31. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/133 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 concernant des mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie, .modifiant les décisions 93/372/CEE et 92/325/CEE, et abrogeant la décision 91/536/CEE (93/420/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment son article 6 paragraphe 2, son article 8, son article 14 paragraphe 3 point c) et son article 16, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (*), et notamment son article 18 paragraphe 7, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (°), et notamment son article 19 paragraphe 7, considérant que la présence d’un foyer de fièvre aphteuse a été confirmée en Bulgarie ; considérant que la Commission a envoyé en Bulgarie une mission chargée d’y examiner la situation ; considérant que la décision 93/372/CEE de la Commis- sion, du 24 juin 1993, concernant des mesures de protec- tion relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie, modifiant pour la troisième fois la décision 93/242/CEE, et abro- geant la décision 93/343/CEE (’), a découpé la Bulgarie en régions pour les exportations de certains animaux vivants et produits vers.la Communauté ; considérant que, après l’apparition du foyer de fièvre aphteuse, la Bulgarie a autorisé la vaccination en anneau ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 91. considérant que la directive 72/462/CEE fixe les condi- tions régissant les importations d'animaux vivants, de viandes fraîches et de produits à base de viande en prove- nance des pays tiers compte tenu de la situation actuelle de la Bulgarie en matière de fièvre aphteuse ; considérant que la décision 93/242/CEE de la Commis- sion, du 30 avril 1993, concernant l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d’Europe, en cas de fièvre aphteuse (*), modifiée en dernier lieu par la décision 93/397/CEE (°), fixe des conditions supplémentaires en matière de certification et de notification préalable d’en- vois en provenance de certains pays et parties de pays ; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire des importations d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Bulgarie ont été prévues par la décision 92/325/CEE de la Commis- sion (‘), modifiée par la décision 92/526/CEE ("!) ; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire des importations de viandes fraîches en prove- nance de Bulgarie ont été prévues par la décision 92/222/CEE de la Commission (!”) ; considérant qu’il y a lieu de préciser les conditions régis- sant l’importation, dans la Communauté, de certains animaux vivants et de leurs produits en provenance de Bulgarie, conformément aux dispositions de la directive 72/462/CEE et de la décision 93/242/CEE ; considérant qu’il y a lieu d’adapter les mesures et de modifier les conditions sanitaires et la certification vétéri- naire applicables aux animaux vivants et aux viandes frai- ches, compte tenu des mesures supplémentaires à prendre après la vaccination ; considérant qu’il y a par conséquent lieu de modifier les décisions 93/372/CEE et 92/325/CEE ; considérant que la décision 91/536/CEE de la Commis- sion (‘*) avait été appliquée après l’apparition d’un foyer antérieur de fièvre aphteuse en Bulgarie ; que les condi- tions de la présente décision remplacent celles de la déci- sion 91/536/CEE ; que la décision 91/536/CEE peut par conséquent être abrogée ; (* JO n° L 110 du 4. S. 1993, p. 36. () JO n° L 173 du 16. 7. 1993, p. 36. (”) JO n° L 177 du 30. 6. 1992, p. 52. (") JO n° L 332 du 18. 11. 1992, p. 21. ( JO n° L 108 du 25. 4. 1992, p. 38. ( JO n° L 291 du 23. 10. 1991, p. 20.