N° L'124/16 Journal officiel des Communautés européennes 5.5. 89 DIRECTIVE. DU CONSEIL du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit (89/299/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases, vu la proposition. de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que des règles de base communes concernant les - fonds propres des établissements de crédit sont un élément clé de la constitution d’un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les fonds propres permettent d’assurer la continuité de l’activité des établissements de crédit et de protéger l’épargne; que cette harmonisation renforcera la surveillance qui est exercée sur les. établissements de crédit et favorisera les autres coordinations en cours dans le domaine bancaire, en particulier en ce qui concerne le contrôle des grands risques et le ratio de solvabilité; considérant que les dites règles doivent s’appliquer à tous les établissements de crédit agréés dans la Communauté; considérant -que les fonds propres d’un établissement de crédit peuvent servir à absorber les pertes qui ne sont pas couvertes par un volume suffisant de profits; que, en outre, les fonds propres constituent pour les autorités-compétentes un important critère, en particulier-pour l’évaluation de la solvabilité des établissements de crédit et pour d’autres fins de surveillance; considérant que, sur un marché commun  bancaire, les établissements de crédit sont en concurrence directe les uns avec les autres et que, par conséquent, les définitions et les règles concernant les fonds propres doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la détermination de-la composition des fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à l’appréciation des États membres; que l’adoption de règles de base communes servira donc au mieux l’intérêt -de la Communauté du fait qu’elle évitera des distorsions de la concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté; . considérant que la définition prévue dans la présente direc- tive comporte un maximum d’éléments et de montants - limitatifs, l’utilisation de tout ou partie de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs aux montants limitatifs étant laissés à la discrétion des États membres; {*) Jo n° C 243 du 27. 9. 1986, p. 4, et JO n° C 32 du 5. 2. 1988, p.2 (2) JO n° C 246 du 14. 9. 1987, p. 72, et JO n° C 96 du - 17. 4. 1989. () JO n° C 180 du 8. 7. 1987, p. 51. considérant que la présente directive précise les critères auxquels doivent répondre certains éléments des fonds propres, les États membres demeurant libres d’appliquer des dispositions plus strictes; considérant que, dans un premier temps, les règles de base communes sont définies de façon assez générale pour couvrir l’ensemble des éléments constituant les fonds propres dans les différents États membres; considérant que la présente directiveétablit une distinction, en fonction de la qualité des éléments composant les fonds- propres, entre, d’une part, les éléments qui constituent les fonds propres de base et, d’autre part, les éléments qui. constituent les fonds propres complémentaires; considérant qu’il est reconnu que, en raison de la nature particulière des fonds pour risques bancaires généraux, cet élément est inclus provisoirement dans les fonds propres sans limite; que, cependant, une décision concernant son traite- ment définitif devra être arrêtée dans les délais les plus courts après la mise en vigueur des mesures d’application de la présente- directive; que cette décision devra prendre en compte les résultats des discussions à une échelle internatio- nale plus vaste; considérant que, pour tenir compte du fait que les éléments constituant les fonds propres complémentaires n’ont pas la même qualité que ceux constituant les fonds propres de base, il convient de ne pas les inclure dans les-fonds propres pour un montant supérieur à 100 % des fonds propres de.basez. que, de plus, l’inclusion de certains éléments des fonds propres complémentaires doit être limitée à 50 % des fonds-propres de base; considérant que, afin d’éviter des distorsions de concurrence, les- établissements publics de crédit ne doivent pas inclure dans le calcul deleurs fonds propres les garanties que les États membres ou les autorités locales leur accordent; qu’il convient toutefois d’accorder au royaume de Belgique une période transitoire s’étendant jusqu’au 31 décembre 1994 afin de permettre aux établissements concernés de s’adapter aux nouvelles conditions dans le cadre d’une réforme de leur statut; considérant que, lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de déterminer l’importance des fonds propres consolidés d’un-groupe d’établissements de crédit, ce calcul sera effectué conformément à la directive 83/350/CEE-du Conseil, du 13 juin 1983, relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (*); que la directive en question laisse aux État membres une marge d’interprétation en ce qui concerne les détails techniques de son application, marge dont il convient de faire usage en respectant l’esprit de la présente directive; que des travaux devant aboutir à une révision de ladite directive, dans le sens d'une plus grande harmonisation, sont actuellement en cours; (*) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18.