10. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit LE CONSEIL DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les objectifs et les principes de la poli- tique communautaire en matière d’environnement, énoncés dans le traité et précisés dans la résolution du Conseil et des representants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 1“ février 1993, “ concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développe- ment durable (*), ainsi que dans les résolutions précé- dentes de 1973 (*), 1977 (6), 1983 (7) et 1987 (*) concernant la politique et les programmes d’action communautaires en matière de protection de l’environnement, consistent en particulier à prévenir, à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer la pollution, notamment à la source sur la base du principe du pollueur-payeur, à assurer une gestion saine des ressources et à utiliser des technologies propres ou plus propres ; considérant que l’article 2 du traité tel qu’il résultera du traité sur l’union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, dispose que la Communauté a, entre autres, pour mission ‘de promouvoir une croissance durable dans l’ensemble de la Communauté et que la résolution du Conseil du 1°" février 1993 souligne l’impor- tance de cette croissance durable ; considérant que le programme « Vers une croissance durable » présenté par la Commission et approuvé dans ses grandes lignes par la résolution du Conseil du 1 février 1993 souligne le rôle et les responsabilités des entreprises en ce qui concerne tant le raffermissement de () JO n° C 120 du 30. 4. 1993, p. 3. ( JO n° C 42 du 15. 2. 1993, p. 44. () JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 44. (* Non encore parue au Journal officiel. ( JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. ( JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. () JO n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 1. l’économie que la protection de l’environnement dans l’ensemble de la Communauté ; considérant que le secteur industriel est lui-même respon- sable de l’impact de ses activités sur l’environnement et doit dont adopter une approche préventive dans ce domaine ; considérant que cette responsabilité impose aux entre- prises d’établir et de mettre en œuvre des politiques, des objectifs et des programmes en matière d’environnement ainsi que des systèmes efficaces de management environ- nemental ; que les entreprises devraient adopter une poli- tique environnementale qui, outre qu’elle assure la conformité à toutes les prescriptions réglementaires perti- nentes en matière d’environnement, comporte également des engagements visant à une amélioration constante et raisonnable des résultats sur le plan de l’environnement ; considérant que l’application de systèmes de management environnemental par les entreprises doit tenir compte de la nécessité d’assurer la prise de conscience et la forma- _ tion des travailleurs lors de la mise en place et de la mise en œuvre de ces systèmes ; considérant que les systèmes de management environne- mental devraient comprendre des procédures d’audit envi- ronnemental pour aider la direction à évaluer la confor- mité aux systèmes et l’efficacité de ceux-ci dans la réalisa- tion de la politique environnementale de l’entreprise ; considérant que l’information du public par les entre- prises sur les aspects environnementaux de leurs activités constitue un élément essentiel d’un bon management environnemental et répond à l’intérêt croissant du public pour cette information ; considérant qu’il convient, par conséquent, d’encourager les entreprises à publier et à diffuser périodiquement des déclarations environnementales contenant des informa- tions destinées au public sur la situation environnemen- tale effective de leurs sites d’activité ainsi que sur leurs politiques, leurs programmes, leurs objectifs et leur système de management en matière d’environnement ; considérant que la transparence et la crédibilité des acti- vités des entreprises dans ce domaine se trouvent renfor- cées lorsque des vérificateurs environnementaux agréés examinent les politiques, les programmes, les systèmes de