25.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 275/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 2004 relative à la création d’un groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale (2004/613/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: Dans son livre blanc sur la gouvernance européenne adopté le 25 juillet 2001("), la Commission s’est engagée à ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques de l'Union européenne, afin d’assurer une participation plus large des citoyens et des organisations à leur conception et à leur application. La Commission a adopté le 11 décembre 2002 (?) une communication «sur les principes généraux et les normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» afin d'assurer une approche cohérente de l’ensemble des services de la Commission dans les processus de consultation et d’accroître la transparence des consultations. Il est nécessaire pour la Commission de consulter et d'informer les consommateurs ainsi que les milieux socio-économiques concernés par les questions ayant trait à l’étiquetage et la présentation des denrées alimen- taires et des aliments pour animaux, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la nutrition humaine en relation avec la législation alimen- taire, la santé animale et le bien être des animaux, ainsi que sur la santé des plantes. Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité alimentaire européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (*) prévoit la consul- tation ouverte et transparente des citoyens directement ou par l'intermédiaire d’organismes représentatifs au cours de l’élaboration, de l’évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l’urgence de la ques- tion ne le permet pas. () COM(2001) 428 final. (} COM(2002) 704 final. () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4). G) (10) () C C) () J J Le livre blanc sur la sécurité alimentaire adopté par la Commission le 12 janvier 2000 (*) a prévu de créer un groupe consultatif de la sécurité alimentaire en réorgani- sant les comités consultatifs existants (Action 81). Le comité consultatif des denrées alimentaires a été institué par la décision 80/1073/CEE de la Commis- sion (°). D'autres comités consultatifs ont été mis en place dans le domaine de la politique agricole commune par la déci- sion 98/235/CE de la Commission (6). L’expérience acquise a montré la nécessité de regrouper et de réorganiser les différents comités consultatifs qui existent autour des thèmes relatifs à la chaîne alimentaire et à la santé animale et végétale et d’améliorer leur fonc- tionnement. Il est essentiel d'établir des systèmes permanents de consultation des citoyens au niveau européen au cours de l’élaboration, de l’évaluation et de la révision de la législation alimentaire communautaire. Compte tenu de la nécessité d’une approche globale de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale pour assurer la protection des consommateurs, il est important d'inclure dans le champ des systèmes de consultation l’ensemble des questions liées à la législation alimentaire ce qui inclut les aspects liés à l’étiquetage et la présenta- tion des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, à la santé animale mais aussi les aspects relatifs au bien-être des animaux et aux différents domaines de la santé végétale, tels que la protection des végétaux, les produits phytopharmaceuti- ques et leurs résidus ainsi que les conditions de commer- cialisation des semences et du matériel de reproduction, y compris la biodiversité et y compris les domaines de propriété industrielle y afférents. M(1999) 719 final. L 318 du 26.11.1980, p. 28. L 88 du 24.3.1998, p. 59.