29. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 336/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 3635/86 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3472/85 relatif aux modalités d’achat et de stockage de l’huile d’olive par les organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3472/85 de la * Commission (3) précise les qualités d’huile d’olive pouvant _ être offertes à l’intervention ; que l’expérience a montré que la possibilité de l’achat à l’intervention pour l’huile de grignons d’olive n’est pas à même d’assurer que ce soient les producteurs qui en bénéficient directement ; que, de ‘ ce fait, l’achat à l’intervention de l’huile de grignons ne correspond pas aux finalités poursuivies, par l’article 12 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, telles que la stabilité du marché et la sauvegarde du revenu des producteurs ; qu’il convient dès lors de limiter temporai- rement l’intervention aux huiles d’olive vierges ; considérant que le règlement (CEE) n° 1459/86 du Conseil (*), qui fixe notamment les prix d’intervention de l’huile d’olive applicables en Espagne et au Portugal pour la campagne de commercialisation 1986/1987, conduit à un prix d’intervention en Espagne sensiblement différent du prix commun ; que, dans ces conditions, l’application en Espagne de la réfaction pour l’huile de grignons d’olive prévue par le règlement (CEE) n° 3472/85 entrai- nerait une perturbation du marché ; qu’il convient donc de prévoir, pour cet État membre et à titre de mesure transitoire, une réfaction spécifique ; ' considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEÉ) n° 3472/85 est modifié comme suit : 1. À l’article 1“, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, pour l’huile de grignons d’olive, l’achat à l’intervention est suspendu jusqu’au 31 octobre 1987. » 2. L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le point 2 de l’article 1 est applicable à partir du 1 novembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (} JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. () JO n° L 333 du 11. 12. 1985, p. S. ( JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 15. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président