29.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 55/67 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 2000 prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2000/169/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE (!), et notamment son article 240, paragraphe 4, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 28 février 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 240 de la décision 91/482/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2001.» Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 29 février 2000. Fait à Bruxelles, le 25 février 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA () JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE (JO L 329 du 29.11.1997, p. 50).