20. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/53 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 mars 1987 modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne une dérogation accordée au royaume de Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs (87/198/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission, considérant que le royaume de Danemark bénéficie, jusqu’au 31 décembre 1987, d’une dérogation à la direc- tive 69/169/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 85/348/CEE (?, en ce qui concerne l’importation de certains produits par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark et ayant séjourné dans un autre pays moins de 48 heures ; que, en outre, le royaume de Danemark applique jusqu’au 31 décembre 1986 une limite quantita- tive réduite pour certains produits ; considérant que toute modification dudit régime causerait actuellement au Danemark de graves difficultés économi- ques ; que, par conséquent, l'application de ce régime devrait être prorogée jusqu'au 31 décembre 1988, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 7 quater de la directive 69/169/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article 7 quater ( Par dérogation à l’article 4 paragraphe 1, le royaume de Danemark est autorisé : a) à appliquer aux vins tranquilles, dans le trafic entre États membres, une limite de quatre litres ; b) en ce qui concerne l’importation en franchise des produits visés ci-après, à appliquer, jusqu’au 31 décembre 1988, les limites quantitatives indiquées, lorsque ces produits sont importés par des voya- geurs ayant leur résidence au Danemark après avoir séjourné dans un autre pays pendant moins de 48 heures : — cCigarettes 60 ou — tabac à fumer dont les particules ont une largeur inférieure à 1,5 mm (fine coupe) 100 g — boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoo- métrique de plus de 22 % vol néant» Article 2 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1* janvier 1987. 2.  Les États membres informent la Commission des dispositions qu’ils adoptent pour l’application de la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS () JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. () JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 24.