11. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 1913/92 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, « vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), et notamment son article 10, considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1600/92 il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, d’une part, les quantités de viandes fraîches ou réfrigérées et congelées du bilan d’approvisionnement spécifique pour Madère qui bénéfi- cient d’une.exonération du droit de douane et du prélève- ment à l’importation directe des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions originaires du reste de la Commu- nauté, d’autre part, les quantités d’animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéfi- cient d’une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement des archipels d’une part en viandes, d’autres part en animaux reproducteurs originaires du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notam- ment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géogra- phique de l’archipel et la base des prix pratiqués à l’ex- portation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règle- ment (CEE) n° 1696/92 de la Commission ( ; qu’il convient d’arrêter des modalités complémentaires adap- tées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne notam- ment la durée de validité des certificats d’importation et d’aide, le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs ; considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative  du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; ‘ considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. @ JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. à partir du 1°“ juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier “En application de l’article 2 du Èèglement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en produits du secteur de la viande bovine pour Madère qui bénéficient de l'exonération du droit de douane et du prélèvement à l’importation en provenance .des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe I. Article 2 1.  L'’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92 pour les produits compris dans le bilan prévisionnel' d’approvisionnement et provenant du marché de la Communauté est fixée à l’annexe II. 2.  Les produits bénéficiant de l’aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*) et en particulier son secteur 6 de l’annexe. Article 3 L'aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1600/92 pour la fourniture aux Açores et à Madère des reproducteurs de race pure de l’espèce bovine originaires de la Communauté ainsi que le nombre d’ani- maux qui en bénéficient sont fixés à l’annexe III ‘ Article 4 Le Portugal désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance des certificats d’importation ; b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1696/92 ; €©) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.