N° L 347/64 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1987 relative à la nouveile délimitation des zones d’aide au Danemark à partir du 1* janvier 1987 : (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (87/573/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 première phrase, ayant donné aux parties en cause l’occasion de soumettre leurs observations conformément à l’article 93, considérant les faits suivants : 1. La loi danoise du 13 mars 1985 (") prévoit une distinc- tion entre deux catégories de régions admises à bénéfi- cier d’une aide : les zones d’aide spéciale, où l’aide peut atteindre 35 % brut (25 % en équivalent-subvention net), et les zones d’aide normale, où l’intensité maxi- male de l’aide est de 25 % brut (16,9 % en équiva- lent-subvention net). [ Les zones considérées sont celles qui ont été approu- vées pour une période de cinq ans par décision 82/691/CEE de la Commission (?). 2. Par lettre du 9 octobre 1986, le gouvernement danois a notifié à la Commission la nouvelle délimitation des zones de développement régional pour une période de (") Approuvée par la Commission le 20 février 1985. ( JO n° L 290 du 14. 10. 1982, p. 39. cing ans, à compter du Î* janvier 1987. Pour classer les zones dans l’une des deux catégories, le gouvernement danois a utilisé le classement de toutes les régions danoises établi par le conseil danois de développement régional. Ce classement est fondé, comme en 1981, sur la division du Danemark en groupes de municipalités conformément, à la loi de ‘planification régionale et nationale. Ces groupes, numérotés de 1 à 59, compor- tent chacun d’une à seize municipalités et leur popula- tion va de 11 665 à 350 789 habitants. Pour chacun d’entre eux, il a été établi un indice synthétique qui se compose de cinq indicateurs : la part de la population totale âgée de 20 à 66 ans au 1“ janvier 1985, le taux d’activité moyen en 1980-1982-1984, exprimé en pour- centage du nombre de personnes assurées contre le chômage, le revenu imposable moyen par contribuable en 1983, et l’emploi dans le secteur des services publics et privés et l’industrie manufacturière (à l’ex- clusion de la construction, des industries extractives et des sociétés publiques de distribution) en novembre 1983. Avant d’être additionnés, ces cinq indicateurs ont été corrigés de leur écart type, et l’emploi et les revenus ont été affectés d’une double pondération. D'autres indices ont été établis par addition des cinq indicateurs, sans double pondération, et avec une pondération double pour l’emploi uniquement, afin de comparer les variations possibles dans le classement. Le classement fait apparaître que, depuis 1982, la tendance a été positive dans la plupart des zones aidées.