N° L 60/48 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 89 (Actes dont la 'publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1989 concernant un premier programme pluriannuel de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-industriel, basé sur les biotechnologies (1988-1993) (programme ECLAIR) (89/160/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (, en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions ; considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CÉE (‘), le Conseil a arrêté un programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique (1987- 1991) prévoyant les actions à réaliser pour garantir, entre autres, l’exploitation et l’utilisation optimale des ressources biologiques ; considérant que ladite décision énonce qu’un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire doit être de renforcer les bases technologiques et scientifiques de l’in- dustrie européenne, notamment dans les secteurs stratégi- ques de la technologie avancée, et de la stimuler en la ()JOn°C62du5 3. 1988, p. 7 et JO n° C 294 du 18. 11. 1988, ( Aws publié au JO n° C 262 du 10.10. 1988, p. 71 et décision u 18 janvier 1989 (non encore parue au }oumal ofﬁc1cl) C }O n° C 134 du 24. S. 1988, p. (* JO n° L 302 du 24. 10. 1987 P 1 . considérant que des activités de ce type devraient consti- rendant plus compétitive sur le plan international ; que cette décision dispose par ailleurs quel’action commu- nautaire est justifiée si elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux tout en étant en même temps compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique ; que le programme ECLAIR (European Collaborative ankage of Agriculture and Industry through Research), qui fait lob;ct de la présente décision, est conçu pour contribuer à la réalisation de ces objectifs ; considérant que les compétences et capacités spécialisées utiles pour le développement agro-industriel sont - nombreuses; que, en Europe, les capacités les plus compétitives sur le plan international se trouvent dans plusieurs États membres; que des avantages mutuels peuvent, dès lors, être retirés d’une collaboration à un programme communautaire ; ‘ considérant que les activités entreprises au titre du programme doivent être assorties d’une étude constante des coûts et avantages qui y sont liés afin d’éviter qu’elles ne donnent naissance à de nouvelles industries ne - pouvant se maintenir que sur la base d’un marché de produits -agricoles subventionné en permanence, ou à des excédents agricoles ; tuer un complément logique des programmes commu- nautaires de recherche dans les domaines de la biotechno- logie et de l’agriculture, contribuant à l’application de leurs résultats à la réalisation des objectifs sociaux et économiqués de la Communauté ;