31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 377/41 DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 1991 arrêtant un programme destiné à établir un marché intérieur des services de l’information (91/691/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, en raison de l’importance économique de l’information, la création d’un marché intérieur des services de l’information est un élément indissociable du renforce- ment du marché intérieur d’ici à la fin de 1992; considérant que les premiers résultats de la mise en œuvre du plan d’action pour la création d’un marché des services de l’information, adopté par la décision 88/524/CEE (4), font apparaître la nécessité de mettre en place un pro- - gramme complémentaire; considérant qu’il existe de nombreuses entraves juridiques, administratives, fiscales et techniques à la création d’un marché intérieur de l’information, qui font obstacle à la mise en place de services nouveaux et provoquent, dans certains cas, des distorsions de concurrence; considérant que le développement des ressources en infor- mation et des services à base d’information requiert l’em- ploi de technologies nouvelles en matière de coopération européenne; considérant que si la compétitivité de la Communauté est forte dans certains secteurs du marché de l’information, elle doit être renforcée dans d’autres, tout en évitant des distorsions de concurrence; considérant que la nécessité d’une simplification des procé- dures et d’une harmonisation dans le domaine de l’accès aux bases de données devrait faire l’objet d’un examen prioritaire; considérant que les besoins et les exigences légitimes des utilisateurs de services de l’information, notamment ceux (4) JO n° C 53 du 28. 2. 1991, p. 65. (2) JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 220. (3) JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 16. (4) JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 39. des petites et moyennes entreprises (PME ) et des régions les moins favorisées de la Communauté, méritent une atten- tion particulière; considérant qu’il est souhaitable de disposer de moyens adéquats pour informer les PME du programme et pour les ‘ inciter à participer à ce dernier; considérant que les rythmes différents de développement de la fourniture et de l’utilisation des services de l’information entre les États membres méritent une attention particulière au regard de la cohésion interne de la Communauté et du fonctionnement du marché intérieur; considérant que la part du montant estimé nécessaire qui est destiné à financer les projets pilotes et les projets de démonstration peut notamment servir à attirer d’éventuelles sources de financement complémentaires fournies par les partenaires intéressés, exerçant ainsi un effet multiplicateur sur le développement du marché européen des services de l’information; considérant que toute politique du marché de l’information doit être complémentaire des autres initiatives communau- taires en cours, notamment dans le domaine des télécom- munications; considérant qu’il y a lieu de prévoir un programme d’une durée de quatre ans; considérant qu’un montant de 64 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre du programme; que, pour la période 1991/1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire s’élève à 21,6 millions d’écus; considérant que les montants à engager pour le finance- ment du programme pour la période postérieure à l’année budgétaire 1992 devront s’inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur; ‘considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, DÉCIDE: Article premier Est arrêté un programme ayant pour objectifs: