N L 210/66 - Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2336/87 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’urée d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l’état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pôur l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1* et 12 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour l’urée d’une teneur en azote supé- rieure à 45 % en poids du produit anhydré à l’état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 380 000 Écus ; que, à la date du 28 juillet 1987, les importations dudit produit dans la Communauté originaires du Venezuela ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l’égard du Venezuela, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 août 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté du produit suivant, originaire du Vene- zuela : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises - commun 31.02 B Urée d’une teneur en azote supérieure à (code Nimexe 45 % en poids du produit anhydré à 31.02-15) ’état sec ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission Manuel MARÎIN Vice-président