:17. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/39 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l’harmonisation des règles techniques pour certains produits (90/650/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, pour la mise sur le marché et l’utilisation des produits, la Communauté a adopté un ensemble de règles qui ont un caractère obligatoire pour tous les États membres et tous les opérateurs économiques ; considérant que, à partir de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau de développement économique régional ; (1) JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. 8, et modification transmise le 25 octobre 1990. (?) Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). considérant que l’article 8 C du traité invite la Commission - à tenir compte de l’ampleur de l’effort que certaines écono- mies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d’établissement du marché intérieur ; ' ' considérant que de telles dérogations doivent avoir un “ caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun et qu’elles ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs ; » considérant que le niveau d’information sur la situation des réglementations sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l’industrie ne permet pas d’établir de façon définitive l’ampleur des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l’évo- lution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l’article 145 troisième tiret du traité pour l’adaptation et la gestion de ces dérogations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Par dérogation aux directives visées à l’annexe, l’Alle- magne est autorisée à maintenir sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande les régle- mentations existantes pour les produits qui y ont été et qui y sont fabriqués, pour autant que ceci ne porte pas pré-