26.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 160/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1252/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), () considérant que l’article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 (?) fixe les contingents pour les Etats membres producteurs de fécule de pomme de terre pendant les campagnes de commercialisation 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001; considérant que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréa- les (*) fixe le montant des paiements compensatoires aux producteurs de pommes de terre destinées à la production de fécule de pomme de terre; que le Conseil a décidé d’augmenter ce montant pour la campagne 2000/2001 et pour les campagnes sui- vantes, sous réserve que les contingents fixés par le règlement (CE) n° 1868/94 soient réduits de 2,81 % pour la campagne 2000/2001 et de 5,74% pour la campagne 2001/ 2002, pour les Etats membres dont le contingent dépasse 100 000 tonnes, et de 1,41% pour la campagne 2000/2001 et de 2,87% pour la campagne 2001/2002, pour les Etats membres dont le contingent est inférieur à 100 000 tonnes; considérant qu’il y a lieu de modifier les contingents établis pour la campagne 2000/ 2001 et de fixer ceux de la campagne 2001/2002; que les Etats membres producteurs devraient, pour les campagnes 2000/2001 et 2001/2002, répartir leurs contingents entre toutes les féculeries, sur la base des contingents fixés pour la campagne 999/ 2000; qu’il convient d’insister sur le fait que les quantités utilisées au-delà des sous- contingents pendant la campagne 1999/2000 seront déduites pour la campagne 2000/ 2001, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94; considérant qu’il convient, au terme de la période, que la Commission présente au Conseil un rapport sur l’allocation du contingent, accompagné, si nécessaire, de pro- positions appropriées tenant compte des modifications éventuelles des paiements compensatoires, Avis rendu le 7 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1284/98 (JO L 178 du 23.6.1998, p. 3). (*) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1253/1999 (voir page 18 du présent Journal officiel).