Ne L 22/10 Journal  officiel des Communautés européennes 27, 1. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 203/90- DU CONSEIL du 22 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43,. vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement ‘européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, en vertu de l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 727/70 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1251/89 (*), pour l’entreprise qui offre à l’intervention -pour une période de trois années consécu-- tives une. quantité de tabac dépassant un pourcentage donné de la quantité globale traitée par cette même entre- prise, le prix d’intervention est réduit ; que, dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de préciser que la période de trois années commence à courir à dater du 1* janvier 1989 et que seules les técoltes à partir de celle de 1989 sont prises en compte; qu’il convient également de préciser que ce pourcentage est relatif à l’équivalent des quantités de tabac en feuilles ; considérant qu’il y a lieu dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 727/70, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 727/70, le para- graphe 1 bis est remplacé par le texte suivant : - « 1 bis, À partir du 1“ janvier 1989, lorsqu’une entre- prise de première transformation et de conditionne- ment offre à l’intervention -pour une période de trois- années consécutives des quantités de tabac emballé. dépassant 15 % ou plus de l’équivalent des quantités de tabac en feuilles d’origine communautaire traitées par la même entreprise, toute quantité offerte à l’inter- vention au cours de l’année suivante par-celle=ci est achetée par l’organisme d’intervention à un -prix d’in- tervention dérivé diminué de 10 %. Ce prix est ajusté, le cas échéant, par l’application du barème de bonifi- cations et de réfactions prévu à l’article 6 paragraphe 7.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal offéciel des Commu- nautés européennes. ; Il est applicable à partir de la récolte 1989. Lé présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans- tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990. (') _]0 n° C 251 du 4. 10. 1989, p: 7. () Avis rendu le 19 janvier 1990 (non encore paru.au Journal of- ficiel). () Avis rendu le 15 novembre 1989 (non encore-paru au Journal officiel). (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 16. Par le Conseil . Le président M. O'KENNEDY