23. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/5 ; DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (91/226/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de véhicules à moteur et leurs remorques en vertu des législations nationales concernent entre autres les systèmes anti-projections de ces véhicules; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État memibre à un autre; qu’il est dès lors nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5); considérant que, pour améliorer la sécurité routière, il-est important d’équiper tous les véhicules utilitaires lourds et - ayant une certaine vitesse minimale par construction de systèmes anti-projections visant à retenir l’eau; considérant qu’un' essai unique de performance de ces systèmes lors de leur installation sur les différents types de véhicules est souhaitable pour permettre d’accomplir un pas () JO n° C 203 du 14. 8. 1990, p. 16. (?) JO n° C 96 du 17. 4. 1990, p. 92 et décision du 13 mars 1991 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 2. (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44. substantiel vers une amélioration de la situation; que, pour l’'homologation CEE des dispositifs anti-projections ont été - pris en compte les deux types de dispositifs actuellement sur le marché, à savoir le type à absorption d’énergie et le type séparateur air/eau, et qu’il a été nécessaire de prévoir deux essais différents selon le type de dispositif homologué; considérant que, à la lumière des études, des recherches et des esssais actuellement en cours, un essai de performance des types de véhicules équipés des systèmes en question sera introduit aussitôt que possible; considérant que les États membres doivent être attentifs au fait que la formation de projections d’eau est également fonction des caractéristiques du revêtement de surface de la chaussée, du type de sculptures de la chape des pneumati- ques, ainsi que de la vitesse et des caractéristiques aérody- namiques du véhicule; ( considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnais- sance entre les États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base de prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRËSENTE DIRECTIVE: ‘ Article premier 1.  Chaque État membre qui a procédé à l’homologation CEE de tout type de dispositif, ci-après dénommé «dispositif anti-projections», visant- à réduire les projections d’eau engendrées par les pneumatiques des véhicules en mouve- ment, s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais figurant à l’annexe I, compte tenu des définitions données à l’annexe I. 2.  L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la production au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. À cet effet, les États membres appliquent les prescriptions de l’annexe IV. Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son manda- taire une marque d’homologation CEE conforme au modèle