L 36/34 Journal officiel de l'Union européenne 7.2.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2004 modifiant les décisions 95/233/CE, 96/482/CE et 2001/751/CE relatives aux importations de volailles vivantes et de leurs œufs à couver ainsi que de ratites vivants et de leurs œufs à couver, les décisions 94/85/CE, 94/984/CE et 2000/609/CE relatives aux importations de viandes fraîches de volaille, de viandes fraîches de ratites d'élevage ainsi que de viandes de gibier sauvage et de gibier d'élevage, la décision 2000/585/CE relative aux importations de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de lapin, et la décision 97/222/CE relative aux importations de produits à base de viande, en ce qui concerne certains pays adhérents [notifiée sous le numéro C(2004) 125] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/118/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ("), et notamment son article 14, paragraphe 3, et son article 21 bis, paragraphe 2, vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (?), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 23, paragraphe 1, et son article 26, paragraphe 2, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 11, paragraphe 1, point a), vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). ( JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17). la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (*), et notamment son article 10, vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concer- nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (*), et notamment son article 16, paragraphe 3, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 95/233/CE de la Commission () établit des listes de principe des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des volailles vivantes et des œufs à couver, y compris les ratites et leurs œufs à couver. (2) — La décision 96/482/CE de la Commission (*) établit d'autres modalités d'application des importations de volailles vivantes et d'œufs à couver ainsi que les certifi- cats de police sanitaire à utiliser. (3) — La décision 2001/751/CE de la Commission (°) établit les conditions de police sanitaire et la certification vétéri- naire requises à l'importation de ratites vivants et de leurs œufs à couver en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation, et dresse la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation peut être autorisée. ( JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/721/CE (JO L 260 du 11.10.2003, p. 21). @) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). J JO L 196 du 7.8.1996, p. 13. JO L 281 du 25.10.2001, p. 25.