30:7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2149/90 DU CONSEIL du 16 juillet 1990 concernant l’application:de la décision n° 3/90 du comité mixte.CEE-Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité -instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économique - européenne et la Confédération suisse (!), signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1* janvier.1973; considérant que; en vertu de l’article 28 'du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 3/90 modifiant ledit protocole; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . Article premier La décision n° 3/90 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre erï vigueur le jour de sa publica-_ . tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1% juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout.… État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990. (@) JO n° L 300 du 31.12. 1972, p. 189. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS.