t. 7. 92 Journal officie! des Communautés européennes N° L 179/131 DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1992 établissant un programme biennal (1992-1993) pour le développement de la statistique européenne sur les services (92/326/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la résolution du Conseil, du 19 juin 1989, relative à la mise en œuvre d’un plan d’actions prioritaires dans le domaine de l’information statistique : programme statistique des Communautés européennes (1989-1992) (?), à mis en évidence la nécessité d’un cadre global et cohé- rent destiné à répondre aux exigences communautaires en matière d'information statistique en assurant le rappro- chement des méthodes et une base commune des concepts, des définitions et des normes ; considérant que le programme statistique des Commu- nautés européennes prévoit que soient améliorées les statistiques des services en tant qu'instrument nécessaire pour le fonctionnement efficace du marché intérieur ; que l’inventaire des informations disponibles, dressé dans le cadre dudit programme statistique, a révélé de grandes lacunes dans les statistiques sur les services ; considérant que la décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, relative à l’amélioration de l’environne- ment des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (*), peut faire apparaître la nécessité de mettre à la disposition de ces entreprises, dont la plupart appartiennent aux secteurs des services, l’information statistique leur permettant d’agir efficace- ment dans le marché intérieur ; considérant que, dans la directive 89/130/CEE, Euratom, du Conseil, du 13 février 1989, relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (*), il est estimé qu’une amélioration du degré de couverture du produit national brut au prix du marché présuppose le développement des bases statistiques ; que, en raison du poids croissant des activités de services dans l’économie, les statistiques sur les services sont devenues une composante fondamentale de ces bases statistiques ; considérant que la résolution du Conseil, du 14 novembre 1989, portant sur le commerce intérieur dans le contexte du marché intérieur (*), a mis en évidence la nécessité () JO n° C 129 du 20. 5. 1991, p. 165. JO n° C 161 du 28. 6. 1989, p. 1. ) JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 33. () JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26. () JO n° C 297 du 25. 11. 1989, p. 2. d’améliorer les données statistiques sur le commerce en les rendant compatibles avec les définitions communau- taires ; considérant que, selon la décision 88/524/CEE du Conseil, du 26 juillet 1988, concernant la mise en œuvre du plan d’action pour la création d’un marché des services de l’information (°), l’élaboration d’une politique ayant trait audit marché nécessite la connaissance de données fondamentales sur ce secteur ; considérant que, compte tenu de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives des États membres relatives à l’exercice d’acti- - vités de radiodiffusion télévisuelle (, la collecte d’infor- mations de base comparables sur les services audiovisuels est essentielle pour l’intégration et le développement futur de ce secteur ; considérant que, dans la résolution du Parlement euro- péen, du 17 mars 1989, sur l’incidence des infrastructures et du secteur tertiaire sur le développement régional — perspectives pour une nouvelle politique régionale (?), il est demandé à la Commission de fournir des données régionalisées harmonisées sur les services ; considérant que les négociations multilatérales sur le commerce international des services nécessitent des données statistiques améliorées en vue d’une libéralisation effective à long terme ; considérant qu’il faut s’efforcer de simplifier autant que possible la procédure de collecte pour les entreprises, tout en maintenant la qualité des données, grâce au développe- ment d’outils statistiques de base appropriés, et de faire en sorte que la charge administrative des entreprises ne soit pas inutilement alourdie ; considérant qu’il y a lieu, pour le suivi de la construction de l’Europe des citoyens, d’entreprendre une étude explo- ratoire en ce qui concerne la possibilité d’étendre l’infor- mation statistique à la sphère non marchande des services fournis aux personnes et collectivités ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un programme d’une durée de deux ans ; considérant qu’un montant de 8,5 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre du programme biennal ; ( JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 39. JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. () JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 243.