L 5/64 Journal officiel de l'Union européenne 9.1.2004 RÈGLEMENT (CE) No 31/2004 DE LA COMMISSION du 8 janvier 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 649/2003 (, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certifi- cats d'importation des viandes visées en son article 2, point f). (2) Le règlement (CE) n° 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1* juillet 2003 au 30 juin 2004. présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Chaque demande de certificat d'importation, déposée du le au 5 janvier 2004 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégralement. 2.  Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de février 2004 pour 5 945,337 t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2004. () JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. () JO L 95 du 11.4.2003, p. 13. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture