28. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 347/67 “ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1992 relative au statut de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique (92/538/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!), et notamment son article S, considérant que les États membres peuvent obtenir pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou mollusques ; considérant que, à cet effet, le Royaume-Uni, respective- . ment par lettres en date du 26 mai et du 31 juillet 1992, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l’octroi, en ce qui concerne la nécrose hémato- poiétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour la Grande-Bre- tagne et l’Irllande du Nord, ainsi que les dispositions nationales garañtissant le respect des règles relatives au maintien de l’agrément ; considérant que, après examen, ces informations permet- tent, en ce qui concerne la NHI et la SHV, d’accorder à la Grande-Bretagne et à l’Irlande du Nord le statut de zones - continentales et littorales agréées ; () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier. La Grande-Bretagne est reconnue pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infec- tieuse et la septicémie hémorragique virale. Article 2 L'Irlande du Nord est reconnue pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui , concerne la nécrose hématopoiétique infectieuse et la * 14 . p4 . . septicémie hémorragique virale. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY- Membre de la Commission