23.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 104/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 2005 concernant la demande présentée par le Royaume-Uni au titre de l’article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2005) 411] (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2005/322/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ("), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (4) La Commission est préoccupée par les captures acces- soires de cétacés, qui sont protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (*), constatés dans certaines pêcheries, et est déterminée à réduire autant que possible le nombre de ces animaux qui se noient dans les engins de pêche. Une action communautaire a été entreprise récemment au moyen du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux (1) — Le 27 janvier 2005, le Royaume-Uni a consulté la captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et Commission au titre de l’article 9 du règlement (CE) modifiant le règlement (CE) n° 88/98 (*). n° 2371/2002 sur l’extension d’une interdiction natio- nale de la pêche au chalut bœuf pélagique pour le bar dans la limite des 12 milles au large de la côte sud-ouest de l’Angleterre en ce qui concerne les navires des autres (5) _ Ledit règlement prévoit l'embarquement d'observateurs États membres ayant le droit de pêcher dans cette zone, sur les navires pratiquant la pêche au chalut bœuf à en vue de réduire les captures accessoires de cétacés, à compter du 1°" janvier 2005. La question des captures titre de mesure provisoire en attendant qu'une action plus accessoires de cétacés par la pêche au chalut bœuf péla- efficace, coordonnée au niveau communautaire, soit gique est complexe et a fait l’objet d'une étude spécifique possible. En présentant cette demande, les autorités dans le cadre de l'examen scientifique complet et de l’avis britanniques se référaient à leur préoccupation quant du Conseil international pour l’exploration de la mer aux niveaux de prises accessoires de dauphins dans la (CIEM) en 2002 concernant les captures accessoires de pêche du bar au chalut bœuf pélagique et à la décision cétacés dans les pécheries (°). Le CIEM indique que «d’au- de la Commission de rejeter leur demande d'interdiction tres pêcheries que celle du bar au chalut bœuf entraînent d'urgence de cette pêche dans la Manche occidentale elles aussi la capture de dauphins» et qu’ «il est nécessaire (division CIEM VIIe) (2). de mettre en place une surveillance complète des nombreuses activités de pêche au chalut pratiquées (2) — Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement dans la région avant de pouvoir préciser la nécessité de (CE) n° 2371/2002, les navires belges et français sont quelconques mesures de limitation». Le CIEM considère autorisés à pêcher les espèces démersales dans la zone en particulier que «d’interdiction de la pêche au chalut de 6-12 milles et seraient donc concernés par le projet de bœuf pélagique pour le bar» serait une «mesure arbitraire, mesures proposé par le Royaume-Uni. peu susceptible d’atteindre le but recherché». L’interdic- ; _ ; ; ; tion de l’utilisation des chaluts bœufs dans la pêche du () — Conformément aux conditions prévues à l'article 9 du bar dans les eaux littorales britanniques de la Manche règlement (CE) n° 2371/2002, le Royaume-Uni a notifié sa demande aux États membres concernés. Dans le délai de cinq jours ouvrables fixé à l’article 9 du règle- ment (CE) n° 2371/2002, la Commission a reçu les observations écrites de la France l'invitant à ne pas accepter la demande du Royaume-Uni. occidentale devrait n’avoir pour résultat qu’une redistribu- tion de l’effort de pêche dans les zones adjacentes, sans avoir nécessairement pour effet de réduire les captures accessoires de dauphins communs. () JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 150 du 30.4.2004, p. 12. (°) Rapports 2002 et 2003 du comité consultatif sur les écosystèmes du CIEM, consultables à l’adresse http://www.ices.dk () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (?) Décision de la Commission du 24 août 2004 concernant la demande présentée par le Royaume-Uni au titre de l’article 7 du règlement (CE) n° 2371/2002 [C(2004) 3229].