31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 4246/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires des îles Canaries (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment l’article 3 du protocole n° 2 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 3 du protocole n° 2 et de l’article 10 du protocole n° 3 annexés à l’acte d’adhésion, les produits de la pêche figurant à l’annexe et originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla bénéficient, à l’importation dans le territoire douanier de la Communauté, à l’exception de l’Espagne, de droits réduits dans la limite de contingents tarifaires communautaires annuels; que cette préférence tarifaire n’est applicable qu’aux produits pour lesquels des importations ont été effectuées au cours des années 1982, 1983 et 1984; qu’il n’y a pas de courant d’échanges pour lesdits produits originaires de Ceuta et Melilla et qu’il n’y a donc pas lieu d’ouvrir des contingents pour les produits originaires de ces territoires; que, en ce qui concerne les produits originaires des îles Canaries, les volumes contin- gentaires, calculés sur la base de l’article 3 précité, s’élèvent à: — 604 tonnes pour certains produits des codes NC ex 0301, ex 0302, ex 0303 et ex 0304, -— 3 429 tonnes pour les produits des codes NC ex 0306 et ex 0307, — 539 tonnes pour les produits des codes NC 1604 11 00 à 1604 30 90, — 227 tonnes pour les produits du code NC 2301 20 00; qu’il n’y a pas d’importations en ce qui concerne les autres produits; considérant que les produits importés dans la limite de ces contingents bénéficient de la réduction progressive des droits de douane selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus à l’article 173 de l’acte d’adhésion et sous réserve du respect de prix de référence; que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 3482/88 (!), le droit de douane appliéable à l’importation dans la Communauté à dix, aux préparations et conserves de sardines de l’espèce Sardina pilchardus, en provenance de l’Espagne, est soumis à une réduction forfaitaire de 5 points; que, toutefois, lorsque les produits en question sont importés au Portugal, les droits applicables sont à calculer sur la base des dlsposmons pertinentes de l’acte d’adhésion; (*) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 1. considérant que, par le règlement (CEE) n° 839/88 du Conseil, du 28 mars 1988, portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux importations de l’Espagne et du Portugal (?), la perception des droits de douane applicables dans la Communauté à dix en vertu de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux produits de la pêche, importés de l’Espagne et du Portugal, est totalement suspendue à partir du moment où ces droits ont atteint un niveau de 2% ou moins; considérant qu’il est possible que, pour certains produits figurant à l’annexe du présent règlement, la Communauté adopte un régime tarifaire plus favorable, par rapport à celui qui est actuellement en vigueur, dans le cadre de contingents ou de suspensions tarifaires; qu’il convient, dans cette hypothèse, d’accorder aux produits originaires des îles Canaries un traitement aussi favorable que celui accordé aux mêmes produits en provenance de la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Commuünauté, ainsi que le prévoit l’article 3 du protocole n° 2 de l’acte d’adhésion; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contmgents, que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contin- gentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon la procédure prévue à l’article 2 paragraphe 1; que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États mem- bres; considérant que si, au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n’auraient pas été utilisés, et ce afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, (2) JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 1. 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