30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 394/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1989 L concernant les aides accordées par le gouvernement italien à l’entreprise Alfa Romeo (secteur automobile) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/661/CEE) . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, considérant ce qui suit: L Par lettre datée du -1° octobre 1986, la Commission a demandé au gouvernement italien des informations concer- nant des aides que, d’après des informations parues dans la presse, le gouvernement italien aurait accordées en 1985 à Alfa Romeo, entreprise du secteur automobile, sous forme d’un apport de capitaux d’un montant de 209 milliards de lires italiennes. Par lettre datée du 21 novembre 1986 émanant de sa représentation permanente, le gouvernement italien-a confir- mé qu’èn 1985, une somme de 206,2 milliards de lires italierines avait été versée à l’entreprise Alfa Romeo sur la base de la décision de ses actionnaires Finmeccanica et IRI sous la forme d’un apport de capitaux destinés à couvrir les. pertes subies par la société en 1984 et au cours du premier- semestre de 1985. Il a de plus indiqué que les informations concernant la compensation des pertes subies jusqu’à la fin de 1986 ne pouvaient pas encore être fournies parce que les négociations relatives à l’acquisition d’Alfa Romeo par Fiat venaient seulement de s’achever. Par- télex  daté du 18 décembre 1988, la Commission a demandé au gouvernement italien des informations concer- nant toutes aides supplémentaires envisagées en faveur d’Alfa Romeo ou de Fiat ou déjà accordées à ces sociétés dans le cadre de l’achat d’Alfa Romeo par Fiat. Par télex de la représentation permanente italienne, en date du 30 janvier 1987, le gouvernement italien a fait savoir à la Commission qu’aucune intervention financière publique n’était en cours ni prévue dans le cadre de l’opération d’achat. L’acquisition d’Alfa Romeo par Fiat a- été fondée sur l’évaluation par une société d’experts conseils indépendante des -deux ‘offres rivales de Ford et de Fiat et a été par conséquent conforme aux pratiques normales du marché. Le “ gouvernement italien a enfin indiqué que les données finan- cières demandées par la Commission n’étaient pas encore disponibles mais qu’elles lui seraient envoyées en temps utile. La Commission ayant demandé un supplément d’informa- tions, le gouvernement italien a, par télex du 27 mars 1987, indiqué que les experts indépendants avaient conclu que les deux offres étaient acceptables sur le plan économique, mais que la proposition de Fiat était préférable parce qu’elle prévoyait un renouvellement plus rapide de la gamme des produits d’Alfa Romeo, qu’elle incluait les associés italiens de cette entreprise, qu’elle évitait en partie de nouvelles pertes pour Finmeccanica et qu’elle contenait une description plus précise des objectifs en matière d’emploi. De - plus, le - gouvernement italien a fourni des informations-concernant le prix d’achat d’Alfa Romeo par Fiat, qui consiste.en la reprise partielle-des dettes d’Alfa Romeo jusqu’à concurrence de 700 milliards de lires italiennes (y compris les prêts accordés au titre de la loi 675/77) et le paiement d’un montant de 1 050 - milliards de lires italiennes qui sera effectué par Fiat-en cing - “ versements annuels à compter de la sixième année suivant le 1* janvier 1987, date du rachat. En ce qui concerne les dettes d’Alfa Romeo, il a déclaré que le reliquat des dettes d’Alfa Romeo que Fiat n’avait pas repris était resté à la charge de Finmeccanica (y compris le prêt obtenu au titre de la loi 46/82). Bien que la Commission ait demandé à plusieurs reprises des informations précises sur-les conditions de la vente d’Alfa Romeo à Fiat et sur l’offre rivale de Ford, la lettre du gouvernement italien datée du 2 juillet 1987 ne contenait aucun renseignement supplémentaire. Le 29 juillet 1987, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’égard de l’apport à Alfa Romeo de capitaux d’un montant de 206,2 milliards de lires italiennes effectué en 1985, ainsi qu’à l’égard d’une subvention supposée contenue dans les condi- tions auxquelles Fiat a acheté Alfa Romeo. Sur la-base des informations dont elle disposait, la Commission craignait - que le gouvernement italien n’ait aidé Fiat, en ce sens qu’il a pu lui conférer un avantage concurrentiel en acceptant un prix inférieur à celui qui aurait pu être obtenu du second ' offrant, à savoir Ford, pour les éléments d’actif d’Alfa Romeo repris par Fiat-à la fin de 1986. De plus, elle avait l’intention d’évaluer dans quelle mesure l’apport de capitaux de 1985 a été pris en considération dans le prix d’achat. Par lettre du 6 août 1987, la Commission a donc mis le gouvernement italien en demeure de lui présenter ses obser- vations et de répondre aux questions précises posées dans la lettre. Conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, les autres États membres et les tiers ont également été mis en demeure de présenter leurs observations. ° II Dans le cadre de la procédure, le gouvernement italien a présenté ses observations par lettre datée du 7 octobre 1987. Il a confirmé dans cette lettre qu’à son avis les conditions de la vente d’Alfa Romeo au groupe Fiat ne contenaient pas d’éléments d’aide tombant sous le coup de l’article 92 du traité CEE. Il a aussi fourni certaines données qui ont fait