1.7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1738/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 (*) prévoit l’application d’un régime de prélèvement de coresponsabilité de base et supplémentaire pour la période 1988/1989 à 1991/1992; considérant que, en adoptant un régime d’aide à certains producteurs du secteur des grandes cultures, le Conseil n’a pas prolongé les régimes des prélèvements de coresponsabi- lité de base et supplémentaire; considérant que, dans un souci de cohérence et compte tenu du faible impact économique de la perception du solde du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dû en 1992/ - 1993 au titre du dépassement de la quantité maximale garantie par la production 1991 /1992, il y a lieu de renoncer à cette perception; que, à cet effet, il y a lieu d’abroger l’article4 ter paragraphe2 du règlement (CEE) n° 2727/75, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'’article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75 est abrogé. 2. Le prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne 1991/1992 n’est pas perçu. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (t) JO n° C 303 du 22. 11. 1991, p. 28. (?) JO n° C 125 du 18. 5. 1992. () JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 15. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7). ; Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA