31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 380/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 4070/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 concernant l’octroi d’un soutien à des projets d’infrastructure de transport LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (?, considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 11 novembre 1986, a adopté des conclusions concernant les objectifs, les critères et les mécanismes financiers d’un programme à moyen terme en vue d’améliorer les infras- tructures de transport ; ’ considérant qu’un certain nombre de projets éligibles ont été soumis par les États membres, de façon à utiliser la totalité des crédits subsistants à cette fin dans les budgets 1986 et 1987 ; ; ' considérant que les plafonds du soutien financier commu- nautaire pour chaque projet au titre du présent règlement devraient être fixés par la Commission ; considérant que les méthodes et procédures d’exécution du présent règlement devraient être définies, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans les limites des crédits subsistants du budget 1986 et de ceux disponibles au titre du budget 1987 et dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4, la Communauté octroie un soutien financier à des projets d’infrastructures de transport en contribuant au financement des projets suivants : 1. Études préalables aux travaux de construction — Scandinavian Link: contribution au développe- ment d’un certain nombre de liaisons fixes, — Transcity : travaux préparatoires d’un projet visant à assurer de nouveaux services ferroviaires entre la Sarre, le Luxembourg et la France, — projet de démonstration en vue d’améliorer l’utili- sation et la sécurité des autoroutes, ‘ () Avis rendu le 18 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). — liaisons ferroviaires à grande vitesse : analyse d’im- pact, — étude d’un réseau européen de transport combinés. 2. Projets relatifs à de grands axes de transit, y compris ceux destinés à améliorer le transit par des pays tiers — liaisons routières avec le tunnel sous la Manche, — nouveau tunnel ferroviaire sur l’itinéraire ferroviaire du Brenner, — renforcement de liaison ferroviaire Pays-Bas/Alle- magne, -— liaison routière Royaumé-Uni/1rlande, — travaux sur des axes de transports combinés Alle- magne/Espagne, — centre de transports combinés à Vérone (trafic via l’Autriche, — travaux sur la liaison ferroviaire Thessalonique/ frontière yougoslave. 3. Liaison avec la péninsule ibérique — modernisation de la ligne ferroviaire Lisbonne/ Porto/Espagne (Beira Alta), — construction  d’une autoroute  Madrid/Burgos/ France, — construction d’une ligne ferroviaire Lisbonne/ Madrid/Barcelone (Coslada Ricla). 4. Intégration des régions périphériques — axe routier nord-sud en Grèce, — axe routier nord-sud en Irlande. Article 2 1.  Le soutien financier accordé au titre du présent règlement aux projets sélectionnés ne peut excéder 25 % du coût total de chaque projet ou de la partie du projet bénéficiant du soutien. La contribution peut être portée à S0 % maximum dans le cas des études préparatoires aux travaux de construction. 2.  Les contributions de toutes les sources budgétaires communautaires ne peuvent en aucun cas dépasser 50 % du coût total du projet ou de la partie du projet bénéfi- ciant du soutien. 3.  Une avance ne dépassant pas 40 % de la contribu- tion communautaire peut être versée pour accélérer l’exé- cution du projet. 4.  La Commission décide du montant des contribu- tions financières communautaires aux projets visés à l’ar- ticle 1 en accord avec les États membres concernés.