31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 371/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 4223/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs, originaires d’Égypte (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, - vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne' et la république arabe d’Égypte (*) prévoit, à son article 1“, l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation dans la Communauté de 98 000 tonnes de . pommes de, terre de primeurs relevant du code NC ex 0701 90 51, pour la pér10de du 1“ janvier au 31 mars, originaires d Égypte; considérant que, dans la’limite de ce contingent tarifaire, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que, pour l’année 1989, le droit contingentaire est égal à 50% des droits de base; considérant que, dans la limite dudit contingent tarifaire, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément au règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (2); qu’il convient donc d’ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période allant du 1" janvier au 31 mars 1989; ‘ considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les i lmp0rt3tlons du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer lcs États membres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 mars 1989, le droit de douane à l’importation dans la Communauté du produit désigné ci-après originaire d’Égypte, est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard: Numéro ; ; Volume du Droit d'ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire ‘ ° (en tonnes) (en % ) 09.1705 ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeurs 98 000 7,5 2. — Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume Article 3 d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au règlement (CEE) n° 2573/87. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1“ est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d’en assurer une gestion efficace. {() JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. (2) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d’une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirage avec indication de la date d’accepta- tion de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.