8. 3. 88 … Journal officiel des: Communautés européennes : N° L 62/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1988 cloturant la procédure anudumpnng concernant les importations de papier et carton kraft originaires du Brésil et d’Afrique du Sud , (88/125/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économ1que euro- péenne, vu le tèglement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la partde pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9, ‘ après consultation avec:le comité cnsultatif tel que prévu par le règlement susmentionné, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Le 17 mars 1987, la Commission a été saisie par le “ groupement européen des fabricants de papier pour ondulés, représentant pratiquement la totalité de la production communautaire en question, d’une plainte dans laquelle est demandée l’ouverture d’une procédure antidumping à l’égard des impor- tations de papier et carton kraft originaires du Brésil et d’Afrique du Sud. (2 — La plainte comporte des preuves de dumping et de préjudice qui en résulte, considérées comme suffi- santes pour justifier l’ouverture de la procédure susmentionnée. La Commission a donc décidé, par avis public au . Journal officiel des Communautés européennes (, l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations de papier et carton kraft correspondant aux codes NC 480411 11, 4804 11 15 et 4804 11 19 originaires du Brésil et d’Afrique du Sud. (3) — La Commission a avisé officiellement les produc- teurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné la possibilité aux parties directement concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. (4 Le comité international des industriels du papier et du carton dans le marché commun (CITPA), qui représente l’industrie du carton ondulé dans la Communauté, c’est-à-dire la plupart des importa- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1 ( JO n° C 113 du 28. 4. 1987, p. 2. (5) (6) (8) @) (0) teurs de papier et carton kraft, a transmis un certain nombre d’éléments. La Commission a recherché et vérifié tout informa- tion jugée nécessaire afin d’établir les faits et a effectué des contrôles au heu des installations des industries suivantes : Producteurs/exportateurs — Industrias Klabin Papel-e Celulose SA, Säo Paulo, — Manville Produtos Florestais Ltda, Lages/SC, — Sappi Limited, Johannesburg, Producteurs communautaires — La Cellulose du- Pin, Bordeaux, _— Portpcel, Lisbonne, — INPACSA, Barcelone. L'enquête sur le dumping a couvert la période allant du 1“ janvier 1986 au 30 avril 1987. B. DUMPING a) Prix à l'exportation En règle générale, les prix à l’exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés pour les produits vendus pour être exportés vers la Communauté b) Valeur normale Pour chacun des producteurs/exportateurs visés, la valeur normale a été établie sur la base de la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs comparables réellement, payés ou payables à ces producteurs/exportateurs lors du processus ordi- naire d’échange pour des produits similaires destinés à la consommation intérieure. c) Comparaison En comparant la valeur normale avec les prix à l’exportation la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix comme par exemple les différences de caractéristiques physiques du produit, les commtis- sions, les termes du crédit, le transport et les assu- rances, la manutention, l’emballage et les coûts correspondants ainsi que les salaires des vendeurs. Ces différences ont été dûment prises en compte lorsque les réclamations dans ces domaines ont pu être concrétisées de façon satisfaisante. L’ensemble des comparaisons a été effectuée au même niveau d’échanges.