N° L 382/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4088/87 DU CONSEIL du 21 décembre 1987 ‘ déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël et de Jordanie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles additionnels aux accords d’association ou de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, Chypre, Israël et la Jordanie, prévoient que les roses et les œillets bénéficient à l’importation dans la Commu- nauté de l’application de droits de douane préférentiels, dans la limite de contingents tarifaires ouverts pour l’importation de l’ensemble des fleurs fraîches coupées de la sous-position 0603 10 de la nomenclature combinée, originaires desdits pays; que ces avantages tarifaires ne sont applicables qu’aux importations pour lesquelles certaines conditions de prix sont respectées; considérant qu’il convient de reprendre dans le présent règlement, d’une part, les conditions de prix que les roses et les œillets importés doivent respecter pour bénéficier de Papplication d’un droit de douane préférentiel et, d’autre part, les conditions de suspension de cette préfé- rence tarifaire, lorsque ces conditions ne sont plus remplies, ainsi que les conditions de son rétablissement ultérieur; considérant que les conditions de prix à respecter pour les produits importés sont établies en fonction des prix communautaires à la production; que, compte tenu des fluctuations très sensibles et à très court terme des cours des produits concernés dans la Communauté, il convient d’établir ces prix à la production pour des périodes de deux semaines, sur la base d’une moyenne des prix relevés sur les marchés représentatifs pendant les trois années précédentes, tout en éliminant par ailleurs les fluctuations excessives, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement détermine les conditions d’applica- tion d’un droit de douane préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multiflores (spray), dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour l’importation dans la Communauté de l’ensemble des fleurs fraîches coupées, relevant de la sous-position 0603 10 de la nomenclature combinée, originaires de Chypre, d’Israël et de Jordanie. Article 2 1.  Pour un produit et une origine donnés, le droit de douane préférentiel n’est applicable que si le prix du produit importé est au moins égal à 85% du prix communautaire à la production visé à l’article 3. Le prix du produit importé est constaté sur les marchés représentatifs à l’importation de la Communauté, droit de douane préférentiel non déduit. 2.  Le droit de douane préférentiel est, sauf cas excep- tionnel, suspendu et le droit du tarif douanier commun instauré pour un produit et une origine donnés: a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du produit importé, pour au moins 30 % des quan- tités pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés représentatifs à l’importation, sont infé- rieurs à 85 % du prix communautaire à la production ou b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché successifs les prix du produit importé, pour au moins 30 % des quantités pour lesquelles des cota- tions sont disponibles sur les marchés représentatifs à l’importation, se situent alternativement au-dessus et en dessous des 85 % du prix à la production commu- nautaire et que, pour trois jours au cours de cette période, les prix du produit importé se sont situés en dessous de ce niveau. 3.  Le droit de douane préférentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés, si les prix du produit importé (droit de douane au taux plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour lesquelles des cota- tions sont disponibles sur les marchés représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supérieurs à 85 % du prix communautaire à la production pendant une durée, à compter de l’application effective de la mesure de suspension du droit de douane préférentiel: — de deux jours de marché successifs, après une suspen- sion en application du paragraphe 2 point a), — de trois jours de marché successifs, après une suspen- sion en application du paragraphe 2 point b). En l’absence de cotations disponibles le droit de douane préférentiel est rétabli, si les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs à partir de l’application effective de la mesure. 4.  Pour les importations réalisées en Espagne et au Portugal de produits originaires des pays visés à l’article 1°*: