31. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 318/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3231 /89:DU CONSEIL du 23 octobre 1989 concernant l’application de la décision n° 2/89 du comité'mixte CEE-Suisse modifiant les montants exprimés en écus à l’article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre |la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (!), signé le 22 juillet - 1972, est entré en vigueur le 1 janvier 1973; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité-mixte a adopté la décision n° 2/89 modifiant une nouvelle fois l’article 8 de ce proto- cole; considérant qu’il est nécessaire-de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 2/89' du -comité’mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de- sapublication au- Journal officiel. des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 23 octobre-1989. (*) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. Par le Conseil. Le président H. NALLET