No L 211/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 89 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1989 modifiant la décision 89/224/CEE: de-la Commission reconnaissant certaines parties du territoire de la Belgique comme officiellement indemnes de peste porcine (Les textes en langues française et néerlandaise sont les-seuls faisant foi.) (89/446/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à main- tenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 87/487/CEE (*), et-notamment son article 7 para- graphe 2, considérant que la décision 88/259/CEE de la Commis- sion (*), portant approbation. du plan d’éradication de la peste porcine classique présenté par le royaume- de Belgique ; considérant que l’évolution de la situation au regard de cette maladie a conduit ‘les autorités belges, conformé- ment à leur plan, à mettre en œuvre des mesures garantis- sant la’ protection et le maintien du statut -de certaines régions-; considérant que, par suite d’une évolution favorable de la situation-au regard de la maladie, la Commission a adopté la décision 89/224/CEE (*), reconnaissant :certaines parties du territoire de la Belgique comme - officiellement indemnes de peste porcine ; considérant qu’aucun cas de peste porcine n’a été constaté et que la vaccination contre la peste porcine a été arrêtée depuis plus de-quinze mois dans les régions désignées pour être reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine ; considérant que le statut des régions désignées comme officiellement indemnes de peste porcine-sera maintenu () JO n° L 325 du 1. 12: 1980; p. 1. @ JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. () JO n° L 291 du 25. 10. 1988, p. 78. () JO n° L 92 du S. 4. 1989, p. 25. par l’application des mesures prévues à l’article 7 para- graphe 2 de la directive 80/1095/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent,- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’annexe de la décision 89/224/CEE de la Commission, le texte suivant le tiret est remplacé par le texte suivant : «— Les provinces de Liège, Luxembourg, Namnur, Brabant, Hainaut et Limbourg. » Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait-à Bruxelles,- le 13 -juillet1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre. de la Commission