17. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/29 PREMIÈRE DÉCISION DU CONSEIL  du 9 octobre 1990 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (90/510/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (!), et notamment son article 3 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la ‘ Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l’article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE ; considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être étendu aux personnes qui ne bénéfi- cient pas de la protection en vertu desdites dispositions ; considérant que l’extension de la protection  doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble ; considérant que cette protection a en fait été précédem- ment étendue à certains pays et territoires à titre. provi- soire uniquement, en vertu des décisions 87/532/CEE (?) et 88/311/CEE (*), l’une et l’autre cessant de produire leurs effets le 7 novembre 1990 ; considérant qu’il convient d’étendre la protection à titre permanent aux pays ou territoires qui ont une législation adéquate protégeant les topographies de produits semi- conducteurs en vertu de leur droit national et qui assurent cette protection à titre permanent aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE, () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. (@) JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 22. () JO n° L 140 du 7. 6. 1988, p. 13. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier  Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE comme suit : a) les personnes physiques qui sont ressortissantes d’un des pays ou territoires figurant à l’annexe ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l’un de ces pays ou territoires, sont traitées comme si elles étaient ressortissantes d’un État membre ; b) les sociétés et autres personnes morales d’un des pays ou territoires figurant à l’annexe qui ont un établisse- ment industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’un de ces pays ou territoires sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commer- cial effectif et sérieux sur le territoire d’un État membre. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 8 novembre 1990. ‘ Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990. Par le Conseil Le président P. ROMITA