Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 88 N° L 191/32 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1987 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la Grèce occidentale/ et le Péloponnèse (Le texte en langue grecque est le -seul faisant foi.) (88/401/CEE) } LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens (‘), et notamment son article 7, considérant que la Grèce a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour la Grèce occiden- tale et le Péloponnèse (ci-après PIM-Grèce occidentale et Péloponnèse) ; [ considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le PIM-Grèce occidentale et Pélopon- nèse a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes inté- grés méditerranéens, qui a émis-un avis favorable ; considérant que le PIM-Grèce occidentale et Péloponnèse, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; considérant qué le PIM-Grèce occidentale et Péloponnèse couvre la période du 1“ janvier 1986 au 31 décembre 1992 ; considérant que le PIM-Grèce occidentale et Péloponnèse contient des mesures constituant un programme d’action spécifique, éligibles au concours du’ Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section - «orientation» en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM-Grèce occidentale et Péloponnèse est appelé' à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d’octroi de la contribution commu- nautaire seront remplies ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM-Grèce occidentale et Péloponnèse sont esti- mées à 631 325 000 Écus pour la période du 1“ janvier 1986 au 31 décembre 1992 ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 105863 000 Écus pour la même période ; considérant que, lorsqu’une mesure est financée en partie par des dotations sur un fonds structurel et en partie par la ligne budgétaire particulière, une avance sur chacune N à chaque source, () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. de ces sources peut être payée selon les règles applicables A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM-Grèce occidentale et Péloponnèse dans la version présentée à la Commission le 23 juillet 1986,-tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes inté- grés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estima- tives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM-Grèce occidentale et Pélo- ponnèse.- ‘ ' Pour aütant que les mesures sont effectuées en conformité avec le PIM-Grèce occidentale et Péloponnèse, dans les - limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu’elles figurent dans le plan financier du PIM-Grèce occidentale et Pélo- . ponnèse. Article 2 La contribution provenant de la ligne budgétaire particu- lière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 n’excède pas 105863000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 1” janvier 1986 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM-Grèce occidentale et Péloponnèse, estimées à 631 325 000 Écus. Article 3 En application de l’article 15 du paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s’élevant à 4 032 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM-Grèce occiden- tale et Péloponnèse. Article 4 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987. Par la Commission Grigoris VARFIS Membre de la Commission