29. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1106/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, la quantité maximale garantie pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les - fèves, les féveroles et les lupins doux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (?), et notamment son article 3 bis paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, conformément à l’article 3 bis du règlement (CEE)n° 1431/82, il y a lieu de fixer une quantité maximale garantie pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux; considérant qu’il convient de fixer la quantité maximale - garantie pour les campagnes de commercialisation 1988/ 1989, 1989/1990 et 1990/1991 en tenant compte des orientations à moyen terme et des niveaux de production au cours des dernières années, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉÊGLEMENT: Article premier Pour chacune des campagnes de commercialisation 1988/ 1989, 1989/1990 et 1990/1991, la quantité maximale garantie visée à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 1431/82 est fixée à 3 500 000 tonnes. Article 2 Le pésent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988. ‘ (1) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (?) Voir page 16 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 84 du 31. 3. 1988, p. 17. (*) Avis rendu le 14 avril 1988 (non encore paru au Journal officiel) Par le Conseil Le président * H.-D. GENSCHER