N° L 169/24 1. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes _RÈGLEMENT (CEE) N° 1927/88 DE LA COMMISSION du 30 juin 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1822/77 en ce qui concerne la perception du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la campagne laitière 1988/1989 LA COMMISSION DES COMMUNAU'Ï‘ÉS EUROPÉENNES, vu le traité 1nst1tuant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (", modifié par le règlement (CEE) n° 1894/87 (, et notamment son article 6, considérant que le Conseil n’a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne de commercialisation 1988/1989 qui commence. le 1“ juillet 1988; que, dès lors, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du régime d’importation dans le secteur concerné, il convient de prendre en compte pour le calcul les éléments de prix déterminés par le règlement (CEE) n° 1915/88 de la Commission (3) ; . considérant que le taux général du prélèvement de cores- ponsabilité reste fixé pour la campagne laitière 1988/1989 à 2% du prix indicatif du lait valable pour cette campagne et que le taux réduit perçu dans la limite d’une quantité annuelle de 60 000 kilogrammes par producteur dans les zones défavorisées s’élève donc, conformément à l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1079/77, à 1,5 % de ce prix indicatif ; considérant qu’il est nécessaire de modifier en consé- quence l’article 2 paragraphe 1 et l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1822/77 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2284/87 (5) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1822/77 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1, les termes « 1987/1988 » sont remplacés par les termes « 1988/1989 ». 2) À l’article S paragraphe 2 premier alinéa, les termes « 1987/1988 » sont remplacés par les termes « 1988/ 1989 ». ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelleà, le 30 juin 1988. 31 du 26. 5. 1977, p. 6. 82 du 3. 7. 1987, p. 32. 68 du 1. 7. 1988, p. 122. JOme L JOnm L Jo L n° p — $ Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 203 du 9. 8. 1977, p. 1. (5) JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 21.