17.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 325/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2652/1999 DU CONSEIL du 13 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment son article 13, paragraphe 9, et son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DROITS PROVISOIRES (1) — Dans le cadre des procédures antidumping et antisub- ventions ouvertes par deux avis distincts publiés au Journal  officiel des Communautés européennes (), la Commission a, par la décision 97/634/CE (*), accepté les engagements offerts par le Royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce pays dans le cadre de la procé- dure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. (2) — Le texte des engagements prévoit que la non-présenta- tion d'un rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premier client indépendant dans la Commu- nauté dans le délai prescrit, sauf en cas de force majeure, serait interprétée comme une violation de l'engagement, de même que le non-respect de l'obligation de vendre le () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L’288 du 21.10.1997, p. 1. @) JO C 235 du 31.8.1996, p. 18 et JO C 235 du 31.8.1996, p. 20. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. produit concerné sur le marché de la Communauté à des prix égaux ou supérieurs aux prix minimaux prévus dans les engagements. (3) _ Pour le premier trimestre de 1999, deux sociétés norvé- giennes ont, selon le cas, failli à leur obligation de présenter un rapport dans le délai prescrit ou vendu le produit concerné sur le marché de la Communauté à des prix inférieurs aux prix prévus dans les engagements. Pour le quatrième trimestre de 1998, la Commission avait des raisons de croire qu'un autre exportateur norvégien avait vendu le produit concerné sur le marché de la Communauté à des prix inférieurs aux prix prévus dans son engagement. (4) La Commission avait donc des raisons de croire que ces trois sociétés avaient violé les termes de leurs engagements et a, par conséquent, institué, par le règlement (CE) n° 1826/1999 (°) de la Commission (ci- après dénommé «e règlement provisoire»), des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage relevant des codes NC ex 03021200, ex 0303 22 00, ex 03041013 et ex 03042013  originaires de Norvège et exportés par les trois sociétés énumérées à l'annexe II dudit règlement. Par le même règlement, elle a supprimé ces sociétés de l'annexe de la décision 97/ 634/CE qui énumère les sociétés dont les engagements ont été acceptés. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (5) _ Les trois sociétés norvégiennes concernées par les droits provisoires ont été informées par écrit des faits et consi- dérations essentiels sur la base desquels ces droits ont été institués. Elles ont également eu l'occasion de présenter des observations et de demander à être entendues. () JO L 223 du 24.8.1999, p. 3.