31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 408/15 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant le grand-duché de Lueﬁbourg à appliquer des mesures particulières conformément à Particle 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE (92/619/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur. le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 22, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l’article 22 paragraphe 6 point b); que l’article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu’elles peuvent pren- dre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe; _ considérant que le gouvernement du Luxembourg, dans une lettre reçue par la Commission le 29 juillet 1992, a demandé l’autorisation d’appliquer des mesures de simplifi- cation revêtant les formes décrites à l’amcle 22 paragraphe 12 points a) et b}; considérant que cette autorisation sera temporaire; (1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (jO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1). considérant que cette mesure particulière n’aura pas d’effet sur les ressources propres des. Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l’article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le grand-duché de Luxembourg est autorisé par la présente à introduire, à compter du 1 janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1996 ou jusqu’à la fin du régime - transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, des mesures particulières confor- mes à l’article 22 paragraphe 12 point a) et b) afin de simplifier les obligations prescrites à l’article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Èruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil Le prêsident D. HURD