N° L 382/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant plusieurs directives concernant le rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne la publication au Journal officiel des attestations et certificats y prévus (88/665/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que plusieurs directives communautaires fixent des dispositions générales qui concernent notamment les procédures d’homologation CEE, d’examen CEE de type, de vérification CEE et d’autres certifications CEE ; que d’autres directives particulières font référence à ces procédures; considérant que, dans le cadre des procédures d’homolo- gation CEE et d’examen CEE de type, une information mutuelle entre États membres et/ou organismes agréés, ainsi qu’une notification à la Commission sur les attestations accordées sont prévues; qu’un extrait des attestations doit être également publié au Journal officiel des Communautés européennes; considérant que l’expérience acquise a démontré que la publication des extraits des certificats et des attestations au Journal officiel n’augmente pas sensiblement la transparence en la matière, du fait que celle-ci est déjà assurée de manière satisfaisante par d’autres moyens; qu’elle n’est donc pas indispensable et peut être supprimée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives suivantes sont modifiées comme suit: 1) directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États (*) JO n° C 156 du 15. 6. 1987, p. 190 et JO n° C 310 du S. 12. 1988. () JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 7. membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/355/CEE (*): À l’annexe I, le point 5.1 est supprimé et, au point 5.3, la - référence au point 5.1 est supprimée; 2) directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appa- reils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (): À l’annexe I, le point 4.1 est supprimé et, au point 4.3, la référence au point 4.1 est supprimée; 3) directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en œuvre certains modes de protection (7), modifiée par la directive 84/47/ CEE (8): À Particle 6, le paragraphe 2 est supprimé et, à l’article 7 paragraphe 1, la référence à l’article 6 est supprimée; 4) directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE: À l’annexe I, le point 5.1 est supprimé et, au point 5.3, la référence au point 5.1 est supprimée; S) directive 84/530/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils utilisant des combustibles gazeux, aux dispo- sitifs de sécurité et de régulation du gaz destinés à ces appareils et aux méthodes de contrôle de ces appa- reils (°), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE: () JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. (*) JO n° L 192 du 11. 7. 1987, p. 46. (#) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 153. (6) JO n° L 192 du 11. 7. 1987, p. 43. (7) JO n° L 43 du 20. 2. 1979, p. 20. (*) JO n° L 31 du 2. 2. 1984, p. 19. (°) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 72. (19) JO n° L 300 du 19. 11. 1984; p. 95.