30.7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2054/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1152/90 instituant un régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROP_ÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant deuxième adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhé- sion de la Grèce (!), et notamment son article 3 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, afin d’atténuer les effets des baisses du revenu des producteurs qui affectent au coton une surface limité, le règlement (CEE) n° 1152/90 (*) a institué en faveur de ces producteurs un régime d’aide se limitant aux campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, dans l’attente d’une éventuelle adaptation du régime d’aide pour le coton institué par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhé- sion de la Grèce; considérant que, conformément à l’article 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2052/92, le Conseil décidera d’une éventuelle adaptation du régime d’aide institué par le proto- cole n° 4 avant la campagne 1996/1997; que, dans l’attente de cette décision, il est indiqué de proroger le régime d’aide institué par le règlement (CEE) n° 1152/90 jusqu’à cette campagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1152/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, les .termes «1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992» sont remplacés par les termes «1989/1990 à 1995/1996». 2) À l’article 3 paragraphe 1, les termes «pour chacune des trois campagnes» sont remplacés par les termes «pour les campagnes 1992/1993 à 1995/1996». 3) À Plarticle 3-paragraphe 2, le terme «trois» est remplacé par le terme «sept». 4) À l’article 4, les termes «1989, 1990 et 1991» sont remplacés par les termes «1989 à 1995». ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (*) Voir page 10 du présent Journal officiel. (2) JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 27. (3) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (*) JO n° C 169 du 6. 7. 1992. (*) JO n° L 116 du 8. S. 1990, p. 1. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA