N° L 207/58 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 portant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, ajusterment de l’aide d’adaptation à l’industrie portugaise du raffinage de sucre brut importé des pays tiers à prélèvement réduit au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/391/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 61/92 (?), et notamment son article 9 para- graphe 6 septième tiret, considérant que l’article 9 paragraphe 4 quater du règle- ment (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campa- - gnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993, il est octroyé, à titre de mesure d’intervention, une aide d’adap- tation à l’industrie du raffinage de sucre brut importé au Portugal à prélèvement réduit en application de l’article 303 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et raffiné en sucre blanc au Portugal ; que cette aide s’élève à 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc pour les quantités de ce sucre ainsi importées et raffinées au Portugal ; que les quantités de sucre brut importées à prélèvement réduit sont celles visées à l’ar- ticle 303 premier alinéa de l’acte d’adhésion ainsi que les quantités manquantes visées au troisième alinéa dudit article et dont l’importation à prélèvement réduit est auto- risée pour la campagne de commercialisation considérée ; considérant que l’article 9 paragraphe 4 quater troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l’aide d’adaptation peut être ajustée, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu en particulier du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci ; que le montant de cette cotisation, bien que le ‘sucre importé au Portugal à prélèvement réduit ne soit pas soumis à celle-ci, vu le volume de ce sucre raffiné, est déterminant pour les prix de l’ensemble du marché du sucre blanc, et donc pour la marge des raffineries portu- gaises ; considérant que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1992/1993 a été fixé par le règlement (CEE) n° 1799/92 de la Commis- sion (*) à 2,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que ce montant est identique à celui applicable pour la campagne de commercialisation 1991/1992 ; considérant, toutefois, qu’il y a lieu de tenir compte, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, de l’ajuste- ment de l’aide en cause déjà intervenu pour les campa- gnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/1992, afin de neutraliser les effets des réductions successives anté- tieures des cotisations de stockage sur la marge de raffi- nage ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le montant de l’aide d’adaptation visé à l’article 9 para- graphe 4 quater deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé, pour la campagne de commercialisa- tion 1992/1993, à 1,58 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ° L 6 du 11. 1. 1992, p. 19. () JO n° L 182 du 2. 7. 1992, p. 80.