2.7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°,L 173/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1921/91 DE LA COMMISSION du 27 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3105 originaires de la Hongrie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, “ vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement ('), et notamment son article 9, ' considérant que, en vertu des articles 1* et 6 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que pour les produits du code NC 3105 origi- naires de la Hongrie, le plafond individuel s’établit à 4 830 000 écus ; que, à la date du 6 mai 1991, les importa- tions desdits produits dans fa Communauté originaires de la Hongrie, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Hongrie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du S juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du ‘règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Hongrie. Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises - 10.0420 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants azote, phosphore et potassium ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission