N° L 269/54 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1988 autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (88/498/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ('), ci-après dénommée « sixième directive », et notamment son article 27, ‘ vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières déroga- toires aux dispositions de cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que le royaume des Pays-Bas, par lettre enre- gistrée à la Commission le 18 avril 1988, a sollicité l’auto- risation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 21 de ladite directive ; considérant que les autres États membres ont été informés en date du 17 mai 1988 de la demande du royaume des () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Pays-Bas ; que la décision du Conseil est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de cette infor- mation, ni la Commission ni un État membre n’ont demandé l’évocation de l’affaire par le Conseil ; qu’une telle évocation n’a pas été demandée ; que, de ce fait, la décision du Conseil est réputée acquise le 19 juillet 1988 ; ! considérant que le royaume des Pays-Bas utilise la faculté prévue par l’article 13 point C.b) de la sixième directive en ce qui concerne le droit d’option pour la taxation des livraisons de bâtiments dits anciens et de biens immeu- bles non bâtis ; considérant que la taxation de ces livraisons par option donne lieu dans certains cas à des fraudes et à des évasions fiscales ; considérant que, pour éviter de telles fraudes et évasions fiscales, le royaume des Pays-Bas souhaite assortir l’exer- cice du droit d’option en question d’une disposition stipu- lant que le redevable de la taxe est l’acheteur ; considérant que cette mesure envisagée constitue une dérogation à l’article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive, selon lequel, en régime intérieur, le redevable de la taxe est l’assujetti qui effectue l’opération imposable ; ‘ considérant que cette mesure dérogatoire aura une inci- dence favorable sur les ressources propres des Commu- nautés européennes provenant de la TVA, û