11. 12. 91 Journal officie! des Communautés européennes N°. L 339/33 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 décembre 1991 portant application de la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit (91/633/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit (!), et notamment son article 6 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 89/299/CEE donne une défi- nition des fonds propres des établissements de crédit et prescrit la manière dont leur montant total doit être calculé ; considérant que, l’affectation des fonds pour risques bancaires généraux au sens de l’article 38 de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ( n’étant pas définitivement fixée, il est prévu à l’article 6 paragraphe 2 de la directive 89/299/CEE que, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application, la Commission propose, selon la procédure prévue à l’ar- ticle 8, le mode de traitement définitif de cet élément dans les fonds propres de base ou dans les fonds propres complémentaires ; considérant que le comité consultatif bancaire a exprimé son avis ; que, compte tenu des résultats des discussions menées à une échelle internationale plus vaste et confor- mément au traitement des fonds pour risques bancaires () JO n° L 124 du S. 5. 1989, p. 16. @ JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. généraux au niveau international, ceux-ci sont inclus dans la catégorie des fonds propres de base ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence la directive 89/299/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 6 de la directive 89/299/CEE est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les éléments visés à l’article 2 paragraphe 1 point 3 et points 5 à 8 sont soumis aux limites suivan- tes : a) le total des éléments 3 et 5 à 8 ne peut dépasser un maximum équivalant à 100 % des éléments 1 plus 2 et 4 moins 9, 10 et 11 ; b) le total des éléments 7 et 8 ne peut dépasser un maximum de 50 % des éléments 1 plus 2 et 4 moins 9, 10 et 11 ; ; c) le total des éléments 12 et 13 est déduit du total des éléments. » 2) Le paragraphe 2 est supprimé. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive avant le 1* janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.