12. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 67/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 615/92 DE LA COMMISSION du 10 mars 1992 portant modalitêç d'application d’un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règiement (CEE) n° 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol ('), et notamment son article 4 paragraphe 8, son article 7 paragraphe 2, son article B et son article 9 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que, conformément au nouveau régime de paiements directs aux producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol, instauré par le règlement | (CEE) n° 3766/91, il est souhaitable de définir selon leur classification linnéenne les espèces de plantes que les producteurs doivent semer pour avoir droit aux paiements directs ; considérant que les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol en culture dérobée sont habilités à demander et à recevoir des paiements directs consistant dans le paiement d’une avance et le paiement d’un solde ; que les producteurs de graines de soja en culture dérobée sont habilités à demander et à recevoir un seul paiement direct; qu’il est nécessaire de fixer les modalités de demande, les diverses déclarations à effectuer ‘ par les producteurs et les modalités de versement des paiements directs ; considérant que, pour prévenir le risque d’accroissement de la superficie consacrée à ces oléagineux, l’éligibilité des producteurs au bénéfice des paiements directs se limite aux producteurs emblavant au moins une superficie mini- male conformément aux normes locales admises et dans des régions appropriées du point de vue climatique et agronomique ; considérant que, conformément à la politique d’améliora- tion de la qualité poursuivie par la Communauté, l’éligibi- {ÿ JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 17. 3 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. &) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. lité des producteurs de colza et navette au'bénéfice des paiements directs est limitée à ceux qui cultivent certaines variétés et qualités de graines ; considérant que, pour empêcher la production spéculative de soja en culture dérobée et à des fins de contrôle, l’éligi- bilité des producteurs de soja au bénéfice des paiements directs est limitée à ceux déclarant leur intention d’em- blaver conformément à l’article 4 paragraphe 7 du règle- ment (CEE) n° 3766/91 et confirmant par la suite la superficie de terres qu’ils ont ainsi emblavée ; considérant que pour prévenir le risque de fraude aux dépens du budget communautaire un système strict de contrôles administratifs et physiques visaht à des contrôles de vraisemblance est instauré ; considérant qu'un tel régime de paiements effectués directement aux producteurs implique des mesures spéci- fiques visant à éliminer les demandes indues ou injusti- fiées, qui pourraient autrement bénéficier illégalement du budget communautaire ; qu’il convient d’adopter un système de sanctions capable de décourager les produc- teurs de présenter des déclarations injustifiées ou fraudu- leuses et capable de garantir une application correcte et uniforme du nouveau système dans toute la Commu- nauté ; considérant que les États membres sont invités à présenter en temps opportun des rapports à la Commis- sion sur l’application du présent régime ; considérant qu’il est nécessaire de tenir compte des inté- rêts des producteurs ayant semé des oléagineux avant la date d’entrée en vigueur du nouveau régime ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMBNT: CHAPITRE PRBMIER Généralites Article premier 1. Le présent règlement établit les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3766/91 à partir de la campagne de commercialisation 1992/1993.