29.8.92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 251/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2454/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres et selon les termes de Particle 75 paragraphe 1 point b) du traité, l’établissement des conditions de l’admission de transporteurs non rési- dents aux transports nationaux dans un État membre; considérant que ladite disposition implique l’élimination de toute restriction à l’égard du prestataire des services en raison de sa nationalité ou du fait'qu’il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie; qu’il convient de prévoir une mise en œuvre progressive; considérant qu’il convient d’assurer le libre accès des trans- porteurs non résidents à certains types de services réguliers spécialisés de transports effectués dans la zone frontalière des États membres, lorsque la proximité du lieu d’établisse- ment du transporteur permet d’assurer, de manière appro- priée, la continuité du service, notamment dans un but de sécurité des personnes transportées; (*) JO n° C 77 du 24. 3. 1987, p. 13. JO n° C 301 du 26. 11. 1988, p. 8. (2) JO n° C 94 du 11. 4. 1988, p. 125. (3) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 60. considérant que, au stade actuel, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les autres servi- ces réguliers, dont il n’est pas établi qu’ils répondent aux conditions citées précédemment; qu’il conviendra de réexa- miner cette situation à l’avenir; considérant qu’il convient de déterminer les dispositions de l’État membre d’accueil applicables aux transports de cabotage; considérant qu’il importe d’adopter des dispositions per- mettant d’intervenir sur le marché des transports concernés en cas de perturbation grave; considérant qu’il convient que les États membres s’accor- dent mutuellement assistance en vue de la bonne applica- tion du présent règlement, notamment en matière de sanc- tions applicables en cas d’infractions; considérant qu’il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du présent règlement; considérant qu’il convient de suivre l’application du présent règlement sur la base d’un rapport à présenter par la Commission et d’envisager d’éventuelles actions futures en fonction du rapport, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Tout transporteur de voyageurs par route pour compte d’autrui: — établi dans un État membre, ci-après dénommé «État membre d’établissement», en conformité avec la législa- tion de celui-ci et — autorisé dans cet État, conformément à la législation communautaire en la matière, à exercer la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports internationaux,