N° L 283/12 . Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 87- (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 1987 reconnaissant certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (87/492/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à main- tenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (!), modifiée.en dernier lieu par la déci- sion 87/230/CEE (?, et notamment son article 7 para- graphe 2, vu la décision 82/194/CEE de la Commission, du 12 mars 1982, portant approbation du plan d’éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par les Pays-Bas (°), considérant que l’évolution de la situation au regard de cette maladie a amené les autorités néerlandaises, confor- mément à leur plan, à lancer un plan régional garantissant la protection des régions dans lesquelles aucune vaccina- tion n’a été pratiquée ; considérant qu’aucun cas de peste porcine n’a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été inter- rompue au cours des quinze derniers mois dans les régions reconnues officiellement indemnes de peste porcine ; considérant que le statut des régions désignées, officielle- ment indemnes de peste porcine, sera maintenu par l’in- terdiction de sortir des porcs vaccinés d’exploitations situées par une partie du territoire qui n’est pas officielle- () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 99 du 11. 4. 1987, p. 16. ( JO n° L 89 du 3. 4. 1982, p. 30. :ment indemne de peste porcine sauf pour être abattus immédiatement ou introduits dans une autre exploitation de même statut ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les parties du territoire du royaume des Pays-Bas consti- tuées par les régions énumérées à l’annexe sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l’ar- ticle 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE du Conseil. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président