S. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 247/93 DE LA COMMISSION du 4 février 1993 portant ouverture pour l’année 1993, et établissant les modalités d’application d’un quota d’importation d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de la République tchèque et de la République slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, } vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part {"), et notamment son article 1°, vu le fèglement (CEE) n° 5 19/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac-. compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (, et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (, et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que les accords d’association entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. @ JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. z4 () JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p.-1. décidé d’appliquer avec effet au 1 mars 1992 des accords intérimaires conclus avec lesdits pays, ci-après dénommés « accords intérimaires » ; considérant que, compte tenu des concessions commer- ciales prévues par les accords visés ci-dessus dans le domaine des echanges de produits agricoles, il convient d’ouvrir, pour l’année.1993, un quota tarifaire communau- taire d’importation d’animaux de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kg originaires et en provenance de la Pologne, de Hongrie, de Slovaquie ou de la République tchèque à un taux réduit de prélèvement de 25 % ; considérant que ce quota s'élève pour 1993 à 39 600 têtes en tenant compte du bilan estimatif des jeunes bovins mâles destinés à lengrmssement, établi 198 000 têtes pour 1993 ; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant -modalités communes dapplœatnon du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 () et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 juin 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3662/92 (°) ; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, lapphcat10n d’un pourcentage unique de réduction ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18. *) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 43.