N° L 30/66 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 ‘ fixant certaines mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime relatif à l'organisation de contrôles vétérinaires visés à l’article 8 de la directive 91/496/CEE du Conseil et abrogeant la décision 92/501/CEE (93/79/CEE) LA COMMISSION DES ÇOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE (, et notamment son article 28, considérant que, par sa décision 92/501/CEE (), la Commission a fixé certaines mesures transitoires nêces- saires pour faciliter le passage au nouveau régime relatif à l’organisation de contrôles vétérinaires visés à l’article 8 de la directive 91/496/CEE ; ; considérant qu'’il convient de prévoir des règles particu- lières pour les animaux des espèces visées par la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglemen- tations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section Ï de la directive 90/425/CEE (‘) et pour les animaux visés à l’annexe B de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétéri- naires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE ; considérant qu’il importe de prévoir un délai d’adaptation au nouveau régime de contrôle ; que les mesures transi- toires à fixer doivent être strictement nécessaires, tant par leur portée que par leur durée, aux fins de faciliter cette adaptation ; considérant que, pour des raisons de clarté, il convient d’abroger la décision 92/501/CEE et de prévoir une nouvelle décision ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, (") JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. *) JO n° L 306 du 22. 10. 1992, p. 40. (* JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions de la présente décision sont applicables en cas de présentation à un poste d’inspection frontalier, suivant les modalités de l’article 8 point À 1 b) i) de la directive 91/496/CEE, d’animaux des espèces couvertes par la directive 92/65/CEE et d’animaux des espèces visées à l’annexe B de la directive 90/425/CEE. Article 2 Dans le cas où l’État membre de destination a commu- niqué à l’État membre d’introduction ses conditions d’im- portation, le cas échéant dûment traduites, l’importateur doit obtenir, si nécessaire, l’accord préalable de l’État membre ou des États membres de transit pour le trans- port du lot sur leur territoire. L’autorité centrale compétente informe ses postes d’ins- pectmn frontaliers des conditions d’importation mention- nées ci-dessus qui lui ont été transmises. Article 3 1.  Dans le cas où la condition prévue à l’article 2 n’est pas remplie, les dispositions du présent article sont appli- cables. 2.  L'importateur doit obtenir l’accord préalable de la part du vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier d’entrée, agissant sur instruction de l’autorité centrale compétente, pour présenter les animaux à ce poste d’ins- pection. 3.  Le cas échéant, l’importateur doit obtenir l’accord préalable de l’État membre ou des États membres de transit pour le transport du lot sur leur territoire. 4. _ À la demande de l’importateur, l’autorité compétente de l’État membre de destination est ténue de notifier offi- ciellement les conditions selon lesquelles les animaux visés à l’article 1* peuvent être introduits sur son terri- toire. Cette notification doit être adressée à l’importateur du lot et doit contenir les informations suivantes : — l’adresse du poste d'inspection frontalier où les animaux seront présentés, — le lot d’animaux auquel elle se réfère, avec indication du pays tiers d’origine,