N° L 176/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 93 RÈGLEMENT (CÊE) N° 1938/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3002/92, notamment en ce qui concerne la libération de la garantie constituée en vue de l’exportation de produits d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés pour les produits agricoles, considérant qu’il y a lieu d’accorder un délai additionnel aux États membres pour leur permettre, le cas échéant, de réorganiser leurs services de contrôle afin que soit vérifiée l’utilisation et/ou la destination des produits concernés, quelle qu’en soit l’origine, par une instance de contrôle unique pour chaque mesure spécifique ou chaque volet de mesure spécifique ; considérant que dans certains cas les produits d’interven- tion sont vendus à un prix calculé en tenant compte du montant de la restitution applicable pour les pays tiers ou pour un pays tiers déterminé ; que la restitution à l’expor- tation se trouve donc déduite du prix de vente ; considérant que, pour assurer la bonne fin de l’opération, une garantie est constituée ; que le montant de cette garantie est calculé en tenant compte des différents aspects de l’opération concernée, notamment du risque de détournement et de la bonne exécution des engagements pris par l’opérateur ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de reconsidérer les conséquences attachées A ,, « ». + à l’écoulement des produits d'intervention sur des marchés de pays tiers autres que ceux prévus lors de l’ex- portation ; considérant qu’il y a lieu, à cet effet, tout en assurant l’ef- ficacité des mesures adoptées pour la vente des produits d’intervention, d’adapter les règles régissant la libération des garanties constituées aux destinations géographiques réellement atteintes ; que compte tenu de la diversité des situations, il n’apparaît possible de prévoir au niveau hori- zontal que des règles de libération de la garantie qui se limitent à l’aspect restitution ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1231/93 (*); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3002/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1 troisième alinéa, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « dix mois ». 2) À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Les exigences mentionnées au paragraphe | points a), b), c) et d) constituent des exigences princi- pales au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 15 paragraphe 2 du présent règlement. » 3) L’article 15 est remplacé par le texte suivant : « Article 15 1.  La libération de la garantie est subordonnée à la production de la preuve visée à l’article 4 et lorsque : — le produit est destiné à être importé dans un pays tiers déterminé ou — en cas d’exportation du produit hors de la Commu- nauté, des doutes sérieux existent quant à sa desti- nation réelle, à la présentation des preuves prévues par les articles 17 et 18 du règlement (CEE) n° 3665/87. Les instances compétentes des États membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer à la satisfaction des instances compétentes que le produit a été effectivement mis à la consomma- tion sur le marché du pays tiers d’importation. Lorsque de sérieux doutes existent quant à la destina- tion réelle du produit, la Commission peut inviter les États membres à appliquer les dispositions du présent paragraphe. ( JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. ( JO n° L 124 du 20. S. 1993, p. 25.