4. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1875/90 DU CONSEIL du 27 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 4054/89 répartissant, pour l’année 1990, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu de traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le :règlement (CEE) n° 170/83 du. Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de. pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et-notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord en matière. de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du- Danemarket le gouvernement local du Groenland, d’autre part (*), et le protocole fixant les condi- tions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouverne- ment local du Groenland, d’autre-part (°), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les eaux groenlandaises ; ' considérant que les quotas de captures dans les eaux du Groenland ont été répartis, pour 1990, par le règlement (CEE) n° 4054/89 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1371/90 ( ; considérant que les autorités locales du Groenland ont, par une lettre en date du 23 mars 1990, offert à la Communauté des quotas supplémentaires pour 1990 ; considérant que, en conformité avec l’article 8 de l’accord susmentionné, la Communauté a accepté l’offre du Groenland pour des possibilités supplémentaires de captures de 7 000 tonnes de cabillaud du stock occidental du Groenland ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il‘incombe à la Communauté de fixer les ‘conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ; considérant que, pour assurer une- gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les fépartir entre les États membres aumoyen de quotas conformément à' l’article 4 du règlement (CEE) ne 170/83 ; considérant que les activités de pêche régies par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87_ du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (, [ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 4054/89, les colonnes 1 à 4 concernant le cabillaud sont remplacées par les colonnes -suivantes : 1 2 3 4 Cabillaud NAFO 0/1 23000 |:RF d’Allemagne 17 710 Royaume-Uni 5290 CIEM XIV/V 15000 | R:F: d’Allemagne 13040 Royaume-Uni 1 960 : Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel. des Communautés européennes. Le présent-règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 juin 1990. ") JO n° L'24 dü 27. 1. 1983, p. 1. @ JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 9. *) JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 83. () JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 65. () JO n° L 133 du 24. S. 1990, p. 3. Par le Conseil Le président - J. P. WILSON () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.