N° L 180/8 ]ournal ofﬁcœl des Communautes europeennes 1.7.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1743/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1992/1993, lc montant de l’aide à la production pour certaines céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule règlement (CEE)n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), et notamment son article 10 ter paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’objectif de l’aide à la production pour certaines céréales, visée à l’article 10 ter du règlement (CEE) n° 2727/75, est de favoriser la production de sarrasin, d’alpiste et de millet dans la Communauté à titre d’alternative à la production de céréales excédentaires; que le montant de l’aide doit se situer à un niveau qui permet d’atteindre cet objectif sans donner lieu à une production disproportionnée aux besoins réels du marché communautaire; que, à cet effet, il est approprié de maintenir l’aide au même niveau, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’aide à la production visée à l’article 10 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 pour le sarrasin, l’alpiste et le millet ensemencés pendant la campagne 1992/1993 est fixée à 50 écus par hectare. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. HIl est applicable à partir du 1°" juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (3) JOn° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/ 92 (voir page 1 du présent Journal officiel). () JO n° C 119 du 11. 5. 1992, p. 10. (3) JO n° C 150 du 15. 6, 1992. (*) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au ]oumal officiel). Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA