N° L 10/40 Journal officiel des Communautés européennes . T6. 1.92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1991 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance du royaume du Swaziland (92/23/CEE) | ; . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers {!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (?), et notamment ses articles 14, 15 et 16, considérant que, à la suite de la mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire au royaume du Swaziland est généralement satisfaisante et totalement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, particulièrement en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande ; considérant que, pour prévenir toute rupture des échanges entre certains États membres et le royaume du Swaziland, la Commission a adopté par la décision 82/131/CEE () des mesures de protection sanitaire relatives aux importa- tions de viandes fraîches en provenance de ce pays; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire relatives aux importations de viandes fraîches en provenance du royaume du Swaziland doivent désor- mais être fixées au niveau communautaire et donc que la décision 82/131/CEE doit être abrogée ; . considérant que des foyers de fièvre aphteuse sont apparus occasionnellement dans certaines parties du royaume du Swaziland ; que, cependant, d’autres parties de ce -pays sont indemnes de cette maladie depuis plus de douze mois ; considérant que la vaccination contre la fièvre aphteuse SAT est pratiquée dans certaines zones du royaume du Swaziland ; que, cependant, cette vaccination se limite aux régions du royaume du Swaziland connues comme repré- sentant la zone de vaccination contre la fièvre aphteuse située à l’est des clôtures de la « ligne rouge », qui s’éten- dent en direction du nord, de la rivière Usuter à la fron- tière sud-africaine à l’ouest de Nkalashane ; considérant que des mesures strictes, en particulier l’inter- diction ou le contrôle des mouvements du bétail, sont - () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (@) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. () JO n° L 60 du 3. 3. 1982, p. 12. appliquées ; que certaines régions où la vaccination est pratiquée sont clairement démarquées des régions indemnes de la maladie ; considérant que des mesures sont appliquées sur tout le territoire afin de contrôler les mouvements du bétail et de dépister tout foyer de la maladie ; considérant en outre que les autorités vétérinaires respon- sables du royaume du Swaziland ont confirmé que le royaume du Swaziland est indemne de peste bovine depuis au moins douze mois et qu’aucune vaccination’ n’a été pratiquée contre cette maladie au cours de cette période ; A considérant que les autorités vétérinaires responsables du royaume du Swaziland se sont engagées à notifier à la - Commission des Communautés européennes et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt- quatre heures, la confirmation de l’apparition d’une des maladies susvisées ou l’adoption de mesures de vaccina- tion contre ces maladies ou la modification de telles mesures ; considérant que les conditions sanitaires et de certifica- tion vétérinaire doivent être arrêtées en fonction de la situation sanitaire du pays tiers en cause ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres autorisent l’importation des caté- gories suivantes de viandes fraîches en provenance du royaume du Swaziland : a) les viandes fraîches désossées, à l’exclusion des abats, d'animaux domestiques des espèces bovine, originaires du royaume du Swaziland, à l’exclusion de la zone de vaccination contre la fièvre aphteuse située à l’est des clôtures de la « ligne rouge », qui s’étendent en direc- tion du nord, de la rivière Usuter à la fontière sud-afri- caine à l’ouest de Nkalashane, présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d’accompagnement correspondant au spécimen de l’annexe À ; b) les viandes fraîches de solipèdes domestiques présen- tant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d’ac- compagnement correspondant au spécimen de l’an- nexe B.