23. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 fixant les domaines prioritaires pour le plan d'action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur faisant l’objet de la décision 92/481/CEE du Conseil (programme Karolus) (93/698/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l’adoption d’un plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur ('), et notamment son article 5 sixième tiret, considérant que la décision précitée prévoit l’établisse- ment annuel par la Commission, en consultation avec le comité visé à l’article 10 de ladite décision, des domaines prioritaires couverts par le programme d’échanges ; considérant que ces domaines doivent être établis pour l’année 1994 ; considérant que la définition de ces domaines prioritaires est étroitement liée à la mise en œuvre des différentes mesures de réalisation du marché unique telles que défi- nies à l’article 8 À du traité ; considérant que ces échanges de fonctionnaires doivent contribuer à la fois à améliorer la convergence d’interpré- tation des actes communautaires et la convergence d’exé- cution de ces actes ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 10 de la décision 92/481/CEE concernant ce plan d’action, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour l’année budgétaire 1994, les domaines prioritaires visés à l’article 5 sixième tiret de la décision 92/481/CEE sont les suivants : () JO n° L 286 du 1. 10. 1992, p. 65. — produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires (et notamment les fonctionnaires exerçant des respon- sabilités d’autorisation et de surveillance des médica- ments — y compris la mise en place d’un réseau de liaisons télématiques en matière d’informatique médicale), — marchés publics (et notamment les fonctionnaires exerçant des responsabilités dans les services adminis- tratifs chargés des procédures d’adjudication), — contrôle à l’exportation de certains biens et technolo- gies à double usage couverts par le règlement en discussion au Conseil, sans préjudice de l’application des dispositions nationales en matière de protection des secrets de défense (et notamment les fonction- naires exerçant des responsabilités d’autorisation des exportations et de contrôle), — évaluation de la conformité et surveillance du marché (et notamment personnels intervenant dans la mise en œuvre des directives sur les jouets, les équipements de protection individuelle, les instruments de mesures, la basse tension, la compatibilité électromagnétique, les dispositifs médicaux, appareils à gaz, appareils à pres- sion, les produits chimiques, les machines ainsi que dans le secteur des véhicules à moteur et le personnel responsable de l’inspection des bonnes pratiques de laboratoires), — denrées alimentaires [et notamment les fonctionnaires chargés du contrôle officiel des denrées alimentaires, conformément à Jla directive 89/397/CEE du Conseil (?) (articles 4 et 5)}, — phytosanitaire (et notamment les fonctionnaires chargés du contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux sur les lieux de production et ceux chargés de l’homologation et du contrôle dans le domaine des produits phytopharmaceutiques), — banques, assurances, bourses et organismes de place- ment collectif en valeurs mobilières (notamment personnel des agences de supervision de ces institutions), (@) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.