10.2.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 38/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 portant mesures destinées à rétablir une concurrence effective conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M. 2416 — Tetra Laval/Sidel) [notifiée sous le numéro C(2002) 359] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/103/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la décision de la Commission, du 30 octobre 2001, prise en application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89, déclarant une opération de concentration entre Sidel SA et Tetra Laval BV incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE, après avoir donné l'occasion aux entreprises concernées de faire connaître leur point de vue au sujet des objections rete- nues par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). ( JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 36 du 10.2.2004. vu le rapport final du conseiller-auditeur en l’espèce (*), considérant ce qui suit: I. LES FAITS L’opération de concentration réalisée (1) — Le 18 mai 2001, la Commission a reçu la notification d'un projet de concentration conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après le «règlement sur les concentrations»), dans le cadre duquel Tetra Laval SA (France), appartenant à Tetra Laval BV (ci-après «Te- tra») (Pays-Bas), une société holding du groupe d'entrepri- ses Tetra Laval, détenu par des actionnaires privés, pro- posait d'acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’entreprise française Sidel SA (ci-après «Sidel») par offre publique d’achat lancée le 27 mars 2001. Confor- mément à la législation française, l'offre d’achat était inconditionnelle. (2) — L'article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentra- tions permet de réaliser une offre publique d'achat noti- fiée à la Commission conformément à l’article 4, para- graphe 1, dudit règlement, pour autant que l'acquéreur n’exerce pas les droits de vote attachés aux participa- tions concernées. Dans le cadre de l’offre, environ (*) JO C 36 du 10.2.2004.