No L 278/42 . Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2930/87 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1987 établissant pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1987 certaines compensations en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et le sucre brut des départements français d’outre-mer destinés au raffinage dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlemerit (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (?), et notamment son article 12, ’ vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), -modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 229/87 (*), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (*), et notamment son article S para- graphe 2, considérant que l’augmentation avec effet au 1“ avril 1986 du prix d’intervention du sucre brut pour la campagne de commercialisation 1985/1986 a été maintenue telle quelle pour la campagne de commercialisation 1986/1987 en raison de la fixation de ce prix par le règlement (CEE) n° 1453/86 du Conseil (% au même niveau que pour les trois derniers mois de la campagne de commercialisation 1985/1986 ; que l’augmentation de ce prix de 0,15 % continue à avoir un effet structurel sur la marge de raffi- nage du sucre préférentiel pendant la campagne en cours ; considérant que les prix garantis fixés ‘pour les sucres préférentiels à importer au compte de la période de livraison 1986/1987 ont été fixés au niveau des prix fixés pour le sucre communautaire pendant la campagne 1986/1987 ; que, dès lors, compte tenu de l’incidence qu’un tel prix garanti peut avoir pour les raffineurs communautaires de sucre brut préférentiel, il s’avère approprié de prévoir une compensation de ladite augmen- tation en admettant une dérogation, en ce qui concerne la date déterminant le niveau des montants compensatoires monétaires applicables, au règlement (CEE) n° 3154/85 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2331/87 () ; () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 1.‘ () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 6. JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 9. @ JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 58. considérant qu’une telle dérogation ne doit pas conduire à une surcompensation ; que, dès lors, il s’avère approprié d'appliquer cette mesure à une deuxième période de six mois de la campagne de commercialisation en question ; considérant que l’application des montants compensa- toires monétaires valables au 15 février ou au 15 mars 1987 auxdits sucres, importés conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commis- sion (*), et dont la déclaration d’importation a été acceptée pendant les périodes du 16 au 22 février 1987 et du 23 mars au 29 mars 1987 respectivement ne peut donner lieu à surcompensation ; considérant que l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2225/86 dispose que, lorsque la fixation à l’avance des montants compensatoires monétaires dans les échanges avec les pays tiers est rendue applicable à l’im- portation du sucre brut préférentiel et que cette applica- tion bénéficie aux importateurs de ce sucre, l'aide aux raffineurs de sucre brut des départements français d’ou- tre-mer est complétée d’un montant forfaitaire correspon- dant destiné à établir l’équilibre des conditions de prix entre les deux types de sucre ; que, dès lors, pour le sucre brut des départements français d’outre-mer pour lequel le raffinage a été effectué pendant la période du 1* janvier 1987 au 30 juin 1987, l’aide visée à l’article 3 du règle- ment précité doit être complétée d’un montant forfaitaire de 0,70 Écu par tonne de sucre brut de qualité type ; que le recours à cette possibilité est à assimiler à une fixation à l’avance des montants compensatoires monétaires ; considérant que l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3154/85 prévoit que le montant compensatoire monétaire à octroyer ou à percevoir à l’importation est le montant applicable le jour où le service des douanes accepte la déclaration d’importation ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas LA * b . p : : : .. émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3154/85, les montants compensatoires moné- ‘ taires applicables aux importations de sucre brut préféren- tiel effectuées conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2782/76, et dont la déclaration d’importa- tion a été acceptée pendant les périodes du 16 au 22 @) JO n° L 318 du 17. 11. 1976, p. 13.