N° L 138/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1438/90 DU CONSEIL- du 21 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie chimique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique.euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (*), et notamment son article 9 paragraphe 5,- vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86(‘), modifié en dernier. lieu par- le règlement (CEE) n° 2306/88 (°), n’a pas, eu égard à la spécificité du régime de production du sucre, admis au bénéfice des restitutions à la production les produits de base du secteur du sucre utilisés pour la fabrication du fructose chimiquement pur (lévulose) relevant du code NC 1702 50 00 ; que, en raison de la non-application, dans ce cas, du régime des restitu- tions à la production et du fait des importations crois- santes à droit nul ou à faibles droits originaires.de -certains pays tiers liés à la Communauté par des accords. de libre- échange, l'industrie communautaire du lévulose se trouve . dans une situation trop défavorisée par-rapport à l’indus- trie du lévulose s’approvisionnant sur le marché mondial ; considérant que, dans ces conditions, et afin d’éviter-que le lévulose ne soit utilisé à des fins alimentaires pouvant ainsi constituer un risque sérieux pour le marché du sucre, il convient de traiter ce produit comme un produit intermédiaire’ admissible au bénéfice des restitutions à la production à-condition qu’il soit issu-d’un produit de base d’origine communautaire et qu'il soit utilisé pour sa trans- formation dans un des produits chimiques indiqués à- l’annexe du règlement (CEE) n° 1010/86; qu’il est souhaitable, par ailleurs, de créer la possibilité de fixer,-si nécessaire, certaines limites pour tenir compte de l’évolu- tion de ce marché du lévulose, () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. (°) Avis rendu le 17 mai 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). (*) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. () JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 1010/86, le para- graphé suivant est inséré : «1 bis— Pour l’application du présent règlément, le fructose chimiquement pur (lévulose) relevant du code NC 1702 50 00 est, en tant que produit intermédiaire, considéré comme un des-produits de-base visés au paragraphe ! si, d’une part, il est obtenu dans- la Communauté directement à partir desdits produits de base à l’exclusion de tout produit soumis à un autre régime de restitutions à la production et si, d’autre part, il est utilisé pour être transformé daris un des produits chimiques indiqués à l’annexe. Le montant de la restitution à la production accordée pour 100 kilogrammes de lévulose utilisés et exprimés en matière sèche est'égal à la restitution à la produc- tion -applicable pour 100 kilogrammes de sucre blanc le jour de la réception de la demande du titre de resti- tution à la production. Par ailleurs, il peut être prévu, si nécessaire, que l’oc- troi de la restitution à la production de lévulose est limité- à une quantité globale de ce produit à déter- miner pour la Communauté.. Cette quantité est 'déterminée pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, compte. tenu notamment : a) de la moyenne de la production communautaire de lévulose obtenue.au cours d’une période de réfé- rence ; b) de l’évolution du marché -et des importations de lévulose ; c) dés’ incidences éventuelles sur le marché du sucre dans la Communauté. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ juillet 1990.