25.6.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 165/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2004 relative au régime d’aides mis en œuvre par la Suède pour l’exonération de la taxe sur l’énergie du 1°" janvier 2002 au 30 juin 2004 [notifiée sous le numéro C(2004) 2210] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/468/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir, conformément à l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE Par lettre du 11 juin 2003, la Commission a notifié à la Suède sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’exonération de la taxe sur l'électricité dont bénéficie l’industrie manufactu- rière. Par lettre du 9 juillet 2003, enregistrée à la Commission le même jour (A/34842), la Suède a présenté ses obser- vations concernant l’ouverture de la procédure. La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’'Union européenne le 9 août 2003 (?). La Commission a invité les parties concernées à lui soumettre leurs observations au sujet de l’aide en cause. La Commission a reçu les observations de la Confédéra- tion des entreprises suédoises (Svenskt näringsliv) le 29 septembre 2003. () JO C 189 du 9.8.2003, p. 6. (?) Voir note 1 de bas de page. G) Les observations de la Confédération des entreprises suédoises ont été reçues dans le délai prévu (*) et ont été transmises par la Commission au gouvernement suédois, qui a eu la possibilité de les commenter. La Suède n’a formulé aucune observation. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE La loi instaurant la taxe sur l'énergie a été adoptée en Suède en 1957. En vertu de cette loi, la taxe sur l'énergie s’applique aux combustibles d’origine fossile et à l’élec- tricité. La taxe a des effets environnementaux positifs en termes d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique. La taxe sur l’électricité s'applique intégralement aux ménages et aux entreprises de services, ainsi qu’aux entre- prises manufacturières lorsqu'il s’agit d’électricité utilisée à des fins de chauffage autres que ceux des processus de production. En vertu du chapitre 11, article 3, de la loi sur la taxe sur l’énergie, l’électricité utilisée pour des processus manufac- turiers dans l’industrie (NACE rev. 1, sections C et D) est entièrement exemptée de la taxe sur l’énergie (*). Dans sa forme actuelle, l'exonération a été introduite le 1" janvier 1993, c’est-à-dire avant l’adhésion de la Suède à l’Espace économique européen et à l'Union européenne. Elle n’a pas été modifiée depuis cette date. Au cours de la période de référence, le montant de la taxe sur l’électricité se situait entre 0,198 et 0,241 couronne suédoise par kWh. () Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1), notamment son article 3, le délai de soumission des observations expirait le 10 septembre 2003. Par lettre du 15 août 2003, la Confédération des entreprises suédoises a demandé une prolongation du délai jusqu'au 30 septembre 2003, ce que la Commission a accepté par lettre du 9 septembre 2003. L’exonération s'applique également aux entreprises horticoles. La Commission adoptera une décision distincte pour l’exonération de ces entreprises.