N° L 196/48 Journal officiel des Communautés européennes S. 8. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1993 établissant un plan d’action pour l’introduction de services de télévision avancés ; en Europe (93/424/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la Communauté a, par les décisions 89/337/CEE (*) et 89/630/CEE (5), reconnu l’importance stratégique de la télévision à haute définition (TVHD) pour l’industrie européenne de l’électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a étapbli le cadre d’une stratégie pour l’in- troduction d’une TVHD européenne ; considérant que les objectifs de la stratégie visant à intro- duire la TVHD en Europe font partie intégrante de la politique audiovisuelle de la Communauté ; qu’ils doivent, dans la perspective du développement de la capacité audiovisuelle en Europe, tenir compte d’autres objectifs de cette politique, notamment d’objectifs structurels tels que le développement du secteur de production indépendant ou le développement de la production dans des pays ou régions ayant une capacité audiovisuelle plus limitée ; considérant que le plan d’action doit faire en sorte que des services avancés couvrent, de manière satisfaisante, l’ensemble du territoire de la Communauté ; () JO n° C 139 du 2. 6. 1992, p. 4. ( JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 93. () JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 39. () JO n° L 142 du 25. S. 1989, p. 1. ( io n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 30. considérant que des incitations financières seront requises dans un premier temps pour assurer le développement accéléré du marché des services de télévision avancés, . conformément à la stratégie indiquée ci-dessus, en contri- buant à réduire les coûts de démarrage supplémentaires exigés ; considérant que le plan d'action doit viser uniquement à promouvoir le format 16 :9 (625 ou 1 250 lignes), indé- pendamment de la nôrme européenne de télévision appli- quée et quel que soit le mode de diffusion (liaison terrestre, satellite ou câble) ; considérant que le plan d’action doit faciliter la mise en service de toutes les technologies, y compris la techno- logie entièrement numérique ; considérant qu’il convient de fixer des objectifs pour cibler les crédits communautaires destinés à développer rapidement le marché des services de télévision avancés ; considérant qu’un programme d’une durée de quatre ans est souhaitable ; considérant qu’un montant de 405 millions d’écus est jugé nécessaire pour atteindre l’objectif du plan d’action ; considérant que ce montant devrait être fourni par des crédits communautaires et par d’autres sources, la contri- bution de la Communauté s’élevant à 228 millions d’écus ; considérant que les secteurs économiques qui cofinancent le plan d’action doivent être dûment reconnus dans le cadre des activités communautaires de recherche et de développement (R&D) et de normalisation, toujours en accord avec les règles générales de participation à ces acti- vités ; ’