N° L 82/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 810/93 DE LA COMMISSION du 2 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/89 (}), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78 prévoit que l’aide pour les fourrages séchés au soleil est égale à l’aide pour les fourrages déshy- dratés diminuée d’un montant fixé en tenant compte de la différence des coûts de production des produits concer- nés ; que cette différence a été fixée, par l’article 4 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1757/ 90 (*), à 32,94 écus par tonne ; que les coûts de production de ces produits ont suivi une évolution convergente et qu’il convient de fixer cette différence à 25 écus ; considérant que, afin d’éviter tout risque de perturbation sur le marché des fourrages séchés, il convient de rendre la mesure applicable à partir du début de la campagne de commercialisation ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas formulé d’avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1528/78 est modifié comme suit : À l’article 4, le chiffre « 32,94 » est remplacé par le chiffre «25». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. x Il est applicable à partir du 1” mai 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 1993. () JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2. @) JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 1. () JO n° L 179 du 1. 7. 1978, p. 10. () JO n° L 162 du 28. 6. 1990, p. 21. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission