22. 5. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 129/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1064/1999 DU CONSEIL du 21 mai 1999 concernant l’interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n° 1901/98 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301, vu la position commune 1999/318/PESC du 10 mai 1999, définie par le Conseil sur la base de l’article 15 du traité sur l’Union européenne concernant des mesures restric- tives supplémentaires à l’encontre de la République fédé- rale de Yougoslavie (*), vu la proposition de la Commission, (l) — considérant que la violation continue des résolu- tions du Conseil de sécurité des Nations unies par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie et la poursuite, par ces mêmes gouvernements, de politi- ques extrêmes et irresponsables au point d’en être criminelles, comprenant la répression de leurs propres citoyens, représentent de sérieuses viola- tions des droits de l’'homme et du droit interna- tional humanitaire; (2) — considérant que, en tant que mesure destinée à obtenir l’arrêt d’une telle politique, il convient d’in- terdire tous les vols entre le territoire de la Communauté et celui de la République fédérale de Yougoslavie; (3) considérant que cette mesure entre dans le champ d’application du traité instituant la Communauté européenne; (4) — considérant, par conséquent, et notamment afin d’éviter toute distorsion de concurrence, qu’un acte communautaire est nécessaire pour la mise en œuvre de cette mesure, en ce qui concerne le terri- toire de la Communauté; que celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est appli- cable, dans les conditions fixées dans le traité; (5) _ considérant qu’il y a lieu d’autoriser les atterrissages d’urgence et les décollages qui en découlent et de faire des exceptions pour les vols effectués à des fins strictement humanitaires; (6) considérant qu’il convient que la Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent à son sujet; (7) _ considérant que le règlement (CE) n° 1901/98 du Conseil du 7 septembre 1998 concernant l’interdic- tion des vols effectués par des transporteurs yougo- () JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. slaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne (?), peut être annulé du fait que le présent règlement interdit, notam- ment, les vols par des transporteurs yougoslaves, sans préjudice pour la législation nationale fixant les sanctions à imposer en cas de violation de ses dispositions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’interdiction de décoller du territoire de ll Communauté européenne ou d’y atterrir s’applique: a) à tout aéronef exploité directement ou indirectement par un transporteur yougoslave, à savoir par un trans- porteur dont le centre d’activité ou le siège social se situe en République fédérale de Yougloslavie; b) à tout aéronef immatriculé dans la République fédérale de Yougoslavie, à moins d’être légalement présent dans la Communauté européenne à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; c) à tout aéronef civil, à savoir tout aéronef exploité à des fins commerciales ou privées, dès lors qu’il a décollé du territoire de la République fédérale de Yougoslavie ou qu’il doit y atterrir. Article 2 1. Toutes les autorisations d’exploitations pour les services aériens réguliers entre un point quelconque du territoire de la Communauté et un point quelconque du territoire de la République fédérale de Yougoslavie sont annulée et aucune nouvele autorisation d’exploitation ne sera accordée pour des services de ce type. 2. Toutes les autorisations de vols charters, qu’ils soient individuels ou en série, entre un point quelconque du territoire de la Communauté européenne et un point quelconque du territoire de la République fédérale de Yougoslavie sont annulées et aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour des vols de ce type. 3.  Aucune nouvelle autorisation d’exploitation autori- sant les aéronefs immatriculés dans la République fédé- rale de Yougoslavie ou exploités par des transporteurs yougoslaves à effectuer des vols au départ ou à destination d’aéropots de la Communauté ne sera accordée et aucune autorisation existante de ce type ne sera renouvelée. (% JO L 248 du 8.9.1998, p. 7. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 214/99 (JO L 23 du 30.1.1999, p. 6).