27. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 194/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1635/1999 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 fixant le taux de change applicable à certaines aides directes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro ('), (1) — considérant que le fait générateur du taux de change applicable aux aides des cultures arables et aux légumi- neuses à grains est le début de la campagne de commer- cialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée, tel que défini par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromoné- taire de l'euro dans le secteur agricole (?), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999 (°); (2) — considérant que le taux de change susmentionné est défini par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98 et est notamment égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur; que cette date est le 1* juillet 1999; (3) — considérant que le taux de change à appliquer pour l'aide au houblon, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (°), est également défini de la manière susmentionnée par l'article premier du règle- ment (CEE) n° 1793/93 de la Commission du 30 juin 1993, concernant le fait générateur des taux de conver- sion agricoles utilisé pour le secteur du houblon (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/ 1999; (4) — considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1410/ 1999 dispose que la Commission fixe le taux de change à appliquer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le taux de change à appliquer: — aux aides visées au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1° juillet 1999 et — à l'aide au houblon, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71, est repris à l'annexe du présent règlement Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet à partir du 1* juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. () JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. () JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 163 du 6.7.1993, p. 22.