24.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 17/7 RÈGLEMENT (CE) No 118/2004 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ("), et notam- ment son article 12, considérant ce qui suit: () L'expérience montre qu'il convient d'introduire, dans le cadre de l'application des règles relatives aux contrôles administratifs établies par le règlement (CE) n° 2419/ 2001 de la Commission (?), certaines clarifications concernant le type de contrôles devant être effectués et concernant les mesures à adopter en cas de doute suite au contrôle croisé. Il convient d'introduire certaines clarifications et certains éléments additionnels relatifs à l'échantillonnage en ce qui concerne l'analyse des risques. Il y a lieu de renforcer les règles existantes dans le règle- ment (CE) n° 2419/2001 en matière de télédétection afin d'en assurer la bonne utilisation dans l'exécution des contrôles par les États membres. L'expérience montre qu'il y a lieu de modifier les disposi- tions relatives au calendrier et à la teneur de certains contrôles sur place concernant la prime aux bovins, afin d'assurer une approche équilibrée et uniforme. Afin d'éviter toute pénalisation indue de certains exploi- tants élevant à la fois des brebis et des chèvres, il y a lieu d'adapter les dispositions relatives à ces animaux à la réalité concrète, étant donné que les brebis et les chèvres doivent parfois être remplacées au cours de la période de rétention. Les délais pour les remplacements, l'entrée des remplacements dans le registre et l'information du remplacement auprès des autorités compétentes doivent être établis en fonction de la longueur de la période de rétention et de la nécessité d'effectuer des contrôles effi- caces. Afin de protéger les intérêts financiers de la Commu- nauté, le titre IV du règlement (CE) n° 2419/2001 établit des dispositions pour la réduction et l'exclusion de l'aide communautaire dans l'éventualité d'irrégularités. ( JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission (O L 72 du 14.3.2001, p. 6). () JO L 327 du 12.12.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2550/2001 (JO L 341 du 22.12.2001, p. 105). Certaines de ces dispositions doivent être amendées afin que les réductions et les exclusions soient toujours stric- tement adaptées à la gravité de l'irrégularité. Le règlement (CE) n° 2419/2001 a introduit des disposi- tions relatives à la prescription pour le recouvrement des payements indus. Il y a lieu que ces règles soient, sous certaines … conditions,  également applicables aux demandes d'aides concernant les campagnes et/ou les périodes de référence des primes qui commencent avant le 1* janvier 2002. Le règlement (CE) n° 2419/2001 doit être modifié en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2419/2001 est modifié comme suit: 1) L'article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Contrôles croisés 1.  Les contrôles administratifs visés à l'article 8, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 permettent de détecter automatiquement toute irrégularité à l'aide des moyens informatisés et comportent notamment: a) des contrôles croisés portant sur les parcelles agricoles et les animaux déclarés, en vue d'éviter qu'une même aide ne soit indûment octroyée plusieurs fois au titre de la même année civile ou campagne de commercialisa- tion ainsi que de prévenir tout cumul indu d'aides accordées au titre des régimes d'aides communautaires comportant des déclarations de superficies, visés à l'article 9 bis du règlement (CEE) n° 3508/92; b) des contrôles croisés utilisant la base de données infor- matisée ou, dans le cas des demandes d'aides surfaces, par tout autre moyen informatisé pour vérifier l'éligibi- lité des demandes d'aide. 2.  Les indications d'irrégularités résultant des contrôles croisés donnent lieu à toute procédure administrative utile et, si nécessaire, à un contrôle physique sur place.»