26. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 729/92 DU CONSEIL du 16 mars 1992 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains papiers thermosensibles originaires du Japon et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11- juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de ‘la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 2805/91 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains papiers thermosensibles originaires du Japon et relevant des codes NC ex 3703 90 90 (code Taric 370390 90*10) et ex 48101190 (code Taric 4810 11 90 * 10). Par le règlement (CEE) n° 103/92 du Conseil (*), le droit a été prorogé pour une période ne dépassant pas deux mois. B. Suite de la procédure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées ont demandé à être enten- dues par la Commission et obtenu une audition. Elles ont également présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclu- sions. (3) — Les parties ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 270 du 26. 9. 1991, p. 15. @ JO n° L 11 du 17. 1. 1992, p. 33. . envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire, Elles ont égale- ment bénéficié d’un délai pour présenter leurs observations postérieurement à la communication. (4 Les observations orales et écrites des parties ont été examinées et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. C. Produit (5) … Eu égard aux observations faites par les administra- tions douanières de certains États membres au sujet de problèmes rencontrés lors du dédouanement à l’importation, la Commission a réexaminé la description du produit figurant au considérant (8) du règlement (CEE) n° 2805/91. Il s’est avéré que l’expression « papier thermosensible ... destiné à être utilisé dans des appareils permettant ... d’im- primer des fac-similés de documents » était inadé- quate et devait être remplacée par les termes « pa- pier de télécopie ». Le Conseil soutient le point de vue de la Commission sur ce point. (6{ Un producteur japonais a rappelé les arguments qu’il avait fait valoir avant l’institution des droits antidumping provisoires, à savoir que le papier de télécopie présenté en bobines mères et celui présenté en galettes constituaient deux produits distincts et que ses exportations de galettes ne causaient pas de préjudice à l’industrie communau- taire. Le Conseil soutient néanmoins le point de vue de la Commission selon lequel le papier de télécopie sous forme de bobine mère ou de galette représente une catégorie unique de produit et il confirme les conclusions figurant aux considérants (10) à (12) du règlement (CEE) n° 2805/91. (ÿ7)  Au cours de l’enquête de la Commission, il s’est avéré que, outre les codes de la nomenclature combinée indiqués dans l’avis d’ouverture de la procédure (*), plusieurs autres codes étaient égale- () JO n° C 16 du 24. 1. 1991, p. 3.