No L 320/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3324/90 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1990 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 10000 tonnes de froment tendre détenues par l’organisme d’intervention allemand en vue de leur transformation en mait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que l’article 3 du reglement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90 (*), dispose que la mise en vente des céréales détenues par l’orga- nisme d’intervention s’effectue par voie d’adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 1832/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2619/90 (6), prévoit notamment à son article 4 la possibilité de limiter l’adjudication à des utilisations et/ou destinations déterminées ; considérant que, dans la situation actuelle du marché caractérisée par une pénurie de froment tendre utilisable en malterie, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 10 000 tonnes de froment tendre détenues par l’orga- nisme d’intervention allemand en vue de leur transforma- tion en malt ; considérant, en outre, que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation ou de la destination de produits provenant de l’intervention (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3183/90 (), sont applicables ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’organisme d’intervention allemand procède à une adjudication permanente pour une mise en vente sur le marché intérieur de 10 000 tonnes de froment tendre en vue de leur transformation en malt. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 28. S5. 1990, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. () JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. () JO n° L 249 du 12. 9. 1990, p. 8. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 304 du 1. 11. 1990, p. 75. - pliquent à 2.  Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 1836/82, et notamment de son article 13 pamgraphe 4 deuxième almea, les modalités particulières suivantes s’ap- à la présente adjudication : a) les soumissionnaires s'engagent : — à transformer ou à faire transformer en malt les quantités de froment tendre, à l’exception des grains passant à travers un tamis à fentes de 2,2 millimètres, avant le 30 juin 1991 (la transforma- tion est réputée avoir eu liéu lorsque le froment en cause a subi le trempage) et — à tenir une comptabilité « matières » faisant appa- raître les quantités achetées et leur utilisation et, dans le cas de revente, les nom et adresse de l’ache- ‘teur ainsi que les quantités vendues ; b) une garantie de 15 écus par tonne est constituée par l’adjudicataire auprès de l’organisme d’intervention allemand en vue d’assurer le respect des conditions prévues au premier tiret. Cette garantie est constituée au plus tard deux jours ouvrables suivant le jour de la réception de la déclaration d’attribution de l’adjudica- tion ; c) le prix minimum à respecter est égal au prix d’achat à l’intervention, augmenté de 3,4 écus par tonne. Article 2 1. Les obligations visées à l’article 1 paragraphe 2 “ premier tiret sont considérées comme des exigences prin- cipales au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission () Elles ne seront considérées comme acquittées que si l’adjudicataire apporte les preuves de leur respect. 2.  La preuve de la transformation en malt des céréales visées au présent règlement est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 569/88. Article 3 À l’annexe partie I « produits ayant une utilisation et/ou destination autre que celles visées à la partie J » du règle- ment (CEE) n° 569/88, le point 36 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés : ©) JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S.