13. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes « N° L 289/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3049/87 DE LA COMMISSION “ du 12 octobre 1987 relatif aux droits applicables à l’importation dans la Communauté à Dix des avocats en provenance du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 243 point 4 premier alinéa lettre b), considérant que le règlement (CEE) n° 443/86 du Conseil (!) a déterminé les droits de base à retenir dans la Communauté à Dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhésion ; considérant que, compte tenu des nouveaux droits plus favorables établis dans le cadre de négociations multilaté- rales, et notamment dans le cadre du système des préfé- rences généralisées pour les avocats relevant du code 0804 40 de la nomenclature combinée, il convient de procéder à partir du !“ janvier 1988, selon un rythme plus rapide que le rythme initialement prévu, à une diminu- tion du droit de douane applicable à l’importation dans la Communauté à Dix des avocats répondant, au Portugal, aux conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les avocats relevant du code 0804 40 de la nomen- clature combinée, répondant, au Portugal, aux conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité, le droit de douane applicable à l’importation dans la Communauté à Dix est ramené aux pourcentages du droit de base selon le rythme suivant : L Pourcentages Périodes de droit de base l janvier 1988 31,25 % 1 janvier 1989 25,00 % 1* janvier 1990 18,75 % !* janvier 1991 12,50 % 1* janvier 1992 Tout droit est suÿprimé Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le .présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1987. () JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 9. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président