Ne L 251/10 Journal officiel des Communautés européennes 7.9.91 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1991 modifiant la directive 85/350/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles (91/466/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavo- risées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la directive 85/350/CEE (S), indique quel- les zones de l’Irlande sont incluses dans la liste communau- taire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragra- . phe 4 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de l’Irlande a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figu- rant à l’annexe de la directive 85/350/CEE soit modifiée conformément aux annexes I et II de la présente directive; considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste respectent les critères et chiffres utilisés dans la directive 85/350/CEE pour déterminer les zones au sens de l’arti- cle 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; (*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO n° C 176 du 8. 7. 1991, p. 69. (#) Avis rendu le 12 juillet 1991 (non encore paru au Journal officiel). 0U ($) JO n° L 187 du 19. 7. 1985, p. 1. défavorisées'au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) considérant que, lorsqu’il s’agit de définir les zones affec- tées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées à l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d’une part, l’existence de conditions naturelles de production défavo- rables: situation insulaire, salinité ambiante excessive, vents violents, faible potentialité et mauvaise situation . hydraulique des sols, et il a été pris en considération, d’autre part, les handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde de paysages; que, de plus, la superficie de l’ensemble de ces zones ne dépasse pas 0,3 % de la superficie de l’État membre concerné, A ARRÊTÉ VLA PRÉSENTE DIRECTIVE: _ Article premier La liste dés zones défavorisées de l’Irlande qui figure à l’annexe de la directive 85/350/CEE, est modifiée confor- mément aux listes figurant aux annexes I et II de la présente directive. Article 2 L’Irlande est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil _ Le président P. DANKERT