8.7.91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 181/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1956/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d’encouragement à la constitution des sociétés mixtes Ï.A‘ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (*), du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3944/90 (”), et notamment l’article 21 quater et quinquies, considérant que l’article 21 ter du règlement (CEE) n° 4028/86 prévoit l’octroi de concours financier à des projets de sociétés mixtes concernant le transfert de navires de pêche vers des pays tiers; S considérant que les demandes de concours communau- taire doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur celles-ci et qu’elles doivent être présentées sous une forme harmo- nisée; considérant qu’il est nécessaire de garantir l’approvision- nement prioritaire du marché communautaire et de consolider une coopération stable et durable entre la Communauté et les États tiers avec lesquels elle entre- tient des relations de pêche; considérant qu’il est nécessaire de garantir que les projets de sociétés mixtes à cofinancer par la Communauté offrent de bonnes perspectives de réalisation afin d’assurer que les décisions favorables prises par la Commission se traduisent en dépenses effectives; considérant que les demandes de paiement à présenter à la Commission par le ou les États membres concernés doivent comporter’ certaines données permettant de () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. s’assurer que les dépenses sont conformes aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986; considérant que les demandes sont à introduire par l’intermédiaire des autorités compétentes des États ‘ membres et que ces autorités doivent examiner les demandes afin de formuler leur avis à l’attention de la Commission; considérant que la Commission doit disposer des éléments nécessaires pour prendre un décmon quant au fond; considérant qu’il est opportun de se limiter dans le présent règlement à arrêter les modalités de paiement du concours communautaire visé à l’article 21 quater para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 4028/86 lorsque celui-ci prend la forme de subvention, étant entendu que les modalités pour les autresformes d’aides seront arrê- tées de façon horizontale pour l’application à la fois des articles 21 guater et 43 dudit règlement; considérant que les actions d’encouragement à la consti- tution des sociétés mixtes visent à développer les initia- tives de l’ensemble du secteur dans la Communauté, qu’il est donc nécessaire que les États membres soient informés des résultats obtenus par lcsd1tcs sociétés mixtes; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives, sur la base desquelles les aides.ont été calculées, à la d13posx-— tion de la Commission pendant une période de troxs ans après le versement du dernier paiement; considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT * Article premier 1. — Les projets de sociétés mixtes visés à l’article 21 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4028/86 modifié, .