12. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes- N° L 96/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 938/90 DE LA COMMISSION du 11 avril 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures des codes NC 6401 et 6402, originaires de l’Indonésie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique -euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du- Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires. généralisées. pour l’année 1990 à certains produits- industriels -originaires de pays.en voie de développe- ment ("), et notamment:son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordéé à chacun des pays et territoires figurant à l’an-- nexe IIL'autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la. Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que,-pour les chaussures-des codes NC 6401 et 6402 originaires de l’Indonésie, le plafond individuel s’établit- à71 100 000 écus ; que, à la-date du 28 février 1990, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de l’Indonésie, ont atteint par: imputa- tion le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de l’Indonésie : : Désignation des marchandises Numéro d'ordre Code NC 10.0660 - 6401 6402 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou- par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés -Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc -ou en matière plastique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui. de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement'applicable-dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 1990. {) JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission