7. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes A l (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2658/87 DU CONSEIL du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43, 113 et 235, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du}Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la Communauté économique euro- péenne est fondée sur une union douanière comportant l’utilisation d’un tarif douanier commun; ; considérant que la manière optimale de réaliser la collecte et l’échange de données concernant les statisti- ques du commerce extérieur de la Communauté réside dans l’utilisation d’une nomenclature combinée se -sub- stituant aux nomenclatures actuelles du tarif douanier commun et de la Nimexe, afin de réporidrè simultané- ment aux exigences tarifaires et statistiques; considérant que la Communauté est signataire de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dit « système harmonisé », qui est appelée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs (!) JO n° C 154 du 12. 6. 1987, p. 6. (2) JO n° C 190 du 20. 7. 1987. () Avis rendu le ler juillet 1987 (non encore publié au Journal officiel). ‘ douaniers; que, par conséquent, ladite nomenclature combinée doit être établie sur la base du système harmonisé; considérant qu’il convient de permettre aux États membres de créer des subdivisions statistiques natio- nales; ’ considérant que certaines mesures communautaites spé- cifiques ne peuvent être prises en compte dans le cadre de la nomenclature combinée; qu’il est donc nécessaire de créer des subdivisions communautaires complémen- taires et de reprendre celles-ci dans un tarif intégré des Communautés européennes (Taric); que la gestion efficace du Taric impose une mise à jour immédiate par un système approprié; qu’il est donc nécessaire que la commission soit habilitée à gérer elle-même le Taric; considérant que, en ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, le schéma du Taric ne pourra être utilisé de la même façon qué par les autres États membres en raison des mesures transitoires en matière tarifaire prévues par l’acte d’adhésion; qu’il convient, dès lors, de prévoir que ces deux États membres soient autorisés à ne pas appliquer le Taric au cours des périodes d’application de ces mesures transitoires; considérant qu’il convient de prévoir que les États membres puissent insérer, à partir des sous-positions du Taric, des subdivisions supplémentaires répondant à des besoins nationaix; que ces subdivisions sont à assortir de codes numériques appropriés, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) n° 2793/86 de la Commission, du 22 juillet 1986, fixant les codes à utiliser sur les formulaires prévus par les règlements (CEE) n° 678/85, (CEE) no 1900/85 et (CEE) n° 222/77 (#); considérant qu’il est indispensable que la nomenclature combinée et toute autre nomenclature qui la reprend en (4) JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 74.