4. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 171/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1990 autorisant la République italienne à instaurer les mesures de surveillance intracommunautaire à l’égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (90/350/CEE). LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et-notamment son article 115, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de” protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’ârticle 115 du traité CEE ('), et notamment ses articles 1“,.2 et 5, considérant que, en date du 7 juin 1990, le gouvernement italien a introduit une demande en vue d’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire à l’égard des importations - de bananes de la sous-position 0803 00 10 du code NC, originaires de certains pays tiers autres que les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)(?) et mises en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que-le gouvernement italien a fait valoir.que les -raisons de fond -qui, par le -passé, ont conduit la Commission à adopter des mesures de surveillance intra- communautaire persistent, à savoir la nécessité d’assurer l’efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers “ autres que les États ACP pour réaliser l’objectif défini au protocole n° 5 annexé à la convention de Lomé ; considérant que, dans ces:conditions, sans préjudice d’un examen- ultérieur de la situation, il y a lieu d’autoriser la ° République. italienne à- instaurer' la surveillance intra- () JO n° L 238 du 21. 8..1987, p. 26. (? Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, quateur, États-Unis d’Amérique, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Phillippines, Venezuela. communautaire des produits en question jusqu'au 30 juin 1991 ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION « Article premier La République italienne est autorisée à procéder, jusqu’au 30 juin 1991, à'une surveillance intracommunautaire des bananes, de la sous-position 080300 10 du code NC, originaires des pays tiers énumérés en annexe et mises en libre pratique dans les autres États membres, selon les modalités et conditions établies par la décision 87/433/ CEE. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990: Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président