25. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1990 statuant sur une intervention financière de la république fédérale d’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en 1989 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/199/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision- n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), considérant-ce qui suit : I Le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission, par lettres des 11 octobre et 1 décembre 1988, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interventions finan- cières qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère en 1989. Par lettres des 24 avril, 8 septembre et 16 novembre 1989, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué, suité aux demandes de la Commission en date-des 3 mars et 21 juin 1989, des informations complé- mentaires. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières énumérées ci-après : — une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérurgique de la Communauté, au titre de l’article 4 de la décision n° 2064/86/CECA, à concur- rence de-2 865 -millions de marks allemands, . ‘ » _— . ;S — une aide prévue dans le cadre d’un régime visant à maintenir la main-d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), au titre de l’article 6 de là décision, à concurrence de 160- millions de marks allemands, — une aide couvrant des amortissements extraordinaires,- à concurrence de 20' millions de marks allemands, — une aide au financement des prestations sociales dans l’industrie houillère couvrant la différence ‘ entre charges sociales effectives et -normales, à concurrence de 216 millions de marks allemands.- Les mesures envisagées par le gouvernement de la répu- blique fédérale d’Allemagne en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1 para- () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. graphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA. La Commis- sion doit dès lors statuer au titre de l’article 10 de'la déci- sion n° 2064/86/CECA quant à leur conformité aux objectifs et critères énoncés dans ladite décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. Il En vertu des articles 4 et 12 de la décision n° -2064/86/ CECA, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons de charbons à coke, cokes et charbons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidé- rurgie de la Communauté effectuées dans le cadre d’un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces-rabais-ne doivent pas conduire à des prix rendus, pour les charbons et cokes de la Communauté, inférieurs à ceux qui pourraient s'appli- quer pour les charbons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à coke de-pays tiers. Le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a porté à la connaissance de la Commission les principes qui sous-tendent un-nouveau système d’aides à la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérurgique de la Communauté qui a pour objet leur plafonnement sur les années 1989, 1990 et 1991: Le montant d'aides prévu globalement sur la période allant du 1* janvier 1989 au 31 décembre 1991 s’élève à 10 960 millions de marks alle- mands ; les ‘quantités totales couvertes par lesdites aides devraient s’élever à 69,8 millions de tonnes. En vertu-dudit système, le gouvernement allemand se propose de verser aux producteurs de. houille, pour l’année 1989, un montant de l’ordre-de-2 865 millions de marks allemands.- Ce montant, lié aux disponibilités budgétaires pour l’année 1989, ne couvrira pas la totalité des aides rendues- nécessaires en 1989 pour la couverture d’une quantité estimée à 24,5 millions de tonnes de-charbons et de cokes destinés à l’industrie. sidérurgique de la Communauté” Tout projet d’ajustement ultérieur éventuel du montant faisant l’objet de la présente décision devra être notifié conformément à l’article 9 paragraphe 3 de la décision n° 2064/86/CECA, afin que la Commission puisse se prononcer à ce sujet dans le cadre des dispositions prévues à l’article 10 de ladite décision.