23.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 50/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 2000 relative aux aides finlandaises concernant le secteur des semences [notifiée sous le numéro C(2000) 358] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2000/148/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1405/1999 (?), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) Selon les dispositions précitées, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences produites seulement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques. La Finlande a notifié en 1995 un projet de décision concernant l'octroi des aides nationales à la production de certaines semences d'espèces fourragères. Ces aides ont été autorisées, pour l'année 1995, par décision 95/ 282/CE de la Commission du 17 juillet 1995 relative aux aides finlandaises concernant le secteur des semences (*). La décision a autorisé les aides nationales dans la limite des superficies maximales égales à la production moyenne réalisée en Finlande au cours de la période allant de 1989 à 1993 et correspondant à l'esti- mation des besoins internes de ce pays en 1995 pour la production de trèfle violet (Trifolium pratense L.), fléole des prés (Phleum pratense L.), fétuque des prés (Festuca pratensis huds.), dactyle (Dactilis glomerata L.) et ray-grass anglais (Lolium perenne L.). L'autorisation a été donnée pour des variétés enregistrées dans le catalogue national de la Finlande et qui, à l'exception de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, sont produites seulement en Finlande. Un rapport sur l'application de la décision 95/282/CE aurait dû être transmis au plus tard le 30 avril 1996 à la Commission. Les informations ont été transmises par les autorités finlandaises le 26 octobre 1998. Elles ont fait l'objet  d'approfondissements techniques entre les services du ministère de l'agriculture et forêts de Finlande et les services de la Commission, et concernent les montants des aides effectivement octroyées, la super- ficie cultivée, la production et le commerce de chaque espèce et variété qui a fait l'objet d'une aide. 46 du 5.11.1971, p. 1. JoL 2 JO L 164 du 30.6.1999, p. 17. JoL1 73 du 25.7.1995, p. 58. (4) La Finlande a repris les limites des superficies maximales fixées par la décision 95/282/CE et elle a fixé des montants maximaux des aides pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 en considérant que le revenu du producteur y compris l'aide doit rester dans les limites des revenus moyens des producteurs pendant la période de référence 1989-1993. Sauf pour l'année 1999, des montants d'aide ont été calculés et versés aux produc- teurs. Il ressort des informations transmises par les autorités finlandaises que la Finlande a appliqué la décision 95/ 282/CE pour les campagnes de commercialisation de 1995 à 1999. Pour le trèfle violet, les superficies concer- nées par l'aide nationale ont été dépassées depuis 1997 par rapport aux limites fixées par la Commission en 1995. Il en va de même pour la fétuque des prés et le ray-grass anglais en 1998. Ces dépassements ont comporté une réduction proportionnelle des montants des aides nationales pour les espèces concernées. Le fait que des aides nationales ont été fixées et versées aux producteurs dans une période qui va au-delà de la période autorisée par la Commission, rend ces aides illé- gales, mais pas nécessairement incompatibles avec l'article 8, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2358/71. La Commission, sur base des informations fournies par le gouvernement finlandais, a constaté que les aides finlandaises qui ont été octroyées à partir du 1 janvier 1996 jusqu'à l'année 1998, concernent des aides pour des variétés de semences produites en Finlande en raison de leurs conditions climatiques spécifiques. Elle a égale- ment constaté que pour la période 1996-1998, pour le trèfle violet ainsi que pour la fétuque des prés et le ray-grass anglais, le dépassement des superficies affectées par l'aide nationale, respectivement depuis 1997 et 1998, par rapport aux limites fixées par la Commission pour l'année 1995, a été compensé par une réduction proportionnée des montants des aides. Les calculs pour l'année 1999 ne sont pas encore finalisés, mais un montant maximal pour l'aide concernée a été fixé. Dans ces circonstances, ces aides peuvent être autorisées par la Commission postérieurement pour la période 1996-1998 ainsi que le montant maximal des aides