2.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 64/45 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2004/201/JAI DU CONSEIL du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative de la République hellénique (*), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: () Le système d'information Schengen, (ci-après dénommé «SIS»), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée en 1990 (ci- après dénommée la «convention de Schengen») (), constitue un outil essentiel pour l'application des disposi- tions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne. Conformément aux dispositions de l'article 92 de la convention de Schengen, les parties nationales des États membres ne peuvent pas échanger les données du SIS directement entre elles. Elles ne peuvent le faire que par l'intermédiaire de la fonction de support technique installée à Strasbourg. Toutefois, il convient que des informations supplémentaires requises pour mettre en œuvre correctement certaines dispositions de la conven- tion de Schengen puissent être échangées de manière bilatérale ou multilatérale. La nécessité de ces informa- tions supplémentaires se fait sentir en particulier pour les conduites à tenir requises au titre des articles 25, 39, 46, 95 à 100, de l'article 102, paragraphe 3, de l'article 104, paragraphe 3, et des articles 106, 107, 109 et 110 de la convention de Schengen. L'échange de ces informa- tions supplémentaires est assuré par les bureaux Sirene de chaque État membre. Le manuel Sirene est un ensemble d'instructions desti- nées aux opérateurs des bureaux Sirene de chacun des États membres, qui décrit en détail les règles et les procé- dures régissant l'échange bilatéral ou multilatéral de ces informations supplémentaires. ( JO C 82 du 5.4.2003, p. 25. ( Avis rendu le 23 septembre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. (4) Il convient de veiller à l'uniformité du manuel Sirene. L'acquis technique de Schengen devrait s'appliquer en l'espèce. Les modifications apportées à la partie 1 du manuel Sirene en vertu du présent règlement devraient se limiter à reprendre la version en vigueur de la convention de Schengen. Il est nécessaire d'instaurer une procédure pour modifier le manuel Sirene conformément aux dispositions perti- nentes des divers traités. La base législative requise pour permettre les futures modifications du manuel Sirene comporte deux instru- ments séparés: la présente décision, fondée sur l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, et le règlement (CE) n° 378/2004 du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (*), fondé sur l'article 66 du traité insti- tuant la Communauté européenne. La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen, le SIS doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interro- gation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national, ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'admi- nistration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes. L'échange des informations supplémen- taires requises pour mettre en œuvre les dispositions de la convention de Schengen visées au considérant 2, effectué par les bureaux Sirene de chaque État membre, répond également à ces objectifs et sert, d'une manière générale, la coopération policière. Le fait que la base législative requise comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel les bureaux Sirene devraient continuer d'ac- complir leurs tâches d'une manière intégrée. ( Voir page 5 du présent Journal officiel.