No L 100/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 967/91 DE LA COMMISSION du 19 avril 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil relatif - au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil, du 4 février 1991, relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » ('), et notamment son article 7, ‘ ' considérant que le règlement (CEE) n° 307/91 a prévu de façon spécifique la participation de la Communauté au financement de certaines dépenses encourues par les États membres pour la rémunération de personnel supplémen- taire, pour la formation, l’information et l’équipement du personnel des services visés par les actions de renforce- ment ; qu’il convient, au titre des modalités d’application, de préciser certaines des dépenses susceptibles de recevoir un concours financier communautaire, afin de- garantir une application uniforme du régime ; considérant qu’il convient de fixer pour toute la Commu- nauté les montants forfaitaires représentant les dépenses encourues au titre des rémunérations ; considérant que la participation de la Communauté s’ap- plique également aux dépenses encourues par les États membres en raison des tâches de contrôle confiées à des sociétés de. surveillance et laboratoires agréés; qu'’il convient, dès lors, de préciser tant les règles applicables à l’agrément de ces sociétés et laboratoires que les dépenses susceptibles d’être admises au bénéfice du financement communautaire ; considérant qu’il importe de préciser les règles applicables aux agences de contrôle que les États membres ont la faculté de créer ; considérant que le montant de la participation de la Communauté est réparti chaque année par la Commis- sion entre les États membres qui en font la demande ; qu’il convient de préciser les conditions relatives à l’éta- blissement et à la transmission de cette dernière ; considérant qu’il convient de préciser le contenu du rapport transmis par les États membres, sur base duquel les résultats des actions de renforcement sont évalués chaque année par la Commission ; () JO n° L 37 du 9. 2. 1991, p. S. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité du Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le montant forfaitaire représentatif des salaires et frais de déplacement visés à l’article 4 du règlement (CEE) n° 307/91 est fixé à 28 500 écus par personne et par an. 2.  Par équipements informatique et bureautique, au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 307/91, on entend tout équipement informatique y compris le logi- ciel, les équipements de communication tels que télé- phone, télécopieurs et télex et les frais d’installation de “ ces matériels, à l’exception du matériel et du mobilier habituels de bureau. 3.  Par équipement de locomotion, au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n° 307/91, on entend tout véhicule affecté au transport de personnes et directement utilisé en vue de l’accomplissement des contrôles. Article 2 Les frais de formation et d’information visés-à l’article 1° paragraphe 1 deuxième tiret et à l’article 2 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 307/91 compren- nent toutes les dépenses effectives résultant de l’organisa- tion de cours et séminaires de formation d’une durée minimale d’une journée, y compris les honoraires des personnes chargées des actions de formation, les frais de déplacement des agents qui y assistent et la documenta- tion mise à leur disposition, ainsi que les frais de divulga- tion d’informations spécialisées. — Article 3 1.  Chaque année, avant le 31 janvier, les États membres informent la Commission de leur intention de recourir ou de ne pas recourir au financement communautaire prévu par les articles 1* et 2 du règlement (CEE) n° 307/91, et lui communiquent leurs prévisions détaillées de dépenses pour l’année calendaire en question ainsi qu’une demande de versement d’acompte, en application de l’article 6 dudit règlement, avant le 31 mars. Pour la première année d’application, les États membres effectuent ces communications avant le 30 juin 1991. Ces prévisions sont établies conformément au tableau figurant en annexe.