26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/37 RÈGLEMENT (CÉE) N° 1739/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 f1xant, pour les campagnes de commercialisation 1992/1993 et 1993/1994, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule règlement (CEE)n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,'portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)n° 1239/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, _ vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (’j, considérant que, pour les semences qui figurent à l’annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 1992/1993 et 1993/1994, la situa- tion du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d’assurer un revenu équitable aux producteurs; qu’il convient de compenser, par l’octr01 d’une aide, une partie des frais de production; considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l’aide doit être fixé compte tenu, d’une part, de la nécessité d’assurer l’équilibre -entre le volume de la production nécessaire dans la Commu- nauté et les possibilités d’écoulement de cette production et, d’autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs; considérant que les articles 79 paragraphe 2 point d) et 246 paragraphe 2 point d) de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoient respectivement que le niveau d’aide communautaire est intégralement appliqué en Espagne et au Portugal au début de la septième campagne de commerciali- sation ou période d’application de l’aide suivant l’adhé- sion; » considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de com- mercialisation 1992/1993 et 1993/1994 aux niveaux figu- rant à l’annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les’campagnes de commercialisation 1992/1993 et 1993/1994, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences et visée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixés conformément à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des - Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. (*) JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (?) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 35. (3) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 112. (*) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (5) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. Par le Conseil Le président A. BODRY