N°o L 325/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 3 novembre 1992 modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (92/519/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de bette- raves (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE de la Commission (*), vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (’), modifiée en dernier lieu par la décision 92/221/CEE (*), ; considérant que, conformément à la décision 85/356/ CEE, les conditions que doivent remplir les semences de betteraves sont celles que prévoient les règles correspon- dantes de l’Organisation de coopération et de développe- ment économiques (OCDE) ; considérant que, en ce qui concerne le pourcentage en poids de matières inertes, les conditions de l'OCDE ne sont plus semblables à celles établies dans la directive 66/400/CEE ; considérant qu’il est donc nécessaire d’appliquer toutes les conditions de la Communauté aux semences de betteraves relevant de la décision 85/356/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, (!) JO-n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990 p. 48. C) JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20 () JO n° L 107 du 24. 4. 1992, p. 34. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La partie II point 1.3 de l’annexe de la décision 85/356/CEE est modifiée comme suit : 1) le premier tiret est remplacé par les termes « la direc- tive 66/400/CEE, annexe I partie B»; 2) la deuxième phrase est -supprimée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ‘ Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission