27. 4. 88 N° L 106/33 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 avril 1988 autorisant la République française à appliquer dans ses départements d'outre-mer et en France métropolitaine, en dérogation à l’article 95 du traité, un taux réduit du droit fiscal frappant la consommation du rhum dit « traditionnel » produit dans ces départements (88/245/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 227 paragraphe 2, vu la pr0pbsitiyon de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que les institutions de la Communauté sont tenues de veiller à permettre le développement écono- mique et social des départements français d’outre-mer ; considérant que le traité et le droit dérivé sont applicables aux départements français d’outre-mer (DOM) sauf déci- sion des institutions communautaires arrêtant des mesures spécifiques adaptées aux conditions économiques et sociales de ces départements ; considérant que, pour des raisons tenant à la situation géographique, économique et sociale des DOM, il convient d'autoriser la République française à appliquer, en dérogation à l’article 95 du traité, un taux réduit du droit fiscal frappant la consommation de rhum dit « tradi- tionnel » produit dans ces départements ; considérant qu'il y a lieu de limiter cette dérogation en ce qui concerne à la fois sa durée, les quantités susceptibles d'en bénéficier et le niveau de réduction du -droit : considérant qu'il convient de limiter la durée d’applica- tion de la présente décision conformément à l’échéance () JO n° C 107 du 28. 4. 1982, p. 6. (}) JO n° C 96 du 11. 4. 1983, p. 109. de mise en place du rapprochement des législations dans la Communauté et de l’harmonisation des accises ; considérant que la Commission prépare actuellement un programme d’action en faveur des DOM comprenant des mesures spécifiques d’adaptation des politiques commu- nautaires et des actions nouvelles visant à faciliter le rattrapage économique de ces régions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française est autorisée, en dérogation à l’ar- ticle 95 du traité, à appliquer dans ses départements d’outre-mer et en France métropolitaine à la consomma- tion du rhum dit « traditionnel » produit dans ces départe- ments un taux du droit fiscal inférieur au taux plein de ce droit applicable aux alcools relevant des codes NC 2208 20 à 2208 90. Article 2 La dérogation visée à l’article 1* est limitée au produit qui est obtenu exclusivement par distillation après fermenta- tion de jus de canne à sucre, de sirop de canne à sucre ou de mélasse de canne à sucre, sur les lieux de production de la canne à sucre dans les départements français d'outre-mer, à partir de matières premières locales. Ce produit doit posséder une .teneur en éléments volatiles autres que l’alcool éthylique supérieure à 225 grammes par hectolitre à 100 % vol et doit être produit à moins de 80 % vol d'alcool pur.