27.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 251/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1353/2004 DU CONSEIL du 26 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/510/PESC du Conseil du 10 juin 2004 modifiant la position commune 2004/31/PESC concer- nant l’imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La positon commune 2004/31/PESC du Conseil ( impose à l’égard du Soudan un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires, et notam- ment l'interdiction de fournir une assistance technique et financière liée aux activités militaires au Soudan. L'in- terdiction concernant la fourniture de l’assistance tech- nique et financière liée aux activités militaires est mise en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan (°). (2) — Compte tenu de l’'évolution récente au Soudan et dans la région, et notamment de la signature le 8 avril 2004 d’un accord humanitaire de cessez-le-feu concernant le conflit au Darfour, et compte tenu du déploiement prévu au Soudan d’une commission de contrôle du cessez-le-feu placée sous l’'égide de l'Union africaine, la position () JO L 209 du 11.6.2004, p. 28. (?) JO L 6 du 10.1.2004, p. 55. Position commune modifiée par la position commune 2004/510/PESC (JO L 209 du 11.6.2004, p. 28). @) JO L 21 du 28.1.2004, p. 1. commune 2004/31/PESC a été modifiée par la position commune 2004/510/PESC du 10 juin 2004, qui prévoit une exception à l’'embargo pour les opérations de gestion des crises menées par l’Union africaine. (3) — Cette exception s'applique également à l’'embargo imposé à certaines opérations d’assistance financière et technique. Le règlement (CE) n° 131/2004 devrait dès lors être modifié en conséquence. (4) — Afin que cette exception devienne effective le plus rapi- dement possible, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement et s'appliquer à la date d’adop- tion de la position commune 2004/510/PESC, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 4 du règlement (CE) n° 131/2004 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compé- tentes des États membres énumérées dans l’annexe peuvent admettre la fourniture d’un financement ou d’une assistance financière et d’une assistance technique se rapportant: a) au matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions exécutés par les Nations unies, l’'Union européenne et la Communauté; b) au matériel destiné aux opérations de gestion des crises déployées par l'UE ou les Nations unies; c) à l'équipement et au matériel de déminage affecté à cet usage;