L 183/4 Journal officiel des Communautés européennes 22.7.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 2000 mettant en œuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocra- tiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY) (2000/457/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Une action ultérieure au niveau communautaire est vu le traité sur l'union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2, vu la position commune 1999/691/PESC, arrêtée par le Conseil le 22 octobre 1999, concernant le soutien aux forces démocra- tiques en République fédérale de Yougoslavie (!), et notamment son article 1“, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 1" de la position commune 1999/691/PESC, l'Union européenne s'est engagée à soutenir activement toutes les forces en RFY qui dé- montrent qu'elles sont foncièrement attachées aux valeurs démocratiques. Dans ce cadre, le Conseil a adopté la décision 2000/82/PESC (?) mettant en œuvre ladite position commune en ce qui concerne l'initiative «L'énergie au service de la démocratie». (@) — Il convient de soutenir certaines municipalités démocra- tiques serbes en leur livrant de l'asphalte. Ces livraisons s'inscrivent dans le cadre de l'initiative «L'énergie au service de la démocratie». Dès lors que l'asphalte est un produit dérivé du pétrole, sa livraison sert un objectif politique identique à celui de ladite initiative, et les béné- ficiaires sont choisis selon les mêmes critères. (3) — Il est ainsi nécessaire d'arrêter une décision sur les muni- cipalités auxquelles ladite initiative sera étendue. () JO L 273 du 23.10.1999, p. 1. () JO L 26 du 2.2.2000, p. 1. nécessaire pour que la mesure décrite ci-après puisse être mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier Dans le cadre du soutien à la démocratisation de la RFY visé à l'article 1* de la position commune 1999/691/PESC, la fourni- ture, la vente ou l'exportation de pétrole et de produits pétro- liers seront autorisées pour les municipalités serbes suivantes: Cacak, Pancevo, Uzice, Kikinda, Arilje, Pozega, Presevo et Sabac. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000. Par le Conseil Le président F. PARLY