30. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N L 246/77 RÈGLEMENT (CEE) N° 2709/86 DE LA COMMISSION ' du 28 août 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2183/81 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié par le protocole n° 14 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1976/85 (?), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 2183/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2428/85 (‘), détermine à son article 1“ para- graphe 2 le montant évalué des frais d’égrenage du coton, à son article 2 paragraphe 2 sous e) les frais de débarque- ment et d’acheminement du coton égrené au Pirée et à son article 4 paragraphe 1 les frais de trituration ; que, ces frais ayant diminué depuis lors, ‘il convient de modifier leur montant en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, | A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier. Le règlement (CEE) n° 2183/81 est modifié comme suit : 1. à l’article 1 paragraphe 2 le chiffre de « 14,25» est remplacé par le chiffre de « 13,25»; 2. à l’article 2 pafagraphe 2 sous e) le chiffre de « 1,08 » est remplacé par le chiffre de « 1 »; - 3. à l’article 4 paragraphe 1 le chiffre de «8,00 » est remplacé par le chiffre de « 7,45 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 août 1986. () JO n° L 211 de 31. 7. 1981, p. 2. @) JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 35. () JO n° L 230 du 29. 8. 1985, p. 12. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président