31.12.86 Journal officiel des Communautés européennes No L 371/73 RÈGLEMENT (CEE) N° 4094/86 DE LA COMMISSION “du 23 décembre 1986 portant modalités d’application du régime d’importation du manioc de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun, originaire de pays tiers autres que la Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4066/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant mesures transitoires pour l’impor- tation de manioc de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun en provenance des pays tiers et modi- fiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (!), vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier tieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 4066/86 du Conseil a adopté des mesures temporaires visant à assurer le respect des engagements internationaux de la Commu- nauté et la poursuite des courants traditionnels d’échanges ; qu'’il convient d’en arrêter les modalités d’application ; considérant qu’il y a lieu de soumettre la délivrance des certificats d’importation comportant le droit d’importer en bénéficiant d’un prélèvement plafonné à 6% ad valorem à des règles particulières en vue de permettre une application correcte des dlsposmons du règlement (CEE) n° 4066/86 visant notamment à ce que les quantités prévues ne soient pas dépassées; que l'application correcte exige, en ce qui concerne la plupart des produits visés par la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun, certaines dérogations notamment au règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 13 décembre 1980 (*), portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3913/86 ( ; - N considérant que, afin de permettre une répartition entre les opérateurs des quantités originaires des pays non membres de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), il convient de fixer une limite aux quantités pouvant faire l’objet d’une demande de certificat par intéressé ; considérant cependant que, parmi les produits couverts par la sous-p051t10n 07.06 À, il y a certains produnts qui sont destinés à l’alimentation humaine et non à l’alimen- tation animale ; que, pour ces produ1ts dont le volume d’importation est très limité, il n’est pas nécessaire d’ap- (!) Voir page 11 du présent Journal officiel. @ JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1- 3) JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 31. pliquer certaines dispositions visant à assurer que les quantités prévues ne sont pas dépassées ni de prévoir des garanties dont le montant diffère de celui prévu par le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/86 (”) ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le régime prévu à l’article 1* du règlement (CEE) n° 4066/86 est applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande importés sous couvert de certificats d’importation délivrés conformément aux dispositions du présent règlement. 2. En application du présent règlement, il ne peut être délivré de certificats d’importation pour une quantité supérieure — à 205 000 tonnes pour les demandes indiquant dans la case 14 l’origine « Indonésie », — à 35 000 tonnes pour les demandes indiquant dans la case 14 l’origine d’un pays membre du GATT autre que la Thaïlande et l’Indonésie, — à 62 500 tonnes pour les demandes indiquant dans la case 14 l’origine « république populaire de Chine », — à 12 500 tonnes pour les demandes indiquant dans la case 14 l’origine d’un pays tiers autre que ceux mentionnés aux tirets précédents. TITRE PREMIER Régime d’importation des produits destinés à l’alimentation animale Article 2 1.  Les demandes de certificats d’importation peuvent être deposees auprès des autorités des États membres chaque semaine, du lundi au.jeudi inclus, et pour la première fois à partir du lundi 5 janvier 1986. Les demandes de certificats sont déposées dans tout État membre et les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. () JO n° L 355 du 16. 12. 1986, p. 24.