N°o L 306/34 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3499/88 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1988 modifiant le règlement n° 470/67/CEE relatif à la vprise en charge de riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions qu’ils appliquert LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règilement (CEE) n° 1418/76 dù Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2229/ 88 (, et notamment son article S paragraphe 5, considérant que l’intervention doit permettre de retirer provisoirement des produits d’un marché en déséquilibre pour les y remettre dès que la situation du marché sera redressée ; que, de ce fait, les produits offerts à l’interven- tion doivent être aptes, selon les cas, à l’alimentation humaine ou animale ; considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maxi- maux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (?), a défini la procédure à ‘suivre en cas d’ur- gence radiologique pour la détermination des niveaux de contamination radioactive que les denrées alimentaires et les aliments pour bétail doivent respecter pour pouvoir' être commercialisés ; que, par conséquent, les produits agricoles dépassant ces niveaux ne peuvent pas faire l’objet d’un achat à l’intervention ; = considérant que, à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil, du 30 mai 1986, relatif aux condi- tions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 624/87 (3), des tolérances maximales de radioactivité ont été fixées ; que, après l’expiration. du règlement (CEE) n° 1707/86, ces mêmes tolérances ont été reprises à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil (6) qui le remplace ; que les produits agricoles dépassant ces tolérances maximales'ne peuvent pas être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande ; considérant qu’il a été constaté qu’à la suite de l’accident mentionné une partie de la production agricole commu- nautaire a subi, à divers degrés, une contamination radio- active ; qu’il convient de préciser que les produits agri- () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 30. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. () JO n° L 146 du 31. S. 1986, p. 88. () JO n° L 58 du 28. 2. 1987, p. 101. (ÿ JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. coles d’origine communautaire dépassant les valeurs fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 ne peuvent pas faire l’objet d’un achat à l’intervention ; considérant que le règlement n° 470/67/CEE de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3912/86 (‘), prévoit à son article 2 les conditions pour l’achat à l’intervention du riz paddy ; qu’il convient de préciser ces conditions ; qu'il y a lieu dès lors de modi- fier ledit règlement ; considérant que le degré de contamination radioactive des denrées alimentaires consécutif à une situation d’urgence radiologique varie selon les caractéristiques de l’accident et du type de produit ; que, dès lors, la décision sur la nécessité de prévoir un contrôle ainsi que sur les mesures de contrôle doit être adaptée à chaque situation et tenir compte, par exemple, des caractéristiques des régions, des produits et des radionucléides concernés ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À l’article 2 paragraphe 2 du règlement n° 470/67/ CEE, le texte suivant est ajouté comme dernier tiret : « — ne dépassant pas les niveaux maximaux admissi- . bles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux appli- cables aux produits d’origine communautaire contaminés à la suite de l’accident survenu à la centrale de Tchernobyl sont ceux fixés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil (*). Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n’est effectué que si la situation l’exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 1418/76. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 8. () JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 29.