23. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 307/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 3046/92 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1992 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres et modifiant ce dernier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres(! et notamment son article 30, considérant que, en vue de l’établissement de la statistique du commerce entre les États membres, le champ d’appli- cation du système Intrastat doit être délimité avec préci- sion par rapport tant aux marchandises à y inclure qu’à celles à en exclure ; considérant qu’il importe de déterminer le moment à partir duquel l’opérateur intracommunautaire doit remplir dans la pratique ses obligations de redevable ; que la portée des obligations du tiers sur lequel le redevable transfère éventuellement la charge de l’information doit être définie ; considérant que, notamment en vue d’une gestion efficace des registres des  opérateurs intracommunautaires, il importe de détailler certaines des règles à suivre par les services concernés ; qu’il est utile de préciser les disposi- tions relatives à certains éléments fiscaux de l’information statistique ; considérant qu’il y a lieu de compléter la définition des données à déclarer de même que les modalités selon lesquelles elles doivent l’être ; considérant qu’il est nécessaire d’établir la liste des marchandises à exclure des relevés statistiques sur les échanges de biens ; considérant qu’il y a lieu de tenir compte, dans un - premier temps, des procédures simplifiées existantes ainsi ° que des besoins particuliers à certains secteurs ; considérant que les modifications apportées à la directive 77/388/CEE du Conseil (?) par la directive 91/680/CEE () entraînent l’adaptation de certaines dispositions du règle- ment (CEE) n° 3330/91, en application de l’article 33 premier tiret de celui-ci ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1. (@) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. (@) JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En vue de l’établissement de la statistique du commerce entre les États membres, la Communauté et ses États membres appliquent le règlement (CEE) n° 3330/91, ci-après dénommé « règlement de base » conformément aux règles fixées par le présent règlement. Article 2 1.  Dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ou le Portugal, ainsi qu’entre ces deux derniers États membres, le système Intrastat s’applique même aux marchandises ne bénéficiant pas encore de l’élimination totale des droits de douane et des taxes d’effet équivalent ou demeu- rant soumises à d'autres mesures prévues par l’acte d’adhésion. 2.  Le système Intrastat s'applique aux produits visés à l’article 3 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE du Conseil (*), quels que soient la forme et le contenu du document qui les accompagne, lorsqu’ils circulent entre les territoires des États membres. Article 3 1. Le système Intrastat ne s’applique pas : a) aux marchandises placées ou obtenues sous le régime douanier du perfectionnement actif (système de la suspension) ou sous celui de la transformation sous douane ; b) aux marchandises qui circulent entre des parties du territoire statistique de la Communauté dont une au moins ne fait pas partie du territoire de la Commu- nauté au sens de la directive 77/388/CEE. 2. Les États membres assurent la collecte des données relatives aux marchandises visées au paragraphe 1 sur la N base des procédures applicables à ces marchandises. () JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1.