N°o L 133/20 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1380/90 DE LA COMMISSION du 22 mai 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie de la catégorie de produits n° 10 (numéro d’ordre 40.0100) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour.l’année 1990 aux produits textiles originaires de- pays en voie de développement ('), et notamment son article 12, considérant que, en -vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n°-3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans -la limite des volumes fixés- respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe Il,'en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de-douane peut être rétablie à.tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour là ganterie de bonneterie de la caté- gorie de produits n° 10 (numéro d’ordte 40.0100)origi- naires du Pakistan, le plafond s’établit à 1 464:000 paires ; que, à la date du 8 mai 1990, les importations ‘desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits… de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du -27 mai 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakis- tan: Numéro Catégorie d'ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0100 10 (1 000 paires) 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 611610 10 - 6116 10 96 611692 00 611693 00 6116 99 00 6116 91 00-|. Gânterie de bonneterie Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au … Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. Par la Commission Christiane SCRIVENER "" Membre de la Commission