N° L 60/34 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 89 * RÈGLEMENT (CEE) N° 549/89 DE LA COMMISSION du 1* mars 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc, des codes NC 6401 et 6402, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu’des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane estaccordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préféren- tiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à .tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; ! considérant que, pour les chaussures à semelles exté- rieures et dessus en caoutchouc, des codes NC 6401 et 6402, le plafond individuel s’établit à 1100 000 écus ; que, à la date du 24 janvier 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande. ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douwane pour, les produits en cause à l’égard de la . Thaïlande, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 mars 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu .du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : .( ä.‘;"Ë: Code NC Désignation des marchandises 10.0660 6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés 6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique \ ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 mars 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Çommim‘on