6.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 261/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1385/2004 DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant l’administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques du Kazakhstan dans la Communauté européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (}), est entré en vigueur le 1e juillet 1999. 2) La Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1“ janvier 2000 au 31 décembre 2001. Cet accord sous forme d’échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté euro- péenne au moyen de la décision 1999/865/CE du Conseil (). Le règlement (CE) n° 2743/1999 du Conseil ( a adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté. (3) _ La situation relative à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan dans la Communauté a fait l’objet d’un examen approfondi et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres (*) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l’application de ce système. 1 JO L 196 du 28.7.1999, p. 3. ?) JO L 342 du 31.12.1999, p. 37. JO L 342 du 31.12.1999, p. 1. * Voir page 49 du présent Journal officiel. ) ( C () (4 H y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, conformément aux dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres susmen- tionné, l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République du Kazakhstan, qui sont énumérés à l’annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l’annexe II, délivré par les autorités communautaires. 2. — Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, l’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la Répu- blique du Kazakhstan, qui sont énumérés à l’annexe I, est, en outre, subordonnée à la délivrance d’'un document d'exporta- tion par les autorités kazakhes compétentes. Le document d’ex- portation est conforme au modèle figurant à l'annexe III et est valable pour les exportations à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté. L’importateur est tenu de présenter l’ori- ginal du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document. 3.  L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exporta- tion. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.