3. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2889/92 DE LA COMMISSION du 1“ Gctobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code INC 852810 originaires  de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉBNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment('), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1" et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe 1, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 8528 10 originaires de Thaïlande, le plafond individuel s’établit à 4 631 000 écus ; que, à la date du 30 juin 1992, les impor- tations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de retabhr les dr01ts de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partlr du 6 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande. Ë%TË Code NC Désignation des marchandises 10.1055 85281040 | Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et ' 852810 50 | les projecteurs vidéo) même combinés, sous une même erlveloppe, 85281071 | à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d’enre- 85281073 | gistrement ou de reproduction du son ou des images : 85281075 | — en couleur : ‘ 8528 10 78 — — Téléprojecteurs : — — Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques — Appareils récepteurs de télévision en couleur, avec tube-image incorporé Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obhgatoxre dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1“ octobre 1992. (%j0 n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le rè êlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).