11-1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 8/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un ‘relèvement de la. protection  frappant les produits sidérurgiques-à la périphérie de la Communauté (141° dérogation) (90/15/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de' l’acier, et notamment son article 71 troi- sième alinéa, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communau- té (!), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (*), et notamment son article 3, considérant-que certains produitssidérurgiques présentant - des caractéristiques physiques et chimiques très particu- lières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne-sont pas fabriqués, ou le sont en quan- tité insuffisante dans la Communauté ; que, depuis des années, il a.été remédié à cette insuffisance par l’octroi de contingents tarifaires à droit nul ; que les producteurs communautaires ne sont toujours. pas en mesure de répondre aux exigences actuellesde qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l’ouverture de contingents à un niveau assurant l’approvisionnement des - utilisateurs s’avère .nécessaire ; considérant que, par. la décision- 89/477/CECA de la Commission, du 24 juillet 1989, portant dérogation à la recommandation n°- 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidé- rurgiques à-la périphérie de la Communauté (139° déroga- tion) (), la-Commission a déjà ‘autorisé l’ouverture de certains contingents tarifaires, pour la période du 1“ juillet g P P J au 31 décembre 1989, et que des besoins supplémentaires d’importation: se sont manifestés. en Allemagne ; () JO‘n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. @ JO n° L 15 du 20. 1. 1988, p. 13. @) JO n° L 234 du 11. 8. 1989, p. 46. considérant que, par ailleurs, l’importation privilégiée de ces produits n’est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents ; considérant que les.suspensions de droits ou les contin- gents tarifaires ne sont pas de nature à nuire à la réalisa- tion des .objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais exercent une influence favorable sur le maintien des courants d'échanges-actuels'entre les États membres et-les pays tiers ; considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers rele- vant de la politique commerciale qui justifient l’octroi de dérogations au titre de l’article 3 de la recommandation n° 1-64; ' considérant qu’il y a lieu de garantir, au titre de l’article 71 troisième alinéa du traité CEE, que les -contingents accordés ne seront utilisés que- pour la couverture des besoins propres des industries du pays importateur et qu’une réexpédition en l’état vers d’autres États membres . des produits sidérurgiques importés sera empêchée ; considérant. que les gouvernements des États membres - ont été consultés au sujet des contingents tarifaires indi- - qués ci-dessous, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à déroger aux obli- gations résultant de l’article 1* de la recommandation n° 1-64 de la. Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre de contingents tarifaires dont les quantités sont indiquées en regard des États membres concernés :