28. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°. L- 160/49 DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1988- ‘ portant approbation d’une modification des statuts (contrat de société). de l’entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB) (88/350/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission, considérant que, par décision ‘ 63/27/Euratom (!), le Conseil a constitué en entreprise commune la Kernkraft- werk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB); considérant que l’assemblée générale de l’entreprise commune a décidé, lors de sa réunion du 1* décembre 1987, de modifier les statuts de la société pour tenir compte, d’une part, du déplacement de son exercice budgétaire annuel (1“ juillet au 30 juin au lieu du l* janvier au 31 décembre) et de certaines adaptations nécessitées par la loi d’application des directives sur les sociétés commerciales entrée en vigueur le 1* janvier 1986 et, d’autre part, des activités de déclassement et de démantèlement de la centrale en cours à l’heure actuelle ; considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l’entreprise commune et qu’il convient dès lors de l’approuver, … () JO n° 93 du 22. 6. 1963, p. 1745/63. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premter Les statuts modifiés de l’entreprise commune Kernkraft- werk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB), annexés à la présente décision, sont approuvés. Article 2 Les États membres et l’entreprise commune KRB sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1988. Par le Conseil Le président J. WARNKE