11.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 112/27 RÈGLEMENT (CE) N° 970/2000 DE LA COMMISSION du 8 mai 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1374/98 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 249/2000 (), prévoit un certain nombre de systèmes d'importation différents. Si la description détaillée des produits complique la procé- dure d'importation, cette procédure est considérable- ment simplifiée par le pays exportateur qui donne l'assu- rance que les produits exportés sont conformes à leur description. Un produit ne peut bénéficier du droit spécifique que s'il est accompagné d'un certificat «IMA 1» (inward monitoring arrangements), délivré dans une forme prescrite, sous la responsabilité du pays exportateur, et fournissant cette assurance. Ce système de certificats est également utilisé par les pays non membres pour contrôler le respect des contingents tarifaires. Si des vérifications et contrôles supplémentaires par la Communauté étaient initialement considérés comme inutiles, l'expérience a montré la nécessité d'une vérifica- tion des déclarations à l'échelle communautaire, fondée sur un échantillonnage aléatoire des lots et l'utilisation de méthodes d'essai et statistiques reconnues internationalement. En application des dispositions des articles 26 et 29 du règlement (CE) n° 1255/1999, la Commission veille à ce que les certificats d'importation soient délivrés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, et, en tenant compte de l'ensemble des dispositions pertinentes, évite toute discrimination entre importateurs. Des précisions supplémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre du système de certificats IMA 1, notam- ment en ce qui concerne l'établissement, la délivrance, l'annulation, la modification et le remplacement des certificats par l'organisme émetteur, la durée de validité des certificats et les conditions de leur utilisation avec un L 160 du 26.6.1999, p. 48. L 185 du 30.6.1998, p. 21. L 26 du 2.2.2000, p. 4. (8) () ê) certificat d'importation correspondant. Il convient de prévoir le contrôle de telles importations et un audit de fin d'année, afin de garantir le respect du contingent. L'expérience montre qu'il convient que l'importation de beurre néo-zélandais dans le cadre du contingent dit «d'accès courant» soit soumise à des conditions supplé- mentaires, reliant notamment la quantité couverte par un certificat IMA 1 à la quantité couverte par un certi- ficat d'importation correspondant et exigeant que ces deux documents ne soient utilisés qu'une seule fois avec une déclaration de mise en libre pratique, par dérogation au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'applica- tion du régime des certificats d'importation, d'exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (). Le beurre néo-zélandais importé dans le cadre du contin- gent «d'accès courant» doit être identifié, afin d'éviter l'octroi de restitutions à l'exportation au taux plein et le versement de certaines aides. Certains aspects du système de certificats IMA 1 doivent être modifiés, afin de tenir compte de nouvelles règles applicables à l'établissement des certificats, au contrôle de leur délivrance et au contrôle des modifications auto- risées de ces certificats et afin d'introduire des précisions en ce qui concerne le contrôle et la vérification des importations au titre du règlement (CE) n° 1374/98. Le règlement (CE) n° 1374/98 prévoit que les opérateurs qui entendent importer certains fromages originaires de Suisse doivent s'engager à respecter une valeur franco frontière minimale, afin de bénéficier du traitement préférentiel pour ces fromages. Dans le passé, cet enga- gement était fourni dans la case 17 du certificat IMA 1 obligatoire, ce qui n'est plus le cas. Il convient, pour des raisons de clarté, de préciser la notion de valeur franco frontière et les conditions pour garantir son respect. Des modifications des annexes I et VII du règlement (CE) n° 1374/98 sont appropriées à la lumière des dispositions particulières concernant l'établissement du certificat IMA 1 pour les importations de beurre 331 du 2.12.1988, p. 1. Jo L JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.