N° L 331/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 92 ‘(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1992 fixant des conditions d’agrément des postes d’inspection frontaliers de la Communauté chargés des contrôles vétérinaires lors de l’introduction des produits en provenance de pays tiers (92/525/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (}), et notamment son article 9 paragraphe 5, considérant que, en vue de leur agrément, les postes d’ins- pection frontaliers doivent être en conformité avec les conditions générales établies dans la directive 90/675/ CEE ; considérant que le fonctionnement harmonieux du système des contrôles vétérinaires est fondé sur la mise en ‘ place de postes d’inspection frontaliers bénéficiant de conditions d’équipement et de fonctionnement appro- priées ; que des conditions complémentaires pour l’agré- ment de tels postes doivent donc être établies ; considérant qu’il doit être tenu compte, pour les contrôles réalisés dans un poste d’inspection frontalier, du type de produits concernés ; considérant qu’un poste d’inspection frontalier n’est agréé que s’il satisfait à un ensemble de conditions d’équipe- ‘ment et de fonctionnement ; que tout changement en relation avec l’agrément de ce poste doit donc être porté à la connaissance de la Commission par l’autorité compé- tente ; considérant que les dérogations concernant l’inspection des poissons en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté feront l’objet de modalités d’application ultérieures ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Sans préjudice de l’annexe II de la directive 90/675/CEE, les postes d’inspection frontaliers visés à l’article 9 de ladite directive doivent, pour être agréés, être équipés et fonctionner conformément à l’annexe. Article 2 Un État membre peut proposer que certains postes d’ins- pection frontaliers ne soient agréés que pour l’inspection . de certains types de produits ; dans ce cas, l’État membre doit faire la preuve que le poste d’inspection frontalier en question dispose des locaux, de l’équipement et du personnel appropriés permettant de procéder à l’inspec- tion pour les produits concernés. Article 3 Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres toute modification dans la composition ou le fonctionnement d’un poste d’inspec- tion frontalier en relation avec l’agrément de ce posté. . Article 4 La présente décision est applicable à partir du 1“ janvier 1993. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission