12. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 326/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3269/92 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1992 ‘ fixant certaines dispositions d’application des articles 161, 182 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne le régime de l’exportation, la réexportation et les marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS_ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire ('), ci-après dénommé le « code », et notamment son article 249, considérant que l’article 161 du code a instauré une procédure d’exportation conforme à la situation du marché intérieur mis en place à partir du 1“ janvier 1993 ; considérant que, aux termes de cette procédure, la décla- ration d’exportation doit être déposée au bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l’expor- tateur est établi ou bien où les marchandises sont embal- lées ou chargées pour le transport d’exportation ; considérant que certaines dispositions sont nécessaires pour déterminer plus clairement le lieu où l’exportateur est établi et pour prévoir les dérogations qui s'imposent pour tenir compte de certaines situations particulières ; considérant qu’il convient d’alléger les formalités d’expor- tation pour certains modes de transport ainsi que dans le cas Où un régime de transit est utilisé sous certaines conditions ; ' considérant que, pour tenir compte de la situation du marché intérieur, il convient de prévoir les dispositions applicables en cas d’utilisation de procédures simplifiées ; considérant qu’il convient également de déterminer les procédures applicables à la réexportation prévue à l’article 182 du code ; ’ considérant qu’il convient, conformément à l’article 183 du code, de prendre des mesures visant à surveiller le respect des mesures de contrôle à l’exportation à l’égard des marchandises qui quittent le territoire douanier de la Communauté en vue d’être réintroduites dans une autre partie de ce territoire, lorsque les marchandises en ques- tion ne sont pas couvertes par un régime douanier ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions transitoires afin de régler la situation des marchandises () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. pour lesquelles les formalités d’exportation ont été accom- plies en 1992 mais dont la sortie du territoire douanier ne s’effectue qu’en 1993 ; considérant qu’il convient de limiter l’application de l’ar- ticle 4 paragraphe 2 du présent règlement à une période de deux ans; qu’il convient de procéder avant cette échéance au réexamen de la question à la lumière de l’ex- périence acquise ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : CHAPITRE PREMIER Procédure normale Article premier 1. Est considérée comme exportateur au sens de l’ar- ticle 161 paragraphe 5 du code, la personne pour le compte de laquelle la déclaration d’exportation est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question. 2. _ Lorsque la propriété ou un droit similaire de disposi- tion des marchandises appartient à une personne établie en dehors de la Communauté en application du contrat à la base de l’exportation, la partie contractante établie dans la Communauté est considérée comme exportateur. Article 2 En cas de sous-traitance, la déclaration d’exportation peut également être déposée auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le sous-traitant. Article 3 Si, pour des raisons d’organisation administrative, l’article 161 paragraphe 5 première phrase du code ne peut pas être appliqué, la déclaration d’exportation peut être déposée auprès de tout bureau de douane compétent pour l’opération en cause dans l’État membre concerné.