24.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 164/5 RÈGLEMENT (CE) N° 955/2005 DE LA COMMISSION du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 1 de l’accord euro-méditerranéen, tel que modifié par le protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe dEgypte d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (?), joint à la décision 2005/89/CE du Conseil (*), prévoit un nouveau contin- gent tarifaire pour l’importation dans la Communauté de 5 605 tonnes de riz originaire d’Égypte avec réduction de 100 % de la valeur du droit de douane calculé conformé- ment à l’article 11 du règlement (CE) n° 1785/2003. Il est donc nécessaire d'ouvrir ce contingent et de prévoir certaines modalités d’application pour sa gestion. (2) — Le contingent s'applique sur une base annuelle du 1°' janvier au 31 décembre, à partir du 1 mai 2004. Par conséquent, pour l’année 2005, il convient d’aug- menter proportionnellement la quantité, pour tenir compte de la non-ouverture d’un contingent pour la période écoulée entre le 1°" mai 2004 et le 31 décembre 2004. (3) — Les modalités générales relatives aux certificats d’importa- tion, fixées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités d’applica- tion du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) ainsi que par le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’appli- cation du régime des certificats d’importation et d’expor- tation dans le secteur des céréales et du riz (°), doivent 1 () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. ( JO L 31 du 4.2.2005, p. 31. () JO L 31 du 4.2.2005, p. 30. (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17). (°) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1092/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 9). S s’'appliquer. Toutefois, en vue d’assurer une bonne gestion administrative du présent contingent, des modalités parti- culières, complémentaires ou dérogatoires aux disposi- tions des règlements (CE) n° 1291/2000 et (CE) n° 1342/2003, doivent être arrêtées en matière de dépôt des demandes, de délivrance des certificats ainsi que de présentation des preuves et de leur utilisation. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Un contingent tarifaire annuel de 5 605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d’Égypte, avec réduction de 100 % de la valeur du droit de douane calculé conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 1785/2003, est ouvert confor- mément aux dispositions du présent règlement. Toutefois, pour l’année 2005, ce contingent tarifaire est ouvert pour une quantité de 9 342 tonnes. Le contingent porte le numéro d'ordre 09.4097. Article 2 1.  La demande de certificat d’importation porte sur une quantité égale à 100 tonnes au moins et à 1 000 tonnes au plus de riz. 2.  La demande de certificat d'importation est accompagnée de la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur du riz et qu’il est enregistré dans l'État membre où la demande est présentée. 3. — Le demandeur ne peut presenter qu'une seule demande de certificat par semaine par code NC à huit chiffres dans l’État membre concerné. Article 3 1.  Les demandes de certificats d'importation et les certificats d'importation contiennent les mentions suivantes: a) dans la case 8, le mot «Egypte» est indiqué et la mention «oui» est marquée d’une croix; b) la case 24 porte l’une des mentions figurant à l’annexe.