31. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 84/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1992 établissant les conditions générales à respecter lors de l’importation de certaines matières premières destinées à l’industrie de transformation pharmaceutique, en provenance de pays tiers figurant sur la liste établie par la décision 79/542/CEE du Conseil ' (92/183/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viandes en provenance des pays tiers (" modifiée en dernier lieu par la directive 91/688/CEE (, et notamment son article 16 paragraphe 2, considérant que la directive 72/462/CEE permet aux États membres d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 1996, les importations de glandes et d’organes, y compris de sang, comme matières premières destinées à l’industrie de transformation pharmaceutique en provenance des pays tiers figurant sur la liste des pays tiers établie par la déci- sion 79/542/CEE du Conseil (°), modifiée en dernier lieu par la décision 92/14/CEE de la Commission (*) ; considérant que la directive 72/462/CEE prévoit l’établis- sement de conditions générales pour lesdites importa- tions ; considérant que les États membres peuvent être autorisés à importer ces matières premières en provenance des pays tiers figurant sur la liste des pays tiers sans prendre en () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 18. () JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO n° L 8 du 14. 1. 1992, p. 12. compte les restrictions contenues dans cette liste relatives à certaines catégories d’animaux et de viandes fraîches en raison du traiîtement des matières premières après impor- tation ; considérant que les glandes et organes utilisés comme matière première par l’industrie pharmaceutique doivent être considérés comme matière à faible risque comme définie à la directive 90/667/CEE du Conseil (°) ; que la même directive prévoit l’enregistrement des établisse- ments pharmaceutiques .utilisant de tels produits comme matière première ; ' considérant que les conditions générales et la certification applicables à de telles importations doivent permettre de garantir que la matière première ne sera affectée qu’à l’usage prévu, écartant ainsi tout risque de contamination des troupeaux à l’intérieur de la Communauté ; que de telles garanties ne peuvent être obtenues de façon satisfai- sante que si les envois sont .étroitement suivis ; considérant que la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organi- sation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communau- té (6), modifiée par la directive 91/496/CEE (’), prévoit la notification immédiate aux autorités vétérinaires de desti- nation des envois de certains produits animaux compor- tant un risque augmenté du point de vue de la santé animale ; () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.