L 164/28 Journal officiel de l'Union européenne 24.6.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 965/2005 DE LA COMMISSION du 23 juin 2005 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15, considérant ce qui suit: (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 27 mai 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 805/2005 de la Commission (?). ment (CE) n° 805/2005 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 805/2005 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2005. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). () JO L 134 du 27.5.2005, p. 35. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président