21. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 14/35 (Actes dont là publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1991 demandant au gouvernement français de suspendre les aides décrites ci-dessous et qu’il a octroyées au Pari mutuel urbain (PMU), et mises en vigueur en violation de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/35/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit : () @) G) ) Par lettre du 27 juillet 1989, la Commission a invité la France à lui présenter ses observations sur l’allé- gation selon laquelle elle accorderait des aides d’État au PMU et à lui fournir toutes les informa- tions utiles pouvant lui permettre d’apprécier ces mesures au regard des articles 92 et 93 du traité ; elle lui a en outre rappelé l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 93 paragraphe 3 du traité d’informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Par lettre du 23 août 1989, les autorités françaises ont demandé à la Commission de proroger d’un mois le délai prévu pour la réponse, ce que la Commission a accepté par télex du 29 août 1989. Les autorités françaises ont répondu par lettre du 11 octobre 1989 et une réunion a eu lieu entre la Commission et Jles autorités françaises le 6 novembre 1990 pour discuter des mesures en question. Par lettre du 11 janvier 1991, la Commission a informé la France qu’elle avait décidé d’engager la procédure prévue à l’article 92 paragraphe 3 du (5) (6) @ traité à l’égard de sept aides accordées en faveur du PMU. La Commission a invité la France à lui présenter ses observations sur ces mesures dans un délai de deux mois et elle a également demandé toutes les informations nécessaires, pour lui permettre de calculer le montant précis de ces aides et les périodes pendant lesquelles elles avaient été accordées. Les autorités françaises ont répondu par lettre du 12 avril 1991. Cette réponse ne contenait pas toutes les informations nécessaires pour déterminer le montant précis des aides et la période durant laquelle elles avaient été accordées, pas plus que les informations suffisantes pour permettre à la Commission d’apprécier pleinement la compatibi- lité de ces mesures avec le marché intérieur. Sur la base des informations dont elle dispose à l’heure actuelle, la Commission croit savoir que trois des sept aides ont simplement été accordées dans le passé, mais que quatre autres ont un carac- tère permanent. Sur ces quatre aides, l’exonération de l’impôt sur les sociétés n’a pas d’effet financier actuellement en raison de la situation déficitaire du PMU et de ses membres. La Commission croit savoir que les trois aides restantes sont les suivantes. Facilités de trésorerie Les ressources financières du PMU ont été gonflées aux dépens de l’État français qui a autorisé le PMU à différer temporairement le paiement à l’État de