14. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1991 approuvant les dérogations prévues par l’Allemagne à certaines dispositions de la dnrectnvc 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre de ' consommation humaine originaires de Pologne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/137/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (?), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie À point 24, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de pays tiers où le potato spindle tuber viroid est apparu ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d’introduction de l’organisme nuisible précité, et, s’ils sont originaires d’un pays où est notoire la présence du Corynebacterium sepedonicum, uniquement si des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions' communautaires relatives à la lutte contre. cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de la directive 77/93/CEE permet aux États membres de prévoir des dérogations, en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d’organismes nuisibles () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (3 JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. = n’est pas à craindre ; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l’article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux -conditions fixées à l’annexe IV partie A point 24; considérant que l’Allemagne a indiqué son intention de prévoir à titre exceptionnel des dérogations pour une quantité limitée de pommes de terre de consommation humaine pour une période limitée ; considérant qu’il est notoire que la Pologne n’est pas encore exempte du potato spindle tuber viroid ni du Corynebacterium sepedonicum ; considérant que la Pologne a mis au point un programme d’éradication de ces organismes nuisibles sur une base régionale ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le risque de dissémination de ces organismes nuisibles est à présent limité dans la mesure où certames conditions techniques sont remplies ; considérant toutefois que les dérogations prévues par l’Al- lemagne devraient actuellement être seulement approu- vées pour la période nécessaire, à condition de satisfaire aux conditions ci-après ; considérant qu'’il convient d’arrêter des dispositions permettant de révoquer la présente approbation au cas où les conditions établies n’auraient pas été pleinement respectées ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent,