N° L 16/40 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 modifiant la décision 89/152/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/36/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (" modifiée en . dernier lieu par la directive 92/103/CEE de la Commis- sion (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les.demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, -considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Cuba ne peuvent en principe pas être introduits dans la Commu- nauté en raison du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté ; . considérant que la production à Cuba de pommes de terre de consommation de primeurs à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en pommes de terre de consommation importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba ; considérant que par les décisions 87/306/CEE (, 88/223/CEE (*), 89/152/CEE() et 91/593/CEE (, le Conseil et la Commission ont déjà autorisé, dans des conditions techniques particulières, de telles dérogations applicables aux pommes de terre de consommation origi- naires de Cuba ; considérant que la décision 91/593/CEE prévoyait que l’autorisation expirerait le 30 avril 1992 ; considérant que les dispositions des annexes de la direc- tive. 77/93/CEE ont fait l’objet d’un examen tenant () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 363 du 11. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 41. () JO n° L 100 du 19. 4. 1988, p. 44. () JO n° L 59 du 2. 3. 1989, p. 29. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 47. compte d’une évaluation des risques de propagation d’or- ganismes nuisibles visant à adapter lesdites dispositions à la notion de marché unique ; considérant que l’évaluation des risques de propagation d’organismes nuisibles est à la base d’une modification et d’une révision des dispositions concernées de ladite direc- tive ; considérant toutefois que, en vertu des dispositions de la directive 91/683/CEE du Conseil (7, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive six mois après la révision des annexes I à V de la directive 77/93/CEE ; considérant qu’il s’avère que cette révision a été retardée ; considérant que l’autorisation est applicable sans préju- dice de l’abolition des contrôles aux frontières intracom- — A munautaires à partir du 1“ janvier 1993 ; considérant que les circonstances justifiant l’octroi de l’au- torisation subsistent toujours ; considérant qu’il faudrait de ce fait proroger encore cette autorisation ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 89/152/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 2 paragraphe 1, les termes « 30 avril 1992 » sont remplacés par les termes « 30 avril 1993, qui est le dernier jour d’entrée dans la Communauté » ; 2) à l’annexe II point 8, « 1991 » est remplacé par « ...». () JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.