30. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2059/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 845/72 (*) prévoit, à son article 2 paragraphe 1, notamment que l’aide pour les vers à soie est fixée chaque année, avant le 1 août, pour la campagne d’élevage débutant l’année suivante; que, compte tenu de la pratique courante, il convient d’adapter cette disposition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — À compter de la campagne d’élevage 1972/1973, il est institué une aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté. Cette aide, d’un montant uniforme dans toute la Com- munauté, est fixée chaque année.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Jourral officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (*) JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 36. (2) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (3) JO n° C 169 du 6. 7. 1992. (*) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 4005/87 (JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 48). Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA