L 280/16 Journal officiel de l'Union européenne 25.10.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2005 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2005) 4026] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/746/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (!), et notamment son article 20, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique commu- nautaire en ce qui concerne l’accès aux données confi- dentielles à des fins scientifiques (?) a pour objet de définir les conditions régissant l’accès aux données confi- dentielles transmises à l’autorité communautaire, aux fins d'en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifi- ques, ainsi que les règles de coopération entre les auto- rités nationales et l’autorité communautaire en vue de faciliter cet accès. (2) — La décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les cher- cheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (*) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scien- tifiques. (*) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. () JO L 156 du 30.4.2004, p. 1. Décision modifiée par la décision 2005/412/CE (JO L 140 du 3.6.2005, p. 11). (3) — L'université Cornell (État de New York, États-Unis d'Amé- rique) doit être considérée comme un organisme remplis- sant les conditions requises et doit par conséquent être ajoutée à la liste des établissements, des organisations et des institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 831/2002. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant en annexe à la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2005. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission