9. 3.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 569/91 DE LA COMMISSION ‘ du 8 mars 1991 concernant l’arrêt de la pêche de l’églefin par les navires battant pavillon d’un État membre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3928/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant, pour l’année 1991, certains quotas de captüres entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclu- sive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (?), prévoit des quotas d’églefin pour 1991 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le, quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’églefin dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) par des navires battant pavillon d’un État membre ‘ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures d’églefin dans les eaux des divisions CIEM 1 et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre ou enregis- trés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1991. La pêche de l’églefin dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregis- trés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mars 1991. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (? JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 46. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA ‘Membre de la Commission,