N° L 275/36 Journal officiel des Communautés européennes "29. 9. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 août 1987 relative à la conclusion de l’arrangement sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis d’Amérique - (87/482/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les préférences médi- terranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires (‘), approuvé par le Conseil le 3 novembre 1986, prévoit que les deux parties conviennent de procéder de bonne foi à la recherche d’une solution rapide de leur différend sur les restitutions communautaires à l’exportation des pâtes alimentaires ; considérant que les deux parties sont parvenues le 5 août 1987 à un accord et qu’il convient donc d’approuver l’ar- rangement y relatif, DÉCIDE : Article premier L'arrangement sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis () JO n° L 62 du S. 3. 1987, p. 23. d’Amérique concernant les exportations de pâtes alimen- taires de la Communauté aux États-Unis d’Amérique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’arrangement est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’arrangement à l’effet d’en- gager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 7 août 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN