Es 24. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 301/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3169/87 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 32/82, (CEE) n° 1964/82 et (CEE) n° 74/84 en ce qui concerne l’accomplissement des formalités douanières lors de l’exportation de certaines viandes bovines bénéficiant de restitutions particulières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (, et notamment son article 18 paragraphe 6, considérant que : — le règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2688/85 (*), a arrêté les conditions d’octroi de resti- tutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine, — le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission (*) a arrêté les conditions d’octroi de restitutions particu- lières à l’exportation pour certaines viandes désossées, — le règlement (CEE) n° 74/84 de la Commission (é) a arrêté les conditions d’octroi de restitutions particu- lières à l’exportation pour certaines viandes bovines non désossées ; considérant que, en vue de faciliter le contrôle du respect des conditions prévues pour l’octroi des restitutions parti- culières de la part des autorités compétentes, les règle- ments précités ont prévu certains moyens, et notamment l’identification des produits par marquage indélébile ou par plombage ; que l’application des mesures actuelle- ment prévues par les règlements précités en vue d’exclure la substitution des produits ne permet d’assurer le respect des conditions requises pour l’octroi des restitutions qu’en prévoyant que, en tout cas, les formalités d’exportation ainsi que, le cas échéant, les opérations de découpage et de désossage soient effectuées dans l’État membre où les ! JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ? JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. 3) JO n° L 4 du 8. 1. 1982, p. 11. () JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 11. () JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 48. () JO n° L 10 du 13. 1. 1984, p. 32. animaux ont été abattus ; qu’il y a par conséquent lieu de modifier à cet effet les règlements précités ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 32/82, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «2. Cette preuve est fournie par la production d’une attestation dont le modèle figure en annexe, délivrée, sur demande des intéressés, par l’organisme d’intervention ou toute autre autorité désignée à cet effet par l’État membre dans lequel les animaux ont été abattus. Ce document doit être présenté aux auto- rités douanières lors de l’accomplissement des forma- lités douanières d’exportation. Lesdites formalités sont accomplies dans l’État membre dans lequel les animaux ont été abattus. » 2. À l’article 4 du règlement (CEE) n° 1964/82, le para- graphe 4 suivant est ajouté : «4  Les opérations de désossage et l’accomplisse- ment des formalités douanières d’exportation sont effectués dans l’État membre dans lequel les animaux ont été abattus. » 3. — À l’article 4 du règlement (CEE) n° 74/84, le para- graphe 5 suivant est ajouté : «5.  Les opérations de découpage et l’accomplisse- ment des formalités douanières d’exportation sont effectués dans l’État membre dans lequel les animaux ont été abattus. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux attestations figurant à l’annexe des règlements (CEE) n° 32/82, (CEE) n° 1964/82 et (CEE) n° 74/84, délivrées à partir du 1“ décembre 1987.