7. 7.90 ,( ‘ Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1990 approuvant le programme des Pays-Bas concernant l’aide aux revenus des exploitants agricoles (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (20/361/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aide transitoire aux revenus agricoles ("), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d'’aides transitoires aux revenus agricoles (?, modifié par le règlement (CEE) n° 1279/90 (*), et notam- ment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 4 mai 1990, les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur intention d'introduire un programme d’aide aux revenus agricoles des exploitants agricoles ; que les autorités néerlandaises ont communiqué à la Commis- sion des informations complémentaires relatives à ce programme le 31 mai 1990 ; considérant que, le 19 juin 1990, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision ; considérant que, le 20'juin 1990, le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l’approbation dù programme, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d'aide aux revenus agricoles que les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission le 4 mai 1990 est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés annuelle- ment au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit : ' (en millions d'écus) Année * Montant maximal 1991 ‘ 1,1 1992 ‘ 1,0 1993 0,8 1994 0,6 1995 . 04 Article 3 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8._ - () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. () JO n° L 126 du 16. S. 1990, p. 20. A