L 227/24 Journal officiel des Communautés européennes 7.9.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juin 1999 relative à l'aide d'État octroyée par l'Italie à Seleco SpA [notifiée sous le numéro C(1999) 1524] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/536/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), , L t cit lc intéraccée à n08 ; () après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles susmentionnés, considérant ce qui suit: (4) I. PROCÉDURE (1) — Par lettre enregistrée le 30 mars 1994, la région auto- nome du Frioul-Vénétie Julienne a notifié à la Commis- sion, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, le texte de la loi régionale n° 47/94 relative aux () interventions extraordinaires en faveur de l'entreprise Seleco SpA, sise à Pordenone (ci-après dénommée «Seleco»). (2) — Par lettres des 12 avril et 26 juillet 1994, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir des renseignements  complémentaires.  L'Italie n'a pas répondu à ces lettres. Par des informations recueillies dans la presse, la Commission a appris que l'opération notifiée avait été mise en œuvre le 6 août 1994, avant même qu'elle ne puisse se prononcer à son sujet. Par conséquent, le 18 août 1994, l'aide a été retirée du registre des aides notifiées et inscrite dans celui des aides non notifiées sous le numéro NN 92/94. Par ailleurs, la Commission avait également appris que la société Ristrutturazione Elettronica SpA (ci-après dénommée «REL») avait partiellement renoncé aux créances qu'elle détenait sur Seleco sur la base d'un accord conclu en 1994 en vue de couvrir les pertes relatives à l'exercice 1993. Étant donné que les autorités italiennes ne lui ont pas transmis de renseignements complémentaires et qu'elle avait des doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun, la Commission a décidé, le 27 septembre 1994, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Les autorités italiennes ont été informées de l'ouverture de la procédure par lettre du 10 octobre 1994. L'Italie a présenté ses observations par lettre du 27 mars 1995. La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations par la publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes (!). Cette publication n'a suscité aucune réaction de la part de tiers. Par lettres des 26 octobre 1994, 30 janvier 1995, 19 avril 1995, 7 juillet 1995, 25 août 1995 et 19 novembre 1996, la Commission a demandé aux auto- rités italiennes de lui fournir des précisions, qui lui sont parvenues les 10 novembre 1994, 31 mars 1995, 27 juin 1995, 19 décembre 1995, 22 janvier 1996, 5 décembre 1996 et 11 février 1997. Des explications complémentaires ont été fournies le 22 novembre 1995, lors d'une réunion entre des représentants de la Commission et des représentants du gouvernement italien. () JO C 373 du 29.12.1994, p. 5.