14.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 94/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 763/2000 DU CONSEIL du 10 avril 2000 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 584/96 (?) (ci- après dénommé «règlement définitif»), institué un droit antidumping définitif de 58,6 % sur les importations d'accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, (ci-après dénommés «accessoires»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). 2. Demande Le 10 juin 1999, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») déposée par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de la Communauté européenne au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée est réputée représenter quelque 90 % de la production communau- taire totale d'accessoires. La demande faisait valoir que les droits antidumping sur les importations d'accessoires originaires de la RPC insti- tués par le règlement définitif étaient contournés, les () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). () JO L’84 du 3.4.1996, p. 1. accessoires originaires de la RPC à destination de la Communauté transitant par Taïwan. 3. Ouverture Par le règlement (CE) n° 1683/1999 (), la Commission a ouvert une enquête et invité les autorités douanières à enregistrer les importations d'accessoires expédiés de Taïwan à partir du 31 juillet 1999, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a informé les autorités de la RPC et de Taïwan de l'ouverture de l'enquête. 4. Période d'enquête L'enquête a couvert la période comprise entre le 1“ juillet 1998 et le 30 juin 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). 5. Collecte de données auprès des intéressées parties Des questionnaires ont été envoyés aux importateurs communautaires, aux exportateurs établis en RPC et à Taïwan mentionnés dans la demande, aux exportateurs connus grâce à l'enquête précédente et à d'autres parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai fixé. Six importateurs indépendants et trois exportateurs taïwa- nais ont répondu au questionnaire. La Commission a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: Importateurs indépendants: — Tubos y Calibrados de Cataluña SA, Barcelone, Espagne. Exportateurs taïwanais: — Nian Hong Pipe Fittings Co., Ltd, Kaohsiung, Taïwan, — Rigid Industries Co., Ltd, Kaohsiung, Taïwan, — Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung, Taïwan. () JO L 199 du 30.7.1999, p. 26.