23. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 234/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 fixant les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d’un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (91/426/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du Marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 91/68/CEE (?), et notamment son article 20 paragraphe 2, . vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re (, modifiée par la décision 91/133/CEE (*), et notam- ment son article 37 paragraphe 1, considérant que, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants et certains produits, la mise en place d’un réseau informa- tisé de liaison entre autorités vétérinaires, communément dénommé « ANIMO », s’avère essentielle ; considérant que, par la décision 91/398/CEE (*) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétéri- naires (ANIMO) la Commission a établi les principes de base de la structure générale du réseau informatisé ; considérant qu’il convient de prévoir la participation financière de la Communauté afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôles ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La participation financière de la Communauté à la mise en place d’un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) est fixée à : () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. () JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 30. — 50:% des dépenses pour les équipements visés à l’ar- ticle 2 paragraphe 2 premier et troisième tirets de la décision 91/398/CEE, avec un maximum de 1750 écus par unité équipée, — 50 % des dépenses pour les équipements visés à l’ar- ticle 2 paragraphe 2 deuxième et quatrième tirets de la décision 91/398/CEE, avec un maximum de 250 écus par unité équipée. 2.  La participation financière de la Communauté est limitée à un maximum de 2 000 unités pour l’ensemble du réseau. " Article 2 1.  Les dépenses visées à l’article 1 sont remboursées aux États membres par la Commission sur présentation de pièces justificatives. 2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par les autorités des États membres au plus tard douze mois après la notification de la présente déci- sion. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ‘ Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission