24. 10. 87 No L 301/1 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3156/87 DU CONSEIL du 19 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1942/81 concernant l’accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d’Irlande du Nord LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1942/ 81 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*), le Royaume-Uni applique un programme de développement agricole dans les zones défavorisées d’Irlande du Nord afin d’améliorer considérablement les structures agricoles, ainsi que les possibilités de produc- tion agricole dans les régions concernées ; considérant que le programme a été révisé après les quatre premières années d’application, conformément à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1942/81 ; considérant que la directive 84/169/CEE du Conseil, du 28 février 1984, relative à la liste communaütaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Royaume-Uni) (*) a étendu la liste des zones défavorisées d’Irlande du Nord ; considérant que les besoins réels en travaux de construc- tion de chemins d’exploitation et d’amélioration foncière sont supérieurs aux prévisions sur lesquelles le règlement (CEE) n° 1942/81 était fondé ; qu’il est particulièrement nécessaire, dans les zones défavorisées d’Irlande du Nord, de promouvoir les investissements dans ce secteur si l’on veut y maintenir l’agriculture et permettre une diversifica- tion des activités en zone rurale ; considérant que l’aide en faveur de l’orientation de la production agricole n’a guère été utilisée et que le programme d’amélioration des exploitations a été doublé () JO n° C 237 du 3. 9. 1987, p. 9. (?) Avis rendu le. 16 octobre 1987 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 17. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. ( JO n° L 82 du 26. 3. 1984, p. 67. depuis lors par le programme d’amélioration des exploita- tions en vertu du règlement (CEE) n° 797/85 (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (); que ce régime d’aide devrait être interrompu et remplacé par un régime d’aides aux investissements dans les exploi- tations agricoles en faveur d’exploitations plus petites et visant à l’amélioration de la qualité du bétail par l’amélio- ration des installations de stockage du fourrage d’hiver et à la protection de l’environnement par l’amélioration des capacités de stockage des effluents d’élevage afin de réduire le risque de pollution en période de stabulation hivernale ; considérant que l’Irlande du Nord est considérée comme prioritaire sur le plan du développement régional et que l’agriculture est un domaine d’activité clé de cette région ; que, pour garantir la poursuite du développement des zones défavorisées d’Irlande du Nord, il y a lieu de modi- fier l’action commune et les limites du concouts du Fonds d’orientation et de garantie agricole; que la Commission doit pouvoir ajuster ces limites avec une certaine souplesse sans qu’il en résulte un accroissement du coût global de l’action commune, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1942/81 est modifié comme suit : 1) À l’article 1* paragraphe 2, la référence à la directive 75/276/CEE est remplacée par la référence à la direc- tive 84/169/CEE. 2) À l’article 1 paragraphe 3, le point suivant est ajouté : « d) l’amélioration de l’affouragement des animaux en hiver et à la protection de l’environnement ». ( JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (@) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.