26.5. 89 Journal officiel des Communautés européennes . | N° L 143/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1434/89 DE LA COMMISSION. du 23 mai 1989 concernant l’arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l’Irlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ("), modifié par lé règlement (CEE) n° 3483/88 (*), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que”le règlement "(CEE) n° 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles dés captures. pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 295/89 (‘), prévoit des quotas de soles communes pour 1989 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII f, g par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrées en Irlande ont atteint les-quotas attribués pour 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les. captures de soles communes dans les eaux des divi- sions CIEM VIIa et VIIf, g effectuées par les ‘navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à l’Irlande pour 1989: La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VIIa et VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande est inter- dite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement des stocks capturés par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est-obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ‘ Fait à Bruxelles, le 23 mai 1989. () JO n° L 207 dü 29. 7. 1987, p. 1. JO n° L'306‘du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 3. ( JO n° L 33 du 4. 2. 1989, p. 38. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président