19. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/1 (Actes dont la publication n’est pas-une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 relative à des demandes de remboursement de-droits antidumping perçus sur certaines - importations d’excavateurs hydrauliques originaires du Japon (Kobemac Ltd) (Le texte-en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/257/CEE) LA -COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (!), et ‘ notamment son -article 16, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1).  Le 4 juillet 1985, par le règlement (CEE) n° 1877/ 85 (7),-le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains excavateurs hydrauliques d’un poids total supérieur à 6 tonnes et n’excédant pas 35 tonnes, originaires du Japon. Le taux du droit applicable à Kobelco-Kobesteel Ltd - (ci-après «Kobelco») a été fixé à 31,9%. (2) En octobre 1985, la société Kobemac Ltd, Hants (Royaume-Uni) a présenté une demande de restitution du droit antidumping payé pour l’importation, en août 1985, d’un excavateur hydraulique produit et exporté par Kobelco, pour un montant de [. . .] livres sterling (3). Ce montant représente là totalité du droit payé. (*) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 1. (3) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication,- certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. (3) (4) (s) (6) (7) (8) j Après avoir obtenu de là requérante des informations complémentaires relatives à ‘certains éléments du dossier, la Commission a procédé, dans les locaux de Kobelco au Japon, à une vérification des informations fournies par cette société relatives à la valeur normale pour la période de six mois précédant l’importation en cause. La demandéresse a été informée des résultats provi- soires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État ” membre n’a fait connaître d’objection. B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE La demanderesse a fait valoir au soutien de sa demande que l’excavateur importé avait été payé a un prix équivalent-à celui proposé à la Commission par . Kobelco lors de la procédure originaire en vue d’un engagement de prix. Il serait ainsi évident, selon la requérante, que, pour cette importation,le prix à- l’exportation était supérieur à la valeur normale. C. RECEVABILITÉ La demande est recevable, ayant été introduite confor- mément à la réglementation communautaire antidum- ping, notamment en ce qui concerne les délais. D. BIEN-FONDÉ Il doit être fait partiellement droit à la demande.