N° L 120/18 Journal officiel des Communautés européennes 15. S. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1181/93 DE LA COMMISSION du 14 mai 1993 dérogeant aux règlements (CEE) n° 1423/92, (CEE) n° 278/93 et (CEE) ° 1562/85 suite à l’application des prix communs au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (, et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oran- ges (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3848/89 (*), et notamment ses articles 2 paragraphe 3 et 3 paragraphe 2, S considérant, d’une part, que le règlement (CEE) n° 1423/92 de la Commission (*) a fixé pour la campagne 1992/1993 le prix d’achat minimal des citrons et le montant de la compensation financière après transforma- tion de ces citrons et, d’autre part, que le règlement (CEE) ‘n° 278/93 (5) de la Commission a fixé, jusqu’à la fin de la campagne 1992/1993, le prix d’achat minimal des oranges livrées à la transformation et le montant de la compensa- tion financière après transformation de ces oranges ; considérant que le règlement (CEE) n° 742/93 du Conseil () a rendu les prix de base et d’achat communs applicables au Portugal à partir du 1“ avril 1993 ; qu’il convient d'adapter en conséquence les prix minimaux et les compensations financières fixés par les règlements (CEE) n° 1423/92 et (CEE) n° 278/93; qu’il convient également d’adapter à cette nouvelle situation les contrats conclus avant le'1* avril 1993 et non encore exécutés au 31 mars 1993 et de déroger, pour la fin de la campagne 1992/1993, aux dispositions des articles 13 et 20 du règle- ment (CEE) n° 1562/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2643/91 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. @ JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 61. () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 6. JO n° L 148 du 29. 5. 1992, p. 21. () JO n° L 33 du 9. 2. 1993, p. 8. JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 8. () JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. () JO n° L 247 du S. 9. 1991, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1" avril 1993, — le prix minimal fixé à l’article 1* et la compensation financière fixée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1423/92, ainsi que — le prix minimal fixé à l’article 1* et la compensation financière fixée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 278/93 applicables dans les États membres autres que le Portugal, respectivement pour les citrons et pour les oranges, sont applicables au Portugal. Article 2 Les autorités compétentes désignées par les États membres intéressés veillent à ce que le prix minimal figu- rant dans les contrats conclus avant le 1" avril 1993 et non encore exécutés au 31 mars 1993 soit adapté confor- mément aux dispositions de l’article 1“. Article 3 La demande d’octroi de la compensation financière visée à l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1562/85 ainsi que les notifications faites par les États membres en applications de l’article 20 du même règle- ment doivent distinguer les quantités livrées à l’industrie avant le 1“ avril 1993 de celles livrées à partir de cette date. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. « Il est applicable à partir du 1“ avril 1993.