N°o L 203/52 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 87 DÉCISION-DE LA COMMISSION du 30 juin 1987 portant approbation d’un programme concernant la réception et le stockage de céréales au grand-duché de Luxembourg conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/387/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 560/87 (?, et notamment son article S, considérant que, le 17 février 1987, le gouvernement luxembourgeois a communiqué un programme concer- nant la réception et le stockage de céréales et qu’il a fourni des renseignements complémentaires le 27 avril 1987 ; considérant que ce programme a pour objet de moderni- ser, d’agrandir et d’adapter les installations de réception et de stockage de céréales produites au grand-duché du Luxembourg, ainsi que tous les équipements connexes nécessaires à ces opérations, de manière à valoriser ces produits et à renforcer la compétitivité du secteur ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les principes de la bonne gestion finan- cière ne permettent pas d’encourager des investissements concernant des installations utilisées à des fins d’interven- tion ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l’article 3 du règlement (CEEF) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la réception et du stockage des céréales au () JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. (@) JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 6. grand-duché de Luxembourg ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; : considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : - Article premier Le programme concernant la réception et le stockage de céréales, commiuniqué par le gouvernement luxembour- geois le 17 février 1987 et complété le 27 avril 1987 conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé, à l’exception des investissements relatifs à des installations utilisées à des fins d’intervention. ‘ Article 2 Le gouvernement luxembourgeois est destiriataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987. Par la Commission Frañs ANDRIESSEN Vice-président