30. 6.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1992 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Tchécoslovaquie . (92/324/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (?), et notamment son article 8, considérant que la situation géographique de la Tchécoslo- vaquie à proximité de la Communauté a des répercussions sur les échanges d’animaux vivants entre les États mem- bres; considérant que, à la suite de missions- vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Tchécoslovaquie est contrôlée par des services vétérinaires qui, bien qu’en cours de réorganisation, sont néanmoins en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’importa- tion d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine; considérant que les  autorités vétérinaires tchecoslovaques ont confirmé que la Tchecoslovaquie est indemne depuis ces derniers vingt-quatre mois de fièvre aptheuse et depuis ces derniers douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, d’encéphalite spongiforme bovine, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d’encéphalo- myélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc, d’exanthème vésiculeux et de syndrome respiratoire et dysgénétique du porc et qu’aucune vaccination contre ces maladies, à l’exception de la fièvre aphteuse, n’a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois; considérant que les autorités vétérinaires tchecoslovaques se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de l’une des maladies susmen- tionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles applicables à l’importation en Tché- coslovaquie d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux; (*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (?) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. . considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de la Tchécoslovaquie; que la vaccination contre la brucellose bovine n’est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités responsables de la Tchécoslovaquie pour prévenir une recrudescense de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux tchécoslovaques, autres que ceux faisant l’objet de restrictions officielles, à celui-des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiel- lement indemne de brucellose; considérant que les autorités vétérinaires tchécoslovaques se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications sur lesquels les certificats d’exportation peuvent avoir été basés soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l’expédition des animaux auxquels ils se réfèrent; ; considérant que les autorités vétérinaires tchécoslovaques se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats prévus dans les annexes de la présente décision pour les animaux qui ont été importés en Tchécoslovaquie, à moins “ qu’ils ne l’aient été dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d’exé- cution; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, les États membres autorisent l’importation en provenance de Tché- coslovaquie: a) de bovins domestiques d’élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe À et qui sont accompagnés de ce certificat; b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux “ prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe B et qui sont accompagnés de ce certificat, et, à partir d’une date à fixer conformément à l’article 29 de la directive 72/462/CEE, mais pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l’entrée en vigueur de l’interdiction officielle de la vaccination contre la peste porcine classique en Tchécoslovaquie;