N° L 359/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.12. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1989 modifiant la décision 81/518/CEE concernant la restructuration du système d’enquêtes agricoles en Italie (89/624/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant là Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu-la proposition de la Commission (!),. vu l’avis du Parlement européen (2), … considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 81/518/CEE (3), modifiée par la décision 87/570/CEE {#), il se révèle opportun, compte tenu de l’expérience acquise, de prolonger de-deux ans la durée du plan prévu, de façon à permettre la mise en place effective du nouveau système; - considérant qu’il convient de-modifier en conséquence les dates de présentation des programmes ainsi que les modali- tés de versement prévues à l’article 5, sans pour autant modifier le montant global de la contribution communau- taire, A'ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 81/518/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 4 paragraphe 1, «1988» est remplacé par «1990». ; 2) À Particle 4 paragraphe 2, l’alinéa suivant est-ajouté : (1) JO n° C 260 du 13. 10. 1989, p. 5. (2) JO n° C 304 du 4: 12. 1989. {3) JO n° L 195 du 18. 7. 1981, p. 48. {#) JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 34. « Toutefois, le programme des actions à réaliser en 1990 sera communiqué un mois après notification de la décision. Le rapport sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre du programme 1989 et le programme sur les actions à réaliser en 1991 seront communiqués en avril 1990. Le rapport sur l’expérience acquise dans . la mise en œuvre du programme 1990 sera communi- qué en avril 1991. Le rapport sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre du programme 1991 sera com- muniqué en avril 1992.> 3) À Particle 5 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : «Le paiement du dernier versement sera effectué après approbation, telle que prévue à l’article 4 paragraphe 3 du rapport sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre du programme 1991.» Article 2 En septembre 1992, la Commission. présente au Conseil un - rapport sur l’exécution du programme, et notamment sur les résultats obtenus. Article 3 La République italienne est déstinataire de la - présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989. Par le Conseil Le président H, NALLET