13. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 187/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 modifiant'la décision 89/3/CEE en ce qui concerne des mesures de protection sanitaire à l’égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance de Santa Catarina, Brésil (91/343/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (" modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (?), et notamment son article 16, considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l’importation des viandes fraîches en provenance du Brésil ont été fixés par la décision 86/195/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 87/455/CEE (*), en fonction notam- ment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors au Brésil ; considérant que cette situation a conduit à arrêter par la décision 89/3/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 90/516/CEE (6), des mesures de protection sanitaire à l’égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance du Brésil ; considérant que le dernier contrôle communautaire sur place effectué en mars 1991 a révélé une détérioration de la situation dans l’État de Santa Catarina ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. () JO n° L 142 du 28. S5. 1986, p. 51. () JO n° L 244 du 28. 8. 1987, p. 38. JO n° L S du 7. 1. 1989, p. 32. () JO n° L 286 du 18. 10. 1990, p. 40. considérant qu’il convient donc de modifier la décision 89/3/CEE en vue de suspendre les importations de viandes fraîches bovines en provenance de l’État de Santa Catarina, Brésil ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’État de Santa Catarina est ajouté à la liste des États du Brésil énumérés à l’article 1" de la décision 89/3/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. . Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission