9. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 252/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1993 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque et de la République slovaque (93/526/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 9, vu la décision 92/229/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative à la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communaüuté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédé- rative tchèque et slovaque, d’autre part (?), et notamment les articles 37, 38 et 44 de l’accord intérimaire, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ce règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 3296/92 (, la Commis- ' sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de l’ancienne Tchécoslovaquie (désormais la Répu- blique tchèque et la République slovaque), de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie. Par le règlement (CEE) n° 545/93 (*), le Conseil a prorogé ce droit pour une durée n’excédant pas deux mois. B. MESURES DÉFINITIVES (2) — Par le règlement (CEE) n° 1189/93 (°), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 1, rectifié dans le JO n° L 138 du 21. S. 1992, p. 41. ; â’) JO n° L 328 du 14. 11. 1992, p. 15. “) JO n° L 58 du 11.3. 1993, p. 1. () JO n° L 120 du 15. 5. 1993, p. 34. Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie et la Commission, par la décision 93/260/CEE (*), a accepté les engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping par les exportateurs des pays susmentionnés.: (3) — Dans le considérant 49 du règlement (CEE) n° 1189/93, le Conseil a conclu que, compte tenu des négociations d’accords commerciaux avec la République tchèque et la République slovaque concernant certains produits sensibles en acier, incluant les tubes sans soudure visés par la procé- dure, il n’était pas opportun de prendre des mesures de protection à l’égard de ces deux pays. C. CONCLUSION D'ACCORDS COMMERCIAUX AVEC LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE (4) — À la suite des décisions du comité mixte CE-Répu- blique tchèque et République slovaque (”), agissant conformément à l’accord intérimaire concernant l’exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques de la République tchèque et de la République slovaque, le Conseil, par le règle- ment (CEE) n° 1968/93 (*), a décidé de l’ouverture et du mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CEE, incluant les produits visés par la procé- dure, originaires de la République tchèque et de la République slovaque importés dans la Commu- nauté. (S — La Commission estime que le système de contin- gents tarifaires appliqué aux importations de produits concernés, tels que définis dans le règle- ment (CEE) n° 1968/93, a pour effet de supprimer les conséquences préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping originaires de la Répu- blique tchèque et de la République slovaque. D. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (6) Par conséquent, les mesures de protection à l’égard de la République tchèque et de la République slovaque sont manifestement superflues et il ( JO n° L 120 du 15. S. 1993, p. 42. JO n° L 157 du 29. 6. 1993, p. 59 et p. 67. ( JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 1.