N° L 16/42 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 modifiant la décision 91/28/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/37/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE de la Commission (), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne peuvent en principe pas être introduits dans la Commu- nauté, à cause du risque d’introduction de maladies exoti- ques de la pomme de terre, inconnues dans la Commu- nauté ; considérant que, par ses décisions 91/28/CEE () et 91/610/CEE (*), la Commission a autorisé de telles déroga- tions sous réserve de nouvelles conditions applicables aux pommes de terre de consommation originaires de Turquie ; considérant que la décision 91/610/CEE dispose que cette autorisation expire le 15 juin 1992; considérant que les dispositions des annexes de la direc- tive 77/93/CEE ont fait l’objet d’un examen tenant compte d’une évaluation des risques de propagation d’or- ganismes nuisibles visant à adapter lesdites dispositions à la notion de marché unique ; considérant que l’évaluation des risques de propagation d’organismes nuisibles est à la base d’une modification et d’une révision des dispositions concernées de ladite direc- tive ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 363 du 11. 12. 1992, p. 1. JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 31. () JO n° L 331 du 3. 12. 1991, p. 22. considérant toutefois que, en vertu des dispositions de la directive 91/683/CEE du Conseil (*), les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive six mois après la révision des annexes I à V de la directive 77/93/CEE ; considérant qu’il s’avère que cette révision a été retardée ; 212e q , up . Le considérant que l'autorisation est applicable sans préju- dice de l’abolition des contrôles aux frontières intracom- munautaires à partir du 1“ janvier 1993 ; considérant que les conditions justifiant l’autorisation sont toujours remplies ; considérant que l’autorisation doit donc être prolongée d’une nouvelle période ; _ considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 91/28/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 1* paragraphe 2 point e), «1991» est remplacé par « 1992 »; 2) à l’article 2 paragraphe 1, les termes «allant du 1* février 1992 au 15 juin 1992 » sont remplacés par « allant du 1“ février 1993 et s’achevant à la date limite pour la transposition dans la législation nationale des modifications à la directive 77/93/CEE visée à l’article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE, ou le 15 juin 1993, la date retenue étant la première, qui est le dernier jour d’entrée dans la Communauté » ; 3) à l’article 3, les termes « 1" août 1992 » sont remplacés par les termes « 1 août 1993 » ; 4) à l’annexe II point 8, les termes « 91/610/CEE » sont remplacés par « 93/37/CEE ». () JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.