N° L 180/42 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1990 relative au programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche des Açores présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue portugaise est-le seul faisant foi.) (90/371/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE)..n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures de. la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 27, considérant que le gouvernement du Portugal a transmis à la Commission, le 28 juillet 1989, un programme spéci- fique pour l’équipement des ports de pêche, ci-après dénommé «le programme » ; considérant que le programme a été introduit par les autorités nationales durant la période de validité du règle- ment (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, telatif à une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation-et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (3 ; considérant qu’il existe une cohérence entrfe. «le programme » et les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation.des produits de la pêche au Portugal et adoptés par la décision 87/397/CEE de la Commission (*) ; considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de la politique commune de la pêche ; considérant que « le programme » est conforme aux dispo- sitions de l’article 2 du règlement (CEE) n°-355/77 et qu’il contient les données mentionnéés à l’article 3 dudit règlement relatives'aux équipements des ports de pêche ; considérant que les plans sectoriels que doivent présenter les États membres dans le cadre du règlement (CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989,-relatif à l’amélioration des conditions de -‘transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aqua- culture (*), peuvent inclure des mesures relatives aux équi- pements des ports de pêche ; () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @ JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. () FO n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 49. () JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. considérant que l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4042/89 prévoit que, jusqu'au 30 juin 1991, les projets présentés au titre du règlement (CEE) n° 355/77, mais qui:ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un plan secto- riel, sont examinés aux fins de l’octroi d’un .concours financier au titre dudit’ règlement ; considérant que l’article 21 paragraphe 3 du règlement- (CEE) n° 4042/89 prévoit que les programmes spécifiques approuvés par la Commission dans le cadre du règlement - (CEE) n° 355/77 seront prorogés jusqu’au 30 juin 1991 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche des Açores (1989-1993), communiqué par le Portugal le 28 juillet 1989 et dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe I, est approuvé sous réserve. des dispositions de l’annexe -H. Article 2 La présente décision ne préjuge pas d’éventuels concours . financiërs communautaires à des -projets individuels d’in- vestissement. - Article 3 La République portugaise. est destinataire de-la présente décision. ' Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président