5.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 118/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) [notifiée sous le numéro C(2005) 1321] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/363/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/514/CE de la Commission du 10 juillet 2003 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (*) a été adoptée pour faire face à la présence de peste porcine africaine dans la province de Nuoro, en Sardaigne (Italie). (2) — La Sardaigne a connu en 2004 une forte recrudescence de peste porcine africaine et cette maladie doit encore être considérée comme endémique dans les populations de porcs sauvages et domestiques de la province de Nuoro. Toutefois, quelques foyers de la maladie ont également été signalés dans des populations de porcs domestiques d’autres provinces de Sardaigne. (3) — La situation épizootique est susceptible de menacer les troupeaux de porcs d’autres régions d'Italie et d’autres États membres, au travers des échanges de porcs vivants, de semences, d’ovules et d’embryons de porcs ainsi que de viandes de porc, de produits à base de viande de porc et d'autres produits contenant de la viande de porc. (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 178 du 17.7.2003, p. 28. (4 — L'Italie a pris des mesures de lutte contre la peste porcine africaine en Sardaigne, dans le cadre de la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (°). (5) Compte tenu de la recrudescence de la maladie en 2004, l’Italie a réexaminé les mesures de lutte prises jusqu'’ici. (6)  Le plan d’éradication de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages présenté par l'Italie a été approuvé par la décision 2005/362/CE de la Commission du 2 mai 2005 portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie) (°). (7) — Compte tenu de la situation épizootique actuelle, il convient d'appliquer des mesures  communautaires supplémentaires à l’ensemble du territoire de la Sardaigne en ce qui concerne les mouvements de porcs vivants et de semences, ovules et embryons de porcs ainsi que les expéditions de viandes de porc, de produits à base de viande de porc et de produits contenant de la viande de porc. (8) Il convient de prévoir certaines dérogations aux mesures prévues par la présente décision dans le cas des viandes issues de porcs entrés en Sardaigne comme porcs d'abat- tage, conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (?), à la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concer- nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (8) ou à la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains  ongulés vivants modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (°), ou qui satisfont à certaines exigences de la présente décision. (°) JO L 192 du 20.7.2002, p. 27. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. (‘) Voir page 36 du présent Journal officiel. () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2005 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1). (, JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). () JO L 139 du 30.4.2004, p. 320.