3.9.90 Journal officiel des Communautés européennès N° L 240/1 (Actes dont la publication n’est une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* août 1990 autorisant les États membres à instaurer une surveillance intracommunautaire des importa- tions pour la mise à la consommation de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier-et mis en libre pratique dans un autre État membre (90/459/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du char- bon et de l’acier, et notamment son article 71 troisième alinéa, vu les demandes introduites par les États membres, considérant que; selon-les dispositions du traité CECAS le principe de la libre circulation s’étend nécessairement aux: produits'originaires des pays tiers mis en libre pratique dans un État membre; considérant que, dans les échanges intracommunautaires, ces dispositions ne permettent pas d’exiger, fût-ce.de façon purement formelle,-des licences d’importation ou toute autre procédure similaire; considérant que, pour faire face à la crise dans le secteur de la sidérurgie, la Commission a adopté des mesures ayant effet tant sur le plan interne que sur le plan externe; que, dans ce contexte, des mesures ont été adoptées à l’égard des impor- tations de certains produits originaires de certains pays tiers, en vue d’assurer le respect de courants d’échanges tradition- nels entre la Communauté et ces pays, y compris sur le plan régional; considérant que l’ensemble de ces mesures n’est toutefois pas de nature à éliminer le risque de détournements dè trafic des produits concernés; - considérant que, dans ces circonstances, il importe d’assurer en premier lieu une connaissance complète des importations de produits originaires de pays tiers en libre pratique prévisibles dans certains États membres et des conditions dans lesquelles elles sont faites; qu’il convient; dès lors, d’autoriser les États membres à instaurer une surveillance préalable de ces importations, en les subordonnant à l’octroi d’un titre d’importation; - considérant que la nécessité subsiste de maintenir pour une période transitoire le système d’information ainsi établi; qu’il conviént cependant de limiter le champ d’application de la surveilance pour prendre en compte la réduction :décidée pour 1990 de la gamrne des produits et des pays d’origine - “ couverts par les mesures externes; considérant que l’octroi du titre doit-s’effectuer de façon - automatique, dans des délais déterminés et pour toutes les quantités demandées; que ce caractère d’automaticité exclut - Putilisation du système dans des conditions qui en aggrave- raient les effets restrictifs au-delà de ce que est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi; ,Ç considérant que ces mesures de surveillance doivent être strictement limitées dans le temps; considérant que, afin d’éviter que-le contrôlé de l’origine - constitue une entrave aux échanges intracommunautaires, il convient de prévoir qu’en règle générale les États membres doivent, lors de l’accomplissement des formalités liées à l’importation d’un produit en provenance d’un autre État membre, se limiter à demander à l’importatëur une simple déclaration relative à l'origine de ce produit, telle que l’importateur -de ce produit peut raisonnablement la con- naître; : considérant qu’il importe que les États membres communi- quent périodiquement à la Commission les résultats de la surveillance,