21.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 188/39 RÈGLEMENT (CE) N° 1596/1999 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (?), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 16 bis, paragraphe 1, et son article 17, paragraphes 3 et 14, (1) L 148 du 28.6.1968, considérant que le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les moda- lités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*) consiste en une refonte du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2184/98 (); qu'il s'est avéré lors de cet exercice que certaines dispositions de références sont erronées ou ne sont pas à jour; qu'il convient d'apporter les corrections nécessaires; considérant que le règlement (CE) n° 174/1999 prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lors d'une exporta- tion de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la restitution dans l'État membre d'ex- portation, est inférieur à 230 euros par 100 kilo- grammes; que les autorités des États membres doivent être en mesure de pouvoir vérifier le respect de cette disposition; qu'il y a lieu d'adapter la disposition dans ce sens en précisant la notions de prix franco frontière; que, à cet égard, il convient de fixer un montant forfaitaire afin de tenir compte des différents frais de transport dans la Communauté; considérant que le règlement (CE) n° 174/1999 fixe la durée de validité des certificats pour les différents groupes de produits; qu'il y a lieu, étant donné la situa- tion difficile à l'exportation dans laquelle certains produits laitiers se trouvent, de prolonger la durée de validité des certificats pour ces produits; considérant que les restitutions pour les fromages sont différenciées par zones de destination; que, à cause des négociations d'élargissement en cours avec certains pays tiers, il s'avère nécessaire d'adapter la dispositon concernée; p. 13. L 206 du 16.8.1996, p. 21. L 20 du 27.1.1999, p. 8. L 144 du 28.6.1995, p. 22. L 275 du 10.10.1998, p. 21. (5) (8) (9) considérant que la gestion du contingent de fromages destinés à l'exportation vers le Canada repose sur certaines formalités à accomplir par les autorités compé- tentes de ce pays lors de l'importation des produits; qu'il s'est avéré que ces autorités n'ont pas été et ne sont pas en mesure d'appliquer les dispositions prévues à cet effet; qu'il y a lieu dès lors de prévoir d'autres modalités pour assurer une application correcte du régime; considérant que la gestion du contingent de fromages destinés à l'exportation vers la Suisse peut être facilitée en anticipant la date de délivrance des certificats; qu'il y a lieu d'adapter les dispostions concernées; considérant que, par décision 98/486/CE du Conseil (‘), le mémorandum d'accord entre la Communauté euro- péenne et la République dominicaine sur l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine a été approuvé; qu'il est prévu au mémorandum que la Communauté européenne gérera sa part du contingent tarifaire selon le mécanisme des certificats d'exportation; qu'il convient, dès lors, de déterminer la procédure pour l'attribution des certificats aux intéressés; considérant que, afin de garantir que les produits importés dans la République dominicaine font partie du contingent et afin d'établir un lien entre les produits importés et ceux indiqués sur le certificat d'exportation, l'exportateur est tenu, lors de l'importation, de présenter une copie certifiée de la déclaration d'exportation avec l'indication obligatoire de certaines données; qu'il y a lieu de prévoir une dispositon dans ce sens; considérant que, en vue de garantir le bon fonctionne- ment des mesures envisagées et d'éviter un fractionne- ment excessif du marché qui pourrait conduire à la perte de parts de marché pour la Communauté, il y a lieu, en ce qui concerne l'utilisation du contingent, de limiter prioritairement les demandes de certificats aux seuls produits qui ont constitué la quasi-totalité des exporta- tions vers la République dominicaine dans le passé et, en ce qui concerne l'attribution des certificats, de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux exportateurs dits traditionnels de lait en poudre vers le pays en question; qu'il est approprié de prévoir un lien entre les quantités de lait en poudre exportées vers la République dominicaine dans le passé par ces opéra- teurs, et la quantité pour laquelle un certificat peut être demandé; () JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.