28. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1450/88 DE LA COMMISSION ‘ du 27 mai 1988 relatif aux droits applicables dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des salades « Iceberg » en provenance d’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité 1nst1tuant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 point 4 premier alinéa lettre b) et son article 243 point 4 premier alinéa lettre b), considérant que le règlement (CEE) n° 4161/87 du Conseil (") a déterminé les droits de base à retenir dans la . Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des reductxons successives prévues par l’acte d’adhésion ; considérant qu’il apparaît opportun de favoriser la commercialisation des salades pommées, frisées (Lactuca . sativa L variété capitata, type crisp head) (Iceberg), d’Es- pagne et du Portugal dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 198S; qu’il convient de procéder en conséquence, selon un rythme plus rapide que le rythme initialement prévu et pour la période allant du 1“ juillet au 30 septembre des années 1988 et 1989, à une réduction du droit de douané applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour lesdits produits répondant en Espagne et au Portugal aux conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gesnon des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les salades pommées, frisées (Lactuca sativa L, variété capitata, type crisp head) (Iceberg) relevant du code NC ex 07051110 provenant dEspagne et du Portugal où elles répondent aux conditions prévues à l’ar- ticle 9 paragraphe 2 du traité, le droit de douane appli- cable, dans la Communauté dans' sa composünon au 31 décembre 1985 est ramené à : Périodes Esi>agne Portugal 1‘ juillet — 30 septembre 1988 1° juillet — 30 septembre 1989 94% + min. 1,7 Écu/100 kg net 82 % + min. 94 % + min. 1,6 Écu/100 kg net 82% + min. 1,5 Écu/100 kg net 1,3 Écu/100 kg net Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1988. () JO n° L 395 du 31. 12. 1987, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président