13.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 7/47 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 2004 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d'animaux vaccinés à partir des zones de protection [notifiée sous le numéro C(2003) 5306] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/34/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, manière à autoriser de tels mouvements sans exiger la cessation de la circulation du virus dans la région d'ori- vu le traité instituant la Communauté européenne, gine ou de l'activité de vecteurs dans la région de desti- nation. Néanmoins, par précaution cela ne sera envisagé vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 que pour les mouvements internes à partir de zones où arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de la vaccination a été réalisée selon le programme arrêté lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- par l'autorité compétente de l'État membre concerné. tongue ('), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), considérant ce qui suit: (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne (1) — La décision 2003/828/CE de la Commission concernant alimentaire et de la santé animale, les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton (?) ainsi que les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones et abrogeant la décision 2003/218/CE () a été arrêtée au vu de la situation de la fièvre catarrhale du mouton dans les régions touchées. Cette décision délimite des zones A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: de protection et de surveillance correspondant à des situations épidémiologiques spécifiques et prévoit les conditions dans lesquelles des dérogations aux interdic- tions applicables aux mouvements des animaux à l'inté- Ç Ç rieur et à partir de ces zones peuvent être accordées. Artide premier (2) — Un symposium sur la fièvre catarrhale du mouton a été organisé par l'Office international des épizooties (OIE) du 26 au 29 octobre 2003. L'une des conclusions de ce symposium a été que des animaux pouvaient circuler d'une zone infectée vers une zone indemne sans risque de diffusion du virus s'ils avaient été vaccinés au moins un mois avant le mouvement, à condition que le vaccin L'article 3, paragraphe 2, de la décision 2003/828/CE est remplacé par le texte suivant: «2. En France, en Italie et en Espagne, les expéditions intérieures visées au paragraphe 1 font également l'objet de dérogations à l'interdiction de sortie par l'autorité compé- utilisé couvre tous les sérotypes présents dans la région tente s! d'origine. a) en ce qui concerne les zones dans lesquelles la vaccina- (83) — Compte tenu de cette conclusion, il convient de modifier tion a été réalisée conformément au programme arrêté les conditions relatives aux mouvements d'animaux par l'autorité compétente de l'État membre concerné, vaccinés prévues par la décision 2003/828/CE, de telles qu'identifiées à l'annexe I, les animaux ont été vaccinés depuis plus de trente jours et depuis moins 1} JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. d'un an avant la date de l'expédition contre le ou les @) JO L 311 du 27.11.2003, p. 41. sérotypes circulant dans une zone d'origine importante (@) JO L 82 du 29.3.2003, p. 35. du point de vue épidémiologique;