30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 163/71 RÈGLEMENT (CE) No 912/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 portant application du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (*), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3924/91 prévoit que les mesures d'adaptation à l'évolution des techniques pour la collecte de données et l'élaboration des résultats sont arrêtées par la Commission après consultation du comité du programme statistique. @) — Compte tenu de l'évolution des techniques et de la légis- lation ultérieure, notamment des actes relatifs au système européen de statistiques sur les entreprises, il est néces- saire d'apporter des adaptations à la couverture et aux caractéristiques de l'enquête. (83) — Ces adaptations doivent améliorer la couverture des statistiques fournies par les Etats membres sans accroître la charge pesant sur les opérateurs économiques. (4) Les données statistiques établies au sein du système communautaire doivent être de qualité satisfaisante et comparables d'un État membre à l'autre. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE. Euratom du Conseil (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le champ d'application de l'enquête visé à l'article premier du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil est identifié par réfé- rence à la population de l'enquête et à l'unité d'observation. () JO L 374 du 31.12.1991, p. 1. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. La population de l'enquête pendant la période de référence est constituée par les entreprises dont une activité, principale ou secondaire, relève des sections C, D ou E de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév.1.1), définie par le règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001 (), modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil (*). L'unité d'observation est l'entreprise, telle qu'elle est définie dans le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil () relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté. Les États membres peuvent utiliser une autre unité d'observation pour collecter les données à condition de transmettre à Eurostat des données d'entreprises. Article 2 L'obligation qu'ont les unités de la population d'enquête, sollici- tées par les États membres, de donner des informations conformes à la réalité et complètes aux fins de l'article 5, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil est limitée aux unités d'observation de la population d'enquête qui produi- sent des produits figurant sur la liste Prodcom. Article 3 L'obligation qu'ont les États membres d'adopter des méthodes d'enquête permettant la collecte de données auprès d'unités représentant au moins 90 % de la production nationale par classe de la NACE en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil doit s'appliquer comme suit: les États membres adoptent des méthodes d'enquête qui permettent la collecte de données, représentant au moins 90 % de la production nationale pour chaque classe des sections C, D et E de la NACE Rév.1.1. Article 4 L'exemption des États membres de la collecte de données, visée à l'article 3, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil doit être précisée en faisant référence à la production nationale d'un produit. ( JO L 6 du 10.1.2002, p. 3. () JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. () JO L 76 du 30.3.1993, p. 5.