23. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 364/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3899/86 DU CONSEIL du 18 décembre 1986 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire ’ pour des merlus congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous-position, ex 03.01 BIt)2 du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, considérant que l’approvisionnement de la Communauté en merlus congelés dépend actuellement et pour une part non négligeable d’importations en provenance de pays tiers; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le droit du tarif douanier commun pour les produits en question, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume approprié ; que, pour ne pas mettre en cause les perspec- tives et développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satis- faisant des industries utilisatrices, il convient d’ouvrir ce contingent pour toutes les espèces de merlus, à l’excep- tion de l’espèce Merluccius bilinearis, pour la période allant jusqu’au 31 janvier 1987, au droit de 5 % et d’en fixer le volume à 3 000 tonnes ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme il s'agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 janvier 1987, le droit du tarif douanier commun pour les merlus (Merluccius spp, à l’ex- ception de l’espèce Merluccius bilinearis) congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, relevant de la sous-posi- tion ex 03.01 BIt)2 du tarif douanier commun, est suspendu au niveau de 5 % dans la limite d’un contin- gent tarifaire communautaire de 3000 tonnes. 2.  Dans la limite de ce contingent, le royaume d’Es- pagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion de 1985. 3.  Les importations des produits en question ne bénéfi- cient du contingent visé au paragraphe 1 qu’à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l’article 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 {!), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par l]a Communauté pour les produits ou les caté- gories de produits considérés. 4 Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question et qu’il y demande le béné- fice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet. S.  Les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'’à la fin de la période contingentaire. Article 2 1.  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en applica- tion de l’article 1“ paragraphe 4 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire. 2.  Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. “ 3.  Les États membres procèdent à l’imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique. {) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.