26. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 21/23 DIRECTIVE 2000/2/CE DE LA COMMISSION du 14 janvier 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concer- nant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernieur lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 11, vu la directive 75/322/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concer- nant le rapprochement des législation des États membres rela- tives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agri- coles ou forestiers à roues (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — la directive 75/322/CEE est l'une des directives particu- lières de la procédure de réception CE par type établie dans le cadre de la directive 74/150/CEE; par consé- quent, les dispositions de la directive 74/150/CEE appli- cables aux systèmes, aux composants et aux entités tech- niques s'appliquent à ladite directive; (2) — la directive 75/322/CEE contient les premières mesures visant à garantir une compatibilité électromagnétique élémentaire en ce qui concerne les parasites radioélec- triques et, depuis lors, avec les progrès techniques, la complexité et la diversité des équipements électriques et électroniques se sont accrues; (3) — pour tenir compte de la préoccupation croissante en matière de développements technologiques dans le maté- riel électrique et électronique et de la nécessité de s'as- surer de la compatibilité générale des différents matériels électriques et électroniques, la directive 89/336/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/ 68/CEE (°), a fixé des dispositions générales concernant la compatibilité électromagnétique pour tout produit non couvert par une directive spécifique; (4) — en vertu du principe établi par la directive 89/336/CEE, les dispositions générales de ladite directive ne s'ap- pliquent pas ou cessent de s'appliquer pour les appareils couverts par des directives spécifiques dans la mesure où () JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. () JO L 277 du 10.10.1997, p. 24. () JO L 147 du 9.6.1975, p. 28. () JO L 139 du 23.5.1989, p. 19. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. les exigences de protection prévues dans ladite directive sont harmonisées; (5) — la directive 75/322/CEE doit devenir une de ces direc- tives spécifiques; (6)  l'adaptation au progrès technique a été réalisée dans le cas des véhicules à moteur par la directive 95/54/CE de la Commission (*) relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur. Il convient à présent d'adopter des exigences équivalentes de suppres- sion des parasites radioélectriques produits par les moteurs équipant les tracteurs agricoles ou forestiers, en établissant une directive spécifique dans le cadre de la procédure de réception par type prévoyant que la récep- tion est accordée par une autorité nationale désignée sur la base d'exigences techniques harmonisées; (7) — il est nécessaire que les exigences techniques relatives aux parasites radioélectriques (compatibilité électroma- gnétique) des véhicules, de leurs composants et de leurs systèmes soient uniquement régies, à partir du 1 octobre 2001, par les dispositions de la directive 75/ 322/CEE; (8)  les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avs du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 75/322/CEE est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Directive 75/322/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers.» 2) L'article 1* et l'article 2 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par “véhicule” les tracteurs au sens de la directive 74/150/CEE. () JO L 266 du 8.11.1995, p. 1.