29. 6.90 Journal officiel des Communautés. européennes N° L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1771/90 DU CONSEIL du 26 juin 1990 -modifiant le règlement (CEE) n° 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie chimique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité'instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son article 9 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81, il peut être décidé d’accorder - des restitutions à la production pour du sucre, de l’isoglu- cose en l’état et des sirops régis par ledit règlement et utilisés dans la fabrication de certains produits de l’indus- trie chimique; considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1438/ 90 (*), a établi les règles générales du régime applicable à partir du 1“ juillet 1986 aux produits du secteur du sucre utilisés pour la fabrication de produits chimiques ; que ce régime a pour objectifs de promouvoir, d’une part, le développement de l’utilisation des produits du secteur du sucre par l’industrie chimique et, d’autre part, le dévelop- pement de la-biotechnologie à partir de ces prodüits de base, en rapprochant le prix dé ces-produits des prix du . marché mondial du sucre ; que ce régime a prévu pour ce faire une période de transition de quatre campagnes de commercialisation pour l’application progressive du prin- cipe de l’établissement des restitutions à la production par référence au prix mondial et au prix communautaire du sucre, compte tenu d’un forfait de 7:écus pour 100 kilo- grammes à ajouter au prix du marché mondial correspon- - dant aux frais d'approche à l’exportation du sucre () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. @) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. () JO n° L 138 du 31. 5. 1990, p. 12. communautaire, y compris un élément forfaitaire destiné notamment à .éviter que ce sucre-ne soit ramené en dessous du prix du marché mondial au caractère très vola- aF; considérant que l’expérience acquise dans le fonctionne- ment du régime précité pendant la -période de transition de quatre campagnes de- commercialisation montre la nécessité, d’une part, de placer enfin l’industrie chimique communautaire utilisatrice dés produits du secteur du sucre dans des conditions comparables à celles valables pour l’industrie qui- s’approvisionne sur le marché mondial du sucre et, d’autre part, d’ouvrir encore plus à l’industrie communautaire productrice de produits du secteur du sucre les débouchés pour des fins non alimen- taires ; que, pour ce faire, il y a lieu de maintenir ce régime en appliquant désormais pleinement la référence exclusive au marché mondial du- sucre et au marché communautaire du sucre ; que la poursuite de ce régime ne doit plus être limitée dans le temps afin de permettre ainsi aux industries en question, par une sécurité juridique accrue, de faire les investissements à long terme souvent lourds, en particulier ceux. relatifs aux nouvelles fabrica- tions ; considérant que, l’établissement de la restitution à la production étant désormais efféctué par référence au seul marché du sucre, il n’y a plus lieu de faire référence à la campagne de commercialisation des céréales définie à l’article.2 du règlement (CEE) n° 2727/75 (, modifié en dernier-lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1010/86 est modifié comme suit : 1) à l’article 1*, le paragraphe 3 est supprimé ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.