13. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2089/89 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1989 déterminant, pour la période du 1“ juillet 1989 au 31 janvier 1990, les quantités de sucre brut produites dans les départements d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu lé règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu-par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (, et notamment son «articlé 9 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (*), et notamment son article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes ‘de- —la - Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quan- - tités doit être effectuée sur la base d’un :bilan d’approvi- . . “ sionnement communautaire en sucres bruts ; considérant' que la production définitive du département français de la Réunion au titre de la campagne- de commercialisation 1989/1990 ne sera définitivement constatée que vers -la fin du mois de janvier 1990 ; que dans ces conditions il convient de prévoir dans une première étape une répartition de cette quantité suffisante pour permettre l’approvisionnement des raffineries. en cause pendant la périodé du 1“ juillet 1989 au 31 janvier 1990 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2136/88 de la- Commission (*) a déterminé les' quantités de sucre brut produites dans les départements français d’ôutre-mer, ) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. JO n° L 188 du 19. 7. 1988, p. 26. pour la campagne de commercialisation 1988/1989, béné- ficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 ; que toutes ces quantités n’ont pu être raffi- nées en temps utile mais que, étant à considérer comme stock-outil, ces quantités sont éligibles à l’aide au raffi- nage pour 1989/1990 ; qu’il y a lieu de prévoir que l’aide au raffinage soit appliquée à ces quantités.en: les imputant sur les quantités fixées à l’annexe du règlement (CEE) n° 2136/88 pour la campagne de commercialisation 1988/1989 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement - sont conformes à l’avis du comité de gestion du- sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités de sucre visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 sont fixées pour-la période du 1“ juillet 1989 au 31 janvier 1990, conformément à l’annexe du -présent règlement. Article 2 Pour les quantités de sucre brut relevant des quantités visées. à l’annexe du règlement (CEE) n° 2136/88 qui sont raffinées à partir du 1“ juillet 1989, l’aide au raffinage en vigueur pendant la campagne de commercialisation 1989/1990 en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 est applicable. Ces quantités raffinées sont- imputées .sur les quantités - déterminées à l’annexe du règlement (CEE) n° 2136/88 pour la - campagne. de commaercialisation. 1988/1989. [ Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. - « H est applicable à partir du 1“ juillet 1988.