24. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 178/1. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) - RÈGLEMENT (CEE) N°-1780/89 DE LA COMMISSION du 21 juin 1989 établissant les modalités. d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES .COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le'traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment ses articles 37 paragraphe 2 et 40 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention (°), et notamment ses articles 2 et 3, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (, considérant que la situation du marché de l’alcool dans la: Communauté est caractérisée par l’existence d’importants stocks constitués à la.suite. d’interventions effectuées -au titre des articles- 35, 36 et 39--du -règlement (CEE) n° 822/87 ; que le règlement (CEE) n° 3877/88. établit des règlés générales relatives à l’écoulement de ces stocks dans le cadre de procédures d’adjudication à ouvrir selon - la procédure prévue à l’article.83 du règlement (CEE) n° 822/87 ; …. considérant que, pour assurer l’égalité de traitement des. acheteurs, il convient de déterminer les-modalités spécifi- ques pour ces adjudications ; considérant qu’il convient de déterminer que l’écoule- ment de.ces stocks d’alcool peut se faire- par trois systèmes d’adjudication, en fonction de l’utilisation et de la destina- tion de cet alcool ainsi que des quantités d’alcool à 100 % vol. faisant l’objet des adjudications ; considérant que les avis relatifs aux adjudications ouvertes par la Commission doivent contenir les indications néces- O n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. O n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. ” JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7. O n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. O n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. N saires pour pouvoir identifier les volumes d’alcool concer- nés ; considérant que l’objectif de l’adjudication étant d’obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attribuée au soumis- sionnaire offrant le prix le plus élevé lorsque la Commis- sion décide de donner suite aux offres ; qu’il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où plusieurs offres portant sur le même lot comportent le même prix ; considérant que, afin de ‘ne pas affecter la concurrence avec les-produits auxquels l’alcool pourrait se substituer, il y à lieu de permettre à la Commission de ne pas donner suite aux offres reçues ; considérant qu’il convient de mettre en place un système de garanties afin d’assurer le déroulement efficace. des procédures d’adjudication ainsi que l’utilisation effective de l’alcoo! aux fins prévues par l’adjudication ‘en cause ; qu’il y a lieu de fixer les garanties à un niveau tel que - toute perturbation du marché de l’alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté, conformé- ment aux articles 37 et 40 dùû règlement (CEE) n° 822/87, par-une: utilisation contraire aux -fins prévues puisse- être évitée ; qu’il- convient de se référer aux règles prévues par le règlement (CEE).n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime. des garanties pour les produits agricoles (‘), modifié. en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1181/87 (), y compris le vin:; qu’en conséquence il convient de déterminer les exigences principales des obli- gations garanties ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir en plus la déna- turation de l’alcool pour certaines ventes par adjudication afin d’éviter que celui-ci soit utilisé à d’autres fins ; que la dénaturation -devrait se pratiquer par ajout d’essence à la quantité d’alcool adjugée ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le contrôle de l’écoulement de l’alcool aux fins prévues par les adjudica- tions comprend au moins des vérifications équivalant à celles appliquées à la surveillance des alcools indigènes ; que, pour le contrôle de certaines utilisations ou destina- tions, le recours aux services d’une société de surveillance () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31.