16. 3. 90 Journal officiel -des Communautés européennes N° L 69/69 DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1990 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres portant suspension de l’application de l’article 12 paragraphe 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/115/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, , vu la proposition de la Commission, considérant qu’il y-a lieu d’approuver l’accord. sous forme d’échange de lettres portant suspension de l’application de l’article 12 paragraphe 1 de l’accord entre la-Commu- nauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique ('), DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres portant suspen- sion de l’application de l’article 12 paragraphe 1 de l’ac- cord entre :!a Communauté économique européenne et la- république populaire de Pologne concernant le commerce () JO n° L 339 du 22. 11. 1989, p. 1. et la coopération . commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte ‘de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord sous forme d’échange de- lettres.à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 La présente décision entre en vigueur le ju 4r suivant celui de sa publication au Journal officieldes Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 12 février 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS