30. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/39 DIRECTIVE 93/116/CE DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 ‘ portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE (°), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur (, modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE (‘) et notamment son article 3, considérant que la directive 80/1268/CEE est l’une des directives particulières relatives à la procédure de récep- tion CE instaurée par la directive 70/156/CEE ; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes de véhicules, aux composants et aux entités techniques s’appliquent à la présente directive ; considérant que, notamment, l’article 3 paragraphe 4 et l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE impo- sent que chaque directive particulière soit accompagnée d’une fiche de renseignements contenant les parties correspondantes de l’annexe I de ladite directive, ainsi que d’une fiche de réception fondée sur l’annexe VI de ladite directive qui permette l’informatisation de la récep- tion ; considérant qu’il devrait être fait référence à la directive 70/220/CEE du Conseil (, qui concerne les mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la direc- tive 93/59/CEE (6), étant donné que cette directive stipule des dispositions techniques et administratives qui s’appli- quent également à la présente directive ; considérant que, vu les préoccupations croissantes rela- tives aux effets des émissions de dioxyde de carbone sur l’environnement, le cinquième programme d’action des Communautés européennes sur la protection de l’environ- nement adopté par le Conseil le 16 décembre 1992 prévoit, comme objectif, une stabilisation de ces émis- sions ; qu’il est nécessaire de déterminer les émissions de dioxyde de carbone des véhicules à moteur légers dans le () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. @ JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49. () JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 36. () JO n° L 238 du 15. 8. 1989, p. 43. () JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. () JO n° L 186 du 28. 7. 1993, p. 21. cadre de la réception CE; qu’il apparaît approprié de recourir, pour mesurer le dioxyde de carbone, à la procé- dure d’essai définie par la directive 70/220/CEE en ce qui concerne la mesure des émissions des véhicules à moteur susceptibles de polluer l’air et, en conséquence, de se servir des résultats de ces mesures pour calculer la consommation de carburant ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 80/1268/CEE est modifiée comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant : « Directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ». 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CE vu la réception de portée nationale d’un véhicule, ni refuser ou interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage d’un véhicule pour des motifs concernant ses émissions de dioxyde de carbone et sa consommation en carburant si les valeurs d’émission et de consommation sont déterminées conformément aux annexes I et II et sont reprises dans un document remis à l’automobiliste selon les éventuelles modalités définies par chaque État membre. » 3) Les annexes sont remplacées par les annexes de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1* avril 1994, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’émission de dioxyde de carbone et la consommation de carburant : — ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception par type CE ou la réception par type natio- nale, ‘ — ni interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service de véhicules