N° L 374/4 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3925/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu’aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté économique euro- Articl ; péenné, et notamment son article 100 À, récle premier “ 1. — Sous réserve des articles 3, 4 et 5, aucun contrôle et vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 8 À du traité prévoit que le marché "intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel, notamment, la libre circulation des marchandises est assurée; que, dans ce contexte, les aéroports et les ports maritimes occupent une place particulière du fait qu’ils peuvent être à la fois une frontière extérieure et une frontière intérieure; que l’application du principe de la libre circulation doit, néanmoins, conduire à une suppression des contrôles des bagages à main et des bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi que des bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracom- munautaire; ‘ considérant, toutefois, que le voyage aérien peut comporter une série de vols successifs en partie dans la Communauté et en partie à l’extérieur de celle-ci; que certains vols doivent être traités en tenant compte des nécessités pratiques de l’organisation des contrôles et de lä concurrence internatio- nale; que des dispositions spécifiques doivent couvrir ces cas particuliers; considérant que le transport maritime peut couvrir différents types de voyages; que des dispositions spécifiques doivent couvrir certains cas particuliers de transports maritimes; considérant que lesdites dispositions spécifiques doivent s’appliquer sans préjudice des contrôles de sûreté; considérant que les États membres doivent, toutefois, dispo- ser de la possibilité de prendre des mesures spécifiques compatibles avec le droit communautaire, pour procéder à des contrôles de caractère exceptionnel, notamment afin d’empêcher des activités criminelles, liées en particulier au terrorisme, à la drogue et au trafic des œuvres d’art, (*) JO n° C 212 du 25. 8. 1990, p. 8. (2) JO n° C 106 du 22. 4. 1991, p. 80. JO n° C 326 du 16. 12. 1991. (3) JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 12. aucune formalité n’est applicable: — aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire, — aux bagages de personnes effectuant une traversée mari- time intracommunautaire. 2. _ Le présent règlement s’applique sans préjudice: — des contrôles de sûreté effectués sur les bagages par les autorités des États membres, les responsables portuaires ou aéroportuaires ou les transporteurs, — des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées par les États membres, pour autant qu’elles soient compatibles avec les trois traités instituant les Commu- nautés européennes. Article 2 Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par: - 1) «aéroport communautaire»: tout aéroport situé sur le territoire douanier de la Communauté; 2) «aéroport communautaire à caractère international»: tout aéroport communautaire qui, après autorisation délivrée par les autorités compétentes, est habilité pour le trafic aérien avec les pays tiers; C 3) «vol intracommunautaire»: le déplacement d’un aéronef entre deux aéroports communautaires, sans escale entre ces deux aéroports et n’ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans un aéroport non communautaires; 4) «port communautaire»: tout port maritime situé sur le territoire douanier de la Communauté; S) «traversée maritime intracommunautaire»: le déplace- ment, entre deux ports communautaires, sans escale entre ces deux ports, d’un navire assurant régulièrement la correspondance entre deux ou plusieurs ports commu- nautaires déterminés; 6) «bateaux de plaisance»: les bateaux privés destinés à des voyages dont l’itinéraire est fixé au gré des utilisa- teurs;