26. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 106/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1022/90 DE LA COMMISSION du 25 avril 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune de marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que l’expérience acquise lors dé l’application du règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement- (CEE) n°  1663/89 (*), impose de préciser la procédure à suivre . par les organismes d’intervention- pourla prise en charge- des céréales ; considérant que les différences constatées entre les États membres concernent notamment les contrôles de la quantité et de la qualité des lots offerts ; qu’il convient, dès lors, de préciser ces contrôles ; considérant que, dans le cas où l’organisme d’intervention délègue ses pouvoirs de contrôle à une tierce personne, il vérifie que celle-ci donne toutes les garanties d'indépen- dance vis-à-vis de l’offrant ; considérant que le règlement (CEE) n° 3247/81 du - Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d’intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d’intervention (*),- modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3757/89 (°), prévoit déjà le relevé annuel des stocks réels ; qu’il est indiqué que ce relevé-des quantités soit . accompagné d’un contrôle dé l’évolution qualitative ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT- RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1569/77 est modifié comme suit : 1. Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant : « Article 3 1.  Toute offre à l’intervention est faite, sous peine d’irrecevabilité, sur la base d’un formulaire établi par () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 1) JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. () JO n° L 163 du 14. 6. 1989, p. 13. () JO n° L 327 du 14. 11. 1981, p. 1. () JO n° L 365 du 15. 12. 1989, p. 11. l’organisme d’intervention, comportant notamment les éléments suivants : — nom de l’offrant, — céréale offerte, — lieu de. stockage de la céréale offerte, — quantité, caractéristiques principales et année de récolte de la céréale offerte, — le centre d’intervention pour lequel l’offre est faite. Le formulaire comporte en outre la déclaration que les produits sont-d’origine ‘communautaire ou, en cas de céréales admises à l’intervention à des conditions spécifiques selon leur zone de production, l’indication de la région où elles ont été produites. Toutefois, l’organisme d’intervention peut  considérer comme recevable une offre présentée sous une autre forme écrite, et notamment sous forme de télécommu- nication, à condition que l’on y trouve tous les éléments prévuspar le formulaire prévu au premier alinéa. Sans prejudice de la validité, à partir de la date de dépôt, de l’offre présentée conformément au troisième alinéa, les-États membres peuvent exiger que l’offre soit suivie de l’envoi ou de la remise directe à l’orga- nisme compétent dudit formulaire. 2. “En cas d’irrecevabilité de l’offre, l’opérateur- concerné en est informé par l’organisme d’intervention dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’offre. 3. En ‘cas de recevabilité, les opérateurs sont informés dans les meilleurs délais du magasin où les céréales seront prises en charge, ainsi que du plan de livraison. À la demande de l'offrant ou du stockeur, ce plan peut être modifié par l’organisme d’intervention. La dernière livraison doit avoir lieu au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois de réception de , offre. 4. _ La prise en charge par l'organisme d’intervention des céréales offertes intervient lorsque la quantité et les caractéristiques minimales exigibles prévues en annexe ont été constatées par celui-ci ou par son représentant pour le lot entier, marchandise rendue magasin d’in- tervention.