N° L 119/30 Journal officiel des Communautés européennes 11. 5.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1184/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 établissant, pour la périôde allant du 1“" avril 1990 au 31 mars 1991, la réserve communautaire pour l’application du prélèvement visé à larticle 5 quater du règlement (CEE)n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE)-n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (?), et notamment son article 5 quater paragraphe:6, vu la proposition de la Commission (*), considérant quele règlement (CEE )n° 804/68 prévoit, à son article 5 quater paragraphe 4, la constitution d’une réserve communautaire en vue de compléter, au début de chaque période de douze mois, les quantités globales garanties des - États membres dans lesquels le régime de prélèvement soulève des difficultés particulières; qu’il convient de fixer, pour la septième période de douze mois, la réserve commu- nautaire à 2 082 885,740 tonnes, dont 443 000 tonnes destinées à être attribuées dans les Étatsmembres dans lesquels la mise en œuvre du régime de prélèvement soulève toujours des difficultés particulières, 600 000 tonnes desti- nées à alléger les difficultés rencontrées par les États membres pour attribuer les quantités de référence spécifiques en application de l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 857/ - : 84 (*), modifié.en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3880/89 (5), 1 039 885,740 tonnes destinées à alléger les difficultés rencontrées par les États membres pour attribuer des quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à certaines catégories de producteurs telles que définies à l’article 3 ter du même règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période allant du 1* avril 1990'au 31 mars 1991, la réserve communautaire prévue à l’article 5 quater paragra- phe4 du règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 2 082 885,740 tonnes, dont: — 443 000 tonnes destinées à être attribuées dans certains États membres dans lesquels la mise en œuvre du régime de prélèvement soulève des difficultés particulières, — 600 000 tonnes destinées à alléger les difficultés rencon- trées par les États membres pour attribuer des quantités de référence spécifiques en application de l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 857/84, — 1 039 885,740 tonnes destinées aux producteurs visés à l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* avril 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990. (*) JO n° L 148 du:28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 378 du 11. 12. 1989, p. 1. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 54. {*) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (5) JO n° L 378 du 11. 12. 1989, p. 3. Par le Conseil Le président G. COLLINS -