29. 7. 89 . Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 2316/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 fixant le prix minimal à l’importation applncable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1989/1990, ainsi que la taxe compensatoxre à percevoir dans les cas où ce prix n’est pas- respecté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econoquue euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune ‘des marchés dans le secteur des produits transformés à base de -fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (*), et notamment son article 9 para- graphe 6, considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 2- du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l’impor- tationñ est établi compte tenu notamment : \ — du prix franco frontière à l’importation dans la Communauté, — des prix pratiqués sur les marchés mond1aux — de la situation sur le marché intérieur de la Commu- nauté, — de.l’évolution des échanges avec les pays tiers ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, établis- sant les règles générales du régime des prix minimaux à l’importation des raisins secs(*), prévoit que des taxes compensatoires seront fixées par rapport à une échelle de prix à l’importation ; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités- importantes par les pays. tiers les plus représentatifs ; considérant qu’un prix minimal à l’importation doit être fixé pour les raisins-de Corinthe et autres raisins secs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement- sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :. Article premier 1.  Le prix minimal à l’importation, applicable aux raisins -secs pendant la campagne de commercialisation 1989/1990, est fixé à l’annexe I. 2.  La taxe compensatoire à percevoir, lorsque le prix minimal à l’importation, visé au paragraphe 1, n’est pas respecté, est fixée à l’annexe II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* septembre 1989. Le présent règlement est obhgatoue dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989. ()}0n“L49du27 2. 1986, p. 1 ? JO n°-L 118 du 29. 4. 1989, p. 29 () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission