13. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/33.407 — CNSD) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/438/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1, vu la demande de l’Associazione italiana dei corrieri aerei internazionali (AICAI), présentéé conformément à l’article 3 paragraphe 2 du règlement n° 17, vu la décision de la Commission, du 25 septembre 1991, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’association d’entreprises Consiglio nazionale degli spedizionieri doganali (CNSD) l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Les plaintes (1) — La Commission a été saisie de plusieurs plaintes émanant d'’entreprises industrielles, commerciales et de transport de la Communauté. ‘ (2) — Les plaignants invoquent un certain nombre de difficultés rencontrées en Italie pour la réalisation des opérations de dédouanement, en relation avec l’exercice de l’activité de déclarant en douane. (3) — Une de ces plaintes, déposée par l’AICAI, vise, entre autres, la décision du CNSD relative à la fixa- tiondçs tarifs à payer aux « spedizionieri » pour la () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (4) (5) () prestation des services de dédouanement demandés par les coursiers internationaux. B. Le CNSD L’activité professionnelle des expéditeurs en douane est régie, en Italie, par la loi n° 1612 du 22 décembre 1960 et par les dispositions d’exécu- tion contenues dans le décret ministériel du 10 mars 1964, ainsi que par le décret présidentiel n° 43 du 23 janvier 1973 (Testo unico delle disposi- zioni legislative in materia doganale) Pour être admis à exercer l’activité économique d’expéditeur en douane il faut remplir les condi- tions prévues par la législation en matière de douane. Le décret présidentiel du 23 janvier 1973 prévoit, notamment, que le titre d’expéditeur en douane est conféré par un agrément de durée illimitée. L’agrément est subordonné à des conditions rela- tives à la personne du candidat ainsi qu’à la réussite d’un examen organisé en principe tous les trois ans. L’activité économique d’expéditeur en douane peut être exercée comme expéditeur salarié d’une entre- prise ou comme expéditeur indépendant. L'expéditeur salarié d’une entreprise doit être en possession de l’agrément et il est inscrit sur une liste établie et mise à jour par le conseil départe- mental compétent ; il peut représenter uniquement son employeur. Pour exercer l’activité d’expéditeur en douane en tant qu’indépendant, il faut être en possession de l’agrément et il faut obligatoirement être inscrit au registre national qui se compose de l’ensemble des registres départementaux (actuellement 13 : Bari, Bologne, Bolzano, Cagliari, Florence, Gênes, Milan, Naples, Palerme, Rome, Turin, Trieste et Venise). Tout expéditeur, indépendant ou salarié, ne peut agir que dans le département pour lequel il est habilité. Dans chaque département, il y a un conseil dépar- temental dont le nombre de membres dépend du nombre des inscrits au registre. Ces membres sont élus pour une durée de deux ans par les expéditeurs inscrits au registre. '