27.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 353/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2031/2004 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2004 portant ouverture d’une adjudication pour la détermination de la restitution à l’exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A à destination de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ("), et notamment son article 14, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L’examen du bilan prévisionnel fait apparaître l’existence de disponibilités exportables de riz auprès des produc- teurs. Cette situation pourrait porter atteinte au dévelop- pement normal des prix à la production lors de la campagne 2004/2005. (2) — Afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de prévoir l’octroi de restitutions à l’exportation vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la Communauté. La situation particulière du marché du riz rend appropriée la limitation quantitative des restitu- tions et, par conséquent, la fixation du montant de la restitution à l’exportation peut être fixée par voie d'adju- dication. (3) Il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission du 6 mars 1975 établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudication de la restitution à l’exportation dans le secteur du riz (?) doivent s'appliquer dans le cadre de la présente adjudication. (4) — Pour des raisons de saine gestion des marchés, il est opportun de limiter l’adjudication à certaines zones parmi celles visées à l’annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (*). O (5) En application de l’article 14 du règlement (CE) n 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agromonétaire () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. (?) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18). () JO L 214 du 30.7.1992, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3304/94 (JO L 341 du 30:12.1994, p. 48). de l’euro dans le secteur agricole (*), les montants des offres présentées dans le cadre d’une adjudication orga- nisée en vertu d’un acte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en euros. L’article 5, para- graphe 1, dudit règlement dispose que, en pareil cas, le fait générateur du taux de change agricole est le dernier jour de présentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 dudit article déterminent les faits générateurs applicables pour les avances et les garanties. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Une adjudication est ouverte pour la fixation du montant de la restitution à l'exportation visée à l’article 14 du règlement (CE) n° 1785/2003 pour le riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A des codes NC 1006 3061, 1006 30 63, 1006 30 65, 1006 30 92, 1006 30 94 et 1006 30 96. L’adjudication est limitée aux destinations suivantes: a) les zones I à VI de l’annexe du règlement (CEE) n° 2145/92, à l’exclusion de Malte, de Chypre, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Slovénie, de la Roumanie et de la Turquie; b) la zone VIII de l’annexe du règlement (CEE) n° 2145/92, à l’exclusion de la Guyana, de Madagascar, du Suriname, des Antilles néerlandaises, d’Aruba et des îles Turks et Caicos. 2.  L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu’au 23 juin 2005. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica- tions périodiques pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d'adjudication. (*) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1250/2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 13).