14. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1401/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 instituant une action commune visant à la promotion de l’agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l’Italie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), et notamment son article 18, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 39 paragraphe 2 point a) du traité, la structure sociale de l’agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l’élaboration de la politique agricole commune ; considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli- tique agricole commune visés à l’article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions particulières adaptées à la situation des zones agricoles défavorisées doivent être prises au niveau de la Communauté ; considérant que, dans le nord de l’Italie, les régions agri- coles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, se trouvent dans une situation particulièrement défavorable ; considérant que ces régions ne sont pas couvertes par le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (°) ; considérant que l’infrastructure rurale de ces régions est très insuffisante, notamment en ce qui concerne les équi- pements publics tels que l’électricité, l'eau potable, les chemins d’exploitation et de communication, et que la création ou le renforcement de ces équipements constitue une condition importante pour l’amélioration des struc- tures agricoles ; considérant que, étant donné l’existence de terres agri- coles soumises à l’érosion, la conservation du sol et des cours d’eau constitue une nécessité particulièrement importante ; 1 (!) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° C 88 du 14. 4. 1986. (*) Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore paru au Journal offi- ciel). (* JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. considérant qu'un régime particulier d’aides à des actions forestières revêt une importance particulière dans les régions défavorisées ; que la forêt contribue à une meil- leure utilisation de la main-d’œuvre dans l’agriculture et permet une combinaison du revenu agricole ; considérant que les mesures de remembrement des surfaces agricoles réduisent le morcellement des terres agricoles et permettent une utilisation plus efficace des outils de production ; considérant que la lutte contre l’érosion contribue à la fois : — à la conservation du sol, de l’espace et du régime des eaux de surface et souterraines, — au maintien du potentiel récréatif d’une région ; considérant que l'amélioration du sol est un instrument apte à réduire les coûts de production ; considérant que l’amélioration des revenus des agricul- teurs peut également être obtenue par des activités complémentaires dans le secteur du tourisme rural qui nécessite des infrastructures collectives sur le plan communal ; considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 797/85 prévoit des mesures spécifiques destinées à promouvoir l’ensemble de l’agriculture de la région concernée, en harmonie avec les actions de développement éventuelles simultanément entreprises dans les secteurs extra- agricoles dans le respect des impératifs de protection de l’environnement ; que le Conseil arrête ces mesures selon la procédure fixée à l’article 43 du traité ; considérant qu’il convient de promouvoir la réalisation de ces objectifs par une action combinant ces divers éléments et s'exerçant dans le cadre de programmes ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures susvisées constituent une action commune au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 870/85 () ; considérant qu’il incombe à la Commission, après avoir recueilli l’avis du comité permanent des structures agri- coles, de décider de l’approbation d’un programme présenté par le gouvernement italien, () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.