N° L 296/64 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 90 DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 1990 modifiant la décision 86/138/CEE concernant un projet de démonstration en vue de l’institution d’un système communautaire d’information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation, et établissant la dotation financière pour les deux dernières années de son fonctionnement (90/534/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la décision 86/138/CEE (‘) a instauré un projet de démonstration, limité à une période de cing ans, en vue de l’institution éventuelle d’un système commu- nautaire visant à recueillir des informations sur les divers aspects liés à la sécurité des produits lorsque ceux-ci sont impliqués dans des accidents, et en particulier sur les rôles respectifs du produit, de la victime et de leur envi- ronnement lors d’un accident ; que ces informations revê- ‘tent une importance majeure pour la protection du consommateur ; considérant que l’article 3 de ladite décision prévoit une dotation pour l’exécution du projet pendant les trois premières années ; que le Conseil devrait encore décider la dotation financière nécessaire pour les deux dernières années sur la base d'un rapport de la Commission repre- nant les expériences acquises pendant les deux premières années du projet ; considérant que la Commission a présenté ce rapport au Conseil en date du 23 janvier 1989 ; considérant que la réorientation du projet requise pour atteindre ses objectifs et obtenir un meilleur fonctionne- ment pendant les deux dernières années exige, d’une part, de considérer l’exercice 1989 comme une année de transi- tion, qui ne compte pas effectivement pour le calcul de la période de cinq ans prévue pour la durée du projet, et, d’autre part, de modifier quelques dispositions de la déci- sion 86/138/CEE ; considérant que l projet doit être révisé de façon à laisser aux États membres la gestion de la collecte des données, de leur exploitation, de leur synthèse et de leur évaluation au niveau national ; considérant que la Commission devrait se limiter à défi- nir, en amont, la méthodologie de collecte des données ainsi que des bases pour une évaluation harmonisée, ainsi () JO n° C 300 du 29. 11. 1989, p. 14. () JO n° C 231 du 17. 9. 1990. () JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 21. (} JO n° L 109 du 26. 4. 1986, p. 23. qu’à effectuer, en aval, l'exploitation, la synthèse et la diffusion au niveau communautaire des résultats ; ‘considérant cependant que la collecte et les travaux effec- tués par les États membres doivent continuer à bénéficier d’un financement communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 86/138/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 1* paragraphe 1, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « six ans ». 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les États membres collectent les informations visées à l’annexe I, selon les modalités qui y sont détaillées, » 3) L’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Le montant maximal estimé nécessaire pour la partici- pation de la Communauté à l'exécution du projet pour les années 1990 et 1991 s’élève à 4,9 millions d’écus. La répartition indicative de ce montant figure à l’an- nexe ÎI.» 4) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1.  La Commission veille à la cohérence et à la coor- dination du projet et de sa mise en œuvre par les États- membres. Cette coordination est assurée en liaison avec le comité visé à l’article 7. 2. Les États membres réalisent une exploitation directe des données nationales recueillies et présentent à la Commission des rapports annuels contenant une synthèse et une évaluation au niveau national des résultats obtenus. La Commission définit la méthodologie de collecte des données par les États membres, établit des bases pour l’harmonisation des rapports nationaux d'exploitation des données et assure, d’une manière appropriée, leur exploitation, leur synthèse et leur diffusion au niveau communautaire.