14. 2. è9 Journal officiel des Communautés européennes No L 42/7 REGLEMENT (CEE) N° 352/89 DE LA COMMISSION du 13 février 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, poftant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88{?, et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (*) a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2951/88 (*) pour prévoir notamment que la fabrication du beurre concentré doit avoir lieu dans un délai de trois mois calculé à partir du jour de la clôture du délai pour la présentation des offres ; que cette modifi- ‘cation a été introduite à la suite d’une situation caracté- risée par une demande anormalement élevée de beurre de stock public et de marché ; que, afin de limiter les quan- tités demandées, la Commission ‘a été amenée à augmenter les prix minima de vente, à diminuer le niveau des aides et à raccourcir les délais prévus pour la fabrica- tion du beurre concentré et pour l’incorporation dans les produits finaux ; que, à la suite de ces mesures, les quan- tités demandées sont tombées à des niveaux normaux compte tenu des besoins réels de l’industrie concernée ; que, compte tenu de cette nouvelle situation, il est bpporfun de rétablir le délai initialement prévu pour la transformation du beurre en beurre concentré, afin égale- ment de réduire la différence entre ce délai et celui prevu pour l’incorporation dans les produits finaux ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 11 du règlement (CEE) n° 570/88, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant : «— sept mois en ce qui concerne la fabrication du - beurre concentré ». Article 2 “ Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux quantités adjugées antérieurement à sa date d’entrée en vigueur et pour lesquelles le délai de trois mois pour la fabrication du beurre concentré n’a pas encore expiré à la date de son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1989. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 1 JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. 5) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. () JO n° L 266 du 27. 9. 1988, p. 28. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission