23. 5. 90 Journai officiel des Communautés européennes N° L 132/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1325/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL-DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’interdiction de plantations nouvelles visée à l’article 6 du règlement (CEE).n° 822/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 388/90 (5), vient à échéance à la fin de la campagne viticole 1989/1990; que, dans la situation d’excédent structurel qui caractérise le secteur, un régime d’abandon volontaire, avec prime, des superficies viticoles visant à la résorption de cet excédent a été instauré jusqu’en 1995/1996; que, afin de ne pas annuler les effets de la mesure d’abandon, il est indispensable de proroger au moins jusqu’à la même date l’interdiction de plantations nouvelles, assortie des dérogations qui l’accom- pagnent, à l’exception de celle relative à certains v.q.p.r.d., pour laquelle, dans l’attente de l’établissement d’un régime définitif, la prorogation peut être limitée à une seule campagne viticole; considérant que l’interdiction de plantations nouvelles susvi- sée, couplée à ‘la -limitation de l’exercice du droit de replantation à l’exploitation en ce qui concerne le vin de table, le raisin de table, ainsi que les vignes mères de porte greffe, risque de ne pas permettre, dans ces domaines,- l’adaptation de-l’offre à l’évolution de la demande; qu’un assouplissement en matière de replantation, assorti des. conditions garantissant l’amélioration qualitative et la limi- tation des rendements, est dès lors justifié; considérant que- l’article 46 paragraphe 4 dù règlement (CEE)n° 822/87-prévoit que les campagnes promotionnel- les en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu’à la campagne viticole 1989/1990; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 prévoit à son- article 18 paragraphe 3, son article 20 paragraphe 2, son article 39 paragraphe 12 et son article 65 paragraphe S que, notamment avant la fin de la campagne viti-vinicole 1989 / 1990, la Commission présente au Conseil des rapports sur le- zonage, . sur - l’enrichissement; sur les effets des mesures structurelles et leur rapport avec la distillation obligatoire et sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, {!) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 95. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. {*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 9. ainsi que les éventuelles propositions qui en découlent; que l’élaboration de certains de ces rapports a requis l’organisa- tion d’études avec la participation d’experts indépendants qui n’ont pas encore pu être terminées; considérant que l’importance, pour le secteur, des problèmes susvisés requiert le maximum de cohérence entre les solutions qui seront-proposées; que, pour rechercher cette cohérence, il s’avère nécessaire d’élaborer les-propositions nécessaires en ayant à disposition l’ensemble des données et, par consé- quent, de repousser d’une campagne certaines échéances;. considérant que l’expérience acquise montre -que l’écoule- ment dé'l’alcool issu des distillations obligatoires et détenu par les organismes d’intervention concerne prioritairement certaines formes de produits; qu’il s’avère donc opportun d’introduire la possibilité d’orienter la prise en charge de la part des-organismes d’intervention vers les formes d’alcools qui ont les plus grandes probabilités d’écoulement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 1) à l’article 5, Je paragraphe 1-est remplacé par le texte suivant: «1. — Lorsqu’un exploitant de superficies’ de vignes présente.une demande visant à bénéficier: — d’une autorisation de plantation nouvelle, au sens de l’annexe V conformément à la réglementation communautaire, sur des superficies destinées à la production de vin, ou — d’un transfert'de droit de replantation conformé- ment à l’article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret, ou — d’une prime d’abandon prévue par le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à Poctroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de-primes d’abandon définitif de superficies viticoles (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1327/90 (), ou — des mesures de restructuration relevant de l’action commune visée au règlement (CEE) n° 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restruc- turation du vignoble dans le cadre d’opérations