L 301/82 Journal officiel des Communautés européennes 30.11.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2000 modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concenant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège [notifiée sous le numéro C(2000) 3150] (2000/744|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, subventions [règlements (CE) n° 1890/97 (6) et (CE) n° 1891/97 ()]. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — Cependant, dans le même temps, la Commission accep- vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre tait les engagements de 190 exportateurs norvégiens, ce 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet qui signifie que les saumons atlantiques d'élevage origi- d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- naires de Norvège et exportés par ces sociétés étaient nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement exemptés des droits antidumping et compensateurs (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 8, [décision 97/634/CE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/522/CE (°)]. vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un (4) — Les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 dumping de la part de pays non membres de la Communauté exposent les déterminations et conclusions définitives en européenne (), et notamment son article 13, ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. La forme des droits ayant été revue, les deux règlements ont été après consultation du comité consultatif, remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) considérant ce qui suit: n° 1783/2000 ("!). A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE B. NOUVEAUX EXPORTATEURS (1) — Le 31 août 1996, !a Commission a annoncé, par deu3c (5) À la suite de l'institution de droits antidumping et avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés compensateurs définitifs, deux sociétés norvégiennes se européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping (* sont fait connaître de la Commission, faisant valoir et d'une procédure antisubventions (*) concernant les qu'elles étaient de «nouveaux exportateurs», et ont importations dÊ saumons atlantiques d'élevage origi- demandé que l'exemption des droits leur soit étendue, naires de Norvège. conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 772/ 1999, en liaison avec l'article 11, paragraphe 4, du (2) — Ces procédures ont abouti à l'institution, en septembre règlement (CE) n° 384/96 et l'article 20 du règlement 1997, de droits antidumping et compensateurs visant à (CE) n° 2026/97. éliminer les effets préjudiciables du dumping et des L 267 du 30.9.1997, p. 1. L 267 du 30.9.1997, p. 19. L 267 du 30.9.1997, p. 81. —s O L 56 du 6.3.1996, p. 1. O O O L 208 du 18.8.2000, p. 47. JO JO (°) Jo () JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. (5) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. () JO C 253 du 31.8.1996, p. 18. (e JO C 253 du 31.8.1996, p. 20. ( L 101 du 16.4.1999, p. 1. L 208 du 18.8.2000, p. 1.