24. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/23 RËGLEMENT (CEE) N° 1184/86 DE LA COMMISSION du 21 avril 1986 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consomma- tion au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses ('), et notamment son article 14, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 476/86 prévoit l’établissement d’un bilan d’approvisionnement prévisionnel du marché portugais ; qu’il convient d’établir un bilan particulier selon qu’il s’agit d’huile de soja, d’au- tres huiles fluides ou encore d’autres huiles destinées à l’alimentation humaine ; considérant que pour l’établissement de chaque bilan, il convient de prendre en compte les graines sur la base de leur rendement en huile ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de révi- sion trimestrielle du bilan ; que, par conséquent, pour chaque catégorie d’huile, la limite annuelle des importa- tions à autoriser visée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 476/86 doit être fractionnée par trimestre ; considérant que l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 476/86 prévoit que le Portugal suspend la déli- vrance des documents ‘d’importation lorsque la limite annuelle est atteinte ; que l’article 9 paragraphe 1 dudit règlement prévoit la possibilité de déroger à cette suspen- sion en faveur de tout opérateur qui s'engage à exporter une quantité équivalente de produits ; qu’il convient, dès lors, de distinguer entre importations « simples » et impor- tations « compensées » ; considérant qu’il convient de fixer le montant des garan- ties à constituer par l’opérateur lors de la demande des documents d’importations ou d’exportations « simples » ou « compensées » ; considérant que, pour chaque produit ou groupe de . s. . , . produits, les demandes d'importations ou d'exportations peuvent dépasser la limite fixée pour le trimestre en cause ; qu’il convient, par conséquent, de prévoir une méthode permettant de satisfaire chaque demande sans discrimination ; considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 476/86 prévoit le bénéfice d’une aide compensatoire pour les graines de tournesol récoltées au Portugal et mises en œuvre en vue de la production d’huile à exporter ; qu’il convient, dès lors, d’en préciser le mode de calcul ; () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. SI. considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 476/86 prévoit la possibilité d’un contrôle des prix à la consom- mation ; que, dans les circonstances actuelles, il ne s’avère pas nécessaire d’appliquer un tel contrôle ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Bilan Article premier 1.  Pour chaque année, un bilan prévisionnel est établi, dans les conditions prévues à l’article 4 du règlement (CEE) n° 476/86, pour chacun des produits ou groupe de produits suivants : a) huile de soja ; b) autres huiles énumérées à l’annexe I; c) autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine. 2.  Pour chaque catégorie de produit visée au para- graphe 1, le bilan prévisionnel est établi pour l’année suivante avant le 1 décembre. Toutefois, le premier bilan afférant à la période du 1“ mars au 31 décembre 1986 est établi avant le 1“ avril 1986. 3. — Le bilan est révisé, si nécessaire, trimestriellement, et pour la première fois avant le 1“ juin 1986 ; à cette occa- sion, il sera tenu compte des quantités importées du 1“ mars au 31 mars 1986. 4. Un bilan définitif est établi dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice. Article 2 1.  Pour l’établissement de chaque bilan, les graines sont prises en compte sur la base de leur teneur en huile, fixée forfaitairement à l’annexe II. L’annexe II s’applique aussi pour les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 476/86. 2.  Sont ainsi fixées, pour chaque année : — pour chaque huile ou groupe d’huiles visées à l’article 1°', les quantités à mettre à la consommation, détermi- nées conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 476/86, — les limites du volume annuel des importations.