18. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 1989 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour Je bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d’Amérique S , (Les textes en langues allemande, danoise, espagnole, française, italienne et néer_laudﬂise sont les seuls faisant foi.) (89/256/CEE). LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles : aux végétaux et produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu' par la directive 89/83/CEE (?, et notamment son article 14 paragraphe 3, vu la demande présentée par le royaume d’Espagne, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne ävec écorce originaire des pays d’Amérique du Nord ne peut en principe pas être introduit dans la Communauté compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum, cause du flétrissement du chêne ; considérant toutefoisque l’article 14 paragraphe 3 de la directive précitée permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi que la propagation d’orga- nismes nuisibles n’est pas à craindre ; considérant que, par sa décision 85/634/CEE (°), modifiée par la décision 86/114/CEE {*), la Commission a accordé de telles dérogations dans des conditions révisées pour le bois.de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d’Amérique ; considérant que les-États membres ont été consultés sur les mesures prévues dans la présente - décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision : 85/634/CEE est modifiée comme suit : 1) ‘à l’article 1* paragraphe 1;1e mot « Espagne » est inséré entre les mots « la république fédérale d’Allemagne » et «la France» ; 2 — à l’article 1* paragraphe 2-point b), le mot « Valencia » est inséré dans la liste des ports de débarquement après « Salerno » ; 3) à l’article 2 paragraphe 1, les mots « et l’Espagne » sont insérés entre les mots « l’Italie » et « peuvent ». Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d’Allemagne, le royaume d’Espagne, la République française, la République ‘ italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait-à Bruxelles, le 5 avril 1989. .Par.:la Commission Ray MAC SHARRY . Membre de la Commission () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ()-JO n° L 32 du 3. 2. 1989, p. 29. () JO n° L 379 du 31. 12. 1985, p. 45. () JO n° L 99 du 15. 4. 1986, p. 21.