10. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.192 — Tipp-Ex) [FV/31.507 — Tipp-Ex (contrat type)] (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/406/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 15 paragraphe 2, vu les plaintes de la société ISA France Sàrl de Bar-le-Duc (France) du 30 mars 1984 et de la société M. Visser’s Industrie & Handelsonderneming — VIHO BV, Eijsden (Pays-Bas), du 24 juillet 1984, contre la société Tipp-Ex Vertrieb GmbH & Co KG de Francfort (république fédé- rale d’Allemagne), vu la demande que Tipp-Ex a introduite le 7 mars 1985, en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17, en vue de la délivrance d’une attestation négative pour le contrat-type dit «contrat de distributeur agréé», et la notification effec- tuée, vu la décision de la Commission du 10 avril 1986 d’engager la procédure, après avoir mis les entreprises concernées en demeure de se prononcer sur les griefs retenus par la Commission, confor- mément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et (1) JO n° 43 du 21. 2. 1962, p. 204/62. au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’ar- ticle 19 paragraphes 1 du règlement n° 17 (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1} La présente procédure a pour objet les accords et pratiques concertés par lesquels Tipp-Ex et ses concessionnaires exclusifs dans plusieurs pays de la Communauté ont cherché à empêcher les importa- tions et exportations parallèles de produits Tipp-Ex à l’intérieur du marché commun. Elle a été engagée à la suite d’une plainte qu’ISA France a déposée le 30 mars 1984. Le contrat-type de distributeur agréé notifié le 7 mars 1985 a été inclus dans la procédure en raison du rapport étroit qu’il présente avec les autres faits. A. Les entreprises a) Tipp-Ex (2) Les activités de Tipp-Ex Vertrieb GmbH & Co KG de Francfort consistent essentiellement à commercia- (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.