No L 189/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7: 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1975/89 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux polymères d’oléfines halogénés, du code NC 3904, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par-le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées, pour l’année 1989, à certains. produits industriels originaires de pays en voie de développe-- ment (!), et notamment son article-15, corisidérant que, en vertu des articles 1° et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des- droits de douane est accordéé à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels. fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communaute, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun- des pays et terri- toires en question’; considérant que pour les polymères d’oléfines halogénés, du code NC 3904, le plafond individuel :s’établit à 5000 000 d’écus ; que, à la date du 18 mai 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en- question ; . considérant qu’il est mdlque de retabhr les droits de- douane pour les produits en cause à l’égard du Mex1que, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article ‘premier À partir du 7 juillet 1989 1X perception dés droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, est rétablie à 11mportathn dans la Communauté des produits su1vants originaïres du Mexique. ‘ ' ' Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0458 3904 10 00 Polymeres du chlorure de vinyle.ou d’autres oléfines- halogénées, 3904 21-00 sous-formes primaires : ; 3904 22 00 — Polychlomre de vinyle, non mélangé à d’autres substances - — non- plastifié — plastifié Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État: membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par.la Commission - Christiane SCRIVENER Membre de la Commission