N°o L 117/32 Journal officiel des Communautés européennes S. S. 88 DÉCISION DE LAK COMMISSION du 27 avril 1988 autorisant le royaume d’Espagne à admettre temporairement la commercialisa- tion de semences de coton ne répondant .pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (88/278/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE de la Commission (?), et notamment son article 16, L vu la demande présentée par le royaume d’'Espagne, considérant que, en Espagne, la production de semences de coton répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été déficitaire en 1987 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres, ou même de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmention- née ; considérant qu’il convient dès lors d'autoriser le royaume d’Espagne, pour une période expirant le 31 mai 1988, à admettre la commercialisation de semences de la caté- gorie de semences certifiées de la deuxième reproduction soumises à des exigences réduites de l’espèce susmention- née ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d’au- tres États membres, qui sont à même d’approvisionner le royaume d’Espagne en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée, à admettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu’elles soient destinées au royaume d’Espagne ; considérant que les mesures prévues à la présente décision  sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le royaume d’Espagne est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 mai 1988, la commercialisation sur son territoire de 400 tonnes au maximum de semences de coton (Gossypium spp.) de la catégorie de semences certi- ‘ fiées de la deuxième reproduction qui ne répondent pas aux conditions de l’annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies : a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des semences pures ; - b) l’étiquette officielle porte les indications suivantes : — « faculté germinative minimale 70 % », — « destinées exclusivement à l’Espagne ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l’article 1“, la commercialisation, sur leurs territoires, de 400 tonnes au maximum de semences de coton pour autant qu'’elles soient destinées exclusive- ment à l’Espagne. L'étiquette officielle porte les indica- tions prévues à l’article 1* sous b). Article 3 Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 1988, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres. | ArticÏe 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. : Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. ( JO n° L 273 du 26. 9. 1987, p. 43.