6.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 34/63 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2003 relative aux mesures d'aide mises à exécution par les Pays-Bas en faveur des ports de plaisance sans but lucratif aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2003) 3890] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/114/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment, son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen et, notamment, son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties concernées à faire valoir leurs observations conformément aux articles précités (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre datée du 1 mars 2001, la Commission a été saisie d'une plainte concernant une distorsion possible de concurrence entre des ports de plaisance aux Pays- Bas. Les ports de plaisance néerlandais sont gérés tant par des organisations sans but lucratif (clubs nautiques ordinaires) que par des entreprises privées. Selon le plai- gnant, plusieurs ports de plaisance sans but lucratif ont bénéficié d'aides d'État pour construire des emplace- ments et les entretenir. Cela permettait, par exemple, à ces ports de plaisance de louer les emplacements aux plaisanciers de passage à des prix moins élevés. À l'origine, la plainte ne concernait qu'un seul projet situé à Enkhuizen, connu sous le nom de «projet Gependam», dans le cadre duquel, selon le plaignant, le club nautique local avait bénéficié d'une aide considé- rable sous la forme d'un prix exceptionnellement bas pour l'achat d'un espace aquatique. Par lettre du 11 avril 2001 (D/51551), la Commission a posé plusieurs ques- tions aux autorités néerlandaises, auxquelles elles ont répondu par lettre du 24 mai 2001. Après avoir pris connaissance de cette correspondance, dans le courant de 2001, le plaignant a envoyé à plusieurs reprises des informations complémentaires sur () JO C 69 du 22.3.2003, p. 4. cette affaire et sur six autres dossiers. Par lettre du 11 février 2002 (D/50569), la Commission a demandé aux autorités néerlandaises des informations détaillées sur ces sept dossiers. À la demande des autorités néerlandaises, une réunion bilatérale s'est tenue le 3 mai 2002 entre les services de la Commission et lesdites autorités. Le 10 juillet 2002 et le 2 août 2002, les autorités néerlandaises ont répondu aux questions et ont fourni des informations complé- mentaires (rapports). Sur la base des informations reçues, la Commission a analysé les sept affaires et a communiqué les résultats de l'analyse au plaignant par lettre du 8 août 2002. Dans cette analyse, la Commission a opéré une distinction entre trois affaires pour lesquelles on ne pouvait exclure qu'il y ait eu aide d'État au sens de l'article 87, para- graphe 1, et quatre autres pour lesquelles la Commission était d'avis qu'il n'y avait pas aide d'État au sens de l'ar- ticle 87, paragraphe 1. Par lettre du 3 septembre 2002, le plaignant a souscrit à l'analyse de la Commission et a fourni des informations complémentaires sur les trois affaires restantes. Par lettre du 5 février 2003, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne les trois affaires restantes. Par lettre du 22 avril 2003, les autorités néerlandaises ont présenté leurs observations et communiqué de nouvelles informations à la Commission. La décision d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 22 mars 2003 (. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. ® JO C 69 du 22.3.2003, p. 4.