13. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1991 modifiant la décision 90/451/CEE concernant des mesures de protection sanitaires relatives à des importations de viandes fraîches en provenance de Namibie (91/186/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande, en provenance des pays tiers (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (, et notam- ment ses articles 14 et 15, considérant que les conditions sanitaires et de certifica- tion vétérinaire en matière d’importations de viandes frai- ches de l’espèce bovine en provenance de Namibie ont été arrêtées par la décision 90/451/CEE de la Commis- sion (°) ; considérant que les services vétérinaires de Namibie ont demandé l’autorisation d’exporter de la viande des espèces ovine et caprine ; que, à la suite d’une mission en Nami- bie, les autorités vétérinaires de Namibie ont fourni des garanties suffisantes en ce qui concerne la situation sani- taire pour la brucellose ovine et les mesures de contrôle prises ; considérant que les pays tiers où la vaccination contre les souches de fièvre aphteuse SAT et ASIA 1 est pratiquée ne peuvent plus exporter d’abats vers la Communauté ; que la Namibie est un de ces pays et qu’il convient donc () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. () JO n° L 231 du 25. 8. 1990, p. 28. d’interdire l’importation d’abats, sauf de solipèdes domes- tiques ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 90/451/CEE est modifiée comme suit : 1) Le point 1 de l’article 2 est remplacé par le texte suivant : «1) les viandes fraîches désossées, à l’exclusion des. abats, d’animaux domestiques des espèces bovine (y compris les buffles), ovine et caprine originaires de Namibie et abattus dans ce pays, à l’exclusion des zones visées à l’article 1, remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sani- taire ‘conforme au modèle figurant à l’annexe À qui doit accompagner les marchandises expédiées. Ces viandes fraîches désossées n’entrent sur le territoire de l’État membre importateur qu’à l’expi- ration d’un délai de vingt et un jours à compter de la date d’abattage ». 2) Le point 2 de l’article 2 est supprimé. 3) Le point 3 de l’article 2 devient le point 2 et les mots «annexe C» sont remplacés par «annexe B». 4) L’annexe A est remplacée par l’annexe À annexée à la présente décision.