7. 7. 89 Journal officiel "des Communautés européennes N° L 192/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2017/89 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1726/70 en ce qui concerne les dates de conclüsion et d’enregistrement des contrats de culture pour le tabac en feuilles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1251/89 (, et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,- considérant que le règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d’oc- troi de la prime pour le tabac en feuilles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4263/88 (*), prévoit - :à son article 2 rer que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1““ juin et enregistrés avant le 1 août de l’année au cours de laquelle ils entrent en -application ; considérant que, compte tenu des circonstances excep- tionnelles découlant notamment de la première année de l’application du contrat de culture européen, introduit par le règlement (CEE) n° 4263/88, il convient de déroger aux dispositions relatives à la date limite pour la conclusion ainsi que, par voie de conséquence, celui de la date limite d’enregistrement des contrats et des déclarations de culture ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Par dérogation à-l’article 2-ter du règlement (CEE) n° 1726/70, les déclarations et contrats de culture pour le tabac en feuilles entrant en application en-1989 peuvent être conclus jusqu’au 31 juillet 1989 et être enregistrés jusqu’au 15 septembre 1989. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juin 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1989. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (3 JO.n° L 129 du 11: S. 1989, p. t6. ( JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 34. Par la Commission Ray MAC-SHARRY Membre de la Commission