2.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 85/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2004 relative à l’aide mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) [notifiée sous le numéro C(2004) 1361] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/262/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles ('), et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1) — Par un arrêt en date du 28 février 2002 (, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé l’article 1“, dernière phrase, de la décision 1999/133/CE de la Commission du 10 juin 1998 rela- tive à l’aide d’État en faveur de la Coopérative d’exporta- tion du livre français (CELF) (°) qui disposait que: «L'aide accordée au CELF pour le traitement des petites commandes de livres d’expression française est une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité CE. Étant donné que le gouvernement français a omis de notifier cette aide à la Commission avant de la mettre en œuvre, celle-ci a été octroyée illégale- ment. L’aide est cependant compatible du fait qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de la déroga- tion prévue à l'article 92, paragraphe 3, point d, dudit traité.» (*) (2) — Cet arrêt fait suite à une longue procédure dont les étapes majeures sont rappelées ci-après. A. PREMIÈRE PHASE DE LA PROCÉDURE (3) — Par courrier en date du 20 mars 1992, la Société inter- nationale de diffusion et d’édition (SIDE) qui se présente comme «une entreprise française intervenant sur le marché de l’exportation du livre, qui a à subir la () JO C 366 du 5.12.1996, p. 7. ( Affaire T — 155/98, Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE) contre Commission, Rec. 2002, p. II — 1179. () JO L 44 du 18.2.1999, p. 37. (* Le soulignement correspond à la phrase annulée par le Tribunal. concurrence d'une coopérative d’éditeurs bénéficiant d'une aide de l'État» (), a attiré l’attention de la Commis- sion sur des mesures d’aides à la promotion, au transport et à la commercialisation octroyées par les autorités fran- çaises au CELF, aides qui n’auraient pas fait l’objet d’une notification préalable auprès des services de la Commis- sion, en violation de l’article 93, paragraphe 3 (devenu article 88, paragraphe 3), du traité. Par courrier du 2 avril 1992, la Commission, ayant rappelé aux autorités françaises que tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides devait faire l’objet d’une notification préalable auprès de ses services, a demandé auxdites autorités de l'informer sur la nature et l’objet des mesures d’aides évoquées par la SIDE. Les autorités françaises, par courrier du 29 juin 1992, ont confirmé à la Commission l’existence de subventions au profit du CELF. Elles précisaient que ces mesures visaient à faire connaître la littérature et la langue fran- çaises dans les pays non francophones et que le CELF s’était vu confier par ailleurs la gestion de trois systèmes d'aides ponctuelles visant également à faciliter l’accès des lecteurs éloignés aux livres français. Par courrier du 7 août 1992, la Commission confirmait à la SIDE l’existence d'aides en faveur du CELF, précisait leur objet et l'informait que les mesures en cause n’avaient pas été notifiées. Elle précisait cependant que les aides contestées ne semblaient pas de nature à altérer les échanges entre États membres. Dans ces conditions, la SIDE était invitée à présenter ses observations. Par courrier du 7 septembre 1992, la SIDE faisait savoir à la Commission qu’elle entendait dénoncer le caractère discriminatoire (°) des mesures et les conséquences qui en découlaient sur le commerce intracommunautaire, sans contester toutefois l’objectif culturel visé par le ministère de la culture agissant dans le souci de voir diffuser la langue et la littérature françaises. () Extrait du courrier de la SIDE en date du 20 mars 1992. () La SIDE indique notamment que le ministère de la culture lui a refusé l'accès aux aides qui sont octroyées au CELF.