15.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 68/5 RÈGLEMENT (CE) N° 422/2005 DE LA COMMISSION du 14 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: L’article 3 du règlement (CE) n° 2826/2000 définit les critères à utiliser pour déterminer les marchés et les produits au profit desquels des actions d'information et/ou de promotion peuvent être mises en œuvre sur le marché intérieur. Ces thèmes et produits sont énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 94/2002 de la Commis- sion (?). L’article 4 du règlement (CE) n° 2826/2000 dispose que la Commission établit tous les deux ans une liste des thèmes et produits visés à l’article 3 de ce règlement. Les huiles de graines d'origine communautaire, en parti- culier l’huile de colza, ainsi que le miel et les produits de l’apiculture sont des produits pour lesquels l’équilibre du marché pourrait être amélioré par la mise en œuvre d'actions d’information et/ou de promotion générique, et notamment par la communication aux consommateurs d'informations adéquates et actualisées sur les qualités, la valeur nutritionnelle et le goût de ces produits, ainsi que sur les normes qui leur sont applicables, y compris en matière d’étiquetage. Il convient par conséquent d’inclure ces produits à l’annexe I du règlement (CE) n° 94/2002. Afin d’encourager la consommation de produits de qualité dans le secteur de la viande, il est approprié de faire en sorte que toutes les viandes de qualité produites conformément à un régime de qualité communautaire ou (*) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 3) @ ]Ô L 17 du 19.1.2002, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1803/2004 (JO L 318 du 19.10.2004, p. 4). national puissent bénéficier des actions de promotion. Il convient par conséquent d’inclure ces produits à l’annexe I du règlement (CE) n° 94/2002. Pour des raisons de clarté et de simplification, il y a lieu d'inclure les thèmes de l’annexe I a) et les produits de l’annexe I b) du règlement (CE) n° 94/2002 dans une liste unique englobant à la fois les thèmes et les produits, et d’inclure, pour chaque produit et thème, les disposi- tions y afférentes des lignes directrices pour la promotion sur le marché intérieur de l’annexe III dudit règlement. Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP), d’une indication géographique protégée (IGP) ou d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) conformément au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (*) ou au règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (*) et les produits issus de l'agriculture biologique conformément au règle- ment (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires (*) sont des produits de qualité dont la production et la consommation consti- tuent une priorité dans le cadre de la politique agricole commune. Il convient par conséquent d’inclure ces produits à l’annexe I du règlement (CE) n° 94/2000 pour qu'ils puissent bénéficier de toutes les actions de promotion et d'information prévues dans le régime de promotion du marché intérieur. Il est nécessaire d’établir de nouvelles lignes directrices concernant les produits nouvellement ajoutés en vue d’at- teindre les résultats attendus des actions de promotion et de réviser les lignes directrices existantes afin de tenir compte de l’évolution de la situation sur le marché et de la politique agricole commune, ainsi que des enseigne- ments tirés de l’évaluation des actions de promotion et d'information les plus récentes. () JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1215/2004 de la Commission (JO L 232 du 1.7.2004, p. 21). (*) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2254/2004 de la Commission (JO L 385 du 29.12.2004, p. 20).