11. 1.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 modifiant la décision 91/107/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire des États-Unis (Seuls les textes en langues espagnole, 'allermande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise font foi.) (92/12/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (?), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troi- sième tirets, ; vu les demandes formulées par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, considérant que la directive 77/93/CEE dispose que, en raison du risque d’introduction d’organismes nuisibles, il est interdit d’introduire dans la Communauté du bois de conifères répondant à la désignation du code NC ex 4407 10, originaire du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, des États-Unis d’Amérique, sauf si ce bois a été correctement séché au four et porte une marque appropriée ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette disposition, à condition qu’il soit établi qu'’il n’existe aucun risque de propagation d’organismes nuisibles ; considérant, en outre, que l’article 14 paragraphe 3 troi- sième tiret de la directive susmentionnée autorise des dérogations à la disposition exigeant un certificat phytosa- nitaire si des garanties équivalentes sont données et s’il est établi qu’il n’existe aucun risque de propagation d’orga- nismes nuisibles ; ‘ considérant que du bois de conifères originaire des États- Unis est actuellement introduit dans la Communauté ; que, dans le cas du bois scié, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays ; qu’il () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. apparaît que les capacités de séchage au four sont actuel- lement limitées aux États-Unis ; considérant que, en ce qui concerne les États-Unis, la Commission a constaté, sur la base desa informations actuellement disponibles, qu’un programme officielle- ment approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été créé en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d’organismes nuisibles ; que le risque de propagation d’organismes nuisibles est limité si le bois est accompagné d’un « certificat d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers» délivré dans le’ cadre du programme susvisé ; considérant que, par ses décisions 91/107/CEE () et 91/636/CEE (*), la Commission a autorisé l’octroi des dérogations en question pour le bois scié de conifères originaire des États-Unis, moyennant le respect de certaines conditions techniques, basées sur l’utilisation du « certificat d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » susvisé ; considérant qu’aucun trou de vers n’a été décelé dans le bois scié de conifères importé conformément aux disposi- tions de la décision 91/107/CEE ; qu’il n’a pas non plus été établi, sur la base des informations disponibles, que certains éléments remettent en question le bon fonction- nement du « programrne d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » susvisé ; considérant que la décision 91/636/CEE stipulait que l’autorisation expirait le 31 décembre 1991 ; ‘ considérant que, à l’heure actuelle, le « séchage au four » proprement dit est une mesure efficace pour protéger la Communauté contre l’introduction de certains organismes touchant le bois des conifères ; que l’on applique couram- ment divers programmes de séchage au four à diverses espèces de bois pour les sécher suffisamment pour une utilisation finale et que ces opérations de séchage nécessi- . tent des expositions de diverses durées à des chaleurs d’in- tensités différentes ; () JO n° L 56 du 2. 3. 1991, p. 26. () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 34.