3. 4. 90 Journal officiel des. Communautés européennes N° L 88/29 RËGLEMENT (CEE) N° 845/90 DE LA COMMISSION du 2 avril 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au chaussures des codes NC 6401 et 6402, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- - faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie. de développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en: vertu' des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits:de douane est accordée à-chacun des :pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation du produit en cause originaire de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les chaussures, des codes NC 6401 et 6402, originaires de Thaïlande, le plafond individuel s’établit à 1 100 000 écus; que, le 28 février 1990, les. importations desdits produits dans la Communauté Origi- naites de Thaïlande ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de- douane pour les produits en cause à l’égard  de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENTRÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0660 6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastique, dont le dessus n’a été ni réuni-à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties. assemblées par ces mêmes procédés 6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Artièle 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui-de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre: Fait à Bruxelles, le 2 avril 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission