6. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2891/90 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1990 relatif à la délivrance des certificats d’1mpormnon pour les champ1gnons de couche conservés provisoirement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (, et notamment son article 18 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 521/77 du Conseil a défini les modalités d’application des mesures de sauve- garde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (* ; considérant que les quantités de champignons de couche conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état, mises en libre pratique dans la Communauté depuis le début de l’année 1990 sont en augmentation constante et que la poursuite du rythme d’importation conduira à dépasser sensiblement le niveau atteint au cours de l’année 1989 ; considérant que les niveaux de prix pratiqués par les prin- cipaux pays tiers fournisseurs pour la campagne de commercialisation 1990/1991 se situent à un niveau infé- rieur à celui des produits similaires obtenus dans la Communauté ; que, en conséquence, les conditions de commercialisation de ces derniers sont difficiles ; que les stocks des produits d’origine communautaire sont sensi- blement supérieurs et en augmentation constante par rapport à ceux qui existaient à la même période au cours des dernières années ; considérant que, dans ces conditions, le marché de' la Communauté est menacé de subir des perturbations graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à l’article 39 du traité ; qu’il est nécessaire en conséquence d’appliquer des mesures de sauvegarde ; que ces dernières doivent être de nature à empêcher une nouvelle aggrava- tion de la perturbation du marché consécutive à une poursuite de l'accroissement des importations ; considérant que, à cette fin, il convient de déterminer la quantité des produits en cause qui peut être mise en libre pratique pour l’année 1990, sur base des quantités impor- tées au cours de l’année précédente et d’un taux de progression correspondant à une évolution harmonieuse des échanges ; considérant que, afin d’éviter des demandes de certificats portant sur des quantités excessives par rapport aux besoins réels et présentées dans un but spéculatif, il convient, à titre conservatoire, de suspendre immédiate- ment la délivrance des certificats d'importation en atten- dant d’arrêter les conditions de délivrance des certificats d'importation pour l'utilisation du solde des quantités disponibles au titre de l’année en cours ; que ces mesures tiendront compte de la situation particulière des produits en cours d’acheminement vers la Communauté à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’année 1990, les certificats d’importation pour les champignons de couche conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état, relevant du code NC ex 0711 90 50, sont délivrés à concurrence de 36 800 tonnes, sans préjudice de l’article 2. ‘ Article 2 Pour les produits mentionnés à l’article 1«, la délivrance des certificats d’importation est suspendue pour les demandes déposées à partir du 3 octobre 1990. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applncable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1990. JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 28. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission