N° L 16/34 Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10  janvier- 1990 portant deuxième modification de la décision 80/775/CEE établissant les. méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale - d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/29/CEE) LA. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, . relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 89/360/CEE (*, et notamment son: article 3 para- graphe 13, ' ‘ considérant que la décision 80/775/CEE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 89/31/CEE (*), a déjà établi les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d’Allemagne ; considérant que certaines autres régions de la république fédérale d’Allemagne remplissent les conditions requises : pour diminuer la fréquence des épreuves et augmenter- l’âge auquel les animaux sont'testés en vue du maintien de leur statut’ d’officiellement indemnes de brucellose ; considérant que, pour maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures-de contrôle qui garantis- sent la réalité de cette qualification et-qui soient adaptées () JO n°-121" du 29.-7. 1964, p. 1977/64. (@) JO n° L 153 du-6. 6. 1989, p. 29. () JO n° L 224 du 27. 8. 1980, p. 14. () JO n° L 15 du 19. 1. 1989, p. 20. - à la situation sanitaire particulière’ des cheptels bovins de certaines régions de la république fédérale d’Allemagne ; considérant que les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire pérmanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 1* de la décision 80/775/CEE, les mots « Arns- berg, Cologne et Düsseldorf » sont ajoutés après le mot « Rheinhessen-Pfalz ». Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de-la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1990.- Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission