20.11.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 344/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 2004 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaire, entre autres, d’Ukraine (2004/782/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8, 21 et 22, point c), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1100/2000 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de carbure de silicium originaire, entre autres, d'Ukraine (ci-après dénommé «mesures existantes»). (2) En mars 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures applica- bles aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Ukraine afin de déterminer s’il convenait de les modifier pour tenir compte de certaines consé- uences de l’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres (ci-après dénommé «élargissement»). (3)  Le Conseil a conclu qu’il était dans l’intérêt de la Communauté d'adapter temporairement les mesures en vigueur afin d'éviter qu'’elles n’aient une incidence soudaine et trop négative sur les importateurs et les utili- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 125 du 26.5.2000, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 991/2004 (JO L 182 du 19.5.2004, p. 18). @) JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. sateurs dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne juste après l’élargissement. Il a été considéré que la meilleure solution consistait à accepter un enga- gement offert par la partie ayant coopéré portant sur un plafond quantitatif. Dès lors, par la décision 2004/498/CE (*), la Commission a accepté à titre de mesure exceptionnelle un engagement à court terme de la part d’un producteur-exportateur ukrainien (Open Joint Stock Company Zaporozhsky Abrasivny Combinat). Le règlement (CE) n° 1100/2000 a été modifié par le règlement (CE) n° 991/2004 afin de permettre l'exemp- tion des droits antidumping découlant de l’acceptation de l'engagement. La décision 2004/498/CE disposait que l’acceptation de l’engagement serait limitée à une période initiale de six mois (ci-après dénommée «période initiale») sans préju- dice de la durée normale des mesures existantes et que l’engagement expirerait à l’issue de ce délai, sauf si la Commission estimait qu’il y avait lieu de le proroger. En conséquence, la Commission a vérifié si les conditions exceptionnelles et préjudiciables aux parties intéressées des dix nouveaux États membres de l’Union européenne qui avaient conduit à l'acceptation de l'engagement étaient encore réunies. Cette évaluation générale a aussi comporté un contrôle du respect de l’engagement par la société concernée. B. ÉVALUATION 1. Contenu de l’engagement actuel L'engagement existant oblige notamment la société qui l'a offert à respecter la configuration traditionnelle des ventes à ses clients dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne dans le cadre d’un plafond quantitatif fondé sur les flux traditionnels d'exportation à destination des dix nouveaux États membres observés antérieurement. () JO L 183 du 20.5.2004, p. 88.