6. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995 (93/568/CEE) N° L 274/29 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord entre la Communauté éconcmique euro- péenne et le gouvernement de la république de Guinée- Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, signé à Bissau, le 27 février 1980 (), vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république de Guinée-Bissau ont procédé à des négociations pour déter- miner les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d’application du protocole visé à l’article 9 de l’accord ; N considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 5 mai 1993 ; considérant que, par ledit protocole, les pècheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispen- sable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire () JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 33. le protocole en vigueur ; qu’il y a lieu d’approuver cet accord, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concer- nant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993. Par le Conseil Le président R. URBAIN