19. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/41 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L. originaire des États-Unis d’Amérique (93/359/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à' l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 3 troisième tiret, vu les demandes formulées par les États membres, considérant que la directive 77/93/CEE dispose que le bois de Thuja L., y compris le bois qui ñ’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Corée, de Taïwan et des États-Unis d’Amé- rique ne peut pas être introduit dans la Communauté s’il n’est pas accompagné des certificats visés aux articles 7 et 8 de ladite directive et s’il n’est pas écorcé et exempt de trous causés par les vers du genre Monochamus (non européen) spp. ; considérant que le bois de Thuja L. originaire des États- Unis d’Amérique est actuellement introduit dans la Communauté ; que, en l’occurrence, des certificats phyto- sanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays ; considérant que la Commission a constaté, sur la base des informations fournies par et collectées dans les États-Unis d’Amérique, lors d’une mission effectuée en 1990, qu’un programme officiel approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été créé en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d’organismes nuisibles ; que le risque de propagation d’organismes nuisibles est () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @) JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. limité à condition que le bois soit accompagné d’un « cer- tificat d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » délivré dans le cadre du programme susvisé ; considérant que la Commission veillera à ce que les États-Unis d’Amérique communiquent toutes les informa- tions techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionne- ment du programme de certificats d’écorçage et de contrôle des trous de vers ; considérant que la présente décision sera réexaminée pour le 1" avril 1995 au plus tard ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, dans les conditions précisées au paragraphe 2, une dérogation aux dispositions de l’article 7 paragraphe 2 et de l’article 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne le bois de Zhuwja L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États- Unis d’Amérique. 2.  Les conditions suivantes doivent être remplies : a) le respect des conditions visées à l’annexe IV partie À chapitre I point 1.4 de ladite directive doit avoir été vérifié par des classeurs formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre d’un programme approuvé et contrôlé par le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis d’Amérique (Animal and Plant Health Inspection Service, US Department of Agriculture) ; le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié dans les scieries par des inspecteurs de l’in- dustrie ou leurs agents, qualifiés et habilités à cet effet b —