L 67/10 Journal officiel de l'Union européenne 5.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 406/2004 DE LA COMMISSION du 4 mars 2004 adaptant certains règlements relatifs au secteur de l'huile d'olive en raison de l'adhésion de la Répu- blique tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Certaines adaptations techniques s'avèrent nécessaires pour plusieurs règlements de la Commission relatifs au secteur de l'huile d'olive en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union euro- péenne. L'article 4 du règlement (CE) n° 2543/95 de la Commis- sion du 30 octobre 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive () comportent des mentions dans toutes les langues des Etats membres. Ces disposi- tions doivent comprendre les versions linguistiques des nouveaux États membres. L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 312/ 2001 de la Commission du 15 février 2001 portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et dérogeant à certaines disposi- tions des règlements (CE) n° 1476/95 et (CE) n° 1291/ 2000 (?) comporte des mentions dans toutes les langues des États membres. Ces dispositions doivent comprendre les versions linguistiques des nouveaux États membres. L'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (), établit que les États membres communiquent à la Commission les mesures nécessaires pour le respect dudit règlement y compris concernant le régime de sanc- tions au plus tard le 31 décembre 2002. Afin de donner la possibilité aux nouveaux États membres de remplir cette obligation, il y a lieu de prévoir pour lesdits États une date postérieure à leur adhésion. ( JO L 260 du 31.10.1995, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2731/2000 (JO L 316 du 15.12.2000, p. 42 @) JO L 46 du 16.2.2001, p. 3. () JO L 155 du 14.6.2002, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2003 (JO L 164 du 2.7.2003, p. 12). (5) I y a donc lieu de modifier les règlements (CE) n° 2543/ 95, (CE) n° 312/2001 et (CE) n° 1019/2002 en con- séquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4 du règlement (CE) n° 2543/95 le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le certificat comporte dans la case 22, au moins une des mentions suivantes: — Restituciôn valida por … toneladas (cantidad por la que se expida en certificado) — Nährada platnä pro … tun (mnozstvi, pro néz je vydéna licence). — Restitutionen omfatter … tons (den mængde, licensen vedrorer). — Erstattung gültig für … Tonnen (Menge, für welche die Lizenz ausgestellt wurde) — Toetust makstakse … tonni puhul (kogus, mille kohta on litsents välja antud). — Emotpogñ 1oÿüovoa yia … TÔvoUG (NOGOTNTA yl4 TNV OTIOIA ExEl EKDODEL TO MLOTONOMTIKO) — Refund valid for … tons (quantity for which the licence is issued) — Restitution  valide  pour … tonnes (quantité  pour laquelle le certificat est délivré) — Restituzione valida per … t (quantitativo per il quale il titolo è stato rilasciato) — Kompensacija paredzëta … t (daudzums, attiecibä uz ko ir izsniegta atlauja) — GraZzinamoji ismoka taikoma … tonoms (kiekis, kuriam isduota licencija) — A visszatérités … tonnära érvényes (az a mennyiség, amelyre az engedélyt killitottäk) — Rifuzjoni valida ghal … tunnellata (kwantità li_ghaliha sie mahrus ié-éertifikat) — Restitutie geldig voor … ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven)