No L 202/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2177/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 75 (numéro d’ordre 40.0750) originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les produits de la catégorie 75 {numéro d’ordre 40.0750) originaires de la Chine, le plafond s’établit à 2000 pièces ; que, à la date du 27 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 28 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine TËËÎ îäîäîge Code NC Désignation des marchandises 40.0750 75 6103 11 00 Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, : (1 000 pièces)| 61031200 pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou 6103 19 00 de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception 6103 21 00 des vêtements de ski 6103 22 00 6103 23 00 6103 25 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission