24. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 342/11 : RÈGLEMENT (CEE) N° 3506/89 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3703/85 établissant les modalités d’application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des. produits de la pêche ("), modifié en dernier. lieu- par le règlement (CEE) n° 1495/89 (, et notamment son article 4 paragraphe 4, vu le règlement-(CEE) n° 103/76 ‘du - Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfri- gérés (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 33/89 (*), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 8 paragraphe 5 et son article 9, considérant qu’il convient de faciliter. l’application des mesures de contrôle ; qu’il est opportun de prévoir un délai. adéquat pour le classement et l’étiquetage de certains poissons frais ou réfrigérés ; considérant que l’expérience acquise a montré la nécessité d’étendre le système d’échantillonnage à d’autres-poissons pélagiques que le hareng et le maquereau ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’arrêter les modalités d’application pour x les espèces à soumettre à un tel système ; considérant qu’il est nécessaire, dès lors, de modifier le règlement (CEE) .n° 3703/85 de la Commission (°), considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de là pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3703/85 est modifié comme suit : 1) -Les.articles 7, 8 et 9 deviennent les articles 10, 11 et 12. Au troisième tiret du nouvel article 11, les termes « à l’article 7 » sont remplacés par les termes « à l’article 10 ». 2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant : - « Article 6 Le classement et l’indication de la -catégorie de cali- brage et de fraîcheur visés aux articles 7 et 8 du règle- () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. à JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. @) JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. @ JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 18. () JO n° L 351 du 28. 12. 1985, p. 63. ment (CEE) n° 103/76 sont effectués dans un délai raisonnable avant la première mise en vente afin de faciliter-le contrôle prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3796/81. Article 7 1. Le classement des espèces figurant à l’annexe II dans les différentes catégories de fraîcheur et de cali- brage sur‘la base d’un système d’échantillonnage, comme prévu à l’article-9 du règlement (CEE) n° 103/76, est effectué selon les modalités définies aux paragraphes suivants et à l’article 8. 2:  Les échantillons ‘sont .prélevés de façon qu’ils soient représentatifs pour les quantités en question, compte tenu des pratiques commerciales appliquées en la matière dans les États membres. Le prélèvement des échantillons intervient d’une façon régulière déter- minée en fonction du poids des échantillons à prélever et de la quantité totale destinée à être mise en vente. 3.  Les échantillons sont à prélever dans la quantité destinée à être mise en vente comme suit, pour autant - qu’ils soient d’un poids au moins égal à 0,08 % de. toute quantité supérieure à 100 tonnes. Poids minimal Quantité destinée à être mise en vente à prendre comme ( - - échantillon (k@) au-dessous de 5 ‘ 8 S à 15 exclu ; 20 15 à 40 exclu 40 40 à 60 exclu 60 60 à 80 exclu 80 80 à 100 exclu 100 100 et plus. 120 4.  Dans-le cas où les débarquements sont effectués parun navire équipé de tanks de conservation pour les: poissons, lés échantillons sont. prélevés- dans le contenu de chaque tank, en tenant compte des dispo- sitions précitées. Article 8 1. Tous les poissons de chaque échantillon sont classés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 103/76. La fraîcheur est appréciée selon les critères figurant sous les points I de l’annexe À dudit règlement.