15. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 42/25 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 16 janvier 1991 complétant la directive 88/388/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur ‘ production (91/71/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 88/388/CÉE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production ('), et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant que les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l’étiquetage des arômes destinés au consommateur final sont susceptibles d’entraver la libre circulation de ces produits et peuvent créer des conditions inégales de concurrence ; considérant que l’objectif premier de toute réglementation relative à l’étiquetage des arômes est d’assurer le besoin d’information et de protection du consommateur ; N x considérant que, conformément à la procédure définie à l’article 9 de la directive 88/388/CEE, le projet de mesures à prendre a été soumis au comité permanent des denrées alimentaires ; que celui-ci n’a pas été en mesure d’émettre un avis et que, en conséquence, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures ; considérant que, le Conseil n’ayant pas statué à l’expiration du délai de trois mois qui lui était imparti, il incombe à la Commission d’arrêter lesdites mesures, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier i L'article suivant est ajouté : « Article 9 bis 1.  Les arômes destinés à être vendus au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leur étiquetage comporte les mentions obligatoires suivantes, qui doivent être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles : a) soit le terme “arôme”, soit une dénomination plus spécifique ou une description d l’arôme ; ; b) soit la mention “pour denrées alimentaires”, soit une référence plus spécifique à la denrée alimentaire à laquelle l’arôme est destiné ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1988, p. 61.