6. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 91/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 867/90 DU CONSEIL du 29 mars 1990 concernant l’amélioration . des conditions de transformation et de - commercialisation des produits sylvicoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42, 43 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que.les efforts communautaires concernant la diminution des productions excédentaires par la création et le développement des activités alternatives forestières pour les agriculteurs ne peuvent produire les effets voulus - que s’ils sont accompagnés de mesurés visant à la promo- tion de certaines activités de la première transformation et de la commercialisation. de -produits sylvicoles ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 huitième tiret du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce.qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (*), prévoit que la participation du FEOGA, section « orientation », aux actions visant à accélérer - l’adaptation des structures agricoles dans la perspective de-- la réforme de la politique agricole peut concerner des mesures visant à l’amélioration de la commercialisation et- de la transformation des produits agricoles et sylvicoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 866/90 (*) ne porte- - actuellement que sur l’amélioration des conditions -de transformation et de commercialisation des produits agri- coles ; considérant que le règÏement (CEE) n° 1612/89 du Conseil, du 29 mai 1989, -instaurant des mesures provi- soires pour l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits sylvicoles (#), a prévu l’extension de l’action instaurée par le règlement (CEE) n° 355/77 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 4256/88, aux produits sylvicoles à titre temporaire jusqu’à l’adaptation du-règlement (CEE) n° 355/77 ÿ que le règlement (CEE) n° 866/90 remplace le règlement (CEE) n° 355/77 à partir du 1% janvier 1990 et que le règlement (CEE) n° 1612/89 devient dès lors sans objet ; qu’il est donc. nécessaire d’étendre l’action prévue aurèglement (CEE) n° 866/90--au secteur sylvicole, A ARRÊTÉ-LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Afin qu’un développement  du secteur forestier puisse contribuer à l’amélioration des structures-agricoles, l’action instaurée par le règlement (CEE) n° 866/90 peut être appliquée aux conditions visées par ce dernier règle- ment dans le secteur du développement ou de la rationali- sation de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture. 2.  Dans le cadre de l’application du paragraphe 1, il ‘ faut comprendre comme développement et rationalisation de la commercialisation et de la transformation du bois des investissements relatifs aux opérations d’abattage, de débardage, d’écorçage, de débitage, de stockage,: de traite- ment de protection et de séchage des bois indigènes, ainsi qu’à l’ensemble des opérations d'exploitation qui précè- dent le sciage industriel du bois en usine. Le financement des investissements sera orienté de préfé- rence vers ceux qui concernent les petites et moyennes entreprises .dont la restructuration et la rationalisation peuvent contribuer à l’amélioration et au développement économique du milieu agricole et rural. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 mars 1990. () JO n° C 240 du 20. 9. 1989, p. 16. @ JO n° C 304 du 4. 12. 1989, p. 375. @ JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. St. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel. ( JO n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 6. Par le Conseil Le président - M. O'KENNEDY () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.