14. 2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif du tabac brut (87/78/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif du tabac brut a été institué par la décision 71/31/CEE de la Commission (!), modifié en dernier lieu par la décision 86/58/CEE (?); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à |a Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif du tabac brut ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des - marchés, ainsi que les consommateurs doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres; considérant, en outre, qu’il y a lieu d’adapter le nombre des membres du groupe paritaire pour tenir compte de l’élargis- sement, DÉCIDE: Article premier 1, Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif du tabac brut, ci-après dénommé «le comité». 2. _ Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- (*) JO n° L 14 du 18. 1. 1971, p. 8. (2) JO n° L 68 du 11. 3. 1986, p. 21. ratives agricoles, l’industrie et le commerce des secteurs concernés, les travailleurs des secteurs concernés ainsi que les consommateurs. Article 2 1. _ Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concer- nant l’organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 2. _ Le président du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée, Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représen- tées. ; 3. _ Pour les problèmes concernant le mode de vente des tabacs en feuille relevant des dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 727/70 (3) et notamment la passation des contrats prévus audit article, la Commission peut consulter, dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente décision, les seuls représentants des producteurs de tabac brut et de l’industrie et du commerce du tabac. Article 3 1. — Le comité comprend 44 membres. 2. _ Les sièges sont attribués comme suit: :— 22 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 4 au commerce du tabac, — 9 aux industries du tabac, étant entendu que 4 sièges sont attribués aux entreprises publiques, — 6 aux travailleurs agricoles et des industries du tabac, — 3 aux consommateurs. Article 4 1.  Les membes du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations professionnelles cons- tituées à l’échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l’article 1° paragraphe 2 () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.