24.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 75/45 RÈGLEMENT (CE) N° 621/2000 DE LA COMMISSION du 23 mars 2000 portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthy- lène ou de polypropylène originaires, entre autres, d'Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations d'un exportateur de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. Demande de réexamen La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Subham Polymers Ltd (ci-après dénommé «demandeur»), producteur-exportateur de l'Inde. B. Produit Le produit concerné est identique à celui décrit à l'article 1 du règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil (* (ci-après dénommé «règlement»), modifié par le règlement (CE) n° 96/1999 (*), à savoir des sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou de formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 grammes. Ce produit relève actuellement des codes NC - 63053281, 63053391, ex 392321 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90. Ces codes ne sont cités qu'à titre purement indicatif. C. Mesures existantes Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement. Les importations dans la Communauté du produit concerné originaire d'Inde fabriqué par cette société sont soumises à un droit antidumping définitif de 36,0 %, à l'exception des produits fabriqués par certaines sociétés spécifiquement mentionnées qui bénéficient d'un droit inférieur. Par la suite, le règlement a été modifié par le règlement (CE) n° 96/1999. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 128 du 30.4.1998, p. 18. L 276 du 9.10.1997, p. 1. L 11 du 16.1.1999, p. 1. D. Motifs du réexamen Le demandeur prétend ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête sur laquelle s'appuyaient les mesures anti- dumping, à savoir du 1“ avril 1994 au 31 mars 1995 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»). Il fait également valoir qu'il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la période d'enquête et qu'il n'est lié à aucun producteur-exporta- teur du produit concerné soumis aux mesures anti- dumping susmentionnées. E. Procédure Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'est parvenu à la Commission. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'ar- ticle 11, paragraphe 4, du règlement de base afin de déterminer la marge de dumping individuelle du deman- deur et, le cas échéant, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importations de produits concernés dans la Communauté. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au demandeur. b) Informations et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. F. Abrogation du droit en vigueur et enregistrement des importations Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règle- ment de base, il convient d'abroger le droit antidumping applicable aux importations de produits concernés origi- naires d'Inde, fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par le demandeur. Simultanément, ces importations doivent être enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement afin que,