L 209/10 Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1093/2004 DE LA COMMISSION du 10 juin 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (") et notamment son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: Un suivi attentif du marché intérieur et du marché mondial depuis le 1” mai 2004 a montré qu’une durée de validité plus longue des certificats pouvait être rétablie sans risque de déstabilisation du bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés. Il convient donc d’abroger le règlement (CE) n° 606/2004. Aux fins d’une bonne gestion des engagements pris en matière d’exportation dans le cadre du GATT, il importe d'adapter la durée de validité des certificats d'exportation pour les groupes de produits concernés en tenant compte des quantités restantes dans les contingents d'exportation respectifs à la fin de l’année GATT et dans la perspective d’une utilisation optimale des quantités disponibles. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) — L'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commis- sion du 26 janvier 1999 établissant les modalités parti- culières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), fixe la durée de validité des certi- ficats d’exportation. ; durée d’une Article premier Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) n° 174/1999, la de validité des certificats d’exportation, avec préfixation restitution, demandés jusqu’au 23 juin 2004, pour les produits visés aux points a) et c) dudit article, expire le 30 juin 2004. (2) — Pour tenir compte de l’incidence potentielle de l’adhésion à la Communauté de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, Article 2 le 1 mai 2004, sur le marché communautaire du lait et Le règlement (CE) n° 606/2004 est abrogé. de la nécessité de suivre l’évolution sur les marchés communautaire et mondial, le règlement (CE) n° 606/2004 de la Commission (*) a prévu que, par dérogation au règle- ment (CE) n° 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation concernant les produits laitiers pour lesquels une demande a été introduite à compter du 15 avril 2004 devait être limitée au 30 juin 2004. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (?) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. le règlement (CE) n° 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138). Il s'applique aux certificats d’exportation demandés à compter @) JO L 97 du 1.4.2004, p. 40. de cette date.