17. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 45/1 Ï , (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 390/89 DU CONSEIL du 14 février 1989 portant suspension totale ou partielle de certains droits de douane applicables par la Communauté à dix aux importations de l’Espagne N ! LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . vu le traité instituant la Communauté économique euro- Article premier péenne, ' Les droits de douane (éléments fixes) applicables dans la Communauté à dix en vertu de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, relatifs aux produits importés de l’Espagne, qui sont visés à l’annexe du présent règlement, sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 33, vu la proposition de la Commission, d’eux. cons_îdêmnt\qu'uqe suspension des ldroits de douane Article 2 applicables à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles importées de. l’Espagne Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour dans la Communauté à dix favorise le processus d’intégra- suivant celui de sa publication au Journal officiel des tion du marché communautaire de ces produits, Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 1989. - Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA_