,N° L 16/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie (93/24/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté ‘économique euro- péenne, ' vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 92/65/CEE (?), et notamment son article 10, considérant que certains États membres estiment que leur territoire ou une partie de leur territoire est indemne de la maladie d’Aujeszky et ont présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE ; considérant qu’un programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky a été instauré dans ces États membres ou dans ces régions ; considérant que les États membres ont soit appliqué des mesures de vaccination, soit pratiqué l’abattage sanitaire pour éradiquer la maladie d’Aujeszky ; considérant que le programme est réputé avoir permis d’éradiquer cette maladie de ces États membres ou de certaines régions de ces États mernbres ; considérant que les autorités de ces États membres appli- quent aux mouvements de porcs d’élevage et de rente sur leur territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision ; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exiger ces garanties supplémentaires de ces États membres ou régions d’États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d’Aujeszky ; considérant que l’avis du comité vétérinaire scientifique a été obtenu ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les porcs d’élevage en provenance d’autres États membres ou régions et destinés aux États membres ou régions où la {) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (@) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. vaccination contre la maladie d’Aujeszky n’est pas autori- sée, énumérés à l’annexe I, doïvent répondre aux condi- tions suivantes : ‘ 1) la maladie d’Aujeszky doit être notifiée obligatoire- ment dans l’État membre d’origine ; 2) aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée dans le trou- peau d’origine au cours des douze derniers mois ; 3) si, dans les douze derniers mois, le cheptel d’origine a été vacciné contre la maladie d’Aujeszky, le vaccin utilisé ne peut être que le vaccin délété g1l ; 4) isolement des animaux dans des locaux agréés par l’au- torité compétente de telle manière qu’aucun contact direct ou indirect avec d’autres porcs ne soit possible durant trente jours avant le mouvement ; 5) les porcs ne doivent pas avoir été vaccinés ; 6) les porcs doivent avoir été soumis à un test ELISA de dépistage de l’anticorps g1 correspondant aux normes de l’annexe' II de la présente décision, effectué sur des sérums prélevés au moins vingt et un jours après le début de la période d’isolement, dont les résultats sont négatifs. Tous les animaux isolés doivent aussi avoir présenté des résultats négatifs à ce test. Dans le cas des porcs âgés de plus de quatre mois, le test utilisé doit être le test ELISA « virus entier » ; 7) les porcs doivent avoir séjourné depuis leur naissance dans le cheptel d’origine ou ont séjourné dans le cheptel d’expédition pendant trois mois et dans d’au- tres cheptels de statut équivalent depuis leur naissance. Article 2 Les porcs de rente en provenance d’autres États membres ou régions et destinés aux États membres ou régions où la vaccination contre la maladie d’Aujeszky n’est pas autori- sée, énumérés à l’annexe I, doivent répondre aux condi- tions suivantes : 1) la maladie d’Aujeszky doit être notifiée obligatoire- ment dans l’État d’origine ; 2) aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée dans le trou- peau d’origine au cours des douze derniers mois ; 3) les porcs ne peuvent pas avoir été vaccinés ;