N° L 328/66 Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION ! du 18 novembre 1988 concernant l’amélioraion de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Émilie-Romagne), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/603/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (*), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que, conformmément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement italien a communiqué le 19 mai 1988 la décision du Conseil ‘régional de la région Émilie-Romagne n° 1930, du 6 avril 1988, portant modification de la décision n° 758 du 18 juin 1986 de mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions de la région Émilie-Romagne de mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85, contenues dans la décision n° 758 du 18 juin 1986, remplissent, compte tenu des modifications apportées par la décision n° 1930 du 6 avril 1988 et communiquées par le gouvernement italien, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. ; Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (@) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.