22.6.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 159/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 941/2005 DU CONSEIL du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) — Les quantités utilisées par les féculeries au-delà des sous- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu vu la proposition de la Commission, l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () @) L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil (?) détermine les contingents de fécule de pomme de terre pour les États membres producteurs pendant les campagnes de … commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94, le contingent triennal est réparti entre les États membres producteurs sur la base d’un rapport de la Commission au Conseil. À cet égard, il convient de tenir compte de l’évolution récente de la politique agri- cole commune et de la production dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1°Ÿ mai 2004 et, dans l’attente des premiers effets sur le secteur, de reconduire pour une période de deux ans les contin- gents existants pendant la campagne 2004/2005. Les États membres producteurs devraient répartir leur contingent pour une période de deux ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 2004/2005. Avis rendu le 11 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel). JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. contingents disponibles pendant la campagne 2004/2005 doivent être déduites pour la campagne 2005/2006, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1868/94 en conséquence. Le Comité économique et social européen a exprimé son avis (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1868/94 sont remplacés par le texte suivant: C) «Article 2 1. Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007 conformément à l’annexe. 2.  Chaque État membre producteur visé à l’annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2005/2006 et 2006/2007, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2004/2005, sous réserve de l’application du deuxième alinéa. Avis rendu le 9 mars 2005 (non encore paru au Journal officiel).