7.2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 35/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1991 concernant l’extension de la participation financière de la Communauté à la poursuite de l’éradication de la péripneumonie contagieuse bovine en Îtalie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/57/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4, considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine (PPCB) sont apparus en Italie en octobre 1990 ; que, devant cette situation, la Commission a déjà adopté la decision 91/46/CEE (” ; considérant que de nouveaux foyers de péripneumonie contagieuse bovine sont apparus en Îtalie ; que l’appari- tion de cette maladie constitue un sérieux danger pour le cheptel de la Communauté ; qu’il est opportun de pour- suivre l’action entreprise pour l’éradication de ‘cette maladie en Italie ; ‘ considérant qu’il s’avère nécessaire, pour garantir le succès de cette action, d’adopter des règles appropriées ; que les autorités italiennes se sont engagées à respecter lesdites règles ; . considérant que des études scientifiques ont été entre- prises au niveau communautaire en vue d’harmoniser les règles relatives au diagnostic de la péripneumonie conta- gieuse des bovins ; que la présente décision peut être réexaminée afin de l’adapter aux progrès des connais- sances scientifiques ; considérant que les conditions de la décision 90/424/CEE sont réunies ; ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Italie peut obtenir une aide financière de la Commu- nauté pour les foyers de péripneumonie contagieuse des bovins apparus entre le 1" novembre 1990 et le 31 mars 1991. La participation financière de la Communauté, telle qu’elle est définie à l’article 4, est accordée à condition () JO n° L 224 du 18. 9. 1990, p. 19. @ JO n° L 23 du 29. 1. 1991, p. 34. que l’Italie respecte les règles arrétées dans la présente décision. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par : 1) exploitation l’établissement agricole ou l’étable de négociant offi- ciellement contrôlée, situé sur le territoire de l’Italie, et dans lequel des animaux d’élevage, de rente ou de boucherie sont détenus ou sont élevés de façon habi- tuelle ; ‘ 2) zone infectée une zone d’au moins trois kilomètres de diamètre autour d’une exploitation, dans laquelle, selon des constatations officielles, un foyer de péripneumonie contagieuse des bovins a été diagnostiqué ou dans laquelle une exploitation a été épidémiologiquement liée à un foyer ; 3) test sérologique le test de fixation du complément (méthode modifiée de Campbell et Turner) ; ‘ 4) cas un animal réagissant à un test sérologique et confirmé comme positif par le laboratoire de référence et/ou révélant à l’inspection post mortem des lésions patho- logiques de péripneumonie contagieuse des bovins, et/ou dont a été isolé Mycoplasma mycoïdes subspecies mycoîdes (biotype à petites colonies) ; 5) réagissants les animaux réagissant à un test sérologique. Article 3 Les autorités centrales italiennes adoptent : 1) des mesures en vue d’identifier les foyers de péripneu- monie contagieuse bovine, notamment, a) en rendant obligatoire la notification de tous les foyers suspects et confirmés de péripneumonie contagieuse bovine ; b) en organisant des investigations épizootiologiques spéciales pour identifier les exploitations infectées, notamment en effectuant une enquête sérologique complète ; . c) en déclarant les zones infectées ;