16. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 104/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1075/87 DE LA COMMISSION du 15 avril 1987 concernant l’arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4027/86 (?), et nomamment son article 10 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), prévoit des quotas de lieu noir pour 1987 ; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX et X ; Copace 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1987 ; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 avril 1987 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX et X ; Copace 34.1.1 (zone CE) effec- tuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1987. La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX et X ; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregis- trés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conserva- tion à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 1987. () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 4. () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 39. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission