6. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1993 portant acceptation d’une modification de l’engagement offert par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande (93/381/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu. le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un  dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (') et notamment ses articles 10 et 14, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — En juin 1988, à la suite d’une plainte déposée par la | Federation of European Bearing Manufacturers’ Associations (FEBMA), la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importa- tions de certains roulements à billes originaires de Thaïlande (. Les produits ont été définis comme des roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres (ci-après dénommés « roulements à billes »), originaires de Thaïlande. (2 - La Commission a constaté à cette occasion que les importations précitées étaient subventionnées et causaient un préjudice important à l’industrie () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 147 du 4. 6. 1988, p. 4. communautaire. Ayant été informé de ces conclu- sions, le gouvernement thaïlandais a offert un enga- gement visant à éliminer l’effet des subventions et revêtant la forme d’une taxe sur les exportations de 1,76 baht par pièce exportée vers la Communauté, soit un montant équivalant aux subventions. passi- bles de droits compensateurs. (3) — En juin 1990, la Commission a accepté cet engage- ment et clôturé l’enquête par sa décision 90/266/CEE (). ; B. ÉVOLUTION DE LA SITUATION DEPUIS * L’ACCEPTATION DE L’'ENGAGEMENT (4 — Les vérifications ultérieures effectuées par la Commission ont montré que tant le gouvernement thaïlandais que les exportateurs implantés en Thaï- lande ont respecté les termes de l’engagement. La taxe à l’exportation a, en fait, été prélevée sur tous les roulements à billes d’origine thaïlandaise exportés directement de Thaïlande vers la Commu- nauté. (5) — Toutefois, malgré ces constatations, la Commission a appris que certaines exportations de roulements à billes, fabriqués en Thaïlande et destinés à des clients indépendants situés dans un pays tiers, ont ensuite été réexpédiées vers la Communauté. La destination initiale de ces expéditions n’étant pas la @) JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 59.