L 159/218 Journal officiel des Communautés européennes 30.6.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 2000 abrogeant la décision 94/942/PESC relative à l’action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (2000/402/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) Le 19 décembre 1994, le Conseil a adopté la décision 94/942/PESC relative à l’action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (!), dans le cadre d’un système combiné de contrôle des exportations à double usage, comprenant le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (?). (2) Sur la base d’un réexamen conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3381/94 et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes(*), il a été établi qu’un tel système doit se fonder uniquement sur un acte de la Communauté européenne. (3) Le 22 juin 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (*). (4) Il convient donc d’abroger la décision 94/942/PESC, DÉCIDE: Article premier La décision 94/942/PESC est abrogée. Toutefois, pour la demande d’autorisation d’exportation présentée avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1334/2000, les dispositions pertinentes de la décision 94/942/PESC continuent à s’appli- quer. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 22 juin 2000. Par le Conseil Le président J. SÔCRATES (!) JO L 367 du 31.12.1994, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/243/PESC (JO L 82 du 1.4.2000, p. 1). (2) JO L 367 du 31.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 837/95 (JO L 90 du 21.4.1995, p. 1). () Arrêts C-70/94 (Recueil 1995, p. 1-3189) et C-83/94 (Recueil 1995, p. 1-3231) du 17 octobre 1995, et C-124/95 (Recueil 1997, p. 1-81) du 14 janvier 1997. (#) Voir page 1 du présent Journal officiel.