/ / 18. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 327/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3434/87 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 2973/79 et (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne certains régimes d’importation €t d’exportation de viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (?), et notamment son article 15 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l’exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d’un traite- ment spécial à l’importation dans un pays tiers (*), et notamment son article 1 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’ün traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (*), P P pay modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3582/81 (*), ainsi que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4-septembre 1980, portant moda- lités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 520/87(’) déterminent les mesures d’application du contingent à lexportat10n vers les États-Unis d’Amérique et du contingent à l’importation en provenance des États-Unis d’Amérique et du Canada de certaines viandes bovines ; que la pratique a démontré qu’il est opportun de modifier ces mesures dans le sens d’une question par trimestre, la quantité non utilisée dans un trimestre étant reportée au trimestre suivant ; que, en outre, en ce qui concerne le régime d’importation, la pratique a démontré qu’il est nécessaire d’augmenter le montant de la garantie et de définir les opérateurs pouvant demander des certifi- cats d’importation en vue de bénéficier dudit régime ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le deuxième alinéa de l’article 1" paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2973/79 est remplacé par l’alinéa suivant : (”) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ?) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 () JO n° L 334 du 28. 12. 1979, p. 8. () JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 44. (5) JO n° L 359 du 15. 12. 1981, p. 14. ( JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 52 du 21. 2. 1987, p. 13. « La quantité disponible par trimestre est de 1 250 tonnes majoré, en ce qui concerne les trois derniers trimestres, par la quantité restante du trimestre précédent, visée à l’article 15 paragraphe 6 point c) du reglement (CEE) n° 3277/80.> Article 2 Le règlement (CEE) n° 2377/80 est modifié comme suit. 1) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «!.  La garantie relative aux certificats d’importa- tion comportant une fixation à l’avance du prélève— ment, ainsi qu’aux certificats d’importation visés à l’article 12 est de 10 Écus par 100 kilogrammes poids net. > 2) Le point a) de l’article 12 paragraphe 1 est remplace par le texte suivant : «a) là où les demande(s) de certificat déposée(s) par un même intéressé, doit(vent) porter sur une quantité globale correspondant au minimum à 5 tonnes de viande, en poids du produit, et au maximum à la quantité disponible pour le régime en cause et pour le trimestre au cours duquel la ou les demande(s) de certificats est (sont) déposée(s) ; » 3) À l’article 12 paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté : à « d) le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, exerce depuis au moins douze mois une activité dans les échanges de viande bovine entre États membres ou avec des pays tiers, et qui est incrite dans un registre public d’un État membre. » 4) À l’article 12, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  La quantité disponible par trimestre sous le régime visé au paragraphe 1 est un quart de la quan- tité totale, majoré, en ce qui concerne les trois derniers trimestres, par la quantité restante du trimestre -précédent, visée à l’article 15 paragraphe 6 point d).» 5) À l’article 15 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant : « b) Les demandes visées à l’article 13 ne peuvent être déposées qu’au cours des dix premiers jours de chaque mois. »