N° L 208/38 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 89 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du: 21 décembre 1988 . relative. aux aides à cinématographique. pour la production de films -grecs - (Le texte en langue hellénique est le seul faisant foi.) (89/441/CEE) accordées par le gouvernement grec à l’industrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne; et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis lés intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article 93 et compte tenu de -ces observations, considérant ce qui suit : , I À la suite des demandes réitérées de la Commission, notamment par ses lettres du 13 octobre 1986 et du 27 novembre 1986, le gouvernement grec a informé tardive- ment celle-ci par lettre du 30 décembre 1986 de l’exis- tence d’üne loi d’aide en faveur de l’industrie cinémato- graphique grecque (loi 1597 du 12 mai 1986 mise en vigueur le 21 mai 1986). Les aides prévues aux termes de la loi ‘comprennent - — d’une part, des subventions automatiques (article 7 de la loi) égales à'la taxe sur les spectacles publics perçue lors de l’exploitationdes films dans les salles, selon un pourcentage de 12%'à Athènes et à Salonique et'de 8°% ailleurs. -Les subventions cessent d’être versées si elles atteignent un montant égal au coût de produc- tion ; — d’autre part, une aide sélective sous forme de partici- pation à la productiôn de films ou de financement de l’État par la voie d’avances octroyées par le centre grec de la cinématographie à la production de films grecs (article 18 de la loi). La participation à la production de films est de l’ordre- de 50 % du coût du film, le financement de l’ordre de 25 %. Sur vingt-cinq films de long métrage produits en Grèce en 1987, quinze films l’ont été avec la participation financière de l’État, qui devient une subvention à fond perdu chaque fois que les recettes du filmsont insuffisantes pour couvrir les coûts de production. Des- prix et -des mentions récompensant la qualité et- assortis d’une-somme d’argent sont accordés en outre aux films grecs dont la production a été achevée au cours de l’année précédente (article -8). La loi précise les éléments essentiels de ces prix ; il appartient néanmoins au minis-- tère de la culture d’arrêter les modalités d’application. L'octroi de prêts ou de financements, sous quelque forme que ce soit, consentis par des banques pour la production de films grecs est effectué à un taux d’intérêt qui ne peut pas être supérieur à celui:applicable aux crédits à l’indus- trie (article 10 paragraphe 1). En outre, les aides octroyées aux exploitants des salles de cinéma constituées par des subventions représentant un pourcentage de la taxe sur :les spectacles sont liéés à la programmation obligatoire dans ces salles (article 7 para- graphe 4 de la loi) de films grecs. Or, les subventions -automatiques, l’octroi des prix récom- pensant la qualité, les conditions des prêts ou-de finance- ment concernant la production et la règle de la program- mation obligatoire, sont incompatibles avec le traité CEF puisqu’ils sont liés à une condition de nationalité qui est discriminatoire à l’égard des ressortissants des autres États membres.