27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes ‘N L 80/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 730/91 DU CONSEIL du 21 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d’association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela- tive aux nouvelles concessions à l’importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélève- ment applicable à l’importation dans la Communauté d'huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 1090 et 1510 00 10 et originaire de Turquie est fixé, pour chaque année d’application, par échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ; considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4016/88 (, a mis en application la décision susmen- tionnée, notamment en ce qui concerne l’huile d’olive ; considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel en question à 10,88 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1991 ; ‘ ; considérant qu'il convient de modifier en conséquence l’article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1180/77, le point b) est remplacé par le texte suivant : «b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 écus pour 100 kilo- grammes, ce montant étant majoré du 1“ novembre 1987 au 31 décembre 1991 de 10,88 écus pour 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 rhars 1991. () JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. @ JO n° L 358 du 27. 12. 1988, p. 3. Par le Conseil Le président G. WOHLFART