19. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/41 “ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du S avril 1988 reconnaissant que certains États membres ou régions de certains États fnembres sont exempts de Quadraspidiotus perniciosus (pou de San Jose) (88/222/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 87/298/CEE (?), et notamment son annexe III partie B point 8 et son annexe IV partie A point 14 bis deuxième tiret, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, l’introduction de végétaux de certains genres ou espèces, à l'exception des fruits, semences et parties de plantes pour ornementation, originaires ou provenant de pays, ou dans le cas de certains États membres, de régions autres que ceux reconnus exempts de Quadraspidiotus perniciosus, peut être interdite dans certains États membres, du 16 avril au 30 septembre, lorsqu’ils sont originaires de l’hémisphère Nord ; ; considérant que, en vertu d’autres dispositions de la direc- tive précitée, des végétaux des mêmes genres ou espèces, à l'exception des fruits, semences et parties de plantes pour ornementation, originaires de régions reconnues exemptes de l’organisme nuisible susmentionné, peuvent être intro- duits dans d’autres États membres sans avoir été soumis à la fumigation ou à un autre traitement approprié contre ‘cet organisme nuisible ; - considérant que les informations officielles fournies ou confirmées par les États membres ont permis à la Commission d’établir que certains États membres ou régions de certains États membres sont exempts de Quadraspidiotus perniciosus ; considérant que ces États membres ou régions devraient donc être reconnus exempts de l’organisme nuisible en question ; considérant que, de ce fait, les végétaux orginaires ou provenant de ces États membres ou de ces régions ne font () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 151 du 11. 6. 1987, p. 1. plus l’objet de l’interdiction saisonnière d’introduction mentionnée ci-dessus : considérant, de plus, que les végétaux originaires de ces États membres ou de ces régions ne sont plus soumis à la fumigation ou à d’autres traitements appropriés contre le Quadraspidiotus perniciosus ; considérant cependant que l’information concernant l’Espagne est toujours en cours d’examen ; que les régions de cet État membre qui doivent être reconnues comme exemptes de cet organisme nuisible seront donc précisées à une phase ultérieure ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres ou régions d’États membres suivants sont reconnus exempts de Quadraspidiotus perniciosus (pou de San José) : 1) Belgique ; 2) Danemark ; 3) en ce qui concerne la république fédérale d’Alle- magne, les Länder suivants : ‘ — Baden-Württemberg, à l'exception des districts : — Stadtkreis Baden-Baden, — Kreis Breisgau-Hochschwarzwald, — Kreis Emmendingen, — Stadtkreis Freiburg, — Stadt- und Landkreis Karlsruhe, — Lôrrach, — Neckar-Odenwald-Kreis, — Rhein-Neckar-Kreis, — Ortenaukreis, — Kreis Rastatt,