N° L 351/20 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3619/89: DE LA COMMISSION du 1* décembre 1989 relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Pologne au cours de l’année 1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre. 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d’autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée ou la viande fraîche ou réfrigérée en animaux vivants dans les- limites des quantités convenues, pour assurer le fonction- nement harmonieux des échanges (!), et notamment son article 1 paragraphe 1, considérant que la Pologne s’est engagée, dans le cadre d’un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à des quantités annuelles respectives de 5 800 tonnes d’animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 200 tonnes de viandes. frai- ches et réfrigérées ; considérant que la Pologne a demandé à la Communauté de convertir la quantité, prévue . pour. l’exportation - en 1989, de 200 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées, en - 200 tonnes d’animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os; que- les quantités limitées pour lesquelles la Pologne a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Communauté ; que la situation ‘du marché permet de- satisfaire cette demande ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités : d’animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que les reproducteurs:de race. pure, des codes NC 0104 10:90 et 0104 20 90, pouvant être impor- tées de Pologne en application de l’arrangement conclu avec ce pays, sont fixées, pour l’année 1989, à 6000 tonnes exprimées en poids carcasse avec os. Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, du code NC ex 0204 pouvant être _ importées de Pologne: en application -de l’arrangement - conclu avec ce pays, sont fixées à 0 pour l’année 1989. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1* décembre 1989. () JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 32. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission