1.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 170/67 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (2005/476/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de (6) modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994. (2) — Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives données à cet effet par le Conseil. (3) — La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du riz décortiqué (code SH 1006 20) et en tant que fournisseur 5 important du riz usiné (code SH 1006 30), avec la Thaï- ( lande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur G) du riz usiné (code SH 1006 30) et en tant que fournis- (*) —— — OOOO ceee NNNN seur important du riz décortiqué (code 1006 20), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du riz décortiqué (code SH 1006 20). Les accords avec l’Inde et le Pakistan ont été approuvés au nom de la Communauté aux termes de la décision 2004/617/CE (!) et de la décision 2004/618/CE (?). Un nouveau droit a été fixé pour le riz décortiqué (code NC 1006 20) et le riz usiné (code NC 1006 30) aux termes de la décision 2004/619/CE du Conseil (). La Commission a négocié avec succès un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et les Etats-Unis d’Amérique, qu’il convient donc d'approuver. Aux fins de la pleine application de cet accord à compter du 1“ mars 2005 et dans l’attente de la modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (*), il convient d’autoriser la Commission à déroger temporairement à ce règlement et à adopter des mesures d’exécution. Pour les mêmes raisons, les dérogations correspondantes dans les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE sont également prorogées jusqu'au 30 juin 2006. 79 du 28.8.2004, p. 17. 79 du 28.8.2004, p. 23. 79 du 28.8.2004, p. 29. 70 du 21.10.2003, p. 96.