L 241/14 Journal officiel des Communautés européennes 11.9.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1945/1999 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) 42e ; ; n° 1098/94; vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) — considérant que les mesures prévues au présent règle- vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (?), et notamment son article 12, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2528/98 (‘), fixe les superficies de base régio- nales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; (2) — considérant que, dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil, du 26 avril 1994, concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal (*), modifié par le règlement (CE) n° 1461/ 95 (°), des demandes ont été introduites pour une recon- version équivalant à 12 979 hectares; qu'il convient d'adapter en conséquence la superficie de base; ment sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des four- rages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94, les informations figurant dans la rubrique «Portugal» sont remplacées par les informations figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999. 181 du 1.7.1992, p. 12. 210 du 28.7.1998, p. 3. 121 du 12.5.1994, p. 12. 317 du 26.11.1998, p. 19. 112 du 3.5.1994, p. 2. 144 du 28.6.1995, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission