N° L 314/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 88 RÊGLEMENT (CEE) N° 3590/88 DU CONSEIL du 8 novembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines préparations et conserves de poissons originaires de Norvège (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège a été conclu le 14 mai 1973; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu et approuvé par la décision 86/557/CEE (*!); considérant que ce dernier accord prévoit notamment l’ou- verture d’un contingent tarifaire communautaire à droits réduits pour certaines préparations et conserves de poissons originaires de Norvège; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuisement de ce dernier; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature commu- nautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en ques- tion, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importa- tions en provenance de Norvège durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspec- tives économiques pour l’année contingentaire considérée; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit: (*) JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 76. (en tonnes) État membres 1985 1986 - 1987 Benelux 11 4 Danemark 7 2 Allemagne 22 - 3 21 Grèce 0 0 0 Espagne 3 1 1 France 1 604 1354 1273 Irlande 0 0 0 Italie 106. 309 0 Portugal . 0 0 0 Royaume-Uni 354 161 124 Total 2107 1834 1430 considérant que, au cours des années considérées, les pro- duits en question n’ont été importés que par certains États membres alors qu’il y a absence totale d’importations dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, d’une part, de prévoir l’attribution de quotes-parts initiales aux États membres importateurs et, d’autre part, de garantir aux autres États membres l’accès au bénéfice du contingent tarifaire lorsqu’il est fait état d’importations dans ces derniers; que ce système de répartition per met égalément d’assurer l’uniformité d’application des droits du tarif doua- nier commun; considérant que, compte tenu de ces éléments, les pourcen- tages de participation initiale au volume contingentaire s’établissent approximativement comme suit: Benelux: 0,40 Danemark: 0,34 Allemagne: 0,86 France: 78,77 Italie: . 7,73 Royaume-Uni: 11,90 considérant que, pour tenir compte de l’évolution éventuelle des importations desdits produits, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l’occurence, pourrait se situer à 54% environ du volume contingentaire;