N° L 194/30 Journal officiel des Communautés européennes- 15. 7. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1987 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté ' (cent vingt-sixième dérogation) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (87/360/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment ses articles 2 à 5, 8, 71 et 74, ; vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communau- té ("), modifiée en dernier lieu par la recommandation n° 81/772/CECA (*), et notamment son article 3, considérant que le Danemark a fait état de difficultés exceptionnelles et temporaires pour approvisionner son industrie . transformatrice sur le marché communautaire, en tôles spéciales destinées à la fabrication de boîtes à conserve ; que ces difficultés devraient arriver à leur terme à la fin de l’année 1987 ; considérant que le gouvernement danois a en consé- quence introduit auprès de la Commission une demande visant à l’autoriser à importer, du 1“ janvier au 31 décembre 1987, en provenance de pays tiers, les quantités nécessaires des tôles spéciales requises, en suspension de droits ; considérant que cette importation exceptionnelle se justifie par les raisons de politique commerciale prévues à l’article 3 de la recommandation n° 1-64 ; que la Commis- sion peut en conséquence octroyer une dérogation à la recommandation n° 1-64 ; considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet de la demande susmentionnée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Danemark est autorisé à déroger aux obligations résul- tant de l’article 1 de la recommandation n° 1-64 dans la mesure nécessaire pour importer à droit nul, en prove- () JO n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. () JO n° L 285 du 7. 10. 1981, p. 33. nance de pays tiers, 3 000 tonnes de tôles en acier non allié, laminées à froid, d’une épaisseur inférieure à 0,5 millimètre, revêtues par électrolyse sur les deux faces d’une couche, ne dépassant pas 0,05 micromètre, de chrome métallique de 70 milligrammes par mètre carré ou plus mais pas plus de 130 milligrammes par mètre carré et d’oxyde de chrome contenant en chrome 10 milligrammes par mètre carré ou plus mais pas plus de 25 milligrammes par mètre carré. Ce produit relève de la sous-position ex 73.13 B IV d) du tarif douanier commun. Article 2 Le Danemark est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité de réexportation du produit sidérurgique importé dans le cadre du contingent tarifaire, en l’état dans lequel il se trouvait:au moment de l’importation, vers d’autres États membres. Article 3 La présente décision est applicable du 1 janvier au 31 décembre 1987. Article 4 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1987. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission