No L 2t5/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2238/89 DE LA COMMISSION- du 25 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2083/80 portant modalités d’application relatives à l’activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS - EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (, modifié en dernier lieu par-le règlement (CEE) n° 3875/88 (}, et notamment son article 6 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, considérant que le règlement (CEE)-n° 2083/80 de-la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3087/88 (*), détermine les modalités d’applica- tion relatives à l’activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions ; qu’il est nécessaire de compléter ces modalités à la suite de-l’extension du champ d’application du règlement (CEE) n° 1360/78 pour quatre secteurs à l’Irlande et au secteur des vins de raisins frais dans certaines régions de - France ; considérant que les exploitations agricoles en Irlande sont caractérisées par-une petite taille et que l’offre. est dispersée entre un grand nombre de petits producteurs ; que, les-groupements de producteurs et leurs unions sont pratiquement inexistants ou ne commercialisent qu’un pourcentage minime. de la production ; qu’il y a, dès lors, lieu de fixer des seuils minimaux de production et de nombres de membres relativement bas pour l’activité de ces groupements ; que, afin d’assurer que les unions possèdent une importance économique suffisante, il paraît opportun de fixer un nombre minimal de groupements membres dont elles doivent être composées, ainsi qu’une extension territoriale adéquate ; considérant que l’extension en France de l’action commune au secteur des vins de raisins frais, en sa tota- lité, comporte la nécessité de fixer des seuils minimaux “ pour chaque catégorie de vin ; que, pour cela, il faut tenir compte de l’évolution du secteur caractérisé par la dimi- nution de la production due au régime d’arrachage et par les demandes d’écoulement d’un marché segmenté et orienté vers la diversification des produits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes.à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2083/80 est modifié comme suit : 1) À l’article 3 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : «g) En ce qui concerne l’Irlande, les unions doivent représenter une superficie minimale de culture, un chiffre d’affaires, une partie de volume national de production et le nombre minimal de groupements reconnus de producteurs, fixé à l’annexe, titre V. Les unions irlandaises doivent avoir une extension territoriale  minimale correspondant à une province. » 2) L’annexe est modifiée comme suit : a) Le tableau V figurant à l’annexe du présent règle- ment est inséré avant les notes de bas de page. b) Le tableau I bis est remplacé par le tableau I bis de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1989. () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. ( JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 3. () JO n° L 203 du S. 8. 1980, p. 5. () JO n° L 275 du 7. 10. 1988, p. 16. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission