L 211/20 Journal officiel de l’Union européenne 13.8.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2005 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, d’Arabie saoudite (2005/613/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 428/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs sur les importations de fibres discon- tinues de polyesters originaires de la République popu- laire de Chine et d’Arabie saoudite, a modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ces produits originaires de Corée du Sud et a clôturé la procédure antidumping concernant Taïwan. À la suite de la divulgation des conclusions définitives, Saudi Basic Industries Corporation (ci-après dénommée «Sabic») a présenté aux services de la Commission, dans les délais fixés, une offre d’engagement de prix, ainsi (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @) JO L 71 du 17.3.2005, p. 1. qu’une offre révisée d'engagement de prix, en son nom et au nom de toutes les sociétés liées, notamment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd). Cette offre d’engagement n’a pas été acceptée pour les raisons détaillées au consi- dérant 292 du règlement définitif. En particulier, les prix minimaux initialement proposés par Sabic ne permet- taient pas d’éliminer l’effet préjudiciable du dumpine. En outre, la structure des ventes de cette société dans la Communauté était telle qu’elle ne permettait pas un contrôle efficace de l'engagement. Les réunions qui suivirent entre les représentants de Sabic et les services de la Commission ont débouché sur d'importantes révisions de l’offre d’'engagement qui ont permis de surmonter les problèmes visés ci-dessus. L'offre révisée a permis non seulement d’éliminer l’effet préjudi- ciable du dumping, mais aussi de limiter, à un degré satisfaisant, tout risque de contournement sous la forme de compensation par d'autres produits. De plus, la société a modifié ses canaux de vente dans la Commu- nauté dans des limites considérées comme permettant à la Communauté de contrôler efficacement l’engagement. Cette offre finale, acceptable, d'engagement de prix a été faite par Sabic avant la publication des conclusions défi- nitives, mais à un stade si tardif de la procédure qu'il était administrativement impossible d’inclure son acceptation dans le règlement définitif. L’industrie communautaire a été informée de cette offre révisée et a soutenu que l’acceptation d’un engagement de prix n'empêcherait pas les importations des produits en question de continuer à causer un préjudice important aux producteurs européens, en raison de la nature cyclique de la détermination du prix des fibres disconti- nues de polyesters.