L 81/72 Journal officiel de l'Union européenne 19.3.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2003 relative à l'aide d'État que l'Italie — Région de Toscane — envisage d'exécuter en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre [notifiée sous le numéro C(2003) 1327] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/260/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision C(2002) 3585 final (") par laquelle la Commis- sion notifie l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, pour une partie de l'aide C 60/2002 (ex N 747/2001), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 6 novembre 2001 enregistrée par la Commission le 9 novembre 2001 (A/38755), les auto- rités italiennes ont notifié le régime d'aide susmentionné, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. (@2) — Par lettre D/55204 du 13 décembre 2001, la Commis- sion a demandé des renseignements complémentaires sur le régime notifié. Les renseignements communiqués par les autorités italiennes par lettres A/30363 du 18 janvier 2002 et A/31888 du 12 mars 2002 étant incom- plets, la Commission a envoyé deux rappels datés des 21 février (D/50737) et 25 avril 2002 (D/51984), confor- mément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (). () JO C 331 du 31.12.2002, p. 50. ( Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1). (3) — Après avoir demandé une prorogation, les autorités italiennes ont fourni des renseignements par lettre A/ 34113 du 6 juin 2002 (annexée à cette lettre, la base juridique était communiquée pour la première fois) et envoyé des documents complémentaires par courrier A/ 34291 du 12 juin 2002. (4) — Par lettre D/53543 du 6 juillet 2002, la Commission a encore demandé des renseignements complémentaires, que les autorités italiennes ont fournis par lettre A/ 36074 du 8 août 2002 en déclarant qu'elles considé- raient l'examen préliminaire de la notification comme clos à la suite de leur réponse. (5) Dans ce cas, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (°), le délai de deux mois visé à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, commence à courir le jour suivant celui de la réception de la déclaration. La Commission est donc tenue de prendre dans ce délai une décision relative à l'aide noti- fiée. (6) En conséquence, par lettre du 4 octobre 2002 [SG(2002)D/231959], la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet d'une partie de l'aide en cause. (7) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause. (8)  La Commission n'a pas reçu d'observations de parties intéressées. () Voir note 2 de bas de page. ( Voir note 1 de bas de page.