5.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 258/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1419/2004 DE LA COMMISSION du 4 août 2004 relatif à la continuité de l’application des conventions de financement pluriannuelles et des conven- tions de financement annuelles conclues entre, d’une part, la Commission européenmne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d’autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, et introduisant certaines dérogations aux conventions de financement pluriannuelles ainsi qu’aux règlements (CE) n° 1266/1999 du Conseil et (CE) n° 2222/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion, et notamment son article 41, considérant ce qui suit: (1) Des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles ont été conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d'autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Repubhque tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (ci- après désignées comme «es nouveaux États membres»). Dans les domaines relevant du champ d'application du traité sur l’Union européenne, les rapports entre l’Union et ses nouveaux États membres seront régis par la légis- lation européenne, et ce dès la date de leur adhésion, le 1°' mai 2004. En principe, les accords bilatéraux conti- nuent à s'appliquer sans qu’il soit nécessaire de recourir à un acte juridique particulier, dès lors qu'ils ne contrevien- nent pas à la législation de l'Union européenne dont l’application est obligatoire, en général, et à la législation relative à la Communauté européenne, en particulier. Dans certains domaines, les conventions de financement annuelles et pluriannuelles comportent des dispositions qui diffèrent de la législation de la Communauté euro- péenne sans pour autant présenter d’incompatibilité avec les règles contraignantes de cette législation. Il est néan- moins opportun de faire en sorte qu’en ce qui concerne le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD), les nouveaux États membres suivent, autant que possible, les mêmes règles que celles qui s'appliquent à tout autre domaine régi par la législation de la Communauté européenne. Il convient en conséquence que les conventions de finan- cement annuelles et pluriannuelles continuent à s'appli- quer, moyennant certains amendements ou dérogations. Parallèlement, certaines dispositions sont devenues obso- lètes du fait que la Communauté européenne ne traite plus avec des pays tiers, mais avec des États membres, et que ces nouveaux États membres sont directement soumis aux dispositions prévues par la législation de la Communauté européenne. Il convient donc que ces dispositions des conventions de financement plurian- nuelles cessent de s'appliquer. Le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candi- dats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (!) et le règle- ment (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règle- ment (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?) constituent les fondements légaux sur lesquels s’'appuie la Commission pour délé- guer, au cas par cas, la gestion de l’aide au titre du programme SAPARD à des organismes de mise en œuvre des pays candidats. Les conventions de finance- ment pluriannuelles ont été conclues sur la base de cette possibilité. Dans le cas, toutefois, des États membres, la législation communautaire n’exige pas une procédure de délégation de la gestion des aides mais une procédure d'agrément des organismes payeurs au niveau national, visée à l’article 4 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (). L’annexe des conventions de financement pluriannuelles prévoit à l’article 4 de sa section À une procédure d’agrément quasiment 1denthue Dans le cas d’États membres, la nécessité de prévoir une délégation de la gestion de l'aide n’a plus lieu d’être. Il est donc opportun de déroger aux dispositions correspondantes. Le 3 mars 2004, la Commission a décidé de conclure une nouvelle convention pour l’année 2003 modifiant les conventions de financement annuelles 2000, 2001, 2002 et 2003, ainsi que la convention de financement plurian- nuelle, conclues avec les pays candidats. Depuis, les nouveaux États membres ont adhéré à l’Union euro- péenne, supprimant toute p0551blhte de conclure entre ces États et l’Union européenne de nouveaux accords bilatéraux dans des domaines relevant des compétences de l’Union européenne. Plutôt que de conclure des accords bilatéraux avec ces États, la Commission doit donc incorporer au présent règlement la substance des accords envisagés. En particulier, il convient désormais d'intégrer au présent règlement les montants engagés dans la perspective de la convention de financement annuelle 2003 et fixés par la Commission dans cette décision. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 68 (@) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 188/2003 (JO L 27 du 1.2.2003, p. 14). () JO L'160 du 26.6.1999, p. 103.