No L 231/18. 20. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2600/88 DE LA COMMISSION du 17 août 1988 relatif à la vente, dans le ‘cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le reglement (CEE) n° 2294/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2248/88 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibi- lité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’in- tervention ; considérant que certains organismes d’intervention détiennent des stocks importants de viandes bovines non désossées ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, “il convient d’éviter une prolongation de la période de stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d’écouler ces vxandes pour'la transformation dans la Communauté ; considérant qu 1l convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 569/88 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2415/88(6), et (CEE) n° 2182/77 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (?), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent néces- saires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; . considérant que le règlement (CEE) n° 2294/88 de la Commission (°) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du com1té de gestion de la viande bovine, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 24. s) JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23 () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 208 du 2. 8. 1988, p. 11. JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. () JO n° L 201 du 27. 7. 1988,-p. 22. “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes : — environ Î 000 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention belge et achetées avant le 1 octobre 1986, — environ 3 500 tonnes de viandes non désossées, ‘déte- nues par l’organisme ‘d’intervention irlandais et ache- tées avant le 1 novembre 1986, — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention néerlandais et achetées avant le 1 octobre 1986, — environ 500 tonnes de viandes désossées, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume Uni et ache- tées avant le 31 décembre 1987. 2. Les organismes d’intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 3.  Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84, du règlement (CEE) n° 569/88, du reglement (CEE) n° 2182/77 et aux disposi- tions du présent règlement. 4.  Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. S. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 23 août 1988, à 12 heures, aux orga- nismes d’intervention concernés. 6.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’an- nexe II. Article 2 t.  Par dérogation à l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2182/77, l’offre ou, le cas échéant, la demande d’achat : a) n’est valable que si elle est présentée par une personne physique ‘ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l’industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d’un État membre ;