N° L 346/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (93/741/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant qu’il a été possible, dans le cadre des négocia- tions relatives à l’Espace économique européen (EEE), de négocier un accord sous forme d’échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède; considérant que cet accord s’inscrit dans le dispositif global des conclusions des négociations sur l’EEE et est un élément essentiel de l’adoption de l’accord EEE par la Communauté; ; considérant qu’il convient d’approuver cet accord, (!) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 64. DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de' lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de cet accord est joint à la présente décision. Article 2° Le président du Conseil procède à la notification de l’approbation de l’accord par la Communauté. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT