27. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1845/89 DE LA COMMISSION du 26 juin 1989 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l’intervention dans certains États membres pendant la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89 (, et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que le-règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs, du sorgho -et du froment dur (*), medifié en dernier lieu-par le règle- ment (CEE) n° 2094/87.(*), a fixé entre autres à 14 % la - teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention (°), modifié en dernier: lieu par le règlement (CEE) n° 1663/89 (6), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 % ; que ledit règlement a également prévu à son article 2 para- graphe 4 que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer - une teneur en humidité de 15 % pour toutes les céréales à l’exception du froment dur ; considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans. ce sens ; considérant que les mesures prévues au présent règlement son conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT : Article premier Les États membres visés à l’annexe du ‘présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l’intervention pendant la campagne 1989/1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étât membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1989. () JO n° L-281 du 1. 11. 1975, @ JO n° L'128 du 11. S. 1989, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, () JO n° L 196 du-17. 7. 1987, () JO n° L 174 du 44. 7. 1977, () JO n° L 163 du 14. 6. 1989, — — e (S 4 9 N PYFYPF paT N T Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre. de la Commission