16. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2082/87 DE LA COMMISSION . du 15 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3183/80 portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles et pour le règlement (CEE) n° 548/86 portant modalités d’application des montants compensatoires « adhésion » LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (, et notamment ses arti- cles 12 paragraphe 2, 15 paragraphe 5 et 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés en ce qui concerne les agricoles, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales (?), et notamment son article 8, et les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives au régime des montants compensatoires « adhésion> applicables aux produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1181/87 (*), établit certaines conditions communes pour toutes les garanties agricoles; qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3913/86 (”), afin de tenir compte du règlement (CEE) n° 2220/85 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, donne une définition précise du «territoire douanier de la Communauté » ; qu’il y a - lieu d’utiliser cette définition dans l’intérêt de la sécurité juridique ; qu’il convient dès lors de modifier en consé- quene le règlement (CEE) n° 3183/80 ; considérant qu’il y a lieu, pour lever les ambiguïtés, de spécifier tous les cas pour lesquels il importe d’examiner s’ils relèvent ou non de la force majeure ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ; JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40. 3) JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5, () JO n° L 113 du 10. 4. 1987, p. 31. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 31. L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. considérant qu’il convient de modifier les prescriptions détaillées fixées en matière de communication par le règlement (CEE) n° 3183/80, afin de tenir compte des formes modernes de télécommunications écrites ; considérant que la preuve de la mise à la consommation dans un État membre est requise pour libérer la garantie relative à certains certificats d’exportation ou pour obtenir le paiement des montants compensatoires « adhésion » dont les modalités d’application ont été fixées par le règlement (CEE) n° 548/86 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 492/87 ("°) ; que l’expérience a démontré qu’il est souhaitable que cette preuve puisse être fournie selon les, modalités prévues à l’article 20 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commis- sion (""), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1180/87 ( ; ‘ considérant que les mesures ptévues dans le présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion intéressés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3183/80 est modifié comme suit : 1) À l’article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : ; «1. Le Certificat d’importation ou d’exportation autorise et oblige respectivement à importer ou à exporter, au titre du certificat, et, sauf cas de force majeure, pendant la durée de sa validité, la quantité spécifiée du produit en cause. Ce certificat est ou peut être, selon le cas, assorti d’une fixation à l’avance du taux de prélèvement ou de la restitution ainsi que du montant compensatoire monétaire et du montant “ compensatoire « adhésion » dans les conditions fixées par la réglementation relative au secteur en cause. Les obligations visées au présent paragraphe sont des exigences principales au sens de l’article 20 du règle- ment (CEE) n° 2220/85 de la Commission ('). @) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 52. (9)"JO n° L 50 du 19. 2. 1987, p. 11. (") JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. (* JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 27.