1. 9.90 N° L 237/7 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2509/90 DE LA COMMISSION du 30 août 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective, ainsi que l’ajustement du montant de l’aide pour les graines de colza et de navette LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du- 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (?), et notamment son article 27 bis paragraphe considérant que l’article 32- bis du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2248/90 (*), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties ; qu’il convient de fixer pour la campagne de commercialisation 1990/1991 la production estimée des graines de colza.et de navette, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective de ces graines et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l’ajustement. du montant de- l’aide -qui en résulte, en fonction des‘ données disponibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières . grasses, A ARRÊTÉ LE-PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour lä campagne de commercialisation 1990/1991, la- production estimée-de-graines de colza et de navette est. fixée à : . — 28000 tonnes pour l’Espagne, — 0 tonne pour le Portugal, — 5842000 tonnes pour les’ autres . États membres. Article 2 “ Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective de graines de colza et de navette est fixée à : — 14000 tonnes pour l’Espagne, — Ô0 tonne pour le Portugal, -— 4972000 tonnes pour les autres États membres. Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l’ajus- tement dont le montarit de l’aide pour les graines de colza et de navette est affecté est fixé à : ; — —26,25 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 0 écu par 100 kilogrammes pour le Portugal, — —6,97 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à -partir du' 1* juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 1990. () JO n° 172 ‘du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. @) JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 203 du 1. 8. 1990, p. 55. Par la Commission Ray MAC SHARRY - Membre de la Commission —