21. S. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 138/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1992 concernant l’importation dans la Communauté d’animaux vivants et de produits animaux d’origine ou en provenance de la république de Bosnie-Herzégovine (92/271/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée par la directive 91/496/CEE (), et notamment son article 19, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/ CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, modifiée par la direc- tive 91/628/CEE (), et notamment son article 18, considérant que la détérioration et la gravité de la situa- tion de la république de Bosnie-Herzégovine ne permet- tent plus de garantir que les importations d’animaux vivants et de produits animaux d’origine ou en prove- nance de ce pays répondent à des conditions sanitaires satisfaisantes et, notamment, soient contrôlées d’un point de vue vétérinaire d’une manière adéquate ; ‘considérant que cette situation est susceptible de consti- tuer un danger grave tant pour la santé publique que pour la santé animale dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié de suspendre les importations d’animaux vivants et produits animaux d’origine ou en provenance de la répu- blique de Bosnie-Herzégovine ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, | A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres interdisent l’importation d’animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en prove- nance de la république de Bosnie-Herzégovine. Article 2 La Commission suit l’évolution de la situation de la répu- blique de Bosnie-Herzégovine. La présente décision est réexaminée et peut être modifiée à la lumière de cette évolution. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO m° L 373 du 31. 12. 1990, p. JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56 (’) JO n° L 340 du 11. 12. 1991 p. 17.