L 104/42 Journal officiel de l’Union européenne 23.4.2005 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 200 du 15 décembre 2004 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/324/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO- PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81, point d), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ("), qui prévoit que la commission administrative est chargée de promouvoir et de développer la cooperatlon entre les États membres en modernisant les procé- dures nécessaires à l'échange d'informations, notamment en adaptant aux échanges télématiques le flux d’informations entre les institutions, compte tenu de l’évolution du traitement de l’information dans chaque État membre, en vue d’accélérer l’octroi de prestations, vu l’article 117 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’applica- tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (?), qui prévoit que la commission administrative crée une commis- sion technique qui établit des rapports et donne un avis motivé avant que des décisions soient prises en vertu des articles 117, 117 bis et 177 ter, et qu’elle en détermine les modes de fonc- tionnement et la composition, compte tenu des conséquences de l’élargissement de l’Union européenne du 1“ mai 2004 sur le fonctionnement de la commission technique, (*) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil JO L 100 du 6.4.2004, p. 1). (2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004. DÉCIDE: Article premier 1.  La commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants crée la commission technique pour le trai- tement de l’information prévue par l’article 117 quater, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72. Celle-ci est dénommée «la commission technique». 2.  La commission technique exerce les fonctions établies à l’article 117 quater, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72. 3. — Le mandat concernant les tâches spécifiques de la commis- sion technique est fixé par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, qui peut modifier ces tâches, si nécessaire. Article 2 La commission technique adopte ses rapports et ses avis motivés, si besoin est, sur la base de documents techniques et d'études. Elle peut demander aux administrations nationales compétentes toute information qu'elle juge nécessaire au bon accomplissement de ses tâches. Article 3 1.  La commission technique se compose de deux membres de chaque État membre, dont l’un est désigné comme titulaire et l'autre comme suppléant. Les nominations de chaque État membre sont transmises au secrétaire général de la commission administrative par le représentant du gouvernement de l’État membre auprès de la commission administrative.