9. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 60/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1990 relative à la demande de restitution d’un droit antidumping perçu sur une importation de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés originaires du Mexique et de Yougoslavie (Transformados Siderûrgicos, SA) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (90/87/CECA) LA COMMISSION ‘DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre des importa- tions qui font l’objet d’un dumping ou de: subventions de la part de pays non membres. de la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier ('), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Par décision n° 2132/88/CECA (, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’ébauches-en rouleaux pour tôles de fer ou d’acier originaires notamment du Mexique et de Yougoslavie et prévu la perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations. Le montant du droit a été'fixé à 50 écus par 1000 kilogrammes dans le cas du Mexique et 64 écus par 1 000 kilogrammes dans le cas de la Yougoslavie. (2) — Le 30 novembre 1988, la société espagnolé Trans- formados Siderûrgicos, SA, a présenté,-par l’inter- médiaire des autorités espagnoles, une demande: de restitution partielle des droits antidumping perçus à titre définitif sur des importations de produits laminés originaires du Mexique et de Yougoslavie. - Les montants des droits. payés s’élevaient respecti- vement à [...] et [...] pesetas espagnoles. Le montant des restitutions: demandées s’élève respec- tivement à [ ...] et [...] pesetas (*). La demande- resse. n’ayant pas allégué ni tenté de prouver, conformément à l’article 16 de la décision n° 2424/88/CECA, que les droits perçus auraient dépassé la marge-de dumping effective, compte tenu de l’application de moyennes pondérées, la Commission lui a fait connaître que sa demande ne pouvait être accueillie. (3)*  La demanderesse a eu- l’occasion de présenter ses observations avant la décision définitive. 1 () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 18. () JO n° L 188 du 19. 7. 1988, p. 18. (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformémént aux dis;msitions en matière de non-divulgation des secrets d’affaires, énoncées à l’article 8 de la décision n° 2424/88/CECA. (4) — La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a-fait connaître d’objection. B. Argumentation de la demanderesse (5) - La démanderesse a fait valoir qu'elle devrait bénéfi- cier des dispositions du règlement (CEE)- n° 2336/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, concer- nant les droits antidumping applicables aux. impor- tations en Espagne et au Portugal en provenance de pays tiers (*). Le taux du droit de douane en vigueur en Espagne pour les produits importés en cause (8,9 % au moment des importations) est, durant la période transitoire postérieure à l’adhésion de cet État aux Communautés européennes, supérieur à celui fixé par le tarif douanier commun (4,4 %). Les montants dont la restitution a été demandée corres- pondent à cette différence, sur la base du règlement (CEE) n° 2336/86 précité. La demanderesse a soutenu que, à défaut d’une telle restitution, les opérateurs économiques espagnols seraient victimes d’une discrimination parce qu’ils devraient supporter une charge supplémentaire ne pesant pas sur les opérateurs économiques des autres États membres et non justifiée par l’objectif poursuivi par la mesure antidumping. C. Recevabilité (6,  La demande est recevable, ayant été introduité - conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais. D. Bien-fondé de la demande (7) La demande est mal fondée.: En effet,.une restitu- tion de droits antidumping dépend exclusivement de la preuve, à rapporter par l’importateur -deman- deur, que la marge de dumping effective est infé- rieure au droit antidumping payé, ou est-nulle. La demanderesse a écrit ne pas contester la détermina- tion de la marge de dumping ni son importance. La Commission lui ayant rappelé quelles données devaient être produites pour établir la marge de dumping effective, la demanderesse s’est-seulement référée aux factures et documents douaniers produits au soutien de sa demande, qu’elle propo- sait de mettre en regard de la valeur normale calculée au cours de l'enquête originaire. Il lui a été () JO n° L 203 du 26. 7. 1986, p. 8.