25. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 159/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1334/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’oxyde de magné- sium originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A) PROCÉDURE 1) Mesures en vigueur (l) - En juin 1993, des mesures antidumping définitives ont été instituées par le règlement (CEE) n° 1473/ 93 du Conseil (?) sur les importations d’oxyde de magnésium caustique calciné (ci-après dénommé «magnésite caustique calcinée») originaire de la République populaire de Chine. Ces mesures se présentent sous la forme d’un droit variable, ce qui signifie que ce dernier est appliqué lorsque le prix à l’importation est inférieur au montant minimal précisé dans le règlement faisant l’objet du réexamen. Ce montant minimal a été déterminé sur la base de la valeur normale établie. 2) Demande de réexamen @) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de magnésite caustique calcinée originaire de la République populaire de Chine (*), la Commission a été saisie, en mars 1998, d’une demande de réexamen déposée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p.18) @ JO L 145 du 17.6.1993, p. 1. ( JO C 383 du 17.12.1997, p. 9. (3) La demande a été déposée par Eurométaux au nom de producteurs de la Communauté dont la produc- tion cumulée du produit concerné représente la totalité de la production communautaire. (4) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner une réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à l’existence d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, la Commission a entamé une enquête en publiant un avis d’ouverture (*), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 3) Enquête (5) La Commission a officiellement informé de l’ou- verture du réexamen les producteurs communau- taires à l’origine de la plainte, les exportateurs et les producteurs du pays d’exportation et les importa- teurs notoirement concernés, ainsi que leurs asso- ciations représentatives et les représentants du pays d’exportation. La Commission a envoyé un ques- tionnaire à toutes ces parties ainsi qu’à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture. En outre, les producteurs établis en Inde, qui a été choisie comme pays analogue, ont été avisés et ont reçu un questionnaire. La Commission a également donné aux parties direc- tement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (6) Tous les producteurs communautaires ont répondu au questionnaire. Des réponses au questionnaire ont également été fournies par trois exportateurs chinois (à savoir Liaoning Metals & Minerals Import & Export Corp., Citic Trading Co. Ltd et Liaoning Foreign Trade Corp., ci-après dénommés «exportateurs chinois»), un importateur et un négo- ciant liés. Le niveau de coopération s’élève, selon () JO C 190 du 18.6.1998, p. 4.