L 182/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1593/2000 DU CONSEIL du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Les décisions concernant la réforme de la politique agri- cole commune rendent nécessaire l'adaptation du système intégré de gestion et de contrôle. La mise en œuvre du système intégré de gestion et de contrôle dans les secteurs où il s'applique a permis de réduire considérablement les risques liés aux dépenses agricoles pour la section «garantiee du FEOGA. Il convient de prévoir qu'il appartient aux États membres de concevoir leurs propres systèmes d'application d'autres régimes d'aide de façon à ce qu'ils soient compa- tibles avec les principaux éléments du système intégré de gestion et de contrôle. Compte tenu des difficultés rencontrées lors du contrôle administratif des superficies déclarées et en particulier des coûts et délais nécessaires pour résoudre les anoma- lies résultant des déclarations, de l'expérience acquise dans un certain nombre d'États membres ayant créé un système d'identification parcellaire spécifique, et des progrès accomplis, dans le domaine de l'ortho-image numérique et des systèmes d'information géographiques, il convient de prévoir la mise en place de techniques informatisées de système d'information géographique pour l'identification des parcelles agricoles. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3508/92 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (?). La phase d'introduction du système intégré de gestion et de contrôle étant maintenant en grande partie achevée, la Commission doit continuer d'être informée de l'appli- cation et de l'efficacité dudit système dans les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3508/92 (*) est modifié comme suit: Jo € JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Jo L 89 du 29.3.2000, p. 8. 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu r le règlement (CE) n° 1036/1999 (JO L 127 du 21.5.1999, p. 4). 1) À l'article 1 a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Chaque État membre crée un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé “système intégré”, qui s'applique: a) dans le secteur de la production végétale: i) au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, établi par le règlement (CE) n° 1251/1999 (*); il) au régime de soutien aux producteurs de riz, établi par l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/ 95 (**); iii) à la mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grain, établie par le règlement (CE) n° 1577/96 (***); b) dans le secteur de la production animale: i) aux régimes de prime et de paiement aux producteurs de viande bovine établis par le chapitre 1 du titre 1 du règlement (CE) n° 1254/ 1999 (****); ii) aux régimes de prime aux producteurs de viande ovine et caprine prévu par le règlement (CE) n° 2467/98 (t****); iii) aux paiements directs au titre de l'article 19 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (******), ci-après dénommés “régimes communautaires”. (#) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999 (JO L 327 du 21.12.1999, p. 12). @*) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 4). (#**) JO L 206 du 16.8.1996, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1826/97 de la Commission (JO L 260 du 23.9.1997, p. 11). (*#*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. @*##) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. (+**#*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 b) Le paragraphe 3 est supprimé. c) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.