S. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 60/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1992 concernant le modèle de résumé de notification visée à l’articie 12 de la directive 90/220/CEE du Conseil (92/146/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement ('), et notamment son article 12, considérant que les autorités compétentes désignées par les États membres doivent transmettre à la Commission le dossier de notification reçu conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE ; considérant que le dossier transmis à la Commission comporte, entre autres, un résumé de la notification ; considérant que la Commission est tenue d’établir, avant le 23 octobre 1991, le modèle de ce résumé ; considérant que les dispositions de la présente décision ont reçu l’avis favorable du comité des représentants des États membres conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 21 de la directive 90/220/CEE, () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les autorités compétentes désignées par les États membres en application de la directive 90/220/CEE doivent utiliser le modèle de résumé de notification figu- rant en annexe pour envoyer à la Commission le résumé d’une notification reçue conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 11 février 1992. Par la Commission Carlo RIPA DI MEANA Membre de la Commission