1.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 305/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1699/2004 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 275/2004 en ce qui concerne l’enregistrement des importations de câbles en acier fabriqués par un producteur-exportateur marocain LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1796/1999 (?), le Conseil a institué en août 1999 un droit antidumping de 60,4 % sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. (2) — Le 5 janvier 2004, la Commission a été saisie d’une demande, au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règle- ment de base, déposée par la fédération européenne des industries des câbles métalliques (EWRIS), l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine. D’après les éléments contenus dans la demande, la pratique de contournement consistait à faire transiter par le Maroc les câbles en acier originaires de la République populaire de Chine destinés à la Communauté. La demande a été déposée au nom de producteurs représen- tant une proportion majeure de la production commu- nautaire de câbles en acier et elle contenait des éléments de preuve suffisants à première vue concernant les prati- ques décrites à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. (3) — Par le règlement (CE) n° 275/2004 () (ci-après dénommé «règlement ouvrant l’enquête»), la Commission a ouvert une enquête sur le prétendu contournement. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1674/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 1). C) JO L'47 du 18.2.2004, p. 13. (4) Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’article 2 du règlement ouvrant l’enquête a enjoint aux autorités doua- nières d’enregistrer les importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, à partir du 19 février 2004. L’article 2 du règlement ouvrant l’enquête stipulait égale- ment que la Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistre- ment des importations dans la Communauté des produits fabriqués par les producteurs dont il s’est avéré, à la suite d'une demande de dispense d’enregistrement, qu’ils n’ont pas contourné les droits antidumping. B. DEMANDE DE DISPENSE La Commission a été saisie d’une demande de dispense d'enregistrement et des mesures de la part d’un produc- teur-exportateur, Remer Maroc SARL, Settat, Maroc (ci- après dénommé «requérant») dans les délais précisés à l’article 3 du règlement ouvrant l’enquête. C. PÉRIODE D’ENQUÊTE L’enquête a couvert la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 1999 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies pour étudier la prétendue modification de la configuration des échanges. D. CONCLUSIONS EN CE QUI CONCERNE REMER MAROC SARL Le requérant a répondu au questionnaire envoyé par la Commission dans le cadre de l’enquête. La Commission a effectué une visite de vérification dans les locaux de la société au Maroc. La société du requérant a été créée en 2001, comme filiale à 100% de l’entreprise italienne Remer Italia. Pendant la période d’enquête, le requérant n’a exporté qu’une quantité très limitée du produit concerné vers la Communauté, représentant moins de 5 % des importa- tions totales de câbles en acier en provenance du Maroc au cours de la même période. Dès la création de la société en 2001, la majorité de ses ventes était destinée au marché local marocain.