N° L 77/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 752/93 DE LA COMMISSION du 30 mars 1993 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Consenl concernant l’exportation des biens culturels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l’exportation des biens culturels (!), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif des biens cultu- rels, considérant qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions d’appli- cation du règlement (CEE) n° 3911/92 qui prévoit notam- ment la mise en place d’un système d’autorisation d’ex- ‘portation applicable à certaines catégories de biens cultu- rels définies à l’annexe dudit règlement ; considérant que, pour assurer l’uniformité du formulaire sur lequel est établie l’autorisation d’exportation prévue par ledit règlement, il est nécessaire de déterminer les conditions d’établissement, de délivrance et d’utilisation auxquelles il ‘doit satisfaire ; qu’il convient à cet effet d’établir le modèle auquel ladite autorisation doit corres- pondre ; considérant que l’autorisation d’exportation doit être établie dans une des langues officielles de la Commu- nauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : SECTION ! Formulaire Article premier 1. Le formulaire sur lequel est établie l’autorisation d’exportation de biens culturels est conforme au modèle figurant à l’annexe. Cette autorisation d’exportation est délivrée et utilisée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3911/92, ci-après dénommé « règlement de base », et du présent règlement. 2. Son utilisation n'’affecte en rien les obligations concernant les formalités d’exportation, ni celles concer- nant les documents qui s’y rapportent. () JO n° L 395 du 31. 12. 1992, p. 1. Article 2 Le formulaire d’autorisation d’exportation est fourni, sur demande, par l’autorité compétente visée à l’article 2 para- graphe 2 du règlement de base. Article 3 1.  Le papier à utiliser pour le formulaire est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes au mètre carré. 2. … Le format des formulaires est de 210 millimètres sur 297 millimètres. 3.  Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités competentes de l’État membre de délivrance. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le formulaire est présenté peuvent en demander une traduc- tion dans la langue officielle ou dans une des langues offi- cielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais éventuels de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation. 4. Il appartient aux États membres : — de procéder ou de faire procéder à l’imprcssion du formulaire, qui doit être revêtu d’une mention indi- quant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification, — de prendre toutes mesures nécessaires en vue d’éviter la falsification du formulaire. Les moyens d’identifica- tion mis en œuvre à cette fin par les États membres sont transmis aux services de la Commission, en vue d’être communiqués aux autorités compétentes des autres États membres. S.  Le formulaire est à remplir, de préférence, par un procédé mécanique ou électronique, mais il peut toutefois être rempli, de façon lisible, à la main ; dans ce dernier cas, il est à remplir à l’encre et en caractères d’imprimerie. Quel que soit le procédé utilisé, il ne comporte ni grat- tages, ni surcharges, ni autres altérations. - SECTION II Utilisation du formulaire Article 4 1.  Sans préjudice du paragraphe 3, une autorisation d’exportation distincte est délivrée pour chaque envoi de biens culturels. 2. _ Au sens du paragraphe 1, l’envoi peut concerner soit un bien culturel isolé soit plusieurs biens culturels. 3.  Lorsqu’un envoi est composé de plusieurs biens culturels, il appartient aux autorités compétentes de déter- miner s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisa- tions d’exportation pour cet envoi.