12. 10.91 " Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/13 RÈGLEMENT (CEE) N°l 2983/91 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (, et notamment son article 7 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2213/76 de la Commission (), modifié en dernier lieu par lé règlement (CEE) n° 2848/91 (*), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l’organisme d’intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1 mai 1990 ; considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient de remplacér cette date par celle du 1“ juillet 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 2213/76, la date du «1« mai 1990 » est remplacée par celle du «1“ juillet 1990 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 249 du 11. 9. 1976, p. 6. () JO n° L 272 du 28. 9. 1991, p. 61. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission