N° L 143/44 Journal officiel des Communautés européennes 26. S. 89 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1988 relative aux aides accordées par le gouvernement -français à une entreprise fabriquant du matériel pour le secteur de l’automobile-Valéo (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/348/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,-et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations comme prévu :audit article 93, et compte tenu de ces observations, considéränt- ce qui suit : I Par lettre du 28 juin 1985, enregistrée le 3 juillet 1985, le gouvernement français a…transmis à la Commission des informations concernant l’octroi d’une aide en faveur d’un fabricant de matériel pour le secteur de l’automobile. Cette aide, accordée sous la forme d’un prêt du Fonds industriel de modernisation (FIM) d’un montant de 160 millions de francs français, était destinée à contribuer au financement d’un programme d’investissements de 227,48 millions de francs français que l’entreprise avait prévu de réaliser pendant les années 1984 et 1985 en vue-d'intro- duire des procédés et des techniques de fabrication avan- cés, permettant la réalisation -de ‘produits nouveaux. En particulier, les investissements concernés ‘ sont les suivants : — branche thermique : développement de: radiateurs plus performants répondant aux besoins des constructeurs d’automobiles européens et conception simultanée du procédé de production (34,185 millions de francs fran- çais), — branche matériaux de friction : conception de produits répondant aux nouvelles normes de fabrication sans amiante imposées par des réglementations ou des accords privés et adaptation des procédés de fabrica- tion {19,05 millions de francs français), — branche moteurs et applications: modification des moteurs d’essuie-glaces avant et arrière, des méca- nismes et des moteurs de refroidissement, et automati- sation des moyens de production (31,96 millions de francs français), ; ; — branche éclairage : conception d’un nouveau type de projecteur utilisant une nouvelle technologie (substitu-- tion de la technologie plastique à la technologie tôle) entraînant une recorversion ‘totale de l’outil de production (23,835 millions de francs français), — branche embrayage : lancement d’un produit totale- ment nouveau — embrayage poids… lourds à diaphragme. tiré — avec la robotisation de la fabrica- tion s'intégrant dans une réorganisation complète de la gestion de production (39,45 millions de francs français), — investissements immatériels pour les différentes bran- ches : 22,3 millions de francs français, — investissement en CAO (conception assistée par ordi- nateur) : 45,5 millions.de francs français, — investissement en GPAO (gestion de production assistée par ordinateur) :-11,2'millions de francs fran- çais.. Par sa décision 85/378/CEE (!), la Commission a précisé que les prêts du FIM constituent des aides au sens de l’ar- ticle 92 paragraphe 1 du traité CEE et-a subordonné l’oc- troi de ces prêts à l’obligation de notifier au préalable tous les cas concrets significatifs. () JO n° L 216 du 13. 8. 1985, p. 12.