L 78/22 Journal officiel de l'Union européenne 16.3.2004 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 mars 2004 autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence (2004/246/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), en liaison avec l'article 300, para- graphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () Le protocole à la convention internationale portant créa- tion d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 (ci-après dénommé «protocole relatif au fonds complémentaire») vise à fournir une indemnisation convenable, prompte et efficace aux personnes victimes de dommages dus à des déversements d'hydrocarbures par des pétroliers. En relevant notablement les plafonds d'indemnisation prévus par le régime international en vigueur, le protocole relatif au fonds complémentaire comble l'une des plus importantes lacunes de la régle- mentation internationale en matière de responsabilité du fait de pollution par les hydrocarbures. Les articles 7 et 8 du protocole relatif au fonds complé- mentaire ont des incidences sur le droit communautaire dans les domaines régis par le règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (). La Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne les articles 7 et 8 du protocole, dans la mesure où ces articles affectent les règles établies dans le règle- () Avis rendu le 12 février 2004 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. ment (CE) n° 44/2001. Les États membres gardent leurs compétences dans les matières couvertes par le protocole qui n'affectent pas le droit communautaire. Aux termes du protocole relatif au fonds complémen- taire, seuls les États souverains peuvent être parties au protocole; il n'est dès lors pas possible pour la Commu- nauté de ratifier le protocole ou d'y adhérer, et il n'est pas envisageable qu'elle soit en mesure de le faire dans un proche avenir. Il convient donc que le Conseil, à titre exceptionnel, autorise les États membres à signer et conclure le proto- cole relatif au fonds complémentaire dans l'intérêt de la Communauté, dans les conditions énoncées dans la présente décision. Le Royaume-Uni et l'Ilande sont liés par le règlement (CE) n° 44/2001 et participent à l'adoption et à l'applica- tion de la présente décision. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Seules les parties contractantes aux instruments de réfé- rence peuvent devenir parties contractantes au protocole relatif au fonds complémentaire. L'Autriche et le Luxem- bourg ne sont pas, à l'heure actuelle, parties aux instru- ments de référence. Dans la mesure où les instruments de référence comportent des dispositions ayant une inci- dence sur le règlement (CE) n° 44/2001, il convient d'au- toriser l'Autriche et le Luxembourg à adhérer à ces instruments.