4. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 219/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2252/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 fixant les modalités d’application du régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1991/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant- un régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transforma- tion (!), et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (), et notamment son article 5 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1991/92 comporte des mesures spécifiques pour remédier aux déficiences de la production et de la commercialisation des framboises destinées à la transformation, que les aides prévues sont octroyées à des organisations de producteurs qui ont fait l’objet d’une reconnaissance spécifique et qui ont présenté un programme d’amélioration de la compétitivité du secteur approuvé par l’autorité nationale compétente ; considérant qu’il convient de rappeler que cette recon- naissance spécifique n’est pas subordonnée à une recon- naissance antérieure octroyée en application de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92(); qu’elle est accordée indépendamment de cette dernière, dès lors que les conditions particulières posées pour sa délivrance sont respectées ; considérant que les conditions posées pour l’octroi de la reconnaissance doivent apporter des assurances raisonna- bles que les organisations de producteurs bénéficiaires des aides communautaires, par l’ampleur et la durée de leur activité, par leur mode de fonctionnement même, contri- bueront à l’amélioration recherchée des conditions de production et de commercialisation des produits en cause ; que, afin de garantir une stabilité minimale de ces organisations de producteurs, il est nécessaire d’exiger que celles-ci comportent dans leurs statuts des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise des décisions et le contrôle du fonctionnement de l’organisation, ainsi que des clauses sanctionnant les infractions aux disciplines consenties ; considérant qu’il convient de définir les quantités commercialisées pour l’octroi de l’aide forfaitaire aux () JO n° L 199 du 18. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. @) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. {) JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. organisations de producteurs reconnues qui ont présenté un programme d’amélioration de la compétitivité du secteur, approuvé par l’autorité nationale compétente ; que des conditions climatiques défavorables constatées dans une région de production au cours de la campagne déter- minante pour le calcul de cette aide sont susceptibles de créer des distorsions très sensibles dans l’application de ce régime d’aide ; qu’il convient de prévoir que l’aide soit calculée en pareil cas en fonction des quantités commer- cialisées pendant la campagne qui suit celle très sensible- ment affectée par les conditions précitées ; considérant qu’il convient de définir les diverses mesures que peuvent comporter les actions individuelles et communes prévues dans le programme d’amélioration de la compétivité du secteur de la framboise d’industrie ; que, sil incombe à Jl’autorité nationale d’approuver les programmes, une concertation et une coopération admi- nistrative avec la Commission, dans le but de sauvegarder les objectifs de la réglementation, doit permettre à cette dernière de demander, le cas échéant, des modifications du projet du programme, voire de faire opposition à l’oc- troi du concours financier tant national que communau- taire ; considérant qu'’il convient de prévoir des modalités précises en cas d’approbation des actions communes dans les programmes des organisations de producteurs d’une même zone de production, et, d’autant plus, en cas d’ac- tions à caractère transnational ; considérant qu’il convient d’arrêter certaines modalités générales et de financement pour les aides qui seront prises en charge par le Fonds européen d'’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », dans les conditions définies par le règlement (CEE) n° 1991/92 ; qu’il convient de rappeler que, en tout état de cause, le concours communautaire ne peut êÊtre versé par lÉtat membre que postérieurement, Ou au minimum simulta- nément, au paiement du concours national après lexecu- tion de vérifications adéquates ; considérant que, pour son expression en monnaie natio- nale, le montant maximal par hectare de l’aide fixé pour les actions relatives à l’amélioration culturale et/ou à la reconversion variétale de la production, est converti à l’aide du taux de conversion agricole valable le premier jour de chaque campagne de commercialisation, confor- mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1676/85 ; considérant que la mise en œuvre des diverses mesures spécifiques en cause implique une obligation impérieuse pour l'organisation de producteurs bénéficiaire de trans- mettre des informations développées et précises, selon une périodicité établie, à l’autorité désignée par l’État membre, afin de permettre à cette dernière de suivre l’exécution des engagements contractés par l’organisation de producteurs ;