25. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1014/90 DE LA COMMISSION du 24 avril 1990 portant modalités d’application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la: Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à-la défini- tion, à la désignation et à la présentation. des boissons spiritueuses (!), et notamment-son article 1 paragraphe 4 point f) sous 1) sous a) ; point g) ; point i) sous 1) sous d};-- point i) sous 2) ; point l) sous 1) ; point i) sous 1) sous b) et point r) sous :1) ; considérant qu’il convient d'arrêter les modalités d’appli- cation du- règlement (CEE) n° 1576/89 se traduisant par des précisions indispensables et des règles complémen- taires aux principes définis dans ledit règlement ; considérant que, lors de la’ détermination de ces préci- sions et de ces règles complémentaires, il convient d’abord de prendre en considération les critères retenus lors de l’adoption du règlement (CEE) n° 1576/89 lui- même ; qu’il est en outre approprié de se baser sur les traditions et sur les usages des différentes régions de la Communauté, dans la mesure compatible avec un marché unique ; qu’un autre critère doit être le souci d’éviter toute possibilité de confusion dans les mentions figurant sur l’étiquette et de garantir au consommateur une informa-. tion aussi claire et complète que possible dans le cadre de l’étiquetage ; considérant que le présent règlement doit s'appliquer sans- préjudice des. dispositions transitoires prévues.au règle- ment (CEE) n° 3773/89 de la Commission, du 14 décembre 1989, établissant les mesures transitoires rela- tives aux boissons spiritueuses (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont-conformes à l’avis du comité d’application des bois- sons spiritueuses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de:l’article 1* paragraphe 4 point f) sous 1) sous a) du règlement (CEE) n°. 1576/89, la proportion de lies pouvant être ajoutées aux marcs de raisin pour la fabrication de l’eau-de-vie de marc de raisin est au maximum de 25 kilogrammes de lies pour 100 kilo- {) JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. (@) JO n° L 365 du 15. 12. 1989, p. 48. grammes de.marcs de raisin utilisés: La quantité d’alcool provenant des lies ne doit pas être supérieure à 35°% de la quantité totale d’alcool dans’ le produit fini. Article 2 En application de l’article 1* paragraphe 4 point g) du règlement (CEE) n° 1576/89, l’eau-de-vie de marc de fruit est la boisson spiritueuse obtenue exclusivement par la fermentation et la distillation, à moins de 86 % vol, des marcs de fruit, à l’exception du raisin. La redistillation à ce même titre alcoométrique est -autorisée. La teneur minimale en substances volatiles est de 200 grammes par hectolitre d’alcool-à 100 % vol. } La teneur maximale en alcool méthylique est de 1 500 grammes par hectolitre d’alcool à 100 % vol. La teneur maximale en acide cyanhydrique. est-de 10 grammes par hectolitre d’alcool à 100 % vol lorsqu’il s’agit d’eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux. La dénomination de vente de ces produits est « eau-de-vie de marc de» suivie du nom du fruit en cause. Si des marcs de plusieurs fruits différents sont -utilisés, la déno- mination de vente est alors « eau-de-vie de marc de fruits ». Article 3 En application de l’article 1" paragraphe 4 point i)-sous 1) sous d) du règlement (CEE) n° 1576/89, le nom du fruit peut remplacer la dénomination. « eau-de-vie: dé » suivie du nom du fruit. uniquement dans le cas des fruits suivants : — mirabelle (Prunus domestica L var. syriaca), — prune (Prunus domestica L), — quetsch (Prunus domestica L) — arbouse (Arbutus unedo L), — pomme Golden delicious. Dans le cas où le consommateur final risque de ne pas comprendre facilement une de ces dénominations, la mention «eau-de-vie» devra figurer ‘ dans l'étiquetage, éventuellement complétée par une explication. Article 4 Une boisson spiritueuse visée à l’article 1" paragraphe 4 point i) sous 2) du règlement (CEE) n° 1576/89, peut être dénommée « eau-de-vie de » suivie du nom du fruit si la mention supplémentaire «obtenue par macération et distillation » est portée sur l’étiquette.