. N° L 36/30 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 309/93 DE LA COMMISSION du 10 février 1993 portant modalités d’application pour la fourniture gratuite aux populations - d’Albanie de produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention, conformément au règlement (CEE) n° 3106/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3106/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations d'Albanie ('), et notamment son article S, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3106/92 prévoit une action d’urgence pour la fourniture de produits agri- coles destinés aux populations d’Albanie ; qu’il est néces- saire, en vue de l’exécution de cette action, de définir les dispositions applicables, et en particulier les modalités communes de participation aux adjudications d’exécution des fournitures ainsi que les obligations des adjudica- taires ; considérant que les fournitures gratuites sont prévues par le règlement (CEE) n° 3106/92 sous forme de produits agricoles livrés en l’état à partir des stocks d'intervention mais aussi sous forme de produits non disponibles à l’intervention appartenant au même groupe de produits ; qu’il convient donc de prévoir les modalités spécifiques apphcables pour la fourniture de prodmts transformés ; qu’il convient notamment de prévoir que le pa1ement de ces fournitures sera effectué en matières premières provenant des stocks d’intervention ; considérant que ces modalités d’application doivent par ailleurs prévoir un système de contrôle et de garanties assurant la bonne exécution de la fourniture ; considérant que s’agissant d’une adjudication qui porte sur la détermination des frais de conditionnement et de transport de produits mis à disposition à partir des stocks d’intervention publique, il est appropne de retenir le dernier jour du délai de presentatnon des offres comme fait générateur du taux de conversion agricole, () JO n° L 312 du 29. 10. 1992, p. 2. @) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’exécution de la fourniture gratuite de produits agri- coles détenus dans les stocks d’intervention ou de denrées appartenant au même groupe de produits, destinés aux populations d’Albanie en apphcatton du règlement (CEE) n° 3106/92, les dispositions du présent règlement s'appli- quent sans préjudice ‘des dispositions complémentaires arrêtées, le cas échéant, pour des fournitures particulières. Article 2 1.  L’adjudication porte sur la détermination des frais de fourniture entre les magasins d’intervention et la destina- tion prévue. : 2. _ Les frais portent sur la fourniture d’une marchandise chargée sur un moyen de transport, départ magasin de l’organisme d’intervention jusqu’au port maritime de débarquement, ou, jusqu'’au point de prise en charge par les autorités albanaises qui est à déterminer. 3.  L'adjudication peut porter sur la quantité de produits à enlever dans les stocks d’intervention, en paiement de la fourniture de produits transformés appartenant au même groupe de produits. Article 3 La participation aux adjudications est ouverte, à égalité de conditions, à toute personne physique possédant la natio- nalité d’un État membre et établie dans la Communauté ainsi qu’à toute société constituée en conformité avec la législation d’un État membre et ayant établi son siège statutaire, son administration centrale ou un principal établissement dans un État membre. Article 4 Les soumissionnaires participent à l’adjudication en adres- sant à l’organisme d’intervention concertné une offre écrite par lettre ou par tous les autres moyens de télécommuni- cation écrite prévus dans l’avis d’adjudication. / Article 5 ‘ 1.  Pour l’adjudication d’une fourniture visée à l’article 2 paragraphe 2, les offres portent sur tous les frais relatifs au transport et, le cas échéant, au conditionnement et marquage d’un lot ou groupe de lots indiqué dans l’avis d’adjudication. Elles sont présentées en écus par tonne.