8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/33 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 1991 concernant la conclusion du protocole d’accession du Venezuela à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (91/129/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, ' considérant que le Venezuela a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) des négociations en vue de son accession audit accord général ; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE : Article premier Le protocole d’accession du Venezuela à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 * Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991. Par le Conseil Le président “ J.-C. JUNCKER