15. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 172/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1891/93 DU CONSEIL du 12 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), - vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la demande et les importations commu- nautaires de surimi (gel protéique stabilisé et lavé à base de poisson haché) et de ses préparations pour la consom- mation directe n’ont cessé d’augmenter ces dernières années ; considérant que la production communautaire du surimi et de ses préparations a pris de l’importance, suivant ainsi la tendance enregistrée à l’échelon international ; considérant que l’expérience a montré que, même si plusieurs espèces de poisson à faible teneur en matières grasses peuvent servir de matière première pour la fabrica- tion du surimi, il est difficile d’identifier d’une manière spécifique celles qui ont été effectivement .utilisées à cause des caractéristiques finales de ce dernier et de ses préparations ; considérant que, à l’heure actuelle, ni le surimi ni ses préparations ne sont identifiés séparément comme produits assujettis aux règles de la politique commune de la pêche établies par le règlement (CEE) n° 3759/92 (*) ; considérant que, pour cette raison, la Communauté n’est pas à même d’en suivre le commerce ou l’évolution des prix sur le marché et qu’il convient, par conséquent, de- modifier le règlement précité afin d’y inclure le surimi et ses préparations ; considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l’application du règlement (CEE) n° 3759/92 est intégrée dans le tarif douanier commun et qu’il y a lieu de modi- fier en conséquence le règlement (CEE) n° 2658/87 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3759/92 et à l’an- nexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, les sous-positions suivantes sont insérées : Taux des droits Code NC Désignation des marchandises autonomes | . Unité (%) conventionnels |supplémentaire jou prélèvements (%) (AGR) 1 2 3 4 S 0304 90 05 — Surimi : 15 15 — — — autres 1604 20 05 — Préparations de surimi : 25 20 — — — autres () JO n° C 158 du 25. 6. 1992, p. 21. () JO n° C 72 du 15. 3. 1993, p. 175. () JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 25. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 697/93 (JO n° L 76 du 30. 3. 1993, p. 12). () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règiement (CEE) n° 1001/93 (JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 28).