30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 143/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 803/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 adoptant le programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE (2) Il est important et nécessaire de reconnaître les consé- L'UNION EUROPÉENNE, quences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, ainsi que les coûts vu le traité instituant la Communauté eur0péenne, et notam- sociaux et écon0miques élevés qu’elle entraîne pour la ment son article 152, société dans son ensemble. vu la proposition de la Commission , , L ; 2 Afs ; (3) L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l'absence de maladie Ls 4L L ; ; 2 ou d’infirmité. Aux termes d’une résolution de l’assem- vu l’avis du Comité économique et social européen (*), blé diale de 1 ; ; ée mondiale de la santé adoptée lors de la quarante- neuvième assemblée mondiale de la santé à Genève en 1996, la violence constitue un problème majeur de santé vu l'avis du Comité des régions (®, pub_lique à l’échelle r/nond/iale. Le <<Reîpp01‘t .m0_ndial sur la violence et la santé» présenté par l’Organisation mon- diale de la santé le 3 octobre 2002 à Bruxelles recom- mande des actions de prévention primaire ainsi que le statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du renf0rcemçnt des mésures en f:ä_Veur des_ victimes, de 1,a traité (*), coll;{boratlon et des échanges d’informations sur la pré- vention de la violence. considérant ce qui suit: (4) — Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des princi- pales organisations et institutions internationales, telles (1) — La violence physique, sexuelle ou psychologique envers que les Nations unies, l’Organisation internationale du les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les travail, la Conférence mondiale sur les femmes et le menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbi- Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des traire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que enfants à des fins commerciales. Cet important travail privée, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la accompli par les organisations internationales devrait sécurité, à la liberté, à la dignité et à l’intégrité physique être complété par la Communauté. En effet, conformé- et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé ment à l’article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l’ac- physique et mentale des victimes. Les effets de cette vio- tion de la Communauté Ç0mporte une contribution à la lence n’épargnent aucune région de la Communauté au réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé. point qu'ils constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté. (5)  La Charte des droits fondamentaux de l’Union euro- ({) JO C 208 du 3.9.2003, p. 52. () JO C 256 du 24.10.2003, p. 85. (*) Avis du Parlement européen du 3.9.2003 (non encore paru au Jour- péenne (*) réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l’égalité et à la solidarité. Elle contient un certain nom- bre de dispositions spécifiques visant à protéger et à nal officiel), position commune du Conseil du 1.12.2003 (JO C 54 E du 2.3.2004, p. 1), position du Parlement européen du 9.3.2004 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 30.3.2004. promouvoir le droit à l’intégrité physique et mentale, (*) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.