No L 175/26 Journal officiel des Communautés européennes 4.7.91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 4 juin 1991 adoptant un plan d’action 1991 - 1993 dans le cadre du programme « l’Europe contre le (91/317/CEE) LE CONSEIL DES- COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ' vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la recrudescence du sida constitue une préoccupation majeure pour les États membres et la Communauté, qui s’est manifestée par les différents instruments et textes communautaires adoptés en vue de la combattre ; que, en particulier, dans leur résolution du 22 décembre 1989 concernant la lutte contre le sida (*), le Conseil et les ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, ont invité la Commission à développer les échanges d’informations et d’expériences et à définir, en priorité, les modalités et le contenu d’un plan d’action intégrant les actions appropriées de prévention et de contrôle du sida ; considérant que le présent plan d’action du programme « l’Europe contre le sida » reprend les orientations déjà arrêtées ; qu’il comprend également d’autres mesures destinées à enrayer le sida ; ; considérant que, sans préjudice des compétences des États membres en la matière, la promotion de la coopération et () JO n° C 158 du 17. 6. 1991. () Avis rendu le 29 mai 1991 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO n° C 10 du 16. 1. 1991, p. 3. " de la coordination d’activités nationales ainsi que leur évaluation au niveau communautaire et la stimulation d’activités communautaires apportent une plus-value à la lutte contre le sida; ' ' considérant qu’il importe d’établir un plan d’action d’une durée de trois ans ; considérant qu’il est nécessaire d’évaluer les ressources financières communautaires requises pour la mise en œuvre du présent plan d’action et que le montant de ces ressources doit s’inscrire dans les perspectives financières définies par les accords interinstitutionnels, DÉCIDENT : Article premier 1. La “Commission met en Œœuvre, en Éétroite coopération avec les autorités compétentes des États membres, le plan d’action 1991-1993 qui figure à l’annexe. Elle est assistée à cette fin par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité a notamment pour tâche : — d’examiner les actions et mesures impliquant le cofinancement par des fonds publics, — de s’assurer de la coordination, au niveau national, des projets financés en partie par les organisations non gouvernementales.