8. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL ' du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (93/383/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (*), établit notamment à son annexe les prescriptions relatives aux biotoxines marines en ce qui concerne les mollusques bivalves vivants ; considérant que la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (*), établit notamment à son article 5 et à son annexe chapitre V point ILB les prescriptions relatives aux biotoxines marines en ce qui concerne les produits de la pêche ; considérant que le contrôle des biotoxines marines s’avère particulièrement important aux fins de garantir la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants et des produits de la pêche conformes auxdites directives ; considérant que, afin de garantir un système efficace de contrôle concernant la recherche de biotoxines marines, il convient de désigner dans chaque État membre un labo- ( JO n° C 15 du 18. 1. 1993, p. 7. JO n° C 115 du 26. 4. 1993. @) JO ° C 129 du 10. S. 1993, p. 7. _ () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. ratoire national de référence, chargé de coordonner dans chaque État membre la mise en œuvre des analyses requises ; considérant que, afin de garantir un régime uniforme dans la Communauté, il importe de désigner le labora- toire communautaire de référence qui sera chargé de la coordination des contrôles des biotoxines marines effec- tués par chaque laboratoire national de référence ; qu’il convient de fixer les tâches et les conditions d’activité du laboratoire communautaire de référence ; considérant que le laboratoire du Ministerio de Sanidad y Consumo de Vigo remplit toutes les conditions néces- saires pour être désigné comme laboratoire communau- taire de référence pour les biotoxines marines ; que les responsables de ce laboratoire se sont engagés à accomplir les tâches fixées dans la présente décision dans les condi- tions qui y sont prévues ; considérant que ce laboratoire de référence peut bénéfi- cier d’une aide de la Communauté selon les conditions prévues à l’article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (6), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les laboratoires visés à l’annexe sont désignés comme laboratoires nationaux de référence pour le contrôle des biotoxines marines. ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.