N L 99/26 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1990 autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (20/178/Euratom, CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité. instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 13, considérant que l’application du règlement (CEE, Eura- tom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur:la valeur ajoutée, de-la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement- des contribu- tions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (?), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations arrêtées en application de son article 13 doivent être -renouvelées à partir du 1“ janvier 1989 en application de l’article 13 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 ; considérant que, en application de l’article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (*), ci-après dénommée « sixième - directive », modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE (‘) les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer .certaines opérations -et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources TVA ; considérant que le Luxembourg n’est pas en mesure de procéder à un calcul précis de la base des ressources propres TVA pour quatre catégories d'opérations-énumé- rées aux annexes E et F de la sixième. directive et que ce calcul est de nature à-entraîner des charges. administra- tives injustifiées par rapport à l’incidence des opérations en question sur la base totale des ressources TVA ‘de cet () JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. @ JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1 () JO n° L 208 du 3. 9. 1984, p. 58. État membre, il convient de l’autoriser à ne pas en temr compte pour le calcul de la base TVA ; considérant que le Luxembourg est- en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approxi- mMmatives pour trois catégories d’opérations énumérées à l’annexe F de la sixième directive, il convient de l’auto- riser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives ; considéfant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur aioutée à partir du 1“ janvier 1989, le Luxembourg est autorisé à ne pas.tenir compte des catégories d’opérations suivantes, visées aux annexes E t F de la sixième directive : 1) opérations visées à l’article 13 sous À paragraphe 1 point f) de la sixième directive, autres que celles des groupements à caractère médical ou paramédical (annexe E point 3); 2) prestations de services des agences de voyages qui agis- sent au nom et pour le compte du voyageur, pour des voyages- effectués en dehors- de . la- Communauté (annexe E ex point 15); 3) perception.de droits d’entrée aux manifestations spor- tives (annexe F point 1); 4) gestion de crédits et de-garanties de crédits par -une personne ou un organisme autres - que- ceux ayant accordé les crédits:(annexe. F point 13). Article 2 Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1“ janvier 1989, le Luxembourg est autorisé à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux catégories d’opérations suivantes, visées à l’annexe F de la sixième directive :