L 164/8 Journal officiel de l’Union européenne 24.6.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 956/2005 DE LA COMMISSION du 23 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 411/88 relatif à la méthode et aux taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: L’article 5, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 1883/78 prévoit que, lorsque le taux moyen des coûts d’intérêt supporté par un État membre pour ce qui concerne les mesures d'intervention est supérieur au double du taux d'intérêt uniforme déterminé pour la Communauté, la Commission peut financer ces frais d’in- térêt, au cours des exercices budgétaires 2005 et 2006, sur la base du taux d’intérêt uniforme majoré de la diffé- rence entre le double de ce taux et le taux réel supporté par cet État membre. Afin de déterminer le taux d'intérêt à prendre en consi- dération pour les États membres concernés, il convient de préciser, au règlement (CEE) n° 411/88 de la Commis- sion (?), la méthode applicable au cours des exercices 2005 et 2006. Lorsqu’un État membre n’a pas communiqué à la Commission le taux moyen de coûts d'intérêt qu'il a supporté, la Commission utilise un taux de référence spécifique, déterminé sur la base des taux d'intérêt de référence représentatifs dans les États membres. Suite à l'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie le 1°" mai 2004, il est nécessaire que ce taux de référence (*) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 695/2005 (JO L 114 du 4.5.2005, p. 1). (2) JO L 40 du 13.2.1988, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2623/1999 (JO L 318 du 11.12.1999, p. 14). tienne également compte des taux de références représen- tatifs pour chacun d’entre eux. Il convient donc de définir ces taux dans les mêmes conditions que pour les autres États membres. Le règlement (CEE) n° 411/88 doit être modifié en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CEE) n° 411/88 est modifié comme suit: L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Si le taux de coûts d'intérêt supporté par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant au moins six mois, il est fixé pour cet État membre un taux d'intérêt spécifique. 2. Le taux moyen de coûts d’intérêt supporté par un État membre est communiqué à la Commission au plus tard vingt jours avant la fin de l’exercice. Il se réfère aux six mois précédant cette communication. Toutefois, pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, il se réfère pour l’exercice 2005 à la période allant du 1 mai au 31 août 2004. À défaut de communication, le taux de coûts d’intérêt à appliquer est déterminé sur la base des taux d’intérêt de référence figurant en annexe. Si ces taux d’intérêts de réfé- rence ne sont pas tous disponibles pour toute la période de référence citée au premier alinéa, les taux disponibles pendant cette période de référence sont utilisés.