N° L 156/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6.90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (90/270/CEE) LE. CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 A, vu la proposition de la Commission (!), établie après consul- tation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon cet article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles - qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*) prévoit l’adoption de mesures concernant les nouvelles technologies; que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), en a pris acte; considérant que le respect -des -prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité des postes de travail comptant un écran de visualisation constitue un impératif pour: assurer-la sécurité et la santé des travail- leurs; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- tive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration - (*) JO n° C 113 du 29. 4. 1988, p. 7, et JO n° C 130 du 26. S. 1989, p. 5. (2) JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 92, et JO n° C 113 du 7. 5. 1990. () JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 32. (*) JO n° C 28 du 3. 2. 1988,p.3. (5) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (‘); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent pleinement au domaine de l’utilisation par les travailleurs d’équipements à écrans de visualisation, sans préjudice de dispositions plus contraignantes.et/ou spécifiques contenues dans la présente-directive; considérant que les employeurs sont tenus de s’informer des - progrès techniques et des connaissances scientifiques en matière de conception des postes de travail pour procéder aux éventuelles.adaptations rendues nécessaires, de façon à pouvoir garantir un meilleur niveau de protection de la. sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, pour un poste de travail avec équipements à écrans de visualisation, les aspects ergonomiques sont parti- culièrement importants; - considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale. du marché intérieur; considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (?), le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté- par la Commission en vue de l’élaboration de propositions dans ce domaine, A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION ! DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article premier Objet 1.  La présente directive, qui est la cinquième directive - particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de là directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant le travail sur des équipements à écran de visualisation tels que définis à l’article 2. 2. — Les dispositions de la directive 89/391/CEE s’appli- quent pleinement à l’ensemble du domaine visé au para- graphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. (6) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.