L 96/26 Journal officiel de l’Union européenne 31.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 552/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (crèglement sur l’interopérabilité») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 11 décembre 2003 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — Pour créer le ciel unique européen, il importe d’'adopter des mesures en ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour assurer l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne confor- mément au règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (*) et avec l’organisation et l’utilisation de l'espace aérien conformément au règlement (CE) n° 551/ 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars () JO C 103 E du 30.4.2002, p. 41. (2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 24. () JO C JO C 278 du 14.11.2002, p. 13. (*) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2002 (JO C 272 E du 13.11.2003, p. 325), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 26) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 29 janvier 2004 et décision du Conseil du 2 février 2004. (°) Voir page 10 du présent Journal officiel. 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (6). (2) Le rapport du groupe de haut niveau sur le ciel unique européen a confirmé le besoin d’établir une réglementation technique sur la base de la «nouvelle approche» conformément à la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisa- tion (7), et dans laquelle les exigences essentielles, les règles et les normes sont complémentaires et cohérentes. (3) — Le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 («règlement-cadre») (8) établit le cadre pour la réalisation du ciel unique européen. (4) Le rapport du groupe de haut niveau a confirmé que, même s’il y a eu des progrès ces dernières années en direction d’un fonctionnement sans solution de continuité du réseau européen de gestion du trafic aérien, la situation reste insatisfaisante, étant donné le faible niveau d’intégration entre les systèmes nationaux de gestion du trafic aérien et la lenteur de l’introduction des nouveaux concepts d’exploitation et des nouvelles technologies nécessaires pour fournir les capacités sup- plémentaires nécessaires. (5)  Le renforcement de l'intégration au niveau communau- taire se traduirait par une efficacité accrue et une réduction des coûts en ce qui concerne l’acquisition et l’entretien des systèmes et par une meilleure coordina- tion opérationnelle. (6) Voir page 20 du présent Journal officiel. () JO C 136 du 4.6.1985, p. 1. (8) Voir page 1 du présent Journal officiel.