L 126/40 Journal officiel de l’Union européenne 19.5.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 2005 établissant un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés (2005/380/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le plan d’action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entre- prise (") adopté en mai 2003 a identifié une série d'actions à entreprendre afin de moderniser et de simpli- fier le cadre réglementaire sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise. (2) — Ce plan d’action reconnaît l’importance d'une consulta- tion des experts et du public, qui fait partie intégrante de la mise en place d’un droit des sociétés et d'un gouver- nement d’entreprise au niveau communautaire. (3)  Le groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouver- nement d’entreprise et le droit des sociétés doit dès lors être établi pour servir d’organe de réflexion, de débat et de conseil pour la Commission dans le domaine du gouvernement d’entreprise, en particulier en relation avec les mesures prévues dans le plan d’action; il est dès lors approprié de prévoir la présence dans ce groupe de personnalités qualifiées, issues du monde académique, des affaires ou de la société civile, suscepti- bles d'apporter leurs connaissances spécifiques du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise au niveau communautaire. (4) — Le groupe d'experts non gouvernementaux sur le gouver- nement d’entreprise et le droit des sociétés arrête son règlement intérieur dans le respect intégral du rôle et des prérogatives des institutions de la Communauté, () COM(2003) 284 final. A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Article premier Il est institué un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d'entreprise et le droit des sociétés dans la Communauté (ci-après «e groupe»). Article 2 Le groupe a pour mission de fournir des conseils techniques à la Commission sur les initiatives de la Commission dans le domaine du gouvernement d’entreprise et du droit des sociétés à la demande de la Commission. Le président du groupe peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le groupe sur des questions y relatives. Article 3 Le groupe comprend vingt membres au maximum, issus du monde académique, des affaires ou de la société civile, dont l’expérience et la compétence en matière de gouvernement d'entreprise et droit des sociétés sont largement reconnues au niveau de la Communauté. Les membres du groupe sont dési- gnés par la Commission à titre personnel. Les membres du groupe conseillent la Commission indépendamment de toute instruction extérieure. La liste de membres est dans l’annexe. Article 4 Le mandat des membres du groupe est de trois ans. Il est renouvelable. À l’expiration de la période de trois ans, les membres du groupe restent en fonctions jusqu’à leur remplace- ment ou jusqu’au renouvellement de leur mandat. En cas de démission ou de décès d’un membre du groupe en cours de mandat, la Commission désigne un nouveau membre du groupe en application de l’article 3.