24.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 348/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2003/2004 DU CONSEIL du 21 octobre 2004 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de l’île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, para- graphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l’île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (?), les parties contractantes ont mené des négociations à la fin de la période d'application du protocole en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou ajouts à apporter à l’annexe. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues dans ledit accord a été paraphé le 11 septembre 2003. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (!) Avis rendu le 15 septembre 2004 (non encore paru au Journal officiel). @ JO L 159 du 10.6.1989, p. 2. (4 Il convient de définir la méthode de répartition des possi- bilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l’accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l’île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement (*). Article 2 Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante: — thoniers senneurs: France 16, Espagne 22, Italie 2, Royaume-Uni 1, — palangriers de surface: Espagne 19, France 23, Portugal 7, — bateaux péchant à la ligne: France 25 tonneaux de jauge brute (TJB) par mois, en moyenne annuelle. Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence émanant de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de cet accord communiquent à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de l'île Maurice selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission (*). () Voir page 3 du présent Journal officiel. () JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.