30.12.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 389/27 DÉCISION DU CONSEIL du 5 juillet 2004 sur l’existence d’un déficit excessif en Hongrie (2004/918/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 6, 65) vu la recommandation de la Commission, vu les observations transmises par la Hongrie, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs; ce principe s’applique également aux États membres faisant l'objet d’une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l’Union le 1° mai 2004. (2) — Le pacte de stabilité et de croissance repose sur un objectif de solidité des finances publiques, en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. (3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’ar- du 24 juin 2004 qu'il existe un déficit excessif en Hongrie. L’article 104, paragraphe 6, du traité stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. L’évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit public a atteint 5,9 % du PIB en 2003 en Hongrie, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité. Cet excès de déficit public au-delà de la valeur de référence ne résulte pas d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités hongroises, ni d’une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit public restera probablement supérieur à 3% du PIB en 2004. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 4,9 % du PIB en 2004, tandis que le programme de conver- gence de la Hongrie prévoit un déficit de 4,6 %. Le ratio de la dette, qui s’élevait à 59 % en 2003, devrait rester en 2004 juste en deçà de la valeur de référence de 60% prévue par le traité, ticle 104 prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence DÉCIDE: d’un déficit excessif et le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs annexé au traité instituant la Communauté euro- péenne (!), contient des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole. Article premier Il ressort de l’évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en Hongrie. Article 2 La République de Hongrie est destinataire de la présente déci- ut É nrécAi sion. (4) — L'article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou Fait à ait à qu’un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et pris en compte l’avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l’article 104, paragraphe 4, la Commission a estimé dans son avis (*) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23). Bruxelles, le 5 juillet 2004. Par le Conseil Le président G. ZALM