3.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L183/21 RÈËGLEMENT (CEE) N° 1923/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d’objectif des graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEF) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1921/87 (°), et notamment son article 1°" paragraphes 1 et 3, vu la proposition de la Commission (°), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d’objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionne- ment et d’assurer que les livraisons aux consommateurs s’effectuent à des prix raisonnables; considérant que l’article 1°’ paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEF) n° 1491/85 prévoit plus particuliè- rement qu’il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équi- table pour les producteurs en tenant compte des néces- sités d’approvisionnement de la Communauté; qu’il convient, à cet égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d’autres graines oléagineuses; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix d’objectif aux niveaux repris ci-dessous; considérant que le prix d’objectif doit être fixé pour une qualité type qu’il y a lieu de déterminer en tenant compte de la qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; que la qualité définie pour la campagne 1986/1987 correspond à cette exigence et peut, dès lors, être maintenue pour la campagne suivante; considérant que Papplication de l’article 68 de l’acte d’adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espa- gnols aux niveaux repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d’objectif des graines de soja est fixé: a) pour l’Espagne à 42,71 Écus pour 100 kilogrammes; b) pour les autres États membres à 55,85 Écus pour 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1°" concerne les graines: — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande et — avec 2% d’impuretés, et, sur graines telles quelles, 14 % d’humidité et 18 % d’huile. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1° septembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. () Voir page 19 du présent Journal officiel. @) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 31. (*) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. () JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN