15. 3.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1990 relative à la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et l’Union :des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/116/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et hotamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que la conclusion de l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique, et l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la .coopé- ration commerciale et économique est nécessaire à la réali- sation des objectifs de |1a Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; qu’il y a lieu d’approuver ledit accord au nom de la Communauté économique euro- péenne; ' ; considérant qu’il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant le com- () Avis rendu le 14 février 1990 (non encore paru au Journal officiel). merce et la coopération. commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté économique euro- péenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision (?). Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l’arti- cle 25 'de l’accord. Article 3 La Commission, assistée des représentants:des États mem- bres, représente la Communauté dans la commissionmixte instituée par l’article 22 de l’accord. Article 4 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Fait à Bruxelles, le 26 février-1990. Par le Conseil Le président M. SMITH (?) Voir page 3 du présent Journal officiel.