12.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 172/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 2000 autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (2000/433/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, de distorsion de la concurrence ni d'entrave au bon 22 - ; ; fonctionnement du marché intérieur. vu le traité instituant la Communauté européenne, (6) — La présente décision ne préjuge pas de l'issue des procé- vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires des droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques. (2) — Les autorités allemandes ont indiqué à la Commission que, dans le cadre de la poursuite de leur réforme fiscale écologique, les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées comme carburant seront majorés de 6 pfennigs par litre les 1 janvier 2000, 2001, 2002 et 2003. (3) — Les transports publics étant plus respectueux de l'envi- ronnement que les transports par véhicules privés, les autorités allemandes ont également fait part à la Commission de leur souhait d'instaurer un taux d'accises différencié sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers en remboursant 50 % des majorations de droits d'ac- cises. (4) — Les autres États membres en ont été informés. (5) La Commission et l'ensemble des États membres admet- tent que l'application d'un taux d'accises différencié aux huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers n'entraînera pas () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). dures relatives aux aides d'Etat qui pourraient être inten- tées en application des articles 87 et 88 du traité. (7) — La Commission réexamine périodiquement les réduc- tions et les exonérations de droits d'accises afin de véri- fier si elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement. (8) — Le République fédérale d'Allemagne a demandé l'autori- sation d'instaurer un taux d'accises différencié sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers en remboursant 50 % des majorations de droits d'accises qui seront appliquées aux huiles minérales au cours des années 2000 à 2003. (9) — Sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil doit réexaminer cette demande avant le 31 décembre 2003, date à laquelle expire l'autorisation accordée par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/ 81/CEE du Conseil, la République fédérale d'Allemagne est autorisée à appliquer, du 1* janvier 2000 au 31 décembre 2003, un taux d'accises différencié sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers, à condition que soient respectées les obligations de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concer- nant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (?). ( JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).