N° L 291/20 Journal officiel des Communautés européennes 7. 10. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1992 - ‘ fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animno et les États membres (92/486/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, _ vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- _ cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/60/CEE (, et notamment son article 20 paragraphe 3, considérant que la Commission a adopté, le 19 juillet 1991, la décision 91/398/CEE () relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) et, le 2 juillet 1992, la décision 92/373/CEE (‘) désignant le centre serveur Animo; considérant qu’il importe, afin d’assurer le fonctionne- ment du réseau informatisé Animo, d’harmoniser les modalités de la collaboration entre le centre serveur commun et les différents États membres ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Conformément à ses règles nationales, chaque État membre désigne une autorité chargée d’assurer la coordi- L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ° L 268 du 14. 9. 1992, p. 75. L 221 du 9. 8. 1991, p. 30. L 195 du 14. 7. 1992, p. 31. nation entre les autorités internes de chaque État membre. L'autorité de coordination négocie un contrat avec la compagnie Eurokom pour l’usage du centre serveur commun. La signature de ce contrat s’effectue conformé- ment aux règles nationales. Article 2 Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les contrats visés à l’article 1° : — soient conclus jusqu’au 1” juillet 1995, — comprennent une clause de révision annuelle, — comportent une clause résolutoire assortie d'un préavis de six mois, — comprennent un engagement de la société Eurokom à mettre en œuvre l’ensemble des prescriptions techni- ques figurant à l’annexe de la décision 91/638/CEE de la Commission (*) et fondées sur l’approche technique proposée par Eurokom dans son offre. D’éventuelles prestations complémentaires de la part de la société Eurokom, y compris pour chaque État membre celles relatives à la mise en place du système dans chaque État membre et celles concernant la gestion du projet, feront l’objet d'engagements distincts, — prennent en compte la tarification suivante : a) 300 écus par an par unité locale figurant dans la liste de la décision 92/175/CEE de la Commis- sion (*) ; () JO n° L 343 du 13. 12. 1991, p. 48. () JO n° L 80 du 25. 3. 1992, p. 1.