N°o L 234/50 Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 89 - DÉCISION DE LA COMMISSION- du 24 juillet 1989 portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon - présenté par le royaume d’Espagne au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue espagnole est-le seul faisant foi.) (89/479/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2997/87 -du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le-secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/89 (, et notamment son article 2 paragraphe S, considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 5 du règlement précité, le royaume d’Espagne a transmis à la Commission, le 9 décembre 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon ; que des modifications à ce programme ont été communiquées par le royaume d’Espagne en date du 31 mars 1989 ; que d’autres modifications audit programme ont été décidées en date du 3 juillet 1989 ; considérant que le programme, tel que modifié, respecte - les objectifs poursuivis -par le règlement en question, et - contient les données requises par l’article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87°de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d’application des mesures spéciales en faveur de certaines' régions de production dé houblon (*), modifié-en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2174/89 (*) ; considérant que la reconversion vers des clones spécifi- ques de la variété H 3 peut être assimilée à une reconver- sion variétale au sens du règlement (CEE) n° 2997/87, à la condition que la souche obtenue par la sélection clonale donne lieu à une. production de houblon du type « super alpha », tel que défini à l’article 1* paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n°. 3889/87,- utilisable par la brasserie en vertu de -caractéristiques confirmées de stabilité: et d'ho- mogénéité ; considérant que la participation financière à la charge du budget national prévue par le programme ‘respecté lé plafond indiqué à-l’articlé 2 paragraphe 2 du règlement () JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. () JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 6. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. () JO n° L 208 du 20. 7. 1989, p. 16. (CEE) n° 2997/87 ; que les coûts effectifs visés au même article peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte“nette de revenus consécutive à la mise en œuvre du plan de reconversion ; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d’adoption du règlement (CEE) n° 2997/87 ‘peuvent être. introduits dans le calcul des coûts effectifs ; que la partici- pation financière de l’État membre au programme de reconversion variétale devra être déterminée en consé- quence ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISÏON: Article premier Le programme de reconversion variétale pour lé secteur du houblon présenté, au.titre du règlement (CEE) n° 2997/87, par le royaume d’Espagne en date du 9 décembre 1988, tel que modifié en dernier lieu le 3 juillet 1989, est approuvé. Les éléments principaux de ce programme sont repris à l’annexe. Article 2 Le royaume d’Espagne informe la Commission tous les six mois sur le déroulement du programme. Article 3 Le royaume d’Espagne est destinataire: de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24juillet 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission .