No L 66/22 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 91 DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1991 relative à un emprunt communautaire en faveur de la République hellénique (91/136/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1969/88 du Conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d’un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paie- ments des États membres (‘), et notamment son article 1°, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité monétaire, considérant que le gouvernement grec a présenté une demande de soutien financier à moyen terme pour soutenir sa balance des paiements et son programme économique d’ajustement et de réformes ; considérant que les montants dus au titre des prêts accordés antérieurement aux États membres ne dépassent pas le plafond fixé dans le règlement (CEE) n° 1969/88 ; considérant que, en plus des problèmes immédiats de balance des paiements imputables à la. détérioration des paiements courants et à la nécessité d’effectuer d'impor- tants versements au titre du service de la dette, l’économie grecque souffre de déficiences structurelles graves affec- tant ses résultats extérieurs et ses perspectives ; qu’un prêt au titre de la balance des paiements, libéré par tranches, est justifié tandis que des mesures de redressement et d’ajustement sont prises ; considérant que l’amélioration des résultats de l’économie grecque, qui permettra à la République hellénique de participer plus activement à l’intégration communautaire, et notamment d’adhérer au mécanisme de change du système monétaire européen avant la date prévue pour le démarrage de la deuxième étape de l’union économique et monétaire, nécessitera une réduction importante de l’inflation et une amélioration de la structure de l’écono- mie ; que ces objectifs ne pourront être atteints que grâce à une réduction sensible des déficits du secteur public, à une politique monétaire stricte et à une politique ferme en matière de taux de change, ainsi que grâce à une réforme et à une libéralisation des marchés des biens et de la main-d’œuvre et des marchés financiers ; considérant que la Communauté soutient déjà l’économie grecque par le financement de programmes communau- taires en faveur de la République hellénique, notamment {) JO n° L 178 du 8. 7. 1988, p. 1. le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles ; que les avantages d’un soutien communau- taire seraient renforcés par la réalisation de la stabilité financière et, en particulier, par une réduction de l’infla- tion à-un niveau peu élevé ; considérant que les remboursements dus au titre du prêt accordé à la République hellénique en 1985 par la déci- sion 85/543/CEE du Conseil, du 9 décembre 1985, rela- tive à un emprunt communautaire en faveur de la Répu- blique hellénique (?) seront effectués comme prévu ; considérant que les autorités grecques ont adopté un programme triennal d’ajustement et de réformes et, après avoir consulté la Commission, ont présenté ce programme en même temps que leur demande de prêt; que le gouvernement grec  appliquera — pleinement — son programme d’ajustement et de réformes sur la période de trois ans allant de 1991 à 1993, afin d’atteindre les objec- tifs décrits dans le programme, c’est-à-dire notamment le retour à une situation ‘viable en matière de balance des paiements et la réalisation d’un faible taux d’inflation ; qu’un déficit de la balance des paiements courants égal à 3 % du produit intérieur brut (PIB) et un taux d’inflation ne dépassant pas 7 % d’ici à la fin de 1993 seraient N conformes à ces objectifs ; considérant que le gouvernement grec prendra les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et instaurera les mesures spécifiques indiquées dans son programme pour la période triennale 1991-1993 selon les modalités suivantes : 1) Le besoin de financement net de l’administration, exprimé en pourcentage du PIB, ne dépassera pas 10,4 % en 1991, 5 % en 1992 et 1,5 % en 1993. En 1991, outre les mesures déjà proposées par les auto- rités grecques, cet objectif sera atteint par le gel de 150 milliards de drachmes de réserves figurant au budget de 1991 jusqu’à la fin de septembre 1991, date à laquelle il sera procédé avec la Commission à une analyse de l’évolution des recettes et des dépenses de l’administration. S’il est établi, sur la base des tendances enregistrées, que le besoin de financement net est inférieur à l’objectif défini ci-avant (c'est-à-dire à l’exclusion des 150 milliards de drachmes de réser- ve), les réserves seront libérées au prorata, mais jusqu’à concurrence de 150 milliards de drachmes. Si l’on prévoit que le besoin de financement net dépasse l’objectif précité, le gouvernement grec prendra des mesures pour assurer que cet objectif sera respecté. () JO n° L 341 du 19. 12. 1985, p. 17.