20.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 183/61 RÈGLEMENT (CE) N° 1009/2004 DE LA COMMISSION du 19 mai 2004 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (?) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. GÉNÉRALITÉS Le 21 août 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (*), l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l'Inde. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en juillet 2003 par la European Carbon and Graphite Association (ECGA), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains systèmes d’électrodes en graphite. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. L’ouverture d’une procédure antisubventions parallèle concernant les importations dans la Commu- nauté du même produit originaire de l’'Inde a été annoncée par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*) à la même date. La Commission a officiellement informé le plaignant et les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs notoirement concernés ainsi que les représentants indiens de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les deux producteurs-exportateurs en Inde et les pouvoirs publics indiens ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des importateurs-négociants communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues. 2. ÉCHANTILLONNAGE Compte tenu du grand nombre d'importateurs indépendants dans la Communauté, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants connus ont été invités, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de deux semaines à compter de l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture pour la période comprise entre le 1 avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d’en- quête»). Seuls deux importateurs indépendants ont accepté d’être inclus dans l’échantillon et ont fourni les informations de base souhaitées dans le délai fixé. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de recourir à l’échantillonnage dans le cadre de la présente procédure. 6 du 6.3.1996, p. 1. 7 du 13.3.2004, p. 12. 97 du 21.8.2003, p. 2. 97 du 21.8.2003, p. 5. HHN UI