6.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 142/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 2003 relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP [notifiée sous le numéro C(2003) 3526] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/406/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), (4) après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?), par laquelle l’'exécutif européen invitait les parties intéres- sées à présenter leurs observations. Les autorités portugaises ont transmis leurs observations à la Commission par lettres des 28 et 31 janvier 2002. Celle-ci a par ailleurs reçu des observations de plusieurs tiers intéressés. (5) _ Le plaignant SIC lui a ainsi communiqué ses observations par lettres des 8 février et 9 mai 2002, le radiodiffuseur L PROCÉDURE privé portugais TVI par lettre du 8 mai 2002, l’Association des organismes commerciaux de radiodiffusion (ACT) par lettre du 9 mai 2002 et le radiodiffuseur privé italien (1) — La Commission a été saisie de trois plaintes (en 1993, 1996 Ï\/Iedxas\<a t1 pÊ_r lettrç d.ll 12 juin 2002. SIC à fafd_resîe d aÔutres_ et 1997) déposées par le radiodiffuseur privé SIC, l’infor- êttres à ‘a * ommission concernant cetté altaire les 16 mai L nc kmité ; et 4 août 2003. mant que le Portugal avait exécuté un certain nombre de mesures ad hoc et de paiements compensatoires annuels en faveur de RTP, l’organisme public portugais de radiodiffusion. (6) La Commission a transmis ces observations au Portugal, (2) — Parlettre du 15 novembre 2001, la Commission a informé qui a réagi par lettre du 25 mars 2003. Les autorités por- le Portugal de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à tugaises ont répondu aux questions complémentaires de la l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard d’un cer- Commission par lettre du 29 juillet 2003. tain nombre de mesures ad hoc en faveur de RTP. (!) JO C 85 du 9.4.2002, p. 9. (2) Ibidem.