7.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 102/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2004 modifiant l'annexe I de la décision 2003/804/CE établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2004) 1076] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/319/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il existe donc actuellement des échanges de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine entre certains pays tiers et certains Etats membres. Ces échanges seraient bloqués à compter du 1 mai 2004, A CR ‘ ‘ date de mise en œuvre de la décision 2003/804/CEE. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Afin d'éviter une interruption inutile des échanges vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (!), et notam- ment son article 19, paragraphe 1, considérant ce qui suit: La décision 2003/804/CE de la Commission (?) établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer dans la Communauté des mollusques vivants, ainsi que leurs œufs et leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de repar- cage ou de consommation humaine, et les modèles des certificats qui doivent accompagner les lots. Lors de l'adoption de la décision 2003/804/CE, aucun pays tiers ne répondait aux conditions requises pour être inscrit dans l'annexe I de la décision. Depuis l'entrée en vigueur de la directive 91/67/CEE, les conditions de police sanitaire régissant l'importation dans la Communauté d'animaux d'aquaculture en prove- nance de pays tiers n'ont pas été modifiées. En attendant l'harmonisation des exigences en matière de certification, il incombait aux États membres de veiller à ce que les importations d'animaux et produits d'aquaculture en provenance de pays tiers soient soumises à des condi- tions au moins équivalentes à celles applicables à la mise sur le marché de produits communautaires en applica- tion de l'article 20, paragraphe 3, de la directive 91/67/ CEE. ( JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L'302 du 21.11.2003, p. 22. actuels avec des pays tiers dont certains États membres ont estimé qu'ils satisfaisaient à des conditions au moins équivalentes à celles applicables à la mise sur le marché dans la Communauté, il convient, à titre provisoire et jusqu'à l'achèvement des inspections sur place prévues par les réglementations communautaires, d'inscrire certains pays tiers dans l'annexe I de la décision. (6), Il y a lieu de limiter ces inscriptions temporaires aux importations de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine et provenant de zones autori- sées en application de la directive 91/492/CEE du Conseil (*). (7[) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte figurant à l'annexe I de la décision 2003/804/CE est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente déci- sion. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 1" mai 2004. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).