Ne L 321/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3371/87 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1987 - modifiant le règlement (CEE) n° 2681/84 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pentaérythritol originaires de Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du- Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87(), et notamment ses articles 10 et 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ce règlement, considérant ce qui suit : En mars 1984, la Commission a institué une procédure antidumping concernant les importations de pentaéry- thrito) originaires de Suède (*). En septembre 1984, un engagement souscrit par l'exportateur suédois au sujet de ses prix a été accepté par la Commission par le règlement (CEE) n° 2681/84 (*). À la fin de 1986, Perstorp Suède a demandé un réexamen de l’engagement en vigueur en ce qui concerne les exportations de pentaérythritol vers la Communauté en raison d’un changement de circons- tances au sens des dispositions de l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2176/81. Perstorp Suède a fait valoir que les coûts de fabrication du produit considéré ont fortement baissé depuis l’accepta- tion de l’engagement souscrit au sujet des prix. Cet enga- gement correspondant au prix nécessaire aux producteurs communautaires pour couvrir la totalité de leurs coûts augmentés d’une marge bénéficiaire, Perstorp a fait observer qu’il conviendrait de le revoir en baisse pour l’adapter à la situation actuelle des coûts. Perstorp Suède n’a ni mis en doute la marge de dumping établie au cours de la procédure antérieure, ni demandé un réexamen de cette marge. Sa demande de réexamen portait exclusivement sur le volet « préjudice » de l’en- quête. La Commission a procédé par conséquent à un réexamen portant sur le niveau de préjudice retenu comme base de l’engagement souscrit par l’exportateur en cause, sans réouverture de l’enquête conformément aux dispositions de l’article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2176/84. Le second semestre de 1986 ayant été pris comme période de référence, il est apparu que, en raison de l’évolution ‘- des coûts, un ajustement à la baisse de ce niveau de préju- dice, et donc de l’engagement, était justifié. Après clôture de l'enquête, l’exportateur suédois, informé des princi- pales conclusions de celle-ci, a fait part de ses observa- tions. Par la suite, en août 1987, Perstorp a souscrit un nouvel engagement en ce qui concerne les prix du pentaérythritol exporté vers la Communauté. Dans ces conditions, l’engagement souscrit est considéré comme acceptable par la Commission, étant donné qu’il est le reflet des nouveaux coûts de fabrication des produc- teurs communautaires majorés d’une marge bénéficiaire raisonnable et qu’il suffit donc à éliminer le préjudice porté à l’industrie communautaire. Cette solution n’a suscité aucune objection au comité consultatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'engagement souscrit par Perstorp AB, Perstorp, Suède, dans le cadre du réexamen de -la procédure antidumping . concernant le pentaérythritol originaire de Suède et rele- vant de la sous-position ex 29.04 C I du tarif douanier ‘ commun, correspondant au code Nimexe 29.04-66, est accepté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1987. O n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. O n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. O n° C 72 du 13. 3. 1984, p. 2. O n° L 254 du 22. 9. 1984, p. S. Par la Commission Willy DE CLERCQ Ç Membre de la Commission