L 171/28 Journal officiel de l’Union européenne 2.7.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2004 concernant les affaires COMP/D2/32448 et 32450, Compagnie maritime belge SA (Suivi après l’arrêt de la Cour de justice du 16 mars 2000) [notifiées sous le numéro C(2004) 1779] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2005/480/CE) L INTRODUCTION Le 30 avril 2004, la Commission a adopté une décision relative à une procédure au titre de l’article 82 du traité CE, infligeant une amende de 3,4 millions EUR à la compagnie de navigation anversoise Compagnie maritime belge SA (ci-après CMB). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (!) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, la Commission publie par la présente le nom de la partie concernée et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entre- prises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission, sur le site de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html IL LA PROCÉDURE Cette décision fait suite à l’affaire Cewal, dans laquelle la Commission a infligé des amendes aux membres de la conférence maritime Associated Central West Africa Lines (ci-après dénommée Cewal) pour infractions à l’article 86 du traité CE (à présent article 82, et désigné comme tel ci-après). Dans la décision 93/82/CEE de la Commission (?) (ci-après la décision initiale), l]a Commission a établi, entre autres, que Cewal et deux autres conférences maritimes, Cowac et Ukwal, ainsi que les entreprises qui en étaient membres, avaient enfreint l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (à présent article 81, paragraphe 1, et désigné comme tel ci-après). En outre, en se livrant à trois formes différentes d'abus de position dominante, les entreprises membres de Cewal avaient également enfreint l’article 82 du traité CE. Il était ordonné aux entreprises concernées de mettre fin à ces infractions. Dans la décision initiale, la Commission a infligé des amendes pour infraction à l’article 82 du traité CE à quatre des entreprises membres de Cewal. CMB a reçu une amende de 9,6 millions d’écus. Ces quatre sociétés et CMBT, une filiale de CMB, ont introduit un recours en annulation de cette décision initiale auprès du Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal). Dans son arrêt du 8 octobre 1996 () (ci-après l’arrêt du Tribunal), celui-ci a rejeté ces recours. En revanche, il a réduit le montant des amendes. L’amende de CMB a ainsi été ramenée à 8,64 millions d’écus. () JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). () JO L 34 du 10.2.1993, p. 20. (°) Affaires jointes T-24/93, T-25/93, T-26/93 et T-28/93, CMB, CMBT et Dafra-Lines contre Commission, Rec. 1996, p. I1-1201.