31. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2409/86 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1986 relatif à la vente de beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (?), et notamment son article 7 bis, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1013/86 (*), et notamment son arti- cle 12, - considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté est caractérisée par l’existence de stocks p constitués à la suite d’interventions sur le marché du beurre effectuées au titre de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (6), lors des campagnes laitières précédentes ; considérant qu’il n’est pas possible d’écouler aux condi- tions normales la totalité du beurre correspondant à ces stocks ; qu’il convient, afin de les ramener à un niveau acceptable, de prendre des mesures susceptibles de favo- riser l’écoulement du beurre le plus ancien ; considérant que la vente de beurre à prix réduit destiné à la fabrication d’aliments composées pour animaux dans la Communauté constitue une telle mesure ; considérant que, afin d’assurer aux entreprises intéressées l’égalité d’accès au beurre, il convient d’appliquer la procédure d'adjudication permanente ; qu'il est, en outre, opportun de prévoir, parallèlement à la vente par adjudi- cation, la vente du beurre à un prix déterminé afin de garantir pour les entreprises intéressées la possibilité de s’approvisionner en dehors de la procédure d’adjudica- tion ; considérant que le beurre doit être vendu à un prix qui lui permette d’être compétitif à l’égard des matières grasses utilisées dans l’alimentation animale ; que, dès lors, il est nécessaire d’arrêter des mesures garantissant que le beurre n’est pas détourné de sa destination ; que, en vue de permettre un contrôle efficace de la destination du beurre, () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. S. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 18. (  JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 19. il convient de limiter la possibilité de soumissionner aux entreprises répondant à certains exigences et qui s'enga- gent à respecter les obligations garantissant la destination du beurre ; considérant que, compte tenu des exigences techniques, le beurre doit être transformé en beurre concentré avant son incorporation dans les aliments composés ; que cette transformation doit avoir lieu sous contrôle et sur place ; qu’il y a lieu, afin de s’assurer de la destination du beurre concentré, de prévoir des modalités de contrôle de son incorporation dans les aliments composés différentes selon que les produits visés à l’article 6 paragraphe 2 du présent règlement ont été additionnés ou non au beurre concentré ; considérant qu'il y a lieu de se référer, en ce qui concerne notamment les emballages des aliments composés, à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3812/85(), et à la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation — des aliments composés pour animaux (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 ("°) ; considérant que, notamment, le beurre acheté au titre du présent règlement ne doit pas être détourné vers les desti- nations prévues aux termes du règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 665/86 (!)), du règlement (CEE) n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrica- tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3812/85 (*), et du règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’inter- vention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (!*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1325/86 ('”) ; () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 3. () JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. (°) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. (* JO n° L 66 du 8. 3. 1986, p. 38. (*) JO n° L 191 du 14. 7. 1981, p. 6. (*) JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 3. (5) JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (6) JO n° L 154 du S. 6. 1986, p. 20.