N° L 334/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 DIRECTIVE 93/114/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1993 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l’alimentation des animaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 70/524/CEE (#) a établi les principes relatifs à l’autorisation et à l’utilisation des additifs; considérant que l’inscription des enzymes et des micro- organismes dans la directive 70/524/CEE a pour effet de soumettre les produits entrant dans ces deux nouvelles catégories, ainsi que leurs fabricants, aux mêmes disposi- tions que celles prêvues de façon générale pour l’autorisa- tion des additifs et des fabricants; qu’il est, en particulier, indispensable de veiller à ce que les produits mis en circulation soient sans danger à la fois pour l’environne- ment, les travailleurs, les éleveurs et les consommateurs et satisfassent aux conditions requises d’efficacité, de qualité et de contrôlabilité; considérant que, pour permettre l’évaluation et l’autorisa- tion d’enzymes obtenus à partir d’organismes génétique- ment modifiés, la Commission doit veiller à ce que lesdits enzymes fassent l’objet d’une évaluation, afin d’exclure tout danger pour la santé de l’homme et des animaux, ou pour l’environnement; considérant qu’il semble nécessaire que le comité scienti- fique de l’alimentation animale dispose de spécialistes en matière de technologie génétique et d’évaluation des ris- ques liés à l’utilisation des organismes génétiquement modifiés afin de s’assurer que ces produits ne sont pas dangereux pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement; JO n° C 117 du 17. 4. 1993, p. 11. JO n° C 329 du 6. 12. 1993. JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 33. dernier lieu par la directive 93/55/CEE de la Commission (JO n° L 206 du 18. 8. 1993, p. 11). considérant que, dans la procédure communautaire d’au- torisation pour les additifs, les exigences de la directive 90/220/CEE (S) relatives à l’évaluation spécifique des ris- ques pour l’environnement sont d’application pour tous les additifs consistant en ou contenant des organismes qui ont subi des modifications génétiques; qu’il convient, dès lors, que ces exigences soient insérées dans la directive 87/153/CEE du Conseil, du 16 février 1987, établissant les lignes directrices pour l’évaluation des additifs destinés à l’alimentation animale (6) et qu’elles s’appliquent de manière concomitante avec les dispositions de la présente directives considérant que le progrès scientifique et technique per- met l’utilisation de certains enzymes, micro-organismes et de leurs préparations dans l’alimentation des animaux afin d’améliorer la digestibilité de ces aliments ou de stabiliser la flore de l’appareil digestif des animaux ou de réduire la quantité de certaines substances indésirables pour l’environnement; considérant que la directive 93/113/CE (7) permet aux États membres d’admettre provisoirement et sous cer- taines conditions l’utilisation et la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l’alimentation des animaux, au plan national, en attendant que ces produits puissent faire l’objet d’autori- sations communautaires conformes à la directive 70/ 524/CEE; : considérant que l’octroi de telles autorisations implique que des dispositions d’étiquetage particulières soient introduites dans la directive 70/524/CEE pour cette nou- velle génération d’additifs ainsi que pour les prémélanges et les aliments auxquels ils sont incorporés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: ArÏicle premier La directive 70/524/CEE est modifiée comme suit. 1) Après l’article 7, l’article 7 bis suivant est inséré: «Article 7 bis Lorsqu’un additif consiste ou contient des organismes génétiquement modifiés au sens de l’article 2 para- (5) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. (6) JO n° L 64 du 7. 3. 1987, p. 19. (7) Voir page 17 du présent Journal officiel.