6. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 3/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (FV/31.128 — Fatty Acids) (Les textes en langues néerlandaise, française et allemande sont les seuls faisant foi.) (87/1/CEE) “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1 et son article 15 paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 15 janvier 1986 d’en- gager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées Unilever NV, Henkel KGaÂ et Oleofina SA l’occasion de faire connaître leurs points de vues au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 para- graphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS Nature du cas (1) — La présente procédure concerne l’application de l’article 85 du traité CEE à un accord conclu en septembre 1979 par les quatre principaux produc- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. @) () teurs communautaires d’oléine et de stéarine (aujourd’hui au nombre de trois). Les parties à l’accord, après avoir défini leurs parts respectives du marché au cours d’une période anté- rileure de trois ans, ont échangé des renseigne- ments, d’un type généralement tenu pour confiden- tiel, sur leurs ventes trimestrielles globales des produits concernés en Europe, offrant ainsi à chaque producteur le moyen de surveiller les acti- vités de ses principaux concurrents et d’ajuster son comportement en conséquence. L’accord a été résilié à la fin de 1982, conformément à la sugges- tion faite par la Commission après enquête. Les entreprises Les entreprises participant audit accord sont les trois  principaux producteurs .communautaires d’oléine et de stéarine, à savoir: la division Unichema d’Unilever, Henkel & Co. KGaÂ et Oleofina SA, filiale entièrement contrôlée par Petrofina SA, (ci-après dénommées respectivement Unichema, Henkel et Oleofina). Le quatrième participant à l’accord, Unilever- Emery, était une filiale commune d’Unilever et du producteur américain Emery Industries. Distincte à l’origine, elle fut rattachée en 1980 à Unichema. Tous les participants à l’accord sont importants, entreprises ou groupes bien connus poursuivent des activités multiples dans toute la Communauté et le reste du monde.