N° L 87/30 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1992 modifiant la décision 91/642/CEE établissant une liste de centres de collecte de sperme au Canada agréés pour l’exportation de sperme surgelé d’animaux domestiques de l’espèce bovine vers la Communauté (92/192/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux domestiques de l’espèce bovi- ne(', modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (, et notamment son article 9, considérant que des visites sur place ont été effectuées au Canada pour vérifier l’application uniforme de la directive 88/407/CEE, particulièrement en ce qui concerne la surveillance vétérinaire des systèmes de production de sperme, les pouvoirs des services vétérinaires et la surveil- lance à laquelle les centres de collecte de sperme sont soumis ; que, en conséquence, la Commission a l’assu- rance que les centres agréés par le Canada remplissent les conditions de la directive 88/407/CEE et peuvent, dans cette situation, être inclus dans une liste de centres agréés pour l’exportation de sperme de bovins vers la Commu- nauté ; considérant que les services vétérinaires compétents du Canada ont transmis une liste modifiée des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l’exporta- tion de sperme de bovins vers la Communauté ; ° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. ° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. e — Lh eJe) >s considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 91/642/CEE de la Commission (°) est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission @) JO n° L 348 du 17. 12. 1991, p. 56.