18.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 80/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 2004 abrogeant la décision 2002/611/CE portant acceptation d'un engagement dans le cadre des procé- dures antidumping et antisubventions concernant les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde (2004/255/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Dans le cadre de cette procédure, la Commission a, par vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 8 et 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment ses articles 13 et 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1338/2002 (), institué des droits compensateurs défini- tifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde. Le même jour, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1339/2002 (*), institué des droits antidumping défini- tifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4). () JO L 196 du 25.7.2002, p. 1. ( JO L 196 du 25.7.2002, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 236/2004 (JO L 40 du 12.2.2004, p. 17). la décision 2002/611/CE (°), accepté un engagement de prix offert par la société indienne Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd (ci-après dénommée «la société »). B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT (3) La société a fait savoir à la Commission en décembre 2003 qu'elle souhaitait retirer son engagement. C. ABROGATION DE LA DÉCISION 2002/611/CE (4) — Compte tenu de ce qui précède, la décision 2002/611/ CE doit être abrogée. (5) Parallèlement à cette décision, le Conseil a, par le règle- ment (CE) n° 492/2004 (°), retiré l'exemption des droits antidumping et compensateurs accordée aux exporta- tions de la société et leur a appliqué un droit anti- dumping et compensateur définitif, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2002/611/CE est abrogée. 6 JO L 196 du 25.7.2002, p. 36. () Voir page 6 du présent Journal officiel.