11.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 149/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 854/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: (1) — Le taux de pénétration de l'internet et l’utilisation des nou- velles technologies telles que les téléphones mobiles connaissent toujours une croissance considérable dans la Communauté. Parallèlement, les dangers, notamment pour (5) les enfants, et les utilisations abusives de ces technologies continuent à exister, tandis que de nouveaux dangers et abus font leur apparition. Afin d’encourager l’exploitation des possibilités offertes par l’internet et les nouvelles tech- nologies en ligne, il convient aussi d’adopter des mesures pour en promouvoir une utilisation plus sûre et protéger l’utilisateur final contre les contenus non désirés. @) (2) — Le plan d’action eEurope 2005, qui met en œuvre la stra- @ tégie de Lisbonne, vise à stimuler le développement de ser- vices, d’applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande abondamment disponible. Ses objectifs consistent notamment en une infrastructure é — (") Avis rendu le 16 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 2 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 avril 2005. d'information sécurisée, en l’élaboration, l’analyse et la dif- fusion des meilleures pratiques, en l’évaluation compara- tive (benchmarking) et en un mécanisme de coordination des politiques liées à la société de l'information. Le cadre législatif en cours d’élaboration à l’échelon de la Communauté pour relever les défis des contenus numéri- ques dans la société de l'information comprend actuelle- ment des règles relatives aux services en ligne, notamment celles relatives au courrier électronique commercial non sollicité établies par la directive «vie privée et communica- tions électroniques» (*) et celles régissant d’importants aspects de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues par la directive sur le commerce électronique (#), ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux entreprises et parties concernées et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indi- catives sur la protection des mineurs figurant dans la recommandation 98/560/CE (°). Il existe un besoin d'action permanent à la fois dans le domaine des contenus potentiellement préjudiciables pour les enfants ou non désirés par les utilisateurs finals et dans le domaine des contenus illicites, notamment de la pédo- pornographie et du matériel raciste. Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles de base juridiquement contraignantes, mais cela ne pourra se faire facilement. Même si l’on parvient à un tel accord, celui-ci ne suffira pas en soi pour garantir la mise en œuvre des règles ou assurer la protection des personnes exposées aux risques. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère per- sonnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communi- cations électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37). Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le mar- ché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1). Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie euro- péenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (JO L 270 du 7.10.1998, p. 48).