2. 3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 57/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 2000 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle des substances actives thiacloprid, forchlorfenuron et thiamethoxam à l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [notifiée sous le numéro C(2000) 474] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/181/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 cipe aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive. concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- (9) — Cette confirmation est nécessaire afin que l'examen tiques (), modifiée en dernier lieu par directive 1999/80/CE de la détaillé du dossier puisse se poursuivre et que les États Commission (), et notamment son article 6, paragraphe 3, membres aient la possibilité d'accorder une autorisation u L; provisoire concernant des produits phytopharmaceu- considérant ce qui suit: tiques contenant la substance active concernée dans le L- 14 ; ; respect des conditions énoncées à l'article 8, paragraphe (1)  La d1rect1v/<ä 91/,414[ CEE (ci-après dçnommee a d1re_c— 1, de la directive, et notamment de la condition relative tive») à prévu 1'etablmsement d'1‘1.ne liste communautaire à l'évaluation détaillée de la substance active et du de su_bstances actives do.nt lmcorporat_10p dans les produit phytopharmaceutique au regard des exigences de produits phytopharmaceutiques est autorisée. la directive. (2) Des demandeurs ont introduit, auprès des autorités de L ‘ ‘ ; e ; ; ; (10) Une telle décision n'empêche pas que des données ou certains États membres, des dossiers en vue d'obtenir inf ; lémentai issent être d dé l'inscription de quatre substances actives à l'annexe I de m orma_t lons comp'ementaires puissen 'e re cemancees la directive. à la société en question si, au cours de l'examen ,deta1lle, il apparaît que de telles informations ou données sont (3) — Un dossier concernant la substance active thiacloprid a nécessaires à la prise de décision. été introduit auprès des autorités britanniques par Bayer ; , Plc le 11 septembre 1998. (11) Il est entendu entre les Etats membres et la Commission que le Royaume-Uni poursuivra l'examen détaillé du (4) Un dossier concernant la substance active forchlorfe- d‘?SS_ÏÊË thiaclopri@ et que l'Espagne poursuivra l'examen nuron a été introduit auprès des autorités espagnoles par détaillé des dossiers forchlorfenuron et thiamethoxam. SKW Trostberg AG le 7 décembre 1998. (12) Le Royaume-Uni et l'Espagne présenteront à la Commis- (5) Un dossier concernant la substance active thiamethoxam sion, dès que possible et au plus tard dans un délai d'un a été introduit auprès des autorités espagnoles par an, un rapport sur les conclusions des examens qu'ils Novartis Crop Protection AG le 17 mars 1999. auront effectués, accompagné d'éventuelles recomman- dations en ce qui concerne l'inscription ou non et les (6)  Lesdites autorités ont communiqué à la Commission les conditions y afférentes. Dès réception de ces rapports, résultats d'un premier examen de la conformité des l'examen détaillé sera poursuivi avec le concours de tous dossiers avec les exigences en matière de données et les États membres dans le cadre du comité phytosani- d'informations prévues à l'annexe II et, pour au moins taire permanent. un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive. En consé- (13) Les mesures prévues par la présente décision sont quence et conformément aux dispositions de l'article 6, conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, paragraphe 2, les dossiers ont été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres. (7) — Les dossiers concernant les substances actives thiaclo- À ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION: prid, forchlorfenuron et thiamethoxam ont été transmis au comité phytosanitaire permanent le 20 juillet 1999. Ç Ç Article premier (8) — L'article 6, paragraphe 3, de la directive stipule qu'il doit @) Jo L JO L 210 du 10.8.1999, p. 13. Les dossiers suivants satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive, compte tenu des utilisations proposées: être confirmé au niveau de la Communauté que chaque dossier doit être considéré comme satisfaisant en prin- 230 du 19.8.1991, p. 1.