31. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 300/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3163/91 DU CONSEIL du 28 octobre 1591 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de melons originaires d’Israël (1991/1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le quatrième protocole additionnel à l’ac- cord de coopération entre la Communauté économique européenne et l’État d'Israël (') prévoit, en son article 1«, l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation dans la Communauté de 9 500 tonnes de melons relevant du code NC ex 0807 10 90, originaires d'Israël (du 1* novembre 1991 au 31 mai 1992); considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit de douane est supprimé progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, l’Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règle- ment (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Es- pagne et du Portugal avec Israël (?) ; qu’il convient dont d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire en ques- tion pour la période du 1” novembre 1991 au 31 mai 1992 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; qu'’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tari- faire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités néces- saires correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite- entre les États membres et la Commission : considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1“ novembre 1991 au 31 mai 1992, le droit de douane applicable à l’importation dans la Communauté des melons originaires d’Israël est suspendu aux niveaux et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : ' cionar Volume du ‘ ; ; Numéro Code NC Désignation én P Droits contingentaires d’ordre (a) des marchandises : Période êî”î‘:ä:‘à (en %) 09.1329 ex 0807 1090 | Melons 1.11.1991 — 31. 5. 1992 9 500 — du 1.11 au 31.12.1991 : 4,9 — du 1.1 au 31.5.1992: 3,9 (a) Codes Taric : , 09.1329 ex 0807 10 90 0807 10 90 () 12 : 0807 10 90 () 13 0807 10 50 () 14 0807 10 90 () 23 0807 10 90 () 24 0807 10 90 () 31 0807 10 90 (”) 33 0807 10 90 () 34 0807 10 90.() 43 0807 10 90 () 44 () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1.