L 120/50 Journal officiel de l'Union européenne 24.4.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 2004 relative au fonctionnement des groupes consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune (2004/391CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) I est nécessaire que la Commission connaisse les avis des secteurs socio-économiques et des consommateurs sur les problèmes que peuvent poser le fonctionnement des différentes organisations communes de marchés et les autres domaines couverts par la politique agricole commune et par la politique du développement rural. (2) Tous les secteurs économiques directement concernés par le fonctionnement des organisations communes des marchés et par les décisions prises dans le cadre de la politique agricole, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l'élaboration des avis demandés par la Commission. (3) _ Des associations socioprofessionnelles concernées et des groupements de consommateurs dans les États membres ont constitué des organisations au niveau communau- taire et sont ainsi en mesure de représenter les milieux concernés dans tous les États membres. (4) — Une structure consultative traitant des questions agri- coles existe depuis 1962. À la suite de la réforme de la politique agricole commune en 1999 et 2003 et compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne en 2004, cette structure doit être réexaminée. La décision 98/235/ CE de la Commission du 11 mars 1998 relative au fonc- tionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune (!) doit donc être abrogée et remplacée par une nouvelle décision. (5)  Afin d'éviter toute confusion avec les termes appliqués aux comités consultatifs dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (’), il convient de ne pas utiliser le terme «comités» pour désigner les organes créés par la présente décision, () JO L 88 du 24.3.1998, p. 59. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. DÉCIDE: Article premier 1.  Les groupes suivants sont créés sous les auspices de la Commission: a) les groupes consultatifs énumérés à l'annexe I, b) les groupes de travail prévus à l'article 4, paragraphe 1. 2.  La Commission peut consulter les groupes consultatifs sur toutes les questions concernant la politique agricole commune et la politique de développement rural et leur mise en oeuvre, notamment sur les organisations communes des marchés et les mesures que la Commission est appelée à prendre dans ce cadre. Article 2 1.  Les groupes prévus à l'article 1er représentent les groupes socio-économiques suivants dans les conditions prévues à l'ar- ticle 3: — producteurs agricoles et coopératives agricoles, — les industries agricoles et alimentaires, — le commerce des produits agricoles et alimentaires, — les travailleurs des secteurs agricoles et alimentaires, les consommateurs et les environnementalistes. Dans des cas spécifiques, d'autres groupes socio-économiques peuvent être représentés. 2.  La composition des groupes consultatifs en termes de nombre de sièges attribués à chaque groupe socio-économique est indiquée à l'annexe IT. Article 3 1.  La Commission invite les organisations socio-économi- ques constituées à l'échelon de la Communauté et inscrites au registre des groupements d'intérêt de la Commission (ci-après dénommées «les organisations socio-économiques») à désigner des experts. Les organisations socio-économiques doivent être celles qui représentent le mieux les intérêts décrits à l'article 2, paragraphe 1, y compris les partenaires sociaux, et leurs acti- vités doivent avoir un rapport avec la politique agricole commune et le développement rural.