17. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 348/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 3946/88 DU CONSEIL ; du 16 décembre 1988 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres textiles synthétiques de polyester originaires des États-Unis d’Amérique, du Mexique, de Roumanie, de T’ai-wan, de Turquie et de Yougoslavie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°.2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!) et notamment son article 12, après information du conseil d’association CEE-Turquie, en application de l’article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel à l’accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (), et en l’absence de décision dudit conseil, “après notification au conseil de coopération CEE-Yougos- lavie en application des articles 35 et 38 de l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et la république fédérative socialiste de Yougos- lavie (, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES {ty — Par le règlement (CEE) n° 1696/88 (*), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres textiles synthétiques de polyester originaires des États-Unis d’Amérique, du Mexique, de Roumanie, de T’ai-wan, de Turquie et de Yougoslavie. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 3170/88 (. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les producteurs communautaires et plusieurs expor- tateurs, importateurs et utilisateurs du produit concerné ont sollicité et obtenu l’occasion d'être entendus par la Commission. Les producteurs de la Communauté, la plupart des exportateurs, certains importateurs et utilisateurs, ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur le règlement imposant le droit provisoire. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 3. 5) JO n° L 41 du 14. Z. 1983, p. 1. () JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 47. () JO n° L 282 du 15. 10. 1988, p. 27. G) (#) Certains exportateurs et importateurs ont demandé à être informés des principaux faits et considéra- tions sur la base desquels la Commission se propo- sait de recommander des mesutes définitives. II a été répondu positivement à ces demandes. C. DUMPING 1) Valeur normale t. Méthode Générale Pour les Etats-Unis d’Amérique, le Mexique, T’ai-wan et la Turquie, la valeur normale a été défi- nitivement calculée selon la méthode utilisée pour le calcul provisoire de ladite valeur, à savoir sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par les producteurs, qui ont exporté vers la Commu- nauté et ont apporté des informations suffisantes. Elle a été établie sur une base mensuelle, par type de produit. ; Pour les mois au cours desquels aucune vente d’un certain type de produit exporté n’a été effectuée sur le marché intérieur, la moyenne pondérée des ventes intérieures au cours des autres mois a été retenue. Dans les cas où il n’existait pas de ventes inté- rieures en quantités substantielles pour un type de produit exporté vers la Communauté, les prix du marché intérieur du type de produit le plus proche ou alternativement la valeur construite ont été rete- nus. Dans les cas où les ventes intérieures en quan- tités substantielles d’un type de produit étaient réalisées à perte, la valeur construite a été utilisée comme valeur normale. La valeur construite a été calculée par addition des coûts de production et d’une marge bénéficiaire raisonnable, établie à partir des profits réalisés sur l’ensemble des ventes de produits similaires du producteur concerné. 2. Les suivantes sont à relever : particularités a) États-Unis Pour certains négociants américains, la valeur cons- truite a été définitivement calculée sur la base des prix réellement payés par les négociants aux producteurs, augmentés d’une marge taisonnable pour leurs frais et d’un bénéfice établi à partir des ventes de produits similaires effectuées par ces entreprises. '