19. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L,267/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2882/86 DU CONSEIL du 15 septembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire d’aubergines, de la sous-position 07.01 T II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1986) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983 ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3682/85 (?), prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes d'aubergines, originaires de Chypre, de la sous-position 07.01 T II du tarif douanier commun, au droit de de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier commun, pour la période du 1* octobre au 30 novembre 1986 ; qu’il convient d’ou- vrir dès lors le contingent tarifaire communautaire en question pour cette période ; considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 449/86 du Conseil, du 24 février 1986, fixant le régime applicable par le royaume d’Espagne et la Répu- blique portugaise aux échanges avec certains pays tiers (°), les dispositions applicables par l’Espagne et le Portugal aux échanges avec Chypre sont soumises au régime tari- faire et aux autres règles commerciales appliquées aux pays tiers bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée ; que, dès lors, le présent règlement ne s’ap- plique qu’à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; \ considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire d’une période d’applica- tion très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du () JO n° L 369 du 30. 12. 1983, p. 1. (@) JO n° L 351 du 28. 12. 1985, p. 9. () JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 40. tirage sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 1 paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume' contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ octobre au 30 novembre 1986, le droit du tarif douanier commun pour les aubergines, de la sous- position 07.01 T II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, est suspendu à 6,4 % dans la Communauté , dans sa composition au 31 décembre 1985, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes. 2.  Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin- gent le permet. 3.  Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu’à la fin de la période contingentaire. Article ? 1.  Les États membres prernent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu’ils sont effectués en applica- tion de l’article 1“ paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.