15.6.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/21 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘du 19 décembre 1990 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE (TV/33.133-C: Carbonate de soude — Solvay) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/299/CEE) LA COMMISSION 'DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘ péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision prise par la Commission, le 19 février 1990, d’engager dans cette affaire la procédure d’office en vertu de Particle 3 du règlement n° 17, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’arti- cle 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes ! et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, Considérant ce qui suit: PARTIE I LES FAITS A. Résumé de l’infraction (1) 1. — La présente décision fait suite aux vérifications effectuées par la Commission en mars 1989, du titre de l’article 14 paragraphe 3 du règlement n° 17, auprès des producteurs de soude de la Communauté. Au cours de ces vérifications et des enquêtes réalisées ensuite, conformément à l’article 11 du règlement n° 17, la Commission a découvert des documents prouvant qu’une infraction à l’article 86 du traité CEE avait été commise par Solvay et Cie SA, Bruxelles (Solvay). 2. _ L'infraction peut être résumée comme suit: (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. Infmctioñ à l’article 86 commise par Solvay Depuis environ 1983 jusqu’à ce jour, Solvay a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la soude dans la Communauté (à l’exclusion du Royaume-Uni et de l’Irlande) en appliquant à ses gros clients un système de rabais, de ristournes et de remises par référence à un tonnage marginal, des conditions contractuelles tendant à lui assurer une exclusivité effective de livraison ainsi que d’autres mesures qui ont eu pour objet et pour effet de lui lier . lesdits clients pour la totalité de leurs besoins et d’exclure les concurrents. B. Généralités 1. Position de Solvay sur le marché communautaire - de la soude -(2) — On trouvera des informations détaillées sur le produit et le marché de la soude dans la partie I, B de la décision 91/297/CEE de la Commission (Sol- vay-ICI) (3), - Solvay est de loin le principal producteur de soude tant dans le monde que dans la Communauté. Dans la Communauté, cette société possède des usines en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Portugal. Elle approvisionne des consommateurs dans l’ensemble de la Communauté, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande. (3) — Sur les neuf marchés nationaux de l’Europe occiden- tale sur lesquels Solvay a sa propre organisation de vente (les neuf «directions nationales» ou «DN» qui comprennent l’Autriche et la Suisse), elle a une part de marché stable d’environ 70 %, alors que celle de ses quatre concurrents de la Communauté pris ensemble n’est-que de 26 % . Dans la Communauté sans les îles britanniques [où ICI détient un quasi-monopole par la règle du «marché intérieur»: voir décision (ICI)], la part de marché de Solvay s’est également située régulièrement autour de 70%. À la seule exception des Pays-Bas (laissés dans une large mesure à NSI et ensuite à Akzo, conformément à un accord de partage des marchés conclu en 1955 qui ne fait pas l’objet - d’une procédure), Solvay est le fournisseur de soude le (3) Voir page 1 du présent Journal officiel.