25.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 21/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 2005 relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2005) 34] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/50/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () @) () () 4 La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 juin 2003 intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l’Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée» (?) définit une approche cohérente en matière de sécurité routière dans l’Union européenne. En outre, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 15 septembre 2003, intitulée «Technologies de l’infor- mation et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents» (*), la Commission a annoncé son intention de renforcer la sécurité routière en Europe au travers de l’initiative baptisée eSafety, en utilisant les nouvelles tech- nologies de l’information et des communications et les systèmes de sécurité routière intelligents tels que les systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile. Le Conseil a aussi appelé, dans ses conclusions du 5 décembre 2003 sur la sécurité routière (*), à améliorer le niveau de sécurité des véhicules en promouvant les nouvelles technologies telles que la sécurité électronique. !) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. COM(2003) 311. COM(2003) 542. Conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la sécurité routière, 15058/03 TRANS 307. @) G) Pour favoriser le développement et le déploiement rapides et coordonnés des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté, il est indispensable de disposer sans délai d’une bande de fréquences radio harmonisée dont la stabilité soit assurée, afin de créer le climat de confiance nécessaire pour encourager le secteur concerné à consentir les investissements nécessaires. Dans la perspective de cette harmonisation, la Commis- sion a confié le 5 août 2003 à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 676/2002/CE, un mandat visant à harmo- niser le spectre radioélectrique en vue de faciliter l'intro- duction coordonnée de systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile. À l’issue des travaux exécutés dans le cadre de ce mandat, la CEPT a estimé que la bande des 79 GHz était celle qui se prêtait le mieux à un développement et à un déploie- ment à long terme des systèmes radar à courte portée pour automobile, la mesure correspondante devant être introduite au plus tard en janvier 2005. C’est pourquoi la Commission a adopté la décision 2004/545/CE du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisa- tion de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (°). Toutefois, la technologie des radars à courte portée pour automobile dans la bande des 79 GHz est encore en cours de développement et n’est pas disponible dans l'immédiat dans des conditions économiquement avanta- geuses, bien que le secteur concerné se soit engagé à promouvoir sa mise au point afin qu'elle soit disponible le plus rapidement possible. () JO L 241 du 13.7.2004, p. 66.