5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 132/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 2000 relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer [notifiée sous le numéro C(2000) 1134] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/363/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 rela- tive au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (!), modifiée par la décision 98/385/CE de la Commission (?), et notamment ses articles 4 et 12, considérant ce qui suit: (1) — La liste des ports fixée par la décision susmentionnée doit être régulièrement mise à jour par la Commission. (2) — Le contenu des annexes de ladite directive nécessite des adaptations. (3) — Les mesures prévues à la présente décision sont confor- mes à l'avis émis par le comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les annexes II, IV, V et VIII de la directive 95/64/CE sont modifiées comme suit: 1) Annexe II: dans la classification du type de fret, a) dans la catégorie «Roll on roll off (autopropulsées)»: i) la description de la sous-catégorie «Voitures parti- culières, et remorques/caravanes accompagnantes» () JO L 320 du 30.12.1995, p. 25. @ JO L 174 du 18.6.1998, p. 1. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. (code 52) est remplacée par «Voitures particulières, motocycles et remorques/caravanes accompagnan- tes»; ii) la sous-catégorie supplémentaire «Autres unités autopropulsées mobiles» est ajoutée avec le code 59; b) dans la catégorie «Roll on roll off (non autopropul- sées)»: i) la description de la sous-catégorie «Autres unités mobiles» (code 60) est remplacée par «Unités non autopropulsées mobiles»; ii) la description de la sous-catégorie «Caravanes non accompagnées et autres remorques routières agri- coles et industrielles» (code 62) est remplacée par «Caravanes non accompagnées et autres véhicules routiers agricoles et industriels»; iii) la sous-catégorie supplémentaire «Autres unités non autopropulsées mobiles» est ajoutée avec le code 69. 2) Annexe IV: dans la liste des codes des zones côtières mari- times, a) après le code «0012 France: Méditerranée», les nou- veaux codes «0013 Départements français d'outre-mer: Guyane française», «0014 Départements français d'ou- tre-mer: Martinique et Guadeloupe» et «0015 Départe- ments français d'outre-mer: Réunion» sont insérés; b) le code «0043 Allemagne: Rhin» est remplacé par «0043 Allemagne: intérieur des terres»; c) le code «0112 Espagne: Méditerranée et Atlantique (Sud)» est remplacé par «0112 Espagne: Méditerranée et Atlantique (Sud), y compris les îles Baléares et les îles Canaries».