21. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 337/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3474/89 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la quantité maximale d’huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et à exporter à ‘partir de cet État membre, et modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n°-475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consomma- tion en Espagne de certains produits du- secteur des matières grasses ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1930/88 (?), et notamment son article 16, considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3729/88 (*), prévoit la fixation pour chaque campagne de commercialisation de la quantité d’huile de tournesol mise à la consomma- tion en Espagne, ainsi que de la quantité de graines de tournesol récoltées en Espagne, pouvant bénéficier de l’aide compensatoire -visée à l’article 14 du règlement (CEE) n° 475/86 ; qu’il y a lieu de fixer les limites, confor- mément aux critères définis à l’article 94 de l’acte d’adhé- sion ; considérant que, dans un souci de bonne gestion adminis- trative, notamment pour ce qui est de la délivrance des documents d’exportation et de la constatation de l’expor- tation, il convient de reporter les dates à partir desquelles les demandes de document d’exportation peuvent être présentées à l’organisme compétent et d’imposer un délai pour la constatation de l’exportation ; considérant qu’il convient également, dans cette perspec- tive et pour éviter tout avantage injustifié, d’adapter le montant de la garantie exigible en cas de paiement à l’avance de l’aide -compensatoire visée à l’article 14 du - règlement (CEE) n° 475/86 ; qu’il convient de modifier en - conséquence l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1183/86 ; considérant que le-bilan d’approvisionnement prévi- sionnel pour la campagne de commercialisation 1989/ . 1990 en ce qui concerne l’huile de tournesol a été établi ; considérant que les mesures prévues au présente - règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 47. @ JO n° L 170 du 2. 7. 1988, p. 3. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17. () JO n° L 326 du 30. 11. 1988, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Durant la campagne'de commercialisation 1989/1990 : - — la quantité d’huile de tournesol destinée à l’alimenta- tion humaine à mettre à la consommation en Espagne est de 330000 tonnes, — la quantité d’huile de tournesol destinée à l’alimenta- tion humaine à importer est de-0 tonne, — la quantité de graines de tournesol recoltée en Espagne, mise en œuvre en vue de la production d’huile destinée à l’exportation et pouvant bénéficier de l’aide compensatoire visée à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 475/86, est fixée à 115000 tonnes. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la demande .prévue à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1183/86 ne peut être présentée qu’à partir du septième jour suivant celui de la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la constatation de l’exportation visée à l’article 13 du règle- ment (CEE) n° 1183/86 doit avoir lieu avant le 31 décembre 1990. Article 4 Au paragraphe 2 de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1183/86 -est ajouté l’alinéa suivant : « L’organisme compétent procède au versement à l’avance du montant de l’aide compensatoire, dès lors que l’identification des graines a été réalisée  et. à condition qu’une garantie d’un montant égal à 115 % du montant de l’aide faisant l’objet dé' l’avance, soit constituée par le bénéficiaire préalablement à ce verse- ment. » - Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1" août 1989.