N° L 36/26 Journal officiel des Communautés européennes … 8. 2. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1990 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium sepedonicum en provenance de la république fédérale d’Allemagne et abrogeant la décision 88/127/CEE ' (90/53/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21- décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (}), et nôtamment son article 15 paragraphe 2, vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (*), et notamment son article 9 para- graphe 2, considérant que, lorsqu’un État membre estime qu’il y a un danger imminent d’introduction sur son territoire du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d’un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger ; considérant qu’un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu’un autre État membre l’informe d’une contamination confirmée de pommes de terre par le flétrissement bactérien ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a informé les autres États membres et la Commission, le 13 septembre 1985, que des échantillons de pommes de- terre originaires de Basse-Saxe étaient suspectés d’être -conta- minés par le flétrissement bactérien ; que des renseigne- ments complémentaires fournis par la république fédérale d’Allemagne ont indiqué que, pour cing échantillons de la production de pommes de terre'de 1986 de ce Land la contamination par le flétrissement bactérien avait été confirmée ; considérant que la Belgique, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, sur la base des renseignements susvisés fournis par l’Allemagne, ont arrêté certaines mesures supplémentaires applicables aux pommes  de terre originaires d’Allemagne en vue de renforcer les mesures de protection contre l’introduction du flétrissement bactérien de la -pomme de terre à partir de l’Allemagne ; considérant que, par sa décision 88/127/CEE (‘), la Commission a autorisé les États membres susvisés à () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 1) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. () JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 30. () JO n° L 63 du 9. 3. 1988, p. 13. prendre provisoirement certaines mesures supplémen- taires décrites dans ladite décision ; considérant que l’Allemagne ainformé les autres États membres et la Commission que la contamination par le flétrissement bactérien: de la pomme de terre était confirmée pour de nouveaux échantillons de la récolte 1988 de Basse-Saxe et du-Schleswig-Holstein, y compris les échantillons provenant d’un lot envoyé dans un autre État membre ; . considérant qu'il n’a pas encore été possible d’identifier la source de la contamination dans les Länder en cause ; considérant que, dans cette situation, la décision 88/127/CEE doit être abrogée et que les mesures néces- saires doivent être adoptées ; considérant que: ces mesures doivent tenir compte des structures de production ‘et de distribution en Allemagne ainsi que du risque réduit que présentent des pommes de terre pour lesquelles il a été fait en sorte qu’elles ne soient pas plantées et n’entrent ni directement ni indirectement en contact avec dés pommes de terre destinées à la plan- tation, et- finalement aussi du fait que, jusqu'à présent, aucune découverte de flétrissement bactérien n’a été confirmée dans d’autres L@&nder d’Allemagne ; qu’elles ne porteraient pas. préjudice aux inspections phytosanitaires qui peuvent être pratiquées sous le régime phytosanitaire communautaire par les États membres destinataires ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis-du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La république fédérale d’Allemagne veille à ce que, pendant une période venant à expiration le 30 juin 1991, les conditions fixées au paragraphe 2 soient remplies, outre celles fixées par la directive 80/665/CEE, notam- ment aux articles 2 et S (paragraphes 4 et 5), si des tuber- cules de pommes de terre (Solanum tuberosum L) origi- naires de la république fédérale d’Allemagne sont intro- duits dans d’autres États membres. 2.  Les conditions suivantes doivent être remplies pour l’application du paragraphe 1 :