14.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 287/51 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 2000 concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de Wildauer Kurbelwelle GmbH [notifiée sous le numéro C(2000) 1660] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/698/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités et tenu compte de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 10 novembre 1997 (enregistrée le 11 novembre 1997), l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la restructuration de la société Wildauer Kurbelwelle GmbH (WKW). Par lettre du 5 décembre 1997, la Commission a demandé des renseignements complémentaires et ceux-ci lui ont été communiqués par lettre du 11 février 1998 des autorités allemandes. Étant donné que l'aide avait déjà été partiellement versée, elle a été inscrite au registre des aides non notifiées, sous le numéro NN 18/98. (2) — À partir des renseignements fournis par les autorités allemandes, la Commission a décidé, en date du 7 avril 1998, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, car elle nourrissait des doutes sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun. (3) — Cette décision, notifiée à l'Allemagne par une lettre du 26 mai 1998 (!), a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). En conséquence, la Commission a attribué à l'aide en question le numéro C 30/98. En outre, les autres intéressés ont été invités à faire part de leurs observations dans un délai d'un mois suivant la publication. (*) Lettre D/4128 de la Commission. ( JO C 377 du 5.12.1998, p. 7.