9. 12. 89 Journal officiel :des Communautés ‘européennes Ne L 360/1 (Actes dont la publication est une condition dé leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3677/89 DU CONSEIL du 7 décembre 1989 relatif au titre alcoométrique volumique total et à la teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés et abrogeant le règlement (CEE) n° 2931/80 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité- instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 70 paragraphe 2 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 70 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 822/87, les vins origi- naires d’un pays tiers autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être-importés dans la Commu- nauté si leur titre-alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol ou si leur teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, est inférieure à 4,5 grammes par litre ; que l’article -70. paragraphe 2 point a) du même règiement prévoit toutefois la possibilité d’une dérogation lorsqu’un vin, désigné par une indication géographique, possèdé des caractéristiques qualitatives particulières ; considérant que, dans certains vins originaires de Hongrie et de Suisse, caractérisés par. une qualité propre et produits dans des quantités limitées, les valeurs limites du titre alcoométrique total ou de l’acidité totale sont respec- tivement dépassées ou non atteintes en raison de modes d’élaboration particuliers traditionnels ; qu'il convient de permettre la commercialisation de ces vins sur le marché communautaire ; qu’il y a lieu toutefois d’exiger, pour que les conditions à remplir pour bénéficier de cette faculté soient respectées, une attestation d’un organisme officiel du pays d’origine sur le document d'importation instauré par le règlement (CEE) n° 3590/85-de la Commission, du 18 décembre 1985, relatif à l’attestation et au bulietin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de: raisins (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2039/88 (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2931/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, relatif à certains vins de () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. () JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. () JO n° L 179 du 9. 7. 1988, p. 29. qualité originaires de la république d’Autriche (*) prévoit une dérogation, dans les mêmes conditions que. celles - établies par l’article 70. paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 822/87, en ce qui.concerne certains vins de qualité originaires d’Autriche dont le titre alcoomé- trique volumique total dépasse 15 % vol ; considérant qu’il convient, pour des raisons de clarté, de regrouper dans un seul règlement toutes les dérogations accordées en vertu de l’article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 822/87 ; qu'il est dès lors indiqué d’incorporer dans le présent règlement les dispositions du règlement (CEE) n° 2931/80, tout en tenant compte du nouvel accord entre la Communauté économique euro- péenne et la république d’Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que du vin « retsina » (6), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Peuvent être importés dans la Communauté, en vue de la consommation humaine directe, des vins : a) originaires d'Autriche dont le titre alcoométrique volu- mique total dépasse 15 % vol sans aucun enrichisse- ment, lorsqu’ils sont désignés : — ‘par le nom d’une sous-région viticole indiquée dans l’accord-entre Ja Communauté économique européenne et la république d’Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des: vins de qualité ainsi’que du vin «retsina> et, le cas échéant, en plus, par le nom d’une unité: géogra- phique plüus restreinte qu’une sous-région et — par l’une des mentions suivantes : « Auslese » ou « Auslesewein », « Beerenauslese » ou « Beerenausle- sewein », « Ausbruch » ou « Ausbruchwein », « Tro- ckenbeerenauslese » ; () JO n° L 305 du 14. 11. 1980, p. 2. () JO n° L 56 du 27. 2. 1989, p. 2.