N° L 319/2 Journal officiel des Communautés européennes ; 14. 11. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3456/86 DU CONSEIL du 10 novembre 1986 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu le projet. de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisa- trices de la Communauté ; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de procéder à la suspension totale, dans certains cas, et de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement en raison notamment de l’existence d’une production communautaire, dans les autres cas ; considérant que, compte tenu des difficultés d’apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l’évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu’à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonc- tion de l’intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits qui sont mentionnés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d’eux. ) Ces suspensions sont valables du 1* janvier au 30 juin 1987. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applieable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1986. Par le Conseil Le président J. MOORE ANNEXE . Numéro T des droits du tarif douanier Désignation des marchandises a:äto:âm;: ‘ commun % ex 03.01 BIe)1 | Aiguillats (Squalus acanthias) frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés 6 ex 03.01 B1y) Vivaneau (Lutjanus campechanus) 0