15. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 121/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/14/CEE DU CONSEIL du 5 avril 1993 relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vula directive n° 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), vu la proposition de la Commission (2), en coopération avec le Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; - considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à deux et trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne le freinage, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d’un État mem- bre à l’autre; que, par leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; (1) JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. (2) JO n° C 93 du 13. 4. 1992, p. 24. (3) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 114. JO n° C 72 du 15. 3. 1993. (4) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 7. considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonc- tionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États mem- bres en lieu et place de leurs réglementations nationales; considérant que l’établissement de prescriptions harmoni- sées pour le freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d'homologation qui font l’objet de la directive 92/61/CEE; considérant que, pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté,- il apparaît nécessaire d’établir l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement n° 78 de l'ECE/ONU (Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies), “ À ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s’applique au freinage de tout type de véhicule tel que défini à l’article 1 de la directive 92/61/CEE. Article 2 La procédure pour l’octroi de l’homologation en ce qui concerne le freinage d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circula- tion de'ces véhicules sont celles établies par la directive 92/61/CEE, aux-chapitres II et III respectivement.