No L 364/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3906/86 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 95/69 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de commer- cialisation applicables aux œufs ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3494/86 (?), et notamment ses articles 1“, 6 et 9, considérant que le règlement (CEE) n° 95/69 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3759/85 (*), contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de certaines normes de commerciali- sation applicables aux œufs de poule en coquille ; considérant qu’il convient d’adapter ces dispositions conformément à la modification récente du règlement (CEE) n° 2772/75 relative à l’exclusion des œufs couvés de l’utilisation à des fins alimentaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier “ Le règlement (CEE) n° 95/69 est modifié comme suit : 1) À l’article 6, la lettre c) du paragraphe 2 et la première phrase de la lettre d) sont supprimées. 2) L’article 9 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 56. ( JO n° L 323 du 18. 11. 1986, p. 1. () JO n° L 13 du 18. 1. 1969, p. 13. () JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 64. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président