31.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 396/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2269/2004 DU CONSEIL du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l’Union en LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu- blique de Slovénie et de la République slovaque, et aux adapta- tions des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (d'acte d’adhésion de 2003»)(!) et notamment son article 57, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans l'acte d'adhésion de 2003, aucune adaptation n’a été faite au règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d’eau profonde (?) en vue d’octroyer des possibilités de pêche aux nouveaux États membres. Il est donc néces- saire d’octroyer ces p0551b1htes de pêche aux nouveaux États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 en tenant compte de modes de pêche similaires à ceux utilisés en 2002 afin de permettre aux pécheurs de ces États membres de poursuivre leurs activités. (2) — L'octroi de possibilités de pêche ne doit pas aboutir à ce que les captures effectuées en toute légalité avant le 1°" mai 2004 fassent l'objet de déductions imputées sur les quotas conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (), à l’article 5 du règle- ment (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établis- sant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quotas (*), ou à l’article 26 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (°). JO L 236 du 23.9.2003, p. 1 ( JO L 356 du 31.12.2002, p. JO L 261 du 20.10.1993. Reglement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1). () JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (3) — Le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (°) fixe des plafonds en termes de puissance et de capacité à la flotte de pêche qui peut débarquer des quantités importantes d'espèces d’eau profonde et détermine une période de référence pour l’établissement de ces plafonds, à savoir les trois années précédant son entrée en vigueur. Il est nécessaire que la période de référence pour l’établissement de ces plafonds tienne compte des années récentes afin de permettre aux pêécheurs des nouveaux États membres de poursuivre leurs activités. (4) En vue de permettre l’application des règlements (CE) n° 2340/2002 et (CE) n° 2347/2002 aux nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union en 2004, à compter de la date de leur adhésion, il est impératif que le présent règlement entre en vigueur le 1°" mai 2004. (5) Il convient donc de modifier les règlements (CE) n° 2340/2002 et (CE) n° 2347/2002 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2340/2002 est modifié comme suit. 1) L'article suivant est inséré: «Article 3 bis 1.  Les captures effectuées entre le 1°" janvier et le 1°" mai 2004 par des navires d’États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 sont déduites des quotas figurant à l’annexe I. 2. — Au plus tard 15 jours après la date de publication du présent règlement au ]oumal officiel de l’Union eur0peenne les États membres visés au paragraphe 1 notifient à la Commission le volume de leurs captures entre le 1“ janvier et le 1°" mai 2004.»; (6) JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.