19. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2887/86 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1986 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 14 bis paragraphe 4 et son article 65, considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2400/86 (*), fixe au 31 août le délai de présentation à la Commission des programmes d’actions promotionnelles pour la campagné 1985/1986 ; que, en raison de difficultés d’ordre adminis- tratif, les études préalables à ces programmes prévues à l’article 2 bis dudit règlement ne peuvent être achevées avant cette date ; qu'il est dès lors opportun de proroger ce délai pour permettre leur réalisation ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa quatrième tiret du règlement (CEF) n° 3461/85 fixe à dix-huit mois la durée de réalisation des actions à partir du jour de la signature du contrat ; que, en raison d’une - part des délais précis à respecter concernant les actions à réaliser et d’autre part des retards inhérents à la procédure en ce qui concerne la signature des contrats, il apparaît opportun de prévoir que la durée de réalisation des actions court à partir de la date de dépôt du programme auprès de la Commission sans préjudice de la conclusion future du contrat ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins > A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3461/85 est modifiè comme suit : 1) à l’article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, la date du 31 août est remplacée par celle du 30 septembre 1986 ; 2) à l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant : « — les délais de réalisation et le calendrier des diffé- rentes actions ; les actions sont à réaliser dans les dix-huit mois suivant le jour où le programme a été soumis à la Commission ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1986. (") JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 19. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président