N° L 207/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2155/89 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de tomates à l’état frais ou réfrigéré et de fraises, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1989/1990) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26-février 1985, relatif. au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles-originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Patifique ou des pays et territoires d’ou- tre-mer (!), modifié en dernier lieu par-le règlement (CEE) n° 967/89 (?), et notamment ses articles 13 et 22, considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 486/85 prévoit l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de : — 2000 tonnes de tomates, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre 1989 jusqu’au 30 avril 1990, — 1100 tonnes de fraises, relevant du code NC ex 0810 10-90, pour la période-du 1“’novembre 1989 au 28 février 1590, originaires des pays concernés ; - considérant que les droits de douane applicables dans la - limite de ces contingents sont fixés à 4,4 %, avec un minimum de perception de 0,8 écu par 100 kilogrammes net, pour les tomates, et à 5,6 % pour les fraises ; qu’il convient d’ouvrir ces contingents tarifaires communau- taires pour lés périodes reprises ci-dessus ; _ considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87-du Conseil, du 25 juin'1987, concernant l’application de la décision n° 2/87 du conseil des minis- tres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d’adhésion du royaume d’Espagne- et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (°), l’Espagne et le Portugal diffèrent, respective- ment jusqu’äu 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/ () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. () JO n° L 103 du 15. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1 72 (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (3); que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n'’est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal, tandis qu’à partir du 1" janvier -1990 ellé est applicable dans la Communauté à l’exclu- sion du Portugal ; que, à partir de cette date et dans la limite de ces contingents tarifaires, l’Espagne doit appli- quer des droits de douane calculés conformément aux dispositions du protocole à la troisième convention ACP-CEE précité ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal ‘et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions.et selon la procédure prévues à l’article 3 ; ; : considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l’union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l’un de ses membres ; considérant que les mesures prévues au présent règléement sont conformes à l’avis du comité de gestion ‘des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier = 1. Les droits de douane à l’importation . dans- la Communauté, dans sa composition au'31 décembre 1985, des produits désignés ci-après originaires des États d'Afrique, des Caraïbes.et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard : () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.