24. 12. 88- Journal officiel des. Communautés européennes Ne L 356/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 4048/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 concernant l’octroi d’un soutien financier à des projets d’infrastructure de transport LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le Conseil a adopté, le 22 décembre 1986, dans le cadre du règlement (CEE) n° 4059/86 (*), les objectifs et les critères d’une politique communautaire d’infrastructure de transport ; considérant que l’utilisation des crédits inscrits à cette fin aux budgets 1988 et 1989 est subordonnée à l’adoption du présent règlement ; considérant que les plafonds du soutien financier commu- nautaire pour chaque projet au titre du présent règlement devraient être fixés par la Commission ; considérant que le Conseil européen, qui s’est réuni à Rhodes les 2 et 3 décembre 1988, a demandé au Conseil d'adopter avant la fin de l’année des actions se situant dans la limite des crédits prévus au budget pour le soutien de projets d’infrastructure de transport ; considérant que l’octroi d’un soutien pour des projets d’infrastructure de transport au titre des budgets 1988 et 1989 ne préjuge pas de la suite qui sera donnée aux propositions de la Commission destinées mettre en œuvre une politique communautaire d’infrastructure de trans- port, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans la limite des crédits inscrits aux budgets 1988 et 1989 et selon les conditions fixées aux articles 2 et 3, la Communauté octroie un soutien financier pour des projets d'infrastructure de transport en contribuant au financement des projets suivants : Action 1: . ; Études et travaux préparatoires Action 2: Équipement d’un réseau de transports combinés Axe UK-Benelux-Modane Axe Modane-Turin-Bari, sections : — Modane-Turin — Bologne-Ancône-Bari Action 3: Application de nouvelles technologies dans la gestion de la circulation routière (") Avis rendu le 16 décembre 1988 (non encore publié au Jour- nal officiel). (?) Avis rendu le 14 décembre 1988 (non encore publié au Jour- nal officiel). @ JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 24. Système d’'information RDS-TMC dans la vallée du Rhône . Action 4: Amélioration des liaisons vers la péninsule ibérique RN 20, sections : — déviation de Foix — Saverdun-St. J. de Verges N1-Madrid-Burgos, section Manoteras-Continents M40, distributeur SE de Madrid Ligne Madrid-Saragosse-Barcelone-frontière française Ligne du Nord: Lisbonne-Porto et sa liaison à Vilar Formoso “ Ligne Lisbonne-Évora-Elvas (Madrid) Action 5: Amélioration des infrastructures liées au turinel sous la . Manche À 20/M 20, sections : = Folkestone-Douvres = Maidstone-Ashford RN28, section Abbeville-Rouen - E40, frontière française-Furnes Action 6: Ligne ferroviaire à grande vitesse Paris, Londres, Bruxelles, Amsterdam, Cologne Londres-Folkestone Bruxelles-Aix-la-Chapelle Action 7: Amélioration de l’axe de transit N-S en Irlande Périphérique de Dublin-Northern Cross Route Action 8: Scanlink Électrification Ringsted-Odense - Action 9: Modernisation des axes de transit vers la Grèce Autoroute Evzoni-Athènes-Corinthe, sections : — Elefsina-Corinthe — Malakassa-Inofita Ligne Thessalonique-Idomeni Action 10: Liaisons internationales dans les zones frontalières Autoroute Boxmeer-Venlo-Allemagne ‘ 4 Périphérique est de Luxembourg Action 11 : ; Itinéraires transalpins pour desservir l’Italie Ligen du Brenner : dédoublement Vérone-Bologne