N° L 120/40 Journal officie! des Communautés européennes 15. S. 93 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1993 autorisant l’octroi par l’Allemagne d’une aide complémentaire en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1992 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/259/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- - lère (), - considérant ce qui suit : I Le gouvernement allemand a notifié à la Commission, par lettre du 10 février 1993, conformément à l’article 9 para- graphe 3 de la décision n° 2064/86/CECA, une interven- - tion financière complémentaire à laquelle il se propose de . donner effet rétroactivement, pour l’année 1992, en faveur de l’industrie houillère, et qui est liée aux livraisons des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Commu- nauté. ‘ La Commission avait arrêté, le 30 septembre 1992, la décision 92/506/CECA (?) autorisant l’octroi par la répu- blique fédérale d’Allemagne d’aides en faveur de l’indus- trie houillère pour l’année 1992. Comme le mentionnait cette décision, le gouvernement allemand envisageait d’accorder pour l’année 1992, dans le cadre de la décision n° 2064/86/CECA et au titre du système d’aides à l'écoulement de charbon à coke, coke et () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. () JO n° L 310 du 27. 10. 1992, p. 29. charbon destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, une aide à concurrence de 3 293 millions de marks allemands. Dans ladite décision, la Commission avait noté que le montant d’aide au titre de ce système était lié aux dispo- nibilités budgétaires ; de ce fait, le gouvernement alle- mand est tenu de notifier les modifications qu’il se propose ‘d’apporter au montant autorisé par la Commis- sion au titre de l’année 1992. Le gouvernement allemand a informé la Commission que le montant de l’aide à l’écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté, montant fixé dans ladite décision, serait insuffisant. Par rapport au volume d’aide autorisée par la Commission, l’augmenta- tion, pour l’année 1992, serait de 330,579 millions de marks allemands, portant ainsi l’aide totale à l’écoulement des charbons et cokes en 1992 à 3 623,579 millions de marks allemands. | L'augmentation du montant de cette aide résulte d’un écart plus important qu’initialement estimé entre le prix pratiqué pour le charbon à coke sur le marché mondial et les coûts de production allemands à la suite de la baisse des prix observée sur le marché mondial et de l’évolution du cours du dollar américain vis-à-vis du mark allemand. Cette aide, portée ainsi à 3 623,579 millions de marks allemands, est compatible avec les dispositions de l’article 4 de la décision n° 2064/86/CECA, étant donné qu’elle sert à comblet l’écart constaté en 1992 entre le prix du marché mondial et les coûts de production pour une production de 20,7 millions de tonnes, conformément aux conditions énoncées dans l’article 12 de ladite décision.