14. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 171/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1874/93 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 27 et 84 (numéros d’ordre 40.0270 et 40.0840) originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés resgective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe I, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 27 et 84 (numéros d’ordre 40.0270 et 40.0840) originaires d’Inde, le plafond s’établit respectivement à 260 000 pièces et 15 tonnes ; que, à la date du 17 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 17 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. () ( JO JO Nd}g:äî° îÏÎËtÏSŸ Code NC Désignation des marchandises 40.0270 27 6104 51 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou “(1.000 pièces) 6104 52 00 fillettes 6104 53 00 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 40.0840 84 6214 20 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, (tonnes) 6214 30 00 mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, 6214 40 00 autres qu’en bonneterie, de coton, de laine, de 6214 90 10 fibres synthétiques ou artificielles Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.