21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 359/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3759/87 DU CONSEIL du 30 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen {!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la Communauté est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ci-après dénommé « système harmonisé», qui remplace la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classi- fication des marchandises dans les tarifs douaniers: considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ({*), a instauré une nomenclature combinée des marchandises, basée sur le système harmonisé, qui sera appliquée à partir du 1* janvier 1988 et qui répondra aux exigences du tarif douanier commun aussi bien qu’à celles de la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant que la nomenclature tarifaire figurant dans le règlement (CEF) n° 3796/81 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/86 (S), fait partie du tarif (*) Avis rendu le 20 novembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 19 novembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (*) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 5. douanier commun; que, en conséquence, il est nécessaire d’exprimer la désignation des marchandises et les numéros des positions tarifaires figurant dans ledit règlement confor- mément aux termes de la nomenclature combinée; considérant que, pour des raisons de simplification, il est dans quelques cas nécessaire de modifier légèrement le contenu des annexes; considérant que les invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, ainsi que leurs préparations, sont actuellement classés dans les sous-positions 01.06 C, 02.04 C I, 02.06 C II et 16.02 B du tarif douanier commun; qu’ils sont par conséquent couverts par le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe H du traité (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (7); que, dans le système harmonisé, ils seront classés dans les positions 0307 et 1605; qu’il est donc souhaitable que lesdits invertébrés aquatiques et leurs préparations soient couverts par le présent règlement; que de ce fait, ils ne sont plus couverts par le règlement (CEE ) n° 827/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3796/81 est modifié conformément à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1988. (‘) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. (7) JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. S.