N° L 208/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2263/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre destiné à la population de l’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ('), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil prévoit une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ; que ce pays a demandé que lui soit fourni du lait entier en poudre ; considérant que, compte tenu des exigences particulières de la fourniture en ce qui concerne le transport et la distribution à destination, les coûts relatifs à la fabrication des produits devraient être déterminés séparément, par adjudication, afin d’organiser dans un deuxième temps l’expédition des produits vers les établissements et les collectivités bénéficiaires ; considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 doivent déterminer les conditions de participation à la procédure d’adjudication, les conditions relatives à l’attribution de la fourniture et les obligations liées à la fabrication du lait entier en poudre ; considérant que, pour garantir l’exécution correcte des fournitures, il y a lieu de déterminer les conditions rela- tives à la constitution des garanties ainsi que les modalités nécessaires pour l’application du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garan- ties pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/89 (); considérant que la fabrication et le conditionnement des produits doivent faire l’objet d’un contrôle pratiqué par les organismes d’intervention des États membres ; considérant que, en application de l’article 2 point 4 du règlement (CEE) n° 598/91, les produits fournis ne bénéfi- cient pas des restitutions à l’exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires moné- taires ; () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. (@) JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. © JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. considérant qu’il convient de prévoir des communications appropriées pour assurer de la meilleure façon le suivi des opérations jusqu’à la prise en charge de l’agence ou l’en- treprise chargée de l’expédition à destination ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91, ’ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une adjudication est ouverte pour l’attribution de la fourniture de 30 000 tonnes de lait entier en poudre en faveur de la population de l’Union soviétique, en applica- tion du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, et dans les conditions du présent règlement. , 2.  La fourniture comporte : a) la fabrication de lait entier en poudre suivant les carac- téristiques mentionnées à l’annexe II. Le’ produit final doit être conditionné : — en ce qui concerne les lots À à U définis à l’annexe IIT, en emballages de 25 kilogrammes de poxds net dans des sacs neufs, propres, secs et intacts, conformes aux prescriptions de l’annexe du règle- ment (CEE) n° 625/78 de la Commission (!) et regroupés en palettes, selon les normes usuelles en matière d’exportation ; ; — en ce qui concerne les lots AA à UU définis à l’an- nexe III, dans des sachets en papier à base d’alumi- nium ou en boîtes de 2 kilogrammes de .poids net maximal et regroupés dans des emballages en carton assemblés en palettes, selon les normes usuelles en matière d’éxportation. Sur chaque emballage individuel et sur chaque carton doit figurer, en langue russe, et dans l’une des langues officielles de la Communauté, l’inscription « Règle- ment (CEE) n° 2263/91 — Aide de la CÉE ». La fabrication et le conditionnement du produit couvert par l’offre doivent être.achevés selon les indi- cations de l’annexe III ; () JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19.