25. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2180/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3903, 3915 20 00, 3920 30 00 et 3920 99 50 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la _Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Consexl du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (?), et notam- ment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1"" et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC 3903, 391520 00, 3920 3000 et 3920 99 50, originaires du Brésil, le plafond individuel s’établit à 4 520 000 écus ; que, à la date du 23 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 28 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil. Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0457 3903 3915 20 00 styrène 3920 30 00 3920 99 50 Polymères du styrène, sous formes primaires Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères du Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareille- ment associées à d’autres matières, sans support — en polymères du styrène — en produits du polymérisation d’addition Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publ1caﬁon au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (@) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission