L 160/18 Journal officiel des Communautés européennes 26.6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1253/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs et du froment dur LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), vu l’avis du Comité des régions (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), (1) considérant que, à la suite de la réforme de la politique agricole commune en 1992, l’équilibre des marchés s’est sensiblement amélioré; (2)  considérant que le gel de terres dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables qui a été institué en 1992 en complément d’un abaissement du prix d’interven- tion a contribué à la maîtrise de la production, tandis que l’amélioration de la compétitivité des prix a permis l’utilisation d’importantes quantités supplémentaires de céréales sur le marché inté- rieur, principalement pour l’alimentation ani- male; (3) considérant que, sous réserve d’augmentations des paiements à la surface institués, dans le cadre du régime de soutien en faveur des cultures () JO C 170 du 4.6.1998, p. 1. (?) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (°) JO C 284 du 14.9.1998, p. 55. (*) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1. (*) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3. arables, par le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(6), afin de consolider les effets de la réforme de 1992, il y a lieu de renforcer la compétitivité des prix par une nouvelle diminu- tion du prix d’intervention qui, en deux étapes, le ramène au niveau d’un «filet de sécurité»; que le prix d’intervention fera l’objet, si nécessaire, d’une dernière réduction, notamment pour assu- rer un meilleur équilibre sur le marché; (4)  considérant que les dispositions relatives aux qualités types ne présentent plus d’intérêt pra- tique et qu’il convient donc de les abroger; (5)  considérant que les dispositions relatives aux prix et compensations concernant l’amidon d’ori- gine non céréalière ont toujours été régies par l’organisation commune des marchés dans le sec- teur des céréales et que, dès lors, l’ajustement de ces dispositions doit s’aligner sur les mesures prises pour les céréales; que le prix minimal des pommes de terre destinées à la fabrication de fécule et les paiements aux producteurs de ces pommes de terre doivent, par conséquent, être adaptés en fonction de la réduction du prix des céréales; que le paiement aux producteurs est fixé à un niveau supérieur à celui prévu dans le secteur des céréales, compte tenu de la réduction en cours des quotas de production fixés dans le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juil- let 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (7): (6)  considérant que les contingents tarifaires décou- lant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité ou d’un autre acte du Conseil doivent être ouverts et gérés par la Commission selon des modalités précises; (7)  considérant que, compte tenu de l’influence des prix du marché mondial sur ceux du marché (°) Voir page 1 du présent Journal officiel. (7) JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1284/98 (JO L 178 du 23.6.1998, p. 3).