19.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 318/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 2004 modifiant la décision 2004/280/CE établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d’origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2004) 3729] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/700/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) À compter du 1 mai 2004, les produits d’origine animale fabriqués dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (les nouveaux États membres) devaient être mis sur le marché dans le respect des dispositions communautaires pertinentes, notamment celles qui concernent la structure et l’'hygiène des établissements ainsi que le contrôle et le marquage de salubrité des produits. Certains de ces produits d’origine animale fabriqués dans les nouveaux États membres avant la date de l’adhésion étaient en stock à cette date. Cependant, ces produits peuvent ne pas être conformes à toutes les exigences vétérinaires communautaires. La décision 2004/280/CE de la Commission du 19 mars 2004 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d’origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie(!) est entrée en vigueur le 1°" mai 2004. La décision 2004/280/CE autorise, jusqu’au 31 décembre 2004, la mise sur le marché, dans le nouvel État membre d'origine, de produits visés par la décision à condition () JO L 87 du 25.3.2004, p. 60. G) qu’ils portent la marque nationale prescrite dans ce nouvel État membre avant le 1" mai 2004 pour les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. La décision 2004/280/CE autorise, jusqu'au 31 août 2004, les échanges de produits visés par cette décision qui sont fabriqués dans des établissements agréés pour l’exportation vers la Communauté. La décision 2004/280/CE autorise, jusqu’au 31 décembre 2004, pour la mise sur le marché intérieur prévue dans ladite décision, l’utilisation des stocks d’étiquettes et de matériels de conditionnement et d'’emballage préim- primés portant la marque prescrite dans le nouvel État membre d’origine avant le 1“Ÿ mai 2004 pour les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. La République tchèque, la Hongrie et la Pologne ont indiqué que certains produits d'origine animale qui ont une longue durée de stockage et ne présentent aucun risque pour les consommateurs sont toujours en stock et n’auront pas été écoulés au 31 décembre 2004. Il convient dès lors de proroger les délais fixés par la déci- sion 2004/280/CE. Le 15 juillet 2004, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été consulté, et aucun État membre ne s’est opposé à l’éventuelle proro- gation des délais fixés par la décision 2004/280/CE. Il convient donc de modifier la décision 2004/280/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,