N° L 142/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. S. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1612/86 DE LA COMMISSION du 27 mai 1986 fixant les contingents initiaux pour l’année 1986 à ouvrir, par l’Espagne pour les produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne en provenance des pays tiers de certains produits agricoles (!"), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que l’article 77 de l’acte d’ahésion prévoit que l’Espagne peut appliquer jusqu’au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l’importation en provenance des pays tiers ; que de telles restrictions concernent les produits du secteur viti-vinicole ; que, selon l’article 1° paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 491/86, le contingent initial applicable en 1986 est fixé à 0,1 % de la moyenne de la production annuelle espagnole au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles ; considérant que, pour la période du 1“ mars au 31 décembre 1986, le contingent initial applicable est égal au contingent initial, diminué d’un sixième ; considérant qu'il convient de prévoir l’information de la Commission en ce qui concerne les importations en Espagne desdits produits dans le cadre des contingents fixés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contingents initiaux à ouvrir par l’Espagne pour la période du 1 mars au 31 décembre 1986 pour les produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers sont fixés à 29 000 hectolitres. Article 2 Les autorités espagnoles communiquent à la Commission tous les trois mois les données relatives aux quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986. () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président