N° L 28/28 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 273/91 DE LA COMMISSION du 1“" février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission relatif aux conditions particulières de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur des viandes ' ' ovine et caprine “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des’ marchés dans le'secteur des viandes ovine et caprine (!), - modifié par-le règlement (CEE) n° 3577/90 (°), et notam- ment son article 7 paragraphe 5, considérant que le.règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission () établit les conditions particulières de l’oc- troi d’aides au stockage privé dans le secteur des viandes Ovine et caprine ; qu’il convient de fixer la quantité mini- male pour chaque enlèvement ; qu’il est opportun de compléter les dispositions d’application de ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 3 bis suivant est inséré dans le règlement (CÉE) n° 3447/50 : ‘ « Article 3 bis La quantité minimale pour chaque enlèvement est fixée à 4 tonnes, exprimé en viande non désossée, par entrepôt et par contractant. Toutefois, lorsque la quan- tité demeurant en stock, dans un entrepôt, est infé- rieure à cette quantité, une opération supplémentaire de sortie de l’entrepôt de tout ou partie de la quantité restante est autorisée. Lorsque les conditions pour la sortie de l’entrepôt visées à l’alinéa précédent ne sont pas respectées : — le montant de l’aide pour la quantité retirée est calculé conformément à l’article 6 paragraphe 3 du _ règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission (*), et — 15 % de la caution visée à l’article 4 sont acquis pour la quantité retirée. () JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 39.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1* février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 46.