22. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/27 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ” DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité CEE (IV/31.379 — Bloemenveilingen Aalsmeer) ‘ (Le texte en langue née;‘landaise est le seul faisant foil) (88/491/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du - traité (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1, ' vu les demandes introduites auprès de la Commission, respectivement les 8 septembre et 15 décembre 1982, au - titre de l’article 3 du règlement n° 17, par les sociétés Florimex BV, à Aalsmeer, Pays-Bas, et Van der Burg Bloemen BV, à Aalsmeerderbrug, Pays-Bas, et tendant à faire constater une violation des articles 85 et 86 par la Coëôperatieve Vereniging « De Verenigde Bloemenvei- lingen Aalsmeer » à Aalsmeer, Pays-Bas, vu la notification visée ‘à l’article 4 du règlement n° 17, faite le 5 novembre 1984 par la Coôperatieve Vereniging «De Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer», qui concerne ses statuts et sa réglementation des criées, plusieurs contrats types conclus avec des producteurs et des distributeurs, ses conditions générales de location de locaux commerciaux et son barème de commissions et redevances, vu la décision prise par la Commission, le 12 juin 1986, d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à la Coôperatieve Vereniging « De Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer» l’occasion de faire valoir son point de vue au sujet. des griefs retenus contre elle, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du () JO n°-13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. fèglement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99/ 63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux -auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (), après avoir entendu les sociétés Florimex BV et Van der Burg Bloemen BV, conformément à l’article 19 para- graphe 2 du règlement n° 17 et aux dispositions du règle- ment n° 99, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Les produits et l’objet de la procédure « 1. Les produits (1) — La présente procédure porte sur le commerce de plantes vivantes et de produits de la floriculture, en particulier les fleurs coupées fraîches, les plantes d’appartement et les plantes de jardin (chapitre 6 de la nomenclature de Bruxelles), ci-après dénommés « produits de floriçulture ». 2. L'objet de la proc£dﬁre (2)  La procédure a pour objet des accords notifiés à la Commission et conclus entre la Coôperatieve Vere- niging «De Verenigde Bloemenveilingen Aals- meer » (VBA), ayant son siège social à ‘Aalsmeer () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.