15.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 95/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 775/2000 DU CONSEIL du 13 avril 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 2745/1999 du Conseil ("), le Conseil a ouvert un contingent tarifaire autonome exempt de droits pour le ferrochrome de 1 035 000 tonnes. Ce contingent couvre le besoin total des indus- tries de transformation européennes d'un approvisionne- ment exempt de droits en ferrochrome en l'an 2000. (2) — Par le règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (?), un contingent tarifaire complémentaire exempt de droits pour le ferrochrome originaire d'Afrique du Sud de 515 000 tonnes a été introduit avec effet au 1 janvier 2000 et est applicable quand l'accord avec la République d'Afrique du Sud entre en vigueur. (3) — En conséquence, avec l'introduction du contingent tari- faire pour l'Afrique du Sud, la quantité pour le contin- gent autonome doit être réduite afin d'éviter des effets préjudiciables sur les producteurs communautaires de ce produit et de permettre à l'Afrique du Sud de bénéficier complètement de son contingent. (4) — Vu l'importance économique du présent règlement pour l'industrie européenne, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 13 du protocole additionnel au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements natio- naux dans l'Union européenne. (5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 () en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2711 devient 520 000 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 avril 2000. () JO L 331 du 23.12.1999, p. 17. JO L 337 du 30.12.1999, p. 29. Par le Conseil Le président A. VARA @) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 17).