24. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 203/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1987 portant approbation d’un addendum au programme — concernant la commercialisation de céréales, de graines oléagineuses et de légumineuses à graines en Hesse, introduit par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (87/386/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une-action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 560/87 (?, et notamment son’ article S, considérant que, le 17 mars 1987, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 81/233/CEE de la Commission (*), concernant la commer- cialisation de céréales en Hesse ; considérant que cet addendum au programme a pour objet le développement et la rationalisation de la récep- tion, du contrôle de qualité, du stockage et du traitement de céréales produites dans le champ d’application du programme de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) - - n° 355/77 ; considérant que les principes de la bonne gestion finan- cière ne permettent pas d’encourager des investissements utilisés à des fins d’intervention ; considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante de données visées. à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1 dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation de céréales, de graines oléagineuses et de légumineuses à graines en Hesse ; que le délai fixé () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. @ JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 6. ( JO n° L 110 du 22. 4. 1981, p. 19. pour la mise en œuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; . considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'addendum au programme concernant la commercialisa- tion de céréales, de graines oléagineuses et de légumi- neuses à graines en Hesse, communiqué par le gouverne- ment de la république fédérale d’Allemagne le 17 mars 1987, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé, à l’exception des installations utilisées à des fins d’intervention. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président