19. 12.92 Journal officiel des Communautés européennes No L 371/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/97/CEE DU CONSEIL du 10 novembre 1992 modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il importe d’adopter des mesures en vue de réaliser progressivement le marché intérieur d’ici au 31 décembre 1992; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capi- , taux est assurée; considérant que le Parlement européen a déja invité la Commission à présenter au cours de l’année 1992 une proposition visant à fixer les limites sonores maximales admissibles en tenant compte des seuils de nuisance acoustique tels qu’ils sont définis par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); considérant que la directive 70/157/CEE du Conseil (*), fixe les valeurs limites pour le niveau sonore des véhi- cules à moteur; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive 77/212/CEE (°) @) JO n° C 193 du 24. 7. 1991, p. 3. (@) JO n° C 125 du 18. 5. 1992, p. 182, et décision du 28 octobre 1992 (non encore parue au Journal officiel). @) JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 7 (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE (JO n° E 238 du 15. 8. 1989, p. 43). @) JO n° L 66 du 12. 3. 1977, p. 33. et une deuxième fois par la directive 84/424/CEE (*); que, pour les autobus, autocars et camions, ces réduc- tions ont été particulièrement importantes, ces réductions étant de l’ordre de dix décibels [dB (A)]; considérant que la directive 70/157/CEE est l’une des directives particulières de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (°); considérant que, en adoptant la directive 84/424/CEE modifiant la directive 70/157/CEE, le Conseil avait décidé qu’il serait procédé, sur proposition de la Commission, à une révision ultérieure des dispositions de la directive; que la proposition de la Commission a été fondée sur des études et recherches effectuées au sujet des nouvelles mesures législatives possibles prenant en compte simultanément les principaux aspects de la régle- mentation communautaire dans le secteur des véhicules à moteur et notamment les aspects relatifs à la sécurité, à la protection de l’environnement et à l’économie d’énergie; considérant que la protection de la population contre les nuisances acoustiques exige encore des mesures adéquates pour réduire davantage le niveau sonore des véhicules à moteur; que ces mesures doivent incorporer les progrès des technologies à mettre en œuvre; que, pour cette raison, elles doivent être assorties d’un délai de mise en œuvre à partir de la date d’adoption des présentes mesures de façon que les progrès, actuellement atteints au stade de prototypes, puissent être étendus à la production en série; que les valeurs limites actuellement applicables aux véhicules utilitaires lourds ont pris effet seulement à partir du 1°" octobre 1989; (*) JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 31. ; () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44).