26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 1727/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix minimal des graines de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1724/91 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (*), considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1491/85, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour les graines de soja; considérant que ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien déterminés; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix minimal des graines de soja visé à l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: _ a) pour l’Espagne, à 41,73 écus pour 100 kilogrammes; b) pour les autres États membres, à 48,13 écus pour 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1* concerne les graines répondant aux critères visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1726/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d’objectif des graines de soja (*). Ce prix s’entend pour une marchandise au départ des zones de production. ; Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. (*) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (?) Voir page 35 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 45. Par le Conseil Le président A. BODRY {*) Voir page 38 du présent Journal officiel.