10. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 38/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 341/90 DU CONSEIL du 5 février 1990 portant acceptation d’engagements et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire d’Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie, à l’exception de celles réalisées à partir de ventes à l’exportation à destination: de la Communauté effectuées par les sociétés dont les engagements sont acceptés _ LE CONSEIL DES-COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font-l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 10, après ‘consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) En. 1983, la Commission, par la décision 83/93/CEE (?), a accepté des engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concer- nant les importations de ferrosilicium originaire d’Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie et a clôturé la procédure. (2) — À la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes, en novembre 1987 (°), de l’avis d’expiration des mesures en vigueur, la Commission a reçu, en décembre 1987, une demande de réexamen des mesures précitées, présentée par le comité. de liaison des industries de ferro-alliages de la Communauté européenne au nom des producteurs représentant la quasi-totalité de la production communautaire de ferrosilicium. La plainte comportait des éléments prouvant que l’expiration de la mesure conduirait de nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice, qui ont. été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @) JO n° L 57 du 4. 3. 1983, p. 20. () JO n° C 317 du 28. 11. 1987, p. 4. enquête. En  conséquence, la Commission a annoncé, -par-avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), le réexamen des mesures antidumping en vigueur. (8) — Étant donné que la Commission n’a pas annoncé son intention de procéder à un réexamen de la mesure avant l’expiration du délai de cing ans correspondant, un exportateur a contesté la base légale de la nouvelle enquête. La Commission fait observer que l’article 15 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2176/84 _ du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense *  contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*) ne prévoyait: aucune formalité particu- lière pour.annoncer: son intention de procéder à un réexamen de la mesure avant l'expiration du délai de cinq ans correspondant ; par contre, l’article 15 paragraphe 2 dudit ‘ règlement prévoyait que, lorsque les droits antidumping et les engagements deviennent caducs après un délai de cinq ans à compter de la date à lâquelle ils sont entrés en vigueur ou ont été modifiés en dernier lieu ou confirmés, la Commission publie un avis à cet effet. Une. partie intéressée ayant apporté la preuve en décembre 1987 que l’expiration des mesures conduirait de nouveau à un préjudice, la Commis- sion, conformément à l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2176/84, ne devait plus publier un: avis annonçant la caducité des -mesures exis- tantes, ces mesures--restant ainsi en vigueur ‘en attendant le résultat du réexamen publié en juin 1988. () JO n° C 145 du 2. 6. 1988, p. 4. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.