L 22/16 Journal officiel des Communautés européennes 27.1.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 174/2000 DU CONSEIL du 24 janvier 2000 abrogeant les parties du règlement (CEE) n° 3433/91 concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, () JO L'326 du 28.11.1991, par le règlement (CE) n° 423/97 (JO L 65 du 6.3.1997, p. 1). A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil (?), ci- après dénommé le «règlement définitif», le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Thaïlande. En ce qui concerne le Japon, le taux du droit avait été fixé à 35,7 %. Le règlement définitif a été modifié, pour ce qui est de la Chine, en 1995 par le règlement (CE) n° 1006/95 (). En ce qui concerne la Thaïlande, il a été remplacé par le règlement (CE) n° 423/97 en mars 1997 (*). 2. Ouverture d'un réexamen En mai 1996, la Commission a publié un avis d'expira- tion prochaine des mesures en vigueur concernant le Japon et la République de Corée (°). À l'issue de cet avis, la Commission a reçu une demande de réexamen en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil ci-après dénommé le «règle- ment de base», en ce qui concerne les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, déposée par la Fédération euro- péenne des fabricants de briquets au nom de BIC S.A. et de Flamagas S.A. Ultérieurement, cette demande a reçu l'appui de Swedish Match S.A. BIC S.A., Flamagas S.A. et Swedish Match S.A. représentent la quasi-totalité de la production communautaire du produit concerné. La demande contenait à première vue suffisamment d'éléments de preuve de ce que l'expiration des mesures risquait d'entraîner une réapparition des importations faisant l'objet d'un dumping préjudiciable. Cette probabi- p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par .18). p. 1. Règlement modifié en dernier lieu () JO L 10Ï du 4.5.1995, p. 38. () JO L 65 du 6..1997, p. () JO C 155 du 30.5.1996 1. , p. 6. lité était confortée par la preuve de l'existence d'une capacité sous-utilisée au Japon, de même que par la preuve que les importations originaires du Japon exerce- raient un effet immédiat à la baisse sur les prix des producteurs communautaires. Il était en outre prétendu que cette situation ne ferait qu'accentuer la vulnérabilité constante de l'industrie communautaire. La Commission a donc annoncé le réexamen du règle- ment définitif en ce qui concerne le Japon (°). Ce réexamen a été ouvert conformément à l'article 11, para- graphes 2 et 3, du règlement de base, un réexamen intermédiaire paraissant également indiqué. En ce qui concerne la Corée, on a autorisé la venue à expiration de la mesure (’). 3. Enquête de réexamen La Commission a officiellement informé le seul produc- teur du pays exportateur notoirement concerné, à savoir Tokai Corporation, son importateur lié dans la Commu- nauté, Tokai Seiki GmBH, les représentants du pays exportateur et les plaignants. Les parties directement concernées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Un des plaignants a demandé à être entendu, ce qui lui a été accordé. La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et reçu des informations détaillées des producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de leurs filiales, de l'exportateur japonais et de son importateur lié dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de l'enquête et procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes: Producteurs communautaires et leurs filiales — BIC S.A. (groupe BIC), Clichy, France, — BIC BJ 75, Redon, France, — BIC Deutschland GmbH & Co., Ettlingen, Allemagne, — BIRO BIC Ltd, Londres, Royaume-Uni, — Laforest BIC S.A., Tarragona, Espagne, — Swedish Match Lighters B.V., Assen, Pays-Bas, — Swedish Match Lighters (dont Cricket Rillieux-la-Pape, France, — Arnold André GmbH & Co., KG, Bünde, Allemagne, — Flamagas S.A., Barcelona et Llinas del Valle, Espagne. SA), 361 du 30.11.1996, p. 3. 360 du 29.11.1996, p. 2.