L 61/20 Journal officiel de l’Union européenne 8.3.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 383/2005 DE LA COMMISSION du 7 mars 2005 établissant les faits générateurs des taux de change applicables aux produits du secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole (?) indiqués à l’article 3 du règlement (CE) n° 2799/98, sans préjudice des précisions ou dérogations prévues, le cas échéant, par la réglementation des secteurs concernés sur la base de ces critères. Les faits générateurs des taux de change applicables à certaines mesures de l’organisation commune du marché vitivinicole sont spécifiques et doivent être établis par un règlement sectoriel. L’article 8 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*) prévoit qu’une prime peut être octroyée en contrepartie de l’abandon définitif de la viti- culture sur une superficie déterminée. L'article 8, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (*) fixe le () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (?) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1250/2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 13). () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). (* JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1389/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 7). taux maximal de l’aide par hectare. Pour des raisons de praticabilité administrative, il convient de fixer le fait générateur du taux de change pour le montant de cette prime au début de la campagne viticole. L’article 11 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit l'institution d’un régime de restructuration et de recon- version des vignobles. Pour des raisons de praticabilité administrative, le taux de change applicable aux alloca- tions financières prévues à l'article 14 de ce règlement doit être le dernier taux fixé par la Banque centrale euro- péenne (BCE) avant le 1 juillet précédant l’exercice pour lequel les allocations financières sont établies. Les articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoient respectivement que les prix d'achat doivent être payés aux producteurs et que le distillateur peut recevoir une aide pour la distillation des sous-produits de la vini- fication et pour la distillation des vins issus des variétés à double classement. Compte tenu des buts économiques et des modalités de réalisation des opérations, il convient de fixer le fait générateur du taux de change au premier jour de la campagne viticole. L’article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 établit le prix minimal payé aux producteurs et l’aide que les distil- lateurs peuvent recevoir pour la distillation visant à soutenir le secteur de l’alcool de bouche. L’article 30 de ce même règlement prévoit d’adopter une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents ou à des problèmes de qualité. Pour des raisons de praticabilité administrative, le fait générateur du taux de change appli- cable à ces cas doit avoir un caractère mensuel. Le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché(*) prévoit le versement d’une aide aux élaborateurs de vins vinés. Comme le montant de l’'aide dépend des mesures de distillation concernées, il convient d’utiliser le même principe pour déterminer le fait générateur. (*) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1774/2004 (JO L 316 du 15.10.2004, p. 61).