27.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 60/5 RÈGLEMENT (CE) No 329/2004 DE LA COMMISSION du 26 février 2004 dérogeant, pour l'année 2004, au règlement (CE) n° 1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ("), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (?), et notam- ment son article 7, considérant ce qui suit: (1) L'adhésion à l'Union européenne, le 1" mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devrait permettre à ces pays de bénéficier des contingents tari- faires dans le secteur de la viande de volaille ouverts par le règlement (CE) n° 774/94, dans des conditions équi- tables par rapport à celles applicables aux actuels États membres. La possibilité doit ainsi être donnée aux opéra- teurs économiques de ces États de participer pleinement à ces contingents dès leur adhésion. (2) — Afin de ne pas créer de distorsion de marché avant et après le 1 mai 2004, les tranches prévues par le règle- ment (CE) n° 1431/94 de la Commission (* doivent, pour l'année 2004, être modifiées quant à leur échéan- cier et ajustées quant à la répartition des quantités, sans toutefois modifier les quantités totales prévues par le ( JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19:9.1995, p. 3). () JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24). règlement (CE) n° 774/94. 1 y a lieu, également, d'adapter les modalités d'application en ce qui concerne le délai de présentation de demandes. (3) Il est dés lors nécessaire de prévoir, pour l'année 2004, les modifications et les ajustements des mesures prévues à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1431/94. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 2 du règlement (CE) n° 1431/94, pour la période allant du 1* avril au 30 juin 2004, les contin- gents sont répartis comme suit: a) 8 % pendant la période du 1“ avril au 30 avril 2004; b) 17 % pendant la période du 1 mai au 30 juin 2004. 2.  Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1431/94, pour la période du 1 mai au 30 juin 2004, la demande de certificat est introduite au cours des sept premiers jours du mois de mai. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1 avril au 30 juin 2004.