À1. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 8/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1988 adoptant le plan de 1989 portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1989 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté / (89/19/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), vu le règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Commu- nauté (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4059/88 (*), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*), et notamment son ârticle 2 paragraphe 4, 5 considérant que, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population (plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 1989), la Commission doit adopter un plan ; que ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d’intervention en vue de la distribution dans chaque État membre, ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre ; que ce plan détermine égale- . ment le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport iñtracommunautaire des produits d’interven- tion visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3744/87 ; considérant que, pour le plan de 1989, tous les États membres ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1* paragra- phe 3 du règlement (CEE) n° 3744/87 ; () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. ( JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 41. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. considérant que, pour faciliter l’exécution de ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer aux fins de la conversion de l’écu en monnaie nationale, ces taux devant refléter la réalité économique ; considérant que les données statistiques sur la base desquelles le nombre des personnes les plus démunies dans chaque État membre peut être estimé sont mainte- nant disponibles ; considérant que la Commission a pris certaines décisions portant attribution à certains États membres de ressources imputables à l’exercice 1989 ; considérant que les crédits disponibles en vue de l’exécu- tion du plan de 1989 sont actuellement connus ; consiçlêrant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l’élaboration de ce plan, conformément aux disposi- tions de l'article 1* paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission; l’avis des principales orga- nisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté, considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le plan de 1989 visé à l’article 2 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3744/87 est adopté conformément aux articles suivants : Article 2 Compte tenu d’une limite de 12 077 000 écus, les quan- tités de produits suivantes peuvent être retirées de l’inter- vention pour être distribuées en Allemange : 3 875 tonnes de beurre. Article 3 Compte tenu d’une limite de 2 035 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l’interven- tion pour être distribuées au Danemark : 70 tonnes de beurre, 550 tonnes de viande bovine.