8. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 313/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3417/86 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en porcelaine de la position 69.11 du tarif douanier commun, originaires du Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles ler et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe J dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds indi- viduels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine de la position 69.11 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 547 500 Écus ; que, à la date du 31 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires du Sri Lanka ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Sri Lanka, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 11 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, Originaires du Sri Lanka : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 69.11 Vaisselle et articles de ménage ou de (Code Nimexe 69.11-tous les numéros) toilette en porcelaine Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président