23.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 331/51 RÈGLEMENT (CE) Ne 2759/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Eu- rope centrale et orientale (ci-après dénommées «Sapard») prévues par le règlement (CE) n° 1268/1999 visent en particulier à faciliter la mise en œuvre par les pays candidats de l'acquis communautaire en matière de poli- tique agricole commune et de politiques connexes, ainsi qu'à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques que pose l'adaptation du secteur agricole et des zones rurales dans les pays candidats; l'aide accordée au titre du programme Sapard tient notamment compte des incidences de ce dernier sur la protection de l'environnement, ainsi que du développe- ment durable de l'économie du pays candidat concerné et des principes généraux en matière de cohésion sociale. L'aide communautaire ne remplace pas les fonds alloués par chaque pays candidat, mais complète les mesures nationales correspondantes ou y contribue; À cet égard, l'aide est accordée, en règle générale, conformément aux dispositions en vigueur concernant l'aide communautaire en faveur du développement rural et, notamment, aux objectifs et aux instruments définis dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agri- cole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règle- ments (?) et au règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission (*) portant modalités d'application du règle- ment précité; 61 du 26.6.1999, p. 87. JoL1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Jo L 2 14 du 13.8.1999, p. 31. (4) les actions particulières visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 sont similaires à celles mentionnées dans le règlement (CE) n° 1257/1999 et sont donc mises en œuvre par les pays candidats dans toute la mesure du possible conformément aux principes régissant la mise en œuvre de ces actions dans la Communauté. Il est fait référence aux conditions qui s'appliquent à ces actions; pour remédier aux faiblesses structurelles en matière d'approvisionnement et de commercialisation des produits agricoles résultant d'une organisation in- adéquate des producteurs dans les pays candidats, un soutien est nécessaire aux fins d'encourager la création de groupements de producteurs. À cet effet, il est accordé une aide durant la période transitoire de pré- adhésion, conformément aux principes communautaires correspondants, qui peuvent faire l'objet de dérogations ou de compléments si nécessaire, afin de tenir compte des situations particulières des pays candidats; d'autres actions visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 peuvent bénéficier d'une aide communau- taire, pour autant qu'elles relevent du programme approuvé par la Commission; les conditions d'éligibilité des dépenses au titre du programme Sapard tiennent compte de la durée de vali- dité du règlement (CE) n° 1268/1999, ainsi que de la nécessité de fixer une période minimale durant laquelle les entreprises doivent rester essentiellement inchangées pour atteindre leur objectif. Les conditions spécifiques d'éligibilité des dépenses sont définies dans le cadre d'ac- cords bilatéraux conclus entre la Communauté et les différents pays candidats; le programme Sapard est mis en œuvre conformément aux orientations en matière de gestion énoncées dans le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds struc- turels (*). Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1268/1999, la Commission et le pays candidat assurent le suivi de la mise en œuvre du programme. Il est néanmoins nécessaire de définir les indicateurs utilisés dans cette procédure. À cet effet, il est tenu compte des indicateurs définis dans le règlement (CE) n° 1260/1999; () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.