N° L 150/24 Journal officie!l des Communautés européennes 14. 6. 90 DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1990 relative au rapprochement des-prix portugais de certains fruits et légumes aux prix communs (90/265/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, ; vu la proposition de la Commission, considérant que, à son article 265 paragraphe 1 point b), l’acte précité prévoit la détermination -des modalités d’après lesquelles la République portugaise doit effectuer, au début de la campagne de commercialisation 1990/ 1991, un mouvement de rapprochement aux. prix communs des prix portugais inférieurs aux- prix communs ; que, selon la disposition précitée, ledit rappro- chement concerne le niveau atteint par les prix portugais, exprimés en écus, le 31 décembre 1989 ; considérant que des prix institutionnels n’avaient pas encore été fixés par le Portugal-au 31 décembre 1989 ; que, cependant, le jeu combiné des dispositions de l’ar- ticle 265 point 1 de l’acte d’adhésion et de l’évolution des prix communs permet de considérer l’écart entre les prix communs et les prix portugais constaté dans les actes de la conférence- de négociation -de 1985 comme l’écart maximal possible à l’heure actuelle ; que, en l’absence d’autres éléments, il est justifié de fonder sur cet écart les modalités relatives aux prix portugais de la campagne 1990/1991 ; considérant qu’il est approprié que le niveau du rappro- chement envisagé soit tel à permettre, ensemble avec les dispositions applicables au cours de la deuxième étape, un rythme. harmonieux et progressif d’alignement des prix portugais sur les prix communs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Pour la campagne 1990/1991, la République portu- gaise fixe à un niveau au minimum égal, en écus, à celui prévu au paragraphe 2-le prix'de base et le prix d’achat. des-produits suivants : — pommes, — poires, — abricots, — raisins de table, — citrons, — oranges, — tomates, — aubergines, — choux-fleurs. 2- Le niveau minimal des prix portugais de la campagne 1990/1991 est obtenu : — en évaluant, en pourcentage, l’écart existant entre les prix communs de ladite campagne et les prix portu- gais au niveau résultant des actes de-la conférence de négociation de 1985, — en réduisant cet écart de / Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 7 juin 1990. À Par le Conseil Le président P. FLYNN