25. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/1 ° (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1541/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant le taux du gel des terres non fondé sur la rotation visé à Particle 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que selon l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92, un gel des terres non fondé sur la rotation peut être autorisé en contrepar- tie d’un pourcentage plus élevé que celui prévu pour le gel rotationnel; que ce pourcentage doit assurer une réduction de la production comparable à celle résultant du gel fondé sur la rotation; qu’une étude scientifique de l’efficacité comparative, en termes de maîtrise de la production, des deux types de gel fait apparaître qu’un écart de cinq points par rapport au gel rotationnel devrait permettre d’atteindre l’objectif envisagé au niveau com- munautaire; considérant qu’il existe dans la Communauté des zones à désigner comme vulnérables à la pollution des eaux par les nitrates; que la protection des eaux dans ces zones ou même l’ensemble du territoire d’un État membre doit comporter, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (*), un régime obligatoire de limitation de l’utilisation des engrais; qu’un tel régime peut, sous certaines conditions, correspondre à une réduction signifi- cative de l’utilisation des engrais par rapport aux prati- ques habituelles, et donc donner des garanties complé- mentaires quant à la maîtrise de la production; que, en même temps, un encouragement à pratiquer le gel non fondé sur la rotation dans ces zones peut faciliter la poursuite des objectifs de ladite directive; que, en consé- (!) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 364/93 (JO n° L 42 du 19. 2. 1993, 3) P. 3). (?) JO n° L 375 du 31. 12. 1991, p. 1. quence, il convient de fixer pour ces zones à trois points l’écart par rapport au gel rotationnel; ' considérant que les différents instituts ayant participé à l’étude sont partis d’hypothèses différentes quant à l’in- fluence des assolements sur les rendements; que cette étude, conduite pendant une année, n'aboutit pas à une conclusion définitive sur cette question importante; qu’il est donc nécessaire de prévoir une étude plus approfondie dans de meilleures conditions; que cette nouvelle étude devrait être conduite sur une superficie suffisamment importante, sans toutefois mettre en péril l’objectif de maîtrise de la production; qu’une période de deux ans serait nécessaire pour mener à bien une telle étude; que le cas extrême, aussi bien par l’étendue de la terre à mettre en jachère que par l’apparent écart d’efficacité entre le gel des terres fondé sur la rotation et celui non fondé sur la rotation, signifie que cette expérience devrait avoir lieu dans le même État membre; que, afin d’assurer une large participation au gel non rotationnel, d’une part, et de créer les conditions requises pour l’étude, d’autre part, le taux additionnel devrait être moins élevé que cinq points; qu’il convient à cet égard de fixer ledit taux additionnel à trois points pour tout État membre où, d’après les dernières estimations disponibles, la superficie à mettre en jachère dépassera 13% de la superficie de base dans la première année; que les meilleures estimations disponibles se trouvent dans l’avant-projet de budget pour 1994; considérant que les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux obligations découlant pour les États membres de la directive 91/676/CEE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le pourcentage de gel des terres non fondé sur la rotation visé à l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92 est fixé au niveau du pourcentage de gel fondé sur la rotation visé au même article, augmenté de cinq points de pourcentage.