L 24478 Journal officiel des Communautés européennes 29.9.2000 DIRECTIVE 2000/58/CE DE LA COMMISSION du 22 septembre 2000 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/48/CE de la Commission (?), et notam- ment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/ 42/CE de la Commission (*), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/57/CE (°), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (”), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/ CE de la Commission (ê), et notamment son article 4, para- graphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — La nouvelle substance active krésoxym méthyl a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 1999/1/CE de la Commission (°) pour une utili- sation comme fongicide exclusivement, sans que soient toutefois précisées les conditions particulières pouvant entraîner des effets sur les cultures traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du krésoxym méthyl. (2) — Ladite inscription à l'annexe I repose sur l'évaluation des informations soumises en ce qui concerne l'utilisation proposée comme fongicide sur les céréales, les fruits à pépins et la vigne. Des informations concernant d'autres utilisations ont été soumises par certains États membres conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus. (3) — Lorsqu'il n'existe pas de teneur maximale en résidus (LMR) communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, !) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. ?) JO L 197 du 3.8.2000, p. 26. * 7.8.1986, p. 43. O L 158 du 30.6.2000, p. 51. L 350 du 14.12.1990, p. 71. Voir page 76 du présent Journal officiel. L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 57 du 2.3.2000, p. 28. L 21 du 28.1.1999, p. 21. J }0 L 221 du J J O O O point f), de la directive 91/414/CEE, une LMR nationale provisoire, avant que l'autorisation ne puisse être accordée. (4) — Aux fins de l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, l'évaluation technique et scientifique du krésoxym méthyl a été achevée le 16 octobre 1998 sous la forme du rapport de synthèse de la Commission pour le krésoxym méthyl. Dans ce rapport, la dose journalière admissible (DJA) applicable au krésoxym méthyl a été fixée à 0,4 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour. L'exposition, pendant toute la durée de leur vie, des consommateurs de denrées alimentaires traitées au krésoxym méthyl a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé (!°), et il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive n'entraînent pas de dépassement de la DJA. (5) Aucun effet toxique aigu rendant nécessaire l'établisse- ment d'une dose de référence aiguë n'a été relevé lors de l'évaluation et de la discussion qui ont précédé l'inscrip- tion du krésoxym méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (6)  Pour certains produits agricoles, les conditions d'utilisa- tion du krésoxym méthyl ont déjà été définies de façon à permettre la fixation de teneurs maximales en résidus définitives. (7) — Afin de garantir une protection adéquate du consomma- teur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est prudent de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires au seuil de détection pour tous les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/ 363/CEE et 90/642/CEE. L'établissement à l'échelon communautaire de teneurs maximales en résidus provi- soires n'empêche pas les États membres de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires, applicables au krésoxym méthyl conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI, notamment sa partie B, section 2.4.2.3. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer la plupart des autres utilisations du krésoxym méthyl. Au terme de cette période, il convient que les teneurs maxi- males en résidus provisoires deviennent définitives. (‘) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).