N°o L 11/52 Journal officiel -des Communautés européennes 13. 1. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1989 concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en eau douce en Italie pour la période 1989-1991, transmis par l’Italie conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (90/20/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits de la pêche-('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4256/88 (, et notamment son article S, considérant que la Commission a adopté par la décision 89/423/CEE (*) la prorogation du programme spécifique en matièrede transformation et de commercialisation des produits de la pêche en Îtalie pour la période 1989/1990 ; considérant que ce programme ne prend pas en -considé- ration les produits de la pêche en eau douce ; considérant que l’Italie a communiqué à la Commission, le 3 -août 1989, le programme spécifique relatif à la trans- formation et à la commercialisation des produits de la pêche en eau ‘douce en. Îtalie ; considérant que ledit programme est conforme aux dispo- sitions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que ledit programme contribue à la-réalisa- tion des objectifs de la politique commune de la pêche et qu’il contient les données: mentionnées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant qu’il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d’orientation pluriannuels concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture en () JO n° L 51 du 23. 2. 1977,.p. 1. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. @) JO n° L 196 du 12. 7. 1989, p. 47. Italie, adoptés par les décisions 88/4/CEE(*) et 88/140/CEE (*) de la Commission ; . considérant que ledit programme inclut certaines actions qui ne sont pas éligibles au titre du règlement (CEE) n° 355/77 et qu’il convient -donc d’exclure celles-ci du programme ; ' considérant que les mesures prévues à la présente décision- sont conformes à l’avis émis conjointement par:le comité permanent des structures de la pêche et le comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en eau douce en Italie, communiqué par l’Italie le 3 août 1989, dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l’annexe II. Article 2 La République italienne est-destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989. Par la Commission - Manuel -MARIN Vice-président () JO n° L 4 du 7. 1. 1988, p. 21. () JO n° L 67 du 12. 3. 1988, p. 18.