No L 335/22 Journal officiel des Communautés européennes r 25, 11. 87 . (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1987 portant suspension de la procédure contre les pratiques commerciales illicites concernant la reproduction non autorisée en Indonésie de supports de son - enregistrés (87/553/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (*), après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : le 16 mars 1987, la Commission a été saisie d’une plainte introduite par l’association des affiliés de l’International Federation of Phonogram and Videogram Producers (IFPI), au nom de producteurs représentant la quasi-tota- lité de l’industrie communautaire de supports de son enregistrés ; la plainte comportant, au sens de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2641/84, des éléments de preuves suffisants de l’existence de pratiques commerciales illi- cites et d’un préjudice, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?), l’ouverture d’une procédure d’examen concer- nant la reproduction non autorisée en Indonésie de supports de son enregistrés, relevant de la sous-position () JO n° L 252 du 20. 9. 1984, p. 1. ( JO n° C 136 du 21. 5. 1987, p. 3. 92.12 B I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92:12-39 ; la Commission a commencé son enquête en recherchant les informations nécessaires à la détermination des faits ; les données recueillies jusqu’à ce jour dans le cadre de cette enquête ont confirmé l’allégation de l’industrie communautaire concernée selon laquelle, d’une part, à la différence des œuvres des ressortissants indonésiens, les œuvres des ressortissants des États membres de la Communauté, y compris les supports de son enregistrés, à défaut d’être publiées en premier lieu en Indonésie, ne faisaient l’objet, selon le système juridique indonésien, d'aucune protection efficace contre une reproduction non autorisée, et qu’il en résultait, d’autre part, un préjudice pour cette industrie ; en cours de procédure, les autorités indonésiennes ont sollicité la suspension de la procédure d’examen ; . à l’appui de leur demande, les autorités indonésiennes ont fait valoir — que le Parlement indonésien venait de modifier la loi indonésienne de 1982 sur le droit d’auteur, — que les modifications adoptées avaient pour effet, d’une part, de renforcer sensiblement la protection assurée par la législation indonésienne aux œuvres de ressortissants indonésiens, y compris les supports de son enregistrés, et, d’autre part, de permettre, par le biais du nouvel article 48, d’étendre la protection accordée aux œuvres des ressortissants indonésiens à celles de ressortissants de pays tiers,