N°e L 292/22 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1990 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (90/525/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique.euro- péenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/332/CEE (, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant que, dans tous les États membres, la produc- tion de matériels de reproduction des espèces reprises en annexe est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE ; considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux disposi- tions de la directive précitée ; considérant qu’il convient, dès lors, d’autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine ; considérant que, pour des raisons génétiques, ces maté- riels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux -d’origine dans l’aire des espèces considérées et que, pour assurer l’identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleures garanties possibles soient fournies ; considérant qu’il convient, en outre, d’autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire des semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine, ansi que des plants qui en sont issus dont la commercialisation a été admise dans les autres États membres en vertu de la présente décision ; qu’une telle mesure est de nature à permettre les échanges intracommunautaires des matériels de repro- ‘ duction concernés et à satisfaire plus exactement les besoins des États membres intéressés ; () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. ( JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 82. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire des semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine conformément à l’annexe et à condition que soit fournie la justification prescrite à l’article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance et l’altitude où les semences ont été récoltées. 2. Les États membres sont également autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation des semences admises dans les autres États membres au titre de la présente décision. . 3.  Les États membres sont également autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire des plants issus des semences susmentionnées. Article 2 1.  La justification visée à l’article 1 paragraphe 1 est considérée comme fournie s’il s’agit de semences de la catégorie « matériels de reproduction identifiés» du système OCDE (Organisation de coopération et de dève- loppement économiques) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce interna- tional, ou d’une autre catégorie de ce système. 2.  S’il n’est pas fait application, sur le lieu de prove- nance, du système OCDE cité au paragraphe 1, d'autres pièces justificatives officielles sont admises. 3.  Lorsque, pour l’espèce Pinus strobus, des pièces justificatives officielles ne peuvent pas être fournies, les États membres peuvent accepter d’autres pièces non offi- cielles. ; Article 3 Les autorisations prévues à l’article 1 paragraphes 1 et 2, pour autant qu’elles concernent la première commerciali- sation sur le territoire des États membres, expirent le 30 novembre 1991. Les autorisations prévues à l’article 1*