Ne L 362/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3653/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 ‘portant dispositions transitoires d’organisation commune du marché des céréales et du riz au ; Portugal ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- mient son article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que la politique suivie en matière de prix par la Communauté depuis l’adhésion et notamment l’introduc- tion du régime des stabilisateurs, rend impossible le proces- sus prévu à l’article 285 de l’acte d’adhésion en ce qui concerne le rapprochement au prix commun des prix des céréales au Portugal; que le Conseil européen de février 1988 a reconnu que les adaptations récentes de la politique agricole commune créent des difficultés qui n’avaient pas été prévues et rendent nécessaire un renforcement des modalités de transition en matière notamment d’aides et de délais ; considérant que l’octroi d’une aide temporaire et dégressi- ve, dont le montant initial est établi en fonction du revenu garanti aux producteurs portugais à la fin de la première étape, permet de prévoir la baisse des prix des céréales fourragères au Portugal jusqu’au niveau des prix communs et de faciliter ainsi l’intégration du marché portugais dans l’organisation commune des marchés ; considérant que, en ce qui concerne le froment dur, le même résultat peut être atteint par l’octroi aux producteurs portugais de la totalité de l’aide prévue par le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, por- tant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (3), et dont l’article 323 de l’acte d’adhésion avait prévu l’introduction progressive à partir du début de la deuxième étape ; considérant que, en ce qui concerne le froment tendre, la différence entre le prix applicable au Portugal et le prix commun est telle que, malgré l’octroi de l’aide, le rappro- N (1) Avis rendu le 23 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (3) JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. chement ne peut être opéré en une seule fois; qu’il y a donc lieu de.fixer pour ce produit un prix supérieur au prix commun et de.prévoir son rapprochement au prix commun en plusieurs campagnes ; ' considérant que, en ce qui concerne le riz, produit pour - lequel la différence des prix portugais par rapport au prix commun ne justifie pas l’octroi d’une aide, il y a lieu de prévoir l’application au début de la deuxième étape d’un prix basé sur celui applicable au Portugal à la fin de la première étape et de rapprocher ensuite ce prix au prix commun ; considérant que, tant pour le froment tendre que pour le riz, la politique récente de la Communauté rend improba- ble le rapprochement résultant de l’évolution des prix communs prévu par l’article 285 paragraphe 4 point a) de l’acte d’adhésion; qu’il y a donc lieu de déterminer la méthode et la durée des rapprochements à effectuer tout en tenant compte de la situation différente des prix de ces produits par rapport aux prix communs ; considérant que, en ce qui concerne la dégressivité de l’aide, il y a lieu de prévoir un système permettant de tenir compte des variations des prix d’achat à l’intervention d’une cam- pagne de commercialisation à l’autre, et notamment des baisses dues aux stabilisateurs; qu’il y a lieu en outre d’étaler cette dégressivité sur une période suffisamment longue et alignée sur celle prévue pour le rapprochement des prix du froment tendre ; considérant qu’il est approprié de prévoir, pour l’octroi de l’aide, une durée de la campagne de commercialisation qui -tient compte de la saison de la récolte au Portugal ; considérant que l’intérêt communautaire à une intégration rapide du marché portugais des céréales dans l’organisation commune des marchés justifie un financement partiel de l’aide par le Fonds européen d’orientation et de garantie ‘agricole (FEOGA), section «garantie», le reste étant à la charge du Portugal ; considérant que l’application des prix communs pour la plupart des céréales rend approprié l’application aux pro- ‘ducteurs portugais du prélèvement de coresponsabilité sup- plémentaire applicable aux autres États membres ; considérant que, pour faciliter le passage du régime d’inter- vention existant au Portugal avant le début de la deuxième étape à celui prévu par l’organisation commune des mar- chés, il est approprié de prévoir que, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l’intervention ait lieu dans cet État membre dès le début de la campagne et que, pour trois campagnes, le triticale, céréale importante dans l’éco- nomie agricole du Portugal, puisse faire objet de l’interven- tion; ‘