N° L 269/22 Journal officiel des Communautés européennes t6. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2793/89 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cortisone, hydrocortisone, prednisone, prednisolone et acétates de cortisone ou d’hydrocortisone, des codes NC 2937 21 00 et 2937 29 10, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant'application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1“ et 12 du règle- ment. (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à .chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préféren- tiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement,-dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut -être. rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les cortisone, hydrocortisone, pred- nisone, prednisolone et acétates de cortisone ou d’hydro- cortisone des codes NC 2937 21 00 et 2937 29 10, origi- naires de Chine, le plafond individuel s’établit à 700 000 écus ; que, à la date du 14 juillet 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chirñe ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits  de douane pour les produits’en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 septembre 1989, la perception des droits - de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine : Ë%Ëäî° Code NC Désignation des marchandises 10.0370 2937 2100 | Cortisone, hydrocortisone, prednisoﬂe (déhydrocortisone) et pred- nisolone (déhydrohydrocortisone) 2937 2910 | Acétates de cortisone ou d’hydrocortisone_ Article' 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui.de sa publication au Journal offitiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission