N° L 218/102 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2234/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d’application de l’aide à la consommation de produits laitiers frais de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), et notamment son article 15 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et du taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (?, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 12, considérant que l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1600/92 a prévu l’octroi d’une aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus à Madère dans la limite des besoins de consom- mation de l’archipel ; que l’aide est versée aux laitiers ; que le bénéfice de l’aide est subordonné à une répercus- sion effective de l’avantage octroyé jusqu’au consomma- teur ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir certaines moda- lités d’application de la mesure en question, y compris la quantité de produits laitiers qui bénéficient de l’aide ; considérant qu’il convient de doter les autorités gestion- naires des instruments nécessaires pour éviter que l’aide en question ne soit détournée de ses finalités qui sont un écoulement régulier sur le marché local des produits laitiers frais de vache obtenus localement et la répercus- sion effective de l’avantage octroyé jusqu’au consomma- teur final ; considérant que des mesures de contrôle doivent être mises en place par les autorités nationales pour vérifier le bon fonctionnement du régime de l’aide ; qu’il convient de prévoir des communications périodiques à la Commis- sion ; considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n° 1600/92 est entré en vigueur à partir du 1“ juillet 1992; que les modalités de son application doivent prendre effet à la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ; () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. @) JO nm° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus à Madère prévue à l’article 15 du règlement (CEE) n° 1600/92 est payée dans la limite de 7 000 tonnes de lait entier de vache pour une période de douze mois. 2.  Le montant de l’aide est de 7 écus par 100 kilo- grammes de lait entier utilisé dans la production des différents produits indiqués à l’annexe. Sa conversion en monmnaie nationale est effectuée sur la base de taux de conversion agricole applicable le premier jour du mois du dépôt de la demande de l’aide. 3.  Au sens du présent règlement on entend par lait entier le produit provenant de la traite d’une ou plusieurs vaches dont la composition n’a pas été modifiée depuis le stade de la traite. Article 2 1.  L'aide est octroyée sur demande écrite de la laiterie qui s’engage à : a) tenir une comptabilité laissant apparaître notamment les quantités pour chaque produit laitier et les quan- tités de lait utilisé dans ces produits ; = b) se soumettre à toute mesure de contrôle déterminée par l’État membre concerné, notamment en ce qui concerne la vérification de la comptabilité et le : contrôle de la qualité des produits concernés. 2. La demande de paiement de l’aide doit être effectuée sur un imprimé type tel que prescrit par l’autorité compé- tente de l’État membre et comporter au moins les indica- tions suivantes : — les quantités de lait utilisé dans chaque produit par catégories de produits, — le nom et l’adresse de la laiterie, — le montant de l’aide correspondante. p Article 3 1.  Le Portugal prend toutes mesures appropriées et notamment de contrôle pour garantir que : a) l’aide n’est accordée que pour les produits laitiers indi- qués à l’article 1* en vue de la consommation humaine directe à Madère ;