No L 358/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3665/89 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1989 concernant l’arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu ‘le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (), modifié par le règlement- (CEE) n° 3483/88 (?, et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4194/88 du Conseil,.du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et.groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour: 1989 ‘et certaines conditions dans lesquelles. ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2278/89{*), prévoit des quotas de maquereaux pour 1989 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que-la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou - enregistrés.aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1989 ; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 23 novembre 1989 ; qu’il.convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM Ha (zone CE), IlIa, III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux-Pays-Bas pour 1989. La pêche du maquereau dans les eaux: des divisions CIEM Il a (zone CE), III à, III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregis- trés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 23 novembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous:ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Brüxelles, le 6 décembre 1989. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11: 11. 1988, p. 2. () JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 3. () JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 5. Par la Commission Manuel MARÎIN Vice-président