29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 127/97 DIRECTIVE 2004/70/CE DE LA COMMISSION du 28 avril 2004 portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ('), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d), considérant ce qui suit: (1) — L'article 20 de l'acte d'adhésion de 2003 renvoie à son annexe I, qui contient les adaptations de l'acquis requises par l'adhésion. En principe, l'annexe II ne prend toutefois en considération que les adaptations des actes adoptés avant la date limite pour les négociations d'adhé- sion, c'est-à-dire le 1 novembre 2002. @) — Il est néanmoins nécessaire d'apporter des adaptations supplémentaires à l'acquis notamment à des actes adoptés après cette date ainsi qu'à des actes qui n'ont pu être inclus dans l'annexe II ou qui, par suite d'un change- ment de circonstances, requièrent de nouvelles adapta- tions. (3) — La directive 2000/29/CE a été modifiée à plusieurs reprises après le 1" novembre 2002 eu égard à certaines dispositions adaptées par l'acte d'adhésion de 2003. (4) — Par l'acte d'adhésion de 2003, la Lituanie a obtenu le statut de zone protégée contre le virus de la rhizomanie pour une période qui expire le 31 mars 2006. Il convient de modifier le texte de l'annexe IV afin de refléter les modifications apportées par l'acte d'adhésion. (5) Par l'acte d'adhésion de 2003, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie ont obtenu le statut de zone protégée contre le virus de Globodera pallida (Stone) Behrens pour une période qui expire le 31 mars 2006. Il convient de modi- fier le texte de l'annexe IV afin de refléter les modifica- tions apportées par l'acte d'adhésion. (6) Par l'acte d'adhésion de 2003, Malte a obtenu le statut de zone protégée contre le virus de Citrus tristeza (isolats européens) pour une période qui expire le 31 mars () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/31/CE (JO L 85 du 23.3.2004, p. 18). 2006. Il convient de modifier le texte de l'annexe IV afin de refléter les modifications apportées par l'acte d'adhé- sion. (7) — Dans un souci de clarté, il convient de réunir en un seul texte certaines des modifications apportées depuis le 1° novembre 2002. Il y à lieu d'accorder aux États membres une période appropriée pour la mise en œuvre des dispositions de cette directive qui ne reflètent pas l'état actuel de la réglementation. (8) Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/29/CE en conséquence. (9) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2000/29/CE est modifiée comme suit: 1) Les annexes I, II, III et IV sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive. 2) À l'annexe IV, la partie B est modifiée conformément à l'an- nexe II de la présente directive. Article 2 Les États membres arrêtent les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe II de la présente directive au plus tard le 1 juin 2004. IIs communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.