L 281/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2336/1999 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1371/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1008/ 98 (‘), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs; (2) — les dispositions actuelles concernant la durée de validité des certificats d'exportation conduisent à une augmenta- tion artificielle des demandes de certificats au début de chaque mois, ce qui rend difficile la gestion hebdoma- daire du régime; il est dès lors approprié de fixer la durée de validité en jours et non plus en mois; (3) — à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de simpli- fier la procédure relative aux certificats délivrés immédia- tement visés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1371/95 en garantissant aux opérateurs la délivrance et la validité de ces certificats. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commerciales à courte échéance, afin d'éviter le contournement du mécanisme prévu à l'article 3 dudit règlement; (4) — ilya lieu d'adapter les règles concernant les communica- tions entre les États membres et la Commission à la modification du régime de certificats délivrés immédiate- ment; (5) _ il est nécessaire d'adapter les montants de garantie fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1371/95 aux modifica- tions récentes des montants de restitutions; (6)  les mesures prévues au présent règlement conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1371/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 282 du 1.11.1975, p. 49. 189 du 30.7.1996, p. 99. 133 du 17.6.1995, p. 16. 145 du 15.5.1998, p. 6. «1. — Les certificats d'exportation sont valables quatre-vingt dix jours à partir de la date de leur délivrance effective, au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88.» L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumises aux mesures particulières éventuelles visées à l'article 3, paragraphe 4, et les certificats demandés sont délivrés immédiatement. Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88 et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 la mention suivante: — Certificado vélido durante cinco dias hâbiles y no utili- zable para la aplicaciôn del articulo 5 del Reglamento (CEE) n° 565/80, — Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til at anvende attikel 5 i forordning (EOF) nr. 565/80, — Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz, — INOTOTOINTIKO TOU LOXUEL YLO TÉËVTE EpyÜOIIES TUËPEC KO Sev xpnotuonoieitaL vl TV epapyoyñ TOU Apüpou 5 Tou Kavovioypou (EOK) apd. 565/80, — Licence valid for five working days and not useable for the purposes of Artice 5 of Regulation (EEC) No 565/80, — Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80, — Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80, — Certificaat met een geldigbeidsduur van vijf werkdagen en niet te gebruiken voor de toepassing van ariikel 5 van Verordening (EEG) nr. 565/80, — Certificalo de exportaçäo välido durante cinco dias ûteis, näo utilizavel para a aplicaçäo do artigo 5.° do Regula- mento (CEE) n° 565/80, — Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää sovellettaessa asetuksen (ETY) N:0 565/80 5 artiklaa, — Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av artikel 5 i fôrordning (EEG) nr 565/80.