L 325/64 Journal officiel de l'Union européenne 28.10.2004 DÉCISION BiH/3/2004 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 29 septembre 2004 établissant le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (2004/739/PESC) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, (5)  Le Conseil européen réuni à Copenhague les 12 et 13 vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa, vu l’action commune 2004/570/PESC du Conseil concernant l’opération militaire de l’Union européenne en  Bosnie- Herzégovine (!), et notamment son article 11, paragraphe 5, relatif à la participation d’États tiers, considérant ce qui suit: (l) En vertu de Jl’artile 11 de Jl’acton commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. (2) — Les conclusions des Conseils européens de Nice et de Bruxelles ont défini les arrangements pour la participa- tion d’États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l'établissement d’un Comité des contributeurs. (3) — Le Comité des contributeurs jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de l’opération; il sera le principal forum où les États contributeurs examineront collective- ment les questions relatives à l’emploi de leurs forces dans l’opération; le Comité politique et de sécurité, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération, tiendra compte des vues exprimées par le Comité des contributeurs. (4 Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas au finance- ment de l’opération. () JO L 252 du 28.7.2004, p. 10. décembre 2002 a adopté une déclaration indiquant que les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l'UE qui sont également soit membres de l'OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont par voie de consé- quence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’'OTAN, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Établissement Il est établi un Comité des contributeurs pour l’opération mili- taire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «e CDC»). Article 2 Fonctions Le mandat du CDC est défini dans les conclusions du Conseil européen de Nice (7, 8 et 9 décembre 2000) et de Bruxelles (24 et 25 octobre 2002). Article 3 Composition 1.  Le CDC se compose des membres suivants: — les États membres qui participent aux opérations de l’UE menées en ayant recours aux moyens et capacités communes de l'OTAN ainsi que le Danemark, — des représentants des États tiers participant à l’opération et apportant des contributions militaires significatives, ainsi que des représentants d’autres États tiers, visés à l’annexe. 2.  Le DGEMUE et le commandant de l’opération de l'UE peuvent également assister ou être représentés aux réunions du CDC. Article 4 Président Conformément aux conclusions de Nice et sans préjudice des prérogatives de la présidence, le CDC sera présidé, pour l’opéra- tion, par le Secrétaire général/Haut représentant ou son repré- sentant en consultation étroite avec la présidence, assisté du président du Comité militaire de l’Union européenne (PCMUE) ou de son représentant.