30. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/85 RÈGLEMENT (CEE) N° 715/90 DU CONSEIL du 5 mars 1990 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires. d’outre-mer (PTOM) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu le règlement (CEE) n°'3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant-le régime d’échanges appli- cables à certaines marchandises résultant de la transfor- mation de produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3743/87 (*), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission (?); vu l’avis du Parlement européen (‘), considérant que la quatrième convention ACP-CEE, ci-après dénommée «convention», a été signée à Lomé le 15 décembre 1989; considérant-que la convention prévoit, à son -article 168 paragraphe 2 point a), que les produits originaires. des États ACP: — énumérés dans la liste de l’annexe II du traité CEE, lorsqu’ils font l’objet d’une organisation commune des marchés au sens de l’article 40 du traité CEE ou — soumis, à l’importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme :consé- quence de la mise en œuvre de la politique agricole commune, sont importés dans la Communauté, par dérogation au. régime général en vigueur. à l’égard des-pays tiers, selon les-dispositions suivantes: i) sont admis en exemption de droits de douane les produits pour lesquels les dispositions communau- taires en vigueur au moment de- l’importation ne prévoient, en dehors des droits de douane, l’applica- tion d’aucune autre mesure concernant leur. importa- tion; (*) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. (@) JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 29. @) JO n° C 44 du 24. 2. 1990, p. 16. (*) JO n° C 68 du 19. 3. 1990. il) pour les produits autres que ceux visés sous i), la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits; considérant. que la convention prévoit, à son article 168 paragraphe 2 point d), que le régime visé au point a) du même paragraphe entre en vigueur en même temps que la convention et reste applicable pour toute la durée: de celle-ci; ' considérant qu’il a été convenu d’appliquer aux États ACP signataires de la convention, dès le 1°' mars 1990, donc avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci, le régime prévu à l’article 168 paragraphe 2 point a) concernant les échanges de produits agricoles et alimen- taires; considérant: que les règlements portant organisation commune des marchés dans les secteurs concernés instaurent des régimes d’échanges avec les pays tiers; considérant que, aux fins du présent règlement, la notion de droits à l’importation est celle qui figure à l’article 1°" paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des - franchises douanières (°), modifié en dernier lieu par le- règlement (CEE) n° 4235/88 (6); considérant que, d’une part, ces régimes d’échanges ne prévoient, à l’importation d’une série de produits; que l’application des droits de douane; que, d’autre part, ces régimes comportent l’application de droits de douane et/ou de prélèvements à l’importation, notamment, de certaines viandes et des produits transformés à base de fruits et légumes, la perception de prélèvements en ce qui concerne les céréales, le riz ainsi que les produits trans- formés à base. de céréales et de-riz, l’imposition d’un droit ad-valorem et d’un élément mobile sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricôles, l’application de droits de douane et d’autres mesures concernant leur importation aux produits:de la pêche, à certains fruits et légumes et aux matières grasses; que les obligations de la Communauté vis-à-vis des États ACP découlant de l’article 168 paragraphe 2 point a) de la convention peuvent être remplies si l’on exonère totalement ou partiellement des droits à l’impor- tation les produits en question originaires des États ACP; @) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. (*) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 1.