9. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 95/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1011/87 DE LA COMMISSION du 8 avril 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socia- liste fédérative de Yougoslavie (!), et notamment son protocole n° 1, vu le règlement (CEE) n° 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (?), et notamment son article 1“, considérant que l’article 1* du protocole précité prévoit que l’importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l’article 15 de l’accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard de pays tiers peuvent être rétablis : (en tonnes) Numéro Numéro du d'ordre tarif douanier Désignation des marchandises Plafond commun 64.02 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel 537 ou reconstitué ; chaussures (autres que celles du n° 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plas- tique artificielle : ; 01.0120 A. Chaussures à dessus en cuir naturel considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 12 avril au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après : Numéro Numéro du ; __ d'Ï>r(Ïre tarif douanier Désignation des marchandises Origine commun 64.02 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel Yoygoslavie ou reconstitué ; chaussures (autres que celles du n° 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plas- tique artificielle : 01.0120 A. Chaussures à dessus en cuir naturel ") JO n° L 41 du 14. 2. 1983, êx 2. ? JO n° L 377 du 31. 12. 1986, p. 35.