L 62/30 Journal officiel de l'Union européenne 9.3.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2004 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — SONY/BMG) [notifiée sous le numéro C(2004) 2815] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/188/CE) Le 19 juillet 2004, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 sur le contrôle des opérations de concentration entre entre- prises(!), et en particulier son article 8, paragraphe 2. Une version complète et non confidentielle de la décision peut être trouvée dans la langue authentique de l'affaire et dans les langues de travail de la Commission sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html ë p p (1) — Le 9 janvier 2004, la Commission a reçu une notification (5) — Le conseiller-auditeur, dans un rapport du 5 juillet 2004, en vertu du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après a considéré que le droit des parties à être entendu avait dénommé le «règlement concentration») d’un projet de été respecté. concentration par lequel Bertelsmann AG (Bertelsmann) et Sony Corporation of America, appartenant au groupe Sony (Sony), apportent leurs activités d’enregistrement A y (Sony), appot P 8 1. LES MARCHÉS EN CAUSE musical (à l'exception des activité de Sony au Japon) dansl une entreprise commune qui opérera sous la de_51— La musique enregistrée gnation commerciale de SonyBMG. SonyBMG sera active dans la découverte et le développement des artistes [ci- (6)  La Commission a constaté que le marché de produits après dénommés «A & R» (?)] et la commercialisation et la pertinent pour la musique enregistrée (c’est-à-dire l'A & vente ultérieures de la musique enregistrée. SonyBMG ne R et la promotion, les ventes et la commercialisation de s’engagera pas dans les activités connexes telles que l’édi- la musique enregistrée) pourrait être subdivisé en tion musicale, la fabrication et la distribution. marchés de produits distincts basés sur le genre (la pop internationale, la pop locale, la musique classique) ou les compilations. Cependant, aux fins de la présente affaire, (2) — Bertelsmann est une société internationale de médias avec la question de savoir si les genres ou les catégories des activités mondiales dans l'enregistrement et l’édition susmentionnés constituent des marches. distincts peut musicale, la télévision, la radio, la publication de livres et être 1Ë15566 ouverte, puisque la concentration ne c0ndglra de revues, les services d’impression, les clubs de livres et pas à la création ou au .re_n.f0rcement du,ne position de musique. Bertelsmann est présente dans la musique dominante sous aucune définition de marché considérée. enregistrée à travers sa filiale «BMG» détenue à 100 %. Les labels d'enregistrement de BMG comprennent en particu- lier Arista, mais aussi des labels comme Jive, Zomba et (7) — L'enquête de marché a confirmé qu’un certain nombre de RCA. facteurs (par exemple: l'A & R, la pratique tarifaire, les ventes et la commercialisation ayant lieu principalement au niveau national, la forte demande du répertoire local (3) — Sony est présent globalement dans l’enregistrement et et la présence limitéç de maisons d.e disques indépen- l’édition musicale, l’électronique industrielle et celle dantes au niveau international) indiquent que les destinée à la grande consommation, et dans le divertisse- marches geographlque5 pertinents pour la musique enre- ment. Dans la musique enregistrée, Sony est présent à gistrée sont natlonaux. travers sa filiale Sony Music Entertainment. Les labels de Sony comprennent Columbia, Epic et Sony classique. La musique en ligne (4) — Le comité consultatif en matière de concentration, lors de (8) _ Soutenue par les résultats de son enquête de marché, la sa cent vingt-septième réunion, le 9 juillet 2004, a émis un avis favorable sur le projet de décision accordant l’autorisation que lui a soumis la Commission. (*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1). ( A &R = Artiste et Répertoire; c’est l’équivalent de la «recherche et développement» dans l'industrie musicale. Commission considère que la musique en ligne ne fait pas partie du marché de la musique enregistrée sur support physique, en particulier à cause des différences dans le produit et dans sa distribution. Elle a identifié deux marchés de produits distincts pour la musique en ligne: i) le marché de grossiste pour les licences destinées à la musique en ligne, et it) le marché de détail pour la distribution de la musique en ligne.