19. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 50/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 494/87 DE LA COMMISSION du 18 février 1987 portant mesures transitoires à l’importation en Espagne de certains porcs vivants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90, considérant que la libéralisation des échanges suite à l’adhésion a conduit à une augmentation substantielle du volume des importations en Espagne de certains porcs vivants, notamment de porcelets, en provenance des autres États membres ; que cette évolution a créé des diffi- cultés économiques pour les producteurs de porcelets en Espagne ; que ces difficultés sont suffisamment sérieuses pour justifier l’introduction de mesures transitoires en vue d’alléger la situation de ces producteurs ; considérant que ces mesures transitoires devraient être arrêtées sous forme de contingents ouverts sans discrimi- nation entre les opérateurs économiques ; que, en prin- cipe, des contingents mensuels devraient être fixés ; que, cependant, le contingent initial devrait être fixé pour la période allant du 22 jusqu’au 28 février 1987 ; considérant que ces mesures devraient permettre aux producteurs concernés de s’adapter à l’application de l’or- ganisation commune du marché de la viande de porc tout en créant le minimum de perturbations des échanges ; considérant que l’application de telles mesures transitoires est limitée en vertu de l’article 90 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion à la période expirant le 31 décembre 1987 ; qu’il convient de prévoir une révision de ces mesures ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie couvrant comme exigence principale, au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de:la Commission ('), la réali- sation des importations ; considérant qu’il convient de prévoir la communication par l’Espagne à la Commission, des informations sur l’ap- plication des contingents ; considérant que le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sans préjudice de l’article 4, les contingents que l’Espagne peut appliquer à l’importation de certains porcs vivants en provenance des autres États membres jusqu’au 31 décembre 1987, ainsi que les périodes y applicables, sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 1.  Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L’exigence princi- pale couverte par la garantie au sens de l’articie 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article 3 Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’application de l’ar- ticle 2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisations d’im- portation délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par État membre de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par État membre de provenance. Article 4 Le présent règlement fait l’objet d’une première révision après une période de trois mois à partir de sa date d’en- trée en vigueur. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.