N° L 226/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 - modifiant la directive 78/546/CEE relative au relevé statistique des transports de marchan- dises par route dans le cadre d’une statistique régionale (89/462/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 213, vu.le projet de directive soumis par la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 78/546/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985, doit être modifiée en vue de tenir compte de l’évolution de la politique commune des transports; ’ considérant que cette directive prévoit uniquement des données annuelles, qui sont fournies dans un délai de douze mois après l’année de référence; que ces données doivent être comparées à celles d’autres modes de transport qui sont relevées mensuellement ou trimestriellement; que, par consé- quent, il y a lieu de disposer de certaines données trimestriel- les; considérant que ladite directive prévoit uniquement un relevé des données statistiques pour les transports nationaux- et internationaux; qu’il est apparu que les trafics tiers sont des formes de transports qui vont se développer à l’avenir; qu’il est, par conséquent, opportun d’établir un relevé statistique pour ces trafics; considérant que tous les Étatsmembres disposent de données … sur les déplacements des véhicules tracteurs, mais que tous ne disposent pas de données sur les déplacements des véhicules porteurs; qu’il est, dès lors, opportun d’uniformiser la collecte des données sur la base des déplacements des - véhicules tracteurs sans pour autant affecter le régime juridique et administratif applicable aux autorisations de transport; considérant que la directive-78/546/CÉE ne désigne pas individuellement certains pays de l’Est dans la liste des pays tiers mais qu’ils sont regroupés dans un ensemble appelé «Autres pays d’Europe»; qu’il est apparu que la désignation individuelle de ces pays est opportune pour permettre des comparaisons avec d’autres modes de transport et de mieux suivre le flux des marchandises venant de ces pays ou y allant; () JO n° C 4 du 8. 1. 1988, p. 4. (?) JO n° C 167 du 27. 6. 1988, p. 425. (3) JO n° C 134 du 24. S. 1988, p. 7. (*) JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 29. considérant qu’à partir du 1“ janvier 1988 la-liste des données-qui peuvent être exigées par les États membres dans les échanges intracommunautaires est strictement limitée; que ceci s’inscrit dans le cadre d’une politique adoptée par le Conseil et |la Commission et tendant à supprimer autant que possible la documentation administrative exigée dans les échanges communautaires;-qu’il y a donc lieu d’abandonner toute-collecte de données statistiques lors du franchissement de frontières à Pintérieur de la Communauté et non prévue par la réglementation communautaire; considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article 9 de la directive 78/546/CEE au système modifié de mise en œuvre des relevés statistiques; considérant que, à l’heure actuelle, le royaume du Danemark fournit à la Commission les données statistiques relatives aux transports internationaux de marchandises prévues par la directive 78/546/CEE en se fondant sur les statistiques relatives au commerce extérieur; que cet État membre est en train d’établir un système statistique spécifique aux trans- ports routiers de marchandises; qu’il convient, en conséquen- ce, de reporter temporairement l’application au Danemark des dispositions de la présente directive concernant le relevé statistique des trafics tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 78/546/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1*, le point suivant est ajouté: «c) “entre deux autres États membres ou entre un autre État membre et un État tiers (ci-après dénommés “trafics tiers”);» ° 2). À Particle 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Chaque État membre relève les données statisti- ques sur les transports visés à l’article 1" et effectués par les véhicules immatriculés sur son territoire. Les para- mètres de ces transports sont déterminés par le véhicule tracteur. Dans le cas d’un ensemble de véhicules couplés où le véhicule tracteur et le véhicule porteur sont- immatriculés dans des pays différents, le pays d’imma- triculation de l’ensemble est déterminé par celui du véhicule tracteur.» 3) À l’article 3 paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: ‘ «2. — Les donnés statistiques sont ventilées comme suit:»