25.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 186/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1591/2000 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2000 modifiant les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre 1999 (°), d'appliquer à titre provisoire l'accord sous la forme d'un échange de lettres modifiant les accords sur le 10 ; ; commerce de produits textiles conclus entre la Commu- vu le traité instituant la Communauté européenne, nauté européenne et la République populaire de Chine. vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre © Iiä9gÎ;;seä'aa 1Ê1€1Ïïfi€’à îî{f€d€îîäî5ﬂ0ifäü 1äZC1COFÊ€CËIÊbÎÊ 1993 relatif au régime commun applicable aux importations commerce d£p rË) duits textilespconclu entre la Commu- de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modi- té P « l'anci Républi Jave d fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la nMau ,edet}rop SEME CÀ C ANCIeNNE ACPUDIQUE VOUGOSAVE CC Commission (?), et notamment son article 19, ACECOME. (6) Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre considérant ce qui suit: 1999 (8), d'appliquer à titre provisoire le protocole d'ac- ' cord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte. (1) Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre 1999 (*), d'appliquer à titre provisoire les accords sous la ; 05 .. forme d'un échange de lettres entre la Communauté euro- () Le Cognsell' â @ec1de,\ par dec151qn .du ‘1 3 septembre péenne et certains États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, 1999 (), dapphque{ à titre provisoire l'accord sur le Géorgie, Kazakhstan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan commerce d,e produits textiles c0nclu/ entre la Commu- et Ouzbékistan) sur le commerce de produits textiles. nauté européenne et le Royaume du Népal. (8) Le Conseil a décidé, par décision du 12 juillet 1999 (!°), (2) Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre d'appliquer à titre provisoire l'accord sur le commerce de 1999 (*), d'appliquer à titre provisoire l'accord sous la produits textiles conclu entre la Communauté européenne forme d'un échange de lettres entre la Communauté euro- et le Royaume du Cambodge. péenne et la République du Belarus modifiant l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Commu- u, 20 ; ; n (9) Les éléments qui précèdent rendent nécessaire la modifi- nauté européenne et la République du Belarus. Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre 1999 (°), d'appliquer à titre provisoire l'accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et l'Ukraine modifiant l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté euro- péenne et l'Ukraine. ( ( ( ( ( 6 7 8 9 ) ) ) ) 0 cation des paragraphes correspondants des annexes II, III, V, VII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 afin de tenir compte de l'introduction des modifications applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers au sens de l'ar- ticle 19 du règlement précité. Il est également opportun de modifier un certain nombre d'autres points afin de tenir compte d'accords, de protocoles et d'arrangements au sens de ce même article. JO L 345 du 31.12.1999, p. 1. JO L 344 du 31.12.1999, p. 1. JO L 2 du 5.1.2000, p. 68. JO L 32 du 7.2.2000, p. 1. 1°) JO L 215 du 13.8.1999, p. 1.