30.9.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 304/209 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole relatif à l’adhésion de la Communauté européenne à l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (2004/636/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: (1) — La congestion de l’espace aérien et la mise en œuvre prochaine du ciel unique européen imposent que des mesures urgentes soient prises au niveau communautaire et dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). (2) — La Communauté dispose d’une compétence exclusive ou d’une compétence qu’elle partage avec ses États membres dans certains domaines couverts par la convention inter- nationale de coopération pour la sécurité de la naviga- tion aérienne «Eurocontroly» du 13 décembre 1960, telle que modifiée à plusieurs reprises, et coordonnée par le protocole ouvert à la signature le 27 juin 1997 (cconven- tion révisée»). L’adhésion de la Communauté à Eurocon- trol aux fins de l’exercice de telles compétences est permise en vertu de l'article 40 de la convention révisée. (3) — La Commission a négocié avec les parties contractantes à Eurocontrol, au nom de la Communauté, un protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol (de protocole»). (4) Le protocole a été signé, au nom de la Communauté, le 8 octobre 2002 à Bruxelles, sous réserve de la conclu- sion. (5) Conformément aux obligations de coopération entre la Communauté et les États membres, il convient que la Communauté et les États membres qui sont membres ( Avis rendu le 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). d'Eurocontrol ratifient simultanément le protocole et la convention révisée afin de garantir une application uniforme et complète de leurs dispositions au sein de la Communauté. (6) Il convient d'approuver le protocole, DÉCIDE: Article premier Le protocole relatif à l’adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne est approuvé au nom de la Communauté, Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à designer la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de ratification auprès du gouvernement du Royaume de Belgique conformément à l'article 9, paragraphe 2, du protocole, accompagné de la déclaration de compétence jointe à la présente décision. L'instrument de ratification du protocole de la Communauté est déposé en même temps que les instruments de ratification du protocole et de la convention révisée de tous les États membres. Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004. Par le Conseil Le président M. McDOWELL