31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3836/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 instituant ‘un — droit antidumping _ définitif sur les importations de dihydrostreptomycine originaire de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment ses articles 9 et 12, vu la proposition de la Commission, présentée après . consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 2054/91 (, ci-après dénommé «règlement instituant le droit provi- soire », la Commission a institué un droit antidum- ping provisoire sur les importations dans la .Communauté de dihydrostreptomycine (ci-après dénommée « DHS ») originaire de la république populaire de Chine. Par le règlement (CEE) n° 3090/91 (*), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. ( — La Commission n’a pas imposé de mesures à l’égard du Japon car elle a établi que les importa- tions japonaises faisant l’objet d’un dumping ne causaient pas de préjudice à la production de la Communauté. En conséquence, la procédure concernant le Japon a été clôturée par une décision de la Commission. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (3) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les exportateurs chinois et les plaignants ont solli- {) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 23. () JO n° L 293 du 24. 10. 1991, p. 1. (4) (5) (6) (7) (8) cité et obtenu la possibilité d’être entendus par la Commission. Ils ont également présenté leurs observations par écrit sur les conclusions. Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a “ modifié ses conclusions pour en tenir compte. - En raison de la complexité de la procédure et, en particulier, de la vérification minutieuse des données en question et des nombreux arguments avancés, l’enquête n’a pu être terminée dans le délai prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil (ci-après dénommé « règlement de base »). C. DUMPING a) Valeur normale Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été, de manière générale, établie selon la même méthode que celle utilisée pour les conclu- sions provisoires. Comme précisé aux considérants (10) à (15) du règlement instituant le droit provisoire, la valeur normale pour les exportateurs chinois a été établie sur la base de la valeur normale construite au Japon. La DHS n’est, en dehors de la Communauté, produite que dans deux pays : la république popu- laire de Chine et le Japon qui est caractérisé par une situation de marché particulière. Conformé- ment à l’article 2 paragraphe 5 du règlement de base, la valeur normale doit être déterminée d’une manière appropriée et non déraisonnable sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché en additionnant les coûts de production et une marge bénéficiaire raisonnable. Comme précisé aux considérants (11) à (15) du règlement instituant le droit provisoire, les