21. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 149/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur apbplicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/23/CEE DU CONSEIL du 1 juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de - porcins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ($), vu l’avis du Parlement européen (2), considérant que la directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (3) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l’occa- sion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ses dispositions; considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États membres dont le cheptel porcin ne représente qu’un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté, de réduire le nombre des enquêtes annuelles à effectuer; considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, et en particulier du marché de la viande porcine, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l’évolution du cheptel, de la production et des perspectives de production de viande porcine; (!) JO n° C 18 du 23. 1. 1993, p. 12. (2) JO n° C 115 du 26. 4. 1993. (3) JO n° L 223 du 16. 8. 1976, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1057/ 91 (JO ne L 107 du 27. 4. 1991, p. 11). considérant que, bien que la collecte et le traitement des données ainsi que l’organisation de l’enquête au niveau national doivent rester sous la responsabilité des services statistiques des États membres, la Commission doit assurer la coordination et l’harmonisation des informations statisti- ques au niveau européen et prévoir des méthodologies harmonisées, nécessaires à la gestion des politiques commu- *nautaires; considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, il convient de mainte- nir une coopération étroite entre les États membres et la _ Commission dans le cadre, en particulier, du comité per- manent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL A. Au niveau national Fréquence — Champ d’enquête Article premier 1. Les États membres effectuent, en référence à un des premiers jours des mois d’avril, d’août et de décembre de chaque année, des enquêtes statistiques sur le cheptel porcin détenu sur leur territoire. (4) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.