15.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 297/19 RÈGLEMENT (CE) Ne 2012/2003 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant audit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003 (*), et notamment son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Afin de mettre en œuvre les concessions prévues par la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 rela- tive à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord euro- péen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (*), et suite à une augmentation des quantités de contingents à l'importation dans la Communauté, le règlement (CE) n° 787/2003 de la Commission (*) a remplacé notamment le point 1 de la partie I.B de l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/2003 (*), avec effet à compter du 1 mai 2003. À cette occasion, un renvoi à une note en bas de page, précisant que l'importation dans le cadre du contingent est réservée aux produits n'ayant bénéficié d'aucun type de subvention à l'exporta- tion en Pologne, a été inséré de façon erronée, se réfé- rant également à des produits non soumis à cette condi- tion. Il convient dès lors de supprimer ladite condition pour les produits concernés avec effet à compter du 1« mai 2003. (2) — Suite à sa dernière modification, le règlement (CE) n° 2535/2001 incorpore maintenant les dispositions d'ap- plication découlant de la décision 2003/465/CE du Conseil () relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Norvège concernant certains produits agricoles. (3) — Ledit accord porte entre autres sur le remplacement, à partir du 1* juillet 2003, de la méthode de gestion de contingents, basée auparavant sur l'émission des certifi- () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 121. () JO L 97 du 15.4.2003, p. 53. () JO L 115 du 9.5.2003, p. 18. () JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. () JO L 162 du 1.7.2003, p. 19. () JO L 156 du 25.6.2003, p. 48. cats IMA 1 prévue au titre 2, chapitre III, du règlement (CE) n° 2535/2001, par une gestion sur base du seul certificat d'importation, prévue au chapitre I dudit titre 2. (4) — Cette gestion est caractérisée par une procédure d'agré- ment qui nécessite l'introduction des demandes d'agré- ment de la part des opérateurs avant le 1 avril de chaque année. (5)  Le règlement (CE) n° 1157/2003 a exonéré les opéra- teurs de la procédure d'agrément pour l'ouverture de la première tranche au 1* juillet 2003 des contingents à l'importation de la Norvège, visés à l'annexe I, partie H, du règlement (CE) n° 2535/2001, étant donné que le délai pour l'introduction des demandes d'agrément, fixé au 1* avril, ne pouvait plus être respecté. Il convient de prévoir, pour l'ouverture de la deuxième tranche de ces contingents, prévue en janvier 2004, des modalités tran- sitoires d'agrément pour les opérateurs concernés. (6) Il convient de rectifier le règlement (CE) n° 2535/2001 et de déroger audit règlement en conséquence. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe I, partie I.B, du règlement (CE) n° 2535/2001, le point 1 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 1.  Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2535/2001, pour les contingents tarifaires visés à l'an- nexe I, partie H, dudit règlement, et ouverts au 1“ janvier 2004, l'agrément est accordé à tout opérateur qui introduit, avant le 1 décembre 2003, une demande d'agrément selon les modalités prévues audit article.