N° L 215/70 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2075/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, ‘vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*) considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s’accom- pagner de l’établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés pouvant prendre diverses formes suivant les produits; considérant que la politique agricole commune a pour but - d’atteindre les objectifs de l’article 39 du traité, et notamment dans le secteur du tabac brut, la stabilisation des marchés et l’assurance d’un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée; que ces buts peuvent être atteints par une adaptation des ressources aux besoins, adaptation fondée notamment sur une politique de qualité; considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée par une inadaptation de l’offre et de la demande exige une modification substantielle du régime communau- taire ayant jusqu’à présent régi ce marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les mécanismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la production adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les mécanismes de gestion atteignent pleine- ment les objectifs de l’organisation commune de marché; considérant que les différentes variétés de tabac peuvent être classées en groupes, en fonction de leur similitude de technique de culture et des coûts de production et compte tenu des dénominations utilisées dans les échanges interna- tionaux; considérant que la situation concurrentielle sur le marché du tabac exige un soutien en faveur des planteurs traditionnels de tabac et qu’il convient de fonder ce soutien sur un régime de prime qui permet l’écoulement du tabac dans la Communauté; considérant qu’une gestion efficace du régime de prime peut être assurée par des contrats de culture entre le planteur et () JO n° C 295 du 14. 11. 1991, p. 10. (2) JO n° C 94 du 13. 4. 1992. (?) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 18. l’entreprise de première transformation qui garantissent à la fois un débouché stable aux planteurs et un approvisionne- ment régulier à l’entreprise de transformation; que le verse- ment d’un montant égal à la prime par l’entreprise de transformation au producteur, dès le moment de la livraison du tabac faisant l’objet du contrat et étant corñforme aux exigences qualitatives, contribue au soutien des planteurs en même temps qu’il facilite la gestion du régime de prime; considérant que, afin de limiter la production de tabac de la Communauté et de décourager en même temps la production des variétés qui présentent des difficultés de débouchés, il convient de déterminer un seuil de garantie global et maximal pour la Communauté et de la répartir annuellement dans des seuils de garantie spécifiques pour chaque groupe de varié- tés; considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est nécessaire d’instaurer, pour une période limitée, un régime de quota de transformation; qu’il appartient aux États membres de distribuer, à titre transitoire et dans la limite de seuils de garantie fixés, les quotas de transformation entre les entreprises intéressées, les règles communautaires instaurées à cet effet visant à assurer une attribution équitable, sur la base des quantités transformées dans le passé, sans toutefois tenir compte des productions anormales constatées; que les mesures nécessaires seront prises afin de permettre ultérieurement la distribution des quotas aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes; que les États membres disposant des données nécessaires pourront distri- buer les quotas aux producteurs sur la base des résultats obtenus par le passé; considérant qu’il est indispensable qu’une entreprise de première transformation ne conclue pas de contrat de culture au-delà du quota qui lui a été attribué; qu’il faut dès lors limiter le remboursement du montant de la prime au maximum à la quantité correspondant au quota; considérant qu’il convient de limiter les régimes de prime et de maîtrise de la production dans un premier temps jusqu’à 1997, afin de permettre un réexamen de ces régimes en tenant compte des expériences acquises en vue de leur adaptation éventuelle pour la période ultérieure; considérant que l’assainissement du marché du tabac et l’amélioration qualitative de la production peuvent être favorisés par différentes mesures d’orientation de la produc- tion; qu’en particulier, une aide spécifique permettra aux groupements de producteurs de contribuer à l’amélioration de l’organisation et de l’orientation de la production; qu’en outre un programme de recherche financé par une diminu- tion de la prime permettra de mieux orienter la production de tabac vers les exigences communautaires en matière de santé