L 31/62 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2005 relative aux conditions de police sanitaire, à la certification et aux dispositions transitoires concernant l’introduction et la période d’entreposage des lots de certains produits d’origine animale dans des zones franches, des entrepôts francs et les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2005) 191] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/92/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 12, para- graphe 12, et son article 13, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — La directive 97/78/CE fixe les exigences relatives aux contrôles vétérinaires applicables aux lots de certains produits d'origine animale en provenance d’un pays tiers et prévoit notamment l’entreposage, dans des zones franches, des entrepôts francs ou les locaux d’opé- rateurs approvisionnant les moyens de transport trans- frontalier par voie maritime, des produits ne satisfaisant pas aux conditions communautaires de police sanitaire applicables aux importations. (2) — La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'intro- duction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine(?) dispose que les États membres doivent prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que, à compter du 1“ janvier 2005, les produits d’origine animale destinés à la consomma- tion humaine qui proviennent de pays tiers ne soient introduits dans la Communauté que s’ils satisfont aux règles établies dans ladite directive. (3) — La directive 2002/99/CE prévoit également l’établisse- ment de règles de police sanitaire et de certificats pour les produits en transit immédiat et les produits après entreposage. En conséquence, les règles et certificats applicables dans le cas des lots de viandes (y compris de gibier et de volaille) et de produits à base de viande, de préparations de viandes, de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, soit à exporter vers un pays tiers, soit à fournir à des moyens de transport transfrontalier par voie maritime, par transit immédiat ou après entreposage, sont établis par la déci- (!) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). ( JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. sion 79/542/CEE du Conseil() et par les déci- sions 94/984/CE(*), 97/221/CE(), 2000/572/CE (), 2000/585/CE(), 2000/609/CE(5), 2003/779/CE(°) et 2004/438/CE ("°) de la Commission (ci-après dénommés «les actes communautaires pertinents»). (4) En conséquence, à compter du 1“" janvier 2005, les lots de produits d’origine animale entrant dans le champ d'application des actes communautaires pertinents doivent satisfaire aux règles et être accompagnés du certi- ficat sanitaire approprié prévus dans les actes commu- nautaires pertinents lorsqu'ils sont présentés pour être introduits dans des zones franches, des entrepôts francs ou les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime, de manière à assurer le respect de la réglementation en matière de police sanitaire. (5) Il convient donc que les lots introduits avant le 1“" janvier 2005 dans la Communauté en vue de leur entre- posage dans des zones franches, des entrepôts francs ou les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime et qui ne satis- font pas aux dispositions des actes communautaires perti- nents soient traités de manière harmonisée et transpa- rente afin d’éviter tout problème inutile aux entreprises concernées; il importe également que soit fixé un délai ferme et définitif pour le maintien de ces produits dans la Communauté. (6)  Pour cette raison, il y a lieu de prévoir une période transitoire de douze mois pour permettre aux entreprises d’écouler les produits introduits avant le 1° janvier 2005 dans des zones franches, des entrepôts francs ou les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de trans- port transfrontalier par voie maritime. () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/882/CE de la Commission (JO L 373 du 21.12.2004, p. 52). (* JO L 378 du 31.12.1994, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34). () JO L 89 du 4.4.1997, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/427/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 8). () JO L 240 du 23.9.2000, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/437/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 66). () JO L 251 du 6.10.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/413/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 57). (8) JO L 258 du 12.10.2000, p. 49. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/415/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 73). (°) JO L 285 du 1.11.2003, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/414/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 65). (°) JO L 154 du 30.4.2004, p. 73.