No L 234/28 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 - approuvant des actions visant à l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par les Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (91/427/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (!), et notamment son article 4, considérant que, conformément à l’article 1 de la déci- . sion 89/455/CEE, les Pays-Bas établissent des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l’article 3, visant à l’éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au “ moyen de vaccins destinés à l’immunisation orale des renards ; considérant que le projet pilote tel qu’il est présenté par les Pays-Bas inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique et de l’Allemagne ; considérant que le projet pilote s’inscrit dans le cadre d’une collaboration transfrontalière avec la Belgique et l’Allemagne ; considérant que, par lettre en date du 26 mars 1991, les Pays-Bas ont notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention ; considérant que, après examen, le projet pilote s’est révélé conforme à la décision 89/455/CEE ; que, en consé- () JO n° L 223 du 2. 8. 1989, p. 19. quence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; , considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les projets pilotes présentés par les Pays-Bas en vue de l’éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés. Article 2 Les Pays-Bas mettent en vigueur, pour le 1* avril 1991, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre les projets pilotes visés à l’article 1«. : Article 3 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission