29. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 205/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2357/86 DU CONSEIL du 24 juillet 1986 v modifiant les règlements (CEE) n° 3555/80, (CEE) n° 3394/85 et (CEE) n° 3668/85 en ce qui concerne les importations en Grèce de certains produits originaires de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant -que les dispositions régissant la première étape de l’accord créant une association entre la Commu- nauté économique européenne et Malte ('), y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord et le protocole additionnel, qui ont expiré le 31 décembre 1980, sont rendues applicables d’une façon autonome par le règlement (CEE) n° 3508/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3681/85 () ; considérant que, en 1980, dans l’attente de la conclusion du protocole visé à l’article 118 de l’acte d’adhésion de la Grèce, un régime particulier applicable aux importations en Grèce originaires de Malte a été arrêté par le règlement (CEE) n° 3555/80 (*) et que, en conséquence, les autres mesures relatives aux importations dans la Communauté de produits originaires de Malte n’ont concerné que la Communauté à neuf ; considérant que Malte a décidé d'appliquer entièrement toutes les dispositions dudit accord d’association à l’égard de la Grèce ; qu’il convient en conséquence de prévoir l’application en Grèce du règlement (CEE) n° 3668/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits, des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (1986)(*) et du règlement (CEE) n° 3394/85 du Conseil, du 18 novembre 1985, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1986)(6) et d’abroger le règlement (CEE) n° 3555/80 en ce qui concerne les produits origi- naires de Malte ; L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. L 367 du 31. 12. 1980, p. 86. n° L 351 du 28. 12. 1985, p. 8. n° L 382 du 31. 12. 1980, p. 1. n° L 354 du 30. 12. 1985, p. 12. n° L 327 du 6. 12. 1985, p. 29. n° n0 Malte considérant que les dispositions de l’accord d’association sont appliquées par Malte à l’égard de la Grèce à partir du 2 avril 1986, et que, en conséquence, il y a lieu de prévoir l’application du présent règlement à partir de cette même date ; considérant que, conformément aux articles 180 et 367 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 449/86, du 24 février 1986, fixant le régime applicable par le royaume d’Espagne et la République portugaise aux échanges avec certains pays tiers (7); que, dès lors, l’accord d’association et les règle- ments (CEE) n° 3508/80, (CEE) n° 3394/85 et (CEE) n° 3668/85 s’appliquent à la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1) À l’article 1 du règlement (CEE) n° 3555/80, les mots «de Malte » sont supprimés. 2) À l’article 1 paragraphe 1 premier alinéa du règle- ment (CEE) n° 3394/85, l’expression « Communauté à neuf» est remplacée par «Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ». 3) À l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3668/85, l’expression « Communauté à neuf» est remplacée par « Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ». -Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 2 avril 1986. () JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 40.