27. 9.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 278/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2838/89 DU CONSEIL du 18 septembre 1989 concernant l’application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et fixant lesdispositions pour l’application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche, signé le 22 juillet 1972 et entré en vigueur le 1 janvier 1973; ! considérant, d’une -part, que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 1/89 modifiant le protocole n° 3; considérant, d’autre -part, que la- déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Au- triche, mise en application dans la Communauté par le règlement (CEE) n° 1598/88 (!),. prévoit sous certaines conditions un réexamen des changements apportés aux règles d’origine à la suite de l’introduction du système harmonisé; que le comité mixte doit prendre une décision, en vertu de cette-déclaration commune, au cours d’une période de trois mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été présentée par l’une des parties à l’accord; considérant que ce réexamen concerne les cas où la trans- position.‘des règles d’origine existantes dans le système harmonisé n’était pas entièrement neutre et où il se révèle nécessaire de- rétablir la substance des règles d’origine antérieures; considérant que, aux fins des décisions à prendre à ce sujet par le comité mixte, il.y a lieu de dégager une position commune de la Communauté; qu’il est ensuite nécessaire de rendre ces décisions applicables dans la Communauté; (1) JO n° L 149 du 15. 6. 1988, p. 1. considérant que ce processus de décision ne permet pas de respecter le délai de trois mois fixé dans la déclaration commune; qu’il convient donc d’accélérer la procédure et de disposer que la position commune de la Communauté sera - arrêtée par la Commission selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3860/87 de la Commission (3)s: qu’il convient également de conférer à la Commission le pouvoir d’arrêter les mesures nécessaires pour rendre les décisions du comité mixte applicables dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 1/89 du comité -mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté. - Le texte de la décision est joint au présentrèglement. Article 2 Sont arrêtées-selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEF) n° 802/68: - a) là position commune de la Communauté aux fins des décisions du comité mixte CEE-Autriche relatives à un réexamen des changements apportés aux règles d’origine (2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. (?) JO n° L 363 du 23. 12. 1987, p. 30.