24. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/25 “ DIRECTIVE 92/51/CEE DU CONSEIL du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professmnnclles, qui complète la directive 89/48/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et son article 66, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (*), () @) G) © @ @ considérant que, en vertu. de l’article 8 A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et que, conformément à l’article 3 point c) du traité, l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circula- tion des personnes et des services constitue l’un des objectifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notamment la faculté d’exercer une profession, à … titre indépendant ou salarié, dans un État mem- bre autre que celui où ils ont acquis leurs qualifi- cations professionnelles; considérant que, pour les professions pour l’exer- cice desquelles la Communauté n’a pas déter- miné le niveau minimal de qualification néces- saire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; qu’ils ne peuvent, toutefois, sans méconnaître leurs obligations visées aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à un ressortissant d’un État mem- bre d’acquérir des qualifications qu’ils se bornent généralement à déterminer par référence à celles délivrées dans le cadre de leur système national de formation, alors que l’intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que, en conséquence, tout État membre d’accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acqmses dans un autre État mem- bre et d’apprécier si celles-ci correspondent à cel- les qu’il exige; considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un sys- tème général de reconnaissance des diplômes JO n° C 263 du 16. 10. 1989, p. 1. JO ne C 217 du 1.9. 1990, p. 4. JO ne C 149 du 18. 6. 1990, p. 149. JO ne C 150 du 15. 6. 1992. JO ne C 75 du 26. 3. 1990, p. 11. (4) G) (6) () (8) ® d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée mini- male de trois ans (#), contribue à faciliter le res- pect de ces obligations, mais qu’elle est limitée aux formations de niveau supérieur; considérant que, pour faciliter l’exercice de tou- tes les activités professionnelles subordonnées dans un État membre d’accueil à la possession d’une formation d’un niveau déterminé, il con- vient d’instaurer un deuxième système général qui complète le premier; ‘ considérant que le système général complémen- taire doit être fondé sur les mêmes principes et comporter, mufatis mutandis, les mêmes règles que le système général initial; considérant que la présente directive ne s’applique pas aux professions réglementées qui font l’objet de directives spécifiques instaurant principalement une reconnaissance mutuelle de cycles de formation accomplis avant l’entrée dans la vie professionnelle ; considérant, par ailleurs, qu’elle ne s’applique pas non plus aux activités qui font l’objet de directives spécifiques visant principalement à instaurer une reconnaissance des capacités tech- niques fondées sur une expérience acquise dans un autre État membre; que certaines de ces direc- tives s’appliquent uniquement aux activités non salariées; qu’afin d’éviter que l’exercice de ces activités à titre salarié n’entre dans le champ d’application de la présente directive, soumettant ainsi l’exercice d’une même activité à des régimes juridiques de reconnaissance différents, selon qu’elle est exercée à titre salarié ou non salarié, il y a lieu de rendre lesdites directives applicables aux personnes qui exercent en tant que salariés les activités en question ; considérant, par ailleurs, que le système général complémentaire ne préjuge pas de l’application de l’article 48 paragraphe 4 et de l’article 55 du traité; considérant que ce système complémentaire doit couvrir les niveaux de formation qui ne l’ont pas été par le système général initial, à savoir celui correspondant aux autres formations dans l’enseignement postsecondaire et aux formations (9 JOne L 19 du 24. 1. 1989, p. 16.