N° L 224/42 Journal officiel dés Communautés européennes 18. 8.90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (90/426/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*)-- considérant que les équidés, en tant qu’animaux vivants, sont compris dans la liste des produits énumérés à l’annexe IL. du traité; considérant qu’il importe, afin d’assurer un développement rationnel de la production d’équidés et d’accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire des règles régissant les mouvements des équidés entre États membres; considérant que l’élevage des équidés, en particulier des chevaux, s’intègre généralement dans le cadre des activités agricoles; qu’il constitue une source-de revenus pour une partie de la population agricole; considérant qu’il convient d’éliminer les disparités existant entre les États membres en matière de police sanitaire, afin de favoriser les échanges intracommunautaires d’équidés; considérant que, pour permettre un -développement harmo- nieux des échanges intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux importa- tions en provenance des pays tiers; considérant qu’il convient, en ce qui concerne les équidés enregistrés munis d’un document d’identification, de régler également les conditions de leurs mouvements sur le territoire national; considérant que, pour participer-aux échanges, les équidés- doivent répondre à certaines exigences de police sanitaire visant à éviter la propagation de maladies contagieuses; qu’il apparaît en particulier opportun de-prévoir une possible régionalisation des mesures restrictives; considérant que, dans le même but, il convient également de fixer les conditions relatives au transport; (*) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 61. (2) JO n° C 149 du 18. 6. 1990. (3) JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 46. considérant: que,- pour ‘garantir le respect des exigences prévues, il apparaît-nécessaire de prévoir la délivrance par un vétérinaire officiel d’un certificat sanitaire destiné à accom- pagner les équidés jusqu’au lieu de destination; considérant que l’organisation et les suites à donner aux “ contrôles à effectuer par l’État membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre doivent être fixées dans le cadre de la réglementation à arrêter pour les contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d’ani- maux vivants dans la perspective de la réalisation du marché intérieur; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de contrô- les de la Commission; que ces contrôles doivent être effectués en collaboration avec les autorités nationales compétentes; considérant que la définition d’un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers suppose l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels des équidés peuvent être importés; considérant que le choix de ces pays doit être fondé sur des critères d’ordre général, tels que l’état sanitaire du bétail, - l’organisation et les pouvoirs des services vétérinaires et la réglementation sanitaire en vigueur; considérant, par-ailleurs, qu’il importe de ne pas autoriser les - importations d’équidés en provenance de pays infectés ou indemnes, depuis un laps de temps trop court, de maladies contagieuses des animaux qui présentent un danger pour le cheptel de la Communauté; qu’il en est de-même pour les importations en provenance de pays tiers où il est procédé à des vaccinations contre de telles maladies; considérant que les conditions générales applicables aux importations en provenance de pays tiers doivent être complétées. par des conditions particulières établies en fonc- tion de la situation sanitaire de chacun d’eux; que le caractère technique et la diversité-des-critères sur lesquels doivent reposer ces conditions particulières nécessitent pour leur définition le recours à une procédure communautaire souple et rapide au cours de laquelle collaborent étroitement la Commission et les États membres; considérant que la présentation, lors de l’importation d’équi- dés, d’un certificat conforme à un modèle commun constitue l’un des moyens efficaces pour vérifier l’application de la réglementation communautaire; que cette réglementation peut comporter des dispositions particulières pouvant varier selon les pays tiers et que les modèles du certificat doivent être établis en conséquence;