27. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 22/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 198/90 DU CONSEIL - du 22 janvier 1990 modifiant le règlement’ (CEE) n° 475/86 déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, -vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 -paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 94 de l’acte d’adhésion prévoit un régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses ; considérant que le volume des importations espagnoles de graisses et huiles animales non soumises au régime de contrôle a augmenté de manière telle qu’il met en danger l’équilibre global du secteur et la poursuite des objectifs prévus pour la période de « standstill » ; qu’il convient de restaurer la concurrence entre les différentes graisses et huiles végétales et animales ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n°_475/ 86 (‘), modifié par le -règlement (CEE) n° 1930/88 (, révoit l’établissement d’un bilan d’approvisionnement- P PP prévisionnel du marché espagnol ; que l’article 14 dudit règlement prévoit  le bénéfice d’une aide compensatoire pour les graines de colza et de navette et les graines de… tournesol mises en œuvre en vue de la production d’huile à exporter, dans la limite d’une quantité ne dépassant pas le solde positif apparu le cas échéant lors de l’étäblisse- ment de ce bilan d'approvisionnement prévisionnel ; qu’il convient-de permettre à l’industrie de la margarine et à l’industrie dé la mayonnaise de: disposer d’huile de tour- nesol au prix-du marché mondial, toujours. dans la limite d'une quantité ne dépassant pas le solde positif apparu le cas échéant lors de l’établissement du bilan d’approvision- nement prévisionnel ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’élargir la liste des industries alimentaires pouvant disposer d’huile de tournesol au prix du marché mondial, pour autant que cette extension ne perturbe pas l’utilisa- tion d’autres huiles végétales, notamment d’huile d’olive ; considérant qu’il convient d’adapter le texte du règlement (CEE) n° 475/86 à la nomenclature combinée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 475/86 est modifié comme suit : 1) L’article 2-est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Le régime de contrôle concerne les produits suivants : Dési ion des marchandi L Code NC a) 12021090 l’'ensemencement 1202 20 00 1203 00 00 Coprah 1204 00 90 1205 00 90 . l'ensemencement 1206 00-90 - ; ment 1207 10 90 = l’ensemencement 1207 20 90 ment () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 47. @ JO n° L 170 du 2. 7. 1988, p. 3. Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que destinées à Arachidés non grillées ni autrement cuites, décortiquées même concassées, autres que destinées à l’ensemencement Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement Graines de navette ou de colza,.même concassées, autres que. destinées à Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l’ensemence- Noix et amandes de palmistes, même. concassées, autres que destinées à Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l’ensemence-