22.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 294|1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 décembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.1578 — Sanitec/Sphinx) [notifiée sous le numéro C(1999) 4005] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/718/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 3 août 1999 d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leurs observations sur les objections soulevées par la Commission (*), après consultation du comité consultatif en matière de concen- trations (*), (H JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. (?) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. (*) Sanitec s'est abstenue de répondre à la communication des griefs de la Commission. La Commission en déduit donc que Sanitec est d'accord avec son analyse telle qu'elle est exposée dans ladite com- munication des griefs. () JO C 331 du 22.11.2000. considérant ce qui suit: (1) Le 1" juillet 1999, la Commission a reçu la notification d'un projet de concentration par lequel la société finlan- daise Sanitec Ltd Oyj Abp (ci-après dénommée «Sani- tec»), appartenant au groupe industriel finlandais Metra, vise à acquérir le contrôle, au sens de l'article 3, para- graphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci- après dénommé «le règlement sur les concentrations»), de la société néerlandise NV Koninklijke Sphinx Gus- tavsberg (ci-après dénommée «Sphinx») par le biais d'une offre publique d'achat. Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu, par décision du 3 août 1999, que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. La Commission a donc décidé d'engager la procédure en application de l'article 6, para- graphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE. I LES PARTIES Sanitec opère dans le secteur de la conception, de la production et de la commercialisation d'équipements pour salles de bains. Le groupe a trois pôles d'activité principaux: la céramique sanitaire, les produits pour sal- les de bains et salles de douche ainsi que les systèmes de toilettes par aspiration. Sanitec est active dans la Com- munauté, en Europe centrale, au Moyen-Orient, en Asie