N° L 372/28 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3916/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au - tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, lors des négociations relatives à la mise en œuvre du système harmonisé menées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le droit de douane applicable à l’importation des algues a été augmenté; considérant que cette augmentation du droit de douane est préjudiciable aux opérateurs économiques; qu’il se révèle opportun d’appliquer le droit de douane antérieur aux négociations; considérant qu’il convient toutefois de ne pas remettre en cause l’équilibre des concessions et obligations résultant de . l’accord général; considérant qu’il est opportun de modifier le droit de douane autonome applicable aux algues; qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) ° 2658/87 (!), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ‘ Article premier La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offzczel des Communautés européennes. I est applicable à partir du 1“ janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État rmembre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil Le président P. DANKERT ANNEXE Désignation Code NC des marchandises “ Taux des droits ; Unité supplémentaire autonomes conventionnels (%) (%) 1212 1212 10 à (inchangé) 1212 10 99 1212 20 00 1212 30 00 à (inchangé) 1212 99 90 — Algues exemption (1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2587/91 (JO n° L 259 du 16. 9. 1991).