N° L 154/54 Journal ‘officie! des Communautés européennes 20. 6. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pôur les interventions structurelles communautaires dans les zones de Turnhout du royaume de Belgique, éligibles au titre de l'objectif n° 2 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant f6i.) (90/292/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la: Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- , ciers existants ("), et notamment son article 9 paragraphe ” considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires ; - considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment : les axes prioritaires, les formes d’interven- tion, le plan de financement indicatif-dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces-interventions ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du- Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions -d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments - financiers existants, d’autre part (?) … précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres - communautaires- d'appui ; considérant que le gouvernement du royaume de Belgique a présenté à la Commission le 4 avril 1989 le plan de reconversion régionale et sociale visé à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 relatif à la zone de Turnhout en Belgique, éligible au titre dé l’ob- jectif n° 2, comme la Commission l’a décidé (décision 89/288/CEE) (*) ; considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen ! JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 1) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. @ JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. de développement régional (Feder), du Fonds social euro- péen (FSE), de la Banque européenne d’investissement (BEÏ) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation des plans ; “ considérant que ce cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l'État membre- concerné dans le cadre du partenariat défini à l’article. 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; - considérant que la Banque européenne d’investissement a été également associée à l’élaboration des cadres commu- nautaires d’appui conformément aux dispositions de l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 4253/88; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à'la réalisation de ces cadres sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contributiondes autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité du Fonds ‘social européen ; considérant que, en vertu de- l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE).n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que- déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans la zone de Turnhout, éligible au titre de l’objectif n° 2, pour la période du 1“ janvier 1989 au 31 décembre 1991 est approuvé.