7. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 relative à une mesure nationale incitant à l’utilisation du lait pour l’alimentation des veaux (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/229/CEE) LA -COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe . 2 premier alinéa, vu-le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (, et notamment son article 24, après avoir mis les intéressés, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, en demeure de présenter leurs observations (*), considérant ce qui suit : I Par lettre du 15 janvier 1988, le gouvernement français a notifié à la Commission notamment un projet d’aide-inci- - tant à l’utilisation du lait pour l’alimentation des veaux. Cette mesure se présente çomme suit : Selon les-informations communiquées par la France, il s’agit d’une aide de 500 francs français par veau pour les veaux nourris pendant trois mois'au lait produit dans l’ex- ploitation. Ces veaux devront être nés sur l’exploitation ou bien être acquis entre le 1* décembre 1987 et le 1 mars - 1988. Le nombre de veaux pouvant donner lieu à l’octroi de cette aide-est celui correspondant à l’effectif de vaches à la date du 1* janvier 1988. Un plafond de 10 000 francs français par exploitation est prévu. Cette - aide sera octroyée à condition que l’éleveur réduise le volume de ses livraisons de lait d’au moins 600 litres par veau- subventionné. Selon des informations émanant de plusieurs sources, l’aide aurait déjà reçu un début de versement. Cette mesure, selon les autorités françaises, a-pour -but de… réduire les livraisons de lait au cours du dernier trimestre de la campagne 1987/1988. Le coût total initial prévu de l’aide était de 100 millions- de francs français (14,5 millions d’écus). IT 1.  Par lettre du 19 février 1988 adressée au gouverne- ment français, la Commission a communiqué qu’elle:avait décidé d’ouvrir à l’égard de ce projet d’aide la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité. ") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ; JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° C 57 du 1. 3. 1988, p. 4. 2.  Par cette lettre, la Commission a informé les auto- rités françaises qu’elle avait considéré que ce projet d’aide se présente. comme une aide au fonctionnement ne pouvant avoir aucun effet durable sur le développement du secteur concerné, les effets de cette mesure disparais- sant avec la mesure: elle-même. La Commission considère de telles mesures, en principe, comme incompatibles avec le marché commun. Par ailleurs, la réglementation communautaire . dans- le ” secteur bovin constitue un système complet et exhaustif qui exclut toute possibilité pour les États membres de prendre des mesures complémentaires pour le soutien du revenu des producteurs de viande bovine. La mesure prévue par le gouvernement français est, en outre, en supplément de celles déjà prises au niveau communautaire. En effet, le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil (*),modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 573/89 (°) instaure déjà un régime de prime au maintien :du troupeau de vaches allaitantes. L'aide prévue constitue dès lors une infraction aux dispo- sitions communautaires. 3.  La Commission a mis, dans le cadre de cette. procé- dure, le gouvernement français en demeure de présenter ses observations. La Commission a mis également les autres États membres ainsi que les intéressés autres que les États membres en demeure de présenter leur observations. II 1.  Par lettre du 11 mars 1988, le gouvernement français a répondu à la lettre de mise en demeure de la Commis- sion. Selon les autorités françaises : — il s’agit d’une mesure visant à répondre à-la situation des exploitations agricoles les plus vulnérables qui ont- été gravement déséquilibrées par les contraintes de la production laitière, — cette mesure permettrait par la suite d’engager un processus de reconversion, de modification du système d’exploitation ou même d’arrêt définitif de la produc- tion, — cette mesure s’inspire partiellement du régime communautaire de prime à la non-commercialisation du lait, () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. () JO n° L 63 du 7. 3. 1989, p. 3.