L 10/14 Journal officiel de l'Union européenne 16.1.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 68/2004 DE LA COMMISSION du 15 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (*), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 2320/2002, la Commis- sion est tenue d'adopter des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de l'Union européenne. C'est dans le règle- ment (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (?) qu'ont été arrêtées pour la première fois des mesures de ce type. (2) — Conformément au règlement (CE) n° 2320/2002 et dans le but de prévenir les actes illicites, les mesures en annexe du règlement (CE) n° 622/2003 doivent être secrètes et non publiées. Tout acte modificatif est néces- sairement soumis à la même règle. (8) Il est cependant nécessaire d'établir une liste harmonisée accessible au public indiquant séparément les articles qu'il est interdit aux passagers d'introduire dans les zones protégées et dans la cabine des aéronefs et ceux qui ne doivent pas être placés dans les bagages destinés à être transportés dans la soute de l'aéronef. (4) Il est entendu qu'une telle liste ne saurait en aucun cas être exhaustive. L'autorité compétente doit dès lors être habilitée à interdire d'autres articles que ceux figurant dans la liste. Il convient de fournir aux passagers, avant et pendant l'enregistrement, des informations claires concernant tous les articles prohibés. (5) Il convient également d'établir des règles harmonisées relatives au personnel, y compris à l'équipage, et à la possibilité pour ces personnes de transporter des articles interdits aux passagers qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions. (6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 622/2003 en conséquence. (7) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité de l'avia- tion civile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectif L'annexe du règlement (CE) n° 622/2003 est modifiée confor- mément à l'annexe du présent règlement. L'article 3 de ce règlement est applicable pour ce qui est du caractère confidentiel de l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1 février 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2004. () JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. () JO L 89 du 5.4.2003, p. 9. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-président