Ne L 15/34 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 87 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1986 modifiant la directive 81/852/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et … protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d’essais de médicaments vétérinaires (87/20/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les essais des médicaments vétérinaires doivent être régulièrement adaptés à l’évolution du progrès scientifique et technique, afin de sauvegarder la santé des consommateurs de produits d’élevage et d’as- surer un niveau optimal de protection de la santé animale dans la Communauté ; considérant que, pour atteindre ce niveau optimal de protection de la santé publique, les ressources consacrées à la recherche pharmaceutique ne doivent pas être gaspil- lées dans des essais obsolètes ou répétitifs du fait de diver- gences entre les États membres dans l’appréciation de l’état des connaissances scientifiques et techniques ; considérant qu’il convient, pour des raisons éthiques, de remplacer les méthodes existantes, dès que les progrès scientifiques et techniques le permettent, par des méthodes utilisant le moins possible d’animaux de laboratoire ; considérant qu’il importe, dès lors, d'instaurer une procé- dure rapide d'adaptation au progrès technique des exigences en matière d’essais des médicaments vétéri- naires figurant à l’annexe de la directive 81/852/CEE (*), tout en assurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des médicaments vétérinaires ; considérant que les exigences en matière d’essais des médicaments doivent également pouvoir être revues rapi- dement par la même procédure, en fonction de l’évolu- () JO n° C 293 du S. 11. 1984, p. 6. () JO n° C 36 du 17. 2. 1986, p. 152. () JO n° C 160 du 1. 7. 1985, p. 18. (*) JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 16. tion des méthodes d'éssais et des bonnes pratiques de laboratoire reconnues par la Communauté ou dans les échanges internationaux de médicaments, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 81/852/CEE est modifiée comme suit : 1) les articles suivants sont insérés : « Article 2 bis Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter l’'annexe au progrès technique, sont arrêtées conformé- ment à la procédure de l’article 2 quater. Le cas échéant, la Commission proposera au Conseil une révision de la procédure de l’article 2 quater en fonction de la fixation des modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Article 2 ter 1. Il est institué un comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des médicaments vétérinaires, ci-après dénommé « co- mité », qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. 2.  Le comité établit son règlement intérieur. Article 2 quater 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési- dent peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité qualifiée, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési- dent ne prend pas part au vote.