31.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 225/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil (2005/630/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (!), et en particulier son article 16, paragraphe 1, après consultation du comité institué par l’article 17 de la directive 2003/8/CE du Conseil, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 (?) a établi le formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE. (2) — Au titre de la directive 2003/8/CE, la Commission doit aussi établir un formulaire standard dans le but de faciliter la transmission des demandes d’aide judiciaire entre les autorités judiciaires des Etats membres. (3) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la directive 2003/8/CE et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application, DÉCIDE: Article unique Le formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire figurant à l’annexe de la présente décision est adopté. Fait à Bruxelles, le 26 août 2005. Par la Commission Franco FRATTINI Vice-président () JO L 26 du 31.1.2003, p. 41. Jo @ JO L 365 du 10.12.2004, p. 27.