28. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2834/91 DU CONSEIL du 23 septembre 1991 portant perception définitive du droit compensateur provisoire institué sur les importations de fibres et de fils polyester originaires de Turquie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 12, vu le protocole additionnel (?) à l’accord créant une asso- ciation entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et notamment son article 46, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement ci-dessus, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires et suite de la procé- dure (1) Par le règlement (CEE) n° 1432/91 (, ci-après' dénommé le règlement de la Commission, la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie. (2) — À la suite de l’institution du droit compensateur provisoire, le gouvernement turc, trois exportateurs et un importateur ont présenté des observations écrites faisant connaître leur point de vue sur les conclusions. Le gouvernement turc et un importa- teur qui l’avaient demandé ont obtenu la possibilité d’être entendus par la Commission. (3) — Les observations et les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, lorsqu’il y avait lieu, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. B. Longueur de la procédure (4 L’ouverture de cette procédure a été annoncée dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*). L’enquête sur les subven- tions a porté sur la période allant du 1“ juillet 1987 au 31 décembre 1988. La durée de l’enquête a () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4. () JO n° L 137 du 31. 5. 1991, p. 8. () JO n° C 33 du 9. 2. 1989, p. 7. (5) (6) @) dépassé le temps normal en raison du volume et de la complexité des données initialement recueillies et examinées. Le gouvernement et un exportateur turcs ont fait valoir que la Commission avait dépassé un délai raisonñable pour mener à bonne fin cette procé- dure et que, en conséquence, certaines données étaient - dépassées. À cet égard, le Conseil a remarqué que, pendant 22 12 PORJENGE une période considérable avant l'institution des droits compensateurs, la Commission avait en vain discuté avec les autorités turques de la possibilité d’un engagement. Le Conseil a confirmé l’explication de la Commis- sion figurant dans le sixième considérant du règle- ment de la Commission. C. Subventions Généralités Le Conseil a examiné si, dans ce cas spécifique, il convenait d’instituer des droits compensateurs à l’encontre des régimes de subventions qui ont été supprimés après la période d’enquête. Le Conseil, tenant compte des éléments de preuve fournis par le gouvernement turc et étant convaincu qu’aucun avantage supplémentaire ne serait plus accordé au titre de ces régimes de subventions après leur suppression, et étant entendu que ces subventions ne seraient pas réin- troduites, a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’ins- tituer de droits compensateurs à l’encontre de ces régimes. Régimes spécifiques La Commission a recensé onze régimes de subven- tions, dont un certain nombre a été jugé passible de droits ‘compensateurs. Le gouvernement turc et les exportateurs turcs ont fait valoir des arguments spécifiques concernant les régimes suivants: Exonération de l’impôt des sociétés Le gouvernement et un exportateur turcs n’ont pas contesté le fait que cette subvention était liée aux résultats d’exportation, mais ils ont contesté la base sur laquelle la Commission avait calculé le niveau auquel ce régime était passible de droits compensa- teurs. Le gouvernement turc a proposé de prendre