31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1991 concernant l’octroi d’un prêt à moyen terme à l’Union soviétique et à ses P noyen républiques (91/658/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que les liens bilatéraux entre la Communauté et l’Union soviétique ont été renforcés par l’accord de coopération entré en vigueur le 1“ avril 1990 ; considérant que la Communauté est désireuse de soutenir les efforts de réforme politique et de restructuration économique entrepris par l’Union soviétique et ses répu- bliques ; considérant que l’Union soviétique et ses républiques doivent faire face à une situation économique et finan- cière critique ; | considérant que les autorités soviétiques ont demandé à la Communauté européenne, aux États-Unis d’Amérique, au Japon, au Canada, et à d’autres pays industrialisés une assistance financière destinée à soutenir le développement des processus démocratiques au sein de l’Union soviétique et de ses républiques, et à contribuer à faire face à l’aggra- vation de la situation alimentaire et médicale ; considérant que les autorités soviétiques ont transmis des indications suffisantes concernant leurs besoins dans ces secteurs ; ; considérant que l’octroi d’un prêt à moyen terme de 1250 millions d’écus par la Communauté à l’Union soviétique et ses républiques est une mesure appropriée " () JO n° C 326 du 16. 12. 1991. d’assistance alimentaire et médicale ainsi qu’un appui à la poursuite des réformes économiques ; considérant que l’assistance accordée par la présente déci- sion est additionnelle à celle déjà engagée au titre de l’as- sistance alimentaire en faveur de l’Union soviétique (aide alimentaire de 250 millions d’écus et garantie de crédit de 500 millions d’écus pour les exportations de produits agri- coles et alimentaires) ; - considérant qu’il convient que la Communauté, dans la mise en application de la présente décision, prenne en compte une répartition équilibrée entre les républiques en fonction.des besoins réels et que les relations commer- ciales traditionnelles entre les républiques ne soient pas perturbées ; considérant que l’effort d’assistance fourni par la Commu- nauté à l’Union soviétique et ses républiques est conçu dans le cadre d’une enveloppe d’ensemble qui devrait faire l’objet d’une répartition équilibrée entre les princi- paux pays industrialisés ; considérant que les dispositions nécessaires doivent être prévues pour que, tout en ne compromettant pas les conditions normales d’un approvisionnement selon les règles du marché, le prêt communautaire soit affecté à des importations de produits agricoles et alimentaires ainsi que de fournitures médicales originaires de la Commu- nauté, ainsi que de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Letto- nie, d’Estonie et de Yougoslavie, sous réserve des possibi- lités de livraisons en provenance de ces pays ; considérant que les exportations financées dans le cadre de la présente décision peuvent contribuer au redresse- ment des échanges entre les pays d’Europe centrale et orientale ainsi qu’entre ces pays et l’Union soviétique, dans le contexte d’un commerce basé sur le règlement des transactions en devises convertibles ;