27.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 329/39 DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provi- soire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1* juillet 2000 au 30 juin 2001 (2000/814/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté euro- péenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, la Communauté et la République de Guinée équatoriale (") ont procédé à des négociations afin de proroger pour une période d'un an le protocole arrivé à échéance le 30 juin 2000. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 16 juin 2000. (3) — Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détien- nent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée équato- riale pour la période du 1“ juillet 2000 au 30 juin 2001. (4) — Pour éviter une interruption plus longue des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispen- sable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire, à partir du 1" juillet 2000, du protocole paraphé. Il convient d'ap- prouver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la () JO L 188 du 16.7.1984, p. 2. Accord modifié par l'accord approuvé par le règlement (CEE) n° 252/87 (JO L 29 du 30.1.1987, 1). P- Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1 juillet 2000 au 30 juin 2001 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 1.  Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) thoniers senneurs France 19 navires Espagne 10 navires Italie 1 navire b) palangriers de surface Espagne 25 navires Portugal 5 navires c) thoniers canneurs France 8 navires. 2. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000. Par le Conseil Le président J. GLAVANY