5. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 356/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1992 relative à une procédure au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M.190 — Nestlé/Perrier) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/553/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment son arti- cle 8 paragraphe 2, vu la décision prise Vpar la Commission, le 25 mars 1992, d’engager la procédure dans la présente affaire, ayant donné aux entreprises en cause l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (2), considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1} — Le 25 février 1992, Nestlé SA a notifié une offre publique d’achat de 100 % des actions de Source Perrier SA lancée par Demilac, filiale commune de (1) JO n° L395 du, 30. 12. 1989, p. 1; version rectifiée: JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. (2) JO n° C 319 du S. 12. 1992, p 3- (2) (4) Nestlé et de la Banque Indosuez. Nestlé dispose d’une option d’achat sur les actions d’Indosuez dans Demilac et a annoncé son intention d’en faire usage. Le 30 janvier 1992, Nestlé et BSN ont conclu un accord en vertu duquel la source Volvic appartenant à Perrier serait transférée à BSN si la prise de contrôle de Perrier par Nestlé réussissait. Par décision du 17 mars 1992, la Commission a prorogé le sursis à la réalisation de la concentration conformément à l’article. 7 paragraphe 2 du. règle- ment (CEE) n° 4064/89 (ci-après «règlement sur les concentrations»). Nestlé a acquis la majorité des actions de Perrier, mais s’est abstenue d’exercer les droits de vote qui leur sont attachés, conformément à l’article 7 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations. Par décision du 25 mars 1992, la Commission a déclaré que l’opération de concentration envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a par conséquent engagé la procédure dans la présente affaire conformément à l’article 6 paragraphe 1 pomt c) du règlement sur les concentrations. I. LA CONCENTRATION ET LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE ‘Nestlé a notifié une offre publique d’achat par laquelle elle a l’intention de prendre le contôle de Source Perrier SA et de ses filiales (ci-après «Per- rier»). L’opération entraînerait donc une concentra-