13. 7. 90 Journal officiel dèés. Communautés européennes No L 180/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1990 relative au programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche en Grèce présenté par la Grèce dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (20/370/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlèment (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures de la pêche et - de l’aquaculture ("), et notamment son article 27, considérant que le gouvernement de la Grèce a transmis à la Commission, le S octobre 1989, un programme spéci- fique pour l’équipement des ports de pêche, ci-après dénommé «le programme » ; considérant que le programme a été introduit par les autorités nationales durant la période de validité du règle- ment (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, relatif à une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 ( ; considérant qu’il- existe une cohérence entre «le programme »  et les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en.Grèce et adoptés par la décision 89/1/CEE de la Commission (* ; considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de là politique commune de la pêche ; considérant que « le programme » est conforme aux dispo- sitions de l’article 2'du règlement (CEE) n° 355/77 et qu’il contient les données mentionnées à l’article 3 dudit règlement relatives aux équipements des ports de pêche ; considérant que les plans sectoriels que doivent présenter les États membres  dans le- cadre du règlement (CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l’amélioration des conditions de transformation et. de commercialisation des produits de la pêche et de l’aqua- culture (*), peuvent inclure. des mesures relatives aux équi- pements des -ports de. pêche ; () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @ JO m° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 27. () JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. considérant que l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4042/89 prévoit que, jusqu’au 30 juin 1991, les projets présentés au titre du règlement (CEE) n° 355/77, mais qui ne-s’inscrivent pas dans le cadre d’un plan secto- riel, sont examinés aux fins de l’octroi d’un concours financier au titre dudit règlement ; considérant -que l’article 21 -paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4042/89 prévoit que les programmes spécifiques approuvés par la Commission dans le cadre du règlement (CEE) n° 355/77 seront prorogés jusqu’au 30 juin 1991 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche en Grèce (1989-1991), communiqué par la Grèce le 5 octobre 1989 et dont les éléments essentiels - sont exposés à l’annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de: l’annexe II. Article 2 . La présente décision ne préjuge pas d’éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d’in- vestissement. - Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990. Par la Commission Manuel MARÎN Viœ-prisiäent