2. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 30/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 294/88 DE LA COMMISSION _du 29 janvier 1988 concernant l’annexe VII du règlement (CEE) n° 4135/86 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de ' Yougoslavie \ . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (, et notamment son annexe VII paragra- phe 2, ; considérant que l’annexe VII paragraphe 2 dudit règle- ment prévoit que la répartition entre États membres des limites quantitatives communautaires spécifiques pour les importations en trafic de perfectionnement passif pour les années 1987 à 1991 est arrêtée selon la procédure prévue à l’article 14; considérant qu’il convient d’arrêter, pour l’année 1988, la répartition entre États membres de ces limites quantita- tives en matière de trafic de perfectionnement passif économique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile « Yougoslavie », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La répartition entre États membres des limites quanti- tiaves communautaires en matière de trafic de perfection- nement passif visées à l’annexe VII appendice À du règle- ment (CEE) n° 4135/86 est fixée pour l’année 1988 à l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission