21. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DÉ LA COMMISSION - du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (90/128/CEE) LA. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre . 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (!), et notamment son article 3, considérant que l’article 2 de la directive 89/109/CEE dispose que les matériaux et objets, à l’état de produits finis, ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d’entraîner une modifi- cation inacceptable de la composition des. denrées alimentaires ; considérant que, pour atteindre cet objectif dans le cas des matériaux-et objets en matière plastique, l’instrument approprié est une directive spécifique au sens de l’article 3 - de la directive-89/109/CEE, dont les règles générales deviennent aussi applicables audit cas ; considérant que le champ d'’application de la présente directive doit correspondre à celui de la directive 82/711/CEE du Conseil ( ; considérant que, étant donné que les règles fixées dans la présente directive ne s’appliquent pas aux résines échan- geuses d’ions, ces matériaux et objets seront couverts par une directive spécifique ultérieure ; () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 38. (} JO n° L 297 du 23. 10. 1982, p. 26. considérant que l’établissement d’une liste de substances approuvées, accompagnée d’une limite de migration globale et, le cas échéant, d’autres restrictions spécifiques sera suffisant pour atteindre l’objectif fixé à l’article 2 de la directive 89/109/CEE ; considérant que le stade atteint dans les travaux au niveau communautaire ne permet pas encore l’adoption d'une liste exhaustive des substances autorisées applicable à tous les types de matériaux et objets en matière plastique et que, dès lors, les substances qui sont à l’heure- actuelle utilisées dans au moins un État membre peuvent conti- nuer à être utilisées dans l’attente d’une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire ; que la présenté directive sera en conséquence étendue en temps utile aux substances et secteurs provisoirement exclus ; considérant que la limite de migration globale est une mesure de l’inertie du matériau, empêche une modifica- tion inacceptable de la composition des denrées alimen- taires et réduit, en outre, la nécessité de-fixer un grand nombre de limites de migration spécifiques ou d’autres - restrictions, ce qui permet, par conséquent, un contrôle- efficace ; - considérant que la directive 82/711/CEE établit les règles de'base nécessaires. aux vérifications de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique - et que la directive 85/572/CEE du Conseil (*) fixe la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration ; @) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 14.