N° L 25/92 28. 1. 89 Journal officie! des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1988 concernant les aides accordées par le gouvernement britannique au groupe Rover, entreprise produisant des véhicules automobiles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/58/CEE) . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après aVoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, ; considérant ce qui suit : I Par lettre du 14 mars 1988 de sa représentation perma- nente, le gouvernement britannique a notifié à la Commission son intention de procéder à un apport en capital au groupe Rover dans le cadre de la cession des activités restantes de production de voitures et de véhi- cules tout terrain à British Aerospace. Cette notification faisait suite à une déclaration faite devant le Parlement britannique le 1" mars 1988, selon laquelle British _ Aerospace avait manifesté l’intention d’acquérir la partici- pation des pouvoirs publics dans cette entreprise et selon laquelle le gouvernement britannique s’attendait à ce que les négociations d’où les tiers étaient exclus soient termi- nées pour le 30 avril. ; Le 29 mars 1988, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’égard du projet d’aide notifié par le gouvernement britannique. Comme le nouvel apport en capital servirait à réduire les charges financières et les obligations du groupe Rover en matière de remboursement des dettes, la Commission a considéré qu’il conférerait au groupe un avantage concurrentiel par rapport aux autres construc- teurs automobiles de la Communauté. En conséquence, la mesure envisagée comportait des éléments d’aide qui tombaient sous l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE et qui n’ont d'ailleurs pas été contestés par le gouvernement britannique. Les principales raisons de l’ouverture de la procédure étaient le risque de distorsion de la concurrence en raison de la sensibilité du secteur de l’automobile, l’absence de chiffres concernant la remise de dettes envisagée et l’ab- sence d’informations relative aux mesures de restructura- tion supplémentaires. Par lettre du 30 mars 1988, la Commission a mis le gouvernement britannique en demeure de lui présenter ses observations. Conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 du traité CEE, les autres États membres et les tiers intéressés ont eux aussi été mis en demeure de faire connaître leurs observations. Il . Les autorités britanniques ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée par lettres des 29 avril, 18 et 26 mai, 6 et 14 juin, 7 et 12 juillet 1988, en . donnant des informations détaillées sur les conditions précises de l’accord, sur les efforts de restructuration qui seront entrepris par le groupe Rover à l’avenir, sur les acti- vités du groupe, sur sa situation financière et fiscale ainsi que sur ses perspectives d’avenir. C’est ainsi que les autorités britanniques ont communiqué les conditions' principales suivantes du contrat de vente conclu le 29 mars 1988 : — le gouvernement britannique a l'intention d’octroyer 800 millions de livres sterling au groupe Rover pour résorber les dettes de l’entreprise, — immédiatement après, British Aerospace verserait 150 millions de livres sterling aux. autorités britanniques pour acquérir la participation de 99,8 % que celles-ci détiennent dans le groupe Rover, — PBritish Aerospace prendrait à sa charge tous les coûts de la restructuration future du groupe, — le groupe utiliserait au maximum 500 millions de livres sterling de son report fiscal actuel de 1,6 milliard de livres sterling et ce report resterait à l’inté- rtieur du groupe, ' — les assurances données au Parlement par les gouverne- ments britanniques successifs au sujet des obligations du groupe Rover ont été profondément modifiées et ne porteraient pas sur les nouvelles obligations assu- mées par le groupe après la conclusion de la vente, — les autorités britanniques ont indiqué qu’elles n’accor- deraient aucune des garanties généralement liées à ce type de vente, hormis les garanties formelles liées aux actions détenues par les pouvoirs publics. — British Aerospace s’engagerait à ne revendre ni les activités de Austin Rover et/ou Land Rover, ni leurs marques pendant les cinq années suivantes. Si l’un de ces événements venait à se produire, British Aerospace devrait payer au gouvernement britannique une amende pouvant aller jusqu’à 650 millions de livres sterling.