10.-9. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L-251/15 ‘RÈGLEMENT (CEE) N° 2808/88 DE LA COMMISSION - du 9 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d’application du. régime à la consommation d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, “ vu le règlement 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/88 (, et notamment son article 11 paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1988, arrêtant les règles géné- rales relatives à l’aide à la consommation pour l’huile d’olive (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3461/87 (‘), prévoit à son article 7 que les États membres instituent un système de contrôle garantissant notamment la correspondance entre la quantité d’huile d’olive pour laquelle l’aide est demandée et la quantité ayant effectivement droit à l’aide ; que en cas de doutes sur la régularité des demandes, les États membres adop- tent les mesures appropriées afin de ‘vérifier l’exactitude des données ; que, dans ce but, il peut être utile d’en- quêter auprès de certains fournisseurs des entreprises de conditionnement ; considérant qu’une opération de vérification ne peut pas entraîner la suspension du paiement pour toute demande en instance d’une même demandeur ; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient de préciser les conditions en présence desquelles le paiement de l’aide doit être suspendu ; qu’il importe de préciser égale- ment dans quelles circonstances l’agrément de l’entreprise doit être retiré ; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3682/ 8795 considérant que les mesure prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les matières grasses, (") JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. () JO n° L 329 du 20. 11. 1987, p. 1. JO m° L 254 du 25. 9. 1985, p. S. () JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 19. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 12 du règlement (CEE) n° 2677/85 modifié comme suit. ; 1) Au paragraphe, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « En cas de doute sur l’exactitude des données figurant dans la demande d’aide, il est procédé à une vérifica- ‘tion de la comptabilité financière du demandeur et, le cas échéant, à des contrôles supplémentaires auprès des fournisseurs ainsi qu’auprès des opérateurs auxquels l’huile conditionnée a été livrée. Dans ce cas, l’État membres suspend le paiement de l’aide pour la quan- tité d’huile olive faisant l’objet de la vérification et adopte toute mesure nécessaire pour garantir la récupé- ration des aides qui pourraient s'’avérer avoir été indûment accordées ainsi que le paiement des amendes éventuelles. L’État membre peut également décider d’exclure le demandeur du bénéfice du paie- ment de l’aide sous forme d’avance pour les demandes d’aides suivantes. Lorsqu’une telle exclusion est déci- dée, l’État membre procède, dans un délai de 150 jours suivant la présentation de la demande d’aide, aux contrôles nécessaires pour l’octroi de l’aide. » 2) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant : «6.  Lorsqu’il est constaté que la demande d’aide ; porte sur une quantité supérieure à celle pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu, l’État membre ‘décide sans délai le retrait de l’agrément pour une période déterminée en tenant compte de la gravité de l’infraction, sans préjudice des autres sanctions éventuelles. » Article 2 Le prèsent règlernent entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.