L 166/8 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2002 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE à l’encontre de BPB PLC, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) [notifiée sous le numéro C(2002) 4570] (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2005/471/CE) Le 27 novembre 2002, la Commission a adopté une décision relative à une procédure de l'article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (!) remplaçant l’article 21 du règlement 17 (?), la Commission publie ici le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, en tenant compte de l’intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision dans les versions faisant foi et dans les langues de travail de la Commission est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission: http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html I. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION 1. Destinataires (1) — Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision pour infraction à l'article 81 du traité: — BPB PLC (ci-après: «BPB»), — Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG (ci- après: «Knauf Westdeutsche Gipswerke»), — Société Lafarge SA (ci-après: «Lafarge»), — Gyproc Benelux NV (ci-après: «Gyproc»). (!) Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (O L 1 du 4.1.2003, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). (?) Règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 — Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (O 13 du 21.2.1962, p. 204/62). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003. 2. Nature de l’infraction (2) — BPB, Knauf (*), Lafarge et Gyproc ont conclu et participé sans discontinuer à un accord complexe et continu contraire à l’article 81, paragraphe 1, du traité et qui s’est manifesté par les comportements suivants, constitu- tifs d’accords ou de pratiques concertées: — les représentants de BPB et Knauf se sont rencontrés à Londres en 1992 et ont exprimé la volonté commune de stabiliser les marchés du territoire de l’Allemagne (ci-après: «marché allemand»), du territoire du Royaume-Uni (ci-après: «marché britannique»), du territoire de la France (ci-après: «marché français»), des territoires des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg (ci-après: «marché du Benelux»), — les représentants de BPB et Knauf ont mis en place, à partir de 1992, des systèmes d’échange d’informa- tions, auxquels Lafarge et ensuite Gyproc ont adhéré, portant sur leurs volumes de ventes sur les marchés allemand, français, britannique et du Benelux des plaques en plâtre, (*) «Knauf» désigne dans la décision l’ensemble des sociétés du groupe Knauf.