14. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 290/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3060/87 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1987 ' fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1986/1987 LA CÔMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle-. ment (CEE) n° 229/87 (, et notamment son article 28 paragraphe 7, considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d’'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3819/85 (*), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour le sucre et l’isoglucose doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisa- tion précédente ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1987/86 du Conseil (*), le montant maximal visé à l’article 28 para- graphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, à 37,5 % du prix d’inter- vention du sucre blanc ; considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l’article 28 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 1785/81 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1986/1987, à retenir les montants maximaux visés à l’article 28 dudit règlement, selon le cas, adaptés conformément au règlement (CEE) n° 1987/86 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commer- cialisation 1986/1987, à a) 1,0836 Écu pour 100 k110grammes de sucre blanc comme cotisation de base pour le sucre À et le sucre B; b) 20,3175 Écus pour 100' kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B; c) 0,4528 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation de base pour 11soglucose A et l’iso- glucose B; d) 8,5252 Écus pour 100 knlogrammes de matière sèche comme cotisation B pour 11soglucose B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1987. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (} JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 1. ( JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. ( JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 25. ( JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 6. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président