24. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 308/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 3065/92 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3904 10 00, 3904 21 00 et 3904 22 00, originaires de Hongrie, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contin- gents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS)("), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l’article 1" du règlement . (CEE) n° 521/92, le bénéfice du régime tarifaire préféren- tiel est accordé à la Hongrie, à la Pologne et à la Répu- blique fédérative tchèque et slovaque (RFTS), notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 5 de l’annexe I du règlement en cause ; que, aux termes de l’article 3 du même règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par “ voie de règlement, jusqu’à la fin de l’année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question ; ' considérant que, à la date du 16 juillet 1992, les importa- tions des produits indiqués en annexe, originaires de Hongrie, bénéficiaires des préférentes tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; que le rétablisse- ment de la perception des droits de douane applicables à - ' l’égard de ce pays pour les produits en question est néces- sité par la situation sur le marché de la Communauté, considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 521/92, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits indiqués à l’annexe, originaires de Hongrie. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans . tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1992. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission ANNEXE NP méro Code NC Désignation des marchandises d'ordre 21.0127 3904 10 00 Polychlorure de vinyle, non mélangé à d’autres substances ; autre 39042100 | polychlorure de vinyle 3904 22 00 () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 12.