N° L 144/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N°1458/89 DE LA COMMISSION du 26 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1963/79 fixant les modalités d’application de la restitution à la production pour les huiles d’olives utilisées pour la fabrication de certaines conserves LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règiement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le’ règlement (CEE) n° 1225789 (? ; vu le règlement (CEE) n° 591/79 du Conseil, du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu- tion à la production pour l’huile d’olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (*), et notamment son article 9, considérant que; en vertu de l’article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE, l’huile d’olive utilisée pour la fabrication des conserves de poisson et de légumes- bénéficie d’une restitution à la production ; que cette restitution doit permettre aux ‘bénéficiaires d’acheter l’huile d’olive sur le marché de la Communauté à des prix proches de ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial ; que, à cet effet, la restitution à la production doit être fixée sur la base de l’élément mobile du prélèvement à l’importation des huiles obtenues -par le raffinage de l’huile d’olive vierge ; considérant que les dispositions relatives à l’octroi ‘de la . Testitution à la production sont contenues dans le règle- ment (CEE) n° 1963/79.de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le rrèglement (CEE) n° 393/87 (5) ; considérant que l’adhésion de l’Espagne et du Portugal a conduit à un calcul différencié de la restitution à”la production compte tenu notamment des différences des niveaux des prix ; que, pour compenser ces différences de prix,.des montants compensatoires « adhésion » ont été instaurés ; que, en vertu de l’article 4 du règlement (CEE) n° 591/79, la restitution à la production est corrigée () JO n° 172 du 30. 9.-1966, p. 3025/66. @ JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 15. () JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 2. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 227 du 9. 9. 1979, p. 1. () JO n° L 40 du 10. 2. 1987, p. 9. respectivement pour l’Espagne et le Portugal du montant compensatoire” « adhésion » applicable aux importations de chacun de ces deux États membres en provenance des pays  tiers ; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 296/86 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1981/88 (*), il est possible d’appliquer le. régime du perfectionnement actif dans les échanges entre les nouveaux États membres ainsi qu’entre ceux-ci et les autres- États membres ; considérant que, dans le cas où l’huile d’olive. produite dans la Communauté, utilisée dans la fabrication dé certaines conserves, est placée sous le régime de perfec- tionnement actif afin que cette ‘huile puisse obtenir la restitution à la production qui est valable dans le pays de perfectionnement, la restitution à la production doit être corrigée du montant compensatoire «adhésion » non perçu ; qu’il convient, dans.un souci de clarté, de préciser cette disposition et, par conséquent, de modifier le règle- ment -(CEE) n° 1963/79 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 4 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 1963/79 : ‘ « Article 4 bis En ce qui concerne l’huile d’olive produite dans la Communauté, - la restitution à la production de certaines conserves, dans le cas où l’huile d’olive iñcorporée est placée-sous le régime de perfectionne- ment -actif, est-corrigée du montant compensatoire - radhésion” non perçu.». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 36 du 12. 2. 1986, p. S. () JO n° L 174 du 6. 7. 1988, p. 28.