26. 4. 88 Journal officie! des Communautés européennes N° L 105/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1988 autorisant la république fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de semences de blé dur ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (88/244/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (, modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (?), et notamment son article 17, ; vu les demandes présentées par la république fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni, considérant que, en Allemagne et au Royaume-Uni, la production de semences de blé dur répondant aux exigences de la directive précitée était déficitaire en 1987 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionne- ment de ces pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmention- née ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser l’Allemagne et le Royaume-Uni à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1988, la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites, de l’espèce susmention- née ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d’au- tres États membres qui sont à même d’approvisionner l’Allemagne et le Royaume-Uni en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de telles semences pour autant qu’elles soient destinées à l’Allemagne ou au Royaume-Uni ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'’avs du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La république fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni sont autorisés à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1988, la commercialisation sur leurs territoires, en ce qui concerne l’Allemagne, de 1 400 tonnes au maximum de semences de blé dur (Triticoum durum Desf) de prin- . temps de la catégorie. de «semences certifiées de la première reproduction » et, en ce qui concerne Îe Royau- me-Uni, de 66 tonnes au maximum de semences de blé dur de printemps de la catégorie de « semences certifiées de la deuxième reproduction » qui ne répondent pas aux conditions de l’annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies : a) la faculté germinative atteint au moins 80 % des semences pures ; b) l’étiquette officielle porte les indications suivantes : — « faculté germinative minimale : 80 % », — « destinées exclusivement à l’Allemagne » ou « des- tinées exclusivement au Royaume-Uni », selon les cas. Article 2 Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous ‘les conditions prévues à l’article 1“, la comemrcialisation sur leurs territoires de 1 466 tonnes au maximum de semences de blé dur de printemps pour autant qu'’elles soient destinées exclusivement à l’Allemagne ou au Royaume-Uni. L'étiquette officielle porte les indications prévues à l’article 1* sous b). Article 3 Les États membres communiquent à la Commission, avant le 30 juin 1988, les quantités de semences commer- cialisées sur leurs territoires au titre de la présente déci- sion. La Commission en informe les autres États membres. Article 4 Les États membres sont destinatairés de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.