1.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 170/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1011/2005 DE LA COMMISSION du 30 juin 2005 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2005/2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 24, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d’application pour l’importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (?), prévoit que les prix caf à l’importation du sucre blanc et du sucre brut, établis conformément au règlement (CEE) n° 784/68 de la Commission (*), sont considérés comme les «prix repré- sentatifs». Ces prix s’entendent fixés pour la qualité type respectivement définie à l’annexe I, point I et point II, du règlement (CE) n° 1260/2001. Pour la fixation de ces prix représentatifs il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l’article 2 du règlement (CEE) n° 784/68, sauf dans les cas prévus à l’article 3 dudit règlement. Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, pour le sucre blanc, d'appliquer aux offres retenues les majorations ou abattements visés à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 784/68. En ce qui concerne le sucre brut, il y a lieu d'appliquer la méthode des coefficients correcteurs définie au point b) dudit paragraphe. (4)  Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche- ment pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels si les conditions prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 1423/95 sont remplies. (5) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause, conformément à l’article 1“, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1423/95. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l’importation des produits visés à l’article 1° du règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés à l’annexe pour la campagne 2005/2006. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). (?) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5). () JO L 145 du 27.6.1968, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture et du développement rural