N° L 38/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 334/93 DE LA COMMISSION du 15 février 1993 portant modalités d’application relatives à l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables('), modifié par le règlement (CEE) n° 2467/92 (?), et notamment ses articles 12 et 16, considérant que l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92 permet d’affecter des terres mises en jachère à la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine - ou animale, à condition que des systèmes de contrôle effi- caces soient mis en œuvre ; - considérant qu’il est nécessaire de définir clairement le rôle de chaque type d’intervenant principal sur le marché ; que, comme il est nécessaire de prévoir explici- tement la création d’un nouveau commerce dans ce nouveau marché, la notion de collecteur devrait être intro- duite ; ' considérant qu’il est nécessaire de définir les matières premières dont la production est autorisée sur des terres gelées ainsi que les utilisations finales auxquelles celles-ci peuvent être destinées pour permettre au producteur agri- cole de bénéficier immédiatement de ce régime ; que les matières premières et les produits finis qu’il est permis de produire à partir de ces mâtières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans mini- miser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières ; que toute matière première ou tout produit fini peuvent être exclus de ce régime pendant la campagne de commercialisation 1993/1994 en l’absence de mesures de contrôle adéquates ; considérant qu’il est nécessaire de préciser la notion de produit fini destiné à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale ; qu’il est en outre nécessaire de définir une méthode pour évaluer ces produits qui doivent être considérés comme destinés à des fins autres que la consommation humaine ou animale, ainsi que les produits destinés à ces usages en vue d’éta- blir le rapport entre ces deux types de produits, la valeur de ce rapport étant le critère à appliquer pour la défini- tion de l’utilisation finale principale ; | 181 du 1. 7. 1992, p. 12 246 du 27. 8. 1992, p. 11. pN s= e dl oo »s . e ce considérant que, pour des raisons de contrôle, il est néces- saire d’exiger que la matière première cultivée fasse l’objet d’un contrat conclu entre le producteur agricole dénommé le demandeur et un premier transformateur ou un collecteur avant ensemencement de la matière première concernée ; que ce contrat doit être un instru- ment important contribuant à la réalisation d’un marché ‘équilibré ; que, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les parties contractantes sont exceptionnelle- ment autorisées à conclure ledit contrat après ensemence- ment de la matière première ; considérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que la quantité de matière première récoltée sur la surface sous contrat soit intégralement livrée au premier transforma- teur ou au collecteur ; que, pour garantir l’existence de cette condition, le demandeur est tenu de fournir une déclaration à l’autorité compétente dont il dépend ; considérant que l’application du présent régime devrait, d’une part, tenir compte des conditions spécifiques pouvant exister dans certains États membres, en particu- lier celles concernant l’agronomie, le contrôle, la santé publique, l’environnement et le droit pénal, mais que, d'autre part, les -différences concernant le traitement réservé à de tels facteurs devraient être minimisées sur le territoire de la Communauté ; considérant que, pour des raisons de contrôle, le rôle du collecteur peut être supprimé au cours des premiers stades d’application du régime ; que cette période de suppression doit être la plus brève possible afin de garantir un déve- loppement harmonieux du régime au sein de la Commu- nauté ; | considérant que ni la matière première cultivée sur des terres mises en jachère, ni un quelconque produit dérivé de cette matière première ne peut donner droit à une quelconque aide communautaire ; considérant que, en contrepartie de la compensation correspondant à l’obligation de geler des terres, le deman- deur est tenu de se soumettre à une discipline de contrôle l’obligeant à déclarer les superficies en cause ainsi que les quantités récoltées ; considérant que des règles doivent être instituées en vue de clarifier les circuits de distribution afin de prévenir toute incitation à produire des quantités de matières premières supérieures à celles nécessaires pour la produc- tion des produits finis prévus par le présent régime et de dissuader toute spéculation sur les matières premières ;