N° L 338/40 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 92 DIRECTIVE 92/93/CEE DU CONSEIL du 9 novembre 1992 L modifiant la directive 75/275/CEF relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavori- sées (!), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (2), vu l’avis du Parlement européen (3), . considérant que la directive 75/275/CEE (*) indique quelles sont pour les Pays-Bas les zones mentionnées dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification de cette liste; considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondent aux critères et aux données chiffrées appliquées en vertu de la directive 75/275/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que, lorsqu’il s’agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu pour lés zones (*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO n° L 93 d 30. 3. 1985, p. 1). | {2) JO n° C 260 du 9. 10, 1992, p. 8. (3) Avis rendu le 30 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 229. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/403/CEE (JO n° L 195 du 23. 7. 1988, p. 72). / insulaires, d’une part, l’existence de conditions naturelles de production défavorables: vents violents, salinité ambiante excessive, faible potentialité et mauvaise situation hydrauli- que des sols, et, d’autre part, l’existence de contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde des paysages, à l’entretien de l’éspace naturel et à la vocation touristique de la zone considérée; considérant que la superficie de l’ensemble de ces zones ne dépasse pas 4% de la superficie de l’État membre con- cerné, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe de la directive 75/275/CEE est rempÎacée par l’annexe de la présente directive. Article 2 . Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD