N° L 248/16 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2617/87 DE LA COMMISSION du 28 août 1987 établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié par le protocole n° 14 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEF) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2276/87 (?), et notamment ses articles 7 et B, considérant que l’article 7 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée ; que l’application de ce critère conduit à fixer la production effective pour la campagne 1986/1987 au niveau indiqué ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1986/1987, la production effective de coton non égrené produit dans les États membres de la Communauté est déterminée à 947 800 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 août 1987. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. (@) JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. S. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président