8.6. 89 Journal officiel des. Communautés européennes No L 156/3 RÈGLEMENT (CEE)-N° 1578/89 DU CONSEIL du 5 jüin 1989 modifiant le reglement (CEE) n° 3950/88 repamssant, pour l’annee 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le-traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu lé règlement (CEE) n° 170/83 . du :Conseil, du .25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de ‘ pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, _ vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord en matière de pêche entre la- Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement d Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part (), et le protocole sur les condi- tions en matière de pêche entre la Communauté écono- mique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part (°), fixent 1es quotas de captures alloués à la Communauté dans les eaux groenlandaises ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que les quotas de captures dans les eaux du Groenland ont été répartis, pour 1989, par le règlement (CEE) n° 3950/88 (*) ; considérant que, par une note du 23 janvier 1989, le gouvernement local du Groenland a en outre offert. à la Communauté. un quota de cabillaud du stock occidental pour 1989 ; considérant que, en-conformité avec l’article 8 paragra- phe 2 de l’accord susmentionné,. la Communauté a accepté l’offre du Groenland pour des possibilités supplé- mentaires. de captures de-4 000 tonnes de cabillaud du stockoccidental du Groenland ; considérant que cette acceptat10n |mphque un ajustement de la compensation financière en proportion de ce quota supplémentaire, conformément à l’article 3 paragraphe 2 du protocole susmentionné ; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possxbxhtes de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 170/83, Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3950/88, les-colonnes 1 à 4 concernant le cabillaud sont remplacées par les-suivantes : «i1- ; 2 3 4 _ Cabiflaud NAFO 1 16 000 Allemegne 12 320 Royaume-Uni ; 3 680 CIEM XIV/V 11.500 -Allemagne ' 10 000 -Royaume-Uni 1 500 » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publxcatmn au-Journal officiel des Communautés europeennes Le présent teglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 5 juin 1989. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. @) JO n° L 29 du: 12. 1985, p. 9. () JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 14. Par le Conseil Le président J. BARRIONUEVO PENA ( JO n° L 352 du 21. 12. 1988, p. 7.