L 316/14 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2005 autorisant la France à interdire la commercialisation à l’utilisateur final, à des fins d’ensemencement ou de plantation dans certaines régions françaises, des matériels de reproduction du Pinus pinaster Ait. originaires de la péninsule Ibérique, dont l’utilisation n’est pas adaptée à ces territoires, en application de la directive 1999/105/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 4534] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2005/853/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!), et notamment son article 17, paragraphe 2, considérant ce qui suit: La France a demandé l’autorisation d’interdire la commer- cialisation à l'utilisateur final des matériels de reproduc- tion du Pinus pinaster Ait. originaires de la péninsule Ibérique (Espagne et Portugal), à des fins d’ensemence- ment ou de plantation dans toutes les régions adminis- tratives françaises, à l’exception des régions Provence- Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Corse. Pour étayer sa demande, la France a fourni toutes les informations visées à l'article 17, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 1999/105/CE, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1602/2002 de la Commission du 9 septembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil () JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003. en ce qui concerne l’autorisation accordée à un État membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l’utilisateur final (?). La France a apporté la preuve, fondée sur la sylviculture commerciale, que les arbres de la variété Pinus pinaster Ait. provenant de semences originaires de certaines régions de la péninsule Ibérique et cultivés dans les diffé- rentes régions françaises, à l’exception de celles mention- nées ci dessus, n’étaient pas adaptés aux basses tempéra- tures de ces régions. En attestent les conséquences catas- trophiques des fortes gelées pour la survie des arbres de cette origine, notamment au cours des années 1956, 1963 et 1985. La comparaison des conditions climati- ques de chaque région de provenance dans la péninsule Ibérique avec celles des régions de France, Provence- Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, a été dûment effectuée. Les régions de la provenance étaient définies conformément à l’article 2, point g), de la direc- tive 1999/105/CE, établies, Publiées et transmises à la Commission et aux autres États membres en vertu de l’article 9 de la directive 1999/105/CE. Il convient d’autoriser la France à interdire la commercia- lisation à l’utilisateur final des matériels forestiers de reproduction précités. Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, (@) JO L 242 du 10.9.2002, p. 18.