31. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/49 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1989 portant clôture de l’enquête relative aux importations de peroxyde de dicumyle originaire de Taï-wan et portant acceptation d’engagement offert dans le cadre - de la procédure de réexamen relative aux importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon et portant clôture de l’enquête y afférente (89/573/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu lé règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!),- et notamment ses articles 9 et 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce-qui suit : A. PROCÉDURE (1) - En 1983, la Commission avait ‘ouvert une procé- dure antidumping relative aux importations dans la Communauté de peroxyde de dicumyle originaire du Japon (? et imposé un droit antidumping provi- soire sur ledit produit ( Ultérieurement, le Conseil avait accepté les engagements proposés par. les - exportateurs japonais du produit concerné (*). (2) — En novembre 1988, la Commission a été saisie par le conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC), sur la base de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88, d’une demande de- réexamen des mesures prises à l’encontre de l’ex- portateur japonais et d’une demande d’ouverture () JO n° L 209 du- 2. 8. 1988, p. 1. JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 21. @) JO n° L 203 du 27. 7. 1983, p. 13. () JO n° L 329 du 25. 11. 1983, p. 19. d’une procédure antidumping à l’égard des impor- tations- de peroxyde de dicumyle originaire de T'aï-wan. Ces : demandes comportaient des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une - procédure antidumping. (3) — En conséquence, la -Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*), le réexamen et l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon et de T’aï-wan. La Commission a égale- ment rappelé que, en vertu de l’article 15 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, les enga- gements donnés.par les exportateurs japonais qui font l’objet du réexamen seront maintenus en . vigueur, dans l’attente du résultat du réexamen. (4 — La Commission en a-avisé officiellement les expor- tateurs/producteurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du. Japon, les plai- gnants et a donné aux parties directement intéres- sées, l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et”de solliciter une audition. (5) — Les producteurs communautaires, ainsi - que les prodücteurs/exportateurs et certains importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un exportateur a sollicité.et obtenu une audi- tion. ( JO n° C 39 du 16. 2. 1989, p. 4.