22.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 49/9 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2003 relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières [notifiée sous le numéro C(2003) 4637] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/145/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE Par lettre en date du 10 juillet 2001, la Commission a invité les autorités françaises à lui fournir des informa- tions concernant certaines mesures en faveur d’Électricité de France (EDF) qui pouvaient contenir des éléments d’aide d’État. Entre juillet 2001 et juin 2002, de nombreux échanges de correspondance ont eu lieu entre la Commission et les autorités françaises (?). Une réunion technique a été orga- nisée le 3 septembre 2002. (*) JO C 280 du 16.11.2002, p. 8 et JO C 164 du 15.7.2003, p. 7. (?) Voir JO C 280 du 16.11.2002, p. 8. G) Par lettre en date du 16 octobre 2002, la Commission a notifié aux autorités françaises trois décisions conjointes sur EDF(*). D’une part, la Commission a proposé aux autorités françaises, conformément à l’article 88, para- graphe 1, du traité, la suppression, au titre de mesure utile, de la garantie illimitée de l’État dont bénéficie EDF sur tous ses engagements en vertu de son statut d’éta- blissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), qui exclut toute application de la législation rela- tive au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté. D’autre part, conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen sur l’avantage résultant du non-paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés dû, lors de la restructuration de son bilan en 1997, sur une partie des provisions comptables créées en franchise d’impôt pour le renouvellement du réseau d'alimentation général (RAG). La Commission a enfin enjoint aux autorités françaises de fournir certaines infor- mations nécessaires à l'examen de cet avantage fiscal dans le cadre de la procédure formelle d’examen. Dans leurs observations transmises à la Commission par lettre en date du 11 décembre 2002, les autorités fran- çaises ont contesté la présence de tout élément d’aide d’État dans le statut d’EPIC et ont refusé de mettre en œuvre la mesure utile proposée. Les autorités françaises ont également contesté qu’EDF ait bénéficié d’un avan- tage fiscal en 1997. Une réunion technique s’est tenue le 12 février 2003 entre la Commission et les autorités françaises pour examiner cette question de l’avantage fiscal. () JO C 280 du 16.11.2002, p. 8.