21. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 705/92 DE LA COMMISSION du 20 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 83, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notam- ment son article 7 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 63/92 (*), établit à l’intérieur d’un plafond indi- catif pour l’expédition des produits laitiers vers l’Espagne deux quantités, l’une pour les produits en provenance de la Communauté à dix et l’autre pour ceux en provenance du Portugal ; que ce plafond a prévu des quantités spécifi- ques pour le Portugal afin d’éviter des modifications dans A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : les échanges traditionnels de produits laitiers dans la Communauté, que, pour faciliter l’approvisionnement plus homogène du marché espagnol, il est opportun de prévoir un fractionnement mensuel à la place de l’actuel trimestriel ; considérant que le Conseil a supprimé le lait et la crème de lait en petits emballages de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges protégeant le marché portugais ; que le marché portugais est complè- tement intégré au marché communautaire en ce qui concerne les échanges de ces produits; que dans ces conditions, l’unicité du marché communautaire doit avoir la priorité par rapport à l’objectif de maintien des échanges traditionnels ; qu’il convient, dès lors, de ne plus prévoir des quantités séparées à l’intérieur du plafond indicatif pour les importations de lait et de crème de lait en petits emballages en Espagne selon que le produit provient de la Communauté à dix ou du Portugal ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, Article premier Le règlement (CEE) n° 606/86 est modifié comme suit 1) À l’article 2 : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. La quantité maximale pour laquelle les certificats peuvent être délivrés mensuellement s’élève à un douzième des quantités indiquées à l’annexe ». b) au paragraphe 2, le terme « trimestriel » est remplacé par le terme « mensuel ». 2) À l’article 3 paragraphe 1 premier alinéa, les termes « trimestrielle » et « trimestre » sont respectivement remplacés par les termes « mensuelle » et «mois ». ()J On°L55dul 3. 1986, p. 106. ?) JO n° L 293 du 27. 10. 1988 p. 7. On“L58dul 3. 1986, p. 28. ()On°L6dullll992p24