Ne. L 231/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2441/89 DE LA COMMISSION du 7 août 1989 relatif au régime applicable aux importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 3) originaires du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/89 (?), et notamment son article :11, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives ; que les importations en Espagne de- produits textiles de la catégorie 3 reprise en annexe et: originaires du Pakistan ont dépassé le niveau visé au para- graphe 3 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe S de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, une demande de consultations a été notifiée le 20 décembre 1988 au Pakistan ; que, à l’issue de ces consulta- tions, il a été convenu de soumettre les produits textiles en question à des limites quantitatives pour les années 1989 à 1991 ; - considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l’ar- ticle 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI dudit règlement ; considérant que les produits en question exportés du Pakistan entre le 1* janvier-1989 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l’année 1989 ; considérant que cette lifnite quantitative n’empêche pas l’importation de produits couverts par cette  limite et expédiés du Pakistan vers l’Espagne avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’importation en Espagne de produits textiles de la caté- gorie reprise en annexe, originaires- du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l’article.2. Article 2 1.  La mise en libre pratique des produits visés à l’ar- ticle 1* expédiés dù Pakistan vers l’Espagne avant la date d’entrée. en vigueur. du présent règlement et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effectivement eu lieu avant cette date. 2.  Les importations des produits expédiés du Pakistan vers l’Espagne à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86. 3.  Toutes les quantités de produits expédiées du Pakistan vers l’Espagne à partir du 1* janvier 1989 et mises en libre pratique sont déduites de la pratique quan- titative établie. Toutefois, cette limite quantitative” n’em- pêche pas l’importation de produits couverts mais-expé- diés du Pakistan avant la date d’entrée en -vigueur - du - présent règlement. Article 3 Le présent-règlement entre: en vigueur le jour suivant celui. de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ‘ Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire-dans tous ses éléments et directement applicablé dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 août 1989. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. () JO n° L 79 du 22. 3. 1989, p. 6. Par la Commission Jean  DONDELINGER Membre de la Commission