2. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 28/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 267/91 DE LA COMMISSION du 1“ février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3817/90 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille destinés au Portugal et originaires des autres États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenné, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (), et notamment son article 7 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEF) n° 3817/90 de la Commission (*) détermine les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille destinés au Portugal ; considérant que les groupes de produits énumérés à l’an- nexe dudit règlement doivent encore être subdivisés afin d’assurer un traitement égal des candidats ; considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit des certificats « MCE » à l’importation pour les produits en provenance des pays tiers; que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, détermi- nant les modalités d’application des mécanismes complé- mentaires aux échanges (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, prévoit des modalités détail- lées à ce sujet ; qu’il est nécessaire de modifier le règle- ment (CEE) n° 3817/90 de manière à spécifier que certaines de ses dispositions s'appliquent aussi à ces certi- ficats et à préciser certains aspects du système de garantie \ lié à ces certificats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. } JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. ”) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. ) JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 36.  JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 7. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3817/90 est modifié comme suit : 1) Le titre est remplacé par le texte suivant : « Règlement (CEF) n° 3817/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d’ap- plication du mécanisme complémentaire aux échanges pour certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille à destination du Portugal ». 2) À l’article 2 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les certificats “MCE” sont demandés pour les importations au Portugal en provenance des autres États membres des produits relevant : — de l’un des codes de la nomenclature combinée ou — de l’un des sous-groupes de codes de la nomencla- ture combinée figurant à l’annexe. » 3) Les articles 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant : « Article 6 Les certificats “MCE” prévus à l’article 1* du règlement (CEE) n° 596/86 et les certificats “MCE” à l’importa- tion prévus à l’article 3 de ce même règlement ont, pour tous les produits énumérés dans l’annexe, une durée de validité de dix-huit jours à compter de la date de leur délivrance effective, conformément à l’arti- cle 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88. Article 7 1.  Pour chacun des groupes de produits énumérés dans l’annexe, la garantie relative aux certificats “MCE” s’établit comme suit : Groupe 1 : 3,5 écus pour 100 kilogrammes d’œufs en coquille, Groupe 2 : 0,5 écu pour 100 œufs à couver ou 0,6 écu pour 100 poussins, Groupe 3 : 2 écus pour 100 œufs à couver ou 2,5 écus pour 100 dindonneaux,