31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 387/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4128/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission des tabacs flue cured du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley, light air cured du type Maryland et des tabacs fire cured dans les sous-positions 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (*), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE.) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (5), le règlement (CÉE ) n° 3035/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2946/86 (7), a déterminé les conditions d’admis- sion des tabacs flue cured du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley, light air cured du type Maryland et des tabacs fire cured dans la sous- position 24.01 À du tarif douanier commun; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il s’avère opportun, en conséquence, pour (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (*) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (5) JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (6) JO n° L 341 du 31. 12. 1979, p. 26. (7) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 8. des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 3035/79 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également toutes les modifications jusqu’ici interve- nues; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 vise, aux sous-positions 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49 de la nomenclature combinée, les tabacs flue cured du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley, light air cured du type Maryland et les tabacs fire cured; que l’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; que, pour assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; considérant que l’identification des produits précités présente certaines difficultés; que cette identification peut être facilitée considérablement si les pays exportateurs donnent l’assu- rance que la marchandise exportée est conforme à la désignation du produit en question; qu’il est, dès lors, indiqué qu’un produit ne puisse être admis dans les sous-po- sitions citées ci-dessus que s’il est accompagné d’un certificat d’authenticité qui, délivré par un organisme émetteur recon- nu en tant que tel par le pays d’exportation, fournit cette assurance; considérant toutefois qu’il y a lieu de prévoir que les tabacs répondant aux caractéristiques prévues par le libetlé des sous-positions 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49 de la nomenclature combinée sont classés dans ces sous-positions même s’ils ne sont pas accompagnés d’un certificat d’authenticité, lorsqu’ils peuvent être mis en libre pratique en exemption des droits de douane en vertu d’une autre disposition communautaire; considérant qu’il convient d’exclure la possibilité de délivrer ou d’accepter un certificat d’authenticité, en raison des difficultés qui en dériveraient notamment en ce qui concerne