31. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2397/86 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1838/86 (?), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son arti- cle 15 paragraphe 4, : considérant qu’une imprécision s’était glissée sous la , rubrique « désignation des marchandises » du tableau de l’article 7 du règlement (CEE) n° 1303/83 de la Commis- sion (*),, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1846/86 (*); qu’il convient de corriger cette impréci- sion de manière à ce qu'’il n’y ait pas d’incertitudes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le tableau de l’article 7 du règlement (CEE) n° 1303/83, le texte concernant la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun est remplacé par le texte suivant : Numéro du Code tarif douanier Nimexe Désignation des marchandises commun ex 07.02 B 07.02.20 Pois, y compris les pois chiches ‘cuits ou non, à l’état congelé Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État memb£re. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1. () JO n° L 138 du 27. S. 1983, p. 25. () JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 19. ! Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président