12. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 577/91 DU CONSEIL du 4 mars 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microcircuits électroniques dits « EPROMSs » (mémoires fixes effaçables et reprogrammables) originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment ses articles 10 et 1l, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (!) — En décembre 1986, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l’Association européenne des. fabricants de composants électroniques (EECA) au nom de la quasi-totalité des producteurs communautaires effectifs ou potentiels d’EPROMs (mémoires fixes effaçables et reprogrammables). La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping concernant les EPROMs originaires du Japon et d’un préjudice important en résultant au sens des dispositions de l’article 4 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une procédure. @2) En conséquence, la Commission a annoricé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant certains types de microcir- cuits électroniques dits EPROMs re'evant, au moment de l’ouverture de la procédure, de la sous- position ex 85.21 D du tarif douanier commun et () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 101 du 14. 4. 1987, p. 10. (3) (5) (6) (7) (8) (2) correspondant aux codes Nimexe ex 85.21-47, ex 85.21-69 et ex 85.21-71, originaires du Japon, et a entamé une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’oc- casion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Cinq exportateurs japonais, leurs importateurs liés dans la Communauté et toutes les sociétés commu- nautaires plaignantes ont fait connaître leur point de vue par écrit. Deux exportateurs japonais ont décidé, pour des raisons commerciales, de ne pas coopérer avec la Commission. Un autre exportateur japonais s’est fait connaître à un stade ultérieur et, avec les deux exportateurs japonais précités, a fourni des informations à un stade ultérieur de la procédure: Des observations ont également été présentées par un utilisateur final. Aucune observation n’a été présentée par des importateurs indépendants. La majorité des exportateurs japonais et leurs importateurs liés dans la Communauté, toutes les sociétés plaignantes et un utilisateur final commu- nautaire ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) Sociétés communautaires plaignantes : — SGS Microelettronica SpA Italie (SGS), — Thomson Semi-Conducteurs, France (Thom- son), qui par la suite ont fusionné pour devenir SGS-Thomson (ST) ;