N° L 100/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 964/91 DE LA COMMISSION du 18 avril 1991 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 315/91 (, et notamment son article 9, ; considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classe- ment des marchandises reprises dans l’annexe du présent règlement ; ’ considérant que le règlement (CEF) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée ; que ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifi- ques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises ; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être clas- sées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomencla- ture combinée dans les codes NC correspondants indi- qués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Le présent réglement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. It est applicable pour le produit n° 1 de l’annexe du 30 avril au 31 décembre 1991 et pour le produit n° 2 de l’an- nexe à partir du 1" août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1991. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 37 du 9. 2. 1991, p. 24. Par la Commission Christiane SCRIYENER Membre de la Commission