- cçf No L 201/22 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2306/86 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux écrous filetés, autres que de sécurité, de la sous-position 73.32 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 1" dudit règlement, les produits de l’annexe II, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 12 ; considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l’année 1980 ; considérant que, pour les écrous filetés, autres que de sécurité, de la sous-position 73.32 B ex II du tarif doua- nier commun, la base de référence s’établit à 2 782 000 Écus ; que, à la date du 22 juillet 1986, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Singapour ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Singapour, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singa- pour : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun ; 73.32 B ex II Écrous présentés isolément, filetés, (Code Nimexe 73.32-91, 95, 97) autres que de sécurité Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président