N° L 80/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 854/86 DE LA COMMISSION du 24 mars 1986 portant modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 41 paragraphe 9, considérant que les opérations de distillation visées à l’ar- ticle 41 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être effec- tuées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°-2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (, modifié par le règle- ment (CEE) n° 2687/84 (*) ; considérant qu’il y a lieu de définir les critères nécessaires pour constater la situation de déséquilibre grave du marché, déterminant le déclenchement de la distillation obligatoire ; considérant que, afin d’éviter le risque que l’application de la distillation obligatoire conduise à des disponibilités insuffisantes pour la campagne suivante, il est opportun de préciser que, lors de la fixation de la quantité à distiller obligatoirement, il est tenu compte de la nécessité d’as- surer l’équilibre de la campagne suivante ; considérant que, dans le but de permettre une répartition équitable de la charge de la distillation obligatoire dans la Communauté, il est nécessaire de définir les critères de la délimitation des régions de production présentant certaines caractéristiques d’homogénéité ; considérant qu’il y a lieu, afin de tenir compte de la progressivité de l'obligation de distiller en fonction du rendement à l’hectare, prévue par l’article 41 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 337/79, de prévoir la ventilation de la production de chaque région, selon des classes de rendement auxquelles sont appliqués les pourcentages de la production permettant d’atteindre pour chaque région le volume escompté ; considérant qu'’il est indispensable, pour obtenir une application correcte et uniforme de la distillation obliga- toire, de préciser le rendement à prendre en considération \ et la quantité de vin et de produits en amont du vin à laquelle s’applique le pourcentage visé à l’article 41 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 337/79 ; que le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 2391/86 (6), prévoit que les produc- n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. n° L 255 du 25. 9. 1984, p. 1. n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. n° L 225 du 23. 8. 1985, p. 13. ; ?) ) 4 ) ” , [ T 0 0 OOOOOO teurs déclarent la quantité de vin et de produits en amont du vin ainsi que le rendement selon lequel ces quantités sont élaborées ; considérant qu’il y a lieu de définir les producteurs à exonérer de la distillation obligatoire, en vue de réduire les charges administratives résultant de l’application de ladite mesure ; considérant qu’une connaissance rapide des volumes de vin de table résultant de l’application des pourcentages fixés par la Commission à la production de chaque assu- jetti est indispensable pour apprécier l’incidence de la mesure sur l’équilibre du marché ; que cette connaissance peut être obtenue en imposant à chaque assujetti l’obliga- tion de communiquer les quantités qu’il doit livrer à la distillation, tout en permettant aux autorités compétentes de procéder elles-mêmes d’office aux calculs des quantités pour chaque producteur et à la notification à celui-ci de ses obligations ; considérant que les modalités de contrôle des caractéristi- ques des vins livrés à la distillation, prévues par le règle- ment (CEE) n° 2179/83, visent les seuls cas de livraisons individuelles et ne règlent pas le problème des livraisons effectuées en commun par plusieurs producteurs ; que cette dernière situation risque cependant de se rencontrer fréquemment compte tenu des faibles volumes à livrer par certains producteurs assujettis à la distillation obligatoire ; qu’il apparaît dès lors approprié de prévoir, en pareille hypothèse et eu égard à la diversité des situations dans les différents États membres, que le contrôle des caractéristi- ques des vins livrés soit effectué selon des dispositions nationales ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les tolérances admises de façon tzlle que le respect des obligations soit facilité sans que cela n’entraîne des dépenses injustifiées à charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; considérant qu’il apparaît nécessaire, en vue d’assurer l’égalité de traitement entre les assujettis, de permettre aux producteurs ayant déjà écoulé leur vin avant le déclenchement de la distillation obligatoire de respecter leur obligation ; qu’il est en outre justifié du point de vue économique de permettre aux producteurs, dont le vin du fait de son niveau qualitatif peut être écoulé sans problème sur le marché, de respecter l’obligation sans être obligés de livrer leur propre vin ; que, pour atteindre ce résultat, il y a lieu de prévoir la possibilité pour un producteur de livrer ou de faire livrer des vins d'autres producteurs ; considérant que, en l’absence d’une définition commu- nautaire du vin rosé et dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser que les vins de table rosés sont assimilés aux vins de table rouges en raison de la relation économique étroite existant entre eux ;