12.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 42/3 RÈGLEMENT (CE) N° 239/2005 DE LA COMMISSION du 11 février 2005 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 34, para- graphe 2, et son article 145, points c), d), k) et n), considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commis- sion (?) contient plusieurs définitions qui doivent être clarifiées. Il est en particulier nécessaire de clarifier la définition des «pâturages permanents» au point 2 dudit article, et il est également nécessaire d'introduire une définition du terme «herbe et autres plantes fourragères herbacées». Cependant, dans ce contexte, il faut consi- dérer que les États membres ont besoin d’une certaine flexibilité pour pouvoir tenir compte des conditions agro- nomiques locales. (2) — En raison de l’introduction de paiements pour le houblon aux groupements de producteurs par l'article 68 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003 et l’article 171 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (°), plusieurs dispositions du règlement (CE) n° 796/2004 doivent être modifiées et il convient également d'y intro- duire des dispositions particulières quant à la procédure d’application et aux contrôles de ce régime d’aide. (3) — Dans le cadre de la conditionnalité, le règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit certaines obligations spécifiques que (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1). @ JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. () JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. doivent respecter la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci après dénommés des nouveaux États membres») en ce qui concerne le maintien des pâturages permanents. Il convient donc de fixer les règles servant à déterminer la proportion de pâturages permanents à maintenir par rapport aux terres arables dans les nouveaux États membres. Il convient également de prévoir les obligations à respecter par chaque agriculteur lorsqu’il est établi que cette proportion diminue au détriment des pâturages perma- nents. L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 796/2004 prévoit, dans certaines situations, l’obligation des agricul- teurs de ne pas réaffecter à d’autres utilisations des terres consacrées aux pâturages permanents sans autorisation préalable. Cette autorisation peut également comprendre l’autorisation de réaffecter à d’autres utilisations des terres consacrées aux pâturages permanents à condition qu’une superficie équivalente soit établie comme terre consacrée aux pâturages permanents pour compenser ladite réaffec- tation. Dans ce cas, il convient de prévoir que, par déro- gation à la définition des «pâturages permanents» contenue à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 796/2004, les terres ainsi affectées doivent être consi- dérées comme terres consacrées aux pâturages perma- nents à compter du moment de leur affectation. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 796/2004, un agriculteur peut être contraint dans un certain délai de rétablir les pâturages permanents pour des terres consacrées à des pâturages permanents dans le passé puis réaffectées à d'autres utilisations. Il convient de prolonger ce délai afin de répartir plus équitablement entre les agriculteurs la charge de maintenir des pâturages permanents. L’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 796/2004 prévoit que les demandes uniques doivent être introduites avant une date fixée par les États membres, qui ne peut être postérieure au 15 mai d’une année donnée. Cependant, en raison des conditions climatiques particulières régnant en Finlande et en Suède, ces deux États membres peuvent fixer une date plus lointaine, qui ne peut toutefois être postérieure au 15 juin. Suite à l’adhésion des nouveaux États membres, il convient de prévoir la même exception pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La date du 15 juin doit égale- ment s'appliquer à la notification que doit faire l’agricul- teur à l’autorité compétente des modifications ultérieures de la demande unique, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 796/2004.