L 166/64 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1437/1999 DE LA COMMISSION du 30 juin 1999 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) — considérant que l’application des mesures d’inter- vention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation exces- sive de stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication; (2) — considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(*), sous réserve de certaines exceptions particulières qui sont néces- saires; (3) considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79; (4) — considérant qu’il convient de prévoir des déroga- tions aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’applica- tion de ce point soulève dans les États membres concernés; (5) _ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. @ JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. @ JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. () JO L 248 du 14.10.1995, p. 39. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ: — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’organisme d’intervention allemand, — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’organisme d’intervention espagnol, — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’organisme d’intervention français, — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’organisme d’intervention italien, — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’organisme d’intervention néerlandais, — 80 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’organisme d’intervention autrichien et stockées en Allemagne, — 6 320 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni, — 457 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais, — 500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention français. Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent à l’annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformé- ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, notamment ses titres II et III. Article 2 1.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d’avis général d’adjudica- tion. Les organismes d’intervention concernés établissent un avis d’adjudication indiquant notamment: a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres.