28.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 382/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale [notifiée sous le numéro C(2004) 4031] (2004/798/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ("), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () La région biogéographique continentale, mentionnée à l’article 1*, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, est composée du territoire du Luxembourg et de parties du territoire de l’Autriche, de la Belgique, de la République tchèque, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, de l’Italie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Suède, conformément à la carte biogéographique approuvée le 23 octobre 2000 par le comité Habitats créé en vertu de l'article 20 de la directive. La présente décision n’inclut pas les territoires des États membres qui ont adhéré à la Communauté européenne le 1 mai 2004. Ces États membres ont en effet initié à cette date la transmission de leurs propositions de sites à la Commission. Ainsi, celle-ci n’est pas actuellement en mesure d’intégrer les informations en provenance desdits États membres à la présente liste initiale de sites d’impor- tance communautaire, en application de la directive 92/43/CEE. Ces données feront l’'objet d’une future déci- sion de la Commission, lorsque l’ensemble des informa- tions pertinentes aura été collecté et qu'une évaluation scientifique approfondie aura été effectuée sur les propo- sitions de sites qui auront été recueillies en provenance de ces États membres. ( JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). G) Il est en outre indispensable, dans le cadre d'un processus engagé depuis 1995 en vue de l’établissement du réseau Natura 2000, élément essentiel de la protec- tion de la biodiversité dans la Communauté européenne, de progresser dans la réalisation effective de ce réseau sans différer la présente décision. Pour la région biogéographique continentale, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1" de la directive 92/43/CEE ont été respectivement transmises à la Commission, en applica- tion de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive entre novembre 2003 et juin 2004 par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Italie, le Luxem- bourg et la Suède. Les listes de sites proposées étaient accompagnées d’in- formations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant un formulaire d’information sur les sites pour les proposi- tions de sites Natura 2000 (). Ces informations comprennent la carte la plus récente et la plus définitive du site transmise par l’État membre concerné, sa dénomination, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l'application des critères spécifiés à l’annexe III de la directive 92/43/CEE. Sur la base du projet de liste faisant apparaître, en outre, les sites abritant des types d’'habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, établi par la Commission en accord avec chacun des États membres concernés, il ya lieu d’arrêter la liste des sites sélectionnés comme sites d'importance communautaire. @ JO L 107 du 24.4.1997, p. 1.