24. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 1990 autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d’animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/527/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du trou- peau de vaches allaitantes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 1187/90 (, et notamment son article 1 deuxième alinéa, considérant que, selon l’article 1* deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1357/80, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux ; que, selon l’article 1* paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2079/ 90 (*) ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies ; considérant que la Belgique a demandé une telle autorisa- tion en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l’article 1" paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1244/82 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La fixation, par la Belgique, d’un nombre minimal de trois animaux par demande de prime aux vaches allai- tantes déposée à partir du 15 juin 1990 est autorisée. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. @ JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 34. () JO n° L 143 du 20. S. 1982, p. 20. () JO n° L 190 du 21. 7. 1990, p. 15.