L 157/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1321/1999 DE LA COMMISSION du 23 juin 1999 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, (l) — considérant que, en application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il convient d’établir le bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en certaines huiles végétales des îles Canaries pour la campagne 1999/2000; (@2) considérant que ces bilans sont établis sur la base des besoins justifiés, selon le cas, de la consomma- tion ou de l’industrie de transformation, communi- qués par les autorités nationales compétentes; (3) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales qui bénéfi- cient de l’exonération des droits de douane à l’importa- tion ou de l’aide à l’approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont, pour la campagne 1999/ 2000, les suivantes: (en tonnes) Code NC Désignation des marchandises Quantités 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) Huiles végétales (excepté l’huile d’olive) 34 500 (') () Dont 24 500 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1 juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999. () JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. JO L 320 du 11.12.1996, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission