27. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3296/88 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1988 modifiant certains règlements relatifs à l’application de l’organisation commune des marchés, suite à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, en raison de l’introduction de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- .tique et au tarif douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1471/88 (), et notamment son article 15, considérant que, selon l’article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2658/87, les adaptations de nature technique des actes communautaires reprenant la nomenclature combinée-sont effectuées par la Commis- sion ; que les modifications de substance sont effectuées selon la procédure établie par des actes agricoles y relatifs de la Commission ou du Conseil ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et codes tarifaires qui figu- rent dans plusieurs actes communautaires relatifs aux “ adhésions selon les termes de la nomenclature combinée ; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification ‘de substance : - ' considérant que, en raison du nombre et du contenu des textes nécessitant une telle adaptation, il apparaît néces- saire de regrouper dans un règlement unique la totalité des modifications à adopter, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits entre l’ Espagne et le Portugal (°), est modifié comme suit. 1) À l’article 2 point 3 deuxième alinéa, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ?) JO n° L 134 du 31. S. 1988, p.°1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7 «— pour les graines et fruits oléagineux relevant des sous-positions 1201 0090, 120210 90, 1202 20 00, 1203 00 00, 1204 00 90, 1205 00 90, 1206 00 90, 1207 10 90, 1207 20 90, 1207 30 90, 1207 40 90, 1207 50 90, 1207 60 90, 1207 91 90, 1207 9290, 12079991 et 1207.9999 de la nomenclature combinée, ainsi que pour les produits relevant de la position 1208 et des sous- positions 230400 00, 230500 00, 2306 10 00, 2306 20 00, 2306 30 00, 2306 40 00, 2306 50 00, 2306 60 00, 2306 90 91, 2306 90 93 et 2306 90 99 de la nomenclature combinée, les droits de base sont, pour l’Espagne, ceux définis en application de l’article 75 point 3 de l’acte. » 2) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Jusqu'au 31 décembre 1990, le régime de contrôle quantitatif visé à l’article 94 de l'acte s'ap- plique aux importations en Espagne en provenance du Portugal des produits visés : — au point a), à l’exclusion des graines de soja, rele- vant des sous-positions 1202 10 90, 1202 20 00, 1203 00 00, 1204 00 90, 120500 90, 1206 00 90, 1207 10 90, 1207 20 90, 1207 30 90, 1207 40 90, 1207 50 90, 1207 60 90, 1207 91 90, 1207 92 90, 12079991 et 12079999 de . la nomenclature combinée, - " — au point b), à l’exclusion des produits relevant des “ positions et sous-positions 1208, 152200 91, 1522 00 99, 2304 00 00, 2305 00 00, 2306 10 00, 2306 20 00, 2306 30 00, 2306 40 00, 2306 50 00, 2306 60 00, 2306 90 91, 2306 90 93 et 2306 90 99 de la nomenclature combmee, de l’article 1 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/ CEE, sur le marché intérieur espagnol. » 3) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. En ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole, l’Espagne et le Portugal peuvent, jusqu’à la fin de la première étape, appliquer dans leurs échanges mutuels des restrictions quantitatives à l’importation des produits suivants :