31. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/29 DIRECTIVE 92/84/CEE DU CONSEIL du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons 1 ‘ alcoolisées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 92/12/CEE (‘) fixe des règles relatives au régime général des produits soumis à accises ; considérant que la directive 92/83/CEE (°) fixe des dispo- sitions concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées ; considérant qu’il convient que les États membres appli- quent des taux d’accises minimaux ‘sur ces produits à partir du 1* janvier 1993 pour que le marché intérieur puisse exister à partir de cette date ; considérant que le volume d’alcool pur constitue la base la plus appropriée pour le calcul de l’accise sur l’alcool éthylique ; . considérant que le volume du produit fini constitue la base la plus appropriée pour le calcul de l’accise sur le vin et les produites intermédiaires ; considérant que la nature de la consommation du vin mousseux diffère de celle du vin tranquille ; que, dès lors, il convient d’autoriser les États membres à appliquer des taux d’accises différents sur les deux produits ; considérant que les méthodes de taxation de la bière varient d’un %tat membre à l’autre et qu’il convient d’au- toriser le maintien de cette différence, en particulier en fixant un taux minimal exprimé par rapport à la densité initiale et à la teneur en alcool du produit ; considérant qu’il convient que certains États membres appliquent des taux réduits à des produits consommés dans certaines régions particulières de leur territoire natio- nal ; considérant qu’il y a lieu de soumettre les taux fixés par la présente directive à un examen périodique sur la base () JO n° C 12 du 18. 1. 1990, p. 12. @ JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 46. () JO n° C 225 du 10. 9. 1991, p. 54. () JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. (°) Voir page 21 du présent Journal officiel. “ d’un rapport de la Commission tenant compte de tous les ‘ facteurs appropriés ; considérant qu’il convient de mettre en place un méca- nisme permettant de convertir en monnaie nationale les montants spécifiques exprimés en écus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Au plus tard le 1“ janvier 1993, les États membres appli- quent des taux minimaux d’accises selon les règles prévues par la présente directive. Article 2 Les produits régis par la présente directive sont : — l’alcool et les boissons alcoolisées, — les produits intermédiaires_, — le vin, — la bière, tels que définis par la directive 92/83/CEE. Article 3 1. À partir du 1“ janvier 1993, le taux minimal de l’ac- cise sur l’alcool et sur l’alcool contenu dans les boissons autres que celles visées aux articles 4, 5 et 6 est fixé à 550 écus par hectolitre d’alcool pur. Toutefois, les États membres qui appliquent à l’alcool et aux boissons alcoolisées un taux d’accise ne dépassant pas 1000 écus par hectolitre d’alcool pur ne peuvent réduire leur taux national. En outre, les États membres qui appli- quent auxdits produits un taux d’accise supérieur à 1 000 écus par hectolitre d’alcool pur ne peuvent réduire leur taux national en dessous de 1 000 écus. 2. _ Le royaume de Danemark peut, toutefois, maintenir en vigueur, jusqu’au 30 juin 1996, son système actuel de taxation de l’alcoo! et de l’alcool contenu dans d’autres produits, à condition que la mise en œuvre de ce système ne donne, en aucun cas, lieu à l’application d’une rede- vance inférieure à celle qui résulterait de l’application du paragraphe 1, conformément aux règles définies par la directive 92/83/CEE. 3.  La République italienne peut, toutefois, maintenir en vigueur, jusqu’au 30 juin 1996, son système actuel de taxation de l’alcool et de l’alcool contenu dans d’autres