2.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 139/13 RÈGLEMENT (CE) N° 841/2005 DE LA COMMISSION du 1 juin 2005 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (°), vu le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commerciali- sation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 (°), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importa- tions originaires des pays signataires du protocole ACP et de l’accord Inde. (2) — La comptabilisation visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1159/2003, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obli- gations de livraison de sucre préférentiel en provenance de Côte d’Ivoire pour la période de livraison 2004/2005 pour lesquelles les limites sont déjà atteintes. (3) — Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les limites des obligations de livraison de sucre préférentiel en provenance de Côte d'Ivoire pour la période de livraison 2004/2005 ne sont plus atteintes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 juin 2005. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 2). ( JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural