N° L 163/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1886/86 DE LA COMMISSION du 18 juin 1986 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu. le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 934/86 (?), et notamment son article 8 paragraphe 5, considérant que l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les frais de stockage du sucre et des sirops sont remboursés forfaitairement par les États membres ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/78 (*), prévoit que le montant de la cotisa- tion pour le sucre communautaire est calculé en divisant la somme des remboursement prévisibles par la quantité prévisible de sucre qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation en question ; que ladite somme des remboursements prévisibles est à majorer ou à diminuer, le cas échéant, des reports des campagnes de commercia- lisation précédentes ; considérant que l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le montant mensuel du remboursement est fixé par le Conseil en même temps que les prix d'’intervention dérivés; que, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, ce montant a été fixé à 0,53 Écu par 100 kilogrammes de sucre blanc par le règlement (CEE) n° 1453/86 du Conseil (*) ; considérant que la quantité stockée à prendre en considé- ration pour le remboursement des frais de stockage pour un mois, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1358/77, est égale à la moyenne arithmétique des quantités se trouvant en stock au début et à la fin du mois en cause ; que les quantités de sucre communautaire en stock chaque mois de la campagne de commercialisation 1986/1987 peuvent être estimées à partir des stocks prévi- sibles au début de cette campagne, de la production mensuelle estimée et des quantités probablement écoulées à la consommation interne ou exportées pendant ce même mois ; que la somme des stocks mensuels moyens pendant la campagne de commercialisation 1986/1987 peut être estimée à environ 96 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc; que la somme des remboursements pour le sucre communautaire peut donc être estimée à environ 509 millions d’Écus pour la campagne de commercialisation 1986/1987 ; que le solde prévisible des campagnes de commercialisation précé- dentes peut être évalué à un montant positif de 19 millions d’Écus; que les modalités d’application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre prévoient que la cotisation est fixée par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que la quantité de sucre communautaire qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation 1986/1987 à la consommation interne ou à l’exportation peut être estimée à environ 12,25 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc ; que le montant de la cotisation pour le sucre communautaire se chiffre donc à 4 Écus par 100 kilogrammes de sucre blanc ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘Article premier Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le montant de la cotisation visée à l’article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 4 Écus par 100 kilogrammes de sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 1986. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 1. () JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. () JO n° L 361 du 23. 12. 1978, p. 8. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 6. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président