9. 9.92 Journal officiel des Communautés européennes No L 263/15 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur apphicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1992 concernant une aide accordée par le Land de Berlin (Allemagne) à Daimler-Benz AG (C 3/91 ex NN 5/91) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/465/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément aux dispositions dudit article, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions ("), considérant ce qui suit : I Au début de juillet 1990, on a appris que Daimler-Benz se proposait d’acheter aux autorités de Berlin, pour un montant de 92,9 millions de marks allemands, un vaste terrain situé près de l’ancienne Potsdamer Platz où se trouvait jusqu’à ces derniers temps une partie du mur de Berlin. Le 13 juillet 1990, la Commission a reçu une plainte au sujet du prix très bas auquel le terrain a été vendu à Daimler-Benz. Cette plainte a également été étayée par des informations parues dans la presse, selon lesquelles les prix du marché dépassaient de plus de 400 % le prix fixé par le sénat de Berlin (ce qui équivalait à une subvention de 400 millions de marks allemands environ). La plainte du 13 juillet a été retirée par la suite. En réponse à la demande de la Commission, formulée par lettres du 26 juillet et du 9 octobre 1990, les autorités alle- mandes ont fourni des informations précises sur l’opéra- tion par lettres du 25 juillet, du 5 septembre, du 20 septembre et du 28 novembre 1990, en envoyant : () JO n° C 128 du 18. S. 1991, p. S. — une copie du rapport d’expertise de la Senatsverwal- tung für Bau- und Wohnungswesen (SBW — exécutif collégial chargé de la construction et du logement) en date du 28 mai 1990, une copie du contrat de vente, une copie d’extraits des dispositions législatives et réglementaires allemandes applicables aux transactions immobilières réalisées par les autorités publiques, une copie des plans correspondants élaborés par le Gutachterausschuf für Grundstückswerte in Berlin (GGB — groupe d’experts en matière d’expertises immobilières à Berlin) qui indiquent. la valeur au 31 décembre 1988 des terrains situés dans certaines parties de Berlin, certains éclaircissements sur la méthode d’expertise, des données sur d’autres transactions foncières ayant eu lieu dans la même zone, deux expertises réalisées en 1990 concernant des ventes comparables dans la même zone, des informations générales sur l’évolution des loyers à Berlin. Le contrat de vente, en date du 16 juillet 1990, prévoit que le Zand de Berlin vend à Daimler-Benz la zone de 61 710 m’ pour un montant total de 92 873 550 marks allemands, à l’exclusion de toutes charges. Le prix, qui se fondait sur l’hypothèse d’une densité d’occupation des sols de 4,0, sera augmenté ou diminué de 25 marks alle- mands par mètre carré pour toute modification de 0,1 de la densité d’occupation des sols (la densité minimale étant fixée à 3,5). La construction doit être effectuée conformé- ment aux résultats d’un concours urbanistique fixant comme objectif une surface de plancher développée de 265 000 m’, dont 20 à 30 % seraient réservés à diverses