3.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 99/9 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 22 mars 2004 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provi- soire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'ac- cord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2008 (2004/305/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par la vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- Conseil, ment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: DÉCIDE: (1) Conformément à l'article 15, deuxième alinéa, de l'ac- cord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (!), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans l'accord à la fin de la période d'applica- tion du protocole y annexé. (2) — À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 27 juin 2003. (83)  Le protocole offre aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souve- raineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1“ janvier 2004 au 31 décembre 2008. (4) — Afin d'assurer la continuité des activités de pêche des navires communautaires, le nouveau protocole doit être approuvé dans les meilleurs délais. À cette fin, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à partir du 1“" janvier 2004. (5) Il convient de définir la méthode d'attribution des possi- bilités de pêche entre les Etats membres sur la base de la clé de répartition traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche. () JO L 111 du 27.4.1983, p. 1. Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1* janvier 2004 au 31 décembre 2008, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 1.  Les possibilités de pêche fixées dans le protocole pour 2004 sont réparties entre les États membres de la manière suivante: a) pêche poissons/céphalopodes: — Espagne: 844 tonneaux de jauge brute (tjb) — Italie: 750 tonneaux de jauge brute (tjb) — Grèce: 906 tonneaux de jauge brute (tjb)