31. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes .Ne L 305/1 (Actes dont la pubh‘cation est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3300/86 DU CONSEIL du 27 octobre 1986 instituant un programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services - avancés de télécommunications (programme STAR) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (!), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (?, vu l’avis de l’Assemblée ), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que Jl’article 7 du règlement (CEE) n° 1787/84, ci-après dénommé « règlement du Fonds », prévoit une participation du Fonds à des programmes communautaires ayänt pour objectif de contribuer à la solution de problèmes sérieux qui affectent la situation socio-économique d’une ou de plusieurs régions et devant assurer une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de développement structurel ou de reconversion des régions et les objectifs des autres politi- ques communautaires ; considérant que les régions de la Grèce et du Portugal, ainsi que l’Irlande, le Mezzogiorno, l’Irlande du Nord, la Corse, les départements français d’outre-mer et certaines régions d’Espagne sont caractérisés par des problèmes économiques particulièrement graves ; que ces mêmes régions disposent d’un faible niveau de services de télé- communications, notamment de service avancés destinés au secteur productif et que ce retard affecte non seule- ment leur situation socio-économique mais également leurs possibilités de développement futur ; considérant que le Conseil européen a approuvé les 29 et 30 mars 1985 des objectifs en vue du renforcement de la base technologique et de la compétitivité de l’industrie (!) JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. !. (} JO n° C 147 du 14. 6. 1986, p. 4 et ‘JO n° C 194 du 1. 8. 1986, p. 7. () JO n° C 176 du 14. 7. 1986, p. 189. ( JO n° C 263 du 20. 10. 1986, p. 35. communautaire ; que ces objectifs incluent « la réalisation d’une percée dans les télécommunications » ; qu’une des lignes d’action retenues le 17 décembre 1984 par le Conseil dans ce domaine vise à assurer «un meilleur accès des régions défavorisées de la Communauté aux avantages du développement de services et de réseaux avancés » ; considérant qu’une meilleure insertion des régions les plus défavorisées dans les réseaux de télécommunications et un recours approprié de ces régions aux services avancés de télécommunications sont des conditions nécessaires pour réduire leur retard'de développement économique, dans la mesure où ces services assurent plus facilement leur désenclavement, leur permettent de parti- ciper à la percée technologique de la Communauté et favorisent la création d’emplois ; considérant que le recours aux services avancés de télé- communications présuppose la création des infrastruc- tures nécessaires, telles que les grands axes reliant les régions aux nouveaux réseaux, la numérisation en vue d’une introduction plus rapide des réseaux numériques à services intégrés, la création de capacités supplémentaires nécessaires à la prestation des services avancés relatifs notamment à la transmission performante de données, ainsi que la création et le développement d’infrastructures de radiotéléphonie cellulaire de façon compatible avec l’introduction coordonnée d’un futur système de radio- téléphonie cellulaire numérique paneuropéen ; considérant que la création des infrastructures modernes de télécommunications doit être accompagnée de mesures d’encouragement de l’offre et de la demande des services avancés facilitant l’utilisation optimale des infrastructures ; que cet encouragement concerne l’aide à l’élaboration de programmes régionaux ou locaux d’utilisation coordonnée des systèmes de télécommunication, des mesures de vulgarisation et de sensibilisation, des actions de démons- tration, des aides à des petites et moyennes entreprises, afin de les encourager dans l’utilisation des systèmes avancés et de favoriser leurs activités dans le domaine des télécommunications, des centres de services, des projets expérimentaux de télétravail et le développement des services régionaux d’information spécialisée ;