14. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 69/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 641/92 DE LA COMMISSION du 13 mars 1992 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil _ concernant des contingents tarifaires communautaires annuels d’aliments pour chiens et chats et d’aliments pour poissons originaires et en provenance des îles Féroé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant ouverture d’un contingent tari- faire communautaire annuel pour les aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail, rele- vant du code NC 2309 10 11 et d’un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé (!), et notamment son article 2, considérant qu’il y a lieu de garantir l’accès de tous les importateurs de la Communauté au contingent annuel de 1000 tonnes d’aliments pour chiens et chats, condi- tionnés pour la vente au détail et au contingent annuel de 5 000 tonnes d’aliments pour poissons et de prévoir pour chaque année l’application ininterrompue d’un prélève- ment à l’importation de zéro écu par tonne jusqu'à épui- sement de ces quantités ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment des contingents tarifaires et en informer les États membres ; considérant qu’il convient de prévoir que les certificats, relatifs à l’importation des produits en cause dans le cadre desdites quantités, sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités deman- dées ; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine des produits en soumettant la délivrance des certificats d’importation à la présentation de documents émis par le pays concerné ; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d’im- portation et d'’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1599/90 (3) ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace des régimes prévus, il convient de prévoir, par dérogation à () JO n° L 55 du 29. 2. 1992, p. 2. (@) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. l’article 12 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commis- sion, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d’ex- portation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 337/92 (, que la garantie relative aux certificats d’importation dahs le cadre desdits régimes soit fixée à 25 écus par tonne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits relevant des codes NC 23091011 et ex 2309 90 41, originaires et en provenance des Îles Féroé, bénéficient du régime prévu à l’article 1* du règle- ment (CEE) n° 478/92 dans le cadre des dispositions du présent règlement. Article 2 Pour être recevable, la demande de certificat d’importa- tion doit être accompagnée de l’original d’un certificat EUR. 1 à délivrer par les autorités nationales compétentes pour les produits en question. Article 3 1.  Les demandes de certificats d’importation dans le cadre des quantités fixes prévues par le règlement (CEE) n° 478/92 sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque premier jour ouvrable de la semaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificats doivent porter : a) sur une quantité égale ou supérieure à 5 tonnes en poids du produit et ne peuvent dépasser la quantité de 200 tonnes pour les produits du code NC 2309 10 11 ; b) sur une quantité égale ou supérieure à 5 tonnes en poids de produits et ne peuvent dépasser la quantité de 1000 tonnes pour les produits du code NC ex 2309 90 41. 2. Les États membres transmettent les demandes de certificat d’importation à la Commission par télex, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, le jour de leur dépôt. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 15.