N° L 164/24 Journal officieldes Communautés européennes 15. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1684/89 DE LA COMMISSION du 14 juin 1989 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande. bovine en Italie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,- vu le règlement (CEE) n° 805/68:du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)-n° 571/89 (, et notamment son article 23, considérant que, en raison de l'apparition de la - fièvre aphteuse dans certaines régions de production en Italie, l’expédition de bovins vivants et de certaines viandes bovines en provenance de ces régions est temporairement interdite en vertu des mesures nationales de protection contre la fièvre aphteuse ; considérant que, afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui en résultent, des mesures exception- nelles de soutien du marché doivent être prises dans ces régions ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de fixer des aides au stockage privé pour certains produits sensibles en provenance des régions visées ci-avant selon les modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de.la viande bovine arrêtées par le- règlement (CEE) n° 1091/80 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3492/88 (*) ; considérant que, afin de-limiter les risques d’infection, il y a lieu d’inciter à procéder au désossage des viandes avant leur mise en stock par l’intermédiaire d’une légère augmentation de l’aide accordée normalement pour la viande stockée avec os et que, pour cette même raison, il convient d’autoriser les autorités italiennes à désigner les lieux d’entreposage ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 989/68 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 428/ 77 (©, prévoit que, si la situation du marché l’exige, la durée de stockage peut être diminuée ou prolongée ; qu'’il est-donc opportun de fixer, outre-les-montants de l’aide octroyée pour.une période de. stockage déterminée, des montants à ajouter ou à déduire pour les cas de prolonga- tion.ou‘de diminution de cette période ; considérant que, afin d’éviter le financement du stockage privé normal, il apparaît souhaitable de fixer des quantités minimales élevées ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (} JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 114 du 3. 5. 1980, p. 18. (*) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 20. (, JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 10. (, JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 17. considérant que les conditions prévisibles du marché entraînent la nécessité de prévoir des périodes de-stockage allant de trois à cinq mois ; que, €n vue d’améliorer l’effi- cacité du régime, il convient d’établir des. dispositions permettant aux demandeurs de bénéficier d’une avance sur le montant de l’aide, soumise à une caution ; considérant que, eu égard à la situation exceptionnelle du marché de la viande bovine et en vue d’inciter les opéra- teurs à utiliser le stockage privé, il convient de prévoir que, pour une période limitée, les produits faisant l’objet d’un contrat de stockage -privé puissent être placés simul- tanément sous le régime prévu à l’article 5 -paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’ex- portation pour les produits agricoles (’, modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (*) ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes déstockées sont destinées à être exportées ; que la preuve que la viande a été exportée doit être apportée comme-en matière de restitutions, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3665/87 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°° 3993/88 (!°), que, sauf-dans les cas où les produits concernés ont été mis sous un régime obligeant leur exportation en totalité, il est approprié de prévoir que, sous certaines conditions, une quantité limitée puisse être retirée de l’entrepôt sans être exportée par la suite ; qu’il y a lieu d’adopter des dispositions pour le calcul de l’aide et la libération de la caution lorsque le stockeur n’a pas respecté certaines obligations-; considérant -que l’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que les mesures d’intervention seraient appliquées sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du-Conseil (") ; considérant que, afin de permettre à la Commission de contrôler étroitement l’effét produit par le régime -de stockage privé, l’Italie -communique les renseignements nécessaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ‘ () JO n° L 62 du 4. 3. 1980, p. S. () JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (% JO n° L 354 du 22. 12. 1988, p. 22. (") JO n° L 123 du 7. S. 1981, p. 3.