13. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 343/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1" décembre 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en république fédérale d’Allemagne, conformément au reglement (CEE) n° 797/85 du Conseil . (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (88/620/CEE) LA' COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture {'), modifié en dernier lieu par le. règlement (CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son article 25 paragraphe 3; considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué les dispositions régissant les programmes de formation professionnelle en vigueur dans les différents Länder; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de participation finan- cière de la Communauté sont réunies ; [ considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) . n° 797/85; . considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- ‘ tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. considérant ge les mesures prévues dans la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions communiquées par le gouvernement'de la république fédérale d’Allemagne régissant les programmes de l’amélioration de la qualification profes- sionnelle agricole en vigueur dans les différents Länder, et en dehors les régimes normaux du degré secondaire ou supérieur de l’enseignement agricole, remplissent les conditions d’une parücnpatnon financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85 Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1 décembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN - Vice-président