L 16/74 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge [notifiée sous le numéro C(1999) 4650] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/45/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, (1) — considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégorie de produits; (2) — considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écolo- giques d'un produit sont évaluées en fonction des critères  spécifiques applicables aux catégories de produits; (3) — considérant que la Commission a, par sa décision 96/ 461/CEE (?), établi des critères écologiques pour l'attribu- tion du label écologique communautaire aux lave-linge qui, en vertu de son article 3, sont valables jusqu'au 30 juin 1999; (4) — considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle déci- sion établissant les critères écologiques pour cette caté- gorie de produits; (5) — considérant que, conformément à l'article 6 du règle- ment (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation; (6)  considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité institué par l'ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits visée par la présente décision (ci-après dénommée «la catégorie de produits») est définie comme suit: () JO L 99 du 11.4.1992, p. 1. () JO L 191 du 1.8.1996, p. 56. lave-linge à chargement par le devant ou par le dessus vendus au grand public, à l'exclusion des lave-linge à cuves séparées pour le lavage et l'essorage (twin tubs), et des machines lavantes-séchantes. Article 2 Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées par référence aux critères qui figurent en annexe. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant sont valables à compter de la date de notification de la présente décision et jusqu'au 1 décembre 2002. Si, toute- fois, une nouvelle décision établissant la définition de la caté- gorie de produits et les critères s'y rapportant n'a pas encore été arrêtée au 1" décembre 2002, ce délai de validité expirera alors soit au 1* décembre 2003 soit à la date d'adoption de la nouvelle décision, si celle-ci intervient plus tôt. Article 4 Le numéro de code attribué à des fins administratives à cette catégorie de produits est «001». Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission