14. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes No° L 345/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3579/91 DU CONSEIL du 25 novembre 1991 ' concernant l’application de la décision n° 3/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant, en raison de l’introduction du système harmonisé, le protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (‘) a été signé le 18 janvier 1977; considérant que, en vertu de l’article 25 du protocele n° 2 relatif à la définition de la notion de «produits origi- naires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l’accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Jordanie a adopté la déci- sion n° 3/91 modifiant le protocole n° 2; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 3/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1°' janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. () JO n° L 268 du 27. 9. 1978, p. 2. Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN