N° L 154/36 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 . ‘concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l’objectif 2 dans la région Languedoc-Roussillon (France)  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (20/283/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordinäation de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son artiële 9 paragraphe 9: considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du -partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires ; ‘ considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment : les axes prioritaires, les. formes d’interven- tion, le ‘plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions’et leurs sources’ sont précisés ainsi-que la durée de ces interventions ; considérant que le règlement (CÉE) n°° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part ( précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission le 21 avril.1989 le plan de reconversion régionalé et sociale visé à l'article 9 paragraphe 8 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 relatif aux zones éligibles à l'ob- jectif n° 2 dans la région Languedoc-Roussillon et déci- dées par la Commission selon la procédure visée à l’article 9 paragraphe 3 du même règlement (décision 89/288/ CEE) (*) ; considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social euro- péen (FSE), et de la CECA pour la réalisation du plan ; considérant que le -cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la Banque européenne d’investissement a été également associée à l’élaboration des cadres commu- nautaires d’appui conformément aux dispositions de l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 4253/88; qu'’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de ce cadre, des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions - spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité-pour le développement et la reconversion des régions.et du comité du-Fonds social européen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente- décision - est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire- d’appui résulteront des. décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : . Article- premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la région Languedoc-Roussillon (France) pour la période du 1“ janvier 1989 au 31 décembre 1991 est approuvé.