L 160/48 Journal officiel des Communautés européennes 26.6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1255/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, ces  produits; que, toutefois, ces mesures vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), vu l’avis du Comité des régions (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), (1) considérant que le fonctionnement et le dévelop- pement du marché commun des produits agri- coles devraient s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les objectifs de l’article 33 du traité; que, dans le secteur du lait, il est néces- saire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un niveau de vie équitable à la population agri- cole, que les organismes d’intervention, se fon- dant sur un régime unique de prix, puissent inter- venir sur le marché y compris en procédant à l’achat de beurre et de lait écrémé en poudre ainsi qu’à l’octroi d’aides au stockage privé de JO C 170 du 4.6.1998, p. 38. Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28.12.1998, p. 203. JO C 93 du 6.4.1999, p. 1. JO C 401 du 22.12.1998, p. 3. devraient être uniformisées afin de ne pas entra- ver la libre circulation, à l’intérieur de la Communauté, des produits considérés; considérant que le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(“), a introduit un régime de prélèvement supplémentaire pour le marché du lait et des produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande sur ce marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; que ce régime s’appliquera pendant huit nouvelles pé- riodes consécutives de douze mois à partir du 1 avril 2000; considérant que, afin d’encourager la consomma- tion de lait et de produits laitiers dans la Communauté et d’améliorer la compétitivité de ces produits sur les marchés internationaux, il y a lieu de réduire le niveau du soutien du marché, en particulier, en réduisant progressivement, à partir du 1“ juillet 2005, les prix indicatifs et les prix d’intervention du beurre et du lait écrémé en poudre; considérant que la mise en œuvre du régime d’intervention pour le beurre devrait maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché et permettre un stockage aussi rationnel que pos- sible; que les exigences de qualité auxquelles doit répondre le beurre constituent un facteur dêter- minant dans la réalisation de ces objectifs; que les achats à l’intervention devraient avoir lieu dans la mesure nécessaire au maintien de la sta- bilité du marché par référence au prix de marché du beurre dans les Etats membres et devraient être effectués par voie d’adjudication; considérant que, dans le cas des aides pour le stockage privé du beurre, il convient d’en réser- ver l’octroi au beurre produit à partir de crème et de lait d’origine communautaire et de mainte- nir une référence aux classes nationales de qua- lité à titre de condition d’éligibilité; ($) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/1999 (voir page 73 du présent Journal officiel).