19. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 148/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1500/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de vnandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées vers la Communauté des États indépendants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(", et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il cônvient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; qu’il convient de mettre une partie de ces viandes en vente en vue de l’importation dans la Communauté des États indé- pendants ; considérañt que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (‘), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance des stocks d’intervention ; que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d’application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d’intervention et destinées à être exportées(), modifié par le règlement (CEE) n° 251/93(), a prévu le réemballage des produ1ts sous certaines conditions ; considérant que, compte tenu de l’urgence et de la spéci- ficité. de l’opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée pendant la durée de l’opération ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14 ( JO n° L 28 du S. 2. 1993, p. 47. en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3662/92 (3 ; considérant que, en vue de garantir l’exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; que, pour assurer un meilleur fonctionnement des opéra- tions d’exportation, il y a lieu de déroger à certaines dispositions pour la libération de cette garantie ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 642/ 93 (IO) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 30 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention allemand, — 30 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention français, — 10 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni, — 10 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais. 2.  Ces viandes doivent être importées dans une ou plusieurs républiques de la Communauté des États indé- pendants visée(s) à l’annexe I. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des . règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 43. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (*) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 14.