L 46/34 Journal officiel de l’Union européenne 17.2.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 261/2005 DE LA COMMISSION du 16 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 43/2003 portant modalités d’application des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l’Union LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des départements français d’outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 7, et ses articles 18 et 22, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (?), et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 6, paragraphe 5, son article 16, paragraphe 2, son article 19, son article 21, paragraphe 3, son article 27, son article 28, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 5, et son article 34, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (, et notamment son article 9, para- graphe 2, son article 10, paragraphe 5, et son article 20, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 43/2003 de la Commission du 23 décembre 2002 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végé- taux dans les régions ultrapériphériques de l’Union (*) contient à son article 68 la liste des communications que les États membres doivent transmettre à la Commis- sion et leur calendrier. (2) — Dans un souci de simplification de la gestion adminis- trative, il y a lieu de réduire le nombre d’échéances auxquelles les autorités des États membres concernés sont confrontées pour la présentation de leurs rapports () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1). (? JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1690/2004. () JO L 7 du 11.1.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1137/2004 (JO L 221 du 22.6.2004, p. 3). à la Commission. À la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu de grouper l’ensemble des informations à fournir dans deux rapports dont les échéances sont fixées aux 30 juin et 30 novembre de chaque année. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, du vin, du houblon, des plantes vivantes et des produits de la floriculture et du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 68 du règlement (CE) n° 43/2003 est remplacé par le texte suivant: «Article 68 Communications 1.  Les États membres concernés communiquent chaque année à la Commission, au plus tard: a) le 30 juin, un rapport d'exécution des mesures visées au présent règlement concernant la campagne précédente et comportant notamment: — les superficies qui ont fait l’objet d’une demande d'une aide visée au titre I pour la campagne en cours et pour lesquelles l’aide a été effectivement payée, — les quantités de vanille verte et d’'huiles essentielles de géranium ou de vétiver ayant bénéficié de l'aide visée au titre II, chapitre IL — en ce qui concerne les aides visées au titre II, chapitre I, pour chaque département: — les quantités totales de canne, exprimées en tonnes, pour lesquelles l’aide a été demandée, — le montant total des aides versées et les variations des montants unitaires, — les éventuelles modifications des critères d’octroi des aides et les éventuelles mesures complémen- taires nationales nouvellement adoptées, — les quantités de matières premières ayant bénéficié de l’aide visée au titre III, chapitre I, ventilées par produit désigné à l’annexe I, partie À, ainsi que les quantités, exprimées en poids net, des produits finis obtenus, ventilées conformément à l’annexe I, partie B,