N° L 208/36 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 88 SEPTIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1988 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection. contre l’introduction dans les EÉtats membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (88/430/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres dorgan15mes nuisibles aux végétaux et produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 88/272/CEE de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième tiret, considérant que Ceratocystis ulmi et ses vecteurs ne sont plus considérés être des organismes nuisibles dont l’intro- duction doit être interdite dans tous les États membres ; qu’il n’est plus opportun de maintenir les dispositions actuelles par la directive 77/93/CEE en ce qui concerne ' cet organisme nuisible aux ormes ; que ces dispositions doivent donc être supprimées ; considérant qu’il a été établi que Thrips palmi est un organisme nuisible qui ne se trouve pas encore dans la Communauté ; que ce parasite est considéré représenter un grave danger pour une large gamme de végétaux et de matériels végétaux cultivés ou importés dans la Commu- nauté ; que des mesures appropriées pour lutter contre. ce parasite doivent être insérées dans la directive 77/93/ CEE; considérant que les annexes correspondantes de la direc- tive 77/93/CEE doivent être modifiées en conséquence à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 116 du 4. S. 1988, p. 19. considérant que les mesures prévues à la présente direc- - tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : -Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1* janvier 1989 au plus tard. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglemen- taires ou administratives prises en apphcatxon de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. ‘ Fait à Bruxelles, le 1“ juillet 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président