N° L 150/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1617/87 DE LA COMMISSION du 10 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son article 11 paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 2677/85 de la . Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2936/86 (*), prévoit à son article 17 que toute mise en libre pratique dans la Communauté d’huile d’olive relevant de la sous-position 15.07 A du tarif doua- nier commun est subordonnée à la présentation de la preuve de la constitution d’une caution destinée à éviter que des huiles originaires des pays tiers bénéficient de l’aide à la consommation ; que, à l’article 18 dudit règle- ment, parmi les circonstances pouvant donner lieu à la libération de ladite caution figure celle de l’exportation de l’huile en vrac ou dans des emballages immédiats d’un contenu net supérieur à cinq litres ; considérant que, en vertu de l’article 20 du règlement n° 136/66/CEE, une restitution peut être octroyée aux huiles d’olive exportées vers les pays tiers ; que le montant de la restitution peut différer selon la qualité et la présen- tation ; considérant que, dans un souci d’éviter un détournement du régime des cautions constituées à l’importation d’huile d’olive, il convient de prévoir que, en cas d’exportation d’huile d’olive des sous-positions 15.07 A I c) et 15.07 A II b) du tarif douanier commun, le certificat prévu au paragraphe 3 de l’article 18 ne soit utilisé que pour libérer des cautions à l’importation constituées pour ces mêmes qualités d’huile d’olive ; considérant qu'il convient de donner la possibilité aux opérateurs économiques de mener à terme les opérations en Cours ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 17 du règlement (CEE) n° 2677/85, après le sixième alinéa du paragraphe 4, l’alinéa suivant est inséré : « Au cas où l’exportation d’huile d’olive visée à l’article 18 paragraphe 1 point b) concerne l’huile des sous-po- sitions 15.07 À I c) et/ou 15.07 À II b) du tarif doua- nier commun, le certificat qui est délivré conformé- ment à l’article 18 paragraphe 3 ne peut être utilisé que pour libérer la caution, prévue à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3089/78, constituée pour ces mêmes qualités d’huile. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ août 1987. Toutefois il n’est pas applicable aux certificats prévus à l’article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2677/85 délivrés avant cette date. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juin 1987. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 8. () JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. S. (*) JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 13. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président