27. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 22/59 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1999 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Italie en 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 4244] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/59/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (°), et notamment son article 3, (1) — considérant que des foyers de la maladie vésiculeuse du porc se sont déclarés en Italie en 1999; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contri- buer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, |]a Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies; (2) — considérant que, dès que la présence de la maladie vési- culeuse du porc a été officiellement confirmée, les auto- rités italiennes ont notifié avoir pris des mesures appro- priées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE; (3) — considérant que la participation financière de la Commu- nauté sera versée après constatation que les mesures ont été mises en œuvre et que les autorités ont fourni toutes les informations demandées dans les délais prévus; (4) — considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. JO L 168 du 2.7.1994, p. 31. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Italie peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de la maladie vésiculeuse du porc apparus en 1999. Sous réserve des résultats des contrôles, la contribution finan- cière de la Communauté sera de: — 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisa- tion des propriétaires pour l'abattage et la destruction des porcs ainsi que pour la destruction de produits tirés du porc, — 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des équipements et des exploitations, — 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisa- tion des propriétaires pour la destruction des aliments des animaux et des équipements contaminés. Article 2 1.  Sans préjudice des contrôles effectués, la participation communautaire est versée après production des pièces justifica- tives. 2.  Les pièces justificatives visées au  paragraphe 1 comprennent: