20. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L'74/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 639/90 DU CONSEIL du 5 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3288/73 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et:la république de Finlande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la-Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole-additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la-république de Finlandé, visant à éliminer et à prévenir. les restrictions quantitatives à l’exportation ou :mesures d’effet équiva- lent (*), a été signé le 31 octobre 1989 et est entré en vigueur le 1 janvier 1990; considérant que ce protocole prévoit l’insertion dans l’accord d’une clause de sauvegarde spécifique pour pallier les diffi- cultés susceptibles de surgir en raison de la suppression des restrictions à l’exportation;-qu’il convient de fixer les moda-- lités de sa mise en œuvre en modifiant le règlement (CEE) n° 3288/73 (2); ' considérant, par ailleurs, que l’article 7 dudit règlement prévoit que, dans le but d’éviter le risque de voir compromise l’unité-du marché commun, la Commission propose au Conseil les adaptations à ce règlement, et notamment à son article 4 paragraphe 3, qui, à la lumière de’ l’expérience, s’avéreraient nécessaires; qu’il convient, dans le contexte de l’achèvement du marché intérieur en 1992, de supprimer les - mesures de sauvegarde-nationales et de les remplacer par une procédure communautaire selon les modalités fixées par le Conseil dans la décision 87/373/CEE (3), A-ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article unique Le règlement (CEE) n°°3288/73 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°’ premier -alinéa, les termes «au sujet des - mesures prévues aux articles 22, 24 et 25 de celui-ci» sont .… remplacés par les termes «au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci». … ‘ 2). L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situa- tions visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation -ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 27 para- graphe 3 point e) de l’accord peuvent être arrêtées selon la procédure prévue ci-après. 2.  La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le-comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d’information utiles. 3..  Après consultation du comité, la- Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, décider des mesures appropriées. La décision de la Commission est notifiée à tous les États membres. Elle est immédiatement exécutoire. 4, _ Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. 5. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de sa notification. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiéé, peut prendre une décision différente dans un délai maximal de dix jours ouvrables'à compter de sa saisine.» 3) L'’article 7 est abrogé. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990. - {) JO n° L 295 du 13. 10. 1989, p. 2. (2) JO n° L 338 du 7. 12. 1973, p. 2. (3) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. Par le Conseil. Le président G.-COLLINS