L 156/38 Journal officiel des Communautés européennes 29.6.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1382/2000 DE LA COMMISSION du 28 juin 2000 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000 (), vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1596/1999 (*), et notam- ment son article 20 bis, paragraphe 11, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1158/2000 de la Commission (*) a ouvert la procédure pour l'attribution des certificats d'ex- portation pour certains produits laitiers à exporter à partir du 1 juillet 2000 à la République dominicaine dans le cadre d'un contingent ouvert par ce pays. (@) — Les demandes introduites pour les produits visés à l'ar- ticle 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 20 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 174/1999, introduites pour la période du 1* juillet 2000 au 30 juin 2001, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants: — 0,626595 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n° 174/1999, — 0,636997 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 174/1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 118 du 19.5.2000, p. 1. () JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. () JO L 188 du 21.7.1999, p. 39. () JO L 130 du 31.5.2000, p. 28. 5