28.9.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 301/53 DIRECTIVE 2004/97/CE DE LA COMMISSION du 27 septembre 2004 modifiant la directive 2004/60/CE de la Commission en ce qui concerne les délais (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active quinoxyfène (?) ajoute cette substance à l’annexe I de ladite directive. (2) Un délai raisonnable est nécessaire, après l’inscription, pour permettre aux États membres d’appliquer les dispo- sitions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits — phytopharmaceutiques — contenant — ladite substance active et, en particulier, de réexaminer les auto- risations provisoires existantes et de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. (3) — Les délais de mise en œuvre prévus par la directive 2004/60/CEE ne sont pas conformes à ceux fixés pour d’autres nouvelles substances actives. Il convient d’harmo- niser l’approche pour toutes les substances actives nouvelles couvertes par la phase de révision en cours. (4) I convient dès lors de modifier la directive 2004/60/CE en conséquence. (5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’article 3 de la directive 2004/60/CE est modifié comme suit. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Tout produit phytopharmaceutique contenant du quinoxyfène, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives inscrites à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE, fait l’objet d’un réexamen par les États membres, au plus tard le 31 août 2004, conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE et sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les condi- tions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. À la suite de cette évaluation, les États membres modifient ou retirent, le cas échéant: a) les autorisations de produits contenant du quinoxyfène comme seule substance active, le 28 février 2006 au plus tard, ou b) les autorisations de produits contenant du quinoxyfène associé à d'autres substances, le 28 février 2006 au plus tard ou à la date prévue pour une telle modification ou un tel retrait par la ou les directives concernées portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, la date retenue étant celle la plus tardive.» Article 2 La présente directive entre en vigueur le 1 septembre 2004. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 104). ( JO L 120 du 24.4.2004, p. 39.