31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 387/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 3823/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3016/78 établissant certaines modalités pour l’application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) n° 3484/92 (), vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (‘), et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 3814/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 et portant application en Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce règlement (°), a prévu l’octroi de certaines aides dont le montant est déter- miné en écus; qu’il est nécessaire, dès lors, pour la conversion en pesetas espagnoles de déterminer le taux de conversion agricole à utiliser en fonction du fait généra- teur en cause c’est-à-dire le fait par lequel le but écono- mique de l’opération visée par l’aide est atteint; qu’il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règle- ment (CEF) n° 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l’application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1680/89 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3016/78 le point XX suivant est ajouté : Montants concernés Taux de change à appliquer « XX. Aides prévues au règlement (CEE) n° 3814/92 : a) aides aux producteurs de betteraves et aux producteurs de cannes visées à l’article 2 paragraphes 1 et 2 b) aide aux stocks au 31 décembre 1992 visée à l’article 2 paragraphe 3 Taux de conversion agricole en vigueur le jour de la transformation en sucre des betteraves et des cannes en cause ‘ Taux de conversion agricole en vigueur le jour de l’écoulement au sens de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1998/78, du sucre en cause » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 353 du 3. 12. 1992, p. 8. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 359 du 22. 12. 1978, p. 11. () JO n° L 164 du 15. 6. 1989, p. 15.