N°o L 163/14 Journal officiel. des Communautés européennes 14. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1664/89 DE LA COMMISSION du 13 juin 1989 portant modalités d’application du régime à l’importation des produits des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11 originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 198S, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri- toires d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 967/89 (?), et notamment son article 22, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10, originaires de certains pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3837/88 (*), et notamment son article 2, considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 486/85 dispose que les ignames et produits simi- laires originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et des pays et territoires d’outre- mér, bénéficient à l’importation dans la Communauté d’une exonération totale des droits dans la limite d’une quantité globale de 10 000 tonnes par an ; qu’il dispose par ailleurs que les quantités originaires des pays et terri- toires précités sont imputées sur les contingents ouverts à l’importation de manioc et produits similaires originaires des pays, selon le cas membres ou non-membres de l’Ac- cord général sur les tarifs douaniers et le commerce - (GATT), sans toutefois que l’épuisement de ces contin- gents puisse faire obstacle à l’importation de- 10-000 tonnes de produits des pays ACP/PTOM ; considérant que les modalités d’application d’un tel régime doivent essentiellement concerner le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation, et garantir, d’une part, l’origine réelle des. produits et, d’autre part, le respect de la quantité maximale fixée par le Conseil ; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires selon.le cas'aux dispositions du règlément (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application : du régime des- certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), ou aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. (@) JO n° L 103 du 15. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. () JO n° L 340 du 10. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. du S avril 1989, portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d’importation et d'exporta- tion dans le secteur des céréales-et du riz (6), modifié par le règlement (CEE) n° 990/89 () ; considérant que, afin de mieux suivre l’utilisation effective des certificats, il-convient de rendre applicable la disposi- tion du règlement (CEE) n° 3719/88 relative à la présenta- tion anticipée des preuves de mise en libre pratique ; considérant qu'il convient de préciser que le rembourse- ment des droits à l’importation perçus. sur la base de certi- ficats délivrés depuis le 1“ janvier-1989 est opéré -confor- mément aux dispositions du règlement (CEE) n°-1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3799/ 86 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier Pour l’application de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 486/85, les certificats d’importation des produits- - relevant des codes NC 0714 10 91 -et 071490 11 origi- naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du -Pacifique (États ACP) ou des pays et-territoires. d’outre-mer, sont délivrés dans les conditions du présent règlement. Article 2 1.  La-demande de certificat ne peut pas porter sur une quantité supérieure à 150 tonnes par intéressé distinct et agissant pour.son propre compte. 2.  La demande de ‘certificat et le certifieat d’importa- tion comportent dans la case 8 la mention du pays tiers dont le produit est originaire.. Le certificat oblige à importer de ce pays. 3.  Le certificat comporte dans la case 20 l’une des mentions suivantes : (9 JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. ( JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 26. @) JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. @) JO n° L 352 du 13. 12. 1986, p. 19.