31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 387/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3814/922 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 et portant application en Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce règlement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 70 paragraphes 3 point b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la réalisation du. marché unique au 1* janvier 1993 rend souhaitable l’élimination des obsta- cles aux échanges, non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans la mesure du possible, entre ces États membres et les nouveaux États membres ; considérant que, dans le secteur du sucre, des montants compensatoires d’adhésion sont applicables dans les échanges entre l’Espagne et les autres États membres jusqu’à la fin de la campagne 1994/1995, étant donné que le règlement (CEE) n° 1716/91 du Conseil, du 13 juin 1991, concernant le rapprochement des prix du sucre et de la betterave à sucre applicables en Espagne des prix communs (}), a prévu pour cette date l’alignement des prix espagnols sur les prix communs ; considérant que, sans préjudice des mesures à prendre lors de l’établissement du nouveau régime de production dans le secteur du sucre ou par suite des conséquences particu- lières pour l’Espagne des engagements internationaux de la Communauté, un alignement anticipé des prix au 1 janvier 1993 et, par conséquent, l’élimination à cette date de tout montant compensatoire d’adhésion sont possibles si l’on compense le revenu des producteurs espagnols de betteraves par l’octroi d’une aide transitoire et dégressive dont le montant initial est basé sur la diffé- rence existant au niveau des prix de la betterave ; que, dans la mesure où la diminution des prix de la betterave devrait entraîner des conséquences pour le marché de la canne à sucre produite en Espagne, une aide analogue serait à prévoir pour les producteurs de ce produit ; considérant que la situation du marché de l’Espagne conduit à appliquer dans ce pays les prix prévus par le présent règlement ; considérant que l’alignement anticipé des prix rend appropriée l’adoption de mesures destinées à faciliter les (") Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 18. adaptations structurelles nécessaires de l’industrie sucrière espagnole, ‘ . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’alignement, prévu à l’article 70 de l’acte d’adhé- sion, des prix du sucre et de la betterave applicables en Espagne s’effectue le 1* janvier 1993 aux niveaux indiqués au paragraphe 2. 2. . Les prix fixés à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1749/92 () sont, pour le sucre et la betterave commercialisés pendant la période du 1" janvier 1993 au 30 juin 1993, remplacés par les prix suivants : a) prix d’intervention du sucre blanc : 54,41 écus par 100 kilogrammes ; - - b) prix de la betterave : — prix de base : 41,82 écus par tonne, — prix minimal de la betterave À : 41,02 écus par tonne, — prix minimal de la betterave B: 29,02 écus par tonne, sous réserve de l’application de l’article 28 paragraphe S du règlement (CEE) n° 1785/81 (*). Article 2 1.  Une aide est accordée aux producteurs de betteraves en Espagne pour les campagnes de commercialisation 1993/1994 et 1994/1995, Elle est fixée à 2,84 écus par tonne pour la première de ces campagnes et réduite de la moitié pour la deuxième. En outre, une aide égale à 426 écus par tonne est accordée à ces mêmes producteurs pour les quantités de betteraves transformées en sucre entre le 1 janvier 1993 et le 30 juin 1993 dans le cadre de contrats conclus sur la base des prix prévus à l’article 1* paragraphe 2 point b). 2.  Une aide est accordée aux producteurs de canne à - sucre en Espagne pour les campagnes de commercialisa- tion 1993/1994 et 1994/1995, Elle est fixée à 2,27 écus par tonne pour la première de ces campagnes et réduite de la moitié pour la deuxième. En outre, une aide égale à 3,41 écus par tonne est accordée aux mêmes producteurs () JO n° L 150 du 1. 7. 1992, p. 14. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 61/92 (JO n° L 6 du 11. 1. 1992, p. 19).