L 87/10 Journal officiel de l'Union européenne 25.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 544/2004 DE LA COMMISSION du 24 mars 2004 établissant des mesures transitoires à adopter en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne la réserve prévue à l'article 14 du règlement (CE) n° 1520/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 16, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agri- coles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'ap- plication du régime d'octroi des restitutions à l'exporta- tion et des critères de fixation de leurs montants (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 543/ 2004 (*), prévoit que, sauf dans certains cas couverts par une dérogation, l'octroi de restitutions à l'exportation de marchandises est subordonné à la présentation d'un certificat de restitution. La période budgétaire étant découpée en six «tranches», les opérateurs économiques peuvent obtenir un tel certificat pour chacune de celles- ci et des délais sont fixés pour l'introduction de demandes pour chaque tranche. Les certificats de restitu- tion ne peuvent être délivrés qu'à des demandeurs établis dans l'Union européenne. (2) — Avec l'adhésion prochaine de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, les opérateurs économiques des nouveaux États membres pourront, du 1 au 7 mai 2004, intro- duire des demandes de certificats pour la cinquième tranche, qui pourront être utilisés à compter du 1 juin 2004. Toutefois, ils ne pourront obtenir de certificats de 1 JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. ?) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. * Voir page 8 du présent Journal officiel. () C) () () restitution pour des tranches antérieures et ne dispose- ront donc pas de certificats valables pour la période du 1< au 31 mai 2004. (3) — Étant donné que les opérateurs économiques établis dans les nouveaux États membres ne pourront pas obtenir de certificats de restitution valables du 1 au 31 mai 2004, il convient d'adopter des mesures transitoires spéciales dispensant ces opérateurs de l'obligation de certificat de restitution pour la période du 1 au 31 mai 2004. (4) H y a lieu par conséquent de prévoir certaines déroga- tions à l'article 14 du règlement (CE) n° 1520/2000 afin de permettre aux opérateurs économiques des nouveaux États membres de remplir les conditions pour bénéficier, entre le 1 et le 31 mai 2004, de l'exemption prévue audit article. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dérogations suivantes à l'article 14 du règlement (CE) n° 1520/2000 sont prévues pour l'année budgétaire se terminant le 15 octobre 2004: 1) la limite de la réserve globale visée au paragraphe 1, premier alinéa, est portée à 40 millions d'euros; 2) la limite de 75 000 euros visée au paragraphe 2, premier alinéa, ne s'applique pas aux demandes émanant d'opéra- teurs établis en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie pour des exportations effectuées entre le 1 et le 31 mai 2004 de biens fabriqués ou assem- blés dans l'État membre où l'opérateur est établi; 3) la somme visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, est portée à 30 millions d'euros.