L 93/6 Journal officiel de l’Union européenne 12.4.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 552/2005 DE LA COMMISSION du 11 avril 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 13 juillet 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Commu- nauté de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 7 juin 2004 par la PRE (Fédération européenne des producteurs de réfractaires, ci-après dénommée «e plaignant») au nom de produc- teurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production commu- nautaire totale de certaines briques de magnésie. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet le produit concerné et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, d'autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs, les utilisateurs ainsi que des associations d’utilisateurs notoirement concernés et les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les producteurs à l’origine de la plainte, d'autres producteurs communautaires ayant coopéré, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des fournisseurs, des utilisateurs et des associations d’uti- lisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux sociétés chinoises notoirement concernées. Huit sociétés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'obtention de ce statut. Une seule société a demandé un traitement individuel uniquement. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du P g P g 13.3.2004, p. 12). () JO C 180 du 13.7.2004, p. 2.