17. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 745/87 DE LA COMMISSION du 16 mars 1987 dérogeant au règlement (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1449/86 (*), vu le règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux resti- tutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (*), et notamment son article 6, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que l’annexe I du règlement (CEE) n° 2169/86 de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE) n° 472/87 (, énumère les coefficients à utiliser pour calculer la restitution à la production qui doit être versée lorsque les produits dérivés de la fécule ou de l’amidon ont été utilisés pour fabriquer des produits éligi- bles ; que les coefficients applicables aux produits relevant des positions 35.05 et 38.12 du tarif douanier commun ne reflètent pas nécessairement la valeur relative de l’amidon ou de la fécule contenus dans ces produits sur le marché communautaire et qu’il est nécessaire en conséquence de modifier ces coefficients pour une période pendant laquelle il sera possible d’établir une définition précise des produits susmentionnés et d’élaborer les méthodes permettant de déterminer la composition desdits produits ; qu’il convient dès lors de prévoir une déroga- tion au règlement (CEF) n° 2169/86 pour une période s’achevant le 31 décembre 1987 ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, Article premier Par voie de dérogation au règlement (CEE) n° 2169/86 jusqu’au 31 décembre 1987, les passages de l’annexe I relatifs aux positions 35.05 et 38.12 du tarif douanier commun sont remplacés par le texte suivant : « Numéro Quantité d’amidon Souanter Désignation pour produire une conne commun — coefficient — 35.05 Dextrines et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ; colles d’amidon ou de fécule (* A. Dextrines ; amidons et fécules solubles ou torréfiés 1,14 B. Colles de dextrine, d’amidon ou de fécule 1,14 38.12 A. Parements préparés et apprêts préparés (*) I. À base de matières amylacées 1,14 (*) La restitution à la production est payable au titre du pourcentage effectif de l’extrait sec d’amidon, de fécule ou de dextrine. » () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, @ JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 1. p. 29. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 3. p. 1. 6. un (*) JO n° L 133 du 21. S. 1986, () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. ( JO n° L 189 du 11. 7. 1986, p. 12. (} JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 12.