9. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes No L 189/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1874/92 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 7 (numéro d’ordre 40.0070) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et - notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 7 (numéro d’ordre 40.0070) originaires du Brésil, le plafond individuel s’établit à 972 000 pièces ; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil. ﬁä:äî? . îäî%tî3e Code NC Désignation des marchandises 40.0070 7 6106 10 00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemi- (1 000 pièces) 6106 20 00 settes en bonneterie et autres qu’en bonneterie, de 6106 90 10 laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi- cielles pour femmes ou fillettes 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. {) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission