27.12.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 3735/90 DU CONSEIL du 14 décembre 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires des îles Canaries (1991) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment l’article 3 du protocole n° 2 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 3 du protocole n° 2 et de l’article 10 du protocole n° 3 annexés à l’acte d’adhésion, les produits de la pêche figurant à l’annexe et originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla bénéficient, à l’importation dans le territoire douanier de la Communauté, à l’exception de l’Espagne, de droits réduits dans la limite de contingents tarifaires communautaires annuels; que cette préférence tarifaire n’est applicable qu’aux produits pour lesquels des importations ont été effectuées au cours des années 1982, 1983 et 1984; qu’il n’y a pas de courant d’échanges pour lesdits produits originaires de Ceuta et Melilla et qu’il n’y a donc pas lieu d’ouvrir des contingents pour les produits originaires de ces territoires; que, en ce qui concerne les produits originaires des îles Canaries, les volumes contingen- taires, calculés sur la base de l’article 3 précité, s’élèvent à: — 604 tonnes pour certains produits des codes NC ex 0301, ex 0302, ex 0303 et ex 0304, — 3 429 tonnes pour les produits des codes NC ex 0306 et ex 0307, — 539 tonnes pour les produits des codes NC 1604 11 00 à 1604 30 90, — 227 tonnes pour les produits du code NC 2301 20 00; qu’il n’y a pas d’importations en ce qui concerne les autres produits; considérant que les produits importés dans la limite de ces contingents bénéficient de la réduction progressive des droits de douane selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus à l’article 173 de l’acte d’adhésion et sous réserve du respect de prix de référence; que, en vertu des dispositions du règlement (CEE ) n° 3482/88 (!), le droit de douane applicable à l’importation dans la Communauté à Dix, aux préparations et conserves de sardines de l’espèce Sardina pilchardus, en provenance de l’Espagne, est soumis à une réduction forfaitaire de cinq points; que, toutefois, lorsque les produits en question sont importés au Portugal, les.droits applicables sont à calculer sur la base des disposi- tions pertinentes de l’acte d’adhésion; {*) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 1. considérant que, par les règlements (CEE) n° 839/88 (2) et (CEE) n° 1673/89 (3), la perception des'droits de douane applicables dans la Communauté à Dix en vertu de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux produits de la pêche, importés de l’Espagne et du Portugal, est totalement suspendue; que, toutefois, en vertu' des dispositions du règlement (CEE) n° 1673/89, ladite suspension tarifaire n’est pas applicable à certains produits de la pêche énumérés à l’annexe de ce règlements; considérant qu’il est possible que, pour certains produits figurant à l’annexe du présent règlement, la Communauté adopte un régime tarifaire plus favorable, par rapport à celui qui est actuellement en vigueur, dans le cadre de contingents ou de suspensions tarifaires; qu’il convient, dans cette hypothèse, d’accorder aux produits originaires des îles Canaries un traitement aussi favorable que celui accordé aux mêmes produits en provenance de la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, ainsi que le prévôit l’article 3 du protocole n° 2 de l’acte d’adhésion; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communau- taire et efficace de ces contingents tarifaires en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1991, les droits de douane applicables à l’importation, dans la Communauté, à l’exception de l’Espagne; des produits désignés à l’annexe, () JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 1. (3) JO n° L 164 du 15. 6. 1989, p. 1.