27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 742/91 DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prélèvement particulier applicable aux importations d’huile d’olive originaire de Tunisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ('), signé le 26 mai 1987, et notam- ment son article 4 paragraphe 1, ' considérant que les dispositions de l’article 4 paragraphe 1 de ce protocole, ainsi que prorogées par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté écono- mique européenne et la République tunisienne (?), signé le 25 février 1991, prévoient la perception d’un prélève- ment particulier pendant la période comprise entre la date d’entrée en vigueur dudit protocole et le 31 décembre 1993, et dans la limite d’une quantité de 46 000 tonnes d’huile d’olive non traitée des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 pour chaque campagne, entière- ment obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté ; que ce prélèvement est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix franco fron- tière ; qu’il convient de déterminer ce prix franco fron- tière selon les critères prévus à l’article 4 paragraphe 2 du protocole, et de fixer le niveau de prélèvement particu- lier ; considérant qu’il convient, dans un souci de simplifica- tion de la gestion administrative, d’appliquer cette mesure dans le cadre du régime des échanges tel que prévu par le règlement n° 136/66/CEE du Conseil (, modifié en derniér lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*) ; qu’il y a donc lieu, notamment, d’exprimer le prix franco fron- tière et le prélèvement en un montant à convertir avec le taux de conversion agricole ; considérant qu’il convient de prévoir que le prix  franco frontière et le prélèvement peuvent être modifiés unique- ment en cas de variation sensible des éléments de calcul ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prix franco frontière visé à l’article 4 paragraphe ! du protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est établi à 177,87 écus par 100 kilogrammes. Le prélèvement visé à l’article 4 paragraphe 1 du même protocole est fixé à 11,24 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Ces montants sont modifiés en cas de variation sensible des éléments de calcul pris en considération au titre de l’article 4 du protocole additionnel. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directeent applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991. () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. JO n° L 56 du 2. 3. 1991, p. 22. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission