28. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 218/53 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1993 concernant un programme national AIMA relatif à une aide en faveur des organisations de producteurs d’huile d’olive et de leurs unions (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/468/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ‘son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, ; vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (?), et notamment son article 33, après avoir mis les intéressés en demeure, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 du traité, de présenter leurs observations (*), considérant ce qui suit : I Par lettre du 5 novembre 1991, la représentation perma- nente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe :3 du traité, un programme national AIMA relatif à une aide en faveur des organisations de produc- teurs d’huile d’olive et de leurs unions. Le programme en objet a été élaboré sur la base de la décision du CIPE (Comitato interministeriale per la programmazione economica) du 4 décembre 1990 qui prévoit, dans ses deux derniers paragraphes, que le () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. () JO n° C 164 du 1. 7. 1992, p. 2. programme ne pourra être mis en application qu’après la notification à la Commission des Communautés euro- péennes et la vérification de la comptabilité avec la régle- . mentation communautaire. Il s’agit d’une aide de 6 milliards de lires italiennes aux organisations de producteurs d’huile d’olive et à leurs unions afin de financer les activités découlant des tâches qui. leur incombent en vertu de la réglementation communautaire en la matière. Les autorités italiennes ont fait référence à l’article 8 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1318/92 (, qui prévoit la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, d’octroyer des aides aux organisations de producteurs et à leurs unions. Les autorités italiennes ont, par ailleurs, justifié une telle aide en soulignant que la production d’huile d’olive de la campagne 1990/1991 a été trés faible et que, par consé- quent, l’aide octroyée aux organisations de producteurs et à leurs unions au titre dudit règlement (CEE) n° 3061/84 a été aussi très faible. ' ' I 1.  Par lettre du 14 avril 1992, adressée au gouverne- ment italien, la Commission a communiqué qu’elle avait décidé d’ouvrir à l’égard de cette aide la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 140 du 23. S. 1992, p. 11. -