21.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 247/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1331/2004 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1334/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil, en ce qui concerne les programmes d’activités des organisations d’opéra- teurs oléicoles pour la campagne de commercialisation 2004/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(!), et notamment son article 4bis, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret, et son article 4 bis, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1334/2002 de la Commission (?) a établi, pour les campagnes 2002/2003 et 2003/2004, les règles concernant l’agrément et les programmes d’acti- vités des organisations d’opérateurs oléicoles en vue du financement communautaire prévu à l’article 4bis du règlement (CE) n° 1638/98. @) IN y a lieu d'étendre l'application de ces règles à la campagne 2004/2005, étant donné que le règlement (CE) n° 865/2004 modifie l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (*) afin de maintenir pour ladite campagne le régime actuel d’aide à la production d'huile d'olive, qui constitue l’assiette de la retenue par laquelle les programmes d’activités des organisations d’opérateurs sont financés. (3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1334/2002 en conséquence. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, (*) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97). (?) JO L 195 du 24.7.2002, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2003 (JO L 92 du 9.4.2003, p. 6). () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2004. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1334/2002 est modifié comme suit: 1) le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 1334/2002 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil, en ce qui concerne les programmes d'’activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005» 2) à l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005, les modalités d'application de l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98, en ce qui concerne l’agré- ment et les programmes d'activités des organisations de producteurs et de leurs unions, des organisations interpro- fessionnelles et des autres organisations d’opérateurs du secteur de l’huile d’olive et des olives de table, visées audit paragraphe.» 3) à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Aux fins d’agrément pour l'intégralité de la période couverte par le présent règlement, une organisation d'opéra- teurs oléicoles dépose, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 31 mai 2003, une demande établissant qu'elle remplit les conditions prévues à l’article 2. Toutefois, aux fins d’agrément exclusivement pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la date limite à déterminer par l’État membre pour la présentation de la demande est au plus tard le 30 septembre 2004.» 4) l’article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Les programmes d'activités éligibles au financement communautaire en vertu de l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 sont composés d'activités visées à l'article 4 du présent règlement, et sont réalisés, pour les programmes d'activités couvrant les campagnes