31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 399/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 3944/92 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1992 mttodursant un système de double contrôle à l’égard de certains produits textiles originaires du Bangladesh , LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires ‘ des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1539/92 de la Commission (2), et notamment son article 13, considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 4136/ 86 prévoit la possibilité d’ouvrir des consultations dans les cas de fraude ou de contournement des dispositions des accords textiles conclus entre la Communauté économique européenne et des pays tiers fournisseurs; considérant que les-informations recueillies sont suffisantes pour établir qu’une fraude et un contournement des dispo- sitions de l’accord conclu avec le Bangladesh sont opérés à grande échelle, plus spécialement en ce qui concerne la détermination de l’origine de certains produits textiles; considérant que, après consultations avec lés autorités du Bangladesh, un accord a été paraphé sous la forme d’un échange de lettres introduisant un système de double contrôle des envois de produits textiles des catégories 4, 6 et 8, sans que des limites quantitatives aient toutefois été négociées à ce stade; considérant que, le 30 décembre 1992, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Bangladesh et la.Communauté économique européenne concernant l’introduction d’un sys- tème de double contrôle de toutes les exportations des produits des catégories mentionnées ci-dessus; considérant que l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/ 86 fixe les dispositions de mise en œuvre d’un système de double contrôle et arrête le modèle et les modalités d’éta- blissement des licences d’exportation; considérant que, pour préciser que les documents d’expor- tation à délivrer par les autorités du Bangladesh ne se rapportent pas à des produits soumis à restrictions, il convient de modifier, le cas échéant, ces documents d’ex- portation; (1) JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO n° L 163 du 17. 6. 1992, p. 9. considérant que l’introduction de ce système de double contrôle ne doit pas empêcher l’importation dans la Com- munauté de produits des catégories 4, 6 et 8 qui ont été expédiés du Bangladesh avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement; considérant que les mesures définies par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des textiles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les importa- tions dans la Communauté des catégories de produits originaires du Bangladesh mentionnées dans l’annexe I sont subordonnées; jusqu’au 31 décembre 1992, au système de double contrôle décrit dans l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86. < Article 2 Les produits visés à l’article 1 mais expédiés du Bangla- desh à destination de la Communauté avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et non encore mis en libre. pratique bénéficient de cette mise en libre pratique sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre document de transport attestant que l’expédition a effec-' tivement eu lieu avant cette date. Article 3 Pour l’application du présent règlement, le modèle de licence d’exportation reproduit dans l’annexe VI du règle- ment (CEE) n° 4136/86 est remplacé par le modèle figu- rant dans l’annexe II ci-jointe. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal ojﬁcæl des Communautés européennes.