15. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l’introduction des produits en provenance de pays tiers (93/13/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (, et notamment son article 4 paragraphe 6, son article 8 paragraphe 3, son article 10 paragraphe 2, son article 11 paragraphe 7, son article 14 paragraphe 3, son article 16 paragraphe 4 et son article 18 paragraphe 1, considérant que les principes concernant l’organisation des contrôles documentaire et d’identité, des contrôles physiques ainsi que les suites à donner à ces derniers sont établis ; qu’il s’avère maintenant nécessaire d’arrêter des mesures complémentaires afin d’établir une procédure harmonisée fiable et de mettre en place le nouveau système de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers ; considérant que les contrôles documentaire et d’identité sont fondés sur la confrontation entre les informations transmises par l’importateur et les produits introduits dans la Communauté et doivent être réalisés conformément à certaines modalités ; que les contrôles physiques de ces produits doivent également répondre à certaines modali- tés, leur nature et leur résultat devant faire l’objet d’une mention sur un certificat ; considérant que, par conséquent, le fonctionnement harmonieux du nouveau système justifie le regroupement de l’ensemble des informations concernant un produit dans un document basé sur un modèle déterminé ; considérant qu’il importe que l’acheminement des produits qui ne peuvent être acceptés qu’à des usages autres que la consommation humaine se fasse dans le cadre d’une procédure communautaire existante et appro- priée ; considérant que certains contrôles vétérinaires ne sont pas effectués sur les produits contenus dans les bagages de voyageurs et destinés à leur propre consommation ou qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers ; () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. qu’une limite maximale de poids doit néanmoins être fixée pour les produits bénéficiant de ces dérogations ; considérant que certains produits végétaux pouvant présenter un risque de propagation de maladies conta- gieuses pour les animaux doivent être soumis aux contrôles vétérinaires ; qu’il est nécessaire d’en établir la liste ainsi que celle des pays tiers ou des parties de pays tiers qui peuvent être autorisés à les exporter vers la Communauté ; considérant que certains lots de produits exportés d’un pays membre vers un pays tiers peuvent faire l’objet d’un refus d’importation de la part de ce dernier ; que, dans ce cas, il appartient à l’autorité compétente du pays membre qui a exporté les produits de prendre les mesures utiles pour contrôler ce lot lors de sa réintroduction sur le terri- toire de la Communauté ; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 2 point b) de la directive 90/675/CEE, les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux pour différer certains contrôles vétérinaires dans le pays de destination ; qu’il leur appartient dans ce cas de prendre toutes les mesures utiles pour que tous les contrôles vétérinaires mentionnés dans cette directive soient effectués ; considérant que les produits stockés dans une zone franche ou en entrepôt franc, dans un entrepôt sous contrôle douanier ou transitant par le territoire de la Communauté d’un pays tiers à un autre feront l’objet de modalités d’application dans une décision séparée ; considérant que les dérogations concernant l’inspection des poissons en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté feront l’objet de modalités d’application ultérieures ; considérant que les conditions spécifiques de prélèvement et d’examen pour les différents types de produits feront l’objet de décisions d’application séparées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. … Les contrôles documentaire et d’identité doivent être effectués conformément à l’annexe A.