26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 1725/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1724/91 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) n° 2194/85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1231 /89 (5), arrête les critères de détermination du prix du marché mondial pour les graines de soja; qu’il convient d’assouplir ces critères à la lumière de l’expérience acquise pour les graines de colza et tournesol, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier N À l’article 1 du règlement (CEE) n° 2194/85, le paragra- phe suivant est ajouté: «4.  La Commission peut ajuster le prix du marché mondial d’un montant positif ou négatif. En cas d’ajus- tement négatif, celui-ci ne peut pas excéder la différence entre le prix mondial des graines, d’une part, et le prix reconstitué à partir de la valeur des quantités moyennes d’huile et de tourteaux qui sont obtenues de la transfor- mation, dans la Communauté, de' 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur d’un montant corres- pondant aux coûts de transformation desdites graines en huile et en tourteaux, d’autre part.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. (*) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (?) Voir page 35 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 42. (*) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. (5) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 24. Par le Conseil “ Le président A. BODRY