N° L 188/42 Journal officie! des Communautés européennes 19. 7. 88 ! | DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1988 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région Toscane (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/392/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens ('), et notamment son article 7, considérant que l’Italie a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour la région Toscane, ci-après dénommé « PIM Toscane > ; considérant que le PIM Toscane a été soumis, sous une forme modifiée par la Commission, conformément à l’ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, au comité consul- tatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif ; considérant que le PIM Toscane, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; considérant que le PIM ’Toscane couvre la période du 1“ janvier 1987 au 31 décembre 1992 inclus ; considérant que le PIM Toscane contient des mesures constituant un programme cadre d'’action, éligible au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en vertu de l’ar- .ticle 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM Toscane est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d’octroi de la contribution communautaire seront remplies ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM Toscane sont estimées à 226 578 000 Écus ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimé à 40 426 000 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM Toscane, dans la version présentée à la Commis- sion le 18 décembre 1986, tel que modifié ensuite après y JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. ; P examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévi- sions de contributions provenant de chaque source budgé- taire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Toscane. Pour autant que les mesures soient effectuées en confor- mité avec le PIM Toscane, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures rela- tives à chaque source de financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu’elles figurent dans le plan financier du PIM Toscane. Article 2 La contribution provenant de la ligne budgétaire particu- lière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 n’excédera pas 40 426000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 1“ janvier 1987 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer %ans le cadre du PIM Toscane, estimées à 226 578 000 cus. Article 3 En application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s’élevant à 1 564 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM Toscane. Article 4 La République italienne est destinataire de la présente - décision. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988. Par la Commission Grigoris VARFIS Membre de la Commission