N° L 370/20 Journal officiel des Communautés européennes " 30. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3909/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 — modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que la Communauté est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises, ci-après dénommé «système harmonisé», qui remplace la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classifi- cation des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 (3) a instauré, avec effet au 1“ janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 426/87 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits :et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1928/87 (5), selon les termes de la nomenclature combinée, fondée sur le système harmonisé; considérant que des mélanges de fruits séchés ou de fruits séchés et fruits à coques peuvent être classés, selon leur caractère essentiel, dans diverses sous-positions du chapitre 8 du tarif douanier commun actuellement en vigueur; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une - seule sous-position a été établie pour comprendre tous les autres mélanges de fruits séchés ou de fruits séchés et fruits à coques; qu’il est souhaitable que lesdits mélanges soient couverts par le règlement (CEE) n° 426/86; considérant que de nombreux règlements du secteur des fruits et légumes transformés doivent être adaptés pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomenclature; que, en vertu de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, seulement les modifications de caractère purement technique peuvent être effectuées; que, dès lors, il y a lieu de prévoir que toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et de la Commission concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes transformés sont effectuées selon la procédure prévue à P'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86, à condition qu’elles soient dues exclusivement à l’introduction du système harmonisé, A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit: 1) L'’article 1 est remplacé le texte suivant: «Article premier 1.  L’organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes régit les produits suivants: Code NC Désignation des marchandises a) ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exclusion du maïs doux de la j sous-position 0710 40 00, des olives de la sous-position 0710 80 10 et des piments, du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0710 80 59 ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée (!) Avis rendu le 18 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). > (?) Avis rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (*) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (3) JO n° L 183 du 2. 7. 1987, p. 32. ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exclusion des olives de la sous-position 0711 20 des piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0711 90 10 et du maïs doux de la sous-position 0711 90 30