13. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/63 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1990 autorisant -certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire du Canada (Seuls les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise font foi.) (20/505/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les. États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/490/CEE de la Commission (?, et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troi- sième tirets, vu les demandes formulées par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, considérant que la directive 77/93/CEE dispose que, en raison du risque d’introduction d’organismes nuisibles, il est interdit d’introduire dans la Communauté du bois de conifères répondant à la désignation du code NC ex 4407 10 et originaire du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, des États-Unis d’Amérique, sauf si ce bois a été correctement séché au four et porte une marque appropriée ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 3 deuxième tiret de-la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette disposition, à condition qu’il soit établi qu’il n’existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles; ; ; considérant, en outre, que l’article 14 paragraphe 3 troi- sième tiret de la directive susmentionnée autorise des () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 271 du 3. 10. 1990, p. 28. dérogations à la disposition exigeant un certificat phytosa- nitaire si des garanties équivalentes sont données et s’il est. établi qu’il n’existe aucun risque de propagation d’orga- nismes nuisibles ; considérant que du bois de conifères originaire du Canada est actuellement introduit dans la Communauté ; que, dans le cas du bois scié, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays ; qu’il appa- raît que les capacités de séchage au four sont actuellement limitées au Canada ; considérant que, en ce qui concerne le Canada, la Commission a constaté, sur la base des informations actuellement disponibles, qu’un programme officielle- ment approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d’écorçage du bois et contrôle des trous de vers» a été créé en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d’organismes nuisibles ; que le risque de propagation d’organismes nuisibles est limité à condi- tion que le bois soit accompagné d’un « certificat d’écor- çage du bois et contrôle des trous de vers » délivré dans le cadre du programme susvisé ; considérant que la Commission veillera à ce que le Canada communique toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluaton du fonctionnement du Ç , A programme de certificats d'écorçage et de contrôle des trous de vers ; considérant que les États membres devraient, dès lors, être autorisés à prévoir, pour une période limitée, des déroga- tions au titre de l’article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire du Canada ;