N° L 159/84 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1711/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CEE) n° 1543/93 du Conseil concernant la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 1543/93 du Conseil, du 28 juin 1993, fixant le montant de la prime versée aux produc- teurs de fécules de pommes de terre pendant la campagne de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/ 1996 (, considérant que, selon les règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1543/93, il y a lieu de préciser les modalités de paiement du prix minimal et du paiement compensa- toire pour les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule et de la prime à verser aux produc- teurs de fécule ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles la féculerie apporte la preuve des quantités de pommes de terre qui lui ont été livrées, avec précision de leur teneur en fécule et du versement au producteur du prix minimal à percevoir par ce dernier ; considérant que la détermination du poids net des pommes de terre est effectuée dans les États membres suivant trois méthodes dont l’expérience a montré qu’elles donnent des résultats également satisfaisants ; que ces trois méthodes peuvent être retenues et appliquées conjointement ; considérant qu’il y a lieu d’exclure du bénéfice de la prime les pommes de terre complètement inutilisables “ pour la féculerie et d’appliquer, pour tenir compte de celles dont le calibre est insuffisant pour permettre un rendement normal à la transformation, une certaine dimi- nution du poids net pris en considération pour la déter- mination du prix minimal à payer par la féculerie pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule ; considérant qu’il est opportun que les principaux éléments relatifs aux opérations de réception soient, par les soins des féculeries, consignés dans un bulletin de réception et récapitulés dans un borderau de règlement établi par la féculerie afin de déterminer les éléments () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 4. nécessaires au versement de la prime ainsi qu’au bien- fondé de celle-ci ; considérant que les contrôles qu’il est nécessaire d’effec- tuer sur les pommes de terre, notamment pour déterminer leur teneur en fécule, nécessitent une infrastructure que ‘ seules les féculeries sont en mesure de posséder ; qu’il convient que les opérations s’effectuent dans les féculeries ou dans les centres de réception de celles-ci sous l’autorité d’un contrôleur agréé par l’État membre ; considérant que le bon fonctionnement du régime en cause ne peut cependant être assuré sans contrôle par les autorités nationales de l’ensemble des opérations donnant droit à la prime et sans l’application de sanctions suffi- samment dissuasives en cas de fraude ou de négligence grave ; considérant qu’il convient de préciser le fait générateur des taux de conversion agricoles, prévu à l’article 10 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commis- sion (); . considérant que le présent règlement reprend, en les adaptant à la situation actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) n° 2752/89 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2011/92 () ; qu’il y a lieu d’abroger ledit règlement en conséquence ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La réception de pommes de terre livrées aux féculeries est effectuée dans les féculeries mêmes ou dans les centres de réception de celles-ci. Les opérations décrites aux articles 2 et 4 sont effectuées au moment de la livraison et sous l’autorité d’un contrôleur agréé par l’État membre. Article 2 1.  Le poids brut des pommes de terre est déterminé, dans le cas où l’application de l’une des méthodes visées à l’annexe I rend cette opération nécessaire, pour chaque chargement, au moment de la livraison, par pesées comparatives du moyen de transport en charge et à vide. @) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. () JO n° L 266 du 13. 9. 1989, p. 13. ( JO n° L 203 du 21. 7. 1992, p. 13.