N° L 353/30 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.88 DÉCISION DE LA COMMISSION : dü 29 novembre 1988 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier 1986 ‘(88/630/CEE) “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole com- mune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 ({?), et notamment son article 5 paragraphe :2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l’article 4 dudit règlement; considérant que les États membres ont transmis à la Com- mission les documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1986 et que celle-ci a procédé aux vérifications prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70; ; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet - 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 295/88 (*), la décision d’apurement des comptes comporte, d’une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la charge du Fonds, section «garantie», et, d’autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre; que, selon l’article 99 du règlement financier du 21 décembre 1977 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2049/88 ($), le résultat de la décision d’apurement, constituant l’éventuelle ' () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (3) JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. (*) JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 7. (5) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (6) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 3. différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application des articles 97 et 98 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l’apure- ment, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins; ' considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interven- tions déstinées à la régularisation des marchés, respective- ment accordées ou entreprises selon les règles communau- taires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie»; que figurent en annexe à la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section «garantie», et celles imputées au titre de l’exercice; : considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes et qu’ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet; considérant que les dépenses déclarées par la Grèce pour les aides à la production de l’huile d’olive pour un montant de 22 797 088 960 drachmes grecques et par l’Italie au titre des frais de coloration des céréales pour un montant de 681 842 945 lires italiennes ne font pas l’objet de la présente décision, étant donné qu’un examen complémentaire de ces dossiers est nécessaire; que ces montants ont été dès lors déduits des dépenses déclarées par ces États membres au titre du présent exercice et seront apurés ultérieurement; considérant qu’en outre, en ce qui concerne la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas, les conséquences financières éventuelles résultant de la non-ap- plication ou de l’application incorrecte du régime des prélè- vements supplémentaires dans le secteur du lait doivent encore faire l’objet d’un examen complémentaire; que ces dossiers seront dès lors apurés ultérieurement; considérant que les dépenses non reconnues pour l’Alle- magne comprennent un montant de 130 442,48 marks allemands correspondant à une caution pour une certaine