14. 10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 266/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2166/1999 DU CONSEIL du 8 octobre 1999 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmo- nisés (!), et notamment son article 4 et son article 5, para- graphe 3, (4) vu la proposition de la Commission, après consultation de la Banque centrale européenne (?), considérant ce qui suit: (1) — conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du () règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à partir de janvier 1997; (2) — le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission () définit la couverture de l'ITCH comme les biens et les (6) services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages; les biens et les services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale font partie de la couverture de l'IPCH; la consommation monétaire finale des ménages comprend les dépenses encourues par les individus vivant en permanence en collectivité et devrait être regroupée conformément aux catégories de la COICOP/ IPCH, comme l'établit le règlement (CE) n° 2214/96 de 2000. À cet effet, les détails méthodologiques de l'inclu- sion sont précisés conformément à la procédure visée à l'article 14 du règlement-cadre (CE) n° 2494/95, sauf pour les services hospitaliers, les services de protection sociale à domicile, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés, pour lesquels le calendrier d'inclusion est également à définir selon la même procédure; un vaste champ est ouvert aux différences de procédure dans le traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'IPCH; une méthodologie harmonisée pour de tels biens et services est nécessaire afin d'assurer que les IPCH qui en résultent respectent la condition de confor- mité énoncée à l'article 4 du règlement (CE) n° 2494/95; le traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale est conforme aux définitions établies par le système euro- péen des comptes (SEC) de 1995 prévu par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil (); le comité du programme statistique (CPS) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président; dans ce cas et suivant la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2494/95, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre, la Commission (*); A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (3) _ conformément au règlement (CE) n° 1749/96, et notam- ment son article 3 et son annexe I a, l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseigne- ment et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de janvier Article premier Objet () JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. ; () Avis rendu le 24 août 1999. L'objet du présent règlement est d'établir les normes minimales () JO L 229 du 10.9.1996, p. 3. Règlement modifié par les règlements de traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, du Conseil (CE) n° 1687/98 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 12) et (CE) n° 1688/98 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 23). ( JO L 296 du 21.11.1996, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu @) JO L 310 du 13.10.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement par le règlement (CE) n° 1749/1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1). (CE) n° 448/98 (JO L 58 du 27.2.1998, p. 1).