N° L 250/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2511/92 DE LA COMMISSION du 27 août 1992 fixant, le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1991/1992, déterminant pour la campagne 1992/1993 la production estimée, l’abattement de l’aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d’objectif pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié par l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole n° 14 y annexé, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2053/92 (?), et notamment son article 11, considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée ; que l’application de ce critère conduit à établir la produc- tion effective pour la campagne 1991/1992 au niveau indiqué ci-après ; ' considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le début de chaque campagne ; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisa- tion 1992/1993 comme ci-après ; considérant que, en application de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2052/92 (‘), en cas de dépassement de la quan- tité maximale garantie par la production estimée, il y a lieu de diminuer l’aide selon les critères prévus audit paragraphe ; que toutefois pour la campagne 1992/1993 la diminution de l’aide est limitée à 15% du prix d’objectif mais que la diminution qui dépasse cette limite -est reportée sur le prix d’objectif de la campagne suivante P p ) pagn dans la limite de 5 % ; que l’application des dispositions précitées conduit à la fixation d’un abattement de l’aide pour 1992/1993 égal à celui indiqué ci-après ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production effective de coton non égrené est établie à 999 024 tonnes. 2. Pour la campagne de commercialisation 1992/ 1993, — la production estimée est fixée à 1 145717 tonnes, — l’abattement dont le montant de l’aide est affecté est fixé à 15,419 écus par 100 kilogrammes. 3.  Le prix d’objectif de la campagne 1993/1994 sera diminué de 5,140 écus par 100 kilogrammes. Article 2° Le présent règlement entre en vigueur le 1" septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 août 1992. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 10.