- 18. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 12/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 109/92 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1992 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 1992 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘ péenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d’information comp- table agricole sur les revenus et l'économie des exploita- tions agricoles dans la Communauté économique euro- péenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, et notamment son article 9, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploita- tions agricoles (*) prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l’État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie ; ’ considérant que le règlement (CEE) n° 3666/90 de la Commission (*) fixe la rétribution forfaitaire pour l’exer- cice comptable 1991 à 105 écus par fiche d’exploitation ; considérant que l’accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d’établissement de la fiche d’ex- ploitation nécessitent une révision de ce montant ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l’État membre pour chaque fiche d’exploitation dûment remplie est fixée à 110 écus pour l’exercice comptable 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, ’ Il est applicable pour l’exercice comptable 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1992. () JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. @ JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (@) JO n° L 190 du 14. 7. 1983, p. 25. () JO n° L 356 du 19. 12. 1990, p. 16. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission