7. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 65/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 714/86 DE LA COMMISSION du 6 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2260/85 établissant les modalités d’application de l’article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne viticole 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 6 paragraphe 3 et son article 39 paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 358/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté définis au point 13 de l’annexe II du règlement (CEE) n° 337/79 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3310/85 (*), prévoit à son article 18 que, à partir du 1“ janvier 1985, les vins mousseux de qualité du type aromatique et les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique ne peuvent être obtenus qu’à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés ; considérant que le règlement (CEE) n° 2260/85 de la Commission (*) a fixé les différents pourcentages représen- tant la quantité d’alcool à livrer par les producteurs à la distillation des sous-produits de la vinification ; considérant que, lorsque les moûts utilisés pour l’élabora- tion des vins mousseux visés ci-avant ont subi un traite- ment de stabilisation, ils sont séparés de leurs lies ; que, par ailleurs, les lies qui se forment lors de la prise de ‘ mousse ne peuvent être réutilisées ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de soumettre les producteurs en cause à l’obligation visée à l’article 39 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 337/79 pour ces sous-produits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2260/85 est ajouté le tiret suivant : « — Zéro pour les producteurs de vins mousseux de qualité du type aromatique et de vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique visés à l’article 18 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)n° 358/79 qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de stabilisation pour éliminer les lies. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet au 1 septembre 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986. () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. (} JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 19. () JO n° L 211 du 8. 8. 1985, p. 12. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président