8.5.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/15 DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans lPenvironnement (90/220/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la-proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, conformément au traité, l’action de la Communauté en matière d’environnement doit se fonder sur le principe de l’action préventive; considérant que les organismes vivants disséminés dans l’environnement, en grande ou en petite quantité, à des fins expérimentales ou en tant que produits commerciaux, peuvent se reproduire dans-l’environnement et franchir les frontières nationales, affectant ainsi d’autres États membres; qu’une telle dissémination peut produire des effets irréver- sibles sur l’environnement; considéfant que la protection de-la santé humaine. et de l’environnement demande qu’une attention particulière soit accordée au contrôle des risques découlant de la dissémina- tion volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’énvironnement; considérant que les règles en vigueur ou en préparation dans les États membres concernant la dissémifiation :volontaire dans l’environnement d’OGM présentent des disparités qui peuvent créer des conditions inégales de concurrence et des entraves aux échanges dé produits contenant des organismes de ce type, affectant ainsi le fonctionnement du marché commun; qu’il est dès lors nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres en la matière; considérant que les mesures de rapprochement des disposi- tions des États membres qui ont pour objet l’instauration etle - fonctionnement du marché intérieur doivent, dans la mesure où elles concernent la santé, la sécurité et la protection de l’environnement et des consommateurs, prendre pour base un niveau de protection élevé dans toute là Communauté; considérant qu’il est nécessaire d’assurer une mise au point sans risque de produits industriels comportant des OGM; (*) JO n° C'198 du 28. 7. 1988, p. 19, et JO n° C 246 du 27. 9. 1989, p. 5. (2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 225, et JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (?) JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 45. considérant que la présente directive ne doit pas s’appliquer aux organismes obtenus au moyen de-certaines techniques de modification génétique qui ont été ttaditionnellement utili- séès pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps; considérant qu’il est nécessaire d’instaurer des procédures et des critères harmonisés pour l’évaluation cas par cas des risques potentiels liés à la dissémination volontaire d'OGM dans l’environnement; considérant qu’une évalüation cas par cas des risques pour l’environnement doit toujours être effectuée avant toute dissémination;- considérant que la dissémination volontaire d'OGM au stade de la recherche est, dans la plupart des cas, une démarche nécessaire dans la mise au point de nouveaux produits dérivés . d'OGM ou en contenant; considérant que l’introduction d'OGM dans l’environnement doit se faire selon le principe d’une progression par étapes; que cela signifie que le confinement des OGM est réduit et- l’ampleur de leur dissémination augmentée progressivement, par étapes, mais seulement si l’évaluation des étapes anté- rieures du point de vue de la protection de la santé humaine et de l’environnement indique que l’on peut passer à l’étappe suivante; considérant qu’il convient de n’envisager la mise sur le marché d’aucun produit consistant en OGM ou en contenant et devantfaire l’objet d’une dissémination volontaire sans qu’il ait au préalable été soumis, au stade de la recherche et du- développement, à des essais sur le terrain satisfaisants; dans les écosystèmes qui sont susceptibles d’être affectés par son utilisation; considérant qu'’il est nécessaire d’instaurer' une procédure communautaire d’autorisation pour la mise sur le marché de produits consistant en OGM ou en ‘contenant, lorsque l’utilisation envisagée des produits implique une dissémina- tion volontaire des organismes dans l’environnement; considérant que toute personne doit adresser une notification à l’autorité nationale compétente- avant de procéder à une dissémination volontaire d’un OGM dans l’environnement ou de mettre sur le marché un produit consistant en OGM ou en contenant, si l’utilisation envisagée de ce produit implique sa dissémination volontaire dans l’environnement: considérant que la notification doit contenir un dossier d’information technique comprenant une évaluation complè- te des risques pour l’environnement, des mesures de sécurité et d’intervention d’urgence appropriées et, dans le cas de produits, des instructions précises et les conditions d’utilisa- tion, ainsi qu’un projet d’étiquetage et d’emballage;