8.1.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 5/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 32/2000 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amen- dement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits; le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents (!), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte et une simplification dudit règlement, en conformité avec la résolution du Conseil du 25 octobre 1996 (); les contingents tarifaires pour les produits agricoles consolidés au GATT, couverts par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d'Uruguay (°), ne sont pas visés par le présent règlement; suite aux réductions des droits de douane convenues dans le cadre du GATT, certains produits, auparavant couverts par le règlement (CE) n° 1808/95, peuvent entre-temps être importés en exemption de droits de () JO L 176 du 27.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1401/98 (JO L 188 du 2.7.1998, p. 1). () JO C 332 du 7.11.1996, p. 1. () JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. douane; il y a donc lieu de ne pas les inclure dans le présent règlement; pour le papier journal (numéro d'ordre 09.0015), la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec le Canada prévoyant l'ouverture d'un contingent tarifaire de 650 000 tonnes dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XII du GATT, sont réservées jusqu'au 30 novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du Canada; cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5% la partie du contingent réservé aux importations en prove- nance du Canada, en cas d'épuisement avant l'expiration d'une année déterminée; conformément à l'offre que la Communauté a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), et en paral- lèle avec son schéma de préférences généralisées (SPG), depuis 1971, la Communauté européenne a ouvert pour les produits manufacturés de jute et de coco, originaires de certains pays en développement, des préférences tari- faires consistant en une réduction progressive des droits du tarif douanier commun et, de 1978 jusqu'au 31 décembre 1994, en une suspension totale de ces droits; depuis l'entrée en vigueur le 1 janvier 1995 du nouveau SPG la Communauté a procédé en marge du GATT, d'une façon autonome, par les règlements (CE) n° 764/96 (*) et (CE) n° 1401/98 (©), à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et ceci jusqu'au 31 décembre 1999; le SPG a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2001 par le règlement (CE) n° 2820/98 (°), et il s'avère donc nécessaire de prolonger ce régime également jusqu'au 31 décembre 2001; dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s'est engagée vis-à-vis de la Suisse, à ouvrir annuelle- ment, pour des périodes s'étendant du 1* septembre au 104 du 27.4.1996, p. 1. Jo L JO L 188 du 2.7.1998, p. Jo L 8 1. 357 du 30.12.1998, p. 1.