29. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 3820/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 portant modalités d’application du mécanisme de compensation à l’importation des fruits et légumes en provenance de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4 décembre 1989, déterminant les règles générales’ d’appli- cation de l’acte d’adhésion en ce qui concerne le méca- nisme de compensation à l’importation des fruits et légumes en provenance de l’Espagne (!), et notamment son article 4 paragraphe 1, vu. le règlement (CEE) n° 3648/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d’appli- . cation de l’acte d’adhésion en ce qui concerne le méca- nisme de compensation à l’importation. des fruits et légumes en provenance du Portugal (*), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la Commission (*) a établi les modalités d’application du mécanisme de compensation à l’importation des fruits et légumes en provenance de l’Espagne; considérant qu’il est approprié d’établir dans un seul règlement les modalités d’application des mécanismes de compensation mentionnés ci-dessus,. instaurés par les articles 152 et 318 de l’acte d’adhésion ; considérant qu’il y a lieu de définir les modalités de constatation et de communication des cours des produits de la Communauté à Dix, des produits espagnols et des produits portugais, nécessaires pour le fonctionnement du mécanisme de compensation ; considérant qu’il convient d’utiliser dans la mesure du possible les données qui sont déjà communiquées par les États membres à la Commission dans le cadre du règle- ment (CEE) n° 2118/74 de la Commission, du 9 août 1974, fixant les modalités d’application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3811/85 (°); ‘ (*) JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 16. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28. (*) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les cours à prendre en considération pour la fixa- tion du prix d’offre communautaire visé aux articles 152 paragraphe 2 point a) et 318 paragraphe 1 point a) de l’acte d’adhésion sont les cours définis à l’article 1 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 et communi- qués par les États membres de la Communauté à Dix conformément aux dispositions de l’article 2 dudit règle- ment. - 2,  Le montant à ajouter, au titre des frais de trans- port, à la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à Dix est calculé forfaitairement pour chaque produit chaque année, lors de la fixation du prix d’offre communautaire. Article 2 1.  Les cours à prendre en considération pour le calcul des prix d’offre des produits espagnols et portugais visés aux articles 152 paragraphe 2 point b) et 318 paragraphe 1 point b) de l’acte d’adhésion sont les cours de ces produits tels que définis à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 et relevés dans les États membres de la Communauté à Dix. 2. Les cours des produits espagnols et portugais sont constatés et calculés conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) n° 2118/74, Les États membres de la Communauté à Dix communi- quent, chaque jour de marché pour chaque produit, à la Commission ces cours dans les conditions prévues à l’article 6 point a) dudit règlement. Ils communiquent en même temps: — dans la mesure du possible les cours précités, affectés des coefficients en vigueur, — les éléments prévus à l’article 6 point b) dudit règle- ment, compte tenu des dispositions des articles 152 paragraphe 2 point c) et 318 paragraphe 1 point c) de Pacte d’adhésion, ' :