N° L 123/40 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1312/91 DE LA COMMISSION du 17 mai 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil pour la ‘ fourniture d’huile de tournesol à la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991 (!), relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux popula- tions de la Roumanie et de la Bulgarie, et notamment son article 5 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 597/91 prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à la Bulgarie et à la Roumanie ; que les coûts de fourniture de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne ; considérant que la Roumanie a demandé la fourniture de 20 000 tonnes d’huile de tournesol non raffinée, compte tenu de l’urgence et des capacités de ses usines de traite- ment ; qu’il convient de faire droit à cette demande et de déterminer les modalités de la fourniture d’un premier lot, à titre expérimental ; que ce produit, non disponible dans les stocks d’intervention, doit être mobilisé sur le marché de la Communauté ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 597/91, la fourniture est attribuée par voie d’adjudica- tion ; que cette procédure doit permettre de déterminer - aux meilleures conditions les frais de la fourniture, et tout particulièrement le prix du produit et le coût du transport pour une livraison au lieu de destination indiqué en Roumanie ; considérant que, afin d’assurer la bonne réalisation de la fourniture, il y a lieu de déterminer les conditions de constitution des garanties, ainsi que les modalités néces- saires pour l’application du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes du régime des garanties pour les produits agri- coles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/89 (5 ; considérant que, pour la détermination des frais de four- niture d’huile de graines et de constitution des garanties, () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. (} JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9 () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. et afin d’éviter des distortions du marché d’origine moné- taire, il convient de prévoir l’utilisation des taux représen- tatifs du marché visé à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 relatif à la valeur de l’unité du compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3237/90 (7) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des huiles et matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une adjudication est ouverte pour la réalisation d’une fourniture de 5 000 tonnes d’huile de tournesol brut (non raffinée) à la Roumanie, en application du règlement (CEE) n° 597/91 dans les conditions du présent règle- ment. La fourniture comporte : — la mobilisation sur le marché de la Communauté d’huile de tournesol non raffinée d’une qualité saine, loyale et marchande et présentant les caractéristiques suivantes : — acidité (FFA) base 2 % ; 3% au maximum, — eau et impuretés : 0,5 % au maximum, — la livraison en vrac, — en cas de transport par voie maritime : rendu port Constanta, produit déchargé sur le quai (FRIAL SA, Constanta ; tél.: 916/83300), — en cas d'autre moyen de transport : rendu destination, produit déchargé (ULCOM SA, Slobozia, chaussée Amara 3 ; tél.: 910/13650), avant le 10 juillet. Article 2 1.  Les soumissionnaires participent à l’adjudication de la manière suivante : — les offres peuvent être adressées par lettre recom- mandée au bureau de la Commission indiqué ci-après, ou déposées contre accusé de réception ; en pareil cas, elles sont présentées sous enveloppe portant l’indica- () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.