27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (88/252/CEE) LA COMMISSION "DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (?), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement belge a communiqué le 26 novembre 1987, conformément à l’article 24 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions administratives concernant la fixation du revenu de réfé- rence pour l’année 1987 ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que la fixation du revenu de référence pour l’année 1987 répond aux conditions de l’article 2 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85 ; (") JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures prises en Belgique en application du règle- ment (CEE) n° 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la fixation du revenu de réfé- rence pour l'année 1987, les conditions pour une partici- pation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85. Article 2 La Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président