31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 375/11 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 arrêtant un programme de recherche et d’enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1990-1994) (91/678/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (!), le comité scientifi- que et technique ayant été consulté, vu l’avis du Parlement européen (2), - vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par sa décision 90/ 221/Euratom,b CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de déve- loppement technologique (1990-1994) définissant notam- ment les actions à mener dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; que la présente décision doit être prise, le cas échéant, à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision; considérant que, pour les activités relevant du traité Eura- tom, l’article 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que la mise en œuvre du troisième programme-ca- dre se fait au moyen de programmes arrêtés conformément à l’article 7 du traité Euratom; ‘ considérant que la Commission a procédé à l’évaluation et à l’estimation prévues à l’article 3 de la décision 88/ 448/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1988, adoptant un programme pluriannuel de recherche et d’enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (5), et soumet la présente proposition sur la base de cette évaluation et de cette estimation; considérant que le centre commun de recherche contribue pour sa part, au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions; considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée doit être encouragée dans l’ensemble de la Communauté; (1) JO n° C 261 du 16.10. 1990, p.8. (2) Avis rendu le 10 décembre 1991 (non encore publié au Journal officiel). ; (3) JO n° C 120 du 6.5. 1991, p.1. (4) JO n° L 117 du 8.5. 1990, p.28. (5) JO n° L 222 du 12.8. 1988, p.5. considérant que, en plus du programme spécifique concer- nant les ressources humaines ‘et la mobilité, il pourrait être nécessaire d’encourager la formation de chercheurs et d’in- génieurs dans le cadre du présent programmez; “ considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé néces- saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un mon- tant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats, à répartir propor- tionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique; ' considérant que l’exécution'du projet Jet (Joint European Torus) a été confiée à l’entreprise commune Joint European Torus (JET), créée par la décision 78/471/Euratom (6) et modifiée en dernier lieu par la décision 91/677/Eura- tom (?); ‘ considérant que le programme couvre la totalité des activi- tés entreprises dans les États membres dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique; que l’exécution du présent programme doit impliquer la sélection de projets de recherche et de dévelop- pement en vue de les faire bénéficier de la participation de la Communauté; considérant que la sélection des projets à réaliser au titre du programme doit accorder une attention particulière au principe de cohésion économique et sociale de la Commu- nauté, au caractère transnational des projets ainsi qu’au soutien à donner aux petites et moyennes entreprises; considérant que les actions que mène la Communauté pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’in- dustrie européenne et favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de recherche et développement technologique avec des pays tiers et des organisations internationales; qu’une telle coopération peut s’avérer particulièrement fructueuse pour le développement du présent programme; (6) JO n° L 151 du 7.6. 1978, p.10. (7) Voir page 9 du présent Journal officiel.