N°o L 101/28 Journal' officiel des Communautés européennes 20. 4. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1988 clôturant l’enquête ouverte au titre de l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2176/84, au ‘sujet de certaines balances électroniques assemblées ou fabriquées dans la Communauté, en ce qui concerne TEC-Keylard Weegschalen Nederland BV (88/227/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 @), et notamment son article 13 paragraphe 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En juillet 1987, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par W. & T. Avery Ltd, Esselte Moreau SA et Bizerba-Werke Wilhem Kraut GmbH & Co., KG, qui représentent la majeure partie de la production communautaire des balances électroniques. La plainte prouvait à suffi- sance qu’à la suite de l’ouverture de l’enquête consacrée aux balances électroniques originaires du Japon (?), ayant conduit à l’adoption du règlement (CEE) n° 1058/86 du Conseil (*) imposant un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits, deux sociétés se sont mises à assembler ces balances électroniques dans la Communauté, dans les conditions visées à l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2176/84. Après consulta- tions, la Commission a donc annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*), l’ouverture, au titre dudit article 13 para- graphe 10, d’une enquête portant sur les balances électroniques assemblées dans la Communauté par les entreprises suivantes : — TEC (UK) Ltd, Preston, Royaume-Uni, — TEC-Keylard Weegschalen Nederland BV. (2) — La Commission en a avisé les entreprises intéres- sées, les représentants du Japon et les plaignants, et a donné aux parties directement concernées l’occa- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. () JO n° C 236 du 3. 9. 1983, p. 5. (* JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 1. () JO n° C 235 du 1. 9. 1987, p. 3. (3) (4) (5) (6) (7) (8) @) sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Les deux sociétés concernées et les plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. TEC (UK) et les plaignants ont sollicité et obtenu une audi- tion. Aucun des acheteurs de balances électroniques assemblées dans la Communauté n’a présenté d’ob- servations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires pour déterminer la nature des opérations d’assem- blage présumées et a procédé à des vérifications dans les installations des entreprises suivantes : — TEC (UK) Ltd, Preston, Royaume-Uni, — TEC-Keylard Weegschalen Nederland BV. L’enquête a couvert la période du 1“ janvier au 31 juillet 1987. B. Lien ou association avec l’exportateur Il a été constaté que TEC (UK) était une filiale de TEC (Japon) et qu’il existait entre cette dernière entreprise et TEC-Keylard des liens importants du point de vue du capital et des relations économi- ques et commerciales étroites. C. Production Les deux sociétés considérées ont commencé leurs opérations d’assemblage après l’ouverture, le 3 septembre 1983, de la procédure antidumping portant sur les importations de balances électroni- ques originaires du Japon. D. Pièces La valeur des pièces en question a été établie sur la base des prix d’achat acquitté par les sociétés consi- dérées, à la livraison de ces pièces dans leurs instal- lations de la Communauté, c’est-à-dire sur la base du prix franco usine après dédouanement. LS TEC (UK) Un seul modèle a été fabriqué au cours de la période d’enquête.-Il a été constaté que la valeur des pièces japonaises utilisée par TEC (UK) repré- sentait 92,38 % de la valeur totale de ces pièces. En conséquence et compte tenu des circonstances