27. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L S1/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 474/90 DU CONSEIL du 22 février 1990 modifiant, en vue de supprimer le dépôt de l’avis deë passage lors du franchissement d’une frontière intérieure de la Communauté, le règlement (CEE) n° 222/77 -relatif au transit communautaire LE-CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l'avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1674/87 (°, prévoit notamment que le transporteur est tenu de remettre un avis de passage au bureau de douane d’entrée de chaque État membre dont le territoire-est emprunté au cours d’une opération de transit communautaire ; que le même règlement prévoit que l’avis de passage a pour fina- lité de permettre, en cas de non-présentation des marchandises au bureau de destination, de concrétiser la présomption relative à l’État membre où l’irrégularité s’est produite et où les impositions . exigibles doivent être perçues ; considérant que, lors de la réunion du'Conseil européen qui s’est tenue à Milan les 28 et 29 juin 1985, la Commis- sion a présenté un Livre blanc relatif à l’achèvement du marché intérieur de la Communauté et fixant la réalisa- tion de celui-ci à la fin 1992 ; que te Conseil européen a souscrit à cet objectif ; considérant que ledit Livre blanc a notamment prévu, en tant que stade intermédiaire, l’instauration de mesures de simplification supplémentaires aux frontières - intérieures de la Communauté et que, à ce titre, il a repris la suppres- sion du-dépôt de l’avis de- passage comme premier point du calendrier d’action pour l’achèvement du marché inté- rieur en 1992 ; considérant que la suppression de l’avis de passage aux frontières intérieures rend -nécessaire l'adaptation de la structure juridique relative à la détermination du -montant des impositions exigibles en cas de non-présentation des () JO n° C 245 'du 26. 9. 1989, p. 4. () JO n° C 323 du 27. 12. 1989, p. 62 et décision du 14 février 1990 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 58. () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 157 du 17. 6. 1987, p. 1. marchandises au -bureau- de destination -et l’État membre compétent pour procéder à leur perception ; considérant que la suppression de l’avis de passage pour les échanges intracommunautaires ne conduit pas à la réintroduction de ce dernier sous une autre forme, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 222/77 est modifié comme suit : 1) À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le transporteur ne remet Un avis de passage que : a) à chaque bureau de douane de sortie de la Commu- nauté lorsque l’envoi quitte le territoire de cette dernière au cours de l’opération de transit commu- nautaire via-une frontière entre un ‘État membre et un -pays tiers ; b) à chaque bureau de passage à l’entrée dans la Communauté, lorsque les marchandises ont emprunté le'territoire d’un pays tiers. Le modèle de l’avis de passage requis en cas d’emprunt du territoire d’un pays tiers en transit est déterminé selon la procédure-visée à l’article 57.>» 2) L'article 36 est modifié comme suit : a) au paragraphe 2, le point d) est-supprimé ; b) le paragraphe suivant est ajouté : «3.  Lôrsque l’envoi -n’a pas été présenté au bureau dé’ destination et que le lieu de l’infraction ou de l’irrégularité ne peut être établi, cette infrac- tion ou cette irrégularité est réputée avoir été commise : — dans l’État membre dont dépend le bureau de départ