22.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 248/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2004 modifiant l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil et l’annexe I de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des modèles de certificat sanitaire relatifs aux ovins et aux caprins [notifiée sous le numéro C(2004) 1926] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/554/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers(!), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (?), et notamment son article 14, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le certificat vétérinaire type pour les échanges intracom- munautaires d’ovins ou de caprins d’élevage est le modèle I de l’annexe E de la directive 91/68/CEE. (!) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). (?) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/50/CE (JO L 169 du 8.7.2003, p. 51). (2) — Le certificat vétérinaire type pour les importations d’ovins et de caprins domestiques en provenance de pays tiers est le modèle «OVI-X» qui figure à l’annexe I, partie 2, de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (°). (3) Conformément à l'annexe VIII, chapitre À, partie I, et à l’annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éra- dication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (*),  certaines exigences relatives aux échanges et aux importations d’ovins et de caprins d’éle- vage ont été modifiées afin de refléter une approche plus vigoureuse en matière d’éradication de la tremblante. () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/372/CE de la Commission (JO L 118 du 23.4.2004, p. 45). (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 876/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 52).