14. 7.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mai 1990 concernant la conclusion de l’accerd portant ‘création du-Fonds commun pour les produits de (90/373/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord portant création du Fonds commun “ pour les produits de base porte sur des questions relevant de la compétence des États membres et sur des questions relevant de la politique commerciale commune; considérant que l’accord a été signé par la Communauté le 21 octobre 1981; considérant que les États membres ont-déjà accompli les- procédures de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévues parl’article 54 de l’accord; considérant qu’il importe, par conséquent, que la Commu- nauté approuve de son côté l’accord, qui est déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, DÉCIDE: Article premier L’accord portant' création du Fonds commun pour les produits de base. est. approuvé au nom de la Commu- nauté. ' La Communauté procède au dépôt de l’instrument d’appro- bation de l’accord auprès du secrétaire général des Nations unies. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 . Le président du Conseil-est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l’instrument-d’approbation au nom dela Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1990 Par le Conseil Le président _ M. GEOGHEGAN-QUINN