15.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 97/9 RÈGLEMENT (CE) N° 568/2005 DE LA COMMISSION du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1159/2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d’application pour l’importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 22, paragraphe 2, et son article 39, paragraphe 6, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (?), et notamment son article 1“, considérant ce qui suit: (1) — L'expérience acquise au cours de la campagne de commercialisation 2003/2004, qui était la première période de livraison d'application du règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission(*) a démontré qu’il convient d'apporter des améliorations aux modalités de gestion prévues par ledit règlement, notamment en ce qui concerne la détermination des quantités des obligations de livraison du sucre préférentiel ACP-Inde. (2) — Afin de garantir la prévisibilité requise pour le bon déroulement des opérations commerciales, il convient que la Commission, avant le début de la période de livraison concernée, détermine provisoirement les quan- tités des obligations de livraison selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001. (3) — Pendant la période de livraison, lorsque les réalisations effectives des années précédentes sont mieux connues, il convient de fixer ces quantités sous réserve de modifica- tion possible si des informations ultérieures plus précises étaient disponibles. Il est également nécessaire d’arrêter, sans préjudice des investigations à entreprendre, une méthode pour traiter, dans le cadre de la détermination des quantités des obligations de livraison, les quantités (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). ( JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. (*) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/2004 (JO L 256 du 3.8.2004, p. 11). nominales des certificats d’importation dont l’importation effective dans la Communauté n’a pas pu être constatée. (4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1159/2003 en conséquence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 1.  La Commission détermine, selon la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, les quantités des obligations de livraison de chaque pays d’exportation concerné, en application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l’accord Inde ainsi que des articles 11 et 12 du présent règlement. 2.  La détermination des quantités des obligations de livraison pour une période de livraison: a) est établie prévisionnellement avant le 1 mai précédant la période en question; b) est adoptée avant le 1“" février de la période en question; c) est occasionnellement ajustée au cours de la période en question si des informations nouvelles le rendent néces- saire et notamment pour résoudre des cas particuliers dûment justifiés. Les obligations de livraison prises en compte pour la déli- vrance des certificats visés à l'article 4, sont égales aux quan- tités déterminées en vertu du premier alinéa, le cas échéant ajustées conformément aux décisions arrêtées au titre des articles 3 et 7 du protocole ACP et de l’accord Inde.