3. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 252/5 - RÈGLEMENT (CEE) N° 2661/87 DE LA COMMISSION du 1" septembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre synthétique, de la sous-position 29.13 B I ex b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- . faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!) et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe ! dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colon- ne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en ques- tion sont atteints au niveau de la Communauté, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; ' considérant que, pour le camphre synthétique de la sous- position 29.13 B I ex b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 280 000 Écus ; que, à la date du 21 août 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; - considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Numéro du tarif Désignation des marchandises Numéro d ; d'ordre ouanier cqmmun et code Nimexe . 100165 | 29.13 B I ex b) (29.13-ex 23) Bornane-2-one (camphre synthétique) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 septembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission Willy de CLERCQ Membre de la Commission