N° L 227/34 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2405/89 DE LA COMMISSION du 1* août 1989 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION - DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits -et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (?), et notamment son article 14 para- graphe 3 et son article 15 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n°- 3909/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n°-426/86. portant organisation commune des marchés dans le secteur . des produits transformés à base  de fruits et légumes (*), et notamment son article 2, considérant ‘que le règlement (CEE) n° 743/87 de la Commission (*) fixe les modalités particulières d’applica- tion du régime -des certificats d’importation et de préfixa- tion dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ; que les dispositions dudit règlement- N ont été modifiées à plusieurs reprises ; que, par consé- quent, dans un souci de clarté et d’efficacité administra- tive, il est- souhaitable de procéder à une refonte ‘des dispositions applicables qui tienne compte de certaines nouvelles définitions des produits apportées par l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature combinée et de procéder à certaines modifications que. l’expérience acquise a rendues souhaitables ; considérant que les modalités. particulières d’application du régime de certificats d’importation et de préfixation en cause sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEF)-n° 3719/88 de la Commission, du 16 :novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’impor- tation,- d’exportation et de préfixaton pour les produits agricoles (, modifié par le règlement (CEE) n° 1903/89 () ; considérant que, en vue de faciliter l’adoption de mesures appropriées en cas de perturbation ou de menaces de perturbation du marché, il convient de prévoir la possibi- lité d’introduire un délai déterminé entre la demande et la délivrance du certificat d’importation ; considérant que la durée de. validité des certificats d’im- portation, avec ou sans fixation à l’avance du prélèvement .applicable aux divers sucres ajoutés, doit être fixée compte tenu des usages du commerce international ; que le ") JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. () JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20. () JO n° L 75 du 17. 3. 1987, p. 6. S) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. montant de la garantie à constituer pour les certificats d’importation et de préfixation doit être fixé à des niveaux permettänt un bon fonctionnement du régime ; ï considérant que, pour assurer une meilleure connaissance de la structure‘ des échanges de . certains produits, il convient que l’indication du pays d’origine soit exigée et que l’importateur soit tenu d’importer du . pays mentionné ; que, toutefois, compte tenu des caractéristi- ques du commerce des produits en cause, des dispositions doivent être prévues en vue de permettre une- modifica- tion du pays d’origine ; considérant-que le demandeur doit préciser la sous-posi- tion de la nomenclature combinée dans sa demande de certificat ; que, pour certains produits relevant des posi- tions 2008 et 2009 de la nomenclature combinée, il n’est pas toujours possible, à cause des variations considérables de la teneur en sucre naturel ou des fluctuations dans les taux de conversion, de connaître les sous-positions exactes au moment de.la demande du certificat ; qu’une disposi- tion particulière doit être prévue pour ces produits ; considérant que, dans le certificat - de ,préﬁxatiop, le produit est décrit en fonction de la sous-position- corres- pondante de la nomenclature combinée ; que, dans-de nombreux cas, la teneur en sucre-sert de critère pour la- classification d’un ‘produit dans une sous-position déter- minée-; que, de ce fait, la variation de la teneur en sucre d’un -même. produit peut conduire un .exportateur à présenter plusieurs demandes de certificats, compte tenu des-classifications successives dudit produit ; qu’une telle situation peut être évitée si l’on autorise la délivrance d’un seul certificat pour un tel produit à teneur en sucre variable ; considérant que l’article S paragraphe 1 quatrième tiret du - règlement (CEE) n° 3719/88 dispose qu’aucun certificat n’est exigé pour la réalisation d’opérations dont les quan- tités auraient nécessité la délivrance d’un certificat pour lequel le montant de la garantie est inférieur ou égal à 5 . écus ; que l’article"14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3719/88 dispose que la garantie n’est. pas exigée lorsque, pour un certificat d’ifnportation, d’exportation ou de préfixation, le montant de la garantie est inférieur ou égal à 5 écus ou, dans certaines conditions, égal ou inférieur à 25 écus; que l’application de ces dispositions à des produits transformés à base de fruits et légumes aboutit, en raison de la disparité des taux des garanties, à une forte variation de la quantité de produits couverte ; qu’il est nécessaire, à des fins notamment de simplification admi- nistrative, de préciser la quantité de produits ainsi importés sans certificat ; qu’il y a lieu de spécifier égale- ment la quantité au-dessous de laquelle un certificat d’im-