N° L 12/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 110/92 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2729/81 en ce qui concerne la restitution fixée pour les exportations vers les pays sur le territoire de l’ancienne URSS LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (?, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation et du régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (* modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3108/91 (*), prévoit l’obligation de fixer à l’avance la restitution applicable au beurre d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 % mais n’excédant pas 85 % et destiné aux pays sur le territoire de l’ancienne URSS et une date limite pour la réalisation des exportations afin de respecter les obliga- tions internationales contractées; que, à partir du 1* janvier 1992, il n’y a plus de restitution spéciale pour les pays sur le territoite de l’ancienne URSS ; que, par conséquent, les conditions pour son octroi ne sont plus . nécessaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2729/81 ‘est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux certificats d’exportation demandés avant le 1 janvier 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. () JO n° L 294 du 25. 10. 1991, p. 17. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission