26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2262/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d’objectif des graines de . LE CONSEIL. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4003/87 (?), et notamment son article 1" paragraphes 1 et 3, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d’objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d’assurer à la popula- tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer que les livraisons aux consommateurs s’effectuent à des prix raisonnables; considérant que l’article 1* paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement qu’il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les producteurs, en tenant compte des nécessités d’approvision- nement de la Communauté; qu’il convient, à cet égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d’autres graines oléagineuses; - considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix d’objectif à un niveau égal à celui retenu pour la campagne de commercialisation précédente; considérant que l’aÿplication de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de (*) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. () JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 38. (4) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (5) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. » celui des prix communs; que, en vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après; ' considérant que le prix d’objectif doit être fixé pour une qualité type qu’il y a lieu de détérminer en tenant compte de la qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; que la qualité définie pour la campagne 1987/1988 corres- pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la campagne suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d’objectif des graines de lin est fixé: a) pour l’Espagne à 48,73 Écus pour 100 kilogrammes, b) pour les autres États membres à 55,41 Écus pour 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1" concerne les graines: — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande et — avec 2% d’impuretés et, sur graines telles quelles, 9% d’humidité et 38% d’huile. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" août 1988.