22. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 1519/93 DE LA COMMISSION ' du 21 juin 1993 dérogeant au règlement (CEE) n° 1738/89 portant modalités d’application du régime de l’aide à la production de froment dur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (, et notamment son article 10 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l’aide pour le froment dur (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3656/90 (*), a fixé les règles générales relatives à l’octroi de l’aide pour le froment dur ; qu’il appartient à la Commission d’arrêter les modalités d'application y affé- rentes ; considérant que, l’Italie a notamment renforcé les contrôles de l’aide à la production de froment dur par une vérification exhaustive des superficies faisant l’objet des demandes d’aide ; que le nombre des demandes nécessi- tant des enquêtes supplémentaires ne permet pas le respect de certains délais administratifs imposés par la réglementation communautaire ; que tel est le cas notam- ment du délai de versement à l’aide à la production de froment dur fixé au 30 avril par le règlement (CEE) n° 1738/89 de la Comrnission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 920/90 (é) ; qu’il convient donc d’autoriser l’Italie à reporter le délai en cause en ce qui concerne les versements à effectuer au titre de la campagne 1992/1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1738/89, l’Italie est autorisée à verser l’aide pour le froment dur au titre de la campagne de commercialisa- tion 1992/1993 au plus tard le 15 septembre 1993. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 1993. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. ( JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 34. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 171 du 20. 6. 1989, p. 31. () JO n° L 94 du 11. 4. 1990, p. 15.