N° L 84/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 764/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,- vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur dü lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (), et notamment son article S quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/88 (, prévoit à son article 3 la prise en compte de certaines situations particulières pour la -détermination des quan- tités de référence ; que les situations qui peuvent donner lieu à l’octroi d’une quantité spécifique issue de la réserve nationale ne couvrent pas les producteurs qui ont pris un engagement au titre du règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et-des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (7}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1300/84 (ê), et qui de ce fait n’ont pas livré de lait-ou de produits laitiers lors de l’année de référence retenue par l’État membre concerné, à moins que ces producteurs n’aient réalisé des investissements ou un plan de dévelop- pement ou n’aient la qualité de jeunes agricuiteurs ; que la Cour de justice a, dans ses arrêts rendus le 28 avril 1988 dans les’ affaires 120/86 et 170/86, considéré que les producteurs en question ne doivent pas être exclus de l’at- tribution d’une quantité de référence en raison de leur engagement de ne pas livrer de lait pendant l’année de référence en question ; qu’il est donc nécessaire de compléter par un nouvel article la- liste des situations particulières visées à l’article 3 afin que les producteurs - concernés reçoivent.une quantité de référence spécifique «livraisons » et/ou « ventes directes.»; considérant que ces -producteurs ne peuvent cependant prétendre à de telles attributions que s’ils répondent à certains critères d’éligibilité établissant ainsi leur intention et leurs possibilités réelles de reprendre la production laitière et l’impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( Voir page 1 du présent Journal officiel. 5) JO n° C 12 du 16. 1. 1989. E*) JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 16. JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. s) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 28. JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 1. 8]O n° L 125 du 12. S. 1984, p. 3. d’obtenir l’attribution d’une quantité de référence en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 857/84; considérant'que, à la différence des producteurs visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 857/84, ces producteurs n’ont pas livré de lait pendant l’année de référence et n’ont pas, de“ce. fait, contribué- à l’établissement de la quantité globale garantie par État membre, fixée sur la base des quantités effectivement livrées dans chaque État membre ; que, à la différence des producteurs visés à l’ar- ticle :3 dudit règlement, hormis ceux qui sont visés au paragraphe 3 dudit article, les mêmes producteurs peuvent faire valoir un droit à l’attribution d’une:certaine quantité de référence, comme l’a reconnu la Cour de justice dans ses arrêts précités ; que, dans ces conditions, la situation des producteurs en cause est caractérisée par des éléments qui lui sont propres ; considérant qu’il convient en conséquence ‘d’établir une référence de production sur la base des derniers chiffres connus et acceptés par l’autorité compétente préalable- ment à la mise en œuvre du programme de non-commer- cialisation ou de reconversion ; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, en vue de respecter les différents intérêts en présence, d’augmenter, d’une part, de 600 000 tonnes la réserve communautaire établie par le règlement (CEE) n° 2237/88 (°), afin de créer la disponibilité nécessaire permettant d’attribuer les quan- tités de référence nécessaires aux producteurs-concernés- et, d’autre part,-de limiter celles-ci à 60 % de-la référence de production susindiquée, compte tenu de la nécessité impérieuse de ne pas compromettre la stabilité fragile acquise actuellement sur le marché des produits laitiers ; considérant que les quantités octroyées ne sont pas desti- nées à procurer un bénéfice indu mais'à être effective- ment produites par leurs attributaires ; qu’il convient dans ce but de les soumettre à certaines conditions restrictives ; considérant que, au cas où le producteur aurait recom- mencé la production préalablement à l’attribution de sa quantité de référence spécifique, il apparaît équitable de ne pas soumettre les quantités ainsi produites au prélève- ment, dans la limite de la quantité de référence attribuée ; considérant que l’article 4 bis autorise les réallocations de quantités non utilisées par des acheteurs ou des produc- teurs au bénéfice d’autres acheteurs ou producteurs ; que le prélèvement n’est alors perçu que sur les quantités qui dépassent les quantités de référence individuelles, telles que corrigées par lesdites réallocations ; que ces disposi- tions, applicables au niveau du redevable et au montant @ JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 39.