31.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 340/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2799/1999 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment ses articles 10 et 15, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 1255/1999 a remplacé le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (), et, entre autres, le règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil du 15 juillet 1968, régissant l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission (°). Pour tenir compte du nouveau régime ainsi que de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et, le cas échéant, de simplifier les dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission du 26 juillet 1979 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 83/96 (). À l'occasion de ces modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement en y incorpo- rant aussi les dispositions du règlement (CEE) n° 3398/ 91 de la Commission du 20 novembre 1991 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d'aliments composés et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 (ê), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999 (°), et du règlement (CEE) n° 1634/85 de la Commission du 17 juin 1985 fixant l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95; @@) — l'objectif de la mesure d'aide prévue par l'article 11 du règlement (CE) n° 1255/1999 est de soutenir la valorisa- tion des protéines du lait. Il paraît dès lors opportun de lier le paiement de l'aide à la teneur en protéines laitières du lait écrémé ou du lait écrémé en poudre mis en œuvre; () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. () JO L 206 du 16.8.1996, p. 21. () JO L 169 du 18.7.1968, p. 4. () JO L 174 du 26.7.1995, p. 27. () JO L 199 du 7.8.1979, p. 1. () JO L 17 du 23.1.1996, p. 3. () JO L 320 du 22.11.1991, p. 16. () JO L 16 du 21.1.1999, p. 19. (0 —2 JO L 158 du 18.6.1985, p. 7. () il convient d'assurer que le lait écrémé et le lait écrémé en poudre bénéficiant des aides sont effectivement utilisés pour l'alimentation des animaux. À cet effet, il est nécessaire de prévoir que le bénéfice des aides soit réservé au lait écrémé et au lait écrémé en poudre trans- formés en aliments composés pour animaux ou dénaturé conformément à certaines exigences. Il convient, en outre, de prévoir des dispositions appropriées pour éviter que le même produit bénéficie plusieurs fois de l'aide; le règlement (CE) n° 1043/97 de la Commission (!!) prévoit une dérogation à certaines dispositions de contrôle du règlement (CEE) n° 1725/79. Il convient de tenir compte de cette dérogation dans le cadre des contrôles prévus par le présent règlement et d'abroger le règlement (CE) n° 1043/97; il convient de n'octroyer les aides que si les aliments composés pour animaux satisfont à certaines normes de composition habituellement observées dans l'industrie et s'ils ont atteint le dernier stade de la fabrication indus- trielle. Il est en outre nécessaire pour le contrôle de prescrire que lesdits produits soient conditionnés dans des emballages permettant leur identification. Il convient que les États membres aient la possibilité de préciser les modalités selon lesquelles sont remplies les exigences précitées; un emballage particulier n'est pas nécessaire lorsque les aliments composés pour animaux incorporent de la farine de luzerne. Par ailleurs, cette exigence n'est pas adaptée au transport par citernes ou containers pratiqué par certains utilisateurs, et il convient dès lors de soumettre ce mode de transport à des modalités particu- lières de contrôle et de prescrire que le paiement de l'aide n'intervient qu'à l'issue du contrôle prévu; un contrôle de l'utilisation du lait écrémé et du lait écrémé en poudre à prix réduit n'est possible que si les entreprises bénéficiant des aides offrent des garanties suffisantes. Il est indiqué à cet égard d'exiger l'agrément de l'entreprise transformatrice par l'organisme compé- tent de l'État membre concerné et de prescrire une comptabilité adaptée aux exigences de l'octroi des aides; en ce qui concerne les méthodes de référence applicables aux analyses prévues par le régime d'aide en cause, il y a lieu de se référer à la liste publiée chaque année en application du règlement (CE) n° 2721/95 de la Commission du 24 novembre 1995 fixant les règles d'application de méthodes de référence et de routine à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait ( JO L 152 du 11.6.1997, p. 6.