15. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/27 IT (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION- du 21 décembre 1988 relative à une procédure d’application des- articles: 85 et 86 du traité CEE (IV/30.979 et 31.394, Decca Navigator System) (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant :foi.) (89/113/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le.traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du :6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 4, vu les notifications faites le 20 mai 1983 et le 14 novembre 1984 par Racal Group Services en-application de l’article 4 du règlement n° 17, vu’ les demandes présentées à la Commission le 21 décembre 1983 par le Landesfischereiverband Schleswig- Holstein et les 26 février et 2 avril 1985 par Rauff & Sorensen et visant à faire constater, conformément à l’ar- ticle 3 du règlement n° 17, que Racal-Decca, Navigator Limited (devenue Racal-Decca Marine Navigation Ltd le 3 décembre 1985) a enfreint l’article 86, vu les informations recueillies par lä Commission confor- mément aux articles 11 et-14 du règlement n°17, vu la décision de‘la Commission, du 30 septembre 1987, d’engager une procédure dans la présente- affaire, ayant donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe ! du règlement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS Les entreprises en cause (1) — a) Racal-Decca Marine Navigation Ltd (ci-après dénommée « Racal Decca ») est une filiale de Racal Electronics -plc, société holding de droit anglais qui exerce ses activités dans- le monde “entier. Les activités principales de Racal Decca sont la conception, la fabrication et la commer- cialisation -d’aides à la navigation et -d’autres équipements électroniques. Racal - Electronics plc a réalisé en 1987/1988 un chiffre d’affaires total de' 1 370 millions de livres sterling. (2)  b) AP Radiotelefon A/S (ci-après dénommée « AP »), société de droit danois, est une filiale du groupe international Philips qui est dirigé par NV Philips Gloeilampenfabrieken aux Pays-Bas. (3). c) Polytechnic Marine plc, établie au Royaume- Uni, ultérieurement Polytechnic Electronics plc (ci-après dénommée « PE »), est un fabricant de systèmes de navigation civils et militaires. - Depuis 1985, cette société détient une participa- tion majoritaire dans Navstar SA, établie en Suisse, qui est son- principal distributeur. ( JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.