28. 12. 89 Journal officiel des. Communautés européennes ; No L 379/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 3955/89 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des -droits de douane applicables aux tissus, sacs et sachets de la catégorie de produits n° 33 (numéro d’ordre 40.0330), originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION- DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développernent ('), et notamment 'son: article 13,- considérant que, en- vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de .produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès. que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les tissus, sacs et sachets de la caté- goriede produits n° 33 (numéro d'ordre: 40.0330) origi- naires des Philippines, le plafond s’établit à 230. tonnes ; que, à la date du 11 octobre 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philip- pines, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est. indiqué de rétablir les droits - de douane pour les prodüits en cause à l’égard des-Philip- pines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 31 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du. règlement (CEE) n° 4259/88 est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté.des produits suivants, originaires des Philippines : hÂÏ:::äï° ; CÜ;%;Ï° ; Code NC Désignation. des marchandises 40.0330 . 33 5407 20 11 Tissus de fils. de filaments synthétiques obtenus à (tonnes) partir de lames ou formes similaires de polyéthy- 6305 31 91 lène ou polypropylène, d’une largeurde moins de 6305 31 99 3 m; sacs et sachets- d'emballage, autres qu’en bonneterie, obtenus à partir de lames ou formes - - similaires Article 2 Le présent-règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à-Bruxelles, le 27 décembre 1989 {") JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de. la Commission.