N° L 306/20 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11: 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3492/88 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1988 modifiant les règlements (CEE) n° 2226/78 et (CEE) n° 1091/80 en ce qui concerne les conditions d’admission à l'intervention et d’octroi de l’aide au stockage privé dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité iristituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin - 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2248/88 (, et notamment son article 6 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 2, considérant que l’intervention ou le stockage privé doit permettre de retirer provisoirement des produits d’un marché en déséquilibre pour les y remettre dès que la situation du marché sera redressée ; que, de ce fait, les produits offerts à l’intervention ou stockés doivent être aptes, selon les cas, à l’alimentation humaine ou animale ; considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maxi- maux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (*), a défini la procédure à suivre en cas d’ur- gence radiologique pour la détermination des niveaux de contamination radioactive que les denrées alimentaires et les aliments pour bétail doivent respecter pour pouvoir être commercialisés ; que, par conséquent, les produits agricoles dépassant ces niveaux ne peuvent pas faire l’objet d’un achat à l’intervention ou d’un contrat de stockage ; = considérant que, à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil, du 30 mai 1986, relatif aux condi- tions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 624/87 (), des tolérances maximales de radioactivité ont été fixées ; qu’après l’expiration du règlement (CEE) n° 1707/86 ces mêmes tolérances ont été reprises à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil () qui le remplace ; que les produits agricoles dépassant ces tolérances maximales ne peuvent pas être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande ;, ( () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 24. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. » () JO n° L 146 du 31. 5. 1986, p. 88. () JO n° L 58 du 28. 2. 1987, p. 101. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. considérant qu’il a été constaté qu’à la suite de l’accident mentionné une partie de la production agricole commu- nautaire a subi, à divers degrés, une contamination radio- active ; qu’il convient de préciser que les produits agri- coles d’origine communautaire dépassant les valeurs fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 ne peuvent pas faire l’objet d’ün achat à l’intervention ou d’un contrat de stockage ; considérant que le règlement (CEE) n° 2226/78 -de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement “ (CEE) n° 3338/88 (°), prévoit à son article 6 les conditions pour l’achat à l’intervention de la viande bovine ; que le règlement (CEE) n° 1091/80 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2826/82 ("°), prévoit à son article 2 les conditions pour la conclusion du contrat de stockage de viande bovine ; qu’il convient de préciser ces conditions ; qu’il y a lieu dès lors de modifier ces règlements ; considérant que le degré de contamination radioactive des denrées alimentaires consécutif à une situation d’urgence radiologique varie selon les caractéristiques de l’accident et du type de produit ; que, dès lors, la décision sur la nécessité de prévoir un contrôle ainsi que sur les mesures de contrôle doit être adaptée à chaque-situation et tenir compte, par exemple, des caractéristiques des régions, des produits et des radionucléides concernés ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ; 1. À l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2226/78 est ajouté le point e) suivant : «e) ne dépassant pas les niveaux maximaux admissi- bles de radioactivité rendus applicables par la réglementation  communautaire. Les niveaux applicables aux produits d’origine communautaire contaminés à la suite de l’accident survenu à la ( JO n° L 261 du 26. 9. 1978, p. S. ° () JO n° L 295 du 28. 10. 1988, p. 50. JO n° L 114 du 3. 5. 1980, p. 18. (%)"JO n° L 297 du 23. 10. 1982, p. 18.