L 150/64 Journal officiel des Communautés européennes 23.6.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant des aides d'État mises à exécution par l'Allemagne en faveur de Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 5205] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/395/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: (4) I. PROCÉDURE Le 15 mars 1995, la Commission a ouvert une procé- dure formelle d'examen concernant les aides d'État en faveur de l'entreprise SKET Schwermaschinenbau Mag- deburg GmbH, de Magdebourg (ci-après dénommée «SKET SMM») (!). Étant donné l'intention de transformer l'entreprise Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH, de Magdebourg (ci-après dénommée «ETM») en filiale de SKET SMM, la procédure a été étendue à ETM sous le numéro C 16/95. Le 30 juillet 1996, la procédure C 16/95 a été étendue à des aides qui avaient été versées depuis la décision d'ouvrir la procédure (?) et qui n'étaient pas couvertes par celle-ci. À la fin de 1995, les investisseurs potentiels (Oestmann & Borchert Industriebeteiligungen GbR) ont abandonné le plan de restructuration, et un nouveau plan prévoyant des aides supplémentaires a été notifié par la suite. Le 26 juin 1997, la Commission a adopté, concernant les aides en faveur de SKET SMM, la décision finale négative 97/765/CE(*). Cette décision ne concernait pas ETM. La procédure concernant ETM a reçu le numéro C 16b/95. En janvier et en août 1997, l'Allemagne a informé la Commission des aides qu'ETM avait perçues depuis () JO C 215 du 19.8.1995, p. 8 et JO C 298 du 9.10.1996, p. 2. @ JO C 298 du 9.10.1996, p. 2. C) JO L 314 du 8.11.1997, p. 20. 1994. Lors d'une réunion avec la Commission, l'Allema- gne a annoncé la privatisation d'ETM. En avril 1998, la Commission a demandé à l'Allemagne des renseigne- ments concernant la privatisation, qui lui ont été com- muniqués dans le courant du mois. La Commission a demandé, en mai 1998, des renseignements complémen- taires, que l'Allemagne lui a communiqués en mai et en juillet 1998. En janvier 1999, l'Allemagne a encore répondu à d'autres questions, que la Commission lui avait posées en décembre 1998. La Commission a posé ses dernières questions en août 1999, et l'Allemagne y a répondu en septembre de la même année. IL. DESCRIPTION A. L'entreprise ETM a son siège à Magdebourg, dans le Land de Saxe-Anhalt. En 1997, elle employait environ 110 salariés et son chiffre d'affaires était de 13,4 mil- lions de marks allemands (DEM). Elle conçoit et fabrique des installations de dépoussiérage et d'épuration de gaz de combustion. Elle détient une part d'environ 1 % du marché en cause, décrit ci-après. Les activités actuelles d'ETM ont été lancées en 1970, lorsque la République démocratique allemande (RDA) a instauré de nouvelles lois pour la protection de l'envi- ronnement. À l'époque, l'entreprise a été réorientée vers la production d'installations de dépoussiérage et intégrée au combinat Luft- und Kältetechnik. En 1989, ETM a été affectée au complexe industriel Schwermaschinen- kombinat Ernst Thälmann. Par la suite, en 1990, ETM est devenue une filiale de SKET AG. En 1992, ses parts ont été transférées à la Treuhandanstalt (ci-après dénom- mée «THA»). Lors de la dissolution de la THA, ces parts ont été transférées à la Bundesanstalt für vereinigungs- bedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommée «BvS»), qui les a conservées jusqu'à la privatisation et à la vente au groupe PKA. La privatisation a eu lieu en janvier 1998, lorsque ETM a été vendue à PKA Umwelttechnik GmbH & Co. KG, une entreprise appartenant au groupe PKA. Le groupe PKA a son siège en Allemagne et est présent dans le monde entier sur divers marchés des techniques de l'environnement. Il se compose de petites entreprises exerçant des activités sur plusieurs marchés de produits. Son offre de produits et de services comprend notam-