N° L 219/34 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2254/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en bovins vivants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), et notam- ment son article 5 paragraphe 2, considérant que, en application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le nombre des animaux mâles pouvant bénéficier d’une exonération des droits à l’importation directe des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté ; considérant qu’il convient de fixer les montants de l’aide précitée pour l’approvisionnement des îles Canaries en animaux mâles de telle sorte que les livraisons intracom- munautaires puissent être effectuées dans des conditions d’approvisionnement équivalentes à celles en provenance du marché mondial ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (?) ; qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne notamment la durée de vali- dité des certificats d’importation et d’aide, le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opéra- teurs ; considérant que le bénéfice de ce régime suppose que les animaux en question sont engraissés et consommés dans les îÎles Canaries ; que, afin d’assurer le respect de ces conditions, il y a lieu de prévoir des garanties et des EN contrôles appropriés à cet effet ; considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative  du régime d'’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1“" juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (@) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. application des modalités de son application à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1601/92, le nombre de bovins vivants mâles destinés à l’engraissement et à la consommation aux îles Canaries pouvant bénéficier de l’exonération des droits de douane et du prélèvement à l’importation ou de l’aide commu- nautaire est fixé à l’annexe I. Article 2 1.  Le bénéfice de l’exonération des droits à l’importa- tion est subordonné : a) à la déclaration écrite de l’importateur, faite au moment de l’importation, que les bovins sont destinés, aux îles Canaries, à être engraissés pendant une période de soixante jours à partir du jour de la mise en libre pratique et à y être consommés ultérieurement ; b) à la constitution, par l’importateur, d’une garantie d’un montant égal à l’ensemble des montants du droit de douane et du prélèvement applicables le jour de l'im- portation ; c) à l’engagement écrit de l’importateur, souscrit au moment de l’importation, d’indiquer aux autorités compétentes espagnoles dans un délai d’un mois suivant le jour de l’importation, l’exploitation ou les exploitations où les bovins sont destinés à être engrais- ses. 2. La garantie est constituée, au choix du demandeur, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l’Espagne. 3.  Sauf en cas de force majeure, la garantie n’est libérée que si, dans un délai de douze mois, la preuve est apportée aux autorités espagnoles que le bovin : a) a été engraissé dans l’exploitation ou les exploitations indiquées conformément au paragraphe 1 point C); b) n’a pas été abattu avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1 point a) ou c) a été abattu avant l’expiration de ce même délai pour des raisons sanitaires ou a péri à la suite de maladie ou d’accident.