N° L 141/36 Journal officiel des Communautés européennes 25. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1425/89 DE LA COMMISSION du 24 mai 1989 modifiant le reglement (CEE) n° 1822/77 portant modalités d’application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE).n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1113/89 (, et notamment son article 6, considérant que'le règlement (CEE) ne 1113/89 a intro- duit de-nouveaux taux de prélèvement à partir du 1“ avril 1989 ; qu'’il est nécessaire de modifier en conséquence l’article 2 paragraphe 1 et l’article S- paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1822/77 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1927/ 88 (*); considérant -que l’article 1* paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1079/77 prévoit un taux réduit pour les petits producteurs de lait; que, afin de permettre son applica- tion immédiate, il convient de préciser que la quantité de référence individuelle des producteurs concernés est celle dont ils disposent le premier jour de la sixième période d’application du prélèvement supplémentaire ou à la date à laquelle une quantité de référence spécifique est attri- buée en vertu de l’article 3 point 2) et de l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement - visé à l’article 5 quater du règlement (CEF) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1117/89 (4 ; considérant que, afin d’appliquer correctement la décision du Conseil de fixer à 1,5 % du prix indicatif le taux du prélèvement à partlr du 1* avril 1989, il convient de déroger au mécanisme de l’article 7 du reglement (CEE) n° 1822/77 lorsque les États membres ont opté pour le système de la période de quatre semaines en matière de comptabilité des livraisons ; considérant que les mesures prévues au présent règlement p » . vs * . sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, … A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1822/77 est modifié comme suit : () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. S. () JO n° L 203 du 9. 8. 1977, p. 1. () JO n° L 169 du 1. 7. 1988, p. 24. (S JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 10. 1) À l’article 1* paragraphe 1, les termes « article 1“ para- graphe 2 » sont remplacés par les termes « article 1°" paragraphe 2-ou,-le cas échéant, paragraphe 3 ». 2.) À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1. À partir du 1“ avril 1989, le montant du prélè- vement par 100 kilogrammes de lait -de vache est : a) en ce qui concerne le taux général visé à l’article 2 paragraphe 11 :du règlement (CEE) n° 1079/77, de 0,4176 écu ; b) en ce qui concerne le taux-réduit résultant de l’ap- plication de l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1079/77, de 0,2784 écu. 2.  Pour l’application de l’article 1 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1079/77, le taux réduit visé au paragraphe 1 point b) est perçu sur les quantités de lait livrées -par les producteurs qui, le premier jour de la sixième période d'application du prélèvement supplémentaire ou, en cas d’attribution d’une quantité de référence spécifique au cours de la période,-en vertu de l’article 3 point 2 et de l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 857/84, à la date de cette attribution, disposent d’une quantité de référence indi- viduelle inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes. » 3) L'article 3 est modifié comme suit : a) Dans la phrase introductive du paragraphe 1, les termes « article 1“ paragraphe 2» sont remplacés par les termes « article 1" paragraphe 2 ou, le cas échéant, paragraphe 3»;- b) au paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé ; c) le paragraphe 4 est supprimé. 4) L'article 5 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, les termes « article 1 paragraphe 2> sont remplacés par les termes « article 1" para- graphe 2 ou, le cas échéant, paragraphe 3 » ; b) le premier alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2. À partir du 1“ avril 1989, le montant du prélèvement par 100 kilogrammes de lait écrémé ou de babeurre bénéficiant de l’aide visée au para- graphe 1 est: a) en ce qui concerne le taux général visé à l’article 2 paragraphe 11 du reglement (CEE) n° 1079/77, de 0,4594 écu ; b) en ce qui concerne le taux réduit visé à l’article 1* paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1079/77, de 0,3062 écu. »