N° L 177/10 : Joumal officiel des Communautés européennes 21. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1957/93 DE LA COMMISSION du 19 juiilet 1993 ' portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 4104 originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développe- ment ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut ‘ être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC ex 4104, originaires d’Inde, le plafond  individuel s’établit à 8 682 00 écus ; que, à la date du 7 avril 1993, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires d’Inde, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 24 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. Ë%‘äî‘è° Code NC Désignation des marchandises 10.0520 41041095 | Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d’équidés, prépa- 4104 10 99 rés, autres que ceux des n* 4108 ou 4109 : 4104 31 11 — Cuirs et peaux entiers de bovins, d’une surface unitaire n’excé- 4104 31 19 dant pas 28 pieds carrés (2,6 m”): 4104 31 30 _ _ autres : 4104 31 90 ; 4104 39 10 — — — autrement préparés ; 4104 39 90 — autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission