L 124/12 Journal officiel des Communautés européennes 25.5.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1091/2000 DE LA COMMISSION du 24 mai 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de caoutchoucs thermoplastiques au styrène-butadiène-styrène originaires de Taïwan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) En août 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de caoutchoucs thermoplastiques au styrène-butadiène-styrène (SBS) originaires de Taïwan et a entamé une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'in- dustrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de SBS. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l'objet lesdits produits ainsi que du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. (3) — Dans le même temps, la Commission a ouvert une procédure antisubventions parallèle concernant le même produit originaire de Taïwan (*). (4) La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les repré- sentants du pays exportateurs et le plaignant de l'ouver- ture de la procédure; elle a donnée aux parties concer- nées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (5) Un certain nombre de producteurs-exportateurs ainsi que certains producteurs, importateurs et fournisseurs dans la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture ont été entendues. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. () JO C 241 du 26.8.1999, p. 5. () JO C 241 du 26.8.1999, p. 4. (6) (12) (13) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses d'un certain nombre de sociétés dans la Communauté et à Taïwan. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping et du préjudice et a effectué des visites sur place auprès des parties suivantes: Producteurs-exportateurs à Taïwan — Chi Mei Corporation, Tainan, — Lee Chang Yung Chemical Industry Corporation, Taïpeh. Producteurs communautaires — Dynasol SA, Madrid, Espagne (nouvelle appellation de Repsol Quimica SA), — Enichem SpA, Milan, Italie, — Fina Chemicals, Bruxelles, Belgique, — Shell Chemicals Ltd, Londres, Royaume-Uni. Importateurs indépendants dans la Communauté — Biesterfeld France SARL, Rueil, France, — Tecnopolimeri, Milan, Italie. Utilisateurs dans la Communauté — Thermoplastiques Cousin-Teissier, Tiffauges, France. L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1 juillet 1998 et le 30 juin 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1“ janvier 1995 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période d'examen du préjudice»). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Les produits considérés sont les caoutchoucs thermo- plastiques au styrène-butadiène-styrène (SBS), relevant actuellement  des codes NC ex 40021900 et ex 4002 99 00. Les codes TARIC correspondant à ces codes sont:  4002190010; 4002991010 et 4002 99 90 91. Une modification de la nomenclature combinée est susceptible d'être adoptée pendant la durée de validité des mesures provisoires.