9. 6.88 Journal- officiel des Communautés européennes Neo L 142/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1594/88 DE LA COMMISSION du 8 juin 1988 portant rétablissement de'la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets -de la catégorie de produits n° 16 (numéro d’ordre 40.0160), aux robes pour femmes ou fillettes de la catégorie de produits n° 26 (numéro d’ordre 40.0260), aux jupes pour femmes ou fillettes de la catégorie de produits n° 27 (numéro d’ordre 40.0270), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 4, ' considérant que, eri vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet, dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil (?), de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites arinexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les costumes, complets et ensem- bles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçon- nets, de la catégorie de produits n° 16 (numéro d’ordre - 40.0160), les robes pour femmes ou fillettes, de la caté- gorie de produits n° 26 (numéro d’ordre 40.0260), les jupes pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits n° 27 (numéro d’ordre 40.0270), le plafond s’établit respectivement à 50 000, 280 000 et 208 000 pièces ; que, à la date du 2 juin 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; : considérant qu’il est indiqué de rétablir lë& droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 juin 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des- produits suivants, originaires du Pakistan : Numéro d’ordre Catégorie Code NC Désignation des marchandises 40.0160 16 6203 11 00 6203 12 00 -(1 000 pièces) | 620319 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 40.0260 26 6104 41 00 ; 46104 42 00 (1 000. pièces) | 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 40.0270 27 6104 51 00 6104 52 00 (1 000 pièces) | 6104 5300 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. “( JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.