L 331/24 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2005 DIRECTIVE 2005/91/CE DE LA COMMISSION du 16 décembre 2005 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/90/CE de la Commission (?) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux prin- cipes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les carac- tères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, cette directive prévoit que les prin- cipes directeurs de l’Union internationale pour la protec- tion des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent. (2) — L’'OCVV a entre-temps établi des principes directeurs supplémentaires pour un certain nombre d'autres espèces. (3)  Ily a lieu de modifier la directive 2003/90/CE en consé- quence. (4  Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et sylvicoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente directive. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003. p. 1). ( JO L 254 du 8.10.2003, p. 7. Article 2 En ce qui concerne les examens entamés avant le 1 avril 2006, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte de la directive 2003/90/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive. Article 3 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. IIs appliquent ces dispositions à partir du 1 avril 2006. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission