N° L 6/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 1.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 40/91 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1991° ‘ prorogeant la durée de validité des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3156/90 (, et notamment son article 10 paragraphe 1, après consultation au sein du comité institué par ledit règlement, considérant que le règlement (CEE) n° 1530/89 de la Commission (*),  modifié par le règlement (CEE) n° 4031/89 (*), a institué des mesures de surveillance communautaire à posteriori des importations de certains produits originaires du Japon et vient à échéance en date du 31 décembre 1990 ; considérant que les mesures temporaires que le gouverne- ment des États-Unis d’Amérique avait décidé de prendre le 17 avril 1987, et qui avaient motivé l’instauration de la surveillance communautaire, sont encore partiellement d’application ; considérant que, dans ces conditions, il apparaît opportun de continuer à contrôler l’évolution des importations dans la Communauté des produits concernés par le règlement (CEE) n° 1530/89, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 1530/89, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. « Il est applicable à partir du 1“ janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1991. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 304 du 1. 11. 1990, p. 5. () JO n° L 150 du 2. 6. 1989, p. 15: ( JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 70. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président