N° L 157/76 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION :du 16 juin 1993 portant clôture du réexamen des mesures antidumping prévues dans le cadre du règlement (CEE) n° 1698/85 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon “ (93/376/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, -du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la - part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 15 et 9, . après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) - En 1985, un droit antidumping définitif a été institué sur les importations de certaines machines à écrire électroniques, originaires du Japon et rele- vant des codes NC ex 8469 10 00, ex 8469 21 00, ex 8469 29 00 et ex 8470 90 00, par le règlement (CEE) n° 1698/85 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 486/88 (, Pour éviter que ces mesures ne soient tournées, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 1022/88 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2329/88 (*), étendant le droit antidumping susmentionné à certaines machines à écrire électro- niques assemblées dans la Communauté par certains des producteurs japonais concernés. Par la suite, par les décisions 88/300/CEE (*), 88/387/ CEE (”) et 88/424/CEE (?), la Commission a accepté les engagements offerts dans ce cadre par Kyushu Matsushita (UK) Ltd, Canon Bretagne SA et Sharp Manufacturing (UK) Ltd. (2) En décembre 1990, la Comtﬂission a, au titre de l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé « règlement de base »>), () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 50 du 24. 2. 1988, p. 5. ( JO n° L 101 du 20. 4. 1988, p. 4. () JO n° L 203 du 28. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 128 du 21. S. 1988, p. 39. () JO n° L 183 du 14. 7. 1988, p. 39. ( JO n° L 203 du 28. 7. 1988, p. 25. () (4) (5) (6) annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(), l’ouverture d’une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines machines à écrire électroniques origi- naires du Japon. Cet avis faisait suite à une demande de réexamen déposée par la fédération européenne des fabricants de machines à écrire au nom de : — Ing. C. Olivetti et C. SpA, Ivrea, Italie, — Rank Xerox Limited, Marlow, Royaume-Uni et — Triumph-Adler Aktiengeselischaft, Nuremberg, Allemagne, représentant une partie importante de l’ensemble des producteurs communautaires de machines à écrire électroniques. Un autre avis relatif aux exportations de Nakajima AIl Co. Ltd (« Nakajima ») a été publié au Journal officiel ('°), La Commission en a officiellement avisé les producteurs du pays exportateur et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant. Les parties directement concernées ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de soiliciter une audition. Les représentants de plusieurs producteurs japonais, des plaignants et des importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu une audition. La Commission a sollicité et vérifié toutes les infor- mations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de l’enquête et a en outre procédé à des vérifications sur place auprès du producteur suivant au Japon : — Nakajima AIl Co. Ltd, Tokyo, Japon. La Commission a étudié la situation économique de l’industrie ‘communautaire au cours de la période allant du 1“ janvier 1987 au 31 décembre 1990. () JO n° C 315 du 14. 12. 1990, p. 6. (* JO n° C 283 du 30. 10. 1991, p. 13.