26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1722/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix indicatifset les prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté éœnom1que euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une organisation commu- ne des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/ 91 (?), et notamment son article 22 paragraphe 4 et son article 24 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol, il y a lieu de tenir compte des ob;ecufs de la politique agricole commune; considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les critères prévus à l’article 24 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que les prix des graines de colza, de navette et de tournesol doivent être fixés pour des qualités types détermi- néess considérant que les bonus à appliquer au prix indicatif, au prix d’intervention et au prix d’achat à l’intervention pour les graines de colza et de navette «double zéro» doit être fixé selon les critères prévus à l’article 24 bis du règlement n° 136/66/CEE; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après, () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) Voir page 27 du présent Journal officiel. (?) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 36. (*) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (5) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991 /1992, les prix indicatifs et les prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont fixés comme suit: a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette: — 41,97 écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 44,27 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres; b) prix d’intervention pour les graines de colza et de navette: | — 37,78 écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 40,08 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres; c) prix indicatif pour les grâines de tournesol: ; — 50,65 écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 57,38 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres; d) prix d’intervention pour les graines de tournesol: — 45,85 écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 52,58 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 2 Les prix visés à l’article 1* sont relatifs à des graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande: a) avec 2% d’impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d’humidité et 40 % d’huile, pour les graines de colza et de navette; b) avec 2% d’impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d’humidité et 44% d’huile, pour les graines de tourne- sol. Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le bonus à apphquer au prix indicatif, au prix d’intervention et au prix d’achat à l’intervention des graines de colza et