20. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 231/35 (Actes dont-la publication n'est pas une condition de leur apj‘;licabilüe) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION- du 14 juillet 1988 arrêtant la liste des régions éligibles au. regard du régime communautaire d’encouragement à la cessation de l’activité agricole (88/470/CEE) LA .COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d’un régime communautaire d'encouragement à la cessation de l’activité agricole ('), et notamment son article 10 paragraphe 2, considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1096/88 prévoit l’établissement d’une liste communautaire classant les régions de la Communauté sur la base de l’indicateur synthétique en vue de la déter- mination de la contribution comniunautaire aux dépenses découlant de l’application du régime visé à l’article 4 paragraphe 1 deuxième tiret dudit règlement ; considérant que les régions mentionnées dans l’annexe de la présente décision répondent aux catégories visées à l’ar- ‘ ticle 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1096/88 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; (") JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. “ considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier . - … Les régions éligibles au titre de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1096/88 sont celles figurant dans l’annexe. . Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président