N° L 120/54 Journal officiel des Communautés européennes 11. 5.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1224/90 DE LA COMMISSION du 10 mai 1990 modxfnant le règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d’apphcat:on des mesures spéciales pour les graines de lin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des: mesures spéciales pour les graines de lin (", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4003/87 (?), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1799/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3163/89 (*), prévoit qu’un prix moyen du marché mondial est établi chaque semaine, à partir des offres et cours les plüs favorables ; que, ces offres et cours n’étant pas toujours disponibles. chaque semaine, -il est indiqué de prévoir la possibilité de n’éta- blir ce prix moyen que deux fois par mois ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1774/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour les graines de lin (*) prévoit que les États membres producteurs instaurent un régime de contrôle permettant de vérifier, pour chaque producteur de graines de lin, la correspondance entre la superficie dont la production de graines de lin fait l’objet d’une demande d’aide et la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencées -et récoltées ; que, pour faciliter cette vérification, il y a lieu de préciser, dans le cas du lin oléa- gineux, certaines dispositions . du. règlement (CEE) n° 1799/76, prises en application de l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 1774/76; considérant que, pour éviter le risque d’opérations fraudu- leuses, il y a lieu de precxser certaines-conditions d’octroi de l’aide ; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir des dispositions uniformes pour l’octroi de l’aide dans le cas où les superficies constatées lors du contrôle diffèrent de celles indiquées dans les déclarations des superficies ense- mencées. et récoltées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1799/76 est modifié comme suit : 1) À l’article 3 paragraphe 1 point-a), les termes « pour lesquelles les travaux- normaux de culture ont: été effectués et» sont ajoutés. 2) À -l’article 4 paragraphe 1, les- termes « chaque semaine » sont remplacés par les termes «au moins deux fois par mois ». ()JOmL 67 du 15. 3. 1976, p. 2 ?) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p 46. @) JO n° L 201 du 27. 7. 1976, p. ( JO n° L 307 du 24. 10. 1989, p. 20. () JO n° L 199 du 24. 7. 1976, p. 1. 3) À l’article 4 paragraphe 2, le terme « hebdomadaire » est supprimé. 4) À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Tout producteur de lin oléagineux dépose une déclaration  des superficies ensemencées, sauf-cas de force : majeure, au plus tard le 15 juin de châque année pour la campagne suivante. Si la superficie lévée s’avère inférieure à celle indi- quée dans la déclaration, le déclarant doit communi- quer dans le délai visé au premier alinéa aux autorités. compétentes les données relatives à la superficie levée. » 5) À l’article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3. Une déclaration qui se réfère à une superficie d’au moins trois hectares n’est recevable que : — si elle est visée: par un orgamsme désigné par l’État membre concerné ou — si elle est assortie d’un document attestant à la satisfaction de l’État membre en cause l’exactitude de la déclaration. ' Les États membres peuvent prévoir qu’une déclara- - tion qui se réfère à -une superficie de moins de trois hectares n’est recevable que si. elle est. visée. par un . organisme désigné par eux.» 6) L'article 8 bis suivant. est inséré : « Article 8 bis 1.  Le contrôle prévu à l’article 3 du’ règlement (CEE).n° 1774/76 porte sur au moins 5 % des décla- fations des superficies ensemencées visées à l’article 8. et sur un pourcentage représentatif des déclarations de récolte visées à d’article 9 en tenant compte. de là fépartition géographique-des superficies concernées. 2. Ces contrôles comprennent une inspection et le mesurage des superficies en cause. Chaque inspection doit être consignée dans un procès-verbal qui doit indiquer, entre autres, la super- ficie mesurée, les instruments utilisés, ainsi que, le cas échéant, que le contrôle n’a pas pu être effectué du fait du déclarant.