30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 143/97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 avril 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2004/424/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 3s b), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), Considérant ce qui suit: () (5) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la région administrative spé- ciale de Macao de la république populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irré- gulier. Cet accord a été signé au nom de la Communauté euro- péenne le 13 octobre 2003, sous réserve d’une éven- tuelle conclusion à une date ultérieure. Il y a lieu d'approuver l’accord. L’accord institue un comité de réadmission habilité à prendre des décisions ayant des effets juridiques. Il est donc nécessaire de préciser qui représente la Commu- nauté au sein de ce comité et de prévoir une procédure d'adoption des positions communautaires. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur (*) Avis du 26 février 2004 (non encore publié au Journal officiel). l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié à celle-ci ni soumis à son application, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la région admi- nistrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irré- gulier et les déclarations qui y sont annexées, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.