10.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 263/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1427/2004 DE LA COMMISSION du 9 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1622/2000 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code commu- nautaire des pratiques et traitements œnologiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 46, considérant ce qui suit: (1) L’acte d’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie modifie l’annexe IV, point 4 d), du règlement (CE) n° 1493/1999 en prévoyant la possibilité d’utiliser le versage du vin sur de la lie, du marc de raisin ou de la pulpe d’aszû pressé lorsque cette pratique est utilisée traditionnellement pour la production de «Tokaji forditäs» et de «Tokaji mâsläs» dans la région hongroise de Tokaj dans des conditions à fixer. Il convient donc de fixer lesdites conditions et de prévoir une procédure de noti- fication si l'État membre a l'intention de les modifier. L’annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission (?) énumère la liste des variétés de vignes produisant des moûts de raisins ou des moûts de raisins partiellement fermentés qui peuvent être utilisés pour la constitution de la cuvée des vins mous- seux de qualité de type aromatique et des v.m.q.p.r.d. aromatiques. Il convient de modifier ladite liste afin d’in- clure des variétés produites en République tchèque, en Hongrie et en Slovaquie. Les limites relatives à la teneur en anhydride sulfureux sont fixées à l’annexe V, partie A, point 1, du règlement (CE) n° 1493/1999. Des dérogations à ces limites sont énumérées à l’annexe V, partie A, point 2, dudit règle- ment et à l’annexe XII du règlement (CE) n° 1622/2000. Il y a lieu de modifier l'annexe XII du règlement (CE) n° 1622/2000 en raison de l’adhésion de la République tchèque et de la Slovaquie. Certains vins de table français portant une indication géographique peuvent avoir un titre alcoométrique volu- mique total supérieur à 15 % vol et présenter par consé- (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). (?) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/2003 (JO L 201 du 8.8.2003, p. 9). quent une teneur en acidité volatile supérieure aux limites fixées à l’annexe V, point B, du règlement (CE) n° 1493/1999 mais néanmoins inférieure à 25 milliéquiva- lents par litre. Certains v.q.p.r.d. grecs ont un titre alcoo- métrique volumique total supérieur à 13% vol, ce qui leur donne droit à des dérogations en ce qui concerne la teneur en acidité volatile fixée à l’annexe V, partie B, point 1, du règlement (CE) n° 1493/1999. Il convient d'ajouter lesdits vins à la liste de l’annexe XIII du règle- ment (CE) n° 1622/2000. Il convient également de modi- fier ladite annexe pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de Chypre, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Slovénie. L’annexe XVIII du règlement (CE) n° 1622/2000 fixe la liste des v.l.q.p.r.d. auxquels les produits visés à l’annexe V, partie J, point 2 b), du règlement (CE) n° 1493/1999 peuvent être ajoutés. Il convient de modifier ladite liste en raison de l’adhésion de Chypre. l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1622/2000 en conséquence. Pour des raisons de contrôle et permettre l'application des modifications apportées au règlement (CE) n° 1622/2000 à partir de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il convient que le règlement s’'applique à compter du 1“" mai 2004. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1622/2000 est modifié comme suit. 1) Au titre IT, chapitre I, l’article 18 bis suivant est ajouté: «Article 18 bis Versage du vin ou du moût de raisin sur de la lie, du marc de raisin ou de la pulpe d’aszû pressé