5. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/75/CEE DU CONSEIL du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le volume des transports de marchandises dangereuses ou polluantes par voie maritime ne cesse d’augmenter, ce qui entraîne un accroissement du risque d’accidents graves qui continuent de survenir ; considérant qu’il paraît nécessaire de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter les circonstances suscep- tibles d’entraîner des accidents de ce type et pour limiter les dommages qu’ils occasionnent lorsqu’ils surviennent ; que, à cette fin, les navires à destination des ports mari- times de la Communauté ou en sortant doivent respecter des conditions minimales ; considérant qu’une meilleure information pourrait contri- buer à prévenir et à minimiser les accidents ; qu’une meil- leure information permettra également aux autorités compétentes de prendre les précautions nécessaires en ce qui concerne les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes à destination des ports mari- times de la Communauté ou en sortant ; considérant que, conformément aux conventions SOLAS et MARPOL, des informations doivent être fournies aux autorités compétentes sur la nature et la localisation des marchandises dangereuses ou polluantes qui sont à bord des navires ; () JO n° C 147 du 14. 6. 1989, p. 3. JO n° C 294 du 24. 11. 1990, p. 12. () JO n° C 175 du 16. 7. 1990, p. 41. JO n° C 255 du 20. 9. 1993. () JO n° C 329 du 20. 12. 1989, p. 20. considérant que certains services réguliers peuvent être exemptés de la fourniture de telles informations ; considérant que, dans le but de réduire le risque d’acci- dents, il convient de mettre l’accent sur certaines règles de navigation ; considérant que la résolution À 648(16) de l’Organisation maritime internationale (OMI) « prie instamment les gouvernements membres de s’assurer que les systèmes de comptes rendus de navires et les prescriptions en matière de notification respectent autant que possible les prin- cipes généraux énoncés à l’annexe de la présente résolu- tion » ; considérant que, à cette fin, les autorités compétentes doivent, en cas d’incident ou de circonstances survenus en mer et faisant courir un risque à leur littoral ou à des inté- rêts voisins, recevoir du capitaine du navire concerné noti- fication immédiate de l’incident et de la présence à bord de. marchandises dangereuses ou polluantes de manière à permettre à ces autorités de prendre toutes les mesures nécessaires ; considérant que, en outre, la présente directive rappelle les mesures que les États membres peuvent prendre en vertu du droit international ; considérant que les conventions SOLAS et MARPOL obligent tout navire à informer les autres navires et les autorités de l’État côtier de tout danger pour le navire lui-même, pour d’autres navires et pour la navigation maritime ainsi que de tout rejet illicite ou anormal, en réalité ou selon toute vraisemblance, de substances polluantes ; qu’il semble approprié que les autorités compétentes signalent au besoin par radio les informa- tions qui leur ont été transmises ; considérant que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que ces informations soient pleinement exploitées ;