14. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/19 RËGLEMENT (CEE) N° 598/951 DU CONSEIL du S mars 1991 relatif à une action d’urgence pour la fourniture de proÈluits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient de prévoir la mise à la disposi- tion de l’Union soviétique de produits agricoles afin d’améliorer les conditions de ravitaillement de la popula- tion de ce pays en tenant compte de la diversité des situa- tions des républiques tout en ne compromettant pas l’évo- lution vers un approvisionnement selon les règles du marché ; que la Communauté dispose de produits agri- coles en stocks, à la suite de mesures d’intervention, et qu’il convient, compte tenu de la situation des marchés, d’écouler ces produits en priorité pour réaliser l’action précitée ; qu’il convient, en outre, de prévoir la possibilité, en cas de demandes spécifiques, de mobiliser des produits agricoles sur le marché communautaire ; que la régularisa- tion des marchés agricoles peut également être atteinte si de tels produits sont fournis sous forme de produits trans- formés ; considérant que l’action envisagée poursuit, pour l’essen- tiel, un objectif d’aide humanitaire et qu’il y a lieu, en “ conséquence, de la fonder également sur l’article 235 du traité ; considérant qu’il importe de contrôler la bonne destina- tion des produits agricoles fournis à l’Union soviétique au titre de la présente action ; que, outre les pouvoirs de la Cour des comptes à cet égard, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission de procéder au contrôle sur place des opérations en cause, avec l’aide, si nécessaire, d’organismes de contrôle extérieurs ; considérant qu’il appartient à la Commission de fixer les modalités d’application de la présente action, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté procède à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles à l’Union soviétique, () JO n° C 22 du 30. 1. 1991, p. 10. (?) Avis rendu le 22 février 1991 (non encore paru au Journal of- ficiel). () Avis rendu le 30 janvier 1991 (non encore paru au Journal of- ficiel). ci-après dénommée « action ». Les dépenses de l’action sont limitées à 250 millions d’écus budgétaires. Article 2 Pour la mise en œuvre de l’action : 1) la Communauté cède gratuitement à l’Union sovié- " tique des produits agricoles disponibles à la suite d’une mesure d’intervention ; en cas de demandes spécifiques portant sur des produits non disponibles à l’interven- tion, les produits peuvent être mobilisés sur le marché de la Communauté ; ' 2) la fourniture est prise en charge financièrement par la Communauté et attribuée par voie d'adjudication. Les frais de transport sont supportés par la Communauté, pour autant que le pays bénéficiaire de l'action ne prenne pas lui-même en charge dans la Communauté les produits. Ces frais peuvent comprendre la transfor- mation du produit mobilisé conformément au point 1 ; 3) à titre exceptionnel, et pour des raisons strictement liées à l’urgence, la Commission peut attribuer la four- niture selon une procédure de gré à gré ; 4) les produits fournis au titre de l’action ne bénéficient pas des restitutions à l’exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires moné- taires. Article 3 = La valeur à comptabiliser des produits cédés à l’Union soviétique est fixée selon la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5). Article 4 La Commission est chargée du contrôle sur place des opérations de livraison ainsi que de l’application des critères adoptés lors de la distribution de l’aide à la popu- lation. ' () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.