3. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/47 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) ‘ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril.1991 portant acceptation d’engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire du Brésil et portant clôture de l’enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause (91/240/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 3650/87 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire du Brésil. Ce droit ne s’applique pas au produit fabriqué et exporté par les sociétés Companhia Brasileira Carbureto de Câlcio SA et Electrometalur (actuelle- ment dénommée Rima SA) qui n’ont pas exporté en dumping ainsi que la société Italmagnesio SA qui, au moment de l’institution du droit, a offert un engagement de prix jugé acceptable par la Commission. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 343 du S. 12. 1987, p. 1. (2) — Par le règlement (CEE) n° 2409/87 de la Commis- sion ( et le règlement (CEE) n° 341/90 du Conseil (*) des mesures ont été imposées sur les importations originaires de l’Union soviétique, de la Norvège, de la Suède, de l’Islande, du Venezuela et de la Yougoslavie. (3)  La demande de réexamen introduite par des producteurs et/ou exportateurs brésiliens en novembre 1989 a fait valoir que leurs exportations de ce produit n’ont plus été faites à des prix de dumping et que, ainsi, il n’en résulte plus de préju- dice matériel pour l’industrie communautaire lié au dumping des produits brésiliens. Les mesures prises en 1987 devraient, par conséquent, être abrogées ou modifiées. (4) — Ayant décidé, après consultation, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen, la Commission a entamé une enquête conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88. Comme la Commission a des raisons de croire que les circonstances invoquées par certains exportateurs brésiliens pourraient s'appliquer aussi aux autres producteurs/exportateurs de ce pays, la procédure de réexamen a été étendue à tous les producteurs/exportateurs du Brésil (°). (5) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs, les producteurs communautaires ‘et les importateurs notoirement concernés et elle a donné () JO n° L 219 du 8. 8. 1987, p. 24. () JO n° L 38 du 10. 2. 1990, p. 1. () JO n° C 109 du 3. S. 1990, p. S.