21. 11. 90 Journal officiel dcs Communautés européennes N° L 322/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applx‘cabilitè) “ COMMISSION ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1990 établissant le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communau- taires au titre de l’objectif n° 5 b) dans le grand-duché de Luxembourg (Le texte en langue française est le seul faisaﬁt foi.) (90/557/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- “ relle, leur efficacité aihsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que, par la décision 89/426/CEE (?), la Com- mission a défini les zones rurales Ëligibles pour bénéficier de l’assistance communautaire au titre de l’abjectif n° $ b) tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que, dans le grand-duché de Ï.uxcmbourg, des zones ont été sélectionnées pour. bénéficier de l’assistance communautaire au titre de l’obieçtif n° 5 b); considérant que l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88 dispose que, sur la base des plans de dévelop- pement des zones rurales présentés par les États membres, la Commission établit, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles de la Commu- - nauté; . considérant que, en vertu de l’article 11 paragraphe 3 quatrième alinéa dudit règlement, le cadre communautaire d'appui comprend notamment les axes prioritaires de déve- () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (*) JO n° L 198 du 12. 7. 1989, p. 1. loppement, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interven- tions; - - considérant que le règlement (CEÉ) n° 4253/88 du Con- seil (*), portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2052/88, fixe, au titre III article 8, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre du cadre communautaire d’appuis ‘ “ considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, le gouvernement luxem- bourgeois a présenté à la Commission, le 27 octobre 1989, son plan de développement des zones rurales; considérant que le plan présenté par le gouvernement luxembourgeois comporte une description des principaux axes de développement retenus et des actions qui sy rapportent, ainsi que des indications sur l’utilisation des concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen ‘d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», de la Banque. européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers de la Communauté, envisagée dans la réalisation du plan; considérant que le cadre communautaire d’appui a été .établi ‘en accord avec l’État membre concemé dans le cadre du partenariat visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural et que le comité visé à l’article 124 du traité a été consulté; (#) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.