L 102/32 Journal officiel de l'Union européenne 7.4.2004 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de RÈGLEMENT (CE) No 643/2004 DE LA COMMISSION du 6 avril 2004 marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1«, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle- ment. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commis- sion, du 13 juillet 2000, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitu- tions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (°), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru- guay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 177 du 15.7.2000, Ï 1. Règlement modifié en dernier lieu par 20 le règlement (CE) n° 740 03 (JÔ L 106 du 29.4.2003, p. 16). (4) Par les règlements (CE) n° 1039/2003 (, (CE) n° 1086/ 2003 (*), (CE) n° 1087/2003 (, (CE) n° 1088/2003 (), (CE) n° 1089/2003 () et (CE) n° 1090/2003 (*), le Conseil a arrêté des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie, de Slovénie, de Lettonie, de Lituanie, de la République tchèque et de Slovaquie, et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers ces pays. Ces règlements prévoient que, à compter du 1* juillet 2003, les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers l'Estonie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. Le règlement (CE) n° 999/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie (°) prévoit que, à compter du 1“ juillet 2003, les marchan- dises visées à son article 1, paragraphe 2, qui sont exportées vers la Hongrie ne peuvent bénéficier de resti- tutions à l'exportation. Le règlement (CE) n° 1890/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 arrêtant des mesures autonomes et transi- toires concernant l'importation de certains produits agri- coles transformés originaires de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers Malte (" prévoit que, à compter du 1 novembre 2003, les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers Malte ne peuvent bénéfi- cier de restitutions à l'exportation. Dans la perspective de l'élargissement de l'Union euro- péenne le 1 mai 2004 et afin d'encourager l'alignement progressif des prix des pays adhérents sur les niveaux communautaires ainsi que de prévenir tout abus décou- lant de la réimportation ou la réintroduction dans la Communauté de produits ayant bénéficié de restitutions à l'exportation, la fixation de toutes les restitutions à l'ex- portation encore en vigueur a été suspendue dans le secteur du lait et des produits laitiers, du sucre, des céréales et du riz pour les produits concernés qui sont exportés sans transformation vers les pays adhérents. Les produits agricoles de ces secteurs représentent plus de 95 % du montant des restitutions à l'exportation accor- dées à certains produits agricoles qui sont exportés sous forme de marchandises non couvertes par l'annexe I du traité. L 151 du 19.6.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 19. L 163 du 1.7.2003, p. 38. L 163 du 1.7.2003, p. 56. L 163 du 1.7.2003, p. 73.