No L 294/10 Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3074/89 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1989 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes soudés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie LA: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) -n° 2423/88 du- Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, ; considérant ce qui- suit : (}) @- (3) A. PROCÉDURE En février 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité de liaison de l’indus- trie du tube d’acier de la Communauté européenne - au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire du produit en question.- La plainte comportait des éléments de preuve quant à -l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés. européennes(?) l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, relevant des codes NC 7306 30 51, 7306 30 59, ex 7306 30 71 et ex 7306 30 79. La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et-importateurs notoire- ment concernés et le plaignant, et a donné aux - parties directement intéressées l’occasion de faire corinaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Au cours de l’enquête, |a Commission a appris que d'autres producteurs yougoslaves que:ceux qui étaient initialement connus étaient impliqués dans ‘ l’affaire. La Commission leur a donc donné égale- ment la possibilité de faire connaître leur point de vue. En outre, les exportateurs concernés ont demandé une prolongation de délai pour répondre aux ques- tionnaires de la Commission. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 241 du 16. 9. 1988, p. 3. (4) (5) (6) () En conséquence, la Commission a été obligée de proroger les délais initialement prévus. La plupart des producteurs  communautaires, certains importateurs, un producteur/exportateur yougoslave et l’exportateur roumain ont fait connaître leur point de vue par écrit. Certains d’entre eux ont sollicité et obtenu une audition. La Commission a demandé et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’établir les faits et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : ' ; a)"producteurs communautaires : — Mannesmannrôhren-Werke ÀG, Düsseldorf, république fédérale d’Allemagne, — IBS (United Tube Mills), Athènes, Grèce, — Dalmine SpA, Dalmine, Italie, — Arbed SA Luxembourg, Luxembourg ; b) -producteur exportateur non . communau- taire : Zeljezara Sisak, Sisak, Yougoslavie ; c) importateurs communautaires : — Mannesmann Handel AG, Düsseldorf, répu- blique fédérale d’Allemagne, — Montan Handel Peter Richter & Co., Düssel- dorf, république fédérale d’Allemagne. L’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période du 1* juillet 1987 au 30 juin 1988. B. DUMPING a) Valeur normale Yougoslavie La valeur normale a été établie sur la base des prix . comparables réellement payés ou à payer dans le cadre normal des échanges portant sur le produit similaire sur le marché yougoslave. Les ventes sur le marché intérieur prises en compte pour le calcul de la valeur normale ont été faites à des acheteurs indépendants, avec bénéfice, et portaient sur de grandes quantités. La moyenne pondérée des .prix de ces ventes a donc été consi- dérée comme représentative du marché intérieur yougoslave. En raison du taux élevé de l’inflation en Yougos- lavie au cours de la période d’enquête, les valeurs normales ont été calculées mois par mois. Les taux de change utilisés pour le calcul sont les taux offi- ciels publiés par l’administration yougoslave.