19.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 49/11 RÈGLEMENT (CE) No 282/2004 DE LA COMMISSION du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE ('), et notamment son article 3, para- graphe 2, et son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La prénotification de l'arrivée d'animaux en provenance de pays tiers nécessite, pour un meilleur fonctionnement aux postes d'inspection frontaliers, l'adoption d'un docu- ment formel qui reprend les informations nécessaires à la déclaration douanière. (@) — Les procédures de déclaration et de contrôle vétérinaire des animaux à la frontière doivent faire l'objet d'une harmonisation avec les procédures concernant les produits d'origine animale. (3) — Dans le cadre de cette harmonisation il convient de reprendre la définition de la personne responsable du chargement telle qu'édictée par la directive 97/78/CE du Conseil (?) en son article 2, paragraphe 2, point e). (4) Le développement du système informatique vétérinaire intégré Traces, tel que prévu par la décision 2003/623/ CE de la Commission (*), impose la standardisation des documents de déclaration et de contrôle pour permettre une maîtrise des informations collectées et ainsi leur traitement afin d'améliorer la sécurité sanitaire de la Communauté. (5)  Les dispositions de la décision 92/527/CEE de la Commission (*) établissant un modèle de certificat attes- tant de la réalité des contrôles prévus par la directive 91/ 496/CEE doivent par conséquent être mises à jour par le présent règlement, et la décision 92/527/CEE abrogée en conséquence. (6) — Les postes d'inspection frontaliers entre les États membres et les nouveaux États membres devant être supprimés au moment de l'adhésion, une mesure transi- toire s'impose afin de leur éviter la mise en place de nouvelles procédures administratives pour une période d'un mois. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1). @ JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 216 du 28.8.2003, p. 58. () JO L 332 du 18.11.1992, p. 22. conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Notification de l'arrivée des animaux à l'aide du document vétérinaire commun d'entrée 1.  Dans le cadre de l'introduction dans la Communauté de tout animal visé par la directive 91/496/CEE, en provenance de pays tiers, l'intéressé au chargement, au sens de la définition de l'article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE, notifie cette introduction au moins un jour ouvrable avant l'ar- rivée présumée du ou des animaux sur le territoire de la Communauté. Cette notification se fait au personnel d'inspec- tion du poste d'inspection frontalier à l'aide d'un document correspondant à la présentation du modèle de document vétéri- naire commun d'entrée (DVCE) reproduit en annexe I. 2.  Le DVCE est délivré conformément aux règles générales de certification établies dans la législation communautaire perti- nente. 3.  Le DVCE comporte un original et autant de copies que demandées par l'autorité compétente pour satisfaire aux exigences du présent règlement. L'intéressé au chargement remplit la partie 1 du nombre d'exemplaires requis du DVCE et les transmet au vétérinaire officiel responsable du poste d'ins- pection frontalier. 4.  Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, l'information contenue dans le document peut, sur autorisation des autorités compétentes de l'État membre concerné par le lot, faire l'objet d'une notification préalable via un système de télécommunica- tions ou un autre système de transmission de données. Si tel est le cas, l'information transmise par voie électronique doit être exactement la même que celle exigée dans la partie 1 du modèle de DVCE. Article 2 Les contrôles vétérinaires Les contrôles vétérinaires et les analyses de laboratoires sont réalisés conformément aux prescriptions de la décision 97/794/ CE de la Commission (°). () JO L 323 du 26.11.1997, p. 31.