N° L 43/44 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 93 DÉCISION DU CONSEIL du 15 février 1993 autorisant la République française à proroger l’application d’une mesure « dérogatoire à l’article 2 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres rélatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (93/110/CEE) , LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la décision 89/683/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 2 de la sixième directive (77/388/CEE) (?), ‘ A vu la proposition de la Commission, faisant suite à son rapport sur l’application de la décision 89/683/CEE, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- mité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simpli- fier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; ; considérant que , par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 22 octobre 1992, le gouver- nement de la République française a sollicité l’autorisa- tion de proroger l’application de la mesure dérogatoire qui lui a été accordée, pour une durée limitée, par la déci- sion 89/683/CEE, sur la base de l’article 27 de la directive 77/388/CEE ; ' considérant que le rapport de la Commission sur l’appli- cation de ladite mesure pendant la période 1991/1992 a montré son utilité et son efficacité dans le secteur de la récupération, particulièrement vulnérable à la fraude ; qu’il conclut qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à sa proroga- tion à condition que celle-ci soit limitée dans le temps ; () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/111/CEE (JO n° L 384 du 31. 12. 1992, p. 47). ( JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 31. considérant que les autres États membres ont été infor- més, le- 20 novembre 1992, de la demande introduite par le gouvernement de la République française, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Par dérogation à l’article 2 de la directive 77/388/CEE, la République française est autorisée, jusqu’au 31 décembre -1996, en matière de déchets neufs d’industrie et de ° matières de récupération, à exonérer de la TVA : à) d’une part, les livraisons effectuées : — par les entreprises dont le montant annuel du chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 francs fran- çais, ; — par les entreprises qui ne possèdent pas d’installa- tion permanente ou qui, disposant d’une installa- tion permanente, ont réalisé au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires sur ces produits inférieur à 6 000 000 de francs français, sauf si elles sont autorisées à soumettre ces opérations à la TVA; b) d’autre part, les importations et les acquisitions intra- communautaires. Article 2 Par dérogation à l’article 10 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, la République française est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1996, pour les livraisons à des assu- jettis de déchets neufs d’industrie et de matières de récu- pération constitués par des métaux non ferreux et leurs alliages, et lorsque ces livraisons ne sont pas exonérées de la TVA sur la base de l’article 1°, à prévoir un régime de suspension du paiement de la TVA afférente à ces opéra- tions. Les assujettis destinataires sont tenus d’acquitter la TVA afférente à ces livraisons dans le cas où ces produits ne sont pas destinés soit à l’exportation en l’état, soit à la fabrication ou à la revente en l’état de produits passibles de la TVA. '