No L 104/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 993/93 DU CONSEIL du 26 avril 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 14 et 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 2865/85 (*), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon et a accepté des engagements de prix concernant certaines importations des produits en cause originaires du Japon. (2) — Par le règlement (CEE) n° 1058/86 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon. : (3) — À la suite d’une enquête ultérieure portant sur le contournement de ce droit, la Commission, par la décision 88/398/CEE (‘), a accepté un engagement concernant certaines balances électroniques assem- blées ou fabriquées dans la Communauté. (4) — En avril 1990, la Commission a publié un avis (°) d’expiration prochaine des engagements mentionnés au considérant 1, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2423/88. (5) — En juin 1990, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen du règlement (CEE) n° 2865/85, présentée par des producteurs représen- tant la majeure partie de la production communau- taire de balances électroniques destinées au commerce de détail. (6) En août 1990, ue demande de réexamen du droit antidumping définitif institué par le règlement () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 275 du 16. 10. 1985, p. 5. () JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 1. () JO n° L 189 du 20. 7. 1988, p. 27. () JO n° C 106 du 28. 4. 1990, p. 5. (CEF) n° 1058/86 a été déposée par les mêmes producteurs, conformément aux dispositions de l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88. (7) En conséquence, en février 1991, la Commission, _après consultation, a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(5), l’ouverture d’un réexamen du règlement (CEE) n° 2865/85 et du règlement (CEE) n° 1058/86, confor- mément aux dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 2423/88, et elle a ouvert une enquête. (8) En mars 1991, conformément aux dispositions de l’article. 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a publié un avis (7) relatif à la continuation des mesures antidumping en vigueur pendant la procédure de réexamen. (9) —La Commission en a officiellement informé les exportateurs ainsi que les importateurs et les producteurs de la Communauté notoitement concernés et leur a donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de « demander à être entendus. (10) La plupart des exportateurs japonais ainsi que la plupart des producteurs plaignants de la Commu- nauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Des observations ont également été présentées par un certain nombre d’importateurs. Certaines des parties directement concernées ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. (11) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, et elle a procédé à des contrôles sur place auprès : a) de producteurs communautaires : Bi;eÿba Werke GmbH, Balingen, Allemagne, GEC Avery, Smethwick, Royaume-Uni, Maatschappij van Berkels Patent NV, Rijswijk, - Pays-Bas, ‘Testut, Béthune, France, Lutrana, Viry-Châtillon, France, Esselte Meto E.S.T., Saint-Maur, France, Brevetti van Berkel SpA, Milano, Italie, ($) JO n° C 50 du 26. 2. 1991, p. 3. () JO n° C 81 du 26. 3. 1991, p. S.