? 18. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 41/45 (Actes dont la publication n'est pas ‘une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 février 1993 concernant la conclusion de l’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la Mongolie (93/101/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant qu’il convient d’approuver l’accord de coopé- ration commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la Mongolie, DÉCIDE : Article premier } ‘ ; L’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la Mongolie est approuvé au nom de la Communauté. (') Avis rendu le 22 janvier 1993 (non encore paru au Journal of- ficiel). [ Le texte de l’accord. est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notification prévue à l’article 15 de l’accord (}). Article 3 Au sein de la commission mixte instituée par l’article 13 de l’accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 8 février 1993. Par le Conseil Le président J. TROJBORG (}) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.