31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 397/67 RÈGLEMENT (CEE) N° 3927/92 DU CONSEIL du 20 décembre 1992 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énu- mérés à l’article 1€" dudit règlement; considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui. contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des ressources vivantes, à l’intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers comme en haute mer; considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée «convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78 (2) êt qu’elle est entrée en vigueur le 1° janvier 1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone de la convention qui s’étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juri- ‘ diction en matière de pêche; considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation en vue de parve- (1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. nir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s’engagent à des actions communes; considérant que, à la lumière de l’avis scientifique disponi- ble, il convient de limiter les captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementation et que, conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’établir le total admis- sible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, les conditions spéci- fiques dans lesquelles les captures doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la Communauté entre les États membres; considérant que, pour assurer la conservation des ressour- ces halieutiques ainsi que leur exploitation équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être définies, notamment pour les maillages, les taux des prises acces- soires et les tailles, autorisées du poisson; considérant que, afin de permettre un contrôle des captures provenant de ressources de la zone de réglementation, taut en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2241 / 87 (3), certaines mesures de contrôle spéci- fiques doivent être définies notamment pour la déclaration des captures, la communication des informations, le stockage des filets non autorisés, les informations et l’assistance relatives au stockage ou à la transformation des captures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier ; Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux activités des pêcheurs communautaires qui capturent et conservent à bord des poissons provenant de ressources de la zone de réglementation, conformément aux objectifs et aux prin- cipes de la convention NAFO. 2. En vue d’assurer par des actions communes des parties contractantes la conservation et la gestion rationnelle des ‘ ressources halieutiques de la zone de réglementation pour parvenir à leur utilisation optimale, le présent règlement fixe: — certaines limitations des captures, (3) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/88.