12. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 36/41 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION . DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 concernant l’aide financière de la Communauté pour les activités de l’institut communautaire de coordination en matière de contrôle des vaccins antiaphteux (Centraal Diergeneeskundig Instituut, Lelystad, Nederland) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (93/84/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉÊNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, * vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (" modifiée par la décision 92/337/CEE (*, et notamment son article 28, considérant que, par la décision 91/665/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant un institut communau- taire de coordination pour les vaccins antiaphteux et déterminant ses fonctions et ses. tâches (*), le Centraal Diergeneeskundig Instituut, Lelystad, Nederland, a été choisi à cette fin ; ' considérant que les fonctions et les tâches que doit exercer l’institut communautaire de coordination sont définies à l’article 2 de ladite décision ; considérant qu’il convient donc de prévoir une aide finan- cière de la Communauté à l’institut de Lelystad pour lui permettre d’exercer les fonctions et les tâches prévues par cette décision ; considérant que, dans un premier temps, l’aide financière de la Communauté doit être accordée pour une ‘période de trois ans ; considérant que, conformément à l’article 40 de la déci- sion 90/424/CEE, en matière de vérifications, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO n° L 187 du 7. 7. 1992, p. 45. () JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 19. 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2048/ 88 () sont applicables ; qu’il y a lieu de prendre certaines dispositions particulières ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier En vue d’exercer les fonctions et les tâches prévues à l’ar- ticle 2 de la décision 91/665/CEE du Conseil, le Centraal Diergeneeskundig Instituut de Lelystad reçoit une aide financière annuelle plafonnée à 700 000 écus pour les années 1992, 1993 et 1994. Article 2 Pour chacune des années visées à l’article 1, l’aide finan- cière est versée à l’institut selon le calendrier suivant : — 50 % du montant fixé ci-dessus sont versés au plus tard soixante jours après le début des activités, — le solde est versé au plus tard soixante jours après la réception par la Commission des rapports visés à l’ar- ticle 3 et de tous les documents justificatifs des dépenses supportées par l’institut. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.