L 127/8 Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 762/2005 DE LA COMMISSION du 19 mai 2005 ouvrant la distillation de crise visée à l’article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 33, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (6) (1) — L'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité de prendre une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin ou à certaines zones de (7) production et peut être appliquée aux v.q.p.rd. à la demande de l’État membre concerné. (2) — Le gouvernement espagnol a demandé, par lettre du 8 mars 2005, d’ouvrir une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire. La distillation de crise ouverte par le présent règlement doit être conforme aux conditions prévues par le règle- ment (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (?) concernant la mesure de distillation prévue à l’article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999. D’autres dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 doivent également être d’application, notamment les dispositions relatives à la livraison de l’alcool à l’organisme d’interven- tion et celles concernant le versement d’une avance. Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permette de remédier à la perturbation du marché tout en permettant aux producteurs de bénéficier de la mesure. Le produit issu de la distillation de crise ne doit pouvoir être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l’organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l’alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation prévue à l’article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, (83) I a été constaté des excédents importants sur le marché du vin de table en Espagne qui se reflètent par une baisse des prix et une augmentation inquiétante des stocks pour la fin de campagne en cours. Afin de renverser cette évolution négative et de remédier ainsi à la situation A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: difficile du marché, il est nécessaire de ramener les stocks de vins de table à un niveau considéré comme normal pour couvrir les besoins du marché. Article premier (4) — Étant donné que les conditions visées à l’article 30, para- La distillation de crise, visée à l’article 30 du règlement (CE) n° graphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont 1493/1999, est ouverte pour une quantité maximale de 4 remplies, il convient de prévoir l’ouverture d’une distilla- millions d’hectolitres de vins de table en Espagne, conformé- tion de crise pour un volume maximal de 4 millions ment aux dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 rela- d'hectolitres de vins de table. tives à ce type de distillation. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (?) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu l'acte d'adhésion de 2003. par le règlement (CE) n° 616/2005 (JO L 103 du 22.4.2005, p. 15).