N° L 371/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4229/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de piments doux ou poivrons, de betteraves à salade, de raisins secs et de certains jus de raisins concentrés, originaires de Chypre (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape audit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (!), prévoit à ses articles 18 et 19 l’ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels de: — 300 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10, — 1 500 tonnes de betteraves à salaàe, relevant du code NC ex 0709 30 00, — 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages. immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 19, ex 0806 20 91 et ex 0806 20 99, — 3'000 tonnes de certains jus de raisins concentrés, relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et'ex 2204 30 91, originaires de Chypre; considérant que ces volumes doivent être majorés de 5 % par an à partir de l’entrée en vigueur du protocole précité en vertu de son article 18 et qu’ils s’élèvent donc, pour l’année 1989, respectivement à 330, 1 650, 1 650 et 3 300 tonnes; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles S et 16 dudit protocole; ‘ considérant que, toutefois, le protocole à l’accord d’associa- tion entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à l]a Communau- té (?) prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement (*) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 1. (2) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 36. jusqu’au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (*); qu’en vertu de ce même protocole, la République portugaise diffère, jusqu’au début de la deuxième .étape, l’application du régime pré- férentiel pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vi- nicole (*); que, dès lors, le présent règlement ne s’applique: ' — qu’à la Communauté dans sa composition au 31 décem- bre 1985, concernant les piments doux ou poivrons et les betteraves à salade; — qu’à la Communauté dans sa composition actuelle, concernant les raisins secs et — qu’à la Communauté à l’exception du Portugal, concer- nant les jus de raisins concentrés; considérant qu’il y a donc lieu d’ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour l’année 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 2 paragraphe 1; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pou- voir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres; considérant que si, au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n’auraient pas été utilisés, et ce afin d’éviter qu’une partie du contingent @) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (*) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. ($) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.