N° L 222/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2306/92 DU CONSEIL du 4 août 1992 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de radiodiffusion du type utilisé dans les véhicules automobiles, originaires de la république de Corée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement susmentionné, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 313/92 (!) la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’appareils récepteurs de radiodif- fusion du type utilisé dans les véhicules automo- biles (ci-après dénommés « autoradios », originaires de la république de Corée. Par le règlement (CEE) n° 1483/92 (?), le Conseil a prorogé ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. B. Procédure ultérieure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, un certain nombre de parties intéressées ont présenté à la Commission des observations faisant connaître leur point de vue sur les conclusions, et il en a été tenu compte, le cas échéant. Les parties qui en avaient fait la demande ont obtenu d’être entendues par la Commission. (3) _ Les parties ont été informées des principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs ainsi que la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communica- tion de ces informations. (4 | Les commentaires ainsi présentés oralement ou par écrit par les parties ont été examinés et, le cas () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 2. @ JO n° L 34 du 11. 2. 1992, p. 8. @) JO n° L 156 du 10. 6. 1992, p. 1. (5) (6) (8) échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. Pour les raisons indiquées au considérant (8) du règlement (CEE) n° 313/92, l’enquête n’a pas pu être terminée dans le délai visé à l’article 7 para- graphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. C. Produit considéré et produit similaire La Commission a décrit en détail au considérant (9) du règlement (CEE) n° 313/92 les principales caractéristiques du produit considéré. Étant donné qu’aucune partie concernée n’a soulevé d’objection à l’encontre de cette description, le Conseil confirme la définition, donnée par la Commission, du produit considéré. La Commission a établi aux considérants (10) à (13) du règlement (CEE) n° 313/92 que, en dépit du fait que les caractéristiques des autoradios concernées variaient ainsi que leurs prix au niveau du consom- mateur final, ces appareils présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques fondamen- tales qui les plaçaient dans la même catégorie du produit en question. Un importateur a protesté contre la détermination provisoire sans cependant apporter de nouveaux arguments ou éléments de preuve susceptibles de permettre à la Commission de parvenir à une conclusion différente. Le Conseil remarque que, bien que les autoradios combinent aujourd’hui toute une gamme de caractéristiques et de composants supplémentaires, la législation doua- nière de la Communauté, conformément aux régle- mentations douanières adoptées au niveau interna- tional, stipule qu’une autoradio est classée en tant que telle aussi longtemps que ces composants et caractéristiques ne modifient pas son caractère essentiel de radio. Le Conseil ne voit aucune raison d'être d’un avis différent dans le cas d’une procé- dure antidumping et, en conséquence, il confirme le point de vue et les considérations de la Commis- sion, selon lesquels toutes les autoradios fabriquées dans la Communauté et en Corée et vendues sur le marché communautaires sont suffisamment simi- laires pour constituer une seule gamme de produits et un produit similaire au sens de l’article 2 para- graphe 12 du règlement (CEE) n° 2423/88. Un producteur coréen a indiqué qu'’il avait exporté pendant la période d’enquête (du 1 mai 1989 au 30 avril 1990) une quantité importante de pièces détachées et de sous-ensembles à destination d’une filiale dans la Communauté. Lors de la vérification