N° L 64/28 Journal officiel des Communautés européénnes 13. 3. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour l’intervention du Fonds social européen au titre des objectifs 3 et 4 au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (90/98/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité. ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles-de la Banque euro- péenne d'’investissement et des autres instruments financiers existants("), et notamment son- article 10 paragraphe 3, vu l’avis du comité consultatif du Fonds social européen, considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans présentés par les États membres en vue de combattre le chômage de longue durée et pour l’insertion professionnelle des-jeunes, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit le cadre communautaire d'appui à la réalisation des objectifs 3 et 4; considérant que, en vertu du déuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui indique notamment les axes prioritaires retenus, les formes d’in- tervention, le plan de financement indicatif ainsi que la durée- des interventions ; considérant que le règlement (CEEF) n° 4253/88 -du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application du règlement (CEE) n° 2052/88 (2), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication -du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le'Fonds social européen (3), fixe les conditions de. mise en œuvre de cet instrument financier ; considérant que le royaume du Danemark a présenté ses plans de lutte contre le chômage de longue dürée et pour l’insertion professionnelle des jéunes ; considérant que les actions relatives à la mise en œuvre des objectifs 3 et 4 dans les districts du Storstram et du ® JO w L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (@) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. Nordjylland ont-été prises.en considération lors de l’éta- blissement des cadres communautaires d’appui pour les régions relevant dé l’objectif 2 ; considérant que le présent cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CÉE) n° 2052/88 ; considérant que le présent cadre communautaire d’appui concerne l’ensemble du territoire du royaume du Dane- mark ; considérant que les orientations adoptées par la Commis- sion (89/C45/04) en application de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 4255/88, précisent les choix et critères communautaires concernant la lutte contre le chômage de longue durée et l’insertion professionnelle des jeunes (*) ; “ considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité du Fonds social européen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente - décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1'et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les ” engagements - budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront de décisions ulté- rieures de la Commission lors de l’approbation des mesures concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions- du Fonds social européen au titre des objectifs 3-et 4 sur l’ensemble du territoire du royaume du Danemark est approuvé pour la période allant du 1“ janvier 1990 au 31 décembre 1992. () JO n° C 45 du: 24. 2. 1989, p. 6.