N° L 114/80 Journal officiel des Communautés européennes 2. 5. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1136/88 DU CONSEIL du 7 mars 1988 relatif aux règles d’origine applicables dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal pendant la période d’application des mesures transitoires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment l’article 1° du protocèle n° 3 qui y est annexé, ; vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 846/86 {‘), Modifié par le règlement (CEE) n° 2474/86 (?), établit les règles d’origine applicables dans les échanges entre l’Espagne et le Portugal pendant la période de transition; considérant que les règles d’origine contenues dans le règlement (CEE) n° 846/86 sont basées sur l’utilisation de la noménclature du Conseil de coopération doua- nière; considérant que le Conseil de coopération douanière a approuvé la «Convention internationale sur le système harmonisé  de désignation et de codification des marchandises» le 14 juin 1983; considérant que, à partir du 1°" janvier 1988, le système harmonisé a remplacé la nomenclature actuelle pour les besoins du commerce international; considérant qu’il convient, en conséquence, d’adapter les règles d’origine contenues dans le règlement (CEE) n° 846/86 dans la mesure où -elles sont basées sur l’utilisa- tion du système harmonisé; considérant que, à la lumière de l’expérience, il est apparu que la présentation des' règles d’origine pouvait être améliorée en regroupant toutes les exceptions à la règle de base du changement de position dans une seule liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant la manière dont il convient de les interpréter; considérant qu’il convient donc d’apporter audit règle- ment les modifications rendues nécessaires par la nouvelle présentation des règles d’origine; considérant qu’il est approprié, pour l’application correcte des règles d’origine, de procéder à une refonte de certaines dispositions afin de faciliter le travail des utilisateurs et des administrations douanières et d’abroger par conséquent le règlement (CEE) n° 846/86, () JO n° L 83 du 27. 3. 1986, p. 1. @) JO n° L 212 du 2. 8. 1986, p. 7. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER Définition de la notion de produits originaires Article premier Pour l’application du régime prévu à l’article 1°" para- graphes 2 et 3 du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion, sont considérés comme: 1) produits originaires de l’Espagne: â) les produits entièrement obtenus en Espagne; b) les produits obtenus en Espagne et dans la fabrica- tion desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a), à condition que lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l’article 3. Cette condition n’est toutefois pas exigée en ce qui concerne les ‘ produits originaires du Portugal, au sens du présent règlement; 2) produits originaires du Portugal: a) les produits entièrement obtenus au Portugal; b) les produits obtenus au Portugal et dans la fabrica- tion desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a), à condition que lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l’article 3. Cette condition n’est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de l’Espagne, au sens du présent règlement. Les produits énumérés à l’annexe II sont temporairement exclus du champ d’application du présent règlement. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative et l’article 11 s’appliquent, mutatis mutandis, à ces produits. Article 2 Sont considérés, au sens de l’article 1°' point 1 sous a) et point 2 sous a), comme entièrement obtenus soit en Espagne, soit au Portugal: a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d’océans; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;