5.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 32/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2004 portant modification de l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/ 48/CEE [notifiée sous le numéro C(2003) 5381] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/108/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des forma- tions professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (*), et notamment son article 15, vu les demandes présentées par l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: () L'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et le Royaume-Uni ont adressé des demandes motivées de modification de l'an- nexe C de la directive 92/51/CEE. L'Allemagne a demandé que le titre professionnel «ergo- thérapeute» («Beschäftigungs- und Arbeitstherapeut») soit complété par le titre professionnel «thérapeute du travail» (Œrgotherapeut»). La modification de la loi du 25 mai 1976 relative à l'ergothérapie («Beschäftigungs- und Arbeitstherapeutengesetz»), dans sa version du 8 mars 1994, entrée en vigueur le 1 janvier 1999, a consacré l'introduction du titre professionnel «thérapeute du travail» (Œrgotherapeut»), parallèlement au titre existant. L'Italie a demandé la suppression de la référence à la profession de «podologue» («podologo»), étant donné que le décret ministériel (Decreto ministeriale) n° 666 du 14 septembre 1994 établit les qualifications professionnelles requises pour la profession de podologue et dispose que la possession d'un diplôme universitaire sanctionnant trois années d'études dans ce domaine constitue la formation obligatoire pour l'exercice de cette profession. Suite à l'entrée en vigueur de ce décret, la profession de podologue relève du champ d'application de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'en- seignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (. () JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. Directive modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1). (4) L'Autriche a demandé l'ajout de deux nouvelles profes- sions dans le domaine de la comptabilité: le «comptable commercial» («gewerblicher Buchhalter»), en vertu de la loi de 1994 relative au commerce, à l'artisanat et à l'in- dustrie (Gewerbeordnung de 1994) et le «comptable indépendant» («selbständiger Buchhalter»), en vertu de la loi de 1999 relative aux professions dans le domaine de la comptabilité publique (Bundesgesetz über die Wirt- schaftstreuhandberufe de 1999). Les programmes de formation ont été présentés. Du fait du niveau de spécia- lisation et de responsabilité des titulaires de cette qualifi- cation, celle-ci doit être considérée comme équivalente à un diplôme. L'Autriche a demandé la suppression de l'annexe C de l'activité des bureaux de publicité dans le cadre de la réforme de la loi sur les professions de 1997, BGBI. I, n° 63/1997 (Gewerbeordnungsnovelle 1997, BGBI. I, n° 63/1997), cette activité cessant d'être réglementée. Le Royaume-Uni a demandé l'ajout de la profession d'«infirmier(ière) vétérinaire agréé(e)» («listed veterinary nurse») comme «National Vocational Qualification» (NVQ) de niveau 3, suite aux modifications de la forma- tion requise pour l'exercice de cette profession au Royaume-Uni. Le «Royal College of Veterinary Surgeons» est agréé par la «Qualifications and Curriculum Autho- rity» (QCA) comme l'organisme de délivrance compétent. L'annexe C de la directive 92/51/CEE contient déjà des qualifications NVQ de ce niveau. Il convient donc de modifier la directive 92/51/CEE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 de la directive 92/51/CEE,