N° L 90/18 Journal officiel des Communautés européennes S. 4.90 (Actes dont là publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 mars 1990 concernant la conclusion de la convention entre la république : fédérale d’Allemagne ‘et la. Communauté . économique européenne, d'une part, et la république d’Autriche, d’autre part, relative à la coopération hydro-économique . dans le bassin du Danube (90/160/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition :de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (”, vu l’avis du Comité économique et social (3), vu la résolution du Conseil des Communautés euro- péennes et des représentants des gouvernements des. États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 octobre :1987, concernant la poursuite et la réalisation d’une politique et d'un programme d’action des Communautés européennes en matière d’environnement (1987-1992)(*) et le quatrième programme d’action des Communautés euro- péennes en matière d'environnement figurant en annexe à cette résolution, ci-après dénommé … « quatrième programme d'’action », considérant que le quatrième programme d’action, dans le prolongement des programmes d'’action précédents, F4 \ « . * « » - - énumère, parmi:ses principaux domaines d'activité, la surveillance et le contrôle dans le but d’améliorer la qualité des eaux et dé réduire la pollution ; - () JO n°-C 98 du 19. 4. 1989, p. 10. @ JO n° C 256 du 9. 10. 1989, p. 152. () JO n° C 298 du 27. 11. 1989, p: 1. () JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. considérant que le quatrième programme d'’action insiste sur la participation active de la Communauté et de ses États membres aux actions internationales en matière de protection de l’environnement et attache, dans ce contexte, une importance particulière aux liens bilatéraux avec les pays tiers ; considérant que la convention entre la république fédérale d’Allemagne et la Communauté économique européenne, d’une part; et la république d’Autriche, d’autre-part, rela- tive à la coopération hydro-économique dans le bassin du Danube, signée à Ratisbonne le 1“ décembre 1987, prévoit notamment là création d’un comité permanent de gestion des ressources hydriques qui formulera des recom- mandations aux parties-contractantes ‘sur les mesures à prendre. en vue de contribuer, entre autres, à l’améliora- tion de la qualité des ressources hydriques dans le bassin du Danube qui relèvent de cette convention ; considérant que les quinze directives énumérées en annexe du protocole final de la convention en question s’appliquent au bassin du Danube ; considérant qu’il s’avère nécessaire pour la Communauté d’approuver cette convention afin de réaliser: un des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la préser- vation, la -protection et l’amélioration de la qualité de l’en- vironnement prévues dans -l’acte unique européen ; considérant que ladite convention a été signée le 1‘ décembre 1987 au nom de la Communauté,