N° L 146/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1552/90 DE LA COMMISSION du 8 juin 1990 déterminant les prix et montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers, et réduits en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 LA. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du- 11 juillet 1985, relatif aux montants compensatoires moné- taires dans le secteur agricole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (?), et-notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant-le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commer- cialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du S janvier 1990 et modifiant les prix et les montants fixés en écus pour cette campagne (*), a établi la liste-des prix ët montants dans le secteur du lait et des produits laitiers qui sont affectés par le coefficient de 1,001712 à partir du 14 mai 1990 dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs ; que l’article 3 du règlement (CEE) n° 784/90 prévoit de préciser la réduction qui en résulte ; considérant que, pour la campagne 1990/1991, le prix indicatif du lait et les prix d’intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano-ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1180/90 du Conseil(‘); que les prix de seuil de certains produits laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1182/90 du Conseil(5); que les montants à déduire du prix de seuil pour les produits faisant partie du groupe n° 11 sont fixés à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3884/89 () ; que les. valeurs franco frontières pour certains fromages importés d’un pays tiers sont fixées par le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (8); modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 107/90 (°); que le prélèvement spécial . appli- cable- au beurre néo-zélandais est fixé à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2967/89 du Conseil (), modifié en dernier lieu- par le règlement (CEE) n° 491/90{!"); que l’aide au lait écrémé transformé en vue de la fabrication - du caséine et de caséinates a été fixée par le règlement (CEE) n° 756/70 de la Commission ('*), .modifié. en () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. @ JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 23. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 26. {) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. ( JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 9. () JO n° L 196 du 5. 7. 1982, p. 1. JO n° L 13 du 17. 1. 1990, p. 13. (9) JO n° L 281 du 30. 9. 1989, p. 114. (") JO n° L 53 du 1. 3. 1990, p. 4. ( JO n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3463/89 (") ; que la fourchette de l’aide pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux est fixée à l’article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil ('*), modifié en dernier lieu par. le : règlement (CEE) n° 1115/89 (!5); que les montants des ‘aides accor- dées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux sont-fixés à l’article 1 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1105/68 de la Commission ('“), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1587/89 () ; que. le montant de l’aide à l’achat de beurre par les institutions et les collectivités sansbut lucratif est fixé à l’article 1 du règlement (CEE) n° -2191/81 de la Commission (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1679/89 (') ; que le montant de l’aide permettant l’achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d’une assistance sociale est fixé par le règle- ment (CEE) n° 2990/82 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4109/88 (?") ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix et les montants fixés en écus pour la campagne- de commercialisation 1990/1991 dans le secteur du lait et des produits laitiers et réduits conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 784/90 sont ceux indiqués à l’annexe. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-- cation au Journal officiel des Communautés enropéennes. ° Il ‘est applicable à partir du 14 mai 1990. JO n° L 334 du 18. 11. 1989, p. 26. JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. !5) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 7. JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. J #) JO n° L 156 du B. 6. 1989, p. 22. %) JO n° L 213 du 1. 8. 1981, p. 20. '5) JO n° L 164 du 15. 6. 1989, p. 14. #) JO n° L 314 du 10. 11. 1982, p. 26. (*) JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 3.