L 162/40 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 874/2004 DE LA COMMISSION du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, après consultation du registre conformément à l'article 5, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 733/2002, considérant ce qui suit: () @) Les premières phases de la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, à créer conformément au règle- ment (CE) n° 733/2002, se sont achevées par la désigna- tion d'un organisme doté de la personnalité juridique, établi dans la Communauté, assurant la fonction de registre chargé de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu. Le registre, désigné par la décision 2003/375/CE de la Commission (?), doit être un organisme sans but lucratif, qui doit fonctionner et fournir des services à des prix abordables permettant de couvrir ses coûts. Il doit être possible de demander un nom de domaine par des moyens électroniques selon une procédure simple, rapide et efficace, dans toutes les langues offi- cielles de la Communauté, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. L'accréditation des bureaux d'enregistrement doit être effectuée par le registre selon une procédure qui assure des conditions de concurrence loyale et ouverte entre les bureaux d'enregistrement. La procédure d'accréditation doit être objective, transparente et non discriminatoire. Seules les parties qui satisfont à certaines exigences tech- niques de base, à déterminer par le registre, doivent être susceptibles d'obtenir l'accréditation. Les bureaux d'enregistrement ne doivent pouvoir accepter que les demandes d'enregistrement de noms de domaine qu'ils ont reçues après avoir obtenu leur accré- ditation et doivent les transmettre dans l'ordre chronolo- gique dans lequel ils les ont reçues. Pour assurer une meilleure protection des droits des consommateurs, et sans préjudice des règles communau- taires concernant la juridiction compétente et le droit () JO L 113 du 30.4.2002, p. 1. JO L 128 du 24.5.2003, p. 29. applicable, les litiges entre les bureaux d'enregistrement et les demandeurs de services d'enregistrement doivent être réglés selon le droit d'un des États membres. Les bureaux d'enregistrement doivent demander les coor- données précises de leurs clients, telles que le nom complet, l'adresse de domiciliation, le numéro de télé- phone et l'adresse électronique, ainsi que les informa- tions sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine. La politique d'enregistrement adoptée par le registre doit encourager l'utilisation de toutes les langues officielles de la Communauté. Conformément au règlement (CE) n° 733/2002, les États membres peuvent exiger que leur dénomination officielle et leur appellation courante ne puissent être enregistrées directement dans le domaine .eu qu'à la seule demande de leur gouvernement national. Les pays dont l'adhésion à l'Union européenne devrait avoir lieu après le mois de mai 2004 doivent pouvoir bloquer leur dénomination officielle et leur appellation courante afin de pouvoir les faire enregistrer à une date ultérieure. Un État membre doit être autorisé à désigner un opéra- teur qui enregistrera comme nom de domaine la déno- mination officielle et l'appellation courante de cet État membre. De même, la Commission doit être autorisée à choisir des noms de domaines destinés à être utilisés par les institutions de la Communauté, et à désigner l'opéra- teur de ces noms de domaine. Le registre doit être habi- lité à réserver certains noms de domaines spécifiés à son propre fonctionnement. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 733/2002, plusieurs États membres ont commu- niqué à la Commission et aux autres États membres une liste limitée de noms largement reconnus concernant les concepts géographiques et/ou géopolitiques qui ont une incidence sur leur organisation politique ou territoriale. Ces listes comprennent des noms qui peuvent soit ne pas être enregistrés, soit n'être enregistrés que dans un domaine de deuxième niveau conformément aux règles de politique d'intérêt général. Les noms figurant sur ces listes ne sont pas soumis au principe du «premier arrivé, premier servi».