No L 202/16 Journal officiel des. Communautés européennes 31. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2215/90 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2793/86 fixant les codes à utiliser sur les formulaires prévus par les règlements (CEE) n° 678/85, (CEE) n° 1900/85 et (CEE) n° 222/77 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité'instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du-modèle de formulaire de- déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communauté (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° :1062/87 de la Commission (?), et notamment son -article 3, vu le règlement (CEE) n° 1900/85 du Conseil, du 8 juillet 1985, relatif à la mise en place de formulaires communau- taires de déclaration d’exportation et d’importation (, modifié par le règlement (CEE) n° 1059/86 (*), et notam- ment son article B, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que le règlement (CEE) n° 2793/86 de la Commission, du 22 juillet 1986, fixant les codes à utiliser sur les formulaires prévus par les règlements (CEE) n° 678/85, (CEE) n° 1900/85 et (CEE) n° 222/77 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1159/89 (‘), prévoit notamment l’indication, dans la première subdivision de la case n° 20 des. formulaires,- d’un code Incoterms; que la Chambre de commerce - internationale a décidé de modifier ces Incoterms; qu’il. convient en conséquence de modifier le règlement (CEE)' n° 2793/86 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes- à l’avis du comité de Ja circulation des marchandises, Article premier Sous la rubrique « Case n° 20: conditions de:livraison ».de l’annexe du règlement (CEE) n° 2793/86"le tableau est remplacé par le tableau suivant : î:;‘:‘êî;: Signification Deuxième sous-case Inîo°iîîn.r Incoterms - CCICEE Genève Endroit à préciser EXW À L’USINE location- de l’usine FCA FRANCO TRANSPORTEUR ... point désigné FAS FRANCO LE LONG DU NAVIRE port d’embarquement convenu FOB FRANCO BORD port d’embarquement convenu CFR COÛT ‘ET FRET (C & F) port de destination convenu CIF COÛT,-ASSURANCE, FRET (CAF) port de destination convenu CPT PORT PAYÉ- JUSQU'À ; point de destination convenu CIP PORT PAY_É,* ASSURANCE COMPRISE JUSQU’À - - point -de destination convenu DAF RENDU FRONTIÈRE lieu de livraison convenu à la frontière DES RENDU EX-SHIP port de destination convenu DEQ RENDU ‘À QUAI dédouané ... port- convenu: DDU RENDU DROITS NON ACQUITTÉS lieu de destination convenu dans le pays d’importation DDP RENDU DROITS ACQUITTÉS lieu de livraison convenu dans.le pays d'importation XXxX CONDITIONS- DE LIVRAISON AUTRES QUE indication-en clair des conditions reprises dans le contrat CELLES REPRISES CI-DESSUS () JO-n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. @ JO n° L 107 du 22. 4.1987, p. 1. @) JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 4. (9 JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 7. () JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 74. () JO n° L 119 du 29. 4. 1989, p. 100.