N° L 99/26 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 89. (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION. DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 ‘autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la. directive 77/93/CEE pour les. pommes de terre de consommation originaires de Turquie (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/244/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végetaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/83/CEE (, et notamment son articlé: 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et les . Pays-Bas, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne peuvent en principe pas être introduits dans la Commu- nauté, en raison du risque d’introduction de -maladies : exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté ; considérant, toutefois, que- l’article 14 paragraphe 3 de ladite -directive autorise des dérogations à cette règle pour ” autant qu’il soit-établi qu’il-n’y a pas de risque de dissémi- nation d'organismes nuisibles ; considérant que la production en Turquie de pommes de terre de consommation hâtive à partir de. plänts fournis par les États membres est devenue une pratique établie ; considérant que les informations fournies par la Turquie et recueillies dans ce pays ont démontré  que l’on est fondé à croire que les pommes de terre peuvent être culti- () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 32 du 3. 2. 1989, p. 29. vées en Turquie dans les conditions sanitaires adéquates et qu’il n’y a actuellement aucune source d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, et notam- ment dans certaines parties de la province d'Adana où la culture des pommes de terre n’a commencé qu’en 1987 ; que, en outre, la Tuquie applique à la production de pommes de terre de cette province de bonnes normes sanitaires et de qualité et que, au moins en ce -qui concerne les-pommes de terre provenant de plants fournis par la Communauté, il est peu probable qu’apparaissent des maladies exotiques de la pomme de.terre inconnues dans la Communauté ; considérant qu’il est, par conséquent, permis d’affirmer, - sur la base des informations disponibles, qu’il n’y a aucun risque de dissémination d'organismes nuisibles, dès lors que certaines conditions techniques particulières sont remplies ; que la Commission va s’assurer que les auto- rités turques fournissent toute l’information technique nécessaire pour surveiller l’application des mesures de protection requises au titre de ces conditions techniques ; que les. pommes de terre sont introduites à une: époque où elles ne peuvent influencer l’état sanitaire des pommes de - terre produites dans la Communauté-; considérant que les États membres demandeurs devraient donc être-autorisés à prévoir, pour la prochaine campagne de pommes de terre de primeur, dans les conditions tech-- niques particulières-susmentionnées, des dérogations pour les pommes de-terre de consommation originaires de Turquie ; que ce régime sera revu en fonction de l'appré- ciation de l’information technique à fournir par les auto- rités turques et des résultats de la surveillance à effectuer sur les pommes de terre introduites dans la Communauté en vertu de la présente décision ;