N° L 64/28 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 88 (14£tes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 mars 1988 donnant décharge à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pour l’exercice 1986 (88/128/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péermne, vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache « associés à cette Communauté (!), signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, vu la décision 70/549/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, relative à l’association des pays et territoires d’ou- tre-mer à la Communauté économique européenne (°), vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (), signé à Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son article 22, vu le règlement financier du Fonds européen de dévelop- pement (1969) institué par l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (*), et notamment ses articles 7 et 8, vu les décisions du Conseil du 30 mai 1972 et du 30 oc- tobre 1978, relatives au transfert et à l’utilisation des reli- quats des premier et deuxième FED, vu le compte de gestion et le bilan afférents aux opéra- tions du Fonds européen de développement (1969) (troi- sième FED) arrêtés au 31 décembre 1986, vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1986, accompagné des réponses de la Commission (*), rappelant que, d’après les dispositions applicables en matière d’exécution du Fonds européen de développe- () JO n° L 282 du 28. 12. 1970, p. 2. JO n° L 282 du 28. 12. 1970, p. 83. () JO n° L 282 du 28. 12. 1970, p. 47. () JO n° L 31 du 8. 2. 1971, p. 1. () JO n° C 336 du 15. 12. 1987, p. 129, 253. ment (1969) (troisième FED), seul le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion financière du Fonds, considérant que, par décision 80/1184/CEE (5), l’unité de compte européenne a été remplacée par l’Écu pour exprimer les montants des concours financiers au titre de la deuxième convention ACP-CEE et des conventions précédentes ; considérant que les recettes cumulées en fin d’exercice 1986 ont été constituées par des contributions des États membres représentant 905 millions d’Écus et par des recettes diverses du Fonds ; considérant que, en application de la décision du Conseil, du 30 octobre 1978 susvisée, un :montant de 11 516 474,85 Écus a été transféré au titre des reliquats des premier et deuxième FED au troisième FED ; considérant qu’un montant de 19 714 388,63 Écus a été versé au Fonds européen de développement (1979) (cin- quième FED); considérant qu’une avance de 30 523 423,64 Écus a été versée au Fonds européen de développement (1979) (cin- quième FED) et qu’un montant de 18 829 908,59 Écus a été remboursé par le cinquième FED ; considérant que l’exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pendant l’exercice 1986 par la Commis- sion a été telle qu’il convient de lui donner décharge de l’exécution de ces opérations, “ © JO n° L 349 du 18. 12. 1980, p. 34.