N°o L 220/10 Journal officiel des Communautés européentes 11. 8. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2511/88 DE LA COMMISSION du 8 août 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1686/72 relatif à certaines modalités concernant l’aide dans le secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ('} modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3997/87 (), et notamment son article 3 para- graphe S, ' considérant que les règles générales pour l’octroi et le financement de l’aide dans le secteur des semences ont été fixées par le règlement (CEE) n° 1674/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3795/85 (*) ; que le règlement (CEE) n° 1686/72 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1382/74 (*), a fixé certaines modalités concernant l’aide ; . 74 ; Ç ’ge_e ”. . considérant que peuvent bénéficier de l’aide uniquement les semences destinées à être utilisées dans l’ensemence- ment ; que, dans le cas de semences qui pourraient avoir d’autres destinations, lorsqu’il existe le risque qu’une - . * ‘ 4 JS H A partie de la production puisse bénéficier :indûment de l’aide, il convient de prévoir que le bénéficiaire apporte la preuve de l’utilisation effective de semences pour lesquelles une aide est demandée ; que, compte tenu du fractionnement de la commercialisation des semences, il c . A . _ , 4 pourrait être difficile d’apporter la preuve pour la totalité des semences commercialisées, et qu il est donc opportun dattenuer les ex1gences relatives à la preuve ; considérant que la production communautaire de semences de riz a enregistré une augmentation impor- tante au cours des trois dernières campagnes ; que, de ce fait, apparaît le risque qu’une partie de la production pourrait recevoir ‘une destination autre que l’ensemence- ment ; qu’il importe dès lors de prévoir des mesures de contrôles sur la destination effective de ce produit ; qu’il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 1686/72 ; considérant que le comité de gestion des semences n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1686/72, l’alinéa suivant est ajouté : « Dans le cas de semences de riz, l’aide n’est versée qu’à condition que le bénéficiaire prouve à la satisfac- - tion de l’État membre concerné que les semences ont été effectivement commercialisées pour l’enseménce- ment. Cette condition est considérée remplie si le bénéficiaire prouve qu’au moins 95 % des semences pour lesquelles l’aide est demandée ont été commer- cialisées pour l’ensemencement. Les États membres communiquent à la Commission les mesures qui ont été adoptées pour vérifier la desti- nation des semences ayant bénéficié de l’aide. Les États membres effectuent, le cas échéant, des contrôles auprès des obtenteurs ou des établissements de semences ainsi qu’auprès des utilisateurs. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publl- “cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obhgat01re dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 août 1988. () JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (@) JO n° L 377 du 31. 12: 1987, p. 37. () JO n° L 177 du 4. 8. 1972, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 21. () JO n° L 177 du 4. 8. 1972, p. 26. () JO n° L 148 du S. 6. 1974, p. 9. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président