N° L 216/46 Journal :officie! des Communautés européennes 27. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2260/89 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1599/84 portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les'produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- ‘péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/88 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!) - modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (, et notamment son article 3 para- graphe 4 et son -article 6 paragraphe ‘4, considérant que les. règlements (CEE) n° 2247/88 (°), et (CEE) n° 1125/89 du Conseil ont: modifié la liste des produits bénéficiant du régime d’aide à la production figurant au règlement (CEE) n° 426/86 par le retrait des cerises au sirop et l’extension à d’autres produits à base de tomates, à une nouvelle variété de poires ainsi qu’aux pêches et poires conservées au jus naturel de fruit ; qu’il convient d'adapter en conséquence les modalités du règle- ment (CEE) n° 1599/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3997/88 (9 ; considérant qu’il y a lieu de supprimer dans le règlement (CEE) n° 1599/84 toutes les dispositions concernant le système de quota antérieur pour certains ‘ fruits en conserves, copte tenu de l’introduction d’un système de seuil de garantie pour les poires Williams et Rocha -au sirop et/ou au jus naturel -de fruit par le règlement (CEE) n° 1127/89 du Conseil (, modifiant le règlement (CEE) - n° 2245/88 du Conseil (7 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits : transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1599/84 est modifié comme suit: 1) À l’article 1 paragraphe. 2, — le texte sous a) et b) est remplacé par le texte - suivant : «a) “ pêches au sirop et/ou jus naturel de fruit”: . des pêches entières ou en morceaux, pelées, ayant subi un traitement thermique condition- nées.en récipients hermétiquement fermés () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 21. () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. () JO n° L 354 du 22. 12. 1988, p. 28. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 32. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 18. b — contenant comme liquide de couverture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruit et rele- vant —des codes NC — ex 2008 7061, ex 2008 70 69, ex 2008 70 71, ex 2008 70 79, ex 2008 70 91 et ex 2008 70 99 ; “ poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit”: des poires de la :variété Williams ou Rocha, pelées, entières ou en morceaux, ayant subi un traitement thermique, conditionnées en récipients hermétiquement fermés, avec un liquide de couverture au sirop de sucre ou au jus naturel de fruit et relevant des codes NC ex 2008 40 51, ex 2008 40 59, ex 2008 40 71, ex 2008 40 79, ex 2008 40 91 et ex 2008 40 99 », — il est ajouté les trois points suivants : « p) “tomates non pelées conservées entières” : des - q =— tomates non pelées entières des variétés Roma ou similaires et des variétés rondes ayant subi un -traitement thermique, conditionnées en récipients hermétiquement fermés, addition- nées soit d’une saumure légère (préparation au naturel), soit de purée de tomates (préparation à la purée de tomates ou en jus), dont 65 % au moins du- poids des tomates égouttées sont constitués par des tomates- entières qui ne présentent pas des lésions qui en modifient substantiellement: l’aspect, relevant du code NC ex 2002 10 00 ; “tomatesnon pelées conservées non entières” : des tomates en morceaux ou en parties concas- sées, des variétés Roma ou similaires et des variétés rondes, assujetties à un léger tamisage, légèrement concentrées ou non, et condition- nées dans un récipient hermétiquement fermé, dont la teneur en matière sèche est comprise entre -4,5 % et 14 % et qui relèvent du code NC ex 2002 10 00 ; “jus naturel de fruit” : un liquide de couverture ayant au-moins 10,5 ° Brix, composé unique- ment de jus obtenus à partir dé” fruit ‘par des procédés mécaniques, fermentescibles, mais non fermentés, ou de jus obtenus à partir de jus de fruit concentrés par restitution.de la .… proportion d’eau extraite lors de la concentra- tion tel que définie dans la directive 75/726/CEE du Conseil ("), sans addition de sucres. » () JO n° L 311 du 1. 12. 1975, p. 40.»