8. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/9 RÈGLEMÉNT (CEE) N° 2599/90 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1990 concernant l’arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de l’Irlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, ' considérant que le règlement (CEE) n° 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains-stocks et groupes :de stocks de poissons, les totaux admissibles des . captures pour 1990 ‘et certaines. conditions dans- lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1887/90 (*), prévoit des quotas de plie pour 1990 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la. Commission, les captures de plie. dans les eaux des divisions CIEM VII f et g par des navirés battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en-Irlande ont atteint le quota - attribué pour 1990, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les-captures de- plie dans les eaux des divisions CIEM VII f et-g effectuées par les navires battant pavillon.de l’Ir- lande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quotaattribué à l’Irlande pour 1990. La pêche de la plie dans les eaux des divisions CIEM VII f et g effectuée par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conser- vation à bord,.le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces-navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. À Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1990. ( JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p: 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 1. (S JO n° L 172 du S. 7. 1990, p. 1. \ Par la Commission Abel MATUTES Membre de la Commission