8. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 145/9 RÈGLEMENT (CEE) N°'1537/90 DE LA COMMISSION du 28 mai 1990 antidumping  provisoire sur les instituant un droit importations de permanganate de potassium originaire d’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant laCommunauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88. du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui - font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, … considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) En ‘mai 1989, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le conseil européen des fédéra- tions de l’industrie chimique (CEFIC) au nom d’un producteur communautaire. de permanganate de potassium représentant la totalité de la production communautaire dü produit en question. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’exis- tence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (, l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la- Communauté de permanganate de potassium relevant du code NC ex 2841 60 00 (code taric : 2841 60 00 *10), origi- naire d’Union soviétique et a entamé une enquête. (2 — La Commission en a avisé officiellement l’exporta- teur et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant et a donné aux parties -intéressées l’occasion  de répondre au questionnaire qui-leur a été adressé, de faire connaître--leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. B) Le producteur: communautaire a renvoyé le ques- tionnaire dûment rempli à la Commission.. L’ex- portateur d’Union soviétique a fait valoir qu’aucune exportation de permanganate de potassium- n’avait été effectuée directement dans la Communauté depuis 1987. Certains importateurs ont déclaré par écrit qu’ils n’avaient pas importé directement ou indirectement le produit en question d’Union () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 192 du 29. 7. 1989, p. 8. @) (5) (6) () (8) soviétique. Un importateur a fait savoir par écrit qu’il avait importé directement d'Autriche du permanganate de potassium originaire d’Union soviétique. Les autres importateurs - n’ont pas répondu au questionnaire de la Commission. Le producteur communautaire, l’exportateur et les représentants du pays exportateur ont fait connaître leur point de vue par écrit. Le prodücteur commu- nautairé et les représentants du pays exportateur ont sollicité et obtenu une audition. Aucun trans- formateur ou consommateur de permanganate de potassium dans la Communauté n’a présenté.d’ob- servations. La Commission a sollicité et vérifié toutes les infor- mations jugées nécessaires en vue d’une détermina- tion ‘préliminaire et a procédé à des contrôles sur place dans les établissements suivants : — producteur communautaire : Industrial Quimica del Nalon SA, Oviedo, Espagne, — producteur du pays de. référence : Carus Chemical Company, Ottawa, Illinois, États-Unis d’Amérique, — importateur de la Communauté : Grillon Chemikalien GmbH, Duisburg-Ham- born, république fédérale d’Allemagne. L'enquête sur les pratiques dé dumping a couvert la période du 1" juillet.1988 au 30 juin 1989. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ (i) Définition du produit Le produit - faisant - l’objet de l’enquête est du permanganate de potassium qui, à température - ambiante, présente l’aspect d’un solide cristallin de forme rhombique, ayant un reflet métallique violet - foncé. Il s’agit d’un composé de manganèse, de potassium et d'oxygène, dont la fabrication -néces- site deux. matières premières de base : du minerai de pyrolusite et de la potasse caustique. Un procédé de fabrication en deux phases permet de trans- former les matières premières par ‘ oxydation d’abord, en manganate de-potassium et ensuite, en - permanganate de potassium. Le produit est principalement disponible sous trois spécifications : technique, à écoulement libre et pharmaceutique. Les spécifications « technique » et «à écoulement libre » sont interchangeables dans toutes leurs utilisations.