N°o L 76/28 Journal officiel des. Communautés européennes 22. 3. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1990 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains moteurs diesel originaires de Finlande et de Suède et portant clôture de l’enquête ' (90/138/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11. juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ("), et notamment de son article 10, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A- Procédure (1) — En février 1987, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité européen de l’asso- “ ciation - des fabricants de moteurs à combustion interne (Euromot) au nom de producteurs commu- - nautaires représentant la majeure partie de la. production communautaire des moteurs diesel concernés. La plainte comportait des éléments de reuve quant à l’existence d’un dumping et d’un - P q pIing préjudice important résultant de ces pratiques. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté de certains moteurs diesel relevant des codes. NC ex 8408 10 70, ex 8408 10 80, ex 8408 10 90, ex 8408 90 71, ex 8408 9075 et ex 8408 90 99, originaires-de Finlande et de Süède et a entamé une enquête. (2) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs-et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’oc- casion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° C 251 du 27. 9. 1988, p. 3. G) (a) (S) (6) ! La majorité des producteurs et exportateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Ils ont demandé et obtenu d'être entendus. Aucune observation n’a été présentée au nom des acheteurs communautaires du produit en question. La Commission a recherché et .vérifié. toutes. les informations qu’elle a jugé nécessaires pour opérer une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à des enquêtes sur place auprès de : Producteurs communautaires : — Krupp Mak Maschinenbau GmbH, Allemagne, — MAN — B&W Diesel AG, Allemagne, — Motoren-Werke Mannheim AG, Allemagne, — Stork-Werkspoor Diesel BV, Pays-Bas, — Fincantieri, Divisione Grande Motori, Italie, — S.EM.T. Pielstick, France, — CCM Sulzer, France, — Ruston Diesels Ltd, Royaume-Uni, — Mirrlees Blackstone Diesels Ltd, Royaume-Uni, — W.H. Allen Diesels Ltd, Royaume-Uni, — Compañia de Motores Deutz MWM S. A, Espagne, — Empresa Nacional Bazän, Espagne Producteurs dans les pays tiers: — OY Wärtsilà AB, Helsinki, Finlande, — Wärtsilä Diesel AB, Trollhättan,  Suède, ci-après appelés « les exportateurs ». La Commission a demandé et-reçu d'autres obser- vations. écrites détaillées de la part -de tous les ‘producteurs communautaires plaignants et . des exportateurs concernés et a vérifié lés informations contenues dans ces observations dans la . mesure- jugée nécessaire. Eu égard à la complexité technique du produit concerné, aux prorogations de délai demandées à la fois par les exportateurs t par la-plupart des plai- gnants — prorogations qui ont été accordées — et au nombre important de sociétés auprès desquelles une enquête a-dû être effectuée, le délai -requis pour l’achèvement de l’enquête a excédé une période de douze mois. ‘ L'enquête de dumping s’est étendue sur la période allant du 1“ janvier 1987 au 31 août 1988.