31. 12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 340/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2798/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2000 et abrogeant le règlement (CE) n° 906/98 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — l'article 3 du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerra- néen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Répu- blique tunisienne, d'autre part (!), prévoit la perception d'un droit de douane à l'importation de 7,81 EUR pour 100 kg pour chaque campagne, pendant la période comprise entre le 1 janvier 1996 et le 31 décembre 1999 dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes par campagne d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté; (2) — en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tuni- sienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive originaire de Tunisie (?), ce régime a été prorogé pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 2000; (3) — à la suite de l'accord sous forme d'échange de lettres, il convient de modifier en conséquence le régime à l'im- portation d'huile d'olive originaire de Tunisie dans la Communauté, en adoptant de nouvelles règles générales et en abrogeant le règlement (CE) n° 906/98 (), appli- cable à l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie jusqu'à la fin de l'année 1999; (4)  il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), () JO L 97 du 30.3.1998, p. 1. ( Voir page 107 du présent Journal officiel. () JO L 128 du 30.4.1998, p. 20. ( JO 4 L 184 du 17.7.1999, p. 23. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La Commission ouvre et gère le contingent tarifaire, dans la limite duquel le droit de douane est de 7,81 EUR pour 100 kg, relatif à l'importation de 46 000 tonnes d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, prévu dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive originaire de Tunisie. Article 2 1.  La Commission est assistée par le comité de gestion des matières grasses institué par l'article 37 du règlement n° 136/66/CEE (°). 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. Article 3 Le régime spécial prévu par le présent règlement pour l'impor- tation d'huile d'olive originaire de Tunisie est applicable pendant la période allant du 1* janvier au 31 décembre 2000. Article 4 Le règlement (CE) n° 906/98 est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2000. () JO L 172 du 30.9.1966, p. 3025. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1368/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 32).