N° L 177/52 Journal'officiel des Communautés européennes 30. 6. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1992 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Bulgarie (92/325/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (?), et notamment son article 8, considérant que la situation géographique de la Bulgarie à proximité de la Communauté a des répercussions sur les échanges d’animaux vivants entre les États membres; considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Bulgarie est contrôlée par des services vétérinaires qui, bien qu’en cours de réorganisation, sont néanmoins en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine; considérant qu’un seul foyer de fièvre aptheuse, qui est apparu le 26 juillet 1991 dans une partie limitée du territoire de la Bulgarie, a été éliminé complètement et qu’il n’affecte pas le statut de pays indemne de la maladie de la Bulga- rie; considérant que les autorités vétérinaires bulgares ont confirmé que la Bulgarie est indemne depuis ces derniers vingt-quatre mois de fièvre aptheuse'et depuis ces derniers douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie conta- gieuse des bovins, d’encéphalite spongiforme bovine, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d’encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésicu- leuse du porc, d’exanthème vésiculeux et de syndrome respiratoire et dysgénétique du porc et qu’aucune vaccination contre ces maladies, à l’exception de la fièvre aphteuse, n’a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois; considérant que les autorités vétérinaires bulgares se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confir- mation de l’apparition de l’une des maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modifica- tion ‘ des règles applicables à l’importation en Bulgarie d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de la Bulgarie, que la vaccination contre la brucellose bovine n’est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités responsables de la Bulgarie pour prévenir une recrudescense de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux bulgares, autres que ceux faisant l’objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucel- lose; considérant que les autorités vétérinaires bulgares se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certifi- cats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications sur lesquels les certificats d’exportation peuvent avoir été basés soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l’expédition des animaux auxquels ils se réfèrent; considérant que cértains État membres, du fait de leur situation particulière en matière de police sanitaire en ce qui concerne la fièvre aptheuse, sont autorisés à appliquer des dispositions spéciales à l’égard des animaux originaires de la Communuté et doivent donc être ègalement autorisés à appliquer des dispositions semblables à l’égard d’animaux importés de Bulgarie; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles que les mêmes État membres appliquent dans les échanges intracommunautaire; considérant que les autorités vétérinaires bülgares se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats prévus dans les annexes de la présente décision pour les animaux qui ont été importés en Bulgarie, à moins qu’ils ne l’aient été dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/ 462/CEE, y compris par toute décision d’exécution; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, les États membres autorisent l’importation en provenance de Bulga- rie: ' a) de bovins domestiques d’élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire ‘ figurant à l’annexe À et qui sont accompagnés de ce certificat; b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe B et qui sont accompagnés de ce certificat;