L 39/48 Journal officiel de l’Union européenne 11.2.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2004 N concernant l’aide d’État que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution en faveur de quatre chantiers navals dans le cadre de six contrats de construction navale [notifiée sous le numéro C(2004) 2213] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/122/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu l’encadrement des aides d’État à la construction navale (!) adopté par la Commission, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (?), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par courrier du 9 septembre 2002, les Pays-Bas ont notifié l’aide à la Commission. Des informations complé- () JO C 317 du 30.12.2003, p. 11. @ JO C 11 du 15.1.2004, p. 5. mentaires ont été fournies à la Commission par lettres des 30 janvier, 16 mai, 16 juillet et 16 septembre 2003. Par lettre du 11 novembre 2003, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide susmentionnée. Les Pays-Bas ont répondu par lettres des 28 novembre et 12 décembre 2003. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l'aide en question. La Commission a reçu les observations des parties intér- essées. La Commission a transmis ces observations aux Pays-Bas, qui ont à leur tour formulé leurs observations par lettre du 23 mars 2004. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE Les notifications concernent une proposition d'aide s’éle- vant à 21,6 millions d’euros sous forme de subventions, pour six contrats de construction navale attribués à quatre chantiers navals néerlandais: Bodewes Scheeps- werven BV, Bodewes Scheepswerven Volharding Foxhol, Scheepswerf Visser, et Scheepswerf de Merwede. L’aide a été proposée aux chantiers navals sous réserve de l'appro- bation de la Commission.