N°o L 201/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2296/86 DU CONSEIL du 21 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l’Antarctique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l’article 1 dudit règle- ment doivent être élaborées à la lumière des avis scientifi- ques disponibles ; considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE (?) ; que la convention est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982 ; considérant que la commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, établie par la convention, a adopté et notifié, le 19 septembre 1985, une . recommandation faite par son comité scientifique pour que la pêche directe des Notothenia rossit soit interdite et que les prises accessoires au cours des pêches d’autres espèces soient réduites autant que possible au large de la Géorgie du Sud ; considérant que, en l’absence d’objections de la part de l’une des parties contractantes à la convention, ladite recommandation est devenue obligatoire le 19 mars 1986 en vertu de l’article IX paragraphe 6 de la convention ; considérant que la Communauté est dès lors tenue d’ap- pliquer cette recommandation aux pêcheurs communau- taires ; considérant que le règlement (CEE) n° 2245/85 () doit être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 2245/85 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Interdictions de pêche Sous réserve de l’article 1“ : a) toute pêche est interdite dans une zone de 12 milles au large des côtes de la Géorgie du Sud ; b) la pêche directe des Notothenia rossii est interdite autour de la Géorgie du Sud (zone FAO 483 Antarctique) (!) ; dans cette zone, les prises acces- soires de Notothenia rossii au cours d'opérations de pêche directe d’autres espèces sont limitées à un niveau permettant le recrutement optimal du stock. (!) La délimitation de la zone FAO visée dans le présent règlement est contenue dans la communi- cation de la Commission 85/C 335/02 (JO n° C 335 du 24. 12. 1985, p. 2).» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 252 du S. 9. 1981, p. 26. Par le Conseil Le président G. HOWE () JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 2.