L 314/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2581/1999 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1999 portant ouverture pour l'année 2000 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Commumnauté européenne de produits originaires de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/ 98 de la Commission (?), et notamment son article 7, para- graphe 2, vu la décision 98/707/CE du Conseil du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'ad- hésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (*), et notamment les articles 2 et 6 du protocole d'adaptation, vu la décision 98/638/CE du Conseil du 5 octobre 1998 rela- tive à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (*), et notamment les articles 2 et 6 du protocole d'adaptation, vu la décision 98/626/CE du Conseil du 5 octobre 1998 rela- tive à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment 18 du 20.12.1993, 09 du 19.11.1998, ( Jo L 3 8. ( Jo L 3 8. () JO L 341 du 16.12.1998, () Jo L 3 H— vp= 06 du 16.11.1998, TTTT des améliorations du régime préférentiel existant (°), et notam- ment les articles 2 et 5 du protocole d'adaptation, vu la décision 1999/67/CE du Conseil du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhé- sion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (°), et notamment les articles 2 et 5 du protocole d'adaptation, considérant ce qui suit: (1) — le protocole n° 3, relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République tchèque (), prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels appli- cables à l'importation de produits originaires de ce pays; (2) — le protocole n° 3, relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République slovaque (ê), prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels appli- cables à l'importation de produits originaires de ce pays; (3) — le protocole n° 3, relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Roumanie (°), prévoit l'oc- troi de contingents tarifaires annuels applicables à l'im- portation de produits originaires de ce pays; (4) — le protocole n° 3, relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Hongrie (°), prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels appli- cables à l'importation de produits originaires de ce pays; (5) — le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement CEE n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (!?), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique; (6)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, O L 301 du 11.11.1998, p. 1. O L 28 du 2.2.1999, p. 1. O L 341 du 16.12.1998, p. 3. O L 306 du 16.11.1998, p. 3. O L 301 du 11.11.1998, P. 3. JO L 28 du 2.2.1999, p. JO L 253 du 11.10.1993, p 1. JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.