30. S. 91 N° L 135/40 Journal officiel des Communautés européennes I (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la résolution du Conseil du 28 juin 1988 sur la protection de la mer du Nord et d’autres eaux de la Communauté (*) a invité la Commission à présenter des propositions portant sur les mesures nécessaires au niveau de la Communauté en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires ; considérant que la pollution due à un traitement insuffi- sant des eaux résiduaires dans un État membre influence souvent les eaux d’autres États membres et que, par consequent conformément à l’article 130 R, une action au niveau de la Communauté s’impose ; considérant que, pour éviter que l’environnement ne soit altéré par l’évacuation d’eaux urbaines résiduaires insuffi- samment traitées, i! est en général nécessaire de soumettre ces eaux à un traitement secondaire ; considérant qu’il est nécessaire d’exiger un traitement plus rigoureux dans les zones sensibles, tandis qu’un trai- tement primaire peut être jugé approprié dans des zones moins sensibles ; considérant que les eaux industrielles usées qui pénètrent dans les systèmes de collecte ainsi que l’évacuation des eaux résiduaires et des boues provenant des stations de () JO n° C 1 du 4. 1. 1990, p. 20, et JO n° C 287 du 15. 11. 1990, p. 11. @ JO n° C 260 du 15. 10. 1990, p. 185. ( JO n° C 168 du 10. 7. 1990, p. 36. () JO n° C 209 du 9. 8. 1988, p. 3. traitement des eaux urbaines résiduaires devraient faire l’objet de règles générales, de réglementations et/ou d’au- torisations spécifiques ; considérant que les rejets d’eaux industrielles usées biodé- gradables qui proviennent de certains secteurs industriels et qui ne pénètrent pas dans les stations de traitement des eaux urbaines résiduaires avant d’être déversées dans des eaux réceptrices devraient faire l’objet d’exigences appro- priées ; considérant que le recyclage des boues provenant du trai- tement des eaux résiduaires devrait être encouragé ; que le déversement des boues dans des eaux de surface devrait être progressivement supprimé ; considérant qu’il est nécessaire de surveiller les stations de traitement, les eaux réceptrices et l’évacuation des boues pour faire en sorte que l’environnement soit protégé des effets négatifs du déversement des eaux résiduaires ; considérant qu’il est important d’assurer l’information du public sur l’évacuation des eaux urbaines résiduaires et des boues, sous la forme de rapports périodiques ; considérant que les États membres devraient établir et présenter à la Commission des programmes nationaux en vue de la mise en œuvre de la présente directive ; considérant qu’un comité devrait être créé pour assister la Commission sur les questions ayant trait à la mise en œuvre de la présente directive et à son adaptation au progrès technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traite- ment et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels.