30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 145/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2004/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis de la Banque centrale européenne (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières (°) visait à créer un environne- ment dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État mem- bre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d’autres États membres. À cette fin, elle s’efforçait d’harmoniser les conditions initiales d'agrément et d'exercice applicables aux entreprises d’in- vestissement, y compris les règles de conduite. Elle prévoyait aussi l’'harmonisation de certaines règles affé- rentes au fonctionnement des marchés réglementés. () JO C 71 E du 25.3.2003, p. 62. @ JO C 220 du 16.9.2003, p. 1. () JO C 144 du 20.6.2003, p. 6. ( officiel). Décision du Conseil du 7 avril 2004. () JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 35 du 11.2.2003, p. 1). Avis du Parlement européen du 25 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 décembre 2003 (JO C 60 E du 9.3.2004, p. 1) et position du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal () Depuis quelques années, les investisseurs font davantage appel aux marchés financiers, où ils trouvent un éventail élargi de services et d'instruments, dont la complexité s’est accrue. Cette évolution justifie une extension du cadre juridique communautaire, qui doit englober toutes les activités offertes aux investisseurs. À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protec- tion et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute la Communauté, qui constitue un marché unique, sur la base de la surveil- lance exercée dans l’État membre d’origine. En consé- quence, la directive 93/22/CEE devrait être remplacée par une nouvelle directive. Étant donné que les investisseurs s’appuient de plus en plus sur des recommandations personnalisées, il convient d’ajouter le conseil en investissement au nom- bre des services d’investissement requérant un agrément. Il convient d’inclure dans la liste des instruments finan- ciers certains contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d’une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques. Il est nécessaire d'instaurer un cadre réglementaire global régissant l'exécution des transactions sur instruments financiers, quelles que soient les méthodes de négocia- tion utilisées à cette fin, afin de garantir une grande qualité d’exécution aux opérations des investisseurs et de préserver l'intégrité et l'efficacité globale du système financier. Il convient donc d’arrêter un cadre réglemen- taire cohérent et ajusté au risque, applicable aux princi- paux types de systèmes d'exécution des ordres actuelle- ment en activité sur la place financière européenne. Pour cela, il est indispensable de reconnaître l’émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d’une nouvelle génération de systèmes de négociation organisée, qui doivent être soumis à certaines obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers. Aux fins d’équilibrer le cadre régle- mentaire, il convient enfin d’y inclure un nouveau service d'investissement, afférent à l’exploitation d’un MTF.