N°o L 38/40 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1989 portant création d’un conseil -consultatif des consommateurs . (90/55/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que l’amélioration constanté: des conditions de vie et d’emploi ainsi que le développement harmo- nieux des économies constituent des objectifs de la Communauté. économique européenne ; considérant que, depuis la conférence des chefs d’État ou de gouvernement à Paris en -octobre 1972, la Commu- nauté a progressivement établi une politique de protec- tion des consommateurs ; considérant que, dans le cadre de la- réalisation de ces objectifs, la décision 73/306/CEE (!) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 80/1087/CEE (”, a institué un comité consultatif des consommateurs afin de maintenir un contact étroit et continu avec les groupe- ments de consommateurs au niveau de la Communauté ; considérant que le- développement ultérieur de la Communauté ainsi que son. élargissement nécessitent une redéfinition de cet organe consultatif ; _ considérant, en particulier, que l’article 100-A” para- graphe 3 du traité stipule que les propositions en-matière - de protection des. consommateurs faites dans le cadre de la réalisation du marché intérieur doivent revêtir un niveau de protection élevé ; considérant qu’un - nombre croissant de politiques communautaires ont un impact pour les consommateurs . et qu’il y a lieu de veiller sur l’intégration, dans les autres politiques . communes, de la politique à l’égard- des - consommateurs, comme l’a souligné le Conseil dans ses () JO n° L 283 du 10. 10. 1973, p. 18. @) JO n° L 320 du 27. 11. 1980, p. 33. résolutions du 15 décembre 1986 (*) et du 9 novembre 1989 (*) ; considérant qu’il y a lieu d’instaurer un conseil consultatif des consommateurs dont la mission et la représentativité reflètent: ces nouvelles données ; considérant qu’il'y a lieu de donner à ce conseil un statut fondé sur l’expérience acquise, DÉCIDE : Article premier 1. Il est institué, auprès de la Commission, un conseil consultatif des consommateurs,- ci-après  dénommé « conseil », ayant fonction de comité consultatif. 2. Le conseil est composé de représentants d’organisa- tions européennes de consommateurs, de représentants d’organisations et institutions nationales ainsi que de personnalités particulièrement compétentes en matière de consommation. Article 2 - 1.  Le conseil peut être consulté par la-Commission sur tous les problèmes relatifs à la protection des intérêts. des consommateurs. Il à pour tâche de donner des avis à la Commission sur tous les problèmes relatifs au respect des- intérêts des consommateurs au niveau communautaire, et. concernant notamment la mise en œuvre de la politique et des actions.en matière de protection et d’information des consommateurs. 2. Le conseil donne ses-avis à la demande de la Commission ou, selon la procédure prévue à-l’article 11 paragraphe- 1, de sa propre initiative. @ JO n° C 3 du 7. 1. 1987, p. 1. () JO n° C 294 du 22. 11. 1989, p. 1.