26. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1769/87 DE LA COMMISSION du 25 juin 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs et sachets d’emballage de la catégorie de produits n° 33 (code 40.0330) originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les sacs et sachets d’emballage de la catégorie n° 33, le plafond s’établit à 15,2 tonnes ; que, à la date du 1“ juin 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du, Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 juin 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil : Numéro ä"‘ë‘:â: Catégorie âäuaÎîèî Codes Nimexe Désignation des marchandises commun () @) G) (4) 40.0330 33 51.04 ex À Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des n* 51.01 ou 51.02): À. Tissus de fibres textiles synthétiques : 62.03 ex B Sacs et sachets d'emballage : 51.04-06 62.03-51, 59 B. en tissus d’autres matières textiles : I. autres : Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyé- thylène ou de polypropylène, d’une largeur de moins de 3 m Sacs et sachets d’emballage, autres qu’en bonne- terie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires ( JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.