13. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1156/93 DE LA COMMISSION du 12 mai 1993 établissant les modalités d’application au secteur de la viande de porc des. accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d’une part, et l’Autriche et la Finlande, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d’application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu- nauté, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part(!), et notamment son article 1“, - considérant que le Conseil a approuvé, par la décision 93/239/CEE (}), les accords bilatéraux avec l’Autriche et la Finlande et que ces accords ont été conclus en date du 17 mars 1993 en vue d’appliquer de manière anticipée à partir du 15 avril 1993 les dispositions des accords agri- coles bilatéraux conclus le 2 mai 1992 à Porto ; considérant que les accords agricoles bilatéraux prévoient une réduction du prélèvement à l’importation de certains produits du secteur de la viande de porc, dans la limite de certaines quantités ; que, afin d’assurer la régularité des importations, il importe d’étaler lesdites quantités sur toute la période concernée ; considérant toutefois que les quantités en cause doivent être réduites pro rata temporis pour tenir compte de la période effective d’application des contingents pour l’année 1993 ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des ‘accords destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certifi- cats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 (*) ; qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage de réduction unique ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 30 écus par 100 kilo- () JO n° L 113 du 7. S. 1993, p. 1. @ JO n° L 109 du 1. 5. 1993, p. 1. JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. . () JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p.-18. grammes le montant de la garantie relative aux certificats “ d’importation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises, notamment en ce qui concerne la limitation des opéra- teurs qui peuvent demander des certificats, compte tenu des quantités limitées de produits disponibles dans le cadre de ce régime ; , considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre des arrangements respectivement prévus aux annexes IV et II des accords agricoles bilatéraux conclus le 2 mai 1992 à Porto par la Communauté économique européenne avec la république d’Autriche et la république. de Finlande, des produits relevant des groupes Al, A2, A3, F1, F2 et F3 prévus à l’annexe I est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit arrange- ment sont fixées pour chaque groupe à l’annexe I. Article 2 Les quantités fixées pour les groupes A1, A2, À3 et F1i, F2 et F3 sont échelonnées comme suit sur la période du 15 avril au 31 décembre 1993 : — pendant la période allant du 15 avril au 30 juin : — 42 tonnes par groupe pour les groupes ÂAl, A2 et A3, — 417 tonnes pour le groupe F1, — 208 tonnes par groupe pour les groupes F2 et F3, — pendant la période allant du 1* juillet au 30 septem- bre : — 50 tonnes par groupe pour les groupes Al, A2 et A3 — 500 tonnes pour le groupe F1, — 250 tonnes par groupe pour les groupes F2 et F3,