4.2.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 31/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 concernant les prescriptions techniques pour la mise en œuvre de l’article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE [notifiée sous le numéro C(2003) 5041] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/90/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/102/CE fixe les exigences de base sous la forme d’essais et de valeurs limites pour la réception communautaire des véhicules à moteur en ce qui concerne la protection des piétons. (2) — Au titre de cette directive, en vue d’assurer l'application uniforme par les autorités compétentes des États mem- bres, les prescriptions techniques nécessaires à la réalisa- tion des essais décrits à la section 3.1 ou 3.2 de l’annexe I de cette directive doivent être spécifiées. (3) — Ces essais s'appuient sur les travaux scientifiques effec- tués par le Comité européen pour l'amélioration de la sécurité des véhicules (EEVC) et les prescriptions tech- niques pour les réaliser doivent également s’appuyer sur les recommandations de l’EEVC, () JO L 321 du 6.12.2003, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des essais spécifiés à la section 3.1 et à la section 3.2 de l’annexe I de la directive 2003/102/CE sont énoncées dans l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à partir du 1 janvier 2004. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commiission