L 183/88 Journal officiel de l’Union européenne 20.5.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 2004 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaire, entre autres, d’Ukraine (2004/498/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 1100/2000 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions, dans la Communauté, de carbure de silicium (ci- après dénommé «produit concerné») originaire d’Ukraine. Par le règlement (CE) n° 991/2004(#), le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 1100/2000. (2) — Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est établi à 24 % pour les importations du produit concerné originaire d'Ukraine. 2. Enquête (3) Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base. (4) — Ce réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission, qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l’Union européenne le 1°” mai 2004 et dans un souci de protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu'’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. 6 du 6.3.1996, p. 1. 7 du 13.3.2004, p. 12. 25 du 26.5.2000, p. 3. 82 du 18.5.2004, p. 18. 0 du 20.3.2004, p. 15. (5) Toutes les parties intéressées, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’uti- lisateurs de la Communauté, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l’'Union européenne le 1" mai 2004 (ci-après dénommés «dix nouveaux États membres de l’Union européenne»), ont été informées de l’ouverture de l'enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties inté- ressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 3. Résultats de l’enquête Ainsi qu’il a été indiqué dans le règlement (CE) n° 991/ 2004, l'enquête a conclu qu’il était dans l’intérêt de la Communauté d’adapter les mesures existantes, pour autant que cette adaptation ne compromette pas sensi- blement le niveau de défense commerciale recherché. 4. Engagement Conformément aux conclusions du règlement (CE) n° 991/2004, la Commission a suggéré un engagement à la société concernée, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base. En réponse, un engagement a été offert par un producteur-exportateur du produit concerné en Ukraine, à savoir Open Joint Stock Company «Zapo- rozhsky Abrasivny Combinat». Il convient de noter qu’en application de l'article 22, point c), du règlement de base, cet engagement est consi- déré comme une mesure spéciale dans le sens où, confor- mément aux conclusions du règlement (CE) n° 991/ 2004, il n’est pas directement équivalent à un droit anti- dumping. Néanmoins, conformément au règlement (CE) n° 991/ 2004, l’engagement oblige le producteur-exportateur concerné à respecter des plafonds d'importation et, pour qu’il puisse être surveillé, le producteur-exportateur a aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de ses ventes à des clients individuels dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne. Le producteur-exportateur est aussi conscient du fait que s’il est constaté que la configuration de ses échanges évolue sensiblement, ou si l'engagement devient, pour quelque raison que ce soit, difficile ou impossible à surveiller, la Commission est habilitée à dénoncer ce dernier, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective.