N° L 337/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3817/88 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1988 relatif à l’application du régime de limitation de garantie dans le secteur de la viande ovine et caprine pour la campagne 1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la- Communauté economque euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (), et notamment son article 9 bis paragraphe 5, considérant que l’article 9 bis du règlement (CÉE) n° 1837/80 a instauré un régime de limitation de la garantie apphcable séparément dans les régions où le régime de pr1me variable est pratiqué, d’une part, et dans les autres régions, d’autre part ; considérant que les modalités d’application de ce régime ont été établies par le règlement (CEE) n° 1310/88 de la Commission (*) ; considérant que, pour la campagne 1989, l’estimation du troupeau de brebis dépasse le niveau maximal garanti et conduit à la fixation d’un coefficient de réduction ; considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n’a pas émis d’avis dans le délai. imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier. Pour la campagne de commercialisation 1989 : = — le coefficient visé à l’article 9 bis paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n° 1837/80 est fixé comme suit : — Grande-Bretagne : 7,0 — reste de la Communauté : 3,0 — les montants hebdomadaires des prix d’intervention et du niveau directeur sont fixés à l’annexe conformé- ment à l’article 9 bis paragraphe 3. Article 2 } Le présent règlement entre en viguéur le 2 janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988. () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. @ JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36. () JO n° L 122 du 12. S. 1988, p. 69. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ;