15. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1427/86 DE LA COMMISSION du 14 mai 1986 relatif à l’application de la décision n° 1/86 du comité de coopération douanière ACP-CEE prorogeant l’application des décisions n° 1/85, n° 2/85 et n° 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, sur l’application des dérogations à la définition des produits originaires dans le cadre de la deuxième conven- tion ACP-CEE (!), considérant que le règlement (CEE) n° 690/86 du Conseil, du 3 mars 1986, concernant l’application de la décision n° 1/86 du conseil des ministres ACP-CEE qui proroge la décision n° 2/85 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1* mars 1985 (?) a prorogé les mesures transi- toires adoptées par le règlement du (CEE) n° 485/85 du Conseil, du 26 février 1985 (°), après le 28 février 1986 ; considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, a adopté, conformé- ment aux articles 28 paragraphe 3 et 30 paragraphe 1 du protocole n° 1 de cette convention, la décison n° 1/86 concernant la prorogation des décisions n° 1/85, n° 2/85 et n° 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE, portant dérogation à la définition de la notion de « pro- duits originaires » ; considérant qu'il convient, conformément à l’article 33 dudit protocole n° 1, de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de ces décisions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/86 du comité de coopération douanière ACP-CEE annexée au présent règlement s’applique dans la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1986. () JO n° L 354 du 9. 12. 1981, p. 30. () JO n° L 63 du S. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président