31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 387/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 4137/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission des marchandises dans les sous-positions 0408 11 90, 0408 19 90, 0408 91 90 et 0408 99 90, :11 06 20 10, 2501 00 51, 3502 10 10 et 3502 90 10 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (3), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (5), le règlement (CEE ) n° 2696/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1284/80 (7), a déterminé les conditions d’admis- sion des marchandises dans les sous-positions 04.05 B II, ex 11.04 B 1 et 11.04 C I, 25.01 ÀA II a) et 35.02 À I, du tarif douanier commun; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il savère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEF) n° 2696/77 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte égalemerit toutes les modifications jusqu’ici interve- nues; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 vise: — les œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’œufs, autres que propres à des usages alimentaires, aux sous-positions 0408 11 90, 0408 19 90, 0408 91 90 et 0408 99 90, () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (?) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (*) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (‘) JO n° L 314 du 8. 12. 1977, p. 17. (7) JO n° L 132 du 29. $. 1980, p. 11. — les farines et semoules de sagou et des racines et tubercules de la position 0714, dénaturées, à la sous- position 1106 20 10, — le sel (y compris le sel préparé pour la table) et le chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse, dénaturés, à la sous-position 2501 00 51, — les albumines à rendre impropres à l’alimentation hu- maine, aux sous-positions 3502 10 10 et 3502 90 10 de la nomenclature combinée, que l’admission dans ces sous-positions est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; considérant que, en l’occurrence, ces conditions ne sauraient ‘ consister qu’en une dénaturation en vue de rendre ces produits inutilisables pour l’alimentation humaine; considérant que, pour ladite dénaturation, en vue d’éviter, d’une part, l’existence de disparités dans l’application de la nomenclature combinée ainsi que des détournements de trafic ou d’activité dans la Communauté et, d’autre part, d’y consentir la libre circulation des produits dénaturés, il convient, dans l’intérêt même des usagers et dans le souci d’alléger le plus possible les tâches des administrations nationales intéressées, d’établir des méthodes de dénatura- tion communautaires; considérant que, pour ce faire, il y a lieu d’établir une liste obligatoire de dénaturants ayant des caractéristiques don- nées; que cette liste doit comporter l’indication de la quantité minimale de dénaturant à employer pour dénaturer une quantité fixée de produit; que cependant, pour tenir compte des nécessités qui pourraient se manifester d’unñe façon impromptue dans un État membre, il convient de prévoir que ce dernier puisse admettre provisoirement l’emploi d’un autre dénaturant; considérant que les produits dénaturés en cause trouvent généralement leur emploi dans des industries autres que la fabrication d’aliments pour animaux; que, par ailleurs, lorsque lesdits produits sont émployés dans cette dernière industrie ou sont consommés tels quels par les animaux, il convient que la dénaturation soit effectuée d’une façon compatible avec les dispositions de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (8), modifiée en dernier lieu par la directive 87/317/CEE (°); (#) JO n° L 270 du 14. 2. 1970, p. 1. (°) JO n° L 160 du 20. 6. 1987, p. 34.