N° L 70/12 Journal officiél des Communautés européennes . 16. 3. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 675/88 DE LA COMMISSION du 15 mars 1988 _ fixant les modalités d’application de l’aide à la production pour certaines variétés de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3990/87 de la Commission (”, et notamment son . article 8 bis paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3878/87 du Conseil, du 18 décembre 1987, relatif à l’aide à la produc- tion pour certaines variétés de riz (*), a fixé les règles géné- rales relatives à l’octroi de l’aide ; qu’il appartiént à la Commission d’arrêter les modalités d’application y affé- rentes ; ‘ considérant que les zones de production ainsi que les variétés pour lesquelles une aide peut être octroyée ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 3878/87 ; considérant que, en vertu de l’article 3’du règlement (CEE) n° 3878/87, les États membres doivent instaurer un régime de contrôle et un régime de déclaration des super- ficies cultivées et des variétés ensemencées, afin de garantir que le produit, pour lequel l’aide est demandée, répond aux conditions requises pour l’octroi de celle-ci ; que la déclaration, valant demande d’aide, doit comporter un minimum d’indications aux fins du contrôle à effec- tuer par les États membres ; considérant qu’il est opportun de mieux préciser certaines modalités du contrôle prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3878/87 en définissant les éléments minimaux du contrôle ainsi que, en raison des coûts et des difficultés administratives, le régime simplifié applicable dans le cadre des déclarations relatives à de pctites superficies ; considérant qu’il est opportun de -prévoir, d’une part, des mesures de dissuasion pour éviter des déclarations qui ne sont pas conformes à la réalité et, d’autre part, le maintien du droit à l’aide dans les cas de force majeure ainsi que de calamité naturelle ; . considérant que, afin de permettre aux agriculteurs de bénéficier pleinement de l’aide, il convient de préciser la période pendant laquelle l’aide doit être payée ainsi que le taux de conversion à utiliser pour la conversion en monnaie nationale ; () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (@) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 15. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 3. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide visée à l’article 8 bis du règlement (CEE) n° 1418/76 est accordée pour la production des variétés de riz qui figurent à l’annexe B du règlement (CEE) n° 3878/87 et qui sont cuitivées dans les zones .visées à l’annexe À de ce même règlement. Article 2 L’aide est octroyée pour les superficies : a) qui ont été réellement ensemencées, sur lesquelles tous les travaux normaux ‘de culture ont été effectués et sur lesquelles le riz est arrivé à maturation ; b) qui ont fait l’objet d’une déclaration conforme au régime prévu à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3878/87. Article 3 1.  Dans le cadre du régime prévu à l’article 3 du règle-‘ ment (CEE) n° 3878/87 : a) tout producteur de riz concerné dépose, sous peine d’irrecevabilité, une seule déclaration pour toutes les superficies pour lesquelles une aide est demandée auprès de l’organisme compétent de l’État membre où son exploitation est située. La déclaration est déposée avant une date à fixer par les États membres et au plus tard le 15 juillet de chaque année pour la campagne de commercialisation suivante ; b) la déclaration comporte au moins les indications ‘suivantes : — le nom, le prénom et l’adresse du demandeur, — les superficies cultivées, en hectares et en ares et la référence cadastrale de ces superficies ou, à défaut, une indication reconnue comme équivalente par l’organisme chargé du contrôle des superficies, ainsi que les noms, prénoms et adresses des propriétaires des superficies concernées, — les jours de l’ensemencement, et le mois et la décade prévisibles de la récolte, — la variété ensemencée. . La facture d’achat et le document de certification de la semence doivent être annexés à la déclaration.