L 282/20 Journal officiel de l’Union européenne 26.10.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 2005 instituant un groupe d’experts sur le commerce électronique (2005/752/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'informa- tion, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électro- nique») (!), il a été demandé aux États membres de dési- gner un ou plusieurs points de contact afin d'améliorer la coopération avec les autres États membres (article 19, paragraphe 2, de la directive). (2) — Par la suite, le premier rapport sur l’application de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique [COM(2003) 702 final du 21 novembre 2003] indiquait au chapitre 7 que la Commission allait désormais «s’atta- cher à garantir le bon fonctionnement pratique de cette coopération  administrative et l’échange permanent d'informations entre elle-même et les Etats membres ainsi qu’entre les États membres». (3) — De plus, il est utile de donner aux États membres la possibilité d’examiner les problèmes d’application de la directive sur le commerce électronique et les questions émergentes dans le domaine du commerce électronique. Il est également important d'encourager et de faciliter la coopération entre eux et la Commission. Le groupe d'experts constituera donc un forum utile pour l’échange de vues sur la mise en œuvre et l’application pratique de la directive, notamment en ce qui concerne les codes de conduite élaborés par les organisations de consomma- teurs et les associations professionnelles, les codes de conduite sur la publicité en ligne par les professions réglementées, les jurisprudences nationales, en particulier celles liées aux dispositions sur la responsabilité, les nouvelles évolutions mentionnées à l’article 21 de la directive, telles que la responsabilité des fournisseurs de liens d’hypertexte et de services de moteur de recherche, les procédures de notification et de retrait (notice and take down). Il permettra également d’étudier la portée éven- tuelle des rapports d’évaluation ultérieurs de la directive sur le commerce électronique. () JO L 178 du 17.7.2000, p. 1. (4) — Le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’appli- cation de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (?) établit un réseau d'autorités publiques chargées de la protection des intérêts économiques des consommateurs, harmonise partiellement leurs pouvoirs d’enquête et d’exécution de la législation et prévoit des accords d'assistance mutuelle entre ces autorités. Les dispositions de la directive 2000/31/CE qui protègent les intérêts économiques des consommateurs entrent dans le champ d’application du règlement. Il convient que le comité institué pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2006/2004 informe régulièrement le groupe d’experts sur le commerce élec- tronique de ses activités, DÉCIDE: Article premier Il est institué un groupe d’experts sur le commerce électronique (ci-après le «groupe»). Article 2 Mission La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la directive sur le commerce électronique. Les domaines suivants sont notamment concernés: — la coopération administrative dans le cadre de la procédure prévue par l’article 3, paragraphes 4 à 6, pour restreindre la liberté de prestation d’un service donné de la société de l’information, — les informations sur les codes de conduite élaborés au niveau communautaire par les associations ou organisations d'entreprises,  professionnelles ou de consommateurs, destinés à contribuer à la bonne application des articles 5 à 15 de la directive (article 16 de la directive), — les codes de conduite sur la publicité en ligne par les profes- sions réglementées (article 8 de la directive), — les jurisprudences nationales, en particulier celles qui concer- nent les dispositions en matière de responsabilité, y compris les décisions prises en cas de règlement extrajudiciaire des litiges (articles 17 et 19, paragraphe 5, de la directive), (@) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.