N°o L 179/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2037/88 DE LA COMMISSION . du 8 juillet 1988 abolissant certains contingents à l’importation au Portugal applicables dans les - secteurs des œufs et de la viande de volaille en provenance d’Espagne fixés par le règlement (CEE) n° 4009/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant là Communauté économique euro- péenne, ’ vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son.‘article 257, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits. agricoles entre l’Espagne et le Portügal ('), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 Ç), et notamment son article 13, considérant que, pour l’année 1988, des contingents applicables à l’importation au Portugal de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille en provenance de l’Espagne ont été fixés par le règlement (CEE) n° 4009/87 de la Commission ( ; considérant que l’article 4 paragraphe 4 point b) du règle- ment (CEE) n° 3792/85 prévoit que lesdits contingents s’ajoutent aux contingents définis en application de l’ar- ticle 269 de l’acte d’adhésion et rend applicable aux contingents ainsi- obtenus l’article 269 paragraphe 2 point d) ; que, en conséquence, les restrictions quantitatives en vigueur au Portugal vis-à-vis de l’Espagne sont abolies lorsque les importations effectuées au Portugal en prove- nance des autres États membres au cours de deux années consécutives sont inférieures à 90 % des contingents globaux annuels ouverts ; que, dans le cas des poussins de dindes et de poules, ainsi que de certains œufs en coquille, les statistiques définitives: à l’importation - montrent que cette limite n’a été atteinte ni en 1986, ni en 1987 ; qu’il y a lieu d’abolir les contingents pour ces produits ; considérant'que les mesures prévues par-le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des- œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 4009/87 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- caltion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1988. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. ( JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 4. S Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président