30. 10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 280/43 RÈGLEMENT (CE) Ne 2316/1999 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 1251/1999 a remplacé le régime de soutien accordé aux producteurs de certaines cultures arables prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (). À la suite des modifications inhérentes au nouveau régime et compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu d'harmoniser et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'application du régime des paie- ments à la surface. Il convient dès lors, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte des règlements spécifi- ques qui auparavant régissaient différents aspects de ce régime, à savoir les règlements (CEE) n° 2426/92 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3738/92 (°), (CEE) n° 2836/93 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1503/97 (), (CE) n° 762/94 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1981/98 (°), (CE) n° 1098/94 ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1945/1999 ("!), (CE) n° 1237/95 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2017/97 (!*), (CE) n° 658/96 (1*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/1999 (!5) et (CE) n° 1577/98 (!6) de la Commis- sion, et de rassembler leurs dispositions en un texte unique; (2) — les paiements à la surface prévus par le règlement (CE) n° 1251/1999 doivent être limités à certaines superficies qu'il y a lieu de préciser. Il convient de prévoir qu'une parcelle de culture ne peut faire l'objet, au titre d'une même campagne, que d'une seule demande de paiement à la surface. Une parcelle de culture faisant l'objet d'une demande d'aide «surfaces» dans le cadre d'une autre orga- 160 du 26.6.1999, p. 1. 181 du 1.7.1992, p. 12. 210 du 28.7.1998, p. 3. 246 du 27.8.1992, p. 11. 380 du 24.12.1992, p. 24. 260 du 19.10.1993, p. 3. 202 du 30.7.1997, p. 48. 90 du 7.4.1994, p. 8. 256 du 19.9.1998, p. 8. 121 du 12.5.1994, p. 12. 241 du 11.9.1999, p. 14. 121 du 1.6.1995, p. 29. 284 du 16.10.1997, p. 36. 91 du 12.4.1996, p. 46. 75 du 20.3.1999, p. 24. 206 du 23.7.1998, p. 17. = SS S SS SS S errepppATTTATATTTUO (7) ( nisation commune de marché au titre d'une même campagne ne peut être éligible au régime des paiements à la surface. L'octroi des paiements à la surface peut se faire au bénéfice de cultures subventionnées dans le cadre d'un programme relevant des politiques structu- relles et environnementales de la Communauté; l'article 7 du règlement (CE) n° 1251/1999 définit les terres éligibles aux paiements à la surface. Ledit article autorise certaines dérogations sous le contrôle des États membres et celles-ci ne peuvent entraver les dispositions fixées par le règlement (CE) n° 1251/1999. Il y a lieu, pour prévenir ce risque, d'arrêter des mesures appro- priées afin de maintenir le niveau actuel de la superficie totale des terres éligibles ou de prévenir toute augmenta- tion sensible de cette superficie. Il convient à cet effet d'inclure certaines cultures pluriannuelles dans la rota- tion des cultures. Il est également possible d'envisager l'octroi de paiements à la surface pour les superficies concernées par un programme de restructuration. Les concepts de restructuration, d'augmentation sensible d'une superficie agricole et d'obligation d'échange de terres éligibles et non éligibles doivent être définis; il y a lieu d'éviter que des superficies soient emblavées aux seules fins de bénéficier de paiements à la surface. Certaines conditions liées à l'ensemencement et à l'entre- tien des cultures doivent être définies, notamment en ce qui concerne les graines oléagineuses, les cultures protéagineuses, les graines de lin, ainsi que le blé dur. Il convient de respecter les normes locales afin de tenir compte de la diversité des techniques agricoles à l'inté- rieur de la Communauté; afin de poursuivre la politique communautaire visant à améliorer la qualité, l'éligibilité des demandeurs de paie- ments à la surface pour des graines de navette et de colza devrait être limitée à ceux ayant utilisé des semences des qualités et des variétés spécifiées. Afin de déterminer les variétés éligibles, il convient, pour des raisons de cohérence, de simplification et de bonne gestion, de faire renvoi au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles établi par la directive 70/457/CEE du Conseil (), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE ('$), tout en maintenant 225 du 12.10.1970, p. 1. Jo L JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.