No L 121/20 Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 93 DIRECTIVE 93/15/CEE DU CONSEIL du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,.et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 8 À prévoit que le marché intérieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières inté- rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité; | considérant que l’article 100 À du traité, en son paragra- phe 3, prévoit que, en matière de sécurité, la Commission, dans ses propositions, prend pour base un niveau de protection élevé; considérant que la libre circulation des produits suppose que certaines conditions de fond soient remplies; en parti- culier que la libre circulation des explosifs suppose une harmonisation des législations relatives à la mise sur le marché des explosifs; considérant que les explosifs à usage civil font l’objet de réglementations nationales détaillées, principalement au regard des exigences de sécurité et de sûreté; que ces réglementations nationales prescrivent en particulier que les autorisations de mise sur le marché ne sont octroyées que si les explosifs satisfont à des séries d’essais; considérant qu’une harmonisation des conditions de mise sur le marché suppose que les dispositions nationales divergentes soient harmonisées pour garantir la libre circu- lation de ces produits, sans que les niveaux de sécurité et de sûreté optimaux ne soient abaissés; (*) JO n° C 121 du 13. S. 1992, p. 19. (?) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 128. JO n° C 115 du 26. 4. 1993. (3) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 13. considérant que la présente directive ne définit que les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les essais de conformité des explosifs; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est très utile de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant. notamment les méthodes d’essai des explosifs; que de telles normes n’existent pas à l’heure actuelle; considérant que ces normes harmonisées sur le plan euro- péen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de texte non obligatoire; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) a été reconnu comme un des deux organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orien- tations générales pour la coopération entre la Commission, le CEN et le comité européen de normalisation électronique (Cenélec), ratifiées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, on entend par norme harmonisée un texte de spécifications techniques adopté par le CEN, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques {*), ainsi qu’en vertu des orien- tations générales susmentionnées; considérant que le Conseil, par sa décision 90/683/CEE, du 13 décembre 1990, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la confor- mité et destinés à être utilisés dans des directives d’harmo- nisation technique ($), a mis en place les moyens harmoni- sés en matière de procédures d’évaluation de la conformité; que l’application de ces modules aux explosifs permet de déterminer la responsabilité des fabricants et des organis- mes chargés d’effectuer des procédures d’évaluation de'la conformité en tenant compte de la nature des explosifs concernés; considérant que, en matière de sécurité, les règles relatives au transport des explosifs font l’objet de conventions et d’accords internationaux; qu’il existe au niveau internatio- nal des recommandations de l’Organisation des Nations unies en matière de transport des marchandises dangereu- ses, y compris les explosifs, dont la portée dépasse le cadre communautaire; que, par conséquent, la présente directive ne vise pas les règles relatives au transport; (*) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 90/230/CEE de la Commission (JO n° L 128 du 18. 5. 1990, p. 15). (5) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 13.