10. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 338/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3568/91 DU CONSEIL du 28 novembre 1991 fixant, pour la campagne de pêche 1992, les prix d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3796/81 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3571/90 (, et notammerit son article 10 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 10 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 3796/81 prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l’annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d’orientation est fixé à un niveau tel qu’il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, la formation d’excé- dents dans la Communauté ; que ce niveau doit égale- ment contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consom- mateurs ; considérant que le prix d’orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à l’article 10 paragraphe 2 du règlement précité, et compte tenu des perspectives d’évolution de la production et de la demande ; ; considérant que la mise en œuvre des critères définis à l’article 10 du règlement (CEE) n° 3796/81 et rappelés ci-avant conduit, en ce qui concerne la campagne de pêche 1992, pour certains produits à une augmentation et pour d’autres produits au maintien ou à la diminution des prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en cours ; considérant par ailleurs que, en application des articles 169 et 356 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un septième rapprochement des prix d’orientation doit intervenir au 1* janvier 1992 pour les sardines de l’espèce Sardine pilchardus de l’At- lantique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de pêche allant du 1* janvier au 31 décembre 1992, les prix d’orientation des produits énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfè- rent sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1991. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990,'p. 10. Par le Conseil Le président J. PRONK