19. -À1 91 N° L 14/56 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1991 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de permanganate de potassium originaire d’Union soviétique (91/24/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui @) Ftar_1t donne_ queà dep}115 èe début de, 1c1988, toutes font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de €s 1mp3rtat10ns cans à î,m munauté de perman- pays non membres de la Communauté économique euro- ganate de potassium que *on sait étre originaire péenne ('), et notamment son article 9 d'Union soviétique n'ont pas été effectuées directe- ’ ” ment à partir du pays d’origine mais en provenance après consultations au sein du comité consultatif prévu d’Autriche, la Commission a jugé opportun de par ledit règlement, procéder à des enquêtes en ce qui concerne les _ L; opérateurs chimiques autrichiens qui ont vraisem- considérant ce qui suit :- blablement exporté le produit concerné vers la Communauté. Il a finalement été établi qu'un A. MESURES PROVISOIRES opérateur en Autriche avait effectué presque toutes P ; presq Ç ; les exportations, vers la Communauté, de perman- (1) — Par le règlement (CEE) n° 1537/90 (), la Commis- ganate de potassium originaire d’Union soviétique î1°n_a institué un Ê“°lt antidumping â”'°"‘”“°_ sur au cours de la période comprise entre janvier 1988 eî 1mP°Ë"…°“3 CNÊemaÜÎÊÏÎ‘tÊO 0'Î) potassium et juin 1989. De plus, la Commission a procédé à âÊâ“.mt 4 code D ex}z la validité °â‘g“c‘la“_e un contrôle sur place auprès de cet opérateur autri- nion soviétique. De plus, la validité du droit chien. provisoire a été prorogée, par le règlement (CEE) n° 2896/90 du Conseil (*), pour une période n’excé- dant pas deux mois. ; C. NOUVELLES CONCLUSIONS B. SUITE DE LA PROCÉDURÈ (4) — Au cours de l’enquête effectuée en Autriche, de (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les représentants du pays exportateur ont demandé et obtenu d’être entendus par la Commis- sion, et l’exportateur d’Union soviétique notoire- ment concerné a fait connaître son point de vue par écrit. Dans ses observations, il a souligné que les seules exportations de permanganate de potas- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @) JO n° L 145 du 8. 6. 1990, p. 9. () JO n° L 276 du 6. 10. 1990, p. 36. sium effectuées en 1988 étaient destinées à l’Au- triche et qu’aucune exportation vers la Commu- nauté n’avait été effectuée en 1989 ni n’était envi- sagée en 1990. nouvelles conclusions ont montré que, sur les 475 tonnes de permanganate de potassium déclarées à la douane de la Communauté et, en conséquence, enregistrées dans les statistiques communautaires comme importées en provenance d’Union sovié- tique au cours de la période comprise entre janvier 1988 et juin 1989, seules 100 tonnes étaient réelle- ment originaires de ce pays. En ce qui concerne les 375 autres tonnes, il s’est avéré que la plupart d’entre elles étaient originaires de Roumanie bien qu'’elles aient été déclarées à la douane communau- taire comme originaires d’Union soviétique.