17. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/85 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987 ‘ concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications … mobiles (87/372/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le tratié instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, selon la recommandation 84/549/ CEE (}), il convient d’introduire des services sur la base d’une approche commune harmonisée dans le domaine des télécommunications ; considérant qu’il convient d’utiliser pleinement les ressources offertes par les réseaux de télécommunications modernes pour le développement économique de la Communauté ; considérant que les services de radiotéléphonie mobile sont le seul moyen de prendre contact avec les usagers en _ déplacement et le moyen le plus efficace pour ces usagers d’être reliés au réseau public de télécommunications ; considérant que les communications mobiles dépendent de l’affectation et de la disponibilité de bandes de fréquence permettant de transmettre et de recevoir des informations entre stations de base fixes et stations mobiles ; considérant que les fréquences et les systèmes de commu- nications mobiles terrestres actuellement utilisés dans la Communauté diffèrent largement et ne permettent pas à tous les usagers en déplacement dans l’ensemble de la Communauté, eaux intérieures et côtières incluses, que ce soit en voiture, en bateau, en train ou à pied, de tirer profit de services et de marchés à l’échelle européenne ; considérant que le passage au système de communications mobiles cellulaires numériques de la seconde généraion est l’occasion unique d’établii des communications mobiles réellement paneuropéennes ; considérant que la Conférence européenne des adminis- trations des postes et télécommunications (CEPT) a recommandé d'affecter les fréquences de 890-915 et 935-960 MHz à un tel système; conformément aux règle- () JO n° C 69 du 17. 3. 1987, p. 9. () JO n° C 125 du 11. S. 1987, p. 159. () JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. terrestres … publiques paneuropéennes dans la Communauté cellulaires  numériques ments radio par lesquels l’Union internationale des télé- communications (UIT) affecte ces fréquences également aux services de radiotéléphonie mobile ; considérant qu’une partie de ces bandes de fréquence est utilisée ou va être utilisée certains États membres pour des systèmes intérimaires et d’autres services radio ; considérant que la mise en œuvre de la recommandation 87/371/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l’in- troduction coordonnée des communications mobiles terrestres ‘ publiques cellulaires numériques paneuro- péennes dans la Communauté (*), qui vise à faire démarrer “ un système paneuropéen pour l’année 1991 au plus tard, permettra de spécifier rapidement la bande de transmis- sion radio ; . considérant que, sur la base de l’évolution actuelle de la technologie et du marché, il semble réaliste d’envisager que les bandes de fréquence 890-915 et 935-960 MHz pourront être exclusivement occupées par le système paneuropéen au plus tard dans les dix ans à compter du 1 janvier 1991 ; considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986 (*), concernant la première. étape de la reconnaissance mutuelle. des .agréments d’équipements terminaux de télécommunications permettra l’établisse- ment rapide de spécifications communes de conformité pour le système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques ; considérant que le rapport sur les communications mobiles publiques établi par le groupe d’analyse et de prévision (GAP) à l’intention du groupe de hauts fone- . tionnaires des télécommunications (GHFT) a attiré l’at- tention sur la nécessité de la disponibilité de fréquences adéquates en tant que condition préalable essentielle à l’établissement de communications mobiles cellula1res numenques paneuropeennes p cosidérant que les administrations des télécommunica- tions, la Conférence européenne des postes et télécommu- nications (CEPT) et les industries des equnpements de télécommunications des États membres ont émis un avis favorable sur ce rapport, (*) Voir page 81 du présent Journal officiel. () JO n° L 217 du S. 8. 1986, p. 21.