7.8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/33 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicab:‘liiô COMMISSION DÉCISION DÉ LA COMMISSÏON du 18 mai 1993 statuant sur l’octroi par la France d’une aide en faveur de l’industrie houillère en ‘ (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/429/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère (‘), considérant ce qui ‘suit : Le gouvernement français a notifié à la Commission, par lettre du 12 février 1993, conformément à l’article 9 para- graphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, une interven- tion financière qu’il se propose d’effectuer directement en faveur de la production courante de l’industrie houillère en 1993. Au titre de la décision, la Commission statue sur la mesure suivante : ‘ — une aide à la couverture des pertes d’exploitation au titre de l’article 3 de la décision, s’élevant à 1 262 millions de francs français. Aux termes de la notification du gouvernement français, la mesure d’aide notifiée est destinée à faciliter la restruc- turation de l’industrie houillère. La mesure projetée par le gouvernement français en faveur de l’industrie houillère répond aux conditions de l’article 1* paragraphe 1 de la décision. La Commission doit, dès lors, statuer au titre de l’article 10 de la décision quant à sa conformité avec les objectifs de la décision et à () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. Le programme de rationalisation et de restructuration en cours dans l’industrie houillère française, rendu nécessaire par l’absence de viabilité économique à long terme de certains sièges d’extraction, a conduit depuis l’année 1986 à une réduction progressive de la production de houille et à une amélioration marquée tant de la productivité que des coûts. La restructuration vise à concentrer la produc- tion en Lorraine dans les sièges présentant les meilleures perspectives de viabilité économique ainsi que la ferme- ture des mines souterraines du bassin du Centre-Midi. Le processus de restructuration, de rationalisation et de modernisation a conduit à la fermeture des capacités d’ex- traction dans le bassin du Nord-Pas-de-Calais ainsi qu’à l’arrêt de l’exploitation de Blanzy dans le bassin du Centre-Midi, respectivement en 1990 et en 1992. Les aides octroyées à l’industrie houillère ont connu une réduction sensible. Le montant d’aide octroyé en 1993 ne représentera que la moitié de l’aide octroyée en 1987. En 1993, la production de houille en France s’élèvera à 9,0 millions de tonnes par rapport à 9,7 millions de tonnes en 1992. L'aide à la couverture des pertes d’exploitation facilite la restructuration et la rationalisation de l’industrie houillère et améliore sa viabilité économique à long terme. La Commission constate que, compte tenu des disposi- ‘ tions énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la décision n° 2064/86/CECA, l’aide envisagée ne couvrira qu’à concurrence de 57 % pour chaque tonne produite l’écart entre les coûts moyens et les recettes moyennes prévisibles. L’aide répond dès lors aux conditions d’appli- cation de l’article 3 de ladite décision.