N° L 224/60 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1990 concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (90/428/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission {*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (3); considérant que les équidés, en tant qu’animaux vivants, sont compris dans la liste des produits énumérés à l’annexe II du traité; considérant qu’il importe, afin d’assurer un développement rationnel de la production d’équidés et d’accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire des. règles relatives- aux échanges intracommunautaires d’équidés destinés à des concours; considérant que l’élevage des chevaux, et en particulier des chevaux de course, s’intègre généralement dans le cadre des activités agricoles; qu’il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole; considérant que des disparités subsistent dans la Commu- nauté en-ce qui concerne les règles d’accès aux concours; qu’elles peuvent constituer une entrave aux échanges intra- communautaires; considérant que les -échanges d’équidés destinés à des concours et lä participation à ces concours peuvent être compromis par les disparités existant dans les réglementa- tions concernant l’affectation d’un pourcentage du montant- des gains et profits à la sauvegarde, la promotion et l’amélioration de l’élevage dans les États membres; que- l’instauration d’un- libre accès aux concours présuppose l’harmonisation de ces réglementations; considérant que, dans l’attente d’une telle harmonisation, il convient, notamment pour maintenir ou accroître la produc- tivité dans ce secteur, d’autoriser les États membres à réserver un pourcentage des gains et profits à la sauvegarde, la promotion et l’amélioration de-leur élevage; qu’il y a lieu, toutefois, de fixer un plafond pour ce pourcentage; () JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 61. (2) JO n° C 149 du 18. 6. 1990. (?) JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 46. considérant qu’il convient de prendre des mesures d’applica- tion dans certains domaines de caractère technique; que, pour la mise en œuvre des mesures envisagées, il y -a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre les États membres et la Commission au sein du comité zootechnique permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit les conditions d’échange des équidés destinés à des concours.et les conditions de partici- pation de ces équidés à ces concours. Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l’article 2 de la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogi- ques régissant les échanges intracommunautaires d’équi- dés (*), sont applicables. En outre, on entend par «concours» toute compétition hippique, et notamment les courses et les épreuves de sauts d’obstacles (jumping), de dressage, d’attelage, de modèle et d’allure. Article 3 1. — Aucune discrimination ne doit être faite, dans les règles du concours, entre les équidés enregistrés dans l’État membre dans lequel le concours est organisé et les équidés enregistrés dans un autre État membre. 2. _ Aucune discrimination ne doit être faite, dans les règles du concours, entre les équidés originaires de l’État membre dans lequel le concours est orgariisé et les équidés originiaires d’un autre État membre. Article 4 1.  Lesobligations énoncées à l’article 3 valent notamment … pour: a) les critères, notamment m1mmaux ou maximaux, d’ins- cription au concours; b) le jugement lors du concours; . (#) Voir page 55 du présent Journal officiel.