30. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 384/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 3807/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 2182/77, (CEE) n° 985/81 et (CEE) n° 2848/89 dans le secteur de la viande bovine, suite au remplacement du règlement (CEE) n° 569/88 par le règlement (CEE) n° 3002/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certains produits provenant de l’interven- tion peuvent faire l’objet d’une utilisation et/ou d’une destination particulières ; considérant que le règlement (CEF) n° 569/88 de la Commission () a été remplacé par le règlement (CEE) n° 3002/92(*) concernant les nouvelles modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destina- tion de produits provenant de l’intervention, garantissant que les produits provenant de l’intervention ne sont pas détournés de l’utilisation et/ou de la destination prévues ; considérant que ces nouvelles modalités rendent néces- saires, en ce qui concerne les références aux mentions prévues au règlement (CEE) n° 569/88, les modifications aux règlements suivants : — règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, portant modalités d’application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d’intervention et destinées à la transformation dans la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (5), — règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission, du 9 avril 1981, portant modalités d’application de la vente de viandes bovines congelées provenant des N stocks d’intervention et destinées à être exportées (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/87 (, — règlement (CEE) n° 2848/89 de la Commission, du 22 septembre 1989, relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes d’intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1722/92 (‘°) ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, . ; JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. 5) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. () JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38. @) JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 274 du 23. 9. 1989, p. 9. (9) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 82. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2182/77 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 3, la référence à « l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEF) n° 1687/76» est remplacée par celle à «l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (‘) ». La note correspondante [() JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.] est ajoutée. 2) À l’article 4 paragraphe 2, la référence à « l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1687/76» est remplacée par celle à «l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3002/92 ». 3) À l’article 5 paragraphe 2, la référence à « l’article 12 du règlement (CEE) n° 1687/76» est remplacée par celle à « l’article 4 du règlement (CEE) n° 3002/92 ». 4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant : « Article 9 Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, la case 104 de l’exemplaire de contrôle T S doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes : Destinados a la transformaciôn [Reglamento (CEE) n° 2182/77] Til forarbejdning (forordning (E@F) nr. 2182/77) Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EWG) Nr. 2182/77) IMpoopilôueve yua petonoinon [Kavoviuspôs (EOK) apr9. 2182/77] For processing (Regulation (BEC) No 2182/77) Destinées à Jla transformation [règlement (CEE) n° 2182/77] Destinate alla trasformazione [regolamento (CEE) n 2182/77] Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EEG) nr. 2182/77) Destinadas a transformaçäo [Regulamento (CEE) n° 2182/77}