20. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1990 accordant une dérogation à la France et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (20/31/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté ééonomique euro- péenne, vu le directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges- intracommunautaires de viandes fraîches (!), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (?), et notamment son article 13, considérant que, en application de l’article 13 dé la -direc- tive 64/433/CEE, conformément à la procédure prévue à l’article 16, des dérogations au point 45: sous c) de- l’an- nexe I peuvent être accordées, sur demande, à tout État membre qui fournit des garanties similaires ; que -ces dérogations fixent des conditions sanitaires équivalant au moins à celles de ladite annexe ; considérant que les autorités françaises, par lettre-du 18 janvier 1989,‘ont présenté à la Commission une demande de dérogation au point 45 sous c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches de bovins, d’ovins et de porcins; que cette demande propose des conditions sanitaires ; qu’il est nécessaire que les conditions sanitaires fixées comme solution alternative dans le cadre de la demande de dérogation concernant la découpe de viandes fraîches équivailent au moins à celles du point 45 sous c) de l’annexe I de la directive 64/433/ CEE ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3. considérant que les conditions sanitaires proposées par la France équivalent à celles du point 45 sous c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La France peut, par dérogation au :point 45 sous c)'de l’annexe I de la directive 64/433/CEE, autoriser le décou- page des viandes fraîches de bovins, d’ovins et de porcins dans les conditions prévues à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission