N° L 48/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 472/87 DE LA COMMISSION du 16 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/89 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1449/86 (*), vu le règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux resti- tutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2169/86 de la Commission (*) prescrit que, dans les cas où l’amidon ou la fécule de base est utilisé pour la production d’un des produits agréés, il doit avoir une pureté de 97 % au moins pour bénéficier de la restitution à la production ; qu’il est - nécessaire d’établir une méthode commune de détermina- tion de ce degré de pureté afin que les procédures suivies soient les mêmes dans tous les États membres ; que la méthode présentée dans l’annexe V du règlement (CEE) n° 1061/69 de la Commission, du 6 juin 1969, définissant les méthodes d’analyse pour l’application du règlement (CEE) n° 1059/69 relatif aux régimes d’échanges applica- bles à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1822/86 (*), constitue actuellement la méthode la plus appropriée, bien que certaines adapta- tions soient nécessaires ; que, étant donné toutefois les problèmes que peut poser l’utilisation de cette méthode dans divers États membres, il faudrait également permettre pendant une période transitoire l’utilisation de la méthode « polarimétrique Ewers modifiée », couram- ment utilisée pour la détermination de la teneur en () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 3. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 1. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. () JO n° L 189 du 11. 7. 1986, p. 12. JO n° L 141 du 12. 6. 1969, p. 24. (}) JO n° L. 158 du 13. 6. 1986, p. 1. amidon ou fécule de certains produits céréaliers ; que, afin d’assurer une approche uniforme dans tous les États membres, il est indiqué de prévoir dans le règlement une méthode pour la détermination de la teneur en humidité de l’amidon ; considérant qu’il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) n° 2169/86 pour y faire figurer une réfé- rence à ces méthodes ; ; considérant que, pour certains produits dérivés de l’amidon ou de la fécule et servant à la fabrication des produits agréés sous une forme liquide, le règlement (CEE) n° 2169/86 spécifie la teneur en extrait sec' néces- saire pour le paiement intégral de la restitution ; que, pour le sorbitol, il apparaît que ladite teneur en extrait sec n’est pas conforme avec la teneur en extrait sec du sorbitol utilisé pour les produits agréés ; qu’il convient pour cette raison de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2169/86 ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2169/86 est modifié comme suit. 1) L’annexe devient l’annexe I. 2) La dernière phrase de la note (") de l’annexe 1 est désormais libellée comme suit : « La teneur en matière sèche de l’amidon est déter- minée par la méthode prévue à l’annexe II du règle- ment (CEE) n° 1908/84 de la Commission (JO n° L 178 du S. 7. 1984, p. 22). Lorsque la restitution à la production est payée pour l’amidon relevant de la posi- tion 11.08 du tarif douanier commun, la pureté de l’amidon ou de la fécule dans l’extrait sec doit atteindre au moins 97 %. Lors de la détermination du dégré de pureté de l’ami- don, la méthode à utiliser est celle indiquée à l’annexe IL du présent règlement. » ‘3) Les références à la note (?) dans la description des produits des sous-positions 29.04 C III a) et 38.19 T 1 du tarif douanier commun dans la section B de l’an- nexe 1 sont remplacées par des références à la note (°).