29. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 383/113 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/69/CEE DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant dix-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifica- tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dange- reuses (" modifiée en dernier lieu par la directive 92/32/CEE (*), et notamment ses articles 28 et 29, considérant que l’article 3 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE et l’article 3 de la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’embal- lage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/492/CEE de la Commission (*), prévoient que la détermination des propriétés physicochimiques, de la toxicité et de l’écotoxi- cité des substances et préparations est pratiquée selon les méthodes prévues à l’annexe V de la directive 67/548/ CEE ; considérant que le texte de l’annexe V de la directive 67/548/CEE est actuellement publié en deux parties, qui sont respectivement l’annexe de la directive 84/449/CEE de la Commission (’) et l’annexe de la directive 88/302/CEE de la Commission (*) ; considérant que, pour tenir compte du progrès technique, il est nécessaire de modifier les méthodes d’essai figurant à l’annexe de la directive 84/449/CEE de la Commission ; () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 154 du S. 6. 1992, p. 1. C) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. () JO n° L 275 du S. 10. 1990, p. 35. JO n° L 251 du 19. 9. 1984, p. 1. () JO n° L 133 du 30. S. 1988, p. 1 et JO n° L 136 du 2. 6. 1988, p. 20. considérant que, pour tenir compte du progrès technique, il est également nécessaire de modifier la méthode prévue pour l’essai d’inhibition de la croissance des algues figu- rant actuellement dans l’annexe de la directive 88/302/CEE de la Commission et, à cette occasion, de transférer cette méthode d’essai dans l’annexe de la direc- tive 84/449/CEE ; ‘ considérant qu’il convient de réduire au minimum le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales, conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scienti- fiques (”) ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe de la directive 84/449/CEE est remplacée par l’annexe de la présente directive. () JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.