25.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 215/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse [notifiée sous le numéro C(2000) 2304] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/518/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes phy- siques à l'égard du traitement des données à caractère person- nel et à la libre circulation de ces données (!), et notamment son article 25, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () Conformément à la directive 95/46/CE, les États mem- bres sont tenus de veiller à ce que les transferts de don- nées à caractère personnel vers un pays tiers n'aient lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de pro- tection adéquat et si les lois des États membres qui met- tent en œuvre d'autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert. La Commission peut constater qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Dans ce sens, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des États membres, sans qu'aucune garantie supplémen- taire ne soit nécessaire. Conformément à la directive 95/46/CE, le niveau de pro- tection des données à caractère personnel doit être apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et compte tenu de conditions déterminées. Le groupe de (H JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. protection des personnes à l'égard du traitement des don- nées à caractère personnel institué par ladite directive a donné des indications sur ces évaluations (?). (4)  Compte tenu des différentes approches retenues par les pays tiers en matière de protection des données à caractère personnel, il convient de faire en sorte que l'évaluation du caractère adéquat de cette protection et l'application de toute décision au titre de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard de pays tiers où des conditions similaires existent ou entre les pays tiers, et ne constituent pas une entrave déguisée aux échanges eu égard aux engagements internationaux actuels de la Communauté. (5)  La Confédération suisse dispose, en matière de protection des données à caractère personnel, de normes produisant des effets juridiques contraignants tant au niveau fédéral que cantonal. (6)  La constitution fédérale, modifiée par votation populaire le 18 avril 1999 et entrée en vigueur le 1“" janvier 2000, donne à toute personne le droit au respect de sa vie pri- vée et, en particulier, le droit d'être protégée contre l'em- ploi abusif des données qui la concernent. Sur la base de la constitution antérieure, qui ne contenait pas une telle disposition, le Tribunal fédéral a développé une jurispru- dence fixant les principes généraux applicables aux traite- ments de données à caractère personnel en ce qui (?) Avis 12/98, adopté par le groupe le 24 juillet 1998: «Transferts de données personnelles vers des pays tiers: Application des articles 25 et 26 de la directive relative à la protection des données» (DG MARKT D/5025/98), disponible sur le site Web «Europa» de la Commission — http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/ media/dataprot/wpdocs/index.htm