26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2212/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 “ modifiant le règlement (CEE) n° 1416/82 relatif au financement des dépenses résiduelles d’établissement du casier oléicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d’un casier oléicole dans. les États membres producteurs d’huile d’olive (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (), et notamment son article 3 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) n° 154/75 a prévu d’affecter une partie de l’aide à la production octroyée aux oléiculteurs pendant une certaine période au financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier oléicole; considérant que, pour le cas où le montant découlant de ces retenues ne devrait pas suffire à couvrir les dépenses visées ci-dessus, le règlement précité a prévu, à son article 3 paragraphe 4, la possibilité de procéder à d’autres retenues pour couvrir les dépenses résiduelles; que le règlement (CEE) n° 1416/82(*) a prévu à cette fin qu’une retenue soit effectuée en France, en Italie et en Grèce pour une période ‘ allant jusqu’à la campagne 1989/1990 incluse; qu’il s’avère d’ores et déjà que les sommes découlant des retenues, qui seront disponibles, ne suffisent pas à assurer le financement des opérätions d’établissement du casier oléicole dans les États membres susmentionnés ainsi qu’en Espagne et au Portugal; qu’il y a lieu dès'lors de prolonger la période pendant laquelle des retenues sur l’aide.devront être effec- tuées; qu’il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 1416/82 et d’adapter le pourcentage de la retenue sur _ l’aide au niveau jugé adéquat pour l’Espagne et le Portugal, pour tenir compte des coûts relatifs à l’établissement du casier oléicole dans ces États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1* du règlement (CEE) n° 1416/82 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Aux fins du financement des dépenses résiduelles d’éta- blissement du casier oléicole, les autorités compétentes des États membres producteurs chargés du paiement de l’aide prévu à l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE diminuent celle-ci, au moment du paiement: A). enFranceet en Italie, de 2,5 % pour l’aide relative aux campagnes 1982/1983 à 1991/1992; b) en Grèce, de 2,5% pour l’aide relative aux cam- pagnes 1984/1985 à 1991/1992; c) en Espagne et au Portugal, de 2,5% pour l’aide relative aux campagnes 1990/1991 et 1991/ 1992.» Article 2 “ Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (*) JO n° L 19 du 24. 1. 1975, p. 1. (2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p: 1. (3) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 22. (*) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 12. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS