31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3939/87 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1987 modifiant certains actes relatifs à l’application de l’organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à l’introduction de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3908/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (?), et notamment son article 2, considérant que, selon l’article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2658/87, les adaptations de ‘ nature technique des actes communautaires reprenant la nomenclature combinée sont effectuées par la Commission; que les modifications de substance sont effectuées selon la procédure de l’article 26 du règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil (*), en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3908/87; considérant que certains règlements du secteur des viandes ovine et caprine doivent être adaptés sur le plan technique ainsi que sur certains points de substance pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises destiné à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, en’ raison du nombre et du contenu des textes nécessitant une telle adaptation, il apparaît nécessaire de regrouper dans un règlement unique la totalité des modifications à adopter; considérant que les modifications prévues au présent règle- ment en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3908/87 sont conformes à l’avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (?) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 16. (*) JO n° L 183 du 16. 10. 1980, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1“ paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d’importation prévues par le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation com- mune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), est remplacé par le texte suivant: «— la délivrance de certificats d’importation, pour les produits relevant des sous-positions 0104 10 90, 0104 20 90 et de la position 02 04 de la nomenclature combinée originaires d’un pays tiers qui s’est engagé à restreindre ses exportations vers la Communauté, n’ex- cède pas, pour chaque année civile, la quantité globale faisant l’objet de l’accord d’autolimitation conclu avec la Communauté». Article 2 Le règlement (CEE) n° 2668/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, fixant les modalités d’application des prélèvements dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), est modifié comme suit: 1) À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Leprix d’offre franco frontière de la Communau- té, visé à l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1837/80, est calculé sur la base des prix d’offre franco frontière de la Communauté établis pour les produits visés à l’annexe I sous a) dudit règlement, ainsi que pour les animaux vivants des sous-positions 0104 10 90 et 0104 20 90 de la nomenclature combi- née.» 2) Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement. Article 3 Le règlement (CEE) n° 20/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des viandes ovine et caprine (°), modifié en dernier (*) JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. (*) JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 39. (6) JO n° L 3 du 7. 1. 1982, p. 26.