N° L 252/24 Journal officie! des Communautés européennes 3. 9. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 août 1987 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (87/464/CEE) LA COMMISSION DES COMMÙNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/ CEE, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences oléagi- neuses et à fibres (‘), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 87/120/CEE, vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 87/347/CEE de la Commission (*), et notamment son article 2, considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures produc- trices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues dans les directives communautaires ; considérant que, pour certaines espèces cette constatation s’applique à la Tchécoslovaquie, à Israël, à l'Argentine et à l’Afrique du Sud ; considérant que l’examen des règles des pays ‘susmen- tionnés et de leur application a permis de constater que : — les inspections sur pied prescrites en Tchécoslovaquie pour le radis fourrager et les inspections sur pied prescrites en Argentine pour le radis fourrager destinés à des fins autres que la production oléagineuse répon- dent aux conditions fixées à l’annexe I de la directive 66/401/CEE, — les inspections prescrites en Tchéchoslovaquie pour le soja et le tournesol et les inspections sur pied prescrites en Argentine pour le soja destiné à des fins autres que la production oléagineuse répondent aux () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. ( JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. . () JO n° L 189 du 9. 7. 1987, p. 34. coriditions fixées à l’annexe I de la directive 69/208/ CEE, — les inspections sur pied prescrites en Israël, en Argen- tine et en Afrique du Sud pour le sorgho, le sorgho du Soudan et les hybrides provenant du croisement du sorgho et du sorgho du Soudan répondent aux condi- tions fixées à l’annexe I de la directive 66/402/CEE ; considérant que l’équivalence actuelle constatée pour la Tchecoslovaqu1e, Israël, lArgent1ne et l’Afrique du Sud devrait donc être élargie en consequence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont corñformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 85/355/CEE est modifiée comme suit. 1) Dans la colonne 3 du tableau de la partie I point 2, sont insérés dans la section relative à la Tchécoslova- quie : — les mots « Raphanus sativus », à la suite des mots « Vicia villosa », ; — les mots « Glycine max » et « Helianthus annuus », à la suite des mots « Brassica napus ssp. oleifera ». 2) Dans les colonnes 3 et 4 du tableau de la partie I point 2, le texte suivant est ajouté à'la section relative à Israël : « Sorghum bicolor - (b) Sorghum sudanense (b) Sorghum bicolor x Sorghum sudanense (b)», à la suite des mots « Hordeum vulgare ». 3) Dans les colonnes 3 et 4 du tableau de la partie I point 2: — dans la section relative à l’Argentine, les mots « Sorghum bicolor . ' (b) Sorghum sudanense ; (b) Sorghum bicolor x Sorghum sudanense = (b)» sont insérés à la suite des mots « Zea mays », — la note de bas de page et les références y afférentes sont supprimées. 4) Dans les colonnes 3 et 4 du tableau de la partie I point 2, dans la.section relative à l’Afrique du Sud, les mots