29.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 78/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1999 relative aux aides d'État que l'Italie envisage d'accorder pour la création de nouveaux chantiers navals à Oristano (Sardaigne) et Belvedere Marittimo (Calabre) [notifiée sous le numéro C(1999) 4839] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/250/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (!), dont l'applica- tion a été prorogée par le règlement (CE) n° 2600/97 (, vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (°), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément à l'article 87, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettres du 17 novembre 1997, enregistrée le 18 novembre 1997, et du 6 mars 1998, enregistrée le 12 mars 1998, respectivement, les autorités italiennes ont notifié à la Commission deux projets identiques d'aides à l'investissement pour la création de nouveaux chantiers navals, au titre du décret-loi n° 415 du 22 octobre 1992, converti en loi 488/92 du 19 décembre 1992 relative aux aides régionales à l'investissement en Italie. Des informations complémentaires avaient été deman- dées à propos de la notification du premier projet. La réponse des autorités italiennes a été transmise en même temps que la notification du second projet. @@) — Par lettre du 14 juillet 1998, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. () JO L 351 du 23.12.1997, p. 18. JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. l'encontre de ces aides. Les autorités italiennes ont fait parvenir leurs observations à la Commission par lettre de leur représentation permanente n° 3896 du 2 mars 1999. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), les tiers intéressés étant invités à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission a transmis à l'Italie, en lui donnant la possi- bilité de les commenter, les observations de tiers reçues à cette occasion. Par lettres du 18 septembre 1998 et du 5 août 1999, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission leurs commentaires, ainsi que diverses informations utiles pour l'appréciation des deux dossiers. IL. DESCRIPTION Les investissements se feront sur la base de projets réalisés par un consortium européen (Euroinvest) qui regroupe des petites et moyennes entreprises (PME) et des — associations … professionnelles, essentiellement italiennes, grecques et portugaises. L'objectif industriel est de construire des ferries rapides, des catamarans et des monocoques, et les études sur lesquelles le projet est basé indiquent qu'il s'agit d'un marché en pleine expansion. La technologie existe déjà et provient d'un autre chantier italien, spécialisé dans ce type de navires. Les types de navires qui seront cons- truits répondent, sur le plan de la technologie et de l'innovation, aux normes les plus récentes en matière de navires à grande vitesse. Pour chacun des projets, dont le coût unitaire d'investis- sement s'élève à 89,3 milliards de lires italiennes, il est prévu de construire un navire par an, ce qui représente 80 000 heures/homme par an, soit environ 50 emplois. C 307 du 7.10.1998, p. 8.