7.1.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 5/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE TV/31.055 — ENI/Montedison (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/3/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ’ vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d’attestation négative ou, subsidiairement, la notification en vue d’une exemption introduite le 19 octobre 1983, au titre des articles 2 et 4 du règlement n° 17, par l’Ente Nazionale Idrocarburi, Rome (« ENI ») et Montedison SpA, Milan (« Montedison »), concernant une série d’accords mutuels ayant pris effet les 17 mars et 27 septembre 1983, vu la publication, conformément à l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17, de l’essentiel du contenu de la demande et de la notification (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I LES FAITS A. Objet de la décision (1) — La présente décision concerne une série d’accords entre l’ENI et Montedison, par lesquels elles se transféraient une partie de leurs départements () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° C 199 du 8. 8. 1986, p. 4. @) G) produits chimiques de base et thermoplastiques et certains autres accords d’approvisionnement et d’exploitation, ainsi que l’octroi de licences de brevets et de savoir-faire. La décision concerne également des accords entre l’ENI et Montedison visant la fermeture, la réduction de capacités ou la conversion d’usines ou d’installations. B. Les entreprises L'ENI est le holding d’État italien dans le secteur de l’énergie. Créée à l’origine pour prospecter et développer les réserves nationales de pétrole et de gaz pour l'approvisionnement énergétique du pays, elle a étendu ses activités, à une échelle multinatio- nale, à tous les secteurs énergétiques et connexes, y compris la pétrochimie (gérée par la filiale ENICHEM). En 1982, année de signature des accords, le chiffre d’affaires consolidé d’ENI a atteint 37 228 milliards de lires italiennes (soit environ 28,5 milliards d’Écus). Montedison est un groupe italien privé aux activités multiples, mais axées sur les industries chimique et pharmaceutique. Elle dispose d’une organisation de vente à l’échelle mondiale et d’installations de production dans divers pays. Montedison a entre- pris récemment une vaste restructuration de ses activités, dont les opérations visées par les accords constituent un élément important. En 1982, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 9019 milliards de lires italiennes (soit environ 7 milliards d’Écus).