12. 4. 90 - Journal officie! des Communautés européennes N° L 96/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 948/90 DE LA COMMISSION . du 11 avril 1990 relatif à l’ouverture d’une adjudication pour la fourniture à la Roumanie d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- A péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, vu le .règlement (CEE) n° 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime . des montants compensataires « adhésion » dans le secteur de l’huile- d’olive (°), et notamment son article 7,. considéfant que, en vertu du règlement (CEE) n° 282/90 du Conseil, du 22 janvier 1990, relatif à une action d’ur- gence pour la fourniture de certains produits agricoles à la Roumanie (*), la Communauté a mis à la disposition de la Roumanie 2 500 tonnes d’huile d’olive provenant de l’in- tervention ; considérant que, à l’heüre actuelle, de telles quantités sont détenues par l’organisme d’intervention espagnol ; qu’il y a lieu de mettre à la disposition des autorités roumaines un produit apte à la consommation et emballé ; qu’il convient de déterminer par  voie d’adjudication les frais relatifs à la fourniture ainsi définie ; considérant qu’il convient de s’assurer que la mise à disposition d’huile d’olive à-la Roumanie soit effective- - ment réalisée ; qu'’il est nécessaire de déterminer des moyens de preuve spécifiques à apporter -pour prouver la prise en charge ; considérant que les huiles mises à-la disposition des auto- rités roumaines dans le cadre du présent règlement -ne doivent bénéficier ni de la restitution à l’exportation prévue à l’article 20 du règlement n°.136/66/CEE, ni de l’aide à la consommation prévue à l’article 11 de ce même règlement ; considérant qu’il convient de n’appliquer ni les montants compensatoires monétaires ni les montants compensa- toires « adhésion » ; considérant que les-produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88.de la Commission (*), modifié en- dernier lieu par le règlement (CEE) n° 709/90 (5) ; qu’il- - convient d’élargir l’annexe dudit règlement concernant les. x mentions à apposer ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 43. ( JO n° L 31 du 2. 2. 1990, p. 1. JO n° L SS du 1. 3. 1988, p. 1. ( JO n° L 78 du 24. 3. 1990, p. 13. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'organisme ‘ d’intervention espagnol: Servicio Nacional de Productos Agrarios, ci-après dénommé « SENPA », ouvre une adjudication, conformément aux dispositions du présent règlement, pour la fourniture à la Roumanie, de 2500 tonnes d’huile. d’olive, telle que définie au point 3 de l’annexe du règlement n° 136/66/ CEE. 2.  Les matières premières nécessaires pour la prépara- tion de 2500 tonnes d’huile d’olive seront mises à la disposition-par l’organisme d’intervention dans le cadre de cette adjudication comme suit : — 250 tonnes d'huiles d'olive vierges: autres que lampantes, — la quantité nécessaire d’huile d’olive vierge lampante conformément à la formule prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission (, pour obtenir 2 250 tonnes d’huile d’olive raffinée. 3.  Le produit final doit être conditionné en emballages métalliques, conformément à l’annexe II. Sur l’emballage doit figurer, en langue roumaine et dans l’une des langues- officielles de la Communauté, l’allégation « Huile ‘d’olive — Produit de la Communauté économique européenne », ainsi qu’un code identifiant l’entreprise de conditionne- ment. Aucune autre indication -n’est admise. 4.  Les offres.dans le cadre de l’adjudication tiennent compte de tous les frais relatifs à l’opération, et notam- ment des frais de retrait, raffinage, mélange, conditionne- ment et chargement franco usine sur les moyens de trans- port fournis par les autorités roumaines. S. _ Les offres indiquent le lieu de mise à disposition aux autorités :roumaines du produit final. Une offre.ne peut indiquer-qu’un seul lieu de mise à disposition. par lot: 6.  La mise à disposition des autorités roumaines de l’huile- conditionnée doit se faire avant le 15 juin 1990. Cette huile est -tenue à la disposition de ces autorités jusqu’au 15 juillet 1990. ; Article 2 La publication de l’appel d’offres a lieu le 17 avril 1990. () JO n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.