18. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 3680/91 DE LA COMMISSION ' du 17 décembre 1991 relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d’intervention en vue d’une livraison dans les territoires des Açores et de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 3653/90 (}, et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90 (*), dispose que la mise en vente des céréales détenues par l’orga- nisme d’intervention s’effectue par voie d’adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3043/90 (6), fixe les procédutes et les conditions de la mise en vente de céréales détenues par les orga- nismes d’intervention ; que l’article 4 dudit règlement prévoit la possibilité de la revente sur le marché de la Communauté pour des destinations déterminées ; que, compte tenu de l’urgence, liée aux nécessités d’approvi- sionnements des Açores et Madère, il est approprié de déroger au délai prévu à l’article 2 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1836/82 ; considérant que, à partir du 1“ janvier 1991, le Portugal et les territoires qui en dépendent seront soumis au prélève- ment communautaire sur les importations de céréales en provenance des pays tiers ; que les Açores et Madère sont susceptibles de subir de ce fait des perturbations dans leur approvisionnement vu leur situation géographique ultra- périphérique dans la Communauté ; que des mesures adéquates pour y remédier sont en cours de discussion dans le cadre du programme Poseïma ; que les autorités portugaises ont demandé que des mesures soient prises d’urgence pour atténuer la situation ultrapériphérique des territoires des Açores et de Madère ; que pour satisfaire à cette demande il est possible de remettre en vente des produits pris en charge à l’intervention ; qu’il est donc justifié de déterminer des conditions d’écoulement favora- bles, sans entraîner pour autant des perturbations sur le marché communautaire ; qu’il y a lieu, en conséquence, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ; JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. © JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. S. () JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. () JO n° L 288 du 18. 10. 1991, p. 21. de déroger à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1836/82 concernant la fixation du prix de revente sur le marché intérieur de céréales d’intervention afin de, notamment, tenir compte des frais de transport entre le territoire continental de la Communauté et les destinations indi- quées ; qu’il y a égalèment lieu de prévoir un système de garantie garantissant l’utilisation des céréales pour les destinations prévues dans les délais prescrits ainsi que l’engagement du soumissionnaire de répercuter, lors de la revente, l’avantage qui lui a été octroyé sur son prix d’achat ; considérant qu’il convient de permettre aux utilisateurs des territoires de Madère et des Açores de s’approvi- sionner au meilleur prix de revient possible ; que des ceréales d’intervention sont en stock dans différents États -membres ; qu’il convient, dès lors, d’offrir un choix dans l’origine des céréales communautaires sans que le coût budgétaire de l’opération en soit affecté ; que, en consé- quence, les organismes d’intervention concernés doivent fournir à la Commission les informations nécessaires au respect des quantités globales prévues ; considérant que le présent règlement prévoit la livraison de céréales d’intervention à destination des Açores à prix spécial et ce pour atténuer la situation ultrapériphérique de cet archipel ; que des installations de meunerie existent sur trois des îles de cet archipel et que des usines d’ali- ment pour le bétail existent sur quatre des îles de cet archipel ; qu’il convient de prévoir expressément l’appro- visionnement de chacune de ces îles et donc de fixer cet objectif dans les conditions d’adjudication ; considérant que les États membres prévoient toutes- les mesures complémentaires compatibles avec les disposi- tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l’ac- tion. envisagée ainsi que l’information de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les organismes d’intervention des États membres indi- qués à l’annexe sont autorisés à procéder à une adjudica- tion pour la mise en vente sur le marché de la Commu- nauté de 83 000 tonnes de céréales à livrer sur les destina- tions et dans les délais prescrits à l’annexe.