17. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) “ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1993 concernant l’application du régime national d’aides régionales de l’Espagne dans une zone située dans le nord de la province de Madrid (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/353/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, \ * p4 = > * * ; 74 - après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observa- tions, Î considérant ce qui suit : Par lettre du 1" juin 1987, la Commission a communiqué au gouvernement espagnol sa décision d’accepter les zones et les plafonds d’aide du régime national d’aides régionales de l’Espagne. Par lettre du 1 septembre 1987 et par télex du 14 mars 1988, la Commission a commu- niqué au gouvernement espagnol sa décision d’accepter les autres dispositions de ce régime, telles que la forme des aides et les types d’investissements éligibles. Sur la base de ces décisions, le gouvernement espagnol a’ progressivement mis en place le régime national d’aides régionales (loi 50/1985, décret royal 1535/1987), au moyen de décrets royaux de délimitation des différentes zones d'aide. Dans une zone située dans le nord de la province de Madrid, la Sierra Norte, la Commission avait décidé d’ac- cepter exceptionnellement pour une période de trois ans p avec réexamen à l’issue de cette période, en tenant compte du protocole n° 12 de l’acte d’adhésion de l’Es- -pagne aux Communautés européennes, l’octroi d’aides régionales avec un plafond d’intensité de 45 % équivalent subvention net (ESN). Par lettre du 7 juin 1990 de sa représentation permanente, le gouvernement espagnol a demandé à la Commission que le plafond de cette zone soit prorogé, sans préciser la durée de cette prorogation. Après avoir réexaminé l’opportunité de maintenir ce plafond dans cette zone, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’égard de l’octroi d’aides du régime national d’aides régionales avec un plafond d’intensité de 45 % ESN dans la Sierra Norte de la province de Madrid. Par lettre du 3 août 1990, la Commission a mis le gouver- nement espagnol en demeure de lui présenter ses observa- tions. Les autres États membres et les tiers intéressés ont également été mis en demeure de présenter leurs observa- tions ("). II Le gouvernement espagnol a présenté ses observations par lettres des 3 et 10 octobre 1990. Dans ces lettres, le gouvernement espagnol demande que la prorogation de la possibilité d’octroi d’aides régionales dans cette zone avec un plafond de 45 % ESN soit reconsidérée à la lumière, notamment, des observations suivantes : () JO n° C 32 du 7. 2. 1991, pp. 5 et 6.