N° L 73/36 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 695/93 DE LA COMMISSION du 25 mars 1993 arrêtant des mesures de sauvegarde appliables à la mise en libre pratique des produits de la pêche débarqués par des navires de pêche de pays tiers dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 24 paragraphe considérant que la République française a demandé à la Commission de prendre des mesures d’urgence au titre de l’article 24 du règlement (CEE) n° 3759/92 ; considérant que, au cours des derniers mois, il a été cons- taté que, dans plusieurs États membres, le volume des débarquements directs de navires de pêche de pays tiers est en augmentation constante ; que, compte tenu du volume prévisible des débarquements, il est à craindre que cette situation se maintienne ou s’amplifie dans les prochains mois ; . considérant que cette situation a provoqué des graves difficultés d’écoulement de la production communautaire, qui ont entraîné une augmentation sensible des retraits ; considérant que les données dont dispose la Commission amènent à la conclusion que le marché communautaire de plusieurs produits de la pêche subit, du fait de ces débarquements directs, des perturbations graves sucepti- bles de metttre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, qu’il est nécessaire, dans ces conditions, de prendre pour ce type d’importation des mesures de sauvegarde pour une période de temps limitée ; considérant qu’il convient, en particulier, d’assurer que ces débarquements sont réalisés dans le respect des règles sanitaires et commerciales qui leur sont applicables ; qu’il y a lieu, également, de veiller à ce que ces débarquements ne mettent pas en péril l’équilibre du marché, tel qu’il résulte de la mise en œuvre des mécanismes de prix communautaires ; considérant que les mesures précédemment arrêtées par le règlement (CEE) n° 420/93 de la Commission (?), modifié par le règlement (CEE) n° 592/93 (), en application de l’article 22 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n° 3759/92 doivent être complétés pour mettre fin à la perturbation entraînée par l’augmentation des débarque- ments directs ; () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 48 du 26. 2. 1993, p. 12. () JO n° L 61 du 13. 3. 1993, p. 51. considérant qu’il existe entre les différents produits de la pêche d’une même famille des effets de substitution importants ; qu’il convient, dès lors, d’étendre le dispositif de sauvegarde aux espèces présentant des caractéristiques commerciales analogues, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Toute mise en libre pratique de produits de la pêche en provenance des lieux de pêche et débarqués directe- ment d’un navire de pêche ou d’un navire-usine battant pavillon ou enregistré dans un pays tiers, en vue de leur commercialisation sur le territoire de la Communauté, est soumis aux dispositions du présent règlement. 2.  Par produits de la pêche on entend les produits figu- rant aux annexes J titres À et E, II, IV B et V du règle- ment (CEE) n° 3759/92. Article 2 1. - Sans préjudice des dispositions prévues dans les accords de pêche conclus entre la Communauté et certains pays tiers, le capitaine d’un navire de pêche visé à l’article 1 doit communiquer aux autorités compétentes de l’État membre dont il désire utiliser les lieux de débar- quement, son heure d’arrivée au port de débarquement. Il ne pourra effectuer aucun débarquement si les autorités compétentes de cet État membre ne sont pas présentes lors de cette opération. | 2. _ Aux fins de leur mise en marché dans le cadre d’un système de vente aux enchères publiques, les produits de la pêche débarqués d’un navire visé à l’article 1* para- graphe I n’ont accès à ce type d’opérations de vente qu’a- près avoir établi et remis aux autorités de l’État membre une déclaration précisant les quantités débarquées, venti- lées par espèce. 3.  Les États membres s’assurent que sont effectués préalablement à la mise en vente des produits concernés : a) les contrôles sanitaires et vétérinaires prévus à la direc- tive 90/675/CEE du Conseil (*), et notamment ses arti- cles 11 et 18 paragraphe 3, et à la directive 91/493/CEE du Conseil(, et notamment son article 10 deuxième alinéa et son article 11 paragraphe 7 ; () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. ( JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.