N°o L 284/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2975/89-DE LA COMMISSION du 2 octobre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicable à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l'accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de “ Yougoslavie ("), et notamment son protocole n° 1, vu le règlement (CEE) n° 4234/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importa- tions de certains’ produits originaires de Yougoslavie (1989) (?), et notamment son article 1“,- considérant que, en vertu dés dispositions de l’article 15 de l’accord de coopération et du protocole n° 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint lé plafond en question ; que le rétablissement de la percep- tion des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits ‘en. question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 6 octobre au 31 décembre :1989, la perception des droits de douane applicables à l’égard'de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1989. — O nm° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. O n° L 372 du 31. 12. 1988, p. 15. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission