L 50/28 Journal officiel de l'Union européenne 20.2.2004 DIRECTIVE 2004/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () La directive 88/320/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (*) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion de ladite directive. L'application d'un mode d'organisation normalisé et de conditions de planification, d'exécution, d'enregistrement et de diffusion des études de laboratoire pour les essais non cliniques sur produits chimiques visant la protection de l'homme, des animaux et de l'environnement, ci-après dénommés «bonnes pratiques de laboratoire» (BPL), contribue à assurer les États membres de la qualité des résultats d'essais obtenus. Dans l'annexe 2 de sa décision du 12 mai 1981 relative à l'acceptation mutuelle des données sur l'évaluation des produits chimiques, le conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté des principes en matière de bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptés dans la Communauté et sont précisés dans la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à l'application des bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chi- miques (*). () JO C 85 du 8.4.2003, p. 137. ( Avis du Parlement européen du 1“ juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 janvier 2004. () JO L 145 du 11.6.1988, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003,fp. 1). (*) Voir page 44 du présent Journal offi iciel. (4) Lors de la réalisation des essais sur les produits chi- miques, il est souhaitable de ne pas gaspiller les res- sources en main-d'œuvre spécialisée et en laboratoires d'essai par la nécessité de reproduire les essais en raison de différences existant entre les pratiques de laboratoires des différents États membres. Cela vaut, en particulier, pour la protection des animaux, qui exige que le nombre d'expériences effectuées sur ceux-ci soit limité conformé- ment à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives des États membres, relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien- tifiques (°). La reconnaissance mutuelle des résultats d'es- sais obtenus à l'aide de méthodes normalisées et recon- nues est une condition essentielle de la réduction du nombre des expériences exécutées dans ce domaine. Pour faire en sorte que les résultats d'essais émanant des laboratoires d'un État membre soient également reconnus par les autres États membres, il est nécessaire de prévoir un système harmonisé de vérification des études et d'inspection des laboratoires, permettant d'as- surer que ces derniers travaillent dans le respect des BPL. Il convient que les États membres désignent les autorités chargées d'exercer le contrôle de conformité aux BPL. Un comité constitué de membres nommés par les États membres aiderait la Commission dans l'application tech- nique de la présente directive et participerait à ses efforts visant à encourager la libre circulation des marchandises par la reconnaissance mutuelle, par les États membres, des procédures de contrôle de la conformité aux BPL. Il y a lieu d'utiliser à cette fin le comité institué par la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives relatives à la clas- sification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (°). Ledit comité peut non seulement aider la Commission dans l'application de la présente directive, mais aussi contribuer à l'échange d'informations et d'expériences dans ce domaine. () JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. () JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).