L 271/24 Journal officiel de l’Union européenne 19.8.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1471/2004 DE LA COMMISSION du 18 août 2004 modifiant l’annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’importation de produits de cervidés en provenance du Canada et des États-Unis (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles ("), et notamment son article 23, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La maladie du dépérissement chronique a été rapportée chez des cerfs et des wapitis d’élevage et sauvages au Canada et aux États-Unis. À ce jour, aucun cas indigène de la maladie n’a été confirmé ailleurs. (2) — Dans son avis des 6 et 7 mars 2003, le Comité scienti- fique directeur a recommandé de renforcer dans la Communauté la protection de la santé animale et publique contre le risque entraîné par la maladie du dépérissement chronique des cervidés canadiens et améri- cains. (3) — Le Canada et les États-Unis ne figurant pas sur la liste des pays tiers autorisés à exporter des ruminants non domes- tiques vers la Communauté, arrêtée dans la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (?), l’exportation de cervidés vivants de ces pays vers la Communauté est déjà interdite. (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 876/2004 de la Commission (JO L 162 du 30.4.2004, p. 52). () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/554/CE de la Commission (JO L 248 du 9.7.2004, p. 1). (4) — La directive 92/65/CEE du Conseil définissant les condi- tions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglemen- tations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (*) précise que seuls les spermes, ovules et embryons de certaines espèces désignées peuvent être importés dans la Communauté. Les cervidés ne comptent pas parmi ces espèces. Par conséquent, l'importation dans la Communauté de spermes, d’embryons et d’ovules de cervidés est déjà interdite. (5) — Il ya lieu d'instaurer des mesures visant à réduire autant que possible le risque potentiel pour la santé publique et animale entraîné par l’importation de viandes fraîches, de produits à base de viandes et de préparations de viandes de cervidés d’élevage et sauvages. (6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 999/2001 en conséquence. (7) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est d’application à partir du 1“ janvier 2005. (*) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).