26. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 155/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1616/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 portant deuxième prorogation du règlement (CEE) n° 3779/91 fixant les restitutions à l’exportation pour le tabac emballé de la récolte 1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le _secteur du tabac brut (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/92 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase, considérant que des restitutions à l’exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) n° 3779/91 de la Commission (?), prorogé par le règlement (CEE) n° 3684/92 (*) ; considérant que la date limite d’octroi de ces restitutions a été fixée au 30 juin 1993 ; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d’exportation après cette date se sont présentées ; qu’il est opportun d’octroyer des resti- tutions pour les variétés en question de la récolte 1991, afin de permettre aux exportations de se réaliser ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La date du « 30 juin 1993 » figurant à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3779/91 est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. @ JO n° L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. @) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 54. () JO n° L 374 du 22. 12. 1992, p. S. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission