N° L 161/32 27. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1741/90 DE LA COMMISSION du 26 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 903/90 établissant les modalités d’application du régime appliéable à l’importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des- pays et territoires. d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, v le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles. et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM)("), et- notamment son article 27, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,-portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (), et notamment ‘son article 15, considérant que le règlement (CEE) n°-715/90 a instauré, entre autres, un système de réduction de prélèvements à l’importation de certains produits du secteur de la viande de volaille dans la limite des contingents ; que le règle- ment-(CEE) n° 903/90 de la Commission (*) a arrêté les modalités d’application de ce-règlement pour les produits concernés du-secteur de la viande de volaille afin de permettre la.gestion des-contingents en cause que ces modalités sont complémentaires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (5) ; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 903/90 à la lumière de l’expérience pratique acquise lors de-la mise en œuvre du régime spécial prévue par le règlement. (CEE) n°-715/90,. notamment en ce qui concerne l’échelonnement -du volume des contingents, la quantité par demande de certificat-ainsi que la validité des certificats -d’importation ; JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. O n° L 128 du 11. S. 1989, p. 29. O n° L 93 du 10. 4. 1990, p. 20. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. ( JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier- Le règlement (CEE) n° 903/90 est modifié comme suit : 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Le volume du contingent global de 200 tonnes visé à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 715/90 et le volume du contingent global de 250'tonnes visé à l’article 6 paragraphë 2 dudit-.règlement sont- éche- lonnés durant l’année comme suit : — 50 % pendant-la période allant du 1* janvier au 30 juin, — 50 % pendant la période allant du 1* juillet au 31 décembre. » 2) À l’article 3 paragraphe 1, le point c) est remplacé par le téxte suivant : «c) la demande de certificat doit porter au minimum sur une tonne et au maximum sur 100 % de la quantité disponible pour le contingent et pour le semestre pour lequel là demande de certificat est déposée ; ». 3) À l’article 4 paragraphes 1, 2, 4 et 5 dernier alinéa, le mot « trimestre » est remplacé par le mot « semestre ». 4) À l’article 5, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant : « En application de l’article 21 paragraphe 2 du règle- ment-(CEE) n° 3719/88, la validité des certificats d’im- portation est fixée à 180 jours à partir de la date de leur délivrance effective. » - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1990.