14.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 39/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 janvier 2000 relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Düsseldorf (Flughafen Düsseldorf GmbH) [notifiée sous le numéro C(1999) 5067] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/122/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 rela- tive à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéro- ports de la Communauté (!), et notamment son article 9, para- graphe 5, vu la demande d'approbation de la décision des autorités alle- mandes en date du 5 octobre 1999 et après consultation des- dites autorités, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. Le champ d'application de la dérogation notifiée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne 1.1. La notification présentée par les autorités allemandes Par lettre enregistrée par la Commission le 5 octobre 1999, les autorités allemandes ont notifié une demande d'approbation de la décision du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en date du 30 septem- bre 1999 accordant à l'aéroport de Düsseldorf (Flugha- fen Düsseldorf GmbH) une dérogation visant à: — interdire l'exercice de l'autoassistance et — réserver à l'aéroport de Düsseldorf (Flughafen Düs- seldorf GmbH) la prestation des services aux tiers, pour les catégories de services référencées dans l'annexe de la directive au point 4.1 en ce qui concerne, tant à () JO L 272 du 25.10.1996, p. 36. l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physi- que du fret entre l'aérogare et l'avion, au point 5.4 pour le chargement et le déchargement de l'avion et aux points 5.5 et 5.6 pour le transport des passagers et des bagages entre le terminal et l'avion. Cette dérogation est, sur base de l'article 9, paragraphe 1, points b) et d), de la directive, accordée du 1" janvier 2000 au 31 décembre 2001. Elle fait suite à la décision de la Commission du 14 janvier 1998(?) concernant une dérogation accordée par les autorités de la Républi- que fédérale d'Allemagne le 9 octobre 1997. La Commission a, en application de l'article 9, para- graphe 3, de la directive, publié un extrait de cette noti- fication au Journal officiel des Communautés européennes (*) du 26 octobre 1999 et invité les parties intéressées à faire part de leurs observations, Conformément aux dispositions de l'article 9, para- graphe 5, de la directive, le gouvernement allemand a été consulté par la Commission sur le projet d'évaluation de la Commission le 24 novembre 1999 et les autorités allemandes ont fait part de leurs observations par lettre en date du 29 novembre 1999. Base de la dérogation Les règles générales d'accès au marché de l'assistance en escale sont définies dans les articles 6 et 7 de la direc- tive. Celles-ci posent clairement un principe d'ouverture le plus large possible pour la plupart des catégories de services d'assistance. Pour un aéroport avec un volume de trafic comme Düsseldorf, la directive prévoit une reconnaissance du droit à s'autoassister depuis le 1°" jan- vier 1998 et l'ouverture du marché de l'assistance aux tiers depuis le 1 janvier 1999. Cependant, en raison de la situation et de la mission particulière d'un aéroport, et notamment des problèmes de sûreté et de sécurité, mais aussi d'espace et de capacité, qui peuvent se poser dans certaines parties de la plupart des aéroports, la ( JO L 173 du 18.6.1998, p. 45. () JO C 307 du 26.10.1999, p. 3.