14. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1920/92 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1992 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil en ce qui concerne l’aide à la production de riz en Guyane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (!), et notamment son article 3 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 5, considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 a institué une aide forfaitaire à l’hectare pour la production de riz en Guyane pendant les campa- gnes de commercialisation 1991/1992 à 1995/1996 ; qu’il dispose en outre que le montant de l'aide est fixé en prenant en compte notamment les coûts de préparation des sols ; ‘considérant que, pour répondre à l’objectif de développe- ment de la culture du riz en Guyane, l’aide doit être versée pour des superficies ensemencées et récoltées ; que, à cet égard, il est raisonnable d’admettre que toute super- ficie ensemencée et pour laquelle les travaux normaux de culture sont effectués sera récoltée ; considérant que la culture du riz dans ce département d’outre-mer est subordonnée à l’accomplissement préa- lable d’importants travaux de préparation et d’améliora- tion des sols et en particulier de « pegassage » et d’évacua- tion des déblais; que l’importance de ces travaux est variable en fonction des conditions naturelles et de la topographie du littoral guyanais ; que, conformément à la disposition précitée du règlement (CEE) n° 3763/91, il convient d’opérer une classification des superficies desti- nées à cette culture en fonction de l’importance des travaux à réaliser et de différencier le montant de l’aide à la production sur la base de cette classification ; considérant qu’il convient de calculer le montant de l’aide sur la base des coûts effectifs de mise en culture des superficies déterminées dans le cadre du programme () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (@) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. élaboré régionalement ; qu’il convient par voie de consé- quence de permettre aux autorités françaises compétentes d’effectuer le paiement de l’aide en fonction du déroule- ment des mises en culture ; ’ considérant que la configuration des superficies destinées à la culture du riz, en particulier l’homogénéité et la continuité des parcelles, ainsi que le nombre réduit des exploitations permettent d’envisager un contrôle sur la totalité des superficies mises en culture par les autorités compétentes ; considérant qu’il est opportun de prévoir, d’une part, des mesures de dissuasion pour éviter des déclarations qui ne sont pas conformes à la réalité et, d’autre part, le maintien du droit à l’aide dans les cas de force majeure ainsi que de calamité naturelle ; considérant que le moment de la réalisation du but économique de l’action est le fait générateur du taux de conversion agricole ; que ce but est atteint au moment de la récolte ; que, toutefois, devant la difficulté de déter- miner dans chaque cas la date de la récolte, il convient de retenir comme date représentative pour la réalisation de cette récolte le premier jour de la campagne de commer- cialisation qui précède la déclaration valant demande de l’aide ; considérant que, eu égard à la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3763/91, les dispositions du présent règlement doivent être applicables à partir du 1“ janvier 1992 ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du riz, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide forfaitaire à l’hectare pour la production de riz en Guyane, prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, est octroyée conformément aux dispo- sitions du présent règlement. Article 2 L’aide est octroyée par hectare de superficie ensemencée et récoltée. Est considérée comme telle, toute superficie qui fait l’objet des travaux normaux de culture en vue de la production et sur laquelle le riz arrive dans la phase de maturation.