24. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes No L 18/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1990 autorisant la république fédérale d’Allemagne et la République hellénique à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles, et modifiant certaines décisions autorisant la république fédérale d’Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces dé plantes agricoles (Les textes en langues allemande et grecque sont les seuls faisant foi.) (91/37/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (, et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3, vu la décision 75/576/CEE de la Commission (, et notamment son article 2, ainsi que les dispositions corres- pondantes des décisions 79/92/CEE (‘), 82/949/CEE (5), 84/23/CEE (5), 85/59/CEE (, 85/624/CEE (), 87/110/ CEE (, 87/118/CEE (!°), 88/94/CEE (!!), 89/77/CEE (") et 89/589/CEE de la Commission ('*), autorisant la répu- blique fédérale d’Allemagne, entre autres, à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des - espèces de plantes agricoles, vu les demandes présentées par la république fédérale d’Allemagne et la République hellénique, (!) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. () JO n° L 253 du 30. 9. 1975, p. 36. () JO n° L 22 du 31. 1. 1979, p. 14. () JO n° L 383 du 31. 12. 1982, p. 27. () JO n° L 20 du 25. 1. 1984, p. 19. () JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 44. () JO n° L 379 du 31. 12. 1985, p. 20. () JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 27. (°) JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 35. (") JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 40. ( JO n° L 30 du 1. 2. 1989, p. 72. ( JO n° L 331 du 16. 11. 1989, p. 46. considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement au cours de l’année 1988 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1990, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Commu- nauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE prévoit, dans les cas visés à l’article 15 paragraphe 3, qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que la demande de l’Allemagne vise des variétés de maïs ayant un index FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) de classe de maturité supérieur à 350 ; qu’il est notoire que les variétés de maïs d’un index FAO de classe de .maturité supérieur à 350 ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en Allemagne [article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE] ; qu’il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d’Allemagne concernant ces vatiétés ; ; considérant que la demande de la Grèce vise des variétés précoces de soja; qu’il est également notoire que les variétés précoces de soja ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en Grèce [article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE] ; qu’il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la Grèce concernant ces variétés ;