N° L 346/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche concernant certains arrangements dans lc domaine agricole (93/734/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement eéuropéen (!), considérant que, dans le cadre des négociations sur l’Es- pace économique européen (EFF), il a été possible de négocier un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche concernant certains arrangements dans le domaine agricole; considérant que cet accord fait partie de l’ensemble global des résultats des négociations sur l’EEE et constitue un élément essentiel pour l’approbation par la Communauté de l’accord EFF; considérant qu’il convient d’approuver ledit accord, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Com- munauté économique européenne et la république d’Au- () JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 59. triche concernant certains arrangements dans le domaine agricole est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la conclusion des accords sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté économique européenne, d’une part, et la républi- que d’Autriche, la république de Finlande, la république d’Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d’autre part, concernant l’application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (*), Article 2 Le président du Conseil procède à la notification de l’approbation de l’accord par la Communauté (3). Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993, Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT (?) JO n° L 109 du 1. S. 1993, p. 1. (*) Voir page 35 du présent Journal officiel.