12. 4. 89 : Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 928/89 DE LA COMMISSION du 11 avril 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard ‘de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (!), et notamment son- protocole n° 1, vu le règlement (CEE) n° 4234/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant établissement de plafonds- et d'une surveillance communautaire à l’égard des importa- tions. de certains produits -originaires de Yougoslavie (1989) (?), et. notamment son article 1°, considérant que, en vertu des dispositions de l’article 15 de l’accord de coopération et du-protocole n° 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question ; que le rétablissement de la percep- tion des droits de douane applicables à l’égard de- pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 15 avril au-31 décembre 1989, la perception. des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des-produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième- jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous-ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le-11 avril 1989. () JO n° L'41 du 14. 2. 1983, p. 2— () JO n° L 372 du 31. 12. 1988, p. 15. Par la Commission Christiäne SCRIVENER Membre de la Commission