L 295/44 Journal officiel de l’Union européenne 11.11.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 2005 relative au régime d’aide envisagé par l’Allemagne pour le développement de l’infrastructure N communale à caractère économique au sens de la partie II, point 7, du plan-cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» — Aide à la construction et à l’extension des centres industriels/centres de technologie qui accueillent les sociétés nouvellement créées et les PME innovatrices et axées sur la technologie nouvellement créées et qui leur fournissent des services communs 2004-2006 [notifiée sous le numéro C(2005) 1315] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/782/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (!), et en particulier son article 7, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?) et vu leurs observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 19 septembre 2002, enregistrée au secréta- riat général de la Commission le 20 septembre 2002, (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003. () JO C 84 du 3.4.2004, p. 2. l’Allemagne a notifié à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE le régime d’aide précité. Bien que l’Allemagne ne considère pas cette mesure comme une aide d'État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, elle l'a néanmoins notifiée pour des raisons de sécurité juridique. Le dossier a été enregistré comme aide d'État sous le numéro N 644/9/2002. Par ses lettres du 9 octobre 2002, du 17 janvier 2003, du 30 juin 2003 et du 25 septembre 2003, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Ces derniers ont été transmis par l’Alle- magne par ses courriers du 18 novembre 2002, des 11 et 12 février 2003, des 24 juillet 2003 et 30 octobre 2003. Par sa lettre du 26 novembre 2003, l’Allemagne a approuvé la prorogation au 5 février 2004 du délai de deux mois prévu à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 659/1999 et a transmis d'autres renseignements. (2) — Par sa lettre du 18 février 2004, la Commission a fait part à l’Allemagne de son intention d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. (3) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties à prendre position sur la question. () Voir note 2 de bas de page.