N° L 155/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1617/93 DE LA COMMISSION concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l’exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ment court. vu le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de ; pratiques concertées dans le domaine des transports (4) — Un arrangement, dans le cadre duquel une petite aériens (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2411/92 (, et notamment son article 2, après publication du projet du présent règlement (*, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, considérant ce qui suit : (1) —En vertu du règlement (CEE) n° 3976/87, la ; Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de transports aériens. (2) — Les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordina- tion des horaires, l’exploitation de services en commun, les consultations tarifaires et la réparti- tion des créneaux horaires dans les aéroports sont susceptibles de restreindre la concurrence et d’af- du 25 juin 1993 aéroports clauses exigeant l’approbation des autres parties ou imposant des pénalités financières. Ces accords doivent également permettre à chaque partenaire de s'en retirer, moyennant un préavis raisonnable- compagnie aérienne reçoit le soutien commercial et financier d’une autre compagnie aérienne, peut aider la première à exploiter des services aériens sur des liaisons nouvelles ou moins fréquentées. Toute- fois, afin d’éviter les restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre cet objectif, la durée de ces services communs doit être limitée à la période nécessaire pour acquérir une position commerciale suffisante. L’exemption par catégorie ne doit pas être accordée à l’exploitation en commun de services aériens que les parties pour- raient normalement exploiter de manière indépen- dante. Ces conditions n’affectent pas la possibilité, le cas échéant, d'adresser une demande d’exemp- tion individuelle à la Commission en vertu de l’ar- ticle 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (*), lorsque les conditions ne sont pas réunies ou que les parties doivent prolonger la durée de l’exploitation en commun. Une exemp-. tion individuelle peut se justifier notamment lorsque les parties souhaitent saisir, grâce à l’exploi- fecter le commerce entre États membres. (3) … La planification conjointe et la coordination des horaires d’un service aérien peuvent contribuer à (s — Les consultations tarifaires pour le transport des une certaine permanence des services aux heures creuses de la journée, pendant les périodes creuses ou sur des liaisons moins fréquentées, ainsi qu’à l’établissement de correspondance et profiter ainsi à l’usager. Toutefois, les dispositions concernant les vols supplémentaires ne doivent pas comporter de () JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. () JO n° () JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 19. (9 J () JO n° C 253 du 30. 9. 1992, p. S. ( JO n° O n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. O n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 18. O n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. tation d’un service en commun, les possibilités d’accès au marché créées par le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (*) sur des liaisons qui ne sont ni nouvelles ni moins fréquentées mais qui remplissent, par ailleurs, les conditions prévues au présent règlement. passagers et des marchandises peuvent contribuer à l’acceptation générale des conditions d’interligne, ce dont bénéficient à la fois les transporteurs et les usagers. Ces consultations ne sauraient toutefois avoir d’autre but que de faciliter l’interligne. Le règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil, du