N°e L 298/34 ‘Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 93 DIRECTIVE 93/106/CE DE LA COMMISSION du 29 novembre 1993 modifiant la directive 92/76/CEE de la Commission reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité înstituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE de la Commis- sion (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa, vu les demandes' introduites par la Grèce, la France, l’Italie et le Portugal, ' considérant que les États membres peuvent solliciter en particulier la reconnaissance, comme zone protégée, d’une zone dans laquelle un ou plusieurs organismes nuisibles visés dans ladite directive et établie dans une ou plusieurs parties de la Communauté ne sont pas endémiques ou établis, malgré l’existence de conditions ptopices à leur établissement ; considérant que, par la directive 92/76/CEE (), la Commission æ reconnu certaines zones protégées ; considérant que certains États membres ont sollicité la reconnaissance de certaines zones comme zones protégées contre Citrus tristeza virus (isolats européens) ; considérant que les demandes de reconnaissance susmen- tionnées doivent se fonder sur le fait que les résultats d’enquêtes appropriées, effectuées sous le contrôle d’ex- perts de la Commission, confirment qu’un ou plusieurs des organismes nuisibles pour lesquels la zone doit être reconnue comme protégée n’y sont pas endémiques ou établis ; considérant, toutefois, que les modalités de ces enquêtes n’ont pas encore été complètement établies au niveau communautaire ; considérant que la décision de reconnaissance doit être. provisoire et fondée uniquement sur les éléments d’infor- mation communiqués par les États membres intéressés ; considérant que, d’après de nouvelles informations récentes présentées par l’Italie, il semble qu’il n’y ait plus lieu de maintenir les « zones protégées » reconnues par l’Italie pour Dendroctonus micans Kugelan, Ips amitinus Eichhof et Ips duplicatus Sahlbey car ces organismes semblent être présents localement ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (@) JO n° L 96 du 24. 4. 1993, p. 33. () JO n° L 305 du 21. 10. 1992, p. 12. considérant que, d’après de nouvelles informations técentes présentées par le Royaume-Uni, il semble que les « zones protégées » reconnues par le Royaume-Uni pour Dendroctonus micans Kugelan doivent être étendues car une zone plus large semble indemne de l’organisme nuisible ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L'annexe à la directive 92/76/CEE est modifiée dans le sens indiqué à l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive le 15 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La présente directive entrera en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission