“ 10. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 143/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, Euratom) N° 1600/88 DU CONSEIL du 7 juin 1988 portant modification intérimaire du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 -nono, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment- son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que le règlement financier (*) doit refléter la transformation du mécanisme des « avances» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », en un système « d’avances sur prise en compte », pour tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3183/87 (5), ! A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 98 du règlement financier, les alinéas suivants sont ajoutés : ( JO n° C 298 du 7. 11. 1987, p. S. @ JO n° C 13 du 18. 1. 1988, p. 167. () JO n° C 337 du 16. 12. 1987, p. 10. () JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. « Toutefois, pendant la période d’application du règle- ment (CEE) n° 3183/87 (*), les dépenses sont prises en compte au titre d’un exercice sur la base des paie- ments effectués par les services et organismes visés à . l’article 4 du règlement (CEE) n° 729/70 au cours de la période allant du 1" novembre de l’exercice précé- dent jusqu’au 31 octobre de l’exercice en cours, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant. En ce qui concerne les dépenses réalisées en. novembre et décembre 1987, celles-ci sont prises en compte au titre : i — de l’exercice 1987, pour autant qu'il s’agisse de paiements effectués dans la limite des crédits auto- fisés par le budget général des Communautés, — de l’exercice 1988, pour autant qu’il s’agisse des = paiements effectués avec les moyens financiers mobilisés par les États membres en application de l’article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règle- ment (CEE) n° 729/70. () JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 novembre 1987.