25. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 154/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1552/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par le règlement (CEE) n° 569/76 (*), le Conseil a instauré des mesures spéciales pour le lin non textile; considérant que les caractéristiques de cette production sont analogues à certaines productions couvertes par le régime de soutien instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 (*); que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, il convient d’ajouter la culture des graines de lin aux cultures arables qui relèvent du régime de soutien instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 et de suppri- mer ces produits du régime prévu par le règlement (CEE) n° 569/76; considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables établi par le règlement (CEE) n° 1765/92 est soumis aux règles prévues dans le cadre du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 no- vembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communau- taires ($); que dès lors ce système s’appliquera également au lin non textile à partir de la campagne de commercia- lisation 1994/1995; considérant que, pour faciliter le passage du régime en vigueur au régime instauré par le présent règlement, il convient de prévoir des dispositions particulières pour la campagne de commercialisation 1993/1994, tout en pré- voyant des mesures appropriées pour maîtriser les dépen- ses dans ce secteur compte tenu des superficies cultivées au cours de la dernière campagne, (!) JO n° C 80 du 20. 3. 1993, p. 23. (?) JO n° C 150 du 31. 5. 1993. (*) JO n° C 129 du 10. S. 1993, p. 25. (*) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/92 (JO n°.L 215 du 30. 7. 1992, p. 5). (*) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 364/93 de la Commis- - sion (JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 3). ‘ (6) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . ' Article premier Lelrèglelmcm (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit. 1) L’article 6 bis suivant est inséré: «Article 6 bis 1. Un paiement compensatoire à l’hectare est octroyé pour le lin non textile. 2.  Pour la campagne 1993/1994, ce paiement est fixé à 85 écus multiplié par le rendement régional des céréales, établi en excluant le rendement du maïs dans les régions où un rendement séparé est appliqué pour le maïs. Si la superficie cultivée dans la Communauté en vue d’une récolte en 1993 dépasse 266 000 hectares, le paiement compensatoire sera réduit en proportion du dépassement. L’octroi dudit ‘paiement n’est pas sou- mis à une obligation de gel de terres. 3. — Pour les campagnes suivantes, le paiement com- pensatoire est fixé selon la procédure prévue à l’arti- cle 43 paragraphe 2 du traité. 4. _ Le paiement compensatoire n’est octroyé que si les graines de lin sont produites à partir de semences de variété de lin considérées comme autres que celles -destinées principalement à la production de fibres visées à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1308/ 70 (*). (*) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.» 2) À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «i. … Les paiements compensatoires pour les céréa- les, les cultures protéagineuses et les graines de lin ainsi que la compensation au titre de l’obligation de gel sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant la récolte.» 3) À Particle 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — À partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, le Conseil peut décider, conformément à la procédure de l’article 43 paragraphe 2 du traité, que les dispositions relatives aux paiements compen- satoires applicables aux oléagineux s’appliquent aussi aux protéagineux ou au lin non textile.» ’