L 133/6 Journal officiel des Communautés européennes 28.55.1999 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1093/1999 DU CONSEIL du 30 mars 1999 instaurant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période allant du 1“ avril au 31 décembre 1999 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, est entré en vigueur le 1“ février 1994 (!); considérant que les parties ont décidé, par la décision n° 2/1999 du Conseil d’association (?), d’instaurer un système de double contrôle pour la période allant du 1 avril au 31 décembre 1999; considérant qu’il est, par conséquent, nécessaire d’établir la législation communautaire de mise en œuvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant la période allant du 1“ avril au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions de la décision n° 2/1999 du Conseil d’association, l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques origi- naires de Pologne couverts par le traité CECA, tels qu'’ils sont énumérés à l’annexe I, est subordonnée à la présenta- tion d’un document de surveillance délivré par les auto- rités communautaires. 2. — Le classement des produits visés par le présent règle- ment se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). L’origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Commu- nauté. () JO L 348 du 31.12.1993, p. 2. (?) Voir page 44 du présent Journal officiel. 3. _ Pendant la période allant du 1* avril au 31 décembre 1999, l’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I est, en outre, subor- donnée à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités polonaises compétentes. L’importateur est tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédi- tion des marchandises couvertes par le document. L’expé- dition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’ex- portation. 4. _ Le document d’exportation n’est pas requis pour les marchandises expédiées vers la Communauté avant la date d’application du présent accord, à condition que leur destination n’ait pas changé d’un territoire extracommu- nautaire à un territoire communautaire et que les produits qui, dans le cadre du régime de surveillance préalable applicable en 1999, ne peuvent être importés que sur présentation d’un document de surveillance, soient bien accompagnés de ce document. 5. Le document d’exportation doit être conforme au modèle reproduit à l’annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l’ensemble du territoire douanier de la Communauté. Article 2 1.  Le document de surveillance visé à l’article 1“, para- graphe 1, est délivré automatiquement par l’autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l’autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt. 2.  Le document de surveillance délivré par l’une des autorités nationales compétentes énumérées à l’annexe III est valable dans toute la Communauté.