L 52/64 Journal officiel de l'Union européenne 21.2.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (2004/162/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () En vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité, les dispositions de celui-ci sont applicables aux régions ultrapériphériques, et donc aux départements français d'outre-mer, en tenant compte de leur situation écono- mique et sociale structurelle, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la perma- nence et la combinaison nuisent gravement à leur déve- loppement. Cette disposition du traité s'inspire directe- ment des mesures adoptées antérieurement en faveur des régions ultrapériphériques, en particulier en ce qui concerne les départements français d'outre-mer (DOM), par la décision 89/687/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) (?). La décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (°), dispose à l'article 2, paragraphe 3, que, compte tenu des contraintes parti- culières des départements d'outre-mer, des exonérations partielles ou totales de l'octroi de mer peuvent être auto- risées en faveur des productions locales pour une période ne dépassant pas dix ans à partir de l'introduc- tion de la taxe. Cette période expirait normalement le 31 décembre 2002 dans la mesure où la taxe a été intro- duite le 1* janvier 1993. En vertu de l'article 3 de la décision 89/688/CEE, la Commission devait soumettre un rapport sur l'applica- tion du régime afin d'apprécier l'incidence des mesures et de décider de l'opportunité de maintenir la possibilité d'exonérations. Dans ce rapport, qu'elle a adressé au Conseil le 24 novembre 1999, la Commission constate que les quatre départements français d'outre-mer se trouvent, en raison de leur qualité de régions ultrapéri- phériques, dans une situation économique et sociale beaucoup plus fragile que le reste de l'Union européenne et souligne l'importance de l'octroi de mer et des exoné- rations de cette taxe en faveur de la production locale au regard du développement socio-économique de ces régions. () Avis rendu le 15 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 399 du 30.12.1989, p. 39. () JO L 399 du 30.12.1989, p. 46. Décision modifiée par la décision 2002/973/CE (JO L 337 du 31.12.2002, p. 83). (4) Selon le rapport de la Commission du 14 mars 2000 relatif aux mesures destinées à mettre en œuvre l'article 299, paragraphe 2, du traité, cet article doit s'appliquer dans le cadre d'un partenariat avec les États membres concernés sur la base des demandes circonstanciées formulées par ceux-ci. Le 12 mars 2002, la France a adressé à la Commission une demande de reconduction pour dix ans du dispositif d'exonération de l'octroi de mer. Cette demande ne précisait pas quels biens il est envisagé d'exonérer dans le régime futur ni les différentiels de taux qui s'applique- ront entre les produits locaux et les produits ne prove- nant pas du territoire et elle n'indiquait pas les justifica- tions de ces exonérations et différentiels de taux par rapport aux handicaps que supportent les DOM. Dans ces conditions, afin d'éviter un vide juridique créé par l'absence de demande complète, la durée d'application de la décision 89/688/CEE a été prorogée d'un an par la décision 2002/973/CE (*). Le 14 avril 2003, la France a adressé à la Commission une nouvelle demande répondant aux exigences préci- tées. Dans cette demande, les autorités françaises ont souhaité que la décision du Conseil porte sur une période de quinze ans avec un réexamen tous les trois ans de la nécessité d'adapter le régime. Elles demandent de pouvoir appliquer une taxation différenciée à l'octroi de mer permettant que les produits ne provenant pas des DOM soient taxés plus lourdement que les produits originaires des DOM concernés. Le différentiel de dix points de pourcentage s'appliquerait principalement aux produits de base ainsi qu'à ceux pour lesquels un relatif équilibre a été trouvé entre la production locale et la production extérieure. Le différentiel de vingt points de pourcentage concernerait en particulier les produits nécessitant des investissements lourds influant sur les prix de revient des biens fabriqués localement pour un marché limité. Le taux de trente points de pourcentage s'appliquerait principalement aux produits fabriqués par des entreprises de grande taille et aux produits d'une très grande vulnérabilité par rapport aux importations en provenance des pays voisins des DOM. Le taux de cinquante points de pourcentage serait applicable, en Guyane et à la Réunion, aux alcools, et en particulier au rhum. La demande française porte également sur des mesures complémentaires telles que la possibilité de ne pas exiger le paiement de l'octroi de mer sur les produits fabriqués localement par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 550 000 euros, la possi- bilité d'appliquer une réfaction de 15% sur la base imposable à l'octroi de mer des produits fabriqués locale- ment, et la possibilité pour les autorités locales de prendre des mesures d'urgence pour adapter les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taxation en ce qui concerne l'octroi de mer. () JO L 337 du 13.12.2002, p. 83.