24. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 79/35 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 22 mars 1988 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations en Espagne d’équipements frigorifiques de transport originaires de France (IV/AD/86/2 — Reftrans) (88/175/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté economnque euro- péenne, vu l’article 380 paragraphe 3 de l’acte relatif aux condi- tions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise et aux adaptations des traités ("), vu le règlement (CEE) n° 812/86 du Conseil, du 14 mars 1986, relatif à la défense contre les 1mportat10ns qui font l’objet d’un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d’application des mesures transitoires définies par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (, et notamment son article 7, _ après consultation des États membres intéressés confor- mément au règlement (CEE) n° 812/86, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE Par sa décision n° 27023 du 13 décembre 1985 (BOE n° 313 du 3t décembre 1985), la « Direcciôn General de Cometcio Exterior » a ouvert une procédure antidumping. Cette procédure s’appuyait sur une plainte selon laquelle certaines importations d’équipcments frigorifiqucs de transport de France vers lEspagne se faisaient à des prix de dump1ng, portant ainsi pré}ud1œ à un secteur de l’éco- nomne espagnole. La plainte émanait des sociétés espagnoles Reftrans, “ Sociedad Anônima et Climauto, Sociedad Anônima. La société Reftrans SA, qui assure la quasi-totalité de la production rationale d’équipements frigorifiques de trans- port, est la filiale commune de la société suisse Westing- house Electric SA et de l’entreprise espagnole Frigicoll SA. La société Climauto SA a cessé la production d’équi- pements frigorifiques'de transport en mai 1985. Le 19 septembre 1986, conformément à l’article 380 para- graphe 3 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la Républiquc portugaise, la Commission a décidé de poursuwre la procédure engagée par les autorités espagnoles à l’encontre de plusieurs types d’installations fngonf1ques destinées au transport, relevant de la sous-position ex 84.15 C II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 84.15-74, fabriquées par la société française Frigiking SA/Carrier Global Transport Refngéraüon, filiale de la société Carrier Corporation dont le siège est aux États-Unis d’Amérique, () JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p 23. 8j0n°l.78du243 1986, p. 1 exportees vers l’Espagne par l'entreprise française et importées en Espagne par la société espagnole Global ‘Transporte Refrigeraciôn SA. La Commission a donc publié une communication à ce sujet au Journal officiel des Communautés européennes ( conformément à l’article 5 paragraphe 1 point a) du règle- ment (CEE) n° 812/86. En application de l’article 5 para- Ëraphe 1 point b) du règlement prec1té elle a informé les tats membres intéressés, ainsi que les exportateurs et importateurs concernés et, conformément aux disposi- tions du paragraphe 1 point c), elle a commencé une enquête afin de déterminer si les allégations des deux plaignants espagnols étaient fondées et justifiaient une intervention de sa part. La Commission a donné aux intéressés l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus. La Commission a recueilli tous les renseignements qu’elle estimait nécessaires et a envoyé à cette fin un question- naire aux deux plaignants espagnols, au producteur et à l’exportateur français, ainsi qu’à l’importateur espagnol, afin d’établir l’existence d’une marge de dumping et d’un préjudice. B. PRÉJUDICE L’enquête a permis à la Commission de constater que les importations concernées ne causaient aucun préjudice important au secteur de l’économie espagnole considéré. C’est ainsi que, pour la période ayant fait l’objet de l’en- quête, les informations communiquées par l’importateur espagnol Global ‘Transporte Refrigeraciôn et par le fabri- cant espagnol Reftrans SA, ainsi que les barèmes de prix et les factures fournis par ceux-ci, ont fa1t apparaître les éléments ci-après. Au cours de la pénode comprise entre mars et août 1986, les prix des 1mportatmns qui font l’objet de la procedure antidumping ont été, dans de nombreux cas, inférieurs à ceux des produits espagnols similaires. Les ventes des produits importés en question n’ont cependant représenté en 1986 qu’un faible pourcentage du chiffre d’affaires total réalisé par le fabricant espagnol Reftrans SA au cours de la même année. En septembre 1986, lorsque l’importateur espagnol a adopté un nouveau barème comportant pour l’essentiel des prix plus élevés, alors que les prix de vente des produits espagnols sont restés inchangés jusqu’à mai 1987 inclus, les prix des importations .qui font l’objet de la x procédure n’ont plus été inférieurs à ceux des produits @ JO n°°C 241 du 25. 9. 1986, p. 6.