15.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 106/15 RÈGLEMENT (CE) No 688/2004 DE LA COMMISSION du 14 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 2298/2001 du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l'adhésion à la Communauté le 1 mai 2004 de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, des adapta- tions linguistiques du règlement (CE) n° 2298/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 établissant les modalités d'exportation des produits fournis dans le cadre de l'aide alimentaire (') s'avèrent nécessaires. @) — Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2298/2001 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 3 du règlement (CE) n° 2298/2001, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Ilya lieu d'indiquer dans le document utilisé pour la demande de restitution, visé à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 800/1999 et, en plus des conditions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1291/2000, dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat d'exportation lui-même, une des mentions suivantes selon le cas: — Ayuda alimentaria comunitara — Acciôn n°..|. 0 Ayuda alimentaria nacional — Potravinové pomoc Spoleéenstvf — akce é. …|.… nebo vnitrostätnf potravinovä pomoc — Fællesskabets fodevarehjælp — Aktion nr. …/… eller National fodevarehjælp — Gemeinschaftliche Nahrungsmittelhilfe — Mafnahme Nr…./… oder Nationale Nahrungsmittelhilfe — Ühenduse toiduabi — programm nr..…/..vôi siseriiklik toiduabi () JO L 308 du 27.11.2001, p. 16. — Kowonki emortionki Poñda — Apäon apd...../…. Ÿ Edviki) emormionki) Pordera — Community food aid — Action No..../…or National food aid — Aide alimentaire communautaire — Action n° …/… ou Aide alimentaire nationale — Aiuto alimentare comunitario — Azione n. …… o Aiuto alimentare nazionale — Kopienas partikas atbalsts — Pasäkums Nr..…/.. vai valsts päartikas atbalsts — Bendrijos pagalba maisto produktais — Priemoné Nr.…./.… arba Nacionaliné pagalba maisto produktais — Kôzôsségi élelmiszersegély — … szämû intézkedés/.… vagy Nemzeti élelmiszersegély — Ghajnuna alimentari komuni — Azzjoni nru …/.. jew Ghajnuna alimentari nazzjonali — Communautaire voedselhulp — Actie nr…./….. of Nationale voedselhulp — Wspélnotowa pomoc Zywnosciowa -Dzialanie nr.….) …lub Krajowa pomoc Zzywnosciowa. — Ajuda alimentar comunitäria — Acçäo n.°..../.… ou Ajuda alimentar nacional — Potravinové pomoc spolocéenstva — Akcia &. …… alebo Närodnä potravinové pomoc — Pomoé Skupnosti v hrani — Akcija st. …/… ali drzavna pomoé v hrani — Yhteisôn elintarvikeapu — Toimi No.../.… tai Kansallinen elintarvikeapu — Livsmedelsbiständ frän gemenskapen - Aktion nr …… eller Nationellt livsmedelsbiständ. Le numéro d'action à indiquer est celui qui est précisé dans l'avis d'appel d'offres. En outre, le pays de destination doit être indiqué dans la case 7 de la demande de certificat et du certificat.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.