20.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 246/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1327/2004 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 22, paragraphe 2, son article 27, paragraphes 5 et 15, et son article 33, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d’ouvrir dès que possible une adjudication permanente à l'exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l’exporta- tion et/ou des restitutions à l’exportation. (2) Il convient d'appliquer les règles générales de la procé- dure d’adjudication pour la détermination des restitutions à l'exportation de sucre, établies par l’article 28 du règle- ment (CE) n° 1260/2001. (3) — Compte tenu de la spécificité de l’opération, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées concer- nant les certificats d'exportation délivrés en vertu de l’adjudication permanente et ainsi de déroger au règle- ment (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre (?). Toutefois les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), ainsi que celles du règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d’appli- cation des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles (*), doivent rester applicables. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). (?) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 4). () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25). (*) JO L 16 du 20.1.1989, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 910/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 63). (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements à l’exportation et/ou de restitu- tions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations à l’exclusion de l’AI- banie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et- Monténégro (*), et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Pendant la durée de cette adjudication permanente il est procédé à des adjudications partielles. 2.  L'adjudication permanente est ouverte jusqu'au 28 juillet 2005. Article 2 L’adjudication permanente et les adjudications partielles ont lieu conformément à l’article 28 du règlement (CE) n° 1260/2001 et au présent règlement. Article 3 1.  Les États membres établissent un avis d’adjudication. L’avis d’adjudication est publié au Journal officiel de l’'Union européenne. En outre, les États membres peuvent publier ou faire publier ailleurs l’avis d’adjudication. 2.  L'avis d’adjudication indique notamment les conditions de l’adjudication. 3.  L'avis d’adjudication peut être modifié pendant la durée de l’adjudication permanente. Il est modifié si, pendant cette durée, intervient une modification des conditions d’adjudication. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle: a) commence le 23 juillet 2004; b) expire le jeudi 29 juillet 2004 à 10 heures, heure de Bruxelles. (°) Y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.