10.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 202/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1753/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 2000 établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO, dues aux véhicules particuliers neufs LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (), au vu du projet commun approuvé le 9 mars 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est de parvenir à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau tel que le risque d'interférence anthropique dangereuse avec le système climatique soit écarté. Le protocole de Kyoto à ladite convention-cadre, conclu à la conférénce de Kyoto en décembre 1997, prévoit la réduction du niveau d'émissions de gaz à effet de serre. (2) La Communauté a, au titre du protocole de Kyoto, accepté de réduire les émissions d'un panier de gaz à effet de serre de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 pendant la période allant de 2008 à 2012. (3) — Le protocole de Kyoto dispose que les parties visées à son annexe I devront avoir accompli en 2005, dans l'exécution de leurs engagements, des progrès dont elles pourront apporter la preuve. () JO C 231 du 23.7.1998, p. 6 et JO C 83 du 25.3.1999, p. 9. (@ JO C 40 du 15.2.1999, p. 8. @) Avis du Parlement européen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 240), position commune du Conseil du 23 février 1999 (JO C 123 du 4.5.1999, p. 13) et décision du Parlement européen du 2 décembre 1999 (JO C 194 du 11.7.2000, p. 46). Décision du Conseil du 16 mai 2000 et décision du Parlement européen du 17 mai 2000. (4)  La décision 93/389/CEE (*) a créé un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté. (5) — La Commission, reconnaissant que les émissions de CO, sont en grande partie imputables aux voitures particu- lières, a proposé une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO, des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant. La solution préco- nisée par la Commission a été favorablement accueillie par le Conseil dans ses conclusions du 25 juin 1996. (6) _ Le Parlement européen et le Conseil avaient proposé de fixer un objectif de 120 grammes par kilomètre (5 litres par 100 kilomètres pour les moteurs à essence et 4,5 litres par 100 kilomètres pour les moteurs diesel) comme valeur moyenne des émissions de CO, en 2005 (2010 au plus tard). (7) — La Commission est en train de réaliser des études visant à élaborer, dans les plus brefs délais, des propositions appropriées relatives à des procédures harmonisées pour mesurer les émissions de CO, spécifiques dues aux véhi- cules de la catégorie N,, conformément à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (°). (8) — La directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (°), prévoit une méthode harmonisée de mesure des émissions spécifiques de CO, des voitures particu- lières neuves au sein de la Communauté. (*) Décision 93/389/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 167 du 9.7.1993, p. 31). @) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25). () JO L 375 du 31.12.1980, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission (JO L 329 du 30.12.1993, p. 39).