N° L 100/44 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avrii 1988 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consomma- tion originaires de Cuba (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (88/223/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/298/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par la Belgique, le Luxem- bourg et les Pays-Bas, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux qui sont officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d’autres dispositions communautaires, origi- naires de pays tiers situés hors d'Europe, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté, en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de dissémi- nation d'organismes nuisibles ; considérant queila production à Cuba de pommes de terre de consommation hâtive à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en pommes de terre de consommation importée dans la Communauté en début de saison provient de Cuba ; considérant que les informations fournies par Cuba et recueillies dans ce pays ont démontré que l'on est fondé à croire que les pommes de terre peuvent être cultivées à Cuba dans des conditions sanitaires adéquates et qu'il n’y a actuellement aucune source d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre ; que, en outre, Cuba applique à sa production de pommes de terre de bonnes normes sanitaires et de qualité et que, au moins en ce qui concerne les pommes de terre provenant de plants fournis par la Communauté, il est peu probable de trouver des maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant, toutefois, que le système de contrôle pratiqué après la récolte et portant sur les pommes de terre desti- L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. n° L 151 du 11. 6. 1987, p. 1. nées à la Communauté devrait être surveillé de manière à garantir qu’il tienne compte de l’intérêt spécifique de la Communauté ; considérant qu’il est, par conséquent, permis d'affirmer, sur la base des informations disponibles, qu’il n’y a aucun risque de dissémination d’organismes nuisibles, dès lors que certaines conditions techniques particulières sont remplies ; que les pommes de terre sont introduites à une époque où elles ne peuvent influencér l’état sanitaire des pommes de terre produites dans la Communauté ; considérant que, par la décision 87/306/CEE du Conseil (?), les États membres demandeurs ont déjà été autorisés à introduire pendant la campagne 1987, dans les conditions techniques particulières susmentionnées, des pommes de terre de consommation originaires de Cuba ; que, toutefois, il n’a été fait aucun usage de ladite autorisa- tion ; considérant que les États membres demandeurs devraient donc être autorisés à prévoir, pour la prochaine campagne de pommes de terre de primeurs, dans les conditions techniques particulières susmentionnées, des dérogations pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba ; que ce régime sera revu en fonction des résul- tats de la surveillance à effectuer sur le système du contrôle pratiqué après la récolte ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à prévoir, pour les pommes de terre de consom- mation originaires de Cuba, dans les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article, des dérogations à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE relatives aux interdictions visées à l’annexe III partie À point 9 bis de ladite directive, en vue de les commercialiser dans leurs territoires respectifs ou entre eux. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 41.