20.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 275/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2005/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et desti- nés à la propulsion des véhicules (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: q) La directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émis- sions de gaz polluants et de particules polluantes prove- nant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz pol- luants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (*) est l’une des directives particulières relevant de la procédure de récep- tion fixée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (*). La directive 88/77/CEE a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle pour introduire successivement des valeurs JO C 108 du 30.4.2004, p. 32. Avis du Parlement européen du 9.3.2004 (JO C 102 E du 28.4.2004, p. 272) et décision du Conseil du 19 septembre 2005. JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13). limites d’émissions de polluants plus strictes. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. La directive 91/542/CEE du Conseil (*) modifiant la direc- tive 88/77/CEE, la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propul- sion des véhicules et les émissions de gaz polluants pro- venant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil (°) et la directive 2001/27/CE () de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil ont introduit des dispositions qui, bien qu’étant autonomes, ont un lien étroit avec le système établi par la directive 88/77/CEE. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, ces dispo- sitions autonomes devraient être pleinement intégrées dans la refonte de la directive 88/77/CEE. Il est nécessaire que tous les États membres adoptent les mêmes prescriptions, en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, du système de réception CE qui fait l’objet de la directive 70/156/ CEE. Le programme de la Commission sur la qualité de l’air, les émissions provenant du transport routier, les carbu- rants et les technologies de réduction des émissions, ci- après dénommé «le premier programme “auto-oil”», a montré que de nouvelles réductions des émissions de pol- luants provenant des poids lourds étaient nécessaires pour se conformer aux futures normes relatives à la qua- lité de l’air. G) JO L 295 du 25.10.1991, p. 1. (°) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1. () JO L 107 du 18.4.2001, p. 10.