27. 7. 91 Journal officie!l des Communautés européennes N° L 204/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2249/91 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1855/89 du Conseil relatif à l’admission temporaire des moyens de transport LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1855/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à l’admission temporaire des moyens de transport ("), et notamment son article 21, considérant qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles les moyens de transport peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire, en application du règlement (CEE) n° 1855/89 ; considérant que l'exigence de la présentation d’un docu- ment douanier et de la constitution d’une garantie doit être réservée à des cas de risque sérieux de non-respect de l’obligation de réexportation d’un moyen de transport introduit sur le territoire douanier de la Communauté ; considérant que les palettes constituent, par leur nature, un cas particulier ; qu’il convient de fixer une procédure d’autorisation pour les palettes qui ne sont pas suscepti- bles d’être identifiées ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir, de façon limi- tative, les dérogations apportées au règlement (CEE) n° 1855/89 en application de son article 13 et de considérer qu’aucune autre dérogation, non prévue par le présent règlement, ne pourra être admise ; considérant qu’il convient de laisser aux services des douanes des Ëtats membres le soin d’apprécier cas par cas les circonstances de fait permettant l’application de certaines des dérogations prévues par le présent règlement ainsi que le délai pendant lequel un moyen de transport est admis sous le régime de l’admission temporaire, en application de ces dérogations ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers économiques, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE I GÉNÉRALITÉS Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par : a) règlement de base, le règlement (CEE) n° 1855/89 ; () JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 8. b) personne établie dans le territoire douanier de la Communauté, tant une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté qu’une personne morale ayant son siège dans ce territoire ; c) trafic interne, le transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté pour être débarquées ou déchargées à l’intérieur de ce même territoire. Article 2 1.  Sans préjudice des dispositions des articles 3, 16 et 17, le régime de l’admission temporaire des moyens de transport, au titre du règlement de base, s’applique sans formalités, dès leur introduction sur le territoire douanier de la Communauté. 2. a) Lors de leur placement sous le régime de l’admis- sion temporaire en apurement du régime de perfec- tionnement actif dans la Communauté, les moyens de transport issus de ce régime sont assimilés aux moyens de transport introduits sur le territoire douanier de la Communauté. b — La date de placement sous le régime de l’admission temporaire des moyens de transport visés au point a) est celle de leur première utilisation sous ce régime. c) Aux fins de l’établissement du décompte d’apure- ment prévu au régime du perfectionnement actif, le bénéficiaire du régime de l’admission temporaire délivre au titulaire de l’autorisation du régime du perfectionnement actif une attestation remplaçant les documents prévus au paragraphe 3 de l’article 61 du règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil (?. Article 3 1.  Aux fins de l’application de l’article 2 paragraphe 1 et de l’article 3 paragraphe 1 du règlement de base, lorsque le service des douanes, à l’occasion d’un contrôle, estime qu’il existe un risque sérieux de non-respect de l’obligation de réexportation d’un moyen de transport, le régime de l’admission temporaire s’applique moyennant la production d’un document prévu par une convention - internationale ou le dépôt d’une déclaration sur un formulaire établi selon la procédure prévue par le règle- ment (CEE) n° 717/91 du Conseil (*). L’autorité douanière peut exiger une garantie lors du dépôt de la déclaration. @ JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 1.