L 192/84 Journal officiel de l'Union européenne 22.7.2005 DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (2005/527/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec l’article 300, paragra- phe 2, premier alinéa, deuxième phrase, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration euro- péenne», lequel a prévu que les programmes communau- taires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d'association selon les principes établis pour la partici- pation des pays candidats. La Commission a préconisé dans sa Communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre éta- blissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Serbie-et-Monténégro, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la parti- cipation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires. Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éven- tuelle conclusion à une date ultérieure. Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308. (*) Avis rendu le 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel). (6) Les modalités et conditions applicables à la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautai- res, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil. La Serbie-et-Monténégro peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautai- res en vertu du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie- et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (?) ou en application de tout règlement simi- laire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Serbie-et-Monténégro et pouvant être adopté ultérieurement. L'application de l’accord sera réexaminée périodiquement. Il convient d’approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et- Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision (°). 1. Article 2 La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la partici- pation de la Serbie-et-Monténégro à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil. (?) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3). () Voir page 14 de ce Journal officiel.