N° L 97/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1991 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute-Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (147° dérogation) (91/214/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 71 troi- sième alinéa, ' vu la recommandation n° 1-64 de la Haute-Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communau- té (!), modifiée -en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (*), et notamment son article 3, considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particu- lières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en qualité insuffisante dans la Communauté ; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l’octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l’ouverture de contingents à un niveau assurant l’approvisionnement des utilisateurs s’avère nécessaire ; considérant que, par ailleurs, l’importation privilégiée de ces produits n’est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents ; considérant que les suspensions de droits ou les contin- gents tarifaires ne sont pas de nature à nuire à la réalisa- tion des objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais exercent une influence favorable sur le maintien des courants d’échanges actuels entre les États membres et les pays tiers ; considérant que, de ce fait, il s’agit de cas particuliers rele- vant de la politique commerciale qui justifient l’octroi de dérogations au titre de l’article 3 de la recommandation n° 1-64; considérant qu’il y a lieu de garantir au titre de l’article 71 troisième alinéa du traité CECA que les contingents accordés ne seront utilisés que pour la couverture des besoins propres des industries du pays importateur et qu’une réexpédition en l’état vers d’autres États membres des produits sidérurgiques importés sera empêchée ; considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet des contingents tarifaires indi- qués ci-dessous, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres sont autorisés à déroger aux obliga- tions résultant de l’article 1 de la recommandation n° 1-64 de la Haute-Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre de contingents tarifaires dont les quantités sont indiquées en regard des États membres concernés : États - Contingent Taux Code NC Désignation des marchandises - des droits membres (en tonnes) ° - (en %) ex 7225 10 91 Produits laminés plats en aciers au sili- | Benelux 300 0 ex 7226 10 30 cium dits « magnétiques », laminés à froid, à grains orientés, d’une largeur respectivement supérieure à 500 mm et égale ou supérieure à 600 mm, d’une épaisseur inférieure ou égale à 0,23 mm et ayant une perte par inversion magné- tique nominale inférieure ou égale à 0,8 W/kg déterminée d’après la méthode Epstein avec un courant de 50 périodes et une induction de 1,7 tesla (l ) JO n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. ( JO n° L 15 du 20. 1. 1988, p. 13.