26. 7. 93 Journal ofﬁciei des Communautés européennes Ne L 183/1 . (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative à une procédure d’application de lamdc 85 du traité CEE contre Schôller Lebensmittel GmbH & Co. KG (Affaires 1V/31.533 et IV/ 34.072) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/405/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n°17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1, “ vu la notification par Schôller Lebensmittel GmbH & Co. KG, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, d’un modèle d’«accord de livraison de glace», vu la demande de Mars GmbH présentée conformément à l’article 3 paragraphe 2 du règlement n° 17 à l’encontre de Schôller Lebensmittel GmbH & Co. KG pour entrave, contraire aux règles de concurrence, à la distribution de glaces de consommation produites par la requérante en Allemagne, vu la décision de la Commission du 19 décembre 1991 d’engager la procédure, (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. vu la décision lde la Commission du 25 mars 1992 — mesures conservatoires, après avoir donné à l’entreprise intéressée la possibilité de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 para- graphe 1 du règlement n° 17 et conformément au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (2), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: L LES FAITS 1. Objet de la procédure (1) À la demande de Mars GmbH (ci-après dénommée «Mars») en date du 18 septembre 1991, la Commis- sion a décidé, le 19 décembre 1991, d’engager contre Langnese-Iglo GmbH (ci-après dénommée «L—I») (2} JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.