28.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 134/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 1072/1999 DE LA COMMISSION du 10 mai 1999 modifiant les annexes I, II, II, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu 12 le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originai- res des pays tiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2798/98 de la Commission (?), et notamment son article 19 et l’article 2 de l’annexe VII, (1) () @) C) (* C) considérant que des modifications applicables à partir du 1°" janvier 1999 ont été apportées à la nomenclature combinée; considérant que, par décision du 9 novembre 1998 (*), le Conseil a décidé d’appliquer à titre provisoire l’accord entre la Communauté euro- péenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles; considérant que le Conseil a adopté le 22 décem- bre 1998(*) le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles ori- ginaires de Taïwan; considérant que, par décision du 21 décembre 1998(*), le Conseil a décidé d’appliquer à titre provisoire l’accord sous forme d’échange de let- tres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles; JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. JO L 353 du 29.12.1998, p. 1. JO L 321 du 30.11.1998, p. 41. JO L 12 du 16.1.1999, p. 1. JO L 12 du 16.1.1999, p. 27. (S) considérant que l’accord relatif au commerce de produits textiles (non couverts par l’accord bila- téral AMF) avec la République populaire de Chine() a été appliqué à partir du 1 janvier 1995 pour une période de deux ans; qu’il a, ensuite, été prolongé automatiquement pour des périodes successives d’un an et qu’il sera donc applicable en 1999; considérant que, à la suite de la demande du sec- teur textile européen, il convient d’établir pour 1999 des limites quantitatives à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles (catégories 159 et 161) originai- res de la République populaire de Chine à l’issue d’opérations de perfectionnement passif effec- tuées dans ce pays; que l’importation directe de produits textiles classés dans les catégories 159 et 161 est soumise aux restrictions quantitatives fixées par l’article 2 du règlement (CEE) n° 3030/ 93; considérant que les éléments qui précèdent ren- dent nécessaire la modification des annexes I, II, I, V, VIL, VIII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 pour tenir compte de ces modifica- tions applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles origi- naires des pays tiers au sens de l’article 19 dudit règlement; considérant que, afin d’assurer que la Commu- nauté respecte ses obligations internationales, les mesures prévues par le présent règlement doivent être applicables à partir du 1” janvier 1999; considérant que les mesures prévues dans ce règlement sont conformes à l’avis du comité tex- tile, (6) JO L 104 du 6.5.1995, p. 1.