22. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, EÙRATOM) N° 2175/88 DU CONSEIL ; du 18 juillet 1988 portant fixation des coefficients correcteurs applicables dans les pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil umque et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires ‘des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEEF, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3784/87 (, et notamment l’ärticle 13 de l’annexe X dudit statut, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la suite de l’adoption du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3019/87 du Conseil, du S octobre 1987, établissant les dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Commu- nautés européennes affectés dans les pays tiers (*), il y a lieu de fixer les coefficients correcteurs visés aux articles 12 et 13 de l’annexe X du statut et devant affecter les rémunérations payables à ces fonctionnaires sur leur demande dans la monnaie du pays de leur affectation ; = considérant que ces coefficients correcteurs, destinés à assurer dans toute la mesure du possible l’équivalence du pouvoir d’achat des fonctionnaires indépendamment de leur lieu d’affectation, régissent la situation des seuls fonc- tionnaires affectés dans des pays tiers auxquels s’applique l’annexe X du statut ; considérant que l’adoption de ces coefficients correcteurs nécessite l’abrogation des précédentes dispositions régle- mentaires ayant fixé les coefficients correcteurs applica- bles dans les pays tiers aux rémunérations, pensions, indemnités versées au titre de l’article 50 du statut et au titre des règlements (CECA, CEE, Euratom) n° 2150/82 (*), (CECA, CEE, Euratom) n° 1679/85 (*), (CECA, CEE, Eura- (')JOn°L56du4 3. 1968, p. 1. () JO n° L 356 du 18. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 286 du 9. 10. 1987, p. 3. () JO n° L 228 du 4. 8. 1982, p. 1. () JO n° L 162 du 21. 6. 1985, p. 1. tom) n° 3518/85 (‘) et (Euratom, CECA, CEE) n° 2274/ 87 (), ainsi qu’aux allocations familiales versées en raison de la garde d’enfants de fonctnonna1res ou anciens fonc- tionnaires ; considérant qu’en raison notamment des nouvelles moda- lités régissant les coefficients correcteurs qui affectent spécifiquement et exclusivement les rémunérations du personnel en service dans les pays tiers, dans la mesure où celles-ci sont payables dans la monnaie de ces pays, ces coefficients correcteurs, à portée dérogatoire, ne peuvent être utilisés en ce qui concerne les droits pécuniaires de personnes qui résident dans les'pays tiers et ne sont pas en activité de service ; considérant qu’il convient de prévoir en ce qui concerne ces personnes des mesures transitoires destinées à éviter une réduction dans l’avenir des montants qui leur étaient servis avant l’entrée en vigueur du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’application de l’article 13 de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d’affectation | sont fixés comme indiqué en 'annexe. 2. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application du présent règle- ment. Article 2 Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 14 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3784/87 dans la mesure où elles concernent des coefficients correcteurs applicables dans les pays tiers. ( JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 56. () JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 1.