9.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 178/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1048/2005 DE LA COMMISSION du 13 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ('), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () L’article 4 du règlement (CE) n° 2032/2003 (* de la Commission dispose que, à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, toute substance active ne figu- rant pas à l’annexe I dudit règlement est considérée comme n’ayant pas été mise sur le marché à des fins biocides avant le 14 mai 2000. En conséquence, les produits biocides qui contiennent des substances actives ne figurant pas à l’annexe I ne peuvent plus être mis sur le marché, à moins qu’'une demande d'inscription à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE ait été présentée pour ces substances, conformément à l'article 11 de cette directive, et qu’une autorisation provisoire ait été obtenue en application de l’article 15, paragraphe 2, de la même directive. Cependant, les États membres ont recensé un petit nombre de substances actives n’ayant pas été identifiées ni notifiées avant les échéances fixées par les règlements (CE) n° 1896/2000 (*) et (CE) n° 1687/ 2002 (*) de la Commission, malgré l’existence d’éléments prouvant qu’elles étaient contenues dans des produits biocides mis sur le marché avant le 14 mai 2000. Certaines de ces substances actives sont importantes d’un point de vue socioéconomique ou pour la protection de la santé publique. Il convient donc d’établir une nouvelle liste de substances actives qui devraient être autorisées à rester sur le marché jusqu’au 1" septembre 2006. () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). @) JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. () JO L 228 du 8.9.2000, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2032/2003. () JO L 258 du 26.9.2002, p. 15. @) Certaines substances ne figurant pas à l’annexe II du règlement (CE) n° 2032/2003 sont utilisées pour des applications pour lesquelles des États membres estiment qu'il existe des besoins essentiels pour des raisons de santé, de sécurité et de préservation du patrimoine culturel, ou qui sont indispensables (critiques) pour le bon fonctionnement de la société en l’absence de solu- tions de remplacement ou de substituts techniquement et économiquement envisageables et acceptables du point de vue de l’environnement ou de la santé. Il convient donc de mettre en place un système permettant de solliciter une prolongation de la période de commer- cialisation des produits biocides qui contiennent de telles substances. Une telle prolongation ne pourra être accordée aux États membres qu’à condition que la demande soit justifiée, que la poursuite de l’utilisation ne suscite pas d’inquiétude pour la santé humaine et pour l’environnement et que, le cas échéant, des solutions de remplacement soient mises au point. La prolongation ne pourra être accordée que jusqu'au 14 mai 2010 au plus tard. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2032/2003, la mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives non notifiées ou non notifiées pour les types de produits appropriés doit cesser le 1" septembre 2006 au plus tard. Certaines substances ou combinaisons substance/type de produit n’ayant pas été notifiées auparavant intéressent à présent des opérateurs économiques qui établissent des dossiers complets en vue de l'inscription de ces substances ou combinaisons substance/type de produit à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE. Il convient donc de prévoir la possibilité de repousser la date limite de commercialisation des produits biocides qui contiennent de telles substances dans les types de produits concernés, pour autant que les opérateurs intéressés soumettent les dossiers complets bien avant le 1 septembre 2006. Si ces dossiers sont acceptés, une prolongation de la période de mise sur le marché de ces produits des types de produits concernés pourra être accordée jusqu'à la fin de l'évaluation des dossiers complets, qui devrait se dérouler parallèlement à l'évaluation des substances noti- fiées pour les types de produits concernés.