N° L 362/88 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3862/91 DU CONSEIL du 23 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3587/91 prorogeant en 1992 notamment l’application du règlement (CEE) n° 3832/90 portant application de préférences ‘ tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits textiles originaires de pays en développement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'’il est envisagé, en ce qui concerne la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hongrie, de mettre en application, par des accords intérimaires, à une date à déterminer en 1992, le système préférentiel prévu par les accords européens avec ces pays; que, afin d’éviter le cumul de ces avantages préférentiels avec ceux prévus par le règlement (CEE) n° 3832/90 ("), il convient de modifier, pour ces pays, la gestion des contingents tarifaires et des montants fixes figurant dans ledit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 3587/91 (, le premier alinéa devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté : «2. À l’article 2 du règlement (CEE) n° 3832/90, le paragraphe suivant est ajouté : “3.  Par dérogation aux dispositions des paragra- phes précédents, le volume des contingents tari- faires pour la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne figurant à l’annexe I, mis à la disposition pendant la période de 1992 précédant l’entrée en vigueur du régime préférentiel prévu par les accords européens avec ces pays, se limite pro rata temporis à cette période.” À l’article 5 du règlement (CEE) n° 3832/90, le para- graphe suivant est ajouté : “6.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, les États membres reversent dans la réserve commu- nautaire, le 1" janvier 1992, la totalité de leur quote-part nationale pour les contingents tarifaires pour la ’Ichécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne.” À l’article 8 du règlement (CEE) n° 3832/90, le para- graphe suivant est ajouté : “3.  Par dérogation aux paragraphes ! et 2, le volume des montants fixes pour la Tchécoslova- quie, la Hongrie et la Pologne figurant à l’annexe I[, mis à la disposition pendant la période de 1992 précédant l’entrée en vigueur du régime préféren- tiel prévu par les accords européens avec ces pays se limite pro rata temporis de ladite période” » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1991. Par le Conseil . Le président Y. VAN ROOY () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (JO n° L 370 du 31. 12. 1950, p. 126). (ÿ JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1.