20. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 637/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent communautaire pour le fructose chimiquement pur originaire des pays tiers non liés par un accord commercial préférentiel avec la Communauté (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAU‘I”É_S EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 7 bis du règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, détermi- nant le régime d’échanges-applicable à certaines marchan- dises résultant de la transformation de produits agrico- les (!), prévoit que l’élément mobile qui frappe à partir du 1* juillet 1990 les importations de produits relevant du code NC 1702 50 00, originaires des pays tiers non liés par un accord commercial préférentiel avec la Commu- nauté, est égal au prélèvement visé à l’article 16 para- graphe 6 du règlement (CEE) n° 1785/81 (?), qui grève les importations de produits relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30 ; considérant qu’il convient, dans le contexte actuel de l’Uruguay Round, de maintenir les possibilités d’exporta- tion sur le marché communautaire du fructose chimique- ment pur originaire des pays tiers non liés par un accord commercial préférentiel avec la Communauté ; que cette orientation est tenue si les possibilités de pénétration sur le marché communautaire de produits agricoles indivi- duels originaires desdits pays tiers ne sont pas inférieures, en 1993, à la moyenne réalisée au cours des années 1987 et 1988 ; que la moyenne des.importations de fructose chimiquement pur originaire de ces pays au cours des années 1987 et 1988 s’est élevée à 4 504 tonnes ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour l’année 1993, un contingent communautaire en exemption de l’élément mobile pour une quantité égale à 4 504 tonnes ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- ! prévu p onting p tions du produit en question dans tous les États membres jusqu’à l’épuisement du contingent ; considérant qu'’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internatio- nales, d’un contingent tarifaire; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ce contingent, les États membres soient autorisés à tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des tirages effectués par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, -A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1993, l’élément mobile applicable à l’importation dans la Communauté du produit désigné ci-après et originaire des pays tiers non liés avec la Communauté par un accord commercial préférentiel est totalement suspendu dans la limite d’un contingent communautaire indiqué en regard : Numéro Volume du . Droit d'ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) 09.0091 1702 50 00 Fructose chimiquement pur 4 504 20 (!) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n°.1436/90 (JO n° L 138 du 31. S. 1990, p. 9). (@ JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier ieu par le règlement (CEE) n° 3484/92 (JO n° L 353 du 3. 12. 1992, p. 8).