L 90/12 Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2000 modifiant la décision 98/123/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour l'Italie pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(2000) 802] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/279|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions struc- turelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (!), et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/413/CE du Conseil (?) fixe les objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. (2) — Les objectifs fixés par la décision 98/123/CE de la Commission (*) avaient été calculés sur la base des infor- mations disponibles à l'époque. (3) — La note au bas du tableau des objectifs figurant à l'an- nexe de la décision 98/123/CE prévoyait l'institution par la Commission et les autorités italiennes d'un groupe de travail pour réviser et actualiser les données concernant la flotte italienne depuis 1992. JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. () JO L 175 du 30.7.1997, p. 27. JO L 39 du 12.2.1998, p. 27. (4) — À la lumière des conclusions des travaux dudit groupe de travail, il convient de réviser les objectifs applicables à la flotte de pêche italienne. (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tableau figurant à l'annexe de la décision 98/123/CE est remplacé par le tableau figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission