L 28/22 Journal officiel de l'Union européenne 31.1.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 2004 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à l'exigence d'un certificat phytosanitaire prévue par la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois soumis à un traitement thermique de conifères originaires du Canada [notifiée sous le numéro C(2004) 65] (2004/95/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/ 116/CE de la Commission (*), et notamment son article 15, paragraphe 1, deuxième tiret, considérant ce qui suit: () @) M JOL1 JO L 321 du 6.12.2003, p. 36. La directive 2000/29/CE prévoit des mesures de protec- tion contre l'introduction dans la Communauté d'orga- nismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux en provenance des pays tiers. En vertu de la directive 2000/29/CE, sauf exception le bois de conifères (Coniferales) originaires du Canada ne peut pas être introduit dans la Communauté, sauf s'il est accompagné d'un certificat phytosanitaire officiel tel que prévu par cette directive. La directive 2000/29/CE autorise des dérogations à cette règle, à condition qu'il soit établi que des garanties équi- valentes sont fournies par d'autres documents ou par un autre marquage. Du bois de conifères originaires du Canada est actuelle- ment introduit dans la Communauté. Néanmoins, ce pays ne délivre généralement pas de certificats phytosa- nitaires. La Commission a noté, sur la base d'informations four- nies par le Canada et rassemblées lors d'une mission effectuée dans ce pays en septembre 2002, que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avait établi un programme officiel, le programme canadien de certi- 69 du 10.7.2000, p. 1. (6) (7) (11) fication des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC). Le PCCPBTC comporte un système d'identifi- cation pour l'agrément et le contrôle des produits de bois soumis à un traitement thermique et destinés à l'ex- portation vers la Communauté. La Commission a établi que le PCCPBTC était suffisant pour garantir que le bois est soumis à un traitement thermique sur une période suffisamment longue pour obtenir la mort thermique des organismes nuisibles Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. et de ses vecteurs, ce qui élimine le risque de propaga- tion de ces organismes nuisibles dans la Communauté. La Commission a également établi que chaque pièce de bois devait porter une marque de certification «Séché au four et traité thermiquement» (KD-HT) unique, reconnue par l'ACIA, avec le numéro d'enregistrement de l'installa- tion enregistrée et agréée par l'ACIA pour produire, traiter ou exporter du bois traité thermiquement selon les spécifications énoncées dans le PCCPBTC. Il convient donc que les États membres soient autorisés à prévoir des dérogations permettant que du bois soit introduit dans la Communauté quand il porte en guise de certificat phytosanitaire une marque de certification KD-HT. Il importe que la Commission demande au Canada de fournir toutes les informations techniques nécessaires pour évaluer le fonctionnement du PCCPBTC. Il convient en outre que les États membres évaluent en permanence l'utilisation des marques de certification KD-HT. L'autorisation du système d'identification expirera le 1 juillet 2005. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,