17. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 228/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2550/88 DE LA COMMISSION du 10 août 1988 modifiant le règlement. (CEE) n° 2347/84 relatif aux raisins secs pouvant bénéficier de l’aide à la production LA COMMISSION -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; ; vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2247/88 (?), et notamment son article 3 para- graphe 4, son article 4 paragraphe 4, son article 5 para- graphe 5 et son article 6 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2242/88 du Conseil (*) a étendu aux raisins secs des variétés « Mosca- tel » le bénéfice du régime d’aide à la production appli- cable à certaines variétés de raisins secs ; considérant que, en vue d’appliquer cette extension du régime d’aide, il est nécessaire de définir les caractéristi- ques et les normes minimales de qualité des variétés en cause ; qu’il convient de fixer le prix minimal à payer au producteur, et l’aide pour les catégories les plus représen- tatives de ces variétés ; que ces catégories doivent être définies ; considérant que le règlement (CEE) n° 2347/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif aux raisins secs pouvant bénéficier de l’aide à la production (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2399/86 (5), a déjà prévu des coefficients et des normes de qualité minimales pour les sultanines et Corinthe ; qu’il convient de compléter ces dispositions par celles relatives aux variétés « Moscatel » ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le fèglement (CEE) n° 2347/84 est modifié de la façon - suivante : 1) À l’article 1" paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Pour les autres catégories de raisins secs Sultanines, de raisins secs de Corinthe et de raisins secs “Mosca- tel”, le prix minimal est multiplié par le coefficient figurant à l’annexe I». () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 21. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 12. () JO n° L 219 du 16. 8: 1984, p. 1. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 17. 2) À l’article 2 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Pour les autres catégories de raisins secs Sultanines, pour les raisins de Corinthe et pour les raisins “Mosca- tel”, le montant de l’aide est multiplié par le coefficient figurant à l’annexe I». 3) L’annexe I « coefficients » est modifiée de la manière suivante : a) au sous-chapitre I « coefficient applicables au prix minimal », la rubrique, suivante est ajoutée 1n fine : « RAISINS SECS “MOSCATEL” Coefficients Catégorie / En grains En Brappes En grappes pour grains | pour grappes Extra 1,15059 0,80064 1,44603 T 1,00390 0,69854 1,26107 II 0,60556 0,42138 0,76084 » b) au sous-chapitre II « coefficients applicables à l’aide à la production », la rubrique suivante est ajoutée #n fine: « RAISINS SECS “MOSCATEL” Catégories Coefficients Extra 1,146 I 1,000 - Il 0,603 » 4) L’annexe II « Normes de qualité et classification des . raisins secs non transformés » est modifiée de la façon suivante : a) la partie « Normes de qualité et classification des raisins secs non transformés» est précédée des termes « Partie A » ; b) il est ajouté in fine la « Parte B — Normes de qualité et classification des raisins secs “Moscatel” _ non transformés » qui figure en annexe I du présent règlement. ; 5) À l’annexe III « Normes minimales de qualité applica- bles aux raisins secs » est ajoutée 27 fine la rubrique : « C. Raisins secs “Moscatel” » qui figure en annexe II du présent règlement. 6) À l’annexe IV « Procès-verbal de vérification » est inséré #n fine le cadre « C. Pour les raisins secs “Mosca- tel” » qui figure en annexe III du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes,