No L 174/32 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1846/87 DE LA COMMISSION du 30 juin 1987 ‘ portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire des importations de salades « iceberg » (Lactuca sativa L., variété capitata) et de noix communes relevant respect1vement des sous-pos1t10ns ex 07.01 D II et 08.05 B du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1987) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité 1nst1tuant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri- toires d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1821/87 (?), et notamment son article 22, considérant que l’article 13 bis du règlement (CEE) n° 486/85 prévoit que, pendant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre, les salades « iceberg » (Lactuca sativa L, variété capitata) de la sous-position ex 07.01 D II du tarif douanier commun, et, pendant la période allant du 1« juillet au 31 décembre 1987, les noix communes de la sous-position 08.05 B du tarif douanier commun, origi- naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer, sont soumis, à l’impor- tation dans la Communauté, à des droits réduits de manière progressive ; que le bénéfice de la réduction des droits est limité pour ces produits à des plafonds respec- tifs de 1 000 et de 700 tonnes, au-delà desquels les droits de douane effectivement applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que, dans la limite de ces plafonds tarifaires, les droits sont réduits progressivement à concurrence des pourcentages fixés audit article, au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux arti- cles 75 et 268 de l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal ; que, pour la période en question, ce droit préfé- rentiel est égal à 81,8% du droit du tarif douanier commun ; considérant que, en vertu des dispositions du ‘règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l’application de la décision du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à Jla troisième convention ACP-CEE (°), l’Espagne et le Portugal diffèrent, respective- ment jusqu’au 31 décembre 1989 et jusqu’au 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° () J On°L61 du 1. 3. 1985, p. 4 ? JO n° L 172 du 30. 6. 1987. _]0 n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. ‘ indiqués à 1035/72 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86 (5) ; que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n’est applicable actuel- lement ni en Espagne ni au Portugal ; considérant que l’application du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulière- .ment de l’évolution des 1mportat10ns desdits produits originaires de ces pays; qu’il est, dès lors, 1nd1que de soumettre l’importation de ces prodults à un système de surveillance ; considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en ques- tion sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs doua- niers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté ; ‘ considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu 11 est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits douaniers lorsque l’un desdits plafonds est atte1nt considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, | A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article prem1er 1. Les 1mportat10ns des produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985. Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs positions tarifaires, les droits de douane applicables, les périodes de validité et les niveaux des plafonds sont l’annexe. (*) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 46.