2.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 317/5 RÈGLEMENT (CE) Ne 2111/2003 DE LA COMMISSION du 1« décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (’), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 4, et son article 6, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 6 Compte tenu de l'expérience acquise au cours de ces dernières années, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1092/2001 de la Commission du 30 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 350/2002 (‘). Dans un souci de clarté et de rationalité, il y a lieu d'abroger le règle- ment (CE) n° 1092/2001 et de le remplacer par un nouveau règlement. Les campagnes de commercialisation et périodes équiva- lentes pour les agrumes récoltés dans la Communauté et énumérés à l'article 1 du règlement (CE) n° 2202/96 doivent être déterminées en vue d'appliquer le régime d'aide d'une manière homogène. Le régime d'aide aux producteurs de certains agrumes est fondé sur des contrats liant les organisations de produc- teurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 47/2003 de la Commission (°), d'une part, et les transformateurs, d'autre part. Les organisations de producteurs peuvent également agir dans certains cas comme transformateurs. Il convient de spécifier le type et la durée des contrats ainsi que les éléments à inclure dans ces contrats en vue de l'application du régime d'aide. Compte tenu des différents aspects, en termes de struc- tures et de variétés, de la production et des conditions de commercialisation des agrumes frais et transformés qui ont été constatés dans les États membres, et afin de garantir un approvisionnement régulier des industries de transformation et un contrôle correct du régime d'aide par les autorités compétentes, il convient de fixer la durée minimale des contrats autres que les contrats pluriannuels à cinq mois complets et consécutifs au minimum au cours de la campagne de commercialisa- tion concernée. Ces contrats de courte durée doivent être 297 du 21.11.1996, p. 4. 311 du 12.12.2000, p. 9. 150 du 6.6.2001, p. 6. 297 du 21.11.1996, p. 1. 7 du 11.1.2003, p. 64. »joL ) JOL ) JOL ) JO L 55 du 26.2.2002, p. 20. ) JOL ) JL conclus à des dates différentes pendant la campagne de commercialisation concernée, selon la période couverte. Pour assurer une bonne application du régime d'aide, les périodes couvertes par deux contrats de courte durée différents doivent être continues et ne pas se chevaucher. Pour chaque produit visé à l'article 1 du règlement (CE) n° 2202/96, il faut que les contrats soient conclus avant une date déterminée, afin que les organisations de producteurs puissent établir une programmation et assurer l'approvisionnement régulier des transformateurs. Il convient néanmoins d'autoriser les parties contrac- tantes à modifier, par des avenants et dans certaines limites, les quantités initialement prévues dans le contrat afin que ce régime atteigne un maximum d'efficacité. Dans le cadre de l'article 2 du règlement (CE) n° 2202/ 96 du Conseil, et afin de permettre aux producteurs et aux transformateurs communautaires de s'adapter à l'évolution des demandes du marché et à une concur- rence internationale accrue, il y a lieu de laisser aux États membres une marge de manœuvre pour la fixation de la date avant laquelle les contrats doivent être conclus. Dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, les autorités compétentes doivent connaître toutes les orga- nisations de producteurs qui commercialisent la produc- tion d'agrumes de leurs membres, des membres d'autres organisations de producteurs et des producteurs indivi- duels, et qui souhaitent bénéficier du régime d'aide. Les autorités compétentes doivent également connaître les transformateurs qui signent des contrats avec les organi- sations de producteurs, ainsi que la capacité de transfor- mation de leurs installations. À cet effet, les transforma- teurs d'agrumes souhaitant bénéficier du régime d'aide doivent présenter une demande aux autorités compé- tentes avant une date à fixer par celles-ci. Compte tenu de facteurs économiques et sociaux, l'es- sentiel de la transformation d'agrumes récoltés dans la Communauté est effectué dans les États membres ayant un seuil national pour le produit concerné, conformé- ment à l'annexe II du règlement (CE) n° 2202/96. Pour garantir une mise en œuvre correcte du système sur la base de contrats conclus entre les organisations de producteurs et les transformateurs, ainsi que la fourni- ture aux consommateurs de produits finis dont les prix et la qualité soient raisonnables, il convient que les trans- formateurs d'agrumes opérant dans ces États membres soient agréés par les autorités compétentes avant de conclure des contrats.