N° L 117/22 Journal officiel des Communautés européennes 13. S. 93 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 relative au décret-loi italien n° 14, du 21 janvier 1992, concernant notamment le refinancement global des mesures d’aide prévues par la loi n° 64 du 1" mars 1986 régissant l’intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/254/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93, considérant ce qui suit : (1) Par lettre du 24 janvier 1992, la Commission, qui avait appris par la presse l’adoption de différentes dispositions portant entre autres le refinancement des mesures d’aide prévues par la loi n° 64, du 1* mars 1986, régissant l’intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno, a demandé aux autorités italiennes confirmation éventuelle de cette infor- mation. Les mesures d’aide aux entreprises prévues par la loi n° 64 du 1“ mars 1986 avaient été décla- réés compatibles avec le marché commun, à certaines conditions, par la décision 88/318/CEE de la Commission prise conformément à l’article 93 du traité CEE le 2 mars 1988 (!). L’enveloppe finan- cière prévue par la loi s’élevait à 120 000 milliards de lires italiennes (72 milliards d’écus), auxquels s’ajoutaient des facilités fiscales. L'intervention () JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 37. @) extraordinaire devait s’étaler sur une période s'ache- vant le 31 décembre 1993. En réponse à la lettre de la Commission, les auto- rités italiennes lui ont transmis le texte du décret-loi n° 14 du 21 janvier 1992 (GURI n° 16/3 du 21. 1. 1992) qui prévoit notamment : — en son article 1*, le refinancement de la réduc- tion des charges sociales visées par la loi en faveur de Mezzogiorno, — en son article 2, une mesure dite de fiscalisation des charges sociales, comportant une nouvelle réduction sélective des charges sociales en faveur des entreprises du Mezzogiorno, — en son article 6, le refinancement global des mesures d'aide prévues par la loi en faveur du . Mezzogiorno. Par lettre du 25 juin 1992 (, la Commission a informé le gouvernement italien qu’elle avait ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’encontre des trois articles cités ci-dessus parce qu’elle considérait qu’ils n’étaient pas compatibles avec le marché commun au sens de l’article 92 du même traité et qu’ils ne pouvaient pas bénéficier d’une des dérogations prévues à cet article. Le gouvernement italien a été invité à lui faire part de ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de la lettre. Les autres États membres et tous les tiers intéressés ont également été invités à présenter leurs observa- tions par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes. @ JO n° C 240 du 19. 9. 1992, p. 7.