19. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 632/93 DE LA COMMISSJON du 17 mars 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6404 et 6405 90 10, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment (, prorogé en 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1" et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe IIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; ’ considérant que, pour les produits des codes NC 6404 et 6405 90 10, originaires de Thaïlande, le plafond individuel s’établit à 3 126 000 écus ; que, à la date du 13 janvier 1993, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande, - LS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 mars 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaï- lande. Numéro ps ; 45 d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0680 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles- 6405 90 10 Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission