N° L 294/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3104/91- DE LA CQMMISSION du 23 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code INC 410620 00 originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement ('), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’anneze I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les- plafonds individuels en “ question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 4106 20 00 originaires du Pakistan, le plafond individuel s’établit à 2 756 000 écus ; que, à la date du 21 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 28 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Pakistan. IË% “ËfÎ Code NC Désignation dès marchandises 10.0540 41062000 | Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des n* 4108 ou 4109 — parcheminées ou préparées après tannage Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission