15.11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/1 IT (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 octobre 1989 modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale d’Allemagne) (89/586/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil,‘du 28 avril 1975, sur l’agriculture.de montagne et de certaines zones défavori- séës (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (?), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la directive 86/465/CEE (*) indique les zones de la république fédérale d’Allemagne qui sont incluses dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a demandé, conformément à l’article 2 para- graphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste commu- nautaire des zones figurant à l’annexe de la directive 86/465/CEE soit modifiée conformément à l’annexe de la - présente directive; considérant que les nouvelles zones à inscrire -sur la liste - satisfont aux critères et aux chiffres figurant dans la directive (') JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1- (?) JO n° L 93 du 30. 3. 1985,p.4. (*) Avis rendu le 13-octobre 1989 (non encore-paru au Journal officiel). (*) JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1. 86/465/CEE pour déterminer les zones au sens de l’article 3 paragraphes 4 et S de la directive 75/268/CEE; considérant que la surface des nouvelles zones ne dépasse pas la -surface existante des zones défavorisées de plus de 2,6%, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La liste communautaire des zones défavorisées de la répu- blique fédérale d’Allemagne qui figure àl’annexe de la directive 86/465/CEE est complétée par la liste figurant à l’annexe de la présente directive. Article 2 La -république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 23 'octobre 1989. Par le Conseil Le président H. NALLET