31. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3302/86 DU CONSEIL du 27 octobre 1986 portant suspension des importations de pièces d’or en provenance de la république d’Afrique du Sud LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que le refus du gouvernement de la répu- blique d’Afrique du Sud de prendre des mesures concrètes conduisant à l’abolition de l’apartheid et que la détériora- tion de la situation dans ce pays ont donné lieu à des débats dans le cadre de la coopération politique euro- péenne ; considérant que ces débats ont permis de dégager un consensus visant à suspendre l’importation de pièces d’or originaires de la république d’Afrique du Sud ; considérant qu’il à été estimé nécessaire de prendre des mesures applicables dans tous les États membres en vue d’une telle suspension ; considérant que les États membres ont dès lors décidé d’arrêter un règlement du Conseil en application du traité, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La mise en libre pratique dans la Communauté de Krugerrands et de toutes autres pièces d’or originaires de la république d’Afrique du Sud (position ex 72.01 du tarif douanier commun) est suspendue. - Article 2 Le présent règlement n’affecte pas la mise en libre pratique de pièces d’or originaires de la république d’Afrique du Sud : — frappées avant 1961 ou — accompagnées de documents d’importation délivrés avant la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment, indiquant la république d'Afrique du Sud comme pays d’origine ou — importées en exécution de contrats conclus avant cette date ou — en cours de transport vers la Communauté à cette date. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1986. Par le Conseil Le président G. HOWE