27. 3. 86 Journat officiel des Communautés européennes N° L 82/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 882/86 DU CONSEIL du 24 mars 1986 modifiant pour la neuvième fois le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (), et notamment son article 5 paragraphe 9, vu la proposition de la Commission, considérant que par le règlement (CEE) n° 3523/85 modi- fiant pour la sixième fois le règlement (CEE) n° 1837/ 80 (°), le Conseil a étendu, sous certaines conditions, aux producteurs de viande caprine l’octroi de la prime versée aux producteurs de viande ovine ; que l’article 5 para- graphe 9 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit que cette prime sera versée dans certaines zones à déterminer de l’Espagne et du Portugal ; qu’il convient de prendre, pour les zones de l’Espagne et du Portugal, les mêmes critères de sélection que ceux retenus pour les autres États membres, à savoir, d’une part, limiter la charge budgétaire de la mesure aux régions de la Communauté où les modes d’élevage caprins sont semblables à ceux de l’éle- vage ovin, et, d’autre part, éviter que la mesure puisse constituer un encouragement à la production laitière dans les régions où des excédents importants existent déjà, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe III du règlement (CEE) n° 1837/80, les points suivants sont ajoutés : « 4. Espagne : communautés autonomes suivantes : Andalousie, Aragon, Baléares, Castil- le-La Manche, Castille et Leôn, Cata- logne, Estrémadure, Galice (à l’excep- tion des provinces de la Corogne et Lugo), Madrid, Murcie, La Rioja et Valenciana. S. Portugal : tout le territoire à l’exception des Açores et de Madère. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1986. () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. @) JO n° L 336 du 14. 12. 1985, p. 2. Par le Conseil Le président G. BRAKS