16.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 369/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2133/2004 DU CONSEIL du 13 décembre 2004 concernant l’obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compos- tage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Conven- tion d’application de l’accord de Schengen et le manuel commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen qui s’est tenu à Séville les 21 et 22 juin 2002 a appelé à un renforcement de la coopération pour lutter contre l'immigration 1llegale et invité la Commission et les États membres à prendre des mesures à caractère opérationnel afin d'assurer un niveau équivalent de contrôle et de surveillance aux fron- tières extérieures. Les dispositions de la Convention d'application de l’ac- cord de Schengen du 14 juin 1985(?) et du manuel commun (*) en matière de franchissement des frontières extérieures manquent de clarté et de précision pour ce qui est de l’obligation d’apposition de cachets dans les documents de voyage de ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures. De ce fait, ces dispositions sont source de pratiques diffé- rentes dans les États membres et rendent difficile le contrôle du respect des conditions relatives à la durée de court séjour de ces ressortissants de pays tiers dans le territoire des États membres, à savoir au maximum trois mois par période de six mois. Lors de sa session des 27 et 28 février 2003, le Conseil a fait part de son soutien concernant l'intention de la Commission de clarifier les règles existantes en la matière, notamment celle de fixer par le biais d'une proposition de règlement du Conseil l’obligation des États membres de procéder au cachetage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières exté- rieures, à l’entrée aussi bien qu'à la sortie. Dans ses conclusions du 8 mai 2003, le Conseil a appelé à installer des couloirs de contrôle séparés destinés aux différentes nationalités et dûment signalés. Des règles spécifiques en matière de petit trafic frontalier devraient apporter des améliorations à la gestion des frontières extérieures par les services responsables, ce qui permettra de surmonter plus facilement les éventuelles difficultés (!) Avis du 21 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 871/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29). (3) JO C 313 du 16.12.2002, p. 97. Manuel modifié en dernier lieu par la décision 2004/574/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36). pratiques relevant de l’obligation de procéder à l’apposi- tion systématique d’un cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers. Ces mesures contribueront également à rendre tout à fait exception- nelle la prise d'éventuelles mesures d’assouplissement des contrôles des personnes aux frontières extérieures. L’obligation imposée aux États membres de procéder à l’apposition systématique d’un cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment de l'entrée dans le territoire des États membres permet, en liaison avec la limitation des circonstances dans lesquelles les mesures de contrôle des personnes aux frontières extérieures pourront être assouplies, de présumer, en l’ab- sence de cachet dans ces documents de voyage, que leur détenteur ne respecte pas ou ne respecte plus les condi- tions relatives à la durée de court séjour. Cependant, le ressortissant d'un pays tiers concerné devrait pouvoir renverser cette présomption par tout moyen de preuve pertinent et crédible. Dans de tels cas, les autorités nationales compétentes devraient attester de la date et du lieu du franchissement des fron- tières en cause de manière à fournir au ressortissant du pays tiers concerné les éléments de preuve attestant du respect des conditions relatives à la durée du séjour. Le cachet sur les documents de voyage permet d'établir avec certitude la date et le lieu du franchissement des frontières, sans établir dans tous les cas que toutes les mesures de contrôle des documents de voyage requises ont été effectuées. Le présent règlement devrait également définir les caté- gories de personnes dont les documents ne doivent pas systématiquement être revêtus d’un cachet lors du fran- chissement des frontières extérieures des États membres. À cet égard, il y a lieu de souligner qu’une réglementation communautaire en matière de petit trafic frontalier, y compris des règles relatives à l’apposition d’un cachet sur les documents de voyage des résidents frontaliers, est en cours de préparation. En attendant l’adoption des dispositions communautaires concernant le petit trafic frontalier, la possibilité de soustraire les documents de voyage des résidents frontaliers à l’obligation de l’apposi- tion d’'un cachet devrait être maintenue conformément aux accords bilatéraux en matière de petit trafic fronta- lier.