22. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2146/87 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1987 arrêtant des mesures pour l’approvisionnement des raffineries portugaises, pendant la campagne de commercialisation 1987/1988, en sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 229/87 (, et notamment son article 9 paragraphe 6 et son article 39 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 (*), et notamment son article 12, . considérant que l’article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, dans la mesure nécessaire à l’approvisionnement des raffineries, il peut être prévu que le sucre brut produit à partir de bette- raves récoltées dans la Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles prises à l’égard du sucre brut prévi- sionnel d’approvisionnement en sucre brut de l’ensemble des raffineries fait apparaître des disponibilités de ce sucre pour les raffineries portugaises pour la campagne de commercialisation 1987/1988 : considérant que le règlement (CEE) n° 2145/87 de la Commission (°), a prévu, pour la campagne de commercia- lisation 1987/1988 des mesures pour l’écoulement du sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et destiné au raffinage dans les raffineries des régions européennes de la Communauté ; que ces mesures consistent dans une aide forfaitaire au transport vers ces régions et dans une aide au raffinage ; que le bilan prevx- sionnel d’approvisionnement en sucres bruts précité fait apparaître, compte tenu des importations à prélèvement réduit par le Portugal en application des dispositions de l’article 303 premier et deuxième alinéas de l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, un besoin supplémen- taire pour les raffineries portugaises ; que ce besoin peut être satisfait pour ladite campagne à partir de disponibi- lités communautaires par la mise à la disposition de ces raffineries d’une certaine quantité de sucre exprimée en sucre blanc obtenu à partir de betteraves récoltées dans la Communauté ; que l’application des mesures prévues à l’article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 à ce sucre rend possible à moindre coût O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 1. O n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. O n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. (°) Voir page 21 du présent Journal officiel. l p 3 4 une telle action ; que, dès lors, il convient d’arrêter pour ces quantités de sucre brut de betteraves les mêmes mesures d’aides que celles prévues par le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (* ; considérant qu’il y a lieu de préciser certaines modalités afférentes aux déterminations des poids et des rendements du sucre, plus particulièrement lorsqu’il est transporté en vrac dans le même navire pour le compte de plusieurs vendeurs ; considérant que, en général, un délai assez important s’écoule entre la date de lembarquement du sucre et celle de l’accomplissement à l’arrivée des formalités nécessaires pour permettre le paiement de l’aide par l’organisme compétent, que, dès lors, il convient de prévoir un système d’avance ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir les mesures adéquates de contrôle des sucres raffinés de même que de définir à cet effet la notion de raffinage ; considérant que, pour la conversion en escudos portugais des montants des aides, il est approprié de retenir comme taux, en ce qui concerne l’aide au transport et l’avance sur cette aide, le taux de conversion agricole en vigueur à la date d’établissement du connaissement du sucre trans- porté, car celui-ci sera exclusivement transporté par voie maritime et, en ce qui concerne l’aide au raffinage, de retenir le taux de conversion agricole en vigueur le jour du raffinage, du sucre en cause ; considérant que le règlement (CEE) n° 3214/86 () de la Commission, modifié par le règlement (CEE) n° 437/ 87 (?), a déterminé les quantités de sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté destinées, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, aux raffine- riles portugaises et pouvant de ce fait bénéficier des mêmes aides que celles octroyées pour le sucre brut | produit dans les départements français d'outre-mer ; que toutes ces quantités n’ont pu être raffinées en temps utile mais qu’étant à considérer comme stock-outil, ces quantités sont éligibles à l’aide au raffinage ; qu’il y a lieu de prévoir que l’aide au raffinage soit appliquée à. ces quantités en les imputant sur la quantité fixée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3214/86 pour la campagne de commercialisation 1986/1987 ; () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. JO n° L 299 du 23. 10. 1986, p. 24 () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 21.