16. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1991 modifiant la décision 89/152/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/593/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE (, et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Cuba ne peuvent en principe pas être introduits dans la Commu- nauté en raison du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de dissémi- nation d’organismes nuisibles ; considérant que la production à Cuba de pommes de terre de consommation de primeurs à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en pommes de terre de consommation importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba ; considérant que, par les décisions 87/306/CEE (, 88/223/CEE (*) et 89/152/CEE (, le Conseil et la Commission ont déjà autorisé, dans des conditions tech- niques particulières, de telles dérogations applicables aux pommes de terre de consommation originaires de Cuba ; considérant que la décision 89/152/CEE prévoyait que l’autorisation expirerait le 20 avril 1991 ; “ considérant que les circonstances justifiant l’octroi de l’au- torisation subsistent toujours ; considérant qu’il faudrait de ce fait proroger encore cette autorisation ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 89/152/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 1, les termes « 20 avril 1991 » sont remplacés par les termes « 30 avril 1992 ». 2) À l’annexe II, au point 8, « 1989 » est remplacé par «1991 ». ‘ Article 2 Le royaume de Belgique, la république fédérale d’Alle- magne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission {) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @) JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. @) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 41. () JO n° L 100 du 19. 4. 1988, p. 44. () JO n° L 59 du 2. 3. 1989, p. 29.