8.6.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 203/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1076/2004 DE LA COMMISSION du 7 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission (") a ouvert et fixé le mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons. (2) — Le règlement (CE) n° 359/2004 de la Commission du 27 février 2004 établissant des mesures transitoires applica- bles au règlement (CE) n° 2125/95 liées à l’adhésion des nouveaux États membres (2) a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays de bénéficier du règlement (CE) n° 2125/95. Ces mesures ont eu pour objet d’établir une distinction entre importateurs tradi- tionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d’ajuster les quantités pouvant faire l’objet de demandes de certificats émanant d’importateurs traditionnels des nouveaux États membres pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce système. (3) — Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions … économiques d’approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l’adhé- sion, il convient d’ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30. (4) — Cette fixation doit être opérée à titre transitoire et ne pas préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l’adhésion de nouveaux membres. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de produits transformés à base de fruits et légumes, (*) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 498/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 20). @ JO L'63 du 28.2.2004, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire autonome de 1 200 tonnes (poids net égoutté) (numéro d’ordre 09.4109), ci-après dénommé le «contingent autonome», est ouvert à dater du 1" mai 2004 pour les importations communautaires de conserves de cham- pignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30. 2.  Le taux de droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 12% pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 et de 23% pour les produits relevant des codes NC 20031020 et 2003 10 30. Article 2 Les règlements (CE) n° 2125/95 et (CE) n° 359/2004 sont applicables à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement. Toutefois, les dispositions de l’article 1°, de l'article 2, para- graphe 2, et de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2125/95 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome. Article 3 La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 31 décembre 2004. Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figu- rant à l’annexe I. Article 4 1.  Les importateurs peuvent déposer des demandes de certi- ficats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les demandes doivent porter dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe II. 2.  Les demandes de certificats présentées par un importateur traditionnel ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 9 % du contingent autonome. 3.  Les demandes de certificats présentées par un nouvel importateur ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 1% du contingent autonome.