N° L 55/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 538/87 DU CONSEIL du 23 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3309/85 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 536/87 (®, et notamment son article 54 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que le règlement (CEE) n° 3309/85 6 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1626/ 86 (*), a établi les règles générales pour la désignation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ; que, afin d’éviter des distorsions dans les courants d’échanges exis- - tants, il y lieu de prévoir, dans le cadre de ces règles, que des vins mousseux originaires des pays tiers puissent être dénommés « Sekt », lorsqu’ils sont reconnus équivalents à un vin mousseux de qualité originaire de la, Commu- nauté ; considérant que les vins mousseux de qualité du type aromatique et les vins mousseux de qualité produits dans une région déterminée, du type aromatique, sont par leur teneur élevée en sucre résiduel d’un type très similaire ; qu'il convient, dès lors, de prévoir pour ces deux catégo- ries de produits les mêmes regles pour désigner sur let1- quetage cet élément caractéristique ; considérant qu’il y a lieu d’harmoniser l’article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3309/85 avec les dispositions régissant l’indication de l’adresse de l’embouteilleur pour les vins tranquilles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3309/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () Voir page 1 du présent Joumal officiel. () Avis rendu le 19 février 1987 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 9. () JO n° L 144 du 29. 5. 1986, p. 3. « Au cas où, sur l’étiquette, figure le nom ou la raison sociale de l’élaborateur et lorsque l’élaboration a lieu dans une commune, ou partie de commune, ou un État membre différents de ceux visés au prem1er alinéa deuxième tiret, les indications qui y sont visées sont complétées par l’indication du nom de la commune, ou partie de commune où l’élaboration est effectuée, et, si celle-ci a lieu dans un autre État membre, par l’indication de celui-ci. » 2) À l’article S : a) paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant : «e) pour un vin mousseux originaire d’un pays tiers par : “vins mousseux” ou “vins mousseux de qualité” ou “Sekt”, lorsque les conditions fixées pour son élaboration ont été réconnues équivalentes à celles visées au titre III du règlement (CEE) n° 358/79. Pour ces vins mousseux, la dénomination de vente est associée à une référence au pays tiers dans lequel les raisins mis en œuvre ont été “ fécoltés, vinifiés et transformés en vin mous- seux. Lorsque les produits mis en œuvre pour l’élaboration du vin mousseux ont été obtenus dans un autre pays que celui dans lequel l’élabo- ration a eu lieu, l’indication du pays d’élabora- tion en vertu de l’article 3 paragraphe 3 doit ressortir distinctement de l’ensemble des indica- tions sur l’étiquetage. » b) paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1 point c), pour les vins mousseux de qualité du type aroma- tique et les v.m.g.p.r.d. du type aromatique visés à l’article 18 du règlement (CEE) n° 358/79, la mention indiquant le type de produit visée au premier alinéa peut être remplacée par l’indication de la teneur en sucre résiduel exprimée en grammes par litre telle que déterminée par l’analyse. »