8. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/13 RÈGLEMENT (CEE) N°'2294/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 concernant l’application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Norvège complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de-la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2841/89 du Conseil, du 18 sep- tembre 1989, concernant l’application de la ‘décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Norvège, modifiant le proto- - cole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires». et aux méthodes de coopération administrative - et fixant les dispositions pour l’application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège, et notamment son article 2 (*), considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, est entré en vigueur le 1" juillet 1973 (2); considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopé- ration administrative (3)(ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord; - considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3,- le comité mixte a adopté la décision n° 2/90 complétant et modifiant l’annexe III de ce protocole; ‘ considérant-qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté; considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 2/90 du comité mixte CEE—Norvège est applicable dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- - tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1” janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout - État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. (3) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 13. (?) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2. (3) JO n° L 180 du 9. 7. 1988, p. 75. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission