1.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 170/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1002/2005 DE LA COMMISSION du 30 juin 2005 portant modification du règlement (CE) n° 1239/95 en ce qui concerne l’octroi des licences obligatoires ainsi que les règles régissant les inspections publiques et l’accès aux documents détenus par l’Office communautaire des variétés végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obten- tions végétales (!), et notamment son article 114, considérant ce qui suit: (1) — L'article 29 du règlement (CE) n° 2100/94 a été modifié de manière à incorporer une référence aux licences obli- gatoires prévues à l’article 12 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 rela- tive à la protection juridique des inventions biotechnolo- giques (?) et à remplacer le terme «licence d’exploitation obligatoire» par le terme «licence obligatoire». (2) — Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*), qui définit les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents prévu à l’article 255 du traité, a été étendu aux documents détenus par l'Office communautaire des variétés végétales au moyen de l’insertion d’un nouvel article 33 bis dans le règlement (CE) n° 2100/94. (3) Il est donc opportun de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règle- ment (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (*). (4) — Le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales a été consulté. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection des obtentions végétales, (*) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 873/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 38). @ JO L'213 du 30.7.1998, p. 13. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (*) JO L 121 du 1.6.1995, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2181/2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 14). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1239/95 est modifié comme suit: 1) Le chapitre IV du titre II est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE IV LICENCES COMMUNAUTAIRES ACCORDÉES PAR L'OFFICE Section 1 Licences obligatoires visées à l’article 29 du règlement de base Article 37 Demande de licence obligatoire 1. Toute demande de licence obligatoire au titre de l’article 29, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement de base contient les renseignements suivants: la désignation, comme parties à la procédure, du deman- deur et du titulaire de la variété concernée qui s’oppose à l’octroi d’une licence; la dénomination variétale et l'espèce végétale auxquelles appartiennent la variété ou les variétés concernées; une proposition relative au type d’actes à couvrir par la licence obligatoire; une déclaration précisant l'intérêt public en jeu, y compris le détail des faits, éléments de preuve et arguments présentés à l’appui de l'intérêt public revendiqué; lorsqu'une demande est constituée en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, une proposition relative à la catégorie de personnes à laquelle la licence d'exploitation obligatoire sera accordée, indiquant, s’il y a lieu, les conditions particulières applicables à cette caté- gorie de personnes; une proposition de rémunération équitable précisant le mode de calcul utilisé pour sa détermination.