22. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 1062/87 DE LA COMMISSION du 27 mars 1987 portant dispositions d’application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (*), modi- fié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Commu- nauté (?), considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 a été adapté par le règlement (CEE) n° 1901/85 du Conseil (3), de manière à prévoir l’utilisation dans le cadre des procédures de transit communautaire, tant externe qu’interne, du formu- laire de document unique prévu par le règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communau- té (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2791/86 de la Commission (*) et le règlement (CEE) n° 2855/85 de la Commission, du 18 septembre 1985, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil - relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communauté et du règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communau- té (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2792/86 (7); considérant que le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3399/85 (°), établit les dispositions d’application ainsi que les mesures de simplification du régime du transit communautaire; (*) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. (?) JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. (3) JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. (*) JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 1. (6) JO n° L 274 du 15. 10. 1985, p. 1. (7) JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 59. (8) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. (°) JO n° L 322 du 3. 12. 1985, p. 10. considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 223/77 ont été amendées à de nombreuses reprises et parfois d’une manière substantielle; que, à l’occasion de nouvelles modifications dudit règlement, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière; considérant par ailleurs que le règlement (CEE) n° 223/77 a fixé les modèles des formulaires utilisés aux fins des procé- dures du transit communautaire, ainsi que leurs caractéris- tiques techniques et les modalités de leur utilisation; qu’il convient donc d’apporter audit règlement les adaptations rendues nécessaires par la mise en place du document unique; considérant que l’article 32 du règlement (CEE) n° 222/77, en mettant en place un système de garantie forfaitaire, prévoit que certaines mesures d’application seront arrêtées selon la procédure prévue à article 57; considérant que, l’exportation de marchandises hors de la Communauté est parfois interdite ou assujettie à des restric- tions, à une taxe ou à toute autre imposition; qu’il convient de prévoir à cet effet les procédures devant permettre l’application de ces mesures dans le cadre du transit commu- nautaire; ' considérant que l’existence des centres comptables des administrations des chemins de fer, auprès desquels les administrations des douanes peuvent exercer leur contrôle sur les opérations de transit communautaire, rend possible la simplification des procédures du transit communautaire pour les transports internationaux par fer; considérant qu’il s’est avéré possible d’élargir lesdites mesures de simplification aux transports par chemin de fer effectués au moyen de grands conteneurs; considérant que, afin de faciliter la circulation des marchan- dises à l’intérieur de la Communauté, il convient d’accorder à chaque État membre la faculté d’alléger les formalités à accomplir aux bureaux de départ et de destination situés sur son territoire, en ce qui concerne les personnes qui effectuent ou reçoivent fréquemment des expéditions, en leur permet-