23.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 162/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 930/2005 DE LA COMMISSION du 6 juin 2005 modifiant les annexes I, II, III, V, VII et VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), et notamment son article 19, considérant ce qui suit: (1) — Les règles communes applicables aux importations de pro- duits textiles originaires de pays tiers doivent être actuali- sées afin de tenir compte de faits récents. (2) — Par la décision 2005/272/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion d’un accord sur le commerce de produits tex- tiles entre la Communauté européenne et la République de Serbie. (3) — Par la décision 2005/244/CE (°), le Conseil a approuvé la conclusion d’un accord sur l’accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et la Communauté européenne. En vertu de l’article premier dudit accord, les contingents existants pour le Viêt Nam seront suspendus; en conséquence, il conviendra égale- ment de suspendre le double contrôle pour toutes les caté- gories de textiles. (4 — Le règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission (*) modifie la nomenclature combinée du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*) et est applicable à partir du 1" janvier 2005. Ces modifications ont également une incidence sur certains codes figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93. (5) _ Il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3030/93. (6) _ Les mesures définies dans le présent règlement sont confor- mes à l’avis du comité «textiles» institué par l’article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I, II, II, V, VII et VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les dispositions relatives à la République de Serbie s'appliquent à partir du 1°” juillet 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 2005. (*) JO L 275 du 8.11.1993, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1). () JO L 90 du 8.4.2005, p. 35. () JO L 75 du 22.3.2005, p. 35. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission (*) JO L 327 du 30.10.2004, p. 1. (°) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).