8. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 245/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2604/90 DE LA COMMISSION . du 7 septembre 1990 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil concernant l’assainissement de la production comrnunautaire de pommes et modifiant le règlement (CEE) n° 3322/89 fixant les faits générateurs apphcables dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l’assainissement de la production communautaire de pommes(!), et notamment son article 6, vu-le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique- agricole commune (?), modifié en dernier lieu parle règle- ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que, afin de repondre aux objectifs du règle- ment (CEE) n° 1200/90, il convient de préciser les condi- tions dans lesquelles la prime à l’arrachage des pommiers prévue par. ledit règlement ci-après denommée « prime d’arrachage », est octroyée ; qu’il y a lieu, à cet effet, de définir les superficies et les arbres fruitiers qui peuvent être concernés par l’opération. d’arrachage et de fixer le niveau de cette prime d’arrachage ; considérant qu’il est indispensable, afin d’assurer l’effica- cité du régime, de préciser les indications devant. figurer dans la demande d’octroi de laprime d’arrachage et de vérifier l’exactitude de ces renseignements ; considérant que, pour éviterle risque d’une. replantation des arbres arrachés, il convient de prévoir l’obligation-de les rendre impropres à cette utilisation ; considérant qu’il convient, avant le versement de la prime - d’arrachage, de constater que l’arrachage a effectivement eu lieu ; considérant qu’il convient-de déterminer toutes les -dispo- sitions nécessaires pour garantir. le respect des. engage- ments du bénéficiaire de la prime d’arrachage ; considérant - que, pour assurer une homogénéité aux mesures prises -dans le secteur des- fruits et légumes, il convient de fixer le fait générateur du droit à la prime d’arrachage au premier jour de la campagne-de commer- cialisation au cours de laquelle cette prime est demandée — et de compléter en conséquence le règlement (CEE) n° 3322/89 de la Commission (*) ; considérant que-les mesures prévues au présent règlement - sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 63. (% JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. 3) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 321 du 4. 11. 1989, p. 32. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier- 1. _ Au sens du règlement (CEE) n° 1200/90, sont consi- dérés comme pommiers les arbres sains aptes à fournir une. productmn normale de ‘ pommes autres’ que . des pommes à cidre. 2. La prime d’arrachage est octroyée pour l'arrachage de vergers, au sens de l’articlé 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n°- 1200/90, d’une superficie égale ou supé- rieure à un hectare.- Article 2 Le montant de la prime d’ arrachage est fixé à 3 500 écus par hectare. Article 3 La demande de prime  d’arrachage est présentée aux auto- rités compétentes des États membres avant le début des opérations d’arrachage et au plus tard le 1" décembre 1992. Elle comprend au moins les informations suivan- tes : a) nom et adresse du demandeur;. b) nom éventuel et adresse de l’exploitation concernée ; c) pour chaque parcelle sur laquelle sont plantés des pommiers, superficie totale plantée en pommiers, nombre total de pommiers. et âge de ceux—c1, ventilés par variétés ; d) données nécessaires pour-l’identification des parcelles faisant l’objet. dé l’opération d’arrachage -et pour lesquelles est demandée lä prime d’arrachage. L'âge des arbres est déterminé en fonction de la date de leur plantation. La demande est accompagnée : . — de l’engagement écrit du demandeur de‘ renoncer pendant 15 ans, d’une part à effectuer toute-plantation de pommiers sur le verger de son exploitation, au sens de. l’article 2 paragraphe 2. du- règlement (CEE) n° 1200/90, concerné par l’opération d’arrachage et, d’autre part, à étendre les superficies de son exploita- tion -plantées en pommiers en dehors de ce verger, — dans les conditions prévues par la législation natio- nale, de l’accord écrit, sur l’opération d’arrachage, du - ou. des . propriétaires des -- parcelles plantées en pommiers, ainsi que l’engagement de celui-ci ou de- ceux-ci de faire souscrire, en cas de vente ou de tout autre mode de cession des parcelles concernées, l’en- gagement de non-replantation à tout nouvel exploi- tant ; cet engagement restant valable de plein droit pour tout exploitant ultérieur pendant la durée visée au premier tiret.