17. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 44/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 430/88 DE LA COMMISSION du 16 février 1988 portant dix-neuvième modification du règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2998/87 (), et notamment son article 5 quater paragraphe 7, ' considérant que le règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 3331/87 (*), a fixé les modalités d’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; que son article 9 prévoit une majoration des quantités de lait servant de base au calcul du prélèvement en cas d’augmentation de la teneur en matière grasse du lait livré ou acheté lors d’une période donnée d’applica- tion du régime des quotas par rapport à la période 1985/ 1986 ; qu’il est néanmoins admis, dans certains cas excep- tionnels, de se référer à la période 1984/1985 ; que, pour des raisons administratives, il convient d’autoriser la réfé- rence à la période 1984/1985, dès lors que la teneur en matière grasse du lait livré ou acheté au cours de la période 1985/1986 a baissé ; que, en outre, l’expérience acquise au cours des premières périodes d’application du régime de prélèvement a montré qu’il convient d’adapter, à partir du deuxième semestre de la troisième période d’application du prélèvement supplémentaire, le coeffi- cient servant de base pour le calcul du prélèvement en cas d’augmentation de la teneur en matière grasse ; considérant que la quatrième période d’application du régime du prélèvement supplémentaire s'étend sur une année bissextile ; qu’il ne saurait y avoir par conséquent équivalence entre les quantités de référence, calculées sur trois cent soixante-cinq jours, et les quantités effective- ment livrées, achetées ou vendues pendant cette période ; qu’il convient donc, pour rétablir cette équivalence, de réduire d’un jour du mois de février 1988 les quantités susceptibles d’être soumises au prélèvement supplémen- taire ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @) JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 1. (@) JO n° L 132 du 18. 5. 1984, p. 11. () JO n° L 316 du 6. 11. 1987, p. 18. considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1371/84 est modifié comme suit : 1) L'article 9 est modifié ainsi qu’il suit : — Au paragraphe ! deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «— pour les producteurs ou acheteurs dont les livraisons ou les achats de lait ont été inter- rompus ou dont la teneur en matière grasse du lait livré ou acheté a baissé pendant la période visée au premier alinéa, l’État membre peut décider, à la demande de l’intéressé, que la - teneur en matière grasse considérée comme représentative est la teneur moyenne constatée pendant la première période d’application du régime du prélèvement supplémentaire. Les États membres communiquent à la Commis- sion les mesures qu’ils prennent pour l’appli- cation des dispositions susvisées. » — Au paragraphe 2 premier et deuxième alinéas, les chiffres « 0,21 » sont remplacés par les chiffres «0,18 ». 2) L'article 10 est remplacé par le texte suivant : « Article 10 » R Pour l’application des articles 9 et 10 du règlenfent (CEE) n° 857/84 : 1) Les États membres peuvent remplacer la période de douze mois par une période de cinquante-deux semaines. Dans ce cas : — la première période de cinquante-deux semaines commence le dimanche ou le lundi suivant le 2 avril 1984,