N° L 109/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1121/87 DE LA COMMISSION ' du 23 avril 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 612/77 et (CEE) n° 1136/79 en ce qui concerne la libération de la garantie dans le cadre de certains régimes spéciaux à l’importation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 487/87 (?), et notamment ses arti- cles 13 paragraphe 4 et 14 paragraphe 4, considérant que la constitution d’une garantie est prévue dans le cadre des régimes visés par le règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 411/84 (*), et par le règlement (CEE) n° 1136/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2036/84 (5) ; considérant que l’expérience a montré que, bien que la garantie soit constituée pour assurer le paiement d’une dette douanière à l’importation qui viendrait à naître, une certaine proportionnalité peut cependant être introduite en ce qui concerne la libération de cette garantie, notam- ment dans certains cas où les délais prévus par ces régimes n’ont pas été respectés ; qu'il y a donc lieu de modifier ces règlements, en s'inspirant des règles prévues dans le titre V du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (”) ; considérant qu'il y a lieu de corriger certains termes utilisés dans ces règlements pour tenir compte de la mise en place de l’harmonisation de la législation communau- taire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 612/77 est modifié comme suit : 1) À l’article 1 les notions suivantes sont remplacées comme suit : L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. L 77 du 20. 3. 1977, p. 18. (*) JO n° L 48 du 18. 2. 1984, p. 12. L 141 du 9. 6. 1979, p. 10. L 189 du 17. 7. 1984, p. 14. L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. — dans la version allemande « Kaution » par « Siche- rheit », — dans la version grecque «AGQÜ\ElU>» par EYYUMON >, — dans la version française « caution » par « garantie », — dans la version néerlandaise « waarborg » par « zeke- rheid », — dans la version espagnole « fianza » par « garantia », — dans la version portugaise « cauçäo » par « garan- tia ». 2) À l’article 1* paragraphe 3, est ajouté l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le délai visé au paragraphe 1 point d) n'a pas été respecté, la garantie à libérer est diminuée de — 15 % de son montant et de — 2 % de montant restant par jour de dépassement. Les montants non libérés restent.acquis à titre de prélèvement. » 3) Au paragraphe 4 de l’article 1“, est ajouté l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque cette preuve a été établie dans le délai de 180 jours susvisés, mais est apportée dans les dix-huit mois qui suivent ces 180 jours, le montant acquis, diminué de 15 % du montant de la garantie, est remboursé. 4) L'article 1 bis suivant est inséré : « Article premier bis Pour l’application du présent règlement, est considéré comme le moment ou le jour de l'importation, le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. » Article 2 Le règlement (CEE) n° 1136/79 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 sont apportées les modifications termino- logiques contenues à l’article 1 point 1 du présent règlement. 2) À l’article 2 paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :