4. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 27/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 227/93 DE LA COMMISSION du 3 février 1993 mod1f1ant le règlement (CEE) n° 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d’intervention destiné à LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 3378/91 de la- Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3774/92 (*), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock -public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notam- ment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l’état soit après transformation ; que l’article 1" dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l’organisme d’intervention avant le 1" novembre 1990 ; considérant qu’il convient, compte tenu de l’évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d’étendre l’exportation ces ventes au beurre entré en stock avant le 1 décembre 1990 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article ‘ 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3378/91, la date du «1“ novembre 1990> est remplacée par la date du « 1* décembre 1990 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 1993. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 1 JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. ; JO n° L 319 du 21. 11. 1991, p. 40. ( JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 48. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission