1.7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1755/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légu- mes (!), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), considérant que le règlement 989/84 () a instauré un système de seuils de garantie pour certains produits transfor- més à base de fruits et légumes, notamment pour les produits transformés à base de tomates; considérant qu’il convient d’adapter le niveau du seuil pour tenir compte de la production des nouveaux Länder alle- mands et d’adapter en conséquence la répartition de la quantité globale entre chacune des catégories de produits finis; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 989/84 prévoit que, lorsque le seuil de garantie est dépassé lors d’une campagne pour les produits transformés à base de tomates, l’aide à la production est réduite pour la campagne suivante; que, en outre, le dépassement du seuil est calculé sur base de la moyenne des quantités produites au cours des trois campagnes précédant la campagne pour laquelle l’aide doit être fixée; que, en application de ces dispositions, d’une part, aucune conséquence financière, quel que soit le niveau de la transformation, n’interviendra dans le cadre de la campagne 1992/1993 et, d’autre part, une telle conséquence n’inter- viendrait pour la campagne 1993/1994 que si l’on transfor- mait une quantité supérieure d’environ 1 million de tonnes au niveau du seuil fixé pour la campagne 1992/1993; qu’il s’agit là d’un effet pervers dû au passage d’un régime à un autre régime; considérant que cette situation pour un produit qui fait l’objet depuis plusieurs années d’une politique de maîtrise de la production apparaît manifestement contraire à l’objectif, bien connu du secteur, d’adapter la production aux possibi- lités d’écoulement; qu’il convient dès lors, suite à l’expiration (*) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1). () JO n° C 119 du 11. 5. 1992, p. 63. (?) JOn° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1204/90 (JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 71). . du régime de quotas, d’adapter les dispositions en vigueur afin de maintenir une certaine discipline et d’éviter ainsi l’apparition de graves déséquilibres sur le marché, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 989/84 est modifié comme suit. 1) À Particle 1°: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1l. — Unseuil de garantie est fixé pour la campagne 1992/1993 à une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à un volume de tomates fraîches de 6 596 787 tonnes. ‘ Ce volume est réparti de la manière suivante: — 4 317 339 tonnes pour la fabrication de concen- trés de tomates, — 1 543 228 tonnes pour la fabrication de tomates pelées entières, — 736 220 tonnes pour la fabrication d’autres produits transformés à base de tomates.» b) le paragraphe 2 est supprimé. 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. — Lorsque le seuil de garantie est dépassé pour les produits transformés à base de tomates, visés à l’arti- cle 1° paragraphe 2, l’aide est réduite pour la campagne en cours en fonction du dépassement du seuil et propor- tionnellement au dépassement de chacune des quantités fixées audit paragraphe. 2. _ Le dépassement visé au paragraphe 1 est calculé sur la base des quantités ayant fait l’objet d’une demande d’aide à la production au cours de la campagne 1992/ 1993.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes.