No L 291/52 Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3042/89 DU CONSEIL du 6 octobre 1989 étendant le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 3651/88 à certaines imprimantes matricielles à impact assemblées dans la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du :11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de - pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ("),et notamment son article 13 paragraphe 10, vu la proposition de la: Commission, présentée après consultation au sein du -comité consultatif. institué. par ledit règlement, considérant ce qui suit: A. Procédure (1) En novembre 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité des fabricants européens d’imprimantes (Euro Print), au nom des producteurs d’imprimantes matricielles à impact (ci-après dénommées « imprimantes SIDM ») dont . la production collective représente la majeure partie de la production communautaire du -produit en question. La plainte comportait des éléments de preuve suffi- sants de ce que, à la suite de l’ouverture de l’en- quête concernant les imprimantes SIDM originaires du -Japon (?, qui ont abouti à l’adoption du règle- ment (CEE) n° 3651/88 du Conseil (*), instituant un droit antidumping définitif sur les importations -de- ces produits, un certain nombre de sociétés assem- blaient des imprimantes SIDM dans la Commu- nauté dans les conditions visées à l’article 13 para- graphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. En conséquence, après consultation, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l'ouverture d’une enquête, autitre dudit article 13 paragraphe 10, concernant les imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté par des sociétés liées ou-associées aux  fabricants japonais suivants dont les exporta- tions font l’objet d’un droit antidumping-définitif:: — Brother Industries Ltd, — Citizen Watch Co. Ltd, — Fujitsu Ltd, — Jüuki Corporation, — Matsushita Electric Co., — NEC Corporation, () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° C 111 du 25. 4. 1987, p. 2. JO n° L 317 du 24. 11. 1988, p. 33. () JO n° C 327 du 20. 12. 1988, p. 8. @ (3) ) (5) (6) @) — OKI Electric Industry Co. Ltd, — Seiko Epson Corporation, — Seikosha Co. Ltd, — Star Micronics -Co. Ltd, — Tokyo Electric Company. La Commission en a avisé les sociétés concernées, les représentants du Japon et les plaignants et a donné aux -parties ‘directement concernées l’occa-- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutes les sociétés concernées et les plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu d’être entendus par la Commis- sion.’ À la suite de l’ouverture de l’enquête, il a été établi qu’aucune imprimante SIDM n'’était assemblée ni fabriquée dans la Communauté par Juki Corpora- tion ou au nom de ce dernier. Aucune observation n’a été présentée par les ache- teurs d’imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a estimées nécessaires pour déterminer le caractère des opéra- tions d’assemblage alléguées et elle a effectué des enquêtes dans les locaux.des sociétés suivantes : — Brother Industries L;èl, Royaume-Uni, — Citizen Manufacturers Ltd, Royaume-Uni, — Epson Telford Ltd, Royaume-Uni, — Epson Engineering SA, France — Fujitsu España SA, Espagne, — Matsushita Electronic Industrial Co. Ltd, Royaume-Uni, . — NEC Technologies Ltd, Royaume-Uni, — OKI Electronic Industry, Royaume-Uni, — Seikoshä (Europe) GmbH, Allemagne, — Star Micronics Manufacturing Ltd, Royaume- Uni, — TEC Elektronik GmbH, Allemagne. En outre, la Commission a effectué une: enquête dans les locaux de certaines entreprises fournissant des composants à certaines des sociétés impliquées. La période d’enquête s’est étendue du 1* juillet au 31 décembre 1988.