N° L 334/20 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 87 - (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 1987 portant adoption d’un programme de coordination en matière de recherche et de ; développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de ' la recherche médicale et sanitaire (1987-1991) - (87/551/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie ; considérant que, en vertu de la décision 78/167/CEE (*), modifiée par la décision 81/21/CEE (*), ainsi que des déci- sions 78/168/CEE (9) et 78/169/CEE (”), le Conseil a arrêté trois actions concertées constituant un — premier programme dans le domaine de la recherche médicale et de la santé publique ; considérant que, en vertu de la décision 80/344/CEE (°), le Conseil a arrêté un deuxième programme de recherche dans le domaine de la recherche médicale et de la santé publique ; () JO n° C 50 du 26. 2. 1987, p. 59 et proposition modifiée du . 28 septembre 1987 (non encore publiée au Journal officiel). () JO n° C 281 du 19. 10. 1987 et décision du 28 octobre 1987 (non encore publiée au Journal officiel). ( JO n° C 105 du 21. 4. 1987, p. 7. (*) JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 20. S JO n° L 43 du 13. $) JO n° L 52 du 23. 7 JO n° L 52 du 23. #) JO n° L 78 du 25. 2. 1981, p. 12. 2. 1978, p. 24. 2. 1978, p. 28. 3. 1980, p. 24. considérant que, en vertu de la décision 82/616/CEE (), le Conseil a adopté un troisième programme sectoriel de ‘ recherche dans le domaine de la recherche médicale et de la santé publique ; ' considérant que le quatrième programme de recherche et de developpement objet de la présente décision, se révèle nécessaire pour réaliser, dans le cadre du fonctionnement du marché commun, les objectifs de la Communauté rela- tifs à un développement harmonieux des activités écono- miques, une expansion continue et équilibrée et un relè- vement accéléré du niveau de vie, compte tenu notam- ment du développement industriel et économique poten- tiel dans les secteurs concernés par les domaines de recherche ; ! considérant que les États -membres ont l’intention de réaliser, en conformité avec les règles et procédures appli- cables à leur programmes nationaux, tout ou partie des recherches décrites à l’annexe I et sont disposés à les inté- grer dans le cadre de la coordination au niveau commu- nautaire jusqu’au 31 décembre 1991 ; considérant que le coût des recherches indiquées à l’an- nexe ‘I, exécutées dans les États membres, est estimé à plus de 1,5 milliard d’Écus ; considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE ('°), le Conseil a arrêté un programme-cadre d’actions communautaires de recherche et de développement tech- nologique (1987-1991) prévoyant la réalisation de travaux de recherche sur la qualité de la vie, y compris la santé ; que la recherche communautaire dans le domaine de la © JO n° L 248 du 24. 8. 1982, p. 12. (9) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. /