L 323/6 Journal officiel de l’Union européenne 26.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1851/2004 DE LA COMMISSION du 25 octobre 2004 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure commu- nautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (!), et notamment ses articles 7 et 8, considérant ce qui suit: q) Conformément au règlement (CEE) n° 2377/90, des limites maximales de résidus doivent être établies progressivement pour toutes les substances pharmacolo- giquement actives utilisées dans la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’aliments. Des limites maximales de résidus ne peuvent être établies qu’après l’'examen, par le comité des médicaments vétéri- naires (CMV), de toutes les informations pertinentes rela- tives à la sécurité des résidus de la substance concernée pour le consommateur d’aliments d'origine animale et à l’impact des résidus sur la transformation industrielle des denrées alimentaires. Il convient, lors de l’établissement de limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires présents dans les aliments d'origine animale, de déterminer les espèces animales dans lesquelles ces résidus peuvent être présents, les niveaux autorisés pour chacun des tissus carnés obtenus à partir de l’animal traité (denrées cibles) et la nature du résidu pertinent pour le contrôle des résidus (résidu marqueur). Pour le contrôle des résidus, ainsi que le prévoit la légis- lation communautaire en la matière, des limites maxi- males de résidus doivent généralement être établies pour les denrées cibles que sont le foie ou les reins; toutefois, comme le foie et les reins sont souvent retirés des carcasses qui font l’objet d’échanges interna- tionaux, il importe d’établir également des valeurs limites pour les tissus musculaires ou adipeux. Dans le cas des médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux volailles de ponte, aux animaux en lacta- tion ou aux abeilles à miel, il convient également d'établir des valeurs limites pour les œufs, le lait ou le miel. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1646/2004 de la Commission (JO L 296 du 21.9.2004, p. 5). (6) Le règlement (CEE) n° 2377/90 dispose que l’établisse- ment de limites maximales de résidus ne préjuge en rien de l'application d’autres textes législatifs communautaires pertinents. Sur la base d'un avis du CMV, l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 a été modifiée par le règlement (CEE) n° 997/1999 de la Commission (?) en vue d’inclure des limites maximales provisoires de résidus pour le morantel, afin de permettre l’achèvement des études scientifiques concernant notamment le résidu marqueur et la méthode analytique pour la détermination des résidus de morantel dans les denrées cibles. La durée de validité des limites maximales de résidus a ensuite été prolongée par le règlement (CE) n° 1322/2001 de la Commission (*) en vue d’accorder au demandeur un délai supplémentaire pour l’'achèvement des études requises. Les données requises sur le résidu marqueur et la méthode analytique ont été évaluées par le CMV qui a conclu qu'elles n’étaient pas entièrement conformes aux exigences établies par le volume 8 de La réglementation des médicaments dans l’Union européenne. Néanmoins, la méthode a été jugée entièrement validée pour les muscles et le lait ainsi que pour les reins ou le foie en ce qui concerne les espèces bovine et ovine. En consé- quence, le CMV a proposé d’insérer le morantel à l’an- nexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 au motif que les résidus du morantel se décomposent rapidement et qu’en conséquence la fixation de limites maximales de résidus n’est pas nécessaire pour la protection de la santé publique. Étant donné que les résidus du morantel dans les aliments provenant d'animaux traités peuvent dépasser la dose journalière admissible vingt-quatre heures après l’administration, il est jugé nécessaire, pour des raisons de protection du consommateur et pour permettre d’établir des périodes de retrait adéquates des médicaments vété- rinaires contenant du morantel, de fixer des limites maxi- males de résidus, en tenant compte de celles précédem- ment établies. Le morantel est une substance anthelminthique pharma- cologiquement active qui est utilisée de longue date en médecine vétérinaire pour le traitement des espèces animales productrices d’aliments contre les vers ronds et les vers plats. Comme le développement de résistances ne peut être exclu, le recours aux traitements multiples doit rester ouvert. L L 22 du 12.5.1999, p. 24. 1 177 du 30.6.2001, p. 52.