17.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 341/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2004 concernant une participation financière de la Communauté pour l’année 2004 à la couverture des dépenses supportées par la Belgique et le Portugal aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2004) 4181] (Les textes en langues française, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi) (2004/772/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!) (ci-après la «directive»), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: Conformément à la directive, une participation financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles intro- duits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d’autres zones de la Communauté, en vue de leur éradi- cation ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endigue- ment. La Belgique et le Portugal ont chacun établi un programme d'’actions visant à éradiquer certains orga- nismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur terri- toire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures mises en œuvre, leur durée et leur coût, de manière que la Communauté puisse participer à leur financement. IIs ont demandé l’attribution d'une telle participation financière de la Communauté dans le délai fixé par la directive et conformément au règlement (CE) n° 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1). établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/97 (?) (ci-après le «règlement»). Les dépenses supportées par la Belgique et le Portugal et prises en considération par la présente décision se rapportent directement aux mesures visées à l'article 23, paragraphe 2, point a), et à l'article 23, paragraphe 2, point b), de la directive. Les informations techniques fournies par la Belgique et le Portugal ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation; ces infor- mations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent. La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions d'octroi d’une partici- pation financière prévues à l’article 23 de la directive étaient remplies. Il convient dès lors d’accorder une participation finan- cière de la Communauté de manière à couvrir les dépenses liées à ces programmes. La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses éligibles. À l’exclusion du programme auquel un coefficient de dégressivité doit être appliqué en vertu de l’article 23, paragraphe 5, troi- sième alinéa, de la directive, la participation financière de la Communauté aux fins de la présente décision doit être fixée à 50%. () JO L 157 du 15.6.2002, p. 38.