N° L 366/58 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 90 ‘RÈGLEMENT (CEE) N° 3826/90 DE LA COMMISSION ' du 19 décembre 1990 modifiant certains règlements du secteur viti-vinicole compte tenu du début de la deuxième étape de l’adhésion du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (?), et notamment son article 46 paragraphe - 5, son article 52 et son article 72 paragraphe 5, considérant que le début de la deuxième étape de l’adhé- sion du Portugal implique l’adaptation de certains règle- ments du secteur viti-vinicole, notamment en matière de certificats d’importation et d’exportation, de désignation et présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés et d’aides à l’utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de Pélaboration de jus de raisins; [ considérant que les mesures prévues äu présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L’annexe du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission (*) est modifiée comme suit: f À la colonne «code» est supprimée la référence «040» et à la colonne «Pays d’origine» est supprimée la mention «Portugal». 2. À Particle 10 du règlement (CEE) n° 2707/86 de la Commission (‘), le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. _ Peuvent être détenus en-vue de la vente, mis en circulation ou exportés jusqu’à l’épuisement des stocks les vins mousseux et les vins mousseux gazéi- fiés élaborés jusqu’au 31 décembre 1990 dont la dési- gnation et la présentation ne sont pas conformes au règlement (CEE) n° 3309/85 et au présent règlement à condition qu’ellés soient conformes aux dispositions portugaises en vigueur avant cette date.» 3. — À Particle 1° du règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission (*), le paragraphe 3 est rcmplacé par le texte suivant: «3.  Au sens du présent règlement, on entend par «matières premières» les raisins produits dans la Communauté, ainsi que le moût de raisins et le moût de raisins concentré obtenus entièrement à partir de raisins produits dans la Communauté.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1°' janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rcctcment apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990. (‘) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 132 du 23. 5. 1990/p. 19. @) JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 19. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 246 du 30. 8. 1986, p. 71. @) JO n° L 236 du 26. 8. 1988, p. 25.