20. 1. 90" Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1990 accordant une dérogation à l’Espagne et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (90/30/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, : vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/433/CEE. du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches ("), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (?), et notamment- son article 13, considérant que, en application de l’article 13 de la direc- tive 64/433/CEE, conformément à la procédure prévue à l’article 16, des dérogations au point 45 sous c) de l’an- nexe I peuvent être accordées, sur demande, à tout État membre qui fournit des’ garanties similaires ; que ces dérogations fixent des conditions sanitaires équivalant au moins à'celles de ladite annexe I; considérant que les autorités espagnoles, par lettre du 26 septembre . 1989, ont présenté à la Commission une demande de dérogation au point 45 sous.c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches- de bovins, d’ovins et de porcins; que cette demande propose des conditions sanitaires; qu’il est nécessaire que les conditions- sanitaires fixées comme solution alternativedans le cadre de la demande de déro- gation concernant la découpe de viandes fraîches équivail- lent au moins à celles du point 45 sous c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3. considérant que les conditions sanitaires proposées . par l’Espagne équivalent à celles du point 45 sous c) de l’an- nexe I de la directive 64/433/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Espagne peut, par dérogation au point. 45 sous c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE, autoriser le décou- page des viandes fraîches de bovins, d’ovins et de porcins dans les conditions prévues à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission