N° L 318/22 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3315/90 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que des problèmes administratifs ont amené un retard dans la fixation des rendements en olives et huile pour la campagne 1989/1990 ; qu’il convient dès lors de proroger le délai pour la présentation des demandes d’aide relatives à ladite campagne ; considérant que le paragraphe 2 de l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 3061/84 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 828/90 (*), dispose que, afin de déterminer la quantité effectivement produite, les données de base du casier oléicole doivent être prises en considéra- tion ; que, depuis la campagne 1987/1988, les données de base du casier oléicole existent en Italie ; que, compte tenu de la nécessité d’effectuer des contrôles supplémen- taires visés au règlement (CEE) n° 2276/79 de la Commis- sion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1279/89 (6), à la suite de l’application dudit casier, il convient de proroger le délai dont l’Italie dispose pour effectuer le paiement du solde de l’aide pour les campa- gnes 1987/1988 et 1988/1989 ; que, compte tenu des difficultés administratives rencontrées au Portugal rela- - tives au paiement du solde de l’aide pour les mêmes campagnes, il convient d’accorder à ce pays cette même prorogation ; considérant que les mesures-prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit : 1) à l’article 5 paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté : «Toutefois, pour la campagne 1989/1990, les , demandes d’aide peuvent être présentées au plus tard le 31 décembre 1990.» ; ' 2) à l’article 12 ter paragraphe -2, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, l’Italie et le Portugal sont autorisés à verser le solde de l’aide : — pour la campagne 1987/1988, le 15 avril 1991 au plus tard, , — pour la campagne 1988/1989, le 21 juillet 1991 au plus tard. » ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1990. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 86 du 31. 3. 1990, p. 18. () JO n° L 262 du 18. 10. 1979, p. 11. (ÿ) JO n° L 127 du 11. S. 1989, p. 24. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission