28. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/9 DIRECTIVE 92/91/CEE DU CONSEIL du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (!), établie après consul- tation de l’Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extracti- ves, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique; considérant que la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (*) ne s’applique pas aux indus- tries extractives; considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé pour les industries extractives par forage constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travail- leurs; considérant que les industries extractives par forage consti- tuent un secteur d’activités susceptible d’exposer les travail- leurs à des risques particulièrement élevés; (*) JO n° C 32 du 7. 2. 1991, p. 7. (3) JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 79. JO n° C 241 du 21. 9. 1992, p. 88. (?) JO n° C 191 du 22. 7. 1991, p. 34. (*) JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 1. considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- tive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (*); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent pleinement au domaine des industries extractives par forage, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive; considérant que la présente directive constitue un élément “ concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION ! DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1. La présente directive, qui est la onzième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- tive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage définies à l’article 2 point a). 2. _ Les dispositions de la directive 89/391/CEE s’appli- quent pleinement au domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifi- ques contenues dans la présente directive. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «industries extractives par forage»: toutes les industries pratiquant les activités: ' — d'’extraction au sens strict du terme de matières minérales par forage de trous de sonde et/ou () JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.