27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 2166/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs de télévision du code NC 8528, originaires de Hongrie; bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre  1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990, à certains produits- industriels originaires -de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que; en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension :des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués-à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafands tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de larticle 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteintsau niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les appareils récepteurs de télévi- sion du code NC 8528, originaires de Hongrie, le plafond individuel s’établit à 4 200 000 écus ; que, à la date du 20 mars 1990, les importations: desdits produits dans la Communauté, originaires de Hongrie, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Hongrie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hongrie : ËÏ:)‘:‘:Â° ; Code NC Désignation des marchandises 10.1055 8528 1040 | Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et 852810 50 | les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, 8528 10 71 à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d’enre- 8528 1073 | gistrement ou de reproduction du son ou des images 8528 1075 — en couleur 8528 10 78 oueur — — Téléprojecteurs — — Appareils combinés sous une même-enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques — Appareils récepteurs de télévision en couleur, avec -tube-image incorporé Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire däâns tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet- 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la. Commission