L 236/12 Journal officiel de l’Union européenne 7.7.2004 DIRECTIVE 2004/86/CE DE LA COMMISSION du 5 juillet 2004 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, la directive 93/93/CEE du Conseil relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/93/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues (!), et notamment son article 3, vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/ CEE du Conseil (?), et notamment son article 17, considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/93/CEE est une des directives particulières dans le contexte de la procédure de réception commu- nautaire instaurée par la directive 2002/24/CE. Les dispo- sitions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appli- quent par conséquent à la directive 93/93/CEE. (2) — Pour permettre un fonctionnement correct de l’ensemble du système de réception, il est nécessaire de clarifier et de compléter certaines exigences de la directive 93/93/CEE. (3) — À cette fin, il est nécessaire de préciser que les masses des superstructures interchangeables pour quadricycles des catégories L6e et L7e destinés au transport de marchan- dises doivent être considérées comme faisant partie de la charge utile plutôt que de la masse à vide. (4) Il y a lieu de modifier la directive 93/93/CEE en consé- quence. (*) JO L 311 du 14.12.1993, p. 76. Directive modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1). () JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/77/CE de la Commission (JO L 211 du 21.8.2003, p. 24). (5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé en vertu de l’article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil (*). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe de la directive 93/93/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Avec effet au 1“' janvier 2005 en ce qui concerne les véhicules à moteur à deux ou trois roues dont les masses et dimensions sont conformes aux prescriptions de la directive 93/ 93/CEE, telle que modifiée par la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés aux masses et dimen- sions: a) refuser d’accorder une réception CE ou une réception natio- nale pour un tel véhicule; b) interdire l'’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un tel véhicule. 2.  Avec effet au 1“ juillet 2005, s'il n’est pas satisfait aux exigences de la directive 93/93/CEE, telle que modifiée par la présente directive, les États membres doivent refuser d’accorder une réception CE pour tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, en raison de ses masses et dimensions. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 19.2.2004, p. 36).