N° L 157/16 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1600/89 DE LA COMMISSION du 8 juin 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux robes, châles, cravates de soie de la catégorie de produits n° 159 (numéro d’ordre 42.1590), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de' préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie. de développement ('), et notamment son article 13,. considérant :que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; - considérant que, pour les robes, châles, cravates de soie de la catégorie de produits n° 159 (numéro d’ordre 42.1590), le plafond s’établit à 37,000 tonnes ; que, à-la date du 29 mai 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine, bénéficiaire des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les.droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - À partir du 12 juin 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°'4259/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine : Nd}:)‘:ÉÂO CËâ%ËÎ° Code NC Désignation des marchandises 42.1590 159 6204 49 10 . | Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de soie, de schappe ou de. bourrette 6206 10 00 6214 10 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, - mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires : ; — de soie, de schappe ou de bourrette _ 62151000 Cravates : — de soie, de schappe ou de bourrette Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication-au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission-