L 46/38 Journal officiel de l'Union européenne 17.2.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 2004 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires commu- nautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) pour l'année 2004 [notifiée sous le numéro C(2004) 334] (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2004/142/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (, et notam- ment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — I convient d'accorder une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par elle, afin de les assister dans l'exécution des fonctions et des tâches prévues par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (°). (2) — Le concours financier de la Communauté est accordé sous réserve que les actions programmées soient réalisées efficacement et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. (83) — Compte tenu de la situation du laboratoire communau- taire de référence de Rome et du fait qu'il n'est pas accré- dité comme l'exigent la directive 93/99/CEE du Conseil (*) et la décision 98/179/CE de la Commission (°), l'aide financière de la Communauté ne doit être accordée à ce laboratoire qu'après son accréditation. Elle sera proportionnelle au programme de travail pouvant être réalisé pendant le reste de l'année 2004. (4) — Une aide financière complémentaire doit également être accordée pour l'organisation de réunions techniques dans le domaine de la responsabilité des laboratoires communautaires de référence. (5) _ Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (‘), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles commu- nautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règle- ment (CE) n° 1258/1999 s'appliquent. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. () JO L 290 du 24.11.1993, p. 14. () JO L 65 du 5.3.1998, p. 31. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (6)  Le règlement (CE) n° 156/2004 de la Commission () détermine les modalités d'octroi de l'aide financière communautaire à des laboratoires communautaires de référence en application de l'article 28 de la décision 90/ 424/CEE. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde aux Pays-Bas une aide financière destinée au Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu- hygiëne, Bilthoven, Pays-Bas, pour l'exécution des fonctions et tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté visée au para- graphe 1 est fixée à un maximum de 415 000 euros pour la période du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2004. 3. — L'aide financière complémentaire de la Communauté pour l'organisation d'une réunion technique est fixée à un maximum de 30 000 euros. Article 2 1.  La Communauté accorde à la France une aide financière destinée au Laboratoire d'études et de recherches sur les médi- caments vétérinaires et les désinfectants de L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (anciennement «Laboratoire des médicaments vétérinaires»), Fougères, France, pour l'exécu- tion des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté visée au para- graphe 1 est fixée à un maximum de 415 000 euros pour la période du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2004. 3. — L'aide financière complémentaire de la Communauté pour l'organisation d'une réunion technique est fixée à un maximum de 36 000 euros. () JO L 27 du 30.1.2004, p. 5.