N° L 332/12 Journal officiel des Communautés européennes 31, 12. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1993 relative aux données statistiques à utiliser pour la détermination de la clé de répartition des ressources financières de l’Institut monétaire européen (93/716/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les articles 16.1 et 16.2 du protocole sur les statuts de l’Institut monétaire européen annexé au traité, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du comité des gouverneurs, vu l’avis du comité monétaire, considérant que l’Institut monétaire européen, ci-après dénommé «IME», sera créé le 1 janvier 1994; considérant que lIME sera doté de ses propres ressour- ces; considérant que le montant des ressources de l’IME sera déterminé par le conseil de l’IME; considérant que les ressources de l’IME seront constituées par des contributions des banques centrales nationales conformément à la clé de répartition à laquelle l’arti- cle 16.2 des statuts de l’IME fait référence; considérant que la clé de répartition des ressources finan- cières de l’IME sera fixée avant le début de la deuxième phase; (") JO n° C 324 du 1. 12. 1993, p. 11. JO n° C 340 du 17. 12. 1993, p. 11. () JO n° C 329 du 6. 12. 1993. - considérant que les données statistiques à utiliser pour fixer la clé de répartition seront fournies par la Commis- sion conformément aux règles adoptées par le Conseil; considérant que les règles adoptées par le Conseil dans la présente décision ne constituent pas un précédent pour d’autres actes juridiques que le Conseil pourrait adopter dans d’autres domaines: considérant qu’il est nécessaire de définir la nature et les sources des données à utiliser ainsi que la méthode de calcul de la clé de répartition; considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (*), institue une procédure d’adoption des don- nées relatives au produit intérieur brut aux prix du- marché par les États membres; que les États membres doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces données soient transmises à la Commission, DÉCIDE: - Article premier Les données statistiques à utiliser pour déterminer la clé de répartition des contributions des banques centrales nationales aux ressources financières de l’IME sont four- nies par la Commission conformément aux règles préci- “ sées dans les articles suivants. Article 2 La population et le produit intérieur brut aux prix du marché, ci-après dénommé «PIB pm», sont définis () JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.