N° L 187/52 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/65/CEE DU CONSEIL du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l’utilisation de spécifications techniques compatibles pour l’acquisition d’équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’encombrement du trafic aérien cause actuellement de sérieuses difficultés aux transports aériens en Europe ; considérant que les systèmes de gestion ont jusqu’à présent été élaborés et mis en œuvre dans le respect des dispositions de 10rgannsaüon de l’aviation civile interna- tionale (OACI), qui autorisent une interprétation nanonale ou locale ; considérant que la définition et la mise en place de normes communautaires représentent une approche effi- cace pour gérer le trafic aérien général, puisque la situa- tion actuelle, basée sur des systèmes nationaux ou locaux, a engendré des incompatibilités techniques et opération- nelles qui, actuellement, entravent le transfert des vols contrôlés entre les organismes de contrôle situés dans les différents États membres ; considérant qu’il convient de rappeler le travail important entrepris par la conférence européenne sur l’aviation civile (CEAÇ) et Eurocontrol dans le domaine de la () JO n° C 244 du 23. 9. 1992, p (Q) Aws rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au _}ournal offi- iel). © j0 n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 39. gest10n du trafic aérien et les conclusions y afférentes des . ministres de la CEAC adoptées en avril 1990 et en mars 1992 ; ' considérant qu’il est nécessaire de réaliser une intégration fonctionnelle afin de porter remède aux problèmes d’en- combrement et d’améliorer la fluidité du trafic à court. terme ; considérant que l’adhésion de tous les États membres à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne serait de nature à faciliter les travaux d’harmonisation et d’intégration ; considérant que, à la suite de la résolution 89/C 189/02 (*), le processus d’adhésion de tous les États membres en tant que partnes contractantes à la convention internationale de cooperat10n pour la sécurité de la nav1gatmn aérienne serait facilité si les États membres qui sont de1a parües contractantes à ladite convention œuvraient au sein d’Eu- rocontrol en vue de l’adoption, le cas échéant, de mesures visant à faciliter cette adhésion ; considérant que les spécifications techniques adoptées par Eurocontrol sont conformes aux normes et pratiques recommandées par l’OACI ; considérant qu’il convient d’habiliter la Commission, assistée d’un comité de représentants des États membres, conformément à la procédure arrêtée par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (, à rendre obligatoires au niveau communautaire certaines normes Eurocontrol ; () JO n° C 189 du 26. 7. 1989, p. 3. () JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.