29. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1989 corcernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité-et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CEE) - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (*), établie après consul- tation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que l’articlé 118 À du traité CEE prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour -garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que la présente directive ne peut justifier un abaissement éventuel des niveaux de protection déjà atteints dans chaque État membre, les États membres s’attachant, en vertu du traité CEE, à promouvoir -l’amélioration des conditions existant dans ce domaine et.se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès; considérant qu’il s’est avéré que les travailleurs peuvent être- exposés sur le lieu de travait et tout aù long de leur vie professionnelle à l’influence de facteursambiants dange- reux; (*) JO n° C 141 du 30. 5. 1988, p. 1. (2) JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 102 et JO n° C 158 du 26. 6. 1989. - (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 22. considérant que, selon l’article 118 A du traité CEE, les directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et -juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entre- prises; ; considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la séeurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*), prévoit l’adoption de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travail- leurs; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur lè lieu dé travail (*), a pris acte de l’intention de la Commission-de lui-présenter dans un bref délai une-directive concernant l’organisation de la sécurité'et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail; ‘ considérant que, en février 1988, le Parlement européen a adopté quatre résolutions dans le cadre du débat sur l’établissement du marché intérieur et la protection sur le lieu de travail; que ces résolutions invitent notamment la Com- mission à élaborer une directive-cadre qui servirait de base à des directives spécifiques couvrant tous les risques ayant-trait au domaine de la sécurité et-de la santé sur le lieu de travail: considérant qu’il incombe aux États membres de promouvoir l’amélioration, sur-leur territoire, de la sécurité et de la santé - des travailleurs; que la prise-de mesures concernant la sécurite et la santé-des travailleurs au-travail contribue dans certains cas à préserver la santé êt, éventuellement, la sécurité des personnes vivant dans leur foyer; (#) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. (5) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1.