N° L 391/44 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION ; ‘ du 26 octobre 1989 fixant, en vue des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997, le programme communautaire de tableaux destinés à être stockés dans la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm ; (89/653/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- … - péenne, “ vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (!), modifié par le règlement (CEE) n°- 807/ 89 (?), et notamment son.annexe II point 2, considérant que, aux termes du point 2 deuxième tiret de l’annexe IL du règlement (CEE) n° 571/88, la banque de données tabulaires (BDT) contiendra les résultats de l’en- quête présentés sous forme de tableaux statistiques et que le contenu de la BDT sera arrêté selon la procédure prévue à larticle 15 dudit règlement; considérant que ce programme de tableaux doit tenir compte du point 13 de l’annexe II du règlement (CEE) n° 571/88 qui prescrit que les tableaux contenus dans la BDT ne doivent permettre aucune  identification - directe ou indirecte des exploitations; considérant que les tableaux envisagés aux différents niveaux d’agrégation nécessaires doivent être conçus-d’une manière qui prend en compte la fiabilité statistique des résultats d’enquête; considérant qu’il faut assurer autant que possible la *conti- nuité entre les résultats tabulaires des enquêtes prévues dans le règlement (CEE) n° 571/88 et céux des enquêtes précé- dentes de ce type pour faciliter aux utilisateurs les analyses- historiques sur la base de longues séries; considérant qu’il faut arrêter dès maintenant le programme communautaire de fableaux destinés à la BDT afin de permettre à l’Office statistique des Communautés euro- péennes le développement :du système Eurofarm dans les délais prévus; ' considérant que ce programme doit, après étude approfondie des résultats des. enquêtes- prévues et conformément au développement de la politique agricole commune et aux besoins statistiques des principaux utilisateurs de ces infor- mations,” être complété progressivement par un certain nombre de tableaux, formant partie intégrante du pro- gramme communautaire de tableaux de la BDT prévu au point 2 de l’annexe 2 du règlement (CEE) n° 571/88 et à (*) JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1. (2) JO n L 86 du 31. 3. 1989, p. 1. établir également selon la procédure prévue au point 2 de l’annexe 2 dudit règlement; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme communautaire de tableaux destinés à la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm, comme prévu dans l’annexe Il du règlement (CEE) n° 571/88, est fixé à l’annexe. Article 2 1. — Les informations statistiques stockées dans la-banque de données tabulaires BDT ne sont pas mises à la disposition des utilisateurs avant que l’Office statistique des Communau- tés européennes, en collaboration avec les États membres, se soit assuré qu’elles répondent aux critères et règles - de confidentialité et de fiabilité statistiques à fixer en.commun avec les États-membres. 2. À cette fin, les tableaux mentionnés à l’article 1**, ainsi que les tableaux ad hoc définis au point 15 de l’annexe II du règlement (CEE).n° 571/88, sont préalablement stockés dans un -domaine particulier de la banque de données tabulaires BDT, dont l’accès est limité à l’Office statistique . des Communautés européennes et aux services statistiques des États membres pour les ‘tableaux côncernant leur pays. Article 3 Les États membres sont. destinataires de la présente décision. ' Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1989. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président