22. 2. 89 Journal officiel desCommunautés européennes N° L 50/1 (Actes dont la-publication est une condition de leur applicabilﬁ’) RÈGLEMENT (CEE) N° 428/89 DU CONSEIL du 20 février 1989 concernant les exportations de certains produits chimiques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que, lors de la conférence internationale sur les armes chimiques qui a eu lieu à Paris du 7 au 11 janvier 1989,- les États membres de la Communauté économique européenne ont fermement condamné l’usage -des armes chimiques et qu’ils ont marqué leur engagement en faveur de la conclusion rapide d’une convention universelle, générale et d’application effective- ment vérifiable sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi d’armes chimiques et sur leur destruction ; considéfant que lés discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la coopération politique européenne ont abouti notamment le 14 février 1989 à un consensus quant à la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour contrôler l’exportation de certains produits chimiques susceptibles d’êtte utilisés pour la fabrication de telles armes ; considérant que le 'Parlement européen a adopté le 19 janvier :1989. une résolution sur la prolifération d’armes chimiques ;. considérant que l’article 30 päragraphe 5 de l’Acte unique européen a établi que les politiques extérieures de la -Communauté européenne et les politiques convenues au sein de la coopération politique européenne doivent être cohérentes ; considérant que les intérêts des États membres et de la. Communauté  exigent que l’exportation de certains produits chimiques susceptibles d’être utilisés pour la production d’armes chimiques soit réglementée par des mesures urgentes et efficaces ; que, dès lors,. les États - membres ont décidé de recourir à l’adoption d’un règle- ment du Conseil en vertu du traité instituant la Commu- nauté : économique européenne et, en fonction des circonstances qui sont à la base de son adoption, de garder à-l’examen la possibilité d’actions: futures ; considérant que lä liste-des produits chimiques annexée au présent règlement a fait l’objet d’un accord dans le cadre de la coopération politique européenne ‘et que le conténu de cette liste. est susceptible d’être réexaminé dans ces instances ; considérant que, en raison de leur nature- et de: leur urgence, ces mesures sont d’un intérêt public péremptoire et doivent dès lors être appliquées avec effet immédiat ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'exportation des: produits visés à l’annexe est subor- donnée à-la présentation d’une-autorisation préalable d’ex- - portation,. à délivrer par les autorités -compétentes des États membres,.ou à des procédures équivalentes. Article 2 S’il y a des raisons de croire que les produits en question - - serviront à la mise au point ou à la fabrication d’armes chimiques ou risquent d’être délivrés directement ou indi- rectement à des pays-belligérants ou dans des zones de tension: internationale grave, aucune autorisation n’est délivrée ou l’exportation est'interdite par des procédures équivalentes. Article 3 - Le présent règlement entre en vigueur le jour desa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.