30. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 158/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 22 juin 1993' portant clôture de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables à certaines importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la république populaire de Chine (93/377/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la : part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 9 et 14, après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 3433/91 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00 et originaires, entre autres, de la république populaire de Chine. Le taux du droit applicable aux produits originaires de ce pays'a été fixé à 16,9 %. ' B. RÉEXAMEN (2) — En janvier 1992, la Commission a reçu de Policity Industrial Ltd, Capital Line Industries Ltd et Gladstrong Investments Ltd (sociétés établies à () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 326 du 28. 11. 1991, p. 1. Hong Kong et ayant créé des ‘entreprises communes dans la république populaire de Chine) et Sanshui Huafa Industry & Chemicals Co., Ltd (société affirmant être établie dans la république populaire de Chine), fabriquant le produit en ques- tion, des observations faisant valoir qu’elles avaient l’intention d’exporter le produit considéré de la Chine dans la Communauté dans un avenir immé- diat et demandant ‘que leurs exportations soient frappées d’un droit antidumping individuel. Ces sociétés ont produit, sur demande, des éléments de preuve attestant qu’elles n’avaient pas exporté le produit en question dans la Commu- nauté au cours de la période d’enquête précédente sur le dumping (année civile 1989) et qu'’elles n’étaient ni liées ni associées aux exportateurs chinois et/ou aux autres fabricants chinois de ce produit auprès desquels des pratiques de dumping avaient été constatées lors de la période d’enquête initiale. Une des sociétés a déclaré qu’elle avait commencé à exporter dans la Communauté après cette période. (3) - Dans un avis publié le 11 mars 1992 (°), la Commission, après consultation au sein du comité consultatif et conformément à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 2423/88, a entamé un réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91 concernant certaines importations de briquets de poche avec pierre, originaires de la république populaire de Chine. () JO n° C 62 du 11. 3. 1992, p. 2.