19. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/1 - (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 363/93 DU CONSEIL du 10 février 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) n° 1323/90 instaurant une aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que l’article 24 du règlement (CEE) n° 3013/89 (?) a prévu des dispositions transitoires pour les campagnes 1990, 1991 et 1992 aussi longtemps que le Royaume-Uni applique la prime variable à l’abattage, dans le but de parvenir progressivement à un régime de prime unique pour la campagne 1993 au plus tard; que le Royaume-Uni a décidé de supprimer- ladite prime à compter du début de la campagne 1992 ; que, toutefois, au vu des bouleversements monétaires ayant eu des consé- quences sensibles sur le marché communautaire de la viande ovine en 1992 et spécialement dans la zone Irlande — Irlande du Nord, il convient de proroger ces dispositions transitoires en ce qui concerne cette zone jusqu’à la fin de la campagne 1992 ; considérant que, au vu de ces mêmes bouleversements monétaires, il y a lieu d’augmenter pour ladite campagne l’aide spécifique au titre des actions «monde rural » prévue par le règlement (CEE) n° 1323/90 (, (') Avis rendu le 9 février 1993 (non encore paru au journal offi- ciel). ( JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 2069/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 59). () JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 17. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1743/91 (JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 44). ‘ ) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 24 du règlement (CEE) n° 3013/89, le para- graphe 7 bis suivant est inséré : «7 bis. En ce qui concerne la campagne 1992, les dispositions du paragraphe 7 restent applicables même si le Royaume-Uni ne fait plus recours aux disposi- tions du présent article, » Article 2 Dans le règlement (CEE) n° 1323/90, l’article 1 bis suivant est inséré : ' « Article premier bis Par dérogation à l’article 1* et pour la campagne de commercialisation 1992, les montants unitaires de l’aide spécifique sont les suivants : — 7 écus par brebis pour les producteurs visés à l’ar- ticle 5 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3013/89, — 4,9 écus par brebis pour les producteurs visés à l’article 5 paragraphe 3 dudit règlement, — 4,9 écus par chèvre pour les producteurs visés à l’article 5 paragraphe 5 dudit règlement, — 4,9 écus par femelle de l’espèce ovine en cas d’ap- plication de l’article 5 paragraphe 8 deuxième alinéa dudit règlement. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. '