30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 398/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1989 ; concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 (89/675/CEE) LE CONSEIL DES COMM_UNAUTÊS EURÔPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- -péenne, ‘ ' vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal,.et notam- _ ment son article 155 paragraphe 2 point b), vu l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concer- nant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 (!), modifié en dernier lieu par l’accord signé à Bruxelles le 29 juin 1987 (?), vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république de Gui- née-Bissau ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou complément® à introduire dans l’accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau à la fin de la période d’application du protocole visé à l’article 9 de l’accord; ; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 9 juin 1989; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1989 jusqu’au 15 juin 1991; (!) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 33. (3) JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 1. considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées.à la prise en considéra- tion de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l’occasion des décisions qu’il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers; qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de déterminer les modalités en question; ' ; ’ considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’applica- tion, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu’il y a lieu d’approuver cet accord, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’applica- tion provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 est approuvé au nom de la Communauté. La texte de l’accord est joint à la présente décision.