N°o L 92/42 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicàbih‘tÿ CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL: du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments. médicamenteux pour animaux dans la Communauté (90/167/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS BUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("}, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les conditions auxquelles doivent répondre les aliments médicamenteux pour animaux, notamment en ce qui concerne leur préparation, leur déli- vrance, leur utilisation et leur administration aux animaux, ont une incidence considérable sur le dévelop- pement rationnel de l’élevage ainsi que sur la production: d’animaux et de produits d’origine animale ; considérant que l’élevage et la production - d’animaux constituent une part importante de la politique agricole commune ; considérant que, pour -assurer tant la protection de la santé publique contre les dangers éventuels résultant de l’administration d’aliments médicamenteux à des animaux destinés à la production de denrées alimentaires que l’ab- sence de distorsion de concurrence au niveau de l’élevage et de la production d’animaux domestiques, il convient de - P q fixer les conditions relatives à la préparation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux ainsi qu’aux échanges intracommunautaires de ces produits; — considérant que, ce faisant, il convient de tenir compte des réglementations communautaires concernant les- médicaments vétérinaires, et en particulier de la directive () JO n° C 41 du 16. 2. 1982, p. 3; et JO n° C 182 du 8. 7. 1983, p. 7. ( JO n° C 128 du 16. 5. 1983, p. 76. (* JO n° C 114 du 6. 5. 1982, p. 17. 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concer- nant le rapprochement des dispositions législatives des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (*), et la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et. vétérinaires ou cliniques en matière d’essais de médicaments vétérinaires (*), modifiée par la directive 87/20/CEE (S ; considérant que  les aliments médicamenteux pour animaux doivent, pour ce qui est de la composante médi- camenteuse, respecter les règles applicables aux médica- ments vétérinaires ; que, cependant, pour la fabrication d’aliments médicamenteux, le processus de simple mélange est le plus important ; que seuls des prémélanges médicamenteux autorisés doivent dès lors être utilisés et que des instructions précises doivent être données pour utilisation de ces aliments médicamenteux; qu’il convient, en outre, que le responsable dé la fabrication dispose de locaux et de personnel tels qu’il soit en mesure de satisfaire aux exigences de la présente directive ; considérant qu'’il -incombe au producteur d’exercer un contrôle de la qualité: des produits mis sur le marché ; qu’il y a lieu, cependant, de placer l’unité de fabrication sous contrôle officiel satisfaisant ; considérant qu’il convient de retenir, pour les besoins-de la présente directive, les règles de contrôle et les mesures de sauvegarde prévues -par la directive- 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vété- rinaires applicables dans les ‘échanges intracommunau- taires dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (”) ; () JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 1. () JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 16. () JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 34. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.