23. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1533/93 DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu lé règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, poftant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment ses articles 13 et 16, considérant que, pour les produits soumis à l’organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, les restitutions à l’exportation, les correctifs ainsi que les prélèvements à l’exportation en tant que mesure particu- lière en cas de perturbation du marché doivent être fixés suivant certains critères adoptés pour permettre de couvrir la différence entre les cours et prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial ; considérant que, vu la disparité des prix auxquels les céréales sont offertes par les différents pays exportateurs sur le marché mondial, il convient de tenir compte notamment des différents frais d’approche et de fixer la restitution tenant compte de la différence entre les prix représentatifs dans la Communauté et les cours et prix les plus favorables sur le marché mondial ; considérant que, afin de rendre possible les exportations de farines, de gruaux et de semoules et de malt, les éléments à prendre en considération pour la fixation de la restitution sont, d’une part, les prix des céréales de base et les quantités de celles-ci nécessaires pour la fabrication des produits considérés ainsi que la valeur des sous-pro- duits et, d’autre part, les possibilités et les conditions de vente des produits sur le marché mondial ; considérant que l’article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1766/92 donne la possibilité de fixer à l’avance la restitution pour les exportations des produits visés à l’article 1* paragraphe 1 point c) dudit règlement ; que, étant donné la pratique du marché à terme dans le commerce international de ces produits, il convient de prévoir la fixation à l’avance. de la restitution pour une exportation à réaliser ultérieurement ; considérant que, en absence d’un prix de seuil pour les produits relevants du code NC 1107, il y a lieu de prévoir l’ajustement de la restitution pour ces produits en utilisant () JO ° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. le prix de seuil de la céréale de base affecté par un coeffi- cient de transformation ; considérant que le fonctionnement de l’instrument des correctifs prévus à l’article 13 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92 nécessite que ceux-ci puissent être différenciés selon la destination des produits à exporter ; considérant que, dans le souci d’une gestion efficace des fonds communautaires et pour tenir compte des possibi- “ lités d’exportation des produits, il convient de prévoir que p p p q la fixation de la restitution ainsi que des prélèvements à l’exportation pour les produits visés à l’article 1* para- graphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 1766/92 puisse être effectuéé par voie d’une procédure d’adjudica- tion portant sur une quantité déterminée ; considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent répondre à des principes uniformes ; que dans ce but, la publication de la décision d’ouverture de l’adjudication au Journal officiel des Communautés européennes doit être accompagnée d’un avis d’adjudica- tion ; considérant qu’il est indispensable que les offres contien- nent les données nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées de certains engagements formels ; considérant qu’il est indiqué de fixer une restitution maximale à l’exportation ou un prélèvement minimal à l’exportation ; que cette méthode conduit à l’attribution de toutes les quantités concernées par cette fixation ; considérant qu’il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles les aspects économiques des exportations envisagées conduisent à ne pas donner suite à l’adjudica- tion au lieu de fixer une restitution à l’exportation ou d’un prélèvement à l’exportation ; considérant qu’une garantie d’adjudication doit faire en sorte que les quantités exportées le soient en utilisant le certificat délivré dans le cadre de l’adjudication ; que cette obligation ne peut être remplie que si l’offre présentée est maintenue ; qu’il en résulte la perte de cette caution au cas ou loffre est retirée ; considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités suivant lesquelles les résultats de l’adjudication seront communi- qués aux soumissionnaires ainsi que celles concernant la délivrance du certificat nécessaire pour lexportat10n des quantités attribuées ;