19. 9.91 . Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2743/91 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 693/88 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l’application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (, et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3833/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (°), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3835/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, modifiant les règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90 et (CEE) n° 3833/90 en ce qui concerne le régime de préférences tarifaires générali- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : sées appliqué à certains produits originaires de la Bolivie, de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou (, considérant que la décision 90/672/CECA des représen- tants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1990, portant appli- cation de préférences tarifaires généralisées, pour l’année 1991, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (‘), modifiée par la décision 90/673/CECA (, établit que la notion de produits origi- naires est arrêtée selon la procédurè prévue à l’article 14 du règiement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’ori- gine des marchandises (?) ; que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits ; considérant que les règles d’origine reprises à l’annexe III du règlement (CEE) n° 693/88 de la Commission (°) sont basées sur l’utilisation du système harmonisé (ci-après dénommé « SH » lequel a remplacé à partir du 1“ janvier 1988 la nomenclature du conseil de coopération doua- nière ; considérant qu’aucune règle n’est reprise à l’annexe III du règlement (CEE) n° 693/88 pour la positon SH n° ex 1505; que cette situation ne correspond pas à la substance de la règle applicable auparavant à la position correspondante de la nomenclature du CCD; qu’il convient, dès lors, de rétablir la substance de la règle d’origine telle qu’elle était avant le 1“ janvier 1988 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de l’origine, Article premier À l’annexe III du règlement (CEE) n° 693/88, la règle d’origine suivante est introduite : Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) @) G) «ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de la graisse de suint brute » () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO,n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO‘n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 86. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 121. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 133. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 151. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. () JO n° L 77 du 22. 3. 1988, p. 1.