10.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 316/41 RÈGLEMENT (CE) Ne 2611/1999 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 (), vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règle- ment (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2513/98 (*), et notam- ment son article 7, (1) — considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers certains États ACP a été ouverte par le règlement (CE) n° 2010/1999 de la Commission (); (2) — considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe à l'exportation; (3) — considérant que l'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1“, (4) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 3 au 9 décembre 1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/ 1999, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à 45,85 EUR/t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. (@) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18. () JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. () JO L 313 du 21.11.1998, p. 16. () JO L 248 du 21.9.1999, p. 19. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission