N° L 158/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1666/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant le rëglement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le seéteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (?), et notamment son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), et notamment son article 9 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1497/91 (°), prévoit l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif ; considérant que le règlement (CEE) n° 2072/92 du Conseil (‘) a fixé le prix indicatif du lait et les prix d’inter- vention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1* juillet 1993 au 30 juin 1995 ; que ce règlement prévoit une réduction du prix d’intervention du beurre à partir du 1“ juillet 1993 ; considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l’application des dispositions agri- monétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (”), a établi une correspondance entre les disposi- x tions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1* janvier 1993 et celui applicable auparavant ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission (f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1330/93 (), a établi la liste.des prix et montants du secteur du lait et des produits laitiers qui sont affectés par le coefficient réducteur de 1,013088 fixé par le règle- ment (CEE) n° 1331/93 de la Commission ('°), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime de démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs ; que l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits ; considérant qu’il convient en conséquence d’adapter l’aide ;N à Jl’achat de beurre prévue au règlement (CEE) ‘n° 2191/81 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 2191/81, le montant de « 149,74 écus » est remplacé par celui de « 138 écus ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ’ Il est applicable à partir du 1“ juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 213 du 1. 8. 1981, p. 20. () JO n° L 140 du 4. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 65. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 113. ()"JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114.