28. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 218/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2276/89 DU CONSEIL \ du 24 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1316/86 arrêtant -certaines conditions spécifiques pour l’application au Portugal du règlement (CEE) n° 797/85 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu-le règlement (CEE) n° 1316/86 du Conseil, du 22 avril 1986, arrêtant certaines conditions spécifiques pour l’ap- plication -au Portugal du règlement (CEE) n° 797/85 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (!), et _notamment son article 6 deuxième alinéa, vu la-proposition. de la Commission, considérant que les conditions spécifiques de l’agriéulture - portugaise sont caractérisées par une situation structurelle particulièrement mauvaise -et ont comme conséquence. que certaines conditions prévues par le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agricul- ture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1609/89 (*), ne répondent ni à ces conditions spéci- fiques ni aux besoins spécifiques des structures agricoles au Portugal ; considérant que le règlement (CEE) n° 1316/86 prévoit certaines adaptations ou dérogations au règlement (CEE) n° 797/85 pendant une période de trois ans en vue d’en assurer l’application dans les conditions spécifiques de l’agriculture portugaise, en ce qui concerne notamment Péligibilité pour les différents régimes et les-améliorations à réaliser par les exploitations: agricoles portugaises ; que ces adaptations ou dérogations expirent le 1 septembre 1989 ; considérant que la situation relative des structures agri- coles portugaises n’a pas évolué suffisamment pendant la - penode d’application du règlement (CEE) n° 797/85; qu’une prolongation desdites adaptations et des deroga- x tions, destinée à améliorer cette situation, se justifie dès lors, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 du règlement (CEE) n° 1316/86, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots «six ans». Article 2 Le présent règlément entre en vigueur.le jour de sa publi- cation.au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait-à Bruxelles, le 24 juillet 1989. ! () JO n° L 115 ‘du 3. 5.-1986, p. 17. @ JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 1. Par le Conseil Le président “ H. NALLET