N° L 96/22 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 936/93 DE LA COMMISSION du 21 avril 1993 portant modalités d’application des règlements (CEE) n° 525/92 et (CEE) n° 3438/92 du Conseil en ce qui concerne des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 525/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce (!), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, prévoyant des mesures spéciales pour le transport dé certains fruits et légumes frais originaires de Grèce (, et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (’), et notamment son article 6 para- graphe 2, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 525/92 a instauré une compensation financière pour les expéditions, en 1991, par camions ou wagons fﬁÊ0tifiques, à partir de la Grèce et à destination des autres États membres à l’excep- tion de l’Italie, de fruits et légumes frais visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (); considérant que le règlement (CEE) n° 3438/92 a instauré une indemnité spéciale temporaire pour les expéditions, en 1992 et 1993, par camions, bateaux ou wagons frigori- fiques, à partir de la Grèce et à destination des autres États membres à l’exception de l’Italie, de l’Espagne et du Portugal, des fruits et légumes frais susvisés originaires de Grèce ; considérant que le règlement (CEE) n° 1840/92 de la Commission (6),  modifié par le règlement (CEE) n° 3667/92 (’), portant modalités d’application du règle- () JO n° L 58 du 3. 3. 1992, p. 1. ( JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 1. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. () JO n° L 187 du 7. 7. 1992, p. 28. () JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 50. ment (CEE) n° 525/92, et que les règlements (CEE) n° 3734/92 (*) et (CEE) n° 266/93 {) de la Commission, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3438/92, ont défini les documents nécessaires à la demande d’octroi de la compensation financière ou de l’indemnité spéciale temporaire ; considérant que l’on peut estimer que l’augmentation des frais de transport engendrée par la nécessité de contourner l’ex-Yougoslavie peut être considérée comme identique pour tous les moyens de transports et pour toutes les destinations visés ; considérant qu’il convient de contrôler les demandes d'octroi de compensation financière ou d’indemnité spéciale temporaire et de sanctionner les fraudes ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le montant de la compensation ou de l’indemnité visée respectivement à l’article 1 du règlement (CEE) n° 525/92 et à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3438/92 est fixé à 2,3 écus par cent kilogrammes de poids net. 2.  Le taux à appliquer pour la conversion en drachmes grecques de la compensation ou de l’indemnité visée au paragraphe 1 est le taux de conversion agricole en vigueur à la date de délivrance du document T S visé à l’article 2 paragraphe 2 point c) cinquième tiret du règlement (CEE) n° 266/93. Toutefois, pour les paiements relatifs aux expéditions de 1991 et 1992, respectivement, le taux de conversion agri- cole est celui en vigueur à la date d’acceptation de la déclaration en douane au départ de la Grèce visée respec- tivement à l’article 2 paragraphe 1 point c) cinquième tiret du règlement (CEE) n° 1840/92 et à l’article 2 para- graphe 1 point c) cinquième tiret du règlement (CEE) n° 3734/92. 3.  Le paiement de la compensation ou de l’indemnité visée au paragraphe 1 intervient au plus tard deux mois après le dépôt de la demande d’octroi si celle-ci a été déclarée recevable. ( JO n° L 380 du 24. 12. 1992, p. 19. () JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 49.