12. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 147/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1581/91 DE LA COMMISSION du 11 juin 1991 ' portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre en petits emballages destiné à la population de l’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique (!), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 598/91 prévoit une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ; que ce pays a demandé que lui soit fourni du lait entier en poudre en petits emballages ; considérant que, compte tenu des exigences particulières de la fourniture en ce qui concerne le transport et la distribution à destination, les coûts relatifs à la fabrication des produits devraient être déterminés séparément, par adjudication, afin d’organiser dans un deuxième temps l’expédition des produits vers les établissements et les collectivités bénéficiaires ; considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 doivent déterminer les conditions de participation à la procédure d’adjudication, les conditions relatives à l’attribution de la fourniture et les obligations liées à la fabrication du lait entier en poudre ; considérant que, pour garantir l’exécution correcte des fournitures, il y a lieu de déterminer les conditions rela- tives à la constitution des garanties ainsi que les modalités nécessaires pour l’application du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garan- ties pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/89 (); considérant que la fabrication et le conditionnement des produits doivent faire l’objet d’un contrôle pratiqué par les organismes d’intervention des États membres ; considérant que, en application de l’article 2 point 4 du règlement (CEE) n° 598/91, les produits fournis ne béné- ficient pas des restitutions à l’exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires moné- taires ; considérant qu’il convient de prévoir des communications appropriées pour assurer de.la meilleure façon le suivi des (") JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. (@) JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. opérations jusqu’à la prise en charge par l’agence ou l’en- treprise chargée de l’expédition à destination ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une adjudication est ouverte pour la fourniture de 40 000 tonnes de lait entier en poudre en faveur de la population de l’Union soviétique, en application du règle- ment (CEE) n° 598/91 et dans les conditions du présent règlement. 2.  La fourniture compotte : a) la fabrication de lait entier en poudre suivant les carac- . téristiques mentionnées à l’annexe II. Le produit final doit être conditionné dans des sachets en papier à base d’aluminium ou en boîtes de 2 kilo- grammes de poids net maximal et regroupés dans des emballages en carton assemblés en palettes, selon les normes usuelles en matière d’exportation. Sur chaque emballage individuel et sur chaque carton doit figurer, en langue russe et dans l’une des langues officielles de la Communauté, l’inscription « Règle- ment (CEE) n° 1581/91 — Aide de la CEE ». La fabrication  et le conditionnement du produit couvert par l’offre doivent être effectués dans la même usine et être achevés au plus tard le 31 août 1991 ; b) le maintien du produit à la disposition de l’organisme indiqué par la Commission jusqu’au 17 septembre 1991. Les frais de stockage pendant cette période sont à la charge de l’adjudicataire ; c) l’engagement, dans la mesure du possible, de fabriquer et mettre à disposition de l’organisme précité, avant le terme des périodes prévues aux points a) et b), sur demande de l’organisme indiqué par la Commission.