L 104/50 Journal officiel de l'Union européenne 8.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 656/2004 DE LA COMMISSION du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 752/93 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturels ('), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif des biens culturels, considérant ce qui suit: () G) () @) Le règlement (CEE) n° 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 portant dispositions d'application du règle- ment (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exporta- tion des biens culturels (?) a établi le modèle d'autorisa- tion normale d'exportation applicable aux catégories de biens culturels définies à l'annexe du règlement (CEE) n° 3911/92. Or, ce formulaire n'est pas adapté à la formule-cadre des Nations unies pour les documents commerciaux et pose certaines difficultés pratiques d'ap- plication. Il convient donc d'établir un nouveau modèle de formu- laire, adapté à la formule cadre des Nations unies pour les documents commerciaux. Il convient également de prévoir que le formulaire soit accompagné de notes explicatives, afin que les intéressés puissent l'établir de manière uniforme et correcte. Le règlement (CEE) n° 752/93 prévoit que le formulaire est à remplir par un procédé mécanique ou électronique ou à la main. Afin d'alléger la charge administrative, il convient de prévoir, pour les États membres qui sou- haitent tirer parti de cette possibilité et qui disposent des moyens techniques nécessaires, l'établissement du docu- ment par voie électronique. Il convient de prévoir, pour bien s'assurer que l'autorité de délivrance reçoit l'exemplaire n° 3 du formulaire, que le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté renvoie directement cet exemplaire à ladite autorité, au lieu de le remettre à l'exportateur ou à son représentant, tel que prévu par les dispositions actuelles. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 752/93 en conséquence, JO L 395 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). JO L 77 du 31.3.1993, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1526/98 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 47). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 752/93 est modifié comme suit: 1) à l'article 3, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «3.  Les formulaires sont imprimés ou établis par voie électronique et remplis dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance.» à l'article 6, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «1. — Le demandeur remplit les cases 1, 3, 6 à 21, 24 et, le cas échéant, 25 de la demande et des autres exemplaires, à l'exception de la case ou des cases dont la préimpression a été autorisée.» l'article 8 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «l. — Le bureau de douane compétent pour l'acceptation de la déclaration d'exportation s'assure que les énoncia- tions figurant sur la déclaration d'exportation ou, le cas échéant, sur le carnet ATA, correspondent à celles figu- rant sur l'autorisation d'exportation et qu'une référence à cette dernière est reprise à la case 44 de la déclaration d'exportation ou sur la souche du carnet ATA.» b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Après avoir rempli la case 23 dans les exemplaires n°° 2 et 3, le bureau de douane compétent pour l'accep- tation de la déclaration d'exportation remet au déclarant ou à son représentant l'exemplaire destiné au titulaire.» c) au paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «Ce bureau appose son cachet dans la case 26 de cet exemplaire et le renvoie à l'autorité de délivrance.» \ à l'article 16, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «3. — Le formulaire d'autorisation est imprimé ou établi par voie électronique dans une des langues officielles de la Communauté.» l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Les autorisations d'exportation délivrées jusqu'au 30 juin 2004 restent valables jusqu'au 30 juin 2005. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1“ juillet 2004.