N° L 69/30 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 648/93 DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3477/92 et le règlement (CEE) n° 3478/92 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ("), et notamment ses articles 7 et 11, considérant que, vu les difficultés administratives auxquelles les États membres sont confrontés pour mettre en place les dispositions de deux règlements d’application de la réforme, à savoir le règlement (CEE) n° 3477/92 de la Commission, du 1* décembre 1992, relatif aux moda- lités d’application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1993 et 1994 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 473/93 (), et le règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission, du 1 décembre 1992, relatif aux modalités d’application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (*), il y a lieu de reporter certaines dates limites ou délais et notamment les dates prévues pour la conclusion et l’enre- gistrement de contrats de culture, la délivrance des certifi- cats de culture ainsi que la date finale de la redistribution de quantités supplémentaires ; considérant que, en vue de clarté et de précision, il y a lieu de reprendre au règlement (CEE) n° 3478/92 certaines définitions qui figurent déjà dans le règlement (CEE) n° 3477/92 ; considérant que les opérations de la distribution de quotas “et de certificats de culture ainsi que la conclusion et l’en- registrement de contrats de culture doivent se poursuivre dans les meilleurs délais ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3477/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant : «6.  Les certificats de culture sont délivrés au plus tard le 31 mars de l’année de la récoite. Le cas échéant, les autorités compétentes délivrent ces certificats aux transformateurs au plus tard le 24 mars de la même année. » 2) À l’article 11 paragraphe 3, la date du « 1“ avril > est remplacée par la date du « 1” mai ». Article 2 Le règlement (CEE) n° 3478/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 1, les dates du « 15 mars » et du « 10 avril> sont remplacées respectivement par celles du « 14 avril » et du « 10 mai ». 2) À l’article 3 paragraphe 2, les dates du « 1“ avril » et du « 20 avril » sont remplacées respectivement par celles du « 1 mai» et du « 20 mai ». 3) L’article 17 bis suivant est inséré : « Article 17bis Les définitions prévues à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3477/92 sont d’application.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1993. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 11. @) JO n° L 50 du 2. 3. 1993, p. 8. () JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission