N° L 94/30 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 93 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 prise conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d’Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs (93/217/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ('), vu la décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d’Amérique et de certains terri- toires (?), et notamment son article 1" paragraphe 3, considérant que la décision précitée mentionne les États- Unis d’Amérique et certains territoires britanniques comme faisant partie des pays qui doivent bénéficier de la protection aux termes de la directive 87/54/CEE ; considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéfi- cient d’une telle protection dans le pays ou le territoire en question ; considérant que la décision 93/16/CEE fait obligation à la Commission de déterminer et d’indiquer aux États membres les pays et territoires qui satisfont à cette condi- tion ; ; considérant que, aux États-Unis d’Amérique, en vertu des ‘ proclamations intérimaires promulguées conformément à () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. () JO n° L 11 du 19. 1. 1993, p. 20. la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act de 1984, une protection juridique ininterrompue est accordée aux propriétaires de topographies de produits semi- conducteurs (mask works) qui sont des ressortissants, des résidents ou des autorités souveraines des États membres- de la Communauté et que, en conséquence, les États-Unis d’Amérique remplissent la condition de réciprocité pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l’article 1* paragraphe 2 de la décision 93/16/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États-Unis d’Amérique remplissent la condition pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l’article 1°" paragraphe 2 de la décision 93/16/CEE. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1 janvier jusqu’au 31 décembre 1993. ' Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1993. Par la Commission Raniero VANNI D’'ARCHIRAFI Membre de la Commission