No L'363/14 Journal officiel des Communautés -européennes 13. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3714/39 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1989 instaurant une surveillance a posteriori _ des réimportations  après perfectionnement passif de certains produits textiles originaires de Malte, de la Turquie, du Maroc et de la Tunisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°-288/82 ‘du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun'applicable aux importa- tions (!), modifié en dernier lieu-par le règlement (CEE) n° 3365/89 (?), et notamment ses articles 10 et 14, après consultation au sein du comité consultatif institué par l’article 5 du règlement précité, considérant, d’une part, que le règlement (CEE) n° 2819/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1884/89 (‘), soumet.à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers parmi lesquels- Malte et la Turquie ; considérant, d’autre- part, que. le règlement (CEE) n° 2985/89 de la Commission () soumet à une surveillance communautaire a' posteriori les importations de certains produits textilesoriginaires de Tunisie -et du Maroc ; considérant que, dans les deux cas susvisés, ont été exclus des mesures de surveillance  prévues. les produits réim- portés dans la Communauté après avoir subi une opéra- tion de perfectionnement passif lorsqu’ils ont fait l’objet d’une autorisation préalable délivrée en application du règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil, du 16-mars 1982, instituant un régime de perfectionnement passif écono- “ mique applicable à certains produits textiles et d’habille- ment réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays. tiers(), modifié par l’acte d’adhésion dé l’Espagne-et du Portugal ; considérant que l’expérience a montré qu’il convient de- - disposer d’une information rapide- sur l’évolution des courants d’échange de certains produits particulièrement () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (@) JO n° L 325 du 10. 11. 1989, p. 1. () JO n° L 320 du 15. 12. 1979, p. 9. () JO n° L 182 du 29. 6. 1989, p. 18. () JO n° L 286 du 4. 10. 1989, p. S. ( JO n° L 76 du 20. 3. 1982, p. 1. sensibles lorsqu’ils font l’objet d’un trafic de perfectionne- ment passif, en vue de pouvoir adopter les mesures néces- saires en cas de perturbation du marché communautaire ; considérant que, pour disposer de cette information, il y a lieu d’établir une surveillance communautaire a posteriori spécifique à ces importations ; que, pour certains produits, il y a lieu de la limiter aux importations à destination de certaines régions de la Communauté ; considérant-que ce régime de surveillance ne préjuge pas l’application des mesures de- transition arrêtées en vertu = de l’acte d’adhésion à l’égard de certains pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les réimportations dans la Communauté après perfection- nement passif au-sens de la réglementation communau- taire en matière de perfectionnement passif économique sont soumises à une surveillance spécifique a posteriori pour les produits, pays tiers et États membres indiqués à l’annexe. Article 2 Les communications des États membres relatives aux importations réalisées, exprimées en unités ventilées par catégorie; code NC et pays d’origine doivent être trans- mises à la Commission au cours des vingt premiers jours du mois suivant le mois concerné. Article 3: Les dispositions du présent règiement ne préjugent pas - l’application des mesures de transition arrêtées.en vertu . de'l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à l’égard de certains pays tiers. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.