1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2540/90. DE LA COMMISSION du 31 août 1590 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fils de filaments synthétiques de la catégorie de produits n° 33 (numéro d’ordre 40.0330) originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commuünauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires generahsees pour l’'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et - notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 dù règlement (CEE) n°°3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que aux termes de l’article 11 dudit reglement la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les tissus de fils de filaments synthétiques de la catégorie de produits n° 33 (numéro d'ordre 40.0330) originaires de la Thaïlande, le plafond s’établit à 230 tonnes ; que, à la date du 1” août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires de la Thaïlande, bénéficiaire des' préférences tari- faires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablit les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 septembre 1990 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3897/89, est rétablie à-l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande : p °&'}âf;‘g‘;‘ Code NC Désignation des marchandises 40.0330 337 5407 20 11 Tissus de fils de filaments synthétiques -obtenus à (tonnes) ; partir de lames ou formes similaires de polyéthy- 6305 31 91 -lène ou polypropylène, d’une largeur de moins de “ 63053199 |3 m; sacs et sachets d’emballage, autres qu’en bonneterie, obtenus à partir- de ces lames ou -formes similaires Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celu1 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous-ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait -à Bruxelles, le 31 août 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. Par la Commission Karel-VAN MIERT Membre de la Commission