L 258/16 Journal officiel de l’Union européenne 5.8.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1420/2004 DE LA COMMISSION du 4 août 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d’importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 1203/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), vu le règlement (CE) n° 1203/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contin- gent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1* juillet 2004 au 30 juin 2005)(?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: L’article 1°" du règlement (CE) n° 1203/2004 a fixé à 53 000 tonnes la quantité du contingent pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d’im- portation se basant sur les quantités de viande bovine relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 1095 ou 0206 29 91 qu'il/elle a importées ou qui ont été importées en son nom conformément aux dispositions douanières pertinentes entre le 1" janvier 2003 et le 30 avril 2004. Comme les droits d’im- portation demandés dépassent la quantité disponible visée à l’article 1°, il convient de fixer un coefficient réducteur confor- mément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CE) n° 1203/2004, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droit d'importation déposée conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1203/2004 est satisfaite jusqu'à concurrence de 14,95821 % des droits d’importation demandés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). () JO L 230 du 30.6.2004, p. 27.