No L 328/30 Journal officiel des Communautés européennes 19..11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3453/87 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux de caprins, préparées de la sous-position 41.04 B IL ‘du tarif douanier commun, originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences ‘tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1* et 12 du règle- ment (CEE) n° 3924/86, la suspension, droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds indi- viduels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les autres peaux de caprins, prépa- rées de la sous-position 41.04 B II du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 2 000 000 Écus ; que, à la date du 12 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe Numéro d’ordre Désignation des marchandises 10.0540 | 41.04 (41.04-99) Peaux de caprins, préparées, autres que celles des n* 41.06 “ et 41.08 : B. autres peaux : IL. non dénommées Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD _Viæ—prësident