N° L 408/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant le royaume d’Espagne à appliquer une mesure particulière conformément à l’article 22 - paragraphe 12 point a)'de la directive 77/388/CEE (92/616/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . ; vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 22, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l’article 22 paragraphe 6 point b); que l’article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu’elles peuvent pren- dre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe; : considérant que le gouvernement espagnol, dans une lettre reçue par la Commission le 10 août 1992, a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure de simplification revêtant la forme décrite à l’article 22 paragraphe 12 point 8h _ considérant que cette autorisation sera temporaire; (1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1). considérant que cette mesure particulière n’aura pas d’effet sur les ressources propres des Communautés européennes- provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: ‘ Article premier Conformément à l’article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le royaume d’Espagne est autorisé par la présente à introduire, à compter du 1 janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1996 ou jusqu’à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, une mesure particulière conforme à l’article 22 paragraphe 12 point a) afin de simplifier les obligations prescrites à l’article 22 paragraphe 6 point b) - concernant les états récapitulatifs. Article 2 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD