5.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 308/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N 1682/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: () L’instrument financier pour l’environnement LIFE, ins- titué par le règlement (CE) n° 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil (3), est mis en œuvre par étapes dont la troisième prend fin le 31 décembre 2004. Compte tenu de la contribution positive de LIFE à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d’environnement et afin de continuer à contri- buer à la mise en œuvre, à la mise à jour et au développement de la politique et de la législation environnementales de la Communauté, en particulier pour ce qui concerne l’intégration de l’environnement dans les autres politiques, ainsi qu'au développement durable, il y a lieu de prolonger la durée de la troisième étape jusqu’au 31 décembre 2006. JO C 80 du 30.3.2004, p. 57. Avis du Parlement européen du 21 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 juillet 2004. JO L 192 du 28.7.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17). () Un sixième programme d’action communautaire pour l’environnement a été adopté le 22 juillet 2002 par la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) n° 1655/2000 aux objectifs et aux priorités définis dans ce programme. Il est nécessaire d’assurer la continuité entre l’expiration de la troisième étape de LIFE et les nouvelles perspectives financières d’après 2006, pendant deux ans, jusqu’au 31 décembre 2006. Il convient de renforcer LIFE en tant qu’instrument financier spécifique, complémentaire des programmes communautaires en matière de recherche ainsi que des programmes de fonds structurels et de développement rural. Il y à lieu d’encourager une utilisation plus efficace de ces instruments financiers communautaires pour le financement de volets de projets environnementaux et axés sur la nature. Il convient également de mettre en place des mécanismes appropriés pour prévenir tout risque de double financement. La communication intitulée «Élaboration d’un plan d'action en faveur de l’écotechnologie» a été adoptée par la Commission le 25 mars 2003. Cette communi- cation a été suivie de l’adoption, le 28 janvier 2004, d’un plan d’action pour l’écotechnologie qui devrait servir de référence pour l’élaboration des lignes directrices de LIFE- Environnement. Le rapport spécial n° 11/2003 de la Cour des comptes (5) a examiné la conception, la gestion et la mise en œuvre de LIFE. Il importe de prendre en considération les recommandations de la Cour. JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. JO C 61 du 10.3.2004, p. 1.