13. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 11/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 portant approbation du dispositif de différenciation des producteurs d’agneaux lourds et d’agneaux légers en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (90/19/CEE) LA COMMISSION DES- COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (, et . notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit la mise en place‘ par:les États membres, au plus tard pour la campagne 1991, d’un dispositif permettant de différencier les - producteurs d'agneaux lourds des producteurs d’agneaux légers ; que la mise en place d’un tel dispositif est une condition pour l’application, pendant la campagne 1990, du régime prévu à l’article 22 paragraphe 8; considérant que l’Espagne a communiqué à la Commis- sion, en-date du 28 novembre 1989, un projet de dispo- sitif établissant la différenciation entre producteurs d’agneaux lourds et producteurs d’agneaux légers ; que les éléments du dispositif prévu par l’Espagne sont de nature à assurer une application -appropriée -des dispositions prévues à l’article 4 paragraphe 3 et à l’article 5 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3013/89, jusqu’à l’appli- () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. N cation des mesures communautaires à adopter en la - matière ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : . Article premier Le dispositif permettant de différencier les- producteurs d’agneaux lourds des producteurs d’agneaux légers, communiqué par l’Espagne en date du 28 novembre 1989, est approuvé. Article 2 L’Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission