30. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/57 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1992 concernant l’aide accordée par l’Espagne à la société Intelhorce SA (ex-Industrias Textiles de Guadalhorce SA), aujourd’hui appelée GTE, General Textil España SA, entreprise publique, productrice de textiles de coton (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) ‘ (92/321/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article susmentionné, et vu ces observations, considérant ce qui suit : La société Industrias Textiles de Guadalhorce SA — aujourd’hui appelée GTE General Textil España SA — a été créée en 1957 par l’Instituto Nacional de Industria (INI), holding d’État espagnol. Les activités autorisées de la société consistent en la production et la commercialisa- tion de produits du coton. La firme ne possède qu’une seule usine de production implantée dans la banlieue de Malaga (Andalousie) à cinq kilomètres de la ville. Ses acti- vités manufacturières incluent le filage, le tissage, la fini- tion et la découpe de produits du coton. La société a son siège près de l’usine et possède une délégation commer- ciale à Barcelone. En 1965, les autorités espagnoles ont décidé de suspendre le processus ordinaire d’investissement dans la société en raison de circonstances politiques et économiques excep- tionnelles. S'ajoutant aux erreurs de la planification indus- trielle, cette décision a plongé la société dans de graves difficultés financières jusqu’en 1971. En 1972, profitant de la conjoncture favorable dans le secteur des textiles de coton, les autorités espagnoles ont privatisé la société. Les nouveaux propriétaires ont alors mis en place un programme de restructuration incluant le remplacement d’une partie du matériel de tissage et le renforcement des effectifs, qui ont été portés à 3 277 personnes. En 1972 et 1973, la société a fait des bénéfices. À partir de 1974, la détérioration de la situation économique générale et, en particulier, la crise du secteur des textiles de coton ont brisé net le redressement de la société. Sa situation face à, la concurrence s’est dégradée et les résultats négatifs se sont accumulés sous l’effet d’une politique de modernisa- tion mal conçue. En 1975, Industrias textiles de Guadal- horce a changé son nom en Intelhorce SA. À cette époque, l’Espagne traversait une période délicate de transition politique. Comme, par ailleurs, la situation économique et sociale de la région n’était pas très bonne et qu’Intelhorce représentait un grand nombre d’emplois, l’État espagnol a dû prendre une nouvelle fois le contrôle de la société en 1980 par l’intermédiaire du Patrimonio del Estado (Office de la propriété d’État). Le gouverne- ment espagnol a alors mis en chantier un plan de restruc- turation visant à restaurer la viabilité de la société. Au cours de la période 1980-1985, celle-ci a donc procédé à des investissements considérables en capital fixe (au total plus de 6 000 millions de pesetas espagnoles), les effectifs ont été progressivement ramenés de 2 785 salariés en 1980 à 2 094 à la fin de 1985 tandis que les ventes culmi- naient en 1985 à plus de 9 400 millions de pesetas espa- gnoles. Malgré ces efforts, Intelhorce a continué de subir