N° L 194/28 Journal officiel des Communautés européennes i 15. 7. 87 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1987 relative aux réductions de tarifs des transports aérien et maritime réservées exclusivement aux résidents espagnols dans les îles Canaries et Baléares (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (87/359/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, loi, s’élève à 25 % du tarif établi pour les trajets entre l’archipel et le reste du territoire national et à 10 % du tarif établi pour les trajets inter-insulaires dans l’archipel ; qu’au titre des articles 3 et 4 de la loi, les entreprises concessionnaires, qui sont tenues à accorder ces réductions de tarifs, obtiendront de l’Etat vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 90 paragraphes 1 et 3, 1. considérant que l’Espagne a, par le décret-loi n° 22/62 du 14 juin 1962(') et par la loi n° 46/81 du 29 décembre 1981 (?), institué un régime particulier dans le domaine du transport en vertu duquel certains voyageurs, dans leurs déplacements entre l’Espagne continentale et les îles Canaries et Baléares, bénéfi- cient de réductions de tarifs de transports aérien et maritime ; 2. considérant, d’une part, qu’au titre de l’article 2 du décret-loi n° 22/62 relatif aux liaisons aériennes avec les îÎles Canaries, une subvention de l’État est prévue s’élevant à 33 % du prix du billet de transport aérien régulier de passagers pour cette ligne ; que, sur la base des dispositions de l’article 3 de ce décret-loi, les entreprises de transport bénéficiant de cette interven- tion sont tenues de réduire d’autant le prix des billets ; 3. considérant, d’autre part, qu’au titre de la loi n° 46/81 relative aux liaisons aériennes et maritimes avec les îles Baléares, une subvention de l’État est également prévue permettant des réductions de tarif lors de l’uti- lisation des services de transport régulier de passagers entre l’archipel et le reste du territoire national ; qu’en particulier la réduction du prix de transport, conformément aux dispositions de l’article 2 de cette (!)- Boletin Oficial del Estado n° 143 du 15. 6. 1962. (?) Boletin Oficial del Estado n° 312 du 30. 12. 1981. une compensation pour la diminution. de la recette qui en découle ; . considérant qu’il est expressément établi à l’article 1° du décret-loi n° 22/62 que la subvention de l’État pour les liaisons aériennes avec les Îles Canaries sera uniquement applicable aux billets utilisés par les Espagnols résidant dans ces îles ; qu’également, au titre de l’article 1* de la loi n° 46/81, bénéficient des réductions du tarif de transport les Espagnols résidant dans les îÎles Baléares ; . considérant que le régime particulier de transport établi par le décret-loi n° 22/62 et par la loi n° 46/81 a encore été clairement précisé à l’article 1 du décret royal n° 3269/82 du 12 novembre 1982(); qu’il résulte en effet de ce décret que les bonifications dans les tarifs de transports réguliers de passagers prévus par le décret-loi n° 22/62 et par la loi n° 46/81, accor- dées par le biais des compagnies de transport d’intérêt national, seront uniquement applicables aux Espa- gnols qui, au moment de l’achat du ticket de voyage, apportent la preuve qu’ils résident dans le territoire correspondant aux provinces de Baléares, Las Palmas et Santa Cruz de Tenerife ; (P Boletin Oficial del Estado n° 287 du 30. 11. 1982.