3. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2369/89:DU CONSEIL du 28 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2763/83 en ce qui concerne le regxme de la transformation sous douane LE CONSEIL -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ” ‘vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la taxation de certaines huiles destinées à être transformées en produits oléochimiques selon leur espèce tarifaire.au moment de leur importation aboutit-à une imposition supérieure à celle qui serait économique- ment justifiée compte tenu de leur utilisation ; que cette imposition supérieure est de nature à iñnciter au déplace- ment des activités de transformation concernées en dehors de la-Communauté ; que, en conséquence, lé règlement (CEE) n°.4032/88 de la Commission (!) a, conformément à l’articlé 2 -paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime  permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre prati- que (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4032/88, prévu des mesures provisoires en vue de compléter la.liste visée audit article ; qu’il convient de modifier ladite liste pour rendre ces mesures définitives ; que l’huile de-babassu figurant à la colonne I de ladite liste relève du code NC 1513 2119 au lieu du code NC 1513 29 30 ; considérant que le règlement (CEE) n°4151/87 de la Commission (*) a modifié la liste visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2763/83 à la suite de l’entrée - en vigueur de la nomenclature combinée ; que cette nomen- clature a été ultérieurement modifiée par le règlement (CEE) n° 3174/88 de la: Commission-(*, en ce qui concerne certains codes figurant dans la liste annexée aux - règlements (CEE) n° 4151/87 et (CEE) n° 4032/88 ; qu’il est nécessaire, en conséquence, de reprendre la classifica- tion des marchandises figurant dans là'liste annexée. au règlement-(CEE) n° 2763/83 ; considérant que, pour des motifs de clarté, il convient de publier-ladite liste dans sa version actualisée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - L'annexe du règlement (CEE) n° 2763/83 est remplacée par celle figurant à l’annexe du présent règlement. . Article 2 Le présent règlement entre en vigueur: le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offmel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1 juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans ‘ tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989. () JO-n° L 355'du 23. 12. 1988, p. 36. ( JO.n° L 272 du S. 10. 1983, p. 1- () JO n° L 391 du 31. 12. 1987, p. 1. Par le 'Conseil Lé président M. CHARASSE () JO n° L 298 du 31. 10. 1988, p. 1.