24. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 48/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 457/90 DU CONSEIL du 22 février 1990 relatif à une action d’urgence pour la fourniture de certains produits agricoles à la Pologne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant qu'il convient de prévoir la mise à-la disposi- tion de la Pologne: de produits agricoles afin d’améliorer les conditions de ravitaillement de la population de ce pays ; que la Communauté dispose de produits agricoles stockés à la suite de mesures d’intervention et qu'’il convient d’écouler‘ces -produits en priorité pour réaliser l’action précitéé ; que, pour certaifis de ces produits, les- mesures nécessaires pourront être adoptées par la- Commission même, en application de la réglementation en vigueur ; considérant que l’action envisagée poursuit essentielle- ment un objectif d’aide humanitaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de la fonder également sur l’article 235 du traité ; considérant que les frais de l’opération doivent être supportés, en définitive, sur les crédits affectés à la coopé- ration avec les pays tiers ; considérant qu’il appartient à la Commission de fixer les modalités ‘d’application de la présente action, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté procède, dans les conditions énoncées N ci-après, à une action d’urgence pour la fourniture en faveur de la Pologne de certaines céréales. Article 2 Pour la mise en œuvre de la présente action : 1) la -Communauté cède gratuitement à la Pologne un maximum de 300 000 tonnes de blé tendre de qualité panifiable disponibles à la suite d’une mesure d’inter- vention ; 2) les ffais de fourniture sont pris en charge par la Communauté. et déterminés par voie d’adjudication ; 3) les produits fournis en application ‘du présent règle- ment ne bénéficient pas des restitutions fixées à l’ex- portation et ne sont-pas soumis au régime des. montants compensatoires -monétaires. Article 3 La valeur à comptabiliser des produits cédés à la Pologne est fixée selon la procédure prévue à l’article 13 du règle- ment (CEE) n° 729/70 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*).- Article 4 1. La Commission est chargée de l’exécution de la présente action. 2.  Les modalités d’application du présent règlement sont en tant que de besoin arrêtées selon la procédure prévue- à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 (, - modifié en. dernier lieu. par le règlement (CEE) n° 201/90 (. Article 5 Le-présent règlement entre en vigueur le jour de sa: publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 1990: (") Avis rendu le 16 février 1990 (non encore paru au Journal of- ficiel). Par le Conseil Le président D. J. O'MALLEY () JO.n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. @ JO n° L-185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.