L 309/26 Journal officiel de l’Union européenne Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2004 établissant un support logistique pour le système Traces [notifiée sous le numéro C(2004) 3584] (2004/675/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment en son article 37 et son article 37 bis, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 20, paragraphe 3, vu la décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 rela- tive à l'informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la déci- sion 88/192/CEE (), et notamment son article 12, (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). (2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 243 du 25.8.1992, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). considérant ce qui suit: (1) — La résolution A5-0396/2000 du Parlement européen sur le rapport spécial n° 1/2000 de la Cour des comptes relatif à la peste porcine classique (*) demande au point 23 que «de système de gestion du mouvement des animaux (ANIMO) soit géré et élaboré entièrement sous le contrôle de la Commission». (2) — La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (*) impose à tous les États membres de participer à ce système avant le 31 décembre 2004. (3) — Onze États membres participent pleinement depuis le 1°" avril 2004 ou le 1° mai 2004 au système Traces et un support logistique est indispensable à cette activité. La nécessité de ce soutien technique sera encore accrue avec la participation de tous les États membres ainsi que d’utilisateurs non institutionnels. (4) La mise en place de ce support devrait être expérimentée pour une période initiale de quinze mois à l'issue de laquelle il devrait être évalué et adapté en tant que de besoin. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO C 85 du 23.3.2000, p. 1. () JO L 94 du 31.3.2004, p. 63.