S. 11. 93 Journal off1c1el des Communautés eur0peennes N°o L 273/51 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 relative à une aide que le gouvernement italien envisage d’accorder à Cartiere del Garda (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/564/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit : La loi provinciale n° 7 du 8 avril 1991 (') de la province autonome de ’Trente (PAT) prévoit en son article 1 des interventions financières destinées à sauvegarder l’envi- ronnement et à réhabiliter des terrains dans le secteur productif. Les autorités provinciales peuvent par consé- quent offrir des subventions aux entreprises installées dans les zones indiquées par la PAT pour le transfert total ou partiel de leurs activités. Ces aides peuvent également Être accordées aux entreprises qui souhaitent s’étendre dans des zones indiquées par la PAT. En vertu de l’article 1* paragraphe 1 de la loi, ces aides couvriront les coûts supplémentaires supportés par l’entreprise pour ce trans- fert. Si ce coût supplémentaire est particulièrement diffi- cile à déterminer, l’article 1* paragraphe 2 prévoit l’octroi d’une aide forfaitaire pouvant atteindre 30 % du coût total de l’investissement en actifs immobiliers, à l’exception du coût d’acquisition des terrains. La loi provinciale n° 7/91 n’a pas été notifiée à la Commission avant son adoption, contrairement à ce qui est prévu à l’article 93 paragraphe 3 du traité. Celle-ci a () Legge £rownaale, 8 aprile 1991, n. 7 « Provvedimenti in ma- teria di armonizzazione dello mluppo produttivo agli obiet- tivi ambientali e di tutela della qualità e dell'ambiente di Javoro » in Bollettino Ufficiale della Regione Autonoma Trentino-Alto Adige, 16 aprile 1991, n. 17. toutefois été informée de l’intention des autorités provin- ciales d’appliquer la loi pour la première fois en faveur du fabricant de papier Cartiere del Garda, situé à Riva del Garda. Actuellement, Cartiere del Garda dispose d’une capacité de production annuelle de 180 000 tonnes de papier d’impression de poids moyen ou lourd couché ; elle emploie quelque 600 personnes. Cartiere del Garda, qui appartient au groupe d’édition allemand Bertelsmann, est une société relativement moderne et rentable. Toutefois, pour le rester dans les années à venir, elle doit doubler sa capacité de production en installant une machine supplé- mentaire. La société possède pour cette expansion un terrain de 70 000 m, attenant à son site actuel. Elle l’a racheté il y a huit ans à l’ancienne société Atlas Holzwerke. Selon les plans urbanistiques de la province et le plan municipal de Riva, ce terrain est destiné à des activités productives et industrielles. Les autorités provinciales préféreraient cependant que l’expansion s’effectue non à Riva del Garda, mais à Mori, à vingt kilomètres de là. Riva del Garda étant un lieu touris- tique apprécié, l’implantation d’activités industrielles supplémentaires n’améliorerait guère l’attrait touristique de la ville et entraînerait une dégradation sur le plan écologique. Si Cartiere del Garda décidait d’installer sa nouvelle machine à Mori en maintenant son usine à Riva telle quelle pour le reste de sa vie utile, elle devrait envisager des investissements et des coûts d’exploitation plus élevés que dans le cas d’une expansion à Riva. Le surcoût d’in- vestissement est dû aux différences entre un site « rural » (Mori) et un site « urbain » (Riva), et l’augmentation du coût d'’exploitation s’explique par l’embauche de personnel supplémentaire et par les transports entre les deux sites.