N° L 157/28 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6.92 DIRECTIVE 92/36/CEE DU CONSEIL du 29 avril 1992 modifiant, en ce qui concerne la peste équine, la directive 90/426/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission {*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la directive 90/426/CEE (*) a fixé les conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers; qu’elle indique les limites du territoire infecté de peste équine ainsi que les règles applicables aux États membres non indemnes; considérant que la directive 92/35/CEE (5) établit les règles de contrôle; qu’il y a donc lieu de modifier la directive 90/426/CEE afin d’en tenir compte, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’article 5 de la directive 90/426/CEE est remplacé par le texte suivant. «Article S 1. — Les États membres non indemnes de peste équine, au sens de l’article 2 point f), ne peuvent expédier d’équidés en provenance de la partie de territoire consi- dérée comme infectée, au sens du paragraphe 2 du présent article, qu’aux conditions fixées au paragraphe 3 du présent article. 2. a) Une partie du territoire d’un État membre est considérée comme infectée de peste équine si: — au cours des deux dernières années, une évidence clinique, sérologique (chez les ani- (1) JO n° C 312 du 3. 12. 1991, p. 17 (2) Avis rendu le 10 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 29 avil 1992 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (*) Voir page 19 du présent Journal officiel. maux non vaccinés) et/ou épidémiologique a permis de constater la peste équine ou — au cours des douze derniers mois, la vaccina- tion contre la peste équine a été pratiquée. b) La partie du territoire considérée comme infectée de peste équine doit se composer au minimum: — d’une zone de protection d’un rayon d’au moins 100 kilomètres autour de tout foyer, — d’une zone de surveillance d’une profondeur d’au moins 50 kilomètres qui s’étend au-delà des limites de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination n’a été pratiquée au cours des douze derniers mois. c) Lesrègles de contrôle des mesures de lutte relatives aux territoires et zones visés aux points a) et b) ainsi que les dérogations y afférentes sont préci- sées par la directive 92/35/CEE (*). ; d) Tout équidé vacciné se trouvant dans la zone de protection doit être enregistré et identifié confor- mément à l’article 6 paragraphe 1 de la directive 92/35/CEE. La mention de cette vaccination doit être claire- ment portée dans le document d’identification et/ou sur le certificat sanitaire. 3. Un État membre ne peut expédier du territoire visé au paragraphe 2 point b) que des équidés satisfaisant aux exigences suivantes: a) n’être expédiés que durant certaines périodes de l’année, en fonction de l’activité des insectes vecteurs, à fixer selon la procédure prévue à l’article 25; b) ne présenter aucun signe clinique de peste équine le jour de l’inspection visée à l’article 4 paragraphe 1; c) — s’ils n’ont pas été vaccinés contre la peste équine, avoir été soumis avec une réaction négative à un test de fixation du complément pour la peste équine tel que décrit à l’annexe D, à deux reprises, avec un intervalle compris entre vingt et un et trente jours, le second test devant être effectué dans les dix jours avant l’expédition, — s’ils ont été vaccinés, ne pas l’avoir été au cours des deux derniers mois et avoir été soumis au test de