N° L 356/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1989 relative aux mesures d’aides à la flotte fluviale belge, contenues dans le « Plan d'adaptation de la flotte belge de navigation intérieure » (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/620/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier. alinéa, après avoir-mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, considérant ce qui suit : I Le gouvernement belge envisage d’instaurer, pour la période 1987-1991, un régime d’aide en faveur de sa batellerie indiqué dans un « Plan d’adaptation de-la batel- lerie belge de navigation intérieure ». , Ledit régime prévoit des-interventions étatiques sous forme de bonification d’intérêts-sur crédits à la construc- tion, à l’achat en seconde-main et à la modernisation de bateaux ; il prévoit aussi des primes de déchirage de bateaux, des avantages sociaux pour préretraite ou abandon de la profession, et quelques' autres  avantages d'ordre fiscal. Il est prévu un budget global de 775 millions de francs belges, ne comprenant pas, toutefois; le montant pour le financement des mesures sociales. Ayant eu notification de ce régime, la Commission a procédé à un examen au titre de l’article 92 du traité CEE, à l’issue duquel elle a estimé que les aides en cause, visant essentiellement au renouvellement et à la modernisation de la flotte belge de navigation intérieure, sans qu’aucune contrepartie certaine’ en termes de restructuration du secteur soit exigée de la part des. bénéficiaires, constitue- raient des aides susceptibles d’affecter les échanges et de fausser la concurrence dans une mesure contraire à l’in- térêt communautaire, et ne sembleraient donc pas répondre aux conditions de l’article 92 paragraphe 3 du traité CEE pour pouvoir bénéficier d’une des dérogations y énoncées. En conséquence, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, et, à cet.effet, a mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observa- tions par lettre SG(88)D 03370 du 15 mars 1988 ; les autres États membres en ont été informés le 25 avril 1988 et les tiers intéressés le 29 avril 1988. Il Le gouvernement belge, par lettre P11/91/553/12.688 de sa représentation permanente, du 29 septembre 1988, a présénté ses observations dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. D’après lesautorités belges, le plan d’adaptation de la flotte ne poursuivrait d’autre but que d'enrayer la régres- sion de. celle-ci afin de permettre à la -batellerie belge d’améliorer sa position concurrentielle par rapport aux flottes d’autres pays communautaires. Cette intervention - serait indispensable pour assurer la survie de ce secteur ; le déclin, tant'quantitatif que qualitatif de la flotte belge, qui se serait encore aggravé depuis la présentation du plan à la Commission, le prouverait d’ailleurs. Le gouvernement belge a également communiqué à la Commission qu’il renonçait aux ‘aides à des nouvelles constructions et qu’il destinait les sommes prévues à cet effet au renforcement des autres volets du programme d'aides visés dans le plan. Les autres éléments du plan sont restés inchangés. Dans le cadre de la procédure, certains États membres et une organisation professionnelle ont présenté leurs obser- vations à la Commission qui les a transmises au gouverne- ment belge. III Le «Plan d’adaptation de la flotte belge de navigation intérieure » permettrait à celle-ci, tel qu’il a été exposé par les autorités belges, d’augmenter sa compétitivité vis-à-vis des flottes des autres pays opérant sur les mêmes marchés de transport. L’amélioration de la situation- de la flotte belge par rapport à celle de ses concurrents se ferait par une modernisation des bateaux existants. Cette moderni-- sation aura pour effet'd’accroître la productivité du maté- riel fluvial de cette flotte, ce qui conduit à une augmenta- tion de la -capacité. À cet égard, il convient de constater que le marché fluvial est soumis à un fort déséquilibre structurel entre l’offre et la demande de transport, dû principalement à l'existence d’une surcapacité de cale dont'l’ampleur est évaluée à - 20 % du port en lourd des flottes des États membres. En plus, l’évolution du marché montre que, malgré les actions entreprises au niveau national par les États membres concernés, le déséquilibre existant n’est pas en train d’être corrigé. D'autre part, il est un fait que les surcapacités existantes entraînent une dégradation de la situation économique des entreprises de transport de marchandises par voie navigable.