6. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 311/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3387/86 DU CONSEIL “du 3 novembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains vins d’appellation d’origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1986/1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 20 de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ('), prévoit que certains vins d’ap- pellation d’origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun originaires de Tunisie, spécifiés dans l’accord sous forme d’échange de lettres du 16 octobre 1978 (?), et provenant des récoltes obtenues à partir de la récolte de 1977 sont exempts des droits de douane à l’im- portation dans la Communauté dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres ; que ces vins doivent être présentés en réci- pients contenant deux litres ou moins, que ces vins doivent être accompagnés d’un certificat d'appellation d’origine conforme au modèle figurant à l’annexe D de l’accord en question ; qu’il convient, dès lors, d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour la période allant du 1* novembre 1986 au 31 octobre 1987 ; considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l’article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (*), doit être respecté ; considérant que, en vertu de l’article 1" du règlement (CEE) n° 449/86 du Conseil, du 24 février 1986, fixant le régime applicable par le royaume d'Espagne et la Répu- blique portugaise aux échanges avec certains pays tiers (°), les dispositions applicables par le royaume d’Espagne et la République portugaise aux échanges avec la République tunisienne sont soumises au régime tarifaire et aux autres () JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. (@) JO n° L 296 du 21. 10. 1978, p. 2. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 40. règles commerciales appliquées aux pays tiers bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée ; que, dès lors, le présent règlement ne s'applique qu’à la Communauté à dix ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption,' des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d’utili- sation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion doit, afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Tunisie au cours d’une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que toutefois, en l’occurrence, il n’existe pas de données statistiques, ni communautaires, ni nationales, ventilées par qualités de vins en question et qu’aucune prévision valable d’importation ne peut être avancée ; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition des volumes contingentaires et quotes-parts initiales qui tienne compte des possibilités d’absorption desdits vins sur les marchés des différents États membres ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches te volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 50 % du volume contingentaire ;