9. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 218/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1988 portant approbation d’un programme concernant le secteur de la viande de lapin en Espagne conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (88/440/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 560/87 ( et notamment son article 5, considérant que, le 23 juillet 1987, le gouvernement espa- gnol a communiqué un programme concernant le secteur de la viande de lapin et qu’il a fourni des renseignements complémentaires le 4 octobre 1987 et le 26 janvier 1988 ; considérant que ce programme a pour objet de rationa- liser et de moderniser les installations d’abattage, de ‘ découpe, ainsi que les installations connexes, de transfor- mation et d’utilisation des sous-produits, de* manière à augmenter la compétitivité du secteur, à valoriser ses produits et à les mettre au niveau requis par les directives . - . C . . ! communautaires en matière sanitaire ; qu’1l constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que l’approbation de ce programme ne saurait s'étendre ni aux produits hors annéxe II ni aux produits de la chasse ; considérant que ce programme comporte une quantité suffisante ‘de données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n°' 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1°" de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur de la transformation de la viande de lapin ; que le délai fixé () JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. ( JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 6. pour la mise en œuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement ; . considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSEN'_I‘E DÉCISION : Article premier 1.  Le programme concernant la transformation de la viande de lapin, communiqué par le gouvernement espa- gnol le 23 juillet 1987 et complété le 4 octobre 1987 et le 26 janvier 1988, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé pourvu que les conditions sani- taires prescrites par les directives communautaires en la matière soient respectées. 2 L'approbation ne porte pas sur les produits hors annexe IÏ ni sur les produits de la chasse. Article 2 L'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1988. Par la Commission “ Frans ANDRIESSEN Vice-président