L 342/4 Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2302/2003 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 192/2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'im- portation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/ PTOM LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ('), et notamment son annexe III article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission ( prévoit les modalités de délivrance des certificats d'im- portation des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 au titre du cumul d'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM. @) — L'élargissement de l'Union européenne ayant lieu le 1 mai 2004, il convient de déroger, pour l'année 2004, au calendrier pour la présentation des demandes prévu dans ledit règlement afin de permettre aux opérateurs écono- miques des nouveaux États membres de participer à l'im- portation de ces produits à partir de la date d'adhésion. En vue du même objectif, il convient également de déter- miner une quantité maximale disponible au 1 janvier 2004 pour la première période de présentation des demandes, correspondant à un tiers du volume annuel maximal fixé à l'annexe III, article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la décision 2001/822/CE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour l'année 2004, par dérogation à l'article 3, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 192/2002, la demande de certi- ficat d'importation porte sur une quantité égale à 25 tonnes au moins et, au plus, à la quantité fixée au paragraphe 3 pour la période de dépôt des demandes du mois de janvier, et à la quantité disponible pour les périodes ultérieures de dépôt des demandes. 2.  Pour l'année 2004, par dérogation à l'article 6, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 192/2002, les demandes de certificat sont présentées auprès de l'autorité compétente de l'état membre dans les cinq premiers jours ouvrables des mois de janvier, mai, juillet et octobre 2004. 3.  Pour l'année 2004, par dérogation à l'article 6, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 192/2002, lorsque les demandes de certificat présentées dans les cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2004 conduisent à l'épuisement ou au dépassement de 9 333 tonnes, la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certificats fixe le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. JO L 31 du 1.2.2002, p. 55. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission