No L 35/26 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1990 portant approbation du projet de mise en œuvre en France de l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue française  est le seul faisant foi.) (20/51/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du -prélè- vement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3880/89 (?), et notamment son article 3 fer paragraphe 1 second alinéa, considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu’ils envisagent d’arrêter pour la mise en œuvre dudit article 3 fer et leur approbation préalable par la Commission, considérant qu’il convient d’approuver le projet de mise en œuvre communiqué par l’État français le 8 janvier . 1990, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions nationales de mise en œuvre en France de l’article 3 -ter du règlement (CEE) -n° 857/84, qui prévoient l’attribution aux producteurs visés à l’article 3 et à l’article 4 paragraphe 1 point b} duditrèglement de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques, modulées en fonction ‘de la région dans laquelle sont situés les producteurs et de la date à laquelle ils ont été reconnus comme prioritaires, sont approuvées. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (@) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.