N° L 230/22 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1990 instituant un comité paritaire de l’aviation civile (20/449/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que les chefs d’État ou dé gouvernement ont indiqué dans leur déclaration du 21 octobre 1972-que le premier objectif de l’expansion économique doit être de permettre de réduire les disparités en matière de condi- tions de vie et que cet objectif doit se traduire par une meilleure qualité -de la-vie et un niveau de vie plus élevé ; N considérant que, à cet égard, ils -ont jugé indispensable d’aboutir à une participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté ; considérant que, parmi les actions prioritaires figurant dans le « Programme d’action sociale» de la Commu- nauté, la Commission a recommandé que le dialogue et la coopération entre les employeurs et salariés soient stimulés au niveau communautaire ; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d’action socia- le ("), a cité la participation croissante des partenaires . sociaux aux décisions économiques et sociales de- la Communauté comme l’une des mesures prioritaires à prendre ; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 13 juin -1972(9 a indiqué que la participation des partenaires sociaux à la réalisation d’une politique sociale communautaire doit'être réalisée au cours de la première étape de l’union économique et monétaire ; considérant que le Comité économique -et social a exprimé une opinion. analogue dans son avis du 24 novembre 1971 ; considérant que, dans ses conclusions du 22 juin 1984 concernant un programme d'’action socialé communau- taire à moyen terme (, le Conseil a souligné ‘ que ‘le dialogue social européen doit être renforcé”’et :aménagé dans ses.modalités pour mieux associer les partenaires : sociaux aux -décisions économiques et sociales de la _ Communauté ; considérant que l’article 118B du traité prévoit que la Commission s’efforce de développer le dialogue entre () JO n° C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. (% JO n° C 70 du 1. 7. 1972, p. 11. () JO n° C 175 du 4. 7. 1984, p. 1. partenaires sociaux au niveau européen, pouvant débou- cher, si ces derniers l’estiment souhaitable, sur des rela- tions conventionnelles ; considérant qu’il conviendrait de reconnaître pleinement les objectifs prioritaires de l’industrie des transports aériens afin d’atteindre. les niveaux de rentabilité et de productivité nécessaires pour. assurer.sa viabilité au plan économique non seulement dans la perspective des mesures communautaires de libéralisation, mais égale- ment dans le contexte de la concurrence au plan mondial à laquelle se livrent les-transports aériens internationaux ; . considérant qu’il conviendrait de reconnaître pleinement - la complexité du secteur des transports aériens civils et les actions nécessaires pour fournir un produit économique et compétitif et sur lesquelles les opérateurs n’ont aucune prise. directe ; considérant qu’il est nécessaire de prendre en considéra- tion les implications sociales des politiques économiques dans le domaine de l’aviation civile ; considérant qu’un comité paritaire attaché à la Commis- sion ‘constitue un lieu de rencontre approprié, au niveau . communautaire, où les intérêts socio-économiques concernés pourront exatniner les objectifs économiques et de concurrence de l’aviation civile et l’amélioration des conditions de vie et de travail, DÉCIDE : Article premier Il est institué un comité paritaire de l’aviation civile, ci-après dénommé « le -comité ». Article 2 Le comité assiste la Commission  dans l’élaboration. et la mise en-œuvre de la politique communautaire visant à : — renforcer la position économique et concurrentielle de l’aviation civile de la Communauté tant dans-le contexte européen que dans un contexte international plus large, — améliorer les conditions de vie et de travail dans le secteur de l’aviation civile et dans le cadre des articles concernés du traité.