15. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes { N° L 10/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 82/91 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1990 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées ayant pour objet les services d’assistance en escale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2344/90 (*), et notamment son article 2, après publication du projet du présent règlement (*), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, considérant ce qui suit : () @) (3) () () © En vertu du règlement (CEE) n° 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de , transports aériens. Des accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet les services d’assistance en escale, fournis soit par des transporteurs aériens, soit par des entreprises spécialisées, tels que les opérations techniques et opérationnelles au sol dans les aéro- ports, la prise en charge des passagers, du courrier, du fret et des bagages dans les aéroports ainsi que ‘les services permettant la restauration en vol sont susceptibles  dans certaines circonstances de restreindre la concurrence et d’affecter le commerce entre les États membres. Il est utile, du point de vue de la sécurité juridique et dans l’in- térêt des entreprises concernées, de définir une catégorie d’accords qui, bien que n’étant pas géné- ralement restrictifs de concurrence, peuvent bénéfi- cier de l’exemption pour les cas où, en raison de leur contexte économique ou devraient relever de l’article 85 paragraphe 1. Ces accords, décisions et pratiques concertées peuvent entraîner des avantages économiques dans la mesure où ils permettent d’assurer des services de qualité de façon régulière et à un coût raison- !) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. O n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 15. O n° C 211 du 24. 8. 1990, p. 12. juridique, ils (#) G. (6) Ÿ (8) @) nable ; tant les transporteurs aériens que leurs usagers en retirent un bénéfice réel. Il'y a lieu toutefois d’imposer certaines conditions en vue d’éviter que ces accords, décisions et prati- ques concertées ne contiennent des restrictions qui ne sont pas indispensables à la fourniture de ces services dans des conditions optimales. Il y a lieu également d’éviter que ces accords, décisions et pratiques ne conduisent à l’élimination de la concurrence au regard des services visés. Il faut dès lors soumettre l’exemption en vertu du présent règlement à la condition que les accords n’obligent pas les transporteurs aériens à obtenir les services exclusivement d’un fournisseur particulier. La prestation de ces services ne doit pas être subor- donnée à la conclusion de contrats d’une autre nature, que tout transporteur aérien reste libre de choisir, parmi les services qui lui sont proposés, : ceux dont il estime avoir besoin. Les tarifs prati- qués doivent être en rapport raisonnable avec le service effectivement rendu et tout transporteur aérien doit avoir la possibilité, moyennant un simple préavis de trois mois, de se retirer sans pénalité de tels accords. Il convient de prévoir, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3976/87, que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui exis- taient à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu’ils remplissent les condi- tions imposées par le présent règlement. Il convient de prévoir, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3976/87, les cas dans lesquels la Commission peut retirer aux entreprises le bénéfice de l’exemption par catégories. Les accords, décisions et pratiques concertées qui sont exemptés automatiquement en vertu du présent règlement n’ont pas à être notifiés au titre du règlement n° 17 du Conseil (*). Il reste cepen- dant loisible aux entreprises, en cas de doute sérieux, de demander à la Commission une déclara- tion sur la compatibilité de leurs accords avec le présent règlement. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’appli- cation des articles 86 et 90 du traité, en particulier lorsqu’il n’existe dans un aéroport aucune concur- rence pour la fourniture de certains services d’assis- tance en escale, ( JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.