21. 4. 88- Journal officiel des Communautés européennes N°o L 102/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1031/88 DU CONSEIL du 18 avril 1988 concernant la détermination des personnes tenues au paiement d’une dette , douanière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), 4 * N A 2 en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière (*), a, entre autres, défini les différentes situations donnant naissance à une dette douanière à l’importation ou à l’ex- portation ; considérant que les règles relatives à la détermination des personnes tenues au paiement d’une dette douanière revê- tent une importance particulière pour le bon fonctionne- ment de l’union douanière afin d’assurer des effets juridi- ques et économiques identiques aux dispositions du règle- ment précité dans l’ensemble de la Communauté ; considérant qu’il y a lieu de retenir en la matière des règles simples et permettant aux autorités chargées de la constatation et du recouvrement des dettes douanières d'agir avec le maximum d’efficacité ; qu’il convient en outre de retenir les mêmes principes en ce qui concerne ‘tant les dettes douanières à l’importation que les dettes douanières à l’exportation ; considérant que, s’il s’agit d’une dette douanière résultant ‘de l’acceptation par l’autorité compétente d’une déclara- tion en douane de mise én libre pratique ou l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importa- tion ou d’une déclaration d’exportation, il convient de prévoir que la personne au nom de laquelle la déclaration a été faite est tenue au paiement de cette dette ; que ce principe permet notamment de tenir compte des diffé- rentes modalités de représentation susceptibles d'’être utilisées pour l’accomplissement des formalités doua- nières ; que, dans le cas où la personnes qui a fait la décla- ration a indiqué agir en son.nom propre mais pour le compte d’autrui dans le cadre de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3632/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, définissant les conditions selon lesquelles une personne est admise à faire une déclaration en douane (*), il apparaît toutefois justifié de prévoir que la personne pour le compte de laquelle la déclaration a été faite est également tenue au paiement de la dette doua- () JO n° C 340 du 28. 12. 1982, p. S. ; ( JO n° C 127 du 14. S. 1984, p. 24, et décision du 10 février 1988 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 211 du 8. 8. 1983, p. 1. (*) JO n° L 201 du 22. 7. 1987, p. 15. (*) JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 1. nière pour autant que la personne qui a fait la déclaration avait reçu mandat à cet effet ; considérant que, s’il s’agit d’une dette douanière résultant de l’introduction irrégulière d’une marchandise dans le territoire douanier de la Communauté, ou de sa soustrac- tion à la surveillance douanière, ou encore de la sortie irrégulière d’une marchandise du territoire douanier de la Communauté, il convient de prévoir que sont tenus au paiement de cette dette l’auteur de l’acte qui a fait naître la dette douanière, ainsi que toute autre personne dont la responsabilité est également engagée, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, du fait de cet acte ; ; considérant que, s’il s’agit d’une dette douanière résultant de l’inobservation d’une obligations particulières décou- lant de l’application des dispositions relatives à une procé- dure ou à un régime douanier particuliers, il convient de prévoir que la personne qui, par le jeu de la procédure ou ‘ du régime douanier en question, était personnellement responsable de l’exécution de l’obligation qui n’a pas été respectée est tenue au paiement de cette dette douanière ; considérant que, dans tous les cas où une même situation juridique fait naître une dette douanière à la charge de plusieurs personnes, il importe, afin de permettre aux autorités compétentes d’assurer le recouvrement des dettes douanières dans les meilleures conditions, que ces diffé- rentes personnes soient tenues solidairement au paiement de cette dette ; ‘ considérant qu'’il importe de garantir l’application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d’en arrêter les modalités d’application dans des délais appropriés ; qu’il y a lieu de recourir au comité de la réglementation doua- nière générale instituée par l’article 24 de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l’harmonisation des procédures de mise en libre pratique des mrchandises (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 81/853/CEE (?), afin d’organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commis- sion dans ce domaine, } A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement détermine les personnes tenues au paiement d’une dette douanière. () JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19. () JO n° L 319 du 7. 11. 1981, p. 1.