L 155/60 Journal officiel des Communautés européennes 28.6.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 2000 modifiant la décision 96/228/CE relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 1404] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (2000/411/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 142, considérant ce qui suit: (1) @) () @) Jo Jo Conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, la Suède a notifié le 11 mai 1995 à la Commission le régime d'aides envisagé en application de l'article 142. Le régime d'aides a été approuvé par la décision 96/ 228/CE de la Commission (!), modifiée par la décision 97/557jCE (, Par lettres des 28 septembre 1998, 17 juin 1999 et 25 janvier 2000, la Suède a demandé à la Commission de modifier la décision 96/228/CE sur certains points et a transmis ensuite des informations complémentaires pour justifier ces demandes. Dans les lettres susmentionnées, la Suède a demandé de pouvoir combiner les unités de gros bétail pour la viande de porc et le secteur des œufs lorsque l'on consi- dère le nombre de facteurs de production éligibles. Il s'agit de tenir compte des fluctuations annuelles dans les secteurs concernés et cette possibilité n'entraîne pas une augmentation de la production. La Suède a demandé que le montant maximal admissible pour les aides au transport de lait de vache soit augmenté, afin de correspondre au montant total de lait produit dans les zones concernées, en procédant au transfert du montant correspondant des aides en faveur du lait de vache. Cette mesure est conforme aux prin- cipes du régime d'aide. Les autorités nationales doivent disposer du temps nécessaire pour préparer les informations qui doivent être communiquées chaque année à la Commission. La décision 96/228/CE doit être modifiée en consé- quence. Compte tenu de la nature et de la portée des modifica- tions, et à la demande de la Suède, la présente décision doit s'appliquer à compter du 1“ janvier 2000 à l'excep- L 76 du 26.3.1996, p. 29. L 230 du 21.8.1997, p. 13. tion des modifications visées aux considérants 4 et 5 qui doivent s'appliquer à compter du 1“ janvier 1998, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/228/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans le cadre des informations à fournir en application de l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Suède communique à la Commission chaque année avant le 1 juin, des informations sur les effets des aides accordées et notamment l'évolution de la production, celle des moyens de production bénéficiant de l'aide, l'évolution de l'éco- nomie des régions concernées et les conséquences sur la protection de l'environnement et la conservation du carac- tère rural visée au troisième alinéa de l'article 142, para- graphe 3, de l'acte d'adhésion.» Les annexes III et IV sont remplacées par l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1* janvier 2000, à l'exception de l'article 1°, point 2, qui est applicable à compter du 1“ janvier 1998. Article 3 Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 juin 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission