L 113/52 Journal officiel des Communautés européennes 12.5.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 2000 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino en ce qui concerne les plants de tomates destinés à la plantation, à l'exception des semences [notifiée sous le numéro C(2000) 1312] (2000/325/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 53/CE de la Commission (?), et notamment son article 15, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Lorsqu'il estime qu'il y a danger de propagation d'un organisme nuisible non inscrit à l'annexe I ou à l'annexe II de la directive 77/93/CEE et dont la présence était jusqu'à présent inconnue sur son territoire, un État membre peut prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger. (@) — Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne et la France ont informé les autres États membres et la Commission, respectivement le 19 octobre 1999, le 12 novembre 1999, le 13 janvier 2000 et le 17 février 2000, de l'existence de foyers récents de mosaïque du pépino affectant les cultures de tomates sur leur territoire respectif, ainsi que des mesures de lutte prises aux fins d'éradication. (3) — Le virus de la mosaïque du pépino a été décrit pour la première fois au Pérou sur le pépino (Solanum muricatum Ait.) en 1980. Il n'existait aucune preuve de son exis- tence en dehors du Pérou, jusqu'à son apparition dans la Communauté ainsi qu'il a été mentionné plus haut. La source de contamination n'a toutefois pas encore été identifiée. () JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. () JO L 142 du 5.6.1999, p. 29. (4) Le virus de la mosaïque du pépino ne figure pas à l'heure actuelle dans la liste de l'annexe I ni de l'annexe II de la directive 77/93/CEE. Cependant, une analyse prélimi- naire du risque phytosanitaire reposant sur les informa- tions scientifiques disponibles a démontré que le virus de la mosaïque du pépino et ses effets nuisibles pourraient constituer une préoccupation importante dans la Communauté en matière phytosanitaire, notamment pour ce qui concerne la production de tomates sous- abri. Le risque pour la production en plein champ de tomates et d'autres solanacées, notamment les pommes de terre, n'a pas encore été précisément déterminé. Les services compétents des États membres ont été invités à poursuivre les recherches scientifiques et à émettre un avis sur le risque que représente le virus de la mosaïque du pépino pour la production en plein champ de tomates et d'autres solanacées. La directive 77/93/CEE interdit l'introduction de plants de solanacées destinés à la plantation, à l'exception des semences et de ceux couverts par son annexe III, partie A, points 10, 11 ou 12, originaires de pays tiers autres que les pays européens et méditerranéens. Compte tenu du principe de précaution, il est donc nécessaire de prendre provisoirement des mesures parti- culières contre la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino. Ces mesures particulières devraient s'appliquer à l'intro- duction ou à la propagation du virus de la mosaïque du pépino, à la production et aux mouvements de plants de tomates destinés à la plantation, à l'exception des semences, et plus généralement à la surveillance de la présence ou de l'absence continue du virus de la mosaïque du pépino dans les États membres.