Neo L 86/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (93/197/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (?), et notamment son article 15 point a) et son art1cle 16, considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission (*), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains animaux, et notamment d’équidés; considérant qu’il est également nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers figurant sur cette liste et, qui fait l’objet de la décision 92/160/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 92/161/ CEE (6); considérant que les autorités vétérinaires nationales respon- sables se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de toute maladie ou infection des équidés de la liste À et B de l’Office international des épizooties (OIE) ou l’adoption de mesures de vaccination contre l’une d’entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles riationales d’importation d’équidés; - considérant que les conditions à établir pour les importa- tions d’équidés d’élevage et de rente s’appliquent sans - préjudice des conditions de la directive 86/469/CEE du Conseil (7), selon laquelle aucune substance thyréostatique, (1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (2) JO n° L 157 du 10. 6. 1992, p. 28. (3) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (#) JO n° L 40 du 17. 2. 1993, p. 23. - (5) JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 27. (6) JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 29. (7) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. oestrogène, androgène ou gestagène n’est utilisée à des fins d’engraissement chez les équidés; considérant que les États membres importent des équidés conformément aux dispositions de la directive 91/496/ CEE du Conseil (#), modifiée par la décision 92/438/ CEE (?), fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; considérant que l’existence de situations sanitaires équiva- lentes entre certains pays tiers justifie l’établissement de plusieurs zones sanitaires pour l’importation d’équidés; considérant que les différentes catégories d’équidés ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par consé- quent, des exigences sanitaires spécifiques, doivent être établies pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente; considérant qu’il existe différentes situations sanitaires; qu’il est nécessaire, par conséquent, d’établir plusieurs certificats sanitaires pour les équidés enregistrés et pour les équidés d’élevage et de rente; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice des dispositions de la décision 92/160/ CEE, les États membres autorisent les importations d’équi- dés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente qui: — proviennent de pays tiers figurant à l’annexe I, (8) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (2) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.