N° L 176/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1788/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique.euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les taureaux, vaches. et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, la Communauté économique européenne s’est engagée, dans le-cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que l’admission au bénéfice de ce contingent est subor- donnée à la présentation des documents suivants : — taureaux : certificat d’ascendance, — femelles : certificat d’ascendance ou certificat d’ins- cription au Herdbook attestant la pureté de la race ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant-du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990 au droit de 4 % ; que, toutefois, aux termes de l’article 282 de l’acte d’adhésion, la République portu- gaise est autorisée à différer jusqu'au début . de la deuxième étape l’application progressive à l’importation des préférences accordées, par voie autonome ou conven- tionnelle, par la Communauté à certains pays tiers ; qu’il y à lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage-pendant un ‘certain délai ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’il convient de-prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion efficace de ce contingent tarifaire, qui tienne compte de la néces- sité de respectér le caractère communautaire dudit contin- gentet de prendre en considération lës éléments particu- liers du commerce de ces animaux ; que, à cette fin, il convient de prévoir l’attribution par la Commission, aux États membres demandeurs, des quantités nécessaires à la couverture des importations réellés, selon une procédure à déterminer, appropriée du 'point de vue économique ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1* juillet 1989 au 30 juin 1990, le droit appli- cable à l’importation des animaux, désignés ci-après, dans la Communauté, à l’exception du Portugal, est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : ; Droit NdÏ“‘, ':ä_? Code NC Désignation des marchandises Ï::ä:;eﬁï con(ti:geﬂzäaire 09.0004 ex 01029010 | Taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la ex 0102-90 31 | boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de _ex 010290 33 | Schwyz et de Fribourg ex 0102 90 35 5000 têtes 4 Dans la limite de ce contingent, le royaume d’Espagne applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion. 2.  L'admission au bénéfice de ce contingent tarifäire est subordonnée à.la présentation : — pour les taureaux : d’un certificat d’ascendance, — pour les femelles : d’un certificat d’ascendance ou d’un certificat d’inscription au Herdbook attestant la pureté de la race. 3.  Pour l’application du présent règlement, sont consi- dérés comme non destinés à la boucherie les animaux précités qui ne sont pas abattus.dans -un délai de quatre mois à compter du jour de léur importation. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation d’une autorité locale mentionnant les raisons qui ont motivé l’abattage. 4. Le volume du contingent visé au paragraphe 1 est subdivisé en deux tranches semestrielles égales à 2 500 têtes, la première couvrant les importations effectuées du 1° juillet au 31 décembre 1989, la seconde étant réservée aux importations réalisées à partir du 1“ janvier 1990.