N° L 170/40 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1869/90 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1990 portant dispositions transitoires relatives aux graines de tournesol récoltées et transformées en Espagne avant le 31 décembre 1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traitéinstituant la Communauté économique euro- péenne, vu l'acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son .article 90, — considérant que, conformément à l’article 95 paragraphe 2 de l’acte, le régime d’aide aux graines de tournesol récol- tées en Espagne sera modifié radicalement à partir du 1* janvier 1991 et que l’expiration. du régime de contrôle des prix et des quantités visé-à l’article 94 de l’acte permettra la mise à la consommation à partir de cette date .d’huile de -tournesol eñ Espagne à prix mondial ; qu’un tel chan- gement, intervenant en cours de campagne, serait suscep- tible, en l’absence de-mesures appropriées, de créer des perturbations du marché ; considérant qu’il convient donc d’arrêter des mesures transitoires concernant l’huile de tournesol issue de graines récoltées et transformées en Espagne avant le 31 décembre 1990, afin d’assurer une transition harmonieuse vers le régime communautaire des échanges et des aides ; considérant que ces mesures peuvent consister à donner aux détenteurs de stocks d’huile de tournesol en Espagne au 31 décembre 1990 la possibilité d’éviter une perte financière en. commercialisant cette huile ; considérant  qu’il convient de prévoir les mesures de contrôle nécessaires pour permettre l’identification au 31 décembre 1990 dés stocks d’huile de tournesol issue de graines récoltées et transformées en Espagne ; considérant que, en verty du règlement (CEE) n° 3849/89 du Conseil ('), la péfiode pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises au titre de l’article 90 de l’acte a été prolongée jusqu’au 31-décembre 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement ‘ sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement prévoit des-dispositions transitoires: . applicables aux graines de tournesol récoltées et transfor- mées en Espagne avant le 31 décembre 1990, stockées sous ‘forme d’huile en Espagne au 31 décembre 1990. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 7- Article 2 Les bénéficiaires des dispositions transitoires peuvent être : — soit des entreprises ‘de trituration, — soit des entreprises de raffinage d’huile, — soit.des entreprises de conditionnement d'’huile, légalement établies en Espagne et qui détiennent au 31 décembre 1990 des stocks d’huile de tournesol issue. de graines récoltées :et transformées en. Espagne. Les entreprises dont l’activité se limite à la vente en gros ou au détail d’huile ne peuvent être bénéficiaires. ‘ Article 3 L’Espagne procède à un inventaire des stocks d’huile de tournesol identifiée comme telle, détenus au 31 décembre 1990 par les entreprises visées à l’article 2. L'inventaire doit notamment établir pour chaque entreprise et chacun de ses établissements : — la quantité d’huile de. tournesol brute, — la quantité d’huile. de tournesol. raffinée, dont celle-ci -est détentrice. . Les frais résultant de l’inventaire sont mis à la-charge des entreprises. Chaque entreprise doit démontrer, à la satisfaction de l’État membre, que l’huile reprise dans l’inventaire est issue de graines récoltées et transformées en Espagne avant le 31 décembre 1990. Article 4 Les entreprises bénéficiaires ont droit à une aide dont le montant est déterminé de la manière suivante. La quantité d’'huile brute ou raffinée résultant de l’inven- taire est rapportée à une quantité de graines, éligibles à l’aide, sur la base : — d’un rendement en huile brute des graines égal à 42 %, — d’un rendement du raffinage égal à 96 %.