11.5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 12979 RÈGLEMENT (CEE) N° 1247/85 DU CQNSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement du prix d’objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18-mai . 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et les lupins doux (!), modifié en dernier lieu par le: règlement (CEE) n° 1104/88 (?), et notamment son article 2 bis, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, aux termes de l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les montants dont le prix de seuil de déclenchement, le prix d’objectif et le prix minimal des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement majorés mensuellement à partir du début du troisième mois de la campagne et de déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces majorations sont appliquées; considérant que ces majorations, égales pour chacun des- mois, doivent -être: fixées compte tenu des frais moyens -de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; qu’il. convient d’établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage dans des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pourla campagne de commercialisation 1989/1990, le montant des majorations mensuelles du prix d’objectif et du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles-est fixé à 0,158 écu pour 100 kilégrammes. 2. . Lesmajorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois, à partir du troisième mois de la cam- pagne. Article 2 1.  Pourla campagne de commercialisation 1989/1990, le montant des majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,35 écu pour 100 kilogrammes. 2. — Lesmajorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois, à partir du troisième mois de la cam- pagne. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour ‘ suivant celui de sa publication au Journal-officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir dù 1* juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.- Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. (*) JO n° L-162 du 12. 6. 1982, p. 28: (?) JO n° L 110 du 29.-4. 1988, p. 16. (3) JO n° C82 du 3. 4. 1989, p. 34. (*) JO n° C 120 du 16. S. 1989, (*) Avis rendu le 31 'mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). ; Par le Conseil” Le président P. SOLBES