N°o L 336/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3534/87 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1987 relatif au classement de produits dans la sous-position 16.04 E du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application . uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2055/84 (?), et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tari- faire de morceaux de thon, sans peau, congelés (tuna loins) qui ont été précuits à la vapeur et à l’eau afin, notamment, de faciliter le détachement de la peau. Par le traitement thermique, les protéines du poisson sont partiellement coagulées ; considérant que la position 03.01 du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2184/87 (*) vise les poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés ; que la position 16.04 vise les préparations et conserves de poissons ; considérant que le poisson en question, en raison du trai- tement thermique subi, à perdu le caractère de marchan- dise de la position 03.01, et que, par conséquent, il relève de la position 16.04 ; que, à l’intérieur de celle-ci il y a lieu de retenir la sous-position 16.04 E; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les morceaux de thon, sans peau, congelés (tuna loins) qui ont été précuits à la vapeur et à l’eau afin, notamment, de faciliter le détachement de la peau et. dont les protéines sont partiellement coagulées doivent être classés dans-le tarif douanier commun dans la sous-position : 16.04 Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés : E. Thons Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1987. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. @ JO n° L 191 du 16. 7. 1984, p. 1. ( JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 203 du 24. 7. 1986, p. 16. Par la Commission COCKFIELD Vice-président