L 16/20 Journal officiel de l'Union européenne 23.1.2004 RÈGLEMENT (CE) No 104/2004 DE LA COMMISSION du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (, et notamment son article 31, paragraphe 3, et son article 32, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1592/2002 donne à l'Agence euro- péenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée «d'Agence», le pouvoir de prendre des décisions indivi- duelles en matière de certification dans les domaines de la navigabilité et de la protection de l'environnement, en matière d'enquête dans les entreprises, de paiement des honoraires et redevances applicables; il institue aussi une chambre de recours à laquelle ces décisions individuelles de l'Agence peuvent être déférées. (2) — Conformément aux articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 1592/2002, la Commission adopte des règles détail- lées concernant le nombre de chambres de recours, la répartition du travail, les qualifications requises pour les membres de chaque chambre de recours et les attribu- tions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions, ainsi que les conditions de vote. (3)  Le nombre de recours devrait être assez limité tant que le règlement (CE) n° 1592/2002 n'est pas modifié pour étendre son champ d'application aux opérations aériennes et aux licences du personnel navigant tech- nique. (4)  La chambre examinera des questions nécessitant princi- palement une expérience technique générale de haut niveau dans le domaine de la certification; il est toutefois nécessaire que son président soit un membre qualifié dans le domaine juridique, possédant une expérience reconnue en droit communautaire et international. (5) _ Pour faciliter le traitement et le règlement des recours, il convient de désigner dans chaque affaire un rapporteur qui aura notamment la responsabilité de préparer les communications avec les parties et de rédiger les projets de décisions. (6) — Afin d'assurer un fonctionnement sans heurts et efficace de la chambre de recours, il convient que celle-ci soit dotée d'un greffe, dont le personnel sera chargé de toutes les fonctions d'appui n'impliquant pas de marge d'appré- ciation juridique ou technique. () JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. JO L 243 du 27.9.2003, p. 5. conformes à l'avis du comité institué par l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1592/2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Nombre de chambres de recours Il est créé une chambre de recours afin de statuer sur les recours portant sur les décisions visées à l'article 35 du règle- ment (CE) n° 1592/2002. Article 2 Qualifications des membres 1.  La chambre de recours comprend deux membres ayant une qualification technique et un membre ayant une qualifica- tion juridique, qui en est le président. 2.  Les membres qualifiés sur le plan technique et leurs suppléants doivent être titulaires d'un diplôme universitaire ou posséder une qualification équivalente, et posséder une expé- rience professionnelle substantielle dans le domaine de la certification, dans une ou plusieurs des disciplines énumérées à l'annexe du présent règlement. 3.  Le membre qualifié sur le plan juridique et son suppléant doivent être des diplômés en droit, qualifiés pour cette fonction grâce à une expérience reconnue en droit communautaire et international. Article 3 Attributions du président 1.  Les réunions de la chambre de recours sont convoquées par son président. Celui-ci assure la qualité et la cohérence des décisions de la chambre. 2.  Le président désigne le membre de la chambre chargé d'examiner un recours en qualité de rapporteur. Article 4 Rôle du rapporteur 1.  Le rapporteur procède à une étude préliminaire du recours.