N° L 97/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1991 fixant le montant global d’une astreinte journalière en vertu de l’article 16 du règlement n° 17 du Conseil pour l’entreprise Compagnie des Cristalleries Baccarat (TV/33.300 — Baccarat) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/213/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962 ('), premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 11 et 16, vu la décision de la Commission du 13'février 1990 noti- fiée à la Compagnie des Cristalleries Baccarat (ci-après « Baccarat ») en application de l’article 11 paragraphe S et de l’article 16 paragraphe 1 point c) du règlement n° 17 précité, après avoir donné la possibilité à l'entreprise de faire connaître son point de vue au sujet des griefs communi- “ qués par la Commission le 21 septembre 1990, conformé- ment à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17, et pris connaissance de sa réponse écrite, datée du 1“ octobre 1990, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — À la suite d’une plainte de refus de vente adressée à la Commission par une entreprise de commerciali- sation de produits de luxe, cristallerie et cadeaux à () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) G) l’encontre de Baccarat, la Commission a ouvert une enquête sur la base du règlement n° 17 afin de déterminer si le comportement de cette société Baccarat constituait une infraction aux dispositions des articles 85 ou 86 du traité. Le 13 février 1990, la Commission a adopté une décision au titre de l’article 11 paragraphe 5 du règlement n° 17 demandant à Baccarat de lui fournir les renseignements déjà réclamés par lettres adressées les 19 septembre et 15 novembre 1989 au titre de l’article 11 paragraphe 1 du même règle- ment. Cette décision stipulait que Baccarat était « tenue de fournir, dans les deux semaines de la date de notification de la présente décision, les renseigne- ments précisés dans l’annexe de la présente déci- sion ». La décision disposait également que, à défaut de réponse dans le délai imparti, il était infligé à Baccarat « une astreinte de 1 000 écus par jour de retard à compter du délai de deux semaines après la notification de la présente décision ». La décision ayant été notifiée à l’entreprise en cause le 16 février 1990, l’astreinte journalière de 1 000 écus a commencé à prendre effet le 5 mars 1990, c’est-à-dire deux semaines après la date de la. notification, en comptant à partir du jour ouvrable suivant, à savoir le 19 février 1990.