16. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1910/93 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1993 fixant les modalités relatives à la livraison gratuite de viande bovine, conformément au règlement (CEE) n° 330/92 du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la population de Moscou LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 330/92 du Conseil, du 10 février 1992, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés, notamment, aux populations de Moscou et de Saint-Pétersbourg (), et notamment son article S, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 330/92 prévoit une action pour la fourniture gratuite de produits agricoles notamment aux populations de Moscou et de Saint-Pé- tersbourg ; que les coûts de livraison de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne ; que, aux fins de la réalisation de l’action, il convient d’établir les modalités d’application pour le secteur de la viande bovine ; considérant que, compte tenu du volume et de la localisa- tion des stocks d’intervention communautaire de viande bovine, il convient de débloquer 15 000 tonnes de quar- tiers avant et de quartiers arrière, stockées soit en France soit en Allemagne, pour réaliser l’action susmentionnée ; considérant que, pour faire en sorte que la viande arrive à destination au plus faible coût possible, il y a lieu d’ouvrir une procédure d’adjudication; que des dispositions doivent être prises pour que la viande soit livrée à Moscou avant le 30 septembre 1993 ; considérant que des dispositions adéquates relatives à la constitution des cautions et aux contrats doivent garantir la bonne exécution des opérations de livraison ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement () JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (CEE) n° 642/93 (*) ; que, de plus, la preuve que la viande bovine concernée a été prise en charge par les autorités de Moscou doit être fournie par un certificat spécial ; considérant que, afin de limiter les frais de transport, il est opportun de concentrer les points de déstockage et de fixer une quantité minimale à déstocker de chaque maga- sin ; considérant que, en raison du caractère non commercial de cette livraison, il n’y a pas lieu de verser des restitu- tions à l’exportation sur la viande exportée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une procédure d’adjudication est ouverte pour la fixation des coûts de livraison de 15 000 tonnes de viande bovine en trois lots comme indiqué à l’annexe I. 2.  Pour assurer une application la moins coûteuse possible, les organismes d’intervention concernés organi- sent, pour chaque lot visé à l’annexe I, le déstockage minimal de 500 tonnes de produits par entrepôt frigori- fique, tout en prévoyant des entrepôts convenablement situés par rapport à la destination finale. Les organismes d’intervention informent, avant le 17 juillet 1993, la Commission et les opérateurs intéressés des entrepôts et des quantités y relatives. 3.  La viande sera livrée aux entrepôts visés à l’annexe I, conformément aux règlements (CEE) n° 330/92 et (CEE) n° 3002/92 ainsi qu’aux dispositions du présent règlement. Article 2 1.  Les offres sont présentées par écrit soit à l’organisme d’intervention français soit à l’organisme d’intervention allemand, dont les adresses figurent à l’annexe III, avant midi le 22 juillet 1993. Les offres présentées à cette date ou avant cette date sont considérées comme ayant été présentées simultanément. () JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 14. () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19.