N° L 154/36 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1564/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 sep- tembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notam- ment son article 3 paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3013/89; considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d’ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politi- - que agricole commune a notamment pour objectifs d’as- surer à la population agricole un niveau de vie équitable, . de garantit la sécurité des approvisionnements et d’assu- rer des prix raisonnables dans les livraisons aux consom- mateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1994 au niveau prévu par le présent règle- ment; considérant qu’il convient de fixer les montants hebdo- madaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l’expérience acquise au cours des campagnes 1991 et 1992 en matière de stockage privé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ‘Article premier Pour la campagne de commercialisation 1994 ‘dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 418,53 écus pour 100 kilogrammes, poids carcasse. Article 2 Le prix de base visé à l’article 1" est saisonnalisé confor- mément au tableau figurant à l’annexe du présent règle- ment. Article 3 - Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pubhcatmn au ]oumal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993. {!) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/93 (JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1). (2) JO n° C 80 du 20. 3. 1993, p. 38. (3) JO n° C 150 du 31. 5. 1993. {*) JO n° C 129 du 10. S. 1993, p. 25, Par le Conseil Le président B. WESTH