8. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2320/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 prorogeant la validité du règlement (CEE) n° 4277/88 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l’article 2 de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la république d’Autriche (") a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1" janvier 1973; considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Autriche du 14 décembre 1988 (?), en vue de simplifier les règles concernant le cumul ; qu’une clause de sauvegarde spécifique a été prévue à l’article 2 de ladite décision ; ' considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1988, le règlement (CEE) n° 4277/88 (?) destiné à fixer les moda- lités de mise en œuvre de ladite clause ; considérant que la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Autriche et le règlement (CEE) n° 4277/88 étaient applicables jusqu’au 31 décembre 1991 ; considérant que le comité mixte CEE-Autriche a adopté le 14 juillet 1992 la décision n° 2/92 (*) prorogeant la vali- dité de la décision n° 5/88 pour une durée indéterminée, à compter du 1* janvier 1992, y compris en ce qui concerne la clause de sauvegarde de l’article 2 ; qu’il est donc également nécessaire de proroger la validité du règlement (CEE) n° 4277/88, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 4277/88 est prorogé pour une durée indéterminée. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 1 janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2. @ JO n° L 381 du 31. 12. 1988, p. 2. () JO n° L 381 du 31. 12. 1988, p. 25. Par le Conseil Le président John COPE () Voir page 23 du présent Journal officiel.