N° L 288/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2890/92 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d’application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2467/92 de la Commission (?), et notamment son article 12, “ vu le règlement (CEE) n° 1676/95 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205l90 (*), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que les producteurs de graines oléagineuses peuvent demander les paiements compensatoires en vertu du régime général ou du régime simplifié prévus par le règlement (CEE) n° 1765/92 ; que certains critères doivent être communs aux deux régimes et certaines de leurs conditions doivent être différentes ; que les critères d’éli- gibilité pour la culture des graines oléagineuses en vertu du régime simplifié doivent être fondés à la fois sur les critères relatifs à leur culture d’après le régime général et sur les critères relatifs à la production de céréales d’après le même régime général ; que le taux de conversion agri- cole employé dans les demandes de soutien déposées au titre du régime simplifié doit être le même que le taux applicable aux céréales ; considérant que, conformément à la politique d’améliora- tion de la qualité poursuivie par la Communauté, l’éligibi- lité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires est limitée à ceux qui cultivent certaines variétés et qualités de graines ; considérant que, pour prévenir le risque d’accroissement de la superficie consacrée à ces oléagineux, l’éligibilité des producteurs au bénéfice des paiements compensatoires se limite aux producteurs emblavant dans des régions appro- priées du point de vue climatique. et agronomique ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @ JO n° L 246 du 27. 8. 1992, p. 11. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 8 du règlement (CEE) n° 2294/92, le para- graphe 3 suivant est ajouté : « 3. a) Ne s’appliquent pas aux producteurs qui dépo- sent des demandes de soutien au titre du “régime simplifie” visé à ’article 2 paragraphe 5 point b) du règlement (CEE) n° 1765/92 les dispositions : i) du règlement (CEE) n° 2293/92 ; ii) de l’article 2 paragraphe 1 points b) et c) et iii) des paragraphes 1 et 2 du présent règle- ment. b) Ces producteurs peuvent bénéficier du paie- ment compensatoire prévu à l’article 8 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92, à condition qu’ils respectent : i) les dispositions du présent règlement autres que celles du point a) et ; ii) les dispositions de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2780/92 de la Commission (’). c) Le taux de conversion agricole à utiliser pour les paiements compensatoires effectués au titre du “régime simplifié” est le taux applicable aux céréales en vigueur le premier jour de la campagne de commercialisation concernée. () JO n° L 281 du 25. 4. 1992, p. 5.» Article 2 l Le présent reglement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offmel des Communautés européennes. () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.