L 130/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1070/1999 DE LA COMMISSION du 25 mai 1999 modifiant l’annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission (?), et notamment son article 17, paragraphe 2, (1) considérant que la dénomination «®êta (Feta)» notifiée par le gouvernement grec au sens de l’ar- ticle 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 a été enre- gistrée en tant qu’appellation d’origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par la règlement (CE) n° 590/1999 (*), (2) — considérant que, suite à l’arrêt de la Cour de justice du 16 mars 1999, ce règlement a été annulé pour autant qu’il procède à l’enregistrement de la déno- mination «Déto (Feta)» en tant qu’appellation d’ori- gine protégée; que en conséquence, la dénomina- tion en cause est supprimée du «Registre des appel- lations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» ainsi que de l’annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La dénomination «Déto (Feta)» est supprimée du «Registre des appellations d’origine protégées et des indi- cations géographiques protégées». 2. À l’annexe du règlement (CE) n° 1107/96, sous les rubriques «Fromages» et «Grèce» de la partie À intitulée «Produits de l’annexe II du traité destinés à l’alimentation humaine», la dénomination «Dêta (Feta) (AOP)» est supprimée. 3. Conformément de l’article 17 au paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92, la dénomination «Déto (Feta)» reste protégée au niveau national jusqu’à ce qu’une décision à son égard soit prise. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999. () JO L 208 du 247.1992, p. 1. @ JO L 156 du 13.6.1997, p. 10. () JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. () JO L 74 du 193.1999, p. 8. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission