12. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 581/91 DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 modifiant le niveau de consultation fixé à l’importation de produits textiles de la catégorie 117 (tissus de lin ou de ramie) originaires de l’Union des républiques socialistes soviétiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1925/90 du Conseil, du 18 juin 1990 ('), relatif au régime commun applicable aux impor- tations de certains produits textiles originaires de l’Union des républiques socialistes soviétiques, et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que l’article 10 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1925/90 prévoit que les niveaux de consultations fixés à l’annexe III dudit règlement peuvent être augmentés lorsque des besoins d’importations supplé- mentaires se manifestent ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 15 dudit règlement, des consultations ont eu lieu les 22 et 23 octobre 1990 entre les délégations de la Commu- nauté économique européenne et de l’Union des républi- ques socialistes soviétiques en vue de fixer pour l’année 1990 un nouveau niveau de consultation concernant les produits textiles de la catégorie 117 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, institué par l’ar- ticle 15 du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 71/91 , A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le niveau de consultation relatif aux produits textiles originaires de l’Union des républiques socialistes soviéti- ques relevant de la catégorie 117 fixé à l’annexe III du règlement (CEE) n° 1925/90, est modifié pour l’année 1990 comme indiqué dans l’annexe au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1991. (") JO n° L 177 du 10. 7. 1990, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. @) JO n° L 9 du 12. 1. 1991, p. 9.