N° L 44/22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 379/89 DE LA COMMISSION du 15 février 1989 modifiant les règlements (CEE) n° 584/75 et (CEE) n° 3197/73 établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudication de !a restitution et - du prélèvement à l’exportation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le.règlement (CEE) n° 1431/76 du Conseil, du 21 juin 1976, établissant, pour le riz, les règles relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (!), et notamment son article 4 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1432/76 du Conseil, du 21 juin 1976, déterminant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation (?), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que les modalités d’application de la procé- dure d’adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la N restitution à l’exportation- par le règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3491/80 (*), et, pour la fixation du prélèvement à l’exportation, par le règlement (CEE) n° 3197/73 de la Commission (, modifié ‘ par le règlement. (CEE) n° 583/75 ( ; considérant qu’il est opportun de prévoir que les offres doivent être proposées en écus et non dans la monnaie de l’État membre où est adressée l’offre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'’article 2 paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) n° 584/75 est remplacé ‘par le texte suivant : « d) le montant par tonne de la restitution. à l’exporta- tion proposé en écus ». 2.  L'article 2 paragraphe 2 point d)ldu règlement (CEE) n° 3197/73 est remplacé par le texte suivant : « d) le montant par tonne du prélèvement à l’exporta- tion proposé en écus ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 1989. () JO n° L 166 du 25. 6..1976, p..36. @ JO n° L 166 du 25.6. 1976, p. 39. () JO n° L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. () JO n°'L 365 du 31. 12. 1980, p. 15. ( JO n° L 326 du 27. 11. 1973, p. 10. (9 JO n° L'61 du 7. 3. 1975,-p. 24. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission