14. 2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“" janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif des plantes vivantes et des produits de la floriculture (87/82/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif de plantes vivantes et des produits de la floriculture a été institué par la décision 69/84/CEE de la Commission (!), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (2); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif des plantes vivanves et des produits de la floriculture ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de reprrésenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif des plantes vivantes et des produits de la floricul- ture, ci-après dénommé «le comité». 2. _ Le comité est composé de représentants de catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- ratives agricole, le commerce des produits horticoles, les travailleurs de l’horticulture ainsi que les consommateurs. (*) JO n° L 68 du 19. 3. 1969, p. 8. (?) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. Article 2 1. _ Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concer- nant l’organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture et notam- ment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 2. _ Leprésident du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représen- tées. Article 3 1.  Le comité comprend 40 membres. 2. _ Les sièges sont attribués comme suit: — 20 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 10 au commerce des plantes vivantes et des produits de la floriculture, — 5 aux travailleurs de l’horticulture, — 5 aux consommateurs. Article 4 1. Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations professionnelles cons- tituées à l’échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l’article 1* paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le cadre de l’organisation commune des marchés des plantes vivantes et des produits de la floriculture. Toutefois, les représentants des consomma- teurs sont nommés sur proposition du comité consultatif des consommateurs. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalité différente. 2. _ Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans, Il est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.