16.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 268/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1435/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 2004 modifiant, en conséquence de l’élargissement, le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, paragraphe 1, vu le traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de l’Es- tonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (* prévoit un remboursement aux États membres, à titre de contribu- tion aux dépenses encourues, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête. (2) — La réalisation des enquêtes sur la structure des exploita- tions agricoles nécessite, de la part des États membres et de la Communauté, la mise en œuvre de moyens budgé- taires importants afin de répondre au besoin d’informa- tion des institutions de la Communauté. () Avis du Parlement européen du 21 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 juin 2004. ( JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (83) — Compte tenu de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et en vue de la réalisation, en 2005 et 2007, d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces nouveaux États membres, il y a lieu de prévoir une contribution communautaire maximale par enquête. Cet ajustement est rendu nécessaire du fait de l’'adhésion et n’a pas été prévu dans l’acte d’adhésion. (4) — Le présent règlement établit, pour la durée résiduelle du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgé- taire (*), pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 571/88 est modifié comme suit: 1) à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les tirets suivants sont ajoutés: «— 25 000 euros pour Malte, — 200 000 euros pour Chypre, — 500 000 euros pour l'Estonie et la Slovénie, — 700 000 euros pour la Slovaquie, — 11100000 euros pour la République tchèque, la Lettonie et la Lituanie, — 2 000 000 d’euros pour la Hongrie et la Pologne.» () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié far la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 147 du 14.6.2003, p. 25).