29. 5. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 135/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1110/1999 DU CONSEIL du 10 mai 1999 prévoyant l’admission en exonération des droits de certains principes actifs faisant l’objet d’une «dénomination commune internationale» (DCI) de l’Organi- sation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, (1) — considérant qu’au cours des négociations du cycle d’Uruguay, la Communauté et plusieurs pays ont examiné la question de l’admission en exonération des droits de produits pharmaceutiques; (2) — considérant que les participants à ces discussions ont conclu, qu’outre les produits relevant du chapitre 30 du système harmonisé (SH) et des posi- tions SH 2936, 2937, 2939 et 2941, certains prin- cipes actifs faisant l’objet d’une «dénomination commune internationale» (DCI) de l’Organisation mondiale de la santé, certains sels, esters ou hydrates de ces DCI et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis devraient être admis en exonération des droits; (3) considérant que les conclusions des discussions, exposées dans les résultats des négociations, ont été incorporées dans les tarifs douaniers des partici- pants, joints au protocole de Marrakech annexé à l’accord général sur les tarifs douaniers de 1994; (4) — considérant que les participants ont également conclu que les représentants des membres de l’Or- ganisation mondiale du commerce (OMC), signa- taires des textes regroupés dans les résultats des négociations, se réuniraient sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises de l’OMC, normalement au moins une fois tous les trois ans, afin de réexaminer la liste des produits admis en exonération de droits en vue d’y ajouter, par consensus, des produits pharmaceutiques supplé- mentaires; (5) _ considérant qu’il ressort de ce second examen qu’il convient d’admettre en exonération des droits d’au- tres DCI et produits utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis et que la liste des préfixes et suffixes désignant des sels et esters de DCI devrait être étoffée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À compter du 1“ juillet 1999, la Communauté accorde l’admission en exonération des droits pour les DCI énumérées à l’annexe I ainsi que pour les sels, esters et hydrates de tels produits. Article 2 À compter du 1“ juillet 1999, la Communauté accorde l’admission en exonération des droits pour les produits utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis énumérés à l’annexe II. Article 3 À compter du 1* juillet 1999, la liste des préfixes et suffixes de DCI pouvant bénéficier de l’admission en exonération des droits inclut également les préfixes et suffixes de DCI énumérés à l’annexe III. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.