N° L 273/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2836/89 DE LA COMMISSION ‘du 21 septembre 1989 permettant aux États membres d’autoriser des retraits préventifs de pommes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (?), et notamment son article 15 bis paragraphe 2, considérant :que le règlement (CEE) n° 1596/79 de la Commission, du 26 juillet. 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2935/88 (*), prévoit sous - quelles conditions les retraits préventifs peuvent être auto- risés ; considérant que, pour la campagne 1989/1990, la produc- tion de pommes est estimée à 6 826 000 tonnes ; que les excédents prévisibles, par rapport.à une production de 6 200 000 tonnes, s’élèvent à 626 000 tonnes ; que les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 40 %  de cette quantité, soit sur 250 000 tonnes au maximum ; _ considérant qu’il convient de répartir cette quantité entre les divers États membres au prorata des excédents prévisi- bles dans chacun d’eux pour les variétés pouvant faire l’objet de ces retraits ; considérant que les prix communiqués. conformément aux -dispositions de l’article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72 se sont situés sur … plusieurs marchés ‘représentatifs de la Communauté en dessous du prix de base ; P considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes au cours de la campagne 1989/1990. Article 2 1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 250 000 tonnes, réparties par État membre de la façon suivante : Belgique : , 9 200 tonnes, Danemark : 600 tonnes, Allemagne : 14 400 tonnes, Grèce :, 13 400 tonnes, France : 95 900 tonnes, Irlande : 500 tonnes, Italie : 101 400 tonnes, Luxembourg : 100 tonnes, Pays-Bas : 8 000 tonnes, Royaume-Uni : 6 500 tonnes. 2.  Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les pommes de la catégorie II des-variétés reprises en annexe. Article 3 ‘ Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1989. n n° L 118 du 29: 4: 1989, p. 12, n° L 189 du 27. 7. 1979, p. 47. n° L 264 du 24. 9. 1988, p. 41. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission