4.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 117/13 RÈGLEMENT (CE) N° 648/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 26, 95, 133 et 135, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: Le règlement (CEE) n° 2913/92 (* fixe les règles relatives au traitement douanier des marchandises importées ou à exporter. Il est nécessaire d'instaurer un niveau équivalent de protection lors des contrôles douaniers effectués sur les marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté. Afin de réaliser cet objectif, il est nécessaire d'instaurer un niveau équivalent de contrôle douanier dans la Communauté et d’assurer l’application harmonisée des contrôles douaniers par les États membres, auxquels cette application incombe en premier lieu. Ces contrôles devraient reposer sur des normes et des critères de risque fixés conjointement pour la sélec- tion des marchandises et des opérateurs économiques, afin de réduire les risques pour la Communauté et ses citoyens ainsi que pour les partenaires commerciaux de la Communauté. Les États membres et la Commission devraient de ce fait mettre en place, au niveau commu- nautaire, un cadre de gestion des risques qui soutienne une approche commune, de manière à fixer de véritables priorités et à allouer efficacement les ressources, dans le but de maintenir un juste équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légal. Ce cadre devrait aussi prévoir des critères communs et des exigences harmonisées pour les opérateurs économiques () JO C 110 du 30.4.2004, p. 72. ( Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel), positon commune du Conseil du 29 novembre 2004 (JO C 38 E du 15.2.2005, p. 36) et position du Parlement européen du 23 février 2005 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. agréés et en garantir une application unifiée. L'instaura- tion d’un cadre de gestion des risques communs à tous les États membres ne devrait pas empecher ces derniers de contrôler les marchandises de manière inopinée. Les États membres devraient accorder le statut d’opéra- teur économique agréé à tout opérateur économique qui remplit des critères communs relatifs aux systèmes de contrôle, à la solvabilité financière et aux antécédents de l’opérateur. Le statut d’opérateur économique agréé accordé par un État membre devrait être reconnu par les autres États membres, mais ne confère pas le droit de bénéficier automatiquement dans les autres États membres des simplifications prévues par la réglementa- tion douanière. Toutefois, les autres États membres devraient autoriser les opérateurs économiques agréés à recourir aux simplifications pour autant qu'ils satisfont à toutes les exigences spécifiques liées à l’utilisation des simplifications en question. Lors de l'examen d’une demande d’utilisation de simplifications, les autres États membres n’ont pas besoin de recommencer l’évaluation des systèmes de contrôle, de la solvabilité financière ou des antécédents de l’opérateur, qui aura déjà été effectuée par l’État membre ayant accordé à celui-ci le statut d'opérateur économique agréé; ils devraient seulement s'assurer que toutes les autres exigences spécifiques liées à l’utilisation des simplifications en question sont remplies. Les autorités douanières concernées peuvent également s’entendre pour coordonner l’utilisation de simplifications dans d’autres États membres. Les simplifications prévues par la réglementation doua- nière devraient demeurer sans préjudice des contrôles douaniers définis dans le code des douanes communau- taire, notamment en ce qui concerne la sécurité et la sûreté. Ces contrôles relèvent de la responsabilité des autorités douanières et, bien que le statut d’opérateur économique agréé soit un facteur dont ces autorités devraient tenir compte lors de l’analyse des risques et de l’octroi à l'opérateur économique de facilités en ce qui concerne les contrôles ayant trait à la sécurité et à la sûreté, le droit d’effectuer des contrôles devrait être maintenu. Les informations relatives aux risques que peuvent présenter les marchandises importées et exportées devraient être échangées entre les autorités competentes des États membres et la Commission. Il convient à cette fin d’instaurer un système sécurisé commun permettant aux autorités compétentes d’accéder à ces informations, de les transférer et de les échanger de manière opportune et efficace. Ces informations peuvent aussi être commu- niquées à des pays tiers dès lors qu'un accord interna- tional le prévoit.