22. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 3864/89 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la méthénamine (DCI) et au benzimidazole-2-thiol, du code NC 2933 90 10, originaires de la Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu de l’article 1 du règlèment q 8 (CEE) n° 4257/88, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe. III bénéficient de la suspension totalé’ des droits de douane et sont- soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 14; considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la. perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commis- sion a procédé à un échange d’informations approprié avec -les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale-à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987 ; considérant que, pour la méthénamine (DCI) et le benzi- midazole-2-thiol du code NC 2933 90 10, originaires de la Roumanie, la base-de référence s’établit à 136 000 écus ; que, à la date du 6 juin 1989, les importations des produits en cause dans.la Communauté, originaires -de la Roumanie, ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque. de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en. cause à l’égard de la Roumanie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT-: Article premier À partir du 25 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Roumanie : Code NC Désignation des marchandises 2933 90 10 — — Méthénamine (DCI) (hexaméthylèneté- tramiñe); benzimidazole-2-thiol. (mer- captobenzimidazole) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui. de sa publication au -Journal officiel des Communautés -européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12.1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission