L 86/20 Journal officiel des Communautés européennes 7.4.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2000 portant approbation du programme de nouvelles plantations d'oliviers en Grèce [notifiée sous le numéro C(2000) 825] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2000/274/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commer- cialisation 1998/1999 à 2000/2001 (?), modifié par le règle- ment (CE) n° 1273/1999 (), et notamment son article 4, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil prévoit que les oliviers supplémentaires et les surfaces correspondantes plantés après le 1" mai 1998, ou bien qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de culture à une date à déterminer, ne peuvent être à la base d'une aide aux producteurs d'olives dans le cadre de l'organisa- tion commune de marché dans le secteur des matières grasses en vigueur à partir du 1" novembre 2001. Toutefois, selon le même article, les oliviers supplémen- taires dans le cadre de la reconversion d'une ancienne oliveraie et les nouvelles plantations sur des superficies prévues dans un programme approuvé par la Commis- sion peuvent être prises en compte dans certaines limites à déterminer. (2) — Pour ce qui concerne la Grèce, l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit des programmes à approuver par la Commission qui portent sur des surfaces de 3 500 hectares. (3) _ Le programme national grec relatif aux nouvelles planta- tions notifié par les autorités helléniques pour approba- tion à la Commission le 24 janvier 2000 précise les éléments figurant à l'article 4, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 2366/98. Ce programme couvre la totalité de la surface prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme national grec de nouvelles plantations de 3 500 hectares d'oliviers prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 est approuvé. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. () JO L 293 du 31.10.1998, p. 50. JO L 151 du 18.6.1999, p. 12.