L 253/42 Journal officiel des Communautés européennes 7.10.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 269, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 173, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), u ; (5) vu l'avis de la Cour des comptes (°), vu l'avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999 a conclu, entre autres, que le système des (6) ressources propres des Communautés devrait être équi- table, transparent, d'un rapport coût-efficacité satisfai- sant, simple et fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque Etat membre. (2) — Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes pour le développe- ment ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte. (7) (3) — Il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'Union européenne et des ressources propres des Communautés. L'application du système européen de comptes économiques intégrés (ci-après dénommé «SEC 95») conformément au règlement (CE) n° !) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 39. 2223/96 du Conseil (*) améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux. Il est opportun d'employer les notions statistiques les plus récentes aux fins des ressources propres et, partant, de définir le produit national brut (PNB) comme étant équivalent, à ces fins, au revenu national brut (RNB) tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) n° 2223/96. En outre, si les modifications apportées au SEC 95 entraînent des changements substantiels dans le RNB tel qu'il est déterminé par la Commission conformément au règlement (CE) n° 2223/96, il est opportun que le Conseil décide si ces modifications s'appliquent aux fins des ressources propres. Conformément à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (*), le plafond maximal des ressources propres pour 1999 a été fixé à 1,27 % du PNB des Communautés aux prix du marché, et le plafond global a été fixé à 1,335 % du PNB des Communautés pour les crédits pour engagements. Il est approprié d'adapter ces plafonds exprimés en pour- centage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés en établissant une formule pour déterminer les nouveaux plafonds, par rapport au PNB tel que défini aux fins de la présente décision, à appli- quer à partir de l'entrée en vigueur de la présente déci- sion. Avis rendu le 17 novembre 1999 (JO C 189 du 7.7.2000, p. 79). JO C 310 du 28.10.1999, p. 1. JO C 368 du 20.12.1999, p. 16. () JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 448/98 (JO L 58 du 27.2.1998, p. 1). () JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.