11. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 modifiant la décision 90/505/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire du Canada (Seuls les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise font foi.) ’ (92/13/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (?), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troi- sième tirets, € vu les demandes formulées par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, considérant que la directive 77/93/CEE dispose que, en raison du risque d’introduction d’organismes nuisibles, il est interdit d’introduire dans la Communauté du bois de conifères répondant à la désignation du code NC ex 4407 10, originaire du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, des États-Unis d’Amérique, sauf si ce bois a été correctement séché au four et porte une marque appropriée ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette disposition, à condition qu’il soit établi qu’il n’existe aucun risque de propagation d’organismes nuisibles ; considérant, en outre, que l’article 14 paragraphe 3 troi- sième tiret de la directive 77/93/CEE autorise des déroga- tions à la disposition exigeant un certificat phytosanitaire si des garanties équivalentes sont données et s’il est établi qu’il n’existe aucun risque de propagation d’organismes nuisibles ; considérant que du bois de conifères originaire du Canada est actuellement introduit dans la Communauté ; que, dans le cas du bois scié, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays ; qu’il appa- raît que les capacités de séchage au four sont actuellement limitées au Canada ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. considérant que, en ce qui concerne le Canada, la Commission a constaté, sur la base des informations actuellement disponibles, qu’un programme officielle- ment approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été créé en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d’organismes nuisibles ; que. le risque de propagation d’organismes nuisibles est limité si le bois est accompagné d’un « certificat d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers» délivré dans le cadre du programme susvisé; — ' considérant que, par ses décisions 90/505/CEE (°) et 91/635/CEE (*), la Commission a autorisé l’octroi des dérogations en question, pour le bois scié de conifères originaire du Canada, moyennant le respect de certaines conditions techniques, basées sur l’utilisation du « certi- ficat d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » susvisé ; considérant que le Royaume-Uni a signalé aux autres États membres et à la Commission que le bois importé conformément aux dispositons de la décision 90/505/CEE présentait certains trous de vers ; qu’aucun Monochamus ni Bursaphelenchus xilophilus n’a cepen- dant été décelé dans ce bois ; qu’il n’a pas non plus été établi, sur la base des informations disponibles, que certains éléments remettent en question le bon fonction- nement du « programme d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » susvisé ; considérant que la décision 91/635/CEE stipulait que l’autorisation expirait le 31 décembre 1991 ; considérant que, à l’heure actuelle, le « séchage au four » proprement dit est une mesure efficace pour protéger la Communauté contre l’introduction de certains organismes touchant le bois des conifères ; que l’on applique couram- ment divers programmes de séchage au four à diverses espèces de bois pour les sécher suffisamment pour une utilisation finale et que ces opérations de séchage nécessi- tent des expositions de diverses durées à des chaleurs d’in- tensités différentes ; (@) JO n° L 282 du 13. 10. 1990, p. 63. () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 32.