N° L 212/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2109/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la République fédérative tchèque et slovaque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CEE) n° 3033/80 (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (!) établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises visées à son annexe ; considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 2 du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (?), il est tenu compte des mesures arrêtées en appli- cation de l’article 14 de l’accord intérimaire pour la déter- mination de l’élément agricole de la perception ; que ces mesures prévoient notamment une réduction des prélève- ments de 20 % applicable au lait en poudre et au beurre ainsi qu’à l’orge dans les limites des importations tradi- tionnelles de ces produits augmentées de 10 % pour l’année 1992 ; considérant qu’il n’est pas possible, pour l’année 1992, d’établir une méthode de coopération administrative permettant d’accorder des réductions équivalentes pour ces produits agricoles mis en œuvre lors de la fabrication de marchandises visées au tableau ! de l’annexe du proto- cole n° 3 de l’accord intérimaire ; que, toutefois, une méthode équivalente doit être arrêtée afin de tenir compte des mesures arrêtées pour les produits agricoles entrant dans la composition desdites marchandises ; considérant que le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992)(*) établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents ; qu’il convient de compléter son annexe II pour les éléments nécessaires à la gestion des contingents du présent règlement ; () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (JO n° L 138 du 31. S. 1990, p. 9). JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. (% JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 12. considérant qu’une méthode consiste à prévoir des réduc- tions des éléments mobiles dans les limites d’un contin- gent établi sur base de la valeur des marchandises, soumises aux termes de l’accord intérimaire à la percep- tion d’un élément agricole de l’imposition, importées de la République fédérative tchèque et slovaque au cours de l’année 1990, augmenté de 10 % pour l’année 1992; considérant que, au cours de l’année 1990, les importa- tions des marchandises concernées ont atteint la valeur de 3 624 000 écus ; que l’accord intérimaire ne s’applique, toutefois, qu’à partir du 1* mars 1992 ; considérant que le règlement (CEE) n° 520/92 (‘) a notam- ment arrêté les modalités d’application des articles 24 et 25 de l’accord intérimaire ; qu’il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l’annexe II du traité visés par le présent règlement ; considérant que les éléments mobiles réduits applicables aux importations de certaines marchandises originaires respectivement de Pologne et de Hongrie s’appliquent à partir du 1 mai 1992 ; qu’il convient de rendre applica- bles également les éléments mobiles réduits visés par le présent règlement à partir de cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Du 1" mai au 31 décembre 1992, les marchandises originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, figurant à l’annexe I, sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l’article 2, dans les limites d’un contingent en valeur fixé à 3322 000 écus pour l’année 1992. 2. _ Aux fins du présent règlement, on entend par « mar- chandises originaires », les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n° 4 de l’accord intéri- maire concernant le commerce et les mesures d’accompa- gnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République tchèque et slovaque, d’autre part. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.