15. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L' 329/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3412/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d’Israël (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le quatrième protocole additionnel à l’ac- cord de coopération entre. là Communauté économique européenne et l’État d’Israël (') prévoit, en ses articles 1“ et 2, l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de : — 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, rele- vant du code NC ex 0701 90 51 (1" janvier — 31 mars), — 3100 tonnes de ‘carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (1* janvier — 31 mars), — 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, -relevant - du code NC 0709 60 10, — 6 400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC 0805 30 10, — 2800 tonnes de tomates- pelées, relevant du code NC 2002 10 10, — 150 tonnes de pulpes d’abricots, relevant du.code NC ex 2008 50 91, — 8 500 tonnes de jus de tomates, relevant des codes NC 2009 50 10 et 2009 50 90, originaires d'Israël ; considérant que, dans la-limite de ces contingents tari- - faires, les droits de douane sont supprimés progressive- ment au cours de mêmes périodes et aux mêmes- ryhmes que ceux prévus au articles 75, 243 et 268 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et.du Portugal ; que, pour l’année 1990, les droits contingentaires sont égaux à 54,5 % des droits applicables pour les carottes et'les piments doux ou poivrons,-à -44,5 % des droits applicables pour les citrons frais et à 37,5 % des droits applicables pour les pommes de terre de primeurs, les tomates pelées, les pulpes d’abri- cots et les jus de tomates ; que, toutefois, le règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, / () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec Israël(?) prévoit que la République portugaise diffère, jusqu’au 31 décembre 1990, l’applica- tion du régime préférentiel pour les produits du secteur des fruits et légumes relevant du -règlement (CEE) n° 1035/72(°), modifié en dernier lieu par le règlement- (CEE) n° 1119/89 (*) ; que, dès lors, les dispositions -du présent règlement relatives-aux contingents tarifaires prévus ‘pour les produits relevant de ce règlement ne s’ap- , pliquent qu’à la Communauté à l’exception du Portugal ; qu’il convient donc d’ouvrir les contingents  tarifaires. communautaires en question pour l’année 1990-; considérant qu'’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits, contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités  nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées-; que. ce mode .de gestion requiert une -collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et réprésentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion- relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires d’Israël sont.suspendus pendant les périodes, aux -niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communau- taires indiqués en regard de chacun d’eux : @ JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.