11. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 185/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1991 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.186 — Gosme/Martell-DMP) (Le téxte en langue française est le seul faisant foi.) (91/335/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 15 paragraphe 2, ‘ vu la demande présentée au titre de l’article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17 le 25 novembre 1986 par la société Vincent Gosme SA, vu la décision prise par la Commission le 26 avril 1989 d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion. de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux disposi- tions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : (1) (2) () I. LES FAITS A. Introduction La société Vincent Gosme, ci-après dénommée «Gosme», expose dans sa demande du 25 novembre 1986 qu’elle achète régulièrement et depuis de nombreuses années du cognac Martell à la société Distribution Martell Piper SA, ci-après dénommée «D MP ». En 1986, et encore en 1987, Gosme a commandé des bouteilles de cognac qui n’ont pas été livrées dans les délais demandés. De plus, Gosme fait grief à DMP de lui avoir refusé le bénéfice des remises auxquelles elle estime avoir droit en qualité de distributeur grossiste. B. Les parties Gosme est une société de droit français exerçant les fonctions de distributeur grossiste de produits alimentaires et de vins et spiritueux dans la région de Nogent-le-Rotrou, en France. Lorsque les occa- sions se présentent, Gosme fournit des clients au-delà de cette région et dans d’autres pays du marché commun. La société Martell et Cie, ci-après dénommée « Mar- tell », est une société productrice de cognac sous la marque Martell. Elle est la deuxième productrice de cognac. Martell est une société de droit français et a fait l’objet d’un rachat par le groupe canadien Seagram.