3. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 280/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) - RÈGLEMENT (CEE) N° 2968/87 DU CONSEIL du 29 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techn1ques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1* dudit règle- ment doivent être élaborées à la lumière des avis scientifi- ques disponibles ; considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 (, modifié par le règlement (CEE) n° 4026/86 (3), fixe les règles générales relatives à la pêche et à la mise à terre des ressources biologiques trouvées dans les eaux de la Communauté ; considérant, au vu des derniers avis scientifiques, qu’il convient de prendre des dispositions pour augmenter le maillage des filets de pêche dans la Manche ; considérant que les modifications des règles régissant les opérations de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat, convenues entre les délégations de la Communauté, de la Norvège et de la Suède devraient être mises en œuvre ; que, en conséquence, il convient de prendre des disposi- tions pour augmenter le maillage des filets de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat pour toutes les espèces cibles autorisées, pour la crevette (Pandalus borealis) et pour la crevette (Crangon spp. et Leander adspersus), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3094/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 2, le paragraphe 8 est supprimé. 2) Les données de l’annexe I concernant les zones géogrgphiques‘ suivantes : — Manche (divisions CIEM VII d, e), — Skagerrak et Kattegat pour toutes les espèces cibles autorisées, — Skagerrak et Kattegat pour les crevettes (Pandalus borealis), — Skagerrak et Kattegat au-delà d’une zone de quatre milles à partir des lignes de base pour les crevettes (Crangon spp. et Leander adspersus), = sont remplacées par celles figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jout suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1987. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 1. Par le Conseil Le président L. GAMMELGAARD