N° L 298/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2958/92 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1992 relatif à la vente, à un prix fixé à l’avance, de raisins secs sultanines non transformés, de la récolte 1991, détenus par les organismes stockeurs grecs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (?), et notamment son article 8 para- graphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d’aide à la production' dans le secteur des fruits et légumes trans-- formés (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (‘), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que, en application du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage par les organismes stockeurs de raisins secs et de figues sèches non trans- formés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3601/90 (#), les organismes stockeurs grecs ont acheté des raisins secs sultanines non transformés de la récolte 1991 ; que, compte tenu de la situation du marché des raisins secs, les raisins secs sultanines doivent être offerts à la vente à des prix fixés à l’avance en vue de leur transfor- mation à l’intérieur de la Communauté à des fins de consommation ; que la vente a lieu conformément aux dispositions du règlemént (CEE) n° 626/85 ; considérant que, lors de la fixation du prix de vente, il convient de tenir compte du fait que les produits ne peuvent plus bénéficier de l’aide à la production ; considérant que la garantie de transformation prévue à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 626/85 est fixée à un niveau tel qu’il permet d’éviter tout abus ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les organismes stockeurs grecs énumérés à l’an- nexe I procèdent à la vente de raisins secs sultanines non transformés de la récolte 1991, dont les qualités et les prix sont spécifiés à l’annexe II. 2.  Les demandes d’achat doivent être présentées par écirt à chaque organisme stockeur en question au siège central d’Ydagep, 241 rue d’Acharnon, Athènes, Grèce. 3. _ Des renseignements sur les quantités et les lieux de stockage des produits peuvent être obtenus par les inté- ressés aux adresses indiquées à l’annexe I. Article 2 La garantie de transformation, prévue à l’article 6 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 626/85, s'élève à 20 écus par 100 kilogrammes net. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 16 novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1992. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. S. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7 () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 54. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission