N° L 112/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL . DIRECTIVE: DU CONSEIL du 23 avril 1990 modifiant la directive 80/390/CEE en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des prospectus d’offre publique au titre de prospectus d’admission à la cote d’une bourse de valeurs ; (90/211/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission {*), en coopération avec le Parlement européen (, vu l'avis du Comité économique et social (), considérant que l’article 21 de la directive 89/298/CEE (*) prévoitque, lorsque les offres publiques sont faites simul- tanément ou -à des‘ dates rapprochées dans deux ou plusieurs État membres, tout prospectüs d’offre publique- établi -et approuvé conformément aux articles 7, 8 ou 12 de-ladite directive doit être reconnu comme un pros- pectus d’offre publique dans les autres États membres concernés, sur la base d’une reconnaissance mutuelle ; considérant qu’il est également souhaitable de prévoir la reconnaissance d’un prospectus d’offre publique comme prospectus d’admission à la cote lorsque l’admission à une cote officielle de valeurs. mobilières.est demandée peu de- temps après l’offre publique ; considérant qu’il est, par conséquent, opportun de-modi- fier l’article 24 ter de la directive 80/390/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/345/CEE (9) ; considérant  que la reconnaissance mutuelle des- pros- pectus d’offre publique n’emporte pas en soi un. droit à l’admission à là cote officielle, (!) JO n° C 101 du 22. 4. 1989, p. 13," ( JO n° C 304 du 8. 12. 1989, p. 34 et JO n°.C 32 du 18. 2. 1990, p. 40. () JO n° C 201 du 7. 8. 1989, p. 5. () JO n° L 124 du S. S. 1989, p. 8. (*) JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1. () JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 81. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Au début-de l’article 6 de la directive 80/390/CEE, le membre de phrase suivant est ajouté : « Sans préjudice de l’article 24 ?er paragraphe 1,». Article 2 À l’article 24 ter de la directive 80/390/CEE, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.  Lorsqu’une demande d’admission à la cote officielle dans un ou plusieurs États membres est présentée, et que les valeurs mobilières ont fait l’objet d’un prospectus d’offre publique établi et approuvé dans n’importe quel État membre, conformément aux articles 7, 8 ou 12 de-la directive 89/298/CEE (‘) dans - les trois mois qui précèdent la demande d’admission, le prospectus: d’offre publique est reconnu, sous réserve de sa traduction éventuelle, comme prospectus d’admission à la cote-officielle dans le ou les États membres dans lequel ou dans lesquels est présentéé la démande- d’admission à la cote officielle, sans qu’une approbation doive être obtenue des -autorités compé- tentes de ce ou ces États membres et sans que celles-ci puissent exiger l’insertion d’informations complémen- taires dans le prospectus. Les autorités compétentes peuvent toutefois exiger l’insertion dans le prospectus de renseignements spécifiques au marché du pays