1.2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 222/88 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 modifiant certains actes dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l’instauration de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, _ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3904/87 (?), et notamment son article 30, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3985/87 (*), a établi un système harmonisé relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; que, suite à l’instauration de la nouvelle nomen- clature combinée, des adaptations de substance doivent être apportées au règlement (CEE) n° 804/68, lequel a été modifié en conséquence par le règlement (CEE) n° 3904/ 87 du Conseil; qu’il est nécessaire dès lors d’adapter certains autres règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers ; que, compte tenu de la nature des adapta- tions en question, il convient, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3904/87 d’y procéder selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (*) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'’article 7 bis du règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3466/87 (), est remplacé par le texte suivant : « Article 7 bis Pour les produits de la position 0405 de la nomen- clature combinée qui se trouvent en stock public et qui ne peuvent être écoulés au cours d’une campagne laitière à des conditions normales, la Commission exa- mine la situation. Les mesures appropriées sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68. » Article 2 Le règlement (CEE) n° 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1987, arrêtant les modalités d’application pour l’établissement des prix franco frontière et pour la fixation des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (7) est modifié comme suit : 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les prix franco frontière sont établis sur la base des possibilités d’achat les plus favorables dans le com- merce international des produits visés à l’article 1" du (*) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. (6) JO n° L 329 du 20. 11. 1987, p. 8. () JO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 25.