7. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 93/11 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1987 fixant le modèle du certificat de salubrité pour les produits à base de viande en provenance d’Argentine, du Brésil et d’Uruguay (87/221/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?, et notamment son article 17, considérant que, selon l’article 17 de la directive 77/99/ CEE, la Commission fixe notamment le modèle du certi- ficat d’hygiène et de salubrité qui accompagne les produits à base de viande lors de leur importation dans la Communauté, parallèlement à l’adoption des listes des établissements autorisés dans les pays tiers à importer ces produits dans la Communauté ; considérant que la présente décision est applicable dans l’attente de la mise en place d’un régime communautaire complet relatif à l’importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers ; que, dès lors, les importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers demeurent soumises, dans le respect des dispositions générales du traité, à d’autres réglementations vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire ; considérant que, la présente décision étant fondée sur l’état actuel de la réglementation communautaire, il y aura lieu en conséquence de la réexaminer dès que ladite réglementation aura été complétée ; considérant que la présente décision se fonde sur les contrôles sur place effectués en Argentine, au Brésil et en Uruguay ; que, à la lumière de ces contrôles, il importe, à () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. l’heure actuelle, de ne prendre en considération que les conserves de viande bovine ayant subi un traitement ther- mique complet et les viandes bovines cuites congelées ayant subi un traitement thermique à une température à cœur d’au moins 80 °C provenant d’établissements auto- risés à exporter vers la Communauté ; considérant que, jusqu’à présent, des contrôles sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission ont été effectués en Argentine, en Uruguay et au Brésil ; que le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité a déjà été établi pour les produits à base de viande en provenance d’Argentine et d’Uruguay, dans la décision 86/472/CEE de la Commission (* ; qu’un modèle unique, annexé à la présente décision, peut être adopté pour les trois pays; qu’il convient par conséquent d'abroger la décision 86/472/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le modèle du certificat de salubrité qui doit accompagner les produits à base de viande en provenance d’Argentine, du Brésil et d’Uruguay est fixé en annexe. Article 2 La présente décision sera réexaminée après l’adoption de toute nouvelle réglementation applicable aux pays tiers pour les produits concernés. () JO n° L 279 du 30. 9. 1986, p. 50.