22. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1391/87 DU CONSEIL du 18 mai 1987 relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 4 dernier alinéa, et son protocole n° 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l'Assemblée (, considérant qu’il convient d’assurer que le traitement accordé pour certains produits agricoles originaires des îÎles Canaries et importés dans la Communauté soit du même type que celui accordé pour les mêmes produits à certains pays tiers méditerranéens ; qu’il .convient d'adapter en conséquence le régime appliqué aux îles Canaries en vertu du protocole n° 2 précité ; considérant que, à partir de 1990, il convient d’instaurer une modulation du prix d'entrée pour certains produits originaires des îles Canaries et importés dans la Commu- nauté dans la limite des contingents, conformément à ce qui est prévu pour certains pays méditerranéens ; que, dans le cas des tomates, cette modulation peut faire l’objet d’adaptations à décider, le cas échéant, par la Commission selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1351/86 (* ; considérant que, à partir de 1990, pour les tomates origi- naires des îÎles Canaries et importées dans la Communauté pendant la période du 15 au 31 mai, il convient de prévoir la non-application de restrictions quantitatives ou de mesures d’effet équivalent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement s'applique sans préjudice du régime prévu par le protocole n° 2 de l’acte d’adhésion et ses modalités d’application pour les produits non couverts par le présent règlement. Article 2 1. À partir du 1“ janvier 1987, l’article 4 du protocole n° 2 de l’acte d’adhésion s’applique aux produits suivants visés à l'annexe À dudit protocole et originaires des îles Canaries, dans la limite des contingents tarifaires commu- nautaires annuels indiqués en regard de chacun d’eux : Numéro du ; ; PRN , Volume tarif douanier Désignation des marchandises des contingents commun 06.01 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur : ex À. en repos végétatif : — autres que jacinthes, narcisses, tulipes et glaïeuls 06.02 Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons : IL. autres ex D. autres : —— autres et forestiers : — autres — autres ! — autres — Plantes d’intérieur : des cactées 2 8 JO n° C 110 du 24. 4. 1987, p. S. officiel). A. Boutures non racinées et greffons : — Rosiers (toutes les espèces Rosa) non greffés : — avec collet d’un diamètre de 10 mm ou moins — autres que mycelium (blanc de champignon), rhododen- drons (azalées), plants de légumes et plants de fraisiers : — Plantes de plein air : — Arbres, arbustes et arbrisseaux, autres que fruitiers — Boutures racinées et jeunes plants — plantes vivaces — Boutures racinées et jeunes plants, à l’exception — autres que les plantes à fleur, en boutons ou en fleurs, à l’exception des cactées Avis rendu le 15 mai 1987 (non encore paru au Journal 4 700 tonnes (* JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (*) JO n° L 119 du B. S. 1986, p. 46.