N°o L 193/28 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 29 avril 1991 statuant sur l’octroi par la France d’une aide en faveur de l’industrie houillère en (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/355/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire.des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- 1ère ("), ‘considérant ce qui suit : Le gouvernement français a notifié à la Commission par lettre du 4 janvier 1991, conformément à l’article 9 para- graphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, une interven- tion financière qu’il se propose d’effectuer directement en faveur de la production courante de l’industrie houillère en 1991. ' Au titre de ladite décision, la Commission statue sur la mesure suivante :. — une aide à la couverture des pertes d’exploitation au titre de l’article 3 de ladite décision, s’élevant à 1 153 000 000 francs français. Aux termes de la notification du gouvernement français, la mesure d’aide notifiée est destinée à faciliter la restruc- turation de l’industrie houillère. La mesure envisagée par le gouvernement français en faveur de l’industrie houillère répond aux conditions de l’article 1* paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer au titre de l’article () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. 10 de la décision quant à sa conformité aux objectifs et critères énoncés dans ladite décision et quant à sa compa- tibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. Les efforts de rationalisation et de restructuration entamés dans l’industrie houillère en France et rendus- nécessaires par l’absence de viabilité économique à long terme de certains sièges d’extraction ont conduit depuis l’année 1986 à une réduction de la production de houille de 40 % et à une amélioration marquée tant de la producti- vité que des coûts de production. La restructuration vise la concentration de la production en Lorraine dans les sièges présentant les meilleures perspectives de viabilité écono- mique et la fermeture ultérieure des mines souterraines du bassin du Centre-Midi. Au titre du processus de restructuration, de modernisation et de rationalisation, la fermeture des capacités d’extraction dans le bassin du Nord-Pas-de-Calais est intervenue à la fin de l’année 1990. Les‘ aides octroyées à l’industrie houillère française ont connu une réduction sensible. Le montant de l’aide noti- fiée pour l’année 1991 ne représentera plus'que 32 % de l’aide octroyée en 1986. L'aide à la couverture des pertes d’exploitation sert à faci- liter la rationalisation et la restructuration de l’industrie houillère et à améliorer ainsi sa viabilité économique à long terme. ' : L’aide envisagée ne couvrira qu’à concurrence de 52 % pour chaque tonne produite l’écart entre les coûts moyens et les recettes moyennes prévisibles et répond dès lors aux conditions d’application de l’article 3 paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA.