N° L 95/44 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 898/92 DE LA COMMISSION du 8 avril 1992 établissant les modalités d’application des régimes d’importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intermédiaires d’association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil realtif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (!), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier d’une part, et la république de Hongrie d’autre part (2) et notamment son article 1“, vu le règlement (CEF) n° 520/92 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque d’autre part (°), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que les accords entre la Communauté écono- mique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie (°), la république de Pologne (“) et la République fédérative tchèque et slovaque (6), ci-après dénommée « la RFTS », d’autre part, ont été signes le 16 décembre 1991 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a décidé d’ apphquer avec effet au 1“ mars 1992 des accords intérimaires conclus avec lesdits pays, ci-après dénommés « accords intérimaires » ; () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 5 JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. ©) Non encore paru au Journal officiel. considérant que les protocoles n° 7 aux accords intéri- maires ont prévu la réduction proportionnelle des quan- tités disponibles au titre de l’année 1992 en fonction de la période écoulée entre le début 1992 et l’entrée en vigueur des accords le 1" mars, qu’il y a lieu, dès lors, de fixer les quantités pouvant effectivement être importées en 1992 à dix douzièmes des quantités annuelles ; considérant que les accords visés ci-dessus ont prévu une réduction du prélèvement pour l’importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 dans la limite de certaines quanti- tés ; que, afin d’assurer la régularité des importations, il est approprié d’étaler cette quantité en différentes périodes de l’année : . considérant qu’il est prévu, en outre, que sont déduites des quantités disponibles les quantités de viandes qui sont exportées d’un des trois pays bénéficiaires dans le cadre d’opérations triangulaires bénéficiant de l’assistance finan- cière de la Communauté ; qu’il convient, en conséquence, de prévoir les mécanismes de calcul permettant de tenir compte de ces opérations ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l’origine du produit il y a lieu de prévoir que ledit regime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant f1gurer sur< les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (*) et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission du 4 juin 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (°) ; qu’il y a lieu en outre de prévoir que les certificats soient délivré après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction ; .(:; JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 151 du 15. 6. 1990p29 0n°L241 du 13. 9. 1980, p. 5 ('°)_}O n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6.