L 329/14 Journal officiel de l’Union européenne 4.11.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2004 établissant des dispositions d’application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(2004) 4092] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/747CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/25/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concer- nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d’ovins et de caprins (!), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphes 2 et 3, son article 7, et son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Pour l’exécution des enquêtes visées dans la directive 93/25/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises. Il convient à cet effet de déterminer les exploi- tations agricoles entrant dans le champ de l’'enquête. Il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statis- tiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers. Pour l’éta- blissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d’une définition unique du poids en carcasse. (2) — Par suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Es- tonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il y a lieu de procéder à certaines adapta- tions techniques. (3) _ Le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement Européen et du Conseil (?) établit une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) pour les États membres; par conséquent, il y a lieu de remplacer les niveaux régionaux définis auparavant, par la nouvelle nomenclature NUTS. (*) JO L 149 du 21.6.1993, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). ( JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. (4) Il convient d’abroger la décision 2003/597/CE de la Commission du 4 août 2003 établissant des dispositions d’application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins (*). (5) La présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Une exploitation agricole au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 93/25/CEE est une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agri- coles. 2.  L'enquête visée à l’article 1, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE porte sur: a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare; b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est infé- rieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques. 3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient exclues les plus petites exploitations dont la contribution à la marge brute standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commission (*) — de l’État membre concerné est globalement de 1% au plus. () JO L 203 du 12.8.2003 p. 46. () JO L 220 du 17.8.1985, p. 1.