30. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 164/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1399/1999 DU CONSEIL du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPËENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifications aux règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (*) et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (°); que ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale; (2) — considérant que l’application du chapitre 8 aux pensions d’orphelins pose des problèmes d’interprétation et d’administration et qu’il est dans l’intérêt des personnes concernées que les pensions d’orphelins soient calculées conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III plutôt que sur la base des dispositions du chapitre 8; (3) — considérant que le calcul des pensions d’orphelins conformément au chapitre 3 n’affecte pas l’obligation de verser les compléments différentiels, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, pour les seules prestations qui continuent de relever du chapitre 8; () JO C 325 du 23.10.1998, p. 12. () JO C 150 du 28.5.1999. () JO C 101 du 124.1999, p. 41. ( JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/99 (JO L 38 du 12.2.1999). () 30.1.1997) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/99 (JO L 38 du 12.2.1999).