L 149/14 Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2005 DIRECTIVE 2005/14/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, son article 55 et son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circu- lation des véhicules automoteurs (l’assurance automobile) revêt une importance particulière pour les citoyens euro- péens, qu'ils soient preneurs d'assurance ou victimes d’un accident. Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d’assurances, puisqu’elle représente une grande partie des contrats d'assurance non-vie conclus dans la Communauté. L'assurance automobile a, par ailleurs, une incidence sur la libre circulation des person- nes et des véhicules. Le renforcement et la consolidation du marché unique de l’assurance en ce qui concerne l'assu- rance automobile devraient donc représenter un objectif fondamental de l’action communautaire dans le domaine des services financiers. () JO C 227 E du 24.9.2002, p. 387. () JO C 95 du 23.4.2003, p. 45. () Avis du Parlement européen du 22 octobre 2003 (JO C 82 E du 1.4.2004, p. 297). Position commune du Conseil du 26 avril 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement euro- péen du 12 janvier 2005 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 18 avril 2005. @) La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (*), la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automo- teurs (°), la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabi- lité civile résultant de la circulation des véhicules automo- teurs (°) et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à l’assu- rance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assu- rance automobile) (?). Il est nécessaire d’actualiser et d’améliorer le système com- munautaire d’assurance automobile. Ce besoin a été confirmé par une consultation menée auprès du secteur concerné, des consommateurs et des associations de victimes. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation des dispositions de la directive 72/166/CEE et de faciliter l’obtention d’une couverture d’assurance pour les véhicules portant une pla- que d’'immatriculation temporaire, la définition du terri- toire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel devrait faire référence au territoire de l’État dont ledit véhi- cule porte une plaque d’'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire. Conformément à la directive 72/166/CEE, les véhicules portant une plaque fausse ou illégale sont réputés avoir leur stationnement habituel sur le territoire de l’État mem- bre qui a émis la plaque originale. Cette règle contraint sou- vent les bureaux nationaux d'assurance à gérer les conséquences économiques d’accidents qui n’ont aucune (*) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17). () JO L 8 du 11.1.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE (JO L 129 du 19.5.1990, p. 33). (6) JO L 129 du 19.5.1990, p. 33. () JO L 181 du 20.7.2000, p. 65.