17. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 71/1 # (Actes dont la publication est ‘une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 677/88 DU CONSEIL du 7 mars 1988 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l’annexe II du protocole joint à l'accord sur le commerce de produits industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le- traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la commission mixte créée par l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- bllque socialiste de Roumanie, du 28 }ulllet 1980 ('), s'est Ç réunie à Bruxelles les 18 et 19 janvier 1988 et que, à l’issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l’augmentation de certains montants figurant à l’annexe II du protocole relatif à l’application de l’article 4 de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (?) ; considérant que ledit protocole prévoit que les modifica- tions à apporter à ses annexes, recommandées par la commission mixte, font l'objet d’un échange de lettres entre les deux parties ; * considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la Commission mixte, il ° convient d’y donner suite, compte tenu notamment des ‘dispositions pertinentes de l’accord sur le commerce de produitg industriels, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l’annexe II du protocole joint à l’accord sur le commerce de produits industriels est apprôuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent réglement. Article 2 ° Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. * Article 3 Les modifications visées à l’article 1* sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord (3). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.: ° ’ A () JO n° L 352 du 29. 1. 1980, p. 2. () JO n° L 352 du 29. 1. 1980, p. 21. Par le Conseil Le président G. STOLTENBERG () La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publnee au Jour- nal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.