20. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 384/93 DE LA COMMISSION du 19 février 1993 _ portant mesures spécifiques de surveillance à l’importation de pommes des pays LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (?), et notamment son article 29 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil (3) définit les conditions d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, au cours de la campagne actuelle, la Communauté connaît une production de pommes nette- ment plus élevée que la production moyenne observée durant les dernières années ; que les prix à la production sont en forte baisse selon les marchés par rapport à la campagne précédente ; que les stocks encore disponibles sont très sensiblement supérieurs à ceux qui existaient à la même période au cours de la campagne précédente malgré l’importance des retraits déjà réalisés depuis le début de la campagne ; considérant que, en raison de cette production élevée, l’importation de quantités trop importantes de pommes pendant cette campagne risquerait de provoquer des perturbations graves du marché susceptibles de mettre en péril les objectifs visés à l’article 39 du traité ; considérant qu’il convient d’arrêter en conséquence les mesures de nature à permettre une surveillance étroite des importations de pommes jusqu’à-la fin de la période d’im- portation ; qu’un système de certificats d’importation comportant l’écoulement d’un délai déterminé entre la demande et la délivrance effective du certificat et assorti de la constitution d’une garantie pour cautionner le respect des obligations des opérateurs est le système le plus approprié pour remplir cet objectif ; considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/ 92 (*), sous réserve de l’application de certaines disposi- tions spécifiques au présent règlement ; () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. JO n° L 291 du 28. 12. 19732, p. 3. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 240 du 25. 9. 1992, p. 12. tiers considérant que, pour tenir compte de la situation parti- culière des produits en cours d’acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient que les certificats d’importation demandés avant le 27 février 1993 soient délivrés sans délai, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute mise en libre pratique dans la Communauté, avant le 1* septembre 1993, de pommes relevant des codes NC 0808 1031, 08081033, 08081039, — 0808 10 51, 0808 10 53, 080810 59, 080810 81, 08081083 et 0808 10 89 est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, ‘dans les conditions des articles 2 et 3. Article 2 1.  La délivrance du certificat d’importation est subor- donnée à la constitution d’une garantie de 1,5 écu par 100 kilogrammes net. La garantie reste acquise en tout ou en partie si, pendant la durée de validité du certificat, la mise en libre pratique des quantités indiquées dans le certificat n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement. 2.  Les certificats d'importation sont valables pendant quarante jours à -partir de leur date de délivrance telle que définie à l’article 3 paragraphe 2. Toutefois, cette validité est limitée au 31 août 1993. 3. _ Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques suivantes : — les dispositions de l’article 5 paragraphe 1 quatrième tiret et de l’article 8 paragraphe 4 ne sont pas applica- bles ; la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat ; le chiffre O est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat, — par dérogation à l’article 8 paragraphe 5, l’obligation d’importer est considérée comme remplie lorsque la quantité importée est inférieure de 7 % au plus à la quantité indiquée dans le certificat,