N° L 291/6 Journal officie! des Communautés européennes 7. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2907/92 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2824/88 prévoyant certaines modalités d’application du régime des quantités maximales garanties pour le secteur du LA COMMISSION DES COMMUNAÜPÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/92 (?, et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 861/92 du Conseil (*) prévoit le maintien du régime de quantités maximales garanties pour la récolte 1992 ; qu’il convient dès lors de maintenir également les modalités d’applica- tion de ce régime pour la récolte 1992 telles qu’elles sont prévues par le règlement (CEE) n° 2824/88 de Jla Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3699/91 () ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 860/92, le Conseil a modifié la limitation des réductions de prix et de prime en cas de dépassement de la quantité maximale garantie ; que cette modification ne vise que la récolte 1992; que, par conséquent, les récoltes 1989 à 1991 restent régies par le règlement (CEE) n° 2824/88 dans sa version antérieure à la présente modification ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac brut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2824/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «Toutefois la réduction ne peut pas dépasser 23 % pour la récolte 1992. » 2) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Avant la constatation de la production effective prévue à l’article 1", les prix d’intervention et les primes ne peuvent être payés qu’ à concurrence de 77 %, pour la récolte 1992, des montants fixés pour la récolte concernée. Toutefois, au choix de l’État membre intéressé, ces prix et primes peuvent être payés à concurrence de 100 % si une garantie égale à 23 % pour la récolte 1992 est constituée. » 3) À l’article 4, les deux premiers tirets sont remplacés par le texte suivant : « — dans le cas visé à l’article 7 paragraphe 2 point a), la garantie est augmentée de 23 % ou le montant de l’avance est diminué de 23 % pour la récolte 1992, — dans le cas visé au point b) du même paragraphe, une garantie est constituée de 23 % du montant de la prime pour la récolte 1992 ou le montant de l’avance est diminué du pourcentage précité pour cette récolte. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir de la récolte 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1992. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. @ JO n° L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. @) JO n° L 91 du 7. 4. 1992, p. 2. () JO n° L 254 du 14. 9. 1988, p. 9. () JO n° L 350 du 19. 12. 1991, p. 31. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission