N° L 79/80 Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 93 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1993 fixant certaines mesures transitoires en ce qui concerne la certification des produits de la pêche en provenance des pays tiers, afin de faciliter le passage au régime prévu par la directive 91/493/CEE du Conseil (93/185/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, | vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), et notam- ment son article 16, considérant que, selon l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE, les conditions d’importation des produits de la pêche doivent comprendre une certifi- cation sanitaire dont les modalités doivent être arrêtées pour chaque pays tiers ou chaque groupe de pays tiers après un contrôle sur place par des experts de la Commis- sion et des États membres ; considérant que les contrôles vétérinaires des produits de la pêche importés doivent être effectués conformément à la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (°) ; considérant que, dans l’attente de l’adoption des modalités d’application concernant les conditions d’importation, il convient, pour ne pas interrompre les flux commerciaux () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. existant entre les pays tiers et les États membres, de fixer un modèle unique de certificat sanitaire devant accompa- gner les produits de la pêche introduits sur le territoire de la Communauté en provenance des pays tiers ; considérant que, en raison de leur statut particulier, il convient de ne pas exiger le certificat sanitaire précité pour les produits de la pêche définis à l’article 10 ‘deuxième alinéa de la directive 91/493/CEE ; considérant qu’il importe de prévoir un délai d’adaptation au nouveau régime ; que les mesures transitoires prévues à la présente décision sont nécessaires tant par leur portée que par leur durée aux fins de faciliter cette adaptation ; considérant que, conformément à l’article 10 de la direc- tive 91/493/CEE, il convient de prévoir que le certificat . sanitaire provisoire doit attester que les conditions de production, entreposage et transport des produits de la pêche destinés à la Communauté sont au moins équiva- lentes à celles fixées dans la directive 91/493/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les lots de produits de la pêche introduits sur les territoires définis à l’annexe I de la directive 90/675/CEE doivent être accompagnés du certificat sanitaire dont le modèle est fixé en annexe.