26. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1034/91 DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif, confor- mément audit règlement, ' considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) - En novembre 1989, la Commission a été saisie d’une plainte écrite déposée par le Conseil euro- péen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs réputés représenter ensemble la majeure partie de la production communautaire de bandes vidéo en cassettes (ci- après dénommées vidéocassettes). La plainte contenait des éléments de preuve d’un dumping des produits en cause originaires de la république populaire de Chine (RPC) et d’un préju- dice important en résultant, qui ont été jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de bandes vidéo VHS en cassettes relevant du code NC ex 8523 13 00, originaires de la république populaire de Chine, et a ouvert une enquête. (2) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Certains exportateurs chinois et tous les producteurs plaignants de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un importateur a également présenté ses observations. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 92 du 11. 4. 1990, p. 6. () (A) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteurs communautaires : — AGFA Gevaert AG, Munich, Allemagne, — BASF _ Aktiengesellschaft,  Ludwigshafen, Allemagne, — Magna Tonträger Produktions  GmbH, Berlin, Allemagne, — PD Magnetics BV, Oosterhout, Pays-Bas. Ces  producteurs  communautaires sont tous membres du CEFIC. b) importateur communautaire : Hamkong GmbH, Hambourg, Allemagne. Les exportateurs suivants ont répondu au quéstion- naire de la Commission qui a été envoyé à tous les exportateurs connus lors de l’ouverture de la procé- dure : — Acme Cassette Manufacturing, Guangdong, RPC, ' — Buji Bantian Oscar Video Products Fty, Bao An, RPC, — Dongguan Changan Jiekou Magnetic Tape Factory, Dongguan, RPC, — Fuzhou Fortune Video Tapes Co. Ltd, Fuzhou, RPC, — Fuzhou Wonderful Video Tapes Co. Ltd, Fuzhou, RPC, — Long Gung Kin Shen Fung Fu Plastic Mfg, Bao An, Guangdong, RPC, — Nan-Hua Magnet Electricity Co. Ltd, Chencun, RPC, — Shantou Ocean Audio-Video Gen. Corp. Shan- tou, RPC, — Song Gang Hang Sing Cassette Factory, Song Gang, Shen Zhen, RPC, — Zhuhai Zhong Xing Magnetics Co. Ltd, Guang- dong, RPC. Étant donné que la république populaire de Chine n’est pas un pays à économie de marché et que la valeur normale n’a donc pas pu être déterminée sur la base de l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, aucun contrôle sur place n’a été effectué auprès de ces exportateurs.