7. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1256/87 DE LA COMMISSION du 6 mai 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son et autres parties et pièces détachées, des sous-positions 85.15 À III ex b) et C I c) du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les autres appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son et autres parties et pièces détachées, des sous-positions 85.15 À III ex b) et C II c) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'’établit à 4 000 000 d’Écus ; que, à la date du 9 avril 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 10 mai 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia : Numéro du tarif Numéro douanier commun d’ordre et codes Nimexe Désignation des marchandises () @) (3) 10.1060 85.15 — (Codes Nimexe 58, 59, 82, 83, 85, 86, 88, 99) II. autrés : Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils d’émission et de réception pour la radiodiffu- 85.15-12, 13, 14, | sion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil 15, 19, 20, 22, 23, | d’enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de 25, 31, 33, 35, 44, | vues pour la télévision ; appareils de radioguidage, de radiodétection, de 45, 52, 53, 55, 57, | radiosondage et de radiotélécommande : À. Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision : “ IM. Appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d’enre- gistrement ou de reproduction du son : ex b) autres, à l’exclusion des appareils récepteurs pour la télévi- sion en couleurs, avec tube-image incorporé C. Parties et pièces détachées : c) non dénommées () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.