N° L 81/108 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 790/91 DE LA COMMISSION du 27 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2200/87 portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1930/90 (), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3972/86 prévoit la détermination de règles concernant la mobilisation des produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire ; qu’il y a lieu de définir spécifiquement ces modalités dans le cas d’une mobilisation dans la Commu- nauté elle-même ; considérant que ces modalités ont été définies dans le règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission (*) ; qu’il est nécessaire de réviser ou de préciser certaines modalités afin d’assurer une application non équivoque et ration- nelle ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’aide alimentaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2200/87 est modifié comme suit. 1) L'article 18 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : ; «1. Le montant à payer à l’adjudicataire est au maximum celui de l’offre augmenté le cas échéant des frais visés à l’article 19 et diminué le cas échéant des réfactions visées au paragraphe 2 ou des saisies visées à l’article 22 point 7. Lorsque, conformément à l’article 7 paragraphe 3 point h), l’adjudication porte sur l’attribution de la fourniture de quantités maximales d’un produit donné, le montant à payer est au maximum le montant visé dans - l’avis d’adjudication, sans préjudice de l’application des réfactions ou saisies précitées ou le paiement des frais visés à l’article 19. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. @ JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. Le paiemient à l’adjudicataire est opéré sans préjudice de la restitution ou du prélèvement applicables à l’ex- portation ainsi que des autres montants fixés dans la réglementation relative aux échanges de produits agri- coles. » ' 2) L’article 22 est remplacé par le texte suivant : « Article 22 Les garanties constituées en application des articles 8, 12 et 18 paragraphe 5 sont, selon le cas, libérées ou acquises dans les conditions du présent article. 1) La garantie d'adjudication prévue à l’article 8 est libérée : a) par une télécommunication écrite de la Commis- sion, lorsque l’offre n’est pas valable au sens de l’article 7, ou n’a pas été retenue, ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à l’adjudication conformé- ment à l’article 9 paragraphes S et 6; b) lorsque le soumissionnaire, désigné adjudicataire, a constitué la garantie de livraison prévue à l’ar- ticle 12 paragraphe 2. 2) La garantie de livraison prévue à l’article 12 est libérée intégralement par une communication de mainlevée de la Commission lorsque l’adjudica- taire : a) a présenté la preuve de la constitution de la garantie prévue à l’article 18 paragraphe S et après la réception par la Commission de la demande de paiement d’avance en bonne et due forme ; b) a effectué la fourniture en respectant toutes ses obligations ; c) a été délié de ses obligations en application de l’article 13 point 5 troisième alinéa et de l’article 19 paragraphe 2 dernier alinéa ; d) n’a pas effectué la fourniture pour cause de force majeure reconnue par la Commission. 3) Sauf cas de force majeure, la garantie de livraison prévue à l’article 12 fait l’objet d’acquisitions partielles opérées de façon cumulative, dans les cas suivants, sans préjudice de l’application du point 7 du présent article : — au prorata du pourcentage des quantités non livrées, sans préjudice des tolérances mention- nées à l’article 17 point 4,