No L 157/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE)VN° 1598/89 DE LA COMMISSION du 8 juin 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs pour femmes, de la catégorie dé produits n° 74 (numéro d’ordre 40.0740),- originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires ‘de pays en voie de développement (!), et nôtamment son article 13, _ considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe J et 7 de l’annexe I, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les costumes-tailleurs pour femmes, de. la catégorie de produits n° 74- (numéro d'’ordre 40.0740), le plafond s’établit- à 64 000 pièces; que, à la date du 29 mai 1989, les importations dudit produit dans. la Communauté originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires,, ont atteint par imputation le plafond en question-; considérant qu'il est indiqué de -rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 juin 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des-produits suivants, originaires du Brésil : ﬁ%:äî° Cääîÿ° Code NC Désignation des marchandises 40.0740 74 6104 11 00 | Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, (1 000 pièces) 6104 1200 |_pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de 6104 13 00 | fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception ex 6104 19 00 | des vêtements de ski 6104 21 00- 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ‘ Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission