N° L 103/38 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1987 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fibres textiles synthétiques de polyesters, originaires de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Turquie et de Yougoslavie (87/236/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) —En décembre 1985, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le CIRFS [comité inter- national de la rayonne et des fibres synthétiques (Paris)] au nom de producteurs de fibres synthéti- ques de polyesters dont la production collective représente la quasi-totalité de la production communautaire du produit en cause. Cette plainte, qui a été complétée et actualisée par la suite, comportait des éléments de preuve quant à l'exis- tence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En consé- quence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?) l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de fibres textiles synthétiques de polyesters relevant () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 125 du 24. S. 1986, p. 2. (2) () (6) des sous-positions 56.01 À et 56.02 À du tarif doua- nier commun, correspondant aux codes Nimexe 56.01-13 et 56.02-13, originaires de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Turquie et de Yougoslavie, et a entamé une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plai- gnants, et a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Tous les producteurs/exportateurs connus et un certain nombre d’importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. La plupart des produc- teurs/exportateurs et un certain nombre d’importa- teurs ont sollicité et obtenu une audition. L'exportateur du produit concerné originaire de Roumanie et le principal producteur turc, assistés des utilisateurs du produit considéré, ont sollicité et obtenu une entrevue avec les représentants des plaignants, afin de confronter leurs thèses. Des observations ont été présentées aussi par un certain nombre de transformateurs communautaires de fibres synthétiques de polyesters ou pour le compte de ceux-ci. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteurs communautaires — Du Pont de Nemours GmbH (Düsseldorf), république fédérale d’Allemagne,