3.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 65/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 392/2004 DU CONSEIL du 24 février 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité établissant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 2092/91 ( établit un cadre harmonisé visant à réglementer l'étiquetage, la produc- tion et le contrôle des produits agricoles qui portent ou sont susceptibles de porter des indications se référant au mode de production biologique. Le règlement (CEE) n° 2092/91 prévoit également la protection à l'échelle communautaire de certains termes employés pour indiquer aux consommateurs qu'une denrée alimentaire ou des aliments pour animaux, ou leurs ingrédients, sont obtenus conformément au mode de production défini dans ledit règlement. Cette protec- tion vaut également pour les dérivés ou diminutifs usuels de ces termes, qu'ils soient employés seuls ou associés à d'autres termes, indépendamment de la langue utilisée. Afin d'éviter toute erreur d'interprétation concernant le champ d'application de la protection, il convient de modifier en conséquence ledit règlement. Le règlement (CEE) n° 2092/91 prévoit également que les opérateurs qui produisent, préparent ou importent de pays tiers des produits relevant du champ d'application du règlement sont soumis à un régime de contrôle. Ces dernières années, certains produits portant des indica- tions se référant au mode de production biologique ont été mis sur le marché, alors qu'ils n'étaient pas conformes au règlement (CEE) n° 2092/91. En outre, des produits issus de l'agriculture biologique ont été récem- ment contaminés par des herbicides pendant le stockage. () Avis rendu le 4 décembre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2277/2003 de la Commission (JO L 336 du 23.12.2003, p. 68). (5) (8) Il est donc nécessaire de renforcer le régime de contrôle et d'y soumettre l'ensemble des opérateurs tout au long des opérations de production et de préparation. Conformément au principe d'une approche fondée sur les risques, il peut sembler disproportionné, dans certains cas, d'appliquer des exigences en matière de notification et de contrôle à certains types de détaillants. Il convient, par conséquent, de prévoir la possibilité pour les États membres d'exempter de ces exigences ce type de détail- lants. Afin de respecter l'obligation du secret professionnel, les autorités et organismes de contrôle sont tenus de ne pas divulguer des informations et des données obtenues dans l'exercice de leur activité de contrôle. Toutefois, les auto- rités et les organismes de contrôle devraient pouvoir échanger des informations afin d'améliorer la traçabilité et de garantir le respect du règlement (CEE) n° 2092/91 tout au long des opérations de production et de prépara- tion. Étant donné que le logo communautaire indiquant que des produits relèvent du régime de contrôle prévu peut être apposé sur les produits importés des pays tiers, il convient de prévoir, par souci de clarté, l'application de conditions équivalentes en matière de contrôle pour ces produits. Il convient de reporter la date prévue pour l'application des nouvelles exigences en matière de notification et de contrôle afin de permettre aux États membres, en parti- culier ceux où il n'existe actuellement aucune obligation de ce type, d'apporter les adaptations nécessaires, et ce sans préjudice des exigences en matière de contrôle qui existent déjà au niveau national. Il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2092/91,