N° L 162/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1769/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l’avance dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (, et notamment son article 17 paragraphe 4, considérant que l’article 5 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1344/86 (‘), prévoit la possibilité d’ajuster, lors d’une modification des prix d’intervention et de certaines aides, les restitution fixées à l’avance ; considérant que le règlement (CEE) n° 1561/93 du Conseil () a fixé les nouveaux prix d’intervention valables, dans le secteur du lait et des produits laitiers, pour la campagne laitière 1993/1994 ; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90 (, les restitutions fixées à l'avance pour les produits visés à l’annexe dudit règlement sont ajustées selon les mêmes règles que celles applicables en matière d’ajustement des restitutions fixées à l’avance pour les produits de base exportés en l’état ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour les produits figurant à l’annexe I, pour lesquels les restitutions ont été fixées à l’avance jusqu’au 30 juin 1993 inclus, ces restitutions font l’objet des ajustements fixés conformément à cette annexe. 2.  Les ajustements sont applicables aux produits en question, exportés à partir du 1“ juillet 1993. 3.  Le jour à prendre en considération : — pour la date de la fixation à l’avance, est celui du dépôt de la demande du certificat d’exportation, au sens de l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), — pour la date de l’exportation, est celui de l’accomplis- sement des formalités douanières visées à l’article 22 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 3719/88. Article 2 Pour les produits laitiers visés à l’annexe II, les ajuste- ments des restitutions fixées à l’avance jusqu’au 30 juin 1993 inclus s’appliquent selon les mêmes conditions que pour les produits exportés en l’état, visés à l’article 1“. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1* juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993. _— n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. n° L 119 du 8. S. 1986, p. 36. n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 33. n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. OE S E T 0 0 E OOOOOOO —> Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.