3. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 830/92 DU CONSEIL du 30 mars 1992 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de T’aï-wan, d’Indonésie, d’Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne (!), et notamment son article 12, après avoir adressé une demande formelle au Conseil d’as- sociation CEE-Turquie conformément à l’article 47 para- graphe 1 du protocole additionnel à l’accord instituant une association entre la Communauté économique euro- péenne et la Turquie (* et en l’absence de décision dudit Conseil d’association dans le délai visé à l’article 47 para- graphe 2 de ce même protocole, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement susvisé, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 2904/91 (*), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains ‘fils de fibres synthétiques ou artificielles disconti- nues de polyesters relevant des codes NC 5509 21 10, 5509 21 90, 5509 22 10, 5509 22 90, 5509 51 00 et 5509 5300 originaires de T’ai-wan d’Indonésie, d’Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie et clôturé la procédure anti- dumping en ce qui concerne les importations de ces mêmes fils originaires de la république de Corée et les importations de fils à coudre relevant du code NC 5508 10 11 originaires detous les pays concernés par la procédure. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4. () JO n° L 276 du 3. 10. 1991, p. 7. Par le règlement (CEE) n° 202/92 (*), le Conseil a prorogé ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées qui en avaient fait la demande ont obtenu la possibilité d’être entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclu- sions. (3) — Certains exportateurs qui ne s’étaient pas fait connaître à la Commission dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture ont répondu au question- naire de la Commission, en général bien après les enquêtes sur place menées dans les pays d’exporta- tion concernés et, très souvent, à la suite de l’adop- tion des mesures provisoires. À leur demande, ces exportateurs ont été entendus par la Commission et, si leur point de vue a été pris en considération, le fait d’ouvrir une nouvelle enquête pour un expo- tateur aurait retardé indûment la procédure. Par conséquent, les réponses au questionnaire soumises par ces exportateurs devaient être négligées. (4) — À leur demande, les parties ont été informées des . principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission se proposait de recom- mander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a aussi été accordé un délai pour soumettre leurs observations à la suite de cette information. (5) — Les commentaires oraux et écrits des parties ont été prisen considération et, le cas échéant, les conclu- sions de la Commission ont été modifiées pour en. tenir compte. ; () JO n° L 21 du 30. 1. 1992, p. 31.