18. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles (91/20/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péénne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des x procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la- Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1" janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/498/CEE (') ; considérant que l’accord prévoit la possibilité de réexa- miner les ajustements quantitatifs ; considérant que la Tchécoslovaquie a accepté l’offre faite par la Communauté visant une amélioration de l’accès au marché sur la base d’une demande spécifique faite par la Tchécoslovaquie dans le cadre du programme d’action Phare, et qu’il a été convenu dans le procès-verbal du 30 octobre 1990 d’accroître les limites quantitatives commu- nautaires pour 1990 et 1991 pour un certain nombre de catégories visées à l’annexe II de l’accord ; considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu’elles ont pour but de contribuer à l’effort coordonné du « groupe des 24 » pays industrialisés, afin de faciliter la restructuration de l’économie tchécoslovaque à travers, () JO n° L 287 du 9. 10. 1987, p. 89. entre autres, une amélioration de l’accès aux marchés communautaires ; considérant qu’il a été convenu que ledit procès-verbal agréé sera appliqué, à titre provisoire, à' partir du 15 novembre 1990, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la partie contractante, ‘ DÉCIDE : Article unique Le procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 15 novembre 1990, en attendant sa conclusion formelle, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la partie contractante. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990. - Par le Conseil Le président A. RUBERTI