“ N° L 5/26 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1.92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1991 relative à la conformité de certains tarifs aériens à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2342/90 du Conseil (92/8/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2342/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens régu- liers ("), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que le Royaume-Uni, par lettres datées des 27 décembre 1990 et 23 janvier 1991, a demandé l’exa- men, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2342/90, de certaines augmentations tarifaires déposées par des transporteurs aériens de la Communauté pour certaines liaisons vers le Royaume-Uni et à partir de celui-ci ; considérant que, par une lettre datée du 16 juillet 1991, la Grande-Bretagne a retiré cette demande pour certaines liaisons ; considérant que l’examen détaillé des informations sur les coûts et les recettes fournies par les transporteurs aériens concernés à la suite de diverses requêtes de la Commis- sion a abouti à certaines conclusions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les tarifs aériens énumérés à l’annexe I de la ÿrésente décision satisfont aux dispositions de l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2342/90. (") JO n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 1. Article 2 Les tarifs aériens énumérés à l’annexe II de la présente décision ne satisfont pas aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2342/90. Ces tarifs ne peuvent donc servir de tarifs de référence pour les saisons ultérieures. Les États membres concernés ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 3 paragraphe 1 dudit règlement. IIs prennent les mesures nécessaires afin de se conformer à ces obligations et en informent la Commission. En outre, certains des tarifs pour lesquels la demande a été retirée ne satisfont pas aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 dudit règlement. Article 3 Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la République hellé- nique, le royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni, ainsi que les transporteurs aériens, Sabena, SAS, Lufthansa, Olympic Airways, Iberia, Air France, Alitalia, TAP Air, British Airways sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1991. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission