25. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1544/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz et abrogeant les règlements (CEE) n° 2744/75 et (CEE) n° 1009/86 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la production communautaire de riz indica est déficitaire; que, compte tenu de cette situation ainsi que du rendement agronomique inférieur du riz indica par rapport au riz japonica, pour lequel la Com- munauté est largement excédentaire, il est approprié de poursuivre les efforts consentis en faveur de la reconver- sion variétale, en prévoyant une différenciation au niveau du prix d’achat à l’intervention de chacun des types de riz en question et en maintenant l’aide à la production de riz indica; qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1418/76 (*); considérant que, en ce qui concerne les produits transfor- més à base de riz, il convient que les critères et les modalités à appliquer en matière de fixation des prélève- . ments, des restitutions à l’exportation et des restitutions à la production soient fixés par la Commission selon la procédure du comité de gestion de façon analogue à ce qui est prévu par le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*); qu’il y a lieu par conséquent d’abroger le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d’im- portation et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz(6) et le règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la produc- tion dans le secteur des céréales et du riz (”), n° C 80 du 20. 3. 1993, p. 6. n° C 150 du 31. 5. 1993. n° C 129 du 10. 5. 1993, p. 25. O n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 de la Commis- sion (JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7). () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (‘) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1766/92. (} JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1766/92. J J J J A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article ÿremier Le règlement (CFF) n° 1418/76 est modifié comme suit. 1) À l’article 5 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les achats visés au paragraphe 1. s’effectuent sur la base d’un prix égal pour le riz de type indica à 94% et pour le riz de type japonica à 90% du prix d’intervention valable pour le centre de commerciali- sation pour lequel le riz paddy est offert, dans les conditions arrêtées en application des paragraphes 4 et 5.» 2) À l’article 5, le paragraphe 5 est complété par l’alinéa suivant: _ «Selon la même procédure sont déterminées les varié- . tés de riz pouvant être considérées comme variétés indica, toute autre variété étant à considérer comme variété japonica.» 3) À l’article 8 bis paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’aide est accordée pour le riz ensemencé pendant la campagne 1992/1993 en vue de la récolte 1993.» 4) L’article 9 bis est remplacé par l’article suivant: «Article 9 1. Une restitution à la production peut être accor- dée pour l’amidon êt certains produits dérivés, obte- nus à partir de riz et de brisures de riz et utilisés dans la fabrication de certaines marchandises. La liste de ces marchandises est établie selon la procédure prévue au paragraphe 3. 2.  La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement. 3.  La Commission arrête les modalités d’applica- tion du présent article et fixe le montant de ladite restitution selon la procédure prévue à l’article 27.» S) À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission arrête les modalités d’applica- tion du présent article selon la procédure prévue à l’article 27.»