6. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/11 RÈGIÆMENT (CEE) N° 1999/89 DE Lz\\ COMMISSION du 5 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre synthétique du code NC ex 2914 21 00, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 dü Conseil LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la-Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produtis industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1" et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de- douane est accordée à chacun des pays et territôires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires'en question ; considérant que, pour le camphre synthétique du code NC ex 2914 21 00 originaire de Chine, le plafond indivi- duel s’établit à 310 000 écus ; que, à la date du 21. février 1989, les importations düdit produit dans la Communauté originaire de Chine ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À -partir du 9 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine : Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0165 ex 291421 00 | Camphre synthétique Article 2 La présente règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal ‘officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1989.- () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission