N° L 80/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 827/87 DE LA COMMISSION du 23 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 dù Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (?), et notamment son article 6 bis paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 a déter- miné, en son article 6 bis, pour la période du 6 avril 1987 au 31 décembre 1988, les règles relatives à l’ouverture, à la suspension et au rétablissement des achats par les orga- nismes d’intervention, ainsi qu’à la fixation des prix d'achat; qu’il convient d’'adapter en conséquence les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2226/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3485/86 (*) ; considérant que, afin d’éviter les perturbations du marché pouvant résulter du passage de l’ancien au nouveau régime d'intervention, il convient, en application du para- graphe S de l’article 6 bis du règlement (CEE) n° 805/68, de prévoir, pour une période limitée, le maintien des interventions ouvertes avant le 6 avril 1987, tout en respectant le niveau du prix d'achat prévu par le nouveau régime ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2226/78 est modifié comme suit : 1) Le texte de l’article 3 paragraphes 2 à 5 est remplacé par le texte suivant : «2.  L'application de l’article 6 bis du règlement (CEE) n° 805/68 a lieu selon les modalité suivantes : a) La constatation des prix moyens de marché est effectuée dans les conditions prévues au règlement (CEE) n° 3310/86 de la Commission ('). ") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. % JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. ( JO n° L 261 du 26. 9. 1978, p. 5. ( JO n° L 320 du 15. 11. 1986, p. 19. b) d =— Lorsqu'il est fait référence à un groupe de qualité : — le prix moyen de marché communautaire s’ob- tient conformément à l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement précité, — le prix moyen de marché ou d’intervention dans un État membre ou région d'État membre correspond à la moyenne des prix de marché ou d’'intervention de chacune de ces qualités pondérées entre elles sur base de leur impor- tance relative dans les abattages de cet État membre ou région, — le prix moyen d’intervention communautaire correspond à la moyenne des prix d’intervention de chacune de ces qualités pondérées entre elles sur base de leur importance relative dans les abattages communautaires. L’ouverture des achats à l’intervention par les orga- nismes d’intervention d’un ou de plusieurs États membres ou régions d’État membre intervient le deuxième lundi suivant la constatation que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies simultanément. La première ouverture a lieu le 6 avril 1987. ; Toutefois, les interventions ouvertes dans les États membres où ces conditions ne sont plus réunies après le 6 avril 1987 restent ouvertes tant que les relevés de prix portent encore sur la période anté- rieure à cette date ; dans ce cas, le prix d’achat est : — celui prévu à l’article 6 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, et pour son calcul, les prix de ces derniers États membres ne sont pas pris en considération ou — à défaut d’un tel prix, égal à 87 % du prix d’in- tervention. La suspension des achats intervient le deuxième lundi après la constatation que, pendant trois semaines consécutives, les conditions précitées ne sont plus remplies simultanément ; dans ce cas, la prise en charge des viandes achetées par les orga- nismes d’intervention se termine au plus tard à la fin de la semaine suivant cette constatation. Le rétablissement des achats intervient le deuxième lundi après la constatation que, pendant deux semaines consécutives, les conditions précitées sont à nouveau réunies simultanément.