! 21. S. 88 Journal - officiel des Communautés européennes No L 128/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1385/88 DE LA COMMISSION du 20 mai 1988 ‘ portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation pour les cerises acides fraîches originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1200/88 du Conseil, du 28 avril 1988, portant instauration d’un mécanisme de surveillance à l’importation de cerises acides fraîches, originaires de Yougoslavie (!), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1200/88 prévoit notamment un régime de certificats d’importation en vue d’assurer la bonne application de l’accord conclu avec la Yougoslavie et concernant ses exportatxons de cerises acides fraîches vers la Communauté ; qu "il convient d’ eta- blir les modalités particulières de ce régime ; considérant qu’il y a lieu de déroger à certaines disposi- tions du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2082/87 (?), afin d’éviter le dépassement de la quantité fixée dans le règlement (CEE) n° 1200/88 ; considérant que les certificats d’importation sont délivrés sur la base du code NC le plus détaillé ; que la nomencla- ture combinée contient deux codes selon les périodes d1mportatxon des cerises acides ; qu’il est opportun dès lors de prévoir la délivrance des certificats d’importation pour les deux codes NC concernés ; que, d’autre part, la durée de validité du certificat prend en compte les délais d’acheminement du produit vers la Communauté ; considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement de ce régime, il convient de prévoir une communication hebdomadaire par les États membres des quantités rela- tives aux certificats non utilisés ou utilisés partiellement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ; , Article premier 1. Les dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80 sont applicables aux certificats d’importation pour les JO n° L 115 du 3. S. 1988, p. JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p . JO n° L 195 du 16. 7. 1987, p. 11. cerises. acides fraîches originaires de Yougoslavie sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, les dispositions relatives à la tolérance en plus ne sont pas appliquées. 2.  La demande de ‘certificat et le ceûiﬁcat d’importa- tion doivent comporter dans la case 8 les codes NC ex 0809 20 10 et ex 0809 20 90. 3.  Le montant de la garantie est fixé à 0,60 Écu par 100 kilogrammes net. 4. _ Les certificats d’importation sont valables pendant huit jours à partir de leur date de délivrance effective. Article 2 1.  La demande de certificat et le certificat d'importa- tion proprement dit doivent indiquer à la case 14 la Yougoslavie comme pays d'origine du produit. Le certi- ficat d’importation n’est valable que pour les produits originaires de la Yougoslavie. / 2. Le certificat d’importation comporte à la case 20a l’une des mentions suivantes : ’ — no vâlido en España y Portugal — ikke gyldig i Spanien og Portugal — in Spanien und Portugal ungültig — Sev toxder ormv Ioxavia Kou otnv Moptoyakio — not valid in Spain and Portugal — non valable en Espagne et au Portugal — non valido in Spagna e in Portogallo — niet geldig in Spanje en Portugal — näo é vâlido em Espanha ou em Portugal. 3.  Les ‘certificats d’importations sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne soient pas prises pendant ce délai. 4.  La Commission prend les mesures nécessaires afin de limiter les 1mportat10ns sur la base des certificats d’im- portation à la quantité de 3 000 tonnes prevue dans le règlement (CEE) n° 1200/88. ; Article 3 Les États membres communiquent à la Commission : 1) les quant1tes de cerises acides fraîches prévues dans les certificats d1mportatmn demandés pour chacun des jours mentionnés ci-après.