N° L 18/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 161/92 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires du Chili et de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développe- ment ("), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que, en vertu des articles 1“ et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 6 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou regroupements de produits consi- dérés ; que, en vertu de l’article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1991, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préféren- tielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que, pour les produits ‘ou les regroupements de produits des codes NC et des origines indiqués dans le tableau ci-après, les plafonds individuels s’établissaient aux niveaux indiqués dans le même tableau ; Numéro d’ordre Code NC Origine Plafonds (en écus) 10.0120 2905 11 00 Chili 8 820 000 10.0595 4302 30 Chine 4 190 000 que, à la date du 1” janvier 1992, la somme des imputa- tions effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1991 a dépassé les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l’égard du Chili pour ce qui concerne les produits du code NC 2905 11 00 (numéro d’ordre 10.0120) et de la Chine pour ce qui concerne les produits du code NC 430230 (numéro d’ordre 10.0595), Article premier Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts par le règlement (CEE) n° 3831/90, rela- tifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-après, ne sont plus admises à partir du 28 janvier 1992. Numéro d’ordre|  Code NC Désignation des marchandises ‘ Origine 10.0120 2905 11 00 | Méthanol Chili 10.0595 4302 30 21 4302 30 25 4302 30 31 4302 30 35 4302 30 41 4302 30 45 4302 30 S1 4302 30 55 4302 30 61 4302 30 65 4302 30 71 4302 30 75 assemblés Autres pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, Chine () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.