8. 3. 90: Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 565/90 DU CONSEIL du-5 mars 1990 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de choux de -Chine originaires des îles Canaries (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries (!), et notamment ses articles.6 et 10, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1391/87 prévoit à son article 6 l'ouverture d’un contingent tarifaire commu- - nautaire pour. l’importation dans la* Communauté, pendant -la période allant du’ 1" novembre au 31 décembre, de 100 tonnes de choux de Chine relevant du code NC ex 0704 9090 et originaires des Îles Canaries ; considérant. que, lorsque lesdits produits sont importés dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire doua- nier de la Communauté, ils bénéficient de l’exemption des droits.de douane ; que, lorsque lesdits produits -sont importés au Portugal, les droits contingentaires- applica- bles sont à calculer sur la base des dispositions en Ja matière de l'acte d’adhésion ; que, lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste du territoire doua- nier de la Communauté, ils bénéficient de la réduction progressive des droits de douane selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus à l’article 75 de l’acte d’adhésion ; que, pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire, les produits en. question doivent répondre à certaines conditions de marquage et d’étique- N tage destinées à servir de preuve de leur origine ; considérant qu’il y a lieu de garantir notäèmment l’accès égal et continu de tous les importateurs.de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans-interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des . produits en question: dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin- gentaire des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 3; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de tirages prélevés par ladite union économique peut être effectuée -par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. a) Le droit de-douane à l’importation dans la Commu… nauté des produits désignés ci-après et originaires des îles Canaries est suspendu au niveau et dansla limite d’un contingent  tarifaire communautaire indiqué en regard : A Volume du ‘ Droit - | Ë%Êäîi° ; C°d(î )NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) 09.0437 ex 0704 90.90 | Choux de Chine, du 1" novembre au 31 décembre 1990 100 8,1 (a) Code Taric : 0704 90 90°92. () JO n° L 133 du 18. 5. 1987, p. S.