26.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 160/73 RÈGLEMENT (CE) N° 1256/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), (1) considérant que, conformément au règlement (CEF) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (6), le régime du prélèvement supplémentaire qui avait été instauré initialement le 2 avril 1984 dans ledit secteur a été prolongé encore de sept périodes de douze mois; que l’objectif de ce régime était de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché du lait et des produits laitiers ainsi que les excédents structu- rels qui en résultaient; que le régime reste néces- saire à l’avenir pour arriver à un meilleur équi- libre du marché; qu’il y a donc lieu qu’il conti- nue à s’appliquer pendant huit nouvelles périodes de douze mois consécutifs commençant le 1° avril 2000; (2) considérant que le niveau de soutien des prix dans le secteur laitier sera progressivement réduit de 15 % au total au cours de trois campagnes de commercialisation commençant le 1“ juillet (* JO C 170 du 4.6.1998, p. 60. (?) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO C 407 du 28.12.1998, p. 203. (*) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1. (*) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3. (6) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 751/1999 de la Commission (JO L 96 du 10.4.1999, p. 11). (6) 2005; que les effets de cette mesure sur la consommation intérieure et sur les exportations de lait et de produits laitiers justifient une aug- mentation équilibrée de la quantité de référence totale concernant le lait dans la Communauté suivant chacune des baisses de prix, d’une part, et visant à résoudre plus tôt certains problèmes structurels, d’autre part; considérant qu’il convient de définir la quantité de référence individuelle comme étant la quantité disponible, indépendamment des quantités qui ont pu faire l’objet d’une cession temporaire au 31 mars 2000, date d’échéance des sept périodes d’application du régime de prélèvement après sa prolongation décidée en 1992; considérant que le fait, pour les producteurs, de sous-exploiter les quantités de référence peut empêcher un développement harmonieux du sec- teur de la production laitière; que, pour éviter de telles pratiques, il convient que les Etats membres aient la possibilité de décider, dans le respect des principes généraux du droit commu- nautaire, que, en cas de nette sous-exploitation sur un laps de temps significatif, les quantités de référence non utilisées seront versées à la réserve nationale en vue de leur réaffectation à d’autres producteurs; considérant que, afin de renforcer les possibilités de gestion décentralisée des quantités de réfé- rence en vue de la restructuration de la produc- tion laitière ou d’améliorations en termes d’envi- ronnement, il convient de donner aux Etats membres le pouvoir de mettre en œuvre certaines dispositions à cet effet au niveau territorial approprié ou dans les zones de collecte; considérant que l’enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n’aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production lai- tière, entravant l’amélioration des structures de production; que, afin de renforcer l’effet régula- teur que les quantités de référence ont sur le mar- ché du lait et des produits laitiers, il convient d’autoriser les Etats membres à verser les quanti-