7. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/33 (Actes, dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1987 relative à des aides à-la construction et à là réparation navales en Italie, article 10 de la loi n° 111 :du 22 mars 1985 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/281/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, : après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations comme prévu audit article 93, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit : * Le 20 août 1984, le gouvernement italien a notifié un régime d’aide à la construction et à la réparation navales couvrant la période du 1“ juillet 1984 au 31 décembre 1985. La Commission décida le 10 octobre 1984 d’ouvrir la procédure prescrite à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. Le 22 mars 1985, le président de la République italienne promulgait la loi n° 111 instituant les aides notifiées. L'article 12 de la loi prévoyant toutefois la possibilité pour le président du conseil des ministres de modifier par décret les éléments qui n’auraient pas reçu l’agrément de la Commission afin de la rendre compatible avec le marché commun. La loi promulguée prévoyant cependant des éléments nouveaux notamment en son article 10, qui prévoyait des aides supplémentaires pour la reconstitution des stocks qui font l’objet de la présente décision. Par télex du ministère de la marine marchande daté du 7 mai 1985, le gouvernement italien informait officieile- ment la Commission de ces nouveaux éléments inscrits dans la loi n° 111 du 22 mars 1985. Le 8 juillet 1985, la Commission décidait de clore la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. Cette décision autorisait principalement des aides à la production pour la construction navale à un niveau équi- valant à celui qui prévalait au début de l’application du régime antérieur (période du 1“ janvier 1982 au 31 décembre 1983 prolongée jusqu’au 30 juin 1984) ainsi que des aides à la production pour la réparation navale, le montant minimal des contrats éligibles étant cependant fixé à 200 millions de lires italiennes au lieu de 100 et le taux maximal réduit de 2 points, 8 % au lieu du taux de 10 % (13 % au lieu de 15 % dans le Mezzogiorno) prévu par la loi. ; Le budget global consacré à l’ensemble des aides au secteur de la construction et de la réparation navales y compris les aides aux investissements, à la recherche et développement ainsi qu’à la démolition était fixé à 900 milliards de lires italiennes pour la période d’application du régime. ‘