L 143/76 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2004 DIRECTIVE 2004/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 26 février 2004 par le comité de conciliation (*), considérant ce qui suit: (1) — La résolution sur la catastrophe aérienne au large de la République dominicaine adoptée par le Parlement euro- péen le 15 février 1996 (*) souligne la nécessité pour la Communauté d’adopter une attitude plus active et de développer une stratégie visant à améliorer la sécurité de ses citoyens voyageant en avion ou vivant à proxi- mité des aéroports. (7) (2) La Commission a adressé au Parlement européen et au Conseil une communication intitulée «Définir une straté- gie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne». (3) Il ressort clairement de cette communication que l’on peut nettement améliorer la sécurité en garantissant la conformité totale des aéronefs avec les normes de sécu- (*) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 351 (?) JO C 241 du 7.10.2002, p. 33. (*) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2002 (JO C 272 E du 13.11.2003, p. 343), position commune du Conseil du 13 juin 2003 (JO C 233 E du 30.9.2003, p. 12) et position du Parlement () européen du 9 octobre 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 1“ avril 2004 et décision du Conseil du 30 mars 2004. (*) JO C 65 du 4.3.1996, p. 172. rité internationales contenues dans les annexes de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 («convention de Chicago»). Afin d’établir et de maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l’aviation civile en Europe, il convient d'établir une approche harmonisée en vue d’appliquer de manière efficace les normes internationales de sécurité dans la Communauté. À cette fin, il est nécessaire d’har- moniser les règles et procédures d’inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres. En harmonisant les positions des États membres pour ce qui est de faire respecter les normes internationales, on évitera les distorsions de concurrence. L'affirmation d'une attitude commune à l’égard des aéronefs de pays tiers ne respectant pas les normes de sécurité internatio- nales servira la position des États membres. Les aéronefs atterrissant dans les États membres devraient être inspectés dès lors que l'on soupçonne leur non-conformité aux normes de sécurité internationales. Des inspections peuvent également être réalisées selon une procédure de sondage en l’absence de soupçons par- ticuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés. Les inspections devraient notamment être réalisées de manière non dis- criminatoire. Les inspections pourraient être plus nombreuses sur les aéronefs ayant déjà fréquemment présenté des carences dans le passé ou sur des aéronefs appartenant à des compagnies aériennes dont les aéronefs ont déjà souvent attiré l’attention. Les informations recueillies dans chaque État membre devraient être communiquées à tous les autres États membres et à la Commission afin de garantir la surveil- lance la plus efficace possible du respect des normes de sécurité internationales par les aéronefs des pays tiers.