18.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 96/67 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 2000 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil concernant l'interdiction maintenue par le Chili de décharger les captures d'espadons dans les ports chiliens [notifiée sous le numéro C(2000) 926] (2000/296/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (!), modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (?), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 26 mai 1998, la Commission a été saisie d'une plainte déposée conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil (ci-après dénommé «le règlement»). La plainte a été déposée par l'ANAPA (Asociaciôn Nacional de Armadores de Buques Palangreros de Altura — Association espagnole des propriétaires de palangriers de haute mer). (2) — Le plaignant a fait valoir que le Chili maintient une interdiction de transbordement et de transit des captures d'espadons dans les ports chiliens et exige un certificat zoosanitaire pour les produits de la pêche qui entrent sur le territoire chilien, quels que soient leur statut et () JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. () JO L 41 du 23.2.1995, p. 3. leur destination finale, ces deux pratiques étant respecti- vement contraires à l'article V du GATT de 1994 et à l'article 2, paragraphe 3 et à l'article 5, paragraphes 4 et 6, de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Sur cette base, le plaignant a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour convaincre le Chili de renoncer à ces pratiques. (3) — La plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure communau- taire d'exzamen au titre de l'article 8 du règlement. Par conséquent, une procédure a été entamée le 10 juillet 1998 (). (4) — À la suite de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a procédé à une enquête qui a abouti aux conclusions énoncées ci-après. B. CONSTATATIONS CONCERNANT L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE AU COMMERCE (5) — La législation chilienne interdisant le déchargement des captures d'espadons dans les ports chiliens repose sur l'article 165 de la loi chilienne sur la pêche (Ley General de Pesca y Acuicultura) consolidée par le décret suprême 430 du 28 septembre 1991. (6)  L'enquête a révélé que la législation chilienne interdit le déchargement et le transit des poissons grands migra- teurs (tels que les espadons) capturés à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone économique exclusive chilienne, lorsque les règles de conservation adoptées unilatérale- ment par le Chili n'ont pas été respectées. Ces règles s'appliquent aux espadons capturés dans les eaux inté- rieures, dans la mer territoriale ou dans la zone écono- mique exclusive et les eaux adjacentes. Par conséquent, cette interdiction s'applique aux captures d'espadons effectuées dans les zones adjacentes à la zone écono- mique exclusive, c'est-à-dire en dehors de cette zone. @) Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant un obstacle au commerce au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, consistant en pratiques commerciales maintenues par le Chili en ce qui concerne le transit et le transbordement d'espadons dans les ports chiliens (JO C 215 du 10.7.1998, p. 2).