7. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1938/90 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1990 concernant l’arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du / Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, lès totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1887/90 (‘), prévoit des- quotas de. hareng pour 1990 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions ‘relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, le quota de hareng dans les eaux des divi- sions CIEM IV c (à l’exception du stock de Blackwater) et VII d attribué au Danemark pour 1990 est épuisé suite à un transfert du quota, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le quota de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (à l’exception du stock de Blackwater) et VII d attribué au Danemark pour 1990 est réputé être épuisé. La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (à l’exception du stock de Blackwater) et VII d effec- tuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conser- vation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (@) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 172 du S. 7. 1990, p. 1. + Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président