N° L 112/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 90 DÉCISION DU CONSEIL du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (90/212/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’éfergie atomique, vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 märs 1977, habilitant la-Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (!), et notamment son article 1°, vu la proposition de. la Commission, considérant que le montant des opérations effectuées a atteint le chiffre de 2800 millions d’écus prévu par la décision 77/271/Euratom (, modifiée en. dernier lieu par la décision 85/537/Euratom () ; considérant que l’énergie nucléaire joue un rôle important dans l’approvisionnement Énergétique global de la Communauté et que des investissements considérables devraient être réalisés dans-ce secteur, tant au stade-dé' la production, compte tenu des exigences de sûreté et de sécurité, qu’en aval de la production, notamment en vue du retraitement et du stockage des déchets ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il convient d’augmenter de 1 000 millions d’écus le montant total des emprunts que la Commission est habilitée à contracter-au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique ; considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision :77/271/Euratom, DÉCIDE : Article unique L’article unique de la décision 77/271/Euratom- est remplacé par le texte suivant « Article unique Les emprunts “prévus à l’article 1* de. la décision 77/270/Euratom peuvent être contractés jusqu’à concurrence d’un montant ne pouvant dépasser l’équi- valent de 4000 millions d’écus en principal. Lorsque le montant des opérations effectuées .atteint 3800 millions d’écus, la Commission en informe le Conseil, qui, statuant à l’unanimité sur proposition-de la Commission, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d’un nouveau :montant. » Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990. Par le.Conseil Le président A. REYNOLDS () JO n° L 88 du 6. 4. 1977, p. 9. @ JO n° L 88 du 6. 4. 1977, p. 11. (@) JO n° L 334 du 12. 12. 1985, p. 23.