2. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 351/29 DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1992 concernant l’octroi d’une aide financière à moyen terme à l’Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie (92/542/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), présentée après consultation du comité monétaire, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie entre- prennent des réformes politiques et économiques fonda- mentales et ont décidé d’adopter un modèle d’économie de marché ; considérant que le soutien financier accordé par la Communauté en faveur desdites réformes renforcera la confiance mutuelle et rapprochera l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie de la Communauté ; considérant que les liens commerciaux et économiques entre la Communauté et l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie vont se développer dans le cadre des accords de coopération de 1992 ; considérant que, à leur article 1“, ces accords font explici- tement référence au respect des principes énoncés dans la déclaration finale de Helsinki et dans la charte de Paris, lesquels prévoient le respect des droits de l’homme et des droits des minorités ; considérant que l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont sollicité une assistance financière du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe des Vingt-quatre pays industrialisés et de |a Communauté et que, même après le versement de l’aide qui pourrait être accordée par le FMI et la Banque mondiale, il reste à couvrir un besoin de financement de quelque 600 millions de dollars des États-Unis, afin de fournir les garanties nécessaires aux accords de confirmation que ces pays doivent conclure avec le FMI sur la base de leurs programmes d’ajusternent économique et de réforme ; considérant que les estimations du besoin de financement ont été fournies par le FMI en étroite consultation avec la Commission et le Groupe des Vingt-quatre ; considérant que la Commission, en sa qualité de coordi- nateur de l’aide fournie par le Groupe des Vingt-quatre, a (!) JO n° C 266 du 15. 10. 1992, p. 8. ( Avis rendu le 30 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel). = invité ceux-ci à accorder une aide financière à moyen terme à l’Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie ; considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt à moyen terme à l’Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie est une mesure propre à soutenir leur balance des paiements et à renforcer leurs réserves ; considérant que la question des risques liés aux garanties fournies par le budget général des Communautés euro- péennes sera examinée dans le cadre du renouvellement, en 1992, de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire ; considérant que le prêt de la Communauté devra être géré par la Commission ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’ar- ticle 235, DÉCIDE : Article premier 1. … La Communauté accorde à l’Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de respectivement 40 millions d’écus, 80 millions d’écus et 100 millions d’écus en principal, pour une durée maximale de sept ans, afin de contribuer au redressement de leur balance des paiements et de renforcer leurs réserves. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté, les ressources nécessaires, qui sont mises à la disposition de l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie sous forme de prêts. 3.  Ces prêts sont gérés par la Commission en étroite concertation avec le comité monétaire et d’une manière compatible avec les accords conclus entre le FMI et l’Es- tonie, la Lettonie et la Lituanie. Article 2 N 1.  La Commission est habilitée à négocier avec les autorités estoniennes, lettonnes et lituaniennes, après consultation du comité monétaire, les conditions de poli- tique économique dont sont assortis les prêts. Ces condi- tions sont compatibles avec les accords visés à l’article 1 paragraphe 3 et avec les accords conclus par le Groupe des Vingt-quatre.