22. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/33 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1" mars 1991 autorisant : lé — royaume d’Espagne à instituer —une =— surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 117 originaires de l’Union soviétique mis en libre pratique ‘dans la Communauté (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/154/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE (*), et notamment ses articles 1 et 2, considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surve1(lance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission ; “ considérant que, en 1989, la Communauté a conclu avec l’Union des républiques socialistes soviétiques un accord sur le commerce des produits textiles ; que, pour mettre en œuvre cet accord, le Conseil, par règlement (CEE) n° 1925/90 (?), a instauré un régime commun spécifique applicable aux 1mportatxons de ces produits textiles ; que, dans ce contexte, 11mportat10n dans la Communaute des produits de la catégorie 117 est assu;eme jusqu’à 1992 à des limites quantitatives annuelles repames entre les États membres ; que le quota attribué à l’Espagne est de cent tonnes ; considérant que, en date du 20 février 1991, le gouverne- ment espagnol a introduit une demande au titre de l’ar- ticle 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commis- sion des Communautés européennes en vue d’être auto- risé à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 117, () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. (@) JO n° L 177 du 10. 7. 1990, p. 1. originaires de l’Union soviétique, mis en 11bre pratique dans la Communauté ; considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités espagnoles à l’appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE ; con31derant qu’elle a examiné en particulier si les impor- tations étaient susceptibles de faire l’objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l’article 2 de la décision 87/433/CEE et si des indications étaient four- nies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent ; considérant qu’il ressort de cet examen que ce risque existe et qu’il convient d’assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisi- bles aux fins de déceler mpndement toute évolution dangereuse ; considérant que, par conséquent, il y a lieu d’autoriser le royaume d’Espagne à soumettre, jusqu’au 31 décembre 1991, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable, p . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le royaume d’Espagne est autorisé à instaurer, jusqu’au 31 décembre 1991, une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importa- tions des produits textiles ci-dessous mentionnés, origi- naires de l’Union soviétique :