N° L 286/48 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2864/92 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1780/89 établissant les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (?), et notamment son article 37 paragraphe 2 et son article 40 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distilla- tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention (*), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1780/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3776/91 (*), a établi les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’interven- tion ; qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de proposer une quantité d’alcool de substitution se trouvant dans un autre lieu de stockage, de préference avoisinant, que celui prévu dans l’avis d’adjudication concerné afin d’avoir plus de flexibilité lors d’une proposition de substitution ; considérant qu’il convient de préciser que la déclaration du soumissionnaire de renonciation à toute réclamation relative à la qualité et aux caractéristiques de l’alcool 2 * L4 74 [4 . éventuellement attribué ne s'étend pas aux éventuels vices cachés qui, par leur nature, échappent à toute possibilité de contrôle préalable de la part du soumnissionnaire et rendent le produit impropre à l’utilisation prévue ; considérant qu’il convient de modifier le texte de l’article 36 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1780/89 dans le but de préciser que le contrôle de l’al- cool adjugé peut être moins fréquent lorsque l’alcool a été dénaturé ; () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. () JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7. () JO n° L 178 du 24. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 43. considérant qu’il est approprié de laisser à la charge des adjudicataires les frais d’analyse et de contrôle occasionnés pour assurer le respect des dispositions communautaires concernant la destination et l’utilisation des alcools d’ori- gine vinique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1780/89 est modifié comme suit. 1) À l’article 7 paragraphe 4 bis deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant : «La Commission, dans la décision visée au paragraphe 1, peut proposer aux soumissionnaires dont les offres visées au premier alinéa ne peuvent être satis- faites la substitution à la quantité d’alcool en cause d’une quantité d’alcoo! du même type.» 2) À l’article 7 paragraphe 4 bis, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « À cette fin, la décision de la Commission indique la cuve dans laquelle la quantité d’alcool de substitution est stockée en accord avec l’organisme d’intervention concerné. » 3) À Particle 31, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Lorsque l’adjudicataire constate, dans le délai maximal pour l’enlèvement du lot d’alcool concerné prévu selon le cas à l’article 9 paragraphe 1, à l’article 17 paragraphe 2, à l’article 25 paragraphe 2 et à l’ar- ticle 26 paragraphe 2 et sous réserve d’une confirma- tion de ce constat par l’organisme d’intervention concerné, qu’une quantité d’alcoo! adjugée est impropre aux utilisations prévues à cause de vices cachés qui, par leur nature, ne pouvaient pas être découverts au moment de la possibilité de contrôle préalable à l’attribution des alcools, la Commission peut décider de proposer à l’adjudicataire une quantité d’alcool de substitution. La cuve dans laquelle la quan- tité d’alcool de substitution est stockée est déterminée en accord avec l’organisme d’intervention concermé.