19.10.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 318/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1804/2004 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2004 modifiant la liste des juridictions compétentes et des voies de recours figurant aux annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécu- tion des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, «— en Lettonie, au “rajona (pilsëtas) tiesa”»; vu le traité instituant la Communauté européenne, b) le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant: vu le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabi- lité parentale des enfants communs (!), et notamment son article « en Slovénie, au “okroZno sodisée”»; 44, paragraphe 1, 2) l’annexe II est modifiée comme suit: considérant ce qui suit: a) le tiret relatif à la Lituanie est remplacé par le texte suivant: (1) — Le règlement (CE) n° 1347/2000 prévoit que toute partie intéressée peut demander qu’une décision prise dans un «— en Lituanie, devant le “Lietuvos apeliacinis teismas”»; État membre soit reconnue et rendue exécutoire dans un autre État membre. b) le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte \ suivant: (2) — Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1347/2000 indiquent les juridictions compétentes dans les Etats membres pour traiter les demandes de déclaration cons- «— en Slovénie, devant le “okroZno sodisée”»; tatant la force exécutoire et les recours formés contre ces décisions, tout en mentionnant les voies de recours ; .. ; ; correspondantes. c) le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant: (3) Les annexes I, II et III ont été modifiées par l’acte d’adhé- sion de 2003 afin d'inclure la liste des juridictions «— en Slovaquie, devant le “okresnÿ sûd”»; compétentes et des voies de recours dans les pays en voie d’'adhésion. , ps ; 3) l'annexe II est modifiée comme suit: (4) — La Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slovaquie ont ; , L ; notifié à la Commission. conformément à l’article 44 a) le tiret relatif à la Lituanie est remplacé par le texte paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1347/2000, les suivant: modifications apportées aux listes des juridictions et des voies de recours figurant aux annexes I, II et II. «— en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le “Lietuvos Aukstiausiasis Teismas”»; (5)  Le règlement (CE) n° 1347/2000 doit donc être modifié en conséquence ; , P ; q ’ b) le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: «— en Slovénie, que d'un pourvoi devant le “Vrhovno Article premier sodisée Republike Slovenije”»; Le règlement (CE) n° 1347/2000 est modifié comme suit: c) le tiret suivant est inséré pour la Slovaquie: 1) l’annexe I est modifiée comme suit: «— en Slovaquie, que d’un “dovolanie”». a) le tiret relatif à la Lettonie est remplacé par le texte suivant: Article 2 () JO L 160 du 30.6.2000, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant par l’acte d’adhésion de 2003. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.