4. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 644/87 DU CONSEIL du 3 mars 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruits (°) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’accord avec les États-Unis d’Amé- rique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires, la Communauté s’est engagée à suspendre provisoirement et partiellement les droits du tarif douanier commun pour certains fruits et jus de fruits, dans la limite de contingents tarifaires commu- nautaires de volumes appropriés et de durée variable ; que, pour lui permettre d’assurer l’équilibre des concessions réciproques convenues dans l’accord, il y a lieu de prévoir “ que la Commission peut, par voie de règlement, suspendre l’application des mesures tarifaires en question ; considérant que l’admission au bénéfice de ces contin- gents tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compétentes du pays d’origine et attestant que les produits répondent aux caractéristiques spécifiques prévues ; considérant qu’il convient dès lors d’ouvrir pour l’année 1987, ou pour une partie de celle-ci, des contingents tari- faires communautaires notamment pour les oranges douces de haute qualité, les hybrides d’agrumes connus sous le nom de « minneolas » et certains jus concentrés surgelés d’oranges, relevant des sous-positions ex 08.02 À I, ex 08.02 B II et ex 20.07 B II a) 1 du tarif douanier commun ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauét auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents ; que, comme il s'agit de contingents tarifaires devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisam- ment de précision ou qui sont ouverts pour une courte période de l’année, il convient de ne pas prévoir de répar- tition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui corres- pondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxem- bourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les droits du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : Numéro du p Volume Taux Ë}’"äé‘° tarif douanier Désignation des marchandises conä;nîgîaire contingentaire du droit orcre commun 8 (en tonnes) (en pourcentage) 09.0025 08.02 Al a) Oranges douces de haute qualité Jusqu’au 20 000 10 et ex d) 30 avril 1987 09.0027 ex 08.02 B II Hybrides d'agrumes, connus sous le | Jusqu’au 15 000 2 - nom de « minneolas » 30 avril 1987 09.0033 ex 20.07 Jus d’oranges concentrés, surgelés, d'un | Jusqu’au 1 500 13 BIIa)1 degré de concentration allant jusqu’à 50 | 31 décembre 1987 degrés Brix, en emballages de 2 litres ou moins, ne contenant pas de jus d’oranges sanguines () Voir JO n° L 62 du S. 3. 1987.