20.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 345/85 RÈGLEMENT (CE) No 1974/2004 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établis- sant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n°2358/71 et (CE)n° 2529/2001 (!), et notamment son article 42, paragraphes 4 et 9, son article 145, points c) et d), et son ar- ticle 155, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (?) introduit les modalités d’applica- tion du régime de paiement unique qui sera applicable à compter de 2005. La mise en œuvre administrative et opérationnelle du régime, qui a commencé au niveau national sur la base de ce règlement, a montré la nécessité de préciser les modalités relatives à certains aspects du régime et de clarifier certains aspects des règles en vigueur. (2) — À la suite de la publication du règlement (CE) n° 795/2004, il est apparu que certaines références au règlement de la Commission (CE) n° 796/2004 (* ont été publiées erroné- ment. Il convient donc de les corriger. (3) — L'objectif de l’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003 est de permettre le transfert de droits au paiement sans terres dans des conditions spéci- fiques. L’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, du règle- ment (CE) n° 1782/2003 prévoit clairement que seule la (" JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48). @ JO L’141 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. vente de droits au paiement est possible sans terres. Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarifica- tion de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu’à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n’est pas possible sans terres. (4) — Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partielle- ment doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant. (5) — L'article 2, point e), du règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période. L’annexe VII ajoute que les réduc- tions résultant de l’application de surfaces de base, de plafonds ou d’autres limitations quantitatives doivent être prises en considération. Il convient donc, par souci de clari- fication, de préciser que les réductions et exclusions appli- quées en vertu du règlement de la Commission (CE) n° 2419/2001 (* ne doivent pas être prises en compte pour tous les paiements directs visés à l’annexe VI du règle- ment (CE) n° 1782/2003, afin de ne pas perpétuer les réductions et exclusions appliquées au cours de cette période. Il importe par conséquent de tenir compte du nombre d'animaux et d’hectares déterminés au moment de l'établissement des droits au paiement, sans préjudice d’autres contrôles et de l’application de l'article 3, para- graphe 1, du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 2988/95 (). ( JO L 337 du 20.12.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2004 (JO L 17 du 24.1.2004, p. 7). () JO L’312 du 23.12.1995, p. 1.