3.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 256/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1405/2004 DE LA COMMISSION du 2 août 2004 portant rejet des demandes de certificats à l’exportation de certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’applica- tion du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l'ex- portation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d’éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes de certificats pour les produits concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats à l’exportation pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 déposées le 28 juillet 2004, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 2004. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (? JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2003 (JO L 287 du 5.11.2003, p. 13). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture