12.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 313/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2004 portant fixation pour l’exercice financier 2004 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 3663] (2004/688/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (4) aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l’objectif du régime. La Commission a fixé les allocations financières indica- tives pour la campagne 2003/2004 par la décision 2003/628/CE (). En vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1227/2000, les dépenses encourues et liquidées des États membres sont limitées au montant de leurs attributions figurant dans la décision 2003/628/CE. (1) — Les règles relatives à la restructuration et à la reconver- Cette limitation s’'applique pour l’exercice 2004 à l’Alle- sion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) n° magne et à l'Italie, en ce qui concerne les dépenses liqui- 1493/1999 et par le règlement (CE) n° 1227/2000 de la dées qui sont diminuées respectivement de 125 227 Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités euros et de 182 679 euros afin de limiter leurs dépenses d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du totales à leurs allocations initiales, ainsi qu'au Portugal, en Conseil portant organisation commune du marché vitivi- ce qui concerne les dépenses encourues qui sont dimi- nicole en ce qui concerne le potentiel de production (°). nuées de 140 euros. (2) — Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructura- tion et de reconversion fixées dans le règlement (CE) n° (6) En vertu de l'article 16, paragraphe 1, point c), du règle- 1227/2000 prévoient que les références à un exercice ment (CE) n° 1227/2000, les États membres peuvent financier donné se rapportent aux paiements effective- présenter une demande ultérieure dans le cadre de l’exer- ment réalisés par les Etats membres entre le 16 octobre cice financier en cours. En vertu de l’article 17, para- et le 15 octobre de l’année suivante. graphe 3, dudit règlement, cette demande est acceptée pour les États membres qui ont dépensé l’allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformé- (3) — Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ment à l'article T6, paragraphe 1, points a) et b), dudit (CE) n° 1493/1999, la Commission alloue chaque année (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par règlement, et corrigés le cas échéant en application de l’article 17, paragraphes 1 et 3, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s’applique pour l’exercice 2004 à l’Espagne, à la France, à l'Italie, à l’Au- le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). (?) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1389/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 7). triche et au Portugal, () JO L 217 du 29.8.2003, p. 73.