1. 9.93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 relative à une compensation nationale temporaire supplémentaire en faveur des agriculteurs d’Allemagne pour 1993, 1994 et 1995 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/472/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision du Conseil, du 26 avril 1993, relative à une compensation nationale temporaire supplémentaire en faveur des agriculteurs d’Allemagne ('), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que, pour compenser les baisses de revenu agricole enregistrées en Allemagne en 1992 à la suite de l’expiration, à la fin de 1991, de l’aide spéciale accordée dans ce pays dans le cadre du système de TVA prévu par la directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : déroga- tions relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants  compensatoires  monétaires applicables à certains produits agricoles (?), la décision 92/392/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à une compensation nationale temporaire en faveur des agriculteurs d’Alle- magne (*), a prévu qu’une aide nationale spéciale pouvait être accordée en Allemagne du 1“ janvier au 31 décembre 1992 ; considérant que, compte tenu de l’évolution défavorable des revenus des agriculteurs en Allemagne, il eût été inop- portun que cette aide aux revenus fÜût supprimée à la fin de l’année 1992 ; que l’article 1* de la décision du Conseil du 26 avril 1993 dispose qu’une compensation nationale temporaire supplémentaire en faveur des agriculteurs d’Allemagne peut être accordée, de manière dégressive, en 1993, 1994 et 1995 ; considérant que l’article 1 de la décision du Conseil du 26 avril 1993 a fixé les conditions et modalités de paie- ment de cette aide nationale supplémentaire ; qu’il incombe à la Commission de vérifier que les mesures adoptées pour la mise en œuvre du régime d’aide sont N conformes à ces dispositions ; considérant que, le 27 mai 1993, la république fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission un projet de loi intitulé Erstes Gesetz zur Anderung des Gesetzes zur () Non publiée au Journal official. () JO n° L 192 du’24. 7. 1985, p. 18. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 100. Fürderung der bäuerlichen Landwirtschaft et de règle- ment intitulé Verordnung zur Gewdäbrung von Anpas- sungshilfen in den Jabren 1993 bis 1995 für die Land- wirtschaft in dem in Artikel 3 des Einigungsvertrdge& genannten Gebiet, dont l’objet est d’introduire ce régime d’aide ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a déclaré qu’elle assurerait l’application des dispositions nationales arrêtées de façon que le volume global de l’aide nationale supplémentaire ne dépasse pas 2 200 millions de marks allemands en 1993, | 500 millions de marks allemands en 1994, 750 millions de marks allemands en 1995 et zéro en 1996 et les années suivantes ; considérant que les dispositions nationales arrêtées à cette fin satisfont aux conditions énoncées à l’article 1 de la décision du Conseil du 26 avril 1993 et qu’elles peuvent donc être approuvées ; considérant que la Commission doit être en mesure d’ ap- précier les effets du régime d’aide, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions du projet de loi intitulé Erstes Gesetz zur Anderung des Gesetzes zur Fôrderung der bäuerlichen Landwirtschaft et de règlement intitulé Verordnung zur Gewährung von Anpassungshilfen in den Jahren 1993 bis 1995 für die Landwirtschaft in dem in Artikel 3 des Einigungsvertrages genannten Gebiet, notifiées par la république fédérale d’Allemagne le 27 mai 1993, sont jugées conformes aux conditions énoncées à l’article 1° de la décision du Conseil du 26 avril 1993 et sont donc approuvées. Article 2 Avant le 1* mai suivant chaque année d’application du régime d’aide visé à l’article 1°, la république fédérale d'Allemagne présente à la Commission un rapport annuel sur le fonctionnement de ce régime, indiquant les dépenses effectivement réalisées, leur incidence sur les revenus agricoles et tout autre élément ayant trait aux effets du régime.