N° L 35/32 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 87 RÈGLEMENT ‘(CEE) N° 374/87 DU CONSEIL du 5 février 1987 portant perception définitive des montants garantis à titre de droit provisoire et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de paliers à roulement originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, — Nachi Fujikoshi (Europe) GmbH, vu le traité instituant la Communauté économique euro- — NSK Kugellager GmbH, péenne, — NTN France SA. vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 (4) — Les producteurs/exportateurs pour lesquels les prix juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui à l’exportation ont été reconstruits et qui en ont fait font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de la demande ont subséquemment été informés des pays non membres de la Communauté économique euro- résultats obtenus et ont reçu la possiblité de faire péenne (!), et notamment son article 12 connaître leur point de vue sur ces résultats dans _ . ; ; \ un délai déterminé. La Commission a tenu compte vu la proposition ’de la Con_1m1ssmn, présentée après de leurs observations. consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, A PR C. DUMPING considérant ce qui suit : L Asahi Seiko Co. Ltd, Nippon Pillow Block A. MESURES PROVISOIRES Sales Co. Ltd, Showa Pillow Block Mfg Co. (1) — Par le règlement (CEE) n° 2516/86 (, la Commis- Ltd (ci-après qualifiés de producteurs/ex- sion a institué un droit antidumping provisoire sur porteurs non liés à des sociétés établies les importations de paliers à roulement originaires dans la Communauté) du Japon. Ce droit a été prorogé pour une période ; de deux mois par le règlement (CEE) n° 3662/86 ( En ce qui concerne les Pf0(.1}1€telfrs/eî(portateurs du Conseil @. qui ne sont pas liés â des sociétés etab}1es: dans la Communauté, hormis des points de détail, aucun B. SUITE DE LA PROCÉDURE d’eux n’a communiqué d’éléments nouveaux ou ; présenté des arguments suffisamment convaincants (2) — Après l’institution du droit provisoire, les produc- pour remttre en cause les constations de la teurs/exportateurs pour lesquels un droit provisoire Commission relatives au dumping telles qu’elles a été institué ainsi que certains producteurs plai- figurent däns le règlement (CEE) n° 2516/86. ants ont sollicité et obtenu une audition de la . e se ämmission. Celle-ci les a informés en détail des 6 Les marges de dumping toEales dehmtgvîs de ces faits et considérations sur lesquels elle avait fondé producteurs/exportateurs, dûment corrigées pour ‘ses conclusions provisoires et entendait proposer tçmr comgfte\ des 1301nts de détail mennonpc)æs l’institution d’un droit définitif ainsi que la percep- £:1:d€ssu5, s'élèvent dès lors en moyenne pondérée tion des montants garantis par un droit antidum- ä ping provisoire. Toutes les parties ont reçu la possi- % bilité de faire connaître leur point de vue sur ces — Asahi Seiko Co. Ltd : « 4,58 C?nCluSi0ﬂS dans un1 délai déter;niné. Certains — Nippon Pillow Block Sales Co. Ltd : 3,77 deptre elles ont exercé cette façu}te et leurs obser- — Showa Pillow Block Mfg Co. Ltd: 3,99 vations ont été prises en considération. (3) — Ainsi qu’il est indiqué au point C IL, la Commis- IL. Koyo Seiko Co. Ltd, Nachi Fujikoshi sion a établi la marge définitive de dumping, pour Corporation, Nippon Seiko KK, NTN les producteurs/exportateurs liés à des filiales Toyo Bearing Ltd (ci-après qualifiés de établies dans la Communauté, sur la base d’une producteurs/exportateurs  liés à des comparaison entre la valeur normale et les prix à sociétés établies dans la Communauté) l’exportation reconstruits. À cette fin, la Commission a procédé à des vérifica- 1) Valeur normale tions supplémentaires auprès des sociétés sui- (@) _ Ainsi qu’il a été indiqué dans le règlement (CEE) n° vantes : — Deutsche Koyo Wälzlager Verkaufsgesellschaft mbH, () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 221 du 7. 8. 1986, p. 16. () JO n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 4. 2516/86, la Commission a déterminé la valeur normale des paliers à roulement inclus dans ’échantillon représentatif, pour les producteurs/ex- portateurs liés à des sociétés établies dans la Communauté, en tenant compte, le cas échéant, des prix de vente appliqués par leurs filiales de vente nationales.