No L 373/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 - RÈGLEMENT (CEE) No 3922/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), “ vu lavis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, comme le prévoit l’article 8 À du traité, il convient d’arrêter les mesures visant à établir progressive- ment le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comportera un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circu- lation des personnes, des biens, des services et des capitaux sera assurée; ' considérant qu’il convient de maintenir à un niveau général élevé la sécurité de l’aviation civile en Europe et de relever les règles techniques et procédures administratives existant dans les États membres aux niveaux les plus élevés actuel- lement atteints dans la Communauté; considérant que la sécurité constitue un facteur clé des transports .aériens dans la Communauté; qu’il convient de tenir compte de la convention sur l’aviation civile interna- tionale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, qui prévoit la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour assurer la sécurité d’exploitation des aéronefs; considérant que les restrictions actuelles au transfert d’aéro- nefs et de produits aéronautiques et de certains services dans le domaine aéronautique entre les États membres causeraient des distorsions dans le marché intérieurs; considérant que les Joint Aviation Authorities (JAA), orga- nisme associé de la commission européenne de l’aviation civile (CEAC), ont élaboré des arrangements pour coopérer (1) JO n° C 270 du 26.10. 1990, p.3. (2) JO n° C 267 du 14.10. 1991, p.154. (3) JO n° C 159 du 17.6. 1991, p.28. au développement et à la mise en œuvre de règles commu- nes (codes JAR) dans tous les domaines relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation; considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, il convient d’harmoniser des règles techniques et procédures administratives relatives à la sécurité des aéro- nefs et de leur exploitation, en se fondant sur les codes JAR des JAA; ' i considérant que l’adhésion de tous les États membres aux JAA et la participation de la Commission à ses travaux seraient de nature à faciliter cette harmonisation; considérant que, afin d’atteindre les objectifs communau- taires en matière de libre circulation des personnes et des produits ainsi qu’en matière de politique commune des transports, dès lors qu’un produit, un organisme ou une personne a été certifié conformément aux règles techniques et procédures administratives communes, les États mem- bres sont tenus de reconnaître la certification des produits ainsi que des organismes et personnes chargés de la concep- tion, de la fabrication, de l’entretien et de l’exploitation de produits, sans procéder à d’autres travaux ou évaluations techniques; considérant que des problèmes peuvent se poser sur le plan de la sécurité et que les États membres doivent prèndre, dans ce cas, les mesures urgentes qui s’imposent; que ces mesures doivent être dûâment motivées et que, dès lors que les règles techniques et procédures administratives commu- nes présentent des lacunes, il appartient à la Commission, dans l’exercice de ses compétences d’exécution, d’adopter les modifications nécessaires; considérant qu’il est souhaitable de coordonner le finance- ment par les États membres des travaux de recherche entrepris en vue d’améliorer la sécurité de l’aviation afin d’assurer une utilisation optimale des ressources et de tirer au mieux parti de ces travaux; considérant qu’il convient d’habiliter la Commission, assis- tée d’un comité d’experts désignés par les États membres, à . apporter aux règles techniques et procédures administrati- ves communes adoptées par le Conseil les modifications mises au point par Jes JAA,