- No L 152/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1579/93 DE LA COMMISSION du 23 juin 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 739/93 du Conseil en ce qui concerne l’aide aux producteurs de lait au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 739/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l’application du prix commun de la poudre de lait au Portugal (!), et notamment son article ‘3, considérant que le règlement (CEE) n° 739/93 prévoit l’octroi aux producteurs du lait portugais d’une aide tran- sitoire et degressive jusqu à la fin de la campagne 1997/ 1998 ; qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’ appln- cation de cette a1de, considérant qu’il convient de doter les autorités compé- tentes des instruments nécessaires pour éviter que l’aide en question ne soit détournée de ses finalités ; que des mesures de contrôle doivent être mises en place par les autorités nationales pour vérifier le bon fonctionnement du régime de l’aide ; considérant que la bonne gestion du régime exige que la Commission soit informée périodiquement des données relatives à son application ; considérant que ce régime est entré en vigueur à partir du 1* avril 1993; que les modalités de son application doivent prendre effet à la même date ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Conformément à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 739/93, le montant de l’aide aux producteurs de lait au Portugal est fixé comme suit : -— pour la période comprise entre le 1* avril 1993 et le début de la campagne 1993/1994 : 2,50 écus par 100 kilogrammes de lait, — pour la campagne 1993/1994: 2,083 écus par 100 kilogrammes de lait, — pour la campagne 1994/1995: 1,667 écus par 100 kilogrammes de lait, — pour la campagne 1995/1996 : 1,250 écus par 100 kilogrammes de lait, () JO‘n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 4. — pour la campagne 1996/1997: 0,833 écus par 100 kilogrammes de lait, — pour la campagne 1997/1998 : 0,417 écus par 100 kilogrammes de lait. Article 2 Peuvent bénéficier de l’aide pour le lait produit dans leurs exploitations, les producteurs, au sens -défini à l’article 9 point c) du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil (?, pouvant démontrer à la satisfaction de l’autorité compé- tente qu’ils livrent ou vendent directement du lait prove- nant de leurs exploitations situées sur le territoire du Portugal. En outre, l’octroi de l’aide est subordonné à l’engagement du bénéficiaire de produire du lait pendant douze mois au moins à partir du jour du dépôt de la demande. Article 3 1.  Le Portugal prend toutes les mesures appropriées pour : a) assurer le contrôle de l’octroi de l’aide ; b) arrêter une période unique chaque année pour le dépôt des demandes d’octroi de l’aide ; c) arrêter les modalités pour le paiement de l’aide et le contrôle de la quantité de lait correspondant à chaque demande ; d) arrêter les autres modalités d’application du régime y compris celles visant à garantir que la prime est versée exclusivement aux producteurs de lait de vache. 2.  L'’aide est octroyée sur demande écrite du producteur qui s’engage à se soumettre à toute mesure de contrôle, notamment en ce qui concerne la vérification de la comp- tabilité et le contrôle de la quantité concernée. 3.  La demande de paiement de l’aide doit être effectuée sur Un imprimé type tel que prescrit par l’autorité compé- tente du Portugal et comporter au moins les indications suivantes : — le nom et l’adresse du producteur, — le nombre moyen des vaches laitières détenues dans son exploitation pendant‘la campagne laitière, — les quantités de lait concernées pour l’aide, différen- ciées selon les livraisons et/ou les ventes directes. (@) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.