29.4.2004 L 127/37 Journal officiel de l'Union européenne RÈGLEMENT (CE) No 833/2004 DE LA COMMISSION du 26 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 449/2000 de la Commission du 28 février 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable origi- naires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande et portant acceptation d'un engagement offert par un produc- teur-exportateur en République tchèque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: du droit définitif à Moravske dont l'engagement avait déjà été définitivement accepté au stade provisoire de la procédure. B. VIOLATIONS DES ENGAGEMENTS 1. Obligations … des engagements sociétés liées par des (5)  L'engagement offert en l'espèce oblige notamment la société en question à exporter le produit concerné vers A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 1aÇ0m_næunauté .à,ou au—d'essus de certains niÿîa}1x' de prix minimaux fixés dans l'engagement. La société s'en- age aussi à ne pas contourner l'engagement en (1) Le 29 mai 1999, la Commission a, par un avis publié au Ëo%cluant, avec une pautre partie, des arrÎnâements de Journal officiel des Communautés européennes, annoncé l'ou- compensation qui lui permettraient de pratiquer, à verture d'une procédure antidumping () concernant les l'égard du premier client indépendant dans la Commu- importations de certains accessoires de tuyauterie en nauté, un prix net inférieur aux prix minimaux. fonte malléable (ci-après dénommés le «produit concerné») originaires du Brésil, de Croatie, de la Répu- blique tchèque, de la République fédérale de Yougoslavie, (6) De plus, afin de permettre un contrôle efficace de l'enga- du Japon, de la République populaire de Chine, de la gement, Moravske doit envoyer à la Commission euro- République de Corée et de Thaïlande. péenne un rapport trimestriel faisant état de toutes ses ventes du produit concerné vers la Communauté. Ces @) — Cette procédure a abouti, en février 2000, à l'institution, rapports doivent contenir d€S/ informations détaillées par le règlement (CE) n° 449/2000 de la Commission (, concernant toutes les factures émises durant la période de droits antidumping provisoires à l'encontre du Brésil, c|on51deree pour les ventes effectuées selon_ les termes de de la République tchèque, du Japon, de la République 1engagem_ent, pour lesquçlles une exemption dÊS droits populaire de Chine, de la République de Corée et de antidumping est demandée. Les Çonneçs présentées dans Thaïlande afin d'éliminer les effets préjudiciables du les rapports sur les ventes doivent être complètes et dumping. correctes en tous points. (3) — Par le même règlement, la Commission a accepté un (7) — Afin de veiller au respect de l'engagement, Moravske a engagement offert par Moravske Zelezärny a.s. (ci-après également accepté d'autoriser des visites de vérification de/nomme «Mo\ravske»?, un producteur—exportateur\ en sur place dans ses locaux pour constater l'exactitude et la République tchèque. L'article 2, paragraphe 1,.du regle— véracité des données communiquées dans les rapports ment (CE) n° 449/2000 exempte du droit antidumping trimestriels. À cet égard, une visite de vérification a été provisoire les importations, dans la Communauté, du effectuée dans les locaux de Moravske en République produit concerné fabriqué par Moravske sous réserve des tchèque en septembre 2003. conditions énoncées dans ce même règlement. (4) — Par la suite, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1784/ 2000 (*), institué des droits définitifs à l'encontre du ; . . ; Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la Répu- 2. Résultats de la visite de vérification blique populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande. Ce règlement, sous réserve des conditions (8) La visite de Moravske a établi que les ventes effectuées à qui y sont énoncées, accordait également une exemption ( JO L 56 du 6.3.1996, Ï 1. Règlement modifié en dernier lieu par le 2 règlement (CE) n° 461 004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO'C 151 du 29 5.1999, p. 21. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 3. () JO L 208 du 18.8.2000, p. 8. un client particulier dans la Communauté de certains types du produit concerné auraient, selon les factures des exportations et les rapports sur les ventes, été réali- sées à des prix conformes aux prix minimaux, alors que les ventes au même client de produits ne faisant pas l'objet de mesures antidumping ont été effectuées à des