21.5.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 128/71 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 2005 concernant les mesures à prendre en réponse à un obstacle au commerce consistant en pratiques commerciales maintenues par le Brésil à l’égard des échanges de pneumatiques rechapés [notifiée sous le numéro C(2005) 1302] (2005/388/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'examen au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règle- ment sur les obstacles au commerce. Par conséquent, après consultation des États membres par l’intermédiaire du comité consultatif, la Commission a ouvert une procé- dure d’examen le 7 janvier 2004 (). vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice (4) par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (!), et notamment son article 12, paragraphe 1, et son article 13, paragraphe 2, À la suite de l’ouverture de cette procédure, la Commis- sion a procédé à une enquête. Celle-ci concernait l’alléga- tion d'interdiction d’importation et de sanctions finan- cières appliquées aux pneumatiques rechapés importés. (5) — Dans le cadre de l’enquête, la législation brésilienne rela- tive à l'interdiction d'importation et à l'imposition de sanctions financières a été examinée; il a aussi été tenu compte des avis exprimés par divers ministères fédéraux brésiliens et des associations professionnelles brésiliennes. considérant ce qui suit: (1) — Le 5 novembre 2003, la Commission a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «règlement sur les () obstacles au commerce») par le Bureau international permanent des associations de vendeurs et rechapeurs de pneumatiques («Bipaver»). Cette plainte concernait des allégations de pratiques commerciales brésiliennes empéchant l’importation au Brésil de pneumatiques rechapés (?). En particulier, elle faisait valoir que ces pratiques contrevenaient aux articles II et XI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT de 1994»). Sur cette base, le plaignant demandait à la Commission de prendre les mesures nécessaires. a plainte contenait des éléments de preuve suffisants La plaint tenait des él ts d suffisant pour justifier l’ouverture d’une procédure communautaire (*) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3). (?) La procédure concerne les pneumatiques rechapés relevant des codes L’enquête est parvenue à la conclusion que les mesures brésiliennes étudiées contrevenaient à plusieurs disposi- tions du GATT de 1994, en particulier ses articles I:1, IIL:4, X[:1 et XIIL:1, et qu’elles n’étaient pas justifiées par l’article XX du GATT de 1994, ni par la clause d’habilita- tion ou d'autres instruments de droit international appli- cables. L'accord de l'OMC interdisant les pratiques incri- minées, il est donc prouvé qu'il existe un obstacle au commerce, au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règle- ment sur les obstacles au commerce. L’enquête a montré que le Brésil était un marché impor- tant pour les fabricants européens de pneumatiques rechapés avant que ne soit introduite l'interdiction d’im- portation, le 25 septembre 2000. Entre 1995 et 2000, les exportations vers le Brésil de pneumatiques rechapés destinés aux voitures particulières ont augmenté de 58 % en moyenne, avant de chuter, pour la première fois en six ans, de 32 % en 2001, c’est-à-dire juste après l’adop- NC 4012 11, 4012 12, 4012 13 et 4012 19. Les pneumatiques rechapés sont des pneumatiques produits en enlevant la partie râpée d’un pneumatique usé et en le reconditionnant avec une nouvelle bande de roulement. tion de l’interdiction. () JO C 3 du 7.1.2004, p. 2.