31. 7. 90 N° L 202/47 Journal officiel des. Communautés européennes COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 portant clôture de la procédure antidumping concernant les: importations de certains moteurs électriques monophasés à deux vitesses originaires de Bulgarie, de Roumanie et de Tchécoslovaquie (90/399/CEE) LA COMMISSION: DES. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juillet 1989, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’Associazione  Nazionale Industrie Elettrotechniche ed- Elettroniche (ANIE), Italie, par le Groupement des industries de matériel d’équipement électrique et de l’électronique indus- trielle associée (Gimelec), France, et par l’Asocia- ciôn Nacional de Fabricantes de Bienes de Equipo (SERCOBE), Espagne, ces organisations -profession- nelles représentant la majeure partie de la produc- tion communautaire des moteurs électriques concernés. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice en résultant, qui ont été jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au- Journal ‘officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure - anti-- dumping. concernant les- importations dans - là Communauté de certains moteurs électriques monophasés, à deux vitesses, originaires de Bulga- rie, de Roumanie et de Tchécoslovaquie, relevant () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° C 286 du 14. 11. 1989, p. 11. (@2) G (#) du code NC. 8501 4090 et a commencé une enquête. B. PRODUIT - Les produits présumés faire l’objet de pratiques de dumping sont des moteurs électriques à courant alternatif, monophasés, à deux vitesses, utilisés pour la fabrication de machines à laver à régime lent. Ces moteurs électriques relèvent-du code NC 8501 40 90. Il est à noter que les moteurs électriques du type décrit ci-dessus sont utilisés uniquement dans des machines à laver destinées aux marchés- de la moitié sud de la Communauté, c’est-à-dire en ‘France, en Espagne, en Italie, en Grèce et au Portu- gal, étant donné que les.moteurs de- machines à- laver produites et utilisées dans les pays septentrio- naux de la Communauté ont des spécifications techniques différentes et relèvent d'autres codes de la :nomenclature combinée. En ce qui concerne la similitude entre les moteurs électriques communautaires concernés et les expor- tations de moteurs- électriques faisant l’objet de la présente procédure, la Commission a établi que ces moteurs étaient-semblables dans leurs caractéristi- ques essentielles. et que leur utilisation - était identique. Aucune observation n’a été formulée à ce sujet par lés parties concernées, au sens de l’ar- ticle 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 2423/88. C. SUITE DE LA PROCÉDURE La-Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les : représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’oc- casion de faire connaîtré leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Certains d’entre eux ont demandé et obtenu d’être entendus par la Commission. Un certain nombre d’importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit.