20.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 319/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 181 1/2004 DU CONSEIL du 11 octobre 2004 portant modification du règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne le nombre de jours en mer pour les navires pratiquant la pêche à l’églefin en mer du Nord, ainsi que l’utilisation des chaluts de fond dans les eaux autour des Açores, des Canaries et de Madère LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Selon des rapports scientifiques récents, et notamment ceux du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), des habitats en eau profonde extrêmement fragiles ont été découverts et cartographiés dans l’Atlan- tique. Ces habitats abritent d’importantes communautés biologiques très diversifiées et l’on estime qu'ils doivent bénéficier d’une protection prioritaire. En particulier, ils sont classés habitats naturels d'intérêt communautaire par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (?). En outre, la convention pour la protection du milieu marin de l’At- lantique du Nord-Est («convention OSPAR») a récemment inscrit les récifs coralliens en eau profonde sur une liste d'habitats menacés. Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés à ces habitats par le passage d’en- gins de chalutage traînés sur le fond est soit impossible, soit lente et très difficile. Les eaux autour des Açores, des îles Canaries et de Madère contiennent de façon certaine ou sont susceptibles de contenir plusieurs zones d’habi- tats en eau profonde qui ont jusqu’à ce jour été préservés du chalutage. Il est par conséquent opportun d’interdire l’utilisation des chaluts de fonds et engins similaires dans () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (?) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). les eaux situées autour des Açores, des îles Canaries et de Madère, dans lesquelles ces habitats se trouvent encore dans un état de conservation favorable. Il ressort de nouvelles données scientifiques que les captures de cabillaud effectuées dans les pêcheries exploi- tées conformément aux conditions visées à l’annexe IV, point 17, du règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004, les possi- bilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(*) seront très probablement faibles et que lesdites pêcheries n’ajoutent donc aucun risque significatif pour la reconstitution des stocks de cabillaud. Il est par conséquent justifié de revoir à la hausse le nombre de jours autorisés pour la pêche de l'églefin. Afin d’assurer les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que les pêcheries soient ouvertes dès que possible. Il est donc impératif de prévoir une dérogation au délai de six semaines mentionné au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, qui est annexé au traité sur l’Union européenne et au traité insti- tuant la Communauté européenne. En conséquence, le règlement (CE) n° 2287/2003 devrait être modifié, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2287/2003 est modifié comme suit: 1) à l’annexe IV, le point suivant est ajouté: () JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1691/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 3).