29. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 380/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité} RÈGLEMENT (CEE) N° 3972/89 DU CONSEIL du 18 décembre 1989 fixant, pour 1990, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d’un État membre, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du -Portugal, et notamment son article 351, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 351 de l’acte d’ad- hésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux visées par ledit article ; considérant. que, pour les - espèces pélagiques non soumises au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la base de la situation des activités de pêche des États membres, à l’exception de l’Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période précédant l’adhésion ; qu’il est néces- saire. d’assurer la conservation des stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche d’es- pèces similaires dans les eaux des États membres, à l’ex- ception de l’Espagne, par des navires portugais ; considérant que, pour 1990, aucune possibilité de pêcher des espèces non soumises à des TAC et à des quotas n’est accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à l’exception de l’Espagne ; considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions particu- li'èî€î_5 régissant les activités de pêche des navires exploi- \ tant des stocks d’espèces hautement migratôires pour lesquels des possibilités de pêche sont accordées ; que les limitations concernant les zones et périodes de pêche de ces navires sont fixées à l’article 351- paragraphes 2, 3 et 4 de l’acte d’adhésion ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par: le règlement (CEE) n° 2241/87 (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88{?), ainsi qu’aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l’article 351 para- graphe 5 deuxième alinéa de l’acte d'adhésion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le nombre de navires battant pavillon d’un des États membres, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, auto- risés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de là juridiction du Portugal, visées à l’article 351 de l’acte d’adhésion, ainsi--que les modalités d’accès, sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1990. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bfuxelles, le 18 décembre :1989. Par le Conseil Le-président J. MELLICK () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.