4.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 66/15 RÈGLEMENT (CE) N 398/2004 DU CONSEIL du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la Répu- blique populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: PROCÉDURE Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 2496/97 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif ad valorem sur les impor- tations de silicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «Chine»). Le taux du droit définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, était de 49 %. Il convient de noter que les mesures initiales ont été insti- tuées par le règlement (CE) n° 2200/90 () et que le règlement (CE) n° 2496/97 faisait suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Demande de réexamen (2) À la suite de la publication, en mars 2002, d'un avis (*) d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée le 9 septembre 2002 par Euroalliages (comité de liaison des industries de ferro-alliages) (ci-après dénommé «requérant») au nom des producteurs repré- sentant la totalité de la production communautaire de silicium-métal. La demande a fait valoir que l'expiration des mesures risquait de favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'indus- trie communautaire. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). ( JO’L 345 du 16.12.1997, p. 1. () JO L 198 du 28.7.1990, p. 57. Règlement modifié par le règlement (CE) n°1607/92 (JO L 170 du 25.6.1992, p. 1). () JO C 67 du 16.3.2002, p. 34. l'existence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (*), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base et a entamé une enquête. Enquête Procédure (4) La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la demande, les produc- teurs-exportateurs en Chine, les importateurs-négociants, les industries utilisatrices et les associations d'utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants du gouvernement chinois de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. (5) Des questionnaires ont été envoyés à toutes les parties officiellement avisées de l'ouverture du réexamen, ainsi qu'à celles ayant demandé un questionnaire dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. (6)  Des réponses au questionnaire ont été reçues de trois producteurs communautaires à l'origine de la demande, d'un producteur-exportateur, d'un importateur et de deux producteurs du pays analogue. Parties concernées et visites de vérification (7) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice, ainsi que d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effec- tuées auprès des sociétés suivantes: a) Producteur-exportateur Dalian DC Silicon Co., Ltd — Dalian, RPC b) Importateur lié Dow Corning Ltd, Barry, Wales, Royaume-Uni c) Producteurs du pays analogue Fesil ASA, Trondheim, Norvège Elkem ASA, Oslo, Norvège d) Producteurs communautaires Invensil, Groupe Pechiney, Paris, France Ferroatlantica, Madrid, Espagne R W Silicium, Pocking, Allemagne ( JO C 246 du 12.10.2002, p. 9.