No L 19/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 93 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 18 novembre 1992 donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1990'en ce qui concerne les sections | — Parlement, II — Conseil, III — Commission, IV — Cour de justice et V — Cour des LE comptes (93/65/Euratom, CECA, CEE) PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 octavo, * - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ?er, ; vu le budget de l’exercice 1990, vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l’exercice 1990 [SEC(91)0508-0512 et SEC(91)0512/Annexe], . vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1990 et les réponses des institutions ("), vu la recommandation du Conseil du 16 mars 1992 (C3-0104/92), vu sa résolution, du 8 avril 1992, concernant l’ajournement de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1990 (, vu la lettre adressée le 16 octobre 1992 par M. Schmidhuber, membre de la Commission, au président du Parlement européen (C3-0421/92), vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des transports et du tourisme, de la commission ‘ de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme, de la commission des affaires sociales, de l’emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale, de l’aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que de la commission de l’agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0109/92), () JO n° C 324 du 13. 12. 1991, p. 1. @) JO n° C 125 du 18. 5. 1992, p. 151.