16. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 44/43 DÉCISION DU CONSEIL du 13 février 1989 relative à un plan européen de stimulation de la science économique (1989-1992) (SPES) (89/118/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130-Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commnission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 130 K du traité dispose que la mise en œuvre -du -programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques. développés à . l’intérieur de chacune des actions ; considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme- cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991)(!), inclut, parmi les activités qu’il prévoit, la stimulation, la valorisa- tion et la meilleure utilisation des ressources humaines existant dans la Communauté en matière de recherche et de développement ; ' ; considérant que la décision 88/419/CEE du Conseil, du 29 juin 1988, arrêtant un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges néces- saires aux chercheurs européens (1988-1992) (SCIEN- CE) (?), ne concerne que les sciences exactes et naturelles, mais que l’intérêt d’intervenir dans d’autres domaines scientifiques est reconnu ; considérant que la science économique répond aux objec- tifs fondamentaux de la Communauté, qu’elle est suscep- - “ tible de contribuer à mieux formuler les politiques communautaires et que, plus généralement, elle vise à améliorer la richesse et la productivité de l’économie dans son ensemble ; qu’il convient dès lors, parmi les sciences humaines et sociales, de ‘stimuler en. -premier lieu la science-économique ; ! considérant que la réalisation de l’Europe des chercheurs est nécessaire pour empêcher que ne se creuse davantage ‘écart de développement entre les différents États membres- de la Communauté. européenne ;. considérant qu’il peut être de l’intérêt de la Communauté d’associer des États tiers et des organisations internatio- () JO n° C 109 du 26. 4. 1988, p. 4. ( JO n° C 309 du S. 12. 1988, p. 101 et décision du 18 janvier 1989 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 23. () JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. ( JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 34. nales à certains programmes communautaires, particuliè- rement à ceux contribuant au-renforcement du potentiel scientifique européen dans son ensemble ; considérant que le comité.de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Un. plan de stimulätion.des coopérations et des échanges de chercheurs en sciénce économique, ci-après dénommé « programme », défini en annexe, est adopté pour une durée de quatre ans‘à compter du 1 janvier 1989. Article 2 Le résumé du programme et ses objectifs ainsi que les modalités pratiques de sa mise en œuvre figurent à l’an- nexe. ° Article 3 Le montant estimé nécessaire pour l’exécution du programme s’élève à 6 millions d’écus pour la période allant de 1989 à 1992, y compris les dépenses afférentes à un effectif de deux agents. Le soutien financier-accordé par la Communauté pour des activités de stimulation représente 100 %: du coût des activités de coopération scientifique et d’échanges. Article 4 1. La Commission est responsable de la mise en œuvre du programme. - 2. Les contrats conclus par la Commission' indiquent les droits ‘et obligations de chaque partie, notamment les méthodes de diffusion, de protection et d’exploitation des résultats de la recherche ainsi -que les modalités du , remboursement éventue! du financement accordé. Article 5 1. Conformément à l’article 130 N du traité, l]a Commis- sion est habilitée à négocier des accords avec des organi- sations internationales, avec les pays participants à la coopération européenne dans le domaine de la recherche