N° L 305/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3301/86 DU CONSEIL du 27 octobre 1986 instituant un programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme VALOREN) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional ("), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis de l’Assemblée (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 7 du règlement (CEE) n° 1787/84, ci-après dénommé «règlement du Fonds », prévoit une participation du Fonds à des programmes communautaires ayant pour objectif de contribuer à la solution de problèmes sérieux qui affectent la situation socio-économique d’une ou de plusieurs régions et devant assurer une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de développement structurel ou de reconversion des régions et les objectifs des autres politi- ques communautaires ; considérant que l’Irlande, le Mezzogiorno, des régions de Grèce, d’Espagne et du Portugal sont caractérisés par des problèmes économiques particulièrement graves ; que ces mêmes régions sont en même temps confrontées à des problèmes énergétiques sérieux affectant leur situation socio-économique, tels que la forte dépendance des approvisionnements énergétiques à l'égard des importa- tions, notamment de pétrole, la part importante d’hydro- carbures dans la production d’électricité et la diminution du contenu énergétique du produit intérieur brut moins forte que la moyenne communautaire ; considérant que des problèmes économiques et énergéti- ques analogues caractérisent la Corse, les départements français d’outre-mer et l’Irlande du Nord ; considérant que l’exploitation des ressources énergétiques locales et l’utilisation rationnelle de l’énergie sont, dans le respect des objectifs de la politique communautaire en matière d’environnement, des moyens propres à contri- buer au développement économique des régions concer- nées, dans la mesute où elles élèvent le niveau de produc- tion de ces régions, permettent la création d’emplois et favorisent la diffusion des nouvelles technologies ; O n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. O n° C 358 du 31. 12. 1985, p. 11, O n° C 147 du 14. 6. 1986, p. 4 et O n° C 194 du 1. 8. 1986, p. 7. O n° C 176 du 14. 7. 1986, p. 182. O n° C 207 du 18. 8. 1986, p. 28. considérant que, du fait de leurs problèmes économiques structurels, les États membres et régions ci-dessus mentionnés éprouvent des difficultés à poursuivre les objectifs énergétiques fixés pour 1995 par la Communauté dans la résolution du Conseil du 16 septembre 1986 (9) ; que ces objectifs visent notamment, pour l’ensemble de la Communauté, à améliorer le rendement de la demande finale d’énergie, à limiter la consommation de pétrole de la Communauté, à accroître la part des combustibles solides dans la consommation énergétique, à réduire au maximum la part des hydrocarbures dans la production d’électricité et à augmenter substantiellement la contribu- tion de sources d’énergies nouvelles et renouvelables ; que, dans sa résolution du 15 septembre 1986 (), le Conseil a également encouragé une amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises industrielles des États membres ; considérant qu’un programme communautaire de valori- sation du potentiel énergétique endogène contribue égale- ment à faciliter la poursuite des objectifs énergétiques de la Communauté et que, de ce fait, il permet une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de déve- loppement régional et les objectifs de la politique énergé- tique de la Communauté ; considérant que les informations en provenance des États membres concernés permettent de constater qu’ils dispo- sent de potentiels endogènes de ressources énergétiques exploitables et de possibilités d’économies d’énergie ; considérant que l’aide communautaire permet de valoriser les expériences techniques et économiques acquises par la Communauté en application du règlement (CEE) n° 3640/85 (”) visant à promouvoir, par l’octroi d’un soutien financier, la réalisation des projets de démonstration dans les domaines de l’exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution d’hydrocarbures et de projets pilotes industriels et de projets de démonstration dans le domaine de la liquéfac-- tion et de la gazéification des combustibles solides ; que l’aide communautaire peut ainsi faciliter, par une diffu- sion généralisée des connaissances, le passage des techni- ques nouvelles à la rentabilité économique ; considérant qu’une application à plus grande échelle des nouvelles techniques énergétiques, à des conditions économiques satisfaisantes, présuppose au niveau régional une préparation par des études techniques et de marché appropriées, par une approche coordonnée et cohérente moyennant une programmation énergétique locale ou ( JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. () JO n° C 240 du 24. 9. 1986, p. 1. () JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 29.