L 56/76 Journal officiel de l’Union européenne 24.23.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 2003 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE Affaire COMP/C/38.170 — Renotification REIMS II [notifiée sous le numéro C(2003) 3892] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/139/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (?), et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d'attestation négative et la notification visant à obtenir une exemption présentées le 18 juin 2001, conformé- ment aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu la décision de la Commission du 14 avril 2003 d’engager la procédure dans cette affaire, vu le résumé de la demande et de la notification publié conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règle- ment n° 17 (3), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (#), considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION (1) — Le 18 juin 2001, l’accord REIMS II (rémunération de l’obligation de distribution du courrier transfrontière) a été notifié à la Commission en vue d’obtenir une attestation négative en vertu de l’article 81, paragraphe 1, du traité et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE 1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. ( (@) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. () JO C 94 du 23.4.2003, p. 3. (#) JO C 48 du 24.2.2004. —_ou>- ou une exemption en vertu de l’article 81, paragraphe 3, du traité et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE, à l’expiration de l’exemption accordée par la Commission par décision du 15 septembre 1999 (ci-après «la décision d’exemption de 1999») (°). (2)  L’accord REIMS II est l’instrument au moyen duquel certains opérateurs postaux publics (ci-après «OPP») (6) déterminent collectivement les frais terminaux. Ces frais constituent la rémunération que les OPP se versent mutuellement pour la distribution du courrier transfron- tière entrant. L’OPP de réception est rémunéré par l’opérateur d’expédition pour la distribution du courrier transfrontière de ce dernier. (3) — Dans l’accord REIMS II, les frais terminaux sont exprimés en pourcentage des tarifs intérieurs du pays de réception. L’accord REIMS II initial a été notifié en 1997 à la Commission. Il a été exempté en 1999. Il prévoyait que les frais terminaux augmenteraient progressivement au cours d’une période de transition, pour atteindre un niveau maximal de 80 % des tarifs intérieurs en 2001. Dans la décision d’exemption de 1999, la Commission n’a cependant exempté l'accord REIMS II que jusqu’à la fin de 2001 et limité l’exemption à un niveau de frais terminaux n’excédant pas 70 % des tarifs intérieurs. (°) Décision 1999/695/CE de la Commission dans l’affaire COMP/ 36.748 — REIMS II (JO L 275 du 26.10.1999, p. 17). (6) Les OPP sont des sociétés ou des services gouvernementaux soumis à l'obligation principale de service postal universel sur l’ensemble du territoire national, souvent à un prix unitaire. Ils sont aussi tenus de fournir des services postaux internationaux, en transmettant le courrier international sortant aux OPP des autres pays afin qu'’ils le distribuent, et en distribuant le courrier international entrant. Aux fins de l’accord REIMS II notifié, l’abréviation «OPP» désigne à la fois les opérateurs postaux publics et privés qui sont soumis à une obligation de service universel de distribution.