19. 8.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 230/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité} CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL - du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (91/414/CEE) A LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la production végétale tient une place très importante dans la Communauté; considérant que le rendement de cette production est cons- . tamment affecté par des organismes nuisibles y compris par des mauvaises herbes, et qu’il est absolument nécessaire de protéger les végétaux contre ces risques pour éviter une diminution du rendement et pour contribuer à assurer la sécurité des approvisionnements; considérant que l’utilisation de produits phytopharmaceuti- ques constitue l’un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produits végétaux et pour améliorer la production de l’agriculture; considérant que ces produits phytopharmaceutiques n’ont pas que des répercussions favorables sur la production végétale; que leur utilisation peut entraîner des risques et dangers pour l’homme, les animaux et l’environnement, notamment s’ils sont mis sur le marché sans avoir été examinés et autorisés officiellement et s’ils sont utilisés d’une ‘ manière incorrecte; (*) JO n° C 89 du 10. 4. 1989, p. 22. (2) JO n° C 72 du 18. 3. 1991, p. 33. (3) JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 3. considérant que, en raison des dangers, il existe dans la plupart des États membres des réglementations régissant l’autorisation des produits phytosanitaires; que lesdites réglementations présentent des différences constituant des obstacles non seulement aux échanges de produits phyto- pharmaceutiques, mais aussi aux échanges de produits végétaux, et qu’elles affectent directement l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur; considérant qu’il importe, par conséquent, d’éliminer cet obstacle en rapprochant les dispositions fixées par les États membres; considérant que des règles uniformes doivent être apliquées par les États membres en ce qui concerne les conditions et les procédures d’autorisation des produits phytopharmaceuti- ques; ; considérant que ces règles devraient prévoir que les produits phytopharmaceutiques ne soient pas mis sur le marché ou utilisés sans avoir été officiellement autorisés et qu’ils doivent être convenablement utilisés, eu égard aux: principes des bonnes pratiques phytosanitaires et de la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux; considérant : que les dispositions régissant l’autorisation doivent assurer un niveau élevé de protection, qui doit -notamment éviter l’autorisation de produits phytopharma- ceutiques dont les risques pour la santé, les eaux souterraines et l’environnement n’ont pas fait l’objet de recherches appropriées; que l’objectif d’améliorer la production végétale ne doit pas porter préjudice à la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement; considérant que, au moment de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques, il est nécessaire de s’assurer que, lors d’un usage approprié au but poursuivi, ils sont suffisamment ‘ efficaces et n’exercent aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux, aucune influence inaccep- table pour l’environnement en général et, en particulier, aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines;