14.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 367/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2117/2004 DU CONSEIL du 7 décembre 2004 prorogeant la suspension du droit antidumping institué par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission sur les importations de coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 14, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par la décision n° 2730/2000/CECA (?), la Commission a institué un droit antidumping définitif de 32,6 euros par tonne sur les importations de coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres (ci-après dénommé «coke 80 +») origi- naire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), relevant du code NC ex 2704 00 19 (code TARIC 2704 00 19 10). (2) — Par la décision 2004/264/CE() (ci-après dénommée «décision»), la Commission a suspendu le droit anti- dumping définitif pour une période de neuf mois avec effet au 20 mars 2004. B. MOTIVATION DE LA PROROGATION DE LA SUSPENSION (3) — L'article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping dans l'intérêt de la Communauté lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. Les mesures antidumping peuvent être suspendues par une décision de la Commission pour (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 316 du 15.12.2000, p. 30. Décision modifiée par le règlement (CE) n° 997/2004 du Conseil (JO L 183 du 20.5.2004, p. 1). @) JO L 81 du 19.3.2004, p. 89. une période de neuf mois. L’article 14, paragraphe 4, précise en outre que la suspension peut être prorogée d'une nouvelle période, n’excédant pas un an, si le Conseil le décide, sur proposition de la Commission. À la suite de la suspension, par la décision, du droit antidumping définitif, la Commission a, conformément au considérant 15 de la décision, continué de surveiller le marché du coke 80 +. Outre l’analyse des importations en provenance de la RPC, un questionnaire a été envoyé à toutes les parties intéressées, les invitant à communi- quer des données sur leur production, le volume et les prix de leurs ventes sur le marché communautaire ainsi que sur leur rentabilité pour 2003 et le premier semestre de 2004. Des réponses sont parvenues à la fois de l’industrie à l'origine de la plainte et de l’industrie utilisatrice. Quatre producteurs communautaires ont coopéré, dont trois établis dans l’Union européenne à Quinze (industrie à l’origine de la plainte) et un en Pologne. Douze sociétés représentant les secteurs de la laine de roche et de la fonderie ont également coopéré. Importations en provenance de la RPC S’agissant du volume, il a été constaté que, sur le premier semestre de 2004, le volume des importations, dans la Communauté, du produit concerné originaire de la RPC a baissé de 4% par rapport au premier semestre de 2003. Vu l’évolution observée les années précédentes, il semble toutefois que les importations s'intensifient généralement sur la seconde moitié de l’année. De fait, la comparaison des volumes d'importation constatés pour la période allant de janvier à juin 2004 et pour le deuxième semestre de 2003 a révélé un recul de 11 %. En ce qui concerne les prix, le prix moyen du coke 80 + a progressé de 107% sur le premier semestre de 2004 par rapport au prix moyen observé en 2003. En moyenne, le prix unitaire était de 124 euros par tonne en 2003 contre 256 euros par tonne pour le premier semestre de 2004. Il est à noter qu'au cours des cinq premiers mois de 2004, ce prix a légèrement augmenté, passant de 110 à 140 euros, avant de grimper à 403 euros en juin.