17.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 328/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2193/2003 DU CONSEIL du 8 décembre 2003 instituant des droits de douane supplementæures sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission (!), considérant ce qui suit: (1) Le 20 mars 2000, à la demande de la Communauté, l'or- gane de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de règlement des différends (ORD) a adopté les rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel estimant que le régime fiscal applicable aux sociétés de vente à l'étranger [«Foreign Sales Corporations» — (FSC)] aux États-Unis d'Amérique constituait une subvention à l'exportation prohibée au regard de l'accord OMC. (2) — Le 15 novembre 2000, les États-Unis d'Amérique ont adopté le «FSC Repeal and Extraterritorial Income Exclu- sion Act» de 2000, loi abrogeant le régime applicable aux FSC. Le 29 janvier 2002, l'ORD a adopté les rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel esti- mant que cette dernière loi constituait elle aussi une subvention à l'exportation interdite par l'OMC et qu'elle n'entraînait pas l'élimination de la subvention FSC. En conséquence, le 7 mai 2003, la Communauté a été auto- risée par l'ORD à instituer des mesures de rétorsion pour un montant allant jusqu'à 4,043 milliards de dollars des États-Unis, sous la forme de 1apphcatlon de droits supplémentaires de 100 % ad valorem à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. (8) _ L'institution, initialement, de droits d'importation supplé- mentaires portés, par phases, jusqu'à un niveau de 17 % ad valorem sur les importations d'un certain nombre de produits sélectionnés originaires des États-Unis d'Amé- rique est considérée comme une mesure de rétorsion adaptée, compte tenu de la non application, par les États-Unis d'Amérique, des recommandations de l'ORD. Lorsque le niveau sus-mentionné de droits supplémen- taires sera atteint, la Commission devra présenter au Conseil une proposition sur l'action à entreprendre, en fonction de l'évolution du dossier. (4) En ce qui concerne les produits sélectionnés, les conces- sions tarifaires accordées par la Communauté devraient être suspendues à partir du 1" mars 2004. Cette suspen- sion de consolidations tarifaires devrait être temporaire et n'être maintenue que jusqu'à ce que les mesures incompatibles avec l'OMC aient été levées. L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique devrait être déterminée conformément aux dispositions du règle- ment (CEF) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (?). ( JO C 203 E du 27.8.2002, p. 114. () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17). (5)  Les produits pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction de droits a été accordée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas être assujettis à ces droits de douane supplémentaires. (6) — Les produits pour lesquels il peut être prouvé qu'ils ont été exportés des États-Unis dAmerlque vers la Commu- nauté avant la date de la première application de droits de douane supplémentaires ne devraient pas être assu- jettis à ces droits. (7) — Les produits affectés par la suspension des concessions ne devraient bénéficier du régime douanier de la «trans- formation sous douane» conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (), que sur la base d'un examen au comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les concessions tarifaires accordées par la Communauté sont suspendues, à compter du 1 mars 2004, en ce qui concerne les produits originaires des États-Unis d'Amérique énumérés dans l'annexe du présent règlement. Article 2 1. Un droit ad valorem s'ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (CEE) n° 2913/92 est institué sur les produits originaires des États-Unis d'Amérique énumérés dans l'annexe du présent règlement, comme suit: — 5 % du 1 mars 2004 au 31 mars 2004 — 6% du 1“ avril 2004 au 30 avril 2004 — 7 % du 1 mai 2004 au 31 mai 2004 — 8% du 1“ juin 2004 au 30 juin 2004 — 9 % du 1« juillet 2004 au 31 juillet 2004 — 10 % du 1* août 2004 au 31 août 2004 — 11 % du 1* septembre 2004 au 30 septembre 2004 — 12 % du 1“ octobre 2004 au 31 octobre 2004 () Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Consellpetabhssant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 16).