L 280/34 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 août 2004 modifiant la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates [notifiée sous le numéro C(2004) 3071] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/624|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) Le 7 décembre 1999, la Commission a adopté la décision 1999/815/CE (?), sur la base de l’article 9 de la directive 92/59/CEE du Conseil (*), imposant aux États membres d'interdire la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP). La validité de la décision 1999/815/CE a été limitée à une durée de trois mois, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE. La validité de cette décision expirait donc le 8 mars 2000. En adoptant la décision 1999/815/CE, il avait été prévu de prolonger sa validité si nécessaire. La validité des mesures adoptées en vertu de la décision 1999/815/CE a été prolongée par plusieurs décisions, chaque fois pour une période supplémentaire de trois mois, puis la dernière fois pour une période supplémentaire de six mois, et elle expire maintenant le 20 août 2004. Des développements pertinents sont survenus concernant la validation des méthodes d’essais de migration des phthalates, l’évaluation de la sûreté des substances de substitution et l’évaluation complète des risques des phta- lates selon le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. (2) JO L 315 du 9.12.1999, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/178/CE (JO L 55 du 24.2.2004, p. 66). () JO L 228 du 11.8.1992, p. 24. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (*). Le Parlement et le Conseil examinent des mesures perma- nentes en vue de s’attaquer aux risques présentés par les produits en question. Toutefois, l'achèvement des délibé- rations sur cette question nécessite davantage de temps, notamment pour prendre en considération tous les nouveaux éléments scientifiques. En attendant l’'adoption de mesures permanentes par le Parlement et le Conseil et afin d’assurer la réalisation des objectifs de la décision 1999/815/CE et ses prolonga- tions, il est nécessaire de maintenir l’interdiction de mise sur le marché des produits considérés. Certains États membres ont mis en application la déci- sion 1999/815/CE au moyen de mesures applicables jusqu'au 20 août 2004. Il est donc nécessaire d’assurer la prolongation de la validité de ces mesures. La validité de la décision 1999/815/CE doit donc être prolongée afin d’assurer que tous les Etats membres maintiennent l’interdiction prévue par cette décision. L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, qui abroge et remplace la directive 92/59/CEE depuis le 15 janvier 2004, dispose que les décisions de la Commis- sion imposant aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir les risques graves posés par certains produits ont une validité qui ne dépasse pas un an et peuvent être confirmées pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. Il convient de prolonger la validité de la décision 1999/815/CE d’une durée de trois mois, afin de prévoir un temps suffisant pour accomplir des progrès concer- nant les mesures permanentes visées au considérant 4, tout en garantissant la possibilité de réexaminer en temps utile la durée de validité de la décision. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15 de la directive 2001/95/CE, (*) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003.