N° L 94/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1009/86 DU CONSEIL du 25 mars 1986 établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1006/86 (?), et notamment son article 11 paragraphe 4 et son article 11 bis paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1007/ 86 (*), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 9 bis paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, du fait de la situation particulière du marché de l’amidon et de la fécule, et notamment de la nécessité de maintenir des prix concurrentiels par rapport à l’amidon et à la fécule produits dans les pays tiers et importés sous forme de marchandises pour lesquelles le régime d’importation n’assure pas une protection suffi- sante aux produits communautaires, les règlements (CEE) n° 2727/75 et (CEE) n° 1418/76 prévoient l’octroi d’une restitution à la production afin que les industries utilisa- trices intéressées puissent disposer de l’amidon, de la fécule et de certains produits dérivés à un prix inférieur à celui qui résulterait de l’application des règles de l’organi- sation commune des marchés des produits en cause ; considérant que lesdits règlements prévoient l’établisse- ment d’une liste de marchandises pour la fabrication desquelles l’utilisation de l’amidon et de la fécule donne droit à la restitution ; que cette liste doit pouvoir être modifiée en fonction de critères déterminés ; considérant que, pour rendre les mesures de contrôle plus efficaces, il y a lieu de prévoir que les bénéficiaires de la restitution soient préalablement agréés par l’État membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication des marchan- dises mentionnées ci-avant ; considérant que, pour aménager le passage au nouveau régime des restitutions à la production, il convient de modifier pour la période transitoire des campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1988/1989, les montants des restitutions prévus au règlement (CEE) n° 2742/75 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3794/85 ( ; considérant que, pour la fixation des restitutions à la production pour l’amidon et la fécule, il convient de tenir compte de la différence de prix, sur le marché mondial et () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (*) Voir page 3 du présent Journal officiel. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 57. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 20. sur le marché communautaire, entre les produits céréaliers de base les plus communément utilisés pour la produc- tion d’amidon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Régime applicable à l’amidon et à la fécule utilisés pour l’élaboration de certaines marchandises Article premier 1.  Une restitution est accordée à toute personne physique ou morale utilisant de l’amidon issu de blé, maïs, riz ou brisures de riz, ou utilisant de la fécule de pommes de terre, ou enfin certains produits dérivés pour l’élaboration des marchandises figurant dans la liste en annexe. ‘ 2.  La liste visée au paragraphe 1 peut être modifiée compte tenu du niveau de concurrence avec les pays tiers, et du niveau de protection à l’égard de cette concurrence, atteints par les mécanismes de la politique agricole commune, le tarif douanier commun ou autrement. D’autres éléments sont pris en considération, notamment : — l’évolution des techniques de fabrication et d’utilisa- tion des fécules et amidons, — le taux d’incorporation de la fécule oùu de l’amidon dans le produit final et/ou la valeur relative de l’amidon et la fécule, dans le produit final et/ou l’im- portance du produit comme débouché pour l’amidon et la fécule, à la lumière de la concurrence avec d’au- tres produits. 3. a) L'octroi éventuel d’une restitution à la production pour un produit ne peut entraîner des distorsions de concurrence avec d’autres produits ne bénéfi- ciant pas de cette restitution. b) Dans le cas où une distorsion est constatée, suite à l’octroi d’une restitution à la production, la Commission décide, selon la procédure fixée à l’ar- ticle 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l’article 27 du règlement (CEE) n° 1418/76 : — soit de supprimer cette restitution, — soit de la modifier dans la mesure nécessaire pour éliminer la distorsion de concurrence. Article 2 1.  La restitution est accordée par l’État membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication des marchandises figurant dans la liste visée à l’article 1. 2. Les bénéficiaires sont préalablement agréés moyen- nant l’engagement de permettre à l’autorité compétente