20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 188/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2060/90 DU CONSEIL du 16 juillet 1990 relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité'instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ‘ses articles 28, 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que la république fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande ont conlcu un traité (Staatsvertrag) qui comporte l’instauration immédiate d’une union monétaire, ainsi que l'intégration progressive de la République démocratique allemande dans le système. économique et social de la république fédérale d’Allemagne et dans l’ordre juridique de la Communauté avant l’unification formelle de ces deux États ; considérant que le Staatsvertrag prévoit que la Répu- blique démocratique allemande oriente sa politique en fonction du droit et des objectifs des Communautés euro- péennes ; considérant que, conformément à l’article 15 du Staats- vertrag, la République démocratique allemande suspend, sous condition de- réciprocité, la perception de prélève- ments ainsi que l’octroi de restitutions dans les échanges de marchandises avec la Communauté dans le secteur agricole ; considérant qu’il est indiqué que la Communauté, en tenant compte du régime instauré ou à instaurer par la République démocratique allemande, adopte des règles spécifiques pour les produits agricoles en l’état ou trans- formés ; considérant qu’il paraît approprié, afin de permettre une adaptation rapide du régime extérieur de la Communauté aux développements. dans la République démocratique allemande, de confier à la Commission les compétences d’exécution correspondantes selon la procédure du comité - de gestion ; considérant que, pour ce ‘qui concerne les échanges entre la République démocratique allemande, d’une part, et l’Espagne et le Portugal, d’autre part, le présent règlement (!) Avis rendu le 13 juillet 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). s’applique compte tenu des dispositions : pertinentes de l’acte d’adhésion, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement s'applique aux produits agricoles visés à l’annexe II du traité CEE ainsi qu'aux marchan- dises résultant de la transformation de produits agricoles et visées dans le règlement (CEE) n° 3033/80 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (°). Article 2 Dans la mesure où :‘la Commission constate, selon la procédure visée à l’article 5, que les conditions figurant à l’article 3 sont réunies, la perception de prélèvements ainsi que l’application d’autres impositions et restrictions quantitatives et de mesures d’effet équivalent résultant du régime commun pour les produits et marchandises visés à l’article. 1* sont suspendues, compte tenu des dispositions pertinentes de l’acte d’adhésion. de l’Espagne et du Portu- gal, dans les échanges de. la Communauté avec la Répu- blique démocratique allemande. Toutefois, le royaume d’Espagne et la République portu- gaise peuvent maintenir à l’égard de la République démo- cratique allemande les restrictions . quantitatives qui concernent les produits énumérés à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 288/82 du Conseil, du. 5 février 1982, relatif au régime -commun applicable aux importations (*), modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 3365/89 (°). Article 3 1. . La Commission est habilitée à prendre, selon la procédure visée à l’article 5, les mesures d’exécution rela- - tives à l’article 2 : ‘ ( JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. () JO n° L 138 du 31. 5. 1990, p. 9. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (°) JO n° L 325 du 10. 11. 1989, p. 1.