14. 9. 91 “ Journal officiel des Communautés européennes N° L 257/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2714/91 DE LA COMMISSION - du 13 septembre 1991 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 dé- cembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1930/90 (?), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (*), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet des actions d’aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al- location d’aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 3 730 tonnes de céréales ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (5) ; qu’il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ; considérant qu’il s’est avéré que, pour des raisons notam- ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres ; que, afin d’éviter de répêter la publication de l’avis d’adjudication, il convient d’ouvrir un troisième délai de sournission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau- taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant en annexe. L’attribution des fournitures est opérée par voie d’adjudi- cation. L’adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition -ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1991. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 1. () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 81 du 28. 3. 1991, p. 108. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission