17. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/29 » RÈGLEMENT (CEE) N° 3937/88 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1988 relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs de Corinthe non transformés pour la fabrication de la pâte de raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (‘), modifié en' dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2247/88 (?), et notamment son article 8 para- graphe 8 et son article 20, vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (*), et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés {*), modifié par le règlement (CEE) n° 2328/88 (*), dispose que les produits destinés à des usages spécifiques, à préciser, sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudica- tion ; - considérant que, afin de saisir une possibilité nouvelle d’écoulement, il convient de prévoir que les raisins secs de Corinthe non transformés, détenus par les organismes stockeurs, peuvent être vendus pour la fabrication de la pâte de raisins secs à un prix fixé à l’avance ; que les . quantités pouvant être mises en vente doivent être limi- tées à des quantités déterminées en fonction des possibi- lités éventuelles d’utilisation des raisins secs par l’indus- trie ; considérant que, pour garantir l’utilisation correcte, le . . . = [4 . A L 44 « ». . produit fini à élaborer doit être défini; qu'il y a lieu d'exiger une caution de transformation pour garantir que les raisins secs de Corinthe non transformés soient utilisés conformément aux dispositions en. vigueur ; considérant que le règlement (CEE) n° 626/85 fixe les conditions applicables à la vente des produits par les orga- nismes stockeurs ; qu’il y a lieu de compléter les indica- tions devant figurer sur la demande d’achat visées à l’ar- ticle 7 paragraphe 2 dudit règlement par une déclaration () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (@) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 21. (@) JO n° L 123 du 9. 5. 1984, p. 25. JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. JO n° L 202 du 27. 7. 1988, p. 45. de l’acheteur précisant les limites d’utilisation applicables aux produits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Les raisins secs de Corinthe non transformés achetés par les organismes stockeurs en vertu du règlement (CEE) n° 626/85 peuvent être vendus à un prix fixé à l’avance pour la fabrication de la pâte de raisins secs conformé- ment aux dispositions fixées par le présent règlement. 2.  Les quantités mises en vente sont limitées en fonc- - tion des possibilités probables d’écoulement à l'usage prévu. ' | Article 2 1. … Les raisins secs de Corinthe non transformés sont utilisés pour la fabrication de la pâte de raisins secs rele- vant du code NC 2007. La fabrication est achevée au plus tard cent vingt jours . après la date d’acceptation de la demande d’achat visée à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85. 2. Il est constitué une garantie de transformation garantissant que les raisins secs de Corinthe non trans- formés seront utilisés dans le délai fixé pour l’utilisation, conformément au paragraphe 1. Article 3 La demande d’achat contient, outre les indications visées à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85, une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à utiliser les produits aux fins indiquées à l’article 2 para- graphe 1 du présent règlement. Article 4 Pendant la période au cours de laquelle les:raisins secs de Corinthe non transformés sont offerts à la vente, confor- mément au présent règlement, les États membres communiquent à la Commission : a) au plus tard le 10 de chaqùe mois, la quantité vendue du seizième au dernier jour du mois précédent ; ‘