19. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 153/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1631/90 DE LA COMMISSION du 15 juin 1990 portant rétablissement de la perception -des droits de douane applicables aux supports descodes NC 8523 et 8524, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°°3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits ‘ industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!),.et notamment son articlé’ 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et-territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à. l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les supports des codes NC 8523 et 8524, originaires de la Chine, le plafond iñdividuel s’éta- blit à 9 millions d’écus ; que, à la date du 21 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 juin 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires-de Chine : Désignation des marchandises Supports.préparés pour l’enregistrement du son ou pour enregistre- ments analogues mais non enregistrés, autres que les produits du Numéro d’ordre Code NC 10.1053 8523 chapitre 37 - 8524 Disques, bandes et autres supports-pour l’enregistrement du son ou -pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des. disques, mais à l’ex- clusion des produits du -chapitre 37 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait'à Bruxelles, le 15 juin 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane - SCRIVENER Membre de la Commission -