No L 158/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1786/88 DE LA COMMISSION du 24 juin 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut _ être avancé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1098/88 (°, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisa- tions de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 892/88 (*), et notamment son article 17 bis paragraphe 1, ; considérant que l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne ; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne ne dépasse pas 200 kilogrammes. d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction ; considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut Être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée rela- tive à la campagne concernée ; que ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité ; considérant que, afin d’établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux précisions de production en huile d’olive pour chaque campagne ; que la Commission peut avoir recours à d’autres sources d’informations ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (@) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 10. @ JO n° L.208 du 3. 8. 1984, p. 3. () JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 1. considérant que l’on doit tenir compte, pour la détermi- nation du montant de l’avance, de la retenue pour l’éta- blissement du casier oléicole prévue par le règlement (CEE) n° 1416/82 () et de la retenue pour les actions d’amélioration de la qualité prévue par le règlement (CEE) n° 1916/87 du Conseil () ; considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l’aide à la production est différent de celui des autres États membres ; que l’on doit donc différencier le montant de l’avance dans ces deux États membres ; considérant que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la quantité estimée ainsi que le montant précité aux niveaux repris ci-après ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article prerhier Pour la campagne de commercialisation 1987/1988 d’huile d’olive : — la production estimée est égale à 1 630 000 tonnes, — le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé est égal à : ' — 14,37 Écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 9,49 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal, — 50,84 Écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 12. ( JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 12.