N° L 193/34 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 91 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 13 juin 1991 fixant les catégories d’ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux familiers (91/357/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (), modifiée en dernier lieu par la directive 90/44/CEÉ (?), et notamment son article 10 point a), considérant que, en matière d’étiquetage, la directive 79/373/CEE vise à informer objectivement et aussi préci- sément que possible l’éleveur sur la composition et l’utili- sation des aliments des animaux ; considérant que la détermination quantitative des ingré- dients des aliments pour les aliments destinés ‘aux animaux de rente soulève actuellement, au plan du contrôle, des difficultés, en raison notamment de la nature des produits utilisés, de la complexité du mélange réalisé ou du procédé de fabrication des aliments ; considérant dès lors qu’il y a lieu à ce stade de s'orienter, au moins pour les aliments destinés aux animaux de rente, vers une formule de déclaration souple se limitant à l’indication des composants de l’aliment sans mention de leur quantité ; qu’il s’est avéré par ailleurs nécessaire de prévoir l’établissement de catégories permettant de regrouper, sous une dénomination commune, plusieurs ingrédients ; considérant que la directive 79/373/CEE prévoit que, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifi- ques et techniques, des catégories regroupant plusieurs ingrédients sont établies au plus tard le 22 janvier 1991 ; considérant que des catégories d’ingrédients ayant déjà été établies par la directive 82/475/CEE de la Commission (*) pour les aliments composés destinés aux animaux fami- liers, il convient d’arrêter des dispositions analogues pour les aliments destinés à des animaux autres que des animaux familiers au sens de la directive 79/373/CEE ; considérant toutefois qu’il n’est pas possible d’établir des catégories couvrant tous les ingrédients entrant dans la composition des aliments composés ; que, dès lors, le fabricant doit indiquer, en plus, les ingrédients qui n’ap- partiendraient à aucune des catégories définies à l’annexe ; considérant que les ingrédients de la catégorie 12 « Pro- duits d’animaux terrestres » doivent, en outre, répondre p () JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. (@) JO n° L 27 du 31. 1. 1990, p. 35. (@) JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 27. aux dispositions de la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires rela- tives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (*) ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Dans le cas où, conformément aux dispositions de l’article S quater paragraphe 3 de la directive 79/373/CEE, l’indi- cation du nom spécifique d’un ingrédient peut être remplacée par la mention de la catégorie à laquelle l’in- grédient appartient, seules les catégories définies à l’an- nexe peuvent être indiquées sur l’emballage, sur le réci- pient ou sur l’étiquette des aliments composés pour animaux autres que des animaux familiers. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente direc- tive au plus tard le 22 janvier 1992. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. S1.