31.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377/47 RËGLEM!ÊNT (CEF) N° 4004/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1431 /82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES: vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil; du 23 juillet °1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), ‘modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87{), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1" janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques de commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par-conséquent, de formuler les - désignations des marchandises et-numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE ) n° 1431 /82 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3127/ 86 (*), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de sub- stance, A ARRÊTÉ LE-PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1°” du règlement (CEE) n° 1431/82 est modifié comme suit: «Article premier Il est-établi des-mésures spéciales pour les: — pois, relevant de la sous-position 0713 10 90 de la nomenclature combinée, — fèves et féveroles relevant de la sous-position 0713 SO 90 de cette nomenclature combinée, — lupins doux relevant de la sous-position ex 1209 29 50"de-cette nomenclature combinée.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (*) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (*) JO n° L 292 du 13. 10. 1986, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président