N° L 48/58 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative à l’organisation par l’Allemagne de stages de perfectionnement pour le personnel du secteur vétérinaire (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/119/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ('), modifiée en dernier lieu par la décision 92/337/ CEE (, et notamment son article 36, considérant que les autorités allemandes ont demandé à la Commission de confier à la Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der Tiere — Anstaltsteil Wouster- hausen — l’organisation de stages de perfectionnement répondant aux conditions fixées à l’article 36 de la déci- sion 90/424/CEE ; considérant qu’il importe de fixer les modalités d’une ‘telle action, ainsi que de déterminer la participation financière de la Communauté ; ' considérant que les objectifs poursuivis par une. telle action conduisent à prévoir la participation de personnels de contrôle des autres États membres ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Au sens de la présente décision, on entend par autorité compétente la Bundesforschungsanstalt für Viruskrank- heiten der Tiere — Anstaltsteil Wusterhausen, repré- sentée par le directeur de l’Institut d’épidémiologie. Article 2 L’autorité compétente s’engage : 1) à organiser, en 1993, 1994, 1995 et 1996, des stages de perfectionnement pour du personnel du secteur vétéri- naire. La nature, le contenu et le calendrier de ces stages sont définis à l’annexe ; 2) à réserver la moitié des places offertes à du personnel de contrôle des autres États membres ; de rechercher, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 187 du 7. 7. 1992, p. 45. pour l’attribution des places, un équilibre entre les États membres ; 3) à présenter à la Commission et aux États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent un rapport annuel sur le déroulement de l’action et de présenter le premier rapport en septembre 1994, Article 3 La participation financière de la Communauté est fixée à : — 50 % des frais engagés par l’autorité compétente au titre du perfectionnement des vétérinaires officiels allemands, — 100 % des frais engagés par l’autorité compétente au titre de l’hébergement et du perfectionnement du personnel des autres États membres. Article 4 1.  Les frais visés à l’article 3 premier tiret sont les suivants : — frais d’enseignement (honoraires des intervenants), — frais de documentation, de matériel et d’équipement, — frais généraux d’organisation. Toutefois, ces frais ne peuvent pas excéder 20 % des frais visés aux deux premiers tirets, — frais de déplacement et de séjour des intervenants. 2.  Les frais visés à l’article 3 second tiret comprennent : — les frais visés au paragraphe 1, — les frais de présentation des stages de perfectionne- ment aux autorités compétentes des autres États membres, ; — les frais relatifs à l’aide linguistique nécessaire au bon déroulement des stages, — les - frais de séjour du personnel des autres États membres. Article 5 La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives. Article 6 Avant le 30 novembre. 1996, un bilan pédagogique et financier est établi par la Commission sur la base d’un rapport présenté par l’autorité compétente.