7. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/27 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, , RÈGLEMENT (CEE) N° 1937/90 DE LA COMMISSION du 4. juillet 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus en soie pure pour rubans de machines à écrire originaires de la republique populaire de Chine et portant acceptation d’un engagement offert par l’exportateur. vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ses articles 10 et 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : () (2) (3) (4) A. PROCÉDURE En septembre 1989, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’association internatio- nale des utilisateurs de filés de fibres artificielles et synthétiques et de soie naturelle (AIUFFASS) au ‘nom de la société Spinnhütte GmbH & Co. KG. Seidentechnik, une société représentant la totalité e . . .. . de la production communautaire de tissus en soie pure pour rubans de machines à écrire. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de tissus en soie pure pour rubans de machines à écrire, relevant des codes NC ex 5007 10 00, ex 5007 20 10 et ex 5007 20 21, originaires de la république populaire de Chine, et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant. Elle a adressé un questionnaire aux parties directe- ment intéressées et leur a donné l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Toutes les parties notoirement concernées, le producteur de la Communauté, un importateur indépendant et l’exportateur ont renvoyé le ques- tionnaire, dûment complété, à la Commission. L’exportateur et l’importateur ont également fait _ connaître leur point de vue par écrit. L'exportateur a sollicité et obtenu une audition. La Commission a vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermi- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° C 300 du 29. 11. 1989, p. 3. (5) (6) (7) (8) @) tn nation préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteur communautaire Spinnhütte GmbH & Co. KG Seidentechnik, Celle, Allemagne ; b) importateur communautaire H. Delacamp GmbH & Co. KG, Hambourg, Allemagne. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ janvier et le 30 septembre 1989. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ Le produit faisant l’objet de l’enquête est un tissu à armure toile obtenu à partir de soie grège, d’un poids au mètre carré égal ou supérieur à 40 grammes mais ne dépassant pas 50 grammes au mètre carré. Ce produit est utilisé par l’industrie . des fournitures de bureau, qui en assure l’encrage et la transformation en rubans en bobines pour machines à écrire. En ce qui concerne les caractéristiques physiques et techniques et les possibilités d’utilisation de ce produit ainsi que les marchés sur lesquels il est écoulé, la Commission est arrivée à la conclusion que les importations chinoises sont des produits similaires à ceux produits dans la Communauté, au sens de l’article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 2423/88. ; ' C. DUMPING Pour établir l’existence d’un dumping concernant les importations en provenance de la république populaire de Chine, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n’a pas d’économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. Le plaignant a fait observer que le fabricant communautaire et le fabricant chinois sont les seuls au monde à fabriquer le produit en question. Au cours de l’enquête, cette information n’a été contestée par aucune partie concernée et la valeur normale a donc été déterminée, conformément à l’article 2 paragraphe 5 point c) du règlement (CEE) n° 2423/88, en se fondant sur les prix réellement payés ou à payer dans la Communauté, dûment ajustés afin d’inclure une marge bénéficiaire de S %, considérée comme raisonnable pour ce produit. ‘