1.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 55/11 RÈGLEMENT (CE) N° 348/2005 DE LA COMMISSION du 28 février 2005 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation comportant une fixation à l’avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) — L'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commis- sion du 26 janvier 1999 établissant les modalités parti- culières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?) fixe la durée de validité des certi- ficats d'exportation. (2) — Les réductions des prix d’intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre à compter du 1 juillet 2005 sont susceptibles d'entraîner des baisses de prix sur le marché des produits laitiers au cours de la campagne de commer- cialisation 2005/2006. (3) Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d'éviter une application spéculative du régime des resti- tutions à l’'exportation dans le secteur laitier, il convient que la durée de validité des certificats d'exportation comportant une fixation à l’avance de la restitution soit limitée au 30 juin 2005. (4  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999, la durée de validité des certificats d’exportation comportant une fixation à l’avance de la restitution, qui sont demandés à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour les produits visés aux points a) à d) dudit article, expire le 30 juin 2005. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2005. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (?) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission