25. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes Né L 153/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1593/93 DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3713/92 prorogeant le délai de mise en - application de l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires en ce qui :  concerne les importations de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 207/93 de la Commis- sion (, et notamment son ‘article 16 paragraphe 3 deuxième tiret, considérant que le règlement (CEE) n° 3713/92 de la Commission () prorogeant le délai de mise en application de l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 se réfère aux produ1ts importés de certains pays tiers ; considérant que certains pays tiers ont transmis à la Commission une demande afin d’être inclus dans la liste des pays tiers prévue à l’article 11 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, ainsi que certaines informations prévues à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (*) avant la date visée à l’article 16 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2092/91 ; considérant que, pour certains pays tiers, l'examen des informations est achevé ; considérant que, pour certains autres pays tiers, un premier examen des informations a montré que les règles de production et d’inspection appliquées semblent large- ment satisfaire à l’exigence d’équivalence prévue à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2092/91 ; que, toutefois, sur certains points, l’examen doit être achevé et approfondi, et que, en conséquence, l’état d’examen de l’information ne permet pas de prendre une décision concernant l’inclusion de ces pays tiers dans la liste prévue à l’article 11 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2092/91 ; () JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1 () JO n° L 25 du 2. 2. 1993, p. 5. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p.-21. () JO n° L 11 du 17. 1. 1992, p. 14. considérant, en conséquence, que le délai d’achèvement de cet examen doit être prorogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du .règlement (CEE) n° 3713/92 est modifié comme suit. 1) Les termes « pour une durée de six mois» sont remplaces par les termes « pour une durée de quinze mois ». 2) Le premier tiret concernant l’Argentine est modifié comme suit : «— Argentine, pour les produits dont l““Instituto Argentino para la Certificaciôn y Promociôn de Productos Agropecuarios Orgânicos SRL (Argen- cert}” ou la “Fundaciôn de Alimentos Ecologtcos Argentinos (FAEA)” atteste qu’ils ont été obtenus selon le mode de production biologique dans ce pays ». 3) Le cinquième tiret concernant la Suisse est modifié comme suit : « — Suisse, pour les produits obtenus dans ce pays selon le mode de production biologique établi, contrôlé et attesté par le “Vereinigung Schweize- rischer - Biologischer | Landbauorganisationen” (VSBLO) ou selon les normes de production biologique et les modalités de contrôle prévus au règlement (CEE) n° 2092/91, contrôlés et attestés par l“Institut für Marktôkologie” (IMO) ». ‘4) Après le dernier tiret concernant la Suisse, le tiret suivant est ajouté : «— Suède, pour les produits dont le “Kontrollfôre- ningen fôr Ekologisk Odling” (KRAV) ou la “Svenska Demeterfärbundet” atteste qu’ils ont été obtenus selon le mode de production b1010g1quc dans ce pays». Article 2 Le présent règlement entre en ÿigueur le 1 juillet 1993.