N° L 280/66 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3018/86 DU CONSEIL du 30 septembre 1986 abrogeant le règlement qui porte acceptation des engagements souscrits respectivement par les exportateurs de Bulgarie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de moteurs électriques =N polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus originaires de ces pays LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: | () A. Procédure La Commission a été saisie en octobre 1985 par le Groupement des industries de matériel d’équipe- ment électrique et de l’électrique industrielle asso- ciés (Gimelec) appuyé par le Zentralverband der elektronischen Industrie (ZVEIÏ), par la Rotating Electrical Machines Association (REMA), la Fédéra- tion des entreprises de l’industrie des fabrications métallurgiques, mécaniques, électriques et de la transformation des matières plastiques (Fabrimétal) et l’Associazione nazionale industrie elettrotecniche ed elettroniche (ANIE), d’une demande de réexa- men, au sens de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, des décisions d’accepter les engagements de prix souscrits par les exportateurs dans le cadre de la procédure antérieure concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, Ooriginaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocra- tique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d’Union soviétique. Durant la procédure antérieure, certains engage- ments, souscrits par les sociétés exportatrices Elec- troimpex (Bulgarie), Elekirim (Pologne), A.H.B. Elektrotechnik (République démocratique alleman- de), Electro-Export-Import (Roumanie) et ZS.E. (Tchécoslovaquie), avaient été acceptés par le Conseil par le règlement (CEE) n° 2075/82 (). Ces engagements consistaient en des relèvements de prix à l’importation dans la Communauté, visant à supprimer les effets préjudiciables qui découlaient des importations convaincues de dumping. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 36. (3) (S) La demande de réexamen comportait des éléments de preuve de ce que, d’une part, les pratiques de dumping de la part des exportateurs des pays en cause persistaient et s'étaient même considérable- ment aggravées et de ce que, d'autre part, en matière de préjudice, l’effet des engagements de - prix avait été insuffisant, notamment pour empê- cher, de 1982 à 1985, un accroissement substantiel des écarts de prix au stade « client » entre moteurs co£rïnmunautaires et moteurs des pays à commerce d’État. Les éléments de preuve présentés ont été jugés, après consultation, révélateurs d’un changement de circonstances et suffisants pour justifier le réexamen des décisions souscrites lors de la procé- dure antérieure ; la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), la réouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions de moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique alle- mande, de Roumanie, de ’Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et elle a effectué son enquête. B. Réexamen La procédure de réexamen a mis en évidence la persistance de pratiques de dumping considérables. Elle a également montré que l’effet des engage- ments de prix n’avait pu, compte tenu du change- ment des circonstances, et notamment de l’évolu- tion des prix de revient des producteurs commu- nautaires, empêcher qu’un préjudice important ne se produise du fait des importations originaires des pays à commerce d’État. Dans ces conditions, l|a Commission a abrogé ses décisions d’acceptation des engagements et elle a adopté, par le règlement (CEE) n° 3019/86 (*), à l’égard des importations convaincues de dumping, une mesure de protection sous forme d’un droit antidumping provisoire. @ JO n° C 305 du 26. 1. 1985, p. 3. (*) Voir page 68 du présent Journal officiel.