L 118/26 Journal officiel de l’Union européenne 5.5.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants [notifiée sous le numéro C(2005) 1372] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/360/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d’attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, second alinéa, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégories de produits. (3) — Comme l’utilisation de lubrifiants peut être dangereuse pour l’environnement, du fait de leur toxicité aquatique ou de leur bioaccumulation par exemple, il convient d’établir des critères écologiques appropriés. (4 L'impact environnemental peut être considéré comme négligeable dans le cas des substances contenues dans () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. les lubrifiants dont la nature chimique est modifiée lors de l’application et ne doivent plus être classées confor- mément à la directive 1999/45/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l’étiquetage des prépara- tions dangereuses (?). Les critères des labels écologiques ne doivent donc pas s'’appliquer aux substances dont moins de 0,1 % subsiste sous la forme observée antérieu- rement à l'application sur l’élément traité. (5) Les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification doivent être vala- bles pendant une période de quatre ans. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «lubrifiants» comprend les huiles hydrauliques, graisses, huiles pour scies à chaîne, huiles pour moteur à deux temps, agents de décoffrage du béton et autres produits de graissage d'appoint, à usage professionnel et privé. Article 2 1.  Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «lubrifiant>, une préparation composée de fluides de base et d’additifs: (?) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).