S. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 338/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1990 concernant des crédits octroyés par les autorités belges à un armateur pour l’achat d’un navire LPG de 34 000 m* et de deux navires réfrigérés (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/627/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu la directive 87/167/CEE du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale ("), et notamment son article 3 et son article 4 paragraphe 1, en liaison avec son article 4 paragraphe 4, après avoir rnis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 para- graphe 2 premier alinéa et vu ces observations, considérant ce qui suit : À la suite d’informations transmises par une association de constructeurs de navires, les services de la Commission ont appris que le chantier naval Boelwerf avait enregistré une commande d’un navire LPG de 34 000 m° pour l’ar- mement Fertex et de deux navires réfrigérés pour la compagnie d’armement Europese Transport Maatschappij Crystal Prince. Ces contrats avaient bénéficié d’un crédit dans le cadre de la loi du 23 août 1948 sur le crédit mari- time portant sur 85 % du prix contractuel pour une durée de dix-huit ans avec un taux d’intérêt de 2% et une période de grâce de trois ans. () JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55. Par lettres du 6 mai 1989, dans le premier cas, la Commission a invité les autorités belges à confirmer ces informations. Celles-ci ont répondu par lettre du S juin 1989 que ce contrat bénéficiait d’un financement dont la durée de remboursement était de quinze ans débutant trois ans après la livraison du navire, sans préciser le taux d’intérêt et indiquant que, de toute manière, les condi- tions de crédit étaient conformes à la directive 87/167/ CEE. En outre, les autorités belges rappelaient à la Commission une note envoyée antérieurement dans laquelle elles insistaient sur le fait que le crédit maritime visait deux objectifs : la construction, d’une part, et les coûts d’exploitation élevés pour les navires battant pavillon belge, d'autre part. Enfin, elles indiquaient qu’elles ne pouvaient reconstituer l’équivalent. subvention -calculé par les'services de la Commission et précisé dans sa lettre du 27 février 1989 clôturant la procédure de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 à l’égard de certaines mesures prévues pour le secteur maritime en Belgique. Les informations, bien qu’incomplètes, ont été jugées suffisantes par la Commission pour qu’elle décide le 25 octobre 1989 d’ouvrir la procédure de l’article 93 para- graphe 2 du traité. Par lettre du 30 novembre 1989, la Commission a informé le gouvernement belge en l’invi- tant à présenter ses observations, et les autres États membres ainsi que les autres intéressés ont été informés par une publication au Journal officiel des Communautés européennes (). Dans le second cas, le gouvernement belge a répondu par lettre du 17 novembre 1989 en confirmant que le crédit visant ces deux navires couvrait 85 % du prix, portait sur une période de quinze ans à un taux d’intérêt de 2 %, le @ JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 6.