17. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1980/92 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1538/91 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille (!), et notamment son article 3 para- graphe 3 et son article 9, considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission (?, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 315/92 (3), arrête les modalités de classifica- tion facultative, par catégories de poids, de la viande de volaille congelée et surgelée ; considérant que lesdites dispositions devraient être modi- fiées pour tenir compte de pratiques commerciales actuelles concernant la commercialisation de carcasses plus lourdes dans certains États membres et pour permettre de continuer à indiquer en unités impériales, jusqu’au 31 décembre 1994, le poids des produits commercialisés au Royaume-Uni ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des viandes de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 8 du règlement (CEE) n° 1538/91 est remplacé par le texte suivant : « Article 8 1. La viande de volaille, congelée ou surgelée, préemballée au sens de l’article 2 de la directive 76/211/CEE, peut être classée par catégories de poids conformément à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1906/90. Les préemballages peuvent être : — des préemballages contenant une carcasse de volaille () JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. @ JO n° L 143 du 7. 6. 1991, p. 11. () JO n° L 34 du 11. 2. 1992, p. 23. ou — des préemballages contenant une ou plusieurs découpes de volaille d’un seul et même type et d’une seule et même espèce définis à l’article 1. 2. Tous les préemballages doivent porter l’indica- tion du poids de produit, appelé “poids nominal”, qu'ils doivent contenir conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4. 3.  Les préemballages de viande de volaille congelée ou surgelée peuvent être classés par catégories de poids nominal comme suit : ' —— CarcCasses : — < 1 100 grammes : par classe de 50 grammes (1050 — 1000 — 950, etc.), — 1100 — < 2 400 grammes : par classe de 100 grammes (1100 — 1200 — 1 300, et.), — Z 2400 grammes : par classe de 200 grammes (2400 — 2600 — 2800, etc.), — découpes : — < 1 100 grammes : par classe de 50 grammes (1050 — 1000 — 950, etc.), — Z 1 100 grammes : par classe de 100 grammes (1100 — 1200 — 1 300, etc.). 4.  Les préemballages visés au paragraphe 1 doivent être confectionnés de manière à répondre aux condi- tions suivantes : — le contenu effectif ne doit pas être inférieur, en moyenne, au poids nominal, — la proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l’erreur maximale tolérée prévue au paragraphe 9 doit être suffisam- ment faible pour permettre aux lots de préembal- lages de satisfaire aux contrôles définis au para- graphe 10, — aucun préemballage présentant une erreur en moins supérieure à deux fois l’erreur maximale tolérée définie au paragraphe 9 ne peut être commercialisé. Aux fins de l’application du présent règlement, les définitions du poids nominal, du contenu effectif et de l’erreur en moins sont celles fixées à l’annexe I de la directive 76/211/CEE. S.  La responsabilité de l’emballeur ou de l’importa- teur de viande de volaille congelée ou surgelée ainsi que les contrôles à effectuer par les services compé- tents sont régis, mutatis mutandis, par les dispositions des points 4, 5 et 6 de l’annexe I de la directive 76/211/CEE.