Journal officiel des Communautés européennes . N° L 126/39 24, S. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION . du 18 décembre 1991 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la région Franche-Comté (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/280/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne; vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 9 paragraphe 9; considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment: les axes prioritaires, les formes d’interven- tion, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Coniseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui; considérant que la Commission a arrêté, par décision 89/288/CEE (*), une première liste des régions éligibles à l’objectif n° 2; considérant que cette liste a été complétée par la décision 90/400/CEE de la Commission (*) pour tenir compte de la décision concernant l’initiative communautaire Rechar du 17 décembre 1989 (5); () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. (*) JO n° L 206 du 4. 8. 1990, p. 26. () JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 3. considérant que la Commission a décidé, le 30 avril 1991, de maintenir la liste ainsi complétée pour les années 1992 et 1993; considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, le 24 avril 1989, le plan de reconversion régionale et sociale visé à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 relatif aux zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la région Franche-Comté; considérant que le plan présenté par l’État membre com- porte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds social euro- péen (FSE) envisagés pour la réalisation du plan; considérant que la Commission, conformément aux dis- positions de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, a décidé, le 20 décembre 1989, le cadre communautaire d’appui pour la région Franche-Comté pour la période 1989-1991 et que le présent cadre communautaire d’appui représente la deuxième phase de l’intervention communautaire dans cette région au titre de l’objectif n° 2; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; : considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration de ce cadre communautaire d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de ce cadre, des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité du Fonds social européen; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre;