N°o L 149/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1709/36 DU CONSEIL du 26 mai 1986 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu lé projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisa- trices de la Communauté ; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douaner commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l’existence d’une production communautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas ; considérant que, compte tenu des difficultés d’apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l’évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu’à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonc- tion de l’intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits qui sont mentionnés dans les tableaux figu- rant à l’annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d’eux. Ces suspensions sont valables : — du 1“ juillet au 31 décembre 1986 pour les produits mentionnés au tableau I, — du 1“ juillet 1986 au 30 juin 1987 pour les produits mentionnés au tableau II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS