L 95/56 Journal officiel de l’Union européenne 14.4.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 2004 concernant l’aide d’État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur de Peugeot Citroën Automobiles UK Ltd [notifiée sous le numéro C(2004) 3349] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/301/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (4) vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 16 décembre 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un projet d’octroi d’aide à finalité régionale en faveur de Peugeot Citroën Automobiles UK Ltd (ci-après dénommée «PCA UK»). La Commission a demandé des informations complémentaires le 7 février 2003 et celles-ci lui ont été fournies par le Royaume-Uni par lettre du 7 mars 2003. (2) — Par lettre du 30 avril 2003, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, car elle avait (6) conclu à l’existence de doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun. (3) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été (7) publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs () JO C 147 du 24.6.2003, p. 2. (?) Voir note 1 de bas de page. observations. Elle n’a pas reçu d’observations de la part des intéressés. Après avoir demandé une prolongation du délai de présentation des observations le 25 juillet 2003, le Royaume-Uni a présenté ses observations en réaction à l’ouverture de la procédure le 5 septembre 2003. Une réunion entre la Commission, le Royaume-Uni et le béné- ficiaire a eu lieu à Bruxelles le 17 octobre 2003 et la Commission a adressé une nouvelle demande de rensei- gnements au Royaume-Uni le 20 octobre 2003. Les informations demandées ont été fournies par le Royaume-Uni le 19 février et le 4 mai 2004. IL DESCRIPTION DE LA MESURE ET DE SON BÉNÉFICIAIRE L’aide prévue serait accordée à PCA UK, filiale du groupe français PSA Peugeot Citroën (ci-après dénommé «PSA»). PSA conçoit, construit et vend des véhicules automobiles. En 2003, PSA a vendu 3 286 100 véhicules à l’échelle mondiale, enregistrant un  chiffre d'affaires de 54,238 milliards d’EUR et un résultat d'exploitation de 2,195 milliards d’EUR. Le projet Le projet notifié concerne l’investissement nécessaire à la production d'un nouveau modèle qui remplacera l’ac- tuelle Peugeot 206 et de ses dérivés. La capacité de production actuelle de l’usine de Ryton est de 183 500 véhicules par an. La production du modèle 206 actuel sera progressivement arrêtée à partir de 2008 et un nouveau modèle utilisant une nouvelle plateforme sera introduit. Il est prévu que la capacité de l’usine reste constante, à 183 500 véhicules par an.