L 306/36 Journal officiel des Communautés européennes 7.12.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2000 clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde [notifiée sous le numéro C(2000) 3680] (2000/768/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 19, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil (?) a institué des droits compensateurs définitifs sur les produits susmentionnés le 14 novembre 1998. À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire, au titre de l'article 19 du règlement (CE) n° 2026/97, déposée par Chandan Steel Ltd, un producteur-exportateur indien qui a participé à l'enquête initiale et est actuellement soumis à un taux de droit compensateur de 19 %. Cette société a fourni suffisamment d'éléments attestant que le maintien des mesures n'était plus nécessaire pour contre- balancer la subvention préjudiciable. (2) En conséquence, la Commission, après consultation du comité consultatif, a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), annoncé l'ouverture d'un JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. () JO L 304 du 14.11.1998, p. 1. JO L 22 du 26.1.2000, p. 7. réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2450/98 à l'égard de Chandan Steel Ltd. 2. RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN (3)  La société en question a retiré sa demande de réexamen le 10 mai 2000. La Commission a donc décidé de clore le réexamen sans modifier les mesures applicables à Chandan Steel Ltd, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique Le réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2450/98 concernant les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde est clos. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission