N° L 59/32 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (JV/27.093 — De Laval-Stork) (Les textes en langues néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (88/110/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement portant application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification de la série d’accords (j.v.a.) du 1= septembre 1971, portant création d’une filiale commune, De Laval-Stork v.o.f. (la j.v., conclus avec De Laval Turbine International Inc. de Princeton, New Jersey, États-Unis (De Laval), qui a été présentée à la Commis- sion par la société Stork Roterende Werktuigen BV de Assen, Pays-Bas (Stork) le 2 mars 1987, conformément à l’article 4 du règlement n° 17 ; la société-mère de Stork, Koninklijke Machinefabriek Stork BV de Hengelo, Pays-Bas (KMS) étant aussi partie aux accords, qui concerne la conception, le développement, la production et la commercialisation de certains types de turbines à vapeur, compresseurs centrifuges et pompes, vu la décision 77/543/CEE () par laquelle la Commission a accordé une exemption, conformément à l’article 85 paragraphe 3, aux parties mentionnées ci-dessus pour une période se terminant le 1 septembre 1986, vu la demande de renouvellement de cette exemption déposée par les entreprises le 2 juillet 1986, conformé- ment à l’article 8 paragraphe 2 du règlement n° 17, vu la publication (°), conformément à l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17, d’un résumé des accords et des modifications intervenues depuis l’adoption de la décision 77/543/CEE, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, conformément à l’ar- ticle 10 paragraphe 3 du règlement n° 17, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT : I. LES FAITS (1) — Depuis la décision d’exemption de 1977, la filiale commune créée par De Laval a subi un certain () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° L 215 du 23. 8. 1977, p. 11. () JO n° C 255 du 25. 9. 1987, p. 3. nombre de modifications. À cette époque, elle était une filiale à 100 % de De Kaval Turbine Incorpo- rated de Trenton, New Jersey, États-Unis, laquelle, à son tour, était contrôlée par Transamerica Corpo- ration de San Francisco, Californie, l’un des plus grands conglomérats des États-Unis d’Amérique. En 1979, la société-mère a changé de nom pour devenir Transamerica Delaval Inc. Puis, en décembre 1986, elle a rompu tous ses liens avec Transamerica Corporation et s’est appelée Imo Delaval Inc., société tout à fait indépendante dont les actions sont cotées en bourse. De Laval, précé- demment établie à Princeton et maintenant à Lawrenceville, New Jersey, reste une filiale à 100 % de Imo Delaval Inc. Quant à KMS, proprié- taire à l’époque de Stork (précédemment établie à Assen et maintenant à Hengelo, Pays-Bas) elle appartient à une société qui, jusqu’en 1978, était connue sous le nom de Verenigde Machinefa- brieken NV (VMF) d’Amsterdam, Pays-Bas, mais qui s’appelle depuis cette date Verenigde Machine- fabriken Stork NV (VMF Stork), établie elle aussi à Amsterdam. En 1978, KMS a cédé Stork à VMF Stork. Depuis la décision d’exemption de 1977, les accords conclus entre les parties ont subi les modi- fications suivantes : à) alors que le jv.a. était conclu pour une période (renouvelable) de cinq ans, sa durée est mainte- nant indéterminée, avec possibilité de résiliation pour les deux parties moyennant un préavis de 18 mois ; b) la possibilité qu’avait De Laval de porter à 80 % sa participation dans la j.v. a été supprimée ; c) les machines et les équipements, qui étaient donnés en location-bail, appartiennent mainte- nant en pleine propriété à la jv.; d) la société-mère de De Laval, qui a poursuivi ses activités indépendantes, dans le domaine des produits couverts par la j.v, sur les marchés hors de la Communauté européenne et de l’Europe de l’Est, a étendu ses activités sur le marché européen à la fabrication et à la vente d’équipe- ments destinés au contrôle électronique de la