1. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes No L 218/81 RÈGLEMENT (CEE) N° 2221/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (!), et en particulier son article 10 paragraphe 3, son article 20 paragraphe 1 et son article 22 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 3540/91 (), arrête les modalités nécessaires à l’applica- tion de ces normes de commercialisation ; considérant que l’expérience a montré que les disposi- tions relatives à l’indication facultative de la date de ponte devraient être modifiées ; qu’il conviendrait d’indiquer sans équivoque que, si elle est utilisée, la date de ponte doit apparaître à la fois sur les œufs et sur les emballages ; que les conditions auxquelles les stations d’emballage approvisionnées par des unités de production localisées sur le même site doivent indiquer la date de ponte devraient être harmonisées avec celles appliquées pour les autres centres d’emballage au cas où des conteneurs scellés sont utilisés ; que des dispositions devraient être arrêtées concernant l’indication de la date de ponte sur les Œœufs pondus un jour non ouvrable ; considérant que l’indication facultative du type d’élevage devrait être limitée aux termes visés au règlement (CEE) n° 1274/91, exception faite de l’élevage organique ou biologique ; que, en vue de faciliter les contrôles dans toute la Communauté, les listes des producteurs enregis- trés devraient être échangées entre les États membres et les registres de stocks d’œufs classés devraient être tenus par les centres d’emballage sur une base hebdomadaire ; considérant que les termes utilisés pour l’industrie alimentaire devraient être harmonisés dans tout le présent règlement ; considérant que les dispositions relatives à l’emploi du terme « extra » devraient être modifiées, en vue de spéci- fier les conditions auxquelles ledit terme peut apparaître sur l’emballage ; considérant qu’une tolérance positive de poids devrait être introduite pour garantir une concurrence équitable entre les opérateurs ; () JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. S. (@) JO n° L 121 du 16. 5. 1991, p. 11. @ JO n° L 335 du 6. 12. 1991, p. 12. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1274/91 est modifié comme suit. 1) L'article 1* est modifié comme suit. — Au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, la livraison par le producteur ou la collecte par celui-ci au centre d’emballage ou à l’industrie peut s’effectuer une fois par semaine, uniquement lorsque la température ambiante à laquelle les œufs sont conservés à la ferme ne dépasse pas 18 °C.» — Au paragraphe 6, le second tiret est remplacé par le texte suivant : « — lorsqu’il est prévu d’indiquer la date de ponte sur les œufs qui sont fournis par des unités de production établies sur le même site que le centre d’emballage et qui ne sont pas dans des conteneurs scellés, ces œufs sont classés et emballés le jour même de la ponte ou, si le jour de la ponte tombe un jour non ouvrable, le premier jour ouvrable qui suit. » 2) L’article 15 est remplacé par le texte suivant : « Article 15 1. En plus de la date d’emballage, les dates de vente et de consommation recommandées peuvent être indi- quées par l’opérateur, au moment de l’emballage, sur les œufs, sur leurs emballages ou sur les uns et les autres. 2.  La date de ponte peut être indiquée par l’opéra- teur sur les emballages au moment de l'emballage ; si tel est le cas, elle doit également être indiquée sur les œufs contenus dans les emballages. La date de ponte peut toutefois également être estampillée sur les œufs à la ferme. 3.  Pour l’indication des dates visées au présent article sur les œufs, ainsi que pour la date de ponte sur les emballages, il y a lieu d’utiliser un ou plusieurs des termes énoncés à l’annexe I. 4.  Les dates visées au présent article sont indiquées par deux groupes de chiffres représentant, dans l’ordre suivant :