N°o L 12/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 98/90 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1990 portant modification du règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses, en ce qui concerne la suppression de la majoration de prix pour frais d’entrée en magasin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (?), et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que le règlement n°.282/67/CEE de la Commission (?), modifié en dérnier lieu par le règlément (CEE) n° 1383/89 (*), prévoit à son- article 7 deuxième alinéa la -majoration du prix à payer-au vendeur des frais d’entrée en magasin dans lè cas où le vendeur effectue la mise en magasin après acceptation de l’offre par l’orga- nisme d'intervention ; que, par ailleurs, le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) paie à l’or- ganisme d’intervention, pour chaque produit qui entre en stockage public, un montant forfaitaire couvrant les coûts matériels de mise-en magasin du produit, en vertu du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 787/89 (6); qu’il convient d’éviter à l’avenir un éventuel double paiement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agri- cole des mêmes frais techniques ; considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis émis par le comité de gestion. des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 7 du règlement n° 282/67/CEE, le deuxième alinéa est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation.au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1990. (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66: (> JO n° L 280 du -29. 9. 1989, p: 2. () JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 1. () JO n° L 139 dü 23. S. 1989, p. 8. () JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.