25. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 342/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3368/92 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1992 arrêtant des mesures transitoires relatives aux modalités d’applucanon du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), et notamment ses articles 12 et 16, considérant que l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit le paiement d’un acompte aux producteurs qui demandent le paiement compensatoire pour les graines oléagineuses ; que ce paiement devrait être effectué dès que le droit au paiement est établi par les États membres ; considérant que l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 précise que pour avoir droit au paie- ment de l’acompte susvisé, le producteur doit s’acquitter de certaines obligations, notamment le dépôt d’une demande comportant un plan de culture détaillé de l’ex- ploitation faisant état des superficies affectées à la culture des graines oléagineuses ; que la Commission a proposé un système de contrôle intégré prévoyant notamment une demande d’aides unique (?) ; que l’attente d’une décision à propos de ce système ne constitue pas une raison suffi- sante pour retarder le paiement d’un acompte éventuel aux producteurs de colza d’hiver remplissant les condi- tions requises par le règlement (CEE) n° 1765/92 alors que, compte tenu de l’expérience acquise par le précédent régime oléagineux instauré par le règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil (), des autorités compétentes dans certains États membres pourraient d’ores et déjà être prêtes à traiter leur dossier ; considérant que seuls les producteurs n’optant pas pour le régime simplifié visé à l’article 8 du règlement (CEE) n° 1765/92 sont en droit de demander le paiement compensatoire pour les graines oléagineuses visé à l’article S du même règlement, et, en conséquence, de recevoir l’acompte relatif audit paiement ; que ces producteurs sont donc tenus de geler une partie des terres de leur exploitation ; considérant que la Commission continue à examiner les plans de régionalisation présentés par les États membres en application du règlement (CEE) n° 1765/92, dont certains existent seulement sous forme provisoire ; que, en conséquence, la Commission n’est pas en mesure de fixer () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. JO n° C 9 du 15. 1. 1992, p. 4. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 17. le montant de référence régional prévisionnel visé à l’ar- ticle S paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1765/92 ; que cette situation ne devrait toutefois pas porter préjudice aux producteurs de colza dont les semis sont effectués en 1992 en vue d’une récolte en 1993, et notamment en ce qui concerne leur droit éventuel au paiement d’un acompte ; considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit des mesures spécifiques pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui établi par le règle- ment (CEE) n° 1765/92 ; qu’il convient au vu de ce qui précède d’établir à titre transitoire des modalités de demande d’acompte pour les producteurs réalisant des semis d’hiver de colza afin d’éviter des difficultés liées à cette culture ; qu’il suffit en l’occurrence que le produc- teur fournisse une information minimale, à savoir la superficie totale ensemencée en colza d’hiver, assortie de son engagement de fournir toute autre information requise au moment voulu ; considérant que certains éléments relatifs à l’obligation de gel restent à préciser, notamment en ce qui concerne la déclaration de gel visée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2293/92 de la Commission (*) ; que, en conséquence, il convient de prendre des dispositions spécifiques qui garantissent l’engagement du producteur de se conformer à cette obligation dans le futur ; considérant que tout changement dans la superficie ense- mencée en colza d’hiver devrait donner lieu à un contrôle spécifique disproportionné afin d’établir que le droit au paiement à l’avance reste fondé ; qu’il convient donc de limiter ces changements à ceux rendus inévitables par l’implantation manquée de la culture pour des raisons agronomiques ou climatiques ; que dans ce cas seul un nouveau semis d’oléagineux permet d’éviter les difficultés ci-dessus mentionnées ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À titre transitoire, pour la campagne de commercia- lisation 1993/1994 et sans préjudice de l’article 2 para- graphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission (5), les États membres peuvent f1xer une date () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 19. () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.