12. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/19 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 1444/93 DE LA COMMISSION du 11 juin 1993 remplaçant l’annexe du règlement (CEE) n° 3805/92 établissant pour 1993 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (, vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, fixant les modalités pour l’établisse- ment de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (*), et notamment son article 1“ paragraphe 1, considérant que l’article 9 paragraphe 3 point c) du règle- ment (CEE) n° 3094/86 prévoit l’établissement d’une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole à l’intérieur des zones mentionnées au point a) de ce paragraphe à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres ; considérant que, pour 1993, ladite liste a été publiée à l’annexe du règlement (CEE) n° 3805/92 de la Commis- sion (* ; considérant que les autorités de certains États membres ont demandé des modifications à l’annexe du règlement (CEE) n° 3805/92 concernant des bateaux qui remplissent les conditions énoncées à l’article 1* dudit règlement ; que ces modifications portent sur le remplacement, l’ajout et/ou le retrait de bateaux ainsi que sur les caractéristiques techniques de certains bateaux figurant sur cette liste ; que les demandes des autorités nationales contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90 ; que l’appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu’il y a lieu, dès lors, de remplacer cette liste, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlemeht (CEE) n° 3805/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juin 1993. () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. @) JO n° L 307 du 23. 10. 1992, p. 1. () JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. () JO n° L 384 du 30. 12. 1992, p. 20. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission