N° L 306/28 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3496/88 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1988 modifiant les règlements (CEE) n° 2658/80 et (CEE) n° 2659/80 en ce qui concerne les conditions requtses pour l’achat à l’intervention et l’octroi des aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (?), et notamment son article 7 paragraphe 7 points.a) et c), considérant que l’intervention ou le stockage privé doit permettre de retirer provisoirement des produits d’un marché en déséquilibre pour les y remettre dès que la situation du marché sera redressée ; que, de ce fait, les produits offerts à l’intervention ou stockés doivent être aptes, selon les cas, à l’alimentation humaine ou animale ; considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maxi- maux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (?), a défini la procédure à suivre en cas d’ur- gence radiologique pour la détermination des niveaux de contamination radiaoctive que les denrées alimentaires et les aliments pour bétail doivent respecter pour pouvoir être commercialisés ; que, par conséquent, les produits agricoles dépassant ces niveaux de contamination radio- active ne peuvent pas faire l’objet d’un achat à l’interven- tion ; considérant que, à lamcle 3 du règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil, du 30 mai 1986, relatif aux condi- tions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suité de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 624/87 (*), des tolérances maximales de radioactivité ont été fixées ; que, après l’expiration du . règlement (CEE) n° 1707/86, ces mêmes tolérances ont été reprises à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil (6) qui le remplace ; que les produits dgricoles dépassant ces tolérances maximales ne peuvent pas être () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. ( JO n° L 146 du 31. S. 1986, p. 88. () JÔ n° L 58 du 28. 2. 1987, p. 101. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. considérés comme étant de qualité -saine, loyale et marchande ; considérant qu’il a été constaté qu’à la suite de l’accident mentionné une partie de la production agricole commu- nautaire a subi, à divers degrés, une contamination radio- active ; qu’il convient de préciser que les produits agri- coles d’origine communautaire dépassant lés valeurs fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 ne peuvent pas faire l’objet d’un achat à l’intervention ou d’un contrat de stockage ; ' considérant que le règlement (CEE) n° 2658/80 de la Commission (7) prévoit à son article 3 les conditions pour l’achat à l’intervention; que le règlement (CEF) n° 2659/80 de la Commission () prévoit à son article 2 les conditions pour la conclusion du contrat de stockage ; qu’il convient de préciser ces conditions ; qu’il y a lieu dès lors de modifier ces règlements ; considérant que le degré de contamination radioactive des denrées alimentaires consécutif à une situation d’urgence radiologique varie selon les caractéristiques de l’accident et du type de produit ; que, dès lors, la décision sur la nécessité de prévoir un contrôle ainsi que sur les mesures de contrôle doit être adaptée à chaque situation et tenir compte, par exemple, des caractéristiques des régions, des produits et des radionucléides concernés ; . considérant que le comité de gestion des ovins et caprins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :. Article premier 1. À l’article 2 du règlement (CEE) n° 2658/80, le texte suivant est ajouté : «h) ne dépassant pas les niveaux maximaux admissi- bles de radioactivité rendus applicables par la réglementation  communautaire. Les niveaux applicables aux produits d’origine communautaire contaminés à la suite de l’accident survenu à la centrale de Tchernobyl sont ceux fixés à l’article 3 n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 9 0J . 9. () JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 12.