3. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 252/21 (Actes dont la publication n'est pa3 une condition de leur applicabilité) ; COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 1987 modifiant les limites des zones défavorisées des Pays-Bas au sens de la directive ' 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (67/462/CEE) LA COMMISSION DÊS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (, et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavo- risées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/168/CEE (*), décrit les régions des Pays-Bas reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones énumérées à l’annexe de la directive 75/275/CEE soit modifiée conformément à l’annexe de la présente déci- sion ; ; considérant que la demande porte sur l’extension de vingt-neuf zones prévues par la liste communautaire et qu’elle démontre pour chacune des nouvelles zones résul- tant de l’extension que les nouvelles zones figurant sur la liste correspondent aux critères et aux données chiffrées appliqués en vertu de la directive 75/275/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE aux Pays-Bas ; () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. @ JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 229. () JO n° L 82 du 26. 3. 1984, p. 65. considérant que les extensions demandées par le gouver- nement néerlandais dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE ne dépassent pas la limite fixée audit article ; considérant en outre que la superficie de l’ensemble de ces zones ne dépasse pas la limite fixée à l’article 3 para- graphe 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La liste des zones défavorisées aux Pays-Bas, qui figure à l’annexe de la directive 75/275/CEE, est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. ‘ Fait à Bruxelles, le 4 août 1987. Par la Commission _ Frans ANDRIESSEN Vice-président