L 255/22 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2005 DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 40, son article 47, paragraphe 1 et para- graphe 2, première et troisième phrases, et son article 55, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 3), considérant ce qui suit: () En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), du traité, l’abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté. Pour les ressortissants des États membres, il s’agit notamment du droit d’exercer une prof6551on à titre salarié ou non salarié, dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs quali- fications professionnelles. En outre, l’article 47, para- graphe 1, du traité prévoit que des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres sont arrêtées. À la suite du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission a adopté une communi- cation concernant «Une stratégie pour le marché inté- rieur des services», qui a pour objectif, en particulier, de rendre la libre prestation de services à l’intérieur de la Communauté aussi facile qu’à l’intérieur d’un même État membre. À la suite de la communication de la Commis- sion intitulée «De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous», le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a donné mandat à la Commission de présenter au Conseil européen du printemps 2002 des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple de reconnaissance des qualifications. () JO C 181 E du 30.7.2002, p. 183. ( JO C 61 du 14.3.2003, p. 67. () Avis du Parlement européen du 11 février 2004 22.4.2004, p. 200 O C 97 E du 230.), position commune du Conseil du 21 décembre 4 (JO C 58 E du 8.3.2005, p. 1) et position du Parlement euro- péen du 11 mai 2005 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 6 juin 2005. G) La garantie, conférée par la présente directive aux personnes ayant acquis leurs quahﬁcatlonS profession- nelles dans un État membre, d’accès à la même profes- sion et d’exercice de cette profession dans un autre État membre avec les mêmes droits que les nationaux ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d’éventuelles conditions d’exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier État membre, pour autant que ces conditions soient objectivement justifiées et proportionnées. Afin de faciliter la libre prestation de services, il convient de prévoir des règles spécifiques en vue d’étendre la possibilité d'exercer des activités professionnelles sous le titre professionnel d’origine. Pour les services de la société de l’information fournis à distance, les disposi- tions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relatives à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (*) devraient également être applicables. Compte tenu des différents régimes instaurés, d’une part, pour les prestations de services transfrontalières tempo- raires et occasionnelles et, d’autre part, pour l’établis- sement, il convient de préciser les critères de distinction entre ces deux concepts en cas de déplacement du pres- tataire de services sur le territoire de l’État membre d’ac- cueil. La promotion de la prestation de services doit s’accom- pagner d’un respect strict de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la protection des consommateurs. C’est pourquoi des dispositions spécifiques devraient être envisagées pour les professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publi- ques, qui consistent à fournir des prestations transfronta- lières de manière temporaire ou occasionnelle. Les États membres d’accueil peuvent prévoir, le cas échéant et conformément au droit communautaire, des exigences en matière de déclaration. Ces exigences ne devraient pas entraîner de charge disproportionnée pour les prestataires de services ni empêcher ou rendre moins attrayant l’exercice de la libre prestation de services. La nécessité de telles exigences devrait faire l’objet d’un examen périodique à la lumière des progrès réalisés dans la mise en place d’un cadre communautaire pour la coopération administrative entre les États membres. () JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.