L 332/16 Journal officiel de l’Union européenne 6.11.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2004 approuvant, au nom de la Communauté européenne, l’introduction de modifications à l’annexe V de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux [notifiée sous le numéro C(2004) 4022] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/751/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2002/957/CE du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (?) prévoit la possibilité de reconnaître l'équivalence des systèmes de certification de la Nouvelle- Zélande pour les viandes fraîches et les produits à base de viande ainsi que pour d’autres produits animaux. (2) — Lors de sa réunion des 1“ et 2 juin 2004, le comité de gestion mixte institué en application de l’article 16 de l’accord (ci-après dénommé «le comité») a formulé une recommandation relative à la détermination de l’'équiva- lence des exigences sanitaires applicables aux embryons de bovins, au gibier à plumes, aux mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine ainsi qu’au miel et à la laine. Le comité a également recommandé de déterminer l’équivalence des systèmes de certification applicables aux produits de la pêche et émis des recom- mandations sur le format global de l'annexe V. (3)  Compte tenu de ces recommandations, il apparaît opportun de modifier l’annexe V de l'accord. (4 H y a lieu d’'approuver ces modifications au nom de la Communauté. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 57 du 26.2.1997, p. 4. Décision modifiée par la décision 1999/837/CE (JO L 332 du 23.12.1999, p. 1). ( JO L 333 du 10.12.2002, p. 13. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément aux recommandations du comité de gestion mixte institué par l’article 16 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant des mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications de l’annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté. Le texte de l’échange de lettres constituant l’accord avec la Nouvelle-Zélande incluant les modifications apportées à l’annexe V est joint à la présente décision. Article 2 Le directeur général de la santé et de la protection des consom- mateurs est autorisé à signer l’accord sous la forme d’un échange de lettres à l’effet de lier la Communauté. Article 3 La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Nouvelle-Zélande a notifié par écrit à la Commission que les procédures internes pour l’approbation des modifications visées à l’article 1 ont été achevées. La Commission informe sans délai le Conseil et les États membres de la notification visée au paragraphe 1. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission