30.7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2047/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix, les aides et leurs retènues applicables dans le secteur de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, son article 92 paragraphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son article 290 para- graphe 3, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une organisation com- mune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), et notamment son article 4 paragraphe 4, son article 5 para- graphe 1 et son article 11 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le prix indicatif à la production d’huile d’olive doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les critères prévus à l’article 8 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que l’application des articles 68 et 236 de l’acte d’adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à un niveau de prix d’intervention de l’huile d’olive différent de celui des prix communs; que les modalités pour le rapprochement des prix d’intervention de l’huile d’olive applicables en Espagne et au Portugal sont celles prévues à l’article 92 paragraphe 2 deuxième tiret et à l’article 290 paragraphe 2 deuxième tiret de l’acte d’adhésion; considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus à l’article 7 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage _ en frontière fixé en application de l’article 9 du règlement n° 136/66/CEE, au niveau du prix représentatif de marché, compte tenu de l’incidence des mesures visées à l’article 11 paragraphe 6 dudit règlement; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (voir page 1 du présent Journal officiel). (2) JO n° C 119 du 11. 5. 1992, p. 22. (3) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (*) JO n° C 169 du 6. 7. 1992. considérant que, afin d’assurer au producteur un revenu équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant “ compte de l’incidence que l’aide à la consommation a sur une partie seulement de la production; considérant que les articles 95 et 293 de l’acte d’adhésion prévoient l’octroi de l’aide communautaire à la production d’huile d’olive produite en Espagne et au Portugal; que, en vertu des articles 79 et 246 de l’acte d’adhésion, il y a lieu de rapprocher le montant de l’aide communautaire en Espagne et au Portugal du niveau de l’aide commune au début de la campagne; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des aides espagnoles et portugaises aux niveaux- repris ci-après; considérant qu’il convient de déterminer, en application de l’article 5 paragraphe 4 et de l’article 20 quinquies para- graphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, les pourcentages de l’aide à la production à affecter, d’une part, au financement des actions d’amélioration de la qualité de la production oléicole et, d’autre part, au financement des frais occasionnés par les tâches exercées par les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions, dans la gestion et le contrôle de l’aide à la production d’huile d’olive; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3416/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant l’introduction de l’aide communautaire à la consommation pour l’huile d’olive en Espagne et au Portugal (3), prévoit les critères de rapprochement de cette aide du niveau communautaire; que l’application de ces critères conduit à fixer les montants de l’aide à la consommation en Espagne et au Portugal, pendant la campagne 1992/1993, aux niveaux indiqués au présent règlement; considérant que, en vertu de l’article 11 paragraphes S et 6 du règlement n° 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l’aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d’une part, au finance- ment d’actions des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d’autre part, au financement d’actions visant à promouvoir la consommation d’huile dans la Communauté; qu’il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1992/1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix indicatif à la production et le prix d’intervention de l’huile d’olive sont fixés aux niveaux ci-après: a) prix indicatif à la production: 322,01 écus par 100 kilogrammes; (*) JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 6.