N° L 327/16 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3458/91 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1991 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 dé- cembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1930/90 (, et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (*), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet des actions d’aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al- location d’aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 965 tonnes de céréales ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (3 ; qu’il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ; considérant qu’il s’est-avéré que, pour des raisons notam- ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres ; que, afin d’éviter de répéter la publication de l’avis d'adjudication, il convient d’ouvrir un troisième délai de soumission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau- taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en .vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L’attribution des fournitures est opérée par voie d’adjudi- cation. L’adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire'dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1991. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 1. () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 81 du 28. 3. 1991, p. 108. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission