14. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 254/9 RÈGLEMENT. (CEE) N° 2824/88 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1988 prévoyant certaines modalités d’application du régime des quantités maximales garanties pour le secteur du tabac et modifiant les règlements (CEE) n° 1076/78 et (CEE) n° 1726/70 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en ‘dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2267/88 (), et notamment ses articles 3 paragraphe 3,-4 paragraphe 5 et 15, considérant que le règlement (CEE) n° 727/70 prévoit actuellement un régime de quantités maximales  garan- ties ; que ce régime prévoit notamment que, en cas de dépassement des'quantités fixées pour une variété ou un groupe de variétés, les prix et les primes relatifs doivent être réduits par application des d15pos…ons prévues à l’ar- ticle 4 paragraphe 5 de ce règlement ; qu’il y a lieu d’éta- blir les modalités d’application de ce régime, notamment pour ce qui est de la constatation de la quantité effective- ‘ment produite au cours d’une récolte déterminée, du calcul de la réduction éventuelle des prix et des primes, | de l’octroi de l’avance et du paiement .des prix et des primes avant la constatation de la production effective ; considérant que la constatation de la quantité effective- ment produite doit avoir lieu avant le 31 juillet de l’année . suivant celle de la récolte ; que, afin de permettre à la Commission de pouvoir disposer. en temps utile des données relatives à la production, il convient de revoir le calendrier de la communication des données par les États membres ; qu’il y à lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 1076/78 de la Commission (°) ; considérant que, en vertu des dispositions de l’article 2 ter paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1791/86 (°), le contrat de culture doit indiquer notamment le prix d’achat ; que ce prix d’achat doit tenir , compte du prix d’objectif ainsi que du prix d’interven- tion ; que toutefois les montants du prix d’objectif et du prix d’intervention peuvent subir une modification par l’application de dispositions relatives aux quantités maxi- . males garanties ; que, dans ce cas, le prix d’achat doit être ajusté ; considérant que le comité de gestion du tabac n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO () JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 18. () JO n° L 136 du 24. 5. 1978, p. 8. () JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. () JO n° L 156 du 11. 6. 1986, p. 16. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sur la base des données communiquées par les États , membres ou sur celle d’autres sources d’information, la Commission constate, selon la procédure visée à l’article 17 du règlement (CEE) n° 727/70, pour chaque récolte, -avant la date ‘du 31 juillet-de l’année suivant celle de la récolte et pour chacune des variétés ou de groupes de variétés de tabac pour lesquelles une quantité maximale garantie a été fixée, la quantité effectivement produite. Article 2 1. En cas de dépassement de la quantité maximale garantie pour une variété ou un groupe de variétés, à chaque tranche de dépassement de 1 % de la quantité maximale garantie correspond une réduction de ! % du prix d’intervention et des primes y relatives. Toutefois, les réductions ne peuvent pas dépasser 5 % pour la récolte 1988 et 15 % pour les récoltes 1989 et 1990. 2.  Pour le calcul du prix d’intervention dérivé, la réduc- tion n’affecte pas les frais visés au paragraphe 2 de l’article 6 du règlement (CEE) n° 727/70. 3.  Le prix d'objectif est corrigé en affectant ce prix d’un montant égal au montant de réduction de la prime. 4. En cas d’application des paragraphes précédents, la Commission établit, en même temps que la production effective, les prix et les primes à payer pour la récolte concernée. Article 3 1.  Avant la constatation de la production effective prévue à l’article 1°, les pr1x d’intervention et les primes ne peuvent être payés que à concurrence de 95 % pour la récolte 1988 et de 85 % pour les récoltes 1989 et 1990, des montants fixés pour les récoltes concernées. Toutefois, au choix de l’État membre intéressé, ces prix et primes , peuvent être payés à concurrence de.100 % si une garantie égale, respectivement de 5 % pour la récolte 1988 et de 15 % pour les récoltes 1989 et 1990, est cons- tituée. 2.  Le paiement du solde éventuel, la libération ou l’ac- quisition de la garantie ont lieu après la constatation de la production effective prévue à l’article premier. Le cas échéant les dispositions de l’article 4 deuxième alinéa sont d’application.