N° L 146/26 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1588/87 DE LA COMMISSION du 5 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1244/82 portant modalités d’application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du trou- peau de vaches allaitantes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (?), et notamment son ar- ticle 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 1709/83 (*), prévoit que la période de dépôt de demandes de prime se termine le 30 septembre de chaque année ; que l’expérience a montré qu'’il est souvent difficile de respecter cette date et qu'il est dès lors opportun de la modifier ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 1244/82 conduisent au recouvrement du montant total de primes versées dans le cas où le nombre des animaux éligibles constaté lors du contrôle sur la ferme est infé- rieur à celui indiqué dans la demande ; que ces disposi- tions posent souvent des problèmes économiques pour les producteurs concernés ; qu'il apparaît, en conséquence, nécessaire de les assouplir ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1244/82 est modifié comme suit : 1) À l’article 1 paragraphe 1 premier alinéa, les termes « 30 septembre » sont remplacés par les termes « 30 novembre ». 2) À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté : «2 bis ’Toute demande comportant un nombre d'animaux éligibles supérieur à celui constaté lors du contrôle est considéré comme une fausse déclaration. Toutefois, si le nombre d’animaux éligibles constaté lors du contrôle prévu au paragraphe 1 point a) est inférieur à celui pour lequel la demande de primes a été déposée, la prime est due pour le nombre d’ani- maux éligibles effectivement détenus pendant la période visée à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1357/80 pour autant que cette diminution est imputable aux circonstances naturelles de la vie du troupeau et que le producteur en a informé les auto- fités compétentes dans les plus brefs délais. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux demandes déposées à partir du 15 juin 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le S juin 1987. () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. () JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. () JO n° L 143 du 20. S. 1982, p. 20. () JO n° L 166 du 25. 6. 1983, p. 16. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président