N° L 150/8 Journal officiel des Communautés européennes 15.6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1623/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant les règlements (CEE) n° 1035/72, (CEE) n° 2240/88 et (CEE) n° 1121 /89 en ce qui concerne le mécanisme des seuils d’mtcrventxon dans le secteur des fruits et légumes # LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3920/90 (?), et notamment son arti- cle 16 ter paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), ‘ vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par l’article 16 paragraphe 3 bis et l’arti- cle 16 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 ainsi qu’en application de l’article 16 ter du même règlement, des seuils d’intervention ont été mis en place pour les tomates, les satsumas, les clémentines, les mandarines et les nectarines ainsi que pour les pêches, les citrons, les oranges, les pommes et les choux-fleurs; - considérant que des mesures spécifiques pour l’application de ces seuils d’intervention au cours des campagnes 1989/1990 et 1990/1991 ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1122/89 (#) et par le règlement (CEE) n° 1197/90 (7) pour tenir compte, d’une part, du début de la seconde phase de l’adhésion de l’Espagne au 1“ janvier 1990 et, d’autre part, du début de la deuxième étape de l’adhésion du Portugal au 1* janvier 1991; ‘ considérant que, à partir du 1“ janvier 1991, début de la - deuxième étape de l’adhésion du Portugal, ce mécanisme des seuils d’intervention s’applique dans l’ensemble de la Com- munauté; qu’il convient d’adapter à cette nouvelle situation, d’une part, le seuil d’intervention et la tranche de dépasse- ment fixés pour les tomates par l’article 16 paragraphe 3 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 et, d’autre part, les tranches de dépassement fixées pour les autres produits par l’article 16 bis du même règlement, par l’article.2 du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) (1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2 JO n° L 375 du 31. 12. 1990, p. 17. (3) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 76. (*) Avis rendu le 16 mai 1991 (non encore paru au Journal officiel). {5) Avis rendu le 25 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (6) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 23. (7)-JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 57. n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (8), modifié par le règlement (CEE) n° 1521/89 (°), ainsi que par les articles 1° et 2 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instauration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs (*°); qu’il convient de retenir, pour le seuil d’intervention pour les tomates, le niveau fixé par le règlement (CEE) n° 1388/90 de la Commission, du 23 _ mai 1990, fixant le niveau du seuil d’intervention des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates et des pommes pour la campagne 1990/1991 (*!) et, pour les tranches de dépassement, les niveaux fixés par le règlement (CEE) n° 1197/90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit. 1) À l’article 16 paragraphe 3 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «3 bis. Si, pour les tomates, les quantités qui au cours d’une campagne donnée ont fait l’objet de mesures d’intervention, en application des articles 15 et 19 bis, dépassent une quantité de 599 300 tonnes, les prix de base et les prix d’achat fixés pour la campagne de commercialisation suivante pour ce produit, conformé- ment aux critères des paragraphes 2 et 3, sont diminués de 1% par tfanche de 30 800 tonnes excédant cette quantité. L’application de cette disposition ne peut toutefois conduire à une réduction de ces ptix supérieure à 20%.» 2) À Particle 16 bis paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «l. — Si, au cours d’une campagne donnée, les mesures - d’intervention prises pour les satsumas, les clémentines, les mandarines et les nectarines en application des articles 15, 15 ter, 19 et 19 bis portent sur des quantités qui dépassent les seuils définis au paragraphe 2, les prix de base et les prix d’achat fixés pour la campagne de commercialisation suivante conformément aux critères énoncés à l’article 16 paragraphes 2 et 3 sont diminués de 1% par tranche de: (#) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. (°) JO n° L 149 du 1. 6. 1989, p. 1. (t°) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. (:1) JO n° L 133 du 24. 5. 1990, p. 39.