L 384/22 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2004 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 novembre 2004 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2004/895/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine (') est entré en vigueur le 1" mars 1998. (2) — L'article 22, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération dispose que le commerce de certains pro- duits sidérurgiques est régi par les dispositions du titre II, à l’exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord spécifique. (3)  Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l’objet d’accords entre les parties durant la période 1995- 2001 et de modalités spécifiques de 2002 à 2004. Il convient donc de remplacer ces modalités pour l’année 2004, au moyen d’un nouvel accord qui tient compte de l’évolution des relations entre les deux parties. (4 Il convient d’approuver l’accord, () JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. DÉCIDE: Article premier 1. L'’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains pro- duits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté. 2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) person- ne(s) habilitée(s) à signer l’'accord à l’effet d’engager la Commu- nauté. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004. Par le Conseil Le président J. P H. DONNER