24. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2913/86 DU CONSEIL du 16 septembre 1986 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2727/75 en ce qui concerne le prélèvement à l’importation applicable à certaines quantités de maïs et de sorgho ,LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que, le 1* juillet 1986, une solution intermé- diaire a été trouvée entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique pour pallier les conséquences éveñtuelles, dans le secteur des céréales, de l’élargissement de la Communauté à l’Espagne ; que cette solution prévoit que si, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1986, les exportations américaines vers l’Es- pagne de maïs, de sorgho, de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpes d'agrumes sont inférieures à une moyenne de 234 000 tonnes par mois, le prélèvement à l’importation dans la Communauté de maïs et de sorgho en provenance des pays tiers pourra être fixé à un niveau réduit ; considérant que, pour la mise en œuvre de cette solution, il convient de prévoir une dérogation à l’article 13 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (°) ; que cette dérogation doit porter à la fois sur la procédure de fixation et sur le niveau du prélèvement ; que, toutefois, ce niveau doit être déterminé en fonction des réalités du marché ; considérant que, pour l’application du présent règlement, il est nécessaire que le royaume d’Espagne fournisse, dans un délai imparti, toutes les informations nécessaires à la Commission, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et p 8 P reglement jusqu’au 28 février 1987, le prélèvement applicable à l'im- portation des quantités de maïs et de sorgho visées à l’ar- (") Avis rendu le 11 septembre 1986 (non encore publié au Jour- nal officiel). () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. ticle 3 peut, par dérogation à l’article 13 du règlement (CEE) n° 2727/75, être fixé : — par voie d’adjudication, et — à un niveau différent de celui résultant de l’application dudit article. Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1* doit être fixé à un niveau qui évite de créer des perturbations sur le marché de la Communauté. Article 3 La quantité maximale de maïs et de sorgho qui pourra être importée dans la Communauté sous le régime du présent règlement est fixée à 1 404 000 tonnes. Elle est diminuée des quantités de produits visés à l’an- nexe, originaires des États-Unis, importées en Espagne au cours de la période du 1“ juillet 1986 au 31 décembre 1986. Article 4 1.  La Commission comptabilise le tonnage des impor- tations en Espagne, en provenance des États-Unis, des produits visés à l’annexe qui sont effectuées pendant la période du 1“ juillet 1986 au 31 décembre 1986. 2. À cet effet, les autorités espagnoles fournissent à la Commission, au plus tard le 10 de chaque mois, toutes les informations nécessaires. Article 5 Les modalités d'application du présent règlement, et notamment les modalités de la procédure d’adjudication ainsi que la répartition mensuelle des quantités à impor- ter, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75. Article 6 Le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes.