Journa' officiel des Communautés européennes 30. 8. 86 N° L 246/76 RÈGLEMENT (CEE) N° 2708/86 DE LA COMMISSION ‘ du 28 août 1986 établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1985/1986 ainsi que le pourcentage de l’aide que les États membres versent au titre de la campagne 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS 4EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié par le protocole n° 14 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1976/85 (?), et notamment ses articles 7 et 8, considérant que l’article 7 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée ; que l’application de ce critère conduit à fixer la production effective pour la campagne 1985/1986 au niveau indiqué ci-après ; ‘ considérant que l’article 8 dudit règlement prévoit qu’il est établi, pour chaque campagne et en tenant compte des prévisions de récolte, le pourcentage de l’aide que les. États membres versent après l’égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n’est pas détermi- née ; que, compte tenu des prévisions de récolte pour la campagne concernée, il y a lieu d’établir ce pourcentage au niveau indiqué ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement ‘ sont conformes à l’avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1985/1986, la production effective de coton non égrené produit dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est déterminée à 561 555 tonnes. Article 2 Pour la campagne 1986/1987, le pourcentage de l’aide que les États membres versent après l’égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n’est pas déterminée est établi à 88. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 août 1986. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. () JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 1. Par la Commission - Frans ANDRIESSEN Vice-président