No L 304/4 . Journal officiel des Communautés européennes “30. 10. 86 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 3284/86 DU CONSEIL du 27 octobre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un ‘contingent tarifaire communautaire pour les filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de l’Alaska /Theragra chalcogramma), relevant des sous-positions ex 03.01 B II b} 17 et ex 03.01 B In) 2 du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, considérant que, par son règlement (CEE) n° 2060/86 (*), - le Conseil a, pour les filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) des sous-positions ex 03.01 B II b) 17 et ex 03.01 BIn) 2 du tarif douanier commun, ouvert et réparti entre certains États membres, pour la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1986, un contingent tarifaire communautaire de 6 300 tonnes au droit de 5 % ; considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ces produits, il ne fait pas de doute que le volume de ce contingent tarifaire ne couvrira pas la tota- lité des besoins d’importation de la Communauté en “ provenance des pays tiers; que les besoins supplémen- taires d’importations peuvent actuellement être estimés à 4 000 tonnes jusqu’au 31 janvier 1987 ; qu’il convient donc d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire, pour une période allant jusqu’au 31 janvier 1987 au droit de S % et d’en fixer le volume à 4 000 tonnes ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application sans interruption du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa- tions jusqu’à épuisement de ce dernier; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît suscep- tible. de respecter la nature communautaire dudit contin- gent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition afin de représenter le mieux possible l’évolu- tion réelle du marché du produit en question devrait être effectuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative, et d’autre part d’après les perspectives économiques pour la période contingen- taire considérée ; , considérant que, en l’occurrence, il n’existe pas de données statistiques ventilées par qualité de produits en question et qu'il s’agit d’un contingent tarifire commu- nautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d’importations qui se manifestent dans la Communauté, qu’il peut être admis que la répartition du volume contingentaire s’effectue en fonction des besoins provisoires d’importations en provenance des pays tiers estimés pour chacun des États membres ; que ce système () JO n° L 176 du 1. 7. 1986, p. 9. de répartition permet également d’assurer l’uniformité d’application du tarif douanier commun ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve -destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d’épuisement de leur quote-part initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres ; que, pour assurer aux importateurs des États membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire commu- nautaire à un niveau relativement important qui, en l’oc- currence, pourrait se situer à 3 900 tonnes ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire surla réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement épuisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 janvier 1987, le droit du tarif douanier commun pour les filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de l’Alaska (Theraga chalcogram- . ma), relevant des sous-positions ex 03.01 B II b) 17 et ex 03.01 B I n) 2 du tarif douanièr commun, est suspendu au- niveau de 5 % dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 4 000 tonnes.