1. 12.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3439/92 DU CONSEIL du 23 novembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour un produit agricole et un produit chimique (cinquième série 1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et chimiques restera, au cours de l’année 1992, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits des espèces dépendra pour une part non négligeable d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’appro- visionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favora- bles; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit nul pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1992 et à raison de volumes appro- priés qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et le développement de la production communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires en vue d’assurer une gestion communautaire et effi- cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi- lité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 1992, les droits appli- cables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard : ; Volume du Droit Ël""ä"° C°dË) NC Désignation des marchandises contingent contingentaire orcre (en tonnes) (en %) 09.2849 ex 071080 60 | Champignons de l’espèce Auricularia polytricha, cuits à la 210 0 vapeur, coupés en forme de filaments d’une largeur de 6 mm ou plus mais n’excédant pas 8 mm, destinés à la fabrication de plats préparés (a) 09.2851 ex 29071200 | O-crésol d’une pureté de 98,5 % ou plus 6 000 0 () Voir codes Taric en annexe. (a) Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 2.  Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d’Espagne et la République portugaise appli- quent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion de 1985. Article 2 Les contingents tarifaires visés à l’article 1* sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis- trative utile en vue d’en assurer une gestion efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée ‘ par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon- dant, d’une quantité correspondant à ces besoins.