23.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 295/21 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 2000 relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Korn Fahrzeuge und Technik GmbH (Thuringe) [notifiée sous le numéro C(2000) 520] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/732/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 9 octobre 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'octroi d'une aide à la restructuration en faveur de la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH de Gera (ci-après dénommée «Korn»). Cette aide a été enregistrée sous le numéro N 746/96. Un complément d'information a été communiqué par télécopie du 6 novembre 1996, arrivée le 7 novembre 1996. En date du 11 novembre 1996, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Le 18 avril 1997, l'Al- lemagne a retiré la notification, la Commission ayant entre-temps approuvé le programme sur la base duquel l'aide était accordée (?). Par lettre du 17 mars 1998, arrivée le 18 mars 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission une nouvelle aide en faveur de Korn. Étant donné que cette aide avait déjà () JO C 233 du 14.8.1999, p. 29. (@) Directive du Land de Thuringe relative à la constitution par la TAB aranties et cautionnements en faveur de l'économie et des professions libérales (aide N 117/96, JO C 288 du 23.9.1997). (4) été accordée, l'affaire a été enregistrée sous le numéro NN 29/98 comme aide non notifiée. Par lettres des 7 avril et 8 juin 1998, la Commission a demandé un complément d'information, lequel lui est parvenu le 12 mars 1998 et le 4 septembre 1998. Par lettre du 22 juin 1999, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide susmentionnée, la procédure visée à l'article 88, para- graphe 2, du traité CE. Le 16 juillet 1999, l'Allemagne a sollicité de la Commission la suppression de certains passages du texte avant la publication de la lettre au Journal officiel. La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée le 14 août 1999 au Journal officiel des Communautés européennes, avec mise en demeure des intéressés de présenter leurs obser- vations.  Toutefois,  ceux-ci n'ont pas présenté d'observations. Les 28 juillet et 26 août 1999, la Commission a encore obtenu de l'Allemagne quelques renseignements incom- plets. L'affaire a été exposée à l'occasion d'une réunion qui a eu lieu avec les autorités allemandes le 22 septembre 1999 à Bruxelles. Le 16 décembre 1999, l'Allemagne a informé la Commission qu'une procédure de faillite avait été ouverte le 8 novembre 1999 à l'en- contre de l'entreprise et, par lettre du 24 janvier 2000 enregistrée le 27 janvier, elle a fait part à la Commission de l'état d'avancement de cette procédure.