L 236/14 Journal officiel de l’Union européenne 13.9.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 relative au régime d’aide «Invest Northern Ireland Venture 2003» que le Royaume-Uni projette d’appliquer aux PME en Irlande du Nord [notifiée sous le numéro C(2004) 3917] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/644/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et au vu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 20 mars 2003, enregistrée le 26 mars 2003, les autorités du Royaume-Uni ont notifié à la Commis- sion le régime d'aide intitulé «Invest Northern Ireland Venture 2003». Par ses lettres D/53203 du 15 mai 2003 et D/55504 du 29 août 2003, la Commission a demandé des informa- tions complémentaires sur la mesure notifiée. () JO C 33 du 6.2.2004, p. 2. () Par lettres du 24 juin 2003 et du 30 septembre 2003, enregistrées à la Commission les 1“ juillet et 1°" octobre 2003 respectivement, les autorités du Royaume-Uni ont communiqué les informations requises. Par lettre du 26 novembre 2003, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d’'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de cette mesure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal Officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Par lettre du 6 janvier 2004, enregistrée à la Commission le 9 janvier 2004, le Royaume-Uni a transmis sa réponse à la décision de la Commission d’ouvrir la procédure. Par lettres datées des 25 février 2004, 27 février 2004, 1 mars 2004, 2 mars 2004, 3 mars 2004, 4 mars 2004 et 5 mars 2004, enregistrées à la Commission les 2 mars 2004, 3 mars 2004, 4 mars 2004, 8 mars 2004 et 10 mars 2004 respectivement, la Commission a reçu des observations de onze parties intéressées. (?) Voir note 1 de bas de page.