1. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 241/79 RÈGLEMENT (CEE) N° 2720/88 DE LA COMMISSION ‘ du 31 août 1988 fixant les prix d’achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1988/1989 aux mesures d’intervention dans le secteur viti-vinicole .LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2253/88 (?), et notamment ses articles 35 paragraphe 8, 36 paragraphe 6, 38 paragraphe 5, 41 paragraphe 10, 42 para- graphe 6, 44, 45 paragraphe 9 et 46 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2254/88 du Conseil (*) a fixé les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1988/1989 ; qu’il convient dès lors de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes mesures d'intervention à arrêter pour cette campagne ; considérant que les prix d’achat des sous-produits de la vinification et des vins livrés aux différentes distillations sont fixés selon un .pourcentage du prix d’orientation ; qu’il est nécessaire pour le vin obtenu de raisins produits en Espagne de fixer un prix tenant compte du niveau des prix d’orientation dans cet État membre ; que, en vertu des dispositions de l’article 122 de l’acte d’adhésion, ce pourcentage est égal, pour la campagne 1988/1989, à 78 % en Espagne pour le vin livré à la distillation prévue à l’article 41 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que les distillateurs peuvent, conformément aux articles 35 paragraphe 6 et 36 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l’organisme d’intervention le produit obtenu de la distillation ; que le montant de l’aide doit être fixé sur la base de critères visés à l’article . 16 du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2505/88 (*) ; que le prix d’achat fixé pour l’Espagne étant inférieur au prix fixé pour la Communauté à Dix, il convient d’adapter en conséquence le montant des aides dans cet État membre ; considérant que le prix du vin à distiller au titre des arti- cles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 ne permet () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 40. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 225 du 15. B. 1988, p. 14. normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distillation ; qu’il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2179/83, tout en tenant compte égale- ment de l’incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation ; considérant que certains vins livrés à l’une ou l’autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés ; qu’il y a lieu d’adapter en conséquence les montants applica- bles aux distillations conformément aux règles prévues à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2179/83 ; considérant que le montant de l’aide à l’utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés visée à l’article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 doit être fixé compte tenu de la diffé- rence entre les coûts de l’enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose ; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l’aide selon le produit utilisé pour l’enrichis- sement ; : considérant que le montant de l’aide à l’utilisation des moûts de raisins concentrés dans l’alimentation animale visée à l’article 45 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 ne peut être supérieur au montant alloué dans le cadre de la distillation visée à l’article 38 dudit règlement ; que, pour la première campagne d’application, il convient d’arrêter le montant de l’aide à ce niveau et de fixer la quantité maximale éligible à l’aide au tiers de la quantité globale prévue pour les trois campagnes afin d'être en mesure d’apprécier l’impact de ce régime ; considérant que l’article 46 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 a défini les critères de fixation des montants des aides prévues audit article ; que, en ce qui concerne l’aide à l’utilisation des raisins, moûts de raisins et moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration de jus de raisin, le paragraphe 4 du même article prescrit de destiner une partie de l’aide à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins et que, pour ce faire, le montant de l’aide peut être majoré ; qu’il apparaît que, eu égard aux critères retenus et à la nécessité de financer ces campagnes, il convient de fixer le montant de l’aide à un, niveau qui permette d’ab- tenir des disponibilités suffisantes pour mettre en œuvre une promotion efficace du produit; que, en Espagne, le niveau des prix correspondants est différent de celui cons- taté dans la Communauté à Dix; qu’il convient par