No L 192/20 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2048/87 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1987 ortant modalités d’application des mesures spéciales pour l’importation d’huile P pplicatio ures spéciales p P d’olive originaire de Tunisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1878/87 du Conseil, du 29 juin 1987, prévoyant des mesures spéciales pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie ('), et notamment ses articles 1 et 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1878/87 a prévu l’importation à prélèvement réduit d’une certaine quantité d’huile d’olive originaire de Tunisie ; que, en application de l’article 1 dudit règlement, il y a lieu de fixer le niveau du prélèvement applicable à ces quantités sur base de la situation actuelle du marché ; qu’il convient de fixer ce prélèvement au niveau déterminé ci-après ; considérant que, en application de l’article 4 dudit règle- ment, il y a lieu de prévoir les mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic et visant notamment à assurer que, en cas de mise à la consommation de cette huile en Espagne et au Portugal, le prélèvement appli- cable à l’égard des pays tiers soit perçu ; considérant que la quantité d’huile importée de Tunisie ne peut pas dépasser la quantité indiquée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1878/87 ; qu’il convient dès lors de ne pas admettre la tolérance prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3913/86 ( ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prélèvement particulier visé à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1878/87 est égal à 16 Écus par 100 kilogrammes. Article 2 1. Les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 dans lesquels est mise en libre pratique l’huile d’olive originaire de Tunisie aux conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1878/87 mettent en place un système de contrôle prévoyant, () JO n° L 179 du 3. 7. 1987, p. 1. @) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. (@) JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 31. jusqu’au 30 juin 1988, sans préjudice de l’application du paragraphe 2, que, en cas d’envoi d’huile d’olive relevant des sous-positions 15.07 À I a) et 15.07 A I b) du tarif douanier commun, présentée en emballages immédiats d’un contenu net supérieur à 5 litres ou en vrac, à partir de ces États membres à destination de l’Espagne et du Portugal, l’opérateur doit démontrer, à la satisfaction desdits États membres, que cette huile n’est pas d’origine tunisienne. ‘ 2.  Dans le cas où l’huile d’olive en libre pratique conformément au paragraphe 1 est expédiée vers un autre État membre, le document justifiant du caractère commu- nautaire du produit porte une des mentions suivantes : — Aceite de oliva importado de Tünez — Reglamento (CEE) n° 1878/87 — Olivenolie indfart fra Tunesien — Forordning (EOF) nr. 1878/87 — Olivenôl, eingeführt aus Tunesien — Verordnung (EWG) Nr. 1878/87 — Edaiôlaëo ercaxSév anô tnv Tuvnoia — Kavo- viouôc (EOK) api9. 1878/87 — Olive oil imported from Tunisia — Regulation (BEC) No 1878/87 — Huile d’olive importée de Tunisie — Règlement (CEE) n° 1878/87 — Olio d’oliva importato dalla Tunisia — Regolamento (CEE) n. 1878/87 — Olijfolie ingevoerd uit Tunesië — Verordening (EEG) nr. 1878/87 — Âzeite importado da Tunisia — Regulamento (CEE) n° 1878/87. 3.  Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3183/80, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 10 et 11 du certificat d’importation. Le chiffre O est inscrit à cet effet dans la case 22 dudit certificat. 4 Lorsque des huiles d’olive pour lesquelles est présenté le document justifiant du caractère communau- taire des marchandises prévu au paragraphe 2 sont mises à la consommation en Espagne ou au Portugal, il est perçu dans ces États membres un montant égal à la différence entre le prélèvement minimal par 100 kilogrammes en vigueur le jour de l’acceptation de la déclaration de mise à la consommation et 16 Écus par 100 kilogrammes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes,