6.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 165/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1999 concernant les aides accordées par la France à Gooding Consumer Electronics Ltd dans le cadre du rachat de l'ancienne unité de Grundig à Creutzwald [notifiée sous le numéro C(1999) 4230] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/425/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément à ces articles, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE À la suite d'articles parus dans la presse, l'attention de la Commission a été attirée sur l'existence d'aides que les autorités françaises souhaitaient accorder à l'ancienne usine Grundig de Creutzwald qui venait d'être rachetée par Gooding Consumer Electronics Ltd (ci-après dénommée «GCE»). Les informations transmises, à la demande de la Commission, par la France entre le 16 juin 1994 et le 29 mars 1995 ainsi que les documents joints à la lettre du 5 janvier 1995 ont permis d'établir qu'une partie des aides avait été effectivement octroyée. Ces aides sont au nombre de deux, une aide à la recherche et développe- ment (R & D) et une aide à la restructuration (appelée aussi «aide d'accompagnement»): a) La première aide s'élèvait à 10 millions de francs français (FRF) (1,52 million d'écus) et a été octroyée sur la base et dans le respect du régime de la «filière électronique» approuvé par la Commission ('). b) Le montant de la deuxième aide était de 36 millions de francs français (5,5 millions d'écus). Ces subven- tions ont été apportées par l'État à hauteur de 24 millions et par les autorités régionales à hauteur de 12 millions. Dans les deux cas, il s'agit d'interven- tions ad hoc. L'achat de l'ancienne usine Grundig par GCE s'est effectué selon un plan de reprise, dont la mise en œuvre a débuté le 30 mars 1994, et autour de deux axes: la restructuration de l'entreprise, dénommée Gooding Élec- tronique SA (ci-après dénommée «GESA»), et la restaura- tion de sa viabilité à long terme. Les lignes directrices d'action proposées par le repreneur se sont concentrées: i) sur la réorientation de l'activité de production (télévi- (}) La décision de la Commission a été communiquée aux autorités françaises par lettre du 1 décembre 1986. seurs mono de qualité et introduction de technologies relatives aux récepteurs satellites, marché en croissance rapide); ii) sur la sécurisation d'une partie de la produc- tion grâce à des commandes garanties par l'ancien actionnaire Grundig; iii) sur une baisse de la production et de l'emploi; iv) sur l'achat d'une marque très populaire permettant d'écouler une partie importante de ses produits propres et v) sur la création d'un réseau de distribution et de fabrication en «Original Equipment Manufacturing» (OEM). En 1994, GESA employait 350 salariés, soit une diminu- tion de 38 % par rapport aux 562 salariés employés dans l'ancienne usine Grundig. Après la restructuration et afin de rationaliser l'investis- sement, GESA a réduit les capacités à environ 300 000 téléviseurs par an contre les 578 000 unités de Grundig en 1990/1991. GCE/GESA sont intervenues sur le marché européen dont les estimations de production, selon une étude de marché communiquée par les auto- rités françaises, étaient de 16,7 millions de téléviseurs couleur en 1993. Leur part de marché était donc à l'époque d'environ 1,74%. Toujours en 1993, la demande de ce même marché européen était de 21,5 millions de postes. Les 3 et 25 juillet 1995, les autorités françaises ont informé la Commission du fait que GESA avait déposé son bilan le 22 juin 1995. Par la suite, et en dernier lieu le 20 octobre 1997, d'autres informations sur la situa- tion de l'entreprise ainsi que sur les procédures de redressement judiciaire et de liquidation sont parvenues à la Commission. À plusieurs reprises tout au long de l'instruction de ce dossier, les autorités françaises ont demandé à la Commission de prendre en compte les derniers dévelop- pements survenus dans le cadre de la procédure judi- ciaire avant de décider l'ouverture de la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité, car une telle décision «pourrait rendre plus difficile une éventuelle reprise de la société». GESA avait obtenu du tribunal de grande instance de Metz une période d'observation de six mois, renouve- lable plusieurs fois, conformément à la loi 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Le 16 avril 1997, la France a informé la Commission que, le 21 février 1997, le