11. 8. 89 Journal officiel "des Communautés européennes N° L 234/11 S RÈGLEMENT (CEE) N° 2462/89 DE LA COMMISSION du 10 août 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tentes de la catégorie de produits n° 91 (numéro d’ordre 40.0910), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le -traité instituant la Communauté économique euro- péènne, vu le règlement (CEE)-n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faites généralisées pour l’année 1989 aux produits: textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, . considérant  que, en vertu de l’article 11 du ‘règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe ËI et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il ‘est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les tentes-de la catégorie de produits n°.91 (numéro d’ordre 40.0910), le plafond s’éta- blit à 13 tonnes ; que, à la date du 1* août 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est-indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 août 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine: ËÎÊ£ÎË CÜÉ%ÎÆ° Code NC Désignation des marchandises 40.0910 91- 6306 21 00 :Tentes (tonnes) - 6306 22 00 6306 29 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission Jean DONDELINGER Membre de.la Commission -