11. S. 89 Journal officie! des Communautés européennes N° L 128/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 1238/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1989/1990 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son- article 43, . vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlëèment (CEE) n° 822/87 du Conséil,ÿdu- 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE} n° J/236/ 89 (?), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique-et social (*), considérant que, lors de la fixation des prix d’orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que- de la contribution que la Communauté entend apporter au déve- loppement harmonieux du commerce mondial; que la poli- tique agricole commune a notamment pour objectifs d’assu- rer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que jusqu’alors. les prix d’orientation étaient fixés à'des niveaux différents pour les vins rouges et les-vins blancs, pour tenir compte de la différence des prix de ces vins sur le marché; que, actuellement, cet écart ne se justifie plus en raison du rapprochement des prix de marché; que cet écart entraîne, en ontre, des pratiques de vinification injus- tifiées ainsi que, en raison de son prix, la livraison de façon disproportionnée de vin rouge à la distillation; qu’il apparaît opportun de supprimer -cet écart en abaissant le prix d’orientation de vin rouge de types R I, R II et en augmentant celui de vin blanc de type À ! -de telle façon que l’inci-. (1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (?) Voir page 31 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 72. (*) JO n° C 120 du 16. 5. 1989. (S) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). ' dence financière moyenne qui en résulte soit neutre tant pour le producteur que pour le budget communautaire; qu’il ya lieu toutefois d’éviter des variations trop sensibles et de procéder à cette opération:en deux campagnes viticoles; considérant que, en Espagne, le niveau des prix est différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocherles’ prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critéres prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après; considérant que les prix d’orientation doivent être fixés pour . chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu’il est défini à l’annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Pour la campagne 1989/ 1990, les prix d’orientation pour-les vins de table sont fixés comme suit: — Type de vin | de1a Commanmand à Dix | d E RI 3,27 -écus/% vol/hi 2,64 écus/% vol/hl RII 3,27 écus/% vol/hl 2,64 écus/% vol/hl RH 52,23 écus/hi 42,23 écus/hl AI 3,17 écus/% vol/hl 2,56 écus/% vol/hl AIl 69,60 écus/hl 56,24 écus/hl ANI -79,49 écus/hl- 64,23 écus/hl 2 Pour la campagne viticole 1990/1991, un même niveau:du prix d’orientation sera fixé pour les vins de table- des types R I, R IF et A I de la Communauté à Dix. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officie!l des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1989.