26. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 236/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 2641/88 DE LA COMMISSION du 25 août 1988 portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation. de ‘raisins, de moûts de raisins et de moûts de-raisins concentrés en vue de l’élaboration de jus de. raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2253/88 de la Commission (?), et notamment ses arti- cles 46 paragraphe 5, 47 paragraphe 3, 67 paragraphè 8 et . 81, ‘ considérant que l’article 46 paragraphe 1 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 822/87 a institué un tégime  d’aide à l’utilisation des moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés mis en œuvre à partir des raisins produits dans la Communauté en vue de l’élabora- tion de'jus de raisins ; que ce même article prévoit dans son paragraphe 2 que le régime d’aide peut également être appliqué à l’utilisation de raisins d'origine commu- nautaire ; qu’il convient d’étendre également le bénéfice de l’aide à ces derniers pour tenir compte des pratiques d’élaboration du jus de raisins ; considérant que l’article 47 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que seuls peuvent bénéficier des mesures d’inter- vention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l’article 35 et, le cas échéant, des articles 36 et 39 dudit règlement pendant une période de référence à déter- miner ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer cette période ; considérant que l’application du régime d’aide nécessite un système administratif permettant aussi bien le contrôle de l’origine que le contrôle de la destination du produit pouvant bénéficier de l’aide ; considérant que le but économique du régime- d’aide est d'encourager, pour l’élaboration du jus de raisins, l’utilisa- tion des matières premières issues de la vigne d’origine communautaire au lieu de celles qui sont importées ; qu’il convient dès lors d’accorder l’aide aux utilisateurs des matières premières, c’est-à-dire aux transformateurs ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du 2_+ ”. A ‘ . , . régime d'aide et de contrôle, il y a lieu de prévoir que les transformateurs intéressés présentent une déclaration écrite comportant les indications nécessaires pour permettre le contrôle des opérations ; considérant que, pour que le régime d’aide puisse avoir une influence quantitative appréciable sur l’utilisation des matières premières communautaires, il convient de fixer () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (ÿ JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. une quantité minimale pour chaque produit sur- lequel peut porter une déclaration ; … considérant qu’il convient de préciser que l’aide n’est accordée que pour les matières premières présentant les caractéristiques qualitatives requises pour la transforma- tion en jus de raisin ; qu’il. est dès lors nécessaire de prescrire en. particulier que les raisins et les moûts de raisins faisant l’objet d’une déclaration doivent avoir-une masse volumique, à 20 degrés Celsius, comprise entre 1,055 et 1,100 gramme ‘par centimètre cube ; considérant que l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prescrit de destiner, jusqu’à la campagne 1989/1990, une partie de l’aide à l’organisation de campa- gnes promotionnelles en faveur de la consommation . de jus de raisins ; qu’il apparaît que, eu égard à la nécessité de financer ces campagnes, il convient de fixer le pour- centage de l’aide à un niveau qui permette d’obtenir des disponibilités suffisantes pour mettre en œuvre une promotion efficace du produit ; ' ' considérant que la transformation est effectuée tant par des transformateurs occasionnels que par des entreprises qui opèrent en continu ; que les modalités d’application du régime d’aide doit tenir compte de cette différence de structures ; ; “ j considérant que, pour permettre aux instances compé- tentes des États membres d’effectuer les contrôles néces- saires, il convient, sans préjudice des dispositions du . titre II du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 418/86 (*), de préciser les obligations du transformateur en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité « matières » ; considérant que, pour éviter des dépenses non justifiées ainsi que pour des raisons de contrôle, il est indiqué de . prescrire un rapport maximal entre les matières premières . mises en œuvre et le jus de raisins obtenu, basé sur les techniques de transformation normales ; considérant que, pour des raisons commerciales, certains opérateurs sont amenés à stocker longtemps le jus de raisins obtenu avant conditionnement ; que, dans ces ‘ circonstances, il y a lieu d’instaurer un régime d’avance dans le but d’anticiper le paiement des aides aux opéra- teurs tout en garantissant, par une garantie appropriée, les instances compétentes contre le risque de paiement indu ; qu’il convient dès lors de préciser les délais de paiement de l’avance, ainsi que les modalités pour la libération de la garantie ; @) JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 8.