15. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 11/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1999 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2000 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 4591] (2000/32/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, transferts intracommunautaires nécessaires à la réalisa- E CR ‘ ; tion du plan; vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) _ pour l'application du plan, il convient de retenir comme vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (?), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (°), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/ 96 (), porte modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus dému- nies de la Communauté; conformément à l'article 2 du règlement précité, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population, la Commission doit adopter un plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2000; ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État membre ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre; ce plan détermine également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d'intervention visés à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92; (2) — les États membres intéressés par l'action ont commu- niqué  les informations requises conformément aux dispositions de l'article 1 du règlement (CEE) n° 3149/92; (3) _ aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l'expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents; (4)  il y a lieu par ailleurs d'autoriser, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les () JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. (@) JO L 260 du 31.10.1995, p. 3. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. () JO L 36 du 14.2.1996, p. 2. fait générateur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2799/98, la date de début de l'exercice de gestion des stocks publics; (6) la Commission a recueilli, dans le cadre de l'élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3149/92, l'avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté; (7) — les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour l'exercice 2000, les fournitures de denrées alimentaires destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) n° 3730/ 87, sont réalisées conformément au plan annuel de distribution établi à l'annexe I. Article 2 Les opérations de transfert intracommunautaire visées à l'an- nexe II sont autorisées. Article 3 Pour l'application du plan annuel, la date du fait générateur visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2799/98 est le 1° octobre 1999. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission