N° L 92/16 Journal ‘officiel des Communautés européennes S. 4. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1989 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viandes fraîches en provenance du Honduras (89/221/CEE) ‘LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant :des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation . d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers(!), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (*), et notamment son article 16, considérant que, à la suite d’une mission. vétérinaire de la- Communauté, il apparaît que la situation sanitaire du Honduras est bonne, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissi- bles par les viandes ; considérant que, de plus, les autorités vétérinaires respon- : sables du Honduras ont confirmé que le Honduras est indemne de peste bovine et de fièvre-aphteuse depuis au - moins douze mois et qu’aucune vaccination contre. ces maladies n’a été effectuée dans ce pays pendant le même temps ; considérant que les autorités vétérinaires responsables du Honduras ont donné leur accord -pour notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télé- gramme, .dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l’apparition de toute maladie parmi celles mentionnñées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une- d’elles; considérant que les conditions de police sanitaire-et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation sani- taire propre au, pays considéré ; considérant que les mesures prévues à la présente décision - sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, ( JO n° L 302 du 31. 12. 1972,-p. 28. @ JO n° L 124 du 18. 5. 1988, p. 31. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation - de viandes fraîches d’animaux domestiques de l’espèce bovine ainsi que -des solipèdes domestiques en prove- nance du Honduras sous réserve que ces viandes répon- dent aux conditions fixées- dans le certificat sanitaire repris à l’annexe et devant accompagner l’envoi. 2.  Les États membres n’autorisent pas l’importation de viandes fraîches.en provenance du Honduras autres que celles mentionnées au paragraphe Î. Article 2 La présente décision n’est pas applicable aux importations de glandes et d’organes autorisées par les pays destina- taires à des fins de fabrication de produits pharma— ceutiques. Article 3 Les États membres sont destinataires-de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 Vmars 1989. _ Par la Commission “ Ray MAC SHARRY - Membre de la Commission