19. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 334/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3324/92 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1992 concernant l’arrêt de la pêche d’« autres espèces » (captures accessoires) par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à ’égard des activités de pêche ('), modifié en' dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/88 (), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3884/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l’année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclu- sive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2984/92 (*), prévoit des quotas d’« autres espèces » (cap- tures accessoires) pour 1992 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’« autres espèces » (captures accessoires) dans les eaux des divisions CIEM I et II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures d’« autres espèces » (captures accessoires) dans les eaux des divisions CIEM I et II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont répu- tées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1992, La pêche d’« autres espèces » (captures accessoires) dans les eaux des divisions CIEM I et II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débar- quement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1992. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. P JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. 5) JO n° L 367 du 31. 12. 1991, p. 46. () JO n° L 300 du 16. 10. 1992, p. 1. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président