N° L 350/52 Journal officiel des Communautés européennes ‘ 20. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3961/88 DE LA COMMISSION ; du 19 décembre 1988 fixant le plafond indicatif d’importation au Portugal au cours de l’annéé 1989 pour les tourteaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1, “ considérant que l’article 249 de l’acte d’adhésion prévoit que les tourteaux soient soumis au mécanisme complé- mentaire applicable aux échanges (MCE); que l’article 251 dudit acte prévoit qu’un bilan soit en principe établi au début de chaque cafnpagne de commercialisation en fonction des prévisions de production et de consomma- tion au Portugal des tourteaux ; que, toutefois, il convient de faire référence à l’année civile ; que le plafond indicatif fixé est basé sur le bilan ainsi établi ; considérant que, conformément à l’article 251 de l’acte d’adhésion, pour la fixation dudit plafond, il faut tenir compte d’une certaine progressivité par rapport aux courants d’échangées' traditionnels, de façon à assurer une ouverture harmonieuse et graduelle du marché de l’État membre susmentionné ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le plafônd indicatif d’importation au Portugal de tour- - teaux relevant des codes NC 2304 00 00, 2305 00 00 et 2306, à l’exclusion des codes NC 23069011 et 2306 90 19, et provenant des autres États membres, est fixé pour l’année 1989 à 250 000 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- tation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président