31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 380/27 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (90/684/CEE) LE C(SNSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 87/167/CEE du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale (*) cesse d’être applicable le 31 décembre 1990; considérant que la politique d’aide prévue par ladite directive a, dans l’ensemble, permis de réaliser les objectifs définis lors de son adoption; considérant que, bien que le marché mondial de la construc- tion navale ait connu une amélioration notable depuis 1989, un équilibre satisfaisant n’a toujours pas été réalisé entre l’offre et la demande et que les hausses de prix qui se sont produites ne suffisent toujours pas, dans le contexte global, à rétablir, dans ce secteur, une situation de marché normale, permettant une couverture intégrale des coûts de production par les prix, ainsi qu’une rémunération raisonnable des capitaux investis; considérant que la tendance positive à l’échelle mondiale pourrait se poursuivre dans le sens d’une normalisation du marché, à condition que soient correctement prises en compte les conséquences de la crise du Golfe et que soient comprises les raisons des signaux de crise émis par l’économie mondiale; considérant que, parallèlement à cette amélioration du marché, des efforts internationaux sont déployés, dans le ‘cadre de l’Organisation de coopération et de développement . économiques (OCDE), pour parvenir à un accord multilaté- ral entre les principales nations du monde dans le domaine de la construction navale, en ce qui concerne l’élimination rapide de toutes les mesures de soutien publiques, directes et indirectes, en faveur de la construction, de la transformation et de la réparation navales, ainsi que d’autres obstacles ( JO n° C 223 du 7. 9. 1990, p. 4. (?) Avis rendu le 23 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 19 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55. ‘s’opposant au rétablissement de conditions de concurrence normales et équitables dans le secteur; considérant que ledit accord doit garantir une concurrence loyale au niveau international entre les chantiers, par urie élimination équilibrée et équitable de tous les obstacles qui entravent des conditions de concurrence normales et qu’il doit fournir un instrument adéquat pour lutter contre toutes les pratiques illicites et les formes d’assistance contraires à l’accord; - considérant que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas des modifications nécessaires découlant d’ac- cords internationaux conclus par la Communauté; considérant qu’une industrie compétitive de la construction navale revêt un intérêt essentiel pour la Communauté et “ contribue à son développement économique et social en fournissant un marché substantiel pour toute une série d’industries, notamment celles qui utilisent les technologies avancées; qu’elle contribue également au maintien de l’em- ploi dans un certain nombre de régions, notamment dans certaines régions qui souffrent déjà d’un taux ‘élevé de chômage; que les considérations qui précèdent s’appliquent. également à la transformation et à la réparation navales; considérant qu’une suppression totale de l’aide à ce secteur n’est toujours pas possible compte tenu de la situation actuelle du marché et de la nécessité de stimuler la restruc- turation de nombreux chantiers; qu’une politique d’aide rigoureuse et sélective devrait être poursuivie afin d’encou- rager la tendance actuelle à produire des navires d’une technologie plus avancée et d’assurer des conditions de concurrence loyales et uniformes à l’intérieur de la Commu- nauté, que cette politique constitue l’approche la plus . appropriée pour assurer le maintien d’un niveau d’activité suffisant dans les chantiers navals européens et, par là même, la survie d’une industrie européenne de la construction navale efficace et compétitive; considérant que la politique d’aide fondamentale définie dans la directive 87/167/CEE qui fait une distinction entre, d’une part, les aides à la production basées sur un plafond commun et, d’autre part, les aides à la restructuration destinées au soutien des changements structurels souhaitables, demeure le moyen le plus approprié d’assurer à ce secteur une compéti- tivité à long terme; considérant que, bien qu’il soit proposé de traiter, dans une certaine mesure, la transformation navale de la même façon que la construction navale, aucune aide au sécteur de la réparation navale ne devrait être autorisée, compte tenu de la surcapacité persistante de ce secteur, sauf pour les investis- sements, les fermetures et l’aide à la recherche-développe- ment;