N° L 225/72 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 92 DIRECTIVE 92/61/CEE DU CONSEIL du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impé- ratives qui diffèrent d’un État membre à l’autre; que, par leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonc- tionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États mem- bres en lieu et place de leurs réglementations nationales; considérant que le contrôle du respect des prescriptions techniques est traditionnellement effectué par les États membres avant la mise sur leur marché de ces véhicules auxquels elles s’appliquent et que ce contrôle porte sur les différents types de ces véhicules; considérant qu’il est nécessaire d’établir avec précision et de façon uniforme les définitions applicables à ces véhicules (cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles) et tout particulièrement la définition du cyclomoteur, étant donné qu’il existe dans les douze États membres une quinzaine de définitions différentes de ce type de véhicule; que ces nombreuses définitions, qui se traduisent dans la pratique en autant de catégories de véhicules, constituent des entraves considérables aux échanges, la production étant astreinte à se différencier suivant le pays où elle est commercialisée, ce qui constitue un morcellement du marché du cyclomoteur; considérant que l’examen des éléments et caractéristiques de ces véhicules, compte tenu des technologies actuellement établies, a conduit à ne retenir comme appropriés, à des fins réglementaires, que ceux figurant à l’annexe I; que, sur la () JO n° C 110 du 25. 4. 1991, p. 3 et JO n° C 97 du 16. 4. 1992, p. 10. (2) JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 31 et JO n° C 176 du 13. 7. 1992. (3) JO n° C 14 du 20. 1. 1992, p. 31. base des progrès et des développements technologiques, il conviendra d’examiner les éléments et caractéristiques sup- plémentaires à ajouter, si nécessaire, à ceux déjà repris à l’annexe I; considérant que, en raison des innovations technologiques et de l’évolution de la technique, il y a lieu d’examiner, au plus tard trois ans après la mise en application de la présente directive, les éléments et caractéristiques, notamment pour ce qui est de la sécurité passive, à ajouter aux éléments et caractéristiques figurant à l’annexe I; considérant que les prescriptions techniques harmonisées applicables aux différents éléments et caractéristiques de ces véhicules seront réunies dans des directives particulières; que le contrôle du respect de ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque État membre du contrôle effectué par les autres États membres nécessitent la mise en œuvre d’une procédure de réception communautaire pour chaque type de ces véhicules:; considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de véhicule a été sournis aux vérifications prévues par les directives particuliè- res et relevées sur un certificat de réception; qu’elle doit également permettre aux constructeurs d’établir un certificat de conformité pour tous les véhicules conformes au type réceptionné; que, lorsqu’un véhicule est accompagné de ce certificat, il pourra être mis sur le marché, vendu et immatriculé afin d’être utilisé dans tout le territoire de la Communauté; considérant que, sans préjudice de l’article 169 du traité, il convient de prévoir, dans le cadre de la collaboration entre autorités compétentes des États membres, des dispositions propres à faciliter la solution des différends de caractère technique relatifs à la conformité d’une production au type réceptionnés; ' considérant qu’un véhicule, bien que conforme au type réceptionné, peut toutefois révéler des inconvénients suscep- tibles de mettre en danger la sécurité de la circulation routière et que, de ce fait, il convient de prévoir une procédure appropriée pour pallier ce danger; considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par les directives particulières; qu’il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur; considérant que des procédures analogues à celles prévues pour ces véhicules doivent être applicables à leurs compo- sants et entités techniques;