N°o L 185/72 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l’assurance-crédit et l’assurance-caution, la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, Ç : =0 * ” = “ 4 242 , réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe, autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (87/343/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe, autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (*), modifiée par la directive 76/580/CEE (°), a, pour faciliter l’accès à ladite activité et son exercice, éliminé certaines divergences exis- tant entre les législations nationales ; considérant que ladite directive précise toutefois, à l’article 2 paragraphe 2 point d), qu’elle ne concerne pas, « jusqu’à la coordination ultérieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, les opérations d’assurance-crédit à l’exportation pour le () JO n° C 245 du 29. 9. 1979, p. 7 et JO n° C 5 du 7. 1. 1983, p. 2. @ JO n° C 291 du 10. 11. 1980, p. 70. () JO n° C 146 du 16. 6. 1980, p. 6. () JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. ( JO n° L 189 du 13. 7. 1976, p. 13. compte ou avec le soutien de l’État » ; que la protection de l’assuré prévue normalement par la directive est fournie par l’État lui-même, dès lors que les opérations d’assuran- ce-crédit à l’exportation sont effectuées pour le compte ou avec la garantie de l’État et que l’exclusion de ces opéra- tions du champ d’application de ladite directive doit donc être maintenue en attendant une coordination ultérieure ; considérant que la directive précitée précise, à l’article 7 paragraphe 2 point c), que, « jusqu’à la coordination ulté- rieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, la république fédé- rale d’Allemagne peut maintenir l’interdiction de cumuler sur son territoire l’assurance-maladie, l’assurance-crédit et caution ou l’assurance-protection juridique, soit entre elles, soit avec d’autres branches » ; qu’il en résulte que, actuellement, subsistent des entraves à l’établissement de certaines agences et succursales ; qu’il convient de remé- N dier à cette situation ; considérant que les intérêts des assurés sont suffisamment sauve-gardés, en ce qui concerne l’assurance-caution, par la directive susvisée ; que la possibilité accordée par celle-ci à la république fédérale d’Allemagne d’interdire de cumuler l’assurance-caution avec d’autres branches doit être supprimée ; considérant que les entreprises d’assurance dont les opéra- tions d’assurance-crédit représentent plus qu’une faible part de leurs opérations totales doivent constituer une réserve d’équilibrage non imputable sur la marge de solva- bilité; que cette réserve doit être calculée selon des méthodes fixées dans la présente directive et reconnues comme équivalentes ;