N° L 36/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 302/91 DE LA COMMISSION du 7 février 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix(*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3881/90 (*), a fixé le plafond indicatif relatif à l’importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l’année 1990 ; considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo- sées au cours de la semaine du 3 au 8 décembre 1990 pour la première catégorie de fromages portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième trimestre de 1990 ; considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon uhe procédure d’urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) n° 3589/90 (); que des mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmen- tation du plafond indicatif n’a pu être envisagée ; considérant que, au titre des mesures définitives visées à l’article 85 paragraphe 3 de l’acte, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l’article 1" du règlement (CEE) n° 3589/90 jusqu’à la fin du quatrième trimestre de 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers visés au règlement (CEE) n° 3589/90 est définitivement suspendue. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 1991. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. () JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 124. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 8.