30. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 170/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1809/87 DE LA COMMISSION du 29 juin 1987 modifiant certains règlements du secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des garanties pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (, et notamment son article 7 paragraphe 3; vu le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’applica- tion du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1181/ 87 (*), et notamment son article 30, considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 a fixé les modalités communes d’application du régime des garan- ties pour les produits agricoles ; qu'il convient en consé- quence de modifier les dispositions concernées des règle- ments (CEE) n° 2182/77 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1431/87 (, (CEE) n° 732/78 de la Commission (”), (CEE) n° 2173/79 de la Commission (#), (CEE) n° 2374/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1429/ 87 (°), (CEE) n° 985/81 de la Commission (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2624/85 (!?), (CEE) n° 2539/84 de la Commission (‘*), (CEE) n° 2670/85 de la Commission (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 179/87 ('S) et le règlement (CEE) n° 3905/86 de la Commission ('6), modifié par le règlement (CEE) n° 976/87 () du secteur de la viande bovine relatives aux ventes des produits du stock d’intervention ; que, vu le niveau de certaines garanties, il y a lieu de déroger aux pourcentages visés aux articles 23, 24 et 25 du règlement (CEE) n° 2220/85 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 26. JO n° L 99 du 12. 4. 1978, p. 14. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. JO n° L 272 du 30. 10. 1979, p. 16. (%)JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 19. (*) JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38. () JO n° L 250 du 19. 9. 1985, p. 30. (15) JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 8. 15) JO n° L 21 du 23. 1. 1987, p. 27. 1s) JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 17. (7) JO n° L 92 du 4. 4. 1987, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2182/77 est modifié comme suit. 1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1. Une garantie destinée à garantir la transformation des produ1ts est constituée par l’acheteur visé à l’article 3, auprès de l’autorité compétente de 1État membre où la transformation aura lieu, avant la pnse en charge. Le montant de cette garantie peut être différencié en fonction des produits mis en vente et de leur utilisa- tion. 2. En cas d’application de l’article 13 paragraphe 3 du reglement (CEE) n° 1687/76 les viandes ne peuvent être prises en charge qu’après que l’organisme d’inter- vention détenteur des produits a reçu l’attestation visée audit paragraphe. » 2) À l’article S, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant : «3. En ce qui concerne la garantie visée à l’article 4 paragraphe 1, la fabrication des produits indiqués conformément à l’article 3 paragraphe 1 constitue l’exigence principale au sens de l’article 20 du règle- ment (CEE) n° 2220/85 de la Commission ('). Lorsque le règlement portant ouverture de la vente dispose que la transformation doit être effectuée par le demandeur, ceci constitue également une exigence principale. Le délai supplémentaire visé à l’article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2220/85 ne s'applique que lorsque la preuve visée au paragraphe 2 a été établie dans le délai indiqué dans ce paragraphe. Pour l’application du présent règlement, en ce qui concerne la garantie visée à l’article 4 paragraphe 1, a) les 15 %, prévus aux articles 23, 24 et 25 dudit règlement, sont remplacés par le montant forfaitaire de 25 Écus par tonne ;