N° L 222/24 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2311/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 fixant les modalités d’application relatives aux mesures spécifiques adoptées en faveur des Açores et de Madère dans les secteurs des fruits, légumes, plantes, ' fleurs et du thé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!) et notamment son article 11 paragraphe 5, son article 12 paragraphe 5 et son article 13 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 () et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 1600/92 a instauré un régime d’aide à la réalisation de programmes d’initia- tives en faveur des Açores et de Madère dans les secteurs des fruits, légumes, plantes, fleurs et du thé; qu’il convient de prévoir les modalités de ce régime ; que celles-ci concernent la détermination des travaux que peuvent comporter les programmes d’initiatives, la défini- tion des actions à retenir dans le cadre de l’assistance technique aux groupements de producteurs, la procédure d’acceptation des programmes d’initiatives ainsi que le suivi de leur réalisation ; considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités relatives à la réalisation de l’étude économique d’analyse et prospec- tive sur le secteur des fruits et légumes transformés aux Açores et à Madère ; considérant que, en ce qui concerne les mesures d’aide à la commercialisation, il est nécessaire de définir la notion de contrat de campagne, de préciser l’assiette à retenir en vue du calcul du montant de l’aide et de prévoir les modalités de répartition en cas de dépassement du volume de 3 000 tonnes par produit et par an fixé à l’ar- ticle 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1600/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’âvis conjoint des comités de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes, () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. ( JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les modalités d’applica- tion pour l'octroi de l’aide communautaire à la réalisation de programmes d’initiatives et pour l’octroi de l’aide à la commercialisation dans le cadre de contrats de campagne, prévues aux articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1600/92. Il prévoit également des modalités générales concernant l’étude économique sur le secteur des fruits et légumes transformés. TITRE ! Aide à la réalisation de programmes d’initiatives AÂrticle 2 Les programmes d’initiatives visant au développement de la production et/ou à l’amélioration de la qualité des produits frais visés à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1600/92 portent sur une ou plusieurs des actions suivantes : — développement de la production notamment par de nouvelles plantations ou nouvelles cultures, — amélioration variétale visant à une meilleure producti- vité et à une adaptation aux conditions du milieu et à la demande du marché, — adoption de techniques culturales spécifiques aux conditions climatiques et physiques régionales, — plantation et conduite de cultures expérimentales en liaison avec des centres de recherche. Article 3 La majoration de l’aide prévue à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1600/92 est versée lorsque le programme d’initiatives : — est présenté par un groupement de producteurs ou une organisation de producteurs reconnus au titre respectivement des règlements (CEE) n° 1360/78 du Conseil (*) et (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*) et () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1.