21.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 188/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1585/1999 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) — considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la créa- tion de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation excessive de stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procédure d'adjudication; (2) — considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (*), sous réserve de certaines exceptions particulières qui sont nécessaires; (3) — considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adju- dication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l'article 8, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79; (4) — considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés; (5) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente d'environ: — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention allemand, () JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. (@) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. (@) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. () JO L 248 du 14.10.1995, p. 39. — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention espagnol, — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention français, — 340 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien, — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention néerlandais, — 40 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention autrichien et stockées en Alle- magne, — 6259 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni, — 358 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais, — 630 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention français. Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent à l'annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, notamment ses titres II et I. Article 2 1.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudication. Les organismes d'intervention concernés établissent un avis d'adjudication indiquant notamment: a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres.