1.7.92 Journal officiel des Communautés européennes Ne° L 181/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1766/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les prix et les garanties offertes par les mécanismes instaurés par le règlement (CEF) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), favorisent la croissance de la production céréalière à un rythme qui ne correspond plus aux capacités d’absorp- tion du marché; que, afin d’éviter une succession de crises de plus en plus graves, la politique actuelle doit être réformée en profondeur; que cela implique que le soutien assuré par l’organisation de marché soir réorienté de façon à ne plus dépendre exclusivement des prix garantis; considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole commune doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu’à une meilleure compétitivité de l’agriculture communautaire; que cet objectif peut être atteint par un abaissement du prix indicatif à un niveau représentant un cours escompté sur un marché mondial stabilisé; que, afin d’éviter une orientation des produc- teurs vers une certaine culture, il convient de fixer le prix indicatif au même niveau pour les principales céréales; considérant que les pertes de revenu résultant de la baisse des prix sont compensées par le soutien direct à l’hectare instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 (°); () JO n° C 303 du 22. 11. 1991, p. 10. (*) Avis rendu le 7 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 15. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1). () Voir page 12 du présent Journal officiel. considérant que la structure des prix garantis doit permettre un écoulement des excédents à l’intérieur de la Communauté; qu’il convient dès lors de fixer un prix d’intervention à un niveau inférieur et un prix de seuil à un niveau supérieur au prix indicatif; ' considérant que la nouvelle structure des prix garantis conduit à la suppression des dispositions actuelles de dérivation de prix; considérant que le régime de soutien prévu par le règle- ment (CEE) n° 1765/92 se substitue à ceux prévus pour le froment dur et certaines céréales mineures; qu’il convient dès lors d’abroger ces dernières aides; considérant que les organismes d’intervention doivent pouvoir, dans des circonstances particulières, prendre des mesures d’intervention adaptées à ces circonstances; que, toutefois, afin que l’uniformité nécessaire des régimes d’intervention soit maintenue, il convient que ces circonstances soient appréciées et ces mesures décidées sur le plan communautaire; considérant qu’il convient que les prix d’intervention et les prix de seuil fassent, au cours de la campagne de commercialisation, l’objet d’un certain nombre de majo- rations mensuelles afin de tenir compte, dans une certaine mesure, des frais de magasinage et d’intérêts pour le stockage des céréales dans la Communauté, ainsi que la nécessité d’un écoulement des stocks plus en rapport avec les besoins du marché; considérant que les pommes de terre destinées à la fécu- lerie se trouvent en concurrence directe avec les céréales destinées à la production d’amidon; que, compte tenu des mesures de réforme envisagées dans le secteur des céréales et afin d’assurer une égalité de traitement entre les productions concernées, il y a lieu de prendre des mesures analogues en ce qui concerne le secteur des pommes de terre destinées à la féculerie; considérant que la réalisation d’un marché unique des céréales pour la Communauté implique, outre un régime de prix garantis, l’établissement d’un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu’un régime des échanges s’ajoutant au système des interven- tions et comportant un système de prélèvements et de restitutions à l’exportation tend également à stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se réper- cutent sur les prix pratiqués à l’intérieur de la Commu- nauté; que, en conséquence, il convient de prévoir la perception d’un prélèvement à l’importation en prove- nance des pays tiers et le versement d’une restitution à l’exportation vers ces mêmes pays, tendant, l’un comme