24. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 126/109 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1992 modifiant sa décision du 18 décembre 1991 concernant l’adoption des cadres communautaires d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles au titre de l’objectif n° 2 au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/315/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté economnque euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 9 paragraphe 9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du . règlement (CEE) n° 2052/88, un cadre communautaire d’appui peut, le cas echeant être révisé et adapté à l’initiative dé l’État membre concerné ou de la Commis- sion; considérant que les décisions 93/306/CEE à 93/314/ CEE (?) de la Commission, arrêtées le 18 décembre 1991, ont porté adoption des cadres communautaires d’appui pour les interventions structurelles communautaires, pen- dant la période du 1” janvier 1992 au 31 décembre 1993, dans les neuf zones du Royaume-Uni éligibles au titre de l’objectif n° 2; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit, le 3 février 1992, une demande de modification desdits cadres communautaires d’appui; considérant que cette demande porte sur la correction d’erreurs matérielles commises dans les textes et tableaux financiers établis par les décisions 93/306/CEE à 93/ 314/CEE mentionnées ci-dessus; considérant que, dans le cas du cadre communautaire d’appui pour l’est de l’Angleterre, adopté par la décision 93/306/CEE, certaines modifications proposées concer- nent la répartition des concours du Feder et de FSE et supposent une révision des besoins de fmancement natio- naux correspondants; considérant que le comité de suivi du cadre communau- taire d’appui pour l’est de l’Angleterre a formulé un avis favorable sur la proposition de modification du cadre communautaire d’appui pour l’est de l’Angleterre; {!) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (?) Voir pages 91-107 du présent Journal officiel. considérant que, pour alléger la charge admxmstratwe afférente à la publication par la Commission- des cadres communautaires d’appui de l’objectif n° 2 du Royaume- Uni en un seul document, il est souhaitable d’adopter par une seule décision de la Commission toutes les modifica- tions visées ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le cadre communautaire d’appui pour le nord-est de l’Angleterre, adopté par la décision 93/307/CEE, est rem- placé par le document constitué par l’annexe 1 (*) de la présente décision. Article 2 Le cadre communautaire d’appui pour l’est de l’Angle- terre, adopté par la décision 93/306/CEE, est remplacé par le document constitué par l’annexe 2 de la présente décision. En particulier, le point c) de l’article 2 de la décision _ 93/306/CEE est remplacé par le texte suivant: «c) Un plan de financement indicatif, à prix cons- tants de 1992, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l’action comomte de la Communauté et de l’État membre concerné, aux- quels s’ajoutent les initiatives nationales plurian- nuelles existantes, soit 634 millions d’écus pour l’ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours bud- gétaires de la Communauté réparties comme suit: Feder: 117,8 millions d’écus FSE: 32,7 millions d’écus Total des Fonds structurels: 210,5 millions d’écus. Le besoin de financement national qui en résulte, soit approximativement 299,8 millions d’écus (*) Annexes non publiées au ]oqrnal officiel.