1.11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 306/95 RÈGLEMENT (CEE) N° 3359/86 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1986 concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d’Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3655/85. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3583/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant ouverture d’un contingent tari- faire communautaire pour les viandes bovines de. haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-posi- tions 02.01 À Il a) et 02.01 À II b) du tarif douanier commun 1986 (!), considérant que le règlement (CEE) n° 3655/85 de la Commission, du 23 décembre 1985, établissant les moda- lités d’application des régimes d’importation prévus par les règlements (CEE) n° 3582/85 et (CEE) n° 3583/85 dans le secteur de la viande bovine (?), dispose en son article 7 - que les demandes de certificats et la délivrance des certifi- cats d’importation pour les viandes visées-en son article 1° paragraphe 1 point d) ont liéu conformément aux articlés 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/85 (*) ; considérant que, sur la base de ces dispositions, des certi- ficats ont été délivrés pour une quantité de 10 000 tonnes et que, en conséquence, l’article 2 du règlement (CEE) n° 1914/86 de la Commission (°), dispose qu’à partir du 1* juillet 1986, aucun certificat n’est plus délivré ; considérant toutefois qu’une partie importante de ces certificats n’ont pas pu être utilisés à cause de certains problèmes liés à des actions entreprises par un des pays tiers d’origine des produits en question ; qu’il semble opportun de rendre disponible une certaine quantité, veil- lant toutefois à ce que la quantité totale importée ne dépasse pas les 10 000 tonnes prévues au règlement (CEE) n° 3655/85 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ; j A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Des demandes de certificats peuvent être déposées confor- mément à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2377/80 au cours des dix premiers jours du mois de novembre 1986 pour une quantité globale de 4 000 tonnes de viandes . bovines originaires et en provenance des États-Unis d’Amérique et du Canada. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1986. () JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 8. @) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 24. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. ( JO n° L 368 du 31. 12. 198S,p. 11. () JO n° L 165 du 21. 6. 1986, p. 23. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président