S. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2273/92 DE LA COMMISSION du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 20 (numéro d’ordre 40.0200) originaires du Sri Lanka bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développemment ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 12, cnsidérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun de pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 20 (numèro d’ordre 40.0200) originaires du Sri Lanka, le plafond individuel s’établit à 232 tonnes ; que, à la date du 24 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Sri Lanka, bénéficiaires les préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Sri Lanka, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 8 août, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Sri Lanka. Désignation des marchandises Numéro Catégorie - d’ordre (Unñ°és) Code NC 40.0200 20 6302 21 00 (tonnes) 63022290 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 Linge de lit, autre qu’en bonneterie Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 août 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission