12. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2063/89 DE LA COMMISSION du 10 juiliet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chandails, pull-overs, etc, de la catégorie S (numéro -d’ordre 40:0050), aux bas, chaussettes, en bonneterie, de catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120), aux trainings, en bonneterie, de la catégorie 73 (numéro d’ordre 40.0730), et aux costumes-tailleurs, en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d’ordre 40.0740), originaires de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de. développement ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds invidi- duels, dans la limite : des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les chandails, pull-overs, -etc, de la catégorie 5 (numéro d’ordre 40.0050), les bas, chaussettes, en bonneterie, de la catégorie 12 (numéro d’ordre 40.0120), les trainings, en bonneterie, de la catégorie 73 (numéro d’ordre 40.0730) et les costumes-tailleurs, en bonneterie pour femmes, de- la catégorie 74 (numéro d’ordre 40.0740), le plafond - s’établit respectivement à 1 437 000, 3 037 000, 172 000 et 64 000 pièces ; que, à-la daté du 23 juin 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de. l’Indonésie, bénéfi- ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation - le plafond en“question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Indoné- sie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88,.est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Indonésie : N Numéro … Catégorie d’ordre Unités Code"NC Désignation des marchandises 40.0050 5 6101 10 90 - (1 000 pièces) 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 1010 6110 10 31 - 6110 10 39 61101091 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues) ; anoraks, blousons et similaire, en bonne- terie ;