3. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 341/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1987 accordant une dérogation à la république fédérale d’Allemagne et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (87/562/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (') modifiée en dernier lieu par la directive 86/587/CEE Ç), et notamment son article 13, considérant que, en application de l’article 13 de la direc- tive 64/433/CEE, conformément à la procédure prévue à l’article 16, des dérogations au point 45 lettre c) de l’an-. nexe 1 peuvent être accordées, sur demande, à tout État membre qui fournit des garanties similaires ; que ces dérogations fixent des conditions sanitaires au moins équivalentes à celles de ladite annexe ; considérant que les autorités de la république fédérale d’Allemagne, par lettre du 5 juin 1987, ont présenté à la Commission une demande de dérogation au point 45 lettre c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches de bovins et de porcins ; que cette demande propose des conditions sanitaires ; qu’il est nécessaire que les conditions sanitaires fixées comme solution alternative dans le cadre de la demande de déro- gation concernant la découpe de viandes fraîches soient au moins équivalentes à celles du point 45 lettre c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE ; considérant que les conditions sanitaires proposées par la république fédérale d’Allemagne sont équivalentes à celles !) JO n° 121 du 29. 7. 1964, _ 2012/64. JO n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 26. du point 45 lettre c) de l’annexe I de la directive 64/433/ CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La république fédérale d’Allemagne peut, par dérogation au point 45 lettre c) de l’annexe I de la directive 64/433/ CEE, autoriser le découpage des viandes fraîches de bovins et de porcins dans les conditions prévues à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président