N° L 272/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2922/86 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1986 permettant aux États membres d’autoriser des retraits préventifs de pommes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86 (, et notamment son article 15 bis paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1596/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2762/84 (*), prévoit sous quelles conditions les retraits préventifs peuvent être auto- risés ; : considérant que, pour la campagne 1986/1987, la produc- tion de pommes est estimée à 6 914 000 tonnes ; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 6 200 000 tonnes, s’élèvent à 714 000 tonnes ; que les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 40 % de cette quantité, soit sur 286 000 tonnes au maximum ; considérant qu'il convient de répartir cette quantité entre les divers États membres au prorata des excédents prévisi- bles dans chacun d’eux pour les variétés pouvant faire l’objet de ces retraits ; considérant que les prix communiqués conformément aux dispositions de l’article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72 se sont situés sur plusieurs marchés représentatifs de la Communauté en dessous du prix de base ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes au cours de la campagne 1986/1987. Article 2 1.  Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 286 000 tonnes, réparties par État membre de la façon suivante : Belgique : 9 200 tonnes, Danemark : 900 tonnes, Allemagne : 13 400 tonnes, Grèce : 18 100 tonnes, France : 108 000 tonnes, Irlande : 600 tonnes, Italie : 113 000 tonnes, Luxembourg : 100 tonnes, Pays-Bas : 13 900 tonnes, Royaume-Uni : 8 800 tonnes. 2. _ Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les pommes de la catégorie II des variétés reprises en annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1986. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 46. () JO,n° L 189 du 27. 7. 1979, p. 47. () JO n° L 260 du 29. 9. 1984, p. 64. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président