N° L 55/54 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 93 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1992 concernant les aides accordées par le gouvernement espagnol à l’entreprise Merco (secteur agro-alimentaire) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/133/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément aux dispositions dudit article, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par télex datés du 20 décembre 1990 et du 23 avril 1991, la Commission, suite à une plainte, a demandé au gouver- nement espagnol des informations concernant une aide qu’il aurait accordée à l’entreprise publique Merco, sous forme d’un apport en capital d’un montant de 5900 millions de pesetas espagnoles. Par lettre datée du 27 mai 1991, émanant de sa représen- tation permanente, le gouvernement espagnol a confirmé que, en 1990, une somme de 5900 millions de pesetas espagnoles avait été versée à l’entreprise Merco sur la base de la décision de ses deux actionnaires publics, à savoir la Direccion General det Patrimonio del Estado et le Fondo para la ordenaciôn y regulaciôn de la producciôn de los precios agrarios (FORPPA), et sous la forme d’un apport de capitaux. La Commission, sur la base des informations dont elle disposait, a considéré que cet apport de capitaux de S 900 millions de pesetas espagnoles était une mesure destinée uniquement à éponger des pertes accumulées par l’entre- prise Merco et que, dans ces conditions, un opérateur privé agissant dans les conditions normales d’une économie de marché n’aurait normalement pas procédé à un tel apport. Il constituait donc une aide au sens de l’ar- ticle 92 paragraphe 1 du traité CEE. Comme cette aide risquait de provoquer une distortion de la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres des produits en cause, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. ‘ Par lettre du 23 juillet 1991, elle a mis le gouvernement espagnol en demeure de présenter ses observations ainsi que de compléter l’information relative à cette aide qui avait été demandée dans l’annexe du télex du 23 avril 1991. Les autres États membres et les tiers intéressés ont également été mis en demeure de présenter leurs observa- tions ('). II Lè gouvernement espagnol a présenté ses observations par lettre datée du 4 octobre 1991. Il considère que l’apport en capital à concurrence de 5900 millions de pesetas espagnoles n’est pas une aide d’État au sens de l’article 92 : du traité CEE. En effet, la décision prise par ses action- naires publics avait été guidée par un critère économique compte tenu du fait que le gouvernement espagnol avait décidé la réorganisation de l’entreprise avec pour objectif de se limiter aux activités rentables. Cette réorganisation consistait, d’une part, en l’abandon de la division « huile » et, d’autre part, en une injection de capitaux de 5 900 millions de pesetas espagnoles. La divi- sion «huile» était à l’origine d’une grande partie des problèmes de rentabilité de l’entreprise. En effet, en 1990, cette division a présenté un coût financier d’environ 2 022 millions de pesetas espagnoles. () JO n° C 246 du 21. 9. 1991, p. 4.