18. S. 91 Journal officiel des Communautés eurôpéennes No L 123/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1302/91 DE LA COMMISSION du 17 mai 1991 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté de 1200 tonnes de froment dur détenues par l’organisme d’intervention danois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90 (*), dispose que la mise en vente des céréales détenues par l’organisme d’intervention s’effectue par voie d’adjudication et sur la base de conditions de prix permet- tant d’éviter des perturbations du marché ; considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2619/90 (‘), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les orga- nismes d’intervention ; ‘ considérant que le Danemark dispose de stock d’interven- tion de froment dur, stocké depuis une longue durée ; que ce stockage prolongé a détérioré la qualité desdites céréales ; que, en conséquence, celles-ci ne peuvent être mises en vente sur le marché intérieur aux conditions de prix prévues par l’article 5 du règlement (CEE) n° 1836/82 ; qu’il convient dès lors de prévoir la remise en vente des céréales en cause à un prix spécifique et pour une utilisation déterminée ; considérant que ces céréales doivent être écoulées dans l’alimentation animale au sein de la Communauté ; que, afin d’assurer le respect de la destination ainsi prévue, il y a lieu d’exiger de l’adjudicataire la constitution d’une garantie et de prévoir les conditions de sa libération ; que, en outre, il convient que s’appliquent, en ce qui concerne le contrôle de la destination, les dispositions du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l’utili- sation ou de la destination de produits provenant de l’in- tervention (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1187/91 (*); () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. () JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. () JO n° L 249 du 12. 9. 1990, p. 8. JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 115 du B. 5. 1991, p. 21. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, “A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’organisme d'intervention danois procède à la mise en vente par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté de 1 200 tonnes de froment dur en vue de leur écoulement dans l’alimentation animale. Article 2 La vente prévue à l’article 1* a lieu selon les conditions du règlement (CEF) n° 1836/82. Toutefois, par dérogation à l’article 5 dudit règlement, le prix minimal à respecter est égal au prix minimal à respecter lors d’une vente de l’orge et valable le dernier jour du délai de présentation des offres. Article 3 1. — Les soumissionnaires s’engagent à écouler dans l’ali- mentation animale, au plus tard le 31 juillet 1991, les produits pour lesquels ils sont déclarés adjudicataires, sauf en cas de force majeure. 2. Une garantie de 70 écus par tonne est constituée par l’adjudicataire en vue d’assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 1. Cette garantie est constituée au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d’attribution de l’adjudication. Article 4 1.  L'obligation visée à l’article 3 paragraphe 1 est consi- dérée comme une exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (°). Elle ne sera considérée comme acquittée que si l’adjudica- taire apporte la preuve de son respect. ' .2.  La preuve de l’écoulement des céréales visées au présent règlement est apportée conformément aux dispo- sitions du règlement (CEE) n° 569/88. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S.