31.5.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 137/7 RÈGLEMENT (CE) N° 822/2005 DE LA COMMISSION du 30 mai 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 sep- tembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 15, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. Le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (?) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l’article 1“, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 1766/92 (). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l’article 1° du règlement (CE) n° 1501/95. (83) I résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l’annexe du présent règlement. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le correctif applicable aux restitutions fixées à l’avance pour les exportations de malt, visé à l’article 15, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1784/2003, est fixé en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" juin 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. (?) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).