Journal officiel de l’Union européenne 6.8.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2004 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quan- titative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne (2004/577/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (}), est entré en vigueur le 1" juillet 1999. 2) La Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1“ janvier 2000 au 31 décembre 2001. Cet accord sous forme d’échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté euro- péenne au moyen de la décision 1999/865/CE du Conseil (). Le règlement (CE) n° 2743/1999 du Conseil ( a adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté. (3) La Commission a achevé les négociations sur la conclu- sion d’un accord sous forme d’'échange de lettres entre la Communauté  européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne, JO L 196 du 28.7.1999, p. 3. () JO L 342 du 31.12.1999, p. 37. JO L 342 du 31.12.1999, p. 1. DÉCIDE: Article premier 1.  L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exporta- tion de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. 2.  Le texte de l’accord (*) est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres, mentionné à l'article 1°, en vue d’engager la Commu- nauté. Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004. Par le Conseil Le président M. McDOWELL (*) Voir page 49 du présent Journal officiel.