25. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 272/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2842/87 DU CONSEIL du 21 septembre 1987 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire d’aubergines relevant de la sous-position 07.01 T II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3682/85 (?), prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes d’aubergines, originaires de Chypre, relevant de la sous- position 07.01 T II du tarif douanier commun, au droit de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier commun, pour la période allant du 1 octobre au 30 novembre 1987 ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour cette période ; considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 449/86 du Conseil, du 24 février 1986, fixant le régime applicable par le royaume d’Espagne et la Répu- blique portugaise aux échanges avec certains pays tiers (*), les dispositions applicables par le royaume d’Espagne et la République portugaise aux échanges avec la république de Chypre sont soumises au régime tarifaire et aux autres - règles commerciales appliqués aux pays tiers bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée ; que, dès lors, le présent règlement ne s'applique qu’à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire ayant une période d’ap- plication très courte, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure qu’il convient de fixer ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingen- taire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ octobre au 30 novembre 1987, le droit de douane applicable à l’importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pour les produits désignés ci-après, est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indi- qués en regard : Numé Numéro du Volume Droit d}mÏm tarif douanier Désignation des marchandises du contingent | contingentaire orcre commun (en tonnes) (en %) 09.1405 07.01 T II | Aubergines, originaires de Chypre 300 6,4 ”) JO n° L 369 du 30. 12. 1983, p. 1. ;) JO n° L 351 du 28. 12. 1985, p. 9. () JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 40.