23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1317/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix indicatifs et les prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du-22 septem- bre 1966, portant. établissement d’üne organisation com- mune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le-règlement (CEE) n° 2902/ 89 (?), et notamment son article 22 paragraphe 4 et son - article 24 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), vu Pavis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des-objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d’assurer à la popula- tion agricole-un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; : | considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les . critères prévus à l’article 24 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que les prix des graines de colza, de navette et de tournesol doivent être fixés pour des-qualités types.détermi- nées; qu’il convient que.celles-ci soient établies compte tenu des qualités moyennes des graines récoltées dans la Commu- nauté; que, pour les :graines de colza, de navette et de tournesol, la qualité définie pour la campagne 1989/1990 correspond à ces'exigences et peut, dès lors, être maintenue pour-la campagne 1990/1991: considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix indicatif et le prix d’intervention, en ce qui concerne les () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (3) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 33. {*) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau repris ci-après; considérant que le bonus à appliquer au prix indicatif, au prix d’intervention et au prix d’achat à l’intervention pour les graines de colza et de navette «double zérfo» doit être fixé selon les critères. prévus à l’article 24 ‘bis du règlement n° 136/66/CEE; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion -a conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l’article 70 - paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix indicatifs et les prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont fixés comme suit: a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette: - — 42,05 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 45,02 écus.par 100 kilôgrammes pour les autres États - membres; b) prix d’intervention pour les graines de colza ‘et de navette: ; — 37,79 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 40,76 écus par 100 kilogrammes pour-les autres États membres; - c) prix indicatif pour les graines de tournesol: — 49,73 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne,. — - 58,35 écus par 100 kilogrammes pourles autres États membres; - d) prix d’intervention pour les graines de tournesol: — 44,85 écus par 100-kilogrammes pour l’Espagne, — 53,47 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 2 Les prix visés à l’article 1" sont relatifs à des graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande: