10. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 190/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2029/87 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux étiquettes, fils de chenille, tulles et broderies de la catégorie 62 (code 40.0620) et aux ficelles, cordes et cordages de la catégorie 90 (code 40.0900), originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les étiquettes, fils de chenille, tulles et broderies de la catégorie 62 (code 40.0620) et les ficelles, cordes et cordages de la catégorie 90 (code 40.0900), le plafond s’établit respectivement à 11,500 et 12,500 tonnes ; que, à la date du 1“ juin 1987, les impor- tations desdits produits dans la Communauté originaires de la-Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Â partir du 13 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants originaires de la Corée du Sud : ' (#) é Numéro Numéro ; du tarif ; de code Catégorie douanier Codes Nimexe commun ( (2) (3) 40.0620 62 58.06 58.06-10, 90 58.07 () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68. 58.07-31, 39, 50, 80 Étiquettes, écussons et articles similaires, tissés, mais non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés Fils de chenille ; fils guipés (autres que ceux du n° 52.01 et que les fils de crin guipés) ; tresses en pièces ; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et similaires : Fils de chenille ; fils guipés-(autres que fils métal- lisés et fils de crin guipés) ; tresses en pièces ; autres articles de passementerie et autres articles ornemen- taux analogues, en pièces ; glands, floches, olives, noix, pompons et similaires