N° L 362/80 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1992 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil (92/S66/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (') modifiée en dernier lieu par la direc- tive 90/654/CEE (), et notamment son article 15, vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l’intérieur de la Communauté (°), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 90/654/CEE, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant que, dans tous les États membres, la produc- tion de matériels de reproduction des espèces visées aux annexes est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement en maté- riels de reproduction répondant aux exigences des direc- tives 66/404/CEE ou 71/161/CEE ; considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces . concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux disposi- tions des directives précitées ; considérant qu’il convient, dès lors, d’autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites, pour couvrir les déficits en matériels de reproduction satisfai- sant aux exigences des directives 66/404/CEE ou 71/161/ CEE ; considérant que, pour des raisons génétiques, ces maté- riels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d’origine dans l’aire des espèces considérées et que les meilleures garanties possibles de l’identité de ces maté- riels doivent être fournies ; considérant par ailleurs que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu’accompagnés d’un () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. () JO n° L 87 du 17. 4. 1971, p. 14. document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en cause ; considérant qu’il convient, en outre, d’autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire des semences et des plants soumis à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine conformé- ment à la directive 66/404/CEE, ou des semences répon- dant à des exigences réduites en ce qui concerne la pureté spécifique, conformément à la directive 71/161/CEE, si la commercialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire des semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine conformément à l’annexe I et à condition que soit fournie la justification prescrite à l’article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance et l’altitude où elles ont été récoltées. L’étiquette des semences mentionne « desti- nées exclusivement à [l’État membre (les États membres) demandeur(s)] ». 2.  Les États membres sont autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation des plants issus des semences susmentionnées à condition que le document officiel accompagnant les plants précise « destinés exclusi- vement à [l’État membre (aux États membres) deman- deur(s)] ». Article 2 1.  La justification visée à l’article 1 paragraphe 1 est considérée comme fournie s’il s’agit de matériels de reproduction de la catégorie « matériels de reproduction identifiés » du système OCDE (Organisation de coopéra- tion et de développement économiques) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou d’une autre catégorie de ce système. 2.  Si le système OCDE cité au paragraphe 1 n’est pas appliqué sur le lieu de provenance, d’autres pièces justifi- catives officielles sont admises.