N° L 163/30 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mai 1989 modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l’équivalence des- inspections sur pied des cultures productrices--de semences effectuées dans des pays tiers et la septième décision 85/356/CEE concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (89/368/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de-plantes fourragères (!), modifiée en dérnier lieu par la -directive 89/100/CEE de la Commission (?, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),. vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (?), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE de la Commission (*), et notamment son article 16 para- graphe 1 point b), vu la -directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin.1969; concernant la commercialisation des-semences de plantes oléagineuses et àfibres (‘), modifiée en dernier lieu par ta directive 88/380/CEE (6),-et notamment son article 15 paragraphe 1 point b), vu la proposition de.la Commission, considérant que, dans la décision- 85/355/CEE (7), modi- fiée en dernier lieu par la décision 89/357/CEE de la Commission (*), le Conseil a constaté que des inspections sur pied effectuées dans certains . pays tiers- pour des cultures productrices de semences de certaines espèces remplissaient les conditions- fixées par les . directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE ; considérant que, dans la décision 85/356/CEE (), modi- fiée en- dernier lieu par fa décision 89/357/CEE de la () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Îz) JO n° L 38 du 10. 2: 1989, p. 36. 5) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. . *) JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 31. 5 JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 151 du 3. 6. 1989, p. 36. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. Commission, le Conseil a constaté que des semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes à des semences correspondantes produites dans la Communauté ; considérant qu’il a été constaté entre-temps qu'il existait en Uruguay aussi, pour certaines espèces végétales, des règles concernant les contrôles: de semences, qui prévoient des inspections officielles sur pied à effectuer au cours de la période de production des semences ; considérant que l’examen desdites règles ainsi que de leur application en Uruguay a démontré que, pour certaines espèces, les inspections sur pied prescrites remplissaient les conditions fixées à l’annexe I des directives 66/401/ "" CEE, 66/402/CEE ou 69/208/CEE, selon le cas, et que les conditions applicables à la récolte et au contrôle des semences dans ce pays fournissaient, en ce qui concerne les caractéristiques des semences, à savoir d’identité, d’inis- pection, de marquage et de contrôle, les mêmes garanties que les conditions applicables aux semences correspon- dantes récoltées et contrôlées dans la Communauté ; considérant qu’il convient donc d’accorder à l'Uruguay l’équivalence pour certaines espèces, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 85/355/CEE est modifiée comme suit : 1) dans la partie l'point 1 sous 1.1, la mention <U = Uruguay » est insérée à la suite de la mention « TR = Turquie » ; 2) dans le tableau de la partie I point 2, le texte suivant est inséré à la suite du texte relatif à la Turquie :