23. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 321/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (93/696/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, “ vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que les peuples d’Europe centrale et orientale ont des liens étroits et une destinée commune avec les peuples de la Communauté et que ces liens ont été renforcés par les accords commerciaux et de coopération signés pour une durée illimitée ; considérant que ces pays (Pologne, Hongrie, République- tchèque, République slovaque, Rouranie, Bulgarie, Esto- nie, Lettonie, Lituanie et Albanie) entreprennent d’impor- tantes réformes politiques et sociales et ont engagé une restructuration économique fondamentale ; que les minis- tres du Groupe des vingt-quatre (G 24) s’en sont félicités lors de leur réunion du 11 novembre 1991 et ont décidé de faire bénéficier ces pays de l’assistance économique coordonnée du G 24 ; ; considérant que ces réformes économiques contribueront de manière décisive à l’établissement rapide de liens économiques et commerciaux mutuellement profitables entre ces pays et la Communauté ; considérant en particulier que les besoins d’investisse- ments en capital dans ces pays sont importants ; que ces investissements requièrent un financement extérieur et () JO n° C 160 du 12. 6. 1993, p. 8. @ JO n° C 315 du 22. 11. 1993. que la Banque européenne d’investissement (ci-après dénommée la « Banque ») peut y contribuer de façon importante ; considérant que la Banque achève un premier programme de prêts de trois ans en Pologne et en Hongrie dans le cadre de la décision 90/62/CEE du Conseil(3) et un programme de deux ans dans les républiques tchèque et slovaque, en Bulgarie et en Roumanie dans le cadre de la décision 91/252/CEE du Conseil (*), avec des résultats encourageants qui se dégagent du rapport de la Banque sur cette première phase ; que, en vertu des accords euro- péens signés le 16 décembre 1991, il y a lieu de les renouveler ; considérant que des dispositions analogues ont été approuvées en faveur des États baltes et qu’il y a lieu d’étendre ces interventions à l’Albanie ; considérant que le Conseil européen, réuni à Édimbourg le 12 décembre 1992, a invité le Conseil et la Banque à créer un nouveau mécanisme temporaire de prêt au sein de la Banque, destiné à financer des projets d’infrastruc- ture, notamment ceux ayant trait aux réseaux transeuro- péens ; que ces réseaux peuvent comporter des projets associant les pays d’Europe centrale et orientale dans la mesure où ils présentent un intérêt commun ; considérant que, à l’avenir, un traitement uniforme et globalisé doit être réservé à l’activité de la Banque dans l'ensemble de ces pays ; @) JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 68. () JO n° L 123 du 18. S. 1991, p. 44.