31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366/17 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 10 décembre 1991 . portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE concernant linstallation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (91/663/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE du 25 juin 1987 (?), et notamment son article 11, vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée par les directives 80/233/CEE du 21 novembre 1979 (*), 82/244/CEE du 17 mars 1982 (5), 83/276/CEE du 26 mai 1983 (6), 84/8/CEE du 14 décem- bre 1983 (7), 89/278/CEE du 28 mars 1989 (8), considérant que, dans un souci de clarté, il est désormais nécessaire de fusionner les directives précitées; considérant que l’état actuel de la technique permet désor- mais d’introduire de nouvelles modifications, à savoir que la couleur des projecteurs sera obligatoirement le blanc, que certains véhicules devront être équipés de feux de position latéraux et que l’exigence relative à l’installation de feux sur les composants mobiles et d’autres détails pourront être clarifiés; considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicu- les à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/ 756/ CEE est modifiée comme suit. () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (2) JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. (*) JO n° L 51 du 25. 2. 1980, p. 8. (6) JO n° L 109 du 22. 4. 1982, p. 31. (‘) JO n° L 151 du 9. 6. 1983, p. 47. (?) JO n° L 9 du 12. 1. 1984, p. 24. (#) JO n° L 109 du 20. 4. 1989, p. 38. 1) Les articles sont remplacés par les articles suivants de la présente directive. 2) Les annexes sont remplacées par les annexes de la présente directive. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par «véhicule» tout véhicule auquel s’applique la directive 70/156/CEE du Conseil. Article 3 1. À partir du 1“ janvier 1993, les États membres ne peuvent: — ni refuser pour un typè de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première en circulation des véhicules, ” pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur ce type de véhicule si l’installation desdits dispositifs d’éclairage répond aux prescriptions de la présente directive: 2. — À partir du 1 octobre 1993, les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/ CEE, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de véhicule dont l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive. 3. — À partir du 1“ octobre 1994, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicu- les dont l’installation des dispositifs d’éclairage et de signali- sation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive. Article 4 L’État membre ayant accordé la réception CEE de type rend les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il est informé de toute modification apportée à des pièces ou à des caractéris- tiques visées au point 1.1 de l’annexe I. Les autorités com- pétentes de cet Étac membre déterminent s’il convient