L 396/38 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2279/2004 DE LA COMMISSION du 30 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Pour faciliter la gestion de certaines quantités de référence vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95(!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision du 22 décembre 2004 (?), le Conseil a conclu un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Auto- rité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation récipro- ques et le remplacement des protocoles n° 1 et 2 de l’accord d’association intérimaire CE-Autorité palesti- nienne. Ce nouvel accord s’applique à partir du 1“" janvier 2005. (2) — Le nouveau protocole n° 1 concernant le régime appli- cable aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, ci-après appelé «de nouveau protocole n° 1», prévoit de nouvelles concessions tarifaires et des modifi- cations des concessions existantes prévues par le règle- ment (CE) n° 747/2001, dont certaines entrent dans le cadre de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence. (3) — Afin de mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par le nouveau protocole n° 1, il convient de modifier le règlement (CE) n° 747/2001. (4) — Pour calculer les contingents tarifaires et les quantités de référence pour la première année d'’application, il convient de prévoir que, si la période sur laquelle porte le contingent ou la quantité de référence commence avant la date à partir de laquelle le nouvel accord s'applique, le volume du contingent tarifaire et la quantité de référence devront être réduits proportionnellement à la partie de cette période qui s’est déjà écoulée avant cette date. (*) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2256/2004 de la Commission (JO L 385 du 29.12.2004, p. 24). (?) Non encore publiée au Journal officiel. et de certains contingents tarifaires existants prévus par le règlement (CE) n° 747/2001, les quantités importées dans le cadre de ces contingents et de ces quantités de référence devraient être prises en compte afin d'être imputées sur les mesures ouvertes conformément au règlement (CE) n° 747/2001, tel que modifié par le présent règlement. (6)  Conformément au nouveau protocole n° 1, le volume des contingents tarifaires pour certains produits devrait être augmenté deux fois. (7) — Comme les dispositions prévues par le présent règlement devraient s'appliquer à partir de la date d'application du nouvel accord, il convient que le présent règlement entre en vigueur le plus tôt possible. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe VIII du règlement (CE) n° 747/2001 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Pour les périodes encore ouvertes au 1 janvier 2005 sur lesquelles portent les contingents et les quantités de référence, les quantités qui, en vertu du règlement (CE) n° 747/2001, ont été mises en libre pratique dans la Communauté dans le cadre du contingent tarifaire et des quantités de référence portant les numéros d’ordre 09.1381, 18.0310, 18.0340 et 18.0380, sont prises en compte afin d’être imputées sur le contingent tarifaire et sur les quantités de référence prévues à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 747/2001, tel que modifié par le présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 janvier 2005.