N° L 177/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1953/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 ‘ portant rétablissement de la perception des droits de douane appl1cables aux produits des codes NC 6404 et 6405 90 10 originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développe- ment (") prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC 6404 et 6405 90 10, originaires d’Indonésie, le plafond individuel “ s’établit à 3 126 000 écus ; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Indonésie, ont attéint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 24 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indoné- sie. Numéro Lc ; ; d’ordre Code NC Désignation des marchandises - 10.0680 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles 640590 10 | Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué * Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1tectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission