17. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 368/1 (Acies dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3621/92 DU CONSEIL du 14 décembre 1992 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Comrmission, considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des dispo- sitions du droit communautaire aux îles Canaries ('), prévoit notamment que, à partir du 1“ juillet 1991, les Îles Canaries font partie du territoire douanier de la Commu- nauté, qu’elles sont couvertes par l’ensemble des politi- ques communes et que le tarif douanier commun (TDC) y est introduit progressivement pendant une période transi- toire qui, en principe, ne peut dépasser le 31 décembre 2000 ; que, de ce fait, depuis le 1" juillet 1991, les produits de la pêche originaires de pays tiers, importés aux îles Canaries, sont soumis à un droit de douane qui ne leur était pas applicable avant cette date ; que, selon l’article 3 dudit règlement, l'application de la politique commune de la pêche s'accompagnera de mesures spécifi- ques ; considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifi- ques à l’éloignement et à l'insularité des îÎles Canaries (Poséican)(*), prévoit au point 7.1 de son annexe que, sur demande documentée des autorités espagnoles compé- tentes, pour certains produits sensibles, seront envisagées notamment des mesures spécifiques tarifaires pour tenir compte des difficultés particulières d’un secteur donné de la production locale destinée à la consommation locale ou touristique, en vue du maintien d'une exonération équiva- lant à celle appliquée antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1911/91, ainsi que pour permettre l’accès à certains biens de consommation finale ; (‘) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. !. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 284/92 (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 6). ( JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. S. considérant que la situation géographique exceptionnelle des îÎles Canaries par rapport aux sources d'approvisionne- p p ment des produits de la pêche, essentiels à la consomma- tion interne, impose à cette région des charges qui pèsent lourdement sur ce secteur ; qu’il peut être remédié à ce handicap naturel par une suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation de pays tiers des produits en cause ; considérant que, conformément au point 7.2 de ladite annexe, les mesures susvisées devront être précisément modulées en fonction du marché interne canarien de façon à éviter tout détournement de trafic et que, en prin- cipe, elles devront être limitées à la période transitoire prévue à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 pour l’adoption progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries ; qu'il convient, dès lors, après examen de la situation des importations concernées, à la fin de la période transitoire, de prévoir éventuellement l’extension de la mesure au-delà de ladite période ; considérant que les autorités espagnoles compétentes ont présenté une demande pour que les droits autonomes du tarif douanier commun soient totalement suspendus du 1 juillet 1992 au 31 décembre 2000 lors de l’'importation aux Canaries de certains produits de la pêche ; considérant que la demande des autorités espagnoles visant à bénéficier de l'exemption des droits de douane pour les produits en cause a pour objet d'assurer une continuité  dans les conditions d'approvisionnement desdits produits ; qu’elle paraît donc justifiée ; considérant qu'il convient de prendre des dispositions, d'une part, afin de s’assurer que les produits pour lesquels la suspension est demandée sont exclusivement destinés au marché interne canarien et, d'autre part, afin de permettre à la Commission d’être régulièrement informée du volume des importations en cause, et, le cas échéant, d'arrêter des dispositions visant à empêcher tout mouve- ment spéculatif ou détournement de trafic,