N° L 316/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 92 DÉCISION DU CONSEIL du 19 octobre 1992 autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d’accise ou les exonérations d’accises existantes, conformément à la procédure prévue à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE ; (92/510/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions de l’accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques ; considérant que les États membres ont informé la Commission de leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions de ce type déjà prévues dans leur droit fiscal et auxquelles la procédure prévue audit article 8 paragraphe 4 devrait être appliquée ; considérant que les autres États membres en ont été infor- .més; considérant que la Commission et tous les États membres admettent que toutes ces exonérations se justifient pour des raisons liées à des politiques spécifiques, qu’elles n’entraînent pas de distorsions de concurrence et qu’elles n’entravent pas le bon fonctionnement du marché inté- rieur ; ; considérant que les réductions ou les exemptions seront revues de façon permanente par la Commission aux fins de tenir compte de leur compatibilité avec le fonctionne- ment du marché intérieur ou de la politique communau- taire dans le domaine de la protection de l’environne- ment ; considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil devra réexaminer la situation au plus tard le 31 décembre 1996, sur la base d’un rapport de la Commission, () Voir page 12 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Conformément à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (?), les États membres suivants sont auto- risés à continuer à appliquer les réductions de taux d’ac- cise ou les exonérations d’accises existantes, comme indiqué ci-après : 1) royaume de Belgique : — pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, — pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane, — pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées, — pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l’article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, — pour la navigation de plaisance privée ; 2) république fédérale d’Allemagne : — pour l’utilisation de gaz d’hydrocarbure perdus comme combustible ; — pour les échantillons d’huiles minérales destinées “ A 2L £ ° . ” ; , . à être utilisées à des fins d’analyse, d’essais de production ou à d’autres fins scientifiques ; 3) royaume de Danemark : — pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que ces taxes soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d’accises minimaux ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation commu- nautaire, ' — pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, (?) Voir page 19 du présent Journal officiel.