13.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 326/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 2005 dispensant Chypre et Malte de l’obligation d’appliquer la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves [notifiée sous le numéro C(2005) 4756] (Les textes en langues grecque et maltaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/886/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (!), et notamment son article 30 bis, vu les demandes présentées par Chypre et Malte, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/54/CE énonce certaines dispositions concernant la commercialisation des semences de bette- raves. Cette directive prévoit également que, sous certaines conditions, les États membres peuvent être entièrement ou partiellement dispensés de l’obligation d'appliquer cette directive. (2) — À Chypre et à Malte, les semences de betteraves ne sont normalement ni reproduites ni commercialisées. En outre, la culture de la betterave a dans ces deux pays une très faible importance sur le plan économique. (3) — Aussi longtemps que ces conditions sont réunies, il convient de dispenser les États membres concernés de l’obligation d'appliquer les dispositions de la directive 2002/54/CE au matériel en question. (4  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Chypre et Malte sont dispensées de l’obligation d’appliquer la directive 2002/54/CE, à l’exception de l’article 20. Article 2 La République de Chypre et la République de Malte sont desti- nataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).