N° L 317/94 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL ‘du 19 octobre 1992 concernant l’octroi d’une aide financière supplémentaire à moyen terme à la Bulgarie (92/511/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), présentée après consultation du comité monétaire, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Bulgarie entreprend des réformes poli- tiques et économiques fondamentales et a décidé d’adopter un modèle d’économie de marché ; considérant que lesdites réformes sont déjà en cours de féalisation avec le soutien financier de la Communauté et que ce processus doit être renforcé et étendu ; considérant qu’un soutien financier des réformes de la part de la Communauté renforcera la confiance mutuelle et rapprochera la Bulgarie de la Communauté ; considérant que la Bulgarie et la Communauté ont entamé des négociations en vue de la conclusion d’un accord européen établissant une relation d’association ; considérant que, par la décision 91/311/CEE (), le Conseil a décidé d’accorder à la Bulgarie une aide finan- cière à moyen terme d’un montant maximal de 290 millions d’écus afin d’assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays ; considérant, toutefois, que, malgré l’application coura- geuse de mesures d’ajustement et de réformes structurelles par le gouvernement bulgare, la phase de stabilisation de l’économie bulgare n’est pas encore achevée et qu’une aide officielle supplémentaire est nécessaire afin de (!) JO n° C 164 du 1. 7. 1992, p. 32. (?) Avis rendu le 18 septembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 174 du 3. 7. 1991, p. 36. soutenir la balance des paiements et de consolider les réserves ; considérant que les autorités bulgares ont sollicité une aide financière du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe des 24 pays industrialisés et de la Commu- nauté et que, même après le versement de l’aide qui pour- rait être accordée par le FMI et la Banque mondiale et le report de l’aide financière octroyée par le Groupe des 24 en 1991, il restera à couvrir un besoin de financement de quelque 240 millions de dollars des États-Unis en 1992, afin de continuer à reconstituer les réserves de la Bulgarie et d’éviter une compression accrue de ses importations qui risquerait de compromettre gravement la. réalisation des objectifs qui sous-tendent les efforts de réforme du gouvernement ; ' ‘ considérant que la réussite du processus de réforme en Bulgarie dépendra au plus haut point de la solution qui sera apportée au problème aigu de la dette auquel le pays doit faire face et que l’aide financière de la Communauté doit être subordonnée à la réalisation de progrès décisifs dans la mise au point d’un accord de vaste portée entre la Bulgarie et les banques commerciales créancières prévoyant une restructuration à moyen terme de la dette de ce pays ; considérant que la Commission, en sa qualité de coordi- nateur de l’aide fournie par le Groupe des 24 pays indus- trialisés, a invité ceux-ci à accorder une aide financière à moyen terme à la Bulgarie ; ' considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt à moyen terme à la Bulgarie est une mesure propre à soutenir sa balance des paiements et à renforcer ses réserves ;