27. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 131/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1081/1999 DE LA COMMISSION du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) n° 1012/98 et modifiant le règlement (CE) n° 1143/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (, et notamment son article 12, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/ 98 (‘), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT (°), et notamment son article 1 paragraphe 1, (l) — considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de Schwyz et de Fribourg, ainsi que pour les vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, des races grise, brune, jaune et tachetée du Simmental et de la race du Pinzgau, la Commu- nauté s’est engagée dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à ouvrir deux contingents tarifaires d’un volume annuel de 5 000 têtes chacun aux droits de douane de 6 et de 4 % respectivement; qu’il convient d’ouvrir ces contin- gents à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1“ juillet (ci-après dénommées «année d’importation») et d’arrêter les modalités d’application; (2) — considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs inté- ressés de la Communauté audit contingent et l’ap- plication, sans interruption, des droits de douane prévus pour ces contingents à toutes les importa- () JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. @ JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. () JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. () JO L 303 du 13.11.1998, p. 1. () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. tions des animaux en question jusqu’à épuisement des volumes contingentaires; considérant que, selon les expériences acquises, la limitation des importations risque d’entraîner des demandes d’importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu, dès lors, de réserver la partie prépondérante  des quantités disponibles aux importateurs dits «traditionnels» de taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne; que, dans certains cas, des erreurs admi- nistratives commises par l’organisme national compétent risquent de limiter l’accès des importa- teurs à cette partie du contingent; qu’il convient de prévoir des dispositions pour corriger un préjudice éventuel; considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la disposition des importateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant des échanges pour des quantités d’une certaine impor- tance avec des pays tiers; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de quinze animaux ait été importé au cours des douze mois précédant l’année d’im- portation en question par les opérateurs intéressés; qu’un lot de quinze animaux représente en prin- cipe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exlure l’accès aux contingents des opérateurs dits «traditionnels» n’exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1 juin précédant l’année d’importation en question; considérant qu’il y a lieu de prévoir que des droits d’importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’applica- tion d’un pourcentage unique de réduction;