15.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 13/11 RÈGLEMENT (CE) N° 58/2005 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2005 concernant la délivrance de certificats d’importation pour certaines conserves de champignons pour la période du 1°" janvier au 30 juin 2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), vu le règlement (CE) n° 1864/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs du 3 au 10 janvier 2005, au titre de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1864/2004, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine. (2) I convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 11 et le 12 janvier 2005, peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu’auxquelles la délivrance de certi- ficats doit être suspendue, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l’article 4 du règlement (CE) n° 1864/2004, déposées du 3 au 10 janvier 2005, et transmises à la Commission le 11 et le 12 janvier 2005, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe I du présent règle- ment. Article 2 Pour la catégorie d’importateurs et l’origine concernées, les demandes de certificats en vue de l’importation au titre de l’article 4 du règlement (CE) n° 1864/2004, portant sur la période du 1“ janvier au 30 juin 2005, déposées après le 10 janvier 2005 et avant la date figurant à l’annexe II du présent règlement, sont rejetées. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2005. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25) @ JO L 325 du 28.10.2004, p. 30. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture et du développement rural