L 104/82 29.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 2000 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1999 [notifiée sous le numéro C(2000) 1077] (2000/314/CE) (4) La Commission a procédé aux vérifications des informa- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (), et tions transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2000, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires. “ ; (5) — Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, notamment son article 5, paragraphe 2, point b), premier alinéa, du règlement (CE) n° 1663/95, la déci- sion d'apurement des comptes visée à l'article 5, para- après consultation du comité du Fonds, graphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 729/70 déter- mine, sans préjudice de décisions ultérieures conformé- _ L; ment au paragraphe 2, point c), dudit article, le montant considérant ce qui suit: des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être (1) — Selon l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement reconnu à la charge' d}1 FEPGA section «garantie», sur la (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les base des comptes visés à l'article 5, paragraphe 1, point comptes annuels présentés par les États membres, b?, du reglemept précité et d_es reduct10ræs et suspensions accompagnés des informations nécessaires à leur apure- d'avances au titre fie'leylçerc1ce concerné, y compris des ment, des certificats de l'intégralité, de l'exactitude et de réductions visées à l'article 4, paragraphe 3; deuxième la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports alinéa, du règlement (CE) n° 296/96. Selon l'article 1072 établis par les organismes de certification, apure les du _rçg/lement f3nanç1er du 21 N décembre 1977 (), comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, para- modifié en dernier lieu par le r/eglement (CE, CECA graphe 1, de ce règlement. Euratom) n° 2673{1999 (8ä, le resultaÿ. Eie la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice (2) — Eu égard à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° concerné en application des articles 100 et 101 et le 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux total de celles considérées par la Commission dans la données à transmettre par les États membres et à la prise présente décision, est pris en compte sur un article en compte mensuelle des dépenses financées au titre de unique comme dépense en plus ou en moins. la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et fixant certaines moda- lités d'application du règlement (CE) n° 1259/1999 du p l ; l 1 Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) (6) d0ur tous eî organismes payeurs, ‘es comptes annuess et n° 2761/1999 (*), les dépenses prises en compte au titre l occument_s 55 Êccompagnant l'perr,nettlçrît 1{namtçnant ? de l'exercice 1999 sont celles effectuées par les États à “-ommission de statuer sur « Intégraîté, ‘ exactitude et membres entre le 16 octobre 1998 et le 15 la véracité des comptes transmis; les montants apurés octobre 1999. pour chaque organisme payeur figurent à l'annexe I. (3) — Les délais accordés aux Etats membres pour la présenta- (@)  L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 296/96 tion à la Commission des documents visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 729/70, et à l'article 4, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/ 70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (°), modifié par le règlement (CE) n° 2245/1999 (6), sont échus. en liaison avec l'article 13 de la décision 94/729/CE du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire (°) prévoit que le paiement par les États membres de dépenses au-delà des termes ou délais prescrits entraîne la réduction des avances sur la prise en compte; toutefois, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 296/96, les dépassements inter- venus au cours des mois de septembre et d'octobre sont pris en considération lors de la décision d'apurement des L 94 du 28.4.1970, p. 13. comptes sauf s'ils peuvent être constatés avant la L 125 du 8.6.1995, p. 1. L 39 du 17.2.1996, p. 5. L 331 du 23.12.1999, p. 57. () JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. L 158 du 8.7.1995, p. 6. ( JO L 326 du 18.12.1999, p. 1. L 273 du 23.10.1999, p. 5. () JO L 293 du 12.11.1994, p. 14.