22.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 20/3 RÈGLEMENT (CE) N° 102/2005 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2005 relatif à la délivrance de certificats d’exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2165/2004 de la Commission (?) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d’exportation du système A3 peuvent être déli- Vrés. (2) — En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de déli- vrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. (3) Pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, le taux maximal nécessaire à l’octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n’est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l’adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 2165/2004, sont fixés à l’'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). @ JO L 371 du 18.12.2004, p. 3. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture et du développement rural