9.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 333/7 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (2004/752/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 225 A et 245, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment ses articles 140 B et 160, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de la Cour de justice, considérant ce qui suit: (1) L’article 225 À du traité CE et l’article 140 B du traité CEEA habilitent le Conseil à créer des chambres juridic- tionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours, à fixer les règles relatives à la composition de telles chambres juridictionnelles et à préciser l'étendue des compétences qui leur sont confé- rées. La création d’une juridiction spécifique pour le conten- tieux de la fonction publique, chargée d’exercer la compé- tence de statuer en première instance sur ce contentieux, compétence actuellement exercée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, est de nature à améliorer le fonctionnement du système juri- dictionnel communautaire. Elle répond à l’invitation formulée à cet effet par la déclaration n° 16 relative à l’article 225 A du traité CE(!), adoptée lors de la signa- ture du traité de Nice le 26 février 2001. l y a donc lieu d’adjoindre au Tribunal de première instance une chambre juridictionnelle qui, sur le plan institutionnel et organisationnel, sera une partie inté- grante de l’institution Cour de justice et dont les membres auront un statut assimilé à celui des membres du Tribunal de première instance. () JO C 80 du 10.3.2001, p. 80. (4) Il convient de donner à cette nouvelle juridiction une dénomination qui la distingue de ses formations de juge- ment ou des formations de jugement du Tribunal de première instance. Afin d’assurer la lisibilité du système juridictionnel dans son ensemble, il convient d'insérer les dispositions rela- tives aux compétences, à la composition, à l’organisation et à la procédure de la chambre juridictionnelle dans une annexe au statut de la Cour de justice. Le nombre des juges de la chambre juridictionnelle devrait être adapté à sa charge contentieuse. Afin de faciliter la prise de décision du Conseil portant nomina- tion des juges, il y a lieu de prévoir l'instauration, par le Conseil, d’un comité consultatif indépendant, chargé de vérifier que les candidatures présentées remplissent les conditions requises à cet effet. La chambre juridictionnelle devrait statuer selon une procédure adaptée aux particularités du contentieux dont elle a à connaître, en examinant les possibilités de règlement amiable des litiges à tout stade de la procédure. Conformément à l’article 225 A, troisième alinéa, du traité CE et à l’article 140 B, troisième alinéa, du traité CEEA, les décisions de la chambre juridictionnelle pour- ront faire l'objet d’un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pourvois actuellement formés devant la Cour de justice contre les décisions dudit Tribunal. Les dispositions pertinentes du statut de la Cour de justice sont reproduites dans l’annexe à ce statut relatif à la chambre juridictionnelle, afin d'éviter des renvois qui nuiraient à la clarté du dispositif d’ensemble. l y a lieu de prévoir, dans la présente décision, les dispositions transitoires appropriées, afin que la chambre juridictionnelle puisse exercer ses fonctions dès sa création,