7. 4.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.572 et 32.571 — Industrie de la construction aux Pays-Bas) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/204/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du tiaité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1, vu la demande d’attestation négative et la notification en vue d’obtenir une exemption, présentées au titre des articles 2 et 4 du règlement n° 17 le 13 janvier 1988 par la Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnij- verheid, Amersfoort, concernant les Uniforme Prijsregelende Reglementen du 9 octobre 1986, émanant de cette associa- tion, ainsi que le Erecode voor ondernemers in het Bouwbe- drijf, tel qu’il a été rendu contraignant pour les entreprises adhérant à ses organisations membres par la décision du 3 . juin 1980 de cette association, vu la plainte déposée auprès de la Commission par la municipalité de Rotterdam, le 26 juillet 1989, contre l’asso- ciation mentionnée ci-dessus, et concernant les règlements indiqués, vu la décision du 7 novembre 1989 de la Commission d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux parties concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission et leurs autres observations conformément à (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (2), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I LES FAITS (1) La présente procédure concerne: — les statuts de la Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid (ci-après: «SPO»), — les décisions adoptées le 9 octobre 1986 au sein de la SPO et intitulées Uniforme Prijsregelende Reglementen et leurs annexes (ci-après: «UPR»), mises en vigueur le 1 avril 1987 et modifiées le 23 juin 1988, — les décisions similaires adoptées entre 1967 et 1979 par vingt-neuf organisations membres de la SPO, chacune pour son propre compte et approu- vées par la SPO, qui ont été remplacées par les UPR, — la décision de la SPO du 3 juin 1980 rendant contraignant pour les entreprises adhérant à ses organisations membres le Erecode voor onderne- mers in het Bouwbedrijf et ses annexes (ci-après: «code d’honneur»), qui est restée en vigueur depuis lors. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.