L 305/40 Journal officiel de l’Union européenne 24.11.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2005 autorisant la République de Lituanie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4429] (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.) (2005/819/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (!), et en particulier son article 13, considérant ce qui suit: (1) — En application de l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (?) —, ci après dénommée la «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l'assiette des ressources TVA. (2) — Aux fins de l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive, le paragraphe 1 de la section 8 (Fiscalité) de l’annexe IX de l’acte d’adhésion de la République de Lituanie aux Communautés euro- péennes (*) autorise ce pays à exonérer certaines opéra- tions visées à l’annexe F de la sixième directive. (3) — La République de Lituanie n’est pas en mesure de calculer avec précision l’assiette des ressources propres TVA pour certaines catégories d’opérations visées à l’'annexe F de la (*) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). (@) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). () JO L 236 du 23.9.2003, p. 842. sixième directive; un tel calcul entraînerait pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’inci- dence de ces opérations sur l'assiette totale de ses ressources TVA; il convient par conséquent d’autoriser la République de Lituanie, en application de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, à calculer l’assiette TVA en utilisant des estimations approximatives. (4) — Le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport contenant les avis de ses membres relatifs à la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1° mai 2004, la République de Lituanie est auto- risée, conformément à l’article 6, paragraphe 3, second tiret, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, à utiliser des estimations approximatives pour le volet national des transports internatio- naux de personnes (annexe F, point 17, de la sixième directive). Article 2 La République de Lituanie est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2005. Par la Commission Dalia GRYBAUSKAITÉ Membre de la Commission