L 207/10 Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1086/2004 DE LA COMMISSION du 9 juin 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations écono- miques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/96 (!), et notamment son article 11, point b), considérant ce qui suit: (1) | L'annexe III du règlement (CE) n° 1210/2003 énumère les personnes morales, les organes, entreprises, institu- tions publiques et entités du précédent gouvernement iraquien, auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. (2) — L'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. (3) — Le 2 juin 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de modifier la liste comprenant Saddam Hussein et d'autres responsables de l’ancien régime iraquien, les membres de leur famille proche et les entités détenus ou contrôlés par ces personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, à laquelle doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence. (4) Il convient de transférer cinq mentions de l’annexe III vers l’annexe IV et de modifier deux de ces mentions. (5) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immé- diatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'annexe III du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. 2.  L'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 2004. (*) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 979/2004 de la Commission du 14.5.2004 (JO L 180 du 15.5.2004, p. 9). Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission