L 19/30 Journal officiel des Communautés européennes 25.1.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1999 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopéra- tive de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1998/1999 (2000/46/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — la mise en œuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CE de Lomé (!) et de l'accord entre la Communauté économique euro- péenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (?) est assurée, conformément à leur article 1“, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisa- tion commune du marché du sucre; @@) — l convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1998/1999, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la Répu- blique du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la 229 du 17.8.1991, p. 216. () JO JO L 190 du 22.7.1975, p. 35. O e République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la Répu- blique du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1998/1999 sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de ces accords sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1 à l'effet d'en- gager la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILA