20. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 187/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1569/1999 DU CONSEIL du 12 juillet 1999 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, (1) — considérant qu'un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», a été signé à Luxembourg le 10 juin 1996; (2) — considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de ce dernier en matière de commerce et de mesures d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1 janvier 1997 par un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 novembre 1996 (!); (3) considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de certaines dispositions de l'accord; (4) — considérant que, en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il convient, lorsque les disposi- tions de l'accord l'imposent, de déterminer les disposi- tions particulières concernant les règles générales prévues en particulier par le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime () JO L 344 du 31.12.1996, p. 3. commun applicable aux importations (?) et le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (°); (5) _ considérant qu'il convient de tenir compte des engage- ments énoncés dans l'accord avant de décider s'il y a lieu de prendre une mesure de sauvegarde; (6)  considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues dans le traité instituant la Commu- nauté européenne sont aussi applicables; (7) — considérant que des dispositions spécifiques ont été adoptées pour les mesures de sauvegarde concernant les produits textiles couverts par le protocole n° 1 de l'ac- cord; (8) — considérant qu'il convient d'adopter certaines disposi- tions pour l'application des contingents et plafonds tari- faires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I Contingents et plafonds tarifaires Article premier Les modalités d'application de l'article 21, paragraphe 2, de l'accord relatives aux produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et d'une organisation commune du marché sont adop- tées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*) ou, selon le cas, par les dispositions correspondantes des autres règle- ments portant sur l'organisation commune des marchés agri- coles. (% JO L 349 du 31.12.94, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE) n° 2315/96 (JO L 314 du 4.12.1996, p. 1). () JO L 56 du 06.03.96, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). ( JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en <Ïernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO L 126 du 24.5.1996, p. 1).