19. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 289/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3061/91 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1991 relatif à la prise en charge par les organismes d’intervention de certains produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique LA COMMISSION DES _COMMUNAÜT,ÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ('), et notamment son article 5 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205790 (, considérant que, par le règlement (CEE) n° 598/91, le Conseil a décidé en faveur de la population de l’Union soviétique la cession gratuite de produits agricoles dispo- nibles à la suite d’une mesure d’intervention ou mobilisés sur le marché de la Communauté en cas de besoins spéci- fiques ; considérant que, pour l’application de cette action, des adjudications ont été ouvertes pour la fabrication et le conditionnement des différents produits qui doivent être pris en charge, pour leur acheminement et leur distribu- tion à destination, par des organismes sélectionnés par la Commission ; que, dans de nombreux cas, ces derniers organismes ne sont pas en mesure de prendre en charge les produits à la date limite de mise à disposition fixée dans les différentes adjudications ; considérant que le règlement (CEE) n° 2946/91 de la Commission, du 7 octobre 1991, relatif à la prise en charge de certains frais dans le cadre de l’aide alimentaire à l’Union soviétique (*), a déterminé les conditions de financement par la Communauté des frais supplémen- taires de stockage occasionnés par cette prise en charge tardive par les organismes responsables de l’achemine- ment des produits à destination ; considérant que, en raison de la persistance des difficultés particulières rencontrées dans l’acheminement de cette aide d’urgence, il convient de prévoir les mesures néces- saires pour faire face à une prolongation de la période de stockage avant la prise en charge par les organismes responsables du transport ; que, dans toute la mesure du possible, pour ne pas entraver en particulier le transport de l’aide, ces mesures doivent consister dans la conclusion () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. L () JO n° L 280 du 8. 10. 1991, p. 24. de contrats pour le stockage sur place avec les entreprises adjudicataires de la fabrication des produits, moyennant le paiement d’une indemnité journalière fixée en tenant compte des différents frais occasionnés par la prolonga- tion du stockage, ainsi que la souscription d’une garantie appropriée ; que, toutefois, en l’absence d’un accord de ces entreprises, il y a lieu de prévoir la prise en charge effec- tive des produits par les organismes d’intervention et le stockage sous leur responsabilité ; considérant qu’il convient d’octroyer le bénéfice de l’in- demnité journalière compensant la prolongation de la période de stockage également aux entreprises adjudica- taires de fournitures de conserves de viande bovine pour laquelle les dates de prise en charge à l’intervention et de mise à disposition ont été reportées du fait de difficultés de déstockage auprès de l’organisme d’intervention alle- « mand, en application de l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 1582/91 de la Commission (*) introduit par le règlement (CEE) n° 2546/91 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement remplacent celles arrêtées par le règlement (CEE) n° 2946/91 précité; qu’il convient en conséquence d’abroger ce dernier acte ; considérant qu’il convient de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l’indemnité journalière dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lorsque, dans le cadre des adjudications ouvertes en application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, les produits à fournir n’ont pas été pris en charge par les organismes désignés par la Commission pour le transport et la distribution à destination à la date limite de mise à disposition fixée pour chaque fourniture, les organismes d'intervention des États membres dans lesquels les “ produits sont stockés assurent à partir du jour suivant cette dernière date la prise en charge des produits dans les conditions du présent règlement. () JO n° L 147 du 12. 6. 1991, p. 20. () JO n° L 239 du 28. 8. 1991, p. S.