23.11.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/92/CEE DU CONSEIL du 9 novembre 1992 modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale d’Allemagne) «nouveaux Länder» LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu la directive 7Sk/ 268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, . sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavori- sées (!), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la directive 86/465/CEE (*) indique quelles sont en Allemagne les zones mentionnées dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement allemand a demandé à la Commission, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CÉE, que la liste communautaire des zones figurant à l’annexe de la directive 86/465/CEE soit . modifiée; considérant que le gouvernement allemand a communiqué à la Commission, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones susceptibles de figurer _- (*) JO n° L 128 du 19. 5, 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1). () JO n° C 251 du 28. 9. 1992, p. 1, (3) Avis rendu le 30 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel). . (*) JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 91/26/CEE de la Commission (JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 27). sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées et -les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; considérant que les indices retenus sont l’existence de conditions climatiques très difficiles, visées à l’article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, et une altitude minimale de 800 mètres (point central de la localité ou altitude moyenne de la commune); considérant que, lorsqu’il y a combinaison des facteurs de climat et de pente, visée à l’article 3 paragraphe 3 troisième tiret de la directive 75/268/CEE, il a été prévu une altitude minimale de 600 mètres et, simultanément, une pente d’au moins 18%; ; considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visées à l’article 3 paragraphe 4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les, zones ont été définies à l’aide d’un indice complexe dit «indice de comparabilité agricole» [Landwirtschaftliche Vergleichs- zahl (LVZ)]; que, pour les cantons (Kreis) partiellement classés, les indices fournis correspondent à la moyenne des indices des communes du Kreis qui sont à classer, cette moyenne étant pondérée par la superficie des communes; considérant que la valeur maximale de l’indice moyen de chaque zone visé ci-dessus a été fixée à 28 pour les zones agricoles défavorisées, chiffre qui correspond à 70% de l’indice moyen national (40); que, dans des cas spécifiques, cet indice moyen a été fixé à 32,5 pour les zones agricoles défavorisées où la part des prairies et pâturages permanents dépasse 80% de la surface agricole utile et à une valeur de 32,5 par commune dans le Land Mecklenburg-Vorpommern où la part de la population active encore occupée dans l’agriculture est fort élévée et supérieure à cing fois la moyenne nationale, soit un taux supérieur ou égal à 20%; ;