26. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 167/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1761/87 DU CONSEIL du 22 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2176/84 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), considérant que l’expérience tirée de l’application. du règlement (CEE) n° 2176/84 (?) a montré que l’assemblage, dans la Communauté, de produits dont l’importation en tant que produits finis est soumise à un droit antidum- ping peut être à l’origine de certaines difficultés ; considérant notamment que : — dans les cas où l’assemblage ou la fabrication est effectué par une entreprise liée ou associée à l’un des fabricants dont les exportations de produits similaires sont soumises à un droit antidumping et — dans les cas où la valeur des pièces ou des matériaux utilisés dans les opérations d’assemblage ou de fabrica- tion et originaires du pays d'origine du produit soumis à un droit antidumping dépasse la valeur de toutes les autres pièces ou de tous les autres matériaux utilisés, cet assemblage ou cette fabrication doit être considérée comme un moyen susceptible de permettre d’échapper au droit antidumping ; considérant que, pour prévenir toute échappatoire, il convient de prévoir la perception d’un droit antidumping sur les produits ainsi assemblés ou fabriqués ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les procédures et les conditions de perception du droit applicable dans de telles circonstances ; considérant que le montant du droit antidumping à percevoir devrait être limité au montant nécessaire pour prévenir toute échappatoire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 13 du règle- ment (CEE) n° 2176/84 : « 10. a) Un droit antidumping définitif peut être insti- tué, par dérogation au paragraphe 4 point a) deuxième phrase, pour les produits qui sont introduits sur le marché de la Communauté () JO n° C 67 du 14. 3. 1987, p. 20. ( JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. b) après avoir été assemblés ou fabriqués dans la Communauté, à condition que : — l’assemblage ou la fabrication ait été effectué par une entreprise liée ou asso- ciée à l’un des fabricants dont les exporta- tions de produits similaires sont soumises à un droit antidumping définitif, — l’assemblage ou la fabrication ait été commencé ou substantiellement augmenté après l’ouverture de la procé- dure antidumping, — la valeur des pièces ou matériaux utilisés dans les opérations d’assemblage ou de fabrication et originaires du pays d'expor- tation du produit soumis au droit anti- dumping dépasse d'au moins 50 % la valeur de toutes les autres pièces ou de tous les autres matériaux utilisés. Pour l’application de cette disposition, il est tenu compte des circonstances propres à chaque cas, et notamment des coûts variables qu’entraînent les opérations d’assemblage ou de fabrication, ainsi que de la recherche et du développement effectués et de la technologie appliquée au sein de la Communauté. Dans ce cas, le Conseil décide simultanément que les pièces ou matériaux aptes à être utilisés dans les opérations d’assemblage ou de fabrication des produits en question et originaires du pays d’exportation du produit soumis au droit antidumping ne peuvent être considérés comme étant en libre pratique que dans la mesure où ils ne sont pas utilisés dans des opérations d’assemblage ou de fabrication telles que spécifiées dans le premier alinéa. Les produits ainsi assemblés ou fabriqués doivent être déclarés aux autorités compé- tentes avant leur départ de l’usine d’assem- blage ou de fabrication pour leur mise sur le marché de la Communauté. Aux fins de la perception d’un droit antidumping, cette déclaration est considérée comme équivalente à la déclaration visée à l’article 2 de la direc- tive 79/695/CEE. Le taux du droit antidumping est égal à celui qui est applicable au fabricant du pays d’ori- gine du produit similaire soumis à un droit antidumping, auquel l’entreprise communau- taire effectuant les opérations d'assemblage ou de fabrication est liée ou associée. Le montant du droit perçu doit être proportionnel à celui qui résulte de l’application du taux du droit antidumping applicable à l’exportateur du