No L 55/48 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 516/93 DE LA COMMISSION du 5 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2282/90 portant modalités d’application des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation de pommes ainsi que la consommation d’agrumes :LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1195/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consomtmation et l’utilisation des pommes ('), et notam- ment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 1201/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d’agrumes (?), et notamment son article 4, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 2282/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1065/92 (‘), détermine les éléments qui doivent figurer dans une demande de concours financier de la Communauté ; qu’il convient d’y introduire l’enga- gement, par écrit, du demandeur de respecter les disposi- tions du contrat type ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 2282/90 de la Commission prévoit que la Commission établit la liste des demandes retenues pour l’octroi d’un concours financier de la Communauté avant le 1" février de l’année consécutive à leur présentation ; considérant que, vu la complexité de certains dossiers présentés, le délai entre la présentation des dossiers et la décision de la Commission s’est avéré trop court ; qu’il convient donc de supprimer la date du 1“ février afin de donner à la Commission le temps nécessaire pour étudier les propositions et fixer la date, avant laquelle les orga- nismes compétents des États membres doivent conclure les contrats avec les organisations dont les propositions- ont été retenues ; considérant qu’il convient, afin de garantir la bonne exécution du contrat, que le contractant constitue une garantie bancaire en faveur de l’organisme compétent, égale à 15 % de la contribution communautaire ; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 2282/90 prévoit des conditions précises dans lesquelles les demandes de paiement doivent être introduites par les intéressés auprès de l’organisme compétent ; ") JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 53. :) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 65. 5) JO n° L 205 du 3. 8. 1990, p. 8. () JO n° L 112 du 30. 4. 1992, p. 25. considérant qu’il convient de prévoir dans le cas de contrats pluriannuels la possibilité pour l’intéressé d’intro- duire des demandes de paiement annuelles après l’échéance des actions prévues pour une année donnée ; considérant qu’il est opportun dans ce cas, si une avance a été payée, de la déduire du montant facturé pour cette période ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2282/90 est modifié comme suit : 1) À l’article 5 paragraphè 1 est ajouté l’alinéa suivant : « La demande n’est valable que si elle est accompagnée de l’engagement écrit de respecter les dispositions du contrat type établi par la Commission et mis à la disposition des intéressés par l’organisme compétent. » 2) À l’article 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Après examen par le comité de gestion des fruits et légumes, conformément à l’article 34 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), la Commission établit la liste des demandes retenues pour l’octroi d’un _ concours financier de la Communauté dans les meil- leurs délais. * () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1.> 3) À l’article 7 paragraphe 2 : — le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «Les organismes compétents concluent avec les intéressés, dans un délai de deux mois suivant la notification de la liste, les contrats relatifs aux actions retenues. » — l’alinéa suivant est ajouté : « La signature du contrat est subordonnée à la constitution d’une garantie égale à 15% de la contribution communautaire, destinée à garantir la bonne exécution du contrat, en faveur de l’orga- nisme compétent. Cette garantie est constituée ,