9. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 345/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3670/87 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1987 modifiant les limites quantitatives fixées à l’importation de certains produits textiles originaires de Hongrie et de Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), et notamment son article 7 et son article 9 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 4136/86 reprend les limites quantitatives convenues avec les pays tiers et fixe leur répartition entre les États membres pour 1987 ; considérant que la Communauté s’est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin d’assurer leur meilleure utilisation et à établir des procédures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions ; considérant que la Roumanie a demandé d’ajuster les répartitions entre États membres des limites quantitatives communautaires convenues afin de tenir compte de l’évo- lution des courants commerciaux et de leur permettre une meilleure utilisation des limites communautaires conve- nues ; considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4136/86 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d’importa- tions supplémentaires se manifestent ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de Hongrie et de Roumanie fixées aux annexes HI et IV du règlement (CEE) n° 4136/86 sont modifiées pour l’année 1987 comme indiqué dans les annexes I et IL. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1987. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission