N° L 28/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 279/87 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consomma- tion en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (!), et notamment son article 16, considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3892/86 (*), prévoit que la limite annuelle des importations à autoriser est fractionnée par trimestre ; qu’il y a lieu d’augmenter cette période de trois mois pour permettre une gestion plus flexible du marché ; que, par conséquent, il y a également lieu de modifier le libellé de l’article 5 paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 15 paragraphe 3 du même règlement, qui utilisent également le trimestre comme période de réfé- rence ; considérant que l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1183/86 prévoit que l’organisme compétent délivre les documents d’importation en fonction des demandes reçues jusqu’au vingt-cinquième jour du mois précédent ; qu’il y a lieu pour le mois de janvier 1987 de proroger la date limite de présentation des documents afin de permettre aux opérateurs de prendre en considéra- tion les modifications prévues dans le présent règlement et de pouvoir déposer les demandes correspondantes ; considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1183/86 prévoit que la durée de validité des documents d’importation est fixée à quatre mois ; qu’il y a lieu de prolonger d’un mois cette validité afin de prendre en compte la diminution de la périodicité de la délivrance des certificats et contribuer de cette manière à améliorer la flexibilité de la gestion du marché ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1183/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 2, à l’article 5 paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu’à l’article 15 paragraphe 3, le mot « tri- mestre » est remplacé par « semestre ». 2) À l’article 5 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : «’Toutefois et en ce qui concerne le premier semestre de l’année 1987, la date limite de réception des demandes de certificats d’importation est le 6 février 1987.» 3) À l’article 5 paragraphe 4, le mot «quatre» est remplacé par le mot « cinq ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1987. “ () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 47. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17. () JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 28. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président