7.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 86/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 723/2000 DU CONSEIL du 6 avril 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 concer- nant le gel des capitaux détenus à l'étranger par les gouverne- ments de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et de la République de Serbie (!), la position commune 98/374/PESC du 8 juin 1998 concernant l'interdiction de nouveaux investisse- ments en Serbie (?), ainsi que la position commune 1999/318/ PESC du 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) (), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1294/1999 du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la Répu- blique fédérale de Yougoslavie (RFY) (*). (2) — Le Conseil a décidé de maintenir sa politique globale consistant à exercer le maximum de pression sur le président Milosévic par un durcissement des sanctions visant le régime, sans pénaliser le peuple serbe. (3) — Les investissements et les relations financières en ce qui concerne la RFY, en particulier la province du Kosovo et la République du Monténégro, peuvent s'accroître avec l'instauration d'une plus grande sécurité juridique quant aux véritables objectifs des sanctions. (4) Dans ces conditions, il convient d'accroître l'efficacité des sanctions financières actuelles, notamment en comblant les lacunes éventuelles et en veillant de plus près à l'application du règlement. () JO L 143 du 14.5.1998, p. 1. () JO L 165 du 10.6.1998, p. 1. () JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. () JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. (5) Il convient parallèlement d'adapter le régime des sanc- tions afin d'en atténuer les effets négatifs sur les intérêts de la Communauté, sans réduire son incidence sur les personnes physiques et morales concernées, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1294/1999 est modifié comme suit: 1) Le considérant suivant est ajouté au préambule: «(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). @) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23» 2) À l'article 1“, les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant: «1) gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie: — le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie à tous niveaux, ses agences, orga- nismes ou organes, — toute société, tout établissement, toute institution — y compris financière — et toute entité, détenus ou contrôlés par ce gouvernement, — toute entité collective existant en République fédé- rale de Yougoslavie, — tout successeur de ces sociétés, établissements, institutions et entités au 26 avril 1999, — toute succursale ou filiale de ces sociétés, établis- sements, institutions et entités, quel que soit leur lieu d'implantation et — toute personne agissant ou prétendant agir en leur nom ou pour leur compte.