N° L 59/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 568/93 DE LA COMMISSION du 11 mars 1993 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de Corée du Sud et d’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), et notamment son article 12 troisième alinéa, prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, la suspeñsion des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, après le 31 décembre 1992, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, pour les produits des numéros d’ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s’établissaient aux niveaux y indiqués ; Numéro d’ordre Catégorie Origine Plafond 42.1240 124 Corée du Sud 2038 tonnes 42.1240 124 Inde 2 038 tonnes que, à la date du 1“ janvier 1993, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1992 a dépassé les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d’ordre, catégories et origines en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour l’année 1992 par le règlement (CEE) n° 3832/90, relatif aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 mars 1993. () JO n° L 370 du 30. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3917/92 (JO n° L 396 du 31. 12. 1992). ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).