N° L 85/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 788/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3247/81 relatif au financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d’intervention, et notamment de celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d’intervention LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS- EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur. le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et: de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (!'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)-n° 787/89 (*), et- notamment son article 4 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la suite de la modification, introduite par le règlement (CEE) ñ° 2050/88 (, de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, qui prévoit la dépréciation, lors de l’achat, des valeurs des produits achetés en inter- vention publique, les prix de report visés à l’article 4 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 3247/81 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2632/85 (5), ne correspondent plus aux prix à rembourser au FEOGA, section « garantie », en cas de détérioration ou de destruc- tion d’un produit stocké ; qu’il faut, pour ces cas, déter- miner une nouvelle référence de prix ; considérant qu’il y a lieu par ailleurs d’adapter l’annexe - du règlement (CEE) n° 3247/81 pour tenir compte-du financement, selon le système des montants forfaitaires, des. mesures particulières destinées -à garantir l’utilisation et/ou la destination des produits détenus par les. orga- nismes d’intervention à des fins déterminées, en applica- tion de l’article 6 du -règlement (CEE)-n° 1883/78, , A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3247/81 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : «— le prix à porter en compte est le prix d’interven- tion de base valable pour la qualité type le premier jour de l’exercice en cours. Ce prix est affecté, le cas échéant; du pourcentage applicable au prix d’intervention lors de l’achat du produit. Le taux de conversion applicable est celui valable le même jour ». 2) À l’annexe I, dans la rubrique « I. Frais des opérations matérielles » point 1, le point suivant est ajouté : « g) par des mesures particulières destinées à garantir l’utilisation et/ou la destination du produit ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable, en ce qui concerne. l’article 1* point 1), aux dépenses effectuées à partir du 1 octobre 1988.et, en ce qui concerne l’article 1 point 2), aux dépenses effec- tuées à partir du 1* janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre: Fait v'à Bruxelles, le 20 mars 1989. () JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1 () Voir fe ! du présent _]oumal officiel. () JO n 185 du 15. 7. 1988, p. 6. (‘) JO n° L 327 du 14. 11. 1981, p. 1. () JO n° L 251 du 20. 9. 1985, p. 1. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA