_27.7. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 204/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2238/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l’équivalence des attestations accompagnant les'houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1697/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3077/78 de -la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2835/90 (*), a reconnu l’équivalence aux certifi- cats communautaires des attestations accompagnant les houblons importés de certains pays tiers et arrêté la liste A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : des services de ces pays habilités à émettre les attestations d’équivalence ; considérant que, depuis lors, l’Autriche s’est engagée à respecter les exigences prescrites pour la commercialisa- tion du houblon et des produits du houblon et a habilité un service à émettre des attestations d’équivalence ; qu’il convient, dès lors, de reconnaître ces attestations comme équivalence aux certificats communautaires et d’admettre en libre pratique les produits qu’elles couvrent ; qu’il est nécessaire de compléter en ce sens l’annexe du règlement (CEE) n° 3077/78 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, Article premier Les mentions suivantes sont ajoutées à l’annexe du règlement (CEE) n° 3077/78 : Pa Services habilités & ys à émettre les Produits Code NC origine attestations AUTRICHE Bundesanstalt für Houblon en cônes ex 1210 Agrarbiologie Poudres de houblon ex 1210 Wieningerstrafe 8 Sucs et extraits de houblon *1302 13 00 A-4025 Linz - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. () JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 367 du 28. 12. 1978, p. 28. () JO n° L 268 du 29. 9. 1990, p. 88. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission