15. 7.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/29 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1988 concernant la discipline budgétaire (88/377/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43, 126, 127, 130 D, 130 I, 203, 209 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), - considérant que le conseil européen, lors de ses sessions de Bruxelles en 1987 et 1988, est convenu de soumettre l’utilisation des ressources propres de la Communauté à une discipline efficace et juridiquement contraignante parallèle- ment aux efforts entrepris par les États membres en ce qui concerne leur propre budget; que cette discipline doit être renforcée à la lumière de l’expérience acquise sur la base des arrangements arrêtés par le conseil européen de Fontaine- bleau; considérant, par ailleurs, qu’un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le but d’atteindre les objectifs de l’acte unique européen, de concrétiser les conclusions du conseil européen lors desdites sessions de - Bruxelles sur la discipline budgétaire et d’améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle, ci-après dénommé «accord interinstitutionnel», prend effet le 1* juillet 1988; considérant que la discipline budgétaire doit être appliquée à toutes les dépenses de la Communauté et qu’elle doit porter tant sur les crédits de paiement que sur les crédits d’engage- ment; considérant que, les 11, 12 et 13 février 1988, le conseil européen a arrêté les principes d’une ligne directrice pour le contrôle des dépenses agncoles, ci-après dénommée «ligne directrice agricole»; - considérant que le rythme de progression des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», ne doit pas dépasser 74 % du taux de croissance du produit national brut (PNB) de la Communauté, ce taux correspondant à celui de 80% (1) JO n° C 146 du 3. 6. 1988, p. 22. (?) Avis rendu le 16 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 22 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel). si l’on prenait en considération le financement max1mal parle FEOGA du retrait des terres; considérant que le conseil européen a également arrêté des mécanismes pour la dépréciation systématique des stocks agricoles actuels et futurs, afin que la situation en matière de stocks se normalise d’ici à 1992; considérant que les mécanismes de stabilisation introduits dans les dispositions régissant les organisations communes de — marché doivent contribuer au respect de la ligne directrice agricole; considérant que le conseil européen est également convenu que le niveau des dépenses du FEOGA, section «garantie», peut être influencé par des mouvements de la parité dollar/ Écu du marché et que, pour faire face aux situations résultant de mouvements significatifs et imprévus de la parité dollar/ Écu du marché par rapport à la parité utilisée dans le budget, une réserve monétaire de 1 000 millions d’Écus est inscrite chaque année au budget sous forme de crédits provision- nels; considérant qu’il est nécessaire que les dépenses obligatoires autres que les dépenses du FEOGA, section «garantie», soient soumises à la rigueur et à la planification budgé- taire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Dépknscs du FEFOGA, section «garantie» Article premier - Le taux d’accroissement des dépenses du FEOGA, section «garantie», telles qu’elles sont définies à l’article 3, entre 1988 et une année donnée, ne peut dépasser 74 % du taux de croissance du produit national brut de la Communauté au cours de la même période. Cette progression maximale des dépenses du FEOGA, section «garantie» (la ligne directrice agricole), qui corres- pondrait à 80% si l’on prenait en considération le finance- ment maximal par le FEOGA du retrait des terres, doit être respectée chaque année. Article 2 La base des dépenses à partir desquelles la ligne directrice agricole sera calculée pour chacune des années ultérieures est de 27 500 millions d’Écus pour 1988, à ajuster conformé-