11.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 72/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 435/2004 DU CONSEIL du 8 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 18 septembre 2003, par le règlement (CE) n° 1627/ 2003 (” (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine («RPC») et de l'Indonésie. Il convient de rappeler que l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1* octobre 2001 et le 30 septembre 2002 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1 janvier 1999 à la fin de la période d'enquête («période considérée»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l'institution du droit antidumping provi- soire sur les importations de cyclamate de sodium origi- naire de la République populaire de Chine et de l'Indo- nésie, certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. Comme expliqué au considérant 5 du règlement provi- soire, les visites de vérification en République populaire de Chine et en Indonésie, qui auraient normalement dû précéder l'établissement de conclusions provisoires, ont ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO'L 232 du 18.9.2003, p. 12. été annulées en raison de l'introduction de restrictions aux voyages liées à l'épidémie de SRAS. Un avis concer- nant les conséquences du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) sur les enquêtes antidumping et antisub- ventions a été publié au Journal officiel de l'Union euro- péenne (). La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Une fois les restrictions aux voyages liées à l'épidémie de SRAS levées, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs-exportateurs et leurs sociétés liées en Chine et à Hong-Kong — Zhong Hua Fang Da (H.K.) Limited, Hong-Kong — Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited, Shenzhen, RPC — Shanghai Shumi Co. Ltd, Shanghai, RPC — Rainbow Rich Industrial Ltd, Hong-Kong — Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co. Ltd, Shenzhen, RPC b) Producteur-exportateur en Indonésie — PT. Golden Sari (Industrie chimique), Bandar Lampung, Indonésie Après l'expiration du délai pour présenter des commen- taires sur les conclusions provisoires et bien après que les visites de vérification aient été effectuées, une autre société indonésienne s'est fait connaître et a demandé à remplir le questionnaire destiné aux producteurs-expor- tateurs. La société a été informée qu'elle aurait dû se faire connaître et demander le questionnaire lors de l'ouver- ture de l'enquête. Elle a encore été informée de l'impossi- bilité, à ce stade avancé de l'enquête, de prendre en compte de nouvelles informations et du fait que les conclusions la concernant se baseraient sur les faits disponibles. Elle a toutefois eu la possibilité de présenter des observations, qui ont été examinées sans modifier pour autant la conclusion ci-dessus. () JO C 191 du 13.8.2003, p. 2.