N° L 106/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 90 (Actes dont la publication n'est pas :une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1990 concernant l’établissement du cadre ‘communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions: grecques- concernées par l’objectif n° 1, à savoir la totalité du territoire grec (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (90/203/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne. d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 8 para- graphe5, considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 5-du règlement (CEE) n° 2052/88; la Commission, sur base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communau- taires d’appui pour les interventions structurelles commu- nautaires ; considérant que, en vertu de l’alinéa.2 de cette disposi- tion, le cadre communautaire d’appui comprend notam- ment: les axes. prioritaires, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi-que la durée de ces interventions ; ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (?) précise dans son titre IÏI, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboratiôn et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que le gouvernement hellénique a présenté à la Commission, les 31 mars et 22 juin 1989, les plans et actions visés. à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 relatifs aux régions concernées par l’objectif n° 1 et visées à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des axes principaux choisis pour le développement régional et des actions qui s’y rapportent ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développèment régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole (FEOGA), -section « orienta- tion », et de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que ce cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration des cadres communautaires d’appui conformément aux dispositions de l’article 8. du règlement (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle s'est déclarée disposée à contribuer. à la réalisation de-ce cadre sur la base des enveloppes prévi- sionnelles de prêts. indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la. régissent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de ce cadre des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ;