29. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 3819/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEF) n° 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (*), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CFE) n° 3651/90 a défini des règles générales spécifiques pour le mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) qui doit régir les expéditions vers le Portugal des produits relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commüne des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (); qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’application relatives au méca- nisme de suivi statistique, à la délivrance des certificats «MCE» ainsi que, le cas échéant, des certificats d’impor- tation «MCE» pendant les périodes sensibles du marché portugais; considérant que, en ce qui concerne les certificats utilisés pendant les périodes sensibles, il convient de se référer, autant que possible, aux dispositions du règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déter- minant les modalités d’applicaton du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4026/89 (); considérant que, en application du règlement (CEE) n° 3651/90, afin d’assurer les meilleures conditions d’échanges, il convient de réduire dans la mesure du possible les périodes pendant lesquelles la délivrance des certificats intervient au terme d’un délai d’examen; considérant que les certificats sont délivrés par les auto- rités portugaises et ne sont valables que pour une mise à la consommation ou une mise en libre pratique au Portugal; () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 24. @ JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 43. (*) JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. C) JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 62. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux expéditions de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée Communauté à Dix, ainsi que de l’Espagne vers le Portugal et aux importations des pays tiers au Portugal des produits du secteur des fruits et légumes repris à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 3647/90 du Conseil (“) et au mécanisme complémentaire aux échanges, ci-après  dénommé «MCE». Article 2 1. Les expéditions des autres États membres ainsi que les importations en provenance des pays tiers des produits visés à l’article 1°" font l’objet d’un suivi statis- tique mis en place par les autorités portugaises. Ce suivi statistique est fondé sur le contrôle des quantités entrées au Portugal. 2. Les autorités portugaises transmettent périodique- ment à la Commission pour chaque produit concerné les quantités entrées au Portugal, en provenance d’une part de la Communauté à Dix et de l’Espagne, d’autre part des pays tiers. Sauf dispositions particulières, cette communication est opérée une fois par mois, au plus tard le 5, pour les opérations intervenues pendant le mois précédent. Article 3 1.  Pendant la ou les périodes sensibles au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3651/90, les disposi- tions du règlement (CEE) n° 574/86 s’appliquent à la demande et à la délivrance du certificat «MCE», visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3651/90, sauf disposi- tion dérogatoire du présent règlement. ' 2. Toutefois, a) par dérogation à l’article 2 paragraphe 1 du règlement. (CEE) n° 574/86, la tolérance applicable est de 2 %; b) sauf disposition expresse d’application de Particle 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86, les certificats «MCE» sont délivrés conformément à () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 13.