18. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 259/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/85/CEE DU CONSEIL du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la production de pommes de terre tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté; que le rendement de cette production est constamment menacé par des organismes nuisibles; considérant que la protection de la culture des pommes de terre contre ces organismes nuisibles permettra non seule- ment le maintien du rendement, mais aussi l’accroissement de la productivité de l’agriculture; considérant que les mesures de protection contre l’introduc- tion d’organismes nuisibles sur le territoire d’un État mem- bre n’auraient qu’une portée limitée si ces organismes n’étaient pas combattus simultanément et méthodiquement dans l’ensemble de la Communauté et si le nécessaire n’était pas fait pour prévenir leur propagation; (1) JO n° C 93 du 2. 4. 1993. p. 12. (2) JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 210. (3) JO n° C 161 du 14. 6. 1993, p. 18. considérant qu’un des organismes nuisibles que l’on trouve sur la pomme de terre est le Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. agent pathogène de la maladie dite «flétrissement bactérien de la pomme de terre»; que cette maladie s’est manifestée dans certaines parties de la Com- munauté et qu’il existe encore quelques foyers limités d’infection; ' considérant que la culture des pommes de terre dans l’ensemble de la Communauté est exposée à un danger considérable si des mesures efficaces ne sont pas prises pour localiser cette maladie et déterminer sa diffusion, pour prévenir son apparition et sa propagation et, si elle est détectée, pour prévenir-sa propagation et pour la combattre en vue de son éradication; considérant que, pour atteindre ce but, certaines mesures doivent être adoptées dans la Communauté; que, en outre, les États membres doivent pouvoir prendre des mesures complémentaires ou plus rigoureuses, pour autant que celles-ci soient nécessaires et ne créent aucune entrave à la circulation des pommes de terre dans la Communauté, sauf dans les cas prévus par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protec- tion contre l’introduction dans les États membres d’organis- mes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (*); que de telles mesures doivent être notifiées aux autres États mem- bres et à la Commission; considérant que la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (5) prévoit l’adoption par les États membres de mesures minimales contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre; (*) JO n° L26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE de la Commission (JO n° L 363 du 11. 12. 1992, p. 1). (5) JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 30.