30. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 239/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2671/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, le partage des recettes, les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; ' vu le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE à certaines catégories d’ac- cords entre entreprises, de décisions d’associations d’en- treprises et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (!), et notamment son article 2, après publication du projet du présent règlement (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, (1) — considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE à certaines catégories d’accords, de déci- sions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de transports aériens ; (2) — considérant que les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, le. partage des recettes, les consultations tarifaires et la répartition des créneaux horaires, sont susceptibles de restreindre la concurrence et d’affecter le commerce entre États membres ; (3) — considérant que les accords ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capa- cités peuvent contribuer à une certaine permanence des services aux heures de la journée ou pendant les périodes- creuses ou sur des liaisons moins fréquentées, profitant à l’utilisateur des services de transports aériens ; que de tels accords ou pratiques concertées ne doivent cependant pas être obliga- toires pour les transporteurs aériens et ne doivent constituer que de simples programmes modifiables sur simple notification ; que de tels accords ou pratiques concertées ne doivent pas faire obstacle à la fourniture par les transporteurs de capacités supplémentaires ; que les dispositions concernant les vols supplémentaires ne doivent pas comporter () JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. () JO n° C 138 du 28. . 1988, p. 3. de clauses exigeant un accord préalable en cas de déviations au programme ou imposant des désavan- ‘tages financiers ; que ces accords doivent permettre à chaque partenaire de s’en retirer moyennant un préavis raisonnablement court ; (4) — considérant que les accords de partage de recettes peuvent inciter les transporteurs aériens à exploiter une ligne à des périodes durant lesquelles le trafic est moins dense et ainsi améliorer le service à la clientèle ; qu'une répartition des recettes, pour ne pas affecter la compétitivité du transporteur le plus concurrentiel, doit nécessairement être limitée pour pouvoir bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 85 paragraphe 3; que la répartition des recettes doit être clairement liée à l’amélioration des services de transport découlant de l’accord ; que ce lien nécessaire doit apparaître route par route et non globalement, chaque route ayant ses particula- rités propres ; (5) — considérant que la directive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres (*), prévoit une nouvelle procédure d’établissement ‘des tarifs aériens qui représente une ‘étape vers le déve- loppement.d’une concurrence par les prix dans ce secteur ; que cette procédure restreint la possibilité de bloquer des propositions novatrices et concur- rentielles formulées par les transporteurs aériens ; que la concurrence ne peut dès lors être éliminée et que le consommateur en retire un bénéfice ; que des consultations tarifaires entre transporteurs aériens peuvent être autorisées, à condition toute- ; fois que la participation à de telles consultations soit facultative, que ces consultations ne conduisent . pas à un accord sur les tarifs et conditions et que la Commission et les États membres concernés, dans un souci de transparence, puissent participer à ces consultations en qualité d’observateurs ; (6) considérant que les accords de répartition des créneaux horaires dans les aéroports et d’établisse- ment des horaires permettent d’assurer une meil- leure utilisation de la capacité des aéroports ainsi qu’une meilleure utilisation de l’espace aérien et un meilleur contrôle du trafic aérien et de répondre au besoin d’étalement des servicés de transport aérien ; @) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 12.