N° L 106/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1029/91 DU CONSEIL du 22_avril 1991 portant treizième modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant l’adjonction d’alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?, et notamment son article 25 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’adoption des disposi- tions complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant du code NC 2205, il convient de proroger d’un an les dispositions visées à l’ar- ticle 4 du règlement (CEE) n° 351/79(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1372/90 (*) ; que, par ailleurs, l’expérience acquise montre qu’aucun incon- vénient ne risque de résulter de cette prorogation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 351/79, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. (") JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. ( JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 90. ( JO n° L 133 du 24. S. 1990, p. S. Par-le Conseil Le président R. STEICHEN