19. 12. 89 Journal officiel des Communautés. européennes N°o L 370/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour Jles interventions structurelles communautaires dans les régions portugaises concernées -par l’objectif n° 1, à savoir la totalité du territoire portugais (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (89/642/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le-règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des. Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions -entre elles et celles--de- la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 8 paragraphe considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres commu- nautaires d’appui pour- les interventions structurelles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment : les axes prioritaires, les formes d’interven- tion, le plan -de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions ; … considérant que le règlement (CEF) n° 4253/88 du Conseil (?) portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 précise dans son titre III,-aux articles’ 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement portugais a présenté à la Commission, les 20 mars et 23 juin 1989, les plans et actions visés à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, relatifs aux régions visées à l’article 8 para- graphe 2 du même règlement ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds euro- péen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et: de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que ce cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration du cadre communautaire d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer. à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévi- - sionnelles de- prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux ‘dispositions statutaires qui la régis- sent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution, au financement de ce .cadre, des autres instruments communautaires de. prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions, et du comité du Fonds social européen; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le. cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article. premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions portugaises concernées par l’objectif n° 1, pour la période du 1« janvier 1989 au 31 décembre 1993, est approuvé. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d’appui suivant les dispositions détaillées qu’il comporte, et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.