15.4.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 97/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 564/2005 DU CONSEIL du 8 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le 5 mai 2000, la Commission a ouvert une procédure antidumping (?) concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires entre autres de Turquie. (2) — Cette procédure a finalement abouti à l’institution d’un droit antidumping définitif, par le règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil (*), qui visait à éliminer les effets préjudiciables du dumping. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE (3) — Une demande de réexamen partiel du règlement (CE) n° 1601/2001 a été déposée par Has Çelik ve Halat Sanayi Ticaret AS (ci-après dénommé «Has Çelik» ou «requéranb)), un producteur-exportateur turc de certains câbles en fer ou en acier soumis aux mesures anti- dumping en vigueur. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO C 127 du 5.5.2000, p. 12. () JO L 211 du 4.8.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1268/2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 23). (4) La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base faisait valoir que les circonstances concernant le dumping à l’origine de l’institution des mesures en vigueur avaient changé et que ce changement était durable. (5)  D'après la demande, le requérant a connu des change- ments structurels qui ont eu des répercussions impor- tantes sur la valeur normale. Il a aussi été avancé qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses coûts ou ses prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau des mesures qui lui sont actuelle- ment applicables, à savoir 17,8%. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonc- tion du niveau de dumping établi précédemment, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. (6) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a publié un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») (*) et a entamé une enquête limitée à l’examen du dumping pratiqué par le requérant. C. PROCÉDURE (7) — La Commission a officiellement avisé les représentants du pays exportateur et le requérant de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel et a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. Flle a reçu des observations de l’EWRIS, le Comité de liaison des industries de câbles métalliques de l’Union européenne (le plaignant dans l’affaire initiale). (8)  La Commission a également envoyé un questionnaire au requérant qui a répondu dans les délais fixés dans l’avis d'ouverture. () JO C 67 du 17.3.2004, p. 5.