2. 10. 87 Journal officiel des. Communautés européennes N° L 279/27 CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 septembre 1987 modifiant la directive 80/215/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande x (87/491/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité.instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (°), a défini les traitements susceptibles de détruire les germes des maladies animales dans’ les produits à base de viande en vue de permettre sous certaines conditions les échanges intracommunautaires de ces produits ; considérant que l’expérience acquise ainsi que les progrès enregistrés dans les connaissances scientifiques et la tech- nologie des viandes permettent d’utiliser un nouveau trai- tement offrant les garanties exigées ; considérant que le comité scientifique vétérinaire a donné un avis favorable sur ce nouveau traitement pour la prépa- ration des produits à base de viande de porc dans les États membres où sévit la peste porcine africaine ; considérant que l’inclusion de ce traitement parmi ceux déjà prescrits facilitera la libre circulation dans la Communauté, ce qui augmentera la valeur de la produc- tion tout en évitant les risques de propagation de mala- dies ; considérant qu’il existe actuellement une incertitude quant aux dispositions pertinentes du traité sur la base ‘desquelles les mesures en -cause peuvent être adoptées, notamment dans l’attente de l’arrêt que la Cour de justice doit rendre dans l’affaire n° 68-86 ; qu'il y a donc lieu, à titre exceptionnel et provisoire, de viser la seule base juri- dique du traité, () JO n° C 55 du 3. 3. 1987, p. 10 () JO n° C 156 du 15. 6. 1987, p. 183. () JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 2. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4 () JO n° L 362 du 31. 12. 198$, p. 8. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : " Article premier L’article 3 de la directive 80/215/CEE est modifié comme suit : 1) Au premier tiret, les mots « article 1* de la directive 64/433/CEE » sont remplacés par les mots « article 2 de la directive 64/433/CEE ». 2) Au second tiret, les mots « sous 0)» sont supprimés. Article 2 L article 4 de la directive 80/215/CEE est modifié comme Suit : 1) Le paragraphe 1 est modifié comme suit : a) Dans la partie introductive, les mots « article 1* de la directive 64/433/CEE » sont remplacés par les mots «articleé 2 de la directive 64/433/CEE ». b) Le point a) est remplacé par le texte suivant : «a) un traitement par la chaleur effectué : i) soit en récipient hermétique, la valeur Fc étant égale ou supérieure à 3,00 ; ii) soit dans les conditions suivantes — dans la mesure où il s’agit de produits préparés exclusivement à partir de viandes de porcs ou avec des wandes de porcs issues d’ explox- tations ou, s’agissant des États membres visés à l’article 7 bis paragraphe 1, des zones qui ne sont pas frappées d’interdiction pour des motifs de police sanitaire, suite à la constata- tion de la peste porcine africaine : — la viande doit être totalement désossée et les principales glandes lymphatiques .enlevées, ; — la pièce de viande destinée à être traitée ne doit pas avoir un poids supérieur à 5 kilogrammes,