9. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 281/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2953/91 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 ‘ concernant l’arrêt de la pêche de l’églefin par les navires battant pavillon de la Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2381/91 (“) prévoit des quotas d’églefin pour 1991 ; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’églefin dans les eaux des divisions CIEM Vb (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1991 ; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 septembre 1991 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures d’églefin dans les eaux des divisions CIEM Vb (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1991. La pêche de l’églefin dans les eaux des divisions CIEM Vb (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbor- dement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. N Il est applicable à partir du 22 septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1991. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (@) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (@) JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 219 du 7. 8. 1991, p. 2. Par la Commission Manuel MARÎIN Vice-président