N° L 59/12 Journal officiel des. Communautés européennes 4. 3. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 597/88 DE LA COMMISSION. du 3 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente de beurre d’intervention destiné notamment à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (?), et notamment son article 7 bis, considérant que l’article 1* du règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 25/88 (*), fixe la date à laquelle le beurre mis en vente par l’organisme d’intervention doit être entré en stock ; que, afin de permettre la poursuite du programme, il convient d’avancer la date d’entrée en stock du beurre ; que cette disposition ne doit cependant s’ap- pliquer qu’à compter du 2 mars 1988 afin que la vente à un prix déterminé visée à l’article 25 du règlement (CEE) n° 2409/86 puisse jusqu’à cette date porter sur le beurre le plus ancien ; considérant que l’article 9 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2409/86 a été modifié par le règlement (CEE) n° 3658/87 (5) pour en clarifier les dispositions ; que, afin d’éviter toute ambi- guïté, il convient de modifier en conséquence l’article 10 du règlement (CEE) n° 2409/86 ; que, compte tenu de l’expérience acquise, il convient d’allonger le délai de fabrication des aliments composés dans le cadre de l’ex- ception visée à l’article 9 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret ; considérant qu’il est inutile et coûteux de poursuivre, dans la situation actuelle, l’expérimentation concernant l’utili- sation de beurre à prix réduit à des fins industrielles en l’absence de résultats probants ; qu’il convient, par consé- quent, de suspendre les ventes de beurre dans le cadre du titre VII bis du règlement (CEE) n° 2409/86 ; () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. ( JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. () JO n° L 4 du 7. 1. 1988, p. 11. () JO n° L 343 du S. 12. 1987, p. 18. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du-comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* premier alinéa, les dates du « 1* avril 1985 » et du « 1* octobre 1985 > sont remplacées par la . date du «1“ mars 1986 ». 2) L'article 10 est remplacé par le texte suivant : « Article 10 Les dispositions de l’article 9 paragraphe 2 ne sont pas appliquées aux aliments composés pour animaux livrés par citernes ou conteneurs à une exploitation agricole ou à un atelier d’engraissement utilisateurs de ces aliments composés, dans les conditions prévues à l’ar- ticle 11.» 3) À l’article 14 paragraphe 4 premier alinéa, la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante : « Dans le cadre de l’exception visée à l’article 9 para- graphe 1 premier alinéa deuxième tiret, le délai visé à l’article 4 est porté à 180 jours et le contrôle prévu au paragraphe 2 point a) est aussi considéré comme effectué et la garantie de transformation visée à l’article 21 paragraphe 2 est libérée si l’adjudicataire présente : » 4) L’application de l’article 27 bis est suspendue. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, L’article 1° paragrapÏxe 1 est applicable à partir du 2 mars 1988.