No L 58/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 550/93 DE LA COMMISSION du 5 mars 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juillet 1991, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (FEFB) au nom de produc- teurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de bicyclettes. La plainte comportait des éléments de preuve d’un dumping pratiqué sur les produits en cause et d’un préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. ‘ L - (2) — En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(’), l’ouverture d’une procédure anti- dumping ‘ concernant les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de T’ai-wan et de la république populaire de Chine, relevant du code NC 871200, et a ouvert une enquête. (3) - La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays d’exportation et le plaignant. Elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (4) | Les représentants des exportateurs, le plaignant, certains importateurs et des associations profession- nelles ont fait connaître leur point de vue par écrit. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. i 1. () JO n° C 266 du 12. 10. 1991, p. 6. (5) Certains exportateurs taiwanais et chinois ont solli- cité et obtenu une audition. Un groupe d’entre- prises ayant réalisé des investissements en Chine a lui aussi demandé et obtenu d’être entendu. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d'une constatation préliminaire et a procédé à des vérifications sur place auprès des producteurs et importateurs suivants : a) Producteurs communautaires — Peugeot Cycles, Neuilly-sur-Seine, France — Cycles Gitane, Machecoul, France — Kynast AG, Quakenbrück, Allemagne — Nurnberger Hercules Werke GmbH, Nurn- berg, Allemagne — Derby Cycle Werke GmbH, Cloppenburg, Allemagne — Batavus BV, Heerenveen, Pays-Bas — Gazelle Rijwielfabriek BV, Dieren, Pays-Bas — BH SA, Madrid, Espagne — Raleigh Industries Ltd, Nottingham, Royau- me-Uni — Dawes Cycles Ltd, Birmingham, Royau- me-Uni b) Importateurs de la Communauté 1. Importateurs liés | | Allemagne — Giant Deutschland GmbH, Dusseldorf Pays-Bas — Giant Europe BV, Lelystad — Giant Holland BV, Lelystad 2. Importateurs non liés Royaume-Uni — Halfords Ltd, Redditch — Moore Large & Co. Ltd, Luton