30. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes “ No L 299/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3131/90 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 ‘du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission (*) modifié.en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1490/90 (*), a établi à son article 24 paragraphe 3 les différents éléments afférents à la fixation de l’aide au stockage privé ; que la situation actuelle du marché du beurre et de la crème, caractérisée par l’existence d’excé- dents, rend nécessaire de donner au stockeur la possibilité de prolonger, à sa demande, la durée maximale du stockage pour les quantités qui se trouvent sous contrat ; considérant que la modification du prix d'achat, suscep- tible d’entraîner une modification du montant de l’aide au stockage privé visée à l’article 29 premier alinéa dudit règlement, concerne le changement du prix d’interven- tion du' beurre exprimé en monnaie nationale ; qu'’il convient d’étendre explicitement cette disposition dans le cas où l’application du règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l’intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (, entraîne une modification sensible du prix maximal d'achat fixé par adjudication susceptibie d’af- fecter le prix du marché ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 685/69 est modifié comme suit : 1) À l’article 24 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (% JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. (* JO n° L 140 du 1. 6. 1990, p. 105. L () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. «Le montant ne peut être supérieur à un montant correspondant à une’ durée de stockage de deux cent dix jours. Toutefois, à la demande du stockeur, la durée maximale de stockage est portée à deux cent quarante jours et le montant de l'aide est adapté en consé- quence. » 2) À l’article 29, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «Si une modification du prix d’achat exprimé en monnaie nationale du beurre par les organismes d’in- tervention a lieu ou si l’application de l’article 1 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil (* entraîne une modification égale ou supérieure à 2 % du prix maximal d’achat fixé par adjudication confor- mément au règlement (CEE) n° 1589/87 de la Commission (”), l’aide visée à l’article 24 pour les quantités de beurre et de crème de lait exprimées en équivalent beurre, dont le premier jour de la période de stockage contractuel est antérieur à la date d’appli- cation de la modification du prix d’achat ou du prix maximal d'achat et qui se trouvent encore en stock au moment de la modification de prix : ‘ a) sera majorée d’un montant égal à celui de la dimi- nution éventuelle du prix d'achat ou du prix maximal d’achat ou b) sera diminuée d’un montant égal à celui de l’aug- mentation éventuelle du prix d’achat ou du prix maximal d’achat, sauf décision contraire prise par la Commission selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 si la situation du marché le justifie. * JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. () JO n° L 146 du 6. 6. 1987, p. 21.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.