3.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 99/1 LE (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 625/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 prorogeant et modifiant le règlement (CE) n° 1659/98 relatif à la coopération décentralisée PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () (6) () @) Le règlement (CE) n° 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée (* s'est appliqué jusqu'au 31 décembre 2001. Le règlement (CE) n° 1659/98 a été modifié et prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 par le règlement (CE) n° 955/2002 du Parlement européen et du Conseil. Une évaluation achevée en 2003 a conduit à la conclu- sion que la ligne budgétaire concernée devrait être davantage ciblée. L'instrument de la coopération décentralisée apporte une valeur ajoutée particulière pour appuyer les actions menées dans des situations spécifiques et les partenariats difficiles pour lesquels les instruments classiques ne peuvent être utilisés ou ne sont pas pertinents, ainsi que pour appuyer la diversification des acteurs décentralisés en tant que partenaires potentiels dans le processus de développement. Le règlement (CE) n° 1659/98 devrait être modifié et prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 à la suite de l'achè- vement de l'évaluation et de l'adoption de la communica- tion de la Commission concernant la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement. L'enveloppe financière et la période de référence mentionnées dans ce règlement devraient être ajustées. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1659/98 en conséquence, Avis du Parlement européen du 18 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), décision du Conseil du 4 mars 2004. JO L 213 du 30.7.1998, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 955/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 148 du 6.6.2002, p. 1). ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1659/98 est modifié comme suit: 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier La Communauté appuie des actions et des initiatives entre- prises par des acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en développement, axées sur la réduction de la pauvreté et le développement durable, notamment dans des situations de partenariat difficile ne permettant pas l'utilisation d'autres instruments. Ces actions et initiatives visent à promouvoir: — un développement plus participatif, répondant aux besoins et aux initiatives des populations des pays en développement, — une contribution à la diversification et au renforcement de la société civile ainsi qu'à la démocratisation à la base dans les pays concernés. En soutenant ces actions et initiatives, la priorité est accordée aux acteurs de la coopération décentralisée des pays en développement. Ces actions concernent la promo- tion de la coopération décentralisée au bénéfice de tous les pays en développement.»; l'article 2 est modifié comme suit: a) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— information et mobilisation des acteurs de la coopé- ration décentralisée et participation aux enceintes internationales afin de favoriser le dialogue concer- nant l'élaboration d'une politique,»; b) le tiret suivant est inséré après le troisième tiret: «— renforcement des réseaux d'organisations et de mouvements sociaux luttant pour le développement durable, les droits de l'homme, notamment les droits sociaux, et la démocratisation,»;