16. 5. 87 Journal -officiel des Communautés européennes No L 127/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1343/837 DU CONSEIL du 14 mai 1987 portant ouverture, répartition et mode des gestion d’un contingent tarifaire. communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 À I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment sont article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime appli- cable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983 ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3682/85 (?), prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire de 7 500 tonnes de raisins frais de table, des sous-positions ex 08.04 À I a) et b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre, aux droits de douane égaux à 40 % des droits du tarif doua- nier commun, pour la période du 8 juin 1987 au 31 juillet 1987 ; qu’il convient dès lors d’ouvrir le contingent tari- faire communautaire en question pour cette période ; . considérant que, conformément aux articles 180 et 367 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 449/86 fixant le régime à appliquer par le royaume d’Espagne et la République portugaise aux échanges avec certains pays tiers (*) ; que le présent règlement s'applique donc à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu'’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en questions dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communau- taire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci- dessus ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États () JO n° L 369 du 30. 12. 1983, p. 1. () JO n° L 351,du 28. 12. 1985, p. 9. () JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 40. membres calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Chypre au cours d’une période de réfé- rence représentative et, d’autre part, sur la base des pers- pectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, toutefois, il n'existe pas de données statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les produits en question et qu’aucune prévision valable d’im- portations ne peut être avancée ; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui tiennent compte des possibilités d’absorption desdits produits sur les marchés des différents États membres : considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 86 % du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ;