20. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 336/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3346/922 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 685/69 de la “ Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 257/92{‘), a établi à son titre III les modalités d'octroi des aides au stockage privé du beurre et de la crème ; que, dans son article 29, ce règlement fait réfé- rence à l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil (*}; que cette référence n’est plus valable suite à des modifications apportées à ce dernier règlement par le règlement (CEE) n° 1634/91 (*) et que, par conséquent, elle doit être rectifiée avec effet à partir de l’entrée en vigueur dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 685/69, la référence à « l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 777/87 » est remplacée par la référence à « l’ar- ticle 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 777/87 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. () JO n° L 28 du 4. 2. 1992, p. 5. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 26. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission