27. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d’Amérique (93/467/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux . végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes de la Belgique, du Danemark, de l’Alle- magne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, du Portugal et des Pays-Bas, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d’Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduites dans la Communauté, compte tenu du risque d’introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt, responsable du flétrissement du chêne ; considérant que, en ce qui concerne le Canada ou les États-Unis d’Amérique, la Commission a établi, sur la base des informations actuellement disponibles, qu’une propagation de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt. n’est pas à craindre si des conditions techniques particu-* lières sont remplies ; considérant toutefois que les installations saisonnières d’embarquement du bois de chêne appartenant au groupe du chêne blanc ne se justifient que dans les parties de la Communauté où les vecteurs potentiels de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt. sont peu actifs, voire pas du tout, pendant l’hiver, c’est-à-dire dans les zones situées au nord du 45* parallèle ; considérant que la Commission veillera à ce que le Canada et les États-Unis d’Amérique fournissent toute information technique nécessaire au suivi du fonctionne- ment des mesures de' protection requises au titre des conditions techniques susmentionnées ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés, avec effet au 1 juin 1993, à prévoir, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations à l’article 5 para- graphe 1 et à l’article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne' les exigences visées à l’annexe IV partie À section I point 3 pour les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, origi- naires du Canada ou des États-Unis d’Amérique. 2.  Les conditions suivantes doivent être remplies : a) chaque grume doit : i) si elle est originaire du Canada, — soit être fumigée et identifiée comme telle conformément aux dispositions de l’annexe I, — soit être marquée, dans la zone d’origine et sous la surveillance de fonctionnaires de Agriculture Canada d’un signe qui garantisse l’origine cana- dienne de la grume et qui ait été approuvé par Agriculture Canada ; ii) si elle est originaire des États-Unis d’Amérique, être fumigée et identifiée comme telle conformément aux dispositions de l’annexe I; pour les grumes originaires des États-Unis d’Amérique mais devant Être expédiées par des ports d’embarquement cana- diens, tout ou partie des mesures que le service offi- ciel de protection phytosanitaire doit prendre au titre de l’annexe I peuvent être appliquées par Agri- culture Canada ; b) sans préjudice des dispositions de l’article 2 point c), les grumes ne peuvent être importées dans la Commu- nauté que par les ports de débarquement suivants : — Amsterdam, — Marseille, — Anvers, — Naples, — Ârhus, — Nordenham, — Bilbao, — Le Pirée, — Brême, — Porto, —— Bremerhaven, — Ravenne, — Copenhague, — Rostock, — Hambourg, — Rotterdam, — Lauterborg, — Salerne, — Le Havre, — Stralsund, — Lisbonne, — Valence, — Livourne, — Wismar.