30.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 255/149 DIRECTIVE 2005/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des leglslatlons des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (, considérant ce qui suit: (1) — Des recherches ont montré que l’utilisation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue peut contribuer à réduire sensiblement le nombre de décès et la gravité des blessures en cas d’accident, même dû à un renversement du véhicule. Leur installation dans toutes les catégories de véhicules constituera sans nul doute un pas en avant important pour améliorer la sécurité routière et ainsi sauver des vies. (2) — La société peut tirer un avantage substantiel de l’installa- tion de ceintures de sécurité dans tous les véhicules. (3) — Dans sa résolution du 18 février 1986 sur l’adoption, dans le cadre du programme communautaire pour l’année de la sécurité routière, de mesures communes destinées à réduire le nombre des accidents de la route (*), le Parlement européen a souligné la nécessité de rendre le port des ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers, y compris les enfants, sauf dans les véhicules de service public. En ce qui concerne l’ins- tallation obligatoire de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue, il convient donc d’établir une distinction entre les autobus de service public et les autres véhicules. (4) — Conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (*), le système de réception communautaire par type n’a été appliqué à tous les véhicules neufs de la catégorie M, qu’à partir du () JO C 80 du 30.3.2004, p. 8. ( Avis du Parlement européen du 17 décembre 2003 (JO C 91 E du 15.4.2004, p. 496), â)051t10n commune du Conseil du 24 janvier 2005 (]O C 111 E 11.5.2005, p. 23), position du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore parue au Journal officiel). () JO C 68 du 24.3.1986, p. 35. ( JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/78/CE de la Commission (JO L 153 du 30.4.2004, p. 103). 1* janvier 1998. Partant, seuls ces véhicules doivent être équipés d'ancrages de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue conformes aux dispositions de la directive 76/115/CEE (°). (5)  Dans l'attente de l’extension du système de réception communautaire par type à toutes les catégories de véhi- cules, l’installation d'ancrages de ceintures de sécurité et/ ou de systèmes de retenue devrait être prescrite, dans l’intérêt de la sécurité routière, pour les véhicules appar- tenant à des catégories autres que M,. (6)  La directive 76/115/CEE prévoit déjà toutes les disposi- tions techniques et administratives permettant la récep- tion par type des véhicules appartenant à des catégories autres que M,. Les États membres n’ont donc pas besoin d'introduire de nouvelles dispositions. (7) — Depuis l’entrée en vigueur de la directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhi- cules à moteur, plusieurs États membres ont déjà rendu obligatoires les dispositions y afférentes pour certaines catégories de véhicules autres que M,. Les constructeurs et leurs fournisseurs ont donc élaboré la technologie appropriée. (8) Il y a lieu de modifier la directive 76/115/CEE en consé- quence. (9) — Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir améliorer la sécurité routière par l’installation obligatoire de ceintures de sécurité dans certaines catég0— ries de véhicules, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au prin- cipe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, () JO L 24 du 30.1.1976, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission (JO L 187 du 26.7.1996, p. 95).