N°oL 213/32 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2357/87 DU CONSEIL . du 31 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1282/81 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui. suit : (1) (2) A. Procédure En novembre 1980, la Commission a accepté, par le règlement (CEE) n° 2999/80 (, un engagement de prix offert par US Industrial Chemical Company, États-Unis d’Amérique, au cours de la procédure antidumping ouverte en juin 1980 au sujet de l’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique. En mai 1981, le Conseil a institué, par le règlement (CEE) n° 1282/81 (), un droit antidumping définitif sur les importations d’acétate de vinyle monomère originaire des Unis d’Amérique et exporté par d’autres produc- teurs. En novembre et décembre 1985, la Commission a publié l’avis d’expiration prochaine de l’engage- ment (*) et du droit (), conformément à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2176/84. Par la suite, la Commission a reçu une demande de réexamen émanant du Conseil européen des fédé- rations de l’industrie chimique (CEFIC), représen- tant la totalité de la production communauta1re du produit concerné. En juillet 1986, la Commission, après avoir décidé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen, a publié un avis de réouver- ture de la procédure antidumping concernant les importations d’acétate de vinyle monomère relevant de la sous-position 29.14 A II c) 1 du tarif douanier commun — correspondant au code Nimexe n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. n° L 311 du 21. 11. 1980, p. 13. n° L 129 du 15. 5. 1981, p. 1. n° C 300 du 23. 11. 1985, p. 4. n° C 338 du 31. 12. 1985, p. 6. États- . G) (#) (5) (6) 29.14-32 — et originaire des États-Unis d’Amé- rique ( et a entamé ‘une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. ‘ Tous les producteurs, un certain nombre d’exporta- teurs américains et quelques-uns des importateurs ont répondu au questionnaire de la Commission. Quelques-uns des producteurs communautaires et tous les exportateurs et importateurs ayant répondu au questionnaire ont sollicité et obtenu une audition. Des observations ont été par ailleurs présentées et des auditions demandées et obtenues par les trans- formateurs du produit en cause. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteurs communautaires France : Rhône Palenc (Paris), Allemagne : Hoechst AG (Francfort-sur-le-Main), Wacker-Chemie Gmbh (Munich), Italie : Montedipe (Milan), Royaume-Uni : BP Chemicals Ltd (Londres) ; b) producteurs et exportateurs américains Celanese Chemical Co. Dallas, Texas, Gantrade Corp., Montvale, New Jersey, Phillips Petroleum Chemicals SA, Bartlesville, Oklahoma, US Industrial Chemicals Co Cincinnatti, Ohio : ; c) importateurs communautaires Belgique: Celanese SA (Bruxelles) Phillips Petroleum Chemicals (Overijse), Pays-Bas : U.S.I. Chemicals Europe BV (Breda), Portugal : Resiquimica (Mem Martins), Espagne : Hoechst Iberica SA (Barcelone). L'enquête sur le dumping et les prix pratiqués sur le marché communautaire a couvert la’ période comprise entre le 1“ janvier et le 30 juin 1986. (9 JO n° C 164 du 2. 7. 1986, p. 2.