N° L 288/32 Journal officiel des Communautés européennes 18. 10. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (91/533/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant . que le développement, dans les États membres, des formes nouvelles de travail a fait apparaître une multiplication des types de relations de travail ; considérant que, confrontés à ce développement, certains États membres ont jugé nécessaire de prévoir des disposi- tions visant à soumettre les relations de travail à des exigences de forme ; que ces dispositions visent à mieux protéger les travailleurs salariés contre une éventuelle méconnaissance de leurs droits et à offrir une plus grande transparence sur le marché du travail ; considérant que les législations des États membres dans ce domaine diffèrent de manière importante- sur des points fondamentaux, tels que l’obligation d’informer, par écrit, les travailleurs salariés des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail ; considérant que les différences entre les législations des États membres peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du Marché commun ; () JO n° C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. @ JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. @) JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. considérant que l’article 117 du traité prévoit que les États membres conviennent’ de la nécessité de promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d’œuvre permettant leur égalisation dans le progrès ; considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d’État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à son point 9: « Les conditions de travail de tout salarié de la Commu- nauté européenne doivent être précisées soit dans la loi, soit dans une convention collective, soit dans un contrat de travail selon des modalités propres à chaque pays > ; considérant qu’il convient d’établir au niveau communau- taire l’obligation générale selon laquelle tout travailleur salarié doit disposer d’un document contenant des infor- mations sur les éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail ; considérant que, compte tenu de l’opportunité de main- tenir une certaine flexibilité dans la refation de travail, il convient de prévoir que les États membres puissent exclure du champ d’application de la présente directive certains cas limités de relations de travail ; considérant que l’obligation d’information peut être remplie au moyen d’un contrat écrit, d’une lettre d’enga- gement, d’un ou de plusieurs autres documents ou, à défaut, d’une déclaration écrite signée par l’employeur ; considérant que, en cas d’expatriation du travailleur sala- rié, celui-ci doit être assuré d’avoir obtenu, en plus des éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail, des informations pertinentes liées à son détache- ment ; ;