L 255/152 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2005 DIRECTIVE 2005/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communau- LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le déploiement des technologies de l’information et des communications sur les voies navigables contribue à accroître de façon significative la sécurité et l’efficacité des transports par voie navigable. Dans certains États membres, des applications nationales de services d'information sont déjà déployées sur plusieurs voies navigables. Afin de fournir des services harmonisés, interopérables et ouverts d’aide à la naviga- tion et d'information sur le réseau de voies navigables de la Communauté, il convient donc d’établir des exigences et des spécifications techniques communes. Pour des raisons de sécurité et pour assurer une harmo- nisation à l'échelle européenne, le contenu de ces exigences et spécifications techniques communes devrait se fonder sur les travaux effectués dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, notam- ment l’Association internationale de navigation (AIN), la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU). Les services d’information fluviale (SIF) devraient être des systèmes interopérables élaborés à partir de normes publiques et ouvertes, accessibles à tous les opérateurs et utilisateurs sous une forme non discriminatoire. Sur les voies navigables nationales qui ne sont pas reliées au réseau navigable d’un autre État membre, ces exigences et spécifications techniques peuvent ne pas être obligatoires. Il est toutefois recommandé de mettre en œuvre, sur ces voies navigables, des SIF tels que définis par la présente directive et d’assurer l’interopéra- bilité des systèmes existants avec de tels systèmes. () JO C 157 du 28.6.2005, p. 56. ( Avis du Parlement européen du 23 février 2005 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 27 juin 2005. (6) (10) (11) La mise au point des SIF devrait avoir pour objectifs la sécurité, l’efficacité de la navigation intérieure et le respect de l’'environnement, objectifs dont la réalisation prend la forme de tâches telles que la gestion du trafic et des transports, la protection de l’environnement et des infrastructures et l’'application de règles spécifiques. Les exigences concernant les SIF devraient au moins porter sur les services d’information devant être fournis par les Etats membres. L'établissement des spécifications techniques devrait couvrir des systèmes tels que les cartes électroniques de navigation, la notification électronique des navires, notamment un système unique de numérotation des bateaux, les avis aux capitaines et le repérage et suivi des navires. La compatibilité technique des équipements nécessaires à l'utilisation des SIF devrait être assurée par un comité. Il devrait être de la responsabilité des États membres, en coopération avec la Communauté, d’encourager les utili- sateurs à se conformer aux procédures et aux exigences en matière d'équipement, en tenant compte du fait que les entreprises du secteur de la navigation intérieure sont des petites et moyennes entreprises (PME). L'introduction des SIF impliquera le traitement de données à caractère personnel. Ce traitement devrait être effectué conformément aux règles communautaires, défi- nies notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traite- ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traiîtement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (‘). L'introduction des SIF ne saurait donner lieu à un traitement non contrôlé de données économiquement sensibles relatives à des participants du marché. Aux fins des SIF exigeant un positionnement exact, l’usage des technologies de positionnement par satellite devrait être recommandé. Il conviendrait, dans tous les cas où cela est possible, que ces technologies soient interopérables avec d’autres systèmes pertinents et que l’intégration des différents dispositifs soit assurée confor- mément aux décisions applicables à cet égard. () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.