N° L 330/16 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3421/90 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1990 imposant un droit antidumping provisoire sur les importations d’aspartame originaires du Japon et des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué conformément au règlement, Considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) | La Commission a été saisie d’une plainte déposée par Holland Sweetener Company v.o.f. (ci-après « HSC»), seul producteur d’aspartame dans la Communauté. La plainte comportait des éléments de preuve selon lesquels ce produit originaire du Japon et des États-Unis d’Amérique faisait l’objet d’un dumping et qu’un préjudice important en résultait, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l’ouverture d’une procédure. (2) — La Commission a par conséquent annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté d’aspartame, relevant du code NC ex 2924 29 90, originaires du Japon et des États- Unis d’Amérique, et elle a ouvert une enquête. (3) … La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant, et elle a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit leur point de vue et de demander une audition. .(4 — Tous les exportateurs, quelques importateurs et le producteur communautaire ont fait connaître leur point de vue par écrit. De même, des observations ont été présentées par des associations représentant des consommateurs d’aspartame. ‘ (5) | L’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 1989. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° C 52 du 3. 3. 1990, p. 12. .(© (7) (8) @) (10) (11) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle a estimées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à des enquêtes dans les locaux des sociétés suivantes : a) producteur communautaire : Holland Sweetener Company v.o.f, Maastricht, Pays-Bas ; | b) producteur/exportateur japonais : Ajinomoto Co. Ltd, Tokyo, Japon ; c) producteur/exportateur américain : NutraSweet Company Ltd, Deerfield, États-Unis d’Amérique; d) importateur Japonats : Deutsche Ajinomoto, GmbH, Hambourg, Alle- magne. lié au  producteur/exportateur La Commission a demandé et reçu des renseigne- ments détaillés présentés par écrit ou verbalement par le producteur communautaire, les exportateurs et plusieurs importateurs ; elle a vérifié l’exactitude de ces informations dans les cas où elle l’a jugé nécessaire. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ L’aspartame est un édulcorant au goût semblable à celui du sucre mais d’une teneur moindre en calo- ries. Ce produit est utilisé principalement par les.indus- tries des boissons non alcoolisées, des produits alimentaires et des produits laitiers. L’aspartame est également utilisé dans les comprimés et les poudres à faible teneur en calories utilisés pour sucrer le café ou le thé. Bien que l’aspartame soit produit dans le monde entier selon différents procédés, le résultat est uniforme et on ne constate aucune différence importante dans ses caractéristiques physiques ou chimiques. L’aspartame produit par l’exportateur américain était vendu à l’intérieur des États-Unis d’Amérique ainsi qu’à l’exportation vers la Communauté sous la marque commerciale « NutraSweet ». Le produit japonais était exporté vers la Communauté sous la -même marque commerciale « NutraSweet » alors que pour les ventes intérieures la marque utilisée était « Pal ».