N° L 106/28 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION . du 4 avril 1990 autorisant la République italienne à admettre  temporairement la commercialisation de semences de riz ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (20/204/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité- instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales ('), modifiée en dernier lieu .par -la. directive 89/2/CEE de la Commission (?), et notamment son article 17, vu la demande présentée par la: République italienne, considérant que, en Italie, la production de semences de riz répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE était déficitaire en 1989 et,-de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres, ou de- pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmention- née ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser l’Italie à admettre, pour une période expirant le 31 mai 1990, la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites de l’espèce . susmentionnée ; considétant-qu'il paraît indiqué, en outre,-d’autoriser d’au- - tres États membres- qui sont à même d’approvisionner l’Italie en ces semences-ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de telles semences pour autant qu’elles soient destinées à l’Italie ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avs du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSI%NTE DÉCISION : Article premier La République italienne est ‘autorisée à admettre, pour une périodé expirant le 31 mai-1990, la commercialisa-- tion sur son territoifé de 1 000-tonnes au maximum de mences certifiées de la première reproduction » ou « se- () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 31. mences. certifiées de la deuxième reproduction » qui ne tépondent pas aux conditions de l’annexe II de-la direc- tive 66/402/CEE en ce qui concerne le nombre maximal de grains rouges, pour autant que les exigences suivantes soient remplies: a). le nombre de grains rouges de riz dans un échantillon de 500. grammes n'excède pas six pour les semences . certifiées de la première reproduction ou huit pour les semences -certifiées de la deuxième reproduction ; b) l’étiquette officielle porte les indications suivantes : — (pour les semences certifiées de la première repro- duction) « six grains rouges dans un échantillon de 500 g» ou (pour les semences certifiées de la deuxième reproduction) « huit grains rouges dans un -échantillon de 500 g»>, — «destinées exclusivement à l’Italie ». Article 2 Les-autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l’article 1“, la commercialisation sur leur territoire de 1000 tonnes au maximum de semences de riz pour autant qu’elles soient destinées exclusivement à l’Italie. L'étiquette officielle porte les indications prévues à l’article 1“ point b). ' Àrticlé 3 Les . États membres communiquent à la Commission,- avant. le 31 juillet 1990, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire au titre de la présente décision. La Commission en. informe les autres États membres. Article 4 Les  États membres sont destinataires. de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission