1. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 30/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre : 1988 portant rejet de la plainte introduite par la société Smith Kline & French. Laboratories Limited à l’encontre de la Jordanie au titre du règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/74/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS- EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites ('),"et notamment ses articles 3 et 5, après consultations au ‘sein du. comité consultatif- prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : À. Procédure Plainte (1) — En juin 1988, la Commission a été saisie d’une plainte alléguant que la Jordanie, par la promulga- tion de la loi n° 8 de 1986 modifiant la loi sur les brevets n° 22 de 1953, aurait, en violation des arti- cles 10 bis et 10 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, privé la société Smith Kline & French Laboratories Limited de la protection que lui assurait antérieurement le brevet sur le « polymorphe nouveau », dont elle est titulaire dans ce pays. Selon la plainte, la Jordanie se serait ainsi -rendue coupable d’une pratique commerciale illicite et aurait causé un préjudice important à l’industrie communautaire concernée. Plaignant et industrie communautaire concernée (2) — La plainte a été déposée par la société de. droit anglais Smith Kline & French Laboratories Limi- ted, ci-après dénommée «Smith Kline->,- qui produit et exporte à destination de la Jordanie le Tagamet dont la substance active est de la ciméti- dine, mise au point et développée à partir du poly- morphe nouveau dont elle est l’inventeur. Produits -visés (3) Les produits concernés sont les produits. commer- cialisés sous le nom de Tagamet ainsi que tous les produits contenant de la cimétidine fabriqués à partir du polymorphe nouveau, invention brevetée ? () JO n° L 252 du 20. 9. 1984, p. 1. (#) (S) (6) - en Jordanie par Smith Kline, sous le n° 882. Ces produits relèvent du code NC 3004 90 99. B. Allégations du plaignant Allégation. d’existence de pratiques commerciales illicites Smith Kline fait valoir que, par la promulgation de la loi n° 8 de 1986 modifiant l’article 4 de la loi sur les. brevets n° 22 de 1953, la Jordanie aurait violé l’article 10 bis paragraphe 1 et l’article 10 ter de là convention de Paris pour la protection de la propriété … industrielle = (ci-après — dénommée « convention de Paris ») et se serait rendue coupable de « pratiques commerciales illicites» au sens du règlement (CEE) n° 2641/84. Pour ce qui est de la violation ‘de l’article 10 bis paragraphe 1, la société allègue que l’adoption de la loi n° B serait constitutive dans le chef - de la Jordanie « d’un acte de concurrence déloyale » au sens de cette disposition dans la mesure où, en supprimant en  partie, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, la protection que la loi de 1953 accordait antérieurement aux -inventions brevetées, elle aurait permis à des opérateurs écono- miques concurrents de'tirer profit, sans contrepartie aucune, des investissements effectués par d’autres opérateurs économiques, ce qui serait contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commer- ciale.Elle ajoute que cette-modification aurait eu pour effet de. légitimer .les actes -de concurrence- déloyale prétendument perpétrés par des concur- rents avant la modification de la loi. Quant à la violation de l’article 10- fer, elle affirme que, depuis l’adoption de la loi n° 8 de 1986, la Jordanie, en infraction à cette disposition, « n’assu- rerait .plus des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement » les actes de- concurrence - déloyale. Allégation quant à l'existence d'un préjudice — Selon Smith Kline, la « pratique commerciale illi- cite » décrite ci-dessus aurait causé un préjudice important à -l’industrie communautaire concernée . dans la mesure où elle l’aurait empêchée d’écouler ses produits tant en Jordanie que sur les autres marchés arabes. Selon elle, le dommage qu'’elle aurait subi en raison de la perte de ventes poten- tielles s’élèverait à au moins 480 000 livres sterling par année.