No L 72/30 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 93 COMMISSION “ DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1993 établissant le formulaire normalisé prévu à l’article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route (93/172/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ÊUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/599/CEE du Conseil, du 23 novembre 1988, sur des procédures uniformes concernant l’applica- tion du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l’harmonisa- tion de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ('), et notamment son article 6, après avoir recueilli l’accord des États membres, confor- mément à l’article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/ CEE, considérant qu’il convient d’établir le formulaire norma- lisé visé à J’article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE et à utiliser par les autorités compétentes des États membres afin de se communiquer régulièrement () JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 55. certaines informations dans le cadre de l’assistance mutuelle, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Le modèle du formulaire normalisé visé à l’article 6 paragraphe 2 de la directive figure à l’annexe. 2.  Les autorités compétentes de chaque État membre utilisent le formulaire normalisé à partir du 1" avril 1993. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. [ Fait à Bruxelles, le 22 février 1993. - Par la Commission Abel MATUTES . Membre de la Commission