29. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/1 (Actes dont la publication est une condition de leur ap}>h'cabiliæ') RÈGLEMENT (CEE) N° 1810/88 DU CONSEIL du 23 juin 1988 modifiant le reglement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l’Antarctique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant :un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Cèmmission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l’article 1* dudit règle- ment doivent être élaborées à la lumière des avis scientifi- ques disponibles ; considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvee par la décision 81/691/CEE (2) ; qu’elle est entrée en vigueur pour la , Communauté le 21 mai 1982; considérant que la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, des mesures de conservation prévoyant, autour de la Géorgie du Sud, un total admis- sible des captures (TAC) de 35 000 tonnes de Champsoce- phalus gunnari pour la saison de pêche 1987/1988 ainsi ‘ qu’un système de déclaration de captures pour cette espèce et une interdiction de pêche directe visant la même espèce pendant la période du 1“ avril au 1* octobre 1988 ; considérant que ces mesures de conservation ont été noti- fiées aux membres de la CCAMLR le 11 novembre 1987 ; qu’elles n’ont pas fait l’objet d’objection de la part de ces () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 252 du S. 9. 1981, p. 26. membres et qu’elles deviennent obligatoires le 9 mai 1988 en vertu de l’article IX paragraphe 6 de la convention ; considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu’elles deviennent obliga- - toires, étant donné notamment que le TAC pour le- Champsocephalus gunnari a été fixé pour la saison de pêche 1987/1988 qui a débuté le 1* juillet 1987 ; considérant qu’il convient donc d’arrêter dès maintenant les dispositions nécessaires pour assurer l’application aux pêcheurs communautaires des mesures de conservation adoptées par la CCAMIR ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le TAC par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles des captûres doivent être effectuées ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues : par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (?) ; qu’il convient d’adapter ces mesures de contrôle aux exigences du système de déclaration des captures adopté par la CCAMIR ; considérant que le TAC adopté par la CCAMLR pour le Champsocephalus gunnari couvre l’entière saison de pêche 1987/1988 ; qu’il convient donc de prévoir que les États membres communiquent à la Commission égale- ment les captures effectuées par leurs navires entre le 1“ juillet 1987 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2245/85 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2243/87 (°), doit être modifié en conséquence, @) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 2. (5) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 12.