26. 8. 87 Journal officiel -des Communautés européennes °N° L 242/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2544/87 DE LA COMMISSION du 21 août 1987 établissant les modalités d’application de la distillation préventive prévue à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1987/1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1972/87 (?), et notamment son article 47 paragraphe 3, son article 38 paragraphe 5 et son article 81, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur d’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*), vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1953/87 (, considérant que l’article 38 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit la possibilité de décider la distil- lation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table lorsque cela apparaît nécessaire eu égard aux prévisions de récolte ou en vue d’améliorer la qualité des produits mis sur le marché ; considérant que l’article 47 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que seuls peuvent bénéficier des mesures d’inter- vention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l’article 35 et, le cas échéant, des articles 36 et 39 dudit règlement pendant une période de référence à détermi- ner ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer cette période ; ‘ considérant que ces mesures devraient permettre de parvenir à un assainissement ‘du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché ; que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir de limiter la quantité maximale de vin de table pouvant être distillée par chaque producteur selon la superficie desti- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 26. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 9. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 68. nées à la production ‘de vin de table exploitée ; que, toute- fois, pour tenir compte des dispositions nationales concer- nant la reconnaissance des v.q.p.r-d. dans certains États membres, il y a lieu de rapporter les quantités maximales de vins de table susceptibles d’être distillées dans les zones concernées non pas à la superficie destinée à la production de vin de table mais à la superficie totale exploitée de chaque producteur concerné ; que, cepen- dant, pour tous les cas où une référence précise à la super- ficie dont provient le vin n’est pas possible, il y a lieu de prévoir de limiter la quantité pouvant faire l’objet de la distillation à un pourcentage de la quantité de, vin de table produite au cours de la campagne 1987/1988 ; que ce pourcentage doit permettre d’atteindre des résultats comparables à ceux obtenus dans le cadre de la limitation par rapport à la superficie exploitée ; qu’il doit par consé- quent être établi en tenant compte du rendement moyen - à l’hectare constaté ; que, dans les parties grecques de la zone C III et dans les parties espagnoles des zones viti- coles, ce rendement étant nettement inférieur à celui constaté dans le reste de la Communauté, il y a lieu ’ de prévoir, pour ces parties de zone, un pourcentage di_fférent; ‘ considérant que la quantité de vin de table produite à laquelle doit s’'appliquer ce pourcentage est celle qui .résulte de la déclaration , de production prévue par le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de produc- tion et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2528/ 87 (‘), ainsi que des registres prévus par le règlement "(CEE) n° 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant le document d’accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 418/86 (*°) ; considérant que, dans certains cas, la preuve d’avoir satis- fait aux obligations prévues à l’article 39 et, le cas échéant, . aux articles 40 et 41 du règlement (CEE) n° 822/87 peut seulement être fournie à une date ultérieure au déclenche- ment de la mesure ; que le règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant:les règles géné- rales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (!"), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3805/85 (!), prévoit à l’article 4 paragraphe 2 que le producteur ne peut livrer le vin à la distillation () JO n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 240 du 22. 8. 1987, p. 11. () JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 8. (9) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 8. (") JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. -