15. 5. 90 Journal officiel des Communautés.européennes N° L'125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1235/90 DU CONSEIL du 25 avril 1990 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du-16 juin 1989 au 15 juin 1991 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant’la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 155 paragraphe 2 point b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, conformément à l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de. … la côte de Guinée-Bissau (?), signé à Bissau le 27 février 1980, modifié en dernier lieu par l’accord signé à Bruxelles le 29 juin 1987 (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire- dans l’accord à la fin de la période d’application-du protocole visé à l’article-9 de l’accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole'fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord précité pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 a été paraphé le 9 juin-1989; considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b). de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil -de déterminer les:modalités appropriées à la prise en considéra- tion de-tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l’occasion des décisions qu’il arrête, cas par cas, notamment, en vue de la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers; qu’il y a liéu, dans le cas d’espèce, de déterminer les modalités en question; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté- d’approuver ce protocole, (#) JO n° C 113 du 7. S. 1990. (?) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 33. (3) JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensa- tion financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à l’article 1" ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application,-les dispositions: de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont'également applicables aux navires battant pavillon de l’Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compé- tentes sur le plan local (registros de base) aux îÎles Canaries, dans es conditions définies à la note 6 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le com- merce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (*). Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à:signer le protocole à l’effet d’engager la Commu- nauté.. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour &suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (*) JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.