L 171/44 Journal officiel des Communautés européennes 11.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1477/2000 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1“ juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/ 98 (?), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agri- coles transformés entre la République tchèque et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République tchèque suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay (°), entré en vigueur le 1 décembre 1998. (2) — Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agri- coles transformés entre la République slovaque et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République slovaque suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay (*), entré en vigueur le 1 novembre 1998. (3) — Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agri- coles transformés entre la République de Hongrie et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Hongrie suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay (°), entré en vigueur le 1* janvier 1999. (4) — Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agri- coles transformés entre la Roumanie et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Roumanie suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay (°), entré en vigueur le 1* janvier 1999. (5) — Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agri- coles transformés entre la Bulgarie et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Bulgarie suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay (), entré en vigueur le 1“ juillet 2000. 318 du 20.12.1993, p. 18. 309 du 19.11.1998, p. 28. 341 du 16.12.1998. 306 du 16.11.1998. 28 du 2.2.1999. 301 du 11.11.1998. 155 du 28.6.2000, p. 51. SS SS3 00000606 Ll ufl rn f c q c (6) _ Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République d'Estonie (*), est entré en vigueur le 1 septembre 1999. (7) — Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lituanie (°), est entré en vigueur le 1 septembre 1999. (8) — Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lettonie (!°), est entré en vigueur le 1 mars 2000. (9) — Les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun. (10) Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission ("!), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97 ("”), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préféren- tiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe, à partir du 1 juillet 2000, les éléments agricoles réduits applicables à l'importation des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 pour lesquels une réduction de l'élément agricole est prévue par les accords préférentiels conclus avec les pays concernés, ainsi que les droits additionnels réduits correspondants. Article 2 Les montants indiqués aux annexes I et II sont applicables aux importations en provenance de la République tchèque, dans les conditions fixées en vertu du protocole n° 3 de l'accord conclu avec la République tchèque concernant le commerce et des mesures d'accompagnement. () JO L 29 du 3.2.1999, p. 9. () JO L 321 du 30.11.1998, p. 1. (°)JO L 317 du 10.12.1999, p. 3. (") JO L 187 du 26.7.1996, p. 18. (?) JO L 343 du 13.12.1997, p. 18.