N°o L 155/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1665/87 DE LA COMMISSION du 15 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2042/75 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?), et notamment son article 12 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1449/ 86 (*), et notamment son article 10 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/86 (6), prévoit dans son article 11 que dans certains cas spéciaux la durée de validité du certificat d’ex- portation pour certains produits peut être supérieure à celle prévue à l’article 9 ; que cette durée de validité parti- culière ne peut être obtenue que si la quantité à exporter est supérieure à 75000 tonnes pour les céréales et les farines et à 15 000 tonnes pour les gruaux et semoules de blé dur et le riz ; considérant que de telles quantités peuvent se révéler trop importantes pour certains pays, et notamment les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signataires de la convention de Lomé ; que l’un des objectifs de ladite convention est de contribuer à la sécurité d’approvision- nement de ces pays en produits alimentaires essentiels par des contrats d’une durée pouvant aller jusqu'à un an ; qu’il convient donc pour les pays ACP de réduire la quantité minimale à exporter pour l’adapter à leurs besoins ; considérant qu’il y a lieu d’adapter certains montants de caution prévus à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2042/75 pour la délivrance de certificats d’exportation et d’importation en fonction des évolutions actuelles des prix sur le marché mondial, et de mettre fin au caractère temporaire de la fixation de certaines cautions à l’impor- tation contenues dans le règlement (CEE) n° 2408/86 de la Commission () ; qu’il y a également lieu de prévoir des () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 1. % JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. () JO n° L 355 du 16. 12. 1986, p. 24. JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 28. montants inférieurs de caution pour les exportations vers les pays ACP, afin d'encourager les livraisons vers ces destinations ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier “ Le règlement (CEE) n° 2042/75 est modifié comme suit. 1) À l’article 11 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : « Pour les exportations à destination d’un pays ou d’'un groupe de pays ACP signataires de la convention de Lomé, la quantité minimale prévue à l’alinéa précédent est réduite : — à 20 000 tonnes en ce qui concerne le froment tendre, le seigle, l’orge, le maïs, la farine de froment et de seigle et les produits de la sous-posi- tion 23.07 B I du tarif douanier commun d’une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids et — à 5000 tonnes en ce qui concerne les gruaux et semoules de froment dur et le riz. Les demandes concernant un groupe de pays ACP doivent spécifier le nom de chaque pays envisagé comme destination. » 2) L’article 12 est remplacé par le texte suivant : . «Article 12 1. Le taux de la caution relative aux certificats pour les produits prévus à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1418/76 est de : a) 0,60 Écu par tonne, s’il s’agit de certificats d’impor- tation ou d’exportation pour lesquels le prélèvement à l’importation, la restitution ou le prélèvement à l’exportation n’est pas fixé à l’avance ; b) s’il s’agit de certificats d’importation portant fixa- tion à l’avance du prélèvement : — 16 Écus par tonne pour les produits relevant des sous-positions et positions 10.01 B I, 10.01 B II, 10.02, 10.03, 10.04, 10.05 B et 10.07 du tarif douanier commun, ° — 4 Écus pai‘ tonne pour les autres produits ;