30.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 342/7 RÈGLEMENT (CE) Ne 2305/2003 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () À la suite de négociations commerciales qui ont abouti à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres avec le Canada et les États Unis d'Amérique, approuvés respectivement par les décisions du Conseil 2003/253/ CE (* et 2003/254/CE (), la Communauté a modifié les conditions d'importation du blé tendre de qualité moyenne et basse et de l'orge par la création de contin- gents d'importation, à partir du 1* janvier 2003. Pour ce qui concerne l'orge, la Communauté a décidé de remplacer le système de marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contingent tarifaire d'orge de brasserie et un contingent tarifaire d'orge, qui a fait l'objet du règlement (CE) n° 2376/2002 de la Commis- sion (*). Le règlement (CE) n° 2376/2002 porte ouverture d'un contingent tarifaire de 300 000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00 en provenance des pays tiers et déroge au règlement (CE) n° 1766/92. Suite à la modification de l'article 10, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1766/92 par le règlement (CE) n° 1104/ 2003 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importa- tion de certaines céréales, ledit contingent tarifaire a acquis un caractère définitif. En conséquence, le règle- ment (CE) n° 2376/2002 ne peut plus avoir un caractère dérogatoire. Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de transparence, de procéder à l'abrogation dudit règlement et à son remplacement par un nouveau règle- ment. À partir du 1 mai 2004, la République tchèque, l'Es- tonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie deviennent des États membres de l'Union européenne. Étant donné que le contingent tarifaire à l'importation de 300 000 tonnes d'orge est un contingent annuel avec adjudication hebdo- madaire à partir du 1“ janvier 2004, il est possible que celui-ci soit épuisé ou largement utilisé à la date prévue pour l'adhésion. Il convient donc d'établir, pour la seule année 2004, des dispositions spécifiques permettant aux nouveaux États membres de pouvoir utiliser ces contin- gents. ( JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1). @ JO L'95 du 11.4.2003, p. 36. () JO L 95 du 11.4.2003, p. 40. ( JO L 358 du 31.12.2002, p. 92. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1113/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 24). (4) (10) Afin de permettre l'importation ordonnée et non spécu- lative d'orge visé par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, doivent être délivrés, sur demande des intéressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quantités demandées. Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats. Pour tenir compte des conditions de livraison, une déro- gation concernant la durée de validité des certificats doit être prévue. En vue d'assurer une gestion efficace du contingent, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), en ce qui concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérance relative aux quantités mises en libre pratique. Il est également nécessaire que la garantie relative aux certificats d'importation soit fixée à un niveau relative- ment élevé, par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*). Il est important d'assurer une communication rapide et réciproque entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les quantités demandées et importées. Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Un contingent tarifaire de 300 000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00 est ouvert. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 325/2003 (JO L 47 du 21.2.2003, p. 21). () JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.