27. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1782/87 DE LA COMMISSION du 26 juin 1987 abrogeant le règlement (CEE) n° 3644/86 établissant le prix fixé à l’avance des raisins secs de Corinthe de la récolte 1985 non transformés réservés à la fabrication de certains condiments LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune dans le secteur des produits transformés à base, de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1838/ 86 (?), et notamment son article 8 paragraphe 8, vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (*), et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*), modifié par le règlement (CEE) n° 344/86 (5), ces produits, destinés à des usages spécifiques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments (6), prévoit que certaines quantités de raisins secs peuvent être vendues à un prix fixé à l’avance aux opérateurs intéressés ; considérant que le règlement (CEE) n° 3644/86 de la Commission (7) a établi le prix fixé à l’avance pour un maximum de 700 tonnes de raisins secs de Corinthe, de la récolte 1985, non transformés, réservés à la fabrication de certains condiments ; que les quantités restantes ne sont pas susceptibles d’être vendues pour l’utilisation précitée ; que, en conséquence, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 3644/86 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3644/86 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxèlles, le 26 juin 1987. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1. (*) JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. () JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 41 du 18. 2. 1986, p. 15. () JO n° L 62 du S. 3. 1986, p. 8. Par la Commission Frans ANDRIESSEN ; Vice-président () JO n° L 336 du 29. 11. 1986, p. 58.