22.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 374/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2200/2004 DU CONSEIL du 13 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Communauté est partie à l’accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV) en vertu duquel l’accord lui-même et toutes les restrictions qui en relèvent sont abrogés le 1“" janvier 2005 conformément au calendrier d’intégration prévu à l’article 9 de l’accord. Un système de surveillance a posteriori fondé sur des données provenant des douanes est établi afin de surveiller efficacement les tendances des importations de produits libéralisés. Des dispositions spéciales peuvent être maintenues au- delà de la date susmentionnée en vertu des dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC. Dans ce contexte et pour rassembler en temps utile les informa- tions nécessaires au suivi efficace de certaines importa- tions, il convient d'instaurer une surveillance préalable des importations d'origine chinoise en introduisant un régime de licences d’'importation automatiques applicable pendant une période allant jusqu’'au 31 décembre 2005 bien qu’il puisse être mis fin à cette exigence une fois que le système de surveillance précité qu’il reste à mettre en place, sera pleinement opérationnel. En vertu de l'ATV, les pays importateurs ne sont pas tenus d'accepter les expéditions en dépassement des restrictions notifiées;, conformément à la législation communautaire, il est donc considéré que la date d’impu- tation sur le contingent est déterminée par la date d’expé- dition. Dès lors, pendant une période transitoire en 2005, les marchandises arrivant à destination en 2005, mais expédiées en 2004, devront être imputées sur les contin- gents de 2004 et resteront donc soumises au système de double contrôle. Il est dans l'intérêt des milieux d’affaires de garantir la sécurité et la prévisibilité commerciales et il convient dès lors d’arrêter une date au-delà de laquelle il ne sera plus possible d’imputer les expéditions arrivant à destination en 2005 sur les contingents de 2004. Cette date devrait être fixée au 31 mars 2005. (6) Afin de se conformer aux dispositions de l'ATV concer- nant l’élimination des restrictions quantitatives à l’égard des membres de l’'OMC, l’annexe II du règlement (CEE) n° 3030/93 (!) ne devrait couvrir, à partir de 2005, que les pays non membres de l'OMC avec lesquels la Communauté a conclu des accords textiles bilatéraux. Il y a lieu de modifier la liste des produits textiles et d'habillement soumis aux règles et disciplines du GATT figurant à l’annexe II du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (?), de manière à y inclure, à partir du 1°" janvier 2005, les produits devant être intégrés dans le cadre du GATT. Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin que les opérateurs puissent en bénéficier dans les plus brefs délais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit: 1) L’article 1 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 5, et de l’article 13, le présent règlement s’applique aux impor- tations des produits textiles énumérés à l’annexe I, origi- naires des pays tiers mentionnés à l'annexe II, avec lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux, des protocoles ou d’autres arrangements. Les disposi- tions du présent règlement s'appliquent aussi aux importations de textiles et de vêtements originaires de Chine conformément à l’article 10 bis.»; b) le paragraphe 7 est supprimé. (*) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/2004 (JO L 295 du 18.9.2004, p. 1). (?) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1).