N° L 328/40 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1987 rétablissant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique (87/550/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE du Conseil (?), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c), vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraî- ches (* modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE et notamment son article 13 Dis para- graphe 2, considérant que, par la décision 82/838/CEE (), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officielle- . ment indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans la région d’Unterfranken, qui était offi- ciellement indemne conformément aux dispositions de l’annexe I de la décision 82/838/CEE et que, de ce fait, le statut de la région d’Unterfranken a été retiré par la déci- sion 87/204/CEE de la Commission (5) ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans la région de Weser-Ems, qui était () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 28. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 27. () JO n° L 80 du 24. 3. 1987, p. 34. indemne conformément aux dispositions de l’annexe II de la décision 82/838/CEE et que, de ce fait, le statut de la région de Weser-Ems a été retiré par la décision 84/121/CEE de la Commission (S ; considérant qu’une période de trois mois s’est écoulée depuis le dernier foyer dans la région d’Unterfranken et qu'aucune vaccination n’a été pratiquée et qu’une période de six mois s’est écoulée depuis le dernier foyer dans la région de Weser-Ems ; considérant que l’analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie a été éliminée dans ces régions et qu’il convient de ce fait de rétablir le statut des parties reconnues officiellement indemne de peste porcine ou indemne de peste porcine pour ces régions ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du cômité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut d’Unterfranken, région de la république fédérale d’Allemagne reconnue comme étant officiellement indemne de peste porcine, est rétabli. Article 2 Le statut de Weser-Ems, région de la république fédérale d’Allemagne reconnue comme étant indemne de peste porcine, est rétabli. () JO n° L 64 du 6. 3. 1984, p. 22.