7.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 102/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 638/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (*) a institué un système de collecte de données inédit qui a été simplifié à deux reprises. Afin d'augmenter la transparence de ce système et d'en faciliter la compréhension, il y a lieu de remplacer le règlement (CEE) n° 3330/91 par le présent règlement. Ce système devrait être maintenu car les politiques communautaires impliquées dans le développement du marché intérieur et l'analyse de leurs marchés particu- liers par les entreprises européennes requièrent toujours un niveau d'information statistique suffisamment détaillé. L'analyse de l'évolution de l'Union économique et moné- taire exige également la disponibilité rapide de données agrégées. En cas de besoin, les États membres devraient pouvoir collecter des informations répondant à leurs besoins particuliers. l y a cependant lieu d'améliorer la formulation des regles relatives à l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre États membres afin de faciliter leur compréhension par les entreprises chargées de la fourniture des données, les services nationaux chargés de la collecte et les utilisateurs. ( JO C 32 du 5.2.2004, p. 92. ( Avis du Parlement européen du 16 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mars 2004. () JO L 316 du 16.11.1991, p. par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). 1. Règlement modifié en dernier lieu (4) (8) ( Un système de seuils devrait être maintenu, mais sous une forme simplifiée, afin de répondre de manière satis- faisante aux besoins des utilisateurs tout en limitant la charge de réponse pesant sur les redevables de l'informa- tion statistique, en particulier les petites et moyennes entreprises. Un lien étroit devrait être maintenu entre le système de collecte de l'information statistique et les formalités fiscales existant dans le cadre des échanges de biens entre États membres. Ce lien permet notamment de vérifier la qualité de l'information collectée. La qualité de l'information statistique produite, son évaluation selon des indicateurs communs et la transpa- rence dans ce domaine sont des objectifs importants nécessitant des règles au niveau communautaire. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre juridique commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*) définit le cadre de référence du présent règlement. Toutefois, le niveau d'information très détaillé dans le domaine des statistiques des échanges de biens requiert des règles spécifiques en matière de confidentialité. * JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003.