29. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1625/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le réglement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85() et notamment son article 54 para- graphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa- tions des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (, modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (*), prévoit l’introduction du principe de la mention obligatoire du titre alcoométrique acquis de toutes les boissons alcoolisées ; que, d’autre part, elle prévoit à son article 10 bis la détermination, par des dispositions spécifiques, des modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique est indiqué sur l’étiquetage des produits relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun ; considérant que le règlement (CEE) n° 355/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (‘), dispose à titre transitoire que l’indication du titre alcoo- métrique est facultative, en prévoyant toutefois que les États membres peuvent la rendre obligatoire ; que, confor- mément au règlement précité, le Conseil doit décider avant le 31 août 1987 du régime commun définitif relatif à l’indication du titre alcoométrique volumique des vins et des moûts de raisins applicable après cette date ; considérant qu’une information sur le titre alcoométrique volumique des vins et des moûts de raisins, notamment sur le titre alcoométrique acquis, paraît nécessaire pour () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (*) Voir page 38 du présent Journal officiel. (5) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 99. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. décrire sur l’étiquetage la nature du produit et faciliter ainsi le choix du consommateur ; qu’il convient donc de prévoir que le titre alcoométrique volumique acquis soit indiqué obligatoirement pour les produits en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 355/79 est modifié comm suit : 1) à l’article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa, à l’article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa et à l’article 30 para- graphe 4 premier alinéa, la date du 31 août 1987 est remplacée par celle du 30 avril 1988 ; 2) à l’article 2 : a) le paragraphe 1 est complété par le point suivant : «f) du titre alcoométrique volumique acquis » ; b) au paragraphe 2 point f) est remplacé par le texte suivant : «f) de certaines données analytiques autres que le titre alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette indication soit réglementée par des modalités d’application » ; 3) à l’article 3 paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 4) à l’article 12 : a) le paragraphe 1 est complété par le point suivant : «f) du titre alcoométrique volumique acquis » ; b) au paragraphe 2 point g) est remplacé par le texte suivant : « g) de certaines données analytiques autres que le titre alcoométrique volumique acquis, pour autant que cette indication soit réglementée par ,, des modalités d’application » ; S) à l’article 13 paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;