13. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 187/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1991 autorisant la République française « f “ . à procéder à une surveillance intracommunautaire à l’égard des importations de tissus de coton originaires du Brésil _ (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/347/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE ('), et notamment ses articles 1" et 2, considérant que, en date du 11 juin 1991, le gouverne- ment français a introduit une demande au titre de l’article 2 de la décision 87/433/CEE, en vue d’être autorisé à Anstaurer une surveillance intracommunautaire des impor- tations de tissus de coton de la catégorie 2 originaires du Brésil et mis en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que l’importation dans la Communauté de certains produits textiles, y compris les produits en cause, originaires du Brésil a fait l’objet d’un accord négocié entre la Communauté et ce pays ; que, dans le contexte de cet accord, le Brésil s’est engagé à prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter ses exportations à destination de la Communauté jusqu’à concurrence d'un plafond réparti entre les États membres ; considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités françaises à l’appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE ; considérant qu’elle a examiné en particulier si les impor- tations étaient susceptibles de faire l’objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l’article 2 de la décision 87/433/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent ; considérant qu’il ressort de cet examen que ce risque existe et qu'’il convient d’assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisi- bles aux fins de déceler rapidement toute évolution dangereuse ; considérant que, par conséquent, il y a Heu d’autoriser la République française à soumettre, jusqu’au 31 décembre 1991, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La République française est autorisée à instaurer, jusqu’au 31 décembre 1991, conformément à l’article 2 de la déci- sion 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommu- nautaire des produits suivants originaires du Brésil mis en libre pratique dans les autres États membres : — désignation des marchandises : tissus de coton autres que les tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées, ‘ — catégorie : 2. Article 2 La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 1991. Article 3 ‘ La République française est destinataire de la présente décision. ; Fait à Bruxelles, le 24 juin 1991. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.