N° L 108/106 Journal officiel des Communautés européennes 1.5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1068/93 DE LA COMMISSION du 30 avril 1993 portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), et notamment son article 1" point d), son article 3 paragraphe 3, son article 4 paragraphe 2, son article 5 paragraphe 3, son article 6 paragraphe 2 et son article 12, considérant qu’il s’est avéré que le règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion agricoles utilisés dans le secteur agri- cole (, doit être complété et précisé en certains points ; que, afin de faciliter la mise en œuvre du régime agri-mo- nétaire, il convient d’abroger ledit règlement et d’en reprendre les dispositions pertinentes, amendées et complétées dans un même texte réglementaire ; considérant que les taux représentatifs de marché définis à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont utilisés pour convertir les montants exprimés en monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermination des taux de conversion agricoles des monnaies des États membres ; qu’il est nécessaire de préciser leurs modalités de calcul pour les monnaies flottantes et notamment pour celles des pays tiers dont la valeur en écus n’est pas publiée au Tournal officiel des Communautés européennes ; considérant qu’il convient, afin de faciliter l’information des opérateurs et d’éviter des risques de distorsions du marché, de modifier les taux représentatifs de marché des monnaies flottantes à des dates fixes, intervenant juste après la fin de chaque période de référence de base ; que, en cas d’importants mouvements monétaires, cependant, il importe que les taux représentatifs de marché des monnaies qui fluctuent au-delà de certaines limites soient établis rapidement sur la base d’une courte période de référence ; considérant que, pour assurer une approche uniforme dans la Communauté et pour simplifier la gestion admi- nistrative du régime des échanges, les taux fixés par le règlement (CEE). n° 1766/85 de la Commission, du 27 juin 1985, concernant le taux de change à appliquer () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 17. pour la détermination de la valeur en douane (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 593/91 (*), sont à utiliser par les États membres pour convertir directe- ment dans leur monnaie nationale les montants exprimés en monnaies de -pays tiers ; considérant que le taux de conversion agricole doit être applicable le plus rapidement possible après la période de référence sur la base de laquelle il est calculé, afin d’éviter des risques de distorsions de marché ou des profits écono- miquement non justifiés ; que le taux de conversion agri- cole applicable au début d’un mois doit être adapté pour tenir compte de l’évolution du taux représentatif de marché en cas d’évolution monétaire importante ; considérant qu’il est utile d’indiquer l’ordre des ajuste- ments des taux de conversion lorsqu’ils interviennent simultanément, en dehors d’une situation de réalignement monétaire ; que la priorité revient, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3813/92, à l’ajustement du taux de conversion agricole visé au paragraphe 1 dudit article, puis, le cas échéant, à celui visé au paragraphe 3 dudit article, en tenant compte de la période de référence de base ; que, ensuite, la même priorité s'applique en tenant compte des résultats obtenus et de la dérogation visée à l’article 2 paragraphe 2 ; ' considérant que les données relatives au marché mondial doivent être établies en écus avec une périodicité rappro- chée et une forte précision ; que, pour celles de ces données qui sont exprimées en monnaies nationales des États membres, il convient dès lors d’utiliser un taux de conversion agricole spécifique égal au'taux représentatif du marché ; considérant que, en cas de réalignement monétaire, la période de référence permettant d’établir les nouveaux taux de conversion agricoles des monnaies flottantes doit être la plus courte possible afin d’éviter des mouvements - Spéculatifs de marchandises ; que, afin de modifier rapide- ment les taux de conversion agricoles, il convient que la Commission fixe les nouveaux taux des monnaies fixes en même temps que ceux des monnaies flottantes, confor- mément aux démantèlements minimaux stipulés par l’ar- ticle 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; qu’il y a lieu, afin de respecter les finalités poursuivies par l’instauration du facteur de correction, d’éviter les modifi- cations des taux de conversion agricoles dues aux arron- dissements du calcul du taux représentatif de marché des monnaies fixes qui réévaluent le plus ; () JO n° L 168 du 26. 6. 1985, p. 21. () JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 14.