No L 131/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° .1306/89 DU CONSEIL du 11 mai 1989 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger originaires de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne et de Roumanie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 15, vu la proposition de la Commission, soumise après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) (2). G) A. PROCÉDURE En février 1983, le Conseil, par le règlement (CEE) n° 273/83 (?), a institué un droit antidumping défi- nitif sur les importations de carbonate de sodium léger originaires de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d’Union soviétique. En juin 1986, le Conseil, par le règlement (CEE) n° 1946/86(°), a élargi le domaine d’application du règlement initial. En novembre 1987 (*, la Commission a annoncé l’expiration prochaine de ces droits antidumping. À la suite de la publication par la Commission, en novembre 1987, de l’avis d’expiration des mesures en vigueur, la Commission a reçu en janvier 1988 une demande de réexamen présentée par le conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) représentant la quasi-totalité de la produc- tion communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant au fait que l’expiration de la mesure conduirait de nouveau à un préjudice, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En consé- quence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européen- nes (*), le réexamen des mesures antidumping en vigueur. Le produit en cause est le carbonate de sodium léger d’un poids spécifique de moins de 0,700 kg/dm? sous forme de poudre ou de grains d’un diamètre inférieur à 0,4 mm, avec ou sans adjonc- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° L 32 du 3. 2. 1983, p. 1. () JO n° L 169 du 26. 6. 1986, p. 1. â‘J O n° C 317 du 28. 11. 1987, p. 4. JO n° C 162 du 21. 6. 1988, p. 9. (#) (5) (6) () (8) ) (10) tion de sable. Il relève des codes NC ex 2836 20 00 et ex 3823 90 98. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs, les importateurs notoirement concernés et les plaignants et elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par S A écrit et de demander à être entendues. Les producteurs communautaires, les exportateurs et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les exportateurs de Roumanie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Bulgarie ainsi que trois importateurs ont demandé à avoir l’occasion de faire connaître leur point de vue oralement et il a été fait droit à leur demande. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice et de la menace de préjudice et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de l’ensemble des producteurs N communautaires, à savoir : — Solvay, Belgique, — Solvay, France, — Rhône-Poulenc, France, — Solvay, Italie, — Chemische Fabrik Kalk, Allemagne, — Matthes & Weber, Allemagne, — Deutsche Solvay, Allemagne, — Akzo, Pays-Bas, — ICI, Royaume-Uni, — Solvay, Espagne, — Soda Povoa, Portugal, ainsi que des principaux importateurs concernés, à savoir : — Brenntag UK Ltd, Royaume-Uni, — Helm AG, Allemagne, — Megachem, Allemagne. La Commission a aussi visité le producteur du pays de référence, notamment la firme Industria del Alcali SA, Monterrey, Mexique. L'enquête sur les pratiques de dumping et les diffé- rences de prix a porté sur la période comprise entre le 1* janvier 1987 et le 31 mai 1988. B. DUMPING I. Valeur normale Pour déterminer si les importations en provenance de la Bulgarie, de la République démocratique alle- mande, de la Pologne, de la Roumanie et de l’Union soviétique avaient fait l’objet de dumping, la Commission, compte tenu du fait que ces pays