8. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 262/25 D RÈGLEMENT (CEE) N° 2713/89 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1989 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté -économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du :29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1834/89 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous- forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlé- ment (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (?), et notamment son article 12, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné ; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la. boisson  spiritueuse concernée ; qu’il y a lieu, suite aux informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1988, de fixer les coefficients pour la période allant du 1* juillet 1989 au 30 juin 1990 ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l’évolution prévisible des exportations de bois- sons spiritueuses concernées d’un des États membres concernés montre une tendance à une modification - sensible ; qu’une telle appréciation peut être faite par Ja prise en compte d’une période de référence suffisamment longue pour éliminer-de courtes fluctuations non signifi- catives ; qu’une période de six années précédant l’année en cause répond à cette condition ; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolutions respectives des exportations et des quantités commerciali- sées totales ne peut pas révéler une tendance à une modi- fication sensible ; considérant que les mesures prévues au présent-règlement sont conformes à l’avis du comité-de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990, les coefficients : visés à Jl’article 3 du règlement (CEE) n°° 1188/81, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni pour la fabrication du Scotch-Whisky,-sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation.au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout- État membre. Fait à Bruxelles, le 7 septembre-1989. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 1. @ JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. Par la Commission Ray MAC SHARRY - Membre de la Commission