B. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 227/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 août 1993 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1994 pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (93/484/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et desti- nées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ('), et notamment ses articles 1* et 6, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), et notamment son article 3 para- graphe 4 et son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (*) porte modalités d’application pour l’exé- cution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ; considérant que, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population, plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 1994, la Commis- sion doit adopter un plan ; que ce plan indique en parti- culier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d’intervention en vue de la distribution dans chaque État membre ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre ; que ce plan détermine également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intra- communautaire des produits d’intervention visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92 ; considérant que, pour ce plan, tous les États membres, excepté l’Allemagne, ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3149/92 ; considérant que, pour faciliter l’exécution de ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer aux limites budgétaires qui sont imparties ; considérant que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il est nécessaire de tenir compte de la mesure dans laquelle les divers États membres ont utilisé () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. ? JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 50. les ressources qui leur avaient été attribuées en 1991, 1992 et 1993 ; considérant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l’élaboration de ce plan, conformément aux disposi- tions de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3149/92, l’avis des principales organisations familiari- . sées avec les problèmes des personnes les'plus démunies de la Communauté ; considérant que les mesures prévues dans la presente décision sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le plan visé à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3149/92 est adopté conformément aux articles suivants pour l’exercice 1994 Article 2 Compte tenu d’une limite de 2 422.000 écus, les quantités de produ1ts suivantes peuvent être retirées de l’interven- tion .pour être distribuées en Belgique : — 3000 tonnes. de blé tendre, — 300 tonnes de lait en poudre, — 200 tonnes de beurre, — 600 tonnes de viande bovine. Article 3 Compte tenu d’une limite de 2 millions d’écus, les quan- tités de produits suivantes peuvent être retirées de l’inter- vention pour être distribuées au Danemark : — 50 tonnes de beurre, — 250 tonnes de viande bovine. Article 4 Compte tenu d’une limite de 12 millions d’écus, les quan- tités de produits suivantes peuvent être retirées de l’inter- vention pour être distribuées en Grèce : — 4000 tonnes de viande bovine.