N° L 367/42- Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. #9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3786/89. DE LA COMMISSION du 15 décembre 1989 autorisant le Portugal à supprimer, pour les tourteaux, les droics à l’importation en provenance des autres États membres et à appliquer les droits du tarif douanier commun à l’importation en -provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu. l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 243- paragraphe 4, considérant que l’article 243 paragraphe 4 point a). premier tiret de l’acte d’adhésion prévoit que le Portugal peut procéder, sur sa demande, à la suppression ou à l’ac- célération du rapprochement dés droits de douane des graines et fruits oléagineux et de leurs produits dérivés ; . considérant que le: règlement (CEE) n° 566/87 de la Commission (!) a autorisé'le Portugal à suspendre. partiel- lement les droits à l’importation de-tourteaux jusqu’au 31 décembre 1987 ; que le règlement (CEE) n° 1692/88 de la Commission (?) a prévu la même autorisation jusqu’au 31 décembre 1988 ; que cette mesure visait à faciliter l’appro- visionnement en tourteaux de l’industrie portugaise d’ali- ments pour animaux ; que, depuis lors, les facteurs ayant justifié cette mesure demeurent valables et que le Portugal a demandé de pouvoir procéder, au titre dudit article 243, à la suppression des droits de douane sur les tourteaux vis-à-vis du reste de la Communauté -et à l’application du tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1 janvier 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les tourteaux et'autres résidus’ solides relevant des codes NC 2304 00 00, 2305 00 00 et 2306, à l’exclusion des codes NC 2306 90.11 et 2306 90 19, le Portugal est autorisé-à procéder à la suppression des droits applicablés à l’importation en provenance des autres États membres et à appliquer les droits du tarif douanier commun pour l’importation en provenance des pays tiers. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel' des Communautés européennes. I! est applicable à partir du 1” janvier 1990. Le présent-règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989. () JO n° L-57 du 27. 2. 1987, p. 17. @ JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 35: ‘Par la -Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission-