S. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 215/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2362/87 DE LA COMMISSION ; du 31 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ("), et notamment son article 31, considérant que le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2361/87 (, a fixé certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/85 ; qu’il convient de modifier ce règle- ment en apportant certaines simplifications pour ce qui concerne l’utilisation des marchandises qui font l’objet d’aides à la production, l’application de mesures spécifi- ques de politique commerciale en cas de mise en libre pratique de produits compensateurs et la communication des autorisations octroyées ; considérant qu’il est nécessaire d’adapter la procédure d’échange d’informations moyennant l’utilisation du bulletin INF 1 permettant à l’autorité douanière de l’État membre où la mise en libre pratique des produits compensateurs est autorisée de percevoir la totalité des droits à l’importation résultant de cette mise en libre pratique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers économiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3677/86 est modifié comme suit : 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les marchandises auxquelles s’applique l’article 1“ paragraphe 3 point h) quatrième tiret du règlement de base et qui font l’objet d’aides à la production sont reprises à l’annexe I.> 2) L’article 50 paragraphe 1 est remplacé par le para- graphe suivant : «1.  La mise en libre pratique des marchandises d’importation, soit sous forme de marchandises en l’état, soit sous forme de produits, compensateurs, () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. @ JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1 () Voir page 9 du présent Journal officiel. autres que les produits compensateurs secondaires visés à l’article 46 paragraphe 1 point b) figurant dans la liste reprise à l’annexe VII, est subordonnée à l’applica- tion, par l’autorité douanière, des mesures spécifiques de politique commerciale en vigueur pour  les marchandises d’importation au moment de l’accepta- tion de la déclaration de mise en libre pratique. » 3) L’article 52 paragraphe ! est remplacé par le para- graphe suivant : «1.  La liste des produits compensateurs et des opérations de perfectionnement dont ils résultent et auxquels s’applique l’article 21 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement de base figure à l’annexe VII. Aux fins d’application de cet article, la destruction sous le contrôle de l’autorité douanière des produits compensateurs autres que ceux auxquels s’applique - l’article 21 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement de base est assimilée à une exportation hors du territoire douanier de la Communauté. » 4) À l’article 70 paragraphe 3 point a), le code « 6106 » est ajouté. 5) L’article 74 est remplacé par le texte suivant : « Article 74 1.  Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque la mise ; en libre pratique totale ou partielle des produits compensateurs ou des marchandises en l’état visés à l’article 71 est sollicitée, l’autorité douanière appelée à . autoriser la mise en libre pratique demande, au moyen d’un bulletin INF 1, visé par elle, à l’autorité douanière qui a autorisé le régime du perfect10nnement actif, de lui indiquer : — le montant des droits à l’importation à percevoir en application de l’article 20 paragraphe 1 ou de l’ar- ticle 27 paragraphe 3 du règlement deL base, — la quantité, le numéro du tarif douanier commun et l’origine des marchandises d’importation entrées dans la fabrication des produits compensateurs mis en libre pratique. Le montant de droits à l’importatibn doit également comprendre l’éventuelle différence entre : — le montant des droits à l’importation déterminés par application de l’article 20 du règlement de base ou le montant des droits à 11mportat10n remboursé ou remis et — le montant des droits déjà constatés ou à rembourser ou à remettre.