No L 60/40 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Lazio), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italiênnc- est le seul faisant foi.) (88/116/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 25 juin 1987, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, la décision n° 361 du 21 mai 1987 de la région Lazio portant adoption des disposi- tions d’exécution du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les aides régionales visées au point 2 de. la décision mentionnée doiveñt être révisées afin de tespecter les limitations fixées à l’article 4 et à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que ne peut être considérée comme première installation, au sens de l’article 7 du règlement (CEE) n° 797/85, que l’acquisition du statut d’exploitant ou de coexploitant attestée par un acte qui garantit que le jeune agriculteur accède au moment de l’installation à la responsabilité juridique et financière de la gestion de l’ex- ploitation ; que, par conséquent, seul les cas répondant à ces critères peuvent être considérés comme éligibles ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté aux aides spéciales à l’installation des jeunes agri- culteurs prévues au point 1.12 de l’annexe à la décision de la région Lazio est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l’article 7 point 1 du règlement (CEE) n° 797/85 ; que, par conséquent, seules les aides octroyées aux jeunes agriculteurs possédant l’un des diplômes visés au point 1.3 premier alinéa deuxième tiret de l’annexe à () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. la décision régionale ou ayant suivi un cours visé au point 1.3 deuxième alinéa de ladite annexe peuvent être remboursées au titre de l’article 7 dudit règlement ; considérant que les aides supplémentaires aux investisse- ments en faveur des 1eunes agriculteurs, visées au point 1.12 sous c) de l’annexe à la décision régionale, si elles sont octroyées à des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l’article 7 point 1 du règlement (CEE) n° 797/85, doivent répondre aux conditions visées à l’article 8 paragtaphe 1 dudit règle- ment ; considérant que la présente décision ne porte pas sur l’au- torisation prévue à l’article 6 paragraphe S du règlement (CEE) n° 797/85 en matière de coopératives agricoles et que, par conséquent, le volume d’investissement prévu au point 1.13 de l’annexe à la dec1smn regxonale ne peut pas dépasser 360 000 Écus jusqu’à ce qu’une décision en vertu de l’article 6 dudit règlement soit prise ; considérant que la présente décision ne porte pas sur les mesures de formation professionnelle visées au titre VI de l’annexe à la décision régionale, qui relèvent de l’applica- tion de l’article 21 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que, sous réserve des remarques faites ci-des- sus, les dispositions prévues par la décision n° 361 de la .région Lazio répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds europêen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les - aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La décision n° 361 du 21 mai 1987 de la région Lazio, portant'adoption des dispositions d’exécution du règlement (CEE) n° 797/85, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture, réunit les condi- tions pour une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règle- ment, sous les conditions suivantes :