3. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1433/92 DU CONSEIL ' du 1“ juin 1992 modifiant les règlèments (CEE) n° 3587/91, (CEE) n° 545/92, (CEE) n° 546/92 et (CEE) n° 547/92 en ce qui concerne les républiques de Bosnie-Herzégovine et du Monténégro LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 3 février 1992, le Conseil, par les règlements (CEE) n° 545/92, (CEE) n° 546/92 et (CEE) n° 547/92 ("), a octroyé aux républiques de Croatie et de Slovénie et aux républiques yougoslaves de Bosnie-Herzé- govine, de Macédoine et du Monténégro le bénéfice de dispositions commerciales équivalentes à celles de l’ac- cord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, du 2 avril 1980, et par le règlement (CEE) n° 548/92 (?), complétant le règlement (CEE) n° 3587/ 91 (), leur a étendu le bénéfice de la prorogation, en 1992, de l’application des préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles ; considérant que l’Assemblée de la république socialiste fédérative de Yougoslavie a, le 27 avril 1992, promulgué la constitution d’une nouvelle république fédérale de "Yougoslavie, composée de la Serbie et du- Monténégro, jusqu’ici non reconnue par la Communauté et ses États membres ; considérant que le maintien du Monténégro sur la liste des bénéficiaires des mesures positives adoptées par le Conseil le 3 février 1992 pourrait avoir pour effet, par le biais notamment de détournements de trafic, de faire ‘ bénéficier desdites mesures la nouvelle république fédé- rale de Yougoslavie ; considérant que cet effet serait particulièrement inop- portun eu égard aux circonstances de la guerre civile qui se déroule sur le territoire de l’ex-Youvoslavie et particu- lièrement en Bosnie-Herzégovine ; considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont décidé qu’il y avait lieu de prendre des mesures pour dissuader les républiques de Serbie et du Monténégro de continuer à violer l’intégrité et la sécurité de la république () JO n° L 63 du 7. 3. 1992, p. 1, 39 et 41, respectivement. ( JO n° L 63 du 7. 3. 1992, p. 49. ; @) JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. de Bosnie-Herzégovine et pour les inciter à coopérer au rétablissement de la paix et du dialogue dans la région ; considérant qu’il convient dès lors de retirer le Monté- négro de la liste des bénéficiaires des mesures positives ; considérant qu’il convient de tenir compte du fait que la Communauté et ses États membres ont décidé de recon- naître, à partir du 7 avril 1992, la république de Bosnie- Herzégovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le titre et à l’article 1 paragraphe 1 des règlements (CEE) n° 545/92, (CEE) n° 546/92 et (CEE) n° 547/92, les termes « des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macé- doine et du Monténégro » sont remplacés par les termes « des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et de la république yougoslave de Macédoine ». Article 2 1. À l’article 2 du règlement (CEE) n° 3587/91, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3833/90 partie À, les mentions suivantes sont insérées : 093 Bosnie-Herzégovine 092 Croatie 091 Slovénie. » 2.  L'annexe III du règlement (CEE) n° 3587/91 est complétée par une nouvelle partie libellée comme suit : « C. Autres bénéficiaires 090 république yougoslave de Macédoine. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.