N° L 269/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2788/91 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9403 80 00 originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe ÎII, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que pour les produits du code NC 9403 80 00 originaires des Philippines, le plafond individuel s’établit à 2315000 écus; que, à la date du 16 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires des Philippines, ont atteint par. imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard des Philippines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 28 septembre 1991, la perception des droits de douane,- suspendue -en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1263 9403 80 00 Meubles en autres matières, y compris le rotin, l’osier, le bambou ou les matières similaires ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. \ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission