N° L 261/8 Journal -officiel des Communautés européennes 7. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2692/89 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1989 portant modalités d’application relatives aux expéditions de riz à la Réunion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/ 89 (?), et notamment son article 11 bis paragraphe 6 et son article 27, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que les subventions doivent être fixées suivant certains critères qui permettent de couvrir la différence entre les cours et prix de ces produits dans la Commu- nauté -et sur le marché mondial ; que, à cet effet, il est nécessaire de: tenir compte de la situation de l’approvi- sionnement à l’île de la Réunion ainsi que de la situation des prix du riz et des brisures, d’une part, sur le marché mondial et, d’autre part, dans la Communauté ; considérant que, étant donné les fluctuations considéra- bles dans le temps des cours du riz et des brisures sur le marché mondial et-ia disparité des prix auxquels ces produits sont offerts par les différents pays sur ce marché, il convient, afin de couvrir la différence entre les prix mondiaux et ceux de la Communauté, compte tenu notamment des frais d’approche, de fixer la subvention en tenant compte de la différence entre les prix représentatifs dans la Communauté et les cours les plus favorables sur le marché mondial ; considérant que le régime spécial prévu à l’article 11 bis du règlement (CEE) n° 1418/76 pour les importations de riz dans le. département français d’outre-mer de la ‘ Réunion a conduit, pour des raisons de traitement égal, à . loctroi d’une subvention pour le'riz en provenance des États membres ; que, afin d’assurer aux exportateurs de la Communauté une stabilité du montant de cette subven- tion, il est indiqué de prévoir la possnb1!nte de fixer - celle-ci à l’avance ; considérant que l’ajustement du montant de la subvention en fonction du prix de seuil se révèle nécessaire lors de la fixation à l’avance de ladite subvention ; que l’ajustement, en fonction du prix de seuil, d’une subvention préfixée pour du riz paddy ou du riz semi-blanchi ne peut être effectué que par l’application des taux utilisés pour () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, (@) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, (*) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, TPTFTTP — b t H convertir des valeurs relatives à une quantité de riz décor- tiqué ou blanchi en une valeur relative à la même quan- tité de riz d’un autre stade de- transformation ; qu’il convient d’utiliser les taux prévus à l’article 1° du règle- ment n° 467/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, fixant les taux de conversion, les- frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférant aux divers stades de transformation du - riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)-n° 2325/88 ($) ; considérant que, afin d’éviter des. détournements de concurrence parmi les operateurs des différents États - membres lors de la conversion en monnaie-nationale du montant de la subvention fixé en écus, il convient d’appli- quer les taux prévus par-le règlement (CEE) n° 3294/86 de la Commission, du 29 octobre 1986, fixant le taux de conversion à appliquer pour la conversion des prélève- ments et des restitutions dans le secteur du riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 2654/89 (?), ainsi que de préciser le fait générateur pour l’application de ce taux, compte-tenu du régime dérogatoire applicable à l’île de la Réunion ; considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 prévoit dans son article 11 bis paragraphe 4 la possibilité de fixer une subvention, le cas échéant, par voie d’une procédure d’adjudication ; considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités d’une telle procédure d’adjudication ; considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les - intéressés dans la Communauté, les adjudications” mises en œuvre doivent répondre à des principes. uniformes ; que, dans ce but, la publication de la-décision d'ouverture de l’adjudication au Journal ofj‘iciel des Communautés eumpemnes d01t être accompagnée d’un avis d’adjudica- tion ; considérant que la fixation d’une subvention par voie d’adjudication-doit permettre une meilleure gestion des livraisons ; que, afin d’atteindre ce but, il est indispensable que les offres contiennent les données nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées de certains engage- ments formels ; considérant qu’il est indiqué de fixer une subvention maximale-; que cette méthode conduit à l’attribution de toutes les quantités concernées par cette fixation ; considérant qu'’il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles les aspects économiques des expéditions envisagées conduisent, au lieu de fixer une subvention, à ne pas donner suite à l’adjudication ; () JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 202 du 27. 7. 1988, p. 41. () JO n° L 304 du 30. 10. 1986, p. 25 () JO n° L 255 du 1. 9. 1989, p. 62.