21. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 664/91 DU CONSEIL du 18 mars 1991 concernant l’application de la décision n° 1/90 de la commission mixte CEE-AELE « transit commun » portant amendement des appendices I et II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 15 paragraphe 3 point a) de la convention entre la Commurauté économique euro- péenne, la république d’Autriche, la république de Finlande, la république d’Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun ('), confère à la commission mixte prévue par cette convention le pouvoir d’arrêter par voie de décision les amendements aux appendices à ladite convention ; considérant que la commission mixte a décidé d’amender les appendices I et II de la convention en question pour tenir compte des modifications intervenues récemment dans la réglementation relativé au transit communautaire et ayant pour effet : — d’abotir l’obligation de remettre un avis de passage aux frontières intérieures, ; — de préciser la responsabilité des chemins de fer en cas de transport combiné rail-route, — de simplifier, par l’emploi de documents commer- ciaux, la preuve du caractère communautaire des marchandises ; considérant que ces amendements font l’objet de la déci- sion n° 1/90 de la commission mixte ; qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Commu- nauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/90 de la commission mixte CEE-AELE «transit commun », du 13 décembre 1990, portant amen- dement des appendices I et I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est appli- cable dans la Communauté. ‘ Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- .nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. () JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2. Par le Conseil Le. président J.-C. JUNCKER