Ne L 310/16 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3076/92 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1992 concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles, soumis à quantités de référence, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ("), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 444/92 (), et notamment ses articles 16 et 27, ; considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit pour certains produits agricoles, couverts par ledit règlement et originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de douane applicables dans le cadre de quantités de référence et d’une surveil- lance communautaire dans des calendriers préétablis ; v'il convient d’appliquer ce règlement à partir du q PPp'1G 8 P 1* juillet 1992 ; considérant que cètte réduction des droits s’effectue progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3593/91 de la Commission, du 11 décembre 1991, portant élimination en deux tranches de certains droits de douane applicables dans les échanges entre la Communauté à dix et l’Es- pagne et le Portugal par suite des accords méditerra- néens (*) prévoit que les droits de douane résiduels appli- cables en 1991 à l’égard des produits espagnols et portu- gais dont le démantèlement tarifaire se poursuit après le 1* janvier 1993 sont éliminés en deux tranches égales le 1* janvier 1992 et le 1 janvier 1993 ; qu’il convient donc d’accorder la même concession aux mêmes produits origi- naires des États ACP ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concer- nant l’application de la décision 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipa- () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7. () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 13. tive du protocole d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (‘), les quantités de référence en question sont applicables en Espagne et au Portugal ; considérant que, afin de permettre aux services compé- tents de la Commission d’établir un bilan annuel des échanges pour chacun de ces produits et de procéder éventuellement à l’application de la procédure prévue à l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 715/90 précité, ces produits sont soumis à un système de surveil- lance statistique conformément aux dispositions des règle- ments (CEE) n° 2658/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1039/92 de la Commission (°), et (CEE) n° 1736/75 (") du Conseil ; considérant que l’imputation à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les quan- tités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; qu’il convient donc d’ouvrir les quantités de référence pour les produits figurant à l’annexe ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les importations dans la Communauté de certains produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont soumises à des quantités de référence et une surveillance statistique. ‘ La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs -codes NC, les périodes de validité et les niveaux des quantités de référence sont indiqués à l’annexe. 2.  Les imputations sur les quantités de référence sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de () JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @) JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 42. () JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.