26. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1030/91 DU CONSEIL du 22 avril 1991 -modifiant le règlement (CEE) n° 1191/89 dérogeant au rèÈlement (CEE) n° 797/85 en ce qui concerne certaines aides à l’investissement dans le secteur de la production porcine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que l’article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), prévoit que l’octroi d’une aide à l’in- vestissement dans le secteur de la production porcine est subordonné à la condition qu’au moins l’équivalent de 35 % de la quantité d’aliments consommés par les porcs puisse être produit par l’exploitation ; considérant que les problèmes qui ont conduit à prévoir à l’article 1° du règlement (CEE) n° 1191/89 (*) une déroga- tion temporaire à la condition visée à l’article 3 para- graphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 797/85 subsistent ; qu’il est donc nécessaire de proroger cette possibilité de dérogation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 1191/89, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. () Avis rendu le 19 avril 1991 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 123 du 4. S. 1989, p. 1. Par le Conseil Le président R. STEICHEN