N° L 332/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 92 ; DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1992 fixant le modèle du certificat visé à l’article 7 paragraphe 1 de la directive “ 91/496/CEE du Conseil ' (92/527/CEE) | LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (),. modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (?), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le vétérinaire officiel du poste d’inspec- tion frontalier, après avoir effectué les contrôles vétéri- naires, doit délivrer un certificat attestant que ces contrôles ont été exécutés à sa satisfaction ; considérant que ce certificat doit, en outre, préciser la nature des prélèvements effectués et les résultats d’exa- mens de laboratoire ou les délais dans lesquels ces résul- tats sont attendus ; - ‘ considérant que les.mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (@) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le certificat prévu à l'article 7 paragraphe i deuxième tiret de la directive 91/496/CEE doit être conforme au modèle établi à l’annexe. Ce certificat doit consister en un seul feuillet. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission