26.5.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 132/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 785/2005 DU CONSEIL du 23 mai 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 22, point c), vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) En mars 2004, à la suite d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil, par le règlement (CE) n° 398/2004 (?), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal (ci-après dénommé «silicium») originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Le taux du droit définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, était de 49 %. 2. Ouverture (2) — Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis (*) publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables, entre autres, aux importations de silicium originaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base. (3) — Le réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission en vue de déterminer si, à la suite de l’élargissement de l'Union européenne, le 1 mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement»), et à la lumière de l'intérêt de la Communauté, il y a lieu d’adapter les mesures afin d’éviter qu’elles aient une incidence soudaine et particulièrement préjudiciable sur les parties concernées, et notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. 3. Produit considéré (4) — Le produit considéré est le même que celui qui a fait l’objet de l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures existantes, à savoir le silicium-métal originaire de Chine, relevant du code NC 2804 69 00 (contenant en poids moins de 99,99 % de silicium). Pour des raisons inhérentes au classement actuel dans la nomenclature douanière, la dénomination employée ici est «silicium». Le silicium possédant un degré de pureté supérieur, c'est-à-dire contenant en poids au moins 99,99 % de silicium, qui est principalement utilisé dans l’industrie des semi-conducteurs électroniques, relève d’un code NC différent et n’est pas couvert par la présente procédure. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO L 66 du 4.3.2004, p. 15. JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.