13. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes ' N° L 101/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 relative à l’autorisation des accords concernant l’approvisionnement de six entreprises sidérurgiques en combustibles solides par la Ruhrkohle AG (Le texte en langue allemande est le seulfaisant foi.) (89/248/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, contractuel fixé selon une méthode- uniforme. Celle-ci tient compte. du fait que l’importation de. charbon à coke bon marché de pays tiers dans la république fédérale est limitée légalement. En vue d’éviter que les. parties aux contrats « Hüttenver- träge » ne subissent des désavantages concurrentiels par rapport à l’industrie sidérurgique des autres États membres, le prix contractuel est dès lors fixé: considérant ce qui suit : chaque fois.de manière  qu’il représente - pour celles-ci le prix de revient  qui  correspond à celui qu’elles auraient dû payer si elles avaient également | EXPOSÉ DES FAITS importé du charbon de pays tiers. Il en va de même pour le coke de hauts fourneaux, étant entendu qu’il est tenu compte des coûts de transformation vu le traité instituant la Communauté européenne  du charbon et de l’acier, et notamment-son article 65, vu la demande introduite le 4 novembre: 1988 par la Ruhrkohle AG en son propre nom et au nom.des entre- prises sidérurgiques concernées, A. Contrat d’usine sidérurgique dans les cokeries. Dans cette méthode de calcul, les 10 © parties aux contrats-partent du principe que la (1) — La Ruhrkohle AG (RAG) a, avec effet au 1« janvier différence entre les coûts de production de la RAG 1969, conclu avec les entreprises sidérurgiques et le prix concurrentiel appliqué est couverte par (« Hütten ») Salzgitter Hüttenwerk AG, Hoesch AG, des aides d’État. La RAG s’est réservé le droit d’exé- Fried. Krupp Hüttenwerke AG, Ilseder Hütte, cuter les « Hüttenverträge » de façon appropriée August Thyssen-Hütte AG, Mannesmann AG, dans l’éventualité où le système de couverture de la Rheinische Stahlwerke et Klôckner-Werke AG des différence entre les coûts de production et le prix contrats de lwrægison dans lesquels celles-ci s enga- concurrentiel appliqué au moyen des aides serait geaient à couvrir auprès de la RAG leurs- besoins supprimé ou ne suffirait plus pour la quantité respectifs en combustibles solides pour des- entre- totale. Dans ce cas, les livraisons de charbon seront prises à l’intérieur du marché commun. Dans ces mêmes contrats, la RAG s’est engagée à livrer ces quantités (« Hüttenverträge »). réduites ou arrêtéés alors que les livraisons de coke continueront, ce coke étant cependant obtenu à partir de charbon en provenance de pays tiers. (2) — Les « Hüttenverträge » faisaient partie des mesures que vingt-trois sociétés minières allemandes avaient prises en 1969 en accord avec lé' gouvernement de la république fédérale d’Allemagne et qui avaient conduit à'la création de la RAG. À cette occasion, les entreprises concernées (sociétés mères) se sont défaites de leurs actifs miniers et en ont fait apport à la RAG, tandis qu’en contrepartie elles ont reçu des actions de la RAG proportionnellement à la valeur des immobilisations “corporelles dont elles ont fait apport à la RAG. Pour-les sociétés minières, qui au moment de la création de RAG exploitaient également des aciéries, le transfert de leurs actifs . Ç ; ; . miniers a eu pour conséquence qu’elles ont perdu (4) | Les « Hüttenverträge » avaient une durée de vingt leur propre source d’approvisionnement en ans et pouvaient, moyennant un delm_-ëe préavis de charbon destiné à la production d’acier. Afin de cinq ans, être dénoncés pour la première fois le 31 permettre que ces relations traditionnelles d’appro- décembre 1988. Ils devaientêtre prorogés chaque visionnement se poursuivent de la manière et au fois d'un an s'ils n'avaient pas été dénoncés cinq niveau où elles se seraient développées sans l’apport ans avant leur expiration. des actifs miniers à la RAG, des « Hüttenverträge » La RAG est.tenue d’accorder aux parties aux contrats le régime de l’entreprise la plus favorisée. Les entreprises sidérurgiques ne peuvent faire procéder à la cokéfaction de charbon en sous-trai- tance auprès d’autres entreprises, ni prendre en location des capacités cokières. Elles ne peuvent - créer ou étendre leurs propres capacités cokières qu’avec l’accord de la RAG et doivent s’entendre avec celle-ci sur les charges qui en découlent pour elle. similaires ont été conclus entre la RAG et les (s)  Les « Hüttenverträge » faisaient, lors de la création sociétés mères concernées. de la RÂG, partie intégrante du projet de regroupe- ment qui a été autorisé par la Commission le 27 (3) _ Les dispositions essentielles de ces contrats sont les novembre 1969 au titre de l’article 66 paragraphe 2 N suivantes : La RAG facture à ses clients un prix du traité CECA.