10.6.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 147/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 2005 adoptant des décisions d’importation communautaire concernant certains produits chimiques, conformément au règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les décisions 2000/657/CE, 2001/852/CE et 2003/508/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/416/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ("), et notam- ment son article 12, paragraphe 1, après consultation du comité établi par l’article 29 de la direc- tive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étique- tage des substances dangereuses (?), considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 304/2003, la Commission décide, au nom de la Communauté, si l'importation dans la Communauté des produits chimiques soumis à la procédure de consentement informé préalable (CIP) est autorisée. @2) Le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimen- tation et l’agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat afin de mettre en œuvre la procédure CIP établie par la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesti- (‘) JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 775/2004 de la Commission (JO L 123 du 27.4.2004, p. 27). (?) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1). cides dangereux qui font l’objet d’un commerce interna- tional, approuvée par la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concer- nant l’approbation, au nom de la Communauté euro- péenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (°). (8) l convient que la Commission, agissant en tant qu’auto- rité désignée commune, transmette les décisions concer- nant les produits chimiques au secrétariat de la procédure CIP au nom de la Communauté et de ses États membres. (4 Il est nécessaire de modifier des décisions d'importation précédentes en ce qui concerne les substances chimiques aldrine, chlordane, chlordiméforme, DDT, dieldrine, dino- sèbe et ses sels et esters, EDB (1,2-dibromoéthane ou bromure d'éthylène), oxyde d'éthylène, fluoroacétamide, hexachlorohexane HCH (mélange d'isomères), hepta- chlore, hexachlorobenzène, lindane, pentachlorophénol de méthamidophos et ses sels et esters, polychlorobiphé- nyles (PCB), polychloroterphényles (PCT) et toxaphène (camphéchlore), afin de tenir compte de l’élargissement de la Communauté le 1° mai 2004 ainsi que de l’évolu- tion des réglementations dans la Communauté depuis que ces décisions ont été adoptées. (5) L’aldrine, le chlordane, le chlordiméforme, le DDT, la dieldrine, le dinosèbe et ses sels et esters, l’EDB (1,2- dibromoéthane ou bromure d’éthylène), le fluoroacéta- mide, l’hexachlorohexane HCH (mélange d’isomères), l’heptachlore, les polychlorobiphényles (PCB) et les poly- chloroterphényles (PCT) ont fait l'objet de décisions communautaires d'importation qui ont été publiées pour la première fois dans la circulaire CIP V rendant compte de la situation au 30 juin 1995. () JO L 63 du 6.3.2003, p. 27.