30. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 112/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1063/92 DE LA COMMISSION du 29 avril 1992 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 916/92 du Conseil, relatif au transfert au Portugal de 140 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l’organisme d’intervention français LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 de la Commis- sion (?), vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (, vu le règlement (CEE) n° 916/92 du Conseil, du 31 mars 1992, relatif au transfert au Portugal de 382 000 tonnes de céréales détenues par différents organismes d’interven- tion (*), et notamment son article 1 paragraphe S, considérant que, selon le règlement (CEE) n° 916/92, l’or- ganisme d’intervention français met à la disposition de l’organisme d’intervention portugais 140 000 tonnes de froment tendre panifiable à transporter dans les lieux déterminés ; qu’il convient d’arrêter les modalités d’appli- cation de cette mesure ; considérant qu’un déficit en céréales peut être constaté au Portugal ; qu’il y a lieu, par conséquent, de prévoir que les quantités de froment tendre panifiable en cause soient transférées dans les silos de l’organisme d’intervention portugais ; considérant que l’organisme d’intervention portugais doit être rapidement informé sur les lieux d’entreposage en France de la quantité à transférer ; que ces mêmes infor- mations, ainsi que celles concernant les lieux d’entrepo- sage au Portugal, doivent être transmises à la Commission afin, notamment, de lui permettre d’apprécier les inci- dences financières de ce transfert ; ; considérant que, en vue de rechercher les moyens les plus économiques pour réaliser cette opération, il est indiqué d’avoir recours à une procédure d’adjudication pour le transport et de prévoir les dispositions qui assurent la bonne fin des opérations et le respect des délais prévus ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ?) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. ( JO n° L 98 du 11. 4. 1992, p. 4. considérant que l’opération de transfert est soumise aux dispositions du règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (, et du règlement (CEE) n° 1722/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, portant modalités communes d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/85 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Conformément au règlement (CEE) n° 916/92, l’or- ganisme d'’intervention français met à la disposition de l’organisme d’intervention portugais 140 000 tonnes de froment tendre panifiable. 2.  Les organismes d’intervention français et portugais : a) s’accordent sur le choix des lieux d’entreposage, de départ et de destination, de manière à réduire au maximum les frais de transport, ainsi que sur les dates d’enlèvement du produit, conformément aux disposi- tions de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 916/92 ; les listes de ces lieux sont aussitôt commu- niquées à la Commission ; b) constatent, lors du chargement en France et lors de l’entrée dans les lieux d’entreposage au Portugal, le poids chargé et déchargé et, par analyse d’un échan- tillon représentatif, la qualité du produit en cause. Article 2 L'organisme d’intervention portugais assure le transfert du produit visé à l’article 1 paragraphe 1 dans les silos visés à l’article 3 paragraphe 1 pour les quantités et selon la périodicité suivantes : — 30 000 tonnes au moins avant le 31 juillet 1992, — le solde avant le 31 décembre 1992. () JO n° L 128 du 24. S. 1977, p. 1. JO n° L 189 du 29. 7. 1977, p. 36. @) JO n° L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.