23. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/75 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones de l’ouest de l’Écosse (Royaume-Uni) éligibles au titre de l’objectif n° 2 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (20/320/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité, ainsi que la coordination de-leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants ("), et notamment son article 9 -paragra- phe 9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les axes prioritaires, les formes d’intervention, le plan-de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions ; considérant que le règlement  (CEE) n° 4253/88 (?) du Conseil, du-19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88.en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structutels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres  instruments financiers existants, d’autre part, précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant . que le ‘ gouvernement du - Royaume-Uni a présenté à la Commission; le 16 mai 1989, le plan- de reconversion régionale et sociale visé à l’article 9 para- graphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 relatif aux zones de l’ouest de l’Écosse éligibles au titre de l’objectif n° 2, comme la Commission l'a décidé: par la décision 89/288/CEE (°) suivant la procédure établie dans l’article 9 paragraphes 2 et 3 du même règlement ; considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen () () C) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. de développement régional (Feder), du Fonds social euro- péen (FSE), de la Banque européenne d’investissement (BEJ) et des autres instruments financiérs envisagés pour la réalisation des plans ; ' considérant que ce cadre communautaire d’appui a été - établi en accordavec-l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel qu’il a été défini à l’article 4 du - règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration des cadres communautaires d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 et qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ces cadres sur la base des enveloppes prévi- sionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent ; . considérant que la Commission -est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité consultatif pour le développement et la recon- version des régions et du comité dü' Fonds social euro- péen ; ‘ considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°- 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels: au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions- concer- nées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones de l’ouest de l’Écosse, Royaume-Uni, éligibles au titre de l’objectif n° 2, pour la période du 1” janvier 1989 au 31 décembre 1991, est approuvé.