26.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 125/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1100/2000 DU CONSEIL du 22 mai 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine et prorogeant l'engagement accepté par la décision 94/202/CE de la Commission LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment, son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. ENQUÊTE PRÉCÉDENTE (1) — Par le règlement (CE) n° 821/94 (?), le Conseil a, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de carbure de silicium, relevant du code NC 2849 20 00, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»), de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie») et d'Ukraine. En même temps, la Commission a accepté un engagement offert par les pouvoirs publics russes, en concertation avec V/O Stankoimport, Moscou, Russie. B. PRÉSENTE ENQUÊTE (2) À la suite de la publication, en octobre 1998, d'un avis d'expiration prochaine des mesures en vigueur (), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen déposée par le Conseil européen des fédérations de l'in- dustrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure de la production communautaire totale de carbure de silicium (ci-après dénommés «producteurs communautaires à l'origine de la demande»). La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. (3) — Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a ouvert une enquête conformément à l'article 11, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après () JO L 56, du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). ( JO L 94 du 13.4.1994, p. 21. Règlement modifié en cÏernier lieu par le règlement (CE) n° 1786/97 (JO L 254 du 17.9.1997, p. 6). () JO C 316 du 14.10.1998, p. 4. dénommé «règlement de base») par la publication d'un avis d'ouverture (*). (4) — L'enquête sur la probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping a couvert la période du 1“ janvier 1998 au 31 décembre 1998 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances permettant d'évaluer une éventuelle continuation et/ou réapparition du préjudice (ci-après dénommée «période d'examen du préjudice») a couvert la période du 1* janvier 1995 au 31 décembre 1998. (5) La Commission en a officiellement informé les produc- teurs communautaires à l'origine de la demande, les exportateurs et les producteurs-exportateurs en Chine, en Russie et en Ukraine, les importateurs notoirement concernés et les représentants des pays exportateurs concernés. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes ces parties et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture, ainsi qu'au producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays analogue, en l'occurrence le Brésil. La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (6) _ Tous les producteurs communautaires à l'origine de la demande ont répondu au questionnaire, ainsi que quatre importateurs, deux négociants associés à un importateur lié et six utilisateurs. En outre, trois autres importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. (7) Les sociétés suivantes dans les pays exportateurs concernés ont coopéré à l'enquête: a) Producteurs-exportateurs: — Zaporozhsky Abrasivny Combinat, Zaporozhye, Ukraine — Volzhsky Abrasive, Volzhsky, région de Volgo- grad, Russie. b) Exportateur: — Stankoimport, Moscou, Russie. c) Importateur lié: — Mineral Abrasive Rohstoff, Kuppenheim, Alle- magne. d) Producteur du pays analogue: — Casil S/A Carbureto de Silicio, Sâo Paulo, Brésil. (8) — Aucun producteur-exportateur implanté en Chine n'a coopéré à l'enquête. () JO C 99 du 10.4.1999, p. 18.