1.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 170/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1007/2005 DE LA COMMISSION du 30 juin 2005 fixant les droits à l’importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 1°' mars 2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1549/2004 de la Commission du 30 août 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l’importa- tion du riz Basmati (!), et notamment son article 1“, considérant ce qui suit: (1) — Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l’exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 212 325 tonnes pour la période du 1“ septembre 2004 au 28 février 2005. Conformément à l’article 1°" du règlement (CE) n° 1549/2004, le droit à l’importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié. Cette modification doit prendre effet au 1 mars 2005 pour tenir compte de l’applicabilité à cette date du règlement (CE) n° 1006/2005, modifiant le règlement (CE) n° 1549/2004. (2) — La fixation du droit applicable devant intervenir dans un délai de trois jours de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1006/2005, il convient que le présent règlement entre en vigueur sans délai. Eu égard à la fixation rétro- active de ce droit, il convient de prévoir le rembourse- ment des droits trop perçus sur simple demande des opérateurs concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit à l’importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 42,5 EUR par tonne. Article 2 Les montants de droits excédant le montant légalement dû pris en compte depuis le 1 mars 2005 sont remboursés ou remis. À cette fin, les opérateurs intéressés sont invités à déposer des demandes conformément aux dispositions de l’article 236 du règlement (CEF) n° 2913/92 du Conseil (?) et des dispositions d'application y  afférentes reprises au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 mars 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005. (*) JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2005 (voir page 26 du présent Journal officiel). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural (?) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 837/2005 (JO L 139 du 2.6.2005, p. 1).