6. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 121/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1992 infligeant une amende sur la base des dispositions de l’article 19 du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil (IV/32.448 et IV/32.450 — UKWAL) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/237/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d’applica- tion des articles 85 et 86 du traité aux transports mari- times (!), et notamment son article 19, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, considérant ce qui suit : () L LES FAITS United Kingdom West Africa Lines Joint Service (UKWAL) est une conférence maritime dont le secrétariat est situé à l’adresse suivante : Bureau 193, India Buildings, Water Street, Liverpool L2 ORR, Royaume-Uni. UKWAL regroupe des compagnies maritimes qui assurent un service de ligne régulier entre des ports situés, d’une part, au Royaume-Uni et en Irlande et, d’autre part, en Afrique occidentale (de Nouad- hibou à Mocamedes). En décembre 1988 (données les plus récentes dont dispose la Commission}), les compagnies maritimes en question étaient les suivantes : — Elder Dempster Ltd, — Palm Line Ltd, — The Guinea Gulf Line Ltd, — State Shipping Corporation (Black Star Line), — The Nigerian National Shipping Line Ltd, — Compagnie maritime zaïroise, — Société ivoirienne de transport maritime, — Nigerian Green Lines Ltd, — Cameroon Shipping Lines BA, () JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. @) G) (#) — Compagnie beninoise de navigation maritime, — Providence Liner Shipping Inc. Au cours de l’année 1987, la Commission a été saisie, au titre de l’article 10 du règlement (CEE) n° 4056/86, de plusieurs plaintes concernant les trafics maritimes entre l’Europe et l’Afrique occi- dentale et centrale. Ces trafics incluent ceux qui sont compris dans la zone géographique couverte par les activités de UKWAL. L'identité des plaignants et l’objet de leur plainte sont précisés dans la décision de la Commission du 26 juin 1989 à laquelle il est fait référence ci-après. Après un premier examen de ces plaintes, la Commission a considéré que, si les faits allégués étaient prouvés, la conduite d'UKWAL serait susceptible : — d'être — incompatible  avec  l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE et donc de conduire la Commission à retirer le bénéfice de l’exemp- tion de groupe prévue par le règlement (CEE) n° 4056/86 à la conférence dans la sphère d’ac- tivité de laquelle les faits allégués auraient été établis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 7 paragraphe 2 dudit règlement, — de constituer une infraction aux dispositions de l’article 86 du traité. Afin d’établir la réalité des faits et pour obtenir des informations  complémentaires et d’éventuels éléments de preuve, la Commission a jugé néces- saire de procéder à une vérification simultanée auprès de trois conférences maritimes euro-afri- caines, dont UKWAL. En raison de la gravité des infractions présumées et du risque de disparition d’éventuels éléments de preuve, la Commission a également estimé qu’il y avait lieu de procéder à une vérification sans préavis conformément aux dispositions de l’article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4056/86. Le 26 juin 1989, l]a Commission a arrêté, au titre de l’article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4056/86, une décision imposant à UKWAL de se soumettre à une vérification pour permettre à la Commission d'établir :