14. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 90/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 concernant l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d’Europe, en cas de fièvre aphteuse (93/210/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (') modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (}), et notamment son article 18 paragraphe 6, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 19 paragraphe 6, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, considérant que la présence de la fièvre aphteuse a été confirmée dans du bétail récemment importé en Italie ; qu’une enquête a cependant montré que l’infection a probablement été introduite par du bétail importé d’Eu- rope orientale ; considérant qu’il n’a pas été possible de déterminer l’ori- gine exacte de l’infection ; considérant que l’apparition possible de la fièvre aphteuse . dans certains pays d’Europe orientale constitue une grave . menace pour les troupeaux des États membres, eu égard aux échanges et aux importations d’animaux vivants et de leurs produits ; considérant que l’existence de fausses certifications ou de certifications frauduleuses lors de l’exportation de certains animaux en provenance de certains pays d’Europe orien- tale vers la Communauté a été prouvée ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire d’interdire provisoirement l’importation d’animaux vivants d’espèces sensibles et de certains produits animaux en provenance () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. @ JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15: 3. 1993, p. 49. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. de ces pays, ainsi que le transit par leur territoire, jusqu’à ce que la situation sanitaire en Europe orientale ait été éclaircie et que les contrôles des importations en prove- nance de ces mêmes pays aient été renforcés ; considérant, toutefois, qu’après une évaluation de la situa- tion il apparaît possible d’autoriser le transit de viandes fraîches et de lait par le territoire de ces pays, ainsi que l’importation et le transit de certains produits traités ther- miquement qui en sont originaires ; considérant que, par sa décision 91/143/CEE (‘) concer- nant l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits d’origine ou en provenance de Slovénie, de Croatie et des républiques yougoslaves, la Commission a interdit l’importation d’ani- maux d’espèces sensibles et de leurs produits provenant des pays concernés ou transitant par leur territoire ; considérant que, par sa décision 91/449/CEE (7) établis- sant les modèles de certificats sanitaires requis à l’impor- tation de produits à base de viande en provenance des pays tiers, qui concernait certains pays d’Europe orientale et a été modifiée par la décision 93/139/CEE (°), la Commission a établi le modèle de certificat sanitaire à utiliser lors de l’importation de produits à base de viande, en particulier en provenance de Croatie, et qu’il convient de se référer à ce modèle pour garantir que seuls certains types de produits à base de viande ne présentant aucun risque pour la santé des animaux seront importés dans la Communauté ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres interdisent l’introduction, sur le territoire de la Communauté, de bovins, d’ovins, de caprins, de porcins et d’autres biongulés vivants origi- naires ou provenant du territoire des pays énumérés à l’annexe. 3.  Les États membres n’expédient aucun bovin, ovin, caprin, porcin ou autre biongulé vivant vers d’autres États membres en passant par le territoire des pays énumérés à l’annexe. () JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 47. JO n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. () JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 39.