9.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 34/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 293/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), agissant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté au point qu'ils constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire. Il est important de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, ainsi que les coûts sociaux et écono- miques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble. L'organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Conformément à l'article 3, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contri- C 259 du 18.8.1998, p. 2, C 89 du 30.3.1999, p. 42 et C 162 du 9.6.1999, p. 11. C 169 du 16.6.1999, p. 35. C 89 du 30.3.1999, p. 42. (*) Avis du Parlement européen du 16 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p 497), position commune du Conseil du 13 septembre 1999 (JO C 317 du 4.11.1999, p. 1). Décision du Parlement euro- péen du 17 novembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 13 décembre 1999. bution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé. Ces principes sont reconnus dans la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant, dans la déclaration de Vienne de 1993 sur la suppression de la violence envers les femmes, dans la déclaration et la plate-forme d'action adoptées lors de la IV° conférence sur les femmes tenue à Pékin en 1995 et dans la déclaration et le plan d'action contre le commerce du sexe et l'exploitation des mineurs, adoptés à la conférence de Stockholm de 1996 ainsi que dans la déclaration de Lisbonne de 1998 sur les politiques et programmes en faveur de la jeunesse, adoptée par la conférence mondiale des ministres de la jeunesse. L'Union européenne a pris des mesures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment par l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (°). Les aspects de la violence rele- vant du droit pénal sont du ressort des États membres. Dans ses résolutions du 18 janvier 1996 sur la traite des êtres humains (‘), du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences (7), du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne (*), du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes (°) et du 16 décembre 1997 sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle (!°), le Parlement européen a invité la Commis- sion à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre ce type de violence. 63 du 4.3.1997, p. 2. 32 du 5.2.1996, p. 88. 320 du 28.10.1996, p. 190. 20 du 20.1.1997, p. 170. 304 du 6.10.1997, p. 55. L C C C C C 14 du 19.1.1998, p. 39.