L 27/4 Journal officiel de l’Union européenne 29.1.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 145/2005 DE LA COMMISSION du 28 janvier 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. OUVERTURE Le 30 avril 2004, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne (?), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en mars 2004 par Solvay Barium Strontium GmbH (ci-après dénommé «e plaignant»), l’unique producteur de carbonate de baryum dans la Communauté, représentant 100 % de la production communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Le producteur à l’origine de la plainte, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des utilisateurs et des associations d’utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux sociétés chinoises notoirement concernées. Cinq sociétés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du P g P g 13.3.2004, p. 12). () JO C 104 du 30.4.2004, p. 58.