27. 7: 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 197/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 2164/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures du xode NC 6403, originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE)-n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application -de préférences tari- faires généralisées, pour l’année 1990, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1“" et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels-en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception -des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les chaussures du code NC 6403, originaires de l’Inde, le--plafond individuel s'établit à 4 000 000 d’écus ; que, à la date du 10 janvier 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de l’Inde, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de ‘ douane pour les produitsen cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Numéro … d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0670 6403 . Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, ? cuir naturel ou: reconstitué et dessus en cuir naturel Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa-publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments.et directement applicable dans , tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission