No L 378/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4027/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant pour la campagne 1987/1988 la date limite de dépôt des déclarations de récolte pour le lin oléagineux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin ("}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4003/87 (?), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de lin (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/87 (*), prévoit que tout produc- teur de lin oléagineux dépose une déclaration de récolte au plus tard le 15 décembre de chaque année ; que, dans certains États membres, les conditions climatiques n’ont pas permis le respect de cette date pour la campagne 1987/1988 ; qu’il y a dès lors lieu de reporter, pour ladite campagne, la date limite visée ci-dessus jusqu'au 31 janvier 1988 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières - grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1799/76, les déclarations de récolte pour le lin oléagineux pour la campagne 1987/ 1988, peuvent être déposées le 31 janvier 1988 au plus tard. 2.  Les délais prévus au deuxième alinéa du para- graphe 1 dudit article 9 comptent à partir du 31 janvier 1988. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 16 décembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. () JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 25. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987. () JO n° L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. () JO n° L 115 du 1. S. 1987, p. 26. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président