22.3.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 75/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2005 ayant pour objet l’ouverture de l’'enquête prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [notifiée sous le numéro C(2005) 577] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/247/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, — Cagliari-Pisa et Pisa-Cagliari, vu le traité instituant la Communauté européenne, 10 ; ; — Cagliari-Vérone et Vérone-Cagliari, vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (*), et notamment son article 4, paragraphe 3, — Cagliari-Naples et Naples-Cagliari, considérant ce qui suit: — Cagliari-Palerme et Palerme-Cagliari, [ Les faits — Olbia-Rome et Rome-Olbia, (1) — Le 10 décembre 2004, en application de l’article 4, para- graphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92, la République italienne a demandé à la Commission de — Olbia-Milan et Milan-Olbia, publier au Journal officiel de l’Union européenne une imposi- tion d'obligations de service public (OSP) concernant dix- huit liaisons entre les aéroports de Sardaigne et les prin- — Olbia-Bologne et Bologne-Olbia, cipaux aéroports nationaux italiens (?). (2) — Les principales caractéristiques de cette imposition sont — Olbia-Turin et Turin-Olbia, les suivantes. ; 21es L ; — Olbia-Vérone et Vérone-Olbia. — Elle concerne les dix-huit liaisons aériennes suivantes: — Alghero-Rome et Rome-Alghero, — Les dix huit liaisons indiquées ainsi que les obliga- tions de service public qui leur sont imposées consti- — Alghero-Milan et Milan-Alghero tuent un seul et même ensemble qui doit être accepté dans sa globalité par les transporteurs intéressés sans aucune compensation de quelque nature ou origine — Alghero-Bologne et Bologne-Alghero, que ce soit. — Alghero-Turin et Turin-Alghero, — Tout transporteur individuel (ou transporteur prin- cipal) qui accepte les obligations de service public déposera une caution définitive afin de garantir l’exé- cution correcte et la continuité du service, qui s’élè- — Cagliar--Rome et Rome-Cagliari, vera à au moins quinze millions d’euros et sera garantie par une banque dès la première demande pour au moins cinq millions d’euros et par une assu- rance pour la somme restante. — Alghero-Pisa et Pisa-Alghero, — Cagliari-Milan et Milan-Cagliari, — Cagliari-Bologne et Bologne-Cagliari, — Les fréquences minimales, les horaires de vol et la — Cagliari-Turin et Turin-Cagliari, capacité offerte pour chaque liaison sont décrits sous le titre «2. OBLIGATIONS DE SERVICE (*) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par PUBLIC» de l'imposition publiée au Journal officiel de le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du l'Union çumpéenn_e C 306/du 10/d[écembre 2004, Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). auquel il est fait expressément référence pour les ( JO C 306 du 10.12.2004, p. 6. besoins de la présente décision.