No L 53/22 Journal officiel des Communautés européennesk 27.2. 91 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles (91/96/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1°" janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Com- munauté, à la décision 87/549/CEE (1!); considérant que l’accord prévoit la possibilité de consulta- tions; considérant que la Hongrie a accepté l’offre faite par la — Communauté d’introduire dans l’accord, pour l’année 1991, des dispositions relatives à la réimportation de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouyraison dans ce pays, effectuées en conformité avec la législation communautaire en vigueur; considérant qu’il a été convenu que le procès-verbal agréé des consultations qui ont eu lieu à ce sujet sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 1“ janvier 1991, dans l’attente (1) JO n° L 331 du 21. 11. 1987, p. 1. “ de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa con- clusion, sous réserve d’unie application provisoire récipro- que par l’autre partie contractante, DÉCIDE: Article unique Le procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1° janvier 1991, dans l’attente de sa conclusion formelle, sous réserve d’une application provi- soire réciproque par l’autre partie contractante. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. RE Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990. Par le Conseil Le président A. RUBERTI