15. 12. 88 “ Journal officiel-des Communautés européennes N° L 346/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3875/88 DU CONSEIL du 12 décembre 1988 modifiant le règement (CEE) n° 1360/78 concernant les groupements de producteurs et leurs unions LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l'avis du Comité économique et social (, considérant que le règlement (CEE) n° 1360/78 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (*), a instauré une action commune encoura- geant, dans certaines régions de la Communauté, le regroupement des producteurs en vue de concentrer l’offre des produits agricoles et d’adapter la production aux exigences du marché ; que, lors de l’adoption de ladite action commune, la possibilité d’une extension du régime en cause à d’autres régions connaissant des besoins analogues à ceux des régions retenues a été envisagée ; considérant qu’en Irlande de graves déficiences de la structure de l’offre ont été constatées dans plusieurs secteurs ; que, en ce qui concerne le secteur des céréales, l’offre est dispersée entre un grand nombre de petits producteurs et seulement 2,3% de la production est commercialisée par des organisations de ‘ producteurs constituées en vue de la mise sur le marché ; que, dans les secteurs des pommes de terre, de la viande bovine ainsi que de la viande ovine et caprine, de telles organisations sont pratiquement inexistantes ou ne commercialisent qu’un pourcentage minime de la production ; considérant qu’en France de telles déficiences structu- relles ont été constatées dans certaines régions méridio- nales dans le secteur des vins de raisins frais ; considérant que la dernière modification de l’action commune par le règlement (CEE) n° 1760/87 a notam- ment eu pour objet d’adapter le régime des aides en faveur des groupements de producteurs sans que soient ajustées en même temps les dispositions financières correspondantes; qu’il convient, dès lors, d’adapter lesdites dispositions ; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3491/88 (*), a instauré, avec effet au 1“ janvier 1988, sur (!) Avis rendu le 18 novembre 1988 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 27 octobre 1988 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p t () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p ‘ 18. la base de la nomenclature du système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises, une nomen- clature combinée des marchandises ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et les codes tarifaires, qui figurent dans le règlement (CEE) n° 1360/78, selon les termes de la nomenclature combinée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1360/78 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le tiret suivant est ajouté : «— l’ensemble du territoire irlandais. » 2) L'’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1. En ce qui concerne l’Italie, la Grèce, l’Espagne et le Portugal, le présent règlement s’applique aux produits suivants, pour lesquels il existe une produc- tion dans ces pays : ' — prodùits du sol et de l’élevage repris à l’arinexe II du traité, exception faite : . , — des produits visés à l’article 1“ paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des - marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (, — du houblon (code NC 1210), — des vers à soie (code NC 0106 00 99), — des produits agricoles transformés repris à l’annexe du présent règlement. 2. En ce qui concerne les régions françaises, le présent règlement s’applique : — aux vins de raisins frais et moûts de raisins partiel- lement fermentés, même mutés, y compris les mistelles (codes NC 2204 10, 2264 21, 2204 29 et 2204 30 10), dans le Languedoc-Roussillon, la Provence-Côte d’Azur, le Midi-Pyrénées et la Corse, N — aux plantes à parfum et à la lavande (code NC ex 1211), dans la Provence-Côte d’Azur et les départements de la Drôme et de l’Ardèche,