L 3/28 Journal officiel de l'Union européenne 7.1.2004 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/5/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (7) () @) () JOL Jo L En juin 2001, la Commission a arrêté ses décisions 2001/527/CE () et 2001/528/CE ( instituant respective- ment le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le comité européen des valeurs mobilières. Dans ses résolutions du 21 novembre 2002, le Parle- ment européen a approuvé l'extension de certains aspects du processus Lamfalussy aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié. Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à mettre en œuvre des dispositions analogues et à insti- tuer, dans les meilleurs délais, de nouveaux comités chargés de la conseiller dans les domaines de la banque, des assurances et des pensions de retraite. Il convient d'instituer un organe indépendant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commis- sion dans le domaine de la réglementation et de la surveillance bancaires. Cet organe, dénommé «comité européen des contrôleurs bancaires» (ci-après «le comité»), doit également contri- buer à une mise en œuvre cohérente et en temps voulu de la législation communautaire dans les États membres, ainsi qu'à la convergence des pratiques des autorités de contrôle dans toute l'Union européenne. 91 du 13.7.2001, p. 43. — 91 du 13.7.2001, p. 45. Le comité européen des contrôleurs bancaires doit promouvoir la coopération dans le domaine bancaire, y compris par l'échange d'informations. L'institution du comité n'exclut pas l'organisation d'un contrôle bancaire au niveau national et communautaire. La composition du comité doit refléter l'organisation du contrôle bancaire, comme elle doit tenir compte du rôle des banques centrales à l'égard de la stabilité générale du secteur bancaire, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Les droits respectifs des différentes caté- gories de membres doivent être clairement définis. En particulier, la présidence et les droits de vote doivent être réservés aux autorités compétentes des différents États membres; la participation à une discussion confidentielle concernant un établissement déterminé soumis au contrôle peut être limitée aux autorités compétentes et aux banques centrales investies d'une responsabilité opérationnelle spécifique dans le contrôle individuel de ce type d'établissement. Le comité doit organiser son mode de fonctionnement et entretenir des liens opérationnels étroits avec la Commis- sion et le comité instauré par la décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant un comité bancaire européen (°). Le comité doit coopérer avec les autres comités compé- tents en matière bancaire et notamment avec le comité institué par la décision 2004/10/CE, avec le comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales et avec le groupe de contact des contrôleurs bancaires européens. En particulier, il peut convier à ses réunions des observateurs des autres comités des secteurs bancaire et financier. () Voir page 36 du présent Journal officiel.