L 91/40 Journal officiel de l'Union européenne 30.3.2004 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2002 arrêtée en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements incorrects et mensongers à l'occasion d'une notification effectuée dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.2624 — BP/Erdälchemnie) [notifiée sous le numéro C(2002) 2208] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/285/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, point b), après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l'avis rendu par le comité consultatif en matière de concen- trations entre entreprises (°), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (°), considérant ce qui suit: I LES PARTIES ET L'OPÉRATION (1) — Le 23 février 2001, Deutsche BP AG («Deutsche BP») a notifié à la Commission, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (de règlement sur les concentrations»), un projet de concentration dans l'indus- trie chimique (affaire COMP/M.2345 — BP/Erdôl- () JO L 395 du 30.12.1989, p.1. Rectificatif au JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 79 du 30.3.2004. chemie), par lequel elle se proposait d'acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle exclusif de l'entreprise Erdôlchemie GmbH (EG) (, (2) — Deutsche BP est une filiale allemande de BP plc («BP»), la société holding d'un groupe multinational pétrolier, pétrochimique et de prospection pétrolière. EC vend des produits chimiques, qu'elle produit dans des installations de production situées à Cologne en Allemagne. Elle a été constituée initialement sous la forme d'une entreprise commune, contrôlée conjointement par Bayer AG et BP, par l'intermédiaire de Deutsche BP. L'opération consistait par conséquent à passer d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif. IL. PROCÉDURE (3) — L'un des produits chimiques dont le marché serait, d'après la notification, affecté du fait de l'existence de chevauchements horizontaux entre les activités des parties est l'acrylonitrile ((ACN»). La notification a été déclarée incomplète le 21 mars 2001, en raison du caractère insuffisant des informations relatives à la concession de licences de technologie pour l'ACN, au catalyseur de ce produit, ainsi qu'à la situation de l'offre et de la demande et aux échanges commerciaux sur le marché en cause à l'échelle mondiale. Le 22 mars 2001, ( JO C 71 du 3.3.2001, p. 22.