N° L 153/30 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (89/361/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’élevage et la production d’animaux des espèces ovine et caprine tiennent une place irmportante dans l’agriculture de la Communauté ; qu’ils peuvent être une source ‘de revenus. pour une partie de la population - agricole ; considérant qu’il y a lieu d’encourager la production d’animaux des espèces ovine et caprine et que des résul- tats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une large mesure de l’utilisation d’animaux de race pure ; considérant qu’il existe des disparités en matière d’ins- cription dans les livres généalogiques ; que ces disparités constituent une entrave aux échanges intracommunau- taires ; que la libéralisation totalé des ‘échanges suppose une harmonisation ultérieure, notamment en ce qui concerne les inscriptions dans les livres généalogiques ; considérant que, en vue d’éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à l’accroissement de la productivité de l’agriculture dans le secteur considéré, il convient- de libérer les échanges intracommunautaires ; considérant que les États membres-doivent avoir la possi- bilité d’exiger la présentation de certificats'établis confor- mément à une procédure communautaire ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les importations d'ovins et de caprins reproducteurs de race pure en prove- nance des pays'tiers ne peuvent être effectuées à des conditions moins sévères que celles qui sont appliquées dans. la Communauté ; considérant qu’il convient de prendre des mesures d’ap- plication dans certains domaines de caractère technique ; . que, pour la mise en œuvre des mesures envisagées, il y a-- lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États-membres et la Commission au sein du -comité zootechnique permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive concerne les problèmes zootechniques pouvant se poser lors d’échanges intracom- () JO n° C 348 du 23. 12. 1987, p. 6. (@) JO n° C 94 du 11. 4. 1988, p. 182. () JO n° C 80 du 28. 3. 1988, p. 35. munautaires d’animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure et de leurs sperme, ovules et embryons. 2. — Jusqu'’à l’entrée en vigueur des dispositions commu- nautaires en la matière, les règles de Rolice sanitaire rela- tives aux échanges intracommunautaires relèvent du droit national, dans le respect des règles générales du traité. Article 2 Au. sens de la présente directive, on entend par : a) ovins ou caprins  reproducteurs -de race pure: tout animal de l’espèce ovine ou caprine dont les parents et grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique :de la même race et qui y est lui- - même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d’y être inscrit ; b) livre généalogique: . tout livre, registre, fichier ou support informatique — qui est tenu soit par une organisation ou une asso- ciation d’éleveurs agréée officiellement par l’État membre dans lequel cette organisation ou cette association d’éleveurs s’est constituée, soit par un service officiel de l’État membre en question et - ; — dans lequel sont inscrits ou enregistrés les ovins ou caprins- reproducteurs de race pure d’une race déterminée avec mention de leurs ascendants. Article 3 1.  Les États membres ne-peuvent interdire, restreindre ou entraver pour des raisons zootechniques : — les' échanges intracommunautaires d’ovins et caprins reproducteurs de race pure ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons, — l’agrément officiel des organisations ou associations d’éleveurs tenant ou .créant des livres généalogiques conformément à l’article 4. 2. _ Toutefois, les États membres-peuvent-maintenir les dispositions nationales conformes aux règles générales du traité jusqu’à l’entrée en vigueur des. décisions commu- nautaires -visées aux articles. 4 et 6. Article 4 La Commission, selon la procédure prévue à l’article 8, fixe avant le 1“ janvier 1991 : — les critères d’agrément des organisations et associa- tions d’éleveurs tenant ou créant des livres généalogi- ques,