17..3. 88 Journal' officiel des Communautés européennes h N° L 71/47 _ DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en république fédérale d’Allemagne en 1987, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil ; ; - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (88/152/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité mst1tuant la Communauté econom1que euro- péenne, . - vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (?), et notamment son article 25 paragraphe 3; considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a communiqué, conformément aux disposiftons de l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives énumérées dans l’annexe à la présente décision ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 et compte tenu des objectifs de ce règlement, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participation financière de la Communauté sont remplies ; considérant que lesdites dispositions législatives, régle- mentaires et administratives répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 de sorte que, compte tenu du degré de leur conformité aux dispositions dudit règlément, la constatation est justifiée que les condi- tions pour une participation financière de la Commu- () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. nauté aux mesures éligibles au titre dudit reglement sont réunies ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; - . - ‘ considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des strüctures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives figurant à l’annexe à la présente décision et commu- niquées par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté en 1987 aux mesures éligi- bles au titre de ce règlement. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN ' Vice-président