19. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 100/31 (Actes' dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1988 modifiant, en ce qui concerne la politique d’investissement de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.), la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (88/220/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troi- sième phrase, ‘ vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 22 paragraphes 1 et 2 de la direc- tive 85/611/CEE (‘) limite le placement des actifs d’un o.p.c.v.m. dans les valeurs mobilières d’un-même émetteur à 5 %, pourcentage qui peut être porté éventuellement à 10 % ; considérant que ladite limite pose des problèmes particu- liers aux o.p.c.v.m. établis au Danemark lorsqu’ils désirent investir une part importante de leurs actifs dans le marché obligatoire national, étant donné que ce marché est dominé par les obligations hypothécaires et que le nombre des institutions émettant ces obligations est très réduit ; considérant que ces obligations hypothécaires sont soumises, au Danemark, à une réglementation et à une surveillance particulières visant la protection des porteurs et y sont assimilées par la réglementation à des obliga- tions émises ou garanties par l’État ; () JO n° C 155 du 21. 6. 1986, p. 4. (?) Avis publié au Journal officiel c£s Communautés européennes n° C 125 du 11 mai 1987, page 162, et décision du 10 février 1988 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 10. , () JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. S. considérant que l’article 22 paragraphe 3 de la directive 85/611/CEE déroge aux paragraphes 1 et 2 dudit article dans le cas des obligations émises ou garanties par un État membre et autorise dans ce cadre, les o.p.c.v.m. à placer notamment jusqu’'à 35 % de leurs actifs dans de telles obligations ; considérant qu’une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l’égard des obligations du secteur privé, qui, même en l’absence d’une garantie de l’État, offrent néanmoins des garanties particulières pour l'investisseur en vertu de réglementations spécifiques qui leur sont applicables ; qu’il convient dès lors de prévoir une telle dérogation pour l’ensemble de ces obligations qui répondent à des critères fixés en commun, de laisser aux États membres le soin d’établir la liste des obligations auxquelles ils ont l’intention, le cas échéant, d’accorder une dérogation, et d’appliquer la même procédure d’infor- mation des autres États membres que celle prévue à l’ar- ticle 20 de la directive 85/611/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 22 de la directive 85/611/CEE, les paragraphes suivants sont ajoutés : «4.  Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à 25% au maximum pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d’une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les déten-