8.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 4/13 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2003 relative à l'application de l'article 18, paragraphe 2, première phrase, de l'accord entre la Commu- nauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien et du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (Affaire TREN/AMA/11/03 — Mesures allemandes concernant les approches de l'aéroport de Zurich) [notifiée sous le numéro C(2003) 4472] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2004/12/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédéra- tion suisse sur le transport aérien (") du 21 juin 1999, et notamment son article 15 et son article 18, paragraphe 2, de la frontière allemande, tous les vols atterrissant à Zurich du nord ou du nord-ouest doivent utiliser l'es- pace aérien allemand lors de leur atterrissage. vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet @) — L'utilisation de l'espace aérien allemand pour approcher 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communau- et quitter l'aéroport de Zurich était régie par un accord taires aux liaisons aériennes intracommunautaires (), et notam- bilatéral entre la Suisse et l'Allemagne du 17 septembre ment son article 8, paragraphe 3, 1984 que l'Allemagne a dénoncé le 22 mars 2000 avec effet au 31 mai 2001, suite à des problèmes de mise en après consultation du comité consultatif institué par le règle- œuvre. L'Allemagne et la Suisse ont signé par la suite un ment (CEE) n° 2408/92, nouvel accord le 18 octobre 2001, qui n'a toutefois pas été ratifié. En Suisse, le Conseil national (Nationalrat) a considérant ce qui suit: voté contre 1a) ratification le 19 juin 2002, tandis que le Conseil des États (Ständerat) a renvoyé le texte à la commission des transports le 12 décembre 2002. En FAITS Allemagne, le Bundestag a approuvé l'accord le 17 mai 2002, mais le Bundesrat s'y est opposé le 12 juillet I 2002. L'accord n'a pas été adopté depuis. (1) — L'aéroport de Zurich est situé à Kloten, au nord-est de la ville de Zurich et à environ 15 km au sud-est de la fron- tière entre la Suisse et l'Allemagne. Il dispose de trois (3) — Le 15 janvier 2003, les autorités fédérales allemandes de pistes: une ouest-est (10/28), une nord-sud (16/34) croi- sant la piste ouest-est, et une nord-ouest sud-est (14/32) qui est indépendante des deux autres. Ces pistes ont été traditionnellement utilisées de la manière suivante: la plupart des décollages pendant le jour ont lieu de la piste ouest-est vers l'ouest, tandis qu'au début de la matinée et en fin de soirée, la plupart des décollages se font depuis la piste nord-sud dans la direction nord. Les avions à l'at- terrissage utilisent majoritairement la piste nord-ouest sud-est en venant du nord-est. Étant donné la proximité () JO L 114 du 30.4.2002, p. 73. () JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. l'aviation ont publié le 213° règlement d'application de la réglementation allemande en matière de trafic aérien établissant des procédures pour les atterrissages et décol- lages aux instruments à l'aéroport de Zurich. Ce règle- ment prévoit un certain nombre de limitations pour l'ap- proche de l'aéroport de Zurich à compter du 18 janvier 2003. En particulier: — il impose des niveaux d'attente minimaux de 6 000 pieds au-dessus des aires d'attente SAFFA et EKRIT, et de 13000 pieds au-dessus de l'aire d'attente RILAX,