23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L'132/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1323/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 instaurant une aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son.-article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*),. considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), prévoit des mesures-tendant à réduire la prime à la brebis dansle secteur des viandes ovine et caprine lorsque l’effectif du troupeau dépasse un certain plafond; que cette réduction risque d’avoir des conséquences défavorables dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (6), où il n’y a guère d’alter- natives à la production de viande ovine; qu’il y a donc-lieu, conformément aux initiatives prévues par la Commission dans son rapport relatif au développement du monde rural, de prévoir pour ces régions une compensation sous forme d’une aide forfaitaire; qu’il convient que le présent règlement soit applicable dès la campagne de commercialisation 1991 compte tenu du niveau de réduction de la prime à la brebis prévisible pour ladite campagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. … Dans les zones défavorisées au sens de' l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, les montants unitaires des primes au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, calculés conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89, sont complétés par une aide spécifique au titre des actions «monde rural» d’un montant unitaire de: — À écus par brebis pour les producteurs visés à l’article 5 paragraphes 2 et 4 dudit règlement, — 2,8 écus par brebis-pour les producteurs visés à l’article 5 paragraphe 3 dudit règlement, — 2,8 écus par chèvre-pour les. producteurs visésà l’article 5- paragraphe S dudit règlement, — 2,8 écus par femelle de l’espèce ovine en cas d’application de l’article 5 paragraphe 8 deuxième alinéa dudit règle- ment, — 4 écus par brebis et 3,2 écus par chèvre en cas d’appli- cation des dispositions de l’article 22 paragraphe 6 dudit règlement; dans ce cas, l’aide est limitée aux animaux qui remplissent les conditions prévues par ces dispositions. 2.  L’aide spécifique visée au paragraphe 1 est octroyéé aux mêmes conditions que celles prévues pour l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine. Article 2 Le présent .règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il ‘est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1991, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990, {t) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 60. (2) JO n° C 96 du 17. 4: 1990. (3) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. (*) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (5) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. (6) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. Par le Conseil : Le président D. J. OMAILEY