11. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/27 DIRECTIVE 93/22/CEE DU CONSEIL du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*}, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la présente directive constitue un instru- ment essentiel pour la: réalisation du marché intérieur, décidée par l’Acte unique européen et programmée par le «Livre blanc» de la Commission, sous le double aspect de - la liberté d’établissement et de la libre prestation des services, dans le secteur des entreprises d’investissement; considérant que les entreprises qui fournissent des servi-. ces d’investissement couverts par la présente directive doivent être soumises à un agrément délivré par l’État membre d’origine de l’entreprise d’investissement aux fins d’assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier; considérant que la démarche'retenue consiste à ne réaliser que l’harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agré- -ments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui per- mette l’octroi d’un agrément unique valable dans toute la Communauté et l’application du principe du contrôle par l’État membre d’origine; que, en vertu de la reconnais- sance mutuelle, les entreprises d’investissement agréées dans leur État membre d’origine peuvent exercer dans toute la Communauté tout ou partie des services autori- sés par leur agrément et couverts par la présente. directive, par l’établissement d’une succursale ou par voie de pres- tation de services; considérant que les prmc1pes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l’État membre d’ori- gine ex1gent que les autorités compétentes de chaque État membre n’octroient pas ou retirent l’agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activi- tés, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l’entreprise d’investis- sement a opté pour le système juridique d’un État mem- bre afin de se soustraire aux normes plus strictes en () JO n° C 43 du 22. 2. 1989, p. 7. JO n° C 42 du 22. 2. 1990, p. 7. () JO n° C 304 du 4. 12. 1989, p. 39. JO n° C 115 du 26. 4. 1993 () JO n° C 298 du 27. 11. 1989, p. 6. . vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de' ses activités; que, pour l’application de la présente direc-* tive, une entreprise d’investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l’État membre où se trouve son siège statutaire; qu’une entreprise d’investissement qui n’est pas une personne morale doit être agréée dans l’État membre-où se trouve son administration centrale; - que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l’administration centrale d’une entreprise d’investissement soit tou;ours située dans son État membre d’origine et qu’elle y opère de manière effective; considérant que, dans l’intérêt de la protection des inves- tisseurs, il est nécessaire d’assurer notamment le contrôle interne de l’entreprise soit par une direction bicéphale, soit, lorsque celle-ci n’est pas requise par la directive, par d’autres mécanismes assurant un résultat équivalent; considérant que, pour garantir l’égalité des conditions de concurrence, il est nécessaire que les entreprises d’inves- tissement autres que les établissements de crédit disposent de la même liberté de créer des succursales et de fournir des services par-delà les frontières que celle que prévoit la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décem- bre 1989, visant à la coordination des dispositions légis- latives, réglementaires et administratives concernant l’ac- cès à l’activité des établissements de crédit et son exer- cice (*); considérant qu’une entreprise d’investissement ne peut pas se prévaloir de la présente directive pour effectuer des opérations de change au comptant ou à terme ferme autrement qu’en tant que services liés à la fourniture de services d’investissement; que, par conséquent, l’utilisa- tion d’une succursale uniquement pour effectuer ces opé- rations de change constituerait un detournement du mécanisme de la directive; considérant qu’une entreprise d’investissement agréée dans son État membre d’origine peut déployer ses activi- tés dans l’ensemble de la Communauté par les moyens qu’elle considère appropriés; qu’elle peut à cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à dès agents liés qui reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l’activité de ces agents doit être considérée comme celle de l’entreprise; que, par ailleurs, la présente directive ne s’oppose pas à ce que l’État membre d’origine soumette le statut de ces agents à des exigences particulières; qu’au cas où l’entreprise d’inves- (*) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la d1rectwe 92/30/CEE (JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52).