N° L 185/30 Journal officiel des Communautés européennes * 28. 7. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 93/69/CEE DE LA COMMISSION du 23 juillet 1993 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le mpprochement des législations des États membres relauves aux engrais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la ‘directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais(') modifiée en dernier lieu par la directive 89/530/CEE (?), et notamment son article 9 paragraphe 1l, considérant que l’article 8 A du traité prévoit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement ; considérant que la directive 76/116/CEE a fixé des règles pour la.commercialisation des engrais de type CEE ; considérant qu’il convient d’ajouter de nouveaux engrais à l’annexe I de la directive 76/116/CEE afin que ceux-ci puissent porter la mention « Engrais CEE » ; que les direc- tives 89/284/CEE du Conseil (*) et 89/530/CEE complé- tant et modifiant la directive 76/116/CEE possèdent leurs annexes spécifiques qui n’ont pas été intégrées à l’annexe I de la directive 76/116/CEE et que, par conséquent, il est nécessaire de restructurer l’annexe I de la directive 76/116/CEE afin de la rendre plus claire et plus facile à lire et à comprendre ; considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l’action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement () JO n° L.24 du 30. 1. 1976, p. 21. @ JO n° L 281 du 30. 9. 1989, p. 116. () JO n° L 111 du 22. 4. 1989, p. 34. nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des oby:cnfs fixés ; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres ; que, par axlleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 76/116/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe I de la directive 76/116/CEE est modifiée comme suit : a) les engrais azotés simples figurant à l’annexe I de la présente directive sont ajoutés à la partie À point 1 ; b) les engrais composés figurant à l’annexe II de la présente directive sont ajoutés à la partie B; c) l’engrais fluide figurant à l’annexe III de la présente directive est ajouté à la partie C point 1. Article 2 1.  L’'annexe I de la directive 89/284/CEE devient la partie D de l’annexe I de la directive 76/116/CEE avec le titre : « Engrais éléments secondaires ». 2.  L'engrais figurant à l’annexe IV de la présente direc- tive est ajouté à l’annexe I partie D de la directive 76/116/CEE. '