24.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 75/3 RÈGLEMENT (CE) N° 617/2000 DE LA COMMISSION du 16 mars 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine et acceptant, à titre provisoire, un engagement offert par un producteur-exportateur en Algérie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo A. PROCÉDURE Le 26 juin 1999, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie, de la République slovaque et d'Ukraine. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA) au nom d'une proportion majeure des producteurs communautaires. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ou- verture d'une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les produc- teurs-exportateurs et les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les asso- ciations concernées, les représentants des pays exporta- teurs et les conseils d'association UE-Lituanie et UE- République slovaque. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs en Russie qui le souhaitaient de présenter une demande de statut d'économie de marché ou de traitement indivi- duel, la Commission a envoyé aux producteurs-exporta- teurs russes notoirement concernés des formulaires de demande de statut d'économie de marché/de traitement individuel. Deux  producteurs-exportateurs ont présenté des demandes de statut d'économie de marché. L 56 du 6.3.1996, p. 1. C 181 du 26.6.1999, p. 27. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses de dix producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de sept producteurs-exportateurs et de treize importa- teurs dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping et du préjudice et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte 1. Agrolinz Melamin GmbH, ADM, Linz, Autriche . DSM Agro BV, Sittard, Pays-Bas . Fertiberia SA, Madrid, Espagne . Grande Paroisse SA, Paris, France 2 3 4 5. Hydro Agri Chafers, Inmingham, Royaume-Uni 6. Hydro Agri France, Nanterre, France 7. Hydro Agri Rostock, Rostock, Allemagne 8. Hydro Agri Sluiskil BV, Sluiskil, Pays-Bas 9 . Kemira Agro Pays-Bas Rozenburg  BV, Rotterdam, 10. SKW Stickstoffwerke Piesteritz, Wittenberg, Alle- magne. = Producteurs-exportateurs des pays concernés 1. JSC Achema, Jonava, Lituanie 2. Duslo AS, Sala, République slovaque 3. JSC Nevinnomyssky Azot, Nevinnomyssk, Russie 4, JSC Novolon, Moscou, Russie. c) Importateurs 1. Agrobaltic, Rostock, Allemagne 2. Champagne Fertilisants SA, Reims, France (CMF), 3. Common Market Fertilisers Bruxelles, Belgique . Evertrade, Paris, France . Francefert SA, Le Chesnay, France . Helm Düngemittel GmbH, Hambourg, Allemagne . Helm Engrais France, Puteaux, France . UNCAA, Paris, France Ss œo = o 4s + . Wittraco, Hambourg, Allemagne.