28. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 25/87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) ‘ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1989 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en aciers non alliés, originaires d’Autriche (89/56/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vü le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (') et notamment son article 9, après consultations au sein du comité .consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En juillet 1987, la Commission a été saisie d’une “ plainte déposée par le comité de liaison de l’indus- trie du tube d’acier de la Communauté européenne au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire des produits en question. (2) — La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice en résultant, qui ont été jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture de la procédure mentionnée ci-dessus. En conséquence, la Comrnission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(}, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en aciers non alliés, relevant des () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 24 du 29. 1. 1988, p. 3. (3) (4) (5) (6) ( codes NC 730439 10, 7304 39 51, 7304 39 59, 7304 39 91 et 7304 31 99. La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et les importateurs notoi- rement concernés, ainsi que le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Le producteur/exportateur autrichien a fait connaître son point de vue par écrit et a sollicité et obtenu une audition. Aucune observation n’a été présentée au nom. des acheteurs communautaires du produit en question. ‘ La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination des faits, et.elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteurs communautaires : — Mannesmannrôhren-Werke AG, Düsseldorf, Allemagne, — Société Vallourec, Paris, France, — British Steel Corporation, Wolverhampton, Royaume-Uni ; b) producteur/exportateur non communautaire : — Voest-Alpine Stahlrohr Kindberg GmbH, Kindberg, Autriche ; c) importateur communautaire (lié) : — Voest-Alpine GmbH, Munich, Allemagne. L'enquête sur les pratiques de dumping et la sous- cotation de prix a couvert la période du 1“ janvier au 31 décembre 1987. ;