27. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 337/73 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1987 concernant la conclusion de l’accord international de 1982 sur le jute et les . . ] articles en jute (87/554/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute a été signé au nom de la Commu- nauté le 6 juin 1983 et que, conformément à la décision 83/328/CEE du Conseil, du 26 mai 1983, concernant la signature et la notification de l’application provisoire de l’accord ('), dix États membres ont signé l’accord ; considérant que, en application de ladite décision, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies a été informé de l’intention de la Communauté de mettre en œuvre la procédure institutionnelle nécessaire à l’ap- probation de l’accord et d’appliquer l’accord à titre provi- soire dès son -entrée en vigueur selon son article 40 ; considérant que les objectifs poursuivis par l’accord s’insè- rent pour partie dans le cadre de la politique commerciale commune et pour partie dans celui de la coopération technique ou de la coopération au développement ; que son application suppose donc à la fois une action de la Communauté et une action commune des États membres ; considérant que, depuis lors, les États membres signataires ont ratifié l’accord et deux États membres y ont adhéré ; () JO n° L 185 du 8. 7. 1983, p. 1. considérant que l’accord est entré en vigueur à titre défi- nitif ; considérant qu’il importe que la Communauté approuve l’accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute, conformément à son article 37, DÉCIDE : Article premier L’'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l’accord est joint à la décision 83/328/CEE. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l’instrument d'approbation. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1987. Par le Conseil Le président U. ELLEMANN-JENSEN