23. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 163/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Piémont), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/325/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des strctures de l’agriculture (!), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, la loi du 23 septembre 1986 de la région . du Piémont portant application au Piémont du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions- mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que la loi mentionnée répond aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85; considérant toutefois que la Gommission se réserve la possibilité de réexaminer la disposition du point 2.7.2 en matière de priorités pour l’octroi des indemnités compen- satoires sur base d’un rapport sur l’application de cette disposition à soumettre par l’Italie en vertu de l’article 29 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La loi du 23 septembre 1986 de la région du Piémont, portant application au Piémont du règlement (CEE) n° 797/85 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture, remplit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1 du règlement (CEE) n° 797/85. 2.  La Commission procède, avant le 31 décembre 1988, à une révision de cette décision concernant la disposition en matière d’indemnité compensatoire prévue au point 2.7.2 de la loi sur base d’un rapport sur l’application de cette disposition à soumettre par l’Italie en vertu de l’ar- ticle 29 du règlement (CEE) n° 797/85. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président