30. 10.2003 Journal officiel de l’'Union européenne 1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1789/2003 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2003 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Com- munauté et d’autres politiques communautaires relatives à l'importation ou à l’exportation de marchandises. La nomenclature combinée figure à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 ainsi que les taux des droits autonomes et conventionnels et les unités statistiques supplémentaires. Il convient de moderniser et de simplifier l’annexe I comme il est envisagé dans le cadre de l’initiative SLIM (Simplification de la législation relative au marché intérieur). (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2176/2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 3). (4) @) C) Il convient de modifier la nomenclature combinée de façon à tenir compte: i) des modifications relatives à l’évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale; ii) des développements technologiques ou commerciaux; iii) des besoins d’alignement et de clarification des textes. L'annexe I de ce règlement inclut les adaptations des taux des droits résultant des mesures adoptées par le Conseil, notam- ment de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uru- guay (1986-1994) (?) ainsi que des mesures adoptées par le Conseil ou la Commission (°). Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87, la Commission adopte un règlement reprenant la version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits de JO L 336 du 23.12.1994, p. 1. Sont incorporées dans l'annexe I de ce règlement les modifications résultant de l’adoption des mesures suivantes: — décision 96/611/CE du Conseil du 16 septembre 1996 (JO L 271 du 24.10.1996, p. 31), — décisions 97/359/CE et 97/360/CE du Conseil du 24 mars 1997 (JO L 155 du 12.6.1997, p. 1), — règlement (CE) n° 2216/97 du Conseil du 3 novembre 1997 (JO L 305 du 8.11.1997, p. 1), — règlement (CE) n° 1110/1999 du Conseil du 10 mai 1999 (JO L 135 du 29,5.1999, p. 1), — règlement (CE) n° 2433/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 (JO L 329 du 14.12.2001, p. 4).