30.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 157/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1362/2000 DU CONSEIL du 29 juin 2000 mettant en œuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil conjoint institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique a adopté, dans sa décision n° 2/2000, des mesures prévoyant de mettre en œuvre les volets de cet accord se rapportant au commerce des marchandises avec effet au 1* juillet 2000. (2) — Les préférences tarifaires prévues par la décision n° 2/ 2000 sont applicables aux produits originaires du Mexique en vertu de l'annexe III de celle-ci. (3) Il est nécessaire de définir des modalités spéciales d'ap- plication de ces préférences tarifaires dans la Commu- nauté. (4) Les taux de base servant au calcul des réductions tari- faires sont ceux fixés dans la décision n° 2/2000. (5) Il y a lieu d'appliquer, d'une façon générale, des méthodes de calcul identiques aux taux de droits ad valorem et spécifiques, de même qu'aux droits minimaux et maximaux fixés par le tarif douanier commun. (6)  La décision n° 2/2000 stipule que certains produits originaires du Mexique peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Commu- nauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls. Ladite décision spécifie les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et les droits appli- cables. Il convient de gérer les contingents tarifaires, en règle générale, sur la base de la formule du «premier arrivé premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire ("). L'octroi d'un contingent tarifaire à certains produits est subordonné au respect de règles d'origine spécifiques pendant une durée déterminée. Ce contingent tarifaire devrait être géré lui aussi selon la formule du «premier arrivé premier servi». (7) — Les codes de la nomenclature combinée mentionnés dans le présent règlement sont ceux fixés pour l'année 2000 dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 29 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?). Les modifica- tions de la nomenclature combinée et des codes TARIC ne doivent pas entraîner de changements de fond aux accords et autres actes conclus entre la Communauté et le Mexique. Dans un souci de simplification, il convient donc de permettre à la Commission, assistée par le comité du code des douanes, d'arrêter les mesures néces- saires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°). (8) Il convient, pour lutter contre la fraude, de prendre des dispositions afin de surveiller les importations préféren- tielles dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Aux fins de l'application de la décision n° 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et le Mexique: () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999 (JO L 65 du 12.3.1999, p. 1). ( JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2626/1999 (JO L 321 du 14.12.1999, p. 3). () JO L’184 du 17.7.1999, p. 23.