N° L 173/10 Journal officiel des Communautés européennes S. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1964/88 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1443/82 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1107/88 (?), et notamment son article 28 paragraphe 8 et son aarticle 28 bis paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1108/88 du Conseil, du 25 avril “ 1988, instaurant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisa- tion 1987/1988 (, et notamment son article 1" para- graphe 4, considérant que la mise en œuvre à compter de la campagne de commercialisation 1988/1989 du principe de l’autofinancement intégral du secteur par les fabricants de sucre et d’isoglucose ainsi que des producteurs de betteraves et de cannes à sucre, notamment par l’applica- tion éventuelle d’une cotisation complémentaire, nécessite l’adaptation des modalités d’application du régime des quotas établies par le règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3819/85 (*) ; considérant que l’une des caractéristiques de l’organisa- tion commune du secteur du sucre réside dans le fait que les relations entre les fabricants de sucre et les preduc- teurs de betteraves, en particulier pour les questions de livraison et de paiement des betteraves, sont régies en général par des accords interprofessionnels établis dans le cadre défini à cet égard par la réglementation communau- taire ; que ces accords interprofessionnels peuvent prévoir des modalités qui tiennent compte de la situation propre à la région à laquelle ils s’appliquent ; qu’il y a lieu dès lors, s’agissant de la faculté donnée aux fabricants de faire participer les betteraviers au paiement dé la cotisation complémentaire, de prévoir que les modalités de cette participation puissent être établies par voie d’accords interprofessionnels dans le cadre défini par l’article 28 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 ; considétant qu’à cette occasion il convient de mettre à jour et de compléter certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1443/82, notamment en ce qui concerne la prise en compte, pour l’établissement des cotisations à la production, des quantités de sucre et d’isoglucose utilisées au-delà de’ 60 000 tonnes par l’industrie chimique comme () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 20. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 25. () JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 25. prévu par le règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986(#), modifié par le règlement (CEE) n° 1714/88 () ; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1443/82 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 3 est ajouté #n limine le texte suivant : ' «3.  Sans préjudice de l’article 24 paragraphe 1 bis troisième, quatrième et cinquième alinéas du règle- ment (CEE) n° 1785/81 ». 2) L’article 5 paragraphe 5 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «5,  Pour la constatation de la quantité visée à l’ar- ticle 28 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1785/81, il est déduit de la somme : a) des quantités de sucre et d’isoglucose écoulées dans la Communauté pour la consommation directe et pour la consommation après transformation par les industries utilisatrices et b) des quantités de sucre dénaturées et c) des quantités de sucre et d’isoglucose importées des pays tiers sous forme de produits transformés, la somme des quantités de sucre et d’isoglucose expor- tées vers les pays tiers sous forme de produits trans- formés et des quantités de produits de base exprimées en sucre blanc qui dépassent globalement 60 000 tonnes pour lesquelles des titres de restitutions à la production visées à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil (") ont été délivrés. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.» 3) À l’article 5 paragraphe S est ajouté le troisième alinéa suivant : « Pour le calcul de la perte moyenne prévisible visée à l’article 28 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81, il est pris également en compte les restitu- tions à la production pour les quantités de produits de () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. () JO n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.