N° L 127/24 Journal officiel des Communautés européennes 13. 5. 92 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 8 avril 1992 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l’exercice 1990 (92/251/CEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté économique européenne, — vu la première convention ACP-CEE de Lomé ('), — vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l’exercice 1990 [COM(91)0132], — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1990, et les réponses des institutions (*), — vu la recommandation du Conseil du 16 mars 1992 (C3-114/92), — considérant que le traité du 22 juillet 1975 confère au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté, — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0113/92), 1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l’exercice 1990 sur la base du montant suivant : — paiements : 22 060 000 écus ; 2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision ; 3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement et d’en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 8 avril 1992. Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Egon KLEPSCH () JO n° L 25 du 30. 1. 1976. @ JO n° C 324 du 13. 12. 1991.