N° L 43/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 377/93 DE LA COMMISSION du 12 février 1993 établissant les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°°1756/92 (?), et notamment son article 37 paragraphe 2 et son article 40 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distilla- tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention (°), et notamment ses articles 2 et 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1780/89 de la Commission, du 21 juin 1989, établissant les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3821/92(9, a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle ; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement ; considérant que la situation du marché de l’alcoo! dans la Commumnauté est caractérisée par l’existence de stocks constitués à la suite d’interventions effectuées au titre des articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que le règlement (CEE) n° 3877/88 établit des règles générales relatives à l’écoulement de ces stocks dans le cadre de A procédures d’adjudication à ouvrir selon la procédure prévue à l’article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 ; () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. 5) JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 178 du 24. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 24. considérant que, pour assurer l’égalité de traitement des acheteurs, il convient de déterminer les modalités spécifi- ques pour ces adjudications ; considérant qu’il convient de déterminer que l’écoule- ment de ces stocks d’alcool peut se faire par trois systèmes d’adjudication, en fonction de l’utilisation et de la destina- tion de cet alcool ainsi que des quantités d’alcool à 100 % vol faisant l’objet des adjudications ; considérant que l’objectif de l’adjudication étant d’obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attribuée au soumis- sionnaire offrant le prix le plus élevé lorsque la Commis- sion décide de donner suite aux offres ; qu’il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où plusieurs offres portant sur le même lot comportent le même prix ; considérant que, afin de permettre des tests en site indus- triel de dimension intermédiaire de nouveaux usages imaginés pour l’alcoo! par certains opérateurs et ainsi développer à terme les possibilités d’écouler des quantités conséquentes d’alcool communautaire sans perturber le marché des boissons spiritueuses, il y a lieu de prévoir, sous certaines conditions, la possibilité de soumettre des offres de plus de 5 000 hectolitres au titre d’une adjudica- tion partielle ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer, parmi les transformations en marchandises exportées réalisées sous le régime de perfectionnement actif, celles qui sont assi- milables à de réelles utilisations industrielles ; considérant qu’il convient de ne pas limiter la durée de validité d’une nouvelle adjudication permanente dans le but de donner à l’industrie intéressée l’assurance d’une meilleure continuité dans les approvisionnements, compte tenu des investissements nécessaires pour travailler les alcools viniques ; qu’il est approprié de réserver un certain volume d’alcool à cette adjudication permanente tout en évitant des perturbations éventuelles de certains marchés ; considérant que les avis relatifs aux adjudications ouvertes par la Commission doivent contenir les indications néces- saires pour pouvoir identifier les volumes d’alcool concer- nés ; qu’il y a également lieu de déterminer les lots d’al- cool, comprenant une ou plusieurs cuves, seulement dans les avis d’adjudication partielle afin d’éviter qu’une quan- tité importante d’alcool soit immobilisée, compte tenu de la durée illimitée de l’adjudication permanente ;