15. 7. 92 Journal officie! des Communautés européennes N° L 196/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1937/92 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 fixant, pour la campagne 1992/1993, le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (, et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (5), a fixé les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix - Minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de la fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il faut notamment tenir compte de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concurrents ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1206/90 prévoit l’établissement d’un système d’ajustement moné- taire visant à corriger l’aide à la production de l’incidence, sur le prix minimal diminué de l’aide, des différences qui () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. @) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. existent entre le taux de conversion agricole et le taux de change moyen du marché au cours d’une période à déter- miner ; que, dans la situation actuelle du marché et afin d’assurer des conditions normales de concurrence vis-à-vis des pays tiers, il y a lieu de mettre en œuvre un tel méca- nisme d’ajustement en appliquant au montant de l’aide un coefficient ; considérant que, conformément aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion, l’aide à la production et le prix minimal communs sont applicables en Espagne et au Portugal à partir de la campagne 1992/1993 ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1992/1993 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les pêches et b) l’aide à la production, visée à l’article S dudit règle- ment, pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits, sont fixés à l’annexe 1. Article 2 1.  L'’aide à la production est affectée d’un coefficient égal à l’incidence sur le prix de revient de l’écart entre le taux de change moyen du marché et le taux de conver- sion agricole applicable au début de la campagne de commercialisation. 2. _ Pour l’application du paragraphe 1, on entend par : — « prix de revient » : le prix minimal à payer au produc- teur diminué de l’aide, — «taux de change moyen du marché » : la moyenne des taux de l’écu publiés au Journal officiel des Commu- nautés européennes, série C, au cours du premier trimestre de l’année au cours de laquelle commence la campagne de commercialisation en cause, affectée par le facteur de correction visé à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1676/85.