21. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes ‘ N° L 326/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3529/86 DU CONSEIL du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la forêt joue un rôle essentiel pour le maintien des équilibres fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, le régime des eaux, le climat, la faune et la flore ; que, dès lors, elle contribue à la sauvegarde et au développement de l’agriculture dont les conditions de production, voire l’existence dans certains cas, sont large- ment tributaires de la présence et du bon état des forêts environnantes ; considérant que les forêts de la Communauté sont grave- ment endommagées par les incendies et que cette situa- tion connaît un développement préoccupant ; considérant que la protection des forêts contre les incen- dies revêt, par conséquent, une importance et une urgence particulières dans la Communauté et que celle-ci doit contribuer à l’amélioration de cette protection ; considérant qu’il y a lieu d’encourager les États membres à renforcer les mesures de prévention contre les incendies de forêts afin de diminuer en nombre et en importance les départs de feu ; considérant que l’encouragement de la mise au point de techniques, matériels, produits nécessaires à la prévention permettent aux États membres de réduire le nombre et l’importance des incendies de forêts ; considérant que la mise en œuvre des mesures de préven- tion contre les incendies de forêts est plus efficace lors- qu’elle s'accompagne de mesures complémentaires d’en- couragement de l’harmonisation des techniques et des matériels, y compris la coordination des recherches néces- saires ; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procé- dure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; () JO n° C 187 du 13. 7. 1983, p. 9. @ JO n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 87. @y JO n° C 358 du 31. 12. 1983, p. 50. considérant que, avant la fin d’une période de cing années, les dispositions prises doivent faire l’objet d’un réexamen, compte tenu notamment- de l’expérience acquise et des résultats obtenus ; considérant que la Communauté doit contribuer au finan- cement de l’action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies ; considérant que, vu notamment le caractère novateur de certaines des mesures prévues, il convient qu’après une période de deux années un examen des aspects financiers du présent règlement ait lieu, afin de permettre les adap- tations budgétaires éventuellement nécessaires ; * considérant que le traité n’a pas prévu tous les pouvoirs requis à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est institué une action communautaire pour la protec- tion des forêts contre les incendies, ci-après dénommée ; " ; à « action », pour accroître la protection des forêts dans la Communauté et contribuer ainsi notamment à la sauve- garde du potentiel de productivité de l’agriculture. Article 2 1.  L'action porte sur les mesures de prévention suivantes : a) encouragement à des opérations sylvicoles aptes à réduire les risques d’incendie de forêts ; b) encouragement à l’acquisition de matériel de débrous- saillement, lorsqu’il s’avère indispensable ; ‘ c) création de chemins forestiers, de zones pare-feu et de points d’eau ; d) installation de structures de surveillance fixes ou mobiles ; e) organisation de campagnes d’information ; f) aide à la mise en place de centres interdisciplinaires de recueil des données et aide pour la réalisation d’études analytiques des données recueillies. Ces mesures sont complétées par les suivantes : — encouragement à la formation de personnels haute- ment spécialisés, — encouragement à l’harmonisation des techniques et des matériels, — coordination des recherches nécessaires à la réalisation des mesures visées aux premier et deuxième tirets.