9.12.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 362/17 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE concernant l’affaire COMP/A.38284/D2 Société Air France/Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (!) [notifiée sous le numéro C(2004) 1307] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2004/841/CE) La Commission a adopté le 7 avril 2004 une décision qui accorde, en application de l’article 81, paragraphe 3, du traité, une exemption individuelle à un accord de coopération entre Air France et Alitalia. Une version non confidentielle de cette décision est disponible en anglais, français et allemand sur le site Internet de la DG «Concurrence» à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html 1. RÉSUMÉ DES PROCÉDURES vités sur les liaisons en question, pour autant que les barrières à l’entrée soient levées par des mesures correc- (1) — Le 12 novembre 2001, Air France (AF) et Alitalia (AZ) tives appropriées. ont notifié à la Commission une série d’accords de coopération et demandé une attestation négative en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3975/87 et/ou une exemption au titre de l’ar- ticle 5 de ce même règlement (?). (3 Le 1“ juillet 2002, la Commission avait notifié aux parties une lettre dans laquelle elle exprimait des doutes sérieux sur leurs accords de coopération, les informant que ceux-ci ne pourraient être approuvés dans leur forme actuelle. (2) — Le 8 mai 2002, un résumé des accords notifiés a été publié au Journal officiel des Communautés européennes invi- tant les intéressés à présenter leurs observations dans un délai de 30 jours, conformément à l’article 5, paragraphe (4) — Sur la base des réserves exprimées par la Commission et 2, du règlement (CEE) n° 3975/87 (°). En réponse à cette publication, plusieurs compagnies aériennes ont fait savoir qu'elles seraient intéressées pour démarrer des acti- après des discussions approfondies, les parties ont proposé des engagements qui ont été publiés au Journal officiel le 9 décembre 2003 dans une communi- cation publiée conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87, pour permettre aux tiers intéressés de lui communiquer leurs observations (*). À la lumière des observations reçues, les parties ont accepté d'améliorer leurs engagements. (*) Rapport du conseiller-auditeur publié au JO C 305 du 9.12.2004. (?) Règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déter- minant les modalités d’application des règles de concurrence aux entre- prises de transports aériens (JO L 374 du 31.12.1987, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003). () JO C 111 du 8.5.2002, p. 7. () JO C 297 du 9.12.2003, p. 10.