No L 347/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3905/88 DU CONSEIL du 12 décembre 1988 instituant un droit anndumpmg définitif sur les importations de fils de polyester originaires de la république de Corée, du Mexique, de T’ai-wan et de Turquie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, après information du conseil d’association CEE-Turquie en application de l’article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel à l’accord instituant une associationentre la Communauté économique européenne et la Turquie (2) et en l’absence de décision dudit conseil, vu la proposition de la Commission, présentée après. consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 1695/88 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2871/88 (*), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyester partiellement orientés (POY) et texturés (PTY) originaires de Corée, du Mexique, de T’ai-wan et de Turquie. Le fil dit « POY » est un fil d’alimentation, principale- ment destiné à la production de fils texturés (PTY), utilisés à leur tour pour la production de tissus de polyester'ou de coton et de polyester. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 3171/88 (°). B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, - les producteurs communautaires et plusieurs expor- tateurs du produit concerné ont sollicité et obtenu l’occasion d’être entendus par la Commission. Les producteurs de la Communauté et certains des exportateurs ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur le règlement imposant le droit provisoire. !) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. * JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 3. 3) JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 39. ) JO n° L 257 du 17. 9. 1988, p. 24. *) JO n° L 282 du 15. 10. 1988, p. 28. * G) Certains exportateurs ont demandé à être informés des principaux faits et ocnsidérations sur la base desquels la Commission se proposait de recom- mander des mcsures définitives. Il a été répondu positivement à ces demandes. C. DUMPING 1. Valeur normale a) Corée — Tai-wan — Mexique D’une façon générale, la valeur normale a été défi- nitivement calculée selon la méthode utilisée pour . le calcul provisoire de ladite valeur, à savoir sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par les producteurs qui ont exporté vers la Commu- nauté et ont apporté des informations suffisantes. Elle a été établie sur une base mensuelle, par type de produit. Pour les mois au cours desquels aucune vente d’un certain type de produit exporté n’a été effectuée sur le marché intérieur, la myoenne pondérée des ventes intérieures au cours des autres mois a été retenue. Dans les cas où il n’existait pas de ventes inté- rieures pour un type de produit exporté vers la . Communauté ou lorsqu’elles existaient en quantités insuffisantes, les prix du marché intérieur du type de produit le plus proche ou alternativement la valeur construite, ont été retenus, Dans les cas où les ventes intérieures en quantités substantielles d’un type de produit étaient réalisées à perte, la valeur construite a été utilisée comme valeur normale. La valeur construite a été calculée par addition des coûts de production et d’une marge bénéficiaire raisonnable, établie à partir des béné- fices réalisés sur les ventes intérieures du produit concerné, POY ou PTY, ou, alternativement, sur l’ensemble des ventes de fils de polyester de la société exportatrice concernée. En ce qui concerne.un exportateur coréen et certains exportateurs mexicains, la valeur normale a été établie, à leur demande, sur la base des prix domestiques, nets de tous rabais et de toutes remises ayant un rapport direct avec les ventes considérées, en application de l’article 2 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88, lorsque des éléments de preuves jugés convamcants ont été apportés.