21. 8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 221/5 RÈGLEMENT (CE) Ne 1823/1999 DE LA COMMISSION du 20 août 1999 déterminant les zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui sont exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/1999 (?), et notamment son article 14 bis, (1) — considérant que, en application de l'article 34, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commis- sion du 22 décembre 1998 portant modalités d'applica- tion du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de produc- tion et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1373/1999 (*), il est prévu que la Commission, sur la base des propositions des États membres, détermine les zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui seront exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans la limite de 25 % du seuil national; (2) — considérant que, suite à la demande de certains États membres, il y a lieu de déterminer ces groupes de variétés à haute qualité; (3) — considérant que, puisque l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 prévoit que, à partir du 1" septembre, l'État membre rend publique l'intention de vente de manière que d'autres producteurs puissent acheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté, le présent règlement doit être applicable à partir du 31 août 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités des groupes de variétés à haute qualité qui sont exemptées de rachat de quotas pour la récolte 1999 sont les suivantes: au Portugal: — groupe I: 1 375 tonnes, — groupe IL: 300 tonnes; en France: — groupe I: 1 333 tonnes, — groupe IL: 2 032 tonnes, — groupe IIL: 1 638 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 31 août 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 août 1999. () JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 10. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 17. () JO L 162 du 26.6.1999, p. 47. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission