19. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/5 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d’excavateurs hydrauliques originaires du Japon (Boeg-Thomsen A/S) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (89/259/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relätif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (*), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1).  Le 4 juillet 1985, par le règlement (CEE) n° 1877/ 85 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de. certains excavateurs hydrauliques d’un poids total supérieur à 6 tonnes et n’excédant pas 35 tonnes, originaires du Japon- Le taux du droit applicable à Kobelco-Kobesteel Ltd (ci-après «Kobelco») a'été fixé à 31,9%. (2) — D’octobre 1985 à septembre 1986, la société danoise Boeg-Thomsen, de Vippered, importatrice indépen- dante, a présenté quatre demandes de restitution de droits antidumping définitifs payés pour l’importation de'six excavateurs hydrauliques-produits et exportés par Kobelco. Le montant total des sommes réclamées s’élève à [. . .] couronnes danoises (*). Ces demandes, adressées aux autorités douanières du Danemark, ont été transmises à la Commission. Il a été demandé à la requérante de présenter, pour chaque demande, les données concernant la valeur normale, permettant de - calculer celle-ci pour la période de six mois précédant chaque importation, ainsi que le prévoit le point I. B. a) de l’avis de la Commission concernant la restitution de droits antidumping (*). (ty JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 1 (3) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de Farticie 8 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. (*) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. (3) — Après avoir demandé et obtenu des informations ou ' documents jugés nécessaires pour compléter le dos- sier; la Commission a procédé à une vérification, dans les locaux de Kobelco au Japon, des données relatives à la valeur normale telles qu’elles avaient été commu- niquées à la Commission par Kobelco sur demande de la requérante. (4).  La requérante a été informée des résultats provisoires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. (5)  La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État ‘membre n’a fait connaître d’objection. B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE (6) _ Larequérante a essentiellement fait valoir que le prix à l’exportation payé par elle excédait de façon significa- tive la valeur normale. ‘ C. RECEVABILITÉ (7).  Les demandes sont recevables, ayant été introduites conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne' les délais. D. BIEN-FONDÉ (8) Il doit être fait partiellement droit aux demandes. En effet, il résulte de l’article 16 paragraphe 1 du fèglement (CEE) n° 2176/84 du Conseil (5} — com- me d’ailleurs du règlement (CEE) n° 2423/88 — qu’il incombe à l’importateur qui a payé un droit antidum- ping et qui demande urie restitution de ce droit de rapporter la preuve du changement de la marge de dumping pour la période de référence correspondant aux importations pour lesquelles le droit a été perçu. Les calculs ‘de cette marge de dumping effective doivent en principe être effectués selon la même méthode: que celle appliquée au cours de la première enquête (6), notamment en ce qui concerne l’utilisa- - tion de moyennes pondérées. (*) JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () Point [I.2 b) de l’avis de la Commission concernant la restitution de droits antidumping.