L 3/38 Journal officiel de l'Union européenne 7.1.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2003 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2004 et 2005 [notifiée sous le numéro C(2003) 4836] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/11/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères ('), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 4 avril 1968 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication végé- tative de la vigne (), et notamment son article 16, paragraphes 3,4et5, vu la directive 92/33/CE du Conseil du 28 avril 1992 concer- nant la commercialisation des plants de légumes et des maté- riels de multiplication de légumes autres que les semences (*), et notamment son article 20, paragraphes 4, 5 et 6, vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (°), et notamment son article 26, paragraphes 3, 4 et 5, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (), et notamment son article 43, paragraphes 3, 4 et 5, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des plants de pommes de terre (, et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), et notamment son article 23, paragraphes 3, 4 et 5, considérant ce qui suit: ( JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23). () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. () JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. ( JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. ( JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. ( JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. (1) — Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE prévoient l'adoption par la Commission des dispositions nécessaires à la mise en œuvre des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et les matériels de multiplication. (2) — Un appel de projets (2003/C 159/08) (°) portant sur la mise en œuvre des essais et analyses susvisés a été publié. (3) — Les soumissions ont été évaluées selon les critères de sélection et d'adjudication prévus dans l'appel de projets susvisé. Il convient de définir les projets, les organismes responsables de la mise en œuvre des analyses, les coûts et le montant maximal de la contribution financière de la Communauté (équivalant à 80% des dépenses éligibles). (4) Il convient d'effectuer les essais et analyses comparatifs communautaires au cours de la période 2004-2005 sur des semences et matériels de multiplication récoltés en 2003 et d'établir chaque année, par un accord signé par l'ordonnateur de la Commission et par l'organisme chargé de l'exécution des essais, les modalités de ces essais et analyses, ainsi que les dépenses éligibles et le montant maximal de la contribution financière de la Communauté. (5) En ce qui concerne les essais et analyses communautaires dont la mise en œuvre est d'une durée supérieure à un an, il convient de prévoir que la Commission autorise, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires, l'exécution des parties de ces essais et analyses au-delà de la première année sans autre consultation du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et sylvicoles. (6) Il convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons utilisés dans les essais et analyses, du moins pour certains végétaux sélectionnés. ( JO C 159 du 8.7.2003, p. 19.