L 395/56 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2268/2004 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CEE) n° 2737/90(?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33% sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine. Par la décision 90/480/CEE (3), la Commission a accepté des engagements offerts par deux grands expor- tateurs en rapport avec le produit faisant l’'objet des mesures. (2) — À la suite du retrait de ces engagements par les deux exportateurs chinois concernés, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2286/94(#), institué un droit anti- dumping provisoire sur les importations du produit concerné. (3) — Par le règlement (CE) n° 610/95 (), le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33% sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. À la suite d'un réexamen ouvert conformément à l'article 11, para- graphe 2, du règlement de base (ci-après dénommé (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 264 du 27.9.1990, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 610/95 (JO L 64 du 22.3.1995, p. 1). () JO L 264 du 27.9.1990, p. 59. (*) JO L 248 du 23.9.1994, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 82/95 (O L 14 du 20.1.1995, p. 1). () JO L 64 du 22.3.1995, p. 1. «enquête de réexamen précédente»), ces mesures ont été prorogées de cinq années supplémentaires par le règle- ment (CE) n° 771/98 (6). 2. Enquête en cours (4) À la suite de la publication d’un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (7), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, présentée le 9 janvier 2003 par Eurometaux (ci-après dénommé «requérant»), au nom de producteurs représen- tant une proportion majeure, en l’espèce plus de 80 %, de la production communautaire totale. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probable- ment la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen, la Commission a entamé une enquête au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base ($). 3. Demande de réexamen intermédiaire (6)  Le 25 novembre 2003, la Commission a par ailleurs été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire déposée par le requérant, au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale. (7) — Le requérant faisait valoir qu’un nouveau type de produit doté des mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et destiné aux mêmes utilisations finales que le produit concerné par les mesures applicables aux impor- tations de carbure de tungstène et de carbure de tungs- tène fondu originaires de la République populaire de Chine était apparu sur le marché. Il prétendait que ce nouveau produit, non soumis aux mesures, était en fait assimilable au produit concerné. Il affirmait qu'en consé- quence, les mesures en vigueur n’étaient plus suffisantes pour compenser les effets du dumping préjudiciable et qu’il convenait donc de modifier la portée des mesures en incluant le nouveau produit dans la définition du produit concerné. (6) JO L 111 du 9.4.1998, p. 1. () Règlement (CE) n° 1094/2002 de la Commission (JO L 166 du 12.7.2002, p. 2). () JO C 84 du 8.4.2003, p. 2.