L 207/6 Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1084/2004 DE LA COMMISSION du 9 juin 2004 portant dérogation au règlement (CE) n° 2848/98 en ce qui concerne la date limite pour la signature des contrats de culture entre les producteurs et les premiers transformateurs de tabac brut pour la récolte 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant moda- lités d’application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l’aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut (?), fixe la date limite pour la conclusion de contrats de culture, sauf en cas de force majeure, au 30 mai. En attente de l’adoption d’un nouveau régime de soutien au tabac brut sous le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (°), les producteurs et premiers transformateurs n’ont pas été dans la capacité de conclure les contrats de culture dans le temps imparti. Il convient par conséquent de reporter cette date limite pour la récolte 2004. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la récolte 2004, par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2848/98 les contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force majeure, au plus tard le 30 juin 2004. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 31 mai 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 2004. (*) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2319/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, .17). ( ŸO L 358 du 31.12.1998, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par l'Acte d’Adhésion de 2003. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission