22. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 315/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en république fédérale d’Allemagne, conformément aù reglement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (88/578/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (, et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement de la republnque fédé- rale d’Allemagne a communiqué, conformément à l’ar- ticle 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions législatives, reglementaires et. administratives énumérées dans l’annexe de la présente décision concernant la mise en application du titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions . mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l’action commune visée au titre V dudit règlement sont réunies ; considérant que, selon le titre V du règlement (CEE) n° 797/85, les États membres peuvent introduire, dans les zones particulièrement sensibles du point de vue de la protection de l’environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de lespace naturel et du paysage, des mesures visant à contribuer à l’intro- () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. duction et au maintien des pratiques de production répondant à ces'sensibilités part1cuheres ; considérant que ces mesures portent sur l’octroi d’une pnme annuelle par hectare aux exp101tants agricoles qui s'engagent, pour au moins cinq ans, à appliquer, dans le cadre d'un programme spécifique pour une zone déli- mitée, des pratiques de production déterminée ; considérant que les mesures prévues par les dispositions . communiquées répondent aux objectifs du titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que, néanmoins, la participation financière de la Communauté au système d’aide prévu est limitée aux seuls cas répondant aux conditions et aux critères fixés au ‘tite V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les mesures prévues par les dispositions du Zand de Schleswng-Holstem portent ‘sur la délimita- tion des zones sensibles au point de vue d’une protection de l’environnement ; qu’elles déterminent, d’une façon suffisante, les condmons de pratiques de production compatibles avec les exigences d’une protection de ces zones, et que le montant de l’aide est fixé en fonction des engagements souscrits par les agriculteurs et des pertes de revenu qui en résultent; qu’elles répondent donc aux conditions et objectifs du titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant, toutefois, que la presente décision ne porte que sur les mesures prevues ‘par le règlement (CEE) n° 797/85 ; et que, par consequent elle ne porte pas sur les mesures de compensat10n pour les dégâts causés par les oies sauvages qui sont prévues dans les dispositions communiquées du LZand de Schleswig-Holstein ;