L 141/24 Journal officiel de l’Union européenne 4.6.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 2005 modifiant les décisions 2004/696/CE et 2004/863/CE relatives à la participation financière de la Communauté aux programmes d’éradication et de surveillance des EST pour 2005 [notifiée sous le numéro C(2005) 1550] (2005/413/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: q) La décision 2004/696/CE de la Commission du 14 octobre 2004 concernant la liste des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2005 (?) établit la liste desdits programmes, ainsi que le taux et le montant proposés de la participation financière pour chaque programme. La décision 2004/863/CE de la Commission du 30  novembre 2004  portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance des EST de certains États membres pour l’année 2005 et fixant le montant de la participation financière de la Commu- nauté (*). Le 28 janvier 2005, un groupe d’experts de la Commu- nauté, présidé par le laboratoire de référence communau- taire (LRC) pour les encéphalopathies spongiformes trans- missibles (EST), a confirmé la présence de l’encéphalopa- thie spongiforme bovine (ESB) chez une chèvre abattue (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). @) JO L 316 du 15.10.2004, p. 91. () JO L 370 du 17.12.2004, p. 82. en France. Il s'agit du premier cas d'infection par l’ESB d’un petit ruminant dans des conditions naturelles. Dans sa déclaration du 28 janvier 2005, le groupe scien- tifique sur les risques biologiques de l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA) a insisté sur la nécessité d'évaluer à présent l'importance de ce cas unique d'infection d'une chèvre par l'ESB en France. L’EFSA a indiqué que les résultats d'une surveillance accrue des EST chez les chèvres étaient essentiels à cet effet. En réponse à cette déclaration, le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (*), modifié par le règlement (CE) n° 214/2005 de la Commission (°), a établi un nouveau programme de surveillance des EST chez les caprins à compter du 11 février 2005. Dans le cadre de ce nouveau programme de surveillance, les nombres de caprins sains abattus et de caprins morts en exploita- tion à soumettre aux tests ont été sensiblement augmentés. En raison des spécificités du secteur de la viande caprine, ainsi que de la valeur limitée des chèvres de plus de 18 mois destinées à l'abattage, et à la lumière de l’impor- tance d’une mise en œuvre effective de la surveillance accrue pour évaluer la prévalence de l'ESB chez les caprins, il convient de porter le montant par test que la Communauté remboursera aux États membres à 30 EUR au maximum par test rapide effectué chez les caprins. (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/2005 de la Commission (JO L 46 du 17.2.2005, p. 9). () JO L 37 du 10.2.2005, p. 9.