N° L 395/28 Journal officiel des Communautés eüropéennes 30. 12. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1989 " ‘arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs (1990-1994) (89/664/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7 -vu la proposition de la Commission, présentée après consul- tation du comité scientifique et technique (*!), vu l’avis du Parlement européen (2), _ vu l’avis du Comité économique et social (3); considérant que le Conseil, en adoptant le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de déve- loppement technologique (1987-1991) (*), a reconnu l’inté- rêt d’une activité «fission: sécurité nucléaire», qui couvre notamment un domaine de la recherche et du développe- ment, «gestion des déchets radioactifs»; considérant que des déchets radioactifs sont produits par l’emploi de l’énergie nucléaire ainsi que par l’utilisation des radionucléides en médecine et dans d’autres activités indus- trielles; considérant qu’il est donc'essentiel de mettre en œuvre des solutions efficaces eri vue d’assurer la sécurité et la protection - des populations. et de l’environnement contre les- risques potentiels associés à-la gestion de'ces déchets; considérant que le quatrième programme d’action des Com- munautés européennes en matière d’environnement, qui a fait l’objet de la résolution du 19 octobre 1987 -du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil (*), souligne la nécessité d’une action communautaire en matière de gesnon et de stockage des déchets radmacufs, considérant que, par sa résolution du 18 février 1980 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action communautaire (1980 - 1992).en matière de déchets radioactifs (6), le Conseil s’est déclaré décidé à assurer la continuité des programmes de recherche et de développement dans ce-domaine pendant la durée du plan; () JO n° C 144 du 10. 6. 1989, p. 11-- (2) JO n° C 323 du 27. 12. 1989. (3) JO n° C 329 du 30. 12. 1989. “(#) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (5) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. (6) JO n° C 51 du 29. 2. 1980, p. 1. considérant que le programme arrêté dans le domaine de la - gestion et du stockage dés déchets radioactifs par la décision 85/199/Euratom (?) a donné des résultats positifs et ouvert des perspectives encourageantes qu’il convient d’exploiter en réalisant des actions de recherche, de développement et de démonstration, représentant les conditions réelles de gestion et de stockage des déchets que l’on peut prévoir dans l’avenir; qu’une gestion efficace des déchets radioactifs exige l’emploi des techniques et des: sites de stockage souterrain très fiables, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs, tel qu’il est défini à l’annexe, est arrêté pour une période de cinq ans à partir du 1“ janvier 1990. Àrticle 2 Les fonds estimés nécessaires-pour la réalisation du pro- gramme s’élève à 79,6 millions d’écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de quatorze personnes. Une répartition à titre indicatif de ce montant figure à l’annexe. Article 3 Les modalités -de mise en œuvre du programme et le taux de participation financière de la Communauté figurent à l’annexe. Article 4 1. — Au cours de la troisième année de la mise en œuvre-du programme, la Commission entreprend un réexamen de celui-ci. Un rapport sur les résultats de ce réexamen est “ transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité (7) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 20.