N° L 206/34 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 1987 modifiant le régime d’importation prévu par la décision 87/60/CEE du Conseil et appliqué dans les États membres à l’égard de la république populaire de Chine en ce qui concerne divers produits agricoles et industriels (87/392/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (!), et notamment son article 9 paragraphe 1, ‘ considérant que la décision 87/60/CEE du Conseil (, a fixé les contingents d’importation à ouvrir par les États membres à l’égard des pays à commerce d’État pour J’année 1987 ; considérant que la commission mixte, créée par l’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine du 21 mai 1985(°), s’est réunie à Bruxelles le 12 janvier 1987 et que, à l’issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l’ouver- ture et l’augmentation de certains contingents d’importa- tion dans la Communauté en ce qui concerne des produits agricoles et industriels, originaires de Chine ; considérant que, après examen des mesures recomman- dées par la commission mixte, il convient d’y donner suite compte tenu notamment de l’article S paragraphe 2 () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. JO n° L 31 du 2. 2. 1987, p. 1. @ JO n° L 250 du 19. 9. 1985, p. 2. de l’accord précité entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les annexes ci-jointes remplacent les annexes correspondantes de la décision 87/60/CEE. 2.  Les importations autorisées au cours de la période allant du 1“ janvier 1987 à la date d’application de la ‘ présente décision, à valoir sur les contingents annexés à la décision 87/60/CEE, sont à déduire des contingents correspondants figurant dans les annexes. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987 Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission