N° L 19/14 “ Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 19 décembre 1989 définissant en application de l’article 6 de la directive 88/379/CEE les catégories de préparations dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour les enfants et/ou d’une indication de danger détectable au toucher (90/35/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (!), modifiée en dernier lieu par la ‘directive 89/178/CEE (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, - considérant que l’article 6 paragraphe 2 de la directive 88/379/CEE prévoit que les récipients contenant certäines catégories de préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public doivent être munies de fermetures de sécurité pour enfants et/ou porter une indication de danger détectable au toucher ; que l’article 6 paragraphe 3 préVoit que les catégories des préparations dangereuses dont les emballages: doivent être munis des dispositifs mentionnés ci-dessus sont définies selon la procédure prévue à l’article 21 de la directive 67/548/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu - par la directive 88/490/CEE (* ; considérant que ‘toutes les-formes- d’emballage suffisam- ment sûres pour les enfants, en particulier celles définies par les normes internationales, peuvent être considérées - comme emballages munis de fermetures de sécurité pour enfants ; ; () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. () JO n° L 64 du 8. 3. 1989, p. 18. () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations offertes ou vendues au grand public et étiquetées comme très toxiques, toxiques ou corrosives, selon les prescriptions de l’article 7 de la directive 88/379/CEE et dans les conditions prévues à l’article 3 de ladite directive, doivent être munis de fermetures de sécu- rité pour les enfants et porter une indication de danger détectable au toucher. Ces dispositifs doivent être conformes aux spécifications … figurant à l’annexe IX parties À et B de la directive 67/548/CEE. Article: 2 - Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations offertes ou vendues au grand public et étiquetées comme nocives, extrêmement inflammables ou . facilement inflammables, selôrr les prescriptions de .l’ar- ticle 7 de la directive 88/379/CEE et dans les conditions “ prévues à l’article 3 de ladite directive, doivent porter une ifidication de danger détectable au toucher. Ce dispositif doit être conforme aux spécifications figu- rant à l’annexe IX partie B de la directive 67/548/CEE.