3. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3482/922 DU CONSEIL A du 30 novembre 1992 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la _ Communauté de grands condensateurs électrolytiques en aluminium originaires du Japon et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, ‘ : considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 1451/92 (, ci-après dénommé « règlement relatif au droit provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Commu- nauté de certains grands condensateurs électrolyti- ques en aluminium, originaires du Japon, dont la capacité en FARAD (Féderation for appropriate remedial antidumping) multipliée par la tension nominale produit de 18 000 à 310 000 juc (micro- coulombs), et qui relèvent du code NC ex 8532 22 00, ci-après dénommés « LAEC ». Par le règlement (CEE) n° 2848/92(), le Conseil a prorogé ce droit pour une. période n’excédant pas - deux mois. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) — Après l’institution du droit antidumping, les parties intéressées qui en avaient fait la demande ont été entendues par la Commission. Elles ont également () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. } JO n° L 152 du 4. 6. 1992, p. 22. JO n° L 286 du 1. 10. 1992, p. 1. () (4) (5) fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions de l’enquête. À leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs ainsi que la perception définitive des montants déposés à titre provisoire. Il leur a . également été accordé un délai leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations. Les commentaires ainsi présentés oralement ou par écrit par les parties ont été examinés et, lorsqu’il y avait lieu, |a Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. Un producteur exportateur a coopéré pendant la première partie de la procédure mais, après l’insti- tution des droits provisoires, il n’a plus été en mesure de répondre à un certain nombre de demandes d’informations que lui a adressées la Commission concernant ses opérations d’exporta- tion et il a informé la Commission qu’il ne souhai- tait plus participer à l’enquête. Cet exportateur, après avoir été informé par la Commission que les conclusions finales risquaient d’être établies sur la base des données disponibles, a confirmé qu’il ne souhaitait plus participer à l’enquête. L'absence d’informations précitées a empêché la Commission de déterminer, dans la perspective de ses conclusions définitives, le nombre total de ttan- : = , * * L . sactions à l’exportation et le prix d'un certain nombre d’entre elles. Dans ces conditions, la Commission a conclu qu’elle ne disposait pas de l’information fiable nécessaire pour établir des conclusions indivi- duelles concernant le dumping et le préjudice liés à cet exportateur. Les conclusions concernant cet exportateur ont donc été établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 7 paragraphe 7 point. b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Le Conseil confirme cette position.