6. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1786/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 déterminant, pour la période du 1“ juillet 1993 au 28 février 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n° 388/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!}, modifié en dernier lieu-par le règle- ment (CEE) n° 1548/93 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’ou- tre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (*), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté, dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quan- tités doit être effectuée sur la base d’un bilan' d’approvi- sionnement communautaire en sucre brut ; considérant que la production définitive du département français de la Réunion, au titre de la campagne de commercialisation 1993/1994, ne sera définitivement constatée que vers la fin du mois de janvier 1994 ; que, dans ces conditions, il convient de prévoir, dans une première étape, une répartition de cette quantité suffisante pour permettre l’approvisionnement des raffineries en cause pendant la période du 1“ juillet 1993 au 28 février 1994 ; considérant que la quantité de sucre brut de la Réunion, disponible pour le raffinage dans les raffineries françaises pendant la période du 1 mars au 30 juin 1993, se trouve être légèrement supérieure à celle fixée par le règlement (CEE) n° 388/93 de la Commission (*) ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence ledit règlement ; considérant que les règlements (CEE) n° 1730/92 ( et (CEE) n° 388/93 de la Commission ont dêterminé les () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. () JO n° L 45 du 23. 2. 1993, p. 5. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 112. quantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer, pour la campagne de commercialisa- tion 1992/1993, bénéficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 ; que toutes ces quantités n’ont pu être raffinées en temps utile mais que, étant à considérer comme stocks-outils, ces quantités sont éligi- -bles à l’aide au raffinage pour 1993/1994 ; qu’il y a lieu de prévoir que cette aide au raffinage soit appliquée à ces quantités, en les imputant sur les quantités fixées à l’an- nexe du règlement (CEE) n° 1730/92 et à l’annexe I du règlement (CEE) n° 388/93 pour la campagne de commercialisation 1992/1993 ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités de sucre visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 sont fixées pour la période allant du 1“ juillet 1993 au 28 février 1994, conformé- ment à l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe I du règlement (CEE) n° 388/93 est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 3 Pour les quantités de sucre brut relevant des quantités visées à l’annexe du règlement (CEE) n° 1730/92 et à l’an- nexe I du règlement (CEE) n° 388/93 qui sont raffinées à partir du 1* juillet 1993, l’aide au raffinage en vigueur pendant la campagne de commercialisation 1993/1994 en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 est applicable. Ces quantités raffinées sont imputées sur les quantités déterminées à l’annexe du règlement (CEE) n° 1730/92 et à l’annexe I du règlement (CEE) n° 388/93 pour la campagne de commercialisation 1992/1993. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.