19. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 187/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2046/90 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1990 - établissant, pour le tabac de la récolte 1989, la production effective ainsi que les prix et les primes à payer en application du régime des quantités maximales garanties LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vurle règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1329/90 (2) et- ‘nRotamment son article 4 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 2824/88 de la Commission, du 13 septembre 1988, prévoyant certaines modalités d’appli- cation du régime des quantités maximales garanties pour le secteur du tabac et modifiant les règlements (CEE) n° 1076/78 et (CEE) n° 1726/70 (, et notamment ses articles 1 et 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 727/70 prévoit un régime de quantités maximales garanties ; que ce régime prévoit notamment que, en cas de dépassement des quan- tités fixées pour une variété ou un groupe de variétés, les prix et les primes y relatifs doivent être réduits par appli- cation des dispositions prévues à l’article 4 paragraphe 5 dudit règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2824/88 prévoit que, pour chaque récolte, et avant la date du 31 juillet suivant celle de la récolte et pour chacune des variétés ou des groupes de variétés de tabac pour lesquelles une quan- tité maximale garantie a-été fixée, la Comm1551on, notam- ment sur la base des données communiquées par les États membres, établit la quantité effectivement produite ; que, en cas de dépassement, à chaque tranche de dépassement de 1 % de la quantité maximale garantie pour une variété ou groupe de variétés correspond une réduction de 1 % des prix d’intervention et des primes y relatives ; que, . dans ce cas, le prix d’objectif est réduit d’un montant égal . au montant de réduction de la prime ; que pour la récolte 1989 les réductions ne peuvent. pas dépasser 15 % ;- considérant que le règlement (CEE) n° 1252/69 du. Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1331/90 (°), fixe entre autres pour la récolte 1989 les quantités maxi- males garanties de tabac en feuilles ainsi que les prix et primes ; () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 25. () JO n° L 254 du 14. 9. 1988, p. 9. () JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 17. (5) JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 28. considérant que, sur la base des données disponibles, les quantités effectivement produites pour la récolte 1989 sont'celles reprises ci-après ; que, en conséquence, les prix et primes pour cette récolte doivent être ajustés comme indiqué ci-après ; considérant que, en conséquence du règlement (CEE) n° 1665/90 de la Commission, du 20 juin 1990, déterminant les prix et montants fixés en écus par le Conseil dans le secteur du tabac brut et réduits en conséquence du réali- gnement monétaire du 5 janvier 1990 (6), les prix-et montants fixés en écus doivent être divisés par le coeffi- cient de 1,001712 pour les opérations pour lesquelles le fait générateur du taux de conversion agricole intervient à partir du 14 mai 1990; considérant que les mesures prévues-au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la-récolte 1989, la production effective de chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac et le dépassement des quantités maximales garanties, fixées par le règlement (CEE) n° 1252/89, sont indiquées à lannexer I du présent règlement. 2. _ Sous réserve de l’application du règlement (CEE) n° 1665/90 de la Commission, pour la récolte 1989, les prix d'objectif et d’intervention et les montants de la prime accordée aux acheteurs de tabac en feuilles, visés aux arti- “ cles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 727/70, ainsi que les… prix -d’intervention dérivés du tabac emballé visés à l’ar- ticle 6 dudit règlement, à payer en application du régime des quantités maximales garanties, sont indiqués à l’an- nexe II du présent règlément. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 155 du 21. 6. 1990, p. 26.