N° L 226/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant la directive 83/416/CEE concernant l’autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d’articles postaux et de fret entre États membres (89/463/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 83/416/CEE (#), modifiée en dernier lieu par la directive 86/216/CEE (*), établit un programme communautaire d’autorisation des services aériens réguliers interrégionaux entre États membres; considérant qu’il s’agit là d’un pas important vers la réalisa- tion du marché intérieur; ' considérant que le système instauré par la directive précitée est de nature expérimentale et que son article 13 prévoit par conséquent que le Conseil dresse, avant le 1" juillet 1986, un bilan de la mise en œuvre de la directive, sur la base de rapports présentés par la Commission; considérant que l’expérience a montré que seuls quelques services ont été'autorisés conformément à ladite directive et qu'’il serait par conséquent souhaitable d’offrir aux compa- gnies aériennes davantage de possibilités pour développer les marchés et, de cette-façon, de contribuer à l’évolution du réseau intracommunautaire; considérant que des règles communes devraient promouvoir le développement des services directs entre les différentes régions de la Communauté plutôt que les services indi-. . rects; considérant qu’un service direct entre deux aéroports -ne devrait pas être refusé s’il existe un service'aérién entre aéroports voisins; considérant que le trafic potentiel de certains ‘aéroports régionaux -est limité, mais que des services viables peuvent être exploités à partir de ces aéroports s’ils sont combinés avec des services vers d’autres aéroports régionaux de la Communauté, ce qui se traduit par des-économies d’énergie et de coûts; ‘ (t) JO n° C 13 du 18. 1. 1988, p. 183. (?) JO n° C 105 du 21. 4. 1987, p. 4. (3) JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 19. (*) JO n° L 152 du 6. 6. 1986, p. 47. considérant que le royaume d’Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration commune des ministres des affaires étrangères des deux États membres, d’un régime qui renforce la coopération dans l’utilisation de l’aéroport de Gibraltar et- que ce régime n’est pas-encore entré en application; considérant qu’il y a lieu de: modifier en consé£1ucncc la directive 83/416/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 83/416/CEE est modifiée comme suit. 1) L'’article 1°" est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. — La présente directive s’applique aux procédures d’autorisation des services aériens réguliers interrégio- naux, pour le développement du trafic aérien intracom- munautaire, pour le transport: — de passagers - ou- — de passagers ainsi que d’articles postaux et/ou de fret, sur des voyages qui commencent et se terminent sur le territoire européen des États membres et qui sont exploités entre deux aéroports de la Communauté des catégories 2 et 2, 2 et 3 ou 3 et 3, ouverts au trafic international régulier. La classification des. aéroports figure à l’annexe A. 2. _ Nonobstant l’article 1 paragraphe 4 de la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concer- nant la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur-les services aériens réguliers entre États membres et l’accès des transporteurs aériens aux liaisons des services .aériens réguliers.entre États membres (!), l’article 2 point b) et les articles 3 et 4 de cette même décision s’appliquent-aux services autorisés conformément à la présente directive et exploités par des- aéronefs-d’une capacité supérieure à 70-places. () JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 19.»- 2) À Particle 3 paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé. 3) À l’article 6 paragraphe 1, le point c) est supprimé.