N° L 293/64- Journal officiel des Communautés européennes - 27. 11. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1993 concernant l’établissement d’une modification au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Italie (à l’exception des régions suivantes : Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/612/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les ('}, modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?, et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits sylvico- les (*), considérant que, par la décision 92/85/CEE {*), la Commission a approuvé le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles  communautaires teatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Italie (à l’exception des régions Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) ; considérant que, par la décision 93/190/CEE (, la Commission a approuvé l’avenant au cadre communau- taire d’appui pour les interventions structurelles commu- nautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvi- coles en Italie (à l’exception des régions Abruzzes, Basili- cate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sici- le) ; ' considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, le 10 mai 1993, une demande de modifica- tion de la répartition sectorielle du plan de financement ; considérant que la demande des autorités italiennes exige une révision de la répartition des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté ; considérant que la présente modification du cadre communautaire d’appui a été établie en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, du Conseil, du 24 juin 1988, concemnant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d'investissement et des autres instruments finan- ciers existants (°) ; considérant que toutes les modifications au cadre commu- nautaire d'appui sont conformes à la décision (") JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. \ ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. ( JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 52. () JO n° L 82 du 3. 4. 1993, p. 23. ( JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du: règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d'autre part (”), la présente décision de la Commission est envoyée en tant que déclaration d’inten- tion à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Italie (à l’exception des régions Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile couvrant la période allant du 1“ janvier 1991 au 31 décembre 1993 est modifié comme suit. L’article 2 premier alinéa point b) et deuxième alinéa des décisions 92/85/CEE et 93/190/CEE sont remplacés par le texte suivant : «b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, indexés jusqu’en 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l’action conjointe de la Communauté et de l’État membre () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.