5.3.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 59/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 374/2005 DU CONSEIL du 28 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 1) l’article 1 est modifié comme suit: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CE) n° 2007/2000 (!), la Commu- nauté a étendu l'admission en franchise de droits aux importations en provenance des pays concernés pour la plupart des produits agricoles, y compris le sucre. Dans le cas du sucre, l’admission en franchise de droits pour des quantités illimitées a entraîné une incitation pour la production de la partie occidentale des Balkans à des niveaux qui ne sont pas soutenables en raison des développements prévisibles. La modification du régime d'importation pour chacun des pays de la partie occidentale des Balkans, tout en permettant le respect des concessions commerciales actuelles, préparera leur secteur aux ajustements requis pour fonctionner dans un environnement réaliste et économiquement durable. Il conviendrait de modifier le règlement (CE) n° 2007/2000, afin de préciser que les importations préfé- rentielles de sucre en provenance de la partie occidentale des Balkans dans la Communauté bénéficient uniquement de contingents tarifaires, et non de l'admission illimitée en franchise de droits, dans le cadre des mesures auto- nomes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le () Article premier règlement (CE) n° 2007/2000 est modifié comme suit: JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/2003 (JO L 86 du 3.4.2003, p. 18). a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les produits originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie-et-Monténégro, ainsi que du Kosovo, autres que ceux figurant sous les codes n° 0102, 0201, 0202, 1604, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.» b) le paragraphe suivant est ajouté: «3.  Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes n°° 1701 et 1702 de la nomenclature combinée originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, bénéfi- cient des concessions prévues à l'article 4.» 2) à l’article 4, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. _ Les importations de produits du secteur du sucre rele- vant des codes n°° 1701 et 1702 de la nomenclature combinée originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, sont soumis aux contingents tarifaires annuels à droits nuls suivants: a) 1 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires d’Albanie; b) 12 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et-Herzégovine; c) 180 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo.»