N° L 308/64 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 93  DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion au projet «Déviation de Drogheda (phase I)» en Irlande N° FC: 93/07/65/007 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (93/638/CÉE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique ‘européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (*), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1°" du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transports considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VH du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (?), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit à son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 - prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion et que de telles mesures adéquates sont indiquées à l’annexe V de la présente décision; considérant que l’Irlande a soumis le 2 juin 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohé- sion relative au projet «Déviation de Drogheda (phase I)»; considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l’article Z du règlement (CEE) n° 792/93; (!) JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74, (?) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que la demande de concours comporte toutes, les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 792/93 et remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement; considérant que le projet constitue un projet d’infrastruc- tures de transport d’intérêt commun; considérant que le projet s’intègre dans le schéma direc- teur du réseau transeuropéen relatif aux routes: considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil (*), prévoit à son article 1” que les obligations juridiques contractées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi systéma- tique du projet; considérant que les dispositions d’application financières, de suivi et d’évaluation sont précisées aux annexes III et IV de cette décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduc- tion de l’octroi de concours en vertu de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93 et selon les modalités prévues à l’annexe VI; considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Le projet «Déviation de Drogheda (phase I)» en Irlande, décrit à l’annexe I, est approuvé pour la période du 1" janvier 1993 au 31 décembre 1994. 2. Le terme «projet» employé dans la présente décision signifie aussi «stade du projet». () JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (*) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.