18. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 134/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°' avril 1992 relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (IV/32.450 — Comités armatoriaux franco-ouest-africains) (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) ‘ (92/262/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, “ vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (!), et notamment son article 11 paragraphe 1 et 19 paragra- phe 2, ‘ vu les demandes des 10 et 20 juillet 1987 tendant à faire. constater une infraction et présentées conformément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 4056/86, vu la décision de la Commission du 18 mai 1990 d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées (dont la liste figure en annexe) l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission et leurs autres observations conformément à l’article 23 paragra- phe 1 du règlement (CEE) n° 4056/86, (1) JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. Après avoir entendu le Conseil national des chargeurs du Cameroun et le Conseil gabonais des chargeurs, conformé- ment à l’article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4056/86, “ après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes dans le domaine des trans- ports maritimes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS Introduction (1)  La présente décision fait suite à des plaintes déposées respectivement par l’Association des armateurs danois et le gouvernement danois, au titre de l’arti- cle 10 du règlement (CEE) 4056/86, visant à faire constater des infractions aux règles de concurrence commises par des compagnies maritimes opérant entre les ports français et les ports desservant onze États de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, dans le cadre d’ententes qualifiées de «comités armato-