30.9.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 254/57 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 2005 relative à la signature du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Commumnauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne (2005/672/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, vu l’acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara (ci-après dénommé «accord d'Ankara») ("), est entré en vigueur le 1 décembre 1964. (2) — L'article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit que les États membres adhèrent aux accords conclus conjointement par les États membres et la Communauté avec des pays tiers. (3) La Commission, autorisée par le Conseil à négocier avec la Turquie un protocole à l’accord d’Ankara pour tenir () JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64. compte de l’élargissement de l’Union européenne, a mené à bien ces négociations. (4) — Sous réserve de sa conclusion, le protocole additionnel devrait être signé au nom de la Communauté et de ses États membres, DÉCIDE: Article unique Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, et sous réserve de sa conclusion, le protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 13 juin 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN