30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 4095/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des haricots des espèces Phaseolus spp., oignons et piments doux ou poivrons, originaires des îles Canaries (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment l’article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 4 du protocole n° 2 annexé à l’acte d’adhésion et de l’article 2 du règlement (CEE ) n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries (!), les haricots, oignons et piments doux ou poivrons relevant des codes NC ex 0708 20 10, ex 0708 20 90, 0703 10 11, 0703 10 19 et 0709 60 10 et originaires des îles Canaries bénéficient, à l’importation dans le territoire douanier de la Communauté, de droits réduits dans la limite de contingents tarifaires communautaires annuels; que les volumes contin- gentaires s’élèvent à: — 1300 tonnes pour les haricots des espèces Pha- seolus spp. relevant des codes NC ex 0708 20 10 et ex 0708 20 90, : — 8000 tonnes pour les oignons relevant des codes NC 0703 10 11 et 0703 10 19 et — 16 605 tonnes pour les piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10; considérant que, pour l’année 1989, les droits à appliquer dans la limite de ces contingents tarifaires sont égaux à 50 % des droits de base; que, toutefois, les produits en question bénéficient de l’exemption de droits à l’importation dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté; que, lorsque lesdits produits sont importés au Portugal, les droits contingentaires applicables sont à cal- culer sur la base des dispositions en la matière de l’acte d’adhésion; que, pour être admis au bénéfice des contingents tarifaires, les produits en question doivent répondre à certaines conditions de marquage et d’étiquetage destinées à servir de preuve de leur origine; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar- tition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits pro- duits originaires des îÎles Canaries au cours d’une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée; considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l’impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire des contingents; qu’il est cependant possible, compte tenu de l’évolution des échanges pendant les dernières années, de prévoir une augmentation de la réserve communautaire; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les impor- tations desdits produits dans les États membres ont évolué comme suit: (en tonnes) Codes NC ex 0708 20 10, Codes NC 0703 10 11, 0703 10 19 Code NC 0709 60 10 ex 0708 20 90 ; ; . États membres Haricots (espèce Phaseolus) Oignons Piments doux ou poivrons 1985 1986 1987 1985 1986 1987 1985 1986 1987 Benelux 720 674 526 1000 120 47 13 054 8 263 6887 Danemark 2 — — 61 — — 1086 72 31 Allemagne 62 54 10 566 . 289 56 5758° 254 155 Grèce — T — — — — — — — Espagne 627 — | 10 14 026 — | 1851 151 | — 13 (*) JO n° L 133 du 22. S. 1987, p. S.