N° L 225/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (90/435/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*),- vu l’avis du Parlement européen (?),. vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les regroupements de sociétés d’États mem- bres différents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analogues à celles d’un marché intérieur et pour assurer ainsi l’établissement et le bon fonctionnement du'marché commun; que ces opérations-ne doivent.pas être entravées par des restrictions, des désavan- tages ou des distorsions particuliers découlant des: disposi- tions fiscales des États membres; qu’il importe, par consé- quent, d’instaurer pour ces regroupements des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences du marché commun, ; d’accroître leur productivité-et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international; considérant- que les regroupements en- question peuvent. aboutir à la création de groupes de sociétés mères et filiales; ‘ considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d’États membres différents varient sensiblement d’un État membre à l’autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre  sociétés mères et filiales d’un même État membre; que la coopération entre sociétés d’États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopéra- - tion entre sociétés d’un même État membre; qu'il convient d’éliminer cette pénalisation par l’instauration d’un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à Péchelle communautaire; considérant que, lorsqu’une ‘sociétés mère reçoit, à t_itre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État _ de la société mère doit: — ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, (*) JO n° C 39 du 22. 3. 1969, p. 7, et modification transmise le 5 juillet 1985. (2) JO n° C 51 du 29. 4. 1970, p. 6. () JO n° C 100 du 1. 8. 1969, p. 7. — ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices; … considérant - qu’il convient par ailleurs; pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter  de retenue à la source, sauf dans certains-cas particuliers, les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère; qu’il y a lieu, toutefois, d’autoriser la république fédérale d’Allemagne et la Répu- blique hellénique, en raison de la particularité de leur système d’impôt sur les sociétés, et la République portugaise, pour des raisons budgétaires, à continuer de percevoir temporaire- ment une retenue à la source, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Chaque État membre applique la présente directive: — aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet État et provenant de leurs filiales d’autres États membres, — aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État à des sociétés d’autres États membres dont “ elles sont les filiales. 2. _ Laprésente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus. ' Article 2 Aux fins de l’application de la présente directive, les termes «société d’un État membre» désignent toute société: a) qui revêt une des formes énumérées à l’annexe; b) qui, selon la législation fiscale d’un État membre; est considérée comme ayant dans cet État son domicile fiscal et qui, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n’est pas considé- rée comme ayant son domicile fiscal hors de la Commu- nauté; c) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts suivants: — impôt des sociétés / vennootschapsbelasting en Bel- gique, — selskabsskat au Danemark, — Kärperschaftsteuer en république fédérale d’Allèma- - gne,