27. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 114/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1069/89 DU CONSEIL du 18 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment -son article 43, vu:la proposition de la Commission {'), vu l’avis du Parlement européen (2),' considérant que les besoins en sucre blanc du Portugal sont traditionnellement-assurés par le raffinage de sucre brut importé ; qu’à cette fin l’article 303 de l’acte d’édhé- sion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté a prévu les mesures appropriées applicables pendant la période de transition pour assurer l'approvisionnement en sucre brut des raffineries portugaises à partir d’abord de sucres bruts importés de certains pays ‘d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de sucres bruts produits dans- la Communauté et ensuite, dans la mesure manquante, à partir de sucres bruts importés des pays tiers à prélèvement réduit afin de ramener leur prix au niveau du ‘prix d’intervention communautaire du sucre brut ; N considérant que, par la déclaration commune annexée à l’acte d’adhésion, concernant-l’approvisionnement de l’in- dustrie de raffinage du sucre au Portugal, il a été prévu que cet approvisionnement devait se faire dans'des condi- tions de prix analogues-à-celles des sucres préférentiels ; que le régime d’importation à prélèvement réduit .a permis pour le sucre ainsi importé de garantir ces condi- tions ; considérant que l’article 9 paragraphe 4 ter du règlement (CEE) n° 1785/81 (?), modifié en dernier lieu-par le règle- ment (CÉE) n° 2306/88 (*), a instauré un régime d’aide au räffinage de'sucre brut préférentiel ; (") JO n° C 58 du 7. 3. 1989, p. 9. (*) Avis rendu le 14 avril 1989 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. considérant que la mise en œuvre d’un régime d’aide au raffinage de sucre brut préférentiel extensible au sucre brut de cannes produit dans les départements français- d’outre-mer ainsi qu’au sucre brut de betteraves produit dans la Communauté lorsqu’ils sont raffinés en sucre blanc dans des. raffineries déterminées, créé.un déséqui- libre des conditions de prix précitées au détriment des raffineries portugaises qui sont approvisionnées globale- ment à raison de trois quarts de leurs besoins par du sucre brut importé à prélèvement réduit, qui ne peut bénéficier dudit régime ; que, dès lors, pour rétablir un équilibre, il y a lieu d’étendre le bénéfice de ce régime au raffinage de ce sucre importé au Portugal en application de l’article 303 de l’acte d’adhésion ; que, pour éviter que pour une même campagne de.commercialisation il y ait une diffé- rence de traitement entre le sucre brut importé et raffiné avant la date d'entrée en vigueur de cette extension du régime d’aide et celui importé et raffiné après cette date, il convient de prévoir une applicabilité rétroactive au début de la campagne dé commercialisation 1988/1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit. 1) À l’article 9, le paragraphe suivant est ajouté : « 4 quater, Pendant les campagnes de commercialisa- tion 1988/1989 à 1990/1991, il est octroyé à titre de mesure d’intervention une aide d’adaptation-à l’indus- trie du raffinage au Portugal pour les quantités-de sucre brut importées des pays tiers en application de l’article 303 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal et raffinées en sucre blanc au Portugal. L'octroi de cette-aide ne peut avoir lieu que si le sucre brut importé est raffiné en sucre blanc dans les raffine- ries visées au paragraphe 4 troisième alinéa. Pour cette production de sucre blanc, le montant de l’aide est fixé à 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.