24. S. 90 Journal officiel des. Communautés européennes N° L 133/1 (Actes.dont la publication est une condition de leur applicabilité) - RÈGLEMENT (CEF) N° 1370/90 DU CONSEIL du 21 mai 1990 - modifiant le règlement (CEE) n° 2592/79 déterminant les règles selon lesquelles est effectué l’enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut prévu par le règlement (CEE) n° 1893/79- LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 103, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 1893/79-("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4152/88 (?) et expirant le 31-décembre 1991, le Conseil a instauré un système d’enregistrement dans la Commu- nauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ; considérant qüe, par-le règlement (CEE) n° 2592/79 (°), modifié en dernier lieu par le règlément (CEE) n° 4152/88 et expirant le 31 décembre 1991, le Conseil a déterminé les règles selon lesquelles.est effectué l’enregistrement … dans la Communauté des importations de pétrole brut prévu par le règlement (CEE) n° 1893/79 ; considérant que les États membres et la ‘Commission doivent être informés régulièrement des coûts d’approvi- sionnement en pétrole brut ; considérant qu’il est nécessaire d’adapter les exigences en matière de notification prévues par le règlement (CEE) n° 2592/79 ‘aux conditions d’échanges qui règnent sur les marchés internationaux du pétrole, de supprimer pour les opérateurs économiques l’obligation -de notifier certaines données qui ne sont plus indispensables à l’analyse des - coûts d’approvisionnement -dans la Communauté et d’ali- gner, dans la mesure du possible, les exigences de notifi- cation sur celles des administrations nationales et des organisations internationales, () JO n° L 220 du :30. 8. 1979, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1988, p. 7. @) JO n° L 297 du 24. 11. 1979, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Le règlement (CEE) n° 2592/79 est modifié comme suit : 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant- « Article 2 Au sens de l’article 1* du règlement (CEE) n° 1893/79, les éléments -qui caractérisent chaque importation de pétrole brut dans un État membre contiennent : — la désignation du pétrole brut avec indication de la densité API, — la quantité en barils, — le prix -caf payé par baril. » 2) L’article 4 est-remplacé par le texte suivant : « Article 4 Les informations que les-États membres sont tenus de communiquer à la Commission en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1893/79 sont transmises dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque mois visé à l’article 3 du présent règlement. Ces informa- tions résultent, pour chaque type de pétrole brut, de l’agrégation des données que les États membres reçoi- vent des personnes et des entreprises. Pour chacun’des types de pétrolé brut, les informations comprennent : — la désignation du pétrole brut avec-indication de la densité moyenne API, — la-quantité en barils, — le prix moyen caf, — le nombre d’entreprises concernées. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes,