9. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 126/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1268/89 DE LA COMMISSION du 8 mai 1989 portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations agréés au titre de la distillation ouverte par le règlement (CEE) n° 86/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (?, et notamment son article 41 paragraphe 10, considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de-la Commission, du 31 août 1988,: établissant les modalités- d’application des distillations volontaires prévues aux arti- cles-38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 {*), prévoit, à son article 3 paragraphe 1, un mécanisme permettant de maintenir dans la limite d’une quantité donnée le volume total de vin de table livrable à la distillation ; considérant que les informations transmises à la Commis- sion par les États membres font apparaître que, à l’expira- tion du délai prévu pour la présentation des contrats et des déclarations de livraison aux organismes d’interven- tion, la quantité totale de vin de table figurant dans les contrats et déclarations dépasse d’environ 0,225 million d’hectolitres la quantité visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 86/89 de la Commission, du 16 janvier 1989, portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l’article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour-la campagne 1988/1989 (*), estimée suffi- sante pour assainir le marché ; que, dans ces conditions, il convient d’appliquer la disposition permettant de limiter la distillation à la quantité prévue et, dès lors, de réduire dans les mêmes proportions les quantités figurant dans chaque contrat et déclaration ; considérant que-le même règlement prescrit, à son article 6 paragraphe 5 qu’un producteur ne peut livrer une quan- tité dé vin inférieure à 10 hectolitres ; qu’il y a, dès lors, lieu de prévoir que, dans le cas où la réduction applicable à un contrat entraînerait la livraison d’une-quantité infé- rieure à cette limite, la quantité livrablé est égale à 10 hectolitres ; considérant que, après l’introduction de dispositions . nouvelles par le règlement (CEE) n° 2721/88, des  diffi- cultés ont été rencontrées pour la mise en œuvre des - procédures pour l’agrément des contrats; qu’il s’avère nécessaire de prévoir un court délai supplémentaire pour la communication des résultats de la procédure d’agré- ment ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La quantité de vin de table pouvant être livrée à la distil- lation ouverte par le règlement (CEE) n° 86/89 est égale à 94 % de la quantité figurant dans tout contrat ou déclara- tion présenté à l'agrément. Toutefois, si la quantité résultant de l’application de ce pourcentage est inférieure à 10 hectolitres, la quantité livrable est égale à 10 hectolitres. Article 2 Par dérogation. à l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE)n° 2721/88, le résultat de la procédure d’agrément pour le contrat conclu en vertu du règlement (CEE) n° 86/89 est communiqué par l’organisme d’intervention aux producteurs au plus tard le 10 mai 1989. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1989. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ?) JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. S. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 17. Par-la Commission Ray MAC SHARRY ! Membre de la. Commission