24. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 236/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant approbaüon du programme d’éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la Grèce et fixant le niveau de la participation f1nanc1cre de la Communauté (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (91/438/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ('), modifiée par la décision 91/133/CEE (?), et notam- ment son article 24, considérant que, par lettre en date du 12 décembre 1990, la Grèce a présenté un programme de trois ans pour l’éra- dication de la leucose bovine enzootique ; considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d’éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradica- tion et de surveillance de certaines maladies animales (°) ; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités four- nissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE ; qu’il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les proprié- taires au titre de l’abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme pour l’éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la Grèce est approuvé pour une période de trois ans. Article 2 La Grèce met en vigueur le 14 février 1991 les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le programme visé à l’article 1«. Article 3 La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l’abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique. Article 4 La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives. “Article 5 La République hellénique est destinataite de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. - Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. () JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.