6. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1236/88 DE LA COMMISSION du 5 mai 1988 portant -rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits n° 74 (numéro d’ordre 40.0740), originaires de Thaïlande, _ bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURQPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences , tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou IÏ, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la percep- tion des. droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes et fillettes, de la catégorie de produits 74 (numéro d'ordre 40.0740), le plafond s’établit à 38 000 pièces ; que, le 27 avril 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande, À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 9 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en- vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté. des produits suivants, originaires de Thaïlande : Numéro d’ordre Code NC Catégorie Désignation des marchandises 40.0740 74 (1 000 pièces) 6104 11 00 610412 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vête- ments de ski 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 | ex 6104 29 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ‘dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le S mai 1988. (!) JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. (* JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président