23..12. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 375/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3906/89 DU CONSEIL du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son -article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que la Communauté et ses-États membres ont décidé un effort concerté avec certains pays tiers, afin de N mener des actions destinées à-soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Hongrie et en - Pologne ; considérant. que la Communauté: a conclu des accords concernant le commerce et la coopération commerciale et économique avec la république de Hongrie-et la- répu- blique populaire de Pologne ; considérant qu'’il importe que la Communauté dispose des-moyens nécessaires pour pouvoir mener lesdites actions ; considérant qu’il y a lieu de définir les domaines dans lesquels les actions devront être entreprises ; considérant qu’il est nécessaire de procéder à une estima- tion du montant des moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de-cette action pour l’année 1990 ; considérant que la mise en œuvre de ces actions est de nature“à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et que le traité ne prévoit pas, pour les actions en question, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté met en œuvre une action d’aide écono- mique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne, selon les critères prévus par le présent règlement. Article 2 Le montant des moyens financiers communautaires estimé nécessaire pour la réalisation de l’action instaurée par le. présent- règlement s’élève à 300 millions d’écus pour la.période expirant le 31 décembre 1990. Article 3 1.  L'’aide est utilisée par priorité pour le soutien au processus de réformes en Pologne et en Hongrie, en parti- culier par le financement ou la participation au finance- () Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). ment de projets ayant pour objet la restructuration écono- mique. Ces projets ou actions de coopération devront être menés - notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’indus- trie, des investissements, de l’énergie, de la formation, de la protection de. l’environnement, ainsi que du commerce et des services ; ils doivent bénéficier, en particulier, au secteur privé de la Hongrie et de la Pologne. 2. Le choix des actions à financer, sur la. base du présent règlement, est fait en tenant compte, entre autres, des préférences.et des vœux exprimés par les pays bénéfi- ciaires concernés. . Article 4 L’aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinancement avec des États membres, la Banque européenne d’investissement, des pays tiers ou des organismes multilatéraux ou des pays bénéficiaires d’eux-mêmes. Article 5 L’aide de la Communauté prend, en règle générale, la forme d’aidés non  remboursables. Celles-ci peuvent générer des. fonds utilisables pour le financement de- - projets ou d’actions de coopération: Article 6 1.. L'aide peut couvrir les dépenses- d'importation ainsi que les dépenses locales nécessaires pour la réalisation des projets et des programmes. Les impôts, droits -et taxes‘ainsi que le prix d’achat des terrains sont exclus du financement communautaire. 2. Les dépenses d’entretien et de fonctionnement peuvent être prises en charge pour les programmes de formation et de recherche ainsi que pour les autres projets, étant entendu que, pour ces derniers, la prise en charge ne peut intervenir que dans la phase dé démarrage et de façon dégressive. 3.  'Toutefois, en cas de cofinancement, il est tenu compte, dans chaque cas, des procédures appliquées en la - matière par les autres bailleurs-de fonds. Article 7 1.  Pour les-interventions supérieures à 50 000 écus, pour. lesquelles la Communauté est-la seule source -d’aidé extérieure, la participation aux appels d’offres, adjudica- tions, marchés et contrats est ouverte, à égalité de condi- tions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres, et de la Pologne et de la Hongrie.