11. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes, N° L 316/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3425/86 DE LA COMMISSION ‘du 10 novembre 1986 modifant le règlement (CEE) n° 2388/84 portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines conserves de viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, et notamment son article 18 paragraphe 6; ; considérant que le règlement (CEE) n° 2388/84(°, modifié par le règlement (CEE) n° 1032/86 (*), a prévu que certaines conserves répondant à des conditions définies par ce règlement et exportées vers les pays tiers bénéfi- cient d’une restitution particulière en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil(); que, vu l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, il convient d’augmenter le poids maximal de ces conserves en le portant de 500 à 2 500 grammes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 2388/84, le texte du troisième tiret est remplacé par le texte suivant : «— être conditionnées en boîtes métalliques d’un poids unitaire égal ou inférieur à 2500 grammes poids net». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 3 novembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1986. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. L () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. @) JO n° L 221 du 18. 8. 1984, p, 28. ( JO n° L 95 du 10. 4. 1986, p. 17. () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président