19. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 207/35 RÈGLEMENT.- (CEE) N« 2160/89 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l’éthylène du code de la nomenclature combinée 3923 21 00 originaires de la Thaïlande bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88-du Conseil. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, -vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences-tari- faires généralisées pour l’année 1989. à certains produits industriels” originaires de pays en voie de développe- ment(!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12.du règle- ment (CEE) n° 4257/88 du Conseil, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et terri- toires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds ‘tari- faires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I, que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question ‘sont atteints au - niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment-à l’importation - des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question, - considérant  que pour les sacs, sachets, pochettes et cornets en polymnères de l’éthylène, du code de la nomen- clature combinée 3923 21 00, originaires de la Thaïlande le plafond individuel s’établit à 4 380 000 écus par mètre cube ; qu’à la date du 31 mars 1989, les importations - desdits produits: dans la Communauté originaires de la Thaïlande ont atteint par imputation le plafond en ques- tion, . considérant qu'il. est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 juillet 1989, la perception des droits de douane, ‘suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la . Communauté des-produits suivants, originaires de la Thaï- “ lande : Numéro d’ordre - Code NC Désignation des marchandises 10.0480 3923 21 00 Sacs, sachets, pochettes' et: cornets — en polymères de l’éthylène ‘ . AÂrticle 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission