30. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 85/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1988 relative aux fonds de promotion pour l’aviculture et le petit élevage ainsi que pour les fruits et les légumes en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/216/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa et son article 12, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3207/88 (?), et notamment son article 19, et le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des. marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88:(*), et notamment son article 31, ainsi que les dispositions correspondantes . dés autres règlements relatifs à-l’organisation commune des marchés des-produits agricoles, après avoir, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations-(5), considérant ce qui suit : I Par lettre du 26 août 1986, la représentation permanente de la Belgique auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission des: informations concer- nant des fonds de promotion pour l’aviculture et.le petit () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 286 du 20. 10. 1988, p. 2. () JO n°. L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. () JO n° C 275 du 14. 10. 1987, p. 2. élevage ainsi que pour les fruits et légumes. Des informa- tions avaient été demandées par la Commission en date du 3 avril 1986, au sujet des dispositions législatives exis- tant dans le secteur de l’aviculture et du petit -élevage, ° informations qui avaient été portées à sa connaissance. Les mesures en cause ont été instaurées par l’arrêté royal du 28 février 1985, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 1985 et 23 avril 1986. Ces dispositions prévoient la mise en place d’un système de financement de la promotion des débouchés des produits concernés grâce à la perception de cotisations obligatoires. Selon les infor- mations fournies par les autorités belges, les aides sont octroyées pour réaliser des actions publicitaires, pour la participation aux foires et aux expositions, pour les études de débouchés, pour la participation à des congrès, etc. Ces actions sont financées au moyen de ressources prove- naût de la perception de cotisations obligatoires. Elles sont prélevées' par l'ONDAH (Office national des débou- chés agricoles et horticoles) sur le marché intérieur (pro- duction, commerce, emballage, abattoirs), tant à l’importa- tion (œufs en coquille à l’exclusion des œufs à couver, produits à base d’œufs, viande de volaille, aliments composés) qu’à l’exportation (produits à base d’œufs, fruits et légumes, y compris lës chicons). Le fait générateur de la perception est. constitué selon les cas par la quantité, par la valeur ou par l’activité professionnelle (cotisation professionnelle). Les. différents arrêtés royaux indiquent les. montants des cotisations perçues. Les autorités belges.ont également fait savoir que les- ressources professionnelles sont complétées par une subvention de l’État. Il s’agit d’une partie de la contribu- tion versée par l’État à l'ONDAH en vue de la promotion des débouchés pour les produits agricoles.