Ne L 43/54 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1988 portant acceptation d’un engagement dans le cadre de la procédure antidumping concernant certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés ou fabriqués dans la Communauté par Konica Business Machines Manufacturing GmbH (89/116/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet-1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’ôbjet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 13 paragraphe 10, après consultations au sein du-comité consultatif confor- mément au règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En janvier 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité des fabricants euro- péens-d’appareils de copie (CECOM) au nom de producteurs de photocopieurs à papier ordinaire (PPC) dont la production globale représente la majeure partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants de ce que, à la suite de l’ouverture de l’enquête concernant les PPC originaires du Japon (?, un certain nombre de sociétés assemblaient des PPC dans la Commu- nauté dans les conditions visées à l’article: 13 para- graphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. En conséquence, après ‘consultation, la Commission -a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88, concernant les PPC assemblés dans la Communauté par les entreprises ci-dessous, liées ou associées aux fabricants japonais dont les exportations de PPC dans la Communauté font l’objet d’un droit -antidumping définitif : — Canon Bretagne SA (France), — Canon Giessen -GmbH (Allemagne), - — Firma Develop Dr Eisbein GmbH (Allemagne), — Konica  Business Machines Manufacturing GmbH (Allemagne), — Matsushita Business Machine (Europe) GmbH (Allemagne), # () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 194 du 2. 8. 1985, p. 5. @ JO n° C 44 du 17. 2. 1988, p. 3. . — Olivetti-Canon Industriale SpA {Italie), — Ricoh (UK) Products Ltd (Royaume-Uni), — Sharp Electronics (UK) Ltd (Royaume-Uni), — Toshiba Systèmes (France) SA. B. Résultats de l’enquête (2): L’enquête a établi que Sharp Electronics (UK) n’a ni assemblé ni fabriqué de PPC dans la Commu- nauté durant la période couverte par l’enquête et que Canon Giessen GmbH et Olivetti-Canon SpA ont attéint les 40 % de pièces non japonaises requis au cours de cette période. En conséquence, les-droits antidumping en vigueur n’ont pas été étendus aux PPC assemblés dans la Communauté par ces sociétés. Par ailleurs, Canon Bretagne SA, Firma Develop Dr Eisbein GmbH et Ricoh (UK) Products Ltd ont, au cours de la procédure, offert des engagements qui ont été acceptés par la Commission par décision 88/519/CEE (*). (3 _ Dans le cas de toutes les autres entreprises faisant l’objet de l’enquête et après avoir pris en considéra- tion les circonstances propres à chaque cas, le règlement (CEE)-n° 3205/88 du Conseil (*) a étendu le droit antidumping institué par le- règlément (CEE) n° 535/87 du Conseil(f) à certains PPC.- assemblés dans la Communauté par ces sociétés. C. Engagement (4)  Par la suite, Matsushita Business Machine Europe GmbH et Toshiba Systèmes (France) SA ont offert des engagements qui ont été acceptés par la Commission () et le règlement (CEE) n° 3205/88 a été modifié en conséquence (). Konica Business Machines Manufacturing GmbH - offre: désormais également un- engagement. La Commission a procédé-à un contrôle sur place, auprès de l’entre- prise concernée, afin d’établir si l’engagement offert mettait fin à la situation justifiant l’extension, par le règlement (CEE) n° 3205/88, du droit antidumping aux PPC. assemblés -dans la - Communauté. la lumière de l’engagement offert et des résultats de ce contrôle et après consultation, la Commission- () JO n° L 284 du 19. 10. 1988, p. 60. () JO n° L 284 du 19. 10. 1988, p. 36. () JO n° L 54 du 24. 2. 1987, p. 12. () JO n° L 355 du 23. 12. 1988, p. 66. (@) JO n° L 355 du 23. 12. 1988, p. 1.