L 352/10 Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2004 concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Italie concernant des dispositions urgentes en matière d’emploi [notifiée sous le numéro C(2004) 930] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/800/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 12 février 2003 (A/31217 du 14 février 2003), les autorités italiennes ont notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, un régime d’aides prévoyant des mesures urgentes en faveur de l’emploi. Le régime, qui a été mis à exécution avant l’approbation préliminaire de la Commission, a été inscrit dans le registre des aides illégales sous la référence NN 7/03. (2) — Par lettre du 12 mars 2003, la Commission a demandé des informations complémentaires. Après avoir demandé () JO C 308 du 18.12.2003, p. 5. une prorogation du délai fixé, que la Commission a acceptée, les autorités italiennes ont communiqué des renseignements supplémentaires à la Commission par lettre du 20 mai 2003. Par lettre du 16 octobre 2003, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du régime d’aides. La décision de la Commission d’ouvrir la procé- dure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur le régime en cause. La Commission n’a pas reçu d'observations de la part des intéressés. Par lettre du 22 décembre 2003, l'Italie a communiqué ses observations. La Commission a demandé des éclair- cissements supplémentaires par lettre du 19 janvier 2004, à laquelle les autorités italiennes ont répondu par lettre du 11 février 2004. 2. DESCRIPTION DE L’AIDE L’objectif du régime d’aides est de sauvegarder des emplois dans des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure d'insolvabilité particulière (amministra- zione straordinaria) et employant plus de 1 000 personnes. La base juridique du régime d’aides est le décret-loi n° 23 du 14 février 2003, converti en loi n° 81 du 17 avril 2003. () JO C 308 du 18.12.2003, p. 5.