N° L 369/90 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1987 relative au niveau des taux d’aides aux investissements prévus par le règlement (CEE) n° 797/85, à appliquer en Grèce, Irlande et Italie (87/599/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’effitacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son ar- ticle 4 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 797/85 prévoit que les États membres peuvent être autorisés à accorder des aides supé- rieures au niveau visé au deuxième alinéa dudit para- graphe si la situation du marché des capitaux de ces États le justifie ; considérant que, par l’article 4 paragraphe 2 quatrième alinéa, la Grèce, l’Irlande et l’Italie sont autorisées à augmenter la valeur de l’aide maximale visée au deuxième alinéa dudit paragraphe de 10 % du montant des investis- sements, jusqu’au 30 septembre 1987 ; considérant qu’il convient de proroger l’application de ce régime jusqu’au 31 mars 1988 de sa révision avant cette date, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République hellénique, l’Irlande et la République italienne sont autorisées jusqu’au 31 mars 1988 à majorer le niveau de l’aide maximale visée à l’article 4 paragra- phe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 797/85 de 10 % du montant des investissements. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1 octobre 1987. Article 3 La République hellénique, l’Irlande et la République italienne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 Par le Conseil Le président B. HAARDER () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (@) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.