N° L 290/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) ‘ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 22 septembre 1992 relative à la fixation de l’aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d’agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) n° 2592/92 ‘ . (92/484/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2069/92 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5, . vu le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (, modifié par le règlement (CEE) n° 1258/91 (*) et notamment son article 12 para- graphe 1 point f), considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l’octroi d’aides au stockage -privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1258/91, complète les dispositions du règlement (CEE) n° 3446/90 et prévoit, en particulier, les modalités d’application des adjudications ; considérant que le règlement (CEE) n° 2592/92 de la Commission (‘) porte ouverture d’adjudications pour la fixation de l’aide au stockage privé de carcasses et demi- carcasses' d’agneaux ; considérant que, selon l’article 12 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE) n° 3446/90, il est nécessaire, sur la () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 59. () JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 39. ( JO n° L 120 du 15. S. 1991, p. 15. () JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 46. (( JO n° L 259 du S. 9. 1992, p. 18. base des offres reçues, de fixer un montant maximal d’aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l’ad- judication ; considérant que le niveau des offres reçues conduit à donner suite aux adjudications ; considérant que le comité de. gestion « ovins-caprins » n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE) n° 2592/92 le montant de l’aide visé à l’article 12 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE) n° 3446/90 est fixé comme suit: 1 050 écus par tonne. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ' Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission