27. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 83/1 (Actes dont- la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 864/837 DU CONSEIL du 23 mars 1987 instituant un droit antidumping définitif à l’égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés, d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et d’Union soviétique, et portant perception définitive des montants garantis à titre de droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ‘son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 3019/86 (, la Commis- sion a, dans le cadre de la procédure de réexamen ouverte le 26 novembre 1985 (*), institué un droit antidumping provisoire à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Rouma- nie, de Tchécoslovaquie et d’Union soviétique. Par le même règlement, la Commission avait retiré son acceptation des engagements de prix antérieu- rement souscrits par les exportateurs de Hongrie et d’Union soviétique. Par le règlement (CEE) n° 3018/86, le Conseil avait, le même jour, retiré son acceptation des engage- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @ JO n° L 280 du 1. 10. 1986, p. 68. @ JO n° C 305 du 26. 11. 1985, p. 2. ments de prix antérieurement souscrits par les exportateurs de Bulgarie, de Pologne, de la Répu- blique démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie. Le droit provisoire a été prorogé pour une période de deux mois par le règlement (CEE) n° 254/87 du Conseil (*). B. Suite de la procédure (2) — Peu après l’institution des droits provisoires, la Commission a été saisie par les plaignants — le Gimelec appuyé par le Zvei, par REMA, par Fabri- métal et par ANIE — d’une demande d’extension de la procédure en cours aux importations du produit en cause originaires de Yougoslavie. La Commission a décidé, après consultations, que les éléments de preuve présentés étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidum- ping à l’égard des importations en cause originaires de Yougoslavie, et elle a commencé son enquête à cet égard le 8 novembre 1986 (. Bien que la procédure antidumping à l'égard des importations originaires de Yougoslavie soit une procédure distincte de la présente procédure de réexamen, elle n’en concerne pas moins les mêmes produits. Pour cette raison, la Commission a, pour établir les constatations définitives vis-à-vis des pays intérieurs yougoslaves, ainsi que le niveau des prix et les quantités des moteurs en cause exportés par les producteurs yougoslaves vers la Communauté. () JO n° L 26 du 29. 1. 1987, p. 1. () JO n° C 282 du 8. 11. 1986, p. 3.