18. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 254/57 RÈGLEMENT (CEE) N° 2670/90 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits n° 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il. est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits n° 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires du Brésil, le plafond s’établit à 64 000 pièces ; que, à la date du 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3897/89, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Brésil : Iä.‘; 'Ë[_:° î:Ïâä;‘ Code NC Désignation des marchandises 40.0740 74 6104 1100 | Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, ‘ (1 000 pièces) 6104 1200 | pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de 6104 1300 | fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception ex 6104 1900 | des vêtements de ski 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission