2.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 98/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 2003 relative à l'aide d'État accordée par le Royaume d'Espagne à Minas de Rio Tinto, SAL [notifiée sous le numéro C(2003) 1663] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/300/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: () @) I. PROCÉDURE Par lettre du 9 août 1999, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission l'aide au sauvetage que le Royaume d'Espagne envisageait d'accorder à l'entreprise Minas de Rio Tinto, SAL (ci-après, «MRT»), sous la forme d'une garantie d'État portant sur des prêts accordés par différentes banques à l'entreprise pour un montant de 9 015 182 euros. Par lettre du 16 février 2000, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision de considérer l'aide comme compatible avec le marché commun ()). Par lettre du 27 octobre 2000, le Royaume d'Espagne a transmis le plan de restructuration de MRT pour la période 2000-2005, daté d'août 2000, dans lequel étaient prévus la poursuite de la garantie mentionnée au considérant 1 ainsi qu'un prêt de l'Instituto de Crédito Oficial (ci-après l'ICO») pour un montant de 6 010 121 euros. JO C 367 du 21.12.2001, p. 19. JO C 94 du 1.4.2000, p. 8. (4) (10) Par lettre du 4 décembre 2000, la Commission a demandé au Royaume d'Espagne de lui notifier l'aide contenue dans le plan conformément aux lignes direc- trices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (* (ci- après «lignes directrices pour le sauvetage et la restructu- ration»). Par lettre du 9 janvier 2001, enregistrée le jour suivant, les autorités espagnoles ont notifié l'aide que le Royaume d'Espagne avait prévu d'octroyer à MRT en vue de sa restructuration. Par lettre du 2 février 2001, la Commission a demandé des informations complémentaires. Par lettre du 15 février 2001, les autorités espagnoles ont indiqué à la Commission que la garantie d'État précitée, autorisée par la Commission (voir le considé- rant 2) serait en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003. Par lettre du 17 avril 2001, enregistrée le 25 avril 2001, les autorités espagnoles ont fourni des informations supplémentaires en réponse à la demande de la Commis- sion du 2 février 2001. Par lettre du 20 juin 2001, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. () JO C 288 du 9.10.1999, p. 2. (* Voir la note de bas de page 1.