N° L 168/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) -N° 1838/90 DE LA COMMISSION dü 29 juin 1990 fixant, pour la campagne 1990/1991, les prix d’offre communautaires des pommes applicables vis-à-vis de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne: et du- Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4 décembre 1989, déterminant les règles-générales d’appli- cation de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l’im- portation des fruits et légumes en provenance de l’Es- pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la Commission (?) a arrêté les modalités d’application du mécanisme de compensation à l’importation des fruits et légumes en provenance de l’Espagne ; considérant que, en vertu de l’article 152 de l’acte d’adhé- sion, un mécanisme de compensation est instauré à l'im- portation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à Dix», à partir du l* janvier 1990, pour les fruits et légumes en provenance de l’Espagne pour lesquels un prix de référence est fixé à l’égard des pays tiers ; qu’il y a lieu de ne fixer des prix d’offre communautaires pour les pommes en- provenance de l’Espagne que durant la période d’application des prix de référence vis-à-vis des pays tiers, c'est à dire du 1“ juillet au 30 juin de l’année suivante ; considérant que, conformément à l’article 152 paragraphe 2 point a) de l’acte d’adhésion, un prix d’offre communau- taire est calculé annuellement sur la base ‘de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à Dix, majorée des frais de transport et d’emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu’aux centres‘de consom- mation de la Communauté représentatifs et en tenant compte de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes ; que les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant-les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d’offre communautaire ; que, toutefois, le prix d’offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en une ou () JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28. plusieurs périodes et de fixer un prix d’offre communau- taire pour chacune d’elles ; considérant que, selon l’article 1 du règlement (CEE) n° 3709/89, ls prix à la production à retenir pour la déter- mination du prix d’offre communautaire sont ceux d’un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales constatées sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où lës cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une. partie considérable de la.production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des condi- tions déterminées en ce qui concerne le conditionne- ment ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; que, en outre, si la moyenne pour un État membre s’écarte de façon excessive des fluc- tuations normales, elle n’est pas prise en considération ; considérant que le règlement (CEE)-n° 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commer- cialisation .1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et les montants fixés en écus pour cette campagne (?), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par lé coeffi- cient de 1,001712 dans lé cadre-du régime du démantèle- ment automatique des écarts monétaires négatifs ; que les prix et montants fixés.en écus par la Commission pour la campagne de commercialisation 1990/1991-doivent tenir compte de la réduction qui en résulte ; qu’il convient d’af- fecter ces prix du coefficient de réduction mentionné plus haut ; que cet ajustement prend effet à la date d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1179/90-du Conseil {*), fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agri- colé ; considérant que l'application des: critères mentionnés ci-avant conduit à fixer les prix d’offre communautaires des pommes, pour.la période du 1* juillet 1990 au 30 juin 1991, aux niveaux indiqués ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 1.