17.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 328/21 RÈGLEMENT (CE) Ne 2199/2003 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface appli- cable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1< ter du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés les «nouveaux États membres»), permet aux nouveaux États membres de remplacer les paiements au titre des régimes de soutien visés à l'article 1 dudit règlement par un paiement unique, ci-après dénommé «paiement unique à la surface». (@2) — Cette disposition entrera en vigueur lors de l'adhésion. Pour faciliter les préparations de la transition entre le régime en vigueur dans les nouveaux États membres et celui qui découlera de l'application de cette disposition, il convient de prévoir des mesures transitoires pour la première année d'application et de permettre la possibi- lité d'accorder des avances de paiement en cas de circonstances exceptionnelles. (8) I convient de déterminer des dispositions spécifiques pour convertir dans les monnaies nationales des nouveaux États membres le montant à accorder au titre de l'année 2004 dans le cadre du régime de paiement unique à la surface. La date du fait générateur pour les taux de change à appliquer doit être fixée sur la base des critères mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (°). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 113. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (4) — Pour garantir la mise en œuvre correcte du régime de paiement unique à la surface, il convient d'appliquer le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (), sauf disposi- tion contraire prévue par le présent règlement. (5) Pour garantir que les terres agricoles seront maintenues en bonne condition agricole compatible avec la protec- tion de l'environnement conformément à l'article 1“ ter, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1259/1999, il y a lieu d'établir un cadre commun dans lequel chaque nouvel État membre pourra adopter des normes en tenant compte des caractéristiques spécifiques des zones concernées, et notamment des conditions pédologiques et climatiques ainsi que des modes d'exploitation existants (utilisation des terres, rotation des cultures, pratiques agricoles) et des structures des exploitations. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit des règles transitoires relatives à lapphcatlon au titre de l'année 2004, du régime de paiement unique à la surface applicable dans les nouveaux États membres prévu à l'article 1« ter du règlement (CE) n° 1259/1999. Article 2 Taux de change La date du fait générateur pour la conversion du montant à accorder au titre du régime de paiement unique à la surface dans les monnaies nationales des nouveaux États membres est le 1 juillet 2004. () JO L 327 du 12.12.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2003 (JO L 73 du 19.3.2003, p. 5).