N° L 370/86 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3833/90 DU CONSEIL du 20 décembre 1990 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté économique européenne a déposé une offre concernant l’octroi de préférences tarifaires pour certains produits agricoles des chapi- tres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement; que le traitement pré- férentiel prévu par cette offre consiste, d’une part, pour certaines marchandises soumises au régime d’échanges déterminé par le règlement (CEE) no 3033/80 (), dans une réduction de l’élément fixe de l’imposition appli- cable à ces marchandises en vertu dudit règlement et, d’autre part, pour les produits soumis au droit de douane unique, dans une réduction de ce droit; que les importations préférentielles pour les produits en cause pourront s’effectuer en général sans limitation quanti- tative: considérant que le rôle positif qu’a joué le système dans l’amélioration de l’accès des pays en voie de déve- loppement aux marchés des pays donneurs de préféren- ces a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d’en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit système ayant été entamée en 1990; considérant qu’il est dès lors indiqué que la Commu- nauté continue à appliquer des préférences tarifaires généralisées, dans le cadre des conclusions concertées au sein de la CNUCED en accord avec l’intention manifestée, notamment par l’ensemble des pays don- neurs de préférences, dans le cadre dudit comité; (’) Avis rendu les 18/19 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (?)  Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au - Journal officiel). G) JO n° L 323 du 29..11. 1980, p. | t considérant que le caractère temporaire et non contrai- gnant du système en permet le retrait ultérieur, total ou partiel, ce qui offre la possibilité de remédier aux situa- tions défavorables auxquelles son application pourrait donner lieu, y compris dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP); considérant que l’expérience acquise pendant les pre- mières quinze années d’application du schéma commu- nautaire a montré que celui-ci a répondu d’une manière appréciable aux objectifs fixés; qu’il convient dès lors de maintenir ses caractéristiques fondamentales, consistant dans une réduction des droits de douane sans limitation des quantités à l’importation pour cer- tains produits agricoles énumérés à l’annexe II et dans une réduction des droits de douane dans les limites de montants fixes à droit réduit communautaires pour les conserves d’ananas, les extraits de café et les tabacs; considérant que, depuis le 1 mars 1986, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent le système communautaire des préférences généralisées, conformément aux articles 178 et 365 de l’acte d’adhé- sion; considérant que, dans les négociations commerciales multilatérales, conformément au paragraphe 6 de la déclaration de Tokyo, la Communauté a réaffirmé qu’un traitement spécial devrait, être prévu en faveur des pays en voie de développement les moins avancés, chaque fdis que cela est possible; qu’il convient dès lors d’exempter totalement des droits de douane les produits agricoles, indiqués à l’annexe IV, originaires des pays en voie de développement les moins avancés figurant à l’annexe V du présent règlement; considérant que, eu égard à la réglementation relative au remboursement ou à la remise des droits à l’impor- tation ou à l’exportation, notamment le règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil (#) et le règlement (CEE) n° 3040/83 de la Commission (°), il est opportun de prévoir une procédure de régularisation des importa- tions effectivement réalisées dans le cadre des mon- tants fixes à droit réduit ouverts selon les termes du présent règlement et ainsi de prévoir que la Commis- sion puisse prendre des mesures appropriées; considérant que ces modes de gestion requièrent une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission ; considérant qu’il convient que la Communauté admette à l’importation les produits faisant l’objet de l’annexe II, originaires des pays et territoires énumérés () JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. @) JO n° L 297 du 29. 10. 1983, p. 13.