No L 202/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2181/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2721/88 établissant les modalités d’application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?), et notamment son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10 et son article 47 paragraphe 3, considérant qu’il est utile de préciser que le mode de calcul du rendement applicable pour la détermination des superficies susceptibles d’ouvrir droit aux distillations volontaires est celui prévu au règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’ar- ticle 39 du règlement (CEE) n° 822/87 (°), modifié en.- dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2070/91 (*) ; considérant que, dans certains États membres, le volume des vins admis à la distillation prévue à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 est également limité à un pourcentage de la production totale obtenue pour le producteur, et que cette mesure ne permet pas l’agrément des contrats dans leur totalité dès ouverture de cette distil- lation ; que, afin d'assurer une égalité de traitement entre les producteurs des différentes régions, il convient dès lors de signifier clairement que l’agrément pour des volumes qui n’ont pas encore été récoltés est admis ; considérant qu’il est opportun de préciser quelles sont les obligations à respecter au titre des règlements (CEE) n° 3105/88 de la Commission, du 7 octobre 1988, établis- sant les modalités d’application des distillations obliga- toires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2425/90 (*), et du règlement (CEE) n° 441/88, afin de bénéficier des mesures prévues au règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2355/89 (®) ; considérant qu’il y a lieu de préciser, d’une façon uniforme pour l’ensemble des mesures de distillation du () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 191 du 16. 7. 1991, p. 25. () JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. () JO n° L 228 du 22. 8. 1990, p. 8. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO n° L 222 du 1. 8. 1989, p. 60. secteur viti-vinicole, les conséquences d’un dépassement de certains délais ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2721/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1 troisième alinéa, le texte suivant est ajouté : ‘ - « Le rendement à l’hectare des produits mis en œuvre est-calculé conformément aux modalités prévues par l’article 7 du règlement (CEE) n° 441/88. » 2) À l’article 2 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Dans le cas visé au premier alinéa, les quantités totales figurant dans le contrat ou la déclaration ne peuvent dépasser celles résultant de l’application des dispositions visées au paragraphe 1 aux quantités de vin de table obtenues par le producteur depuis le début de la campagne en cause et inscrites dans les registres visés à l’article 14 du règlement (CEE) n° 1153/75. Néanmoins, dans les États membres où la quantité de vin que le producteur peut faire distiller au titre de l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 est limitée également à un pourcentage de sa production, l’agré- ment des contrats ou des déclarations de livraisons est autorisé dès l’ouverture de cette distillation. Dans ce cas, l’organisme d'’intervention mentionne explicitement sur le contrat un avertissement destiné à attirer l’attention des contractants sur les conditions réglementaires de versement de l’aide. » 3) À l’article 2, le paragraphe 3 est supprimé. 4) À l’article S, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Conformément aux dispositions de l’article 47 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, les produc- teurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 ou - 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement