N° L 7/36 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1990 concernant la participation ‘financière spécifique de la Communauté à l’éradication de la maladie de Newcastle en Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/9/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans'le domaine vétérinai- re ("), et notamment ses articles 3 et 4, considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés en Irlande en septembre 1990 ; que l’appari- tion de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies ; considérant que, dès confirmation officielle de la présence de la maladie de Newcastle, les autorités irlandaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE ; que ces mesures ont été notifiées par les autorités irlandaises ; considérant que les conditions de la participation finan- cière de la Communauté sont réunies ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Irlande peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Newcastle apparus au cours du mois de septembre 1990. Elle représente : — 50 % des frais engagés par l’Irlande au titre de l’in- demnisation des propriétaires pour l’abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant, — 50 % des frais engagés par l’Irlande au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel, — 50 % des frais engagés par l’Irlande au titre de l’in- demnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés. Article 2 La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives. Article 3 La Commission suit l’évolution de la situation et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l’ar- ticle 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE. Article 4 La république d’Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission