N°e L 184/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2025/90 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d’application des mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le .traité instituant la Communauté économique euro-: péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69.du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue. de favoriser le recours à la transformation pour les manda- rines, les satsumas, les clémentines et les oranges (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  3848/ 89 (?), et notamment son article 3 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 dü Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant dès mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons(’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (‘), et notamment son article 3,- considérant que le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2987/89 (‘), a prévu en son article 12 que les transformateurs doivent présenter la demande d’octroi de la compensation financière à l’organisme compétent de l’État membre, au plus tard dans les trente jours qui suivent la fin des opérations de ‘transformation ; que des exigences administratives apparues dans certains États membres rendent difficiles le respect de ce délai ; qu’il…. convient de porter ce dernier à soixante jours et’ d’effec- tuer les adaptations nécessaires ; considérant -que, pour le bon fonctionnement du système du seuil d’intervention des citrons, il est nécessaire de connaître les-quantités de citrons livrées à là’ transforma- tion dans le cadre du règlement (CEE) n° 1035/77, entre le 1* -mars d’une année et le 28/29 février de l’année suivante ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1562/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 12 paragraphes 1 et 2, les termes « trente jours » sont remplacés -par les tèrmes « soixante jours ». 2) L’ärticle 20 est modifié comme suit : 1) La phrase introductive est-remplacée -par le texte suivant : « Chaque État membre notifie à la Commission, au plus tard trois mois après la fin de la campagne de commercialisation de chaque produit : ». 2) L’alinéa suivant est ajouté après le point 7 : « Chaque' État membre transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, les quan- tités de citrons livrés à la transformation entre le 1‘" mars de l’année précédente et le 28/29 février de l’année en cours dans le cadre du règlement (CEE) n° 1035/77 ». Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les demandes d’octroi de la compensation financière sont présentées au plus tard : — le 15 juillet 1990 pour les mandarines, les satsumas et les clémentines, — le 31 juillet 1990 pour les citrons. Article 3 Le présent règlement entre.en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments'et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16-juillet 1990. _ () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. @ JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 6. @) JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 61. () JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. () JO n° L 286 du 4. 10. 1989, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre. de la-Commission-