9. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 591/89 DU CONSEIL du 6 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 en ce qui concerne l’extensification de la production LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS BURÔPÊENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (}, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la mise en œuvre du régime de l’extensi- fication pour les produits excédentaires, prévu à l’article 1* fer du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1094/88 (°), a été confrontée dans les États membres à des difficultés techniques et administra- tives ; considérant qu’il peut se révéler nécessaire pour les États membres d’adapter l’application des mesures en question à des conditions agronomiques ou économiques-particu- lières ; qu’il convient dès lors de permettre, en 1989 et en 1990, une mise en œuvre expérimentale du régime dans le cadre d'actions pilotes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, le deuxième alinéa est remplacé par.le texte suivant : « Jusqu’au 31  décembre 1990, les États membres peuvent limiter le régime, si des difficultés administra- tives liées à des conditions agronomiques et économi- ques particulières l’exigent, à une mise en- œuvre expérimentale dans le cadre d’actions pilotes. Ces actions doivent être mises-en œuvre, jusqu’au 31 décembre 1989, au moins dans les secteurs de: la viande bovine et du vin. » Article 2 Le présent.règlement.entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989. () JO n° C 20 du 26. 1. 1989, p. (3 Avis rendu le 17 févner 1989 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 25 janvier 1989 (non encore paru au Journai. officiel). ()-JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p: 28. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA