24. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 157/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1326/1999 DE LA COMMISSION du 23 juin 1999 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (?), et notamment son article 2 et son article 3 paragraphe 4, (l) — considérant que les mesures instituées par le règle- ment (CEE) n° 1601/92 destinées à pallier, pour l’approvisionnement en certains produits céréaliers, les effets de la situation géographique des îles Canaries consistent en des avantages sous forme d’exonération des droits à l’importation et en l’oc- troi d’une aide pour permettre les expéditions de produits céréaliers provenant de la Communauté; (2) — considérant que, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de la transformation dans l’archipel en … produits énumérés à l’annexe du règlement précité; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d’un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles; que l’évaluation des besoins des industries de trans- formation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnel- lement vers le reste de la Communauté peut faire l’objet d’un bilan séparé; (3) — considérant que, afin de faciliter la gestion de ce bilan, il convient de permettre dans une certaine mesure une modification de la répartition des quantités fixées; (4) — considérant qu’il convient d’adopter un bilan prévi- sionnel pour les produits concernés qui couvre la totalité de la période annuelle courant du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000; (5) _ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement qui bénéficient, selon le cas, de l’exonération des droits à l’importation, pour les produits provenant des pays tiers, ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999. () JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. JO L 320 du 11.12.1996, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission