L 50/10 Journal officiel de l’Union européenne 23.2.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1999 infligeant des amendes à une entreprise, en vertu de l’article 14 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, pour communication d’indications inexactes ou dénaturées à l’occasion d’une notification dans le cadre d’une procédure de contrôle des concentrations (Affaire COMP/M.1608 — KLM/Martinair III) [notifiée sous le numéro C(1999) 4496 final] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/152/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, point b), après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des objections retenues par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises, Considérant ce qui suit: ! INTRODUCTION (1) — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (KLM), la plus importante compagnie aérienne néerlandaise, a son siège social à l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol. KLM exploite des vols réguliers pour le transport de passagers et de fret et dessert un large éventail de destinations européennes et intercontinentales. Elle possède des parti- cipations dans d’autres compagnies aériennes, notam- ment dans Transavia Airlines BV, filiale dans laquelle elle détient une participation majoritaire (de 80%) et qui est spécialisée dans les vols (réguliers et affrétés — ou «vols charters») pour le transport de passagers, princi- palement au départ des Pays-Bas vers des destinations de vacances au bord de la Méditerranée. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil (O L 180 du 9.7.1997, p. 1). (2) — KLM détient également 50% de Martinair Holland NV (ci-après «Martinair»), les 50% restants étant détenus par Koninklijke Nedlloyd NV (ci-après «Nedlloyd»). La Commission estime que, dans ces conditions, KLM et Nedlloyd peuvent exercer une «influence déterminante», au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après de règlement sur les concentra- tions»), sur Martinair, qu'’elles contrôlent donc en commun au sens de ce même règlement. Martinair, la deuxième compagnie aérienne néerlandaise, a également son siège à l’aéroport de Schiphol et exploite surtout des vols affrétés au départ d’Amsterdam vers des destinations de vacances au bord de la Méditerranée. Elle exploite également des services réguliers de transport de passagers vers un nombre limité de destinations lointaines, notam- ment en Amérique du Nord. (3) Le 1°" septembre 1998, la Commission a reçu de KLM, conformément à l'article 4 du règlement sur les concen- trations, la notification d’un projet de concentration portant sur l'acquisition, par KLM, du contrôle de la totalité du capital de Martinair (?). La notification a été retirée le 22 septembre 1998 (°), après que la Commis- sion eut informé oralement KLM de son intention de la déclarer incomplète. Le 21 décembre 1998, KLM a reno- tifié l'opération (*). Le 1" février 1999, la Commission a décidé d'engager la procédure en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentra- tions (*) et, le 19 mars 1999, elle a envoyé une commu- nication des griefs à l’encontre de l’opération envisagée. Le 31 mai 1999, KLM a informé la Commission qu'elle avait renoncé à l’opération. (?) Affaire IV/M.1128 — KLM/Martinair (JO C 281 du 10.9.1998, p. 7). () JO C 298 du 26.9.1998, p. 8. (*) Affaire IV/M.1328 — KLM/Martinair (JO C 408 du 29.12.1998, p. 8). 6) JO C 42 du 17.2.1999, p. 9.