L 329/46 Journal officiel des Communautés européennes 27.12.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provi- soire du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (2000/815/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5)  Afin d'assurer les moyens d'existence des pêcheurs vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (!), concernant la pêche dans les eaux de la zone économique exclusive du Groenland, la Communauté et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland ont mené des négo- ciations relatives à un nouveau protocole d'application, destiné à couvrir les années 2001 à 2006. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 13 septembre 2000. (3) - En vertu de ce nouveau protocole, les pêcheurs de la Communauté bénéficieront de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland du 1°" janvier 2001 au 31 décembre 2006. (4) — Le protocole en question doit être appliqué à partir du 1 janvier 2001, afin d'éviter une interruption des acti- vités de pêche des navires de la Communauté. À cette fin, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à partir du jour suivant celui de l'ex- piration du protocole en vigueur. Il y a lieu d'approuver cet accord, en attendant qu'une décision définitive soit arrêtée, conformément à l'article 37 du traité. () JO L 29 du 1.2.1985, p. 9. communautaires, il importe d'ouvrir ces pêcheries le 1° janvier 2001. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de 6 semaines visé au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Commu- nauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000. Par le Conseil Le président J. GLAVANY