15. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 11/31 RÈGLEMENT (CECA, CEE, _EURATOÏVI) N° 91/88 DE LA COMMISSION du 13  janvier 1988 f1xant les dispositions d’exécution de l’article 28 bis du reg1me applicable aux autres agents des Communautes européennes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le régime applicable aux autres agents des Commu- nautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (!), môdifié en dernier lieu “ par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3580/85 (, et notamment son article 28 . bis, vu l’avis du comité d’experts 1nstrtue par le paragraphe 2 dudit article, - considérant que l’article 28 bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes établit les …… , ° , .. A “ 49 * conditions d'octroi d'une allocation de chômage à l’ancien agent temporaire se trouvant sans emploi après la cessa- tion de son service auprès d’une institution des Commu- nautés européennes ; / considérant ‘ qu’il appartient à la Commission de fixer les dispositions nécessaires pour l’application du para-' graphe 2 dudit article ; considérant qu’il convient d’assurer que l’ancien agent temporaire remplisse les obligations prévues par la législa- tion qu’appliquent les services compétents du lieu de sa résidence comme s'il était titulaire de prestations de chômage au titre de cette législation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour bénéficier de l’allocation de chômage prévue à l’ar- ticle 28 bis du' regrme applicable aux autres agents des Communautés eur0peennes l’ancien agent temporaire de ces Communautés, qui remplit les conditions fixées au paragraphe 1 dudit article, est tenu d’accomplir les forma- lités suivantes : 1) il doit présenter une déclaration à l’institution des Communautés dont il relevait, dans un délai de huit jours à compter de la date de la cessation de’ son service auprès de cette institution, précisant : a) qu'il se trouve sans emploi après cette cessation de service ; () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 1. b) qu’il est résident ou a établi sa résidence sur le terri- toire d’un État membre des Communautés ; c) le lieu et l’adresse de sa résidence ; 2) a) s'inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi compétents du lieu de sa rési- dence, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la cessation de son service auprès d’une institution des Commu- nautés ; b) lorsqu’une législätion nationale prévoit des presta- tions de chômage, introduire une demande en vue ‘de les obtenir auprès du service ou institution competents du lieu de sa résidence ; 3) au moment de l’inscription visée au paragraphe 2 point a), présenter un formulaire d’attestation, que lui remet l’institution des Communautés dont il relevait, aux services de l’emploi susindiqués, qui doivent le complêter sans délai, si possible, ou remplir au moins la rubrique attestant l’inscription de l’intéressé comme ‘ demandeur. d’emploi. Le modèle de formulaire est annexé au présent règlement ; : 4) transmettre immédiatement l’attestation ainsi remplie à l’institution des Communautés dont il relevait ; S) se soumettre aux obligations et aux contrôles imposés par la législation qu’appliquent les services compétents du lieu de sa résidence aux demandeurs d’emploi et, le cas échéant, aux demandeurs de prestations de chômage ; ‘ \ 6) a) à partir du deuxième mois civil suivant celui de l’inscription visée au paragraphe 2, présenter, au début de chaque mois, un formulaire d’attestation aux services-‘de l’emploi et, le cas échéant, du chômage du lieu de sa résidence, qui doivent certi- fier par ce moyen, le plus tôt possible : — s'’il est inscrit comme demandeur d’emploi et a demandé à bénéficier ‘des prestations de chômage conformément à la législation natio- nale du lieu de résidence, — s’il ‘a satisfait aux obligations visées au para- graphe 5, — s'’il a droit aux prestations de chômage et, dans l’affirmative, quels sont le montant et la durée d'octroi de ces prestations ;