4. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1082/93 DE LA COMMISSION du 3 mai 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 3477/92 et (CEE) n° 3478/92 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (!), et notamment ses articles 7 et 11, considérant que l’Italie et la Grèce sont confrontées à des difficultés administratives pour mettre en place les dispo- sitions du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission, du 1* décembre 1992, relatif aux modalités d’application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 713/93(*); que, notamment en Italie, la distribution . des certificats de culture est intervenue avec un certain retard malgré le report du délai prévu initialement ; qu’il y a donc lieu, pour la récolte 1993, d’introduire la faculté pour ces États membres de pouvoir proroger les dates. prévues au règlement (CEE) n° 3478/92 pour la conclu- sion et l’enregistrement de contrats de culture ; que la même faculté doit aussi être accordée pour le dépôt et l’enregistrement de déclarations de culture ; “ considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier aussi le règlement (CEE) n° 3477/92 de la Commission, du 1* décembre 1992, relatif aux modalités d’application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1993 et 1994 (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 648/93 (), pour ce qui concerne la date limite de la deuxième distribution de certificats de culture ou d’attestations de quotas non utilisés ; . considérant que les opérations en question doivent se poursuivre dans les meilleurs délais ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. @ JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17. () JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 40. () JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 11. () JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 30. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À la fin de l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) | n° 3477/92, le texte suivant est ajouté : «Toutefois, pour la récolte 1993, la Grèce et l’Italie sont autorisées à proroger le délai du 1 mai jusqu’au 1€ juin.» ‘ ' Article 2 Le règlement (CEE) n° 3478/92 est modifié comme suit. 1) À la fin de l’article 3 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté : , « Pour la récolte 1993, la Grèce et l’Italie sont autori- sées à proroger les délais du 14 avril et du 10 mai jusqu’au 14 mai et au 10 juin respectivement. » 2) À la fin de l’article 3 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté : . «Toutefois, pour la récolte 1993, la Grèce et l’Italie sont autorisées à proroger les délais du 1* mai et du 20 mai jusqu’au 1“ juin et au 20 juin respectivement. » 3) À la fin de l’article 5 bis paragraphe 1, le texte suivant est ajouté : «Toutefois, la Grèce et l’Italie sont autorisées à - proroger le délai du 14 avril jusqu’au 14 mai.» 4) À la fin de l’article 5 bis paragraphe 4, le texte suivant est ajouté : «Toutefois, la Grèce et Ï’Italie sont autorisées à proroger le délai du 1” mai jusqu’au 1* juin. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 14 avril 1993.