30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 138/19 RÈGLEMENT (CE) N° 789/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — L’établissement et le fonctionnement du marché intérieur exigent que les obstacles techniques au transfert de navi- res de charge et navires à passagers entre les registres des États membres soient éliminés. Les mesures visant à faciliter le changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté s’imposent également en vue de réduire les coûts et démarches administratives liés à un changement de registre à l'intérieur de la Communauté, ce qui améliore les conditions d’exploitation des transports maritimes de la Communauté et la compétitivité de ceux-ci. (2) Il est nécessaire, en même temps, de sauvegarder un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales. (3) Les exigences énoncées dans la convention internatio- nale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en (* JO C 80 du 30.3.2004, p. 88. (% Avis du Parlement européen du 13.1.2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6.4.2004. mer (SOLAS 1974), dans la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66) et dans la conven- tion internationale de 1973 sur la prévention de la pol- lution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (Marpol 73/78), prévoient un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l’environnement. La convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires prévoit un système uniformisé de jaugeage des navires marchands. (4) Le régime international applicable aux navires à passa- gers a été renforcé et affiné grâce à l’adoption d’un nom- bre considérable de modifications apportées à la conven- tion SOLAS de 1974 par l’Organisation maritime inter- nationale (OMI) et à une convergence accrue des inter- prétations des règles et normes de la convention SOLAS de 1974. (5) — Aucun obstacle d’ordre technique ne devrait empêcher le transfert, entre registres des Etats membres, de navires de charge et de navires à passagers battant pavillon d’un État membre à condition que ces navires aient été recon- nus comme conformes aux règles fixées par les conven- tions internationales pertinentes par les États membres ou, en leur nom, par les organismes agréés dans le cadre de la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concer- nant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des adminis- trations maritimes (*). (6) Un État membre accueillant un navire devrait toutefois conserver la faculté d’appliquer des règles qui, par leur portée et leur nature, diffèrent de celles visées dans les conventions énumérées à l’article 2, point a). (7) — Pour faire en sorte que l’État membre du registre d’ac- cueil puisse prendre une décision rapide en toute connaissance de cause, l’État membre du registre cédant devrait lui fournir toutes les informations pertinentes disponibles sur l’état et l'équipement du navire. L’État membre du registre d'accueil devrait néanmoins pouvoir soumettre le navire à une inspection destinée à confir- mer son état et son équipement. (*) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).