17. 3.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE . (IV/31.865, PVC) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls ‘ faisant foi.) ‘ (89/190/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieur par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1, vu la décision prise par la Commission, le 24 mars 1988, d’engager dans cette affaire la procédure d’office, après avoir donné 'aux entreprises concernées l’occasion de. faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par- la.Commission, conformément aux dispositions de l’arti- cle 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (2), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant ce qui-suit : PARTIEI LES FAITS (1) — La présente décision a pour objet l’a'ppliéation de l’article 85 du traité:CEE à des arrangements collu- {*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (2) soires constituant une entente auxquels ont participé les producteurs approvisionnant la Communauté en thermoplastiques bruts de type PVC (polychlorure de vinyle); dans le cadre de ces arrangements, ces pro- ducteurs ont tenu des réunions secrètes périodiques en vue de coordonner leur comportement commercial, de planifier des initiatives concertées en matière de prix, de fixer des prix cibles et/ou-minimaux, d’établir des ‘ quotas de vente cibles par producteur et de surveiller la mise en œuvre desdits arrangements. A. Introduction 1: Les entreprises Les ‘entreprises destinataires de la présente décision sont toutes d’importants fabricants de produits pétro- chimiques. À l’exception de Norsk Hydro, elles ont toutes leur siège social dans la Communauté. Dix-sept entreprises ont pris part à l’infraction durant la période couverte par la présente décision. L’industrie du PVC ayant fait l’objet d’une restructu- ration en profondeur, certaines de ces entreprises ont fusionné avec d’autres. D’autres producteurs ont quitté le secteur du PVC, mais continuent à exister en tant qu’entreprises. Les destinataires-de.la présente décision sont les quatorze entreprises suivantes : Atochem, - LVM, BASF, Montedison,- DSM, Norsk Hydro, Enichem, . SAV, Hoechst, Shell, Huels; Solvay, ICI, ; Wacker.