N° L 341/32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 91 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1991 modifiant la décision 90/505/CEE autorisant certains États membres à prévoir. des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire du Canada (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise font -foi.) (91/635/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (°), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troi- sième tirets, vu les demandes formulées par la Belgique, la république fédérale d’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Ita- lie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royau- me-Uni, considérant que la directive 77/93/CEE dispose que, en raison du risque d’introduction d’organismes nuisibles, il est interdit d’introduire dans la Communauté du bois de conifères répondant à la désignation du code NC ex 4407 10 et originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Corée et des États-Unis d’Amérique, sauf si ce bois a été correctement  séché au four et porte une marque appropriée ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette disposition, à condition qu’il soit établi qu’il n’existe aucun risque de propagation d’organismes nuisibles ; considérant, en outre, que l’article 14 paragraphe 3 troi- sième tiret de la directive susmentionnée autorise des dérogations à la disposition exigeant un certificat phytosa- nitaire si des garanties équivalentes sont données et s’il est établi qu’il n’existe aucun risque de propagation d'orga- nismes nuisibles ; considérant que, par la décision 90/505/CEE (, la Commission a autorisé de telles dérogations, sous réserve de conditions techniques, en ce qui concerne le bois scié () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. () JO n° L 282 du 13. 10. 1990, p. 63. de vers» ; de conifères originaire du Canada, fondées sur l’utilisation d’un « certificat d’écorçage du bois et de contrôle des trous considérant que cette disposition dispose que l’autorisa- tion expire le 31 décembre 1991 ; considérant que la durée des expéditions en provenance du Canada vers la Communauté est telle qu’il n’est pas possible que tous les envois pour lesquels un « certificat d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » est délivré avant le 1 janvier 1992 puissent atteindre les ports de débarquement de la Communauté avant le 31 décembre 1991 ; considérant que les circonstances justifiant l’autorisation n’ont pas changé ; considérant qu’il devrait dès lors être précisé que l’autori- sation s’applique compte tenu de ladite durée des expédi- tions ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’article 3 de la décision 90/505/CEE est remplacé par le texte suivant : , « Article 3 L’autorisation visée à l’article 1*  expire Jle 31 décembre 1991. Elle s’applique aux envois pour lesquels le “certificat d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers” est délivré avant le 1 janvier 1992 et qui sont importés dans la Communauté au plus tard le 29 février 1992. Elle est révoquée avant cette date s’il est établi que les conditions prévues à l’article 1°" paragraphe 2 ne suffisent pas à prévenir l’introduction d'organismes nuisibles ou que lesdites conditions n’ont pas été respectées. »