20. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/51 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1987 relative à une aide nationale, sous forme de prise en charge partielle des cotisations sociales de certains producteurs de lait, à octroyer par le gouvernement français (87/197/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troi- sième alinéa, vu la demande présentée par le gouvernement de la Répu- blique française le 11 février 1987, considérant que les articles 92, 93 et 94 du traité concer- nant les aides nationales ont été rendus applicables à la production et au commerce du lait et des produits laitiers par l’article 23 du règlement (CÉE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/ 87); ; considérant qu’un bon nombre de petits producteurs de lait en France se trouvent actuellement dans une situation financière dramatique; de sorte qu’ils ne peuvent plus faire face aux charges résultant des cotisations sociales ; considérant que ces difficultés financières résultent, en premier lieu, de la dimension réduite de leur exploitation, ce qui ne permet pas à la grande majorité de ces produc- teurs de continuer, dans des conditions de viabilité écono- mique, la production laitière, dans le contexte des mesures communautaires prises depuis 1984 pour maîtriser les excédents laitiers ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que le non-paiement des cotisations sociales crée une situation difficilement acceptable du fait de la . non-couverture, sur le plan social et médical, de ces producteurs et de leur famille ; considérant que le gouvernement français a envisagé de prendre en charge pour la campagne 1986/1987, sous forme d’une aide nationale, une partie du montant moyen annuel des cotisations sociales dues par les producteurs en question ; considérant que cette aide nationale projetée vise, selon les explications fournies par le gouvernement français, en premier lieu, à favoriser, dans des conditions acceptables sur le plan social, la reconversion des exploitations laitières concernées en d’autres productions ; considérant que le gouvernement français a notifié ce projet d’aide à la Commission qui l’a considéré incompa- tible avec le marché commun, et notamment avec le règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant, d’une part, que l’aide projetée vise à résoudre un problème social ponctuel très grave et, d’autre part, que sa mise en œuvre peut contribuer, du fait de l’abandon de la production laitière par les producteurs concernés, à la réalisation de l’objectif de stabilisation du marché laitier poursuivi par les institutions communau- taires ; considérant qu’il existe, en conséquence, des circons- tances exceptionnelles qui permettent, à titre dérogatoire et dans la mesure et pour la période strictement nêces- saires pour surmonter ce problème de non-couverture sociale, de considérer l’aide nationale en question compa- tible avec le marché commun,