7.3.91 Joufhal officiel des Communautés européennes N° L 61/43 DÉCISION DU CONSEIL . du 25 février 1991 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) (91/124/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et-social (3), considérant que, par la décision 88/418/CEE (*), le Conseil a adopté un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) ‘(1988 à 1992); que l’article 4 de cette décision habilite la . Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme; considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique euro- péenne la conclusion de l’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européen- nes et, notamment,.la Confédération suisse; considérant qu’il convient d’approuver l’accord de coopéra- tion entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européen- ne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR), (1) JO n° C 148 du 16. 6. 1990, p. 43. (#) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 77 et décision du 24 janvier 1991 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 35. (*) JO n° L 206 du.30. 7. 1988, p. 29.. (*) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. æ DÉCIDE: Article premier L’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté écono- _ mique européenne dans le domaine de la métrologie appli- quée et des analyses chimiques (BCR) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. - Articlé 2 Le président du Conseil procède à la notification visée à l’article 11 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 25 février 1991. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER