L 170/26 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1006/2005 DE LA COMMISSION du 30 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1549/2004 dérogeant au règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 4, vu la décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la méthode de calcul des droits de douane appliqués au riz décortiqué (?), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2005/476/CE prévoit des modalités particu- lières de calcul du droit de douane à appliquer aux importations dans la Communauté de riz décortiqué du code NC 1006 20, entre le 1" mars 2005 et le 30 juin 2006. Il convient dès lors de prendre les mesures néces- saires en ce qui concerne les droits de douane applicables à l'importation du riz décortiqué du code NC 1006 20 pour la période transitoire prévue. (@2) — La décision 2005/476/CE proroge également jusqu'au 30 juin 2006 la période maximale au cours de laquelle la Commission, dans l’attente du règlement modifiant larticle 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1785/2003, peut adopter les mesures en ce qui concerne le régime d'importation du riz par dérogation aux dispo- sitions du règlement (CE) n° 1785/2003. (3) — Afin d’éviter que le fonctionnement du système prévu par la décision 2005/476/CE ne soit perturbé par des demandes de certificats d’importation abusives, il convient de fixer le taux de la garantie relative aux certi- ficats d'importation de riz décortiqué à un niveau suffi- samment élevé. À cette fin, il convient de déroger à l’article 12 point a) du règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. (2) Voir page 67 du présent Journal officiel. particulières d’application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*). (4) — Compte tenu du fait que l’accord approuvé par la déci- sion 2005/476/CE s’applique à partir du 1 mars 2005, il convient de prévoir l’application des dispositions du présent règlement concernant les droits de douane appli- cables à l'importation du riz décortiqué et les modifica- tions qui en découlent, concernant le riz blanchi et le riz Basmati, à la même date. (5) Ily a lieu en conséquence de modifier le règlement (CE) n° 1549/2004 de la Commission (*). (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1549/2004 est modifié comme suit: a) L’article 1°Ÿ est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.  Par dérogation à l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1785/2003, le droit à l'’importation pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est fixé par la Commission, dans un délai de 10 jours après la fin de la période de référence concernée: a) à 30 euros par tonne dans l’un des cas suivants: — lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler n’atteignent pas la quantité de référence annuelle visée au paragraphe 3, premier alinéa, diminuée de 15 %, — lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation n’atteignent pas la quantité de référence partielle visée au para- graphe 3, deuxième alinéa, diminuée de 15 %, () JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1092/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 9). () JO L 280 du 31.8.2004, p. 13.