4. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1937/87 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux culottes, shorts et pantalons, de la catégorie de produits n° 6 (code 40.0060), originaires d’Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ("), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86 le bénéfice du régime tarifaire préféren- tiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou IÏ, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les culottes, shorts et pantalons de la catégorie de produits n° 6, le plafond s’établit à 40 400 pièces ; que, à la date du 1" juin 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Ar- gentine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Argen- tine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 7 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Argentine : Désignation des marchandises Numéro Numéro PR du tarif ; de code Catégorie douanier Codes Nimexe commun (1) @) B) 40.0060 6 61.01 ex C 61.02 B II e) ex 6 61.02-66, 68, 72 61.01-62, 64, 66, 72, 74, 76 (4) Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets : Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants : B. autres : Culottes, shorts (autres que pour le bain) et panta- lons, tissés, pour hommes et garçonnets ; pantalons tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de :fibres synthétiques ou artificielles Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. “ () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.