L 349/12 Journal officiel de l'Union européenne 25.11.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2008/2004 DU CONSEIL du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il convient d'aligner l’intensité des aides et le pourcentage de la contribution communautaire par rapport au vu le traité instituant la Communauté européenne, et montant total des dépenses publiques éligibles pour les notamment son article 181 À, mesures de développement rural concernant les infra- structures et d’autres mesures dans les pays bénéficiaires l ce ct qui n’adhéreront pas à l’Union en 2004, à savoir la vu la proposition de la Commission, ; ; OVI Bulgarie et la Roumanie, sur ceux des pays bénéficiaires ; ; qui sont entrés dans l’Union le 1°" mai 2004. vu l'avis du Parlement européen (!), (5)  Ily a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: q) () C) Il convient d’aligner les possibilités de soutien offertes dans le but de préparer les communautés rurales à conce- voir et à mettre en œuvre des stratégies de développe- ment rural dans les pays bénéficiaires qui n’adhéreront pas à l'Union en 2004, c’est-à-dire la Bulgarie et la Roumanie, sur celles proposées aux pays bénéficiaires qui sont entrés dans l’Union le 1 mai 2004. Il convient, par conséquent, d'adopter une mesure appropriée corres- pondant à l’article 33 septies du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (°). Il y a lieu de clarifier les dispositions du règlement (CE) n° 1268/1999 (*) en ce qui concerne les plafonds appli- cables aux taux d’aide. En même temps, il convient de modifier ces dispositions de façon à ce que les aides accordées pour faciliter l’accès aux crédits alloués au titre d'autres instruments ne soient pas prises en consi- dération dans l’application de ces plafonds. Il importe que cette modification, qui devrait lever toute ambiguïté possible, s'applique de manière rétroactive à l’ensemble des pays bénéficiaires. Toutefois, il y a lieu de veiller à ce que les plafonds établis dans les accords européens soient respectés dans tous les cas. Il convient d’aligner, à compter du 1“ janvier 2004, les plafonds applicables à l’intensité des aides en faveur des régions vallonnées et montagneuses de Bulgarie et de Roumanie sur ceux établis pour les régions défavorisées des pays qui ont adhéré à l’'Union le 1 mai 2004, en ce qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles et en faveur des jeunes agriculteurs, comme le prévoit l’article 33 terdecies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999. Avis rendu le 14 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu le 2 juin 2004 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1). (*) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1). n° 1268/1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1268/1999 est modifié comme suit: 1) à l’article 2, le tiret suivant est ajouté: «— en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, prépara- tion des communautés rurales à la conception et à la mise en œuvre de stratégies de développement rural au niveau local et de stratégies pilotes de développement rural au niveau territorial, dans les limites établies à l’article 33 septies du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au déve- loppement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (*). (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1)» l’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Taux de la contribution communautaire et intensité des aides 1.  La contribution communautaire n’excède pas 75% du montant total des dépenses publiques éligibles. Toutefois, le plafond est fixé: a) à 80% pour les mesures visées à l’article 2, quatrième, septième, onzième et seizième tirets, et pour tout projet concernant les infrastructures; b) à 85% pour les projets relevant de toute mesure à mettre en œuvre lorsque la Commission établit que des catas- trophes naturelles exceptionnelles se sont produites;