N° L 27/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 252/90 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières - d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu -par le règlement (CEE) n° 571/89 (?), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3182/88 (‘), détermine les mesures d’application du contingent à l’importation en provenance des États-Unis d’Amérique et du Canada de certaines viandes bovines de haute qualité ; -que la pratique a démontré qu’il est opportun: de modifier certaines mesures afin d'améliorer, à la lumière des dispositions sanitaires, la gestion ; que cette amélioration peut être obtenue par une allocation mensuelle et une adaptation des délais prévus ; considérant que:les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2377/80 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 point b), le texte est complété comme. suit : «Toutefois, en ce qui concerne les certificats d’impor- | tation visés à l’article. 12 : 42 jours à partir de la date de leur délivrance effective ; » 2) À l’article 15 paragraphe 1 point d), le texte est remplacé par le texte suivant : « d) les demandes visées à l’article 12 ne peuvent être déposées qu’au cours des cinq premiers jours de chaque mois. » 3) À l’article 15 paragraphe 5 point d), le texte est remplacé par le texte suivant : «d) le onzième jour de chaque mois en ce qui concerne les certificats visés. à l’article 12.» 4) À l’article 15 paragraphe 6 point d), la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Si la quantité globale faisant l’objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute à la quantité disponible du mois suivant. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* février 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1990. Par la Commission - Ray MAC SHARRY- Membre de la Commission () JO n° L 148 du- 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43: () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. (*) JO n° L 283 du 18. 10. 1988, p. 13.