L 244/38 Journal officiel de l’Union européenne 16.7.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1308/2004 DE LA COMMISSION du 15 juillet 2004 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), et notamment son article 7, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (?), et notamment son article 8, point e), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d’application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (*) définit les conditions d’octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l’article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significa- tive. (2) — H yaÊlieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l’an- nexe II du règlement (CEE) n° 1722/93 afin de déter- miner le montant exact à payer. (3) Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à: a) 00,00 EUR|t pour l’amidon de maïs, de blé, d'orge, d’avoine, de riz ou de brisures de riz; b) 9,62 EUR|t pour la fécule de pommes de terre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2004. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. (?) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27). () JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 216/2004 (JO L 36 du 7.2.2004, p. 13). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission