29. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 169/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1896/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 prorogeant les règlements (CEE) n° 3886/87, (CEE) n° 3665/88 et (CEE) n° 3766/89 fixant les restitutions à l’exportation pour le tabac brut des récoltes 1987, 1988 et LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1737/91 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase, considérant que des restitutions à l’exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1987, 1988 et 1989 respectivement par le règlement (CEE) n° 3886/87 de la Commission (°), par le règlement (CEE) n° 3665/88 de la Commission (*) et par le règlement (CEE) n° 3766/89 de la Commission (, modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1778/90 (5 ; considérant que la date limite d’octroi de ces restitutions a été fixée au 30 juin 1991 ; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d’exportation après cette date se sont présentées ; qu’il est opportun d’octroyer des resti- tutions pour les variétés en question des récoltes 1987, 1988 et 1989 afin de permettre aux exportations de se réaliser ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La date du 30 juin 1991 figurant à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3886/87 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. 2.  La date du 30 juin 1991 figurant à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3665/88 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. 3.  La date du 30 juin 1991 figurant à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3766/89 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. [ Article 2 . Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. ( JO n° L 163 du 26. 6. 1991. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 35. () JO n° L 318 du 25. 11. 1988, p. 19. () JO n° L 365 du 15. 12. 1989, p. 28. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 16. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission