1.7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1750/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1431 / 82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient de prolonger pour une campagne le système de quantité maximale garantie prévu à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 1431/82 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 3 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1431/ 82, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation à l’alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule campagne de commercialisation 1992/1993, la quantité maximale garantie au même niveau que pour la campagne 1991/1992.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. () JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 38. (2) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (7) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). - (*) JOn° L 162 du 12. 6.1982, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1624/91 (JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 10). Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA