11. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/47 DÉCISION DU CONSEIL du 5 avril 1989 modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (89/242/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu le projet de décision soumis par la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la décision 78/774/CEE (‘) constitue la base d’un système d’information relatif aux activités de certains pays tiers dans le domaine des transports . mari- times ; considérant que cette décision prévoit en son article 2'que les décisions concernant l’application du système d’infor- mation aux flottes des pays tiers sont prises à l’unanimité ; considérant qu’il convient de modifier cette procédure eu égard aux dispositions du nouvel article 84 -paragraphe 2 du traité, qui prévoit le vote à la majorité qualifiée, () JO n° C 28 du-3. 2. 1989, p. 10. @) JO n° C 69 du 20. 3. 1989. (@) JO n° C 71 du 20. 3. 1989, p. 25. ( JO n° L 258 du 21. 9. 1978, p. 35. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 2 dé la décision 78/774/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : - «1.  Le  Conseil, statuant à la majorité - qualifiée, décide quels sont les pays tiers dont la flotte fera - l’objet de l’application en commun du système d’in- formation. » Article 2 Les États membres-sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989. Par le Conseil Le président M. CHAVES GONZALEZ