- N° L 306/36 - 11. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 3500/88 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1988 portant cinquième modification au reglement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars “ 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (, et notamment son article 32 paragraphe 5, son article 33 paragraphe 5 et son article 42 paragraphe 6, - considérant que le stockage doit permettre de retirer provisoirement des produits d’un marché en déséquilibre pour les y remettre dès que la situation du marché sera redressée ; que, de ce fait, les produits stockés doivent être aptes, selon les cas, à l’alimentation humaine ou animale ; ‘ considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maxi- maux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (3), a défini la procédure à suivre en cas’d’ur- gence radiologique pour la détermination des niveaux de contamination radioactive que les denrées alimentaires et les aliments pour bétail doivent respecter pour pouvoir être commercialisés ; que, par conséquent, les produits agricoles dépassant ces niveaux ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de stockage ; considérant que, à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil, du 30 mai 1986, relatif aux condi- tions dimportation de prodùits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 624/87 (*), des tolérances maximales de radioactivité ont été fixées ; que, apres l’expiration du règlement (CEE) n° 1707/86, ces mêmes tolérances ont été reprises à l’article 3 du règlement (CEEF) n° 3955/87 du Conseil (6) qui le remplace ; que les produits agncoles dépassant ces tolérances maximales ne peuvent pas être considérés. comme étant de qualité saine, loyale et marchande ; considérant qu’il a été constaté qu’à la suite de l’accident mentionné une partie de la production agricole commu- nautaire a subi, à divers degrés, une contamination radio- active ; qu’il convient de préciser que les produits agri- coles d’origine communautaire dépassant les valeurs fixées () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 1) JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. S. 5) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. () JO n° L 146 du 31. S. 1986, p. 88. ( JO n° L 58 du 28. 2. 1987, p. 101. 2) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de stockage ; considérant que le règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3949/86 ('), prévoit à son article 6 les conditions requises pour la conclusion du contrat de stockage ; qu’il convient de préciser ces conditions ; qu *il y a lieu dès lors de modifier ledit règlement ; considérant que le degré de contamination radioactive des denrées alimentaires consécutif à une situation d’urgence radiologique varie selon les caractéristiques de l'accident et du type de produit ; que, dès lors, la décision sur la nécessité de prévoir un contrôle ainsi que sur les mesures de contrôle doit être adaptée à chaque situation et tenir compte, par exemple, des caractéristiques des régions, des produits et des radionucléides concernés ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, e A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier " À l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1059/83, l’alinéa suivant est ajouté : « En particulier, ces produits ne peuvent faire l’objet d’un contrat de stockage lorsqu’ils dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux applicables aux produits d’origine commu- nautaire contaminés à la suite de l’accident survenu à la centrale de Tchernobyl sont ceux fixés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil ("). Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n’est effectué que si la situation l’exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déter- minées selon la procédure prévue à l’article 83 du règlement (CEE) n° 822/87. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au ]oumal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. ( JO n° L 365 du 24. 12. 1986, p. 40.