27. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 362/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 3652/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1200/88 portant instauration d’un mécanisme de surveillance à l’importation de cerises acides fraîches originaires de Yougoslavie . LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, " vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole additionnel (!) à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (?), conclu à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, prévoit que la Yougoslavie limite ses exportations vers la Communauté de cerises acides, dénommées «griottes» dans le protocole additionnel, à l’état frais ou réfrigéré; que, conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3274/90 (*), les cerises à l’état réfrigéré sont à classer dans la même position que celles à l’état frais ; considérant que, à partir de la deuxième étape de la période de transition; le Portugal applique à l’importation les préférences accordées par la Communauté à certains pays tiers; qu’il convient de modifier en conséquence le règle- ment (CEE) n° 1200/88 du Conseil (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1°" du règlement (CEE) n° 1200/88 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Les importations dans la Communauté de cerises acides fraîches relevant des codes NC ex 0809 20 10 et ex 0809 20 90, originaires de Yougoslavie, sont soumi- ses à la présentation d’un certificat d’importation déli- vré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. 2. La délivrance du certificat d’importation est subor- donnée à la constitution d’une garantie qui assure que l’importation aura lieu pendant la durée de validité du certificat; sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas rêalËée dans ce délai ou n’est réalisée que partielle- ment.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. (1) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 73. (2) JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (4) JO n° L 315 du 15. 11. 1990, p. 2. (5) JO n° L 115 du 3. S. 1988, p. 7. Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI