31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 4250/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il se révèle nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 822/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 2964 / 88 (5), en ce qui concerne ses dispositions relatives aux vins de liqueur produits dans la Communauté, notamment pour adapter la définition de ces produits compte tenu des pratiques traditionnelles d’élaboration; considérant qu’il convient en outre de prévoir, au titre des pratiques œnologiques, la reconnaissance de l’emploi traditionnel du caramel pour la seule coloration des produits précités, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 1) À l’article 67 paragraphe 7, le membre de phrase «également dénommé “vino dulce natural”» est supprimé. 2) À l’article 70 paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «c) pour les vins de liqueur destinés à la consommation humaine directe: — ils ont un titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 15 % vol et inférieur ou égal à 22% vol.» 3) L’annexe I est modifiée comme suit: a) au point 4, le membre de phrase «également dénommé “vino dulce natural”» est supprimé; b) le point 14 est remplacé par le texte suivant: «14. Vin de liqueur: le produit: A. obtenu dans la Communauté; B. ayant: — untitre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 15 % vol et non supérieur à 22 % vol, () JO n° C 87 du 2. 4. 1987, p. 15. (?) JO n° C 318 du 30. 11, 1987, p. 55. (3) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 14. (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (*) JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. 5.