N° L 163/42 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1736/87 DE LA COMMISSION du 19 juin 1987 fixant pour le mois de juin 1987 le prix d’achat minimal des citrons livrés à l’industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagné et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1353/86 (?), et notamment son article 3, considérant que, aux termes de l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer au producteur est calculé sur la base du prix d’achat de la catégorie de qualité IT, majoré de 5 % du prix de base et que, le prix minimal est fixé avant le début de chaque campagne de commerciali- sation ; considérant que le Conseil n’a pas, à ce jour, fixé les prix de base et d’achat pour les citrons pour la campagne 1987/1988 ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, a été conduite, au titre des mesures conservatrices indispensables pour assurer la continuité de fonctionnement de la politique agricole dans ce secteur, à fixer, pour le mois de juin 1987, les montants à retenir au titre des prix de base et d’achat pour les citrons par le règlement (CEE) n° 1503/87 de la Commission (?) ; qu’il convient donc pour le mois de juin 1987 de fixer le prix minimal sur la base de ces derniers montants, sans préjudice d’adaptations éventuelles à tirer des décisions ultérieures des prix arrê- tées, le cas échant, par le Conseil pour cette même campagne ; considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d’achat minimal visé à l’article 1 du même règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs ; que, pour le calcul de cette compensation, 1l est apparu opportun, en vue de favoriser au maximum la commercia- lisation des produits transformés à base de citrons, de retenir la totalité de la différence entre ces prix ; considérant que l’article 119 point 2 et l’article 305 point 2 de l’acte d’adhésion prévoient que, à partir du premier rapprochement, les prix minimaux applicables, selon le cas, en Espagne et au Portugal sont rapprochés du prix “ () JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. 2; ° L 119 du 8. S. 1986, p. 53. 3 JO JO JO n° L 141 du 30. S. 1987, p. 13. n n minimal commun selon le mécanisme prévu aux articles 70 et 238 dudit acte et que la compensation financière applicable respectivement en Espagne et au Portugal lors de chaque rapprochement est celle de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 diminuée de la différence existant entre, d’une part, le prix minimal commun et, d’autre part, les prix minimaux applicables, selon le cas en Espagne et au Portugal ; considérant que la publication tardive du montant du prix minimal et de la compensation financière n’a pas permis aux intéressés de conclure les contrats en temps opportun pour ce qui concerne le début de la campagne 1987/ 1988 ; qu’il convient dès lors, de déroger à la date prévue par le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1715/ 86 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour le mois de juin 1987, le prix minimal visé à l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit : (en Écus/100 kg net) Espagne Portugal Autres États membres 12,36 12,81 ' 19,53 2.  Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs. Article 2 Pour le mois de juin 1987, le montant de la compensation financière visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit : (en Écus/100 kg net) Espagne Portugal Autres États membres 4,51 4,96 11,68 () JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. ( JO n° L 149 du 3. 6. 1986, p. 19.