N° L 311/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3089/922 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 19, 27 et 72 (numéros d’ordre 40.0190, 40.0270 et 40.0720) originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être tétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; ' considérant que, pour les produits des catégories 19, 27 et 72 (numéros d’ordre 40.0190, 40.0270 et 40.0720) origi- naires d’Inde, le plafond individuel s’établit respective- ment à 1 746 000, 260 000 et 189 000 pièces ; que, à la date du 6 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 31 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du- règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. Numéro Catégorie d’ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0190 19 (1 000 pièces) 6213 20 00 6213 90 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu’en bonneterie 40.0270 27 “| (1 000 pièces) 6104 S1 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 upes, inclus jupes-culottes, pour femmes ou f,"P y jupe P illettes 40.0720 6112 31 10 6112 31 90 61123910 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 72 (1 000 pièces) 6211 11 00 6211 1200 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).