2. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 351/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3478/92 DE LA COMMISSION du 1“ décembre 1992 relatif aux modalités d’application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (!), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (, et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant qu’il convient de fixer, pour chaque groupe de variétés de tabac, les zones de production reconnues en vue de l’octroi de la prime sur la base des zones tradition- nelles de production ; que les États membres doivent cependant être autorisés à restreindre ces zones, notam- ment dans le but d’améliorer la qualité de la production ; considérant que les éléments essentiels du contrat de culture doivent être précisés ; que ces contrats doivent être limités à une récolte afin de pouvoir tenir compte de l’évolution des quotas à l’avenir ; qu’il convient, en outre, de fixer suffisamment tôt les dates limites de conclusion et d’enregistrement de ces contrats pour permettre de garantir dès le début de l’année de la récolte à la fois un débouché stable aux producteurs pour leur future récolte et un approvisionnement régulier des entreprises de trans- formation ; considérant que les données essentielles de chaque producteur individuel doivent être également communi- quées, aux fins d’une bonne gestion et de contrôle, lorsque le contrat de culture est conclu avec un groupe- ment de producteurs ; considérant que le tabac brut éligible à la prime doit être de qualité saine, loyale et marchande, et exempt de certaines caractéristiques empéchant. une commercialisa- tion normale ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions permettant de résoudre des litiges éventuels par le recours à des organismes paritaires ; considérant que la prime doit être versée pour la quantité de tabac en feuilles livrée par le producteur à l'entreprise de transformation indépendamment des différentes ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990. p. 9. qualités à condition que la qualité minimale soit respec- tée ; qu’il convient, cependant, d’adapter la prime lorsque le taux d’humidité du tabac livré s’écarte de 3% au maximum du taux d’humidité à fixer pour chaque groupe de variétés sur la base d’exigences qualitatives raisonna- bles ; considérant qu’il importe de limiter la période de livraison du tabac aux entreprises de transformation afin de prévenir le report frauduleux d’une récoite sur l’autre ; considérant qu’il convient de préciser les conditions de versement de la prime et du prix d’achat de manière à prévenir des fraudes ; qu’il incombe, cependant, aux États membres pour le surplus, en vertu de l’article 20 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2075/92, de déterminer les modalités de gestion et de contrôle ; considérant que les primes doivent permettre aux produc- teurs communautaires de tabac d’écouler leur production dans des conditions concurrentielles satisfaisantes par rapport aux tabacs importés, compte tenu des coûts de production dans la Communauté ; qu’il convient de prévoir que la prime, exprimée en monnaie nationale, est identique pour tous les producteurs qui livrent leur tabac aux transformateurs pendant une certaine période, en retenant le taux de conversion applicable au début de la période de commercialisation en cause ; considérant que la prime peut seulement être versée après un contrôle définitif et complet de toutes les livraisons d’une récolte, afin de garantir la réalité des opérations et le respect du régime de quôtas ; qu’il convient, cependant, de prévoir le versement d’avances aux entreprises de transformation à concurrence des montants qu'’elles doivent verser aux producteurs, à condition qu’une garantie suffisante soit constituée ; considérant qu’il convient de préciser les conditions parti- culières régissant la transformation de tabac dans un État membre autre que celui de sa production ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Zones de production Article premier 1.  Pour chaque groupe de variétés, les zones de produc- tion visées à l’article S point a) du règlement (CEE) n° 2075/92 sont fixées à l’annexe I du présent règlement.