L 124/58 Journal officiel des Communautés européennes 25.5.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 2000 sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce et certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie [notifiée sous le numéro C(2000) 1143] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2000/350/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (*), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de foyers de fièvre catarrhale du mouton en 1999, dans certaines régions du territoire grec. (2) — La fièvre catarrhale du mouton est inscrite sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE) et sa propa- gation constitue un danger grave pour la Communauté et pourrait avoir des conséquences internationales pour les échanges. (3) Il est nécessaire de mettre en place un système d'alerte pour contrôler, après une saison froide, le début possible d'une nouvelle épidémie de la maladie, en 2000, dans des régions où la circulation du virus avait été établie en 1999. (4) Il est nécessaire de maintenir la limitation des déplace- ments d'animaux afin d'éviter les déplacements d'ani- maux virémiques. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 168 du 2.7.1994, p. 31. (5) _ Le périmètre infecté peut être divisé, en se basant sur les données épidémiologiques disponibles sur l'évolution de la maladie au cours de l'année 1999, en une zone à faible risque et une zone à haut risque. (6) Des mesures antivectorielles doivent être mises en œuvre pendant l'hiver dans les endroits où la transmission du virus peut s'être maintenue. (7) La Grèce a adopté, le 19 novembre 1999, (décision ministérielle n° 398171, modifiée par la décision minis- térielle n° 331765) des mesures nationales interdisant, au départ de l'ensemble du territoire grec, l'expédition vers les États membres et l'exportation vers les pays tiers des animaux, de leur sperme, ovules et embryons, des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton (tous les ruminants). Les autorités grecques se sont engagées à ne pas modifier ces mesures sans avoir consulté au préalable la Commission et les États membres dans le cadre du comité vétérinaire permanent et avoir obtenu leur accord. (8) … Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables: — «zone à faible risque» désigne les départements où, au cours de l'année 1999: — les données disponibles établissent que le virus de la fièvre catarrhale du mouton était en circulation, — le Culicoides imicola n'a pas été capturé, — la maladie avait un caractère sporadique,