7.10.2004 L 310/9 Journal officiel de l’Union européenne Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 2004 relative au statut des agents de l’Agence européenne de défense (2004/676/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l’Agence européenne de défense (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, point 3.1, DÉCIDE: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier 1.  Le présent statut s'applique à tout agent engagé par contrat par l’Agence européenne de défense (ci-après dénommés «agent» et «Agence»). Cet agent a la qualité: — d’agent temporaire, — d’agent contractuel. 2. — Aux fins du présent statut, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement est définie conformément aux dispo- sitions pertinentes de l’action commune 2004/551/PESC du Conseil. 3.  Toute référence dans le présent statut à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n’indique clairement le contraire. () JO L 245 du 17.7.2004, p. 17. TITRE II AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 Dispositions générales Article 2 Aux fins du présent statut, est considéré comme agent tempo- raire, l'agent engagé en vue d’occuper à titre temporaire un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de l’Agence. Article 3 L’engagement d’un agent temporaire ne peut excéder quatre ans, mais il peut être limité à toute durée inférieure. Son contrat ne peut être renouvelé qu'une fois pour une durée de deux ans au plus, à condition que la possibilité de renouvellement ait été prévue dans le contrat initial, et dans les limites fixées dans ce contrat. À l’issue de cette période, il est obligatoirement mis fin aux fonctions de l’agent en qualité d'agent temporaire au sens des présentes dispositions. Article 4 Tout engagement d’un agent temporaire ne peut avoir pour objet que de pourvoir, dans les conditions prévues au présent statut, à la vacance d’un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de l'Agence. Article 5 1.  Dans l’application du présent statut est interdite toute discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les carac- téristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.