24.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 164/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 953/2005 DU CONSEIL du 21 juin 2005 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire, pour la période allant du 1“ juillet 2004 au 30 juin 2007 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire (°), avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l’annexe. (2) — Les deux parties ont négocié un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière du 9 au 13 novembre 2003 à Abidjan. Ce protocole concer- nant la période allant du 1“" juillet 2004 au 30 juin 2007 a été paraphé le 3 mars 2004 à Bruxelles. (3) — Il importe de confirmer la clé de répartition des possibi- lités de pêche parmi les États membres ainsi que leurs obligations de notification des captures. (4) I convient d’approuver ledit protocole, (!) Avis rendu le 26 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 379 du 31.12.1990, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire pour la période allant du 1“ juillet 2000 au 30 juin 2003 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 3). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1°" juillet 2004 au 30 juin 2007 (), est approuvé au nom de la Communauté européenne. Article 2 1.  Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont répar- ties parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche démersale: Espagne: 1 300 GT (Gross tonage-jauge brute) par mois en moyenne annuelle b) pêche thonière: i) thoniers senneurs: — France: 17 navires — Espagne: 17 navires ii) palangriers de surface: — Espagne: 6 navires — Portugal: 5 navires iii) thoniers canneurs: — France: 3 navires. () JO L 76 du 22.3.2005, p. 1.