15. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 329/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3409/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 : portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires du Maroc, de Tunisie et d’Égypte (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le royaume du Maroc g), la République tunisienne (?) et la république arabe d’Égypte (, d’autre part, complétés par les protocoles additionnels à ces accords (*) (*) (‘), prévoient l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires de : — 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre ‘de primeurs, relevant du code :NC ex 0701 91 51, originaires-respectivement du Maroc et d’Égypte (1* janvier au 31 mars), — 31 556 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code: NC ex 0702 00 10, originaires du Maroc (1“' janvier au 28 février), — 4 524 tonnes d’oignons, à l’état frais ou réfrigéré, rele- vant des codes NC ex 070310 11 et ex 0703 10 19, originaires d’Égypte (1“ au 15 mai), — 4900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00, originaires d’Égypte, — 8700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés, relevant des codes NC 2004 90 50, « 2005 4000 et 2005 59 00, originaires du Maroc, et — 8250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d’abricots relévant du code NC ex 2008 50 91, originairs respec- tivement du Maroc et de Tunisie ; considérant que, toutefois, l’accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex-1604 13 10 et ex 160420 SO et originaires de Tunisie seront admises à l’importation dans la Communauté en () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. (@) JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 17. () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. exemption de droits de douane ; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange.de lettres entre la Communauté et la Tunisie ; que, étant -donné que cet échange de lettres n’est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu’au 31 décembre 1990, le régime communautaire appliqué en 1989 pour une quantité de 100 tonnes ; considérant que, dans la limite de ces contingents tari- faires, les. droits de douane sont supprimés progressive- ment au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal ; que, pour l’année 1990, les droits contingentaires sont égaux à 54,5 % des droits de base concernant lés oignons à l’état frais ou réfrigéré, à 37,5 % des droits de base concernant les pommes de terre de primeurs, les oignons secs, les pois et haricots verts préparés ou conservés et les pulpes d’abri- cots et à 35 % des droits de base concernant les tomates à l’état frais ou réfrigéré ; considérant que, pour l’année 1990, le droit contingen- taire applicable aux oignons relevant du code NC 07122000 est égal à 3,7 % aussi longtemps que le contingent erga omnes de 12 000 tonnes à 10 % prévu - par le règlement (CEE) n° 3380/89 (7) n’est pas épuisé ; que, après épuisement éventuel de celui-ci, un droit préfé- rentiel de 6 % est applicable ; considérant que, toutefois, le règlement (CEE) n° 3189/88 du' Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime appli- cable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec-le - Maroc (*) et.le règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du ” 11'août 1987, fixant le régime applicable aux-échanges de l’Espagne et du Portugal avec. l’Égypte et la Tunisie () prévoient que la République- portugaise diffère jusqu’au 31 décembre 1990 l’application du régime préférentiel pour les produits du secteur des fruits et légumes relevant - du règlement (CEE) n°. 1035/72"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (""); que, dès lors, les dispositions du présent règlement relatives aux contin- gents tarifaires prévus pour les produits relevant de ce @ JO n° L 326 du 11. 11. 1989, p. 2. ( JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. (®) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.