S. 5. 88 N° L 117/5 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1219/88 DE LA COMMISSION | du 4 mai 1988 portant ouverture de contmgents supplementa1res à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pavs tiers P g pay participant aux foires commerc1ales de Berlin de 1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 , décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 768/88 (, et notamment son article 9 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4136/86 soumet à un régime commun d’autorisation, de limitation quantita- tive et de répartition entre les États membres les 1mporta- tions dans la Communauté de produits textiles originaires de certains pays tiers ; considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1988, foires auxquelles devraient participer certains pays tiers exporta- teurs de produits relevant du règlement (CEE) n° 4136/86 ; que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires précédentes par des règle- ments de la Commission et que les quotes-parts actuelles des contmgents communautaires octroyés à la république fédérale d’Allemagne sont susceptibles de se révéler insuf- fisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales ; considérant qu’il est dès lors nécessaire d’ouvrir des contingents supplémentaires au titre des foires commer- ciales de Berlin et de les octroyer à la république fédérale d’Allemagne ; considérant qu’il est souhaitable que les autorisations d'importation soient délivrées conformément aux exigences en matière d'origine précisées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les mesures arrêtées par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile institué par le règlement (CEE) n° 4136/86, () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42 () JO n° L 84 du 29. 3. 1988, p. 1 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En plus des limites quantitatives à l’importation établies par le reglement (CEE) n° 4136/86, les contingents supplementa1res énumérés en annexe sont ouverts et attri- - bués à la république fédérale d’Allemagne au titre des foires commerciales de Berlin qui se tiendront en 1988. Article 2 1. Les autorités compétentes de la repubhque fédérale d’Allemagne autorisent les importations, à concur- rence des cont1ngents supplémentaires visés à l’ar- ticle 1“, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués dans les pays tiers dont ils sont originaires en vue de leur exportat10n vers la répu- blique federale d’Allemagne après le 15 octobre 1988. 2. _ La durée de validité des autorisations d’importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut dépasser le 31 décembre 1989. 3.  Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l’objet d’une autorisation conformément au para- graphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1988 au plus tard Article 3 L'importation des produits textiles couverts par les autori- sations délivrées conformément à l’article 2 a lieu ‘sur la base des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 4136/86. Article 4 | Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.