N° L 62/10 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 87 RÈËGLEMENT (CEE) N° 649/87 DE LA COMMISSION du 3 mars 1987 portant modalités d’application relatives à l’établissement du casier viticole communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 15 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 536/87 (, vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (*), et notamment son article 10, considérant que, afin d’assurer une réalisation uniforme du casier sur le plan communautaire, il y a lieu de définir certains éléments de base ; que, à cette fin, il est opportun de recourir dans toute la mesure du possible à des défini- tions existantes dans la législation viti-vinicole commu- nautaire ou nationale ; considérant que selon l’article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2392/86, le casier porte sur chaque exploitation où sont cultivées des vignes ; que, à l’égard des objectifs à atteindre par le casier, il ne paraît pas nécessaire d’inclure dans le casier lors de sa réalisation les exploitations ayant une production très limitée ; qu'il convient dès lors de définir les exploitations à inclure dans celui-ci en tenant compte notamment de leur super- ficie ainsi que des seuils de production physiques ou économiques à déterminer par les États membres ; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 2392/86 distingue entre des informations obligatoires exigées par la réglementation communautaire et des informations facultatives que les États membres peuvent, en outre, recenser ; qu’il convient d’établir une liste reprenant les informations obligatoires et facultatives à insérer respecti- vement dans le dossier d’exploitation et dans le dossier de production ; considérant que, pour certaines régions non encore dotées d’un cadastre foncier pouvant servir de base au casier viti- cole, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifi- ques garantissant son établissement dans les délais prescrits ; considérant que le règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3788/85(*), prévoit l’établissement d’un () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 55 du 25. 2. 1987, p. 1. () JO n° L 208'du 31. 7. 1986, p. 1. () JO n° L 19 du 24. 1. 1975, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive ; que, dans certains États membres, il paraît possible de tenir compte de certains résultats des travaux mis en œuvre dans le cadre de ce casier ; qu’il convient de préciser que les États membres peuvent avoir recours à ces résultats afin de réduire le coût et la durée d’établisse- ment du casier viticole ; considérant qu'il y a lieu de prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière, complétées si nécessaire par des sanctions prises par les États membres ; considérant qu’il importe de fixer des délais pour certaines communications à transmettre à la Commission par les États membres ; considérant que, en vertu de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, les dispositions relatives à l’établis- sement du casier viticole ne s’appliquent pas encore au Portugal pendant la première étape ; qu’il est indiqué de prévoir des délais spécifiques en vue d’un établissement rapide dès le début de la deuxième étape ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire. Article 2 Pour l’application du présent règlement, on entend par : PP P 8 P a) «exploitation », toute unité technico-économique soumise à une gestion unique — ayant une superficie viticole d’au moins 10 ares, ou — pour les unités ayant une superficie viticole infé- rieure à 10 ares, celles qui sont soumises à une déclaration requise en vertu de la réglementation viti-vinicole communautaire ou nationale, ou — pour les unités ayant une superficie viticole infé- rieure à 10 ares et qui ne sont pas soumises aux déclarations visées au deuxième tiret, celles dont la superficie viticole a une production dépassant certains seuils physiques ou économiques déter- minés par les États membres concernés ;