15. 10. 92 N° L 299/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2966/922 DU CONSEIL du 12 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1798/90 en ce qui concerne le droit antidumping définitif institué sur certaines importations de glutamate monosodique originaires, entre autres, d’Indonésie et de la république de Corée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, ' . considérant ce qui suit : A. Procédure antérieure (1) — Par le règlement (CEE) n° 1798/90 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 0,510 écu par kilogramme et 0,189 écu par kilogramme sur les importations de glutamate monosodique origi- naires, entre autres, d’Indonésie et de la république de Corée, respectivement, à l’exception des impor- tations d’une société indonésienne et de deux sociétés de la république de Corée, dont les engage- ments de prix avaient été acceptés par la Commis- sion. B. Réexamen (2)  Par un avis publié le 5 novembre 1991 (, la Commission, après consultation au sein du comité consultatif et conformément à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 2423/88, a ouvert une procédure de réexamen du règlement (CEE) n° 1798/90 concer- nant trois sociétés indonésiennes, PT Indomiwon () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 167 du 30. 6. 1990, p. 1. @ JO n° C 287 du S. 11. 1991, p. 5. Citra Inti, PT Cheil Samsung Astra et PT Miwon Indonesia et rouvert l’enquête. (3) — À l’issue de son enquête, la Commission a informé les sociétés concernées de ses conclusions dont les détails figurent dans la décision 92/493/CEE (*. Ultérieurement, des engagements de prix ont été offerts par PT Indomiwon Citra Inti et PT Cheil Samsung Astra pour leurs exportations de gluta- mate monosodique vers la Communauté. Après consultation du comité consultatif, la Commission a accepté ces engagements par la décision 92/493/CEE. (4) — En ce qui concerne la situation de PT Miwon Indo- nesia, étant donné que cette société n’avait pas exporté vers la Communauté au cours de la période d’enquête, ni manifesté aucune intention ferme de le faire à l’avenir, elle doit rester soumise au droit antidumping actuellement en vigueur concernant les importations de glutamate monosodique origi- naires d’Indonésie. C. Modification — du =— règlement = (CEE) n° 1798/90 en conséquence du réexamen de certaines importations du produit concerné originaires d’Indonésie (5) … En conséquence, le Conseil estime opportun de modifier le règlement (CEE) n° 1798/90 afin que PT Indomiwon Citra Inti et PT Cheil Samsung Astra soient exonérées du droit antidumping défi- nitif institué sur les importations de glutamate monosodique originaires d’Indonésie. (6)  L'’industre communautaire concernée a été informée des principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission avait l’intention de recommander la modification du règlement (CEE) n° 1798/90 et n’a fait aucune objection. (V Le règlement (CEE) n° 1798/90 n’ayant fait l’objet que d’un réexamen partiel portant sur certaines - importations du  produit concerné originaires (*) Voir page 40 du présent Journal officiel.