30.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 3361 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2000 portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (2000/820/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point c), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative de la République portugaise (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 est convenu qu'un Collège européen de Police, ci-après dénommé «CEPOL», devait être créé pour former les hauts responsables des services de police, services de police étant entendus au sens de «Law Enfor- cement Officials», visé au point 47 des conclusions de la Présidence. (2) — Le Conseil européen de Tampere est convenu que le CEPOL consistera dans un premier temps en un réseau des instituts nationaux de formation existants et ce, sans exclure la création d'une institution permanente à un stade ultérieur. (3) Il existe déjà des organisations et des organes nationaux, européens et internationaux compétents en matière de formation policière, sur la coopération desquels le CEPOL devrait pouvoir compter dans l'accomplissement de ses tâches. (4) Il est souhaitable d'établir rapidement des relations entre le CEPOL et les instituts nationaux de formation des pays candidats avec lesquels l'Union européenne mène des négociations d'adhésion, ainsi que ceux de l'Islande et de la Norvège, afin que ces instituts puissent avoir accès aux activités du CEPOL. (5)  L'Union européenne a agi dans ce domaine notamment en adoptant et en mettant en œuvre des programmes relevant du titre VI du traité, tels que le programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (OISIN) (*) et le programme d'échange, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (Falcone) (*). (6) Il importe que le CEPOL accomplisse, peu à peu, ses tâches à la lumière des objectifs définis dans les () JO C 206 du 19.7.2000, p. 3. () Avis rendu le 17 novembre 2000 (non encore publié au Journal officiel). C) JO L 7 du 10.1.1997, p. 5. () JO L 99 du 31.3.1998, p. 8. programmes annuels d'actions et en tenant dûment compte des ressources disponibles. (7) Il est nécessaire de réexaminer la présente décision au terme d'une période de trois ans afin de prendre une décision sur un élargissement des tâches du CEPOL et sur les modifications à apporter à sa structure institutionnelle, DÉCIDE: TITRE I Organisation Article premier 1. I est créé un Collège européen de Police (CEPOL). 2.  Sans préjudice des évolutions futures, préconisées à l'ar- ticle 9, le CEPOL est constitué en réseau, par la réunion des instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police des États membres, qui coopèrent étroite- ment à cette fin. 3.  La tâche du CEPOL consiste à mettre en œuvre les programmes et initiatives décidés par le conseil d'administration. Article 2 1.  Les directeurs des instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police forment le conseil d'administration du CEPOL. Lorsque plusieurs directeurs proviennent d'un seul État membre, ils constituent une délégation. 2.  Le conseil d'administration est présidé par le directeur d'un institut national de formation de l'État membre qui assure la présidence du Conseil de l'Union européenne. Il se réunit au moins une fois par présidence. Il établit son règlement intérieur à l'unanimité. 3.  Au conseil d'administration, chaque délégation dispose d'une voix. Des représentants du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, de la Commission et d'Europol, sont invités à participer à la réunion, en qualité d'observateurs, sans prendre part au vote. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire accompagner de personnes compétentes.