N° L 16/26 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 relative à la liste des établissements de la république de Slovénie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (93/27/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b), considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive susvisée ; considérant que la république de Slovénie a transmis, conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne ; considérant que, d’après une mission vétérinaire de la Communauté en Slovénie, il s’est avéré que la situation sanitaire est satisfaisante et qu’il est donc possible de tenir compte de ce pays pour les importations de viandes frai- ches ; considérant que ces établissements offrent des garanties d’hygiène suffisantes et qu’ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l’article 4 paragraphe 1 de ladite directive, des établissements en provenance desquels l’importation de viandes fraîches peut être autorisée ; considérant qu’une mission vétérinaire de la Commu- nauté sera réalisée à court terme en Slovénie afin de visiter ces établissements ; considérant que, à la suite de la décision 92/377/CEE de la Commission, du 2 juillet 1992, concernant les. condi- tions de police sanitaire et la Certification vétérinaire requises pour les importations ‘de viandes fraîches en provenance ‘ de Slovénie (*, les importations de viandes fraîches de porc en provenance de ce pays ne sont plus autorisées ; ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (@) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 197 du 16. 7. 1992, p. 75. considérant que, cependant, conformément à la décision 92/447/CEE de la Commission, du 30 juillet 1992, modi- fiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles des certificats sanitaires requis à l’importation des produits à base de viande en provenance de pays tiers en ce qui concerne certains pays de l’est de l’Europe (*), les importa- tions des produits à base de viande de porc ayant subi un traitement prévu par cette décision sont autorisées ; que, de ce fait, de tels produits doivent être fabriqués à partir de la viande de porc obtenue dans les établissements agréés ; considérant que les conditions d’importation des viandes fraîches en provenance des établissements figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu’au respect des dispositions générales du traité et en particulier aux autres réglementations communautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Sont agréés pour l’importation dans la Communauté de viandes fraîches les établissements de la république de Slovénie figurant à l’annexe. 2.  Les importations en provenance de ces établisse- ments demeurent soumises aux dispositions communau- taires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière’de police sanitaire. Article 2 Les États membres sont destinataires ‘de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 248 du 28. 8. 1992, p. 69.