6. 8.91 Journal officiel des Communautés-européennes N° L 218/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2328/91 DU CONSEIL du 15 juillet 1991 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture agri LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européen- _ ne, et notamment ses articles 42 et 43, ° vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen {?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (5), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement; considérant que, en vertu de l’article 1" du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (6), l’action que mène la Communauté avec l’aide notamment des Fonds structurels vise à permettre la réalisation des objectifs généraux énoncés aux articles 130 À et 130 C du traité CEE, en contribuant à la réalisation de cinq objectifs prioritaires; qu’il appartient au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEO- GA), section «orientation», de contribuer à l’accélération de l’adaptation des structures agricoles dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune; considérant que les interventions du FEOGA pour la réali- sation de l’objectif n° 5 a) sont régies par le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant () JO n° C 82 du 27. 3. 1991, p. 7. () JO n° C 158 du 17. 6. 1991. () JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 31. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (5) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (6) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque eurôpéenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (7), ainsi que par le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant -dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» (8); ' considérant que la présente action commune doit, d’une part, s’insérer dans le cadre d’autres mesures horizontales décidées pour la réalisation de l’objectif n° 5 a); qu’elle reflète, d’autre - part, certains principes de la politique communautaire en matière de structures agricoles généralement applicables à toute intervention des Fonds; considérant qu’il n’est pas possible d’attéindre les objectifs de la politique agricole commune, mentionnés à l’article 39 paragraphe 1 points a) et b} du traité, sans aider l’agriculture à poursuivre l’amélioration de l’efficacité de ses structures, notamment dans des régions souffrant de problémes parti- _ culièrement aigus; considérant que cette amélioration de l’efficacité des structu- res est un élément indispensable du développement de la “ politique agricole commune; qu’il convient dès lors qu’elle soit fondée sur une conception et des critères communautai- res; considérant que la diversité existant dans les causes, dans la nature et dans la gravité des problèmes structurels en agriculture peut exiger des solutions différenciées selon les régions, adaptables dans le temps; qu’il faut contribuer au développement économique et social global de chaque région concernée; ‘ considérant que les réalités des marchés agricoles ont changé et changeront encore à la suite de la réorientation de la politique agricole commune imposée par la nécessité d’inflé- chir progressivement la production dans les secteurs excé- dentaires; considérant que, dans ce contexte, la politique des structures doit contribuer à aider les agriculteurs à s’adapter à ces (7) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (#) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.