10. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 175/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1506/1999 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1372/1999 de la Commission (?), et notamment son article 9, (1) — considérant que les négociations du cycle d'Uruguay ont accordé l'exonération de droits de douane pour certaines substances pharmaceutiques; que la seconde révision de ces accords concernant ces produits a eu lieu au sein de l'Organisation mondiale du commerce; (2) — considérant, en conséquence, que le règlement (CE) n° 1110/99 du Conseil (’) prévoit l'admission en exonéra- tion des droits pour certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Or- ganisation mondiale de la santé et certains produits intermédiaires utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis; (3) — considérant qu'il paraît approprié d'incorporer ces modi- fications dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87; (4) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe I, première partie, titre II «Dispositions spéciales» du règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission (*), le point C «Produits pharmaceutiques» est supprimé et remplacé confor- mément à l'annexe À du présent règlement. Article 2 L'annexe I, troisième partie, section II, du règlement (CE) n° 2261/98 est modifiée comme suit: 1) les produits repris à l'annexe B du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 3 (DCI); 2) les produits repris à l'annexe C du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 4 (préfixes et suffixes); 3) les produits repris à l'annexe D du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 6 (produits pharmaceutiques intermé- diaires). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999. JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. ( JO L 162 du 26.6.1999, p. 46. JO L 135 du 29.5.1999, p. 1. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission () JO L 292 du 30.10.1998, p. 1.