N° L'172/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1763/89 DE LA COMMISSION du 20 juin 1989 mod1flunt le règlement (CEE) n° 548/86 en ce qui concerne le paiement des montants compensatoires « adhésion » LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la. Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25. février-1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l’adhésion de' l’Espagne ('), et notamment son ‘article 8, et -les dispositions correspon- dantes des autres règlements établissant des règles géné- rales relatives au régime des montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits agricoles,- considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 548/86 de la Commission, du 27 février 1986, portant modalités d’application des montants compensa- toires « adhésion » (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3494/88 (), prévoit que, sauf cas de force majeure, aucun dossier de paiement n’est recevable si les documents requis à cet effet ne sont pas soumis dans les douze mois suivant la date à laquelle le service des douanes a -accepté la déclaration d’exportation ; qu’il paraît justifié d'assouplir cette disposition en l’adaptant aux dispositions régissant le paiement des restitutions, prévues à l'article 48 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes- d’application -des-restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3983/88 (* ; considérant-que les mesures prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 9 du règlement (CEE) n° 548/86, le paragraphé 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Le dossier pour le. paiement des montants compensatoires “adhésion” ou -pour la libération de la garantie doit être déposé, sauf -cas de force majeure, dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation. Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la-réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant le délai prévu au premier alinéa, le montant compensatoire “adhésion” payé est égal à 85% du montant compensatoire “adhésion” qui aurait été payé si toutes les exigences avaient été respectées. ! Lorsque le montant compensatoire “adhésion” a été avancé conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 1 et que la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation -communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant le délai prévu au premier alinéa, le montant à rembourser est égal à 85% du montant de la garantie. » Article. 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal-officiel des Communautés européennes. Il s'applique également; sur demande des intéressés, aux opérations effectuées depuis le 1* mars 1986. Le présent-règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membré. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1989. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. ?) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 52. @) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 24. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 354 du 22. 12. 1988, p. 22. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission