12. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 229/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2355/92 DE LA COMMISSION du 7 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 67 et 76 (numéros d’ordre 40.0670 et 40.0760) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 67 et 76 (numéros d’ordre 40.0670 et 40.0760) originaires du Pakis- tan, le plâfond individuel s’établit à 85 et 169 tonnes ; que, à la date du S février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires . du Pakistan. Numéro Catégorie d'ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0670 67 5807 90 90 (tonnes) 6113 00 10 6117 10 00 6117 20 00 6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 6301 20 10 6301 30 10 6301 40 10 6301 90 10 6302 10 10 6302 10 90 6302 40 00 ex 6302 60 00 () Jo n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie, linge de tous types en bonneterie ; rideaux, vitrages, stores d’intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d’ameublement en bonneterie ; couvertures en bonneterie ; autres arti- cles en bonneterie, y compris les parties de vête- ment, d’accessoires du vêtement