28. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 198/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2180/90 DU CONSEIL du 24 juillet 1990 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (?),-et notamment son article 73 paragraphe |, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d’une attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circu- lation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont origi- naires ; considérant que l’article 73 paragraphe 1 du règlement précité prévoit que les produits importés en question . ayant fait l’objet -de- pratiques œnologiques non admises par la réglementation communautaire ou non :conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en V application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe ; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (*), modifié en dernier lieu: par le règlement (CEE) n° 3888/89 (*) ; que la période de validité de cette dérogation expire le 31 juillet 1990 ; que, afin que les consultations puissent continuer à se dérouler--entre la Communauté et le pays tiers concerné, dans- l’optique- d’un éventuel accord dans ledit secteur, il convient de prolonger d’un an la période de validité de la dérogation précitée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du 31 juillet 1990 est remplacée J P par celle du 31 juillet 1991. Article 2 _ Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicablé dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 19. Par'le Conseil- Le président C. MANNINO () JO n° L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 15.