N° L 203/34 Journal officie! des Communautés européennes 13. 8. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le secteur vétérinaire en ce qui concerne la peste porcine classique (93/439/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/119/CEE (?), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que la peste porcine classique est soumise à notification conformément aux dispositions de l’article 1“ de la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la décision 92/450/CEE de la Commission (*) ; considérant que la décision 80/1096/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la décision 91/686/CEE (S, instaure une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté conformément aux dispositions de ladite décision est limitée aux mesures mises en œuvre avant le 1“ juillet 1992 ; considérant que les mesures appliquées en vue d’éradi- quer la peste porcine classique ont amélioré le statut sani- taire de la population porcine sur le territoire de la Communauté ; ' considérant que, compte tenu des progrès réalisés, il est nécessaire d’appliquer des mesures d’urgence en cas d’ap- parition de peste porcine classique et, dans ces conditions, d’ajouter la peste porcine classique à la liste des maladies de l’article 3 paragraphe 1 de la décision 90/424/CEE ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le tiret suivant est ajouté à l’article 3 paragraphe 1 de la décision 90/424/CEE : «— peste porcine classique. » Article 2 . Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ‘ Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993. Par la Commission René STEICHEN - Membre de la Commission () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 69. () JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. () JO n° L 248 du 28. 8. 1992, p. 77. () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. S. () JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 15.