S. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 172/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1990- relative à la création du corrité consultatif du liège (90/351/CEE) LA COMMISSION: DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des. consommateurs sur les problèmes posés par le développement du secteur de la subériculture et la filière du liège ; considérant que toutes les professions directement inté- ressées par le développement de ce secteur, ainsi que les consommateurs, doivert être à même de participer à l’éla- boration des-avis demandés par la Commission ; considérant que les associations. professionnelles concer- nées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs ‘dé’ tous les États membres, DÉCIDE : Article premier 1. Il-est constitué auprès de la Commission un comité consultatif. du liège, ci-après dénommé «le comité ». 2. Le comité est composé de représentants des catégo- ries économiques suivantes : les producteurs agricotes, les coopératives agricoles, l’industrie et le commerce du secteur concerné, les travailleurs du secteur agricole et des industries concernées -ainsi que les consommateurs. Article 2 1. Le comité peut être consulté par la Commission ‘sur tous les problèmes ayant trait à la production, la transfor- mation, la commercialisation et l’utilisation du liège. 2.  Le président du comité peut indiquer à la Commis- sion l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la: compétence de ce dernieret au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas. été adressée. [l le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représentées. Article 3 1.  Le comité comprend dix-huit membres. 2.  Les sièges sont attribués comme suit : — neuf aux producteurs et aux coopératives, — six à l’industrie et au .commerce,- — deux aux travailleurs du secteur.agricole-et des indus- tries ‘du liège, — un aux consommateurs. Article 4 1.  Les membres du comité sont nommés . par la Commission sur proposition des organisations profession- nelles, constituées à l’échelon de la Communauté, les plus représentatives des catégories économiques visées à l’ar- ticle 1°’ paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le cadre de l’organisation commune. des -marchés du liège. Toutefois, les représentants des consommateurs sont- aommés sur - proposition du comité consultatif des consommateurs. Pour chacun des sièges à-pourvoir, ces organismes-propo- sent deux candidats de-nationalités :différentes. 2..  Le -mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l’objet de rémunérations.