20. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 371/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3808/89 DU CONSEIL du 12 décembre 1989 ' modifiant les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 1096/88, (CEE) m° 1360/78, (CEE) n° 389/82 et (CEE) n° 1696/71 en vue d’accélérer l’adaptation des structures de production de l’agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, “ vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA), section « orienta- tion » (*), prévoit que le Conseil décide, avant le 31 décembre 1989, de l’adaptation des actions communes . instaurées en vertu de l’article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance-' ‘ment de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (6), en vue de la réalisation des objectifs visés par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les .missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité .ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (7), et en fonction des règles établies par le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'ap- ‘plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et çelles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (8), ainsi qu’en fonction du règlement (CEE) n° 4256/88 lui- même ; () JO n° C 240 du 20. 9. 1989, p. 6. (3 JO n° C 304 du 4. 12. 1989. (?), Avis rendu le 16 novembre 1989 (non encore paru au Journal - officiel). (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. ( JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. ( JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. ( JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que, suite aux décisions du Conseil concer- nant la réforme des fonds structurels, il y a lieu d’adapter les actions financées par le FEOGA, section « orienta- tion », pour qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle d’accélérer l’adaptation des structures agricoles dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune, au sens de l’objectif n° 5 a) de l’article 1* du règlement (CEE) n° 2052/88 ; qu'’il convient par consé- quent d’apporter les modifications nécessaires aux actions à prévoir dans le cadre de cet objectif, à savoir les actions communes de portée « horizontale » ; p considérant que, pour permettre à l’agriculture euro- péenne de rester présente sur les marchés mondiaux, la . politique agricole commune doit toujours viser une effica- cité et une compétitivité accrues des exploitations agri- coles ; que, si la politique des marchés doit assurer l’essen- tiel des ajustements nécessaires pour assurer à long terme la situation concurrentielle de l’agriculture communau- taire, la politique des structures doit aussi y contribuer en renforçant au maximum les structures de production et de commercialisation, sans pour autant aggraver le déséqui- libre entre les ressources productives consacrées au secteur agricole et les débouchés prévisibles ; que l’accent est à mettre sur l’amélioration structurelle des exploitations actuellement faibles et sur l’installation des jeunes dans . des conditions viables ; considérant que, partant de ces principes, il y a lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2156/89 (!°) ; considérant que les aides communautaires à l’investisse- ment ont pour but de moderniser les exploitations agri- coles pour améliorer leur compétitivité dans le cadre d’un développement rationnel de la production agricole ; que l’adaptation de cet élément de la politique des structures doit répondre au souci de permettre la modernisation et la diversification de l’agriculture tout en restant cohérent @) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (9)"JO n° L 207 du 19. 7. 1989, p. 12.