L 135/12 Journal officiel de l'Union européenne 28.5.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 mai 2005 relative à la conclusion d’un accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre (2005/398/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 71, 137, 149, 150, 151, 152, 156, 159, 161 et 175, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (l) — La Communauté est déterminée à renforcer les relations qu’elle entretient avec l’Andorre, régies actuellement par un accord signé à Luxembourg le 28 juin 1990, qui institue une union douanière. @) — À la suite de l’autorisation du Conseil du 24 février 1997, la Commission a conclu des négociations avec l’Andorre concernant un accord portant sur un vaste éventail de secteurs de coopération. (!) Avis rendu le 22 février 2005 (non encore paru au Journal officiel). (3) — Conformément à la décision du Conseil des 25 et 26 octobre 2004, et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 15 novembre 2004. (4) — Certaines tâches ont été assignées au comité de coopéra- tion institué par l’accord. Il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir de s’acquitter de ces tâches au nom de la Communauté. (5) Il convient d'approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 14 de l’accord (?). (?) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.