4.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 359/55 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 2004 clôturant le réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2164/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de (2004/830/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 20, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE d’enquête initiale (du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997), mais avoir commencé à le faire après cette période. Sur la base de ce qui précède, il a demandé qu'un taux de droit individuel lui soit appliqué au cas où des subventions seraient constatées. 2. Ouverture d’un réexamen accéléré La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2164/98 en ce qui (1) — Par le règlement (CE) n° 2164/98 (?), le Conseil a institué ; un droit compensateur définitif sur les importations de concerne le requérant. certains antibiotiques à large spectre, à savoir le trihydrate d'amoxicilline, le trihydrate d'ampicilline et la céfalexine, 3. Produit concerné non présentés sous forme de doses mesurées ni condi- tionnés pour la vente au détail (ci-après dénommés (4) — Le produit concerné par le présent réexamen est iden- «produit — concerné»),  relevant des codes NC tique à celui couvert par le règlement (CE) n° 2164/98. ex 2941 10 10, ex 2941 10 20 et ex 2941 90 00, origi- naires de l’Inde. Les mesures se présentaient sous la . , N forme d’un droit ad valorem compris entre O et 12 % 4. Période d'enquête pour les exportateurs 1nd1v1dyuels, le taux dr,01,t Î‘ÎSlduel (5)  L'enquête relative aux subventions a porté sur la période ïpphcabole aux exportateurs n’ayant pas coopéré s’élevant comprise entre le 1 avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci- à 14,6 % après dénommée «période d’enquête de réexamen»). B. PROCÉDURE ACTUELLE 5. Parties concernées 1. Demande de réexamen (6)  La Commission a officiellement informé le requérant et (2) — À la suite de l’institution des mesures définitives, la les pouvoirs publics indiens de l’ouverture de l’enquête. Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2164/98 du Conseil, conformément à l'article 20 du règlement de base, de la part d'un producteur indien du produit concerné,  Nestor Pharmaceuticals Limited (ci-après dénommé «requérant»). Celui-ci a fait valoir qu'il n’était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a affirmé ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu En outre, elle a donné à d'autres parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n’a reçu aucune demande en ce sens, ni aucun commentaire. La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête et a procédé à des vérifications dans les locaux du requérant à New Delhi et à Hyderabad. par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @) JO L 273 du 9.10.1998, p. 1. () JO C 102 du 29.4.2003, p. 6.