30. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1826/87 DE LA COMMISSION du 29 juin 1987 portant mesures conservatoires et suspension des préfixations dans certains secteurs agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 5 et 155, vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissernent d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (*, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (é), vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 -mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1985/86 (ê), vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 229/87 ("°), et notamment son article 17 paragraphe 7 deuxième alinéa et son article 19 paragraphe 5 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (!") modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3127/86 (, ‘vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1344/86 ('*), et notamment son article S para- graphe 4 deuxième alinéa, () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ?) JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. 3) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (* JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1 ( JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29 JO n° L 142 du 30. 5. 1978, 8) JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 4. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. L 25 du 28. 1. 1987, p. !. O n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. ; JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 1. 3) JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. (#) JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 36. vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l’exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (!6), et notamment ; son‘article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa, - vu le règlement (CEE) n° 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l’aide pour les graines oléagineuses ("), et notamment son article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d’aide pour les fourrages séchés (!#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1173/ 87(P), et notamment son article 12 paragraphe 2 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives. aux normes spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3527/86 (*!), et notamment son article 5 bis paragraphe 2 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/82 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86 (?), considérant que les campagnes de commercialisation pour un certain nombre de produits agricoles commencent le 1" )u1llet que, par a111eurs, la campagne laitière- 1986/ 1987 a été prolongée jusqu’au 30 juin ; que le Conseil n’a pas à ce jour adopté les prix pour la nouvelle campagne de commercialisation 1987/1988 d’un grand nombre de produits agricoles ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune ; que, dans l’attente des décisions à arrêter de façon imminente par le Conseil ou, à défaut, par la Commission pour la nouvelle campagne 1987/ 1988, ces mesures sont prises à titre conservat01re et ne préjugent pas lesdites décisions ; (15) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67. (6) JO n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1. 7) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. 15) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. 5 JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 13. °) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. (*) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 1. (?) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (*) JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 46.