N° L 128/6 Journal officiel des Communautés européennes 11.-5. 89 RÊGLEMENT (CEE) N° 1217/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de. commercialisation 1989/1990, le montant de l’aide pour le froment dur ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique .euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vule règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur. des céréales (!), modifié en dernier - lieu par le règlement (CEE) n° °1213/89 (2), et- notamment son article 10 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis du Parlement européen (*), . vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’objectif de l’aide au froment dur est de garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des régions de laCommunauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante de:la production agricole; que ces régions ont été- fixées par le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l’aide pour le froment. dur (°),- modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1216/89 (7); que, afin d’atténuer l’im- pact de la baisse du prix d’intervention pour le froment dur sur les revenus des producteurs, il est-indiqué d’augmenter l’aide pour la campagne 1989/1990; considérant que’ les règles de rapprochement des aides . prévues à l’article 79 paragraphe 2 de l’acte ‘d’adhésion conduisent pour l’Espagne à la fixation du montant de l’aide repris au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1989/1990, l’aide pour le froment dur visée à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée, pour les régions visées à l’annexe du règlement (CEE) n° 3103/76, à: — 158,98 écus par hectare pour la Communauté à Dix, — 80,61 écus par hectare pour l’Espagne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ; ; Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1989/1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout - État membre. Fait à Ï3ruxelles, le 3 mai 1989. (+) JO n° L 281 du 111. 1975, p. 1. (7) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 5. (*) JO n° G 120 du 16. 5. 1989, (5) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). (6) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. (7) Voir page 5 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le-président P. SOLBES