N° L 352/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3733/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 ; modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) n° 4134/86 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par suite de l’unification de l’Allemagne, intervenue le 3 octobre 1990, le règlement (CEE) n° 4134/86 (') s’applique à l’ensemble du territoire alle- mand résultant de cette unification ; considérant que, le 4 décembre 1990, le Conseil a autorisé la Commission à déterminer les adaptations rendues nécessaires, pour l’année 1991, par ladite unification en ce qui concerne les quantités fixées par le règlement précité ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence ce règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de T’ai-wan, fixées à l’annexe II du règlement (CEE) n° 4134/86, sont modifiées pour l’année 1991 comme indiqué dans l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable du 1“ janvier au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. (") JO n° L 386 du 31. 12. 1986, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3058/90 (JO n° L 294 du 25. 10. 1990, p. 18). Par le Conseil Le président H. VAN DEN BROEK