N° L 356/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3764/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles ("), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’annexe VI du protocole additionnel fixant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l’article 4 de l’ac- cord créant une association entre la Communauté écono- mique européenne et la Turquie (?), ainsi qu’aux termes de l’article 9 du protocole complémentaire à l’accord d’asso- ciation entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté (3), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1“ mars 1986 (*), celle-ci doit suspendre totalement ou partiellement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits ; qu’il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d’ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à ladite annexe VI; qu’il convient, dès lors, pour les produits originaires de Turquie faisant l’objet de la liste figurant à l’annexe du présent règlement, que la Commu- nauté suspende, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 1992, aux niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, soit l’élément fixe de l’imposition appli- cable aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres produits ; considérant que, dans le cadre de ces suspensions tari- faires, le royaume d”Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément au règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août’ 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Es- pagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (*) ; que le présent règle- ment s’applique donc à la Communauté dans sa composi- tion actuelle, !) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. JO n° 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64. () JO n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 36. () JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMEN‘I‘ : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1992, les produits originaires de Turquie figurant à l’annexe sont admis dans les États membres aux droits de douane indiqués en regard de chacun d’eux. Dans le cadre de ces suspensions tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par le règlement (CEE) n° 2573/87. 2.  Pour l’application du présent règlement, les règles d’origine sont celles en vigueur à chaque moment pour l’application de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. Les méthodes de coopération administrative devant assurer l’admission des produits figurant aux annexes au bénéfice des suspensions totales ou partielles sont celles fixées à la décision du conseil d’association n° 5/72 jointe au règlement (CEE) n° 428/73, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1/83 jointe au règlement (CEE) n° 993/83 (9). Article 2 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l’article 1 se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu’ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent être rétablis partiellement ou intégrale- ment pour les produits en question. Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté. Article 3 1.  Afin d’assurer l’application de l’article 2, la Commis- sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement des droits du tarif douanier commun pour une période déterminée. ( JO n° L 112 du 28. 4. 1983, p. 1.