No L 362/44 Journal officiel des Communautés européennes - 27.12.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3660/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant, en ce qui concerne le Portugal, le règlement (CEE) n° 1079/77 relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 (!), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1181/90 (2), a institué un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers et a exonéré dudit prélève- ment les régions de la Communauté visées à l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/ 85 (4); considérant que, aux termes du protocole n° 25, dès la mise en vigueur au Portugal de l’ensemble des règles de la politique agricole commune, les disciplines communautai- .res de production seront appliquées dans cet État membre dans les mêmes conditions que celles réservées aux régions les plus défavorisées de la Communauté; qu’il ressort donc dudit protocole que, en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur laitier, le Portugal doit bénéficier du même traitement réservé aux régions prévues à l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/ 268/CEE; considérant qu’il y a par conséquent lieu de modifier à cet effet le règlement (CEE) n° 1079/77 en actualisant en même temps ses dispositions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’arficle 1e’ du règlement (CEE) n° 1079/77, les paragra- phes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Toutefois, le prélèvement n’est pas perçu dans les régions de montagne et dans les zones défavorisées délimitées ou définies en vertu de l’article 3 para- graphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE. 3. Au Portugal, le prélèvement n’est pas perçu sur l’ensemble du territoire.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI (4) JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. (2) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 25. () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (#) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.