“ Ne L 187/98 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1951/89 DE LA COMMISSION du 30 juin 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel -de fruit . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et-du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation.commune des marchés dans le secteur des- produits transformés à- base de fruits et légumes (!), modifié en - derniér lieu -par le règlement (CEE) n° 1125/89 (), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article S paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8-mai 1984, fixant -les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (*), contient des dispositions quant aux ‘ méthodes permettant de déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du - règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 définit les critères de la fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il faut notamment tenircompte de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, si nécessaire, de l’évolution des coûts de transformation - appréciée forfaitairement ; que le prix des produits des pays tiers n’est pas représentatif, en raison du volume des importations ; que l’aide à la production doit être calculée par rapport à-un prix basé sur le prix du marché commu- nautaire ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal et l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la -méthode prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. @) JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. 1986, fixant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du-- Portugal, les règles du régime d’aide à la production appli- cables aux fruits et légumes transformés-(*) ; que l’applica- tion de ces dispositions a pour conséquence que le prix minimal et l’aide fixés pour le Portugal sont les mêmes que ceux qui doivent être fixés pour les autres États membres à l’exception de l’Espagne ; considérant que l’article 118 pâragraphe 6 de l’acte . d’adhésion de l’Espagne. et du Portugal prévoit que, pendant les quatre premières. campagnes suivant l’adhé- sion, l’octroi de l’aide à la production de pêches au_sirop en Espagne est limitée à une quantité de 80 000 tonnes exprimée en poids net ; que, pour assurer une attribution équitable de matières premières à chacune des régions de production de la Communauté, il faut prévoir que les pêches produites dans une région donnée ne peuvent bénéficier de l’aide à la production que si elles sont trans- formées dans la région ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1989/1990 : a) le prixminimal visé à l’article 4 du -règlement (CÉE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les pêches, et b) l’aide à-la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les pêches au sirop. et/ou au jus naturel de fruit, sont fixés à l’annexe. Article 2- Lorsque la transformation a lileu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre: fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.