9. 2. 93 .Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 277/93 DE LA COMMISSION du 8 février 1993 dérogeant aux règlements (CEE) n° 2974/92 et (CEE) n° 3212/92 en ce qui concerne les prix de base et d’achat des mandarines et des oranges pour la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (?), et notamment son article 16 ter paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3150/91 de la Commission (?) a fixé les seuils d’intervention pour la campagne 1991/1992 à 35 800 tonnes pour les manda- rines et à 1 181 800 tonnes pour les oranges ; que, sur la base des informations fournies par les États membres à l’automne de 1992, la Commission a constaté un dépasse- ment de ces seuils d’intervention de 59 478 tonnes pour les mandarines et de 376 862 tonnes pour les oranges ; que, par voie de conséquence, conformément aux disposi- tions de l’article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 et de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1623/91 (*), et, en tenant compte du réali- gnement monétaire des 13 et 17 septembre 1992, les règlements (CEE) n° 2974/92 (6) et (CEE) n° 3212/92 () de la Commission ont diminué les prix de base et d’achat des mandarines et des oranges pour la campagne 1992/ 1993 ; considérant que, par suite des corrections transmises par plusieurs États membres, le dépassement du seuil d’inter- ; vention s’élève effectivement à 53 230 tonnes pour les mandarines et à 448 164 tonnes pour les oranges ; que, () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. - @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. () JO n° L 299 du 30. 10. 1991, p. 27. ) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 8. () JO n° L 299 du 15. 10. 1992, p. 20. () JO n° L 320 du S. 11. 1992, p. 10. afin, notamment, de ne pas maintenir à la charge de la Communauté une dépense injustifiée, il y a lieu, confor- mément à l’article 16 bis paragraphe 1 du -règlement (CEE) n° 1035/72 ainsi qu’à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88, d’appliquer immédiatement, sans préjudice de la réduction agrimonétaire, une diminu- tion, de 17 % pour les mandarines et de 11 % pour les oranges, des prix de base et d’achat de ces produits fixés par le règlement (CEE) n° 1378/92 du Conseil (*) pour la campagne 1992/1993 ; : considérant que, en application de l’article 3 du règlement (CEF) n° 3816/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, prévoyant dans le secteur des fruits et légumes, la suppres- sion du mécanisme de compensation dans les échanges entre l’Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes (°), les prix communs de base et d’achat sont applicables en Espagne à partir du 1" janvier 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux règlements (CEE) n° 2974/92 et (CEE) n° 3212/92 et pour la période allant de l’entrée en vigueur du présent règlement à la fin de la campagne 1992/1993, les prix de base et d’achat des mandarines et des oranges fixés par le règlement (CEE) n° 1378/92 sont diminués de 17,22 % pour les mandarines et de 11,24 % pour les oranges et s’établissent comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ( JO n° L 147 du 29. 5. 1992, p. 7. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 10.