27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 327/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3387/90 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 65 (numéro d’ordre 40.0650) originaires de l’Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie n° 65 (numéro d’ordre 40.0650) originaires de l’Argentine, le plafond s’établit à 158 tonnes ; que le 15 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de l’Argentine, bénéficiaire des préférences tari- faires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Argen- tine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 novembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Ar- gentine : Numéro Catégorie d'ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0650 65 5606 00 10 (tonnes) ex 6001 10 00 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30 6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10 6002 20 10 6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. Étoffes de bonneterie autres que les articles de catégories 38 À et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles $