3. 4. 92 N°o L 88/59 Journal officiel des Communautés européennes DÉ(%lSION DE LA COMMISSION du 17 mars 1992 concernant l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en vue d’augmenter le poids maximal d’un lot (92/195/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (?), et notamment son article 13 bis, considérant que les dispositions de Jla directive 66/401/CEE fixent le poids maximal des lots dans le contexte de l’examen des semences ; considérant que l’évolution des pratiques de commerciali- sation des semences et, en particulier, des méthodes de transport de ces dernières, y compris les envois en vrac, requiert un relèvement du poids maximal des lots ; considérant que la pratique internationale courante auto- rise des procédures qui permettent de relever le poids maximal des lots pour certaines espèces ; considérant, en conséquence, qu’il est utile d’organiser une expérience temporaire dans ces conditions spécifi- ques afin de trouver de meilleures solutions par rapport aux dispositions qui régissent actuellement le poids maximal d’un lot ; considérant qu’il est souhaitable, pour certaines espèces, d’inclure aussi les semences récoltées dans les pays tiers ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Une expérience temporaire est organisée à l’échelle de la Communauté, dans les conditions établies à l’article 2, en vue de déterminer si le poids maximal d’un lot établi à l’annexe IFI de la directive 66/401/CEE peut être relevé pour les semences de la catégorie « semences certifiées » des espèces de graminées et de légumineuses énumérées à l’article 2 de ladite directive. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. Article 2 1.  Les conditions visées à l’article 1 et applicables aux graminées et légumineuses autres que le lupin (Lupinus Sp.) le pois potager (Pisum sativum) et la vesce (Vicia sp), sont les suivantes : a) les conditions établies dans les « règles provisoires de l’établissement des certificats ISTA pour les lots de semences de plantes d’agrément et de plantes fourra- gères d’un poids supérieur au poids maximal défini dans le tableau 2AÂ et transportés en vrac par conte- neur» adoptées lors du vingt-deuxième congrès de l’ISTA, en juillet 1989 ; b) avant le groupage, chaque lot doit avoir été reconnu officiellement conforme aux normes et conditions établies à l’annexe II de la directive 66/401/CEE ; c) l’étiquette officielle prescrite par ladite directive ou, pour les pays tiers, l’étiquette OCDE, doit mentionner le numéro de la présente décision après les termes « rè- gles et normes de la CEE»; d) lorsqu’un État membre prend part à l’expérience, les échantillons fournis par cet État membre aux fins des essais comparatifs communautaires doivent provenir de lots de semences certifiés officiellement à la suite de ladite expérience ; e) l’autorité de certification surve111e le déroulement de l’expérience. 2. Les conditions visées à l’article 1 et applicables au lupin (Lupinus sp.) au pois potager (Pisum sativum) et à la vesce (Vicia sp.) sont les suivantes : a) le poids maximal unitaire d’un lot établi à l’annexe III de la direcçtive 66/401/CEE est porté de vingt à vingt- cing tonnes ; b) l’hétérogénéité des semences est évaluée par sondage ; c) tout dommage infligé aux semences lors du groupage est évalué par sondag ; d) l’étiquette officielle prescrite par ladite directive doit mentionner le numéro de la présente décision après les termes « règles et normes de la CEE »> ; e) lorsqu’un État membre prend part à l’expérience, les échantillons fournis par cet État membre aux fins des essais comparatifs communautaires doivent parvénir de lots de semences certifiés officiellement à la suite de ladite expérience ; f) l’autorité de certification surveille le déroulement de l’expérience.