11. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 340/17 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (91/628/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d’élevage (*), a invité la Commission à présenter des propositions concernant la protection des animaux en cours de transport; considérant que, afin d’éliminer les entraves techniques aux échanges d’animaux vivants et pour permettre le bon fonc- tionnement des organisations de marché en cause tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés, la Communauté a adopté des règles dans ce domaine; considérant que tous les États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux en transport international et ont signé le protocole additionnel permettant à la Communauté en tant que telle d’accéder à ladite convention; considérant que le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l’application dans la Commu- nauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinc- tion (*), appelée ci-après «CITES», règle les conditions de transport de certaines espèces; considérant que la directive 77/489/CEE (6) a établi les règles relatives à la protection des animaux en transport international; que la directive 81/389/CEE (7) a établi des (*) JO n° C 214 du 21. 8. 1989, p. 36. JO n° C 154 du 23. 6. 1990, p. 7. (?) JO n° C 113 du 7. 5. 1990, p. 206. (3) JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 29. (*) JO n° C 76 du 7. 3. 1987, p. 185. {*) JOn° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEF ) n° 197/90 de la Commission (JO n° L 29 du 31. 1. 1990, p. 1). (6) JO n° L 200 du 8. 8. 1977, p. 10. (7) JO n° L 150 du 6. 6. 1981, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (JO n° L 362/du 31. 12. 1985, p. 8). mesures concernant la mise en œuvre de la directive 77/ 489/CEE et notamment introduit des contrôles aux frontiè- res intérieures de la Communauté; considérant que, pour atteindre ces mêmes objectifs et notamment la protection des animaux en cours de transport, il convient, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, de modifier les règles de la directive 90/425/ CEE (#), en vue notamment d’harmoniser les contrôles antérieurs relatifs au bien-être des animaux en cours de transport; considérant que, dans ce cadre, le transport des animaux à l’intérieur, à destination et en provenance de la Communauté doit être couvert et que les contrôles systématiques aux frontières intérieures de la Communauté doivent être suppri- més; considérant que, pour des raisons de bien-être des animaux, le transport sur de longues distances d’animaux, y compris les animaux destinés à l’abattage, devrait être réduit autant que possible; ; considérant que les règles proposées doivent garantir une protection plus efficace des animaux en cours de trans- port; considérant qu’il convient de modifier en outre la directive 91/496/CEE (*) pour l’adapter à la présente directive; qu’il convient en outre‘d’abroger les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article p'remîer 1.  La présente directive s’applique au transport: a) des solipèdes domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine; b) des volailles, des oiseaux domestiques et des lapins domestiques; c) des chiens domestiques et des chats domestiques; d) d’autres mammifères et oiseaux; e) d’autres animaux vertébrés et animaux à sang froid. (8) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). ; (°) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.