31.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 396/45 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l’article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité (2004/927/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 67, paragraphe 2, second tiret, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) En vertu du traité d’Amsterdam, la Communauté est compétente pour adopter des mesures dans le domaine des visas, de l’asile, de l'immigration et d'autres politiques liées à la libre circulation des personnes, conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité»). Conformément à l’article 67 du traité, tel qu’il a été introduit par le traité d’'Amsterdam, la plupart desdites mesures doivent être adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen. Conformément audit article 67, paragraphe 2, second tiret, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, doit prendre une décision, à l'issue d’une période transitoire de cinq ans après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, en vue de rendre la procédure visée à l’article 251 du traité applicable à tous les domaines couverts par le titre IV du traité ou à certains d’entre eux. En vertu de l'article 67, paragraphe 5, du traité, le Conseil arrête, selon la procédure définie à l’article 251 du traité, les mesures relatives à l’asile prévues à l’article 63, point 1), et point 2), sous a), du traité pour autant que le Conseil, statuant à l’unanimité et après consultation du Parlement européen, aura arrêté une législation commu- nautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières, de même que les mesures relatives à la coopération judiciaire dans les matières civiles prévues à l'article 65, à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille; ces dispositions ne sont pas affectées par la présente décision. En outre, en vertu du protocole relatif à l’article 67 du traité, à partir du 1 mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pour arrêter les mesures visées à l’article 66 du traité. Ledit protocole n’est pas affecté par la présente décision. Outre ce qui découle du traité de Nice, le Conseil euro- péen, lorsqu’il a approuvé de programme de La Haye: Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne» lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004, a demandé au Conseil de prendre, au plus tard le 1°" avril 2005, une décision sur la base de l’article 67, paragraphe 2, du traité, en vertu de laquelle le Conseil doit statuer selon la procédure définie à l’article 251 pour arrêter, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative au choix de la base juridique pour les actes communautaires, les mesures visées à l’article 62, point 1), point 2), sous a), et point 3), et à l’article 63, point 2), sous b), et point 3), point b), du traité. Le Conseil européen a toutefois estimé que, dans l’attente de l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitu- tion pour l'Europe, le Conseil devrait continuer de statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, pour l'adoption de mesures dans le domaine de l’immi- gration légale de ressortissants de pays tiers vers les États membres et d’un État membre à un autre, visées à l’article 63, point 3), sous a), et point 4), du traité.