N° L 298/22 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 91 ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 approuvant le programme français concernant l’aide aux revenus des exploitants agricoles (91/553/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole (!), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission; du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du ‘régime d’aides transitoires au revenu agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que la France a notifié à la Commission son intention d’introduire un programme d’aides aux revenus des exploitants agricoles; que, par la décision 91/606/ CEE (#), la Commission a approuvé ce programme; considérant que, le 15 juillet 1991, la France a notifié à la Commission que la demande effective pour le programme est plus élevée qu’initialement prévu; que l’augmentation du montant global de l’aide prévue reste dans les limites déterminées par la législation communautaire; qu’il paraît donc approprié d’autoriser la modification envisagée et l’augmentation des montants éligibles au financement com- munautaire que cette autorisation impliquera; considérant que, par la même accasion, la France a notifié certains ajustements des modalités d’application du pro- gramme; considérant que ces augmentations et ajustements ne sont pas de nature à modifier la substance de la décision d’approbation 90/606/CEE; que, pour des raisons de (4) JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. (2) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. (3) JO n° L 110 du 1. 5. 1991,p.72. . (4) JO n° L 320 du 20. 11. 1990, p. 26. - clarté juridique, il semble néanmoins indiqué de prendre une nouvelle décision d’approbation; considérant que, le 19 septembre 1991, le comité de gestion des aides au revenü agricole a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision; considérant que, le 19 septembre 1991, le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole a été consulté sur les montants maximaux à 'imputer annuellement au budget communautaire à la suite de l’adoption de la présente décision, ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’aides aux revenus agricoles que les autori- tés francaises ont notifié à la Commission le 12 juin 1990 tel que modifié par la communication du 15 juillet 1991 est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés annuelle- ment au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit: - (en millions d'écus) 1991 2,5 1992 16,3 1993 23,4 1994 19,4 1995 15,4 1996 10,9 1997 3,8 Article 3 La décision 90/606/CEE de la Commission est abrogée. Toutefois toute demande d’aide soumise aux autorités françaises avant la notification de la présente décision peut 4