13. 10. 88 Journal officiel'des Communautés européennes No L 280/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3138/88 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1988 fixant les prix de référence des artichauts pour la campagne’ 1988/1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (?), et notamment son article 27 paragraphe 1, considérant que, aux termes de l’article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commer- cialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble ‘dé la Communauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production d’artichauts dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des artichauts récoltés au cours d’une campagne de production déter- minée s’étend du mois d’octobre au mois de septembre de l’année suivante ; que les quantités minimes, récoltées pendant les mois de juillet à octobre, ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces mois ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de référence qu’à partir du 1° novembre et jusqu’au 30 juin de l’année suivante ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de réfé- rence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfai- taire des frais de transports de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, —— du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne ar1thmet:que des prix à la production de chaque État membre majorée des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée D O n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. O ° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. de l’accroissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de réfé- rence de la campagne précédente ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs penodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que, conformément à l’article 140 para- graphe 2 et à l’article 272 paragraphe 3 de l’acte d’adhé- sion, les cours des produits espagnols et portugais ne sont pas retenus aux fins du calcul des prix de référence, respectivement pour la première phase en ce qui concerne l’Espagne et la première étape en ce qui concerne le Portugal ; | considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1988/1989, les prix de référence des artichauts (code NC 0709 10 00), exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produxts de la catégorie de quahte I, tous calibres, présentés en emballage : — du 1® novembre au 31 décembre : 88,46, — du 1“ janvier au 30 avril : 78,03, — mai: 74,95, — juin : ; 62,89. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ novembre 1988.