No L 106/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1094/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant les règlements (CEE) n° 797/85 et (CEE) n° 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres arables ainsi que l’extensification et la reconversion de la production LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les réalités des marchés agricoles ont changé et changeront encore à la suite de la réorientation de la politique agricole commune imposée par la néces- / > ; °" ° ° sité d’infléchir progressivement la production dans les secteurs excédentaires ; considérant que, dans ce contexte, la politique des struc- tures doit contribuer à aider les agriculteurs à s'adapter à ces nouvelles réalités et à atténuer les effets que la nouvelle orientation de la politique des marchés et des prix peut produire, notamment en ce qui concerne les revenus agricoles ; considérant que, pour que la politique des structures puisse atteindre ces objectifs, il convient d'adapter et de compléter l’action commune instituée par le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer- nant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agri- culture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (*) ; considérant qu’un régime de retrait des terres arables peut contribuer à adapter les divers secteurs de production aux besoins des marchés, notamment ceux qui sont excéden- taires ; considérant qu’il y a lieu d’étendre le régime de retrait à toutes les terres arables étant donné que ces terres sont destinées d’une année à l’aure aux différentes cultures faisant partie de la rotation ; qu’il convient toutefois d’ex- clure du régime les terres consacrées jusqu’à présent à des produits non soumis à une organisation commune des marchés ; que, pour obtenir des résultats concrets de stabi- () JO n° C 51 du 23. 2. 1988, p. 6. (?) JO n° C 94 du 11. 4. 1988. () JO n° C 95 du 11. 4. 1988, p. 7. (*) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. - lisation de l’offre, il convient d’exiger le retrait d’au moins 20 % des terres arables pour une période d'au moins cinq ans, avec possibilité pour le bénéficiaire de résilier son - engagement après trois ans ; considérant que, compte tenu des exigences accrues de la protection de l’environnement et du maintien de l’espace naturel, les États membres devraient prévoir les mesures nécessaires, si besoin à la charge du bénéficiaire, au main- tien de bonnes conditions agronomiques des terres reti- [4 -rées ; considérant que, dans un souci d’utilisation rationnelle des ressources agricoles communautaires, il convient de permettre aux États membres, à titre d’essai pour trois ans, d’autoriser l’utilisation des terres retirées comme pâturages aux fins d’un élevage extensif ou pour la production de lentilles, pois chiches et vesces ; que, dans les deux cas, l’aide doit être adaptée à la perte de revenu réduite ; considérant qu’il convient de laisser aux États membres le soin de déterminer le montant de l’aide par hectare de terre retirée en fonction des pertes de revenus effective- ment encourues, selon les critères à déterminer dans le cadre des modalités d’application du présent régime ; que les aides doivent être fixées en sorte que, d’une part, leur niveau soit suffisamment élevé pour constituer une incita- tion réelle des producteurs à retirer une partie de leurs terres de la production ; que, d’autre part, il faut éviter que l’aide dépasse*le niveau nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant du retrait des terres ; que, à cette fin, il paraît utile d’établir un cadre en prévoyant la fixa- tion de montants maximal et minimal ; considérant que, pour donner une incitation supplémen- taire aux producteurs qui retirent une quantité impor- tante, à savoir au moins 30 % de leurs terres arables, il convient de les exonérer pour une quantité de 20 tonnes du prélèvement de coresponsabilité prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3989/87 (”), ainsi que du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à l’article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 1.