No L 85/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 790/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 fixant le montant de l’aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d’organisations de producteurs ainsi. que le montant maximal de l’aide à l’amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à-coque et caroubes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des- fruits et légumes ('),. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 789/89 (*), et notamment son article 14 ter paragraphe 4 et son article 14 quinquies- paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’aide supplémentaire forfaitaire destinée à encourager la constitution d'organisations de produc- teurs de fruits à coque et/ou caroubes doit être fixée de manière à créer une incitation effective. compte tenu, d'une part, du pourcentage très faible de la production commercialisée par l’intermédiaire d'organisations de producteurs et, d’autre. part, de la petite dimension des organisations -existantes ; considérant que, pour l’aide à l’amélioration. de la qualité ainsi que de la commercialisation, prévue à l’article 14 quinquies du règlement (CEE) n° 1035/72, le montant maximal de la participation financière de l’État membre et de la Communauté doit être fixé à un niveau réaliste qui tienne compte de l’objectif principal de l’amélioration génétique et culturale et de la superficie du verger qui peut faire l’objet d’une action chaque année, S A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d’orga- nisations de producteurs de fruits à coque et/ou caroubes, prévue à l’article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72, est fixée comme suit : — 60 écus par tonne pour la tranche inférieure à 1 000 tonnes, — 70 écus par tonne pour la tranche allant de 1 000 à 2 000 tonnes, ; — 75 écus par tonne pour la tranche supérieure.à 2 000 tonnes de fruits à coque et/ou caroubes commercialisés par l’or- ganisation de producteurs au cours de la première campagne de commercialisation. Article 2 Le montant maximal par hectare, visé à l’article 14 quin- quies paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, est fixé à 300 écus pour les cinq premières années et à 210 écus pour les cinq années suivantes. Article 3: Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de-sa publication au Journal officiel- des Communautés européennes. ' “ IH est applicable-à partir du 1 septembré 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 91. (* Voir page 3 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA