1. 6.90 Journal “officiel des Communautés européennes N° L 140/109 RÈGLEMENT (CEE) N° 1492/90 DE LA COMMISSION du 31 mai 1990 diminuant les prix de base et d’achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1990/1991 par suite du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et du dépassement du seuil d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion. de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),-modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (?), et notamment son - article 16 ter paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juillet 1985, relatif aux montants compensatoires moné- taires dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1889/87 (‘), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement. (CEE) n° 784/90 de la Commission, du-29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commer- cialisation 1990/1991 en conséquence - du réalignement - monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et les montants fixés en écus pour cette campagne (°), a établi la liste-des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient. de 1,001712 dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs ; que l’article 3 du règlement (CEE) n° 784/90 prévoit de préciser la réduction. qui en résulte notamment pour les prix et montants fixés en écus par le Conseil "pour la -campagne de commercialisation 1990/1991 et de fixer la valeur de ces-prix et-montants réduits ; que le prix de base et d’achat des pêches, des nectarines. et. des citrons pour la campagne 1990/1991 a été fixé par le règlement (CEE) n° 1194/90 du Conseil (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 1370/89 de la Commission (7) a fixé les seuils d’intervention pour la campagne 1989/1990 à 376 600 tonnes pour les pêches, à 45 800 tonnes pour les nectarines et à 158 300 tonnes pour les -citrons ; . considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1122/89 du Conseil, du 27 avril 1989, portant mesures spécifiques pour l’application de certains seuils ‘d’inter- vention dans le secteur des fruits et légumes pour la () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @ JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. ( JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 46. () JO n° L 137 du 20. S. 1989, p. 19. campagne 1989/1990 (') prévoit que lorsque la somme des quantités de pêches, de nectarines ou de citrons qui.sont portées à l’intervention en Espagne, d’une part, et dans.la Communauté à Dix, d’autre part, en application des arti- cles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 pendant la campagne 1989/1990, dépasse la somme des seuils d’intervention fixés pour chaque produit pour tout ou partie de cette campagne, les prix de base et d’achat-fixés pour ce produit pour la campagne 1990/1991 sont diminués de 1 % par tranche. de dépasse- ment ‘de 22 700 tonnes pour les pêches, de 2 900 tonnes pour les nectarines et de 11 000 tonnes pour les citrons ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1370/89, le dépassement du seuil d'intervention fixé pour les citrons pour la campagne 1989/1990 est apprécié sur la base des interventions effec- tuées entre le 1 mars 1989et le 28 février 1990 ; considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d’intervention prises dans la Communauté à l’exception du Portugal au titre de la campagne 1989/1990 ont porté sur S15 141 tonnes pour les pêches, 82 473 tonnes ‘pour les nectarines et 195 564 tonnes pour les citrons ; qu’un dépassement de 138 541 tonnes pour les pêches, 37 264 tonnes pour les nectarines et 37 925 tonnes pour les citrons, des seuils d’intervention fixés pour cette campagne a donc-été constaté par la. Commission ; considérant qu’il résulte de ce qui précède que les prix de base et d’achat des pêches,-des nectarines et des citrons pour la. campagne 1990/1991, fixés par le règlement (CEE) n° 1194/90, doivent être diminués de 6 % pour les pêches, 12 % pour les nectarines et 3 % pour les citrons ; que ces baisses doivent s’ajouter à celles résultant du réali- gnement monétaire du 5 janvier 1990 ; considérant que le Portugal, pendant la première étape, est autorisé à maintenir, dans le secteur des fruits et- légumes, la réglementation en vigueur sous le régime- national.antéfieur pour l’organisation de son marché inté- rieur agricole, dans les conditions prévues aux articles 262 à.265 de l’acte d’adhésion ; que, dès lors, les.prix et les montants fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la Communauté à l’exception du Portugal ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, ( JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 23.