15.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 264/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1798/2003 DU CONSEIL du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), considérant ce qui suit: () La pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence. Elle affecte donc le fonctionnement du marché intérieur. La lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée exige une collaboration étroite entre les autorités admi- nistratives chargées dans chacun des États membres de l'exécution des dispositions arrêtées dans ce domaine. Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités admi- nistratives des États membres doivent se prêter mutuelle- ment assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livrai- sons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens. Il est indispensable, pour le bon fonctionnement du système de TVA, que certaines données destinées au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée soient stockées et transmises par voie électronique. 70 E du 25.9.2001, p. 87. Joc2 JO C 284 E du 21.11.2002, p. 121 et 191. Jocs 0 du 3.4.2002, p. 76. (5) — Les conditions régissant les échanges de données stoc- kées électroniquement dans chaque État membre et l'accès direct des États membres à ces données doivent être clairement définies. S'ils en ont besoin pour s'ac- quitter de leurs obligations, les opérateurs doivent avoir accès à certaines de ces informations. (6) — C'est à l'État membre de consommation qu'il incombe au premier chef de veiller à ce que les fournisseurs non établis remphssent leurs obligations. À cet effet, l'applica- tion du régime spécial temporaire pour les services fournis par voie électronique, qui est prévu à l'article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (*) — requiert la définition de règles concernant la fourniture d'informations et le virement de fonds entre l'État membre d'identification et l'État membre de consommation. (7) — Le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (*) a établi à cet égard un système de collaboration étroite entre les auto- rités administratives des États membres et entre celles-ci et la Commission. (8) — Ledit règlement complète les dispositions de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concer- nant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (°). (9) — Ces deux outils juridiques se sont avérés efficaces, mais sont désormais insuffisants pour faire face aux nouveaux besoins en matière de coopération administrative résul- tant de l'intégration toujours plus étroite des économies dans le marché intérieur. ( JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/92/CE du Conseil (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27). () JO L 24 du 1.2. 1992 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 792É002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 1). ( JO L 336 du 27 12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.