L 355/4 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2052/2004 DU CONSEIL du 22 novembre 2004 portant extension du droit ant1dump1ng définitif institué par le reglement (CE) n° 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la Repubhque populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: q) A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 964/2003 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 58,6% sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre exté- rieur n’excède pas 609,6 millimètres (mm), du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, rele- vant des codes NC ex7307 9311 (code TARIC 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (code TARIC (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (2) JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1496/2004 (JO L 275 du 25.8.2004, p. 3). 73079930 98) et ex73079990 (code TARIC 7307 99 90 98), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). 2. Ouverture La Commission disposait de suffisamment d’éléments attestant à première vue que les mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine étaient contournées par un transbor- dement en Indonésie et une déclaration d'origine inexacte. Seule une enquête auprès des autorités doua- nières d’un État membre, qui a révélé que les marchan- dises n’étaient pas originaires d'Indonésie, a permis à la Commission d’obtenir assez d’éléments de preuve en vue de l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’Indonésie. La Commission a donc décidé d’ouvrir de sa propre initiative une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base. Des investigations menées en 2003 par les autorités douanières d’un État membre ont mis en lumière des éléments concernant les importations dans cet État membre dont il ressortait à première vue que des envois déclarés comme étant d'origine indonésienne avaient en réalité été expédiés de la RPC dont ils étaient originaires. Selon les données d’Eurostat, les importations déclarées originaires d'Indonésie dans cet État membre représentaient les deux tiers des importa- tions déclarées originaires de ce pays en 2003 dans la Communauté. La forte hausse des importations observée à la suite de l’institution des mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie origi- naires de la RPC semblait correspondre à une modifica- tion de la configuration des échanges pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique, sinon l’existence des droits antidumping sur les importations d’accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. Enfin, il est apparu que les effets correctifs des droits antidumping applicables aux importations d'accessoires de tuyauterie originaires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédem- ment établies pour ces produits.