“17. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 1695/88 DE LA COMMISSION du 14 juin 1988 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils polyester originaires du Mexique, de Corée du Sud, de T’aï-wan et de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 “ juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment son article 11, après avoir informé le conseil d’association CEE-T'urquie en application de l’article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel à l’accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (), après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En -mai 1987, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le CIRFS (Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques, Paris) au nom de producteurs représentant la majorité de la production communautaire de fils de polyester. La plamte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préju- dice important en résultant, qui ont été jugés suffi- .sants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publne au _]oumal oﬁmel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions de fils de polyester originaires du Mexique, de Corée du Sud, de T’aï-wan et de Turquie et a ouvert une enquête. La présente procédure concerne les importations de fils de polyester part1ellement orientés (POY) et texturés (PTY). Le fil dit « POY » est un fil d’ali- mentation exclusivement destiné à la production de fils texturés (PTY), utilisés à leur tour pour la production de tissus de polyester ou de coton et de polyester. Les types de fils en question correspon- dent aux codes NC 540233 10, 54023390 et 5402 42 00. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. () JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 3. () JO n° C 173 du 1. 7. 1987, p. 11. @) ‘ () (4) (5) La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs/producteurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs le plaignant et les producteurs communautaires, et a donné aux partœs directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La plupart des producteurs communautaires, ainsi que certains producteurs/exportateurs et importa- teurs connus, ont fait connaître leur point de vue par éérit. Plusieurs d’entre eux ont sollicité et obtenu une audition. Certaines entreprises utilisant les produits en ques- tion ont également présenté leurs observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une évaluation préliminaire des faits et a procédé à un contrôle sur place auprès des : a) producteurs communautaires : — La Seda de Barcelone SA, Barcelone, — Nurel SA, Barcelone, — Sociedad Anonima de Fibras Artificiales, Barce- lone, Espagne, — Rhône Poulenc fibres SA, Lyon, — Montefibre SpA du groupe Montedison, Milan, — Du Pont de Nemours GmbH, Düsseldorf, — Enka AG, Wuppertal, — Hoechst AG, Francfort-sur-le-Main ; b) producteurs/exportateurs non communautaires : Mexique — Celanese Mexicana SA, Mexico, — Fibras Quimicas SA, Monterrey, — Fibras Sinteticas SA, Monterrey, — 'Kimex SA; Mexico, — Nylon de Mexico SA, Monterrey, Corée du Sud — Kohap Ltd, Séoul, — Kolon Industries Inc., Séoul, — Sam Yang Co. Ltd, Séoul, — Tong Yan Polyester Co. Ltd, Séoul, T’aï-wan — Chung Shing Textile Co. Ltd, Taipei, — Far Eastern Textile Ltd, Taipei, — Nan Ya Plastics Corp, Taipei,