6. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/37 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1991 autorisant l’Allemagne à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour un milieu de culture originaire de l’Union soviétique ’ (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/278/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux ("), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu la demande présentée par l’Allemagne, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, il est en principe interdit d’introduire dans la Communauté un milieu de culture en tant que tel, au sens de l’annexe V paragraphe 5 point a) de ladite direc- tive, en raison du risque d’introduction d’organismes nuisibles contenus dans la terre, s’il est originaire d’Union soviétique ; considérant, toutefois, que l’articlé 14 paragraphe 3 de la directive 77/93/CEE permet des dérogations à cette règle à condition qu’il soit établi que la propagation d’orga- nismes nuisibles n’est pas à craindre ; considérant que, dans certains cas, il peut être souhaitable d’introduire dans les États membres un milieu de culture n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. provenant d’Union soviétique pour l’utiliser dans l’horti- culture ou dans l’agriculture ; considérant-que l’introduction d’un tel matériel, potentiel- lement dangereux, ne devrait être autorisée que moyen- nant le respect de certaines conditions ; considérant que l’Allemagne devrait être autorisée à prévoir des dérogations pour l’introduction d’un milieu de culture ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier - 1.  L’Allemagne est autorisée à prévoir, dans les condi- tions fixées au paragraphe 2, certaines dérogations, à des fins d’horticulture et d'agriculture, à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne l’interdic- tion, prévue dans la partie À point 12 de l’annexe III de ladite directive, d’introduire un milieu de culture. 2.  Les conditions à remplir aux fins du paragraphe 1 sont les suivantes : a) le milieu de culture est originaire de la région de Leningrad ; b) le milieu de culture se compose d’écorce de conifères compostée ;