N° L 199/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2267/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne; et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1114/88 (*) a modifié le règlement (CEE) n° 727/70 (5) pour introduire un régime prévoyant la fixation d’une quantité maximale garantie pour chaque variété ou groupe de variétés de la production communautaire de tabac; que le dépassement de cette quantité maximale entraîne une diminution proportionnelle des prix et primes relatifs à chaque variété; considérant que la culture du tabac est implantée dans des zones déterminées où elle constitue souvent une ressource indispensable pour l’existence des exploitations agricoles; qu’une réduction des prix et des primes à cause d’un dépassement de la quantité maximale garantie consécutive à des productions obtenues sur des surfaces nouvellement affectées à cette culture entraînerait de graves difficultés pour les producteurs des zones où cette culture est pratiquée traditionnellement; qu’il convient dès lors de décourager toute extension de la culture de tabac au-delà des zones où elle est pratiquée, moyennant la limitation de l’application des prix et des primes aux variétés de tabac cultivées dans les communes de production traditionnelles; que, afin de déter- miner ces communes, il convient de prendre en compte si le tabac a été récolté pendant une période représentative; que, toutefois, dans le but de permettre une reconversion de la production de tabac vers des variétés recherchées, il y a lieu d’exclure certaines variétés de l’application de cette mesu- re; considérant que la possibilité de présenter le tabac emballé à l’intervention doit constituer pour l’entreprise de transforma- tion et de conditionnement un moyen exceptionnel de résoudre des difficultés dues à une situation anormale du marché; qu’il apparaît dès lors que la présentation à l’inter- vention pour plusieurs années consécutives d’un pourcentage important du tabac conditionné par l’entreprise constitue une pratique ne répondant pas aux finalités poursuivies par la {*) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 7. (3) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. (*) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 35. ($) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. réglementation communautaire; qu’il convient donc. de décourager le recours systématique à l’intervention par le . biais d’une réduction du prix d’intervention dérivé applicable aux quantités offertes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifié comme suit. 1) L'’article suivant est inséré: «Article 7 bis 1.  Sans préjudice des articles 2, 4 et 6, les prix et primes ne s’appliquent qu’aux variétés de tabac prove- nant des communes dans lesquelles cette variété a déjà été cultivée au moins une fois au cours des cinq années précédant la récolte en cause. 2. — Toutefois, le Conseil peut déterminer, en même temps que les prix et les primes et selon la même procédure, les variétés pour lesquelles le paragraphe 1 n’est pas d’application. 3. — Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l’article 17> | 2) À Particle 12 bis, le paragraphe suivant est inséré: «1. bis. Lorsqu’une entreprise de première transforma- tion et de conditionnement offre à l’intervention pour une période de trois années consécutives des quantités de tabac emballé dépassant de 15% ou plus l’équivalent des quantités de tabac en feuilles d’origine communautaire traitées par la même entreprise, toute quantité offerte à l’intervention au cours de l’année suivante par celle-ci est achetée par l’organisme d’intervention à un prix d’inter- vention dérivé diminué de 10% . Ce prix est ajusté, le cas échéant, par l’application du barème de bonifications et de réfactions prévue à l’article 6 paragraphe 7.» 3) À l’article 12 bis paragraphe 3, après les termes «para- graphe 1», les termes «et 1. bis» sont insérés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la récolte 1989. Toutefois, les points 2 et 3 de l’article 1 sont applicables à partir du 1" janvier 1989.