N°°L 261/8 Journal -officiel des Communautés européennes 21. 9. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2896/38 DE LA COMMISSION  du 20 septembre 1988 portant rétablissement de la perception.des droits de douane applicables aux survêtements de sport en bonneterie, de la catégorie de produits n° 73 (numéro d’ordre 40.0730), originaires de la Thaïlande et des Philippines et bénéficiaires - des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil (? de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés.respectivement dans les colonnes ; 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne 5 .desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la percep- tion des droits‘de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les survêtements de sport en bonneterie de la catégorië de produits n° 73 (numéro - d’ordre 40.0730), le plafond s’établit respectivement à 114 000 et 97 000 pièces ; que, à la date du 13 septembre 1988, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de la Thaïlande et des Philippines et bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérañt qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande et des Philippines, ' “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 24 septembre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87 est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande et des Philippines : : Nd'ï—£äî° CÏ}ÉÊËÊiC Code NC Désignation des marchandises 40.0730 73 611211 00 Survêtements de sport (frainings) en bonneterie, 61121200 de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou (1 000 pièces) 611219 00 artificielles Article 2 - ‘ Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1988. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. (}) JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président