22. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CFE) N° 1147/86 DU CONSEIL du 17 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 754/76 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CEE) n° 754/76 (*) prévoit à son article 2 paragraphe 1 point a) que les marchandises exportées hors du territoire douanier de la Communauté dans le cadre du régime du perfectionnement passif ne sont pas considérées comme marchandises en retour ; que le traitement tarifaire applicable à ces marchandises, lors- qu’elles sont réimportées en l’état, est cependant déter- miné dans les mêmes conditions que celles prévues par ledit règlement, en vertu de la directive 78/206/CEE de la Commission, du 7 février 1978, relative au traitement des marchandises réimportées en l’état dans le cadre du régime du perfectionnement passif (*) ; qu’il convient de régler cette question dans un seul acte et d’adapter en conséquence l’article 2 paragraphe 1 point a) du règle- ment (CEE) n° 754/76 ; - considérant que, en vertu des dispositions combinées du paragraphe 1 point b) et du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (CEE) n° 754/76, les marchandises dont l’ex- portation hors du territoire douanier de la Communauté ouvre droit à l’octroi de restitutions ou d’autres montants institués dans le cadre de la politique agricole commune, ne peuvent bénéficier, lors de leur réimportation, du trai- tement tarifaire prévu par ledit règlement que pour autant que soient remplies certaines conditions ; qu'il n’en est pas de même pour les marchandises ayant bénéficié, en raison de leur exportation, d’un avantage financier autre O n° C 87 du 29. 3. 1984, p. 3. O n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 143. O n° C 307 du 19. 11. 1984, p. 9. O n° L 89 du 2. 4. 1976, p. 1. O n° L 62 du 4. 3. 1978, p. 40. que l’octroi de restitutions ou d’autres montants, alors que leur réintroduction dans le territoire douanier de la Communauté peut avoir les mêmes conséquences sur le plan des avantages financiers indus ; qu’il y a lieu de compléter en conséquence le paragraphe 1 point b) et le paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (CEE) n° 754/76 ; considérant que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 754/76 a démontré que le délai de six mois prévu à son article 8 paragraphe 2, dans lequel certaines marchandises doivent être réimportées pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire prévu par ledit règlement, peut être source de difficultés, notam- ment dans les cas où les marchandises ont été retenues dans le pays de destination pour des raisons de contrôle sanitaire et où la durée de leur transport est très longue ; que ce délai de six mois s’est avéré en particulier très insuffisant pour les produits résultant de la transformation de produits agricoles et qui font l’objet de l’annexe II du traité, ces produits étant commercialisés dans les mêmes conditions que les produits industriels, pour lesquels le délai prévu à l’article 8 paragraphe 1 dudit règlement est de trois ans ; qu’il convient de porter le délai en question à douze mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration d’exportation ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 754/76 prévoit que ledit règlement n’est applicable que pour autant que les marchandises en retour sont réintroduites par l’exportateur primitif ou à son initiative mais que, lorsque les circonstances le justifient, les autorités compé- tentes peuvent admettre des dérogations à cette règle ; que le fait de soumettre aux droits à l’importation, pour le seul motif que la condition susvisée n’est pas remplie, des marchandises qui lors de leur exportation répondaient aux conditions de l’article 9 paragraphe 2 du traité, n’est pas justifié sur le plan économique ; que les dérogations accordées par les États membres peuvent entraîner des distorsions de traitement entre les opérateurs économi- ques ; que le fait de ne plus exiger la condition prévue à l’article 9 dudit règlement ne devrait entraîner aucune difficulté particulière ; que ledit article peut donc être supprimé,