S. 5.50 Journal officiel des Communautés européennes N° L 114/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION:. DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1989 concernant les aides accordées par le gouvernement italien au secteur du papier journal (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (90/21 S/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle susvisé, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et compte tenu de ces observations, considérant les éléments de fait et de droit suivants : I « L’Ente ‘Naziônale per la Cellulosa e per la Carta » (en abrégé : ENCC) est un organisme de droit public grou- pant tous les producteurs de papier et de cellulose, ainsi que les entreprises utilisatrices de cellulose en Italie. Il a été créé par la loi n° 1453 du 13 juin 1935. En vertu de cette loi, l'ENCC a pour objet d’encourager le développement de la production de cellulose en-Italie, de faciliter la production et l’utilisation de matière première de fabrication nationale. pour la production de cellulose, d’organiser la - production et la vente de papier, de recueillir et de fournir des informations concernant la production de cellulose et de papier.. Pour atteindre ces objectifs, l'ENCC aide la sylviculture, la recherche. dans le domaine de'la fabrication du papier et le reboisement. L’'ENCC accorde également des aides aux éditeurs, notamment à la presse, qui sont liées, en particu- liery à leur consommation de papier journal. Les activités de l’ENCC sont partiellement financées, d’'une part, au moyen de contributions perçues sur la cellulose produite en Italie et sur certains types de papier et de carton, ainsi que sur les produits importés de même nature, et, d’autre part, à l’aide des ressources fournies directement par le gouvernement italien, qui-sont desti- nées aux éditeurs. Les modalités des aides accordées par l’intermédiaire de l'ENCC ont changé à plusieurs reprises. La Commission n’a accepté ces modifications qu’après avoir vérifié leur compatibilité avec le marché commun. C’est ainsi que, en novembre 1974, làa Commission a clos la procédure qu’elle avait ouverte au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard des interventions de- l’ENCC, après que le gouvernement italien l’eut assuré que les aides destinées aux :utilisateurs de papier journal ‘ italien et de papier journal importé par l’ENCC seraient ‘également accordées aux éditeurs -qui - importaient du papier journal directement d’autres États membres. Le gouvernement italien avait également assuré la Commis- sion qu’aucune aide ne serait accordée pour des publica- tions dans des langues autres que l’italien si- celles-ci étaient destinées à être exportées et que la recherche dans le ‘domaine de la fabrication -du papier ne serait plus - financée par le produit de la contribution- perçue sur les importations en provenance des.autres États membres. Le 16 juin 1976, la Commission a arrêté une décision finale (décision 76/574/CEB) (!) concernant un nouveau régime d’aides en faveur de:la presse (loi n° 172 du 6 juin 1975) en invitant le gouvernement italien à-faire publi- quement savoir que ces aides seraient accordées aux éditeurs, qu’ils achètent leur papier & l’'ENCC ou qu’ils l’importent directement. En ‘novembre 1983, la.Commission a décidé de clore la procédure qu’elle avait ouverte en avril 1982, au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité, à l’égard d’un autre () JO n° L 185 du 9. 7. 1976, p. 32.