N° L 31/42 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l'établissement de l’avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires en Grèce en matière d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (92/80/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- . péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants(!) et notamment son article 8 paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 90/203/CEE (, le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles en Grèce ; considérant que le gouvernement grec a présenté à la Commission, pendant la période allant du 30 mai 1990 au 14 août 1991, neuf plans sectoriels, relatifs à la modernisa- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles visées à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*) ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur le concours du Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans ; considérant que les mesures relevant du-règlement (CEE) n° 866/90 et du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des condi- tions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (*), peuvent être prises en compte par la Commission lors de l’établissement des cadres commu- nautaires d’appui couvrant les régions concernées par l’objectif n° 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n° 2052/88 ; () JO n° L 185 du 15. 7, 1988, p. 9. (@) JO n° L 106 du 26. 4. 1990, p. 26. @) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. considérant que le présent avenant au cadre communau- taire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’ar- ticle 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que toutes les mesures constituant l’avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commis- sion, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de cet addendum provenant des autres instruments communau- taires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ‘ciers existants, d’autre part (, la présente décision est N envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’avenant au cadre communautaire d’appui pour les inter- ventions structurelles communautaires en Grèce en () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.