19.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 74/41 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 2004 concernant les aides d’État accordées par la France au secteur de la pêche et de l’aquaculture en Corse de 1986 à 1999 [notifiée sous le numéro C(2004) 2585] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/238/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément audit article, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE Une réunion a eu lieu le 21 mai 1996 à Bruxelles entre la France et la Commission au sujet de la situation de certains secteurs d’activité en Corse, dont la pêche. La Commission a appris au cours de cette réunion que des aides publiques avaient été accordées à ce secteur sans que ces aides aient été notifiées afin d'être examinées conformément à l’article 93 (devenu article 88) du traité. La Commission a alors demandé à la France, par courrier du 14 juin 1996, de fournir les informations relatives à ces aides. Par lettre du 7 juillet 1996, la France a informé la Commission qu’elle avait pris les contacts nécessaires avec la collectivité territoriale de Corse afin de faire parvenir les informations demandées. Celles-ci n’étant pas parvenues à la Commission, une première lettre de rappel a été envoyée le 12 septembre 1996. (4) G) (7) Par la suite, la France a transmis, par courrier du 17 décembre 1996, certaines informations concernant les aides en cause. Celles-ci ont été enregistrées le 6 janvier 1997 sous le numéro NN 11/97 au registre des aides non notifiées. Après avoir constaté qu'’elle n’avait pas tous les éléments nécessaires pour procéder à l’examen de ce régime d’aides, la Commission a demandé des informations complémentaires par courrier du 24 avril 1997. Certains documents lui sont parvenus par courriers du 3 décembre 1997 et du 11 août 1998. La Commission a ensuite transmis une nouvelle demande de renseignements complémentaires par courrier du 11 février 1999. Puis une réunion s’est tenue à la Commis- sion le 22 février 2000 avec des représentants de la collectivité territoriale de Corse. Suite à cette réunion, la Commission a de nouveau communiqué à la France la liste des informations nécessaires pour procéder à l’analyse de ces mesures d’aide. Après deux nouvelles lettres de rappel, une partie importante des informations demandées est parvenue par courrier du 11 avril 2001. Par ailleurs, la Commission a eu connaissance du rapport de l’Assemblée nationale française n° 1077 fait au nom de la commission d'enquête sur l’utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse (!) (ci-après «e rapport de l’'Assemblée nationale»). Dans ce rapport, rendu public en 1998, sont décrites les aides accordées au secteur de la pêche et de l'aquaculture en 1997 (voir point I.C.1.b dudit rapport). () Rapport disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/corse.asp