Journal officiel des Communautés européennes Ne L 98/3 11. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 915/92 DU CONSEIL du 6 avril 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 3877/91 et (CEE) n° 3878/91 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires concernant certains produits faits à la main et certains tissus, velours et peluches tissés sur métiers à main (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par les règlements (CEE) n° 3877/91 (") et (CEE) n° 3878/91 (?), le Conseil a ouvert pour l’année 1992, pour certains produits faits à la main, des contin- gents tarifaires communautaires au bénéfice de certains pays ; que l’admission au bénéfice de ces contingents est toutefois réservée aux produits accompagnés d’un certi- ficat reconnu par les autorités compétentes de la Commu- nauté et conforme à l’un des modèles figurant en annexe aux règlements précités ; que, en outre, ce certificat doit que, à être délivré par une instance reconnue du pays de fabrication et qui atteste que les marchandises concernées sont faites à la main ; considérant que les autorités brésiliennes ont présenté une demande visant à bénéficier des mesures tarifaires en question ; qu’à cet effet, elles ont communiqué à la Commission des Communautés européennes le nom de l’organisme habilité à viser les certificats précités et qu’elles se sont déclarées prêtes à remplir toutes les obli- gations découlant des règlements en question ; considérant qu’il a été constaté que certains produits originaires du Brésil présentent des caractéristiques simi- laires à celles des produits originaires d’autres pays en développement bénéficiaires des règlements (CEE) n° 3877/91 et (CEE) n° 3878/91 ; qu’il paraît opportun de modifier ces règlements de façon à permettre aux produits originaires du Brésil d’en bénéficier également, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe III du règlement (CEE) n° 3877/91 et l’annexe II du règlement (CEE) n° 3878/91 sont modifiées comme suit. 1) Dans la colonne « pays de fabrication », les termes suivants sont ajoutés : « Brasil Brasilien Brasilien Bpaciia Brazil Brésil Brasile Brazilië Brasil. » 2) Dans la colonne « autorité compétente », les termes suivants sont ajoutés : « Conselho Nacional de Associaçôëes Comerciais — CONASC SCS Ed. Palâcio do Comércio 19 andar 70318 — Brasilia DF.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 6 avril 1992. () JO n° L 364 du 31. 12. 1991, p. 1. (} JO n° L 364 du 31. 12. 1991, p. 37. Par le Conseil Le président Joäo PINHEIRO