N° L 377/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) n° 3992/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune des marchés dans le secteur du vin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1” janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE ) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3146/ 87 (*), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de sub- stance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 1) Le cinquante-septième considérant, figurant à la sixième page du règlement, est remplacé par le texte suivant: «considérant qu’il est apparu nécessaire, afin d’atteindre un équilibre plus stable entre la production et' les utilisations, d’augmenter l’utilisation des produits de la vigne; qu’il apparaît justifié d’intervenir même en amont du stade de la production des vins de table en favorisant pour les moûts les utilisations autres que la vinification, et notamment l’élaboration de jus de raisins ainsi que la fabrication traditionnellement effectuée, au Royaume- Uni et en Irlande, de certains produits relevant de la sous-position 2206 00 de la nomenclature combinée, ces utilisations pouvant constituer, actuellement, des débouchés relativement importants;» () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (?) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (*}) JO n° L 300 du 23. 10. 1987, p. 4. 2) Le soixantième considérant, figurant à la sixième page du règlement, est remplacé par le texte suivant: «considérant que l’industrie de certains de ces produits relevant de la sous-position 2206 00 de la nomenclature combinée nécessite des moûts caractérisés par une teneur en sucres naturels très élevée, traditionnellement pro- duits dans des régions viticoles méridionales; que, pour permettre aux utilisateurs de continuer à employer une matière première répondant aux nécessités, il y a lieu de réserver les aides aux moûts issus des régions de la Communauté qui ont le plus d’aptitude à satisfaire aux exigences qualitatives susvisées; que, toutefois, cette réservation ne doit pas donner lieu à des distorsions de concurrence;» 3) Le soixante-dix-huitième considérant, figurant à la septième page du règlement, est remplacé par le texte suivant: «considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il convient d’interdire la mise en fermentation des jus de raisins et des jus de raisins concentrés, sauf pour l’obtention de certains produits relevant de la sous- position 2206 00 de la nomenclature combinée; que, sous le même angle, il est en outre opportun d’interdire la mise en circulation des vins aptes à donner des vins de table qui n’atteignent pas le titre alcoométrique acquis minimal des vins de table;» 4) À l’article 1°, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Elle régit les produits suivants: Codes NC Désignation des marchandises a) 2009 60 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) Autres moûts de raisins, autres que 2204 30 91 ceux _ partiellement … fermentés, 2204 30 99 même mutés autrement qu’à l’al- cool b) ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux de la posi- tion 2009 et à l’exclusion des autres moûts de raisins des sous-positions 2204 30 91 et 2204 30 99 c) gâgâ îg â ; } Raisins frais autres que de table Êâgâ gg îâ } Vinaigres de vin d) 22060010 Piquette Êä8; gg îâ } Lies de vin Êâ8â âg îâ } Marcs de raisins