N° L 326/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3381/89 DU CONSEIL du 6 novembre 1989 portant libération des restrictions quantitatives spécifiques à l’égard de la Pologne et de la Hongrie et modifiant en conséquence le règlement (CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS- EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que. le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14. novembre 1983, relatif aux  régimes d’importation des produits Originaires des. pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Commu- nauté (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2773/87 (?), s’applique aux importations des produits originaires, entre ‘autres, de Pologne et de Hongrie ; considérant que: le règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 -juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d’État (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1243/86 (*), prévoit que les importations des produits visées à son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative ; considérant que. la dégradation  de la situation écono- mique-en Pologne et en Hongrie, qui s’est considérable- ment accélérée au cours des dernières années, a entraîné - une rapide perte de compétitivité des entreprises de ces pays et que, pour répondre à cette situation et àce défi, le Conseil a approuvé un plan d’action proposé par la Commission pour une aide coordonnée de la Commu- nauté et des pays occidentaux à ces deux pays, dont l’une des composantes est de contribuer à la modernisation de leur tissu économique, notamment par un accroissement de leurs exportations ; considérant que, pour atteindre cet objectif, l’élimination accélérée des restrictions. quantitatives qui sont mention- nées aux articles 3(a) et 4(a) respectivement des protocoles d'accession -de la Pologne et de la Hongrie à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et auxquelles est soumise la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits originaires-de ces pays revêt une importance primordiale et que, dès lors, il est opportun d’éliminer ces restrictions à partir du 1* janvier 1990 ; () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. () JO n° L 217 du 6. 8. 1987, p. 1. () JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 113 du 30. 4. 1986, p. 1. 3420/83 considérant que, jusqu’à présent, à l’exception des produits qui-relèvent du règlement (CEE) n° 1765/82, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits originaires de Pologne et de Hongrie tombe sous le champ d’application du règlement (CEE) n° 3420/83 ; que, à partir du’ 1* janvier 1990, par l’élimination des restrictions- quantitatives susmentionnées, la position de. ces deux pays, en ce qui concernel’existence de- restric- tions, sera alignée sur celle des pays dont la mise en libre pratique des produits dans la Communauté entre dans.lé champ d’application du règlement (CEE) n° 288/82- du - Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3982/86 (); qu’il y a lieu cependant, en ce qui concerne la prise de mesures de sauvegarde, de respecter, conformément à l’article 1°’ para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3420/83, les dispositions pertinentes des accords de commerce et de coopération entre la Communauté. et la Hongrie(?)- et entre la Communauté et la- Pologne (*), signés respectivement le 26 septembre 1988 et le 19 septembre 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT .RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83, - la phrase suivante est ajoutée : «'Toutefois,. en ce qui concerne la Hongrie et la Pologne, les seules restrictions quantitatives que les États membres peuvent maintenir sont celles qui concernent les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 288/82.» Article 2 La présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1" janvier 1990. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 29. () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 2. (F Non encore publié.