N° L 356/54 Journal officiel des Communautés européennes - 24. 12.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3779/91 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 fixant les restitutions à l’exportation pour le tabac emballé de la récolte 1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1737/91 (, et notamment son article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 troisième alinéa première phrase, considérant que, en vertu de l’article 9 du règlement (CEE) n° 727/70, la différence entre les prix pratiqués sur le marché mondial des produits visés à l’article 1 dudit règlement et les prix de ces produits dans la Commu- nauté peut être couverte par une restitution à l’expor- tation ; considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 326/71 du Conseil, du 15 février 1971, établissant, dans le secteur du tabac brut, les règles générales concer- nant l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1977/87 (*), l’octroi des restitutions doit être limité au tabac emballé, issu de tabac en feuilles récolté dans la Communauté ; que les restitutions doivent être fixées par variétés de la production de la Communauté en prenant en considération les éléments visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 326/71 ; considérant que certaines variétés se caractérisent par des débouchés très limités ou nécessitent des frais de trans- port élevés ; que, d’autre part, certains pays tiers exporta- teurs pratiquent des prix qui ont une forte répercussion sur la position concurrentielle de certains tabacs commu- nautaires ; que l’article 4 du règlement (CEE) n° 326/71 prévoit des critères à prendre en considération pour l’ap- préciation des cas exceptionnels visés à l'article 9 para- graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 727/70 ; que, compte tenu de la situation visée ci-avant, il y a lieu de constater qu’on est en présence de cas exceptionnels qui permettent donc de fixer la restitution en dehors des limites établies à l’article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 727/70 ; considérant que l’évolution des techniques de transforma- tion et de conditionnement fait qu’une partie de plus en plus importante de la production communautaire de certaines variétés de tabac est exportée sous forme de (") JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (% JO n L 163 du 26. 6. 1991, p. 11. @ JO n° L 39 du 17. 2. 1971, p. 1. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 55. tabac battu (écôté); qu’il convient, en conséquence, de différencier le montant de la restitution selon la forme sous laquelle le tabac emballé est présenté ; que, pour les exportations de tabac entièrement battu (écôté), il y a lieu de préciser que l’octroi de la restitution ‘est limité aux seuls morceaux de parenchyme à l’exclusion des déchets de tabac et d’en augmenter en conséquence le montant pour tenir compte des résultats du battage ; que, afin d’éviter tout risque de confusion, les morceaux de paren- chyme doivent avoir une taille minimale de 0,5 centi- mètre ; considérant que le commerce de tabac battu (écôté) ne porte que sur quelques variétés de tabac ; que, notamment certaines variétés orientales ne sont pas soumises au battage en raison de la faible dimension de leurs feuilles ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de ne prévoir le montant différencié de la restitution que pour les morceaux de parenchyme provenant de variétés effective- ment battues et d’en évaluer le montant sur la base du montant fixé pour la variété correspondante non battue affecté du coefficient visé à l’annexe du règlement (CEE) n° 410/76 de la Commission, du 23 février 1976, fixant le taux maximal de pertes de poids admises lors du contrôle des opérations de première transformation et de condi- tionnement du tabac (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 838/91 (6) ; considérant que l’application des règles et critères rappelés ci-avant à la situation actuelle du marché du tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer une restitution pour les produits, les montants et les pays repris à l’annexe ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La liste des variétés de tabac emballé de la récolte 1991 pour lesquelles est accordée la restitution à l’exportation, visée à l’article 9 du règlement (CEE) n° 727/70, le montant de cette restitution ainsi que les pays tiers desti- nataires sont fixés aux annexes. Cette restitution est octroyée pour le tabac emballé présenté sous une des deux formes ci-après : () JO n° L 50 du 26. 2. 1976, p. 11. () JO n° L 85 du S. 4. 1991, p. 16.