N° L 180/26 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 90 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL . du 28 juin 1990 relative au droit de séjour (90/364/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 3 point c) du traité énonce que l’action de la Communauté comporte, dans les conditions prévues par le traité, l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes ; considérant-que l'article 8 À du traité prévoit que le marché intérieur ‘ doit être établi -au plus tard le 31 décembre- 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité ; considérant que les dispositions nationales relatives au séjour des ressortissants des États membres dans un État membre autre que le leur doivent être harmonisées pour garantir cette libre circulation ; considérant que les bénéficiaires du droit de séjour-ne doivent -pas devenir une charge déraisonnable pour les finances publiques -de l’État-membre d’accueil ; considérant que le droit de séjour ne peut être réellement exercé que s’il est aussi accordé aux membres de la - famille ; considérant qu’il:convient de garantir aux bénéficiaires de la présente directive un régime administratif analogue à ()-JO n° C 191 du 28. 7.1989, p. 5 et JO n° C 26 du 3. 2. 1990, p. 20. () Avis rendu le 13 juin 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 25. celui -qui est prévu notamment par les directives 68/360/CEE (‘) et 64/221/CEE (°) ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente directive, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  Les États membres accordent le droit de séjour aux ressortissants des États membres qui ne bénéficient pas de ce droit en vertu d’autres dispositions du droit commu- nautaire, ainsi qu’aux membres de leur famille tels qu’ils sont définis au paragraphe 2, à condition qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques dans l’État membre d’accueil et de ressources suffisantes pour éviter qu’ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’ac- cueil. Les ressources visées. au premier alinéa-sont suffisantes lorsqu’elles sont supérieures au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l’État membre d’accueil à ses ressortissants, compte tenu de la situation personnelle du demandeur et, le cas échéant, de celle des personnes admises en application du paragraphe 2. Lorsque le deuxième- alinéa ne peut s'appliquer, les ressources ‘du demandeur sont considérées comme suffi- santes lorsqu’elles- sont supérieures-au niveau de la perision minimale de sécurité sociale versée par l’État membre d’accueil.- () JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. () JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.