12. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/33 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 autorisant l’octroi d’aides par l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/151/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- 1ère (!), considérant ce qui suit : I Le gouvernement allemand a notifié à la Commission, par lettre du 9 décembre 1992, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les inter- ventions qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’indus- trie houillère en 1993. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières énumérées ci-après: — une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérurgique de la Communauté, à concur- rence de 2 milliards 948 millions de marks allemands, — une aide dans le cadre d’un régime visant à maintenir la main-d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie) à concurrence de 120 millions de marks allemands. Les mesures envisagées par le gouvernement allemand en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1* paragraphe 1 de la décision. La Commis- sion doit dès lors statuer au titre de l’article 10 de la déci- sion quant à leur conformité avec les objectifs et critères énoncés dans ladite décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. ‘ () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. I En vertu des articles 4 et 12 de la décision, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons de charbons à coke, cokes et charbons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectués dans le cadre d’un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s’appliquer pour les char- bons de pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à coke de pays tiers. Depuis le 1" janvier 1992, les nouveaux principes qui sous-tendent les aides projetées par le gouvernement alle- mand à la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérurgique de la Communauté sont basés sur un système qui a pour objet d’exercer une pression accrue, au cours de la période trisannuelle allant du 1“ janvier 1992 au 31 décembre 1994, sur les coûts de production. Prolon- geant en cela la politique suivie au cours de la période allant de 1989 à 1991, le gouvernement allemand a, à nouveau, plafonné le montant total d’aide pour la période 1992 à 1994 et a introduit une contribution financière à charge de l’industrie. Le montant d’aide prévu globalement sur la période s’élève à 9 milliards 106 millions de marks allemands ; les quantités totales couvertes par les aides devraient s’élever à 57200 000 tonnes de charbon. Le volume des aides disponibles pour la période ne correspondra qu’à 83 % du montant total des aides octroyées au cours de la période trisannuelle précédente au titre de l’ancien régime ; les livraisons de charbon couvertes par ledit système ne représenteront que 81 % des quantités aidées au cours de la période 1989 à 1991. En vertu dudit système, le gouvernement allemand se propose de verser aux producteurs de houille, pour l’année 1993, dans le cadre des disponibilités budgétaires existantes, un montant de 2 milliards 948 millions de marks allemands pour une production de 18 500 000 tonnes de charbons et de cokes.