N°o L 157/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1678/87 DE LA COMMISSION “ du 15 juin 1987 concernant l’arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4027/86 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 1365/87 (*), prévoit des quotas de sole pour 1987 ; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des. captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM VIII a et b par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1987 ; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 6 juin 1987 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM VIII a et b effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1987. La pêche de la sole dans les eaux des divisions CIEM VIII a et b et effectuée par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débar- quement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. — Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 6 juin 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987. () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 4. @) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 39. () JO n° L 129 du 19. S. 1987, p. 15. Par la Commission | Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission