L 4/10 Journal officiel de l’Union européenne 6.1.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2004 concernant une décision d’application de l’article 81, assortie d’amendes concernant l’affaire COMP/A.38549 — Ordre des architectes belge [notifiée sous le numéro C(2004) 2180] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (2005/8/CE) DE). Le 24 juin 2004, la Commission a adopté une décision d’application de l’article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) n° 1/2003, la Commission publie par le présent sommaire le nom des parties et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées. Ce faisant, elle tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à ne pas voir leurs secrets d’affaires divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible sur le site de la DG Concurrence http://europa.eu.int/comm/compe- tition/index_en.html dans la langue faisant foi (NL) et dans les langues de travail de la Commission (FR, EN, CONTEXTE Le Conseil européen réuni à Lisbonne en mars 2000 a adopté un programme de réforme économique afin de faire de l’Union européenne l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde pour 2010. Les professions libérales sont appelées à jouer un rôle important dans l’'amélioration de la compétitivité de l’économie européenne. La décision concernant le barème d’honoraires mini- maux de l'Ordre des architectes belge s’inscrit dans la politique globale de la Commission à l’égard des services en général, et des services prestés par des professions libérales en particulier. À cet égard il est fait référence aux propositions des directives sur les services (!) et sur les qualifications professionnelles (?) et à la communica- (*) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, COM(2004) 2. (?) Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications profession- nelles (présentée par la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2 du traité CE), COM(2004) 317. tion de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (*). Dans cette commu- nication, la Commission reconnaît qu’une partie des règles appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, par exemple pour réduire la différence de degré d'information entre les consommateurs et les pres- tataires de services. Elle estime toutefois que dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concur- rence que les règles qui existent à présent pourraient et devraient être appliqués. Le secteur des professions libérales se caractérise géné- ralement par un niveau élevé de réglementation, imposée par l’État ou par des organisations professionnelles. Les cinq grandes catégories de règles potentiellement restric- tives dans le secteur des professions libérales de l’Union européenne sont: i) les prix imposés, ii) les prix recom- mandés, iii) les règles en matière de publicité, iv) les conditions d'accès et les droits réservés, et v) les règles régissant la structure des entreprises et les pratiques multidisciplinaires. () COM(2004) 83 final du 9 février 2004, Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales.