22. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes ; No L 150/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1511/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 24 et 39 (numéros d’ordre 40.0240 et 40.0390) originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement {'), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; ° considérant que, pour les produits des catégories 24 et 39 (numéros d’ordre 40.0240 et 40.0390) originaires d’Indo- nésie, le plafond s’établit à 499 000 pièces et 101 tonnes ; que, à la date du 29 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) -n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indoné- sie. ËÏ:)‘$Ï_Ï îïÏâÊ;;€ Code NC Désignation des marchandises 40.0240 - 24 61072100 | Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, (1 000 pièces) 6107 2200 | robes de chambre et articles similaires, en bonne- ‘ 6107 2900 | terie, pour hommes ou garçonnets 6107 91 00 6107 92 00 ex 6107 99 00 6108 31 10 6108 31 90 61083211 610832 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 00 6108 92 00 6108 99 10 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 40.0390 39 6302 S1 10 (tonnes) 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autrée que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.