No L 205/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2282/90 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1990 portant modalités d’application des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation de pommes ainsi que la consommation d’agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1195/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation des. pommes ('), et notam- ment son article S, vu le règlement (CEE) n° 1201/90 du Conseil, du 7 mai -1990, relatif. à des-mesures destinées à accroître la consommation d’agrumes (?), et notamment son article 4, considérant que les règlements (CEE) n° 1195/90 et (CEE)-n° 1201/90 ont prévu une participation financière de la Communauté à des actions favorisant respective- ment l’accroissement de la consommation à l’état frais de pommes, l’écoulement sous forme de produits trans- formés de pommes récoltées dans la Communauté ainsi que -l’accroissement de la consommation à l’état frais d’agrumes récoltés dans la Communauté ; considérant qu’il y a lieu de définir les principales actions qui seront prises en considération aux fins de l’octroi d’un concours. financier communautaire ; considérant que ces actions doivent obéir à une stratégie cohérente et présenter des garanties quant à la réalisation des objectifs envisagés à moyen terme et à la satisfaction des intérêts communautaires ; qu’elles-doivent engager les principaux opérateurs intéressés de la filière économique, être présentées sous une forme harmonisée et contenir les données. nécessaires pour permettre une appréciation ; considérant que, afin de fävoriser la rencontre et l’associa-- tion des initiatives des opérateurs intéressés, il y a lieu de prévoir un système de diffusion des avant-projets ; qu’il y a lieu de prévoir qu’une telle diffusion soit. assurée . par l’intermédiaire d’organismes désignés par les États membres ; ; | £ considérant qu’il convient d’établir les modalités de la coopération entre les organismes habilités par les États membres et la Commission. pour l’appréciation et la sélection des projets ; considérant que les modalités diverses d’exécution des- engagements font l’objet de contrats conclus entre les intéressés et les organismes nationaux compétents sur la base de contrats types mis à disposition par la Commis- sion ; considérant qu’il apparaît nécessaire que les États membres exercent le contrôle de l’exécution des actions et que la Commission soit tenue informée des résultats des mesures prévues au présent règlement ; () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 53. ! ( JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 65. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Artiele premier 1.  Les actions destinées à accroître selon le cas- la consommation et l’utilisation de pommes et la consom- mation d’agrumes visées-aux articles 1* et 2 du règlement (CEE) n° 1195/90 ainsi qu’à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1201/90 sont présentées dans le cadre de programmes. 2. On entend par « programmes » un ensemble d’ac- tions cohérentes qui répondent aux exigences suivantes : ° — revêtir une ampleur suffisante pour contribuer. à accroître l’écoulement de la production et la consom- mation, — couvrir des produits récoltés dans la Communauté, notamment pendant les périodes d’importante commercialisation, — permettre d’orienter et d’adapter la production :aux besoins du marché. : 3.  Les programmes peuvent être réalisés sur une période pluriannuelle, mais sans dépasser toutefois trois ans. Artitle 2 Les . programmes couvrent, selon les produits, plusieurs … des actions suivantes : 1) Pour les pommes à l’état frais, ils comprennent notam- ment : a) en matière de détermination des besoins du marché : la réalisation d’enquêtes et de tests de consommation ; b) en matière de consommation : — l’organisation de campagnes de caractère nutri- tionniste et diététique, — l’étude et:l’essai de nouvelles formes -de condi- tionnement et de présentation, — l’organisation de campagnes de promotion autres que la simple publicité, — la participation aux foires et expositions, — la préparation de publications et de matériel audiovisuel ;