21. 11. 90 Journal officiel des Communautés èuropéennes N° L 322/5 - - DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1990 “ établissant le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communau- taires au titre de l’objectif n° 5 b) dans la région du Hageland (Belgique) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/559/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, | vu'le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que, par la décision 89/426/CEE (?), la Com- mission a défini les zones rurales éligibles pour bénéficier de l’assistance communautaire au titre de l’objectif n° S b) tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que, dans la réèibn du Hageland, des zones ont été sélectionnées pour bénéficier de l’assistance communau- taire au titre de l’objectif n° S b}; considérant que l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88 dispose que, sur la base des plans de dévelop- pement des zones rurales présentés par les États membres, la Commission établit, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles de la Commu- nauté; ‘considérant que, en vertu de l’article 11 paragraphe 3 quatrième alinéa dudit règlement, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les axes prioritaires de déve- loppement, les formes d’intervention, le plan de financement ‘indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces mtcrven— tions; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Con- seil (?), portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2052/88, fixe, au titre III article 8, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre du cadre communautaire d’appui; considérant cjue, conformément à l’article i1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, le gouvernement belge a présenté à la Commission, le 26 octobre 1989, le-plan de - développement des zones rurales de la région du Hage—' land; … JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (2) JO n° L 198 du 12. 7. 1989, p. 1. (?) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que le plan présenté par le gouvernement belge comporte une description des principaux axes de développe- ment retenus et des actions qui s’y rapportent, ainsi que des indications sur l’ütilisation des concours du Fonds européen de développement régional (Feder),du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», de la Banque européenne d’investissement (BEJ) et des autres instruments financiers de la Communauté, envisagée dans la réalisation du plan; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le .cadre du partenariat visé à Particle 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ‘considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural et que le cc‘>mité visé à l’article 124 du traité a été consulté; con51dérant que, en vertu de l’article 10 paragraphc ( du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration dmtennon à l’État membre; ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au finance- ment des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ultérieures de la Commis- sion approuvant les actions concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le cadre communautaire d’appüi pour les interventions structurelles communautaires 'dans les zones rurales de la région du Hageland au titre de l’objectif n° 5 b), pour la période du 1“ janvier 1989 au 31 décembre 1993, est ap- prouvé. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d’appui suivant les - décisions détaillées qu’il comporte et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels et des autres .instruments financiers existants.