19.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 81/89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 2004 portant suspension du droit antidumping institué par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine (2004/264/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil (?), et notamment son article 14, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( ( ( ( ÿ) ) ) ÿ ) ; ) JO JO JO JO JO JO JO A. PROCÉDURE La Commission a, par la décision n° 2730/2000/ CECA (), institué un droit antidumping définitif sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 milli- mètres originaire de la République populaire de Chine et relevant du code NC ex 2704 00 19 (ci-après dénommé «produit concerné»). Le montant de ce droit antidumping est égal au montant fixe de 32,6 euros par tonne de poids net à sec. Compte tenu de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier le 23 juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 963/ 2002 (*), modifié par le règlement (CE) n° 1310/2002 (°) décidé que les procédures antidumping ouvertes au titre de la décision n° 2277/96/CECA de la Commission (°) modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/ CECA () et toujours en cours seront menées à bien et relèveront, à compter du 24 juillet 2002, des disposi- tions du règlement de base. Toute mesure antidumping découlant d'une enquête encore ouverte relève également des dispositions du règlement de base depuis le 24 juillet 2002. En décembre 2002, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire, à la demande de Eucoke-EEIG (ci-après dénommé «requérant») agissant au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 305 du 7.11.2002, p. 1. L 316 du 15.12.2000, p. 30. L 149 du 7.6.2002, p. 3. L 192 du 20.7.2002, p. 9. L 308 du 29.11.1996, p. 11. L 63 du 3.3.2001, p. 14. (4) (5) Après que le requérant ait retiré sa plainte, la Commis- sion a proposé au Conseil de clore le réexamen intermé- diaire. Toutefois, au cours de l'enquête de réexamen intermé- diaire portant sur la période comprise entre le 1 octobre 2001 et le 30 septembre 2002 (ci-après dénommée «période d'enquête»), la Commission a été informée d'un changement des conditions de marché survenu après la période d'enquête et susceptible de justifier la suspension des mesures actuellement en vigueur, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Elle a donc examiné si une telle suspension était justifiée. B. MOTIFS L'article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l'intérêt de la Communauté, des mesures anti- dumping peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l'industrie commu- nautaire ait eu la possibilité de formuler ses commen- taires et que ces commentaires aient été pris en compte. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée. Au cours de l'enquête de réexamen intermédiaire, un certain nombre de parties intéressées ont fait valoir que, depuis la période d'enquête, la situation du marché avait radicalement changé. Ces allégations s'appuyaient sur une pénurie d'approvisionnement du produit concerné et sur le niveau élevé des prix pratiqués par les négo- ciants sur le marché de la Communauté. Compte tenu de la gravité de ces allégations, la Commis- sion a procédé à une nouvelle enquête pour apprécier l'évolution récente des volumes et des prix du produit concerné pour la période comprise entre le 1 octobre 2002 et le 30 septembre 2003. Toutes les parties concernées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. Toutes les parties intéressées ont coopéré à la nouvelle enquête, de même que les utilisateurs, dans une moindre mesure.