9. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 1213/91 DE LA COMMISSION du 7 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux . produits des codes NC 6401 et 6402, originaires de l’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC 6401 et 6402, originaires de l'Indonésie, le plafond individuel s’établit à 1 155 000 écus ; que, à la date du 21 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté Originaires de l’Indonésie ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Indo- nésie. Numéro d’ordre Code NC ‘Désignation des marchandises 10.0660 6401 6402 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission