25. 1. 89 Jôurnal officiel des Communautés européennes No L 20/5 RÈGLEMBNT (CEE) N° 163/89 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1989 relatif au fichier des navires de pêche de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêçhe et de l'aquacultu\re (, et notamment son article considérant que le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil (?) définit les caractéristiques des navires de pêche ; considérant que le règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission (*) établit les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer les informa- tions requises pour l'établissement du fichier des navires - de pêche de la Communauté ; considérant que le nombre de navires enregistrés dans les États membres est tel qu’il est nécessaire de prévoir un support informatique afin de faciliter la gestion de toutes les informations ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures de la pêche, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au sens du présent règlement, l’expression « navire de pêche » désigne tout-navire destiné à la capture à des fins commerciales du poisson et autres ressources vivantes de la mer. Ces navires de pêche seront inscrits comme tels dans les registres des États membres. Article 2 Pour tout navire de pêche enregistré dans un État membre à la date du 1“ janvier 1989, les États membres concernés transmettent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1989, les informations reprises à l’annexe I, .sauf cas particulier, justifié.et avec l’accord préalable de la Commission. Sur la base'des informations transmises sur la situation de la flotte de pêche au 1” janvier 1989, les États membres élaborent et transmettent à la Commis- () JO n° L 376 du 31. 12 1986, p. 7. @ JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. @) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p.9. sion, avant le 1 novembre 1989, une estimation aussi précise que possible sur la situation au 1“janvier 1987. Article 3 Pour toute nouvelle immatriculation, pour toute radiation du registre national des navires de pêche et pour tout changement d’une des caractéristiques d’un navire figu- rant au fichier des navires de pêche de la Communauté, les États membres concernés transmettent à la Commis- sion, chaque mois, les informations reprises à l’annexe II. Ces informations sont transmises au plus tard trois mois après la constatation officielle de l’événement par/l’État membre. Article 4 Les corrections d’une donnée, fausse ou erronée, figurant au fichier des navires de pêche de la Communauté, sont transmises à la Commission dans le courant du mois suivant leur détection selon les modalités contenues à- l’annexe IL. Article 5 1.  Les informations visées à l’article 2 sont transmises sur support magnétique destiné au traitement informatisé tel que défini à l’annexe IL : 2.  Les nouvelles immatriculations, les radiations du registre national des navires de pêche, les modifications et corrections visées aux articles 3 et 4 sont transmises sur support magnétique destiné au traitement informatisé tel que défini à l’annexe 3. 3 La Commission, après consultation du comité permanent des structures de la pêche, peut adapter l’an- nexe III en fonction des contraintes techniques rencon- trées lors de la mise en place du système de gestion infor- matique du fichier. Article 6 La Commission assure la confidentialité des informations individuelles figurant au fichier des navires de pêche de la Communauté et garantit à chaque État membre l’accès, aussi rapide que le système informatique mis en place le permet, à toutes les informations du fichier qui concer- nent les seuls navires de pêche enregistrés dans cet État membre. - ° Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ; -