18. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3034/91 DU CONSEIL du 14 octobre 1991 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les bières de malt, originaires de Malte (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole complémentaire à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (') prévoit, dans un échange de lettres annexées audit protocole, que les bières de malt relevant du code NC 2203 00, originaires de Malte, bénéficient à l’importation dans la Communauté d’une exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 5000 hectolitres; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1992 ; que, dans le cadre dudit contingent, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément au protocole à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Commu- nauté ( ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tari- faire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nêces- saires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1* janvier au 31 décembre 1992, le droit de douane à l’importation dans la Communauté des bières de malt, originaires de Malte, est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numé : Volume du Droit d:mäem Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire ordre (en h}) (en %) 09.1451 2203 00 Bières de malt 5 000 exemption Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d’Es- Article 3 pagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1* est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. () JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. ( JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 11. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d’une quan- tité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.