L 183/10 Journal officiel de l’Union européenne 20.5.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1000/2004 DE LA COMMISSION du 18 mai 2004 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant es importations de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en les rtations de certaines tôles et de certains feuillards 1 s à froid s tés aciers au silicium dits «magnétiques», d’une largeur supérieure à 500 mm originaires de la Fédération e Russie et soumettant à enregistrement les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à de Russie et s ttant st t les rtations de certaines tôles dites tiques grains orientés originaires de la Fédération de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (?) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, para- graphe 3, son article 21 et son article 22, paragraphe c), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 990/2004(), le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 151/2003(#) instituant des mesures antidumping sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommées «produit concerné») originaires de la Fédéra- tion de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communau- taire, avant dédouanement, est fixé à 40,1% pour le produit concerné fabriqué par Novolipetsk Iron & Steel Corporation et à 14,7% pour le produit fabriqué par OOO Viz Stal. 2. Enquête (2) Le 20 mars 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), annoncé l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures») au titre des arti- cles 11, paragraphe 3, et 22, point c), du règlement de base. (3) - Le réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission afin d’étudier si, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne du 1° mai 2004 (ci-après dénommé «élar- gissement») et à la lumière de l’intérêt de la Communauté, il y a lieu d’adapter les mesures afin d'éviter qu’elles portent un coup soudain et particulièrement préjudiciable 6 du 6.3.1996, p. 1. 7 du 13.3.2004, p. 12. 82 du 19.5.2004, p. 5. 5 du 30.1.2003, p. 7. 0 du 20.3.2004, p. 15. aux parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. Toutes les parties intéressées, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’uti- lisateurs de la Communauté, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs et leurs utilisateurs, les autorités compétentes des pays concernés ainsi que les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’'Union européenne le 1 mai 2004 (ci- après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE») ont été avertis de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de communiquer des informations et de fournir des éléments de preuve dans le délai fixé dans l'avis d’ouver- ture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons de les entendre ont été entendues. 3. Résultats de l’enquête Comme précisé dans le règlement (CE) n° 990/2004 du Conseil, l'enquête a conclu qu’il était dans l’intérêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes pour autant que cette adaptation ne compromette pas de manière significative le niveau de défense commerciale recherché. 4. Engagements Conformément aux conclusions du règlement (CE) n° 990/2004, la Commission a, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base, proposé des engagements aux sociétés concernées. En conséquence, des engagements ont été offerts i) par un producteur- exportateur du produit concerné en Russie (Novolipetsk Iron & Steel Corporation) conjointement avec une société établie en Suisse (Stinol A.G.) et it) par un deuxième producteur-exportateur du produit concerné en Russie (OOO Viz Stal) conjointement avec sa société liée, Duferco S.A., établie en Suisse. Il convient de préciser qu’en application de l’article 22, point c), du règlement de base, ces engagements sont considérés comme des mesures particulières puisque, conformément aux conclusions du règlement (CE) n° 990/2004, ils ne sont pas directement équivalents à un droit antidumping.