25. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA CÔMMISSION du 22 décembre 1992 approuvant les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté européenne et l’Autriche, d’une part, et la Communauté européenne et la Suisse, d’autre part (93/117/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les accords relatifs au trafic de transit entre la Commu- nauté économique européenne et l’Autriche, d’une part, la Communauté économique européenne ‘et la Suisse, d'autre part, dont la conclusion a été décidée par les Conseils du 27 novembre 1992 et du 30 novembre 1992, considérant que, pour la mise en œuvre de ces accords, des arrangements administratifs sont nécessaires : — l’accord avec l’Autriche prévoit l’introduction d’un système d’écopoints destiné à équilibrer les intérêts économiques et écologiques, — l’accord avec la Suisse prévoit une règle d’exceptions à la limitation existante en Suisse aux camions d’un poids total de 28 tonnes, DÉCIDE : Article premier Les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté écono- mique européenne et l’Autriche, d’une part, et la Communauté économique européenne et la Suisse, d’autré part, sont approuvés au nom de la Communauté. Article 2 ‘Le membre de la Commission chargé des transports, ou la personne qu'il désignera, est habilité à signer les arrange- ments administratifs pour la Commission. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992. Par la Commission “ Karel VAN MIERT Membre de la Commission