18. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/79 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 autorisant la Grèce, l’Espagne, l’Italie et le Portugal à prévoir des dérogations à la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de la Pologne (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (93/681/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l'intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (, et notamment son article 14 paragraphe 3, vu la demande émanant de l’Italie, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les plants de pommes de terre originaires de Pologne ne peuvent, en principe, être introduits dans la Commu- nauté ; considérant, toutefois, que la directive 77/93/CEE permet des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles ; ' considérant que, en Italie, la plantation et la culture de pommes de terre de la variété Sieglinde pour la produc- tion de pommes de terre de consommation est devenue une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionne- ment en plants de pommes de terre de cette variété a été assurée par des importations en provenance de Pologne ; considérant que, par la décision 90/613/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 92/467/CEE (, la Commission a approuvé des dérogations sur la base de la notion de « zones circonscrites », sous réserve du respect de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d’organismes nuisibles ; que ladite approbation a expiré le 31 décembre 1992 ; considérant qu’il est notoire que la Pologne n’est pas encore exempte du potato spindle, tuber viroid ni de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ; considérant que la Pologne a mis au point un programme d’éradication de ces organismes nuisibles sur une base régionale ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d’éradication de ces organismes nuisibles s’est révélé pleinement efficace, du moins dans certaines () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. L2 L 9 () JO n° L 328 du 28. 11. 1990, p. 21. ( JO n° L 264 du 10. 9. 1992, p. 23. « zones circonscrites » (strefy zamkniete) de la voïvodie de Lomza ; considérant qu’il n’a pas été découvert de traces confir- . mées de maladie sur les échantillons prélevés sur les plants de pommes de terre introduits en vertu de la déci- sion 92/467/CEE ; que la Pologne a informé la Commis- sion que les plants de pommes de terre de la variété Sieglinde produits en 1993 dans les « zones circonscrites » susmentionnées sont originaires d’un État membre où la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus n’a pas été constatée et ont été certifiés officiellement en vertu de la directive 66/403/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/3/CEE de la Commis- .sion (°) ; que, toutefois, il n’a pas été établi, sur la base des informations disponibles réunies au cours d’une mission effectuée en Pologne en 1990, qu’il existe des élérents qui pourraient s’opposer à un fonctionnement efficace du système des «zones circonscrites» et, par conséquent, s'opposer à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ; considérant qu’il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent des zones précitées et que certaines conditions techniques spéciales sont remplies ; considérant que la Commission veille à ce que la Pologne fournisse toutes les informations techniques nécessaires pour surveiller la mise en œuvre des mesures de protec- tion exigées dans les conditions susvisées et pour appré- cier le développement du programme d’éradication polo- nais ; considérant que le risque d’apparition et de propagation de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus est élevé dans les régions froides et humides ; que, en conséquence, la dérogation ne doit pas s’appliquer aux États membres qui sont particulièrement exposés à ce risque, à savoir la Belgique, le Danernark, l’Allemagne, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ; que, par conséquent, l’autorisation ne devrait pas concerner les États membres susmentionnés, compte tenu des diffé- rençes de situations agricoles et écologiques ; () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO n° L 54 du S. 3. 1993, p. 21.