N° L 372/20 Journal officiel des Communautés européennes . 31. 12.91 - RÈGLEMENT (CEE) N° 3913/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre (1992) : LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (!), complété par le protocole définissant les condi- tions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape audit accord et portant adaptation de certainés dispositions. de l’accord (?), prévoit à ses articles 18 et 19 l’ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels de: — 60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC 0701 90 59 (du 16 mai au 30 juin), — 2 500 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (du 1“ avril au 15 mai), — 300 tonnes de piments doux ou ponvrons, relevant du code NC 0709 60 10, — 1 500 tonnes de betteraves à saladè, relevant du code NC ex 0706 90 90, — 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des codes NC ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19 (du 8 juin au 4 août), — 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, relevant des codes NC 080620 11, 0806 20 12,0806 20 18, ex 0806 20 91, ex 0806 20 92 et ex 0806 20 98, — 3 000 tonnes de certains jus de raisins concentrés, relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91, — 35 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, — 26 000 hectolitres de certains vins de raisins frais,- présentés en récipients d’une contenance excédant 2 litres, relevant des codes NC 2204 29 25, ex 2204 29 29 2204 29 35 et ex 2204 29 39 et {*) JO n° L 133 du 21. S. 1973, p. 2. (2) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p, 1. — 150 000 hectolitres de certains vins de liqueur relevant des codes NC ex 2204 21 35, ex 2204 21 39, ex 2204 21 49, ex 2204 21 59, ex 2204 2935,. ex 2204 29 49, ex 2204 29 39 et ex 2204 29 59, originaires de Chypre; considérant que ‘ces volumes, à l’exclusion de celui prévu pour certains vins de raisins frais présentés en récipients d’une contenance excédant 2 litres, doivent être triajorés chaque année à partir de l’entrée en vigueur du protocole précité en vertu de ses articles 18 et 19 et qu’ils s’élèvent donc, pour l’année 1992, aux niveaux figurant à l’article 1" du présent règlement; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole; que, toutefois, dans la limite de ces - contingents tarifaires, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l’accord d’associa- tion entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communau- té (3); considérant que les importations des vins dans la Commu- nauté sont soumises au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisa- tion commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 388/90 (5), doit être respec- té; considérant que, pour les vins de liqueur, l’admission au bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif doit être subordonnée à la condition que ces vins soient désignés dans le document V.I.1 ou l’extrait V.1.2 prévus dans le règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission, du 18 décembre 1985, relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins (6) comme «vins de liqueur»; coñsidérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans les États membres, jusqu à épuisement des contingents; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans prqud1ce de @) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (5) JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 9. (‘) JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.