8.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 104/99 RÈGLEMENT (CE) No 661/2004 DE LA COMMISSION du 7 avril 2004 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping insti- tuées par le règlement (CE) n° 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Inde et de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission a été saisie d'une demande, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contour- nement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine. (2) — Cette demande a été déposée le 24 février 2004 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC), au nom de l'unique producteur dans la Communauté, qui représente la totalité de la production communautaire de coumarine. B. PRODUIT (3) — Le produit concerné par un éventuel contournement est la coumarine, normalement déclarée sous le code NC ex 2932 21 00 (ci-après dénommée «produit concerné»), originaire de la République populaire de Chine. Le code NC est mentionné à titre purement indicatif. (4) — Le produit incriminé est la coumarine expédiée de l'Inde et de Thaïlande (ci-après dénommée «produit incriminé»), normalement déclarée sous le même code NC que le produit concerné originaire de la République populaire de Chine. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461É004 (O L 77 du 13.3.2004, p. 12). C. MESURES EXISTANTES (5) Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 769/2002 du Conseil (). D. MOTIFS (6)  La demande comporte suffisamment d'éléments montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement du produit en Inde et en Thaïlande. (7) — Les éléments de preuve disponibles sont les suivants: La demande fait état d'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la Répu- blique populaire de Chine, de l'Inde et de la Thaïlande vers la Communauté) intervenus après l'institution de mesures sur la coumarine originaire de la République populaire de Chine, pour lesquels il apparaît qu'il n'existe ni motivation ni justification suffisante autre que l'insti- tution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, en Inde et en Thaïlande, de coumarine originaire de la République populaire de Chine. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement appliquées à la coumarine originaire de la République populaire de Chine sont compromis en termes de prix et de quantité. Des importations en volumes importants de produit concerné en provenance de l'Inde et de Thaïlande semblent avoir remplacé des importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, la demande comporte suffisamment d'éléments montrant à première vue que les prix du produit incri- miné font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour la couma- rine originaire de la République populaire de Chine. ( JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1854/2003 (JO L 272 du 23.10.2003, p. 1).