30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 162/113 DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 2004 modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) (2004/485/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en corrélation avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/231/CE du Conseil (') autorise l'adhé- sion de la Communauté au protocole d'amendement à la convention de Kyoto, à l'exclusion de son appendice III et précise que le dépôt de l'instrument d'adhésion de la Communauté intervient au moment du dépôt des instru- ments d'adhésion des États membres. (2) — Il apparaît que tous les États membres pourraient ne pas avoir terminé leurs procédures nationales de ratification au 30 avril 2004. (3) — Certains des États qui adhèrent au 1 mai 2004 à l'Union européenne conformément au traité d'adhésion de 2003 ont déjà déposé auprès du secrétaire général du conseil de coopération douanière leurs instruments d'ad- hésion au protocole d'amendement à la convention de Kyoto, y compris les appendices I et II. (4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une conven- tion internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compé- tences exclusives de la Communauté. () JO L 86 du 3.4.2003, p. 21. (5) La décision 2003/231/CE doit être modifiée en consé- quence, DÉCIDE: Article premier À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2003/231/CE la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Ce dépôt intervient le 30 avril 2004, en même temps que le dépôt des instruments d'adhésion des États membres ayant clôturé leurs procédures nationales d'adhésion à cette date.» Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004. Par le Conseil Le président J. WALSH