L 8/8 Journal officiel de l'Union européenne 14.1.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa- tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne la Guyane, le Kenya, la Serbie-et-Monténégro et l'Égypte [notifiée sous le numéro C(2003) 5007] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/36/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Les décisions 2004/40/CE (*), 2004/39/CE (°), 2004/37/ CE (*) et 2004/38/CE () de la Commission fixent les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance respectivement de la Guyane, du Kenya, de la Serbie-et-Monténégro et d'Égypte. Il vu le traité instituant la Communauté européenne, convient donc d'ajouter ces pays à la liste figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE. (3) Il convient donc de modifier la décision 97/296/CE en vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- conséquence. nant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3, (4) — Il importe que la présente décision entre en vigueur à la même date que les décisions 2004/40/CE et 2004/38/ CE, en ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance de la Guyane et de l'Égypte. (5) En ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance du Kenya et de la Serbie-et-Monténégro, considérant ce qui suit: il importe que la présente décision entre en vigueur à la même date que les décisions 2004/39/CE et 2004/37/ CE. (1) — La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne desquels l'importation des produits de la pêche est auto- alimentaire et de la santé animale, risée pour l'alimentation humaine (?) établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine. La partie I de l'annexe de cette décision contient la liste des pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/ 493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (, et la partie II de cette annexe contient la liste des pays et territoires Article premier répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par l'annexe —— de la présente décision. () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu 6 à PTCSEITE CÉCISION par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). ( JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu ( par la décision 2003/764/CE (JO L 273 du 24.10.2003, p. 43). ( () JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu (* par le règlement (CE) n° 806/2003. ( *) Voir page 27 du présent Journal officiel. ) °) Voir page 22 du présent Journal officiel. ) ) Voir page 12 du présent Journal officiel. Voir page 17 du présent Journal officiel.