12.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 37/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1999 concernant la mesure que l'Allemagne envisage de mettre à exécution pour la promotion des produits agricoles du Mecklembourg-Poméranie-Occidentale [notifiée sous le numéro C(1999) 4227] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2000/132/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 24 décembre 1997, l'Allemagne a notifié à la Commission une mesure d'aide en faveur de la promotion des produits agricoles. Elle a fourni à la Commission d'autres informations par lettres des 20 mai 1998, 17 septembre 1998 et 17 février 1999. Étant donné que la mesure couvrait à la fois des aides aux produits de la pêche et des aides aux produits agricoles, le dossier a été scindé. L'aide d'État N 22/A/98 (devenue C 23/99) était l'aide aux produits agricoles; l'aide d'État N 22/B/98 était l'aide aux produits de la pêche. L'aide d'État N 22/B/98 a été approuvée par la Commission par lettre SG(98) D/4799 du 15 juin 1998. La présente décision ne concerne que l'aide d'État N 22/A/98 (devenue C 23/99). Par lettre du 3 mai 1999, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait décidé d'entamer la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité pour ladite mesure. La décision de la Commission d'entamer la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité les intéressés à soumettre leurs observations. Les autorités allemandes ont présenté leurs observations par lettre du 8 septembre 1999. La Commission n'a pas reçu d'observations des intéressés. IL. DESCRIPTION La mesure vise à promouvoir une évolution vers un processus de production fondé sur le marché dans le secteur agricole du Mecklembourg-Poméranie-Occiden- tale en Allemagne. Les petites et moyennes entreprises ont des difficultés particulières à adapter leur processus de production et à organiser leurs activités de commer- cialisation. C'est pourquoi le Land de Mecklembourg- () JO C 213 du 24.7.1999, p. 19. (@) Voir note 1 de bas de page. Poméranie-Occidentale veut abaisser le seuil de lance- ment des activités de commercialisation et favoriser l'ac- quisition de capacités de commercialisation parmi les exploitants agricoles de la région. La mesure vise à subventionner les activités de promo- tion et les mesures destinées à améliorer les possibilités de commercialisation en général. Elle concerne notam- ment les subventions en faveur: — de l'organisation du concours «Essen und Trinken in Mecklenburg-Vorpommern» entre restaurants, — de l'élaboration de concepts de promotion, — de la participation à des foires commerciales, — de la création de labels de qualité et de marques, — de la participation à des séminaires et des ateliers consacrés à la promotion des ventes, — de la recherche sur le marché, — des activités de promotion et des activités de soutien des ventes (publicité), — de la création et de la mise à jour d'un label régional, — de l'utilisation de brochures et de dépliants. La mesure prévoit l'octroi d'aides à des groupements de producteurs, à des entreprises actives dans la transforma- tion et la commercialisation des produits agricoles, à des organisations de soutien de la promotion des ventes et à des associations agricoles. D'après la notification origi- nale de la mesure, les bénéficiaires devaient avoir un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie-Occiden- tale pour avoir droit à l'aide. Celle-ci est accordée sous forme d'aides directes. Un taux maximal de 50 % des coûts éligibles est remboursable (60 % si le bénéficiaire est une entreprise petite ou moyenne). Toutefois, le montant maximal qui peut être accordé en tant que subvention est de 150 000 marks allemands. La mesure sera applicable au cours de la période 1999-2002. L'aide comprend plusieurs mesures, parmi lesquelles on distingue des «aides légères» et des aides à la promotion. Dans la décision d'entamer la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a déclaré ne pas avoir d'objections à la mesure lorsqu'elle concerne des aides légères. Il s'agissait de l'organisation du concours entre restaurants, de la participation à des foires commerciales, de la participation à des séminaires et ateliers sur la promotion des ventes, de l'élaboration de concepts promotionnels, de la création de labels de qualité et de marques et de la recherche sur le marché.