14.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 39/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2000 relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Funchal [notifiée sous le numéro C(1999) 5194] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/123/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 rela- tive à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéro- ports de la Communauté (!), et notamment son article 9, para- graphe 5, vu la décision des autorités portugaises notifiée la Commission le 11 octobre 1999 et après consultation desdites autorités, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. Champ d'application de la dérogation notifiée par le gouvernement du Portugal 1.1. Notification présentée par les autorités portugaises Par lettre enregistrée par la Commission le 11 octobre 1999, les autorités portugaises ont notifié une demande d'approbation de la décision du gouvernement portugais accordant à l'aéroport de Funchal une dérogation visant à: — limiter à deux le nombre d'usagers autorisés à faire de l'auto-assistance pour les catégories de services référencées dans l'annexe de la directive sous le point 2, — réserver à un seul usager l'exercice de l'auto-assis- tance pour les catégories de services référencées dans l'annexe de la directive sous les points 3, 4, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6. Cette dérogation est, sur la base de l'article 9, para- graphe 1 points c) et d), de la directive, accordée jusqu'au 31 décembre 2000. () JO L 272 du 25.10.1996, p. 36. () La Commission a, en application de l'article 9, para- graphe 3, de la directive, publié un extrait de cette noti- fication au Journal officiel des Communautés européennes (?) du 25 novembre 1999 et invité les parties intéressées à faire part de leurs observations. Conformément aux dispositions de l'article 9, para- graphe 5, de la directive, le gouvernement portugais a été consulté par la Commission sur le projet d'évaluation de la Commission le 8 décembre 1999. Base de la dérogation Les règles générales d'accès au marché de l'assistance en escale sont définies dans les articles 6 et 7 de la direc- tive. Celles-ci posent clairement un principe d'ouverture le plus large possible pour la plupart des catégories de services d'assistance. Pour un aéroport avec un volume de trafic comme Funchal avec 1,7 million de passagers en 1997, la directive prévoit une reconnaissance du droit à s'auto-assister depuis le 1 janvier 1998. Cepen- dant, en raison de la situation et de la mission particu- lière d'un aéroport, et notamment des problèmes de sûreté et de sécurité, mais aussi d'espace et de capacité, qui peuvent se poser dans certaines parties de la plupart des aéroports, la directive n'impose pas une ouverture totale du marché mais requiert un minimum d'ouverture tant en matière d'auto-assistance que d'assistence à des tiers pour quatre catégories de services situées sur le côté piste, c'est-à-dire dans une zone particulièrement sensible de l'aéroport. Ces catégories concernent les opé- rations en piste, l'assistance bagage, l'assistance carbu- rant ainsi que certaines opérations d'assistance fret et poste correspondant notamment aux points de l'annexe référencés sous les numéros 3, 4, et 5 et qui sont visées par la présente décision. Le droit à l'auto-assistance «pas- sagers» (point 2 de l'annexe) ne fait normalement, quant à lui, pas l'objet de restriction en ce qui concerne le droit à l'auto-assistance et chaque transporteur devrait pouvoir user de ce droit. Toutefois, l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil a également pris en compte le fait que, dans certains cas très particuliers, des problèmes aigus d'espace et/ou de capacité empêchent l'ouverture du marché au degré prévu. Dans de tels cas, des dérogations peuvent être ( JO C 337 du 25.11.1999, p. 4.