27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 275/37 DIRECTIVE 2000/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis de la Banque centrale européenne (, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux objectifs du traité, il est souhaitable de promouvoir un développement harmonieux de l'acti- vité des établissements de crédit dans toute la Commu- nauté, notamment en ce qui concerne l'émission de monnaie électronique. (2) — Certains établissements limitent essentiellement leur acti- vité à l'émission de monnaie électronique. Afin d'éviter de fausser la concurrence entre les émetteurs de monnaie électronique, même en ce qui concerne l'application des mesures de politique monétaire, il est souhaitable que ces établissements, moyennant l'adoption de dispositions spécifiques appropriées pour tenir compte de leurs caractéristiques particulières, soient couverts par la direc- tive 2000/12/CE (°). (3) Il est souhaitable, par conséquent, d'étendre à ces établis- sements la définition de l'établissement de crédit que donne l'article 1 de la directive 2000/12/CE. (4) — La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et à son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces 1 () JO C 317 du 15.10.1998, p. 12. ( JO C 101 du 124.1999, p. 64. () JO C 189 du 6.7.1999, p. 7. (*) Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 421), confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 29 novembre 1999 (JO C 26 du 28.1.2000, p. 12) et décision du Parlement européen du 11 avril 2000 (non encore parue au Journal officiel). Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1). établissements (°) définit les établissements de monnaie électronique. (5) La remboursabilité de la monnaie électronique est néces- saire pour assurer la confiance des porteurs, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2000/12/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 1°, point 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1) “établissement de crédit”: a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte, ou b) un établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électro- nique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (*); @) JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.» æ Au titre V, l'article 33 bis suivant est ajouté: «Article 33 bis L'article 3 de la directive 2000/46/CE est applicable aux établissements de crédit.» Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 avril 2002. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. () Voir page 39 du présent Journal officiel.