4. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1080/93 DE LA COMMISSION du 30 avril 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA ÔOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment('), prorogé en 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (}), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; ‘ considérant que, pour les produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de Malaysia, le plafond individuel s’établit à 4 631 000 écus ; que, à la date du 10 février 1993, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 7 mai 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malay- sia. Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1060 8527 11 8527 21 8527 29 00 8527 31 8527 32 90 8527 39 8527 90 91 8527 90 99 8528 10 31 8528 10 41 8528 10 43 8528 10 49 8528 10 81 8528 10 89 8528 20 8529 10 20 8529 10 31 8529 10 39 8529 10 40 8529 10 50 8529 10 70 8529 10 90 8529 90 70 8529 90 98 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appa- reil d’horlogerie Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d’enre- gistrement ou de reproduction du son ou des images à l’exclusion des appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuwner) et produits des n* 8528 10 14, 8528 10 16, 8528 10 18, 8528 10 22, 8528 1028, 852810 52, 852810 54, 852810 56, 8528 10 58, 8528 10 62, 8528 10 66, 8528 10 72, 8528 10 76 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.