N° L 154/30 € Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1560/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vuü l’avis du Parlement européen (*), vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 3 para- - graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3950/92 (*) prévoit là poursuite du régime du prélèvement supplémentaire et établit les règles de base du régime prorogé; que le- règlement (CEE) n° 748/93 a fixé les quantités globales garanties de chaque État membre, tant pour les livraisons que pour les ventes directes, sous réserve d’une adapta- tion au moment où l’ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la campagne 1993/1994 seront reconsidérés; que le présent règlement a pour objet de procéder à cette adaptation; considérant que la suspension temporaire d’une partie des quantités de référence à partir de la quatrième période de douze mois, aux termes du règlement (CEE) n° 775/ 87 (*), a été rendue nécessaire par la situation du marché; qu’une indemnité dégressive a été octroyée aux produc- teurs pendant cinq années pour les quantités ainsi suspen- dues; que le règlement (CEE) n° 816/92 (é), qui a prorogé le régime du prélèvement supplémentaire établi par l’ar- ticle 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans l’at- tente d’une décision dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, n’a pas retenu dans les quantités globales garanties pour la neuvième période les quantités préalablement suspendues compte tenu de la persistance de la situation excédentaire qui exigeait que la suspension de 4,5% des quantités de référence livraisons soit consolidée en réduction défintive des quantités (*) JO n° C 112 du 22. 4. 1993, p. 10. (?) JO n° C 150 du 31. S. 1993. (3) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (*) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 748/93 (JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 16). (*) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3643/90 (JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 9). (6) JO n° L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. « globales garanties; que dans les règlements qui ont été finalement adoptés dans les secteurs du lait et des pro- duits laitiers pour mettre en œuvre la réforme de la politique agricole commune, notamment le règlement (CEE) n° 2071/92 (7) et le règlement (CEE) n° 2074/ 92 (*), les quantités concernées n’ont plus été retenues; considérant que, dans le cadre de la réforme de la - politique agricole commune, le Conseil a décidé le prin- cipe d’une prolongation du prélèvement supplémentaire et de réexaminer les quantités globales garanties à la lumière de la situation générale du marché et des situations particulières existant dans certains États membres; considérant que l’analyse du marché à laquelle la Com- mission a procédé montre une situation beaucoup plus préoccupante pour les matières grasses lactiques que pour les protéines du lait; que dès lors le Conseil a décidé de tenter de remédier directement au déséquilibre du marché des matières grasses lactiques et d’appliquer, dès le 1 juillet 1993, une baisse de 3% du prix d’intervention du beurre en modifiant en conséquence le règlement (CEE) n° 2072/92 (°}; considérant que l’examen des situations respectives de chacun des États membres quant à la mise en œuvre du régime de prélèvement supplémentaire a révélé certains problèmes d’origine différente qu’il convient de prendre en considération par une augmentation différenciée des quantités globales garanties; que l’augmentation forfai- taire est accordée pour la Belgique, le Danemark, l’Alle- magne, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Portugal afin de leur permettre de respecter certaines priorités dans l’attribution aux pro- ducteurs; que l’augmentation des quantités pour l’Espa- gne, la Grèce et l’Italie est d’ores et déjà accordée pour la période 1993/1994; qu’avant le début de la période 1994/1995 il sera réexaminé si les conditions auxquelles . est subordonnée l’augmentation définitive de la quantité globale garantie de ces trois États membres sont effective- ment remplies; considérant qu’à cette occasion il est apparu opportun de modifier la répartition des quantités pour les nouveaux Länder allemands et pour le Portugal entre les ventes directes et les livraisons au bénéfice de ces dernières; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 3950/ 92 prévoit la possibilité de mettre en œuvre différentes mesures de restructuration de la production laitière; qu’au titre de ces mesures figurent les pro- () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (#) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 69. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.