N° L 364/64 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du-27 novembre 1989 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consentis par les États membres pour assurer le’respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (89/631/CEE) ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et-notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la politique commune de la pêche, garante de la pérennité des- ressources halieutiques et donc de l’emploi dans cette activité économique, ne peut atteindre ses objectifs sans un respect absolu de ses règles et donc sans un contrôle efficace ; considérant que, en assurant le respect des règles de conservation et de contrôle de la politique commune de la pêche dans leur zone de pêche et sur leur territoire, les États membres s’acquittent d’une obligation d’intérêt communautaire ; considérant que, pour certains États membres, l’impor- tance de la tâche de contrôle est démesurée par:rapport à leur capacité budgétaire ou à leur prospérité relative-et peut, dans certains cas, leur imposer une charge dispro- portionnée ; considérant qu’il convient par conséquent de prévoir une. p L P participation de la Communauté à certaines dépenses de contrôle consenties par certains de ces États membres ; considérant que la participation communautaire totale devrait rester à l’intérieur d’une enveloppe budgétaire de " JO n° C 152 du 20. 6. 1989, p. 5. 1) JO n° C 120 du 16. S. 1989, p. 235. () JO n° C 139 du S. 6. 1989, p. 36. 22 millions d’écuspar an pour une période initiale de cinq ans et que les moyens financiers correspondants feront l’objet d’inscriptions de crédits annuels au budget général des Communautés européennes ; considérant que toute participation doit être subordonnée à la réalisation, par les États membres bénéficiaires, d’un niveau satisfaisant d’efficacité du contrôle exercé, tant en mer qu’à terre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. — Aux conditions énoncées dans l’annexe, la Commu- nauté participe au financement des dépenses -supportées . par les États membres pour assurer le respect des règles de'conservation etde gestion des ressources de pêche de la Communauté. Dans l’attente de l’adoption de règles communautaires de conservation et de gestion des ressources de pêche appli-" ” cables dans les eaux de la Méditerranée, la Communauté, à titre conservatoire jusqu’au 31 décembre 1991, participe dans les mêmes conditions que celles énoncées dans la présente décision au financement des dépenses.supportées par les États membres concernés pour assurer le respect des règles applicables. Les États membres qui souhaitent bénéficier de cette participation notifient lesdites règles à la Commission et en justifient le bien-fondé. 2. La participation de la Communauté se rapporte aux dépenses éligibles consenties par les États membres entre le 1* janvier 1991 et le 31 décembre 1995.