7. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 5/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 relative au comité consultatif de la pêche (89/4/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ ; considérant qu’un comité consultatif a été créé dans le ‘ secteur de la pêche par la décision 71/128/CEE de la Commission, du 25 février 1971 (!), dont le texte a été remplacé par la décision 73/429/CEE du 31 octobre 1973 (); considérant qu’il a paru indiqué d’aménager les règles relatives à la répartition des sièges au sein de ce comité à la suite de l’adhésion des nouveaux États membres à la Communauté ; considérant que, en outre, il convient d’adapter le texte de la décision visée ci-dessus sur quelques points d’ordre mineur ; qu’un souci de clarté conduit à procéder à une refonte complète de ce texte, DÉCIDE : Article premier Le texte de la décision 73/429/CEE, relative à la création d’un comité consultatif de la pêche, est remplacé par le texte suivant : ' « Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif de la pêche, ci-après dénommé “le comité”. 2.  Le comité est composé de représentants des caté- gories économiques suivantes : les producteurs, les coopératives dans le secteur de la pêche, les orga- nismes de crédit ayant une activité dans le secteur de la pêche, les travailleurs salariés de ce secteur, ainsi que les consommateurs. Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur des questions relatives aux réglementations de la politique commune de la pêche et notamment sur les mesures qu'’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements, ainsi que sur tous les problèmes sociaux rencontrés dans le secteur de la pêche à l'ex- ception de ceux qui concernent, en tant que parte- naires sociaux, les employeurs et les travailleurs de la pêche. 2.  Le président du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le-comité sur une affaire relevant de la compétence de'ce dernier et () JO n° L 68 du 22. 3. 1971, p. 18. ( JO n° L 355 du 24. 12. 1973, p. 61. au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représentées. Article 3 1.  Le comité comprend quarante-cinq membres. 2. Les sièges sont attribués comme suit : — vingt et un aux producteurs de la pêche, — trois aux coopératives pour les produits de la pêche, ; — un aux banques commerciales pour les activités maritimes, — deux aux instituts spécialisés du crédit à caractère coopératif, — cing au commerce des produits de la pêche, — cinq aux industries des produits de la pêche, — cing aux travailleurs dans le secteur de la pêche, — trois aux cônsommateurs. Article 4 1.  Les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition des organisations profes- sionnelles constituées à l’échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l’article 1" paragraphe 2. Toutefois, les repré- sentants des consommateurs sont nommés sur propo- sition du “comité consultatif des consommateurs”. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalité différente. 2.  Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération. Après l’expiration de la période de trois ans, les membres du comité restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvel- lement de leur mandat. Le mandat d’un membre prend fin avant l’expiration de la période de trois ans par démission ou décès. Il peut également être mis fin au mandat d’un membre lorsque l’organisme qui a présenté la candida- ture demande son remplacement. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue au paragraphe 1. 3.  La liste des membres est publiée par la Commis- sion au Journal officiel des Communautés euro- péennes, pour information.