1. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 5S/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ‘ RÈGLEMENT (CEE) n° 569/88 DE LA COMMISSION du 16 février 1988 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep- tembre 1966, portant établissement d’une organisation com- mune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3994/ 87.(?), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspon- dantes des autres règlements (CEE) portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que le règlement (CEEF) n° 1687/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 165/88 (*), établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention; que les dispositions de ce règlement ont été modifiées à de nombreuses reprises et parfois d’une manière substantielle; que, à l’occasion de nouvelles modifications dudit règlement, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière; considérant que l’annexe du règlement (CEE) n° 1687/76 a été modifiée plusieurs fois et que certains règlements cités dans l’annexe sont déjà caducs; qu’il est utile, pour des raisons de clarté, de mettre ladite annexe à jour; considérant que la réglementation communautaire concer- nant certains secteurs soumis à une organisation commune des marchés pour les produits.agricoles prévoit l’application d’un régime d’intervention; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 31. (?) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. {*) JO n° L 18 du 22. 1. 1988, p. 40. considérant que certains produits provenant de l’intervention font l’objet d’une utilisation et/ou d’une destination particu- lières; qu’il s’avère nécessaire d’instaurer un régime de contrôle garantissant que ces produits ne sont pas détournés de leur utilisation et/ou destination; considérant que, dans le cas où deux ou plusieurs États membres assurent ce contrôle, il convient d’appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commis- sion, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises (5); considérant qu’il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l’exemplaire de contrôle lorsque des exportations sont effectuées conformément aux régimes prévus au titre IV chapitre I® du règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2823/87, qui dispose que, lorsqu’un transport débute à l’intérieur de la Communauté et doit se terminer à l’extérieur de celle-ci, aucune formalité n’est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière; considérant que, dans un souci de simplification administra- tive, il est nécessaire de prévoir une procédure uniforme applicable aux produits relevant des organisations com- munes des marchés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT: (*) JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. (6) JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 8.