16. 7.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/29 DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1991 ‘adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de lenvironnement (1990-1994) (91/354/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 90/221 /Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre relatif aux actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), définissant notamment les actions à mener pour développer les connaissances scientifi- ques et les compétences techniques dont la Communauté a besoin, en particulier pour jouer le rôle en matière d’envi- ronnement que lui a conféré la troisième partie, titre VII du traité; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de la decision pré- citée; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques exécutés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que le Centre commun de recherche (CCR) contribue pour sa part, au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions; considérant que la recherche fondamentale dans le domaine. de l’environnement doit être encouragée dans l’ensemble de la Communauté; considérant que, en plus du programme spécifique concer- nant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d’encourager la formation des chercheurs dans le contexte du présent programme; considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé néces- () JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 40. (2) JO n° C:324 du 24. 12. 1990, p. 283; et JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 23. (*) JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique; considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l’industrie européenne et à inciter l’indus- trie à devenir plus compétitive au niveau international; qu’elle prévoit également qu’une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme dans le domaine de l’environnement est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant qu’il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu’il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scienti- ” fique et technique du programme; considérant qu’il pourrait être opportun de permettre aux organismes et entreprises établis dans les pays tiers de participer au présent programmez; considérant qu’il est nécessaire, ainsi que le prévoit l’an- nexe II de la décision 90/221 /Euratom, CEE, de prendre en compte la protection de l’environnement et la dualité de la vie en orientant les activités de recherche vers la compréhension des mécanismes fondamentaux de l’environnement et vers la conception et la mise en œuvre d’une approche stratégique globale concernant les activités de prévention de risques, tout en contribuant à la préparation de normes de qualité et de sûreté; ‘ considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté, / A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un programme spécifique de recherche et développement technologique pour la Communauté européenne dans le domaine de l’environnement, tel qu’il est défini à l’annexe I, est arrêté pour une période commençant le 7 juin 1991 et se terminant le 31 décembre 1994.,