L 244/12 Journal officiel des Communautés européennes 16.9.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1965/1999 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchan- dises périssables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — considérant que l'application des règles et critères fixés vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (?), vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règle- ment (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (*), et notamment son article 173, para- graphe 1, (1) — considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établisse- ment par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement; dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1999. () JO L 302 du 19.10.1992 p. 1. () JO L 119 du 7.5.1999, p. 1. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 162 du 29.7.1999, p. 25. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission