24.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 333/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2767/1999 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1999 relatif à l'instauration d'un régime de certificats d'importation pour les tomates importées du Maroc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/35/CE du Conseil du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant le régime à l'importation dans la Commu- nauté de tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant le régime à l'importation dans la Commu- nauté de tomates et courgettes originaires et en prove- nance du Maroc prévoit que le Royaume du Maroc s'engage à ce que les exportations totales de tomates vers la Communauté au cours des périodes considérées ne dépassent pas les quantités convenues; à cette fin, le Maroc notifie aux services de la Commission, chaque mardi, les quantités de tomates exportées la semaine précédente; l'accord précise, enfin, que les services de la Commission se réservent le droit d'établir un régime de licences à l'importation pour assurer la bonne applica- tion dudit accord; (2) — les quantités convenues sont celles qui figurent à l'an- nexe IV du règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Is- raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contin- gents (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2530/1999 (); leur répartition mensuelle est celle qui figure dans l'accord d'association conclu entre la Communauté et le Maroc; (3) — les quantités de tomates exportées du Maroc vers la Communauté se sont élevées à 14 478 tonnes pour le mois d'octobre 1999 selon les informations fournies, avec retard, par les autorités marocaines, dépassant ainsi de 190 % la quantité de 5 000 tonnes convenue pour ce mois; elles ont atteint 25 529 tonnes pour le mois de novembre 1999, selon les informations dont dispose la Commission, dépassant ainsi de 37 % la quantité de 18 601 tonnes convenue pour ce mois; ce dépassement des quantités convenues a notamment provoqué une JO L 48 du 3.3.1995, p. 21. () JO L 199 du 2.8.1994, p. 1. JO L 306 du 1.12.1999, p. 17. baisse des valeurs forfaitaires à l'importation des tomates importées du Maroc, qui sont restées inférieures au prix d'entrée conventionnel du 16 au 25 novembre 1999; (4) — pour éviter que cette situation ne persiste, et pour garantir Ia pleine. application de l'accord conclu avec le Maroc, l'instauration d'un régime de certificats à l'impor- tation pour les produits en cause est nécessaire les modalités de ce régime doivent être complémentaires ou dérogatoires aux dispositions arrêtées par le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (); elles doivent aussi permettre d'assurer le plein respect des dispositions de l'accord précité; (5)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Toute mise en libre pratique dans la Communauté de tomates fraîches, relevant du code NC 0702 00 00, originaires et en provenance du Maroc est soumise à présentation d'un certificat d'importation délivré conformément au présent règle- ment. 2.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 sont applicables au régime institué par le présent règlement, sous réserve des dispositions spécifiques de celui-ci. Article 2 1.  Les certificats d'importation sont délivrés Ie cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne sont pas prises par la Commission pendant ce délai. 2.  Le montant de la garantie visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88 est de 1,5 euro par 100 kilogrammes net. 3. — Les certificats d'importation sont valables pendant trente jours à partir de leur date de délivrance effective. () JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. () JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.