12.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 290/9 RÈGLEMENT (CE) Ne 2394/1999 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1999 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission (?), et notamment son article 7, (1) — considérant que le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles (*), paraphé le 31 décembre 1994, prévoit de réserver un accueil favo- rable à certaines demandes dites de «facilités exception- nelles» présentées par le Pakistan; (2) — considérant que la République islamique du Pakistan a présenté une demande le 2 septembre 1999; (3) — considérant que les transferts demandés par la Répu- blique islamique du Pakistan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93; (4) — considérant qu'il convient d'accepter la demande; (5) — considérant qu'il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible; (6)  considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité «textiles» visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République islamique du Pakistan sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999. JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. (@) JO L 134 du 28.5.1999, p. 1. JO L 153 du 27.6.1996, p. 47. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission