16. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 316/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3330/91 DU CONSEIL du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’achèvement du marché intérieur passe par l’élimination des frontières physiques entre États membres ; qu’un niveau satisfaisant d’information sur les échanges de biens entre États membres doit donc être déterminé par des moyens n’impliquant pas des contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières internes ; considérant que l’analyse de la situation dans laquelle la Communauté et les États membres se trouveront après 1992 fait apparaître que, sur le plan de l’information rela- tive aux échanges de biens entre États membres, des besoins concrets subsisteront ; considérant que, n’étant pas de nature macro-économique comme le sont, par exemple, ceux qui se rapportent à la comptabilité nationale ou à la balance des paiements, nombre de ces besoins ne peuvent être satisfaits à travers une information très agrégée ; que, entre autres, la poli- tique commerciale, les analyses sectorielles, les règles de concurrence, la gestion et l’orientation de l’agriculture et de la pêche, le développement régional, les prévisions énergétiques et l’organisation des transports doivent, au contraire, pouvoir s'appuyer sur une documentation chif- frée qui donne du marché intérieur la vision la plus actuelle, la plus exacte et la plus détaillée possible ; considérant que l’information sur les échanges de biens entre États membres contribuera précisément à mesurer le progrès du marché intérieur, à en accélérer en consé- quence l’achèvement et à en consolider la réalisation en connaissance de cause ; qu’une telle information peut s’avérer un instrument, parmi d’autres, pour évaluer l’évo- lution de la cohésion économique et sociale ; () JO n° C 254 du 9. 10. 1990, p. 7. JO n° C 47 du 23. 2. 1991, p. 10. ( JO n° C 324 du 24. 12. 1990, p. 268. JO n° C 280 du 28. 10. 1991. () JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 1. considérant que, jusqu’à la fin de 1992, les statistiques des échanges de biens entre États membres auront bénéficié des formalités, de la documentation et des contrôles que, pour leurs besoins propres ou pour ceux d’autres services, les administrations douanières prescrivent aux expéditeurs et aux destinataires de marchandises en circulation entre les États membres, mais que l’élimination des frontières physiques et des frontières fiscales fait précisément dispa- raître ; considérant qu'’il y aura lieu, dès lors, de collecter directe- ment auprès des expéditeurs et des destinataires les données nécessaires aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en recourant à des méthodes et à des techniques qui en assurent l’exhaustivité, la fiabilité et l’actualité, sans constituer pour les intéressés, en particu- lier pour les petites et moyennes entreprises, une charge disproportionnée par rapport aux résultats que les utilisa- teurs desdites statistiques sont en droit d’attendre ; considérant que la réglementation en la matière devra dorénavant s’appliquer à toutes les statistiques des échanges de biens entre États membres, même à celles qui n’auront pas fait avant 1993 l’objet d’une harmonisa- tion ou d’une obligation communautaire ; considérant que les’ statistiques des échanges ‘de biens entre États membres se définissent selon les mouvements de marchandises qui en font l’objet; qu’elles peuvent contenir des données relatives au transport dont la collecte se ferait en même temps que celle des données particulières à chacune de ces statistiques et qu’il s’ensui- vrait ainsi un allégement de la charge globale de l’infor- mation ; considérant que la personne privée tirera du marché inté- rieur des avantages évidents ; qu’il convient d’éviter que des prescriptions concernant l’information ne réduisent à ses yeux la portée de ces avantages ; que la fourniture de l’information statistique n’irait pas sans lui imposer une obligation qui lui paraîtrait pour le moins inopportune et dont l’accomplissement ne saurait d’ailleurs être vérifié sans qu'’on y emploie des moyens démesurés ; qu’il est donc raisonnable de ne plus considérer ladite personne comme redevable de cette information en dehors d'en- quêtes périodiques appropriées ;