7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 192/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillét 1989 reconnaissant l’Espagne comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l’éradication et portant deuxième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne … / la peste porcine classique en vue de son -éradication | (89/420/CEE) LA COMMISSION DES:'COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre . 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à main- tenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (') modifiéé en dernier lieu par-la direc- tive 87/487/CEE (?), et notämment son article 2 para- graphe 2 et ‘son article 7. paragraphe 1, considérant ‘ que, par sa décision 87/276/CEE (*), la Commission a approuvé le plan d’éradication accélérée de la peste porcirie classique présenté par le royaume d’Es- pagne, qui a été appliqué sur une base régionale ; considérant que, à l’heure actuelle, l’Espagne remplissant les conditions fixées à l’article 7 paragraphe 1 et à l’article 2 'paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE pour être reconnue comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l’éradication ; que, de ce fait, aucun cas de peste porcine n’a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été interrompue depuis plus de douze mois sur le territoire de l’Espagne ; que les exploitations situées sur le territoire de l’Espagne ne contiennent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois ; considérant que, l’Espagne ayant obtenu ce statut, il n’y a pas lieu d’élaborer un nouveäu plan pour compléter l’éra- dication de-la peste porcine classique comme prévu à l’ar- ticle 3 bis de la directive 80/1095/CEE ; considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de modifier la décision 81/400/CEE, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcirie classique en ‘vue de son éradication (*), modifiée en dernier lieu par la décision 86/291/CEE (°); considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion ‘sont conformes à l’avis du comité Vétérinaire. perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier  L’Espagne est reconnue comme État membre officielle- ment indemne de peste porcine classique dans le cadre de l’éradication de la maladie. Article 2 L’article 1 de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit : 1).au premier alinéa, les termes « l'Espagne » sont-insérés après le terme « Irlande » ; 2) au second alinéa, les termes «l’Espagne » sont suppri- més. Article 3 Les États membres sont destinataires de là présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1989. Par la Commission - Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. ° () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. -() JO n°. L 133 du 22. S. 1987, p. 45. () JO n° L 152 du 11. 6. 1981, p. 37. () JO n° L 182 du S. 7. 1986, p. 29.