26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2255/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix de seuil de déclenchement de Paide, le prix d’objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves, féveroles et les lupins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (2), et notamment son article 2 paragraphes 1 et S et son article 3 paragraphe 3, vu la propositibn de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit qu’un prix de seuil de déclenchement de l’aide pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux doit être fixé pour les tourteaux de sojà à un niveau qui, tout en assurant un revenu équitable aux producteurs, permette l’utilisation des pois, des fèves, des féveroles et des lupins doux dans les aliments pour animaux dans des conditions de concurrence normale avec les tourteaux; considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l’aide pour les pois, les fèves et les féveroles et les lupins doux doit se référer à une qualité type qui est représentative de la qualité moyenne des tourteaux de soja vendus sur le marché communautaire; considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit que le prix d’objectif doit être fixé pour (1) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. (3) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 31. (*) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (5) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. les pois, les fèves et les féveroles destinés à l’alimentation humaine à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d’approvisionnement de la Communauté; que ce prix doit se référer à une qualité type; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit la fixation d’un prix minimal qui, compte tenu des variations du marché ainsi que des frais d’acheminement des produits en question des zones de production vers les zones de transformation, permette aux producteurs d’obtenir une rémunération équitable; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs pour les lupins doux; que, en vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊGLEMENT: Article premier 1. _ Pourla campagne de commercialisation 1988/1989, le prix de seuil de déclenchement de l’aide visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1431/82 est fixé: a) pour l’Espagne à: — 44,76 Écus pour 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles, — 40,95 Écus pour 100 kilogrammes pour les lupins doux; b) pour les autres États membres à: — 44,76 Écus pour 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles, — 43,05 Écus pour 100 kilogrammes pour les lupins doux. 2.  Leprix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de soja ayant une teneur: — en protéines brutes totales de 44%, — en humidité de 11%.