31.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 94/57 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 mars 2004 relative au déblocage partiel de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9° Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique afin de créer une facilité pour l'eau (2004/289/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu l'article 1 de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dudit protocole financier le 1 avril 2003. Ce montant est réparti en trois enveloppes: 9,259 milliards d'euros pour le développement à long terme, 1,204 milliard d'euros pour la coopération et l'intégration régionales et 2,037 milliards d'euros pour la facilité d'investissement. . R ; ts (3) — Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord relat1_f aux mesures a'prendre et aux pr9cedures à suivre pour interne, un montant d'un milliard’ d'euros ne peut être la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE ('), débloqué qu'après examen des résultats opéré par le Conseil de l'Union européenne en 2004, sur la base vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin d'une pr0position de la Commission. Le paragraphe 7 du 2000, protocole financier ainsi que la déclaration XVIII pré- cisent que cet examen des résultats est une évaluation du vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des degré de réalisation des engagements et des décaisse- aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier ments. de l'accord de partenariat ACP-CE, signé le 18 septembre 2000, et notamment son article 2, paragraphe 2, _ . (4) Le niveau d'engagements et de décaissements à la fin de vu la proposition de la Commission, l'année 2003 en liaison avec les prévisions pour la période 2004-2007, présentées par la Commission euro- considérant ce qui suit: péenne, indiquent que les ressources du 9 FED destinées aux pays ACP peuvent être totalement engagées et (1) — Conformément au paragraphe 1 du protocole financier qu'une première tranche de la somme conditionnelle annexé à l'accord de partenariat ACP-CE (ci-après d'un milliard peut être débloquée sur la base des résultats dénommé «protocole financier»), la période couverte par enregistrés jusqu'à présent. ce protocole est de cinq ans à compter du 1 mars 2000. Le paragraphe 5 du protocole financier précise toutefois que son montant global, complété par les reli- ; ; 14 quats traI?Sférés de Fonds eguropéens d£ dév£loppement (6)  Le 1,9_ mai 2003, le Ç0nse1l a reconnu la necessüe' de (FED) antérieurs, couvre la période 2000-2007. mobiliser vn volume Important d_e ressources popr.leat\1 et les conditions d'hygiène et il a invité la Commission à ; u , roposer des modalités à discuter au sein de l'Union Q) Ç0nformerpent â lart}cle 2, parggraphe 2,’ de 1accgrd £ur(Êpéenne et du Conseil des ministres ACP-CE. interne et à la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros du 9 FED pour les pays (6) Il est important d'examiner les besoins financiers en vue d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), seuls 12,5 milliards d'euros ont été débloqués à l'entrée en vigueur () JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. de la réalisation des objectifs du millénaire pour le déve- loppement en matière d'accès à l'eau et à l'hygiène, ainsi que la nécessité d'instruments innovants permettant de dégager des ressources supplémentaires à cette fin,