13.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 10/9 RÈGLEMENT (CE) N° 36/2005 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2005 modifiant les annexes III et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) (5) Le règlement (CE) n° 999/2001 établit les règles de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmis- sibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Dans son avis des 4 et 5 avril 2002 sur une stratégie d’étude de la présence possible de l’'encéphalopathie spon- giforme bovine (ESB) chez les petits ruminants, le comité scientifique directeur (CSD) a recommandé une stratégie d'étude de la population des petits ruminants dans la Communauté. Un groupe d’experts en identification de la souche a été constitué par le laboratoire de référence communautaire (LRC) pour les EST en vue de compléter la définition de la stratégie recommandée par le CSD. La stratégie prévoit dans un premier temps l’application d’une méthode de dépistage de tous les cas confirmés d’EST chez les petits ruminants au niveau des laboratoires de référence natio- naux. Ensuite, un essai circulaire recourant au minimum à trois méthodes différentes est effectué dans les labora- toires sélectionnés sous la direction du LRC dans tous les cas où le premier test de dépistage n’a pas permis d’ex- clure l’ESB. Enfin, une identification de la souche sur souris est nécessaire si le résultat des méthodes d'identi- fication moléculaire doit être confirmé. Il est nécessaire de faire en sorte que du matériel cérébral d’une qualité optimale et en quantité suffisante provenant des cas positifs de tremblante soit fourni aux laboratoires qui procèdent aux examens de confirmation. Lorsque l’identification moléculaire des cas de tremblante confirmés révèle un isolat analogue à l’ESB ou inhabituel, (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1993/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12). (10) il est souhaitable que l’autorité compétente puisse accéder à du matériel cérébral provenant d’autres animaux infectés dans l’exploitation, pour continuer de contribuer à l’étude du cas. Quatre laboratoires ont participé de manière concluante à un essai circulaire mené par le LRC entre juillet 2003 et mars 2004 pour tester leur aptitude à l’utilisation des méthodes d’identification moléculaire. Le LRC devrait organiser des tests d’aptitude à l’utilisation d’une de ces méthodes d’identification moléculaire pour d’autres labo- ratoires avant avril 2005. Dans l’intervalle, compte tenu de la nécessité d’étendre et d'accélérer la surveillance des caprins à la suite d’un cas suspect découvert sur une chèvre et compte tenu des informations communiquées au panel d'experts du LRC par les laboratoires de certains États membres concernant leur capacité d’effectuer des tests moléculaires, il convient d'homologuer provisoirement ces laboratoires dans l’at- tente des résultats du test d’aptitude. Les États membres soumettent des rapports mensuels sur les EST sur une base volontaire en plus du rapport annuel requis par l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 999/2001. Les informations communiquées dans les rapports annuels et mensuels devraient être harmoni- sées et des informations complémentaires, notamment sur la ventilation par âge des bovins testés, devraient être transmises en vue d’évaluer la prévalence de l’ESB dans différents groupes d’âges. Le règlement (CE) n° 999/2001 doit dès lors être modifié en conséquence. Étant donné qu’il est de plus en plus urgent de différen- cier l’ESB et la tremblante, il convient que les modifica- tions apportées par le présent règlement entrent en vigueur sans tarder. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,