24. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/25 DÉCISION DU CONSEIL du 12 mars 1950 modifiant la décision 64/300/CEE concernant la collaboration entre les banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne (90/142/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 105 paragraphe 1 et son article 145 premier tiret, vu la recommandation de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique e social (, considérant que le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion des 26 et 27 juin 1989 à Madrid, que la première étape de la réalisation de l’union économique et moné- taire commencerait le 1* juillet 1990 ; considérant que l’article 102 À du traité ainsi que la réali- sation de la première étape de l’union économique et monétaire exigent un degré accru de convergence des résultats économiques vers une croissance non inflation- niste et de cohésion économique et sociale entre les États membres ; considérant qu’il convient de promouvoir une plus grande convergencé en vue d’assurer la stabilité interne des prix, qui est en même temps une condition nécessaire à la stabilité des taux de change, conformément aux exigences du système monétaire européen ; - considérant que la réalisation de la première étape de l’union économique et monétaire mettra l’accent sur l’achèvement du marché intérieur, en - particulier la suppression de tous les obstacles à l’intégration financière, sur le renforcement du- processus de coordination des politiques monétaires, sur l’intensification de la coopéra- tion entre banques centrales dans d’autres domaines rele- vant de leur compétence et que, à cet égard, il convien- drait d’envisager d’étendre la portée de l’autonomie des banques centrales ; considérant que les arrangements relatifs à la formulation de la politique monétaire dans le cadre d’une union économique et monétaire devraient assurer une auto- nomie adéquate . des institutions et un engagement de stabilité des prix, qui est essentiel au succès de cette union ; considérant que, vu l’objectif .de la. réalisation progressive de l’union- économique et- monétaire, il est nécessaire d’étendre la mission et de renforcer la mission et le rôle du comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la Communauté européenne ; () JO n° C 68 du 19. 3. 1990. () JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 47. considérant qu’il convient de modifier en conséquence la décision .64/300/CEE (°), DÉCIDE : Article unique La décision 64/300/CEE est modifiée comme suit : 1) L'article 2 est remplacé par le texte ‘suivant : « Article 2 Les membres du comité sont les gouverneurs des ‘ banques centrales des États membres et le directeur général de l’Institut monétaire luxembourgeois. En cas d'empêchement, ils peuvent désigner un autre repré- sentant de leur institution. La-Commission est, en règle générale, invitée-à se faire représenter par un de ses membres aux sessions du comité. Le comité peut, en outre, s’il le juge nécessaire, inviter des personnalités qualifiées et, notamment, le prési- dent du comité monétaire. » 2) L'article suivant est inséré : « Article 2 bis Le président du. comité est invité. à participer aux sessions du Conseil de ministres chaque fois que- celui-ci aborde dés questions relevant de la mission du comité des. gouverneurs. » 3) L’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Le comité a pour mission : 1) de procéder à des censultations portant sur les prin- cipes généraux et les grandes lignes :de la politique monétaire, notamment en matière de crédit, de marché ‘'monétaire et de marché des changes, aussi bien que sur les problèmes relevant de la compé- tence des banques centrales et affectant la stabilité des établissements et des marchés financiers ; 2) de procéderrégulièrement à-des -échanges d’infor- mations au sujet des principales mesures relevant de - la compétence des banques centrales et d’examiner ces mesures. le comité doit normalement être @) JO n° 77 du 21. 5. 1964, p. 1206/64.