29. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/11 DIRECTIVE 93/30/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative à l’avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*), vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services, et des capitaux est assurée; qu’il importe d’arrêter les mesures nécessaires à cet effet; considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne l’avertisseur acoustique, à certaines caracté- ristiques techniques fixées par des prescriptions impérati- ves qui différent d’un État membre à l’autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que ces obstacles au fonctionnement du mar- ché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescrip- tions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales; considérant que l’établissement de prescriptions harmoni- sées pour l’avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d’homologation qui font l’ob- jet de la directive 92/61/CEE; considérant que, vu les dimensions et les effets de l’action proposée dans le secteur concerné, les mesures commu- nautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception communautaire par type de véhicule; que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellements; (*) JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. (2) JO n° C 293 du 9. 11. 1992, p. 15. (*) JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 103. JO n° C 150 du 31. S. 1993. (*) JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p, 22. considérant que, pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, il apparaît néces- saire d’établir l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement n° 28 de l’ECF/ ONU, A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s’applique à l’avertisseur acoustique de tout type de véhicule tel que défini à Particle 1 de la directive 92/61/CEE. ' Article 2 Les procédures pour l’octroi de l’homologation en ce qui concerne l’avertisseur acoustique d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues et de l’homologation d’un type d’avertisseur acoustique en tant que composant ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicu- les et pour la libre mise sur le marché des avertisseurs acoustiques sont celles établies par la directive 92/61/ CEE, respectivement dans les chapitres II et I. Article 3 Conformément à l’article 11 de la directive 92/61/CEE, l’équivalence entre les prescriptions de la présente direc- tive et celles du règlement n° 28 de l’ECEF/ONU (docu- ment F/ECF/TRANS/505 — Rév. 1/Add. 27), est recon- nue. Les autorités des États membres qui octroient l’homolo- gation acceptent les homologations délivrées conformé- ment aux prescriptions du règlement n° 28 susmentionné ainsi que les marques d’homologation au lieu des homo- logations et marques d’homologation correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive. Article 4 La présente directive peut être modifiée conformément à l’article 13 de la directive 70/156/CEE (*) afin: — de tenir compte des modifications au règlement de l’ECF/ONU visé à l’article 3, — d’adapter au progrès technique l’annexe. (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).