2. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 50/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 470/93 DU CONSEIL du 25 février 1993 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et des prélèvements agricoles, ainsi qu’ouverture et mode de gestion d’un ‘ contingent tarifaire communautaire pour certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les produits visés à l’article 1* ont été importés pendant plusieurs années dans la Communauté des États-Unis d’Amérique et classés sous le code NC 2303 30 00, en exemption de droits ; considérant que certains de ces produits ont été récem- ment classés dans les codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 par le règlement (CEE) n° 3802/92 de la Commission (‘), codes prévoyant la perception d’un prélèvement ; considérant qu’il convient d’arrêter des mesures pour ne pas perturber de façon abrupte les échanges de ces produits et ce pour la période allant du 1 janvier 1992 au 31 mars 1993 ; considérant que, pour la période allant du 1* janvier 1992 au 31 décembre 1992, il convient de suspendre la percep- tion des droits du tarif douanier commun et les prélève- ments agricoles pour les marchandises en question ; considérant que,-afin d’éviter une augmentation indue des quantités importées en exemption, il convient d’ouvrir un A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : contingent tarifaire à droit zéro pour une quantité de 35 000 tonnes pour la période allant du 1“ janvier 1993 au 31 mars 1993 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, de l’exemption de la perception des droits à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de suspensions et de contingents tarifaires ; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune dudit contingent, les États membres soient autorisés à tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ces membres, Article premier Les droits de douane et les prélèvements agricoles applicables à l’importation des produits décrits ci-après sont suspendus du 1* janvier 1992 au 31 décembre 1992 : () JO n° L 384 du 30. 12. 1992, p. 13.