7. 3. 89 Journal. officiel des Communautés européennes N° L 63/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 572/89 DU CONSEIL du 2 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 468/87 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin - 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (, et notamment son article 4 bis, vu la proposition de la Commission, considérant que, à partir du 3 avril 1989, la prime spéciale au bénéfice des producteurs de viande bovine, instaurée par l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 805/68, est applicable dans tous les États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 1346/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l’octroi d’une prime à la naissance des veaux en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l’octroi d’une prime nationale complémen- taire en Italie (*), modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 4132/88-(*), prendra fin le 2 avril 1989 ; qu’il n’est dès lors plus justifié de maintenir, en ce- qui concerne l’Irlande, la fixation d’un montant réduit de la prime spéciale prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 468/87 (5) ni la dérogation -prévue à l’ar- ticle 2 paragraphe 3 dudit règlement ; considérant qu’il convient de permettre aux États membres, suivant les pratiques. commerciales - d’usage, d’octroyer la prime lors de l’abattage ou lors de la première mise sur le marché des animaux en vue-de leur abattage ; qu’il est nécessaire, dans- ce cas, de fixer les - conditions d’octroi et de contrôle appropriéés, y. compris les mesures administratives, pour pouvoir contrôler la limitation du nombre d’animaux éligibles ; qu’il y a lieu en outre d’assurer la répercussion de la prime au niveau du producteur ; considérant que l’application différente de la prime en Irlande et en Irlande du Nord pourrait perturber le bon () JO.n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 39. () JO n° L 362 du 30. 12. 1988, p. 4. () JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 4. fonctionnement du régime ; qu’il y a donc lieu d’autoriser le Royaume-Uni à appliquer en Irlande du Nord la prime de façon différente des autres régions de son territoire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : -— Article premier Le règlement (CEE) n° 468/87 est modifié comme suit. 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  Pour l’application de la prime visée à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 805/68, chaque animal n’est éligible qu’une fois dans sa vie. Ne peuvent faire l’objet d’une demande de prime que les animaux qui, à la date de-dépôt de la demande, ont au moins six mois. Les États membres peuvent porter l’âge minimal des- - animaux éligibles à douze mois. Dans ce cas, les demandes -de prime ne peuvent être déposées avant l’âge minimal requis diminué de la péfiode de déten- tion fixée pour -des raisons de contrôle. 2.  Le montant: de la-prime est payé en un seul versement. » - 2 — L’article 4 est remplacé- par le texte suivant : « Article 4 1.  Par dérogation à l’article 2 paragraphe 1 premier alinéa ‘et àl’article 3 paragraphes 1 et 3, les États membres -peuvent décider d’octroyer, sur leur territoire, la prime lors. de l’abattage des animaux. Dans ce cas : a) sont éligibles les bovins mâles, indépendamment de leur âge, dont le poids de-carcasse est égal ou supé- rieur à 200-kilogrammes ; b) les États membres peuvent prévoir que les demandes de prime soient déposées après chaque abattage.