N° L 215/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7.92 RÊGLEMENT (CEE) N° 2052/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 portant deuxième adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 11 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié par le règlement (CEE) n° 4006/87 (*), vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les résultats de l’examen du fonctionnement du régime instauré pour le coton par le protocole n° 4 visé à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 font apparaître la nécessité d’adapter ce régime; considérant la grande importance de la production de coton pour l’économie agricole de certaines régions de la Commu- nauté; que, afin de donner davantage d’assurances aux “ producteurs de coton quant à leur revenu, il convient de remplacer la fixation annuelle de la quantité maximale garantie par une fixation pour une période plus longue; considérant que le niveau actuel de la quantité maximale garantie a permis le maintien de la culture de coton dans la Communauté à un niveau acceptable; qu’il convient donc de maintenir la quantité de coton pour laquelle l’aide est octroyée en totalité; que cet objectif peut être obtenu en fixant la quantité maximale garantie à 701 000 tonnes de coton de la qualité moyenne du coton non égrené produit dans la Communauté; considérant que, en vue d’éviter des variations excessives de l’abattement de l’aide, il convient de limiter cet abattement à 15 % du prix d’objectif et de reporter à la campagne suivante, () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. (2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1357/90 (JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 22). () JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 24. {(1) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (#) JO n° C 169 du 6. 7. 1992. sans application de cette limite, la partie supérieure à ce maximum ainsi que l’éventuel écart entre la production effective et la production estimée; considérant que l’expérience pourrait faire apparaître que d’autres adaptations du régime prévu par le protocole susvisé sont nécessaires; qu’il convient, dès lors, de prévoir une procédure permettant au Conseil d’adapter le régime, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT _RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit des adaptations du régime d’aide à la production du coton prévu aux paragraphes 3 et 8 du protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce et adapté par le règlement (CEE) n° 1964/87. Article 2 À l’article 2 du rëglcment (CEE) n° 1964/87, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe, pour une période déterminée, la quantité maximale garantie. Cette quanti- té tient compte d’une période de référence ainsi que de l’évolution prévisible de la demande. Toutefois, pour chacune des campagnes 1992/1993 à 1995/1996, la quantité maximale garantie est fixée à 701 000 tonnes de coton non égrené.» Article 3 À Particle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Toutefois, sans préjudice du troisième alinéa, si la diminution du montant de l’aide est supérieure à 15 % du prix d’objectif, cette diminution est limitée, au titre de la campagne de commercialisation concernée, à 15%. La diminution qui dépasse cette limite est reportée sur le prix d’objectif de la campagne suivante dans la limite de 5%. En outre, le montant de l’aide pour la campagne concer- née est ajusté au-delà d’une franchise de 3 % sur la base de la relation entre, d’une part, l’écart entre la production estimée et la production effective et, d’autre part, la quantité maximale garantie pour la campagne précé- dente.