N°o L 304/18 Journal officiel des Communautés européennes S. 11. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1991 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1 mai 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (91/558/CECA, CEE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EÜROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3736/90 (?), et notamment l’ar- ticle 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2330/91 du Conseil (*), ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1" janvier 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers ; considérant que, au cours des derniers mois, la Commis- sion a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (*), conformément à l’ärticle 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut ; considérant qu’il convient d’adapter à compter du 1* mai 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. ( JO n° L 360 du 22. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 214 du 2. 8. 1991, p. 3. () JO n° L 282 du 10. 10. 1991, pp. 32 et 34. d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supé- rieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation, DÉCIDE : Article unique Avec effet au 1" mai 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’af- fectation, sont adaptés comme indiqué à l’annexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rému- nérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d’effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1991. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission