Ne L 366/56 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3825/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 concermant les mesures transitoires applicables aù Portugal entre le 1 janvier et le 1° septembre 1991 dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS . EUROPÉENNES vu le traité instituant la Commission des Communautés européennes, ; vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1 et son article 338 paragraphe 2 point a), considérant que, en vertu de l’acte d’adhésion, l’organi- sation du marché viti-vinicole s’applique au Portugal dès le début de la deuxième étape d’adhésion; que, toutefois, des mesures importantes de gestion de marché ne peuvent plus utilement être déclenchées pendant la campagne en cours dans cet État membre; qu’il convient dès lors de reporter l’application des mesures de gestion du marché à la prochaine campagne; que néanmoins, pour permettre une transition harmonieuse de l’ancien régime avec le régime communautaire et assurer l’équi- libre du marché portugais, il convient de déclencher une distillation spécifique applicable à la campagne en cours; que l’impact de cette distillation doit être équivalent à celui qu’aurait eu l’application des instruments normaux; considérant -que le niveau actuel des prix des vins au Portugal ne justifie pas la perception d’un montant régu- lateur; que, en outre, cette situation permet de retenir, pour la période transitoire, un système spécifique de surveillance des échanges entre le Portugal et la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant que la fixation des restitutions à l’exporta- tion du Portugal à un niveau différent de celui de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ne se justifie pas; | considérant qu’il apparaît indispensable de proroger jusqu’au 1°' septembre 1991 les dérogations en vigueur concernant le «vinho verde»; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Jusqu’au 31 août 1991, la réglementation communautaire relative au secteur viti-vinicole s’applique au Portugal sous réserve des dispositions spécifiques du présent règle- ment. . Article 2 1: Le titre III du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (*) ne s’applique pas. 2.  Aucun montant régulateur n’est perçu pour les exportations du Portugal vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ‘ Article 3 Sans préjudice de l’article 341 de l’acte d’adhésion, le «vinho verde» peut: , — être commercialisé avec un titre alcoométrique volu- mique total minimal de 8,5 % vol, — avoir une teneur totale en anhydride sulfureux non supériéur à 300 mg/l. Article 4 Le mécanisme prévu à l’article 249 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal s’applique de la façon suivante: . Le Portugal communique avant le 10 de chaque mois à la Commission les volumes des produits viti-vinicoles expédiés au cours du mois précédent vers la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ventilés selon les catégories définies à l’annexe I du règlement (CEE) n° 822/87. Article 5 Une distillation réservée aux producteurs de vin de table au Portugal et financée par le Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) section «garantie», “ est ouverte. À cette distillation s’appliquent les dispositions du règle- ment (CEE) n° 2046/89 du Conseil (?), à l’exception de celles des articles 8, 11 à 19, 25, 26 et 27, ainsi que les dispositions suivantes: a) les contrats et déclarations visés respectivement à l’article 4 paragraphe 1 et à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2046/89 sont présentés pour agrément à l’organisme d’intervention au plus tard le 31 janvier 1991. ‘ Peuvent faire l’objet de ces contrats uniquement les vins de table et pour un volume non inférieur à 10 hl; @) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14.