12. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 67/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 618/92 DE LA COMMISSION du 11 mars 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n:‘_ 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1628/91 (, et notamment son’ article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d'intervention (), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance des stocks d’intervention ; que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d’application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d’intervention et destinées à être exportées (*), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; qu’il convient de mettre une partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85 ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l'ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (); considérant que, en vue de garantir l'exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. % JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (*) JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant qu’il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente, les exportations ne peuvent bénéficier des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 397/92 (°) ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement renfermant les x mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 10 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni et achetées entre le 1* janvier et le 1 décembre 1991. 2. Ces viandes sont mises en vente en vue d’importa- tion dans les républiques issues de la dissolution de l’URSS ("*). 3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85. 4. Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. S. Une offre ou demande d’achat n’est valable que si : — elle porte sur une quantité minimale globale de 100 tonnes en poids du produit, — loffre porte sur un lot composé par toutes les découpes visées à l’annexe II selon la répartition y indiquée, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, du lot ainsi composé. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 44 du 20. 2. 1992, p. 1. (°) Voir l’annexe IV.