22. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes 4 N° L 44/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1992 - prorogeant la décision du 4 avril 1978 sur l’application de certainés lignes directrices dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (93/112/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, ' vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté est partie à l’arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, ci-après dénommé «arran- gement»; ‘ ' considérant que l’arrangement fait l’objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978; que l’annexe de celle-ci a .été modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil du 23 mars 1992; considérant que les participants à l’arrangement ont élaboré un nouveau texte consolidé incorporant tous les amende- ments approuvés par les participants depuis le 1°' avril 1978, date à partir de laquelle l’arrangement s’applique et incluant la série de mesures modifiant l’arrangement qui a fait ’objet de la- décision du 23 mars 1992; considérant que le texte figurant à l’annexe de la décision du 4 avril 1978 devrait en conséquence être remplacé par le texte consolidé de l’arrangement et que la décision du 23 mars 1992 devrait être abrogée; considérant que, en vertu de la décision du 22 octobre 1991, la décision du 4 avril 1978 est applicable jusqu’au 15 octobre 1992; ! considéradt qu’il est nécessaire que la décision du 4 avril 1978 continue à être appliquée dans la Communauté; considéra ’t que l’arrangement s’est révélé être un instru- ment efficace de discipline internationale contribuant à diminuer Jes subventions et à réduire la concurrence néfaste dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public; considérant qu’il devrait en conséquence être appliqué dans la Communauté pour une durée ‘ indéterminée, ce qui éviterait jau Conseil de devoir chaque année prendre une décision prorogeant la validité de la décision du 4 avril 1978, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision du 4 avril 1978 est remplacée par le texte consolidé de l’arrangement relatif à des lignes direc- trices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public lequel est annexé à la présente décision. Article 2 - L’article S de la décision du 4 avril 1978 est remplacé par le texte suivant: