No L 272/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3052/88 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1988 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires, originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- ‘péenne (!), et notamment sont article 10 paragraphe 6, après consultations au sein du comité consultatif confor- mément audit règlement, considérant ce qui suit : (1) @) () A. Procédure À la suite d’une plainte déposée par la fédération européenhe de l’industrie de la brosserie et de la pinceauterie (FEIBP) au nom des producteurs communautaires de brosses à peindre, à badigeon- ner, à vernir et similaires de l’ensemble des États membres, dont la production globale représente la quasi-totalité de la production communautaire des produits en cause, la Commission avait annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions'dans la Communauté de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires, rele- vant de la sous-position ex 96.01 B. III du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 9601.49 et correspondant, à compter du 1“ janvier 1988, au code NC ex 9603 40 10, originaires de la république populaire de Chine, et avait ouvert une enquête. ’ À la suite de cette enquête, qui avait établi l’exis- tence d’un dumping et d’un préjudice, la firme chinoise China National Native Produce & Animal By-Products Import & Export Corporation a offert -Un engagement de limitation de quantités à exporter vers la Communauté. Suivant les termes de l’engagement de l’exportateur chinois, la firme susmentionnée s'engageait à réduire ses exportations de manière à supprimer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Cet engagement a été accepté par la décision 87/104/CEE du Conseil (*). () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° C 103 du 30. 4. 1986, p. 2. () JO n° L 46 du 14. 2. 1987, p. 45. (4) (5) (6) - - @ (8) En mai 1988, la Commission a reçu des informa- tions selon lesquelles les seules importations chinoises en 1987 dans la république fédérale d’Al- lemagne et dans le Royaume-Uni ont largement dépassé la totalité de la quantité communautaire fixée pour-la firme chinoise pour l’année 1987 dans le cadre de l’engagement souscrit par ladite firme. La Commission a examiné les informations portées à sa connaissance et a entendu l’exportateur chinois. B. Non-respect de l’engagement La Commission a procédé à une première vérifica- tion des faits allégués à l’aide des données statisti- ques officielles dispoñibles. Ces données indiquent l’existence de violations de l’engagement. Elles confirment que les importations allemandes et britanniques du produit concerné en provenance de la république populaire de Chine dépassent consi- dérablement à elles seules la quantité globale fixée dans l’engagement pour toute la Communauté. Par ailleurs, les autorités britanniques ont apporté des preuves que certaines exportations chinoises se font via Hong-kong, accroissant d’autant le volume global des exportations d’origine. chinoise, qui représentent ainsi près du double de celles autori- sées par l’engagement souscrit. Selon l’exportateur chinois, les quantités exportées vers la Communauté restent dans les limites fixées dans l’engagement. Il a fourni à l’appui de cette affirmation des chiffres qui ne concordent toutefois pas avec ceux obtenus auprès des importateurs communautaires, ni avec ceux répertoriés dans les Statistiques officielles susmentionnées, et qui ne comprennent pas les exportations chinoises transi- tant par Hong-kong. L'exportateur chinois n’a pas été en mesure d’apporter d’arguments valables pour contester les données obtenues par les services de la Commission. À ce titre, il convient d’observer que, aux termes de l’engagement accepté par le Conseil, l’exportateur s’était engagé à respecter les quantités fixées, qu’elles soient exportées directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une filiale, d’une succursale ou d’un agent de la société. La Commission dispose ainsi d’éléments de preuve précis attestant que les exportations du producteur chinois vers la Communauté, directes ou par le biais de pays tiers, dépassent largement les chiffres annuels accordés dans l’engagement.