8. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1812/93 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1993 fixant, pour la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l’aide à la production pour ces poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (, et notamment son art1cle 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe S, vu le règlement (CEE) n° 3813/922 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), a fixé les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de la fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte notamment de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, -ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concur- rents ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1206/90 £ » s, : ” = ”s ; £ prévoit l'établissement d’un système d’ajustement moné- taire visant à corriger l’aide à la production de l’incidence, sur le prix minimal diminué de l’aide, des différences qui existent entre le taux de conversion agricole et le taux de change moyen du marché au cours d’une période à déter- miner ; que, dans la situation actuelle du marché et afin () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (@) JO n° L 166 du’ 20. 6. 1992, p. 5 () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. d’assurer des conditions normales de concurrence vis-à-vis des pays tiers, il y a lieu de mettre en œuvre un tel méca- nisme d’ajustement en appliquant au montant de l'aide un coefficient ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/93 (”), a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient de 1,013088 fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 (ê), modifié par le règlement (CEE) n° 1331/ 93 (°), à partir du début de la campagne de commercialisa- tion 1993/1994; que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1993/1994 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha et b) l’aide à la production, visée à l’article S dudit règle- ment, pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits sont fixés à l’annexe I. Article 2 1.  L’aide à la production est affectée d’un coefficient égal à l’incidence sur le prix de revient de l’écart entre le taux de change moyen du marché et le taux de conver- sion agricole applicable au début de la campagne de commercialisation. 2.  Pour l’application du paragraphe 1, on entend par : — < prix de revient » : le prix minimal à payer au produc- teur diminué de l’aide, () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114.