N° L 198/28 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N°-2250/88 DU'CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commume-des marchés dans le secteur du- sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 42 et son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu-l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes du protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la convention de Lomé (*) et de ceux de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (*), la Commu- nauté s’est engagée à acheter et à importer à des prix garantis une quantité déterminée de sucre de canne brut ou blanc, originaire de certains pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signataires de la convention de Lomé (États ACP) et de l’Inde, que ceux-ci s’engagent à lui fournir ; que lesdites dispositions prévoient que la mise en œuvre de ces engagements est assurée dans le cadre de la gestion couran- te de l’organisation commune des marchés du sucre prévue par le règlement (CEE) n° 1785/81 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1107/88 (7); que ces mêmes dispositions stipulent pour ces sucres la fixation annuelle, après négociation, de prix garantis auxquels la Commu- nauté s’engage à acheter ceux-ci dans la limite des quantités convenues, lorsqu’ils ne peuvent être commercialisés sur son marché intérieur à un prix équivalant ou supérieur aux prix garantis ; considérant que, depuis la campagne de commercialisation 1985/1986, le niveau du prix garanti fixé pour le sucre brut préférentiel ne permet pas à l’industrie du raffinage de ce sucre dans la Communauté de respecter ce prix vis-à-vis des fournisseurs en question sans subir une incidence trop (*) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 16. (?) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. (*) JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 164. ($) JO n° L 190 du 23. 7. 1975, p. 35. (é) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (7) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 20. contraignante sur leurs marges; que, depuis lors et sur la base de mesures provisoires et renouvelées, cette incidence a donné lieu à une compensation de la part de la Commu- nauté; que, désormais, il-convient de prévoir une mesure plus appropriée ayant des effets analogues, sous forme d’une aide communautaire d’adaptation au raffinage de sucre brut préférentiel dans la Communauté ; considérant que, dans le souci de maintenir au stade de l’accès au raffinage un équilibre dans les conditions de prix entre le sucre de canne brut préférentiel et le sucre de canne brut produit dans les départements français d’outre-mer, il a été octroyé à ce dernier une aide communautaire complé- mentaire identique à celle octroyée au.sucre préférentiel brut de même qu’au sucre brut de betteraves récoltées dans - la Communauté, lorsqu’il a été. transformé en sucre blanc dans les raffineries communautaires; que, dès lors, il convient de prévoir la reprise de telles mesures dans le cadre du présent règlement ; considérant que pour maintenir, le cas échéant, les équi- libres en question lorsque des modifications interviennent en matière de cotisation de stockage et/ou de prix, il convient de prévoir la possibilité d’un ajustement de ces aides d’adaptation pour les sucres en question ; considérant que l’article 27 du règlement (CEE) n° 1785/ " 81 fixe pour les régions européennes de la Communauté la date du 1°' février de chaque campagne de commercialisa- tion comme date limite pour les décisions de report de production des entreprises productrices de sucre; que la production de certaines entreprises productrices de sucre de betteraves en Espagne ne s’achève en général que bien après cette date et que la production de sucre de canne dans cet ‘État membre n’a lieu que pratiquement en fin de campagne de commercialisation ; que, dès lors, il y a lieu dans ce cas, notamment pour éviter des discriminations, de prévoir des dates limites appropriées pour les décisions de report ; que ces dates doivent être applicables à la campagne de com- mercialisation 1987/1988 pour éviter que les quantités de sucre en cause ne pouvant être reportées ne doivent être exportées vers les pays tiers sans restitutions par les entre- prises espagnoles concernées ; considérant que, compte tenu, d’une part, de la situation particulière du marché du sucre blanc au Royaume-Uni et celle de son industrie du raffinage du sucre brut caractérisée par sa dépendance totale des livraisons de sucre brut préférentiel et, d’autre part les engagements précités de la Communauté très largement dépendants de la viabilité de l’industrie du raffinage au Royaume-Uni, qui doit respecter les prix garantis fixés par la Communauté, il est souhai- table que le Royaume-Uni puisse octroyer une aide natio-