L 329/38 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2005 instituant un groupe d’experts chargé de conseiller la Commission et de faciliter la coopération entre les systèmes publics de supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit (2005/909/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le renforcement du contrôle légal des comptes est essen- tiel pour rétablir la confiance des investisseurs dans les marchés financiers. La huitième directive modernisée concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (ci-après dénommée la «huitième directive modernisée») (!) fait notamment obli- gation aux États membres de mettre en place un système de supervision publique des contrôleurs légaux et des cabinets d’audit. Elle vise en outre à instaurer une coopé- ration entre les systèmes de supervision publique au niveau communautaire et prévoit la possibilité pour la Commission d’adopter des mesures d’exécution (2) — Afin d'atteindre les objectifs fixés dans la huitième direc- tive modernisée, la Commission doit faire appel à un groupe d’experts qui contribue à la coordination et au développement des systèmes de supervision publique dans l’Union européenne. Ce groupe pourrait également participer à la préparation technique des mesures d'appli- cation de la huitième directive modernisée. (3) — Le groupe d'experts devrait se composer de représentants de haut niveau issus des systèmes publics de supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit dans les États membres. Dans le cas où de tels systèmes n'’existent pas encore, ce sont les ministères nationaux chargés de les créer qui devraient envoyer des représentants. Seuls des non-praticiens, tels que définis à l’article 2, point 11, sous b), de la huitième directive modernisée, peuvent être désignés comme représentants ou représentants suppléants en raison des conflits d'intérêts potentiels entre la profession et le secteur privé, d’une part, et l’intérêt public, d’'autre part. Néanmoins, le travail de la Commission et celui du groupe d’experts devraient s’appuyer sur le savoir et l’expérience des praticiens. Par conséquent, la Commis- sion, après discussion avec le groupe d'experts, devrait consulter largement et à un stade précoce les participants au marché, consommateurs, professionnels de l’audit et utilisateurs finals de manière ouverte et transparente sur les travaux du groupe. (4 I convient dès lors d'instituer le groupe d’experts, nommé «groupe européen des organes de supervision de l’audit», de préciser son mandat et de définir ses struc- tures, () Non encore parue au Journal officiel. DÉCIDE: Article premier Le groupe d'experts appelé «groupe européen des organes de supervision de l'audit», ci-après dénommé «e groupe», est institué par la Commission. Article 2 Mission La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la préparation des mesures d'application de la huitième directive modernisée. Le groupe peut également débattre de tout sujet afférent à la coopération entre les systèmes de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit. Le groupe a principalement pour tâche: — de faciliter la coopération entre les systèmes de supervision publique des États membres et de susciter un échange de bonnes pratiques concernant la mise en place de telles struc- tures et leur coopération constante, — de contribuer à l’évaluation technique des systèmes de super- vision publique de pays tiers ainsi qu’à la coopération inter- nationale entre les États membres et les pays tiers dans ce domaine, — de contribuer à l'examen technique des normes d’audit inter- nationales, y compris de leurs modes d’élaboration, en vue de leur adoption au niveau communautaire. Article 3 Composition — nomination 1.  Le groupe se compose de représentants de haut niveau issus des entités responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit dans les États membres ou, en l’absence de telles entités, de représentants des ministères nationaux compétents. 2.  Chaque État membre désigne, au sein de l’une des auto- rités mentionnées au paragraphe 1, un représentant de haut niveau pour participer aux réunions du groupe. La Commission peut refuser le représentant désigné par un État membre si elle considère que cette personne ne convient pas, notamment en cas de conflit d’intérêt. Dans ce cas, elle en informe rapidement l'État membre concerné, qui désigne alors un autre représentant.