N° L 348/56 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1991 établissant une liste de centres de collecte de sperme au Canada agréés pour l’exportation de sperme surgelé d’animaux domestiques de l’espèce bovine vers la Communauté (91/642/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux domestiques de l’espèce bovi- ne(!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (?), et notamment son article 9, considérant que les services vétérinaires compétents du Canada ont transmis une liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l’exportation de sperme de bovins vers la Communauté ; considérant que des visites sur place ont été effectuées au Canada pour vérifier l’application uniforme de la directive 88/407/CEE, particulièrement en ce qui concerne la surveillance vétérinaire des systèmes de production de sperme, les pouvoirs des services vétérinaires et la surveil- lance à laquelle les centres de collecte de sperme sont soumis ; que, en conséquence, la Commission a l’assu- rance que les centres agréés par le Canada remplissent les conditions de la directive 88/407/CEE et peuvent, dans cette situation, être inclus dans une liste de centres agréés pour l’exportation de sperme de bovins vers la Commu- nauté ; () JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. @ JO n° L 224 du 18. B. 1990, p. 29. considérant qu’il sera nécessaire de réexaminer régulière- ment cette décision en fonction des informations reçues ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les centres de collecte de sperme du Canada figurant en annexe sont agréés pour l’exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l’espèce bovine vers la Communauté. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission