30. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/21 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ; (89/396/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen-{?), vu-l'avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que les échanges de denrées alimentaires occu- pent une place très importante dans le marché intérieur; considérant que l’indication du' lot auquel appartient une denrée älimentaire répond au souci d’assurer une meilleure information sur l’identité des produits; qu’elle constitue, à ce titre, une source de renseignements-utile lorsque des denrées font l’objet d’un litige ou présentent un danger pour la santé- des consommateurs; considérant que la directive 79/112/CEE du C6nseil, du18- décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi.que la publicité faite à leur . égard (*), modifiée en dernier lieu par la -directive 89/ 395/CEE (*), n’envisage -pas de mention relative à l’identifi- cation des lots; que, depuis lors, certains États membres ont adopté des dispositions nationales concernant cette indica- tion; - ° considérant que, au niveau international, la référence au lot de fabrication ou de conditionnement des denrées alimentai- res préemballées fait désormais- l’objet d’une obligation généralisée; que la Communauté se doit de contribuer au développement du commerce international; considérant qu’il est dès lors opportun d’arrêter les règles, à caractère général et horizontal, devant présider à l’établisse- ment d’un système commun d’identification des lots; (*) JO n° 310 du 20. 11. 1987, p. 2. (2) JO n° C 167 du 27. 6. 1988, p. 425, er JO n° C 120 du 16. S. 1989. (3) JO n° C 95 du 11. 4, 1988, p. 1. (*) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (*) Voir page 17 du présent Journal officiel. considérant que l’efficacité de ce système -dépend de-son application aux divers stades de la.commercialisation; qu’il convient toutefois d’exclure certains produits et certaines opérations, notamment celles ayant lieu au début du circuit de commercialisation des produits agricoles; considérant que la notion de lot implique que plusieurs unités de- vente de'la même denrée alimentaire présentent des caractéristiques pratiquement - identique de production, fabrication ou conditionnement; que cette notion ne saurait dès lors s’appliquer à des produits présentésen vrac ou qui, en- raison de leur spécificité individuelle ou de leur caractère hétérogène, ne peuvent être considérés comme constituant un ensemble homogène; considérant, au vu de la diversité des méthodes d’identifica- tion utilisées, qu’il appartient à l’opérateur économique de déterminer le lot et d’apposer la mention ou marque correspondante; considérant toutefois que, pour satisfaire aux besoins d’in- formation pour lesquels elle est envisagée, il importe que cette mention puisse être clairement distinguée et reconnue en tant que telle; considérant que la date de durabilité minimale ou la date limite de- consommation, conformément à la directive 79/112/CEE, peut faire office de mention permettant d’identifier le lot, à condition qu’elle soit indiquée de façon précise, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La-présente directive concerne l’indication qui permet d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimen- taire. 2. — On entend par «lot», au sens de la présente directive, un ensemble d’unités de vente d’une denrée alimentaire- produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques. Article 2 1. — Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d’une indication telle que visée à l’article 1 paragraphe 1. 2. — Toutefois, le paragraphe 1 ne s’applique pas: a) aux produits agricoles qui, au départ de la zone d’exploi- tation, sont: