_ N° L 299/44 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12. 93 DIRECTIVE 93/107/CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 1993 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/55/CEE de la Commission (?), et notamment son article 7, considérant que les dispositions de Jla directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ; que les annexes ont été codi- fiées par la directive 91/248/CEE de la Commission ( ; considérant que l’utilisation du cocc1dnosœt1que « Dicla- zuril» a été expérimentée dans certains États membres ; que, sur la base de l’expérience acquise, il apparaît que “ cette nouvelle utilisation peut être autorisée dans toute la Communauté ; considérant que l’utilisation de certains colorants dans les aliments pour poissons d’ornement a été expérimentée dans certains États membres ; qu’il convient d’autoriser provisoirement ce nouvel usage au niveau national en attendant qu’il puisse être admis au niveau communau- taire ; considérant que l’étude de différents additifs inscrits à l’annexe II et pouvant, à ce titre, être autorisés au niveau national n’est pas achevée ; qu’il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d’autorisation de ces substances pour une période déterminée ; () JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. ?) JO n° L 206 du 18. 8. 1993, p. 11 @) JO n° L 124 du 18. 5. 1991, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente direc- tive au plus tard le 30 novembre 1994 Ils en informent immédiatement la Commission. ! Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de-sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission