10.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 316/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2597/1999 DU CONSEIL du 6 décembre 1999 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphta- late originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 (6) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1810/1999 (* (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les impor- tations de feuilles en polyéthylène téréphtalate origi- naires de l'Inde et relevant des codes NC 3920 62 19 et 3920 62 90. (2) — À la suite de l'institution du droit compensateur provi- soire, les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, Ester Industries Ltd, Flex Industries Ltd, Garware Polyester Ltd, India Polyfilms Ltd/Jindal Poly- ester Ltd (sociétés liées), MTZ Polyesters Ltd, Polyplex (9) Corp. Ltd (ci-après dénommés «producteurs-exportateurs indiens»), les pouvoirs publics indiens, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte (ci-après dénommés «industrie communautaire») et deux utilisa- teurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate ont présenté des observations par écrit. (3) — Conformément aux dispositions de l'article 11, para- graphe 5, du règlement de base, toutes les parties susmentionnées, à l'exception d'un utilisateur, ont demandé une audition et l'ont obtenue. (4) — Un utilisateur, qui ne s'était pas fait connaître aupara- vant, a réagi à l'institution des mesures provisoires. () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. JO L 219 du 19.8.1999, p. 14. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les commentaires présentés, oralement ou par écrit, après l'institution des mesures provisoires et l'informa- tion des parties concernées ont été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions définitives. 2. PRODUITS CONCERNÉS Au considérant 7, du règlement provisoire, les produits concernés sont décrits comme des feuilles en polyéthy- lène téréphtalate. Au considérant 8 du règlement provisoire, il est précisé que l'industrie utilise cette gamme de produits dans des secteurs bien précis tels que les applications magné- tiques, électriques, de conditionnement, d'imagerie et autres usages industriels et que, aux fins de l'enquête, les produits ont été regroupés par types, selon le segment du marché, leur épaisseur, les propriétés du revêtement, le traitement de surface, leurs propriétés mécaniques et leur clarté/opacité. Après l'institution des mesures provisoires, l'industrie communautaire a demandé à la Commission de ne pas seulement considérer les types relevant des codes NC 3920 62 19 et 3920 62 90 tels que visés dans le règle- ment provisoire comme des feuilles en polyéthylène téréphtalate, mais également ceux relevant des codes NC 3920 6211 et 3920 62 13. Les producteurs-exporta- teurs indiens se sont opposés à l'inclusion de ces deux codes supplémentaires, faisant valoir que les feuilles en polyéthylène téréphtalate qu'ils couvrent ne sont pas interchangeables avec les feuilles en polyéthylène téréph- talate relevant des deux autres codes, en l'occurrence les codes 3920 6219 et 3920 62 90. Ils ont précisé que seuls ces deux derniers codes avaient été inclus dans la plainte de l'industrie communautaire et que les deux premiers ne l'avaient pas été dans la mesure où les produits relevant de ces codes n'étaient pas interchan- geables avec ceux classés sous les codes NC 3920 62 19 et 3920 62 90.