28. 6. 88 ]ourhal officiel des Communautés européennes N° L 161/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1988 portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 13 juin 1985, sur l’admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés (88/354/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28, 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la recommandation sur l’admission tempo- raire des matériels de production et de reportages radiodif- fusés ou télévisés a été adoptée par le conseil de coopération douanière le 13 juin 1985; qu’il incombe à l!a Communauté de prendre position à son égard; considérant que ladite recommandation peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat; considérant que la première mesure préconisée par ladite recommandation peut être appliquée conformément aux dispositions communautaires existantes concernant le ré- gime de l’admission temporaire, à savoir l’article 13 para- graphe 1 troisième tiret et l’annexe ! du règlement (CEE) n° 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d’application du règiement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l’admission temporaire (?), modifié par le règlement (CEE) n° 3813/ 85 (3), l’article 2, l’article 3 paragraphe 4 et l’article 12 de la directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’importations temporaires de biens autres que les moyens de transport (*), et l’article 4 de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l’intérieur de la Communauté en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport (*); considérant que l’application des deuxième et troisième mesures préconsisées par la recommandation pourrait né- cessiter des modalités d’application particulières à préciser par les États membres, DÉCIDE: Article premier Est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immé- diat, la recommandation du conseil de coopération doua- nière, du 13 juin 1985, sur l’admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés, assortie des modalités d’application particulière figurant à l’annexe I. Le texte de la recommandation est joint en annexe IÏ. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétariat général du conseil de coopération douanière l’acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation assortie des modalités d’application visées à l’article 1“. Fait à Luxembourg, le 7 juin 1988. Par le Conseil Le président M. BANGEMANN (4) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (2) JO n° L 171 du 29. 6. 1984, p. 1. (?) JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 7. (*) JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 20. () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 59.