N° L 137/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 5. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1270/922 DE LA COMMISSION du 19 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d’entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 816/92 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2045/91 (*), et notamment son article 7 bis, considérant que, aux termes de l’article 1" du règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’inter- vention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3683/91 (), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer ; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 124/92 Ç) ; considérant qu’il convient, compte tenu de l’évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, de modifier les dates qui figurent à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3397/91 (°), lequel fixe les dates limites d’entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement (CEE) n° 1609/88 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le beurre visé à l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3143/85 doit être entré en stock avant le 1" octobre 1990. Le beurre visé à l’article 1 du règlement (CEE) n° 570/88 doit être entré en stock avant le 1 octobre 1990.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 1. 298 du 12. 11. 1985, p. 9. 349 du 18. 12. 1991, p. 37. 55 du 1. 3. 1988, p. 31. 14 du 21. 1. 1992, p. 28. O 3 © ceeeeeee Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 23. (%)"JO n° L 320 du 22. 11. 1991, p. 15.