29. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1099/88 DU CONSEIL du 25-avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à l’aide pour les graines oléagineuses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières gras- ses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1098/88 (?), et notamment son article 27 bis para- graphe 5, “ vu la proposition de la Commission (*), considérant qu’il convient de revoir le coefficient visé à l’article 27 bis paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE pour établir l’abattement du montant de l’aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol, qui résulte de l’application du régime de la quantité maximale garantie; que les règles de détermination de ce coefficient doivent figurer dans le règlement (CEE) n° 1594/83 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2132/87 (5); considérant que, dans certaines circonstances, le montant de l’aide ne peut être établi que sur des bases provisoires; que, pour verser l’aide, il est nécessaire que ces montants provi- soires soient remplacés par des montants définitifs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1594/83 est modifié comme suit: 1) À Particle 1°, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: ; «2.  Le coefficient visé à l’article 27 bis paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE est égal: — pour la campagne de commercialisation 1988/1989 à 0,45%, ‘ — pour les campagnes de commercialisation suivantes à 0,50%, pour chaque tranche de production de 1 % de la quantité maximale garantie, qui, au-delà de cette quantité maxi- male garantie, est atteinte par la production estimée. 2) À P’article 1°, le paragraphe 3 est supprimé. 3) À l’article 10 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2. — L’aide est versée au détenteur de la partie “iden- tification” du certificat visé à l’article 4, dans l’État membre où les graines sont mises sous contrôle, lorsque son montant est définitif et: — en ce qui concerne les graines visées au paragraphe 1 point a), lorsque la preuve de la transformation a été apportée, — en ce qui concerne les graines visées au paragraphe 1 point b), lorsque la preuve de l’incorporation a été apportée.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“" juillet 1988 en ce qui concerne les graines de colza et de navette, et à partir du 1 août 1988 en ce qui concerne les graines de tournesol. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988. (t) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) Voir page 10 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 84 du 31. 3. 1988, p. 13. (*) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. (5) JO n° L 200 du 21. 7. 1987, p. 1. Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER