N° L 268/56 Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 91 DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (91/496/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que les animaux vivants figurent sur la liste de l’annexe II du traité; considérant que la fixation au niveau communautaire des principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers contribue à garantir la sécurité des approvisionnements et à assurer la stabilisation des marchés, tout en harmonisant les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des . animaux; considérant que l’article 23 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommu- nautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*) prévoit notamment que le Conseil doit fixer les règles et principes généraux applicables lors des contrôles des importations, en provenance des pays tiers, des animaux couverts par ladite directive; considérant qu’il importe que chaque lot d’animaux en provenance des pays tiers soit soumis à un contrôle docu- mentaire et d’identité dès son introduction sur le territoire de ; la Communauté; considérant qu’il convient de fixer des principes valant pour toute la Communauté en ce qui concerne l’organisation et les suites à donner aux contrôles physiques à effectuer par les autorités vétérinaires compétentes; considérant qu’il importe de prévoir un régime de sauvegar- de; que, dans ce cadre, la Commission doit pouvoir agir, notamment en se rendant sur place et en adoptant les mesures “ appropriées à la situation; ; (*) JO n° C 89 du 6. 4. 1991, p. 5. (?) JO n° C 183 du 15. 7. 1991. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée par la directive 91/174/CEE (JO n° L 85 du S. 4. 1991, p. 37). considérant qu’un fonctionnement harmonieux du régime de contrôle implique une procédure d’agrément et une inspec- tion des postes d’inspection frontaliers, ainsi que des échan- ges de fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles sur les animaux vivants provenant des pays tiers; considérant que la fixation au niveau communautaire de principes communs est d’autant plus nécessaire que, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, les contrô- les frontaliers internes seront supprimés; considérant qu’il convient de modifier les directives 89/662/CEE (*), 90/425/CEE et 90/675/CEE pour les adapter à la présente directive; considérant qu’il apparaît nécessaire de prévoir d’éventuelles mesures transitoires limitées dans le temps afin de faciliter le passage au nouveau régime de contrôle mis en place par la présente directive; considérant qu’il convient de confier à la Commission le soin de prendre les mesures d’application de la présente direc- tive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Les États membres effectuent, conformément aux dispositions de la présente directive, les contrôles vétérinaires pour les animaux provenant des pays tiers qu1 sont introduits dans la Communauté. 2. _ La présente directive ne s’applique pas aux contrôles vétérinaires des animaux familiers de compagnie, autres que les équidés, qui accompagnent sans but lucratif des voya- geurs. Article 2 1.  Aux fins de la présente direcﬁve, les définitions figurant à l’article 2 de la directive 90/425/CEE sont applicables en tant que de besoin. 2. En outre, on entend par: a) «contrôle documentaire»: la vérification des certificats ou documents vétérinaires accompagnant l’animal; (*) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.