L 50/60 Journal officiel de l'Union européenne 20.2.2004 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 19 février 2004 prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (2004/157|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — La période d'application des mesures devrait, dès lors, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procé- dures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ("), mis en applica- tion provisoire par la décision 2000/771/CE des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000 (?), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE ont été interrompues et les mesures appropriées précisées dans l'annexe de cette décision ont été prises. (2) — En vertu de la décision 2003/112/CE, l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE du Conseil a été prorogée pour une période de douze mois. Ces mesures cesseront de s'appliquer le 20 février 2004, conformément à l'article premier de la décision 2003/112/CE. (3) — Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit. JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 375. JO L 50 du 21.2.2002, p. 64. Décision modifiée par la décision 2003/112/CE (JO L 46 du 20.2.2003, p. 25). être prorogée, DÉCIDE: Article premier L'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, qui a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par l'article 1 de la décision 2003/112/CE, est prorogée pour une nouvelle période de douze mois, soit jusqu'au 20 février 2005. Ces mesures seront réexaminées régulièrement et au plus tard dans un délai de six mois. La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au Président du Zimbabwe. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 février 2004. Par le Conseil Le président M. McDOWELL