L 19/70 Journal officiel de l’Union européenne 21.1.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2004 modifiant la décision 2004/166/CE concernant l’aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM) [notifiée sous le numéro C(2004) 3359] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/36/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision 2004/166/CE de la Commission (!) et notamment son article 2, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Aperçu procédural (1) — Le 9 juillet 2003, la Commission a adopté la décision 2004/166/CE concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM), ci-après la dénommée «décision finale», par laquelle elle déclarait compatible avec le marché commun une partie de l’aide notifiée moyennant le respect de certaines conditions. Parmi ces conditions, l’article 2 de la décision () finale pose comme condition que jusqu’au 31 décembre 2006, la SNCM ne pouvait acquérir de nouveaux navires et signer des contrats de construction, de commandes ou d'affrètement pour de nouveaux navires neufs ou remis à () JO L 61 du 27.2.2004, p. 13. neuf. La SNCM ne devant opérer qu’avec les onze navires que l’entreprise SNCM possédait déjà à la date de la décision finale, à savoir: le Napoléon Bonaparte, le Danielle Casanova, l’Île de Beauté, le Corse, le Liamone, l’Aliso, le Méditerranée, le Pascal Paoli, le Paglia Orba, le Monte Cinto et le Monte d'Oro. Le dernier alinéa de cet article prévoit que «Si la SNCM doit remplacer, en raison d'évène- ments indépendants de sa volonté, un de ses navires avant le 31 décembre 2006, la Commission pourra autoriser un tel remplacement sur la base d’une notification dûment motivée par la France.» Par lettre du 23 juin 2004 (?), les autorités françaises ont demandé à la Commission de pouvoir effectuer le remplacement du navire Aliso par le navire Asco dans la liste des navires figurant à l’article 2 précité de la décision finale. Par ailleurs, devant les difficultés rencon- trées par la SNCM pour vendre le navire Asco contraire- ment à ce qui était prévu dans le plan de restructura- tion (°), les autorités françaises ont demandé à la Commission de permettre à la SNCM de vendre soit le navire Aliso, soit le navire Asco. 1.2. Titre de la mesure La mesure s’intitule «Modifications de la décision finale du 9 juillet 2003 de la Commission concernant l’aide à la restructuration en faveur de la SNCM». (?) Enregistrée par les services de la Commission sous la référence TREN(2004) A/26015. () Voir point 97 de la décision finale.