15. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/39 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1986 ; relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30937 — Pronuptia) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/17/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d'’attestation négative et la notification faites le 22 avril 1983 par la société française Pronuptia de Paris, à Paris (France) concernant le contrat type de fran- chise qu’elle compte faire signer par tous ses franchisés, vu la publication (?) de l’essentiel du contenu, conformé- ment à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. La société Pronuptia de Paris (1) — Pronuptia de Paris (ci-après Pronuptia) est une société anonyme au capital de 3300 000 francs français. Elle a été créée en 1958 et est spécialisée dans la vente de vêtements et articles se rapportant à la toilette de la mariée. Par jugement du 9 décembre 1985, le tribunal de commerce de Paris a () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 178 du 16. 7. 1986, p. 2. . admis Pronuptia au bénéfice du règlement judi- ciaire et a autorisé, en même temps, la poursuite directe de l’exploitation. (2) — Pronuptia exerce ses activités principalement en France et dans plusieurs pays d’Europe, mais elle est également présente dans d’autres pays tels que le Canada, le Japon, le Liban et les États-Unis. (3) — En France, son réseau de distribution est constitué de 148 points de ventes dont 135 franchisés, 5 filiales et 8 succursales. (4)  Dans les autres États membres (Allemagne, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni), où Pronuptia utilise le franchisage pour la commercialisation de ses produits, le nombre des points de vente franchisés est un peu plus d’une centaine. Pronuptia a, en outre, des filiales en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni. (5) — Le chiffre d’affaires mondial réalisé par l'ensemble du réseau Pronuptia a été en 1985 d'environ 250 000 000 de francs français. (6)  Selon ses propres dires, Pronuptia est «au plan mondial la plus importante chaîne de magasins diffusant des articles de cérémonie ... (et) le seul groupe constitué sur le marché français pour la distribution de robes de mariée, et aucune concur- rence n’est véritablement organisée .. . » (*). (*) Le savoir-faire de Pronuptia, volume 1, section I, 1 et II, 1, 3.