L 360/22 Journal officiel de l’Union européenne 7.12.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2004 relative au régime d’aides que l’Espagne a prévu d’accorder aux organisations de producteurs d’huile d’olive [notifiée sous le numéro C(2004) 1630] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (2004/834/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment son article 38, paragraphe premier, alinéa 2, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément à l’article (!) cité et considérant lesdites observa- tions, considérant ce qui suit: q) I. PROCÉDURE Par courrier du 5 juin 2001, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission les aides en faveur des organi- sations de producteurs d’huile d’olive exposées dans la décision de lancement de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par télécopies du 28 juin et du 12 septembre 2001, ainsi que du 29 janvier et du 29 avril 2002, la Commission a demandé des informations complémentaires, qui lui ont été transmises par les courriers du 27 juillet 2001 et du 17 janvier, du 4 mars et du 12 juin 2002. Dans leur lettre du 12 juin 2002, les autorités espagnoles affir- maient que les informations fournies étaient complètes et suffisantes. Elles demandaient à la Commission de rendre au plus vite sa décision concernant leur compati- bilité. Par courrier du 17 juillet 2002, la Commission a notifié sa décision à l’Espagne d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant ce régime d’aides. La décision de la Commission d'engager la procédure a été  publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission invitait les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en question. () JO C 222 du 18.9.2002, p. 18. (?) Voir note 1 de bas de page. (5) (12) (13) Par courrier du 24 septembre 2002, l’Espagne a envoyé une série d’observations. La Commission a reçu des observations sur ce sujet de la part des intéressés. Elle a transmis ces observations à l’Espagne en lui offrant la possibilité de les commenter. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE Dénomination, régime: régime d’aides en faveur des orga- nisations de producteurs d'huile d’olive. Budget: pour 2001, 20 millions de pesetas espagnoles (ESP) (120 200 euros). Durée: indéfinie. Bénéficiaires: quatre organisations de producteurs d'huile d’olive d’Extremadura. Objectif des aides: encourager ces organisations à prendre en charge la gestion des aides à la production de l’huile d’olive. Répercussions possibles des aides: distorsion de la concurrence, en favorisant certaines productions d'huile d'olive et violation des dispositions de l’organisation commune des marchés correspondante. Intensité de l'aide, des coûts éligibles, cumul: entre 1 500 et 2000 ESP par demande traitée par l’organisation.