18.1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 12/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 99/2000 DU CONSEIL du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) à la suite des Conseils européens de Dublin et de Rome en 1990, la Communauté a adopté un programme d'as- sistance technique pour aider à l'assainissement et au redressement économiques de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques; le règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie (?) dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie a fixé les conditions de la fourniture de cette assistance et prévu que cette action se déroulerait entre le 1* janvier 1996 et le 31 décembre 1999; cette assistance a déjà eu une incidence importante sur les réformes entreprises dans les États partenaires d'Eu- rope orientale et d'Asie centrale énumérés à l'annexe I («ŒEtats partenaires»); un montant de référence financière au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (*) est prévu dans la présent règlement pour toute la durée de celui-ci, sans affecter pour autant les compétences de l'autorité budgétaire telles que définies par le traité; cette assistance ne sera totalement efficace que moyen- nant des progrès sur la voie de l'instauration de sociétés démocratiques libres et ouvertes, respectueuses des 37 du 11.2.1999, p. 8. Jo c JO L 165 du 4.7.1996, p Jo c 172 du 18.6.1999, p. 1. (11) (13) (14) droits de l'homme, des droits des minorités et des droits des populations autochtones, ainsi que de systèmes s'ins- crivant dans l'économie de marché; une assistance est de plus nécessaire pour favoriser la sûreté nucléaire dans les nouveaux États partenaires; la poursuite de l'assistance permettra d'atteindre des objectifs communs, notamment dans le contexte des accords de partenariat et de coopération ainsi que des accords de coopération économique conclus avec les États partenaires; les dispositions en matière d'assistance applicables dans le cadre du présent règlement tiendront dûment compte des stratégies communes adoptées par le Conseil euro- péen; il convient de fixer les priorités de cette assistance en se fondant, notamment, sur les intérêts communs de la Communauté et des États partenaires; l'assistance doit tenir compte de la divergence des besoins et des priorités entre les principales régions couvertes par le présent règlement; l'expérience montre que l'assistance communautaire sera d'autant plus efficace qu'elle sera ciblée sur un nombre limité de domaines dans chacun des États partenaires; il y a lieu d'encourager l'établissement, entre les États, de liens économiques et de flux commerciaux contribuant à la réforme et à la restructuration économiques; il convient d'encourager la coopération régionale et sous-régionale, notamment dans la région de la mer Noire et en tenant compte de la dimension septentrio- nale; il convient d'encourager la coopération transfrontière, en particulier aux frontières entre les États partenaires et l'Union européenne, entre les États partenaires et l'Eu- rope centrale et orientale et entre les États partenaires eux-mêmes;