20. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 100/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1991 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l’agrément d’opérations d’aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l’application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/230/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (?), et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 3154/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (*), arrête les modalités d’application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) n° 1677/85 ; considérant que les exportations vers des pays tiers effec- tuées dans le cadre d’opérations d’aide alimentaire visées à l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3154/85 doivent être exemptées des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées confor- mément à la procédure communautaire ; considérant qu’un certain nombre d'organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la.Commission (°), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 90/500/CEE (f); que d’autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation nationale ; que «'The Joint Mission O n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. O n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. O n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 9. O n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. O n° L 76 du 21. 3. 1986, p. 54. O nm° L 278 du 10. 10. 1990, p. 40. Hospital Equipment Board » et « The Jubilee Campaign » peuvent être considérés comme des organismes de ce type ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les organismes à but humanitaire « The Joint Mission Hospital Equipment Board » et « The Jubilee Campaign » sont ajoutés à l’annexe de la décision 86/77/CEE, avec effet au 14 février 1991. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 avril 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission