10.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 63/17 RÈGLEMENT (CE) N° 394/2005 DE LA COMMISSION du 8 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et dérogeant au règlement (CE) n° 1782/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 145, points c), d) et g), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission (?) introduit les modalités d'application du régime de paie- ment unique applicable à compter de 2005. La mise en œuvre administrative et opérationnelle du régime, qui a commencé sur cette base au niveau national, a montré la nécessité de préciser les modalités relatives à certains aspects du régime et d’adapter certains aspects des règles en vigueur. En particulier, il convient de préciser le champ d’applica- tion de la définition des cultures pluriannuelles en ce qui concerne, d'une part, les conditions d'admissibilité à l’aide des terres à mettre en jachère et, d’autre part, le régime d'aide aux cultures énergétiques visé à l’article 88 du règlement (CE) n° 1782/2003. Pour des raisons administratives, afin de limiter la créa- tion de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 795/2004 prévoit que, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant. Il importe de préciser que cette disposi- tion doit faire référence à des fractions existantes d'un droit de même nature, tels des droits normaux, des droits de mise en jachère ou des droits accompagnés d’une autorisation conformément à l’article 60 du règlement (CE) n° 1782/2003. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). (?) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1974/2004 (JO L 345 du 20.11.2004, p. 85). (4) Conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 795/2004, les agriculteurs qui transfèrent des hectares par une vente ou un bail ne peuvent bénéficier du mécanisme prévu par cet article. Dans la mesure où l’objectif de ce mécanisme n’est pas compromis par l’achat, la vente ou la location d’un nombre équivalent d'hectares, il faut faire en sorte que le mécanisme puisse également s'appliquer en pareil cas. L’article 10 du règlement (CE) n° 795/2004 dispose que, dans des circonstances particulières, une partie du montant de référence peut être reversée à la réserve nationale. Pour des raisons administratives, il convient d’autoriser les États membres à appliquer cette réduction au-dessus d’un plafond à définir. L’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 795/20004 assimile la location à l’achat de terres à des fins d’investissement. Il convient également de prendre en considération les investissements dans la capacité de production effectués sous la forme d’une location. L’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 795/2004 tient compte du cas des agriculteurs qui se trouvent dans une situation particulière due au fait qu’ils ont acheté des terres affermées durant la période de référence. Il y a lieu de préciser le champ d'application de la disposition en donnant une définition des condi- tions de bail à prendre en considération. L’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003 dispose que, sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l’article 44 dudit règlement, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontaire- ment à la réserve nationale tous les droits au paiement qu’il n’a pas utilisés au cours de la première année d’ap- plication du régime de paiement unique. Il y a lieu de préciser les conditions d’application de cette disposition. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 795/2004 en conséquence.