6. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 59/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 540/91 DE LA COMMISSION du 5 mars 1991 dérogeant au règlement (CEE) n° 416/91 arrêtant des mesures conservatoires relatives aux certificats « MCE » dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/ . 88(, et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3690/90 de la Commission (*) a fixé le plafond indicatif relatif à l’impor- tation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine pour l’année 1991 ; considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo- sées au cours de la période du 11 au 15 février 1991, pour les viandes fraîches ou réfrigérées, portent sur des quan- tités supérieures à la fraction du plafond indicatif appli- cable au premier trimestre de 1991 ; ; considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d’urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) n° 416/91 (*) ; que ces mesures comportent en particulier la suspension de la délivrance des certificats « MCE » ; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne et de l’évolution prévi- sible des échanges, il est opportun de renoncer à cette suspension à partir du 18 mars 1991 pour la viande bovine fraîche ou réfrigérée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sans préjudice de l’article 3 point b) du règlement (CEE) ‘n° 4026/89, des certificats « MCE » peuvent être délivrés à partir du 18 mars 1991 pour la viande bovine fraîche ou réfrigérée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le S mars 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. @ JO n° L 357 du 20. 12. 1990, p. 27. () JO n° L 49 du 22. 2. 1991, p. 16.