25.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 275/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1869/2003 DU CONSEIL du 20 octobre 2003 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du proto- cole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauri- ciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 12 paragraphe 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (°), avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déter- miner d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe. (2) — Étant donné que la partie mauricienne n'était pas prête à entamer les négociations, à défaut d'informations atten- dues, les deux parties ont décidé de proroger le proto- cole actuel (*) approuvé par le règlement (CE) n° 444/ 2001 (), pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. (8) I est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation. (4) — Il importe de confirmer la clé de répartition des possibi- lités de pêche parmi les États membres, () Proposition du 8 mai 2003 (non encore parue au Journal officiel). ( Avis rendu le 24 septembre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 159 du 10.6.1989, p. 2. () JO L 180 du 19.7.2000, p. 30. () JO L 64 du 6.3.2001, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté euro- péenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 (°), est approuvé au nom de la Communauté européenne. Article 2 Les possibilités de pêche fixées sur l'article 1" du protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante: — Thoniers senneurs: France 20, Espagne 20, Italie 2, Royaume-Uni 1, — Palangriers de surface: Espagne 19, France 13, Portugal 8, — Bateaux pêchant à la ligne: France 25 tjb/mois, en moyenne annuelle. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres notifient à la Commis- sion les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Maurice selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission (?). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. ( JO L 147 du 14.6.2003, p. 40. () JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.