L 199/6 Journal officiel des Communautés européennes 30.77.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1675/1999 DU CONSEIL du 19 juillet 1999 fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (!), et notamment son article 2, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (°), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1) — l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation; (2) — l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 euros par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILA () JOL 100 du 27.4.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JOL 215 du 30.7.1992, p. 19). JO C 59 du 1.3.1999, p. 11. JO C 219 du 30.7.1999. JOC169 du 16.6.1999.