26. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 336/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3537/87 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1987 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de poires au sirop originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1928/87 (?, et notamment son article 18 para- graphe 2, considérant que la commercialisation des poires au sirop des sous-positions 20.06 B II a) 6 et 20.06 B II b) 6 du tarif douanier commun est affectée par la concurrence des pays tiers offrant des prix sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés ; considérant que, dans certains pays tiers fournisseurs, les exportateurs ont informé la Communauté qu’ils augmen- teront leurs prix pendant la campagne de commercialisa- tion 1987/1988 ; que ces prix s’établissent à des niveaux qui ne perturberont pas le marché de la Communauté ; que les prix appliqués par les exportateurs chinois demeu- rent notablement inférieurs à ceux de la Communauté et d’autres pays fournisseurs et pourraient, de ce fait, obliger = z les pays tiers fournisseurs à réduire leurs prix ; considérant que, dans ces conditions, le marché de la Communauté est menacé de subir des perturbations graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à l’article 39 du traité ; qu'’il est nécessaire, en consé- quence, d’appliquer des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les produits en cause originaires de la répu- blique populaire de Chine ; considérant que les mesures de sauvegarde doivent être de nature à empêcher l’écoulement de produits importés à des prix anormalement bas ; considérant que cet objectif peut être atteint par l’instau- ration d’un prix minimal à respecter à l’importation dans la Communauté et par l’application de taxes compensa- toires aux produits ne respectant pas ce prix ; que les taxes compensatoires sont calculées sur la base des prix pratiqués par les pays fournisseurs ; considérant que le prix minimal à l’importation peut ne pas être respecté en raison d’événements qui ne sont pas une conséquence des prix pratiqués par les pays tiers, tels que la fluctuation des taux de change ; que ce fait doit () JO n° L 49 du 22. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 32. être pris en considération lors de la fixation des taxes compensatoires ; considérant qu’il convient de tenir compte de la situation particulière des produits qui ont déjà quitté le pays expor- tateur au moment de la publication du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lors de l’importation dans la Communauté des poires au sirop relevant des sous-positions 20.06 B II a) 6 et 20.06 B II b) 6 du tarif douanier commun et originaires de la république populaire de Chine, le prix minimal à respecter à l’importation est de 610 Écus par tonne poids net. 2.  Si le prix minimal à l’importation n’est pas repecté, une taxe compensatoire telle qu’énoncée ci-dessous est applicable : (en Écus par tonne poids net) Prix à l’importation pratiqué …—_—. . À ‘’Taxe compenstoire inférieur à Sans être\ à percevoir inférieur à 610 580 30 580 550 60 550 490 120 490 150 L. Article 2 1. — Le prix minimal à l’importation est respecté lorsque le prix à l’importation exprimé dans la monnaie de l’Êtat membre importateur n’est pas inférieur au prix minimal à l’importation applicable le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. 2.  Les éléments constitutifs du prix à l’importation sont : a) le prix fob dans le pays d'origine ; b) le coût du transport et des assurances jusqu’au lieu d’entrée sur le territoire douanier de la Communauté. 3. _ Au sens du paragraphe 2, on entend par « prix fob » le prix payé ou à payer pour la quantité de produits contenue dans un lot, y compris le coût de la mise à bord d’un moyen de transport sur le lieu d’embarquement dans le pays d’origine ainsi que d’autres frais exposés dans ce pays. Le prix fob n'inclut pas le coût de tout service à supporter par le vendeur dès le moment où les produits ont été mis à bord du moyen de transport.