S. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1991 modifiant la décision 89/21/CEE du Conseil dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne (91/112/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 90/425/CEE (?), et notamment son article 9 bis, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes frai- ches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (*), et notamment son article 8 bis, vu. la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*) modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 7 bis, considérant que, conformément à l’article 9 bis para- graphe 1 de la directive 64/432/CEE, à l’article 8 bis para- graphe 1 de la directive 72/461/CEE et à l’article 7 bis paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, une dérogation à l’interdiction d’expédier des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à base de viande peut-être accordée pour une ou plusieurs parties du terri- toire d’un État membre où la peste porcine a été constatée au cours des douze mois précédents ; considérant que, par la décision 89/21/CEE du Conseil (*), une dérogation a été accordée aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour une partie déterminée du territoire de l’Espagne ; considérant que, lorsque le Conseil a arrêté la décision 89/21/CEE, les autorités compétentes espagnoles se sont () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. @ JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. () JO n° L 9 du 12. 1. 1989, p. 24. engagées à mettre en œuvre certaines mesures, notam- ment en interdisant les mouvements de porcs des régions où la peste porcine africaine a été constatée vers les régions désignées pour bénéficier d’une dérogation en ce qui concerne les échanges intracommunautaires ; considérant que, à la lumière de l’évolution de la situation sanitaire, il est possible d’autoriser à certaines conditions les mouvements de porcs destinés à l’abattage d’une zone désignée (zone de surveillance) de la région infectée vers la région indemne de la maladie ; considérant qu’il apparaît aussi opportun de moduler l’in- terdiction susvisée en n’autorisant que les mouvements de porcs d’abattage auxdites conditions vers la zone désignée (zone de surveillance) à partir des autres zones de la région infectée ; considérant que des études en cours sur la survie du virus de la peste porcine africaine dans les jambons et longes ont révélé que lesdits jambons et longes ne contiennent pas le virus lorsqu’ils ont subi le processus prescrit de fermentation et de maturation ; considérant que certaines zones géographiques peuvent être identifiées comme des zones où la situation sanitaire s’est améliorée et que certaines restrictions peuvent donc être levées en ce qui concerne les échanges de jambon et de longes provenant de porcs originaires desdites zones ; considérant que le comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 89/21/CEE est modifiée comme suit : 1) Ne concerne que le texte espagnol.