N° L 211/4 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2219/89 DU CONSEIL du 18 juillet 1989 relatif aux conditions particulières d’exportation des denrées alimentaires et des aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis .du Parlement européen, considérant que la Commission est informée d’un acci- dent nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de radioactivité conformément à la décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant des moda- lités communautaires en vue de l'échange rapide d’infor- mations dans le cas d’une situation d’urgence radiologi- que (?) ou en vertu de la convention de l’Agence irnterna- tionale de l’énergie atomique (AIEA) du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d’un accident nucléaire ; considérant que le Conseil a arrêté en date du :22 décembre 1987, le règlement (Euratom) n° 3954/87 fixant les niveaux maximaux- admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (, modifié par le règlement (Euratom) n° 2218/89 (*) ; ‘ considérant que les niveaux maximaux admissibles fixés par ledit règlement tiennent dûment compte des avis scientifiques les plus récents à l’échelle internationale et reflètent la nécessité d’éviter toute divergence dans ‘les réglementations -internationales ; considérant que la résolution- du Conseil et des représen- tants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 décembre 1987, adoptée à l’occa- sion de l’adoption du règlement (Euratom) n° 3954/87 prévoit l’adoption d’un règlement spécifique en matière d’exportation des denrées alimentaires ; considérant que, après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique, il n’est pas acceptable -de permettre l’exportation, vers les pays tiers, de produits dont le niveaude contamination dépasse les niveaux . maximaux admissibles applicables aux produits. destinés à la consommation ‘dans la Communauté, et qu’il est difficile, dans de telles circonstances particulières, de traiter sur un planpratique de manière différente les produits en fonction de leur destination. finale ; considérant que les dispositions en matière d’exportation. doivent également viser les aliments pour bétail puisque ces produits font l’objet du règlement (Euratom) n° 3954/87 pour des raisons de santé publique ; considérant qu’il convient dès lors de préciser les condi- tions d’exportation des denrées alimentaires et des () JO n° C 214 du 16. 8. 1988, p. 31. (@) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. aliments-pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique et d’appliquer à ces produits les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive fixés par le règlement (Eura- tom) n° 3954/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement définit les conditions d'expor- tation'des denrées alimentaires et des aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation radiologique risquant d’entraîner une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et d’ali- ments pour bétail. 2.  Aux fins du présent règlement, on entend par denrées alimentaires les produits destinés à la consomma- tion humaine, soit directement, soit après trfansformation, et par aliments pour bétail les produits qui ne sont destinés qu’à l’alimentation des animaux. Article 2 Les denrées alimentaires et les aliments pour bétail dont la contamination radioactive dépasse les niveaux maxi- maux admissibles rendus applicables en vertu des disposi- tions visées aux articles 2 et 3 du règlement (Euratom) n° 3954/87 ne peuvent pas être- exportés. Article 3 Les États membres procèdent à des contrôles du -respect des niveaux maximaux admissibles visés à l’article 2: Article 4 Chaque État membre. communique à la Commission toutes les informations relatives à l'application du présent règlement, et notamment celles concernant les cas où les niveaux maximaux admissibles n’ont pas été respectés. La Commission transmet ces informations aux autres. États membres. Article 5 Les: modalités d’application du présent règlement sont arrêtées, selon la procédure prévue à l’article 7 du règle- ment (Euratom) n° 3954/87. Un comité ad hoc est x institué à cette fin. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.