24. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3359/90 DU CONSEIL du 20 novembre 1990 relatif à la mise en œuvre d’un programme d’action dans le domaine de l’infrastructure de transport, en vue de la réalisation du marché intégré des . transports en 1992 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la réalisation du marché intégré des transports implique la mise en œuvre d’un programme d’action de la Communauté visant au développement harmonieux des ‘infrastructures de transport dans la Communauté ; considérant que la mise en place de liaisons rapides et efficaces entre l’ensemble des régions de la Communauté est une condition fondamentale pour le renforcement de sa cohésion économique et sociale ; considérant qu’il importe de tenir compte à la fois des intérêts des usagers ainsi que des impératifs en matière d’environnement, de sécurité et d’utilisation rationnelle de l’énergie ; considérant que l’action menée par la Communauté à travers les Fonds à finalité structurelle, la Banque euro- péenne d'investissement (BEI) et les autres instruments financiers existants peut contribuer à la réalisation des travaux d’infrastructures d’intérêt communautaire ; considérant qu’un soutien financier spécifique aux projets d’infrastructures de transport peut constituer une stimula- tion essentielle pour la promotion et le lancement de projets d’intérêt communautaire ; considérant que l’intervention de capitaux privés peut favoriser la réalisation de projets d’infrastructures de trans- () JO n° C 270 du 19. 10. 1988, p. 6, et JO n° C 170 du 5. 7. 1989, p. 10. () JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 57, et JO n° C 175 du 16. 7. 1990, p. 217. @) JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 8. port et que le recours à une déclaration d’utilité euro- péenne contribuerait à orienter les capitaux privés vers le financement de grands projets d’intérêt européen ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer une bonne coor- dination dans la réalisation des différents projets et un bon échelonnement de leur financement ; qu'il convient donc d'octroyer des soutiens financiers dans le cadre d’un programme d’action pluriannuel ; ' considérant qu’il importe de définir le champ d’applica- tion d’un tel programme et notamment les objectifs qui seront directement poursuivis et les projets à réaliser ; considérant qu’il y a lieu d’établir, en faisant appel à des critères objectifs, l’intérêt pour la Communauté des projets qui feront l’objet de ses interventions ; considérant qu’une intervention de la Communauté est nécessaire pour la réalisation des projets et notamment pour leur démarrage, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté identifie les projets d’infrastructures de transport d’intérêt communautaire qui s’inscrivent dans le cadre du programme d'action défini ci-après, et qui visent à : — supprimer les goulets d’étranglement, — intégrer les zones qui, géographiquement, sont soit enclavées, soit situées à la périphérie de la Commu- nauté, — réduire les coûts inhérents au trafic de transit en coopération avec les pays tiers éventuellement concer- nés, — améliorer les liaisons dans les couloirs terrestres mari- times, — aménager des liaisons de grande qualité entre les prin- cipaux centres urbains, y compris les liaisons ferro- viaires à grande vitesse.