L 200/96 Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2005 modifiant l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs du poisson, de la viande et du lait en Pologne [notifiée sous le numéro C(2005) 2813] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/591/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, achevé leur processus de modernisation et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) Il convient ainsi de modifier en conséquence l’'annexe XII, vu l'acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (!), et notam- ment son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e), considérant ce qui suit: (1) — Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l’annexe XII, appendice B, de l’acte d'adhésion de 2003. (2) L’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions de la Commission 2004/458/CE (), 2004/471/CE (*), 2004/474/CE (*) et 2005/271CE (°). (3) _ D'après une déclaration officielle de l’autorité compétente polonaise, quatre établissements supplémentaires opérant dans les secteurs du poisson, de la viande et du lait ont () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. (?) JO L 156 du 30.4.2004, p. 53. Rectificatif au JO L 202 du 7.6.2004, p. 39. ( JO L 160 du 30.4.2004, p. 56. Rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 31. ( JO L 160 du 30.4.2004, p. 73. Rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 44. () JO L 86 du 5.4.2005, p. 13. appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003. (5) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission