L 179/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1557/2000 DE LA COMMISSION du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 (?), et notamment ses articles 13 et 21, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) prévoit qu'aucun certificat n'est exigé pour les quantités maxi- males de produits qui figurent à l'annexe III. Cette approche implique, pour des raisons de cohérence, la nécessité d'adapter la référence au régime spécifique d'exonération de la présentation du certificat d'exporta- tion, prévu à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (*). (2) — Le paiement de la restitution est soumis, en règle géné- rale, à la production d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution au jour du dépôt de la demande du certificat. Cela implique que la situation visée à l'article 14, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 800/1999, dans laquelle deux dates sont à considérer pour la détermination du taux de la restitu- tion, ne se présente plus. En conséquence, il y a lieu de supprimer ce dispositif. (3) — Il est utile de préciser que les mesures de contrôle visées à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 800/ 1999 ne s'appliquent pas aux livraisons pour l'avitaille- ment et autres destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté. (4) — Le règlement (CE) n° 1291/2000 prévoit qu'aucun certi- ficat n'est exigé et ne peut être présenté pour l'avitaille- ment et autres destinations particulières assimilées à une exportation. Compte tenu que, pour ces opérations, les nouvelles dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 ne prévoient plus la fixation à l'avance de la restitution, () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. il y a lieu d'adapter en ce sens l'article 37, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 800/1999. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 800/1999 est modifié comme suit: 1) À l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— lorsque les quantités exportées par déclaration d'expor- tation sont inférieures ou égales aux quantités figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1291/2000,». 2) À l'article 14, le paragraphe 2 est supprimé. 3) À l'article 36, le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. _ Les dispositions de l'article 5, paragraphe 7, ne s'ap- pliquent pas aux livraisons visées au présent article. Toute- fois, les États membres peuvent prendre des dispositions appropriées pour permettre le contrôle des produits.» 4) L'article 37 est modifié comme suit: a) le premier alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Pour les produits mis à bord chaque mois dans les conditions prévues au présent article, le dernier jour du mois est pris en considération pour la détermination du taux de la restitution applicable.»; = le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Lorsque la restitution est déterminée dans le cadre d'une adjudication, le certificat doit être valable le dernier jour du mois.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 1“, point 1, s'applique à partir du 1“ octobre 2000.