11. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 127/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT*(CEE) Neo 1270/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 portant application de préférences tarifaires’ généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays en voie de développement et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son-article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, chaque année, la foire d’importation d’outre-mer « Partenaires du progrès» est organisée à Berlin en vue de favoriser l’amélioration de l’accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays en voie de développement ; considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques de la foire de Berlin et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines dispositions dans. le domaine des préférences généralisées ; considérant que, conformément à l’offre qu’elle a déposée dans le cadre-de la conférence des Nations unies-sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commu- nauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) n° 4257/88 (!) et (CEE) n° 4259/88 (3),- des: préférences- tarifaires généralisées notamment pour des produits finiset semi-finis industriels et des produits textiles originaires.de pays en voie de développement ; considérant que, dans le passé, certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds'au autres mesures tarifaires et ayant fait l’objet de contrats de. vente conclus . au cours de la foire de Berlin n’ont pas pu bénéficier des - préférences, les contingents tarifaires ou les- montants fixes à droit nui ayant été épuisés ou la perception des droits de douane ayant été -rétablie pour les produits soumis à des plafonds avant la date- d’ouverture de la foire ; qu’il importe dès lors d’accorder ‘des possibilités supplémentaires aux pays en développement afin de leur permettre de profiter des préférences -tarifaires générali- sées pour les produits ‘ayant fait l’objet de contrats d’achat à l’occasion de la foire; qu’il convient, toutefois, de - limiter cette possibilité à 6 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. @) JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. produits par lesdits règlements annuels et d’ouvrir ces possibilités supplémentaires ; ‘ considérant qu’il convient, sans préjudice des dispositions - particulières du présent règlement, d’appliquer aux préfé- rences supplémentaires en question les dispositions des règlements annuels portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires et la notion de- produits originaires ; considérant qu’il convient, toutefois, d’exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés ; considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l’importation des produits-en ques- tion doivent être accompagnées du certificat d’origine et du contrat conclu à l’occasion -de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes- compétentes ; considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent -pas les volumes supplémentaires octroyés ; considérant. que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite entre les États membres--et la Commission ; considérant que les préférences généralisées ont été suspendues pour-les produits originaires de la république de Corée par les règlements (CEE) n° 4257/88 et (CEE) n° 4259/88, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 27 septembre 1989 et jusqu’au 31 décembre 1990, des préférences tarifaires communautaires supplémentaires sont, sous réserve de l’article 4, ouvertes à l’importation de -produits : — figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 4257/88 ou — figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 4259/88,