L 263/8 Journal officiel de l’Union européenne 8.10.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2004 relative à l’aide d’État n° C 44/03 (ex NN 158/01) que l’Autriche entend accorder à Bank Burgenland AG [notifiée sous le numéro C(2004) 1625] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/691/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (*), et notamment son article 7, paragraphe 3, après avoir mis les intéressés en demeure, en vertu des dispo- sitions précitées, de présenter leurs observations (?), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 18 juin 2002, suivie de compléments d'in- formations des 3 juillet 2002 et 9 septembre 2002, l’Au- triche a notifié les garanties accordées par le Land de Burgenland et a soumis à la Commission un plan de restructuration de Bank Burgerland AG. (!) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003. ( JO C 141 du 14.6.2002, p. 2. (2) — Par lettre du 26 juin 2003, la Commission a fait connaître à l’Autriche sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard des aides décrites. (3) — Après avoir sollicité et obtenu un report du délai, l’Au- triche a présenté, le 17 septembre 2003, ses observations sur l’ouverture de la procédure et fourni d'autres docu- ments et renseignements. (4) — En publiant sa décision d'ouvrir la procédure au Journal officiel de l’Union européenne (°), la Commission a égale- ment invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions, mais n’en a pas reçu. (5) Par lettre du 19 décembre 2003, les autorités autri- chiennes ont fait savoir qu'elles avaient l’intention, dans le cadre de la privatisation de BB, de modifier les aides en cause. (6)  Par lettre du 21 janvier 2004, la Commission a fait connaître à l'Autriche sa décision d’étendre la procédure formelle ouverte en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE aux modifications prévues des aides à la restruc- turation de Bank Burgenland AG. () JO C 189 du 9.8.2003, p. 13.