7.6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 155/1 (Actes dont la publication est une coridition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) N° 1552/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 - portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 209, vuletraité instituantla Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vula décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Com- munautés (!), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (?), -— vu l’avis du Parlement européen (*),. vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que l’expérience acquise dans l’application du règlement (CEF, Euratom, CECA) n° 2891 /77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application de-la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des- contributions financières des États membres par dès ressources propres aux Communautés (*), modifié en dernier lieu par le règletnent (CECA, CEE, Euratom) n° 1990/88 (6), fait apparaître la nécessité de procéder à une refonte des dispositions de ce règlement; considérant que la Communauté doit disposer des ressources propres visées à l’article 2 de la décision 88/376/CEE, Euratom dans les meilleures conditions possibles et que, à cet effet, il y-a lieu de fixer les modalités selon lesquelles les États mettent a la disposition dé la Commission les ressources propres attribuées aux Communautés; considérant que les ressources propres traditionnelles sont perçues par les États membres conformément aux disposi- (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24. (?) JO n° C 255 du 1. 10. 1988, p. 5, et JO n° C 80 du 31. 3. 1989, p. 8. () JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 42. (*) JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 31. ($) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1: (6) JO n° L 176 du 7. 7. 1988, p. 1. tions législatives, réglementaires et administratives nationa-’ les, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation communautaire; considérant qu’il est nécessaire de définir la notion de constatation en ce qui concerne les ressources propres visées à l’article 2 paragraphe 1 points a) et b) de ladite décision; considérant qu’il y a lieu de prévoir une comptabilité séparée notamment pour les droits non recouvrés; que cette comp- tabilité, ainsi que la transmission d’un relevé trimestriel de - celle-ci doivent permettre à la Commission de mieux suivre l’action des États membres en matière de recouvrement de ces ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités; considérant que, pour ce qui est des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénom- mées «ressources TVA», visées à-l’article 2 paragraphe 1 point c) de ladite décision, il convient de prévoir que les États membres mettront à la disposition de la Conimunauté, sous forme de douzièmes. mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ‘ainsi mises à disposition en - fonction de la base réelle des ressources TV A dès que celle-ci sera entièrement connue; considérant que cette procédure s’applique aussi à la ressour- ce œmplémenta1re visée à l’article 2 paragraphe 1 point d) de. ladite décision, ci-après dénommée «ressource complémen- taire», établie conformément à la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l’harmo- nisation de l’établissement du produit national brut aux prix de marché (7); considérant que la mise à disposition des-ressources propres doit s’effectuer sous la forme d’une inscription des montants dus au crédit d’un compte ouvert à cet effet, au nom de la Commission, auprès du trésor de chaque État membre ou dé l’organisme désigné par-chaque État membre; que, pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l’exécution du budget, la Communauté doit se limiter à effectuer des prélèvements sur les comptes précités pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission; () JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.