14. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 163/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1663/89 DE LA COMMISSION du 13 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en -charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement :(CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des -céréalés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89 (, et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par-le règlement (CEE) n° 3495/88 (*), fixe les.conditions d’acceptation des céréales à l’intervention ; considérant que la poursuite. de la politique de prix restrictive ainsi que l’application des mécanismes-stabili- sateurs dans le secteur des céréales peut conduire à des difficultés pour les producteurs de certaines céréales dans certaines régions de la Communauté ; que, afin d’atténuer l’impact de ces mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il y à lieu de déroger pour les campagnes 1989/1990, 1990/ 1991 et 1991/1992, à nouveau, de certaines dispositions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour la campagne - 1988/1989 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1569/77 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Par dérogation au paragraphe 2, et pour les campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 : — il sera- décidé, sur demande d’un État membre, pour chacune des campagnes considérées, selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75, de fixer la teneur maximale d’humidité à 15 % pour les céréales offertes à l’intervention à l’exception du froment dur, — la Grèce est autorisée à accepter à l’intervention les lots de froment dur ayant 14 % d’éléments qui ne sont pas des céréäles de base de qualité irrépro- chable, dans lesquelles les impuretés constituées par des grains atteignent au maximum 7 % dont au maximum 5 % d’autres céréales, — l’Espagne est autorisée à accepter à l’intervention l’orge récoltée en Espagne, ayant un poids spéci- fique minimal de 62 kilogrammes par hectolitre. Pour l’orge d’un -poids spécifique entre 62 et 63 kilogrammes par hectolitre, une réfaction de 1 % est appliquée au prix d’achat à l’intervention. » 2) À l’article 2, le paragraphe 5 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1989. (). JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 1. @) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 26. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de là Commission