N° L 368/38 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/106/CEE DU CONSEIL du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres LE 90NSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres (*) a été modifiée à plusieurs reprises ; que, à l’occasion de nouvelles modifi- cations, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive ; considérant que le marché intérieur entraîne un accroisse- ment du trafic et que la Communauté doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour gérer ses ressources en transport au mieux pour l’intérêt collectif, ce qui implique le recours aux transports combinés ; considérant que les problèmes croissants afférents à l’en- combrement des routes, à l'environnement et à la sécurité LEN . > A * £ . routière exigent, dans l'intérêt public, un développement plus poussé des transports combinés comme alternative au transport routier ; Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. Directive modifiée en der- nier liéu par le règlement (CEE) n° 881/92 (JO n° L 95 du 9. 4. 1992, p. 1). 8 ]O n° C 282 du 30. 10. 1992, p considérant que des mesures doivent être prises de façon à permettre un développement, dans le progrès, des techni- ques de transport en fonction de l’intermodalité des trans- ports ainsi qu’en fonction des moyens et besoins spécifi- ques des opérateurs et usagers des transports ; que de telles mesures doivent viser les transports combinés asso- ciant la route à d’autres modes de transport, à savoir le rail, la navigation intérieure et la navigation maritime ; considérant que la libération de toute restriction quantita- tive et la suppression de diverses contraintes d’ordre administratif existant encore dans le domaine des trans- ports routiers est de nature à promouvoir un plus large recours aux transports combinés ; considérant que, pour faire en sorte que la technique du transport combiné conduise à un dégagement effectif des routes, il convient que cette libéralisation porte sur des parcours routiers limités en distance ; considérant qu’il convient d’étendre la libéralisation des parcours routiers initiaux et terminaux d’un transport combiné aux transports combinés empruntant la voie maritime, à condition que le parcours maritime repré- sente une partie importante de ces transports combinés ; considérant qu'’il est opportun que la Commission présente, tous les deux ans et pour la première fois avant le 1* juillet 1995, un rapport sur l’application de la présente directive ; considérant que le développement des transports combinés serait également facilité par des mesures de stimulation et qu’il est dès lors opportun de réduire les taxes sur la circulation et la détention des véhicules utili- taires dans la mesure où ces derniers sont transportés par chemin de fer, ainsi que d’exonérer des trajets routiers initiaux et terminaux de toute tarification obligatoire ;