No L 158/56 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 90 II ÇActês dont l'a publiÈat:‘on n’est pas une condition de leur applicabilité) | CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL ‘’du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l'information en matière d’environnement (90/313/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de da Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant les principes et les objectifs définis par les programmes d’action des Communautés européennes en matière d’environnement de 1973 (#), 1977 (9-et 1983 (, et plus particulièrement par le programme d’action de 1987 (?) qui préconise notamment de concevoir des « pro- cédures permettant d’améliorer l’accès du public à l’infor- mation  détenue ‘par les autorités responsables de l’envi- ronnement » ; - considérant que le. Conseil des  Communautés euro-- péennes et les représentants des gouvernements des-États membres, réunis au sein:du Conseil, ont déclaré, dans leur résolution du 19 octobre.1987 concernant la poursuite et la réalisation d’une politique et d’un programme d’action des Communautés européennes en matière d'environne- ment (1987-1992) (), qu’il était important, dans le respect des compétences respectives de là Communauté et des États membres, de concentrer l’action communautaire sur certains domaines prioritaires, parmi lesquels - figure l’amélioration de l’accès à l’information en matière d’envi- ronnement ; 5 ' considérant que le Parlement européen a souligné, dans son avis sur le quatrième. programme d'action des Communautés européennes en matière d’environne- S C 335 du 30.-12. 1988, p. $. C 120 du 16. S. 1989, p. 231. C 139 du S. 6. 1989, p. 47. . C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. () JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° C 46 du 17, 2. 1983, p. 1. () JO n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 3. () JO n° C 289 du 29. 10. 1987, p. 3. () JO n° ment (°), « que l’acçès à l’information pour tout citoyen doit être rendu possible par une action communautaire spécifique » ; considérant que l’accès à l’information en matière d’envi- ronnement détenue par les autorités publiques améliorera la protection de l’environnement ; considérant que l’existence de disparités entre les législà- tions en vigueur dans les États membres concernant . l’accès à l’information en matière d’environnement détenue. par les autorités publiques peut créer, au sein de la Communauté, une inégalité dans l’accès à l’information et/ou dans les conditions de concurrence ; considérant qu'’il est nécessaire de garantir à toute personne, physique ou morale, dans l’ensemble de la Communauté, la liberté d’accès à l’information disponible sous forme écrite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de données auprès des autorités publiques, concernant l’état de l’environnement, les activités ou mesures portant ou susceptibles de porter atteinte à l’envi- ronnement ainsi que .celles visant à le protéger ; considérant que, dans certains cas particuliers clairement définis, le refus de donner suite à une demande d’infor- mation relative à l’environnement peut se justifier ; considérant que le refus des autorités publiques de communiquer l’information demandée doit être motivé ; considérant que le demandeur doit avoir la possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision de l’au- torité publique ; "U considérant que l’accès à l’information relative à l’envi- ronnement détenue par des-organismes ayant des respon- sabilités publiques en matière ‘ d’environnement et contrôlés par les autorités publiques doit également être assuré ; () JO n° C 156 du 15. 6. 1987, p. 138.