L 62/14 Journal officiel de l'Union européenne 9.3.2005 DIRECTIVE 2005/23/CE DE LA COMMISSION du 8 mars 2005 modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(!), et notamment son article 22, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) La directive 2001/25/CE définit des prescriptions mini- males de formation, de délivrance des brevets et de veille pour les gens de mer servant à bord de navires commu- nautaires. Ces prescriptions reposent sur les normes établies par la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW). La convention STCW et le code STCW ont été modifiés par les résolutions MSC.66(68) et MSC.67(68) du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime inter- nationale, qui sont entrées en vigueur le 1°" janvier 1999, la résolution MSC.78(70), qui est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, et les circulaires STCW.6/Circ.3 et STCW.6/Circ.5, qui ont pris effet respectivement le 20 mai 1998 et le 26 mai 2000. La nouvelle règle V/3 de la convention SCTW, qui a été ajoutée par la résolution MSC.66(68), établit des prescrip- tions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, officiers, matelots et autres membres du personnel des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers. Il convient donc de modifier la directive 2001/25/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime institué par le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parle- ment européen et du Conseil (), (*) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/103/CE (JO L 326 du 13.12.2003, p. 28). (?) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: À Article premier l’annexe I de la directive 2001/25/CE, le chapitre V est modifié comme suit: 1) au paragraphe 3 de la règle V/2, le texte suivant est ajouté: « ou prouver qu'ils ont atteint la norme de compétence requise au cours des cinq dernières années.» le texte suivant est ajouté à la fin du chapitre: «Règle v/3 Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, officiers, matelots et autres membres du personnel des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers 1) La présente règle s'applique aux capitaines, officiers, mate- lots et autres membres du personnel servant à bord de navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, qui effectuent des voyages internationaux. Les administrations décident si ces prescriptions doivent s’appliquer au personnel servant à bord de navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux. 2) Avant d’être affectés à des tâches à bord d’un navire à passagers, les gens de mer doivent avoir reçu la formation prescrite aux paragraphes 4 à 8 ci-dessous qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités. 3) Les gens de mer qui sont tenus d’avoir reçu la formation prescrite aux paragraphes 4, 7 et 8 ci-dessous doivent, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances ou prouver qu'ils ont atteint la norme de compétence requise au cours des cinq dernières années. 4) Le personnel désigné sur le rôle d’équipage pour aider les passagers en cas de situation d’urgence à bord de navires à passagers doit avoir suivi la formation relative à l’enca- drement des passagers spécifiée à la section A-V/3, para- graphe 1, du code STCW.