8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 559/91 DE LA COMMISSION du 7 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1546/88 de la Commission fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 [ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (?), et notamment son article 5 quater paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélè- vement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° . 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 306/ 91 (*), et notamment son article 6 paragraphe 3 et son article 11 point c), : considérant que le régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers s’applique, d’une part, au territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande et, d’autre part, au Portugal à partir du 1* avril 1991 conformément aux règlements (CEE) n° 804/68 et (CEE) n° 857/84 tels que modifiés par les règle- ments (CEE) n° 3577/90 (, (CEE) n° 3641/90 et (CEE) n° 3642/90 () ; que, afin de tenir compte de cette nouvelle situation, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1546/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2333/90 (P) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1546/88 est modifié comme suit : . 1) L'article S est modifié comme suit : a) au paragraphe 1 troisième alinéa est ajouté le membre de phrase suivant : «et pour le Portugal par celle du 31 décembre 1991.» ; “ b) au paragraphe 4 est ajouté l’alinéa suivant : « Pour le Portugal, la quantité de référence visée au premier alinéa point a) correspond aux ventes directes de l’année 1990.» 2) À l’article 12 paragraphe 1 premier alinéa est ajouté le membre de phrase suivant : ; « à l’exception, pour l’Allemagne, du territoire de l’an- cienne République démocratique allemande pour lequel est retenue l’année civile 1989 et à l’exception du Portugal pour lequel est retenue l’année civile 1990. » 3) À l’article 19 paragraphe 2 est ajouté le second alinéa | suivant : ; « Pour l’Espagne, l’Allemagne, en ce qui concerne le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande, et le Portugal, la date du 1 octobre 1984 visée au premier alinéa est remplacée par celle du 1 octobre 1991> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. II est applicable à partir du 1* avril 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. S. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 37 du 9. 2. 1991, p. 4. () JO n° -L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 7. JO n° L 139 du 4. 6. 1988, p. 12. () JO n° L 211 du 9. 8. 1990, p. S. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission