31. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 778/92 DE LA COMMISSION du 27 mars 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401, 6402 et 6403 originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment('), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée, . pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- rexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en quesüon sont atteints au niveau de la Commu- “ nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que pour les produits des codes NC 6401, 6402 et 6403 originaires d’Indonésie, le plafond indivi- duel s’établit à respectivement 1213000 et 4410 000 écus ; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Indo- nésie, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 3 avril 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indoné- sie : Désignation des marchandises Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Numéro d’ordre Code NC 10.0660 6401 6402 10.0670 6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. (2 JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) n° 282/92 du Conseil (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).