13. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/109 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion à un projet concernant la ligne Valence-Tarragone-Barcelone à 200 km/h (première phase) en Espagne - N° FC: 93/11/65/021 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (93/643/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (*), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens de transports; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEF) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEF) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque éuropéenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (?), s’appliquent mutatis mutandis; considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit à son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion, et que de telles mesures adéquates sont indiquées à l’annexe V de la présente décision; considérant que le gouvernement de l’Espagne a soumis le 27 mai 1993 une demande de concours de l’instrument financier de cohésion relative à un projet concernant la ligne Valence-Tarragone-Barcelone à 200 km/h (première phase); considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; () JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. JO (2) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 792/93 et remplit les critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement; considérant que le projet constitue un projet d’infrastruc- tures de transport d’intérêt commun; considérant que le projet s’intègre dans le schéma direc- teur du réseau transeuropéen relatif au transport com- biné; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil (*), prévoit à son article 1" que les obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (CEF) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi systé- matique du projet; considérant que les dispositions d’application financières, de suivi et d’évaluation sont précisées aux annexes IIl et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduc- tion de l’octroi de concours en vertu de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93 et selon les modalités prévues à l’annexe VI; considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le stade du projet «ligne Valence-Tarragone-Barce- lone à 200 km/h (première phase)» concernant l’Espagne, décrit à l’annexe I, est approuvé pour la période du 1* janvier 1993 au 25 juin 1994, 2.  Leterme «projet» employé dans la présente décision signifie aussi «stade du projet». @) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (*) JO n° L 70 du 16. 3, 1990, p. 1.