N° L 391/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.92 RÈGLÉMENT (CEE) N° 3887/92 DE LA COMMISSION ’ du 23 décembre 1992 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (') (ci-après dénommé «système inté- gré »), et notamment son article 12, considérant que le système intégré a pour but, en premier lieu, de permettre la mise en œuvre efficace de la réforme de la politique agricole commune, et notamment de résoudre les problèmes administratifs relevant de l’établis- sement, par la réforme, de plusieurs régimes d’aides liés à la superficie ; qu’il y a lieu, à cet égard, d’apporter - certaines précisions nécessaires pour l’application des notions de parcelle agricole et de superficie fourragère ; considérant que l’exploitätion agricole est l’unité de réfé- rence pour la gestion des régimes d’aides susmentionnés ; que, afin d’éviter que les effets stabilisateurs de la réforme sur la production agricole ne soient éludés par l’éclate- ment artificiel d’exploitations préexistantes ou la constitu- tion d’exploitations, il convient de prévoir l’obligation pour les États membres de prendre les mésures néces- saires à cet effet, compte tenu notamment de la jurispru- dence de la Cour de justice relative à la notion d’exploita- tion ainsi que du principe général de l’interdiction de l’abus de droit ; considérant que, compte tenu du -dispositif d’identifica- tion existant, il est opportun d’autoriser les États membres à établir leurs systèmes d’identification de superficies à l’aide d’autres unités que les parcelles agricoles ; qu’il y a lieu toutefois d’assortir cette possibilité de certaines obli- gations afin d’assurer la fiabilité de l’identification effec- tuée ; considérant que le contenu obligatoire de la demande d’aides « surfaces » doit être aussi bien précisé que les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modifiée après la date limite pour son introduction ; qu’il convient également de prévoir que la déclaration de gel de terres et celle relative aux produits non alimentaires sont à intro- () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. duire avec la demande d’aides « surfaces » ; qu’il y a lieu d’exonérer de l’exigence d’introduire une telle demande les exploitants ne demandant que le bénéfice d’une aide qui n’est pas liée à la superficie, et de clarifier le traite- ment administratif des groupements de producteurs dans le secteur ovin et caprin ; que, en outre, les besoins d’un contrôle efficace requièrent la détermination par chaque État membre de la taille minimale d’une parcelle agricole pouvant être déclarée dans la demande ; ' considérant que, afin de simplifier autant que possible le travail pour les exploitants, il est opportun de prévoir dans certains cas la possibilité d’introduction de la demande d’aides « surfaces » avec une demande d’aides « animaux » pour autant que cela n’affaiblit pas les possibilités de contrôle ; considérant qu’il convient également de définir, sur un plan horizontal, les éléments des demandes d’aides « ani- maux >, compte tenu des besoins de gestion des régimes de primes concernés ; considérant que le respect des dispositions en matière d’aides communautaires doit être contrôlé de façon effi- cace ; qu’il y a lieu, à cet égard, de déterminer en détail les critères ainsi que les modalités techniques pour l’exé- cution des contrôles administratifs et sur place tant dans lé secteur des aides « animaux » que dans celui des aides « surfaces » ; que, compte tenu des expériences acquises en matière de contrôle sur place, il est approprié d’assortir les taux minimaux de contrôle par l’instrument de l’analyse des risques et de préciser les éléments à prendre en consi- dération ; que, pour des raisons de contrôle, il est néces- saire de prévoir une période de rétention également dans le cadre de l’indemnité compensatoire ; ' ' considérant qu’il convient d’établir les conditions pour l’utilisation de la télédétection comme outil de contrôle sur place et de prévoir que, en cas de doute, des contrôles physiques soient requis ; que, afin de stimuler les efforts des États membres visant à développer la technique de télédétection et son application pratique dans le domaine des contrôles, il est indiqué de prévoir une certaine parti- cipation financière de la Communauté à des opérations de photo-interprétation et de fixer les conditions pour celle-ci ; que cette participation financière n’affecte pas le cofinancement prévu à l’article 10 du règlement (CEE) n° 3508/92 ;