N° L 188/28 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 93 DIRECTIVE 93/32/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (!), vu la proposition de la Commission (?), en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’arrêter les mesures nécessaires à cet effet; considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux roues doivent satisfaire, en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers, à certai- nes Caractéristiques techniques fixées par des prescrip- tions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’au- tre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté: considérant que ces obstacles au fonctionnement du mar- ché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescrip- tions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales; considérant que l’établissement de prescriptions harmoni- sées pour le dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d’homologation qui font l’objet de la directive 92/61/CEF; considérant que, vu les dimensions et les effets de l’action proposée dans le secteur concerné, les mesures commu- nautaires visées par la présente directive sont nécessaires, " ?) ) ( ° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. ( (3 { JOn JO n° C 293 du 9. 11. 1992, p. 49. JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 103. JO n° C 150 du 31. 5. 1993. JOn 4 ° C 73 du 15. 3. 1993, p. 22. voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception communautaire par type de véhicule; que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s’applique au dispositif de retenue pour passagers de tout type de véhicule à deux roues, tel que défini à l’article 1" de la directive 92/61/CEE. Article 2 La procédure pour l’octroi de l’homologation en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers d’un type de véhicule à moteur à deux roues, ainsi que les condi- tions pour la libre circulation de ces véhicules, sont celles établies par la directive 92/61/CEE respectivement dans les chapitres II et III. Article 3 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter les prescriptions des annexes au progrès technique sont arrê- tées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE (5). Article 4 1.  Les États membres adoptent et publient les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).