3. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 224/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (157° dérogation) (93/476/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 71 troi- sième alinéa, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communau- té ("), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (?), et notamment son article 3, considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particu- lières,  indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en quan- tité insuffisante dans la Communauté ; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l’octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs ; que, en conséquence, l’ouverture d’un contingent à un niveau assurant l’approvisionnement des utilisateurs s’avère nécessaire ; considérant que, par ailleurs, l’importation privilégiée de ces produits n’est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents ; considérant que les suspensions de droits ou un contin- gent tarifaire ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais exercent une influence favorable sur le maintien des courants d’échanges actuels entre les États membres et les pays tiers ; considérant que, de ce fait, il s’agit de cas particuliers rele- vant de la politique commerciale qui justifient l’octroi de dérogations au titre de l’article 3 de la recommandation n° 1-64; considérant qu’il y a lieu de garantir que le contingent accordé sera destiné à satisfaire exclusivement les besoins spécifiques de cCertaines industries transformatrices demanderesses de l’État membre concerné, à l’exclusion de toutes autres entreprises d’autres États membres ; considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet du contingent tarifaire indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. — Les États membres sont autorisés à déroger aux obli- gations résultant de l’article 1 de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont les quantités sont réparties entre États membres selon le tableau ci-dessous : acionart ' États Contingent | Proit de Code NC Désignation des marchandises ning douane membres (en tonnes) (en %) , Fil machine spécial pour la fabrication de | Allemagne 2 400 0 ressorts de soupapes, d’un diamètre de 5,5 mm Benelux 2760 0 ou plus mais n’excédant pas 13 mm : France 2860 0 a) ex 7213 50 10 | en fer ou en aciers non alliés, contenant en poids : — 0,6 % ou plus mais pas plus de carbone — 0,25% ou moins de silicium manganèse — 0,02 % ou moins de soufre — 0,03 % ou moins de phosphore — 0,06 % ou moins de cuivre () JO n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. () JO n° L 15 du 20. 1. 1988, p. 13. — 0,5 % ou plus mais pas plus de 0,9 % de 0,7 % de