N°o L 159/46 Journal officiel des Communautés européennes 12. 6.92 '(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1991 concernant l’aide accordée par le gouvernement italien à Nuova Cartiera di Arbatax (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/296/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, considérant les éléments de fait et de droit suivants : Nuova Cartiera di Arbatax (NCA) a été constituée le 23 mai 1988. Son capital initial, d’un montant de 200 millions de lires italiennes, a été entièrement souscrit par la Società finanziaria industriale rinascita Sardegna SpA (SFIRS) ($55%) et par Cartiera Burgo SpA (45 %). En juillet 1989, son capital a été porté à 100 milliards de lires italiennes, dont 56 milliards de lires italiennes en actions ordinaires et 44 milliards de lires italiennes en actions privilégiées. Les autres actionnaires étaient les sociétés SIVA SpA et SAF SpA, qui appartiennent à l’Ente nazionale per la cellulosa e la carta (ENCC), le Credito industriale sardo (CIS) et Cartiera di Toscolano SpA. Le capital de NCA est donc réparti comme suit : (en milliards de lires italiennes) Actionnaires 0:ﬁÊ:£.îs prîÊîäë?äæ Burgo , 16,4 S Toscolano 1,6 TT CIS 16 _ SFIRS 6 T ENCC (SIVA + SAF) 16 . CIS a également accordé à NCA un prêt de 14,5 milliards de lires italiennes, tandis que SFIRS lui a accordé un crédit de 10 milliards de lires italiennes. Il était prévu la possibilité que ENCC apporte, par la suite, quelque 12 milliards supplémentaires sous d’autres formes que des actions ordinaires. Ni l’apport de capital ni l’octroi de crédits par des orga- nismes publics n’ont été préalablement notifiés à la Commission, en violation des dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Le 11 juillet 1989, NCA a absorbé le premier producteur italien de papier journal, Cartiera di Arbatax, société déclarée insolvable le 25 mars 1985 et placée sous ammi- nistrazione straordinaria par décret du ministre de l’in- dustrie du 16 avril 1985 ("). Depuis lors, Burgo assure la gestion des affaires de NCA. () Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n° 93 du 19 ‘ avril 1985.