15.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 148/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1215/1999 DU CONSEIL du 10 juin 1999 modifiant le règlement n° 19/65/CEE concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (’) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), (l) -— considérant que, par son règlement n° 19/ 65/CEE (*), le Conseil a habilité la Commission à déclarer var voie de règlement, sans préjudice de l’application du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d’application des articles 81 et 82 du traité (*), et conformément à l’article 81, paragraphe 3, du traité, que l’article 81, paragraphe 1, n’est pas applicable à certaines caté- gories d’accords, et notamment des catégories d’ac- cords auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels l’une s’engage vis-à-vis de l’autre à ne livrer certains produits qu’à celle-ci, dans le but de la revente à l’intérieur d’une partie définie du territoire du marché commun, ou dans lesquels l’une s’engage vis-à-vis de l’autre à n’acheter certains produits qu’à celle-ci, dans le but de la revente, ou dans lesquels les deux entreprises contractent, dans le but de la revente, de tels enga- gements exclusifs de livraison et d’achat; () Note: Le titre du règlement n° 19/65/CEE a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité insti- tuant la Communauté européenne, conformément à l’article 12 du traité d’Amsterdam; il comportait à l’origine la mention de l’article 85, paragraphe 3, du traité. () JO C 365 du 26.11.1998, p. 27. (?) Avis rendu le 15 avril 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO)C 116 du 28.4.1999. ( JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. @) considérant que, en vertu du règlement n° 19/ 65/CEE, la Commission a adopté notamment le règlement (CEE) n° 1983/83 du 22 juin 1983 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de distribu- tion exclusive (°) le règlement (CEE) n° 1984/83 du 22 juin 1983 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’ac- cords d’achat exclusif (7), ainsi que le règlement (CEE) n° 4087/88 du 30 novembre 1988 concer- nant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de franchise (*) (crèglements d’exemption»); considérant que la Commission a publié le 22 janvier 1997 un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales, qui a suscité un large débat public concernant l’application de l’article 81, paragraphes 1 et 3, du traité aux accords verticaux ou aux prati- ques concertées; considérant que, dans leurs réactions à ce Livre vert, les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions ainsi que les parties intéressées se sont exprimés, dans l’ensemble, en faveur d’une réforme de la politique de concurrence communautaire en matière d’accords verticaux; que ceci implique la révision des règlements d’exemption par catégorie mentionnés ci-dessus; ( JO L 173 du 30.6.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier P ( J lieu par le règlement (CE) n° 1582/97 (JO L 214 du 6.8.1997, . 27). O L 173 du 30.6.1983, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/97. (* JO L 359 du 28.12.1988, p. 46. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994.