N° L 166/36 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 92 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1992 modifiant la décision 90/644/CEE relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l’exercice financier 1988 (92/315/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement - de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (, et notamment son article 5 para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, par la décision 90/644/CEE (°), modifiée par la décision 91/583/CEE (‘), la Commission a refusé sous réserve un montant de 547 383 456 francs français concernant les restitutions à l’exportation octroyées par la France dans les secteurs des céréales et du sucre ; que la Commission s’est cependant engagée à réexaminer ce refus si l’État membre concerné procédait à un contrôle supplémentaire des dépenses en cause et apportait des preuves susceptibles d’éliminer les doutes sur le bien- fondé des restitutions déclarées ; que l’enquête effectuée à la suite de cette réserve auprès des entreprises exporta- trices en France n’a pas relevé d’anomalies sur le plan de la déclaration ; qu’il convient, dès lors, de prendre en charge le montant retenu, () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. @) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 82. () JO n° L 314 du 15. 11. 1991, p. 47. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 90/644/CEE en ce qui concerne la France est remplacée par l’annexe de la présente déci- sion. Article 2 1.  Le montant de 547 383 456 francs français est versé à la France au titre des avances effectuées pour l’exercice 1992. ’ 2. Les dépenses résultant de la présente décision sont imputées au chapitre B1-37 du budget. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ‘ ‘ Fait à Bruxelles, le 16 juin 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission