6.8.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 214/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1988 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (Limitation des émissions de particules polluantes par les moteurs diesel) (88/436/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100A, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que le premier programme d’action de la Com- munauté européenne pour la protection de l’environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite déjà à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz prove- nant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d’action prévoit que des efforts supplémentaires seront entrepris en vue d’une réduction importante du niveau actuel des émis- sions de polluants des véhicules à moteur; considérant que les divergences qui pourraient survenir dans les législations nationales à l’égard des limites d’émission de particules polluantes par les moteurs à allumage par com- !) JO n° C 174 du 12. 7. 1986, p. 3. ) JO n° C 190 du 20.7. 1987 p. 178, et JO n° C 167 du 27.6.1988. 3) JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 17. pression (moteurs diesel) retenues comme critères de récep- tion des véhicules équipés de tels moteurs sont susceptibles de constituer des entraves à la libre circulation de ces produits dans la Communauté; qu’il apparaît donc nécessaire de fixer des normes communes à cet égard; considérant que la directive 70/220/CEE (*) fixe des valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures imbrûlés provenant de tels moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE (*) et complétées, conformément à la directive 77/102/CEE de la Commission (6), par des valeurs limites pour les émissions admissibles d’oxydes d’azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été suceessi- vement abaissées par la directive 78/665/CEE de la Com- mission (7) et les directives 83/351/CEE (#) et 88/76/CEE du Conseil (?); considérant que la directive 83/351/CEE étend le champ d’application de la directive 70/220/CEE aux véhicules de certaines catégories équipés de moteurs à allumage par compression (moteur diesel) sans cependant que des dispo- sitions aient été arrêtées pour les émissions spécifiques de ces moteurs; que seules les émissions de suie sont couvertes par la directive 72/306/CEE (!°); que, pour mieux protéger la santé publique, il importe cependant de limiter les émissions totales de particules polluantes de ces moteurs; qu’il cortvient de fixer, pour les émissions de particules polluantes, des valeurs limites qui soient conformes à l’état de la meilleure technique actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les moteurs diesel et de compléter la méthode d’essai prévue () JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. (5) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61. (6) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32. (?) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 48. (*) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. (?) JO n° L 36 du 9. 2 .1988, p. 1. {‘°) JO n° L 190 du 20. 8. 1972, p. 1.