6.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 173/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2005 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les chambres froides en kit et les enveloppes de chambres froides en kit [notifiée sous le numéro C(2005) 1961] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/484/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), et notamment son article 13, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Entre les deux procédures d’attestation de la conformité d’un produit prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE, la Commission doit choisir la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité, c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive, il convient de faire intervenir un organisme agréé de certi- fication. (2) — L'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indi- quée dans les mandats et dans les spécifications techni- ques. Il y a lieu, en conséquence, de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu’il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques. (*) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (3) — Les deux procédures prévues à l’article 13, paragraphe 3, sont décrites en détail à l’annexe III de la directive 89/106/CEE. Il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appli- quées, en référence à l’annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes. (4) — La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point a), de la directive 89/106/CEE correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l’annexe III, point 2) ii), de ladite directive. La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l’annexe III, point 2) i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de l’annexe III, point 2) iï). (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construc- tion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits visés à l’annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production appliqué à l’usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l’évaluation et la surveil- lance des contrôles de la production ou des produits eux- mêmes.