No L 14/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 117/90 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1950 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d’applncatmn y afférentes pour la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,- vu l’acte d’adhésion de l’Espagne. etdu Portugal, et notamment son article 90, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!) modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11; considérant que les données dont dispose actuellement la Commission et notamment celles du bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1989/1990 font apparaître que la situation de la campagne 1989/1990 est caractérisée par un déséquilibre du marché des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table ; que les conditions visées à l’article 39 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 pour décider une distillation obligatoire sont donc réunies ; considérant que, compte tenu -des prix et du niveau souhaitable des disponibilités de fin de campagne, il apparaît nécessaire de distiller pour la Communauté 4 620 000 hectolitres de vin de table ; considérant que l’expérience acquise lors de la précédente - q P campagne relative à la possibilité de déduire du volume à prendre en considération pour déterminer la quantité de vin à livrer à la distillation des moûts destinés à l’élabora- tion, après le 15 mars, de produits autres que le vin de table, est insuffisante pour juger des effets de cette mesure ; qu’il convient de la reconduire pour cette campagne pour en apprécier l’impact ; considérant qu’un nombre important de- petits produc- teurs de raisins adhère à des-caves coopératives ou à des groupements de producteurs ; que le statut de ces orga- nismes fait que, dans certaines régions de’ production, l'obligation de livraison prévue à l’article 39 du règlément (CEE) n° 822/87 se réfère à l’organisme dans son ensemble, tandis que dans d’autres régions cette obliga- tion revient à chaque adhérent ; que, de ce fait, l’exonéra- tion: prevue pour les petits producteurs r15que d’avoir un impact très différent dans les différentes regmns qu’il y a lieu de tenir compte de cette situation ainsi que des diffi- cultés qu’engendrerait l’introduction d’un double système d’exonération à l’intérieur d’une même région pour la () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 31. fixation de la quantité minimale que les producteurs sont tenus de livrer ; considérant que l’expérience a montré que l’apurement de l’obligation d’un producteur par la livraison d’un vin- issu d’une région de production- autre que celle de-la produc- tion dudit viticulteur a contribué au déséquilibre du marché dans certaines régions ; qu’il-y a lieu de ne consi- dérer l’obligation :comme remplie que lorsque le vin livré - et le vin faisant l’objet de l’obligation sont issus de la même région ; considérant que l’application de la règle prévue- par l’ar- ticle.39 paragraphe 6 deuxième alinéa deuxième tiret du : règlement-(CEE) n° 822/87, afin. d’assurer une transition harmonieuse entre les pourcentages du prix d’orientation - valables respectivement pour la campagne précédente et pour la campagne 1990/1991, conduit à fixer à 15 % le pourcentage du prix d’orientation de chacun des types de vin concernés à utiliser pour la détermination du- prix d’achat du vin de table à livrer à la distillation ; que, cependant, le volume à distiller au titre de la distillation obligatoire pour la campagne 1989/1990 ne requiert pas l’application de ce pourcentage et conduit à fixer le prix à 50 % du prix d’orientation de-chacun des types de vins de table concernés en application de la règle prévue par l’article 39 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l’article 39 ‘paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide pour le produit à distiller,-soit livrer à l’organisme d’intervention le produit obtenu de la distillation ; que le montant de l’aide doit être fixé sur la base des critères visés à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2046/89 -du Conseil (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ‘vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. La distillation visée à l’article 39 paragrphe 1 du règlément (CEE) n° 822/87 est décidée pour la campagne 1989/1990. 2.  La quantité totale de vin de table à distiller est de 4 620 000 hectolitres. @) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14.