27.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 124/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) n° 723/2004 DU CONSEIL du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 283, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communau- tés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut, (!) vu l’avis du Parlement européen, (?) vu l’avis de la Cour de justice (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant ce qui suit: (1) — Depuis l’adoption initiale du statut et du régime applica- ble aux autres agents en 1962, la société a connu des progrès et innovations substantiels. Il convient de les tra- duire dans le cadre réglementaire applicable à la fonc- tion publique des Communautés européennes, afin de répondre aux besoins en évolution des institutions et de leur personnel, dans le respect de la culture et de la tra- dition de l’administration communautaire fondée sur le principe du service au citoyen. () JO C 291 E du 26.11.2002, p. 33. (% JO C 62 E du 11.2.2004, p. 160. (*) Avis du 18.2.2004 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO C 75 du 24.3.2004, p. 1. @) () (6) (7) Les Communautés doivent ainsi disposer d’'une adminis- tration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elles puissent accomplir leurs missions de la meil- leure manière conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elles devront faire face à l’avenir. Il est donc nécessaire de disposer d’un cadre visant au recrutement par les Communautés d’un personnel possé- dant les hautes qualités attendues de productivité et d’in- tégrité, sur une base géographique la plus large possible parmi les citoyens des États membres, et de permettre à ce personnel d’exécuter ses tâches dans des conditions garantissant que le service fonctionne d’une manière optimale. D’une façon générale, il convient de garantir une gestion aussi efficace que possible des ressources humaines d'une fonction publique européenne caractérisée par les principes de compétence, d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et de permanence, ainsi que par sa diver- sité culturelle et linguistique. Il convient d’assurer l’unicité de la fonction publique des Communautés européennes et l’application de règles communes à toutes les institutions et agences. L'unicité du statut devrait permettre de renforcer la coopération entre les institutions et agences en matière de politique du personnel, dans l'intérêt du bon fonctionnement des Communautés et d'un usage efficace des ressources humaines. Il importe que les agences soient incluses dans le champ d'application des règles relatives au personnel afin d’as- surer l'application uniforme des règles et, en particulier, de permettre la mobilité du personnel. Il importe de veiller à l’application du principe de non- discrimination consacré par le traité CE et de poursuivre ainsi le développement d’une politique du personnel garantissant l’égalité des chances pour tous, sans consi- dération de sexe, de capacité physique, d’âge, d'identité raciale ou ethnique, d'orientation sexuelle ou de situa- tion matrimoniale.