N° L 320/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3398/91 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1991 ‘relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d’aliments composés et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*), fixe les conditions de remise sur le marché du lait écrémé en poudre détenu par les organismes d’in- tervention ; que des possibilités d’écoulement de lait écrémé en poudre de stock public se présentent actuelle- ment en raison de la situation du marché du lait écrémé en poudre caractérisé par une réduction des quantités disponibles sur le marché, notamment aux fins d’utilisa- tion pour la fabrication d’aliments composés destinés aux veaux ; qu’il paraît donc opportun, pour assurer l’approvi- sionnement de cette industrie, de procéder à la vente de lait écrémé en poudre de stock public ; considérant que, en ce qui concerne l’utilisation prescrite, il y a lieu de se référer aux dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux (*) modifié en dernier lieu ‘par le règlement (CEE) n° 3480/90 (5) ; considérant qu’il convient d’appliquer la procédure d’ad- judication permanente afin d’assurer l’égalité d’accès à tous les acheteurs, de fixer un prix de vente reflétant les conditions du marché et de contrôler de façon efficace les quantités concernées ; considérant que le règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de l’utilisation et/ou de la destination de () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 336 du 1. 12. 1990, p. 68. produits provenant de l’intervention (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3380/91 (*), est d’application en cette matière ; que, dès lors, son annexe doit être complétée en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé dans les conditions prévues au présent règlement à la vente de lait écrémé en poudre acheté conformément à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 et entré en stock avant une date à déter- miner. Article 2 La vente du lait écrémé en poudre a lieu selon la procé- dure d’adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismes d’intervention. Article 3 Le soumissionnaire ne peut participer à l’adjudication que s’il s'engage par écrit à respecter les conditions suivantes : a) dénaturer ou faire dénaturer le lait écrémé en poudre ou le transformer ou faire transformer en aliments composés conformément à l’article 2 ou à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1725/79, dans un délai de soixante jours calculé à partir du jour de la clôture du délai pour la présentation des offres relatives à l’adjudication particulière fixé à l’article 4 paragraphe 3 du présent règlement ; . b) demander ou faire demander l’aide octroyée au titre du règlement (CEE) n° 1725/79 et respecter ou faire respecter les dispositions de ce règlement. Article 4 1. Un avis d’adjudication permanente est publié au Journal officiel des Communautés européennes au moins huit jours avant l’expiration du premier délai prévu pour la présentation des offres. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 319 du 21. 11. 1991, p. 48.