30.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 255/11 DIRECTIVE 2005/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (, considérant ce qui suit: () La politique communautaire en matière de sécurité mari- time vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement et repose sur le principe qu’il incombe à toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer de faire en sorte que les navires exploités dans les eaux communautaires soient conformes aux règles et normes en vigueur. Dans tous les États membres, les normes matérielles pour les rejets de substances polluantes provenant des navires sont fondées sur la convention Marpol 73/78. Toutefois, ces règles sont quotidiennement ignorées par un très grand nombre de navires qui naviguent dans les eaux communautaires, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour corriger cet état de fait. La convention Marpol 73/78 est mise en œuvre diffé- remment d’un État membre à l’autre, de sorte qu’une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire; en particulier, les pratiques des États membres concer- nant l’imposition de sanctions pour les rejets de substances polluantes par les navires varient fortement. Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchan- dises polluantes par mer et l’exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l’environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées. () JO C 220 du 16.9.2003, p. 72. ( Avis du Parlement européen du 13 janvier 2004 (JO C 92 E du 16.4.2004, 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 29), position du Parlement euro- péen du 23 février 2005 (non encore parue au Journal officiel), et décision du Conseil du 12 juillet 2005. p- 77), position commune du Conseil du 7 octobre G) À cet effet, il est essentiel de rapprocher, au moyen des instruments juridiques appropriés, les dispositions juridi- ques existantes, notamment en ce qui concerne la défini- tion précise de l’infraction considérée, les exemptions, les règles minimales en matière de sanctions, la responsabi- lité et la compétence. La présente directive est complétée par une réglementa- tion détaillée des infractions pénales et des sanctions ainsi que par d’autres dispositions énoncées dans la déci- sion-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (°). Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocar- bures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffi- samment d’effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l’introduction de sanctions s’appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée. Il convient que les rejets de substances polluantes par des navires soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave. Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre 2005/667/JAI, qui complète la directive, et dans les circonstances prévues par cette décision. Les sanctions applicables pour les rejets de substances polluantes provenant des navires ne sont pas liées à la responsabilité civile des parties intéressées et ne sont donc soumises à aucune règle concernant la limitation ou la détermination des responsabilités civiles, pas plus qu'elles ne restreignent l'indemnisation efficace des victimes des incidents de pollution. () Voir page 164 du présent Journal officiel.