31. 12. 88 N° L 371/3 Journal officiel des Communautés européennes = RÈGLEMENT (CEE) N° 4218/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de pulpes d’abricots originaires de Tunisie et d’Israël (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, - considérant que les accords de coopération entre la Commu- nauté économique européenne, d’une part, et respectivement la République tunisienne (!), et l’État d’Israël (), de l’autre, complétés par les protocoles additionnels à ces accords (*) (*), prévoient l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires annuels, de respec- tivement 4 300 tonnes et 150 tonnes de puipes d’abricots relevant du code NC ex 2008 50 91, originaires de ces pays; considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, le droit de douane est supprimé progressivement au cours de mêmes périodes et au même rythme que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que, pour l’année 1989, le droit contingentaire est -égal à 50% du droit de base; que, dans la limite de ces contingents, le royaume d’Espagne et la République portu- gaise appliquent des droits de douane calculés conformément au règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (*), en ce qui concerne la Tunisie, et au règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec Israël et modifiant les règlements (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 (6), en ce qui concerne Israël; qu’il convient donc d’ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l’année 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des ‘ taux prévus pour lesdits contingents à toures les importations des produits en question dans les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingen- taire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 2 paragra- phe 1; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volu- me contingentaire et en informer les États membres; considérant que si, au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n’auraient pas été utilisés, et ce afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg constituant l’union économique Benelux et étant représentés par elle, - toute opération relative à la gestion des quotes-parts préle- vées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane à l’importation dans la Communauté du produit désigné ci-après, originaire de Tunisie et d’Israël, sont suspendus au niveau et dans la limite des contingents tarifaires commu- . nautaires indiqués en regard: Numéro ; Volume du Droit d'ord Code NC Désignation des marchandises Origine contingent contingentaire ordre ; (en tonnes) (en %) ex 2008 50 91 Pulpes d’abricots, sans addition d'alcool et de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net de 4,5 kg ' ou plus ; 09.1203 Tunisie 4 300 8,5 09.1001 Israël 150 8,5 n ‘(E) JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 1. (3) JO n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 1. (3) JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. (*) JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. (*) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. (‘) JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1.