29. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366/9 RÈGLEMENT (CEE) n° 3809/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 établissant les modalités relatives aux stocks de maïs se trouvant au Portugal au 1° janvier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, portant dispositions transitoires d’organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (*), et notam- ment son article 10, considérant que, à partir du 1°" janvier 1991, le prix de marché du maïs au Portugal est aligné sur le prix de marché de cette céréale dans la Communauté; que ce dernier prix peut être sensiblement inférieur à celui appli- cable au Portugal dans le cadre de l’organisation natio- nale de marché pendant la première étape de l’adhésion; que, dans ce cas et afin de faciliter un passage harmo- nieux du régime national au régime communautaire, il y a lieu de prévoir une compensation pour les prix infé- rieurs des quantités de maïs encore en stock à la date du 1°" janvier 1991 provenant de la récolte nationale; considérant que le niveau de cette.compensation doit refléter la différence entre le prix de marché dans les régions du Portugal les plus représentatives pour la commercialisation du maïs et le prix d’orientation portu- gais; considérant que le bon fonctionnement du régime néces- site un contrôle administratif de la part du Portugal, garantissant que l’aide est accordée dans ie respect des conditions prescrites; que la demande d’aide doit comporter des indications minimales aux fins des contrôles à effectuer par le Portugal; considérant que, dans un souci d’efficacité, il y a lieu de prévoir un contrôle sur place de l’exactitude des demandes présentées; que ce contrôle doit porter sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d’aide; considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions permettant la récupération de l’aide en cas de paiement indu, ainsi que les sanctions appropriées en cas de fausses déclarations; ° considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Une aide peut être octroyée aux entreprises du commerce et de l’industrie de transformation situées au Portugal pour les stocks de maïs récolté dans cet État membre et leur appartenant à la date du 1°' janvier 1991. Article 2 La quantité minimale requise à la date du 1“ janvier 1991 pour qu’un stock puisse bénéficier de l’aide visée à larticle 1°" est fixée à 20 tonnes. Article 3 1.  Pour bénéficier de l’aide visée à l’article 1°, le demandeur doit avoir déposé au plus tard le 7 janvier 1991 une demande auprès de l’INGA (Instituto Nacional de Garantia Agricola) par lettre recommandée ou par toute autre forme de télécommunication écrite. 2.  La demande doit au moins contenir les données suivantes: — les nom et adresse du demandeur, — la quantité, — le lieu de stockage, — la déclaration attestant que le maïs a été récolté au Portugal, — l’engagement du demandeur de se soumettre à tous les contrôles permettant de vérifier l’exactitude de la demande. Article 4 1. Les autorités portugaises établissent un régime de contrôle administratif garantissant que les conditions pour l’octroi de l’aide sont remplies. Elles procèdent au contrôle sur place de l’exactitude des demandes présen- tées. Ledit contrôle porte sur la totalité des demandes présentées. 2.  Chaque contrôle sur place doit être consigné dans un procès verbal. Article 5 Au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (*), le fait générateur du droit à l’aide est consi- déré comme intervenu le 1 janvier 1991. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. p