22. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L. 374/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 3857/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1759/88 portant modalités d’application du régime applicable à l’importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations LA COMMISSION -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil, du 16 mai 1988, concernant le régime applicable à l’importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (‘),-modifié par le règlement (CEE) n° 3847/89 (* et notamment son -article 4, . considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) n° 3847/89, a fixé à 600 000 tonnes pour l’année 1990 le volume du contingent tarifaire de patates douces origi- naires de Chine, destinées à une utilisation autre que la consommation humaine, relevant du code NC 071420 90, qui bénéficient à l’importation dans la Communauté d’ün droit- nul ; considérant qu’il y a lieu en conséquence de déterminer la première date de présentation des demandes de certi- ficat d’importation au titre du contingent 1990 ; que, à cette occasion, il-convient d’apporter quelques adaptations techniques aux modalités applicables arrêtées par le règle- ment (CEE) n° 1759/88 de la Commission (*) pour tenir compte notamment de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’exportation et“de. préfixation pour les produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1903/89(°), ainsi que du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d’application du régime des . certificats d’importation et d’exportation: dans le secteur des-céréales:et du riz (), modifié par le règlement (CEE) n° 990/89 ( ; considérant que, afin de réaliser un meilleur suivi des importations effectives, il convient de prévoir l’application de  l’article 33 paragraphe S du règlement (CEE) n° 3719/88- relätif au délai de présentation de la-preuve de la mise en -libre pratique du-produit ; * ‘ ’ &_— . . . considérant que, au vu de l'expérience administrative acquise, it convient de ne pas publier,-en annexe, le sceau () JO n° L 134 du 31. S. 1988, p. 1. ( Voir page 5 du présent Journal officiel. () JO n° L 156 du 23. 6. 1988, p. 20. (* JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 26. de l’organisme émetteur du document d’exportation du pays fournisseur ; considérant que les mesures prévues au -présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le-règlement (CEE) n° 1759/88 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 1 premier alinéa, les termes «case 14» sont remplacés par les termes « case 85. 2) À l’article 4 paragraphe 2 et.à l’article 11 paragraphe 2, les termes « case 20 point a)» sont remplacés par les termes « case 24 ». 3) À l’ariticle 5, a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les dispositions de l’article S paragraphe 1 quatrième tiret du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*) ne sont pas applicables. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.> b) au paragraphe 2, les termes « règlement (CEE) n° 3183/80 » sont remplacés par les termes « règlement (CEE) n° 3719/88 » ; c) le paragraphe suivant est ajouté : «3.  L'article 33 paragraphe S'du règlement (CEE) n° 3719/88-s'applique. » 4) À l’article 6, les termes « règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission » sont remplacés par les termes «règlement (CEE) n° 891/89.de la -Comrission (”) ». () JO n° L 94 du-7. 4. 1989, p. 13.> S) À  l’arlticle 8 paragraphe 1 deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée. 6) À l’article 11, les termes « case 12 » sont remplacés par les termes « case 20 ». 7) L'annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Aü -titre de l’année 1990, les demandes de certificats en vue de la mise en ‘libre pratique des produits originaires- de Chine peuvent être introduites pour la première fois le 8 janvier 1990. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.