No L 99/30 Journal officie!l des Communautés européennes 12. 4. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1989 autorisant le royaume de Belgique, la République française et le royaume des Pays-Bas à admettre-temporairement la commercialisation de semences de lin textile ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (89/245/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ‘EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (!), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (?), et notamment son article 16, vu les demandes .présentées par la Belgique, la France :et les Pays-Bas, considérant que, en Belgique, en France et aux Pays-Bas, la production de semences de lin textile répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été déficitaire en 1988 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvi- sionnement de ces pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmention- née ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser la Belgique, la France et les Pays-Bas, pour une période expirant le 31 mai 1989, à admettre la commercialisation de semences de l’espèce susmentionnée, soumises à des exigences réduites ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d’au- tres États membres, qui sont à même d’approvisionner la Belgique, la France. et les Pays-Bas en ces semences ne répondant pas aux ‘exigences de la directive précitée, à admettre la commercialisation de telles semences, pour N autant qu’elles soient destinées à ces États membres ; considérant que les mesures prévues à la présente décision ; sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le royaume de Belgique, la République française et le royaume-des-Pays-Bas sont autorisés à admettre, pour une période expirant le 31 mai 1989,la commercialisation. sur - () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. leur territoire de 500 tonnes au -maximum pour l’en- semble de ces trois pays de semences de lin textile (Linum usitatissimum L) des catégories « semences certi- fiées de la première reproduction » ou « semences certi- fiées de la deuxième reproduction » et « semences certi-- fiées de la troisième reproduction » qui ne répondent pas aux conditions de:l’annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la-faculté germinative minimale. Ce maximum s’applique à tous les trois États membres. Les exigences- suivantes sont remplies : a) la faculté germinative atteint au moins 87 % des semences pures ; b) l’étiquette officielle porte les indications suivantes : — « faculté germinative minimale 87 % », — « destinées exclusivement à la Belgique, à la France ou aux Pays-Bas ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l’article 1", la commercialisation, sur leurs territoires, de 500 tonnes au maximum de semences de lin textile pour autant qu’elles soient destinées exclusi- vement à la Belgique, à la France ou aux pays-Bas. L’éti- quette officielle porte les indications prévues à l’article 16 point b). Article 3 Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 juillet 1989, les quantités de- semences certifiées etcommercialisées  sur leurs territoires au titre de la présente décision. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission -