26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1733/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne d’élevage 1991/1992, le montant de l’aide pour les vers à soie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institzant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril. . 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4005/87 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la. proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l’aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l’éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et dela politique d’importa- tion; - considérant que les articles 79 et 246 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la fixation du montant de l’aide pour les vers à soie dans ces deux États membres; considérant que l’application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l’aide au niveau indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d’élevage 1991 /1992, le montant de l’aide pour les vers à soie, visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre: — pour l’Espagne et le Portugal, à 95,80 écus, — pour les autres États membres, à 111,81 écus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" avril 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. (#) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. (2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 48. () JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 33. (*) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (5) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. Par le Conseil Le président A. BODRY