11. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 306/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* décembre 1993 relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Royaume-Uni pour l’établissement du casier viticole communautaire (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/670/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole (h), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notam- ment son article 9 paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole, considérant que, selon l’article 9 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l’établissement du casier viticole communautaire dans les États membres ; considérant que, selon l’article 9 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 2392/86, la participation est effectuée sous forme de remboursement à décider par la Commission selon la procédure prévue à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole com- mune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*), et qu’un régime d’avances aux États membres peut être décidé ; que, selon l’article 9 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 s’appliquent au finance- ment communautaire de la mise en place du casier ; considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commis- sion les documents nécessaires pour décider du montant à () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. @) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l’établissement du casier ; considérant que la Commission a procédé aux vérifica- tions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté participe aux dépenses encourues par le Royaume-Uni pour l’établissement du casier viticole communautaire pour le montant total repris à la colonne 2 du tableau figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Le Royaume-Uni est le destinataire de la présente déci- sion. - Fait à Bruxelles, le 1 décembre 1993, Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission