12. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1984/90 DE LA COMMISSION ' du 11 juillet 1990 portant neuvième modification du règlement (CEE) n° 646/86 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) -n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié-en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (?), et notamment son article 56 paragraphe 4, considérant que :le- règlement (CEE) n° 646/86 de la Commission (), modifié.en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 677/89 (*), fixe les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole ; considérant que les circonstances actuelles en République démocratique allemande et leurs effets sur la situation du marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution pour les produits exportés vers cette destination ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité- de gestion des viris, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 646/86, la mention « — la République démocratique allemande » est inséréé entre «— le Maroc » et « — la Suisse » dans la-liste figu- rant à la note de bas-de-page 1.03. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1990. () JO n° L 84‘du 27. 3.1987, p. 1. @ JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 19. () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 46. () JO n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 20. Par la Commission Räy MAC SHARRY Membre de la Commission ‘