N° L 294/20 - - Journal officiel des Communautés européennes 25. 10.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3059/90 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1990 ‘modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) n° 4135/86 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3986/89 de la Commission (, et notamment son article 8, considérant que l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4135/86 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d’importa- tions supplémentaires se manifestent ; considérant que, suite à l’unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d’AI- lemagne, le 3 octobre 1990, les dispositions des accords sur le commerce des produits textiles conclus par la Communauté avec la Yougoslavie s’appliquent à l’en- semble des territoires allemands résultant de l’unification ; considérant que, suite à l’unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d’AI- lemagne, des besoins supplémentaires se sont manifestés sur le marché de la république fédérale d’Allemagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité « textile », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires des pays tiers, fixées aux annexes II et III du règlement (CEE) n° 4135/86, sont modifiées pour l’année. 1990 comme indiqué dans l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 3 octobre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1990. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 380 du 29. 12. 1989, p. 32. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président