20.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 100/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2004 concernant l’aide que l’Italie envisage de mettre à exécution pour remédier à la crise de la culture de la pêche dans le Piémont [notifiée sous le numéro C(2004) 473] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2005/313/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE Par lettre datée du 20 septembre 2002, enregistrée le 25 septembre 2002, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission une aide destinée à remédier à la crise de la culture de la pêche dans la région du Piémont. Par lettres datées du 10 avril 2003, enregistrée le 15 avril 2003, et du 7 août 2003, enregistrée le 8 août 2003, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informa- tions  complémentaires  demandées aux  autorités italiennes par lettres datées du 13 novembre 2002 et du 5 juin 2003. Par lettre datée du 2 octobre 2003, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. (4) G) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (!). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission n’a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. IL. DESCRIPTION La mesure en objet avait été présentée comme faisant suite aux intempéries, et notamment aux chutes de grêle, qui avaient sévi dans le Piémont en 2002 et endommagé les cultures de pêches et de nectarines. Elle consistait initialement à retirer du marché 6 000 tonnes de fruits (pêches et nectarines) pour les faire composter. Selon les autorités italiennes, elle devait pouvoir bénéfi- cier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. Les opérations de retrait ont été effectuées les 25, 26, 27 et 30 septembre 2002. Les quantités retirées ont été de 204,16 tonnes, pour les pêches (valeur: 18 782 EUR pour les pêches) et 977,94 tonnes pour les nectarines (valeur: 89 970,48 EUR). Les retraits ont donc porté sur une quantité totale de 1 182,10 tonnes de fruits. Comme l'aide envisagée était de 0,092 EUR par kilo retiré, le budget qui lui était consacré était de 108 752 EUR. () JO C 266 du 5.11.2003, p. 3.