31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3975/87 DU CONSEIL du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu de traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 87, -vu la proposition de la Commission (*), vu les avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les règles de concurrence e font partie des dispositions générales du traité qui s’appliquent également aux transports aériens; que les modalités d’application de ces dispositions sont précisées dans le chapitre relatif à la concurrence ou doivent être fixées selon les procédures qui y sont prévues; cons:dérant que, en vertu du règlement n° 141 du Conseil (*), le règlement n° 17 du Conseil (*) ne s’applique pas aux serivces de transport; que le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil (6) s’applique seulement aux trans- ports intérieurs; que le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil (7) s'applique seulement aux transports maritimes ; que, dès lors, la Commission ne disposé actuellement pas de moyens pour instruire directement les cas d’infraction présumée aux articles 85 et 86 du traité dans le secteur des transpons aériens; qu’elle ne possède pas non plus de pouvoirs propres pour prendre les décisions ou infliger les (*) JO n° C 182 du 9. 7. 1984, p. 2. (2) JO n° C 182 du 19.7.1982, p. 120 et JO n° C 345 du 21. 12. 1987. () JO n° C 77 du 21. 3. 1983, p. 20. (*) JO n° 124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62. {5) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. {#) JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. (?) JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. sanctions dont elle a besoin pour mettre un terme aux mfractuons qu’elle constate ; considérant . que le secteur des transports aériens a des caractéristiques qui lui sont propres; que, en outre, les transports aériens internationaux sont régis par un réseau d’accords bilatéraux interétatiques définissant les condi- tions dâns lesquelles les transporteurs aériens désignés par les parties aux accords peuvent assurer les liaisons entre leurs tcrﬁtoù5;- considérant que des pratiques susceptibles d’affecter la ‘concurrencé dans le domaine des transports aériens entre États membres peuvent avoir des effets non négligeables sur le commerce entre États membres; qu’il est donc souhai-- ‘ table de fixer les règles suivant lcsquelles la Commission, agissant en étroite et constante liaison avec les autorités compétentes des États membres, pourra prendre les mesures-requises pour l’application des articles 85 et 86 du traité aux transports aériens internationaux entre aéroports - de la Communauté ; considérant que cette réglementation doit prévoir les procé- dures, pouvoirs de décision et sanctions appropriées pour assurer le respect des interdictions énoncées à l’article 85 paragraphe 1 et à l’article 86 du traité ; qu’il convient, à cet égard, de tenir compte des dispositions de procédure du règlement (CEE) n° 1017/68, applicable aux transports internes, lequel tient compte de certains caractères distinc- tifs des activités de transport considérées dans leur en- semble ; considérant qu’il y a lieu d’accorder aux entreprises concer- nées le droit d'être entendues par la Commission, de donner … aux tierces parties dont les intérêts peuvent être affectés par une décision l'occasion de présenter au préalable leurs observations et d’assurer une large publicité des décisions prises ; considérant que toutes les décisions prises par la Commis- sion en application du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité ; qu’il est, en outre, souhaitable d’attribuer à la