14. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 290/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3058/87 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1987 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de fraises, de la sous-position' ex 08.08 À II du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1987/1988) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le ttaité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’ou- tre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1821/87 (?), et notamment ses articles 13 et 22; considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 486/85 prévoit l’ouverture, par la Communauté, d’un contingent tarifaire communautaire de 1 100 tonnes de fraises, de la sous-position ex 08.08 À II du tarif douanier commun, originaires des pays concernés ; que la période contingen- taire s’étend du 1 novembre jusqu'au 29 février ; que le droit de douane applicable dans la limite de ce contingent est fixé à 5,6 % ; qu’il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période du 1" novembre 1987 au 29 février 1988 ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987 concernant l’application de la décision n° 2/87 du conseil des minis- tres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à Jla troisième convention ACP-CEE ()), l'Espagne et le Portugal diffèrent, respective- ment jusqu’au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/ 72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/87 (°); que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n’est pas applicable actuellement en - Espagne et au Portugal ; : considérant qu’il est possible que pendant la période de validité dudit contingent la nomenclature utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la nomencla- ture combinée basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le présent règlement doit tenir () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. () JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 102. () JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1 () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. (% JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. pn = compte de cette possibilité en prévoyant le code de la nomenclature combinée ainsi ‘que, le cas échéant, le numéro de code ’Taric dont relèvent lesdits produits ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; que, toute- fois, s'agissant d’un contingent tarifaire d’une période d’application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres sans préju- dice de procéder au tirage sur le volume contingentaire des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 1 para- graphe 2} que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment du volume contingentaire et en informe les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un d ses membres ; | considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, “ v A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pendant la période allant du 1“ novembre 1987 au 29 février 1988, le droit de douane applicable à l’importa- tion dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pour les produits désignés ci-après, est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tari- faire communautaire indiqués en regard ( : (9 Les numéros repris dans la colonne « Code de la nomenclatu- re combinée » remplaceront’ ceux figurant dans la colonne « Numéro du tarif douanier commun » à partir de la date d’en- trée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.