27. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/33 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION‘ DE LA COMMISSION du 16 février 1990 portant approbation du projet de mise en œuvre au Luxembourg de l’article 3 ter du règlement (CEE)-n° 857/84 -portant règles générales pour l’application  du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produit laitiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (P0/79/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3880/89 (?), et notamment son article 3 fer paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu’ils envisagent d’arrêter pour la mise en œuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission ; considérant'qu’il convient d’approuver le projet de mise en œuvre communiqué par l’État luxembourgeois le 31 janvier 1990, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les -dispositions nationales de mise en œuvre au Luxembourg de l’article 3 rer du règlement (CEE) n° 857/84, qui prévoient l’attribution de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques aux producteurs nouvellement installés et aux producteurs qui réalisent un plan d’amélioration matérielle, sont approuvées. Article 2 Le . grand-duché de Luxembourg est destinataire de lä présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 février 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. @ JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.