N° L 182/6 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 88 i RÈGLEMENT (CEE) N° 2070/88 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1988 - portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux châles, écharpes, foulards et articles similaires autres qu’en bonneterie, de la catégorie de produits n° 84 (numéro d’ordre 40.0840), originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la perception des droits ‘ de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des.produits en cause dès que lesdits plafonds indivi- duels sont atteints au niveau de la- Communauté ; considérant que, pour les châles, écharpes, foulards et arti- cles similaires autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits 84 (numéro d’ordre 40.0840), le plafond s’établit à 3 tonnes ; qu’à la date du 5 juillet 1988 les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) -n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- _ nauté des produits suivants, originaires de Chine : Iä};‘:Ïé° CËî%&;ie Code NC Désignation des marchandises - - 40.0840 84 6214 20 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, (tonnes) 6214 30 00 mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, 6214 40 00 autres’ qu’en bonneterie, de coton, de laine, de 6214 90 10 fibres synthétiques ou artificielles Article 2 . ; Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1988. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. ( JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président