13. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 37/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 315/93 DU CONSEIL du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Comrnission (‘), en coopération avec le Parlement eüuropéen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu'’il est important d’adopter des mesures . q P P visant à l’établissement progressif du marché intérieur sur une période venant à expiration le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans fron- tières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que les différentes règles ‘adoptées par les États membres risquent d’entraver le bon fonctionnement du marché commun et qu’il est nécessaire de prévoir une procédure pour ladoptnon de règles communautaires ‘ harmonisées ; considérant que des contaminants peuvent s’introduire dans les denrées alimentaires à n’importe quel stade entre /la production et la consommation ; considérant qu’il est essentiel, dans l’intérêt de la protec- tion de la santé publique, de maintenir la teneur en ces contaminants à des niveaux acceptables sur le plan toxico- logique ; considérant qu’une élimination plus poussée doit être ‘féalisée dès lors qu'’elle peut l’être au moyen de bonnes pratiques professionnelles ; que le respect de ces bonnes pratiques peut être contrôlé de manière efficace par les autorités publlques, eu égard à la formation professxon- nelle et à l’expérience de leurs agents ; considérant que le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre de régle- mentations communautaires plus spécifiques ; () JO n° C 57 du 4. 3. 1992, p. 11. ( JO n° C 129 du 20. 5. 1991, p. 104 et décision du 20 janvier . _ 1993 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 24. considérant qu’il convient, au plan de la protection de la santé, de privilégier la recherche d’une approche globale de la question des contaminants dans l’alimentation ; considérant que le comité scientifique de  l’alimentation humaine institué par la décision 74/234/CEE (*) doit être consulté sur toutes les questions qui peuvent avoir des effets sur la santé publique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement concerne les contaminants contenus dans les denrées alimentaires. On entend par « contaminant » toute ‘substance qui n’est pas — intentionriellement — ajoutée à Jla — denrée alimentaire, mais qui est cependant présente dans celle-ci comme un résidu de la production (y compris les traite- ments appliqués aux cultures et au bétail et dans la pratique de la médecine vétérinaire), de la fabrication, de la transformation, de la préparation, du traitement, du conditionnement, de l’emballage, du transport ou du stockage de ladite denrée, ou à la suite de la contamina- tion par l’environnement. Les matières étrangères telles que, par exemple, débris d’insectes, poils d’animaux et autres ne sont pas couvertes par cette définition. 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux contami- nants faisant l’objet de réglementations communautaires plus spécifiques. Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commis- sion publie à titre d’information dans la série « C» du Journal officiel des Communautés européennes une liste des réglementations visées au premier alinéa. Cette liste est, le cas échéant, mise à jour par la Commission. 3.  Les dispositions relatives aux contaminants sont arrêtées conformément au présent règlement, à l’exclusion de celles prévues par les réglementations visées au para- graphe 2. () JO n° L 136 du 20. S. 1974, p. 1.