N° L 219/54 Journal officie! des Communautés européennes 4. 8. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/68/CEE DU CONSEIL du 20 juillet 1992 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le secteur de la construction navale joue un rôle important dans le développement structurel de la région côtière des territoires de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que le secteur de la construction navale, tel qu’il existait dans ces territoires au moment de leur inté- gration à la Communauté doit de toute urgence faire l’objet d’une restructuration globale afin de devenir concurrentiel; que l’application directe du plafond maximal commun pour les aides à la production ne permet pas de telles mesures et qu’un accord transitoire spécial devrait donc être mis en place afin de permettre au secteur de la construction navale de ces territoires de fonctionner pendant la période de restructuration progres- sive qui doit lui permettre de satisfaire aux règles applica- bles en matière d’aides d’État dans l’ensemble de la Communauté ; considérant que, par ailleurs, la situation de la concur- rence impose au secteur de la construction' navale des territoires en question de contribuer pour une part impor- tante à la réduction des excédents de capacité qui, à ’échelle mondiale, continuent à empêcher le retour à des conditions de marché normales pour le secteur de la construction navale ; () JO n° C 155 du 20. 6. 1992, p. 20. ( Avis rendu le 9 juillet 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). ; () Avis rendu le 1 juillet 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence la directive 90/684/CEE (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 90/684/CEE est modifiée comme suit. 1) Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant : « ESPAGNE, GRÈCE ET TERRITOIRE DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE » 2) L’article 10 bis suivant est inséré : — «Article 10 bis 1. À l’exception de l’article 4 paragraphes 6 et 7, le chapitre II ne sera pas applicable aux activités de cons- truction et de transformation navales des chantiers opérant sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande au 1“ juillet 1990. 2. — Jusqu’au 31 décembre 1993, les aides au fonc- tionnement en faveur des activités de construction et de transformation navales des chantiers visés au para- graphe 1 peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que : a) les aides destinées à faciliter la poursuite des opéra- tions dans ces chantiers au cours de cette période n’excèdent, pour aucun d’entre eux, un plafond maximal égal à 36 % d’un chiffre d’affaires annuel de référence sur trois ans en travaux de construction et de transformation navales, après restructuration ; ces aides devront avoir été versées au 31 décembre 1993 ; () JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27.