25. 1. 90 Journal officiel des Communautés. européennes N° L 20/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 165/90 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de microstructures - électroniques dites « DRAM » (dynamic random access memories) originaires du Japon, portant acceptation d’engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ces produits et portant clôture de l’enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu lé règlement (CEE) n° 2423/88 du-Conseil, du 11 juillet 1988,relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping-ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ses articles 10 et 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : () @ A. PROCÉDURE En février 1987, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’Association européenne des fabricants de composants électroniques (EECA : European Electronic Component Manufacturers’ Association):au nom de ffabricants représentant la quasi-totalité de la production. effective ou poten- tielle de DRAM dans la Communauté. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’exis- tence d’un dumping concernant les DRAM origi- naires du Japon et d’un préjudice -substantiel en - résultant et se présentant sous différentes formes au - sens des dispositions de l’article 4 paragraphe 1 du - règlement (CEE).n° 2423/88. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié -au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de certains types de microstructures électroniques dites « DRAM » (dynamic random access memories) relevant, au moment de l’ouver- ture de la procédure, de la sous-position ex 85.21 D du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe ex 85.21-47, ex 85.21-69 et ex 85.21-71, originaires du Japon- et a'entamé une enquête: Depuis le 1* janvier 1989, les DRAM relè- vent des codes NC ex 8542 11 10, ex 8542 11 30 et ex 8542 11 71. n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. n° C 181 du 9. 7. 1987, p. 3. (3) (#) (5) (e) (7) (8) @) La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties. directement intéressées l’oc- casion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus. Tous.les exportateurs japonais connus, leurs impor- tateurs. liés dans la Communauté et toutes les sociétés plaignantes .de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Deux autres exportateurs japonais se sont -fait connaître à la Commission dans les délais fixés et ont également présenté leur point de vue par écrit. Trois autres exportateurs japonais se sont fait connaître à un stade ultérieur de la procédure et ont fourni des informations. Des observations ont également été présentées par un certain nombre d’utilisateurs finals ainsi que par Eurobit (European Association of Manufacturers of Business Machines and Data Processing Equip- ment) représentant certains utilisateurs finals. Aucune observation n’a été présentée par des importateurs indépendants.- La majorité des exportateurs japonais et leurs importateurs liés dans la Communauté, toutes les sociétés plaignantes et un certain nombre d’utilisa- teurs communautaires finals ont demandé et obtenu d’être entendus. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires pour opérer une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de-: a) sociétés communautaires plaignantes : — Motorola (UK) Ltd, Royaume-Uni (Motorola), — Siemens AG Allemagne ‘(Siemens), — SGS Microelettronica SpA Italie (SGS), — ‘Thomson Semiconducteurs, France (Thom- son) ; b) producteurs/exportateurs japonais : — Fujitsu Limited, Tokyo et Kawasaki (Fujitsu), — Hitachi Ltd, Tokyo et Musashi (Hitachi), — Mitsubishi Electric Corporation, Tokyo et Itami City, Osaka (Mitsubishi),