6. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 163/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1794/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 - établissant les modalités d’application relatives à l’aide à la production des produits transformés à base de tomates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 668/93 du Conseil, du 17 mars - 1993, relatif à l’instauration d’une limite à l’octroi de l’aide à la production de produits transformés à base de tomates ('), et notamment son article 3, considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 668/93 établit les règles de répartition entre les différentes entre- prises‘ concernées de la quantité de tomates fraîches destinée à la production de produits transformés donnant droit à l’aide à la production ; qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de'cette répartition, et notamment les commu- nications nécessaires à cet effet ; que l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 668/93 dispose que, pour les trois premières  campagnes d’application, les quantités produites pour la çampagne 1992/1993 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne des quantités produites ; que les conséquences de cette disposition devront être tirées pour toutes les entreprises concernées jusqu’à la campagne 1995/1996 ; considérant que les autorités compétentes attribuent à chaque entreprise de transformation les quantités de tomates fraîches pouvant être utilisées pour la production des produits finis donnant droit à une aide ; que cette attribution doit être fondée sur les informations commu- niquées par les entreprises ; que, s’il existe des doutes quant à l’exactitude des informations reçues, les autorités compétentes doivent être habilitées à ajourner l’attribution jusqu’à ce que le doute soit levé ; considérant que l’attribution de quantités spécifiques à chaque entreprise aboutit à ce que le versement de l’aide à la production soit limité à une quantité fixée ; que l’ob- jectif du régime est respecté si une quantité attribuée à une entreprise peut être transférée à une autre ; que cette possibilité permet aux entreprises de travailler avec une certaine souplesse ; que l’autorité compétente doit être autorisée à admettre le transfert du droit découlant d’une attribution lorsqu’il est possible de le faire sans consé- quence défavorable pour le système d’aide à la produc- tion ; considérant qu’une entreprise, au cours de la campagne de commercialisation, ne peut demander qu’une seule modification de la répartition de son quota entre les produits finis; qu’il convient de fixer la date limite d’exercice de cette faculté ; () JO n° L 72 du 25. 3. 1993, p. 1. considérant qu’un seul taux d’aide est applicable au concentré de tomates ; que deux ou plusieurs taux sont applicables aux tomates pelées entières en conserves et aux autres produits à base de tomates ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir de la campagne de commercialisation 1993/1994, la répartition visée à l’article 1* paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 668/93, et sans préjudice de son article 2, est effectuée en début de chaque campagne, entre les entreprises de transformation : a) ayant satisfait aux. dispositions de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 1558/91 de la Commission (?) et b) ayant présenté des demandes d’aide à la production au titre des trois campagnes précédant la campagne pour laquelle l’aide est fixée, ou de l’une ou de deux d’entre elles ou c) ayant commencé leurs activités au cours d’une, de deux ou de trois campagnes précédant la campagne pour laquelle l’aide est fixée et qui ont communiqué aux autorités compétentes les quantités de produits finis obtenus sans toutefois avoir présenté la demande d’aide ou d) qui commencent leur activité pendant la campagne pour laquelle l’aide est fixée. Article 2 1.  Les entreprises de transformation visées à l’article 1 point b) communiquent aux autorités compétentes : a) les quantités de tomates fraîches utilisées pendant une, deux ou trois campagnes concernées selon le cas”; b) les quantités des produits transformés obtenues à partir des quantités visées au point a) ventilées en deux groupes, selon que l’aide à la production a été accordée ou non. @ JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 31.