+ N° L 34/42 Journal officiel des Communautés européennes - 6. 2. 88 1 ‘ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1987 ortant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région p PP prog ég P 8 Provence-Alpes-Côte d’Azur (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) ‘ “ (88/72/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juitlet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens ('), et notamment son article 7, considérant que la France a présenté à la Commission un programme intégré med1terraneen pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le programme intégré méditerranéen pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis.un avis positif ; considérant que le programme intégré méditerranéen pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; considérant que le programme intégré méditerranéen pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur couvre la période du 28 janvier 1986 au 27 janvier 1993 ; considérant que le programme intégré méditerranéen pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur contient des mesures constituant un programme d'action spécifique, éligibles au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85; — considérant que, dans un but d’efficacité, le programme intégré méditerranéen pour la région Provence-Alpes- () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. _ Provence-Atpes-Côte Côte d’Azur est appelé à être réalisé en deux phases successives et que le plan financier du programme intégré méditerranéen n’est établi'à ce stade que pour la première période ; ‘ considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le programme intégré méditerranéen pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont estimées à 303 890 000 Écus pour la période du 28 janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 38160 000 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme intégré méditerranéen pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans la version présentée à la Commission le 28 janvier 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerra- néens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du programme 1ntegre med1terraneen pour la ‘région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le programme intégré méditerranéen pour la région d’Azur, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procé- dures relatives à chaque sourçe de financement commu- nautaire sont respectées, la Commission octroie les contri- butions communautaires, telles qu’elles figurent dans le plan financier du programme intégré méditerranéen pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.