29.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 108/67 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 2005 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping [notifiée sous le numéro C(2005) 1242] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/338/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 6, ainsi que le sixième paragraphe du point 2 de l annexe V, après consultation du Comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d’as- pects environnementaux essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique, élaborés sur la base des projets de critères proposés par le comité de l’'Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits. (3) — Dans le cas des services de camping, il convient de faire la distinction entre les critères qui doivent tous être respectés, et les critères dont seulement un certain nombre doit être respecté. (4) — Les critères écologiques et les exigences en matière d’éva- luation et de vérification qui leur sont associés doivent avoir une durée de validité de trois ans. () JO L 237 du 21.09.2000, p. 1. (5) En ce qui concerne les redevances pour les demandes d'attribution et l'utilisation du label écologique par les micro-entreprises, telles que définies dans la recomman- dation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entre- prises (?), il convient, pour tenir compte du caractère limité des ressources des micro-entreprises et de l'impor- tance particulière de ce type d’entreprises dans cette caté- gorie de produits, de prévoir des réductions supplémen- taires à celles prévues au règlement (CE) n° 1980/2000 et à l’article 5 de la décision 2000/728/CE de la Commis- sion du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique … communautaire  et —des — redevances annuelles (). (6)  Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «services de camping» comprend, comme service principal rémunéré, la fourniture d'emplace- ments équipés pour accueillir des logements mobiles sur une aire déterminée. Elle s’étend également à d'autres installations de logement pouvant être données en location ainsi qu'aux espaces communs affectés à des services collectifs pour autant qu’ils soient fournis sur l’aire déterminée. Les «services de camping» fournis sur cette aire déterminée peuvent également inclure des services de restauration et de loisirs offerts par le camping en qualité de propriétaire ou de gestionnaire de ces services. ( JO L 107 du 30.4.1996, p. 4. () JO L 293 du 22.11.2000, p. 18. Décision modifiée par la décision 2003/393/CE (JO L 135 du 3.6.2003, p. 31).