S. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 90/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 989/86 DE LA COMMISSION du 4 avril 1986 portant modalités d’application de la limitation de l’aide à la transformation à certaines quantités d’oranges et de citrons en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 987/84 (?, et notamment son article 3 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant- à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (*), modifié en lieu par le règlement (CEE) n° 1318/85 (*), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 460/86 du Conseil, du 24 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne la transformation des oranges et des citrons (*), et notamment son article 2, considérant que l’article 119 paragraphe 4 de l’acte d’ad- hésion a limité pendant les quatre premières campagnes suivant l’adhésion, les quantités d’oranges et de citrons pouvant bénéficier d’une aide à la transformation en Espagne ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions particulières concernant la répartition équitable des quan- tités entre les transformateurs et l’attribution d’une certaine quantité à de nouveaux transformateurs ; que cela implique de la part des transformateurs la transmission d’éléments d’information supplémentaires à ceux prévus dans le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d’application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (") ; considérant que, en raison des difficultés d’obtenir les données statistiques de production en Espagne de la campagne 1985/1986, compte tenu notamment du déca- lage qui existait entre la campagne espagnole et celle prévue par la réglementation communautaire, il convient de retenir comme période de référence pour la campagne 1986/1987 les campagnes espagnoles 1982/1983, 1983/ 1984 et 1984/1985 ; O n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. O n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 10. O n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. O n° L 137 du 27. S. 1985, p. 37. O n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 14. O n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour ce qui est de la campagne 1986/1987, les transfor- mateurs établis en Espagne communiquent dans les délais prévus à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1562/85 à l’organisme désigné par les autorités espa- gnoles les données suivantes pour chacune des campagnes 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985 : a) la quantité totale d’oranges fraîches de la variété « bianca commune » mise en œuvre ainsi que la quan- tité obtenue, exprimée en poids net, de produits finis ; b) la quantité totale d'oranges fraîches des variétés pigmentées mise en œuvre ainsi que la quantité obte- nue, exprimée en poids net, de produits finis ; c) la quantité de citrons frais mise en œuvre ainsi que la quantité obtenue, exprimée en poids net, de produits finis. 2.  Les dispositions de l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1562/85 s’appliquent mutatis mutandis aux communications prévues au para- graphe 1. Article 2 1.  Les quantités de produits qui, en vertu de l’article 119 paragraphe 4 de l’acte d’'adhésion de l’Espagne et du Portugal, peuvent bénéficier de l’aide communautaire sont fixées, pour chaque transformateur et chaque campagne, avant le début de la campagne par l’Espagne en tant que pourcentage de la production du transformateur pendant les campagnes prises en considération pour le calcul de la production totale moyenne visée au paragraphe 3. 2.  Le pourcentage visé au paragraphe 1 est égal au pourcentage que représente la part de la production totale moyenne en Espagne exprimée en quantité de matières premières utilisées, sur laquelle porte la limitation de l’oc- troi de l’aide à la production. Aux fins d'application de ce paragraphe, la quantité pour laquelle porte la limitation de l’octroi de l’aide à la production signifie la quantité inscrite pour chaque groupe de produits à l’article 119 paragraphe 4 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal réduite de 2 %. Ces 2 % sont à répartir entre les transformateurs confor- mément aux dispositions de l’article 3.