23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1312/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1069/89 (), et notamment son article 2 para- graphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 para- graphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune (PAC) que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commer- ce mondial; que la politique agricole commune a notamment - pour objectif d’assurer à la population agricole uri niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, afin d’atteindre ces objectifs, il est nécessai- re de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du :niveau qui en découle pour le prix d’intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des -consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles; considérant que, en raison des caractéristiques régissant le- marché du sucre, la commercialisation ne présente que des- risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 19. (#) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. ($) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. prix d’intervention du sucre, la différence -entre le prix- indicatif et le prix d’intervention peut être fixée à un niveau relativement faible; considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d’intervention ainsi que des frais afférents à la transformation.et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d’un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 55,89 écus pour 100 kilogrammes. 2.  Le prix d’intervention du sucre blanc est fixé à 53,10 écus. pour 100 kilogrammes pour les zones non déficitaires de la Communauté, à l’exception de l’Espagne.- Article 2 Le prix de base de la betterave, valable dans la Communauté, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, est fixé à 40,07 écus par tonne au stade de livraison au centre de ramassage. Article 3 Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristi- ques suivantes: a) qualité saine, loyale et marchande; b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1990/1991.