N° L 185/24 Journal officiel des Communautés européennes ; 15.7.88 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés (88/376/CEE, Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 199 et 201, . vuletraité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 171 paragraphe 1 et son article 173, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), ‘considérant que la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés (*), modifiée en dernier lieu par l’acte unique européen, a relevé à 1,4 % la limite pour chaque État membre, dont est assorti le taux appliqué à l’assiette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), précédem- ment fixée à 1% par la décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communau- tés (5), ci-après dénommée «décision du 21 avril 1970»; considérant que la limite de 1,4 % s’est révélée insuffisante pour assurer la couverture des prévisions de dépenses de la Communauté; (1) JO n° C 102 du 16. 4. 1988, p. 8. (?) Avis rendu le 15 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988. (*) JO n° L 128 du 14. 5. 1985, p. 15. (5) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. considérant les nouvelles perspectives ouvertes à la Commu- nauté par l’acte unique européen; que l’article SA du traité instituant la Communauté économique européenne prévoit l’achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992; considérant que la Communauté doit disposer de recettes stables et garanties lui permettant d’assainir la situation actuelle et‘ de réaliser les politiques communes; que ces recettes doivent se baser sur les dépenses qui ont été jugées nécessaires à cet effet et qui ont été fixées dans les perspectives financières de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission qui prend effet le 1" juillet 1988; considérant les conclusions du conseil européen qui s’est réuni les 11, 12 et 13 février 1988 à Bruxelles; considérant que, aux termes de ces conclusions, la Commu- nauté pourra disposer d’ici 1992 d’un montant maximal de ressources propres correspondant à 1,2% du total des produits nationaux bruts de l’année aux prix du marché, ci-après dénommé «PNB», des États membres; considérant que, pour respecter ce plafond, le montant total des ressources propres mises à la disposition de la Commu- nauté pour la période de 1988 à 1992 ne peut dépasser pour aucune année un pourcentage déterminé de la somme des PNB de la Communauté pour l’année considérée; que ce pourcentage correspondra à l’application des principes direc- teurs établis pour la croissance des dépenses communautaires dans les conclusions du conseil européen concernant la discipline budgétaire et la gestion du budget, avec une marge de sécurité de 0,03% du PNB communautaire pour parer aux dépenses imprévues; considérant qu’un plafond global de 1,30% des PNB des États membres est fixé pour les crédits pour engagements et