N° L 280/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3140/88 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1988 ‘ fixant les segils d’intervention pour les satsumas, les clémentines et les mandarines pour la campagne 1988/1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlemient (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (, et notamment son article 16 bis paragraphe S, considérant que l’article 16bis du règlement (CEE) - n° 1035/72 fixe pour les satsumas, les clémentines et les mandarines les critères de fixation du seuil d’intervention pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; qu’il appartient à la Commission de fixer ce seuil d’intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières années pour lesquelles les données sont disponibles le pourcentage défini au paragraphe 2 dudit article ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: - Article premier Pour la campagne 1988/1989, les seuils d’intervention pour les satsumas, les clémentines et les mandarines sont fixés aux quantités suivantes : — Satsumas : 270 tonnes, — clémentines : 23 650 tonnes, . — mandarines : , 148 299 tonnes. Article 2 Le préseni règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1988. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (}) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président