15. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 151/1 (Actes dont la publication est une.condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CEE) N° 1588/90 DU CONSEIL du 11 juin 1990 relatif à la transmission. à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes. par le secret LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 213, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article:187, vu le projet de règlement soumis par la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, pour remplir les missions qui lui sont dévolues par les traités, en particulier dans la perspective du marché“intérieur tel qu’il est prévu à l’article 8 À du traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommé «traité CEE », la Commission doit disposer d’informations complètes et fiables ; que, dans l’intérêt d’une gestion efficace, l’Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé « OSCE », devrait disposer de toutes les informations statistiques nationales dont il a besoin pour élabôrer des statistiques au niveau communautaire et pour effectuer-les analyses appropriées ; considérant que l’article 5'du traité CEE et l’article 192 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ci-après dénommé « traité Euratom », font obli- gation aux États membres de faciliter à la Communauté l’accomplissement de sa mission et que cette obligation porte également sur la communication de toutes les infor- mations nécessaires à cet effet ; que l’absence de données - statistiques confidentielles constitue pour l’OSCE une perte importante d’informations au niveau communau- - taire et rend difficiles- l’élaboration de statistiques et la réälisation d’analyses-sur la.Communauté ; considérant que les États membres n’auront plus de raison d’invoquer des dispositions afférentes au secret statistique quand il-sera établi que l’OSCE offre les mêmes garanties de confidentialité des données que les instituts nationaux de statistique ; que ces garanties sont déjà, dans une certaine mesure, inscrites dans les traités communautaires, notamment dans l’article 214 du traité CEE et dans l’ar- () JO n° C 86 du 7. 4. 1989, p. 12. (@) JO n° C 291 du 20. 11. 1989, p. 27. ticle 194 paragraphe 1 duü traité Euratom, et dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et qu’elles peuvent être renforcées par des- mesures appro- priées, prises en application du présent- règlement ; considérant que, en vertu de l’article 214 du traité CEE et de l’article 194 paragraphe 1 du traité Euratom, les fonc- tionnaires.et agents de la Communauté sont tenus, même après la-cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel ; considérant que l’article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes oblige ceux-ci au respect de la confidentialité en ce qui concerne les faits et infor- mations qui viendraient à leur connaissance dans l’exer- cice ou.à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ; qu’ils restent sourmis à cette obligation même après la cessation de leurs fonctions ; considérant que toute- violation du secret statistique protégé par le présent règlement doit être réprimée effica- cement quel qu’en- soit l’auteur ; considérant que tout manquement aux Oobligations. auxquelles les fonctionnaires et les autres agents de l’'OSCE sont soumis, commis volontairement ou par négligence, expose ceux-ci à l’application de sanctions disciplinaires, ainsi que, le cas échéant, à l’application de sanctions pénales pour violation du secret professionnel, conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 18 du -protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ; considérant que l’article 215 du traité CEE et l’article 188 du traité Euratom prévoient- la responsabilité de la Communauté pour les dommages occasionnés par ses institutions ou ses agents dans l’exercice de leurs fonc- tions ; considérant. que le présent règlement-concerne unique-- ment la communication à l’OSCE de données statistiques qui, dans le domaine de compétence des instituts natio- naux de statistique, sont couvertes par le secret statistique et qu’il est sans incidence sur les dispositions spécifiques du droit national et du droit communautaire relatives à la transmission à la Commission de tout autre type d’infor- mations ;