31, 12. 87 Journal officiel des Communautes eumpeenncs N° L 377/15 RÈGLEMENT-(CEE) N° 3990/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1" janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE)n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3877/87 (*), selon les termes de la nomenclature combi- née; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — L’organisation commune du marché du riz com- porte un régime des prix et des échanges, et régit les produits suivants: Code NC Désignation des marchandises a) 1006 10 91 Riz en paille (riz paddy) 1006 10 99 1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (?) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (*) JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 1. Code NC Désignation des marchandises b) 10064000 | Riz en brisures c) 1102 30 00 Farine de riz 1103 14 00 Gruaux et semoules de riz 110329 50 | Agglomérés sous forme de pellets de riz 1104 19 91 Flocons de riz 1108 19 10 Amidon de riz» 2) A l’article 11 bis, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «2. _ Par dérogation à l’article 11 paragraphe 1 points a), b), c), d) et i), aucun prélèvement n’est perçu lors de l’importation dans le département français d’outre-mer de la Réunion des produits relevant des sous-positions 1006 10 91, 1006 10 99, 1006 20 et 1006 40 00. 3. _ Par dérogation à l’article 11 paragraphe 1 points e), f), g) et h), le prélèvement à percevoir lors de l’importation dans le département français d’outre-mer de la Réunion des produits relevant de la sous-position 1006 30 est égal au montant de protection de l’industrie visé à l’article 14 paragraphe 3. 4.  Pour les livraisons vers le département français d’outre-mer de la Réunion, des produits relevant de la position 1006, à l’exclusion de la sous-position 1006 10 10 en provenance des États membres et se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 9 paragraphe 2 du traité, il est accordé, sur demande de l’intéressé, une subvention égale au prélèvement valable pour le produit concerné. Toutefois, cette subvention: — en ce qui concerne les produits des sous-positions 1006 30 11 et 1006 30 19 est égale au prélèvement valable pour les produits de la sous-position 1006 20, — en ce qui concerne les produits des sous-positions 1006 30 91 et 1006 30 99 est diminuée du montant de protection de l’industrie visé à l’article 14 para- graphe 3.» 3) L’annexe B est remplacée par l’annexe ci-jointe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1988.