N° L 38/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 329/91 DE LA COMMISSION du 11 février 1991 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 24 bis paragraphe 31 considérant que l’article 24 bis du règlement (CEE) n° 136/66/CEE prévoit que le prix d’intervention pour les graines de colza «double zéro» ou navette doit être majoré d’un supplément'; que la teneur en glucosinolates des graines doit servir de critère de définition du « double zéro » ; considérant que la teneur en glucosinolates des graines de colza « double zéro » ou navette est spécifiée, mais non le taux d’humidité auquel cette teneur doit être mesurée ; que ce taux d’humidité doit être celui indiqué pour les graines de colza ou navette-de la qualité normale ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au règlement (CEÉ) n° 282/67/CEE de la Commission (* le texte suivant est ajouté à la fin des première et troi- sième phrases de l’article 3 paragraphe 4 : «(pour un täux d’humidité de 9 %). » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanutés européennes, Il est applicable avec effet au 1° 'juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 353 du 17. 12, 1990, p. 23. (@) JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 1.