29. 5. 93 ! Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/83 RÈGLEMENT (CEE) N° 1318/93 DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercia- lisation en faveur de la viande bovine de qualité ('), et notamment son article 4, considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) n° 2067/92 doivent être précisées, en particulier en ce qui concerne la recevabilité des demandes de participa- tion financière de la Communauté ainsi que la procédure relative à l’acceptation des actions proposées ; .qu’il importe de signaler à l’attention du consommateur les viandes de bœuf ayant des caractéristiques identifiées et contrôlées ; considérant en outre que la qualité d’une viande bovine dépend de la race et des conditions d’élevage de l’animal dont elle provient, ainsi que des conditions d’abattage, de manutention de transport et de commercialisation ; que cette qualité est d’autant mieux assurée que des condi- tions minimales sont respectées à tous les stades d’élabo- ration du produit; que les informations données au consommateur doivent être contrôlables et contrôlées, en particulier lorsqu’un logo accompagne un produit présenté comme étant de qualité ; qu’il convient dès lors de préciser les dispositions relatives aux exigences préci- tées ; ‘ considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités d’applica- tion pour les actions de promotion et de commercialisa- tion en faveur de.la viande bovine de qualité au sens du règlement (CEE) n° 2067/92. 2.  Aux fins du présent règlement, on entend par : a) «action de promotion » : une action ayant notamment pour objet des mesures de publicité et de relations publiques visant à stimuler la consommation de la viande bovine de qualité, y compris l’organisation et la participation à des foires et à d’autres manifestations () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 57. commerciales, le cas échéant accompagnées par la diffusion de conseils de commercialisation auprès des différents opérateurs ; b) « organisation »: un groupement professionnel ou interprofessionnel associant les opérateurs d’une ou de plusieurs branches de la filière. Article 2 1.  Les actions de promotion bénéficiant de la participa- tion financière de la Communauté peuvent être réalisées sur une période d’au moins une année et de deux années au plus, à compter de la date de la prise d’effet du contrat y afférent. 2. _ Ne peuvent bénéficier de la participation financière de la Communauté les frais liés à la mise en œuvre du protocole de contrôle visé à l’article 4 paragraphe 2 point b) ainsi que les frais liés aux études nécessaires à la prépa- ration des actions de promotion et ceux liés à la création éventuelle d’un symbole graphique (logo). Article 3 La participation financière de la Communauté est subor- donnée aux conditions suivantes : 1) Les viandes faisant l’objet de l’action de promotion doivent correspondre aux exigences établies au présent règlement. 2) La production, la manutention et la commercialisation de ces viandes sont soumises au moins aux exigences de qualité et de contrôle prévues à l’annexe I, pour tout ou partie de la filière. 3) La traçabilité des viandes faisant l’objet de l’action de promotion du consommateur aux segments de la filière qui sont couverts par l’action doit être assurée par des mesures appropriées. ‘ Article. 4 1.  La demande de participation financière de la Communauté est introduite chaque année au plus tard le 15 mars auprès de l’organisme compétent de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège social. Toutefois, pour l’année 1993, les demandes peuvent être introduites jusqu’au 31 août 1993. 2.  Les demandes comportent, outre le programme de promotion proposé, les documents suivants : a) un cahier des charges auquel ont souscrit les adhérents à l’organisation demanderesse. Ce cahier des charges prévoit :