2. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 214/77 DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1991 concernant un programme d'’actions relatif à l’année européenne pour la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail (1992) (91/388/CEE) .LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), vu l’avis du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, considérant que, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail (*), le Conseil a suggéré d'organiser, en 1992, une année européenne pour la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail ; considérant que, dans ladite résolution, le Conseil a en outre accueilli favorablement la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et la santé sur le lieu de travail ( ; considérant que l’année 1992 coïncide avec l’achèvement de ce programme d’action et qu’il convient d’en établir le bilan, d’en démontrer la cohérence et de souligner l’im- portance de l’engagement des employeurs et des travail- leurs en faveur de la sécurité, de l’hygiène et de la protec- tion de la santé sur le lieu de travail ; considérant que le Conseil a reconnu le rôle prépondérant de la sensibilisation de l’opinion publique pour le succès des mesures préconisées dans la communication de la Commission sur son programme relatif à la sécurité, à l’hygiène et à la santé sur le lieu de travail ; considérant qu’il convient d’améliorer le niveau de connaissance du contenu et des implications de la législa- tion en matière de sécurité, d’hygiène et de santé sur le lieu de travail parmi les divers agents économiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les orga- nismes d’éducation, de formation et d’information en matière de sécurité et de santé dans les États membres ; considérant que le Conseil a souligné que l’information, la sensibilisation et la formation des employeurs et des () JO n° C 293 du 23. 11. 1990, p. 3. () JO n° C 158 du 17. 6. 1991. () JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 25. () JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. (@) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. travailleurs joueront un rôle fondamental pour le succès des mesures préconisées dans la communication précitée ; considérant que l’année européenne a pour objectif la réalisation d’une série d’actions destinées à promouvoir et à valoriser l’ensemble important des mesures communau- taires prises dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que l’année euro- péenne débute le 1 mars 1992 et s'achève le 28 février 1993 ; considérant qu’un montant de 12 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre de la présente décision ; considérant qu’il appartient à l’autorité budgétaire de déterminer les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l’article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ; considérant qu’au moins 50 % des crédits disponibles devront être utilisés pour le cofinancement des actions visées à l’annexe section II point B; considérant qu’il est souhaitable de concentrer les ressources disponibles sur des actions répondant à certains critères ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, ; DÉCIDE : Article premier Déclaration d’année européenne — Durée 1.  L’année 1992 est déclarée « Année européenne pour la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail ». 2.  L'année européenne débute le 1“ mars 1992 et s’achève le 28 février 1993. Article 2 Actions coordonnées 1.  Pour l’année européenne, les actions coordonnées visées à l’annexe seront entreprises par la Communauté , les États membres et les partenaires sociaux. Ces actions peuvent également être organisées par des organismes publics et/ou privés.