4. 10. 90 Joumal officiel des Communautés européennes N° L 274/5. RÈGLEMENT (CEE) N° 2857/90 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1990 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance, en vue de leur transformation dans le cadre d’un programme d’aide organisé par un État membre, de certaines viandes bovines provenant des stocks d’intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 731/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l’organisme d’intervention français détient des stocks de viande bovine non désossée ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période de stockage des viandes ; que le gouvernement français a organisé un programme d’aide alimentaire prévoyant l’exportation des produits transformés vers Certains pays tiers; qu'’il convient de mettre en vente certaines quantités de la viande d’intervention susvisée en vue d’une telle transfor- mation ; ' considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 98/69 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 429/77 (*) prévoit que les prix de vente des viandes bovines congelées par les organismes d’interven- tion peuvent être fixés forfaitairement à l’avance ; qu’il est indiqué d’avoir recours à ce système de vente ; considérant qu'’il convient de procéder à cette vente conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 1809/87 (6, et du règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (*), sous réserve des dispositions dérogatoires particulières prévues par le présent règlement ; considérant que, afin d’assurer une gestion économique des stocks, il convient de prévoir que les organismes d’in- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. #) JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 18. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. ( JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. (}) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. tervention vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans le cadre d’un programme national d’aide alimentaire, l’organisme d’intervention français est auto- risé à vendre 500 tonnes de quartiers avant, en vue de leur transformation, dont les prix sont indiqués à l'annexe. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, la vente a lieu conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2173/79 et du règlement (CEE) n° 2182/77. 3.  Les organismes d’intervention vendent en priorité les produits dont la durée de stockage est la plus longue. Article 2 1.  La demande d’achat n’est valable que si elle est présentée par les autorités compétentes de la France. 2.  Les demandes d’achat ne comportent pas l’indica- tion de l’entreprise ou des entrepôts où les produits demandés sont entreposés. 3. Il n’est pas procédé à la constitution des garanties visées à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79 et à l'artﬁ:le 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2182/77. 4  Les autorités compétentes visées au paragraphe ! peuvent désigner un ou plusieurs mandataires pour procéder à la transformation de la viande d’intervention en produits spécifiés et à l’exportation ultérieure de ces produits. S.  Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les produits transformés puissent être identifiés, à tout moment, comme faisant partie d’un programme d’aide alimentaire.