14.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 44/9 RÈGLEMENT (CE) No 253/2004 DE LA COMMISSION du 13 février 2004 fixant les plafonds du financement des actions pour l'amélioration de la qualité de la production oléicole pour le cycle de production 2004/2005 et dérogeant à l'article 3, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 528/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), vu le règlement (CE) n° 528/1999 de la Commission du 10 mars 1999 arrêtant les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 528/1999 prévoit les modalités du financement, pour chaque État membre et pour chaque cycle de production de 12 mois commençant le 1 mai, des actions visant à l'amélioration de la qualité de production oléicole et de son impact sur l'environne- ment. (@) — Le règlement (CE) n° 1794/2003 de la Commission (* fixe pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la production estimée d'huile d'olive, y inclus la produc- tion estimée des olives de table en équivalent huile d'olive, à 2 148 486 tonnes. Cette production estimée correspond à 458 202 tonnes pour la Grèce, 972 130 tonnes pour l'Espagne, 3 357 tonnes pour la France, 686 338 tonnes pour l'Italie et 28 459 tonnes pour le Portugal. La retenue sur l'aide à la production, pour cette campagne de commercialisation de l'huile d'olive, sert de base pour le financement des actions pour l'amélioration de la qualité du cycle de production qui commence le 1° mai 2004. G, H y a lieu de fixer les plafonds de financement des actions qui sont éligibles au remboursement du Fonds européen d'orientation et de garantie, section «Garantie». (4) Les actions à mener ont des coûts minimaux relative- ment fixes, ce qui peut rendre insuffisant, pour certains États membres, le plafond du financement total prévu par l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/ 1999. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les limites appropriées pour ces cas. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour le cycle de production du 1” mai 2004 au 30 avril 2005, les plafonds du financement des actions visés à l'article 3, para- graphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 528/1999 sont: Grèce 8 100 185 euros Espagne 11 175 009 euros France 62 137 euros Italie 51 111 euros Portugal 523 316 euros Article 2 Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999, la contribution financière nationale complémentaire pour les États membres dont le plafond du financement prévu à l'article 1 ne dépasse pas 100 000 euros peut atteindre au maximum 250 000 euros. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2004. ( JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (JO L 201 du 16.7.2001, P. 4). () JO L 62 du 11.3.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 629/2003 (JO L 92 du 9.4.2003, p. 3). () JO L’262 du 14.10.2003, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission