27.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 24/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 2005 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (2005/56/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 58/2003 confère à la Commission le pouvoir de décider la création d’agences exécutives conformes au statut général établi par ce règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires; cette décision n’affecte pas le champ d’application de ce règle- ment. La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses acti- vités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisa- bles, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle, et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives. La gestion de certains volets centralisés de programmes dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture vise à l’exécution de projets à caractère technique, () JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (4) n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d'expertise technique et financière tout au long du cycle du projet. La délégation à une agence exécutive de tâches liées à l’exécution de ces programmes peut être effectuée suivant une séparation claire entre, d’une part, les étapes de programmation et l'adoption des décisions de finance- ment, qui relèveront des services de la Commission, et, d'autre part, l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive. La création de l'agence exécutive ne modifie pas la délé- gation du Conseil à la Commission concernant la gestion de certaines phases des actions couvertes par les divers programmes, pas plus que la délégation de tâches de gestion à des agences nationales au titre de certains programmes. À cet égard, une analyse du rapport entre les coûts et les avantages a montré que le recours à une agence exécutive pour la gestion de certains volets centralisés de programmes dans les domaines de l'éducation et de la culture représente la solution la plus avantageuse de toutes sur le double plan financier et non financier.