30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 137/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 2004 concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi [notifiée sous le numéro C(2004) 516] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/393/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), () après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: (4) 1. PROCÉDURE (1) — Suite à des informations parues dans la presse belge au mois de juillet 2001 et à la réception d’une plainte en janvier 2002, la Commission a été informée de ce que la Belgique avait octroyé un certain nombre d’avantages au bénéfice de la compagnie aérienne Ryanair pour l'ex- ploitation de services aériens sur l’aéroport de Charleroi. (5) Par lettres des 21 novembre 2001, 13 juin 2002, 4 juil- let 2002 et à l’occasion d’une réunion le 9 octobre 2002, la Belgique a communiqué des informations à la Commission. Par lettre du 13 décembre 2002 [SG (2002) D/233141], la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de ces mesures. La Belgique a transmis ses observations le 14 février 2003 après avoir sollicité un délai supplémentaire de réponse au 15 février 2003, accepté par la Commission. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause dans un délai d’un mois à compter de la date de publication. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle a transmis les observations ne contenant pas d’éléments confidentiels à la Belgique par lettre du 19 mars 2003, puis les autres contributions expurgées des éléments confidentiels par lettre du 22 avril 2003 en donnant à chaque fois à la Belgique la possibilité de les commenter dans un délai d’un mois. La Commission a reçu ses commentaires par lettres datées des 16 et 27 mai 2003. À la demande de la Commission, trois réunions ont eu lieu avec les autorités belges les 24 juin 2003, 23 et 25 juillet 2003. Ces réunions ont été suivies de l'envoi de renseignements  complémentaires demandés par la Commission le 27 août 2003. (H JO C 18 du 25.1.2003, p. 3. (?) Voir note n° 1.