21.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 128/19 RÈGLEMENT (CE) N° 771/2005 DE LA COMMISSION du 20 mai 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture de la présente procédure En août 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, d’élé- ments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), d'Indonésie, de Malaisie, des Philippines, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’European Industrial Fasteners Institute (EIFI) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale d’éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont font l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties intéressées et visites de vérification La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, leur association, d’autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Vu le nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois et taïwanais ainsi que de producteurs communautaires et d’importateurs connus, l’avis d’ouverture envisageait de recourir à l’échantillon- nage, conformément à l’article 17 du règlement de base, pour déterminer le dumping et le préjudice. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés de même qu'aux autorités des deux pays. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses de cinq exportateurs taïwanais inclus dans l’échantillon, de quatre producteurs communau- taires inclus dans l’échantillon, de deux producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon, de deux producteurs-exportateurs chinois, de deux producteurs-exportateurs indonésiens, de deux producteurs-exportateurs malaisiens, de deux producteurs-exportateurs philippins, de quatre produc- teurs-exportateurs thaïlandais, d’un producteur-exportateur vietnamien, ainsi que de quatre importa- teurs inclus dans l’échantillon, d’un utilisateur communautaire et d’un fournisseur en amont dans la Communauté. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO C 212 du 24.8.2004, p. 2.