17.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 178/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2000/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1)  L'Union européenne vise à établir des liens toujours plus étroits entre les États et les peuples européens et à assurer le progrès économique et social. Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d’établissement sont assurées. Le développement des services de la société de l’information dans l’espace sans frontières intérieures est un moyen essentiel pour éliminer les barrières qui divisent les peuples européens. (2) Le développement du commerce électronique dans la société de l’information offre des opportunités importan- tes pour l’emploi dans la Communauté, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Il facilitera la croissance économique des entreprises européennes ainsi que leurs investissements dans l’innovation, et il peut également renforcer la compétitivité des entreprises euro- péennes, pour autant que tout le monde puisse accéder à l'Internet. (!) JO C 30 du 5.2.1999, p. 4. (2) JO C 169 du 16.6.1999, p. 36. (°) Avis du Parlement européen du 6 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 389), position commune du Conseil du 28 février 2000 (JO C 128 du 8.5.2000, p. 32) et décision du Parlement européen du 4 mai 2000 (non encore parue au Journal officiel). (3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par le commerce électronique. La présente directive a ainsi pour objet d’assurer un niveau élevé d’intégration juridique communautaire afin d’établir un réel espace sans frontières intérieures pour les services de la société de l’information. (4) Il est important de veiller à ce que le commerce électroni- que puisse bénéficier dans sa globalité du marché intérieur et donc que au même titre que pour la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévi- suelle (*), un niveau élevé d’intégration communautaire soit obtenu. (5)  Le développement des services de la société de l’informa- tion dans la Communauté est limité par un certain nombre d’obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l’insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l’absence d’une coordination et d’un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l’étendue du contrôle que les États membres peuvent opérer sur les services provenant d’un autre État membre. (#) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).