4. 7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1938/87 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes de la catégorie de produits n° 19 (code 40.0190), aux costumes-tailleurs et ensembles pour femmes de la catégorie de produits n° 29 (code 40.0290), aux survêtements de sport de la catégorie de produits n° 73 (code 40.0730) et aux costumes-tailleurs et ensembles pour femmes de la catégorie de produits n° 74 (code 40.0740), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique ‘euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits ‘ faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou IL, en regard de certains ou dechacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour : — les mouchoirs et pochettes de la catégorie n° 19, — les costumes-tailleurs et ensembles pour femmes de la catégorié n° 29, — les survêtements de sport de la catégorie n° 73, — les costumes-tailleurs et ensembles pour femmes de la catégorie n° 74, , le plafond s'’établit respectivement à 185 600 pièces,- 16 000 pièces, 14 500 pièces et 2 000 pièces ; que, à la date du 1" juin 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 7 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan : ; NurÇ1égo ï“‘::ä: Catégorie â:üäÿ[ Codes Nimexe commun (D . @) () 40.0190 19 61.05 A, C 61.05-10, 99' 40.0290 29 61.02 ex B 61.02-42, 43, 44 () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68. Désignation des marchandises (4) Mouchoirs et pochettes autres qu’en bonneterie Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants : B. autres : Costumes-tailleurs et ensembles, autres qu’en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski