N°o L 108/20 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1203/86 DE LA COMMISSION du 23 avril 1986 relatif au classement de produits dans la sous-position 85.21 D II du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 2055/84 (?), et notamment son article 3 ; considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier comun, il convient de préciser le classement de disques en silicium, ayant subi une diffusion sélective de manière à créer des régions discrètes, appliqués sur un support de molybdène ; considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1069/86 (*), range dans la sous-position 85.21 D entre autres les diodes, tran- sistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, et, dans la sous-position 85.21 E, les parties et pièces détachées ; . considérant que ces deux sous-positions peuvent être prises en considération pour le classement des articles susmentionnés ; considérant que les disques tels que décrits ci-dessus, bien qu’ils ne soient pas munis de boîtier et de connexion, constituent déjà en l’état des dispositifs à semi- conducteur ; qu’ils sont donc à classer dans la sous- position 85.21 D par application de la règle générale 1 pour l’interprétation de la nomenclature ; considérant que ces disques ne sont pas des wafers au sens de la sous-position 85.21 D I; qu’ils relèvent de la sous-position 85.21 D I; considérant que les normes prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les disques en silicium, ayant subi une diffusion sélective de manière à créer des régions discrètes, appliqués sur un support de molybdène, relèvent de la sous-position : 85.21 Lampes, tubes et valves électroniques (à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode, autres que ceux du n° 85.20), tels que lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou à gaz (y compris les tubes redresseurs à vapeur de mercure), tubes cathodi- ques, tubes et valves pour appareils de prises de vues en télévision, etc, cellules photoélectriques ; cristaux piézo-électriques montés ; diodes, transis- tors et dispositifs similaires à semi-conducteurs ; diodes émettrices de lumière ; microstructures élec- troniques : D. Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs ; diodes émettrices = de lumière ; microstructures électroniques : IT. autres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. O n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. O n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. O n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. O n° L 99 du 15. 4. 1986, p. 1. Par la Commission CCOCKFIELD Vice-président