N° L 134/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1359/93 DE LA COMMISSION du 2 juin 1993 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1993, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du premier acompte de cette prime ainsi que celui de l’aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la - Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/93 (, et notamment son article 5 paragraphe 6, [ vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (*), et notamment son article 13, considérant que l’article S paragraphes 1 et 5 du règle- ment (CEE) n° 3013/89 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine ; que ces zones sont définies à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 3013/89 et à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3519/86 (9) ; considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, et afin de permettre le versement d’un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d’estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l’évolution prévi- sible des prix de marché ; ctonsidérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds est obtenu en affec- tant la perte de revenu, visée au paragraphe 1 deuxième alinéa dudit article, d’un coefficient exprimant la produc- tion moyenne annuelle de viande d’agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilo- grammes poids carcasse ; que le coefficient pour 1993 n’a pas encore pu être fixé compte tenu de l’absence de statis- tiques communautaires complètes ; qu’il y a lieu, dans l’attente de cette fixation, d’utiliser un coefficient provi- soire ; que l’article 5 paragraphe 3 fixe également le () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ;) JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. ,(2 JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. montant par brebis pour les producteurs d’agneaux légers et par femelle de l’espèce caprine à 80 % de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds ; considérant que, en application de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l’incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition ; que ce coeffi- cient a été fixé par l’article 8 paragraphe 4 dudit règle- ment à 7 % ; considérant que, conformément à l’article S paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, l’acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue ; que, selon l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3204/92 (), l’acompte n’est versé que si Z son montant est égal ou supérieur à l’écu ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/93, le Conseil a institué une aide spécifique à l’éle- vage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté ; qu’il a stipulé que l’aide est octroyée aux mêmes conditions que celles prévues pour l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine ; qu’il y a lieu, en conséquence, de préciser que les limites prévues et les taux de versement prévus à l’ar- ticle S paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3013/89 s’ap- pliquent également à cette aide spécifique ; que, vu la situation de marché particulièrement difficile au début de 1993, il y a lieu de prévoir que les États membres soient autorisés, pour la campagne 1993, à verser dès maintenant un montant représentant la totalité de cette aide ; considérant que le règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit l’application de mesures spécifiques relatives à la produc- tion agricole aux îÎles Canaries ; que celles-ci comportent l’octroi d'une prime complémentaire aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres aux mêmes conditions que celles arrêtées pour l’octroi de la prime visée à l’article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89; que ces conditions prévoient que l’Espagne est autorisée à verser un acompte sur ladite prime complémentaire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, () JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. () JO n° L 319 du 4. 11. 1992, p. 7. @ JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 17.