20. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/3. RÈGLEMENT (CEE) N° 2167/89 DU CONSEIL du 18 juillet 1989 fixant pour l’Espagne un seuil d’intervention concernant les oranges et la campagne 1988/1989 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- peenne vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du- Conse11 du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légurnes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (, et notamment son article 16 fer paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n°°2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les - pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 #er du.règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1521/89 (*), a fixé pour les oranges un seuil d’interven- tion valable pour la Communauté dans'sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que des opérations d’intérvention ont été effectuées en Espagñe pour les oranges de la campagne 1988/1989 ; qu’il convient donc de fixer également un seuil d’intervention pour ce produit en Espagne ; considérant que, aux fins de la fixation de ce seuil et de la détermination des conséquences de son dépassement, il convient de suivre les critères utilisés pour la Commu- nauté dans sa composition:au 31 décembre 1985, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans le cadre de la campagne 1988/1989, il est fixé, pour l’Espagne, un seuil d’intervention pour les oranges égal à 15 % de la moyenne de la production, destinée à la consommation à l’état frais, des cinq dernières campagnes - pour lesquelles des données sont ‘disponibles. ‘ 2. La Commission arrête le seuil d’intervention visé au paragraphe 1 selon la procédure prévue à l’article 33 du - règlement (CEE) .n° 1035/72. Article 2 Si les quantités d’oranges portées à l’intervention en Espagne au cours de la campagne de commercialisation 1988/1989 dépassent le seuil défini à l’article 1°, les prix institutionnels applicables en Espagne pour la campagne de commercialisation 1989/1990 sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 18 100 tonnes. Añ‘icle 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiël'des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989. ( JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ?) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12 @ JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. () JO n°-L 149 du 1. 6. 1989, p. 1. Par le Conseil Le président R. DUMAS