31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 3830/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne les modalités d’adaptation des rémunérations LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission présentée après avis du comité du statut, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis de la Cour de justice, ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instaurée par la décision du Conseil du 23 juin 1981 ; considérant que, faisant suite à ses décisions du 20 mars 1972 et du 26 juin 1976, le Conseil a, par sa décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE(’, défini pour une période de dix ans les conditions régissant les adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés ; considérant que des relations de partenariat social tendant à éviter des conflits ont ainsi pu être assurées entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires et autres agents en ce qui concerne les adaptations des rémunéra- tions ; considérant que, eu égard à cette expérience, il convient de confirmer et de préciser par la voie réglementaire les modalités selon lesquelles le Conseil applique, sur propo- sition de la Commission, les articles 64 et 65 du statut, afin de maintenir de telles relations entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires et autres agents ; considérant qu’il convient de réaffirmer le principe de l’évolution parallèle, en hausse et en baisse, du pouvoir d’achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux () JO n° C 129 du 20. 5. 1991, p. 222 et avis du 12 décembre 1991 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 386 du 31. 12. 1981, p. 6. des administrations centrales et des fonctionnaires des Communautés européennes ; considérant que la mise en œuvre du principe du parallé- lisme nécessite de prendre en compte les évolutions du coût de la vie effectivement supportées par les fonction- naires des Communautés européennes ; considérant toutefois que des travaux d’analyse des problèmes existants en vue de favoriser une meilleure comparabilité des indices de prix seront entrepris sous Fégide de l’Office statistique des Communautés euro- péennes, afin d’accélérer la rationalisation de la méthodo- logie d’établissement de ces indices ; considérant que, dans ce contexte, il est apparu opportun que l’adaptation annuelle soit réalisée sur la base de l’in- dice commun prévu à l’article 65 du statut, pondéré de façon à incorporer pour 25 % l’indice belge (composante Bruxelles-capitale) ; considérant que le principe du parallélisme permet de prendre en compte la situation économique et sociale dans la même mesure que les États membres en ont tenu compte pour les fonctionnaires nationaux par leurs déci- sions relatives aux adaptations salariales ; considérant qu'’il convient d’établir, avec la plus grande précision, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés euro- péennes en service dans les différents lieux d’affectation afin de respecter le principe d’équivalence de pouvoir d’achat ; considérant qu’il convient, afin de respecter les principes de parallélisme et d’équivalence de pouvoir d’achat, de préciser la procédure selon laquelle le Conseil tient compte de la variation sensible du coût de la vie aux fins de l’adaptation des coefficients correcteurs conformément à l’article 65 paragraphe 2 du statut ; que, à cette occasion, dans le cas où il est prévu une évolution négative du pouvoir d’achat, il y a lieu d’opérer une défalcation appro- priée sur une telle adaptation ;