31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 3996/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1" janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1960/87 (*), selon les termes de la nomenclature combi- née; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1117/78 est modifié comme suit: 1) L’article 1° est remplacé par le texte suivant: «Article premier Il est établi, dans le secteur des fourrages séchés, une organisation commune des marchés qui régit les produits suivants: Code NC Désignation des marchandises a) ex 0712 Pommes de terre, déshydratées par séchage artificiel et à la chaleur, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées, impropres à la consommation humaine (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (?) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 1. (*) JO n° L 184 du 2. 7. 1987, p. 7. Code NC Désignation des marchandises ex 1105 Farine, semoule et flocons de pommes de terre, impropres à la consommation humaine b) ex 1214 10 00 — Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne déshydratés par séchage artificiel et à la chaleur — Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne autrement séchée et moulue ex 1214 90 90 — Luzerne, sainfoin, trèfle, lupin, ves- ces et autres produits fourragers simi- laires déshydratés par séchage artifi- ciel et à la chaleur, à l’exclusion du foin et des choux fourragers, ainsi que de produit contenant du foin — Luzerne, sainfoin, trèfle, lupin et vesces, autrement séchés et moulus c) ex 2309 90 90 — Concentrés de protéines obtenus à partir du jus de luzerne et d’herbe — Produits déshydratés obtenus exclu- sivement des déchets solides et du jus provenant de la préparation des concentrés visés au premier tiret» 2) À l’article 4, le paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. _ Chaque année avant le 1* août pour la campagne de commercialisation débutant l’année suivante, un prix d'objectif des produits visés à l’article 1* point b) premier et troisième tirets est fixé pour la Communauté selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.» œ À l’article S, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Cette aide est égale à un pourcentage à déterminer de la différence entre ces deux prix pour les produits visés à l’article 1* point b) premier et troisième tirets et point c). Le pourcentage est fixé par le Conseil en même temps que le prix d’objectif et selon la même procédure. L’aide pour les produits visés à l’article 1* point b) deuxième et quatrième tirets est égale à l’aide visée au premier alinéa du présent paragraphe diminuée d’un montant fixé en tenant compte de la différence des coûts de production des produits concernés.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1988.