N° L 159/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1679/93 DU CONSEIL du 25 juin 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de pulpes d’abricots originaires de Turquie (1993/1994) LE CONSEIL DÊS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie(') prévoit, à son annexe, l’ouverture par la Communauté d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes à droit nul pour les pulpes d’abricots originaires de Turquie ; que ledit contingent a été ouvert jusqu’au- 30 juin 1993 par le règlement (CEE) n° 1949/ 92 (? ; qu’il convient, dès lors, d’ouvrir le contingent tari- faire en question, à raison du volume précité, pour la période allant du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 ; considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (* ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qufil incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des ‘Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pendant la période allant du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994, le droit de douane applicable au produit désigné ci-après, originaire de Turquie, est suspendu dans la Communauté au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. , Volume du Droit äÏ'"ä" ° Code‘ NC Désignation des marchandises contingent contingentaire € orére C (en tonnes) (en %) 09.0203 ex 2008 5091 | Pulpes d’abricots sans addition ni d’alcool ni de sucre, en embal- lages immédiats d’un contenu net de 4,5 kg ou plus 90 0 (!) Code Taric : 2008 50 91 * 20. Article 2 Article 3 Le contingent tarifaire visé à l’article 1" est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. () JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 16. () JO n° L 197 du 16. 7. 1992, p. 3. () JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 4162/87 (JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1). Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d’une quan- tité correspondant à ces besoins.