14.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 105/1 LE (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 669/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () () @) Tout devrait être fait pour prévenir une nouvelle détério- ration de l'économie palestinienne en contribuant à la gestion saine et l'équilibre budgétaire de l'Autorité pales- tinienne et à consolider cette Autorité par le renforce- ment des institutions. Des besoins en aide financière se feront encore sentir dans les territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza à la suite des derniers développements du processus de paix au Moyen-Orient. La Communauté devrait, en conséquence, poursuivre son effort d'aide en application du règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil (?. Le règlement (CE) n°1734/94 devrait être revu par le Parlement européen et le Conseil avant la fin de 2005 afin de tenir compte des développements intervenus dans la région, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route pour la paix (éléments d'une feuille de route axée sur des résultats et destinée au règlement permanent du conflit israélo-palestinien sur la base de deux États). Avis du Parlement européen du 29.1.2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11.3.2004. JO L 182 du 16.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (5) Le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (*) établit un cadre légal commun pour tous les domaines des ressources propres et des dépenses des Communautés. Le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (*) s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés sans préjudice des dispositions des règles communautaires spécifiques aux différents domaines de la politique. Le règlement (CE) n° 1734/94 devrait donc être modifié en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) ( ( Article premier règlement (CE) n° 1734/94 est modifié comme suit. L'article 1* est remplacé par l'article suivant: «Article premier 1.  La Communauté met en œuvre une coopération finan- cière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza en vue de contribuer à leur développement économique, poli- tique et social durable. Si les circonstances le permettent, la mise en œuvre se fera dans le cadre de programmes plurian- nuels. 2.  La Commission produit un rapport examinant ce règlement pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en tenant compte des récents développements intervenus dans la région.» 312 du 23.12.1995, p. 1. JoL JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.