N° L 45/68 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2.87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif des viandes ovine et caprine (87/93/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉES EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, considérant qu’un comité consultatif des viandes ovine et caprine a été institué par décision 81/376/CEE de la Commission (!), modifiée par la décision 83/77/CEE (?); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif des viandes ovine et caprine ont été modifiées et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification: considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisätion commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisaton commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif des viandes ovine et caprine, ci-après dénommé «le comité». 2. _ Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- ratives agricoles, les industries agricoles et alimentaires, le commerce des produits agricoles et alimentaires, les travail- (*) JO n° L 145 du 3. 6. 1981, p. 26. (?) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. leurs du secteur agricole et alimentaire et les consomma- teurs. Article 2 1. — Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à l’application des règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 2.  Leprésident du comité peut faire part à la Commission de l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories écono- miques représentées. Article 3 1. — Le comité est composé de 30 membres. 2. _ Les sièges sont attribués comme suit: — 15 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 1 aux industries de la viande, — 2 au commerce du bétail, — 2 au commerce en gros de viandes, — 2 aux commerces de distribution des viandes, — À aux travailleurs agricoles et de l’alimentation, — 4 aux consommateurs. Article 4 1. _ Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations professionnelles, constituées à l’échelon de la Communauté, les plus repré- sentatives des catégories économiques visées à l’article 1°' paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le cadre de l’organisation commune des marchés des viandes ovine et caprine. Toutefois, les représentants des consommateurs sont nommés sur proposition du comité consultatif des consommateurs. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalités différentes.