2.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 56/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 2004 relative à des aides en faveur de la construction d’un pipeline de transport du propylène entre Rotterdam, Anvers et la région de la Ruhr, notifiées par la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas C 67/03 (ex N 355/03) — C 68/03 (ex N 400/03) — C 69/03 (ex N 473/03) [notifiée sous le numéro C(2004) 2031] (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/170/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Depuis l’automne 2002, la Commission a eu des contacts informels avec les autorités allemandes et néerlandaises au sujet d’aides d’État en faveur des sections allemande et néerlandaise d’un projet de construction d’un pipeline de () JO C 315 du 24.12.2003, p. 7. propylène. La Commission a écrit à l’Allemagne le 13 février 2002 et celle-ci lui a répondu le 27 mars 2003. La Commission a ensuite également eu des contacts informels avec les autorités belges. L'association des producteurs pétrochimiques européens (APPE) a commu- niqué un rapport à l’appui de ce projet par lettre du 15 mai 2003. Par lettres des 24 juillet 2003, 4 septembre 2003 et 16 octobre 2003, les autorités allemandes, néer- landaises et belges ont notifié des aides pour leur partie du projet. Ces dossiers ont été enregistrés sous les réfé- rences N 355/03, N 400/03 et N 473/03 respectivement. La Commission a demandé des renseignements complé- mentaires à l’Allemagne par lettre du 27 août 2003; l’Allemagne s’est exécutée par lettres des 6, 15 et 28 octobre 2003. Par décision C(2003) 4080 du 11 novembre 2003, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard des mesures notifiées. Elle a adressé cette décision à l’Allemagne, aux Pays-Bas et à la Belgique le même jour: les procédures ont été enregistrées sous les références C 67/03, C 68/03 et C 69/03 respectivement. L’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique ont présenté leurs observations sur cette déci- sion par lettres des 12, 18 et 22 décembre 2003. La Commission a demandé un complément d'informations par lettres du 23 janvier 2004, auxquelles les États membres respectifs ont répondu par lettres des 20, 27 février et 2 mars 2004.