29. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 169/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 1905/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1986, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (?) et notamment son article 27 paragraphe 5, considérant que l’article 18 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2681/83 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3603/90 (‘), fixe les modalités selon lesquelles les formulaires sont remplis ; qu’il y a lieu de tenir compte du développement de l’utilisation des ordi- nateurs ; ‘ considérant que les paragraphes 3 et 3bis de l’article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoient l’estimation et la constatation de la production de graines oléagineuses ; que, après cette opération, les quantités récoltées sur le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande ne sont pas prises en compte ; que les estimations relatives à la production de graines oléagineuses doivent être faites avant la fin d’octobre ; que, par conséquent, les États membres doivent fournir à la Commission, avant le 17 octobre, les chiffres relatifs à la superficie emblavée en graines oléagineuses et la production correspondante ; que le paragraphe 4 de l’article 27 bis dispose que le calcul de l’ajustement relatif à la campagne de commercialisation 1991/1992 pour les graines oléagineuses produites en Espagne doit aboutir à la fixation d’un prix indicatif égal à celui en vigueur dans le reste de la Communauté ; considérant que la méthode dite « HPLC » doit être retenue comme méthode de référence commune dans la Communauté pour l’analyse des glucosinolates ; que, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l’utilisation d’autres méthodes d’analyse doit être autorisée par la Commission à des conditions à fixer ; . ‘ ». ‘ . . x ” considérant qu'il faut prévoir le paiement à l’avance du bonus en même temps que l’acompte sur l’aide pour les () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 57. graines oléagineuses ; que, étant donné que les montants définitifs de l’aide ne seront pas.connus avant le mois de novembre, il convient de prévoir la libération d’une frac- tion significative de la caution couvrant l’acompte lorsque le droit à l’aide aura été reconnu ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2681/83 est modifié comme suit. 1. La première phrase de l’article 18 paragraphe 6 est remplacée par le texte suivant : « 6. Les formulaires sont remplis à la machine à écrire, par imprimante ou, à défaut, à la main en carac- tères d’imprimerie. Lorsque les mentions sont établies par ordinateur, elles peuvent être imprimées sur le certificat ou, à défaut, sur une feuille séparée, pourvu que dans chaque cas elles soient approuvées par l’auto- rité compétente. » 2. L'article 32 est remplacé par l’article suivant : « Article 32 1.  La prise des échantillons, la réduction des échan- tillons en échantillons pour analyse ainsi que la déter- mination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité sont effectuées selon les méthodes communes définies aux annexes ! à V et VII du règle- ment (CEE) n° 1470/68 de la Commission (”). 2. a) La détermination de la teneur en glucosinolates du colza est effectuée selon la méthode décrite à l’annexe VIII du règlement (CEE) n° 1470/68. b) La détermination de la teneur en glucosinolates du .colza peut aussi être effectuée selon la méthode dite de fluorescence aux rayons X (FRX). Les États membres approuvent les labora- toires autorisés à utiliser cette méthode confor- mément au protocole communautaire à fixer et à condition que l’équipement FRX ait été étalonné conformément aux instructions du fabricant avec