12. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 347/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3557/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relatif à une assistance financière en faveur des pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*, considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé de s’associer à une action d’assistance financière en faveur des pays les plus immédiatement affectés par la ctise du Golfe, et en particulier par l’application rigou- reuse de l’embargo décidé par le Conseil de sécurité des Nations unies ; considérant qu’il importe que la Communauté dispose des moyens de mener ladite action ; considérant qu’il convient de procéder à une estimation du montant des moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cette action pour l’année 1991 et que les montants définitifs sont arrêtés par l’auto- rité budgétaire dans le respect des perspectives financières couvrant la période 1988-1992, annexées à l’accord inter- institutionnel du 29 juin 1988 (); considérant que la distribution des fonds entre les trois pays les plus affectés devra se fonder sur l’analyse des préjudices subis et tenir compte également des contribu- tions de l’ensemble des donneurs ; considérant que la mise en œuvre de l’action en question est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté met en œuvre une assistance financière en faveur de l’Égypte, de la Jordanie et de la Turquie. () JO n° C 265 du 20. 10. 1990, p. 5. () Avis rendu le 23 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. Article 2 Le montant estimé nécessaire pour la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1* s’élève à 500 millions d’écus, principalement sous forme d’aides non remboursables et pour le reste sous forme de prêts, à imputer entièrement au budget 1991. ' Toutefois, la mise en Œœuvre financière du présent règle- ment ne peut avoir lieu que lorsque le budget pour l’année 1991 et les prévisions budgétaires ont été modifiés ‘ de manière adéquate selon la procédure prévue pour chacun de ces cas. Article 3 L'aide est destinée notamment à couvrir des dépenses d’importation de biens d’équipement et de pièces de rechange ainsi que des dépenses budgétaires locales que les pays bénéficiaires doivent couvrir à la suite de la crise du Golfe. Sa mise en œuvre se fera par tranches. Les orientations générales auxquelles l’aide est soumise ainsi que sa répartition entre les pays bénéficiaires sont arrêtées selon la procédure définie à l’article S. Article 4 La Commission veille à ce que les fonds soient utilisés conformément aux finalités du présent règlement par les pays bénéficiaires, qui sont tenus de fournir un programme d’utilisation ainsi qu’un rapport d’utilisation effective établi à posteriori. La Commission veille à ce que l’assistance financière soit coordonnée avec les institutions financières internatio- nales et les autres pays donneurs. Article 5 1.  La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.