4. 7. 92 ' Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/35 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1992 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de roulements à billes originaires de Singapour (NMB France SARL) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/332/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Le 19 juillet 1984, par le règlement (CEE) n° 2089/84 (?), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif de 33,89 % sur les importations de certains roulements à billes fabriqués et exportés par le groupe de sociétés Minebea et originaires de Singapour. En septembre 1989, une procédure de réexamen (*) des mesures précitées a été ouverte conformément aux dispositions de l’article 15 para- - graphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, et la mesure est restée en vigueur dans l’attente du résultat de ce réexamen. ()  NMB France‘ SARL, filiale à part entière de Minebea Co. Ltd, Japon, a régulièrement introduit des demandes de remboursement des droits anti- dumping. La présente décision concerne les G) demandes de remboursement portant sur les droits antidumping acquittés entre octobre 1990 et septembre 1991 pour un montant de [ ...](*. } À la suite des observations de la société demande- resse concernant la marge de dumping pendant la période de référence précitée, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination, et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des deux exportateurs (NMB Singapore Ltd et Pelmec Singa- pore Ltd) ainsi qu’auprès de la société de vente (Minebea Singapore Ltd) à Singapour. Toutes ces sociétés sont détenues par Minebea Co. Ltd, Japon. Des enquêtes ont également été effectuées dans les locaux des importateurs liés à Minebea Co. Ltd, Japon, établis dans la Communauté, y compris dans ceux de la demanderesse. Cette dernière a répondu à toutes les demandes d’informations complémentaires, à la satisfaction de la Commis- sion et conformément à l’avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (°) (ci-après dénommé « l’avis »). La demanderesse a été informée des résultats préliminaires de cet examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. Celles-ci ont été prises en considération dans l’éla- boration de la présente décision. () Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, — certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la () JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 1. non-divulgation des secrets d’affaires. () JO n° C 240 du 20. 9. 1989, p. 4. () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2.