N°o L 138/80 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1478/91 DE LA COMMISSION du 30 mai 1991 ’ concernant l’arrêt de la pêche du lieu jaune par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à ’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 793/91 (*), prévoit des quotas de lieu jaune pour 1991 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VIII d par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VIII d effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1991. La pêche du lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VIII d effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1991. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (@) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. €) JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 82 du 28. 3. 1991, p. 2. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président -