18. 2.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEEF) N° 344/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 4134/86 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 4134/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3058/90 (?), porte répartition des contingents quantitatifs communautaires à l’importation et fixe le régime à l’importation dans la Communauté des produits en question jusqu’au 31 décembre 1991; considérant qu’il convient de maintenir ce régime au-delà de cette date et de l’adapter dans le contexte de la révision de la politique commerciale globale de la Communauté en matière de produits textiles; considérant que, compte tenu de l’incertitude qui subsiste sur le traitement réservé aux importations à T’ai-wan de produits originaires de la Communauté, il convient de fixer les quotas pour 1992 aux niveaux indiqués à l’annexe II; que, toutefois, ces niveaux pourront faire l’objet d’ajustement en fonction de Pévolution de cette situation afin de rétablir les quotas aux niveaux initialement prévus; considérant que, pour assurer la meilleure utilisation des limites quantitatives communautaires, leur répartition doit s’effectuer selon les besoins d’approvisionnement qui se manifestent dans les différents États membres; que, toute- fois, du fait des disparités considérables qui existent encore dans les conditions auxquelles sont actuellement sournises les importations des produits en question dans les États mem- bres, ainsi que de la sensibilité particulière de l’industrie textile de la Communauté, l’uniformisation de ces conditions d’importation ne peut être réalisée que de façon progressive; que, pour ces motifs, la répartition ne pourra s’adapter que progressivement à ces besoins d’approvisionnement et qu’il y a.lieu de procéder à la répartition entre les États membres de limites quantitatives communautaires pour l’année 1992; (*) JO n° L 386 du 31. 12. 1986, p. 1. (2) JO n° L 294 du 25. 10. 1990, p. 18. considérant que le régime d’importation actuellement en vigueur vient à expiration le 31 décembre 1991; qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour les produits embarqués avant le 1°” janvier 1992; considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement (CEE)'n° 4134/86 afin de le maintenir en vigueur et d’en modifier l’annexe II pour fixer les limites quantitatives pour l’année 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 4134/86 est modifié comme suit. 1) À P’article 1°", le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Pour la période du 1“ janvier 1992 au 31 décembre 1992, l’importation dans la Communauté des produits des catégories figurant à l’annexe I est régie par les dispositions du présent règlement.» 2) L'article 2 est modifié comme suit. a) Le paragraphe‘l est remplacé par les textes sui- vants: «1. … Pour l’année 1992, l’importation dans la- Communauté des produits textiles figurant à l’an- nexe II et originaires de T’ai-wan s’effectue dans la limite de contingents quantitatifs, la répartition étant effectuée de façon à assurer l’expansion et le déve- loppement ordonnés du commerce des textiles'ainsi que l’adaptation progressive aux besoins d’approvi- sionnement des marchés et de façon à permettre le report et l’anticipation d’une année sur l’autre et le transfert d’une catégorie à l’autre. Pour la période du 1" janvier au 31 décembre 1992, ces contingents sont fixés à l’annexe II.» b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. … La misé en libre pratique dans la Commu- nauté à partir du 1“ janvier 1992 des produits visés