L 246/10 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1322/2004 DU CONSEIL du 16 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2320/97 instituant des droits antidumping définitifs sur les impor- tations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne («règlement de base») (!), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité consultatif prévu par le règlement de base, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 2320/97 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie. Des engagements offerts par des producteurs-exporta- teurs en Hongrie, en Pologne, en République tchèque, en Roumanie et en Slovaquie ont été acceptés par la décision 97/790/CE du Conseil (*), tandis que des enga- gements offerts par des producteurs-exportateurs en Russie ont été acceptés par la décision 2000/70/CE de la Commission (*). (2) — Le 1“ mai 2004, l’Union européenne s’est élargie à dix nouveaux États membres. À partir de cette date, les mesures antidumping en vigueur dans la Communauté des quinze ont été automatiquement étendues afin d’être (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 235/2004 (JO L 40 du 12.2.2004, p. 11). () JO L 322 du 25.11.1997, p. 63. () JO L 23 du 28.1.2000, p. 78. appliquées aussi par les nouveaux États membres à l’égard des importations en provenance de pays tiers. Les mesures à l’encontre des nouveaux États membres ont automatiquement expiré à cette même date. (3) - Les mesures actuellement en vigueur s'appliquent aux importations en provenance de Russie (droit antidumping de 26,8% et trois engagements de prix) et de Roumanie (droits antidumping s’échelonnant entre 9,8% et 38,2% et quatre engagements de prix). 2. Réexamen intermédiaire et réexamen au titre de l’expiration des mesures (4) — Le 23 novembre 2002, la Commission a publié un avis concernant l’ouverture d’un réexamen intermédiaire et d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures anti- dumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie (°). (5)  Le réexamen avait été demandé par le comité de défense de l’industrie des tubes sans soudure en acier de l’Union européenne au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié. (6)  La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures invoquait une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie commu- nautaire. La demande de réexamen intermédiaire faisait valoir que la forme et le niveau des mesures ne permet- taient pas de contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice. () JO C 288 du 23.11.2002, p. 2.