23. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 176/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1787/89 DU CONSEIL- du 19 juin 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’ahésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les génisses et vaches, autres que celles destinées-à la boucherie, de certaines races de montagne, la Communauté ‘économique européenne s’est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que, dans un échange de lettres avec l’Autriche, le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l’engagement à titre autonome d’augmenter le volume du contingent tari- faire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d’abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que, conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la répu- blique d’Autriche relatif au domaine de l’agriculture, du 14 juillet 1986, approuvé par la décision 86/555/CEE (*), le volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes à partir du 1* juillet 1986 ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1 juillet 1989 au 30 juin 1990 au droit-de 4.% et à raison d’un volume de-42 600 têtes ; que, toutefois, aux termes de l’article 282 de l’acte d’adhésion, la République portugaise est autorisée à différer jusqu’au début de la deuxième étape l’application progressive à l’importation des préférences accordées, par voie autonome ou conven- tionnelle, par la Communauté à certains pays tiers ; qu’il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant -un certain délai ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires à toutés les importations des animaux en question, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent tarifairé, qui tienne compte de la néces- sité de respecter le caractère communautaire dudit‘contin- gent, et de prendre en considération les éléments particu- liers du commerce de ces animaux ; que, à cette fin, il convient ‘de- prévoir l’attribution, par la Comm15510n, aux États membres demandeurs, des quantités nécessaires à la couverte des importations réelles, selon une procédure à déterminer, appropriée du point de vue économique ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union ‘économique peut être effectuée par l’un-de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990, le droit appli- cable à l’importation des animaux, désignés ci-après, dans la Communauté, à l’exception du Portugal, est- suspendu - au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : Numéro Code NC Désignation. d handis “ Volume du conle:ta d'ordre € ‘ ésignation: des marchandises comingent (;:gî/o) 1re 09.0002 ex 0102 90 10 | Vaches et génisses, autres que.celles destinées à la boucherié, des ex 0102 90 31 | races de montagne suivantes : race grise, race brune, race jaune, ex 010290 33 | race.tachetée du Simmental et race ‘du Pinzgau - 42 600 têtes- 4 2.  Dans la limite de ce contingent, le royaume d’Es- pagne. applique des-droits de-douane calculés conformé- - ment aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d'adhésion. 3.  Aux fins du présent règlement, sont considérés comme non destinés à la boucherie les animaux précités () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 57. qui ne sont pas abattus dans un délai.de quatre mois à compter du jour de leur importation. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation d’une autorité locale mentionnant les raisons qui ont motivé l’abattage. 4.  Le volume du contingent visé au paragraphe 1 est subdivisé en deux tranches semestrielles égales à 21 300