N° L'74/8 Journal officiel des Communautés européennes II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ç DÉCISION DU CONSEIL du 26 février-1990 - sanitaire (90/129/CEE) 20. 3. 90 concernant la conclusion de l’accordde coopération entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche dans le domaine de la recherche médicale et LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 87/551/CEE (*), le Conseil - à adopté -un programme de coordination en matière de recherche et .de développement de la Communauté dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991}; que l’article 7 paragraphe 2 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays -tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce programme; considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé la conclusion au.nom de la Communauté économique -européenne de l’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés euro- péennes et, notamment, la république d’Autriche; (*) JO n° C 223 du 30. 8°1989, p. 21: (?) JO n° C 304 du 4. 12.:1989, p. 33 et décision du 14 février 1990 (non encore parue:au Journal officiel). (3) JO n°-C 56 du:7. 3. 1990. . (*) JO n° L 334 du 24. 11. 1987, p. 20. (5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. considérant qu’il convient d’approuver l’accord de coopé- ration entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire, DÉCIDE: Article premier L’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche dans le domaine de la recherche- médicalé et sanitaire est approuvé au nom de la - Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 7-de l’accord (6). Fait à Bruxelles, le 26 février 1990. Par'le Conseil Le président M.-SMITH (6) La date d’entrée en vigueur de l’äccord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par-lessoins du secréta- riat général du Conseil.