N° L 183/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1990 relative à l’aide accordée par le gouvernement italien à un fabricant de produits ophtalmologiques (Industrie ottiche riunite — IOR) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/329/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions dudit article, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I La société anonyme Industrie ottiche riunite (IOR) est née en 1969 d’une fusion entre Filotecnica Salmoiraghi et Officine Galileo di Marghera. De 1975 à 1983, elle a eu pour actionnaire unique Finmeccanica puis, de 1983 à 1986, la société Sofin, toutes deux membres du holding public IRI. En octobre 1986 a eu lieu une privatisation partielle d’IOR. Le 15 de ce mois-là, en effet, 50 % des actions de cette entreprise ont été vendues à la société Finalp, à leur valeur nominale de 2 milliards de lires italiennes et son département « lentilles de contact » est passé aux mains du groupe Ciba-Geigy. Cette privatisation est achevée en mars 1989 lorsque Finalp acquiert les 50 % restants du capital d’IOR. Avant sa privatisation partiellee IOR n’a jamais été rentable. Ses pertes d’élevaient en effet à 8,2 milliards de lires italiennes en 1982, 5,6 milliards en 1983, 6,5 milliards en 1984, 11,5 milliards en 1985 et 11,9 milliards en 1986, ce qui correspond respectivement à 31 %, 18 %, 19 %, 26 % et 24 % du chiffre d’affaires de ces mêmes années. Chaque fois, ces pertes ont été couvertes par l’ac- tionnaire public de l’entreprise. Les pertes encourues en 1985 et prévues pour la période du 1“ janvier au 15 octobre 1986 ont été couvertes par une avance de 17,3399 milliards de lires italiennes octroyées par la société Sofin ; par la suite, lors de la privatisation partielle d’IOR en octobre 1986, Sofin a renoncé à faire valoir ses droits sur cette créance. Cette intervention a eu lieu sans notification préalable de la Commission, contrairement aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité. II La Commission, ayant appris que Sofin avait consenti une avance de 17,3 milliards de lires italiennes à IOR et avait ensuite renoncé à sa créance, et considérant que des inter- ventions de cette sorte peuvent constituer une aide d’État, a invité le gouvernement italien, par lettres datées respec- tivement du 30 novembre 1987, 20 janvier 1988 et 13 avril 1988, à lui fournir des renseignements à ce sujet. Par télex datés du 29 février et du 13 juin 1988, le gouver- nement italien a répondu de manière incomplète en ce qui concerne la privatisation et déclaré qu’il fallait voir dans l’intervention de la Sofin une décision d’actionnaire normale et non pas une forme d’aide d’État. Après un premier examen des informations disponibles, la Commission a estimé que les 17,3 milliards de lires . italiennes octroyés à IOR par son actionnaire public cons- tituent effectivement une aide d’État interdite par les dispositions de l’article 92 paragraphe 1 du traité et qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’une des dérogations prévues audit article.