23. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1946/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 pbrtant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des lcomptes }, considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des trai- tés instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes a modifié la procédure par laquelle il est donné décharge à la Commission sur l’exécution du budget général des Communautés euro- péennes; que, en conséquence, il convient d’actualiser, compte tenu de la procédure modifiée telle qu’elle est fixée à l’article 206 ter du traité CEE, la procédure par laquelle il est donné décharge au conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la forma- tion professionnelle, institué par le règlement (CEE) n° 337/75 (*); considérant que, dans tous les textes faisant référence à la commission de contrôle, ledit traité du 22 juillet 1975 a substitué. les termes «Cour des comptes» aux termes «commission decontrôle»; considérant que les actes d’adhésion de la Grèce ainsi que de l’Espagne et du Portugal ont modifié la composition du conseil d’administration du Centre; considérant qu’il convient de prévoir la transmission du rapport général annuel du Centre à toutes les instances communautaires intéressées; considérant qu’il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 337/75; considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’ac- tion que ceux de l’article 235, ° C 23 du 31. 1. 1991, p. 26. ° C 13 du 20. 1. 1992, p. 523. ° C 152 du 10, 6. 1991, p. 1. L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. S A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: - Article premier Le règlement (CEE) n° 337/75 est modifié comme suit. 1) À Particle 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: [ «1. … Le Centre est géré par un conseil d’administra- tion composé de trente-neuf membres à raison de: a) douze membres représentant les gouvernements des États membres; b) douze membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs; c) douze membres représentant les organisations syndicales de travailleurs; d) trois membres représentant la Commission. Les membres visés aux points a), b) et c) sont nommés par le Conseil à raison d’un par État mem- bre pour chacune des catégories précitées. Les membres représentant la Commission sont nom- més par celle-ci.». 2) L’article 9 est supprimé. ‘ 3) À l’article 11, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1.  Le conseil d’administration transmet à la Com- mission, le 31 mars de chaque année au plus tard, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses. Cet état, qui comporte un tableau des effectifs, est trans- mis par la Commission au Parlement européen et au Conseil avec l’avant-projet de budget des Commu- nautés européennes. 2.  L'’autorité budgétaire détermine les crédits dis- . ponibles au titre de la subvention destinée au Cen- tre. La procédure en vigueur pour les virements de crédits de chapitre à chapitre s’applique à ces crédits. L'autorité budgétaire fixe le tableau des effectifs du Centre.» 4) À l’article 12, les paragraphes 2 et 3- sont suppri- més. ’ ' ‘ Le paragraphe 4 devient le paragraphe 2.