- 8 9.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2774/88 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 809/88 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux importations dans la Communauté de produits des territoires occupés ! LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ticle 3. Cette condition n’est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la vu le traité instituant la Communauté économique euro- Communauté, au sens du présent règlement ; péenne, b) comme produits originaires de la Communauté : vu le règlement (CEE) n° 3363/86 du Conseil, du 27 octobre 1986, concernant le régime tarifaire applicable i) les produits/ entièrement obtenus dans la aux importations dans la Communauté de produits Communauté ; originaires des territoires occupés ('), et notamment son ii) les produits obtenus dans la Communauté et article 3, ! dans la fabrication desquels’ sont entrés des ; produits autres que ceux entièrement obtenus considérant que, pour l’ensemble des produits visés par le dans la Communauté, à condition que lesdits règlement (CEE) n° 3363/86, les règles d’origine applica- produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de bles sont contenues dans le règlement (CEE) n° 809/88 transformations suffisantes au sens de l’article 3. de la Commission (? ; qu’il y a lieu de modifier ce dernier Cette condition n’est toutefois pas exigée en ce règlement afin que les produits originaires de la Commu- qui concerne les produits originaires des terri- nauté exportés vers les territoires occupés et y soumis à toires occupés, au sens du présent règlement. ouvraison ou transformation puissent être considérés ‘ ; comme s’ils étaient originaires desdits territoires aux fins 2.  Les dispositions du paragraphe 1 et des articles 2 - de la détermination de l’origine des produits finis ; à 4 ne s’appliquent pas aux produits énumérés à l’an- nexe II.» considérant que les mesures prévues au présent règlement = > * # , - . sont conformes à l'avis du comité de l'origine, 2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : « Article 5 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : A6c2 be À 1.  Sont considérés comme transportés directement des territoires occupés dans la Communauté et de la Article premier Communauté dans les territoires occupés : a) les produits dont le transport s’effectue ‘ sans Le règlement (CEE) n° 809/88 est modifié comme suit : , CT emprunt d’un' autre territoire ; 1) L'article 1* est remplacé par le texte suivant : b) les produits dont le transport s’effectue avec emprunt de territoires autres que les territoires « Article premier occupés ou celui de la Communauté, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire pour 1.  Pour l’application des dispositions relatives aux autant que la traversée soit justifiée par des raisons préférences tarifaires octroyées par la Communauté à géographiques ou tenant exclusivement aux néces- des produits originaires des territoires occupés, sous sités du transport et que les produits n’y aient pas. réserve qu’ils aient été transportés directement, au sens été mis à la consommation et n’y aient pas subi, le de l’article 5, sont considérés : cas échéant, d’autres opérations que le décharge- ment et le rechargement ou toute opération a) comme produits originaires des territoires occupés : destinée à assurer leur conservation en l’état. i) les_ produits entièrement obtenus dans ces terri- 2. La preuve que les conditions visées au para- totres ; graphe 1 point b) sont réunies est fournie par la ii) les produits obtenus dans ces territoires et dans production auüx autorités douanières dans la Commu- la fabrication desquels sont entrés des produits nauté ou aux chambres de commerce des territoires autres que ceux visés sous i) à condition que occupés : ; lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’ar- a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi ; dans les territoires occupés ou dans la Communauté WÛG du 1. 11. 1986, p. 103. ;( et sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée ( JO n° L 86 du 30. 3. 1988, p. 1. ; du pays de transit ;