.No L 305/28 Journal officiel des Communautés européennes : 10. 11.88 RÈÔLEMENT (CEE) N° 3480/88 DE LA COMMISSION du 9'novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1618/81 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l’avance de la restitution à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, “ vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du -29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions corres- . pondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agri- coles, [ vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’ex- portation des produits agricoles (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2026/83 (*), considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 565/80 s’applique aux produits transformés ainsi qu’aux marchandises obtenues à. partir de produits de base, à condition que le régime de perfectionnement actif ne soit pas interdit pour les produits comparables ; considérant que, pér le règlement (CEE) n° 2236/88, du 19 juillet 1988, portant suspension du règlement (CEE) n° 866/84 relatif à l’adoption de mesures particulières concernant l’exclusion du régime du trafic de perfection- nement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles (5), le Conseil a autorisé, jusqu’à la fin de la campagne 1988/1989, le recours au trafic de perfectionne- ment actif pour les produits en question et que, par là même, ces produits peuvent, pour la période indiquée, faire l’objet du régime de paiement à l’avance de la resti- tution ; considérant qu’il y a donc lieu de  mettre à jour le règle- ment (CEE) n° 1618/81 de la Commission (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 2880/84 (), et de supprimer les produits laitiers de la liste des produits de base ne bénéfi- ciant pas de ce régime ; 1} JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 1) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. ”) JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.  JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 38. () JO n° L 160 du 18. 6. 1981, p. 17. .( JO n° L 272 du 13. 10. 1984, p. 15. considérant que, par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari- faire et statistique et au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3174/88 (, le Conseil a introduit une nouvelle nomenclature des marchandises ; qu’il y a dès lors lieu d’adâäpter le règle- ment (CEE) n° 1618/81 en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement ‘ sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1618/81 est modifié comme suit : t. L’article 1“ du règlement (CEE) n° 1618/81 est “ remplacé par'le texte suivant : - « Article premier Les produits de base qui ne bénéficient pas du régime visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 sont énumérés à l’annexe. | Toutefois, ces produits de base ne sont exclus que lors- qu’ils sont destinés à être utilisés dans la transforma- tion de produits mentionnés : a) à l’annexe A du règlement (CEE) n° 2727/75, à l’ex- clusion des produits du code NC 2309 y visés ; b) à l’article 1* paragraphe 1 lettre c) du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (). ( JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.> 2. L’annexe du règlement (CEE) n° 1618/81 "est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. @ JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 298 du 31. 10. 1988, p. 1.