/ 30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 363/5 RÈGLEMEN_T (CEE) N° 4093/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des pommes de terre de primeurs et certains produits de la floriculture originaires des îles Canaries (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment l’article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 4 du protocole n° 2 annexé à l’acte d’adhésion et de l’articie 2 du règlement (CEE) . n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries (!), les pommes de terre de primeurs et certains produits de la floriculture, originaires des îles Canaries, sont admis à l’importation dans la Communauté à des droits de douane réduits, dans le cadre de contingents tarifaires communau- taires; que les volumes contingentaires s’élèvent à: — 6 642 tonnes pour les pommes de terre de primeurs relevant des codes NC 0701 90 51 et 0701 90 59, pour la période allant du 1“ janvier au 30 juin et — 4 700 tonnes pour certains produits de la floriculture, _ relevant du chapitre 6 de la nomenclature combinée, pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre; ‘considérant que, pour l’année 1989, les droits à appliquer dans la limite de ces contingents tarifaires sont égaux à 50 % des droits de base; que, toutefois, les produits en question bénéficient de l’exemption de droits à l’importation dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté; que, lorsque lesdits produits sont importés.au Portugal, les droits contingentaires applicables sont à cal- culer sur la base des dispositions en la matière de l’acte d’adhésion; que, pour être admis au bénéfice des contingents tarifaires, les produits en question doivent répondre à certaines conditions de marquage et d’étiquetage destinées à servir de preuve de leur origine; ‘ considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar- tition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits pro- duits originaires des îles Canaries au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée; considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l’impossibilité pour les administrations des États membres de créér dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire des contingents; qu’il est cependant .possible, compte tenu de l’évolution des échanges pendant les dernières années, de prévoir une augmentation de la réserve communautaire; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les impor- tations desdits produits dans les États membres ont évolué comme suit: (en tonnes) États membres C°Ÿ,äﬂïïÀ°ä£î£îﬁ%ä’ﬁfïﬁïïfï 59 Produits de la floriculture 1985 1986 1987 ‘ 1985 1986 1987 Benelux 21 ‘ — 4 144 529 303 Danemark 127 312 180 6 6 6 Allemagne — — — 220 308 — 429 Grèce — — — — — — Espagne 24 — 5 3 880 5 009 4 430 France ° 38 — — 26 35 89 Irlande — — — — 1 1 Italie ; — — — 31 44 148 Portugal — — — — — — Royaume-Uni 6 496 2531 1763 177 198 204 (1) JO n° L 133 du 22. S. 1987, p. S.