23. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/51 DIRECTIVE 93/86/CEE DE LA COMMISSION du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets ('), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (?), et notamment son article 18, vu la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (*), et notamment son article 10, considérant qu’il est nécessaire d’établir les modalités détaillées du système de marquage prévu par l’article 4 de la directive 91/157/CEE ; considérant qu’il n’est pas nécessaire de prévoir le marquage des appareils puisque l’annexe II de la directive 91/157/CEE prévoit un système spécifique d’information pour les appareils dont la pile ou l’accumulateur ne peut pas être retiré aisément par le consommateur ; considérant qu’il faut introduire un symbole signifiant clairement que pour les piles et accumulateurs, visés par la directive 91/157/CEE, une collecte séparée de celle des autres résidus urbains est nécessaire ; considérant que l’utilisation de ce symbole pour les piles et accumulateurs, visés par la directive 91/157/CEE, doit être protégée ; () JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. () JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. () JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 38. considérant que les miesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis émis par le comité pour l’adaptation au progrès scientifique et technique de la législation communautaire en matière de déchets, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive fixe les modalités du système de marquage prévu à Jl’article 4 de la directive 91/157/CEE pour les piles et accumulateurs, visés par ladite directive, importés ou fabriqués pour être vendus N dans la Communauté à partir du 1“ janvier 1994. 2.  Les piles et accumulateurs visés au paragraphe 1 qui ont été fabriqués ou importés dans la Communauté avant le 1“ janvier 1994 peuvent être commercialisés sans les symboles décrits aux articles 2 et 3 de la présente direc- tive jusqu’au 31 décembre 1995. Article 2 Le symbole relatif à l’indication d’une collecte séparée est constitué d’un bac roulant barré d’une croix, selon l’un des deux graphismes ci-dessous :