L 81/18 Journal officiel de l'Union européenne 19.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 507/2004 DE LA COMMISSION du 18 mars 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les quantités pour lesquelles des droits d'importation ont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (), vu le règlement (CE) n° 977/2003 de la Commission du 6 juin 2003 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importa- tion de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1 juillet 2003 au 30 juin 2004) (), et notamment son article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 977/ 2003 prévoit une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été introduites pour le 6 février 2004. @) — L'article 1< du règlement (CE) n° 279/2004 de la Commission (), a fixé les quantités de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement pouvant être importés à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2004. été demandés dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions, il convient de réduire de manière propor- tionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, et de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 977/2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 977/ 2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,5328 % de la quan- tité demandée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 2004. ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). () JO L 141 du 7.6.2003, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1361/2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 38). () JO L 47 du 18.2.2004, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 467/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 30). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture