8.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 237/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1245/2004 DU CONSEIL du 28 juin 2004 relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 14 de l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (?), les deux parties ont mené des négociations en vue de déter- miner les modifications à apporter au quatrième proto- cole (*) fixant les conditions de pêche prévues dans cet accord. (2) — Au terme de ces négociations, un protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, a été paraphé le 18 juin 2003. (3) — Les modifications du quatrième protocole sont fondées sur les lignes directrices fournies dans la communication de la Commission du 23 décembre 2002 relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers. (4) — Le protocole modifie les possibilités de pêche dont les pêcheurs communautaires disposent dans les eaux rele- vant de la zone économique exclusive du Groenland pour la période allant du 1“ janvier 2004 au 31 décembre 2006. (5) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver le protocole modifiant le quatrième protocole. (!) Avis rendu le 1 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 29 du 1.2.1985, p. 9. () JO L 209 du 2.8.2001, p. 2. (6)  Afin d’optimiser l’utilisation des possibilités de pêche, il est nécessaire que la Commission consulte les États membres concernés relativement à un éventuel transfert, sur demande, des possibilités de pêche non exploitées par un État membre à un autre État membre, lors d’une campagne de pêche. Il convient que ce transfert, en tout état de cause provisoire, ne préjuge pas de la réparti- tion future des possibilités de pêche entre les États membres ni des compétences qui leur sont dévolues par l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole modifiant le quatrième protocole fixant les condi- tions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part («protocole modificateur»), est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole modificateur est joint au présent règle- ment. Article 2 La Commission peut conclure un arrangement administratif avec les autorités compétentes du Groenland afin d'adapter périodiquement le montant des droits de licence, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du quatrième protocole. Article 3 1.  Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la zone économique exclusive du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisées, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, la Commission consulte les États membres en vue de préparer l’utilisation optimale des possibi- lités de pêche et en particulier l’éventuel transfert, par l’État membre concerné, des possibilités de pêche non exploitées à d’autres États membres qui présentent une demande à cet effet. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.