S. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 3/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 25/91 DE LA COMMISSION du 4 janvier 1991 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille, du règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil portant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de _ développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour l’année 1991 des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (), et notamment son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 a instauré un régime de réduction de prélèvements à l'importation de certains produits des secteurs de la viande de porc, de la viande de volaille ainsi que des céréales; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application pour ce règlement en ce qui concerne les produits du secteur de la viande de volaille afin de permettre la gestion des montants fixes concernés ; considérant que, pour les produits relevant des numéros d’ordre 59.0020 et 590025 (divers produits de canard), ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (5) ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des montants fixes pour les produits relevant des numéros d’ordre 59.0020 et 59.0025, il convient, d’une part, d’assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d’une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives à l’introduction des demandes de certificats; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume des montants fixes durant l’année et de définir la procédure d’attribution des certificats ainsi que leur durée de validité ; que, toutefois, la validité des certificats doit être limitée au 31 décembre 1991, compte tenu de la période d’application du règle- ment (CEE) n° 3834/90 ; considérant que, lors de la première année de fonctionne- ment du système de prélèvements réduits pour les () JO n° L 370 du 31. 12. 1990. @ JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 29. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. produits relevant du numéro d’ordre 59.0030 (divers produits d’oie), le montant fixe prévu en 1990 n’a été utilisé qu’à hauteur de 70 % ; que ce montant fixe a été reconduit pour l’année 1991 ; qu’il est dès lors possible de remplacer le système de certificats à l’importation par un système de suivi des quantités réellement importées, moins contraignant pour les importateurs ; considérant que, pour les produits relevant du numéro d’ordre 59.0030, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit montant fixe et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ce montant fixe à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du montant fixe; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ce montant fixe en prévoyant la possibilité de tirer sur le volume du montant fixe les quantités nécessaires, corres- pondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3834/90 des produits rele- vant des numéros d’ordre 59.0020 et 59.0025 visés à l’an- nexe dudit règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. ' Article 2 Le volume des montants fixes est échelonné durant l’année comme suit : — pour les produits visés au numéro d'ordre 59.0020 : — 15 % pendant la période allant du 1“ janvier au 31 mars 1991, — 15 % pendant la période allant du 1* avril au 30 juin 1991, — 35 % pendant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre. 1991, — 35 % pendant la période allant du 1" octobre au 31 décembre 1991,