19. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 relative à certaines mesures de protection à l’égard des mollusques et crustacés en provenance du Royaume-Uni (91/654/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 91/493/CEE (, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que la présence d’une toxine paralysante (PSP) dans des mollusques et des crustacés peches aux alentours de l’Écosse a été constatée à plusieurs reprises ; considérant que les taux de toxine observés constituent un danger pour la santé publique ; qu’il importe d’adopter au niveau communautaire les mesures de protection néces- saires ; considérant que les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à mettre en œuvre les mesures nationales assu- rant une application efficace de la présente décision ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité veterma1re perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. — Le Royaume-Uni interdit lexpedntxon vers les autres États membres des lots de crustacés et mollusques origi- naires d’Écosse. 2.  L'interdiction prévue au paragraphe 1 n’est pas applicable : — aux lots de crustacés et mollusques pêchés dans des eaux reconnues indemnes de toxine par les autorités compétentes ou — ayant fait l’objet d’analyses par les autorités compé- tentes et présentant un taux de toxine PSP inférieur à quatre-vingts microgrammes par cent grammes selon la méthode d’analyse biologique. Article 2 La Commission suit l’évolution de la situation et la présente décision sera modifiée à la lumière de cette évolution. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. © JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.