29.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 312/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2005 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 4527] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/841/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (!), et notamment son article 17, considérant ce qui suit: (1) — En Autriche, la quantité de semences disponibles des variétés de blé d’hiver (Triticum durum) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 66/402/CEE en matière de faculté germinative est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre. (2) I n’est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d’une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE. (3) Il convient dès lors d’autoriser l’Autriche, jusqu'au 15 novembre 2005, à permettre la commercialisation de semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes. (4) — En outre, il convient d’autoriser d'autres États membres en mesure d’approvisionner l’Autriche en semences de cette espèce à commercialiser lesdites semences, que celles-ci aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équiva- lence des inspections sur pied des cultures productrices (*) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18). de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (?). (5) Il convient que l’Autriche joue le rôle de coordinateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La commercialisation dans la Communauté de semences de blé dur d’hiver dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/402/CEE est autorisée jusqu’au 15 novembre 2005, dans les conditions définies dans l’annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes: a) la faculté germinative doit être égale à au moins 75 % de celle des semences pures; b) l'étiquette officielle doit indiquer la faculté germinative établie lors de l'examen officiel ou de l'examen sous contrôle officiel réalisé conformément à l'article 2, paragraphe 1, point F, lettre d), et point G, lettre d), de la directive 66/402/CEE; c) les semences ont été commercialisées en premier lieu confor- mément à l’article 2 de la présente décision. Article 2 Tout fournisseur de semences souhaitant commercialiser les semences visées à l’article 1 adresse une demande en ce sens à l’État membre dans lequel il est établi. (? JO L 8 du 14.1.2003, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2004/885 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).