17. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 339/93 DU CONSEIL  du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission ("), considérant qu’un produit ne peut être mis sur le marché de la Communauté s’il n’est pas en conformité avec la réglementation qui lui est applicable et que les États Q membres ont donc la responsabilité de contrôler la conformité des produits ; considérant que, compte tenu de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté, conformément à l’article 8 À du traité, il convient de s'as- surer que chaque État membre agit, dans l’exercice des contrôles aux frontières extérieures, selon des modalités comparables afin d’éviter toute distorsion qui serait préju- diciable à la sécurité et à la santé ; considérant que, dans le respect des compétences et des moyens respectifs des administrations nationales concer- nées, les autorités douanières doivent être étroitement associées aux opérations de surveillance du marché et aux systèmes d’information prévus par les règles communau- taires et nationales, dès lors qu’il s'agit de produits en provenance des pays tiers ; considérant notamment que, lorsque les autorités doua- nières constatent, en vérifiant les opérations de mise en libre pratique, que des produits présentent des caractéris- tiques de nature à susciter un doute sérieux faisant croire à l'existence d’un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité, ces autorités doivent pouvoir suspendre l’oc- troi de la mainlevée et informer les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché afin que celles-ci puissent prendre les mesures appropriées ; considérant qu’il doit en être de même lorsque, dans les mêmes circonstances, les autorités douanières constatent ‘l’absence d’un document devant accompagner des produits et/ou l’absence d’un marquage pourtant prévus par les règles communautaires ou nationales en matière de sécurité des produits qui sont en vigueur dans l’État membre où la mise en libre pratique est sollicitée ; () JO n° C 329 du 15. 12. 1992, p. 3. considérant que, dans un souci d’efficacité et de coordina- tion, il s’impose que les États membres désignent la ou les autorités nationales compétentes en matière de surveil- lance du marché comme autorités devant être informées par les autorités douanières dans les cas susvisés ; considérant que, lorsqu’elles sont ainsi informées, les autorités compétentes doivent pouvoir s’assurer que les produits visés respectent les règles communautaires ou nationales en matière de sécurité des produits ; considérant cependant que ces autorités doivent intervenir dans un délai suffisamment court, compte tenu du doute sérieux susmentionné et des engagements internationaux de la Communauté, notamment en matière de contrôle de conformité aux normes techniques ; considérant ainsi que, à défaut de mesures, y compris de mesures conservatoires, prises dans ce délai par les auto- rités nationales compétentes en matière de surveillance du marché, la mise en libre pratique des produits visés doit Être autorisée, sous réserve de l’accomplissement de l’en- semble des autres formalités d’importation ; considérant cependant que, dans un souci de cohérence, le présent règlement ne doit s’appliquer que pour autant qu’il n’existe pas, dans le cadre des réglementations communautaires en matière de santé et de sécurité, des dispositions spécifiques relatives à .l’organisation de “ contrôles de produits particuliers aux frontières ; considérant que l’exercice de ces contrôles doit respecter, d’une part, le principe de proportionnalité et répondre donc strictement aux besoins et, d’autre part, les obliga- tions établies par la convention internationale sur l’har- monisation des contrôles des marchandises aux frontières, approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 1262/84 du Conseil ( ; considérant que, pour assurer un haut niveau de sécurité aux opérations d’importation, il appartient à la Commis- sion et à chaque État membre de veiller à la transparence des mesures d’application du présent règlement et à l’en- semble des États membres de se prêter mutuellement toute l’assistance nécessaire ; @ JO n° L 126 du 12. S. 1984, p. 1.