P 4. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 288/89 DE LA COMMISSION du 3 février 1989 concernant la détermination de l’origine des circuits intégrés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'ori- gine des marchandises ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3860/87 (, et notamment son arti- cle 14, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 802/68 dispose qu’une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est origi- naire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effec- tuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représen- tant un stade de fabrication important ; considérant que, pour les circuits intégrés, la diversité des opérations intervenant dans le processus de fabrication exige que l’on détermine la dernière transformation ou ouvraison substantielle au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n° 802/68 ; [ considérant que le stade de diffusion est techniquement très complexe; qu’il exige une grande précision et implique d’importants investissements de recherche ; que, dans le contexte de l’ensemble des opérations nécessaires à la fabrication de circuits intégrés, il est considéré que les opérations de fabrication postérieures à la diffusion (telles que l’assemblage et l’essai) sont tellement moins impor- tantes que la diffusion qu’elles ne peuvent constituer, prises individuellement ou dans leur ensemble, une ouvraison substantielle dans le processus de fabrication des circuits intégrés ; que la diffusion, qui contribue à rendre le circuit intégré « intelligent» et à le doter de toutes les capacités fonctionnelles nécessaires, doit être considérée comme la dernière transformation substan- tielle dans la fabrication des circuits intégrés, au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n° 802/68 ; que la diffusion doit donc être considérée dans ce contexte comme l'opé- fation au cours de laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’intro- duction sélective d’un dopant adéquat ; considérant que les -dispositions du présent règlement ‘ sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La fabrication des circuits intégrés rie confère à ces derniers l’origine du pays où elle a été réalisée que si les conditions fixées à l’annexe du présent règlement sont remplies. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. ‘ ; Le présent règlement est obligatoire dans tous.ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 1989. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. @ JO n° L 363 du 23. 12. 1987, p. 30. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission