S. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2361/87 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1987 modifiant certains règlements d’application dans le domaine des régimes douaniers économiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l’admission tempo- raire ("), et notamment son article 33, ' vu le règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transfor- mation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (?, et notamment son article 15, vu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (*), et notamment son article 31, considérant que les règlements (CEE) n° 1751/84 de la Commission (*), (CEE) n° 3548/84 de la Commission (*) et (CEE) n° 3677/86 du Conseil (#) ont fixé certaines disposi- tions d’application relatives respectivement au régime de l’admission temporaire, au régime de la transformation sous douane et au régime du perfectionnement actif ; considérant que le règlement (CEE) n° 1900/85 du Conseil, du 8 juillet 1985, relatif à la mise en place de formulaires communautaires de déclaration d’exportation et d’importation (7) prévoit que, à partir du 1“ janvier 1988, les déclarations relatives au placement d’une marchandise importée dans le territoire douanier de la Communauté sous tout régime douanier et celles relatives à l’exportation définitive ou temporaire ou à la réexporta- tion d’une marchandise hors dudit territoire sont faites, sélon le cas, sur un formulaire IM ou EX, correspondant aux modèles du formulaire COM, établi conformément au règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchan- dises à l’intérieur de la Communauté (6) ; qu’il est néces- saire de modifier certaines dispositions d'application prévues dans le cadre des différents régimes douaniers économiques en vue de permettre l’utilisation desdits formulaires communautaires ; considérant qu’il convient également d’apporter d’autres modifications pour assurer la cohérence entre les diffé- rents règlements dans le domaine des régimes douaniers économiques ; () JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. ?) JO n° L 272 du S. 10. 1983, p. 1. 3) JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 171 du 29. 6. 1984, p. 1. () JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. S. () JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1. JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 4. () JO n° L 79 du 21. 2. 1985, p. 7. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers économiques, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1751/84 est modifié comme suit : 1) L’article 1* paragraphe 2 est remplace par le texte suivant : «2. Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13, la demande visée au paragraphe 1 doit être faite par - écrit. Elle doit être signée et comporter au moins les indications suivantes : ‘ a) le nom ou la raison sociale et l’adresse du deman- deur de l’autorisation et le nom ou la raison sociale de l’utilisateur des marchandises lorsqu’il s’agit de deux personnes distinctes ; b) l’article du règlement de base en vertu duquel le régime est sollicité ; c) la durée prévue pour le séjour des marchandises sous le régime dans l’État membre où l’autorisation est sollicitée ; : d) le lieu où les marchandises doivent être utilisées ; e) la désignation commerciale et/ou technique -des marchandises ; - f) les indications relatives au classement des marchan- dises dans le tarif douanier commun. Cette indication, qui n’est fournie qu’à titre indica- tif, peut être limitée à la position du tarif douanier commun dans le cas où l’indication de la sous-posi- tion n’est pas nécessaire pour permettre la déli- vrance de l’autorisation et le bon déroulement de l’admission temporaire ; g) la quantité prévue de marchandises pour lesquelles l’utilisation du régime est sollicitée. » 2) L’article 2 paragraphe 2 est remplace par le texte suivant : «2.  L'autorisation.visée au paragraphe, 1 fixe les conditions auxquelles le régime peut être utilisé ; elle contient au moins les indications suivantes : a) le nom ou la raison sociale et l’adresse du titulaire de l’autorisation et de l’utilisateur des marchandises lorsqu’il s’agit de deux personnes distinctes ; b) l’article du règlement de base en vertu duquel le régime est autorisé ;