27. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 277/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du-S juillet 1989 autorisant l’octroi par la ‘Belgique d’aides en faveur de l’industrie houillère en (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/529/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le-traité instituant la Communauté européenne du charbon et-de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire - des interventions des États-membres en faveur de l’industrie houillère (!), considérant ce qui suit : … I Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettre du 21 novembre 1988, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les inter- ventions financières qu’il se propose d’effectuer directe- ment en faveur de l’industrie houillère en .1989. Par lettre du 7 avril 1989, le gouvernement belge a, par - ailleurs. communiqué, suite à la demande ‘de la Commission en date du .23 février--1989, des informa- tions complémentaires. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les - mesures financières énumérées ci-après : — une aide à la couverture des pertes d’exploitation au titre de l’article 3 de ‘ladite. décision, s’élevant à 6 709,2 millions-de francs belges, - N — une  aide à l’écoulément des charbons et cokes - destinés à. l’industrie - sidérurgique de la Commu- () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. nauté, au titre de l’article 4 de ladite décision, s’éle- vant à 223,3 millions de francs belges, ‘ — une aide à la formation de l’effectif, au titre de l’ar- ticle 6 de ladite décision, s’élevant à 2,4 millions de - francs belges. Aux termes de là notification du gouvernement belge, - les mesures d’aide notifiées sont- destinées à faciliter la réalisation du plan de restructuration de l'entreprise « Kempense -Steenkolenmijnen ». Les mesures envisagées par le gouvernement belge en faveur de l’industrie: houillère répondént aux disposi- tions de l’article 1 paragraphe 1 de ladite décision. La Commission doit dès lors statuer au titre de l’article 10 de la décision quant à leur confoimité aux objectifs et critètes'énoncés dans ladite. décision et leur compatibi- lité avec le bon fonctionnement du marché commun. II Depuis l’entrée en: vigueur, en 1987, du plan de restruc- turation - rendu nécessaire par l’absence de viabilité économique à long terme de la production de houille, les capacités d’extraction se sont réduites de 50 % pour se situer, fin 1988, à 3 millions de -tonnes suite à la fermeture accélérée de trois des cing sièges d’extraction. Par rapport à l’année 1986, le volume d’aide lié à la production courante a ainsi connu une baisse de l’ordre de 45 %. La dégressivité des aides envisagées par le gouvernement belge, leur caractère transitoire ainsi que la mise en œuvre d’un programme de restructuration clairement défini sont conformes aux conditions d’application de la décision n° 2064/86/CECA.