10.11.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 334/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1937/2004 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commer- ciale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, a) le tiret relatif à la Lettonie est remplacé par le texte suivant: «— en Lettonie: l’article 27 et l’article 28, paragraphes 3, 5, 6 et 9, de la loi de procédure civile (Civilprocesa likums),» vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (!), et en particulier son article 74, b) le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant: «— en Slovénie: l’article 48, paragraphe 2, de la loi rela- tive au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l’article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o considérant ce qui suit: (1) L’annexe I du règlement (CE) n° 44/2001 énumère les règles de compétence nationale. L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L’annexe III indique les juridictions des États membres devant lesquelles les recours contre les décisions relatives à ces demandes sont portés et l'annexe IV énumère les recours qui peuvent être formés. Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil ont été modifiées par l’acte d'adhésion de 2003 afin d’inclure les règles de compétence nationale, les listes des juridictions et autorités compétentes et les voies de recours des États adhérents. La France, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slova- quie ont notifié à la Commission les modifications apportées aux listes figurant dans les annexes I, II, III et IV. Il convient donc de modifier en conséquence le règle- ment (CE) n° 44/2001, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 44/2001 est modifié comme suit. 1) L’annexe I est modifiée comme suit: (*) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. pravdnem postopku) et l’article 58, paragraphe 1, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l’article 57, paragraphe 1, et l’article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku),» c) le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant: «— en Slovaquie: les articles 37 à 37 sexties de la loi n° 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière.» 2) L'annexe II est modifiée comme suit: a) le tiret relatif à la France est remplacé par le texte suivant: «— en France: a) le greffier en chef du tribunal de grande instance; b) le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié.» b) le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant: « en Slovénie, le “okro7no sodiste”,» c) le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant: « en Slovaquie, le “okresnÿ sûd”.»