27. 3. 90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,- vu le traité instituant la Communauté économique euro- - Journal officiel des Communautés. européennes N°o L 80/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 720/90 DE LA COMMISSION du 22 mars 1990 instituant un droit antidumping  provisoire sur les importations de silicium-métal originaire de la république populaire de Chine p péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet dé dumping et de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article-11, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : () @) (3) (4) (6) A. PROCÉDURE En décembre 1988, la Commission a été saisie d’une plainte émanant du comité de liaison des producteurs de ferro-alliages de la Communauté économique européenne au nom de tous les producteurs communautaires du silicium-métal et concernant les importations de ce produit origi- naire de la république populaire de: Chine et importé de ce pays ou de Hong-kong. La plainte comportait des éléments de preuve rela- tifs à des pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquente la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant le produit en question relevant du code NC 2804 69 00. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné aux parties inté- ressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit. Seulement deux exportateurs et une faible propor- tion d’importateurs ont fait connaître leur point de vue par-écrit.- Un seul transformateur a présenté des observations à l’égard de l’imposition éventuelle d’un droit anti- dumping. La Commission a recueilli et vérifié toutes lés informations qu'’elle a estimé nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice en résultant. Elle a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes : () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 26 du 1. 2. 1989, p. 8. (8) @) (L0) a) l'ensemble des producteurs communautaires : — Péchiney Électrométallurgie, Paris, France, — Vaw-Vereinigte _ Aluminium-Werke  AG, Bonn, république fédérale d’Allemagne, — Carburos Metâlicos, Barcelona, Espagne, — Siderleghe Srl, Milano, Italie, — OET Calusco SpA, Milano, Italie ; b) l'Importateur : R Hostombe Ltd, Sheffield, Royaume-Uni. L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1* janvier 1988 et le 31 décembre 1988. La prolongation de la procédure- est due au fait qu’il y a eu des difficultés à trouver: un marché de référence. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ i) Définition du produit Le produit visé par la procédure est le silicium- métal produit dans un four électrique à arc par réduction du quartz de silicium à l’aide de produits carbonés divers. Il est commercialisé sous forme de morceaux, graines ou poudre. Il existe des spécifications inter- nationalement admises pour les diférences de qualités, en-fonction des teneurs en impuretés : fer, aluminium et calcium. Dans le cadre de la procédure actuelle, le produit visé provient uniquement de Chine, étant donné qu’il n’y:a aucune production de celui-ci à Hong- kong. ii) Produit similaire Les mêmes -spécifications techniques internatio- nales s’appliquent aussi bien au produit importé et visé par la plainte qu’au silicium-métal produit dans la Communauté. Malgré une certaine diffé- rence de pureté et de dimension entre le produit chinois et le produit communautaire, les caractéris- tiques -physiques de ces produits:et leurs applica- tions sont essentiellement les mêmes. Le produit communautaire est dès lors un produit similaire au produit importé. Aucun argument n’a été présenté à cet égard par les parties intéressées. C. VALEUR NORMALE Étant donné que la Chine n’est pas un pays à économie de marché et que le produit en cause n’est pas fabriqué à Hong-kong, le plaignant avait proposé de comparer les prix à l’exportation avec les prix ou coûts dans un pays analogue, et notam- ment ceux des États-Unis d’Amérique. Cependant,