22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1990 portant approbation du projet de mise en œuvre en Belgique de l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/137/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, > vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du: 31-mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélè-- vement visé à l'article S quater du: règlement (CEE) n° 804/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3880/89 (?), et notamment son article 3 ter para- graphe 1 second alinéa, considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu’ils envisagent d’arrêter pour la mise .en œuvre dudit article 3 £er et leur approbation préalable par la Commission ; considérant qu’il convient d’approuver le projet de mise en œuvre communiqué par l’État belge le 28 février 1990, () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 3. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions nationales de mise en œuvre en Belgique de l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84, qui prévoient l’attribution de quantités de référence supplé- mentaires ou spécifiques à l’ensemble des producteurs de l’État membre, conformément au- paragraphe 1 troisième tiret dudit article, sont approuvées. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission -