N° L 78/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 717/922 DE LA COMMISSION du 23 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2033/85 portant adaptation des quantités globales garanties de lait et de produits laitiers visés à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil et à l’article 6 du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 374/92 (, et notamment son article S quater paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélè- vement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1639/91 (‘), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa, considérant que, aux termes des règlements (CEE) n° 804/68 et (CEE) n° 857/84, il est possible, dans certaines conditions, d’adapter les quantités globales garanties de lait et de produits laitiers fixées pour les livraisons aux acheteurs et pour les ventes directes à la consommation ; considérant que, sur la base des données statistiques enre- gistrées relatives à la fabrication à la ferme de yaourts et autres produits laitiers, pour tenir compte des modifica- tions qui ont affecté aux Pays-Bas et au Royaume-Uni les ventes directes à la consommation des produits laitiers fermiers, il convient d’augmenter la quantité totale fixée pour les ventes directes à la consommation et de dimi- nuer en conséquence pour les livraisons la quantité globale garantie de ces États membres ; qu’il convient par conséquent de modifier le règlement (CEE) n° 2033/85 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1867/90 (5) ; considérant qu’il est urgent d’adopter les dispositions prévues par le présent règlement et que par conséquent l’entrée en vigueur de ce dernier doit se faire dans les plus brefs délais ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement (CEE) n° 2033/85 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 1 est complété par l’alinéa suivant : « Pour la période allant du 1" avril 1991 au 31 mars 1992, la quantité globale garantie figurant à l’article $ quater paragraphe 3 troisième alinéa point f) du règle- ment (CEE) n° 804/68 est réduite : — pour les Pays-Bas à : 11 248,260, — pour le Royaume-Uni à : 14 392,824. » _ 2) Le paragraphe 2 est complété par l’alinéa suivant : « Pour la période allant du 1“ avril 1991 au 31 mars 1992, la quântité totale figurant à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 857/84 est augmentée : — pour les Pays-Bas à : 102,307, — pour le Royaume-Uni à : 392,868. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. - @ JO n° L 41 du 18. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. L1 () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 35. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 9. () JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 38.