1. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/107 RÈGLEMENT (CEE) N° 1729/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Îles Canaries en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), et notam- ment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 para- graphe 4, considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, d’une part, les quantités d’œufs et de viandes du bilan d’approvi- sionnement spécifique qui bénéficient d’une exonération du prélèvement à l’importation directe des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté, d’autre part, les quantités du matériel de reproduction originaires de la Communauté qui bénéfi- cient d’une aide en vue du développement du potentiel de production de l’archipel des Canaries ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement de l’archipel, d’une part, en viandes et œufs, d’autre part, en poussins et œufs à couver originaires du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l’archipel et la base des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (?) ; qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats d’exonération et d’aide, le montant des garanties cautionnant le respect des obliga- tions des opérateurs ; considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. ( Voir page 1 du présent Journal officiel. à partir du 1“ juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application à partir de la même date ; . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille ; ’ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe I. Article 2 1.  L'aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement et provenant du marché de la Communauté, est fixée à l’annexe II. 2.  Les produits bénéficiant de l’aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*) et notamment les annexes 8 et 9. Article 3 L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour la fourniture dans les îles Cana- ries du matériel de reproduction des coqs et poules origi- naire de la Communauté ainsi que le nombre de poussins et d’œufs à couver qui en bénéficient sont fixés à l’annexe IIT. Article 4 L'Espagne désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’ar- ticle 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1695/92 ; b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1 du même règlement ; ‘ c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. C) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.