19. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 328/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3445/87 DU CONSEIL du 17 novembre 1987 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les choux de Chine de la sous-position 07.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries ('), et notamment ses articles 6 et 10, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 6-du règlement (CEE) n° 1391/87, les choux de Chine de la sous-position 07.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires des Îles Canaries, bénéficient à l’importation sur le territoire douanier de la Communauté, pendant la période du 1“ novembre au 31 décembre de chaque année, d’un droit réduit dans la limite d’un contingent tarifaire communau- taire de 100 tonnes ; considérant que, lorsque ledit produit est importé dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, il bénéficie de l’exemption des droits de douane : que, lorsque ledit produit est importé au Portu- gal, le droit contingentaire applicable est à calculer sur la base des dispositions en la matière de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; que, lorsque ledit produit est mis en libre pratique sur le reste du territoire douanier de la Communauté, il bénéficie de la réduction progressive du droit de douane selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus dans l’acte d’adhésion pour le même produit importé d’Espagne et du Portugal ; que, pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire, le produit en question doit répondre à certaines condi- tions de marquage et d’étiquetage destinés à servir de preuve de son origine ; considérant qu’il a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme il s'agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite ‘entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment dù volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. a) Du 1“ novembre au 31 décembre 1987, le droit du tarif douanier commun applicable à l’importation dans la Communauté du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numéro Numéro du ; Volume Droit d’ord tarif douanier Désignation des marchandises du contingent | contingentaire Te commun (en tonnes) (en %) 07.01 Légumes et plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré : B. Choux : ex III. autres : 09.0437 — Choux de Chine, originaires des îles Canaries 100 12,2 () JO n° L 133 du 22. S. 1987, p. S.