25. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 281/57 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1992 concernant l’établissement d’un avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est, dans la république fédérale d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/476/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds struc- turels sur le territoire de l’ancienne République démocra- tique allemande ("), et notamment son article 2 para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles (?, modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (°), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que, par la décision 91/241/CEE (, la Commission a approuvé le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cing nouveaux Länder et Berlin-Est, dans la répu- blique fédérale d’Allemagne ; considérant que, entre le 21 janvier et le 13 mai 1992, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a présenté à la Commission trois plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil ; () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 19. (@) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 114 du 7. 5. 1991, p. 30. considérant que les plans présentés par l’État membre comprennent une description des axes principaux choisis à l’intérieur des différents secteurs, ainsi que des indica- tions sur l’utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Orientation », envisagé pour la réalisation des plans ; considérant que, en vertu de l’article 19 bis du règlement (CEE) n° 866/90, la Commission pouvait décider, jusqu’au 31 décembre 1991, de l’octroi du concours en faveur de programmes opérationnels prévoyant des investissements au territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande conformes aux critères de choix visés à l’article 8 du règlement (CEE) n° 866/90, sans qu’il soit nécessaire d’établir au préalable pour ce territoire des plans sectoriels et des cadres communautaires d’appui tels que visés aux articles 2 à 7 du même règlement ; considérant que le présent avenant au cadre communau- taire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (°) ; considérant que toutes les mesures qui constituent l’ave- nant au cadre communautaire d’appui sont conformes à la () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.