N° L 353/18 ' Journal officiel des Communautés européennes ; 3. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3488/92 DE LA COMMISSION du 1 décembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane aplicables aux produits de la catégorie 40 (numéro d’ordre 40.0400) originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('} prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les produits de la catégorie 40 (numéro d’ordre 40.0400) originaires d’Inde, le plafond s’établit à 37 tonnes ; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. N}' méro Catêg9rie Code NC j Désignation des marchandises d’ordre (unités) 40.0400 40 ex 6303 91 00 | Rideaux, stores d’intérieur, cantonnières, tours de (tonnes) ex 6303 9290 ex 6303 99 90 6304 19 10 ex 6304 19 90 ; 63049200 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 lits et autres articles d’ameublement, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthé- tiques ou artificielles Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 décembre 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (O n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Par la Commission ÀChristiane SCRIVENER Membre de la Commission