16. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 12/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1987 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région Languedoc-Roussillon ' (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/24/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-' péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens (!), et notamment son article 7, considérant que la France a présenté à la Commission un - programme intégré méditerranéen « PIM » pour la région Languedoc-Roussillon ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le PIM Languedoc-Roussillon a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerra- néens, qui a émis un avis positif ; considérant que le PIM Languedoc-Roussillon, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; considérant que le PIM Languedoc-Roussillon couvre la période du 6 février 1986 au S février 1993 ; considérant que le PIM Languedoc-Roussillon contient des mesures constituant un programme d’action spéci- fique, éligibles au concours du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) section « orienta- tion » en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM Languedoc-Roussillon est appelé à être. réalisé en deux phases successives et que. le plan financier du PIM n’est établi à ce stade que pour la première période ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM Languedoc-Roussillon sont estimées à 256,9 millions d’Écus pour la période du 16 février 1986 au 31 décembre 1988 ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 28 340 000 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM Languedoc-Roussillon dans la version présentée à la Commission le 6 février 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerra- néens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Languedoc-Roussillon. Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le PIM Languedoc-Roussillon, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procé- dures relatives à chaque source de financement commu- nautaire sont respectées, la Commission octroie les contri- butions communautaires, telles qu’elles figurent dans le plan financier du PIM Languedoc-Roussillon.