31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4260/88 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1988 relatif aux communications, aux plaintes, aux demandés et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil fixant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 dé- cembre 1986, fixant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et notamment son article 26 (!), vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports mari- times, considérant que, en vertu de l’article 26 du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission est habilitée à arrêter des dispositions d’application concernant l’étendue des obliga- tions de communication prévues à l’article 5 point S, la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes visées à l’article 10, des demandes visées à l’article 12, ainsi que les auditions prévues à l’article 23 paragraphes 1 et 2 dudit règlement; _ considérant que l’obligation de notification à la Commission | des sentences arbitrales et des recommandations de concilia- teurs, prévue à l’article 5 point 5 du règlement (CEE) n° 4056/86 concerne le règlement de litiges portant sur les pratiques des conférences visées aux articles 4 et 5 points 2 et 3 dudit règlement; qu’il paraît opportun de simplifier le plus possible la procédure de cette notification; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir que les notifications seront présentées par écrit et accompagnées des documents conte- nant le texte des sentences arbitrales et des recommandations en question; considérant que les plaintes visées à l’article 10 du règlement (CEE) n° 4056/86 peuvent, dans le domaine du transport maritime, faciliter la poursuite par la Commission des infractions aux articles 85 et 86 du traité CEE; qu’il paraît dès lors opportun de rendre les modalités de présentation des {) JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. plaintes aussi simples que possible; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir que les plaintes peuvent être présentées par écrit en un exemplaire, la forme, la teneur et les modalités de celles-ci étant laissées à l’appréciation des plaignants; considérant que la présentation des demandes visées à l’article 12 du règlement (CEE) n° 4056/86 peut avoir des conséquences juridiques importantes pour chacune des entre- prises participant à un accord, à une décision ou à une pratique concertée; que, par conséquent, chaque entreprise doit avoir le droit de présenter de telles demandes à la Commission; que, d’autre part, si une entreprise use de ce droit, il est nécessaire qu’elle en informe les autres entreprises participant à l’accord, à la décision ou à la pratique concertée, afin de leur permettre de sauvegarder leurs intérêts; [ considérant qu’il appartient aux entreprises et associations d’entreprises de transmettre à la Commission des renseigne- ments sur les faits et circonstances qui justifient les demandes présentées en application de l’article 12 du règlement (CEE) n° 4056/86; considérant qu’il convient de prévoir l’utilisation de formu- laires pour les demandes afin d’en simplifier et d’en accélérer l’examen par les services compétents, dans l’intérêt de tous; considérant que, dans la plupart des affaires, la Commission aura déjà eu, au cours de la procédure d’audition prévue à l’article 23 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4056/86, des rapports fréquents avec les entreprises ou associations d’entreprises participantes et que, de ce fait, ces dernières auront eu l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles; considérant que, conformément à l’article 23 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4056/86 et aux droits de la défense, il est nécessaire d’assurer aux entreprises et associa- tions d’entreprises intéressées le droit, au terme de la procé-