N° L 326/22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3272/92 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 29042090 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment ('), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1" du règlement (CEE) n° 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient - de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 8 ; considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque/risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté/dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers, en 1988 ; considérant que, pour les produits du code NC ex 2904 20 90 originaires de Chine, la base de référence s’établit à 43 000 écus ; que, à la date du 31 mars 1992, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque/risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté/une région de la Communauté ; qu’il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PR_ÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 novembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine. Code NC Désignation des marchandises ex 29042090 | — — — 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (muse-xylène) ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission