26. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1988 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région des Pouilles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) ; (88/537/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens ('), et notamment son article 7, 5 considérant que l’Italie a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour la région des Pouilles, ci-après dénommé « PIM Pouilles » ; considérant que le PIM Pouilles a été soumis sous une forme modifiée par la Commission, conformément à l’ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, au comité consul- tatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif ; considérant que le PIM Pouilles, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; considérant que le PIM Pouilles couvre la période du 1 jañvier 1988 au 31 décembre 1992 inclus ; considérant que le PIM Pouilles contient des mesures constituant un programme-cadre d’action, éligible au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM Pouilles est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d’octroi de la contribution communautaire -seront remplies ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM Pouilles sont estimées à 222 883 000 Écus ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragtaphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 20 456 000 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM Pouilles dans la version présentée à la Commis- sion le 18 décembre 1986, tel que modifié ensuite après () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé Les dépenses estimatives totales et les prévi- sions de contributions provenant de chaque source budgé- taire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Pouilles. Pour autant que les mesures soient effectuées en confor- mité avec le PIM Pouilles, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures rela- tives à chaque source de financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu’elles figurent dans le plan financier du PIM Pouilles. Article 2 La contribution provenant de la ligne budgétaire particu- lière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 n'’excédera pas 20 456 000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 1“ janvier 1988 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer . %ans le cadre du PIM Powlles, estimées à 222 883 000 cus. Article 3 En application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s’élevant à 1 279 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM Pouilles. Article 4 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fàit à Bruxelles, le 12 octobre 1988. Par la Commission Grigoris VARFIS Membre de la Commission