25. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 159/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1340/1999 DE LA COMMISSION du 24 juin 1999 dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne la période de livraison à l’intervention pour la campagne 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ("), modifié par le règlement (CE) n° 2072/ 98 (?), et notamment son article 8, point b), (l) — considérant que les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98 (°) de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 691/ 1999 (*); que l’article 6, paragraphe 1, de ce règle- ment dispose que la livraison doit avoir lieu à la fin du deuxième mois suivant le mois de réception de l’offre sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours; (2) — considérant que les organisations d’intervention ont rencontré, au cours de la campagne 1998/1999, des difficultés pour mettre en place un bon système de stockage, de contrôle et de réception des marchan- dises; que ces difficultés ont eu pour conséquence un retard dans la procédure d’acceptation des offres présentées et de prise en charge des livraisons; que ces difficultés justifient, au titre de la campagne 1998/1999, une dérogation à la période de livraison et à la date limite fixée par les dispositions préci- tées pour la livraison à l’organisme d’intervention; (3) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98, la livraison du riz paddy pour une prise en charge par l’organisme d’intervention au titre de la campagne 1998/1999 doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999. 29 du 30.12.1995, p. 18. 65 du 30.9.1998, p. 4. 8 du 31.3.1998, p. 21. 7 du 31.3.1999, p. 8. eeeoe X% 0NU Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission