L 114/14 Journal officiel de l'Union européenne 4.5.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2005) 1298] (2005/359|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) En ce qui concerne le bois de chêne appartenant au vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 2000/29/CE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des États-Unis d'Amé- rique ne peuvent pas, en principe, être introduites dans la Communauté, compte tenu du risque d’introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt, responsable du flétris- sement du chêne. (2) — L'expérience montre que, en ce qui concerne les États- Unis d'Amérique, le risque de propagation de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt peut être éliminé par l’application de certaines mesures. (3) — L’une de ces mesures est la fumigation. Certains États membres ont exigé que l'importation de grumes de chêne fumigées ne se fasse que par des ports spécifiés disposant des installations de manutention et d'inspection appropriées. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission (JO L 57 du 3.3.2005, p. 19). groupe du chêne blanc, il est également possible de se passer de fumigation dans certaines conditions techni- ques. Certains États membres ont demandé une autre dérogation pour permettre les importations de chêne blanc pendant certains mois de l'année. Cette seconde dérogation devrait être limitée aux parties de la Commu- nauté où les vecteurs potentiels de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt sont peu actifs, voire pas du tout, pendant l’hiver, c’est-à-dire dans les zones situées au nord du 45° parallèle. (5)  La Commission veillera à ce que les États-Unis d’Amé- rique fournissent toute information technique nécessaire au suivi du fonctionnement des mesures de protection requises. (6) Il y à donc lieu d’accorder aux États membres, pour une période limitée, une dérogation pour l'introduction de grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce en provenance des États-Unis d'Amérique. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE et à l'article 13, paragraphe 1, point i), troisième tiret, de ladite directive en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 3), de ladite directive, les États membres sont autorisés, à compter du 1°" janvier 2005, à permettre l’introduction sur leur territoire de grumes de chêne (QuemÆ L.) avec écorce, originaires des États-Unis dAmerlque (ci-après dénommeées «les grumes»), si les conditions prévues aux articles 2 à 7 sont satisfaites.