18. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1337/88 DE LA COMMISSION du 17 mai 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d’appliCatioﬂ du - régime d’aide à la production d’huile d’olive- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1098/88 (?), et notamment son article 5 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 892/88() a modifié le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisa- tions de producteurs (‘) ; que les organisations de produc- teurs ont notamment été dégagées de certaines tâches de contrôle ; qu’il convient en conséquence d’adapter le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 3818/85 (6), en suppri- mant les dispositions de ce règlement qui ne sont plus d’application ; qu’il convient de préciser les modalités de répartition des sommes résultant de la retenue sur l’aide visée à l’article 20 quinquies du règlement n° 136/66/ CEE ; A considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 1* paragraphe 2, le point f) est supprimé. 2) À l’article 4, le paragraphe 2 est supprimé. 3) À l’article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1. — Avant le début de chaque campagne, sur base des prévisions relatives au montant global de la retenue (") JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 10. JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 1. (*) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. ( JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 20. sur l’aide visée à-l'article 20- quinquies du règlement n° 136/66/CEE, et dans la limite, pour chaque État membre, des ressources prévisibles, sont fixés : a) le montant unitaire à attribuer aux unions pour chaque membre des organisations de producteurs qui la compèsent ; b) le montant unitaire à attribuer aux organisations de producteurs pour chaque demande d’aide indivi- duelle présentée. Le solde du montant de la retenue sur l’aide visée à l’article 20 quinquies du règlement n° 136/66/CEE est réparti entre les organisations de producteurs en fonc- tion de la quantité d’huile d’olive pour laquelle l’aide est octroyée par l’intermédiaire de chaque organisation. Sans préjudice de l’article 11 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 2261/84, dans le cas où une union, après avoir accompli toutes ses tâches prévues par la réglementation communautaire, n’a pas utilisé en tota- lité la somme résultant du financement visé au point a), elle doit répartir le solde entre les organisations de producteurs qui la composent en fonction du nombre de membres de ces organisations. » 4) À l’article 8 paragraphe 4, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «— en ce qui concerne les organisations, 80 % du montant résultant de l’application du para- graphe 1 point b) au nombre de demandes prévi- sibles ». ‘ 5) À l’article 8, les paragraphes 3 et 4 deviennent respec- tivement les paragraphes 2 et 3. 6) À l’article 11, le paragraphe 4 est supprimé. - 7) À l’article 11 paragraphe 5, les mots «et 4» sont supprimés. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.