28. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 347/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3412/92 DU CONSEIL du 23 novembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l’approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en filets de poissons dépend actuellement d’importations en provenance de pays tiers; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question, dans la limite de contin- gents tarifaires communautaires de volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de déve- loppement de cette production dans la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d’ouvrir ces contingents tarifaires pour la période allant du 1" avril au 31 décembre 1993 à des droits variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ avril au 31 décembre 1993, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés à l’annexe sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux. 2. _ Les importations des produits en question ne bénéfi- cient des contingents visés au paragraphe 1 qu’à la condi- tion que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l’article 24 du règlement (CEE) n° 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), soit au moins égal au prix de réfé- rence fixé ou à fixer par |a Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés. Article 2 Les contingents tarifaires visés à l’article 1 sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis- trative utile en vue d’en assurer une gestion efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclara- tion est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d’une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de-la date d’ac- ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. ; Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l’État membre () JO n° L 354 du 23. 12. 1991, p. 1.