N° L 214/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2145/92 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l’exportation et certains certificats d’exportation dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/ 92 (‘), et notamment son article 17 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (‘), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélève- ments à l’exportation dans le secteur des céréales et du riz; considérant que les changements politiques dans les pays de l’Est, notamment en ce qui concerne les États indé- pendants issus de l’ancienne Union soviétique et de la Yougoslavie, nécessite la mise à jour des zones de destina- tion prévues à l’annexe du présent règlement ; qu’il y a lieu, dès lors, de remplacer les dénominations « Union soviétique » et « Yougoslavie » par les dénominations de chacun des pays issus de l’Union soviétique et de la Yougoslavie ; qu’il convient, à cette occasion, de prévoir également un regroupement de pays dans le cadre des zones 1, II, III et VIII ; considérant que, dans un but de clarté, il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 1124/77 précité et de reprendre dans le présent règlement les dispositions en vigueur qu’il contient ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l’exportation différen- ciés sont définies à l’annexe pour les produits visés à l’ar- ticle 1* points a), b) et c) du règlement (CEE) n° 2727/75 et pour les produits visés à l’article 1* points a) et b) du règlement (CEE) n° 1418/76. Le règlement (CEE) n° 1124/77 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1” août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 134 du 28. S. 1977, p. 53. () JO n° L 292 du 11. 10. 1989, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission