N° L 260/32 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1993 concernant le règlement (CEE) n° 685/69 et relative à la fixation de l’aide au stockage privé de beurre ou de crème (93/536/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d’application des inter- ventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/ 93 (, et notamment son article 29 premier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 685/69 a établi à son article 29 que, dans le cas où une modification du prix d'achat à l’intervention exprimé en monnaie natio- nale du beurre a lieu, l’aide au stockage privé est dimi- nuée ou majorée en conséquence ; que cependant la Commission, si la situation de marché le justifie, peut déroger à cette règle selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (*) ; que le nouveau régime agrimonétaire introduit au 1" janvier 1993 entraîne des modifications fréquentes des taux de conversion agricole créant ainsi des ambiguïtés concer- nant le calcul de la compensation résultant de la modifi- cation du prix d’achat à l’intervention au 1* juillet 1993 ; considérant que la situation du marché, compte tenu de la réduction du prix d’intervention pour le beurre, rend nécessaire de ne pas prendre en compte toutes les modifi- cations des taux de conversion agricole et de calculer la compensation sur la base de 90 % du prix d’intervention ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La compensation visée à l’article 29 du règlement (CEE) n° 685/69 est égale à la différence entre 90 % du prix d’intervention exprimé en monnaie nationale valable le 30 juin 1993, d’une part, et 90 % de celui valable le 1* juillet 1993, d’autre part. Seulement le beurre dont le premier jour de la période de stockage contractuel est antérieur au 1° juillet 1993 et qui se trouve encore en stock à cette date peut faire l’objet de la compensation visée à l’alinéa précédent. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1993. Par la Commission - René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.