24. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L'133/89 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1990 statuant sur l’octroi par la Belgique d’aides en faveur de l’industrie houilière en 1990 . (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (20/236/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie’ houil- lère ("), considérant ce qui suit : I Le gouvernement belge a notifié à la Commission ‘ par lettres des 2 octobre et 6 décembre 1989, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interventions financières qu’il se propose-d’effectuer en faveur de l’industrie houillère en 1990. Aü titre de la décision n° 2064/86/CECA, la Commission statue sur les mesures financières énumérées ci-après : — une aide à la couverture des pertes d’exploitation, au titre de l’article 3 de ladite décision, à concurrence de 2 922 480 000 francs belges, — une aide au financement des prestations sociales dans l’industrie houillère couvrant la différence entre charges sociales effectives et normales, à concurrence de 327 900 000 francs belges, — une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congés complémentaires pour les mineurs- de fond, à concurrence de 110 000 000 de francs belges. Aux termes de la notification du gouvernement belge, les mesures d’aide notifiées sont destinées à faciliter la réali- sation du plan de restructuration de l’entreprise « Kem- pense ‘Stéenkolenmijnen ». Les mesures envisagées par le gouvernement belge en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1* paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/ () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. CECA. La Commission doit dès lors statuer au titre de- l’article 10 de ladite décision quant à-leur conformité aux- objectifs et critères émoncés ‘dans la décision et à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. I Depuis l’entrée en vigueur, en 1987, -d’un plan de restruc- turation rendu nécessaire par l’absence de viabilité écono- mique à long terme de la production de houille, les-capa- cités d’extraction - se seront réduites de 80 % pour se situer, au 31 décembre 1990; à 0,9 million de tonnes. Par rapport à l’année 1986, le volume d’aide aura connu, au 31 décembre 1990, une -baisse de. l’ordre de 80 %. La dégressivité des aides envisagées par le gouvernement belge, leur .caractère transitoire, ainsi que la mise. en œuvre d’un programme de restructuration - clairement défini, sont conformes aux conditions d’application de la décision n° '2064/86/CECA. L’aide à la couverture des pertes d’exploitation sert à faci- liter la poursuite du programme de restructuration du bassin campinois, tel que décidé par arrêté ministériel en janvier 1987. L’aide envisagée ne couvrira qu’à concur- - rence de 85 % pour chaque tonne produite l’écart entre les coûts et recettes -prévisibles et répond dès lors. aux conditions d’application de l’article 3 paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA. - Cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux, connexes au recul de la production. houillère, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ld’ décision n°'2064/86/CECA. La notification soumise à la-Commission.concernant le financement du régime des prestations sociales dans l’in- dustrie houillère fait ressortir que les aides que le gouver- nement. belge se propose d’accorder dans ce domaine rendent le rapport entre la charge par mineur actif et la prestation par bénéficiaire inférieur au niveau du rapport correspondant dans les autres industries. Cette différence devrait s’élever, en 1990, à 327 900 000 francs belges.