18.9.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 295/35 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2004 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée NK603) pour améliorer sa tolérance au glyphosate [notifiée sous le numéro C(2004) 2761] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/643/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, favorable et l’a transmise à la Commission et aux auto- rités compétentes des autres Etats membres. vu le traité instituant la Communauté européenne, __ ; ; (3) — Les autorités compétentes des autres Etats membres ont formulé des objections à la mise sur le marché de ce vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du produit. Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes généçiquement modifiés dans J'envir0nnement et (4) — Selon les conclusions de l’avis adopté le 25 novembre abrogeqnt la directive 90/220/CEE du C0_ns/al (), et notamment 2003 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, son article 18, paragraphe 1, premier alinéa, conformément au règlement (CE) n° 178/2002 du Parle- ment européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établis- sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (?), le maïs Zea mays L. de la lignée NK603 est aussi sûr que le maïs conventionnel, et sa mise sur le marché pour l’alimenta- tion humaine ou animale ou en vue d’une transformation après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: (1) En vertu de la directive 2001/18/CE, la mise sur le n’est donc pas susceptible d'entraîner des effets néfastes marché d’un produit consistant en un organisme ou pour la santé humaine ou animale ni, dans ces condi- une combinaison d'organismes génétiquement modifiés tions, pour l’environnement. ou contenant de tels organismes est subordonnée au consentement écrit de l'autorité compétente de l'État (5) — L’examen de chacune des objections soulevées à la membre qui a reçu la notification de mise sur le lumière de la directive 2001/18/CE, ainsi que des infor- marché de ce produit, conf0rmém}ant à la procédure mations présentées dans la notification et de l’avis de prévue par la directive susmentionnée. l’Autorité européenne de sécurité des aliments ne donne aucune raison de penser que la mise sur le marché de la lignée NK 603 de Zea mays L. entraînera des effets néfastes pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement. (2) — Une notification de mise sur le marché d’un maïs géné- tiquement modifié (Zea mays L. lignée NK603) destiné aux mêmes utilisations que n’importe quel autre maïs à l’exception de la culture a été présentée par Monsanto SA à l'autorité compétente de l’Espagne qui a donné un avis (6) — Aux fins du règlement (CE) n° 1830/2003, il y a lieu d’attribuer un identificateur unique au produit. (*) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du (?) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).