No L 157/44 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 90 (Aètes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 20 décembre 1989- concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour- les interventions structurelles communautaires dans les-zones concernées par- l'objectif n° 2 dans la région du Latium (Italie) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) \ (90/304/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la:Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du: 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne- d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et-notamment son article 9 paragra- phe 9, considérant.que, en. vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, -sur la base des plans de reconversion régionale.et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les-interventions structu- relles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette. disposition,-le cadre communautaire d’appui comprend notammentles axes prioritaires, les formes d’iritervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant- des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions ; considérant que- le règlement (CEE) n° 4253/88- du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication- du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. autres instruments financiers existants, d’autre part (, L . ; . précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, le gouvernement italien a présenté à la Commission, le 31 mai 1989, les plans de reconversion régionale et sociale relatifs aux zones concer- nées par l’objectif n° 2 dans la région du Latium, qui figu- rent dans la décision 89/288/CEE de la Commission (, selon la procédure visée à l’article 9 paragraphe 3 dudit règlement ; considérant que les plans présentés par l’État membre concerné comportent la description des axes. principaux choisis, ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen. de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que ce cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné däns le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à.l'élabo- ration du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle s’est déclarée disposée à ‘contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévi- sionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent ; (@) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19.