N° L 45/40 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure , agricole (87/83/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' considérant qu’un comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole a été institué par la décision 64/488/CEE de la Commission (!), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (2); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif de la politique de structure agricole ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe que la Commission recueille les avis des milieux professionnels sur les problèmes de la politique de structure agricole et que les branches d’activité directe- - ment intéressées par ces problèmes soient à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commis- sion; considérant que les associations professionnelles intéressées ont constitué des organisations à l’échelon de la Commu- nauté, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole, ci-après dénommé «le comité». 2. _ Sont représentés au sein du comité les propriétaires agricoles, les exploitants agricoles, les coopératives agrico- les, les travailleurs salariés du secteur agricole, le crédit agricole, les familles rurales, le commerce, les industries ainsi que les travailleurs salariés non agricoles. Article 2 1. — Le comité peut être consulté par la Commission sur les problèmes concernant la définition et la mise en œuvre à l’échelon de la Communauté de la politique d’amélioration (1) JO n° 134 du 20. 8. 1964, p. 2256/64. (2) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. des structures agricoles, tous ces problèmes étant considérés tant sous leur aspect spécifique que dans leurs répercussions sur l’ensemble du monde agricole. 2. — À la demande d’une des catégories visées à l’article 1" paragraphe 2, le comité peut également de sa propre initiative et au sujet d’une question relevant de sa compétence, adresser des avis ou des rapports à la Commission. Article 3 1. — Le comité comprend 54 membres. 2. _ Les sièges sont attribués comme suit: — 25 aux représentants des producteurs et des coopératives agricoles du secteur dont 4 aux représentants des jeunes agriculteurs, — 2 aux représentants des propriétaires agricoles, — 3 aux représentants des familles rurales, , q. . - — S au crédit agricole, — 7 aux représentants des travailleurs agricoles, — 4 aux représentants de l’industrie, — 4 aux représentants du commerce, — 4 aux représentants des travailleurs salariés non agri- coles. Article 4 1.  Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations professionnelles cons- tituées à l’échelon de la Communauté: les plus représentatives des activités entrant dans le cadre de l’amélioration des structures agricoles. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisation propo- sent deux candidats de nationalité différente. 2. _ Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Îl est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération. Après l’expiration de la période de trois ans, les membres du comité restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.