N° L 306/22/ Journal officiel des Communautés européennes 11.v 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3493/88 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1988 modifiant les règlements (CEE) n° 1107/68, (CEE) n° 685/69, (CEE) n° 625/78 et (CEE) n° 1362/87 en ce qui concerne les condnüons requises pour l’achat à l’intervention et l’octroi des aides au stockage privé dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- -péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 7 para- graphe 5 et son article 17 paragraphe 4, considérant que l’intervention ou le stockage privé doit permettre de retirer’ provisoirement des produits d’un marché en déséquilibre pour les y remettre dès que la situation du marché sera redressée ; que, de ce fait, les produits offerts à l’intervention ou stockés doivent être aptes, selon les cas, à l’alimentation humaine ou animale ; considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maxi- maux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (3), a défini la procédure à suivre en cas d’ur- gence radiologique pour la détermination des niveaux de contamination radioactive que les denrées aliméntaires et les aliments pour bétail doivent respecter pour pouvoir être commercialisés ; que, par conséquent, les produits agricoles dépassant ces niveaux ne peuvent pas faire l’objet d’un achat à l’intervention ou d’un contrat de stockage ; - considérant que,- à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil, du 30 mai 1986, relatif aux condi- tions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernoby! (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 624/87 (*), des tolérances maximales de radioactivité ont été fixées ; que, apres l’expiration du règlement (CEE) n° 1707/86, ces mêmes tolérances ont été reprises à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil (6) qui le remplace ; que les produits agricoles () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. () JO n° L 146 du 31. S. 1986, p. 88. () JO n° L 58 du 28. 2. 1987, p. 101. (ÿ) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. dépassant ces tolérances maximales ne peuvent pas être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande ; considérant qu’il a été constaté qu’à la suite de l’accident mentionné une partie de la production agricole commu- nautaire a subi, à divers degrés, une contamination radio- - active ; qu’il convient de préciser que les produits agri- coles d’origine communautaire dépassant les valeurs fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 ne peuvent pas faire l’objet d’un achat à l’intervention ou d’un contrat de stockage ; qu’il y a lieu dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 14/84 (), le reglement (CEE) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d’ap- plication des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2791/88 ('°), le règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission, du 30 mars 1978, relatif aux modalités d’application du stockage public du lait écrémé en poudre (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3711/86 (!?) et le reglement (CEE) n° 1362/87 de la Commission, du 18 mai 1987, portant modalités d’appli- cation du reglement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats à l’intervention et l’octroi des aides pour le stockage privé de lait écrémé en poudre ('*); considérant que le degré de contamination radioactive des denrées alimentaires consécutif à une situation durgence radiologique varie selon les ‘caractéristiques de l’accident et du type de produit ; que, dès lors, la décision sur la nécessité de prévoir un contrôle ainsi que sur les mesures de contrôle doit être adaptée à chaque situation et tenir compte, par exemple, des caractéristiques des régions, des produits et des radionucléides concernés ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 29. () JO n° L 3 du S. 1. 1984, p. 13. @) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. (9) " JO n° L 250 du 9. 9. 1988, p. 11. ") JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. - 1%) JO n° L 342 du S. 12. 1986, p. 8. (* JO n° L 129 du 19. S. 1987, p. 9.