No L 25/22 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 93 RÈGLEMENT (CEF) N° 211/93 DE LA COMMISSION du 1“ février 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3782/88 autorisant l’Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies. viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles (!), et notamment son article 12 para- graphe 1, considérant que la France a déposé avant le 1* octobre 1992, conformément à l’article 11 bis du règlement (CEE) n° 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 678/89 (?), une modification de la demande d’ex- clusion de certaines zones du champ d’application des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 à partir de la campagne viticole 1993/1994 ; que cette modifica- tion rentre dans les catégories justifiées dans la précédente demande ayant donné lieu au règlement (CEE) n° 3782/88 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3615/89 (°), autorisant l’Alle- magne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 ; que le potentiel viticole corrigé de l’en- semble des zones françaises est inférieur à 10 % du potentiel viticole national français ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au point 2 premier tiret de l’annexe du règlement (CEE) n° 3782/88, sont ajoutés « Côtes d’Auvergne » et « Saint Pourçain ». - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne viticole 1993/ 1994. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1“ février 1993. () JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. Î) JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. ;) JO n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 23. () JO n° L 332 du 3. 12. 1988, p. 25. () JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 15. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission