19. 4. 90 Journal officiel des: Communautés européennes Ne L 99/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 969/90 DE LA COMMISSION du 18 avril 1990 déterminant les modalités d’exécution relatives à une deuxième action d’urgence pour la fourniture à la Roumanie de céréales, de  viande bovine et de beurre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS . EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eurc- péenne, vu-le règlement (CEE) n° 456/90 du Conseil, du 22 février 1990, relatif à une deuxième action d’urgence pour la fourniture de certains produits agricoles à la Rourmanie ("), et notamment son article 4 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime :des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur.des céréales en raison de l’adhésion de l’Espagne (, et notam- ment son article 7, ainsi que les dispositions correspon- dantes pour les autres produits concernés, considérant qu’il convient de prévoir que la fourniture à la Roumanie des produits visés par le règlement (CEE) n° 456/90 doit être effectuée par des opérateurs mandatés par les autorités roumaines et qui prennent en charge les produits dès leur'sortie des stocks.d’intervention désignés par la Commission ; considérant qu’il y a lieu de soumettre ces fournitures aux dispositions du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commis- sion, du- 16 février 1988, établissant les - modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destina- tion de produits provenant de l’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 948/90 (*), et d’exiger la constitution d’une garantie assurant la sortie du territoire douanier de la Communauté ; considérant que ces produits ne doivent pas faire l’objet de restitutions, montants compensatoires monétaireset « adhésion » ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont. conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les modalités de fourni- ture de céréales, de viande bovine et de beurre mis à la () JO n° L 48 du 24. 2. 1990, p. 1. (@) JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 96 du 12. 4. 1990, p. 63. disposition des autorités-roumaines dans le cadre du règlement (CEE) n° 456/90. Article 2 !.  La Commission désigne les entrepôts dans lesquels les produits peuvent être retirés. 2.  Les produits sont mis à ‘disposition, selon les condi- tions régissant le déstockage des produits concernés, des personnes dûment mandatées par les autorités roumaines pour effectuer ou faire effectuer le transport des produits en question en Roumanie. 3.  La mise à disposition est effectuée : — sur présentation de l’original du mandat visé au-para- graphe 2, et après vérification de celui-ci et — après signature par le mandataire d’un certificat de prise en charge dûment complété dont le modèle figure en annexe. ‘ En outre, l’organisme qui met les produits à disposition conserve une copie ou une photocopie du -mandat présenté lors de chaque prise en charge. Article 3 1.  L'enlèvement de la marchandise est subordonné à la constitution préalable, auprès de l’organisme d’interven- tion de l’État membre où les produits sont mis à disposi- tion, — en ce. qui concerne les céréales et le beurre, d’une garantie égale au prix d’achat à l’intervention du produit concerné, applicable au moment du dé- stockage, — en ce qui.concerne la viande bovine, d’une garantie égale à 280 écus par 100 kilogrammes. 2.  La fourniture des produits visés à-l’article 1 est soumise aux dispositions du règlement (CEE) n° 569/88. L'ordre de.retrait visé à l’article 3 du règlement (CEE) n° 569/88 porte la-mention supplémentaire suivante : « Action d’urgence Roumanie — Produits ne pouvant faire l’objet de restitutions, montants compensatoires . monétaires et/ou “adhésion” ». 3.  La garantie est libérée selon les dispositions de l’ar- ‘ ticle 4 et de l’article 13 paragraphe 1 point a) du règle- ment (CEE) n° 569/88, son article 18 ne s'appliquant pas.