- 22. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/1 (Actes dont la publiäation est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1292/92 DU CONSEIL du 18 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1768/89 en ce qui concerne un droit antidumping définitif sur les importations de cassettes vidéo originaires de Hong-kong LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 1768/89 (?), le Conseil a notamment institué un droit antidumping définitif de 21,9 % sur les importations de bandes vidéo VHS en cassettes, relevant du code NC ex 8523 13 00, originaires de Hong-kong, à l’excep- tion des importations de certains exportateurs expressément mentionnés qui ont été soumis à un taux de droit inférieur ou nul. (3  Dans le considérant 43 du règlement (CEE) n° 1768/89 relatif au problème des sociétés qui ont commencé ou commenceront à exporter leur propres cassettes vidéo vers la Communauté après la période de référence (nouveaux venus), le Conseil a noté que la Commission était prête à entamer une procédure de réexamen dès que la société exportatrice pourrait montrer à la Commission, éléments de preuve suffisants à l’appui, qu’elle n’a pas exporté les produits concernés vers la Commu- nauté au cours de la période de référence. La () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° L 174 du 22. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 3522/90 (JO n° L 343 du 7. 12. 1990, p. 1). société doit aussi démontrer qu’elle n’a commencé . , = fc » ces exportations qu'après cette période et qu'elle n’est ni apparentée ni liée à l’une des sociétés soumises à l’enquête. IL. PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (3 _ Dans un avis publié le 11 janvier 1991 (*), la Commission, après consultations au sein du comité consultatif et conformément à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 2423/88, a annoncé un réexamen du règlement (CEE) n° 1768/89 en ce qui concerne une société de Hong-kong, Wai Shing. Cette société avait fait savoir qu’elle n’avait pas exporté les produits soumis au droit antidumping pendant la période de référence antérieure (du 1“ janvier au 30 novembre 1987). Elle avait ajouté qu’elle n’était apparentée à aucune des sociétés dont l’enquête précédente avait démontré qu’elles avaient recours à des pratiques de dumping. Elle avait en outre montré, éléments de preuve suffisants à l’appui, qu’elle venait de commencer à exporter les cassettes vidéo vers la Communauté. La Commis- sion a donc entamé une enquête pour vérifier si la société Wai Shing pouvait être considérée comme un nouveau venu et pour établir, le cas échéant,. une marge de dumping pour cette entreprise. II. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 1. Nouveau venu (4) — L'enquête a montré que Wai Shing avait commencé à exporter ses propres cassettes vidéo dans la Communauté après la période de référence antérieure visée au considérant 3. En outre, il est apparu que cette société n’avait aucune sorte de lien avec les exportateurs impliqués dans la procé- @) JO n° C 7 du 11. 1. 1991, p. 2.