Ne L 65/2 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3: 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 592/89 DU CONSEIL du 6 mars 1989 relatif au transfert vers l’Italie de 300 000 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention espagnol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement-(CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des  céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 -avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88(*), et notamment son article 3 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, - considérant que la situation climatologique en Italie, caractérisée par la sécheresse depuis septembre 1988, a provoqué une pénurie de fourrages pouvant conduire les éleveurs à vendté prématurément leur bétail, avec des conséquences négatives pour leur revenu ; considérant qu'’il peut être remédié à cette pénurie en prévoyant l’utilisation par les éleveurs italiens de 300 000 tonnes de céréales fourragères; que ces céréales sont disponibles auprès de l’organisme d’intervention espagnol sous forme d’orge ; que, pour mettre cette orge à la dispo- sition des éleveurs en question, il est nécessaire d’en effec- tuer le transfert vers l’Italie ; considérant que l’organisme d’intervention italien remet en vente: les stocks transférés aux conditions énoncées dans le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la- remise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2418/87 (#) ; considérant qu’il y a lieu de préciser ultérieurement certaines . modalités relatives à la prise en charge du ; produit et au transfert des responsabilités à cet égard ; considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions rela- tives à la prise en compte de cette opération.selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relätif aux règles générales sur le () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 1. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. ( JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. ( JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. (9 JO n° L 223 du 11. 8. 1987, p. S. financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de- garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (, modifié en dernier lieu par le -règlement (CEE) n° 2050/88 {#), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - 1.  L'organisme d'intervention espagnol tient 300 000 tonnes d’orge à la disposition de l’organisme d’interven- tion italien. 2.  L'organisme d’intervention italien prend en charge le produit visé au paragraphe 1 avant le 1* avril 1989. Il assure le transport vers l’Italie et l’écoulement du produit dans l’alimentation animale avant des dates à déterminer selon la procédure mentionnée au paragraphe 5. 3.  La revente du produit visé au paragraphe 1 s’effectue selon le règlement (CEE) n°.1836/82 de la Commission. 4.. Les opérations de transport sont attribuées par voie d’adjudication. La mobilisation - doit se faire dans les conditions de transport les plus favorables. S.  Les modalités d’application du -présent règlement, notamment en ce qui concerne le transport du produit visé au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75. Article 2 1.  L'organisme d’intervention espagnol porte en sortie, sur le compte visé ‘à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78, les quantités d'orge cédées, à valeur. zéro. 2. . L’organisme d’intervention. italien porte en entrée, sur le compte visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78, les-quantités d’orge prises en -livraison, à valeur zéro, et les valorise à la fin:de chaque mois au prix de 91 écus par tonne, à convertir en monnaie nationale au taux agricole valable au début de la campagne 1988/1989. 3.  Les frais de transport du produit visé à l’article 1 paragraphe 1 sont portés sur le compte mentiônné au - paragraphe 2. Article -3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au _Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. @ JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 6.