L 370/36 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2150/2004 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2004 relatif à l’ouverture, pour l’année 2005, d’un contingent tarifaire à l’importation dans la Commu- nauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision n° 1/97 du Conseil d’association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés (?), et notamment son article 1“, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l’union doua- nière, un contingent annuel en valeur, visant l'importa- tion dans la Communauté de certaines pâtes alimentaires en provenance de Turquie. Ce contingent est ouvert pour l'année 2005 et l’admission à son bénéfice est subor- donnée à la présentation d’un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision n° 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 modifiant la décision n° 1/96 portant modalités d’appli- cation de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie (*). (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement soit géré conformément à ces règles. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le contingent tarifaire communautaire repris en annexe est ouvert du 1“" janvier au 31 décembre 2005 pour les marchan- dises importées de Turquie y mentionnées. L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subor- donnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision n° 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie. Article 2 Le contingent tarifaire communautaire visé à l’article 1 est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 janvier 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). ( JO L 126 du 17.5.1997, p. 26. () JO L 98 du 7.4.2001, p. 31. ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1). Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président