11. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1426/93 DE LA COMMISSION du 9 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 21 et 36 (numéros d’ordre 40.0210, et 40.0360) originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de' préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (Z) et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes ! et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l'annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la. Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 21 et 36 (numéros d’ordre 40.0210 et 40.0360) originaires d’Indo- nésie, le plafond s’établit à 562 000 pièces et 58 tonnes ; que, à la date du 8 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Indonésie, béficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par impu- tation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règiement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indoné- sie. Numéro Catégorie nar ; d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0210 21 ex 6201 1210 | Parkas, anoraks, blousons et similaires, autres (1 000 pièces) | ex 6201 1290 ; ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 1290 ex 6202 1310 ex 62021390 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 ! 6211 32 41 6211 33 41 6211 42 41 6211 43 41 qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.