4.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 281/21 RÈGLEMENT (CE) Ne 2337/1999 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (?), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2581/ 98 (‘), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille; les dispositions actuelles concernant la durée de validité des certificats d'exportation conduisent à une augmenta- tion artificielle des demandes de certificats au début de chaque mois, ce qui rend difficile la gestion hebdoma- daire du régime; il est dès lors approprié de fixer la durée de validité en jours et non plus en mois; à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de simpli- fier la procédure relative aux certificats délivrés immédia- tement visés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1372/95 en garantissant aux opérateurs la délivrance et la validité de ces certificats. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commerciales à courte échéance, afin d'éviter le contournement du mécanisme prévu à l'article 3 dudit règlement; il y a lieu d'adapter les règles concernant les communica- tions entre les États membres et la Commission à la modification du régime de certificats délivrés immédiate- ment; il est nécessaire d'adapter les montants de garantie fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1372/95 aux modifica- tions récentes des montants de restitutions; les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1372/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 282 du 1.11.1975, p. 77. 305 du 19.12.1995, p. 49. 133 du 17.6.1995, p. 26. 322 du 1.12.1998, p. 33. «1. — Les certificats d'exportation sont valables quatre-vingt dix jours à partir de la date de leur délivrance effective, au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88.» L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumises aux mesures particulières éventuelles visées à l'article 3, paragraphe 4, et les certificats demandés sont délivrés immédiatement. Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphes 1 et 5, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88 et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 la mention suivante: — Certificado vélido durante cinco dias hâbiles y no utili- zable para la aplicaciôn del articulo 5 del Reglamento (CEE) n° 565/80, — Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til at anvende artikel 5 i forordning (EOF) nr. 565/80, — Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz, — INOTOTOINTIKO TOU LOXUEL YLO TÉËVTE EpyÜOIIES TUËPEC KO Sev xpnotuonoieitaL vl TV epapyoyñ TOU Apüpou 5 Tou Kavovioypou (EOK) apd. 565/80, — Licence valid for five working days and not useable for the purposes of Artice 5 of Regulation (EEC) No 565/80, — Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80, — Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80, — Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG) nr. 565/80, — Certificado de exportaçäo vâlido durante cinco dias ûteis, näo utilizävel para a aplicaçäo do artigo 5° do Regulamento (CEE) n° 565/80, — Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää sovellettaessa asetuksen (ETY) N:0 565/80 5 arti- klaa, — Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av artikel 5 i fôrordning (EEG) nr 565/80.