27. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 304/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3188/87 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3184/83 relatif au système ‘d’avances pour les dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la -politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3183/87 (?), et notamment ses articles 4 et 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3183/87 du Conseil a institué des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune ; que cet aménagement conduit les-États membres après ‘ épuise- ment des crédits alloués pour l’exercice 1987 et jusqu’à l’adoption d’un régime définitif à mobiliser eux-mêmes les moyens financiers pour couvrir les dépenses-du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole ; que, en vertu du même règlement, la Commission octroie unique- ment les avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les États membres ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3462/85 (*), ont été arrêtées les modalités d’application du système d’avances actuel ; qu’il convient de les adapter à ces nouvelles conditions et d’organiser la séparation des états justificatifs en fonction de l'origine des moyens financiers utilisés par les services et organismes payeurs ; considérant que l’article 5 bis du règlement .(CEE) n° ‘729/70 prévoit la faculté de rémunérer les moyens financiers mobilisés par certains États membres ; qu’il y a lieu de prévoir les modalités de déclaration par ces États membres des intérêts à la charge de la Communauté ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3184/83 est modifié comme suit : 1) L’article 1 est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. La Commission, après avoir décidé des avances, conformément à l’article S paragraphe 2 point a) dernier alinéa du règlement (CEE) () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (% Voir page ! du présent Journal officiel. @) JO n° L 320 du 17. 11. 1983, p. 1. ( JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 25. n° 729/70, met à la disposition des États membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les moyens financiers nécessaires à la couverture des dépenses financées par la section “garantie” du FEOGA, sur un compte ouvert à cette fin par chaque État membre auprès du trésor ou d’un autre organisme financier. » b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Chaque État membre assure la bonne gestion des moyens financiers mobilisés conformé- ment à l’article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 729/70 et procède à leur répartition entre les services et organismes payeurs de manière à permettre un rythme de paiement analogue pour toutes les dépenses financées par la section “garantie” du FEOGA. » 2) L'article 2 est relñplacé par le texte suivant : « Article 2 Chaque service ou organisme payeur tient une comp- tabilité consacrée exclusivement à l’utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour le paie- ment des dépenses visées à l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70.» 3) L’article 3 est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Les États membres communiquent men- suellement à la Commission, en trois-exemplaires et au plus tard pour le 20 de chaque mois, les prévisions de leurs besoins financiers. » b) aux paragraphes 2 et 3, le mot « demande » est  remplacé par le mot « communication » ; c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Les États membres communiquent men- suellement à la Commission par télécopie ou par télex authentifié, au plus tard pour le 10 de chaque mois, le montant total des dépenses payées au cours du mois précédent. » 4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 La Commission, conformément à l’article 5 para- graphe 2 point a) dernier alinéa du règlement (CEE) n° 729/70 et sur base des données transmises confor- mément à l’article 3, décide et verse les avances . mensuelles sur la prise en compte des dépenses. »