29. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes- N° L 118/23 “ RÈGLEMENT (CEE) N° 1122/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 portant mesures spécifiques pour l’application de certains seuils d’intervention dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1989/1990 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment :son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe.2, vu la proposition de la Commission (!), vu-l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que le règlement (CEE ) n° 1035/72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (5), a instauré, par l’article 16 paragraphe 3 bis et les articles 16 bis et 16 ter, des mécanismes de seuils d’intervention; que, en ce qui concerne l’Espagne, le passage à la deuxième phase de l’adhésion s’effectue le 1" janvier 1990, c’est-à-dire dans le courant des campagnes de- commercialisation 1989/1990 pour de nombreux produits-du secteur en question; qu’il y a lieu, en conséquence, d’arrêter les modalités spécifiques pour l’application des mécanismes précités; considérant que ces modalités spécifiques consistent à fixer des seuils-pour la Communauté à-Dix, d’une part, et l’Espagne, d’autre part, jusqu’au 31 décembre 1989, puis des seuils pour la Communauté à l’exception du Portugal pour la période allant du 1 janvier 1990 jusqu’à la fin des campa- gnes des produits en question; considérant qu’il convient de fixer ces seuils selon les modes de calcul déjà institués, selon le cas, par l’article 16 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, par le règlement (CEE) n° 2240/88 (6) ou par le règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instauration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs (7); considérant que, pour l’appréciation du dépassement éven- tuel des seuils précités, il convient d’additionner ces derniérs ainsi que les quantités ayant fait l’objet d’une intervention, compte tenu de l’intégration du marché espagnol à partir du 1°" janvier 1990; () JO n° C 82 du 3. 4:1989, p. 60. (?) Avis rendu le 13 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (5) Voir page 12 du présent Journal officiel. (é) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. (7) Voir page 21 du présent Journal officiel. considérant que, pour le Portugal, compte tenudes disposi- tions spécifiques de l’acte d’adhésion, et notamment- de l’article 265, il n’y a pas lieu de prévoir pendant la première étape de transition l’application de mesures analogues, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre de la campagne 1989/1990, il est fixé, en ce qui concerne les produits visés à l’article 2: 1) pour la période allant, pour chaque produit, du début de la campagne 1989/1990 au 31 décembre 1989, — un seuil pour la Communauté à Dix, — un seuil pour l’Espagne; 2) pour la période allant, pour chaque produit, du 1 janvier 1990 à la fin de la campagne 1989/1990, un seuil pour la Communauté à l’exception du Portugal. Article 2 1. — En ce qui concerne les produits suivants, le niveau -des seuils visés à l’article 1" est fixé conformément aux modes de calcul définis: — pour les satsumas, les clémentines, les mandarines et les nectarines, à l’article 16 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, — pour les pêches, les orangeset les citrons, à l’article 1" du règlement (CEE) n° 2240/88, — pour les pommes, à l’article 1° du règlement (CEE) n° 1121/89, — pour les choux-fleurs, à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1121/89. 2. . Ence quiconcerne les tomates, le niveau des seuils visés à l’article 1 est: — pour-da Communauté à Dix, celui indiqué à l’article 16 paragraphe 3 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, — pour l’Espagne, égal à 10% de la moyenne de la production destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles.