16.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 294/13 RÈGLEMENT (CE) Ne 2424/1999 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1999 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil du 22 octobre 1999 portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'impor- tation de viandes de l'espèce bovine, désossées, séchées (!), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 2249/1999 porte ouverture à titre pluriannuel d'un contingent tarifaire pour l'importation de 700 tonnes de viande bovine séchée désossée. Il convient d'en établir les modalités d'application; (2) — le contingent en question concerne la viande bovine relevant du code NC ex 0210 20 90. Il y a lieu de définir avec précision les produits éligibles. Aux fins de contrôle, les importations au titre de ce contingent devraient être soumises à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la viande correspond exacte- ment à la définition applicable. Il est nécessaire de mettre au point le modèle de ces certificats et d'en établir les modalités d'utilisation; (3) — le régime d'importation devrait être géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'applica- tion du régime des certificats d'importation, d'exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/ 1999 (, et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d'expor- tation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (°); (4) — afin d'assurer une bonne gestion des importations des produits concernés, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subor- donnée à une vérification, notamment, des indications figurant sur les certificats d'authenticité; (5) — les dispositions du règlement (CE) n° 2249/1999 sont applicables à partir du 1* juillet 1999. En conséquence, il convient, dans le cadre du contingent annuel, de () JO L 275 du 26.10.1999, p. 2. () JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. () JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. () JO L 335 du 10.12.1998, p. 39. prévoir un remboursement des droits de douane pour les importations éligibles entre le 1“ juillet et l'entrée en vigueur du présent règlement. Dans la perspective de la gestion future du contingent, il est nécessaire d'identifier ces importations aussi rapidement que possible. Les demandes de remboursement doivent donc être dépo- sées au plus tard le 1" décembre 1999; (6) les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine séchée désossée relevant du code NC ex 0210 20 90 est ouvert à titre pluriannuel pour un volume annuel de 700 tonnes, pour des périodes allant du 1* juillet au 30 juin de l'année suivante. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4201. 2. — Le droit de douane ad valorem est le seul droit de douane applicable au titre du contingent visé au paragraphe 1. 3.  Les importations au titre dudit contingent concernent exclusivement la viande séchée désossée répondant à la défini- tion suivante: «Morceaux de viande provenant de cuisses de bovins âgés d'au moins dix-huit mois, sans graisse intramusculaire visible (de 3 à 7 %), valeur du pH entre 5,4 et 5,6, salés, épicés, pressés, séchés exclusivement à l'air frais et sec et développant une moisissure noble (floraison de champignons microscopiques). La substance sèche dans le produit fini se situe entre 41 et 51 %» Article 2 L'importation des quantités fixées à l'article 1 est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d'un certi- ficat d'importation délivré conformément aux dispositions ci- après: a) l'original du certificat d'authenticité établi conformément aux dispositions des articles 3 et 4 est présenté, avec copie, à l'autorité compétente, en même temps que la demande de premier certificat d'importation se rapportant au certificat d'authenticité. L'original du certificat d'authenticité est conservé par l'auto- rité susmentionnée;