34.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 99/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 2004 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Slovénie au cours de la période de préadhésion (2004/308/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Sur la base d'une analyse, cas par cas, de la capacité de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), et notamment son article 4, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999, le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural pour la République  de Slovénie (ci-après  dénommé le «programme Sapard»), a été approuvé par la décision de la Commission du 27 octobre 2000 (), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 24 novembre 2003. (2) — Le gouvernement de la République de Slovénie et la Commission, agissant au nom de l'Union européenne, ont signé, le 5 mars 2001, la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2003, et qui est finalement entrée en vigueur le 11 novembre 2003. (83) — L'autorité compétente de la République de Slovénie a désigné l'organisme Sapard pour la mise en œuvre de certaines mesures définies dans le programme Sapard, à savoir l'organisme pour les marchés agricoles et le déve- loppement rural de la République de Slovénie. Le minis- tère des finances, direction du Fonds national, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 24). () (2000) 3138 final. gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, la Commission a adopté la décision 2001/820/CE du 19 novembre 2001 confiant la gestion des aides à des orga- nismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Slovénie au cours de la période de préadhésion (*), pour certaines mesures prévues par le programme Sapard. (5)  Entre-temps, la Commission a procédé à une analyse, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la mesure n° 5 «assistance technique» (ci-après dénommée la «mesure n° 5») prévue dans le programme Sapard. La Commission estime que, pour cette mesure également, la République de Slovénie respecte les dispositions des articles 4 à 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du dévelop- pement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (°), et les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999. (6) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides, pour la mesure 5, à l'organisme pour les marchés agricoles et le dévelop- pement rural et à la direction du Fonds national de la République de Slovénie. () — Étant donné que les vérifications effectuées par la Commission pour la mesure n° 5 se fondent sur un système qui n'est pas encore totalement opérationnel en ce qui concerne tous les éléments pertinents, il convient cependant, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2222/2000, de confier à titre provi- soire la gestion du programme Sapard à l'organisme pour les marchés agricoles et le développement rural et à la direction du Fonds national de la République de Slovénie. () JO L 307 du 24.11.2001, p. 25. () JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 188/ÊOO3 (O L 27 du 1.2.2003, p. 14).