N° L 200/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2151/91 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 modifiant le règlement n° 470/67/CEE en ce qui concerne des critères à retenir lors de la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/ 89 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement n° 470/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions qu’ils appliquent (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3691/90 (*), fixe les limites inférieures du rendement à l’usinage ; que ledit règlement indique au point B de l’annexe II le rendement de base à l’usinage ; considérant qu’il est indiqué d’actualiser la valeur du rendement à l’usinage. de certaines variétés suite à une amélioration des conditions techniques ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 470/67/CEE est modifié comme suit. L’annexe II est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. ‘ Articlé 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. () JO n° L 166 du 26. S. 1976, p. 1. @ JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. 5) JO n° L 204 du 24. 8. 1967, p. 8. () JO n° L 357 du 20. 12. 1990, p. 29. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission