3. 4.90 Journal officiel des Commünautés européennes No L 88/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 843/90 DE LA COMMISSION du 30 mars 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane aplicables aux robes de la catégorie de produits n° 26 (numéro d’ordre 40.0260) et aux costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits n° 29 (numéro d’ordre 40.0290), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, -dans la limite des volumes .fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe-II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites- annexes, que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les robes de la catégorie de produits n°.26 (numéro d’ordre 40.0260) et les costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits n° 29 (numéro d’ordre 40.0290) originaires de Pakistan, le plafond s’éta- blit respectivement 376 000 et 118 000 pièces ; que le 19 mars 1990, les importations desdits. produits dans la Communauté, originaires de Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteirit par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue ‘en vertu du règlement (CEE) n° 3897/89, est rétablie à l’importation dans la.Commu- nauté des produits suivants, originaires du Pakistan : Numéro Catégorie d'ordre (U“%t"és) Code NC. Désignation: des marchandises 40.0260 | 26 6104 41 00 (1 000 pièces) 6104 42 00 - 61044300 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 40.0290 29 6204 11 00 (1 000 pièces) 6204 12.00 6204 15 10 6204 21 00 6204 22.90 6204 23 90 6204 29 19 6204 13 00 - Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton - ou de fibres synthétiques ou artificielles Costumes-tailleurs et ensembles, autres qu’en bonneterie, pour- femmes ou fillettes de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles à l'exception des- vêtements de ski Article 2 Le ‘présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.des. Communautés européennes. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.