13.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 313/25 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2000 concernant l'octroi de fonds à la République hellénique afin de compenser partiellement les intérêts payés sur les prêts de la Banque européenne d'investissement pour la reconstruction de la région qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999 (2000/786/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- Article premier ment son article 308, La Communauté met à la disposition de la République hellé- nique la somme de 2 millions d'euros afin de compenser vu la proposition de la Commission, partiellement les intérêts payés en 2000 sur les prêts obtenus de la BEI pour la construction de bâtiments, d'infrastructures et vu l'avis du Parlement européen (!), d'installations industrielles (y compris de petites et moyennes entreprises) dans la région de l'Attique affectée par le tremble- ment de terre de septembre 1999. La Commission est habilitée à verser les fonds en une tranche dans des conditions à convenir avec la République hellénique et la BEI considérant ce qui suit: (1) Il convient d'accorder à la République hellénique une subvention visant à compenser partiellement les intérêts Article 2 payés sur les prêts de la Banque européenne d'investisse- ment (BEI) pour la reconstruction de la région de la La présente décision prend effet le jour de sa publication au République hellénique qui a été dévastée par le tremble- Journal officiel des Communautés européennes. ment de terre de septembre 1999. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000. (2) — Cette subvention sera à charge du budget général de l'Union européenne. , p Par le Conseil (3) — Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente Le président décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308, L. FABIUS (}) Avis rendu le 15 novembre 2000 (non encore paru au Journal offi- ciel).