S. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1993 relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté (93/244/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 92/102/CEE (, et notamment son article 9 para- graphe 2, considérant que le Luxembourg a entrepris un programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky ; considérant que ledit programme a été approuvé par la décision 93/200/CEE de la Commission (* ; considérant qu’il convient de proposer certaines garanties complémentaires pour assurer le progrès déjà réalisé et faire en sorte que le programme soit mené à bien ; considérant que les autorités du Luxembourg appliquent aux mouvements de porcs d’élevage et de rente sur leur territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision ; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou régions d’État membre considérés comme indemnes de la maladie d’Au- () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (@) JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 32. () JO n° L 87 du 7. 4. 1993, p. 14. jeszky par la décision 93/24/CEE de la Commission (*) parce que les porcs provenant de ces zones présentent un risque minimal d’extension de la maladie ; considérant que les garanties prévues par la présente déci- sion peuvent être accordées à certaines parties du terri- toire de la Communauté se trouvant à l’égard de la maladie dans la même situation que le Luxembourg ; considérant que l’avis du comité scientifique vétérinaire a été obtenu ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les porcs d’élevage en provenance d’autres États membres ou régions et destinés aux zones qui figurent à l’annexe I doivent répondre aux conditions suivantes : 1) la maladie d’Aujeszky est soumise à déclaration obliga- toire dans l’État membre d'origine ; 2) aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée dans le trou- peau d’origine au cours des douze derniers mois ; () JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.