1.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 81/49 RÈGLEMENT (CE) N° 697/2000 DE LA COMMISSION du 31 mars 2000 relatif à l'augmentation et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (*), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2000, les contingents annuels prévus au point III, paragraphes 1 et 3 de l'ac- cord sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse. Vu que le contingent annuel prévu pour les boissons rafraîchissantes ne pourra être ouvert qu'à partir du 1* avril 2000, il y a lieu de le diminuer au prorata de la période écoulée. (2) — Le règlement (CE) n° 215/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tari- faires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (*), a déjà ouvert pour cette année, de manière autonome, une partie du volume des contin- gents visés à l'accord. Il convient, dès lors, d'augmenter le volume de ces contingents conformément à l'accord conclu avec la Suisse. (3) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le 318 du 20.12.1993, p. 18. 309 du 19.11.1998, p. 28. 76 du 25.3.2000, p. 11. 2 L L L L 24 du 29.1.2000, p. 9. code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (6), à codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1* janvier au 31 décembre 2000, les contingents ouverts par le règlement (CE) n° 215/2000 sont augmentés des quantités indiquées à l'annexe I du présent règlement. 2. Un contingent tarifaire pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Suisse figurant à l'annexe II du présent règlement est ouvert en exemption de droit, du 1“ avril au 31 décembre 2000. Pour les importations dépassant ce contingent, un droit de 9,1 % est d'application. Article 2 Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1“ sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 avril 2000, à l'exception de l'article 1, paragraphe 1, qui est applicable à partir du 1 janvier 2000. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. ( JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.