21.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 52/5 RÈGLEMENT (CE) No 306/2004 DE LA COMMISSION du 19 février 2004 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil (?) (ci-après dénommé «règle- ment de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( 1 2 3 4 ) JOL ) JOL ) Joc ) Joc A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 22 mai 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (), l'ouver- ture d'une procédure antidumping concernant les impor- tations dans la Communauté de polyéthylène téréphta- late originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan (ci-après dénommés «pays concernés»). La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en avril 2003 par l'Association des producteurs de matières plastiques en Europe (ci-après dénommée «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, soit plus de 80 %, de la production communautaire totale de polyéthylène téréphtalate. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. L'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel concer- nant les importations du même produit originaire de la République de Corée et de Taïwan a été annoncée par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*) à la même date. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournis- seurs et les utilisateurs ainsi que des associations d'utili- sateurs notoirement concernées et des représentants de l'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan, de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les producteurs à l'origine de la plainte, d'autres produc- teurs communautaires ayant coopéré, des producteurs- exportateurs, des importateurs, des fournisseurs, des utilisateurs et des associations d'utilisateurs ont fait 6 du 6.3.1996, p. 5 1. 305 du 7.11.2002, p. 1. 120 du 22.5.2003, p. 9. 120 du 22.5.2003, p. 13. connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou de traite- ment individuel, la Commission a envoyé des formu- laires de demande aux sociétés chinoises notoirement concernées. Huit sociétés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l'hypothèse où l'enquête établirait qu'elles ne remplissent pas les condi- tions nécessaires à l'obtention de ce statut. Une seule société a demandé un traitement individuel uniquement. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué que la technique de l'échantillonnage pourrait être utilisée lors de la présente enquête. Toutefois, compte tenu du nombre moins élevé que prévu de producteurs-exporta- teurs chinois ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu'il ne serait pas nécessaire de procéder par échantillonnage. La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu des réponses des sept producteurs communautaires figurant dans la plainte, de quatre autres producteurs communautaires, de deux producteurs-exportateurs australiens, de neuf produc- teurs-exportateurs chinois, de deux producteurs-exporta- teurs pakistanais, d'un importateur lié à un exportateur australien et établi dans la Communauté, de deux four- nisseurs, de quatre importateurs indépendants et de neuf utilisateurs indépendants dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping et du préjudice en résultant et a procédé à des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: a) producteurs communautaires: — Aussapol SpA, San Giorgio Di Nogaro (UD), Italie, — Brilen SA, Zaragoza, Espagne, — Catalana di Polimers, Barcelone, Espagne, — Dupont Sabanci SA, Middlesbrough, Royaume- Uni, — INCA international, Milan, Italie, — KosSa, Francfort-sur-le-Main, Allemagne, — M & G Finanziaria Industriale, Milano, Italie, — Tergal Fibres, Gauchy, France, — VPI SA, Athènes, Grèce, — Voridian, Rotterdam, Pays-Bas, — Wellman PET Resins, Arnhem, Pays-Bas;