L 241/66 Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2004) 2591] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/545/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Dans sa communication au Conseil et au Parlement euro- péen du 15 septembre 2003 intitulée «Technologies de l'’information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents» (?), la Commission a annoncé son intention d’améliorer la sécurité routière en Europe en lançant l’initiative baptisée eSafety. Ces améliorations peuvent notamment être obtenues grâce à de nouvelles technologies d'information et de communication et à des systèmes de sécurité routière intelligents tels que les systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile. Le Conseil a aussi appelé, dans ses conclusions du 5 décembre 2003 sur la sécurité routière (°), à améliorer le niveau de sécurité des véhicules en promouvant les nouvelles technologies telles que la sécurité électronique. Pour favoriser le développement et le déploiement rapides et coordonnés des systèmes radar à courte portée dans la Communauté, il est indispensable de disposer sans délai de bandes de fréquences radio harmo- () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. () COM(2003) 542. () 15058/03 TRANS 307. nisées dont la stabilité et la permanence soient assurées, afin de créer un climat de confiance qui encouragera le secteur concerné à faire les investissements nécessaires. Afin de réaliser cette harmonisation, la Commission a confié le 5 août 2003 à la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision n° 676/2002/CE, un mandat (*) visant à harmo- niser le spectre radioélectrique en vue de faciliter l’intro- duction coordonnée de systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile. À l’issue des travaux exécutés dans le cadre de ce mandat, la CEPT, par l’intermédiaire de son comité des commu- nications électroniques (ECC) a estimé que la bande des 79 GHz était celle qui se prêtait le mieux à un dévelop- pement et à un déploiement permanents et à long terme des systèmes radar à courte portée. L’ECC a conclu que le fonctionnement dans cette bande devrait se faire sans brouillage et sans protection, conformément au règle- ment des radiocommunications adopté par l’union inter- nationale des télécommunications et aux spécifications techniques énoncées par l’'ECC dans sa décision du 19 mars 2004. Les résultats des travaux effectués dans le cadre du mandat confié à la CEPT concernant l’identification d’une bande permanente pour le déploiement à long terme des systèmes radar à courte portée sont acceptables et devraient être rendus applicables dans la Communauté afin de garantir la disponibilité et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique, qui sont nécessaires à l’établisse- ment et au fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc d’autoriser l’utilisation des systèmes radar à courte portée dans la bande des 79 GHz le plus rapi- dement possible, et au plus tard le 1 janvier 2005, de manière à encourager le secteur d’activité concerné à développer, à fabriquer et à mettre sur le marché des équipements SRR fonctionnant dans cette bande. (* Mandat confié à la CEPT afin d’harmoniser le spectre radioélectrique en vue de faciliter l’introduction, coordonnée au niveau de l’Union européenne, de systèmes radar à courte portée (SRR) pour automo-