29. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 251/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2455/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1734/88 (4) concerne les exportations et importations communautaires de certains produits chimiques dangereux; considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 1734/88 pour mettre en œuvre la procédure du «consentement informé préalable» (CIP); considérant que, à cette occasion, il convient de remplacer le règlement (CEE) n° 1734/88 par le présent règlement; considérant que certaines dispositions de la réglementation communautaire, et notamment les directives 76/769/ CEE (5) et 79/117/CEE (6) limitent la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparations dange- reuses et interdisent la -mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines sub- - stances actives dans les États membres; que ces dispositions ne s’appliquent pas à ces produits lorsqu’ils sont destinés à être exportés vers les pays tiers; {!) JO n° C 17 du 25, 1. 1991, p. 16. (2) JO n° C 305 du 25. 11. 1991, p. 112. (3) JO n° C 191 du 22. 7. 1991, p. 17. (*) JO n L 155 du 22. 6. 1988, p. 2. (5) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/339/CEE (JO n° L 186 du 12. 7. 1991, p. 64). (6) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/188/CEE (JO n° L 92 du 13. 4. 1991, p. 42). considérant que la directive 67/548/CEE (7) fixe des exi- gences en matière d’emballage et d’étiquetage des produits chimiques dangereux dans les États membres; que ces dispositions ne s’appliquent pas à ces produits chimiques lorsqu’ils sont destinés à être exportés vers les pays tiers; qu’il est nécessaire de veiller à ce que les règles applicables dans la Communauté en matière d’emballage et d’étique- tage des produits chimiques dangereux s’appliquent à ces produits chimiques lorsqu’ils sont destinés à l’exportation; considérant que le commerce international de certains produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans divers pays d’exportation a suscité des préoccupations sur le plan international pour des raisons tenant à la protection de l’homme et de l’environnement; considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer cette protection, tant dans la Communauté que dans les pays tiers; considérant que des projets de notification, d’information et de CIP concernant le commerce international de ces substances ont été mis au point dans le cadre d’organisa- tions internationales, notamment l’Organisation de coopé- ration et de développement économique (OCDE), le pro- gramme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO); considérant que la Communauté et ses États membres ont participé activement aux travaux effectués par ces organisa- tions et d’autres organisations internationales en ce qui concerne les substances interdites ou strictement réglemen- tées; qu’il convient que la Communauté prenne des mesures sur la base de ces travaux, conformément à des procédures communautaires uniformes; considérant que l’exportation de produits chimiques aux- quels le présent règlement s’applique devrait faire l’objet d’une procédure de notification commune permettant à la Communauté de signaler ces exportations aux pays tiers; considérant qu’il y a lieu d’informer tous les États membres des notifications reçues des pays tiers au sujet des importa- tions dans la Communauté de substances interdites ou strictement réglementées par la législation de ces pays; (7) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par-'la directive 79/831/CEE (JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10).