L 34/40 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 2004 conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) (2004/113/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) a été signé à Bruxelles le 19 décembre 2003 au nom de la Communauté et devrait être approuvé. (2) — Les procédures internes nécessaires au bon fonctionne- ment de l'accord devraient être établies. (8) I convient d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques à l'accord et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits indus- triels (ACAA) (ci-après dénommé «accord»), ainsi que les décla- rations qui y sont jointes, sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord et des déclarations est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à transmettre, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue à l'article 17 de l'accord. Article 3 1.  Après consultation du comité spécial désigné par le Conseil, la Commission: a) procède à la désignation, confirmation, suspension et révo- cation des organismes ainsi qu'à la désignation d'une ou plusieurs équipes conjointes d'experts, conformément aux articles 10, 11 et 14, paragraphe 3, point c), de l'accord; b) procède aux consultations, échanges d'informations et demandes de vérification ou de participation aux vérifica- tions, conformément aux articles 3, 12 et 14, points d) et e), et aux parties III et IV des annexes de l'accord relatives à la sécurité électrique, à la compatibilité électromagnétique (EMC), aux machines, aux ascenseurs, aux équipements de protection individuelle (PPE), aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX), à la sécurité des jouets et aux équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications (RTTE); c) répond, si nécessaire, aux demandes formulées conformé- ment à l'article 11 et aux parties III et IV des annexes de l'ac- cord relatives à la sécurité électrique, à la compatibilité élec- tromagnétique (EMC), aux machines, aux ascenseurs, aux équipements de protection individuelle (PPE), aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmos- phères explosibles (ATEX), à la sécurité des jouets et aux équipements hertziens et équipements terminaux de télé- communications (RTTE).