3.8.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 256/17 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (2004/585/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (5) (1) — Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (°), notamment aux (6) termes de ses articles 31 et 32, prévoit, à travers la création de conseils consultatifs régionaux, une nouvelle forme de participation des parties prenantes à la politique commune de la pêche. (2) — Pour établir des conseils consultatifs régionaux d'une manière cohérente, il est nécessaire que ceux-ci corres- pondent à des unités de gestion fondées sur des critères biologiques et, de façon à pouvoir fournir des avis déter- minants et pour des raisons d’ordre pratique, qu’ils soient en nombre limité. (!) Avis rendu le 1 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 26 février 2004 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu Dans la mesure où les conseils consultatifs régionaux sont des organisations dirigées par les parties prenantes du secteur, ils devraient adapter leur structure aux carac- téristiques spécifiques des pêcheries et des régions concer- nées. Toutefois, un cadre général est nécessaire à l’éta- blissement des conseils consultatifs régionaux. Par souci d'’efficacité, il est indispensable de limiter la taille des conseils consultatifs régionaux tout en veillant à ce qu'ils regroupent toutes les parties concernées par la politique commune de la pêche et tout en reconnaissant la primauté des intérêts en matière de pêche en raison des conséquences des décisions et politiques de gestion sur ceux-ci. Afin d’assurer un traitement cohérent des questions présentant un intérêt pour différents conseils consultatifs régionaux, il est essentiel d’établir des liens entre chacun d'entre eux. Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission (*) et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d’orga- nisations et d’acteurs européens, il convient de coor- donner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l’aqua- culture, auquel les conseils consultatifs régionaux devraient également envoyer leurs rapports. Afin d'assurer le bon déroulement de la mise en place des conseils consultatifs régionaux, il est essentiel que des fonds publics financent les frais de la phase de démarrage et ceux liés à l’interprétation et à la traduction. par le règlement (CE) n° 1242/2004 (JO L 236 du 7.7.2004, p. 1). (*) JO L 187 du 20.7.1999, p. 70.