N° L 257/20 Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2669/89 DE LA COMMISSION du 1 septembre 1989 relatif à l’ouverture d’une adjudication pour la fourniture gratuite-à la Pologne d’'huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°1225/89 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants -compensatoires monétaires dans lé secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (*), et notamment son arti- cle- 12,- vu le règlement (CEE) n° 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l’huile d’olive (, et notamment son article 7, considérant que, en application de l’article 12 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, les organismes d’interven- tion espagnol et italien ont acheté des quantités d’huile d'olive vierge, ainsi que d’huile d’olive vierge lampante ; considérant que, en vertu de l’article 12 paragraphe 2 bés du règlement n° 136/66/CEE, il peut être décidé dé céder . gratuitement des quantités d’huile d’olive se trouvant à l’intervention dans le cadre d’opérations ponctuelles d’aide d’urgence ; considérant que la Pologne se trouve dans les conditions prévues pour le bénéfice de l’aide d’urgence ; qu’il y a lieu - de céder gratuitement de l’huile d’olive apte à la consom- mation ; qu’il convient de prévoir les conditions pour le raffinage, le conditionnement ainsi que le transport à destination ; que dès lors, afin que- ces opérations-soient * effectuées sans discrimination et aux. meilleures condi- tions économiques possibles, le système de l’adjudication semble être le plus approprié, et que, dans ces conditions, il convient de prendre en considération les dispositions du règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission (*), modifié en dernieur lieu par le règlement (CEE) n° 3818/85 () : considérant qu’il convient de s’assurer que la livraison . d’huile d’olive en Pologne sera effectivement réalisée ; qu’il est nécessaire de déterminer' des moyens de preuve spécifiques à apporter pour prouver l’importation-dans ce pays conformément aux dispositions -de l’article 18 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (®), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3993/88 03 () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 15. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, P 6. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 43 () JO n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 46. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 20. “( JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 354 du 22. 12. 1988, p. 22. considérant qu’il s’agit d’une cession à titre gratuit ; que, dès lors, les huiles exportées dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéficier ni de la restitution à l’ex- portation prévue à l’article 20 du règlement n° 136/66/- CEE, ni de l’aide à la consommation prévue à l’article 11 de ce même règlement ; considérant qu'’il convient de ne pas appliquer les montants” compensatoires monétaires ni- les montants compensatoires « adhésion » pour la fourniture gratuite d'huile d’olive à la Pologne ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission ('*), modifié en dernièr lieu par le règlement (CEF) n° 2557/89 ("!) ; qu’il convient d’é lar31r l’annexe dudit règlement concer- nant les mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les organismes d'intervention espagnol: Servicio Nacional . de Productos Agrarios, ci-après - dénommé « SENPA », et italien : Azienda-di Stato per gli interventi nel settore agricolo, ci-après dénommé « AIMA », ouvrent une adjudication, conformément aux dispositions ‘ du présent règlement, pour-la fourniture à-la Pologne, à titre gratuit, de 5000 tonnes d'huile d’olive, telle que- définie au point 3 de l’annexe -du règlement n° 136/66/CEE. Cette quantité est répartie à raison’de 2 500 tonnes en Espagne et 2 500 tonnes en ÎItalie. 2.  Les matières premières nécessaires pour la prépara- tion de 5000 tonnes d’huile d’olive seront cédées à titre gratuit par.le ou les organismes d’intervention dans le cadre de cette adjudication comme suit : — 500 tônnes d’huiles- d’olive vierges autres que lampantes, — la quantité nécessaire d’huile d’olive vierge lampante conformément à la fôrmule prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n° 2960/77, pour obtenir 4 500 tonnes d’huile d’olive raffinée. La valeur comptable des produits est égale à 1 100 écus par tonne. La conversion en monnaie nationale s’effectue au taux de conversion agricole en vigueur le 1° août 1989. 3.  Le produit final, obtenu par un mélange de 90 % d’huile d’olive raffinée avec 10 % d’huile d'olive vierge () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (") JO n° L 248 du 24. 8. 1989, p. 10.