No-L 354/28 Journal officiel des Communautés européennes - 22. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3997/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1599/84 portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlenient (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2247/88 (?), et notammeent son article 3 para- ‘ graphe 4 . considérant que l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3794/88 (*), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l’établissement d’un contrat préli- minaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février ; que, pour des raisons administra- tives, il convient de modifier la date des communications à faire au titre de l’article 2 patagraphes 1 et 2 du règle- ment précité ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l'article 2 du‘règlement (CEE) n° 1599/84, la date du 31 janvier visée aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par celle du 15 janvier. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. .JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 1) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 21. * JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. O n° L 334 du 6. 12. 1988, p. 15. “ Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président