24. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 1824/89 DE LA COMMISSION du 23 juin 1989 concernant l’arrêt de la pêche d’« autres espèces » (captures accessoires) par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlëment (CEF)-n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures-de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, ; considérant que le règlement (CEE) n° 4196/88 du Conseil,du 21 décembre 1988, répartissant, pour l’année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour- les-navires-pêchant dans la zone économique exclu- sive de la.Norvège et dans la zone située autour de Jan - Mayen (3), prévoit des quotas d’« autres espèces » (captures accessoires). pour 1989 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il ‘est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’« autres espèces » (captures accessoires) dans les eaux des divisions CIEM I, IÏ (eaux norvégiennes au nord de-62° N) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1989, A ARRÊTÉ.LE PRÉSENT RÈGLEMENT - Article premier Les captures d’« autres espèces » (captures accessoires) dans les eaux des-divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° N), effectuées par les navites battant pavillon de-la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1989. La pêche d’« autres espèces » (captures accessoires) dans les eaux des divisions CIEM 1, II (eaux norvégiennes au nord de 62° N), effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement etle débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant- celui de sa publication au Journal officiel des- Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1989. JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 45. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président