29. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 3929/87 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1987 relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3146/87 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 36 paragraphe 6, son article 39 paragraphe 7 et son article 81, considérant que, à la suite des modifications substantielles intervenues en matière de déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti- vinicole prévues par le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement “(CEE) n° 2528/87 (*), il convient dans un souci de clarté, de procéder à la codification dudit règlement ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les producteurs de raisins destinés à la vinifi- cation, ainsi que les producteurs de moût et de vin décla- rent les quantités de produits de la dernière récolte ; que ladite disposition prévoit en outre que les producteurs de vin et de moût, ainsi que les commerçants autres que les détaillants effectuent des déclarations des stocks détenus à la fin de la campagne ; . considérant que, pour l’application de l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87, il convient de connaître non . seulement le volume de la production, mais aussi le rendement à l’hectare à partir duquel il a été obtenu ; que ces renseignements ne peuvent être recueillis, dans certains cas, qu’en connaissant la quantité de raisins obtenus par le producteur ; qu’il y a lieu par conséquent de prévoir non seulement une déclaration de production de vin, mais aussi une déclaration de récolte de raisins ; considérant que certains renseignements fournis dans le cadre .des différentes déclarations doivent entre autres permettre à la Commission de dresser, au début de chaque campagne, le bilan prévisionnel prévu à l’ar- ticle 31 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant qu’il est nécessaire, pour faciliter la gestion du , marché, de fixer la date à laquelle les déclarations doivent être faites; que, en raison des époques différentes auxquelles ont lieu les vendanges dans les États membres, il y a lieu de prévoir l’échelonnement des dates auxquelles les déclarations doivent être faites par les producteurs ; considérant qu’il n’est pas nécessaire toutefois de soumettre à l’obligation d’une double déclaration les producteurs pour lesquels toutes les informations nêces- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 300 du 23. 10. 1987, p. 4. ( JO n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 240 du 22. 8. 1987, p. 11. saires peuvent être fournies dans le cadre de la seule déclaration de production du vin ; considérant qu’il est possible d’exonérer les tout petits producteurs, étant donné que l’ensemble de leur produc- tion représente un volume relativement modeste de la production communautaire ; considérant qu’il convient de'préciser le régime appli- cable aux caves coopératives ; considérant que, afin d’en faciliter la lecture, il semble approprié de prévoir dans le cadre de tableaux les éléments qui doivent figurer dans les déclarations tout en laissant à la discrétion des États membres le choix de la : forme dans laquelle lesdits éléments doivent être fournis par les opérateurs ; qu’il est, en outre, indispensable que soient arrêtées les dates auxquelles les informations recueillies doivent être centralisées à l’échelon national et transmises à la Commission, ainsi que la forme suivant laquelle cette transmission doit être effectuée ; considérant que l’article 31 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 précise que le bilan prévisionnel doit faire apparaître la part respective des vins de table ainsi que des vins de qualité produits dans des régions détermi- nées, ci-après dénommés « v.q.p.r.d.», au sens du règle- ment (CEE) n° 823/87 du  Conseil(); que, afin de respecter cette disposition, il est nécessaire que les décla- rations à effectuer par les opérateurs, ainsi que les évalua- tions des stocks à communiquer par les États membres fassent état de cétte distinction ; qu’il convient en outre de définir la catégorie « autres vins » ; considérant que la mise en œuvre des instruments d’inter- vention et des distillations visées aux articles 36 et 39, du règlement (CEE) n° 822/87 nécessite la connaissance détaillée d’un ensemble de données pour chaque unité de production, relatives notamment aux catégories de produits obtenus, vendus ou achetés, ainsi qu’au rende- ment à l’hectare des superficies plantées en vigne ; considérant que l’établissement du bilan prévisionnel exige que des évaluations de la récolte et des stocks soient effectuées par les États membres avant même les déclara- .tions à présenter tant par les producteurs que par les commerçants ; considérant qu’il est nécessaire de disposer d’informations suffisantes et objectives sur la situation et les perspectives d’évolution du marché viti-viniciole dans la Communauté afin de permettre l’application des dispositions prévues dans le cadre de l’organisation commune du marché ; qu’il est entendu cependant que les États membres peuvent prévoir que ces informations soient couvertes par le secret statistique ; () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.