24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 271/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 17 octobre 2000 portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un office européen de police (conven- tion Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen) (2000/641/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'article 30 et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, vu l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, vu l'initiative de la République portugaise (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — La convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) (, la convention sur l'em- ploi de l'informatique dans le domaine des douanes (*) et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux fron- tières communes (convention de Schengen) (*) ont institué des autorités de contrôle communes chargées de veiller à la bonne application des dispositions figurant dans ces instruments et concernant la protection des données. (2) — Afin que leur fonctionnement soit efficace et par souci d'économie, ces autorités de contrôle communes doivent être secondées par un secrétariat chargé de la protection des données, unique et indépendant, qui, dans l'accom- plissement de ses tâches, est lié exclusivement par des instructions reçues de ces organismes. (3) — Pour des raisons pratiques, il convient que l'administra- tion du secrétariat chargé de la protection des données soit étroitement liée au secrétariat général du Conseil, son indépendance dans l'accomplissement de ses tâches étant, cependant, garantie. (4) — Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du chef du secrétariat chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les autres fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient () JO C 141 du 19.5.2000, p. 20. (?) Avis rendu le 21 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. ( JO C 316 du 27.11.1995, p. 33. () JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. placés sous l'autorité exclusive du chef du secrétariat chargé de la protection des données. (5) — Ilya lieu d'imputer les frais administratifs du secrétariat chargé de la protection des données au budget général de l'Union européenne. Europol devrait contribuer au financement de certaines dépenses afférentes aux réunions portant sur des questions de mise en œuvre de la convention Europol. (6) — Étant donné que la décision 1999/438/CE du Conseil du 20 mai 1999 concernant l'Autorité de contrôle commune instituée par l'article 115 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux fron- tières communes, signée le 19 juin 1990 (°), est remplacée par la présente décision, elle devrait être abrogée à partir de la date à laquelle la présente décision devient applicable. (7) — Les autorités de contrôle communes existantes ont déclaré qu'elles approuvaient les principes définis dans la présente décision, DÉCIDE: Article premier Création et tâches du secrétariat chargé de la protection des données 1. Il est créé un secrétariat (ci-après dénommé «secrétariat chargé de la protection des données») pour les autorités de contrôle communes instituées par la convention portant créa- tion d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen). 2.  Le secrétariat chargé de la protection des données accomplit les tâches prévues pour les secrétariats des autorités de contrôle communes, telles qu'elles figurent dans le règle- ment intérieur respectif de ces organismes. () JO L 176 du 10.7.1999, p. 34.