L 107/26 Journal officiel des Communautés européennes 4.5.2000 DIRECTIVE 2000/22/CE DE LA COMMISSION du 28 avril 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 87/402/CEE du Conseil relative aux disposi- tifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à N roues, à voie étroite (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concer- nant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 11, vu la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) — Pour augmenter la sécurité, il apparaît nécessaire de préciser les modalités des essais des dispositifs de protec- tion en cas de renversement, montés à l'avant des trac- teurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite en prenant en compte la multiplicité des équipements. (2) Il convient d'harmoniser les modalités des essais de ces dispositifs avec les modalités définies par le code 6 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux essais officiels des struc- tures de protection des tracteurs agricoles. (3) — À cette fin, il convient de modifier la directive 87/402/CEE. (4) — Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I à V et VII de la directive 87/402/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ juillet 2001, les États membres ne peuvent: — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, () JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. () JO L 21 du 26.1.2000, p. 23. () JO L 220 du 8.8.1987, p. 1. troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1“ janvier 2002, les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescrip- tions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la direc- tive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2001 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission