9. 4. 86- Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1006/86 DU CONSEIL du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune ‘ ,, . 4 » des marchés dans le secteur des céréales en ce qui concerne le régime des resti- tutions à la production LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), vu l'avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 2727/75(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3793/85 (*), a prévu la possibilité d’octroi d’une restitution à la production pour les amidons, fécules, gruaux et semoules de maïs utilisés en brasserie et en glucoserie, ainsi que pour le quellmehl destiné à la panifi- cation, aux fins de mettre à la disposition de l’industrie des produits de base à un prix inférieur à celui qui résul- terait de l’application du régime des prélèvements et des prix communs ; considérant que le régime existant des restitutions à la production s’est révélé inadapté à l’évolution du secteur de l’amidonnerie et de la féculerie ; qu’il convient de n’octroyer une restitution que pour les seuls amidons, fécules et certains produits dérivés, utilisés dans la fabrica- tion de marchandises dont le régime d’importation n'as- sure pas une protection suffisante ; considérant qy’afin de faciliter une adaptation à la nouvelle situation pour les secteurs de l’amidonnerie et de la féculerie qui ne bénéficieront plus à l’avenir de la resti- tution à la production conformément aux nouvelles dispositions, il est nécessaire de prévoir une période de transition ; () JO n° C 234 du 13. 9. 1985, p. 7. () JO n°, C 36 du 17. 2. 1986. @ JO n° C 169 du 8. 7. 1985, p. 11. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. considérant que pour tenir compte de la situation particu- lière du secteur de la féculerie il y a lieu, en outre, de prévoir une procédure permettant de prendre toutes les mesures jugées nécessaires dans ce secteur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’atticle suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 2727/75 : « Article 11 bis 1. Une restitution à la production peut être accordée pour l’amidon obtenu à partir de maïs ou de blé ou pour la fécule de pomme de terre ainsi que pour certains produits dérivés utilisés dans la fabrica- tion de certaines marchandises. La liste des marchandises visées au premier alinéa est établie selon la procédure prévue au paragraphe 4. Toutefois, dans des conditions à déterminer selon cette dernière procédure, cette liste peut être modifiée par la Commission, selon la procédure prévue au para- graphe S. 2.  Si la situation sur le marché de la fécule de pomme de terre l’exige, le Conseil arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue au para- graphe 4. 3.  La restitution est fixée périodiquement. Toute- fois, pendant les campagnes de commercialisation 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989, la restitution peut être fixée pour une campagne entière. 4  Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles générales nécessaires à l’application du présent article. S.  La Commission arrête les modalités d’application du présent article et fixe le montant de la restitution selon la procédure prévue à l’article 26.»