13. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 266/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2745/89 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1989 portant rétablissement de -la perception des :droits de douane applicables aux polymères du chlorure de vinyle du code NC 3904,' originaires-du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil ( LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlément (CEF) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits- industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles‘ 1” et 12 'du règle- ment (CEE) n° 4257/88,: la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane ° peut être rétablie à tout moment à l’importation des produitsen cause.originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour-les polymères du chlorure de vinyle du code. NC 3904, originaires du Brésil, le plafond indivi- duel s’établit à 5 000.000 d’écus ; que, à la date du 9 août 1989, les importations desdits produits dans la Commu- nauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de. douane pour les produits en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits. suivants, Originaires du Brésil : Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0458 3904 1000 | Polymères du -chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogénées, 3904 2100 | sous-formes primaires 3904 22 00 — — plastifié — — non plastifié — Polychiorure de vinyle, non mélangé à d’autres substances. — autre polychlorure de vinyle : Article 2… Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au- Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission