23. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 47/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 453/90-DE LA COMMISSION du 22 février 1990 relatif à l’ouverture d’une adjudication pour la fourniture à la Roumanie d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu- le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89‘(), et notamment son article 12 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 473/86 -du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans'le secteur de l’huile- d’olive (*), et notamment son -article 7, considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 282/90 du Conseil, du 22 janvier 1990, relatif à une action d’ur- gence pour la fourniture de certains produits agricoles à la Roumanie (*), la Communauté a-mis à la disposition de la Roumanie 2 500‘tonnes d’huile d’olive provenant de l’in- tervention ; considérant que, à l’heure actuelle, de telles quantités sont détenues par l’organisme d'intervention espagnol; qu’il y a lieu de mettre à la disposition des autorités roumaines un produit apte à la consommation et emballé ; qu’il. convient de déterminer par voie d’adjudication les frais relatifs à la fourniture ainsi définie ; considérant qu’il convient de s’assurer que la mise à disposition d’huile d’olive à la Roumanie soit effective- ment réalisée ; qu’ilest nécessaire de. déterminer des: moyens de preuve spécifiques à apporter pour prouver la prise en charge ; considérant que les- huiles mises à la disposition des auto- rités roumaines dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéficier ni de la restitution à l’exportation prévue à l’article 20 du règlement n° 136/66/CEE, ni de l’aide à la consommation prévue à l’article 11 de ce même. règlement ; considérant qu’il convient de n’appliquer ni les montants compensatoires monétaires ni les montants compensa- toires « adhésion » ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (*); modifié en dernier lieu par le règlement‘(CEE) n° 431/90 (é) ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement concernant les ° mentions à apposer ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. @) JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 43. @) JO n° L 31 du 2. 2. 1990, p. 1. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. © JO n° L 45 du 21. 2. 1990, p. 18. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont-conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. L’'organisme d’intervention espagnol: Servicio Nacional de Productos Agrarios, ci-après dénommé . « SENPA », ouvre une adjudication, conformément aux dispositions du présent règlement, pour lä fourniture à la Roumanie, de 2500 tonnes d’huile- d’olive, telle que définie au point 3 -de l'annexe du règlement n° 136/66/ CEE. 2. Les matières premières nécessaires pour la prépara- tion de 2 500 tonnes d’huile d’olive seront mises à la disposition par l’organisme d’intervention dans le cadre de cette adjudication comme suit : — 250 tonnes d’huiles d’olive vierges autres que lampantes, — la quantité nécessaire d’huile d’olive vierge lampante conformément à la formule prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n° 2960/77. de la Commission (7), pour obtenir 2 250 -tonnes d’huile d’olive raffinée. 3.  Le produit final doit être conditionné en emballages métalliques, conformément à l’annexe II. Sur l'emballage doit figurer, en langue roumaine et dans l’une des langues officielles de la Communauté, l’allégation « Huile d’olive — Produit de la Communauté économique européenne », … ainsi.qu’un code identifiant l’entreprise de conditionne- ment. Aucune autre indication n’est- admise. 4.  Les offres dans le cadre’ de l’adjudication tiennent compte de tous les frais relatifs à l’opération, et notam- ment des frais de retrait, raffinage, mélange, conditionne- ment et chargement franco usine sur les moyens de trans- port fournis par les autorités roumaines. S. Les offres indiquent le lieu de mise à disposition aux autorités roumaines du produit final. Une- offre ne peut indiquer -qu’un seul lieu de- mise à disposition par lot. 6.  La mise à disposition des autorités roumaines-de l’huile: conditionnée doit se faire avant le 10 avril 1990. Cette ‘huile est ténue à -la disposition de ces autorités jusqu’au 10 mai 1990. Article 2 ; La publication de l’appel d’offres a lieu le 23 février 1990. () JO n° L 348 du 30. *2. 1977, p. 46.