13.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 174/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1509/2000 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2000 modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appella- tions d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/ 92, le gouvernement français a demandé la modification des éléments du cahier des charges de plusieurs dénomi- nations enregistrées par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 813/2000 du Conseil (*); suite à l'examen desdites demandes de modification, il a été considéré qu'il s'agit de modifications mineures. En ce qui concerne la dénomination «Volailles de Bresse» enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point «exigences nationales éventuelles» du cahier des charges prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/ 92, il convient de remplacer l'expression «décret du 4 janvier 1995» par l'expression «décret relatif à l'appella- tion d'origine contrôlée “Volailles de Bresse”». Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Commu- nautés européennes. En ce qui concerne la dénomination «Miel de sapin des Vosges» enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, dans le cahier des charges prévu à l'article 4 du même règlement, toutes les références au décret français du 30 juillet 1996 sont remplacées par l'expression «décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée “Miel de sapin des Vosges”». Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. En ce qui concerne la dénomination «Chaource» enregis- trée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point «exigences nationales» du cahier des charges prévu à l'article 4 du même règlement, il convient de remplacer l'expression «décret du 29 décembre 1986» par l'expres- sion «décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée “Chaource”». Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. En outre, le nouveau décret met en conformité rédactionnelle la disposition transi- L 208 du 24.7.1992, p. 1 L 156 du 13.6.1997, p. 1 L 148 du 21.6.1996, p. 1. L 100 du 20.4.2000, p. 5. (9) (10) toire relative à la possibilité d'affinage du fromage en dehors de l'aire géographique. En ce qui concerne la dénomination «Foin de Crau» enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point «exigences nationales éventuelles» du cahier des charges prévu à l'article 4 du même règlement, il convient de remplacer l'expression «décret du 31 mai 1997» par l'expression «décret relatif à l'appellation d'ori- gine contrôlée “Foin de Crau”». Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. En ce qui concerne la dénomination «Lentille verte du Puy» enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, dans le cahier des charges prévu à l'article 4 du même règlement, toutes les références au décret français du 7 août 1996 seront remplacées par l'expression «décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée “Lentille verte du Puy”». Le nouveau décret se substitue au précé- dent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. En outre, le nouveau décret met en conformité rédactionnelle la disposition relative aux conditions techniques de séchage des lentilles. En ce qui concerne la dénomination «Olives noires de Nyons» enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, dans le cahier des charges prévu à l'article 4 du même règlement, il est prévu un nouvel élément visant à permettre une tolérance sur le calibre minimal des olives fixé à 14 millimètres. En conséquence, 5 % des olives peuvent présenter un calibre de 13 millimètres au minimum; cet élément n'a pas d'incidence sur le lien entre le produit et l'aire délimitée. Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/ 92, le gouvernement luxembourgeois a demandé la modification des éléments du cahier des charges pour deux dénominations. S'agissant de nuances des dénomi- nations en question, il a été considéré qu'il s'agit de modifications mineures. En ce qui concerne la dénomination «Miel luxembour- geois de marque nationale» enregistrée en tant qu'appel- lation d'origine protégée, il convient de la nuancer et elle doit être modifiée comme «Miel — Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg». En ce qui concerne la dénomination «Beurre rose de marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg», il convient de la nuancer et elle doit être modifiée comme «Beurre rose — Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg».