No L 227/50 Journal officiel des Communautés européennes 14, 8. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1987 relative à une loi régionale portant interventions extraordinaires pour la pêche maritime en Sicile, instaurée par le gouvernement italien (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/419/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 28, vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d’adaptation des capa- cités dans le secteur de la pêche (?), modifiée par la direc- tive 85/590/CEE (*), et notamment son article 12, après avoir mis, conformément aux dispositions ‘de l’ar- ticle 93 pragraphe pargraphe premier alinéa du traité, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (*) et vu ces observations, considérant ce qui suit : Historique et description Procédure Par lettre de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes du 3 juin 1983, le gouverne- ment italien a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, un projet de loi régionale de la Sicile portant interventions extraordinaires pour la pêche maritime. Ce projet de loi prévoyait une subvention par tonneau de jauge brute aux pêcheurs sici- liens pour l’année 1983. Par lettres de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes des 6 avril, 13 juillet et 6 août 1984, le gouvernement italien a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, un projet de loi régionale de la Sicile intitulé « Interventions dans les secteurs de la coopération, du commerce; de l’ar- tisanat et de la pêche ». Parmi les mesures d’aide prévues par ce projet de loi figure l’extension des interventions extraordinaires pour la pêche maritime sous forme d’une aide par tonnage de. jauge brute pour 1984. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. @ JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 15. * JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 49. %‘; JO n° C 241 du 10. 9. 1983, p. 4, n° C 331 du 11. 12. 1984, p.2etn°C315du6121985p3 ' Par lettres des 8 janvier, 30 avril et 2 août 1985, le gouver- nement italien a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, un nouveau projet de loi portant interventions extraordinaires dans le secteur de la pêche maritime. Ce nouveau projet de loi modifie l’an- cienne loi en remplaçant l’aide par tonneau de jauge brute par une aide à l’arrêt temporaire des navires basée sur l’es- prit de la directive 83/515/CEE. Aide par tonnage de jauge brute aux pécheurs siciliens Il s’agit d’une subvention directe liée au nombre total de tonneaux de jauge brute du navire. La subvention se limite à 400 000 lires italiennes par tonneau de jauge brute pour les navires en-dessous de 70 tonneaux de jauge brute à 380 000 lires italiennes par tonneau de jauge brute pour les navires entre 71 et 150 tonneaux de jauge brute et à 370 000 lires italiennes par tonneau de jauge brute pour les navires au-dessus de 150 tonneaux de jauge brute. Pour pouvoir obtenir la totalité de la subvention, il faut avoir au moins 26 jours ou 156 heures d’activités de pêche durant une période de deux mois. En dessous de ce nombre, la subvention est réduite proportionnellement. Aucune condition n’est imposée quant à l’utilisation de l’aide. Le budget prévu pour cette aide en 1983 est de 25 milliards de lires italiennes. Le gouvernement italien a motivé l’octroi de cette aide par la grave crise dans le secteur en cause. Il indique que, malgré la mise en vigueur en Sicile de mesures à caractère structurel (*), des interventions extraordinaires sont néces- saires pour sauvegarder le niveau de l’emploi dans le secteur de la pêche. De plus, la condamnation de l’aide au carburant par la décision 83/246/CEE de la Commission (‘) a obligé ce gouvernement à envisager un autre type d'aide qui réponde immédiatement aux exigences des pêcheurs' en difficulté, Le refinancement de cette aide pour 1984 était prévu sous les mêmes conditions qu’avant. Aide à l'arrét temporaire des navires Ce régime instauré pour trois ans prev01t l’octroi d’une prime journalière d’immobilisation, calculée sur base de 12 % de la valeur du navire sur le marché à condition que les navires aient une activité de pêche minimale de 120 jours par année, que la période d’arrêt soit au moins égale à 45 jours, qui peuvent être consécutifs ou non, cumulée avec une période d’arrêt technique de 52 jours (9) Loi n° 5 du 13 mars 1975 et loi n° 1 du 4 janvier 1980. () JO n° L 137 du 26. S. 1983, p. 28.