24. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1183/86 DE LA COMMISSION du 21 avril 1986 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consomma- tion en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (!"), et notamment son article 16, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 475/86 prévoit l’établissement d’un bilan d’approvisionnement prévisionnel du marché espagnol ; qu’il convient d’établir un bilan particulier selon qu’il s’agit d’huile de tournesol, d’autres huiles fluides ou d’autres huiles destinées à l’ali- mentation humaine, ou encore, d’huiles destinées à des fins autres que l’alimentation humaine ; considérant que, pour l'établissement de chaque bilan, il convient de prendre en compte les graines sur la base de leur rendement en huile ; considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de révi- sion trimestrielle du bilan ; que, par conséquent, pour chaque catégorie d’huile, la limite annuelle des importa- tions à autoriser visée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 475/86 doit être fractionnée par trimestre ; considérant que l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 475/86 prévoit que l’Espagne suspend la déli- vrance des documents d’importation lorsque la limite annuelle est atteinte ; que l’article 9 paragraphe 1 dudit règlement prévoit la possibilité de déroger à cette suspen- sion en faveur de tout opérateur qui s'engage à exporter une quantité équivalente de produits ; qu'il convient dès lors de distinguer entre importations « simples » et impor- tations « compensées » ; considérant qu’il convient de fixer le montant des garan- ties à constituer par l’opérateur lors de la demande des documents d’importations ou d’exportations « simples » ou « compensées » ; considérant que, pour chaque produit ou groupe de produits, les demandes d’importations ou d'exportations peuvent dépasser la limite fixée pour le trimestre en cause ; qu’il convient, par conséquent, de prévoir une méthode permettant de satisfaire chaque demande sans discriminations ; considérant que, selon l’article 10 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 475/86, la répartition entre les opérateurs espagnols de la quantité d’huile de soja pouvant être mise à la consommation est effectuée sur la base de la situation () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 47. existant avant l’adhésion et des ventes à l’exortation réali- sées chaque année ; qu’il convient dans cette optique d’at- tribuer à chaque opérateur une quantité en fonction, d’une part, des quantités attribuées en 1984/1985 sous le régime national en vigueur avant l’adhésion, diminuée progressivement pour les années suivantes et, d’autre part, de la répartition entre les opérateurs de la quantité rési- duelle en fonction des quantités exportées l’année précé- dente par chacun d’eux ; considérant que l’article 14 du règlement (CEE) n° 475/86 prévoit en cas de bilan excédentaire le bénéfice d’une aide compensatoire pour les graines de tournesol, de colza et de navette récoltées en Espagne et mises en œuvre en vue de la production d’'huile à exporter ; qu’il convient, dès lors, de préciser le mode de calcul de son montant ; considérant que, conformément à l’article 15 du règle- ment (CEE) n° 475/86, le contrôle des prix à la consom- mation peut être effectué soit par la fixation de prix limites, soit par la compensation de la différence entre les prix espagnols et ceux des produits importés ; qu'’il convient d’appliquer le deuxième de ces moyens en prévoyant l’application d’une cotisation fixée sur la base de la différence entre, d’une part, le prix de l’huile de soja pratiqué en Espagne en 1984/1985 et, d’autre part, le prix de l’huile importée en Espagne en provenance des pays tiers ; que, toutefois, cette cotisation n’est pas perçue pour certaines huiles utilisées dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Bilan Article premier 1.  Pour chaque année, un bilan prévisionnel est établi, dans les conditions prévues à l’article 4 du règlement (CEE) n° 475/86, pour chacun des produits ou groupe de produits suivants : a) huile de tournesol, destinée à l’alimentation humaine ; b) les huiles énumérées à l’annexe I, destinées à l’alimen- tation humaine ; c) autres huiles et graisses destinées à l’alimentation humaine ;