28.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 197/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2005 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d’origine pour les noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus de Saint-Pierre-et-Miquelon [notifiée sous le numéro C(2005) 2819] (2005/578/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre- mer») ("), et notamment son annexe III, article 37, considérant ce qui suit: (1) Le 27 avril 2005, Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité, pour une durée de sept ans, une dérogation aux règles d'origine définies à Jl’annexe III de la décision 2001/822/CE en ce qui concerne une quantité annuelle de 250 tonnes de noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus, fraîches ou surgelées, exportées de Saint- Pierre-et-Miquelon. (2) — Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé sa demande d'une part sur le retard pris dans le lancement des activités d'élevage desdits coquillages dans la baie de Miquelon et, d’autre part, sur le fait que la production locale de ces coquil- lages continue à être fondée en grande partie sur des naissains importés du Canada. Les naissains, ainsi que les coquilles brutes et les noix de coquilles importés du Canada  remplaceront temporairement les volumes d'approvisionnement en coquilles brutes qui font défaut à l’industrie de transformation locale. (3) — La dérogation demandée est justifiée en vertu de l’annexe I de la décision 2001/822/CE et en particulier son article 37, paragraphe 1, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie existante à Saint-Pierre- et-Miquelon. La dérogation est indispensable pour le maintien de l’activité de l’usine en question, qui emploie un nombre important de personnes. Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à un secteur économique () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses Etats membres. (4 En conséquence, une dérogation doit être accordée pour certaines quantités de noix de coquilles du genre Placo- pecten  magellanicus, transformées à Saint-Pierre-et- Miquelon et importées dans la Communauté. (5) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Ces règles doivent être appliquées mutatis mutandis à la gestion des quantités pour lesquelles la dérogation en question est accordée. (6) En raison de l'expiration de la validité de la décision 2001/822/CE au 31 décembre 2011, une disposition appropriée doit être introduite afin d'assurer la validité de la dérogation au-delà du 31 décembre 2011, dans l’éventualité où une nouvelle décision relative à l'associa- tion des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté était adoptée avant cette date ou si la validité de la déci- sion 2001/822/CE était prorogée. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation aux dispositions de l’annexe III de la décision 2001/822/CE, les noix de coquilles du genre Placopecten magel- lanicus, fraîches et surgelées, relevant du code NC 0307 et préci- sées à l’annexe, qui sont transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont considérées comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu’elles sont obtenues à partir de naissains, coquilles brutes et noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus non origi- naires, conformément aux conditions définies dans la présente décision. (? JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).