N° L 166/38 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 93 DÉCISION DU CONSEIL “ du 14 juin 1993 modifiant la décision 88/408/CEE concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE (93/386/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sani- taires des viandes fraîches et des viandes de volailles ("), et notamment son article 2 paragraphe 1, , vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 88/408/CEE (?) comprend des . limitations dans le temps de l’application de certaines de ses dispositions ; considérant qu’il importe de prolonger l’application des dispositions précédemment visées jusqu’au 30 septembre 1993 afin de permettre un examen approfondi de l’en- semble du dispositif prévu eh matière de redevances ; que, à cet égard, il convient de se référer à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/73/CEE (* et à la directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volailles (* ; considérant qu’il convient d’adapter certaines dispositions de la décision 88/408/CEE à la suite de l’adoption de la directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, portant modification et mise à jour de la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l’étendre à la production et à la mise sur le marché de viandes fraîches, et modifiant la directive 72/462/CEE (), et de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organi- sation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communau- té ( ; considérant qu’il apparaît nécessaire de déroger de manière temporaire aux règles de conversion en monnaies () JO n° L 32 du S. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée par la di- rective 88/409/CEE (JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 28). () JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 24. () JO n° 325 du 14. 12. 1991, p. 21. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. Directive modifiée par la directive 92/5/CEE (JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 1). ( JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/438/CEE (JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27). nationales des montants fixés en écus en raison des turbu- lences enregistrées dans le système monétaire européen, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier. La décision 88/408/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 3, la partie de phrase « Dans l’attente du réexamen ‘des règles d’inspection prévues par la directive 71/118/CEE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 1992> est remplacée par « Jusqu’au 30 septembre 1993 et, sans préjudice d’un recours à la possibilité offerte par l’article 2 paragraphe 2 de la directive 85/73/CEE ». 2) À l’article 2 paragraphe À, la partie de phrase « Jus- qu’au 31 décembre 1992 » est remplacée par « Jusqu’au 30 septembre 1993 ». 3) À l’article 2 paragraphe S, la partie de phrase « Jus- qu’au 31 décembre 1992 » est remplacée par « Jusqu’au 30 septembre 1993 ». 4) À l’article 5 paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée. 5) À l’article S paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « Dans le cadre des contrôles prévus à l’article 12 de la directive  64/433/CEE, la Commission peut, par sondage et de manière inopinée, vérifier si l’octroi des dérogations prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la présente décision ne compromet pas l’application effective des règles d’inspection prévues par ladite directive. » 6) À l’article 7, les mots « prévus à l’article 9 de la direc- tive 64/433/CEE » sont remplacés par « prévus à l’ar- ticle 12 de la directive 64/433/CEE ». 7) À l’article 9, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1993, les États membres dont la monnaie s’est dépréciée de manière significative par rapport à l’écu depuis le 1 septembre 1992 peuvent continuer à appliquer les taux valables à cette date. »