8.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 137/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative aux aides accordées par l’Italie à Sangalli Manfredonia Vetro [notifiée sous le numéro C (1999) 2895] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2000/369/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément aux articles mentionnés ci-dessus (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1) Par lettre du 10 février 1998 (enregistrée le 11 février 1998 sous le n° A/31060), la Commission a reçu une plainte d’un concurrent de la société Sangalli Vetro SpA concernant des aides que le gouvernement italien avait l'intention d'accorder à cette société pour la construction d’une usine de fabrication de verre plat à Manfredonia, dans le sud de l'Italie. Selon le plaignant, ces aides devaient être accordées par le biais des mesures suivantes: vente de terrains à des prix inférieurs à ceux du marché, () JO C 92 du 1.4.1999, p. 5. construction gratuite d’infrastructures, aides à l’investisse- ment d’une intensité supérieure à celle prévue dans la réglementation relative aux aides à finalité régionale, versement d’un subside par salarié recruté, dégrèvements fiscaux et réductions de charges sociales. Par lettre du 25 septembre 1998, un autre producteur de verre plat a introduit, lui aussi, une plainte à l’encontre de ces mêmes aides d’État. (2) Par lettres des 18 février 1998, 27 avril 1998, 17 juillet 1998 et 27 octobre 1998, la Commission a adressé aux autorités italiennes des demandes d’informations précises sur les mesures en cause. Celles-ci ont répondu par lettre du 6 mai 1998. (3) N'ayant pas reçu d’informations suffisamment précises des autorités italiennes et doutant de la compatibilité des aides en question avec le marché commun, la Commission a décidé, le 22 décembre 1998, d’ouvrir une procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité et de mettre le gouvernement italien en demeure de répondre aux questions qui lui avaient été adressées. La Commission en à informé le gouvernement italien par lettre du 27 janvier 1999 [SG(99)D/686] et a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides concernées, par publication de la lettre au Journal officiel des Communautés européennes (?). (2) Voir note 1 de bas de page.