N° L 184/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1974/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 20 mars 1984, une proposition visant à fixer par adjudication les restitutions à l’exportation pour nombre de produits agricoles; qu’elle n’a pas encore été adoptée par le Conseil; qu’il y a lieu, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve le marché mondial du tabac, de prévoir dès maintenant la possibilité de fixer par adjudication les restitutions à l’exportation pour ce produit; qu’il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 727/70 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1576/86 (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À larticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70, l’alinéa suivant est ajouté: «La restitution peut être fixée par voie d’adjudication.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. (*) JO n° L 89 du 3. 4. 1987, p. 66. (?) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. (?) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (5) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 1.