N° L 208/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2408/86 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2042/75 en ce qui concerne le taux des cautions pour les certificats d’importation de céréales de base avec fixation à l’avance du prélèvement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que l’article 12 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2043/ 86 (*), détermine le taux de la caution relative aux certifi- cats pour les produits visés à l’article 1" du règlement (CEE n° 2727/75 et à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (°) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2119/85 de la Commission (°) a augmenté temporairement le taux des cautions pour les certificats d’importation de céréales de base portant fixation à l’avance du prélèvement ; considérant que, aux fins d’une bonne gestion du marché et dans la situation actuelle, il est opportun de maintenir à ce niveau les cautions pour ces certificats ; qu’il convient dès lors de modifier l’article 12 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2042/75; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 12 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2042/75, le point b) est remplacé par le texte suivant : « b) s’il s’agit de certificats d’importation portant fixa- tion à l’avance du prélèvement : — 16 Écus par tonne pour les produits relevant des sous-positions et positions 10.01 B I, 10.01 B II, 10.02, 10.03, 10.04, 10.05 B et 10.07 du tarif douanier commun, — 3,63 Écus par tonne pour les autres produits ; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1986. Il est applicable jusqu'au 30 juin 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. ( JO n° L 173 du 1. 7. 1986, p. 71. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 198 du 30. 7. 1985, p. 18. \ Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président