No L 228/40 Journal officiel des Communautés européennes 11.8.92 DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1992 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche et au développement technologique dans le domaine _ _ des matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois (y compris le liège) (Forest) et recyclage des déchets (Reward) (92/413/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 89/626/CEE (*), le Conseil a adopté un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des matières premières et du recyclage (1990—1992); que l’article 8 de cette décision autorise la Commission à négo- cier des accords avec des pays tiers déterminés, et notam- ment avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer à tout ou partie de ce programme; considérant que, par la décision 87/177/CEE (S), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté économi- que européenne, la conclusion de l’accord-cadre de coopé- ration scientifique et technique entre les Communautés - européennes et, notamment, le royaume de Suède; considérant que le gouvernement suédois a demandé à participer à deux sous-programmes du programme commu- nautaire de recherche susmentionné, relatifs à la sylvicultu- re (1) JO n° C 316 du 6. 12. 1991, p. 10. (2) JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 161 et décision du 10 juin 1992 (non encore parue au Journal officiel). ; (3) JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 13. (#) JO n° L 359 du 8. 12. 1989, p. 16. (5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. et aux produits du bois (y compris le liège) en tant que matières première renouvelable (Forest) et au recyclage des déchets (Reward); considérant que la Communauté et la Suède s’attendent à tirer un bénéfice mutuel de cette coopération et qu’il convient d’approuver l’accord en question, DÉCIDE: Article premier L’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche et au développement technologique dans le domaine des matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois (y compris le liège) (Forest) et recyclage des déchets (Reward) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification visée à l’article 10 de l’accord ($). Fait à Luxembourg, le 29 juin 1992. Par le Conseil Le président Carlos BORREGO (6) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secréta- riat général du Conseil.