24. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 157/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1322/1999 DE LA COMMISSION du 23 juin 1999 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des Acçores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission (?), et notamment son article 10, (l) — considérant que les quantités de produits qui béné- ficient du régime spécifique d’approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévision- nels établis périodiquement et révisables en fonc- tion des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d’échanges traditionnels; (2) — considérant que, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de transformation dans ces archipels en produits énumérés à l’annexe du règlement précité; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d’un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles; que l’évaluation des besoins des industries de trans- formation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnel- lement vers le reste de la Communauté peut faire l’objet d’un bilan séparé; (3) — considérant qu’il convient d’adopter un bilan prévi- sionnel pour les produits concernés qui couvre la totalité de la période annuelle courant du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000; (4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement qui bénéficient, selon le cas, de l’éxonération des droits à l’importation, pour les produits provenant des pays tiers, ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999. () JO L 173 du 27.6.1992, p. 1. JO L 76 du 13.3.1998, p. 6. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission