18. 6. 88 Journal officiel-des Communautés européennes - Ne L 152/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1707/88 DU CONSEIL du 13 juin 1988 ‘ portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 À II du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 À II du tarif doua- nier commun, la Communauté économique européenne s’est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contin- gent tarifaire communautaire de 5000 têtes au droit de 4 % ; que l’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée à la présentation des documents suivants : — taureaux: certificat d’ascendance, — femelles : certificat d’ascendance ou certificat d’inscription au Herdbook attestant la pureté de la race ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1* juillet 1988 au 30 juin 1989 au droit de 4 % ; que toutefois, aux termes de l’article 282 de l’acte d’adhésion de 1985, la Répu- blique portugaise est autorisée à différer jusqu’au début de la deuxième étape l’application progressive à l’importation des préférences accordées, par voie autonome ou conven- tionnelle, par la Communauté à certains pays tiers ; qu’il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai, conformément à l’article 1* paragraphe 3; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti- tion entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que les possibilités d’utilisation de ces races alpines sont toutefois condition- nées par des facteurs particuliers, tant géographiques que zootechniques ; que certains États membres ne possèdent pas de régions propices à l’élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui pourraient se mani- fester dans ces États membres ; que, à cette fin, ces États membres peuvent procéder à des tirages adéquats sur la réserve communautaire constituée ; que la répartition initiale devrait, afin de représenter le mieux possible l’évolution du marché en question, être effectuée au prorata des besoins de chacun des États membres concer- nés, calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, comme il s’agit d’animaux de certaines races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les mnomenclatures statistiques des États membres, les données relatives aux importations éventuellement fournies par ces derniers ne pourraient être considérées comme suffisam- ment précises et représentatives pour servir de base à la répartition dont il s’agit; que l’état d’épuisement des contingents tarifaires communautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la Communauté ainsi que les prévi- sions effectuées par certains États membres permettent d’évaluer comme suit les besoins d’importation de chacun d’eux en provenance de pays tiers, pour la période contin- gentaire envisagée : Allemagne “ 1 500 têtes, France 120 têtes, Italie … 3 500 têtes ; que les besoins du Royaume-Uni, de l’Irlande et de l’Es- pagne peuvent, en l’absence d’indications précises, être évalués respectivement à 75, 25 et 100 têtes ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations desdits animaux dans lesdits États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire de 5 000 têtes, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- rieurement les besoins de ces États membres, lorsque leur quote-part initiale est épuisée, ainsi que les besoins éven- tuels pouvant se manifester dans les autres États membres ; que, pour assurer aux importateurs des États membres précités une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau relativement important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à environ 86 % du volume contingen- taire ;