9. s. 90 Journal officie! des Communautés européennes N°o L 118/39 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1989 concernant un projet d’aide du gouvernement allemand en faveur d’un contrat de construction navale pour lequel des chantiers de différents États membres sont en concurrence (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/223/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à cette disposition, vu la directive 87/167/CEE du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale (') et notamment son article 4 paragraphe S, considérant ce qui suit : I Conformément à l’article 4 paragraphe 5 de la directive 87/167/CEE, le gouvernement néerlandais a; par télex du 24 juin 1987, demandé à la Commission d’intervenir dans … une affaire d’aides concernant la concurrence entre chan- tiers de différents États membres pour un contrat de con- struction navale portant sur la construction d’un navire- citerne de 1 700 tjbc destiné au transport du vin pour le compte de l’armateur allemand Paul Häse KG. Le gouvernement néerlandais a en même temps informé la Commission qu’il envisageait d’accorder au chantier néerlandais soumissionnaire pour le contrat une ande directe à la production liée au contrat. Comme il s’est avéré que l’autre État membre intéressé par le contrat était la république fédérale d’Allemagne, la Commission lui-a dernandé de notifier l’aide qu "i}-envisa- geait d’accorder au chantier allemand soumissionnaire pour le contrat, en attirant son attention sur le fait que ce projet d’aide ne pourrait être mis en œuvre avant que la Commission ait donné son approbation. Par note verbale du 2 juillet 1987, le gouvernement -alle- mand a répondu à la Commission qu’il n’envisageait pas, à ce stade, d’octroyer une aide au chantier allemand soumissionnaire pour le contrat. () JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55. Dans: sa déclaration concernant le procès-verbal de-la 1136* réunion du Conseil de ministres, du 22 décembre 1986, la Commission a noté que, dans l’exercice des compétences qui lui sont conférées par l’article 4 para- graphe 5 de la directive dans le cadre de la notification des projets d’aides en faveur de chantiers de différents États membres se trouvant en concurrence pour la même commande, elle n’autoriserait, dans l'application des procédures visées à l’article 93 du traité, que le niveau d’aide le plus bas, à moins qu’une aide plus élevée, ne dépassant toutefois pas le plafond, ne se révèle nécessaire pour que le contrat reste à l’intérieur de la Communauté. Il était évident que l’intensité d’aide notifiée par le gouvernement néerlandais dépassait celle du gouverne- ment allemand, puisque celui-ci n’envisageait pas d’aide à ce moment-là. C’est pourquoi la Commission a, par lettre datée du 3 août : 1987, informé le gouvernement néerlandais du niveau d'aide envisagé par le gouvernement allémand. Au même moment;-le gouvernement allemand a-été prié de confirmer définitivement qu’aucune - aide- ne serait accordée en faveur du contrat. Par la suite, le gouvernement néerlandais a informé la Commission, le 20 août 1987, qu’il avait aligné son niveau d'aide sur celui du gouvernement allemand, c’est-à-dire qu’il- n’accordait pas d’aide. La confirmation correspon- dante'du gouvernement allemand-a été donnée par note verbale du 26 août 1987 Étant donné cet état de choses, la Commission a, par lettre du 24 novembre -1987, informé les deux États - membres intéressés qu’elle-avait établi que le contrat en cause :ne faisait l’objet d’aucun projet d’aide et que, en conséquence, elle n’avait plus de raison d’intervenir au titre de l’article 4 paragraphe 5. de la -directive 87/167/ CEE. Par note verbale datée du 10 juin 1988, le gouvernement allemand a notifié à la Commission que, tout compte fait, il prévoyait d’accorder au chantier allemand soumission- naire pour le contrat une aide à la production liée au contrat représentant 16,6 % de la valeur contractuelle