20. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/29 | RÈGLEMENT (CEE) N° 1232/93 DE LA COMMISSION du 19 mai 1993 portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations agréés au titre de la distillation ouverte par le règlement (CEE) n° 130/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (*), et notamment son article 41 paragraphe 10, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission, du 31 août 1988, établissant les modalités d’application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2181/91 (*), prévoit un mécanisme permet- tant de maintenir dans la limite d’une quantité donnée le volume total de vin de table livrable à la distillation ; considérant que les informations transmises à la Commis- sion par les %tats membres font apparaître que, à l’expira- tion du délai prévu pour la présentation des contrats et des déclärations de livraison aux organismes d’interven- tion, la quantité de vin de table figurant dans les contrats et déclarations dépasse celle visée à l’article 1" du règle- ment (CEE) n° 130/93 de la Commission, du 26 janvier 1993, portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l’article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1992/1993 (), estimée suffisante pour assainir le marché, d’environ 0,010 ; 1,726 ; 4,450 ; 0,270 et 11,672 millions d’hectoli- tres respectivement dans les régions de production 1, 3, 4, S et 6 visées à ce même article 1“ du règlement (CEE) n° 130/93 ; que, dans ces conditions, il convient d’appli- quer la disposition permettant de limiter la distillation à la quantité prévue ; ' considérant que l’article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2721/88 prévoit qu’un producteur ne peut livrer une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres ; qu’il y a, dès lors, lieu de prévoir que, dans le cas où la réduction applicable entraînerait la livraison d'une quantité infé- rieure à cette limite, la quantité livrable est égale à 10 hectolitres ; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour chaque producteur, la quantité totale de vin de table pouvant être livrée à la distillation ouverte par le règle- ment (CEE) n° 130/93 est égale à un pourcentage de la quantité totale de vin de table figurant dans le ou les contrats ou déclarations souscrits par ce producteur et présentés à l’agrément. Ce pourcentage est fixé pour chacune des régions visées à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (6), de la façon suivante : — région 1 : 82,6, — région 3: 18,8, — région 4: 44,4, — région 5: 27,0, — Tégion 6: 14,6. Toutefois, si la quantité résultant de l’application de ce pourcentage est inférieure à 10 hectolitres, la quantité livrable est égale à 10 hectolitres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1993. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. () JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 13. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.