13. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 312/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3295/91 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3653/90 (), et notamment son article 16 paragraphe 6, ; vu le.règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règle- ment (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines imarchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3708/89 (*), et notam- _ment son article 12, considérant que l’article 3 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s’applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné ; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée ; qu’il y a lieu, comme suite aux informations fournies par l’Irlande et relatives à la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1990, de fixer les coefficients pour la période allant du 1“ juillet 1991 au 30 juin 1992 ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l’évolution prévisible des exportations des bois- sons spiritueuses concernées d’un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible ; qu’une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d’une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non signifi- câtives ; qu’une période de six années précédant l’année en cause paraît répondre à cette condition ; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolu- tions respectives .des exportations et des quantités commercialisées totales ne peut pas révéler une tendance , à une modification sensible ; considérant qu’il est indiqué d’adapter de cette façon les coefficients pour tenir compte d’une tendance à l’aug- mentation des exportations irlandaises ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘Article premier Pour la période du 1" juillet 1991 au 30 juin 1992, les coefficients visés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1188/81, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l’Irish wbiskey, sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable avec effet à partir du 1" juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991. J JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28 JO n° L 121 du S. 5. 1981, p. 3. J p. $) O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( () JO n° L 363 du 13. 12. 1989, 2. Par la Commission Ray MAC SHARRY ‘ Membre de la Commission