4. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 219/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 2255/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d’application du régime d’approvisionnement de Madère en bovins vivants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), et notamment son article 10, considerant que, en application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de dêéterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le nombre des animaux mâles pouvant bénéficier d’une exonération des droits à l’importation directe des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté ; considérant qu’il convient de fixer les montants de l’aide précitée pour l’approvisionnement de Madère en animaux mâles de telle sorte que les livraisons intracommunau- taires puissent être effectuées dans des conditions d’appro- visionnement équivalentes à celles en provenance du marché mondial ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règle- ment (CEE) n° 1696/92 de la Commission () ; qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats d’importation et d’aide, le montant des garanties cautionnant le respect des obliga- tions des opérateurs ; considérant que le bénéfice de ce régime suppose que les animaux en question sont engraissés et consommés à Madère ; que, afin d’assurer le respect de ces conditions, il y a lieu de prévoir des garanties et des contrôles appro- x priés à cet effet ; considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1“ juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application à partir de la même date ; ; () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. @ JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. considérant que les mesures prévues au présent règlement - sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1600/92, le nombre des bovins vivants mâles destinés à l’engraissement et à la consommation à Madère pouvant bénéficier de l’exonération des droits de douane et du prélèvement à l’importation ou de l’aide communautaire est fixé à l’annexe I. Article 2 1. Le bénéfice de l’exonération des droits à l’importa- tion est subordonné : a) à la déclaration écrite de l’importateur, faite au moment de l’importation, que les bovins sont destinés, à Madère, à être engraissés pendant une période de soixante jours à partir du jour de la mise en libre pratique et à y être consommés ultérieurement ; b) à la constitution, par l’importateur, d’une garantie d’un montant égal à l’ensemble du droit de douane et du prélèvement applicables le jour de l'importation ; c) à l’engagement écrit de l’importation, souscrit au moment de l’importation, d’indiquer aux autorités compétentes portugaises, dans un délai d’un mois suivant le jour de l’importation, l’exploitation ou les exploitations où les bovins sont destinés à être engraissés. 2.  La garantie est constituée, au choix du demandeur, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par le Portugal. 3.  Sauf cas de force majeure, la garantie n’est libérée que si, dans le délai de douze mois, la preuve est apportée aux autorités portugaises que le bovin : a) a été engraissé dans l’exploitation ou les exploitations indiquées conformément au paragraphe 1 point c); b) n’a pas été abattu avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1 point a) ou c) a été abattu avant l’expiration de ce même délai pour des raisons sanitaires ou a péri à la suite de maladie ou d’accident. La garantie est libérée immédiatement après que la preuve a été fournie.