29. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 23/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1991 fixant les critères applicables à l’élaboration de plans d’intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse, en application de l’article 5 de la directive 90/423/CEE du Conseil (91/42/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police ‘ sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (*), et notamment son article 5, considérant que l’article 5 paragraphe 2 de la directive 90/423/CEE stipule que la Commission doit fixer les critères applicables à l’élaboration de plans d’intervention nationaux ; considérant que lesdits critères doivent viser à ce que les plans d’intervention nationaux introduits par les États membres auprès de la Commission assurent, en cas d’ap- parition d’un foyer de fièvre aphteuse, une éradication rapide et efficace du foyer ; considérant qu’il semble souhaitable que la Commission puisse, le cas échéant, adopter des notes explicatives concernant les critères susmentionnés ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 13. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Afin d’être approuvés conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 4 de la directive 90/423/CEE, les plans d’intervention introduits par les États membres auprès de la Commission doivent satisfaire aux critères figurant dans l’annexe de la présente décision. Article 2 1.  La Commission peut adopter des recommandations contenant des notes explicatives relatives aux critères figu- rant dans l’annexe. 2.  La Commission publie les recommandations visées au paragraphe 1. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission