19.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 273/25 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2005/727/JAI DU CONSEIL du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (!), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2005/211/JAI prévoit que les dispositions de son article 1“" s'appliquent à compter d’une date qui sera fixée par le Conseil, dès que les conditions préalables nécessaires auront été remplies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses dispositions. Lesdites conditions préalables ont été remplies en ce qui concerne l'article 1, point 10, de la décision 2005/211/JAI. @) — I convient que l’article 1", point 6, du règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (?), qui est identique à l’article 1°, point 10, de la décision 2005/211/JAI, s’applique à partir de la même date. (3) — Une décision distincte du Conseil prévoit l’entrée en vigueur de l'article 1, point 6, du règlement (CE) n° 871/2004. () JO L 68 du 15.3.2005, p. 44. () JO L 162 du 30.4.2004, p. 29. (4 En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (*), qui relève du domaine visé à l’article 1", point G, de la décision 1999/437/CE (*) du Conseil en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des déci- sions 2004/849/CE (5) et 2004/860/CE (9) du Conseil relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord, DÉCIDE: Article premier L’article 1°, point 10, de la décision 2005/211/JAI s'applique à partir du 1“ janvier 2006. Article 2 La présente décision prend effet à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2005. Par le Conseil Le président C. CLARKE () Document 13054/04 du Conseil, disponible sur http://register.consilium.eu.int () JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. () JO L 368 du 15.12.2004, p. 26. (%) JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.