Ne L 258/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (Affaire n° IV/32.659 — IATA Passenger Agency Programme) (91/480/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement n° 17 du Conseil, du.6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et les notifications visant à obtenir une exemption, soumises en vertu des articles 2 et 4 du règlement n° 17 le 21 mars 1988 et le 6 novembre 1989, concernant certaines résolutions de PIATA relatives aux agences de voyages passagers, vu le résumé de la demande et la notification publiés (2)k conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, [ après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. Objet de la décision (1) La présente décision porte sur trois résolutions de lIATA relatives aux agences de voyages: — règles de distribution concernant les agences de voyages de l’IATA, — la résolution 814: — la résolution 814d: — commissaire aux agences de voyages, — et la résolution 814e: — procédurè de réexamen par le commissaire aux agences de voyages, («la série de résolutions 8‘14#). B. Les entreprises: l'IATA et ses membres (2) L’IATA est une association d’entreprises de transport aérien constituée de 189 membres. Elle a été fondée lors de la conférence internationale des exploitants du transport aérien à La Havane, Cuba, en avril 1945. (4) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° C 267 du 23. 10. 1990, p. 2. (3) Les membres de l'IATA sont classés en deux catégo- ries: les membres actifs et les membres associés. Toute entreprise de transport aérien qui assure un service entre les territoires de deux ou plusieurs États peut devenir membre actif. (4) Les entreprises sont les 154 membres actifs qui partici- pent à la conférence des agences de voyages passagers de PTATA (Paconf). Trente-cinq membres associés de l'IATA (3) n’offrent pas de services internationaux réguliers et ne participent pas à la Paconf. Les accords les affectent, cependant, parce qu’ils s’y conforment. C. Le produit: les services des agences de voyages aériens (5) Les résolutions de l’'IATA qui font l’objet de la pré- sente décision concernent les services des agences de voyages aériens ou la vente de transports aériens pour les passagers par le biais d’intermédiaires. D. Le marché (6) Les recettes d’exploitation totales pour les services - internationaux réguliers de transport de passagers assurés par les compagnies membres de l’IATA se sont élevées, selon les rapports statistiques et financiers de PIATA, à 37,250 milliards de dollars des États-Unis en 1986. Les chiffres d’affaires des différents membres étaient compris entre 1,4 million et 6,688 milliards de dollars des États-Unis en 1986. Les recettes provenant du trafic international régulier de passagers réalisées par les compagnies membres de l'JATA ayant leur siège dans la Communauté et dans les pays membres de l’association des transporteurs aériens européens (AEA) se sont élevées, pour la même année, à 14,995 milliards de dollars des États-Unis selon le rapport de l’AEA pour 1986. “ (7) Toutes les compagnies membres de l’IATA utilisent l’agency programme pour leurs ventes. Ce système porte sur plus de 26 000 points de vente (agences) répartis dans 165 pays, dont 10 151 (chiffres de 1987) sont situés dans les États membres. Selon l'IATA, le volume d’affaires réalisé par les agents IATA situés dans les États membres pour les transports aériens internationaux réguliers a atteint, d’après les estima- (3) Voir annexe: liste des membres actifs et associés de l'IATA.