No L 220/42 Journal officiel des Communautés européennes 15. 8. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* août 1990 fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1988 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière -d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement- des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/418/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité.instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af- faires — Système commun de :taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles ('), et notamment son article 5, considérant que, selon les dispositions de la directive 85/361/CEE, la république fédérale d’Allemagne est auto- risée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (IVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agricul- teurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n’en soient pas affectées ; considérant que, pour l’exercice 1988, il convient d’aug- menter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application pour les- ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contribu- tions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3735/85 (, de 2 481 millions de marks allemands ; considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,6527 pour l’exercice 1988 et peut encore subir - des modifications ; () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p: 18. @ JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. () JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1. considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d’Allemagne pour l’exer- cice 1988 est de 1,2661 % ; considérant- que . le comité consultatif des … ressources propres a été consulté sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le montant dès ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1988, en vertu de l’article 5 de la directive 85/361/CEE, s’élève à 248,26 millions de marks alle- mands. - Article 2: La république fédérale d’Allemagne est destinataire-de la- présente  décision.- Fait à Bruxelles, le 1" août 1990. Par la Commission Peter: SCHMIDHUBER Membre de la. Commission