24.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 342/81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 décembre 2004 concernant l’aide d’État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la société Bull [notifiée sous le numéro C(2004) 4514] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/941/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Le 13 novembre 2002, la Commission a clôturé la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’avance de trésorerie de 450 millions EUR accordée par la France à Bull par sa décision 2003/599/CE (?), décision positive subordonnée à la condition que l’aide soit remboursée au plus tard le 17 juin 2003. Le 26 novembre 2003, la Commission a saisi la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de ladite décision par la France (). Fin 2003 et début 2004, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles les autorités françaises et la société Bull ont expliqué le contenu du plan de restructuration de Bull, et en particulier sa troisième étape, celle de la recapitalisa- tion. La France a notifié le projet d’aide, objet de la présente décision, par courrier du 20 février 2004. Par lettre du 16 mars 2004, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. () JO C 102 du 28.4.2004, p. 12. ( JO L 209 du 19.8.2003, p. 1. (*) Affaire enregistrée sous le numéro C-504/03. G) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des représentants des employés de la société Bull. Une réunion entre une délégation de ces représentants et la Commission a eu lieu le 8 juin 2004, à l’issue de laquelle les premiers ont transmis à la Commission des informations complémentaires. La Commission les a transmises à la France pour commentaire, posant en même temps des questions sur plusieurs aspects du cas. Elle a reçu les commentaires et réponses de la France par lettres du 28 mai 2004 et 29 juillet 2004. Une réunion entre la Commission, les autorités françaises et Bull a eu lieu le 10 septembre 2004. I. DESCRIPTION 1. Le bénéficiaire Bull est un groupe informatique international, basé en Europe et effectuant des opérations dans plus de cent pays (°). Le groupe Bull est principalement actif dans deux domaines: — les serveurs informatiques professionnels haut de gamme: Bull conçoit et offre une gamme de grands serveurs à usage professionnel et des services de maintenance directement liés aux serveurs. La part de marché de Bull au niveau de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 (ci-après «Communauté à quinze») s’élève à environ 3% (environ 5 % pour les serveurs moyens et haut de gamme). Ses principaux concurrents en la matière sont IBM (34,3% de parts de marché), Hewlett Packard (HP), qui a racheté Compaq en 2001 (29,4 %), Sun (12,6 %) et Fujitsu/Siemens (8,9 %), et — les services spécialisés en ingénierie informatique: Bull développe et intègre différentes applications, construit des architectures logicielles, etc. Suite à la vente de sa division Integris à Steria, l’activité de Bull sur ce marché est concentrée surtout sur la France et l'Italie. Dans ce domaine, les principaux concurrents de Bull sont IBM et HP. La part de marché de Bull au niveau de la Communauté à quinze est inférieure à 1%. We 1 de bas de page. () http://wWww.bull.com