27..6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/29 RÈGLEMENT (CEE).N° 1735/90 DE LA COMMISSION - du 26 juin 1950 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Cofnmunauté. économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le sectéur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89/(), et notamment son article 12 paragraphe 3,. vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981,'arrêtant les règles généralés relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (), considérant que l‘arÿtièler 3.point b) et l’article. 6 point a) du règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient la restitution de l’avantage inclus dans le prix d’intervention pour des frais inhérents au stock minimal ; considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d’ap- plication du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1920/81 (, prévoit, pour la détermination de-cet avantage, la fixation d’un : montant forfaitaire pour . chaque campagne de commercialisation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du ‘sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991; le montant forfaitaire-visé à l’article 6 du-règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,162'écu par 100 kilogrammes: de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26- juin 1990. () JO n° L 177 du 1-7. 1981, p. 4. () JO"nñ L 114 du 27. 4.-1989, p. 1: @) JO n° L 177 du 1:-7. 1981, p. 39. (* JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. ( JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 23. Par la Commission Ray MAC: SHARRY Membre de la Commission-