17. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 123/1 U I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1314/88 DU CONSEIL du 26 avril 1988 relatif au régime applicable à l’importation, pour l’année 1988, aux produits relevant des codes NC 0714 10 90 et 0714 90 10, originaires de certains pays tiers non membres de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la république populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAÙTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 430/87 ("), le Conseil a défini le régime applicable à l’importation des produits relevant des codes NC 0714 10 90 et 0714 90 10 (07.06 À du tarif douanier commun), originaires des pays tiers, pour les années 1987, 1988, 1989 et, selon le cas, 1990 ; que, toutefois, pour les produits importés des pays tiers non membres de l’accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT), autres que la république populaire de Chine, visés à l’article 1 point e) du règle- ment (CEE) n° 430/87, les quantités bénéficiant du régime en cause n’ont été déterminées que pour l’année 1987 ; considérant qu’il convient de déterminer les quantités pour l’année 1988 en prenant en considération, d’une .part, les mesures que la Communauté sera amenée à adopter pour stabiliser les productions agricoles et, d’autre part, de la nécessité de maintenir le courant d’échanges avec ces pays tout en veillant à ne pas porter préjudice à . l’équilibre du marché intérieur des produits céréaliers ; considérant que le quota alloué peut faire lob]et de demandes d1mportaüons supérieures ; que, parmi les demandes, certaines qui représentent un volume limité, visent de fait traditionnellement d’autres utilisations que l’alimentation animale ; que, afin de ne pas les éliminer totalement, il convient de prévoir en conséquence que l’importation des produits en question dans le cadre du régime en cause ne soit pas assujettie aux limitations quantitatives fixées pour les produits utilisés dans l’ali- mentation animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 90 et 0714 90 10, la percept10n du prélèvement applicable à l’importation plafonne à 6% ad valorem est limitée, pour l’année 1988, à 30 000 tonnes originaires des pays tiers non membres de l’accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce, autres que la république populaire de Chine, visés à l’article 1* point e) du reglement (CEE) n° 430/87. La limitation quantitative, prévue au premier alinéa, ne s apphque toutefois pas lors de l’importation des produits qui ne sont utilisés que pour la consommation humaine directe. / Article 2 La Commission arrête, selon la procédure prévue à l’ar- ticle 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1097/88 (*), les modalités d’ apphca- tion du présent règlement et détermine les produits visés à l’article 1" deuxième alinéa du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 26 avril 1988. () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.-