L 344/38 Journal officiel de l'Union européenne 27.12.2005 DIRECTIVE 2005/82/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/544/CEE (*) imposait aux États membres de désigner, pour le 31 décembre 1992, quatre canaux dans la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilaté- rale (ci-après dénommé «ERMES»), et de préparer aussitôt que possible des plans pour permettre à ce service d’occu- per la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exi- gences commerciales. (2) L'utilisation de la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le ser- vice ERMES dans la Communauté s’est réduite ou a même cessé, de sorte que cette bande de fréquences n’est pas uti- lisée efficacement par ERMES actuellement et pourrait être utilisée à meilleur escient pour satisfaire d'autres besoins liés aux politiques communautaires. (‘) Avis rendu le 27 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 17 novembre 2005 à la suite d’une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel). () Avis du Parlement européen du 15 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1°” décembre 2005. (#) JO L 310 du 9.11.1990, p. 28. (3) — La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélec- trique») (°) a établi une politique et un cadre juridique com- munautaires visant à assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spec- tre radioélectrique nécessaires pour l’instauration et le fonctionnement du marché intérieur. Cette décision per- met à la Commission d’adopter des mesures d’application techniques afin d’assurer l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace de la bande de fréquence. (4) Étant donné que la bande 169,4 à 169,8 MHz se prête à des applications utiles pour les personnes souffrant de défi- ciences et de handicaps, et considérant que la promotion de ces applications est un objectif politique de la Commu- nauté, conjointement avec l'objectif général consistant à assurer le fonctionnement du marché intérieur, la Commis- sion, en application de l'article 4, paragraphe 2, de la déci- sion «spectre radioélectrique», a confié un mandat à la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après dénommée «la CEPT») en vue d'examiner notamment les applications liées à l’assistance aux personnes handicapées. (5) _ Conformément au mandat reçu, la CEPT a élaboré un nou- veau plan de fréquences et des dispositions en matière de canaux permettant le partage de la bande par six types d'applications privilégiées, afin de satisfaire plusieurs besoins des politiques communautaires. (6)  Pour ces motifs, et conformément aux objectifs de la déci- sion «spectre radioélectrique», il convient d’abroger la direc- tive 90/544/CEE, () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.