23. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/77 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones‘ de l’est de l’Angleterre (Royaume-Uni) éligibles au titre de l’objectif n° 2 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (90/321/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité -instituant la Commiunauté économique euro- péenne, vu-le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles: de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers. existants(!), et notamment son article 9 paragra- phe 9, ' considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion ‘régionale-et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième  alinéa. de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les axes prioritaires, les formes -d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions ; considérant que le règlement (CEE)-n° 4253/88 ( du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du -règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions -des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, précise dans son titre IIL, aux articles 8 et suivants, -les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres - communautaires d’appui ; considérant ‘que le gouvernement du Royaume-Uni a- présenté à la Commission, le 30 mai 1989, le plan de reconversion ‘régionale et sociale visé à l’article 9 para- graphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 relatif aux zones de-l’est de l’Angleterre éligibles-au titre de l’objectif n° 2, comme la Commission l’a- décidé par la décision 89/288/CEE (°) suivant la procédure établie dans l’article 9 paragraphes 2 et 3 du même règlement ; considérant que le plan présenté’ par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. C) JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. de développement régional (Feder), du Fonds social euro- péen (FSE), de la Banque  européenne d’investissement - (BEI) et des autres instruments financiers envisagés-pour la réalisation  des. plans ; j considérant que ce cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel qu’il a-été défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration des cadres communautaires d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 et qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ces cadres sur la base des enveloppes prévi- sionnelles de prêts indiquées-dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent ; considérant que la Commission est'disposée à examiner la - possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité consultatif pour le développement et la recon- version des régions et du comité du. Fonds social ‘euro- péen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du. règlement (CEE) n° 4253/88, les- engagements- budgétaires relatifs à la contribütion des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones de l’est de l’Angleterre, Royaume-Uni, éligibles au titre de l’objectif n° 2, pour la période du 1* janvier 1989 au 31 décembre 1991, est approuvé.