N° L 136/28 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1249/92 DU CONSEIL du 30 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission, établie après consulta- tion de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifications aux règlements (CEE) n° 1408/71 (#) et (CEE) n° 574/ 72 (5); que certaines de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d’autres modifica- tions revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits règlements grâce à l’expérience acquise lors de leur applcation: considérant que les dispositions communautaires concer- nant la sécurité sociale des travailleurs migrants sont appli- cables à dater du jour de l’unification allemande, le 3 octobre 1990, sur l’ensemble du territoire allemand et donc également sur le territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande; qu’il y a donc lieu d’adapter le libellé des articles 94 et 95 du règlement (CEE) n° 1408/71, notamment en prévoyant un délai pour l’introduction par les personnes concernées des demandes de révision de leurs droits à une pension ou à une rente; considérant qu’il y a lieu d’adapter le paragraphe 9 de l’article 94 du règlement (CEE) n° 1408/71 en vue de (!) JO n° C 219 du 22. 8. 1991, p. S. (?) JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 174. (3) JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 67. (*) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1248/92 (voir p. 7 du présent Journal officiel). (S) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1248/92 (voir p 7 du présent Journal ofﬁc1el) l’appliquer aux travailleurs salariés en chômage percevant au mois de novembre 1989 des prestations de chômage au titre de la législation française; considérant qu’il convient de compléter l’annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71 par deux points concernant respectivement l’Espagne et la France; considérant qu’il est apparu nécessaire de supprimer l’ins- cription, à l’annexe III partie B rubrique «2. Belgique — Aliemagne» du règlement (CEF) n° 1408/71, des disposi- tions de la convention générale du 7 décembre 1957 entre la Belgique et l’Allemagne afin d’éviter de défavoriser des ressortissants d’États membres autres que l’Allemagne et la Belgique; considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifications à la rubrique «B. Danemark» de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 afin de tenir compte des modifications introduites dans la législation danoise en matière d’indem- nités journalières de maladie ou de maternité; considérant qu’il y a lieu de supprimer le point 1 a) de la rubrique «C. Allemagne» de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 qui n’a plus d’incidence pratique; considérant que, à la suite d’une modification de la législa- tion allemande en matière d’assurance maladie, il y a lieu de supprimer le point 3 de la rubrique «C. Allemagne» de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71; considérant qu’il y a lieu de supprimer le point 8 de la rubrique «C. Allemagne» de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 qui n’a plus d’intérêt pratique; considérant qu’il est apparu nécessaire, à la suite de l’arrêt du 7 juin 1988 de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire 20/85 (Roviello) (6), de suppri- mer le point 15 de la rubrique «C. Allemagne» de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 que la Cour de j 1ust1ce a déclaré invalide; “ considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications à la rubrique «F. Grèce» de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 en vue de résoudre des difficultés pratiques découlant de certaines spécificités du régimes OGA; (6) Recueil de la jurisprudence de la Cour 1988, p. 2805.