N° L 106/66 Journal officie! des Communautés européennes 26. 4. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 complétant la décision 90/136/CEE portant approbation du projet de mise en œuvre au Royaume-Uni de l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/236/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélè- vement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 306/91 (?), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu’ils envisagent d’arrêter pour la mise en œuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission ; que le Royaume-Uni a déjà satisfait à cette obligation ; considérant que certaines quantités restent encore dispo- nibles ; qu’il convient d’approuver le projet de répartition de cés quantités communiqué par le Royaume-Uni le 14 février 1991, () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. @ JO n° L 37 du 9. 2. 1991, p. 4. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions nationales de mise en œuvre au Royau- me-Uni de l’article 3 #er du règlement (CEE) n° 857/84, telles que complétées par l’attribution d’une quantité de référence supplémentaire ou spécifique aux producteurs à la ferme de yaourts et d'autres produits laitiers, sont approuvées. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission