14. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 227/41 (Actes dont la. publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1986 interdisant une aide de la région des Abruzzes sous forme d’une subvention à la vente d’aliments du bétail - ‘ (Lè texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/417/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1985/86(?), et notamment son article 9, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans les secteurs des produits agricoles, 1 après avoir invité les intéressés (*), conformément à l’ar- ticle 93 du traité, à présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : Par lettre du 17 juin 1985, le gouvernement italien a noti- fié, conformément aux dispositions de l’article 93 para- graphe ‘3 du traité, la loi n° 25 de la région d’Abruzzi,-du 11 avril 1985, portant « modifications ultérieures de la loi régionale n° 31 du 3 juin 1982 ». Cette loi modifie notam- ment le texte de l’article 66 de la loi régionale n° 31/82 du 3 juin 1982, modifiée et complétée par les lois régio- nales n° 7/83 du 25 janvier 1983 et n° 66/83 du 15 sep- tembre 1983. () JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 1. (}) JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 4. () JO n° C 84 du 12. 4. 1986, p. 4. Cette disposition prévoyait, en.vue de la réalisation d’une action pilote destinée à inciter les agriculteurs à rentabi- liser d’une façon permanente les superficies fourragères de leur propriété dans la région, l’octroi d’aides dégressives et limitées dans le temps à la vente d’aliments de bétail aux éleveurs de la région, fabriqués à partir des fourrages produits dans celle-ci. L’aide octroyée par la région consistait : ' — en subventions jusqu’à. 10 % de la valeur sur le marché de l’unité fourragère produite et — en subventions jusqu'à 20 % de cette même valeur pour les agriculteurs des zones de montagne ou défa- vorisées. En outre, les producteurs agricoles de la région devaient participer dans la mesure minimale de 80 % au patri- moine et à la gestion des installations productrices d’ali- ments de bétail de la région. Ces installations devaient utiliser exclusivement et, dans certaines conditions, de manière préférentielle les fourrages régionaux. Cette aide, compte tenu de son objectif de vulgarisation, a été considérée comme compatible avec le marché commun, au titre de l’article 92 paragraphe 3 point c) du traité, pour la période 1982-1985. La Commission a informé le gouvernement italien de cette position par lettre du 4 novembre 1982. L’article 1* de la loi n° 25/85 a modifié l’article 66 de la loi n° 31/82 complétée et modifiée en prévoyant que les installations coopératives peuvent désormais, utiliser les ressources fourragères disponibles dans la région sans devoir s’y approvisionner exclusivement ou en priorité. En outre l’article 3 de cette même loi a prorogé le régime d’aide pour les années 1986 et 1987.