8. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 358/37 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 décembre 1989 modifiant la décision 89/310/CÉE relative aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées pour l’année 1989 dans certaines zones de marché sensibles en provenance de certains pays tiers (89/628/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du. Conseil,° du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovirié et caprine ("), vu le règlement (CEE) n° 2641/80 du' Conseil;-du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d’importa- tion prévues par le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (}, modifié par le règlement (CEE) n° 3939/87 (*), et notamment son article 1“.para- graphe 2, ‘ considérant que la décision 89/310/CEE de la Commis- sion (*) a fixé les. quantités de- produits du secteur - des viandes ovine et caprine pouvant être importées pour l’année 1989, dans certaines zones de marché sensibles, en provenance de certains pays tiers-; considérant qu’il est nécessaire de modifier-la quantité fixée pour la Roumanie ; considérant que, en ce qui.conceme la Nouvelle-Zélande, ces quantités ont été fixées à titre provisoire sans préju- dice des résultats des négociations sur l’adaptation tempo- raire de l’accord d’autolimitation ; que ces négociations ont.abouti à un: accord (*) ; que, de ce fait, les’ quantités convenues pour la France et l’Irlande devraient être spéci- fiées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, - (). JO n° L 289 du 7. 10..1989, p. 1. (@) JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. @) JO n° L 373 ‘du 31. 12.-1987, p. 1: () JO n° L 126 du 9. S. 1989, p. 40. () JO n° L 318 du 31. 10. 1989, p. 13. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 89/310/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 L’article 2 de la décision 89/310/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les autorités compétentes de l’Irlande délivrent, jusqu’à concurrence des quantités énumérées à l’an- - nexe du présent règlement,-des certificats d'importa-: tion au titre de l’année 1989 pour les ‘produits’ des espèces ovine et caprine des codes NC 0104 10 90, 01040 20 90 et 0204 en provenance des pays tiers visés-à l’annexe II et à destination de l’Irlande. » Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, lé 1* décembre 1989 Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission