28. 7. 50 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 198/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 2199/90 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1990 relatif aux mesures de sauvegarde. applicables aux importations de framboises congelées et de framboises conservées provisoirement, originaires de la Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la. Communauté économique euro- péenne, vu le règlement. (CEE) n°-426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des-produits transformés. à base de fruits et_ légumes ('), modifié en dernier lieu- par le règlement (CEE) n° 1202/90 (?), et notamment son article 18 para- graphe 2, considérant que la commercialisation des framboises- congelées et des framboises conservées provisoirement, est affectée par la concurrence des pays tiers offrant des prix sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés ; que les niveaux de prix convenus avec les principaux pays tiers fournisseurs pour la campagne de commercialisation 1989/1990 ne’ sont pas respectés; que les quantités importées -en 1989.et au premier semestre 1990- ont augmenté sensiblement par rapport à la moyenne des trois dernières années ; considérant que, dans ces conditions, le marché de la Communauté est menacé de subir des perturbations graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs défiriis à l’article 39 du traité ; qu’il est nécessaire en conséquence d’appliquer des mesures de sauvegarde ; considérant que les-mesures de sauvegarde doivent être de nature à empêcher l’écoulement de produits importés à des prix anormalement bas ; considérant que, en tenant compte des critères précisés au règlement (CÉE) n° 521/77 du Conseil, du 19 mars 1977, , définissant les modalités- d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de ffuits et légumes (*) cet objectif-peut être atteint par l'instauration d’un prix minimal à respecter à l’importa- tion-dans la Communauté et par l’application de- taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix ; considérant qu'il convient de fixer le niveau du prix _minimal en tenant compte, d’une part,‘des prix convenus antérieurement avec le pays en question et, d’autre part, de la qualité et de la présentation des produits concernés ; considérant que le prix minimal à l’importation peut ne pas être respecté en raison d’événements qui ne sont pas () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 111 du 11. 5. 1990, p. 66. @ JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 28. une conséquence des prix pratiqués par les pays tiers, tels que la fluctuation des taux de change ; que ce fait doit être pris en considération lors de la fixation  des taxes compensatoires ; considérant qu’il convient de-tenir compte de la situation particulière des produits qui ont déjà quitté le pays expor- tateur au moment de la publication dù présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.. Lors de l’importation dans la Communauté ‘ des framboises congelées, et des framboises conservées provi- soirement, originaires de la Yougoslavie, le prix minimal à respecter à l’importation est fixé comme ci-dessous : Désignation Prix minimal- Code NC de la marchandise à l'importation 0811 20 31 |-Framboises congelées- sans addition de sucre 120 081290 60 | Framboises conservées provi- soirement 58 2: Lorsque le prix à l’importation est inférieur au prix minimal visé ci-dessus, une taxe compensatoire égale à -la - différence entre ces deux -prix est perçue. Article 2 1.  Le prix minimal à l’importation est respecté lorsque le prix à l’importation exprimé dans la monnaie de l’État membre importateur n’est pas inférieur au prix minimal à l’importation applicable le jour de- l’acceptation :de la déclaration de-mise en libre pratique. 2.  Les éléments constitutifs du prix à l’importation sont : a) le prix fob dans le pays d’origine ; b) le coût du transport et des assurances jusqu'au lieu d’entrée sur le territoire douanier de la Communauté.