18. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/9 RÈGLEMENT (CEE)X N° 2776/87 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1987 | ; portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (, et notamment son protocole n° 1, vu l’article 1* du règlement (CEE) n° 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (?), considérant que l’article 1 du protocole précité prévoit que l’importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l’article 15 de l’accord de coopération, est soumise au plafond annuel 1nd1que en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard de pays tiers peuvent être rétablis : ‘ (en tonnes) Numé Numéro du d,“"äî? tarif douanier Désignation des marchandises Plafond or commun ' 01.0140 70.05 Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire S 364 considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la- perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la s:tuat10n sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 21 septembre au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l’égard des pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après : Numéro Numéro du dä>r dre tarif douanier Désignation des marchandises Origine commun 01.0140 70.05 Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même } Yougoslavie plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire !) JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. 8 j‘|0 n° L 377 du 31. 12. 1986, p. 35.