N° L 215/100 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1992 relative à une compensation nationale temporaire en faveur des agriculteurs d’Allemagne (92/392/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, pour compenser une diminution du revenu des agriculteurs résultant d’une baisse des prix exprimés en monnaie nationale, provoquée en Allemagne par l’adapta- tion des taux de conversion agricole, le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (*), prévoit que, selon certaines conditions bien définies, une aide nationale spéciale accordée dans le cadre du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est compatible avec le marché com- mun; que les dispositions en matière d’aide prévues par ledit règlement ne sont pas limitées dans le temps; que, la directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du dé- mantèlement des montants compensatoires monétaires (*) JO n° C 54 du 29. 2. 1992, p. 4. (3) JO n° C 176 du 13. 7. 1992. (3) JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 19. (*) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. applicables à certains produits agricoles (*), définit les condi- tions selon lesquelles la TVA peut être utilisée pour accorder cette aide spéciale; considérant que, en adoptant la directive 85/361/CEE, le Conseil a noté que les conséquences du démantèlement des montants compensatoires monétaires ont un caractère tem- poraire et dégressif; que les revenus des agriculteurs en Allemagne ont récemment connu une évolution défavorable; que ladite directive a expiré le 31 décembre 1991; qu’il convient donc de prévoir une aide aux revenus du secteur agricole en Allemagne pendant l’année 1992; considérant que le mécanisme d’octroi de l’aide prévue dans la directive 85/361/CEE est lié à la procuction; que la nécessité de soutenir provisoirement les revenus de l’année 1992 pourrait être satisfaite de manière plus appropriée par des mesures d’aide nationale à l’activité agricole; qu’il y a lieu de tenir dûment compte des structures agricoles des Länder de l’ancienne République démocratique allemande; que l’aide prévue dans la décision 88/402/CEE du Conseil, du 30 juin 1988, sur les aides aux agriculteurs dans la république fédérale d’Allemagne (6) devrait être accordée nonobstant la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice de la décision 88/402/CEE, l’Allemagne est autorisée à accorder aux producteurs agricoles, à partir du 1°" janvier 1992 et jusqu’au 31 décembre 1992, une aide (5) JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 18. (‘) JO n° L 195 du 23. 7. 1988, p. 70.