N° L 160/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1716/90 DU CONSEIL - du 20 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1031/88 concernant la détermination des personnes tenues au paiement d’une dette douanière “ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant:la Communauté économique euro- péenne, et”"notamment son -article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et-social (), considérant que. le règlement (CEE) n°°2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière (*), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 4108/88 (, prévoit un nouveau cas de naissance de la dette. douanière à l’importation, résultant de la consommation ou de l’uti- lisation dans une zone franche ou un entrepôt franc, dans des conditions autres que celles prévues par la réglemen- tation en vigueur, d’une marchandise passible de droits à l’importation ; considérant que, pour tenir compte de ce nouveau cas, il y a lieu de compléter le règlement (CEE) n° 1031/88 ( ; - qu’il importe de prévoir que, dans cette hypothèse, sont tenues au paiement de la dette douanière, à titre solidaire, non seulement les personnes qui ont consommé“ ou utilisé. la marchandise en quéstion dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur, mais également toutes autres-personnes dont, en vertu des dispositions en vigueur dans les États membres, la respon- sabilité est engagée du fait dé cette consommation . ou utilisation ; considérant que, lorsqu’en cas de disparition de marchan- dises les autorités douanières considèrent : que ces 'marchandises ont été consommées ou utilisées dans la zone franche ou l’entrepôt franc, la personne tenue au paiement de' la dette douanière doit être la dernière personne qui, à la connaissance de ces autorités, était en possession desdites- marchandises, dans la mesure où aucune des personnes visées au considérant précédent n’est connue ; qu’il-importe de même, dans ce cas, de prévoir qu’est également tenue au paiement de la dette douanière ‘à titre solidaire toute autre personne dont, en vertu des dispositions en vigueur dans les États membres, la responsabilité est engagée du :fait que la marchandise () JO n° C 142 du 8. 6. 1989, p. S. () JO n° C 323 du 27. 12. 1989, p. 59 et JO C 96 du 17. 4. 1990, 0) jpo n° C 298 du 27. 11. 1989, p. 25. () JO n° L 201 du 22. 7. 1987, p. 15. () JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 2. () JO n° L 102 du 21. 4. 1988, p. S. est considérée comme ayant été consommée ou utilisée dans la zone franche ou l’entrepôt franc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au titre 1 du règlement (CEE) n° 1031/88, l’article- suivant est ajouté : « Article 6 bis… 1.  Lorsqu’une dette douanière est née en vertu de l’article 2-paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) n° 2144/87, la personne tenue au paiement de cette dette est celle qui a consommé ou utilisé la marchan- dise dans une zone franche ou un entrepôt franc dans des conditions autres que celles prévues par la régle- mentation en vigueur. Sont également tenues au paiement de cette dette, à titre solidaire, toutes autres personnes dont, en vertu des dispositions en vigueur dans les États membres, la responsabilité est engagée du fait de cette consomma- tion ou de cette -utilisation. 2.  Lorsqu’en cas de disparition de marchandises les autorités douanières considèrent que cesmarchandises ont été consommées ou utilisées dans la zone franche ou l’entrepôt franc et qu’il n’est pas possible d’appli- quer le paragraphe 1, la personne tenue au paiement de la dette douanière est la dernière personne qui, à la connaissance de ces autorités, était en possession des marchandises. Est également tenue au-paiement de cette dette, à titre solidaire, toute autre personne dont, en vertu des dispositions en vigueur dans les États membres, la responsabilité est engagée du fait que la marchandise est considérée comme ayant été consommée ou utilisée dans la zone franche ou l’entrepôt franc. » Article 2. Le -présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de-sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la date de mise en application du règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux zones franches et entrepôts francs (”). () JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 8.