30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 162/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 868/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- (5) Le présent règlement n'a pas pour vocation de remplacer PEENNE, les accords en matière de services aériens conclus avec des pays tiers, qui peuvent être utilisés pour lutter effica- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- cement contre les pratiques couvertes par le présent ment son article 80, paragraphe 2, règlement; au cas où il existe, au niveau de l'État membre, un instrument juridique qui permettrait d'ap- vu la proposition de la Commission (*), porter une réponse satisfaisante dans un délai raison- nable, cet instrument prévaudrait sur le présent règle- vu l'avis du Comité économique et social européen (*), ment pendant la période concernée. statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du (6) — La Communauté devrait pouvoir pref1dre des mesures en traité ( vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays considérant ce aui suit: non membre de la Communauté; celle-ci devrait égale- q ; ment pouvoir lutter contre les pratiques tarifaires _ ; _ déloyales. (1) — La position concurrentielle des transporteurs aériens communautaires qui fournissent des services de trans- Il ; de détermi 1 ; d port aérien à destination, via ou en provenance de la () convient de déterminer les circonstances  dans Communauté pourrait être compromise par des prati- lçsquelles une subvention est réputée exister et les prin- ques déloyales et discriminatoires de transporteurs cipes sçlon lesquelÿ el!e d(_)lt faire 10b}et de}rgesures (Îe aériens non communautaires fournissant de tels services. réparation (eq partlcuïler si la subvenÊ10r/1 à été _accordee à des entreprises ou à des secteurs ciblés ou si elle est ; ; L 11 subordonnée à la fourniture de services aériens aux pays (2) — Ces pratiques déloyales et discriminatoires peuvent ; ; ; ! L tiers). résulter de subventions ou d'autres formes d'aide octroyées par les pouvoirs publics un organisme L- ; ; ; régional ou un autre organisme public d'un pays non (8)  Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est membre de la Communauté ou de certaines pratiques nécessaire de prouver qu'une contribution financière a tarifaires d'un transporteur aérien non communautaire éte octroyée par les pouvoirs pubhçs, Un Oorganisme qui bénéficie d'avantages autres que commerciaux. régional ou un autre organisme public au moyen d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelque nature (3) Il est nécessaire de définir les mesures de réparation à que ce soit, qui représentent des recettes publiques ; ; normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas prendre contre de telles pratiques déloyales. , ; LU k inien à A perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu 4 - . ‘ conférer un avantage. (4) Dans la Communauté, il existe des règles strictes concer- nant l'octroi d'aides d'État aux transporteurs aériens et il ] Jent de dé iner d lles ci importe de mettre en place un instrument protégeant les @ 1 convient _Ë ; eteäîlneï ans quet'es c1rç0nsïaîces Une transporteurs communautaires afin qu'ils ne souffrent pratique tarllaire déloyale est réputée exister, texamen pas d'un handicap concurrentiel et ne subissent pas un des pratiques tgrnîa1res ,dun, fransporteur aérien d'un préjudice par rapport aux transporteurs aériens non pays tiers devrait être réservé au nombre limité de cas communautaires qui sont subventionnés ou qui bénéfi- où ce fransporteur beneflc1e d_un avantage autre que cient d'autres avantages accordés par les pouvoirs commercial qui ne peut être clairement identifié comme publics une subvention. () JO C 151 E du 25.6.2002, p. 285. (10) Il convient de préciser qu'une pratique tarifaire déloyale () JO C 61 du 14.3.2003, p. 29. () Avis du Parlement européen du 14.1. 2003 (O C 38 E du 12.2.2004, p. 75); position commune du Conseil du 18.12.2003 ne peut être réputée exister que dans les cas où ladite pratique peut être clairement distinguée de pratiques tarifaires concurrentielles ordinaires. La Commission (JO C 66 E du 16.3.2004, p. 14); position du Parlement européen du 11.3.2004 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 30.3.2004. devrait élaborer une méthodologie détaillée pour établir l'existence de pratiques tarifaires déloyales.