N° L 46730 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1989 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (89/124/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de bette- raves ("), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (*), vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE (‘), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/ CEE (, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (, modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE, vu la septièmédécision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 88/575/CEE (), et notamment son article 2, () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. ( JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 38 du 10. 2. 1989, p. 36. 5 JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. 6) JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 31. JO n° L 196 du 10. 7. 1969, p. 3. ( JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. (YÊJO n° L 313 du 19. 11. 1988, p. 48. vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (!°), modifiée en dernier lieu par la décision 88/575/CEE, et notamment son article 4, considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures produc- trices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues dans les directives communautaires ; considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté ; considérant que, pour certaines espèces, ces constatations s’appliquent à l’Autriche, à la Tchécoslovaquie, à la Répu- blique démocratique allemande, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie, au Chili, aux États-Unis d’Amé- rique et à la Yougoslavie ; considérant que le nom du service chargé des inspections sur pied et du contrôle officiel des semences en Hongrie a changé et qu’il y a lieu de procéder en conséquence à un ajustement administratif des annexes des décisions 85/355/CÉE et 85/356/CEE ; considérant que l’examen des règles des neuf pays susmentionnés et de leur application a permis de cons- tater que : (°) JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.