N° L 368/18 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3630/92 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 7 et 9 (numéros d’ordre 40.0070 et 40.0090) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IT, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 7 et 9 (numéros d’ordre 40.0070 ‘et 40.0090) originaires de Malaysia, le plafond individuel s’établit respectivement à 972 000 pièces et 131 tonnes ; que, à la date du 18 août 1992, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de Malaysia, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; - considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Malay- sia, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 20 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malay- sia. ; rää:ï:: ; îä:ä3° Code NC Désignation des marchandises 40.0070 7 61061000 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemi- (1 000 6106 20 00 | settes en bonneterie et autres qu’en bonneterie, de pièces) 6106 90 10 | laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi- cielles pour femmes ou fillettes 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 40.0090 9 5802 11 00 | 'Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge de (tonnes) 58021900 | toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton ex 6302 60 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. JO n° L 341 du 12.12. 1991,.p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. . 1992, p. 1).