17. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 73/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1989 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (137° dérogation) (89/199/CECA) LA -COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS -EUROPÉENNES, vu. le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 71 troi- sième alinéa, vu la.recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant lés produits sidérurgiques à la périphérie de la Communau- té (!}, modifiée en dernier Hieu par la recommandation 88/27/CECA (?), et notamment son article 3, considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particu: lières,, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en qualité insuffisante, dans la Communauté ; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l’octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en -mesure de répondreaux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en --conséquence, l’ouverture de contingents à un niveau assurant l’approvisionnement des utilisateurs se révèle nécessaire ; considérant que, par ailleurs, l’importation privilégiée de ces produits n’est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de-la Communauté productrices des produits directement concurrents ; considérant que les suspensions de droits ou les contin- gents tarifaires ne sont pas dé nature à nuire à la réalisa- tion des objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais.exercent une influence favorable sur le maintien des courants d’échanges actuels entre les États membres et les pays tiers ; considérant que, de ce fait, il s’agit de cas particuliers rele- vant de la politique commerciale qui justifient l’octroi de dérogations au titre de l’article 3 de.la recommandation n° 1-64 ; : considérant qu’il y a lieu de garantir, au titre de l’article 71 troisième alinéa du traité, que les contingents accordés ne seront utilisés que pour la couverture des besoins propres des industries du pays importateur et qu’une réex- pédition en l’état vers d’autres États membres des produits sidérurgiques importés’ sera"émpêchée ; considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet des contingents tarifaires indi- qués ci-dessous, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier — Les États membres sont autorisés à déroger aux obliga- tions résultant de l’article 1* de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre de contingents tarifaires dont lës quantités sont indiquées en regard des États membres concernés. ; Taux Code NC Désignation des marchandises États membres gﬁ":ä:ä°ä; dÏ:ﬂd:2i)ü ex 722510 91 -Produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », | Allemagne 1 500 0 ex 7226 10 30 laminés à froid, à grains orientés, d’une largeur respectivement supérieure à 500 mm et égale ou supérieure à 600 mm, d’une épaisseur supérieure à 0,20 mm mais inférieure à 0,30 mm et ayant uneperté par inversion magnétique- nominale inférieure à 1 W/kg déterminée -d’après la méthode Epstein avec un courant de 50 périodes et une induction de 1,7 tesla n° () JO n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. ( JO n° L 15 du 20. 1. 1988, p. 13.