No L 227/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2342/92 DE LA COMMISSION du 7 août 1992 concernant les importations en provenance des pays tiers et l’octroi de restitutions à l’exportation pour les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) n° 1544/79 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (, et notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 18 paragraphe 6, considérant que, lors de leur importation dans la Commu- nauté, les animaux vivants de l’espèce bovine, reproduc- teurs de race pure relevant du code NC 0102 10 00 ne sont pas soumis au paiement du prélèvement à l’importa- tion ; que, lors de leur exportation, les animaux femelles jusqu’à l’âge de 60 mois bénéficient d’un taux de restitu- tion plus élevé que les animaux vivänts de l’espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 31 et 0102 90 33 ; considérant que, afin de permettre l’application correcte de la réglementation communautaire en la matière, il convient de préciser la notion d’animal reproducteur de race pure ; que la définition donnée par l’article 1 de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (°), modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE (‘), doit être appliquée à cette fin ; considérant que, en vue de s’assurer que ces animaux importés sont vraiment destinés à la reproduction, il est nécessaire qu’ils soient accompagnés du certificat généalo- gique et zootechnique ainsi que du certificat de police sanitaire normalement exigés pour ces reproducteurs et que, en outre, l’importateur s’engage à garder les animaux en vie pendant une certaine période ; considérant que, en l’absence de caution pour garantir le maintien en vie de ces animaux durant une certaine période, il y a lieu de prévoir que, en cas de non-respect de ce délai, les dispositions du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du rede- vable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l’obligation de payer de tels droits (*), doivent être appliquées ; considérant que la Communauté a conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec les pays de l’Association ") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. 5) JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 8. () JO n° L 85 du S. 4. 1991, p. 37. () JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 1. européenne de libre-échange (AELE) ; que, en vertu de ces accords, il convient de dispenser ces pays tiers de certaines dispositions ou obligations tout en exigeant la présentation, lors de la mise en libre pratique dans la Communauté, du certificat généalogique et zootechnique ainsi que du certificat de police sanitaire applicable aux reproducteurs de race pure ; considérant que, à l’exportation, il y a lieu de préciser pour les animaux reproducteurs de race pure femelles, afin de s'assurer que ces animaux sont également vrai- ment destinés à la reproduction, les documents de police sanitaire qui doivent accompagner ces animaux ainsi que les résultats de l’appréciation de la valeur génétique qui doivent soit figurer sur le certificat généalogique soit accompagner celui-ci ; considérant que, lors de l’importation dans la Commu- nauté, il est nécessaire de vérifier que les animaux repro- ducteurs de race pure n’ont pas été au préalable exportés de la Communauté en bénéficiant d’une restitution à l’ex- portation ; que, en ce qui concerne les animaux qui ont bénéficié d’une restitution à l’exportation, il convient que les montants correspondants soient restitués avant que les animaux soient réimportés dans la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) n° 1544/79 de la Commission (,, modifié par le règlement (CEE) n° 3988/87 (), vise uniquement les conditions d’octroi des restitutions à l’exportation pour les reproducteurs de race pure ; que, dans un souci de clarification, il convient d’in- clure les dispositions du règlement précité dans le dispo- sitif du présent règlement et qu’il y a lieu par conséquent d’abroger le règlement (CEE) n° 1544/79 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins de la perception de prélèvements à l’importation et de l’octroi de restitutions à l’exportation, des animaux vivants de l’espèce bovine sont considérés comme repro- ducteurs de race pure relevant du code NC 0102 10 00 s’ils sont conformes à la définition donnée à l’article 1 de la directive 77/504/CEE. En outre ne sont considérés comme reproducteurs de race pure femelles que les animaux ne dépassant pas l’âge de six ans. () JO n° L 187 du 25. 7. 1979, p. 8. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31.