14. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/1 (Actes dont la: publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1990 modifiant la décision 88/122/CEE relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par la Belgique conformément au' règlement (CEE) n° 4028/86 (Les-textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/101/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2, considérant qu’il y a lieu de tenir compte des résultats des réunions avec les autorités belges sur l’état d’avancement du programme. d’orientation pluriannuel tel que:fixé par la décision 88/122/CEE de la Commission ( ; considérant que la situation constatée dans le domaine-de l'entrée en exploitation de nouveaux bateaux de pêche a fait apparaître un accroissement net en 1987 et au premier semestre 1988 des capacités de pêche exprimées en tonnage (tonneaux de jauge brute) et en puissance. (kilowatts) ; considérant que le processus d’adaptation entamé et les mesures à mettre en œuvre par la Belgique pour le contrôle effectif des capacités de la flotte de pêche ‘belge nécessitent un certain délai ; considérant que la Commission .entend apporter son soutien- aux efforts d’assainissement engagés par la Belgique dès que les mesures de caractère administratif-ou réglementaire qu’ils impliquent laissent apparaître des résultats . qui confirment une- évolution structurelle. conforme aux orientations et qui -permettent: d'atteindre effectivement, à l’échéance prévue du 31 décembre 1991, les objectifs, tels que fixés par la décision 88/122/CEE ; considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l’incompatibilité avec le marché commun des aides d’État () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (} JO n° L 62 du 8. 3. 1988, p. 25. au secteur de la pêche, la Commission a arrêté des lignes directrices pour l’examen des aides nationales dans le secteur de-la pêche ( ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier. La décision 88/122/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission, sur-la base des constatations décou- lant des informations- périodiques prévues à l’article 2 ou, en l’absence--de ces dernières, à l’issue d’une période d’un ‘semestre, communique à l’État membre le- constat, si nécessaire, de la non-réalisation des conditions auxquelles l’approbation du programme a été subordonnée. » 2) L’'annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.- Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles; le 9 février 1990. Par la Commission- Manuel MARIN Vice-président - () JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.