N° L 144/34 Journal officiel des Communautés européennes 27. S- 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1461/89 DE LA COMMISSION du 26 mai 1989 fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans e secteur des céréales pour la campagne 1989/1990 ainsi que le coefficient à retenir pour le calcul des montants applicables aux produits. transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne. et dù Portugal, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l’adhésion de l’Espagne ('), et notamment son article 7; considérant que, selon l’article 72 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l’Espagne et les. prix -d’intervention valables pour- la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ces derniers prix constituant la garantie octroyée au producteur ; que, toutefois; à la suite de la modification du régime d’intervention prévue par le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89 (°), l’achat à l’intervention s’effectue-à un niveau inférieur au prix d’intervention,.que ce niveau, qui constitue désormais la garantié effective octroyée au producteur, doit, dès lors, servir de base pour le calcul des montants compensatoires « adhésion » ; considérant que, compte tenu de l’alignement à compter - du 1“ juillet 1989 des prix espagnols sur les prix commu- nautaires de toutes les céréales à l’exception du froment dur, il y a lieu de ne fixer de montants compensatoires « adhésion » que pour cette dernière céréale ainsi que pour la semoule ; considérant que, selon l’article 111 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits-transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se rattachent à l’aide de coefficients à déterminer; que lesdits coefficients doivent être fixés en tenant compte, du  fait que les montants -compensatoires « adhésion » s’appliquent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier- Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l’article 1* points a) et b) du règlement . (CEE) n° 2727/75 sont fixés comme suit pour la cCampagne de commercialisation 1989/1990 : Montants compensatoires Code NC « adhésion » Coefficients (écus/tonnes) 1001 10 10 35,18 — 1001 10 90 35,18 (") — 110311 10 54,53 1,55 (') Pour un lot de froment dur comprenant plus de 5% de froment tendre, le montant à octroyer est diminué proportionnellement au dépassement de ce pourcentage. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- - cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il-est applicable à partir du 1* juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans-tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1989. () JO-n° L 53 du 1.3.-1986, p. 25. ( JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 1. + Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la -Commission