14. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 96/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1988 portant approbation du programme d'’intervention concernant l’amélioration de l’agriculture dans la région autonome de la vallée d’Aoste établi conformément au règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/216/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ ; vu le règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une.action commune visant à la promo- tion de l’agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l’Italie ("), considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1 du règlement susmentionné, le gouvernement italien a transmis à la Commission, le 25 février 1987, le programme d’interventions établi par la région autonome .de la vallée d’Aoste ; considérant que, à la demande de la Commission, des modifications de ce programme ont été communiquées le 25 novembre 1987 ; considérant que le programme précité respecte les objec- tifs de l’action commune décrits à l’article 2 du règlement susdit ; considérant que le programme en question comporte toutes les données requises par l’article 3 paragraphe 1 du règlement susdit ; considérant que les montants des dépenses prévues par le programme s’inscrivent dans les limites visées à l’article 7 paragraphe 2 du règlement susdit et sont en outre conformes aux quotes-parts de répartition attribuées par l’État italien à la région autonome de la vallée d’Aoste ; considérant que les interventions prévues par le programme ne sont décrites en détail que pour les trois premières années d'application et que, de ce fait,- des éléments d'appréciation supplémentaires devront être fournis pour les années suivantes ; considérant que, conformément à l’article 8 du règlement susdit, la Commission doit fixer les modalités relatives à la communication des informations sur le déroulement de l’action ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 128 du 14. S. 1986, p. S. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’interventions concernant l’amélioration de l’agriculture, établi par la région autonome de la vallée d’Aoste et transmis par le gouvernement italien le 25 février 1987, modifié ensuite le 25 novembre 1987, est approuvé conformément au règlement (CEE) n° 1401/86. Article 2 Le gouvernement italien transmettra à la Commission, avant l’expiration des trois premières années d’application du programme, un addendum contenant les éléments d’appréciation supplémentaires relatifs aux interventions prévues pour les années suivantes. Article 3 \ En outre, le gouvernement italien communiquera à la Commission les informations sur le. déroulement de l’ac- tion de développement entreprise dans la région auto- nome de la vallée d’Aoste, au moyen d’un rapport biennal synthétisant les actions effectuées, les actions en cours et les actions prévues accompagné du tableau figurant à l’annexe. Article 4 ‘ yLa République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président