N° L 7/24 ‘ Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1988 portant troisième modification de la décision 76/653/CEE autorisant le royaume du Danemark et la République française à certifier les semences de certaines espèces de céréales dans des conditions particulières (Les textes en langues française et danoise sont les seuls faisant foi.) (89/6/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les ('), modifiée en dernier lieu par la directive 88/506/CEE de la Commission (, et notamment son article 2 paragraphe 2 point d), ‘ ‘ vu les demandes présentées par le royaume du Danemark et la République française, considérant que, en règle générale, toutes les cultures productrices de semences de céréales doivent faire l’objet d’inspections officielles sur pied ; considérant que la directive précitée permet cependant de dispenser de cette obligation, sous certaines conditions, la production des semences des catégories « semences certi- fiées de la première reproduction » et « semences certifiées de la deuxième reproduction » ; considérant que, par sa décision 76/653/CEE (°), modifiée. en dernier lieu par la décision 81/897/CEE (, la Commission a autorisé le royaume du Danemark et la République française jusqu’au 31 décembre 1982, à certi- fier les semences de certaines espèces de céréales qui n’ont pas fait l’objet d’une inspection officielle sur pied, dans des conditions particulières ; considérant que la directive 88/380/CEE du Conseil (*) prévoit d’octroyer un délai supplémentaire pour permettre () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 274 du 6. 10. 1988, p. 44. ;) JO n° L 229 du 20. 8. 1976, p. 32. () JO n° L 327 du 14. 11. 1981, p. 34. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. d’acquérir l’expérience nécessaire en vue d’une solution plus générale et définitive ; considérant qu’il a été constaté que le royaume du Dane- mark et la République française peuvent continuer de remplir les conditions nécessaires ; considérant qu’il est, dès lors, indiqué de satisfaire aux demandes présentées par ces deux pays ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : , Article premier À l’article 1* de la décision 76/653/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 30 juin 1989. Article 2 Le royaume du Danemark et la République française sont destinataires de la présente - décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président