N° L 182/36 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1898/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CEF) n° 804/68 (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (°), a instauré l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant que la situation du marché du lait et des produits laitiers est caractérisée par des excédents struc- turels; qu’il convient, par conséquent, d’améliorer l’écou- lement de ces produits en favorisant leur consommation; considérant qu’il convient de protéger la composition naturelle du lait et des produits laitiers dans l’intérêt des producteurs et des consommateurs de la Communauté; considérant qu’une réglementation assurant un étique- tage approprié et évitant d’induire le consommateur en erreur est susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de définir le lait et les produits laitiers et de préciser quelles sont les dénominations devant leur être réservées; considérant qu’il importe, en outre, en dehors du cas des produits dont la nature exacte est connue en raison de leur usage traditionnel, d’éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur entre les produits laitiers et les autres produits alimentaires, y compris ceux qui compor- tent en partie des composants laitiers; () JO n° C 111 du 26. 4. 1984, p. 7. @) JO n° C 72 du 18. 3. 1985, p. 127. @) JO n° C 307 du 19. 1. 1984, p. 1. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. considérant que le présent règlement vise, d’une part, à protéger le consommateur et, d’autre part, à créer des conditions de concurrence non faussées entre les produits laitiers et les produits concurrents dans le domaine de la dénomination, de l’étiquetage et de la publicité; considérant que les produits concurrents bénéficient d’un avantage concurrentiel au niveau de leur prix de revient qui tient au fait qu’ils sont souvent fabriqués en grande partie à partir des matières premières importées à droit zéro, tandis que les produits laitiers ont un prix de revient plus élevé dicté par la nécessité de sauvegarder le revenu du producteur agricole; considérant qu’il est nécessaire que la Commission suive de près l’évolution du marché des produits laitiers et des produits de remplacement concurrents et qu’elle fasse rapport au Conseil; considérant que, dans l’attente du rapport de la Commis- sion, il convient que les États membres qui ont déjà pris des mesures nationales pour restreindre la fabrication et la commercialisation de ces produits sur leur territoire maintiennent leur réglementation dans le respect des règles générales du traité jusqu’à la fin de la cinquième période de douze mois de l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement s’applique aux produits destinés à l’alimentation humaine, commercialisés dans la Communauté. 2. _ Au sens du présent règlement, on entend par: a) commercialisation: la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de mise dans le commerce; : b) dénomination: la dénomination utilisée à tous les stades de la commercialisation. Article 2 1.  La dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la secrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction. Toutefois, la dénomination «lait» peut être utilisée a) pour le lait ayant subi un traitement n’entraînant aucune modification de sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur en matière grasse