N° L 97/46 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 89 IT (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 avril 1989 modifiant la décision 87/499/CEE instaurant un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS) (89/241/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, par sa décision 87/499/CEE (*), le Conseil a mis en place un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial .dans les domaines du commerce, de l’indus- trie et de l’administration, qui- utilise les réseaux de communication (TEDIS); que ce programme comporte des actions et des études afin d’éviter qu’ily ait incommu- nicabilité entre les différents systèmes de transfert électro- nique de données commerciales en raison de l’absence- de normes communes ; considérant que certains pays tiers, et notamment les pays " membres de l’association. européenne de libre-échange, participent activement à l’élaboration - de normes euro- péennes et internationales dans ce domaine ; que ces pays ” ont  manifesté un intérêt à être associés au programme TEDIS ; considérant qu’il est dans l'intérêt de la Communauté à la fois d’éviter de nouveaux obstacles aux échanges avec ces pays dans ce secteur et de contribuer à un développement coordonné du transfert électronique de.données commer- ciales en Europe ; considérant qu'il convient de conclure: des accords à cet effet avec les pays tiers en question ; () JO n° C 273 du 22. 10. 1988, p. 3. @ -JO n° C 69 du 20. 3. 1989: () JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 51. () JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35. considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’action en question, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235, DÉCIDE : L e Article premier La décision 87/499/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article S, le membre de phrase « établis dans la Communauté » est remplacé par «établis dans la Communauté ou dans un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord associant ce pays au programme. » 2) L'article-suivant est inséré : « Article 5 bis Conformément à l’article 228. du traité; l|a Commu- nauté peut conclure des accords avec des pays tiers, et notamment avec les membres de l’association euro- péenne. de libre-échange, en vue de les associer pleine- ment ou partiellement à ce programme. La Commission est autorisée à négocier ces accords. » Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg; le S' avril'1989. Par le Conseil Le président M. CHAVES GONZALEZ