N°o L 135/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. S. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1533/86 DE LA COMMISSION du 21 mai 1986 modrﬁant le règlement (CEE) n° 1031/78 portant modalités d’application relatives aux importations de riz à la Réunion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le tfaité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché. du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3817/ 85 (?), et notamment son article 11 bis paragraphe 6, considérant que le régime spécial prévu dans le règlement (CEE) n° 1031/78 de la. Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 405/85 (*), appli- cable aux produits livrés à la Réunion en provenance de la Communauté, ne comporte aucune dlspos1txon part1cu- lière relative aux produits qui ont été d’abord importés dans la Communauté ailleurs qu’à la Réunion et ont été livrés ensuite à la Réunion ; qu'il convient de prévoir des dispositions assurant un contrôle approprié de ces produits et garantissant notamment que, si le produit a bénéficié d’un prélèvement réduit lors de son entrée dans la Communauté, la subvention ne sera pas supérieure au prélèvement réduit approprié applicable au produit qui sera ensuite livré ; considérant que, afin d’assurer aux produits pouvant béné- ficier du régime spécial une subvention d’un montant approprié et afin d’éviter notamment l’octroi d’une subvention à un produit contenant une quantité dispro- portionnée de matières étrangères, telles que des produits relevant en fait d’une autre sous-position du tarif douanier commun, il convient de ne pas accorder la subvention à un produit contenant moins d'un pourcentage minimal du produit qui fonde la demande c_le subvention ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1031/78 est modifié comme suit. 1) L’article suivant est inséré : « Article 2 bis 1.  Le présent article est applicable aux produits importés dans toute la Communauté, sauf dans le () JO n° L 166 du 26. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 16. () JO n° L 132 du 20. S. 1978, p. 72. () JO n° L 49 du 19. 2. 1985, p. 5. département français d’outre-mer de la Réunion, en provenance de pays tiers et destinés ultérieurement à la Réunion. 2.  La subvention prévue à l'article 2 n'’est pas accordée aux produits visés au paragraphe 1, à moins que loperateur concerne puisse prouver : — que le produit à expédier est le même ou issu de celui qui a été importé antérieurement, — que le prélèvement approprié a été perçu lors de l’importation dans la Communauté. Au cas où le produit considéré a bénéficié d’un prélè- vement réduit lors de l’importation dans la Commu- nauté, la subvention applicable pour chaque produit est égale au prélèvement réduit valable pour le produit concerné. » 2) À l’article 5, les paragraphes 2 et 3 deviennent respec- tivement les paragraphes 3 et 4 et les paragraphes 2 et S suivants sont ajoutés : «2. La subvention n’est accordée qu’à des produits contenant, à l’exclusion de tout autre produit, un pour- centage du produit qui fonde la demande de subven- tion conforme au tableau ci-après pour chaque produit concerné. (en %) Produit Pourcentage minimal requis du produit 10.06 B I b) 95 10.06 B II 95 S. Toute livraison de riz à la Réunion est considérée comme effectuée avec des produits importés au niveau de prelevement applicable le plus bas, sauf si l’opéra- teur concerné prouve une autre origine du produit. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 30 avril 1986. \