L 107/8 Journal officiel des Communautés européennes 4.5.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 921/2000 DE LA COMMISSION du 3 mai 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Irlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/ 98 (), prévoit des quotas de cabillaud pour 2000. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. les captures de cabillaud dans les eaux norvégiennes I et II par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregis- trés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux norvégiennes I et II effectuées par les navires battant pavillon de l'Ilande ou enre- gistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Tlande pour 2000. La pêche du cabillaud dans les eaux norvégiennes I et II effec- tuée par des navires battant pavillon de l'Ilande ou enregistrés en Irlande est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000. JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. JO L 341 du 31.12.1999, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission