L 279/40 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.2000 DIRECTIVE 2000/61/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 octobre 2000 modifiant la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, point c), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Les travaux de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN) concernant l'assurance qualité du transport de marchandises dangereuses n'ont pas abouti à ce jour; un rapport sur ce sujet ne peut donc actuelle- ment pas être réalisé par la Commission; en consé- quence, il convient de modifier la date limite prévue à l'article 1, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la direc- tive 94/55/CE (, (2) — Les travaux de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) concernant les disposi- tions sur le centre de gravité des véhicules-citernes de l'annexe B de l'accord européen relatif au transport inter- national des marchandises dangereuses par route (ADR) n'ont pas abouti à ce jour; en conséquence, il convient de modifier la date limite prévue à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 94/55/CE. (3) Il convient d'introduire une disposition permettant à certains États membres d'appliquer, en raison de leurs conditions climatiques, des normes plus strictes concer- nant certains équipements utilisés pour le transport. (4) Les travaux de normalisation du CEN concernant les récipients et les citernes n'ont pas abouti à ce jour; en conséquence, il convient de modifier les dates limites prévues à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE. (5) Il convient de garantir la cohérence entre les dispositions de la directive 94/55/CE et les modifications nécessaires de ses annexes afin de les adapter au progrès scientifique et technique. (6) Il convient de reporter les dates limites pour certains équipements prévues à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE; il y a lieu de soumettre la détermina- () JO C 171 du 18.6.1999, p. 17. ( JO C 329 du 17.11.1999, p. 10. () Avis du Parlement européen du 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 juin 2000 (JO C 245 du 25.8.2000, p. 7) et décision du Parlement européen du 26 septembre 2000. ( JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/47/CE de la Commission JO L 169 du 5.7.1999, p. 1). tion de ces équipements et de la date ultime de mise en application de ladite directive à la procédure prévue à son article 9. (7) Il convient de soumettre la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE à la procédure prévue à son article 9. (8) Il convient de permettre l'adoption par les États membres de dérogations en ce qui concerne les opéra- tions de transport à caractère local et d'en soumettre l'autorisation à la procédure prévue à l'article 9 de la directive 94/55/CE. (9) - Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (10) Il convient de préciser les conditions qui doivent être réunies pour qu'une opération de transport puisse être considérée comme transport ad hoc. (11) Il convient de modifier la directive 94/55/CE en consé- quence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 94/55/CE est modifiée comme suit: 1) A l'article 1, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) l'assurance de qualité des entreprises lorsqu'elles effec- tuent les transports nationaux indiqués au point 1 de l'annexe C. Le champ d'application des dispositions nationales concernant les exigences visées au présent point ne peut pas être élargi. Lesdites dispositions cessent de s'appliquer si des mesures analogues sont rendues obligatoires par des dispositions communautaires. Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la norme européenne sur l'assurance qualité du transport de marchandises dangereuses, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant l'évaluation des aspects de sécurité couverts par le présent point, accompagné d'une proposition appropriée soit de prorogation, soit d'abrogation de celui-ci.» () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.