N°o L 172/22 Journal officiel des Communautés européennes. 21. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1761/89 DE LA COMMISSION du 20 juin 1989 portant exemption pour certains États membres de l’obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des' fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (?), et notamment son article 19 bis paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d’appli- cation en vue de l’exemption de l’obligation des États membres de procéder à des achats publics- de certaines espèces de fruits et légumes (*), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l’obligation de procéder à des achats publics conformément à l’ar- ticle 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l’article 19 - bis du règlement (CEE) n° 1035/72 commercialisés par l’inter- médiaire des organisations de producteurs reconnues, soit sur la part de la production récoltée deces produits sur le territoire de l’État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes ; considérant que ces informations ont été fournies' par les États membres ; que les conditions d’exemption -prévues au règlement (CEE) m° 1852/85 sont remplies pour certains d’entre eux et pour certains produits pour la campagne 1989/1990 ; qu’il convient dès lors d’exempter les-États membres qui en ont fait la demande de l'obliga- tion de procéder aux achats publics, \ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres ci-dessous mentionnés sont exemptés de l’obligation de procéder à des achats publics, confor- mément à l’article-19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, pour les poires, pendant la période du 1“ juillet au. 31 août 1989, et pour lés pêches, les abricots, les tomates et les aubergines, pendant toute la campagne 1989/1990. Belgique Danemark République fédérale d’Allemagne Irlande Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni. Pour la Grèce, cette exemption s’applique uniquement aux poires pendant la période visée ci-desus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses-éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1989. () JO n° L 118 du 20. 5.1972, p. 1. @ JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. () JO n° L 174 du 4. 7. 1985, p. 24. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission