22. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1389/87 DU CONSEIL du 18 mai 1987 portant ouverture, pour l’année 1987 et à titre autonome, d’un contingent tarifaire exceptionnel d’importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que, vu la situation des marchés de la viande bovine à l’intérieur comme à l’extérieur de la Commu- nauté, il convient d’ouvrir, pour l’année 1987 et à titre autonome, un contingent tarifaire exceptionnel d’importa- tion de 8000 tonnes, au droit de 20 %, de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge- lées, relevant des sous-positions 02.01 À II a) et 02.01 À II b) du tarif douanier commun ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent tarifaire et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent tari- faire à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du volume prévu ; que, à cet effet, un système d’utilisation du contingent tarifaire, fondé sur la présentation d’un certi- ficat d’authenticité garantissant la nature, la provenance et l’origine des produits, se révèle opportun ; considérant que les modalités d’application doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 27 du règle- ment (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (*), () JO n° C 12 du 16. 1. 1987, p. 2. (?) Avis rendu le 12 mai 1987 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (*) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge- lées, relevant des sous-positions 02.01 À II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun, est ouvert pour l’année 1987. Le volume total de ce contingent tarifaire s'élève à 8 000 tonnes exprimé en poids du produit. 2. Le droit du tarif douanier commun applicable au contingent visé au paragraphe 1 est fixé à 20 %. Article 2 Selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d’appli- cation du présent règlement, et notamment : a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine des produits en question ; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu- ment permettant de vérifier les garanties prévues au point a). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1987.