N° L 74/74 Journal officiel des Communautés européennes ‘27. 3. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/7/CEE DU CONSEIL du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 8 À du traité prévoit l'établisse- ment, au plus tard le 1* janvier 1993, du marché intérieur comportant un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée conformément aux dispositions du traité ; considérant que, en vertu et dans les limites de l’article 36 du traité, les États membres garderont, après 1992, le droit de définir leurs trésors nationaux et la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de ces trésors nationaux dans cet espace sans frontières ; considérant qu’il- convient donc de mettre en place un système permettant aux États membres d’obtenir la resti- tution, sur leur territoire, des biens culturels classés « tré- sors nationaux » au sens dudit article 36 et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales susmen- tionnées ou du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l’exportation de biens culturels (‘); que la mise en œuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible ; qu’il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de () JO n° C 53 du 28. 2. 1992, p. 11. JO n° C 172 du 8. 7. 1992, p. 7. @ JO n° C 176 du 13. 7. 1992, p. 129. JO n° C 72 du 15. 3. 1993. @ JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 10. () JO n° L 395 du 31. 12. 1992, p. 1. restitution, de limiter le champ d’application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels ; que l’annexe de la présente directive n’a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de « trésors nationaux » au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d’être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l’objet d’une procédure de restitution au sens de la présente directive ; considérant que la’ présente directive devrait également couvrir les objets culturels classés trésors nationaux et qui forment partie intégrante des collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques, mais qui n’en- trent pas dans ces catégories communes ; considérant qu’il conviendrait d’établir une coopération administrative entre les États membres à l’égard de leurs trésors nationaux, en liaison étroite avec leur coopération dans le domaine des œuvres d’art volées et comportant notamment l’enregistrement, auprès d’Interpol et d’autres organismes compétents émettant des listes similaires, d’objets culturels perdus, volés ou ayant illicitement quitté le territôire et faisant partie de leurs trésors nationaux et de leurs collections publiques ; considérant que la procédure instituée par la présente directive constitue un premier pas vers une coopération entre États membres dans ce domaine dans le cadre du marché intérieur; que l’objectif est la’ reconnaissance mutuelle des législations nationales en la matière ; qu’il convient, par conséquent, de prévoir notamment que la Commission soit assistée par un comité consultatif ; considérant que le règlement (CEE) n° 3911/92 -institue, ensemble avec la présente directive, un système commu- nautaire de protection des biens culturels des États membres ; que la date à laquelle les États membres doivent se conformer à la présente directive doit être la