23.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 190/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1606/1999 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 220/91 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs (q) unions (!), considérant que le règlement (CEE) n° 220/91 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1183/98 (), détermine les modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions; considérant que, au vu du bilan d'application en Finlande, il est opportun d'introduire quelques ajustements pour les périodes concernant le calcul du volume de production du secteur des pommes de terre afin de faciliter la constitution de groupements de producteurs et aboutir à une concentra- tion suffisante de l'offre; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: L'annexe du règlement (CEE) n° 220/91 est modifiée comme suit: Article premier 1) Le tableau IX est remplacé par le tableau suivant: «IX. Groupements de producteurs en Finlande (production conventionnelle) Groupements de producteurs Code NC Désignation des marchandises Volume de __ ; Nombre minimal production ou de membres chiffre d'affaires Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture (*) 400 000 euros 5 ex 0701 90 90 Pommes de terre à l'état frais ou réfrigéré ( ex 0701 90 59 a) du 1 août au 31 décembre 2 000 tonnes 10 ex 0701 90 51 b) du 1 janvier au 31 juillet 300 tonnes 10 ex 1214 Foin 500 tonnes 15 0104 Animaux vivants de l'espèce ovine ou caprine (!) 2 000 têtes 20» ex 0204 Viandes de l'espèce ovine ou caprine, fraîches, réfri- gérées ou congelées 2) À la note 5 de bas de page, l'alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas de la Finlande, si le groupement de producteurs concerne en même temps les pommes de terre des types a) et b), prévus à l'annexe IX, le volume minimal applicable est celui prévu pour les pommes de terre de type a).» JO () JO @) JO L 142 du 2.6.1997, p. 30. L 26 du 31.1.1991, p. 15. L 164 du 9.6.1998, p. 5.