15. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2994/91 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1991 relatif au régime applicable aux importations en Allemagne, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce et au Portugal de certains produits textiles (catégorie 3) originaires du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2416/91 de la Commission (?), et notamment son article 11, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 3) repris en annexe et originaires du Pakistan ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article ; considérant que l’importation de ces produits en France, en Îtalie et en Espagne est déjà soumise à des limites quantitatives régionales pour les années 1987 à 1991 par les règlements (CEE) n° 2955/87 (*) et (CEE) n° 2441/ 89 (*) de la Commission ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe 5 de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, une demande de consultations a été notifiée au Pakistan le 18 septembre 1991 ; que, dans l’attente d’une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé au Pakistan de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la caté- . gorie 3 vers l’Allemagne, le Benelux, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark, la Grèce et le Portugal aux limites quantitatives provisoires reprises en annexe; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quan- titatives identiques à celles demandées au pays fournis- seur ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les produits en question exportés du Pakistan entre le 18 septembre 1991 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées ; considérant que ces limites quantitatives n’empêchent pas l’importation de produits couverts par ces limites et expé- () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. @ JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 8. () JO n° L 279 du 2. 10. 1987, p. 8. ( JO n° L 231 du 9. 8. 1989, p. 10. diés du Pakistan avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’importation en Allemagne, au Benelux, au Royaume- Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce et au Portugal de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pakistan, est soumise aux limites quantita- tives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l’article 2. Article 2 - 1.  La mise en libre circulation des produits visés à l’ar- ticle 1“, expédiés du Pakistan vers l’Allemagne, le Bene- lux, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark, la Grèce et le Portugal avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effectivement eu lieu avant cette date. 2.  Les importations des produits expédiés du Pakistan vers l’Allemagne, le Benelux, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark, la Grèce et le Portugal à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86. 3.  ’Toutes les quantités de produits expédiées du Pakistan vers l’Allemagne, le Benelux, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark, la Grèce et le Portugal à partir du 18 septembre 1991 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n’empêchent pas l’impor- tation de produits couverts mais expédiés du Pakistan avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable jusqu’au 17 décembre 1991.