11. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 920/90 DE LA COMMISSION . du 10 avril 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1738/89 portant modalités d’application du régime de l’aide à la production de froment dur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du’ Conseil, du :29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('),-modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90(?, et notamment son article 10 paragraphe 5S, considérant que le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l’aide pour le froment dur (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1216/89 (*), a fixé les-règles générales relatives à l’octroi de l’aide pour le froment dur; considérant que le règlement (CEE) n° 1738/89 de la Commission () a fixé les modalités d’application du régime d’aide à la production de froment dur, et notam- ment le pourcentage des demandes d’aide à contrôler par les États membres ; que l’expérience a montré que les pourcentages retenus peuvent,-dans certains cas, s’avérer très difficiles à respecter ; qu’il y a donc lieu de réduire le nombre-minimum-de contrôles à effectuer ; considérant par ailleurs que l’aide à la production de froment dur a été introduite en Grèce, dans la région de Thrace, à partir de la campagne 1989/1990 ; que, en Espagne, le niveau de l’aide octroyée est inférieur.à celui appliqué dans le reste de la Communauté ; que dans cet État membre le niveau de l’aide sera aligné sur celui de la Communauté au cours de la campagne 1992/1993 ; que cette situation conduit logiquement à une augmentation des superficies dans les régions concernées ; qu’il convient d’en tenir compte dans l’application du règlement (CEE) n° 1738/89 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1738/89 est modifié comme suit : 1) l’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 1.  Le-contrôle prévu à l’article 5 du règlement (CEE) n°. 3103/76 porte, dans chaque unité administrative () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7. () JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 5. () JO n° L 171 du 20. 6. 1989, p. 31. compétente, sur un pourcentage ‘des demandes présen- tées représentatif aussi bien des ‘différentes tailles des exploitations que “de la -répartition géographique et topographique des superficies concernées. 2.  Le pourcentage des demandes à contrôler ne peut en aucun cas être inférieur à : — 10 % pour .les demandes concernant des superfi- cies inférieures à 50 hectares, — 35 % pour les demandes concernant des superfi- cies égales-ou supérieures à 50 hectares. Les pourcentages visés ci-dessus sont portés respective- ment à 15 et 50 % lorsque, dans une unité administra- tive : — le contrôle des demandes d’aide conduit, pour chacun des groupes d'’exploitations visés au premier alinéa pris séparément, à la constatation d’une superficie effectivement cultivée inférieure à 96 % de la superficie déclarée dans les demandes contrôlées ou — lorsque la superficie totale déclarée est supérieure de 15 % à celle ressortant des demandes acceptées pour la campagne précédente. Toutefois le deuxième tiret du deuxième alinéa ne s'applique : — en Grèce, dans la région de Thrace, qu’à partir de la campagne 1991/1992, — en Espagne, dans toutes les régions concernées qu’à partir de la campagne 1993/1994. » 2) À l’article 8 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant : «En outre, le -demandeur est exclu.du bénéfice de l’aide pour la campagne suivante. » “ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est'applicable aux demandes introduites au titre de -la campagne 1990/1991 et des campagnes suivantes. Toutefois, les paragraphes 1 et 2 premier alinéa deuxième tiret de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1738/89 sont applicables également aux demandes présentées au titre de la campagne 1989/1990.