N° L 36/40 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 314/93 DE LA COMMISSION du 11 février 1993 modnfœnt le règlement (CEE) n° 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de survelllance applicables aux nmpomuons de jus d’orange LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92(?, et notamment son article 18 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3518/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1052/88 (*), au titre de mesures de surveillance “ spécifiques, a soumis l’importation des jus d’orange à la délivrance d’un certificat d’importation ; considérant que les conditions de commercialisation des jus d’orange du code NC 2009 11 99 sont marquées par la forte concurrence des pays tiers offrant d’importantes quantités à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans la Communauté ; qu’il convient, dès lors, d’ajouter ledit code NC à la liste de celles qui figurent à l’article 1° du règle- ment (CEE) n° 3518/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Tl'article 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3518/86, la liste est remplacée par la liste suivante des codes de la nomenclature combinée : « 2009 11 11, 2009 11 19, 2009 11 99, 2009 1911 et 2009 19 19 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ?) JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. 5) JO n° L 325 du 10. 11. 1986, p. 14. () JO n° L 103 du 22. 4. 1988, p. 24.