1. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 211/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2469/86 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1986 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l’industrie de la conserve LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 17 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l’industrie de la conserve (), et notamment son article 7, considérant que l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit qu’une indemnité compensa- toire est accordée, si nécessaire, aux producteurs de thon de la Communauté pour les thons destinés à l’industrie de conserve ; que cette mesure a été prévue pour compenser les inconvénients pouvant résulter pour les producteurs communautaires du régime d’importation ; que, en appli- cation de ce régime, une baisse des prix à l’importation de thons peut menacer directement le niveau des revenus des producteurs communautaires de ces produits ; considérant que le règlement (CEE) n° 1196/76 fixe les critères permettant d'apprécier dans quelle mesure cette menace s’est réalisée et établit les règles pour la détermi- nation du montant de l’indemnité ; considérant qu’il convient de préciser les catégories de produit éligibles au bénéfice de l’indemnité ; considérant que, pour les quantités pour lesquelles le droit à l’indemnité est acquis, il convient de préciser certaines modalités pour l’introduction de la demande, de la part des intéressés, en vue du versement de l’indem- nité ; considérant qu’il convient de laisser à la charge des auto- rités de contrôle des États membres la détermination des dispositions appropriées permettant un contrôle perma- nent du système instauré ; considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prèsent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire aux (") JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. ( JO n° L 133 du 22. 5. 1976, p. 1. producteurs de thon, ci-après dénommée « indemnité », visée à l’article 17 du règlement (CEE) n° 3796/81. Article 2 1.  L'octroi de l’indemnité et son montant maximal sont décidés par la voie d’un règlement arrêté selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 3796/81, lorsqu’il est constaté que les conditions définies aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1196/76 sont remplies pour la période concernée. 2.  L'indemnité est accordée, pour chacun des produits visés à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3796/81, pour toutes les quantités de thon produites par un producteur communautaire,  débarquées dans la Communauté, vendues par ce producteur à l’industrie de la conserve établie dans la Communauté et livrée à cette industrie pendant la période concernée, en vue de leur transforma- tion complète et définitive en produits relevant du chapitre 16.04 du tarif douanier commun. 3.  Le montant maximal de l’indemnité est fixé au niveau nécessaire pour assurer que la baisse du prix sur le marché communautaire ne menace pas le revenu que les producteurs de thon tirent de la commercialisation des quantités produites, tant sur le marché de la Communauté que sur celui des pays tiers. Article 3 Les autorités compétentes de l’État membre concerné déterminent le montant de l’indemnité pour chaque lot d’une même catégorie de produit vendu et livré à l’indus- trie de la conserve. Ce montant est limité à la différence entre le prix à la production communautaire en vigueur et le prix effective- ment perçu par le producteur pour le lot concerné, sans toutefois qu'il puisse dépasser le montant maximal fixé pour la période concernée par le règlement prévu à l’ar- ticle 2 paragraphe 1. Article 4 1.  La demande de versement de l’indemnité, accompa- gnée des pièces justificatives visées au paragraphe 2, est introduite par le producteur intéressé, pour toutes les quantités livrées pendant la période considérée, auprès des autorités compétentes de l’État membre où ce producteur est établi, au plus tard dans les trente. jours qui suivent l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 2 para- graphe 1.