10. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/39 DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant le développement d’un réseau transeuropéen de voies navigables (93/630/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le fonctionnement du marché intérieur exige de renforcer et d’accroître l’efficacité des infrastruc- tures de transport dans la Communauté entre les princi- paux ports maritimes et les régions industrialisées de l’intérieur de l’Europe grâce, en particulier, à un réseau de voies navigables pour la transport de marchandises; considérant la nécessité de bien coordonner les objectifs du réseau transeuropéen de voies navigables avec ceux de la politique régionale communautaire; considérant l’intérêt d’un rôle accru du transport par voie navigable dans les échanges, compte tenu de ses avanta- ges sur le plan des coûts, de son faible impact sur l’environnement et de sa consommation limitée d’éner- gie; considérant que la navigation intérieure dispose de réser- ves importantes tant au niveau de la capacité de la flotte fluviale que des possibilités d’utilisation de l’infrastruc- ture permettant d’assurer une bonne complémentarité avec les autres modes de transport; considérant que le développement d’un réseau européen des voies navigables nécessite l’élaboration d’un schéma directeur prenant en considération des objectifs de cohé- rence technique des voies d’eau et précisant les actions prioritaires à entreprendre; considérant que les actions doivent porter sur les axes les plus importants sur le plan des flux de marchandises à l’intérieur de la Communauté; considérant que les schémas directeurs des réseaux d’in- frastructure de transport ont un caractère indicatif et évolutif et tendent progressivement vers un système de transport multimodal; (!) JO n° C 236 du 15. 9. 1992, p. 19. (?) Avis rendu le 26 octobre 1993 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 32. considérant que les propositions que la Commission présentera ultérieurement au Conseil visant à établir un ensemble d’orientations en matière de réseaux transeuro- péens dans le secteur des infrastructures de transport contiendront les critères sur la base desquels seront choisis les actions ou projets faisant partie des différents réseaux; considérant que, en vue d’une éventuelle contribution de la Communauté au financement des projets prévus à la présente décision, dans le cadre des instruments financiers spécifiques des infrastructures de transport, il convien- drait de prévoir une analyse des coûts et des avantages des projets qui prenne en considération les avantages économiques, sociaux et environnementaux de ces pro- jets, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le réseau transeuropéen des voies navigables correspond, en grande partie, aux bassins fluviaux existants et déter- mine un certain nombre d’axes principaux de flux de transport prenant pour support les fleuves et canaux ainsi que les différents embranchements et ramifications assu- rant la jonction entre ceux-ci. Il permet, notamment, la desserte de zones industrielles et d’agglomérations impor- tantes et la liaison avec les grands ports maritimes. Les caractéristiques techniques minimales retenues pour les voies du réseau sont celles correspondant au gabarit de la classe IV (*). Au cas où une modernisation ou une création d’une voie navigable intégrée à ce réseau inter- viendrait, les spécifications techniques devraient corres- pondre au moins à la classe IV et permettre d’atteindre ultérieurement la classe V a/V b (*) ainsi que permettre le passage, de façon satisfaisante, des bateaux utilisés en transport combiné. Le réseau se développe conformément au schéma direc- teur décrit sur la carte figurant en annexe. (*) Classe IV: voie permettant le passage d’un bateau ou d’un convoi poussé de 80 à 85 m de long et de 9,50 m de large. (*) Classe V a: voie permettant le passage d’un bateau ou d’un convoi poussé de 110 m de long et de 11,40 m de large. Classe V b: voie permettant le passage d’un convoi poussé de 172 à 185 m de long et de 11,40 m de large.