31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 363/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3863/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 déterminant une taille minimale de commercialisation du crabe applicable dans certaines zones côtières du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 104/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commer- cialisation pour les crevettes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norvegicus)(!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3162/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 4, considérant que, pour assurer l’approvisionnement local ou régional en crabes de certaines zones côtières du Royaume-Uni, des exceptions à la taille minimale visée à l’article 7 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 104/76 peuvent être prévues ; considérant que les conditions de production différenciées entre certaines desdites zones doivent être prises en compte pour introduire une modulation dans les excep- tions à la taille minimale de l’espèce concernée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La taille minimale de commercialisation du crabe tourteau est fixée à 12,5 centimètres dans les zones côtières d’Écosse, du pays de Galles à partir de Cemaes Head jusqu’au point le plus au nord de sa frontière avec l’Angleterre, du Kent, de l’Essex, du nord-est de l’Angle- terre entre la limite sud du Humberside et la limite nord du Northumberland, et du nord-ouest de l’Angleterre entre la limite ouest du Cheshire et Haverigg Point en Cumbria à 54° 11,3' de latitude nord. 2. Cette taille minimale est fixée à 11,5 centimètres dans les zones côtières du Lincolnshire, du Norfolk, du Suffolk et du Cumbrian Sea Fisheries district. Article 2 Le règlement (CEE) n° 1048/86 de la Commission ({*) est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. (!) JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 35. @ JO n° L 300 du 31. 10. 1991, p. 1. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président () JO n° L 96 du 11. 4. 1986, p. 14.