15.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 368/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2124/2004 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2004 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par le règlement (CE) n° 1922/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1922/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse (!), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1922/2004 prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits à titre autonome et transitoire pour la période allant de la date de son entrée en vigueur au 30 juin 2005 pour l’importation de 4 600 têtes de tous bovins vivants pesant plus de 160 kg et originaires de Suisse. En vertu de l’article 2 dudit règlement, les modalités d’appli- cation sont fixées conformément à l'article 32 du règle- ment (CE) n° 1254/1999. (2) — Pour la répartition du contingent tarifaire et compte tenu des produits concernés, il convient d'appliquer la méthode de l’examen simultané visé à l’article 32, para- graphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1254/1999. (3) — Pour être éligibles au bénéfice de ces contingents tari- faires, les animaux vivants doivent être originaires de Suisse conformément aux règles visées à l’article 4 de () JO L 331 du 5.11.2004, p. 7. (?) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67). l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse relatif aux échanges de produits agricoles (°) (ci-après dénommé l'«accord»). (4) — Afin d'éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent accessi- bles aux opérateurs pouvant démontrer qu'’ils échangent véritablement des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers. Dans cette optique et afin d’assurer une bonne gestion, il convient d’exiger des opérateurs concernés qu'’ils aient importé un minimum de 50 animaux au cours de l'année 2003, étant donné qu’un lot de 50 animaux peut être considéré comme une cargaison normale. L'expérience a démontré que l’achat d'un seul lot constitue le minimum pour pouvoir consi- dérer une transaction comme réelle et viable. Il convient d'autoriser les opérateurs de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Slovénie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Chypre, et de Malte (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»), à introduire leur demande sur la base des importations en provenance de pays qui étaient pour eux des pays tiers en 2003. (5) — Étant donné que ces critères sont à contrôler, il est néces- saire que les demandes soient présentées dans l’État membre où l’importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (6)  Afin d’éviter la spéculation, il convient d’interdire l’accès au contingent aux importateurs n’exerçant plus d’activité dans le secteur de la viande bovine à la date du 1" janvier 2004, de fixer une garantie relative aux droits d’importation, d'’exclure la possibilité de trans- mettre des certificats d'importation et de limiter, pour un opérateur, la délivrance des certificats d’importation à la quantité pour laquelle des droits d'importation lui ont été attribués. (7) — Afin d'assurer une plus grande égalité d’accès au contin- gent tout en garantissant un nombre d’animaux commer- cialement rentable par demande, il convient que chaque demande respecte un nombre maximal et un nombre minimal de têtes. (8) I y a lieu de prévoir que des droits d'importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d’un pourcentage unique de réduc- tion. () JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.