3. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 112/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1115/90 DU CONSEIL du 25 avril 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des filets de merlus congelés et pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, et: notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s’est engagée à ouvrir annuellement, pour des périodes s’étendant respectivement du 1" juillet au 31 décembre et du 1* septembre au 31 août de l’année suivante, des contingents tarifaires communautaires . de 5 000 tonnes-au droit de 10 % pour des filets de merlus, en plaques industrielles avec arêtes (« standard »), congelés, et, après diverses adaptations, de 1 870 000 écus de valeur ajoutée, en exemption de droits, pour- différents traite- ments de perfectionnement de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour les périodes et selon les éléments convenus, les contingents tarifaires en question-en respectant, pour ce:qui concerne le contingent pour les- produits textiles, les dispositions du- règlement (CEE) n° 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de l’unité de compte européenne (UCE) aux actes pris dans le domaine douanier (!), modifié par le règlement (CEE) n° 289/84 (?), et notamment son article 2, et celles du-règle- ment (CEE, Euratom) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement de l’unité de compte européenne par l’écu dans les actes communau- taires (3) ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en - question et l’application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimpor- tations dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux condi: tions prescrites ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts -prélevées par ladite union économique. peut être effectuée par l’un de ses membres,- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du-1*“ ‘juillet au 31 décembre 1990, le droit de douane applicable à l’importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans ‘la limite du - contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numé Code N Volume du Droit %‘ä:° Î‘) ; Désignation des marchandises ;onﬁngent) con;ingcüzæiœ en tonnes, en :%). 09.0037 ex 0304 20 57-| Filets de merlus (Merlucciws spp), présentés sous forme ‘de 5 000 10 plaques industrielles, avec ‘arêtes (« standard-»), congelés (y Codes Taric 0304 20 57* 11 et 0304 20 57 * 19. () JO n° L 333 du 30. 11. 1978, p. S. ( JO n° L 33 du 4. 2. 1984, p. 2. ( JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1.