29.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 24/53 RÈGLEMENT (CE) No 152/2004 DE LA COMMISSION du 28 janvier 2004 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2004 en application du règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (!), vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concer- nant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXII du GATT (, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2458/2001 (*), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de janvier 2004 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2004 en application du règlement (CE) n° 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe. 2.  Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004. 1 146 du 20.6.1996, p. 1. ? 122 du 22.5.1996, p. 15. 37 du 11.2.1998, p. 5. 331 du 15.12.2001, p. 10. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture