L 182/20 Journal officiel de l'Union européenne 13.7.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 octobre 2003 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Chisso Corporation, Daicel Chemical Industries Ltd, Hoechst AG, The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd (Affaire n° C.37.370 — Sorbates) [notifiée sous le numéro C(2003) 3426] (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/493/CE) Le 1” octobre 2003, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’artile 30 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (!), la Commission publie par la présente les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi en l'espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html I. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION Destinataires de la décision et nature de l’infraction (1) — Sont destinataires de la présente décision Chisso Corporation (ci-après Chisso), Daicel Chemical Industries Ltd (ci-après Daicel), Hoechst AG (ci-après Hoechst), The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd (ci-après Nippon) et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd (ci-après Ueno). (2) — Les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après le traité CE ou le traité) et, à compter du 1° janvier 1994, à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’accord EEE). Il s’agissait d’une infraction couvrant l’ensemble du territoire de l’EEE, qui a consisté à: — s’entendre sur des objectifs de prix, — s’allouer des quotas en volume pour les sorbates, — décider de ne pas fournir de technologie aux candidats à l’entrée sur le marché, et — surveiller la mise en œuvre des accords anticoncurrentiels. Durée de l’infraction (3)  Les entreprises ont pris part à l’infraction du 31 décembre 1978 au plus tard jusqu’au 30 novembre 1995 au moins dans le cas de Nippon et jusqu’au 31 octobre 1996 au moins pour les autres parties. () JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.