28.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 107/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 639/2005 DU CONSEIL du 25 avril 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — En janvier 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 95/95(?), institué des mesures antidumping défini- tives, sous la forme d’un droit spécifique, sur les impor- tations de furfural originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ). Le droit spécifique s’élève à 352 EUR par tonne. À la suite d’un réexamen intermédiaire ouvert en mai 1997 à la demande d’un exportateur chinois, les mesures en question ont été maintenues par le règlement (CE) n° 2722/1999 () pour une période supplémentaire de quatre ans. 2. Ouverture d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (2) À la suite de la publication, en mars 2003, d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de furfural originaire de la RPC(#), la Commission a été saisie, le 19 septembre (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 15 du 21.1.1995, p. 11. () JO L 328 du 22.12.1999, p. 1. () JO C 72 du 26.3.2003, p. 2. 2003, d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (3) — Cette demande a été déposée par Furfural Español SA (ci- après dénommé «le requérant»), qui représente une proportion majeure, soit, en l'occurrence, plus de 25 %, de la production communautaire totale de furfural. L’autre producteur communautaire, Lenzing AG, a soutenu cette demande. Les deux producteurs représen- tent ensemble 100 % de la production communautaire de furfural. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’indus- trie communautaire. (4) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (°). 3. Parties concernées par l’enquête (5)  La Commission a officiellement avisé les autorités chinoises, les producteurs-exportateurs chinois, les producteurs du pays analogue (Argentine) et les produc- teurs, importateurs/négociants et utilisateurs industriels communautaires notoirement concernés de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. (6) Un questionnaire a été envoyé à toutes les parties qui ont été informées officiellement de l’ouverture du réexamen et à celles qui ont demandé à recevoir un questionnaire dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (7) — Les deux producteurs communautaires, un importateur/- négociant, un utilisateur industriel et un producteur du pays analogue ont répondu au questionnaire. () JO C 308 du 18.12.2003, p. 2.