15.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 184/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire COMP/C.37.750/B2 — Brasseries Kronenbourg — Brasseries Heineken) [notifiée sous le numéro C(2004) 3597] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2005/503/CE) Le 29 septembre 2004, la Commission a adopté une décision concernant une procédure d’application de l’article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (!), la Commission publie ici le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, en tenant compte de l’intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans les versions faisant foi dans la présente affaire et dans les langues de travail de la Commission est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html L INTRODUCTION La décision concerne un accord d’armistice» relatif aux ventes de bière destinée à la consommation hors domi- cile («circuit CHD») en France. La Commission a recueilli des éléments de preuve indiquant que le 21 mars 1996, les deux principales entreprises de brasserie françaises, Brasseries Kronenbourg SA et Heineken France SA (anciennement «Sogebra») et leurs sociétés mères respec- tives au moment des faits le Groupe Danone et Heineken NV, avaient conclu cet accord, à la suite d'une «guerre des acquisitions» portant sur les grossistes en boissons. L'accord concerne, d’une part, l’acquisition de grossistes en boissons, l’objectif étant de mettre rapi- dement fin à la hausse du coût d’acquisition de ces sociétés, et d'autre part, l’établissement d’un équilibre entre les réseaux de distribution intégrés des parties. L’accord d'«armistice» n’a cependant jamais été mis en œuvre. IL. RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE 1. Origine de l’affaire et déroulement de la procédure L’affaire a été déclenchée par des informations fournies par Interbrew NV (à présent «Inbev NV») dans le cadre de l’affaire concernant le cartel des brasseries belges [déci- sion 2003/569/CE de la Commission du 5 décembre 2001 relative à une procédure d'application de l’article 81 du traité CE (Affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) (JO L 200 du 7.8.2003, p. 1)]. Sur la base () JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. de ces informations, la Commission a procédé à plusieurs vérifications en 2000 et elle a complété son enquête par des demandes de renseignements. Le 4 février 2004, la Commission a ouvert la procédure et adopté une communication des griefs à l’encontre de Brasseries Kronenbourg SA, Heineken France SA, Groupe Danone et Heineken NV. Toutes les parties ont adressé une réponse écrite à la Commission, mais elles ont renoncé à leur droit à une audition. 2. Le secteur concerné La présente affaire concerne les ventes de bière en France dans le circuit CHD. Ensemble, les parties à l’accord représentaient environ trois quarts du volume de la consommation de bière en France en 1999. 3. Nature de l’infraction La Commission a retenu l’infraction suivante: le 12 février 1996, Heineken NV et Heineken France SA ont annoncé au Groupe Danone et à la société Brasseries Kronenbourg SA leur projet d'acquisition des groupes Fischer et Saint-Arnould. Comme ces derniers distri- buaient un volume important de bières Kronenbourg, ce projet a déclenché une véritable «guerre des acquisi- tions». Chaque groupe brassicole a ainsi acquis un grand nombre de grossistes en boissons, ce qui a conduit à une forte inflation du prix d’acquisition de ces distributeurs.