15. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3411/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains vins d’appellation d’origine, originaires d’Algérie (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la République algé- rienne démocratique et populaire ('), modifié par le. proto- cole additionnel à cet accord (?), prévoit à son article 20 que- certains vins d’appellation d’origine, relevant . des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 et originaires d’Algérie, sont exempts de droits de douane à l’importation dans là Communauté dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 200 000 hectolitres ; que les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins ; que ces vins doivent être accompagnés d’un ‘certificat d’appellation d’origine conforme au modèle figurant à l’annexe D de l’accord ou, à titre dérogatoire, d’un document VI1 ou d’un extrait VI2 annoté conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 () ; considérant, toutefois, que le règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, ’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Tutqu1e (% prévoit que la République portugaise- diffère, jusqu’au 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour les produits en question ; 'que, dès lors, le présent règle- ment ne s'applique pas au Portugal ; qu’il convient d’ou- vrir le- contingent-tarifaire communautaire en question pour l’année :1990 ; considérant que les vins-en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (6), doit être respecté ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continñu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’applicatiou, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa- tions des produits en questxon dans les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; qu’il. convient de prendre-les mesures nécessaires en vue .d’assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tari- faire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités néces- saires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que.le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et les grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses-membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1990, les droits de douane applicables dans la Communauté, à l’exception du. Portugal, pour les produits désignés ci-après, originaires- d’Algérie, sont suspendus au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numéro Codes NC (" Désinati ; Volume Droit d'ordre “ - Désignation des marchandises du contingent contingentaire - {en hectolitres) (en %). ex 2204 2125 | Vins d'appellation d'origine portant les noms suivants : 09.1001 : ex ââg: âi âî Aïn Bessem-Bouira, Médéa;-coteaux du Zaccar,-Dahra, coteaux de 5 ex 2204 21 39 Mascara, monts du Tessalah, coteaux-de Tlemcen,.ayant un titré ex alcoométrique acquis de 15 % vol ou.moins, présentés en réci- pients contenant deux litres ou moins 200 000 : Exemption (l? Codes TARIC : 2204 21 25* 92 2204 21 29° 91 2204 21 38* 92 2204 21 39 * 91 (h JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. ( JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 2. ( JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. ÿ) }0 n° L 84 du 27. 3. 1987, p. () JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. «) JO n° L 128 du 11. S. 1989 p- 31