26. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 786/88 DU CONSEIL du 14 mars 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles (du 1” juillet 1988 au 30 juin 1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, - sn AÙ ts vu la proposition de la Commission, considérant que la pêche aux anguilles dans certains centres de production dans la Communauté a été interdite ou rendue impossible ; que ce fait a eu comme consé- quence une baisse de la production communautaire des anguilles en général et particulièrement en ce qui concerne les anguilles vivantes, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entre- prises de saurissage ou d’écorchement ou destinées à la fabrication industrielle des produits relevant du code 1604 de la nomenclature combinée ; que cette production est susceptible de se développer particulièrement dans deux États membres, sans pour autant satisfaire à tous les besoins de la Communauté ; que, par conséquent, l’appro- visionnement des industries transformatrices ‘de la Communauté en anguilles de l’espèce dépend actuelle- ment pour une grande part des importations ; qu’il paraît dès lors indiqué de suspendre totalement, du 1* juillet 1988 au 30 juin 1989, la perception du droit de douane applicable à l’importation des produits en question dans une limite quantitative appropriée ; que l’instauration d’une telle mesure communautaire ne semble pas suscep- tible d’entraîner de préjudice à la production communau- taire ; considérant que les besoins actuels non couverts par la production communautaire, à satisfaire par des importa- tions, peuvent être estimés à 5 250 tonnes pour la période du 1* juillet 1988 au 30 juin 1989 ; qu’il convient par conséquent d’ouvrir, pour cette période, un contingent tarifaire pour les anguilles en question dans les conditions définies ci-avant ; que la fixation à ce-niveau du volume contingentaire n’exclut d’ailleurs pas un ajustement au cours de la période contingentaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs des États membres audit contingent et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question, jusqu’à l’épuise- ment du contingent; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti- tion entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au . regard des principes dégagés ci-avant ; que, en l’occur- rence, il s’agit de produits spécifiques pour lesquels les statistiques disponibles ne donnent pas de renseigne- ments sur la situation du marché ; que, dès lors, une répartition entre États membres du volume contingentaire se fondant uniquement sur l'évolution des importations des anguilles en question au cours des dernières armées n’est pas possible ; que, toutefois, d’après les prévisions de besoins de chacun des États membres, la participation initiale au volume contingentaire peut s’établir comme indiqué à l’article 2 ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote- part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 67 % environ du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existé dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communau- taire reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du t* juillet 1988 au 30 juin 1989, le droit de douané .applicable à l’importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :