25. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2175/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 50 (numéro d’ordre 40.0500) originaires de l’Argentine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (, et notamment son article 12, , considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégôrie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les produits de la catégorie 50 (numéro d’ordre 40.0500) originaires de l’Argentine, le plafond s’établit à 60 tonnes ; que, à la date du 27 mai 1991, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de l’Argentine, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Argentine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 28 juillet 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de l’Argentine. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0500 50 (tonnes) 5111 11 00 5111 19 10 5111 19 90 5111 20 00 5111 30 10 5111 30 30 5111 30 90 5111 90 10 5111 90 91 5111 90 93 5111 90 99 511211 00 51121910 5112 19 90 s11220 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 5112 90 10 5112 90 91 5112 90 93 5112 90 99 Tissus de laine ou de poils fins Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.