N° L 128/20 11. 5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1228/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix indicatifs et les prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment'son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une organisation commu- ne des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par lé règlement (CEE) n° 1225/ 89 (?), et notamment son article: 22 paragraphe 4 et son article 24 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), _ considérant que, lors de là fixation des prix indicatifs et des prix d’intervention. des graines de-colza, de navette et de tournesol, il y a lieu-de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux- du commerce mondial;-que la politique agricole commune a notamment pour objectif d’assurer à la popula--- tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant-que le prix d’intervention doit être fixé selon les critères prévus à l’article 24 paragraphe-1 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que les prix des graines de colza, de navette et de tournesol doivent être fixés pour des qualités types détermi- nées; qu’il convient que celles-ci soient établies compte tenu des qualités moyennes des graines récoltées dans la Commu- nauté; que, pour les graines de colza et de.navette, la qualité définie pour la campagne 1988/1989 correspond à ces exigences et peut, dès lors, être maintenue pour la campagne 1989/1990; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix indicatif et le prix d’intervention, en ce qui concerne les graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau repris ci-après; {) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) Voir page 15 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 82 du 3. 4.1989, s. 25. (*) JO n° C 120 du 16. 5. 1989. (*) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). considérant que le bonus à appliquer au prix indicatif, au prix d’intervention et au prix d’achat à l’intervention pour les graines de colza et de navette «double zéro» doit être fixé selon les critères prévus à l’article 24 bis du règlement n° 136/66/CEE; ‘ considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion:a conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que,- en -vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, les prix indicatifs et les-prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont fixés comme suit: a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette: — 41,45 écus pour 100 kilogrammespour l’Espagne, — 45,02 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres; ' b) prix d’intervention pour les graines de colza et de navette: — 37,19 écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 40,76 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membress; c) prix indicatif pour les graines de tournesol: - — 48,00 écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 58,35 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres; d) prix d’intervention pour les graineè de tournesol: — 43,12 écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 53,47 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 2 Les prix visés à l’article 1°" sont relatifs à des graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande: a) avec 2% d’impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d’humidité et 40 % d’huile, pour les graines de colza et de navette;