29.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 24/25 RÈGLEMENT (CE) No 141/2004 DE LA COMMISSION du 28 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le chapitre IX bis du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au déve- loppement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (!), inséré par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, définit, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien additionnel temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il y a lieu d'adopter des modalités d'application pour compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au dévelop- pement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (°). @) — I importe que ces modalités d'application répondent au principe de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. convient de préciser certaines conditions d'éligibilité 3 Il t de p t dit d'éligibilit pour certaines mesures transitoires et de fixer les plafonds d'aide pour les mesures spécifiques applicables à Malte. (4) — Pour faciliter l'établissement des plans de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Repub%1que tchèque, de l'Estonie, de hypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la ologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. @ ]O L 74 du 15.3.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 963/2003 (JO L 138 du 5.6.2003, p. 32). fixer des règles communes en ce qui concerne leur struc- ture et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 43 du règlement (CE) n° 1257/ 1999. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Article premier Champ d'application Le présent règlement établit les modalités d'application concer- nant: a) les mesures spécifiques de développement rural prévues au chapitre IX bis du règlement (CE) n° 1257/1999 et applica- bles à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (ci-après dénommés «es nouveaux États membres»); b) la programmation et l'évaluation de l'ensemble des mesures de développement rural pour les nouveaux États membres. CHAPITRE II MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES Article 2 Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumis à une restructuration Le plan de développement agricole prévu à l'article 33 ter, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 doit être suffisam- ment détaillé pour pouvoir également venir à l'appui d'une demande d'aide à l'investissement dans l'exploitation agricole.