N° L 215/14 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2055/ 92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d’objectif pour le coton non LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2052/92 (!), vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le protocole n° 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d’objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son para- graphe 2; considérant que l’application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix d’objectif au niveau indiqué ci- dessous, 30. 7. 92 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. _ Pourla campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d’objectif pour le coton non égrené est fixé à 102,79 écus par 100 kilogrammes. 2. _ Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton: — de qualité saine, loyale et marchande, — avec 10% d’humidité et 3% d’impuretés, — ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32% de fibres du grade n° S (white middling) et d’une longueur de 28 millimètres (1-3/32"" ). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (!) Voir page 10 du présent Journal officiel. (?) JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 28. (3) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (*) JO n° C 169 du 6. 7. 1992. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA