N° L 296/50 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3368/88 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1988 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 en ce qui concetne - certaines dispositions relatives à l’octroi de l’aide pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1725/79 de la ' Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/88 (), prévoyait à son article 4 paragraphe 1 l’obligation d’incorporer un pourcentage minimal de lait écrémé en poudre dans les aliments composés pouvant bénéficier de l'aide octroyée dans le cadre dudit règlement; que cette obligation a été supprimée à partir du 1* octobre 1988 ; qu'il s’avère dès lors opportun d’adapter certaines dispositions dudit règle- ment concernant notamment le marquage des emballages et l’application du régime de contrôle ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laiti\ers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 ‘paragraphe 2 : a) les points a), b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant : «a) la mention suivante : . 7 “Règlement (CEE) n° 1725/79 — aliment composé pour animaux contenant du lait écrémé en poudre” ; b) une inscription permettant d’identifier l’entre- prise qui bénéficie'de l’aide. Cette inscription -  peut être rédigée en code et comporte dans ce cas la première lettre du nom du pays d'ori- gine. » b) l’alinéa suivant est ajouté : « En outre, les emballages doivent porter en carac- tères clairement lisibles l’indication de la teneur en lait écrémé en poudre ainsi que le mois et l’année de fabrication des aliments composés : — soit sur l’étiquette prise dans le système de fermeture, — soit par impression sur l’emballage lui-même. » 2) À l’article 10 paragraphe 3 premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « Dans le cas où ces contrôles concernent des aliments composés contenant au moins 50 % de lait écrémé en poudre, le dosage du lait écrémé en poudre est réalisé au moyen d’une analyse, effectuée au moins en double, conforméiment à la méthode indiquée à l’annexe III. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ novembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1988. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L HO du‘29. 4. 1988, p. 27. () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. (} JO n° L 271 du 1. 10. 1988, p. 91. Par la Commmission Frans ANDRIESSEN ; - Vice-président