21.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 188/37 RÈGLEMENT (CE) N° 1595/1999 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 7, paragraphe 5, (1) — considérant que l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 établit les critères de fixation de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et de moscatel et de raisins secs de Corinthe; (2) — considérant que l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit la possibi- lité de différencier le montant de l'aide en fonction des variétés de raisins ainsi que d'autres facteurs qui peuvent affecter les rendements; que, dans le cas des sultanines, il y a lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes respectivement de phyllo- xéra et les autres; (3) — considérant qu'il y a lieu de déterminer l'aide à octroyer aux producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2201/96 précité; (4) — considérant que la vérification des superficies consacrées à la culture de ces raisins n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commis- sion du 9 octobre 1990 fixant les modalités d'applica- tion pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés (°), modifié en dernier lieu par le réglement (CE) n° 2614/ 95 (#; (5) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000, l'aide à l'hectare pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et de moscatel et de raisins secs de Corinthe, visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixée en annexe. Article 2 En application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96, l'aide à l'hectare à octroyer aux producteurs qui replantent leur vignoble pour combattre le phylloxéra, est fixée à 3 917 euros par hectare. L'article 1 n'est pas applicable en pareil cas. Les Etats membres concernés adoptent les dispositions adminis- tratives nécessaires pour l'octroi de l'aide en cause. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1" septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999. L 297 du 21.11.1996, p. 29. L 303 du 6.11.1997, p. 1. L 2 Jo @) JO JO L 278 du 10.10.1990, p. 35. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 268 du 10.11.1995, p. 7.