N° L 60/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (87/146/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (?), et notamment son article 25, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué le décret royal n° 1684/1986, du 13 juillet 1986, instituant un régime d’aide spécifique aux exploita- tions agricoles situées dans les zones de montagne, ainsi que l’arrêté ministériel du 9 septembre 1986 établissant les normes de coordination de la gestion des indemnités compensatoires dans les zones d’agriculture de montagne ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l’objectif du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 797/85 en Espagne et figurant dans le décret royal n° 1684/1986, du 13 juillet 1986, instaurant un régime d’aide spécifique aux exploitations agricoles situées dans les zones de montagne, ainsi que dans l’arrêté ministériel du 9 septembre 1986 établissant les normes de coordination de la gestion des indemnités compensatoires dans les zones d’agriculture de montagne, remplissent les conditions d’une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l'article 1 dudit règle- ment. Article 2 Les indemnités compensatoires octroyées par le gouverne- ment espagnol en application de ces dispositions sont N éligibles à compter du 1“ janvier 1986. Article 3 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 février 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président