N° L 152/32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 6. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1987 relative à la création d’un comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics (87/305/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que l’ouverture réelle et effective des marchés publics dans l’ensemble de la Communauté constitue l’un des objetctifs prioritaires de la Communauté dans la pers- pective de l’achèvement du marché intérieur pour 1992 ; considérant que la réalisation de cet objectif implique la nécessité pour la Commission de mieux apprécier les réalités économiques, techniques, juridiques et sociales des marchés publics et pour les milieux intéressés de mieux appréhender la problématique liée à l’application des règles communautaires dans ce domaine ; considérant que, pour ce faire, un contact étroit et continu avec les milieux économiques opérant dans les marchés publics de fournitures, de travaux et des services, peut contribuer à cette réalisation ; considérant que le moyen le plus approprié d’organiser ces contacts est d’instituer auprès de la Commission un comité consultatif au sein duquel ces milieux sont repré- sentés ; qu’il y a lieu en outre de prévoir la présence dans ce comité de personnalités particulièrement qualifiées susceptibles d’apporter leurs connaissances générales des marchés publics au niveau communautaire, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité consul- tatif pour l’ouverture des marchés publics dans la Communauté, ci-après dénommé «le comité ». Article 2 Le comité a pour tâche d’assister la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, dans l’ap- préciation des réalités économiques, techniques, juridi- ques et sociales des marchés publics. Le comité a égale- ment pour tâche de permettre aux milieux intéressés de mieux appréhender la problématique liée à l’application des règles communautaires dans ce domaine. Article 3 Le comité comprend vingt-quatre membres au maximum. Article 4 Le comité est composé d’experts indépendants dont l’ex- périence professionnelle et la compétence en matière de marchés publics au niveau de la Communauté sont large- ment reconnues. Les membres du comité sont nommés par la Commission, après consultation des milieux profes- sionnels concernés. Article 5 Le mandat de membre du comité a une durée de deux ans. Il est renouvelable. Après l’expiration de la période de deux ans, les membres du comité restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. Le mandat d’un membre prend fin avant l’expiration de la période de deux ans par démission ou décès. La Commis- sion se réserve le droit de mettre fin au mandat d’un membre à tout moment. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon la procédure prévue à l’article 4. Les fonctions exercées ne donnent pas lieu à une rémuné- ration. Article 6 La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, pour information. Article 7 Le comité est présidé par un représentant de la Commis- sion. ‘ Article 8 Le comité peut inviter à participer à ses travaux, en tant qu’expert, toute personne ayant une compétence particu- lière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour. Les experts participent aux délibérations pour la seule question motivant leur présence. Article 9 Le comité peut constituer des groupes de travail. Article 10 1. — Le Comité se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci.