3. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 58/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1992 réglant le différend opposant le Royaume-Uni à l’Allemagne au sujet de la création d’un service régulier spécialisé effectué par autocar (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.) (92/138/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l’établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocar et par autobus entre les États membres (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1301/78 (?, et notamment son article 14, considérant que, le 3 octobre 1988, Cliffs Coaches of Burlington House, dont la société établie 20 Hardwick Street, Buxton, Derbyshire, a introduit auprès des autorités du Royaume-Uni une demande d’autorisation d’exploiter, entre Londres et Lemgo en Allemagne, un service régulier spécialisé d’autocars pour le transport de membres des forces armées britanniques, de leur famille et de leurs proches ainsi que d’employés relevant du ministère de la défense ; considérant que, par lettre du 7 juin 1990, le gouverne- ment du Royaume-Uni a demandé à la Commission de se prononcer sur cette demande conformément aux disposi- tions de l’article 14 du règlement (CEE) n° 517/72, étant donné que la république fédérale d’Allemagne, avec laquelle, en vertu de l’article 13 paragraphe 1 dudit règle- ment, une décision doit être prise de commun accord au sujet de ladite demande, se trouvait dans l’incapacité de prendre une telle décision ; que les autorités fédérales allemandes ont invoqué comme motif l’existence d’un recours formé par d’autres exploitants d’autocars devant un tribunal administratif à Minden, Allemagne ; que ce n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 1. recours visait à s’opposer au projet de l’autorité locale, Detmold, d’autoriser l’exploitant allemand Christa Voss, qui a introduit une demande similaire, à exploiter le même service en association avec Cliffs Coaches ; que le gouvernement d’Allemagne fédérale a indiqué qu’il ne pouvait se prononcer sur aucune des deux demandes tant que la procédure judiciaire était en cours ; considérant que l’exploitant Cliffs Coaches fait valoir que le service régulier spécialisé qu’il propose de créer pour- rait desservir un marché potentiel de quelque 140 000 voyageurs comprenant les membres des forces armées, leurs familles et d’autres personnes liées aux autorités militaires britanniques en Allemagne ; considérant que le gouvernement britannique prône la création d’un service régulier spécialisé pour des raisons sociales et de sécurité étant donné que la clientèle serait exclusivement constituée de militaires et de personnels associés, et que ce service serait soumis à un système de réservation contrôlée afin d’empêcher toute personne non autorisée d’utiliser ce service ; que, par ailleurs, un service régulier spécialisé peut être organisé de manière à satis- faire les besoins spécifiques de la clientèle militaire alors qu’un service régulier ordinaire, accessible à tous les voya- geurs, serait plus difficilement adaptable aux besoins spécifiques de ce type de clientèle ; ‘ considérant que les autorités du Royaume-Uni estiment que, compte tenu du fait _ue la demande d’autorisation introduite par Cliffs Coaches remonte à 1988, le deman- deur est en droit, vu le temps qui s’est écoulé depuis, d'obtenir une décision au sujet de sa demande de création de ce service régulier spécialisé d’autocars ; considérant que les autorités du Royaume-Uni ont indiqué que les gouvernements de Belgique et des Pays-