4.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 59/7 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2000/184/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 de l'annexe I de l'accord créant une associa- tion entre la Communauté économique européenne et Malte (!), ci-après dénommé «accord d'association», prévoit des plafonds tarifaires applicables aux importa- tions de produits textiles originaires de Malte. (2) — Conformément au procès-verbal d'accord entre la Communauté européenne et la République de Malte sur le commerce des produits textiles (?), signé le 4 juin 1997, les produits textiles relevant de la catégorie 6 ont été importés dans la Communauté européenne jusqu'au 31 décembre 1997 en franchise de droits de douane jusqu'à concurrence de certains niveaux de contingents qui représentaient une libéralisation accrue des importa- tions originaires de Malte par rapport aux plafonds tari- faires fixés dans l'accord d'association. (3) — Dans le cadre de l'achèvement de la première étape de l'accord d'association et des efforts de libéralisation déployés par la Communauté à l'égard des pays méditer- ranéens, et compte tenu du niveau actuel et de l'évolu- tion de l'accès des produits textiles maltais à la Commu- nauté, il convient de parvenir à une libéralisation () JO L 61 du 14.3.1971, p. 2. Accord complété par le protocole additionnel (JO L 304 du 29.11.1977, p. 2), le protocole complé- mentaire (JO L 81 du 23.3.1989, p. 2) et le protocole prorogeant la première étape de l'accord (JO L 116 du 9.5.1991, p. 67). @ JO L 231 du 22.8.1997, p. 6. complète des importations de produits textiles en prove- nance de Malte. (4) — Dès lors, il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres supprimant les plafonds tarifaires fixés par l'article 2 de l'annexe I de l'accord d'association, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord d'as- sociation est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA