6. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 3/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.439 — International Petroleum Exchange of London Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/2/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative faites le 20 août 1981 par International Petroleum Exchange of London Limited concernant ses statuts et son règlement intérieur, vu la pﬁblication (9, conformément à l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17, de l’essentiel du contenu de la notification, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — La Bourse internationale du pétrole à Londres — International Petroleum Exchange of London Limited (ci-après dénommée « IPE ») — est l’une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces bourses sont des associations autorégulatrices, administrées par des comités de direction ou par des directeurs d’entreprises membres élus par les membres en leur sein. Elles sont assistées par des secrétariats et exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par leurs membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. Bien qu’autonomes, ces bourses sont soumises à un certain contrôle de la Bank of England, tandis que leurs membres sont soumis au contrôle de plus en plus strict de l’Association of Futures Brokers and Dealers Limited (AFBD). (2) — L’IPE a pour objet d’organiser et d’administrer une bourse d’opérations à terme pour les produits pétroliers à Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente et d’achat de produits de base livrables à une échéance déterminée. Il répond essentiellement au souci de protéger les négociants () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 163 du 1. 7. 1986, p. 3. G) (4) en produits ou denrées de base contre le risque d’une évolution défavorable des prix. L'IPE organise le parquet où se font les transactions et se fixent les prix, et règle diverses questions techniques telles que les mois autorisés pour la livraison et les conditions types des contrats ; il assure la compensation et des facilités de paiement. . Les opérations s’effectuent sur le parquet, où les intermédiaires se confrontent avec leurs offres d’achat et de vente (système dit de « la criée »). Les affaires de l’IPE sont administrées par les directeurs d’entreprises membres. N Les marchés à terme internationaux de Londres figurent parmi les premiers marchés pour le commerce international de produits de base et contribuent à la stabilité et au bon fonctionnement des échanges internationaux et aux mécanismes de fixation des prix à l’échelle mondiale. S’agissant de gazole et de pétrole brut, les chiffres ci-après permettent de comparer les dimensions de l’IPE et celles de son principal concurrent, le marché à terme du gazole et du pétrole brut de New York. Volume annuel des transactions sur gazole (lots négociés) 1981 à 1985 Année Londres New York (NYMEX) 1981 149 000 995 506 1982 623 308 1 745 526 1983 608 529 1 868 322 1984 535 495 2091 546 1985 509 886 2 207 733 NB : Le lot est actuellement de 100 tonnes à l’IPE. Le lot est de 1 000 barils au NYMEX. 1 tonne = 7,46 barils. Volume annuel des transactions sur pétrole brut (lots négociés) 1981 à 1985 “Année Londres New York 1981 — _ 1982 — — 1983 2783 323 153 1984 4361 1 840 342 1985 4 233 3 980 867 NB: 1 lot = 1000 barils.