27.2.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 61/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2003 concernant l’aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) [notifiée sous le numéro C(2003) 2153] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/166/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Aperçu procédural Le gouvernement français a notifié par lettre du 18 février 2002 un projet d’aide à la restructuration en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerra- née (SNCM). Ce cas a été enregistré sous la référence N 118/2002. La notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 (?). Le 19 août 2002, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’investigation prévue à l’article 6 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l'article 93 du traité CE (*), le dossier étant enregistré sous la nouvelle référence C 58/2002. Par télécopie du 11 septembre 2002, les autorités fran- çaises ont demandé la correction de quelques erreurs factuelles dans la décision du 19 août 2002. ({) JO C 308 du 11.12.2002, p. 29 (2) Enregistrées sous la référence TREN A/61846. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (4) Par lettre également du 11 septembre 2002, enregistrée sous la référence TREN A/65862, les autorités françaises ont demandé un délai supplémentaire pour apporter leurs commentaires à la décision du 19 août 2002. Par lettre du 17 septembre 2002, les services de la Commis- sion ont accordé un mois supplémentaire à la France afin qu'elle puisse préparer sa réponse. Par lettre du 8 octobre 2002, envoyée le 15 octobre avec ses annexes et enregistrée sous la référence SG(2002) A/10050, les autorités françaises ont apporté à la Commission des observations sur la décision du 19 août 2002 ouvrant la procédure, en insistant sur l’avan- cement de la mise en œuvre du plan de restructuration. Par lettre du 15 octobre 2002, enregistrée sous la réfé- rence SG(2002) A/10252, les autorités françaises ont rappelé l’urgence de publier la décision d’ouverture de la procédure formelle d’investigation au Journal officiel des Communautés européennes. Par télécopie du 19 novembre 2002, les autorités fran- çaises ont transmis copie des conventions d’avance de trésorerie entre la SNCM et la Compagnie générale mari- time et financière (CGMF) ainsi que les preuves du rem- boursement de l’avance de la CGMF à la SNCM par deux virements en date des 13 mai et 14 juin 2002. La Commission a adopté une décision le 27 novembre 2002 modifiant la décision du 19 août 2002, décision qu'elle a transmise à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne par lettre du 29 novembre 2002. Suite à cela, la décision de la Commis- sion d’ouvrir la procédure formelle d'investigation dans la présente affaire a pu être publiée le 11 décembre