13. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1393/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines morues et les filets de morues, relevant des sous-positions ex 03.02 À I b) et 03.02 À II a) du tarif douanier commun, originaires de Norvège LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Norvège a été conclu le 14 mai 1973 ; que, suite à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un protocole complémentaire sera signé prochainement ; que, en attendant l’entrée en vigueur dudit protocole, le Conseil, par son règlement (CEE) n° 573/86(!), a fixé le régime applicable aux échanges de certains produits de la pêche avec la Norvège, à la suite de ces adhésions ; considérant que le règlement (CEE) n° 573/86 prévoit l’ouverture, à compter du 1" mars 1986, de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour certaines morues et pour les filets de morues, originaires de Norvège ; qu’il importe donc d’ouvrir les contingents tarifaires en question, pour la période allant du 1 mars au 31 décembre 1986 ; que, en l’absence d’une clause pro rata temporis, il convient d'ouvrir pour la période consi- dérée les volumes contingentaires annuels prévus ; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contin- gents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu’à épuisement de ces derniers ; qu'un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle des marchés des produits en question, doit être () JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 110. effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance de Norvège durant une période de réfé- rence représentative et, d’autre part, d’après les perspec- tives économiques pour l’année contingentaire consi- dérée ; considérant que, au cours des deux dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les moyennes des importations des États membres se sont situées aux niveaux suivants : (en tonnes) ex 03.02 A I b) | ex 03.02 A1b){ 03.02 A II a) (Code Nimexe | (Code Nimexe |(Code Nimexe 03.02-12) 03.02-13) 03.02-22) Benelux 455 H 0 Danemark 3 540 42 Allemagne 586 1 8 Espagne 0 839 20 Grèce 365 190 0 France 3 684 1271 44 Irlande 0 0 0 Italie 4 956 2112 4 670 Portugal 9727 5 034 0 Royaume-Uni 3 8 0 19 779 9996 4 784 considérant que, au cours des deux années considérées, les produits en question n'ont été importés que par certains États membres alors qu’il y a absence totale d’importa- tions dans les autres États membres ; que, dans cette situa- tion, il est opportun, d’une part, de prévoir l’attribution de quotes-parts initiales aux États membres importateurs et, d’autre part, de garantir aux autres États membres l’accès au bénéfice des contingents tarifaires, lorsqu’il est fait état d'importations dans ces derniers ; que ce système de répartition permet également l’uniformité d’application du tarif douanier commun ;