11. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 121/57 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1988 relative à l’aide du gouvernemet français en faveur de la société Pechmey qui produit essentiellement de l’aluminium (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/283/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I .Par lettre du 24 octobre 1983, adressée à la représentation permanente française, la Commission a informé le gouvernement français que, selon des informations en sa possession, la société Pechiney, qui produit pour l’essen- tiel de l’aluminium, avait entrepris une vaste action de restructuration et de rationalisation de ses activités. Comme l'entreprise a été nationalisée en 1982 et qu’elle avait été déficitaire au cours des années précédentes, la Commission a considéré que Pechiney ne pouvait réaliser son plan de restructuration sans une intervention de l’État qui constituerait dès lors une aide au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE. Le gouvernement français a donc été invité à notifier, conformément aux dispositions de l’article 93 para- graphe 3, toute intervention en faveur de Pechiney dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de ladite lettre. N’ayant pas reçu de réponse à sa lettre du 24 octobre 1983, la Commission a adressé au gouvernement français un télex en date du 25 novembre 1983. Elle y attirait l’at- tention des autorités françaises sur le fait qu’à défaut d’une réponse pour le 15 décembre 1983, elle se verrait contrainte d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 à l’égard des aides liées à l’effort de restructura- tion de Pechiney. Aucune réponse du gouvernement français n’étant parvenue à la Commission, celle-ci a décidé, le 17 avril 1984, d’ouvrir la procédure de l’article 93 paragraphe 2 à l’égard des aides d’un montant de 4,8 milliards de francs français accordées à Pechiney sous la forme d’apport de capital et de prêts participatifs. La Commission a considéré qu’il était extrêmement diffi- cile pour l’entreprise de financer les 16 milliards de francs français nécessaires à la réalisation de son programme d’investissement, que ce soit par des ressources propres ou par l’emprunt. En conséquence, l’octroi par l’État d’une somme de 4,8 milliards de francs français sous la forme d'apport de capital et de prêts participatifs semblait contenir des éléments d’aide qui relèvent de l’article 92 paragraphe 1 et'qui sont susceptibles de fausser la concur- rence. Elle a mis le gouvernement frança15 en demeure, par lettre du 3 mai 1984, de lui présenter ses observations. Le 30 avril 1985, le gouvernement français a informé la Commission qu’une aide avait été octroyée en 1984 en faveur de l’entreprise Cégédur producteur de produits . d’aluminium. Il est apparu que Cégédur faisait partie du groupe Pechiney. Elle est responsable de toutes les acti- vités de transformation de l’aluminium du groupe, sauf “ l’emballage. Cette aide avait été accordée sous la forme d’un prêt du Fonds industriel de modernisation (ci-après FIM) d’un montant de 80 millions de francs français pour