26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RËGLEMENT (CEE) N° 2210/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 mod1f1ant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économ1que euro- péenne, et notamment son article 43 vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (#), considérant que le règlement (CEE) n° 1915/87 (*) a supprimé les majorations mensuelles pour l’huile d’olive; qu’il convient d’adapter en conséquence les articles 7 et 11 du règlement n° 136/66/CEE (S), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1098/88 (6); qu’à la même occasion, il -convient également de revoir la définition du petit produc- teur, visée à l’article 5 dudit règlement; considérant que l’article 26 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CÉE prévoit la possibilité d’acheter à l’interven- tion les graines de colza, de navette et de tournesol lorsque les prix du marché sont inférieurs au prix d’intervention; qu’il convient, pour faciliter la gestion du marché, de supprimer cette condition économiquement peu justifiée; qu’en consé- quence de la limitation de la période d’intervention figurant audit paragraphe, il convient d’adapter le paragraphe 2 dudit articlez que, pour l’Espagne et le Portugal, il convient d’avancer la date de début des achats à l’intervention des graines de tournesol pour tenir compte des récoltes plus précoces, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier =- Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit: (!) JO n° C 139 du 30. S. 1988, p. 23. (2) JO n° C 187 du 18. 7. 1988. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. (*) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. (5) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (6) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 10. 1) À l’article S 2) a) paragraphe 1, les deuxième et sixième alinéas sont remplacés paf le texte suivant: ; «Chaque année, avant le 1* août, le Conseil fixe pour la campagne de commercialisation qui débute l’année suivante, selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, le montant ünitaire de l’aide à la production. Cette aide peut être fixée à un niveau particulier pour les producteurs dont la production “ moyenne est inférieure à 300 kilogrammes d’huile . d’olive par campagne. Toutefois, l’aide unitaire à verser au producteur dont la production moyenne est inférieure à 300 kilo- grammes d’huile d’olive par campagne n’est pas affectée par ce coefficient.»; b) paragraphe 2 premier tiret, le chiffre «200» est remplacé par le chiffre «300». L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Le prix représentatif de marché est fixé à un niveau permettant l’écoulement normal de la production d’huile d’olive, compte tenu des prix des produits concurrents, et notamment des perspectives de leur évolution au cours de la campagne.» À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Lorsque le prix indicatif à la production, diminué de l’aide à la production, est supérieur au prix représen- tatif de marché pour l’huile d’olive, il est octroyé une aide à la consommation pour l’huile d’olive produite et mise sur le marché dans la Communauté. Cette aide est égale à la différence entre ces deux montants.» À l’article 26 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:' ‘ «Un organisme d’intervention achète, du 1 octobre au 31 mai, dans les conditions arrêtées conformément aux paragraphes 2 et 3, les graines d’origine communautaire