8. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) : RÈGLEMENT (CEE). N° 2998/87 DU CONSEIL du 5 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le régime de prélèvement supplémentaire instauré par l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (*), prévoit que le prélèvement est dû sur les quantités de lait et/ou d’équivalent lait dépassant une quantité de référence ; que l’expérience acquise a montré que certains producteurs n’entendent pas utiliseren tota- lité, pendant une période de douze mois, leur quantité de référence individuelle ; qu’il y a lieu d’autoriser les États membres à mettre à la disposition d’autres producteurs, pour la période de douze mois concernée, les quantités destinées à ne pas être utilisées par les producteurs qui en disposent ; considérant que ces opérations de cession peuvent être limitées à certaines catégories de producteurs et pour tenir compte des structures de la production laitière, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, le paragraphe suivant est inséré : «1. bis.  Les États membres peuvent autoriser des cessions temporaires, au début de chaque période de douze mois et pour la durée de celle-ci, de la partie de la quantité de référence individuelle qui n’est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose. Les États membres peuvent limiter les opérations de cession à certaines catégories de producteurs et en fonction des structures de production laitière dans les régions ou zones de collecte concernées. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la troisième période d’applica- tion du régime de prélèvement supplémentaire. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ‘et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1987. () JO n° C 231 du 29. 8. 1987, p. 5. ( Avis rendu le 18 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. Par le Conseil Le président N. WILHJELM