N° L 116/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 avril 1990 concernant. la conclusion de l’accord' entre la Communauté économique européenne et-la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (90/216/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra- tion suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises doit permettre une amélioration de la fluidité du trafic lors du _ franchissement des frontières entre parties contractantes ; qu’il s’avère dès lors opportun d’approuver ledit accord, DÉCIDE : Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des- contrôles et des formalités lors du transport des marchan- dises est ‘approuvé au-nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 La Communaüté est représentée, au sein de la commis- ; sion mixte prévue à l’article 15 de l'accord, par la Commission assistée par les représentants des États membres. Article 3 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 22 dé l’accord. Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS