20. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/33 DÉCISION DU CONSEIL du 15 avril 1991 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles (91/228/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1* janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Commu- nauté, à la décision 87/422/CEE (!) ; considérant que l’accord prévoit la possibilité de réexa- miner les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l’introduction du système harmonisé ; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la Malaisie, un procès-verbal agréé modifiant les quotas des produits des catégories 4, 5 et 6 fixés dans l’accord a été paraphé le 20 novembre 1990 ; considérant que, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord et des autres procès-verbaux agréés, il convient d’appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé du 20 novembre 1990 à partir du 1" janvier 1990, sous réserve d’une appli- cation provisoire réciproque par la Malaisie, () JO n° L 233 du 19. 8. 1987, p. 83. DÉCIDE : Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, le procès-verbal agréé du 20 novembre 1990 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté, à partir du 1“ janvier 1990, sous réserve d’une application provisoire réciproque par la Malaisie. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. ' Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouver- nement de la Malaisie sur l’application provisoire du procès-verbal agréé visé à l’article 1" et à le communiquer au Conseil. Fait à Luxembourg, le 15 avril 1991. Par le Conseil Le président J.F. POOS