29. 12. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 336/13 RÈGLEMENT (CE) Ne 2789/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux raisins de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — les raisins de table figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; le règlement (CEE) n° 1730/87 de la Commission du 22 juin 1987 fixant des normes de qualité pour les raisins de table (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 888/97 (*), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique; (2) — il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite réglementation et d'abroger le règlement (CEE) n° 1730/87; à cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les raisins de table par le Groupe de travail de la normalisation des denrées péris- sables et du développement de la qualité de la Commis- sion économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU): (3) — l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éli- miner du marché les produits de qualité non satisfai- sante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la produc- tion; (4)  les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation; le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes mani- pulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biolo- gique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercia- () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (@) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 163 du 23.6.1987, p. 25. () JO L 126 du 17.5.1997, p. 11. lisation qui suivent le stade de l'expédition; les produits de la catégorie «Extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence; (5) — la demande de petits emballages contenant des raisins de table de variétés ou d'origines différentes se développez; il convient donc d'autoriser cette forme de présentation des raisins de table et d'adapter en conséquence les dispositions concernant le marquage; (6)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La norme de commercialisation applicable aux raisins de table relevant du code NC 0806 10 10 figure à l'annexe. La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 2200/96. Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme: — une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turges- cence, — pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. Article 2 Le règlement (CEE) n° 1730/87 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de son entrée en vigueur.