N° L 245/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 1991 modifiant la décision 90/472/CEE reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/461/CEE)- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ’ vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?, et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu’au 31 août 1996 ; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour la campagne 1990/1991 des autorisations de plantations nouvelles pour. des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande ; considérant que des demandes d’application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement allemand le 31 mai 1990 et le 11 juillet 1990 ; que la décision 90/472/CEE de la Commission (*) a été adoptée en conséquence ; considérant que le tableau de l’annexe de la décision 90/472/CEE est inexact en ce qui concerne « Rheinhes- 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 163 du 26. 6. 1991, p. 6. 256 du 20. 9. 1990, p. 30. ts OO0O 355 ° cee sen » à la suite d’une erreur ; qu’il convient de rectifier le ‘chiffre en question ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’annexe de la décision 90/472/CEE, le chiffre concer- nant la superficie pour les v.q.p.r.d. de Rheinhessen est remplacée par « 780 ha». Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la “présente décision. ' Fait à Bruxelles, le 13 août 1991. f Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission