31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes # N° L 392/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 4159/87 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 121/65, (CEE) n° 564/68, (CEE) n° 998/68, (CEE) n° 2260/69 et (CEE) n° 1570/71 relatifs à la non-fixation de montants supplémentaires à l’importation de certains produits du secteur de la viande de porc, à la suite de l’introduction de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3906/87 (*), et notamment son article 13 paragraphe 2, considérant que, avec effet au 1° janvier 1988, 1l a ‘été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomen- clature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statisti- ques du commerce extérieur de laCommunauté; considérant que certains règlements relatifs à la non- fixation de montants supplémentaires pour les importa- tions de certains produits dans le secteur de la viande de porc doivent être adaptés pour tenir compte de l’utilisa- tionde la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système harmonisé; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1* du règlement n° 121/65/CEE de la Commis- sion, du 16 septembre 1965, exonérant les porcs importés d’Autriche de la perception de montants supplémen- taires (*), est remplacé par le texte suivant: @) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. @) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (*) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 11. () JO n° 155 du 18. 9.1965, p. 2560/65. «Article premier Les prélèvements fixés conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil (*) ne sont pas augmentés d’un montant supplémentaire pour les importations des produits suivants, originaires et en provenance d’Autriche: Code NC Désignation des marchandises 0103 Animaux vivants de l’espèce porcine: —autres: ex 0103 92 —— d’un poids égal ou supérieur à 50 kg: ———des espèces domestiques: 01039219 | ————autres 0203 Viandes des animaux de l’espèce prcine, fraîches, réfrigérées ou conge- ées: —fraîches ou réfrigérées: ex 0203 11 ——en carcasses ou demi-carcasses: 0203 1110 | ———des animaux de l’espèce porcine domestique — congelées: ex 0203 21 ——en carcasses ou demi-carcasses: 0203 21 10 | ———des animaux de l’espèce porcine domestique @) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1» Article 2 L’article 1 du règlement (CEE) n° 564/68 de la Commission, du 24 avril 1968, relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les importations de porcs vivants et de porcs abattus en provenance de Pologne (‘), est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les prélèvements fixés conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2759/75 de Conseil (*) ne sont pas augmentés d’un montant supplér_nentaire pour les () JO n° L 107'du 8. 5. 1968, p. 6.