17. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 151/79 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 juin 1988 modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le champ d’application de l’article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (88/331/CEE) :LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité -instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?, ‘considéränt que le régime d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations, établi par la directive 83/181/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 85/346/CEE (°), vise une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1315/88 (), arrêté des modifica- tions du régime douanier; qu’il y a lieu de reprendre certaines de ces modifications dans la directive 83/181/ CEE, dans la mesure où elles répondent aux objectifs de l’harmonisation fiscale ; .considérant que la directive 83/181/CEE détermine non seulement le champ d’application de l’article 14 para- graphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/386/CEE (, mais vise “ aussi à établir des règles fiscales communautaires en matière d’exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation définitive de biens, qui dépassent le champ d’application dudit article ; qu’il y a lieu de modi- () JO n° C 318 du 30. 11. 1987, p. 21. () JO n° C 180 du 8. 7. 1987, p. 14. () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 38. () JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 21. O n° L 123 du 17. S. 1988, p. 2. () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 58. fier ou de compléter ces règles de manière à parvenir à une application plus uniforme sur le plan communau- taire ; considérant que, dans un souci de clarté juridique, il convient de préciser le texte de l’article 11 paragraphe 2 de la directive 83/181/CEE, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 83/181/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Sont également admis en exonération les cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage, qui sont reçus par une personne répondant aux conditions prévues au paragraphe ! de la part de personnes ayant leur résidence normale dans un pays situé en dehors de la Communauté. L’exonération s’applique aux cadeaux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 Écus. Les États membres peuvent toutefois accorder une exonération dépassant 200 Écus pour autant que la valeur de chaque cadeau admis en exonération n’excède pas 1 000 Écus, » 2) L'article 22 est remplacé par le texte suivant : « Article 22 Sont admises en exonération les importations de biens dont la valeur globale n’excède pas 10 Écus. Les États membres peuvent admettre en exonération les importations de biens dont la valeur globale est supé- rieure à 10 Écus et n’excède pas 22 Écus.