19. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1354/88 DE LA COMMISSION du 18 mai 1988 mod1f1ant le reglement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du | régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1098/88 (?), et notamment son article 27 paragraphe 5 considérant que l’article 7 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEEF) n° 2681/83 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3857/87 (*), prévoit que l’exemplaire n° 1 de la partie Â.P. du certificat ou de son extrait doit parvenir à lorga- nisme compétent au plus tard au cours du deuxième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de la partie I.D. du certificat si cette demande a été adressée audit orga- nisme par télégramme, message télex ou télécopie ; que, dans certains cas, il s'avère difficile de respecter cette exigence ; qu'il convient, dès lors, d’adapter cette disposi- tion ; considérant qu’il convient d’adapter la rédaction de l’ar- ticle 30 du règlement (CEE) n° 2681/83 à la nomencla- ture combinée des marchandises ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2681/83 est modifié comme suit : 1) À l’article 7, le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « Si la demande a été adressée à l’organisme compétent par télégramme, message télex ou télécopie, l’exem- plaire n° 1 de la part1e A.P. du certificat ou de son extrait doit parvenir à lorgamsme compétent au plus tard au cours du deuxième 10ur ouvrable suivant le depot de la demande. Toutefms, si dans ce délai l’orga- nisme compétent est prévenu par telegramme message télex ou télécopie émanant d’un autre organisme émet- teur de certificat de l’envoi de lexempla1re n° 1 de la partie À.P. du certificat concerné ou de son extrait, le délai en question est prorogé jusqu’à un maximum de quinze jours ouvrables. » 2) À l’article 30, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : ‘ « — transformés en produits relevant des codes NC 1208 ou 2309, ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés europeennes Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 1988. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 10. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 363 du 23. 12. 1987, p. 26. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président