30. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 83/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 762/90 DE LA COMMISSION du 26 mars 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’oxyde tungstique et d’acide tungstique originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNÊS, vu le traité instituant lad Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : () @) G) (4) () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. (@) JO n° C 322 du 15. 12. 1988, A. PROCÉDURE En juillet 1988, la Commission a été saisie d’une plainte écrite déposée par le comité de liaison des industries de métaux non ferreux de la Commu- nauté européenne, au nom de producteurs repré- sentant la majeure partie de la production commu- nautaire d’oxyde tungstique et d’acide tungstique. La plainte contenait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Jouwrnal officiel des Commu- nautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d’oxyde tungstique et d’acide tung- stique relevant du code NC 2825 90 40, originaires de la république populaire de Chine. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les-importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plaignants. Elle a invité les parties concernées à répondre aux questionnaires qui leur avaient été'envoyés, en leur donnant l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et’ de solliciter une audition. Tous les producteurs communautaires plaignants ont répondu aux questionnaires; fait connaître leurs vues par écrit et sollicité et obtenu de la Commis- sion une audition. Aucune des trois principales organisations d’expor- tation chinoises ou de leurs vingt-huit antennes 1. p S. G) (6) régionales ni aucun des huit producteurs chinois auxquels la Commission avait adressé un question- naire n’a renvoyé celui-ci complété, même partiel- lement. En revanche, la «China Chamber of Commerce of Metälis, Minerals and Chemicals Importers and Exporters », ci-après dénommée « la Chambre de commerce de la Chine », s’est fait connaître auprès de la Commission et lui a fait part de son intention-de répondre aux questionnaires au nom de l’ensemble des exportateurs et producteurs chinois susmentionnés. La Chambre de commerce de la Chine a sollicité et obtenu de la Comrnission, et ce à deux reprises, des-délais ayant pour but de fui permettre de préparer-sa réponse aux question- naires. Néanmoins, à l’issue de ces délais, aucune réponse aux questionnaires proprement dits n’a été reçue par la Commission mais seulement un argu- mentaire de portée générale. La Chambre de commerce de la Chine a également sollicité etobtenu de la Commission une audition au cours de laquelle elle a présenté des arguments, soit de portée générale, soit relatifs à un autre produit intermédiaire-du tungstène, faisant l'objet d’une enquête antidumping distincte. Aucune des neuf sociétés signalées dans la plainte comme importatrices d'oxyde tungstique et d’acide tungstique originaires de la république populaire de Chine n’a répondu aux questionnaires adressés par la Commission. En conséquence, pour les parties qui n’ont pas répondu ou ne se sont pas manifestées de quelque autre façon, les conclusions ont été établies, confor- mément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, sur la base des données disponibles, en l'occurrence commercialisé les éléments d’information obtenus auprès du plaignant ainsi que les données statisti- ques officielles de la Communauté. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du-dumping et du -préjudice en résultant auprès des parties ayant accepté de collaborer: À cette fin, elle a procédé à un contrôle sur place :auprès de : a) producteurs communautaires — Hermann C. Stark Berlin, GmbH & Co. KG, Düsseldorf et Goslar, république fédérale d’Allemagne, — Murex Ltd, Rainham, Royaume-Uni, — Eurotungstène SA, Grenoble, France ; poudres