31. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2217/90 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1990 ; modifiant le règlement (CEE) n° 1759/88 portant modalités d’application du régime applicable à l’importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil, du 15 mai 1988, concernant le régime-applicable à l’importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3847/89 (?) et notamment son article 4, considérant que le règlément (CEE) n° 1759/88 de la Commission (?) -prévoit que l’importateur s’engage à trans- former la totalité de la fécule de manioc importée dans un délai de quatre mois à partir de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique ; considérant que, compte tenu des pratiques couramment appliquées pour les produits similaires, ce délai s'avère être trop court ; que, dès lors, dans un souci d’égalité de traitement, il convient de prévoir un délai de six mois pour la transformation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 11 paragraphe 3 point a), du règlement (CEE) n° 1759/88, les termes « quatre mois » sont remplacés par les termes « six mois». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable- aux certificats d’importation délivrés postérieurement à sa date de mise en -vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement-applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990. () JO n:: L 134 du 31. S5. 1988, p. 1. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 5. () JO n° L 156 du 23. 6. 1988, p. 20. Parla Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission