N° L 89/32 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) ! CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL _du 28 mars 1988 relative à un système de contrôle sanitaire des importations en provenance des pays tiers aux postes de contrôle frontaliers (projet Shift) (88/192/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le Conseil a, par sa directive 72/462/ CEE(#, modifiée en dernier lieu par la directive - 87/64/CEE (‘), arrêté des dispositions concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’impor- tation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ; considérant que l’article 27 de ladite directive prévoit que les États membres doivent fournir des listes des postes de contrôle frontaliers pour l'importation desdits animaux et desdites viandes ; considérant, en outre, que la décision 84/390/CEE de la Commission, du 11 juillet 1984, fixant les lignes direc- trices concernant l’agrément des postes frontaliers prévus pour le contrôle à l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine en provenance de pays tiers (6), prevmt que les États membres doivent établir et commumquer à la Commission les listes desdits postes qui correspondent aux lignes directrices définies à son annexe ; considérant que la décision 84/390/CEE prévoit égale- ment que le personnel travaillant dans ces postes dispose () JO n° C 153 du 11. 6. 1987, p. 6. () Avis rendu le 10 mars 1988 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° C 347 du 22. 12. 1987, p. 4. ( JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 34 du S. 2. 1987, p. 52. _ (ÿ JO n° L 211 du 8. 8. 1984, p. 20. de toutes les informations concernant la situation daris le pays d’origine des animaux ou des viandes ainsi que les exigences de la Communauté en matière sanitaire et zoosanitaire à l’égard de ces animaux et de ces viandes ; que, en outre, en ce qui concerne les animaux des espèces bovine et porcine, l’autorité compétente est obligée de fournir systématiquement ces informations au vétérinaire officiel du poste de contrôle, d’enregistrer certains rensei- gnements concernant les animaux des espèces bovine et porcine importés et de conserver ces renseignements pendant douze mois ; considérant que, aux termes de l’article 20 point b) sous i) et ii) de la directive 72/462/CEE et de l’article 6 para- graphe 1 de la directive 85/649/CEE du Conseil, du 31 décembre :1985, interdisant l'utilisation de certairies substances à effet hormonal dans les speculaüons animales (7), les États membres doivent interdire l’impor- tation sur leur territoire d’animaux traités avec certaines hormones ou substances à effet thyreosmtu;ue ainsi que des viandes provenant de ces animaux et contenant des résidus de ces substances à un niveau dangereux ; considérant que l’article 24 de la directive 72/462/CEE prévoit qu’un échantillonnage par sondage doit être effectué pour vérifier la présence de ces substances ; que, en outre, en ce qui concerne les substances à effet hormo- nal, l’article 6 de la directive 85/649/CEE prévoit l’é l’établis- sement d’un programme de contrôle des importations en provenance de chaque pays tiers, englobant des contrôles systématiques en cas de contrôles positifs ; considérant que, conformément à l’article 8 de la directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive  81/602/CEE concernant Jl’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à « effet thyréostatique (*), et à l’article 9 de la directive () JO n° L 382 du 31. 12. 1985, p. 228. () JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46.