24. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 septembre 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biomédecine et de la santé (1990-1994) (91/505/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de dévelop- pement technologique (1990-1994) définissant notam- ment les actions à mener pour contribuer au développe- ment du potentiel européen nécessaire à la compréhen- sion et à l’utilisation des propriétés et des structures de la matière vivante ; que la présente décision doit être prise à la lumière des motivations exposées au préambule de ladite décision ; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions ; () JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 65. ( JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 110. JO n° C 240 du 16. 9. 1991. {,) JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 1. #) JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la biomédecine et de la santé doit être encou- ragée dans l’ensemble de la Communauté ; considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pour- rait être nécessaire d’encourager la formation des cher- cheurs dans le cadre du présent programme ; considérant qu’il convient d’étudier les aspects relevant de l’éthique biomédicale en tenant notamment compte des «recommendations guiding physicians in biomedical research involving human subjects » adoptées par la dix- huitième Assemblée médicale mondiale à Helsinki en juin 1964 et ultérieurement amendées à Toyko en 1975, à Venise en 1983 et à Hong-kong en 1989 ; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique ; considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifi- ques et technologiques de l’industrie européenne et à inciter l’industrie à devenir plus compétitive au niveau international ; qu’elle prévoit également qu’une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son dévelop- pement harmonieux global, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique ; que le programme dans le domaine de la biomédecine et de la santé est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs ;