30. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/33 RÈGLEMENT (CEE) N°_3910/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la Communauté est partie contractante à la conventiôn internationale sur le. système harmonisé de . désignation et codification des marchandises, ci-après dénommé «sysrème harmonisé», qui remplace la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classifi- cation des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 (3) a instauré, ‘avec effet au 1“’ janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinéé des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 1035/72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/87 (5), selon les termes de la nomenclature combinée, fondée sur le système harmonisé; considérant que des mélanges de fruits à coques peuvent être classés, selon leur caractère essentiel, dans diverses sous- positions du chapitre 8 du tarif douanier commun actuelle- ment en vigueur; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre tous les autres mélanges de fruits à coques; qu'’il est souhaitable que lesdits mélanges soient couverts par le règlement (CEE) n° 1035/72; considérant que certains mélanges de fruits séchés ou de fruits séchés et fruits à coques sont classés, selon leur caractère essentiel, dans des sous-positions du chapitre 8 du tarif douanier commun actuellement en vigueur qui sont couver- tes par le règlement (CEE) n° 1035/72; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre tous les mélan- ges de fruits séchés ou de fruits séchés et fruits à coques; qu’il est souhaitable que lesdits mélanges soient couverts par le règlement (CEE) n° 426/86, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légurmnes (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/87 (7); que, en conséquence, ils ne pourront plus être couverts par le règlement (CEE) n° 1035/72; considérant que de nombreux règlements du secteur des fruits et légumes doivent être adaptés pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomenclature; que, en vertu de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, seulement les modifications de caractère purement technique peuvent être effectuées; que, dès lors, il y a lieu de prévoir que toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et de la Commission concernant l’organisation commune des mar- chés dans le secteur des fruits et légumes sont effectuées selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72, à condition qu’elles soient dues exclusivement à l’introduction du système harmonisé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit: 1) À l'article 1°, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Cette organisation régit les produits suivants: Code NC Désignation des marchandises 0702 00 Tomates, à l’étar frais ou réfrigéré 0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré 0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré {!) Avis rendu le 18 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (*) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (5) JO n° L 209 du 23. 7. 1987, p. 4. (é) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (7) Voir page 20 du présent Journal officiel.