31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 398/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3936/92 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1992 portant modalités d’application du régime applicable à l’importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des parties contractantes actuelles de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable à certains produits relevant des codes NC 071410 et 0714 90, originaires de certains pays tiers (!), modifié en dernier lieu pär le règlement (CEE) n° 3909/92 (, et notamment son article 2, vu lé règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (*), et notamment son article 12 paragraphe 2, ' considérant que le règlement (CEE) n° 3668/90 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3647/91 (6), a arrêté les modalités du régime applicable à l’importation du manioc et des produits simi- laires originaires des parties contractantes actuelles de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Thaïlande ; que, à la lumière de l’expérience acquise, il convient d’adapter ces modalités dañs un nouveau règlement, en abrogeant le règlement (CEE) n° 3668/90 ; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine des produits en soumettant la délivrance des certificats d’importation à la présentation de certificats - d’origine émis par les pays concernés ; considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion des régimes en cause, la demande de certificat ne peut porter sur une quantité supérieure à celle qui figure sur le docu- ment attestant le chargement et le transport maritime effectif vers la Communauté ; considérant que, en accord avec les autorités indoné- siennes, la délivrance des certificats d’importation pour les produits originaires d’Indonésie est soumise à la présenta- tion d’un document d’exportation spécifique ; () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9 JO n° L 394 du 31. 12. 1992. 5) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1 JO n° L 356 du 19. 12. 1990, p. 18. () JO n° L 344 du 14. 12. 1991, p. 84. considérant qu’il convient de reprendre les modalités complémentaires usuelles pour la gestion de tels contin- gents, en matière notamment de présentation des demandes et de délivrance des certificats ainsi que de suivi des importations réelles ; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits ‘agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/ 92 (*) ainsi que du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particu- lières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2804/ 92 ('°) ; considérant que, au cas où les quantités effectivement déchargées apparaîtraient soit inférieures, soit légèrement supérieures aux quantités figurant dans les certificats d’importation, il convient d’adopter les mesures néces- saires pour assurer, selon le cas, soit le report des quan- tités manquantes, soit la mise en libre pratique des quan- tités excédentaires dès lors que l’État dont les produits sont originaires est en mesure d’assurer la gestion admi- nistrative des formalités reprises à cette fin ; que l’Indo- nésie apparaît effectivement en mesure de pouvoir bénéfi- cier de cette tolérance ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits relevant des codes NC 071410 91, 0714 10 99, 07149011 et 071490 19 originaires des parties contractantes du GATT autres que la Thaïlande bénéficient du régime prévu à l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 430/87 dans le cadre des dispositions du présent règlement. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 *) JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18. * JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. (°) JO n° L 282 du 26. 9. 1992, p. 40.