N° L 330/36 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3431/90 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane apphcables aux produits de la catégorie n° 146 A (numéro d’ordre 42.1461) originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de -développement (!), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectwement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie n° 146 ÀA (numéro d'’ordre 42.1461) originaires du Mexique, le plafond s’établit à 234 tonnes ; que, le 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Commu- nauté originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; ‘ considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 2 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, Ooriginaires du Mexique : Numéro PI 1 Ç d’ordre Catégorie Code NC Désignation desv marchandises 42.1461 146 À ex 5607 21 00 | Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non : — Ficelles lieuses et botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des agaves Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission