N° L 197/54 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 relative à une procédure d’application de l’article 53 duxième alinéa du traité CEEA (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (93/428/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 53 deuxième alinéa, vu la lettre du 21 décembre 1990 de l’Empresa Nacional de Urânio SA, société de droit portugais, à la Commission, considérant ce qui suit : (2) L LES FAITS L’Empresa Nacional de Urânio SA, société de droit portugais, ci-après l’ENU, est un producteur minier de concentrés d’uranium naturel sur le territoire portugais, qui rencontre des graves difficultés suite au non-renouvellement d’un contrat à long terme qui couvrait pratiquement les trois quarts de sa production. L’ENU s'’est adressée à l’Agence d’approvisionne- ment d’Euratom pour résoudre le problème de l’écoulement de la production portugaise et a demandé que l’Agence exerce son droit d’option, conformément à l’article 57 du traité, sur sa * > , 4 x production. L'Agence s'est efforcée, sans succès, de trouver des utilisateurs prêts à s'approvisionner auprès de l’ENU. Le membre de la Commission responsable pour l’énergie et l’Agence d'approvisionnement d’Eura- tom, a indiqué par lettre du 8 décembre 1989 que la politique d’approvisionnement de l’Agence devrait à son avis inclure un « volet ‘ spécial » permettant de résoudre le problème portugais. L'Agence a poursuivi ses efforts en vue de trouver des acheteurs pour cette production parmi les utili- sateurs de la Communauté, mais toujours sans succès, les prix demandés par l'ENU n’étant pas compétitifs dans le contexte du marché. Le 21 décembre 1990, l’ENU a demandé formelle- ment à la Commission, conformément à l’article 53 deuxième alinéa et à l’article 148 du traité, le réta- blissement des mécanismes établis par le chapitre VI du traité, d’enquêter sur les approvisionnements par les utilisateurs de l’extérieur de la Commu- nauté, de discuter les dommages et intérêts de - l’ENU, et d’imposer à l’Agence la mise en œuvre du « volet spécial » : «a) d’ordonner en vertu de l’article 53 du traité à l’Agence de rétablir le fonctionnement (#) régulier des mécanismes établis par le traité dans le cadre du chapitre VI, en imposant le respect des dispositions relatives à la politique commune d’approvisionnement .… ; b) d’enquêter  immédiatement et d’agir ensuite conformément aux résultats de cette enquête pour déterminer comment il a été possible que, sans que la Commission ait effectué une quelconque vérification conformément à l’article 66 du traité, les utilisateurs communautaires s'approvision- nent librement en uranium sur les marchés étrangers, bien que toute la production de l’ENU soit disponible et cela à prix équitable ... et de prévenir les entreprises contrevenantes, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence, qu'’elle agira contre ces entreprises en cas de nouvelles  importations alors que la production de l’ENU continuerait d’être en vente ...; c) ... de discuter ... avec l’'ENU le montant des dommages et intérêts équitables à verser à l’ENU à titre de répartition du préjudice que la carence illégale — de la Commission et de l’Agence d’approvision- nement — dans l’exercice de leurs compé- tences communautaires lui a causé ; d) ... (en) imposant le respect de sa décision — qui n’a pas été respectée par l’Agence d’approvisionnement — (d’ordonner) à l’Agence de mettre en œuvre d’urgence un “volet spécial” permettant la solution immédiate du problème de l’écoulement d’uranium par l’ENU et (de l’assister) dans cette mise en œuvre ...; e) ... donc ... d’ordonner à l’Agence d’exé- cuter la décision qu’elle lui a adressée, en mettant en œuvre une solution satisfaisante du problème touchant l'ENU — sans préjudice de l’application des dispositions du traité d’une manière qui permette de pallier les difficultés futures. » Par requête déposée au greffe le 3 avril 1991 ("), l’ENU a introduit, en vertu de l’article 148 du traité, un recours en carence (affaire C-107/91) visant à faire constater : () JO n° C 125 du 15. 5. 1991, p. 10.