23. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1587/92 DE LA COMMISSION du 22 juin 1992 relatif à la fourniture d’huile de colza raffinée au titre de l’aide d’urgence en faveur des populations de Moscou en application du règlement (CEE) n° 330/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 330/92 du Conseil, du 10 février 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de Moscou et de Saint-Pétersbourg (!), et notamment son article S paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 330/92 prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la population de Moscou et de Saint-Pétersbourg et éventuellement d’autres villes ; que ces villes ont demandé également la fourniture d’huile de colza raffinée ; qu’il convient de faire droit à cette demande ; que, en application de l’article 2 dudit règlement les fourmtures sont attribuées par voie d'adjudi- cation ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions de participation aux adjudications d’attribution des fourni- tures ainsi que les obligations des adjudicataires ; considérant que, en ce qui concerne les garanties à consti- tuer par les opérateurs, il convient de rendre applicables les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commisison, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3745/89 (°) ; considérant qu’il convient de prévoir les communications appropriées pour assurer, dans les meilleures conditions, le suivi des opérations jusqu’à la prise en charge à destina- tion ; !) JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 1. ? JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. 3) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. considérant que, pour la détermination des frais de four- niture d’huile de graines et de constitution des garanties, et afin d’éviter des distorsions du marché d’origine moné- taire, il convient de prévoir l’utilisation des taux représen- tatifs du marché visés à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3237/90 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. . En application du règlement (CEE) n° 330/92, il est procédé à l’ouverture d’une adjudication pour l’attribution des fournitures d’huile de colza raffinée dans les condi- tions du présent règlement. 2.  La fourniture comporte : a) la mobilisation d’huile de colza raffinée, produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement actif ; b) le produit à fournir doit répondre à la qualité et aux caractéristiques fixées à l’annexe II, le produit' est conditionné et marqué conformément aux prescrip- tions de la même annexe ; c) L’acheminement du produit jusqu’à la destination prévue à l’annexe I aux frais de l’adjudicataire, au plus tard à la date qui y est indiquée. La fourniture comporte le déchargement et la mise à l’entrée du magasin à destination. En cas d’application de l’article 2 paragraphe 2 dernier alinéa, l’acheminement doit être opéré au plus tard à la date indiquée pour une telle hypothèse. () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.