14.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 179/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1493/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (*), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: ( ( ( ( ( () 2 le fonctionnement et le développement du marché commun des produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre di- verses formes suivant les produits; la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité, et notamment, dans le secteur vitivinicole, la stabilisation des marchés et l'assu- rance d'un niveau de vie équitable pour la population agricole intéressée; ces objectifs peuvent être atteints par une adaptation des ressources aux besoins, fondée notamment sur une politique d'adaptation du potentiel viticole et sur une politique de qualité; le cadre existant de l'organisation commune du marché vitivinicole a été mis en place par le règlement (CEE) n° 822/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement !) JO C 271 du 31.8.1998, p. 21. Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). *) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1. ) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. ) ) * JO C 101 du 12.4.1999, p. 60. ) ) (CE) n° 1627/98(6); compte tenu de l'expérience acquise, il convient de le remplacer pour répondre à la situation présente du secteur vitivinicole, qui se caracté- rise par le fait que, si les excédents structurels sont moins fréquents, des excédents sur plusieurs années restent néanmoins possibles, notamment à cause des risques de variations de la production d'une récolte à l'autre, inhérents au secteur; la mise en œuvre des accords du cycle d'Uruguay en 1995 a entraîné une ouverture plus large du marché communautaire, désormais beaucoup moins sensible à l'impact des mesures d'intervention traditionnelles, ainsi qu'une réduction des possibilités d'exportations subven- tionnées qui contraint les producteurs de la Commu- nauté à améliorer leur compétitivité, la majeure partie des exportations se fait d'ores et déjà sans subventions; le principal problème de marché auquel certains acteurs du secteur vitivinicole communautaire doivent faire face actuellement est leur capacité limitée à s'adapter assez rapidement à l'évolution de la concurrence, tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur; l'actuelle organisation commune de marché n'a offert aucune solution pour les aires viticoles dont la production ne trouve manifestement pas de débouché rémunérateur; les aires dont les marchés sont en expansion n'ont, quant à elles, pas bénéficié d'une souplesse suffisante pour leur ouvrir des perspectives de développement; en 1994, la Commission a présenté une proposition de réforme de l'organisation commune du marché vitivini- cole, qui n'a toutefois pas été adoptée; entre-temps, la situation du marché a évolué; dès lors, pour garantir la souplesse nécessaire à une bonne adaptation à la nouvelle situation, une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole s'impose en vue d'atteindre les grands objectifs suivants: maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l'offre et la demande; donner aux produc- teurs la possibilité d'exploiter les marchés en expansion; permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif; abolir l'utilisation de l'intervention comme (é) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.