19.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 154/75 RÈGLEMENT (CE) N° 1227/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d’assurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS (3) — considérant que les mesures envisagées sont EUROPEENNES, conformes à l’avis du comité du programme sta- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CF, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 (?), et notamment son article 12, point vilii), (1) — considérant que le règlement (CE, EFuratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l’élabo- ration de statistiques communautaires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les perfor- mances du secteur des assurances de la Commu- nauté; (2)  considérant qu’il est nécessaire de préciser le for- mat technique pour la transmission des statis- tiques des services d’assurance; tistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le format technique prévu à l’article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est défini à l’annexe du pré- sent règlement. Article 2 Les États membres appliqueront ce format pour les données relatives aux années de référence 1996 et sui- vantes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999. (*) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. (?) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1. Par la Commission Yves-Thibault de SILGUY Membre de la Commission