L 270/70 Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1783/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: () (4) ( ( ( ( 1 2 3 ) ) ) ) Afin de réaliser les objectifs de la politique agricole com- mune, définis à l’article 33 du traité, il convient de ren- forcer la politique de développement rural en élargissant l’éventail des mesures d’accompagnement prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 (#). Les jeunes agriculteurs étant un élément clé dans le développement des zones rurales, le soutien à cette caté- gorie d’agriculteurs doit être considéré comme une prio- rité. Afin de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et l’adaptation de la structure de leur exploitation, il est nécessaire de renforcer le soutien particulier déjà accordé. Il y a lieu de promouvoir une mise en œuvre plus rapide de normes contraignantes dans le secteur agricole fon- dées sur la législation communautaire dans les domaines de l’environnement, de la santé publique et de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux ainsi que de la sécurité sur le lieu de travail. Ces normes peuvent engendrer pour les agriculteurs de nouvelles obligations, susceptibles d’entraîner une perte de revenus ou des coûts supplémentaires. Il convient d’octroyer un soutien temporaire et dégressif en faveur des agriculteurs pour les aider à couvrir partiellement les coûts résultant de l’application desdites normes. À la suite de l’introduction de la mesure relative au «res- pect des normes», le soutien dont bénéficient actuelle- Avis du 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel). JO C 208 du 3.9.2003, p. 64. Avis du 2 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel). *) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. ment les agriculteurs au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 pour les limitations de l’usage agricole dans les zones soumises à des contraintes environnementales doit, par voie de conséquence, couvrir les limitations découlant de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (*) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (°). Par conséquent, un niveau plus élevé de soutien peut être proposé dans certaines circonstances et la limitation de la zone à 10% ne concernera que la mesure relative aux zones affectées de handicaps spécifiques. Les systèmes de conseil agricole prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant certaines règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (7) consistent à identifier et pro- poser des améliorations en ce qui concerne le respect des exigences réglementaires dans les domaines de l’envi- ronnement, de la santé publique, de la santé des ani- maux et des végétaux et du bien-être des animaux. Il importe d'octroyer un soutien aux agriculteurs afin de couvrir les coûts résultant de l’utilisation desdits servi- ces. Il convient de promouvoir l'adoption par les agriculteurs de normes élevées en matière de bien-être animal. Il importe donc d’étendre le champ d’application du chapitre  agroenvironnemental  du règlement (CE) n° 1257/1999, de manière à fournir un soutien aux agri- culteurs qui s'engagent à adopter en matière d’élevage des animaux des normes allant au-delà du minimum réglementaire. L'expérience montre que l’éventail des instruments visant à promouvoir la qualité alimentaire dans le cadre de la politique de développement rural doit être complété. Il convient d’encourager les agriculteurs à participer à des régimes de qualité communautaires ou nationaux. La participation à de tels régimes peut entraîner des coûts et des obligations supplémentaires non entière- ment compensés par le marché. Il y a lieu d’accorder un (°) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). (€) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42). (”) Voir page 1 du présent Journal officiel.