1 28. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1754/90 DE LA COMMISSION du 27 juin 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’acide citrique du code NC 2918 14 00 originaire de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1" et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; qu’aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour l'acide citrique du code NC 2918 14 00 originaire de l’Indonésie, le plafond individuel s’établit à 350 000 écus ; que, le 12 juin 1990, les importa- tions dudit produit dans la Communauté originaire de l’Indonésie a atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1" juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l’Indonésie : Numéro Code NC d’otdre Désignation des marchandises 10.0210 2918 1400 | Acide citrique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission