L 94/44 Journal officiel de l'Union européenne 31.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 599/2004 DE LA COMMISSION du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, rela- tive aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ('), et notamment son article 20 paragraphe 3, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (?), et notamment son article 16 paragraphe 3, vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE (), et notamment son article 15, vu la décision du Conseil 92/438/CEE, du 13 juillet 1992, rela- tive à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importa- tion (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/ CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (*), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — L'harmonisation de la présentation des certificats sani- taires exigés dans le cadre des échanges intra commu- nautaires est indispensable à la mise en place du système TRACES, tel que prévu par la Décision de la Commission 2003/623/CE concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES (), pour permettre la maîtrise et l'analyse des informations introduites dans le système, afin d'améliorer la sécurité sanitaire de la Communauté. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil. ( JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003/CE du Conseil. () JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003/CE du Conseil. ( JO L 243 du 25.8.1992, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE du Conseil. 6) JO L 216 du 28.8.2003, p. 58. (2) — L'introduction d'un modèle harmonisé destiné à recueillir le résultat des inspections effectuées au titre des direc- tives 89/662/CEE, 91/628/CEE et 90/425/CEE est néces- saire au traitement automatisé des données collectées, et constitue la base d'une présentation standardisée des résultats, comme exigé par les directives précitées. (3) — La présentation des modèles de documents exigés par la réglementation communautaire dans les actes suivants doit être harmonisée: — l'annexe F de la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sani- taire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (°), — les annexes D1 et D2 de la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracom- munautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (?), — l'annexe C de la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (), — l'annexe C de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sani- taire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (°), — l'annexe D vu la directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine ('°), — l'annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver ("!), () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil. () JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la Décision 2004/101/CE de la Commission. ( JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003/CE du Conseil. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003/CE du Conseil. (®) JO L 224 du 18.8.1990, p.62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil. () JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil.