14.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 39/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE Affaire IV/33.884 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie (FEG et TU) [notifiée sous le numéro C(1999) 3439] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2000/117/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ("), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 3 et son article 15, paragraphe 2, vu la plainte déposée le 19 mars 1991 par City Electrical Fac- tors Holdings Limited et sa filiale néerlandaise City Electrical Factors BV, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et du règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2 du règle- ment n° 17 du Conseil (*), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () I. FAITS A . PLAINTE Le 19 mars 1991, City Electrical Factors (ci-après dénommée «CEF UK»), grossiste en matériel électrotech- nique établi au Royaume-Uni, ainsi que sa filiale néer- landaise, City Electrical Factors BV (ci-après dénommée «CEF»), ont déposé plainte auprès de la Commision en vertu des articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité CE. La plainte visait trois associations néerlandaises dans le domaine du matériel électrotechnique, à savoir la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (Association féderative néer- landaise pour le commerce de gros dans le domaine électrotechnique, ci-après dénommée «FEG»), la Neder- landse Vereniging van Alleen Vertegenwoordigers op Elektrotechnisch Gebied (Association néerlandaise des représentants exclusifs dans le domaine électrotechnique, ci-après dénommée «NAVEG») et la Unie van de Elektro- technische Ondernemers (Union des entreprises électro- techniques, ci-après dénommée «UNETO»), ainsi que les membres de ces associations. Selon les plaignants, ces trois associations et leurs mem- bres ont conclu des accords collectifs d'exclusivité réci- proque à tous les niveaux de la filière de distribution du matériel électrotechnique aux Pays-Bas. Sans être mem- bre de la FEG, il serait quasiment impossible pour un grossiste en matériel électrotechnique de s'introduire sur le marché néerlandais, étant donné que les fabricants et leurs agents/importateurs ne livreraient qu'aux membres de la FEG et que les installateurs n'achèteraient qu'à ceux-ci. Bien que la plainte porte sur l'ensemble de la filière de distribution, elle est dirigée principalement contre le commerce de gros néerlandais et plus particu- lièrement contre la FEG, qui jouerait un rôle détermi- nant dans les accords.