14.5.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/21/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la méthode d’harmonisation totale s’impo- sera dans la perspective de la réalisation intégrale du marché intérieur; considérant que cette méthode devra être utilisée à l’occasion de la révision de l’ensemble de la procédure de réception CEE, en tenant compte de l’esprit de la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation; considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les masses et dimensions des véhicules à moteur; (1) JO n° C 95 du 12. 4. 1990, p. 92. (2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 80, et décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 9. considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il est, par conséquent, nécessaire que tous les États membres adoptent les mêmes prescriptions, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations existantes, afin notamment de permettre l’application à chaque type de véhicule de la procédure de réception CEE qui a fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5); considérant que la présente directive sera complétée par des directives relatives aux masses et dimensions de toutes les catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques; considérant qu’il n’est pas nécessaire de fixer des prescrip- tions concernant la stabilité dynamique des ensembles véhi- cules à moteur/remorques, étant donné que les constructeurs \ des véhicules à moteur tiennent compte de cet élément “lorsqu’ils déclarent la masse maximale remorquable techni- quement admissible, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur de la catégorie M, définie à l’annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure. Article 2 Les États membres ne peuvent ni refuser la réception «CEE» ou la réception de portée nationale d’un type de véhicule ni (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (5) JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44.