28. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/51 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1989 autorisant  la — République française à instaurer une — surveillance intracommunautaire à l’égard -des viandes des animaux des espèces ovine et caprine originaires de la Nouvelle-Zélande (Le texte en langue française est le -seul faisant foi.) (89/385/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 87/433/CEE de la Comission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE ('), et notam- ment ses articles1 et 2, considérant que le gouvernement français a introduit une demande au titre de l’article 115 premier alinéa du traité auprès de.la Commission, en- vue d’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire des impor- tations des viandes des animaux des espèces ovine et caprine, relevant du code INC 0204, originaires de la Nouvelle-Zélande et mises-en libre pratique dans les autres États membres ; considérant ‘que le Conseil, par le règlement (CEE) n° 1837/80 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88(), a institué une organisation commune du-marché dans les secteurs des viandes ovines et caprines; que, dans le contexte .de ce régime, la Communauté et certains pays tiers ont conclu des accords commerciaux  par lesquels ces pays tiers, y compris la N Nouvelle-Zélande, se sont engagés à. limiter à certaines quantités leurs exportations des produits en cause à desti-- nation de certains marchés sensibles (tels que la France) ; que, toutefois, des discussions sont en cours avec certains pays tiers et notamment avec la Nouvelle-Zélande, portant en particulier sur les limitations ‘relatives au marché français ; considérant que, en vue d’éviter, pendant la durée des discussions, l’interruption des flux commerciaux tradition- nels qui se sont instaurés avec la Nouvelle-Zélande sur la () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36. base de l’accord communautaire, la Commission, à titre autonome et sans préjudice des résultats des négociations en cours, a fixé, par sa décision . 89/310/CEE (‘), des limites provisoires à l’importation en France des produits en question, originaires de la Nouvelle-Zélande, à valoir pour l'année 1989 ; considérant qu’il existe des disparités. entre les États membres dans les mesures appliquées à l’importation des produits en cause originaires de la Nouvelle-Zélande ; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détour- nements de trafic ; considérant que, d’informations reçues par la Commis- sion, il‘résulte qu’à partir du deuxième semestre de 1988, des importations des viandes ovine et caprine originaires de la Nouvelle-Zélande et mises en libre pratique dans les autres- États membres se réalisent en France dans des quantités qui progressent de façon significative et qu’il y-a un risque réel que ces importations, en raison de leur volume et de leur prix très bas, apportent un grave préju- dice aux producteurs français et perturbent le - marché ; considérant que, dans ces conditions, il importe de connaître d’évolution prévisible de ces importations ; considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités françaises à un examen appro- fondi sur la base des critères retenus par la- décision 87/433/CEE ; ' ‘ s12 . , considérant qu'il ressort de cet examen que les conditions sont réunies pour l’instauration des mesures de surveil- lance -pour les produits en question ; considérant que, par conséquent, il convient dès lors d’au- toriser la République française à soumettre les importa- tions en question à une surveillance intracommunautaire préalable, () JO n° L 126 du 9. 5. 1989, p. 40.