15.6.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 152/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 889/2005 DU CONSEIL du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Répu- (5) blique démocratique du Congo (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La positon commune 2002/829/PESC du Conseil du (6) 21 octobre 2002 (?) a imposé un embargo sur la fourni- ture d’armes et de matériels connexes à la République démocratique du Congo («RDC»). (2) — Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d'imposer un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d'une aide, de conseils ou d'une formation en rapport avec () des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud- Kivu et de l'Ituri, ainsi qu'aux groupes non signataires de l’accord global et inclusif, en RDC. (3) — La position commune 2003/680/PESC du Conseil prévoit (8) l’alignement de la position commune 2002/829/PESC sur les mesures fixées par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. Certaines de ces mesures ont été mises en œuvre au niveau communau- taire par le règlement (CE) n° 1727/2003 du Conseil (). (4) Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en RDC, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la (‘) Voir page 22 du présent Journal officiel. (O (?) JO L 285 du 23.10.2002, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 2003/680/PESC (JO L 249 du 1.10.2003, p. 64). (3) JO L 249 du 1.10.2003, p. 5. Règlement modifié par le règlement n° 1567/2004 de la Commission (JO L 285 du 4.9.2004, p. 10). Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui, entre autres, étend l’actuel embargo sur les armes à tout destinataire sur le territoire de la République démocratique du Congo. La résolution 1596 (2005) prévoit certaines exceptions à l’embargo. La positon commune 2005/440/PESC  confirme l’'embargo et l’interdiction de fournir une assistance connexe … figurant dans la positon … commune 2002/829/PESC et prévoit une exception supplémentaire à l'embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir une assistance connexe, afin d’aligner la liste des excep- tions sur la résolution 1596 (2005). L'interdiction de fournir une assistance technique et financière liée à des activités militaires entre dans le champ d’application du traité. Afin d’éviter toute distor- sion de concurrence, des mesures communautaires sont par conséquent nécessaires pour la mise en œuvre de cette interdiction dans la mesure où la Communauté est concernée. Aux fins du présent règlement, il convient que le terri- toire de la Communauté soit réputé englober les terri- toires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l’annexe du présent règlement. Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier doit entrer en vigueur le jour de sa publication. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) n° 1727/2003 par un nouveau règlement compor- tant l’ensemble des dispositions applicables concernant l’interdiction de fournir une assistance technique et finan- cière en rapport avec des activités militaires en RDC,