23.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 162/37 RÈGLEMENT (CE) N° 931/2005 DE LA COMMISSION du 6 juin 2005 portant modification des annexes I, II, III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits tex- tiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (!), et notamment son article 28, considérant ce qui suit: (1) — L'adoption du règlement (CE) n° 1810/2004de la Commis- sion du 7 septembre 2004 modifiant l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?) rend également nécessaire une modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil. @) — À la suite de la conclusion de l’accord entre la Commu- nauté européenne et la République de Serbie concernant le commerce de produits textiles, la République de Serbie est couverte par le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (*). En conséquence, il convient de supprimer des annexes II, III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 les réfé- rences à la République de Serbie. Inversement, la Républi- que du Monténégro et le Kosovo — ce dernier étant entendu comme l'entité définie par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 — constituent des territoires douaniers distincts et doivent donc être mentionnés indépendamment dans les annexes II, III B et VI de ce règlement. À cet effet, de nou- veaux niveaux de contingents ont été fixés pour la Répu- blique du Monténégro et le Kosovo en recourant au critère le plus approprié pour le faire, à savoir leur population. (3) — Le règlement (CE) n° 517/94 doit être modifié en consé- quence. Par souci de clarté, cette modification doit notam- ment comporter le remplacement complet des annexes I, II, III B et VI. (4 Les mesures prévues par le présent règlement sont confor- mes à l’avis du comité «textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) n° 517/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I, II, II B et VI du règlement (CE) n° 517/94 sont rem- placées conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’'applique à partir du 1* juillet 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 2005. (*) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1877/2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 25). (2) JO L 327 du 30.10.2004, p. 1. @) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1). Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission