8. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant approbation d’une modificaton du programme relatif à Jla \ commercialisation et à la transformation des fruits et légumes en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (87/10/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAU‘I‘ÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977. concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (}), et notamment son article S, considérant que, le 24 octobre 1985, le gouvernement belge a communiqué une modification du programme relatif à la commercialisation et à la transformation des druits et légumes, approuvé par la décision 80/1058/CEE de la Commission (, et qu’il a fourni des données complémentaires le 9 juillet 1986 ; considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés principalement à la modernisation et à la rationalisation des capacités concer- nant la commercialisation et la transformation des fruits . et légumes et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l’amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation ; qu’elle constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les investissements concernant la moder- nisation et la rationalisation des criées, des marchés de gros, peuvent être acceptés et que les investissements rela- tifs aux produits transformés sont acceptés pour autant qu’il s’agisse des produits relevant de l’annexe II du traité et que les matières premières utilisées pour leur fabrica- tion proviennent principalement de la Communauté ; () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 308 du 19. 11. 1980, p. 18. considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1 dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme concernant la commercia- lisation et la transformation des fruits et légumes, communiqué le 24 octobre 1985 et complétée le 9 juillet 1986 par le gouvernement belge conformément au règle- ment (CEE) n° 355/77, est approuvée. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président