23. 11. 90 Journal officiel des. Communautés européennes N° L 324/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3353/90 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1990 portant modalités d’application du régime d’aide aux petits producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1346/90 du Conseil, du 14 mai 1990, portant institution d’une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables ('), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1346/90 a défini, à son article 2, la notion de petits producteurs bénéficiant du régime d’aide ; qu’il y a lieu de préciser les éléments à prendre en compte pour l’application des critères retenus ; considérant que, en ce qui concerne le critère dé la source principale du revenu agricole, il y a lieu de se référer aux ‘marges brutes standards, telles qu’elles ressortent de la communication 88/C 133/01 de la Commission (?) ; que, toutefois, dans certains cas, la superficie agricole utilisée ensemencée en cultures éligibles à l’aide, comparée à la superficie agricole utilisée totale de l’exploitation, peut ‘ Être suffisante pour apprécier le revenu principal ; considérant que, en ce qui concerne le critère d’agricul- teur à titre principal, il y a lieu de tenir compte des dispo- sitions spécifiques prévues par le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélio- ration de l'efficacité des structures agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2176/90 (*) ; considérant que le bon fonctionnement du régime d'’aide nécessite un contrôle de la part des États membres, garan- tissant que l’aide est accordée dans le respect des condi- tions prescrites ; que la demande d’aide doit comporter des indications minimales aux fins des contrôles à effec- tuer ; considérant que, dans un souci d’efficacité, il y a lieu de prévoir un contrôle, par sondage et sur place, de l’exacti- tude des demandes présentées ; que ce contrôle doit porter sur un nombre suffisamment représentatif des demandes d’aide ; considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions permettant la récupération de l’aide en cas de paiement indû, ainsi que les sanctions appropriées se rattachant à de fausses déclarations ; considérant que, afin de permettre une bonne gestion du régime d’aide, il y a lieu de prévoir l’informatisation des données ressortant des demandes d’aide ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 10. } JO n° C 133 du 24. S. 1988, p. 1 () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (*) JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1346/90 est accordée aux producteurs répondant aux conditions définies à l’article 2 dudit règlement et selon les modalités prévues au présent règlement. Article 2 !.  Au sens de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1346/90, on entend par surface agricole utilisée (SAU), l’ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres consa- crées à des cultures permanentes et des jardins familiaux d’une exploitation agricole. Toutefois, les États membres peuvent exclure du calcul de l’ensemble de la superficie les terres en friche dans les zones visées en annexe et où la jachère fait normalement partie du système d’assole- ment. Au sens du présent règlement, on entend par exploitation agricole une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles. N 2.  La condition visée à l’article 2 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1346/90 est consi- dérée comme remplie : — lorsque la somme des marges brutes standards des cultures visées à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1346/90 est supérieure à la somme des marges brutes standards des autres spéculations agri- coles végétales et animales ; les marges brutes stan- dards à prendre en considération pour l'application du présent règlement sont celles établies en application de la décision 85/377/CEE de la Commission (*) et reprises dans la communication 88/C 133/01, — lorsque au moins 75 % de la surface agricole utilisée de l’exploitationsont consacrés aux cultures visées à l’article 1“ paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1346/90, et à condition que la demande d’aide ne fasse pas apparaître la présence d’ élevages intensifs sur l’exploitation de plus de : — 3 unités de gros bétail par ha SAU et/ou — 100 porcs et/ou veaux et/ou 1 000 têtes de volaille par exploitation. () JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.