N° L 387/74 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4140/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission des gazes et toiles à bluter, non confectionnées, dans la sous-position 5911 20 00 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (3), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE)n° 2055/84 (5), le règlement (CEE) n° 1537/77 de la Commission (#) a déterminé les conditions d’admission des gazes et toiles à bluter, non confectionnées, dans la ' sous-position 59.17 B du tarif douanier commun; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il s’avère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 1537/77 par un nouveau règlement reprenant la nomen- clature ainsi que la nouvelle base juridique; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 vise à la sous-position 5911 20 00 de la nomenclature combinée les gazes et toiles à bluter, même confectionnées; que l’admission dans cette sous-position des gazes et toiles à bluter, non confectionnées, est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; que, pour assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; considérant que, pour atteindre le but poursuivi, un mar- quage effectué selon les indications techniques précises peut constituer la seule condition requise; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’admission des gazes et toiles à bluter, non confectionnées, dans la sous-position 5911 20 00 de la nomenclature com- binée, est subordonnée à la condition qu’elles soient mar- , quées comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le règlement (CEE) n° 1537/77 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ‘ Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1987. Par la Commission COCKFIELD Vice-président