L 289/38 Journal officiel des Communautés européennes 16.11.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2000 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en France, en Italie et au Royaume-Uni d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux et modifiant la décision 2000/112/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 3175] (2000/707|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (, et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves communau- taires de vaccins antiaphteux (°), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/762/CE (*), l'établissement de banques d'antigènes fait partie de l'action de la Commu- nauté pour la création de réserves communautaires de vaccins antiaphteux. (2) — L'article 3 de ladite décision désigne le Laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétéri- naires et alimentaires de Lyon en France et l'Istituto Zooprofilattico Sperimentale de Brescia en Italie comme banques d'antigènes stockant les réserves communau- taires et prévoit des procédures de désignation d'autres établissements comme banques d'antigènes par décision de la Commission. (3)  Par la décision 2000/111/CE (), la Commission a désigné Merial SAS de Pirbright au Royaume-Uni comme troisième banque d'antigènes et a prévu le trans- fert des antigènes stockés dans une banque qui n'a plus le statut de banque désignée. Le concours financier de la Communauté pour l'année 2000 est subordonné au contrat de transfert et de stockage d'antigènes conclu () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. () JO L 368 du 31.12.1991, p. 21. () JO L 301 du 24.11.1999, p. 6. () JO L 33 du 8.2.2000, p. 19. entre la Commission et Merial SAS, conformément à la présente décision. Est d'application depuis le 1 février 2000 la décision 2000/112/CE de la Commission du 14 janvier 2000 portant répartition entre les banques d'antigènes des réserves d'antigènes constituées dans le cadre de l'action communautaire concernant les réserves de vaccins anti- aphteux et modifiant les décisions 93/590/CE et 97/348/ CE () en ce qui concerne le site de stockage de certaines quantités et types d'antigènes. Cependant, le transfert des antigènes de Pirbright Institute for Animal Health à Merial SAS Pirbright a été retardé pour des raisons tech- niques et, par conséquent, Pirbright Institute for Animal Health a continué de fournir à la Communauté les services d'une banque d'antigènes jusqu'au 28 juin 2000, date d'achèvement du transfert. Les fonctions et les tâches de ces banques d'antigènes sont spécifiées à l'article 4 de la décision 91/666/CEE et l'aide communautaire dépend de leur accomplissement. L'aide financière communautaire est accordée aux banques fournissant leurs services à la Communauté afin de leur permettre de mener à bien en 2000 lesdites fonctions et tâches. Pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an. Il importe que, à des fins de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 soient applicables. Il convient de modifier la décision 2000/112/CE afin de tenir compte du retard de transfert des antigènes de Pirbright Institute for Animal Health à Merial SAS Pirbright, au Royaume-Uni. () JO L 33 du 8.2.2000, p. 21.