L 127/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1036/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, en ce qui concerne les dates limites de dépôt des demandes d’aide dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu la traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), () considérant que l’article 6 du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (* établit un régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz; considérant que l’article 1“, point a), du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (*), dispose que le régime qu’il institue s’applique au régime de soutien aux producteurs de riz établi par l’article 6 du règle- ment (CE) n° 3072/95; considérant qu’il convient de spécifier, pour une bonne et permanente application du système intégré au régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, les dates limites de présentation des demandes ainsi que de certaines modifications de ces dernières dans les États membres produc- teurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 est modifié comme suit: à) le paragraphe 2 est complété par l’alinéa suivant: «Dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, prévu à l’article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, la date fixée par l’État membre ne peut pas être postérieure au 31 mai qui précède la récolte en cause, et pour le Portugal et l’Espagne, cette date ne peut pas être postérieure au 30 juin précédant la récolte.» le paragraphe 4 est complété par l’alinéa suivant: «Dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, prévu à l’article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, certaines modifications peuvent être apportées à la demande d’aides “surfaces” pour autant que les autorités compétentes les reçoivent au plus tard aux dates fixées au paragraphe 2, troisième alinéa, du présent article.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999. () JO C 160 du 27.5.1998, p. 17. () JO C 379 du 7.12.1998. ( JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 4). ( JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 (JO L 117 du 7.5.1997, p. 1). Par le Conseil Le président K.-H. FUNKE