N° L 218/94 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2227/92 DE LA COMMISSION ' du 31 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2048/90 portant modalités d’application du régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2054/92 (?), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2054/92 a prorogé le régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton instauré par le règlement (CEE) n° 1152/90 pour les campagnes de 1989/1990 à 1991/1992 ; que les modalités d’application prévues au règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission (*), ‘modifié par le règlement (CEE) n° 3218//90 (*), se limitent auxdites campagnes ; qu’il y a donc lieu de supprimer cette limite ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 paragraphe ! premier alinéa du règlement (CEE) n° 2048/90, les termes « au titre des campagnes 1990/1991 et 1991/1992 » sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. = Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. () JO n° L 116 du 8. S. 1990, p. 1. (?) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 13. () JO n° L 187 du 19. 7. 1990, p. 29. ( JO n° L 308 du 8. 11. 1990, p. 20. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission