N° L'132/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1320/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix minimal des graines de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du. 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par-le-règlement (CEE) n° 2217/88 (?), et notamment son -article 2 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (*), considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1491 /85, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour les graines de soja; que ce prix est fixé à un niveau garantissant aux producteurs de graines la réali- sation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des frais d’acheminement des -graines des zones de production vers les zones de transformation; considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien déterminés; considérant que l’application de l’article'68 de l’acte d’adhé- sion a conduit, en Espagne, à un niveau de-prix différent de celui des-prix communs; que, en application de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement -conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix minimal des graines de soja visé à l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1491/85 -est fixé; a) pour l’Espagne, à 40,72 écus par 100 kilogrammes; . b) pour les autres États membres, à 48,94 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1 concerne les graines répondant aux critères visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1319/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant pour la campagne .de commercialisation 1990/1991, le prix d’objectif des graines de soja (*). Ce prix s’entend pour une marchandise au départ des zones de production: Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au - Journal: officiel des - Communautés européennes: Il est applicable à partir du 1” septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. ( JO n° L 151 du 10. 6.1985, p. 15. (2) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 38. Par le Conseil Le président D. J. OMALLEY (*) Voir page 13 du présent Journal officiel.