29.4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1103/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, la quantité maximale garantie pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1181/88 (?), et notamment son article 3 bis paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, conformément à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491 /85, il y a lieu de fixer une quantité maximale garantie pour les graines de soja; considérant qu’il convient de fixer la quantité maximale garantie pour les campagnes de commercialisation 1988/ 1989, 1989/1990 et 1990/1991, en tenant compte des orientations à moyens terme et des niveaux de production au cours des dernières années ainsi que de l’évolution prévisible de la demande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour chacune des campagnes de commercialisation 1988/ 1989, 1989/1990 et 1990/1991, la quantité maximale garantie visée à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491/85 est fixée à 1 300 000 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1” septembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988. (*) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (?) Voir page 13 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 84 du 31. 3. 1988, p. 17. (*) Avis rendu le 14 avril 1988 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER