7. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1355/86 DU CONSEIL du 24 mars 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 2358/71, (CEE) n° 2727/75 et (CEE) n° 950/68 en ce qui concerne les semences LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social, considérant que, par la directive 86/155/CEE du Conseil, du 22 avril 1986, modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants (?), l'espèce sorghum s.p. a été incluse dans la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commerciali- sation des semences de céréales (°) ; considérant que, conformément aux orientations dégagées lors des négociations d’adhésion, il convient d’inclure le sorgho hybride destiné à l’ensemencement parmi les produits régis par l’organisation commune des marchés dans le secteur des semences et de le soumettre au système du prix de référence prévu pour le maïs hybride ; qu'il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*), le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3793/ 85 (), ainsi que le tarif douanier commun ; considérant que, conformément aux orientations dégagées lors des négociations d’adhésion, il importe de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 pour y inclure les espèces Hedysarum coronarium L, Onobrychis vicii- folia Scop. et Vicia villosa Roth, qui présentent une grande importance pour la production de légumineuses (!) Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore paru au Journal offi- ciel). (?) Voir page 23 du présent Journal officiel. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (*) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO () JO ) °) n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ” JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. dans la Communauté élargie ; qu’il convient, dans un souci de clarté, de remplacer ladite annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2358/71 est modifié comme suit : 1) le tableau figurant à l’article 1 est remplacé par le suivant : Numéro du tarif douanier Description des ‘marchandises commun 07.05 A Légumes à cosse secs, écossés, même décorti- qués ou cassés, destinés à l’ensemencement 10.01 A Épautre destiné à l’ensemencement 10.05 A Maïs hybride destiné à l’'ensemencement 10.06 A Riz destiné à l’ensemencement 10.07 C1 Sorgho hybride destiné à l’ensemencement 12.01 A Graines et fruits oléagineux, même concassés, destinés à l’ensemencement 12.03 Graines, spores et fruits à ensemencer 2) à l’article 6 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Il est fixé annuellement, avant le 1“ juillet, un prix de référence pour chaque type de maïs hybride ainsi que de sorgho hybride destinés à l’ensemencement. » ; 3) à l’article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa, les termes «semences de maïs hybride originaires» sont remplacés par les termes suivants : « semence de maïs hybride et de sorgho hybride origi- naires » ; 4) l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.