N° L 95/38 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1993 concernant l’établissement d’un avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l’exception des cinq nouveaux Länder) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/224/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 Ç), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que, par la décision 92/78/CEE (), la Commission a approuvé le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires rela- tives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l’exception des cinq nouveaux Länder) ; ‘considérant que le gouvernement allemand a présenté à la Commission, le 6 mars 1992 et le 8 avril 1992, deux plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agri- coles visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que les plans présentés par l’État membre comprennent une description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur l’utilisation du concours du Fonds européen d'’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisa- tion des plans ; considérant que le comité de suivi créé en vue d’assurer la transposition des règlements (CEE) n°* 866/90 et 867/90 a pris le 15 juillet 1992 et le 28 octobre 1992 des décisions au sujet de modifications du plan de financement du cadre communautaire d’appui ; ' considérant que les décisions du comité de suivi ainsi que la prise en considération de moyens budgétaires reconsti- tués et supplémentaires exigent une révision des enve- loppes financières envisagées au titre des concours budgé- taires de la Communauté ; considérant que le présent avenant au cadre communau- taire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. ( JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 38. péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (*) ; considérant que toutes les mesures constituant l’avenant au cadre communautaire d’appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (°) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent; — considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part (‘), la présente décision de la Commission est envoyée en tant que déclaration d’inten- tion à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées ; ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’avenant au cadre communautaire d’appui pour les inter- ventions structurelles communautaires concernant l’amé- lioration des conditions de transformation et de commer- cialisation des produits agricoles et sylvicoles en Alle- magne (à l’exception des cinq nouveaux Länder) couvrant la période allant du 1* janvier 1991 au 31 décembre 1993 est établi. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.