L 10/60 Journal officiel de l'Union européenne 16.1.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire en Allemagne en 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 5009] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/51/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (*), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Dès la confirmation officielle de la présence de l'in- fluenza aviaire en 2003, l'Allemagne a signalé qu'elle avait immédiatement mis en œuvre les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de cette maladie, confor- mément aux dispositions de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/ 2003, afin de pouvoir obtenir un concours financier de la Communauté en vue de l'éradication de la maladie conformément à la décision 90/424/CEE. (@) — L'influenza aviaire représente un grave danger pour les élevages communautaires. Afin de prévenir la propaga- tion de la maladie et de contribuer à son éradication, la Communauté se doit de participer financièrement aux dépenses éligibles effectuées par l'Allemagne. Par consé- quent, il convient d'accorder un concours financier communautaire à l'Allemagne, conformément aux dispo- sitions de la décision 90/424/CEE, afin de couvrir les dépenses liées à l'apparition de l'influenza aviaire en 2003. (8G) I convient de préciser les notions «d'indemnisation rapide et adéquate des éleveurs» et de «frais de destruc- tion, de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation» utilisées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/ 424/CEE et les notions de «paiements raisonnables» et «paiements justifiés» mentionnés dans la présente déci- sion. (4) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. «Garanties du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'ap- pliquent aux fins du contrôle financier. (5) — Compte tenu de l'incertitude quant au montant éligible final nécessaire à l'indemnisation liée à l'apparition de la maladie, le concours financier devrait se limiter pour le moment à une avance de 135 000 euros pour les dépenses éligibles exposées pour l'abattage obligatoire des animaux et la destruction obligatoire des œufs. (6)  Le versement du concours financier de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient été menées efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations néces- saires dans les délais fixés à la présente décision. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Octroi d'un concours financier de la Communauté à l'Allemagne L'Allemagne peut obtenir un concours financier de la Commu- nauté couvrant 50 % des dépenses éligibles pour: a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux et à la destruction de leurs œufs en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE du Conseil (*) et de l'article 5 de la directive 92/ 40/CEE, au titre des mesures obligatoires d'éradication mentionnées aux premier et septième tirets de l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, en rapport avec les foyers d'influenza aviaire apparus en 2003, et conformé- ment à la présente décision; b) les coûts liés à la destruction des carcasses, des œufs, des aliments et matériaux contaminés, ainsi qu'au nettoyage, à la désinsectisation et à la désinfection de l'exploitation et du matériel, mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième tirets, de la décision 90/424/CEE et conformément à la présente décision. @) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.