N° L 161/48 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 93 » RÈGLEMENT (CEE) N° 1756/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux. S de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), et notamment son article 6 para- graphe 2, ' considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 a instauré un nouveau régime agri-monétaire à partir du 1 janvier 1993 ; que, dans le cadre de ce régime, le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux utilisés dans le secteur agricole (?), a établi les faits généra- teurs des taux de conversion agricoles applicables après les mesures transitoires prévues par l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 3820/92 de la Commission (*) sans préju- dice des précisions à prévoir par la réglementation des secteurs concernés tout en respectant les critères indiqués à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; qu’il est dès lors opportun de fixer d’une façon détaillée les faits géné- rateurs des taux de conversion agricoles applicables après les mesures transitoires prévues par l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 3820/92 dans le secteur du lait et des produits laitiers, sans préjudice des possibilités de fixation à l’avance prévue aux articles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; considérant que les principaux critères à retenir pour la fixation des faits générateurs sont, d’une part, la réalisation du but économique de l’opération concernée et, d’autre part, la nécessité d’éviter des distorsions de concurrence et des perturbations de marché ; qu’il est, dès lors, possible de fixer des faits générateurs qui stabilisent les taux de conversion agricoles pour les aides forfaitaires et les montants affectant directement les producteurs de lait, n’ayant pas une incidence directe sur le prix du marché ; considérant qu’il convient de retenir les dispositions de l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 pour les prix d’achat et les prix de vente applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers ; considérant qu’il y a lieu de fixer le fait générateur au premier jour du mois du premier contrôle assurant la finalité prévue des produits concernés par les aides spéci- fiques en ce qui concerne la destination ou la transforma- () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. @) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. tion du produit, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; considérant qu’il y a lieu d’appliquer le fait générateur visé à l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1068/93 pour les aides pour le stockage privé ; considérant qu’il convient de fixer le fait générateur pour les garanties au jour du dépôt de la garantie, conformé- ment aux dispositions de l’article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1068/93 ; * [4 y : .. . e .. considérant qu'’il convient de préciser certaines définitions afin d’assurer l’application uniforme des faits générateurs prévus ; considérant qu’il convient d’abroger ou modifier, avec effet de l’entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions existantes relatives à la détermination des taux de conversion applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment : — article 17 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d’application des interven- tions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1526/90 (°), — article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième phrase et article 24 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (, modifié en dernier lieu par le règlement -(CEE) n° 419/93 (), — article 3 bis paragraphe 3 et article 4 ter du règlement (CEE) n° 2315/76 de la Commission, du 24 septembre 1976, relatif à la vente de beurre de stocks publics (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3774/92 (), — article 19 bis du règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’ali- mentation des animaux autres que les jeunes veaux ('°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 ("), ' () JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 29. () JO n° L 144 du 7. 6. 1990, p. 17. L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. () JO n° L 48 du 26. 2. 1993, p. 11. () JO n° L 261 du 25. 9. 1976, p. 12. () JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 48. (% JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. (") JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.