16. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/1 (Actes dont lä publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 3777/89 DU CONSEIE du 14 décembre 1989 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du présiden: — et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du-tribunal de première instance LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commis- sion, du président, des juges, des'avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première ins- tance (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4046/88 (), et notamment son article 4 paragraphe 4, vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4045/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance des Communautés euro- péennes (*), et modifiant en conséquence le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, considérant qu’il y a lieu d’augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées à l’article 4paragra- phes 2 et 3 ainsi qu’à l’article 21 bis paragraphe 3 du règlément n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT : Article premier Avec effet au 1" juillet 1989 : a) les montants visés à l’article 4 paragraphe 2 du règle- ment: n°° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom sont les suivants : — président : 50 955 francs belges, — vice-président : 32 745 ‘francs belges, — commissaire : 21 835 francs belges ; b) les montants visés à l’article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement -n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom sont les suivants : — président : 50 955 francs belges, — juge ou avocat général : 21 835 francs belges, — greffier : 19 915 francs belges ; c) le montant visé à l’article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom est remplacé par celui de 29 130 francs belges. Article 2 Avec effet au 1“ juillet 1989 : a) les montants visés à l’article 21 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom sont les suivants : — président : 21 835 francs belges, — membres : 19 915 francs belges, — grçffier: 16 935 francs belges ; b) le montant visé à l'article 21 bis paragraphe 3- deuxième alinéa est remplacé-par celui de 26 570 francs belges. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans. tous ses éléments et directement applicable dans tout État -membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1989. () JO n° L 187 du 8. 8. 1967, p. 1- @ JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 2. () JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 1. Par le Conseil. Le président L. JOSPIN