26.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 160/113 RÈGLEMENT (CE) N° 1259/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), (1) considérant qu’il convient de définir certaines conditions communes pour les paiements directs dans le cadre des divers régimes de soutien rele- vant de la politique agricole commune; considérant qu’il convient que les paiements pré- vus dans le cadre des régimes de soutien commu- nautaires soient effectués intégralement aux bénéficiaires par les autorités nationales compé- tentes sous réserve des réductions explicitement prévues par le présent règlement; considérant que, dans le but de mieux intégrer les questions liées à l’environnement aux organi- sations communes de marché, il convient que les Etats membres prennent des mesures environne- mentales appropriées en matière de terres agri- coles et de production agricole qui font l’objet de paiements directs; qu’il convient que les Etats (*) JO C 170 du 4.6.1998, p. 93. @) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO C 407 du 28.12.1998, p. 208. (*) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1. (*) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3. membres décident des mesures à prendre en cas de non-respect des exigences environnementales et puissent, le cas échéant, réduire, voire suppri- mer, des aides provenant des régimes de soutien; qu’il convient que ces mesures soient prises par les Etats membres, indépendamment des possibi- lités d’octroi d’aides pour des engagements agro- environnementaux facultatifs: considérant que, dans le but de stabiliser l’emploi dans l’agriculture et de tenir compte de la pros- périté globale des exploitations et du soutien communautaire dont celles-ci bénéficient, et de contribuer ainsi à assurer un niveau de vie équi- table à la population agricole, y compris à toutes les personnes actives dans le secteur de l’agricul- ture, il convient d’autoriser les Etats membres à réduire les paiements directs aux agriculteurs lorsque la main-d’œuvre employée sur leurs exploitations se situe en deçà de seuils qui restent à déterminer et/ou lorsque la prospérité globale des exploitations et/ou le montant total des paie- ments excèdent des seuils à fixer par les Etats membres; que, afin de maintenir notamment la productivité agricole, ces réductions ne doivent cependant pas dépasser 20% du montant total des paiements; considérant que les modalités des réductions de paiements doivent être fixées par les États membres sur la base de critères objectifs; qu’il convient que les États membres puissent affecter les sommes libérées par les réductions de paie- ments à certaines mesures supplémentaires dans le cadre de l’aide au développement rural prévue par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au déve- loppement rural par le Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certains règlements (6); considérant qu’il est nécessaire d’adapter les ré- gimes communs de soutien à l’évolution des mar- chés, le cas échéant dans des délais très brefs; que les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l’immuabilité des conditions d’octroi des aides et doivent en conséquence se préparer à ce que les régimes soient revus en fonction de l’évolution des marchés; (6) Voir page 80 du présent Journal officiel.