25. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 291/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 3272/88 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1496/80 concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' : vu le règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1055/85 (?), et notamment son article 16, considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 1496/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3462/83 (*), a notamment prévu un modèle D.V.1 de formulaire de déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane ; considérant qu’il convient de modifier l’information requise sur le formulaire et de prévoir l’utilisation de feuilles supplémentaires et d’énoncer les obligations et les responsabilités du déclarant ; considérant qu’il convient de remplacer par un montant exprimé en Écus les valeurs limites fixées à l’article 2 - paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1496/80 en dessous desquelles les États membres peuvent renoncer à exiger la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane et de tenir compte de l’inflation survenue depuis la dernière révision de ces valeurs ; considérant que, en vue d’une simplification administra- tive, il convient de préciser et d’étendre les circonstances dans lesquelles la présentation de la déclaration prévue à l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1496/80 n’est pas nécessaire ou dans lesquelles des variations dans la forme de présentation des éléments exigés peuvent être admises ; que l’exigence de la présentation de la décla- ration se rapporte à l’application du tarif douanier commun ; que, dans le contexte qui précède, il n’est pas toujours nécessaire d’exiger la présentation de ladite déclaration ; qu’il serait également justifié que la présenta- tion desdits éléments puisse varier dans sa forme lorsque les marchandises en question font l’objet d’une décla- ration #1O13,8# globale, périodique ou récapitulative ; . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la valeur en douane, ") JO n° L 134 du 31. S. 1980, p. 1. JO n° L 112 du 25. 4. 1985, p. 50. 5) JO n° L 154 du 21. 6. 1980, p. 16. 4) JO n° L 345 du 8. 12. 1983, p. 14. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1496/80 est modifié comme suit. 1) L’article 1" est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Lorsqu’il est nécessaire de déterminer la valeur en douane pour l’application du règlement (CEE) n° 1224/80,"une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane est jointe à la déclara- tion en douane établie pour les marchandises importées. La déclaration sera établie sur un formu- laire D.V. 1 correspondant au modèle figurant à l’annexe I, accompagné, le cas échéant, d’un ou de plusieurs formulaires DV. 1 bis correspondant au modèle figurant à l’annexe II. » b) les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés : «4.  Le dépôt dans un bureau de douane d’une déclaration requise par le premier paragraphe, vaut, sans préjudice de l’application éventuelle de dispo- sitions répressives, engagement de la responsabilité du déclarant en ce qui concerne : — l’exactitude et l’intégralité des éléments figurant dans la déclaration, — l’authenticité des documents présentés à l’appui de ces éléments, et — la fourniture de toute information ou document supplémentaire nécessaire pour la détermination de la valeur en douane des marchandises. S. Cet article ne s’applique pas à l’égard des marchandises dont la valeur en douane est déter- minée selon le système de procédures simplifiées établi en vertu de l’article 16 bis du règlement (CEE) n° 1224/80. » 2) Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : « Article 2 1. Les États membres peuvent renoncer à exiger toute ou partie de la déclaration prévue à l’article 1“ paragraphe 1 : a) lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excède pas 3 000 Écus par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’expéditions fraction- nées ou multiples adressées par un même expédi- teur à un même destinataire ou b) lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial.