L 359/28 Journal officiel de l’Union européenne 4.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2077/2004 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l’utilisation d’agents de fabrication LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment la troisième phrase du quinzième alinéa de son article 2, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu des nouvelles informations et avancées techniques signalées par le Comité d’évaluation technolo- gique et économique dans son rapport d'avancement d'avril 2002 (?) relatif aux substances réglementées utili- sées comme agents chimiques de fabrication, l’annexe VI du règlement (CE) n° 2037/2000 devrait être modifiée suite à la décision X/14 (*) et à la décision XV/6 (*) prises respectivement lors des dixième (1998) et quinzième (2003) réunions des parties au protocole de Montréal. (2) — Plus spécifiquement, la décision XV/6 ajoute l’agent de fabrication tétrachlorure de carbone pour la production de cyclodime (un solvant) et supprime l'utilisation de CFC-113 en tant qu’agent de fabrication dans la fabrica- tion de vinorelbine (un produit pharmaceutique) et l’uti- lisation de tétrachlorure de carbone comme agent de fabrication dans la production de tralométhrine (un insecticide). (3) — Le règlement (CE) n° 2037/2000 devrait être modifié en conséquence. (4) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité créé par l’article 18, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe VI du règlement (CE) n° 2037/2000 est remplacée par le texte modifié figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004. (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1). (?) Rapport du Comité d’évaluation technologique et économique, avril 2002, Volume 1, rapport d’avancement sur les agents de fabrication. (°) Dixième réunion des parties au protocole de Montréal en 1998, décision X/14: Agents de fabrication. (*) Quinzième réunion des parties au protocole de Montréal en 2003, décision XV/6: Liste des utilisations des substances réglementées comme agents de fabrication. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission