N° L 285/22 Journal officiel des Communautés européennes ; 17. 10. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce des produits textiles (90/508/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 27 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1 janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/300/CEE (!) ; considérant que l’accord prévoit la possibilité de réexa- miner les ajustements quantitatifs ; considérant que la Pologne a accepté l’offre faite par la Communauté visant une amélioration de l’accès au marché sur la base d’une demande spécifique faite par la Pologne, dans le cadre du programme d’action Phare, et qu’il a été convenu dans le procès-verbal du 19 mars 1990 d’accroître les limites quantitatives CEE pour 1990 et 1991 pour un certain nombre de catégories visées à l’an- nexe II de l’accord ; .considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu’elles ont pour but de contribuer à l'’effort coordonné du « groupe des 24 » pays industrialisés, afin de faciliter la restructuration de l’économie polonaise à travers, entre () JO n° L 156 du 16. 6. 1987, p. 40. \ autres, une amélioration de l’accès aux marchés commu- nautaires ; considérant qu’il a été convenu que ledit procès-verbal agréé sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 15 avril 1990, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part du pays contractant, | DÉCIDE : Article unique Le procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire depuis le 15 avril 1990, en attendant sa conclusion formelle, sous réserve d’une appli- cation provisoire réciproque de la part du pays contrac- tant. : Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990. F Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI