8. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 172/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1482/1999 DU CONSEIL du 14 juin 1999 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, (1) — considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contin- gents tarifaires pour certains vins (") a été signé le 26 novembre 1993, et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres (?) signé le 7 avril 1998; (2) — considérant que cet accord expire le 31 décembre 1998; (3) — considérant que, pour maintenir le traitement préféren- tiel réciproque et poursuivre la promotion du développe- ment des échanges dans le secteur du vin, il y a lieu de proroger cet accord jusqu'au 31 décembre 1999; (4) — considérant que le règlement (CE) n° 933/95 du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires pour certains vins origi- naires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (, a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie; que, à la suite du nouvel accord sous forme d'échange de lettres, il convient de modifier en consé- quence le règlement (CE) n° 933/95; (5) considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'ar- ticle 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), puisse adopter les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes portant modalités d'application des accords. Article 4 Le règlement (CE) n° 933/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 1*, paragraphe 1, les termes «au 31 décembre 1998 pour la Bulgarie et la Roumanie» sont remplacés par les termes «au 31 décembre 1999 pour la Bulgarie et la Roumanie». 2) À l'article 1°, paragraphe 1, le tableau figurant au point c) «Vins originaires de Roumanie» est remplacé par le tableau suivant: Volume Droit «Numéro Code NC Désignation des marchandises contingentaire contingentaire d'ordre (1) pour l'année 1999 (en % du (en hl) droit de base) 09.7013 ex 2204 10 Vins de raisins frais, y compris les 178 880 40» ex 220421 vins mousseux et les vins de liqueur ex 2204 29 JO L 337 du 31.12.1993, p. 173. ( JO L 116 du 18.4.1998, p. 3. JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 813/98 (JO L 116 du 18.4.1998, p. 1). ( JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 8).