10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 2562/90 DE LA COMMISSION- du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE).n° 2504/88 du Conseil relatif aux zones franches et entrepôts francs LA COMMISSION-DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux zones franches et entrepôts francs (!), et notamment son article 19, . considérant que la surveillance et le contrôle douanier ne doivent normalement pas  être effectués à l’intérieur d’une . zone franche. ou d’un entrepôt franc; qu’il faut prévoir les meilleures conditions pour que l’autorité douanière puisse exercer la surveillance et le contrôle aux limites extérieures des zones et entrepôts; qu’il ‘est donc nécessaire d’adopter certaines dispositions relatives à la clôture des zones franches et aux locaux constituant des entrepôts francs; considérant que le règlement (CEE) n° 2504/88 a prévu, en son article 3 paragraphe 4, qu’une copie du document de transport, qui doit accompagner les marchandises lors de leur entrée dans une zone franche ou un -entrepôt franc ou de léur sortie d’une zone franche ou d’un entrepôt franc, doit - être mise à-la disposition de l’autorité douanière; que cette entrée ou sortie ne doit pas normalement donner lieu à dés formalités douanières et ne doit notamment donner lieu à la présentation des marchandises et à la présentation d’une déclaration à l’autorité douanière que dans des cas particu- liers et dans l’intérêt même de l’opérateur; qu’il est nécessaire de prévoir des mesures d’application relatives à l’entrée et la sortie des marchandises; considérant que l’absence, en général, de contrôles douaniers à l’intérieur des zones franches et des entrepôts francs n’exclut pas, d’une part, la possibilité pour l’autorité doua- nière d’effectuer ces contrôles dans des cas particuliers et - correspond, d’autre part, à une situation dans laquelle les opérateurs qui effectuent des activités. dans ces zones ou entrepôts ainsi que la nature même de ces activités offrent les plus grandes garanties pour exclure que des marchandises ‘ soient consommées ou utilisées dans des conditions autres que celles prévues pour les--autres parties -du  territoire douanier; qu’il est nécessaire d’adopter-certaines dispositions - relatives à la construction ‘d’immeubles dans les zones franches et de prévoir certaines obligations des opérateurs, à- remplir avant de-commencer leurs activités dans une zone franche ou entrepôt franc, et notamment en ce qui concerne l’agrément de leur comptabilité matières; qu’il est nécessaire, en outre, d’établir des règles à observer pour la tenue de cette comptabilité; considérant qu’il convient de prévoir que les dispositions du règlement (CEE) n° 3787/86 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/89 (3), (*) JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 8. (?) JO n° L 350 du 12. 12. 1986, p. 14. (3) JO n° L 133 du 17. S. 1989, p. 6. s’appliquent mutatis mutandis à l’annulation et à la révoca- tion de l’agrément de la comptabilité matières; qu’il est opportun de prévoir la modification ou la révocation de cet- agrément dans d’autres cas, et notamment lorsque des disparitions répétées de marchandises de la zone franche ou de l’entrepôt franc interviennent, sans que ces disparitions puissent être justifiées de façon satisfaisante; considérant qu’il convient de ne pas limiter lesmanipulations usuelles destinées à -assurer la conservation des marchandi- ses, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur-distribution ou leur revente, manipula- tions usuelles pouvant être effectuées dans une zone franche ou un entrepôt franc, afin de ne pas entraver les activités dans les zones franches et les entrepôts francs; que, compte tenu du fait que les opérations sous le régime de la transformation sous douane peuvent être effectuées dans une zone franche ou un entrepôt franc, cette liberté ne doit pas donner lieu à des avantages non justifiés sur le plan des droits à l’importation; qu'’à cette fin des règles particulières relatives à la demande préalable de l’autorisation de manipulations usuelles sont à prévoir; considérant qu’il convient de préciser la procédure applicable à la mise'en libre pratique des marchandises à l’intérieur de la zone franche ou de l’entrepôt franc; que tous les éléments nécessaires au contrôle de cette procédure sont à retrouver dans la comptabilité matières de l’opérateur; qu’il convient, dès lors, d’utiliser une procédure simplifiée pour ces opéra- tions de mise en libre pratique; considérant qu’il est opportun de préciser les procédures applicables aux marchandises communautaires pour lesquel- lesune réglementation communautaire spécifique prévoit, du fait de leur placement en zone franche ou entrepôt franc, le bénéfice de mesures se rattachant, en principe, à -l’exporta- tion des marchandises; considérant que l’article 24 du règlement (CEE) n° 2504/88 prévoit la mise en application dudit règlement un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qu’il convient de fixer au 1°” janvier 1991 ; que la date de mise en application du présent règlement sera donc également le 1 janvier 1992; considérant que les mesures-prévues au- présent règlement sont conformes à l’avis du comité des entrepôts douaniers et des zones franches, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: a) règlement de base: le règlement (CEE) n° 2504/88;