N° L 309/32 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 88 (Actes dont la publication nest pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL - DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 1988 relative à une aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en septembre 1986 (88/561/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que certaines populations grecques ont été gravement sinistrées par des séismes en septembre 1986 et qu’il importe d’atténuer l’incidence de cette catastrophe sur leur situation économique et sociale ; considérant que les zones frappées par ces séismes s'éten- dent notamment sur la ville de Kalamata et ses environs dans le nome de Messénie ; considérant le caractère tout à fait exceptionnel de cette situation, à laquelle il convient de remédier rapidement et avec efficacité ; ‘ considérant que la Banque européenne d’investisssement a la faculté d’accorder sur ses ressources propres des prêts destinés à contribuer à la réalisation de cet objectif ; considérant qu’il convient de prévoir que ces prêts bénéfi- cient d’une bonification d’intérêts à charge du budget général des Communautés européennes ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’action en question, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235, | () JO n° C 187 du 18. 7. 1988, p. 186. DÉCIDE : Article premier Les destinataires finals des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement, sur ses ressources propres, pour des investissements réalisés dans les zones sinistrées par les séismes ‘survenus en Grèce en septembre 1986, F4 £3 A: ” Ç * , L A = peuvent bénéficier d’une bonification d’intérêts à charge du budget général des Communautés européennes dans une limite correspondant à 100 millions d’écus en princi- pal. Sur la base des projets présentés par les autorités helléni- ques, la Commission octroie ces bonifications d’intérêts, dont le taux est fixé à 3 % par an pour une période maxi- male de douze ans. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1= janvier 1989. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1988. Par le Conseil Le président P. ROUMELIOTIS