N° L 317/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 88 / RÈGLEMENT (CEE) N° 3637/88 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1988 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3978/87 du Conseil, du 15 décembre 1987, répartissant, pour l’année 1988, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant dans la zone économique exclu- sive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, (1988) (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 3470/88 (*), prévoit des quotas de cabxllaud pour 1988 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1988 ; que lAllemagnel a interdit la pêche de ce stock à partir du 18 novembre 1988 ; qu’il conv1ent dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effec- tuées par les navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Allemagne pour 1988. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de'sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 18 novembre 1988. Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applncable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. ( JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 375 du 31. 12. 1987, p. 35. () JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 8. Par la Commission Antôénio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission