/ N° L 126/26 Journal officiel des Communautés européennes 20. S. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1368/88 DELA COMMISSION du 18 mai 1988 déterminant les conditions d’admission dans les codes NC, visées dans l’annexe E du protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial, de certains animaux vivants de l’espèce bovine domestique et de certaines viandes de l’espèce bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1058/88 (?), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 4129/87 de la Commission (?) a déterminé les conditions d'admission dans les codes NC, visées dans l’annexe C de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie, de certains animaux vivants de l’espèce bovine domestique et de certaines viandes de l'espèce bovine ; considérant que, par sa décision 87/605/CEE, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial (*), le Conseil a modifié plusieurs données figurant dans l’annexe C du règlement (CEE) n° 314/83 (°) portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ; que ledit règlement (CEE) n° 4129/87 était fondé, entre autres, sur les données de ladite annexe ; que ce règlement doit être modifié pour tenir compte des modifications intervenues ; que, par ailleurs, dans un souci de clarté, il y a lieu de le remplacer par un nouveau règlement ; .considérant que le protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et la république socialiste fédérative de Yougos- lavie établissant un nouveau régime commercial, approuvé par la décision 87/605/CEE du Conseil, vise en son annexe E, dans les codes NC 0102 90 31, 0102 90 35 et 010290 37, 0201 1090, 02012011 =et 0201 2019, !) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. {) JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 1. . JO n° L 387 du 31. 12. 1987, p. 9. * JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 72. () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 1. 0201 20 39, 0201 20 51 et 0201 20 59, respectivement les produits suivants de l’espèce bovine : 1) les animaux vivants de l’espèce bovine, y compris les animaux du genre buffle, dés espèces domestiques autres que les reproducteurs de race pure, n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 350 kilogrammes et inférieur ou égal à 500 kilogrammes pour les animaux mâles, égal ou supérieur à 320 kilogrammes et inférieur ou égal à 470 kilogrammes pour les animaux femelles ; 2) les carcasses fraîches ou réfrigérées, ayant un poids égal ou supérieur à 180 kilogrammes et inférieur ou égal à 300 kilogrammes et les demi-carcasses ou quartiers dits compensés frais ou réfrigérés, ayant un poids égal ou supérieur à 90 kilogrammes et inférieur ou égal à 150 kilogrammes, présentant un faible degré d’osséification des cartilages (notamment de ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair ; 3) les quartiers avant séparés, frais ou réfrigérés, ayant un poids égal ou supérieur à 45 kilogrammes et inférieur ou égal à 75 kilogrammes, présentant un faible degré d’osséification des cartilages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair ; | 4) les quartiers arrière séparés, frais ou réfrigérés, ayant un poids égal ou supérieur à 45 kilogrammes et inférieur ou égal à 75 kilogrammes — ce poids étant égal ou supérieur à 38 kilogrammes et inférieur ou égal à 68 kilogrammes lorsqu’il s’agit de la coupe dite « pistola » — présentant un faible degré d'osséification des carti- lages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair ; considérant que l’admission dans les sous-positions préci- tées est subordonnée à la présentation du certificat visé à l’article 5 paragraphe 4 du protocole additionnel cité ci-avant ; que ce certificat doit attester que les marchan- dises auxquelles il se rapporte, d’une part, correspondent exactement au libellé des sous-positions rappelées ci-des- sus, d’autre part, sont originaires et en provenance de Yougoslavie; '