L 240/14 Journal officiel des Communautés européennes 23.9.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance des pays tiers destinés à être introduits dans des zones franches, entrepôts francs, entrepôts douaniers ou chez des opérateurs qui approvisionnent les moyens de transport maritimes [notifiée sous le numéro C(2000) 2532] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/571|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 12, para- graphe 12 et son article 13, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) La directive 97/78/CE arrête des exigences visant à protéger la santé publique et animale, en ce qui concerne le contrôle des produits d'origine animale introduits dans la Communauté via des postes d'inspection fronta- liers. Des lots de produits présentés à l'entrée dans des zones franches, entrepôts francs ou entrepôts douaniers ne peuvent être admis que si la personne responsable du chargement a déclaré au préalable que les produits sont destinés à être mis en libre circulation ou à une autre utilisation finale. Des produits ne répondant pas aux exigences commu- nautaires peuvent être présentés à l'entrée dans des zones franches, entrepôts francs ou entrepôts douaniers ainsi que pour l'approvisionnement des moyens de transport maritime. Ces produits représentent un risque supplémentaire pour la santé animale et publique dans la Communauté et doivent donc être soumis à des contrôles supplémentaires pour assurer leur manipula- () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. tion adéquate pendant leur transport, leur entreposage et leur livraison et pour éviter que les produits soient mis sur le marché communautaire. Pour contrôler et permettre une traçabilité efficace des lots de produits non conformes, il convient de clarifier les modalités d'utilisation des différents certificats auto- risés par la directive 97/78/CE ainsi que les exigences relatives au marquage de ces lots pendant leur entrepo- sage, afin de faciliter leur identification. Le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'entrée doit s'assurer de l'hygiène et de la sécurité des produits non conformes transportés vers et en prove- nance d'entrepôts avant d'autoriser leur envoi et, dans le cas de mouvements à destination d'entrepôts situés dans un autre État membre, il doit s'assurer que l'autorité compétente de cet État membre a autorisé l'entrepôt de destination à accepter ce type de produit. Les entrepôts où les produits non conformes sont livrés et stockés doivent être placés sous le contrôle de l'auto- rité compétente et un enregistrement adéquat doit être effectué, afin de permettre la traçabilité de tous les produits qui passent par l'entrepôt. Les contrôles qui doivent être effectués par le vétérinaire officiel sur les produits non conformes, lorsque les produits sont arrivés, sont stockés ou sont sur le point de quitter les entrepôts, ainsi que l'importance de tout fractionnement de lots autorisé durant le stockage, doivent être clarifiés.