No L 170/30 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 93 T (Actes dont la pùblication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1993 concernant l’importation de porcs vivants, de viandes fraîches porcines, de produits à base de viande porcine et d’embryons d’animaux de l’espèce porcine, en provenance de Hongrie et modifiant les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE et 93/322/CEE: (93/393/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits.à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment ses articles 6, 11, 15, 16, 21 bis et 22, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans. la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (°) modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (), et notamment son article 18 paragraphe 7, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), modifiée en - dernier lieu par la directive 92/118/CEE () et notamment son art1cle 19 paragraphe 7,. considérant que les conditions sanitaires et la cetification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Hongrie ont été fixées par la décision () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ?) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. ”) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. *) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1 () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. 82/8/CEE de la Commission (”), modifiée en dernier lieu par la décision 93/20/CEE () ; considérant que le modèle de certificat vétérinaire pour les importations de produits à base de viande en prove- nance de Hongrie a été fixé par la décision 91/449/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 93/20/CEE ; considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à 11mportat10n d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie ont été établis par la décision 92/322/CEE de la Commission ('*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 93/20/CEE ; considérant que, à la suite des foyers précédents de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 92/539/CEE, du 10 novembre 1992, relative à l’importa- tion dans la Communauté d’animaux vivants de l’espèce porcine, de viandes fraîches de porc, de sperme de porc, d’embryons de porc et de produits à base de viande de porc en provenance de Hongrie (!"), modifiée en dernier lieu par la décision 93/21/CEE (‘”) ; considérant que, à la suite d’une mission, il est apparu que la situation était sous contrôle des autorités hongroises et que les mesures de la décision 93/21/CEE ont régionalisé la Hongrie afin de permettre certaines importations en provenance de ce pays à l’exception du comté de Békés ; () JO n° L 8 du 13. 1. 1982, p. 9. () JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. S. O n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. (#)"JO n° L 177 du 30. 6. 1992, p. 1. (*) JO n° L 347 du 28. 11. 1992, p. 68. ( JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 7.