23. 9. 87 . Journal officiel des Communautés européennes No L 270/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2823/87 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1987 relatif aux documents à utiliser en vue de l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1674/ 87 (}, et notamment son article 57, considérant que le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3399/85 (*), a instauré un exemplaire spécial du document de transit communau- taire — dénommé exemplaire de contrôle T 5 — lequel, muni des annotations des services douaniers, constitue la preuve que les marchandises ont reçu l’utilisation et/ou la destination prévue ou prescrite ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 223/77 relatives à l’exemplaire de contrôle T 5 ont été complétées à différentes reprises ; considérant que, dans le cadre de la codification des dispositions d’application et des mesures de simplification du régime du transit communautaire, les dispositions du règlement (CEE) n° 223/77, à l’exception de celles rela- tives à l’exemplaire de contrôle T S, ont été abrogées par le règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commission (* ; considérant que, en effet, vu le caractère spécifique des dispositions relatives à l’exemplaire de contrôle T 5, il s’est avéré nécessaire de les reprendre dans un teglement distinct de la codification dont il s’agit ; considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 susvisé a été adapté par le règlement (CEE) n° 1901/85 du Conseil (6) de manière à prévoir l’utilisation dans le cadre des procédures de transit communautaire, tant externes qu’internes, du formulaire de document unique institué () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1 ( JO n° L 157 du 17. 6. 1987, p âg JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 2 *) JO n° L 322 du 3. 12. 1985, p. () JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p () JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p par les règlements (CEE) n° 678/85 du Conseil (?) et (CEE) n° 679/85 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2791/86 de la Commission ( ; considérant qu’il convient d’aligner dans toute la mesure du possible le formulaire de l’exemplaire de contrôle T 5 sur le modèle de formulaire du document unique ; considérant qu’il convient, compte tenu du présent règle- ment, d’abroger les dispositions du règlement (CEE) n° 223/77 qui demeurent applicables ; considérant que'les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la circulation des marchandises, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lorsque l’application d’une mesure communautaire arrêtée en matière d’importation ou d’exportation de marchandises ou de circulation de marchandises à l’inté- rieur de la Communauté est subordonnée à la preuve que les marchandises qui en font l’objet ont reçu l’utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites par cette mesure, ladite preuve est fournie par la production de l’exemplaire de contrôle T 5. Par exemplaire de contrôle T 5, on entend un exemplaire établi sur un formulaire T S, éventuellement complété d’un ou de plusieurs formulaires T 5 bis selon les conditions visées à l’article 7 ou d’une ou de plusieurs listes de chargement T S selon les conditions visées aux articles 8 et 9. 2. ‘Toute personne qui souscrit un exemplaire de contrôle T 5 au sens du paragraphe 1 est tenue d’affecter les marchandises désignées dans ce document à l’ut1hsa- tion et/ou la destination declaree () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 1.