L 154/32 Journal officiel de l’Union européenne 17.6.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 2005 autorisant la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes porcines par année [notifiée sous le numéro C(2005) 1747] (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/445/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concer- nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (!), et notamment son article 1°, para- graphes 2, 3 et 4, considérant ce qui suit: (1) — Selon la directive 93/23/CEE, la Commission peut auto- riser les États membres à réduire le nombre d’enquêtes porcines à deux par année et/ou à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel, pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive. (2) — Par la décision 2002/442/CE de la Commission (?), la Belgique a déjà obtenu une autorisation pour une durée de trois ans. (3) — Par lettre du 7 décembre 2004, la Belgique a introduit une demande visant à prolonger l’autorisation accordée (*) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). ( JO L 152 du 12.6.2002, p. 29. par la décision 2002/442/CE; elle a également remis le rapport requis par ladite décision. (4) — La Belgique a présenté une documentation méthodolo- gique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production. (5) Il y a lieu d'autoriser la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de maijjuin et novembre/décembre et à utiliser les sources d’information administratives du système dit «Sanitel». (6)  La présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la déci- sion 72/279/CEE du Conseil (), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Belgique est autorisée à ne réaliser que deux enquêtes par année, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre. @) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.