8.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 237/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie [notifiée sous le numéro C(2004) 2365] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/539/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les condi- tions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie doit entrer en vigueur le 3 juillet 2004. En dépit des mesures adoptées afin de faciliter le passage des conditions existantes à celles établies par le règlement (CE) n° 998/2003, la mise en œuvre de ce dernier requiert en particulier la disponibilité du passeport dans tous les bureaux vétérinaires, l’'émission de nouveaux () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 592/2004 de la Commission (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7). modèles de certificats d'importation pour les animaux en provenance de pays tiers, ainsi qu’un test après la vacci- nation pour les animaux en provenance des pays tiers qui ne figurent pas sur la liste de l’annexe II, partie C, du règlement (CE) n° 998/2003. Il semble que, en dépit des efforts déployés par les États membres, ces conditions continuent à susciter certains doutes compte tenu, en particulier, du grand nombre de personnes sur le point de voyager avec leur animal de compagnie en cette époque de vacances estivales. Cette période de pointe annuelle dans les déplacements des animaux domestiques risque donc d’engendrer de nombreuses difficultés administratives. C’est pourquoi il est préférable de maintenir, si nécessaire, l’application des conditions nationales actuellement en vigueur pendant une période suffisamment longue. Il convient donc d’autoriser pendant cette période les dépla- cements d’animaux domestiques en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 998/2003 ou avec les règles nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004. En conséquence, il y a lieu de différer la dérogation aux décisions de la Commission 2003/803/CE(?), et 2004/203/CE (), prévue par la décision 2004/301/CE, en ce qui concerne les modèles de certificats et de passe- ports à utiliser pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets. () JO L 312 du 27.11.2003, p. 1. () JO L 65 du 3.3.2004, 2004/301/CE (JO L 98 du 2.4.2004, p. 55). p. 13. Décision modifiée par la décision