20.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 83/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 2004 autorisant l'apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères [notifiée sous le numéro C(2004) 819] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/266/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/ CE (°), et notamment son article 10, paragraphe 1, point a), dernière phrase, considérant ce qui suit: (1) — La décision 87/309/CEE de la Commission du 2 juin 1987 autorisant l'apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes fourragères (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. (2) — En principe, les semences de plantes fourragères ne peuvent être commercialisées que si leurs emballages sont pourvus d'une étiquette officielle, conformément aux dispositions de la directive 66/401/CEE. (83) — Toutefois l'apposition de manière indélébile des indica- tions requises sur l'emballage lui-même, conformément au modèle prévu pour l'étiquette, peut être autorisée. (4)  La Commission, par sa décision 80/755/CEE du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (°), modifiée par la décision 81/109/CEE (‘), a autorisé, en ce qui concerne les semences de céréales, l'apposition des indications prescrites sur l'emballage, selon le modèle de l'étiquette, à certaines conditions assurant la responsabi- 1 JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. ?) JOL 165 du 3.7.2003, p. 23. JO L 155 du 16.6.1987, p. 26. Voir annexe I. JO L 207 du 9.8.1980, p. 37. JO L 64 du 11.3.1981, p. 13. 3 5 6 () C) () () C) () lité du service de certification. Étant donné que ce système s'est avéré utile, une telle autorisation doit être octroyée, aux mêmes conditions, pour les semences de plantes fourragères. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés, aux conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir l'apposition, sous contrôle officiel, des indications prescrites sur les emballages de semences d'es- pèces de plantes fourragères des catégories «semences de base» et «semences certifiées». 2. — Pour l'autorisation prévue au paragraphe 1, les conditions suivantes s'appliquent: a) les indications prescrites sont imprimées ou estampillées de manière indélébile sur l'emballage; b) le dispositif et la couleur de l'imprimé ou du cachet sont conformes au modèle de l'étiquette utilisée dans l'État membre concerné; c) parmi les indications prescrites, au moins celles visées à l'an- nexe IV, partie À I a), points 3 et 3 bis, de la directive 66/ 401/CEE sont apposées quand le prélèvement des échantil- lons est effectué en vertu des dispositions de l'article 7, para- graphe 2, de ladite directive, cette apposition étant effectuée officiellement ou sous contrôle officiel;