26. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 195/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 2143/90 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 906/90 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien de marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS -EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés - dans le secteur de la viande de porc (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 20, considérant. que, en raison -de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Belgique, des mesures  exceptionnelles de soutien du - marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CEE) n° 906/90 de la Commnission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1627/90 (*) ; considérant que les mesures exceptionnelles sont en vigueur depuis le 12 avril 1990 ; que, sur la base du chiffre moyen des animaux ayant fait l’objet des demandes entre le 12 avril et le 6 juin 1990, le nombre des animaux concernés par les présentes mesures peut être fixé jusqu’à 46 000 porcs lourds par semaine ; que, compte tenu de l’ampleur de l’épizootie et notamment de sa durée et, par conséquent, de l’importance des efforts nécessaires. pour le soutien du marché, ainsi-que les circonstances apparues après le 18 juin 1990 ; qu’il apparaît approprié de revoir la répartition entre la Communauté et l’État membre concerné ‘de ses efforts; qu’il-y a lieu, à cet effety de prévoir l’achat par la Communauté des trois quarts des animaux présentéset dans la limite de 34 500 porcs lourds ; qu’il convient,. en contrepartie, d’autoriser le royaume de Belgique d’achéter au moins un quart des- porcs lourds au :même prix et aux mêmes conditions que ceux prévus pour les porcs lourds achetés aux frais de la Communauté ; considérant que les mesures vétérinaires ont été révisées de telle manière que le royaume de Belgique a commencé, à partir du-13 juillet 1990, à repeupler- les exploitations vides avec ‘des porcelets dans la zone. de surveillance à l’exception d’une zone où de nouveaux foyers ont été récemment découverts ; qu’il convient, en conséquence, de tenir compte de cette modification -pour l’application des mesures de soutien de marché concer- nant l’achat de porcelets lourds dans cette zone dans les () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. @ JO n° L 93 du 10. 4. 1990, p. 27. () JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 58. mêmes conditions que celles  décrites ci-dessus pour les porcs lourds ; qu’en conséquence, le nombre de porcelets concernés peut être fixé jusqu’à 4000" porcelets par semaine ; - considérant que le comité de gestion de viande de porc, n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 906/90 est modifié comme suit : 1.  L'’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1. À partir du 13 juillet 1990, l’organisme d’inter- vention de-la Belgique accepte chaque semaine pour achat aux frais de la Communauté, les trois-quarts des animaux faisant- l’objet des demandes d’achat intro- duites au cours d’une semaine et jusqu’à 34 500 porcs vivants: d’un poids supérieur à 110 kilogrammes en moyenne par lot, et jusqu’à 3-000 porcelets d’un poids supérieur à 25 kilogrammes en moyenne par lot. Toutefois, les - achats- ayant fait l’objet des demandes introduites jusqu’au 8 juin 1990 inclus pour un total de 109 000  porcelets lourds et de 330 000- porcs “lourds sont prises.en charge par la Communauté. 2.  Le royaume de Belgique est autorisé à accepter d’acheter, à ses propres frais, aux prix fixés à l’article 4 du présent règlement et aux conditions prévues au paragraphe précédent, au moins 11 500 porcs lourds'et 1000 porcelets lourds. » 2. L’article 2, paragraphe.1 est remplacé par le texte suivant : 1. Ne peuvent faire l’objet d’achat-que les porcs élévés dans la zone de surveillance visée à l’annexe II de la décision 90/161/CEE et les porcelets élévés  dans la zone visée-à l’annexe de ce règlement.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 13 juillet 1990.