21. 7. 87: Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2132/87 DU CONSEIL du 13 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83, relatif à l’aide pour les graines oléagineuses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (?), et notamment son article 27 bis paragraphe , vu la proposition de la Commission, considérant qu’il est nécessaire de déterminer le coeffi- cient visé à l’article 27 bis paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE pour établir l’abattement du montant de l’aide pour les graines de colza et de tournesol qui résulte de l’application du régime de la quantité maximale garan- tie ; que les règles de détermination de ce coefficient doivent figurer dans le règlement (CEE) n° 1594/83 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 935/ 86(); considérant que, pour l’Espagne et le Portugal, des quan- tités maximales garanties spécifiques ont été déterminées ; qu’il est donc nécessaire de prévoir, pour ledit coefficient, des règles de détermination adaptées à ces quantités, Le présent règlement est obligatoire dans dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. () JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. S. ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 1594/83, l’alinéa devient le paragraphe 1 et les paragraphes suivants sont ajoutés : «2.  Dans le cas visé à l’article 27 bis paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE, l’abattement du montant de l’aide, pendant la campagne de commer- cialisation 1987/1988, est égal à 1 % du prix indicatif pour chacune des tranches de production, au-delà de la quantité maximale garantie, de 35 000 tonnes pour les graines de colza et navette, et de 17 000 tonnes pour les graines de tournesol, qui est dépassée ou atteinte par la production estimée. 3.  Les tranches de production visées au paragraphe 2 sont : ' — pour l’Espagne, de 100 tonnes pour les graines de colza et de navette, et de 12 000 tonnes pour les graines de tournesol, — pour le Portugal, de 10 tonnes pour les graines de colza et de navette, et de 535 tonnes pour les graines de tournesol. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1987. tous ses éléments et directement applicable Par le Conseil Le président B. SCHALL HOLBERG