N° L 64/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 85 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 février 1989 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (89/178/CEE) LA COMMISSION DES-COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ('), et notamment son article 15, considérant que l’annexe II-de la directive 88/379/CEE comporte, en son point 2.1, des dispositions particulières d’étiquetage concernant les peintures et vernis contenant du plomb ; que ces dispositions sont liées à la teneur en plomb total exprimée en fonction du poids total de la préparation concernée ; que cette teneur en plomb, en application de la directive 86/508/CEE de la Commis- sion (, doit être révisée au plus tard le 31 décembre 1988 ; considérant que les préparations contenant du chlore actif ou des composants susceptibles d’en libérer, vendues au grand public, peuvent dans certaines conditions particu- lières présenter un risque pour des utilisateurs non avertis et qu’il est donc opportun de les en informer ; considérant que les préparations contenant du cadmium (alliages) utilisées-pour la soudure et le brasage ne présen- tent un danger que pendant leur utilisation ; que, dans ces conditions, il est donc nécessaire de fournir aux utilisa- teurs par le biais d’un étiquetage particulier les informa- tions leur permettant une utilisation rationnelle et sans danger de ces produits ; considérant que dès lors les dispositions particulières d’étiquetage pour certaines préparations figurant à l'an- nexe II de la directive 88/379/CEE doivent être revues et complétées ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique de ‘directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des - substances et préparations- dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ‘DIRECTIVE : Article premier L’annexe II de la directive 88/379/CEE est modifiée. comme suit : () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. ( JO n° L 295 du 18. 10. 1986, p. 31. 1)au point 2.1, la valeur numérique 0,25% est remplacéé par 0,15 % ; 2) les points suivants sont ajoutés : « 7. PRÉPARATIONS * CONTENANT DU CHLORE ACTIF VENDUES AU GRAND PUBLIC L’emballage des préparations contenant plus de 1% de'chlore actif doit porter les- indications suivantes : “Attention ! Ne pas utiliser-en combinaison -avec”. d’autres produits, des gaz dangereux (chlore) - peuvent se libérer”. 8. PRÉPARATIONS CONTENANT DU CADMIUM (ALLIAGES) ET DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES POUR LE BRASAGE ET LE SOUDAGE L’emballage de telles préparations devra porter de manière lisible et indélébile les mentions sui- vantes : “Attention !. Contient du cadmium. Des fumées dangereuses se développent pendant l’utilisation. Voir les informations transmises par le fabricant. Respecter les consignes de-sécurité”. » Article 2 Les États membres adoptent et publient avant le 1* décembre 1990 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immé- diatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1" juin 1991 au plus tard. Article 3 Les États membres sont destinataires de la’présente direc- tive. Fait. à Bruxelles, le 22 février 1989. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président