8. 2. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 33/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 2000 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 2000 pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2000) 71] (2000/114/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche ("), et notam- ment son article 6, considérant ce qui suit: (1) La Commission a reçu des programmes quinquennaux de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni décrivant les contrôles qu'ils comptent exercer entre le 1“ janvier 1996 et le 31 décembre 2000. (2) — Ces États membres ont adressé à la Commission une demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 2000. (3) — Certaines demandes visent des dépenses d'investissement se rapportant à l'acquisition ou à la modernisation de navires, aéronefs, véhicules terrestres, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des appli- cations informatiques et des logiciels. (4) — Certaines demandes visent des dépenses se rapportant à des actions spécifiques qui sont destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la surveillance des activités de pêche et des activités connexes. (5) — Certaines demandes visent des dépenses qui ont pour but la formation des agents nationaux associés aux acti- vités de contrôle; la décision 96/286/CE de la Commis- sion du 11 avril 1996 portant modalités d'application de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une partici- pation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?) établit les modalités relatives à la détermination du montant des dépenses admissibles pour la formation. ( JO L 301 du 14.12.1995, p. 30. JO L 302 du 15.12.1995, p. 45 (rectificatif). @joL1 06 du 30.4.1996, p. 37. (6)  Certaines demandes visent également des dépenses permettant l'expérimentation et la mise en œuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la surveillance des activités de pêche et des activités connexes et, dès lors, peuvent bénéficier, en vertu de l'article 3, para- graphe 2, alinéa 2, de la décision 95/527/CE, d'un taux supérieur de participation financière communautaire; il y a lieu, dans la limite de l'allocation budgétaire annuelle réservée à ces actions, de donner priorité au rembourse- ment des coûts d'investissement liés au système de surveillance par satellite au vu de son importance pour le contrôle des activités de pêche. (7) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 95/527/CE, il y a lieu de prévoir, en faveur de l'Irlande, un taux supérieur de participation financière commu- nautaire pour certaines dépenses d'investissement et de fonctionnement afin de tenir compte des contrôles nécessaires pour assurer le respect du régime de gestion de l'effort de pêche. (8) — Ces dépenses contribueront à la mobilisation des moyens de surveillance pour l'application correcte de la politique commune de la pêche. (9) Il y a donc lieu d'établir l'admissibilité des dépenses prévues, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participa- tion financière peut être assortie. (10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dépenses mentionnées à l'annexe I, prévues pour l'année 2000 et qui portent sur l'acquisition ou la modernisation d'équipements d'inspection et de contrôle et sur des actions spécifiques, correspondant à un montant de 115 560 090 euros, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admis- sibles effectuées dans les limites mentionnées à l'annexe I, correspondant à un montant de 31 477 053 euros et confor- mément à la fiche technique communiquée à chaque État membre.