L 239/16 Journal officiel de l’Union européenne 9.7.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1260/2004 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 838/2004 relatif à des mesures transitoires pour l’importation de bananes dans la Communauté du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission (?) a arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté. (2) — Le règlement (CE) n° 838/2004 de la Commission (*) a adopté les mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant l’adhésion au régime à l’importation résultant de l’organisation commune de marché dans le secteur de la banane. Afin d’assurer l’approvisionnement du marché et en particulier dans les nouveaux États membres, ce règlement a fixé à titre transitoire une quan- tité additionnelle aux contingents ouverts pour l'importa- tion de produits originaires de tous pays tiers par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93, aux mêmes conditions tarifaires, pour la période du 1 mai au 31 décembre 2004. (B) — À titre transitoire, en vue de la délivrance de certificats d'importation pour une première tranche au début du mois de mai 2004, le règlement (CE) n° 838/2004 a arrêté les dispositions nécessaires à la détermination d'une quantité de référence provisoire pour les opérateurs (*) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. () JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 838/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 52). () JO L’127 du 29.4.2004, p. 52. traditionnels et d’une allocation provisoire pour les opérateurs non traditionnels. Cette fixation devait permettre aux autorités nationales compétentes d'’effec- tuer les contrôles et vérifications des documents et pièces justificatives présentés par les opérateurs, d'opérer les corrections des déclarations faites en applica- tion des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 414/2004 de la Commission (*) ou des dispositions nationales ayant le même objectif adoptées par les nouveaux États membres et de rectifier, le cas échéant, les communica- tions visées à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement ou prévues par les dispositions nationales adoptées à cet effet par les nouveaux États membres en temps utile avant l'ouverture d'une nouvelle tranche de la quantité additionnelle. (4) A l'issue de ces opérations de contrôles conduites par les États membres en coopération avec la Commission, et sur la base de communications de données consolidées, il convient de prévoir, pour la période du 1° mai au 31 décembre 2004, la fixation par les autorités nationales compétentes, selon le cas, de la quantité de référence spécifique des opérateurs traditionnels ou de l'allocation spécifique des opérateurs non traditionnels. Compte tenu des difficultés rencontrées par les opérateurs traditionnels pour obtenir copie des preuves requises de la mise en libre pratique dans le pays de destination, il est justifié de prévoir que cette quantité de référence spécifique est établie au moyen des pièces et documents prévus par l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 414/2004, tel que modifié par le règlement (CE) n° 689/2004. (5) — Afin de gérer la quantité additionnelle fixée à l’article 3 du règlement (CE) n° 838/2004 il y a lieu, d’une part, de fixer les coefficients à appliquer aux quantités globales c0mmunlqueeS par les États membres et, d'autre part, de prévoir la fixation du coefficient d'adaptation que les autorités compétentes doivent appliquer à la quantité individuelle de chaque opérateur pour la période du 1” mai au 31 décembre 2004. (6) Il convient de fixer la quantité disponible pour la déli- vrance de certificats en vue de l’importation de bananes dans les nouveaux États membres, dans le cadre d’une deuxième tranche à partir du mois de juillet 2004, et d'arrêter les modalités relatives à la présentation des demandes et à la délivrance des certificats. (ÿ) Il y a lieu d’indiquer les modalités applicables pour la gestion de la quantité additionnelle pour le dernier trimestre de l’année 2004. (*) JO L 68 du 6.3.2004, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 689/2004 (JO L 106 du 15.4.2004, p. 17).