12. 4. 88 “ Journal ‘officiel.des Communautés européennes Ne L 94/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1988 portant approbation du plan de recherche des résidus d’hormones présenté par la France : (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/203/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche ‘ de résidus… dans les animaux et dans les viandes fraîches (!), et notamment son article 4, considérant-que, par document en date-du 17 septembre 1987, la France a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan'national pour la recherche des résidus des substances visées à l’annexe I, point A, groupes I et IL de la directive 86/469/CEE ; considétant que, après examen, ce plan comme modifié s’est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment à son article 4 paragraphe 1 ; “ considérant que les mesures prévues par la présenté décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 275 dù 26. 9. 1986, p. 36. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article- prem£e‘r Le plän pour la recherche. des résidus des substances visées à l’annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE présenté par la France est approuvé. Article 2 La Françe met en- vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre ‘ en œuvre le plan visé à l’article 1=. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président