8. 7.93 Journai officiel des Communautés européennes N° L 166/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1806/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire “ pour le rhum, le tafia et l’arak originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du ' Pacifique (ACP) (1993/1994) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la quatrième convention ACP-CEE (!) est entrée en vigueur le 1 septembre 1991 ; considérant que le protocole n° 6 de ladite convention prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des codes NC 22084010, 2208 4090, 22089011 et 2208 90 19 et originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemption des droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d’échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États membres, d’autre part ; que la Communauté fixe chaque année, jusqu’au 31 décembre 1995, les quantités qui peuvent être importées en exemp- tion des droits de douane ; que aux termes dudit proto- cole, ces quantités sont fixées pour l’année 1993 sur la base des quantités annuelles les plus importantes impor- tées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles ; que, pour l’année 1994, le volume du contin- gent sera égal à celui de l’année précédente augmenté de 20 000 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Commu- nauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, d’une part, et en application de la nouvelle méthode de calcul en vigueur à partir du 1* janvier 1994, d’autre part, le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 doit être fixé à 224 827 hectolitres d’alcool pur ; considérant que ce volume est calculé selon les critères suivants : () JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 3. — pour le second semestre de l’année 1993, le volume contingentaire correspond à celui des importations dans la Communauté atteint au cours du second semestre de 1991, soit 107 693 hectolitres d’alcool pur, ce volume étant le plus élevé parmi ceux atteints au cours des périodes correspondantes dans les trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, —. pour le premier semestre de l’année 1994, le volume contingentaire correspond à celui du premier semestre de 1993, soit 107134 hectolitres d’alcool pur, augmenté de 10 000 hectolitres d’alcool pur ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions, des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contin- gents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une ‘collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; — ' considérant qu’il convient de prévoir les mesures propres à assurer l’application du protocole n° 6 dans des condi- tions qui permettent.le développement des courants d’échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d’une part, et entre. les États membres, d'autre part ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres,