3. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 2381/89 DE LA COMMISSION du 2 août 1989 “ établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire pour les thons destinés à l’industrie de la conserve LA COMMISSION -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisaton commune ‘des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1495/ 89 (, et notamment son article 17 bis paragraphe 10, considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit qu’une indemnité est accordée aux orga- nisations de producteurs lorsqu’il a été constaté que, pour un trimestre calendaire, les prix de produits considérés se - situent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement déterminé ; considérant que, pour l’application de ce régime d’indem- nité, il y a lieu de définir la notion du prix de vente visé à l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 3796/81 ; considérant que, pour les quantités pour -lesquelles le droit à l’indemnité ’est acquis, il convient de préciser certaines modalités pour l’introduction de la demande, de la part des intéressés, en vue du versement de l’indem- nité ; considérant qu’il est indiqué de fixer certains éléments minimaux .des modalités de contrôle et de laisser à la charge des autorités de contrôle des États membres la détermination des dispositions appropriées permettant un contrôle permanent et efficace du régime instauré ; considérant que ce régime présente des risques particu- liers de fraude, notamment en raison du fait que l’applica- tion et le paiement de l’indemnité compensatoire sont décidés après l’expiration des périodes trimestrielles concernées ; que, en vue de réduire ces risques, il'convient de prévoir que, en cas de fausse déclaration faite inten- tionnellement ou par négligence grave, le bénéficiaire doit verser à l’État membre un montant égal à 25 % de l’in- demnité concernée sans préjudice de la récupération de l’indemnité -et ‘du paiement d'’intérêts ; considérant qu’il -convient de prévoir’ qu’une infraction d’effet limité au régime de l’indemnité compensatoire pour les thons n'entraîne pas la suppression totale du droit à l’indemnité mais seulement une-réduction forfai- taire de- celle-ci; .* considérant - que, afin d’assurer le fonctionnement du présent régime, il convient de préciser certaines modalités relatives aux commumcatnons à effectuer par les États membres ; () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1 () JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1 » considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 2469/86 de la Commission, du 31 juillet 1986, établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indem- - nité compensatoire aux producteurs de thon destme à l’industrie de la conserve (* ; … considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avisdu comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘ Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire visée -à l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 3796/81, ci-après dénommé « règlement de base ». Article 2 1.  L'octroi de l’indernnité ‘et son montant maximal - sont décidés par la voie d’un règlement arrêté selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement de base, lors- qu’il est constaté que les.conditions définies à l’article 17 bis paragraphe 1 du règlement de base sont remplies pour le trimestre caléndaire concerné. 2..  L'indemnité est accordée aux Oorganisations de producteurs, dans les limites des volumes fixées à l’article 17 bis paragraphe 4 du règlement de base, pour les produits figurant à l’annexe III dudit -règlement, pêchés par leurs membres et qui ont été vendus et livrés à l’in- dustrie de la conserve établie sur le territoire douanier de la Communauté, en vue de leur transformation complète et définitive en prôduits relevant du code NC 1604. Article 3 Le prix de vente moyen sur le marché communautaire visé à l’article 17 bs paragraphe 1- premier tiret du règle- ment de base est établi par la Commission sur la base. des cours moyens mensuels’ communiqués par les États membres conformément à l’article 17 ‘paragraphe 4. du - règlement-de base, - - Les États membres déterminent ces cours moyens . mensuels sur la base des prix de vente facturés par les organisations de producteurs ou par leurs adhérents au stade de la première vente dans la Communauté. @) JO n° L 211 du 1. 8. 1986, p. 19.