31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (91/674/CEE) ‘LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité prévoit la coordination', dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers;. considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (*), n’est pas obligatoirement applicable, dans l’attente d’une coordination ultérieure, aux sociétés d’assu- rance, dénommées ci-après «entreprises d’assurance»; que, étant donné l’importance capitale de ces entreprises dans la Communauté, cette coordination ne saurait cependant plus être différée après la mise en œuvre de ladite directive; () JO n° C:131 du 18. 4. 1987, p. 1. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 93. JO n° C 326 du 16. 12. 1991. (?) JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 13. (*) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. (5) JO n° L 317 du 16. 11. 1990, p. 60. considérant que la directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes consolidés (6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE, ne prévoit de dérogations à l’égard des entreprises d’assurance que jusqu’à l’expiration des délais prévus pour l’application de la présente directive; qu’il en résulte que la présente directive doit contenir également les dispositions spécifiques aux entrepri- ses d’assurance en ce qui concerne les comptes consolidés; considérant que l’urgence de cette coordination tient aussi au fait que les entreprises d’assurance exercent leurs activités au-delà des frontières; qu’une meilleure comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés de ces entreprises revêt une importance essentielle pour les créanciers, les débiteurs, les associès, les preneurs d’assurance et leurs conseillers, ainsi que pour le public en général; considérant que, dans les États membres, les formes juridi- ques des entreprises d'assurance qui se font concurrence sont .multiples; que les entreprises pratiquant l’assurance directe pratiquent généralement aussi la réassurance et qu’elles sont donc en concurrence avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu’il convient dès lors de ne pas limiter la coordination aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de choisir un champ d’application qui corresponde à celui de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (7), modifiée en dernier lieu par la . directive 90/618/CEE (8), et au champ d’application de la directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant (6) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. (7) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. (?) JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 44.