23. 8.91 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION n° 147 du 10 octobre 1990 concernant l’application de l’article 76-du règlement (CEE) n° 1408/71 (91/425/CEE) | LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l’application des règlements, vu le règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant, notamment, l’article 76 du règlement (CEE) n° 1408/71, considérant que l’article 76 prévoit désormais, au pàragraphe 1, que, en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu de la législation de l’État compétent et en vertu de la législation de l’État de résidence des membres 'de la famille, le montant prévu par la législation de l’État compétent est suspendu jusqu’à concurrence du montant prévu par la législation de l’État de résidence des membres de la famille et, au paragraphe 2, que si une demande de prestations n’est pas introduite dans l’État de résidence, l’institution compétente de l’autre État peut appliquer les dispositions du paragraphe 1, comme si des prestations étaient octroyées dans le premier État; considérant qu’il y a lieu, en conséquencc, de définir les modalités d’application dudit article quant aux renseignements à fournir par l’institution du lieu de résidence à l’institution compétente, en vue de la suspension susmentionnée, quant à la comparaison entre les montants prévus par les deux législations en cause et quant à la détermination du complément différentiel éventuel à verser par l’institution compétente; considérant qu’il convient à cette fin d’établir un modèle de formulaire E 411 modifié; considérant que la langue d’émission des formulaires fait l’objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative; considérant enfin qu’il importe, aux fins de la comparaison susvisée, de prévoir le taux de conversion des monnaies à utiliser, DÉCIDE: 1. a) Lorsque l’institution compétente ne dispose pas d’éléments indiquant qu’une activité . professionnelle (ou situation assimilée au sens de la décision n° 119) ouvrant droit à des prestations familiales est exercée dans l’État de résidence des membres de la famille, ladite institution verse l’intégralité des prestations familiales. Ne L 235/21