24. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 301/25 RÈËGLEMENT (CEE)VN° 3171/87 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets et articles similaires, en polyéthylène, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1* et 12 du règle- ment (CEE) n° 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les sacs, sachets et articles simi- laires, en polyéthylène de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 4 380 000 Écus ; que, à la date du 19 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires de Thaïlande ont atteint par imputation le plafond en ‘question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : ; Numéro du tarif Numéro ; > douanier commun d’ordre ; et code Nimexe Désignation des marchandises 10.0490 3907 B V ex d) (39.07-53) . Sacs, sachets et articles similaires en polyéthylène Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. _Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président