15. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1610/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 4256/88 en ce qui concerne l’action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de là Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 39 paragraphe 2 point a) - du traité CEE, la structure sociale de l’agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions rurales de la Communauté doivent être prises en considéra- tion dans l’élaboration de la politique agricole commune; considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune mentionnés à l’article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité CEE, les dispositions particulières adaptées à la situation des régions en retard de développe- ment ou des zones rurales répondant aux critères de l’article 4 du règlement (CEE)) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE ) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels,-d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers.existants, d’autre part (*), doivent être prises au niveau de la Communauté; considérant qu’à cet effet l’article 5 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen ‘d’orientation et de - garantie agricole (FEOGA), section orientation (*) prévoit une série d’actions spécifiques en faveur de ces régions ou zones, comprenant également une action de développement et de mise en valeur des forêts; considérant que cette même disposition prévoit l’adoption par le Conseil des critères et:des conditions pour la mise en œuvre-de cette dernière action; considérant que, dans la crise profonde que connaît l’agri- culture, la-forêt et les activités qui s’y rattachent peuvent contribuer-à une diversification des activités des personnes travaillant en agriculture; à une meilleure utilisation de la (*) JO n° C 312 du 7. 12. 1988, p. 7. (?) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° C 139 du S. 6. 1989, p. 15, (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. “ (5) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. _main-d’œuvre dans l’agriculture et, par là, à la création des alternatives de revenus; considérant que, en même temps, les actions forestières peuvent contribuer à la conservation et à l’amélioration du soi, de la faune, de la flore et du régime des eaux en général-et favoriser le développement d’écosystèmes forestiers favo- rables à l’agriculture; considérant : que certaines zones de la Communauté se trouvent dans une situation particulièrement défavorable en ce qui concerne l’érosion, l’économie des sols-en'eaux et les risques d’incendie; considérant qu’il convient de déterminer les mesures suscep- tibles de faire accroître la contribution de la forêt aux objectifs susmentionnés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La participation financière de la Communauté à l’action visée à Particle 5 dixième tiret-du règlement (CEE) n° 4256/88 peut comprendre les mesures liées: — à la création et à l’amélioration des pépinières nécessaires - - pour la mise en œuvre d’un programme opérationnel prévoyant des mesures forestières, — aux boisements et à l’amélioration des forêts en vue d’une amélioration, notamment par la conservation du sol et des eaux, de la situation de l’agriculture d’une zone concernée, ; — à l’extension et à la restauration des surfaces boisées dans les zones menacées par l’érosion ou par les inondations, notamment dans les bassins versants en amont de ces. dernières, — àla reconstitution des forêts détruites par les incendies ou par d’autres agressions ou catastrephes naturelles, — à des travaux connexes, tels que premières éclaircies, construction de voiries forestières, remembrement des surfaces forestières, — à des mesures de protection des forêts contre les incen- dies, à l’exception des actions - bénéficiant des aides accordées dans le cadre du règlement (CEE) n° 3529/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incen- dies ($), (é) JO n° L 326 du 31. 11. 1986, p. 5.