L 29/16 Journal officiel de l'Union européenne 3.2.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 2004 portant abrogation de la décision 96/293/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie [notifiée sous le numéro C(2004) 128] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/98/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 96/293/CE de la Commission du 30 avril 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie () suspend l'importation des mollusques bivalves, échino- dermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de Mauritanie. @) — La décision 97/20/CE de la Commission du 17 décembre 1996 établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de produc- tion et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins () a remplacé la décision 96/293/CE qui est donc devenue caduque et qu'il convient dès lors d'abroger. ( JOL 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 111 du 4.5.1996, p. 22. Décision modifiée par la décision 96/ 426/CE (JO L 175 du 13.7.1996, p. 33). () JO L 6 du 10.1.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/469/CE (JO L 163 du 21.6.2002, p. 16). (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/293/CE est abrogée. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 6 février 2004. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission