N° L 223/28 .Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 92 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 concernant l’octroi par les gouvernements danois et néerlandais d’aides aux entreprises sidérurgiques (Les textes en langues danoise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/411/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas, après avoir recueilli l’avis du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, considérant ce qui suit : Afin de contribuer à la protection de l’environnement en réduisant les émissions de dioxyde de carbone et en améliorant l’efficacité énergétique, les autorités danoises et néerlandaises ont décidé d’instaurer une taxe spécifique et additionnelle sur le dioxyde de carbone et l’énergie et l’ont asortie de mécanismes d’allégement en faveur des entreprises. Au Danemark ces allégements consistent en particulier : — en un système de remboursement progressif d’une partie de la taxe acquittée : le montant du rembourse- ment augmentant parallèlement à la part de la taxe dans la valeur ajoutée de l’entreprise, — en une subvention, lorsque la taxe représente plus de 3% de cette valeur ajoutée, dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d’une expertise énergé- . tique et à la mise en œuvre des mesures d’économies d'énergie préconisées par cette expertise. Cette subvention se cumule avec le remboursement progressif afin de couvrir le montant de la taxe restant dû à l’exception de 10 000 couronnes danoises (1 260 écus) qui doivent rester à la charge de l’entreprise. Aux Pays-Bas les allégements concernent la partie de la taxe qui est fonction de la consommation d’énergie (l’autre moitié de la taxe étant fondée sur le contenu en dioxyde de carbone des combustibles) et consistent en un taux réduit de taxation pour les entreprises dont la consommation de gaz naturel dépasse un seuil fixé à 10 millions de m* par an. Dans un pays comme dans l’autre, les entreprises assujet- ties vont donc être exposées à un surcoût en dépit de ces allégements. La Commission, à qui ces régimes de taxation ont été notifiés conformément à l’article 93 du traité CEE, a estimé que ces mesures d’allégement comportaient des éléments d’aides dès lors qu’elles favorisaient certaines entreprises de ces États membres. Elle a considéré ces aides compatibles avec le marché commun en raison du fait qu’elles ont pour objet de limiter la perte de compétitivité des entreprises bénéfi- ciaires, résultant de leur assujettissement à la taxe, par rapport à leurs concurrentes implantées dans des pays qui n’ont pas institué une telle taxe, sans pour autant porter atteinte aux effets positifs que l’instauration de cette taxe est susceptible d’avoir sur la protection de l’environne- ment. En avril 1992 la Commission a donc décidé de ne pas s’opposer à l’octroi desdites aides en précisant toutefois que, si ultérieurement une législation communautaire est introduite en ce domaine, les gouvernements danois et néerlandais devront mettre en conformité leurs taxes et, par conséquent, les aides y afférentes. La Commission a cependant exclu les entreprises sidérur- giques CECA du bénéfice de ces aides. En effet, elles ne sont pas au nombre des aides autorisées par la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!). Leur octroi est par conséquent interdit en vertu de l’article 4 point c) du traité CECA. Or le surcoût résultant pour les entreprises danoises et néerlandaises de leur assujettissement à la taxe va affecter leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrentes localisées dans et hors de la Communauté. Le but de ne pas entraver la compétitivité des entreprises sidérurgiques () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57.