3. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 31/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 309/88 DE LA COMMISSION du 2 février 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 537/70 autorisant les États membres à prendre des mesures dérogatoires à certains critères des normes de qualité applicables aux exportations vers les pays tiers'des bulbes, oignons et tubercules à fleurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ("), vu le règlement (CEE) n° 315/68 du Conseil, du 12 mars 1968, fixant les normes de qualité pour les bulbes, oignons et les tubercules à fleurs (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1733/84 (), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 315/68, les États membres peuvent être autorisés à prendre des mesures dérogatoires en ce qui concerne certains critères des normes de qualité, afin de permettre aux exportateurs de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers ; considérant que les mesures phytosanitaires existant au Japon imposent la culture des bulbes ‘de Hyacinthus orientalis importés au moins pendant une année avant d’en admettre la commercialisation ; que, au cours de cette année, le calibre des bulbes de Hyacinthus orien- talis s’agrandit au moins de 2 centimètres ; considérant que cette situation a été prise en compte par le règlement (CEE) n° 537/70 de la Commission (*), tel que modifié par les règlements (CEE) n° 2737/77 (*) et (CEE) n° 3420/84 (6) qui ont autorisé le calibre minimal de 12 centimètres par les bulbes des Hyacinthus orien- v talis exportés vers le Japon ; que ces mesures ont expiré le 31 décembre 1987 ; considérant que la suppression des mesures phytosani- taires existant au Japon n’est pas prévisible; qu’il convient en conséquence de réinstaurer les mesures ‘ prévues par le règlement (CEE) n° 2737/77 ; considérant qu’il convient de limiter la durée de validité du présent règlement à une période permettant d'appré- cier son efficacité ; considérant que les mesures prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 537/70 est modifié comme suit : 1) À l’article 1* paragraphe 1, il est ajouté la mention « Hyacinthus orientalis » jusqu’au 31 décembre 1988. 2) À l’annexe, il est ajouté le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour . suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans’ tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à B_ruxelles, le 2 février 1988. !) JO n° L 55 du 2. 3. 1968 p. 1. 2% JO n° L 71 du 21. 3. 1968, p. 1. () JO n° L 164 du 22. 6. 1984, p. 1. () JO n° L 67 du 24. 3. 1970, p. 10. (} JO n° L 316 du 10. 12. 1977, p. 29. ( JO n° L 316 du 6. 12. 1984, p. 33. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président