N° L 373/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1992 concernant la conclusion de l’accord’ entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route (92/577/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’accord entre la Communauté économi- que européenne et la république d’Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route peut apporter une solution aux différents problèmes actuellement posés par le transit alpin de marchandises; qu’il est nécessaire d’assurer le développement du transit sans discrimination, permettant aux échanges internationaux de se dérouler au moindre coût pour la collectivité, et de réduire au mini- mum les obstacles administratifs et techniques imposés au transit; considérant que ces’objectifs doivent tenir compte en même temps du respect du libre choix de l’usager et des aspects liés à la sécurité routière et à la protection de la santé publique, ainsi que de l’environnement alpin; considérant que les objectifs et le contenu de l’accord relèvent de la politique commune des transports, les nor- mes de caractère technique participant pour leur part à la réalisation de ces objectifs; (*) JO n° C 305 du 23. 11. 1992. (?) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 16. considérant qu’il convient de fixer une procédure en vue de l’approbation des arrangements administratifs prévus par l’accord, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche en matière de transit de marchan- dises par rail et par route est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 24 de l’accord (*). Article 3 Les arrangements administratifs prévus à l’article 24 para- graphe 4 de l’accord sont approuvés suivant la procédure fixée à l’article 4 de la présente décision. Article 4 La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représen- tant de la Commission. (3) Voir page 25 du présent Journal officiel.