N° L 108/104 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 avril 1990 ‘dispensant les États membres d’appliquer - à certaines espèces la directive 70/458/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiant les décisions 73/122/CEE et 74/358/CEE et abrogeant la décision 74/363/CEE (P0/209/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (!), modifiée en. dernier lieu: par la directive 88/380/CEE (?), et notamment-son article 42 point a), vu les demandes présentées par les États membres, considérant que, conformément à l’ärticle 42 point a) de. la directive 70/458/CEE, en ce qui concerne l’asperge, la chicorée witloof (endive), et la chicorée à larges feuilles (chicorée italienne), un État membre peut, à sa demande être totalement ou partiellement dispensé de l’application des dispositions de la directive, à l’exception des disposi- tions prévues à l’article 16 paragraphe 1 et à l’article 30 paragraphe 1 ; considérant que, compte tenu des demandes présentées par les États membres, il convient de dispenser des États membres, avec ou sans. limitation de témps, d’appliquer aux espèces susmentionnées : — des dispositions de la directive concernant l’établisse- ment des catalogues nationaux de variétés ou — des dispositions de la directive concernant la certifica- - tion et le contrôle -des semences ou — dans certains cas, toutes lés dispositions dé la directive, à l’exception toujours de l’article 16 paragraphe 1 et de l’article 30 paragraphe 1 ; .considérant que cette décision remplace-toute décision de dispense déjà adoptée pour ces espèces ; que, par consé- quent, il est nécessaire de- modifier les décisions 73/122/CEE (°) et 74/358/CEE (*) dé la Commission, qui ont. dispensé, respectivement, l’Allemagne et le Luxem- bourg, et l’Irlande, et d’abroger la décision 74/363/CEE de la Commission (*), qui a dispensé le Royaume-Uni-; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des - semences et plans agricoles, horticoles et forestiers, () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. (@) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. () JO n° L 145 du 2. 6. 1973, p. 41. () JO n° L 196 du 19. 7. 1974, p. 15. () JO n° L 196 du 19. 7. 1974, p. 21. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. En ce qui concerne l’espèce Asparagus officinalis L — asperge, les États membres indiqués à l’annexe partie ! colonne. 1 sont dispensés de l’application des dispositions de la ‘directive 70/458/CEE- indiquées à la colonne 2, pendant la période indiquée à la colonne 3. 2. En ce qui -concerne l'espèce Cichorium intybus L (partim) — chicorée witloof: (endive),-les États membres indiqués à l’annexe partie II colonne 1 sont-dispensés de l’application des dispositions de la directive 70/458/CEE indiquées à la colonne 2, pendant la période indiquée à la colonne 3. 3. En ce qui concerne l’espèce Cichorium intybus L (partim) — chicorée à larges feuilles (chicorée italienne), les États membres indiqués à l’annexe partie III colonne 1 sont dispensés de l’application des dispositions de la directive 70/458/CEE .indiquées à.la colonne 2, pendant la période indiquée à la colonne 3. Article 2 L'article 1 de la décision 73/122/CEE est modifié comme suit : 1) au paragraphe 1, les points b) et e) sont supprimés ; 2) au paragraphe 2, les points b)et g) sont supprimés. Article. 3 À J'article 1* de la décision 74/358/CEE, le point b) est supprimé. Article 4 La décision 74/363/CEE est abrogée. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. : Fait à Bruxelles, le 19 avril 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission