L 396/4 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2270/2004 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter, en tenant compte des avis scientifiques disponibles, les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche. Conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer selon les critères prescrits. Les derniers avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) concernant certains stocks de poissons évoluant en eau profonde indiquent que ces stocks sont soumis à une exploitation dont le développement n’a pas un caractère durable et qu'’afin d’assurer un caractère durable, il convient de réduire les possibilités de pêche pour ces stocks. Le CIEM a également indiqué que le niveau d’exploitation de l’hoplostète orange dans la zone CIEM VII est beau- coup trop important. Selon les avis scientifiques, le stock de l’hoplostète orange est extrêmement épuisé dans la zone VI et des zones d'aggrégation vulnérables de cette espèce ont été déterminées. Il convient par conséquent () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (8) d’interdire la pêche de l’'hoplostète orange dans ces zones. La Communauté est une partie contractante de la Convention sur les pêcheries de l’Atlantique du Nord- Est, qui a recommandé une limitation de l’effort de pêche déployé pour capturer certaines espèces d’eau profonde. Par conséquent, il convient que cette recom- mandation soit appliquée par la Communauté. Pour garantir une gestion efficace des quotas, il y a lieu de fixer les conditions spécifiques régissant les opérations de pêche. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement. Les avis scientifiques du CIEM concernant la plupart des espèces d'eau profonde indiquent qu'il convient de réduire l’effort de pêche. À défaut de mesures spécifiques limitant l'activité des navires péchant les espèces d’eau profonde, il y a donc lieu d'adapter l'effort de pêche en ajustant la puissance et la capacité de la flotte de pêche conformément aux avis scientifiques. Il convient que les mesures prévues par le présent règle- ment soient fixées en faisant référence aux zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) telles que définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (*) et aux zones Copace (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est) telles que définies dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (*). @ JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. () JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (*) JO L 270 du 13.11.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).