31. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 300/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3162/91 DU CONSEIL du 28 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 104/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises (Crangon crangon) les crabes tourteaux (Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norvegicus) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1495/89 (), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 104/76 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4213/88 (*), définit, entre autres, les catégories de calibrage applicables aux crevettes et aux crabes, et fixe une taille minimale en deçà de laquelle ces produits ne peuvent être commercia- lisés pour l’alimentation humaine à l’intérieur de la Communauté ; considérant. que l’article 7 paragraphe 4 dudit règlement prévoit la possibilité d’autoriser, pour les crevettes, des exceptions à cette taille minimale, pour assurer l’approvi- sionnement local de Certaines régions côtières de la - Communauté ; considérant que l’article 7 paragraphe S dudit règlement introduit, pour assurer l’approvisionnement local ou régional en crabes de certaines zones côtières du Royau- me-Uni, un régime dérogatoire abaissant dans ces zones à () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (@) JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 35. () JO n° L 370 du 31. 12. 1988, p. 33. 11,5 centimètres la taille minimale de commercxahsntwn de ce produit ; considérant que l’expérience a montré la nécessité, pour tenir compte de la diversité des conditions de production et de vente dans les zones concernées, de différencier les tailles minimales dérogatoires selon ces zones ; considérant que, pour la bonne gestion de ce régime, une procédure identique doit être prévue pour les deux produits concernés, tant pour la fixation des tailles déro- gatoires que pour la détermination des zones côtières dans lesquelles ces tailles sont applicables, A ARRÊTÉ LE PRÉSÉNT RÈGLEMENT : Article premier L’article 7 du règlement (CEE) n° 104/76 est modifié comme suit : 1) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Pour assurer l’approvisionnement local ou regnonal en crevettes et en crabes de certaines zones côtières de la Communaute, des exceptions aux tailles minimales. visées au paragraphe 1 points a) et b) peuvent être prévues. . La détermination de ces zones et la fixation des tailles de commercialisation correspondantes sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 3796/81.» 2) Le paragraphe 5 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1992.