L 129/8 Journal officiel des Communautés européennes 22.5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1054/1999 DE LA COMMISSION du 21 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1 juillet 1999 — 30 juin 2000) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (, et notamment son article 12, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Ç), et notamment son article 1“, paragraphe 1, () () () ) considérant que, en vertu de la liste CXL, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire d’importation de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; qu’il convient d’établir les règles à appliquer à l’exercice contingentaire 1999/2000 qui commence le 1° juillet 1999; considérant que l’importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire bénéficie de la suspension totale du taux spécifique de droit de douane dans les cas où la viande est destinée à la fabrication de produits alimentaires en conserve ne contenant pas d’autres ingrédients caractéristiques que de la viande bovine et de la gelée; que, dans les cas où la viande est destinée à d’autres produits transformés contenant de la viande bovine, l’impor- tation bénéficie d’une suspension à 55 % du taux autonome spécifique du droit de douane; qu’il convient de répartir le contingent tarifaire entre ces deux régimes d’importation en tenant compte de l’expérience acquise avec des importations simi- laires; considérant que, pour éviter la spéculation, il y a lieu de n’autoriser l’accès au contingent qu’aux transformateurs en activité effectuant la transforma- 48 du 28.6.1968, p. 24. JoL1 JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. Jo L 1 46 du 20.6.1996, p. 1. tion dans un établissement agréé conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 77/ 99/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (*); considérant que les importations dans la Commu- nauté au titre du présent contingent tarifaire sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’im- portation; que les certificats peuvent être délivrés après l’attribution des droits d’importation sur la base des demandes introduites par les transforma- teurs éligibles; que, sous réserve des dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement (CEF) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 168/1999 (7), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2648/98 (°), sont applicables aux certi- ficats d’importation délivrés au titre du présent règlement; considérant que l’application du présent contingent tarifaire exige une surveillance stricte des importa- tions et des contrôles efficaces en ce qui concerne leur utilisation et leur destination; qu’il y a donc lieu de n’autoriser la transformation que dans l’éta- blissement visé à la section 20 du certificat d’im- portation; que, en outre, il convient de prévoir la constitution d’une garantie pour veiller à ce que la viande importée soit utilisée conformément aux spécifications du contingent tarifaire; qu’il y a lieu de fixer le montant de la garantie en tenant compte de la différence entre les droits de douane appli- cables dans le cadre du régime contingentaire et hors de ce régime; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, L 26 du 31.1.1977, p. 85. L 10 du 16.1.1998, p. 25. L 331 du 2.12.1988, p. 1. L 19 du 26.1.1999, p. 4. L 143 du 27.6.1995, p. 35. L 335 du 10.12.1998, p. 39.