N° L 127/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1279/89 DE LA COMMISSION du 10 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2276/79 portant modalités d’application pour l’établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (}), et notamment son article 5, - considérant que dans certains États membres l’organisme. d’intervention n’est normalement-pas chargé des tâches techniques relatives à la réalisation du' casier oléicole ; qu’il convient de prévoir dès lors la possibilité de confier cette tâche à d’autres organismes ; considérant que les normes appliquées pour l’Italie se sont avérées efficaces; qu’il convient de les appliquer également aux autres États membres tout en tenant compte des situations particulières propres à ceux-ci ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise et des différents essais faits dans les États membres, il y a lieu de modifier les méthodes visées à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 2276/79 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 586/88 (*), ainsi que les données de l’annexe II dudit. règlement ; considérant que les -données figurant à ladite annexe II constituent les données minimales indispensables pour la réalisation du casier ; que des données complémentaires peuvent s’avérer nécessaires compte tenu des situations particulières des zones de production ; qu’il convient de permettre aux États membres concernés de compléter, le cas échéant, les données visées à ladite annexe II ; considérant que les mesures prévues au présent règlement - sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT. RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2276/79 est modifié comme suit : 1) :À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: () JO n° L 19 du 24. 1. 1975, p. 1. (@) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 262 du 18. 10. 1979, p. 11. () JO n° L 57 du 3. 3. 1988, p. 18. «1. Un casier oléicole portant sur-toutes les exploi- tations oléicoles situées sur le territoire des  Etats membres producteurs est établi conformément au présent règlement sous la responsabilité -des orga- nismes d’intervention :ou de tout autre organisme chargé de la réalisation du casier. » 2 ut L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 En ce qui concerne les territoires italien, grec, espagnol et portugais, les données visées à l’article 1 paragra- phe 2 point a) du règlement (CEE) n° 154/75 -sont déterminées conformément aux méthodes indiquées à l’annexe I. » 3) L’article 3 est remplacé -par le texte suivant : « Article 3 1. Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent décider dé ne pas procéder à la couverture aérophotographique des zones qui, à la suite des opérations de zonage visées à l’annexe I, révé- leraient une faible densité oléicole.… 2.  En-cas d’application du paragraphe 1, les auto- rités nationales communiquent à la Commission la liste des zones exclues. » 4) À l’article 4 paragraphe 2, le terme « italiennes» est supprimé. S) À l’article 5 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : « Les États. membres peuvent compléter les données visées. à cette annexe partout autre renseignement nécessaire pour la gestion du régime d’aide à la production, compte tenu des situations particulières . existant dans chaque zone de production. » 6) L'annexe ! est-remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.