N° L 313/44 ’ Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3145/92 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 18, 58 et 59 (numéros d’ordre 40.0180, 40.0580 et 40.0590) originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement {'), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (}), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe 1I, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 18, 58 et 59 (numéros d’ordre 40.0180, 40.0580 et 40.0590) origi- naires d’Inde, le plafond individuel s’établit respective- ment à 112, 3675 et 310 tonnes; que, à la date du 30 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Inde, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 2 novembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. Numéro Catégorie d’ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0180 18 6207 11 00 (tonnes) 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 00 6207 92 00 6207 99 00 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 10 6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit : pyjamas, peignoirs de bain ; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie 40.0580 58 5701 10 10 (tonnes) 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 Tapis à points noués ou enroulés, même confec- tionnés () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).