N° L 373/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 RÊGLEMENT (CEE) N° 4245/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d’Israël (1989)- LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le qç13trièinÊïtotocoie additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et l’État d’Israël (!) prévoit, en ses articles'1 et 2, l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de: — 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51, — 450 tonnes de choux de Chine, relevant du code NC ex 0704 90 90, — 250 tonnes de salades «iceberg», relevant du code NC ex 0705 11 90, — 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10, — 6 400 tonnes de citrons frais, relevant du code ex NC 0805 30 10 et — 2 800 tonnes de tomates pelées, relevant du code NC 2002 10 00, originaires d’Israël; considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que, pour l’année 1989, les droits contingentaires sont égaux à 63,6 % des droits applicables pour les piments doux ou poivrons et les choux de Chine, à 60,0% des droits applicables pour les salades «iceberg», à 55,6% des droits applicables pour les citrons frais et à 50,0% des droits applicables pour les tomates pelées et les pommes de terre de primeurs; que, toutefois, le règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal (1) JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. (?) JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. avec “Israël (2), prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu’au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour les produits du secteur des. fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (*); que, dès lors, les dispositions :du présent règlement relatives aux contingents tarifaires prévus pour les produits relevant de ce règlement ne s’appliquent qu’à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu’il convient donc d’ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l’année 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités corres- pondant à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. _ Les droits applicables à l’importation dans la Commu- nauté des produits désignés ci-après et originaires d’Israël sont suspendus pendant les périodes aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux: {) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (*) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.