4. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 337/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEF) N° 3491/90 DU CONSEIL du 26 novembre 1990 ‘ relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’examen de mi-parcours de l’Uruguay Round, à offrir un régime préférentiel à l’importation de riz origi- naire des pays les moins avancés, autres que les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ayant mani- festé leur intérêt et visés à l’annexe V du règlement (CEE) n° 4258/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1989 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (') ; considérant que le régime préférentiel à l’importation, faisant l’objet de l’offre adressée aux pays les moins avan- cés, porte sur une diminution du prélèvement à l’importa- tion dans la Communauté dans la limite des quantités traditionnellement importées par la Communauté, à condition qu’une taxe à l’exportation d’un montant . correspondant à la diminution ait été perçue par le pays exportateur ; considérant que, parmi les pays auxquels l’offre a été adressée, le Bangladesh s’est déclaré intéressé au dévelop- pement des échanges commerciaux dans le secteur du riz ; considérant que, grâce à l’utilisation d’un certificat d’ori- gine, le bénéfice de ce régime préférentiel pourrait être limité au seul produit originaire du Bangladesh, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour les importations originaires du Bangladesh et dans la limite des quantités prévues à l’article 2, le prélè- ‘ vement à l’importation de riz relevant des codes NC 1006 10 (à l’exclusion du code 1006 10 10), 1006 20 et 1006 30 est égal au prélèvement applicable à l’importa- tion en provenance des pays tiers, diminué : a) pour le riz paddy relevant du code NC 1006 10, à l’ex-. clusion du code 1006 10 10, () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 47. — de 50 % et — d’un montant de 3,6 écus: b) pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, — de 50 % et — d’un montant de 3,6 écus ; c) pour le riz semi-blanchi et le riz blanchi relevant du code NC 1006 30, — de l’élément de protection de l’industrie visé à l’ar- ticle 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/76 (?, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1806/89 (?), converti, dans le cas du riz semi-blanchi, en fonction du taux de conversion du riz blanchi en riz semi-blanchi visé à l’article 19 - point a) troisième tiret dudit règlement, — de 50 % et — d’un montant de 5,4 écus. 2. Le paragraphe 1 n’est applicable que : — aux importations pour lesquelles l’importateur apporte la preuve qu’une taxe à l’exportation d’un montant correspondant à la diminution visée audit paragraphe a été perçue par le pays exportateur, | — au produit pour lequel l’autorité compétente du pays exportateur a délivré un certificat d’origine. Article 2 1. La diminution du prélèvement prévue à l’article 1° est limitée, par année civile, à une quantité équivalente à 4 000 tonnes de riz décortiqué. La conversion des quantités se référant à d’autres stades d’usinage du riz que le riz décortiqué se fait en applica- tion des taux de conversion fixés à l’article 1* du règle- ment n° 467/67/CEE (‘) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2325/88 (5). (ÿ JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. ( JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. ( JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 202 du 27. 7. 1988, p. 41.