N° L 16/2 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 DIRECTIVE 92/113/CEE DE LA COMMISSION du 16 décembre 1992 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (") modifiée en dernier lieu par la directive 92/99/CEE de la Commission (?, et ‘notamment son article 7, considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ; que les annexes ont été codi- fiées par la directive 91/248/CEE de la Commission (* ; considérant que l’utilisation de l’agent conservateur- « Acide méthylpropionique» a été largement expéri- mentée dans certains États membres ; que, sur la base de l’expérience acquise, il apparaît que cette nouvelle utilisa- tion peut être autorisée dans toute la Communauté ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques concernant l’apport d’iode dans l’alimentation des animaux en vue de prévenir tout effet défavorable sur certaines espèces ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, ' () JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. @ JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 83. @ JO n° L 124 du 18. S. 1991, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe ! de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Art_icle 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente direc- tive au plus tard le 30 juin 1993. Ils en informent immé- diatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission