18.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L73j1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 199 du 13 octobre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (série E 300) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord UE/Suisse) (2005/204/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO- considérant ce qui suit: PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, (1) — L’élargissement de l’Union européenne réalisé le 1°" mai vu l’article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Com- munauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (?), aux termes duquel elle est chargée d’établir les modèles de documents nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, vu la décision n° 154 de la Commission du 8 février 1994 concer- nant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (°), (*) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1). (@) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004. () JO L 244 du 19.9.1994, p. 123. 2004 nécessite une modification des formulaires E 301, E 302 et E 303. (2) — L’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 applicables dans l’Espace économique européen. (3) — La Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord CE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1°” juin 2002. L’annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72. (4) Il conviendrait, pour des raisons pratiques, que les formu- laires utilisés dans l’Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et CE-Suisse soient identiques. DÉCIDE: 1.  Les modèles de formulaires E 301, E 302 et E 303, reproduits dans la décision n° 154, sont remplacés par les modèles ci-joints.