8.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 104/43 RÈGLEMENT (CE) No 652/2004 DE LA COMMISSION du 7 avril 2004 rectifiant le règlement (CE) n° 362/2004 portant ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel à l'importation de sucre brut de canne originaire des pays ACP pour l'approvisionnement des raffine- ries pendant la période du 1" mars 2004 au 30 juin 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 39, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Une erreur s'est glissée dans le règlement (CE) n° 362/ 2004 de la Commission (?) en ce qui concerne le numéro d'ordre du contingent ouvert par ledit règlement. En effet, il diffère de celui déjà prévu, pour tous les contin- gents de sucre préférentiel spécial pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/ 2006, par l'article 16, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 (). (2) — Par conséquent, il y a lieu de rectifier le règlement (CE) n° 362/2004 et de supprimer la référence au numéro d'ordre à partir de la date d'application dudit règlement. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1 du règlement (CE) n° 362/2004, le deuxième alinéa est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1" mars 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004. ( JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). @ JO L 63 du 28.2.2004, p. 18. () JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission