14. 2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 modifiant la décision 81/195/CEE relative à la création d’une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des semences (87/86/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' considérant qu’une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des semences a été insti- tuée par décision 81/195/CEE de la Commission (*); considérant qu’il est opportun d’adapter la procédure de remplacement des membres, DÉCIDE: Article premier L’article 5 de la décision 81/195/CEE est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. — Le mandat de membre permanent de la section a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération. Après (*) JO n° L 88 du 2. 4. 1981, p. 42. l’expiration de la période de trois ans, les membres permanents de la section restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvelle- ment de leur mandat. 2. — Encasde démission, de décès ou d’une demande de remplacement émanant de l’organisme qui a présenté la candidature d’un membre, il est procédé à son remplace- ment selon la procédure prévue à l’article 4. 3. _ Laliste des membres permanents est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés euro- péennes, pour information.» Article 2 La présente décision prend effet le 1°" janvier 1987. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président