25.8.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 275/15 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2004 modifiant la décision 96/252/CE de la Commission portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyau- terie, en fer ou en acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et retirant l’acceptation des engagements offerts par certains exportateurs thaïlandais (2004/612/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, engagement a été accepté par la décision 96/252/CE de la Commission (*). vu le traité instituant la Communauté européenne, (2) En avril 2001, la Commission a, de sa propre initiative, ouvert un réexamen intermédiaire pour s’assurer que la forme des mesures appliquées aux importations en vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre provenance de Thaïlande restait adaptée (*). Ce réexamen 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet a été ouvert au motif que des problèmes de mise en d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- œuvre avaient été rencontrés lors de la surveillance des nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et engagements acceptés de la part des deux exportateurs notamment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, thaïlandais, à savoir Awaji Sangyo (Thailand) Co, Ltd et TTU Industrial Corp., Ltd. L'enquête a été menée conjoin- tement avec le réexamen au titre de l'expiration des mesures qui a abouti au règlement (CE) n° 964/2003 après consultation du comité consultatif, du Conseil. considérant ce qui suit: (3) — Sur la base des conclusions de cette enquête, exposées aux considérants 33, 34 et 35 du règlement (CE) n° 1496/2004 du Conseil (°), il a été établi que la forme ; ; des mesures en vigueur n’était plus appropriée, les enga- A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE gements sous leur forme actuelle n’étant pas considérés comme des moyens adaptés et efficaces pour éliminer les (1) — Par le règlement (CE) n° 584/96 (?), confirmé en dernier effets préjudiciables du dumping. lieu par le règlement (CE) n° 964/2003 (), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importa- tions de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. Les mesures applicables à ces importations consistent en un droit ad valorem, excepté pour deux producteurs-exportateurs thaïlandais dont un (4 En conséquence, et conformément aux clauses applica- bles des engagements en question, qui autorisent la Commission à dénoncer ces derniers de manière unilaté- rale, la Commission a décidé de retirer l'acceptation des engagements offerts par Awaji Sangyo (Thailand) Co, Ltd (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le ; règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil JO L 77 du 13.3.2004, et TTU Industrial Corp, Ltd. p. 12). — (?) JO L 84 du 3.4.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le (* JO L 84 du 3.4.1996, p. 46. Décision modifiée par la décision règlement (CE) n° 778/2003 (JO L 114 du 8.5.2003, p. 1). 2000/453/CE (JO L 182 du 21.7.2000, p. 25). () JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (*) JO C 103 du 3.4.2001, p. 5. (CE) n° 2212/2003 (JO L 332 du 19.12.2003, p. 3). (‘) Voir page 1 du présent Journal officiel.