N° L 213/40 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 87 DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 1987 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l’article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière-d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (87/400/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (!), dénommée ci-après « sixième directive » et notamment son article 27, vu la -proposition. de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe t de la sixième directive, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire- des mesures particulières déroga- toires aux dispositions de cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; * considérant que le Royaume-Uni, par lettre de sa repré- sentation permanente auprès des Communautés en date du 17 mars 1987, adressée à la Commission, a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure particulière déroga- toire aux dispositions de l’article 17 paragraphe 1 de la sixième directive ; que cette mesure, considérée comme une mesure de simplification, s’insère dans un système d’imposition facultatif en faveur des entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 340 000 Écus, fondé sur l’article 10 paragraphe 2 troisième alinéa de la sixième directive ; considérant que cette demande peut être acceptée moyen- nant certaines conditions ; considérant que la mesure en question devrait être tempo- raire afin de permettre une évaluation après une certaine période d’application ; considérant que l’autorisation sera valable jusqu’au 30 septembre 1990, étant entendu que la . Commission présentera, avant cette date, un rapport au Conseil sur l’application de cette autorisation ; considérant que le Conseil, statuant sur la base d’une proposition de décision présentée le cas échéant par la Commission et accompagnant le rapport visé ci-dessus, déterminera si l’autorisation sera- prorogée après cette date ; considérant que la mesure particulière en question n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : ‘ Article premier Par dérogation aux dispositions de l’article 17 paragraphe 1 de la sixième directive, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu’au 30 septembre 1990, à prévoir, dans le cadre d’un - système facultatif, que les entreprises dont le chiffre d’af- faires annuel est inférieur à 340 000 Écus doivent reporter le. droit à déduction de la taxe jusqu'au moment- où - celle-ci a été acquittée au. fournisseur. Article 2 Au vu d’un rapport de la Commission sur l’application de l’autorisation visée à l’article 1", accompagné le cas échéant d’une proposition de décision, le Conseil, statuant sur la.base de cette proposition, détermine, avant le 30 septembre 1990, si ladite autorisation sera prorogée. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet -1987. Par lç Conseïl Le président K. E. TYGESEN () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.