6. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes ; Ne L 34/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 relative aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant. être importées pour l’année 1988, dans certaines zones de:' marché sensibles, en provenance de certains pays tiers (88/73/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eure- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune. des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°. 794/87 (, vu le règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d’importa- tion prévues par le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (?), et notamment son article 1“ “ paragraphe 2, considérant que certains pays tiers ayant conclu des accords d’autolimitation avec la Communauté écono- mique européenne se sont engagés à limiter leurs exporta- tions de viandes ovine et caprine, à destination de zones de marché sensibles, aux quantités traditionnelles ou, le cas échéant, aux quantités vers lesquelles tendaient les courants commerciaux traditionnels ; que, conformément aux dispositions de l’article 1 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 2641/80, la délivrance des certifi- cats d’importation pour les produits en cause est suspendue lorsque les quantités convenues, à destination desdites zones, sont dépassées ; qu’il convient en consé- quence de ptéciser les quantités pouvant être importées pour l’année 1988 dans ces zones et d’informer les opéra- teurs intéressés de la date à partir de laquelle les certificats ne sont plus accordés ; considérant que les quantités ont déjà été convenues dans le cadre d’échanges de lettres avec l’Autriche (*), l’Islan- de (*) la Tchécoslovaquie (*), la Yougoslavie (*) la Nouvel- le-Zélande (*), la Rournanie (*), l’Uruguay jusqu’au 31mars 1988 () et la République démocratique allemande ( ; considérant que, pour la Bulgarie, la Hongrie et la Pologne, les quantités doivent être fixées chaque année dans le cadre de consultations ; considérant que les autorités australiennes se sont enga- - gées à maintenir les exportations vers les marchés français et irlandais dans les limites des quantités traditionnelles ; que, compte tenu de la situation actuelle et afin d'éviter “ toute interruption des courants d’importations, il convient () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. @ JO n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 3. @ JO n° L 275 du 18. 10. 1980 p. 2. 8 0n°L154du9 6. 1984, p. 36. O n° L 187 du 1471984p75 6JOn L 96 du 3. 4. 1985, p. 30. () JO n° L 115 du 10. 6. 1986, p. 11. () JO n° L 309 du 31. 10. 1987, p. 107. de fixer une quantnte à titre autonome pour l’Irlande, sur base de ces quantités traditionnelles ; considérant que des discussions sont en cours avec l’Ar- gentine en ce qui conceme les arrangements avec les marchés français et -irlandais ; que, toutefois, il n’a pas encore été convenu d’une quantité ; que, dans la situation actuelle, et pour éviter l’interruption des flux commer- c1aux, il convient de fixer une quantité prov1soue de manière autonome ; “ considérant que les mesures prévues par la presente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Dans les limites des quantités mentionnées en annexe, les autorités compétentes de France délivrent, au titre de l’année 1988, les certificats d’importation pour Jles produits des espèces Ovine et caprine des sous-positions 0104 10 90, 0104 20 90 -et de la position 0204 de la nomenclature combmee en provenance des pays tiers visés à l’annexe et à destination de la France Article 2 L’Islande ne delwre aucun certificat d’xmpoﬂat:on pour les produits visés à l’article 1= Article 3 Les certificats visés à la présente décision ne sont délivrés respectivement qu’en France et en Irlande. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ‘