Neo L 149/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 93 DIRECTIVE 93/25/CEE DU CONSEIL du 1 juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d’ovins et de caprins ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), - vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la directive 82/177/CEE du Conseil, duk 22 mars 1982, concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres (3) a été modifiée à plusieurs reprises, que, à l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci . de clarté, de procéder à une refonte de ses dispositions; considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États membres dont le cheptel caprin ne représente qu’un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté, de réduire le nombre des enquêtes à effectuer; considérant qu’il est important de suivre l’évolution de la structure des exploitations dans les États membres; ; considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, et en particulier du marché de la viande ovine et caprine, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l’évolution du chep- tel, de la production et des perspectives de production de viande ovine et caprine; considérant que, bien que la collecte et le traitement des données ainsi que l’organisation de l’enquête au niveau national doivent rester sous la responsabilité des services statistiques des États membres, la Commission doit assurer “ la coordination et l’harmonisation des informations statisti- ques au niveau européen et prévoit des méthodologies harmonisées, nécessaires à la gestion des politiques commu- nautaires; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo- sitions du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commis- sion dans le cadre, en particulier, du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/ CEE (#), (!) JO n° C 18 du 23. 1. 1993, p. 15. (2) JO ne C 115 du 26. 4. 1993. (3) JO n° L 81 du 27. 3. 1982, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1057/91 (JO n° L 107 du 27. 4. 1991, p. 11). (#) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION ! ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL Â. Au niveau national Fréquence — Champ d’enquête Article premier 1. Les États membres effectuent, en référence à un des premiers jours du mois de décembre de chaque année, une enquête statistique sur le cheptel ovin détenu sur leur territoire. 2. Les États membres effectuent une enquête statistique “ sur le cheptel caprin, que ce soit sous la forme d’une enquête distincte ou d’une enquête unique à la fois sur les cheptels ovin et caprin: a) chaque année, en référence à un des premiers jours du mois de décembre, lorsque l’effectif de leur cheptel caprin compte 500 000 têtes et plus; b) au moins une fois tous les cinq ans lorsque l’effectif de leur cheptel caprin compte moins de 500 000 têtes. 3. Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques au titre des paragraphes 1 et 2. 4. En ce qui concerne les demandes visées au para- graphe 3, la Commission arrête sa décision selon la procé- dure prévue à l’article 20. Article 2 1. Aux fins de la présente directive, on entend par «ovins» les animaux domestiques de l’espèce Ovis et par «caprins» les animaux domestiques de l’espèce Capra. 2. Les enquêtes visées à l’article 1 portent sur tous les ovins et caprins détenus dans les exploitations agricoles telles que définies selon la procédure prévue à l’article 20. Ces enquêtes doivent tenir compte d’un nombre d’exploita- tions tel qu’un total d’au moins 95 % du cheptel recensé dans le cadre de la dernière enquête sur la structure des exploitations agricoles soit couvert par toutes les exploita- tions mentionnées ci-dessus. 3. Les États membres complètent, dans la mesure du possible, les résultats des enquêtes prévues au paragraphe 2 par une estimation de l’effectif des cheptels ovin et caprin qui n’ont pas fait l’objet de ces enquêtes.