7.9.91 Journal officiel des Communautés européennes No L 251/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1991 ; “ modifiant la directive 86/466/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Espagne) (91/465/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavo- risées (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la directive 86/466/CEE (5), modifiée par la décision 89/566/CEE (6), indique quelles zones de l’Es- pagne sont incluses dans la liste communautaire des zones (1) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. (2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO n° C 176 du 8. 7. 1991, p. 144. (*) Avis rendu le 12 juillet 1991 (non encore paru au Journal officiel). ($) JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 104. (6) JO n° L 308 du 25. 10. 1989, p. 23. défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement du royaume d’Espagne a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant à l’annexe de la directive 86/466/CEE soit modifiée conformément aux annexes de la présente direc- tive; considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste respectent les critères et chiffres utilisés dans la directive 86/466/CEE pour déterminer les zones au sens de l’arti- “ cle 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que, dans la directive 86/466/CEE, la protec- tion de l’environnement constitue un critère important pour la délimitation des zones défavorisées affectées de handi- caps spécifiques au sens de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE et que des atteintes graves peuvent être occasionnées au milieu naturel du fait de l’existence d’activités minières et extractives; que, de plus, la superficie totale de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie dudit État membre (3,86 % ); considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement espagnol dans le cadre de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l’ensemble des zones défavorisées qui n’est pas supérieure à 4,5 % de l’ensemble de la superficie agricole utile de l’Espagne,