10. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1409/93 DE LA COMMISSION - du 8 juin 1993 portant rétablissement de la perceptl°n des droits de douane applxcables aux produits du code NC 9103, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à cCertains . produits industriels originaires des pays en développe- ment ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (}), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne !4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 9103, originaires de Chine, le plafond individuel s’établit à 551 000 écus ; que, à la date du 15 mars 1993, les impor- tations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ; À partir du 13 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. Nd}:)‘:äé:: Code NC Désignation des marchandises 10.1170 9103 Réveils et pendulettes, à mouvement de montre Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est oblngatoue dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission