19. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/45 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L. - originaire du Canada (93/360/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (), et notamment son article 14 paragraphe 3 troisième tiret, vu les demandes formulées par les États membres, considérant que la directive 77/93/CEE dispose que le bois de Zhuja L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, de Taiwan et des États-Unis d’Amérique ne peut pas être introduit dans la Commu- nauté s’il n’est pas aécompagné des certificats visés aux articles 7 et.8 de ladite directive et s’il n’est pas écorcé et exempt de trous causés par les vers du genre Mono- chamus (non européen) spp.; considérant que le bois de Thuja L. originaire du Canada est actuellement introduit dans la Communauté ; que, en l’occurence, des certificats phytosanitaires ne sont généra- lement pas délivrés dans ce pays ; considérant que la Commission a constaté, sur la base des informations disponibles à l’heure actuelle, qu’un programme officiel approuvé et contrôlé de délivrance de « çertificats d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été créé au Canada en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d’organismes nuisibles ; que le risque de propagation d’organismes nuisibles est limité à condition que le bois soit accom- pagné d’un « certificat d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » délivré dans le cadre du programme susvisé ; considérant que la Commission veillera à ce que le Canada communique toutes les informations techniques N nécessaires à l’évaluation du fonctionnement du () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. programme de certificats d’écorçage et de contrôle des trous de vers ; considérant que la présente décision devra être réexa- minée pour le 1“ avril 1995 au plus tard ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, dans les conditions précisées au paragraphe 2, une dérogation aux dispositions de l’article 7 paragraphe 2 et de l’article 12 paragraphe 1 point b} de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne le bois de Thzja L, y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada. 2.  Les conditions suivantes doivent être remplies : a) le respect des conditions visées à l’annexe IV partie A ‘chapitre I point 1.4 de ladite directive doit avoir été vérifié par des classeurs formés, qualifiés et habilités. à cet effet dans le cadre d’un programme approuvé et contrôlé par Agriculture Canada, division de la protec- tion des végétaux ; b) le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié dans les scieries par des inspecteurs de l’in- dustrie ou leurs agents ou, dans les ports, par des inspecteurs d’expédition, qualifiés et habilités à cet effet, dans les deux cas, par Agriculture Canada, divi- sion de la protection des végétaux. En outre, le système de vérification doit prévoir des inspections occasion- nelles à effectuer avant l’expédition par des inspecteurs dudit organisme ; c) le bois doit être accompagné d’un «certificat d’écor- çage du bois et de contrôle des trous de vers » qui est normalisé dans le cadre du programme mentionné au point a) et conforme au modèle figurant à l’annexe ; ce certificat est délivré par une personne habilitée, agis- sant pour le compte des scieries ou des expéditeurs autorisés par ledit organisme à participer à ce programme ; il est rempli conformément aux instruc- tions arrêtées dans le cadre dudit programme, impri- mées au verso du specimen.