N°o L 78/38 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 91 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (91/157/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant'la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’une disparité entre les dispositions législa- tives ou les mesures administratives prises par les États membres en matière d’élimination des piles et accumula- teurs est susceptible de créer des entraves aux échanges commumnautaires et des distorsions de concurrence et peut avoir, de ce fait, une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; qu’il apparaît donc nécessaire de procéder au rapprochement des légis-‘ lations dans ce domaine ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (*), modifiée par la directive 91/156/CEE (, prévoit que les dispositions spécifiques particulières ou complémentaires à celles de ladite directive afin de régle- menter la gestion de certaines catégories de déchets sont fixées par des directives particulières ; . considérant que les objectifs et les principes de la poli- tique de l’environnement dans la Communauté fixés par les programmes d’action en matière d’environnement sur la base des principes repris à l’article 130 R paragraphes 1 et 2 du traité visent notamment à prévenir, à réduire, voire à supprimer la pollution, et à veiller à la bonne gestion des ressources en matières premières en appliquant égale- ment le principe du pollueur-payeur ; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il convient d’interdire la mise sur le marché de certaines piles et accumulateurs compte tenu de leur teneur en substances dangereuses ; ; considérant que, pour assurer la valorisation et l’élimina- tion contrôlées des piles et accumulateurs usagés, les États () JO n° C 6 du 7. 1. 1989, p. 3 et JO n° C 11 du 17. 1. 1990, p. 6. () JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 209 et JO n° C 19 du 28. 1. 1991. () JO n° C 194 du 31. 7. 1989, p. 21. () JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47. (°) Voir page 32 du présent Journal officiel. membres doivent prendre des mesures en vue de leur marquage et de la collecte séparée ; considérant que la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs usagés peuvent contribuer à éviter le gaspillage de matières premières ; considérant que des appareils contenant des piles ou accumulateurs qu’il n’est pas possible d’enlever peuvent . présenter un danger pour l’environnement lors de leur élimination ; que, de ce fait, il convient que les États membres prennent des mesures appropriées ; considérant que, afin d’atteindre les différents objectifs visés ci-avant, il convient d’établir des programmes dans les États membres ; qu’il convient d’informer la Commis- sion de ces programmes ainsi que des mesures spécifiques prises ; considérant que le recours à des instruments économi- ques, comme par exemple la mise en œuvre d’un système de consigne, peut encourager la collecte séparée et le recyclage des piles et accumulateurs usagés ; considérant qu'il convient de prévoir une information des consommateurs dans ce domaine ; considérant qu’il convient de prévoir des procédures appropriées pour assurer la mise en œuvre des disposi- tions de la présente directive, et notamment du système de marquage, et faciliter son adaptation aux progrès scien- tifique et technique ; que le comité visé à l’article 18 de la directive 75/442/CEE doit être chargé d’assister la Commission dans ces tâches, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive a pour objet le rapprochement des législations des États membres sur la valorisation et l’éli- mination contrôlée des piles et accumulateurs usagés contenant les matières dangereuses conformément à l’an- nexe Î. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par : a) pile ou accumulateur : une source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou éléments secondaires (rechar- geables), figurant à l'annexe I;