No L 81/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 90 (Actes dont la publication. n'est pas une condition. de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 mars 1990 fixant le nombre de fonctionnaires susceptibles d’une cessation définitive de … fonctions en 1990 (90/148/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion -unique des Communautés européennes, vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures parti- culières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes ('), et notamment son article 2 paragraphe--2 premier alinéa, vu là -proposition de la Commission, considérant qu’il y a lieu de fixer; pour-chaqueinstitution, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l’objet, au cours de l’année 1990, d’uüne mesure de cessation défi- - nitive de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3518/85; considérant qu’il-importe de garantir que les possibilités de cessation définitive de fonctions non utilisées de 1986 à 1989 pourront l’être en 1990, dans les limites prévues à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CECA, CEE, Eura- tom) -n° 3518/85, () JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 56. DÉCIDE : Article unique Pour 1990, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l’objet d’une mesure de cessation définitive de fonc- tions est fixé à : — 60 en ce qui concerne le Parlement européen, — 65 en ce qui concerne le Conseil, — 47 en ce qui concerne la Commission au titre du budget « fonctionnement », — 5 en ce qui concerne la Commission au. titre du budget « recherche », — 14 en.ce qui concerne la Cour de justice, — 2 en ce qui concerne le Comité:économique et social, — 2 en ce qui concerne la Cour des comptes. Fait à Bruxelles, le 22 mars 1990. Par le Conseil Le président P. FLYNN