27.2.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 61j1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2002 relative au régime d’aide mis à exécution par l’Allemagne — «Programme visant à la consolidation des entreprises du Land de Thuringe» [notifiée sous le numéro C(2002) 4357] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/165/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 20 juillet 1993 est entré en vigueur le régime relatif au programme visant à la consolidation des entreprises du Land de Thuringe (ci-après dénommé: «le régime d’aide») (!). Les autorités du Land ayant considéré que ce régime était conforme à la règle de minimis instaurée par l'encadrement communautaire des aides d’État aux peti- tes et moyennes entreprises (?) de 1992 (l’encadrement PME), elles ne l’ont pas notifié au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Le 16 janvier 1996, le régime a été remplacé par le pro- gramme de prêts du Land de Thuringe en faveur des PME. Par lettre SG (99) D/580 du 26 janvier 1999, la Com- mission a fait part à l’Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet du régime d’aide, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. (‘) Thüringer Staatsanzeiger n° 33/1993, p. 1414. 2 JO C 213 du 19.8.1992, p. 2. @) JO C 108 du 17.4.1999, p. 26. (4) (5) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*). La Commission a invité toutes les autres par- ties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause, mais elle n’a pas reçu d'observations. Par lettre du 2 mars 1999, l’Allemagne a sollicité une prorogation du délai de présentation des observations et la Commission a accédé à cette demande par lettre du 11 mars 1999. L’Allemagne a présenté ses observations par lettres des 29 mars, 19 août et 26 août 1999. L’Allemagne a présenté ses dernières observations par lettre du 26 novembre 2001. 2. DESCRIPTION DE L’AIDE 2.1. Titre et base juridique Les concours sont octroyés par la Thüringer Aufbaubank pour le compte du ministère de l’économie et des trans- ports de Thuringe sur la base des articles 23, 44 et 44 a) du règlement budgétaire du Land de Thuringe, au titre du programme visant à la consolidation des entre- prises du Land de Thuringe.