L 337/38 Journal officiel des Communautés européennes 30.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2796/1999 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1999 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (?), vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle- ment (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (*), et notamment son article 589, paragraphe 4, point a), et son article 709, considérant que l'article 589, paragraphe 4, point a), du règle- ment (CEE) n° 2454/93 prévoit la publication par la Commis- sion des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compen- sateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avan- tage financier injustifié découlant du report de la date de nais- sance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre de 2000 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589, paragraphe 4, point a), et à l'article 709, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 2454/93, applicables pour la période du 1* janvier 2000 au 30 juin 2000 sont les suivants: Belgique 2,87 % Danemark 3,22% Allemagne 2,87 % Grèce 10,35 % Espagne 2,87 % France 2,87 % Irlande 2,87 % Italie 2,87 % Luxembourg 2,87 % Pays-Bas 2,87 % Autriche 2,87 % Portugal 2,87 % Finlande 2,87 % Suède 3,17 % Royaume-Uni 5,36 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999. () JO L 302 du 19.10.1992 p. 1. () JO L 119 du 7.5.1999, p. 1. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 197 du 29.7.1999, p. 25. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission