N° L 359/34 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3867/86 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains appareils de réception pour la radio et la télévision des sous-positions 85.15 À III ex b), CIIc) du tarif douanier commum, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règle- ment la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’arti- cle 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour certains appareils de réception pour la radio et la télévision, des sous-positions 85.15 A III ex b), C II c) du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 3 160 000 Écus ; que, à la date du 15 décembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Rourna- nie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 décembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des .produits suivants, Ooriginaires de Roumanie : () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 85.15 (Code Nimexe | Appareils de transmission et de récep- 85-15-12, 13, 14, 15,j tion pour la radiotéléphonie et la radio- 19, 21, 23, 25, 31, 33,| télégraphie ; appareils ‘d’émission et de 35, 44, 45, 52, 53, 55,| réception pour la radiodiffusion et la 57, 58, 59, 82, 84, 86,| télévision (y compris les récepteurs 87, 89, 91, 99) combinés avec un appareil d’enregistre- ment ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévi- sion ; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande : A. Apareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la — radiotélégraphie; — appareils d’émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son) et appa- reils de prise de vue pour la télévi- sion : I. Appareils récepteurs  même combinés avec un  appareil d’enregistrement ou de repro- duction du son : ex b) autres à l’exclusion des appareils récepteurs pour la télévision en couleurs, avec tube-image incor- poré C. Parties et pièces détachées : IL. autres : c) non dénommées Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.