Ne L 50/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 426/51 DE LA COMMISSION du 22 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 625/78 relatif aux modalités d’application du stockage public du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires et adapta- tions nécessaires dans le secteur de l’agriculture à la suite de. l’unification allemande (*), et notamment son article 3, considérant que l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90, prévoit que l’or- ganisme d’intervention allemand achète jusqu’à la fin de la campagne laitière 1992/1993, le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication « roller » ; qu’il y a lieu de déterminer les critères de qualité auxquels cette poudre doit répondre et d’adapter à cette fin l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 625/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1364/90 (#) ; que les prescriptions dans l’annexe III du règlement (CEE) n° 625/78 concernant le marquage des sacs doivent être complétées en conséquence ; considérant que selon l’article 1* paragraphe 2 du règle- ment (CEF) n° 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987 modifiant le régime des achats à l’intervention de beurre A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : et de lait écrémé en poudre (”, modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90, les achats de lait écrémé en poudre peuvent être suspendus dès que les quantités offertes à l’intervention pendant la période allant du 1 mars au 31 août de chaque année dépassent 106 000 tonnes ; que l’application correcte de ces dispositions nécessite des mesures afin de garantir le sérieux des offres ; que, à cet effet, il est opportun de préciser qu’une offre doit se référer à un produit préalablement fabriqué et d’exiger que le lait écrémé en poudre soit effectivement livré sous peine de l’acquisition d’une garantie constituée à cet effet ; considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 625/78 fixe les frais de stockage à payer par le vendeur dont le lait 'écrémé en poudre n’est pas conforme aux exigences prévues; qu’il y a lieu d’adapter ces montants conformément aux frais retenus par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour les opérations d’achat et de stockage public ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 dudit règlement prévoit les modalités de contrôle des ateliers de produc- tion agréés ; que l’annexe II dudit règlement fixe les conditions auxquelles doivent répondre les emballages du lait écrémé en poudre offert à l’intervention ; qu’il est indiqué d’adapter ces dispositions compte tenu de l’expé- rience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Article premier Le règlement (CEE) n° 625/78 est modifié comme suit : t) L’article 1 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1 la lettre d) est remplacée par le texte suivant : « d) fabriqué au cours de la période d’un mois précédant le jour de la réception de l’offre de vente par l’organisme d’intervention ou, dans le cas visé à l’annexe III lettre f) deuxième alinéa, de quatre semaines précédant la semaine au nom de laquelle l’offre est reçue. » () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. S. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. () JO n° L 131 du 23. S. 1990, p. 11. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.