30. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 2066/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 468/87 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que le règlement (CEE) n° 1357/80 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le secteur de la viande bovine est affecté durablement par des facteurs économiques menant à un déséquilibre structurel entre l’offre et la demande sur le marché communautaire, compte tenu des possibilités d’exportation vers les pays tiers; considérant que les objectifs de redressement de la situation de l’agriculture en général nécessitent l’adoption de mesures tant dans les secteurs agricoles fournissant la matière premiè- re pour l’élevage des bovins, que dans le secteur de la viande bovine même; que les effets combinés de ces mesures se traduisent par une diminution du prix d’intervention dans ce dernier secteur; considérant que, vu les conséquences qui en découlent au niveau des producteurs, il y a lieu de les compenser substantiellement par le biais de certaines primes, tout en limitant le nombre des animaux mâles primables à un niveau correspondant à une exploitation économique viable; que, compte tenu des différentes activités spécifiques d’élevage, il y a lieu de maintenir la prime spéciale aux producteurs de viande ainsi que la prime au maintien du troupeau des vaches allaitantes; que, en redéfinissant les conditions de leur octroi, il convient d’adapter ces régimes à la nouvelle situation; considérant que la réorientation des primes ne devra pas se traduire par une augmentation de la production globale; que, à cet effet, il convient de limiter le nombre d’animaux bénéficiant d’une prime par l’application respectivement de plafonds régionaux et individuels à déterminer en fonction d’années de référence; que, pour le régime de la prime spéciale, la plupart des États membres ne disposent pas des informations nécessaires pour établir des plafonds de réfé- rence individuels pour chaque-producteur; que, en outre, de telles évaluations détaillées poseraient des difficultés admi- (1) JO n° C 303 du 22. 11. 1991, p. 29. (?) JO n° C 125 du 18. 5. 1992. (3) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 20. nistratives diverses; qu’il y a lieu dès lors de laisser aux États membres le choix entre l’établissement des plafonds indivi- duels et régionaux; considérant que l’abattage d’un nombre d’animaux trop élevé pendant la saison d’abattage risque de perturber le marché et d’entraîner des achats excessifs à l’intervention; que, afin d’encourager la mise à l’abattage des animaux mâles en dehors de la période annuelle de décharge des herbages, il y a . lileu d’octroyer, sous certaines conditions, une prime addi- tionnelle à la prime spéciale pour les animaux abattus hors saison pendant les quatre premiers mois de l’année; considérant que, pour le régime de la prime à la vache allaitante, il est par contre approprié de prévoir l’établisse- ment de plafonds de référence individuels; que certaines évolutions au niveau de la production sont rendues nécessai- res par d’éventuels changements dans les patrimoines ou les capacités de production des bénéficiaires; qu’il est donc opportun de prévoir que les droits acquis en matière de plafonds individuels puissent, sous certaines conditions, être transférés à d’autres producteurs, soit ensemble avec l’exploi- tation, soit sans maintenir le lien entre les droits à la prime et les surfaces exploitées; considérant que les nouveaux producteurs, ainsi que les producteurs déjà existants mais dont le plafond individuel ne correspond pas pour des raisons variées à l’évolution normale du troupeau de vaches allaitantes ne doivent pas être exclus du droit à la prime; qu’il y a lieu, à cet effet, de prévoir la constitution d’une réserve nationale établie initialement au moyen d’un prélèvement forfaitaire sur les plafonds indivi- duels de tous les producteurs, et alimentée et gérée ensuite selon des critères communautaires; que, pour la même raison, il est approprié de soumettre le transfert de droits à la prime sans transfert d’exploitation à des règles permettant le retrait sans paiement compensatoire d’une partie de ces droits transférés et d’attribuer les droits retirés à cette même réserve nationale; considérant que, afin de soutenir les producteurs dans les zones défavorisées, il convient de prévoir la création d’une réserve additionnelle à distribuer exclusivement entre ceux-ci; considérant qu’il convient d’établir un lien entre les zones ou localités sensibles et la production de vaches allaitantes afin d’assurer le maintien de cette production, notamment dans les régions où il n’y a pas d’autre solution; considérant que, en outre, vu la tendance accrue à l’intensi- fication de la production bovine, il y a lieu de prendre en