25. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 404/93 DU CONSEIL du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes annexé à la convention d’appli- cation relative à l’association des pays et territoires d'ou- tre-mer à la Communauté, prévue à l’article 136 du traité, et notamment son paragraphe 4, vu la prèposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlément européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent - s'accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter une organisatioh commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits ; considérant qu’il existait à ce jour, dans les États membres - producteurs de bananes, des organisations nationales de marché visant à assurer aux producteurs l’écoulement de leur production sur le marché national ainsi qu’une recette qui soit en rapport avec les coûts de production ; que ces organisations nationales de marché mettent en œuvre des restrictions quantitatives qui font obstacle à la féalisation du marché commun des bananes ; que, parmi les États membres non producteurs, certains assurent un écoulement privilégié aux bananes en provenance des “ États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), tandis que d’autres appliquent un système d’importation libérale, comportant même, pour l’un d’entre eux, une ‘ situation tarifaire priviligiée ; que ces différents régimes portent'atteinte à la libre circulation des bananes à l’inté- tieur de la Communauté et à la mise en œuvre d’un 2 du 10. 9. 1992, p. 3. 25. 1. 1993. du 25. 1. 1993, p. 99. régime commun pour les échanges avec les pays tiers et que, en vue de la réalisation du marché intérieur, il est nécessaire de mettre en place une organisation commune de marché équilibrée et souple dans le secteur de la banane se substituant aux différents régimes nationaux ; considérant que cette organisation commune des marchés doit, dans le respect de la préférence communautaire et des diverses obligations internationales de la Commu-' nauté, permettre l’écoulement sur le marché communau- taire, à des prix équitables tant pour les producteurs que pour les consommateurs, des bananes produites dans la Communauté ainsi que celles originaires des États ACP, ‘ fournisseurs traditionnels, sans porter atteinte aux impor- tations de bananes originaires des autres pays tiers four-. nisseurs et ce, en assurant des revenus suffisants aux “ producteurs ; considérant que, afin de permettre l’approvisionnement du marché en produits de qualité homogène et satisfai- sante dans le respect des particularités et des différentes variétés produites et d’assurer l’écoulement des produits communautaires à des prix rémunérateurs garantissant une recette adéquate, il convient'de mettre en place des normes communes de qualité pour la banane fraîche et, si nécessaire, des normes. de commercialisation pour les produits transformés à base de bananes ; considérant que, en vue de maximaliser les recettes pour les bananes produites dans la Communauté, il convient d’encourager la formation d’organisations de producteurs, notamment par l’octroi d’aide au démarrage ; que, pour donner à ces organisations un rôle efficace dans la concentration de l’offre, il convient que leurs membres s’engagent à y faire commercialiser la totalité de leur production ; qu’il convient aussi de permettre la forma- tion d’autres types d’associations groupant des organisa- tions de producteurs et des représentants des autres stades de la filière ; qu’il conviendra ultérieurement de définir les conditions auxquelles de telles associations représenta- tives de diverses activités de la filière pourront conduire des actions d’intérêt général et voir leurs règles étendues localement ou régionalement aux non-adhérents ; que ces