23. 5.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/7 RÈGLEMENT (CEF) N° 1315/90 DU CONSEIL . du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d’objectif des graines de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne; vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son ârticle 89 paragraphe 2 et son article 234 para- graphe 2, ‘ vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour lès graines de lin (!),- modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)" n° 4003/87 (?); etnotamment son article 1* paragraphes 1 . et 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de là fixation annuelle du prix d’objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la -politique agricole commune a notamment pour objectif d’assurer à la popula- tion agricole un niveau de vie équitablé, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer que les livraisons aux consommateurs s’effectuent à des prix raisonnables; considérant que l’article 1" paragraphe 1 premier alinéa 'du règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement- qu’il ÿ a lieu de fixer ce prix à un niveau équitablé pour les producteurs, en tenant compte des nécessités d’approvision-- nement de la Communauté; qu’il convient, à cet égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d’autres graines oléagineuses; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix d’objectif à un niveau égal à celui retenu pour la campagne de commercialisation précédente; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des-prix communs; que, en vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux nivaux repris ci-après; considérant que le prix d’objectif doit être fixé pour une qualité type qu’il y a lieu déterminer en tenant compte de la qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; que la qualité définie pour la campagne 1989/1990 corres- pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la campagne suivante, A ARRÉTÉ.LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d’objectif des graines de lin est fixé: à) pour l’Espagne, à 50,64 écus par 100 kilogrammes; b) pour les autres États membres, à 55,41 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1 concerne les graines: — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande et — -avec 2% d’impuretés et, sur graines telles quelles, 9% d’humiditéet 38 % d’huile. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant-celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est'applicable à partirdu 1 août 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. {) JO n° E 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. (3) JO n° L 49 du 28. 2. 1990, p. 26. (*) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. Par le Conseil “ Le président D. J. OMAILLEY-