L 340/16 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2295/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ("), et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 6, paragraphe 5, son article 7, paragraphe 1, point d), son article 10, paragraphe 3, son article 11, paragraphe 2, son article 20, paragraphe 1, et son article 22, paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (?), et notamment son article 2, vu la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (*), et notamment les points 2.1 et 2.3 de son annexe, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1907/90 a récemment subi plusieurs modifications essentielles. Il convient, à la suite de ces modifications d'adapter en conséquence les règles établies par le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission du 15 mai 1991 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation appli- cables aux œufs (*). Pour des raisons de clarté et de sécu- rité juridique il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 1274/91 et de le remplacer par un nouveau texte. @) — L'évolution technologique ainsi que la demande émanant des consommateurs requièrent que la traçabilité des produits soit renforcée et qu'il soit procédé plus rapide- ment à la livraison, à la collecte, au classement et à l'em- ballage des œufs. (3) — Certains producteurs sont toutefois en mesure de garantir le maintien d'une température à laquelle les œufs sont conservés dans des conditions rendant possible une dérogation permanente à la règle générale de la collecte ou de la livraison quotidienne dans le cas des œufs destinés à recevoir la date du jour de ponte ou la mention «extra», conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1907/90. Il convient, par conséquent, de moduler les délais applicables à la collecte et à la livraison des œufs et de préciser les règles applicables en la matière. (4) — Afin de garantir la traçabilité des œufs, ainsi que le contrôle de leur origine et de leur mode de production, il convient, par ailleurs, que le marquage de chaque œuf avec le numéro distinctif de l'établissement de produc- ( JO L 173 du 6.7.1990 p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1). () JO L 198 du 22.7.1991, 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806Ë003 (O L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L°30 du 31.1.2002, p. 44. (, JO L 121 du 16.5.1991, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 326/2003 (JO L 47 du 21.2.2003, p. 31). tion, conformément à la directive 2002/4/CE, soit effectué sur le site de production («à la ferme») ou, au plus tard, au premier centre d'emballage ayant reçu les œufs. Toutefois, le marquage sur le site de production doit être de rigueur quand les œufs quittent le territoire du pays de production, sauf en cas de relations contrac- tuelles exclusives entre le producteur et le centre d'em- ballage. Il convient également de prévoir que l'identifica- tion de chaque conteneur soit obligatoirement effectuée par l'indication du numéro distinctif de l'établissement de production ainsi que de la date ou de la période de ponte, avant que celui-ci ne quitte le site de production. (5) Pour garantir au consommateur que les caractéristiques de qualité pour les œufs frais, également désignés comme œufs de la catégorie A, puissent être contrôlées et ne s'appliquent qu'à des œufs de première qualité et que certains œufs puissent être garantis comme «extra frais», il convient de fixer des normes rigoureuses pour chaque catégorie de qualité, de fixer des règles particuliè- rement strictes à leur collecte et à leur distribution ulté- rieure et d'effectuer le classement des œufs et leur marquage avec le numéro distinctif de l'établissement de production et, le cas échéant, de la date de ponte. (6)  Le classement et le marquage des œufs par catégorie de qualité et de poids doivent être réservés à des entreprises disposant de locaux et d'un équipement technique correspondant à l'importance de l'activité de l'entreprise et permettant ainsi la manipulation des œufs dans des conditions satisfaisantes. Afin d'éviter des confusions et pour faciliter l'identification des envois d'œufs il convient d'attribuer à chaque collecteur et centre d'emballage un numéro d'enregistrement distinctif fondé sur un code uniforme. (7) — Les œufs de qualité courante, dont les caractéristiques ne permettent pas le classement dans la catégorie «œufs frais», doivent être considérés comme des œufs de deuxième qualité et classés comme tels. Dans la pratique, ces œufs sont dans une large mesure destinés à être livrés directement à l'industrie de l'alimentation humaine, y compris à des entreprises du secteur alimentaire agréées conformément aux dispositions de la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovopro- duits (). Pour autant que les emballages contenant ces œufs portent l'indication de la destination susmen- tionnée, ils ne doivent pas porter, dans ce cas, la marque distinctive qui autrement les identifierait comme œufs de la catégorie B. Ce marquage doit également exclure toute confusion accidentelle ou intentionnelle avec le marquage prévu dans le cas d'œufs impropres à la consommation humaine qui peuvent être livrés exclusi- vement à l'industrie non alimentaire. @) JO L 212 du 22.7.1989 Î 87. Directive modifiée en dernier lieu 2 par règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003 p. 1).