31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes “ No L 401/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relative à un programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche du Royaume-Uni pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/593/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3946/92 (2), considérant que, dans ses objectifs, le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (3), et notamment son article 2 para- - graphe 2 point d), préconise des mesures de conservation par la limitation de l’effort de pêche; considérant la résolution du Parlement européen (*) relative au rapport 1991 de la Commission sur la politique commu- ne de la pêche, et notamment sa partie consacrée à l’ajuste- ment structurel de la flotte par l’adoption d’une nouvelle génération de programmes d’orientation pluriannuels (POP) assurant une réduction différenciée des capacités selon les régions et les pêcheries; considérant que, en sa réunion du 3 avril 1992, le Conseil a conclu que, en vue d’assurer la pérennité de la pêche, la future politique commune de la pêche (PCP) doit avoir pour objectif de rétablir l’équilibre entre les ressources et l’effort de pêche, y compris les capacités, et de préserver la gestion équilibrée et rationnelle des ressources; considérant que le Comité économique et social, dans l’avis qu’il a rendu en sa séance du 27 mai 1992 sur le rapport 1991 estime que les POP constituent un moyen essentiel (!) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7 (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. {*) Résolution A3-0175/92. d’adéquaiion entre les ressources exploitables et les capaci- tés de pêche et qu’il est nécessaire de procéder à un effort de réduction différencié de la flotte communautaire; considérant que le gouvernement britannique a transmis à la Commission le 30 avril 1991 un programme d’orienta- tion pluriannuel de la flotte de pêche pour la période 1992-1996, ci-après dénommé «le programme», conformé- ment à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4028/86; qu’il a communiqué ultérieurement des rensei- gnements complémentaires relatifs à ce programme; considérant qu’il convient d’examiner si le programme remplit les conditions fixées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4028/86 et peut constituer le cadre des interven- tions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré; considérant que les objectifs de réduction des capacités de la flotte fixés au 31 décembre 1991 dans le programme précédent constituent la base de référence pour l’évaluation des progrès enregistrés et de ceux qui restent à faire afin d’atteindre les objectifs; ' considérant que la Commission a adopté un >programme transitoire relatif à l’année 1992 (5), et qu’il convient dès _ lors de comptabiliser les objectifs fixés dans le programme transitoire du Royaume-Uni comme partie des objectifs du présent programme; considérant qu’il importe que la réduction globale des efforts de pêche jugée nécessaire pour ‘adapter la flotte communautaire aux ressources disponibles traduise des réductions substantielles des efforts de pêche appliquées aux segments de ladite flotte où le déséquilibre entre l’effort et la ressource est le plus marqué; qu’il convient dès lors d’appliquer aux segments de la flotte ainsi identifiés des coefficients de réduction de l’effort de pêche différenciés . par pêcherie ou groupe de pêcheries; (5) JO n° L 193 du 13. 7. 1992.