N°o L 191/22 Journal officie!l des Communautés européennes 10. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1897/922 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1992 établissant certaines modalités d’application pour là mise en œuvre d’un prêt à moyen terme en faveur de l’Union soviétique et de ses républiques, établies par la décision 91/658/CEE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 91/658/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant l’octroi d’un prêt à moyen terme à l’Union soviétique et à ses républiques (!), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que la décision 91/658/CEE a accordé un prêt de la Communauté de 1250 millions d’écus à l’Union soviétique et à ses républiques afin de permettre l’importation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d’Estonie et de Yougoslavie ; ' considérant que la situation de la Yougoslavie et le règle- ment (CEE) n° 1432/92 du Conseil ( impliquent que seuls les achats de produits originaires de Bosnie-Herzé- govine, de Croatie, de Slovénie et de la république yougoslave de Macédoine sont financés par les prêts ; considérant que l’article 4 paragraphe 4 de la décision dispose que les modalités relatives à l’achat, à la réception, au transport et à la distribution des produits en prove- nance de la Communauté dont les importations sont financées par les prêts, sont adoptées sur la base des résul- tats des contacts entre la Commission et les autorités de ces républiques ; considérant que les produits qui peuvent être achetés par les prêts sont agréés entre la Communauté et ces républi- ques ; considérant que les besoins réels des républiques aussi bien que les disponibilités à l’exportation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d’Estonie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de la répu- blique yougoslave de Macédoine, ainsi que la stabilité des marchés aussi bien que les relations commerciales entre les républiques sont spécifiquement pris en compte lors de l’identification de ces produits ; considérant que les modalités visées à l’article 4 para- graphe 4 de la décision 91/658/CEE doivent assurer en particulier que seuls les achats des produits originaires de la Communauté et de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Rourmanie, de Lituanie, de Letto- nie, d’Estonie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 89. @ JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. Slovénie et de la république yougoslave de Macédoine sont financés par les prêts ; que la libre concurrence pour l’achat et la fourniture des marchandises doit être garantie et que les produits agricoles et alimentaires qui sont financés par les prêts doivent être distribués dans le réseau commercial des républiques ; considérant qu’il y a lieu de prévoir en conséquence une procédure pour la reconnaissance des contrats qui sont financés par les prêts ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 6 de la décision 91/658/CEE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prêts qui sont accordés par la Communauté aux répu- bliques sont utilisés exclusivement pour permettre à ces républiques d’importer des produits agricoles et alimen- taires et des fournitures médicales originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Let- tonie, d’Estonie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de la république yougoslave de Macédoine (ci-après dénommés « pays fournisseurs »). Article 2 Les prêts sont octroyés sur la base d’accords conclus entre les républiques et la Commission ; ces accords incluent comme conditions de paiement les dispositions édictées aux articles 3 à 7. Article 3 !. — Les produits visés à l’article 1 ainsi que la part des prêts qui peut être utilisée pour les importations de four- nitures médicales sont déterminés d’un commun accord entre la Commission et les républiques. 2. _ Les produits alimentaires et agricoles à fournir sont déterminés en prenant en compte les critères suivants : — les besoins réels des républiques, — les disponibilités à l’exportation de produits agricoles et alimentaires à partir des pays fournisseurs n’appar- tenant pas à la Communauté, — le respect des relations commerciales entre les répu- bliques, — les courants commerciaux traditionnels à l’intérieur de la Communauté et entre les républiques et les pays fournisseurs, aussi bien que la stabilité des marchés.