7. 2. 89 Journal ôfficiel des Communautés européennes N° L 35/31 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1988 relative à une procédure d’application de l’article 85 du. traité CEE (FV/31.697 — Charles Jourdan) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/94/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6'février 1962, premier règlement d’application des. articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par f’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et la notification introduites le 5 navembre 1985 par la Société anonyme des chaussures Seducta Charles -Jourdan et fils, 1, boule- vard  Voltaire, F-26017 Romans, le bolding Charles Jourdan AG, Spielhof 3, CH-8750 Glarus, et la Société anonyme Xavier. Danaud, zone industrielle de Charnas, F-07100 Annonay, concernant un réseau de contrats types de franchise de distribution et de dépôt agréé couvrant ou appelé à couvrir les États. membres, vu l’essentiel du contenu de la notification (3 publié en application  de  l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, ‘ après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit - I LES FAITS A. L'entreprise (1) — Charles Jourdan Holding AG est une société- de droit suisse dont le siège est à Spielhof- 3, 8750 Glarus (Confédération helvétique). Elle est détenue () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 220 du 24. 8. 1988, p. 2. @) elle-même par le bolding suisse Portland Cement Werke (PCW). La société Charles Jourdan Holding AG, avec ses sociétés filiales nommée ci-après le « groupe Charles Jourdan », détient, en tout ou -partie, un grand nombre de sociétés en France, dans le reste de la Communauté et hors de la Communauté. Parmi celles-ci figurent, notamment, la Société anonyme des chaussures Seducta Charles Jourdan et fils et la Société anonyme Xavier Danaud qui ont, avec Charles Jourdan Holding AG, notifié les contrats faisant l’objet de la présente décision. — La Société anonyme des chaussures Seducta Charles Jourdan et fils a notifié les contrats de franchise et “de- dépôt agréé pour. la -marque Charles Jourdan. (chaussures et sacs à main), en France, — la Société anonyme Xavier Danaud a notifié les contrats de franchise pour les marques Xavier Danaud (chaussures et sacs à main), en France, et les contrats de dépôt agréé pour la marque Xavier Danaud (chaussures et sacs à main), en France, — Charles Jourdan Holding AG a notifié les contrats de franchise pour les marques Charlés Jourdan (chaussures et sacs à main) et-Xavier Danaud (chaussures et sacs à-main), hors de France. Le groupe Charles Jourdan fabrique et commercia- lise principalement des chaussures et des articles-de maroquinerie (80 % environ- de son chiffre d’af- faires) et des'sacs à-main (9 % de son chiffre d’af- faires): Il commercialise aussi du prêt-à-porter et des accessoires sous sa propre marque, pour le reste de son chiffre d'’affaires.