19. 8. 86 Journal officie!l des Communautés européennes No L 232/S RÈGLEMENT (CEE) N° 2585/86 DE LA COMMISSION du 12 août 1986 ‘ relatif au classement de marchandises dans la sous-position 27 10 C I c) du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif , douanier commun (!),- modifié en dernier lieu par le règlemeñt (CEE) n° 2055/84 (?), et notamment ses articles 3 et 4, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a'lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tari- ‘faire d’un gas oil destiné à subir un traitement à l’acide sulfurique comportant l’addition au produit de base d’acide sulfurique à 98 % à raison de 10 litres pour 100 mètres cubes, soit 0,01 % en volume, suivi d’une neutrali- sation à la soude caustique à 20 % à raison de 38 litres pour 100 mètres cubes, soit 0,038 % en volume, ainsi que d’un traitement ultérieur au charbon actif dans un filtre de 5 mètres cubes environ selon un procédé dée circula- tion forcée sous pression de refoulement ; considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 1355/86 (*), vise à la sous-position 27.10 C I a) du tarif douanier commun le gas oil « destiné à subir un traitement défini », ce libellé étant assorti d’un renvoi en bas de page avec la note ci-après : « L'’admission dans cette sous-position est subor- donnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes » et, à la sous-position 27.10 C I c), du tarif douanier commun, le gas oil « destiné à d'autres usages » ; que, pour le classement du gas oi/ en question, lesdites sous-positions peuvent être envisagées ; considérant que la note complémentaire n° 5 du chapitre 27 énumère les opérations qu’il y a lieu d’entendre par « traitement défini » ; que, aû point f) de cette note, figure le texte suivant : « le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes : traitement à l’acide sulfurique , concentré ou l’oleum ou à l’anhydride sulfurique, neutrali- sation par des agents alcalins, décoloration et épuration par.la ‘terre active de par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite ; » que, par consequent le clas- sement du gas oil en question dans la sous-position 27.10 () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 1. C I a) et dans la sous-position 27.10 C I c) du tarif doua- . nier commun est fonction, respectnvement de la possibi- / lité ou non de considérer l’ouvraison susvisée à laquelle il a été soumis comme un « traitement défini » au sens de la note S point f) précitée ; considérant que, s’il est vrai que le texte de la note 5 point f) ne comporte aucune indication sur les quantités minimales d’acide sulfurique et de soude caustique à utiliser au cours de l’ouvraison, la structure et le contenu du chapitre 27 font apparaître qu’un traitement ne peut ‘ être considéré comme «traitement défini », c’est-à-dire donner droit à l'exemption du droit de douane, que s’il modifie sensiblement les caractéristiques du produ1t de base ; considérant qu'une ouvraison au cours de laquelle on n’a employé que, rapporté au produit de base 0,01 % en volume d’acide sulfurique et 0,038 % en volume de soude caustique, n’est pas de nature à remplir la condition susvi- sée ; que, dès lors, l’ouvraison à laquelle le gas oil en question a été soumis ne peut pas être con51dere comme un « traitement défini » au sens de la note 5 point f) préci- tée ; que, par conséquent, ce gas oil est à classer dans la sous-position 27.10 C I c); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Un gas oil destiné à subir un traitement à l’acide sulfu- rique comportant l’addition au produit de base d’acide sulfurique à 98 % à raison de 10 litres pour 100 mètres cubes, soit 0,01 % en volume, suivi d’une neutralisation à la soude caustique à 20 % à raison de 38 litres pour 100 mètres cubes, soit 0,038 % en volume, ainsi que d’un trai- tement ultérieur au charbon actif dans un filtre de S .mètres cubes environ selon un procédé de circulation forcée sous pression de refoulement, doit être classé dans la sous-position ci-après du tarif douanier commun :. 27.10 C Huiles lourdes : I. Gas oil: c) destiné à d’autres usages (lrticle 2 ; ; ‘ Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ;