N° L 380/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4059/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de figues sèches originaires d’Espagne (1988) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l’acte d’adhésion, les droits de douane applicables à l'importa- tion, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, de figues sèches relevant du code ex 0804 20 90 de la nomenclature combinée et originaires d’Espagne, dans le cadre d’un contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes, sont supprimés progressi- vement ; que ces droits sont ramenés le 1” janvier 1988 à 62,5 % des droits de base ; que, par dérogation à l’article 30 de l’acte d’adhésion, le règlement (CEE) n° 443/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif aux droits de base à retenir dans la Communauté à dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (") prévoit que les droits de base sont ceux effectivement appliqués le 1 janvier 1986 ; qu’il convient donc, pour déterminer les droits applicables à l’importation de ces produits, d’ouvrir pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1988 un contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes pour les figues sèches, du code ex 0804 20 90 de la nomenclature combinée et origi- naires d’Espagne, au droit inscrit dans le tableau figurant à l’article 1« ; considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (?) prévoit un régime particulier à l’importation au Portugal des produits en question, origi- naires d’Espagne ; que, par conséquent, le contingent tari- faire communautaire ne s'applique que dans la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que, à partir du 1” janvier 1988, la nomencla- ture utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la nomenclature combinée fondée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le présent règle- ment doit tenir compte de ce fait en prévoyant les codes ‘de la nomenclature combinée ainsi que, le cas échéant, les numéros de code Taric dont relèvent lesdits produits ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions du produ1t en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 1° paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contmgentan‘e et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1988, le droit de douane à l’importation, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après, originaires d’Espagne, est suspendu au niveau et dans la limite d’un contmgent tarifaire communautaire indiqué en regard : Numé Volume du Droit dÏ:::ä‘° Code NC Désignation des marchandises contingent | contingentaire € {en tonnes) (en %) 09.0301 ex 0804 2090 | Figues sèches, présentées en emballages immédiats d’un contenu net 200 18 inférieur ou égal à 15 kilogrammes n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 9. n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.