N° L 159/112 Journal officie! des Communautés européennes 1. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1722/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 portant modalités d’application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1544/93 (°), et notamment son article 9, considérant que, du fait de la situation particulière du marché de l’amidon et de la fécule, et notamment de la nécessité de maintenir des prix concurrentiels par rapport à l’amidon et à la fécule produits dans les pays tiers et importés sous forme de marchandises pour lesquelles le régime d’importation n’assure pas une protection suffi- sante aux produits communautaires, les règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 prévoient l’octroi d’une restitution à la production afin que les industries utilisa- trices intéressées puissent disposer de l’amidon, de la fécule et de certains produits dérivés à un prix inférieur à celui qui résulterait de l’application des règles de l’organi- sation commune des marchés des produits en cause ; considérant que, en vertu de l’article 7 du règlement (CEE) n° 1766/92 ainsi que de l’article 9 du règlement (CEE) n° 1418/76, il y a lieu d’arrêter les modalités d’ap- plication relatives à l’octroi des restitutions à la produc- tion, y compris les modalités de contrôle et de paiement de manière que les règles d’application soient les mêmes dans tous les États membres ; considérant que lesdits règlements prévoient l’établisse- ment d’une liste de ‘ marchandises pour la fabrication desquelles l’utilisation de l’amidon et de la fécule donne droit à la restitution ; que cette liste doit pouvoir être modifiée en fonction de critères déterminés ; considérant que, pour prendre des mesures de contrôle plus efficaces, il y a lieu de prévoir que les bénéficiaires de la restitution soient préalablement agréés par l'État membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication desdites marchandises ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ( JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 5. considérant qu’il convient de définir la méthode de calcul et la périodicité de la fixation de la restitution à la production ; que la méthode de calcul la plus satisfaisante est actuellement celle qui se fonde sur la différence entre le prix d’intervention des céréales et le prix utilisé pour le calcul du prélèvement à l’importation ; que, pour des raisons de stabilité, la restitution à la production devrait être fixée en règle générale tous les mois ; que, en vue de vérifier si la restitution à la production est d’une valeur correcte, il convient de surveiller les prix du maïs et du blé sur les marchés mondiaux et communautaires ; considérant que les restitutions à la production doivent être payées pour l’utilisation d’amidon ou de fécule et de certains produits dérivés utilisés dans la production de certaines marchandises ; que des informations détaillées sont nécessaires pour faciliter le contrôle adéquat et le paiement aux demandeurs des restitutions à la produc- tion ; que les autorités competentes de l’État membre en cause devraient être autorisées à exiger des demandeurs qu’ils leur fournissent toute information et leur permet- tent de procéder à toute vérification ou inspection néces- saires pour les besoins de ces contrôles ; considérant que le fabricant du produit peut ne pas utiliser de l’amidon ou de la fécule de base ; qu’il faut donc établir une liste des produits dérivés de l’amidon ou de la fécule dont l’emploi donnera au producteur le dr01t de bénéficier de la restitution ; considérant qu’il est nécessaire de préciser l’origine de la matière première de l’amidon ou de la fécule utilisés pour la fabrication de produits éligibles pour la restitution à la production ; considérant que la nature particülière de l’amidon estérifié ou éthérifié peut conduire à certaines transformations spéculatives afin de bénéficier plus qu’une fois de la resti- tution à la production ; qu’il est indiqué, afin d’éviter ces spéculations, de prévoir des mesures devant assurer que l’amidon estérifié ou éthérifié ne soit plus retransformé en matière première dont l’utilisation peut donner lieu à une demande de restitution ; considérant que le paiement de la restitution à la produc- tion ne devrait pas être effectué avant que la transforma- tion ait eu lieu ; que, dans le cas où la transformation a eu lieu, le paiement devrait cependant être effectué dans les cinq mois suivant la vérification par l’autorité compétente que l’amidon ou la fécule a été transformé ; que, toutefois, le fabricant devrait pouvoir obtenir une avance avant l’achèvement des contrôles ;