9.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 5/81 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 portant modification de la décision 2003/749/CE relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire en Belgique en 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 5010] (Les textes en langue néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/18/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ('), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe (5) La décision 2003/749/CE de la Commission du 10 octobre 2003 relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire en Belgique en 2003 (*) prévoyait une avance de 1,250 million d'euros pour l'abattage obligatoire des animaux et la destruction obligatoire des œufs en 2003. Toutefois, il est désormais possible d'estimer avec beaucoup plus de certitude le montant exigible de l'indemnisation. 3, considérant ce qui suit: (6) La Belgique a également présenté des données relatives aux dépenses effectuées pour exécuter les mesures impo- ; 2 = ; sées par la décision 2003/289/CE. (1) | Depuis mars 2003, des mesures ont été prises afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire en Belgique, par la décision 2003/289/CE de la Commission du 25 (7) — Selon les informations communiquées, le coût total de avril 2003 relative à des mesures de protection relatives l'indemnisation des propriétaires des animaux et des à l'influenza aviaire en Belgique (). œufs est estimé à 6 160 017 euros. @ En Vertu' de la décision 200.3/ 28?/ C]Î:’ la Be!glquç Était (8) — À condition que les crédits nécessaires soient débloqués tenue d'assurer la destruction à titre préventif des ; ; L eairi n À ; AN S ‘ en 2003, il convient que la Communauté participe finan- élevages de volaille à risque et l'abattage des autres n ; ; ; ; ; P O cièrement aux dépenses effectuées par la Belgique et que volailles et oiseaux considérés comme à risque dans des ; ; P “11; ; MP ; J A le montant de l'avance soit porté à 3 millions d'euros. Zones limitées et dans des zones fixes délimitées. (3) — La Belgique a pris les mesures de précaution qui s'impo- (9)  La Belgiqpe güintr0duit, le 4 septemË)rç _29037 une saient afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire. der/nande_)ust1ﬁee de prolongation du délai f1_xe pour !a présentation de la demande relative aux indemnités accordées pour la destruction des œufs à couver et (4) — L'influenza aviaire représente un grave danger pour les l'abattage des poussins d'un jour, à la suite des restric- élevages communautaires. Afin de prévenir la propaga- tion de la maladie et de contribuer à son éradication, la Communauté se doit de participer financièrement aux dépenses éligibles effectuées par la Belgique. Par consé- quent, il convient d'accorder un concours financier communautaire à la Belgique conformément à la déci- sion 90/424/CEE afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de précaution prises en 2003. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu tions imposées en matière de transport en vertu de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 rela- tive aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*). Il convient d'ac- tualiser en conséquence les dispositions de l'article 3, paragraphe 3. () JO L 271 du 22.10.2003, p. 19. par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). ( JO L 105 du 26.4.2003, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/388/CE (JO L 133 du 29.5.2003, p. 92). ( JO L 224 du 18.8.1990, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).