20. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 380/93 DE LA COMMISSION du 19 février 1993 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l’aide d’urgence en faveur des populations d’Albanie, en application du règlement (CEE) n° 3106/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3106/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations d’Albanie ("), et notamment son article 5, ‘vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du’ Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agri- ‘cole commune (’), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 3106/92 prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations d’Albanie ; que les autorités albanaises ont demandé également la fourniture de sucre blanc ; qu’il convient de faire droit à cette demande ; que, en application de l’article 2 dudit règlement, les fournitures sont attribuées par voie d’adju- dication ; “considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions de participation aux adjudications d’attribution des fourni- tures ainsi que les obligations des adjudicataires ; considérant que, en ce qui concerne les garanties à consti- tuer par les opérateurs, il convient de rendre applicables les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3745/89 (*) ; considérant que les produits fournis ne bénéficient pas des restitutions à l’exportation ; considérant qu’il est approprié de retenir comme fait générateur du taux de conversion agricole, pour la déter- mination du montant du paiement de la fourniture en monnaie nationale, l’accomplissement des formalités douanières d’exportation, sans préjudice de la possibilité de fixation à l’avance des taux en application des articles 8 à 12 du règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (*), () JO n° L 312 du 29. 10. 1992, p. 2. @ JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 17. portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole ; considérant qu’il convient de prévoir les communications appropriées pour assurer, dans les meilleures conditions, le suivi des opérations jusqu’à la prise en charge à destina- tion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier « 1. En application du règlement (CEE) n° 3106/92, il est procédé à l’ouverture d’adjudications pour l’attribution de la fourniture d’un lot de 5 000 tonnes de sucre blanc C, dans les conditions du présent règlement. 2.  La fourniture du lot comporte : a) la mobilisation de sucre blanc C produit dans la Communauté, au sens de l’article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa point c) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (#). Le sucre à fournir doit répondre à la qualité et aux caractéristiques fixées à l’annexe I. Le produit est conditionné et marqué conformément aux prescrip- tions de la même annexe ; b) l’acheminement du produit jusqu’au port de Durres aux frais de l’adjudicataire, au plus tard le 7 avril 1993. La fourniture comporte le déchargement et la mise à l’entrée du magasin à destination. En cas d’application de l’article 2 paragraphe 2 dernier alinéa, l’acheminement doit être opéré au plus tard le 14 avril 1993, Les adjudicataires souscrivent à leurs frais les assurances appropriées jusqu’au stade fixé pour la fourniture. Article 2 1.  Les offres sont transmises par télécommunication écrite à l’organisme d’intervention de l’État membre dans lequel ont lieu le conditionnement de la marchandise et le stockage avant l’expédition. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.