L 300/20 Journal officiel des Communautés européennes 29.11.2000 DIRECTIVE 2000/73/CE DE LA COMMISSION du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installa- tion des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parle- ment européen et du Conseil (?), et notamment son article 16, vu la directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisa- tion lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (°), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/92/CEE est une des directives particu- lières de la procédure de réception communautaire insti- tuée par la directive 92/61/CEE. Les dispositions de la directive 92/61/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à ladite directive. (@) — L'évolution de la technique permet maintenant une adaptation au progrès technique de la directive 93/ 92/CEE. En vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît donc néces- saire de mieux clarifier ou de compléter certaines prescriptions de la directive concernée. (3) — À cette fin, il importe de préciser davantage que les dispositifs d'éclairage homologués pour véhicules des catégories M, et N, conformément aux directives perti- nentes peuvent également être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues. Il convient, en outre, de permettre l'installation facultative de feux de brouillard avant, de feux de brouillard arrière, de feux de marche arrière et de signaux de détresse sur les cyclomoteurs à trois roues et sur les quadricycles légers et de compléter la directive 93/92/CEE par les prescriptions d'installation appropriées pour ces feux. Il convient, enfin, d'aligner le libellé de certains points des versions en langues anglaise et néerlandaise sur celui des points correspondants dans les autres versions linguistiques. (4)  Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. () JO L 106 du 3.5.2000, p. 1. JO L 311 du 14.12.1993, p. 1. rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes II à VI de la directive 93/92/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ janvier 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'installation des disposi- tifs d'éclairage et de signalisation lumineuse: — refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ni — interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circula- tion de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour autant que l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse réponde aux exigences de la directive 93/92/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1“ juillet 2002, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, si les exigences de la directive 93/92/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. Article 3 1.  Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 2001 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 janvier 2002. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. () JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.