L 302/6 Journal officiel de l'Union européenne 29.9.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2004 modifiant la décision 97/464/CE de la Commission relative à la procédure d’attestation de confor- mité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d’assainissement [notifiée sous le numéro C(2004) 3488] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/663/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, l’annexe III de la directive. Il n’est donc pas nécessaire de se référer à l'article 13, paragraphe 3, points a) et b), pour spécifier la procédure d'attestation de la conformité conformément à l'article 13, paragraphe 4. Le texte de la décision 97/464/CE doit être simplifié en supprimant cette référence. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — En conséquence d’une révision des familles des produits d'assainissement et de la nécessité d'adapter les besoins réglementaires des États membres en matière de réaction vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 au feuy il convient d’ajouter les pr0cédures d’attestation relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- de la conformité en ce qui concerne les caractéristiques mentaires et administratives des États membres concernant les de réaction au feu. produits de construction (!) modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (?) et notamment son article 13, paragraphe 4, (4) Après un examen de la famille de produits «produits d'assainissement utilisés à l’extérieur des bâtiments (3/3)», il est estimé qu'un niveau supérieur de sécurité doit être assuré pour les couvercles de drains et couron- _ 10 nements pour trous d'homme dans les zones de circula- considérant ce qui suit: tion de véhicules et de piétons. (5) — La décision 97/464/CE doit donc être modifiée en consé- (1) — La Commission a déjà adopté la décision 97/464/CE (°) qrence. du 27 juin 1997 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE en ce qui concerne les produits d’assainissement. (6) _ Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (@2) — L'article 13, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE dispose que la conformité est établie conformément à JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Article premier ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1. JO L 198 du 25.7.1997, p. 33. La décision 97/464/CE est modifiée comme suit: