14. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/27 ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1988 portant approbation du programme d’interventions concernant l’amélioration de l’agriculture dans la région de Lombardie établi conformément au règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/215/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promo- tion de l’agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l’Italie (*), considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1 du règlement susmentionné, le gouvernement italien a ‘transmis à la Commission, le 25 février 1987, le' programme d’interventions établi par la région de Lombardie ; ' considérant que, à la demande de la Commission, des modifications de ce programme ont été communiquées le 4 novembre 1987 ; considérant que le programme précité respecte les objec- tifs de l’action commune décrits à l’article 2 du règlement susdit ; L ; considérant que le programme en question comporte toutes les données requises par l’article 3 paragraphe ! du règlement susdit ; considérant que les montants des dépenses prévues par le programme s'’inscrivent dans les limites visées à l’article 7 paragraphe 2 du règlement susdit et sont en outre conformes aux quotes-parts de répartition attribuées par l’État italien à la région de Lombardie ; considérant que les interventions prévues par le programme ne sont décrites en détail que pour les trois premières années d’application et que, de ce fait, des éléments d’appréciation supplémentaires devront être fournis pour les années suivantes ; considérant que, conformément à l’article 8 du règlement “ susdit, la Commission doit fixer les modalités relatives à la communication des informations sur le déroulement de l’action ; considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; - () JO n° L'128 du 14: 5. 1986, p. S. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’interventions concernant l’amélioration de l’agriculture, établi par la région de Lombardie et transmis par le gouvernement italien le 25 février 1987, modifié ensuite le 4 novembre 1987, est approuvé confor- mément au règlement (CEE) n° 1401/86. , Article 2 Le gouvernement italien transmettra à la Commission, - avant l’expiration des trois premières années d’application du programme, un addendum contenant les éléments d'appréciation supplémentaires relatifs aux interventions prévues pour les années suivantes. Article 3 En outre, le gouvernement italien communiquera à la Commission les informations sur le déroulement de l’ac- tion de développement entreprise dans la région de Lombardie, au moyen d’un rapport biennal synthétisant les actions effectuées, les actions en cours et les actions prévues accompagné du tableau figurant à l’annexe. Article 4 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président