3. 6. 89 Journal officiel des Communautés.européennes N° L 151/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1547/89 DE LA COMMISSION du 2 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2185/87 concernant le remboursement des restitutions à l’exportation applicables à certains produits agricoles exportés sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité et la perception des montants compensatoires « adhésion » LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du. Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du- sucre (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (*), et notamment son article 19 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2185/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 164/89 (*), prévoit.dans certains cas le rembour- sement d’une restitution calculée sur base des quantités fixées en annexe dudit règlement ; considérant que les produits du code NC 3809 10 font l’objet de restitutions à l’exportation -dont le niveau est’ plus élevé que les droits à l’importation perçus dans la Communauté ; qu’il y a donc Hieu d’inclure ces produits dans le champ. -d’application du règlement (CEE) n° 2185/87 afin d'éviter des bénéfices indus pour les opérateurs ; considérant que.les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT - Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2185/87 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1989. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 1. (@) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 203 du 24. 7. 1987 p. 20. () JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 12. Par la Commission- Ray MAC SHARRY ° Membre de la Commission