:10. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3549/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin -1965, portant création d’un réseau d’information comp- table agricole sur les revenus et l’économie des exploita- tions agricoles dans la Communauté économique euro- péenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3665/90 (*), fixe le nombre des explouta- tions comptables par circonscription ; que, à la suite de l’unification de l’Allemagne, le nombre des exploitations comptables doit être fixé pour les circonscriptions de l’an- cienne République démocratique allemande, et qu’il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÊSENT RÈGLEMENT : Article premier Le tableau relatif à l’Allemagne figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 est remplacé par le tableau annexé au présent règlement. Ç Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal o_ffmel des Communautés européennes. « Il est applicable à partir de l’exercice comptable 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. () JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. JO n° L 353 du 17. 12. 1950, p. 23. 5) JO n° L 205 du 13. 7. 1982, p. 5. () JO n° L 356 du 19. 12. 1990, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission