L 271/20 Journal officiel de l’Union européenne 19.8.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1469/2004 DE LA COMMISSION du 18 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 33, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d'application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes (?) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règle- ment (CEF) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règle- ment (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°). (2) — Pour l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (*), et sur la base des dernières données disponibles pour 2001, 2002 et 2003, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes. (3) I y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1555/96 en conséquence. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1°" septembre 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 2004. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). (?) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1056/2004 (JO L 192 du 29.5.2004, p. 20). () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.