9. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1987 portant approbation d’un programme concernant le secteur du tabac présenté par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/349/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des. produits agricoles et des produits de la pêche (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 560/87 (?), et notamment son article 5, considérant que, le 5 août 1986, le gouvernement français a notifié un programme concernant le secteur du tabac et qu’il a fourni des informations complémentaires le 15 janvier 1987 ; considérant que ce programme a pour objet la cueillette, la collecte, le stockage, l’expertise, le séchage et la trans- N formation de tabacs, de manière à sauvegarder la qualité d'un produit fragile, à le valoriser et à augmenter ‘la compétitivité de ce secteur; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le produit concerné, la situation structu- relle des régions concernées et les conditions de concur- rence permettent, aux termes de l’article 5 paragraphe 2 du règlement précité, d’étendre le concours du Fonds aux équipements de récolte de tabac ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. @ JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 6. l’article 1 dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du tabac en France ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme concernant le secteur du tabac commu- niqué par le gouvernement français le 5 août 1986 et complété le 15 janvier 1987 conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé, y compris les investisse- ments relatifs aux équipements de récolte de tabac visés à l’article 6 de ce même règlement. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. ‘ Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président