24.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 78/45 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 2005 modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2005/257/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: La décision 2000/256/CE du Conseil(?) a autorisé le Royaume des Pays-Bas, par dérogation à l’article 11, point A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, à inclure, dans la base d’imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services, la valeur de l’or utilisé par le fournisseur et fourni par le destinataire dans le cas où la fourniture d’or au destina- taire est exonérée conformément à l’article 26 ter de la directive 77/388/CE. Cette mesure dérogatoire a pour but d’éviter toute viola- tion de l’'exonération de l’or d'investissement et donc d’empêcher certaines fraudes ou évasions fiscales. (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). @) JO L 79 du 30.3.2000, p. 36. G) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 8 septembre 2004, le gouvernement néerlandais a demandé la prorogation de la décision 2000/256/CE, qui a expiré le 31 décembre 2004. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres par lettre le 22 novembre 2004 de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 24 novembre 2004, la Commission a informé le Royaume des Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu'elle considérait utiles. Selon les autorités néerlandaises, la mesure dérogatoire accordée par la décision 2000/256/CE a permis d’atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus. Les mesures dérogatoires conformes à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération de l’or d’investissement peuvent être incluses dans une proposition future de directive rationalisant certaines dérogations conformément audit article. Il est dès lors nécessaire de proroger la validité de la dérogation accordée au titre de Jla décision 2000/256/CE jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les dérogations prévues à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvre l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération de l’or d'investissement ou jusqu'au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure. La dérogation n’a aucune incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,