N°o L 170/36 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1866/90 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1990 portant modalités relatives à l’utilisation de l’_écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant disposition . d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordi- nation entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement ‘ et des autres instruments financiers existants, d’autre part(!), et notamment son article 22, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions et du comité visé à l’article 124 du traité CEE, considérant que l’article 22 du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit que dans le domaine des Fonds structu- rels, les montants des décisions, engagements et paie- ments de la Commission sont exprimés et versés en écus selon des modalités d’exécution à fixer ; que ladite dispo- sition n’a pas modifié, en tant que tel, le régime agrimo- nétaire défini par le Conseil ; que le présent règlement n’affecte donc pas l’application par les États membres, pour les montants fixés en écus par le Conseil dans le cadre-de la politique des structures agricoles, du taux de conversion fixé dans les annexes du règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1179/90 (* ; considérant que compte tenu du caractère transitoire de la disposition de l’article 10 paragraphe 3"du' règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil (*), il est indiqué de n’appli- quer lé nouveau système dans le secteur des aides du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour la commercialisa- tion et la transformation des produits agricoles et sylvi- coles ainsi que de la pêche, qu'aux demandes de concours - introduites après l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil (*) et du règiement (CEE) n° 867/90 du- Conseil (#) visés à l’article 10 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 4256/88, pour les produits agricoles et sylvicoles, et après le 31 décembre 1990 pour les produits de la pêche ; considérant que le comité des structures agricoles et du développement rural ‘n’a pas émis’ d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. (@) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 1. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. ( JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Plans Les plans, visés aux articles 5.à 7 du règlement (CEE) n° 4253/88, sont présentés par les États membres en écus ou en monnaie nationale. ' Article 2 «cadres … communautaires d’appui » Établissement: des Les plans de financement des cadres communautaires d’appui sont -établis en ‘écus, aux prix constants. Article 3 Présentation des demandes de concours Les plans de financement des demandes de concours, régies par les dispositions des articles 14 à 18 du règle- ment (CEE) n° 4253/88, sont présentés à la Commission en écus ou en monnaie -nationale. Dans ce dernier cas le taux de change de référence est le taux du mois de la réception de la demande, tel que défini à l’article 91 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 610/86 de la Commission, du 11 décembre 1986, portant modalités d’exécution de certaines dispositions du règlement: financier du 21 décembre 1977 (7. Article 4 Décisions d’octroi de concours par la Commission Le montant du concours ainsi que le plan de financement approuvés par la Commission sont exprimés en écus, aux prix constants. Article 5- Paiements 1.  Les-déclarations de dépenses à l’appui de demandes de paiement correspondantes sont faites en écus ou en monnaie: nationale. 2.  Les États membres, qui présentent leurs déclarations de dépenses en écus, convertissent les montants des dépenses effectuées en meonnaie nationale en écus en utilisant le taux du mois au cours duquel ces dépenses ont () JO n° L 360 du 19. 12. 1986, p. 1.