18. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 123/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1295/91 DU CONSEIL du 14 mai 1991 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Säo Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé pour la période du 1 juin 1990 au 31 mai 1993 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), = considérant que, conformément à l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouverne- ment de la république démocratique de Säo Tomé et Prince concernant la pêche au large de Säo Tomé et Prince (?), entré en vigueur le 18 avril 1985, les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d’application du protocole ; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord précité, pour la période du 1“ juin 1990 au 31 mai 1993, a été paraphé le 4 mai 1990 ; considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l’occasion des décisions qu’il arrête, cas pas cas, notamment en vue de la conclu- sion d’accords de pêche avec des pays tiers ; qu’il y a lieu, dans le présent cas, de déterminer les modalités en cause ; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver le protocole visé par le présent règlement, () Avis rendu le 19 avril 1991 (non encore paru au Journal offi- ciel). ‘ @ JO n° L 54 du 25. 2. 1984, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compen- sation financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Säo Tomé et Prince concer- nant la pêche au large de Säo Tomé et Prince, pour la période du 1“ juin 1990 au 31 mai 1993, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à l’article 1* ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l’Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à l’an- nexe 1 note 6 du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de « produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (*). Article 3 N Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’en- gager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa ‘publication au Journal officiel des Communautés européennes. @) JO n° L 114 du 2, S. 1988, p. 1.