1. 3. 90 Journal officiel ‘des Communautés européennes Ne L 53/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 490/90 DU CONSEIL du 26 février 1990 abrogeant les règlements (CEE) n° 1826/84 et (CEE) n° 1282/81 institüant un droit antidumping définitif sur les importations d’acétate de vinyle monomère originaires respectivement du Canada et des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | Cette demande, présentée au titre de l’article 14 du règlément (CEE) n° 2423/88, fait . valoir que le vu le traité instituant la Communauté économique euro- dumping n'existerait plus et que les importations péenne, de VAM en provenance des États-Unis d’Amérique - ne causent plus de préjudice à l’industrie commu- nautaire. La Commission a estimé qu'’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen de ces mesures. vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (‘), et notamment ses articles 9 et 14, Compte tenu des allégations avancées par le producteur/exportateur américain et de ce qu'il est dès lors possible -que les exportations de VAM originaire du Canada ne' fassent plus l’objet de dumping ou ne causent plus de préjudice à l’indus- trie communautaire, la Commission a estimé qu’il convenait d’étendre le réexamen aux importations de VAM originaire du Canada, de façon à garantir que le-droit ne continue à s’appliquer que dans la proportion nécessaire à l’élimination du dumping vu- la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit-règlement, considérant ce qui suit : A: Procédure causant le préjudice. | (1) — Un droit antidumping définitif a été institué sur les (2) — La Commission a donc annoncé, dans un avis importations d’acétate de vinyle monomère (VAM) publié au Journal officiel des Communautés euro- originaire du Canada par le règlement (CEE) 3 péennes(‘,  l'ouverture d'une  procédure de n° 1826/84 () et a été modifié par le règlement réexamen des mesures antidumping applicables aux (CEE) n° 2879/87 (). ! importations dans la Communauté de VAM origi- naire du Canada et des États-Unis d'Amérique, et a Un droit antidumping . définitif a été instauré entamé une enquête. sur-les importations - de VAM originaire des ” États-Unis d’Amérique par le règlement (CEE) (3) — La Commission en a avisé officiellement les expor- n° 1282/81 (*) et a été modifié-par le règlement tateurs et importateurs notoirement concernés, les . (CEE) n° 2357/87 (9." représentants du pays d’exportation ‘ et les plai- gnants et a donné aux parties directement concer- En novembre 1988, la Commission a été saisie nées l’occasion de faire connaître leur point de vue d’une demande de réexamen des mesures antidum- par écrit et de solliciter.une audition. ‘ping applicables-aux importations de VAM origi- , naire des États-Unis d'Amérique, présentée au nom Le conseil européen des fédérations de l’industrie \ d’un producteur/exportateur' américain, Quantum chimique (CEFIC), les producteurs communau- Chemical Corporation. taires de VAM, la plupart des. exportateurs et. quel- ques-uns des importateurs ont fait connaître leur () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Ç point de vue par écrit. Le CEFIC et certains impor- â‘) JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 70. ‘ tateurs ont sollicité et obtenu une audition. (*) JO n° L 275 du 29. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 129 du 15. S. 1981, p. 1. ps () JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 32. (i*) JO n° C 105 du 25. 4. 1989, p. 3.