9. 3.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/184/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlément (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ({!), modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) -n° 1137/88(9, et notamment son article 25 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d’application du régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres arables (*), considérant -que le gouvernement espagnol a communi- qué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 797/85, les dispositions suivantes : — décret royal n° 1435/1988 du 25 novembre 1988 régis- sant le régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres arables, — arrêté ministériel du 5 décembre 1988 concernant les normes d’application du régime d’aides pour encou- rager le retrait ‘des terres arables ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des-dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les vesces pour production fourragère et d’engrais vert sont les seules espèces de Vicsa qui peuvent être admises en cas d’utilisation de la superficie retirée ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. (@) JO n° L 121 du 11. S. 1988, p. 36. considérant que la présente décision ne porte pas sur l’au- torisation de la Commission sur les zones à exempter du régime du retrait des terres arables ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du titre I du règlement (CEE) n° 797/85 et qu’elles sont conformes au règlement (CEE) n° 1272/88"; considérant toutefois que, compte tenu du caractère nouveau du régime de retrait des terres, la Commission se réserve la possibilité de réexaminer les dispositions communiquées, notamment -en ce qui concerne le montant de l’aide, sur base d’un rapport sur l’application de ces dispositions à soumettre par l’Espagne en vertu de l’article 29 du règlement (CEE) n° 797/85 et de l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1272/88 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis-du comité des structures agricoles et-du développement ‘rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les dispositions relatives au retrait des terres arables contenues dans le décret royal n° 1435/1988 du 25- novembre .1988 (et l’arrêté ministériel du 5 décembre 1988) communiquées par le gouvernement espagnel, conformément à-l’articlé 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, réunissent les conditions pour une parti- cipation financière de la Communauté à l’action commune visée au titre l‘ dudit règlement, sous les conditions: suivantes :. a) la participation financière de la Communauté ne concerne pas l’aide complémentaire en cas de boise- ment ;