‘ N° L 202/48 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2168/87 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1987 fixant, pour la campagne 1987/1988, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux ; ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1928/87 (?, et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (?), contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des.prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il est nécessaire notamment de faire référence à l’aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire des coûts de transformation fixés sur base forfaitaire ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue à l’ar- ticle 118 de l’acte d’adhésion ; que la période représenta- tive pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du 25 février 1986, fixant en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (‘) ; que l’article 1 para- graphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la produc- tion ne peut être payée pour les pruneaux obtenus à partir de prunes séchées obtenues au Portugal ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1987/1988 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les prunes séchées dérivées de prunes d’Ente et b) l’aide à la production visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les prunes sont fixés à l’annexe. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1987. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 32. @) JO n° L 123 du 9. 5. 1984, p. 25. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président . ( JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.