19. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/7 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d’excavateurs hydrauliques originaires du Japon (Louis Reyners BV) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (89/260/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense -contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non - membres de la Communauté économique européenne (*), et notamment son article 16, considérant ce-qui suit: (1) A. PROCÉDURE Le 4 juillet 1985, par le règlement (CEE) n° 1877/ 85 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains excavateurs hydrauliques d’un poids total supérieur à 6 tonnes et n’excédant pas 35 tonnes, originaires du Japon. Le taux du droit applicable à Kobelco-Kobesteel Ltd (ci-après «Kobelco») a été fixé à 31,9%. De août 1985 à avril 1986, la société néerlandaise Louis Reyners, d’Amsterdam, importateur indépen- dant, a présenté trois demandes de remboursement de droits anti-dumping définitifs payés pour l’importa- tion de quatre excavateurs hydrauliques produits et exportés par Kobelco. Le montant total des sommes réclamées s’élève à [. . .] florins néerlandais (*). Ces demandes,- adressées aux autorités douanières des Pays-Bas, ont été transmises à la Commission. Il a été - demandé à la- requérante de présenter, pour chaque demande, les donnéés concernant la valeur normale permettant de calculer celle-ci. pour la période de six - mois précédant chaque importation, ainsi que le prévoit le point I. B. a) de l’avis de la Commission - concernant la restitütion de droits antidumping (*).. (*) JO n°-L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 1. ( 3) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, (3) (4) (5) (6) (7) (8) Des informations complémentaires ont été demandées à la requérante, qui les a fait communiquer par Kobelco. La Commission a ensuite procédé, dans les locaux de Kobelco au Japon, à la vérification. des données relatives à la valeur normale, telles que communiquées à la Commission par Kobelco sur demande de la requérante. La requérante a été informée des résultats provisoires. de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. ‘ La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a fait connaître d’objection. B. ARGUMENTATION DE LA REQUÉRANTE La requérante a essentiellement fait valoir qu’il n’exis- tait pas de marge de dumping effective au moment des importations en cause. C. RECEVABILITÉ Les demandes sont recevables, ayant été introduites conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce- qui concerne les délais.- D. BIEN-FONDÉ Il doit être fait partiellement droit aux demandes. En effet, il résulte- de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil (*) — com- me d’ailleurs du règlement (CEE) n° 2423/88 — qu’il incombe à l’importateur qui a payé un droit antidum- ping et qui demande une restitution de ce droit -de- rapporter la preuve que les droits perçus dépassent la marge de'dtimping calculée pour la période de réfé- rence correspondant aux importations pour lesquelles le -droit a été perçu. Les calculs de cette marge de dumping effective doivent en principe être effectués selon la même méthode que celle appliquée au cours de la première enquête (6), notamment en ce qui concerne Putilisation de moyennes pondérées. certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation de secrets d’affaires. (*) JO n° 266 du 22. 10. 1986, p. 2. (5) JO n° L 201 du 30. 7.v 1984, p. 1. (6) Point IE.2. b) de l’avis de la Commission concernant la restitution de droits antidumping.