13. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 261/7 RÈGLEMENT (CÉE) N° 2833/86 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants de protection pour tous métiers, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’ar- ticle 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les gants de protection pour tous métiers de la sous-position 42.03 B ! du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 4 380 000 Écus ; que, à la date du 10 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; | considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaï- lande : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 42.03 . Vêtements et accessoires du vêtement (code Nimexe en cuir naturel, artificiel ou reconstitué : 42.03-21) B. Gants, y cotﬁpfis les moufles : .l. de protection pour tous métiers Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Communautés européennes. Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président