23.12.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 338/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2201/2003 DU CONSEIL du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social européen (*), considérant ce qui suit: () La Communauté européenne s’est donné pour objectif de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. À cette fin, la Communauté adopte, notamment, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil européen de Tampere a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme pierre angulaire de la création d’un véritable espace judiciaire, et a identifié le droit de visite comme une priorité. Le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 (*) établit les règles régissant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, rendues à l’occasion d’actions matrimoniales. Le contenu dudit règlement était large- ment repris de la convention du 28 mai 1998 ayant le même objet (*). ({) JO C 203 E du 27.8.2002, p. 155. ( Avis rendu le 20 septembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). @) JO C 61 du 14.3.2003, p. 76. (*) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19. (*) Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1347/2000, le Conseil avait pris acte du rapport explicatif relatif à la convention élaboré par madame le professeur Alegria Borras (JO C 221 du 16.7.1998, p. 27). (4) Le 3 juillet 2000, la France a présenté une initiative en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil relatif à l’exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants (°). En vue de garantir l'égalité de tous enfants, le présent règlement couvre toutes les décisions en matière de res- ponsabilité parentale, y compris les mesures de protec- tion de l'enfant, indépendamment de tout lien avec une procédure matrimoniale. Dès lors que l’application des règles en matière de res- ponsabilité parentale intervient souvent dans le cadre d'actions matrimoniales, il est plus approprié d'avoir un seul instrument en matière de divorce et en matière de responsabilité parentale. Le champ d'application du présent règlement couvre les matières civiles, quelle que soit la nature de la juridic- tion. En ce qui concerne les décisions de divorce, de sépara- tion de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu’à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des ques- tions telles que les causes de divorce, les effets patrimo- niaux du mariage ou autres mesures accessoires éven- tuelles. En ce qui concerne les biens de l’enfant, le présent règle- ment ne devrait s'appliquer qu’aux mesures de protec- tion de l’enfant, c’est-à-dire: i) à la désignation et aux fonctions d’une personne ou d'un organisme chargé de gérer les biens de l’enfant, de le représenter et de l'assis- ter et ii) aux mesures relatives à l’administration, à la conservation ou à la disposition des biens de l’enfant. Dans ce contexte et à titre d’exemple, le présent règle- ment devrait s'’appliquer aux cas dans lesquels les parents sont en litige au sujet de l'administration des biens de l'enfant. Les mesures relatives aux biens de l’en- fant qui ne concernent pas la protection de l’enfant devraient continuer à être régies par règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant (é) JO C 234 du 15.8.2000, p. 7.