31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 398/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3933/922 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1992 modifiant.le règlement (CEE) n° 3858/89 de la Commission portant modalités d’application du régime d’importation applicable aux produits des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires de certains pays tiers non membres de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable à certains produits relevant des codes NC 071410 et 0714 90 originaires de certains pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/92 (), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3858/89 de la ‘ Commission (), qui porte modalités d’application de ce - contingent, prévoit que les pays exportateurs doivent déli- vrer, pour chaque quantité de produits exportés, un certi- ficat attestant l’origine desdits produits ; que le modèle de certificat n’est toutefois pas précisé ; que l’expérience acquise, ainsi qu’un souci d’harmonisation, conduisent à l’application du certificat d’origine figurant en annexe du règlement (CEE) n° 3850/89 de la Commission (*), déjà utilisé par certains pays exportateurs et dont l’utilisation par tous les pays exportateurs membres de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est prévue à partir de 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3858/89 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 : — au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant : «a) est accompagnée de l’original d’un certificat d’origine établi par les autorités compétentes - du pays exportateur, conformément au modèle figurant en annexe; les autorités du pays exportateur font parvenir aux services de la Commission les signatures et les cachets des autorités habilitées à établir lesdits certificats ; » — le paragraphe 2 est supprimé, — le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe 2 suivant : «2.  Les demandes de certificats visées au para- graphe 1 ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à 7 500 tonnes par intéressé agissant pour son propre compte. » 2) L’annexe du présent règlement y est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992. () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. @) JO n° L 394 du 31. 12. 1992. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 37. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 8. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission