N° L 8/18 Journal. officiel des Communautés européennes 11: 1. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 49/90 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1990 , modifiant ie règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne les importations de certains fromages en provenance de Chypre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traitéinstituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 ‘juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)-n° 3880/89 (), et notamment son article 14 paragraphe. 7, vu le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre-1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3884/89 (*), et notamment son article 12 deuxième alinéa, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que ladernière modification du règlement (CEE) n° 2915/79 a.eu pour objet d’ajuster les éléments qui constituent la base de fixation de ce prélèvement et notamment le prix minimal à l’importation à la: suite d’une concession que la Communauté a octroyée à Chypre concernant le régime d’importation du fromage « Hallourni » ; considérant qu’il convient d’en tirer les conséquences en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 1767/82-de la Commission, du 1“ juillet 1982, établissant les modalités d’application des prélèvement spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers{*), modifié en dernier lieu par lë règlement (CEE) n° 3830/89 (#) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Article premier Les annexes I, III et IV du règlement (CEE) n° 1767/82 sont ainsi modifiées : 1) À l’annexe 1 est ajouté le point v) suivant : « v) ex 0406 90 50 ex -0406 90 89 “Halloumi” Chypre 328> 2) À l’annexe HI, le point. L est remplacé ‘par le texté suivant : « L. en ce qui concerne les fromages de brebis ou de buffonne en récipients contenant de la saumure ou en outre de peau de brebis ou de chèvre, le fromage “Tulum Peyniri” et le fromage “Halloumi” figurant à l’annexe:1 points p), u) et v) et rele- vant des. codes NC 0406 90 31, 0406 90 50 et ex 0406 90 89 : - 1) la case n° 7 en y indiquant selon le cas “fromage de brebis”. ou “fromage de- buffonne” ainsi que “en récipients contenant de la saumure” ou “en. outre de . q N p . . peau de brebis ou de chèvre” ou, en ce qui concerne le fromage “Tulum Peyni- p ri”, “en emballages individuels en plaästique d’un contenu net n’excédant- pas 10 kilogrammes” ; en ce qui concerne le fromage “Halloumni”, il est condi- - tionné soit en emballages individuels en plastique d’un contenu- net n’excédant pas 1 kilogramme soit en boîtes: métalliques ou plastiques :d’un contenu net n’excédant pas 12 kilogrammes ; 2) la case n° 10 en y indiquant selon le cas “exclusivement lait de brebis de production nationale” ou “exclusivement lait de buffonne de production natio- nale” ou,-dans le cas du “Halloumi”, “lait de production- nationale” ; 3) les cases n° 11 et n° 12». () JO n° L 148 du 28. 6. 1968,.p. 13. @ JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 3. () JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 9. ( JO n° L 196 du 5. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 372 du 21. 12. 1989, p. 20.