27. 10. 89 Journal officiel des Communautés. européennes N°- L 312/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3211/89 DU CO.NSEKIL. du 23 octobre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires des îles Canaries (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment les articles 2 et 4 du protocolé n° 2 qui y est annexé, vu le règlement (CEE) n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à certaines adaptations du régime ‘appliqué aux îles. Canaries ('), et notamment ses articles 2, 5 et 10, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du protocole. n° 2 annexé à l’acte d’adhésion et des articles 2 et 5 du règlement (CEE) n° 1391/87. certains produits relevant des chapitres 6, 7, 8 et 24 de la nomenclature combinée et originaires des îles Canaries bénéficient, à l’importation sur le territoire douanier de la Communauté, de droits réduits dans-la limite de contingents tarifaires commu- nautaires annuels ; que, en ce qui concerne les tabacs fabriqués, cette préférence tarifaire (exemption) n’est applicable qu’aux produits pour lesquels des importations ont été effectuées au cours des cinq dernières années et pour des volumes calculés sur la base de l’article 2 du protocole précité; que les volumes contingentaires s'élèvent à : — 4700 tonnes pour les produits de floriculture relevant du chapitre 6 de la nomenclature combinée, — 87 500 000 pièces pour les roses, œillets, orchidées, glaïeuls et chrysanthèmes, frais des codes NC 0603 10 11 à 0603 10 25 et 0603 10 51 à 0603 10-65, — 597 tonnes pour les autres fleurs, fraîches, relevant des codes-NC 0603 10 29 et 0603 10 69, — 6642 tonnes pour les pommes de terre de primeurs relevant des codes N€. 0701 90 51 et 0701 90 59 (du 1 janvier au 30 juin), — 173000 tonnes pour les tomates relevant des codes NC 0702 00 10 et 0702 00 90, — 8 000 tonnes ‘pour les oignons. relevant des codes NC 0703 10 11 et 0703 10 19, — 28 663 tonnes pour les concombres relevant des codes NC 0707 00 11 et 0707 00 19, () JO n° L 133 du 22. S. 1987, p. 5. \ — 1 300 tonnes pour les haricots relevant des codes NC 0708 20 10 et 0708 20 90, — 3819 tonnes pour les aubergines relevant du code NC 0709 30 00, — 16605 tonnes pour les piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10, — 100 tonnes pour les raisins frais de table- relevant du code NC ex 0806 10 15 (du 1“ janvier au 31 mars), — 320,608 millions d’unités de cigares et cigarillos rele- vant du code NC 2402 10 00 et manufacturés aux îles Canaries et — 18 750 millions d’unités de cigarettes relevant du code NC 2402 20 00 et manufacturées aux îles Canaries ; considérant que, pour l’année 1990, lés droits à appliquer dans la limite de ces contingents tarifaires et à l’exclusion de ceux prévus pour les tabacs fabriqués sont calculés conformément aux dispositions en la matière de l’article 75' de l’acte - d’adhésion ; que, toutefois, les produits en question. bénéficient de l’exemption de droits à l’importa- tion dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ; que, lorsque lesdits produits sont importés au Portugal, les droits contingentaires appli- cables sont à calculer sur labase des dispositions en la matière de l’acte d’adhésion ; que, lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique sur le reste du territoire doua- nier: de la Communauté, ils bénéficient de la réduction progressive des droits de douane selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus à l’article 75 de l’acte d’adhésion et pour les tomates, les concombres, les aubergines et les raisins de table, sous réserve du respect du système des prix de référence ; que, en ce qui concerne les tomates, à l’état frais ou réfrigéré, et pour l’année 1990 seulement, l’article 8 paragraphe 2 du règle-- ment (CEE) n° 1391/87 est d’application : que, pour être admis au bénéfice des contingents tarifaires, les produits en question doivent répondre à certaines conditions de - marquage et d’étiquetage destinés à servir de preuve de leur origine ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de -tous les importateurs de-la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les