4.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 141/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 850/2005 DU CONSEIL du 30 mai 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4 Il est souhaitable d'adopter une approche harmonisée en vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 A, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: matière d’aide de préadhésion. C’est pourquoi la formule utilisée devrait être identique à celle qui est prévue pour les règlements du Conseil (CEE) n° 3906/89 (Phare) (*) et (CE) n° 2666/2000 (CARDS) (*). Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (°) en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 2500/2001: «Article 6 bis (1) — L'article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant . , L \ règlement financier applicable au budget général des Dans les 11r(r)utes fixées par l'article 34 du reglçrr}ent (CE, Communautés européennes (?) (règlement financier) auto- Euratom) f 1605 /_2002_ du ansell du 25 juin ,20,02 rise l’exécution du budget communautaire de manière portant reglemen:t fmancuîr appllfable au budgeF général centralisée indirecte sous certaines conditions. dî'S_ Communauÿes europeennes (, la_ Commlsspn peut décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire, aux orga- nismes énumérés à l’article 54, paragraphe 2, dudit règle- ment. Les organismes définis à l’article 54, paragraphe 2, (2) — Dans le domaine de l’aide de préadhésion, la gestion point c), du même règlement peuvent se voir confier des indirecte centralisée sous la forme définie à l’article 54, tâches de puissance publique s'ils jouissent d’une reconnais- paragraphe 2, point c), du règlement financier s’est avérée sance au niveau international, satisfont aux systèmes de un outil précieux par le passé, surtout pour les actions gestion et de contrôle internationalement reconnus et sont menées par le Bureau d’assistance technique et d’échange supervisés par les pouvoirs publics. d'informations (TAIEX). @) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.» (3) — La Turquie a été l’un des principaux utilisateurs de TAIEX ces dernières années, si bien qu’il convient de la mettre en mesure de continuer à recourir à cet instrument en appliquant aussi les règles énoncées dans le règlement financier. (‘) Avis rendu le 28 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. () JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement et (CE) n° 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, 1) p. 1). (*) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2257/2004. (°) JO L 342 du 27.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).