31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 340/21 DIRECTIVE 93/119/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 74/577/CEE du Conseil (*) a fixé les règles concernant l’étourdissement des animaux avant leur abattage; considérant que la convention européenne sur la protec- tion des animaux d’abattage a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 88/306/CEE du Conseil (*); que la portée de la convention dépasse celle des règles communautaires actuelles en la matière; considérant que les législations nationales relatives à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ont un impact sur les conditions de concurrence et, par conséquent, sur le fonctionnement du marché commun en matière de produits agricoles; considérant qu’il est, dès lors, nécessaire d’établir des normes minimales communes pour la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, afin d’assurer un développement rationnel de la production et dc faciliter l’achèvement du marché inté- tieur des.animaux et des produits animaux; considérant que, au moment de l’abattage ou de la mise à mort de l’animal, toute douleur ou souffrance évitable doit leur être épargnée; considérant, toutefois, qu’il est nécessaire d’autoriser des expériences techniques et scientifiques et de prendre en compte les exigences particulières de certains rites reli- gieux; considérant que les règles doivent également assurer une protection satisfaisante, lors de l’abattage ou de la mise à mort, aux animaux non couverts par la convention; considérant que, par la déclaration relative à la protection des animaux annexée à l’acte final du traité sur l’Union () JO n° C 314 du S. 12. 1991, p. 14. (?) JO n° C 241 du 21. 9. 1992, p. 75. () JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 15. (*) JO n° L 316 du 26. 11. 1974, p. 10. () JO n° L 137 du 2. 6. 1988, p. 25. européenne, la Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que les États membres, à tenir pleinement compte, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine de la politique agricole commune, des exigences en matière de bien-être des animaux; considérant que, en ce faisant, l’action communautaire doit se conformer aux exigences qui résultent du principe de subsidiarité inscrit à l’article 3 B du traité; considérant qu’il convient d’abroger la directive 74/577/ CEF, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 1.  La présente directive s’applique à l’acheminement, à l’hébergement, à l’immobilisation, à l’étourdissement, à Pabattage et à la mise à mort des animaux élevés et détenus pour la production de viande, de peaux, de fourrures ou d’autres produits et aux procédures de mise à mort en cas de lutte contre les épizooties. 2.  La présente directive ne s’applique pas: — aux expériences techniques ou scientifiques relatives aux procédures mentionnées au paragraphe l, effec- tuées sous le contrôle de l’autorité compétente, — aux animaux qui sont mis à mort lors de manifesta- tions culturelles ou sportives, — au gibier sauvage mis à mort conformément à l’arti- cle 3 de la directive 92/45/CEE. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «abattoir»: tout établissement ou installation, y com- pris les installations destinées à l’acheminement ou à l’hébergement des animaux, utilisés pour l’abattage commercial des animaux mentionnés à l’article 5 paragraphe 1; 2) «acheminement»: le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l’abattoir jusqu’aux locaux ou emplacements d’abattage: 3) «hébergement»: le fait de détenir un animal pour lui prodiguer le cas échéant les soins nécessaires