8. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2329/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant quatorzième modification du règlement (CEE) n° 646/86 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (?), et notamment son article 56 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 646/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2375/91 (*), fixe les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole ; considérant que, en application de l'article 70 de l’acte d’adhésion, les prix d’orientation des vins de table espa- gnols sont fixés à partir de la campagne 1992/1993 au même niveau que les prix communs et que, par consé- quent, il n’y a plus lieu de différencier les montants de restitutions applicables en Espagne et dans le reste de la Communauté ; considérant qu’une restitution à l’exportation est accordée pour les vins visés à l’article 36 du-règlement (CEE) n° 822/87 qui dépassent les quantités normalement vini- fiées telles que déterminées en application dudit article ; que l’octroi d’une restitution place ces vins, sur le marché mondial, dans une situation concurrentielle trop avanta- geuse par rapport aux vins de table ; qu’il est nécessaire, afin de sauvegarder les débouchés pour les vins de table, d’exclure les vins visés à l’article 36 du’ règlement (CEE) n° 822/87 du bénéfice des restitutions à l’exportation ; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 646/86, l’octroi des restitutions pour l’ancienne Yougoslavie est limité jusqu’au 31 août 1992; que des perspectives d’écoulement de vins de table existent toujours sur certains de ces marchés ; qu’il apparaît opportun de main- tenir la possibilité d’octroyer des restitutions pour ces marchés au-delà de la date visée ci-avant ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 646/86 est remplacée par l’annexe du présent règlement. _ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 46. () JO n° L 217 du 6. 8. 1991, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission