N° L 181/48 Journal officiel des Communautés--européennes 28. 6. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 19 juin 1989 modifiant la décision 88/303/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine (89/383/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des-problèmes de police sanitaire en -matière d’échanges intracommunautaires d’'animaux des espèces bovine et-porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/406/CEE (?), et notamment son article 4 fer para- graphe 1 point c), vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des- problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes frai- ches (* modifiée en dernier lieu par ‘la directive 87/489/CEE (‘), et notamment son article 13 bis para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 88/303/CEE (), modifiée par la décision 89/20/CEE (°), reconnaît certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne, de la France, de la Grèce et des Pays-Bas comme étant officiel- lement indemnes de peste porcine et certaines parties de la Belgique, de la république fédérale d’Allemagne, de la France, de l’Italie et de l’Espagne comme indemnes de peste porcine ; considérant que, depuis lors, dans certaines parties du territoire de la Belgique, de la république fédérale d’Alle- magne et dans l’ensemble des régions de l’Espagne, aucun cas de peste porcine n’a.été détecté depuis plus d’un an ; que là vaccination contre la peste porcine n’a pas. été autorisée pendant au moins les douze mois précédents ; que les exploitations correspondantes ne détenaient aucun porc vacciné contre la peste porcine pendant les douze mois précédents ; que, en conséquence, ces parties de- térritoire remplissent les’ conditions requises pour être reconnues comme. officiellement indemnes de’ peste. porcine pour les échanges intracommunautaires ; considérant que, dans certaines parties du territoire de la Belgique et de la Grèce, aucun cas de peste porcine. n’a () JO n° 121 du 29.7. 1964, p. 1977/64- (@) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 28. () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 76. () JO n° L 9 du 12. 1. 1989, p. 21. été détecté‘depuis plus d’un an ; que, en conséquence, ces parties de territoire remplissent les conditions requises pour être reconnues :comme indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes fraî- ches, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 88/303/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’annexe I : a) au chapitre 1°: — deuxième tiret, insérer le mot « Münster » après le mot « Düsseldorf », E — troisième tiret, insérer le mot « Rheinhessen- Pfalz » après le-mot « Coblence » ; b) les chapitres suivants sont ajoutés : « CHAPITRE 5 Belgique Provinces : — Brabant, - — Hainaut, — Liège, — Limbourg, — Luxembourg, — Namur. CHAPITRE 6 Espagne Régions autonomes : — Asturies, - — Baléares; — Cantabrie, — Madrid, — Murcie, — Rioja (La), — Navarre. Provinces : — Almeria, Câdiz, Cérdoba, Granada; Huelva, Jaén, Mâlaga et Sevilla de la région autonome d’Anda- lucia — Huesca, Teruel et Zaragoza de la région auto- nome d’Aragôn