No L 80/48 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 88 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  COMMISSION DÉCISION Î)E LA COMMISSION du 9 février 1988 approuvant des dérogations prévues par la Grèce, l’Italie et le Portugal à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne ; les plants de pommes de terre originaires du Canada ; (Les textes en langues grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (88/176/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concerñant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 87/298/CEE (, et notamment son article 14 paragraphe 2, et son annexe IV partie À point 24, considérant que, en vertu 'de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre, originaires d’Amérique, ne peuvent en principe être introduits dans la Commu- nauté que si leur faculté germinative a élé supprimée, compte tenu du risque d’introduction du potato spindle tuber viroid et si — dans la mesure où ils sont originaires d’un- pays où la présence du Corynebacterium sepedo- nicum est établie — des dispositions reconnues équiva- lentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de la directive susvisée permet aux États membres de prévoir des dérogations en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, à condi- tion qu’il n’y ait pas de risque de propagation d’orga- nismes nuisibles; que ces dérogations doivent être () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 151 du 11. 6. 1987, p. 1. approuvées, sous certaines conditions, conformément à l’article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l’annexe IV partie À point 24; considérant que, en Grèce, en Îtalie et au Portugal, la culture de pommes de terre de certaines variétés d’Amé- rique du Nord est une pratique établie ; qu’une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada ; considérant que, par la décision 86/120/CEE Ç) et la déci- sion 87/154/CEE (*), modifiée par la décision 87/311/ CEE (, la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d’organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes » ; que cette approbation a expiré le 31 mars 1987 ; que la Commis- sion a décidé que ces dérogations permettraient d’obtenir la confirmation de l’efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes » ; considérant que la Grèce, l’Italie et le Portugal ont fait savoir qu’ils avaient l’intention de prévoir des dérogations pour l’actuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre ; considérant qu’il est notoire-que le Canada n’est pas encore exempte du potato spindle tuber viroid, ni du Corynebacterium sepedonicum ; ©) JO n° L 99 du 15. 4. 1986, p. 31. #) JO n° L 65 du 10. 3. 1987, p. 12. () JO n° L 159 du 19. 6. 1987, p. 19.