22. 7.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/101 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juin 1989 modifiant la directive 74/561/CEE concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive 74/562/CEE concernant l’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement des transporteurs (89/438/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les règles communes instituées par la directive 74/561/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 85/578/CEE (S), ainsi que par la directive 74/ 562/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 85/579/CEE (7), visent expressément, d’une part, à contri- buer à l’assainissement du marché des transports et à améliorer les prestations des transporteurs et, d’autre part, à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement; considérant que lesdites directives fixent trois conditions pour l’accès à la profession de transporteur, à savoir les conditions d’honorabilité, de capacité financière et de capa- . cité professionnelle; que, si elles établissent certairñes règles pour la capacité professionnelle, elles ne définissent cepen- dant pas le contenu des deux premières conditions, laissant aux États membres le soin de fixer au plan national les mesures appropriées; qu’elles préconisent néanmoins une «coordination ultérieure» en la matière; considérant que le règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route (8), () JO n° C 102 du 16. 4. 1988, p. S. (2) JO n° C 12 du t6. 1. 1989, p. 39. (?) JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 11. (*) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. {$) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 34. {$} JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 23. (7) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 35. {#) JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1841/ 88 (°), prévoit que, à partir du 1“ janvier 1993, l’accès au marché des transports transfrontières est régi par un système d’autorisations communautaires accordées sur la base de critères qualitatifs; considérant que, en ce qui concerne la condition d’honora- bilité, il s’avère nécessaire, pour assainir efficacement le marché, de subordonner uniformément l’accès à la profes- sion de transporteur et son exercice à l’absence de condam- nations pénales graves, y compris dans le domaine commer- cial, à l’absence de déclaration d’inaptitude à l’exercice de la profession, ainsi qu’au respect des réglementations applica- bles à l’activité de transporteur; considérant que, en ce qui concerne la condition de capacité financière, il importe de fixer certains critères auxquels doivent satisfaire les transporteurs afin, notamment, d’assu- rer l’égalité de traitement des entreprises des différents États membres, ces critères s’appliquant aux transporteurs qui demandent l’autorisation d’accès à la profession à partir du 1" janvier 1990; considérant que, en ce qui concerne la condition de capacité professionnelle, il apparaît indiqué de prévoir que le candidat transporteur acquiert cette capacité par la réussite à un examen écrit, mais que les États membres peuvent dispenser le candidat transporteur de cet examen s’il justifie d’une expérience pratique suffisante; qu’il convient de compléter la liste des matières dont la connaissance est requise pour la constatation de la compétence professionnelle du transpor- teur; considérant qu’il convient de prévoir un système d’assistance mutuelle entre États membres pour l’application de la présente directive; considérant que, pour tenir compte des modifications appor- tées aux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE, il convient de modifier la directive 77/796/CEE (!°), modifiée par la directive 80/1180/CEE (!!); considérant qu’il est opportun que la Commission présente, dans un délai approprié, un rapport motivé sur la mise en application de la présente directive, (°) JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1. (:°) JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 37. (:1) JO n° L 350 du 23. 12. 1980, p. 43.