30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 4102/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économ1que euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour certains bois contre-plaqués de conifères, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contin- gent tarifaire communautaire annuel dans la limite d’une quantité de 600 000 mètres cubes; que ce volume a été porté à 650 000 mètres cubes, en vertu d’un accord conclu avec les États-Unis et approuvé par la décision 87/224/CEE (*); - que, aux termes du protocole n° 11 annexé à l’acte d’adhésion de 1972, la Communauté doit ouvrir annuelle- ment des contingents tarifaires communautaires autonomes à droit nul pour les mêmes produits dont les volumes sont décidés annuellement lorsqu’il est établi que toutes les possibilités d’approvisionnement sur le marché intérieur de la _ Communauté sont épuisées pendant la période pour laquelle ces contingents sont ouverts; que la condition imposée par ledit protocole ne semble pas remplie actuellement; que, dans ces conditions, il est indiqué de se limiter, dans un premier stade, au volume contractuel de 650 000 mètres cubes; que la fixation du volume contingentaire à ce niveau n’exclut d’ailleurs pas le recours aux dispositions du protocole n° 11 précité au cours de la période contingentaire; qu’il convient dès lors d’ouvrir le 1* janvier 1989 le contingent tarifaire en question; considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l’impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire du contingent; considérant que, pour tenir compte plus exactement de l’évolution éventuelle des importations des produits en question, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor- tateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la tranche initiale à un niveau relativement important qui pourrait se situer à 60% environ du volume contingentaire; que, sur la base des besoins prévisibles des États membres, les quo- tes-parts de participation initiale peuvent s’établir comme indiqué à l’article 2; ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent étre épui- sées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale pro- cède à des tirages de quantités correspondant à ses besoins réels, et ce autant de fois que le permet ladite réserve; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres; considérant que si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur quote-part initiale et des tirages éventuels, afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait étre utilisée dans d’autres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRETÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ‘Article premier 1.  Du1“janvier au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable à l’importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard: Numéro Code de la nomen- sonari ; Volume du contingent| Droit contingentaire d'ordre elature combinée Désignation des marchandises (en m°) (en % 09.0013 “ex 44121900 | Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d’autres ex 441299 90 | matières: — d’une épaisseur supérieure à 8,5 millimètres, dont les faces sont brutes de déroulage — poncés et d’une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres 650 000 0 {*) JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.