- N° L 108/134 Journal officiel des Communautés européennes 1. 5. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/238/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85(?), et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavo- risées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/587/CEE (*), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement français a demandé, . conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défa- vorisées figurant à l’annexe de la directive 75/271/CEE ; considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l’ar- ticle 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l’article 3 para- graphe 3 de cette directive respecte les indices et les valeurs, y compris les critères d’exception retenus par la directive 76/401/CEE du Conseil (*), pour la délimitation des zones de montagne ; () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 33. () JO n° L 330 du 15. 11. 1989, p. 31. () JO n° L 108 du 24. 4. 1976, p. 22. considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n’aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l’ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n’a pas d’effet sur la limite fixée audit article ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La liste des zones défavorisées en France, figurant à l’an- nexe de la directive 75/271/CEE, est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. ; Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission