14. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 71/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 février 1987 concernant la conclusion des accords-cadres de -coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège et la république d’Autriche (87/177/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ("), considérant que les accords-cadres de coopération scienti- fique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède (?, la Confédération suisse (*), la république de Finlande (*), le royaume de Norvège (°) et la république d’Autriche (*) ont été signés respectivement les 13 janvier 1986, 8 janvier 1986, 29 avril 1986, 27 juin 1986 et 15 juillet 1986 ; considérant qu’il convient d’approuver ces accords-cadres, () JO n° C 7 du 12. 1. 1987. () JO n° L 313 du 22. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 313 du 22. 11. 1985, p. 5. () JO n° L 78 du 24. 3. 1986, p. 23. L 78 du 24. 3. 1986, p. 26. L'2 () JO n° ($ JO n 16 du S. 8. 1986, p. 7. DÉCIDE : Article premier Les accords-cadres de coopération scientifique et tech- nique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège et la république d’Au- triche sont approuvés au nom de la Communauté écono- mique européenne. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 13 des accords-cadres (7) pour ce qui concerne la Communauté économique européenne. Fait à Bruxelles, le 9 février 1987. Par le Conseil Le président M. EYSKENS () La date d’entrée en vigueur des accords sera publiée au Jour- » nal officiel des Communautés européennes par les soins du se- crétariat général du Conseil.