15. 5. 90 Journat officiel des Communautés européennes N° L 125/43 DÉCISION DU CONSEIL du 7 mai 1990 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1 janvier 1990 au 31 décembre 1991 (90/227/CEE): LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 155 ‘paragraphe 2 point b), vu l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (!), signé à Conakry le 7 février 1983,-modifié en dernier lieu par l’accord signé à Bruxelles le 28 juillet 1987 (?) et prorogé par un accord sous forme d’échange de lettres jusqu’au 31 décembre 1989, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 15 deuxième alinéa de l’accord précité, |]a Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l’accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à l’accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un-nouveau- protocole a été paraphé le 14-décembre:1989; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités-de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période allant du 1 janvier 1990:au 31 décembre 1991; considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considéra- tion de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l’occasion:des décisions qu’il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers; qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de déterminer les modalités en question; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que (1) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1. (?) JO n° L 29 du 30. 1. 1987, p. 9. le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; : que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application à titre provisoire du'protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à'laquelle expire l’arrangement intérimaire établi par l’accord sous forme d’échange de lettres approuvé par une décision du Conseil du 7 décembre 1989; considérant qu’il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’applica- tion provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et - la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne etlé gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1 janvier 1990 au 31 décembre 1991, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l’accord sous fôrme d’échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l’accord visé à l’article 1 ainsi que, dans la mesure nécessaire à son-application, les dispositions de la pêche relatives à la conservation et.la .gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavil- lon de l’Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l’annexe ! du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce