L 339/20 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2232/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté euro- péenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 rela- tive à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédéra- tion suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'ac- cord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (?), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) Il convient d'ouvrir, pour 2004, les contingents tarifaires annuels de certains produits agricoles transformés prévus dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédéra- tion suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, ci-après dénommé «l'accord». (@2) — Le contingent annuel pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10, tel que fixé dans l'accord, a été épuisé. Conformément à l'accord, il doit, en conséquence, faire l'objet d'une augmentation de 10 % pour 2004. (3) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) définit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de spécifier que les contingents tarifaires ouverts par le présent règle- ment doivent être gérés conformément à ces règles. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contingents tarifaires communautaires pour les importa- tions des produits agricoles transformés originaires de Suisse repris à l'annexe sont ouverts en exemption de droit du 1“ janvier au 31 décembre 2004. Pour les importations des marchandises reprises au tableau 2 de l'annexe dépassant le contingent exempté, un droit de 9,1 % est applicable. Article 2 Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1" sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1“" janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003. ( JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ). () JO L 76 du 25.3.2000, p. 11. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 16).