5.2.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 33/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 138/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: (1) — Le contrôle et l’évaluation de la politique agricole com- mune nécessitent des informations comparables, actuali- sées et fiables sur la situation économique de l'agricul- ture, et plus particulièrement sur l’évolution du revenu agricole. (2) — Les comptes de l’agriculture sont un instrument de base permettant d’analyser la situation économique de l'agri- culture d’un pays, à condition qu’ils soient établis sur la base de principes uniques. Les comptes de l'agriculture apportent également une appréciable contribution au calcul des comptes nationaux. (3) — Les comptes économiques de l’agriculture sont établis conformément aux concepts de base et aux règles énu- mérés dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (?). (4) — Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*) offre un cadre de référence pour le présent règlement. (5) — Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées ne peut pas être (*) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2003. (% JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1). () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions de l’action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Commu- nauté peut prendre des mesures, conformément au prin- cipe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent réglement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (6) I y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la déci- sion du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). (7) Le comité permanent de la statistique agricole et le comité du programme statistique ont été informés, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet 1.  Le présent règlement instaure les comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (ci-après dénommés «CEA»), en prévoyant: a) une méthodologie des CEA (normes, définitions, nomencla- tures et règles comptables communes) destinée à être utili- sée pour l’élaboration des comptes sur des bases compara- bles pour les besoins de la Communauté, et la transmission des données conformément à l’article 3; b) des délais pour la transmission des comptes agricoles éta- blis conformément à la méthodologie des CEA. (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.