L 6/22 Journal officiel de l'Union européenne 10.1.2004 RÈGLEMENT (CE) No 42/2004 DE LA COMMISSION du 9 janvier 2004 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1 décembre 2003 au 29 février 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 (, vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (*), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 5 et 6 janvier 2004, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n 565/ 2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de l'Argentine. @) — Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 8 janvier 2004 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 565/2002 les 5 et 6 janvier 2004 et transmises à la Commission le 8 janvier 2004, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quan- tités demandées indiqués à l'annexe I. Article 2 Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats d'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1 décembre 2003 au 29 février 2004 et déposées après le 6 janvier 2004 et avant la date figurant à l'an- nexe Il, sont rejetées. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2004. JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 7 du 11.1.2003, p. 64. JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture