L 171/6 Journal officiel des Communautés européennes 7.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1477/1999 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques œnologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (), et notamment son aricle 15, paragraphe 6, (1) — considérant que le règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2053/97 (*), détermine les conditions d'emploi de certaines pratiques œnologiques prévues par le règle- ment (CEE) n° 822/87; qu'il convient de le compléter pour ce qui concerne les conditions d'emploi de l'uréase, tel que prévu par le règlement (CEE) n° 822/87; qu'il y a lieu de limiter ce traitement aux vins dont la teneur en urée risque de conduire à des teneurs excessives en carbamate d'éthyle lors du vieillissement; (2) — considérant que le comité scientifique de l'alimentation a été consulté sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé publique; vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3220/90 est modifié comme suit: 1) À l'article 1°, le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5.  Une uréase dont l'emploi pour diminuer le taux d'urée dans les vins est prévu à l'annexe VI, point 4 c), du règlement (CEE) n° 822/87 ne peut être utilisée que si elle répond aux prescriptions qui figurent à l'annexe V du présent règlement.» 2) L'annexe du présent règlement est ajoutée à la suite de l'annexe IV. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999. () JOL ( JorL ()JO L G Jo L 4 84 du 27.3.1987, p. 1. 210 du 28.7.1998, p. 8. 308 du 8.11.1990, p. 22. 287 du 21.10.1997, p. 15. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission