25, 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 308/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 octobre-1989 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/565/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!),, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85(?, et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (, modifiée en dernier lieu par la décision 87/348/CEE (‘), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au - sens-de l’article 3 paragraphes 3, 4 e-5-de la directive 75/268/CEE ; considérant que lé gouvernement français a demandé, conformément à l’articlé 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défa- vorisées à l’annexe de la directive 75/271/CEE ; considérant que le transfért de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant'les zones au sens de l’ar- ticle 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l’article 3 para- graphe 3 de cette directive respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d’exception, retenus par la directive 75/271/CEE, pour lä délimitation des zones'de montagne ; {) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p..1. @ JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 33. () JO n° L 189 du 9. 7. 1987, p. 35. considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n’aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l’en- semble des zones défavorisées et par conséquent n’a pas effet sur la limite fixée audit article ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur-les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article. premier La liste des zones défavorisées en France, figurant à l’an- nexe de la directive 75/271/CEE, est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission