N° L 152/22 Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1451/92 DE LA COMMISSION du 2 juin 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, Considérant ce qui suit : () @) (3) (4) A. PROCÉDURE En janvier 1991, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la Federation for Appropriate Remedial Anti-Dumping (FARAD) qui représente une proportion majeure de la production de la Communauté de grands condensateurs électrolyti- “ ques à l’aluminium. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping à l’égard dudit produit originaire du Japon et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains grands condensateurs électriques, électrolytiques à l’aluminium, origi- naires du Japon dont la capacité en FARAD multi- pliée par la tension nominale produit de 18 000 à 310 000 juc (micro-coulombs) et qui .relèvent du code NC ex 85322200 ci-après dénommés « LAEC ». Elle a ensuite ouvert une enquête à ce sujet. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Trois des sept producteurs connus au Japon ont informé la Commission qu’ils ne coopéreraient pas à la procédure. Les représentants des exportateurs, le plaignant et un importateur ont fait connaître leur point de vue () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 93 du 11. 4. 1991, p. 5. (S) (6) @) par écrit. Certains exportateurs et importateurs ont demandé et obtenu d’être entendus. Un des utilisa- teurs dans la Communauté du produit en cause a également présenté ses observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elles a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) Producteurs communautaires B.H. Components Ltd, Weymouth, Royau- me-Uni Nederlandse Philips Bedrijven BV, Zwolle, Pays-Bas Roederstein GmbH, Kirchzarten, Allemagne b) Producteurs japonais Elna Co. Ltd, Fijisawa City, Kanagawa Nichicon Corporation, Kyoto Nippon Chemi-con Corporation, Tokyo Rubycon Corporation, Ina Nagano c) Importateurs communautaires Allemagne — Europe Chemi-con (Deutschland) GmbH, Nürnberg — Rubycon (Europe) GmbH, Düsseldorf Royaume-Uni — Nichicon Europe Ltd, Camberley — Rubycon Corporation (UK branch), Ruislip Pays-Bas — Philips Consumer Electronics BV, Eindho- ven. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1" janvier 1990 et le 31 décembre 1990 (période d’enquête). B. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ La Commission a constaté que quatre des grands producteurs de LAEC et quelques petits produc- teurs sont établis dans la Communauté. Trois de ces grands producteurs se sont associés à la plainte.