Ne L 174/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1919/93 DU CONSEIL du 12 juitlet 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent mrifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la bouchene, de certaines races alpines LE CONSEIL DES CO…UNAUTËS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, la Communauté économique européenne s’est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que l’admission au bénéfice de ce contingent est subor- donnée à la présentation des documents suivants : — taureaux : certificat d’ascendance, — femelles : certificat d’ascendance ou certificat d’ins- cription au Herdbook attestant la pureté de la race ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 au droit de 4 % ; qu’il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces cont1ngents les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que toutefois ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et ‘la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes cont1ngenta1res et en infrmer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union econoquuc peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le droit applicable du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 à l’importation, dans la Communauté, des animaux désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. Droit N:nméro Code NC Désignation des marchandises Volume du contingentaire d’ordre (a) contingent ° ; (en %) 09.0003 ex 010290 05 | Taureaux, vaches et génisses autres que ceux destinés à la ex 010290 29 | boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de ex 01029049 | Schwyz et de Fribourg ; ex 0102 90 59 ex 0102 90 69 ex 0102 90 79 5000 têtes 4 (a) Codes Taric : voir annexe IL 2.  L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation : — pour les taureaux : d’un certificat d’ascendance, — pour les femelles : d’un certificat d’ascendance ou d’un certificat d’inscription au Herdbook attestant la pureté de la race. 3.  Pour l’application du présent règlement, sont consi- dérés comme non destinés à la boucherie les animaux visés au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation d’une autorité locale mentionnant les raisons qui ont motivé l’abattage.