7. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1356/86 DU CONSEIL du 28 avril 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines préparations et conserves de poissons relevant de la sous-position ex 16.04 G II du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Norvège a été conclu le 14 mai 1973 ; que, suite à l’adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un protocole complémentaire sera signé prochainement ; que, en attendant l’entrée en vigueur dudit protocole, le Conseil, par son règlement (CEF) n° 573/86 (!), a fixé le régime applicable aux échanges de produits de la pêche avec la Norvège ; considérant que le règlement (CEE) n° 573/86 prévoit l’ouverture, à compter du 1* mars 1986, d’un contingent tarifaire communautaire à droits réduits pour certaines préparations et conserves de poissons, originaires de Norvège ; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tari- faire en question, pour la période allant du 1 mars au 31 décembre 1986 ; que, en l’absence d’une clause prorata temporis, il convient d’ouvrir pour la période considérée le volume contingentaire annuel prévu ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise- ment de ce dernier; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répar- tition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, doit être effec- tuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en prove- nance de Norvège durant une période de référence repré- sentative et, d’autre part, d’après les perspectives économi- ques pour l’année contingentaire considérée ; (!) JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 110. considérant que, durant les deux dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit : (en tonnes) 1983 1984 Benelux 10 0 Danemark 31 41 Allemagne 27 15 Espagne 0 0 Grèce 0 0 France 2 087 i 690 Irlande 0 0 Italie 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 795 500 Total 2 950 2 246 considérant que, au cours des deux années considérées, les produits en question n’ont été importés que par certains États membres alors qu’il y a absence totale d’importa- tions dans les autres États membres ; que, dans cette situa- tion, il est opportun, d’une part, de prévoir l’attribution de quotes-parts initiales aux États membres importateurs et, d’autre part, de garantir aux États membres l’accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'’il est fait état d’importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité d’ap- plication du tarif douanier commun ; considérant que, compte tenu de ces éléments, les pour- centages de participation initiale au volume contingen- taire s’établissent approximativement comme suit : Benelux 0,19 Danemark 1,39 Allemagne 0,81 France 72,69 Royaume-Uni 24,92 considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations desdits produits il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire commu- nautaire à un niveau important qui, en l’occurrence, pour- rait se situer à 80 % du volume contingentaire ;