2. 8.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2423/88 DU CONSEIL du 11 juillee 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu les règlements portant organisation commune des mar- chés agricoles ainsi que les règlements arrêtés au titre de l’article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notarnment les dispositions de ces règlements qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 2176/84 (}), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (?), le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique éuropéenne; ‘ considérant que ce régime commun a été institué en confor- mité avec les obligations internationales existantes, notam- ment celles qui découlent de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ci-après dénommé «accord général», de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général (code antidumping de 1979) et de l’accord relatif à l’interprétation et à l’application des articles VI, XVI et XXIII de l’accord général (code sur les subventions et les droits compensateurs); considérant que, dans l’application de ces règles, il est essentiel, en vue de maintenir l’équilibre des droits et des obligations que ces actords visaient à établir, que la Com- munauté tienne compte de leur interprétation par ses princi- paux partenaires commerciaux telle qu’elle est traduite dans la législation ou dans la pratique établie; considérant qu’il est souhaitable que les règles pour la détermination de la valeur normale soient présentées claire- (3) JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (?) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. ment et de manière suffisamment détaillée; qu’il convient de préciser en particulier que, lorsque les ventes sur le marché intérieur du pays d’exportation ou d’origine ne fournissent pas, pour quelque raison que ce soit, une base appropriée pour la détermination de l’existence d’un dumping, il peut être fait recours à une valeur normale construite; qu’il convient de donner des exemples de situations qui peuvent être considérées comme ne représentant pas des opérations commerciales normales, notamment lorsqu’un produit est vendu à des.prix inférieurs aux coûts de production ou lorsque des transactions ont lieu entre des partenaires qui sont associés ou qui ont conclu un arrangement de compen- sation; qu’il convient d’indiquer les méthodes susceptibles d’être utilisées pour déterminer la valeur normale dans ces conditions; - considérant qu’il convient de définir le prix à l’exportation et d’énumérer les ajustements qu’il est nécessaire d’apporter dans les cas où l’on estime qu’il y a lieu de reconstruire un tel prix à partir du premier prix sur le marché libre; considérant que, pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale, il convient d’établir des principes directeurs pour déterminer les ajuste- ments à apporter au titre des différences existant dans les caractéristiques physiques, les quantités, les conditions de vente et d’attirer l’attention sur le fait que la charge de la preuve incombe à la personne qui demande de tels ajuste- ments; ; ‘ considérant qu’il convient de définir clairement l’expression «marge de dumping» et de codifier la pratique établie de la Communauté en matière de méthodes de calcul pour le cas où les prix ou les marges varient; considérant qu’il apparaît souhaitable d’établir avec une précision adéquate la façon dont doit être déterminé le montant de toute subvention; considérant qu’il semble opportun d’expliciter certains fac- teurs qui peuvent être utiles pour la détermination d’un préjudice; considérant qu’il est nécessaire d’établir des procédures en vue de permettre à celui qui agit au nom de producteurs de la Communauté qui s’estiment lésés ou menacés par des