N° L 11/20 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des tats-Unis d’Amérique et de certains territoires “ (93/16/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (') et notamment son article 3 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'’applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l’article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE ; considérant que, par décision du Conseil, ce droit peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions ; considérant que l’extension de la protection en question doit, autant que possible, être décidée pour la Commu- nauté dans son ensemble ; considérant que cette protection a été étendue précédem- ment à certains pays et territoires, à titre provisoire seule- ment, en vertu de la décision 90/511/CEE (, qui cessera d’être applicable le 31 décembre 1992 ; considérant que cette protection a été étendue aux sociétés et autres personnes morales des États-Unis () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. @ JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31. d’Amérique, la décision 90/541/CEE de la Commission (*) ayant établi que les États-Unis d’Amérique remplissent jusqu’au 31 décembre 1992 la condition de réciprocité prévue à l’article 1 paragraphe 2 de la décision 90/511/ CEE ; considérant que les États-Unis d’Amérique possèdent une législation appropriée et qu’il est vraisemblable qu’ils continueront à protéger les topographies de  produits semi-conducteurs dans leur droit national et à assurer cette protection aux personnes des États membres de'la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE ; considérant qu’il est probable que certains territoires qui n’ont pas encore de législation adéquate en adopteront une et l’étendront dès que possible auxdites personnes des États membres de la Communauté ; considérant que tous les États membres de la Commu- nauté ont maintenant adopté sur le plan national les mesures nécessaires à l’application de la directive 87/54/ CEE; considérant qu’il convient de continuer à étendre la protection en question dans le cas des États-Unis d’Amé- rique pour une année seulement, soit le temps nécessaire à l’achèvement de la procédure qui doit aboutir à l’octroi mutuel d’une protection illimitée ; considérant qu’il convient également de continuer à l’étendre à titre provisoire dans le cas des territoires susmentionnés, afin de leur laisser le temps de créer les conditions nécessaires à l’octroi d’une protection mutuelle illimitée, () JO n° L 307 du 7. 11. 1990, p. 21. Décision modifiée par la décision 92/20/CEE (JO n° L 9 du 15. 1. 1992, p. 22).