N° L 78/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 777/87 DU CONSEIL du 16 mars 1987 modifiant le régime des achats à l’intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (',, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87(?), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa, considérant que l’article 7 bis du règlement (CEE) n° 804/68 donne à la Commission la possibilité, jusqu'à la fin de la cinquième période de douze mois d’application du régime du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater dudit règlement, d’une part, de suspendre les achats à l’intervention de beurre et de lait écrémé en poudre sur la base de critères à adopter par le Conseil, et, d'autre part, d’adopter des mesures particulières pour accroître les possibilités d’écoulement des produits laitiers n’ayant pas fait l’objet des mesures d’intervention ; considérant qu’il convient de prendre en considération les quantités offertes à l’intervention pour déterminer le moment à partir duquel la mesure de suspension peut être décidée, dans le respect du principe de non-discrimi- nation entre les producteurs de la Communauté ; qu’il y a lieu, toutefois, de ne pas tenir compte des quantités offertes à l’intervention avant une certaine date, afin d'aménager une période transitoire avant le déclenche- ment de la mesure de suspension ; considérant qu’il y a lieu de prévoir, au cas où cette suspension est mise en œuvre, la possibilité de réaliser néanmoins des achats à l’intervention par voie d’adjudica- tion ; qu’il y a lieu également de prévoir d’autres mesures qui préservent la stabilité du marché ; considérant que l’Irlande dépend d’une façon unique du secteur laitier, il convient de tenir pleinement compte de l’importance des achats à l’intervention de beurre pour la stabilité du marché et la rémunération de ses producteurs de lait, lors des décisions concernant la suspension de l’intervention dans le secteur du beurre ; considérant qu’il convient de tenir compte de la situation qui découle de l’existence en Espagne d’un niveau de prix différent de celui des prix communs ; considérant que, pour garantir une certaine stabilité des marchés et une rémunération équitable des producteurs de lait, il convient de prévoir que le régime d’achat à l’in- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @) Voir page 1 du présent ‘Journal officiel. tervention prévu à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 soit rétabli lorsque les prix de marché du beurre sont inférieurs d’un certain pourcentage au prix d’intervention, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les achats de beurre prévus à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 peuvent être suspendus dans l’ensemble de la Communauté ou, si la situation du marché le justifie, dans une partie de celle-ci, dès que les quantités offertes à l’intervention à partir du 1" mars 1987 dépassant 180 000 tonnes. 2.  Les achats de lait écrémé en poudre prévus à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 peuvent être suspendus dès que les quantités offertes à l’interven- tion à partir du 1 mars 1987, pour la période allant du 1* mars au 31 août 1987, et à partir du 1* mars 1988, pour la période allant du 1* mars au 31 août 1988, dépassent 100 000 tonnes. 3. En cas d’application des paragraphes 1 ou 2: a) les achats par les organismes d’intervention peuvent A A s£ b « . . Être réalisés dans le cadre d’une adjudication perma- nente ouverte sur la base d’un cahier des charges à déterminer ; b) d’autres mesures sont mises en œuvre afin de préserver la stabilité des marchés et notamment pour éviter des changements erratiques des prix ; c) il est tenu compte de l’importance particulière des achats de beurre par l’organisme d’intervention pour la stabilité du marché et la rémunération des producteurs laitiers en Irlande ; d) il est tenu compte de la situation qui découle de l’exis- tence en Espagne d’un niveau de prix différent de celui des prix communs. 4. Si l’application du paragraphe 1 entraîne une baisse des prix de marché du beurre telle que ces prix se situent, dans un ou plusieurs États, à un niveau égal ou inférieur à 92 % du prix d’intervention pendant une période repré- sentative, les achats prévus à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 sont rétablis dans les États membres concernés.