N° L 390/124 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/108/CEE DU CONSEIL du 14 décembre 1992 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la directive 92/81/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il est nécessaire pour donner plein effet aux dispositions de la directive 92/12/CEE (‘) de préciser quels sont les territoires des États membres qui, à des fins fiscales, doivent être traités comme des pays tiers ; considérant qu’il convient de fixer des conditions spécifi- ques relatives à la déclaration de placement sous le régime du transit communautaire interne au moyen du document administratif unique lors de l’expédition de produits d’ac- cises entre États membres via les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ; considérant qu’il convient de préciser que la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises à taux Zéro qui n’ont pas été mis à la consommation s’effectue également entre entrepôts fiscaux ; considérant qu'’il convient, au moyen d’une modification .à apporter au document administratif d’accompagnement, de permettre le changement du lieu de livraison ; considérant qu’il convient, au plus tard le 1“ avril 1993, que les autorités de chaque État membre disposent d’une () JO n° C 283 du 31. 10. 1992, p. 8. (”) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. base de données électroniques contenant un registre des entrepositaires agréés ainsi qu’un registre des entrepôts fiscaux ; considérant que, aux fins de simplifier les procédures administratives, il convient de ne pas utiliser un docu- ment d’accompagnement lors de l’emploi de procédures informatisées ; considérant qu’il convient d’utiliser un document d’ac- compagnement lors de la circulation en suspension par voie maritime ou aérienne directe d’un port ou aéroport communautaires à un autre port ou aéroport communau- taires ; considérant qu’il convient que, pour les produits soumis à accises qui se trouvent sous un régime suspensif en 1992, ces produits se trouvent en suspension de droits d’accises après cette date si le régime suspensif n’a pas été apuré ; considérant enfin que, pour assurer le bon fonctionne- ment des dispositions communautaires en matière d’ac- cises au l janvier 1993, il convient de modifier la direc- tive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concer- nant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (*), et la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des struc- tures des droits d’accises sur les huiles minérales (), () JO n° L 73 du 19. 3. 1976, p. 18. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 79/1071/CEE (JO n° L 331 du 27. 12. 1979, p. 10). (*) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12.