22. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 189/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1600/1999 DU CONSEIL du 12 juillet 1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment son article 24, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — La Commission a, par le règlement (CE) n° 617/1999 () (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué des droits antidumping provisoires sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre (ci-après dénommés «fils épais en aciers inoxydables» ou «produit concerné»), originaires de l'Inde et relevant du code NC ex 7223 00 19. (2) — Dans le même règlement, il a été provisoirement conclu qu'aucun droit antidumping ne devait être institué sur les importations du produit concerné originaires de Corée couvertes par la même enquête, en raison des marges de dumping établies à un niveau de minimis ou très proche de de minimis. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (3) — Après notification des faits et des considérations essen- tiels sur la base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures provisoires sur les importations de fils épais en aciers  inoxydables originaires de l'Inde (ci-après dénommée «notification»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. (4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. (5) _ Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du 27 avril 1998 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). @ JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. () JO L 79 du 24.3.1999, p. 13. tifs et la perception définitive des montants garantis par les droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclu- sions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Les produits concernés sont les fils épais en aciers inoxy- dables, contenant en poids 2,5% ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22% de chrome. Au stade provisoire de l'enquête, il s'est avéré que les fils en aciers inoxydables couverts par la présente enquête, c'est-à-dire d'un diamètre égal ou supérieur à 1 milli- mètre (fils épais), et ceux d'un diamètre inférieur à 1 millimètre (fils minces) présentaient des différences de caractéristiques physiques et d'utilisations. Pour ces raisons, il est également apparu que l'interchangeabilité était nulle ou très limitée entre les applications des fils minces et épais. Néanmoins, il était également indiqué dans le règlement provisoire que la question d'une distinction précise entre ces deux produits devait encore être approfondie jusqu'au stade définitif. Sur la base des informations complémentaires reçues des parties intéressées, il est conclu que les fils minces et épais sont deux produits différents dans la mesure où ils présentent des caractéristiques physiques différentes et sont destinés à des utilisations différentes. Premièrement, en ce qui concerne les caractéristiques physiques, la résistance à la traction, la structure granulaire et le revê- tement des fils en aciers inoxydables diffèrent entre les fils minces et épais. Deuxièmement, en ce qui concerne les diverses applications des deux produits, il a été cons- taté que les fils épais sont destinés à des applications mécaniques plus lourdes telles que l'assemblage, le renforcement des parois, le câblage, etc. Au contraire, les fils minces sont en général utilisés dans le domaine des applications de précision telles que les écrans et les filtres (toiles métalliques) dont les petits trous permettent de filtrer des particules fines à très fines (par exemple, les filtres pour poussières et les filtres chimiques), des appli- cations médicales/chirurgicales, etc.