N° L 349/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3581/90 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1990 - portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2940 00 90, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires générahsées pour l’année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1" du règlement (CEE) n° 3896/89, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statxst1que trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 8 ; considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l’ac- croissement des importations sous -régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusneuts pays bénéfi- ciaires, nsque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane Peut être rétablie après que la Commis- sion a procédé à un echange d’informations approprié avec les États membres ; qu’à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987 ; considérant que pour les produits du code NC 2940 00 90 originaires de la Chine la base de référence s’établit à 688 000 écus ; qu’à la date du 10 juillet 1990 les importa- tions des produits en cause dans la Communauté origi- naires de la Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Commu- . nauté des produits suivants, originaires de la Chine : Code NC Désîgnafion des marchandises 2940 00 Sucres chimiquement purs, à l’exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des n 2937, 2938 ou 2939 : 2940 00 90 — autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission