N° L 123/44 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5.91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne ; (91/252/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le conseil européen, lors de sa réunion du 28 avril 1990, a accepté que l’action menée dans le cadre du « groupe des 24 » soit étendue aux autres pays d’Euroge centrale et de l’Est ; considérant que, lors de leur réunion du 4 juillet 1990, les ministres du « groupe des 24 » ont accueilli favorablement le plan d’action de la Commission qui envisage des prêts de la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée « Banque » ; considérant que les modalités de financement retenues dans la décision 90/62/CEE (') pour le financement, par la Banque, de projets en Pologne et en Hongrie doivent être étendues à des projets, notamment dans le domaine des infrastructures, à réaliser en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie ; considérant que le Conseil a invité la Banque, qui a accepté, à consentir des prêts en faveur de projets en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie, assortis de la garantie que prévoit la présente décision ; () JO n° C 242 du 27. 9. 1990, p. 15. () JO n° C 72 du 18. 3. 1991. () JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 68. considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence la décision 90/62/CEE, DÉCIDE : Article unique La décision 90/62/CEE est modifiée comme suit. 1) Toutes les références à la « Hongrie et à la Pologne » sont des références à « la Hongrie, la Pologne, la Tché- coslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie ». 2) La formule «les deux pays» est remplacée par la formule « les cinq pays ». Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par le Conseil Le président J.F. POOS