L 29/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 264/2000 DE LA COMMISSION du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra- annuelles de finances publiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8) … Le comité des statistiques monétaires, financières et de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (!), modifié par le règlement (CE) n° 448/98 (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgé- taire. (2) — Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des posi- tions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (*) a prévu de compléter la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 99, paragraphes 3 et 4, du traité par un système d'alerte rapide, en vertu duquel le Conseil aver- tira rapidement un État membre de la nécessité de prendre les mesures budgétaires correctrices indispensa- bles en vue d'empêcher un déficit public de devenir excessif. (3) — Le rapport du Conseil Ecofin sur les besoins statistiques de l'union économique et monétaire, adopté le 18 janvier 1999, note en particulier la nécessité de statis- tiques infra-annuelles de finances publiques communes et harmonisées pour les États membres et, en particulier, ceux qui participent à l'union économique et monétaire. (4) — Les règles des comptes nationaux et, en particulier, les concepts du système européen de comptes (SEC 95) sont considérés comme des outils permettant d'assurer la comparabilité et la transparence des données entre les États membres. (5)  Une approche progressive vers l'élaboration d'un ensemble complet de comptes trimestriels du secteur des administrations publiques dans le cadre du SEC 95 est adoptée et commence, à partir de 2000, avec un premier ensemble de composantes des comptes des administra- tions publiques disponibles selon les concepts du SEC 95. (6) Il convient de donner la priorité aux composantes qui représentent des indicateurs fiables de l'évolution des finances publiques et qui sont disponibles régulièrement à court terme. (7) _ Les impôts, les cotisations sociales effectives et les pres- tations sociales constituent un premier ensemble de composantes qui fournissent des signaux d'alerte rapide des risques de dérapage budgétaire ainsi que des infor- mations utiles sur l'évolution cyclique de l'économie. JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. () JO L 58 du 27.2.1998, p. 1. JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. balance des paiements, institué par la décision 91/ 115/CEE (*), modifiée par la décision 96/174/CE (°) a été consulté. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Afin de disposer d'un ensemble de statistiques des finances publiques communes et harmonisées, le présent règlement définit la liste et les principales caractéristiques des catégories d'opérations du SEC 95 faisant l'objet d'une transmission trimestrielle par tous les États membres à partir de l'an 2000. Article 2 Catégories faisant l'objet d'une transmission de données trimestrielles Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données trimestrielles relatives aux catégories suivantes de ressources et d'emplois des administrations publiques, les codes se référant au SEC 95: Du côté des ressources: — impôts sur la production et les importations (D.2) — dont: taxes du type TVA (D.211) — impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5) — impôts en capital (D.91) — cotisations sociales effectives (D.611) Du côté des emplois: — prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62). Article 3 méthodes d'élaboration des données trimestrielles Sources et L'élaboration des données trimestrielles relatives aux catégories visées à l'article 2 répond aux conditions suivantes: 1) les données trimestrielles sont déterminées à partir des informations directes disponibles dans les sources de base, telles que par exemple les comptes publics ou des sources administratives, représentant, pour chaque catégorie, au moins 90 % de la catégorie; JO L 59 du 6..1991, p. 19. () JO L 51 du 1.3.1996, p. 48. JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.