L 108/38 Journal officiel de l'Union européenne 16.4.2004 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2003 concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté [notifiée sous le numéro C(2003) 4636] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/343/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles ("), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Dans le cadre de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (?) (ci-après: «da commu- nication»), la Commission procède à l'examen et au réexamen des régimes d'aides fiscales en vigueur dans les États membres (*). La présente procédure s'inscrit dans ce contexte. Par lettre du 12 septembre 2001 (D/53716), la Commis- sion a adressé une demande de renseignements à la France relative à l'exonération fiscale prévue par l'article 44 septies du code général des impôts. Cette exonération fiscale n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à sa mise en œuvre conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Par lettre datée du 19 septembre 2001 (VB/ myg n° 2540), les autorités françaises ont sollicité pour répondre un délai supplémentaire d'un mois qui a été accordé par la Commission le 1 octobre 2001 (D/ 54025). Le 29 novembre 2001, la Commission a adressé () JO C 284 du 21.11.2002, p. 5. () JO C 384 du 10.12.1998, p. 3. () Voir le point 37 de la communication. (5) un rappel (D/54953) en vue d'obtenir les informations demandées. Le 21 décembre 2001 (VB/myg n° 3640), les autorités françaises n'ont communiqué qu'une partie de l'information requise. La Commission, par lettre du 15 mars 2002 (D/51147), a donc demandé les informa- tions manquantes qui lui ont été fournies le 15 avril 2002 (VB/myg 1116). Par lettre datée du 19 août 2002, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen. La décision d'ou- verture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés. Par lettre du 10 septembre 2002, les autorités françaises ont sollicité pour la présentation de leurs observations un délai supplémentaire de vingt jours, qui a été accepté par la Commission. Celle-ci a reçu les observations du gouvernement français le 16 décembre 2002. Description détaillée du régime L'article 44 septies du code général des impôts a été introduit par l'article 14 A de la loi de finances pour 1989 (). Cet article dispose que les sociétés créées en vue de reprendre les activités d'entreprises industrielles en difficulté sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour une période de deux ans. Les dispositions de l'ar- ticle 44 septies ont été amendées à cinq reprises en 1990, 1991, 1992, 1994 et 2000. Il apparaît que les diverses modifications  ont contribué à — préciser les (*) Voir note 1 de bas de page. () Loi n° 88-1149 du 23.12.1988 (Journal officiel de la République française du 28.12.1988, p. 16320).