14. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 41/15 RËGLEMENT (CEE) N° 344/91 DE LA COMMISSION du 13 février 1991 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil portant extension du champ d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant extension du champ d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins ('), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1186/90, et notam- ment son article 1“, a prévu l’extension du champ d’appli- cation de la grille communautaire -de classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (, à toutes les carcasses et demi-carcasses mises sur le marché ; considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions de l’identification des carcasses classées ; que le système de marquage prévu pour les produits livrés à l’interven- tion est le plus approprié à cet effet et qu’il convient, de ce fait, de prévoir un marquage analogue à celui fixé par le règlement (CEE) n° 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d’application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (), modifié par le règlement (CEE) n° 2271/90 (*), et notam- ment son article 4 paragraphe 3, tout en autorisant les États membres à déroger aux emplacements de marquage qui y sont fixés ; considérant qu’il ressort de la pratique de certains États membres que, à certaines conditions, l’étiquetage donne les mêmes garanties quant à la fiabilité de l’identification que le marquage, et permet, en outre, des informations plus détaillées ; qu’il est donc approprié de permettre aux États membres d’y faire recours plutôt qu’au marquage ; considérant qu’il convient de prévoir l’indication de la catégorie selon le règlement (CEE) n° 1208/81, et notam- ment son article 3 paragraphe 1 ; considérant que, compte tenu de la capacité limitée de certains petits abattoirs, il convient d’avoir recours à l’ar- ticle 2 point b) du règlement (CEE) n° 1186/90 et de prévoir la possibilité de déroger, sur demande d’un État membre, au caractère obligatoire du classement, pour () JO n° L 119 du 11. $. 1990, p. 32. () JO n° L 123 du 7. S. 1981, p. 3. () JO n° L 91 du 4. 4. 1989, p. S. () JO n° L 204 du 2. 8. 1990, p. 45. autant que le nombre moyen de. gros bovins abattus est petit; que la Commission doit prendre sa décision en tenant compte de certaines circonstances, notamment de l’objectif de l’harmonisation progressive dans ce domaine ; que, en vue de simplifier l’application de la disposition précitée aux établissements de moindre importance, il est toutefois opportun d’autoriser les États membres à octroyer eux-mêmes cette dérogation, soit qu’il s’agisse d’établissements qui n’abattent pas plus de 75 gros bovins par semaine en moyenne annuelle, soit qu’il s’agisse de carcasses provenant d’animaux achetés vifs par des commerçants pratiquant- exclusivement la vente au détail et abattus à façon pour leur compte ; considérant que, au cas où un établissement agréé procède lui-même au désossage de toutes les carcasses obtenues et classées, l’obligation d’identification devient sans objet ; considérant que le classement doit être effectué par du personnel possédant les qualifications nécessaires sanc- tionnées par une licence.ou un agrément ; considérant que la fiabilité des classifications doit être vérifiée par des contrôles efficaces effectués par des orga- nismes privés ou publics indépendants des abattoirs contrôlés ; qu’il est nécessaire de tirer les conséquences de classements incorrects, notamment la possibilité de retirer la licence de la personne responsable ; considérant qu’il convient d’obliger les États membres à communiquer à la Commission les dispositions prises en vue d’assurer le respect du règlement (CEE) n° 1186/90 et de sanctionner les éventuelles infractions, notamment au présent règlement ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'identification, visée à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1186/90, des carcasses ou demi-carcasses clas- sées conformément à la grille communautaire de classe- ment des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CÉE) n° 1208/81 dans les établissements agréés est effec- tuée par un marquage indiquant la catégorie, les classes de conformation et l’état d’engraissement.