L 375/12 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2004 DIRECTIVE 2004/114/CE DU CONSEIL du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 63, premier alinéa, point 3 a) et point 4), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l'avis du Comité des régions (°), considérant ce qui suit: q) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit l’adoption de mesures en matière d’asile, d'immigration et de protec- tion des droits des ressortissants de pays tiers. Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures rela- tives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée. Lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a souligné la nécessité d'un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers et il a demandé à cette fin au Conseil d'arrêter rapidement des décisions sur la base de propo- sitions de la Commission. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient mettre en œuvre les dispo- sitions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la reli- gion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l'orientation sexuelle. L’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de l’éducation est de promouvoir l’Europe dans son ensemble en tant que centre mondial d’excellence pour 8 E du 18.3.2004, p. 107. Joc6 JO C 133 du 6.6.2003, p. 29. Jo c2 44 du 10.10.2003, p. 5. (10) (12) les études et la formation professionnelle. Favoriser la mobilité des ressortissants de pays tiers à destination de la Communauté à des fins d’études est un élément clé de cette stratégie. Le rapprochement des législations natio- nales des États membres en matière de conditions d’entrée et de séjour en fait partie. Les migrations aux fins visées par la présente directive, temporaires par principe et indépendantes de l’état du marché du travail dans l’État membre d’accueil, consti- tuent un enrichissement réciproque pour les personnes qui en bénéficient, leur État d’origine et l’État membre d'accueil tout en contribuant à promouvoir une meilleure compréhension entre les cultures. Le terme «admission» recouvre l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins définies par la présente directive. Les nouvelles règles communautaires sont fondées sur des définitions des notions d'étudiant, de stagiaire, d’éta- blissement d’enseignement et de volontariat déjà utilisées en droit communautaire, en particulier dans les différents programmes communautaires visant à favoriser la mobi- lité des personnes concernées (Socrates, Service volon- taire européen pour les jeunes, etc.). La durée et autres conditions applicables aux programmes de préparation suivis par les étudiants rele- vant de la présente directive devraient être déterminées par les États membres, conformément à leur législation nationale. Les ressortissants de pays tiers qui relèvent de la catégorie des stagiaires non rémunérés ou de celle des volontaires et qui, en raison de leur activité ou du type de compen- sation ou de rémunération qu'ils perçoivent, sont consi- dérés comme des travailleurs au regard de la législation nationale, ne sont pas couverts par la présente directive. L’admission de ressortissants de pays tiers qui entendent suivre des études de spécialisation médicale devrait être déterminée par les États membres. Les preuves de l'admission d’un étudiant dans un établis- sement d'enseignement supérieur pourraient comprendre, entre autres possibilités, une lettre ou un certificat confir- mant son inscription. Les bourses peuvent être prises en compte pour évaluer la disponibilité de ressources suffisantes.