9. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 138/11 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1993 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE de la Commission en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux importations, admissions temporaires et réintroductions de chevaux enregistrés du @Qatar et portant d’autres modifications à la décision 79/542/CEE (93/344/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (?), et notamment ses articles 12, 13, 15, 16 et son article 19 point ii), considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la décision 93/237/CEE de la Commission (*), une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, “ d’équidés, d’ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande a été instaurée ; considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté au Qatar, il apparaît que la situation sani- taire est satisfaisante et contrôlée par des services struc- turés et organisés, en particulier en ce qui concerne les maladies des équidés ; considérant que le Qatar est indemne de morve, de dourine et de stomatite vésiculeuse depuis plus de six mois, qu’il est indemne de peste équine depuis vingt ans () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (@) JO n° L 157 du 10. 6. 1992, p. 28. () JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 129. et que, durant cette période, la vaccination contre cette maladie a. été interdite ; que l’encéphalite vénézuélienne n’y est jamais apparue ; considérant que les autorités vétérinaires du Qatar se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, télécopie ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de chacune des maladies mentionnées à l’annexe À de la directive 90/426/CEE ou l’adoption ou la modification de tout programme de vaccination contre l’une d’elles et, dans un délai approprié, toute modification des règles applicables à l’importation d’équidés ; considérant que les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire doivent être adaptées au regard de la situation sanitaire du pays tiers; que, dans le cas présent, les chevaux enregistrés sont seuls concernés ; considérant que la décision 93/197/CEE de la Commis- sion (*) a établi les certificats de police sanitaire applica- bles aux importations dans la Communauté d’équidés enregistrés et d’équidés d’élevage et de rente ; que, en vue d’éviter toute confusion, l’article 1* paragraphe 3 points a) et b) de la décision 79/542/CEE doit être reformulé ; considérant que la décision 79/542/CEE, la décision 92/260/CEE de la Commission (, la' décision 93/195/CEE de la Commission ( et la décision 93/197/CEE doivent être modifiées en conséquence ; () JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 16. () JO n° L 130 du 15. S. 1992, p. 67. () JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 1.