6. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 55/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1992 relative à un projet d’ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale instaurant dés aides à la promotion de l’expansion économique et de la recherche [ scientifique (Les ‘textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/134/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son'article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément audit article 93, mis les inté- ressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit : I Par note du 26 juillet 1991 de sa représentation perma- nente, le gouvernement belge a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de J’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, un projet d’ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale instaurant des aides à la promotion de l’expansion économique et de la recherche scientifique. Des informations complémentaires ont été demandées aux autorités belges par lettre du 8 août 1991. La réponse de ces dernières est parvenue à la Commission le 27 septembre 1991. Par lettre du 9 décembre 1991, la Commission a informé le gouvernement belge de sa décision d’ouvrir la procé- dure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’en- contre des aides en cause et l’a invité à présenter ses observations. Les tiers intéressés ont pu prendre connaissance de la décision de la Commission lors de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes du 29 janvier 1992 ('). Aucune observation n’a été reçue de la part de tiers intéressés. Les aides prévues par le projet d’ordonnance ayant fait l’objet de l’ouverture de procédure précitée peuvent se décrire comme suit : ' — aides en faveur des entreprises industrielles et artisa- nales sous forme de primes en capital ou de bonifica- tions d’intérêts, assorties éventuellement d’une garantie de la région et de l’État et pouvant atteindre — 20 % de l’investissement lorsque celui-ci a pour objet exclusif l’utilisation rationnelle de l’énergie, () JO n° C 22 du 29. 1. 1992, p. 8. de l’eau ou des matières premières, la protection de l’environnement ou l’adaptation spécifique de = l’entreprise à sa localisation particulière ou à sa relocalisation dans un milieu urbain, — 8 % de tout investissement réalisé par une entre- prise située dans un « quartier urbain défavorisé » ; _— aides de même type, sans taux maximal, à des fins d’aide sectorielle ou à des réalisations technologiques ou autres qui revêtent une importance particulière . pour la région de Bruxelles-Capitale, — aides pouvant atteindre 50 % du coût d’études écono- miques, techniques et financières afférentes aux inves- tissements visés ci-dessus (80 % avec maximum de 5 millions de francs belges), — aides à la recherche et développement (R & D), sous forme de subvention, pour la recherche de base à concurrence de 50 % du coût du projet (60 % en cas de petites et moyennes entreprises ou risque impor- tant ou intérêt particulier au niveau européen) et, sous forme d’avance à remboursement ferme ou condition- nel, à concurrence de 40 % (50 %) du projet en cas de recherche appliquée ou d’actions d’accompagnement, — contrats de progrès conclus avec des entreprises pour la réalisation de programmes pluriannuels comprenant toute opération généralement quelconque en matière de développement technologique, .industriel et commercial et comportant des aides pouvant atteindre 15% des investissements, ce plafond pouvant être dépassé en cas de programmes industriels européens faisant l’objet d’accords nationaux ou internationaux. II Les aides prévues par le projet d’ordonnance tombent sous l’application des prescriptions de l’article 92 para- graphe 1 du traité CEE. Tant la prise en considération ou le rejet de la demande que la détermination du montant et des modalités des aides font l’objet, dans chaque cas, d’une appréciation et d’une décision de la part des auto- ‘ rités compétentes bruxelloises. Il s’agit donc bien d’aides qui seront accordées par l’État au moyen de ressources d’État. Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que les aides accordées par des entités régionales et locales des États membres, quels que soient le statut et la désignation de celles-ci, tombent sous l’application des prescriptions de