N° L 307/18 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 93 DIRECTIVE 93/104/CE DU CONSEIL du 23 novembre 1993 “ concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales visant à promouvoir notamment l’amélioration du milieu du travail, afin de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des tra- vailleurs; ° considérant que, selon ledit article, les directives en question évitent d’imposer des contraintes administra- tives, financières et juridiques telles qu’elles contrarie- raient la création et le développement de petités et moyennes entreprises; considérant que les dispositions de la directive 89/391/ CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (4), s’appliquent pleinement aux domaines couverts par la présente directive, sans préjudice des dispositions plus .contraignantes et/ou spécifiques contenues dans celle-ci; considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement de onze États membres lors de la réunion du Conseil européen tenue à Stras- bourg, le 9 décembre 1989, déclare notamment à son paragraphe 7 premier alinéa, à son paragraphe 8 et à son paragraphe 19 premier alinéa: «7. La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne. Ce processus s’effectuera par un rapprochement dans le (1) JO n° C 254 du 9. 10. 1990, p. 4. (?) JO n° C 72 du 18. 3. 1991, p. 95 et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 26. (f) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. progrès de ces conditions, notamment pour la durée et l’aménagement du temps de travail et les formes de travail autres que le travail à durée indéterminée telles que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire, le travail saisonnier. 8. Tout travailleur de la Communauté européenne a droit au repos hebdomadaire et à un congé annuel payé dont les durées doivent être rapprochées dans le progrès, conformément aux pratiques nationales. 19. Tout travailleur doit bénéficier dans son milieu de travail de conditions satisfaisantes de protection de sa santé et de sa sécurité. Des mesures adéquates doivent être prises pour poursuivre l’harmonisation dans le progrès des conditions existantes dans ce domaine.» considérant que l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considéra- tions de caractère purément économique; considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de-la dimension sociale du marché intérieur; considérant que l’adoption de prescriptions minimales dans l’aménagement du temps de travail est susceptible d’améliorer les conditions de travail des travailleurs dans la Communauté; ; considérant que, en vue d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs de la Communauté, ceux-ci doivent béné- ficier de périodes minimales de repos — journalier, heb- domadaire et annuel — et de périodes de pause adé- quates; qu’il convient, dans ce contexte, de prévoir égale- ment un plafond pour la durée de la semaine de travail; considérant qu’il convient de tenir compte des principes de l’Organisation internationale du travail en matière d’aménagement du temps de travail, y compris ceux concernant le travail de nuit; considérant que, en ce qui concerne la période de repos hebdomadaire, il convient de tenir dûment compte de la diversité des facteurs culturels, ethniques, religieux et