13. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 344/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) n° 3827/88 DU CONSEIL du 8 décembre 1988 portant ouverture de contingents tarifaires pour l’importation en Espagne de certains produits de la pêche originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla (1989) - LE CONSEIL DES ÇOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment l’article 3 du protocole n° 2 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 3 du protocole n° 2, les produits figurant à l’annexe et originaires des Îles Canaries ou de Ceuta et Melilla bénéficient, à l’importation dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, de l’exemption de droits dans la limite de contingents tarifaires annuels; que cette préférence tarifaire n’est applicable qu’aux produits pour lesquels des importa- tions ont été effectuées au cours des années 1982, 1983 et 1984; que les volumes contingentaires, calculés sur la base de l’article 3 précité, s’élèvent à: — 17 596 tonnes pour certains produits des codes ex 0301, ex 0302, ex 0303 et ex 0304 de la nomenclature combi- née, — 596 tonnes pour certains produits du code ex 0305, — 21 387 tonnes pour certains les produits des codes ex 0306 et 0307, — 10 007 tonnes pour les produits des codes 1604 11 00 à 1604 30 90, — 27 483 tonnes pour les produits du code 2301 20 00; qu’il n’y a pas d’importations en ce qui concerne les autres produits; considérant que, conformément à l’acte d’adhésion, les produits importés dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ne peuvent être considérés comme y étant en libre pratique, au sens de l’article 10 du traité, s’ils sont réexpédiés dans un autre État membre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1,  Du 1“ janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l’importation, dans la partie de l’Es- pagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, des produits désignés à l’annexe, originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d’eux. 2. — Les produits importés dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté dans le cadre des contingents tarifaires ne peuvent être considé- rés comme étant en libre pratique, au sens de l’article 10 du traité, lorsqu’ils sont réexpédiés dans un autre État membre. 3..  Les produits visés au présent article, à l’exclusion des farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés et de mollusques relevant du code NC ex 2301 20 00, ne peuvent être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si, au moment de leur présentation aux autoritées chargées des formalités d’importation dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, et quel que soit leur état de présentation, ils sont présentés dans des emballages portant l’indication clairement visible et parfaitement lisible: — de la mention «Origine: îles Canaries» ou «Origine: Ceuta et Melilla» ou de sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté imprimée en carac- tères latins d’une hauteur d’au moins 20 millimètres, — du poids net en kilogrammes de poisson contenu dans les emballages. En outre, les denrées alimentaires préemballées relevant du code 1604 de la nomenclature combinée doivent comporter sur chaque emballage immédiat, de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile, la mention «Fabriqué aux îles Canaries» ou «Fabriqué à Ceuta et Melilla» ou sa traduction dans une autre langue officielle de la Commu- nauté.