24. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2161/91 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2067/91 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (?) et notamment son article 18, ( vu l’avis du comité monétaire, considérant que, aux termes de l’article 18 du règlement (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 805/68 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation ; considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77 (*), a établi les règles générales concernant l’oc- troi des restitutions à l’exportation et les critères de fixa- tion de leur montant ; considérant que le règlement (CEE) n° 2067/91 de la Commission (*) a reclassé le Liban dans la zone de desti- nation 02 qui est sa zonè géographique naturelle ; considérant que, afin de garder inchangées les conditions de vente des règlements (CEE) n° 398/91 (‘) et (CEE) n° 1785/91 de la Commission (, relatifs à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (), de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées, il y a lieu de déroger à ce reclassement en maintenant le Liban dans la zone 03 pour les ventes en question ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à la note de bas de page (7) de l’annexe du règlement (CEE) n° 2067/91, le Liban est considéré comme relevant des destinations 03 pour les exportations réalisées dans le cadre des règlements (CEE) n° 398/91 et (CEE) n° 1785/91. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2. () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 16. () JO n° L 191 du 16. 7. 1991, p. 5. () JO n° L 48 du 21. 2. 1991, p. S. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 160 du 25. 6. 1991, p. 13. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.