17.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 71/67 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 2005 modifiant la décision 94/140/CE portant création d’un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (2005/223/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: () @) JO JO Par la décision 94/140/CE(!), la Commission a institué auprès d’elle un comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude, ci-après dénommé «comité», chargé de la conseiller sur toute question relative à la prévention et à la répression des fraudes et des irrégula- rités ainsi qu’à la coopération entre les États membres et entre ces derniers et la Commission dans le domaine de la lutte antifraude. Depuis la création du comité, le dispositif communau- taire sur la protection des intérêts financiers de la Communauté a été amplement développé et renforcé, en particulier par de nouvelles mesures législatives et des changements organisationnels au sein de la Commis- sion. Ont ainsi été adoptées, par le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil (?), une réglementation générale défi- nissant la notion d'irrégularité et arrêtant les mesures et sanctions administratives encourues, dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi que, par le règlement (Euratom, CE) L 61 du 4.3.1994, p. 27. L 312 du 23.12.1995, p. 1. G) n° 2185/96 du Conseil (*), une réglementation spécifique applicable à tous les domaines d’activité des Commu- nautés et concernant les contrôles et vérifications admi- nistratifs sur place effectués par la Commission. L’article 280, introduit dans le traité CE par le traité d’Amsterdam, a donné un cadre institutionnel nouveau à la lutte contre la fraude. Le nouveau texte prévoit en particulier une compétence partagée de la Communauté et des États membres et une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, en vue de la protection des intérêts financiers des Communautés. La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commis- sion (*) a institué, au sein de cette dernière, l’Office euro- péen de lutte antifraude (OLAF) chargé d'effectuer les enquêtes administratives antifraude, service dont la responsabilité est étendue à l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales. Les règlements (CE) n° 1073/1999 du Parlement euro- péen et du Conseil (*), et (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil() ont fixé le cadre légal des activités de l’OLAF, le chargeant en particulier d'assurer la collabora- tion entre les autorités compétentes des États membres et de la Commission aux fins de coordonner les actions visant à protéger contre la fraude les intérêts financiers communautaires. 292 du 15.11.1996, p. 2. 136 du 31.5.1999, p. 20. 136 du 31.5.1999, p. 1. 136 du 31.5.1999, p. 8.