17.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 79/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2002 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire COMP/M.2698 — Promatech/Sulzer) [notifiée sous le numéro C(2002) 2807] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/251/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (), et notamment son article 8, paragraphe 2, et son article 22, paragraphe 3, vu la décision de la Commission du 16 avril 2002 d'engager la procédure dans la présente affaire, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (°), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: L INTRODUCTION (1) Les 7, 11, 18, 19 et 21 décembre 2001, la Commission a reçu des demandes de renvoi conjoint, en application 395 du 30.12.1989, p. 1; version rectifiée: JO L 257 du 1990, p. 13. 180 du 9.7.1997, p. 1. 67 du 17.3.2004. 67 du 17.3.2004. nanrs,… de l'article 22 du règlement (CEE) n° 4064/89 (de règle- ment sur les concentrations»), des autorités espagnoles, italiennes, britanniques, allemandes et françaises, concer- nant l'examen d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Promatech SpA (ci-après dénommée «Proma- tech») entend acquérir la division des machines textiles (Sulzer Textile) de l'entreprise Sulzer Ltd. Les 11 et 13 février 2002, la Commission a été saisie de deux demandes similaires émanant respectivement des auto- rités portugaises et autrichiennes. La Commission a constaté que les demandes susmen- tionnées remplissaient les conditions prévues à l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Les autorités des États membres ayant présenté la demande conjointe avaient transmis à la Commission la documentation qu'elles avaient à leur disposition et qui était principalement constituée des déclarations des parties et des résultats des enquêtes préliminaires. Ces informations ont été complétées ultérieurement par les parties à l'opération. Après avoir procédé à un examen approfondi du projet de concentration, la Commission est arrivée à la conclu- sion que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. La Commission a relevé des problèmes de concur- rence graves sur le marché des machines à tisser à pinces ou, selon le cas, sur un marché plus segmenté des machines à tisser à pinces négatives en Europe occiden- tale, c'est-à-dire dans les États membres de l'EEE plus la Suisse. Le 16 avril 2002, la Commission a par consé- quent engagé en l'espèce la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), et à l'article 22, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.