N° L 196/50 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7: 89 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 30 juin: 1989 modifiant la dnrectnve 86/109/CEE limitant la commercialisation des semences de certaines especes de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou ‘ «semences certifiées » (89/424/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la' directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, . concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ('}, modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE (), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant lä commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (*), et notamment son article 3 para- graphe 3, considérant que la directive 66/401/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes fourragères ; considérant que la directive  69/208/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes oléagineuses et à fibres ; considérant que l’article 3 paragraphe 3 de chacune des directives susmentionnées autorise la Commission à inter- dire la commercialisation de semences qui ne sont pas officiellement certifiées en tant que « semences de base » ou «semences certifiées » ; considérant que, par conséquent, la directive 86/109/CEE de la Commission (*) limite la.commercialisation de A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE -DIRECTIVE : certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléa- gineuses et à fibres aux semences qui ont été officielle- ment certifiées «semences de base » ou « semences certi- fiées > ; considérant que, pour quelques espèces visées par la directive 86/109/CEE; cette limitation de commercialisa- tion s’applique à partir du 1“ juillet 1989 ; qu’il paraît maintenant que, pour un certain nombre de celles-ci, les Étâts membres ne seront pas en mesure, à cette date, dée produire . suffisamment de semences de base et de semences- certifiées pour satisfaire la demande de - semences à l’intérieur de la Communauté ; considérant qu’il convient dès lors de reporter l’applica- tion de cette limitation de commercialisation jusqu’au 1“ juillet 1990 pour l’agrostide tenue, le lotier corniculé, la minette et le trèfle hybride et ]u8qu au 1“ juillet 1991 pour les autres espèces concernées ; considérant qu il a été établi, sur la base des informations d15pombles ce stade, que les États membres seront en mesure, à partir du 1“ juillet-1991, de produire suffisam- ment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à l’intérieur de la Communauté, la demande de semences de brome (Bromus catharticus et Bromus sitchensis), de trèfle d’Alexandrie et de Phacelia ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du -comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et : forestiers, ! Article premier - La directive 86/109/CEE est modifiée comme suit : 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les États membres prescrivent qu’à partir du 1" juillet 1989, les semences de : — Agrostis gigantea Roth — Agrostis stolonifera L — Phleum :bërtolonii DC — Poa palustris -L — Poa. trivialis L — Lupinus albus. L — Brassica juncea (L) Czernj. et-Cosson — agrostide blanche, — agrostide stolonifère, — fléole bulbeuse, — pâturin des marais, — pâturin commun, — lupin blanc, variétés autres qu’amères, — moutarde brune ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées “semences de base” ou “semences certifiées”. » () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. ?) JO n° L 38 du 10. 2. 1989, p. 36. @) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. () JO n° L 93 du 8. 4. 1986, p. 21.