L 188/8 Journal officiel de l’Union européenne 27.5.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1022/2004 DE LA COMMISSION du 26 mai 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en mai 2004 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la Répu- blique de Hongrie ("), et notamment son article 4, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1 mai au 30 juin 2004 sont infé- rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement. (2) — Il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu- nauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1 mai au 30 juin 2004 en vertu du règle- ment (CE) n° 1898/97. 2. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri- naires actuellement en vigueur dans la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2004. (*) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 333/2004 (JO L 60 du 27.2.2004, p. 12). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture