N° L 241/108 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2729/88 DE LA COMMISSION du 31 août 1988 fixant les modalités d’applicaton du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, = pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles ("), et notamment son article 20, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90, considérant qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer les primes prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88 pour toutes les “ catégories de superficies viticoles ; considérant qu’il y a lieu de définir les variétés visées à l’article 2 paragraphe 1 point c) premier tiret du règle- ment (CEE) n° 1442/88 ; considérant qu’il y a lieu de préciser les montants de la prime visés à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/88 en ce qui concerne l’Espagne ; considérant qu’il est indispensable, afin d’assurer l'effica- cité et le contrôle du régime, de préciser les indications devant figurer dans la demande d’octroi des primes et de prévoir la vérification de l’exactitude de ces renseigne- ments ; considérant que le demandeur peut recevoir sous forme d’avance l’intégralité du montant de la prime, à ‘condition qu’il ait constitué préalablement une garantie d’un montant égal à 110 % de l’aide ; considérant qu’il convient, avant le versement de la prime ou avant la libération de la garantie en cas de versement d’une avance, de constater la capacité productive des superficies à arracher et que l’arrachage desdites superfi- cies a effectivement eu lieu ; que cette constatation doit être attestée pour servir de preuve au demandeur qu’il a effectivement procédé à l’arrachage ; que, toutefois, la constatation de la capacité productive n’est pas nécessaire dans tous les cas, forsque l’abandon concerne la totalité de la superficie viticole de l’exploitation ; _ considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 1442/88 prévoit que les exploitants qui ont droit à la prime par suite d’abandon définitif des superficies viticoles bénéfi- cient d’une exonération de l’obligation visée à l’article 39 () JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2253/88 (*), fonc- tion de la diminution du potentiel de production effec- tuée ; que, notamment, l’exonération partielle doit, d’une part, inciter les producteurs à procéder à'des arrachages importants et, d’autre part, ne pas descendre en dessous d’un niveau attractif pour les producteurs qui procèdent à des abandons limités ; qu’il y a par conséquent lieu d’af- fecter le volume de diminution du potentiel de produc- tion d’un coefficient d’exonération s’étalant entre 0,61 et 1 pour les abandons qui représentent entre 20 et 50 % du potentiel de l’exploitation ; ' considérant que la période de cinq ans reprise pour la constatation de la moyenne de production de l’exploita- tion n’est pas disponible en Espagne ; considérant que, en ce qui concerne les caves coopératives ou les associations de producteurs effectuant une déclara- ‘ tlon de production. globale à l’ensemble de leurs adhé- rents, il y lieu de prévoir une adaptation de ce mode de calcul ; ( considérant qu’il est nécessaire que les États membres “ transmettent à la Commission, annuellement, les résultats de l’arrachage, et en particulier les données relatives à l’exonération de l’obligation visée à l’article 39 du règle- ment (CEE) n°'822/87 avant le déclenchement de ces mesures dans la campagne viticole concernée ; considérant que les mesures prévues au présent règlément sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 5 Article premier Le présent règlement établit les modalités d'application . du régime de primes d’abandon définitif de superficies viticoles instauré par le règlement (CEE) n° 1442/88. Article 2 La liste des variétés visées à l’article 2 paragraphe 1 point c) premier tiret du règlement (CEE) n° 1442/88 figure à l’annexe I. Article 3 Les montants de la prime applicables en Espagne pour les campagnes 1988/1989 à 1991/1992 figurent à l’annexe II. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. ,