L 178/42 Journal officiel des Communautés européennes 14.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1539/1999 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1999 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement et du Conseil (?), et notamment son article 249, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle- ment (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (°), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999 (), et notamment son article 76, (1) — considérant que, par le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1” juillet 1999 au 31 décembre 2001 (), la Communauté a octroyé le bénéfice de ces préférences tarifaires au Népal; que ce règlement a égale- ment étendu jusqu'au 30 juin 1999 la validité du règle- ment (CE) n° 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préfé- rences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 602/98 (), lequel avait également octroyé le bénéfice de ses préférences tarifaires au Népal; (2) — considérant que les articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93 déterminent les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de produits origi- naires applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées; que, toutefois, l'article 76 dudit règlement prévoit la possibilité de déroger aux disposi- tions ainsi établies au bénéfice des pays les moins avancés bénéficiaires du schéma des préférences tari- faires généralisées lorsque ceux-ci en font la demande à la Communauté; (3) — considérant que, par le règlement (CE) n° 1715/97 de la Commission ($), le Népal a obtenu une telle dérogation pour certains produits textiles pour la période du 1“" août 1997 au 31 décembre 1998; considérant que le gouvernement du Népal a présenté une demande visant à reconduire cette dérogation; S 302 du 19.10.1992, p. 1. 119 du 7.5.1999, p. 1. 253 du 11.10.1993, p. 1. 65 du 12.3.1999, p. 1. 357 du 30.12.1998, p. 1. 348 du 31.12.1994, p. 1. 80 du 18.3.1998, p. 1. 242 du 4.9.1997, p. 19. SOEUILOUI BID =T3 æs 0600606065 Ll unl rn cu c c q ( 5) considérant que cette demande satisfait aux dispositions de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2454/93; que, notamment, l'instauration de certaines conditions concernant les quantités (établies sur une base annuelle), appréciées à la fois en fonction de la capacité d'absorp- tion par le marché communautaire de tels produits en provenance du Népal, des capacités d'exportation de ce pays et des réalités des flux commerciaux constatés, est de nature à prévenir tous préjudices aux industries communautaires correspondantes; qu'il convient toute- fois d'adapter la dérogation en fonction des nécessités économiques et du nouveau contexte réglementaire en matière de règles d'origine applicables aux préférences tarifaires généralisées, qui résulte du règlement (CE) n° 46/1999 de la Commission (°); considérant que, afin d'encourager la coopération régio- nale entre les pays bénéficiaires, il convient de prévoir que les matières utilisées au Népal dans le cadre de la présente dérogation soient originaires des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est (ANASE) (à l'exception du Myanmar), de l'Association sud-asia- tique de coopération régionale (ASACR) ou de la convention de Lomé; considérant que, pour assurer une gestion transparente et efficace de ces mesures, il convient d'appliquer les dispositions relatives à la gestion des contingents tari- faires figurant aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1427/97 ("°); considérant qu'il convient de prévoir une possibilité de transfert des quantités entre catégories de produits, selon les dispositions et dans les limites prévues pour le Bangladesh à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/ 93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission (!?); considérant qu'une telle dérogation doit être octroyée pour une période suffisamment significative afin de porter son plein effet; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, °) JO L 10 du 15.1.1999, p. 1. 196 du 24.7.1997, p. 31. Jo L JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. jo L 134 du 28.5.1999, p. 1.