N°o L 149/6 - - Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1523/89 DE LA COMMISSION du 1* juin 1989 déterminant les conséquences du dépassement du seuil d’intervention des citrons pour la campagne 1988/1989 en Espagne sur la fixation des prix de base et d’achat de ce produit pour la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté économique- euro- péenne, vu l’acte d’adhésion- de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 2285/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, pour la campagne 1988/1989, pour les citrons, un seuil d’intervention en Espagne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1521/89 (?, et notamment son article 2, | considérant- que le règlement (CEE) n° 3139/88 de la Commission (?) à fixé à 69 590 tonnes le seuil d’interven- tion des citrons en Espagne pour la campagne 1988/ 1989 ; considérant-que l’article 2 du règlement (CEE) n° 2285/88 prévoit que, si les quantités de citrons portées à l’interven- tion en Espagne au cours d’une période de douze mois consécutifs dépassent le seuil défini pour la campagne 1988/1989, les prix institutionnels-applicables en Espagne pour la campagne 1989/1990 sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 4 300 tonnes ; considérant que les prix institutionnels du citron pour la campagne 1989/1990 entrent en vigueur le 1* juin 1989 ; qu’il est-donc nécessaire de prendre en considération la période de douze mois consécutifs qui va du 1“ mars 1988 au 28 février 1989 ; que, selon les informations four- nies par l’État membre concerné, les mesures d’interven- tion sur les citrons en Espagne pendant cette période ont.… porté sur 97911 tonnes ; qu’un dépassement de 28 321 tonnes du seuil d’intervention fixé pour la campagne 1988/1989 a donc été constaté par la Commission ; considérant qu’il résulte de ce qui précède que les prix institutionnels applicables en Espagne pour la campagne 1989/1990 doivent être diminués de 6 % ; considérant que les prix institutionnels valables pour les citfons en Espagne pour la période allant du 1“ janvier au 31 mai 1990 seront fixés ultérieurement par le Conseil conformément à l’article 148 paragraphe 1- de l’acte -d’ad- hésion ; que les mesures prévues au présent règlement ne concernent :donc que les prix institutionnels valables du 1* juin au 31 décembre 1989 ; . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, ‘ Â ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le dépassement du seuil d’intervention fixé pour les citrons en Espagne pour la campagne 1988/1989 est cons- taté sur base- des interventioris effectuées au cours de la période allant du 1" mars 1988 ‘au 28 février 1989.. Article 2 Les prix institutionnels applicables en Espagne pour les citrons, conformément:à l’article 135 de l’acte d’adhésion, pour la période allant du 1“ juin au 31 -décembre 1989, sont diminués de 6 %. Article 3 Le présent règlement entre-en vigueur le jour de-sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1" juin 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 1. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO n° L 280 du 13. 10: 1988, p. 15.