22. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 928/93 DU CONSEIL du 19 avril 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des morues et des poissons de l’espèce Boreogadus saida originaires de Norvège (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Norvège a été conclu le 14 mai 1973 ; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d’échanges de lettres a été conclu et approuvé par la déci- sion 86/557/CEE (") ; considérant que ce dernier accord prévoit l’ouverture, à une date à fixer d’un commun accord, de contingents tari- faires communautaires à droits réduits ou nuls pour des morues et des poissons de l’espèce Boreogadus saida originaires de Norvège ; que le contingent tarifaire de 3 900 tonnes prévu pour les morues séchées et non salées est ouvert à la demande du royaume de Norvège, à partir du 1" janvier 1993(?; qu’il importe donc d’ouvrir les contingents tarifaires pour les autres poissons pour la période convenue allant du 1“ avril au 31 décembre 1993 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents ét l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement desdits contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ avril au 31 décembre 1993, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après et originaires de Norvège sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : Numéro PR A . V_olume ; Taux. d’ordre Code NC (') Désignation des marchandises contingentaire du droit ‘ ; (en tonnes) (en %) 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farine de poisson propre à l’alimenta- tion humaine : — Poissons séchés, même salés, mais non fumés : \ 0305 51 — — Morues (Gadus morbua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) : 09.0703 ex 03055190 | — — — séchées et salées : — à l’exclusion des morues de l’espèce Gadus macroce- phalus f 13250 0 0305 59 — — autres : — — — Poissons de l’espèce Boreogadus saida : 03055919 | — — — — séchés et salés J — Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure : | » 09.0705 ex 03056200 | — — Morues (Gadus morhua, Gadus ogac Gadus macrocephalus) : — à l’exclusion de l’espèce Gadus macrocephalus > 10000 0 0305 69 — — autres : 03056910 | — — — Poissons de l’espèce Boreogadus saida J (!) Voir codes Taric en annexe. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 76. @ JO n° L 36 du 12. 2. 1993, p. 9.