N° L 380/42 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3990/89 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1989 fixant, pour 1990, les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l’importation en Espagne en provenance de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86. du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation en Espagne de ‘certains produits agricoles en provenance des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (), et notamment son article 3 paragraphe 1; considérant que l’article 77 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal prévoit que l’Espagne peut appliquer jusqu’au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l’importation en provenance dés pays tiers ; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur du lait et des produits laitiers ; considérant que le règlement (CEE) n° 3621/89 de la Commission (*) a retiré le lait écrémé en poudre et certains types de fromages de la liste des produits soumis au mécanisme complémentairé aux échanges; qu’il convient d’en tenir compte pour fixer les contingents à l’importation.-de fromages en -provenance de Suisse ; considérant que le -règlement (CEE) n° 609/86 de la Commission (*),  modifié par le règlement- (CEE). n° 222/88 (*), a fixé les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits laitiers ; que l’article 1* paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) n° 491/86 a fixé le rythme minimal annuel d’augmentation des contingents en tenant compte des courants d’échanges et de l’état des négociations bila- térales ou multilatérales ; qu’il y a lieu de retenir cette méthode pour fixer pour 1990 les contingents d’importa- tion pour certains produits laitiers à l’importation en Espagne en provenance des pays tiers” considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la démande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie appli- cable dans le cadre-du règlement (CEE) ne 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. () JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 22. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 33. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (, modifié par le règlement (CEE) n° 1181/87 (); considérant qu’il convient de prévoir la communication par l’Espagne à la Commission des informations sur l’ap- plication du contingent ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les contingents, pour.1990, des produits visés à l’an- nexe I du règlement (CEE) n° 491/86 applicables à l'im- portation en Espagne en provenance des pays tiers sont fixés comme suit : — codes NC 0401, 0403 10 11, 0403 10.13, 0403 10 19, 0403 90 11, 040390 13, 040390 19, 0403 90 31, 0403 90 33, 040390 39, ainsi que 0403 90 51, 0403 90 53, 040390 59 autres que concentrés. et 0404 10 91 et 0404 90 : 435 tonnes, — code NC 0405 : 180-tonnes. 2. Les contingents, pour 1990, des produits visés.à l’an- nexe IIl du règlement (CEE) n° 491/86 et relevant du code NC ex 0406, à l’exclusion, en ce qui concerne les impor- tations de Suisse, des codes NC 0406 90 13 et 0406 90 15, sont fixés-à 3 400 tonnes. Article 2 1.  Les-‘autorités-espagnoles délivrent les autorisations d’importation de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les- demandeurs. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la'constitution d’une garantie. Les-dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 sont applicablés à cette garantie. L’exigence principale au sens de l’article 20 dudit règle- ment consiste en la réalisation des importations. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. . JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31.