N° L 79/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 795/87 DU CONSEIL du 16 mars 1987 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté  économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1 novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l’importation, dans la Communauté, d’huile d’olive non traitée originaire d’Algérie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la République algérienne démocra- tique et populaire (!), entré en vigueur le 1" novembre -1978, et notamment l’annexe B de cet accord, vu la recommandation de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (, considérant qu’il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1" novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l’importation, dans la Commu- nauté, d’huile d’olive non traitée, relevant de la sous-posi- tion 15.07 À I du tarif douanier commun et originaire d'Algérie, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1* novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d’huile d’olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 À I du tarif douanier commun et originaire d’Algérie, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 = Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout- État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987. () JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. () Avis rendu le 20 février 1987 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président L. TINDEMANS