21. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 13$3/88,,;DE LA COMMISSION- du 20 mai 1988 : relatif aux modalités de vente spéciale de beurre de stock d’intervention destiné à l’exportation sous forme de butter oil ou de ghee pour le Bangladesh et modifiant les règlements (CEE) n° 1687/76 et (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin “ 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (°), et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (*), et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 842/88(°), dispose en son , article 6 que des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d’une mise en vente en vue de l’exportation, afin de tenir compte des exigences propres à ces ventes et de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination ; considérant que le Bangladesh connaît une pénurie extrême en produits alimentaires, aggravée encore par des inondations ; que la participation de la Communauté ne peut consister exclusivement en fournitures au titre de l’aide alimentaire compte tenu. des limites budgétaires prévues pour de telles livraisons ; qu’un programme est actuellement mis en œuvre pour l’écoulement à prix réduit de beurre provenant des stocks d’intervention ; qu'il convient d’affecter une partie de ce beurre à l’exportation pour le Bangladesh sous forme de butter oil ou de ghee afin de combler au moins partiellement les besoins en matières grasses de ce pays ; considérant qu’il est opportun de n'offrir à la vente que du beurre d’une teneur en mâtières grasses inférieure à 82 % et âgé d’au moins dix-huit mois le jour de la conclusion du contrat de vente ; qu'il convient que ce beurre soit transformé préalablement à son exportation au !) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ? JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. 3) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. * JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 4. Bangladesh et par conséquent que puissent n'être ache- teurs que des entreprises de transformation agréées au sens du présent règlement ; considérant qu’un contrôle doit être exercé dès la sortie de stock du beurre jusqu’à son importation au Bangladesh afin de garantir que le beurre ne soit pas détourné de sa destination ; considérant qu’il y a lieu de rappeler que les dispositions de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/88 (‘), s’appliquent ; que, compte tenu du caractère spécifique de l’opération, il est nécessaire, en outre, que les autorités du Bangladesh s'engagent à contrôler que le produit importé ne soit pas réexporté ; ‘considérant que les acheteurs peuvent transformer le beurre en cause dans un autre État membre que celui où le beurre a été déstocké ; qu’il convient, dès lors, d'adapter les montants compensatoires monétaires en fonction du niveau des prix de vente du beurre d'intervention ; considérant qu’il y a lieu de tenir compte des obligations découlant de l’arrangement international relatif au secteur laitier et notamment de celles prévues dans la décision adoptée le 22 mars 1988 par le comité du protocole concernant les matières grasses laitières ; considérant que les mesures prévues au présent règlement - sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé dans les conditions prévues au présent règlement à la vente à prix déterminé de beurre d’une teneur en matières grasses inférieure à 82 %, acheté conformément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, et âgé de dix-huit mois le jour de la conclusion du contrat de vente. ‘ ' 2. Le beurre est vendu, aux seuls établissements agréés conformément à l’article 8 paragraphe 3, exclusivement par les organismes d’intervention irlandais et britannique, afin d’être exporté, après transformation en burter oil ou en ghee exclusivement à destination du Bangladesh. JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. () JO n° L 124 du 18. 5. 1988, p. 11.