8. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 359/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d’étiquetage des produits de tabac (89/622/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission {!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3),- considérant qu’il existe des divergences entre les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d’étiquetage des produits du tabac; que ces disparités sont-de nature à créer des entraves aux échanges et à faire ainsi 'obstacle à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur ; - considérant qu’il y a lieu d’éliminer-ces entraves éventuelles et, À cette fin, de soumettre la mise sur le marché et la libre circulation des produits dutabac à des règles communes en ce qui concerne"leur étiquetage ; considérant que ces règlés communes doivent-tenir dôment compte-de la protection de la santé des personnes ; (1) JO n° C 48 du 20. 2. 1988, p: B, et JO n° C 62 du 11. 3. 1989, p. 12. (2) JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 106, et JO n° C 291 du 20. 11. 1989. (3) JO n° C 237 du 12. 9. 1980, p. 43. considérant que le Conseil européen a souligné à Milan, les 28 et 29 juin 1985, l’intérêt de lancer un programme d’action européen contre le cancer ; considérant que le Conseil et les représentants des gouver- nements des États membres, réunis au sein du Conseil; dans leur résolution -du “7 juillet 1986 concemant un programme d’action des Communautés européennes contre le cancer (*),- ont fixé pour objectif à ce programme de contribuer à améliorer la santé et la qualité-de la vie des citoyens -de la Communauté en réduisant le nombre de cancers et qu’à ce titre ils ont considéré comme prioritaire la lutte contrè le täbagisme ; considérant que l’inscription sur les unités de conditionne- ment de tous les produits du tabac d’un avertissement relatif aux risques que l’utilisation de ces prodüits présente pour leur santé est importante pour la protection des personnes ; ‘ considérant que, pour renforcer-la protection de la santé . des personnes, l’indication de la teneur en goudron et en - nicotiné sur ‘les paquets de cigarettes est nécessaire à l’information et à l’éducation. sanitaire des citoyens ;- considérant que la présente directive comporte des prescrip- tions qui seront revues sur.la base. de l’expérience acquise et de- l’évolution des connaissances médicales . dans -ce domaine, l’objectif étant de parvenir à une protection accrue des personnes ; ' (#) JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.