22. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2145/87 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1987 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 229/87 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (*), et notamment son article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quan- tités doit être effectuée sur la base d’un bilan d’approvi- sionnement communautaire en sucres bruts ; que le bilan prévisionnel communautaire en sucres bruts pour la campagne de commercialisation 1987/1988 permet à ce stade de déterminer les quantités pouvant bénéficier de l’aide au raffinage ainsi que leur répartition ; considérant que le règlement (CEE) n° 2750/86 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 437/ 87 (*), a, d’une part, établi les modalités d'application pour l’octroi de. l’aide au raffinage des sucres produits dans les départements français d’outre-mer, et, d’autre part, déter- miné les quantités de sucre brut en cause pour la campagne de commercialisation 1986/1987 ; que toutes ces quantités n’ont pu être raffinées en temps utile mais, qu’étant à considérer comme stock-outil, ces quantités sont éligibles à l’aide au raffinage ; qu’il y a lieu de prévoir que l’aide au raffinage soit appliquée à ces quantités en les imputant sur les quantités fixées à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 2750/86 pour la campagne de commercia- lisation 1986/1987 ; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités de sucre visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 sont fixées pour la campagne de commercialisation 1987/1988 conformément à l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Pour les quantités de sucre brut relevant des quantités visées à l’annexe du règlement (CEE) n° 2750/86 qui sont raffinées à partir du 1“ juillet 1987, l’aide au raffinage en vigueur pendant la campagne de commercialisation 1987/1988 en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 est applicable. Ces quantités raffinées sont imputées sur les quantités déterminées à l’annexe du règlement (CEE) n° 2750/86 pour la campagne de commercialisation 1986/1987. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. I est applicable à partir du 1* juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1987. “ ( JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @) JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 1. @ JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. () JO n° L 253 du S. 9. 1986, p. 8. () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 21. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président