L 95/62 Journal officiel de l’Union européenne 14.4.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 2005 modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne l'inscription d’un établissement en Croatie sur les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des viandes de ratites [notifiée sous le numéro C(2005) 985] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/302/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/467/CE de la Commission du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d’élevage (?) établit des listes provisoires d’établisse- ments de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des viandes de gibier d’élevage, des viandes de lapin et des viandes de ratites. (2) — La Croatie a communiqué le nom d'un établissement produisant des viandes de ratites au sujet duquel les auto- rités compétentes certifient qu'’il satisfait aux règles communautaires. (3) — Il convient dès lors d’inclure cet établissement dans les listes établies par la décision 97/467/CE. (4) — Étant donné qu’aucune inspection sur place de l’établis- sement concerné n’a encore été effectuée, il convient que les importations provenant de cet établissement ne puis- sent se prévaloir des contrôles physiques réduits confor- mément à la directive 97/78/CE du Conseil du () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil ÿO L 157 du 30.4.2004, p. 33. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12). (2) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/591/CE (JO L 263 du 10.8.2004, p. 21). 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organi- sation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté (*). (5) Il convient dès lors de modifier la décision 97/467/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe II de la décision 97/467/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s’applique à compter du 21 avril 2005. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ÿJO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).