30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 396/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant le protocole complémentaire à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce des produits textiles (89/668/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment -son article 113, vu la-proposition de la Commission, considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, un procès-verbal agréé qui modifie les-limites- quantitatives relatives aux catégories 5, 6; 7 et 15 fixées dans le protocole complémentaire à l’accord de coopération entre . la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de-Yougoslavie relatif au commerce des ‘produits textiles (!) a été paraphé le 17 novembre 1988; considérant que, en attendant l’accomplissement des pro- cédures nécessaires à la conclusion du protocole complé- mentaire et du procès-verbal agréé, il convient d’appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1“ janvier 1988, sous réserve d’une application réciproque par. la république socialiste fédérative de.Yougoslavie, DÉCIDE: Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessai- res à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant le (*) JO n° L 318 du 7. 11. 1987, p. 52. protocole complémentaire à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et-la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif au commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1" janvier 1988, sous réserve d’une application provisoire réciproque par la république socialiste fédérative de Yougoslavie. Le texte du procès-verbal agréé est joint à décision. . la présente Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouver- nement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur l’application provisoire du procès-verbal agréé visé à l’article 1 et à le communiquer au Conseil. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989. Par le Conseil Le président R. DUMAS