L 135/50 Journal officiel des Communautés européennes 29.5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1128/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 établissant les modalités d’application pour un contingent tarifaire de veaux n’excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié pr le règlement (CE) n° 2435/98 (?), et notam- ment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (), et notamment son article 5, vu la décision 98/677/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Répu- blique d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(*), et notamment son article 2, vu la décision 1999/86/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Répu- blique d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l’Uruguay Round, y inclus () JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. @ JO L 303 du 13.11.1998, p. 1. ( JO L 254 du 8.10.1996, p. 1. () JO L 321 du 30.11.1998, p. 1. les améliorations du régime préférentiel existant (°), et notamment son article 2, (l) — considérant que les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96 ainsi que les décisions 98/677/CE et 1999/86/CE ont prévu l’ouverture d’un contin- gent tarifaire d’un volume annuel de 178000 animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids n’excédant pas 80 kilogrammes originaires de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d’une réduc- tion du taux de droits de douane de 80 %; qu’il est nécessaire d’arrêter à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1“ juillet, ci-après dénommées «année d’importation», les modalités d’application; que, à cette fin, il convient de suivre les dispositions annuelles prévues dans le passé pour ce même contingent; (2) — considérant que, selon les expériences acquises, la limitation des importations risque d’entraîner des demandes d’importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante  des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de bovins vivants; que, dans certains cas, des erreurs administratives commises par l’organisme national compétent, risquent de limiter l’accès des opérateurs à cette partie du contingent; qu’il convient de prévoir des dispositions pour corriger un préjudice éventuel; (3) _ considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine impor- tance avec des pays tiers; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de cent animaux ait été exporté et/ou importé au cours des douze mois précédant l’année d’importation en question par les opéra- teurs intéressés; qu’un lot de cent animaux repré- sente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; () JO L 29 du 3.2.1999, p. 9.