20. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 109/1 (Actes dont la publication est une condition de. leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1008/89 DU CONSEIL du 17 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3828/85 instituant un programme spécifique de développement de l’agriculture au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notarmment son article 253, son article 258 paragraphe 2 et son article 263 paragraphe 2, et le protocole n° 24 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que les aides de démarrage octroyées aux groupements de défense sanitaire de l’élevage, prévues à l’article 10 du règlement (CEE) n° 3828/85 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2182/88 (?), concer- nent uniquement l’élevage bovin,-ovin et -caprin ; considérant que, en vue. de résoudre le problème sanitaire. subsistant dans l’élevage porcin, il est nécessaire d’élargir l’action desdits groupements au secteur porcin : que, en conséquence, les ‘articles 9 et 10 du règlement (CEE) n°-3828/85 doivent être adaptés à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3828/85S est modifié comme suit. 1) À l’article 9, le point a) est remplacé par le texte suivant : «a) des mesures spécifiques visant à développer l’éle- vage bovin, ovin et caprin ainsi que la défense sanitaire de l’élevage, y compris l’élevage porcin ; » 2) À l’article 10 paragraphe 1 deuxième tiret, le deuxième sous-tiret est remplacé par le texte suivant : «— des aides de démMarrage octroyées aux groupe- ments de défense sanitaire de l’élevage, y inclus l’élevage porcin, destinées à contribuer à la couver- ture des coûts de leur gestion pendant les cinq premières années après leur création, y-compris leur premier équipement, » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui-de sa publication au Journal officiel des Communautés- européennes. I est applicable à partir du 1* janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire-dans tous ses éléments et directement applicable dans ‘ tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989. () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. S. @) JO n° L 191 du 22. 7. 1988, p. 13. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA