N° L 123/2 Journal officiel des Communautés européennes , 17. 5. 88 RÈGLEMENT. (CEE) N° 1315/88 DU CONSEIL du 3 mai 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douamer commun et le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le titre II point C des dispositions préli- minaires de la nomenclature combinée annexée au règle- ment (CEE) n° 2658/87 (*), prévoit qu’un droit de douane forfaitaire de 10 % ad valorem est applicable aux marchandises faisant l’objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agit d’importations dépour- vues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises n’excède pas, par envoi ou par voya- geur, 115 Écus ; ( considérant que, selon le titre II point C. 3 desdites diSp0- sitions préliminaires, le droit forfaitaire de 10 % n’est appliqué aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs que sur la fraction de valeur excédant celle qui est admissible en franchise de droits à l’importation en application des articles 45 à 49 du règle- ment (CEE) n° 918/83 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3822/85 (6) ; que, par contre, il résulte de l’article 29 paragraphe 2 troisième tiret du règlement (CEE) n°-918/83 que le droit forfaitaire de 10 % est appliqué à ‘l’ensemble des marchandises faisant l’objet de petits envois adressés à des particuliers dès lors que la valeur globale desdits envois excède le montant fixé pour leur admission en franchise, soit 45 Écus ; considérant que cette dernière réglementation présente l’inconvénient de priver de toute franchise les destina- “ taires de petits envois dont la valeur globale excède, même de peu, le montant de 45 Écus ; qu’un examen de la situation a fait apparaître que la mise en place, dans ce domaine particulier, de dispositions analogues à celles applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ne devrait pas entraîner de sérieuses difficultés administratives ; qu’il y a lieu par conséquent de procéder à l’aménagement tant du titre II point C des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée que du'titre VII du règlement (CEE) n° 918/83 de manière à permettre l’octroi de la franchise, dans la limite de 45 Écus, à llmp0rteù0n des petits envois adressés à des particuliers et à ne percevoir le droit de () JO n° C 254 du 11. 10. 1986, p. 7. (@) JO n° C 13 du 18. 1. 1988, p. 173. () JO n° C 105 du 21. 4. 1987, p. 4. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1 () JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 22. douane forfaitaire de 10 % que sur la fraction de valeur excédant ce montant ; considérant qu’il y a lieu à cette occasion de porter de 115 Écus à 200 %cus la valeur en deçà de laquelle les envois adressés à des particuliers peuvent être soumis au droit de douane forfaitaire de 10 %, ainsi que la Commission l’a déjà proposé le 16 novembre 1984 (7) ; que, dans un souci de clarté juridique, il convient de procéder à l’ensemble de ces modifications en remaniant complètement le titre II point C des dispositions préliminaires de la nomencla- ture combinée et du titre VII du règlement (CEE) n° 918/83 ; considérant que, selon l’article 1* paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 919/83, l’îÎle d’Helgoland est considérée comme un pays tiers; qu’il résulte des dispositions du règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (5), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, que tous les territoires exclus du territoire douanier de la Communauté sont dans la même situation juridique que l’île d’Helgoland ; qu’il y a lieu de modifier ledit article 1* paragraphe 3 en conséquence ; considérant par ailleurs que les articles 137 et 138 du règlement (CEE) n° 918/83 ont fixé les conditions dans lesquelles, jusqu’à l’établissement des dispositions communautaires dans le domaine considéré, les États membres peuvent octroyer des franchises particulières à l’importation d’instruments et appareils utilisés pour la recherche médicale, l’établissement de d1agnost1cs ou la réallsat10n de traitements medlcaux, considérant que l’expérience résultant de la mise en œuvre de ces dispositions par un État membre fait appa- raître que’ l’admission en franchise des instruments et appareils considérés, dès lors qu’il est établi qu’aucun instrument ni appareil équivalent n’est présentement fabriqué dans la Communauté, ne peut entraîner de conséquences fâcheuses pour l’économie communautaire ; qu’elle permettrait par contre d’aider efficacement au dépistage et au traitement de maladies ‘ graves dont peuvent être atteintes les personnes résidant dans la Communauté ; qu’il convient d’encourager les dons qui peuvent être faits de ces instruments ou appareils aux établissements médicaux agréés à cette fin par les auto- rités compétentes ; qu’il y a lieu par conséquent de trans-, former en dispositions définitives applicables dans l’en- semble de la Communauté les dispositions facultatives et provisoires des articles 137 et 138 du règlement (CEE) n° 918/83 en faveur des instruments et appareils utilisés pour la recherche médicale, l’établissement de diagnostics ou la réalisation de traitements médicaux et, à cette fin, de () JO n° C 324 du S. 12. 1984, p. S. ( JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.