N° L 197/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2216/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 'EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep- tembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/88 (?), et notamment son article 36, vu la proposition de la Commission (3), considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1569/72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1869/87 (5), prévoit, dans le calcul des montants différentiels, de tenir compte des modifications des écarts de change lorsqu’ils sont différents d’au moins un point de ceux retenus précédemment; que cette règle a une incidence négligeable sur les montants de l’aide finale à octroyer, mais . conduit à prendre en compte des écarts monétaires qui ne correspondent pas à la situation réelle et entraîne des difficultés de calcul des montants de l’aide en monnaies nationales, qui gênent la compréhension des résultats; qu’il convient, pour assurer une plus grande clarté des calculs effectués, de supprimer cette règle, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1569/72, la dernière phrase est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1988 en ce qui concerne les graines de colza et de navette, et à partir du 1* août 1988 en ce qui concerne les graines de tournesol. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout ; État membre. “ Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. {?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 139 du 30. S. 1988, p. 28. (*) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. (5) JO n° L 176 du 1. 7. 1987, p. 30. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS