3. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 174/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1930/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 portant mesures dérogatoires au Portugal aux règlements (CEE) n° 1569/77 et (CEE) n° 1570/77 en ce qui concerne les conditions d’achat des céréales par l’organisme d’intervention portugais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’organi- sation commune de marché des céréales et du riz au Portugal ("), et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), et notamment son article 7 paragraphe 6, : considérant que le règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission, du !1 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les orga- nismes d’intervention (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1841/90 (*), prévoit que l’intervention porte sur une quantité minimale de 80 tonnes pour le froment ‘tendre, le seigle, le maïs et le sorgho ; considérant que, selon le régime'd’intervention en vigueur au Portugal jusqu’au 31 décembre 1990, l’achat à l’inter- vention a été assuré sans limite minimale ; que le gouver- nement portugais est en train d’encourager une meilleure organisation du secteur céréalier au niveau des produc- teurs ; que le passage du régime national vers celui résul- tant de l’application de l’organisation commune des marchés peut créer des difficultés, notamment pour les . -petits producteurs portugais ; que, afin de permettre à ces producteurs de procéder à des améliorations de structures, il y a lieu de prévoir les dispositions permettant une adap- tation progressive aux dispositions communautaires ; considérant que, en ce qui concerne les caractéristiques minimales, il y a lieu de prévoir que le passage des dispo- sitions appliquées au Portugal pendant la première étape à celles prévues par l’organisation commune des marchés se passe de façon progressive et permettant les reconversions nécessaires ; que, en effet, l’application immédiate du régime communautaire comporterait le risque que des quantités importantes soient exclues de l’intervention ; qu’une telle application engendrerait, par conséquent, des difficultés considérables pour les producteurs portugais et () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p: 15. () JO n° L 168 du 30. 6. 1990, p. 14. empêcherait d’atteindre, du moins en partie, les objectifs poursuivis par l’acte d’adhésion ; considérant que la fixation des caractéristiques minimales différentes de celles applicables dans le reste de la Communauté, nécessite la fixation d’un barème de réfac- tions spécifiques différent de celui prévu par le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission (, modifié en dernier lieu -par le règlement (CEE) n° 2258/87 (); considérant que le règlement (CEE) n° 3653/90 prévoit, à titre transitoire, la possibilité de l’intervention pour le triticale au Portugal ; qu’il convient, dès lors, de fixer les conditions d’achat de cette céréale ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Axzticle premier 1.  Par dérogation à l’article 1* premier alinéa du règle- ment (CEE) n° 1569/77, peuvent être présentés à l’inter- vention au Portugal des lots homogènes de froment tendre, de seigle, de triticale, d’orge, de maïs et de sorgho d’un minimum : — de 15 tonnes pour la période du 1° juillet 1991 jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 1991/ 1992, — de 30 tonnes pendant la campagne de commercialisa- tion 1992/1993, ; et — de 45 tonnes pendant la campagne de commercialisa- tion 1993/1994. ' 2.  Par dérogation à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1569/77, le Portugal est autorisé à accepter à l’intervention : — les lots de céréales autres que le maïs et le sorgho, récoltées au Portugal, dont le pourcentage d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irrépro- chable ne dépasse pas : — 16% en 1991/1992, — 14% en 1992/1993, () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. () JO n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 11.