L 79/36 Journal officiel des Communautés européennes 30.3.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 mars 2000 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2000/256/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), ci-après dénommée «sixième directive TVA», et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 1" septembre 1999, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive TVA, d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, point A, paragraphe 1, point a) de celle-ci. (2) — Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. (3) — Conformément à l'article 27 précité, les autres États membres ont été informés de la demande du Royaume des Pays-Bas par lettre du 28 octobre 1999. (4)  L'article 11, point A, paragraphe 1, point a), de la sixième directive TVA prévoit, en principe, que la base d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers. (5) _ Par dérogation à ces dispositions, le Royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation d'inclure, dans la base d'imposition des transactions impliquant la transformation d'or d'investissement, la valeur de la matière première fournie par l'acquéreur du service et qui a été utilisée pour la fabrication du produit fini. () JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34).