27.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 60/3 RÈGLEMENT (CE) No 328/2004 DE LA COMMISSION du 26 février 2004 dérogeant, pour l'année 2004, au règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ('), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 1, et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbu- mine et la lactalbumine (, et notamment son article 2, para- graphe 1, son article 4, paragraphe 1, et son article 10, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (), et notamment son article 1er, considérant ce qui suit: (1) L'adhésion à l'Union européenne, le 1" mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devrait permettre à ces pays de bénéficier des contingents tari- faires dans le secteur des œufs établis par le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (*), dans des condi- tions équitables par rapport à celles applicables aux actuels États membres. La possibilité doit ainsi être donnée aux opérateurs économiques de ces États de participer pleinement à ces contingents dès leur adhé- sion. (2) — Afin de ne pas créer de distorsion de marché avant et après le 1 mai 2004, les tranches prévues pour l'année 2004 doivent être modifiées quant à leur échéancier et ajustées quant à la répartition des quantités, sans toute- fois modifier les quantités totales prévues par les accords internationaux conclus au titre des articles XXIII et () JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49). () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. ( JO L 145 du 29.6.1995, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24), XXIV:6 du GATT. Il y a lieu, également, d'adapter les modalités d'application en ce qui concerne le délai de présentation de demandes. (3) Il est dés lors nécessaire de prévoir, pour l'année 2004, des modifications et des ajustements des mesures prévues à l'article 2 et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1474/95. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 2 du règlement (CE) n° 1474/95, pour la période allant du 1“ avril au 30 juin 2004, les contin- gents sont répartis comme suit: Pour le groupe E1: a) 7 % pendant la période du 1* avril au 30 avril 2004; b) 13 % pendant la période du 1 mai au 30 juin 2004. Pour les groupes E2 et E3: a) 8 % pendant la période du 1“ avril au 30 avril 2004; b) 17 % pendant la période du 1 mai au 30 juin 2004. 2.  Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1474/95, pour la période du 1 mai au 30 juin 2004, la demande de certificat est introduite au cours des sept premiers jours du mois de mai. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1 avril au 30 juin 2004.