29.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 193/79 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 concernant les aides accordées par la France au groupe Crédit agricole au titre de la collecte et de la conservation des dépôts des notaires dans les communes rurales [notifiée sous le numéro C(1999) 2147] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/480/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations, conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: PROCÉDURE Par lettre du 22 janvier 1998, la Commission a informé les autorités françaises de l'ouverture d'une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité, concernant les avantages accordés par l'État français au Crédit agri- cole par l'intermédiaire des droits réservés accordés à cette institution sur le dépôt des notaires dans les communes rurales. Cette ouverture de procédure faisait suite au dépôt d'une plainte de l'Association française des banques (AFB) et de la Chambre syndicale des banques populaires (CSBP) concernant les droits accordés par l'État français au Crédit agricole. Les autorités françaises ont répondu à la Commission par un courrier du 9 avril 1998, présentant un dossier de réponse aux questions posées dans la lettre d'ouver- ture de la procédure et annonçant qu'elles avaient l'in- tention de mettre fin aux droits de collecte des dépôts des notaires par le Crédit agricole dès la mi-1998. À la suite de la publication de la communication concernant l'ouverture de la procédure au Journal officiel des Commu- nautés européennes (!), le Crédit agricole a adressé le 5 juin 1998 un courrier à la Commission, présentant des argu- ments qui visaient à éviter la qualification d'aides d'État pour les mesures visées par l'ouverture de la procédure. Le 22 septembre 1998, la Commission a adressé un courrier aux autorités françaises demandant des informa- tions complémentaires sur la base de leur réponse du 9 avril. Les autorités françaises ont répondu à cette demande d'informations par un courrier du 7 janvier 1999. La Commission a adressé le 25 janvier un nouveau courrier demandant aux autorités françaises une confirmation de la fin annoncée des droits accordés au Crédit agricole. Les autorités françaises l'ont informée par un courrier du 28 avril 1999 des mesures utiles qu'elles étaient prêtes à prendre en vue de mettre fin, le 1 avril 2000, aux droits accordés au Crédit agricole. LE CRÉDIT AGRICOLE — DESCRIPTION DU MÉCA- NISME DU DÉPÔT DES NOTAIRES Avant la fusion de la Société générale et de Paribas annoncée en février 1999, le groupe Crédit agricole était le principal groupe bancaire français et le cinquième C 144 du 9.5.1998, p. 6.