24.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 219/43 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 août 2005 relative à la prorogation de l’agrément limité de l’Hellenic Register of Shipping [notifiée sous le numéro C(2005) 2940] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/623/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations mari- times (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, vu la lettre des autorités chypriotes, datée du 2 avril 2004, sollicitant l’extension à Chypre de l'agrément limité de l’Hellenic Register of Shipping (ci-après «HRS») octroyé en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE, vu la lettre des autorités grecques, datée du 7 septembre 2004, sollicitant la prorogation sans condition de l’agrément limité de l’HRS, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE, considérant ce qui suit: (1) — L'agrément limité visé à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE est octroyé aux organismes appelés «sociétés de classification» qui remplissent tous les critères de l’annexe à la directive autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales), mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d’expérience. (!) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53). (2) — La décision 2001/890/CE de la Commission (?) a accordé à l’'HRS l'agrément demandé par la Grèce au titre de l’article 4, paragraphe 3, de la directive, pour une période de trois ans à compter du 13 décembre 2001. (3)  La Commission a vérifié que l'HRS répondait à tous les critères de l’annexe à la directive 94/57/CE autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales) de ladite annexe. (4 — L'évaluation effectuée par la Commission a en outre montré que l'HRS devait continuer à développer son système d’indicateurs de qualité afin de renforcer sa capa- cité à quantifier tant les risques que les performances. (5) _ Les fiches de performance de l’organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution publiées dans le cadre du mémorandum d’entente de Paris, bien que déce- vantes au cours de la période 2000-2002, ont laissé entrevoir une légère amélioration en 2003. En outre, l’'HRS s’est engagé à poursuivre l’objectif d’un alignement de ses performances sur la moyenne des organismes agréés. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), établi en vertu de l’article 7 de la directive 94/57/CE, @) JO L 329 du 14.12.2001, p. 72.