9. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 213/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE)-N° 2340/90 DU CONSEIL dù 8'août 1990 empêchant les échanges de la Communauté concernant l’Iraq et le Koweït LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, : considérant que la grave situation qui résulte de l’invasion du Koweït par l’Iraq; laquelle a fait l’objet de la résolution 660 (1990),-du 2 août 1990, le Conseil de sécurité des Nations unies, a conduit à une déclaration de-la Commu- nauté et de ses-États:membres, adoptée le 4 août 1990, dans le cadre de la coopération politique, condamnant sans réserve l’invasion du Koweït par l’Iraq et demandant un retrait immédiat et sans conditions des forces iraquiennes du territoire du Koweït-; ainsi qu’à la décision que des mesures économiques seront prises à l’égard de l’Iraq ; considérant que, devant le refus de l’Iraq de se conformer à la résolution 660, le Conseil de sécurité des Nations unies a arrêté la résolution 661 (190), du 6 août 1990, instituant un embargo sur le commerce avec l’Iraq et le Koweiït ; considérant que, dans ces- circonstances, doivent être empéchés les échanges de la Communauté concernant l’Iraq et le Koweït ; considéfant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communau- taire afin d’assurer une mise en œuvre unifiée dans la Communauté des mesures concermant les échanges avec l’Iraq et le Koweït décidées par le Conseil"de sécurité des Nations unies ; considérant qu’il convient d’éviter que le présent règle- ment n’affecte les exportations de ces pays effectuées avant le 7 août 1990 ainsi que la fourniture de produits à usage strictement médical et, dans le cas où les considéra- tions humanitaires le justifient, de produits alimentaires ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article -premier À partir du 7 août 1990,-sont interdites : 1) l’introduction sur le territoire de la Communauté de tout produit originaire ou en provenance de l’Iraq ou du Koweït ; 2) l’exportation vers ces pays-de tout produit originaire ou en provenance de là& Communauté. Article: 2 À partir de la date visée à l’article 1* sont interdites sur le territoire de la Communauté ou par l’intermédiaire d’aé- ronefs et de navires battant le pavillon d’un État membre, ainsi qu’à tout ressortissant communautaire : 1) toute activité ou transaction commerciale, y compris toute opération afférente à des transactions déjà conclues. ou partiellement exécutées, ayant pour objet ou poureffet-de favoriser l’exportation de tout produit originaire ou en provenance de l’Iraq ou du Koweit ; 2) la vente ou la fourniture de tout produit, quelles qu’en soient l’origine et la provenance ; — à toute personne. physique ou morale se trouvant en Iraq ou au Koweït, — à toute autre personne physique ou morale aux fins de toute activité commerciale menée sur ou depuis le territoire de l’Irag ou.du Koweiït ; 3) toute activité ayant pour objet ou pour effet de favo-. riser ces ventes ou -ces fournitures. Article .3 1.  L'article 1* point 2 et l’article 2 point 2 ne s’appli- quent pas aux produits énumérés.à l’annexe. 2.  L'’article 1* point 1 et-l’article 2 point 1 ne s'oppo- sent pas à l’introduction- sur le territoire de la Commu- nauté ‘des produits visés à l’article 1" point 1 qui sont originaires ou en, provenance de l’Iraq ou du Koweït et sont exportés avant le 7 août 1990. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.