N° L 108/102 Journal officiel des Communautés européennes 28: 4. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1990 concernant certaines mesures de protection relatives à la péripneumonie contagieuse bovine en Espagne (90/208/CEE) LA COMMISSION DES COWUNAUTËS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la direc- - tive 89/662/CEE (*), et notamment son article 9, considérant que plusieurs cas de péripneumonie conta- gieuse bovine se sont déclarés dans deux foyers ‘sur le territoire de l'Espagne ; que, en outre, la propagation - exacte de la maladie n’a pas encore été clairement établie ; considérant que l’apparition de cette maladie épizootique peut constituer un danger pour le cheptel des autres États membres ; considérant que l’on peut considérer qu’un risque impor- tant existepour certaines catégories de bovins vivants ; * 44 , * * L4 » considérant qu'une mission dela Communauté s'est rendue récemment en Espagne ; considérant que les autorités espagnoles ont pris des mesures légales en fonction des recommandations formu- lées parla mission en vue d’empêcher la propagation de la maladie dans d’autres- États membres ; considérant que ces mesures devraient être appliquées au niveau de la Communauté ; considérant que la Commission surveille l’évolution de la situation ; que, si nécessaire, elle modifie la présente déci- sion en conséquence ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéririaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L’Espagne n’expédie pas vers d’autres États membres des bovins vivants, à partir des zones géographiques : mentionnées à l’annexe, aussi longtemps que tous les . animaux de l’espèce bôvine âgés de plus de douze mois dans ces zones n’ont pas subi, avec un résultat négatif, trois épreuves de recherche de la péripneumonie conta- gieuse bovine effectuées:au moins à trois semaines d’in- - tervalle. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. 2.  Ayant satisfait aux conditions de ces épreuves, confôrmément au paragraphe 1, les bovins vivants expé- diés à partir de ces zones vers d’autres États membres- doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 et 3. Article 2 L’Espagne n’expédie pas vers d'autres États membres des. bovins vivants d’élevage ou de rente provenant des parties de son territoire situées hors de celles énumérées à l’an- nexe, à moins que : 1) les animaux- ne proviennent d’un cheptel dans- lequel tous les animaux âgés dé plus de douze mois ont, au- cours des douze derniers mois, subi, sans aucune réac- tion, une épreuve sérologique de recherche de la péri- pneumonie contagieuse bovine et 2)'que les animaux eux-mêmes n’aient, dans les trente jours précédant le jour de l’embarquement, subi, sans aucune réaction, une épreuve sérologique de recherche de la péripneumonie contagieuse bovine. Article 3 Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE et accompagnant des bovins d’élevage ou de rente expédiés d’Espagne doit être rempli comme -suit : « Bovins vivants conformes à la décision 90/208/CEE de la Commission relative à la péripneumonie conta- gieuse bovine ». Article 4 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges de façon à les mettre en accord avec la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 5 Les États membres sont destinataires de la  présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY- Membre de la Commission