31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4235/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 reiatif à l’établissement du régime communautaire des : franchises douanières ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la coopération internationale dans le do- maine de la recherche scientifique se trouve en plein déve- loppement; qu’il y a lieu d’encourager ces contacts d’une importance considérable pour le monde d’aujourd’hui et de demain; considérant que ladite coopération consiste notamment dans le fait que des établissements de recherche ayant leur siège dans un État membre de la Communauté mettent leurs installations, représentant souvent un investissement élevé, à la disposition de chercheurs d’autres pays y compris des pays tiers; qu’elle permet ainsi l’exécution de programmes conjoints de recherche dans le cadre d’accords de coopération conclus entre établissements de recherche de différents pays; que afin de pouvoir mener à bien leurs travaux, les cher- cheurs ont besoin de certains équipements qu’ils importent en vue d’une utilisation de longue durée, au sein des établisse- ments de recherche communautaires; considérant que les importations ne peuvent pas être effec- tuées en bénéficiant du régime communautaire relatif à l’admission temporaire résultant du règlement (CEE) n° 3599/82 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1620/85 (?), en raison de la longue durée d’utili- sation des équipements susvisés; considérant qu’il s’agit de recherches d’un caractère non commercial; que les importations d’équipements ne visent pas à l’amélioration des installations propres aux établisse- ments communautaires servant de cadre aux accords de coopération susvisés; qu’au surplus les équipements importés restent la propriété d’une personne physique ou morale établie dans un pays tiers; qu’il s’agit de situations sui generis qui ne sont pas couvertes par les articles 52 à 59 du règlement {*) JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. () JO n° L 155 du 14. 6. 1985, p. 54. (CEE)n° 918/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1315/88 (*); qu’il y a lieu en conséquence de prévoir des mesures spécifiques de franchises à l’importa- tion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement (CEE) n° 918/83 sont insérés les articles suivants: «Article 59 bis 1. _ Sont admis en franchise de droits à l’importation les équipements qui sont importés à des fins non commer- ciales, par ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l’extérieur de la Communauté. 2. — La franchise est accordée à condition que les équipements: N a) soient destinés à être utilisés, par les membres ou représentants des établissements et organismes visés au paragraphe 1 ou avec leur accord, dans le cadre et dans les limites d’accords de coopération scientifique ayant pour objet l’exécution de programmes de recherche scientifique ihternationaux, dans les éta- blissements de recherche scientifique ayant leur siège ‘dans la Communauté et agréés à cet effet par les autorités compétentes des États membres; b) demeurent, pendant leur séjour sur le territoire douanier de la Communauté, la propriété d’une personne physique ou morale établie en dehors de celle-ci. 3. _ Aux fins du présent règlement: — onentend par équipements les instruments, appareils, machines et leurs accessoires y compris les pièces de {#) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. {*) JO n° L 123 du 17. $. 1988, p. 2.