20.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 299/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2454/1999 DU CONSEIL du 15 novembre 1999 portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macé- doine, notamment par la création de l'Agence européenne pour la reconstruction LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — à la suite de la résolution n° 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de Sécurité des Nations unies, un programme de reconstruction incluant des mesures d'accompagnement à la réinstallation de réfugiés et à la revitalisation écono- mique du Kosovo doit être entrepris dans l'urgence; (2) — le Conseil européen des 3 et 4 juin 1999 a confirmé la volonté de l'Union européenne de jouer un rôle de premier plan et de contribuer de manière substantielle aux efforts de reconstruction dans la région, notamment au Kosovo, et a invité la Commission à élaborer par priorité des propositions concernant l'organisation de l'aide à la reconstruction envisagée et, notamment, les moyens et les mécanismes appropriés pour mettre en place un tel programme, y compris la création d'une agence qui pourra être chargée de mettre en œuvre les programmes de reconstruction de la Communauté; (3) le pacte de stabilité souligne notamment le rôle de l'Union européenne dans le renforcement des institu- tions démocratiques et économiques dans la région; (4) — les objectifs poursuivis à l'égard de cette région portent sur la reconstruction, la revitalisation et le développe- ment économique, social et institutionnel; (5) _ des programmes d'aide nécessaires à la reconstruction du Kosovo ne pourront être exécutés sans que soient mis en place les moyens et les mécanismes appropriés; (6) _ le règlement (CE) n° 1628/96 (?) prévoit notamment, les objectifs, les mécanismes et les instruments pour la () Avis rendu le 27 octobre 1999 (non encore publié au Journal officiel). (P JO L 204 du 14.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/98 (JO L 122 du 24.4.1998, p. 1). (11) (12) reconstruction des régions couvertes par ledit règlement, y compris le Kosovo; il convient de modifier le règlement (CE) n° 1628/96 pour l'adapter aux besoins spécifiques de la reconstruc- tion du Kosovo, qui exigera la mise en œuvre rapide d'un grand nombre de projets de petite taille, des mesures d'accompagnement au retour des réfugiés et l'intervention d'experts dans des domaines très diversi- fiés; il convient en conséquence de prévoir les disposi- tions relatives à la création et au fonctionnement d'une Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée «Agence», qui peut être chargée par la Commission de mettre en œuvre les programmes de reconstruction; les efforts de la reconstruction doivent se conjuguer à ceux de la population du Kosovo; il convient de prévoir la participation aux appels d'offres et aux marchés des Etats bénéficiant des programmes Phare et des États du Sud-est de l'Europe; il convient d'assurer la coordination de l'assistance à la reconstruction avec la Banque européenne d'investisse- ments, les institutions financières internationales et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales concernées; les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règle- ment (CE) n° 1628/96 étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision; l'autorité désignée pour l'administration provisoire du Kosovo devrait être consultée sur la mise en œuvre des programmes de reconstruction; @) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.