31.12.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 4028/86 DU CONSEIL du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 155, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que l’action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l’aquaculture, instituée par le règlement (CEE) n° 2908/83 (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3733/85 (*), le régime d’encourage- ment à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d’entreprises communes, institué par le règlement (CEE) n° 2909/83 (5), modifié par le règlement (CEE) n° 3727/85($), ainsi que les actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche, instituées par la directive 83/515/CEE (?), modifiée par la directive 85/590/CEE (8), se terminent à la fin de l’année 1986 ; ‘ considérant que la poursuite d’une amélioration de la situation structurelle du secteur est un élément indispensa- ble au développement de la politique commune de la pêche et constitue de la sorte un des moyens d’atteindre dans ce secteur les objectifs de l’article 39 paragraphe 1 points a), b) et d) du traité ; que, dès lors, l’action structurelle qui doit permettre cette amélioration doit être fondée sur une conception et des critères communautaires ; considérant que l’expérience a démontré l’utilité de regrou- per les diverses actions structurelles dans un cadre régle- mentaire unique valable pour une durée suffisamment longue pour permettre l’établissement d’une politique stable (*) JO n° C 279 du S. 11. 1986, p. 3. (*) JO n° C 322 du 15. 12. 1986. (3) JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1. (*) JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 78. (5) JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 9. () JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 56. (?) JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 15. (*) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 49. et durable; qu’il convient, dès lors, de prévoir également pour ces actions un soutien financier communautaire s’ins- crivant dans le cadre d’une enveloppe pluriannuelle ; considérant que les orientations fondamentales de la nou- velle politique structurelle dans le secteur de la pêche doivent prendre en compte non seulement le bilan et l’expérience du passé, mais aussi être définies à partir des données nouvelles qui s’imposent à ce secteur du fait de l’ampleur qu’il a acquise à-la suite de l’élargissement de la Communauté à l’Espagne et au Portugal; que face à cette situation nouvelle, la politique structurelle doit avant tout viser à une exploitation équilibrée des ressources internes dans les eaux communautaires ; que, en outre, la Commu- nauté étant déficitaire en produits de la pêche, elle est contraite à essayer d’élargir ses sources d’approvisionne- ment, notamment en augmentant ses possibilités de pêche et en étendant les activités dans le domaine de l’aquacultu- re; que, en outre, conformément ‘aux orientations. prévues à l’article 39 -paragraphe 2 du traité, cette politique structu- relle doit tenir largement compte de l’environnement écono- mique et social du secteur de la pêche et pouvoir être modulée, le cas échéant, en fonction de la diversité ou de la gravité de certains problèmes structurels au niveau régional ; considérant que ce qui précède ainsi que les conditions d’exploitation du secteur de la pêche imposent qu’une politique structurelle organisée sur le plan communautaire et soutenue au moyen de fonds publics soit poursuivie afin d’assurer le bon fonctionnement de la politique-commune de la pêche dans son ensemble que, toutefois, l’efficacité de ce soutien peut être augmentée par la prévision de formes de financement plus adaptées aux diverses situations con- crètes du secteur et permettant de faciliter l’accès des opérateurs à l’obtention du capital d’investissement tout en augmentant la fiabilité économique des entreprises; que, en outre, ces nouvelles formes d’intervention permettent d’am- plifier l’impact de l’action communautaire et doivent, par conséquent, bénéficier d’une priorité; considérant que les actions structurelles doivent, dans la mesure du possible se développer dans le cadre de program- mes d'orientation pluriannuels assurant pour chaque État membre, la cohérence nécessaire entre les mesures commu- nautaires et les mesures nationales ainsi que la compati- bilité de ces dernières avec les objectifs de la politique commune ; que de tels programmes doivent être compati- bles avec les objectifs et les instruments de la politique régionale ; que de tels programmes doivent comporter une analyse approfondie de la situation dans chaque État mem- bre, permettant à la Commission d’apprécier la situation structurelle globale de départ ainsi que les prévisions relati- ves au développement des structures de production sur une