17. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/21 DÉCISION-DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31. 866, PEBD) (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls - faisant foi.) (89/191/CEE) LA-COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté  économique- euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1, vu la décision prise par la Commission, le 24 mars 1988, d’engager dans cette affaire la procédure d’office, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de-l’arti- cle 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, - considérant ce qui suit : PARTIE I LES FAITS (1) — La présente décision a pour objet l’application de . l’article 85 du traité CEE à des arrangements collu- soires constituant une entente, auxquels ont participé presque tous les producteurs approvisionnant la Com- munauté en produits thermoplastiques bruts de type PEBD (polyéthylène de basse densité). Dans le cadre de ces arrangements, ces producteurs ont tenu des réunions secrètes régulières en vue de coordonner leur comportement commercial, de planifier des initiatives concertées en matière de prix, de fixer des prix cibles et/ôu-minimaux, d’établir des quotas de vente cibles par :producteur et de surveiller la mise en œuvre desdits arrangements. (1) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. A. Introduction 1. Les entreprises (2) — Les entreprises destinataires dela présente décision " sont toutes d’importants producteurs de produits . pétrochimiques. La plupart sont situées dans la Com- munauté et, bien qu’un petit nombre d’entre elles aient leur siège en dehors de celle-ci, elles y vendent toutes leurs produits et parfois ont des usines dans un ou … plusieurs des États membres. Les dix-sept entreprises destinataires de la présente décision sont les suivantes : Atochem, BASF, BP, Bayer, Chemie Holding (dénommée anciennement Chemie Linz), Dow, DSM; Enichem, Hoechät, ICI, Monsanto, Montedison, Neste Oy, Orkem (*) (dénommée anciennement CdF Chimie), Repsol Quimica (dénommée anciennement Alcudiä), Shell, Statoil. (3) — Une communication des griefs a été envoyée à une autre entreprise, Exxon Chemicals International Inc. (anciennement Essochem), parce qu’elle était suspec- tée d’une participation marginale à l’entente, mais la procédure a été arrêtée après la fourniture, par cette (*) En -septembre 1988 (au.cours des auditions -dans la présente affaire), CdF Chimie a changé-son nom en Orkem. Dans la présente décision, cette-entreprise est désignée par son ancienne - appellation de «CdF», qui avait été utilisée dans la communica- tion dés griefs: D’autres entreprises, qui avaient modifié leur raison sociale entre la date de l’infraction présumée et l’ouverture de la procédure, ont été désignées dans la communication des griefs par leur nouvelle dénomination: Chemie Holding et Repsol Quimica.