27. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 23/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 176/89 DU CONSEIL du 23 janvier 1989 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sulfate de ' cuivre originaires de Bulgarie et d’Union soviétique \ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commuünauté économique euro- péenne, A ; vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En mars 1984, la Commission a ouvert une procé- dure antidumping concerant les importations de sulfate de cuivre originaires de Bulgarie (. En octobre 1984, la Commission a accepté l’engage- ment offert par la firme bulgare Chimimport Ç) et a clôturé l’enquête en février 1985 (*. En août 1986, la Commission a ouvert une procé- dure de réexamen des mesures antidumping, en vigueur depuis 1983 (*), concernant les importations de sulfate de cuivre originaires d’Union soviéti- que (. En août 1987, la Commission a accepté l’engagement de prix offert par la firme soviétique Sojuzchimexport dans le cadre de la procédure antidumping précitée () et a clôturé l’enquête (”). En mai 1988, le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) a présenté à la Commission des allégations selon lesquelles ces deux engagements ‘n’étaient pas respectés. La Commission a analysé les informations reçues et donné aux deux exportateurs l’occasion de formuler leurs observations. Ni l’un ni l’autre n’ont pu () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 90 du 31. 3. 1984, p. 2. () JO n° L 275 du 18. 10. 1984, p. 12. JO n° L 41 du 12. 2. 1985, p. 13. â JO n° L 274 du 7. 10. 1983, p. 1. () JO n° C 200 du 9. 8. 1986, p. 4. JO n° L 235 du 20. 8. 1987, p. 18. () JO n° L 235 du 20. 8. 1987, p. 22. (2) (3) (#) (5) (6) fournir d’explications satisfaisantes. La Commission a constaté que les allégations avancées contre les deux exportateurs se fondaient sur les statistiques officielles d’importation, et qu’aucun .des exporta- - teurs en cause n’a contesté ces chiffres. Par le règlement (CEE) n° 2386/88 (°), la Commis- sion a retiré l’acceptation des engagements offerts par la firme bulgare Chimimport en octobre 1984 et par la firme soviétique Sojuzchimexport en août 1987 et, dans l’intérêt de la Communauté, elle a immédiatement institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Commu- nauté de sulfate de cuivre originaires de Bulgarie et d’Union soviétique. En même temps, la Commission a réouvert les enquêtes relatives aux importations dans la Communauté de sulfate de cuivre originaires de Bulgarie et d’Union soviétique ('*). B. Suite de la procédure La Commission en a officiellement informé les exportateurs et importateurs notoirement concernés et a donné aux parties directement intéressées l’oc- casion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La firme bulgare Chimimport, la firme soviétique Sojuzchimexport et tous les fabricants communau- taires plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. | La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'’elle a jugé nécessaires et a procédé à un contrôle dans les locaux des entreprises suivantes : ; — La Cornubia SA Bordeaux, France, — Manica SpA, Rovereto, Italie, — Quimigal, Lisbonne, Portugal, — Industrias Quimicas del - Vallés, Barcelone, Espagne, — Incomet, Madrid, Espagne. @ JO n° L 205 du 30. 7. 1988, p..68. (% JO n° C 200 du 30. 7. 1988, p. 9.