N° L 362/10 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3565/92 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1054/73 relatif aux modalités concernant l’aide pour les vers à soie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (, et notamment son article 2 paragraphe 5, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1054/73 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 683/74 (*), prévoit, notamment, que l’éleveur de vers à soie dépose, chaque année, une demande d’aide au plus tard le 30 novembre sous peine de la perte totale de l’aide ; qu’il convient, en tenant compte tout à la fois des exigences du principe de propor- tionnalité et de bon fonctionnement de l’aide en cause, de limiter les. conséquences à tirer d’un court dépassement du délai de présentation de la demande d’aide précitée ; considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier les dispositions en question et d’étendre, à compter de la campagne 1991/1992, le bénéfice de la mesure aux inté- ressés qui en font la demande avant une date déterminée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1054/73 se lit comme suit : «1.  L'aide est octroyée à l’éleveur de vers à soie sur demande à introduire par celui-ci, sauf cas de force majeure, au plus tard le 30 novembre de chaque année. Toutefois, si la demande d’aide est déposée : — au plus tard le 31 décembre de la même année, deux tiers de l’aide sont octroyés, — au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un tiers de cette aide est octroyé. Chaque éleveur ne peut présenter qu’une seule demande. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1991/1992 aux intéressés qui en font la demande avant le 1 mars 1993 et qui apportent, à la satisfaction de l’État membre concerné, la preuve d’avoir atteint la production minimale visée à l’article 2 point b) du règlement (CEE) n° 1054/73. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992. (") JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. (@) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19. ( JO n° L 105 du 20. 4. 1973, p. 4. ( JO n° L 83 du 28. 3. 1974, p. 13. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission