N°o L 151/28 Journal officiel des Communautés européennes 15. 6.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1598/90 DE LA COMMISSION du 14 juin 1990 portant exemption pour certains États membres de l’obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18-mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), -modifié en. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (?), et notamment son article 19 bis paragraphe 4, considérant que.le règlement (CEE) n° 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d’appli- cation en vue de l’exemption -de l’obligation des États - P ga membres de procéder à des actiats publics de certaines espèces de fruits et légumes (*), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d’être exemptés, sur leur demande, de l’obligation de procéder à des achats publics conformément à l’ar- ticle 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; considérant que ces informations doivent porter soit sur la part-de chacun des produits visés à l’article 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 commercialisés par l’inter- médiaire des organisations de -producteurs reconnues, soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le . territoire de l’État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes ; considérant que ces informations ont été fournies par les États membres ; que les conditions d’exemption prévues au règlement (CEE) n° 1852/85 sont remplies pour certains d’entre eux et pour certains produits pour la campagne 1990/1991 ; qu’il convient dès lors d’exempter les États membres qui en ont fait la demande de-l’obliga- tion de--procéder aux achats publics, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres ci-dessous mentionnés sont exemptés de l’obligation de procéder à des achats publics, confor- mément à l’article 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, pour les poires, pendant la périôde du 1* juillet au 31 . août 1990, et pour les pêches, les abricots, les tomates et - les aubergines, pendant toute la campagne 1990/1991. Belgique Danemark République fédéfale d’Allemagne Irlande Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni. Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux ‘poires pendant la période visée ci-dessus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 1990. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (@) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. () JO n° L 174 du 4. 7. 1985, p. 24. Par la Commission Ray MAC SHARRY- Membre de la Commission