31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 372/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 3915/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant les modalités d’application de la décision n° 7/91 du comité mixte CEE-Andorre portant dérogation à la définition de produits originaîres pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d’Andorre en ce qui concerne sa production de certains prodmts agricoles transformés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la princi- pauté d’Andorre {!) a été signé le 28 juin 1990 et est entré en vigueur le 1" juillet 1991; considérant que, conformément à l’article 17 dudit accord, le comité mixte CEE-Andorre a adopté la décision n° 7/91 portant dérogation aux règles d’origine pour. certains pro- duits agricoles transformés; considérant qu’il convient de déterminer les modalités d’ap— plication de cette décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'importation des produits figurant à l’annexe de la décision n° 7/91 du comité mixte CÉE-Andorre et originai- res d’Andorre en vertu de cette décision fait l’objet d’une surveillance. 2. — Les États membres transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités des produits visés au paragtaphe 1 qui sont mises en libre pratique. La Commis- sion informe les États membres sur l’état d’utilisation de la dérogation prévue par la décision n° 7/91 du comité mixte CEE-Andorre. " Article 2 Le présent règlement entre ‘en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Communautés européennes. * Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 13. Par le Conseil Le président P. DANKERT