3. 6. 85 Journal'officiel des Communautés européennes Ne L 151/39 DÉCISION DE-LA COMMISSION du 23 mai 1989 arrêtant les mesures d’application de l’article 8 de la directive 85/358/CEE du Conseil (89/358/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive: 81/602/CEE concernant l’interdic- tion de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique ('), modifiée en dernier lieu: par la directive 88/146/CEE (, et-notamment son article 8, considérant que, aux. termes de l’article 8 de la directive 85/358/CEE, il incombe à la Commission d’arrêter, conformément à l’article 10 de ladite directive, les moda- lités à suivre, lorsque les résultats des contrôles effectués dans un État membre font apparaître la nécessité d’une enquête dans un ou plusieurs États membres ou dans un ou -plusieurs pays tiers ; considérant que les États membres doivent s’informer mutuellement et informer la Commission des résultats positifs constatés lors du contrôle des substances hormo- nales-ou thyréostatiques, lorsque ces constatations entraî- nent des conséquences pour d’autres États membres ou pour des pays tiers; que les informations échangées doivent offrir des possibilités maximales d’identifier tout animal, toute viande ou toute substance en -cause ; considérant que, à la suite de ces informations, il convient que le mode d’action d’un État membre soit le même que celui. qu’il adopte à la suite d’informations qu’il obtient lui-même sur son territoire ; qu’il convient qu’il informe les autres États membres et la Commission des mesures qu’il prend ainsi que des. résultats de ces mesures ; considérant que, lorsqu’un problème se pose dans un pays tiers, il convient que la Commission en informe ce pays tiers et lui demande d’indiquer la raison pour laquelle ce problème se pose, ainsi que les mesures qu’il compte prendre pour Éviter sa réapparition ; considérant que la Commission peut envoyer une mission dans un État membre ou un pays tiers en vue d’obtenir des renseignements complémentaires ou d’effectuer une enquête sur l’application des- dispositions vétérinaires communautaires relatives aux informations . fournies ; qu’une telle. mission doit recevoir toute l’assistance maté- tielle dont elle a besoin pour mener à bien sa tâche ; considérant qu’il convient de communiquer aussi rapide- ment que possible les résultats des enquêtes sur place, ainsi que toute demande relative aux mesures supplémen- () JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46. () JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. taires à prendre, à l’État membre ou-au pays tiers en cause ; considérant qu’il est nécessaire d’établir certaines règles administratives  applicables aux experts vétérinaires accomplissant des missions d’inspection ; considérant que les mesures prévues à la présente -décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Au sens de la présente décision, on entend par « autorité compétente » le service ou organisme central désigné par chaque État membre conformément aux dispositions de l’article 3 de la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux -et dans les viandes fraîches (*). AÂrticle 2 1. Les informations visées à l’article 8 premier alinéa de la - directive 85/358/CEE ‘sont communiquées, - sans délai, par l’autorité. compétente de l’État membre concerné aux autorités compétentes des autres États membres concernés et à laCommission. 2.  L'autorité compétente qui communique les informa- tions visées au paragraphe. 1 expose en détail ses constata- tions ainsi que les raisons pour lesquelles elle demande une enquête complémentaire, et fournit notamment les éléments suivants : — le nom de la substance ou des substances et des quan- tités décelées, ( — le type d’échantillon, ainsi que le lieu et la date de l’échantillonnage, — la méthode d’analyse et la date à laquelle l’analyse a eu lieu, ; — le:cas échéant, l’espèce- de l’animal et, s’ils sont connus, le sexe, l’âge et l’identification; — toute autre information pertinente pour une enquête . sur la source de la substance en question. 3.  Les informations communiquées par les États membres sous quelque forme que ce soit en application de la présente décision ont un caractère confidentiel. Elles sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de @) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.