28.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 63/53 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2000 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.1879-Boeing/Hughes) [notifiée sous le numéro C(2000) 2740] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/195/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (, et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission le 26 mai 2000 d'en- gager la procédure dans cette affaire, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (°), considérant ce qui suit: (1) Le 18 avril 2000, la Commission a reçu notification, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après «le règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel The Boeing Company (ci-après «Boeing» ou «la partie notifiante») entend acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, les activités de Hughes Electronics Corporation (ci-après «Hughes») dans le domaine de la maîtrise d'œuvre et des équipements de satellites. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 53 du 28.2.2004. @) Par décision datée du 26 mai 2000, la Commission a constaté que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et elle a engagé en l'espèce la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concen- trations et à l'article 57, paragraphe 2, point a), de l'ac- cord EEE. I. LES PARTIES Boeing est une société du Delaware active dans la construction d'avions commerciaux et dans les industries de défense et spatiales, y compris la production et le lancement de satellites. La principale activité de Boeing dans le domaine des satellites consiste dans la fabrication de satellites de navigation GPS (Global Positioning System) pour le ministère de la défense des Etats-Unis d'Amérique. Boeing fournit des services de lancement de satellites à des clients du secteur commercial à l'échelle mondiale ainsi qu'à l'administration américaine par l'in- termédiaire du programme Delta, qu'elle contrôle à 100 %. Boeing est également, avec une participation de 40 %, un actionnaire minoritaire d'un autre fournisseur de services de lancement dénommé Sea Launch. L'entre- prise commune Sea Launch est entrée en activité en 1999. Hughes est une filiale de General Motors ayant son siège aux États-Unis, qui opère dans les domaines des services par satellite (notamment des services de communications et de télévision payante) et de la construction de satel- lites. Les actifs de Hughes dans les domaines de la maîtrise d'œuvre et des équipements de satellites comprennent les sociétés Hughes Space and Communi- cations Company (HSC), Spectrolab Inc. (Spectrolab) et Hughes Electron Dynamics (HED). HSC conçoit et fabrique des satellites de communication pour des clients du secteur commercial à l'échelle mondiale ainsi que pour le ministère de la défense des Etats-Unis et la NASA, tandis que Spectrolab et HED produisent des composants principalement destinés à l'équipement des satellites (tels que piles solaires, panneaux solaires, tubes à ondes progressives et batteries).