N° L 61/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 636/87 DE LA COMMISSION du 2 mars 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux hameçons et épuisettes pour tous usages, articles pour la pêche à la ligne, appelants, miroirs à alouettes et articles de chasse similaires de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l’ar- ticle 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les hameçons et épuisettes pour tous usages, articles pour la pêche à la ligne, appelants, miroirs à alouettes et articles de chasse similaires de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 4 500 000 Écus ; que, à la date du 24 février 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 7 mars 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 97.07 B Hameçons et épuisettes pour tous (Codes Nimexe usages ; articles pour la pêche à la ligne, (97.07-91, 99) appelants, miroirs à alouettes et articles de chasse similaires B. autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publxcat10n au _]oumal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président