No L 293/30 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3061/89 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 745/87 dérogeant au règlement (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1672/89 (, et.notamment son. articlé’ 15, considérant que, selon l’article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2658/87, les adaptations de nature technique ‘des actes-communautaires reprenant la nomenclature combinée sont effectuées par la Commission ; considérant que le règlement (CEE) n° 745/87 dela Commission, du 16 mars 1987, dérogeant au règlement: (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement’ (CEE) n° 1863/88-(*), doit être adapté sur le plan technique à la nomenclature combinée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement (CEE) n° 745/87 est remplacé par le texte suivant : ‘ « Article premier Par voie de dérogation au règlement (CEE) n° 2169/86, les passages de l’annexe I relatifs aux codes NC 3505 10.10, 3505 10 90, 3505 20 et 3809 10 sont remplacés par le texte suivant : Quantité d’amidon \ ou de fécule nécéssaire “Codes NC Désignation pour produire une tonne — coefficient — 3505 Dextrine et autres amidons et fécules. modifiés (les amidons .et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple) ; colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou  fécules modifiés : ex 350510 — Dextrine et autres amidons et fécules modifiés : 3505 10 10 — — Dextrine (* 1,14 — — autres amidons et fécules modifiés : - 3505 10 90 — — — autres () - 1,14 350520 — Colles (*) 1,14 ex 3809 Agents d'apprêt ou  de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et-autres produits et préparations (parements préparés - et préparations pour le mordançage par exemple), des types utilisés dans dl’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du. cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs : 3809 10 — à base de. matières amylacées (*) - 1,14 (*) La restitution à la production est payable au titre:du pourcentage effectif-de l’extrait sec d'amidon, de fécule ou de dextrine.” > () JO n° L 256 du.7. 9. 1987, p. 1. (@) JO n° L 169 du 19. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 75 du 17. 3. 1987, p. 15. () JO n° L 166 du 1. 7. 1988, p. 23.