No L 94/32 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1987 modifiant le décision 77/144/CEE établissant le code et les règles relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (87/228/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/652/CEE (, et notamment son article 4 paragraphes 2 et 4, considérant que, suite à l’introduction de nouvelles espèces dans l’enquête définie par la directive 76/625/CEE du Conseil, il convient de compléter la décision 77/144/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 85/608/CEE ( ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les annexes I à IV de la décision 77/144/CEE sont remplacées par les annexes I à III reprises en annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission () JO n° L 218 du 11. 8. 1976, p. 10. ( JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 16. () JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 52. () JO n° L 373 du 31. 12. 1985, p. 59.