No L 83/44 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1988 rétablissant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique (88/187/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 87/489/CEE (?), et notamment son article 4 ter para- graphe 1 point c), ‘ considérant que, par la décision 82/838/CEE (), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officielle- ment indemnes de peste bovine ou indemnes de peste porcine ; considérant que les foyers de peste porcine classique ont été constatés dans les régions de Braunschweig, Lüneburg et Hannover, qui étaient reconnues officiellement indemnes conformément à l’annexe I de la décision 82/838/CEE, et que, de ce fait, le statut de la région de Braunschweig a été suspendu pär la décision 83/221/CEE de la Commission (*) et que le statut des régions de Lüne- burg et Hannover a été suspendu par la décision 85/218/CEE de la Commission ( ; considérant qu’une période de six mois s’est écoulée depuis l’élimination du dernier foyer et que les porcs vaccinés ont été éliminés dans les régions de Brauns- chweig, Lüneburg et Hannover ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 28. () JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 27. () JO n° L 121 du 7. S. 1983, p. 29. () JO n° L 97 du 4. 4. 1985, p. 61. considérant que l’analyse de la situation épidémiolôgique , permet de considérer que la maladie a été éliminée des , . 4 ‘ régions Antéressées ; considérant qu’il est donc possible de rétablir le statut de régions reconnues officiellement indemnes de peste porcine pour ces régions ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut des parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne. reconnues officiellement indemnes de peste porcine est rétabli pour les régions de Braunschweig, Lüneburg et Hannover. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ‘ Fait à Bruxelles, le 23 février 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président