-27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes .Ne L 80/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 728/91 DU CONSEIL ; du 21 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76 relatif aux importations d’huile d’oliŸe originaire d’Algérie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 et l’annexe B de l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et la République algérienne démocratique et populaire (') prévoient, à l’importation dans la Commu- nauté d’huile d’olive relevant des codes NC 1509 10 10, 15091090 et 151000 10, à condition que ce pays perçoive une taxe à l’exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement appli- cable à cette huile, ainsi qu’une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu’à concurrence de 12,09 écus pour 100 kilo- grammes au titre de la diminution prévue à l’article précité et 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l’annexe B susmentionnée ; considérant que le règlement (CEF) n° 1514/76. du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4014/88 (, a mis en application l’accord susmen- tionné ; considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à- 12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1 novembre 1987 au 31 décembre 1991 ; considérant qu’il convient de modifier en consequence le règlement (CEE) n° 1514/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 1514/76, le point b) _ est remplacé par le texte suivant : «b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par l’Algérie sur cette huile dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo- grammes, ce montant étant majoré du 1°“ novembre 1987 au 31 décembre 1991 de 12,09 écus pour 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1991. () JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. @ JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24. @ JO n° L 358 du 27. 12. 1988, p. 1. Par le Conseil Le président G. WOHLFART