20. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 350/59 A DÉCISION DE LA COMMISSION | du 5 décembre 1988 approuvant des dérogations prévues par l’Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de la Pologne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/632/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 88/572/CEE (, et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie A point 24, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de pays tiers où le potato spindle tuber viroid est présent ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d’introduction de l’organisme nuisible précité, et que, s’ils sont originaires d’un pays que l’on sait conta- miné par Corynebacterium sepedonicum, des dispositions équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d’origine ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de ladite directive permet aux États membres de prévoir des dérogations, en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d'organismes nuisibles n’est pas - à craindre ; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l'article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l’annexe IV partie À point 24; P poin considérant qu’en Italie la culture de pommes de terre de la variété Sieglinde est une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en plants de pommes de terre de cette variété a été assurée par des importations en prove- nance de la Pologne ; .( “ considérant que l’Italie a indiqué son intention de prévoir des dérogations pour l’actuelle campagne de commerciali- sation ‘de plants de pommes de terre ; considérant qu'’il est notoire que la Pologne n’est pas encore exempte du potato spindle tuber viroid ni de Corynebacterium sepedonicum ; considérant que la Pologne a mis au point un programme d'éradication de ces organismes nuisibles sur une base “ © JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO n° L 313 du 19. 11. 1988, p. 39. régionale ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d’éradication de ces organismes nuisibles s’est révélé pleinement efficace, du moins dans certaines « zones circonscrites » (strefy zamkniete) de la voïvodie de Lomza ; considérant qu’il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent des zones précitées et si certaines conditions techniques spéciales sont remplies ; considérant que la Commission veille à ce que la Pologne fournisse toutes les informations techniques destinées à suivre la mise en œuvre des mesures de protection impo- sées dans les conditions susvisées, et à évaluer le dévelop- pement du programme d’éradication polonais ; considérant qu’il convient donc d’approuver les déroga- tions prévues par l’Italie pour l’actuelle campagne de commercialisation de plants de pommes de terre, pour autant qu’elles soient assorties des conditions susmention- nées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil (°), -modifiée en dernier lieu par la directive 88/359/CEE (*), ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (9 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Sont approuvées, aux conditions fixées au para- graphe 2 et sans préjudice des directives 66/403/CEE et 70/457/CEE, les dérogations prévues par l’Italie, confor- mément à l’article 14 paragraphe 1 point c} sous iii) de la directive 77/93/CEE et, en liaison avec l’annexe IV partie À point 24 troisième tiret de ladite directive, à l’article 5 paragraphe 1 et à l’article 12 paragraphe 1 point a)-troi- sième tiret de ladite directive, en ce qui concerne les exigences visées à l’annexe IV partie À point 25 de ladite directive pour les plants de pommes de terre de la variété Sieglinde, originaires de Pologne. @) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO n° L 174 du 6. 7. 1988, p. 51. ( JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.