16. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 38/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) ‘ CONSEIL DIRECTIVE 93/4/CEE DU CONSEIL du 8 février 1993 modifiant la. directive 71/305/CEE portant coordination des procedures de passation des marchés publics de travaux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66 et son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il est opportun de permettre que certaines conditions techniques relatives aux avis et rapports statis- tiques requis par la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (‘), puissent être adaptées en fonction de l’évolution des besoins techni- ques ; considérant que l’annexe II de la directive 71/305/CEE fait référence à la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE); que. la Communauté peut, en tant que de besoin, réviser ou remplacer sa nomenclature commune et qu’il est nécessaire de prendre des dispositions pour permettre d’adapter en conséquence les références faites à la nomenclature NACE dans ladite annexe II ; considérant qu’il y a lieu de procéder à de tels change- ments en recourant à la procédure prévue à l’article 30 ter de la directive 71/305/CEE, qui doit être adapté en consé- quence, (!) JO n° C 225 du 1. 9. 1992, p ' (?) JO n° C 305 du 23. 11. 1992 et la decxsmn du 20 janvier 1993 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 71. () JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. S. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 90/531/CEE (JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L'article 30 ter de la directive 71/305/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article 30 ter 1.  L’annexe I est modifiée par la Commission selon la procédure prévue au paragraphe 3 lorsque, en fonc- . tion notamment des notifications des États membres, il apparaît nécessaire : | a) d’exclure de cette annexe les organismes de droit public qui ne répondent plus aux critères définis à l’article 1* point b); b) d’inclure dans cette annexe les organismes de droit public qui répondent à ces critères. 2. Les conditions d’établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribu- tion des avis mentionnés à l’article 12 ainsi que des rapports statistiques prévus à l’article 30 bis, la nomenclature prévue à l’annexe II et les conditions de la référence à des positions particulières de la nomen- clature dans les avis peuvent être modifiées selon la procédure définie au paragraphe 3. 3.  Le président du comité consultatif pour les marchés publics soumet à celui-ci un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L’avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.