11. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2342/90 DU CONSEIL du 24 juillet 1990 ‘ sur les tarifs des services aériens réguliers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (3j, considérant 'qu’il importe d’adopter des mesures en vue d’établir progressivement le marché intérieur au cours de la période expirant le 31 décembre 1992, conformément à l’article 8 À du traité; que le marché intérieur comporte un . espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circula- tion des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que, par la directive-87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres (*), un premier pas a été réalisé vers la libéralisation des.tarifs, mesure nécessaire à l’établis- - sement du marché intérieur dans les transports aériens; que le Conseil-est convenu d’adopter ‘de nouvelles mesures - de - libéralisation; considérant qu’il convient d’établir des critères précis selon lesquels les autorités des États membres doivent évaluer les tarifs aériens proposés; considérant qu’un système de double désapprobätion des tarifs aériens demeure l’objectif à réaliser d’ici au 1 janvier 1993; qu’un élément important du processus de libéralisation consiste à acquérir l’expérience de ce système au cours de la — période intérimaire; considérant qu’il est souhaitable d’introduire un système de zones plus souple, plus simple et plus efficace dans lequel les tarifs aériens répondant à des conditions particulières obtien- nent automatiquement l’approbation des autorités aéronau- tiques des États concernés; (1) JO n°-C 258-du 11. 10. 1989, p. 3, et- JO n° C 164 du S. 7. 1990, p. 7 (?) JO n° C 96 du 17. 4. 1990, p. 59. (3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 17. (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 12. considérant que, dans le cas d’une double approbation ou d’une double désapprobation des tarifs aériens, il convient de prévoir une procédure selon laquelle les États membres peuvent demander à la Commission d’examiner et de décider si un tarif aérien proposé répond auxcritères fixés; que, dans le cas de tarif aériens trop élevés ou trop bas, la Commission doit être en mesure d’en suspendre l’application au cours de leur examen; [ considérant qu’en -cas de double approbation des. tarifs aériens, il conviendrait de prévoir des dispositions permet- tant aux États membres de se consulter rapidement en cas de différend, ainsi que des procédures pour régler ces différends qui ne seraient pas résolus par ces consultations; considérant que le-présent règlement remplace la directive 87/601/CEE; qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger ladite directive; ‘ considérant qu’il est souhaitable que le Conseil adopte de nouvelles mesures de libéralisation en matière de tarif aériens le 30 juin 1992 au plus-tard, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:- CHAMP D’APPLICATION ET 'DÉF{NITIÔNS Article premier Le présent règlement s’applique aux critères et aux-procédu- res valables pour l’établissement des tarifs aériens réguliers pratiqués sur les liaisons entre les États-membres. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: a). tarifs'aériens réguliers: les prix à payer dans la monnaie . nationale pour le transport de passagers et de bagages sur les services aériens réguliers, ainsi que les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres services auxi- liaires;