N° L 301/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10: 89 RÈGLEMENT (CEE) N°'3127/89 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cristaux piézo-électriques montés, du code NC 854160 00, originaires de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du -Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS-EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19. décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits - ë p p industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et- notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1* et 12 du règle- - ment (CEE) n° -4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les cristaux piézo-électriques montés, du code NC 8541 60 00, originaires de la Malay- sia, le plafond individuel s’établit à 2 700 000 écus ; que, à la date du.14 juillet 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22-octobre 1989, la perception des droits de douane,. suspendue en vertu du règlement (CEE) -n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Malaysia : Numéro Code ‘ NC Désignation des. marchandises 10.1100 8541 60 00 Cristaux piézo-électriques montés Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre. de la Commission