N° L 201/56 Journal ‘officiel des Communautés européennes 14. 7. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juin 1989 fixant les modalités d’harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les-déchets de l’industrie du dioxyde : de titane (89/428/CEE) LE- CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, - vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social(*), considérant que, pour les . établissements industriels anciens existant au 20 février 1978, les États membres établissent, en conformité avec la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets prove- nant de l’industrie du dioxyde de titane (*), modifiée en dernier lieu par la directive 83/29/CEE (°), et notamment avec son article 9, des programmes de réduction progres- sive, en vue de sa suppression, dé la pollution provoquée par les déchets provenant de ces établissements ; considérant que ces programmes fixent des objectifs géné- raux de réduction de:'la pollution. provoquée par les déchets liquides, solides et gazeux, à atteindre pour le 1° juillet 1987 ; que, ces programmes doivent être transmis à la Commission afin que celle-ci. puisse présenter au Conseil des propositions appropriées visant à harmoniser ces -programmes en ce qui concerne la réduction de la pollution en vue de sa suppression et-à améliorer les conditions de concurrence dans le secteur de l’industrie du dioxyde de titane ; considérant qu’il convient, en vue de protéger le milieu aquatique; d’interdire l’immersion des déchets -et le rejet de:certains déchets, notamment les déchets solides et les- déchets fortement acides, ainsi que de réduire progressive- ment le rejet d’autres déchets, notamment les déchets faiblement acides :et les déchets neùtralisés_; considérant que les établissements industriels  anciens doivent utiliser les dispositifs de traitement appropriés des déchets de manière à atteindre les'objectifs requis dans les. délais prescrits ; considérant que l’installation de ces dispositifs peut entraîner d’importantes - difficultés. d’ordre technique et économique ; qu’il convient par conséquent de permettre aux États membres de surseoir à l’application des diffé- rentes dispositions, à condition qu’un programme de réduction efficace de la 'pollution soit élaboré et présenté () JO n° C 138 du 26. 5. 1983, p. 5, et JO n° C 167 du 27. 6. 1984, p. 9. ( JO n° C 127 du 14. 5. 1984, p. 29, et JO n° C 158 du 26. 6. 1989. () JO n° C 358 du 31. 12. 1983, p. 40. () JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 19. () JO n° L 32 du 3. 2. 1983, p. 28. à la Commission ; que, lorsque des États membres éprou- vent des difficultés particulières en ce qui concerne les- - programmes d’élimination des’ déchets, la Commission doit pouvoir prolonger les délais correspondants ; considérant qu’il convient, en ce qui concerne le rejet. de certains déchets, que les États membres puissent appli- quer des objectifs de qualité établis de telle sorte que leurs effets soient équivalents, à tous égards, à ceux des valeurs limites ; que cette équivalence doit être prouvée dans un programme à présenter à la Commission ; considérant qu'il convient, sans préjudice des obligations imposées aux États membres par la directive 80/779/CÉE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l’anhydride. sulfureux et les particules en suspen- sion (, modifiée en dernier lieu par directive 89/427/ CEE (), et par la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphé- fique en provenance des installations industrielles (*), de protéger la qualité de l’atmosphère en fixant des normes d'émission appropriées pour les rejets gazeux provenant de l’industrie du dioxyde de titane ; considérant qu’il convient, en vue de vérifier l’application efficace de ces mesures, que les États membres se char- gent du contrôle de la production effective dé chaque établissement ; considérant qu’il convient d’éviter tous déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane ou -de prévoir leur réutilisation lorsque cela est possible du -point de vue technique et économique et que ces déchets doivent être réutilisés ou éliminés sans risques pour la santé humaine ou l’environnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier - La présente directive fixe, conformément à l’article 9 paragraphe 3 de la directive 78/176/CEE, les modalités d’harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets provenant des établissements industriels anciens et vise à améliorer les conditions de concurrence dans le secteur de la production du dioxyde de titane. ( JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. () Voir page 53 du présent Journal officiel. ( JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.