3. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 340/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3685/86 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1986 relatif à l’exécution d’un projet pilote concernant le contrôle intégré du lait et des produits laitiers afin de promouvoir leur commercialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1338/86 (, et notamment son article 4, considérant que, dans la dixième communication de la Commission au Conseil concernant le programme d’utili- sation des crédits provenant du prélèvement de corespon- sabilité dans le secteur laitier pour la campagne laitière 1986/1987, figure une réserve qui peut être affectée à des programmes particuliers lorsque l’évolution du marché exige des crédits supplémentaires ou que de nouveaux besoins se manifestent pendant la durée du programme ; considérant qu’il s’est avéré que la commercialisation du lait et des produits laitiers peut être accrue par une amélioration de la qualité et un contrôle courant et effi- cace de celle-ci ; qu’il est donc opportun d’exécuter un projet pilote concernant le contrôle intégré du lait et des produits -laitiers ; , considérant qu’il est recommandé de confier la responsa- bilité de l’exécution de cette mesure à une organisation d’un État membre qui devra toutefois inclure dans l’étude le contrôle dans d’autres États membres ; considérant que, au Danemark, 91 % du lait est collecté par des coopératives qui sont largement intégrées en ce qui concerne leur administration et leur organisation ; qu’on dispose donc déjà d’une expérience en matière de contrôle ; qu’il est donc recommandé de confier au service compétent danois la conclusion du contrat ; considérant que, en ce qui concerne les autres modalités, il est possible de recourir aux expériences faites dans le cadre du règlement (CEE) n° 1150/86 de la Commission, du 17 avril 1986, relatif à la poursuite des actions visées aux règlements (CEE) n° 723/78 et (CEE) n° 1024/78 concernant la recherche de marchés à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, {) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. @ JO n L 119 du 8. S. 1986, p. 27. (@) JO n° L 105 du 22. 4. 1986, p. 8. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: Article premier 1.  Dans les conditions déterminées par le présent règlement, un projet pilote concernant le contrôle intégré du lait et des produits laitiers est exécuté afin de promou- voir la commercialisation de ces produits. Les travaux du projet comprendront notamment : — le contrôle du lait cru en ce qui concerne sa composi- tion ainsi que sa constitution du point de vue bacté- riologique et du point de vue de l’hygiène, — le contrôle de la transformation du lait, — -le contrôle des produits fabriqués en ce qui concerne leur composition, leur qualité et leur aptitude au ‘stockage, ' — le contrôle de la commercialisation. 2.  Les actions mentionnées au paragraphe 1 ne peuvent être financées que si elles sont commencées après le 31 décembre 1986 ; elles doivent être exécutées dans un délai de deux ans après signature du contrat conformément à l’article 6 paragraphe 1, et, en tout état de cause, avant le 1 janvier 1990. Dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut toutefois être convenu conformément à l’article 6 paragraphe 2 afin d’assurer à l’action en question une efficacité maximale. , \ 3.  Le délai d’exécution fixé au paragraphe 2 n’exclut pas qu’une prorogation du délai soit convenue ultérieure- ment lorsque le contractant, avant l’expiration de ce délai d’exécution, dépose auprès du service compétant une demande en ce sens et apporte la preuve qu’il ne lui-est pas possible de respecter le délai initialement prévu en raison de circonstances exceptionnelles dont il n’est pas résponsable. Cette prorogation ne peut toutefois dépasser six mois. [ Article 2 1.  Les travaux de recherche mentionnés à l’article 1« paragraphe 1 sont proposés et exécutés par des instituts de recherche ou des organisations qui : à) possèdent la qualification et l’expérience requises ; b) offrent des garanties appropriées de bonne fin des travaux. Il n’est pas tenu compte des propositions émanant d’insti- tuts de recherche ou d’organisations qui s’occupent partiellement ou exclusivement de la fabrication de la vente ou de la promotion de produits d’imitation du lait.