10. 6.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1487/92 DE LA COMMISSION du 9 juin 1992 x relatif à une aide forfaitaire à la culture de la canne à sucre dans les départements français d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer(!), et notamment son article 19, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 12, considérant que Jl’article 17 du règlement (CEE) n° 3763/91 a prévu que dans la mesure où les autorités françaises déposent un plan de restructuration visant à améliorer les plantations et/ou développer la mécanisation en vue du renforcement de la filière canne-sucre-rhum, rhum, une aide forfaitaire à l’hectare est accordée à la culture de la canne ; que le financement communautaire de l’aide est assuré à concurrence de 60 % des dépenses éligibles si le financement public de l’État membre est d’au moins 15 %, l’aide communautaire étant réduite en conséquence si ce financement est inférieur ; considérant que le plan de restructuration précité a été notifié à la Commission ; que la durée prévue pour l’exé- cution de celui-ci est de trois années au moins et de sept années au plus ; qu’il y a donc lieu de fixer l’aide à l’hec- tare en fonction notamment des surfaces en cause, de définir les travaux à retenir comme éligibles ainsi que d’établir les conditions d’application de cette aide ; considérant qu’il convient, eu égard notamment au double système de financement national et communau- taire de l’aide, de prévoir pour ce qui concerne la partie communautaire du financement des dispositions en matière de paiement indu ; considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 est entré en vigueur fin décembre 1991 et que les autorités fran- çaises ont introduit le plan de restructuration prévu ; qu’il convient que les dispositions du présent règlement soient applicables à partir du 1“ janvier 1992 ; () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans le cadre du plan de restructuration visé à l’ar- ticle 17 du règlement (CEE) n° 3763/91, la France verse, dans les conditions du présent règlement, aux planteurs individuels, aux groupements ou associations de planteurs, une aide à la plantation de la canne et une aide aux travaux d’amélioration foncière. 2.  Le plan de restructuration est à exécuter à compter du 1“ janvier 1992 sur au minimum trois années et au . maximum sept années. La superficie totale concernée par ce plan s’élève à 27 400 hectares. -Article 2 1.  Sans prejudice de l’article 17 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 3763/91, l’aide communautaire à la plantation de la canne est fixée forfaitairement au montant maximal de 750 écus par hectare et concerne 27 400 hectares pour la durée du plan de restructuration. 2.  Sans préjudice de l’article 17 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 3763/91, l’aide communautaire aux travaux d’amélioration foncière est fixée forfaitairement au montant maximal de 1 747 écus par hectare et concerne 9 850 hectares pour la durée du plan de restructuration. Les travaux éligibles à l’aide portent sur une ou plusieurs des actions suivantes : a) épierrage grossier consistant dans l’enlèvement des pierres les plus grosses au moyen du matériel de travaux publics, et création et amélioration des chemins d’exploitation ; b) épierrage fin : enlèvement des pierres restant sur la parcelle au moyen de matériel spécialisé ; c) remodelage des parcelles, drainage et irrigation à la parcelle : consistant dans des travaux de resurfaçage, planage, redécoupage des parcelles, de compactage et décompactage des terres, ainsi que de mise en place des réseaux d’irrigation à la parcelle. 3.- Seuls sont éligibles à l’aide visée au paragraphe 2, les travaux d’amélioration foncière qui sont suivis sur les mêmes parcelles de travaux de plantation éligibles à l’aide visée au paragraphe 1.