18. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 345/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992 portant onzième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion de ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1° sont élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles. considérant que le règlement (CEE ) n° 3094/86 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3500/91 (3), fixe certaines mesures techniques pour la capture et le débarque- ment des ressources de pêche; considérant que de nombreux stocks de poisson des eaux communautaires se trouvent dans une situation préoccu- pante, exigeant des mesures de conservation appropriées aux circonstances afin de sauvegarder le secteur économique qui dépend de ces ressources halieutiques, tout en tenant compte de la situation déjà fragilisée de celui-ci; considérant que, en raison de l’évolution de la technique des engins de pêche, la sélectivité des chaluts, seines danoises et filets remorqués similaires est inférieure à celle sur laquelle reposent les mesures techniques prévues par lé règlement (CEE) n° 3094/86; qu’il est donc nécessaire de prévoir certaines spécifications techniques pour ces engins, de manière que leur sélectivité corresponde à celle sur laquelle reposent lesdites mesures techniques de conservation; considérant qu’il convient de clarifier les règles régissant les tailles minimales, lorsque plusieurs méthodes de mesure sont autorisées pour la détermination de la taille requise; considérant que les mesures destinées à éviter la capture des poissons juvéniles et immatures doivent non seulement être () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 331 du 3. 12. 1991, p. 2. connues et appliquées dans les milieux professionnels, mais encore être portées à la connaissance du public le plus large; considérant que cette information est essentielle si l’on entend éviter le commerce et la consommation clandestins et antiréglementaires, qu’elle permet de mieux faire respecter les règles; considérant que le respect des règles régissant les tailles minimales ne doit pas entraîner des difficultés inutiles pour le pêcheur; considérant que les maquereaux et les anchois ayant une longueur qui respecte les tailles minimales sont trop grands pour être utilisés comme appât vivant et qu’il convient dès lors de permettre la détention à bord de poissons d’une taille inférieure en vue de leur utilisation comme appât vivant; considérant que l’ampleur actuelle des rejets constitue un gaspillage inadmissible; que l’interdiction de la pêche par des techniques insuffisamment sélectives ou utilisées sur des zones de concentration de juvéniles, de même que les agumentations de maillage et l’interdiction d’équipements contribuant à la pratique des rejets, permettent un premier pas vers l’élimination définitive de pratiques incompatibles avec la conservation et la bonne utilisation des ressources; qu’il est nécessaire de mettre en place un système de gestion et d’exploitation cohérent et conduisant à réduire les rejets à un “ minimum; considérant que la pêche minotière, activité économique- ment importante pour la Communauté, doit faire l’objet , d’une attention particulière quant-à son impact sur les ressources halieutiques; qu’il est opportun d’adapter la réglementation communautaire-pour mieux gérer cette acti- vité, ainsi que ses incidences sur les autres pêcheries; ‘ considérant que la pêche minotière constitue une activité permanente et que, en conséquence, les conditions d’exploi- tation applicables doivent aussi avoir un caractère stable; considérant que, cdmpte tenu des derniers avis scientifiques, . il est nécessaire de fixer des restrictions saisonnières dans certaines zones au large des côtes espagnoles et portugaises afin de limiter les captures de merlus juvéniles; considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 22 décembre 1989, la résolution n° 44/225 relative à la pêche aux grands filets pélagiques dérivants et à ses conséquences sur les ressources biologiques des océans et des mers; ‘