N° L 25/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 230/87 DU CONSEIL du 26 janvier 1987 relatif à la cession à des organisations charitables, à titre gratuit, de produits à transformés à base de céréales détenues LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, et notamment son article 7 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour pallier les problèmes posés par les conditions météorologiques particulièrement rigoureuses de l’hiver 1986/1987, il convient d’utiliser d’urgence les stocks de céréales détenus par les organismes d’interven- tion pour une livraison de farines et de gruaux et semoules à des organisations charitables en vue de la distribution gratuite d’aliments aux populations les plus démunies touchées par cette vague de froid ; considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions rela- tives à la prise en compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1334/86 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les organismes d’intervention cèdent à titre gratuit aux organisations charitables — reconnues par l’État intervention membre concerné ou, si aucune reconnaissance n’a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission — agissant dans le cadre d’opérations ponctuelles d’aide d’urgence, des quantités de farine de froment tendre et des quantités de gruaux et semoules de froment dur à déterminer, en vue de la distribution gratuite de produits transformés aux populations les plus démunies touchées par les conditions météorologiques particulièrement rigoureuses de l’hiver 1986/1987. 2. Les quantités de céréales de base prélevées sur les stocks détenus par les organismes d’intervention sont fixées conformément à des modalités à arrêter selon la procédure prévue au paragraphe 3. La’ prise en charge des produits auprès des organismes d’intervention doit inter- venir au plus tard le 31 mars 1987. 3.  La Commission arrête, selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75, les modalités d’application du présent règlement, et notamment les conditions de transformation des produits de base. 4. Les organismes d’intervention concernés portent en sortie, sur le compte visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78, les quantités de froment cédées, à valeur zéro. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. () JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 18. Par le Consetl Le président L. TINDEMANS