18. 2. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 46/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 360/2000 DU CONSEIL du 14 février 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — En décembre 1993, le règlement (CE) n° 3386/93 du Conseil (?) a institué des mesures antidumping définitives sous la forme d'un droit variable associé à un prix minimal à l'importation de 120 écus par tonne à l'en- contre des importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). L'enquête initiale a couvert la période comprise entre le 1“ juillet 1990 et le 30 juin 1991. 2. Demande de réexamen (2) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (°), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de magnésite calcinée à mort originaire de la République populaire de Chine, conformément à l'ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). (3) — La demande a été déposée par Eurométaux au nom de producteurs  communautaires (ci-après  dénommés «producteurs à l'origine de la demande») dont la produc- tion cumulée représente 62 % de la production commu- nautaire de magnésite calcinée à mort. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L’306 du 11.12.1993, p. 16. () JO C 177 du 10.6.1998, p. 5. (4) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement une réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête (* conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 3. Enquête (5) La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l'origine de la demande, les exporta- teurs et les producteurs-exportateurs de la RPC (ci-après dénommés «exportateurs chinois»), les importateurs et leurs associations représentatives notoirement concernés ainsi que les représentants du gouvernement du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. De plus, la Turquie étant retenue comme pays analogue, trois producteurs turcs connus ont été informés de l'ouverture du réexamen et ont reçu un questionnaire. La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (6) _ Tous les producteurs communautaires à l'origine de la demande ont répondu au questionnaire. Parmi les producteurs ou producteurs-exportateurs chinois et les importateurs, aucun n'y a répondu. Néanmoins, un importateur a fait connaître son point de vue par écrit et un autre a communiqué des informations. Deux utilisa- teurs ont répondu au questionnaire et un autre a fourni des informations. (7) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et d'un examen de l'intérêt de la Commu- nauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes: () JO C 385 du 11.12.1998, p. 7.