1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 97/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 600/2004 DU CONSEIL du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: () La convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (ci-après dénommée «la convention») a été approuvée par la Communauté par la décision 81/691/CEE (?) et y est entrée en vigueur le 21 mai 1982. La convention instaure un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de la faune et de la flore marines de l'Antarctique par la créa- tion d'une commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (ci-après dénommée «CCAMLR») chargée d'adopter des mesures de conservation qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. La CCAMLR a adopté certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques prescrivant, entre autres, des règles techniques auxquelles l'exercice de certaines activités de pêche est subordonné dans la zone de la convention. Ces mesures concernent notam- ment des prescriptions relatives à l'utilisation de certains engins de pêche, à l'interdiction de certains équipements considérés comme nuisibles à l'environnement et à la réduction de l'incidence nuisible de la pêche sur des espèces telles les oiseaux de mer et les mammifères marins et des prescriptions concernant le déroulement d'activités d'observation scientifique à bord des navires de pêche aux fins de la collecte de données. Ces mesures sont obligatoires pour la Communauté et il convient dès lors de les mettre en œuvre. Certaines mesures techniques adoptées par la CCAMLR ont été transposées par le règlement (CEE) n° 3943/90 du Conseil du 19 décembre 1990 relatif à l'application () Avis rendu le 16 décembre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 252 du 5.9.1981, p. 26. du système d'observation et de contrôle établi conformé- ment à l'article XXIV de la convention sur la conserva- tion de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (), ainsi que par le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conserva- tion et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique (*). L'adoption de nouvelles mesures de conservation par la CCAMLIR, ainsi que la mise à jour de celles déjà en vigueur depuis l'adoption des règlements précités, requiert la modification de ceux-ci. Aux fins d'assurer une plus grande clarté de la réglemen- tation communautaire, il convient de transposer séparé- ment les mesures relevant du domaine du contrôle des activités de pêche et celles relevant du domaine tech- nique. C'est pourquoi les règlements (CEE) n° 3943/90 et (CE) n° 66/98 ont été abrogés par le règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (°) et le dispositif communautaire devrait être complété par le présent règlement. Ceci est sans préjudice de l'inclusion de certaines mesures techniques spécifiques à certaines pêches exploratoires dans les règlements adoptés par la Communauté sur une base annuelle concernant les possibilités de pêche allouées aux navires communau- taires et les conditions y associées (règlements annuels «TAC et quotas»). Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement et pour l'adaptation des annexes en fonction des modifications apportées périodi- quement aux mesures techniques adoptées par la CCAMIR en vertu de la convention en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission, (°) () JO L 379 du 31.12.1990, p. 45. ( JO L 6 du 10.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2742/1999 (JO L 341 du 31.12.1999, p. 1). @) Voir page 16 du présent Journal officiel. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.