2.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 167/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1453/1999 DE LA COMMISSION du 1 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2692/89 portant modalités d’application relatives aux expéditions de riz à la Réunion, en ce qui concerne la période de validité du document de subvention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (?), et notamment son article 10, para- graphe 3, (l) — considérant que le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission (*) établit dans son article 13, para- graphe 8, que le document de subvention est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE n° 3719/88 (*), modifié par le règlement (CE) n° 1127/ 1999 (°), jusqu’à la fin du deuxième mois suivant; (2) — considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/98 (7), établit dans son annexe II que les certificats d’exportation sont vala- bles à partir du jour de leur délivrance au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3719/88 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat; qu’il convient d’harmoniser la période de validité des deux docu- ments en allongeant à quatre mois la période de validité du document de subvention établi pour les expéditions vers l’îÎle de la Réunion; (3) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 13 du règlement (CEE) n° 2692/89, le para- graphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8.  Le document de subvention est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3719/88, jusqu’à la fin du quatrième mois suivant». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 juillet 1999. () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. (@) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4. ( JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. () JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. () JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. () JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. () JO L 56 du 26.2.1998, p. 12. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission