1.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 55/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto [notifiée sous le numéro C(2005) 247] (2005/166/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (!), et notam- ment de ses article 3, paragraphe 3, article 4, paragraphe 2, article 5, paragraphe 6, et article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Les informations communiquées chaque année à la Commission sont nécessaires pour évaluer les progrès réellement accomplis dans la voie du respect des enga- gements pris par la Communauté et ses États membres en ce qui concerne la limitation ou la réduction de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre confor- mément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et au protocole de Kyoto, ainsi que pour permettre à la Communauté d’éla- borer les rapports annuels obligatoires au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. Il incombe à la Commission de réétudier les éléments énumérés à l'article 4, paragraphe 1, de la présente déci- sion si le réexamen de l'inventaire communautaire au titre de la CCNUCC impose l'ajout d’éléments supplémen- taires et d’adopter les modifications nécessaires selon la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE pour étendre à ces éléments l’obligation de communication des États membres en vue de leurs rapports ultérieurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision n° 280/2004/CE. () JO L 49 du 19.2.2004, p. 1. G) (4) Les informations communiquées tous les deux ans à la Commission sont nécessaires à l'établissement de projec- tions concernant les progrès à accomplir par la Commu- nauté et ses États membres dans la voie du respect des engagements pris au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. Il incombe à la Commission de réexaminer les annexes II et III et d’adopter, au plus tard le 1 janvier 2007, toutes les modifications nécessaires, le cas échéant, selon la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE. La Commission établira les estimations correspondant aux données incomplètes des inventaires nationaux, après consultation des États membres concernés et dans le respect des principes énoncés dans la présente déci- sion, afin d’assurer l’exhaustivité des inventaires des États membres et de la Communauté conformément aux direc- tives FCCC pour la notification des inventaires annuels et à la version révisée de 1996 des lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre. Les États membres et la Commission doivent établir leurs rapports démontrant les progrès accomplis à l’horizon 2005 conformément aux directives FCCC pour l'établis- sement des communications nationales et aux lignes directrices visées à l’article 7 du protocole de Kyoto. Les États membres et la Commission doivent établir leurs rapports sur la période supplémentaire prévue par les accords de Marrakech pour l’accomplissement des enga- gements à l’expiration de ladite période conformément aux lignes directrices visées à l’article 7 du protocole de Kyoto.