N° L 31/38 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l’exception des cinq nouveaux Länder) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/78/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?, et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits sylvico- les (, considérant que le gouvernement allemand a présenté à la Commission, avant le 7 octobre 1991, 21 plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transforma- tion et de commercialisation des -produits agricoles et sylvicoles visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur l’utilisation du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisa- tion des plans ; considérant que le présent cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenäriat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88, du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (* ; ‘ considérant que toutes les mesures constituant le cadre communautaire d’appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. @).JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et syivicoles (* ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, en ce qui concerne la coordination entre les inter- ventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’inves- tissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88(#), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l’ex- ception des cing nouveaux Länder), couvrant la période allant du 1“ janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.