20. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/35 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1991 relative aux- demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits à coque et/ou caroubes (P1/229/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3920/90 (?), et notamment son article 14 octies, .considérant que le règlement (CEE) n° 789/89 du Conseil (*) a complété le système d’aide pour les organisa- tions de fruits et légumes par l’instauration d’une aide supplémentaire forfaitaire aux organisations de produc- teurs dont l’activité économique porte sur la production et la commercialisation des fruits à coque et/ou des caroubes en vue d’encourager leur constitution ; considérant que le règlement (CEE) n° 790/89 du Conseil (*) a. fixé le montant de l’aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d’organisations de producteurs prévue à l’article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 ; considérant que les demandes de remboursement des aides supplémentaires forfaitaires octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits à coque et/ou caroubes afin de couvrir des frais supplémen- taires liés à la constitution de ces organisations doivent comporter certaines données pour permettre l’examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règle- ment (CEE) n° 1035/72, notamment son article 14 ter; considérant que, pour permettre un contrôle efficace des demandes de remboursement, les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été décidées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis par le comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 375 du 31. 12. 1990, p. 17. () JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 3. (ÿ JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 6. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les demandes de remboursement pour des dépenses effectuées selon l’article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant en annexe à la présente décision. 2.  Les États membres communiquent à la Commission avec leur première demande de remboursement les textes des dispositions nationales’ d’application et de contrôle, les instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative de l’action. Article 2 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement l’ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme en leur possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1035/72 article 14 ter ont été octroyées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission