N° L 185/38 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1992 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de roulements à billes originaires de Singapour (NMB Deutschland GmbH) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (92/333/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (l) — Le 19 juillet 1984, par le règlement (CEE) n° 2089/84 (?, le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif de 33,89 % sur les importations de certains roulements à billes fabriqués et exportés par le groupe de sociétés Minebea et originaires de Singapour. En septembre 1989, une procédure de réexamen (*) des mesures précitées a été ouverte conformément aux dispositions de l’article 15 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, et la mesure est restée en vigueur dans l’attente du résultat de ce réexamen. (2) — Depuis 1985, NMB (Deutschland) GmbH, filiale à part entière de Minebea Co. Ltd, Japon, a régulière- ment introduit des demandes de remboursement des droits antidumping. La décision 88/328/CEE de la Commission (*) a été la première décision concernant le remboursement des droits antidum- ping acquittés en 1985 et 1986. La présente déci- sion concerne les demandes de remboursement portant sur les montants suivants des droits anti- dumping acquittés entre janvier 1987 et septembre 1991 : — janvier 1987-septembre 1988 : [...] (, — octobre 1988-septembre 1989 : [.…..], — octobre 1989-septembre 1990 : [.….], — octobre 1990-septembre 1991 : [...]. (3) — À la suite des observations de la société demande- resse concernant la marge de dumping au cours de () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 240 du 20. 9. 1989, p. 4. () JO n° L 148 du 15. 6. 1988, p. 28. (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. chacune des périodes de référence précitées, la Commission a recherché et vérifié toutes les infor- mations jugées nécessaires aux fins d’une détermi- nation, et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des deux exportateurs (NMB Singapore Ltd et Pelmec Singapore Ltd) ainsi qu’auprès de la société de vente (Minebea Singapore Ltd) à Singa- pour. Toutes ces sociétés sont détenues par Minebea Co. Ltd, Japon. Des enquêtes ont également été effectuées dans les locaux des importateurs liés à Minebea Co. Ltd, Japon, établis dans la Communauté, y compris dans ceux de la demanderesse. Cette dernière a répondu à toutes les demandes d’informations complémentaires, à la satisfaction de la Commis- sion et conformément à l’avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (é) (ci-après dénommé « l’avis »). La demanderesse a été informée des résultats préliminaires de cet examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. Celles-ci ont été prises en considération dans l’éla- boration de la présente décision. (4) — La Commission a informé les États membres et fait connaître son avis sur la question. Aucun État membre n’a exprimé de désaccord. B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE (5) La demanderesse a essentiellement fait valoir dans ses demandes que, pour certaines ventes dans la Communauté, les prix à l’exportation se situaient à un niveau qui excluait tout dumping ou qui rame- nait ce dernier à un niveau inférieur à celui du droit définitif de 33,89 %. C. RECEVABILITÉ (6;  Les demandes sont recevables, étant donné qu’elles ont été introduites conformément aux dispositions de la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais. () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2.