N° L 104/34 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 981/92 DE LA COMMISSION du 21 avril 1992 portant ouverture pour l’année 1992, et établissant les modalités d’application d’un quota d’importation d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de la république de Pologne, de la république de Hongrie et de la République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part ("), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (?), et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), et notamment son article 1°", vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (*), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que les accords d'’association entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque, ci-après dénommée «la RFTS», d’autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a décidé d’appli- quer avec effet au 1 mars 1992 des accords intérimaires () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. Ç) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. conclus avec lesdits pays, ci-après dénommés « accords intérimaires » ; considérant que, compte tenu des concessions commer- ciales prévues par les accords visés ci-dessus dans le domaine des échanges de produits agricoles, il convient d’ouvrir, pour l’année 1992, un quota tarifaire communau- taire d’importation d’animaux de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kg originaires et en provenance de la Pologne, de la RFTS et de la Hongrie, à un taux réduit de prélèvement de 25 % ; considérant que les protocoles n° 7 aux accords intéri- | maires ont prévu la réduction proportionnelle de la quan- tité disponible au titre de l’année 1992 en fonction de la période écoulée entre le début 1992 et l’entrée en vigueur des accords le premier mars ; qu’il y a lieu, dès lors, de fixer la quantité pouvant effectivement être importée en 1992 à dix douzièmes de la quantité annuelle, soit à 16 500 têtes ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (”) et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 juin 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (°) ; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. ( JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6.