30.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 389/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 2004 modifiant les décisions 2003/743/CE et 2003/849/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté aux programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales et aux programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par certains États membres pour 2004 [notifiée sous le numéro C(2004) 5397] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/923/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphes 5 et 6, et ses articles 29 et 32, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d’une parti- cipation financière de la Communauté à des programmes des États membres visant à l’éradication et à la surveil- lance des maladies animales ainsi qu’à des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses. (2) — La décision 2003/743/CE de la Commission du 14 octobre 2003 relative à la liste des programmes d’éradi- cation et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2004 (?) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres. (3) — La décision 2003/849/CE de la Commission du 28 novembre 2003 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2004 et fixant le montant du concours communautaire (°) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres. (4)  La Commission a procédé à l'examen des rapports communiqués par les États membres sur les dépenses de ces programmes. L’examen de ces rapports révèle que certains États membres n’utiliseront pas la totalité de la contribution financière qui leur est allouée pour 2004 alors que d’autres dépasseront les montants octroyés. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). @ JO L'268 du 18.10.2003, p. 77. () JO L 322 du 9.12.2003, p. 16. (5) — La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient par conséquent de redistribuer les crédits en allouant une partie des contributions financières accordées aux États membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux qui les dépassent. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux depenses réel- lement exposées par les États membres concernés. (6) Il y a donc lieu de modifier les décisions 2003/743/CE et 2003/849/CE en conséquence. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes I et II de la décision 2003/743/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La décision 2003/849/CE est modifiée comme suit: 1) à l’article 1°, paragraphe 2, «200 000 EUR» est remplacé par «190 000 EUR»; 2) à l’article 2, paragraphe 2, «650 000 EUR» est remplacé par «700 000 EUR»; 3) à l’article 3, paragraphe 2, «800 000 EUR» est remplacé par «600 000 EUR»; 4) à l’article 4, paragraphe 2, «70 000 EUR» est remplacé par «80 000 EUR»; 5) à l’article 5, paragraphe 2, «370 000 EUR» est remplacé par «0 EUR»; 6) à l'article 6, paragraphe 2, «1 800 000 EUR» est remplacé par «1 695 000 EUR»; 7) à l’article 7, paragraphe 2, «110 000 EUR» est remplacé par «0 EUR»; 8) à l’article 8, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «410 000 EUR»; 9) à l’article 9, paragraphe 2, «85 000 EUR» est remplacé par «55 000 EUR»;