L 102/26 Journal officiel de l'Union européenne 7.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 642/2004 DE LA COMMISSION du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/ 2003 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1172/ 98, la Commission veille à ce que les résultats statis- tiques transmis par les États membres satisfassent à des exigences minimales de précision qui tiennent compte des caractéristiques structurelles du transport routier des États membres. (2) — En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1172/98, les États membres communiquent à Eurostat, annuellement, des informations sur la taille des échantillons, sur les taux de non-réponse et, sous forme d'écart type ou d'intervalle de confiance, sur la fiabilité des principaux résultats. (83) Il convient de préciser la structure et le contenu des normes minimales de précision exigées pour les résultats statistiques transmis par les Etats membres. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, établi en vertu de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Périodes à couvrir dans une enquête 1.  Lorsque les États membres se basent sur une méthodo- logie d'échantillonnage pour calculer les données, toutes les périodes étudiées sont couvertes par l'enquête. 2.  Lorsque le stock total de véhicules de transport de marchandises susceptibles d'être inclus dans l'enquête par un État membre est inférieur à 25 000 véhicules, ou lorsque le stock total de véhicules actifs dans le transport international est inférieur à 3 000 véhicules, l'enquête porte au minimum sur sept semaines par trimestre. JO L 163 du 6.6.1998, p. 1. () JO L 284 du 31.10.2003, p. 1. JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. Article 2 Pourcentage d'erreur type 1.  Lorsque les États membres se basent sur une méthodo- logie d'échantillonnage pour calculer les données, le pourcen- tage d'erreur type (95 % de confiance) des estimations annuelles concernant les tonnes transportées, les tonnes-kilomètres réali- sées et le nombre total de kilomètres parcourus en charge pour le volume total et le volume national des transports de marchandises par route ne dépassera pas + 5 %. 2.  Lorsque le stock total de véhicules de transport de marchandises relevant du champ d'application de l'enquête est inférieur à 25 000 dans un État membre, ou lorsque le stock total de véhicules actifs dans le transport international est infé- rieur à 3 000 véhicules, le pourcentage d'erreur type (95 % de confiance) des estimations annuelles concernant les tonnes transportées, les tonnes-kilomètres réalisées et le nombre total de kilomètres parcourus en charge pour le volume total et le volume national des transports de marchandises par route ne dépassera pas + 7 %. Article 3 Données à fournir à Eurostat 1.  Les États membres fournissent à Eurostat les données trimestrielles permettant de calculer la taille de l'échantillon ainsi que les taux de réponse et de qualité du répertoire. Lorsque le véhicule de transport de marchandises par route est utilisé comme unité d'échantillonnage primaire, les données sont fournies dans le format du tableau B 1 visé à l'annexe du présent règlement. Lorsque le véhicule de transport de marchandises par route n'est pas utilisé comme unité d'échan- tillonnage primaire, les données sont fournies dans le format du tableau B 2 visé à l'annexe du présent règlement. Le tableau est fourni dans les mêmes délais que les données exposées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1172/98. Pour les exigences de cet article, les définitions suivantes sont applicables: a) «Taux de réponse» se réfère à une valeur pour laquelle le dénominateur correspond au nombre d'unités d'échantillon- nage pour lesquelles des questionnaires ont été envoyés aux opérateurs sélectionnés et pour laquelle le numérateur correspond au nombre d'unités d'échantillonnage pour lesquelles des questionnaires ont été envoyés moins à la fois le nombre d'unités refusant de participer à l'enquête et le nombre d'unités pour lesquelles aucune information n'a été reçue;