7.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 319/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 2005 modifiant la décision 2005/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire accordée à Chypre [notifiée sous le numéro C(2005) 4630] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2005/869/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 24, para- graphe 6, et son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La décision 2005/62/CE de la Commission du 27 janvier 2005 établissant des mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne l'incinération ou l’enfouissement sur place de sous-produits animaux au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (?) prévoit une période transitoire, qui expire le 1 novembre 2005. Cette période était destinée à accorder du temps à Chypre pour mettre sur pied un système de collecte et d’élimination des sous- produits animaux. Chypre a informé la Commission qu’elle ne disposerait pas d'un système de collecte et d’élimination opérationnel au 1 novembre 2005 et lui a demandé de prolonger la validité de la période transitoire actuelle de quatorze mois. Chypre a toutefois fait observer qu'elle serait poten- (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10). () JO L 25 du 28.1.2005, p. 71. G) tiellement en mesure de mettre le système sur pied dans ce délai ou même avant l’expiration de ladite période. Dès lors, il est nécessaire de prolonger la validité des mesures transitoires établies par la décision 2005/62/CE. Chypre devra faire rapport régulièrement à la Commis- sion sur l’état d’avancement de ses travaux, y compris les actions achevées, les actions non encore achevées et le calendrier de réalisation de toute action en souffrance. La Commission entend continuer à suivre de près la situ- ation à Chypre. Durant la période de transition prolongée, Chypre s’est engagée à continuer de prendre les mesures nécessaires pour éviter de mettre en danger la santé humaine ou animale et l’environnement ainsi que le prévoit le règle- ment (CE) n° 811/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant applicaton du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’interdiction de la réutilisation du poisson au sein de l’espèce, l’enfouissement et l'incinéra- tion de sous-produits animaux et certaines mesures tran- sitoires (?). l y a donc lieu de modifier la décision 2005/62/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 117 du 13.5.2003, p. 14.