N° L 303/68 Journal officiel des Communautés européennes 1. 11. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3207/91 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective, ainsi que l’ajustement du montant de l’aide pour les graines de colza et de navette LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (?), et notamment son article 27 bis paragraphe , considérant que l’article 32 bis du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/91 (*), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties ; qu’il convient de fixer pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée des graines de colza et de navette, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective de ces graines et, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l’ajustement du montant de l’aide qui en résulte, en fonction des données disponibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée de graines de colza et de navette est fixée à : — 21 000 tonnes pour l’Espagne, — 0 tonne pour le Portugal, — 6376 000 tonnes pour les autres États membres, sans le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective de graines de colza et de navette est A fixée à : — 30 000 tonnes pour l’Espagne, — 0 tonne pour le Portugal, — 5817 000 tonnes pour les autres États membres, sans le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande. Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l’ajus- tement dont le montant de l’aide pour les graines de colza et de navette est affecté est fixé à : — —6,78 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 0 écu par 100 kilogrammes pour le Portugal, — —9,08 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 1{ JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. s) JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 282 du 10. 10. 1991, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission