9. 9. 89 Journal officiel des Communautés ‘ européennes N°o L 263/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2731/89 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1989 modifiant le règlement (CÉE) n° 1244/82 portant modalités d’application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du S juin. 1980, instaurant un régime de prime au maintien du trou- peau de vaches allaitantes (!}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 573/89 (, et notamment son article 6, R considérant que le règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1662/89 (*), prévoit, à l’article 1* paragraphe -1, que les demandes de prime doivent être déposées avant une -date limite ; que, en cas de non-respect de cette date, les demandes-sont irrecevables ; considérant que, en conséquence, s'il apparaît opportun à la lumière de l’expérience acquise de prévoir un délai supplémentaire au cours duquel les demandes sont encore recevables, il y a lieu cependant de réduire le montant de la prime-due pour ces demandes tardives; que les demandes introduites après expiration du délai supplé- mentaire sont irrecevables ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité-de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au règlement (CEE) n° 1244/82," l’article suivant est inséré : « Article 1 bis Sauf cas de force majeure, les demandés visées à l’ar- ticle. 1 paragraphe  1, déposées auprès-de l’autorité compétente après la fin du délai fixé pour le dépôt des demandes : — donnent lieu à une diminution. de 30 %- du montant de la prime si le délai fixé est dépassé de dix jours ouvrables au maximum, — sont irrecevables si le dépassement est supérieur à dix jours ouvrables. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européènnes. N Il est applicable aux demandes déposées à partir du 15 juin 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ‘tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989. () JO n°L 140 du S. 6. 1980, p. 1. (@) JO n° L 63 du 7.3. 1989, p. 3. () JO’n° L 143 du 20. S. 1982, p. 20. (*) JO n° L 163 du 14. 6. 1989, p. 11. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission