12.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 258/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés [notifiée sous le numéro C(2000) 2736] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/608/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 rela- tive à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/81/CE du Conseil (?), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive, l'utilisateur est tenu de procéder à une évaluation des utilisations confinées de micro-organismes génétique- ment modifiés (MGM), en utilisant au moins les prin- cipes définis à l'annexe II, complétée par des notes explicatives. (2) — L'annexe III dispose que ces notes explicatives seront élaborées par la Commission conformément à la procé- dure prévue à l'article 21. (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 21 de la directive 90/219/CEE, oso e V1 0 5.1990, p. 1. 12.1998, p. 13. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Lorsqu'une évaluation des utilisations confinées de micro-orga- nismes génétiquement modifiés est effectuée conformément à l'article 5 de la directive 90/219/CEE, les notes explicatives concernant l'évaluation des risques, contenues en annexe, sont utilisées en complément de l'annexe III de la directive. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2000. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission