N°o L 25/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 238/87 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1987 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 856/86 portant ouverture de la distillation prévue à l’article 15 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 15 paragraphe 9, considérant que le règlement (CEE) n° 856/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2975/86 (*), a fixé à son article 12 des dates limites pour la présentation des preuves exigées pour la libération de la caution constituée par le distillateur ; que les délais prévus se révélant insuffisants, il y a lieu de les proroger ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 856/86 est modifié comme suit : — au premier alinéa, la date du 1 novembre 1986 est remplacée par celle du 1 janvier 1987, — au deuxième alinéa, la date du 1“ février 1987 est remplacée par celle du 1* avril 1987. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés eurpéennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1987. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (} JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. (}) JO n° L 80 du 25. 3. 1986, p. 27. () JO n° L 279 du 30. 9. 1986, p. 6. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président