17. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 228/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) \ COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 30 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (88/465/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/297/CEE (?, et notamment son article 11, considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible de modifier la classification des tracteurs standard prévue dans la directive 78/764/CEE du Conseil (, modi- fiée par la directive 87/354/CEE (*), ainsi que de rendre certaines prescriptions de ladite directive plus précises et complètes ; ‘ ° considérant que cette nouvelle classification a été égale- ment acceptée par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) sur base des résultats des recherches effectuées en Europe et aux États-Unis d’Amérique ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. () JO n° L 126 du 20. S. 1988, p. 52. () JO n° L 255 du 18. 9. 1978, p. 1. () JO n° L 192 du 11. 7. 1987, p. 43. des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes I.et II de la directive 78/764/CEE sont modi- fiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1* octobre 1988, les États membres ne peuvent : a) — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de'portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, si le siège du conducteur de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la’ présente directive ; : b) — ni refuser, pour un type de siège de conducteur, l’homologation CEE ou l’homologation de portée nationale si ces sièges répondent aux prescriptions de la présente directive, — ni interdire la mise sur le marché de sièges de conducteurs si ceux-ci portent la marque d’homo- logation CEE octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive.