6. 5. 88 N“°‘L/118/16 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1237/88 DE LA COMMISSION du S mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits n° 74 (numéro d’ordre 40.0740), originaires des Philippines, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 ; du Conseil ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988, aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I ou II du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; ‘ ; considérant que pour les costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits n° 74 (numéro d’ordre 40.0740), le plafond s’éta- blit à 37 000 pièces ; que, le 27 avril 1988, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard des Philip- pines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 9 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires des Philippines : rË; ‘:Ë: Catégorie ‘ Code NC Désignation des marchandises 40.0740> ‘ 74 6104 11 00 | Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour ' 6104 1200 | femmes ou fillettes, de laine, de coton, ou de fibres ‘ N 6104 13 00 | synthétiques ou artificielles, à l’exception des vête- (1 000 pièces) ex 6104 1900 | ments de ski 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mai 1988. A,: mm L A OO >3> ° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. ° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président