N° L 257/18 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2867/88 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs de télévision du code NC 8528 et aux montres-bracelets des * codes NC ex 9101 et ex 9102 originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n°, 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tvu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 considérant que, pour les appareils récepteurs de télévi- sion du code NC 8528 et les montres-bracelets des codes NC ex 9101 et ex.9102, le plafond individuel s’établit respectivement à 3 500 000 Écus et 9 500 000 Écus ; que, le 4 septembre 1988, les importations desdits produits novembre 1987, portant application de préférences tari- imputation le plafond en question ; ‘faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits ° industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 16, dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, considérant que, en vertu des articles 1 et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés. à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les Article premier plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; À partir du 20 séptembre 1988, lä perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine : Désignation des marchandises Momuro Code NC 10.1055 8528 10 40 8528 10 50 8528 10 71 8528 10 73 8528 10 79 10.1160 ex 9101 11 00 ex 9101 1200 ex 9101 19 00 ex 9101 91 00 ex 9102 11 00 ex 91021200 ex 9102 19 00 ex 9102 91 00 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enre- gistrement ou de reproduction du son ou des images. Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube-image incorporé Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux : — Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur, même incorporant un compteur de temps ‘ — — Montres à quartz — autres — — à pile ou à accumulateur — — — Montres à quartz Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du n° 9101 — Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur, même incorporant un compteur de temps — — Montres à quartz — autres ' — — à pile ou à accumulateur — — — Montres à quartz () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.