11. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/5 RÈGLEMENT (CEE)-N° 913/89 DE LA COMMISSION du 10 avril 1989 relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication d’alcool LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2247/88 (, et notamment son article 8 para- graphe 8 et son article 20, vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du -Conseil,:du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (?), et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par des orga- nismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2328/88 (), dispose que les produits destinés à des usages spécifiques, à préciser, sont vendus à des  prix fixés à l’avance ou -par adjudication ; considérant que les ‘raisins secs non transformés sont habituellement utilisés en distillerie ; que les produits achetés par les organismes stockeurs doivent être vendus dans ce but ; que les conditions de vente ne doivent-pas perturber le marché communautaire des boissons alcooli- ques et spiritueuses ; que ces produits doivent être vendus - à des prix fixés à l’avance ; considérant que, pour garantir un traitement-uniforme des secteurs de la distillerie dans tous les- États membres, le produit fini à élaborer doit être- défini ; qu’il y.a. lieu d’exiger une garantie de transformation pour garantir que les raisins secs non transformés soient utilisés conformé- ment aux dispositions en vigueur ; considérant que le règlement (CEE) n° 626/85 fixe les conditions applicables à la vente des produits par les orga-. nismes stockeurs-; qu’il y a lieu de compléter les indica- tions de la demande d’achat visées à l’article 7 paragraphe 2 dudit règlement par une déclaration de l’acheteur préci- sant les limites d’utilisation applicables aux produits ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 21. @) JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. () JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. “ (ÿ JO n° L 202 du 27. 7. 1988, p. 45. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les raisins secs non transformés ‘achetés par les orga- nismes stockeurs en vertu du règlement (CEE) n° 626/85 peuvent être vendus à un prix fixé à l’avance aux secteurs de la distillation conformément aux dispositions fixées au présent:règlement. Article 2 1. … Les raisins secs-non transformés sont utilisés pour la fabrication d’alcool d’un titre égal ou supérieur à 80 % en volume, relevant du code NC 2207 10 00. La fabrication est achevée au plus tard cent vingt jours après la date d’ac- ceptation de la demande d’achat visée à l’article 8 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85, en application de l’article 6 paragraphe 1 dudit règlement. 2. Il est constitué une garantie de transformation garantissant que les raisins secs non transformés seront utilisés. dans le -délai fixé pour la fabrication -d’alcool conformément au paragraphe 1. 3.  Les obligations visées au paragraphe 1 sont considé- rées comme des-exigences principales au sens.de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission-(9). Elles ne sont considérées comme remplies que si l’ache- teur apporte les preuves de leur respect conformément aux dispositions. du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (7). Article 3 La demande d’achat contient, outre les dispositions visées à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85, une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à … utiliser les produits aux fins indiquées à l’article 2 para- graphe 1 du présent règlement. Article 4 Pendant la période au cours de laquelle les raisins secs non transformés sont offerts à la vente, conformément au présent règlement, les États membres communiquent à la Commission : ( JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1.