12. 4. 90 Journal officiel des Communautés. européennes N° L 96/87 DÉCISION DU CONSEIL du 2 avril 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbai agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire.de Chine sur le commerce des produits textiles (90/175/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition--de la -Commission, considéfant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessairesà sa conclusion, l’accord entre la - Communauté économique. européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, est appliqué à titre provi- soire depuis le 1* janvier 1989 conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/656/CEE (') ; considérant que.cet accord prévoit la possibilité de réexa- miner, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs à apporter aux quotas relatifs à certaines catégories textiles ‘afin de tenir compte de.l’introduction du système harmonisé ; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la. Communauté et la république populaire de Chine, un procès-verbal agréé qui modifiè les limites quantitatives relatives aux catégories 4, S, 6, 7, 8, 10, 16, 21, 27, 67 et 73, fixées-dans l’accord, a été paraphé le 15 décembre 1989 ; considérant  que, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion- de l’accord et du. procès-verbal agréé, il convient d’appliquer à titre provi- soire le procès-verbal agréé, avec effet au 1°’ janvier 1990, () JO n° L 380 du 31. 12. 1988, p. 1. sous réserve d’une application réciproque par la répu- blique populaire de Chine, DÉCIDE : Article premier - Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaites à sa conclusion, le procès-verbal agréé modi- fiant l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et-la république populaire de Chine sur . le commerce des produits textiles est appliqué à titre provi- scire dans la Communauté avec effet au 1* janvier 1990, sous réserve d’une application réciproque par la répu- blique populaire de Chine. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouver- nement de la république populaire de Chine sur l'applica- tion provisoire du procès-verbal agréé visé à l’article 1* et à le communiquer au Conseil. Fait à Luxembourg, le 2.avril 1990: Par le. Consetl Le président G. COLLINS