N° L 281/116 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 septembre 1989 complétant et: modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne. les oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc dans les engrais (89/530/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’il importe d’arrêter dèés mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période- expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que la directive. 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/284/CEE (), a fixé des règles sur la -commercialisation des engrais de type CEE ; qu’il s’est avéré nécessaire d’étendre ladite directive aux sept oligo-éléments (bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc) contenus dans ces engrais ; considérant que la directive 76/116/CEE doit être doréna- vant applicable à des engrais solides ou fluides-contenant un ou plusieurs oligo-éléments commercialisés seuls et à () JO n° C 304 dü 29. 11. 1988, p. 8. ( JO n° C 47 du 20. 2. 1989, p. 75 et décision du 15 septembre . 1989 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 102 du 24. 4. 1989, p. 9. ( JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 21. () JO n° L 111 du 22. 4. 1989, p. 34. leurs mélanges ainsi qu’à certains oligo-éléments chéla- tés ; considérant- qu'il convient d’étendre et de mettre à jour constamment les directives relatives aux engrais en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique des produits figurant aux annexes de ces directives ; qu’il est, par conséquent, nécessaire d’élargir les fonctions du comité visées par la directive 76/116/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  Les engrais solides ou fluides cités au chapitre À de l’innexe, qui contiennent uniquement l’un des oligo-élé- ments suivants :- bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc, et qui répondent aux  spécifications dudit chapitre A, peuvent recevoir la-mention « EN- GRAIS CEE ». 2.  Les mélanges constitués par deux ou plusieurs des engrais visés au paragraphe 1 et contenant au moins deux oligo-éléments différents peuvent recevoir la mention « ENGRAIS CEE », à condition de répondre au chapitre B de l’annexe: Article 2 Les engrais CEE conformes à l’article 1 doivent être emballés.