12. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 179/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1979/90 DE LA' COMMISSION du 10 juillet 1990 déterminant les montants des aides fixés en écus par le Conseil dans le secteur des semences et réduits en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans-le secteur agricole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commer- cialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et les montants fixés en écus pour cette campagne (°), a établi la liste des montants des aides dans le secteur des semences qui sont affectés par le coefficient-de 1,001712 à partir du 1* août 1990 dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs ; que l’article 3 du -règlement (CEE) n° 784/90 prévoit de préciser la réduction qui en résulte, notamment pour les montants des aides fixés en écus par le Conseil et de fixer la valeur de ces montants réduits ; considérant que, pour les campagnes 1990/1991 et 1991/ 1992, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences ont été fixés par le règlement (CEE) n° -1240/89 du Conseil (*) ; considérant que lès mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Les montants des aides fixés en écus par le Conseil pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/ 1992 dans le secteur des semences et réduits conformé- ment à l’article 2 du règlement (CEE) n° 784/90 sont ceux indiqués à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, = Il est applicable à partir du 1" août 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 jﬂillet 1990. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission . () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 36.