24. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2295/86 DU CONSEIL du 21 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 relatif à l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que, conformément aux décisions prises lors de la quatrième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, il est nécessaire de modifier l’article 2 du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil (?) afin de tenir compte du système de contrôle révisé concernant les plantes énumérées aux annexes Il et III et les animaux énumérés à l’annexe III de la convention, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3626/82 est modifié comme suit : 1) l’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les spécimens auxquels le présent règlement s'ap- plique sont les suivants : a) tout animal ou toute plante, vivant ou mort, des espèces figurant à l’annexe I de la convention ; toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci et figurant à l’annexe B du présent règle- ment, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d’un document justificatif, de l’embal- lage ou d’une marque ou étiquette ou de toutes autres circonstances qu’il s’agit de parties ou’ de produits d’animaux ou de plantes de ces espèces ; b) tout animal ou toute plante, vivant ou mort, des espèces figurant aux annexes II et III de la conven- tion ; toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci et inscrits à l’annexe B du présent règle- ment, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d’un document justificatif, de l’embal- lage ou d’une marque ou étiquette ou de toutes autres circonstances qu'il s'agit de parties ou de produits d’animaux ou de plantes de ces espèces, sauf si ces parties ou produits sont spécifiquement exemptés de l’application des dispositions de la convention par une indication dans ce sens contenue dans l’interprétation des annexes II et III de la convention. » ; 2) à l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Les interdictions visées au paragraphe ! s'appli- quent également aux spécimens visés à l’article 2 point b) qui ne sont pas couverts par le paragraphe 1, si ceux-ci ont été introduits en contradiction avec l’article S.». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986. “ () JO n° C 272 du 11. 10. 1983, p. 7. ( JO n° C 332 du 28. 11. 1983, p. 279. () JO n° L 384 ‘du 31. 12. 1982, p. 1. Par le Conseil Le président G. HOWE