L 327/20 Journal officiel de l’Union européenne 14.12.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2005 modifiant les décisions 2004/695/CE et 2004/840/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté aux programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales et aux programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par certains États membres pour 2005 [notifiée sous le numéro C(2005) 4792] (2005/887/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 2005 et fixant le montant du concours communau- taire (*) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4)  La Commission a procédé à l’examen des rapports vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphes 5 et 6, et ses articles 29 et 32, considérant ce qui suit: communiqués par les États membres sur les dépenses de ces programmes. L’examen de ces rapports révèle que certains États membres n’utiliseront pas la totalité de la contribution financière qui leur est allouée pour 2005 alors que d'autres dépasseront les montants octroyés. (5) — La participation financière de la Communauté à certains Ls L dc Z ; de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la p0551b1hte d'une parti- pros P par conséquent de redistribuer les crédits en allouant une cipation financière de la Communauté à des programmes partie des contributions financières accordées aux États des États membres visant à l’éradication et à la surveil- membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux qui lance des maladies animales ainsi qu’à des programmes ; sotrihouét ; ; ÿ ; 26 les dépassent. Cette redistribution doit se fonder sur les de contrôles visant à la prévention des zoonoses. informations les plus récentes relatives aux depenses réel- lement exposées par les États membres concernés. (@) — La décision 2004/695/CE de la Commission du 14 octobre 2004 relative à la liste des programmes d’éradi- (6) — Il y a donc lieu de modifier les décisions 2004/695/CE et cation et de surveillance des maladies animales et à la 2004/840/CE en conséquence. liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2005 (?) établit le ; ; .. taux et le montant maximal proposés de cette participa- (@) — Les mesures prévues par la présente décision sont tion  financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres. La décision 2004/840/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes I et II de la décision 2004/695/CE sont modifiées (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par conformément à l'annexe de la présente décision. le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). @) JO L 316 du 15.10.2004, p. 87. () JO L 361 du 8.12.2004, p. 41.