17. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 1692/88 DE LA COMMISSION du 16 juin 1988 autorisant le Portugal à suspendre partiellement les droits à l’importation des tourteaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; ; vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 243 paragraphe 4, considérant que l’article 243 paragraphe 4 point a). de l’acte d’adhésion prévoit que le Portugal peut procéder, sur sa demande, à la-réduction des droits de douane des graines et fruits oléagineux et leurs produits dérivés ; considérant que le règlement (CEE) n° 566/87 de la Commission (') a autorisé le Portugal à suspendre partiel- lement les droits à l’importation de tourteaux jusqu'au 31 décembre 1987 ; que cette mesure visait à faciliter l’appro- visionnement. en tourteaux de l’industrie portugaise d'’ali- ments pour animaux ; que, depuis lors, les facteurs ayant justifié cette mesure demeurent valables et que le Portugal a demandé en date du 12 avril 1988 de pouvoir procéder à la suspension partielle des droits de douane sur les tour- teaux, au titre de l’article 243 précité ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le Portugal est autorisé à procéder à la suspension partielle des droits applicables à l’importation de tour- teaux tant en provenance des pays tiers que des autres États membres et à appliquer le droit suivant jusqu’au 31 décembre 1988 : Code NC Désignation des marchandises ‘ de ÎlïtÏâne 2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja 29 % 2305 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile. d’arachide 2,8 % 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végé- tales, autres que ceux des n* 2304 ou 2305 : 23061000 | — de coton 2,8 % 2306 20 00 — de lin 2,8 % 2306 30 00 — de tournesol 28 % - 2306 40 00 — de navette ou de colza — 2,8 % 2306 50 00 — de noix de coco ou de coprah 28 % 2306 60 00 — de noix ou d’amandes de palmiste ; 2,8 % 2306 90 91 — — — de germes de maïs 2,8 % 2306 90 93 — — — de sésam 2,8 % 23069099 | — — — autres 2,8 % Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 1988. () JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 17. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président