N° L 211/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2220/89 DU CONSEIL du 18 juillet 1989 portant huitième modification au règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 'du Conseil, du 25 janvier 1983,"instituant un régime communautaire de conservation et de. gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu'la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du-règlement (CEE) n° 170/83 prévoit que les mesures de -conservation -nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1* dudit règle- ment doivent être élaborées en fonction des avis scientifi- ques disponibles ; considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4193/88 (*), fixe des règles générales relatives à la pêche et à la mise à terre des ressources biologiques trou- vées dans les eaux de la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) n° 4193/88 prévoit une nouvelle- définition de la longueur dés chaluts à perche ; que ceci aurait eu pour effet de réduire la longueur effective des perches qui sont autorisées dans la zone côtière ; que, afin de maintenir la même longueur effective, il est nécessaire d’augmenter la longueur nomi- nale autorisée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 9 paragraphe 3 point c) et paragraphe 4 troi- sième alinéa du règlement (CEE) n° 3094/86, le chiffre « B» est remplacé par le chiffre « 9 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1989. Le présent règlement est-obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 1. Par le Conseil Le président - E. CRESSON