12.12.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 351/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REÊGLEMENT (CEE) N° 3677/86 DU CONSEIL du 24 novembre 1986 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (*), et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il est nécessaire de fixer certaines dispositions relatives à la délivrance de l’autorisation de perfectionnement actif, que, à cet effet, il convient notamment de préciser certaines règles relatives à l’application des conditions éco- nomiques et de déterminer certains cas où ces conditions sont considérées comme remplies en s’inspirant d’une simplifica- tion aussi poussée que possible des procédures administra- tives; considérant qu’il convient de préciser les cas dans lesquels le système de la suspension peut être octroyé, compte tenu de la destination à l’exportation hors du territoire douanier de la Communauté des produits compensateurs; que, lorsque cette destination n’est pas prévue, le système du rembours pourra être octroyé lorsque les conditions, qui sont prévues pour ce système, sont remplies; qu’il convient également de prévoir certains cas où la mise en libre pratique de produits compensateurs peut être autorisée dans le cadre du système de la suspension; considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions de recours à la compensation à l’équivalent ou à l’exportation anticipée ainsi que le moment où le changement de la situation douanière des marchandises concernées s’effec- tue; considérant qu’il convient d’interdire la compensation à l’équivalent pour des raisons tenant à la politique commer- ciale commune pour des marchandises nécessaires à la production de certains déchets et débris de métaux non ferreux; (*) JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. considérant qu’il convient de limiter le système selon lequel le placement de marchandises d’importation sous le régime du perfectionnement actif est effectué dans un État membre autre que celui où ledit régime est autorisé et où les opérations de perfectionnement sont effectuées, au cas où il est fait recours à l’exportation anticipée; qu’il convient de prévoir un échange d’informations adéquat entre ces deux États mem- bres; considérant qu’il est nécessaire de préciser dans quelles conditions les procédures prévues sont utilisables dans le cadre de la politique commerciale commune; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures d’application en ce qui concerne le placement des marchan- dises sous le régime, l’utilisation du système de rembours ainsi que certaines des destinations douanières à donner aux marchandises ou produits; que, si ces mesures doivent éviter des abus, il y a lieu qu’elles s’inspirent d’une simplification aussi poussée que possible, pour ne pas entraver l’activité des entreprises qui bénéficient du régime; considérant qu’il convient de retenir des taux forfaitaires de rendement; que, pour ce faire, il convient de se baser sur les règles communautaires existantes; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des règles unifor- mes en matière de taxation en cas de naissance d’une dette douanière; que, à cette fin, il est nécessaire notamment d’établir la liste des produits compensateurs qui peuvent être taxés selon les éléments qui leur sont propres, de préciser les règles particulières pour les huiles d’olive ainsi que celles relatives à l’application de certains droits à l’importation à caractère agricole; qu’il convient d’indiquer également cer- taines règles pour l’application des montants compensatoires monétaires dans le cadre du régime; L considérant qu’il est nécessaire d’établir les dispositions concernant la répartition des marchandises d’importation sur les produits compensateurs au cas où la détermination du montant des droits à l’importation à percevoir, à rembour-