L 244/14 Journal officiel de l'Union européenne 16.7.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1298/2004 DE LA COMMISSION du 15 juillet 2004 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 25 juin 2004, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1162/2004 de la Commission (?). @) L’application des règles et critères rappelés dans le règle- ment (CE) n° 1162/2004 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1162/2004 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2004. !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu P g par le règlement (CE) n° 1787/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 121). () JO L 224 du 25.6.2004, p. 9. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission