N° L 219/30 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2253/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 15 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 12, considérant que, pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer les quantités de vins de table et de vins similaires des pays tiers qui bénéficient du régime spécifique instauré par ce règlement pour l’approvisionnement des îÎles Canaries ; que, dans un but de commodité, pour la première appli- cation de ce régime, il convient d’établir ces quantités pour la période du 1“ juillet 1992 au 31 août 1993; considérant que les aides à l’approvisionnement doivent être déterminées en prenant en considération notamment les conditions résultant de la situation géographique de l’archipel ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règle- ment (CEE) n° 1695/92 de la Commission (*); qu'’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des produits vinicoles en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats et le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs ; considérant que, aux fins d’une bonne gestion administra- tive, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai pour leur délivrance ; considérant que, pour respecter l’objectif du régime, d’un abaissement des coûts des produits du bilan d’approvi- sionnement spécifique et d’une répercussion de l’avantage = jusqu’à l’utilisateur final conformément à l’article 7 du () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. règlement (CEE) n° 1601/92, il convient, lors de l’impor- tation aux Îles Canaries des produits en cause dans le cadre du bilan, de déduire des prix franco frontière de référence l’incidence des droits de douane dont l’applica- tion est suspendue en vertu de l’article 3 du règlement précité ; considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil sont applicables à partir du 1* juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir l’application des modalités du présent règlement à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ! Ï Article premier 1.  Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits du secteur viti-vinicole qui bénéficient de l’exonération du droit de douane à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe L. 2. Les quantités fixées pour l’un ou l’autre des produits relevant des codes NC ex 2204 21 et ex 2204 29 peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale fixée à l’annexe est respectée. Article 2 1.  L'aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour les produits compris dans le bilan prévisionnel _ d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté, est fixée à l’annexe II. 2.  Les produits bénéficiant de l’aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*) et notamment la partie 17 de son annexe. Article 3 L'Espagne désigne l'autorité compétente pour : a) la délivrance des certificats d’importation ; () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.