21.1.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 19/53 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 2004 relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et à l’approbation ainsi qu’à la signature de la déclaration d’intention qui l’accompagne (2005/35/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, souhaitable de procéder à la signature des deux docu- ments qui ont été paraphés le 1 juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l’approbation par le Conseil de la déclaration d’intention, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 94, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, DÉCIDE: vu la proposition de la Commission, Article premier considérant ce qui suit: Sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d’une décision relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté euro- péenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission Conseil ("), le président du Conseil est autorisé à désigner les à négocier avec la Principauté de Monaco un accord personnes habilitées à signer l’accord et la déclaration d’inten- permettant de garantir l’adoption, par cet État, de tion qui l’accompagne, ainsi que les lettres qui doivent être mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées échangées conformément à l’article 21, paragraphe 2, de l’ac- au sein de la Communauté en vue d’assurer une imposi- cord et à la déclaration d'intention, en vue d'exprimer le consen- tion effective des revenus de l’épargne sous forme de tement de la Communauté européenne. paiements d’intérêts. Le texte de l’accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d’une déclaration d’in- tention entre la Communauté européenne et la Princi- pauté de Monaco. La déclaration d’intention est approuvée par le Conseil. Le texte de l’accord et de la déclaration d’intention sont joints à la présente décision. Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d’une décision concernant la conclusion de l’accord, il est () JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.