16. 2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 43/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 337/2000 DU CONSEIL du 14 février 2000 concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 1999/727/PESC du Conseil du 15 novembre 1999 concernant des mesures restrictives à l'en- contre des Taliban ('), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) le 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1267 (1999). Au para- graphe 2 de cette résolution, le Conseil de sécurité exige que les Taliban remettent sans plus tarder Usama bin Laden aux autorités mentionnées dans ledit paragraphe; au paragraphe 3 de la résolution 1267 (1999), le Conseil de sécurité a décidé d'imposer, à partir du 14 novembre 1999, une interdiction des vols ainsi qu'un gel des fonds et autres ressources financières conformément aux dispositions du paragraphe 4 de ladite résolution, à moins que le Conseil de sécurité ne décide que les Taliban se sont pleinement acquittés de l'obligation qui leur est imposée au paragraphe 2 susmentionné, les mesures arrêtées au paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999) sont couvertes par le traité et, notamment en vue d'éviter toute distorsion de la concurrence, une législation communautaire est donc nécessaire afin de mettre en œuvre les décisions concernées du Conseil de sécurité pour ce qui est du territoire de la Communauté, ce territoire étant réputé englober, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité; afin d'assurer une sécurité juridique maximale au sein de la Communauté, les noms et les autres informations pertinentes concernant les personnes et les organismes ainsi que les aéronefs tels que désignés par le comité créé en application de la résolution 1267 (1999) devraient L 294 du 16.11.1999, p. 1. () JO être diffusés; les procédures appropriées devraient être arrêtées à cet égard dans la Communauté; la résolution 1267 (1999) prévoit certaines dérogations aux restrictions imposées, sous réserve de l'accord préalable du comité précité; l'accord dudit comité devrait être obtenu par l'intermé- diaire des autorités nationales compétentes des États membres dont les noms et adresses devraient donc être communiqués et annexés au présent règlement; la Commission devrait, pour plus de facilité, être habi- litée à compléter et/ou modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations pertinentes noti- fiées par ledit comité; les autorités compétentes des États membres devraient, le cas échéant, être habilitées à assurer le respect du présent règlement; les violations des dispositions du présent règlement devraient être sanctionnées et les États membres devraient édicter des peines appropriées à cet effet; le Conseil de sécurité demande que les mesures soient appliquées nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international, tout contrat conclu ou tous autorisations ou permis accordés avant l'entrée en vigueur des paragraphes perti- nents de la résolution 1267 (1999); la Commission et les États membres devraient s'informer mutuellement des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent également toute autre information pertinente dont ils disposeraient en rapport avec le présent règlement, et coopérer avec ledit comité, notamment en lui fournissant des informations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: