L 172/22 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1042/2005 DE LA COMMISSION du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (!), et notamment son article 139, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement précité, mis en œuvre par le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commis- sion du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (?), des taxes supplémentaires concernant les rapports de recherche, la division d’une demande ou d’un enregistrement de marque et la poursuite de la procédure doivent être établies. Il convient de fixer les montants de ces nouvelles taxes. (2) — En vertu de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 422/2004 du Conseil, le système de recherche devient facultatif au 10 mars 2008. À partir de cette date, la taxe supplémentaire pour les rapports de recherche nationaux doit s’appliquer. (3) — Le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission (*) doit dès lors être modifié en conséquence. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d’exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2869/95 est modifié comme suit: 1) Le tableau de l'article 2 est modifié comme suit: a) le point 1 bis suivant est ajouté: «1 bis Taxe de recherche Le montant de 12 EUR multiplié par le nombre de services centraux de la propriété industrielle visés à a) pour . 4me <_iemande de marque Commu- | l'article 39, paragraphe 2, du règlement; ce montant, nautaire [article 39, paragraphe 2; règle 4, | ainsi que les modifications ultérieures, sont publiés par point o)] l’Office au Journal officiel de l’Office» b) pour un enregistrement international dési- gnant la Communauté européenne (article 39, paragraphe 2, et article 150, para- graphe 2; règle 10, paragraphe 2) b) le point 6 est supprimé, !) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 422/2004 (JO L 70 du P g P g 9.3.2004, p. 1). (?) JO L 303 du 15.12.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 782/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 88). () JO L 303 du 15.12.1995, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 781/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 85).