No L 331/46 Journal officiel des Communautés européennes 16..11. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 novembre 1989 autorisant la république fédérale d’Allemagne et la République hellénique à. restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces- de plantes agricoles (Les textes en langues allemande et grecque sont les seuls faisant foi.) (89/589/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eure- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la-directive 88/380/CEE (°), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3, vu les demandes présentées par la république fédérale d’Allemagne et la République hellénique, considérant'que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 15 paragraphe 1- de la directive 70/457/CEE, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement au cours de l’année 1987 dans au moins un :des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du -31. décembre 1989, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Commu- nauté ; : considérant :que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE prévoit, dans les cas visés à l’article 15 paragraphe 3, qu’un État membre peut êtie autorisé, . S sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et -plants de -certaines variétés ; considérant- que la demande de l’Allemagne vise des variétés d’avoine de forme d’hiver -et des variétés de maïs ayant un index FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) de classe de maturité () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. @ JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. supérieur à 350 ; qu’il est notoire que les variétés d’avoine de forme d’hiver et les variétés de maïs d’un index FAO de classe de maturité supérieur à 350 ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en Allemagne [article 15 paragraphe 3. point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE]; qu’il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande de la république fédérale d’Allemagne concernant l’ensemble de ces variétés ; considérant que-la demande de la Grèce vise des variétés précoces de soja; qu'’il est également  notoire que les variétés précoces de soja ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en Grèce [article 1S paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE] ; qu’il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la Grèce concernant ces variétés ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à - l’avis - du - comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La république fédérale d’Allemagne est autorisée à inter- dire la commercialisation des semences des variétés suivantes, qui figureront dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1990 pour tout son territoire : Céréales 1. Avena sativa L — Avoine Aintree Cigale Craig Sonar