7.7. 93 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 165/1 (Actes dont la publication n’est pas une conditon de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/16/CEE DU CONSEIL du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 49, son article 57 para- graphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases, et son article 66, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et compor- tant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (*) et la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, régle- mentaires et, administratives concernant les activités du médecin (*), ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives; qu’il est en outre opportun, en regrou- pant lesdites directives en un texte unique, d’y incorporer la (!) JO n° C 125 du 18. 5. 1992, p. 170. JO n° C 72 du 15. 3. 1993. (2) JO n° C 98 du 24. 4. 1992, p. 6. (3) JO n° L167 du’ 30. 6. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/658/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 73). (#) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 14. Directive modifée en dernier lieu par la directive 90/658/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 73). directive 86/457/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, relative à une formation spécifique en médecine géné- rale (5): considérant que, en vertu du traité, tout traitement discri- minatoire fondé sur la nationalité en matière d’établisse- ment et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’applique notamment à la délivrance d’une autorisation éventuellement exigée pour l’accès aux activités du médecin, ainsi qu’à l’inscription ou à l’affilia- tion à des organisations ou à des organismes profession- nels; considérant qu’il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation des services du médecin; considérant que, en vertu du traité, les États membres sont tenus de n’accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d’établissement; considérant que l’article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres; que la présente directive vise à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de médecin ouvrant l’accès à l’exercice de la médecine ainsi qu’à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste; considérant que, en ce qui concerne la formation du médecin spécialiste, il y a lieu de procéder à la reconnais- sance mutuelle des titres de formation lorsque ceux-ci, sans être une condition d’accès à l’activité du médecin spécia- ($) JO n° L 267 du 19. 9. 1986, p. 26.