N° L 282/52 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 92 “ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1992 concernant certaines mesures de-protection relatives à la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas (92/478/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE du Conseil (?, et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (°), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (‘), et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que plusieurs foyers de maladies vésiculeuses du porc se sont déclarés aux Pays-Bas ; considérant que ces foyers sont susceptibles de mettre en danger les cheptels d'autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes de porc fraîches et de certains produits à base de viande ; considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour prévenir la propagation de la maladie à d’autres États membres ; considérant que les autorités néerlandaises se sont enga- gées à prendre les mesures nationales requises pour appli- quer efficacement la présente décision ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. *) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. 5) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par « désinfec- tion » l’opération destinée, après nettoyage en profondeur, à détruire le virus de la maladie vésiculeuse du porc. Article 2 1.  Les Pays-Bas n’expédient pas vers les autres États membres : — les porcs vivants provenant de leur territoire, — les viandes fraîches de porc ni les produits à base de viande de porc obtenus à partir de porcs abattus après le 9 septembre 1992, en provenance des exploitations de la partie de leur territoire décrites à l’annexe. 2.  Les restrictions visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables aux produits à base de viande ayant subi un des traitements spécifiés à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5). 3. _ Les Pays-Bas sont autorisés à expédier vers les autres États membres dans des moyens de transport scellés, à partir du 23 septembre 1992, des viandes de porc fraîches et des produits à base de viande de porc obtenus à partir de porcs : a) abattus après le 23 septembre 1992 ; b) provenant de parties du territoire extérieures à celle décrite à l’annexe ; c) provenant d’une exploitation où tous les porcs sont sournis tous les quinze jours à un examen sanitaire approfondi effectué par un vétérinaire désigné par les autorités vétérinaires compétentes et Où aucun porc n’a présenté de signes de maladie ; () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.