3.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 112/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 692/2005 DU CONSEIL du 28 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR Les mesures actuellement en vigueur sur les importations, dans la Communauté, de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 2605/2000 (?). En vertu du même règlement, des droits antidumping s'appliquent également aux importations de balances électroniques originaires de Taïwan et de la République de Corée. B. PRÉSENTE ENQUÊTE 1. Demande de réexamen Après l'institution des droits antidumping définitifs sur les importations de balances électroniques originaires de la RPC, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 2605/2000, conformément à l’article 11, para- graphe 4, du règlement de base. Cette demande émanait de deux sociétés chinoises liées, Shanghai Excell M & E Enterprise Co., Ltd. et Shanghai Adeptech Precision Co., Ltd (ci-après dénommées «requérant»). Le requérant a affirmé qu'il n’était lié à aucun des producteurs-exporta- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 301 du 30.11.2000, p. 42. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1408/2004 de la Commission (JO L 256 du 3.8.2004, p. 8). teurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les balances électroniques. Il a ajouté qu’il n’avait commencé à exporter des balances électroniques vers la Communauté qu'’après la période d’enquête initiale (comprise entre le 1 septembre 1998 et le 31 août 1999). 2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l’industrie communautaire la possibilité de présenter des observa- tions, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1408/2004, un réexamen du règlement (CE) n° 2605/2000 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête. Conformément au règlement de la Commission portant ouverture du réexamen, le droit antidumping de 30,7 % institué par le règlement (CE) n° 2605/2000 sur les importations de balances électroniques produites par le requérant a été abrogé. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a simultanément enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations. 3. Produit concerné Les produits couverts par le présent réexamen sont les mêmes que lors de l’enquête ayant conduit à l'institution des mesures en vigueur sur les importations de balances électroniques originaires de la RPC (ci-après dénommée «enquête initiale»), à savoir les balances électroniques destinées au commerce de détail, d’une portée n'excédant pas 30 kg, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d’un dispo- sitif permettant d'imprimer ces indications), normalement déclarées sous le code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423 81 50 10) et originaires de la RPC.