24, S. 93 Journal officiel des Communautés ‘européennes N° L 126/3 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles commumnautaires dans les zones du Vestlolland (Danemark) éligibles au titre de l’objectif n° 2 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (93/262/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique- euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 9 paragraphe 9, considérant que, en vertu de l’article.9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres commu- nautaires d’appui pour les interventions structurelles communautaires; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les axes prioritaires, les formés d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions: considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (?), portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88, précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui; considérant que la Commission a arrêté, par décision 89/288/CEE (°), une première liste des zones éligibles au titre de l’objectif n° 2, et qu’elle a décidé, le 30 avril 1991, de maintenir cette liste pour 1992 et 1993; considérant que le gouvernement danois a présenté à la Commission, le 6 novembre 1991, les plans et actions () JO n° L 185 du 15. 7. 1988. p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. visés à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 pour les régions du Vestlolland éligibles au titre de l’objectif n° 2; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), de la Banque européenne d’inves- tissement (BEÏ) et des autres instruments financiers envi- sagés pour leur réalisation; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission a établi, le 20 décembre 1989, le cadre communautaire d’appui applicable au cours de la période 1989-1991 aux zones du Vestlolland relevant de l’objectif n° 2; que le présent cadre communautaire d’appui consti- tue la deuxième phase de l’intervention communautaire dans cette région; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que la BEI a également été associée à l’élabo- ration du cadre communautaire d’appui, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88, et qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la -présente déci- sion et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’un concours des autres instruments de prêt au financement de ce cadre selon les dispositions spécifi- ques qui les régissent; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité du Fonds social européen; “ considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements bud-