N° L 210/36 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2427/86 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 27/85 portant modalités d’apf»lication du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d'’olive ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3788/85 (?), et notamment son article 5, considérant que, selon l’article 7 du règlement (CEE) n° 27/85 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3818/85 de la Commission (*), des procédures éciales et des délais ont été fixés pour permettre aux € tats _ membres producteurs d’établir des agences de contrôle pour l’huile d'olive; que des délais précis devraient être en outre fixés, dans le cas de l’Espagne et du Portugal, pour assurer l’établissement et le fonctionne- ment de ces agences à partir de la campagne 1986/1987 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 7 du règlement (CEE) n° 27/85 est .modifié comme suit. / 1) Au paragraphe 1 est ajouté le second alinéa suivant : « En ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, le projet de programme d'activité et le budget prévisionnel pour la campagne 1986/1987 sont transmis à la Commis- sion par ces États membres au plus tard le 30 septembre 1986. » 2) Au paragraphe 2 est ajouté le second alinéa suivant : «En ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, le programme d'’activité et le budget pour la campagne 1986/1987 sont arrêtés par ces États membres au plus tard le 31 octobre 1986. » 3) Après la première phrase du paragraphe 3 est inséré la phrase suivante : «En ce qui concerne l’E5pagne et le Portugal ce montant peut être avancé par la Commission à ces États membres après réception du projet de programme d'activité et du budget prévisionnel pour la campagne 1986/1987 ». 4) Le paragraphe 4 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. (?) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. (3 JO n° L 4 du S. 1. 1985, p. S. (*) JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 20. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président