L 29/4 Journal officiel de l'Union européenne 3.2.2004 RÈGLEMENT (CE) No 185/2004 DE LA COMMISSION du 2 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/ 2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3 du règlement (CE) n° 94/2002 de la Commis- sion (* prévoit l'établissement de la liste des thèmes et des produits pour lesquels des actions d'information et/ ou de promotion peuvent être réalisées. (2) — Le règlement (CE) n° 1907/1990 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs() prévoit, entre autres, le marquage obligatoire des œufs de consommation par un code désignant le producteur et permettant d'identifier le mode d'élevage des poules, à partir du 1 janvier 2004. (3) I s'avère utile d'informer les consommateurs sur ces nouvelles règles en matière de marquage des œufs. (4 T y a donc lieu d'inclure dans la liste des produits pouvant faire l'objet d'actions d'information et/ou de promotion le secteur des œufs de consommation et d'établir les lignes directrices définissant les orientations générales des campagnes à réaliser dans ce secteur. (5) _ Compte tenu de la date de l'établissement de ces lignes directrices, il ne sera pas possible de respecter les dates prévues pour la transmission et l'approbation de la première série des programmes présentés en 2004 dans le secteur des œufs de consommation. En raison de la nécessité d'informer les consommateurs le plus tôt possible, il y a lieu de prévoir un délai particulier pour la transmission et l'approbation de ladite première série. (6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 94/2002 en conséquence. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. () JO L 17 du 19.1.2002, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 497/2003 (JO L 74 du 20.3.2003, p. 4). () JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1). conformes à l'avis rendu lors de la réunion conjointe des comités de gestion «Promotion des produits agricoles», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 94/2002 est modifié comme suit: 1) à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté: «Pour les programmes concernant les œufs de consomma- tion à présenter en 2004, l'État membre intéressé reçoit la première série de ces programmes au plus tard le 29 février 2004.»; 2) l'article 7 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté: «Pour la première série des programmes concernant les œufs de consommation présentés en 2004, la communi- cation à la Commission a lieu au plus tard le 31 mars 2004.»; b) au paragraphe 3, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté: «Pour la première série des programmes concernant les œufs de consommation présentés en 2004, la décision de la Commission intervient au plus tard le 31 mai 2004.»; 3) à l'annexe I, point b), le tiret suivant est ajouté: « Œufs de consommation.»; 4) à l'annexe II, le texte figurant à l'annexe du présent règle- ment est ajouté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.