6. 8. 92 Journal officiçl des Communautés européennes N0L 221/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2291/92 DE LA COMMISSION du 4 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 4302 30 10 et 4303 originaires de Hong-kong, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment("), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), ert notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe IÏI, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC 4302 30 10 et 4303 originaires de Hong-kong, le plafond individuel s’établit à 2 536 000 écus ; que, à la date du 26 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Hong- kong, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 9 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong- kong. ' Désignation des marchandises Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assem- blées (sans adjonction d’autres matières), autres que celles du — Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés : — — Peaux dites « allongées » Numéro d’ordre Code NC 10.0600 4302 30 10 n° 4303 : 4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Jean DONDELINGER Membre de la Commission () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).