N° L 347/74 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1988 modifiant la décision 82/947/CEE autorisant le Royaume-Uni « à restreindre la commercialisation’ des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/625/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!}, modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (?), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7; : considérant que, selon l’article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences et plants des variétés des espèces de plantes agncoles qui ont été admises offi- ciellement dans au moins un des États membres, confor- mément aux dispositions de ladite directive, ne sont plus soumis en principe à aucune restriction de commerciali- sation quant à la variété dans la Communauté ; considérant, toutefois, que lamcle 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE pévont qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que le Royaume-Uni a été autorisé, par la décision 82/94/CEE de la Commission (*), à interdire la commercialisation de semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles, et notamment de la vanete Campremy de blé tendre ; considérant que, pour la variété Campremy, l’autorisation a été octroyée parce que la variété n’était pas considérée, au regard des règles nationales régissant l’admission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, comme suffi- samment homogène en ce qui concerne certains de ses caractères [article 15 paragraphc 3 sous a) de la directive 70/457/CEE] ; considérant que, maintenant, la variété peut être, après tout, considérée comme suffisamment homogène et que le Royaume-Uni a demandé que l'autorisation soit annu- lée ; ‘considérant que l’autorisation ne peut donc plus être justi- fiée par la disposition susmentionnée de la directive 70/457/CEE et que la décision 82/947/CEE doit être modifiée en conséquence ; considérant que les mesures prévues à la présente décision « sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, } A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 1* paragraphe 2 de la décision 82/947/CEE, le point suivant est supprimé : «2. Triticum aestivum L Campremy ». Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. ‘ Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ‘() JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. ) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. j0 2 9 n° L 383 du 31. 12. 1982, p. 23.