28. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/47 DÉCISION DE LA COMMISSION , du 12 avril 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Basilicate), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil . (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/263/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797785 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son article 25, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement itallen a communiqué la délibération n° 404, du 20 octobre 1987, de la région de Basilicate. concernant la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions précitées réponcÏent aux conditions et à l’objectif du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. se considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 797/85 qui font l’objet de la délibération n° 404, du 20 octobre 1987, de la région de Basilicate et transmises par le gouvernement italien le 23 novembre 1987 remplissent les conditions d’une participation finan- cière de la Communauté à l’action commune visée à l’ar- ticle 1 dudit règlement. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 avril 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président