L 120/12 Journal officiel des Communautés européennes 20.5.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 2000 relative aux aides d'État accordées par la République fédérale d'Allemagne à Kvaerner Warnow Werft GmbH [notifiée sous le numéro C(2000) 516] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/336/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, et notamment son article 14, paragraphe 1 (!), vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (?), modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE(*) et la directive 92/68/CEE du Conseil du 20 juillet 1992 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale (*), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions (°) précitées et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Le 25 mars 1999, des représentants de la Commission se sont rendus au chantier naval Kvaerner Warnow Werft GmbH (KWW), en compagnie d'un expert extérieur, afin de vérifier dans quelle mesure la limite de production avait été dépassée en 1998. À cette occasion, il a été confirmé que la production de KWW avait atteint 93 862 (tonneaux de jauge brute compensée) tbc en 1997 et avait donc dépassé de 8 862 tbc la limite de capacité fixée à 85 000 tbc. Ce dépassement de capacité, relatif à 1997, est basé sur les chiffres de production révisée de 1998, que l'Allemagne a confirmés par lettre du 19 mars 1999. Étant donné que l'Allemagne n'a pas présenté de rapport révisé pour la production de 1997, la Commis- sion a considéré le chiffre de 93 862 tbc comme définitif. (2) Par lettre du 20 juillet 1999, la Commission avait notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de ce dépassement de capacité. (3) Cette décision a été publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur la mesure en ques- tion. (4) Elle a ensuite transmis leurs observations à l'Allemagne, qui a eu la possibilité d'y répondre. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES AIDES (5) Par décisions communiquées à l'Allemagne par lettres du 3 mars 1993 (N 692/D/91), 17 janvier 1994 (N 692/J/91), 20 février 1995 (N 1/95), 18 octobre 1995 (N 637/95) et 11 décembre 1995 (N 797/95), la Commis- sion a autorisé, conformément à la directive 90/684/CEE, des aides à la restructuration en faveur de KWW afin de permettre une restructuration complète de ce chantier naval est-allemand. Cette autorisation avait été accordée sous réserve que la limite annuelle de capacité de 85 000 tbc soit respectée. Le respect de cette condition est contrôlé par la Commission. (6) Le chantier naval Warnow Werft, situé à Rostock-Warne- münde (Mecklembourg — Poméranie-Occidentale), a été vendu au groupe norvégien Kvaerner par la Treuhandans- (€) Voir note 5 de bas de page.