27. 2. 92 Journal officie! des Communautés européennes N° L 52/49 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1992 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (92/135/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (?), vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (°), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 91/554/CEE de la Commission (*), et notamment son article 2, vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (* modifiée en dernier lieu par la décision 91/554/CEE, et notamment son article 4, considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures produc- trices de semences de certaines espèces effectuées dans ") JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. @) JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 298 du 29. 10. 1991, p. 24. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. certains pays tiers répondent aux conditions prévues dans les directives communautaires ; considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté ; considérant que, pour certaines espèces, ces constatations s’appliquent à la République fédérative tchèque et slovaque ; considérant que l’examen des règles de la République fédérative tchèque et slovaque et de leur application a permis de constater que, en ce qui concerne l’espèce moutarde blanche, les inspections sur pied prescrites répondent aux conditions fixées à l’annexe I de la direc- tive 69/208/CEF, et les conditions auxquelles sont soumises les sémences y récoltées et y contrôlées offrent les mêmes garanties, quant aux caractéristiques, à l’iden- tité, à l’examen, au marquage et au contrôle de ces semences, que les conditions applicables à ces semences récoltées et contrôlées dans la Communauté ; considérant que l’équivalence actuelle constatée pour la République fédérative tchèque et slovaque devrait être élargie en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,