21. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3732/91 DU CONSEIL du 12 décembre 1991 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc, pour la période du 1“ janvier au 29 février 1992 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord sur les relations en matière de pêche maritime entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume du Maroc (') prévoit, à l’article 4 de son protocole n° 1, que les préparations et conserves de sardines relevant des codes NC ex 16041310 et ex 1604 20 50, originaires du Maroc, seront admises à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 17 500 tonnes (poids net); que, afin d’assurer un écoulement régulier de ce contingent sur le marché communautaire, les quantités susceptibles d’être écoulées sur ce marché ne peuvent dépasser 60 % du volume total du contingent au cours du premier semestre et 35 % de celui-ci au cours du premier trimestre ; que, à l’issue de chacune de ces périodes, il y a lieu de reverser immédiatement à la réserve communautaire les quantités des produits en question qui ont été attribuées aux États membres et qui n’ont pas été utilisées par ces derniers ; considérant, que ledit accord de pêche arrive à expiration à la fin du mois de février 1992 et que, en application des dispositions de l’article 12 de cet accord, les parties contractantes ont entamé les négociations en vue de conclure éventuellement un nouvel accord ; que, entre- temps, il convient d’ouvrir le contingent tarifaire en ques- tion pour la période du 1* janvier 1992 au 29 février 1992 à raison d’une quantité qui, calculée prorata temporis, s’élève à 4 083 tonnes ; considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, l’Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec le Maroc ( ; n° L 99 du 16. 4. 1988, p. 49. L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant que le secteur des préparations et conserves de sardines doit faire face, dans certaines régions de la Communauté, à des contraintes économiques particu- lières, compte tenu notamment du poids que peut avoir la production sardinière dans l’ensemble de la structure productive de la pêche, justifiant que les débouchés commerciaux traditionnels de producteurs sur les marchés extérieurs et prioritairement sur le marché communau- taire ne soient pas affectés ; que ces circonstances écono- miques spécifiques rendent nécessaire, pour la période d’application du présent règlement, le maintien d’une fépartition entre États membres du contingent concerné ; considérant que, compte tenu de l’évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l’évo- lution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, sur la base des données statistiques rela- tives aux importations desdits produits en provenance du Maroc au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées ; considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n’ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu’il y a absence totale d’importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres ; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d’une part, de prévoir l’attribution des quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs, et, d’autre part, de garantir aux autres États membres l’accès au bénéfice des contin- gents tarifaires lorsqu’il est fait état d’importations dans ces derniers ; que ce système de répartition permet égale- ment d’assurer l’uniformité de perception des droits appli- cables ;