26. 7. 88 Journal officiel des Commiunaütés européennes N° L 197/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2211/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix indicatif à la production, Paide à la production et le prix d’intervention de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, son article 92 para- graphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son article.290 paragraphe 3, .vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep- tembre 1966, portant établissement d’une organisation com- mune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/ 88 (?), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la production de l’huile d’olive, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au déve- loppement harmonieux du commerce mondial; que la poli- tique agricole commune a notamment pour objectifs d’as- surer à la population agricole un niveau de vie équitable, de . garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix indicatif visé ci-avant doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement n° 136/66/CEE; ‘ considérant que, afin d’assurer au producteur un revenu équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant compte de l’incidence que l’aide à la consommation a sur une partie seulement de la production; considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les critères prévus à l’article 8 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que l’application des articles 68 et 236 de l’acte d’adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à un niveau () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 20. (*) JO n° C 187 du 18. 7. 1988. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988. p. 33. i | de prix d’intervention de l’huile d’olive différent de celui des prix communs; qu’après l’ajustement de l’acquis communau- taire dans le secteur des matières grasses, les modalités pour le rapprochement des prix d’intervention de l’huile d’olive applicables en Espagne et au Portugal sont celles prévues à l’article 92 paragraphe 2 deuxième tiret et à l’article 290 paragraphe 2 deuxième tiret de l’acte d’adhésion; considérant que les articles 95 et 293 de l’acte d’adhésion prévoient l’octroi de l’aide communautaire à la production d’huile d’olive produite en Espagne et au Portugal; que, en vertu des articles 79 et 246 de l’acte d’adhésion, il y a lieu de rapprocher le montarit de l’aide communautaire en Espagne et au Portugal du niveau de l’aide commune au début de la campagne; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des aides espagnoles et portugaises aux niveaux repris ci-dessous; considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le prix d’intervention sont fixés pour une qualité type déter- minée; que les raisons qui ont conduit, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, à la détermination de la qualité type continuent à exister; qu’il convient, par consé- quent, de maintenir cette qualité inchangée; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE, un pourcentage de l’aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au financement d’actions régionales visant à l’amélioration de la qualité de la production oléicole; que de telles actions se révèlent nécessaires dans certaines régions productrices; qu’il convient, en conséquence, de destiner une partie de ladite aide au financement desdites actions; considérant que, conformément à l’article 20 quinquies ' paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le pourcentage de l’aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d’huile d’olive reconnues ou leurs unions afin que le montant en résultant contribue au financement des frais occasionnés par les activités découlant de l’article 5 paragraphe'3 et de l’article 20 quater dudit règlement; que, compte tenu des frais prévisibles au cours de la campagne 1988/1989, il convient de fixer ce pourcentage à un niveau permettant de couvrir ceux-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix indicatif à la production, l’aide à la production et le prix d’intervention de l’huile d’olive sont fixés aux niveaux ci-après: a) prix indicatif à la production: 322,56 Écus pour 100 kilogrammes;