20. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 189/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1988 coordonnant les modalités d’applncatnon de l’article 6 de la directive 85/511/CEE du Conseil arrêtées par les États membres (88/397/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (!), et notamment son article 6, considérant que, dans le cas d’exploitations de production “animale comprenant deux ou plusieurs unités de produc- tion, les autorités compétentes de l’État membre peuvent, conformément à l’article 6 paragraphe 1 de la directive 85/511/CEE, déroger aux exigences de ladite directive, selon lesquelles tous les animaux de l’exploitation doivent être abattus et détruits, en ce sens que les unités de production saines n’ont pas. à être soumises à ces exigences, pour autant que le vétérinaire officiel confirme que ces unités sont complètement distinctes sur le plan de l’hébergement, de l’entretien et de l’alimentation ; considérant que la même possibilité existe en ce qui concerne les exploitations de production laitière si, en outre, les opérations de traite de chaque unité sont effec- . tuées de manière totalement distincte ; considérant que les. États membres désireux de recourir à cette dérogation ont notifié à la Commission les moda- lités d’application détaillées y relatives ; considérant que, conformément à l’article 6 paragraphe 2 de la directive 85/511/CEE, les États membres désireux () JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. de recourir à cette dérogation ont notifié à la Commission les modalités d’application correspondantes ; considérant qu’il est opportun, conformément à l’article 6 paragraphe 3 de la directive 85/511/CEE, de modifier les dispositions adoptées par les États membres pour assurer une coordination dans ce domaine dans la Communauté entière ; qu’un telle coordination doit comporter un minimum de dispositions à appliquer dans tous les États membres ; considérant que les mesures prévues par la présente déci-' sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier En cas de recours à l’article 6 paragraphe 1 de la directive 85/511/CEE, les États membres veillent à ce que les modalités d’application arrêtées conformément au para- graphe 2 dudit article comportent au moins les disposi- tions suivantes : — La dérogation autorisée à l’article 6 paragraphe 1 de la directive 85/511/CEE ne peut être accordée qu’après une évaluation individuelle de l’exploitation en ques- tion, effectuée par un vétérinaire officiel au moment de l’enquête officielle ayant pour objet de confirmer ou d’exclure la présence de la fièvre aphteuse. — Cette évalution doit tenir compte de toutes les condi- tions et situations de propagaüon possible de la fièvre aphteuse.