L 159/14 Journal officiel des Communautés européennes 25.6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1335/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d’Indonésie, fabri- qués et vendus à l’exportation vers la Communauté par PT Betadiskindo Binatama LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: L 56 du 6.3.1996, () JO A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1821/98 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 41,1 % sur les importations de certains disques magné- tiques (microdisques de 3,5 pouces) utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques  (ci-après … dénommés = «produits concernés»), relevant du code NC ex 8523 20 90 (code Taric: 8523 20 90*10), originaires d’Indonésie. B. PRÉSENTE PROCÉDURE La Commission a été saisie d’une demande de réexamen des mesures actuellement en vigueur déposée par le producteur indonésien PT Betadis- kindo Binatama (ci-après dénommé «Betadiskindo» ou «<société»), à savoir d’une demande de réexamen, pour un nouvel exportateur, du règlement (CE) n° 1821/98, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). Betadiskindo a fait valoir qu’il n’est Lié à aucun des exportateurs ou des producteurs indonésiens soumis aux mesures anti- dumping en vigueur sur les produits concernés. En outre, il a allégué qu’il n’a pas exporté les produits concernés vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (soit entre le 1" mars 1994 et le 28 février 1995), mais qu’il l’a fait par la suite. La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, P- @ JO 18). L 236 du 22.8.1998, p. 1. (#) (6) à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l’industrie communautaire concernée la possibi- lité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 2152/98 (, un réexamen du règlement (CE) n° 1821/98 en ce qui concerne Betadiskindo et a entamé une enquête. Le règlement portant ouverture du réexamen a également abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1821/98 sur les importations des produits concernés fabriqués et exportés vers la Communauté par Betadiskindo et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importa- tions. Le produit couvert par le réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 1821/98. La Commission en a officiellement avisé Betadis- kindo et les représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. Toutefois, elle n’a reçu aucune demande dans ce sens. En entamant l’enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à … Betadiskindo. ‘’Toutefois, les réponses présentaient des insuffisances auxquelles la société a été invitée à remédier, mais en vain. En outre, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête, puisqu’elle n’a pas pu effectuer de visite de vérification, bien que la société ait été informée des délais contraignants applicables à l’enquête et des conséquences éventuelles d’un défaut de coopération. C. PORTÉE DU RÉEXAMEN Puisqu’aucune demande de réexamen des conclu- sions concernant le préjudice n’a été présentée, le réexamen n’a porté que sur l’aspect du dumping. @) JO L 271 du 8.10.1998, p. 9.