23.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 340/67 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 dispensant la Finlande et la Suède de l’obligation d’appliquer la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne [notifiée sous le numéro C(2005) 5469] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi) (2005/931/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication végé- tative de la vigne ("), et notamment son article 18 bis, vu les demandes présentées par la Finlande et la Suède, considérant ce qui suit: (1) — La directive 68/193/CEE énonce certaines dispositions concernant la commercialisation des matériels de multi- plication végétative de la vigne. Cette directive prévoit également que, sous certaines conditions, les États membres peuvent être entièrement ou partiellement dispensés de l’obligation d’appliquer cette directive. (2) — En Finlande et en Suède, les matériels de multiplication végétative de la vigne ne sont normalement ni reproduits ni commercialisés. En outre, la culture de la vigne a dans ces deux pays une très faible importance sur le plan économique. (3) — Aussi longtemps que ces conditions sont réunies, il convient de dispenser les États membres concernés de (*) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/43/CE de la Commission (JO L 164 du 24.6.2005, p. 37). l’obligation d'appliquer les dispositions de la directive 68/193/CEE au matériel en question. (4  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Finlande et la Suède sont dispensées de l’obligation d’appli- quer la directive 68/193/CEE, à l’exception de son article 12, paragraphe 1, et de son article 12 bis. Article 2 La République de Finlande et le Royaume de Suède sont desti- nataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission