N° L 197/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2219/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d’objectif des graines de soja ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1491/8S du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (?), et notamment son article 1 paragraphes 1 et 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d’objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la popu- lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer que les livraisons . aux consommateurs s’effectuent à des prix raisonnables; considérant que l’article 1°’ paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CÉE) n° 1491 /85 prévoit plus particulièrement qu’il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les producteurs en tenant compte des nécessités d’approvision- nement de la Communauté; qu’il convient, à cet égard, de . maintenir uñ rapport équilibré entre ce prix et le prix d’autres graines oléagineuses; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix d’objectif aux niveaux repris ci-dessous; considérant que le prix d’objectif doit être fixé pour une qualité type qu’il y a lieu de déterminer en tenant compte de la qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; que la qualité définie pour la campagne 1987/1988 corres- pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la campagne suivante; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d’objectif des graines de soja est fixé: a) pour l’Espagne, à 44,35 Écus pour 100 kilogrammes; b) pour les autres États membres, à 55,85 Écus pour 100 kilogrammes. ' Article 2 Le prix visé à l’article 1 concerne les graines: — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, — etavec 2% d’impuretés et, sur graines telles quelles, 14 % d’humidité et 18% d’huile. ; Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (t) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (?) Voir page 11 du présent Journal officiel. (*) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 26. (*) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (5) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS