13. 2: 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 39/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1990 relative aux demandes de remboursement dans le cadre de la décision 80/1096/CEE instaurant une action financière .de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique (90/56/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre. 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique (‘), modifiée-en-dernier lieu par la décision 87/488/CEE (?), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que les demandes de remboursement trans- mises concernant les aides prévues à l’article 3--paragra- phes 2 et 2 bis de la décision 80/1096/CEE doivent - comporter .certaines données qui-doivent être présentées sous une forme identique par les États membres, de façon à faciliter l’examen de. leur conformité avec lesdisposi- tions dé ladite décision et des décisions -de la Commission portant approbation des ‘plans nationaux d’éradication ainsi que la prise d’une décision à leur égard ; considérant que, pour permettre une vérification efficace, les États membres doivent garder les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période suffisamment longue ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de- garantie -agricole (FEOGA) a été consulté, A ARRÊTÉ LA ‘PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les demandes de remboursement établies par les États membres suivant les-dispositions de l’article 4 de la déci- {) JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. (} JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 26. sion 80/1096/CEE doivent être présentées conformément aux tableaux joints en annexe à la présente décision. Article 2 Les États membres tiennent à la disposition de- la Commission, pendant une période de trois ans après la réalisation du programme, les pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession, sur la base desquelles leur demande de- remboursement a été établie. Article 3 La décision 82/690/CEE de la Commission (?) est abrogée. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 289 du 13. 10. 1982, p. 28.