L 204/12 Journal officiel de l'Union européenne 5.8.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2005 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1°" janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 296] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2005/596/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — L'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) n° 2037/2000 établit le niveau calculé total d’hydrochlo- rofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1“ janvier au 31 22e ; ; décembre 2004. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 7, (4) La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglemen- tées appauvrissant la couche d’ozone (?) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations considérant ce qui suit: envisagées en 2004. Elle a publié un nouvel avis à l’inten- tion des entreprises des dix pays qui ont adhéré à l’Union européenne le 1°' mai 2004 et a reçu des déclarations relatives aux importations prévues pour la période comprise entre le 1 mai et le 31 décembre 2004 (°). (1) — Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’artile 4 et à l’annexe II du règlement (CE) n° 2037/2000. (5) Pour les hydrochlorofluorocarbures, l’attribution des (2) — L'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 2037/2000 établit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importa- teurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2004 et durant chaque période de douze mois suivante. (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28). quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l’attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d’hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (*). 62 du 11.7.2003, p. 10. Joc1 JO C 133 du 11.5.2004, p. 2. JoL2 20 du 15.8.2002, p. 59.