14. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 257/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 septembre 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des énergies non nucléaires (1990-1994) (91/484/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de dévelop- pement technologique (1990-1994) qui définit notam- ment les actions à mener pour développer les connais- sances scientifiques et les compétences techniques dont la Communauté a besoin, en particulier pour jouer son rôle en matière d’énergies non nucléaires; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision ; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions ; “ considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des énergies non nucléaires doit être encouragée dans l’ensemble de la Communauté ; () JO.n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 77 et JO n° C 76 du 21. 3. 1991, p. 9. , ( JO n° C 48 du 25. 2. 1991, p. 130 et JO n° C 240 du 16. 9. 1991. () JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 20. () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. considérant qu’en plus du programme spécifique concer- nant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d’encourager la formation des chercheurs et des ingénieurs dans le cadre du présent programme ; considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques ; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique ; considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche - doivent notamment viser à renforcer les bases scientifi- ques et technologiques de l’industrie européenne, et à inciter l’industrie à devenir plus compétitive au niveau international ; que ladite décision prévoit également qu’une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion écono- mique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique ; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs ; considérant qu’il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entre- prises (PME) au présent programme ; qu’il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préju- dice de la qualité scientifique et technique du programme ;