L 191/30 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 2000 concernant le régime d'aide institué par l'article 29 ter de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992 et mis à exécution par la Belgique [notifiée sous le numéro C(2000) 1007] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/472/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 14, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 62, paragraphe 1, de l'accord EEE, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Le 11 mars 1991, la Belgique a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de décret portant modification de la loi belge sur l'expansion éco- nomique du 30 décembre 1970 (N 144/91) (?). Les arti- cles 17, 18 et 19 du projet de décret prévoyaient des instruments d'aide nouveaux destinés à soutenir les entreprises wallonnes participant à la réalisation de pro- grammes industriels européens faisant l'objet d'accords internationaux spécifiques. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (?) Lettre P11/91/533/26.864 du 11 mars 1991, enregistrée par la Commission le 14 mars 1991 sous le numéro d'aide N 144/91. @) — Par lettre du 9 juillet 1991(*), la Commission a approuvé les article 1 à 16 du décret wallon du 25 juin 1992. Les articles 17, 18 et 19 du décret étaient explici- tement exclus de la décision d'approbation. En ce qui concerne ces articles, la Commission observait qu'ils étaient trop imprécis et recouvraient des situations trop diverses pour qu'elle puisse se prononcer à leur sujet. Elle avait par conséquent considéré la notification comme incomplète et s'était réservé le droit d'examiner la compatibilité de ces articles au vu des modalités d'ap- plication, qui devaient lui être notifiées au cas par cas, comme s'y étaient engagées les autorités belges. (3) En août 1992, les autorités belges ont transmis à la Commission, «pour information», le texte définitif du décret modificatif de la loi sur l'expansion économique tel qu'approuvé par le Conseil régional wallon le 25 juin 1992 (*). Or, à la lecture du texte final, il s'est révélé que certaines dispositions avaient été modifiées par rapport à la version du projet de décret sur laquelle la Commis- sion s'était prononcée par lettre du 9 juillet 1991 (°). Certaines modifications étaient purement rédactionnel- les, sans changement quant au fond, mais d'autres affec- taient la substance du texte. (4) Dans le texte définitif du décret, les articles 17, 18 et 19 du projet de décret ont été fusionnés en un article uni- que 19. L'article 19 du décret prévoyait l'insertion d'un nouvel article 29 ter dans la loi sur l'expansion économi- que du 30 décembre 1970, modifiée par le décret du 25 juin 1992. Cet article (ci-après dénommé «l'article 25 ter» prévoyait les instruments d'aide destinés à soute- nir les entreprises wallonnes participant à la réalisation de programmes industriels européens faisant l'objet d'ac- cords internationaux spécifiques visés au paragraphe 1. (*) Lettre SG(91) D/12925. (*) Lettre P11/91/533/35.050 du 7 août 1992. (*) Voir note 3 de bas de page.