6.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 166/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1472/2000 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — En août et en novembre 1999, la Commission a été saisie de plaintes demandant l'ouverture de procédures antidumping concernant les importations dans la Communauté de fibres discontinues de polyesters respectivement originaires de la République de Corée et de l'Inde. (2) — Ces plaintes ont été déposées par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques («CIRFS») au nom des sociétés suivantes: Tergal Fibres (France), Du Pont de Nemours (Allemagne) GmbH, Märkische Faser AG et Trevira GmbH and Co. (Allemagne), Wellman International Ltd (Irlande), Montefibre SpA (Italie), Trevira Fibras (Portugal) et Catalana de Polimers (Espagne). Ces producteurs représentent une proportion majeure de la production communautaire totale de fibres discontinues de polyesters. (3) — Les plaintes contenaient des éléments de preuve de l'exis- tence du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de procédures concer- nant ces deux pays. En conséquence, la Commission a annoncé par des avis publiés au Journal officiel des Communautés européennes (°) (*) l'ouverture de procédures antidumping et a entamé des enquêtes. (4) Des mesures antidumping définitives sont actuellement en vigueur sur les importations de fibres discontinues de polyesters  originaires du Belarus (règlement (CE) () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. () JO C 285 du 7.10.1999, p. 3. () JO C 369 du 21.12.1999, p. 20. (10) n° 1490/96 du Conseil (°)) et de Taïwan (règlement (CE) n° 1728/1999 du Conseil (‘)). Par le règlement (CE) n° 124/2000 (?), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de fibres discontinues de polyesters origi- naires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande. Par le règlement (CE) n° 978/2000 (8), le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters origi- naires d'Australie, d'Indonésie et de Taïwan. Les mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CEE) n° 54/93 du Conseil (°) sur les importa- tions de fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde ont expiré le 15 janvier 1998, tandis que les mesures instituées sur les importations de fibres discon- tinues de polyesters originaires de la République de Corée ont été abrogées en août 1999 (règlement (CE) n° 1728/1999 du Conseil). Pour des raisons administratives et comme les données utilisées dans les deux procédures se rapportent à la même période d'enquête, il a été jugé approprié de procéder à une seule enquête. La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les produc- teurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs communautaires de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses de sept producteurs communautaires à l'origine de la plainte ainsi que de cinq producteurs-exportateurs, de deux importateurs-utilisateurs et d'un utilisateur pour la procédure concernant la République de Corée et de trois producteurs-exportateurs, d'un importateur-utilisateur, de deux importateurs et d'un utilisateur pour la procé- dure concernant l'Inde. L 189 du 30.7.1996, p. 13. L 204 du 4.8.1999, p. 3. L 16 du 21.1.2000, p. 30. L 113 du 12.5.2000, p. 1. L 9 du 15.1.1993, p. 2.