N° L 334/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3511/87 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tresses, passementerie, dentelles de la catégorie de produits n° 62 (code 40.0620) originaires d’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés.dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les tresses, passementerie, dentelles de la catégorie de produits n° 62 (code 40.0620), le plafond s’établit à 7,6 tonnes; que, à la date du 12 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires d’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, .ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Indoné- sie, — A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires d’Indonésie : Numéro ï"“::â: Catégorie î:ü;äïﬁ_ Codes Nimexe Désignation des marchandises commun (D @) G) (#) 40.0620 62 58.06 58.06-10, 90 Étiquettes, écussons et articles similaires, tissés, mais non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 58.07 Fils de chenille; fils guipés (autres que ceux du n° 52.01 et que les fils de crin guipés); tresses en pièces ; autres articles de passementerie et autres articles ornamentaux analogues, en pièces; glands, floches, ‘olives, noix, pompons et similaires : 58.07-31, 39, 50, 80 Fils de chenille ; fils guipés (autres que fils métali- lisés et fils de crin guipés) ; tresses en pièces ; autres articles de passementerie et autrès articles ornamen- taux analogues, en pièces ; glands, floches olives, noix, pompons et similaires 58.08 58.08-10, 90 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis 58.09 58.09-11, 19, 21, 31, 35, 39, 91, | T'ulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet), 95, 99 façonnés ; dentelles (à la mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en motifs 58.10 58.10-21, 29, 41, 45, 49, 51, 55, | Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 59 - () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.