23, 12, 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3713/92 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 prorogeant le délai de mise en application de l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production bœlognque de produits agricoles et sa presentauon sur les produits agrlcoles et les denrées alimentaires, en ce qui concerne les importations de certains pays LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires ('), et notamment son article 16 paragraphe 3 deuxième alinéa, considérant que des pays tiers ont soumis à la Commis- sion une demande d’inclusion dans la liste de pays tiers prévue à l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 ainsi que la documentation prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commis- sion (} ; considérant que, d’un premier examen des données, il résulte que dans certains de ces pays des règles de produc- tion et contrôle sont appliquées qui semblent largement satisfaire à l’exigence d’équivalence prévue à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2092/91 ; que néan- moins sur certains points l’examen doit être complété et approfondi, avec la conséquence que l’état de l’examen du dossier ne permet pas une prise de décision sur l’inclu- sion de ces pays tiers dans la liste visée à l’article 11 para- graphe 1 point a) de ce règlement, avant le 1* janvier 1993, date de la mise en application de cette disposition ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. n° L 11 du 17. 1. 1992, p. 14. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La mise en application des dispositions de l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 est prorogée pour une durée de six mois dès l’entrée en vigueur du présent règlement pour les produits importés des pays tiers suivants : — Argentine, pour les produits dont l’« Instituto Argen- tino para la Certificaciôn y Promociôn de los Productos  Biolégicos» ou Jla «Fundaciôn de Alimentos Ecolégicos Argentinos » attestent qu’ils ont été obtenus selon le mode de production biologique dans ce pays, — Autriche, pour les produits dont les services officiels dans chaque Land chargés de l’inspection générale des denrées alimentaires attestent qu’ils ont été obtenus selon le mode de production biologique dans ce pays, — Australie, pour les produits dont l’« Australian Quaran- tine and Inspection Service » (AQUIS) atteste qu’ils ont été obtenus selon le mode de production biolo- gique dans ce pays, ‘ — Israël, pour les produits dont le « Ministry of Agricul- ture, Department of Plant Protection and Inspection » (DPPI) ou le « Ministry of Industry and Trade, Food and Vegetable Products for Export Inspection Service » . attestent qu’ils ont été obtenus selon le mode de production biologique dans ce pays, — Suisse, pour les produits dont le « Vereinigung Schwei- zerischer | Biologischer | Landbau-Organisationen » (VSBLO) atteste qu’ils ont été obtenus selon le mode de production biologique dans ce pays. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1993.