Ne L 171/12 Journal officiel des: Communautés européennes 4. 7.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1881/90 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (, et notamment son article 15 bis paragraphe 2, considérant que la production de base visée au règlement (CEE) n° 1596/79 de la Commission (, modifié en dernier -lieu par le règlement (CEE) n° 2935/88 (*),- se réfère à la production de la Communauté dans sa compo- sition au 31 décembre 1985 ; considérant que, en vue de tenir compte de la production de l’Espagne, la production de base fixée pour les pommes et les poires devrait être modifiée ; considérant que, conformément à l’article 261 para- graphe 2 de l’acte d’adhésion, les dispositions prévues ne sont pas applicables au Portugal au cours de la première étape de l’adhésion ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le-règlement (CEE) .n°1596/79 est modifié comme suit : 1) L’article.1°“ est remplacé par. le- texte suivant : « Article premier Les retraits préventifs ne peuvent être autorisés que si la production prévisible est supérieure d’au moins: 5 % à une production de. base : — de 7 500 000 tonnes pour les pommes, et — de 2 350 000 tonneà pour les poires.…» . 2) À l’article 3 le paragraphe 1 ést remplacé par le texte suivant : «1,  Pour les pommes, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30 % des excé- dents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 750 000 " tonnes, sur 40 % des excédents prévisibles si -ceux-ci sont compris entre 750 000 et 1 200 000 tonnes et sur 50 % s’ils dépassent 1 200 000 tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la  production prévisible et la production de base de 7 500 000 tonnes. Pour les poires, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30 % des excédents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 235 000 tonnes, sur 40 % des excédents prévisibles si ceux-ci sont compris entre 235 000 et 420 000 tonnes et-sur 50 % s’ils dépassent 420 000 tonnes, les excédents prévisibles - étant la différence entre la production prévisible et la production de base de 2 350 000 tonnes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le. troisième jour suivant. celui de sa publication.au Journal officiel des Communautés -européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1990 () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. () JO n° L 189 du 27. 7. 1979, p. 47. () JO n° L 264 du 24. 9. 1988, p. 41. Par la Commission Ray MAC-SHARRY Membre-de la Commission