N° L 353/48 Journal officiel des Communautés emopéenﬂes 17. 12. 50 DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 “ telative aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires des directives phytosanitai- res, concernant les semences, les plants et la nutrition animale, ainsi que de la législation vétérinaire et zootechnique, suite à l’unification allemande ’ (90/654/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (?), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c), vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police en matière d’échanges intracommunautaires de viande fraîche (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2, ! vu la proposition de la Commission (S), vu l’avis du Parlement européen (6) vu l’avis du Comité économique et social (7). considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant la politique agricole commune ; considérant que, à compter de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que, pour faciliter l’intégration de l’agriculture du territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande dans la politique agricole commune, l’ancienne (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (3) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (*) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. ($) JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. 24, et modification transmise le 25 octobre 1990. () Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). , (7) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). République démocratique allemande a déjà repris, à titre autonome, depuis le 1 juillet 1990, certains éléments de la réglementation agricole commune ; considérant que, toutefois, il s’avère nécessaire d’apporter certaines adaptations aux actes communautaires en matière agricole afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire ; considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent normalement avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement de la politique agricole commune et aux objectifs de l’article 39 du traité ; considérant que, vu la situation actuelle, l’application ‘ immédiate de certaines dispositions communautaires en matière de qualité et de santé n’est pas possible sur le ‘territoire de l’ancienne République démocratique alleman- de; que toute perturbation du bon fonctionnement du marché intérieur par l’application des dérogations prévues à cette fin doit être évitée; que les produits non conformes aux règles communautaires ne devraient dès lors être commercialisés dans la Communauté que sur le territaire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que le niveau d’information sur la situation de l’agriculture dans l’ancienne République démocratique alle- mande ne permet pas d’établir de façon définitive l’étendue des adaptations et des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l’évolution de cette situation, une procé- dure simplifiée doit être prévue conformément à l’article 145 troisième tiret du traité, permettant d’adapter et de compléter, en cas de besoin, les mesures prévues par la présente directive ; considérant que les autorités allemandes se sont engagées à étendre leur plan d’éradication de la peste porcine classique au territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande dès la date de l’unification allemande; que, en outre, elles ont donné l’assurance que le système de notifi- cation des maladies sera en place pour ce territoire à la même date; que, en conséquence, au vu de la situation zoosanitaire du territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande et des engagements précités, il convient de reconnaître le statut d’indemne de peste porcine classi- que à ce territoire, dès la date de l’unification allemande,