N° L 404/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/104/CEE DU CONSEIL du 3 décembre 1992 . concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DES CÔMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 A, vu la proposition de la Commission (*), établie après consultation de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notam- ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail repré- sente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique; considérant que la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions mini- males de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (‘), ne s’applique pas aux industries extractives; (*) JO n° C 58 du 5. 3. 1992, p. 3. () JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 128 et ' JO n° C 305 du 23. 11. 1992. () JO n° C 169 du 6. 7. 1992, p. 28. (*) JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 1. considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé pour les industries extractives à ciel ouvert ou souterraines constitue un impératif pour assurer la sécu- rité et la santé des travailleurs: considérant que les industries extractives à ciel ouvert ou souterraines constituent un secteur d’activités susceptible d’exposer les travailleurs à des risques particulièrement élevés; considérant que la présente directive est une. directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (*); que, de ce fait, les disposi- tions de ladite directive s’appliquent pleinement au domaine des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, sans préjudice de dispositions plus contrai- gnantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive; ‘ considérant que les dépendances de surface des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines qui ne sont pas nécessaires aux industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, définies à l’article 2 point a) de la présente directive, sont soumises aux dispositions de la directive 89/654/CEE; considérant que le Conseil a arrêté, le 3 novembre 1992, la directive 92/91/CEE concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extrac- tives par forage (onzième directive particulière au sens de Particle 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (*); considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur, @) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 348 du 28. 11. 1992, p. 9.