2.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 84/9 RÈGLEMENT (CE) N° 523/2005 DE LA COMMISSION du 1° avril 2005 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1467/2004 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (") du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDES DE RÉEXAMEN D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu’il opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base, qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, à savoir entre le 1 avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-expor- tateurs du produit concerné soumis aux mesures susmen- tionnées. Il allègue aussi qu’il n’a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu’après la période d’en- quête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés (1) — La Commission a été saisie d’une demande de réexamen ont été informés du dépôt de la demande et ont eu Î'ul tltI‘1€1 de «n0uvelheXä0rtÈteur»l Î0nfortmÈmer{)t q 1aLr— l’occasion de formuler leurs observations.  Aucun 1C'E » paragrapae « cu rég'ement de Dbase. La commentaire n’est parvenu à la Commission. demande a été déposée par Jiangyin Chengsheng New P Pad<agl“,£ Material Ltd (c:ï—apres dénommé «réquérant». (7) Après examen des éléments de preuve disponibles, la {;Î_ requerantï est àm Cp}î0 uc(tçur—e)fpogt2}teur en Répu- Commission conclut qu’il existe des élérpents de preuve Ique populaire de *“me (clapres denommee «pays suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre concerné»). de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer si le requérant opère dans les conditions d’une économie B. PRODUIT de marché définies à l'article 2, paragraphe 7, point c), du : règlement de base ou, à titre d’alternative, s’il satisfait aux (@) — Le produit concerné est le polyéthylène téréphtalate ä°nldlâlan peçessa1;es pour be\“‘îyﬁüfîrl d'un droit 1Ïîld“’l“ (PET), avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur due ! eltermme dCOÏÈ 0rmerpen{ G aî‘th€ 9,llparagrîp € dS , à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant du code dl'l reg.emerllt € 35Ê. Sâ tet est le dça'sà llly â leu ce NC 3907 60 20 et originaire de la République populaire etermmî â Ï1Ï,1}Îrge h‘Î un}pllr}g Jncivi uâ’ € â1 requé- de Chine (ci-après dénommé «produit concerné»). rant et, cans ‘nypothèse où texistence dun dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. C. MESURES EXISTANTES (3) _ Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous à) Questionnaires la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1467/2004 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par le requérant sont frappées d’un droit antidumping définitif de 184 euros par tonne. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Afin d'obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant. b) Information et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (@ JO L 271 du 19.8.2004, p. 1.