27. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes. N° L 101/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 979/93 DE LA COMMISSION du 26 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1496/80 concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4046/89 (, et notamment son article 16, considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 1496/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3272/88 (*), a notamment prévu un modèle D.V.1 de formulaire de déclaration des éléiments relatifs à la valeur en douane ; considérant qu’il convient de remplacer les valeurs limites fixées à l’article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1496/80 au-dessous desquelles les États membres peuvent renoncer à exiger la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane et de tenir compte ‘ de l’inflation survenue depuis la dernière révision de ces valeurs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la valeur en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier | À l’article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1496/80, le montant de « 3 000 écus » est remplacé par « 5000 écus ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1993. () JO n° L 134 du 31. S. 1980, p. 1. (@) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 24. () JO n° L 154 du 21. 6. 1980, p. 16. () JO n° L 291 du 25. 10. 1988, p. 49. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission