L 6j8 Journal officiel de l’Union européenne 8.1.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 janvier 2005 modifiant la décision 2001/881/CE établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission [notifiée sous le numéro C(2004) 5598] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/13/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits provenant de pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(?), et notamment son article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le maintien de frontières sûres pour prévenir l’introduc- tion d'organismes potentiellement nuisibles pour la santé animale et la santé publique est essentiel et l'application correcte de la législation communautaire doit être super- visée par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commis- sion. (*) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). (2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. (2) — La décision 2001/881/CE de la Commission (*) établit la fréquence des inspections à réaliser par la Commission dans les postes d’inspection frontaliers de la Commu- nauté, en particulier en ce qui concerne les infrastruc- tures, les équipements et le fonctionnement du poste d'inspection frontalier. (3) - Depuis l’introduction de normes harmonisées pour les installations des postes d’inspection frontaliers par la décision 2001/812/CE de la Commission (*), la majorité des postes d’inspection frontaliers répondent désormais aux exigences minimales concernant ces installations. (4) — Le maintien de contrôles efficaces sur les importations dépend à la fois de l’existence d’installations appropriées et de la mise en œuvre effective des procédures établies par la législation relative aux contrôles vétérinaires; ce dernier aspect doit désormais être l’objet principal des missions réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire. (5) Le règlement (CE) n° 745/2004 de la Commission établissant des mesures concernant les importations de produits d’origine animale destinés à la consommation personnelle (*) fournit aux États membres un cadre légal pour réaliser des contrôles à tous les points d’entrée dans la Communauté en plus des contrôles dans les postes d'inspection frontaliers au titre du régime des contrôles vétérinaires; ces contrôles en dehors des postes d’inspec- tion frontaliers doivent également être supervisés par l’Office alimentaire et vétérinaire. () JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/608/CE (JO L 274 du 24.8.2004, p. 15). () JO L 306 du 23.11.2001, p. 28. () JO L 122 du 26.4.2004, p. 1.