L 63/22 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2004 RÈGLEMENT (CE) No 364/2004 DE LA COMMISSION du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est nécessaire de fixer des dispositions pour l'examen vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (!), et notamment son article 1“, paragraphe 1, points a) i) et b), après publication du projet de règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit: (1) — La définition des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée dans le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'applica- tion des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (*) est celle qui figure dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (*). Ladite recomman- dation a été remplacée par la recommandation 2003/ 361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (°), avec effet au 1er janvier 2005. @@) — Il convient de clarifier les règles applicables lorsqu'un investissement est effectué dans une région pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, mais dans un secteur où ces aides sont interdites. Les plafonds prévus pour les aides à finalité régionale ne doivent être appli- cables que si la région où est réalisé l'investissement et le secteur auquel appartient le bénéficiaire sont admis à bénéficier d'aides à finalité régionale. Les règles exigeant la notification des aides individuelles d'un montant élevé au delà de certains seuils doivent être clarifiées en consé- quence. (83) _ L'expérience a montré que l'adoption d'un système unifié et simplifié de communication des rapports annuels conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 659/ 1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (°) était souhai- table. Les modalités de communication des rapports spécifiées à l'annexe III du règlement (CE) n° 70/2001 ne doivent par conséquent être applicables que jusqu'à l'adoption d'un tel système général de communication. 142 du 14.5.1998, p. 1. 190 du 12.8.2003, p. 3. 10 du 13.1.2001, p. 33. 107 du 30.4.1996, p. 4. 124 du 20.5.2003, p. 36. 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement tel que modifié par l'acte d'adhésion de 2003. L C L L L L de la compatibilité avec le marché commun des aides en faveur des petites et moyennes entreprises accordées sans autorisation préalable de la Commission avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 70/2001. (5) — Les aides à la recherche et au développement peuvent contribuer à la croissance économique, au renforcement de la compétitivité et à l'amélioration de l'emploi. Elles revêtent une importance capitale pour les PME, car l'un des handicaps structurels dont souffrent celles-ci tient aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour accéder aux nouvelles technologies et aux transferts de techno- logie. En outre, dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (”), la Commission a estimé qu'il est probable que ces aides inciteront les PME à se consacrer davantage à la recherche et au développement étant donné qu'elles ne dépensent généralement qu'un faible pourcentage de leur chiffre d'affaires pour ce type d'activités. À la lumière de son expérience dans lapphcatlon de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement aux PME, la Commission a donc consi- déré qu'il était justifié d'exempter ces aides de notifica- tion préalable, d'autant plus qu'elles ne présentent qu'un risque très faible d'effet négatif sur la concurrence. Cela vaut aussi pour les aides aux études de faisabilité, les aides destinées à couvrir les coûts d'obtention de brevets, ainsi que les aides individuelles dans la limite de certains plafonds. (6) Il convient dès lors d'étendre le champ d'application du règlement (CE) n° 70/2001 aux aides à la recherche et au développement en faveur des PME dans le plus grand nombre de secteurs possible. (7) I importe de modifier certaines définitions contenues dans le reglement (CE) n° 70/2001 pour tenir compte des caractéristiques propres aux aides d'État à la recherche et au développement, ainsi que d'ajouter d'autres définitions, en particulier celles des stades de la recherche et du développement figurant à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. La liste des coûts admis- sibles doit correspondre à celle de l'annexe II de l'enca- drement, certaines clarifications étant cependant néces- saires pour tenir compte du fait qu'un règlement est directement applicable dans les États membres. Les béné- ficiaires ne devraient pas pouvoir recevoir un soutien financier double pour des résultats de recherche iden- tiques. () JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.