31. 12.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/121 RÈGLEMENT (CEE) N° 3834/90 DU CONSEIL , du 20 décembre 1990 portant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3, u la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), # considérant que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslo- vaquie ont vu leur situation économique s’aggraver au point que ces trois pays sont confrontés à des problè- mes analogues à ceux des pays qui ont bénéficié par le passé des préférences généralisées; qu’ils devraient par conséquent bénéficier, à titre transitoire, du système des préférences généralisées afin d’accroître leurs exportations en vue d’accélérer leur développement économique, de promouvoir leur industrialisation et d’augmenter leur taux de croissance; ‘ considérant que le 8 novembre 1990 la Commission a recommandé au Conseil qu’il l’autorise à négocier avec ces trois pays des accords européens dans le cadre des- quels l’établissement progressif d’une zone de libre échange est prévue; que dans ces conditions le bénéfice du régime préférentiel généralisé devrait être accordé à ces pays en 1991 jusqu’à l’octroi de concessions tarifai- res dans le cadre de ces accords; considérant que la Bulgarie se trouve dans une situa- tion économique similaire à celle des trois pays précités et qu’il convient en conséquence de lui accorder égale- ment le bénéfice du régime préférentiel en 1991 ; considérant que la situation de la Roumanie justifie un traitement identique à celui des quatre pays cités ci- . dessus; qu’il convient en conséquence d’établir à l’égard de ce pays un régime préférentiel de portée équivalente en 1991 ; considérant qu’il convient d’ajouter à la liste des pays bénéficiaires, la Mongolie, d’une part, à sa demande et la Namibie, d’autre part, qui a accédé à l’indépen- dance; considérant que, en vue de la situation des marchés agricoles à l’intérieur comme à l’extérieur de la Com- munauté et compte tenu de l’intérêt de la Commun- (') Avis rendu les I8 et 19 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). auté à maintenir des relations commerciales harmo- nieuses en matière agricole avec les pays en voie de développement, notamment dans le cadre du système des préférences généralisées, il convient d’adapter cer- ‘ tains mécanismes agricoles spécifiques des organisa- tions communes de marché: considérant que, à cet effet, il y a lieu d’accorder selon les produits une préférence consistant dans une réduc- tion de prélèvement à l’1mportat10n dans les limites d’un montant fixe; considérant que le caractère temporaire et non contrai- gnant du système des préférences généralisées en per- met le retrait ultérieur, total ou partiel, ce qui offre la possibilité de remédier aux situations défavorables aux- quelles son application pourrait donner lieu, y compris dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP); considérant que, depuis le 1 mars 1986, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent le système communautaire des préférences généralisées ; % e les prélèvements perçus à l’importation dans ces tats membres de produits faisant l’objet d’une organi- sation commune de marché sont établis selon certaines dispositions de l’acte d’adhésion ; considérant qu’il convient que la Communauté admette à l’importation les produits faisant l’objet de l’annexe, originaires des pays et territoires bénéficiaires du système communautaire des préférences générali- sées, aux prélèvements indiqués en regard de chacun d'eux; qu’il importe de réserver le bénéfice de ces conditions préférentielles aux produits originaires des pays et territoires considérés, la notion de produits ori- ginaires étant définie par le règlement (CEE) n° 693/ 88 (); considérant que la république de Corée n’applique pas à la Communauté le même traitement qu’à d'autres partenaires commerciaux et qu’elle a notamment pris des mesures discriminatoires à son égard dans ‘le domaine de la protection de la propriété intellectuelle; que, dès lors, il n’apparaît pas approprié de faire béné- ficier la république de Corée du système des préféren- ces généralisées aussi longtemps que cette situation subsiste ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit montant fixe et l’application, @ JO n° L 77 du 22. 3. 1988, p. 1.