L 298/22 Journal officiel de l’Union européenne 23.9.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 13 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie afin de tenir compte de l’adhésion de Malte (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/650/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de 2003 (!), et notamment son article 57, considérant ce qui suit: q) Pour certains actes adoptés par l'Union européenne dont la validité se prolonge au-delà du 1 mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l’adhésion, les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l'acte d’adhésion de 2003 et en particulier dans son annexe IL. Parmi ces actes figure le règlement (CE) n° 998/2003 (), qui établit les conditions vétérinaires applicables, notam- ment, aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets domestiques. Malte, qui appliquait auparavant un système de quaran- taine de six mois pour les importations des espèces concernées, a abandonné ce régime afin de transposer et de mettre en œuvre le règlement (CE) n° 998/2003 depuis le 3 juillet 2004. Durant les négociations relatives à l’élargissement, il a été admis que Malte étant une île indemne de la rage dont le statut sanitaire est similaire à celui de l'Irlande, du Royaume-Uni et de la Suède, il y avait lieu de la traiter de la même manière que ces trois États membres. En application du règlement (CE) n° 998/2003, qui classe les États membres en deux catégories en fonction de la stratégie qu’ils mènent traditionnellement pour lutter contre la rage, la Suède, l'Irlande et le Royaume-Uni ont bénéficié d’une période transitoire de cinq ans en ce qui concerne les contrôles à l’entrée sur leur territoire de chiens, de chats et de furets. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. (?) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/2004 de la Commission (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7). C’est pourquoi il convient d'ajouter Malte à la liste des États membres auxquels une période transitoire a été accordée au titre du règlement (CE) n° 998/2003. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 998/2003 en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le règlement (CE) n° 998/2003 est modifié comme suit. 1) Article 6, paragraphe 1: — au premier alinéa, première phrase, les termes «de Malte» sont insérés après le terme «Irlande», — au troisième alinéa, les termes «ces trois Etats membres» sont remplacés par les termes «ces quatre États membres». 2) À l'annexe II, «Listes de pays et territoires», partie À, le terme «Malte» est inséré après le terme «Irlande». Article 2 La présente décision est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT