13. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 313/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3262/50 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la république de Corée et de Hong-kong LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, ° considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — La Commission a été saisie, en novembre 1988, d’une plainte écrite déposée par le Conseil euro- péen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de fabricants dont les productions conjuguées de bandes audio en bobines ou en cassettes représentent la majeure fraction de la production communautaire des produits en ques- tion. La plainte comportait des éléments de preuve d'un dumping des produits originaires du Japon, de la république de Corée (ci-après, la Corée) et de Hong-kong, et d’un préjudice important en résul- tant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d’une enquête. La Commission a par conséquent annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?), l’ouverture d’une procédure antidum- ping concernant les importations dans la Commu- nauté de bandes audio en bobines ou en cassettes, relevant du code NC 8523 11 00 et originaires du Japon, de la Corée ou de Hong-kong, et a ouvert une enquête. (2) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plai- gnants, et a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion d’exposer leur point de vue par écrit et de demander une audition. (3) — Tous les exportateurs coréens connus, la plupart des exportateurs japonais, cCertains exportateurs de Hong-kong et l’ensemble des producteurs commu- nautaires plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Des observations ont été présentées aussi par un certain nombre d'importateurs. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° C 11 du 14. 1. 1989, p. 9. (4) (5) Des observations du Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) ont été présentées en outre au sujet des intérêts des consommateurs dans cette procédure. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'’elle'a estimées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire et a procédé à des vérifications dans les installations des sociétés suivantes : a) producteurs communautaires — Agfa-Gevaert AG, Munich, Allemagne, — BASF Aktiengesellschaft, | Ludwigshafen, Allemagne, — Suma, Gien, France. Ces producteurs communautaires sont tous membres du CEFIC ; b) producteurs/exportateurs japonais — TDK, Tokyo, Japon, — Maxell, Tokyo, Japon, — Fuji Film, Tokyo, Japon, — Denon Columbia, Tokyo, Japon ; c) producteurs/exportateurs coréens — Goldstar Co., Séoul, Corée, — Saehan Media Co., Séoul, Corée, — Sunkyong Magnetic Ltd (SKM), Séoul, Corée, — Sungnam Ltd, Séoul, Corée, — Nakayama, Séoul, Corée (* ; d) producteurs/exportateurs de Hong-kong — Swire Magnetics (HK) Ltd, Hong-kong, — Yee Keung Industrial Company Ltd, Hong- kong, — Magnetic Enterprise Ltd, Hong-kong, — Forward Electronics Ltd, Hong-kong, — Tomei Magnetics Ltd, Hong-kong ; e) importateurs de la Communauté — Goldstar Deutschland GmbH, Ratingen, Allemagne, — TDK Electronics Europe GmbH, Ratingen, Allemagne, — TDK Recording Media Europe GmbH, Ratingen, Allemagne, @ Documents vérifiés dans les installations de TDK à Tokyo.