N° L 52/48 Journal officiel des Communautés européennes ' 27. 2. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1991 approuvant le programme allemand concernant l’aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Württemberg (91/100/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole ('), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d’aides transitoires au revenu agricole (}, modifié par le règlement (CEE) n° 1279/90 (°), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 18 septembre 1990, l’Allemagne a notifié à la Commission son intention d’introduire un programme d’aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Württemberg ; que les autorités allemandes ont communiqué à la Commission des informations complé- mentaires relatives à ce programme le 24 janvier 1991 ; considérant que, le 23 janvier 1991, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision ; considérant que, le 23 janvier 1991, le comité du Fonds : européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire à la suite de l’ap- probation du programme, () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. ( JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. () JO n° L 126 du 16. S. 1990, p. 20. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’aide aux revenus des exploitants agri- coles du Baden-Württemberg que les autorités allemandes ont notifié à la Commission le 18 septembre 1990 est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés annuelle- ment au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit : A (en écus) 1991 5 336 000 1992 6 670 000 1993 ‘ S 550 000 1994 4 429 000 1995 3 308 000 1996 854 000 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission