23.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 190/3 RÈGLEMENT (EURATOM) N° 1605/1999 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1999 arrêtant les modalités d'application de la décision 1999/66/Euratom du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la décision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté euro- péenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) ("), et notamment son article 13, (1) — considérant que le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseigne- ment (1998-2002) (ci-après dénommé «cinquième programme-cadre») a été adopté par la décision 1999/ 64/Euratom du Conseil (?); que les règles de participation aux actions établies par la décision 1999/66/Euratom nécessitent des modalités d'application; (2) — considérant que la participation à des actions indirectes de recherche et de technologie, y compris aux activités de démonstration et aux activités d'enseignement (RTDE) rend nécessaire l'établissement d'une définition du parti- cipant tenant compte, en particulier, de la qualité en laquelle il intervient dans un projet et des droits et obligations dont il est titulaire; (3) — considérant que, afin d'assurer la dimension européenne des actions indirectes de RTDE à entreprendre au titre du cinquième programme-cadre, les modalités d'application des règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités doivent mettre l'accent sur l'exigence d'une pluralité de participants et sur le carac- tère transnational des projets; (4) — considérant que la nature particulière de l'action indi- recte de RTDE ou de l'activité de RTDE à entreprendre peut toutefois justifier qu'il soit dérogé à ces principes; (5) — considérant que, dans le cas des groupements européens d'intérêt économique au sens du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil (*), ceux-ci doivent normalement pouvoir participer seuls à la réalisation d'actions indi- rectes de RTDE exigeant plusieurs participants étant donné leur dimension essentiellement transnationale et européenne; du 1.2.1999, p. 56. du 1.2.1999, p. 34. 9 du 31.7.1985, p. 1. (6) (11) (12) (13) (14) considérant qu'il importe que la Commission puisse s'as- surer que les participants disposeront des ressources, quelle que soit leur nature, nécessaires à la réalisation des actions indirectes de RTDE; que, afin de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté et de prévenir les obstacles à leur réalisation, la Commission doit égale- ment être informée de l'étendue desdites ressources, ainsi que de leur origine et des conditions de leur mise à disposition; considérant que la participation financière de la Commu- nauté doit être compatible avec les règles de concur- rence; considérant que la participation financière de la Commu- nauté doit être versée aux participants moyennant justifi- cation des coûts éligibles de l'action indirecte de RTDE, ce qui n'exclut pas d'autres méthodes plus appropriées; considérant que, en ce qui concerne les actions indirectes de RTDE consistant en des projets de recherche et de technologie, des projets de démonstration et des projets combinés de recherche/démonstration, les participants doivent imputer des coûts totaux, à moins que leur système comptable ne puisse s'accommoder que de l'im- putation de coûts additionnels; considérant qu'il importe de permettre le rembourse- ment de certains coûts de protection des connaissances et de mesures permettant de démontrer leur potentiel de valorisation, en vue de promouvoir l'innovation; considérant que les coûts de coordination d'un projet peuvent être significatifs et qu'il convient de permettre leur imputation lorsqu'ils sont exposés par le coordina- teur du projet; considérant qu'il importe de prévoir la possibilité d'im- puter les frais généraux sur une base forfaitaire, notam- ment afin d'encourager une transition vers l'imputation en coûts totaux; considérant que les contrats peuvent prévoir un verse- ment échelonné de la contribution financière de la Communauté; que des restrictions peuvent toutefois être apportées quant à la possibilité de verser une avance initiale; considérant que la contribution financière de la Commu- nauté doit être versée sans préjudice de contrôles finan- ciers effectués par ou pour le compte de la Commission ou de la Cour des comptes;