10. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 modifiant la décision 90/613/CEE approuvant les dérogations prévues par l’Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de la Pologne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/467/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté économique européenne d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végé- taux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 2, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de pays tiers où le « potato spindle tuber viroid » est présent, ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d’introduction de l’organisme nuisible précité, et que, s’ils sont originaires d’un pays que l’on sait conta- miné par le Corynebacterium sepedonicum, si des disposi- tions reconnues équivalentes aux dispositions communau- taires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 1 point c) iii) de la directive 77/93/CEE permet aux États membres de prévoir des dérogations en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d’organismes nuisibles n’est pas à craindre ; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l’article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l’annexe IV partie A point 24 ; considérant que, en Italie, la culture de pommes de terre de la variété Sieglinde est devenue une pratique établie ; qu’une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de cette variété a été assurée par des importations en provenance de la Pologne ; considérant que les dérogations prévues par l’Italie ont déjà été approuvées pour les cing dernières campagnes de commercialisation de plants de pommes de terre par les décisions 88/177/CEE (*), 88/632/CEE (‘), 89/606/CEE (*), () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. () JO n° L 80 du 25. 3. 1988, p. 52. ( JO n° L 350 du 20. 12. 1988, p. 59. () JO n° L 348 du 29. 11. 1989, p. 31. 90/613/CEE (*) de la Commission, modifiées par la déci- sion 91/591/CEE (, sur la base de la notion de « zones circonscrites », sous réserve du respect de certaines condi- tions techniques visant à prévenir le risque de propaga- tion d’organismes nuisibles ; considérant que l’Italie a indiqué son intention de prévoir des dérogations pour l’actuelle campagne de commerciali- sation de plants de pommes de terre ; considérant qu’il est notoire que la Pologne n’est pas encore exempte du « potato spindle tuber viroid » ni de Corynebacterium sepedonicum ; considérant que la Pologne a mis au point un programme d’éradication de ces organismes nuisibles sur une base régionale ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d’éradication de ces organismes nuisibles s’est révélé pleinement efficace, du moins dans certaines « zones circonscrites » (strefy zamkniete) de la voïvodie de Lomza ; considérant qu’il n’a pas été découvert de traces de maladie sur les échantillons prélevés sur les plants de pommes de terre importés en vertu de la décision 91/591/CEE ; que la Pologne a informé la Commission que les plants de pommes de terre de la variété Sieglinde produits en 1992 dans les « zones circonscrites » susmen- tionnées sont originaires d’un État membre où la présence de Corynebacterium sepedonicum n’a pas été constatée et ont été certifiés officiellement en vertu de la directive 66/403/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/17/CEE (°); considérant, toutefois, qu’il n’a pas été établi, sur la base des informations disponibles réunies au cours d’une mission effectuée en Pologne en 1990, qu’il existe des éléments qui pourraient s’opposer à un fonctionnement efficace du système des zones circonscrites et, par consé- quent, à la reconnaissance des dispositions mises en vigueur comme étant équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacte- rium sepedonicum ; considérant qu’il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent des zones précitées et si certaines conditions techniques spéciales sont remplies ; () JO n° L 328 du 28. 11. 1990, p. 20. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 43. @ JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO n° L 82 du 27. 3. 1992, p. 69.