N° L 252/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 août 1987 modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (87/465/CEE) ‘ “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/ CEE, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE, vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence* des semences produites dans des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la décision 87/346/CEE de la Commission (6), et notamment son article 4, considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté ; considérant que, pour certaines espèces, cette constatation s’applique à la Tchécoslovaquie, à Israël, à l’Argentine et à l’Afrique du sud ; considérant que l’examen des règles des pays susmen- tionnés et de leur application a permis de constater que les conditions auxquelles sont soumises les semences de : — radis fourrager, soja et tournesol récoltées et contrôlées en Tchéchoslovaquie, — sorgho, sorgho du Soudan et hybrides résultant du croisement du sorgho et du sorgho du Soudan récol- tées et contrôlées en Israël, en Argentine et en Afrique du Sud, — radis fourrager et soja destinées à des fins autres que la production oléagineuse, récoltées et contrôlées en Argentine : offrent les mêmes garanties, quant aux caractéristiques, à l’identité, à l’examen, au marquage et au contrôle de ces () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. @ JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39. @) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. () JO n° L 189 du 9. 7. 1987, p. 33. semences, que les conditions applicables à ces semences récoltées et contrôlées dans la Communauté ; considérant que l’équivalence actuelle constatée pour la Tchécoslovaquie, Israël, l’Argentine et l’Afrique du Sud devrait donc être élargie en conséquence ; considérant que les conditions fixées par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la certification variétale des semences de betteraves sucrières et fourragères destinées au commerce international ne contiennent plus d’exigences minimales de germination concernant les semences de base ; qu’il est donc néces- saire d’appliquer les conditions communautaires aux semences de betteraves couvertes par la décision 85/356/ CEE, en ce qui concerne les exigences minimales de germination applicables aux semences de base ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, S A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 85/356/CEE est modifiée comme suit. 1) Dans la colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative à la Tchécoslovaquie : — les mots « Raphanus sativus » sont insérés à la suite des mots «'Trifolium pratense » et — les mots « Glycine max » et « Helianthus annuus »- sont insérés à la suite des mots « Brassica napus spp. oleifera ». ; - 2) Dans les colonnes 3 et 6 du tableau de la partie I point 2, dans 1a_section relative à Israël, les mots « Sorghum bicolor - {d) Sorghum sudanense (d) Sorghum bicolor x Sorghum sudanense (d) » sont insérés à la suite des mots « Hordeum vulgare ». 3) Dans les colonnes 3 et 6 du tableau de la partie I point 2: — dans la section relative à l’Argentine, les mots « Sorghum bicolor (d) - Sorghum sudanense (d) Sorghum bicolor x Sorghum sudanense  (d)» sont insérés à la suite des mots « Zea mays», — la note de bas de page et les références qui s’y rapportent sont supprimées.