N° L 306/50 Journal officiel des Communautés européennes -11. 12. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1993 ; relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/32.031 — Auditel) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/668/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 1 et son article 6, vu la notification faite et la demande d’attestation négative et/ou d’exemption présentée, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, par Monsieur Giulio Malgara, président de la Srl Auditel, le 15 septembre 1986, au nom et pour le compte des membres Auditel et pour la société Auditel, comme il résulte de la délibération du conseil d’administration de celle-ci du 7 avril 1986, et concer- nant : — l’acte de constitution et les statuts de la société Auditel, — la convention entre les actionnaires de la Sri Auditel, — le contrat entre la Srl Auditel et AGB Italia SpA, vu les demandes présentées conformément à l’article 3 du règlement n° 17 par la société À. C. Nielsen Italia SpA le () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. 11 juin 1987 et par la société Marketing TV Service Sri le 7 août 1987, vu la décision de la Commission du 7 octobre 1991 d’en- gager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/ 63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS La notification comprend trois accords : — l’acte de constitution et les statuts de la société Auditel, — la convention entre les actionnaires de la Sr! Auditel, — le contrat entre la Srl Auditel et AGB Italia SpA, ci-après dénommée « AGB». (@) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.