L 197/42 Journal officiel des Communautés européennes 29.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1670/1999 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1143/98 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1143/98 de la Commission, du 2 juin 1998, établissant les modalités d'application pour un contin- gent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n° 1012/ 98 (!), modifié par le règlement (CE) n° 1081/1999 () et notamment son article 5 paragraphe 1, (1) — considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1143/98 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période du 1“" juillet 1996 au 30 juin 1999; (2) — considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées; que, étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponi- bles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 1143/98 est satis- faite jusqu'à concurrence des quantités suivantes: a) 33,9662 % des quantités importées au cours de la période du 1* juillet 1996 au 30 juin 1999 pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 1143/98; b) 1,699 % des quantités demandées par les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 1143/ 98. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 159 du 3.6.1998, p. 14. () JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. —…