N°o L 208/42 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1987 fixant le montant des ressources propres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1985 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires x ‘applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (87/394/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agtitulteurs en compensation du démantèlement des miontants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (!), et notamment son article 5, considérant que, selon les dispositions de cette directive, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe’sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n’en soient pas affectées ; considérant que, pour l’exercice 1985, il convient d’aug- menter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contribu- “ tions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3735/85 (, de 2 598 millions de marks allemands ; () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p.18. @ JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. () JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1. considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,4897 % pour l’exercice 1985 et peut encore subir des modifications ; considérant que le taux des ressources propres TVA fixé pour l’exercice 1985 est de 1 % ; considérant que le comité consultatif des ressources a été consulté sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1985, en vertu de l’article 5 de la directive 85/361/CEE, s’élève à 208 millions de marks allemands. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président