6. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/19 RÈGLEMENT (CEÊ) N° 2573/90 DE LA COMMISSION du 5 septembre 1990 portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte -d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4 et son article 243 paragraphe 4, considérant que l’acte d’adhésion prévoit la possibilité de suspendre  totalement les droits de douane pour les’ produits agricoles. faisant l’objet d’échanges -entre l’Es- pagne et le Portugal et la Communauté à Dix; considérant que -les dispositions de l’acte d’adhésion : prévoient la suppression progressive, pendant la période - de transition, des droits de douane pour les échanges de produits relevant de l’annexe II du traité; que cette suppression progressive entraîne une baisse de ces droits telle que, à un moment donné, ceux-ci atteignent un niveau qui rend leur perception économiquement non justifiable ; qu’il convient de suspendre totalement leur perception par la Communauté à Dix dès que ce niveau est descendu à 2% ou moins ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du moment où ils ont atteint un niveau de- 2 % ou moins, la perception des droits. de douane est totalement suspendue par la Communauté à Dix lors des importations à partir de l’Espagne et du Portugal des produits visés à l’annexe II du traité, à l'exception de ceux visés par le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil ('). 2. Le paragraphé 1 s’'applique mutatis muntandis aux droits de douane spécifiques qui ne dépassent pas 2 % ad valorem. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant -celui' de sa publication au Journal officiel des - Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 379 dü 31. 12. 1981, p. 1.