No L 322/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 novembre 1987 relative à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession (87/540/CEE) LE CONSEIL DES -COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’organisation du marché des transports est un des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune des transports, dont l’instauration est prévue par le traité ; considérant que l’adoption de mesures visant à coor- donner les conditions d’accès à la profession de transpor- teur est de nature à favoriser la réalisation de la libre pres- tation des services et l’exercice effectif du droit d’établisse- ment ; considérant qu’il importe de prévoir l’introduction de règles communes pour l’accès à la profession de transpor- teur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux en vue d’as- surer une amélioration de la qualification du transpor- teur ; que cette dernière est susceptible de contribuer à l’assainissement du marché, à l’élimination des surcapa- cités structurelles et à l’amélioration de la qualité du service rendu, dans l’intérêt des usagers, des transporteurs et de l’économie dans son ensemble ; ' considérant que la mise en œuvre de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concer- nant l’accès à la profession de transporteur de marchan- () JO n° C 351 du 24. 12. 1983, p. S. @ JO n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 8. () JO n° C 248 du 17. 9. 1984, p. 40. dises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (‘), et de la directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de trans- porteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et cComportant des mesures destinées à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs (*) a fourni des résultats satisfaisants ; considérant qu’il convient, en conséquence, que les règles relatives à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable portent au moins sur la capacité professionnelle du transporteur ; que les États membres peuvent cependant également maintenir ou établir des règles portant sur l’honorabilité et la capacité financière du transporteur ; considérant qu’il n’est cependant pas nécessaire d’inclure dans les règles commiunes prévues par la présente direc- tive certaines activités de transport ayant une faible inci- dence économique et que les transports pour compte propre sont exclus par définition de ces règles ; qu’il apparaît également indiqué de prévoir la possibilité de dispenser de l’application de la présente directive les transporteurs effectuant des transports exclusivement sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navi- gable d’un autie État membre ; considérant que, pour favoriser l’exercice effectif du droit d’établissement, il y a lieu d’assurer, pour les activités couvertes par la présente directive, une reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de trans- porteur ; () JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. () JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 37.