N° L 194/28 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7.88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 juin 1988 arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir conformément à la directive 85/73/CEE pour l’inspection desdites ; - viandes (88/409/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/ 87 (°), a prévu des inspections et des contrôles sanitaires concernant les viandes fraîches destinées aux échanges intracommunautaires; considérant qu’il convient de procéder aux mêmes inspec- tions en ce qui concerne les viandes fraîches destinées aux échanges sur le marché intérieur de chaque État membre, afin de garantir la libre circulation à l’intérieur de la Communauté et d’éviter des distorsions de concurrence pour les produits soumis à l’organisation commune des marchés tout en assurant des conditions uniformes de protection sanitaire aux consommateurs; considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (6), la fixation des niveaux des redevances à percevoir pour les viandes fraîches obtenues dans des abattoirs non agréés en applica- -tion de la directive 64/433/CEE intervient en liaison avec l’adoption de règles d’inspection pour ces viandes; considérant que, tant en raison de l’extension des règles d’inspection prévues par la directive 64/433/CEE à tous les animaux abattus pour la consommation locale qu’en raison de l’obligation pour ces viandes d’être soumises aux contrôles (*) JO n° C 302 du 27. 11. 1986, p. 4 et JO n° C 298 du 7. 11. 1987, p. 4. (2) JO n° C 281 du 19. 10. 1987, p. 202. (?) JO n° C 83 du 30. 3. 1987, p. 2. (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (5) JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 1. (6) JO n° L 32 du S. 2. 1985, p. 14. prévus par la directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (7), et, eu égard à la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (8), il convient d’arrêter pour les viandes destinées à la consommation locale les mêmes niveaux de redevances que ceux prévus dans la décision 88/408/CEE du Conseil, du 15 juin 1988, concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE (°); considérant toutefois qu’il convient de ne pas régler à ce stade, sur le plan communautaire, le cas de l’abattage pour les besoins personnels de l’éleveur; considérant que, en raison de difficultés tenant aux condi- tions géographiques particulières de son territoire, il convient de prévoir un délai supplémentaire de deux ans pour x F4 : L : > ; p permettre à la République hellénique d’appliquer les règles d’inspection et le mécanisme nécessaire à la perception de la redevance afférente aux inspections et contrôles, — A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit, sans préjudice des dispositions à arrêter en application de l’article 15 ter de la directive 71/188/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (!°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CFE ) n° 3805/87, les règles d’inspection sanitai- re et le niveau de la redevance sanitaire applicables aux viandes destinées au marché national des États membres. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à larticle 2 de la directive 64/433/CEE sont applicables. .Ne sont pas affectées par la présente directive les réglemen- tations nationales relatives à l’abattage d’un animal pour les besoins personnels de l’éleveur pour autant que ces réglemen- tations prévoient des garanties pour contrôler qué les viandes provenant de cet animal ne sont pas mises sur le marché. () JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46. {#) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. (*) Voir page 24 du présent Journal officiel. (°) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.