N° L 9/24 Journal officiel des Communautés européennes 12. 1. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1988 dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne (89/21/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive -64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/406/CEE (?), et notamment son article 9 bis, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes frai- ches(*}, modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (*), et notamment son article 8 bis, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/491/CEE (, et notamment son article 7 bis, considérant que, conformément à l’article 9 bis para- graphe 1 de la directive 64/432/CEE, à l’article 8 bis para- graphe 1 de la directive 72/461/CEE et à l’article 7 bis paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, une dérogation à l’interdiction d’expédier des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à base de viande peut être accordée à une ou plusieurs parties du territoire d’un État membre.où la peste porcine a été constatée depuis moins de douze’ mois ; considérant qu’une dérogation au sens des dispositions précitées est conforme à l’article 9 ter paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, à l’article’8 ter paragraphe 1 de la directive 72/461/CEE et à l’article 7 ter paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE ; qu’en particulier, elle tient compte des méthodes de contrôle et d’élimination de la peste porcine africaine, de l’absence de maladie pendant au moins douze mois, de la ou des parties de territoire et de leurs limites administratives et géographiques, des mesures de protection mises en place pour éviter la propagation de la maladie et des mesures de contrôle des mouvements des porcs ; considérant que les autorités espagnoles se sont engagées, notamment par- une lettre en date du 14 octobre 1988 adressée à la Commission, à mettre en œuvre toutes les mesures fournissant les garanties nécessaires ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 28. 5) JO n° L 47 du 21.-2. 1980, p. 4. 6) JO n° L 279 du 2. 10. 1987, p. 27. considérant que les autorités espagnoles se sont également engagées à mettre en œuvre le 14 décembre 1988 les mesures énumérées ci-après ; = considérant que, à cet effet : — une interdiction frappe les mouvements de porcs et de viandes porcines fraîches des régions où la peste porcine africaine a été constatée vers les régions dési- gnées pour bénéficier d’une dérogation en ce qui concerne les échanges intracommunautaires ; que les produits à base de viande de porc qui ont subi un trai- tement consistant en une fermentation et une matura- tion naturelles du type requis pour les produits tels que les jambons Serrano, le chorizo et le Lomo, fabri- qués dans les régions où la peste porcine africaine a été constatée, peuvent être commercialisés et consommés dans les zones désignées pour bénéficier d’une dérogation, pour autant que les viandes porcines fraîches utilisées pour la fabrication soient issues de porcs qui ont subi une épreuve sérologique immédia- tement avant l’abattage et qui se sont avérés non porteurs d’anticorps du virus de la peste porcine afri- caine, — les produits à base de viande provenant de la zone désignée pour bénéficier d’une dérogation concernant les échanges intracommunautaires doivent être entre- posés et transportés séparément des produits à base de viande provenant de zones où la peste porcine afri- caine a été constatée, — un système d’identification des porcs de boucherie, s’inscrivant dans le cadre du système national d’identi- fication des porcs, a été adopté dans toute l’Espagne, — le programme de dépistage sérologique de la peste porcine africaine doit se poursuivre dans toute l’Es- pagne, — la politique d’abattage systématique s’applique égale- ment à un troupeau porcin dès lors qu’un seul porc ou un petit nombre de porcs séropositifs sont identifiés dans ledit troupeau, — la politique d’abattage systématique prévoit dans toutes les parties de l’Espagne : a) la réalisation d’une enquête épidémiologique. Cette enquête tient compte des mouvements, à partir ou à destination du lieu infecté, des petsonnes, animaux, véhicules, viandes et de tout autre maté- riel susceptible de véhiculer le virus de la peste porcine africaine,