N° L 61/14. Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des .dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (90/88/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article-5 de la directive 87/102/CEE (* prévoit l’introduction d’une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global afférent.au coût du crédit au-consommateur ; considérant qu’il convient, afin de promouvoir l’établisse- ment et le fonctionnement du marché intérieur et d’as- surer aux consommateurs un haut degré de-protection, d’utiliser une seule méthode de calcul dudit taux annuel effectif global dans l’ensemble de la Communauté ; considérant qu’il convient, en vue de l’instauration d’une telle méthode et conformément à la définition du coût total du crédit au consommateur, d’élaborer une formule mathématique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l’iridication des coûts qui ne doivent-pas être pris en compte ; considérant que, pendant une période transitoire, les États membres qui, avant la date :de notification de la présente directive, appliquent une législation- permettant d’utiliser () JO n° C 155 du 14. 6. 1988, p. 10: ° () JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 87 et JO n° C 291 du 20. 11. 1989, p. 50. () JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 48. une autre formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global peuvent continuer à appliquer cette législa- tion ; considérant que, avant'l’expiration de la période  transi- toire et à la lumière des expériences acquises, le Conseil prendra une décision sur la base d’une proposition de la Commission . qui permettra d’appliquer une formule mathématique communautaire unique; _ considérant qu’il convient, lorsque cela est nécessaire; de retenir certaines hypothèses pour calculer le taux annuel effectif global ; considérant que, en raison du caractère spécifique des crédits garantis- par une - hypothèque sur un bien immeuble, il convient de maintenir leur exclusion partielle de la présente directive ; considérant que l’information à communiquer- obligatoi- rement au consommateur. dans léë contrat écrit doit être élargie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 87/102/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 1* -paragraphe 2, les points d) et e) sont remplacés par-le texte suivant : . « dj “coût total du'crédit au consommateur” : tous'les - coûts, y compris les intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit ;