N° L 66/14 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 593/91 DE LA COMMISSION du 12 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/85 concernant les taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4046/89 (?), et notamment ses articles 9 et 19, p considérant que, afin de mettre en œuvre l’article 9 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1224/80 et de veiller à l’uniformité d’application du tarif douanier commun, il convient d’établir des règles et des critères communs concernant les taux de change à utiliser lors de la déter- mination de la valeur en douane ; considérant que ces règles et critères sont prévus jusqu’à présent par les dispositions du règlement (CEE) n° 1766/85 de la Commission ( ; considérant que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1766/85 permet de cons- tater que, comme dans d’autres domaines, le recours à un - taux de change mensuel pouvant être ajusté en cas de fluctuations importantes affectant les taux de change est susceptible de contribuer sensiblement à une simplifica- tion de la tâche des déclarants et des services douaniers ; considérant que, en vue de simplifier davantage les. procé- dures de dédouanement, il convient en plus de prévoir la possibilité, par le déclarant, de faire recours à un seul taux de change, même si plusieurs taux étaient applicables au cours de la période couverte par une déclaration pério- dique, à condition que ce choix n’ait pas de conséquences négatives sur le montant des droits de douane dus ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la valeur en douane, () JO n° L 134 du 31. S. 1980, p. 1. () JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 24. () JO n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1766/85 est modifié comme suit : 1) Les articles 2 et 4 sont remplacés par le texte suivant : « Article 2 1.  Pour l’application de l’article 9 du règlement (CEE) n° 1224/80, lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d’une marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre où s’effectue l’évaluation, le taux de change à appliquer pour déterminer cette valeur, exprimée en monnaie de l’État membre concerné, est le taux constaté l’avant-dernier mercredi du mois et publié le même jour ou le jour suivant. 2. — Le taux constaté l’avant-dernier mercredi du mois est à appliquer pendant le mois entier suivant, sauf s’il est remplacé par un taux établi en application des dispositions de l’article 4. 3.  Si un taux de change n’est pas constaté l’avant- dernier mercredi visé au paragraphe 1 ou s’il est cons- taté mais pas publié le même jour ou le jour suivant, le dernier taux de change constaté et publié à l’égard de cette monnaie, au cours des quatorze jours précédents, est à considérer comme étant le taux constaté ce mercredi. » « Article 4 1.  Lorsqu’un taux de change constaté le dernier mercredi d’un mois, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux établi confor- mément à l’article 2 pour entrer en vigueur le mois suivant, il remplace celui-ci à partir du premier mercredi de ce mois comme étant le taux à appliquer aux fins de l’article 9 du règlement (CEE) n° 1224/80. 2.  Dans le cas où, au cours de la période d’applica- tion visée aux dispositions précédentes, un taux de change constaté un mercredi, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux à appli- . quer conformément aux dispositions du présent règle- ment, il remplace ce dernier taux et entre en vigueur le mercredi suivant comme taux à appliquer aux fins de l’article 9 du règlement (CEE) n° 1224/80. Ce taux de- remplacement reste en vigueur jusqu’à' la fin du mois en cours, à condition qu'aucun remplacement de ce taux ne soit effectué en vertu de la première phrase du présent paragraphe.