N° L 62/10 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 86 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 683/86 DE LA COMMISSION du 4 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention « (36) Règlement (CEE) n° 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente par les orga- nismes stockeurs de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments : LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, — case 104 : Til fremstilling af visse smagspræparater — forordning (E@F) nr. 682/86, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (‘), et notamment son article 8 paragraphe 8, considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 142/86 (*), sont applicables aux produits vendus en application du règlement (CEE) n° 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments (*) ; Zur Herstellung bestimmter Würzmittel — Verordnung (EWG) Nr. 682/86, Fx mv aapackevñ oprOUÉVEV KApPpUKEU- pétov —  Kavoviouôc (EOK) api$. 682/86, For the manufacture of certain condiments — Regulation (EEC) No 682/86, Para la fabricaciôn de determinados condi- mentos — Reglamento (CEE) n° 682/86, Destiné à la fabrication de certains condi- ments — règlement (CEE) n° 682/86, Destinato alla fabbricazione di taluni condi- menti — regolamento (CEE) n. 682/86, Voor de vervaardiging van bepaalde kruide- rijen — Verordening (EEG) nr. 682/86, Destinado à fabricaçäio de determinados considérant que, à cette fin, il y a lieu de modifier l’an- nexe du règlement (CEE) n° 1687/76 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, condimentos —  Regulamento . (CEE) n° 682/86. — case 106 : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : la date de l’acceptation de la demande d’achat. ; ($) JO n° L 62 du S. 3. 1986, p. 8.> Article premier Article 2 Au titre Il « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I » de l’annexe du règle- ment (CEE) n° 1687/76, est ajouté le texte suivant : Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (@) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. @ JO n° L 19 du 25. 1. 1986, p. 8. (*) Voir page 8 du présent Journal officiel.