L 166/6 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1420/1999 DU CONSEIL du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité P), (1) considérant que, l’article 1“, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1° février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté euro- péenne (*) exclut du champ d'application de ce règlement les transferts de déchets destinés unique- ment à être valorisés et figurant à son annexe II, à l’exception des dispositions, entre autres, de l’article 17, paragraphes 1, 2 et 3; (2) — considérant que, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93, la Commission a notifié à chaque pays auquel la décision du Conseil de l'OCDE du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s'applique pas, la liste des déchets figurant à l’annexe II dudit règle- ment et a demandé confirmation que de tels déchets ne font pas l’objet d’un contrôle dans le pays de destination, ou leur a demandé d’indiquer si ces déchets devraient être soumis aux procédures de contrôle applicables aux déchets énumérés aux annexes III ou IV dudit règlement ou encore à la procédure arrêtée à l’article 15 dudit règlement; (3) — considérant que certains pays ont fait savoir que ces déchets devaient faire l’objet d’une de ces procé- dures de contrôle et que la Commission a arrêté, le 20 juillet 1994, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, la déci- sion 94/575/CE (°), afin d’établir les procédures de contrôle qui conviennent; () JO C 214 du 10.7.1998, p. 74. (?) Avis rendu le 29 avril 1998 (JO C 169 du 16.6.1999). (* Avis du Parlement européen du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22.7.1997, p. 231), position commune du Conseil du 4 juin 1998 (JO C 333 du 30.10.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 9 février 1999 (JO C 250 du 28.5.1999). (% JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 120/97 (JO L 22 du 24.11.1997, p. 14 () JO L 220 du 25.8.1994, p. 15. (#) considérant que l’article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 259/93 précise que, si une telle confirmation n’est pas reçue, la Commission présente des propositions appropriées au Conseil; qu’il convient en consé- quence de mettre en place, à l’échelle communau- taire, un système permettant de réguler le commerce de ces déchets de la Communauté en définissant les règles et procédures communes appropriées relatives à leur exportation; considérant que, dans le cas des pays qui ont répondu qu'’ils ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets énumérés à l’an- nexes II dudit règlement, il convient de respecter leur volonté et que ces types de déchets ne peuvent donc être exportés vers lesdits pays; considérant que, dans le cas des pays qui n’ont pas répondu, il peut difficilement être conclu que le silence équivaut à un consentement et qu’il convient d’adopter un dispositif réglementaire similaire, de façon à permettre à ces pays d’évaluer les transferts envisagés au cas par cas; considérant que, dans le cas des pays qui ont répondu qu'’ils ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets énumérés à l’an- nexe II du règlement (CEE) n° 259/93 ou qui n’ont pas répondu, il n’est pas impossible que ces pays changent de position ou qu’ils répondent ultérieu- rement et qu’il faut donc qu’un mécanisme soit prévu dans le cadre d’une procédure de comitologie afin de modifier le présent règlement; considérant que la Commission, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause avant le 1" juillet 1998, reverra et modifiera l’annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 en prenant pleinement en consi- dération les déchets figurant sur la liste de déchets adoptée conformément à l’article 1“, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 sur les déchets dangereux (°) et sur toute liste de déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle et adaptera le règle- ment (CE) n° 259/93 en conséquence; ( JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1998, p. 28).