L 306/16 Journal officiel de l'Union européenne 2.10.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 2004 établissant des critères écologiques révisés d’attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs, et modifiant la décision 2000/40/CE [notifié sous le numéro C(2004) 1414] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/669/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, après consul- tation du Comité de l’Union européenne pour le label écolo- gique, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environne- mentaux essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits. (8) I prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères doit avoir lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits en question. () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. (4) Pour refléter l'évolution du marché, il est indiqué de réviser les critères écologiques établis par la décision 2000/40/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les critères écologiques d’attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs (?). En même temps, la période de validité de cette décision doit être modifiée. Une nouvelle décision doit être adoptée pour établir les critères écologiques spécifiques pour cette catégorie de produits, qui doivent être valides pour une période de trois ans. Il est indiqué de permettre une période de transition ne dépassant pas dix-huit mois pour les producteurs dont les produits ont reçu le label écologique avant le 1 mai 2004, ou qui ont demandé l'attribution du label avant cette date, pour qu’ils disposent d’un délai suffisant pour rendre leurs produits conformes aux nouveaux critères. Les mesures prévues par la présente décision reposent sur les projets de critères élaborés par le Comité de l’Union européenne pour le label écologique établi par l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité institué par l’article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, (? JO L 13 du 19.1.2000, p. 22. Décision modifiée par la décision 2004/214/CE (JO L 67 du 5.3.2004, p. 23).