21. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/11 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 relative aux critères microbiologiques applicables à la production de crustacés et de mollusques cuits (93/51/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la ” mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notam- ment son annexe chapitre V titre II point 4, considérant que, selon le chapitre IV titre IV point 7 c) de l’annexe de la directive 91/493/CEE, le fabricant de produits de crustacés et de mollusques cuits doit faire effectuer régulièrement des contrôles microbiologiques de sa production en respectant les normes à fixer conformé- ment aux dispositions du chapitre V titre II point 4 de ladite annexe ; considérant que, en vue de la protection de la santé publique, il convient de fixer un seuil limite de contami- nation microbienne au-delà duquel les résultats ne peuvent plus être considérés comme acceptables sans que pour autant le produit soit considéré comme toxique ; que, lorsque le seuil limite d’acceptabilité est dépassé, le fabricant doit en rechercher les causes et introduire des procédures correctives pour éviter la répétition de tels dépassements ; considérant que les méthodes d’analyse seront établies ultérieurement à la lumière des études entreprises ; que, dans cette attente, il convient de se référer aux méthodes reconnues au niveau international ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les normes microbiologiques applicables à la production de crustacés et de mollusques cuits prévus au chapitre IV titre IV point 7 c) de l’annexe de la directive 91/493/CEE sont fixées à l’annexe de la présente décision. ' Article 2 Le respect des normes microbiologiques est à vérifier par le fabricant pendant le processus de fabrication et avant la mise sur le marché des produits de crustacés et de mollus- ques cuits de l’établissement de transformation agréé selon les dispositions de l’article 7 de la directive 91/493/ CEE. Article 3 1.  Les programmes d'échantillonnage sont établis par les responsables des établissements en fonction de la nature des produits (entiers, décortiqués ou décoquillés), de la température et du temps de cuisson, et de l’analyse des risques, et doivent répondre aux dispositions prevues à l’article 6 de la directive 91/493/CEE. 2.  Les programmes visés au paragraphe 1 doivent comprendre, en cas de non-respect des normes fixées aux points 1 et 2 de l’annexe, un engagement : — d'information de l’autorité compétente des résultats trouvés et des mesures prises concernant les lots incri- minés ainsi que des mesures prévues au second tiret,