10. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes 4 N°e L 8/49 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1986 . relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.428 à 31.432 — Yves Rocher) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/14/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 85, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d'’attestation négative et la notification introduites le 15 janvier 1985 par l’entreprise Yves Rocher, sise à La Gacilly (France), concernant un réseau de contrats type de franchise de distribution de produits cosmétiques couvrant la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l’Espagne, | vu l’essentiel du contenu de la notification publiée (? en application de l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : L LES FAITS A. L'entreprise (1) — La Société d’études de chimie et de thérÂpie appli- quées (SECTA) Laboratoires de cosmétologie Yves Rocher, dont le siège social est à La Gacilly (Fran- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° C 95 du 23. 4. 1986, p. 3. (2) (3) ce), se classe parmi les premiers producteurs euro- péens de cosmétiques. Son capital social est détenu à raison de 35 % par le groupe familial Yves Rocher et de 65 % par la Sanofi, filiale d’Elf Aqui- taine, dont les produits cosmétiques représentent le quart du chiffre d’affaires total. Yves Rocher commercialise sa production dans 50 pays et dispose à l’étranger de 15 filiales de commercialisation détenues à 100 %. Initialement Yves Rocher vendait ses produits par correspon- dance mais la société a établi depuis 1970 dans sept États membres de la Communauté (France, Alle- magne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Royau- me-Uni et Espagne) un réseau de magasins de détail franchisés dénommnés « Centres de beauté Yves Rocher ». Ces Centres ne distribuent que des produits Yves Rocher. Le groupe Yves Rocher compte actuellement quelque 10 millions de clients par correspondance. Son réseau de magasins se compose d’un millier de centre franchisés dont un peu plus de 600 en France. Leur chiffre d’af- faires annuel moyen est inférieur à 300 000 Écus. Yves Rocher exploite également pour son propre compte quelques magasins pilote. B. Le produit et le marché La notion de produit cosmétique au sens large, c’est-à-dire qui se rapporte aux soins de la beauté, se décompose en 42 familles représentant environ 100 000 références. Cette extrême diversification