L 5/8 Journal officiel de l'Union européenne 9.1.2004 RÈGLEMENT (CE) No 21/2004 DU CONSEIL du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), considérant ce qui suit: () En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la direc- tive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identi- fiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage. Ces systèmes d'iden- tification et d'enregistrement devraient être étendus aux mouvements d'animaux à l'intérieur du territoire de chaque État membre pour le 1" janvier 1993. L'article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en prove- nance des pays tiers introduits dans la Communauté (*) prévoit que l'identification et l'enregistrement prévus à l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/ CEE doivent, excepté dans le cas des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, se faire après que lesdits contrôles vétérinaires ont été effectués. Les règles applicables à l'identification et à l'enregistre- ment des animaux des espèces ovine et caprine en parti- culier ont été fixées par la directive 92/102/CEE (). En ce qui concerne les animaux des espèces ovine et caprine, il est apparu, à la lumière de l'expérience et à la suite, notamment, de la crise de la fièvre aphteuse, que () Avis rendu le 17 novembre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel) () JO C 208 du 3.9.2003, p. 32. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). ( JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 16 du 22.1.1996, p. 3). () JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. la mise en œuvre de la directive 92/102/CEE n'était pas satisfaisante et devait être améliorée. Il est donc néces- saire de fixer des règles plus strictes et spécifiques, tel que cela a été fait pour les animaux de l'espèce bovine par le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement euro- péen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système … d'identification et d'enregistrement des bovins (°). Il ressort de l'économie de la législation communautaire, et en particulier du règlement (CE) n° 1760/2000, que les notions de détenteur et d'exploitation généralement utilisées ne se réfèrent pas aux cabinets ou cliniques vétérinaires. Dans un souci de lisibilité de la législation, il est utile de mieux expliciter la portée de ces notions. Il est en conséquence approprié de modifier la directive 92/102/CEE afin de confirmer clairement que les bovins sont déjà exclus de son champ d'application et d'en exclure à leur tour les ovins et les caprins. Il est également approprié de modifier la directive 64/ 432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (”) afin de mettre à jour les références qui y figurent concernant les dispositions de la législation communautaire en matière d'identification des espèces animales concernées. En 1998, la Commission a lancé un vaste projet concer- nant l'identification électronique des animaux (IDEA) et achevé son rapport final le 30 avril 2002. Ce projet a montré que les systèmes d'identification des animaux des espèces ovine et caprine pouvaient être améliorés consi- dérablement par l'utilisation de dispositifs électroniques d'identification pour ces animaux, pour autant que certaines conditions concernant les mesures d'accompa- gnement soient remplies. La technologie de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine est suffisamment développée pour pouvoir être appliquée. En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate du système d'identification élec- tronique à l'échelle communautaire, un système d'identi- fication et d'enregistrement efficace, permettant de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de la mise en œuvre de l'identification électronique à l'échelle communautaire, devrait permettre l'identification indivi- duelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux. () JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1226/2002 de la Commission (JO L 179 du 9.7.2002, p. 13).