N° L 216/2 ‘Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 89- RÈGLEMENT (CEE) N° 2245/89 DU CONSEIL . du 24 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!); modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (), et notamment- son article 73 paragraphe 1, vu la'proposition de la Commission, . considérant que l’article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits importés visés audit article doivent être accompagnés d’une attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circu- lation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans. le pays tiers dont ils sont ongx- naires ; considérant que l’article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les- produits importés en question ayant fait l’objet de pratiques œnologiques non admises par la régle- mentation communautaire ou bien non -conformes :aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en appli- cation de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation - humaine directe ; que le- Conseil a dérogé à ce principe par son règlement (CEE) n° 1873/84 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2179/88 (*) ; que cette dérogation vient à échéance le 31 juillet 1989 ; que, afin que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné, dans l’optique d’un éventuel accord dans ledit secteur, il- convient de prolonger de cinq mois la période de validité de lädite dérogation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du 31 juillet 1989 est remplacée par celle du 31 décembre -1989. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1989. Le présent règlement est obhgatmre dans tous ses éléments et directement applncable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet'1989. ° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. > e —s oo 3s Par le Conseil Le président H. NALLET @) JO n° L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. () JO n° L 191 du 22. 7. 1988, p. 10.