23. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 290/33 DÉCISION DU CONSEIL du 8 octobre 1990 / établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d’origine fixées dans le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE (90/523/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, ‘ vu la proposition de la Commission, considérant que la quatrième convention ACP-CEE a été signée à Lomé le.15 décembre 1989 ; considérant que, selon l’article 2 de la décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, rela- tive aux mesures transitoires valables à partir du 1 mars 1990 (!), le protocole n° 1 de la convention est applicable à partir du 1* mars 1990 ; que l’article 31 dudit protocole prévoit que les demandes de dérogation aux règles d’ori- gine du même protocole, introduites par les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), sont consi- dérées comme acceptées si la Communauté n’informe pas les États ACP de sa position concernant les demandes dans les soixante jours ouvrables à compter de leur récep- tion par le co-président « CEE » du comité de coopération douanière ACP-CEE institué par l’article 30 du protocole n° 1; considérant que la procédure appropriée assurant la prise de décision en temps voulu par la Commission dans ce domaine est la procédure II variante b) prévue à l’article 2 de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exé- cution conférées à la Commission ( ; considérant qu’il est dès lors nécessaire d’adopter les modalités propres à assurer que la position commune de la Communauté peut être prise et communiquée aux États ACP dans le délai de soixante jours ouvrables ; considérant que le fèglement (CEE, Euratom) n° 1182/ 71 (°) fixe les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, ( DÉCIDE : Article premier La position commune de la Communauté concernant une demande de dérogation aux règles d’origine fixées dans le () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 2. () JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. () JO n° L 124 du 8. 6. 1971, p. 1. protocole n° 1 de la convention ACP-CEE, présentée par les pays ACP, est adoptée par la Commission conformé- ment à la procédure prévue à l’ärticle 2. Article 2 - Le représentant de la Commission soumet au comité de l’origine, ci-après dénommé « comité », institué par le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1769/89 (*), un projet de position commune dans les vingt jours ouvrables suivant la réception d’une demande de dérogation par le co-président « CEE » du comité de coopération douanière CEE-ACP. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que .son prési- dent peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête la position commune et la transmet immédiatement aux États ACP. Toutefois, si la position commune n’est pas conforme à l’avis émis par le comité, elle est aussitôt communiquée par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère la trans- mission de la position commune aux États ACP de vingt jours ouvrables à compter de la date du vote au sein du comité. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une position commune différente dans le délai prévu au deuxième alinéa. Article 3 La définition des jours ouvrables aux fins d’application de la présente décision est celle énoncée au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. () JO n° L 174 du 22. 6. 1989, p. 11.