N° L 217/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2159/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 relatif au financement des dépenses en vue de l’établissement et de la mise à jour du casier oléicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive ('), et notam- ment son article 3 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 154/75 a prévu d’affecter une partie de l’aide à la production octroyée aux oléiculteurs pendant une certaine période au financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier oléi- cole ; considérant que, dans le cas où le montant découlant de ces retenues ne devrait pas suffire pour couvrir les dépenses en question, le règlement précité a prévu, en son article 3 paragraphe 4, la possibilité de procéder à d’autres retenues pour couvrir les dépenses résiduelles ; considérant que les sommes découlant des retenues effec- tuées jusqu’à ce jour se révèlent largement insuffisantes pour assurer le financement des opérations d’établisse- ment et de mise à jour du casier ; considérant qu’il y a lieu de déterminer en conséquence les pourcentages de l’aide à la production à affecter, au cours des campagnes à venir, au financement de ces dépenses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins du financement des dépenses d’établissement et de mise à jour du casier oléicole, les autorités compétentes des États membres producteurs chargées du paiement de l’aide prévu à l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE (? diminuent celle-ci, au moment du paiement, de 2,4 % pour l’aide relative aux campagnes 1992/1993 à 1997/ 1998. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. () JO n° L 19 du 24. t. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1). Par le Consesl Le président John COPE ( JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1).