N° L 48/62 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative au plan de régionalisation présenté par la France dans le cadre du ' règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/120/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), et notamment son article 16, considérant que la France a communiqué à la Commis- sion en date du 3 août 1992 un plan de régionalisation «cadre» en application de l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 ; considérant que l’examen du plan susvisé fait apparaître que les oléagineux sont traités séparément des autres cultures arables par une régionalisation spécifique repre- nant le régime  précédent ; considérant que les rendements des céréales sont calculés selon une. formule particulière de péréquation dont la conception s’éloigne de celle retenue pour établir les paie- ments compensatoires ; considérant toutefois qu'un traitement identique des oléa- gineux et des autres cultures arables pourrait provoquer- des difficultés dans le secteur des oléagineux s'’il est appliqué trop brutalement ; que l’application sans aucune modulation des critères prévus pour le calcul des rende- ments « céréales» par le règlement (CEE) n° 1765/92 risquerait d’engendrer des difficultés considérables au niveau des revenus des producteurs des régions françaises de moindre rendement ; qu’il convient donc de prévoir une période de transition susceptible de faciliter le passage du régime précédemment applicable aux oléagi- neux à celui prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 et de permettre les adaptations nécessaires dans les régions de moindre rendement ; considérant que les autres aspects du plan ne donnent pas lieu à ce stade à des observations particulières ; considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. À titre transitoire, la France peut appliquer, pour les campagnes de commercialisation 1993/1994 et 1994/ 1995, les éléments suivants du plan de régionalisation « cadre » qu’elle a soumis en date du 3 août 1992 : a) des rendements céréaliers différents pour le calcul des aides compensatoires pour les oléagineux et pour les céréales ; b) la formule particulière de péréquation dans le calcul des rendements. 2.  Pour la campagne 1995/1996, la République fran- çaise présente, avant le 30 avril 1993, un plan révisant les éléments cités au paragraphe 1 en fonction des disposi- tions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92. Article 2 La responsabilité financière de la Communauté n’est pas engagée en cas de dépenses supplémentaires dépassant celles découlant de l’application de la présente décision. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission