N° L 138/42 journa} officiel des Communautés européennes 28. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1466/87 DE LA COMMISSION du 27 mai 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socia- liste fédérative de Yougoslavie (!), et notamment son protocole n° 1, vu l’article 1 du règlement (CEE) n° 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établis- sement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (?), considérant que l’article 1 du protocole précité prévoit que l’importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l’article 15 de l’accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard de pays tiers peuvent être rétablis : (en tonnes) Numéro Numéro du , d’ord tarif douanier Désignation des marchandises Plafond Orcre commun 94.03 Autres meubles et leurs parties : 5 897 01.0290 B. autres considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 31 mai au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après : Numé Numéro du . d}mäero tarif douanier Désignation des marchandises . Origine ordre commun 94.03 Autres meubles et leurs parties : Yougoslavie 01.0290 B. autres } JO m° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2 8 Ëo n° L 377 du 31. 12. 1986, p. 35