28. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/15 RÈGLEMENT (CÉE) N° 3612/86 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3518/86 relatif à des ‘mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d’orange LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1838/86 (, et notamment son article 18 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3518/86 de la Commission (*) a instauré des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d’orange ; considérant que, en vertu de ce système, les certificats d’importation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande ; que ce délai est de nature à empêcher la mise en libre pratique des produits en question au cours des premiers jours du fonc- tionnement du système ; qu'il convient de prévoir les dispositions nécessaires afin de permettre la réalisation ininterrompue des échanges, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans l'article 6 du règlement (CEE) n° 3518/86, la phrase suivante est ajoutée : «Toutefois l'article 4 paragraphe 2 n’est applicable qu’à partir du 5 décembre 1986.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 14. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président