N° L 304/40 Journal officiel des Communautés européennes * - 27. 10. 87 DÉCISION DU CONSEIL du 19 octobre 1987 modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (87/520/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de bette- raves ("), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (?), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a), vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 16 paragraphe 1 point a), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de cé- féales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 16 paragraphe 1 point a), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du-30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 15 paragraphe 1 point a), vu la proposition de la Commission, ‘considérant que le Conseil a, par sa septième décision 85/355/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la décision 87/464/CEE de la Commission (”, constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE ; considérant que des informations détaillées supplémen- taires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers et “ , . }4 444 ° A = que l’équivalence accordée à ces pays a été limitée à la période jugée nécessaire pour examiner et évaluer ces informations ; considérant que cette période a expiré le 30 juin 1987 ; considérant que l’examen et l’évaluation des informations requises ne sont pas achevés ; () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/86. @ JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 252 du 3. 9. 1987, p. 24. considérant qu’il convient à cet effet d’accorder une prolongation de la période fixée afin de mener à bien l’examen et l’évaluation des informations supplémen- taires ; * considérant que, dans le cas de l’Australie, la décision 85/355/CEE ne mentionne pas l’espèce « trèfle d’Alexan- drie » ni, dans le cas des États-Unis d’Amérique, les “espèces « sorgho », « herbe de Soudan » ou les hybrides résultant du croisement du sôrgho et de l’herbe de Soudan ; considérant que l’examen des règles des.pays susmention- nées-et de leur application a permis de constater que : — les inspections sur pied prescrites en Australie pour le trèfle d’Alexandrie répondent aux conditions fixées à l’annexe I de la directive 66/401/CEE, — les inspections sur pied prescrites aux’ États-Unis d’Amérique pour le sorgho, l’herbe de Soudan et les hybrides résultant du croisement du sorgho et de l’herbe de Soudan répondent aux conditions fixées à l’annexe I de la directive 66/402/CEE ; considérant que l’équivalence actuelle constatée pour l’Australie et les États-Unis d’Amérique devrait donc être élargie en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier . La décision 85/355/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, la date du « 30 juin 1987 » est remplacée par celle du «30 juin 1988» 2) À l’annexe, colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative à l’Australie, les mots « Zrifo- lium alexandrinum » sont insérés après les mots « Pisum sativum (partim) ». 3) À l’annexe, colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative aux États-Unis d’Amérique, les mots : « Sorghum bicolor Sorghum sudanense Sorghum bicolor x Sorghum sudanense » sont insérés après les mots « Secdle cereale ».