6.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 2/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2003 autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 4833] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/3/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation de plants de pommes de terre (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (, et (5) La Commission, dans sa directive 93/17/CEE (), a défini des classes communautaires de plants de base de pommes de terre ainsi que les conditions et les appella- tions applicables à ces classes. Les plants de pommes de terre appartenant à ces classes devraient être considérés comme se prêtant à la commercialisation sur les terri- toires des États membres, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2002/56/CE. notamment son article 17, paragraphe 2, (6;) À partir d'une comparaison entre les conditions fixées en Irlande — pour tout son territoire —, en Allemagne, en Finlande et au Royaume-Uni — pour certaines parties vu les demandes présentées par l'Allemagne, l'Irlande, le de 1€}“ territoire — et au PP“‘{gal — en ce qui concerne Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni, les régions des Açores situées à plus de 300 mètres d'al- titude —, pour leur production intérieure de plants de pommes de terre et les classes communautaires de plants considérant ce qui suit: de base de pommes de terre, on peut admettre que: — la «classe CE 1» satisfait à des conditions plus strictes, (1) — La décision 93/231/CEE de la Commission du 30 mars — la «classe CE 2» est équivalente à la production inté- 1993 autorisant en ce qui concerne la commercialisation rieure destinée à l'obtention de plants de pommes de des plants de pommes de terre dans tout ou partie du terre, et territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui T 15_1 «classe CE 3» est équival_ente à la production inté- sont prévues aux annexes ! et II de la directive 66/403/ rieure destinée à la production de pommes de terre. CEE du Conseil (), a été modifiée à plusieurs reprises (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de (7) L'Ilande — pour tout son territoire —, l'Allemagne, la procéder à la codification de ladite décision. Finlande et le Royaume-Uni — pour certaines parties de leur territoire — et le Portugal — en ce qui concerne les régions des Açores situées à plus de 300 mètres d'alti- (2) — La directive 2002/56/CE a fixé les tolérances en ce qui tude —, devraient donc être autorisés à limiter la concerne certains organismes nuisibles. commercialisation des plants de pommes de terre uniquement aux classes communautaires de plants de base de pommes de terre définies par la directive 93/17/ (3) — La directive 2002/56/CE permet toujours aux États CEE. membres de soumettre les plants de pommes de terre de ; leur production intérieure à des conditions qui sont plus (8) … L'autorisation est conforme aux obligations des États rigoureuses. membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection (4) — L'Ilande — pour tout son territoire —, l'Allemagne, la contre l'intr0ducÊi0}1 dans la C0mmunau_té d'qrganismes Finlande et le Royaume-Uni — en ce qui concerne nuisibles aux végétaux ou aux Produ1ts végétaux et certaines parties de leur territoire — et le Portugal en ce contre ‘ leur propagation à l{nteneur de_ la  Commu- qui concerne les régions des Açores situées à plus de nauté (‘), modifiée çn_derrgler lieu par le directive 2003/ 300 mètres d'altitude —, souhaitent appliquer ces dispo- 47CE de la Commission (). sitions de la directive 2002/56/CE contre les organismes ; qui semblent particulièrement nuisibles aux cultures de (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont pommes de terre de ces parties de territoire. conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, () JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. ( JO L 165 du 3.7.2003, p. 23. 6 JO L 106 du 30.4.1993, p. 7. () JO L 106 du 30.4.1993, p. 11. ( JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. (*) Voir annexe II. () JO L 138 du 5.6.2003, p. 47.