N° L 118/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1111/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d’objectif dans le secteur des fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment-son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1'et son article 5 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3),- vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, selon l’article 4 du règlement (CEE) n° 1117/78, un prix d’objectif doit être fixé pour certains produits du secteur. des fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs; que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la Communauté; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 du règlement: (CEE) n° 1117/78, l’aide-prévue au paragraphe 1 de ce même article doit-être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d’objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; qu’il convient, compte tenu des caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcen- tage à 100%; ‘ considérant que l’application-de l’article 68 de l’acte d’adhé-- sion aconduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des.prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d’objectif pour les produits visés à l’article 1 ‘point b) premier et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 est'fixé: a) pour l’Espagne à 165,68 écus par tonne; b) pour les autres États membres à 178,92 écus par tonne. Ce prix se réfère à un produit: — ayant une teneur en humidité de 11 %, — ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18%. . Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le pourcentage à retenir pour le calcul de l’aide visée à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 100% pour les . produits visés à l’article 1 point b) premier et troisième titets et point c) dudit règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Il est applicable à partir du 1° mai 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989. (*) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. () JO n° L 377 du 21. 12. 1987, p. 35. (3) JO n° C 82 du-3. 4. 1989, p. 36. (*) Avis rendu le 13-avril 1989 (non encore -paru au Journal officiel). - (5) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président J. BARRIONUEVO PENA