9. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 862/91 DE LA COMMISSION du 8 avril 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil, du 26 novembre 1990, relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh ("), et notamment son article 3, . vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90(), et notamment son article 5 paragraphe 3, vu l’avis du comité monétaire, considérant que le règlement (CEE) n° 3491/90 prévoit que le prélèvement calculé conformément à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) n° 1806/89 (5), est diminué de 50 % ainsi que d’un élément forfaitaire diffé- rent selon le degré d’usinage du riz, pour autant qu’une taxe correspondante ait été perçue lors de l’exportation du pays tiers concefné ; considérant que la taxe à l’exportation ne peut être perçue de manière exacte que si le prélèvement appliqué lors de l’importation dans la Communauté est connu ; que, dès lors, le prélèvement à l’importation doit être fixé à l’avance ; considérant qu’il convient de s’assurer que le pays expor- tateur a effectivement perçu une taxe à l’exportation d’un montant correspondant à la diminution du prélèvement appliqué ; considérant que l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3237/90 de la Commission (7), a déterminé le taux à appliquer pour convertir en monnaie nationale d’un État membre le montant exprimé en monnaie nationale d’un pays tiers ; () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. @ JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. @) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. () JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. () JO-n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18. HHves considérant que le règlement (CEE) n° 3491/90 prévoit aussi que l’application de la réduction du prélèvement doit être subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine ; qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 3850/89 de la Commission, du 15 décembre 1989, fixant, pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers d’importation, des dispositions d’application du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil relatif à la définition commune de l’origine des marchandises (‘), et de fixer les conditions de la vali- dité dudit certificat ; ‘ considérant qu’il y a lieu de prévoir les mesures adminis- tratives appropriées afin de garantir que le volume du contingent fixé ne soit pas dépassé ; considérant que la gestion du contingent rend nécessaire da communication par les États membres à la Commis- sion des quantités pour lesquelles des certificats d’impor- tation de riz originaire du Bangladesh ont été demandés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants des prélèvements visés à l’article 1" para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3491/90 sont déterminés chaque semaine par la Commission sur la base des prélè- vements fixés selon les critères de l’article 11 du règle- ment (CEE) n° 1418/76. Article 2 1. En ce qui concerne les importations basées sur le règlement (CEE) n° 3491/90, les dispositions du règle- ment (CEE) n° 3850/89 sont appliquées pour la preuve documentaire de l’origine des marchandises. Le modèle du certificat d’origine à utiliser est annexé au présent règlement. 2.  Le certificat d’origine visé au paragraphe 1 est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de déli- vrance et au maximum jusqu’au 31 décembre de la même année. 3.  L'autorité compétente pour délivrer les certificats d’origine est l’Export Promotion Bureau of Bangladesh. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 8.