23. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 375/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3904/89 DU CONSEIL- du 15 dêcembre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour le café non torréfié et non décaféiné et le cacao en fèves et brisures de fèves (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et-notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément. aux conclusions des négociations relatives-à l’adhésion de l’Espagne et pour tenir compte des courants d’échanges traditionnels de ce pays avec l’Amérique latine, la Communauté a ouvert pendant les trois premières. années de la période transi- toire, soit jusqu’au 31 décembre 1988, des contingents tarifaires communautaires. autonomes à droit nul de 40 000 tonnes pour le café non torréfié ni décaféiné et de 10 000 tonnes pour le cacao en fèves et brisures de fèves ; que, pour ces mêmes raisons, ces mesures tarifaires ont été reconduites pour l’année 1989, compte tenu, comme les années précédentes, de la situation particulière de l’Es- pagne ; que, en attendant une solution définitive du problème dans le cadre du système des préférences géné- ralisées à l’occasion de la révision prévue pour la décennie 1991-2000, il est indiqué de reconduire pour l’année 1990 les mesures tarifaires en question en majorant -légèrement les volumes au niveau respectivement de 48 000 tonnes et de 12000 tonnes ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contin- gents et l’application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu- pour lesdits contingents jusqu’à épuisement de ces derniers ; que, en raison du but poursuivi, qui justifie d’ailleurs l’octroi à l’Espagne dü bénéfice principal. de ces mesures, le maintien d’une certaine répartition entre les- États -membres desdits contingents apparaît nécessaire ; qu’il convient donc- de subdiviser les volumes contingentaires-en deux. tranches, la première étant attribuée au départ à l’Espagne, la seconde constituant une réserve dans laquelle les. autres- États membres et, le cas échéant, l’Espagne pourront puiser les quantités nécessaires à la couverture de leurs besoins réels ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment des volumes contingentaires et en informer les États. membres ; considérant que si, à une date déterminée de lä -période: contingentaire, un reliquat-important existe en Espagne, il est indispensable que cet État reverse les quantités non utilisées, afin d’éviter qu’une partie des contingents tari- faires communautaires ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l'un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1990, le droit de douane applicable à l’importation des produits désignés ci-après est. suspendu au niveau et- dans la limite des . contingents. tarifaires  communautaires indiqués en regard : ' Numéro Volume du Droit , Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire d'ordre ° (en tonnes) (en %) 09.2733" 0901 11.00 Café non torréfié, non décaféiné 48.000 0 09.2735 1801 00 00 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 12000 0 2.  Les importations des produits en question bénéfi- ciant de l’exemption du droit de douane au titre d’un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ces. contingents' tarifaires. Article 2 - 1.  Les contingents visés à l’article 1 paragraphe 1 sont divisés en deux tranches. 2.  La première tranche, d'un volume de 37 525 tonnes pour le café et de 9 405 tonnes pour le cacao, est attribuée à l'Espagne jusqu’à la date fixée à l’article 4. 3. — La deuxième tranche, d’un volume de 10 475 tonnes pour le café et de 2 595 -tonnes pour le cacao, est réservée - aux États membres autres que l’Espagne et est gérée par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’assurer une gestion efficace. L’article 3 est applicable pour la gestion de ces quantités. Article 3 Si un importateur présente dans un de ces États membres une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé