1. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 218/97 RÈGLEMENT (CEE) N° 2230/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 ' portant certaines modalités d’application aux îles Canaries du régime des primes à la brebis et à la chèvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89, du 23 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/91 (?, et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (°), et notam- ment son article 13, considérant que le règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit des mesures spécifiques relatives à la production agricole aux îles Canaries ; que celles-ci comportent l’octroi d’une prime complémentaire dans le secteur des viandes ovine et caprine ; qu’il y a lieu, pour des raisons de simplifica- tion administrative, de prévoir que l’octroi de cette prime ait lieu dans le cadre des demandes présentées au titre de la prime prévue par l’organisation commune de marché ; considérant qu’il est opportun que les producteurs situés dans les îles Canaries puissent également bénéficier d’une avance sur la prime à la brebis et à la chèvre dès la campagne 1992 ainsi que sur la prime complémentaire ; que, à cet effet, il est nécesssaire de déroger à la période de présentation des demandes de prime prévue en vertu des dispositions de l’article 3 paragraphe 2 du règlement 3007/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, portant modalités d’application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3340/91 (5) ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, les mesures spécifiques sont applicables à partir du 1“ juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités d’application à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La prime complémentaire visée à l’article 13 du règle- ment (CEE) n° 1601/92 est octroyée dans le cadre des demandes visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3007/84. Article 2 Par dérogation à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3007/84 les demandes de primes au titre de la campagne 1992 émanant des producteurs situés sur le territoire des îÎles Canaries sont déposées, auprès de l’auto- rité désignée par l’Espagne, au cours d’une période fixée à l’intérieur d’une période commençant le 15 août et se terminant le 15 octobre 1992. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = H est applicable à compter du 1“ juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 24. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission