4. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 59/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1992 relative à léligibilité des dépenses à effectuer par l’Irlande et le Royaume-Uni au cours de l’année 1992 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/144/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communau- taire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), et en particulier son article 2 paragraphe 2, considérant que, conformément à la décision 89/631/ CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l’Irlande et du Royau- me-Uni relatives aux dépenses prévues pour l’année 1992 ; ; considérant que les demandes visent des dépenses pour l’acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de çA L : PE A A repérage et d’enregistrement des activités de pêche et de systèmes d’enregistrement et de communication des données de capture et d’autres informations utiles ; () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64. considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle et l’application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier N Les dépenses mentionnées à l’annexe, prévues pour l’année 1992, correspondant à un montant de 16 258 956 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible. Article 2 L’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir- lande du Nord sont destinataires de la présente décision. ‘Fait à Bruxelles, le 19 février 1992. Par la Commission Manuel MARÎN ; Vice-président