N° L 232/10 Journal officiel des Communautés européennes s. 8.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2391/89 DU CONSEIL du 24 juillet 1989 définissant certains produits du secteur viti-vinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la- Communauté. économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 1 paragraphe 4 point c), ‘ vu la proposition dela Commission, considérant que, avec effet au 1* janvier 1988, le règlement (CEE)n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun-(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1672/89 (*), a instauré, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des mar- chandises, qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du :commerce extérieur de la Communauté; ‘ considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 339/79 du Conseil, du S février 1979, définissant- certains produits du secteur viti-vinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et origi- naires des pays tiers (*), modifié en dernier-lieu par le règlement (CEE) n° 2047/89 ($), selon les termes de la nomenclature combinéez;. considérant que, à la suite des modifications substantielles intervenues en la matière, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la codification dudit règlement; considérant que les définitions d’une partie des produits figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 822/87 ne peuvent s’appliquer qu’à des produits obtenus. dans la Communauté; ‘qu’il est nécessaire, de ce fait, de définir les produits correspondants originaires des pays tiers; considérant-que les définitions des produits originaires des pays tiers, faisant l’objet du présent- règlement, doivent, autant que possible, être proches des définitions des produits communautaires, (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. (?) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (*) JO n° L 169 du 19. 6. 1989, p. 1. (5) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 57. (6) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 30. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement concerne certains produits du secteur . viti-vinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et origi- naires des pays tiers. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «moût de raisins frais, muté à l’alcool», le produit: — ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12 % vol et inférieur à 15 % vol, et — obtenu-par addition d’un produit provenant de la distillation du vin à un moût de raisins non fermenté ayant un titre alcoométrique volumique naturel non inférieur à 8,5 % vol et provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d’origine; b) «moût de raisins concentré», le moût de raisins non caramélisé: — obtenu par déshydratation -partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d’origine et -non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct, de telle sorte que l’indication- chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfracto- mètre, utilisé selon la méthode prévue à l’annexe du règlement (CEE) n° 543/86 (7), ne soit pas infé- rieure à 50,9%; — provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d’origine - et — issu de moût de raisins ayant-au moins le titre -alcoométrique volumique naturel minimal fixé parle’ pays tiers d’origine pour l’élaboration de vins destinés- à-la consommation humaine directe; ce titre ne peut être inférieur à 8,5 % vol. Un titre alcoométrique volumique'acquis du moût de raisins concentré n’excédant pas 1 % vol est admis; . €) «moût de raisins concentré rectifié», le produit liquide non caramélisé: — obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée par les (@) JO n° L SS du 1. 3. 1986, p. 41.