26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes -N° L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1730/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991 /1992, le prix d’objectif pour le coton non LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par \1e règlement (CEE) n° 4006/87 (!), vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le protocole n° 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d’objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son para- - graphe 2; considérant que l’application des critères visés ci-avant conduit à fixer le prix d’objectif au niveau indiqué ci-après, égrené A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pourla campagne de commercialisation 1991/1992,le prix d’objectif pour le coton non égrené est fixé à 95,86 écus par 100 kilogrammes. 2. _ Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton: — de qualité saine, loyale et marchande, — avec 14 % d’humidité et 3% de matières étrangères non organiques, — ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54% de graines et 32% de fibres du grade n° 5 (white middling) et d’une longueur de 28 mil- limètres (1-3/32°"). Article 2 Le présent règlément entre en vigueu£ le troisième jour » suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembré 1991, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. (*) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p.49. (?) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 27. (?) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (*) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. Par le Conseil Le président A. BODRY