N° L 48/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 420/93 DE LA COMMISSION du 25 février 1993 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 22 paragraphe considérant que l’article 22 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit entre autres que, dans le cas où le prix franco frontière d’un produit déterminé, importé d’un pays tiers, est inférieur au prix de référence, et si des quantités importantes de ce produit sont importées, les importations des produits figurant entre autres aux annexes I section À, IV section B et V peuveht être soumises à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au'prix de référence ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3191/82 de la Commission (), ont été fixées les modalités d’application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche, et notamment la détermination du prix franco frontière visé à l’article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3759/92 ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3893/92 de la Commission (?),  modifié par le règlement (CEE) n° 351/93(*), les prix de référence des produits de la pêche ont été fixés pour la campagne de pêche 1993 ; considérant que, au cours des derniers mois, il a été cons- taté sur le marché communautaire, que les prix franco frontière de quantités importantes de certains produits de la pêche étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables ; que, de ce fait, les mesures de stabilisa- tion sur les marchés de la Communauté risquent d’être compromises ; que, afin d’éviter des perturbations dues à des offres de prix anormalement basses, il convient de soumettre les importations des produits en cause au respect du prix de référence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Toute mise en libre pratique dans la Communauté des produits de la pêche repris en annexe est soumise à la- condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence indiqué dans la même annexe. 2.  Le présent règlement n’est pas applicable aux produits congelés visés à l’annexe, dont il peut être prouvé, à la satisfaction des autorités nationales compé- tentes, qu’ils étaient en cours d’acheminement vers le territoire de là Communauté à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et pour autant que la mise en libre pratique soit intervenue le 15 mars 1993 au plus tard. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu’au 30 juin 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1993. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 338 du 30. 11. 1982, p. 13. () JO n° L 392 du 31. 12. 1992, p. 9. () JO n° L 41 du 18. 2. 1993, p. 12. Par la Commission Yannis PALEORRASSAS Membre de la Commission