30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 396/5 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le commerce des produits ' textiles (89/669/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son.article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la. Communauté économique européenne et la république de l’Indé sur le commerce des produits textiles, paraphé le 31 octobre 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1“ janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Com- munauté, à la décision 88/495/CEE (t)5 — considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexami- ner, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, pour tenir compte de l’introduction du système harmonisé; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république de l’Inde, un pro- cès-verbal agréé qui modifie les quotas des produits des catégories 7 et 27 fixés dans l’accord a été paraphé le 25 avril 1989; - considérant que, en attendant l’accomplissement des-procé- dures nécessaires à la conclusion de l’accord et. du procès- verbal -agréé, il convient d’appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1* janvier 1988, sous réserve d’une application provisoire réciproque par la république de… l’Inde, {) JO n° L 267 du 27. 9. 1988, p. 1. DÉCIDE: Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessai- res à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la républi- que de l’Inde sur le commerce des produits textiles est- appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1° janvier 1988, sous réserve d’une- application provisoire réciproque par la république de l’Inde. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est-invitée.à recueillir l’accord du gouverne- ment de la république de l’Inde sur l’application provisoire du procès-verbal agréé visé à l’article 1" et à le communiquer au Conseil. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989. Par le Conseil . Le président . H. NALLET