3.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 105/15 RÈGLEMENT (CE) N° 908/2000 DE LA COMMISSION du 2 mai 2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions struc- turelles dans le secteur de la pêche (!), notamment son article 15, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2792/1999 fixe notamment dans son article 15, paragraphe 1, les conditions générales d'octroi et de financement des aides accordées par les États membres aux organisations de producteurs ayant obtenu la reconnaissance prévue à l'article 4 et, le cas échéant, la reconnaissance spécifique prévue à l'article 7 bis du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (). (2) — Pour assurer dans des conditions identiques l'octroi et le financement de ces aides, il convient de préciser les modalités de calcul de la valeur de la production mise en vente couverte par l'action des organisations de produc- teurs ainsi que des frais de gestion de ces organisations. Ce calcul doit s'effectuer d'après des bases comptables probantes. Il convient, toutefois, de tenir compte de la difficulté de disposer dans certains cas de telles bases en adoptant à titre subsidiaire une méthode forfaitaire. (3) I convient de limiter à un montant global maximal les aides dont une association d'organisations de produc- teurs peut bénéficier, compte tenu du fait que chacune des organisations qui y adhère peut bénéficier des aides de constitution et de fonctionnement. (4) Il convient de préciser les modalités de définition des frais relatifs à la mise en œuvre d'un plan d'amélioration de la qualité par une organisation de producteurs. (5) Il convient de préciser les modalités de remboursement de la contribution communautaire concernant les aides octroyées par les États membres avant le 1* janvier 2000, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de remboursement par la Commission avant cette date. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture, JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. () JO L 388 du 31.12.1992 p. 1. JO L 350 du 31.12.1994, p. 15. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les modalités d'application relatives à l'octroi des aides qui peuvent être accordées aux organisations de producteurs, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, en vertu de l'article 15, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 2792/1999. Article 2 1.  Les producteurs adhérents dont la production peut être prise en compte pour l'application de l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2792/1999 sont: a) les producteurs qui étaient membres de l'organisation à la date où celle-ci a été reconnue et qui ont conservé la qualité de membres durant toute l'année pour laquelle l'aide est demandée; b) les producteurs qui ont adhéré à l'organisation après la date de sa reconnaissance et qui en ont été membres durant les neuf derniers mois de l'année pour laquelle l'aide est demandée. 2.  Une association d'organisations de producteurs peut bénéficier d'une aide au titre de l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2792/1999 à concurrence d'un montant maximal de 180 000 euros. Article 3 1.  Pour le calcul de l'aide prévue à l'article 15, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) n° 2792/1999, la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs est établie forfaitairement, pour chaque année, en multipliant, pour chaque produit couvert par l'action de l'organisation: a) la production moyenne pondérée, exprimée par 100 kilo- grammes net, commercialisée par les producteurs adhérents au cours des trois années civiles précédant la période pour laquelle l'aide est demandée par b) le prix moyen pondéré à la production obtenu par ces producteurs au cours de la même période, calculé par 100 kilogrammes net. 2.  Pour le calcul de la production moyenne visée au para- graphe 1, point a), la production mise en vente par les produc- teurs adhérents au cours de chacune des trois années y mentionnées est déterminée: a) à partir de documents commerciaux et comptables dispo- nibles ayant valeur probante ou, à défaut,