L 209/10 Journal officiel des Communautés européennes 7.8.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1755/1999 DE LA COMMISSION du 6 août 1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 1151/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) — considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la créa- tion de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente en vue de leur transformation dans la Communauté; (2) — considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) n° 2173/79 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (*), (CEE) n° 3002/92 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (°), et (CEE) n° 2182/77 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis; (3) — considérant que, en vue d'assurer une vente régulière et permanente, il y a lieu d'appliquer notamment les dispo- sitions prévues au titre I du règlement (CEE) n° 2173/79; (4) — considérant que, afin d'assurer une gestion économique des stocks, il est nécessaire de prévoir que les organismes d'intervention vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue; (5) — considérant qu'il convient de déroger à l'article 2, para- graphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2173/ 79, compte tenu des difficultés administratives que l'ap- plication de cette règle soulève dans certains États membres; (6)  considérant que, en vue d'assurer le meilleur contrôle pour garantir la destination de la viande bovine d'inter- vention, il convient de prévoir, outre les mesures prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, des mesures de contrôle basées sur des vérifications physiques des quan- tités et des qualités; 148 du 28.6.1968, p. 24. 210 du 28.7.1997, p. 17. 251 du 5.10.1979, p. 12. 248 du 14.10.1995, p. 39. 301 du 17.10.1992, p. 17. 104 du 27.4.1996, p. 13. 251 du 1.10.1977, p. 60. SIO DE 06066066 |l cr un u c c q S (7) — considérant que le règlement n° 1151/1999 (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1450/1999 (°), doit être abrogé; (8) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, des produits d'intervention achetés conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 d'en- viron: — 200 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention néerlandais, — 3 500 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand, — 480 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention danois, — 3 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention français, — vian vines n é ées, détenue 1 500 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention espagnol, — 3 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais, — 200 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention français, — 8 310 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni. Des informations détaillées concernant les produits et leur prix de vente se trouvent à l'annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2173/79, et notamment ses titres I et III, (CEE) n° 2182/77 et (CEE) n° 3002/92. 3.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle- ment. 4.  Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga- nismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 139 du 2.6.1999, p. 5. 7 du 2.7.1999, p. 11.