N° L 206/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2195/91 DU CONSEIL du 25 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission, établie après corisulta- tion de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (*), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifications aux règlements (CEE) n° 1408/71 (#) et (CEE) n° 574/ 72 (5), tels qu’ils ont été mis à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 (6), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3427/89 (7); que certaines de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d’autres modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits règlements grâce à l’expé- rience acquise lors de leur application; considérant que les modifications introduites à l’article 57 du règlement (CEE) n° 1408/71 par le règlement (CEE) n° 2332/89 (8) rendent nécessaire d’adapter le texte du paragraphe 4 de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1408/ 71; considérant qu’il est apparu nécessaire, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire 302/84 (Ten Holder), rendu le 12 juin 1986, d’introduire un point f) à l’article 13 ‘paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, de façon à déterminer la législation qui s’applique aux personnes aux- quelles la législation d’un État membre cesse d’être applica- ble sans que la législation d’un autre État membre leur devienne applicable, en conformité avec l’urie des règles (1) JO n° C 221 du $. 9. 1990. p. 30. (2) JO n° C 19 du 28. 1. 1991. p. 579. (3) JO n° C 41 du 18. 2. 1991. p. 34. (#) JO n° L 149 du S. 7. 1971. p. 2. ($) JO n° L 74 du 27. 3. 1972. p. 1. (6) JO n° L 230 du 22. 8. 1983. p. 6. (?) JO n° L 331 du 16. 11. 1989. p. 1. (8) JO n° L 224 du 2. 8. 1989. p. 1. énoncées aux alinéas précédents dudit paragraphe 2 de l’article 13 ou avec l’une des exceptions prévues aux articles 14 à 17 du règlement en question; que cette modification implique aussi une adaptation du texte de l’article 17 dudit règlement; considérant qu’il faut insérer une nouvelle disposition au règlement (CEE) n° 1408/71 prévoyant l’exemption des titulaires de pensions ou de rentes de l’application de la législation de l’État de résidence, quand ils ont déjà droit aux prestations d’assurance maladie, de maternité et aux prestations familiales au titre de la législation d’un autre État membre; considérant qu’il est apparu nécessaire de compléter l’article 39 du règlement (CEE) n° 1408/71, afin de préciser le salaire à prendre en compte dans le cas de travailleurs frontaliers pour l’application de la législation des États membres selon laquelle le calcul des prcstat10ns d’invalidité repose sur un salaire; considérant qu’il est apparu nécessaire, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire 58/87 (Rebmann), rendu le 29 juin 1988, d’insérer un nouveau paragraphe à l’article 45 du règlement (CEE) n° 1408/71, prévoyant que l’État membre dans lcquel le travailleur réside prenne en compte, pour les pensions et rentes, les périodes de chôma- ge complet accomplies par ledit travailleur et qui ont été indemnisées par cet État au titre de l’article 71 paragraphe 1 point a) ii) et point b) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71; ; ’ considérant qu’il est également apparu nécessaire, pour les États membres dont la législation prévoit que le calcul des prestations de vieillesse repose sur un salaire, de compléter l’article 47 du règlement (CEE) n° 1408/71, en précisant le salaire à prendre en compte, lorsque le travailleur frontalier n’a accompli aucune période d’activité professionnelle dans le pays de résidence; ; considérant qu’une lacune a été constatée dans le règlement (CEE) n° 1408/71 pour les cas des travailleurs salariés en chômage visés à l’article 71 paragraphe 1 point a) ii) et point b) ii) qui résident sur le territoire du même État membre que les membres de leur famille; qu’il convient de combler cette lacune par l’introduction d’une disposition prévoyant que l’État membre de résidence qui, en vertu de l’article 25 paragraphe 2 et de l’article 39 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1408/71, octroie les prestations de maladie et de maternité, verse également à l’intéressé les prestations familiales; considérant que, à la suite de l’introduction par le présent règlement d’un paragraphe 8 à l’article 45 du règlement