N° L 123/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1216/93 DE LA COMMISSION du 17 mai 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 22 (numéro d’ordre 40.0220) originaires du Pakistan bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe I, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 22 (numéro d’ordre 40.0220) originaires du Pakistan, le plafond s’établit à 649 tonnes ; que, à la date du 12 mars 1993, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; ‘ considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À pârtir du 22 mai 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakis- tan : Numéro Catégorie d’ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0220 22 (tonnes) 5508 10 11 5508 10 19 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 ss09 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail () JO n° L-370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.