19. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 350/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1991 concernant l’établissement de l’avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires en Irlande en matière d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/650/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants(", et notamment son article 8 paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 89/640/CEE (?), le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles en Irlande ; considérant que le gouvernement irlandais a présenté à la Commission cinq plans sectoriels, deux le 26 février 1991 et trois le 22 mars 1991, relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (* ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur le concours du Fonds euro- péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans ; considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) n° 866/90 peuvent être prises en compte par la Commis- sion lors de l’établissement des cadres communautaires d’appui couvrant les régions concernées par l’objectif n° 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que le présent avenant au cadre communau- taire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’ar- ticle 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 39. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. considérant que toutes les mesures constituant l’avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commis- sion, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (*) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de cet avenant provenant des autres instruments communau- taires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels d’une part et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants d’autre part(*), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'’intention à l’État- membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'avenant au cadre communautaire d’appui pour les inter- ventions structurelles communautaires en Irlande en matière d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, couvrant la période allant du 1" janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.