14, S. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 1251/91 DU CONSEIL du 13 mai 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon et de la république de Corée, portant perception définitive du droit provisoire et portant clôture de la procédure concernant Hong-kong LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment ses articles 9 et 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES à (1) — Par le règlement (CEE) n° 3262/90 (*), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de bandes audio en cassettes (ci- après dénommées « cassettes audio ») originaires du Japon, de la république de Corée et de Hong-kong et relevant du code NC 8523 11 00. Le droit a été prorogé pour une période maximale de deux mois par le règlement (CEE) n° 578/91 du Conseil (°). B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — À la suite de l’imposition du droit provisoire, tous les exportateurs dont les noms figurent au règle- ment (CEE) n° 3262/90, ainsi que les représentants des plaignants, ont demandé et obtenu l’occasion d’être entendus par la Commission. Ils ont, ainsi qu’un importateur, également présenté des observa- tions par écrit faisant connaître leur point de vue sur les conclusions. ' (3) — La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires pour ses déterminations. (}x cet effet, elle a procédé à des vérifications dans les locaux de l’exportateur suivant : — Hitachi Maxell, Tokyo, Japon. (4) — Sur leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de recommander l’ins- titution de droits définitifs et la perception défini- tive des montants garantis par le droit provisoire. Il () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° L 313 du 13. 11. 1990, p. S. () JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 20. (6) (7) (8) leur a également été actordé un délai pour la présentation d’observations à la suite de la commu- nication de ces informations. Leurs commentaires oraux et écrits ont été examinés et les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte -lorsqu’il y avait lieu. En raison de la complexité de la procédure, et notamment du contrôle détaillé des informations volumineuses concernées et des nombreux argu- ments avancés, l’enquête n’a pas pu être conclue dans le délai prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMI- LAIRE ET PRODUCTION DE LA COMMU- NAUTÉ Dans ses conclusions provisoires [considérants (9) à (12) du règlement (CEE) n° 3262/90], la Commis- sion a constaté que, bien qu’il existe plusieurs modèles de cassettes audio différant par la longueur et le revêtement de la bande ainsi que par la présentation du boîtier, ces modèles présentent les mêmes caractéristiques physiques de base, ont les mêmes applications, les mêmes usages et les mêmes circuits de distribution. Ces conclusions ont été contestées par un exporta- teur qui a demandé que les cassettes audio dont les bandes .étaient revêtues d’un pigment métallique (ci-après dénommées « cassettes audio à pigment métallique ») soient exclues du champ d’application de la procédure. Cet exportateur a fait valoir que les cassettes audio à pigment métallique étaient des cassettes d’une qualité exceptionnelle, qu'’elles étaient achetées par des spécialistes et que l’enre- gistreur de cassettes devait être muni d’une touche spéciale pour apprécier toute leur qualité. Une revendication sembläble a été présentée par un importateur, demandant l’exclusion du champ d’application de la procédure des cassettes audio pour répondeurs automatiques. Toutefois, tout en reconnaissant qu’il existe des différences mineures dans la qualité ou l’utilisation des cassettes audio, la Commission estime que c’est en fait la similitude des caractéristiques et des fonc- tions permettant leur interchangeabilité qui l’em- porte. La Commission remarque à cet égard que les cassettes audio à pigment métallique peuvent être utilisées sur un enregistreur de cassettes ne possé- dant pas de touche spécifique (ce qui donne alors un son de qualité inférieure) et que les cassettes pour répondeurs automatiques peuvent être utili-