L 170/18 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1004/2005 DE LA COMMISSION du 30 juin 2005 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables aux produits du secteur du sucre originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie, Monténégro et Kosovo, conformément au règlement (CE) n° 2007/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales excep- tionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (!), et notamment son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — T'article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie, Monténégro et Kosovo (?) soient soumis à des contingents tarifaires annuels à droits nuls. Il convient d’ouvrir lesdits contin- gents sur une base pluriannuelle, par période de douze mois commençant le 1“ juillet, et de définir leurs moda- lités de gestion. (2) — Afin d'introduire un contingent tarifaire à droit nul capable  d’assurer un développement économique durable des secteurs du sucre des pays concernés et compte tenu du volume relativement élevé attribué à la Serbie, Monténégro et Kosovo, il convient que le contin- gent tarifaire de ce pays soit géré au moyen d’un système de certificats d’exportation délivrés par les autorités dudit pays. Il y a lieu de préciser le modèle et la présentation dudit certificat ainsi que ses procédures d’utilisation. (3) — Afin de permettre une gestion efficace des importations préférentielles dans le cadre du présent règlement, il est nécessaire de prévoir les mesures permettant la compta- bilisation par les États membres des données y afférentes, ainsi que leur communication à la Commission. (4  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, (*) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 374/2005 (JO L 59 du 5.3.2005, p. 1). (?) Tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités de mise en œuvre des importations de produits du secteur du sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée origi- naires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie, Monté- négro et Kosovo, couverts par les contingents annuels à droits nuls visés à l’article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2007/2000. 2.  Les importations visées au paragraphe 1 sont subordon- nées à la présentation d’un certificat d’importation portant les numéros d'ordre contingentaires suivants: — 09.4324 pour le contingent de 1 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires d’Albanie, — 09.4325 pour le contingent de 12 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie- et-Herzégovine, — 09.4326 pour le contingent de 180 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Serbie, Monténégro et Kosovo. Article 2 Les certificats d’importation prévus à l’article 1“, paragraphe 2, sont délivrés conformément aux règlements de la Commission (CE) n° 1291/2000 () et (CE) n° 1464/95 (*), sauf dispositions contraires du présent règlement. Article 3 Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «période d’importation», la période d’un an comprise entre le 1° juillet et le 30 juin de l’année suivante; b) «jour ouvrable», un jour ouvrable aux bureaux de la Commis- sion à Bruxelles. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17). (*) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3).