—— -— | Î î: \ | N° L133/8 Journal officiel des Communautés européennes 21.5.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1454/86 DU CONSEIL du 13 mai 1986 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les variétés des graines de colza et de navette à faible teneur en glucosinolates, dénommées «double zéro», fournissent des tourteaux qui conviennent mieux à l’alimentation des animaux que ceux obtenus à partir des variétés traditionnelles; qu’il convient, par conséquent, d’encourager la production des graines «double zéro» dans la Communauté; considérant que cet objectif peut être atteint en prévoyant la fixation d’un bonus dont le prix indicatif et le prix d’intervention sont majorés; que, par conséquent, il y a lieu de compléter dans ce sens le règlement n° 136/66/CEE (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3678/85 (°); considérant que le régime de seuil de garantie pour les graines de colza, de navette et de tournesol, visé à l’ar- ticle 24 bis du règlement n° 136/66/CEE n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés; qu’il convient de modi- fier ledit régime et de diminuer, d’une part, le montanu de l’aide et le prix d’achat à l’intervention dans certaines limites si les quantités estimées dépassent les quantités maximales fixées pour la campagne en cours et, d’autre part, d’ajuster les quantités maximales de la campagne suivante si les quantités effectivement produites sont diffé- rentes des quantités estimées, (*) JO n° C 85 du 14. 4. 1986, p. 14. (?) Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 118 du 20. 5. 1986, p. t. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (°) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit. 1) L’article 24 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 24 bis 1. _ Pour les graines de colza et de navette dénom- mées ‘double zéro’, et pour la première fois pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix indicatif et le prix d’intervention sont majorés d’un bonus. 2.  Le montant du bonus est fixé de façon à améliorer l’approvisionnement de la Communauté en graines ‘double zéro’. Ce montant est fixé par le Conseil en même temps et selon la même procédure que les prix indicauf et d’intervention. 3.  Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions auxquelles les graines doivent répondre pour pouvoir être dénommées ‘double zéro’, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 38.» 2) À l’article 26 paragraphe 1 premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «Sans préjudice de l’article 27 bis , l’achat est fait au prix d’intervention et seulement à ce prix.» 3) À l’article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Lorsque le prix indicauf valable pour une espèce de graine est supérieur au prix du marché mondial déterminé pour cette espèce, conformément à l’article 29, il est octroyé une aide pour les graines de ladite espèce récoltées et transformées dans la Communauté. Sous réserve des exceptions décidées en application du paragraphe 3 et sans préjudice de l’article 27 bis , ladite aide est égale à la différence entre lesdits prix. L’aide à octroyer pour les graines de colza et de navette ‘double zéro’ est fixée sur la base du prix indicatif majoré du bonus visé à l’article 24 bis.»