15. 6.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1622/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne 1991 /1992, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra- phe 2, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3920/90 (2), et notamment son arti- cle 16 paragraphe 1, ; vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1130/89 (*), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (E), vu l’avis du Comité économique et social (7), considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l’annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d’achat; que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformément à l’article 1 paragra- phe 3 du règlement précité, s’étendent pour: () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (2) JO n° L 375 du 31. 12. 1990; p. 17. (3) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. (#) JO n° L 119 du 19. 4. 1989, p. 22. (5) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 69. (6) Avis rendu le 16 mai 1991 (non encore paru au Journal officiel). (7) Avis rendu le 25 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). — les choux-fleurs, du 1 mai au 30 avril, — les tomates, du 1“ janvier au 31 décembre, — les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du 1° mai au 31 octobre, — les citrons, du 1“ juin au 31 mai, — lés poires, du 1" juin au 31 mai, — les raisins de table, àu 1 mai au 30 avril, — les pommes, du 1“ juillet au 30 juin, — les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 1“ octobre au 15 mai, -— les oranges, du 1 octobre au 15 juillet, — les aubergines, du 1 janvier au 31 déœﬁ1bre, — les abricots, du 1" mai au 31 août: considérant que, toutefois, conformément à l’article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/ 72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d’achat pendant les périodes de faible commercialisation de début et de fin de campagne; considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d’achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l’évolution de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur 1es marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionne- ment; que les prix d’achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformément à l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72;