31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 368/5 ; RÉGLEMENT (CEE) N° 3897/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 portant troisième modification du rëglemcnt (CEE)n° 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?), et notamment son article 72 para- graphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour permettre aux producteurs de certains vins de table qui désignent leurs vins par le nom d’une région déterminée de s’adapter aux règles du présent règlement, il convient de reporter jusqu’au 31 août 1993 la date figurant à l’article 4 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 2392/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2356/91 (*); considérant que l’article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) n° 2392/89 prévoit, jusqu’au 31 août 1991, la possibilité pour les États membres de permettre qu’un vin de qualité produit dans une région déterminée (v.q.p.r.d.) porte le nom d’une unité géographi- que donnée plus restreinte qu’une région déterminée si au moins 85 % de la quantité des raisins mis en œuvre sont issus de cette unité, le reliquat provenant de raisins d’une autre unité géographique de la région déterminée; que cette période transitoire s’est avérée à l’expérience trop courte pour permettre à certains États membres de créer des unités plus grandes; qu’il convient donc de prolonger cette période; considérant que l’article 37 paragraphe 1 point e) du règle- ment (CEE) n° 2392/89 prévoit l’interdiction de revêtir les dispositifs de fermeture des bouteilles de vin d’une capsule contenant du plomb; que, dans le but d’aligner les termes dans lesquels cette interdiction est exprimée sur ceux de la résolution n° 7 approuvée le 6 septembre 1991 à Paris par l’Office international de la vigne et du vin, il y a lieu de modifier la disposition précitée; considérant que l’expérience acquise a montré qu’il importe de prévoir que le nom géographique désignant une région déterminée doit être suffisamment précis pour éviter toute possibilité de confusion; () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (?) JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. (*) JO n° L 216 du 3. 8. 1991, p. 1. considérant que l’utilisation des marques pour l’étiquetage des vins et des moûts de raisins est régie par l’article 40 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2392/89; que, en vue d’une protection efficace des noms géographiques utilisés pour la désignation d’un produit du secteur viti-vinicole, les dispositions applicables interdisent, pour la désignation et présentation d’un tel produit, les marques qui contiennent des mots identiques à un nom géographique utilisé pour désigner un vin de table, un v.q.p.r.d. ou un vin importé, sans que le produit désigné par la marque en question ait droit à ce nom; que l’application de ces dispositions a montré qu’il existe des marques notoires correspondant à l’identité du titulaire originaire ou du prête-nom originaire, enregis- trées et utilisées sans interruption depuis au moins vingt-cinq ans à la date de la reconnaissance officielle du nom géogra- phique; qu’il convient de permettre la continuation de l’usage de telles marques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2392/89 est modifié comme suit. 1) À Particle 4 paragraphe 4 dernier alinéa, la date du 31 août 1991 est remplacée par celle du 31 août 1993. 2) L'’alinéa suivant est ajouté à l’article 5 paragraphe 1 point f) et à l’article 14 paragraphe 1 point e): «Ceci n’est pas applicable en ce qui concerne l’utilisation du nom de la variété “Barbera” par rapport au nom de la 2> région déterminée “Conca de Barberä”» 3) À Particle 13 paragraphe 3 deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) du nom d’une unité géographique visée au para- graphe 1, lorsque ce vin est issu d’un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en ferraentation ou, jusqu’au 31 août 1995, de vins originaires de l’unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85% au moins de raisins récoltés dans l’unité géographique dont il porte le nom;»