7.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 289/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1954/2003 DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/ 95 et (CE) n° 2027/95 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'ex- ploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (*) prévoit que le Conseil arrête les mesures communautaires régis- sant l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche. (2) — Les dispositions régissant l'accès à certaines zones et ressources définies aux articles 156 à 166 et 347 à 353 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal sont arri- vées à expiration le 31 décembre 2002. Il importe en conséquence d'adapter au nouveau cadre législatif certaines dispositions du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil relatif à la gestion des efforts de pêche concer- nant certaines zones et ressources de pêche communau- taires (*) et du règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines Zzones et ressources de pêche communautaires (°). (3)  D'autres dispositions des règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ont pour objet la mise en place d'un système global de gestion de l'effort de pêche visant à éviter tout accroissement de l'effort de pêche et ne sont pas liées à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Ces dispositions sont importantes pour la gestion des pêcheries et devraient être maintenues. () Proposition du 17 décembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). Avis rendu le 4 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel). JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. JO L 71 du 31.3.1995, p. 5. Jo ( Ç Eîä () JO L 199 du 24.8.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement CE) n° 149/1999 (JO L 18 du 23.1.1999, p. 3). (4) Afin de faire en sorte que les niveaux actuels globaux de l'effort de pêche ne connaissent aucun accroissement, il y a lieu de mettre en place un nouveau régime de gestion de l'effort de pêche dans les zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X, ainsi que dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2, et 34.2.0. Ce régime limitera l'effort de pêche sur la base de l'effort de pêche déployé dans les pêcheries concernées au cours de la période allant de 1998 à 2002. Afin de garantir la cohérence entre les différentes règles de gestion de l'effort de pêche, la limitation globale de l'effort de pêche prévue par le présent règlement devrait être révisée chaque fois que le Conseil adopte, dans le cadre d'un plan de reconstitution, des règles de gestion de l'effort de pêche applicables aux pêcheries situées dans une même zone ou une partie de cette zone. Un réexamen de la mise en œuvre du présent régime d'ici décembre 2006 permettrait également au Conseil de réévaluer la situation. Il est nécessaire, pour protéger la situation biologique- ment sensible des eaux autour des Açores, de Madère et des îles Canaries, et pour préserver l'économie locale de ces îles, de limiter, compte tenu de leur situation écono- mique et sociale structurelle, certaines activités de pêche dans ces eaux aux navires immatriculés dans les ports de ces îles. Un réexamen de ces mesures d'ici décembre 2006 permettrait au Conseil de réévaluer la situation. Une zone située au sud et à l'ouest de l'Irlande a été reconnue zone de forte concentration de merlus juvé- niles. Cette zone fait l'objet de restrictions spéciales concernant l'utilisation des chaluts démersaux. Dans le même but de conservation, cette zone devrait également faire l'objet de conditions spécifiques de limitation de l'effort de pêche dans le cadre du système général décrit ci-dessus. Un réexamen de ces conditions d'ici décembre 2006 permettrait au Conseil de réévaluer la situation. Il appartient aux États membres du pavillon d'arrêter les mesures visant à réglementer l'effort de pêche et il apparaît dès lors nécessaire d'assurer la transparence et l'équité des procédures de gestion et de contrôle.