N° L 91/30 Journal officiel des-Communautés européennes 6. 4. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1990 modifiant la décision 89/244/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie (Les textes en langues néerlandaise, française et allemande sont les seuls faisant foi.)- (90/162/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, considérant les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas ; . considérant. que, en- vertu de la directive 77/93/CEE, les- tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne- peuvent en principe pas être introduits dans la Commu- nauté, à cause du risque d’introduction de maladies exoti- ques de la pomme de terre, inconnues dans la. Commu- nauté; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle pour autant qu’il est établi‘qu’il n’y a pas de risque de- dissémination d’erganismes nuisibles ; considérant que, par sa décision 89/244/CEE (), modifiée en dernier lieu par la décision 89/481/CEE (‘) la- Commission a autorisé de telles dérogations sous réserve de nouvelles conditions applicables aux pommes de terre de consommation originaires de la Turquie ; considérant que cette décision dispose que cette autorisa- tion expire le 15 juin 1989 ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977,°p. 20. () JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. () JO n° L 99 du 12. 4. 1989, p. 26. () JO n° L 235 du 12. 8. 1989, p. 32. considérant que les circonstances justifiant l’autorisation demeurent ; considérant que l’autorisation devrait donc être prolongée d’une nouvelle période ; considérant que les mesures -prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du -comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : . Article premier La décision 89/244/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 1 paragraphe 2 point e), le membre de phrase « 1988 » est remplacé par « 1989 » ; 2) à l’article 2, le membre de phrase « 15 juin 1989 » est remplacé par « 30 mai 1990 »; 3) à l’article 3, le membre de phrase « 1 août 1989 » est remplacé par « 1” août 1990 ». Article 2 Le royaume de Belgique, la république fédérale d’Alle- magne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas -sont destifiataires de la présente -décision. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission