N° L 111/24 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 89 RÈGLEMENT (CEF) -N° 1048/89 DE LA COMMISSION du 21 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des-marchés-dans le secteur du lait'et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3, considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n°-570/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 352/89 (*), prévoit l’emballage du beurre provenant du marché même s’il est destiné, après sa fabri- cation, à être tracé dans le même établissement ; que cette exigence relative à l’emballage-peut, dans cette hypothèse, être supprimée sans conséquence au niveau du contrôle ; considérant que l’article 4 du règlement susdit prévoit la répartition en formules À, B, C et D des produits finaux dans lesquels le beurre ou le beurre concentré doit être incorporé ; que l’application de la formule. C pose certaines difficultés en ce qui concerne la teneur en matière grasse totale des pâtes crues et des préparations en poudre ; qu’il convient de remédier à ces difficultés en adaptant la rédaction des dispositions concernées et en permettant leur application aux produits d’ores et déjà fabriqués dès lors que le délai d’incorporation finale n’est pas expiré ; considérant que le règlement susdit prévoit à son article - 11 différents délais pour l’addition des traceurs au beurre, la fabrication du beurre concentré et l’incorporation dans les -produits finaux ; que, compte tenu de l’évolution actuelle des prix du beurre et afin d’assurer un traitement identique aux opérateurs utilisant du beurre et à ceux utilisant du beurre concentré, il convient-de fixer un seul délai limite de six mois dans lequel le traçage et la concentration le- cas échéant et l’incorporation finalé doivent être effectués ; considérant que, afin d’assurer le sérieux des offres compte tenu de.la situation de marché, il y a lieu de porter la garantie d’adjudication à 150 écus. par- tonne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. () JO n° L 42 du 14. 2. 1989, p. 7. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 570/88 est modifié comme suit : 1) À l’article 1 deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant : « a) le beurre-répondant dans l’État membre de fabri- cation à la définition et au classement figurant à l’article 1* paragraphe 3 point b) du-règlement (CEE) n° 985/68 et dont l’emballage est marqué en conséquence. Lorsque la fabrication du beurre et l’addition des traceurs ont lieu dans le même établissement, l’emballage du beurre préalable- ment à l’addition des traceurs- n’est pas requis ». 2) À l’article 4 point 3 lettre a): — le texte sous i) du point 1) est remplacé par le texte suivant : - «i) à base de farine dans une proportion égale ou supérieure à 51 % du poids des constituants à l’exception de l’eau, additionnée de matière grasse provenant du fait et-d’autres ingrédients tels que sucre (saccharose), œufs ou jaunes d’œuf, lait en poudre, sel, etc., dont la teneur-en poids de matière grasse provenant du lait est supérieure à 90 % de la matière grasse totale, à l’exclusion -de la matière grasse faisant partie de la composition normale des ingrédients », — le texte sous i) du point 2) est remplacé par le texte suivant : «i) à base de farine et/ou- de fécule dans une. proportion égale-ou supérieure à-40 % addi- tionnée, d’une part, de.matière grasse provenant du lait et, d'autre part, d'autres ingrédients tels que sucre-(saccharose), œufs ou jaunes d’œuf en - poudre, lait en poudre, sel, etc, dont la teneur en poids de matière grasse provenant du lait est supérieure à 90 % de la matière grasse totale, à l’exclusion de la matière grasse faisant partie de la composition normale des ingrédients ».