26. 3. 87 -Journal officiel des Communautés européennes No L 82/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 859/87 DE LA COMMISSION du 25 mars 1987 ’ portant modalités d’application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (, et notamment son article 4 bis paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (?), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article S, considérant que, selon l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 468/87, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes portent sur un nombre minimal d’animaux ; qu’il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles lesdites autorisations peuvent être octroyées ; considérant que, selon l’article 5 dudit règlement les modalités d’application du régime de la prime spéciale doivent concerner notamment le dépôt des demandes et le versement de la prime, l’identification des animaux, le contrôle ainsi que les dispositions particulières à appli- quer lors de l’exportation vers les pays tiers ou lors de l’expédition vers d’autres États membres de bovins vivants au départ d’États membres octroyant la prime lors de abattage ; considérant que, vu les difficultés liées à la présentation des preuves du respect des conditions requises, il y a lieu de prévoir que les demandes soient assorties de déclara- tions et d’engagements de la part des bénéficiaires et que ces déclarations et ces engagements soient soumis au contrôle administratif ainsi qu’à un contrôle sur place de la part des États membres, et donnent lieu au recouvre- ment total des sommes versées au cas où ils devaient se révéler inexacts ; que, en vue dudit contrôle, il est appro- prié que la période pendant laquelle le bétail doit être détenu dans l’exploitation après le dépôt de la demande, soit déterminée par les États membres en fonction de leurs exigences administratives et à l’intérieur des limites permettant l’exercice d’un contrôle suffisant sans pour autant retarder excessivement la commercialisation des bovins ; considérant qu’il convient d’assurer que les paiements de la prime aient lieu dans des délais qui, tout en permettant le respect des conditions requises, n’aient pas pour effet () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (@) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. () JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 4. de réduire le soutien du revenu des producteurs voulu par le Conseil'dans le cadre du régime de la prime spéciale ; considérant que les exigences de contrôle liées au régime de la prime spéciale rendent appropriées tant l’identifica- tion des animaux par un système de marquage bien visible que l’obligation d’un marquage spécial pour les animaux faisant l’objet du régime prévu à l’article 2 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 468/87 et pour les animaux d’un État membre appliquant la prime lors de l’abattage, expédiés vivants vers un autre État membre ou exportés vers les pays tiers ; que, pour ces animaux, il y a lieu en outre de prévoir la présentation d’un document assurant que les produits ont quitté le territoire de l’État membre de départ à destination d’un autre État membre ou qu’ils ont quitté le territoire douanier de la Commu- nauté ; considérant que les exigences liées à la commercialisation des bovins mâles détenus par les producteurs lors de l’en- trée en vigueur du présent règlement, rendent appropriée une dérogation transitoire à l’obligation de maintien sur l’exploitation pendant une certaine période après le dépôt de la demande, à condition, toutefois, que les bovins en question aient l’âge requis et aient été engraissés sur l’ex- ploitation pendant au moins trois mois ; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir pour ces bovins, qui sont en raison de leur âge difficiles à manipuler, une dérogation au système de marquage prévu ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les demandes relatives à la prime visée à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 805/68 sont déposées par les producteurs auprès de l’autorité compétente désignée par chaque État membre. Les États membres peuvent déterminer la ou les périodes pendant lesquelles les demandes de prime doivent être déposées. ' 2.  Le nombre total des animaux pour lesquels la prime est octroyée ne peut pas dépasser cinquante animaux éligibles par année civile et par exploitation. Pour la période allant du 6 avril jusqu’au 31 décembre 1987, la même limitation est applicable.