12. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 322/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3386/87 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles de voyage et aux vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué des sous-positions 42.02 B et 42.03 À ; B II, III ; C du tarif douanier commun, originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!) etnotamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1“ et 12 du règle- ment (CEE) n° 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la co- lonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que pour les articles de voyage et les vête- ments et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué des sous-positions 42.02 B et 42.03 A; B H, III ; C du tarif douanier commun, le plafond individuel S etabht respectivement à 4000 000 et 5 500 000 Écus ; que, à la date du 2 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Désignation des marchandises A Numéro du tarif Nd3::äî‘.eo douanier commun et codes Nimexe 10.0570 42.02 (42.02-21, 23, 25, 31, 35, 41, 49, 51, 59, 60, 91, 99) 10.0580 42.03 (42.03-10, 25, 27, 28, 51, 59) Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage, sacs à dos etc.), sacs à provisions, sacs à main, ‘ cartables, serviettes, portefeuilles, porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour: armes, instruments de musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et conte- nants similaires, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, en fibre vulcanisée, en feuilles de matières plastiques arti- ficielles, en carton ou en tissus : B. en autres matières Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, arti- ficiel ou reconstitué : A. Vêtements B. Gants, y compris les moufles : M. spéciaux de sport IM. autres C. autres accessoires du vêtement () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.