28. 5. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 133/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1096/1999 DE LA COMMISSION du 27 mai 1999 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) — considérant que l’application des mesures d’inter- vention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation exces- sive de stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication; (2) — considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(*), sous réserve de certaines exceptions particulières qui sont néces- saires; (3) considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79; (4) — considérant qu’il convient de prévoir des déroga- tions aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’applica- tion de ce point soulève dans les États membres concernés; (5) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. @ JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. @ JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. () JO L 248 du 14.10.1995, p. 39. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ: — 320 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais, — 3 355 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni, — 6 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention danois, — 200 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention français. Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent à l’annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformé- ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, notamment ses titres II et III. Article 2 1.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d’avis général d’adjudica- tion. Les organismes d’intervention concernés établissent un avis d’adjudication indiquant notamment: a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres. 2.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obte- nues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe II du présent règlement. Les organismes d’intervention affi- chent, en outre, l’avis visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémentaires. 3.  Pour chaque produit mentionné à l’annexe I, les organismes d’intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 4. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nues au plus tard le 4 juin 1999 à 12 heures aux orga- nismes d’intervention concernés.