N° L 127/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/87 DE LA COMMISSION du 15 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1868/77 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2782/75 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commerciali- sation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (!'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3494/86 (?), et notamment ses articles 2, 3 et 17, considérant que le règlement (CEF) n° 1868/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3759/85 (*), contient les dispositions nécessaires pour l’application de certaines règles régissant la produc- tion et la commercialisation des œufs à couver et des poussins ; \ considérant qu’il convient d'adapter ces dispositions conformément aux modifications récemment apportées au règlement (CEE) n° 2782/75 en ce qui concerne le marquage des œufs à couver utilisés pour la production de poussins ;.qu'il importe que les règles en question tien- nent dûment compte des différences entre les situations respectives des divers États membres en recherchant les méthodes les plus économiques de marquage des œufs tout en permettant l’exercice de contrôles adéquats et effi- caces et en évitant les distorsions de concurrence ; considérant que le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1868/77 est modifié comme suit : 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  Le marquage individuel des œufs à couver utilisé pour la production de poussins se fait dans l’établisse- ment de production, qui imprime son numéro distinctif sur les œufs. Les lettres et les chiffres sont marqués à l’encre noire indélébile ; ils ont au moins 2 millimètres de hauteur et 1 millimètre de largeur. 2. Les États membres peuvent par dérogation auto- riser le marquage des œufs à couver selon d’autres modalités que celles visées au paragraphe 1, à condi- tion que le marquage soit exécuté en couleur noire indélébile, qu'il soit clairement visible et qu'’il couvre au moins 10 millimètres carrés. Ce marquage doit se faire avant la mise en incubateur, soit dans un établis- sement de production, soit dans un couvoir. Les emballages ou autres récipients de tout genre dans lesquels ces œufs sont transportés portent le numéro distinctif de l’établissement de production. L’État membre usant de cette faculté en avise les autres États membres et la Commission, auxquels il commu- nique les dispositions arrêtées à cet effet. 3.  Seuls les œufs à couver marqués conformément aux paragraphes 1 ou 2 peuvent être transportés ou commercialisés entre les États membres. » 2) À l’article 3, les mots « et banderoles » sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1987. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 100. ( JO n° L 323 du 18. 11. 1986, p. 1. () JO n° L 209 du 17. 8. 1977, p. 1. () JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 64. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président