17. 3, 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 676/89 DE LA COMMISSION du 16 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente dés graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 -septembre 1966, portant établissement d’une. organisation commune des: marchés dâns le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ° 2210/88 (°), et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que le règlement n° 724/67/CEE du Conseil, du 17 octobre 1967, fixant les conditions d’intervention pour lés graines oléagineuses au cours des deux derniers mois de la campagne ainsi que les principes de l’écoule- ment des graines achetées par des organismes d’interven- tion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2382/79 (*), a prévu que la mise en vente des graines ‘oléagineuses détenues. par les organismes d’intervention s’effectue par adjudication ; que le règlement (CEE) n° 3418/82 de la Commission (*) modifié en dernier lieu … par le règlement (CEE) n° 2305/86 (9), a prévu que cette adjudication s’effectue par le moyen de la vente perma- nente ou de la vente intermittente ; considérant que, pour la vente intermittente, il convient de s’assurer que les conditions de prix à la vente ne conduisent pas à une détérioration du marché ; que ce but peut être atteint si le prix de vente correspond au moins - au prix de marché local sans être inférieur au prix d’achat à l’intervention ; que, moyennant ces conditions, il est possible de confier aux organismes d’intervention la publication de l’avis d’adjudication et la décision d’attri- bution, après ouverture de l’adjudication par la Commis- sion ; considérant qu’il convient de préciser les ajustements qui affectent le prix d’intervention dans le cadre de la vente permanente et le prix d’achat à l’intervention dans  le cadre de la vente intermittente, en application du règle- ment n° 136/66/CEE ; considérant que, en fin de campagne de commercialisa- tion, on doit prendre en considération un prix augmenté de toutes les majorations mensuelles, afin d’éviter des perturbations du marché ; considérant qu’il convient de-modifier en -conséquence le règlement (CEE) n° 3418/82 ; JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 1. JO n° 252 du 19. 10. 1967, g 10. * JO n° L 274 du 31. 10. 1979, p. 7. JO n° L 360 du 21. 12. 1982, p. 19. JO n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 21. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Artiéle premier Le règlement (CEE) n° 3418/82 est-modifié comme suit : … 1. À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : . «1. Les organismes- d’intervention vendent les graines oléagineuses en leur possession, dans les condi- tions déterminées à cet article et à l’article 3, à tout acheteur qui offre au moins le prix d’intervention valable le jour de l’offre, ce prix étant majoré d’un montant de 1 écu par 100 kilogrammes. Le prix d’intervention est ajusté, le cas échéant : — du montant visé à l’article 27 bis paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE, — du bonus visé à l’article 24 bis paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, — des majorations mensuelles visées à l’article 25 du règlement n° 136/66/CEE. Toutefois, pour une campagne de commercialisation donnée, le prix d’intervention.à prendre en considéra- tion après la période prévue à l’article 26 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE est celui valable-au cours du dernier mois de cette période. » 2. À l’article 2 paragraphe 2, le terme «télex>» est remplacé par les termes « télex ou. téléfax ». 3. À l’article 3 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, les offres ne sont recevables qu’à partir du - troisième jour ouvrable suivant celui de la publication de l’avis d'adjudication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, et jusqu’au jour de. la. publication de l’avis d’adjudication du mois suivant. » 4, Les articles S à 9 sont remplacés par le texte suivant : « Article 5 Dans la décision visée à l’article 4, sont déterminés - notamment : a) les quantités à mettre en adjudication ; b) le premier et le dernier délai de présentation des offres ; ° c) les lieux d’entreposage des quantités à mettre en vente.