27.5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 131/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1991 relative aux demandes de cofinancement de régimes d’aides nationaux sous forme de remboursements et avances en application du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (91/264/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 28 para- graphe 4 et son article 31 bis, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (#), d’autre part, et notamment son article 21 para- graphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 797/85 a été modifié à plusieurs reprises et qu’il convient d’adapter les formulaires relatifs aux demandes de paiement adressées au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»; considérant que les modalités et les formulaires ont été adoptés par la décision 91/12/CEE de la Commission (*) pour la présentation des demandes d’avance régies par l’article 21 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 4253/88 et que l’application de cette décision 91/12/CEE a été limitée au 31 décembre 1990; (*) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (#) JO n° L 8 du 11. 1. 1991, p. 24. considérant que les modalités et les formulaires relatifs aux demandes de remboursement et d’avance sont nombreux et complexes, et publiés dans différents Journaux officiels, et que, dès lors, leur nouvelle adaptation à l’évolution de la réglementation communautaire manquerait de la clarté nécessaire que doit présenter toute disposition d’application; qu’il convient, dans ces conditions, d’arrêter une nouvelle décision et d’abroger la décision 86/380/CEE de la Com- mission (*); : considérant que, dans le but de standardiser les demandes de paiement, il y a lieu de prévoir la possibilité de mettre à la disposition des autorités compétentes un système informati- sé; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. — Les demandes de remboursement visées à l’article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 à 14. 2. — Les demandes d’avance visées à l’article 21 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 4253/88 et établies au titre des mesures visant à soutenir les revenus agricoles en application du règlement (CEE) n° 797/85 doivent être présentées conformément au tableau figurant à l’annexe 15.1. 3.- Les États membres communiquent à la Commission avec leur première demande de remboursement les textes des dispositions nationales d’application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres .documents relatifs à la mise en œuvre administrative de (5) JO n° L 227 du 13. 8. 1986, p. 1.