6. 7: 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/27 . RÈGLEMENT (CÉE) N° 1980/88 DE LA COMMISSION du S juillet 1988 modifiant le_règlement (CEE) n° 1383/88 en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation de beurre d’intervention destiné à l’exportation au Bangladesh LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,'portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en- dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (?), et notamment son -article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1383/88 de la Commission, du 20 mai 1988, relatif aux modalités de vente spéciale de beurre de stock d’intervention destiné à l’exportation sous forme de butter oil ou de ghee pour le Bangladesh et modifiant les règlements (CEE) n° 1687/76 et (CEE) n° 569/88 (?), comporte une erreur à son article 10 ; que, en effet lors de l’expédition du beurre destiné à la transformation d’un État membre vers un autre État membre, le document administratif unique est nécessaire et non l’exemplaire de contrôle T 5; qu’il convient de corriger en ce sens le règlement (CEE) n° 1383/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : “ Article premier À l’article 10 paragraphe 2 du- règlement (CEE) n° 1383/88, le point 28 sous a) est modifié comme suit : 1) Le premier tiret et les termes « case 104 de l’exem- plaire de contrôle T 5 : »-sont remplacés par le point 1° suivant : « 1° Case 44 du document administratif unique ou la case la plus appropriée du document utilisé : » 2) Le deuxième tiret et les termes « case 106 de l’exem- plaire de contrôle T 5:> sont supprimés. 3) Les termes « montant compensatoire monétaire » sont “ remplacés par les termes suivants: «2° Montant compensatoire monétaire ». 4) It est ajouté le point 3° suivant : « 3° Date limite de l’enlèvement du beurre ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le S juillet 1988. QJ 2 @]J @ O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. O n° L 128 du 21. S. 1988, p. 13. Par la Commission Frañs ANDRIESSEN Vice-président