L 61/28 Journal officiel de l’Union européenne 8.3.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 2005 relative au transit des animaux vivants de l’espèce bovine par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2005) 509] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/177/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles ("), et notamment son article 15, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l’'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (), prévoit que le Royaume-Uni doit veiller à ce que les animaux vivants de l’'espèce bovine ne soient pas expédiés à partir de son territoire vers les autres États membres ou des pays tiers. (2) — La suppression imminente du service presté par les compagnies de ferries qui transportent actuellement des bovins vivants d'Irlande vers l'Europe continentale aura de graves répercussions sur les échanges de ces animaux entre l’Irlande et les autres États membres. (3) — C'est pourquoi il convient de définir des règles visant à autoriser le transit par le Royaume-Uni des bovins (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1993/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12). (@) JO L 113 du 15.4.1998, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/670/CE de la Commission (JO L 228 du 24.8.2002, p. 22). vivants en provenance d’Irlande. Ce transit doit toutefois être soumis à des conditions et à des contrôles stricts afin de ne pas affaiblir les mesures en vigueur dans le cadre de la décision 98/256/CE. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice des dispositions de la décision 98/256/CE, le Royaume-Uni autorise sur son territoire le transit ininterrompu des animaux vivants de l’espèce bovine («les animaux») expédiés à partir de l’Irlande vers les autres États membres, aux condi- tions fixées dans la présente décision. Article 2 Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (*), qui doit accompagner les animaux en transit au Royaume-Uni expédiés à partir d’Irlande vers les autres États membres, est libellé comme suit: «Animaux conformes à la décision 2005/177/CE de la Commission du 7 mars 2005». () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).