22.7.92 Journal officie! des Communautés européennes N° L 206/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1973/92 DU CONSEIL du 21 mai 1992 portant création d’un instrument financier pour l’environnement (Life) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économnque euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le traité instituant la Communauté écono- mique européenne prévoit le développement et la mise en œuvre d’une politique communautaire en matière d’environ- nement et énonce les objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique; considérant que, en vertu de l’article 130 R du traité, l’action de la Communauté en matière d’environnement a pour objet, notamment, de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et que, dans l’élaboration de son action, elle tiendra compte, entre autres, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de la Commu- nauté; considérant que l’article 130 R paragraphe 4 du traité pré- voit que la Communauté agit en matière d’environnement dans la mesure où les objectifs visés peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu’au niveau des États membres pris isolément; que, sans préjudice de certaines mesures ayant un caractère communautaire, les États mem- bres assurent le financement et l’exécution des autres mesu- res; considérant qu’il convient d’établir un instrument financier unifié pour l’environnement (Life) qui contribue au dévelop- pement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement; considérant qu’il importe de définir les domaines d’actions éligibles auxquels Life peut apporter son soutien dans le respect des principes du pollueur-payeur et de subsidiarité; considérant qu’il convient d’établir, au plus tard' le 30 septembre de chaque année, les actions prioritaires à mettre (* JO n° C 44 du 20. 2. 1991, p. 4. (2) JO n° C 267 du 14. 10. 1991, p. 211. (3) JO n°.C 191 du 22. 7. 1991, p. 7. en œuvre dans les domaines d’actions éligibles, pour l’année suivante; considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités des interventions de Life; considérant qu’il y a lieu de prévoit un instrument dont la première étape s’achève le 31 décembre 1995; considérant qu’un montant de 400 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre de cet instrument pendant la période 1991-1995; que, pour la période 1991 /1992, dansle cadre des perspectives financières actuelles, le montant “ estimé nécessaire est de 140 millions d’écus; considérant qu’il convient d’établir des mécanismes permet- ,tant de moduler les interventions de la Communauté en fonction des caractéristiques des actions à soutenir; considérant qu’il y a lieu d’établir des méthodes efficaces de suivi, de contrôle ét d’évaluation ainsi que d’assurer une information adéquate des bénéficiaires potentiels et du public; considérant qu’il convient d’instituer un comité qui assistera la Commission dans la mise.en œuvre du présent règle- ment; considérant qu'’il convient de prévoir que, à la lumière de l’expérience acquise au cours des trois premières années d’application, le Conseil réexamine les dispositions de Life sur la base d’une proposition de la Commission à présenter au plus tard le 31 décembre 1994, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est institué un instrument financier pour l’environnement, ci-après dénommé «Life». L’objectif général de Life est de contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement, par le financement: a) d’actions prioritaires en matière d’environnement dans la Communauté; b) i) d’actions d’assistance technique avec des pays tiers de la région méditerranéenne ou riverains de la mer Baltique;