N° L 129/14 Journal officiel des Communautés européennes 11, S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1250/89 DU CONSEIL. du 3 mai 1989 fixant, pour la période du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990, le prix de base et la qualité type du porc abattu LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vule règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 4 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour-objectifs d’assurer à la popu- lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et-d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons. aux consommateurs; considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d’après le règle- ment (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (6), modifié. par le règlement (CÉE) n°3530/86 (7); considérant que le règlement (CEE) n° 2759/75 a été modifié. dans le sens que le -prix de base est applicable dorénavant à partir du-1“ juillet de chaque année; qu’il y () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (?) Voir page 12 du présent Journal- officiel. (3} JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 48. (*) JO n° C 120 du 16. S. 1989. (F) Avis rendu le- 31 mars 1989-(non encore paru-au Journal officiel). (6) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. (7) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 8. a lieu, par conséquent, d’abroger le lrèglement (CEE) n° 2266/88 (8) ayant fixé le prix de base et la qualité type du porc abattu pour la période du 1"" juillet 1988 au 31 octobre 1989; considérant que l’expérience acquise concernant la classifi- cation des carcasses de porcs a démontré la possibilité de simplifiér la définition de la qualité type des carcasses de. porcs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT-RÈGLEMENT: Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période allant du 1” juillet-1989 au 30 juin 1990, à 2 033,30 écus par tonne. Article 2 La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés, confor- - mément à l’article 2 paragraphes 2 et 3 du'règlement (CEE) n° 3220/84,'de la façon suivante: a) les carcasses d’un poids de 60 à moins de 120 kilo- grammes: catégorie U; b) les-carcasses d’un poids de 120 à 180 kilogrammes: catégorie R. ; Article 3\ Le règlement (CEE) n° 2266/88 est-abrogé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au - Journal: officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1989. (#) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 16.