No L 352/42 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1987 relative aux aides accordées par le gouvernement français à un fabricant de textiles, d’habillement et de produits à base de papier Boussac Saint Frères (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/585/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article 93 et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit : À la suite de demandes réitérés de la Commission, le - gouvernement français a informé tardivement celle-ci, par télex du 22 mars 1984 et lettre du 23 août 1984, d’un soutien financier accordé au troisième producteur français de textiles, d’habillement et de produits à base de papier. Les aides, accordées de juin 1982 à août 1984, ont pris les formes suivantes : — participation de 100,1 millions de francs français de l’Institut de développement industriel (IDI) au capital de l’entreprise, transférée ultérieurement à la Société de participation et de restructuration industrielle (Sopari) filiale à 99,4 % de l’IDI, qui est elle-même une entreprise publique, — avances de capitaux (comptes courants d’actionnaire) consenties par la Sopari pour un montant de 380 millions de francs français, sous la forme de prêts à taux bonifié et d’une garantie de l’État. D'après les premières déclarations du gouvernement, ces injections de capitaux se justifiaient par la nécessité de financer des investissements, qui n’étaient cependant ni chiffrés ni décrits. Les renseignements dont disposait à cette époque la Commission ont fait apparaître que d’autres aides étaient sur le point d’être versées. À l’issue d’un premier examen, la Commission a constaté que les aides versées de 1982 à 1984 ne lui avaient pas été notifiées au préalable et les a donc considérées comme illicites, le gouvernement français n’ayant pas respecté ses obligations au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. La Commission a également estimé que les inter- ventions de l’IDI et de la Sopari en faveur de l’entreprise devaient être considérées comme des mesures de sauve- tage compte tenu de la situation financière passée et présente de la société. Or, la Commission a pour politique établie de n’admettre les aides au sauvetage, dans une phase de restructuration, que si elles sont accordées pour une courte période et sous forme de crédits ou de prêts au taux du marché. Tous les États membres en ont été informés par lettre du 24 janvier 1979. Les aides visées ne répondaient pas aux conditions ainsi définies. La Commission a également estimé que les versements effectués enfreignaient les conditions auxquelles elle avait subordonné, le 21 décembre 1983, son acceptation du régime français d'aide au secteur du textile et de l’habille- ment (réduction des charges sociales).