N° L 128/40 Journal officiel des Communautés européennes 11, 5. 89 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 relative à Poctroi, par certains-États membres, d’une aide au stockage privé à court terme des vins-de table et des moûts (89/311/CEE) . LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté.économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troi- sième alinéa, vu les demandes présentées par la République française et la République italienne, considérant que l’article 76 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commu- ne du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier-lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), a rendu- applicables les articles 92,:93 et 94 du traité CEE à la production et au commerce des vins et des moûts; considérant que, par la décision 88/415/CEE (3), le Conseil a décidé que l’aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée par certains États membres devait être considérée comme compatible avec le marché commun pour la campagne de commercialisation viticole 1988/1989; considérant que, eu égard à la situation fortement excéden- taire du marché des vins de table et'des moûts, cette aide nationale contribue, en début de campagne, aux mêmes buts d’assainissement dudit marché-que les mesures de stabilisa- tion de-ce marché appliquées au niveau communautaire; considérant que, pour évitér un passage trop brutal à un régime excluant toute aide nationale au stockage privé à. court terme, il importe de prévoir la-continuité du versement de cette aide dans certains États membres tout en limitant la periode pendant laquelle elle pourra être octroyée; considérant qu’il continue d’exister ainsi des circonstances exceptionnelles permettant de considérer ladite aide comme compatible avec le marché: commun également pour la campagne de commercialisation viticole 1989/1990 jus- qu’au 15 décembre 1989, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’aide nationale au stockage privé à court terme des vins de. table et des moûts octroyée en France et en Italie est considérée comme compatible avec le marché commun pour la campage de commercialisation viticole 1989/1990 jus- . qu’au 15 décembre-1989. ' Article 2 La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. Par le Conseil Le président P. SOLBES (*) JO n° L 84 du 27.'3. 1987, p. 1. (?) Voir page 31 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 42.