N° L 303/28 Journal officiel des Communautés européennes 8: 11. 88- DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Trente), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/548/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le - règlement (CEE) n° 1137/88 (, et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernément italien a communiqué le 24 janvier 1988, conformément à l'article 24 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 : — la loi n° 27 du 20 novembre 1987 de la province auto- nome de Trente, portant modification de la loi provin- ciale en matière d’agriculture n° 17, du.31 août 1981, concernant les interventions organiques en matière d’agriculture, et ‘ — le texte coordonné de la loi provinciale n° 17, du 31 août 1981, concernant des interventions organiques en matière d’agriculture ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que le dépassement possible des plafonds d’investissement prévu au point 8 de l’article 12 de la loi n° 17/81 doit être limité, s’il s’agit des bénéficiaires au terme du règlement (CEE) n° 797/85, aux cas prévus à l’article 6 dudit règlement ; considérant que, conformément à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 797/85, les aides à l’achat de bétail de reproduction, prévues à l’article 33 point 1 de la loi n° 17/81, doivent être limitées à l’achat de reproducteurs mâles ; considérant que les aides prévues à l’article 39 point a) de la loi n° 17/81. ne sont pas octroyées pour de nouvelles. plantations de pommes, de poires et de pêches ; considérant que les dispositions prévues par les lois mentionnées de la province autonome de Trente répon- () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (} JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. dent aux conditions et objectifs du règleﬁxent (CEE) n°- 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; ‘considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La loi de la province autonome de Trente n° 17, du 31 août 1981, modifiée par la loi n° 27 du 20 novembre 1987, remplit les conditions pour une participation finan- cière de la Communauté à l’action commune visée ‘à l’ar- ticle 1* du règlement (CEE) n° 797/85, sous les condi- tions suivantes : a) la province autonome veillera, en application de l’ar- ticle 12 point 8 de la loi n° 17/81, à ce que d’éventuels dépassements des plafonds d’investissement soient limités aux cas prévus à l’article 6 du règlement (CEE) n° 797/85 ; b) en ce qui concerne les aides à l’achat de bétail de reproduction, prévues à l’article 33 point 1 de la loi n° 17/81, la province autonome veillera.à ce que le taux prévu ne s’applique qu’à l’achat de reproducteurs mâles ; c) en ce qui concerne les aides prévues à l’article 39 point a) de la loi n° 17/81, la province autonome veillera à ce que ces aides ne soient pas octroyées pour de nouvelles plantations de pommes, de poires et de pêches. Article 2 “ La République italienne est destinataire de la présente décision. PR Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président