L 48/30 Journal officiel de l’Union européenne 19.2.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2004 concernant le régime d’aides en faveur de certaines entreprises de l’industrie houillère de la Communauté autonome de Castille et Leôn, accordé par l’Espagne pour les années 2001 et 2002 [notifiée sous le numéro C(2004) 927] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/140/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: () 1. Procédure Par sa lettre du 19 juin 2000, enregistrée par la Commission sous le numéro N/776/2000, l’Espagne a communiqué à la Commission un projet de mesures incitatives pour les mines de la Communauté autonome de Castille et Leôn. Le projet de mesures en faveur de l’industrie minière comprenait certains régimes d’aide à l’industrie charbonnière, comme prévu par la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (?). Le 19 juin 2000, l’Espagne informait la Commission que l’aide notifiée que souhaitait accorder la Communauté autonome de Castille et Leôn serait coordonnée aux aides accordées par le gouverne- ment de l’Etat espagnol. Trois mois s’étant écoulés sans que la Commission n’ait pris position sur cette question, l’Espagne lui a communiqué son intention de faire appliquer ces mesures par les autorités compétentes, par courrier du 25 septembre 2000, si, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, de la décision n° 3632/93/CECA, aucune décision n’était prise dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de cette communication. Par courrier du 17 juillet 2002, la Commission a demandé à l’Espagne des informations sur les aides accordées à l'industrie charbonnière, pour les années 2000, 2001 et 2002, par le Conseil de Castille et Leôn, en précisant les entreprises bénéficiaires, les montants de l’aide et son objet, ainsi que sa classification dans les catégories prévues par la décision n° 3632/93/CECA. Dans ses informations, l’Espagne devrait aussi préciser le rapport existant entre ces aides et les objectifs et les critères généraux établis à l’article 2 et avec les plans communiqués par l’Espagne à la Commission confor- mément à l’article 8 de la décision n° 3632/93/CECA. JO C 105 du 1.5.2003, p. 2. () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.