8. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 5/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1990 relative à des interventions financières de l’Espagne en faveur de l’industrie houillère en 1988, 1989 et 1990 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/3/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, - vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère (!), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 10, considérant ce qui suit : F Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission, par lettre du 26 septembre 1989, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, des inter- ventions financières qu’il se propose d’effectuer directe- ment ou indirectement en faveur de l’industrie houillère en 1990. ; Par lettre du 15 juin 1990, le gouvernement espagnol a par ailleurs communiqué, à la suite des demandes de la Commission en date des 1 décembre 1989 et 12 janvier 1990, des informations complémentaires. Le gouvernement espagnol a, par sa lettre du 15 juin 1990, également notifié à la Commission, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/ CECA, de nouvelles interventions financières qu’il se propose d’effectuer au titre des exercices 1989 et 1988. En vertu de ladite décision, la Commission doit statuer sur les mesures financières suivantes : — une aide à la couverture des pertes d’exploitation au titre de l’année 1990, à concurrence de 50 830 millions de pesetas espagnoles, "— une aide complémentaire à la couverture des pertes d’exploitation au titre des années 1989 et 1988, à concurrence, respectivement, de 2026,9 millions de pesetas et de 369,1 millions de pesetas espagnoles, N — une aide à l’écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté, au titre de l’année 1990, à concurrence de 1 400 millions de pesetas espagnoles, ' — une aide à l’environnement minier, au titre de l’année 1990, à concurrence de 268 millions de pesetas espa- gnoles, — une aide à la promotion des innovations au titre de l’année 1990, à concurrence de 280 millions de pesetas espagnoles. () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. I L’aide de 50 830 millions de pesetas espagnoles destinée à couvrir les pertes d’exploitation a pour objectif de compenser, pour chaque tonne produite par les entre- prises HUNOSA, Minas de Figaredo et Minero Siderûr- gica de Ponferrada (pour la part de ses activités résultant de l’exploitation de Mina de la Camocha), l’écart existant entre les coûts moyens prévisibles et les recettes moyennes prévisibles pour une production de 4 262 000 tonnes de houille. Par ses décisions 89/102/CECA (?, 88/505/CECA () et 87/454/CECA (*), la Commission avait autorisé les aides à la couverture des pertes d’exploitation pour les années 1989, 1988 et 1987 en considération du fait qu’elles devaient contribuer à faciliter le processus de restructura- tion de l’industrie houillère, notamment en échelonnant dans le temps la fermeture de sièges d’extraction ne présentant aucune perspective de viabilité économique, dans le cadre d’une politique régionale de redéploiement industriel. Les aides concouraient ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’article 2 para- graphe 1 troisième tiret de la décision n° 2064/86/CECA. Contrairement à l’objectif de restructuration annoncé, la Commission constate que, par rapport à l’année 1986, les aides à la couverture des pertes d’exploitation ont augmenté de plus de 70 %. L’évolution observée au cours de ces dernières années doit être ‘appréciée au regard des objectifs de la décision n° 2064/86/CECA, et notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1. À cet égard, il y a lieu de relever que les modalités d’oc- troi de l’aide en question ne favorisent pas le rétablisse- ment de la capacité concurrentielle de la branche char- bonnière par la voie de mesures de restructuration, de modernisation et de rationalisation. L’adéquation du montant de l’aide à des productions de houille croissantes est de nature à encourager la création -de capacités de production de remplacement ne présen- tant à terme aucune perspective de viabilité économique. Une telle politique ne contribue en outre pas à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l’évolution de l’industrie houillère espagnole au sens des critères et objectifs de la décision n° 2064/86/CECA. ( JO n° L 38 du 10. 2. 1989, p. 39. © JO n° L 274 du 6. 10. 1988, p. 41. () JO n° L 241 du 25. 8. 1987, p. 16.