12. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 349/27 RÈGLEMENT (CEEF) N° 3719/87 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1987 fixant, pour l’année 1988, les contingents applicables à l’importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance d’Espagne et certaines modalités pour leur application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, " vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (!), et notamment son article 13, considérant que les contingents pour 1988 applicables à l’importation au Portugal de certains produits en prove- nance d’Espagne ont été fixés à l’annexe du règlement (CEE) n° 3801/86 de la Commission (* ; que l’article 4 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 3792/85 fixe à 10% le taux minimal d'augmentation annuelle des contingents ; qu’il convient de fixer les contingents pour 1988 ; que lesdits contingents s'ajoutent à ceux applica- bles, en vertu de l’article 269 de l’acte d’adhésion, aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que, pour assurer une gestion correcte des contingents, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement des contin- gents durant l’année ; considérant qu’il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l’application des contingents ; considérant que le présent reglement remplace le règle- ment (CEEF) n° 3801/86 ; que ledit règlement doit donc être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les volumes des contingents que le Portugal peut appli- quer en 1988, conformément au règlement (CEE) n° () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 352 du 13. 12. 1986, p. 26. 3792/85 du Conseil, à l’importation de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance d’Espagne sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Les contingents sont échelonnés durant l’année comme suit : — 40 % pendant la période allant du 1“ janvier au 30 avril 1988, — 60 % pendant la période allant du 1 mai au 31 décembre 1988. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées. Article 3 Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l’application de l’ar- ticle 2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels des autorisations d’importer ont été déli- vrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, — les quantités qui ont été importées. Article 4 Le règlement (CEE) n° 3801/86 est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1988.