N° L 219/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 87 RÈGLEMENT (CEE) No 2405/87 DE LA COMMISSION du 6 août 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2670/85 relatif à la vente. à prix fixé forfaitairement à l’avance de certaines viandes bovines avec os -détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2670/85 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a ouvert une vente de certaines viandes bovines détenues par certains organismes d’inter- vention ; que les prix de vente ont été établis en tenant compte, fnterdlia, du régime de restitutions à l’exporta- tion ; que, suite à une adaptation de ce régime, il convient de prévoir qu’aucune restitution à l’exportation ne soit octroyée pour certaines découpes prises en charge mais pas encore exportées pour lesquelles des restitutions n’étaient pas applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement ; “ considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l’avance des montants compensatoires monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1002/86 (*), prévoit que le montant compensatoire monétaire ne peut être fixé à l’avance que si la restitution à l’exportation est fixée à l’avance ; que l'absence des restitutions pour les morceaux visés ci-dessus rend la satisfaction de cette exigence impos- sible ; que, toutefois, pour des raisons d’équités, il y a lieu de déroger à cette exigence en vue de permettre pour les morceaux concernés la fixation à l’avance des montants compensatoires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ! JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. 3) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 8. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. ( JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 22. (® JO n° L 93 du 8. 4. 1986, p. 8. J 9J 9J A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2670/85 est modifié comme suit : 1) L’article 2 est remplacé par l’article 2 suivant : « Article 2 1. Ces viandes doivent être exportées vers une des destinations pour lesquelles une restitution est fixée pour les produits relevant de la sous-position 02.01 À II b) 4 bb) du tarif douanier commun. 2. En ce qui concerne les viandes visées à l’annexe I partie B point b) et vendues conformément au présent règlement : a) aucune restitution à l’exportation n’est accordée. Pour les viandes prises en charge avant le 1 juillet 1987 et visées à l’annexe III, aucune restitution ne sera octroyée. Les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour l’application de cet alinéa ; b) par dérogation à l’article 2 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3155/85, le:montant compensatoire monétaire peut être fixé à l’avance. Dans le cas où cette possibilité est utilisée : — la demande de fixation à l’avance doit être déposée en même temps que la demande de certificat d’exportation, — la demande de fixation à l’avance doit être accompagnée par le contrat de vente concerné, — le certificat d’exportation ne peut être utilisé -p , P - que pour des viandes d’intervention, — la case n° 18 a) du certificat d’exportation - comporte la mention suivante dans une des langues de la Communauté : — Vâlido ûnicamente para las carnes de inter- venciôn con arreglo al Reglamento (CEE) n° 2670/85 — Kun gyldig for interventionsked solgt i henhold til forordning (E@F) nr. 2670/85 — Nur gültig für Interventionsfleisch — Verkauf gemäf Verordnung (EWG) Nr. 2670/85 — Ioyder pôvov yia ta kKpéato napéuôaong TOU NOAOÛVTOL GTX TACÏGLE TOU KAVO- viGUoŸ (EOK) ap19. 2670/85