (CEE) n° 3330/91 ne leur est assuré que dans la mesure où la Commission met en place les supports appropriés ; que, de plus, certains États membres trouvent avantage à recourir à des supports communau-' taires plutôt qu’à se doter de formulaires nationaux ; considérant qu'il importe de fournir aux services compé- tents toutes les précisions techniques indispensables à l’impression de ces formulaires ; . considérant qu'il est opportun, pour assurer un traitement équivalent des redevables de l’information, de contribuer au coût de ces formulaires ; qu’il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cette action ; que ce montant doit s'inscrire dans les perspec- tives financières figurant dans l’accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 sur la discipline budgétaire et l’améliora- tion de la procédure budgétaire (*) ; que les crédits effecti- vement disponibles doivent être déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire dans le respect de cet accord ; considérant qu’il y a lieu de tenir compte des autres modes de transmission de l’information et de favoriser en particulier les supports magnétiques ou électroniques de celle-ci ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En vue de l’établissement par la Communauté et ses États membres de la statistique du commerce entre les () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, ? JO n° L 307 du 23. 10. 1992, p. 27. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. États membres, les supports de l’information statistique prévus par l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, dénommé ci-après règlement de base, sont mis en place conformement aux dispositions du présent règlement. “ 2.  Dans les États membres où la déclaration périodique statistique n’est pas distincte de la déclaration périodique requise à des fins fiscales, les dispositions nécessaires à la mise en place des supports de l’information sont arrêtées dans le cadre de la réglementation fiscale communautaire ou nationale, pour autant que de besoin, et en conformité avec les autres dispositions d’application du règlement de base. ‘ Article 2 Sans préjudice de dispositions arrêtées en application de l’article 34 du règlement de base, les formulaires Intrastat N-Expédition, R-Expédition, S-Expédition et N-Artivée, ‘R-Arrivée, S-Arrivée, dont les modèlés figurent dans l’an- nexe du présent reglement, sont utilisés conformement aux dispositions ci-après : — les formulaires N sont utilisés par le redevable de l’in- formation qui ne bénéficie ni des dispenses résultant de l’application des seuils d’assimilation et de simplifi- cation fixés par chaque État membre, ni de l’exemp- tion visée au deuxième tiret, — les formulaires R sont utilisés par le redevable de l’in- formation exempté de la désignation des marchan- dises par les services nationaux compétents, — les formulaires S sont utilisés par le redevable de l’in- formation qui bénéficie des dispenses résultant de l’application du seuil de simplification. . Article 3 1.  Les formulaires visés à l’article 2 sont constitués d’un seul feuillet qui est destiné aux services nationaux compé- tents. Toutefois les États membres peuvent éxiger que le rede- vable de l’information en conserve une copie conformé- ment aux instructions desdits services. 2.  Les formulaires sont imprimés sur papier pour écri- tures, pesant au moins 70 grammes au mètre carré. Le papier est de couleur blanche. L'impression des formu- laires est de couleur rouge. Ils doivent répondre aux exigences techniques de la lecture optique.