N° L 334/14 Journal officiel des Communautés européennes ’ 24. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3512/87 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux poupees de tous genres de la position 97.02 du tarif douamer commun, or1gmau-es des Philippines, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu de l’article 1* du règlement (CEE) n° 3924/86, les produits de l’annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statis- tique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 14 ; considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec Jles États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie comme étant en général égale à 5% des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1984 ; considérant que pour les poupées de tous genres de la position 97.02 du tarif douanier commun, la base de réfé- rence s’établit à 9 680 000 Écus ; que, à la date du 18 novembre 1987, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires des Philippines, ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’information, auquel la Commission a procédé, a révélé que la maintien. du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de réta- blir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard des Philippines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires des Philippines : Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe Numéro d’ordre Désignation des marchandises 30.5153 97.02 (97.02-tous les numé- ros) Poupées de tous genres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président