No L 126/38 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1989 portant acceptation d’un engagement dans le cadre de la procédure antidumping concernant certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés ou produits dans la Communauté par Sharp Manufacturing (UK) Ltd (89/309/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 ‘du Conseil, du -11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui ” font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la-Communauté économique. euro- péenne (!), et notamment son article 13 paragraphe 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : ( A. Procédure Par son règlement (CEE) n° 535/87, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire (PPC) originaires du Japon (?. En janvier 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Comité des fabricants européens d’appareils de copie (Cecom) au nom de producteurs de PPC dont la production globale constitue la majeure partie de la production communautaire du produit en cause.. La plainte comportait des éléments de preuve suffi- sants montrant que, après l’ouverture de l’enquête sur les PPC originaires du Japon (*), plusieurs entre- prises ont procédé à l’assemblage de PPC dans la Communauté dans les conditions énoncées à l’ar- ticle 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. Après. consultations, la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’une enquête, en ‘ application -de l’article 13 paragra- phe 10' du- règlement (CEE) n° 2423/88, concer- nant les PPC assemblés dans la Communauté par les entreprises suivantes, liées ou .associéés aux fabricants japonais dont les importations de PPC dans la Communauté sont sournises à un droit anti- dumping définitif : n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. n° L 54 du 24. 2. 1987, p. 12. n° C 194 du 2. 8. 1985, p. S. n° C 44 du 17. 2. 1988, p. 3. (2) (3) (a) — Canon Bretagne SA (France), — Canon Glessen GmbH (Allemagne), — Firma Develop Dr Eisbein GmbH (Allemagne), — Konica  Business Machines Manufacturing GmbH (Allemagne), — Matsushita Business Machine (Europe) -GmbH (Allemagne), — Olivetti-Canon Industriale SpA (Italie); — Ricoh- (UK) Products Ltd (Royaume-Uni), — Sharp Manufacturing (UK) Ltd (Royaume-Uni), — Toshiba Systèmes (France) SA (France). B. Résultats de la première enquête L’enquête, qui portait sur la période d’avril 1987 à janvier 1988, a révélé que Sharp Manufacturing (UK) Ltd n’avait ni assemblé ni produit de PPC dans la Communauté pendant la période de. l’en- quête et que Canon Glessen GmbH et Olivetti- Canon SpA avaient atteint la proportion de 40 % de pièces non japonaises exigée durant cette période. En conséquence, les droits antidumping n’ont pas été étendus aux PPC assemblés au produits dans la Communauté par ces entreprises. Par ailleurs, Canon Bretagne SA, Firma Develop Dr Eisbein GmbH et Ricoh (UK) Products Ltd ont offert des engagements au coursde la procédure, qui ont été acceptés par la Commission par sa déci- sion 88/519/CEE (5). Dans le cas de toutes les autres entreprises faisant l’objet de l’enquête et après avoir pris en considéra- tion les circonstances propres à chaque cas, le règlement (CEE) n° 3205/88 du Conseil (‘) a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 535/87 à certains PPC assemblés dans la Communauté par ces entreprises. Matsushita Business Machine Europe GmbH et Toshiba Systèmes (France) SA () ainsi que, par la suite, Konica Business Machines Manufacturing GmbH (8) ont offert des engagements qui ont été : acceptés par la Commission et le règlement (CEE) n° 3205/88 a donc été abrogé (). 84 du 19. 10. 1988, p. 60. n L2 n° L 284 du 19. 10. 1988, p. 36. n° L 355 du 23. 12. 1988, p. 66. n° L 43 du 15. 2. 1989, p. 54. n° L 43 du 15. 2. 1989, p. 1.