L 265/12 Journal officiel de l'Union européenne 16.10.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1810/2003 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/263/CE du Conseil en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 rela- tive à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réci- proques ('), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2003/263/CE, la Commu- nauté s'est engagée à établir pour chaque campagne de commercialisation des contingents tarifaires d'importa- tion à droit nul pour le blé tendre et méteil en prove- nance de la République de Pologne. @) — Afin de permettre l'importation réglementaire et non spéculative des produits visés par ces contingents tari- faires, il y a lieu de subordonner ces importations à la délivrance d'un certificat d'importation. Les certificats sont délivrés à la demande des intéressés dans les limites des quantités fixées, moyennant, le cas échéant, la fixa- tion d'un coefficient de réduction des quantités deman- dées. (3) — Pour assurer la bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat et de préciser les informations devant figurer dans les demandes et les certificats. (4) — Pour tenir compte des conditions de livraison, les certifi- cats d'importation sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du mois suivant. (5)  Afin d'assurer une gestion efficace des contingents, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003 (, en ce qui concerne la transmissibilité des certificats et la tolérance relative aux quantités mises en libre pratique. JO L 97 du 15.4.2003, p. 53. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. JO L 47 du 21.2.2003, p. 21. nécessaire que la garantie relative aux certificats d'impor- tation soit fixée à un niveau relativement élevé, par déro- gation à l'article 12 du règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*). (7) — Il importe d'assurer une communication rapide et réci- proque entre la Commission et les Etats membres en ce qui concerne les quantités demandées et importées. (8) — Le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri- coles prévues dans l'accord européen avec la Pologne (°) ayant été abrogé par la décision 2003/263/CE, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2809/2000 de la Commission (‘) établissant les modalités d'application dudit règlement (CE) n° 2851/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 958/2003 (). (9) - Le protocole d'adaptation approuvé par la décision 2003/263/CE étant entré en vigueur le 1" avril 2003, le règlement établissant les modalités d'application de cette décision doit entrer immédiatement en vigueur. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les importations de blé tendre et méteil relevant des codes NC 1001 90 91 et 1001 90 99 visées à l'annexe I origi- naires de la République de Pologne et bénéficiant d'un droit nul à l'importation dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4831, en vertu de la décision 2003/263/CE sont soumises à un certificat d'importation délivré conformé- ment aux dispositions du présent règlement. 4 189 du 29.7.2003, p. 12. 5 332 du 28.12.2000, p. 7. 326 du 22.12.2000, p. 16. 136 du 4.6.2003, p. 3. z eeee () JO () JO () JO () JO