N° L 110/52 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/30/CEE DU CONSEIL du 6 avril 1992 sur la surveillance des établissements de ctédit sur une base consolidée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 83/350/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (*) avait jeté les bases nécessaires pour la mise en place d’une surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit ; que, à la suite de sa transposition dans le droit des États membres, le principe de surveillance sur une base conso- lidée est désormais appliqué dans l’ensemble de la Communauté ; considérant que la surveillance sur une base consolidée, pour être effective, doit pouvoir être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris lorsque l’entreprise mère n’est pas un établissement de crédit ; que les autorités compétentes doivent être munies des instruments juridi- ques nécessaires à l’exercice d’une telle surveillance ; considérant que, en ce qui concerne les groupes dont les activités sont diversifiées et dont l’entreprise mère contrôle au moins une filiale qui est un établissement de crédit, les autorités compétentes doivent être en mesure de juger de la situation financière de l’établissement de crédit dans le contexte de ces groupes ; que les États membres peuvent, jusqu’à la coordination ultérieure, prescrire des techniques de consolidation appropriées en () JO n° C 326 du 16. 12. 1991, p. 106. JO n° C 94 du 13. 4. 1992. () JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 19. () JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18. vue de la réalisation de l’objectif poursuivi par la présente directive ; que les autorités compétentes doivent au moins disposer des moyens permettant d’obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l’exercice de leur mission ; qu’une collaboration entre les autorités responsables de la surveillance des différents secteurs financiers doit être mise en place dans le cas des groupes d’entreprises qui exercent des activités financières variées ; ' considérant que des normes de limitation des risques pris. par un établissement de crédit sur la compagnie mixte dont il est filiale, ainsi que sur les autres filiales de cette compagnie mixte, peuvent se révéler particulièrement utiles ; qu’il paraît toutefois préférable de régler cette question de façon plus globale dans le cadre d’une future directive sur la limitation des grands risques ; considérant que les États membres peuvent en outre refuser ou retirer l’agrément bancaire dans le cas de certaines structures de groupe qu’ils estiment inappro- priées à l’exercice des activités bancaires, notamment parce que ces dernières ne pourraient pas être surveillées de façon satisfaisante ; que les autorités compétentes' disposent à cet égard des pouvoirs mentionnés aux articles 8 paragraphe 1 point c) de la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 17 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (*), aux articles 5 et 11 de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (*), en vue de garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit ; () JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 89/646/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1). _ () JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1.