5.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L3/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: () Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité dispose que, lorsqu'’ils for- mulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l’agriculture et des transports, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux. En vertu de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport (*), le Conseil a adopté des règles dans le domaine du transport des animaux afin d’éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et de permettre le bon fonctionne- ment des organisations de marché tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés. Le rapport que la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen, conformément à la directive 91/ 628/CEE, sur l’expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/ 628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport (‘), recommande de procéder à la modifica- tion de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine. () Avis rendu le 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel). @) JO C 110 du 30.4.2004, p. 135. @) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 148 du 30.6.1995, p. 52. (4) La plupart des États membres ont ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international et le Conseil a donné mandat à la Commis- sion de négocier, au nom de la Communauté, la Conven- tion européenne révisée sur la protection des animaux en transport international. Pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que le transport de longue durée des animaux, y compris celui des animaux d’abattage, soit limité autant que possible. Le 19 juin 2001 (), le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions en vue de veiller à la mise en œuvre effective et au contrôle strict de la législation communautaire existante, d’améliorer la protection et le bien-être des animaux, de prévenir l'apparition et la propagation de maladies animales infectieuses et de mettre en place des conditions plus strictes afin d’éviter douleurs et souffrances, de façon à sauvegarder le bien- être et la santé des animaux pendant et après le trans- port. Le 13 novembre 2001, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions de modifica- tion de la réglementation communautaire existante s’ap- pliquant au transport des animaux afin, en particulier: — de consulter le comité scientifique compétent sur la durée des transports d'animaux; — de proposer un modèle harmonisé de certificat euro- péen pour les transporteurs; d’harmoniser les plans de marche pour les transports de longue durée; — de veiller à ce que tout membre de l'équipe chargée de la manipulation du bétail en cours de transport ait suivi une formation reconnue par les autorités compétentes; et — de garantir que les contrôles vétérinaires effectués aux postes d’inspection frontaliers de la Commu- nauté comprennent un examen approfondi des conditions de bien-être dans lesquelles les animaux sont transportés. () JO € 273 du 28.9.2001, p. 1.