23.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 375/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2221/2004 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2004 déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2005 dans le cadre de certains contingents du GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 30, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1847/2004 de la Commission (?) ouvre la procédure d'attribution des certificats d’exporta- tion pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amé- rique en 2005 dans le cadre de certains contingents du GATT. (2) — L'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*) fixe les critères applicables à l’attribution des certificats provisoires dans le cas où de tels certificats sont demandés pour des quantités de produits supéri- eures à l’un des contingents prévus pour l’année consi- dérée. À la suite de l’élargissement de la Communauté le 1" mai 2004, il a également été prévu, à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 174/1999, des mesures transitoires en ce qui concerne ces critères pour l’année 2005. (3) — La demande de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits a considérablement augmenté et dépasse parfois de beaucoup les quantités disponibles, ce qui peut entraîner une réduction sensible des quantités attribuées par demandeur et réduire de ce fait l’efficience et l’efficacité du régime. En outre, lorsque les quantités attribuées à chaque opérateur sont très faibles, l'expérience a montré qu’il y a un risque pour l’opérateur de ne pas être en mesure, dans ces circons- tances, de remplir son obligation d’exporter, avec pour résultat la perte de la garantie. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). ( JO L 322 du 23.10.2004, p. 19. () JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1846/2004 de la Commission (JO L 322 du 23.10.2004, p. 16). (4) Pour remédier à cette situation, il convient d'appliquer une combinaison des trois critères visés à l’article 20, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 174/1999, en prenant en considération les mesures transitoires prévues. Conformément aux points a) et b) de cet alinéa, il y a lieu d'attribuer en priorité des certificats aux demandeurs qui ont déjà opéré aux États-Unis d'Amérique, dont les importateurs désignés sont des filiales et qui ont exporté une quantité des produits consi- dérés vers cette destination dans le passé. En outre, il y a lieu d’appliquer un coefficient de réduction conformé- ment au point c) de cet alinéa. (5)  Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 174/1999, de veiller à ce que l’attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l’attri- bution de quantités supplémentaires au dépôt d’une demande et à la constitution d’une garantie par les opéra- teurs intéressés. (6)  Compte tenu du délai fixé pour la mise en œuvre de cette procédure, — conformément au —règlement / (CE) n° 1847/2004, il convient que le présent règlement s’ap- plique dès que possible. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificats d’exportation provisoires, déposées en vertu du règlement (CE) n° 1847/2004 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «16-Tokyo, 16-, 17-, 18-, 20- et 21-Uruguay, 25-Tokyo et 25-Uruguay» dans la colonne 3 de l’annexe du présent règlement, sont accep- tées, sous réserve de l'application des coefficients d’attribution indiqués dans la colonne 5 de cette annexe, lorsqu'elles sont présentées par: — des demandeurs qui démontrent avoir exporté vers les États- Unis d'Amérique les produits considérés pendant au moins une des trois années précédentes et dont les importateurs désignés sont des filiales, ou