N° L 301/46 Journal officiel des Communautés européennes “ 30. 10. 90 DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1990 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le commerce des produits textiles (90/538/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113; vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver l’accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 31 octobre 1986 et appliqué à titre prôvisoire à partir du 1“ janvier 1987 par la décision 88/495/ CEE (*), ' DÉCIDE: Article premier L’accord conclu entre la Communauté économique euro- péenne et la république de l’Inde sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté. {) JO n° L 267 du 27. 9. 1988, p. 1. ' Le texte de l’accord est joint en annexe à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil effectue la notification prévue à l’article 18 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990. Par le Conseil Le président E. RUBBI