29. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 134/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1391/91 DU CONSEIL du 27 mai 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’aspartame originaire du Japon et des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment. son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif conformément audit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) - La Commission, par le règlement (CEE) n° 3421/ 90 (?), a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’aspartame originaire du Japon et des États-Unis d’Amérique. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 792/91 du Conseil (). B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — À la suite de l’imposition du droit provisoire, les producteurs/exportateurs japonais et américains cités dans le règlement (CEE) n° 3421/90 ainsi que le plaignant ont chacun demandé et obtenu une audition au sujet des conclusions exposées dans ledit règlement. Ils ont également présenté leur point de vue par écrit. (3) Un certain nombre d’utilisateurs d’aspartame ont présenté des observations par écrit à la Commis- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 16. () JO n° L 82 du 28. 3. 1991, p. 1. (5) (6) () (8) sion. Aucun d’entre eux n’a cependant étayé son point de vue. À leur demande, les parties ont également été informées, oralement et ensuite par écrit, des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de recommander l’insti- tution d’un droit définitif et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai pour la présenta- tion d’observations, conformément à l’article 7 paragraphe 4 point c) sous iii) du règlement (CEE) n° 2423/88. Les observations et commentaires présentés orale- ment et par écrit par les parties ont été étudiés et il en a été tenu compte dans les conclusions de la Commission, lorsqu’il y avait lieu. Étant donné la complexité de la procédure et, en particulier, la vérification approfondie des données et des nombreux arguments avancés, l’enquête n’a pas pu être clôturée dans le délai prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. ' La Commission n’a pas tenu compte des études et observations pour lesquelles aucun résumé signifi- catif et non confidentiel n’a été présenté, puisque cela aurait privé les autres parties de leurs droits de défense. C. DUMPING a) ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE I Valeur normale La valeur normale a été établie sur la base de la moyenne pondérée du prix intérieur, net de toute ristourne, conformément à l’article 2 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. En l’ab- sence de nouveaux arguments, les éléments exposés aux considérants (12) à (19) du règlement (CEE) n° 3421/90 sont confirmés.