1. 8.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/61 RÈGLEMENT (CEE) N° 2333/87 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1987 fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur du riz pour la campagne 1987/1988 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 468/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du riz en raison de l’adhésion de l’Espagne (!), et notamment son article 8, considérant que, selon l’article 72 paragraphe 1 de l’acte, les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existante entre les prix fixés pour l’Espagne et les prix d’intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; que, en ce qui conceme le riz paddy, le règlement (CEE) n° 468/86 prévoit la possibilité de corriger cette différence pour assurer la comparabilité des produits pris en considéra- tion ; que, toutefois, suite à la dernière modification du régime d’intervention prévue par le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1907/87 (*), l’achat à l’interven- tion s’effectue à un niveau inférieur au prix d’interven- tion ; que ce niveau, qui constitue désormais la garantie effective octroyée au producteur, doit, dès lors, servir de base pour le calcul des montants compensatoires « adhé- sion » ; considérant que, selon l’article 117 paragraphe 5 de l’acte, les montants compensatoires « adhésions » applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se rattachent, à l’aide de coefficients à déterminer ; que ces coefficients doivent être fixés en tenant compte, d’une part, des éléments techniques de transformation et, d’autre part, du fait que ces montants compensatoires s’appliquent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Es- pagne ; considérant que, selon l’article 117 paragraphe 6 de l’acte le montant compensatoire pour les brisures de riz a été fixé à un niveau qui tient compte de la différence existant entre le prix d’approvisionnement en Espagne et le prix de seuil ; qu’il convient de réduire en sept étapes la diffé- rence constatée au 1" mars 1986 ; considérant que les mesures prévues au présent. règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l’article 1 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil sont fixés pour la période du 1* septembre 1987 au 31 août 1988 à l’annexe du présent règlement. Sont fixés à la même annexe : — les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l’article 1" paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1418/76 pour la période du 1= septembre 1987 au 31 août 1988, — les coefficients visés à l’article 117 paragraphe 5 de lacte. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. I est applicable à partir du 1* septembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses’ éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 28. @ JO n° L 166 du 25. 6. 1986, p. 1. @) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 51. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président