10. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 11 octobre 1988 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.173 — Continental/Michelin) ‘ (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.) (88/555/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 4, 6 et B, vu la demande introduite le 27 octobre 1986 par Conti- nental Gummi-Werke AG, Hanovre, Allemagne, et la Compagnie générale des établissements Michelin, Michelin et Ci, Clermont-Ferrand, France, tendant à obtenir la délivrance d’une attention négative ou, subsi- diairement, une déclaration d’exemption en faveur d’un accord de coopération passé entre elles le 4 novembre 1983 en vue de développer un nouveau système de sécu- rité roue/pneu, vu la publication de l’essentiel du contenu de l’accord et de la notification (, conformément à l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant les points de fait et de droit suivants : I. LES FAITS A. La procédure (1) — Le 27 octobre 1986, Continental et Michelin ont notifié à la Commission un accord de coopération passé entre elles le 4 novembre 1983 en vue de développer un nouveau système de sécurité roue/ pneu pour voitures de tourisme. Elles sollicitent la délivrance d’une attestation négative au titre de l’ar- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 129 du 18. S. 1988, p. 4. @) (G) (A) -Continental ticle 2 du règlement n° 17 ou, subsidiairement, une exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité. . B. Les entreprises participantes Gummi-Werke AG — (ci-après dénommée « Continental ») est un important fabri- cant de pneumatiques ayant son siège à Hanovre, . Allemagne, qui possède des filiales dans le marché commun et dans des pays tiers. Depuis 1979, elle a absorbé trois autres fabricants de pneumatiques : en _1979, les sociétés européennes d’Uniroyal (mainte- nant « Uniroyal Englebert ») ayant leur siège à Aix- la-Chapelle, Allemagne, à Herstal, Belgique, et à “ Clairoix, France, à 100 % ; en 1985, la Semperit Reifen AG, ayant son siège à Vienne, -Autriche, à 75 %, et, en 1987, la General Tire Inc., ayant son siège à Acron, Ohio, USA, à 100 %. À la suite de l’acquisition de General Tire, Continental est devenue un des plus grands producteurs mondiaux de pneumatiques. Le groupe Michelin, dont la société mère est la Compagnie générale des établissements Michelin, Michelin et C*, ayant son siège à Clermont- Ferrand, France (ci-après dénommé « Michelin »), estime être le deuxième producteur mondial de pneumatiques après Goodyear, États-Unis d’Amé- rique. Il possède des filiales dans le marché commun et dans des pays tiers. La marque Kléber, de la société 'Pneumatiques Kléber, relève égale- ment de ce groupe à raison de 92,9 %. C. Le produit Continental travaille depuis 1979 au développe- ment d’un nouveau système roue/pneu. À la diffé- rence des systèmes actuels, le pneu ne se fixe. plus à la périphérie radiale externe de la jante, mais à sa périphérie radiale interne. '