L 270/16 Journal officiel de l'Union européenne 18.8.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 août 2004 relative à l’inventaire du potentiel de production viticole présenté par la République de Hongrie au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 3117] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi) (2004/599CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  La présente décision n'implique pas la reconnaissance par vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit comme condi- tion préalable à l’accès à l’augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructura- tion et de la reconversion, l’établissement d’un inventaire du potentiel de production viticole par l’'État membre intéressé. La présentation de cet inventaire doit être conforme à l'article 16 dudit règlement. (2) — Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règle- ment (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (?), prévoit à son article 19 les détails de présentation des informations contenues dans l'inventaire. (83) — La République de Hongrie a communiqué à la Commis- sion par lettre du 25 juin 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) n° 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République de Hongrie a donc dressé l’inventaire. la Commission de l’exactitude des données contenues dans l’inventaire, ou de la compatibilité de la législation visée dans l’inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission constate que la République de Hongrie a dressé l’inventaire du potentiel de production viticole conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. Article 2 La République de Hongrie est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 août 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). (?) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1389/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 7).