L 285/52 Journal officiel de l’Union européenne 28.10.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d’oiseaux accompagnant leur propriétaire [notifiée sous le numéro C(2005) 4287] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/759|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (°). vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) Le règlement (CE) n° 998 /2003 du Parlement européen vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE (!) du Conseil, et notamment son article 18, et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil, prévoit des régimes de contrôles vétérinaires différents en fonction du nombre d’'animaux. Il y a lieu d’appliquer ces différenciations en fonction du nombre aux fins de la présente décision. s12 ; ct (5) — La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 considérant ce qui suit: défini l diti d ï NOPSOUE éfinissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté . _ L; ; ; d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non (1) L1nﬂuenza aviaire est une_mala({1€ virale 1nfect}eyS€ des soumis, en ce qui concerne les conditions de police sani- volailles Êt des 01seau)_(, qui entraîne une mqrtallte et des taire, aux réglementations communautaires spécifiques perturba_tlonS ,sgscep.t1bles de prendre \rapldement des visées à l’annexe A, secton L de la directive proportions épizootiques de nature à compromettre 90/425/CEE (*) exige que les animaux importés fassent gravement la santé animale et la santé publique et à lobjet de contrôles conformément à la directive réduire fortement la rentabilité de l'aviculture. Tl existe 91/496/CEE du Conseil. un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux d'oiseaux vivants autres ; que les volailles, y compris les oiseaux accompagnant (6) — Conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° leur propriétaire (oiseaux de compagnie). 998/2003, les mesures de sauvegarde prises en applica- tion de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des (2) — La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octo- c0ntrôlesl Vét_ér‘inaire_S pour les animaux en provenance bre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la de pays tiers introduits dans la Communauté et m0dlﬁaËt certification vétérinaire requises pour les importations les d1recthç5 8.9/ 662| CEE’. 90/425/CEE et 90/675/ C,EE ( _)’ d'oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les condi- et en particulier son article 18, paragraphe 1, s'appli- tions de quarantaine (?) prévoit que les États membres quent. autorisent l'importation d’oiseaux en provenance des pays tiers répertoriés comme membres de l’Office inter- (ÿ) - L'influenza aviaire hautement pathogène a été détectée national des épizooties (OIE) Les pays figurant à l’annexe chez des oiseaux imp0[‘tég plaçés en quarantaine dans I de la présente décision sont membres de l’OIE et, en un État membre; il semble donc 0ppo[‘tun de suspendre COHSéqU€HC€, les Etats membres sont tenus d’accepter les les mouvements d’oiseaux de Ç0mpagnie provenant de imp0rtations d’0iseaux, à l’exclusion des VOlaill€S, en certaines zones à risque et de se référery pour définir provenance de ces pays conformément à la décision ces zones, aux commissions régionales pertinentes de 2000/666/CE. l'OIE. (8) — Les mesures prévues à la présente décision sont Le cas échéant, il convient également de se référer à la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/372/CE de la Commission (JO L 118 du 23.4.2004, p. 45). (*) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (°) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (*) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 529/2004 (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7). (? JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17).