6. 4. 90 Journal officie! des Communautés européennes N° L 91/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 866/90 DU CONSEIL du 29 mars 1990 concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et-notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 10 paragraphe 1 du' règlement (CEE) n° 4256/88 du- Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (*), prévoit une décision du Conseil sur les modalités de la participation du Fonds à l’action d’amélio- ration des conditions de commercialisation et de transfor- mation des produits agricoles en vue de la réalisation des objectifs visés par le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre-1988; portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE)-n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci -et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (°) ; considérant qu’il convient de définir les types d’investisse- ments sur lesquels porte  l’intervention du - FEOGA, section «orientation », ci-après dénommé « Fonds », en tenant compte de la' situation actuelle à la fois des marchés agricoles et du secteur agro-alimentaire, ainsi que des perspectives de dêveloppement des débouchés pour les produits -issus de l’agriculture ; considérant que, en vue d’assurer une amélioration cohé- rente de la transformation et de la commercialisation. des. produits agricoles, il convient que la participation finan- cière du Fonds à des investissements dans ce domaine soit () JO n° C 240 du 20. 9. 1989, p. 16. (@) JO n° C 304 du 4. 12. 1989, p. 375. () JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 51. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. subordonnée à l’insertion de ces derniers dans des plans- sectoriels comportant une analyse approfondie de la situa- tion du secteur et de l’amélioration envisagée ; considérant qu’il-convient que la Commission arrête, pour- ces plans, des cadres communautaires d’appui sectoriels à établir en accord avec les États membres concernés, dans le cadre du partenariat, et en tenant compte, le cas échéant, des cadres communautaires d’appui décidés pour des plans relatifs aux objectifs n* 1 et 5 b) définis à l’ar- ticle 1* du règlement (CEE) n° 2052/88 ($) ; considérant qu'’il convient d’adopter un moyen efficace pour assurer la cohérence de l’intervention communau- taire avec la politique agricole commune ; que, à cet effet, le moyen le plus efficace est l’adoption de critères de choix qui permettent de déterminer les investissements qui doivent être pris en considération en premier lieu ; considérant que; en vue d'assurer la transparence. néces- saire pour l’intervention du Fonds, il convient de définir les dépenses éligibles ; considérant qu'’il est nécessaire d’assurer la viabilité des investissements et la participation des agriculteurs aux avantages: économiques de l’action menée ; considérant que, en général, l’application de l’action doit . être limitée aux produits agricoles de l’annexe II du traité; que, dans certains cas cependant, les produits transformés ne figurant plus à cette annexe peuvent être. importants pour les agriculteurs, dans la mesure où ils créent des débouchés nouveaux et/ou assurent une valeur ajoutée plus grande pour le produit de base-; considérant que, dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, le règlement (CEE) n° 4256/88‘a déterminé les nouvelles formes d’intervention du Fonds pour l’amé- lioration des structures de la commercialisation et-de la transformation des produits agricoles ; qu’il importe, par conséquent, de préciser les règles générales pour sa mise en œuvre ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.