L 182/28 Journal officiel de l’Union européenne 19.5.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 993/2004 DU CONSEIL du 17 mai 2004 modifiant les règlements (CE) n° 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les impor- tations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et (CE) n° 132/2001 instituant un droit anti- dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Pologne et d’Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l’encontre des importations originaires de Lituanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 658/2002 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Par le règlement (CE) n° 132/2001 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations  de nitrate d'ammonium _ originaire d'Ukraine. (2) — Ces mesures consistent en un droit spécifique s’élevant à 47,07 euros/tonne pour la Russie et à 33,25 euros/tonne pour l’Ukraine. 2. Enquête 3 Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis P publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 102 du 18.4.2002, p. 1. () JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. (*) JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base. Ce réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission, qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l’Union européenne le 1° mai 2004 et dans un souci de protection de l’intérêt€ _ communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu'’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. 3. Parties concernées par l’enquête Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union euro- péenne le 1°Ÿ mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l'UE»), ont été informées de l’ouverture de l'enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. À cet égard, les parties intéressées suivantes ont fait connaître leur point de vue: a) l'association des producteurs communautaires: Association européenne des fabricants d’engrais (EFMA) b) des producteurs-exportateurs: Nak Azot, Moscou, Russie OAO Kirovo — Chepetsky Chimkombinat, Kirovo — Chepetsk, Russie Cherkasy Azot, Cherkassy, Ukraine JSC Acron, Vellky Novgorod, Russie.