30. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/3 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 1842/88 DU CONSEIL du 24 juin 1988. portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire e commumnautaire de certains vins d’appellation d’origine, originaires du Maroc (1988/1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- peenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume du Maroc (') prévoit à l’article 21 que certains vins d’appellation d’ori- gine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, originaires du Maroc, spécifiés dans l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 mars 1977 (}), sont exempts des droits de douane à l’importation dans la Communauté, dans la.limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres ; que ces vins doivent être présentés en réci- pients contenant deux litres ou. moins; que ces vins doivent être accompagnés d’un certificat d’appellation dong1ne conforme au modèle figurant à l’annexe D de l’accord ou, à titre dérogatou‘e, d’un document VI 1 ou d’un extrait VI 2, annotés conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 (); considérant que, en vertu de l’article 1" du règlement (CEE) n° 449/86 du Conseil, du 24 février 1986, fixant le ‘régime applicable par le royaume d’Espagne et la Répu- blique portugaise aux échanges avec certains pays tiers (*), les dispositions applicables par le royaume d’Espagne et la République portugaise aux échanges avec le Maroc sont soumises au régime tarifaire et aux autres règles commer- ciales appliquées aux pays tiers bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée ; que, dès lors, le présent règlement ne s’applique qu’à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; qu’il convient d’ou- vrir le contingent tarifaire communautaire en question pour la période du 1" juillet 1988 au 30 juin 1989 ; considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1441/88 (#), doit être respecté ; considérant qu’il y a lieu‘de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent, et l’application, sans interruption, n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. n° L 65 du 11. 3. 1977, p. 2. n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 40. n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 1. des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa- tions des- produits en question dans les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d’utili- | sation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion doit, afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance du Maroc au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, toutefois, en l’occurrence, il n’existe pas de données statistiques, ni communautaires ni nationales, ventilées par qualités de vins en question et qu’aucune prévision valable d’importation ne peut être avancée ; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui tient compte des possibilités d’absorption desdits vins sur les marchés des différents États membres ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser le volume contin- gentaire en deux tranches, la première tranche étant réparüe entre les États mcmbres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote- part' initiale; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communau- taire à un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 20 % du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; -que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contmgentatre que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvou‘ suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ;