24. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2760/922 DU CONSEIL du 21 septembre 1992 prorogeant la validité du règlement (CEE) n° 4279/88 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l’article 2 de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n° 3 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la république d’Islande (') a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1“ avril 1973 ; considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Islande du 16 décembre 1988 (, en vue de simplifier les règles concernant le cumul ; qu’une clause de sauvegarde spécifique a été prévue à l’article 2 de ladite décision ; considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1988, le règlement (CEE) n° 4279/88 (*) destiné à fixer les modalités de mise en œuvre de ladite clause ; considérant que la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Islande et le règlement (CEE) n° 4279/88 étaient applicables jusqu’au 31 décembre 1991 ; considérant que le comité mixte CEE-Islande a adopté le 29 juillet 1992 la décision n° 2/92 (*) prorogeant la vali- dité de la décision n° 5/88 pour une durée indéterminée, à compter du 1” janvier 1992, y compris en ce qui concerne la clause de sauvegarde de l’article 2 ; qu’il est donc également nécessaire de proroger la validité du règlement (CEE) n° 4279/88, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règiement (CEE) n° 4279/88 est proroge pour une durée indéterminée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. = Il est applicable à partir du 1“ janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. () JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p ;) JO n° L 381 du 31. 12. 1988, p 1o (@) JO n° L 381 du 31. 12. 1988, p. 29. Par le Conseil Le président J. GUMMER () Voir page 52 du présent Journal officiel. ‘