N° L 275/24 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2900/91 DU CONSEIL du 1* octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1048/90 relatif à l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de la république de Corée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) @) G) I PROCÉDURE PRÉCÉDENTE a) Institution de droits antidumping définitifs En février 1988, la Commission a entamé une procédure antidumping concernant les importa- tions de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de la république de Corée (?), à la suite d’une plainte déposée par l’Association européenne des fabricants de matériel électronique grand public (EACEM) au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production de la Communauté. Après enquête, un droit antidum- ping provisoire a été institué par le règlement (CEE) n° 3232/89 de la Commission (°) et un droit antidumping définitif a été par la suite institué par le règlement (CEE) n° 1048/90 du Conseil (*). b) Droit général Par le règlement (CEE) n° 1048/90, des droits vatiant entre 10,2 % et 10,5 % ont été institués sur les importations provenant de trois exportateurs qui avaient collaboré à l’enquête. Le droit applicable aux autres exportateurs coréens (ci-après dénommé « droit général »), et notamment à un exportateur qui avait refusé de collaborer à l’enquête et qui était connu pour avoir exporté de grandes quantités du produit concerné vers la () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 44 du 17. 2. 1988, p. 2. @ O n° L 314 du 28. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 107 du 27. 4. 1990, p. 56. (A) (5) (6) (7) « Communauté, a été établi sur la base des donnés disponibles que la Commission a jugées les plus appropriées, à savoir en comparant un prix à l’ex- portation basé sur le prix unitaire moyen caf des importations dans la Communauté en provenance de Corée avec une valeur normale basée sur le prix de vente intérieur moyen des exportateurs coréens ayant collaboré à l’enquête. La marge ainsi établie était de 19,6 %. II. PROCÉDURE DE RÉEXAMEN En novembre 1990, la Commission a été informée par l’Association des industries électroniques de Corée (EIAK) que l’exportateur mentionné ci-avant, qui n’avait pas collaboré à l’enquête, n’exportait plus de petits appareils récepteurs de télévision en couleur vers la Communauté européenne. Cette association faisait valoir que du fait de ce change- ment de situation le droit général de 19,6 % n’était plus justifié et elle proposait de réduire ce dernier au niveau du droit le plus élevé institué sur les importations d’un exportateur ayant collaboré à l’enquête (soit 10,5 %). Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a décidé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen partiel, limité à la question de savoir s’il fallait ou non modifier le droit général. Le réexamen partiel a été ouvert à l’initiative de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (9). La Commission en a officiellement avisé EIAK, les exportateurs qui avaient collaboré à l’enquête initiale, les représentants du pays exportateur et le plaignant dans la procédure initiale (EACEM), et elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de - A demander à être entendues. EIAK, certains exportateurs et EACEM ont fait connaître leur point de vue par écrit. ( JO n° C 18 du 26. 1. 1991, p. 3.