11.1.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 7/5 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 2005 modifiant la décision 2003/329/CE concernant l’extension de la validité des mesures transitoires relatives au traitement thermique du lisier en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 5760] (Les textes en langues française, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/14/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le traitement thermique du lisier (?) autorise d’accorder un délai aux exploitants d'établisse- ments et d'installations et d’appliquer un autre procédé 1 © ; ; de traitement thermique du lisier jusqu’au 31 décembre vu le traité instituant la Communauté européenne, 2004. vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 32, para- graphe 1, (3) — La Commission a demandé un avis à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (AESA) afin de pouvoir déterminer une autre méthode de traitement thermique du lisier. L’avis de l'AESA est attendu pour le début de 2005. Dans l’attente de cet avis, les États membres et les opérateurs ont demandé à la Commission d’étendre la validité des mesures transitoires introduites par la déci- sion 2003/329/CE afin d’éviter une interruption des considérant ce qui suit: échanges commerciaux. (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 établit des règles sani- (4) taires applicables aux sous-produits non destinés à la consommation humaine. Compte tenu du caractère rigoureux de ces règles, des mesures transitoires ont été accordées. C’est pourquoi les mesures transitoires introduites par la décision 2003/329/CE sont prorogées pour permettre aux États membres d’autoriser les opérateurs à continuer à appliquer les règles nationales en matière de traitement thermique du lisier. (2) — La décision 2003/329/CE de la Commission du 12 mai ; Ç ; .. 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement ($) - Les mesures prévues à !a/ présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu alimentaire et de la santé animale, par le règlement (CE) n° 668/2004 de la Commission (JO L 112 du — 19.4.2004, p. 1). ( JO L 117 du 13.5.2003, p. 51.