L 29/20 Journal officiel de l’Union européenne 2.2.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (2005/76/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (!), avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou ajouts à apporter à l’annexe. (2) — Les deux parties contractantes ont décidé de proroger du 28 février 2004 au 31 décembre 2004 la période de validité du protocole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 1439/2001 (?, par un accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négocia- tions relatives aux modifications du protocole. (83)  L’échange de lettres prévoit que les pêcheurs de la Communauté ont des possibilités de pêche pour la () JO L 137 du 2.6.1988, p. 19. JO L 193 du 17.7.2001, p. 1. période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004 dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Comores. (4) — Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation entre en vigueur dans les plus brefs délais. Il y a donc lieu de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil. (5) Il convient de confirmer la clé de répartition des possi- bilités de pêche parmi les Etats membres du protocole venu à expiration. DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.