30. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2079/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d’aides à la préretraite en agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, compte tenu des perspectives à moyen et à long terme de l’agriculture communautaire et de la réforme . des mécanismes de soutien des marchés, un effort accru d’adaptation est demandé aux exploitants agricoles; considérant qu’il convient d’encourager la cessation anticipée de l’activité agricole dans le but d’améliorer la viabilité des exploitations agricoles; considérant qu’une mesure d’aides à la préretraire peut contribuer à offrir un revenu aux exploitants agricoles âgés qui décident de cesser l’activité agricole, à favoriser le remplacement de ces exploitants âgés par des agriculteurs qui pourront améliorer la viabilité des exploitations restantes et à réaffecter des terres agricoles à des usages non agricoles lorsqu’il n’y a pas d’agriculteurs susceptibles de les reprendre dans des conditions satisfaisantes de viabilité; considérant que la disparition d’exploitations où travaillent des aides familiaux et des ouvriers salariés, âgés, peut entraîner pour ceux-ci la perte de leur emploi et de leur revenu; qu’il convient donc de prévoir également pour ces personnes une source de revenu; considérant que, pour assurer l’efficacité de la mesure, il convient d’organiser la transmission et l’agrandissement des exploitations agricoles ainsi que la réaffectation des terres à des usages non agricoles, en veillant à l’utilisation rationnelle de l’espace rural; que les États membres peuvent atteindre cet objectif en donnant les moyens nécessaires à leurs services existants ou en aidant la mise en place de nouveaux services; considérant que la diversité des causes, de la nature et de la gravité des problèmes structurels qui se posent dans l’agri- culture peut exiger des solutions différenciées selon les () JO n° C 300 du 21. 11. 1991, p. 15. (2) JO n° C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 25. régions et adaptables dans le temps; qu’il faut contribuer au développement économique et social global de chaque région concernée; que le meilleur effet peut être atteint si, dans le respect des critères communautaires, les États membres mettent en œuvre le régime sous forme de programmes pluriannuels établis en concertation avec la Commission et adoptent les dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives nécessaires à l’application de ces programmes; considérant qu’il convient de prévoir une procédure pour définir, en tant que de besoin, des modalités d’application du présent règlement, notamment en matière de contrôle; considérant qu’il est nécessaire que les ressources disponibles pour la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement s’ajoutent à celles prévues pour la réalisation des actions entreprises au titre de la réglementation relative aux Fonds structurels, notamment celles applicables aux régions couvertes par les objectifs définis à l’article 1 points 1 et S b) du règlement (CEE) n° 2052/88 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectifs du régime d’aides à la préretraite 1. — Afin d’accompagner les changements prévus dans le contexte des organisations communes des marchés, les États membres peuvent instaurer un régime communautaire d’aides à la préretraite, cofinancé par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», dans les conditions prévues par le présent règlement. 2. — Les aides à la préretraite contribuent simultanément a) offrir un revenu aux exploitants agricoles âgés qui décident de cesser l’activité agricole; b) favoriser le remplacement de ces exploitants âgés par des agriculteurs qui pourront améliorer la viabilité économi-' ‘que des exploitations restantes; c) réaffecter des terres agricoles à des usages non agricoles lorsque leur affectation à des fins agricoles n’est pas envisageable dans des conditions satisfaisantes de viabi- lité. (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.