L 138/12 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2004 DÉCISION N° 787/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 modifiant la décision 96/411/CE du Conseil et les décisions n°° 276/1999/CE, 1719/1999/CE, 2850/2000/CE, 507/2001/CE, 2235/2002/CE, 2367/2002/CE, 253/2003/CE, 1230/2003/CE et 2256/2003/CE, en vue d’adapter les montants de référence pour tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, son article 153, paragraphe 2, son article 156, premier alinéa, son article 157, paragraphe 3, son article 175, paragraphe 1, et son article 285, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: Afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne, il convient d’adapter les montants de référence de la décision du Conseil 96/411/CE du 25 juin 1996 relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (2) et des décisions suivantes du Parlement européen et du Conseil: — n° 276/1999/CE du 25 janvier 1999 adoptant un plan d’ac- tion communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet par la lutte contre les messa- ges à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (*), (*) Avis du Parlement européen du 9 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 avril 2004. (?) JO L 162 du 1.7.1996, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1919/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 29.10.2002, p. 5). (*) JO L 33 du 6.2.1999, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). — n° 1719/1999/CE du 12 juillet 1999 définissant un ensem- ble d’orientations, ainsi que des projets d’intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l’échange élec- tronique de données entre administrations (IDA) (*), — n° 2850/2000/CE du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (*), — n° 507/2001/CE du 12 mars 2001 concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom) (°), — n° 2235/2002/CE du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché inté- rieur (programme Fiscalis 2003-2007) (?), — n° 2367/2002/CE du 16 décembre 2002 relative au pro- gramme statistique communautaire 2003-2007 ($), — n° 253/2003/CE du 6 février 2003 portant adoption d’un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (°), — n° 1230/2003/CE du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (!°), — n° 2256/2003/CE du 17 novembre 2003 relative à l’adop- tion d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis) (!!) (* JO L 203 du 3.8.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 2046/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 4). (°) JO L 332 du 28.12.2000, p. 1. (é) JO L 76 du 16.3.2001, p. 1. () JO L 341 du 17.12.2002, p. 1. (8) JO L 358 du 31.12.2002, p. 1. (°) JO L 36 du 12.2.2003, p. 1. (‘9) JO L 176 du 15.7.2003, p. 29. (1) JO L 336 du 23.12.2003, p. 1.