L 192/82 Journal officiel de l'Union européenne 22.7.2005 DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (2005/526/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec l’article 300, paragra- phe 2, premier alinéa, deuxième phrase, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration euro- péenne», lequel a prévu que les programmes communau- taires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association selon les principes établis pour la partici- pation des pays candidats. La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre éta- blissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la parti- cipation de la République de Croatie aux programmes communautaires. Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éven- tuelle conclusion à une date ultérieure. Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308. (*) Avis rendu le 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel). (6) Les modalités et conditions applicables à la participation de la Croatie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être détermi- nées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spé- cial désigné par le Conseil. La République de Croatie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautai- res en vertu du règlement (CE) n° 3906/89 du 18 décem- bre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale ou orientale (?) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance exté- rieure communautaire pour la République de Croatie et pouvant être adopté ultérieurement. L'accord-cadre sera ajouté comme protocole et fera par- tie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, entré en vigueur le 1°" février 2005. L'application de l’accord sera réexaminée périodiquement. Il convient d’approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Républi- que de Croatie établissant les principes généraux de la participa- tion de Jla République de Croatie aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision (°). (?) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1). () Voir page 8 de ce Journal officiel.