3. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1990 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique (Guzman SA) (90/462/CEE) ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu. le traité instituant la Communauté économique euro- péênne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou -de subventions de la part de pays non . membres de la Communauté économique européenne {1), et nôtamment son article 16 considérant ce qui suit: - A. PROCÉDURE (1) — Par règlement (CEE) n°q 2357/87 (7), le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 1282/81 (?) instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États- Unis d’Amérique. Le taux du droit antidumping a été fixé à 5,9 % pour la société américaine US Industrial Chemicals Co., devenue par la suite Quantum Che- mical Corporation, à laquelle le droit de 5,9% a été déclaré applicable par règlement (CEE) n° 2166/89 du Conseil (*). (2) — À partir de juin 1988, la société Guzman, SA, dont le siège est à Välencia, Espagne, a présenté régulière- ment des demandes de restitutions des droits antidum- ping payés pour l'achat d’acétate -de vinyle monomère exporté par la société américaine Quantum Chemical Corporation et vendu par la filiale de celle-ci, la société néerlandaise Quantum Chemital Europe BV. La Commission a, avec l’accord de la demanderesse, _ décidé de traiter ces demandes en suivant les règles relatives aux demandés récurrentes ‘ prévues au point.1.4 de l’avis de la Commission concernant la ” restitution. des droits antidumping (*) (ci-après »l’Avis»). La demanderesse a en conséquence présenté des demandes successives, en fonction du délai de (t) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 32. (*) JO n° L 129 du 15. 5. 1981, p. 1. (*) JO n° L 208 du 20. 7. 1989, p. 2. (5) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. recevabilité de trois mois fixé par l’article:16 para- ‘ graphe 2 du règlement (CEE) n° 2423/88. Les infor- mations nécessaires pour examiner le bien-fondé .des demandes ont été fournies sur une base semes- trielle. (3) En novembre 1988, la société Quantum Chemical . Corporation, producteur/exportateur américain, a présenté une demande de réexamen des mesures - antidumping applncables aux importations d’acétate - de vinyle monomète originaire des États-Unis d’Amé- rique, Le 25 avril 1989 (6), la Commission a ouvert la procédure de réexamen, l’enquête couvrant la période d'octobre 1988 à mars 1989 inclus. Par référence au point I.S5 de l’Avis, il a été décidé que la procédure en matière de remboursement serait suspendue jusqu’à la fin du réexamen. Toutefois, la demanderesse a conti- nué à présenter ses demandes périodiquement. Par règlement (CEE) n° 490/90 (7), le Conseil a abrogé le règlement (CEE) n° 2357/87 et déclaré close la procédure antidumping concernant les importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États- Unis d’Amérique. Il en résulte que, à compter du 2 mars 1990, plus aucun droit antidumping n’est applicable sur les importations d’acétate de vinyle monomère. (4) Aﬂn de ne pas retarder la décision concernant les restitutions, il a été décidé de statuer immédiatement sur les demandes correspondant aux importations effectuées jusqu’en mars 1989, Ces demandes ont fait l’objet de vérifications au cours du réexamen et sont l’objet de la présente décision. Les demandes récurren- tes présentées depuis cette date ou pouvant être encore présentées pour des périodes allant jusqu’au 1 mars 1990, date d'expiration du droxt, feront l’objet-d’une décision ultérieure. (5) — Le montant des sommes dont la restitution a été demandée s’élève à [. . .] pesetas espagnoles (*), soit la totalité des droits payés durant la période de référence en cause. (6)  La demanderesse a été informée des résultats de l’examen des demandes et a'eu l’occasion de présenter ses observations. () JO n° C 105 du 25. 4. 1989, p. 3. {) JO n° L 53 du 1. 3. 1990, p. 1. (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions en matière de ‘non-divulgation des secrets d’affaires, énoncées à -l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88,