L 375/28 Journal officiel de l'Union européenne 23.12.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 2004 portant clôture de la procédure d’examen concernant des obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographi- ques des vins (*) [notifiée sous le numéro C(2004) 4388] (2004/891/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, en cause (Bordeaux et Médoc) un niveau de protection correspondant aux exigences de l’accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour les indications géographiques vu le traité instituant la Communauté européenne, de vins. vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre (4) — La Commission a décidé que la plainte contenait suffi- 1994 arrétant des procédures communautaires en matière de samment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice d’une procédure d’examen. Un avis a été publié à cet effet par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les au Journal officiel des Communautés européennes (?. règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l'Organisation mondiale du commerce (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, (5) L’enquête a confirmé les allégations du plaignant selon lesquelles l’amendement C-57 de la loi canadienne sur les _ ; marques de commerce constitue une violation de l’article considérant ce qui suit: 23, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l’article 24, para- graphe 3, (clause dite de statu quo) de l’'ADPIC qui ne saurait se justifier par l’'exception prévue à l'article 24, paragraphe 6, du même accord. (1) — Le 6 décembre 2001, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a déposé une plainte conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil (ci- après dénommé «règlement»). (6)  La procédure d’examen a également confirmé que l’amen- dement C-57 risquait d’entraîner des effets commerciaux défavorables pour le plaignant au sens de l'article 2, para- graphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement. (2) — Le CIVB faisait valoir que les ventes communautaires de Bordeaux et de Médoc au Canada étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l’article 2, para- graphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commer- . ; ; . (7) — Le 12 février 2003, le comité consultatif institué par le ciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard , % efies ; q : ; règlement a examiné le rapport définitif sur la procédure de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par d’examen les règles commerciales internationales». ; (8) — Le 24 avril 2003, la Commission et le Canada ont (83) — L'obstacle présumé au commerce résulte de l’amende- ment C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce qui n’offre pas aux indications géographiques paraphé un accord bilatéral sur le commerce des vins et spiritueux qui prévoit l’élimination définitive des noms considérés comme «génériques» au Canada, dont les dénominations «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» à (*) Annule et remplace la décision 2004/806/CE de la Commission (JO compter de son entrée en vigueur. L 354 du 30.11.2004, p. 30). (*) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu — par le règlement (CE) n° 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3). (?) JO C 124 du 25.5.2002, p. 6.