31. 12. 91 Journa! officiel des Communautés européennes N° L 368/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3898/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la Çommunauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il convient de revoir, sur base de l’expérience acquise, les dispositions relatives aux teneurs maximales en anhydride sulfureux du vin mousseux visées à l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 358/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1735/91 (5); considérant que l’article 6 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminéés (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3896/91 (7), a défini le principe que les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) ne sont obtenus ou élaborés qu’à partir de raisins récoltés à l’intérieur de la région déterminée dont ils portent le nom, tout en prévoyant des dérogations à ce principe pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 1995; qu’il convient de prévoir une telle disposi- tion également pour les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées (v.m.q.p.r.d.); considérant que, sur la base de l’expérience acquise, il convient que les règles pour l’élaboration des vins mousseux se réfèrent non seulement aux vins mousseux de qualité du type aromatique, mais également aux v.m.q.p.r.d. du type aromatique; considérant que les vins mousseux de qualité du type aromatique et les v.m.g.p.r.d. du type aromatique doivent être obtenus à partir des variétés de vigne dont la liste figure à l’annexe du règlement (CEE) n° 358/79; qu’il convient de compléter cette liste par certaines variétés qui, selon l’expé- rience acquise, sont appropriées pour l’élaboration de vins mousseux de qualité du type aromatique ou de v.m.q.p.r.d. du type aromatique, (*) JO n° C 84 du 28. 3. 1991, p. 10, et modification transmise le 13 décembre 1991. (2) JO n° C 305 du 25. 11. 1991. (3) JO n° C 191 du 22. 7. 1991, p. 45. (*) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 130. (*) JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 9. ($) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. (6) Voir page 3 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 358/79 est modifié comme suit. 1) À Particle 12, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «3. - La Commission présente au Parlement européen et au Conseil avant le 1 avril 1992, à la lumière de l’expérience acquise, un rapport en matière de teneurs maximales en anhydride sulfureux, assorti, le cas échéant, de propositions sur lesquelles le Conseil statue conformément à la procédure visée à l’article 43 para- graphe 2 du traité avant le 1 septembre 1992. 4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 83 du règlement (CÉE) n° 822/87.» 2) À Particle 14 bis: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l’État membre producteur, cet État membre peut permettre jusqu’au 31 décembre 1995 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d’un contrôle approprié, qu’un v.m.g.p.r.d. soit obtenu en corri- geant le produit de base de ce vin par l’adjonction d’un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition que: — ce type de produits viti-vinicoles d’adjonction ne soit pas produit, dans ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques que celles des produits non originaires, — cette correction soit conforme aux pratiques œnologiques et définitions visées par le règlement (CEE) n° 822/87, -— le volume total des produits viti-vinicoles d’ad- jonction non originaires de la région déterminée ne dépasse pas 10 % du volume total des produits mis en œuvre originaires de la région déterminée. Toutefois, la Commission peut, selon la procé- dure prévue à l’article 83 du règlement (CEE) n° 822/187, autoriser l’État membre à permet- tre, dans des cas exceptionnels, des pourcentages d’adjonction supérieurs à 10 % et non supérieurs à 15%»; '