30. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 83/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 752/90 DU CONSEIL du 26 mars :1990 modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 en ce qui concerne les taux de remboursement applicables au retrait des terres arables LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, et notamment ses articles. 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il y a lieu de prévoir des mesures pour donner une publicité appropriée aux possibilités offertes par le régime d’aide ; considérant qu’il convient de garantir une application efficace et équilibrée du régime de retrait des terres dans les États membres ; considérant qu’un des moyens les plus appropriés à cet effet consiste à ajuster les taux de remboursement fixés pour le retrait par le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89 (5), au titre des dépenses concernant les terres retirées à partir du 1“ juillet 1989 ; considérant que, pour les contrats signés en 1988/1989, ces taux devraient être appliqués seulement pour les dépenses effectuées à partir de la deuxième année- d’appli- cation, () JO n°-C 268 du 20. 10. 1989, p. S. (?) Avis rendu le 15 mars 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). @) JO‘n° C 329 du-30. 12. 1989, p. 43 ( JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT-RÈGLEMENT : - Article premier Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 1 bis, le paragraphe suivant est ajouté : «8.  Les États membres prennent les mesures néces- saires pour ‘assurer que les possibilités offertes par le régime d'aide font l’objet d’une publicité appropriée. » 2) À l’article 26 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : «Toutefois, pour -les dépenses concernant les’ terres retirées à partir du 1“ juillet 1989, y compris les terres - pour lesquelles une aide'avait été accordée durant la campagne précédenté, les taux suivants sont applica- bles jusqu’au 31 décembre 1989 : — 60 %pour la tranche d’aide ne dépassant pas 300 écus par hectare et par an, — 25 % pour la-tranche d’aide comprise entre 300 et 600 écus par. hectare et par an, et, en cas d’autorisation accordée conformément à l’ar- ticle.1* bis paragraphe 3 troisième alinéa : — 60% pour: la tranche d’aide ne dépassant pas 150 écus par hectare et par an, — 25 % pour la tranche d’aide comprise entre 150 et 300 écus par hectare et par an.» Article 2 Le présen{règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.