N° L 85/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 93 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 concernant les aides à l’établissement d’entreprises industrielles à Modane (Savoie) au regard des articles 92 et 94 du traité CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/193/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article 93, et eu égard à ces observations, considérant ce qui suit : À la suite d’une question écrite (n° 2832/91) posée à la Commission le 11 novembre 1991 par M. Mauro Chia- brando, député européen, la Commission a adressé au gouvernement français(') une demande de renseigne- ments sur des aides qui auraient été accordées lors de l’implantation d’établissements industriels à Modane, dans le département de la Savoie. N’obtenant pas de réponse des autorités françaises, la Commission a renouvelé sa demande par lettre n° 437 du 5 février 1992. Celle-ci fut suivie d’une réponse d’attente à la Commission datée du 17 février 1992, et d’une réponse effective datée du 9 avril 1992. Les renseignements fournis, incomplets et par trop impré- cis, ne permettant pas à la Commission d’apprécier la compatibilité des aides avec les articles 92 et 93 du traité CEE, celle-ci a décidé, le 14 avril 1992, d’ouvrir la procé- dure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’en- contre des mesures en question. (!) Lettre à la représentation permanente n° 4487 du 16 dé- cembre .1991. Les autorités françaises en ont été informées par lettre du 28 avril 1992, les autres États membres et les tiers par une publication au Journal officiel (?). ' Dans le cadre de cette procédure, les autorités françaises ont tout d’abord répondu par lettre du. 14 mai 1992. Ensuite, après avoir demandé, le 3 août 1992, un délai de deux mois pour compléter leur réponse, elles ont adressé leur réponse définitive à la Commission le 16 novembre 1992. II Dans sa question écrite à la Commission, le député euro- péen M. Mauro Chiabrando avait décrit le dispositif suivant, censé s'appliquer aux entreprises s’installant à Modane : 1) réduction accordée, sur décision du Conseil général de Savoie, de 25 % du coût de la consommation d’électri- cité, pendant cinq ans; 2) exemptions fiscales ; 3) aides à l’embauche et à la formation du personnel ; 4) aides financières : — pour l’urbanisation de terrains, à des conditions favorables et négociables, — pour la construction d’immeubles à louer, à céder en leasing, ou à vendre ; S) de subventions de la part du département et de la région afin de réduire sensiblement le coût des immeubles. Dans leurs lettres des 14 mai et 16 novembre 1992, les autorités françaises ont tout à la fois maintenu, clarifié et argumenté leur position antérieure pour ce qui concerne les points 2) à 5) ci-dessus. (@) JO n° C 149 du 13. 6. 1992, p. 4.