20.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 268/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [affaire IV/34.018 — Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA)] [notifiée sous le numéro C(2000) 1170] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise et française sont les seuls faisant foi.) (2000/627/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 15, para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application des règles de concurrence au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie naviga- ble (*), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autri- che, de la Finlande et de la Suède, et notamment son arti- cle 11, paragraphe 1, et son article 22, paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (*), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, paragraphe 1, et son article 19, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 19 avril 1994, d'en- gager la procédure dans cette affaire, (‘) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (?) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO L 175 du 23.7.1968, p. 1. (*) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission et de présenter toute autre observation éven- tuelle conformément à l'article 19 du règlement n° 17, à l'arti- cle 26 du règlement (CEE) n° 1017/68, à l'article 23 du règle- ment (CEE) n° 4056/86 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans cer- taines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE(°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports et du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports mari- times, considerant ce qui suit: RÉSUMÉ (1) — Dans la présente décision, la Commission arrive à la conclusion que les parties au Far East Trade Tariff Char- ges and Surcharges Agreement (FETTCSA) ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 en convenant de ne pas accorder de rabais sur les tarifs publiés pour les taxes et les surtaxes. L'accord prévoyant de ne pas accorder de (*) JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. Avant l'entrée en vigueur du règle- ment (CE) n° 2842/98, la Commission a suivi la procédure prévue par les règlements n° 99/63/CEE, (CEE) n° 1630/69 et (CEE) n° 4260/88,