-N° L 9/34 12. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 relative à l’éligibilité des dépenses à effectuer par l’Espagne, l’Irlande et le Portugal au cours de l’année 1991 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, anglaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) - (91/17/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communau- taire de conservation et de gestion des ressources de pêche (!), et en particulier son article 2 paragraphe 2, considérant que, conformément à la décision 89/631/ CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l’Espagne, de l’Irlande et du Portugal relatives aux dépenses prévues pour l’année 1991 ; considérant que les demandes visent des dépenses pour l’acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d’enregistrement des activités de pêche et de systèmes d’enregistrement. et de communications des données de capture et d’autres informations utiles ; () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64. considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle et l’application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche ; “ considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCI_SION: Article premier “ Les dépenses mentionnées à l’annexe, prévues pour l’année 1991, correspondant à un montant de 29 660 382 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible. Article 2 Cette décision est adressée au royaume d’Espagne, à l’Irlande et à la République portugaise. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président