1. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/85 RÈGLEMENT (CEE) N° 249/92 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1992 relatif à l’importation directe de maïs destiné à l’alimentation animale dans l’Île de la Réunion au cours des mois de janvier et de février 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que J’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 a instauré notamment un régime d’exonéra- tion du prélèvement lors de l’importation directe dans les départements d’outre-mer français de céréales destinées à l’alimentation animale originaires des pays en développe- ment ; que la même disposition prévoit qu’en cas de diffi- cultés exceptionnelles d'approvisionnement, cette exoné- ration peut être étendue aux produits originaires d’autres pays tiers ; considérant que, à l’heure actuelle, l’approvisionnement de l’Île de la Réunion en maïs destiné à l’alimentation animale est impossible à partir de pays en développement du fait notamment de l’indisponibilité de ces produits ; que l’approvisionnement à partir du reste de la Commu- nauté n’est pas réalisable à très brève échéance du fait de l’inexistence de stocks publics d’intervention, ou de délais d'acheminement incompressibles ; que du fait de l’ur- gence des besoins et des difficultés exceptionnelles mentionnées ci-avant, il y a lieu de mettre en œuvre la disposition permettant l’exonération du prélèvement pour les produits originaires d’autres pays tiers que les pays en développement et cela afin de répondre partiellement aux besoins de consommation animale des deux premiers mois de l’année 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3763/91, pendant les mois de janvier et février 1992, les prélèvements, fixés en appli- cation de l’article 13 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, ne sont pas applicables à l’importation directe dans l’Île de la Réunion, de maïs relevant du code NC 1005 90 00 destiné à l’alimentation animale, origi- naire des pays tiers autres que les pays en développement, dans la limite d’une quantité maximale de 5 000 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (ÿ JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.