N° L 116/38 , Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1209/91 DE LA COMMISSION du 6 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6404 et 640590 10, originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préf%rences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certaîns produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!) et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne (4) de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne (6) de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC 6404 et 6405 90 10, originaires de la Thaïlande, le plafond indivi- duel s’établit à 2 977 000 écus ; que, à la date du 4 mars 1991, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de la Thaïlande, ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu ‘du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande. Numéro e ; , d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0680 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles 6405 90 10 Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission