13.7.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 181/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 2005 concernant l’éligibilité des dépenses consenties en 2005 par certains États membres pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2005) 1858] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2005/486/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2000/439/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données à l’appui de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La décision 2000/439/CE fixe les conditions selon lesquelles les États membres peuvent bénéficier d’une participation de la Communauté aux dépenses consenties pour leurs programmes nationaux conformément au règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (?). Conformément à cette décision, la Commission, sur la base de l’informa- tion fournie par les États membres, décide annuellement de l’éligibilité des dépenses prévues par ces derniers et du taux de participation financière de la Communauté pour l'année suivante. (2) La Commission a reçu les propositions annuelles des programmes nationaux de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni, dans lesquelles sont mentionnées les données que ces États ont l’intention de collecter entre le 1“" janvier 2005 et le 31 décembre 2005 conformément au règlement (CE) n° 1543/2000. Ces États ont également introduit une demande de participation financière aux dépenses comme le prévoit l’article 4 de la décision 2000/ 439jCE. A > — JO L 176 du 15.7.2000, p. 42. JO L 176 du 15.7.2000, p. 1. — S =—> (3) En application de l’article 6 du règlement (CE) n° 1639/ 2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil (), la Commission a examiné les programmes nationaux des États membres pour 2005 et a évalué l’éligibilité des dépenses en se fondant sur ces programmes. Sur la base de cette évaluation, il convient de verser une première tranche aux États membres concernés conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/439/CE. (4) Une deuxième tranche sera versée en 2006, à la suite de la transmission à la Commission et de l’acceptation par celle-ci d’un rapport financier et d’un rapport technique d’activité détaillant l’état de réalisation des objectifs fixés lors de l’établissement du programme minimal et du programme étendu, conformément à l'article 6, para- graphe 1, point b), de la décision 2000/439/CE et à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1639/ 2001. (5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision fixe pour 2005 le montant des dépenses admissibles pour chacun des États membres ainsi que le taux de la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. ( JO L 222 du 17.8.2001, p. 53.