3. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 1992 modifiant la décision 76/228/CECA relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (92/550/CECA) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 18, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 6, considérant qu’il y a lieu d’adapter les taux des indem- nités journalières accordées aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier encourues par les membres de ce comité au titre des frais de séjour, ' DÉCIDE : Article premier À T'article 2 de la décision 76/228/CECA (, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : (") JO n° L 44 du 20. 2. 1976, p. 33. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 89/334/CECA (JO n° L 137 du 20. S. 1989, p. 36). «1. -L'indermnité journalière s’élève à : — 5700 francs belges par journée de réunion, — 4450 francs belges par journée de voyage ». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. Par le Conseil Le président V. BOTTOMLEY