L 149/22 Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2005 DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: L’article 153, paragraphe 1, et paragraphe 3, point a), du traité prévoit que la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu’elle adopte en application de l’article 95 du traité. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières inté- rieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d’établissement sont assurées. Le développement de pratiques commerciales loyales au sein de l’espace sans frontières intérieures est essentiel pour favoriser l’expansion des activités transfrontalières. Les législations des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales présentent des différences mar- quées, qui peuvent entraîner des distorsions sensibles de concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du (!) JO C 108 du 30.4.2004, p. 81. (P Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 260), position commune du Conseil du 15 novem- bre 2004 (JO C 38 E du 15.2.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 24 février 2005 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 12 avril 2005. marché intérieur. Dans le domaine de la publicité, la direc- tive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 rela- tive au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse et de publicité compara- tive (°) fixe des critères minimaux visant à une harmonisa- tion de la législation sur la publicité trompeuse, mais ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États mem- bres de mesures apportant aux consommateurs une pro- tection plus étendue. En conséquence, les dispositions législatives des États membres en matière de publicité trompeuse présentent des divergences importantes. Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloya- les portant atteinte aux intérêts économiques des consom- mateurs et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs. Ces entraves augmen- tent le coût à supporter par les entreprises pour exercer les libertés liées au marché intérieur, en particulier lorsqu’elles souhaitent s’engager dans une commercialisation, lancer des campagnes publicitaires ou offrir des promotions com- merciales transfrontalières. Pour les consommateurs, de telles entraves entraînent également des incertitudes quant à leurs droits et affaiblissent leur confiance dans le marché intérieur. En l’absence de règles uniformes à l’échelon communau- taire, des obstacles à la libre circulation transfrontalière des services et des marchandises ou à la liberté d’établissement pourraient se justifier, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors qu'ils visent à protéger des objectifs reconnus d’intérêt public et qu’ils sont proportionnés à ces objectifs. Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Com- mission intitulée «Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur», ces obstacles devraient être éliminés. Ils ne peuvent l’être qu’en établis- sant, à l’échelon communautaire, des règles uniformes qui assurent un niveau élevé de protection des consomma- teurs, et en clarifiant certaines notions juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché inté- rieur et afin d’assurer la sécurité juridique. () JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18).