4.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1445/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2000 portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) La décision 94/753/CE du Conseil du 14 novembre 1994 portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998 (), est arrivée à échéance le 31 décembre 1998. Le besoin de disposer d'informations sur l'utilisation du sol ainsi que sur l'état des cultures est un besoin particu- lièrement ressenti dans le contexte de la nouvelle poli- tique agricole commune et dans la perspective de l'élar- gissement, notamment pour ce qui est de l'analyse des interactions entre l'agriculture, l'environnement et l'es- pace rural. Il y a lieu d'adapter et de réorganiser les modalités de mise en œuvre des actions entreprises dans le cadre de la décision 94/753/CE en fonction de l'expérience acquise ainsi que des résultats obtenus. Il convient de mettre en place, en coopération avec les États membres intéressés, un système d'enquêtes aréo- laires en vue de collecter les informations nécessaires sur l'utilisation du sol et sur les autres variables d'intérêt. Le système agrométéorologique de prévision des rende- ments et le suivi de l'état des cultures ayant atteint le stade opérationnel, il convient donc de les séparer des actions qui nécessitent encore des travaux de recherche. () JO C 396 du 19.12.1998, p. 25. ( Avis du Parlement européen du 13 janvier 1999 (JO C 104 du 14.4.1999, p. 43), confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 24 janvier 2000 (JO C 83 du 22.3.2000, p. 80) et décision du Parlement européen du 12 avril 2000. () JO L 299 du 22.11.1994, p. 27. (6) (10) (11) (12) Les activités de télédétection nécessitant des efforts de recherche et de développement ultérieurs au cours de la période 1999-2003 sont couvertes par le cinquième programme-cadre de recherche et de développement (*). Il convient de prévoir d'ores et déjà la possibilité que les développements méthodologiques en découlant puissent éventuellement être intégrés dans le contexte des acti- vités opérationnelles couvertes par la présente décision. Il y a lieu également de prévoir que la Commission puisse confier, sous son contrôle, la réalisation de ces actions aux instances communautaires et nationales chargées de la production des statistiques agricoles ou à des instances reconnues par celles-ci. Les actions statistiques utilisant les techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection respectent le principe de la subsidiarité car les États membres et la Commission partagent la responsabilité et l'exécution des différentes actions selon des critères d'efficacité et de faisabilité. Ces actions contribuent à l'amélioration de l'appareil statistique communautaire pour la formulation, la gestion et le contrôle de la politique agricole commune. La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1, deuxième alinéa, de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (°) pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), L 26 du 1.2.1999, p. 1. C 102 du 4.4.1996, p. 4. L 184 du 17.7.1999, p. 23.