19. 9. 89 Journal ‘officiel des Communautés européennes No L 270/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2804/89 DE LA COMMISSION ‘ du 18 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’oxyde de zinc et au peroxyde de zinc, du code NC 2817 00 00, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88- du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de déve-' loppement (!), et notamment son article 15, considérant .que, en vertu de l’article 1 du règlèment (CEE) n° 4257/88, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 14 ; ' considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations ‘ approprié avec les États membres ; qu’à cet effet il y a lieu de prendre en considé- ration la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations -totales dans la Commu-. nauté, originaires des- pays tiers en 1987 ; ‘ considérant que, pour l’oxyde de zinc et le peroxyde de zinc, la base de référence s’établit à 317 000 écus ; que, à la date du 22 mars 1989; les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine. ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’informations auquel-la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préfétentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de réta- blir les droits de douane pour les produits :en. cause à l’égard de là’ Chine, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine : Code NC Désignation desmarchandises 2817 00 00 Oxyde de zinc ; peroxyde de zinc Article 2 Le présent règlement entre en-vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1989: () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane- SCRIVENER Membre de la Commission