L 180/40 Journal officiel des Communautés européennes 19.7.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les panneaux N porteurs à ossature de bois préfabriqués et les panneaux légers composites autoporteurs [notifiée sous le numéro C(2000) 804] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/447|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (?), et notamment son article 13, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/ 106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité» pour attester la conformité d'un produit. Il est par conséquent nécessaire de décider si, pour un produit ou une famille de produits déter- minés, l'existence d'un système de contrôle de la produc- tion en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certifica- tion agréé. (2) — L'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indi- quée dans les mandats et dans les spécifications tech- niques; en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques. (3) — Les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe II de ladite directive. II convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procé- dures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes. (4) — La procédure visée au point a) dudit article 13, para- graphe 3, correspond aux systèmes de la première possi- bilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III partie 2, point ii). La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente définie à ladite annexe III, partie 2, point iï). (5) Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabri- cant est le seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que les produits sont conformes aux spécifications techniques en la matière. Article 2 La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.