11. 5.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/71 RÈGLEMENT (CEE) N° 1204/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péénne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février- 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légu- mes (!), modifié en dernier lieu par lé règlement (CEE) n° 1202/90 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition dé la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2246/88 (5), a instauré un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, notamment pour les produits transformés à base de tomates; considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution du marché des produits transformés à base de tomates interve- nue depuis 1988 et d’adapter en conséquence la répartition des quantités globales en fonction de la -part respective de chacune des catégories de produits finis; que, en ce qui concerne l’Espagne, cette répartition tient compte-des quan- tités de tomates fraîches qui peuvent bénéficier de l’aide à la production, en application- du règlement (CEE) n° 1203/ 90 (6)5 considérant qu’il convient, en raison de l’évolution récente du marché des raisins secs de Corinthe, de réduire de 2 000- tonnes le seuil de garantie fixé pour ce produit, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1" du règlement (CEE) n° 989/84 est remplacé par- le texte suivant: ( JO n° L 49-du 27. 2. 1986, p. 1. (?) Voir page 66 du présént Journal officiel. (?) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 90. (*) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. (*) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 20. (‘) Voir page 68 du présent Journal officiel. «Article premier 1.  Unseuil de garantie est fixé pour la Communauté, à l’exception du Portugal, pour la campagne 1990/1991, à une quantité de produits transformés à-base de tomates correspondant à un volume de tomates fraîches  de 5 567 050 tonnes: Ce volume est réparti de la manière suivante: — 3 400 694 tonnes pour la fabrication dé‘concentrés de tomates, — 1 502 628 tonnes pour la fabrication de tomates pelées entières, — 663 728 tonnes pour la fabrication d’autres produits transformés à base de tomates. 2. — À partir de-la campagne 1991/1992, le seuil de garantie est fixé pour la Communauté à une quantité correspondant à un volume de tomates fraîchés de 6 561 787 tonnes. Ce volume est réparti de la manière suivante: — 4 283 639 tonnes pour la fabrication de concentrés de tomates, — 1 543 228 tonnes pour la fabrication de tomates pelées entières, — 734.920 tonnes pour la fabrication d’autres produits transformés à base de tomates. 3. Un seuil de garantie est fixé, pour chaque campa- gne, pour une quantité dé’ raisins ‘secs transformés correspondant respectivement à un volume de raisins secs - non transformés de: a) 68 000 tonnes de raisins de Corinthe, b) 93 000 tonnes de Sultanines et - c) 4 000 tonnes des variétés Moscatel.»- Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.