26. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/105 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1991 concernant des crédits octroyés par les autorités belges à différents armateurs pour la construction de neuf navires Aide n° C 32/90 (ex NN 61/90) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/375/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu la directive 87/167/CEE du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale ("), et notamment son article 3 et son article 4 paragraphe 1, en liaison avec son article 4 paragraphe 4, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article.93 paragraphe 2 premier alinéa et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 1 mars 1990 de sa représentation perma- nente, le gouvernement belge a fourni des informations à la Commission sur les contrats de construction de navire par les chantiers belges en 1989, conformément à l’article 11 de la directive 87/167/CEE. Ces informations ont été complétées à la demande de la Commission par lettre du 11 mai 1990. Parmi ces contrats figuraient des contrats concernant la construction de douze navires dont les conditions .de financement octroyées dans le cadre de la loi du 23 août 1948 sur le crédit maritime dépassaient en termes d’équi- valent subvention le taux maximal fixé par la Commis- sion pour l’année 1989. Trois des douze contrats avaient déjà été portés à la connaissance de la Commission et () JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. S5. avaient fait l’objet d’une procédure selon l’article 93 para- graphe 2 du traité qui a été clôturée entre-temps, le 4 juillet 1990, par une décision négative de la Commis- sion (?) pour ce qui concerne la partie de l’aide supérieure au plafond fixé par la Commission en 1989. Les neuf autres navires, à savoir deux navires réfrigérés pour l’armement Europese Transport Maatschappij (ETM), un ferry RO/RO pour l’armement NV Ship Finance à construire dans le chantier naval Boelwerf et quatre remorqueurs côtiers pour l’armement NV Unie van Redding en Scheepsdienst à construire dans le chantier naval NV Scheepswerf Rupelmonde, ont bénéficié d’un financement couvrant 85 % du prix contractuel à un taux d’intérêt de 2 % pour une durée de dix-huit ans et une période de grâce de trois ans. Un navire pour renflouage également ‘pour l’armement NV Unie van Redding en Scheepsdienst à construire dans le chantier naval Fulton Marine et un sous-marin touris- tique pour l’armement Scan Dive Belgium à construire dans le chantier Boelwerf ont bénéficié d’un financement couvrant 80 % du contrat à un taux d’intérêt de 3 % pour une durée de seize ans et une période de grâce d’un an, ces deux derniers navires ainsi que les quatre remorqueurs ayant un coût inférieur à 6 millions d’écus. Ayant constaté que de telles conditions de financement représentaient en tenant compte d’un taux d’intérêt commercial de 8,25 %, taux en vigueur en Belgique en 1989, un équivalent subvention de 35 % pour sept des contrats et de 24,5 % pour le navire de renflouage et le sous-marin touristique, la Commission a décidé le 20 (@) JO n° L 338 du S. 12. 1990, p. 21.