L 310/28 Journal officiel de l’Union européenne 25.11.2005 DIRECTIVE 2005/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPEÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Les atteintes à la sûreté résultant du terrorisme comptent parmi les plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie, de liberté et de paix, qui sont l’essence même de l’Union européenne. Il convient de protéger les personnes, les infrastructures et le matériel dans les ports contre les atteintes à la sûreté et leurs effets dévastateurs. Cette protection serait bénéfique pour les utilisateurs des transports, l’économie et la société en général. Le 31 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 725/2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (*). Les mesures de sûreté maritime imposées par ledit règlement ne constituent qu’une partie des mesures nécessaires pour assurer un degré de sûreté suffisant le long des diverses chaînes de transport liées au transport maritime. Le champ d’application dudit règlement est limité aux mesures de sûreté à bord des navires et à l’interface immédiate port/navire. JO C 120 du 20.5.2005, p. 28. JO C 43 du 18.2.2005, p. 26. Avis du Parlement européen du 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 octobre 2005. JO L 129 du 29.4.2004, p. 6. (4) Afin d'obtenir une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire devraient être prises, couvrant chaque port à l’intérieur du périmètre défini par l'État membre concerné, et permettant par là même d’apporter aux mesures de sûreté prises en application du règlement (CE) n° 725/ 2004 l’effet bénéfique d’un renforcement de la sûreté dans les zones d'activité portuaire. Ces mesures devraient s’appliquer à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) n° 725/2004. La réalisation de l’objectif de sûreté de la présente directive devrait s’effectuer par l’adoption de mesures appropriées, sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne. Les États membres devraient se fonder sur des évalua- tions détaillées de la sûreté pour déterminer le périmètre précis de la zone portuaire sensible du point de vue de la sûreté ainsi que les différentes mesures à prendre pour assurer un degré de sûreté portuaire approprié. De telles mesures devraient être fonction du niveau de sûreté existant et tenir compte des différences concernant le profil de risque des diverses sous-parties du port. Les États membres devraient approuver des plans de sûreté portuaire qui intègrent les résultats de l’évaluation de la sûreté portuaire. Le fonctionnement efficace des mesures de sûreté exige également une répartition précise des tâches entre toutes les parties concernées ainsi que des exercices réguliers. La répartition précise des tâches et l'enregistrement des procédures d’exercice, selon la structure prévue par le plan de sûreté portuaire, sont de nature à contribuer notablement à l’efficacité des mesures de sûreté portuaire tant préventives que correctives. Les navires rouliers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu’ils transportent non seulement du fret, mais aussi des passagers. Des mesures adéquates devraient être prises sur la base d’une analyse préalable des risques, afin de s’assurer que les voitures et les camions destinés à voyager à bord de ferries mixtes dédiés tant au trafic international qu’au trafic national des Etats membres ne constituent pas un risque pour le navire et ses passagers, son équipage ou la cargaison. Ces mesures devraient être prises de manière à empêcher le moins possible la fluidité des opérations.