3. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 224/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (158° dérogation) (93/477/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 71 troi- sième alinéa, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communau- té (" modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (?), et notamment son article 3, considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particu- lières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en qualité insuffisante dans la Communauté ; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l’octroi de contingents tarifaires à droit nul ; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs ; que, en conséquence, l’ouverture d’un contingent à un niveau assurant l’approvisionnement des utilisateurs s’avère nécessaire ; considérant que, par ailleurs, l’importation privilégiée de ces produits n’est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents ; considérant que les suspensions de droits ou un contin- gent tarifaire ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais exercent une influence favorable sur le maintien des courants d’échanges actuels entre les États membres et les pays tiers ; considérant que, de ce fait, il s’agit de cas particuliers rele- vant de la politique commerciale qui justifient l’octroi de dérogations au titre de l’article 3 de la recommandation n° 1-64; considérant qu’il y a lieu de garantir que le contingent accordé sera destiné à satisfaire exclusivement les besoins spécifiques de certaines industries transformatrices demanderesses de l’État membre concerné, à l’exclusion de toutes autres entreprises d’autres États membres ; considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet du contingent tarifaire indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres sont autorisés à déroger aux obliga- tions résultant de l’article 1" de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont la quantité est indiquée en regard des États membres concernés : États Contingent Taux Code NC Désignation des marchandises des droits membres (en tonnes) ° (en %) ex 7225 10 91 Produits laminés plats en aciers au sili- | Benelux 600 0 ex 7226 10 30 cium dits « magnétiques », laminés à et une induction de 1,7 tesla. froid, à grains orientés, d’une largeur respectivement supérieure à 500 mm et égale ou supérieure à 600 mm, d’une épaisseur inférieure ou égale à 0,23 mm et ayant une perte par inversion magné- tique nominale inférieure ou égale à 0,8 W/kg déterminée d’après la méthode Epstein avec un courant de 50 périodes () JO n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. @ JO n° L 15 du 20. 1. 1988, p. 13.