13. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/35 RËGLEMENT (CEE) N° 2960/90 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (, et notamment son article 28 paragraphe 8 et son article 28 bis paragraphe S, considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1964/88 (*), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l’article 28 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 pour le sucre et l’isoglucose doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisa- tion précédente ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2782/89 de la Commission (*), le montant maximal visé à l’article 28 paragraphe 4  premier tiret du règlement (CEE) n° 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercia- lisation 1989/1990, à 37,5 % du prix d’intervention du sucre blanc ; considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l’article 28 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 1785/81 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1989/1990, à retenir les montants maximaux visés à l’article 28 paragraphe 3 dudit règlement en ce qui concerne la cotisation à la produc- tion de base et à tenir compte, pour le calcul de la cotisa- tion B en conformité avec l’article 28 paragraphes 4 et S de ce même règlement, d’un montant égal à 22,873 % du prix d’intervention du sucre blanc ; considérant que la perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l’article 28 para- graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 est entiè- rement couverte par les recettes des cotisations à la production de base et des cotisations B ; que, dès lors, il n’y a pas lieu, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de fixer le coefficient visé à l’article 28 bis paragraphe 2 dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commer- cialisation 1989/1990, à : a) 1,0620 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation de base pour le sucre À et le sucre B; : b) 12,1456 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B; c) 0,4466 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation de base pour l’isoglucose À et l’iso- glucose B; d) 5,0954 écus pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l’isoglucose B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1990. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 114 du 27. 4.:1989, p. 1. () JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. e L 173 du S. 7. 1988, p. 10. () JO n° L 268 du 15. 9. 1989, p. 43. Es = — O 3 Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission