24. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2409/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe de mettre en place une politique des transports aériens en vue d’établir progressivement le marché intérieur au cours de la période expirant le 31 décembre 1992, conformément à l’article 8 À du traité; considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capi- taux est assurée; considérant que la directive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres (#), et le règlement (CEE) n° 2342/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens réguliers (*), constituent les premières éta- pes en vue de réaliser le marché intérieur dans le domaine des tarifs aériens des passagers et de fret; considérant que les tarifs aériens devraient normalement être fixés librement par les forces du marché; considérant qu’il convient de compléter la libre fixation des tarifs par des dispositions appropriées visant à sauvegarder les intérêts des consommateurs et de l’industrie; considérant qu’il convient de traiter toutes les questions de tarification dans le même règlement; considérant que le présent règlement remplace le règlement (CEE) n° 2342/90 et, en partie, le règlement (CEE) n° 294/91 du Conseil, du 4 février 1991, relatif au fonctionnement des services de fret aérien entre États membres (6), (1) JO n° C 258 du 4. 10. 1991, p. 15. (2) JO n° C 125 du 18. 5. 1992, p. 150. (3) JO n° C 169 du 6. 7. 1992, p. 15. (4) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 12. ($) JO n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 1. (6) JO n° L 36 du 8. 2. 1991, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le présent règlement s’applique aux critères et aux procédures applicables en vue de la fixation des tarifs aériens des passagers et de fret pratiqués par les transpor- teurs aériens sur les seules liaisons intracommunautaires. 2. Sans préjudice du paragraphe 3, le présent règlement n’est pas applicable: a) aux tarifs aériens des passagers et de fret pratiqués par les transporteurs aériens autres que les transporteurs aériens communautaires; b) aux tarifs aériens des passagers et de fret fixés en application d’obligations de service public, conformé- ment au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra- communautaires (?). 3. Seuls les transporteurs aériens communautaires sont habilités à introduire de nouveaux produits ou des tarifs inférieurs à ceux existant pour des produits identiques. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: a) tarif aérien: les prix exprimés en écus ou en monnaie nationale que doivent payer les passagers aux transpor- teurs aériens ou à leurs agents pour leur propre trans- port et celui de leurs bagages sur des services aériens, ainsi que les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres services auxiliaires; b) prix d’affrètement par siège: les prix exprimés en écus ou en monnaie nationale que les affréteurs doivent payer aux transporteurs aériens pour qu’ils assurent le transport de l’affréteur ou de ses clients et de leurs bagages sur les services aériens, ainsi que les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres services auxiliaires; <) tarif charter: les prix exprimés en écus ou en monnaie nationale que les passagers doivent payer aux affréteurs pour des services assurant ou incluant leur transport et celui de leurs bagages sur les services aériens, ainsi que les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres services auxiliaires ; (7) Voir page 8 du présent Journal officiel.