28.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 381/63 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2004 établissant des lignes directrices pour la notification des produits de consommation dangereux aux autorités compétentes des États membres par les producteurs et les distributeurs, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 4772] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/905/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits(!), et notamment son article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, après consultation du comité institué en vertu de l’article 15 de la directive 2001/95/CE, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/95/CE dispose, à l’article 5, para- graphe 3, que les producteurs et les distributeurs infor- ment les autorités compétentes lorsqu’ils savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché présente des risques selon les définitions et les critères établis dans la directive. (2) — L’annexe I, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE dispose que la Commission, assistée par un comité de représentants des États membres, définit le contenu et établit le formulaire type de la notification concernant les informations sur les produits non conformes à l’obli- gation générale de sécurité que les producteurs et distri- buteurs sont tenus de communiquer aux autorités compétentes, en veillant à garantir l’efficacité et le bon fonctionnement du système de notification. En particu- lier, la Commission propose, éventuellement sous forme de guide, des critères simples et clairs pour déterminer les conditions particulières, notamment celles ayant trait à () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. des produits ou à des circonstances isolés, pour lesquelles la notification n’est pas pertinente. (83)  L'obligation d’informer les autorités concernant les produits dangereux est un élément important pour une meilleure surveillance du marché car elle permet aux autorités compétentes de surveiller si les entreprises ont pris des mesures appropriées pour couvrir les risques posés par un produit se trouvant déjà sur le marché et pour ordonner ou prendre des mesures supplémentaires, le cas échéant, afin de prévenir les risques. (4 — Afin de ne pas imposer une charge disproportionnée aux producteurs, aux distributeurs et aux autorités compé- tentes et de faciliter l’application efficace de cette obliga- tion, il convient d’établir, outre un formulaire standard, des lignes directrices opérationnelles concernant les critères de notification les plus importants et les aspects pratiques de la notification, qui sont présentées notam- ment pour assister les producteurs et les distributeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission adopte par la présente des lignes directrices destinées à la notification des produits de consommation dange- reux aux autorités compétentes des États membres par les producteurs et les distributeurs, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE. Les lignes directrices sont exposées dans l'annexe de la présente décision.