23. 5:90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1319/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d’objectif des graines de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règiement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (?), et notamment son article 1 paragraphes 1 et 3, vu la proposition de la Commission (’)\, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d’objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour-objectif d’assurer à la popula- tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer que les livraisons aux consommateurs s’effectuent à des prix raisonnables; considérant que l’article 1* paragraphe 1 deuxième alinéa du - règlement (CEE)-n° 1491/85 prévoit plus particulièrement qu’il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les producteurs en tenant compte des nécessités d’approvision- nement de la Communauté; qu’il convient, à cet égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d’autres graines oléagineuses; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix d’objectif aux niveaux repris ci-après; considérant que le prix d’objectif doit être fixé pour une qualité type qu’il y a lieu de déterminer en tenant compte de la soja qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; … que la: qualité définie pour la campagne 1989/1990 corres- pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la campagne suivante; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a:conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en‘application de l’article 70 paragraphe 1 -de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991 ,-le prix d’objectif des graines de soja est fixé: a) pour l’Espagne, à 47,63 écus par 100 kilogrammes; b) pour les autres États membres, à 55,85 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1* concerne les graines: — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande et — avec 2% -d’impuretés et, sur graines telles quelles, 14% d’humidité et 18 % d’huile. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant. celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. H est applicable à partir du 1" septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses-éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. (1) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (2) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 37. (*) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. Par le Conseil Le président : D. J. OMALLEY