11. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2043/87 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (!), et notamment son protocole n° 1, vu l’article 1* du règlement (CEE) n° 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (?), considérant que l’article 1* du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l’article 18 de l’accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard de pays tiers peuvent être rétablis : (en tonnes) À Numéro du Numéro d’ord tarif douanier Désignation des marchandises Plafond ordre commun ; 04.0030 73.02 Ferro-alliages : 5792 C. Ferrosilicium considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 14 juillet au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l’égard des pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après : Numéro Numéro du ; ; d’ordre tarif douanier ; Désignation des marchandises Origine T commun 04.0030 73.02 Ferro-alliages : Yougoslavie C. Ferrosilicium Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. @ JO n° L 377 du 31. 12. 1986, p. 35.