11.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 73/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 2004 relative aux conditions sanitaires communautaires applicables aux importations d’animaux et de viandes fraîches, y compris de viandes hachées, en provenance des pays tiers, et modifiant les décisions 79/542/CEE, 2000/572/CE et 2000/585/CE [notifée sous le numéro C(2003) 5248] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/212/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viandes en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (?), et notamment son article 3, paragraphe 1, son article 6, paragraphe 3, ses articles 7 et 8, son article 11, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 3, points c) et d), son article 15, son article 16, paragraphe 1, son article 17, paragraphe 2, points b) et d), et son article 22, paragraphe 2, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (*), et notamment son article 8, point B, vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concer- nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (*), modifiée en dernier lieu par le réglement (CE) n° 806/2003 (°), et notamment son article 16, paragraphe 2, point c), et son article 16, paragraphe 3, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1398/2003 de la Commission ($), et notam- ment son article 6, point A 1) e), son article 17, paragraphes 2 et 3, son article 18, paragraphe 1, et son article 19, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites  conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 2003/721/CE de la Commission (!°), et notamment son article 10, vu la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 éta- blissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de vian- des (!!), modifiée par le réglement (CE) n° 806/2003, et notamment ses articles 13 et 14, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la préven- tion, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (!?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/2003 de la Commission (!*), et notam- ment son article 15, paragraphe 3, son article 16, paragraphe 7, et son article 23, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!*), et en particulier son article 8 et son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les dispositions communautaires relatives aux condi- tions de police sanitaire requises à l’importation en pro- ) ?) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. °) JO L 260 du 11.10.2003, p. 21.