15. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 120/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1175/93 DU CONSEIL du 10 mai 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires d’Autriche, de Norvège et de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a signé des accords bila- téraux concernant certains arrangements agricoles sous forme d’échanges de lettres avec l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, à Porto, le 2 mai 1992 ; considérant que ces accords ont été négociés et signés, simultanément avec l’accord sur l’Espace économique européen, entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et leurs États membres, d’une part, et les États de l’Associa- tion européenne de libre-échange (AELE), d’autre part ; que l’objectif de toutes les parties était de faire entrer en vigueur l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ainsi que les accords bilatéraux agricoles en même temps ; considérant que, suite au report de l’entrée en vigueur de l’accord EEE après la décision de la Suisse de ne pas rati- fier cet accord, des accords sous forme d’échanges de lettres ont été signés le 17 mars 1993 entre la Commu- nauté, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part, afin d’appliquer les accords bilatéraux susvisés d’une manière anticipée pour la période allant du 15 avril au 31 décembre 1993 ; considérant que le Conseil a approuvé, par la décision du 15 mars 1993 ('), lesdits accords ; considérant que, sur la base des arrangements annexés aux accords bilatéraux sur l’agriculture, signés le 2 mai 1992, qui ont été conclus entre la Communauté, d’une part, et l’Autriche, la Norvège et. la Suède, d’autre part, la Communauté doit ouvrir, chaque année, des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls pour certains produits agricoles originaires des pays susmentionnés ; que, en () JO n° L 109 du 1. S. 1993, p. 1. application des dispositions de l’annexe III de l'arrange-- ment entre la Communauté et l’Autriche, les importations au Portugal de vins originaires d’Autriche sont soumises à des droits égaux à ceux appliqués par le Portugal aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que les dispositions annexées aux arrange- ments en question prévoient que, au cas où la date de l’entrée en vigueur de ceux-ci ne coïnciderait pas avec le début de l’année civile, les dispositions relatives à l’ouver- ture des contingents tarifaires sont applicables pro rata temporis pour la première année ; que, dans un but de clarté, il convient de regrouper tous les produits agricoles bénéficiant de contingents tarifaires à l’annexe I du présent règlement, selon leur origine, et en précisant, par produit, le volume des contingents tarifaires et les taux de droits de douane applicables ; que, lors de l’établissement du volume de ces contingents, il y a lieu de tenir. compte aussi du fait que certains produits, au cours des années 1992 et/ou 1993, ont bénéficié d’un contingent tarifaire à droit réduit ou nul, en application des accords actuelle- ment en vigueur avec les pays susvisés ; qu’il convient, en conséquence, d’abroger en totalité les règlements (CEE) n° 1694/92 (? et (CEE) n° 221/93 (°) et d’abroger partielle- ment le règlement (CEE) n° 303/93(*, en ce qui concerne le contingent tarifaire sous le numéro d’ordre 09.0801, et ce, à partir du 15 avril 1993 ; qu’il convient de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuise- ment ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s’oppose, cependant, à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion @ JO n° L 176 du 30. 6. 1992, p. 54. () JO n° L 27 du 4. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 36 du 12. 2. 1993, p. 9.