N° L 222/60 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2355/89 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2721/88 établissant les modalités d’application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité.instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du- Conseil; du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?),. et notamment -son article 38 paragraphe 5,- son article 41 paragraphe 10, son article 42 paragraphe 6 et-son article 81, [ considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (3) a prévu la fixation par la Commission du pourcentage de la quantité inscrite dans les contrats qui peut être livrée à la distillation visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que l’expérience acquise montre que, afin d’informer correctement les producteurs, il est opportun de fixer ce pourcentage même dans le cas ou la totalité du volume inscrit dans le contrat peut être livré à la distillation ; “ considérant qu'il y a lieu d’adapter certaines références en ce qui concerne la période au cours de laquelle les. producteurs doivent avoir rempli leurs obligations ; considérant que les différentes structures administratives- des États membres justifient une adaptation des délais pour la communication des résultats de-la procédure d’agrément des contrats.en ce qui concerne la distillation- visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que l’expérience acquise justifie l’adaptation du délai relatif aux communications des États membres en ce qui concerne la distillation visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que, en ce qui concerne ces. communications, il est, en outre, nécessaire de mettre en concordance les dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) n° 2721/88 et celles du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles géné- rales relatives à la distillation des vins et des sous-produits- de la vinification (*), dans la version résultant de la modifi- cation introduite par le règlement (CEE) n° 2505/88 (5) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, (!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 7) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 31. 3) JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 14. A ARRÊTÉ. LE PRÉSENT-RÈGLEMENT : ' Article premier Le règlement (CEE) n° 2721/88 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 1, le texte suivant est inséré après le troisième alinéa : « Pour chaque producteur ayant obtenu du vin de table- par vinification de produits achetés après la date ultime prévue pour la présentation de la déclaration de production, le nombre d’hectares est obtenu en divi- sant la quantité de vin de table en cause telle qu'elle résulte des registres visés à l’article 13 du règlement (CEE) n° 986/89 de la Commission (), par le rende- ment visé à l’arlticle 7 déuxière -alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (““). () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 1. (" JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.» 2) L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : — «1. En ce qui concerne la distillation visée à l’arti- cle 41 du règlement (CEE) n° 822/87, la Commission, selon la procédure visée à l’article 83 dudit règlement, fixe, au plus tard un mois’après avoir reçu les données - visées à l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa, le pourcentage de la quantité inscrite dans  les contrats qui peut être effectivement livré à la distillation. Ce pourcentage est fixé à un niveau permettant que le volume effectif qui sera distillé ne-dépasse pas celui fixé conformément à l’article 41 du règlement (CEE) n°. 822/87. » 3) À l’article S, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Conformément aux dispositions de l’article 47 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, les produc- teurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations- prévues aux articles 35, 36 ou 39-du règlement (CEE) n° 822/87 ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s’ils présentent la preuve qu’ils ont satisfait à leurs obligations au cours des périodes de référence fixées respectivement aux règlements (CEE) n° 3105/88 et (CEE) n° 441/88 de la Commission (). () JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21.»