L 68/22 Journal officiel des Communautés européennes 16.3.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 562/2000 DE LA COMMISSION du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 27, paragraphe 4, son article 41 et son article 47, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1254/1999 a instauré à partir du 1* juillet 2002, après une période transitoire pendant laquelle subsistent encore les régimes d'achat antérieurs, un régime unique d'achat à l'intervention publique remplaçant les régimes d'achat prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (). Pour tenir compte de ce nouveau régime, il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission du 1* septembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2304/ 98 (°). À l'occasion de cette modification, il convient de procéder à la refonte dudit règlement. En vue de faciliter le passage au nouveau règlement, les dispositions en vigueur doivent être maintenues jusqu'à la deuxième adjudication de mars 2000. Il y a lieu aussi d'abroger, avec effet au 1 juillet 2002, le règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 34/ 2000 (). (2) I est également souhaitable que certaines modalités d'application soient complétées ou précisées pour tenir compte de l'expérience acquise et de probèmes spéci- fiques rencontrés précédemment dans le fonctionnement de l'intervention publique; ces modalités de nature prin- cipalement technique visent plus particulièrement la présentation, la prise en charge, le contrôle et le stoc- kage des produits achetés. (3) — Étant donné que l'article 47 du règlement (CE) n° 1254/ 1999 a prévu le maintien des régimes actuels d'achat à l'intervention jusqu'au 30 juin 2002, il est nécessaire de L 160 du 26.6.1999, p. 21. L 148 du 28.6.1968, p. 24. L 210 du 28.7.1998, p. 17. L 225 du 4.9.1993, p. 4. L 288 du 27.10.1998, p. 3. L 159 du 10.6.1989, p. 36. L 5 du 8.1.2000, p. 34. prévoir des dispositions transitoires qui regroupent les modalités propres aux régimes précités. L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/ 1999 lie l'ouverture de l'intervention publique au niveau du prix moyen de marché atteint dans un État membre ou dans une région d'un État membre. Il est par consé- quent nécessaire de définir les modalités du calcul des prix de marché par État membre, notamment les qualités à retenir et leur pondération, les coefficients à utiliser pour la conversion de celles-ci dans la qualité de réfé- rence R3, et les mécanismes d'ouverture et de clôture des achats. Les conditions d'éligibilité des produits doivent être défi- nies, d'une part, en excluant ceux qui ne sont pas repré- sentatifs de la production nationale des États membres et qui ne respectent pas les règles sanitaires et vétérinaires en vigueur, et, d'autre part, ceux dont le poids dépasse le niveau normalement recherché par le marché. Il y a lieu également d'étendre à l'Ilande du Nord l'éligibilité des carcasses de bœufs de la qualité O3 prévue en Irlande afin d'éviter des détournements de trafic risquant de perturber le marché de la viande bovine dans cette partie de la Communauté. Les exigences relatives à l'identification des carcasses éligibles doivent être précisées par l'inscription du numéro d'abattage à l'intérieur de chaque quartier; s'agis- sant de la présentation des carcasses, il est nécessaire de prévoir une découpe uniforme de celles-ci en vue de faciliter l'écoulement des produits de la découpe, d'amé- liorer le contrôle des opérations de désossage et d'ob- tenir au terme de celles-ci des pièces de viande répon- dant à une définition identique dans toute la Commu- nauté. Il y a lieu à cet effet de retenir une découpe droite de la carcasse et de définir des quartiers avant et arrière respectivement à cinq et à huit côtes afin de réduire au maximum le nombre de découpes sans os et les chutes de parage, et de valoriser au mieux les produits obtenus. Afin d'éviter des spéculations susceptibles de fausser la situation réelle du marché, il ne peut être déposé qu'une seule offre à l'adjudication par intéressé et par catégorie. En vue d'exclure le recours à des prête-noms, il est indiqué de définir la notion de l'intéressé en ce sens que soit admise la catégorie d'opérateurs qui, traditionnelle- ment et selon la nature de leurs activités économiques, participent à l'intervention.