2. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 90/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 943/87 DU CONSEIL du 30 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d’aide pour les fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1985/86(?), et notamment son article 6 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1417/ 78 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/82 (*), prévoit la possibilité, dans certains cas, de déterminer le prix du marché mondial à partir du prix de produits concurrents importés des pays tiers ; que le choix des produits concurrents est déterminé sur la base de l’équivalence au point de vue nutritionnel de ces produits avec les fourrages déshydratés ; que le passage de cette équivalence nutritionnelle à une équivalence de prix nécessite la possibilité de prendre en considération l’en- semble des produits concurrents, importés ou non, afin de pouvoir arriver à un prix qui s’approche le plus de la réalité économique sur le marché mondial ; qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1417/78 en consé- quence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1417/78 est modifié comme suit. 1) À l’article 3, les termes « importés des pays tiers » sont supprimés. 2) À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. En ce qui concerne les produits concurrents visés à l’article 3, au cas où ils sont importés des pays tiers, la Commission détermine le prix moyen du marché mondial du produit livré à Rotterdam, en vrac, d’une qualité à définir. Pour les offres et les cours ne répondant pas à ces conditions, la Commission procède aux ajustements nécessaires. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1987. () JO n° L 142 du 30. S. 1978, () JO n° L 171 du 28. 6. 1986, () JO n° L 171 du 28. 6. 1978, () JO n° L 218 du 27. 7. 1982, TFPFF e E Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER