19.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 182/23 RÈGLEMENT (CE) N° 992/2004 DU CONSEIL du 17 mai 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 3068/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de chlorure de potassium originaires du Belarus, de Russie et d’Ukraine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 969/2000 (?), le Conseil a modifié et étendu les mesures instituées par le règlement (CEE) n° 3068/92(), sur les importations, dans la Communauté, de chlorure de potassium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de la République du Belarus (ci-après dénommé «Belarus»), de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie») et d'Ukraine. (2) — Les mesures consistent en des montants de droits fixes établis par catégorie et qualité de produit, compris entre 19,51 et 48,19 euros/t pour le Belarus, entre 19,61 et 40,63euros/t pour la Russie et entre 19,61 et 48,19 euros/t pour l’Ukraine. 2. Enquête (3) Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base. (4) — Ce réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission, qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l’Union européenne le 1° mai 2004 et dans un souci de protection de l’intérêt _ communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu'’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (@ JO'L 112 du 11.5.2000, p. 4. () JO L 308 du 24.10.1992, p. 41. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 969/2000. () JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. 3. Parties concernées par l’enquête Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d'utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union euro- péenne le 1 mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l'UF»), ont été informées de l’ouverture de l'enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. A cet égard, les parties intéressées suivantes ont fait connaître leur point de vue: a) l’association des producteurs de la Communauté: Association européenne des producteurs de potasse b) des producteurs-exportateurs: Production  Amalgamation Belaruskali, Soligorsk, Belarus JSC Silvinit, Solikamsk, Russie JSC Uralkali, Berezniki, Russie c) un exportateur: IPC, Moscou, Russie (lié à JSC Silvinit et à Production Amalgamation Belaruskali). B. PRODUIT CONCERNÉ Le produit concerné est le chlorure de potassium (égale- ment dénommé potasse ou KCI), généralement utilisé comme engrais pour l’agriculture, directement, mélangé à d’autres engrais, ou après transformation en engrais complexe dénommé engrais NPK (azote, phosphore, potassium). La teneur en potassium est variable et est exprimée en pourcentage du poids en oxyde de potas- sium (K,O) du produit anhydre à l’état sec. Il est égale- ment utilisé comme matière première dans la fabrication de certains produits industriels et pharmaceutiques.