2. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février. 1989 concernant la corrélation entre les échantillons prélevés pour l’examen de résidus, les animaux dont ils proviennent et leurs exploitations d’origine (89/153/CÉE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE concernant l’interdic- tion de certaines substances à effet hormonal et de substances à effet thyréostatique ('"), modifiée en dernier lieu par la directive 88/146/CEE (?), et notamment son article 6, vu la directive-86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus- dans les animaux et dans les viandes fraîches (*), et.notamment son article 9, considérant que, conformément à l’article 6 paragraphe 1 point a) de la directive 85/358/CEE et à l’article 9 para- graphe 1 point a)‘de la directive 86/469/CEE, il incombe à la Commission d’établir, en. application de l’article 10 de la directive 85/358/CEE et de l’article 15 de la direc- tive 86/469/CEE, l’information nécessaire pour identifier un animal de rapport et son exploitation d’origine dans le cas où cette information est exigée par-les autorités compétentes à la suite des résultats de' l'examen des échantillons officiels ; considérant que, afin de garantir-que cette information puisse être établie en ce qui concerne chaque animal d’exploitation, il convient que tous les animaux d’exploi- tation soient identifiés lorsqu’ils quittent une exploita- tion ; que les modalités d’identification des animaux d’ex- ploitation et le repérage de leur exploitation soient arrêtés par les-autorités compétentes suivant les méthodes exis-- tantes ; que les propriétaires ou détenteurs d’animaux d’exploitation doivent être tenus d’informer les autorités- compétentes, à leur demande, des détails des mouvements des animaux à destination ou à partir de leur exploita- tion ; que les personnes chargées du transport, de la commercialisation ou de l’abattage des animaux doivent également être tenues d’informer les autorités compé- tentes, à leur demande, des détails des mouvements. des animaux auxquels ils ont participé ; considérant que les États membres doivent s’informer réciproquement et informer la Commission des méthodes qu’ils adoptent “pour garantir l’identification et le- dépis- tage des animaux d’exploitation ; considérant qu’il est nécessaire, lors de l’échantillonnage, d’obtenir et d’enregistrer toutes les informations néces- saires pour identifier l’animal et l’échantillon ; que cette () JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46. @ JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. (@) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. information doit rester liée à l’échantillon jusqu’à ce que les résultats de tout examen de laboratoire soient connus ; considérant que le propriétaire ou le détenteur de l’animal devrait être tenu, en cas de résultat positif, de fournir les informations complémentairés nécessaires pour identifier l’exploitation d’origine ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres garantissent : — que-les animaux quittant l’exploitation où ils sont élevés sont identifiés de façon à permettre de retrouver rapidement. l’exploitation d’origine ou l’exploitation dont ils proviennent et de reconstituer leurs mouve- ments. Les modalités concernant l’identification des animaux et le repérage de la ou des exploitation(s) où ils ont été élevés sont arrêtées par l’autorité compé- tente, — que tous les propriétaires ou détenteurs d’animaux de rapport sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à la demande de celle-ci, les renseignements relatifs aux animaux de rapport entrant-dans leur exploitation ou la quittant, — que toutes les personnes chargées du transport, de la commercialisation ou de l’abattage d'animaux de rapport sont en mesure de fournir à l’autorité compé- tente les renseigments relatifs aux mouvements des animaux qu’ils ont  transportés, commercialisés ou abattus et d’y ajouter tous les détails y afférents. 2.  Les États membres se communiquent réciproque- ment et communiquent à la Commission, dans le cadre du comité vétérinaire permanent et dans un délaide douze mois à compter de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés - europénnes, les mesures qu'ils adoptent pour chaque espèce d’animaux de rapport aux fins' de l’application du paragraphe 1. Pat la suite, ils se communiquent récipro- quement et communiquent à la Commission toute modi- fication apportée à ces mesures. Article 2 Les États membres garantissent que, lors du prélèvement d’échantillons officiels sur des animaux dans des exploita- tions ou des abattoirs, avant ou après l’abattage, les infor- mations suivantes sont recueillies et consignées :