24. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 48/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 470/90 DE LA COMMISSION du 23 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2316/89 en ce qui concerne le prix minimal à l’importation et les taxes compensatoires à percevoir dans lescas où le prix minimal à l’importation, applicable aux raisins secs, n’est pas respecté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS: EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1125/89 (?), et notamment son ‘article 9 para- graphe 6, considérant que le règlement- (CEE) n° 2316/89 de la Commission (°) fixe le prix minimal à l’importation ainsi que les- taxes compensatoires à percevoir lorsque le prix minimal à l’importation, applicable aux raisins secs, n’est pas respecté ; considérant que le règlement (CEE) n° 2886/89 de la Commission (*) a modifié, l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), en ce qui concerne notamment le classement tarifaire des raisins-secs ; qu’il convient de tenir compte de ces modifications, dans le cadre des dispositions relatives à l’application du régime en cause ; considérant  que l’article 2 paragraphe 2 du -règlement (CEE) n° 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, fixant les règles générales relatives au régime des prix minimaux à l’importation des raisins secs (, prévoit que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs ; qu’il convient, sur la base des prix prati- qués sur le marché mondial, qui sont maintenant connus, de ‘modifier les taxes compensatoires actuellement en vigueur ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe I « Prix-minimaux à l’importation » et l’annexe II «'Taxes compensatoires» du -règlement (CEE) n° 2316/89, sont remplacées respectivement par l’annexe I et l’annexe II du-présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 1990. . ( JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. @) JO n° L 220 du-29. 7. 1989, p. 45. () JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (ÿ JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.