.15. 8. 87 Journal officiel des Comfnunautés européennes ! N° L 228/39 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSIQN du 11 mars 1987 relative à l’aide du gouvernement belge en faveur d’un fabricant de céramique - sanitaire situé à La Louvière (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant- foi.) (87/423/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de presenter leurs obser- vations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par les décisions 83/130/CEE (') et 85/153/CEE (?), la Commission a constaté que les aides de 475 millions de francs belges et de 83 millions de francs belges octroyées sans notification préalable en 1981 et 1983 en faveur d’une entreprise du secteur de la céramique située à La Louvière sous forme de prises de participation étaient incompatibles avec le marché commur et devaient dès lors être supprimées. Ces décisions ont donné lieu aux affaires 52-84 et 40-85 devant la Cour de justice des Communautés européennes. Malgré ces aides répétées, l’entreprise en question, la SA Boch, s’est de nouveau trouvée en difficultés financières en 1984, ce qui a incité les autorités belges, en l’occur- rence les instances régionales, à décider de poursuivre leurs interventions, cette fois sous forme d’un apport en capital de 295,3 millions de francs belges. La Commis- sion, qui avait entamé la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE le 23 août 1984, a, par sa déci- () JO n° L 91 du 9. 4. 1983, p. 32. () JO n° L 59 du 27. 2. 1985, p. 21. sion 86/366/CEE (3) décidé que cette troisième aide ne pouvait pas être octroyée et qu une avance de 104 millions de francs belges, octroyée illégalement en 1984 afin de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités jusqu’au début de 1985, devait être récupérée. En janvier 1985, les instances régionales belges, qui étaient quasiment le seul actionnaire de la SA Boch, ont décidé de mettre celle-ci en liquidation et de constituer une nouvelle entité 1undlque destinée à reprendre la d1v1— sion « sanitaire » de l’ancienne société. Le 13 mars 1985, la nouvelle société, dénommée Novi- boch, a été constituée et dotée d’un capital de 400 millions de francs belges, entièrement libéré, par les instances régionales belges. Dès le 1 juin 1985, la nouvelle société a repris les activités commerciales de la branche « sanitaire » de son prédécesseur en liquidation. En août 1985, Noviboch a acquis des liquidateurs de Boch les immeubles de celle-ci, le matériel et le fonds de commerce de sa division « sanitaire » hors créances et le stock « sanitaire », que la Commission estime à quelques 100 000 pièces. Le démarrage complet de Noviboch s’est effectué le 1* septembre 1985. ‘ II La Commission, ayant eu connaissance de l’intention du gouvernement belge de constituer et de financer la nouvelle société, a informé celui-ci par télex du 23 janvier 1985, que toute aide destinée à permettre la poursuite de la production d’appareils sanitaires en céramique de Boch devait faire l’objet d’une notification préalable à la Commission. @ JO n° L 223 du 9. 8. 1986, p. 30.