N°o. L 360/32 Journal officiel des Communautés européennes 9. 12. 89 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL. DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1989 arrêtant un programme - spécifique . de recherche et de développement- technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994) — Bridge (89/621/CEE) - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et-social (, considérant que l’article 130 K du traité prévoit. que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au-moyen de programmes --spécifiques développés à l’intérieur de - chacune des actions ; considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE (*), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (°), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement tech- nologique (1987-1991), prévoyant notamment les actions à mener pour garantir une exploitation et-une utilisation optimale des ressources biolôgiques ; considérant que ladite décision prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notam- ment viser à renforcer la base scientifique et technolo- gique de l’industrie européenne, particulièrement dans les domaines stratégiques de la technologie de pointe, et à inciter l’industrie à devenir plus compétitive au niveau (!) JO n° C 70 du 20. 3. 1989, p..1, et - JO n° C 198 du 3. 8. 1989, p. 12. ( JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 81, et JO n° C 291 du 20. 11. 1989. ( JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 26. (% JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. () JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. international ; que ladite décision prévoit également qu’une action communautaire-est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion écono- mique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique ; que le programme de recherches biotechnologiques pour l’inno- vation, le développement et la croissance en Europe (Bridge) est censé contribuer à la réalisation de ces objec- tifs ; considérant que les activités prévues’ par le programme-- cadre incluent en particulier : — la mise en place-d’une action de recherche et dévelop- pement (R&D) communautaire pour situer les efforts nationaux dans une dimension transnationale et faci- liter les transferts de technologies vers l’industrie et l’agriculture dans les domaines des infrastructures, de la biotechnologie de base et de l’analyse des risques, — l'évaluation continue de la signification stratégique des nouveaux développements en biotechnologie et la promotion de la-cohérence essentielle entre les-diffé- rents domaines de la politique communautaire concernés par la biotechnologie ; considérant: que la décision 81/1032/CEE (6) arrêtant le programme pluriannuel de recherche et de formation pour la Communauté--économique. européenne dans le domaine du génie biomoléculaire et la décision 85/195/CEE (?) arrêtant, et la décision 88/420/CEE (?) révi- sant, le programme pluriannuel d'action de recherche () JO n° L 375 du 20. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 83 du 23. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 38.