16. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 94/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1991 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ décembre 1990 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (91/196/CECA, CEE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (Eura- tom, CECA, CEE) n° 3736/90 (, et notamment l’article 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3912/90 du Conseil (*), ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du . 1“ juillet 1990, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers ; considérant que, au cours des derniers mois, la Commis- sion a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs, conformément à l’article 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut ; considérant qu'’il convient d’adapter à compter du 1“ décembre 1990 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la - vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de !) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. ? JO n° L 360 du 22. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 375 du 31. 12. 1990, p. 3. change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation ; DÉCIDE : Article unique Avec effet au 1 décembre 1990, les coefficients correc- teurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés comme indiqué à l’an- nexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rému- nérations sont ‘ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d’effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991. Par la Commission Antônio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission