N° L 348/40 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3659/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l’industrie de la conserve durant la période allant du 1 avril au 30 juin 1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3571/ 90 (, et notamment son article 17 bis paragraphe 10, considérant que l’indemnité compensatoire visée à l’ar- ticle 17 bis du règlement (CEE) n° 3796/81 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de produc- teurs de thon de la Communauté, pour les quantités de thon livrées à l’industrie de la conserve pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché Communautaire et le prix franco frontière se situent à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire du produit considéré ; considérant que l’analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant la période allant du 1“ avril au 30 juin 1991, tant le prix moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 3796/81 se sont situés à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire en vigueur, déterminé par le règlement (CEE) n° 3551/90 du Conseil, du 20 novembre 1990, fixant pour la campagne de pêche 1991, les prix à la production communautaire des thons destinés à la fabri- cation industrielle des produits relevant du code NC 1604 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3896/90 de la Commission (*) ; considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l’in- demnité compensatoire, au sens de l’article 17 bis para- graphe 2 du règlement 3796/81, ne peuvent dépasser en aucun cas pour le trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 4 du même article ; considérant que les quantités vendues et livrées au cours du trimestre concerné, à l’industrie de la conserve établie sur le territoire douanier de la Communauté, sont supé- rieures, pour le germon, à celles vendues et livrées au cours du même trimestre des trois dernières campagnes () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. () JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 6. ( JO n° L 371 du 31. 12. 1990, p. 1. de pêche et pour l’albacore pesant plus de 10 kilo- grammes et ne pesant pas plus de 10 kilogrammes, à 110 % des quantités vendues et livrées au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1984 à 1986 ; que ces quantités dépassent les limites fixées par le règlement (CEE) n° 3796/81 à l’article 17 bis paragraphe 4 deuxième tiret pour une espèce et troisième tiret pour les deux autres, il y a lieu, pour ces produits, de limiter le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l’indem- nité et de fixer la répartition de ces quantités entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1984 à 1986 ; considérant qu’il y a dès lors lieu de décider, en confor- mité avec le règlement (CEE) n° 2381/89 de la Commis- sion, du 2 août 1989, établissant les modalités d’applica- tion relatives à l'octroi de l’indemnité compensatoire pour les thons destinés à l’industrie de la conserve (*), d’octroyer l’indemnité compensatoire pour la période allant du 1 avril au 30 juin 1991, pour les produits considérés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.- L’indemnité compensatoire visée à l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 3796/81 est octroyée, pour la période allant du 1“ avril au 30 juin 1991, pour les produits et dans la limite des montants définis ci-après. (en écus par tonne) . Montant maxinzal de l’indemnité, au sens de l’article 17 bis paragraphe 3 premier et PRODUITS deuxième tirets du réglement (CEE) n° 3796/81 Albacore entier, pesant plus de 10 kg 128 Albacore entier, ne pesant pas plus de 10 kg 103 Germon entier - 148 () JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. 33.