2. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 275/27 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 portant acceptation d’engagements dans le cadre du réexamen de mesures antidumping concernant les importations de corindon artificiel originaires de l’Union soviétique, de la Hongrie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de la république populaire de Chine et dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de corindon artificiel originaires du Brésil et de la Yougoslavie et portant clôture de l’enquête (91/512/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, : considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — La Commission a été saisie des plaintes suivantes déposées par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire du corindon artificiel : — une demande de réexamen de mesures anti- dumping [article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88] concernant les importations de corindon artificiel originaires de la Tchécos- lovaquie et de la république populaire de Chine, instituées par la décision 84/650/CEE de la Commission (, () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 82. — une demande de réexamen de mesures anti- dumping f[article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88] concernant les importations de corindon artificiel originaires de l’Union soviétique, de la Hongrie et de la Pologne, insti- tuées par la décision 86/464/CEE de la Commission (), — une plainte antidumping concernant les impor- tations de corindon artificiel originaires du Brésil et de la Yougoslavie. Conformément à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a notifié l’expiration prochaine des mesures antidumping concernant la ‘Tchécoslovaquie et la république populaire de Chine (). Dans sa demande visée à l’article 15 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, le CEFIC a démontré que l’expiration des mesures antidumping en vigueur donnerait de nouveau lieu à un préjudice ou à une menace de préjudice. En conséquence, la Commission a annoncé son inten- tion de procéder à un réexamen (‘) conformément à l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88. En ce qui concerne la demande de réexamen introduite en vertu de l’article 14 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88, des () JO n° L 271 du 23. 9. 1986, p. 26. () JO n° C 163 du 30. 6. 1989, p. S. () JO n° C 303 du 2. 12. 1989, p. 11.