21.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 327/35 RÈGLEMENT (CE) Ne 2716/1999 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1564/1999 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000 ainsi que la taxe compensa- toire à percevoir dans les cas où ce prix n'est pas respecté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (), et notamment son article 13, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 1564/1999 de la Commission () a fixé pour les raisins secs relevant du code NC 0806 20 figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 2201/96, le prix minimal à l'importation pour la campagne 1999/ 2000, conformément aux critères figurant à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement; (2) — conformément à l'article 10 de l'accord sur les sauve- gardes conclu dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les mesures de sauvegarde prises au titre de l'article XIX du GATT de 1947 qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC doivent être mises à terme dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles ont été appliquées pour la première fois ou de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC si ce délai expire plus tard; (3) — le prix minimal à l'importation constitue une mesure de sauvegarde prise au titre de l'article XIX du GATT de 1947 et la Communauté est ainsi sous l'obligation juri- dique internationale de l'abolir pour les produits susmentionnés au plus tard à la fin de l'année 1999; (4) il convient, dès lors, afin de se conformer à l'obligation précitée, de fixer le prix minimal à l'importation à niveau Zéro, avec effet au 1" janvier 2000. La taxe compensa- toire à percevoir dans le cas où ce prix n'était pas respecté doit être également fixée à Zéro; (5)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1* du règlement (CE) n° 1564/1999 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le prix minimal à l'importation et la taxe compensatoire applicables aux raisins secs relevant du code NC 0806 20 à partir du 1“ janvier 2000 est fixé à zéro» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999. JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 303 du 6.11.1997, p. 1. JO L 184 du 17.7.1999, p. 13. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission