No L 7/30 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 89 ; DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1988 relative à une action concertée pour l’octroi d’une indemnité d’attente destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc (Les textes en langues espagnole et portugaise sont les seuls faisant foi.) (89/10/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, , vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 23 paragraphe 5 et son article 32 paragraphe 1, considérant que le régime préliminaire de pêche appli- cable entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc entre le 1“ août 1987 et le 31 décembre 1987 (?) est arrivé à expiration ; considérant que les négociations en vue de la conclusion d’un accord de pêche n’ont pas pu aboutir à la date du 31 décembre 1987 ; considérant que, comme suite à une notification des auto- rités marocaines, les navires de la Communauté opérant dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc ont arrêté leurs activités de pêche le 31 décembre à minuit, considérant qu’environ 700 navires de pêche battant pavillon de l’Espagne et du Portugal sont affectés par la suspension de ces activités de pêche et ne peuvent exercer d’activités ni dans les eaux communautaires, ni ailleurs ; considérant que, dans l’attente du résultat des négocia- tions, la Commission, par la décision 88/162/CEE, du 1“ février 1988 (?), a prévu d’octroyer une indemnité d’attente aux pêcheurs concérnés ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc, jusqu’à la date de la conclusion des négociations en cours pour un accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et au plus tard le 31 janvier 1988 ; considérant qu’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord sur les rela- () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @ JO n° L 232 du 19. 8. 1987, p. 18. @) JO n° L 72 du 18. 3. 1988, p. 50. tions en matière de pêches maritimes entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume du Maroc a été paraphé à Bruxelles le 25 février 1988 (*) ; considérant qu’une telle mesure, basée sur un programme d’intervention approuvé par la Commission, constitue une action concertée au sens de l’article 32 paragraphe 1 troi- sième tiret du règlement (CEE) n° 4028/86 ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L’action concertée avec le royaume d’Espagne et la . République portugaise comportant le versement à ces États membres d’une indemnité d’attente instituée par la décision 88/162/CEE relative à une action concertée pour * loctroi d’une indemnité d’attente destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc, est prorogée pour la période du 1* au 29 février 1988 à minuit. 2. ‘ Les États membres concernés soumettent à la Commission, avant le 16 décembre 1988 pour approba- tion, un programme d’intervention définissant les moda- lités d’indemnisation des pêcheurs touchés par l’arrêt de leurs activités de pêche pour la période visée au para-' graphe 1. ‘ Article 2 “ Cette indemnité d’un montant maximal de 2,8 millions d’écus est octroyée à compter du 1“ février 1988 jusqu’au 29 février 1988, date de la mise en application provisoire de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume du Maroc. Elle est attribuée au ( JO n° L 99 du 16. 4. 1988, p. 47.