17.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 184/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1566/1999 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains conta- minants dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (!), et notam- ment son article 2, paragraphe 3, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/1999 () fixe des teneurs maxi- males en aflatoxines, notamment pour les fruits à coque, les fruits séchés et les céréales; (2) — considérant que les teneurs maximales en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales, fixées pour les fruits à coque et les fruits séchés destinés à un tri ou à un autre traite- ment physique avant consommation humaine ou utilisa- tion comme ingrédient dans les denrées alimentaires, doivent être reconsidérées avant le 1 juillet 1999, en fonction des progrès des connaissances scientifiques et technologiques; que seul un nombre limité d'informa- tions a été fourni; que des engagements ont été pris en vue de fournir davantage d'informations pertinentes et de poursuivre les recherches en cours; qu'il convient, par conséquent, de prolonger le délai pour la soumission desdites informations; (3) — considérant qu'il est prévu de fixer une limite spécifique pour les céréales destinées à un tri ou à un autre traite- ment physique avant consommation humaine ou utilisa- tion comme ingrédient dans les denrées alimentaires avant le 1“ juillet 1999; que, dans le cas des céréales, il Le présent règlement est obligatoire dans tous ses État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999. JO L 37 du 13.2.1993, p. 1. ?) JO L 31 du 1.2.1997, p. 48. () JO L 108 du 27.4.1999, p. 16. ne peut être exclu que les méthodes de tri ou d'autres traitements physiques contribuent à abaisser le niveau de contamination par les aflatoxines; que, afin de pouvoir vérifier l'efficacité de ces méthodes, il a été demandé de fournir des données justifiant la fixation d'une teneur maximale spécifique pour les céréales non transformées; que, au terme d'une surveillance étendue, aucun niveau élevé d'aflatoxines n'a été détecté durant l'année 1998/ 1999; que, par conséquent, l'efficacité des méthodes de tri ou d'autres traitements physiques visant à abaisser le niveau de contamination par les aflatoxines ne peut être démontrée; que, eu égard au fait que le degré de conta- mination peut varier d'une année à l'autre, il y a donc lieu de prolonger le délai de soumission de ces données; (4) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 194/97 est modifiée comme suit: La date du «1° juillet 1999» qui figure à l'annexe du règlement (CE) n° 194/97, dans les notes 5 et 6 de bas de page est remplacée par la date du «1“ juillet 2001». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 30 juin 1999. éléments et directement applicable dans tout Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission