29. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 132/71 RÈGLEMENT (CEE) N° 1315/93 DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 portant modalités d’application, pour la fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13 00, du règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil portant réduction des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles origi- naires des pays en voie de développement ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1509/92 (?, et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (*), et notamment son article 12 paragraphe 2, ' considérant que le règlement (CEE) n° 3917/92 du Conseil () a prorogé pour 1993 le régime du règlement (CEE) n° 3834/90 prévoyant une réduction du prélève- ment pour l’importation de fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite d’une quantité fixe de 50 tonnes par an ; considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités d’applica- tion dudit règlement ; qu’il convient de prévoir que les certificats relatifs à l’importation de produits en cause dans le cadre de ladite quantité fixe sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités demandées ; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine des produits en soumettant la délivrance des certificats d’importation à la présentation de documents émis par les pays concernés ; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par. le règlement () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 121. @ JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (CEE) n° 2101/92 ( ; que, toutefois, la validité des certifi- cats doit être limitée au 31 décembre de l’année de déli- vrance des certificats, compte tenu de la période d’appli- cation du règlement (CEE) n° 3917/92; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir par dérogation à l’ar- ticle 12 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du S avril 1989, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3570/92 (°), que la garantie rela- tive aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le produit relevant du code NC 1108 13 00, originaire des pays en développement, bénéficie du régime prévu à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3834/90 dans le cadre des dispositions du présent règlement. ArtÏcle 2 Pour être recevable, la demande de certificat d’importa- tion est accompagnée de l'original du certificat d’origine « SPG » formule A, à délivrer par les autorités compétentes du pays concerné pour les produits en question. Article 3 1.  Les demandes de certificat d’importation dans le cadre de la quantité fixe prévue par le règlement (CEE) n° 3834/90 sont déposées auprès des autorités compé- tentes de tout État membre chaque premier jour ouvrable de la semaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité ne pouvant dépasser la quantité de dix tonnes. () JO n° L 210 du 25.7. 1992, p. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13 () JO n° L 362 du 11. 12. 1992, p. 51. 18.