L 286/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.11.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 2371/1999 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1999 modifiant les règlements (CE) n° 1599/97 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque et (CE) n° 2479/96 portant modalités d'appli- cation du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et fixant les prix minimaux à l'importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — les protocoles d'adaptation étant entrés en vigueur le 1°" vu le traité instituant la Communauté européenne, vu les décisions du Conseil du 18 mai 1998 relatives à la conclusion des protocoles d'adaptation des aspects commer- ciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et, respectivement la République d'Estonie et la République de Lituanie d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Communauté européenne et des résul- tats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (!) et, notamment leur article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — il convient d'établir les modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires d'Estonie et de Lituanie et destinés à la trans- formation, prévu auxdits protocoles. Ce régime est iden- tique au régime applicable à certains fruits rouges origi- naires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque dont les modalités d'application sont définies par le règlement (CE) n° 1599/97 de la Commission (?). Il paraît opportun, dans un souci de simplification admi- nistrative, d'inclure dans le même règlement les moda- lités d'application des régimes à l'importation précités et de modifier, pour ce faire, le règlement (CE) n° 1599/97 en étendant son application aux produits concernés originaires d'Estonie et de Lituanie; 2) — le régime à l'importation se substitue à celui prévu par le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil (*). Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 2479/96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 922/1999 (), de façon à exclure l'Es- tonie et la Lituanie de son champ d'application; () JO L 321 du 30.11.1998, p. 1 (pour la Lituanie). JO L 29 du 3.2.1999, p. 9 (pour l'Estonie). @ JO L 216 du 8.8.1997, p. 63. () JO L 254 du 8.10.1996, p. 1. ( JO L 335 du 24.12.1996, p. 25. () JO L 114 du 1.5.1999, p. 47. septembre 1999, comme indiqué par le Conseil (é), il convient de rendre applicable le présent règlement à partir de cette date; (4)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1599/97 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 1599/97 de la Commission du 28 juillet 1997 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slova- quie, de la République tchèque, d'Estonie et de Lituanie.» 2) L'annexe est remplacée par l'annexe A du présent règlement. Article 2 Le règlement (CE) n° 2479/96 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 2479/96 de la Commission du 18 décembre 1996 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Lettonie et fixant les prix minimaux à l'impor- tation.» 2) Les annexes I et II sont remplacées par les annexes B et C du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" septembre 1999. (6) JO L 224 du 25.8.1999, p. 9 (pour la Lituanie). JO L 248 du 21.9.1999, p. 36 (pour l'Estonie).