25. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 294/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 fixant les modalités d’application de la décision 91/426/CEE (ANIMO) (91/539/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE (?), et notamment son article 20 paragraphe 3, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re (*), modifiée par la décision 91/133/CEE (*), et notam- ment son article 37 paragraphe 2, considérant que la Commission a adopté le 19 juillet 1991 la décision 91/398/CEE (*) relative à un réseau infor- matisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) et le 22 juillet 1991 la décision 91/426/CEE () fixant les modalités de la participation financière de la Commu- nauté à la mise en place d’un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) ; considérant qu’il convient de fixer les modalités d’applica- tion financières appropriées et notamment la répartition de la participation financière de la Communauté entre les États membres et les conditions d’attribution d’avances éventuelles à certains États membres ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La participation financière de la Communauté est répartie en nombre d’unités, au‘sens de l’article 1* de la décision 91/398/CEE, par État membre, de la manière suivante : () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 85 du 5. 4. 1991, p. 37. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. () JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 30. (9/JO n° L 234 du 28. 8. 1991, p. 27. — Belgique : 35 unités, — Danemark : , 25 unités, — Allemagne : 499 unités, — Grèce : 75 unités, — Espagne : . 499 unités, — France : 120 unités, — Irlande : ' 40 unités, — Îtalie : 499 unités, — Luxembourg : 2 unités, — Pays-Bas : 50 unités, — Portugal : 35 unités, — Royaume-Uni : “ 120 unités. Article 2 1. Les remboursements aux États membres visés à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 de la décision 91/426/CEE ne portent que sur des montants de dépenses hors TVA. 2.  Les pièces justificatives prévues à l’article 2 de la décision 91/426/CEE comprennent : — les factures relatives à l’acquisition ou des copies certi- fiées de ces factures. La date de ces factures ne peut Être antérieure au 1" janvier 1991, — l’identification du service responsable de l’acquisition et le numéro d’inventaire attribué au matériel, — la confirmation de la présence des connections de transmission opérationnelles. Article 3 Les États membres peuvent bénéficier d’une avance égale à 50 % de la participation financière de la Communauté à condition de présenter avant le 1 décembre 1991 à la Commission la confirmation par le vendeur de la commande des équipements prévus à l’article 2 para- graphe 2 de la décision 91/398/CEE. Article 4 La Commission peut effectuer des contrôles en vue de vérifier la présence et le bon fonctionnement des équipe- ments. L’absence de ces équipements et les anomalies éventuelle- ment constatées font l’objet d’observations auprès de l’au- torité compétente. Ces observations peuvent donner lieu au remboursement de tout ou partie de la participation financière de la Communauté, proportionnellement au nombre d’équipements éligibles au sens de l’article 2 de la décision 91/398/CEE et aux conséquences sur le fonc- tionnement du réseau.