28. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 239/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juiliet 1991 concernant les lignes directrices pour la classification visées à l’article 4 de la directive 90/219/CEE (91/448/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/219/CEE du Con;eil, du 23 avril 1990, relative à l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés ('), et notamment son article 4, considérant que, aux fins de la directive, les micro-orga- nismes génétiquement modifiés doivent être classés dans le groupe I ou le groupe II en utilisant les critères de l’an- nexe II et les lignes directrices pour la classification prévues à l’article 4 paragraphe 3 ; considérant que la Commission est tenue d’établir, avant l’entrée en vigueur de la directive 90/219/CEE des lignes directrices pour la classification ; considérant que les dispositions de la présente décision ont reçu l’avis favorable du comité des représentants des États membres conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 21 de la directive 90/219/CEE, () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Quand le classement des micro-organismes génétique- ment modifiés est fait comme prévu à l’article 4 de la directive 90/219/CEE, les lignes directrices pour la classi- fication en annexe doivent être utilisées pour interpréter l’annexe II de la directive 90/219/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission Carlo RIPA DI MEANA Membre de la Commission