No L 73/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 671/89 DE LA COMMISSION du 16 mars 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989 la production estimée d’huile d’olive ainsi que le montant de l’axde unitaire à la production qui peut être avancé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, -portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des- matières - grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/88 (, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisa- tions de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 892/88 (*), et notamment son article. 17 bis paragraphe 1, considérant que l’article S du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne ; que, toutefois, les producteurs dont la: production moyenne n’atteint pas 300 kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction ; considérant que l’article 17 bis du ‘règlement (CEE) n° 2261/84 prévoxt que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qu1 peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée rela- tive à là campagne concernée ; que ce montant doit être fixé à un niveau tel-que tout risque de paièment indu aux oléiculteurs soit évité ; considérant que, afin d’établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux précisions de production en huile d’olive pour chaque campagne ; que la Commission. peut… avoir recours à d’autres sources dlﬂf01‘l‘l‘lﬂthﬂ$ 1) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 1. 5) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. { JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 1. considérant que l’on doit tenir compte, pour la détermi- nation du montant de l’avance, de la retenue pour l’éta- blissement' du casier oléicole prévue par le règlement (CEE) n° 1416/82(), modifié par le règlement (CEE) n° 2212/88 (*), et de la retenue pour les actions d’amélio- ration de la qualité prévue par le règlement (CEE) n° 1916/87 du Conseil (”) ; considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l’aide à la production est différent de celui des autres États membres ; que l’on doit donc différencier le montant de l’avance dans ces deux-États membres ; considérant que, sur la base des données disponiblés, il convient de fixer la quantité estimée ainsi que le montant précité aux niveaux repris ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour. la campagne de commercialisation - 1988/1989 d’huile d’olive : — la production estimée est égale à 1 200 000 tonnes, — le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé est égal à : — 25,62 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 19,92 écus par 100 kilogrammes pour le Portugal, — 67,79 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant … celui. de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 12. JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 5. JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 12.