23. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 704/91 DE LA COMMISSION ; du 27 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ("), et notamment son article 31, considérant que le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil (} a été modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 731/90 de la Commis- sion (3) ; considérant qu’il convient de préciser certaines règles relatives à l’application des conditions économiques ; considérant que le règlement (CEE) n° 3677/86 a retenu des taux forfaitaires de rendement pour le riz; qu’il convient de modifier certains de ces taux pour tenir compte des conditions de transformation ; considérant qu’il convient de redéfinir les conditions selon lesquelles le recours au système de la compensation à l’équivalent est autorisé pour le riz en se basant sur le code à 8 chiffres de la nomenclature combinée ; que, toutefois, en attendant une modification appropriée de la nomenclature combinée concernant certains riz, il convient d’établir que, . pour ces riz, l’équivalence est déterminée uniquement par le rapport longueur/largeur des grains ; considérant que le règlement (CEE) n° 3677/86 a établi les dispositions concernant la répartition des marchan- dises d’importation sur les produits compensateurs au cas où la détermination du montant des droits à l’importation à percevoir, à rembourser ou à remettre l’implique ; que, pour les opérations de perfectionnement actif de froment (blé) dur en semoules, il convient de faire recours à la méthode de la clé quantitative (marchandises d’importa- tion) pour répartir les marchandises d’importation sur les produits compensateurs, l’application de la méthode de la clé valeur ne pouvant pas s'appliquer convenablement à ces opérations ; que, pour ces opérations, il convient également de modifier le taux forfaitaire de rendement, pour tenir compte des conditions de transformation ; considérant que, à défaut, d’une part, d’avis du comité des régimes douaniers économiques, et, d’autre part, d’adop- tion par le Conseil dans les trois mois à compter de sa () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. @) JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 81 du 28. 3. 1990, p. 14. ' saisine, la Commission doit arrêter les dispositions propo- sées conformément à la procédure prévue à l’article 31 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 1999/85, \ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3677/86 est modifié comme suit. 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 1.  Pour l’application de l’article 7 du règlement de base, les conditions économiques sont considérées comme remplies à l’égard d’une espèce de marchan- dise à placer sous le régime dans la limite d’une période déterminée lorsque le demandeur de l’autorisa- tion : à) s’approvisionne dans le territoire douanier de la Communauté au cours de cette même période en marchandises produites dans la Communauté comparables au sens de l’article 5 paragraphe 2 aux marchandises d’importation à raison de 80 % de ses besoins globaux de ces marchandises incorporées dans les produits compensateurs. Le recours à cette disposition est subordonné à la condition que le demandeur de l’autorisation four- nisse à l’autorité douanière des pièces justificatives susceptibles de permettre à celle-ci de s’assurer que les prévisions d’achat de marchandises produites _ dans la Communauté peuvent être raisonnablement réalisées. Ces pièces justificatives, qui sont annexées à la demande d’autorisation, sont constituées, par exemple, par des copies de documents commer- ciaux ou administratifs se rapportant aux achats réalisés dans une période indicative précédente ou aux commandes ou aux prévisions d’achat relatives à la période prise en considération. Sans préjudice de l’article 11 paragraphe 2 du règle- ment de base, l’autorité douanière procède, le cas échéant, à un contrôle de l’exactitude dudit pour- centage à la fin de la période considérée ; b) cherche à se prémunir contre des difficultés réelles d’approvisionnement prouvées d’une façon adéquate à l’autorité douanière pour une même espèce de marchandise et que la part de l’approvisionnement r i ites dans la Communauté est de marchandises produites dans la Co té inférieure au pourcentage indiqué au point a);