L 115/2 Journal officiel des Communautés européennes 16.5.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1010/2000 DU CONSEIL du 8 mai 2000 relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), et notamment leur article 30.4, vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci- après dénommée «BCE») (*), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis de la Commission des Communautés européennes (°), agissant conformément à la procédure prévue à l'article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité») et à l'article 42 des statuts, et compte tenu des conditions énoncées à l'article 122, para- graphe 5, du traité et au point 7 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord, considérant ce qui suit: (1) L'article 30.1 des statuts requiert que la BCE soit dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change autres que les monnaies des États membres, d'euros, de positions de réserve au FMI et de DTS, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'euros. L'article 30.4 des statuts dispose que des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la BCE au-delà de la limite fixée à l'article 30.1 des statuts, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil. L'article 123, paragraphe 1, du traité, en liaison avec l'article 107, paragraphe 6, du traité dispose que le Conseil adopte, immédiatement après le 1“ juillet 1998, les dispositions visées à l'article 30.4 des statuts. Le présent règlement fixe une limite aux appels supplé- mentaires d'avoirs de réserve de change et permet ainsi au Conseil des gouverneurs de la BCE de décider ulté- rieurement d'appels effectifs visant à reconstituer les avoirs de réserve de change déjà épuisés sans que les avoirs de la BCE ne dépassent le montant maximal équi- valant à 50 milliards d'euros qui a été fixé pour les transferts initiaux d'avoirs de réserve de change effectués par les banques centrales nationales au profit de la BCE. () JO C 269 du 23.9.1999, p. 9. () Avis rendu le 17 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 8 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel). (5) (6) (7) La reconstitution des réserves de change ne doit pas avoir pour effet d'augmenter le capital souscrit de la BCE. L'article 30.4 des statuts dispose que les appels d'avoirs de réserve de change supplémentaires doivent être effec- tués conformément à l'article 30.2 des statuts. L'article 30.2, en liaison avec l'article 43.6, des statuts ainsi qu'avec le point 10 b) du protocole sur certaines disposi- tions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dispose que la contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part dans le capital de la BCE souscrit par les banques centrales nationales des États membres participants. L'article 10.3, en liaison avec l'article 43.4, des statuts dispose que, pour toutes les décisions devant être prises en vertu de l'article 30 des statuts, les suffrages des membres du Conseil des gouverneurs de la BCE sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la BCE entre les banques centrales nationales des États membres participants. L'article 30.4, en liaison avec les articles 43.4 et 43.6 des statuts, le point 8 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord, et le point 2 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres non participants. L'article 49.1 des statuts, en liaison avec le point 10 b) du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dispose que la banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin, ou qui est traitée comme la banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin, transfère à la BCE ses avoirs de réserve de change conformément à l'article 30.1 des statuts. L'article 49.1 des statuts dispose que le montant à transférer est déter- miné en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserves de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l'article 30.1, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales.