14.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 267/39 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 2004 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protec- tion des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO de novembre 1997 (2004/597/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La convention internationale pour la protection des végé- taux (ci-après dénommée «la convention CIPV») a été adoptée par la conférence de la FAO en 1951 et est entrée en vigueur l'année suivante. Elle a été modifiée par la conférence de la FAO en 1979 et les modifications sont entrées en vigueur en 1991. Une nouvelle révision de la convention CIPV a été opérée en 1997, afin de l’adapter à l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’acte final du cycle d'Uruguay, d’assurer la cohérence avec le nouveau système d'élaboration des normes internationales dans le cadre de la CIPV et de permettre aux organisations membres de la FAO de devenir parties contactantes à la CIPV. Le texte révisé a été approuvé par la résolution 12/97 de la conférence de la FAO de novembre 1997. Les amendements du texte révisé entreront en vigueur à compter du trentième jour suivant leur acceptation par les deux tiers des parties contractantes. À partir de cette date, la Communauté européenne aura le droit de devenir partie à la convention CIPV. Jusqu’à présent, 43 pays, dont quatre États membres, ont accepté le texte révisé. (‘) Avis rendu le 8 novembre 2003 (non encore publié au Journal officiel). (4) L’un des buts principaux de la convention CIPV est d'assurer «une action commune et efficace pour empê- cher la dissémination et l’introduction d’organismes nuisi- bles aux végétaux et aux produits végétaux, et de promouvoir des mesures en matière de lutte». La compétence de la Communauté pour conclure des accords ou des traités internationaux ou y adhérer ne résulte pas uniquement d’une attribution explicite par le traité, mais peut également résulter d’autres dispositions du traité ou d’actes adoptés conformément à ces dispo- sitions par des institutions communautaires. La matière de la convention CIPV relève également du domaine d'application de la réglementation communau- taire existant dans ce domaine. Il s'ensuit que la matière de la convention CIPV concerne tant la Communauté que ses États membres. Il convient dès lors que la Communauté adhère à la convention CIPV pour ce qui est des questions relevant de sa compétence. Il convient d’autoriser le président du Conseil à déposer l’instrument d’adhésion de la Communauté, DÉCIDE: 1. Article premier La Communauté européenne soumet une demande d’ad- hésion à la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée «la convention CIPV»), pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.