24. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (91/492/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission(*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en vue de réaliser la mise en place du marché intérieur et d’assurer plus particulièrement le fonctionnement harmonieux de l’organisation commune de marché dans le secteur des produits de la pêche, instituée par le règlement (CEE) n° 3796/81 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2886/89 (5), il importe que la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants ne soit plus entravée par des disparités existant entre les États membres en matière de prescriptions sanitaires; que ceci permettra une meilleure harmonisation de la production et de la mise sur le marché et l’égalité des conditions de concurrence, tout en assurant au consommateur un produit de qualité; considérant que la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (6) prévoit qu’il est nécessaire de fixer les exigences sanitaires auxquelles doivent répondre des pro- _ duits conchylicoles; considérant que ces exigences doivent être fixées pour tous les stades de la récolte, de la manipulation, de l’entreposage, du transport et de la distribution de mollusques bivalves vivants () JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 29. (2) JO n° C 183 du 15. 7. 1991. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 1. (*) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (5) JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. (6) JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47. en vue de la protection de la santé publique des consomma- teurs; qu’elles s’appliquent également aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins; considérant qu’il importe, si un problème sanitaire survient après la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, de pouvoir retrouver l’établissement expéditeur et la zone de récolte d’origine; qu’il y a donc lieu d’instaurer un système d’enregistrement et de marquage qui permette d’identifier le trajet d’un lot après la récolte; considérant qu’il est important que les normes de santé publique pour le produit final soient déterminées; que, cependant, la connaissance scientifique et technique n’est pas encore suffisamment avancée pour que certains problèmes sanitaires puissent recevoir des solutions définitives, et qu’il est donc nécessaire, en vue de garantir la protection optimale de.la santé publique, d’établir un système communautaire permettant d’assurer une adoption rapide et, si nécessaire, un renforcement des normes sanitaires visant à prévenir la contamination virale ou d’autres risques pour la santé humaine; considérant que les mollusques bivalves vivants issus de zones de récolte qui ne permettent pas une consommation directe et sans danger peuvent être rendus salubres si on les soumet à un procédé de purification ou par reparcage en eau propre pour une assez longue période; qu’il est donc nécessaire de recenser les zones de production en provenance desquelles les mollusques peuvent être collectés pour la consommation humaine directe ainsi que celles en prove- nance desquelles ils doivent être purifiés ou reparqués; considérant qu’il appartient au producteur en premier lieu de s’assurer que les mollusques bivalves sont produits et mis sur le marché conformément aux prescriptions sanitaires; qu’il revient aux autorités compétentes des États membres de veiller, par des contrôles et des inspections, à ce que le producteur respecte ces prescriptions; qu’il revient notam-