20.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 344/35 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 2004 modifiant la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates [notifiée sous le numéro C(2004) 4403] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/781/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) La Commission a adopté le 7 décembre 1999 la décision 1999/815/CE (), sur la base de l’article 9 de la directive 92/59/CEE du Conseil (’), imposant aux États membres d'interdire la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalates (DINP), di(2-éthylhexyl) phtalates (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di- n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP). La validité de la décision 1999/815/CE a été limitée à une durée de trois mois, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE. La validité de cette décision expirait donc le 8 mars 2000. En adoptant la décision 1999/815/CE, il avait été prévu de prolonger sa validité si nécessaire. La validité des mesures adoptées en vertu de la décision 1999/815/CE () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. (?) JO L 315 du 9.12.1999, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/624/CE (JO L 280 du 31.8.2004, p. 34). () JO L 228 du 11.8.1992, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). a été prolongée par plusieurs décisions, chaque fois pour des périodes supplémentaires de trois mois ou de six mois, puis la dernière fois pour une période supplémen- taire de trois mois, et elle expire maintenant le 20 novembre 2004. Des développements pertinents sont intervenus concer- nant la validation des méthodes d’essais de migration des phtalates, l’évaluation de la sûreté des substances de substitution et l’évaluation complète des risques des phta- lates selon le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (*). En attendant l'adoption des mesures permanentes par le Parlement et le Conseil, ainsi que l’entrée en vigueur des mesures d’exécution correspondantes dans les États membres, et afin d'assurer la réalisation des objectifs de la décision 1999/815/CE et ses prolongations, il est nécessaire de maintenir l’interdiction de mise sur le marché des produits considérés. Certains États membres ont mis en application la déci- sion 1999/815/CE au moyen de mesures applicables jusqu'au 20 novembre 2004. Il est donc nécessaire d’assurer la prolongation de la validité de ces mesures. La validité de la décision 1999/815/CE doit donc être prolongée afin d'assurer que tous les Etats membres maintiennent l’interdiction prévue par cette décision. (*) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003.