N° L 370/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3661/92 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 modifiant certains actes relatifs à l’application de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en raison de la modification de certains codes de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES CQMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du S février 1979, relatif à la procédure d’adaptation de la nomencla- ture du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3209/89 (, et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2505/92 de la Commission (*), modifiant les annexes I et II du règle- ment (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (‘), a apporté certaines modifications à la nomenclature dans le secteur de la viande bovine ; qu’il convient d’adapter de ce fait le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92(6) ainsi qu’une série d’autres actes dudit secteur ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Artièle premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit. 1) L’article 1" est modifié comme suit : a) au paragraphe 1 point a): — les codes NC 010290 10 à 01029037 sont remplacés par les codes NC 01029005 à 0102 90 79 ; b) au paragraphe 1 point b): — le code NC 0102 10 00 est remplacé par le code NC 0102 10, () JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. @ JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 5. () JO n° L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. — le code NC 16025090 est remplacé par les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 ; c) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant : « a) bovins : les animaux vivants de l’espèce bovine des espèces domestiques, autres que reproducteurs de race pure, des codes NC 01029005 à 0102 90 79 ; » 2) À l’article 6 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «Si les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies, l’achat par les organismes d’intervention dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d’un État membre d’une ou plusieurs catégories, qualités ou groupes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50 et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre d’adju- dications ouvertes en vue d’assurer un soutien raison- nable du marché, compte tenu de l’évolution saison- nière des abattages. » 3) À l’article 10 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le prix d’offre franco frontière de la Communauté est établi en fonction des possibilités d’achat les plus représentatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, constatées au cours d’une période à fixer précédant la détermination du prélèvement de base, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraîches ou réfrigérées figurant à l’annexe section a) sous les codes NC 0201 1000 et 0201 20 20 à 0201 20 50, compte tenu notamment : a) de la situation de l’offre et de la demande ; b) des prix du marché mondial des viandes congelées d’une catégorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées ; c) de l’expérience acquise. » 4) L’annexe est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 Le règlement (CEE) n° 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les modalités d’application des prélè- vements dans le secteur de la viande bovine et modifiant