11. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 325/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1992 modifiant la — décision 89/374/CEE concernant … l’organisation =— d’une expérimentation temporaire conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, en vue de fixer les . conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d’hybrides de seigle (92/520/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenné, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les(') modifiée en ‘dernier lieu par la directive 90/654/CEE (, et notamment son article 13 bis, considérant que, en application de la décision 89/374/CEE de la Commission (°), une expérimentation temporaire a été organisée, au niveau communautaire, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d’hybrides de seigle ; que, confor- mément à ladite décision, l’expérimentation devrait se terminer le 30 juin 1992 ; que des données complémen- taires sont nécessaires ; qu’il y a donc lieu de poursuivre l’expérimentation jusqu’au 30 juin 1994 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 3 de la décision 89/374/CEE, la date du «30 juin 1992 » est remplacée par celle du « 30 juin 1994 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. () JO n° L 166 du 16. 6. 1989, p. 66.