3. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 mars 1987 modifiant la directive 75/716/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (87/219/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 75/716/CEE (*) prévoit l’obli- gation pour les États membres de prendre toutes les mesures utiles pour que les gas-oils ne puissent être mis sur le marché à l’intérieur de la Communauté que si leur teneur en soufre est inférieure à certaines limites ; considérant que ladite directive prévoit que la Commis- sion formule, le cas échéant, des propositions appropriées, notamment en matière de révision des limites pour la teneur en soufre des gas-oils, en fonction, entre autres, des niveaux de pollution atmosphérique due à l’anhydride sulfureux ; considérant que les programmes d’action successifs des Communautés européennes en matière d’environne- ment (3) mettent en évidence l’importance de prévenir et de réduire'la pollution atmosphérique ; () JO n° C 205 du 14. 8. 1985, p. 3. () JO n° C 283 du 10. 11. 1986, p. 108. () JO n° C 344 du 31. 12. 1985, p. 22. () JO n° L 307 du 27. 11. 1975, p. 22. () JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1 et JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. considérant également que, par la décision 81/462/ CEE (5), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfron- tière à longue distance, qui prévoit notamment le déve- loppement de stratégies et de politiques visant à limiter et, autant que possible, à réduire graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique ; considérant que, compte tenu des effets préjudiciables des émissions d’anhydride sulfureux sur l’environnement, y compris celles résultant de l’utilisation de gas-oil, il importe de réduire d’urgence ces émissions dans tous les cas où cette réduction est réalisable ; considérant qu’il convient de fixer, pour la teneur en soufre des gas-oils, telle que déterminée par la directive 75/716/CEE, un nouveau niveau maximal ; considérant que les États membres devraient également pouvoir prescrire, dans certains cas déterminés, un niveau déterminé inférieur au niveau maximal prévu ; considérant qu’il convient de faire le point de l’applica- tion de la présente directive lorsqu’une période appro- priée se sera écoulée ; considérant que la réduction de la pollution par le soufre contribue à la poursuite d’un des objectifs de la Commu- nauté en matière de protection et d’amélioration de l’en- vironnement ; que, des compétences spécifiques à cet effet n’étant pas expressément prévues par le traité, il y a lieu de fonder la présente directive également sur l’article 235 de celui-ci, () JO n° L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.