L 47/28 Journal officiel de l’Union européenne 18.2.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 2003 concernant la participation financière de la région wallonne dans l’entreprise Carsid SA [notifiée sous le numéro C(2003) 3527] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/137/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE(!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 17 octobre 2001, la Belgique a notifié à la Commission un projet d'intervention de la région wallonne dans le capital d’une nouvelle entreprise sidé- rurgique, Carsid SA. Elle a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres des 20 novembre 2001 et 14 février 2002. (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003. ( JO C 95 du 19.4.2002, p. 2. (2) — Par lettre du 3 avril 2002, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles pour les aides à la sidérurgie (°). (3) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. (4) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à la Belgique en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettres des 17 juin, 6 septembre, 22 octobre et 25 novembre 2002. I. LES ENTREPRISES PARTICIPANT À CARSID (5)  La Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) est une société holding de la région wallonne, qui a repris, entre autres, les activités de la Société wallonne pour la sidérurgie (SWS). Dans le secteur sidé- rurgique, elle a pour objet, dans le cadre de la politique économique générale wallonne, de favoriser la création ou l’extension d’entreprises ainsi que de promouvoir l'ini- tiative industrielle publique. À la date de la notification, la Sogepa participait à hauteur de 25 % dans le capital du producteur sidérurgique belge Cockerill Sambre. Elle déte- nait aussi 25 % du capital de Duferco Clabecq (voir consi- dérant 9 de la présente décision), Duferco La Louvière (voir considérant 11) et Duferco Belgium (voir considé- rant 12). () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. (*) Voir note 2 de bas de page.