4.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 30/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 modifiant la décision 97/365/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(1999) 4688] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/78/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transi- toire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) la décision 97/222/CE de la Commission (*) établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États mem- bres autorisent les importations de produits à base de viande; (@2) la décision 97/221/CE de la Commission (*) établit les conditions sanitaires et de certification vétérinaire requises à l'importation de produits à base de viande pour les pays qui figurent sur cette liste; (3) des listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins ont été établies par la décision 97/365/CE de la Commission (°); (4) la Commission a reçu de la Bulgarie une liste d'établisse- ments, accompagnée de garanties selon lesquelles les conditions sanitaires requises par la Communauté sont pleinement remplies; (5) une inspection communautaire effectuée sur place a révélé que les normes d'hygiène de l'établissement étaient suffi- santes et qu'il pouvait donc être inscrit sur une première liste d'établissements en provenance desquels les produits à base de viande peuvent être autorisés; (6) une liste provisoire d'établissements fabriquant des pro- duits à base de viande peut donc être établie pour la Bul- garie; (7) les mesures prévues par la présente décision sont confor- mes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'an- nexe de la décision 97/365/CE. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 15 décembre 1999. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission