23. 11. 90 | Journal officiel des Communautés européennes N° L 324/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 3354/90 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1327/89 autorisant l’Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, “ pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté éconômique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1327/90 (?), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 2, . considérant que l’Espagne a déposé avant le 1 octobre 1990, conformément au règlement (CEE) n° 2729/88 de’ la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viti- ‘coles pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/ 1996 (*) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 678/89 (‘), une modification de la délimitation des zones exclues du champ d’'application des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 à partir de la campagne viticole 1991/1992 ; considérant que, dans les zones prévues en annexe, il y a des risques de dépeuplement ou de remise en cause de la politique qualitative ou que les possibilités de cultures alternatives sont limitées ; que les critères choisis pour .déterminer cette liste correspondent à ceux définis à l’ar- ticle 12 paragraphes 1 et 2 du règlement . (CEE) n° 1442/88 ; que le potentiel viticole des superficies reconnues aptes à la production de v.q.p.r.d. dans l’en- semble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viti- cole national ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 1327/89 de la Commis- sion (*) est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1991/1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1990. O n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. O n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 23. O n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. O n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (5) JO n° L 133 du 17. S. 1989, p. 8.