3. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1771/93 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1993 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 1993 ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ('), et notamment son article 21, considérant qu’il importe de préciser les données à communiquer dans le cadre du règlement (CEE) n° 2075/92 et des règlements adoptés pour sa mise en œuvre ; considérant que, pour des raisons de bon fonctionnement administratif, il est opportun de regrouper ces données et d’établir un calendrier pour leur transmission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir de la récolte de tabac 1993, les États membres communiquent les données figurant aux annexes I à III selon les échéances indiquées dans ces annexes. Ces données sont à fournir par récolte et par groupe de variétés. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les opérateurs économiques leur fournissent les infor- mations nécessaires dans les délais appropriés. Article 3 Le règlement (CEE) n° 1076/78 de la Commission (?) reste applicable aux données à communiquer pour les récoltes de tabacs antérieures à la récolte 1993. Toutefois, les stocks auprès des entreprises de première transformation sont à communiquer conformément à l’annexe III du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1993. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Par la Commission René STÉICHEN Membre de la Commission ( JO n° L 136 du 24. 5. 1978, p. 8.