N° L 10/34 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du ‘13 novembre 1991 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance du Botswana (92/22/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ! vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (?), et notamment ses articles 14, 15 et 16, considérant que, à la suite de la mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire au Botswana est généralement satisfaisante et totalement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, particulièrement en ce qui concerne les mala- dies transmissibles par la viande ; considérant que, pour prévenir toute rupture des échanges entre certains États membres et le Botswana, la Commis- sion a adopté par la décision 84/423/CEE (*) des mesures de protection sanitaire relatives aux importations de viandes fraîches en provenance de ce pays; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire relatives aux importations de viandes fraîches. en provenance du Botswana doivent désormais être fixées au niveau communautaire et -donc que la décision 84/423/CEE doit être abrogée ; considérant que des foyers de fièvre aphteuse sont apparus occasionnellement dans certaines parties du Botswana ; que, cependant, d’autres parties de ce pays sont indemnes - de cette maladie depuis plus de douze mois ; considérant que la vaccination contre la fièvre aphteuse SAT est pratiquée dans certaines zones du Botswana ; que, cependant, cette vaccination n’est pas autorisée dans les régions du Botswana connues comme les zones vétéri- naires de contrôle des maladies n* 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 18; considérant que des mesures strictes, en particulier l’inter- diction ou le contrôle des mouvements du bétail, sont appliquées ; que certaines régions où la vaccination est pratiquée sont clairement démarquées des régions indemnes de la maladie ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. @) JO n°-L 237 du S. 9. 1984, p. 18. considérant que des mesures sont appliquées sur tout le territoire afin de contrôler les mouvements du bétail et de dépister tout foyer de la maladie ; considérant en outre que les autorités vétérinaires respon- sables du Botswana'ont confirmé que le Botswana est indemne de peste bovine depuis au moins douze mois et qu’aucune vaccination n’a été pratiquée contre cette . maladie au cours de cette période ; considérant que les autorités vétérinaires responsables du Botswana se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation'de l’apparition d’une des maladies susvi- sées ou l’adoption de mesures de vaccination contre ces maladies ou la modification de telles mesures ; considérant que les conditions sanitaires et de certifica- tion vétérinaire doivent être arrêtées en fonction de la situation sanitaire du pays tiers en cause ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : ‘ Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation des caté- gories suivantes de viandes fraîches en provenance du Botswana : * a) les viandes fraîches désossées, à l’exclusion des abats, d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine, originaires des zones vétérinaires de contrôle des maladies suivantes. Zone vétérinaire de contrôle des maladies n° 5 Le secteur est délimité : — au nord-ouest par le cordon de protection qui s’étend des marais salants de Makgadikgadi à la réserve centrale de Kalahari par la région des mines d’Orapa, ; — au sud par le cordon de protection s’étendant de la réserve centrale de Kalahari à la quarantaine de Dukwe par la quarantaine de Makoba, — au nord-est par le cordon de protection commen- çant aux marais salants de Makgadikgadi pour rejoindre le cordon de protection s’étendant de la quarantaine de Dukwe à celle de Makoba.