- 27. 5.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/29 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 7 avril 1987 donnant décharge au conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’utilisation de ses crédits LE PARLEMENT EUROPÉEN, (87/285/CEE) budgétaires pour l’exercice 1985 — vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,. " — vu les comptes de recettes et de dépenses de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 1985 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur ce document (doc. C2-184/86), — vu la décision du Conseil (doc. C2-10/87), — vu le rapport de sa commission du contrôle budgétaire (doc. A2-6/87), 1. prend acte des données chiffrées suivantes concernant le compte de gestion de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail : Recettes 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes 2. Intérêts bancaires 3. Divers Dépenses ONAUSOHH Crédits budgétaires définitifs Engagements Crédits non utilisés (1 - 2) Paiements Crédits reportés Paiements sur crédits reportés Crédits reportés et annulés (5-6) Crédits reportés sur 1986 Exercice 1985 (Écus) 3 333 278,25 3 227 000,00 45 358,52 60 919,73 4 50S 700,00 4 322 132,12 183 567,88 2 955 743,24 1 295 071,24 1 277 655,97 17 415,27 1 366 388,88 2. donne décharge au conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour les comptes de l’exercice 1985, sur la base du rapport de la Cour des comptes ; 3. charge son président de communiquer la présente décision au conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et de veiller à ce qu'elle soit publiée au Journal officiel des Communautés européennes (séries L). Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987. Le président Sir Henry PLUMB