29. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 24/9 RÈGLEMENT (CE) N° 215/2000 DU CONSEIL du 24 janvier 2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 1416/95 (") a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Suisse et de la Norvège selon les conditions fixées dans ses annexes I et IL (2) — le règlement (CE) n° 1416/95 a été reconduit pour 1996, 1997, 1998 et 1999 respectivement par les règle- ments (CE) n° 102/96 (?), (CE) n° 306/97 (), (CE) n° 560/98 (*) et (CE) n° 2847/98 (); (3) la conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1“ janvier 2000; dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; en conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 2000 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95; (4) — les mesures nécessaires pour la suspension du présent règlement sont arrêtées en conformité avec l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°); (5) — le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (?) a codifié les dispo- sitions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique, 141 du 24.6.1995, p. 1. 19 du 25.1.1996, p. 1. 51 du 21.2.1997, p. 8. 76 du 13.3.1998, p. 1. 358 du 31.12.1998, p. 14. 184 du 17.7.1999, p. 23. 253 du 11.10.1993, p.1. Règlement modifié en dernier lieu le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, 25). 0006006 | cr rl cl c c q c par A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les mesures prévues à l'article 1 du règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 2000. Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95 sont rempla- cées par les annexes I et II du présent règlement. 2.  Si la Suisse et la Norvège n'appliquent plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure de gestion visée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, suspendre l'application des mesures prévues au paragraphe 1. Article 2 1.  La Commission est assistée par le comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 (8). 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3.  Le comité adopte son règlement de procédure. Article 3 Les contingents tarifaires communautaires visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95 sont gérés conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2000. ( JO L 318 du 20.12.1993, p.18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p.28).