2. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 223/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2364/89 DE LA COMMISSION du 1 août 1989 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du' Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines: mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche-('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- - graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3950/88- du Conseil, du 11 décembre 1988, répartissant, pour l’année 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1578/89 (*), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ‘ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les. captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royau- me-Uni pour 1989. La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbor- dement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant - celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et-directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1" août- 1989. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11: 1988, p. 2. () JO n° L 352 du 21. 12. 1988, p. 7. ( JO n° L 156 du 8. 6. 1989, p. 3. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président