13. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 411/88 DE LA COMMISSION du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie»("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2095/87 (?, et notamment son article 5, considérfant que les dispositifs relatifs au calcul des frais deé financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements, reprises initialement dans le règlement (CEE) n° 467/77 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 331/87 (*), ont été modifiés à plusieurs reprises depuis leur adoption ; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents Journaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation ; qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codification ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1883/78, il est établi, pour chaque État membre et pour chaque exercice, des comptes déter- minant les pertes nettes supportées par les organismes d’intervention concernés ; considérant que, parmi les éléments de ces comptes, figu- rent les frais de financement qui sont à calculer suivant une méthode et un taux d’intérêt arrêtés selon la procé- dure prévue à l’article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (5) ; considérant qu’il convient de calculer les frais de finance- ment suivant une méthode qui, d’une part, tienne compte de l’importance du stockage, des différentes présentations de la marchandise à l’intervention, du fait que certaines marchandises en stock au début de l’exercice ont connu une certaine dépréciation et aussi de ce que les prix d’in- tervention des différents produits peuvent varier au cours () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. ( JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 3. (S JO n° L 62 du 8. 3. 1977, p. 9. (S JO n° L 32 du 3. 2. 1987, p. 10. ( JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. de l’exercice considéré, et qui, d’autre part, demeure faci- lement applicable ; considérant que le taux d’intérêt doit être représentatif des loyers de l’argent pratiqués dans la Communauté; considérant que, en vue d’assurer la continuité de l’exécu- tion du budget de la Communauté dans des conditions appropriées, le règlement (CEE) n° 1883/78 autorise la Commission à fixer, pour les exercices budgétaires 1986, 1987 et 1988, le taux d’intérêt uniforme à un niveau infé- rieur à son niveau représentatif ; que l’exercice budgétaire comprend pour cette catégorie de dépenses les dépenses résultant des opérations. matérielles effectuées du 1“ octobre précédent jusqu’au 30 septembre ; que, dans ces circonstänces, le taux d’intérêt a été réduit à 7 % ; considérant que l’article 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1883/78 a donné à la Commission la possibilité de fixer le taux d’intérêt uniforme à un niveau inférieur pour les États membres qui ont des coûts d’intérêt infé- rieurs à ceux qui résultent de l’application du taux d’in- térêt pour le calcul des frais de financement ; que le taux d’intérêt -uniforme est fixé à 7 % depuis le 1* décembre 1985 ; que, comparés à la situation en 1985, les taux d’in- térêt supportés ont baissé au courant de 1986 dans deux États membres au-dessous du taux d’intérêt uniforme ; qu’il convient de fixer pour les deux États membres concernés le taux d’intérêt spécifique à appliquer dans ces États membres ; considérant que l’article 7 du règlement (CEE) n° 1883/78 dispose que, pour les produits subissant une dépréciation par suite de l’entreposage, l’effet financier de cette dépré- ciation est pris en compte au moment de l’entrée à l’in- tervention ; qu’il s’ensuit une modification de la base de calcul des coûts de financement, qui constituent un élément des dépenses à prendre en considération pour établir les pertes nettes des organismes d’intervention ; que, ainsi, dans le calcul de la valeur moyenne par tonne de produit, il doit être tenu compte de la dépréciation correspondante ; considérant que, dans la réglementation régissant les orga- nisations communes de marché, il peut être prévu que le produit acheté par l’organisme d’intervention ne soit payé qu’après un certain délai; que, pour cette raison, il convient d’ajuster la méthode de calcul des frais d’intérêt pour tenir compte du délai de paiement lorsque celui-ci est prévu par la réglementation ; considérant que, dans le cas où le paiement du produit acheté par l’organisme d’intervention a lieu après un certain délai, les quantités à retenir pour le calcul des frais