L 188/10 Journal officiel de l’Union européenne 27.5.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1023/2004 DE LA COMMISSION du 26 mai 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en mai 2004 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission, du 22 juin 1994, établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime d’importation prévu par le règle- ment (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles (!), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1 mai au 30 juin 2004 sont infé- rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé- quent, être satisfaites entièrement. (2) I convient de déterminer la quantité disponible pour la période suivante. (3) Il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu- nauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1 mai au 30 juin 2004 en vertu du règle- ment (CE) n° 1432/94. 2.  Pour la période allant du 1* juillet au 30 septembre 2004, les demandes de certificats d’importation peuvent être intro- duites pour la quantité totale visée à l’annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1432/94. 3.  Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri- naires actuellement en vigueur dans la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2004. (*) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 332/2004 (JO L 60 du 27.2.2004, p. 10). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture