N° L 316/20 Journal officiel des Communautés européennes 6. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3332/87 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1987 relatif au régime applicable'aux importations en France de certains produits textiles (catégories 15 B, 68 et 71), originaires de la Chine ! LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2072/84 du Conseil, du 29 juin 1984, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains produits textiles, originaires de la répu- blique populaire de Chine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4132/86 (, et notamment son article 12, considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 2072/84 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives ; que les importations en France de certains produits textiles (catégories 15 B, 68 et 71), repris en annexe et originaires de la Chine, ont dépassé les niveaux visés au paragraphe 3 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe 5 de l’article 12 du règlement (CEE) n° 2072/84, une demande de consultations a été notifiée à la Chine le 23 octobre 1987; que, dans l’attente d’une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à la Chine de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification. de la demande de consultations, ses exportations vers la France de produits de la catégorie 15 B à 48 000 pièces, de la caté- gorie 68 à 45,5 tonnes et de la catégorie 71 à 16,75 tonnes ; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits des catégories en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe V du règlement (CEE) n° 2072/84 ; considérant que les produits en question exportés de la Chine entre le 23 octobre 1987 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées ; considérant que ces limites quantitatives n’empêchent pas l’importation de produits couverts par ces limites et expé- diés de la Chine avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; () JO n° L 198 du 27. 7. 1984, p. 1. ( JO n° L 383 du 31. 12. 1986, p. 20. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'importation en France de produits textiles des catégo- ries 15 B, 68 et 71, reprises en annexe, originaires de la Chine, est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des disposi- tions de l’article 2. Article 2 1.  La mise en libre pratique des produits visés à l’ar- ticle 1“, expédiés de la Chine vers la France avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effectivement eu lieu avant cette date. : 2.  Les importations des produits expédiés de la Chine vers la France à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l’annexe V du règlement (CEE) n° 2072/84. 3.  ’Toutes les quantités de produits expédiées de la Chine à partir du 23 octobre 1987 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n’empê- chent pas l’importation de produits couverts mais expé- diés de la Chine avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqu’au 22 janvier 1988.