No L 240/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8.92 RÈËGLEMENT (CEE) N° 2408/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra- ‘ communautaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eur”- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe de mettre en place une politique des transports aériens en vue d’établir progressivement le marché intérieur au cours de la période expirant le 31 décembre 1992, conformément à l’article 8 A du traité; considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capi- taux est assurée; considérant que la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant la répartition de la capacité en sièges entre États membres et l’accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers entre États membres (*), et le règlement (CEE) n° 2343/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l’accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracom- munautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres (5), constituent les premières étapes en vue de réaliser le marché intérieur en ce qui concerne l’accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires; considérant que le règlement (CEE) n° 2343/90 dispose que le Conseil statue sur la révision dudit règlement au plus tard le 30 juin 1992 ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2343/90, le Conseil a décidé d’adopter, en vue de leur mise en œuvre à partir du 1“ juillet 1992, les règles relatives à la délivrance des licences d’exploitation de liaison; (1) JO n° C 258 du 4. 10. 1991, p. 10. (2) JO n° C 125 du 18. S. 1992, p. 146. (3) JO n° C 169 du 6. 7. 1992, p. 15. (4) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 19. (5) JO n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 8. considérant que, par le règlement (CEE) n° 2343/90, le Conseil a décidé d’abolir, jusqu’au 1“ janvier 1993, toute restriction en matière de capacité entre les États membres; ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2343/90, le Conseil a confirmé que les droits de cabotage font partie intégrante du marché intérieur; considérant que le royaume d’Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d’un régime renforçant la coopération dans l’utilisation de l’aéroport de Gibraltar et que ce régime n’est pas encore entré en application; considérant que le développement du système de trafic aérien dans les îles grecques et les îles atlantiques compo- sant la région autonome des Açores est actuellement inadé- quat et que les aéroports situés dans ces îles doivent donc être temporairement exemptés de l’application du présent règlement; considérant qu’il est nécessaire d’abolir les restrictions en matière de désignation multiple et de droit de trafic de cinquième liberté et d’introduire progressivement les droits de cabotage afin de stimuler le développement du secteur communautaire des transports aériens et d’améliorer les services offerts aux usagers; considérant qu’il est nécessaire, dans des cas limités, de prendre des dispositions spéciales pour les obligations de service public nécessaires au maintien de services aériens adéquats desservant les zones nationales; considérant qu’il est nécessaire de prendre des dispositions spéciales pour les services aériens sur les nouvelles liaisons entre les aéroports régionaux; considérant que, pour des raisons de planification des transports aériens, il est nécessaire d’autoriser les États membres à établir des règles non discriminatoires en vue de la répartition du trafic aérien entre les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire; considérant que l’exercice des droits de trafic doit être compatible avec les règles opérationnelles en matière de sécurité, de protection de l’environnement et d’accès aux aéroports et qu’il doit être traité sans discrimination; considérant que, pour des raisons liées à des problèmes de congestion ou d’environnement, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’imposer certaines limitations à l’exercice des droits de trafic;