31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 392/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 4156/87 DE LA COMMISSION du422 décembre 1987 modifiant certains règlements relatifs à l’application du régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine, à la suite de l’introduction de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commün (*), modifié par le règlement (CEF) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que, selon Jl’article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2658/87, les adaptations de nature technique des actes communau- taires reprenant la nomenclature tarifaire. ou stansthue sont effectuées par la Commission; considérant que le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d’échange pour l’ovalbumine et la lactalbu- mine (*), a été modifié. par le règlement (CEE) n° 4001/87 de”la Commission (‘), en adaptant seloh les termes de la nomenclature combinée, les désignations des marchandises et numéros tarifaires y figurant; considérant que les règlements d’application du régime précité doivent être adaptés sur le plan technique pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises destinée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, à l’occasion de la présente modification du règlement (CEE) n° 1777/74 de la Commission (°), il y a lieu d’exprimer en Écus certains éléments de calcul des prix d’écluse apparaissant encore en unités de compte dans ledit règlement, à l’aide du coefficient de 1,208953 visé à l’article 13'du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 (), () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. @) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. (‘) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 44. () JO n° L 186 du 10. 7. 1974, p. 19. (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . Article premier Le règlement (CEE) n° 1777/74 de la Commission, du 9 juillet 1974, fixant certains éléments de calcul de l’impo- sition à l’importation et du prix d’écluse pour l’ovalbu- mine et la lactalbumine, est modifié comme suit: 1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les coefficients visés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2783/75 sont fixés comme suit: a) pour les produits relevant des sous-positions 35021091 et 35029051 de la nomenclature combinée: 4,06: b) pour les produits relevant des sous-positions 35021099 et 35029059 de la nomenclature combinée: 0,55.», ‘2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les frais de transformation visés à l’article 5 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2783/75 sont fixés comme suit: a) pour les produits relevant des sous-positions 35021091 et 35029051 de la nomenclature combinée: 1,1122 Écu/kg; b) pour les produits relevant des sous-positions 35021099 et 35029059 de la nomenclature combinée: 0,1451 Écu/kg.» Article 2 À Particle 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 504/86 du Conseil, du 25 février 1986, relatif au régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l’Espagne avec les autres pays de la Communauté et les pays tiers de glucose et lactose rele- vant du règlement (CEE) n° 2730/75 et d’ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/ 75 (*), le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) on entend par “produits agricoles correspon- dants” aux fins du paragraphe 1, les œufs en coquille relevant de la sous-position 0407 00 30 de la nomenclature combinée;» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. @) JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 54. P