8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1996/87 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1987 fixant le prix d’achat minimal des citrons livrés à l’industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu’à la fin de la campagne 1987/1988 ' '  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1353/86 (?), et notamment’ son article 3, considérant que, aux termes de l’article 1" paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer au producteur est calculé sur la base du prix d’achat de la catégorie de qualité II, majoré de 5 % du prix de base ; que, pour faciliter les opérations, il convient pour ce calcul de prendre en consi- dération la moyenne des prix de base et d’achat fixés pour la campagne 1987/1988 par le règlement (CEE) n° 1927/87 du Conseil () ; considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, la compensation financière ne peut être ‘ supérieure à la différence entre le prix d’achat minimal visé à l’afticle 1 du même règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs ; que, pour le calcul de cette compensation, il est apparu opportun, en vue de favoriser au maximum la commercia- lisation des produits transformés à base de citrons, de retenir la totalité de la différence entre ces prix ; considérant que, pour la présente campagne, le prix d’achat minimal et la compensation financière, pour le produit en question, ont déjà été fixés jusqu’au 30 juin par le règlement (CEE) n° 1736/87 de la Commission (*) ; que les données actuellement disponibles permettent de fixer ces prix jusqu’à la fin de la campagne des produits en question ; considérant que l’article 119 point 2 et l’article 305 point 2 de l’acte d’adhésion prévoient que, à partir du premier rapprochement, les prix minimaux applicables, selon le cas, en Espagne et au Portugal sont rapprochés du prix minimal commun selon le mécanisme prévu aux articles 70 et 238 dudit acte et que la compensation finan- cière applicable respectivement en Espagne et au Portugal lors de chaque rapprochement est celle de la Commu- () JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. @ JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 53. @) JO n° L 183 du 3. 7. 1987. () JO n° L 163 du 23. 6. 1987, p. 42. nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 dimi- nuée de la différence existant entre, d’une part, le prix minimal commun et, d’autre part, les prix minimaux applicables, selon le cas, en Espagne et au Portugal ; considérant que la publication tardive du montant du prix minimal et de la compensation financière n’a pas permis aux intéressés de conclure les contrats en temps opportun pour ce qui concerne la première partie de la campagne 1987/1988 ; qu’il convient, dès lors, de déroger aux dates prévues par le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commis- sion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1715/86 (5) ; considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 1562/85, pour les citrons livrés à l’industrie pendant la période du 1“ juin au 30 novembre, le fait générateur est considéré comme intervenu le 1“ juin et le taux de conversion applicable au prix minimal est Îe taux représentatif en vigueur le 1" juin également ; considérant que les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour les fruits et légumes ont été modifiés à partir du 1* juillet 1987 ; que pour des raisons économi- ques, il convient de prévoir l’application de ces taux modifiés pour la campagne 1987/1988 ; que, à cette fin, il y a lieu de reporter au 1" juillet la date du 1“ juin visée ci-dessus ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1987/1988, le prix minimal visé à l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit : (en Écus/100 kg net) Espagne Portugal Autres États membres 12,36 12,81 19,53 2.  Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs. ( JO n° L 152 du t1. 8. 1985, p. 5. ( JO n° L 149 du 3. 6. 1986, p. 19.