N° L 309/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3367/86 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol de la sous-position 29.04 À I du tarif douanier commun, originaires de Malaysia bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1" et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l’ar- ticle 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour le méthanol de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, le plafond indivi- duel s’établit à 3300 000 Écus; que, à la date du’ 30 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 7 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Malaysia : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 29.04 A I (code Nimexe 29.04-11) Méthanol (alcoo! méthylique) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des - Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président