23. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 47/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 454/90 DE LA COMMISSION du 22 février 1990 déterminant les modalités d’exécution d'une fourniture d’urgence à la Roumanie de céréales, de viande bovine et de beurre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 282/90 du Conseil, du 23 janvier 1990, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de certains produits agricoles à la Roumnanie (!), et notam- ment son article. 3 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants-compensatoires « adhésion » dans le secteur des - céréales en raison de l’adhésion de l’Espagne (*); et notam- ment son article 7, ainsi'que lés dispositions correspon- dantes pour les autres produits concernés, considérant qu’il convient de prévoir que la fourniture à la Roumanie des. produits visés par le règlement (CEE) n° 282/90 doit être effectuée par des opérateurs mandatés par les autorités roumaines et qui prennent en charge les produits dès leur sortie des stocks d’intervention désignés par la Commission ; considérant qu’il y a lieu de soumettre ces fournitures aux dispositions du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commis- sion, du 16 février 1988, établissant les modalités - communes de contrôle de l’utilisation -et/ou de la destina- tion de produits provenant de l’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 453/90 (*), et d’exiger la constitution d’une garantie assurant la sortie du territoire douanier de la Communauté ; considérant que ces produits ne doivent pas faire l’objet de restitutions, montants compensatoires monétaires et « adhésion » ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les modalités de. fourni- ture de céréales, de viande bovine et de beurre mis à la - () JO n° L 31 du 2. 2. 1990, p. 1. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. ( JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (*) Voir page 15 du présent Journal officiel. disposition des autorités roumaines dans le cadre du règlement (CEE) n° 282/90. Article 2 1.  La Commission désigne les entrepôts dans lesquels les produits peuvent-être retirés. 2. _ Les produits sont mis à disposition, selôon les condi- tions régissant le déstockage des produits concernés, des personnes dûment mandatées par'les autorités. roumaines pour effectuer ou faire effectuer le transport desdits- produits‘en Roumanie. 3.  La mise à disposition est effectuée : — sur présentation d’un original du mandat visé au para- graphe 2, et après vérification de celui-ci, et — après signature par le mandataire d’un certificat de prise en charge dûment complété dont le. modèle figure en annexe. En outre, l’organisme qui met les produits à disposition conserve une copie ou une photocopie du mandat présenté lors de chaque prise en charge. Article 3 1.  L'énlèvement de la marchandise est subordonné à la - constitution préalable, auprès de l’organisme d'interven- tion de l’État:membre où les produits sont.mis à disposi- tion, — en ce qui concerne les céréales et le beurre, d’une garantie égalé au prix d’achat à l’intervention du produit concerné, applicable au moment du désto- ckage, — en ce qui concerne la viande bovine, d’une garantie égale à 280 écus par 100 kilogrammes: 2.  La fourniture des produits visés à l’article 1* est soumise aux dispositions du règlement (CEE) n° 569/98. L’ordre de retrait prévu à l’article 3 du règlement (CEE) n° 569/88'porte la mention supplémentaire suivante : « Âc- tion d’urgence Roumanie. Produits. ne pouvant : faire l’objet “de restitutions, montants compensatoires moné- taires et/ou “adhésion” ». 3.  La garantie est libérée selon les dispositions de l’ar- ticle 4 et de l’article 13 paragraphe 1 point a) du règle- ment (CEE), son article 18 ne s’appliquant pas.