N° L 217/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE). N° 2172/92 DE LA COMMISSION ' du 30 juillet 1992 fixant, pour la campagne 1992/1993, le prix minimal à payer aux producteurs pour les sultanines, les raisins secs de Corinthe et les variétés Moscatel non transformés, ainsi que le montant de l’aide à la production pour ces raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 6 bis paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (, modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), a fixé les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, aux termes de l’article 6 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, à partir de la campagne 1990/1991 et jusqu’à la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs est réduit de 19,941 écus par 100 kilogrammes par campagne ; que l’article 6 dudit règlement a prévu l’introduction progressive d’une aide par hectare pour la culture de ces raisins ; considérant que l’article 6 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et, le cas échéant, de l’évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement ; que, dans le cas des raisins secs, un prix minimal à l‘importation est applicable en vertu de l’article 9 du même règlement ; que le prix des pays tiers doit être remplacé par ce prix ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1992/1993 : a) le prix minimal, visé aux articles 4 et 6 bis du règle- ment (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les raisins secs sultanines non transformés de la caté- gorie 4 et b) l’aide à la production, visée à l’article 6 bis dudit règle- ment, pour les raisins secs sultanines transformés de la catégorie 4 sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Pour la campagne 1992/1993 le prix minimal des raisins secs non transformés et l’aide à la production pour les autres catégories de sultanines, pour les raisins secs de Corinthe et les Moscatel sont obtenus par application des coefficients indiqués à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2347/84 de la Commission (. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1" septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO n° L 219 du 16. 8. 1984, p. 1.