N° L 9/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1987 modifiant la décision 86/78/CEE portant approbation d’un programme dans le secteur dés produits de la pêche (1985-1990), présenté par les Pays-Bas conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (88/19/CEE) LA COMMISSION DFS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation de: produits agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 560/87 (), et notamment son article 5, considérant que le gouvernement des Pays-Bas a commu- niqué, le 24 avril 1985, un programme pour le secteur de la pêche au Pays-Bas et qu'il a communiqué, par la suite, le 14 octobre 1985, des renseignements complémentaires sur ce programme ; considérant que ledit programme vise à promouvoir le développement, la modernisation et la rénovation des équipements de transformation et de commercialisation du hareng et d’autres produits de la pêche, en augmentant la valeur ajoutée pai des technologies de production sophistiquées ; qu’il envisage des investissements dans le secteur des crustacés «t mollusques visant à améliorer la qualité des produits finis; qu’il représente donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que la Commission, par la décision 86/78/CEE (°), n’a approuvé que la partie du programme qui concerne les investissements relatifs aux années 1985 et 1986 ; considérant que la durée du programme présenté couvre la période de 1985 à 1990 considérant que le programme de transformation et de commercialisation des produits de la pêche doit prendre en considération les résultats de la restructuration, de la modernisation et de développemient des secteurs de la pêche et de l’aquaculture ; () JO n° L 51 du 23. ( JO n° L 57 du 27. ( JO n° L 76 du 21. 1977, p 1. 1987, p. 6. 1986, p 56. NN considérant que le gouvernement des Pays-Bas a commu- niqué le 22 avril 1987 un programme actualisé qui tient compte de l'évolution intervenue pendant les années 1985 et 1986 ainsi que la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ; considérant qu’il paraît maintenant souhaitable d’adopter le programme pour la période du 1“ janvier 1987 jusqu’au 31 décembre 1990 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures agricoles et à celui du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. À l’article 1* de la décision 86/78/CEE le para- graphe 2 est supprimé. 2. À l’annexe II paragraphe 1 de la décision 86/78/CEE le troisième alinéa est supprimé. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission