N° L 201/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2296/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix minimal à payer aux producteurs pour les sultanines, les raisins secs de Corinthe et les vanetes Moscatel non transformés, ainsi que le montant de l’aide à la production pour ces raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute econom1que euro- péenne, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, ‘vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2247/88 (, et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant. que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (, contient des dispositions quant - aux méthodes permettant de déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article. 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base, en premier lieu, du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, en deuxième lieu, de l’évo- lution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et, en troisième lieu, de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de. fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, le cas échéant, de l’évolution des coûts de trans- formation appréciée forfaitairement ; que, dans le cas des raisins secs, un prix minimal à l’importation est appli- cable en vertu de l’article 9 du même règlement ; que le prix des pays tiers doit être remplacé par ce prix ; considérant que l’article 4 paÈagraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86 dispose que le prix minimal à payer aux () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L 198 du 26. 7. 1988. () JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. \ producteurs pour les sultanines et les .raisins secs de Corinthe, non transformés, est augmenté chaque mois, pendant une période déterminée. de la campagne, d’un montant correspondant aux coûts du stockage ; qu’il y a lieu de tenir compte, pour la fixation de ce montant, des frais techniques de stockage et des charges -d’intérêt ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des pmdmts tmnsformes à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier Pour la campagnée 1988/1989 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les raisins secs sultanines non transformés de la catégorie 4 et b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les raisins secs sultanines transformés de la catégorie 4, sont fixés à l’annexe du présent règlement. .- Article 2 Pour la campagne 1988/1989, le montant dont le prix minimal des raisins secs non transformés doit être majoré le premler 10ur de chaque mois de 1" novembre au 1" août, est fixé à 1,546 Écus par 100 kllogrammes net de sultamnes de la catégorie 4. Pour les auttes catégories de sultanines et pour les raisins secs de Corinthe et les Moscatel, ce montant doit être multiplié par le coefficient applicable au prix minimal, _ indiqué à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2347/84 de la Commission {*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2399/85 (5). Article 3 ‘ Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au _]oumal officiel des Commu- nautés européennes. () JO n° L 219 du 16. 8. 1984, p. 1. (5) JO n° L 208 du 31. 7. 1985, p. 17.