8.8.590 Journal officiel des Communautés. européennes N° L 210/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2299/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 concernant l’application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux ’méthodes de coopération administrative LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économlque euro- péénne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2840/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l’application-de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Islande, modifiant le proto- cole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits - originaires» et:aux méthodes de coopération administrative et fixant les-dispositions pour l’application.de la déclaration ‘commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande, et notamment son article 2 (*), considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1“ avril 1973 (?); considérant que-le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopé- ration administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3, le comité.mixte a adopté la décision.n° 4/90 complétant et modifiant l’annexe III de ce protocole; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté; - considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis-du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . Article premier La décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa-publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1” juillet 1990. Le présent règlément est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990, (*) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 9. () JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 2. (?) JO n° L 180 du 9. 7. 1988, p. 5. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission