28. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 727/90 DU CONSEIL: du 22 mars 1990 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains vins d’appellation d’origine originaires du Maroc (1990/1991) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume du Maroc (") prévoit, à l’article 21, que certains vins d’appellation d’ori- gine relevant des codes NC.ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 et originaires du Maroc, spécifiés dans l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 mars 1977 (, sont exempts des droits de douane à l’importation dans la Communauté dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres ; considérant que, en vertu. des dispositions d’une déclara- tion commune des parties contractantes faisant partie intégrante dudit accord, la comptabilisation des quantités - des produits en question doit débuter le-1“" janvier de chaque année ; que, pour tenir cet engagement, il convient d’ouvrir le contingent en question pour la . période du 1“ juillet 1990 au 31 décembre 1991 à concur- rence d’une quantité qui, en application de la clause pro rata temporis, doit être fixée à 75000 hectolitres ; considérant que ces-vins doivent être présentés en réci- pients contenant deux litres ou moins; que ces vins doivent être accompagnés d’un certificat d’appellation d’origine conforme au modèle figurant à-l’annexe D: de l’accord ou, à titre dérogatoire, d’un document VI1 ou d’un extrait VI 2, annotés conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2039/88 de la Commission (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14'ôctobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de-l’Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (°), prévoit que le royaume d’Espagne applique des droits réduisant progressivement l’écart entre les taux des droits de base et-les taux des droits préférentiels, tandis que. la République portugaise diffère jusqu’au 31 décembre 1990 l’application du régime préférentiel pour les produits en question ; que, dès lors, le présent règle- () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. @ JO n° L 65 du 11. 3. 1977, p. 2. () JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. () JO n° L 179 du 9. 7. 1988, p. 29. () JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. ment n’est pas applicable jusqu’au 31 décembre 1990 au Portugal, tandis que, à partir du 1" janvier 1991, il sera applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle ; que, dans la limite de ce contingent tarifaire, la République portugaise doit appliquer, à partir du 1« janvier 1991, des droits de douane calculés conformément au règlement (CEE) n° 3189/88 ; considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; que,.afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 (6), modifié. en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (”, doit être respecté; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des: produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il- convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin- gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon la procédure de l’article 3 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir-suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et:le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- - tion relative à là gestion du contingent peut être effectuée- par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article. premier 1.  Pendant la période ‘allant du 1 juillet 1990 au 31- décembre 1991, les-droits de douane à l’importation dans la Communauté, pour les produits désignés ci-après et originaires du Maroc, sont suspendus au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31.