N°o L 138/38 . Journal officiel des Communautés européennes 28. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1464/87 DE LA COMMISSION du 26 mai 1987 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 G I c) 1 du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2055/84 (?), et notamment son article 3, considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun en vue du classement d’une prépara- tion alimentaire présentée sous forme de comprimés effervescents (poids : 7 grammes par comprimé) condi- tionnée pour la vente au détail, ayant la composition suivante (par comprimê) : — carbonate de calcium : 0,327 grafnme, — galactogluconate de calcium : 1 gramme, — acide ascorbique : 1 gramme, — saccharine, sel sodique : 0,014 gramme, — amidon : 0,02 gramme, — polyéthylenglycol : 0,15 gramme, — hydrogénocarbonate, de sodium: 1 gramme, — acide citrique : 1,465 gramme, — saccharose (28,7 %) et arôme de citron : 2,009 grammes ; considérant que la position 30.03 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 750/87 (*), vise notamment les médicaments pour la médecine humaine ; considérant que la position 21.07 du tarif douanier commun vise les préparations alimentaires non dénom- mées ni comprises ailleurs ; considérant que le‘produit en question ne répond pas aux dispositions de la note 1 du chapitre 30 et ne peut donc être considéré comme médicament de la position 30.03 du tarif douanier commun ; considérant qu’il présente les caractéristiques de complé- ment alimentaire contenant des vitamines et des sels minéraux, destinés à conserver l’organisme en bonne santé ; que, par conséquence, il doit être considéré comme préparation alimentaire ; JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. JO n° L 76 du 18. 3. 1987, p. 1. considérant que, à défaut d’une position plus spécifique, il doit être classé dans la position 21.07 du tarif douanier commun ; que, à l’intérieur de celle-ci, il y a lieu de choisir la sous-position 21.07 G I c) 1) du tarif douanier commun ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La préparation alimentaire, présentée sous forme de comprimés … effervescents (poids: 7  grammes par comprimé) présentée, conditionnée pour la vente au détail, ayant la composition suivante (par comprimé) : — carbonate de calcium : 0,327 gramme, — galactogluconate de calcium : Î gramme, — acide ascorbique : 1 gramme, — saccharine, sel sodique : 0,014 gramme, — amidon : 0,02 gramme, — polyéthylenglycol : 0,15 gramme, — hydrogénocarbonate de sodium: 1 — acide citrique : — saccharose (28,7 %) et arôme de citron : gramme, 1,465 gramme, 2,009 grammes doit être classée dans le tarif douanier commun à la sous- position : 21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni “ comprises ailleurs : G. autres : I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses prove- nant du lait : : c) d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 30 % : 1.ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d’amidon ou de fécule. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.