N° L 252/18 Journal officiel des Communautés européennes 4. 9. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2738/86 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1986 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règle- ment (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (), et notamment son article 12, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné ; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales ‘commercialisées de la boisson spiritueuse concernée ; qu'’il y a lieu, comme suite aux informations fournies par l’Irlande et relatives à la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1985, de fixer les coefficients pour la période allant du 1“ juillet 1986 au 30 juin 1987 ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l’évolution prévisible des exportations des bois- sons spiritueuses concernées d’un des États membres concernées montre une tendance à une modification sensible ; qu’une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d’une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non signifi- catives ; qu’une période de six années précédant l’année en cause paraît répondre à cette condition ; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolu- tions respectives des exportations et des quantités commercialisées totales ne peut pas révéler une tendance à une modification sensible ; considérant qu’il est indiqué d’adapter de cette façon les coefficients pour tenir compte d’une tendance à l’aug- mentation des exportations irlandaises ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1“ juillet 1986 au 30 juin 1987, les coefficients visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1188/81, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l’Irish whiskey, sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet à partir du 1“ juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1986. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président