17.9.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 294/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1615/2004 DU CONSEIL du 13 septembre 2004 clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l’Inde de Taïwan et de Jla Serbie-et-Monténégro LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures anti- dumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions (?), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. BASE JURIDIQUE (1) — Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après dénommé «traité CECA») a expiré le 23 juillet 2002. Depuis le 24 juillet 2002, les produits qui étaient couverts par le traité CECA relèvent du traité instituant la Communauté européenne. Confor- mément au règlement (CE) n° 963/2002, toutes les enquêtes antidumping en cours à cette date sont donc désormais régies par le règlement de base. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du’20.7.2002, p. 9). 2. MESURES EN VIGUEUR (2) En février 2000, la Commission a, par la décision n° 283/2000/CECA (), institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (ci-après dénommés «rouleaux laminés à chaud»), originaires de Bulgarie, de l'Inde, de Taïwan, d'Afrique du Sud et de la Serbie-et-Monténégro. 3. CLÔTURE DES PROCÉDURES (3) — Conformément à ’artcle 5 de la  décision n° 2277/96/CECA (*) (décision CECA), la Commission a, par un avis publié le 20 décembre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes (*), annoncé l’ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les impor- tations dans la Communauté de rouleaux laminés à chaud originaires d’Égypte, de Hongrie, d’Iran, de Libye, de Slovaquie et de Turquie. (4) — Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la décision CECA, la Commission a, par un avis publié le 20 décembre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes (°), annoncé l’ouverture d’un réexamen des droits antidumping définitifs institués et des engagements acceptés par la décision n° 283/2000/CECA de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1043/2002/CECA (7), en ce qui concerne les importa- tions de rouleaux laminés à chaud originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud. () JO L 31 du 5.2.2000, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 778/2003 du Conseil (JO L 114 du 8.5.2003, p. 1). (* JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA de la Commission (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14). () JO C 364 du 20.12.2001, p. 5. (%) JO C 364 du 20.12.2001, p. 8. () JO L 157 du 15.6.2002, p. 45.