2.2.91 Journal officie! des Communautés européennes No L 28/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 1990 relative à des actions communautaires en faveur des personnes âgées (91/49/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le Parlement européen a adopté les réso- lutions du 18 février 1982 sur la situation et les problèmes des personnes âgées dans la Communauté européenne (*), du 10 mars 1986 sur les aides aux personnes âgées (*) et du 14 mai 1986 sur une action communautaire visant à améliorer la situation des personnes âgées dans les États membres de la Communauté (5) ; considérant que le Parlement européen a, dans ladite réso- lution du 14 mai 1986, demandé qu’une année euro- péenne des personnes âgées soit proclamée ; considérant que le Conseil a adopté la recommandation du 10 décembre 1982 relative aux principes d’une poli- tique communautaire de l’âge de la retraite (* ; considérant que le mouvement démographique actuel dans la plupart des États membres va dans le-sens d’un accroissement numérique de la population âgée et, en particulier, d’âge très avancé ; que cette évolution aura des conséquences économiques et sociales considérables, () JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 146. ( JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 14. (} JO n° C 66 du 15. 3. 1982, p. 71. () JO n° C 88 du 14. 4. 1986, p. 17. () JO n° C 148 du 16. 6. 1986, p. 61. ( JO n° L 357 du 18. 12. 1982, p. 27. entre autres pour le marché de l’emploi, la sécurité sociale et le budget social ; ' considérant que les échanges d’informations et la trans- mission des expériences concernant les personnes âgées constituent un élément important de développement de la solidarité dans la Communauté ; considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d’État et de gouvernement de onze États membres, déclare, notamment à sa rubrique « Personnes âgées » : « Selon les modalités propres à chaque pays : 24. 'Tout travailleur de la Communauté européenne doit pouvoir bénéficier, au moment de la retraite, de ressources lui assurant un niveau de vie décent. 25.  Toute personne ayant atteint l’âge de la retraite, mais qui se verrait exclue du droit à la pension et qui n’aurait pas d’autres moyens de subsistance, doit pouvoir bénéficier de ressources suffisantes et d’une assistance sociale et médicale adaptées à ses besoins spécifiques. » ; considérant qu’il convient d’assurer la cohérence de toutes les actions communautaires concernant l’intégration des personnes âgées dans la société et la promotion de la soli- darité des générations ; considérant que les actions à réaliser au niveau commu- nautaire sont destinées à compléter les actions de diffé- rentes natures entreprises dans les États membres à diffé- rents niveaux ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235,