4. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes \ N° L 61/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 635/87 DE LA COMMISSION du 2 mars 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière, microstructures électroniques, parties et pièces détachées des sous-positions 85.21 D et E du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1° et 12 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe IH, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l’ar- ticle 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que pour les diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière, microstructures électroniques, parties et pièces détachées, des sous-positions 85.21 D et E du tarif doua- nier commun, le plafond individuel s'établit à 3 300 000 Écus ; que, à la date du 24 février 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 7 mars 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 85.21 D. Diodes, transistors et dispositifs A (Codes Nimexe similaires à — semi-conducteur ; 85.21-47, 51, 53, 54, 57, diodes  émettrices  de lumière ; 59, 60, 61, 63, 69, 71, microstructures électroniques 73, 75, 79, 81, 91, 99)| E. Parties et pièces détachées Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appticable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président