31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes ‘ N° L 373/1 Il (Actes dont la publication n’est bàs une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (90/675/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social, considérant que les produits animaux ou d’origine animale, et les produits végétaux soumis à un contrôle visant à éviter la propagation de maladies contagieuses pour les animaux, figurent dans la liste de l’annexe II du traité; considérant que la fixation au niveau communautaire des principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers, contribue à garantir la sécurité des approvisionnements et à assurer la stabilisation des marchés, tout en harmonisant les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes et des animaux; 7 considérant que l’article 19 de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les‘échanges intracommunau- taires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3) et l’article 23 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommu- nautaires de certains animaux vivants et produits dans la (1) JO n° C 252 du 6. 10. 1990, p. 10. (?) Avis rendu le 23 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). - (*) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. perspective de la réalisation du marché intérieur (*), pré- voient notamment que le Conseil fixe avant le 31 décembre 1990 les principes généraux applicables lors des contrôles des importations, en provenance des pays tiers, des produits couverts par lesdites directives; considérant qu’il importe que chaque lot de produits en provenance des pays tiers soit soumis à un contrôle docu- mentaire et d’identité, dès son introduction dans la Commu- nauté; considérant qu’il convient de fixer des principes valant pour toute la Communauté, en ce qui concerne l’organisation etles suites à donner aux contrôles physiques à effectuer par les autorités vétérinaires compétentes; considérant qu’il importe de prévoir un régime de sauvegar- de; que, dans ce cadre, la Commission doit pouvoir agir, notamment en se rendant sur place et en adoptant les mesures appropriées à la situation; considérant que, un fonctionnement harmonieux du régime de contrôle implique une procédure d’agrément et une inspection des postes d’inspection frontaliers et des échanges de fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles sur les produits provenant des pays tiers; considérant que la fixation au niveau communautaire de principes communs est d’autant plus nécessaire que dans la perspective de la réalisation du marché intérieur les contrôles frontaliers internes seront supprimés; considérant qu’il apparaît nécessaire de prévoir d’éventuelles mesures transitoires limitées dans le temps afin de faciliter le passage au nouveau régime de contrôle mis en place par la présente directive; (*) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.