N° L 215/8 Journal officie! des Communautés européennes 30. 7.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2050/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3698/88 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 3698/88 (*) prévoit à son article 1" paragraphe 1 que tous les ans, avant le 1° août, il est fixé une aide pour les graines de chanvre valable pour la campagne suivante; que, compte tenu de la pratique courante, il convient d’adapter cette disposition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE ) n° 3698/88, les termes «avant le 1 août, pour la campagne de commer- cialisation suivante» sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officie! des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (*) JO n° C 119 du 11. 5. 1992, p. 34. (2) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (?) JO n° C 169 du 6. 7. 1992. (*) JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 2. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA