7.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 37/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l’accord européen relatif à l’échange de substances thérapeutiques d’origine humaine (87/67/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord européen relatif à l’échange de substances thérapeutiques d’origine humaine, élaboré à l’initiative du Conseil de l’Europe, dispose à son article 5 paragraphe | que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en — vue d’exempter de tous droits à l’importation les substances thérapeutiques d’origine humaine mises à leur disposi- tion par les autres parties; considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu’elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté; considérant que l’entrée en vigueur du protocole addi- tionnel à l’accord, permettant à la Communauté écono- mique européenne de devenir partie contractante à l’accord, lui permet d’exercer cette compétence; que les dérogations prévues par l’accord sont déjà accordées par la législation communautaire en matière de fran- chises douanières; considérant qu’il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l’accord, DÉCIDE: Article premier L'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d’origine humaine est accepté, au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS Format-File: EPV3 30. t. 1987