11.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 324/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 21 52/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), vu l'avis du Comité des régions (), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Les forêts remplissent une multitude de fonctions dans la société. Outre le rôle significatif qu'elles jouent dans le développement des zones rurales, elles sont extrêmement précieuses pour la conservation de la nature. Elles sont aussi très importantes pour la préservation de l'environ- nement, constituent des éléments clés du cycle du carbone et des puits de carbone non négligeables et, enfin, elles représentent un facteur de contrôle crucial dans le cycle hydrologique. (2) — L'état des forêts peut être gravement affecté par des facteurs naturels tels que des conditions climatiques extrêmes, des attaques parasitaires et des maladies, ou encore par des phénomènes anthropiques tels que le changement climatique, les incendies et la pollution atmosphérique. Ces menaces peuvent porter gravement atteinte aux forêts, voire les détruire. La plupart des facteurs naturels et anthropiques qui ont une incidence sur les forêts peuvent avoir des effets transfrontières. (3) — La communication de la Commission au Parlement euro- péen et au Conseil sur une stratégie forestière pour l'Union européenne a souligné la nécessité de protéger l'environnement naturel et le patrimoine forestier, d'as- surer une gestion durable des forêts et de soutenir la 1 JO C 20 E du 28.1.2003, p. 67. ?) JO C 85 du 8.4.2003, p. 83. JO C 128 du 29.5.2003, p. 41. Avis du Parlement européen du 13 février 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 13 juin 2003 (JO C 233 E du 30.9.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 21 octobre 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 6 novembre 2003. () Ç C () 4 C C) coopération internationale et paneuropéenne dans le domaine de la protection des forêts, en faisant référence à la surveillance des forêts et à la promotion de leur rôle de puits de carbone. Dans sa résolution du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (), le Conseil a invité la Commission à évaluer et à améliorer en permanence l'efficacité du système européen de surveillance de l'état des forêts en tenant compte de toutes les incidences possibles sur les écosystèmes forestiers. Il a également invité la Commis- sion à accorder une attention particulière au développe- ment du système d'information communautaire sur les incendies de forêt, qui permet de mieux évaluer l'effica- cité des mesures de protection contre les incendies. La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environne- ment (°) souligne la nécessité d'adopter une approche fondée sur la connaissance pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer la politique environnementale et insiste en particulier sur la mise en place d'une surveillance des multiples fonctions des forêts, conformément aux recommandations d'instances telles que la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, le forum des Nations unies sur les forêts ou encore la convention sur la diversité biologique. La Communauté et les États membres se sont engagés à mettre en œuvre les activités relatives à la conservation et à la protection des forêts et approuvées dans des enceintes internationales, et notamment les propositions d'actions du groupe intergouvernemental sur les forêts et du forum intergouvernemental sur les forêts, le programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts de la convention sur la diversité biologique, ainsi que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto. JO C 56 du 26.2.1999, p. 1. Jo L 242 du 10.9.2002, p. 1.