L 162/30 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1366/1999 DE LA COMMISSION du 25 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 2224/92 est remplacé vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin . par le texte suivant: 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), modifié «Article premier en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(), et Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement notamment son article 3 paragraphe 4, (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d’approvisionnement en houblon relevant du code (1) — considérant que le règlement (CEE) n° 2224/92 de NC 1210, qui bénéficie de l’exonération du droit de la Commission (, modifié en dernier lieu par le douane à l’importation directe aux îÎles Canaries ou de règlement (CE) n° 1348/98 (), a fixé les quantités l’aide communautaire pour les produits en provenance du bilan prévisionnel d’approvisionnement pour le du reste de la Communauté, est fixée à 50 tonnes pour houblon, qui bénéficient de l’exonération du droit la période du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000 de douane à l’importation ou de l’aide communau- taire pour les produits en provenance du reste de la Communauté ainsi que le montant des aides; qu’il convient de déterminer lesdites quantités pour la Article 2 période du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000; ; N ; ; . Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- (2) c9n51derant que les mesures prévues au présent nautés curopéennes. règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon, Il est applicable à partir du 1 juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. @ JO L 320 du 11.12.1996, p. 1. () JO L 218 du 1.8.1992, p. 89. () JO L 184 du 27.6.1998, p. 15.