N° L 16/34 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1991 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de ciments Portland originaires de Yougoslavie (91/29/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (l) -— En décembre 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento au nom de producteurs représentant la grande majorité des producteurs italiens de ciment. (2) — La plainte contenait de prime abord des éléments de preuve établissant l’existence de dumping sur une base régionale et d’un préjudice en résultant, qui ont été considérés comme suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une procédure afin d’établir si les faits allégués existaient et justifiaient de prendre des mesures. La Commission a annoncé, en consé- quence, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions, en Îtalie, originaires de Yougoslavie de ciments Portland autres que le ciment Portland blanc, en vrac ou en sacs, utilisés dans l’industrie de la construction et relevant du code NC 2523 29 00, et elle a entamé une enquête. (3 … La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants de la Yougoslavie et le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées l’oc- casion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (4) ‘ Les producteurs/exportateurs yougoslaves concernés par la procédure ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un producteur a demandé et a obtenu d'être entendu. ‘ Les importateurs italiens du produit en cause ont fait connaître leur point de vue par écrit et l’un a demandé et obtenu d’être entendu. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° C 149 du 16. 6. 1989, p. 4. (5) (6) (8) Sur les neuf producteurs italiens du produit mentionné dans la plainte, trois n’ont pas répondu au questionnaire de la Commission en déclarant qu’ils ne se considéraient pas comme affectés par les importations yougoslaves. Les six autres produc- teurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les producteurs grecs du produit concerné ont fait connaître leur point de vue par écrit. L'enquête couvrait la période comprise entre le 1* mai 1988 et le 30 avril 1989 en ce qui concerne le dumping. En ce qui concerne le préjudice et la menace de préjudice, les faits qui se sont produits après le 30 avril 1989 n’ont pas été pris en considé- ration. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire, et a procédé à un contrôle sur place auprès des producteurs suivants de la Communauté : — Colacem, Gubbio, — Sacci SpA, Rome, — Cementir, Rome, — Italcementi SA, Bergame, — Unicem, Turin, — Friulcem, Turin, — Cementizillo, Este. B. RÉGIONALITÉ La Commission a établi qu’environ 99 % de la production totale italienne de ciment était vendue sur le marché italien et que la demande de ciment en Îtalie n’était pas satisfaite à un degré substantiel par les producteurs situés ailleurs dans la Commu- nauté. En conséquence, l’industrie italienne peut être considérée comme constituant la production de la Communauté au sens des dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88. La Commission a constaté que quatre zones en Italie étaient particulièrement affectées par les _ importations du produit originaire de Yougoslavie. Elle a examiné si ces zones, prises individuellement ou collectivement, pouvaient constituer la produc- tion de la Communauté. Les éléments de preuve obtenus au cours de l’enquête ont montré qu’une partie importante du marché du ciment dans ces