No L 126/36 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 89  DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 1989 réaffectant, au sein du V* Fonds européen de développement (FED), les crédits non engagés des ressources non programmables pour les pays et territoires d’outre-mer (89/308/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu'la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l’association. des pays et territoires d'ou- tre-mer à-la Communauté économique européenne ('), et notamment son article 117 paragraphe 3 point c) et son article 132, vu l’accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, ci-après défiommé « accord interne » (, considérant que, par sa décision’ 80/1186/CEE, le Conseil a octroyé certaines dotations aux pays et territoires d’ou- tre-mer, ci-après dénommés PTOM, au titre du V* Fonds européen de développement (FED) ; qu’il existe, parmi les crédits non programmables de ces dotations, des reliquats non engagés pour ce qui concerne les aides d’urgence (2 325 061 écus), les capitaux à risques (1 283 000 écus) et les projets régionaux (3 908 000 écus) ; considérant que cette décision, venue à expiration le 28 février-1985, prévoit que, à son expiration, les crédits virés à la dotation spéciale et non engagés pour des aides d’ur- gence seront reversés. à la masse du Fonds-en vue du financement d’autres opérations entrant dans le champ d’application de la coopération financière et technique, sauf décision contraire du Conseil [article 117 paragra- phe 3 point c)}, les crédits prévus sous forme de capitaux à risques qui n’ont pas été engagés viennent s’ajouter à ceux prévus sous forme de prêts spéciaux et les crédits prévus pour financer les projets régionaux qui n’ont pas été engagés deviennent disponibles pour le-financement des autres projets et programmes d'’actions de la même sous-région (article 132); considérant qu’il convient, après avoir laissé un délai suffisant - d’engagements de ces crédits, de mettre - en œuvre ces réaffectations ; que, en-ce qui concerne les aides d’urgence, il n’y a pas lieu d’envisager une décision contraire du Conseil, eu égard aux contacts prealables avec les représentants des trois États membres concernés, et qu’il convient donc d’effectuer ces reversements selon () JO n° L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. (@) JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 210. les modalités prévues par la décision 80/1186/CEE et conformément à l’article 7 paragraphe 1 de l’accord interne ; considérant que le Conseil avait à-cette époque réparti en trois parts égales les ressources octroyées aux PTOM respectivement britanniques, français et néerlandais. pour les projets et -programmes à mettre en œuvre au titre du Ve FED ; que, depuis lors, les parts britannique et fran- çaise ont été légèrement diminuées lorsque deux PTOM relevant-de ces États membres (le condominium franco- - britannique des Nouvelles-Hébrides, puis Saint-Vincent) ont accédé à l’indépendance et adhéré à la convention de Lomé II (Vanuatu et Saint-Vincent et les îles Grenadines), le Conseil ayant alors transféré vers la dotation ACP une partie des dotations régionales relatives à ces deux zones ; qu’il est nécessaire de respecter ce même equ1hbrc pour réaffecter les crédits non engagés ; considérant, par ailleurs, que la mise en œuvre du FED dans lès PTOM britanniques et néerlandais bénéficie de l’action des délégués de-la Commission, grâce aux ressources des chapitres À 18 et A 28 du budget de la Communauté depuis le 1" janvier 1988, tandis qu’elle s'effectue au moyen d’une assistance. technique dans les PTOM français; que, afin de respecter l’équilibre - mentionné ci-dessus en trois parts égales, il convient, dans l’attente d’un traitement similaire, d’ajouter une somme adéquate.à la part française pour la prise. en charge de cette. assistance ‘technique ; considérant qu’il y aura lieu d’effectuer ensuite les procé- dures complémentaires - de programmation auprès des autorités compétentes des pays et territoires concernés, pour les sommes additionnelles mises à leur disposition, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Däns le cadre des dotations prévues au titre du V FED pour les pays et territoires d’outre-mer, les crédits non engagés sur les dotations relatives aux aides d’urgence, aux capitaux à risques et aux projets régionaux sont transférés au financement de projets et programmes d’actions à mettre en œuvre dans chacune des trois zones des PTOM, relevant respectivement du royaume des Pays-Bas, de la République française et du Royaume-Uni.