14. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 311/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/92/CEF DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), vu la proposition de la Commission (2), en coopération avec le Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (#), considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à deux et trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre; que, par leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que ces obstacles au fonctionnement du mar- ché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescrip- tions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales; (1) JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. (2) JO n° C 93 du 13. 4. 1992, p. 39. (3) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 115, et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 7. considérant que l’établissement de prescriptions harmoni- sées pour l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, de la procédure de réception qui fait l’objet de la directive 92/61/CEF; considérant que, pour faciliter l’accës aux marchés des pays non membres de la Communauté, il apparaît néces- saire d’établir, pour ce qui concerne les motocycles à deux roues, l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement n° 53 de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies (ECE/ONU), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s’applique à l’installation des dispo- sitifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur tout type de véhicule tel que défini à l’article 1« de la directive 92/61/CEF. ' Article 2 La procédure d’octroi de l’homologation en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies par la directive 92/61/CEE. Article 3 Conformément à l’article 11 de la directive 92/61/CEE, l’équivalence entre les prescriptions de la présente direc-