3. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 257/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2560/92 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1062/87 portant dispositions d’application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 474/ 90 (, et notamment son article 57, considérant que le règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2920/90 (*), contient notamment des dispositions spécifiques en matière de garantie ; ‘ considérant qu’il convient, d’une part, d’adapter ces dispo- sitons au développement récent des transports de certaines catégories de marchandises présentant des risques accrus quant à la couverture des droits et autres impositions à l’importation éventuellement dus et, d’autre part, d’y apporter des modifications visant à les rendre plus contraignantes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la circulation des marchandises, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le titre II « Dispositions relatives aux garanties » du règle- ment (CEE) n° 1062/87 est modifié comme suit. 1) Après les mots « Garantie globale », le texte suivant est inséré : « Montant du cautionnement Article 11 quater x Quand la garantie globale est destinée à couvrir des opérations de transit communautaire externe concer- nant des marchandises introduites dans la Commu- nauté et relevant de la liste figurant à l’annexe VII du présent règlement, son niveau minimal est déterminé selon les modalités ci-après. (") JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. (% JO n° L 51 du 27. 2. 1990, p. 1. () JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1. () JO n° L 279 du 11. 10. 1990, p. 20. 1) 2) 3) La garantie globale est fixée à un montant d’au moins 100 000 écus. Les autorités compétentes des États membres ont la faculté de fixer la garantie globale à un montant inférieur à celui visé au paragraphe 1 pour les personnes : a) qui résident dans l’État membre où la garantie est fournie ; b) qui utilisent de façon non occasionnelle le régime du transit communautaire ; C) qui ont une situation financière leur permettant de satisfaire à leurs engagements et d) qui n’ont pas commis d’infraction grave à la législation douanière et fiscale. Toutefois, le montant de la garantie ‘globale ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 000 écus. En cas d’application du présent point, le bureau de garantie porte dans la case 7 du certificat de cautionnement visé à l’article 12 une des mentiones suivantes : — aplicaciôn del punto 2 del articulo 11 quater del Reglamento (CEE) n° 1062/87 — anvendelse af artikel 11c, nr. 2, i forordning (EOF) nr. 1062/87 — Durchführung von Artikel 11c Ziffer 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1062/87 — EQApuoyf, tov &pSpou l1ly onueio 2 tov KavoviGUoŸ (EOK) api9. 1062/87 — application of Article 11 (c), point 2 of Regula- tion (EEC) No 1062/87 — application de l’article 11 quater point 2 du règlement (CEE) n° 1062/87 — applicazione dell’articolo 11 quater, punto 2 del regolamento (CEE) n. 1062/87 — toepassing van artikel 11 quater, punt 2, van Verordening (EEG) nr. 1062/87 — aplicaçäo do ponto 2 do artigo 119 C do Regula- mento (CEE) n° 1062/87. Dans le cas où le montant indiqué dans le certificat de cautionnement est insuffisant à couvrir le montant des droits et autres impositions éventuelle- ment exigibles pour l’opération de transit concer- née, une garantie complémentaire correspondant à la différence entre les deux montants susvisés est exigée. »