23. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/39/CEE DE LA COMMISSION du 14 mai 1992 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets‘destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (!), et notamment son article 3, considérant que la directive 90/128/CEE de la Commis- sion (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, prévoit la révision de l’annexe II et particulièrement la section B ; considérant que, sur la base des informations disponibles, certaines substances provisoirement autorisées au niveau national peuvent être incluses dans la liste communau- taire alors que d’autres doivent être définitivement inter- dites ; considérant que certaines substances provisoirement auto- risées au niveau national peuvent continuer à être utilisées pendant une période supplémentaire donnée puisque, bien que les informations demandées par le comité scien- tifique de l’alimentation humaine ne soient pas encore disponibles, les études requises sont en cours ou en projet ; considérant que d’autres substances ont fait l’objet d’une demande d’utilisation à la suite de l’adoption de la direc- tive et que les données techniques fournies permettent de les inclure dans la liste communautaire ; considérant que, pour certaines substances, les restrictions déjà exposées devraient être modifiées en fonction des informations disponibles ; considérant que certaines substances bien définies qui remplacent des termes génériques mal définis et mainte- () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 38. (* JO n° L 75 du 21. 3. 1990, p. 19 et rectificatif du JO n° L 349 du 13. 12. 1990, p. 26. nant supprimés doivent pouvoir continuer à être utilisées . dans l’attente d’une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire ; considérant que le comité scientifique de l’alimentation humaine a été consulté sur les dispositions susceptibles d’affecter la santé publique ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 90/128/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4. À partir du 1* janvier 1997, seuls les mono- mères et autres substances de départ figurant à l’an- nexe II section À sont utilisés pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique, aux condi- tions qui y sont indiquées. Cependant, les substances figurant à l’annexe II section B peuvent être suppri- mées avant la date susmentionnée si les données requises pour leur inclusion dans la section À ne sont pas fournies suffisamment tôt pour permettre leur évaluation par le comité scientifique des denrées alimentaires. En outre, avant le 1“ janvier 1996, il peut être décidé, dans des cas justifiés et pour certaines substances figurant à l’annexe II section B, de reporter cette échéance à une date ultérieure. » '