L 270/78 Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1784/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (1) — Le fonctionnement et le développement du marché com- mun pour les produits agricoles doivent s’'accompagner de l'établissement d’une politique agricole commune. Celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits. (2) — La politique agricole commune a pour but d’atteindre les objectifs définis au traité. Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole opérant dans le secteur des céréales, il est néces- saire de prévoir des mesures relatives au marché inté- rieur incluant notamment un régime d’intervention ainsi qu’un régime commun d’importation et d’exportation. (3) — Le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*) a fait l’objet de plusieurs modi- fications substantielles. Suite à d’autres modifications, il convient par souci de clarté d'abroger et de remplacer ce règlement. (4) — Le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit qu’une décision sur une dernière réduction du prix d’intervention pour les céréales à appliquer à partir de la campagne de commercialisation 2002/2003 sera adoptée au regard de l’évolution des marchés. Il importe que les prix dans le marché intérieur dépendent moins des prix garantis. Il 1 2 () () C) @) Avis rendu le 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel). JO L 208 du 30.9.2003, p. 39. Avis rendu le 2 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel). *) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1). (5) (10) convient donc de réduire de moitié les majorations men- suelles, afin d’améliorer la fluidité du marché. L'introduction d'un prix d'intervention unique pour les céréales a entraîné une importante accumulation de sei- gle dans les stocks d'intervention en raison de l’absence de débouchés suffisants sur les marchés internes et externes. Il convient donc d’exclure le seigle du régime d'intervention. Les organismes d’intervention doivent pouvoir, dans des circonstances particulières, prendre des mesures d’inter- vention adaptées à ces circonstances. Pour que l’unifor- mité nécessaire des régimes d’intervention soit mainte- nue, il convient que ces circonstances particulières soient appréciées et que les mesures appropriées soient décidées au niveau communautaire. Eu égard à la situation particulière du marché des céréa- les et de la fécule de pommes de terre, il peut s’avérer nécessaire de prévoir une restitution à la production per- mettant à ce secteur de production de se procurer les produits de base qu'il utilise à un prix inférieur à celui résultant de l’application des prix communs. La réalisation d’un marché unique communautaire dans le secteur des céréales implique l’établissement d’un régime d’échanges aux frontières extérieures de la Com- munauté. Un tel régime d’échanges, s'ajoutant au régime d'intervention et comportant des droits à l’importation et des restitutions à l'exportation, est de nature, en prin- cipe, à stabiliser le marché communautaire. Ce régime d'échanges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay. Il convient d'appliquer le régime des restitutions à l’exportation aux produits transformés contenant des céréales, afin de permettre la participation de ces produits au marché mondial. Afin de pouvoir contrôler le volume des échanges de céréales avec les pays tiers, il convient d’instaurer un régime de certificats d’importation et d’exportation com- portant la constitution d’une garantie assurant la réalisa- tion des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés. D'une manière générale, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour cer- taines céréales, l’introduction de mécanismes complé- mentaires rend nécessaire l’adoption de dérogations.