1. 5.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/103 RÈGLEMENT (CEE) N° 1124/92 DE LA COMMISSION du 30 avril 1992 concernant la délivrance des certificats d’importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires des pays tiers et abrogeant le règlement (CEE) n° 17/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vü le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l’importation de champignons de l’espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1122/92(?, et notamment son article 6, considérant que, par le règlement (CEE) n° 17/92 de la Comission (*), la délivrance des certificats d’importation pour les conserves de champignons cultivés originaires des pays tiers, a été suspendue pour les demandes des nouveaux importateurs déposées au titre de l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d’appli- cation du règlement (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importations de champignons originaires des pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1123/92 (5); considérant que l’article S paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1707/90, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1123/92, attribue 20 % de la quantité globale prévue à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 aux nouveaux importateurs ; que ceci implique qu’une quantité plus importante de champignons est maintenant attribuée aux nouveaux importateurs et qu'’elle dépasse d’une part la quantité de 5 200 tonnes de conserves de champignons déjà attribuée à ces importateurs, et d’autre part la quan- tité déjà attribuée aux nouveaux importateurs dans le cadre des règlements (CEE) n° 3705/91 ( et (CEE) n° 440/92 de la Commission ( relatifs à une mesure de sauvegarde applicable aux importations de champignons de couche conservés provisoirement ; qu’il y a lieu, dès lors, de rétablir la délivrance de certificats d’importation aux nouveaux importateurs pour les produits à base de champignons relevant des codes NC 0711 9040, 2003 10 20 et 2003 10 30 afin de permettre des importa- tions jusqu’à un volume qui corresponde à 20 % de la quantité globale reprise à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les demandes de certificats d’importation au titre de l’ar- ticle 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1707/90 sont de nouveau autorisées à partir du 4 mai 1992. Les certificats sont délivrés pour une quantité maximale de 6 072 tonnes poids net égoutté. Article 2 Le règlement (CEE) n° 17/92 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission {) JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. @ Voir page 98 du présent _]ournal off1c1el JO n° L 3 du 8. 1. 1992, p. 5. {) JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 34. &) Voir page 100 du présent Journal officiel. () JO n° L 350 du 19. 12. 1991, p. 40 () JO n° L S1 du 26. 2. 1992, p. 6.