17.9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 245/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1977/1999 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud/églefin par les navires battant pavillon de l'Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (*), modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission (*), prévoit des quotas de cabillaud/ églefin pour 1999; (2) — considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commis- sion fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; (3) — considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud/églefin dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1999; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 1 septembre 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de cabillaud/églefin dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1999. La pêche du cabillaud/églefin dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999. 1 () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (@) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. () JO L 13 du 18.1.1999, p. 79. () JO L 192 du 24.7.1999, p. 14. Par la Commission Padraig FLYNN Membre de la Commission