30.12. 89 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 396/11 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et-le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles (89/671/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement. des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté -économique  européenne et le royaume de- Thaïlande sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1* janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/460/CEE (!); considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexami- ner les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l’introduction du système harmonisé; considérant que, à l’issue des :consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et le royaume de Thaïlande, un procès-verbal agréé modifiant le quota des produits de la catégorie 7, fixé dans l’accord, a été paraphé le 15 décembre 1988; considérant que, en attendant l’accomplissement des procé- dures nécessaires à la conclusions de l’accord et du pro- cès-verbal agréé, il convient d’appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1°" janvier 1988, sous réserve d’une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande, (*) JO n° L 255 du S. 9. 1987, p. 126. DÉCIDE: Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessai- res à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1“ janvier 1988, sous réserve d’une application provisoire - réciproque par le royaume de Thaïlande. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitéé à recueillir l’accord du gouverne- ment du royaume de Thaiïlande sur l’application provisoire - du procès-verbal agréé visé à l’article 1 et à le communiquer au Conseil: Fait à Bruxelles, le 24 juilÎet 1989. Par le Conseil Le président H.NALLET