18. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 71/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1992 établissant la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d’équidés (92/160/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers('), modifiée par la directive 91/496/CEE (, et notamment son article 13 paragraphe 2, considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/14/CEE de la Commission (*), établit la liste des pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent les importa- tions d’animaux des espèces bovine et porcine, d’équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande ; considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte la situation sanitaire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés ; considérant qu’il est donc approprié que lesdites importa- tions en provenance de certains pays tiers ne soient auto- risées par les États membres qu’à partir d’une ou plusieurs parties de leur territoire ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO m° L 8 du 14. 1. 1992, p. 12. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres autorisent les importations d’équidés en provenance des parties du territoire des pays tiers figu- rant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La décision 79/542/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 1* paragraphe 3 point c), les pays figurant à l’annexe de la présente décision sont supprimés ; 2) la note de bas de page (!) figurant dans la colonne spéciale équidés est supprimée pour les pays figurant à l’annexe de la présente décision. _ Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission