N° L 70/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 635/89 DE LA COMMISSION du_ 13 mars 1989 soumettant à une limitation quantitative les importations en Espagne de certains produits textiles originaires de T’ai-wan LA CÔMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 4134/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3311/ 88 (?), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4134/86 a établi un régime autonome relatif aux importations textiles originaires de T’ai-wan et que son article 3 fixe les condi- tions devant être réunies pour établir de nouvelles limita- tions quantitatives ; considérant que les importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 100), originaires de T'’ai-wan, .ont largement dépassé le seuil établi par l’article 3 du règlement (CEE) n° 4134/86 ; ' considérant qu’il importe donc d’établir des limitations quantitatives pour les importations en Espagne de produits de la catégorie 100, originaires de T’ai-wan ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des contin- gents instituté par l’article 10 du règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’importation en Espagne de certains produits textiles (catégorie 100), originaires de T’ai-wan, s’effectue dans les limites quantitatives des contingents repris en annexe. Article 2 Les dispositions du règlement (CEE) n° 4134/86, notam- ment celles concernant la gestion des limites quantita- tives, sont d’application pour les limites quantitatives établies par le présent règlement. - Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989. () JO n° L 386 du 31. 12. 1986, p. 1. (@) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 58. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président @) JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.