No L 356/74 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1988 modifiant Îa dtrect1ve 80/1107/CEE concernant la protection des tmvmlleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (88/642/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération ‘avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), . considérant que, pour mieux protéger les travailleurs contre des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, il est nécessaire de renforcer les dispo- sitions prévues par la directive 80/1107/CEE (*), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; considérant, que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, concernant un deuxième programme d’action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (*) prévoit des mesures en vue de l’harmonisation des dispositions et mesures relatives à la protection des travailleurs contre certains agents chimi- ques, physiques et biologiques ; qu’il cônvient donc, pour assurer une évolution équilibrée, d’harmoniser et d’amé- liorer ces mesures en les adaptant au progrès technique ; que cette harmonisation et cette amélioration doivent être fondées sur des principes communs ; considérant que la résolution du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail {#), souligne l’importance d’une amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail ; considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (” modifiée par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portu- gal, le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l’élaboration de propositions dans ce domaine ; . considérant que, pour un certain nombre d’agents, le Conseil fixera dans des directives particulières les valeurs limites de caractère contraignant d’exposition profession- nelle et, le cas échéant, les autres prescriptions - spécifi- ques ; () JO n° C 164 du 2. 7. 1986, p. () JO n° C 167 du 27. 6. 1988, p. B4 et JO n° C 290 du 14. 11. 1988. ( JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p 41. JO n° L 327 du 3. 12. 1980, JOn°C67du831984p2 - () JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. () JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. considérant qu’il convient de prévoir au niveau commu- nautaire l’élaboration, pour les autres agents, de valeurs limites de caractère indicatif dont, entre autres éléments, les États membres tiendront compte lors de l’établisse- ment des valeurs limites nationales ; ( considérant que les représentants des partenaires sociaux ont, dans le domaine de la protection des travailleurs, un rôle à jouer ; considérant que les dispositions de la présente directive sont des prescriptions minimales et n’empêchent nulle- ment les Ëats membres de maintenir ou de prendre d’au- tres mesures afin de protéger encore davantage les travail- leurs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 80/1107/CEE est modifiée comme suit. - 1) À l’article 3 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajbuté : «Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 118 À du traité, peut modifier l’annexe I, en vue, entre autres, d’y insérer des agents au sujet desquels la ou les valeurs limites de caractère contrai- gnant et/ou les autres prescriptions spécifiques appa- raissent nécessaires.» 2) L’article 4 est modifié comme suit : a) Le point 49 est remplacé par le texte suivant : « 4. a) pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition des travailleurs, la , détermination de la nature et du degré de l’exposition des travailleurs, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la santé et la sécurité des travailleurs et déterminer les x mesures à prendre ; b) l’établissement de valeurs limites et l’établis- sement de modalités d’échantillonnage, de mesure et d’évaluation des résultats ; dans le cas d'agents chimiques, l’établissement de modalités d’échantillonnage, de mesure et d’évaluation des résultats, selon la méthode de référence ‘décrite à l’annexe II bis ou selon une méthode donnant des résultats équivalents ; c) en cas de dépassement d’une valeur limite, l’identification sans délai des causes de dépassement et la mise en œuvre dès que possuble des mesures propres à remédier à la situation. »