L 336/18 Journal officiel de l'Union européenne 23.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2263/2003 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2003 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 571/97 de la Commission du 26 mars 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté, d'une part, et la Slovénie, d'autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1935/2003 (*), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre de 2004 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement. @@) I convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante. (8) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu- nauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1* janvier au 31 mars 2004 en vertu du règlement (CE) n° 571/97. 2.  Pour la période allant du 1* avril au 30 juin 2004, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 571/97. 3.  Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri- naires actuellement en vigueur dans la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003. 1 () JO L 85 du 27.3.1997, p. 56. () JO L 285 du 1.11.2003, p. 20. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture