Ne L 347/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 89 RÈGLEMENT (CEE) -N° 3538/89. DE LA COMMISSION du 27 novembre 1989 fixant, pour l'année 1990, le contingent applicable à l’importation en Espagne pour la viande de lapins-domestiques en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application et abrogeant le règlement (CEE) n° 3868/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traitéinstituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion. de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en provenance des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (, et notamment son article 3, considérant que le contingent pour 1989 applicable à l’importation en Espagne pour la viande de lapins domes- tiques en provenance des pays tiers a été fixé à l’article 1= du règlement (CEE) n° 3868/88 de la Commission ( ; qu’il convient, pour l’année 1990, d’augmenter ce contin- gent du taux minimal de 10 % prévu à l’article 3 dudit règlement ; considérant que, pour assurer-une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie couvrant, comme exigence principale.au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1181/87 (*), la réalisa- tion des importations ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant ‘qu’il convient de prévoir la communication, par l’Espagne à la Commission, des informations sur l’ap- plication des contingents ; considérant que le présent règlement remplace certaines- dispositions du règlement (CEE) n° 3868/88 ; que, pour des ‘raisons de clarté, ledit règlement -doit être abrogé ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment'sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article. premier Le volume du contingent que le royaume d’Espagne peut appliquer en 1990, en vertu de l’article 77 de l’acte d’ad- hésion, à l’importation en provenance des pays tiers de la (!) JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. ( JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 345 du 14. 12. 1988, p. 18. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. viande et des abats comestibles de lapins domestiques relevant du code NC 0208 10 10 est fixé à 585 tonnes. Article 2 1.  Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre- les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant la période allant du :1 janvier au 30 juin 1990, — 50 % pendant la période allant du 1= juillet au 31 décembre 1990. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L'exigence princi- pale couverte par la garantie au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article 3 . Le rythme minimal d'augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année. L’augmentation est ajoutée à chaque contingent et l’aug- mentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu. Article 4 1. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'appli- cation de l’article 2. 2.  Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisa- tions d’importation délivrées le mois précédent : — les quantités. sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées,-réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 5 Le règlement (CEE) n°: 3868/88 ‘est abrogé. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1990.