28. 7. 88 : Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1988 portant acceptation d’un engagement dans le cadre d’une procedure antidumping relative à certaines machines à écrire électroniques assemblées ou - produites dans la Communauté par Sharp Manufacturing (UK) Ltd (88/424/CEE) LA COMMISSION DES ÇOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumpirig ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment son article 13 paragraphe 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) n° 2176/84, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En juillet 1987, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la Commission européenne des fabricants de machines à écrire (CETMA), au nom des producteurs français, allemands et italiens de machines à écrire electroniques dont la production globale représente la quasi-totalité de la fabrication communautaire du produ1t en cause. La plainte prouvait à suffisance que, à la suite de l’ouverture de la procédure concernant les machines à écrire électroniques originaires du Japon (°), un certain nombre de sociétés procédaient à l’assemblage de machines à écrire électroniques dans la Commu- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. :) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. () JO n° C 83 du 24. 3. 1984, p. 4. nauté dans les conditions visées à l’article 13 para- graphe 10 du règlement (CEE) n° 2176/84. Après consultation, la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), l'ouverture, au titre de l’ar- ticle 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2176/84, d’une enquête concernant les machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté par les sociétés suivantes : — Silver Reed International (Eur0pe) Ltd, Watford, Royaume -Uni, — Brother Industries (UK) Ltd, Wrexham, Royaume-Uni, ' .. — Kyushu  Matsushita (UK) Ltd, Newport, Royaume-Uni, — Sharp Manufacturing (UK) Ltd, Wrexham, Royaume-Uni, ; — Canon Bretagne SA Liffré, France, — TEC Elektromk-Werke GmbH Braunschweig, Allemagne. B. Clôture de l’enquête et extension du droit . (3 — À la suite de cette enquête, la procédure a été clôturée sans extension du droit antidumping en ce qui concerne TEC Elektronik GmbH et Brother Industries (UK) Ltd par la décision 88/226/CEE de la Commission (°). ' () JO n° C 235 du 1. 9. 1987, p. 2. (5) JO n° L 101 du 20. 4. 1988, p. 26.