11. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 94/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 915/90 DE LA COMMISSION du 6 avril 1990 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 5) originaires de l’Indonésie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE)-n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays  tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3531/89 (, et notamment son article 11, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives ; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 5) repris en annexe et originaires de l’Indonésie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositiôns du. para- graphe S de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l’Indonésie le 20 mars 1990 ; que, dans l’attente d’une solution mutuellement satisfaisante, la Cômmission a demandé à l'Indonésie de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de. la date.de la-notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 5 vers la Communauté à 2910 000 pièces ; que, en attendant la conclusion des consultations deman- dées, les-importations des produits de la catégorié en question doivent être soumises- à-titre provisoire à une p3 limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de la'limite quantitative est assuré par le système dé double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les produits en question exportés de.- l’Indonésie entre le 20 mars 1990 et la date d’entrée en vigueur du présent-règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée ; considérant que cette limite quantitative n’empêche pas l’importation de produits couverts par cette limite et () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. JO n° L 347 du 28. 11. 1989, p. 4. expédiés de l’Indonésie avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe,. originaires de l’Indonésie, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des disposi- tions de l’article 2. Article 2 1.  La mise en libre pratique des produits visés à l’ar- ticle 1°, expédiés de l’Indonésie vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n’ont pas encore été mis en libre- pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a - effectivement eu lieu avant cette date. 2.  Les importations des produits -expédiés de l’Indo- nésie: vers la Communauté à-partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au. système de double contrôle prévu à l’annexe. VI du règlement (CEE) n° 4136/86. 3.  Toutes les quantités de produits expédiées de l’Indo- nésie:à partir du 20 mars 1990 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n’empêche pas l’im- portationde produits couverts mais expédiés de l’Indo- nésie:avant la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqù’au 19 juin 1990.