N° L 208/64 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 concernant l’octroi d’une assistance financière à moyen terme à la Roumanie (91/384/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), presentée après consultation du comité monétaire, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Roumanie entreprend des réformes politiques et économiques fondamentales et a décidé d'adopter un modèle d’économie de marché ; considérant que lesdites réformes sont déjà en cours de réalisation et que leur soutien financier par la Commu- nauté renforcera la confiance mutuelle et rapprochera la Roumanie de la Communauté ; considérant que, compte tenu de l’évolution de la situa- tion internationale, l’économie roumaine connaît une profonde récession et doit faire face à des chocs extérieurs qui risquent d’entraîner une: grave détérioration de sa balance des paiements et d'affaiblir des réserves déjà insuffisantes ; considérant que les autorités roumaines ont sollicité une aide financière du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe des Vingt-quatre pays industrialisés et de la Communauté ; que, même après le versement de l’aide qui pourrait être accordée par le FMI et la Banque mondiale, il restera à couvrir un besoin de financement de quelque 750 millions d’écus pour 1991, afin d’éviter une nouvelle érosion des réserves de la Roumnanie et une compression accrue de ses importations, qui risqueraient de compromettre gravement la réalisation des objectifs qui sous-tendent les efforts de réforme du gouvernement ; considérant que la Commission, en sa qualité de coordi- nateur de l’aide fournie par le Groupe des Vingt-quatre, a () JO n° C 121 du 7. S. 1991, p. S. () JO n° C 158 du 17. 6. 1991. invité ceux-ci, ainsi que d’autres pays tiers, à fournir une assistance financière à moyen terme à la Roumanie ; considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt à moyen terme à la Roumanie est une mesure propre à soutenir sa balance des paiements et à renforcer ses réserves ; considérant que la question des risques associés aux garanties accordées par le budget général des Commu- nautés européennes sera examinée dans le contexte du renouvellement en 1992 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et d'amélioration de la procedure budgétaire ; . considérant que le prêt de la Communaute devra être géré par la Commission ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d'action que ceux de l’article 235, DÉCIDE : Article premier 1. La Communauté accorde à la Roumanie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 375 millions d’écus en principal, pour une durée maximale de sept ans, afin d’aider au soutien de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté, les ressources nécessaires qui seront mises à la disposition de la Roumanie sous forme d’un prêt.