18. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/75 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 autorisant la Grèce, l’Espagne, l’Italie et le Portugal à prévoir des dérogations à la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi) (93/680/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (’), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par la Grèce, l’Italie et le Portugal, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d’Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté ; considérant toutefois que la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles ; considérant que, en Grèce, en Italie et au Portugal, la plantation et la culture de plants de pommes de terre de certaines variétés d’Amérique du Nord sont une pratique établie, qu’une partie de l’approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada ; considérant que, par la décision 89/599/CEE (?), modifiée en dernier lieu par la décision 93/33/CEE (*), la Commis- sion a approuvé, sous réserve de certaines conditions tech- () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @) JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. () JO n° L 344 du 25. 11. 1989, p. 31. () JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 35. niques visant à prévenir le risque de propagation d’orga- nismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes » ; que cette approbation a expiré le 31 mars 1993 ; que la Commission a décidé que ces déro- gations permettraient d’obtenir la confirmation de l’effica- cité du fonctionnement du système des «zones exemptes » ; considérant qu’il est notoire que le Canada n’est - pas encore entièrement exempt du potato spindle tuber viroid ni du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ; considérant que le Canada a maintenu son programme d’éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince- Édouard ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d’éradication du potato spindle tuber viroid s’est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d’éradication du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces ; qu’aucun cas confirmé de maladie n’a été détecté sur des échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre introduits conformé- ment à la décision 89/599/CEE ; qu’il n’a toutefois pas été établi à ce jour qu’il existe des éléments suffisants pour mettre en cause l’efficacité du système des « zones exemptes » et s’opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ; considérant qu’il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus et si certaines conditions techniques spéciales améliorées sont remplies ;