29.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 385/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2252/2004 DU CONSEIL du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2 a), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen de Thessalonique, les 19 et 20 juin 2003, a confirmé la nécessité de dégager au sein de l’Union européenne une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biométriques pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l’Union et les systèmes d’infor- mation (VIS et SIS II). Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été instaurées par une résolution des representants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 octobre 2000 (). Il convient à présent d'actualiser cette résolution à l’aide d’une mesure commu- nautaire, afin d’améliorer et d’harmoniser les normes de sécurité permettant de protéger les passeports et les documents de voyage contre la falsification. Des identifi- cateurs biométriques devraient parallèlement être intégrés dans le passeport ou le document de voyage afin d’établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même. L’harmonisation des éléments de sécurité et l’insertion d'identificateurs biométriques constituent un pas impor- tant vers l’utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de développements ultérieurs au niveau euro- () JO C 98 du 23.4.2004, p. 39. (?) Avis du 2 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 310 du 28.10.2000, p. 1. (7) péen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et le document de voyage et leur titulaire afin de contribuer sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de tenir compte des spécifications de l'Organisation de l’aviation civile inter- nationale (OACI), et en particulier celles figurant dans le document 9303, sur les documents de voyage lisibles à la machine. Le présent règlement se limite à l’harmonisation des éléments de sécurité, y compris les identificateurs biomé- triques, des passeports et des documents de voyage déli- vrés par les États membres. La désignation des autorités et des organismes habilités à consulter les données présentes sur le support de stockage des documents est régie par la législation nationale, sous réserve des dispo- sitions applicables du droit communautaire, du droit de l’Union européenne ou des accords internationaux. Le présent règlement ne devrait établir que les spécifica- tions qui n'ont pas de caractère secret. Ces spécifications doivent être complétées par d'autres, qui doivent rester secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification. Ces spécifications techniques complémen- taires devraient être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). La Commission devrait être assistée par le comité institué par l’article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (°). Pour garantir que les informations en question ne sont pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu’il n’est nécessaire, il est egalement essentiel que chaque État membre ne désigne qu’un seul organisme pour la production des passeports et des documents de voyage, tout en conservant la faculté d’en changer si nécessaire. Pour des raisons de sécurité, chaque État membre devrait communiquer le nom de l’organisme compétent à la Commission et aux autres États membres. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.