23. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 49/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.017 — Fisher-Price/Quaker Oats Ltd — Toyco) (Le_texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/86/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15, ; vu la demande présentée à la Commission par Duffy Group Ltd, Orwell Shopping Centre, Wellington Road, Templeogue, Dublin 12, Irlande, le 12 août 1983, faisant - état d’infractions aux règles de concurrence de la part de Quaker Oats Ltd, vu la décision d'engager la procédure prise par la Commission le 11 juillet 1986, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de répondre aux griefs retenus contre elle, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règle- ment n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — La présente affaire concerne les restrictions relatives aux importations parallèles de jouets Fisher-Price du Royaume-Uni en Irlande entre 1982 et 1985. A. Les entreprises a) Quàker Oats/Fisher-Price (2) — Quaker Oats Company Inc, Chicago, États-Unis d’Amérique, est spécialisée dans la fabrication et la vente de produits d’épicerie et de jouets. En 1983, le commerce des jouets a représenté environ 20 % du total des ventes du groupe. En 1986, ce chiffre a été ramené à près de 13 %. Le groupe possède des filiales dans de nombreux pays du monde et dans la plupart des États membres de la Communauté. (3) — Fisher-Price est une divison de Quaker Oats Company Inc, qui fabrique et vend des jouets. Dans la plupart des États membres de la Commu- nauté, la filiale locale Quaker Oats comporte une division locale Fisher-Price. La filiale Quaker Oats au Royaume-Uni est Quaker Oats Ltd. (4) — Les activités européennes de Fisher-Price sont coor- données par Fisher-Price Europe qui est, du point de vue juridique et fiscal, une division de Quaker Oats Ltd.