21. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1030/88 DU CONSEIL du 21 mars 1988 portant modification du règlement (CEE) n° 1820/80 concernant l’accélération du développement agricole dans les régions défavorisées de l’ouest de l’Irlande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?, considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 1820/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85(*, l’Ilande met en œuvre ,un programme visant à accélérer le développement de lagr1— culture dans l’ouest du pays pour réaliser une améliora- tion notable des structures agricoles et des capacités de production agricole ‘dans les zones concernées ; considérant que le programme a été réexaminé après les quatre premières années de son application, conformé- ment à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1820/80 ; considérant que les résultats des mesures destinées à l’amélioration de l’infrastructure rurale et à l’amélioration foncière ont été jugés satisfaisants ; que d’autres mesures, telles que le développement forestier et l’orientation de la production, ont par contre eu des résultats décevants ; qu’il est évident que tous les fonds affectés ne peuvent être dépensés dans le délai prévu ; que des économies ont été réalisées en ce qui concerne le coût total de l’action ; considérant qu’il convient d’étendre l’action à toutes les zones défavorisées de l’Irlande au sens de la directive 85/350/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) (*) ; considérant que, pour garantir la poursuite du développe- ment des régions défavorisées de l’Irlande et pour tenir compte de la modification de celles-ci, il est nécessaire de !) JO n° C 16 du 21. 1. 1988, p. 8. ?) Avis rendu le 10 mars 1988 (non encore paru au Journal offi- ( ( À ciel). ( ( . 7. , p. 1. ‘) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 187 du 19. 7. 1985, p. 1. modifier l’action et les limites de la contribution du Fonds europeen d’orientation et de garant1e agricole (FEOGA); qu’il convient de prévoir une certaine souplesse en ce qui concerne ces limites, dont la fixation est laissée à la discrétion de la Commission, sans toutefois augmenter le coût global de l’action commune ; ' considérant que, compte tenu de l’instauration du plan d'amélioration des exploitations agricoles visé au titre I-* . du règlement (CEE) n° 797/85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (”), celui prévu par le règlement (CEE) n° 1820/80 ne peut plus jouer un rôle utile au développement de l’agriculture dans les régions défavorisées de l’Irlande ; qu’il est néanmoins nécessaire de prendre des mesures complémentaires destinées à augmenter le niveau de vie des familles rurales par l’amé- lioration de leurs conditions de vie et à accroître leurs revenus au moyen d’activités autres que les activités agri- coles traditionnelles ; considérant que, en raison des problèmes chroniques liés à l’hivernage du bétail sur les exploitations, il existe un besoin en matière d’investissement en bâtiments simples pour les animaux, y inclus les bâtiments pour le stockage . de fourrage et les travaux connexes pour le contrôle de la pollution due aux déchets animaux et aux effluents de silage ; ‘ considérant qu’il est nécessaire de procéder à une coordi- nation plus étroite du programme, ce qui peut être réalisé au mieux par l’institution d’un comité du suivi, chargé de suivre l’exécution du programme ; considérant que l’expérience a montré la nécessité de moduler le taux de participation communautaire au coût de ces mesures entre 50 % et 70 % afin d’assurer leur pleine efficacité ; ‘ considérant que ces modifications et les économies réali- sées au cours de la première période d’application du programme auront pour résultat une réduction nette de. 20 millions d’Écus du coût global de l’action, () JO n° L 93 du 30. 3. 1985; p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.