N° L .118/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. S. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1239/88 DE LA COMMISSION du 5 mai 1988 portant mesures de surveillance de mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur de la viande porcine en provenance des autres États , membres » LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' ' vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90, considérant que la période fixée à l’article 90 de l'acte d’adhésion a été prorogée jusqu’au 31 décembre 1988 par le règlement (CEE) n° 4007/87 du Conseil (') ; considérant que la libéralisation des échanges suite à l’ad- hésion a permis aux opérateurs des autres États membres qui, à la différence de ceux des pays tiers, peuvent écouler, sans aucune. restriction, les produits en cause sur le marché espagnol de commercialiser des quantités substantielles de certaines viandes de porc en Espagne ; que, cette situation a créé des difficultés économiques pour les producteurs de porcs en Espagne en aggravant les ‘problèmes constatés sur le marché suite à la forte augmentation de la production nationale constatée ces dernières années ; que ces difficultés sont suffisamment sérieuses pour justifier l’introduction de mesures transi- toires en vue d’alléger la situation de ces producteurs ; considérant que, à cet effet, un mécanisme de surveillance des -mises à la consommation en Espagne de produits en provenance des autres États membres peut se révéler approprié aussi longtemps que les prix sur le marché de ce pays restent déprimés ; qu’il convient donc de prévoir que les mesures transitoires revêtent cette forme ; qu’un tel mécanisme peut être géré de façon appropriée sur base de certificats délivrés par les autorités espagnoles dans le cadre d’une procédure permettant à la Commission d’éva- luer les risques de perturbation du marché espagnol liés au volume des mises à la consommation envisagées et de prendre le cas échéant des mesures particulières appro- priées ; considérant que le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A AÊRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Un système de surveillance des mises à la consommation en Espagne des produits visés à l'annexe en provenance des autres États membres peut être instauré par les auto- rités espagnoles. À cet effet, lesdites autorités sont autorisées à soumettre la mise à la consommation en Espagne des produits en () JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. cause à la présentation d’un certificat délivré, dans les conditions prévues au présent règlement, à tout intéressé quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Dans ce cas, les dispositions des articles suivants sont d’application. Article 2 1.  Les demandes de certificat sont présentées à l’orga- nisme désigné à cet effet par les autorités espagnoles. Le lundi de chaque semaine, l’Espagne communique à la Commission la quantité ayant fait l’objet des demandes de certificats au cours de la semaine précédente. Les certificats sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant le lundi précité pour autant que des mesures parti- culières ne sont pas prises pendant ce délai selon la procédure prévue à l’article 24 du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil () Ces mesures peuvent être prises si la quantité pour laquelle les certificats sont demandés risque de contribuer de façon significative à la perturbation du marché espa- gnol. 2. La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d’une garantie, de 5 Écus par 100 kilo- grammes,' qui garantit l’engagement de mettre à la consommation la quantité spécifiée du produit en cause en Espagne pendant la durée de validité du certificat. 3.  Le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commis- sion (°) est applicable à la garantie prévue au paragraphe 2 ; l’engagement y visé constitue l’exigence principale au sens de l’article 20 dudit règlement. Article 3 1. La durée de validité des certificats prévus ainsi que les modalités supplémentaires nécessaires à l’application du présent règlement sont adoptées par les autorités espa- gnoles. 2. Les ‘autorités espagnoles communiquent à la Commission les importations réalisées au cours de chaque semaine au plus tard quinze jours après la fin de ladite semaine. : Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. @ JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S.