18. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 151/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1272/1999 DE LA COMMISSION du 17 juin 1999 établissant, pour la période allant du 1“" juillet 1999 au 30 juin 2000, les modalités d’application pour les contingents tarifaires de la viande bovine originaire de l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 5, (l) — considérant que le règlement (CE) n° 1926/96 prévoit l’ouverture de certains contingents tarifaires annuels de produits à base de viande bovine; que les importations à l’intérieur de ces contingents bénéficient d’une réduction de 80 % des taux de droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC); qu’il est nécessaire d’établir les modalités d’application pour ces contingents pour la période allant du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000; (2) — considérant que, afin d’assurer la régularité des importations éventuelles des quantités fixées pour la période du 1” juillet 1999 au 30 juin 2000, il est approprié d’étaler ces quantités sur différentes périodes de l’année d’importation; (3) — considérant que le risque de spéculation inhérent aux régimes en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs auxdits régimes; que le contrôle de ces conditions exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importateur est inscrit au registre TVA; (4) — considérant qu’il y a lieu de prévoir que des droits d’importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’applica- tion d’un pourcentage unique de réduction; (5) _ considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinés à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à () JO L 254 du 8.10.1996, p. 1. l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/ 88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (°), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importa- tion et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/ 80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 26/48/98 (°); (6) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Au titre de la période allant du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000, peuvent être importées, conformément aux dispositions du présent règlement: — 1 800 tonnes de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, originaires de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie; ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4561, — 240 tonnes de produits relevant du code NC 1602 50 10 originaires de Lettonie; ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4562. 2.  Les taux de droits de douane fixés dans le tarif douanier commun sont réduits de 80 % pour les quan- tités mentionnées au paragraphe 1. 3.  Les quantités visées au paragraphe 1 sont échelon- nées durant l’année comme suit: — 50 % pendant la période allant du 1“ juillet au 31 décembre 1999, — 50 % pendant la période allant du 1“ janvier au 30 juin 2000. @ JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. ( JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. () JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.