N° L 42/6 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 386/90 DU CONSEIL du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission {"), vu l’avis du Parlement ‘européen (, considérant que, aux termes de l’articie 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations - financéés par le Fonds européen d’orientation et de garantie ‘agricole (FEOGA), pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences ; considérant que, dans son rapport spécial sur le système de paiement des’restitutions agricoles à l’exportation (°), ainsi. que dans son rapport annuel relatif à l’exercice 1987 (6), la Cour des comptes a relevé des insuffisances dans certains Étatsmembres en ce qui conceme le contrôle des produits agricoles pour lesquels des restitu- tions ou d’autres montants sont octroyés lors de l’exporta- tion ; considérant que l’organisation qui, en principe, offre les meilleures: garantiés sans toutefois engendrer des contraintes économiques ou des coûts administratifs trop élevés au regard des bénéfices à en ‘attendre pour les finances -de la Communauté -est celle qui combine des éléments à la fois du contrôle. physique lors de l’exporta- tion et du contrôle comptable ; considérant que, dans le souci d’une amélioration et d’une harmonisation des mesures prises par les États membres, la mise en place d’un système de contrôle communautaire apparaît -nécessaire ; considérant qu’un tel système de contrôle doit être basé notamment sur des contrôles physiques par sondage des marchandises lors de- leur exportation, y compris” les marchandises exportées dans le cadre d’une procédure simplifiée, et sur des.contrôles des dossiers des demandes de paiément par l’organisme payeur ; que, en outre, les contrôles comptables à effectuer @ posteriori dans les entreprises concernées par les organismes - compétents sont régis par le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21-décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de () JO n° C 29 du 6. 2. 1987, p. 5. (P JO n° C 190 du 20. 7. 1987, p. 144. 3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. 5 JO n° C 215 du 26. 8. 1985, p. 1. () JO n° C 316 du 12. 12. 1988, p. 68. financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie-», et abrogeant la direc- tive .77/435/CEE ( ; considérant que le-nombre des contrôles physiques, y compris le recours à des laboratoires d’analyses où cela se révèle nécessaire, doit être augmenté, eu égard à l’impor- tance que revêtent les restitutions agricoles dans le cadre du budget communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier — 1.  Le présent règlement fixe certaines modalités de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations donnant droit au paiement des restitutions et de tous autres montants liés aux opérations d’exportation. 2. _ Aux fins du présent règlement, on entend par « mar- chandises » des produits bénéficiant-des montants visés au paragraphe l au :titre des dispositions communautaires arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune. Article 2 Les États membres procèdent : a) au contrôle physique des marchandises conformément à J’article 3, lors de l’accomplissement des formalités- douanières d’exportation et avant l’ôctroi de l’autorisa- tion d’exporter des marchandises, sur:la base des docu- ments présentés à l’appui dé la déclaration d’exporta- tion, et b) au contrôle documentaire du’ dossier de. demande de paiement -conformément à l’article 4. Article 3 1.  Sans préjudice des. dispositions particulières qui exigent un contrôle plus approfondi, le contrôle physique visé à l’article 2 point a) doit : a)être effectué par sondage et de manière fréquente et inopinée ; b) en tout état de cause, porter au moins sur un choix représentatif de 5°% des ‘déclarations d’exportation faisant T’objet d’une demande d’octroi des montants visés à l’article 1 paragraphe 1. 2.  Conformément aux modalités à déterminer selon la procédure visée à l’article 6, le taux indiqué au paragraphe 1 point b) s’applique : () JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 18.