13. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/47 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juin 1991 modifiant la directive 83/643/CEE relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres (91/342/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 83/643/CEE (‘), modifiée par la directive 87/53/CEE (, comporte un ensemble de mesures destinées à réduire les temps d’attente subis par les transports de marchandises aux frontières intérieures de la Communauté ; considérant que l’article 8 À du traité CEE prévoit l’éta- blissement progressif, au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, du Marché intérieur comportant-un espace sans frontières intérieures, dans lequel est assurée notamment la libre circulation des marchandises ; considérant que, dans l’attente de la suppression des fron- tières intérieures, il est possible de réaliser, à brève échéance, de nouveaux progrès, afin de simplifier et d’ac- célérer les mouvements intracommunautaires des marchandises ; considérant que le principe introduit par la directive 83/643/CEE, selon lequel les contrôles seront effectués par sondage, sauf dans des circonstances dûment justifiées, ne s'applique qu’aux contrôles physiques ; que l’expé- rience a démontré qu'’il convient, afin de limiter autant que possible les temps d’attente à la frontière, de définir les notions de «contrôles» et de « formalités» et de préciser les conditions du sondage ; considérant que, notamment dans le cadre du régime du transit communautaire, l’opérateur peut engager la procé- dure de transit à l’intérieur de l’État membre de départ et/ou prévoir la mise à la consommation des marchan- dises ou leur placement sous tout autre régime en un lieu situé à l’intérieur de l’État membre de destination ; que, dans ce cadre, le principe de la concentration des diffé- () JO n° C 204 du 15. 8. 1990, p. 15. ( JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 81, et décision du 12 juin 1991 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 69 du 18. 3. 1991, p. 8. () JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 8. () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 33. rents contrôles en un même endroit, introduit par la directive 83/643/CEE, ne produira d’effet positif aux fron- tières que si cette concentration s'effectue de préférence au lieu de départ ou de destination des marchandises, sans préjudice du libre choix de l’opérateur ; considérant que la durée minimale d’ouverture des bureaux de contrôle les plus importants à l’intérieur des États membres devrait être augmentée, afin de faciliter l’accomplissement des contrôles et formalités au lieu de départ ou de destination des marchandises, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 83/643/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe suivant est ajouté : «3.  Aux fins de la présente directive, on entend par : — “contrôles”, toute opération par laquelle la douane ou tout autre service de contrôle procède à l’examen physique, y compris visuel, du moyen de transport et/ou nature, leur origine, leur état, leur quantité ou leur valeur sont conformes aux données des docu- ments présentés, — “formalités”, toute formalité à laquelle l’administra- tion soumet l'opérateur et qui consiste en la présentation ou en l’examen des documents et certificats accompagnant la marchandise ou d’au- tres données quel qu’en soit le mode ou le support, concernant la marchandise ou les moyens de trans- port. » 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  Les États membres prennent les mesures néces- saires pour que, au cours d’une opération de transport, les différents contrôles et formalités aient lieu avec le minimum nécessaire de délai et, — dans la mesure du possible, en un même endroit, et de préférence au lieu de départ et/ou de destination des marchandises, — pour ce qui concerne les contrôles, par sondage, , sauf dans des circonstances dûment justifiées.