21.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 327/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2702/1999 DU CONSEIL du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, opportun de ne pas exiger la participation financière de l'État membre concerné; (6) en matière d'exécution des actions, il y a lieu de prévoir que la Commission des Communautés européennes confie celle-ci, par des procédures appropriées, à des organismes disposant des structures et des compétences nécessaires; vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), (7) en raison de l'expérience acquise et des résultats obtenus par le Conseil oléicole international dans son activité vu l'avis du Parlement européen (°), promotionnelle, il est cependant opportun de prévoir que la Communauté puisse continuer à lui confier la réalisation des actions dans le domaine de sa compé- vu l'avis du Comité économique et social (°), tence; il convient également de pouvoir recourir à l'assis- tance d'organisations internationales similaires existant pour d'autres produits; considérant ce qui suit : A ct q (8) en vue de contrôler la bonne exécution des programmes ainsi que l'impact des actions, il y a lieu de prévoir un suivi efficace par la Commission et les États membres, ainsi que l'évaluation des résultats par un organisme indépendant; (1) — en vertu de la réglementation en vigueur, la Commu- nauté peut réaliser des actions promotionnelles dans les pays tiers pour un nombre limité de produits agricoles; les résultats obtenus à ce jour sont très encourageants; (9) — en conséquence, il y a lieu de modifier les règlements n° 136/66/CEE (*), (CEE) n° 1308/70() et (CE) n° 2275/96 (°; (2) — compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives d'évolution des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ainsi que du nouveau contexte des échanges internationaux, il est indiqué de développer une politique globale et cohérente d'information et de promotion concernant les marchés des pays tiers; (10) les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (?), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision. Dans ce contexte, , ; ; les comités de gestion concernés agissent conjointement, (3) — une telle politique peut utilement compléter et renforcer les actions menées par les États membres, en promou- vant notamment 11magç des produits communautaires A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: sur les marchés internationaux, en particulier en termes de qualité et sûreté des denrées alimentaires; une telle activité, en contribuant à l'ouverture de nouveaux Article premier débopchés, est \éga}ement SUSÊ‘°—PËÏb_1€ d'avoîr un effet 1.  La Communauté peut financer, en tout ou en partie, des mglÈ1pl1cateur à l'égard des initiatives nationales ou actions d'information et de promotion des produits agricoles et privées; alimentaires dans les pays tiers. 2.  Les actions visées au paragraphe 1 ne doivent pas être (4) il convient de définir les critères de sélection des orientées en fonction des marques commerciales ni favoriser les produits concernés et des marchés; toutefois, les produits provenant d'un État membre particulier. produits qui bénéficient de restitutions à l'exportation ne sont pas exclus du système; (*) Règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ŸO L 172 du 30.9.1966, p. 3025). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° (5) _ il est opportun qu'en règle générale, la Communauté ne 1638/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 32). — prenne en charge qu'une partie du financement des Règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lin et du chanvre (O L 146 du 4.7.1970, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (ÿJO L 349 du 31.12.1994, p. 105). Règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil du 22 novembre 1996 instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (JO L 308 du 29.11.1996, .7). ( Ïo L 184 du 17.7.1999, p. 23. actions, en vue de responsabiliser les organisations proposantes ainsi que les États membres intéressés; toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut s'avérer JO C 32 du 6.2.1999, p. 12. JO C 219 du 30.7.1999. JO C 169 du 16.6.1999, p. 8. Es —>