N° L 396/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1989 concernant la mise en applucatmn provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles (89/670/CEE) LE-CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu:la proposition de laCommission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires-à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et la république islà-" mique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, paraphé le 12 septembre 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1" janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la’ décision 87/457/CEE (!); considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexami- ner, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs à apporter aux quotas relatifs à certaines catégories, pour-tenir compte de l’introduction du système harmonisés; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république islamique du Pakistan, un procès-verbal agréé qui modifie les quotas de la caté- gorie 4 fixés dans l’accord a été paraphé le 20 avril 1989; considérant que, en attendant l’accomplissement des procé- dures nécessaires à la conclusion de l’accord et du procès-ver- bal agréé, il convient d’appliquer à titre provisoire la procès-verbal agréé, à partir du 1‘’janvier 1989, sous réserve d’une application réciproque par la république islamique du Pakistan, () JO n° L 255 du 5. 9. 1987, p. 1. DÉCIDE: Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessai- res à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la républi- que islamique du Pakistan. sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à . partir du.1“ janvier 1989, sous réserve d’une application réciproque par la république islamique du Pakistan. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouverne- - ment de la république islamique du Pakistan sur l’application provisoire dù procès-verbal agréé visé à l’article 1° et à le communiquer au Conseil. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989. Par le Conseil Le président H, NALLET