26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1799/91 DE LA COMMISSION du 25 juin 1991 portant modalités d’application pour la fourniture d’aliments pour nourrissons et enfants en bas âge au titre de l’aide d’urgence en faveur de la population de l’Union soviétique prévue par le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ('), et notamment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 598/91 prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ; que ce pays a demandé également la fourni- ture d’aliments pour nourrissons et enfants en bas âge ; qu’il convient de faire droit à cette demande ; considérant que, compte tenu des exigences particulières de la fourniture en matière de transport et de distribution, il convient de déterminer séparément, par voie d’adjudica- tion, les frais relatifs à la fabrication des marchandises, pour organiser dans un deuxième temps l’acheminement des produits vers les institutions et collectivités bénéfi- ciaires ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions de participation à l’adjudication d’attribution de la fourniture ainsi que les obligations des adjudicataires responsables de la fabrication des marchandises ; considérant que les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent être fabriqués en utilisant différentes matières premières agricoles ; que les règles en matière de soutien des prix de ces matières premières sont différentes selon les secteurs concernés ; qu’il convient par consé- quent, afin d’assurer la comparabilité des offres, de tenir compte des différences de prix de ces matières premières agricoles ; que ceci peut être fait en décomptant la restitu- tion à laquelle elles ont droit en cas. d’exportation commerciale, conformément aux dispositions du règle- () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. ( JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. ment (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90 (5) ; considérant que, en application de l’article 2 point 4 du règlement (CEE) n° 598/91, les produits fournis ne béné- ficient pas des restitutions à l’exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires moné- taires ; considérant que, pour la détermination des frais de four- nitûre et de la constitution des garanties, et afin d’éviter des distorsions du marché d’origine monétaire, il convient de prévoir l’utilisation des taux représentatifs du marché visés à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3237/90 () ; considérant qu’il convient de prévoir les communications appropriées pour assurer, dans les meilleures conditions, le suivi des opérations jusqu’à la prise en charge par l’or- ganisme ou l’entreprise chargés de l’acheminement à destination ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article S para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En application du règlement (CEE) n° 598/91, il est procédé à l’ouverture de quatre adjudications pour la fabrication d’aliments pour nourrissons et enfants en bas âge répondant aux conditions du présent règlement. ( JO n° L 323 du 27. 11. 1980, p. 17. (*) JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. ( JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.