14. 3. 90 Journal officiel des-Communautés européennes No L 66/15 DÉCISION DE LA COMMISSION - du 9 février 1990 modifiant la décision 88/147/CEE relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de- pêche (1987-1991), présenté par le Danemark conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue danoise est le'seul faisant foi.) (20/105/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (‘), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe ‘2, . considérant qu’il y a lieu de tenir compte des résultats des réunions qui ont eu lieu avec les autorités danoises sur l’état d’avancement du programme d’orientation plurian- nuel tel que fixé par la décision 88/147/CEE de la Commission (* ; considérant-que la situation constatée dans le domaine de l’entrée en exploitation de nouveaux bateaux de pêche a fait apparaître une diminution nette en 1987 et au premier semestre de 1988 des capacités de pêche expri- mées en tonnage (TJB) et puissance (kW) ; considérant que le processus d’adaptation entamé et les mesures à mettre en œuvre par le Danemark pour le contrôle effectif des capacités de la-flotte de pêche danoise nécessitent un certain délai ; considérant -que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d’assainissement entrepris par le Dane- mark ‘dès que les mesures administratives et -réglemen- taires qu'’ils impliquent' laissent apparaître des résultats qui confirment-une évolution structurelle conforme aux orientations et qui permettent d’atteindre effectivement, à l’échéance prévue du-31- décembre 1991 au plus tard, les objectifs tels que fixés par la décision - 88/147/CEE ; considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l’incompatibilité des aides  d’État avec le marché commun, la Commission a-arrêté des lignes directrices pour () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. () JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 19. l’examen des aides nationales dans le secteur de la pêche () ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc: tures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article_premier- La décision 88/147/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission, sur la base des constatations décou- lant des informations périodiques prévues à l'article 2 ou, en l’absence de ces dernières, à-l’issue d’une période d’un semestre, communique à l’État membre le constat, si nécessaire, de la non-réalisation des. conditions auxquelles l’approbation du programme a été subordonnée. » 2) L'annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Le -royaume de Danemarkest destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 février. 1990. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président. @) JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.