Ne L 136/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1414/90 DE LA COMMISSION du 28 mai 1990 - modifiant le règlement (CEE) n° 3177/80 concernant le lieu d’introduction à prendre en considération en vertu de l’article 14 -paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4046/ 89 (, et notamment son article 14 paragraphe 2," considérant que le règlement (CEE) n° 1224/80, en son article 14 paragraphe 1," définit le lieu d’introduction à prendre en considération pour la détermination de- la valeur en douane ; considérant que le règlement (CEE) n° 3177/80 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3578/85 (*), prévoit un traitement spécial pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté dans les circonstances décrites à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1224/80, et notam- ment pour les marchandises qui sont ensuite acheminées jusqu’au lieu de destination en empruntant les territoires autrichien, yougoslave, suisse ou de la République démo- cratique allemande, compte tenu du fait que la traverséé de ces territoires peut constituer la voie de transport la plus -normale versle tieu de destination ; considérant que, compte tenu du changement intervenu entre-temps quant aux conditions de transport à travers le territoire.autrichien, il apparaît justifié. d’élargir ce traite- ment spécial aux marchandises traversant, dans les mêmes conditions, les-territoires de la Hongrie et de-la Tchécos- lovaquie ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la valeur en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3177/80 est modifié comme suit. 1. À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Pour les marchandises introduites dans le terri- toire douanier de la Communauté et acheminées jusqu’au lieu de destination däns une autre partie de. ce territoire. en empruntant les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchécoslovaque, yougoslave ou de la République démocratique. allemande, la valeur en douane est déterminée en prenant en considération le premier liëu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté, à la condition que les marchan- dises fassent l’objet d’un acheminement direct à travers les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchécoslo- vaque, yougoslave ou de la République démocratique allemande, la traversée de ces territoires devant corres- pondre à une voie normale vers le lieu de destination. » 2. L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article: 2 Les dispositions - de l’article 1 restent applicables lorsque, dans les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchécoslovaque, yougoslave ou de la République démo- cratique allemande et pour des raisons inhérentes au transport, les marchandises- ont- fait l’objet d’un débar- quement, d’un. transbordement ou ont été momentané- ment immobilisées.» Article 2 Le présent règlement entre en- vigueur le troisième. jour suivant celui de sa- publication au Journal officiel -des Communautés européennes. - Il est applicable à partir du 1* janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1990.- JO n° L 134 du 31. S. 1980, p. 1. JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 24. JO n° L 335 du 12. 12. 1980, p. 1. JO n° L 347 du 23. 12. 1985, p. 1. Par-la Commission Christiane SCRIVENER Membre de là Commission