17. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 3936/88 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1988 modifiant lé règlement (CEE) n° 639/86 fixant les contingents à l’importation au Portugal de certains légumes en provenance des îles Canaries LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 502/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation au Portugal de certains produits agri- - coles en provenance des îles Canaries (!), et notamment son article 3, ‘considérant que, en application du protocole n° 2 de l’acte d'adhésion et du règlement (CEE) n° 502/86, le Portugal est autorisé à maintenir pour certains produits des restric- tions aux importations en provenance des îles Canaries ; considérant que le règlement (CEE) n° 639/86 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3943/87 (°), fixe le niveau des restrictions quanti- tatives applicables au Portugal pour- certains legumes en provenance des îles Cal‘lmesn considérant qu’un accroissement de 20 % des contingents 1988 n’est pas de nature à causer des perturbations sur le marché portugais; qu'’il convient en conséquence de déterminer dans ce sens les volumes des contingents pour l’année 1989 ; . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier : Le règlement (CEE) n° 639/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1", les termes « pour l’année 1988> sont remplacés par les termes « pour l’année 1989 », 2) L’annexe est remplacée par l’anriexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1989. Le présent règlement-est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988. du 1. 3. 1986, p. 49 du 1. 3. 1986, p. 30 3 du 31. 12. 1987, p. 23. U ON <n NO4R Par la Commission Frans ANDRIESSEN ; Vice-président.