27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 197/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 2162/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux polymères du- chlorure de vinyle du code NC 3904, originaires de Pologne, bénéficiaire des preferences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées, pour l’année-4990, à certains produits industriels originaires de pays en voie' de développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1° et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits-de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les polymères du chlorure de vinyle du code NC 3904, originaires-de Pologne, le plafond indi- viduel s’établit à-5 000 000 d’écus ; que, à la date du 8 juin 1990, les importaüons desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de Pologne, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Pologne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89,‘est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Pologne : Numéro d'ordre Code NC Désignation des -marchandises 10.0458 3904 10 00 Polymères du chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogénées, 39042100 | sous -formes primaires 3904 22 00 — plastifié ‘ — polychlorure de vinyle, non mélangé à d’autres substances — non plastifié Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le tfoisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, L Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission. Christiane SCRIVENER Membre de la Commission