10. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 8/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 62/87 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2464/86 relatif au rapprochement accéléré des droits de douane applicables à certaines satsumas en boîte en provenance d’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2464/86 (!) prévoit un rapprochement accéléré des droits de douane applica- bles aux segments de satsumas en boîte en provenance d’Espagne ; que les satsumas en boîte sont ordinairement commercialisées sous la seule désignation de mandarines ; que la matière première mise en œuvre pour la transfor- mation en Espagne de ces produits est toujours constituée par des satsumas ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que les sous-positions 20.06 B II a) 3 et b) 3 du tarif douanier commun se rapportent aux mandarines (y compris tangerines et satsumas); que les dispositions du règlement (CEE) n° 2464/86 obligent le négoce et les autorités à établir une distinction entre les mandarines satsumas en boîte et les autres mandarines en boîte ; qu’il en résulte des complications administratives; qu’il convient d’harmoniser le libellé du règlement (CEE) n° 2464/86 et celui qui est utilisé dans le tarif douanier commun ; qu’une modification en ce sens ne remettrait pas en cause la gamme des produits entrant dans le champ d’application du règlement (CEE) n° 2464/86 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 2464/86 est remplacée par l’annexe suivante : « ANNEXE Liste des produits visés à l’article 1* (en %) Numéro du ; tarif douanier Désignation des marchandises %‘;Ï commun ex 20.06 BIIa)3| Segments de mandarines (y compris tangerines et satsumas), en 16 boîte ‘ ex 20.06 BIIb)3|  Segments de mandarines (y compris tangerines et satsumas), en 15> boîte Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 1* mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1987. () JO n° L 211 du 1. 8. 1986, p. 11. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président