N° L 136/24 Journal officiel des Communautés européennes S. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1383/93 DE LA COMMISSION du 4 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1226/92 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92(, et notamment son article 20, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement {CEE) n° 638/93 (‘), et notamment son article 38 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1226/92 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 1824/92 (*), a fixé dans son article 1“ les- produits dont les importations font l’objet d’une communication ainsi que les pays d’origine concernés ; que, à l’heure actuelle, il apparaît opportun d’étendre la tiste des produits ainsi que les pays d’origine pour tenir compte, d’une part, des nouveaux produits sensibles et, d’autre part, des nouveaux accords intérimaires d’association relatifs à la Roumanie et à la Bulgarie ; considérant que ce même règlement a également fixé les dates auxquelles est opérée la communication des données relatives aux importations ; que ces dates se révè- lent inadéquates pour les premiers mois de la campagne de commercialisation qui représentent la période de pointe des importations ; qu’il convient, dès lors, de les ren}placer pour la période susdite par les dates appro- priées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes, ' A ARRËTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1226/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, pour les mois de juin, juillet et août, le 25 et le 10 de chaque mois sont remplacés par le 20 et le 5 de chaque mois. » 2) L'annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. S. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. () JO n° L 128 du 14. S. 1992, p. 18. (ÿ JO n° L 185 du 4. 7. 1992, p. 13. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission