19. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/21 DIRECTIVE 93/52/CEE DU CONSEIL du 24 juin 1993 modifiant la directive 89/556/CEE fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (2), considérant que l’article 1” de la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautai- res et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (*) a exclu du champ d’application de cette directive les embryons résultant de certaines techniques; que les embryons soumis à des techniques impliquant la pénétra- tion de la zone pellucide peuvent être introduits dans les échanges ou importés aussi longtemps qu’ils répondent aux exigences de ladite directive avant le recours à ces techniques, moyennant certaines garanties additionnelles; que les embryons résultant d’une fertilisation iz vitro peuvent également être introduits dans les échanges ou importés, moyennant des garanties appropriées; considérant que les garanties additionnelles exigent que des modifications soient apportées aux annexes qui relè- vent de la compétence de la Commission, conformément à l’article 16 de la directive 89/556/CEF; considérant qu’il est opportun d’apporter d’autres modifi- cations à cette directive afin de clarifier le statut du sperme utilisé pour la fécondation des ovules et de tenir compte de la nouvelle politique concernant la fièvre aphteuse dans la Communauté, j A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 89/556/CEE est modifiée comme suit. 1) À Particle 1*, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: ; .«2.  La présente directive ne s’applique pas aux embryons résultant d’un transfert de noyaux.» (*) JO n° C 63 du S. 3. 1993, p. 11. (?) JO n° C 150 du 31. S. 1993. (3) JO n° L 302 du 19. 10. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 90/425/CEE (JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29). 2) À l’article 2, le point suivant est ajouté: «g) équipe de production d’embryons: l’équipe de collecte d’embryons officiellement agréée pour la fertilisation in vitro conformément aux condi- tions énoncées à l’annexe correspondante.» À Particle 3 point a), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: | «a) avoir été conçus à la suite d’une insémination artificielle ou d’une fertilisation in vitro avec du sperme d’un donneur d’un centre de collecte de sperme agréé par l’autorité compétente pour la collecte, le traitement et le stockage de spermes ou par du sperme importé conformément à la directive 88/407/CEE (*). (*) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29).» L’article 4 est supprimé. À l’article S, le paragraphe suivant est inséré: «2 bis.  L’agrément d’une équipe de production d’embryons issus d’une fécondation in vitro n’est accordé que si les-dispositions de l’annexe correspon- dante de la présente directive sont observées et si l’équipe de production d’embryons est en mesure de respecter les autres dispositions pertinentes de la présente directive, et notamment les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, qui s’appliquent mutatis mutandis.» À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Pour fixer les dispositions de police sanitaire en matière de fièvre aphteuse conformément au para- graphe 1, il doit être tenu compte de ce que: — seuls des embryons congelés peuvent être importés de pays tiers qui procèdent à la vaccination contre la fièvre aphteuse. Ces embryons doivent être stockés dans des conditions agréées pendant une période minimale de trente jours avant l’expédi- tion, — les animaux donneuwrs doivent provenir d’une exploitation dans laquelle aucun animal n’a été vacciné contre la fièvre aphteuse dans les trente jours précédant la collecte et qui ne fasse l’objet d’aucune mesure d’interdiction ou de quaran- taine.» ,