No L 301/68 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1988 relative à une procedure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32 368 — BBC Brown Boveri) (Le texte en langue allemandeest le seul faisant foi.) (88/541/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement n° 17 du conseil, du 6 février 1962, premœr règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ekt notamment ses articles 4, 6 ‘et B, vu la notification  faite le 17 juin 1987 par BBC Brown Boveri Aktiengesellschaft, Mannheim (république fédérale d’Allemagne), d’accords de coopération conclus avec la société japonaise NGK Insulators Ltd, Nagoya, vu la publication de l’essentiel du contenu de cette notifi- cation (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, - considérant les points de fait et de droit suivants : I. LES FAITS A. Objet de la notification (1) — L’entreprise de matériel électrique BBC Brown Boveri Aktiengesellschaft, Mannheim (, a notifié, le 17 juin 1987, un ensemble d’accords de coopéra- (') JO n° 13 du 21. 2. 1962, () JO n° C 72 du 18. 3. 1988 () En vertu de la concentration Æe la société mère suisse BBC Brown Boveri AG avec la société suédoise Asea AB, l’entrepri- se s’appelle, depuis le 13 juin 1988, « Asea Brown Boveri. Ak- tiengesellschaft » (ABB). p. 204/62. @) (3) (4) loppement d’accumulateurs à tion conclus avec la société japonaise NGK Insula- tors Ltd, Nagoya, fabricant de renommée mondiale de produits de précision en céramique à usage industriel. La coopération concerne le développement d’accu- mulateurs. au sodium-soufre de grande capacité, essentiellement destinés à équiper des véhicules à moteur électrique. Ces accumulateurs sont aussi utilisés comme réservoirs d’énergie dans les réseaux d’approvisionnement en énergie et les réseaux industriels. < On utilise actuellement à cette fin des accumula- teurs au plomb-acide qui, toutefois, n’emmagasi- nent que peu d’énergie par kilogramme d’accumu- lateur. C’est pourquoi, pour obtenir une plus grande densité d’énergie, les grands fabricants de batteries et d’autres entreprises travaillent au déve- à rendement élevé. BBC développe depuxs 1972 un accumulateur aù sodium-soufre qui peut accumuler quatre fois plus d’énergie électrique qu’une batterie au plomb- acide. Les accumulateurs de grande capacité en sont toutefois encore au stade du développement et, exception faite des batteries NiFe développées et commercialisées par une entreprise française, ne sont pas encore dans le commerce. Il n’existe donc pas encore de marché véritable pour les accumula- ‘teurs de grande capacité. Dans le cadre de cette coopération, une entreprise commune, NEWCO, appartenant pour 60 % à NGK et pour 40 % à BBC, a été créée au Japon pour le développement de l’accumulateur au sodium-soufre. BBC a porté la’mise au point de l’accumulateur au sodium-soufre à un stade très