N° L 62/38 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 93 DIRECTIVE 92/117/ CEEu DU CONSEIL du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les animaux vivants et les produits d’ori- gine animale figurent sur la liste de l’annexe II du traité; que l’élevage et la mise sur le marché des produits d’origine animale constituent une importante source de revenus pour la population agricole; considérant qu’un développement rationnel de ce secteur et l’amélioration de la productivité passe par la mise en œuvre d’actions vétérinaires visant à protéger et à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Communauté; considérant qu’il est nécessaire de prévenir et de réduire par des mesures de contrôle appropriées l’apparition, par le biais d’aliments d’origine animale, de zoonoses mena- çant en particulier la santé humaine; ' considérant que la Communauté a déjà mené des âctions d’éradication de certaines zoonoses, notamment la tuber- culose et la brucellose chez les bovins, la brucellose chez les ovins et les caprins et la rage; qu’il est opportun de collecter des données épidémiologiques sur ces maladies; considérant que ces mesures doivent s’appliquer sans pré- judice de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimen- taires (*); considérant que, pour déterminer les priorités des actions préventives, il est nécessaire de collecter dans les États membres des informations sur l’incidence des zoonoses au sein de la population humaine, chez les animaux domesti- ques, dans les aliments des animaux et au sein de la faune sauvage; considérant qu’il est opportun que la Commission suive l’évolution de la situation épidémiologique en vue de proposer les mesures appropriées; () JO n° C 253 du 27. 9. 1991, p. 2. (?) JO n° C 326 du 16. 2. 1991, p. 223. () JO n° C 79 du 30. 3. 1992, p. 6. (*) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23. considérant que la situation en matière de salmonellose justifie l’adoption de mesures de lutte lmmedlates pour certains types d’élevage à risque; - considérant que l’harmonisation des exigences essentielles en matière de protection sanitaire suppose la désignation préalable de laboratoires communautaires de liaison et de référence et la mise en œuvre d’actions scientifiques et techniques; considérant que les modalités de la participation financière de la Communauté à certaines actions définies dans la présente directive ont été fixées par la décision 90/424/ CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (5); considérant qu’il est opportun de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre les États membres et la Commission pour l’adoption de mesures d’application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit des dispositions concernant la collecte des informations sur les zoonoses et les agents zoonotiques, ainsi que les mesures à prendre à leur égard dans les-États membres et à l’échelon communautaire. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) zoonose: toute maladie et/ou toute infection suscepti- bles de se transmettre naturellement des animaux à l’homme; 2) agent zoonotique: toute bactérie et tout virus ou para- site susceptibles de provoquer une zoonose; 3) laboratoire national agréé: un laboratoire agréé ou reconnu par l’autorité compétente de l’État membre et chargé d’examiner des échantillons officiels en vue de dépister un agent zoonotique; (5) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée par la décision 91/133/CEE (JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18).