: N° L 88/48 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 93 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1993 approuvant le proàramme espagriol d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-Leôn (93/207/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole (!), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d’aides transitoires au revenu agricole (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1110/91 (°), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 4 décembre 1992, les autorités espa- gnoles ont notifié à la Commission leur intention d’insti- tuer un programme d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-Leôn ; que la Commis- sion a reçu des autorités espagnoles des informations complémentaires concernant ce programme le 20 janvier 1993 et le 29 janvier 1993 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 768/89 et de leurs modalités d’application, et notam- ment des objectifs visés à l’article 1 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité ; considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 février 1993 sur les mesures prévues par la présente décision ; considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 février 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l’approbation du programme, () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. (@) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. @) JO n° L 110 du 1. 5. 1991, p. 72. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’aides au revenu agricole pour les exploi- tants agricoles de Castille-Leôn, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 4 décembre 1992, est approuvé. - Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants : (en écus) 1993 9155000 1994 7 782 000 1995 - - 6 408 000 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission