31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes & N°o L 394/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 3904/92 DU CONSEIL du 17 décembre 1992 concernant des mesures d’adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la réalisation du marché intérieur est un objectif fondamental et nettement positif pour le dévelop- pement de la Communauté; considérant que plusieurs sites seront confrontés à de graves difficultés de par leur forte dépendance à l’égard des activités douanières; considérant que l’abolition des formalités douanières aux frontières intérieures de la Communauté, le lë' janvier 1993, transformera de manière significative l’activité éco- nomique auxdites frontières; considérant que le travail des agents, commissionnaires en douane et assimilés dépend beaucoup des contrôles doua- niers et de l’accomplissement des formalités douanières; considérant que la suppression des formalités douanières aux frontières intracommunautaires mettra fin brutalement aux activités intracommunautaires -de cette profession; - (1) JO n° C 220 du 27. 8. 1992, p. 4. (2) JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (3) Avis rendu le 25 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). considérant que cette profession doit repenser complète- ment son devenir après le 1€' janvier 1993; qu’il en résulte des conséquences importantes tant pour les salariés du secteur que pour les entreprises et les zones dont la struc- ‘ture économique est principalement axée sur les activités frontalières; considérant que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui ont besoin d’une aide pour s’adapter à la suppression des formalités douanières aux frontières intra- communautaires; considérant que, compte tenu des circonstances et à la lumière de la déclaration de Birmingham du Conseil euro- péen du 16 octobre 1992, des mesures communautaires complémentaires peuvent contribuer utilement aux efforts entrepris par les États membres; ' considérant que ces mesures peuvent, en outre, inciter les États membres et les régions intéressées à élaborer des propositions et à dégager des ressources nécessaires pour résoudre les difficultés économiques des zones frontalières en question; considérant que la Communauté estime urgentes des mesures communautaires d’accompagnement en faveur de la profession des agents et commissionnaires en douane; considérant que ces mesures s’appuieront, notamment, sur les actions de la Communauté menées dans le cadre des fonds structurels: considérant qu’il y a lieu de compléter ces mesures d’éligibi- lité au concours des fonds structurels par des mesures portant sur des actions non financées au titre de ces fonds, afin de pouvoir disposer d’un dispositif d’intervention com- plet pour soutenir la restructuration et la diversification des services offerts par cette profession; considérant que ces mesures spécifiques et exceptionnelles, qui visent à compléter les mesures des fonds structurels, doivent être limitées dans le temps;