30.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 169/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 980/2005 DU CONSEIL du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées. La politique commerciale commune de la Communauté doit concorder avec les objectifs de la politique de déve- loppement, qu'’elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement. Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la clause d’ha- bilitation du GATT de 1979 (°). Une communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développe- ment, commerce international et développement soute- nable: le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» présente les orientations pour l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015. (‘) Avis du 9 mars 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 9 février 2005 (non encore paru au Journal officiel). (°) «Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement», décision du GATT du 28 novembre 1979 (L/4903). (4) Le présent règlement est le premier portant application de ces orientations. Il devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2008. Il convient que le schéma de préférences tarifaires géné- ralisées (ci-après dénommé «e schéma») consiste en un régime général accordé à tous les pays et territoires béné- ficiaires et deux régimes spéciaux prenant en compte les différents besoins de développement de pays en dévelop- pement se trouvant dans des situations semblables. Le régime général devrait être accordé à tous les pays bénéficiaires sauf s’ils sont classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et si leurs exportations ne sont pas suffisamment diversifiées. Le régime spécial d’encouragement en faveur du dévelop- pement durable et de la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations unies sur le droit au développe- ment de 1986, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, la Déclaration du Millénaire de 2000 des Nations unies, et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence, les pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effec- tive des principales conventions internationales relatives aux droits de l’'homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu'à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à encou- rager la croissance économique et, ainsi, à répondre posi- tivement aux exigences d'un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont donc suspendues pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu’ils sont combinés avec un droit ad valorem). Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouver- nance devrait exceptionnellement s'appliquer avant l’en- trée en vigueur de l'ensemble du règlement afin de se conformer à la décision de l’'OMC relative aux régimes spéciaux de lutte contre la production et le trafic de drogues.