15. 6. 93 Journal officiel.des Communautés européennès N° L 143/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1993 concernant une aide accordée par le gouvernement britannique à British Aerospace pour l’acquisition par celle-ci du groupe Rover, dépassant les aides autorisées dans la décision 89/58/CEE de la Commission fixant un plafond aux aides accordées pour cette opération ainsi que certaines conditions (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/349/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, : après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, considérant ce qui suit : Le 28 avril 1992, la Commission a ouvert la procédure (') prévue par l’article 93 paragraphe 2 à l’égard de mesures d’aides prises par le gouvernement du Royaume-Uni dépassant celles qui étaient autorisées par la décision 89/58/CEE de la Commission (?) (« la décision de 1988 »). La Commission considérait que ces mesures constituaient une aide d’État au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE accordée à British Aerospace (BAe) pour l’achat du groupe Rover (RG). La valeur de ces aides était estimée à 44,4 millions de livres sterling. La Commission considérait en outre ces aides comme illégales en ce () JO n° C 122 du 14. S. 1992, p. 3. () JO n° L 25 du 28. 1. 1989, p. 92. qu’elles violaient la décision de 1988 et ne lui avaient pas été notifiées. Les mesures prises par le gouvernement britannique qui ont déclenché l’ouverture de la procédure avaient fait l’objet d’une décision de la Commission en date du 17 juillet 1990 (*) («la décision de 1990 »). Par l’arrêt qu’elle a rendu le 4 février 1992 (affaire C-294/90) (*), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision de 1990 en ce qu'’elle exigeait que le gouver- nement britannique récupère auprès de BAe les aides d’État qu’elle estimait contenues dans ces mesures. La Cour a rendu son arrêt à la suite d’un recours formé par BAe contre la décision de 1990. La Cour a tranché en faveur de BAe pour des raisons de procédure, au motif que, en prenant sa décision de 1990, la Commission n'avait pas respecté les règles de procédure établies par l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. La Cour ne s’est pas prononcée sur le fond de la décision de 1990. Par lettre du 13-juillet 1992, le gouvernement britannique a confirmé qu’il n’avait pas d’observations à formuler à l’égard de la lettre d’ouverture de la présente procédure en date du 28 avril 1992. La Commission a reçu des observa- tions de BAe le 18 juin 1992. Ces observations sont résu- mées dans la partie VIII ci-après et examinées dans la partie IX. Elles ont été communiquées le 23 juin 1992 au gouvernement britannique, qui n’a fait part d’aucun commentaire à leur sujet. (*) JO n° C 21 du 29. 1. 1991, p. 2. (* Recueil 1992, p. 1-493.