6.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 251/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 2000 définissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de lapin en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/217/CE, 97/218/CE, 97/219/CE et 97/220/CE de la Commission (notifiée sous le numéro C(2000) 2492) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/585/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (!), modifiée par la directive 1999/89/CE du Conseil (?), et notamment ses articles 11, 12 et 14, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la direc- tive 90/425/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (*), et notamment son article 10, vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concer- nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE, et notamment son article 16, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. (?) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17. (*) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. (*) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. (°) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/217/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/161/CE (), établit des groupes de pays tiers pouvant utilisier les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers. @) — La décision 97/218/CE de la Commission ($) définit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier sauvage (à l'exclusion des viandes de porcin sauvage) en provenance de pays tiers. (B) — La décision 97/219/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/162/CE (!°), définit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers. (4) — La décision 97/220/CE de la Commission (!!) définit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de porcin sauvage en provenance de pays tiers. (5) — Afin de faciliter la consultation et la transparence de la législation de l'Union européenne et de mettre à jour les 6) JO L 88 du 3.4.1997, p. 20. (°) () JO L 51 du 24.2.2000, p. 38. (8) JO L 88 du 3.4.1997, p. 25. (°) JO L 88 du 3.4.1997, p. 45. (% JO L 51 du 24.2.2000, p. 37. () JO L 88 du 3.4.1997, p. 70.