9.12.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 323/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2005/68/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Les dispositions concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe et son exercice dans la Communauté ont été fixées par la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (*), par la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (*) ainsi que par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (°). JO C 120 du 20.5.2005, p. 1. Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 octobre 2005. JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9). JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE. JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE. @) Ces directives prévoient le cadre juridique régissant l’activité de l’assurance directe dans le marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la Communauté la prise d’engagements au sein de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur propre pays, mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d’autres Etats membres. Le régime instauré par ces directives s'applique aux entreprises d’assurances pour l’ensemble de leurs acti- vités, c’est-à-dire aussi bien pour leurs opérations d'assurance directe que pour les opérations de réassu- rance qu’elles peuvent effectuer par voie d’acceptations. Toutefois, l’activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n’est soumise ni à ce régime ni à aucun autre régime prévu par le droit communautaire. La réassurance constitue une activité financière essen- tielle, puisqu’elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d’augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu’intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l’assurance directe et du système financier en général. La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services (°) a supprimé lesdites restrictions lorsqu’elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassu- rance. Toutefois, elle n’a pas supprimé les restrictions causées par les divergences existant entre les dispositions JO 56 du 4.4.1964, p. 878/64.