24. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 259/1 (Actes dont là publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1990 relative aux contingents d’importation à ouvrir par les États membres à l’égard des pays à commerce d’État en 1990 (90/468/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires. des pays à com- merce d'État non libérés au niveau de la Commu- nauté (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3691/89 (2), prévoit que le Conseil. arrête les contingents d’importation à ouvrir par les États membres à l’égard des divers pays à commerce d'État pour les produits énumérés à l'annexe III dudit règle- ment; considérant qu’il convient d’apporter certaines modifi- cations aux contingents d’importation fixés pour 1989 à l’égard des pays à commerce d’État, en vue de les adapter à la situation économique prévisible de l’année 1990; que, dans ce contexte, il faut aussi tenir compte du fait que la Communauté économique euro- péenne et l’Union soviétique ont signé un accord sur le commerce des produits textiles (3), couvrant, pour les catégories 1 à 123, tant les fibres AMF que les autres fibres et que, de ce fait, les possibilités d’impor- tation dans la Communauté des produits textiles cou- verts par les catégories originaires de ce pays sortent du champ d’application de la présente décision; (}) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. (2) JO ne L 362 du !2. 12. 1989, p. 1. (G) JO n° L 397 du 30. 12. 1989, p. 2. considérant que, en ce qui concerne les contingents d’importation en trafic de perfectionnement passif des produits textiles relevant des catégories 4 à B, il convient de maintenir une certaine marge de souplesse dans la gestion de ces contingents par les États mem- bres concernés, moyennant des possibilités de transfert automatique de quantités d’une catégorie à l’autre; qu’il convient à cet effet d’appliquer les équivalences entre catégories prévues à l’annexe I du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3531/89 ($); considérant que, en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, les restrictions quantitatives spécifiques ont été libérées dans les États membres par le règlement (CEE) n° 3381/89 (6) et que, pour les mêmes pays, les restrictions quantitatives non spécifiques ont été suspendues pour 1990, dans les États membres autres que l’Espagne et le Portugal, par le règlement (CEE) n° 3691/89; \\ considérant que, en ce qui concerne l’Union soviéti- que, certaines restrictions quantitatives ont été libérées par le règiement (CEE) n° 1434/90 (7) et, en ce qui concerne la République démocratique allemande, les restrictions quantitatives ont été suspendues à partir du ler juillet 1990 par le règlement (CEE) no 1795/90 de la Commission (8); (4) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (5) JO n° L 347 du 28. 11. 1989, p. 4. (6) JO ne L 326 du !1. 11. 1989, p. 6. () JO ne L 138 du 31. 5. 1990, p. 1. @) JO n° L 166 du 29. 6. 1990, p. 3.