13. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 256/59 DÉCISION DU CONSEIL du 8 juillet 1991 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal approuvé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles (91/478/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-. péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1 janvier 1987 conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/460/CEE (') ; considérant que, par un procès-verbal approuvé (?) entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande, du 21 avril 1988, les parties sont convenues de prévoir des quantités réservées supplémentaires pour les catégories 4 et 5 de produits textiles ; considérant que l’accord textile de 1986 prévoit la possibi- lité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux contingents de certaines . catégories, afin de tenir compte de l’introduction du système harmonisé ; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la Thaïlande, un procès-verbal approuvé fusionnant, avec effet au 1" janvier 1989, les quantités réservées supplémentaires avec les contingents de base fixés dans l’accord textiles pour les produits des catégories 4 et 5, a été paraphé par les parties le 26 septembre 1990 ; considérant que, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord textiles de 1986 et des autres procès-verbaux approuvés des 25 () JO n° L 255 du S. 9. 1987, p. 127. @ JO n° L 95 du 8. 4. 1989, p. 30. mars et 21 avril 1988 (*), il convient d’appliquer à titre provisoire le procès-verbal approuvé, à partir du 26 septembre 1990, sous réserve d’une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande, ' DÉCIDE : Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal approuvé, du 26 septembre 1990, modifiant l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume de Thaï- lande sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté, avec effet au 26 septembre 1990, sous réserve d’une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande. Le texte du procès-verbal approuvé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouver- nement du royaume de Thaïlande sur l’application provi- . = ‘ s2 5 , : p soire du procès-verbal approuvé visé à l'article 1* et à le communiquer au Conseil. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1991. Par le Conseil Le président W. KOK @ JO n° L 95 du 8. 4. 1989, p. 28.