N° L 225/24 Journal officiel des Communautés européennes 15. 8.88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2506/88 DU CONSEIL du 26 juillet 1988 instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régio- nal (!), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le titre V du traité prévoit notamment le renforcement de la cohésion économique et sociale; considérant que l’article 7 du règlement (CÉF) n° 1787/84, ci-après dénommé «règlement du Fonds», prévoit une parti- cipation du Fonds à des programmes communautaires qui ont pour objectif de contribuer à la solution de problèmes sérieux affectant la situation socio-économique d’une ou de plusieurs régions et qui sont appelés à assurer une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de dévelop- pement structurel ou de reconversion des régions et les objectifs des autres politiques communautaires; considérant que, le 26 janvier 1987, le Conseil a adopté la directive 87/167/CEE concernant les aides à la construction navale (*), et que cette directive se place dans la perspective d’une réduction ultérieure de la capacité de construction navale de la Communauté et d’une réduction encore plus importante de l’emploi; que les considérations qui précèdent s’appliquent également à la transformation et à la réparation des navires; considérant qu’un certain nombre de zones de la Commu- nauté, hautement dépendantes des chantiers navals et tou- chées par des pertes considérables d’emplois résultant du déclin des chantiers navals, risquent de voir s’aggraver ces effets défavorables; considérant qu’il importe que la Communauté soutienne l’effort qui doit être fait pour remplacer les emplois perdus à la suite de la restructuration en souténant dans les régions () JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. (?) JO n° C 291 du 31. 10. 1987, p. 8, et modifications transmises les 19 mai 1988 et 28 juin 1988 (non parues au Journal officiel). (3) JO n° C 187 du 15. 7. 1988. #) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 49. 5) JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55 concernées la création de nouvelles sources d’emplms appro- priés pour d’autres secteurs; | considérant que, en adoptant ladite directive, le Conseil a . également estimé que ‘des mesures complémentaires devraient être adoptées afin de pallier les conséquences sociales et régionales de la restructuration du secteur des chantiers navals; que, à cet effet, la Commission a adressé au Conseil et au Parlement européen une communication sur les aspects industriels, sociaux et régionaux de la construction navale; que, dans cette communication, la Commission a proposé notamment l’établissement'd’un programme com- munautaire au sens de l’article 7 du règlement du Fonds visant la reconversion des zones les plus affectées au niveau communautaire; considérant que, le 7 octobre 1980, le Conseil a adoptév‘le règlement (CEE ) n° 2617/80 {6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3635/85 (7), qui a institué une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale; qu’il convient de permettre aux zones des nouveaux États membres de la Communauté affectées par cette restructura- tion de bénéficier, sous la forme d’un programme commu- nautaire, de mesures analogues à celles instituées par ledit règlement; considérant que, du fait de l’aggravation des difficultés des chantiers navals, il sera également nécessaire d’instituer dans d’autres zones de la Communauté, sous la forme d’un programme communautaire, des mesures analogues à celles déjà instituées pour certaines zones de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2617/80, et, le cas échéant, de renfor- cer, sous cette même forme, les mesures existant dans des dernières zones; considérant que les États membres concernés ont communi- qué à la Commission les informations nécessaires et que, en vertu de l’article 11 de la directive 87/167/CEE, ils sont tenus de fournir à la Commission des rapports annuels sur la réalisation des objectifs de restructurations; considérant que, en aidant à la reconversion des régions industrielles en déclin affectées par la restructuration des chantiers navals, le programme communautaire contribue à la poursuite des objectifs de développement régional tout comme des objectifs de |la Communauté dans le domaine de la construction navale; que, de ce fait, la participation commu- nautaire doit atteindre le niveau le plus élevé prévu par le règlement du Fonds, et que, en même temps, le programme bénéficie d’une priorité dans la gestion des ressources du Fonds; (6) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 16. 7) JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 8