Neo L 370/32 Journal officie!l des Communautés européennes 19. 12. 89 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1989 concernant l’établissement des cadres communautaires d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions françaises concernées par l’objectif n° 1, à savoir les départements français d’outre-mer (DOM) et la Corse (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (89/637/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notammentson article 8 paragraphe » considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 5-du- règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans-le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres commu- nautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires-;- considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, les cadres communautaires d’appui compren- nent notamment : les axes prioritaires, les formes d’inter- vention, le plan de financement indicatif dans' lequel: le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions ; considérant que le. règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (?) portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 précise dans son titre III, aux articlés 8 et -suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que le gouvernement:français a présenté à la Commission, les 26 avril, 10 mai et 7 septembre 1989, les plans et actions visés à l’article 8 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88, relatifs aux régions visées à l'ar- ticle 8 paragraphe 2 du même règlement ; considérant que les plans présentés par l’État membre. comportent”la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds euro- péen de développement régional (Feder), du Fonds social- européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section -« orientation », de la - Banque européenne d’irivestissement :(BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation -des plans ; considérant que les cadres communautaires d’appui ont été établis en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration des cadres communautaires d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement - (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ces cadres sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées -dans la présente déci- sion et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution, au financement de ces cadres, des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ;