N° L 189/8 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2166/86 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ('), et notamment son protocole n° 1, vu l’article 1 du règlement (CEE) n° 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (?), considérant que l’article 1 du protocole précité prévoit que l’importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l’article 15 de l’accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard de pays tiers peuvent être rétablis : (en tonnes) Numéro du Montant tarif douanier Désignation des marchandises d u plafond commun 85.01 Machines génératrices; moteurs ; convertisseurs, rotatifs ou statiques (redresseurs, etc.) ; transformateurs, bobines de réactance et selfs : B. autres machines et appareils : I. Machines génératrices, moteurs (même avec réducteur, 3 872 variateur ou multiplicateur de vitesse), convertisseurs rotatifs considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 14 juillet au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises Origine commun 85.01 Machines génératrices; moteurs ; convertisseurs, rotatifs ou Yougoslavie statiques (redresseurs, etc.) ; transformateurs, bobines de réactance et selfs : B. autres machines et appareils : I. Machines génératrices, moteurs (même avec réducteur, variateur ou multiplicateur de vitesse), convertisseurs rotatifs () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. () JO n° L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.