28.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L21/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 131/2004 DU CONSEIL du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires (*), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En raison de la guerre civile qui se poursuit au Soudan, la position commune 2004/31/PESC maintient l'em- bargo sur les armes imposé à ce pays par la décision 94/ 165/PESC du Conseil (?) et renforce cet embargo en y incluant une interdiction d'assistance technique et d'autres services liés à des activités militaires ainsi qu'une interdiction d'aide financière en rapport avec des acti- vités militaires. (@@) — La position commune 2004/31/PESC introduit aussi des dérogations à titre humanitaire à l'embargo sur les armes, notamment en ce qui concerne la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation d'équipements et de matériels affectés à des opérations de déminage au Soudan. (83) L'embargo qui frappe certaines activités d'assistance tech- nique et d'aide financière s'inscrit dans le cadre du traité. C'est pourquoi, pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation commu- nautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, l'embargo en question. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité. our garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le 4 P tir l'efficacité des s tées dans | présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, ( JOL 6 du 10.1.2004, p. 55. () JO L 75 du 17.3.1994, p. 1. Décision abrogée par la position commune 2004/31/PESC. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appli- quent. On entend par «assistance technique» toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service tech- nique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifi- cations opérationnelles ou services de conseil. L'assistance tech- nique recouvre l'assistance par voie orale. Article 2 Îl est interdit: a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assis- tance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'arme- ments et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirecte- ment, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou aux fins d'une utili- sation dans ce pays; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occa- sion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d'assistance technique, directement ou indi- rectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays. Article 3 Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 2.