30.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 199/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1672/1999 DU CONSEIL du 19 juillet 1999 dérogeant au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne le plafond pour les cultures irriguées LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — dans un souci de cohérence avec la pratique des campa- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CEE) n° 1765/92 (‘) prévoit un régime de sanctions en cas de dépassement de la superficie de base et du plafond pour les cultures irriguées; ce régime a fait l'objet de dérogations au cours des campagnes précé- dentes; (2) — dans le cadre de l'Agenda 2000, le régime de gel extraor- dinaire, à effectuer en cas de dépassement d'une super- ficie de base ainsi que le plafond sont abrogés, avec effet à partir de la campagne 2000/2001, par le règlement (CE) n° 1251/1999 (°); dès lors, en cas de dépassement d'une superficie de base au titre de la campagne 1999/ 2000, seule sera d'application la réduction proportion- nelle des paiements compensatoires octroyés au titre de la campagne en cause; gnes précédentes et l'Agenda 2000, il y a lieu de prévoir que, en cas de dépassement du plafond en 1999/2000, les paiements compensatoires seront réduits de la même manière que celle appliquée en cas de dépassement d'une superficie de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (CEE) n° 1765/92, en cas de dépassement du plafond pour les cultures irriguées, les paiements compensatoires au taux irrigué sont, dans tout les cas, réduits proportionnellement au taux de dépasssement constaté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999. C 59 du 1.3.1999, p. 3. C 219 du 30.7.1999. C 169 du 16.6.1999. L 181 du 1.7.1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 3). 6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Par le Conseil Le président K. HEMILA