No L 108/38 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de Bulgarie (92/222/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du*Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/688/CEE (?), et notamment son article 16, considérant que la décision 81/545/CEE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 88/370/CEE (‘), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de Bulgarie ; considérant que la décision 91/536/CEE de la Commis- sion, du 16 octobre 1991, concernant l’importation par les États membres de certains animaux vivants et produits animaux en provenance de Bulgarie (*) a été prise à la suite de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse dans la région de Jambol, en Bulgarie; que ladite décision interdit l’importation d’animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande des espèces susmentionnées à l’exception des produits à base de viande ayant subi un traitement thermique en récipient hermétique atteignant une valeur F, de 3,00 ou plus ou soumis, d’une autre façon, à une température interne d’au moins 80 degrés Celsius ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 18. () JO n° L 206 du 27. 7. 1981, p. 1. () JO n° L 182 du 13. 7. 1988, p. 14. () JO n° L 291 du 23. 10. 1991, p. 20. considérant qu’il a été établi qu’il a été procédé à des vaccinations d’urgence contre la fièvre aphteuse en anneau dans les districts de Jambol et de Bourgas ; qu’il a également été établi que la vaccination annuelle de routine contre la fièvre aphteuse en Bulgarie a cessé en août 1991 ; considérant que les résultats d’une enquête réalisée dans certaines parties de Bulgarie indiquent que la situation s’est améliorée et qu’il est possible d’autoriser l’importa- tion de viandes fraîches et d’animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans la Communauté ; considérant en outre que les autorités vétérinaires compé- tentes de Bulgarie ont confirmé que la Bulgarie est indemne, depuis au moins douze mois, de peste bovine, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, d’encéphalomyélite entérovi- rale du porc (maladie de Teschen) ; qu’un foyer de fièvre aphteuse est apparu en juillet 1991 ; que, à l’exception de la peste porcine classique, aucune vaccination contre les maladies précitées n’est pratiquée ; que des animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse sont présents en Bulga- rie ; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de Bulgarie se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition d’une des maladies sus- visées ou l’adoption de mesures de vaccination contre ces maladies ou la modification de telles mesures ; considérant que certains États membres, à la suite de leur situation particulière en matière de peste porcine clas- sique, bénéficient de dispositions spéciales en matière d’échanges intracommunautaires et devraient ainsi être