No L 154/40 Journal officiel -des Communautés européennes 20. 6. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant. l’établissement  du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la région -d’Auvergne (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/285/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ‘EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs. interventions entre elles et celles de'la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 9 paragraphe considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre- concerné, établit des cadres communautaires d'appui pour les interventions. structu- relles communautaires ; considéfant “que, en vertu du- deuxième alinéa ‘de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend - notamment : les axes prioritaires, les formes d’interven- tion, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources-sont précisés ainsi que la durée de ces-interventions ; considérant que le‘ règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers -existants, d’autre part (? précise dans son-titre IIIL, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et-de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission le 8 mai 1989 le plan de reconversion régio- nale et sociale visé à l’artièle 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 relatif aux zones-éligibles-à l’objectif n° 2 dans la région d’Auvergne et décidées par la Commis- sion selon la procédure visée à l’article 9 paragraphe 3 du même règlement (décision 89/288/CEE) ( ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen - de développement régional (Feder) et du Fonds social ” européen (FSE) envisagés pour, la réalisation:du plan ; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné. dans lé cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; ‘ considérant que la Banque européenne d’investissement a été également associée à l’élaboration des cadres commu- nautaires d’appui conformément aux. dispositions de l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 4253/88; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la K 15 3334 , « . . possibilité d'une contribution au financement dé ce cadre, des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du-comité pour le développement et la reconversion des régions ‘et du comité du Fonds social européen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration--d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE). n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à-la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par ce -cadre communautaires d’appui résulteront :des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE. DÉCISION : Article-premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à lobjectif n° 2 dans la région d’Auvergne (France) pour la période du 1“ janvier 1989 au 31 décembre 1991 est approuvé.