N°o L 258/20 Journal officiel des Communautés européennes 8. 9. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2702/87 DU CONSEIL du 4 septembre 1987 abrogeant le droit antidumping définitif institué à l’importation du styrène monomère originaire des États-Unis d’Amérique et clôturant l’enquête LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En juin 1981, le Conseil a instituÈpar le règlement (CEE) n° 1570/81 (°), un droit antidumping définitif à l’importation du styrène monomère originaire des États-Unis d’Amérique. En décembre 1985, la Commission a publié (*) un avis d’expiration prochaine de la procédure anti- dumping en question, conformément à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2176/84. (2) — La Commission a été saisie ensuite d’une demande de réexamen émanant du Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC), qui représente la quasi-totalité de la fabrication du produit en cause dans l’ancienne Communauté des Dix. À la suite de l’élargissement de la Commu- nauté, le producteur espagnol s’est associé à cette demande. En septembre 1986, la Commission, ayant estimé qu’elle disposait d’éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen, a publié (*) un avis de réouverture de la procédure antidumping instituée à l’importation du styrène monomère relevant de la sous-position 29.01 D II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.01-71, origi- naire des États-Unis d’Amérique. (3) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs () JO n° L 201 du-30. 7. 1984, p. 1. @) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. @) JO n° L 154 du 13. 6. 1981, p. 10. () JO n° C 338 du 31. 12. 1985, p. 6. () JO n° C 231 du 13. 9. 1986, p. 5. (4) (5) (6) () (8) communautaires et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La plupart des producteurs/exportateurs américains et leurs principales filiales établis dans la Commu- nauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Certains d’entre eux ont sollicité et obtenu une audition. Aucun acheteur ni transformateur indépendant de styrène monomère de la Communauté n’a présenté ni fait présenter d’observation. La ‘Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle dans les installations des producteurs communautaires suivants : — France : Atochem (Paris), — République fédérale d’Allemagne : BASF Aktiengesellschaft (Ludwigshafen), — Italie : Montedipe (Milan), — Royaume-Uni : BP Chemicals Limited (Londres), SHELL International Limited (Londres). Chemical Company L'enquête a couvert la période comprise entre le 1“ septembre 1985 et le 31 août 1986. B. Valeur normale La valeur normale a été calculée provisoirement sur la base des prix pratiqués’sur le marché intérieur par les producteurs ayant exporté dans la Commu- nauté, qui ont apporté des éléments de preuve suffisants et dont les prix ont été jugés représenta- tifs du marché intérieur en question. Elle a été établie à partir de moyennes mensuelles pondérées. C. Prix à l’exportation Pour les exportations effectuées directement à un . importateur indépendant de la Communauté la Commission a retenu les prix réellement payés ou p - p , * à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté.