No L 237/94 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2542/90 DE LA COMMISSION du 31 août 1950 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain en bonneterie de la catégorie de produits n° 24 (numéro d’ordre 40.0240) et aux robes pour femmes ou fillettes de la catégorie de produits n° 26 (numéro d’ordre 40.0260) originaires de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la-Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, dü 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l'année 1990'aux- produits textiles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est acçordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de'certains ou de chacun- des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels ‘sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les chemises de nuit, pyjamas, peignoirs - de -bain en bonneterie de la catégorie de produits n° 24 (numéro d’ordre 40.0240) et les robes pour femmes ou fillettes de la catégorie de produits n° 26 (huméro d’ordre 40.0260), originaires de l’Indonésie, le plafond s’établit respectivement à 475000 et 376000 pièces ; que, à la date du 1* août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l’In- donésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant ‘qu’il est indiqué de rétablir:les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Indoné- sie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier- À partir du 4 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu-du règlement (CEE) n° 3897/89,‘est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Indonésie : Numéro Catégorie " d'ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0240 24 6107 21.00 (1 000 pièces) 6107 22 00 - 61072900 6107 91 00 6107 92 00 ex 6107 99 00 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 00 6108 92 00 6108 99 10 {) JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. Chemises  de' nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre -et articles similaires, en bonne- terie, pour hommes ou garçonnets Chemises de ‘nuit, pyjamas, déshabillés; peignoirs ‘ debain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes