14. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1846/86 DE LA COMMISSION du 13 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (') modifié par le règlement (CEE) n° 1838/86 (?) et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4, considérant que les jus de cerises ainsi que les pois congelés ont été ajoutés à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 426/86 relative aux produits soumis au régime de certi- ficats d’importaion ; qu’il convient, dès lors, que le règle- ment (CEE) n° 1303/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3294/85 (*), soit adapté en conséquence ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que la durée de validité des certificats d’im- . . , . portation pour les nouveaux produits de l'annexe IV doit être fixée compte tenu des usages du commerce interna- tional ; que le montant de la garantie à constituer pour les certificats d'importation doit être établi à des niveaux permettant un bon fonctionnement du régime ; considérant que, pour permettre une meilleure connais- sance de la structure des échanges des jus de cerises, il convient d’exiger l’indication du pays d’origine et l’obliga- tion pour l’importateur d’importer du pays mentionné ; considérant qu'il convient de mettre à jour certains aspects techniques et notamment les codes Nimexe ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, Article premier Le règlement (CEE) n° 1303/83 est modifié comme suit. 1) Les produits repris ci-après sont insérés dans le tableau de l’article 3 paragraphe 1 : « Numéro du Montants en tarif douanier Désignation des marchandises Écus/100 kg commun net ex 07.02 B Pois, cuits ou non, à l’état congelé 0,60 ex 20.07 A III, Jus de cerises 0,60 » B II a) 6 et B II b) 7 2) Dans le tableau du paragraphe 2 de l’article 3, le texte concernant la sous-position ex 20.03 À du tarif douanier commun est remplacé par le texte suivant : «Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Montants en Écus/100 kg net ex 20.03 À nées de sucre Fraises, framboises et cerises congelées addition- 1,30 » !) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 1; oir page 1 du présent Journal officiel. (*) JO n° L 138 du 27. S. 1983, p. 25. () JO n° L 316 du 27. 11. 1985, p. 23.