L 108/34 Journal officiel des Communautés européennes 5.5.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2000 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels fores- tiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2000) 951] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, garanties possibles de l'identité de ces matériels doivent être fournies. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) — Par ailleurs, les matériels de reproduction ne peuvent vu la directive 66/404/CEE du Conseil concernant la commer- cialisation des matériels forestiers de reproduction (!), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par la France, considérant ce qui suit: (1) — La production de matériels de reproduction des espèces visées à l'annexe est actuellement déficitaire en France et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionne- ment en matériels de reproduction répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE. (2) — Les pays tiers ne sont pas en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Commu- nauté et répondant aux dispositions de la directive précitée. (3) Il convient dès lors d'autoriser la France à admettre, pour une période limitée, la commercialisation de matériels de reproduction des espèces en cause soumis à des exigences réduites, afin de couvrir les déficits en maté- riels de reproduction satisfaisant aux exigences de la directive 66/404/CEE. (4) — Pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduc- tion doivent être récoltés sur les lieux d'origine, dans l'aire naturelle des espèces considérées et les meilleures () JO 125 du 11.7.1966, p. 2326/66. Directive telle qu'abrogée avec effet à partir du 1“ janvier 2003, par la directive 1999/105/CE du Conseil (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17). être commercialisés qu'accompagnés d'un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en cause. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La France est autorisée, conformément à la directive 66/ 404/CEE, à admettre la commercialisation sur son territoire de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la provenance, aux conditions fixées à l'annexe de la présente décision et pour autant que soit fournie la justification prescrite à l'article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance des semences et l'altitude où elles ont été récoltées. 2. — La France est autorisée à admettre la commercialisation, sur son territoire, des plants produits dans la Communauté à partir des semences susmentionnées. Article 2 1.  La justification visée à l'article 1, paragraphe 1, est consi- dérée comme fournie si les matériels de reproduction appar- tiennent à la catégorie «matériels de reproduction identifiés» du système de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou à une autre catégorie de ce système.