N° L 347/22 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3694/87 DE-LA COMMISSION du 10 décembre 1987 fixant, pour l’annee 1988, le contingent applicable à l’importation en Espagne pour la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application et abrogeant le règlement (CEE) n° 176/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en provenance des pays tiers (!"), et notamment son . article 3, considérant que le contingent pour 1987 applicable à l’importation en Espagne pour la viande de lapins domes- tiques en provenance des pays tiers a été fixé à l’article 1° du règlement (CEE) n° 176/87 de la Commission ( ; qu’il convient, pour l’année 1988, d’augmenter ce contingent du taux minimal de 10 % prévu à l’article 3 dudit règle- ment ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie couvrant, comme exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (3), la réali- sation des importations ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant qu’il convient de prévoir la communication, par l’Espagne à la Commission, des informations sur l’ap- plication des contingents ; considérant que le présent règlement remplace certaines dispositions du règlement (CEE) n° 176/87 ; que, pour des raisons de clarté, ledit règlement doit être abrogé ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent que le royaume d’Espagne peut appliquer en 1988, en vertu de l’article 77 de l’acte d’ad- hésion, à l’importation en provenance des pays tiers de la viande et des abats comestibles de lapins domestiques () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. (@) JO n° L 21 du 23. 1. 1987, p. 23. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. relevant de la sous-position 0208 10 10 de la nomencla- ture combinée est fixé à 484 tonnes. Article 2 1.  Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant la période allant du 1°r 1anvœr au 30 juin 1988, — 50 % pendant la période allant du 1* juillet au 31 décembre 1988. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L’exigence princi- pale couverte par la garantie au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article 3 Le rythme minimal d’augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année. L’augmentation est ajoutée à chaque contingent et l’aug- mentation suivante est calculée sur le chiffre total obteñu. “ Article 4 1.  Les autorités espagnoles commumquent à la Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’appli- cation de l’article 2. 2.  Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisa- tions d’importation délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.. Article 5 Le règlement (CEE) n° 176/87 est abrogé. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1988.