26. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 295/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3072/90 DU CONSEIL du 22 octobre 1990 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique ‘ européenne et le royaume du Maroc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume du Maroc (') a été signé le 27 avril 1976 et est entré en vigueur le 1“ novembre 1978 ; considérant que l’article 6 du protocole relatif à la défini- tion de la notion de « produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (?) dudit accord, ci-après dénommé « protocole », modifié par la décision n° 1/86 du conseil de coopération (°), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en écus, la Communauté peut introduire des montants révisés lorsque cela est nécéssaire ; considérant que les montants exprimés en écus dans certaines monnaies nationales, valables au 1“ octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants vala- bles à la date du 1* octobre 1986 ; que, du fait du change- ment automatique précité de la date de base, il en résulte- rait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui conceme les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d’augmenter ces limites exprimées en écus, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le protocole est modifié comme suit : 1) à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 2 590 écus est remplacé par celui de 2 820 écus ; 2) à l’article 17 paragraphe 2, le montant de 180 écus est remplacé par celui de 200 écus et le montant de 515 écus par celui de 565 écus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 novembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990. () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 38. () JO n° L 71 du 14. 3. 1986, p. 2. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS