18. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/i . (Actes dont la publication est une condition de leur applicàbilitâ RÈGLEMENT (CEE) N° 2112/837 DU CONSEIL ‘du 13 juillet 1987 arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés à base d’huile en Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 89 paragraphe 1 de l’acte d’adhé- sion prévoit l’adoption de mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la politique agricole commune ; considérant que l’article 15 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses ('), prévoit l’instauration d’un contrôle des prix à la consommation visé à l’article 94 paragraphe 1 point b} de l’acte d’adhésion ; considérant que le règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 698/87 (), prévoit la perception, lors de la mise à la consommation sur le marché intérieur en Espagne des huiles destinées à l’alimentation humaine reprises à l’annexe I du règlement (CEF) n° 1183/86, d’une cotisation fixée sur la base de la différence entre, d’une part, le prix de l’huile de soja pratiqué en Espagne au cours de la campagne 1984/1985 et, d’autre part, le prix de l’huile importée en Espagne en provenance des pays tiers ; considérant que ces huiles constituent la matière première principale de l’industrie de la mayonnaise et autres sauces fines ; que, du fait de la cotisation appliquée, le coût de () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 47. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17. () JO n° L 68 du 12. 3. 1987, p. 18. production de l’industrie espagnole se situe à un niveau supérieur à celui des industries concurrentes des autres États membres ; que, afin d’éviter des troubles graves ‘sur le marché espagnol, il cônvient de prévoir que le montant de la cotisation perçue en Espagne lors de l’achat des huiles destinées à la production de la sauce mayonnaise et des autres sauces fines soit remboursé aux entreprises qui en font l’utilisation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La cotisation visée à l’article 14 du règlement (CEE) n° 1183/86 est remboursée, à la demande de l’entreprise “ utilisatrice, pour les huiles utilisées dans la fabrication des produits désignés ci-après et pour lesquelles la cotisation a été payée : Numéro du ! tarif douanier Désignation des marchandises commun M 21.04 Sauces; condiments =et … assaisonnements, composés : C. autres Article 2 Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 38 du règle- ment n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (5. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.