N° L 20/42 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.595 — D’Ieteren — huiles pour moteurs) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/39/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative effectuées le 12 février 1988 par SA D’Ieteren NV, vu l’essentiel du contenu de la notification et de la demande publiées (?) conformément à l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I LES FAITS (1) — La notification et la demande concernent une circulaire (ci-après « la circulaire ») adressée par SA D’Ieteren NV à ses distributeurs agréés de véhicules automobiles le 14 décembre 1987. La circulaire, qui a été envoyée dans le cadre d’un accord type conclu avec chacun des distributeurs en question, contient des instructions invitant les distributeurs à n’utiliser que certaines huiles pour moteurs lors de l’entre- tien ou de la réparation de véhicules Volkswagen ou Audi. () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 119 du 13. 5. 1989, p. 14. (2) Ds D’Ieteren NV, à Bruxelles, Belgique (ci-après « D’Ieteren ») est l’importateur contractuel exclusif en Belgique des véhicules fabriqués ‘ par Volks- wagen AG à Wolfsburg, république fédérale d’Alle- magne (ci-après « Volkswagen »). D’Ieteren revend certains de ces véhicules, de marque Volkswagen et Audi, à l’utilisateur final par l’intermédiaire de ses propres établissements de vente ; il fournit égale- ment un certain nombre de distributeurs, avec chacun desquels il a conclu un accord de distribu- tion à long terme (ci-après « l’accord de distribu- tion ») du type de ceux décrits dans le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles (*). L’accord de distribution : — définit le territoire dans lequel le distributeur “ bénéficie de l’exclusivité de fourniture des véhi- cules concernés (et de leurs pièces détachées) dans le but de la revente et — impose certaines restrictions concernant la vente par le distributeur de produits concur- rents et des exigences minimales concernant les installations offertes, la garantie et les autres services fournis etc, y compris des exigences minimales concernant la réparation et l’entre- tien des produits contractuels, notamment quant au fonctionnement sûr et fiable des véhi- cules. @) JO n° L 15 du 18. 1. 1985, p. 16.