30. 12. 89 Journal officiel dès Communautés européennes N° L 393/13 DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les - ; travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de “ Ja directive 89/391/CEE) (89/655/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 A, \ vu la proposition de la Commission (*), présentée après consultation du'comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le fieu dé travail, en coopération avee le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protéction de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*) prévoit l’adoption d’une directive concernant l’utilisation des équipements de travail au travail; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail (*), a pris acte de l’intention de-la Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions minimales concernant l’organisation de la sécurité et de la santé sur le lieu detravail; considérant que le respect dés prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travail- leurs; (* JO n° C 114 du 30. 4. 1988, p. 3; JO n° C 106 du 26. 4. 1989, p. 13, et JO n° C 287 du 15. 11. 1989, p. 12. (2) JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 132, et JO n° C 256 du 9. 10. 1989, p. 65. (3) JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 26. (*) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. (5) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. considérant que la-présente directive est une directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- tive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernantla - mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration - de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ($); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent - pleinement au domaine de l’utilisation par les travailleurs d’équipements de travail au travail, sans préjudice de dispo- sitions plus contraignantes et/ou-spécifiques contenues dans la-présente directive; considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieurs; considérant que, en vertu de la directive 83/189/CEE (?), les États membres sont tenus de notifier à la Commission tout projet de réglementation technique applicable aux machines, appareils et installations; considérant que, en vertu de là décision 74/325/CEE (8), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985, lé comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission-en vue de l’élaboration de propositions dans ce domaine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1.  La présente directive, qui est la deuxième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- tive 89/391/CEE, fixe des -prescriptions .minimales .de sécurité et de santé pour l’utilisationpar lés travailleurs au-travail des équipements de travail tels que définis à l’article 2. 2. — Les dispositions de la directive 89/391/CEE s’appli- quent pleinement à l’ensemble dü domaine visé au para- graphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. (s) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. (?) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. ° (?) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.