L 327/20 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2709/1999 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2000 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant déroga- tion au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords euro- péens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/98 (?), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), et notamment son article 17, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil du 13 décembre 1993 relatif à certaines modalités d'application de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Hongrie, d'autre part (*), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil du 13 décembre 1993 relatif à certaines modalités d'application de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Pologne, d'autre part (°), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique tchèque, d'autre part (°), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique slovaque, d'autre part (), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés () JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. () JO L 303 du 13.11.1998, p. 1. () JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. () JO L 319 du 21.12.1993, p. 1. () JO L 319 du 21.12.1993, p. 4. () JO L 341 du 30.12.1994, p. 14. () JO L 341 du 30.12.1994, p. 17. européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (°), et notamment son article 1°*, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Bulgarie, d'autre part (°), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisa- tion des échanges et l'institution des mesures d'accompagne- ment avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru- guay (!°), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — conformément à l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (!!), la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire non spécifique par pays. Les accords européens conclus entre la Communauté et les pays de l'Europe centrale accordent un accès préfé- rentiel supplémentaire au marché communautaire; (2) — en outre, la Communauté a établi un contingent tarifaire pour les importations de viandes ovine et caprine en provenance d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, en vertu du règlement (CE) n° 1926/96; (3) — ces contingents tarifaires doivent être ouverts par la Commission pour 2000 et gérés conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission (!”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 344/1999 (P); (4) _ il est nécessaire de fixer un équivalent-poids carcasse afin d'assurer un bon fonctionnement des contingents tari- faires. Par ailleurs, certains contingents tarifaires prévoient le choix entre l'importation sous la forme d'animaux vivants et l'importation sous la forme de viande. Un facteur de conversion est par conséquent nécessaire; 368 du 31.12.1994, p. 1. 368 du 31.12.1994, p. 5. 254 du 8.10.1996, p. 1. 336 du 23.12.1994, p. 22. 143 du 27.6.1995, p. 7. 43 du 17.2.1999, p. 6.