L 197/32 Journal officiel des Communautés européennes 29.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1666/1999 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques minimales de commercialisation de certaines variétés de raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — considérant que le comité de gestion des produits trans- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 8, (1) — considérant que l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/96 stipule que, pour les variétés de raisins secs visés à l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement, des normes communes peuvent être fixées pour les produits destinés à la consommation dans la Communauté ou exportés vers les pays tiers; que, compte tenu des pratiques commerciales dans le commerce mondial, en ce qui concerne la classification des produits en question, il y a lieu de se limiter à la fixation des caractéristiques mini- males et aux tolérances admises pour les raisins secs destinés à la consommation dans la Communauté ou exportés; que, dans un souci de simplification, il est opportun d'adopter en tant que caractéristiques mini- males et tolérances admises celles reprises dans la norme CEE-ONU recommandée par le groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l'améliora- tion de la qualité institué auprès de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies; (2) — considérant que, afin d'assurer une application uniforme de cette exigence qualitative pour les raisins secs commercialisés tout en évitant d'alourdir excessivement les tâches des services de contrôle, il y a lieu de fixer le stade précis de contrôle du respect des exigences qualita- tives minimales pour les produits obtenus dans la Communauté et pour ceux importés des pays tiers tout en laisssant aux États membres la possibilité d'effectuer des contrôles à d'autres stades de la commercialisation; (3) — considérant que, pour les produits importés des pays tiers, il y a lieu, dans un souci d'allégement des procé- dures de contrôle, de limiter le contrôle du respect des caractéristiques minimales dans le cas des raisins secs importés des pays tiers en grands emballages, étant donné que le risque d'importation de produits non conformes aux exigences ne peuvent, en pratique, concerner que ces produits; (4) — considérant que, afin de tenir compte des spécificités nationales des systèmes de contrôle, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de fixer les modalités de réalisation des contrôles; () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 303 du 6.11.1997, p. 1. formés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les raisins secs des variétés «sultanine», «moscatel» et «raisins secs de Corinthe», relevant du code NC 0806 20, destinés à la consommation dans la Communauté ou exportés vers les pays tiers, doivent respecter les caractéristiques minimales et les tolérances figurant en annexe. Cette exigence s'applique au stade de la mise en libre pratique pour les produits originaires des pays tiers et au stade de sortie des installations de transformation pour les produits commu- nautaires. Article 2 Les raisins secs obtenus dans la Communauté destinés au marché intérieur ou à l'exportation font l'objet d'un contrôle du respect des caractéristiques minimales et des tolérances visées à l'article 1* sur les lieux de transformation avant chargement en vue du leur expédition. Les raisins secs importés en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 2 kilogrammes font l'objet d'un contrôle, par sondage, du respect de cette exigence, avant leur mise en libre pratique sur le marché de la Communauté. Les États membres peuvent soumettre à un contrôle ces produits à tous les stades de la commercialisation. Les États membres peuvent décider d'admettre comme preuve de respect des dispositions du présent règlement les certificats de respect des caractéristiques minimales et des tolérances rela- ties à la qualité II de la norme de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), émis par les pays tiers d'origine des raisins secs. Article 3 Les États membres déterminent les modalités de réalisation des contrôles. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- pénnes. Il s'applique à partir du 1* septembre 2000.