L 68/62 Journal officiel des Communautés européennes 16.3.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2000 prolongeant la validité de la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates [notifiée sous le numéro C(2000) 527] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/217|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) () @) La Commission a adopté le 7 décembre 1999, sur la base de l'article 9 de la directive 92/59/CEE, la décision 1999/815/CE (?) imposant aux États membres d'interdire la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalates (DINP), di(2-éthylhexyl) phtalates (DEPH), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP). La validité de la décision 1999/815/CE a été limitée à une durée de trois mois, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE. Par conséquent, la validité de la décision expire le 8 mars 2000. L'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE stipule que la validité des mesures adoptées sur la base de l'article 9 de ladite directive est limitée à trois mois mais peut être prolongée, selon la même procédure que celle prévue pour l'adoption de ces mesures. 228 du 11.8.1992, p. 24. Jo L JO L 315 du 9.12.1999, p. 46. (4) En adoptant la décision 1999/815/CE, il avait été prévu de prolonger sa validité si nécessaire. Les raisons qui ont motivé la décision en question sont toujours valables et il est par conséquent nécessaire de maintenir l'interdic- tion de mise sur le marché des produits considérés. Certains États membres ont mis en application la décision 1999/815/CE au moyen de mesures applicables jusqu'au 8 mars 2000 et il est nécessaire d'assurer que la validité de ces mesures est prolongée. Il est par conséquent nécessaire de prolonger la validité de la décision 1999/815/CE afin d'assurer que tous les États membres maintiennent l'interdiction prévue par cette décision. En application de l'article 11, para- graphe 2, de la directive 92/59/CEE, la validité peut être prolongée pour une durée de trois mois. Les mesures prévues par cette décision sont conformes à l'avis du comité d'urgence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 5 de la décision 1999/815/CE, les termes «8 mars 2000» sont remplacés par les termes «[trois mois après la date de notification]».