‘3. 12. 86 -Journal officiel des Communautés européennes N° L 340/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3684/86 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1986 fixant les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d’intervention et à reporter à l’exercice 1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (!), modifié en dernier lieu par.le règlement (CEE) n° 1334/86 (?, et notamment son article 8 premier alinéa, considérant que l’article 8 premier alinéa du règlement (CEF) n° 1883/78 prévoit la fixation des prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d’intervention et à reporter à l'exercice suivant ; que ces produits sont évalués en règle générale à leur prix d’achat ; que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les prix ‘d’achat réels payés par les orgamsmes d’intervention pendant une période de référence s’étalant du 1« décembre 1985, y compris les stocks reportés de l’année 1985 et mis le 1" décembre 1985 dans les comptes à leur prix de report jusqu’au dernier mois pour lequel les chif- fres sont connus ; considérant que, pour le beurre et la viande bovine entrés en stock d’intervention publique avant le 1* mars 1985, le règlement (CEE) n° 1624/86 de la Commission (*), a établi les montants de dépréciation et fixé les modalités relatives à la comptabilisation de ces produits ; que, pour les quan- tités dépréciées et non encore coulées, le prix de report doit rester le prix déprécié ; que, pour les quantités non dépréciées, le prix de report reste le même qu’au 1* dé- cembre 1985, pour autant que ce prix ne soit pas supé- rieur au prix moyen d’achat constaté pour la période du 1 décembre 1985 jusqu’au dernier mois pour lequel les chiffres sont connus ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission, du 31 octobre 1983, relatif au système d'avances pour les dépenses financées au titre de la section « garantie » du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (*), prévoit que les dépenses du dernier mois de l’exercice sont établies sur la base des opérations matérielles et de la situation des stocks du mois précédent ; que, de ce fait, la valeur des stocks à la fin de l’exercice ne peut être calculée sur la base des stocks au 30 novembre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d’intervention et à reporter à l’exercice 1987, sont fixés conformément à l’annexe. ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et-directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1986. () JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. @ JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 18. () JO n° L 148 du 31. S. 1986, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 320 du 17. 11. 1983, p. 1.