N° L 208/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2265/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 890/78 relatif aux modalités de certification du houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du- 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 2 paragraphe S et son article 18, considérant que le règlement (CEE) n° 1784/77. du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1605/91 (*), a établi les règles générales de la certifica- tion du houblon ; considérant que la transformation du houblon et des produits de houblon a connu un essor considérable depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 890/78 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 921/ 89 ( ; considérant qu’il est apparu à l’usage que l’on se heurte à certaines difficultés pour assurer correctement la certifica- tion des produits de houblon ; considérant que, eu égard à l’évolution constante des tech- niques, il semble approprié de définir avec davantage de précision les conditions et la nature du circuit fermé d’opération afin de prévenir toute divergence d’interpréta- tion ; considérant, par ailleurs, qu’il semble approprié de définir avec davantage de précision les contrôles officiels auxquels il convient de soumettre la transformation du houblon et des produits de houblon, afin d’assurer une plus grande efficacité et uniformité de la procédure de certification et de la surveillance de la réglementation pertinente par les États membres de la Communauté ; » 24 )-‘ » ° . . ‘ 2 . » considérant qu'il s'avère indiqué de prévoir des sanctions en cas de violation grave des dispositions relatives à la certification ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, () JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 200 du 8. 8. 1977, p. 1. () JO n° L 149 du 14. 6. 1991, p. 14. () JO n° L 117 du 29. 4. 1978, p. 43. (ÿ JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 40. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 890/78 est modifié comme suit. 1. À l’article 1°, le point g) est remplacé par le texte suivant : « g) “circuit fermé d’opération” un processus de prépa- ration ou de transformation du houblon effectué sous contrôle officiel en assurant qu’il n’est pas possible d’ajouter ou de retirer du houblon ou des produits dérivés pendant l’opération. Le circuit fermé d’opération commence à l’ouverture de la balle scellée contenant le houblon ou le produit dérivé du houblon à préparer ou à transformer et se termine au scellement de l’emballage contenant le houblon ou produit du houblon transformé. » 2. À l’article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés : «5. À l’exception des substances définies à l’annexe V, seuls le houblon et les produits du houblon certifiés peuvent entrer dans le circuit fermé d’opération. Ils peuvent être introduits exclusivement dans l’état où ils ont été certifiés. 6.  Si, lors de la production d’extraits au moyen de dioxyde de carbone, le processus de transformation du ‘ circuit fermé d’opération doit être interrompu pour des raisons techniques, les fonctionnaires visés au para- graphe 1 scellent l’emballage contenant le produit intermédiaire au moment de ladite interruption. Les scellés ne peuvent être brisés que par les fonction- naires susmentionnés au moment de la reprise de la transformation. » 3. Il est inséré un article 8 bis rédigé comme suit : « Article 8 bis 1.  Dans le cas de la fabrication de produits de houblon, la présence de représentants des organismes ou services officiels au sens de l’article 8 paragraphe 6 est requise. Ils supervisent chacune des étapes, c'est-à- dire de l’ouverture des balles scellées contenant le houblon ou le produit du houblon à transformer jusqu’à l’achèvement de l’emballage, du scellement et de l’étiquetage du produit de houblon. Une absence temporaire est permise pour autant que l’application des dispositions du présent règlement soit assurée par des moyens techniques. 2. — Avant l’introduction d’un lot différent dans l’ins- tallation de transformation, les représentants visés à l’article 8 paragraphe 6 s’assurent par une inspection de la vacuité de l’installation de transformation, du