N° L 34/28 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ février 1990 portant clôture de la procédure concernant les photocopieëurs à papier-ordinaire assemblés ou fabriqués dans la Communauté par Ricoh Industrie France SA; au titre-de l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88 (20/47/CEE) LA COMMISSION DES -COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la protection contre les importations qui font l’objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays-non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 13 para- graphe 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A: PROCÉDURE (1) — En janvier 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité des fabricants euro- péens d'appareils de copie (Cecom) aunom de producteurs de photocopieurs à papier-ordinaire, ci-après dénommés « PPC», dont la production globale représente la majeure partie de-la produc- tion communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de. preuve suffi- sants montrant-que, après l’enquête ouverte sur les PPC originaires .du Japon(”, qui a conduit à l’adoption du règlement (CEE) n° 535/87 du Conseil (*) instituant un droit antidumping définitif sur les- importations de ces produits, .un certain () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 194 du 2. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 54 du 24. 2. 1987, p. 12. nombre de sociétés'assemblaient des PPC dans la Communauté dans les conditions visées à l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. (2) — Le 17 février 1988, la Commission a annoncé l’ou-- verture d’une enquête concernant les PPC assem- blés dans la Communauté par Canon Inc., Konis-: horoku Photo Industry Co., Matsushita Electric Co. Ltd, Minoita Camera Co. Ltd, Ricoh Company Ltd, Sharp Corporation et Toshiba Corporation (*). Les résultats de l’enquête-ont été communiqués par le règlement (CEE) n° 3205/88 du Conseil (*) et par la décision 88/519/CEE de la Commission (). À la suite de cette enquête; la Commission a établi que Ricoh Company Ltd avait entamé la fabrica- tion ou l’assemblage du produit concerné dans sa filiale à-part entière en France, Ricoh Industrie France SA. Sur la base de ces faits, la Commission a jugé opportun d’enquêter sur l’issemblage de PPC dans la-Communauté par Ricoh Industrie France SA. Après consultation, la  Commission a' donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (), l’ouverture d’une enquête concernant:les PPC assemblés ou fabriqués dans la Communauté par Ricoh Industrie France SA, au titre de l’article 13 paragraphe-10 du règle- ment (CEE) n° 2423/88.- () JO n° C 44 du 17. 2. 1988, p. 3. () JO n° L 284 du 19. 10. 1988, p. 36. () JO n° L 284 du 19. 10. 1988, p. 60. () JO n° C 113 du 4. S. 1989, p. 6.