20.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 181/65 DIRECTIVE 2000/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 7 avril 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) I existe actuellement, entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, des différences qui entravent la libre circulation des personnes et des services d'assu- rance. (2) — I est, par conséquent, nécessaire de rapprocher ces dispositions afin de contribuer au bon fonction- nement du marché unique. (3) — Par la directive 72/166/CEE (*), le Conseil a adopté des dispositions concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité. (4) Par la directive 88/357/CEE (), le Conseil a adopté des dispositions portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services. (5) _ Le système des bureaux délivrant la carte verte permet de régler sans difficulté un sinistre dans le pays de résidence de la personne lésée, même dans le cas où l'autre partie est originaire d'un autre pays européen. (6)  Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive). () JO C 343 du 13.11.1997, p. 11 et JO C 171 du 18.6.1999, p. 4. () JO C 157 du 25.5.1998, p. 6. () Avis du Parlement européen du 16 juillet 1998 (JO C 292 du 21.9.1998, p. 123), confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 21 mai 1999 (JO C 232 du 13.8.1999, p. 8) et décision du Parlement européen du 15 décembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 2 mai 2000 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 16 mai 2000. ( JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17). () JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1).