No L 121/36 Journal ‘officiek des Communautés européennes 11. S. 88 - RÈGLEMENT (CEE) N° 1272/88 DE LA COMMISSION du 29 avril 1988 - fixant les modalités d’application du régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié- en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son article 1*  bis paragraphe 7, ’ -considérant que, pour bien définir les terres arables pouvant faire l’objet d’une aide au retrait, il convient de recourir aux définitions établies dans le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organi- sation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988- 1997 (), ainsi qu’à la décision 83/461/CEE de la Commis- sion, du 4 juillet 1983, portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d’une enquête « Structures 1983 » dans le cadre d’un programme d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (*) ; considérant que, en cas d’association entre cultures sur terres arables et cultures permanentes, il convient de prévoir que les terres en cause peuvent faire l’objet d’une aide au retrait à condition que les superficies utilisées comme terres arables représentent au moins 50 % ; que, toutefois, une augmentation de production des cultures permanentes sur ces terres doit être exclue ; considérant que les États membres devraient fixer la période de référence pendant laquelle les terres arables étaient effectivement cultivées, en tenant compte des conditions spécifiques de production sur leur territoire ; que, pour assurer une application unifornte du régime, il convient de prévoir que cette période doit se situer entre le 1* juillet 1985 et le 30 juin 1988 et que la période soit d’une durée minimale d’une campagne agricole ; que, en . outre, pour éviter toute utilisation spéculative, il est néces- saire d’exclure du régime les superficies récemment converties en terres arables ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ;) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1 @) JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.- () JO n° L 251 du 12. 9. 1983, p. 100. considérant qu’il est nécessaire de définir les mesures indispensables au maintien de bonnes conditions agrono- miques sur les terres retirées ; considérant qu’il convient de déterminer les obligations du bénéficiaire de l’aide en cas de l’utilisation des terres retirées comme pâturages aux fins d’un élevage extensif ; qu’il faut assurer que de tels pâturages correspondent à des prairies permanentes constituées de plantes peu productives ; qu’il ne reçoivent pas d’intrants autrement que naturellement, sauf pendant la période de mise en place de la prairie, et- qu’ils sont soumis à une faible charge de bétail ; que, compte tenu du fait qu’un élevage extensif ne se pratique normalement que sur l'ensemble de l’exploitation et, en vue d’assurer les contrôles néces- saires de cette pratique, il est indispensable de prévoir des limites de densités de bétail pour l’ensemble de l’exploita- tion ou bien la non-augmentation du nombre initial d’unités de gros bétail ; considérant qu’il faut déterminer les indications qu’une demande d’aide doit au moins comporter ; que, pour faci- liter les contrôles nécessaires, le demandeur doit notam- ment s'engager à permettre aux instances compétentes l’accès à son exploitation et à ne faire aucun obstacle à ces contrôles ; | considérant qu’il faut tenir compte des cas où l’exploitant ‘n’est pas propriétaire de l’exploitation, et notamment où l’exploitation fait l’objet de baux ruraux, en établissant les conditions minimales pour éviter toute speculat10n liée à l’entrée en vigueur du présent régime qui conduirait à l’interruption ou au non-renouvellement de baux ruraux ; considérant que, pour bien évaluer la perte de revenu encourue par le retrait des terres, les États membres doivent fixer l’aide en tenant compte notamment des conditions de production dans les différentes régions ou zones, des obligations du bénéficiaire en vue du maintien des bonnes conditions agronomiques, de la protection de l’environnement et du maintien de l’espace naturel, et du revenu découlant d’une utilisation non agricole ; que, dans le cas d’utilisation des superficies retirées comme pâtu- rages ou pour la production de lentilles, pois chiches et vesces, un taux d’abattement de l’aide se situant entre 40 et 60 % paraît approprié pour tenir compte des moindres pertes de revenu ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions en cas d’augmentation de la superficie et en cas de transfert de l’exploitation pendant la période de l’engagement ; que, en outre pour assurer la flexibilité du régime, il paraît indiqué de permettre au bénéficiaire de demander certaines modifications quant à son engagement; —