N° L 173/4 Journal officiel des Communautés européennes- 30. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1824/87 DU CONSEIL du 25 juin 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d’outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1987/1988) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 136, vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (!), vu la proposition de la Commission, considérant que l’annexe V de la décision 86/283/CEE prévoit que le rhum, l’arak et le tafia sont admis à l’im- portation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire ; considérant que le Conseil a fixé, ‘par sa décision 86/47/CEE (?), modifiée en dernier lieu par la décision 87/342/CEE (), le régime applicable aux échanges de l’Es- pagne et du Portugal avec les pays et territoires d’ou- tre-mer (PTOM) ; que ladite décision prévoit l’application par ces deux États membres des dispositions particulières concernant les droits contingentaires à appliquer aux importations des produits originaires des PTOM ; considérant que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d’une quantité annuelle de base, calculée en hectolitres d’alcool pur, égale au montant des importa- tions effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, à laquelle quantité un taux de croissance égal à 27% est appliqué; que la période contingentaire s’étend du 1“ juillet au 30 juin de l’année suivante ; considérant qu'il résulte des statistiques communautaires des années 1984 à 1986 que les plus grandes importations communautaires des produits en question originaires des pays et territoires susmentionnés ont ‘été effectués en 1984, soit une quantité de 5 569 hectolitres d'alcool pur ; que, sur cette base, le volume du contingent tarifaire communautaire s’élèverait à 7 073 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, par application de l’article 3 paragraphe 3 de ladite annexe V, il convient, toutefois, de porter le volume du contingent en question au niveau de 15 000 hectolitres d’alcool pur ; ‘ considérant que, compte tenu de l’évolution réelle des marchés des produits en question, des besoins des États () JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. () JO n° L 63 du 5. 3. 1986, p. 95. () JO n° L 172 du 30. 6. 1987. membres et des perspectives économiques pour la période considérée, les pourcentages de participation au volume contingentaire  peuvent s’établir  approximativement comme suit : Benelux : 60 Danemark : 7 Allemagne : 10,8 Grèce : 0,2 Espagne : - 2 France : 4 Irlande : 4 Italie : 2 Portugal : 2 Royaume-Uni : 8 considérant qu’il convient de suivre l’évolution.des impor- tations desdits produits dans la Communauté et, par voie de conséquence, de surveiller ces importations ; considérant qu’il est possible que, pendant la’ période de validité dudit contingent, la nomenclature utilisée par le tarif douanier commun soit remplacée par la nomencla- ture combinée basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de-codification des marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte de cette possibilité en prévoyant les codes de la nomenclature combinée dont relèvent lesdits produits ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À partir du 1 juillet 1987 et jusqu’au 30 juin 1988, les produits désignés ci-après sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en .regard (!) : (!) Les numéros figurant dans la colonne « Code de la nomencla- ture combinée » remplaceront ceux figurant dans la colonne « Numéro du tarif douanier commun » à partir de la date d’en- trée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.