L 89/4 Journal officiel de l’Union européenne 8.4.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 538/2005 DE LA COMMISSION du 7 avril 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide trichloroisocyanurique originaire de la République populaire de Chine et des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 10 juillet 2004, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations d’acide trichloroisocyanurique (ci-après dénommé «TCCA») originaire de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 1 juin 2004 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «plaignant») au nom de produc- teurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production commu- nautaire totale de TCCA. Après la publication de l’avis d’ouverture susmentionné, des questionnaires ont été envoyés aux parties intéressées (voir le considérant 12 ci-dessous). Le plaignant a alors fait remarquer que les questionnaires ne couvraient pas totalement le produit concerné tel qu’il était défini dans l’avis d’ouverture. Afin d’éclaircir la question, la Commission a envoyé des nouveaux questionnaires aux parties intéressées et a publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), un avis précisant la définition du produit concerné. Le 13 octobre 2004, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de TCCA originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»). La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 30 août 2004 par le plaignant au nom de producteurs représentant plus de 50% de la production communautaire totale de TCCA. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé le plaignant, les autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs chinois et américains, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants des autorités chinoises et américaines de l’ouverture des procé- dures. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d’ouverture. (‘) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO C 178 du 10.7.2004, p. 2. () JO C 283 du 20.11.2004, p. 3. (*) JO C 253 du 13.10.2004, p. 6. Rectificatif publié au JO C 44 du 19.2.2005, p. 30.