31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 397/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 3925/92 DU CONSEIL du 20 décembre 1992 ‘ répartissant, pbur l’année 1993, certains quotas de captutes entre les États meﬁbres pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue par l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver- nement local des îles Féroé, d’autre part, les deux parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1993; considérant que, à l’issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d’un arrangement pour 1993 por- tant notamment sur l’allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche des îles Féroé; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de captures peu- vent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté; - considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/ 92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen- tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241 /87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (?), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: “ Article premier Les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre du 1“ janvier au 31 décembre 1993 dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles Féroé, dans le cadre de l’arrangement sur les droits récipro- ques de pêche en 1993 entre la Communauté et les îles Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1992. (1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Par le Conseil Le président J. GUMMER (2) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (3) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.