21.°9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 236/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1993 concernant * l’établissement d’un supplément à l’avenant au — cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l’exception des cinq nouveaux Länder) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (93/501/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que, par la décision 92/78/CEE (), la Commission a approuvé le cadre:communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires rela- tives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l’exception des cinq nouveaux Länder) ; considérant que, par la décision 93/224/CEE (*), la Commission a approuvé l’avenant au cadre communau- taire d’appui pour les interventions structurelles commu- nautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agri- coles et sylvicoles en Allemagne (à l’exception' des cinq nouveaux Länder) ; considérant qu’il y a lieu d’insérer, dans l’enveloppe financière envisagée au titre des concours budgétaires de la Communauté, un montant de 162 889 écus ; considérant que le gouvernement allemand a présenté à la “ Commission, le 27 mai 1993, une demande afin de ventiler ce montant selon les Länder et les secteurs ; () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 38. () JO n° L 95 du 21. 4. 1993, p. 38. considérant que la demande des autorités allemandes exige une révision des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté ; considérant que le présent supplément à l’avenant au cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre côncerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (°), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2081/93 (5) ; considérant que toutes les mesures constituant le supplé- ment à l’avenant au cadre communautaire d’appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amé- lioration des conditions de transformation et de commer- cialisation des produits agricoles et sylvicoles (); considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. S. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71.