30.9.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 254/69 DÉCISION DU CONSEIL du 20 septembre 2005 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/673/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b), considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la directive 2000/53/CE, la Commission () est tenue de se prononcer sur les utilisations du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent qui sont interdites par l'article 4, paragraphe 2, point a), de cette directive. (2) — Après avoir procédé aux évaluations techniques et scien- tifiques requises, la Commission est parvenue à un certain nombre de conclusions. (3) Il n’y a pas lieu de prolonger les exemptions accordées pour certaines applications car l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans ces applications est désormais évitable. (4) — Certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent doivent être exemptés ou continuer d'être exemptés de l’interdiction prévue par l'article 4, paragraphe 2, point a), car l’utilisation de ces substances dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable. Il convient dans certains cas de réexaminer la date d'expiration de ces exemptions pour s'assurer que l’utilisation des substances interdites est toujours inévitable. l’annexe, la Commission évaluera avant le 1“ juillet 2007 l’opportunité de modifier la date d'expiration de l'exemp- tion en fonction de la disponibilité de substituts du plomb. Dans le cas des coussinets et bagues en plomb décrits au point 4 de l’annexe, la Commission évaluera avant le 1“ juillet 2007 l’opportunité de modifier la date d’expiration de l’exemption pour permettre l’application de la techno- logie sans plomb à tous les moteurs et à toutes les transmissions sans en compromettre le bon fonctionne- ment. En ce qui concerne l'utilisation de chrome hexavalent dans les revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis, décrits au point 13 b) de l'annexe, la Commission évaluera avant le 1 juillet 2007 l’opportunité de modifier la date d’expiration de l’exemption de manière qu’il ne puisse y avoir de désoli- darisation accidentelle des pièces mécaniques essentielles pendant la durée de vie du véhicule. En ce qui concerne l’utilisation de cadmium dans les batteries des véhicules électriques, décrite au point 17 de l’annexe, la Commission évaluera avant la fin de l’année 2007 l’opportunité de modifier la date d’expira- tion de cette exemption de manière à garantir la dispo- nibilité de batteries faisant appel à une nouvelle techno- logie et la disponibilité des véhicules électriques. l y a donc lieu de modifier la directive 2000/53/CE en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier (5) Dans le cas de l’aluminium destiné à l’usinage contenant Sans préjudice des dispositions de la décision 2005/438/CE de jusqu'à 1,5 % de plomb en poids, décrit au point 2 a) de la Commission (?), l’annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente (!) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/438/CE de la Commission (JO L 152 du décision. 15.6.2005, p. 19). (@) JO L 152 du 15.6.2005, p. 19.