N° L 85/40 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 87 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l’environnement par l’amiante (87/217/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que les programmes d’action successifs des Communautés européennes (*) en matière d’environne- ment mettent en évidence l’importance de la prévention et de la réduction de la pollution de l’environnement ; que, dans ce contexte, l’amiante a été classé parmi les polluants de première catégorie qu’il convient d’examiner du fait de leur toxicité et des graves conséquences qu’ils pourraient avoir pour la santé humaine et pour l’environ- nement ; considérant que la directive 83/478/CEE (°) a inséré dans la directive 76/769/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 85/467/CEE (), des dispositions qui limitent la mise sur le marché et l’utilisation de la crocidolite (amiante bleu) et des produits contenant des fibres de crocidolite, ainsi que des dispositions spéciales concernant l’étiquetage des produits contenant de l’amiante ; considérant que la directive 83/477/CEE () a établi des dispositions concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail ; considérant que la directive 84/360/CEE (°) a établi des dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmo- ‘sphérique provenant des installations industrielles ; considérant que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les émissions d’amiante dans l’air, les effluents aqueux d’amiante et les déchets solides d’amiante soient réduits à la source et empêchés pour autant que cela est possible ; considérant qu’il convient de prévoir un délai suffisant pour l’application de ces mesures aux installations exis- tantes ; () JO n° C 349 du 31. 12. 1985, p. 27. (* Avis rendu le 9 mars 1987 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 207 du 18. 8. 1986, p. 21. (*) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1 et JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. ( JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 33. (9 JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. () JO n° L 269 du 11. 10. 1985, p. 56. *) JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 25. 8 JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20. considérant que les États membres devraient avoir la possibilité, tout en respectant les dispositions du traité, d’établir des dispositions plus sévères afin de protéger la santé et l’environnement ; considérant que les disparités entre les dispositions en vigueur ou en cours de modification dans les États membres en ce qui concerne le contrôle de la pollution provenant des installations industrielles peuvent créer des conditions de concurrence inégales et avoir de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu’il convient donc de procéder en ce domaine au rapprochement des législations en vertu de l’article 100 du traité ; considérant que la réduction de la pollution par l’amiante constitue une action visant à réaliser l’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection et de l’amélioration de l’environnement mais que les pouvoirs spécifiques requis en la matière n’ont pas été prévus expressément par le traité ; qu’il convient, par conséquent, de recourir également à l’article 235 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive a pour objet d’arrêter des mesures et de compléter les dispositions déjà vigueur en vue de réduire et de prévenir la pollution par l’amiante, dans le souci de protéger la santé humaine et l’environne- ment. ' 2.  La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions établies par la directive 83/477/CEE. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par : 1) amiante: les silicates fibreux suivants : — la crocidolite (amiante bleu), — l’actinolite, — l’anthophyllite, — la chrysotile (amiante blanc), — l’amosite (amiante brun), — la trémolite ; 2) amiante brut: le produit résultant d’un premier concassage du minerai ; 3) utilisation de l’amiante : les activités qui entraînent la manipulation de quantités supérieures à 100 kilo- grammes d’amiante brut par an et qui concernent :