N° L 201/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2290/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux carreaux et dalles de pavement des codes 6908 10 et 6908 90 de la nomenclature combinée, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTËS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économiciuc euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1 et 14 dudit règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des - droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux'indiqués à la colonne 4 de l’annexe ! dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe J ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les dalles et carreaux de pavement des codes 6908 10 et 6908 90 de la nomenclature combi- née, le plafond individuel s’établit à 3 650 000 Écus ; que, à la date du 15 juillet 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ‘ (CEE) n° 3635/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil : l:%‘:äî‘e° Code NC Désignation des marchandises 10.0710 6908 10 Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou 6908 90 émaillés, en céramique cubes, dés et articles similaires pour mosaï- ques, vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. * Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président