20.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 84/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 23 février 2004 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (2004/239/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa ('), vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis conforme du Parlement européen (°), vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, considérant ce qui suit: (l) — L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macé- doine, d'autre part, a été signé au nom de la Commu- nauté européenne, à Luxembourg, le 9 avril 2001, conformément à la décision du Conseil du 4 avril 2001, sous réserve de sa conclusion. () La Communauté européenne a repris tous les droits et obligations de la CECA après l'expiration de celle-ci le 23 juillet 2002 (JO L 194 du 23.7.2002, p. 35). @ JO C 213 E du 31.7.2001, p. 23. () JO C 27 E du 31.1.2002, p. 59. (2) — Les dispositions commerciales contenues dans le présent accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisa- tion et d'association, et ne feront pas, pour l'Union euro- péenne, figure de précédent en ce qui concerne la poli- tique commerciale de la Communauté à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux. (3) — Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troi- sième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Ilande notifie à l'ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine qu'il ou elle est désor- mais lié(e) en tant que membre de la Communauté euro- péenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la posi- tion du Danemark annexé auxdits traités. (4) I convient d'approuver l'accord, DÉCIDENT: Article premier L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, les annexes et protocoles annexés, ainsi que les déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente déci- sion.