21. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1909/86 DU CONSEIL du 16 juin 1986 établissant une surveillance des importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les États-Unis d’Amérique ont imposé des restrictions aux importations de certains produits originaires de la Communauté ; considérant que ces mesures menacent de porter préju- dice aux producteurs concernés de la Communauté ; considérant que, pour sauvegarder les intérêts de la Communauté, il importe que la Communauté établisse une surveillance des importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les États membres fournissent rapidement des informations à la Commission en ce qui concerne les importations effecti- vement réalisées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les importations dans la Communauté des produits figu- rant à l’annexe et originaires-des États-Unis d’Amérique sont soumises à une surveillance communautaire rétros- pective basée sur les déclarations d’importation ou tout autre document d’importation équivalent exigés avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Article 2 1.  Les États membres communiquent à la Commission, dans les premiers dix jours de chaque mois, les détails relatifs à la quantité et à la valeur statistique, ventilés selon la Nimexe, des importations originaires des États- Unis d’Amérique de chacun des produits figurant à l’an- nexe, effectivement réalisées durant le mois précédant le mois immédiatement précédent. 2.  La première communication relative aux importa- tions réalisées en mai est effectuée au plus tard le 10 juillet 1986. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 16 juin 1986. Par le Conseil Le président H. van den BROEK