N° L 373/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4247/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des «boysenberries», congelées, sans addition de sucre, destinées à toute transformation, à l’exception de la fabrication de confiture entièrement de «boysenberries» (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l’approvisionnement de la Communauté en «boysenberries» dépend actuellement d’importations en pro- venance de pays tiers; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le droit de douane pour lés produits en question, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume approprié; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production de fruits dans la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire à une quantité de 1 500 tonnes, d’ouvrir ce contingent tarifaire pour la période du 1“janvier au 31 décembre 1989 et de fixer le droit contingentaire à 15 %; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingen- taire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la prôcédure prévue à l’article 2 para- graphe 1; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volu- me contingentaire et en informer les États membres; considérant que si, au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n’auraient pas été utilisés, et ce afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du1l“janvier au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable-à l’importation du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard: Numéro Volume du Droit d'ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) 09.2729 ex 0811 90 90 #Boysenberries», congelées, sans addition de sucre, destinées à toute transformation, à l’exception de la fabrication de confiture entièrement de «boysenberries» 1500 15 2.  Dans la limite du contingent tarifaire, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion. ‘ 3. — Le contrôle de l’utilisation des produits pour la desti- nation particulière prescrite s’effectue conformément aux dispositions communautaires en la matière. Article 2 1. _ Si un importateur fait état d’importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.