N° L 68/24 Journal -officiel des Communautés européennes 11. 3. 89 RÈGLEMENT -(CEE) N° 626/89 DE LA COMMISSION du 10 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu-l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1920/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, prévoyant l’octroi d’une aide spéciale pour les graines de tournesol produites et transformées au Portu- gal (", et notamment son article 3,. considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 476/86 du Conseil (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1920/87, prévoyant  l’octroi d’une aide compensatoire pour les graines de tournesol produites et transformées au Portugal - a été supprimé par-le règlement (CEE) n°1920/87 ; que ce dernier règlement prévoit l’octroi d’une aide spéciale pour lesdites graines ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1920/87 prévoit que, si besoin est, des modalités d’application supplémentaires à celles établies par le règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3780/88 (*), peuvent être arrê- tées ; que, dans un souci dé clarté, il convient de modifier - l’article 7 du règlement (CEE) n° 2681/83 pour tenir compte du cas de. l’aide spéciale susmentionnée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à-l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - L’article 7 du règlement (CEE) n° 2681/83-est modifié comme suit : 1) au paragraphe 6, les termes « et à l’article 12 du règle- ment (CEE) n° 476/86 » sont supprimés ; 2) le paragraphe -suivant est ajouté : «7.. Dans le cas de l’aide spéciale visée à l’article 1* du.règlement (CEE) n° 1920/87 du Conseil (*) : a) le demandeur ajoute la mention “aide spéciale” sur le formulaire de demandé de certificat, soit après la rubrique “B. Demande de certificat A:P.” lorsqu’il s'agit d’une demande de la partie A.P. du certificat, soit à la case 13 lorsqu’il s’agit d’une demande de la partie I.D. du certificat ; b) l’organisme émetteur ajoute la mention “aide spéciale”, selon le cas, soit à la case 8 de la partie A.P. du certificat, soit à la case 9 de la partie I.D. du certificat. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1989. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18. () JO n° L 53 du 25. 2. 1986, p. SI. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. ( JO n° L 332 du 3. 12. 1988, p. 19. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission