N° L 299/40 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1992 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables à certaines importations de glutamate monosodique, originaire d’Indonésie, et portant clôture de l’enquête (92/493/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) - Le règlement (CEE) n° 1798/90 du Conseil (?) a institué un droit antidumping définitif d’un montant de 0,510 écu par kilogramme sur les importations de glutamate monosodique originaire, notamment, d’Indonésie, à l’exception de celles d’une société indonésienne dont l’engagement de prix avait été accepté par la Commission. IL. PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (2) — En avril et juillet 1991, la Commission a reçu respectivement des lettres de PT Indomiwon Citra Inti et de PT Cheil Samsung Astra, deux fabricants indonésiens non apparentés de glutamate monoso- dique, signalant leur intention d’exporter, dans un avenir proche, le produit en question dans la Communauté et indiquant que leurs exportations seraient assujetties au droit visé ci-dessus alors que ces deux entreprises ne produisaient ni n’expor- taient cette substance au cours de la période d’en- quête initiale. (3) — De plus, il est ressorti des informations reçues que ' PT Indomiwon Citra Inti est indirectement liée à une autre société indonésienne productrice de glutamate monosodique, PT Miwon Indonesia. Cette dernière société a coopéré avec la Commis- sion lors de la procédure antérieure, mais elle n’ex- portait pas le produit en question dans la Commu- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 167 du 30. 6. 1990, p. 1. nauté pendant la période d’enquête initiale. Compte tenu de cette relation indirecte, il a été décidé d’étendre le réexamen concernant PT Indo- miwon Citra Inti à PT Miwon Indonesia, qui a accepté de coopérer. (4)  Par avis du 5 novembre 1991 (, publié après consultation au sein du comité consultatif et conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a ouvert une procédure de réexamen du règlement (CEE) n° 1798/90 puis- qu’il concernait les trois sociétés indonésiennes visées aux considérants 2 et 3. (5) — En conséquence, la Commission a rouvert l’enquête et envoyé un questionnaire aux trois fabricants concernés, dont les réponses ont été vérifiées dans leurs locaux en Indonésie. (6)  La période d’enquête sur laquelle a porté la procé- dure de réexamen était celle allant du 1“ janvier au 30 septembre 1991. HI. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 1. Nouveaux venus ( Il est ressorti de l’enquête que PT Cheil Samsung Astra et PT Indomiwon Citra Inti se sont établies et ont entamé leurs activités bien après la fin de la période d’enquête précédente et qu’elles n’expor- taient pas le produit en question dans la Commu- nauté au cours de ladite période. De plus, il est apparu que ces deux sociétés n’étaient aucunement liées aux exportateurs indonésiens dont il est avéré qu’ils pratiquaient le dumping au cours de la période d’enquête précédente. De plus, il a été également constaté que PT Cheil Samsung Astra exporte déjà du glutamate monosodique dans la Communauté et que PT Indomiwon Citra Inti a la ferme intention de faire de même, comme le prouve l’accord de distribution conclu par cette société avec un importateur de la Communauté. En ce qui concerne PT Miwon Indonesia, il s’est avéré que cette société n’a jamais exporté le produit en question dans la Communauté ni manifesté ferme- ment l’intention de le faire dans un avenir proche. @) JO n° C 287 du S. 11. 1991, p. S.