31. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/21 RÈGLEMENT (CEE) n° 4058/86 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu le projet de règlement soumis par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant qu’un nombre accru de pays recourent à une législation ou à des mesures administratives unilatérales ou encore à des accords bilatéraux avec d’autres pays pour protéger leur flotte marchande; considérant que cértains pays, par suite de mesures qu’ils ont prises ou de pratiques qu’ils ont imposées, ont faussé l’application du principe de concurrence loyale et libre dans leurs échanges maritimes avec un ou plusieurs États membres de la Communauté; considérant que, pour le trafic de ligne, la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, qui est entrée en vigueur le 6 octobre 1983, confère certains droits aux compagnies maritimes qui font partie d’une conférence exploitant un pool: considérant que, de plus en plus, des pays tiers, parties contractantes ou signataires de la convention interprètent ses - dispositions de telle sorte qu’ils outrepassent dans les faits les droits conférés par la convention à leurs compagnies, aussi bien pour les trafics de ligne que pour les trafics de tramp, au détriment des compagnies de la Communauté ou de compa- gnies d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), membres ou non d’une conférence; considérant que, dans le trafic du vrac, les pays tiers ont de plus en plus tendance à limiter l’accès aux vracs, ce qui menace sérieusement les conditions de libre concurrence prévalant dans ces types de trafic; que les États membres affirment leur attachement à une situation de libre concur- rence qui constitue l’une des caractéristiques essentielles des trafics en vrac sec et liquide et sont convaincus que l’institu- tion du partage des cargaisons dans ces trafics affectera gravement les intérêts commerciaux de tous les pays en majorant considérablement les coûts de transport; () JO n° C 255 du 15. 10. 1986, p. 169. (?) JO n° C 344 du 31. 12. 1985, p. 31. considérant qu’une restriction de l’accès au transport de vrac aurait une incidence négative sur les flottes marchandes des États membres et augmenterait sensiblement les coûts de transport du vrac, ce qui affecterait sérieusement les intérêts commerciaux de la Communauté; considérant que la Communauté devrait pouvoir assurer une action coordonnée des États membres lorsque la réservation de parts de cargaison aux compagnies maritimes de pays tiers affaiblit la position concurrentielle des flottes marchandes des États membres ou leurs intérêts commerciaux ou encore lorsqu’un accord international l’exige; considérant que la décision 77/587/CEE du Conseil (3) prévoit, entre autres, une consultation sur les différents aspects des développements intervenus dans les relations entre États membres et pays tiers en matière de transports maritimes; considérant que la décision 83/573/CEE du Conseil (*) prévoit, entre autres, une concertation entre États membres sur toute contre-mesure qu’ils pourraient prendre à l’égard des pays tiers ainsi que la possibilité d’une décision sur l’application conjointe par les États membres de contre-me- ‘ sures adéquates faisant partie de leur législation nationale; considérant qu’il est nécessaire de développer et de perfec- tionner les mécanismes prévus dans ces décisions en vue d’assurer l’action coordonnée à entreprendre par les États membres dans certaines circonstances à la demande d’un ou de plusieurs d’entre eux ou sur la base d’un accord international, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La procédure prévue par le présent règlement s’applique lorsqu’une mesure prise par un pays tiers ou par ses agents limite ou risque de limiter le libre accès des compagnies maritimes des États membres ou de navires immatriculés dans un État membre conformément à sa législation, au transport: — de ligne sur des trafics codistes, sauf lorsque la mesure est prise conformément à la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences mariti- mes, — de ligne sur des trafics non codistes, — de vrac et de toutes autres cargaisons par des services de tramp, () JO n° L 239 du 17. 9. 1977, p. 23. (*) JO n° L 332 du 28. 11. 1983, p. 37.