21. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 319/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/180/CEE (93/687/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant que, depuis le 28 février 1993, plusieurs foyers de fièvre aphteuse sont apparus dans différentes régions d’Italie ; ’ considérant que, à la suite de l’épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté plusieurs décisions, notamment la décision 93/180/CEE, du 26 mars 1993, concernant certaines mesurés de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/168/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 93/419/CEE ( ; considérant que, grâce aux mesures appliquées et à l’ac-' tion entreprise par les autorités italiennes, l’épizootie a été confinée à certaines parties du territoire italien ; considérant que, à la suite des tests sérologiques et des examens cliniques requis par la décision 93/663/CE de la Commission (*), les restrictions peuvent être levées dans la province de Caserte ; considérant qu’il est nécessaire de maintenir certaines restrictions sur les exploitations d’élevage de buffles et certains contrôles des mouvements animaux en raison de la ‘possibilité de vaccination illégale ; considérant que les autorités italiennes ont donné des garanties selon lesquelles tous les produits animaux issus () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (@) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 75 du 30. 3. 1993, p. 21. () JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 131. () JO n° L 303 du 10. 12. 1993, p. 24. d'animaux d’espèces sensibles et fabriqués pendant les périodes de restriction dans les zones protégées ont été consommés ou détruits ; qu’il est inutile, par conséquent, de maintenir une certification spécifique supplémentaire pour les produits animaux originaires d’Italie ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L'Italie n’envoie pas d’animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou autres biongulés de la province de Caserte dans d’autres États membres jusqu’au 31 décembre 1993. ä 2. En outre, l’Italie ne permet pas que des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou autres biongulés quittent des exploitations de la pronvice de Caserte dans lesquelles, à tout moment après le 1° février 1993, des animaux de l’espèce Bubalus bubalis ont été élevés. 3.  Les interdictions prévues au-paragraphe 2 ne s'appli- quent pas aux animaux qui sont transportés directement dans un abattoir pour y être immédiatement abattus lors- que : ; : — tous les animaux de l’exploitation ont été soumis à un examen clinique par un vétérinaire agréé au cours des dix jours précédant le mouvement, — les animaux à déplacer sont identifiés en permanence, — le mouvement a été autorisé par les autorités vétéri- naires compétentes. Ces animaux sont abattus séparément. Leur tête et collet ainsi que les amygdales doivent être détruits sous surveil- lance officielle et des précautions d’hygiène strictes doivent être prises. 4.  Les mouvements d’animaux biongulés qui ne sont pas soumis aux restrictions prévues au paragraphe 2 à partir d’exploitations de la province de Caserte vers d’au- tres exploitations ne sont pas autorisés, à moins que : a) tous les animaux du troupeau d’origine soient soumis à un examen clinique pratiqué par un vétérinaire agréé au cours des dix jours précédant le mouvement ;