31. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/73 RÈGLEMENT (CEE) N° 3186/92 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3105/88 établissant les modalités d’application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 / LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURÔPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (?), et notamment son article 35 paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 2046/89 du * Conseil (*) a établi les règles générales relatives à la distil- lation des vins et des sous-produits de la vinification ; que son article 13 paragraphe 1 et son article 14 paragraphe 1 ont prévu, sous certaines conditions, la possibilité de ne pas soumettre certains viticulteurs aux obligations de livraison à la distillerie de sous-produits issus de la vinifi- cation ou de toute autre transformation de raisins visées à l’article 35 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant qu’une application de cette faculté à été opérée par l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2182/91 (‘), au bénéfice des viticulteurs de la partie italienne des zones viticoles « c » dans le cas où ces derniers ont procédé à la vinification ou à toute autre transformation de raisins pour une quantité correspondant à plus de vingt-cinq hectolitres de vin mais n’excédant pas quarante hectolitres ; considérant que les viticulteurs portugais se situent dans des aires de production où la distillation des sous-produits issus de la vinification ou de toute autre transformation des raisins représente, compte tenu des quantités assujet- ties à une telle obligation, une charge disproportionnée du fait en particulier des coûts de -transport; qu’il convient en conséquence d’étendre aux viticulteurs de la zone viticole du Portugal le bénéfice de la mesure appli- cable déjà aux producteurs de la partie italienne des zones viticoles « c» ; considérant qu’il convient de prévoir une prise d’effet de la mesure à partir du début de la campagne 1992/1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - À l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3105/88 le membre de phrase « Dans la partie italienne des zones viticoles “c” » est remplacé par le texte suivant « Dans la partie italienne des zones viticoles “c” ainsi que dans la zone viticole du Portugal ». , Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ' Il est applicable à partir du 1 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1992. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. () JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. () JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. () JO n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission