N° L 110/20 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 88 RÈGLEMENT (CEE) N°1107/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ ? “ vu le traité instityant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition da la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, selon le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3993/87 (*), certains sucres additionnés de substances autres que les colorants et les arômes sont traités comme des sucres bruts; que la nature même de ces sucres additionnés de certaines substances ne justifie pas un traitement différent de celui appliqué aux sucres aromatisés ou additionnés de colorants; que, en outre, pour éviter des difficultés d’ordre douanier lors des échanges de ces produits, et ainsi assurer une meilleure gestion de la nomenclature douanière, il convient d’assimiler sur ce point les sucres additionnés de certaines substances aux sucres aromatisés ou additionnés de colorants; considérant que la transformation de la canne en sucre en Espagne représente en volume de production une industrie marginale qui, avant l’adhésion de cet État à la Communau- té, survivait grâce à des activités annexes dues à l’existence du commerce d’État pour l’importation des mélasses et des distillats destinés à la fabrication du rhum; que ces activités annexes ont dû cesser en raison de l’adhésion; que, en attendant l’apparition de cultures de remplacement de la canne dans les zones où elle est actuellement produite, il convient de prévoir des mesures d’adaptation; que les ‘ quantités de sucre en cause sont peu importantes et que,-ce sucre étant écoulé très rapidement, il est peu stocké; qu’il convient dès lors de prévoir l’application progressive du régime de péréquation des frais de stockage à ce sucre à partir de la campagne de commercialisation 1988/1989 et pour une période prenant fin avec la période de rattrapage des prix prévue pour le sucre par le traité d’adhésion de l’Espagne à la Communauté; considérant que la culture de la betterave sucrière et l’indus- trie de transformation de celle-ci en sucre revêtent pour la (*) JO n° C 49 du 22. 2. 1988, p. 100. 2) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 42. 3) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ) ( ( ( (*) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 24. région autonome des Açores une grande importance écono- mique et sociale; que le prix d’intervention du sucre blanc fixé pour le Portugal est applicable aussi bien à sa région continentale qu’à la région autonome des Açores; que, cependant, ce prix, qui est établi selon des règles convenues dans le cadre des négociations d’adhésion, a été calculé au départ en tenant compte de la moyenne des prix départ usine de raffineries continentales et par référence au prix d’inter- vention dérivé du sucre blanc du Royaume-Uni, prix sur lequel il doit être aligné à l’issue d’une période de transition de sept ans suivant l’adhésion; que, ainsi, le prix d’intervention du sucre blanc au Portugal a été établi compte tenu des coûts de raffinage d’entreprises performantes raffinant un volume important de sucre brut, coûts qui ne sont pas comparables à ceux d’une petite entreprise transformant de la betterave en une quantité de sucre relativement restreinte; que, par ailleurs, le prix de base de la betterave aux Açores est supérieur au prix de base au Royaume-Uni en raison de son faible rendement technique et de la difficulté de sa production due au morcellement excessif des parcelles de production et à la faible mécanisation; que, dans ces conditions, il apparaît justifié de prévoir des mesures communautaires permettant l’adaptation de l’industrie de la transformation de la bette- rave en sucre aux Açores pendant une période prenant fin avec la période de rattrapage des prix prévue par le traité d’adhésion à la Communauté; que la mesure la plus appro- priée consiste dans l’octroi pendant cette période, à titre de mesure d’intervention, d’une aide communautaire représen- tant la différence entre le prix d’intervention dérivé du sucre blanc fixé pour le Royaume-Uni et le prix d’intervention du sucre blanc fixé pour le Portugal de manière à accompagner économiquement le rattrapage par étape par cette industrie de transformation de ce dernier prix et son alignement sur le prix dérivé au Royaume-Uni à l’issue de ladite période; considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose depuis la campagne de commerciali- sation 1981/1982, d’une part, sur le principe de la respon- sabilité financière des producteurs pour l’ensemble des pertes dues à l’écoulement des excédents de production communau- taire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d’autre part, sur un régime de garanties de prix et d’écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise; que ce principe et ce régime ont été reconduits pour les cinq campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 afin de pouvoir maîtriser la production de la Communauté dotée d’une grande capacité technique de production face à une évolution du marché mondial du sucre qui se caractérise par un dépassement permanent de la production par rapport à la consommation et, en conséquence, par une accumulation de stocks excéden- taires de plus en plus importants et donc par des bas prix; que toutefois les quantités de base À et B, comme les quotas À et B des entreprises productrices de sucre et des entreprises productrices d’isoglucose, n’ont été fixées que pour les deux premières campagnes de commercialisation 1986/1987 et