24.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 339/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2228/2003 DU CONSEIL du 22 décembre 2003 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d'urée originaire de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission, après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Le 10 mai 2001, le Conseil, par le règlement (CE) n° 901/2001 (), a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaire de Russie. Celui-ci se présentait sous la forme d'un droit variable fondé sur un prix minimum à l'importation (PMD). 2. Ouverture Le 13 juin 2002, la Commission a, par un avis (*) (ci- après dénommé «avis d'ouverture»), publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes, annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures anti- dumping applicables aux importations, dans la Commu- nauté, d'urée originaire de Russie, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le réexamen a été ouvert à l'initiative de la Commission qui souhaitait réexaminer l'opportunité de la forme des mesures en vigueur, actuellement un PMI, car il ne fait aucune différence entre les ventes aux parties liées et aux parties indépendantes ou entre les premières ventes et les ventes ultérieures dans la Communauté et il était apparu que cela pouvait entraîner des problèmes d'appli- cation. En conséquence, les mesures existantes ne semblaient pas suffisantes pour contrecarrer le dumping à l'origine du préjudice. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 127 du 9.5.2001, p. 11. () JO C 140 du 13.6.2002, p. 5. (6) 3. Enquête La Commission a officiellement informé les importa- teurs, les utilisateurs notoirement concernés et leurs associations, ainsi que les représentants du pays exporta- teur concerné et les producteurs communautaires de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Une association de producteurs communautaires, une association d'importateurs, deux associations d'utilisa- teurs, un utilisateur et une entreprise représentant dix importateurs, négociants et utilisateurs italiens ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination de l'utilité des mesures en vigueur. B. CONCLUSIONS DE L‘ENQUÊTE L'ouverture d'un réexamen intermédiaire se justifiait par la nécessité de limiter le risque de non-paiement du droit, lequel peut intervenir dans différentes circons- tances. Lorsqu'ils exportent vers la Communauté, les exportateurs soumis aux mesures instituant un PMI pourraient facturer les marchandises à un prix supérieur à celui-ci et compenser ensuite ce prix après la déclara- tion en douane, selon un accord passé avec les importa- teurs. Cette façon de procéder pourrait rendre le PMI inopérant, dans la mesure où elle impliquerait que le produit concerné continue d'être effectivement exporté vers la Communauté à un prix inférieur à ce PMI. Il pourrait donc en résulter des prix de revente ultérieurs dans la Communauté qui contrecarrent les effets escomptés des mesures, en l'occurrence l'élimination des effets préjudiciables du dumping. Dans les conclusions de son rapport annuel 2000 (*), la Cour des comptes des Communautés européennes a souligné que le risque de manipulation des prix était extrêmement élevé lorsque les droits se présentaient sous la forme d'un PMI. Pour résoudre ce problème, il a été envisagé de remplacer ce PMI par un droit ad valorem. ( JO C 359 du 15.12.2001, p. 1, points 1.31 et 1.35.