19. 9.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 263/1 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1991 / relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (91/482/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 136, « vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, ci-après dénommé «accord interne», vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (), considérant qu’il est nécessaire d’établir pour une nouvelle période les dispositions applicables à l’associa- tion des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne, ci-après dénommés «PTOM»; que ces dispositions s’appliquent aux territoires relevant de la République française, aux pays et territoires rele- vant du Royaume-Uni, aux pays relevant du royaume des Pays-Bas et pour partie, au Groenland; () JO n° C 95 du 11. 4. 1991, p. 1. @) JO n° C 183 du 15. 7. 1991. considérant que ces dispositions se situent dans le cadre des efforts réalisés par la Communauté économique européenne pour contribuer à la coopération internatio- nale et à la solution des problèmes internationaux d’ordre économique, social et culturel, conformément aux aspirations de la communauté internationale à un nouvel ordre économique international plus juste et plus équilibré; que ces efforts se traduisent notamment, par ailleurs, par la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «conven- tion», et qu’il y a lieu, eu égard aux nombreuses simili- tudes entre les PTOM et de nombreux États ACP et tout en respectant les différences de statut entre eux, de déterminer les dispositions relatives aux PTOM pour la même durée que pour les États ACP; considérant que la Communauté a ouvert de longue date son marché aux produits originaires des PTOM, de même qu’à ceux des États ACP; qu’il convient, eu égard aux relations particulières entre la Communauté et les PTOM fondées sur les dispositions du traité et en parti- culier sa quatrième partie, d’améliorer ses dispositions en octroyant aux PTOM une plus grande souplesse quant aux règles d’origine pour les produits originaires des PTOM et en adoptant des dispositions nouvelles quant à certains produits non originaires des PTOM; considérant que les nécessités de développement des PTOM et les besoins de la promotion de leur développe- ment industriel justifient en revanche qu’ils puissent maintenir quant à eux la possibilité de percevoir des droits de douane et d’imposer des restrictions quantita- tives, ainsi qu’introduire des réglementations déroga- toires en faveur de la population ou des activités locales, destinées à promouvoir ou à soutenir l’emploi local;