2. 3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 57/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 2000 relative à l'apurement des comptes du Danemark, de l'Allemagne, de l'Espagne et de la France au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 1998 et modifiant la décision 1999/327/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 344] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande et française sont les seuls faisant foi.) (2000/179|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) () @) Jo Jo Selon l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apure- ment, des certificats de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des comptes transmis ainsi que des rapports établis par les organismes de certification apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, para- graphe 1, dudit règlement. Eu égard à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et L 94 du 28.4.1970, p. 13. L 125 du 8.6.1995, p. 1. J J J de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2236/98 (*), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 1998 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 1997 et le 15 octobre 1998. Les comptes des organismes payeurs EU-Direktoratet au Danemark, Niedersachsen en Allemagne, Cantabria en Espagne et Ofival en France relatifs aux dépenses finan- cées par la section «Garantie» du FEOGA pour l'exercice financier 1998, qui n'avaient pu être apurés par la déci- sion 1999/327/CE (°), ont été disjoints de cette décision. Pour ces organismes payeurs, les comptes annuels et les documents d'accompagnement permettent maintenant à la Commission de prendre une décision sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. L'annexe I indique les montants apurés pour chaque organisme payeur. La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué aux États membres les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires. L 39 du 17.2.1996, p. 5. L 281 du 17.10.1998, p. 9. L 124 du 18.5.1999, p. 28.