N° L 53/82 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 523/90 DE LA COMMISSION du 28 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclatur des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans-le secteur des céréales (!') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (, et notamment son article  16, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements- portant organisation commune  des marchés pour :les produits- agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 88/90 (*), a établi une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions ; considérant que le règlement (CEE) n° 28/90 de la Commission (*) détermine, avec effet au 1" mars 1990, de nouveaux critères de classement de produits relevant du code NC 3505 10 50 ; qu’il convient par conséquent de prévoir certaines dispositions en vue de ne pas admettre aux bénéfices des restitutions à l’exportation en vertu du règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil (, modifié en dernier lieu -par le règlement (CEE) n° 2779/89 (), ou étant importés à -partir-des pays tiers sous le code NC 3505 10 50 avant l’adoption des nouveaux critères ; considérant que les mesures prises par le présent règle- -ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La note -de bas de page(*) suivante, concernant les produits relevant des.codes NC 1108 11 00, 1108 12:00 et 1108 13 00, est insérée : «(6) Les restitutions'à l’exportation de produits ayant une teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 % et inférieure à 0,5 % ne seront octroyées que lorsque l’autorité compétente aura reçu la preuve que le produit en cause n'a pas bénéficié d’une restitution à la production. conformément au règlement (CEE) n° 1009/86-du Conseil, (JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2779/89 (JO n° L 268 du 15. 9. 1989, p. 20), et n’a pas été importé à partir des pays tiers. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1* mars 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et-directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7 @) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 11 du :13. 1. 1990, p. 23. ;( () JO n° L 3 du 6. 1. 1990, p. 9. - ' @ JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. | @ JO n° L 268 du 15. 9. 1989, p. 26. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission