28. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1382/91 DU CONSEIL du 21 mai 1991 relatif à l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (}), considérant que, notamment, la gestion du marché des produits de la pêche conformément au règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2886/89 (*), serait améliorée s’il exis- tait des statistiques communautaires harmonisées sur l’en- semble des débarquements de produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Chaque État membre soumet à la Commission des données sur la quantité et le prix moyen des produits de la pêche débarqués par des bateaux de pêche communau- taires au cours de chaque mois civil dans ledit État membre. Aux fins du présent règlement, l’expression « débarque- ments de produits de la pêche » désigne : — les produits débarqués par des bateaux de pêche ou d’autres éléments de la flotte de pêche, — les produits débarqués par des bateaux d’États membres dans des ports non communautaires et couverts par le document T2M institué par le règle- ment (CEE) n° 137/79 de la Commission (*) et — les produits transbordés sur des bateaux de pays tiers à partir de bateaux de pêche communautaires et d’autres éléments de la flotte de pêche communautaire sur le territoire de l’État membre en question. Les États membres s’assurent que à l’exception des cas où des dérogations et des exclusions sont accordées confor- () JO n° C 214 du 21. 8. 1989, p. 21. () JO n° C 113 du 7. S. 1990, p. 216. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. mément à l’article 5 paragraphes 4 et 6 respectivement, les données fournies couvrent tous les débarquements de produits de la pêche énumérés dans l’annexe I effectués au cours du mois calendaire considéré. Des techniques d’échantillonnage peuvent toutefois être utilisées pour estimer, au maximum, 10 % du poids des produits de la pêche débarqués au cours du mois concerné. Ces techni- ques d’échantillonnage font l’objet d’un rapport confor- mément aux dispositions de l’article S paragraphes 1 et 2. Article 2 Les données visées à l’article 1 sont soumises à la Commission dans les six mois suivant la fin du mois auquel elles se réfèrent. Article 3 1. — Les produits de la pêche devant faire l’objet d’envois de données aux termes de l’article 1 sont énumérés à l’annexe I. Toutefois, les États membres peuvent aussi envoyer des données pour d’autres produits de la pêche identifiés individuellement. Les données relatives à des produits présentant une importance secondaire dans un État membre ne doivent pas nécessairement être identifiées individuellement dans les envois mais peuvent être présentées sous une forme agrégée, à condition que le poids des produits ainsi enre- gistrés n’excède pas 10 % du poids de l’ensemble des débarquements effectués dans ledit État membre au cours du mois considéré. 2. Les définitions à utiliser pour les unités de poids et le prix moyen, la destination et la présentation des produits figurent à l’annexe II. 3.  La liste des produits de l’annexe I et les définitions de l’annexe II peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l’article 6. Article 4 1. Les États membres soumettent à la Commission les données visées aux articles 1 et 2 sous la forme précisée à l’annexe II. 2.  Les données peuvent être présentées sur bande magnétique, le format des envois devant faire l’objet d’un accord entre les États membres et la Commission.