18. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 695/89 DE:LA COMMISSION du 17 mars 1989 fixant les prix de référence des cerises pour la campagne 1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,; vu l’acte. d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu” le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil; du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes-('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (, et :notamment son article 27 paragraphe 1, considérant que, aux termes de J’article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé = annuellement, avant le début de la campagne de commer- cialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Communauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production de cerises dans la. Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des'cerises récoltées au cours d’une campagne de production déterminée s’échelonne du mois d’avril au mois de septembre ; que les quantités minimes récoltées pendant le mois d’avril et les deux premières décades du mois de mai, ainsi que du . 11 août au 30 septembre ne justifient pas la fixation de prix de référence. pour ces périodes ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de référence qu’à partir du 21 mai et jusqu’au 10 août ; “ considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sant fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de - transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport-pour la campagne en. cause ; que le niveau ainsi obtenu ne- peut .toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l'ac- croissement de la productivité ; que par ailleurs le prix de () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; : considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un : produit indigène défini dans.ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de: production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une -partie considérable de la production commercialisée ‘tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours, pour chaque marché représentatif, doit- être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que, conformément à ‘l’article 140 paragra- phe 2 et à l’article 272 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, les cours des produits espagnols et portugais ne sont pas retenus aux fins du calcul des prix de référence, respecti- vement pour la première phase en ce qui concerne l’Espagne et la première étape en ce qui concerne le Portugal ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article- premier Pour la campagne 1989, les prix de référence -des cerises du code NC 0809 20, exprimés en écus pour 100..kilo- grammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en embal- lage : — mMai (du 21 au 31) - 139,74 — juin : 124,84 — juillet : 114,70 — août-(du 1 au 10): 87,98. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1989.