N° L 213/16 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2127/92 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées, par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits industriels originaires de pays en développement (!), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que, en vertu des articles 1“ et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour 1992 dans la limite des montants indivi- duels fixés à la colonne 6 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou groupes de produits considérés ; que, en vertu de l’article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tari- faire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effecti- verent réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (*), la Pologne est retirée à partir du 1" mars 1992 de la liste des pays bénéficiaires reprise à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3831/90 ; que, par conséquent, l’exercice préférentiel s’est terminé pour ce pays le 29 février 1992 ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre 10.0407, 10.0408 et 10.0420 originaires de Pologne, les plafonds individuels s'établissaient à 2 541 000, 1 420 000 et 5072000 écus ; que, à la date du 25 février 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1992 a dépassé les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l’égard de la Pologne pour ce qui concerne les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3831/90, relatifs aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de Pologne ne sont plus admises à partir du 1 août 1992. Daunere Code NC Désignation des marchandises 10.0407 3102 40 10 Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou 310240 90 | d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant 10.0408 31028000 | Mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales 10.0420 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, Ë 1 Reglemcnt modifié en der- nier lieu par le règlement (C E) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 -du 12. 6. 1992, (S JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1.