N° L 155/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1662/87 DE LA COMMISSION du 15 juin 1987 ' modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86 et le règlement ‘(CEE) n° 1184/86 qui arrêtent les modalités du régime de contrôle de certains produits du secteur des matières grasses respectivement en Espagne et au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consomma- . tion en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (!), et notamment son article 16, vu le règlement (CEE) n° 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consomma- tion au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (?), et notamment son article 14, considérant que l’article 14 du règlement (CEE) n° 475/86 et l’article 12 du règlement (CEE) n° 476/86 prévoient qu’une aide compensatoire est octroyée uniquement si le bilan d’approvisionnement prévisionnel présente un solde positif pour certaines graines oléagineuses ; que, pour l’oc- troi de cette aide, les opérateurs doivent procéder à l’iden- tification des graines selon les modalités prévues au règle- ment (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du' 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 532/87 (*) ; que, du fait de la révision trimestrielle de ce bilan, le solde positif peut apparaître au cours de l’année cvile ; qu’il convient de préciser les conditions pour l’octroi de l’aide compensatoire aux opérateurs qui ont déjà identifié les graines pour obtenir l’aide visée à l’article 27 du règle- ment n° 136/66/CEE du Conseil(*); qu’il convient d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission (), modifié en dernier lieu parle règle- L 53 du 1. 3. 1986, p. 47. L 53 du 1. 3. 1986, p. 51. ( JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. (*) JO n° L 54 du 24. 2. 1987, p. 8. (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17. ment (CEE) n° 698/87 (?), ainsi que le règlement (CEE) n° 1184/86 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 565/87 () ; ‘ considérant que les mesures prévues.au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, - | A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le paragraphe suivant est inséré comme pàragraphe 1 bis à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1183/86 et à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1184/86 : «1 bis. — Si les graines ont déjà été identifiées afin d’obtenir l’aide visée à l’article 27 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil(!), l’intéressé peut demander l’aide compensatoire à condition que l’ex- portation d’une quantité d’huile correspondant à celle pouvant être obtenue de ces graines ait été autorisée par la délivrance du document d’exportation. L'aide à payer, après vérification que les conditions prévues au paragraphe 2 sont respectées, est égale à l’aide compensatoire diminuée de l’aide visée à l’ar- ticle 27 du règlement n° 136/66/CEE, à laquelle l’inté- ressé a droit. Le montant de l’aide compensatoire à prendre en compte est celui en vigueur le jour de cette demande, et applicable le jour de l’exportation. La quantité de graines à considérer pour les calculs de ces deux aides est celle obtenue sur base des rende- ments en huile fixés à l’annexe II. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 68 du 12. 3. 1987, p. 18. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 23. () JO n° L 57 du 26. 2. 1987, p. 16.