15.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L'9/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 57/2004 DU CONSEIL du 27 octobre 2003 modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) _ Le gouvernement de la Fédération de Russie a demandé, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, le vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- transfert de 4 000 tonnes du groupe 4e produits SB2 et ment son article 133, de 6 000_ tonnes du groupe de produits SB3 au groupe de produits SAla. vu la proposition de la Commission, (7) — Les parties ont engagé des consultations conformément considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (!), est entré en vigueur le 1 décembre P g 1997. (@@) — L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III, à l'ex- ception de son article 15, et par les dispositions d'un accord. (8) — Le 9 juillet 2002, la CECA et la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (?), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission (°). (4) — Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002. Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord susmentionné, qu'il serait prorogé et que tous les droits et obligations créés seraient maintenus après cette expiration. (5) _ Le gouvernement de la Fédération de Russie a demandé, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord, le report de certaines quantités des limites quantitatives inutilisées au cours de l'année 2002, le report autorisé pour chaque groupe de produits étant le suivant: 2186 980 kg pour le groupe SAI, 10 802 830 kg pour le groupe SAla, 4200 000 kg pour le groupe SA2, 2505 046 kg pour le groupe SA3, O pour le groupe SA4, 272850 kg pour le groupe SBI, 4 200 000 pour le groupe SB2 et 11 550 000 pour le groupe SB3. JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. () JO L 195 du 24.7.2002, p. 55. JO L 195 du 24.7.2002, p. 54. au procès-verbal agréé n° 2 de l'accord susmentionné et conclu qu'il y avait lieu d'élargir la gamme des produits couverts par l'accord pour y inclure les groupes de produits SA5 et SA6, par le biais d'un nouvel accord modifiant le précédent. (8) La Communauté a approuvé la conclusion du nouvel accord, qui est entré en vigueur le jour de sa signa- ture (*). (9) — Ily a lieu de modifier en conséquence la décision 2002/ 602/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (*) pour tenir compte des demandes de report et de transfert et du nouvel accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision 2002/602/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'im- portation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie est modifiée comme suit: 1) l'annexe I est remplacée par l'annexe I ci-jointe; 2) l'annexe IV est remplacée par l'annexe II ci-jointe. Article 2 Les importations dans la Communauté des produits relevant des groupes de produits SA5 et SA6, accompagnés d'un docu- ment de surveillance (°) délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas soumises à l'autorisation d'importation visée dans la décision 2002/602/CECA, notam- ment dans son article 2. (*) Voir page 21 du présent Journal officiel. 6) JO L 195 du 24.7.2002, p. 38. (®) Publié conformément au règlement (CE) n° 76/2002 de la Commis- sion (JO L 16 du 18.1.2002, p. 3.). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2385/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 125).