No L 44/42 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1992 modifiant la décision 90/52/CEE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium sepedonicum en provenance du Danemark (92/120/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (), et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (*), et notamment son article 9 para- graphe 2, vu la décision 90/52/CEE de la Commission, du 17 janvier 1990, autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium sepe- donicum en provenance du Danemark et abrogeant la décision 88/36/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 91/489/CEE (°), et notamment son article 3, considérant que, lorsqu’un État membre estime qu’il existe un danger imminent d’introduction, sur son terri- toire, du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d’un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger ; considérant qu’un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu’un autre État membre l’informe d’une contamination confirmée de pommes de terre par le flétrissement bactérien ; considérant qu’il est notoire que le flétrissement bactérien existe au Danemark depuis plus de vingt-cinq ans ; considérant que le Danemark a mis en œuvre un programme d’éradication ; considérant notamment que, depuis 1984, tout le matériel de reproduction de la pomme de terre a été remplacé par un matériel nettoyé et sain ; que, depuis 1986, tant les plants de pommes de terre que les pommes de terre de consommation ne peuvent être produits au Danemark que s’ils proviennent d’un tel matériel de reproduction, nettoyé et sain ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. O n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. () JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 30 () JO n° L 36 du 8. 2. 1990, p. 23. () JO n° L 261 du 18. 9. 1991, p. 14. considérant en outre que le Danemark a mis en place des structures appropriées de production, de transformation et de distribution, visant à prévenir une réinfection des pommes de terre produites dans les conditions susmen- tionnées ; considérant que les résultats des contrôles officiels renfor- cés, y compris les tests réalisés conformément à la méthode communautaire en vigueur pour la détection et le diagnostic du Corynebacterium sepedonicum, effectués au Danemark sur des pommes de terre récoltées dans ce pays depuis 1986, ont jusqu’ici confirmé que les pommes de terre produites au Danemark au moins depuis 1986 peuvent être considérées comme indemnes de flétrisse- ment bactérien ; considérant que le Danemark a informé les autres États membres et la Commission que des échantillons de pommes de terre de la récolte 1988 ont révélé une conta- mination confirmée par le flétrissement bactérien, y compris ceux d’un lot introduit dans un autre État membre ; considérant que, tenant compte de cette situation, la Commission a autorisé les États membres, par la décision 90/52/CEE, à prendre les mesures supplémentaires qui y sont décrites ; considérant que cette décision dispose que lautonsanon viendra à expiration le 31 décembre 1991 ; considérant que la Commission et les autres États membres sorit informés que des échantillons de la récolte 1990 de plants de pomme de terre au Danemark, prélevés sur des lots introduits dans d’autres États membres, ont révélé plusieurs contaminations confirmées par le Coryne- bacterium sepedonicum ; considérant que les résultats de contrôles officiels inten- sifs, effectués au Danemark sur des pommes de terre récoltées en 1990, ont également révélé plusieurs conta- minations confirmées par le Corynebacterium sepedoni- cum ; considérant que, sur la base des renseignements recueillis dans ce pays à l’occasion d’une mission effectuée en 1991, il apparaît qu’il n’a pas été possible d’identifier la source précise de la contamination ; que, toutefois, le Danemark met en place de nouvelles ou meilleures conditions de production, de transformation et de distribution des plants de pomme de terre et des pommes de terre de consommation ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de modi- fier la décision 91/489/CEE afin de tenir compte des conditions nouvelles ou améliorées susmentionnées ;