24. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 365/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3927/86 DU CONSEIL du 16 décembre 1986 portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun (1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?, considérant que, pour la viande de buffle congelée rele- vant de la sous-position 02.01 À IT b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun, la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes ; qu’il convient donc d’ouvrir pour l’année 1987 ce contingent ; que, toutefois, aux termes de l’article 282 de l’acte d’adhésion de 1985, la République portugaise est autorisée à différer jusqu’au début de la deuxième étape l’application progressive à l’importation des préférences accordées, par voie autonome ou conven- tionnelle, par la Communauté à certains pays tiers ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- - ruption, du taux prévu pour le contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du volume contingentaire ; que, à cet effet, un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d’un certificat d’authenticité garantissant la nature, la prove- nance et l’origine du produit, se révèle opportun ; considérant que les modalités d’application de ces dispo- sitions doivent être prises selon la procédure prévue à l’ar- ticle 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier ‘lleu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. - Un contingent tarifaire communautaire de viande de buffle congelée relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun est ouvert pour l’année 1987. Le volume total de ce contingent s'élève à 2 250 tonnes. 2.  Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. Article 2 Selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d’appli- cation du présent règlement, et notamment : a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du produit ; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu- Mment permettant de vérifier les garanties visées au point a). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. () JO n° C 267 du 23. 10. 1986, p. 10. (?) Avis rendu le 12. 12. 1986 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président M. JOPLING () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.