6. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 93/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 mars 1989 modifiant les directives 72/462/CEE et. 77/99/CEE pour tenir compte de l’instauration de règles sanitaires et de police  sanitaire devant régir les importations de produits à base de viande en provenance de pays tiers (89/227/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la’ proposition de la Commission-{"), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que le Conseil, par sa directive 77/99/CEE {*), modifiée en dernier lieu par la directive 88/658/CEE (°), a réglementé les échanges intracommunautaires de produits à base de viande en ce qui concerne les conditions d’ordre sanitaire ; considérant que le Conseil, par sa directive 80/215/ CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 88/660/CEE (”), a réglementé les échanges intracommu- nautaires de produits à base de viande en ce qui concerne les conditions de police sanitaire ; considérant qu’il convient d’établir un régime commu- nautaire applicable à 11mportmon de produits à base de viande en provenance de pays tiers ; considérant que, jusqu’à l’entrée en vigueur de règles sani- taires:communautaires relatives aux échanges de- viandes de volailles et de viandes de gibier, il convient d’exclure les produits à base de viande de volailles et de viandes de gibier du champ d’application de la présente directive ; considérant que, dans ce cadre, il importe de définir les conditions sanitaires et de police sanitaire selon lesquelles JO n° C-286-du 25. 10. 1984, p. 5. JO n° C 175 du 15. 7. 1985, p. 301. (Ü_]On°C87du9 4. 1985, p. 6. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. () JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 15. ( JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 35. . z f . . lae nave tHipre pu Anned An ma’tEnulins As AAATANIAA les États membres autorisent l’importation de produits à base de viande ; considérant que la directive 72/462/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (°), a fixé les conditions applicables en la matière aux importations de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers ou : parties de pays tiers ; que les mêmes critères peuvent être retenus pour l’importation de produits à base de viande ; ‘ considérant que; d’une manière générale, les règles -sani- taires et de police sanitaire applicables aux importations en provenance des pays tiers doivent être au moins équi- valentes: à celles prévues par les directives 77/99/CEE et 80/215/CEE ; considérant qu’il importe d’exiger que les viandes fraîches destinées à la fabrication de produits à base -de viande proviennent d'’établissements agréés ; que ces établisse- ments doivent répondre aux conditions- prévues. par la directive 72/462/CEE ; considérant qu’il importe d’exiger que les produits à base de viande proviennent d’établissements agréés ; que ces établissements doivent répondre.aux conditions prévues par la directive 77/99/CEE ; considérant qu’il est nécessaire, pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive par le pays tiers exportateur, de leur appliquer les. règles de contrôles . prévues . par la directive 72/462/CEE, et notamment le système: de contrôles communautaires sur: place par des experts vétérinaires de la Communauté et les contrôles à - l’arrivée sur le territoire de la Communauté ; considérant que la présentation d’un certificat sanitaire et d’un certificat de salubrité, établis par un vétérinaire offi- (@) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @) JO n° L 124 du 18. 5. 1988, p. 31.