18. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 98/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 960/90 DE LA COMMISSION du 11 avril 1990 modifiant l’annexe III du règlement (CEE) n° 2135/89 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine (catégories 4, 5, 6, 7, 8, 10, 16, 21, 27, 67 et 73) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le-traité institüant la Communauté ‘économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2135/89 du Conseil, du 12 juin 1989, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de' certains produits- textiles originaires de la république populaire  de - Chine ('), et notamment son article 18, considérant que, pour tenir compte de l’introduction de la nomenclature combinée, la Communauté a négocié avec la république populaire de Chine un procès-verbal approuvé modifiant les limites quantitatives afférentes aux produits des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 10, 16, 21, 27, 67 et 73, prévues dans l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles ; considérant que le Conseil a décidé, le 2 avril 1990, d’ap- pliquer provisoirement ce procès-verbal ’approuvé, en attendant l’accomplissement des-procédures nécessaires à sa conclusion ; considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier l’annexe II du règlement (CEE) n° 2135/89 ; considérant que les dispositions du présent règlement- sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT-RÈGLEMENT : Article premier L'annexe II du règlement (CEE) n°°2135/89 est modifiée en-ce qui concerne.la république populaire de Chine conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, = Il est applicable à partir du 1* janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 1990 () JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président