21. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 157/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1749/91 DE LA COMMISSION du 19 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9503 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1“ et 6 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 ‘de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l’annexe I; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en ques- tion sont atteints au niveau de la Communauté, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits ‘en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 9503 originaires de la Chine, le plafond individuel s’établit à 25 358 000 écus ; que, à la date du 21 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires de la Chine ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane par les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 24 juin 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine. N:1méro Code NC Désignation des marchandises d'ordre 10.1300 9503 Autres jouets : modèles réduits et modèles similaires pour le diver- tissement animés ou non, puzzles de tout genre Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission