16.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 339/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 2004 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2005 pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2004) 4356] (2004/766/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), et notam- ment son article 6, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (?), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (°), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2005. Le plan doit déterminer en parti- culier, pour chacun des États membres qui appliquent l’action, les moyens financiers maximaux mis à disposi- tion pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention. (2) Les États membres intéressés par l’action ont commu- niqué les informations requises conformément aux dispo- sitions de l'article 1" du règlement (CEE) n° 3149/92. (3) — Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. (4) IN y a lieu par ailleurs d’autoriser, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts intracommunautaires nécessaires à la réali- sation du plan. (*) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3). () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1903/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 77). (5) — Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics. (6) La Commission a recueilli, dans le cadre de l’élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3149/92, l’avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour 2005, les fournitures de denrées alimentaires destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Commu- nauté, en application du règlement (CEE) n° 3730/87, sont réalisées conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I. Article 2 Les opérations de transfert intracommunautaire visées à l’annexe II sont autorisées. Article 3 Pour l’application du plan annuel, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) n° 2799/98 est le 1°" octobre 2004. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission