3. 7. 90 “ Journal officiel des Communautés européennes N° L 170/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 1865/90 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1990 concernant les intérêts de retard à payer en cas de reversement ‘tardif de concours des Fonds structurels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du . règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordi- nation entre les interventions dés différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des- autres instruments financiers existants, d’autre part(!}, et notamment son article 24 paragraphe- 3 après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et reconversion des régions et du comité visé à l’article 124 du traité, considérant que l’article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 dispose que toute somme donnant lieu à répétition de l’indû doit être reversée à la Commission et que les sommes non reversées sont susceptibles d’être majorées d'’intérêts de retard; que ladite disposition prévoit que la Commission arrête les modalités d’applica- tion pour le paiement de ces intérêts de. retard ; considérant-que-les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du -développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier t. Tout reversement à la Commission en vertu de l’ar- ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 est à effectuer dans le délai fixé dans l’ordre de-recouvrement établi conformément à l’article 28 du règlement financier, du 21 décembre 1977. Ce délai est fixé à la fin dü deuxième mois suivant celui de l’émission de l’ordre de recouvrement. 2.  'Tout retard dans -le reversement donne lieu au paie- ment d’intérêts de retard. Leur taux se situe un point et demi au-dessus du taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus, pour le mois de la date d’échéance et publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes, série C. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au- Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2.juillet 1990. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président