15. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 42/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 361/91 DE LA COMMISSION du 14 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2814/90 portant modalités d’application de la définition dès agneaux engraissés en carcasses lourdes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notam- ment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (, et notamment son article 1" paragraphe 2, considérant que les modalités d’application de la défini- tion des agneaux engraissés en carfcasses lourdes ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2814/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3749/90 (*) ; que l’article 1* du règlement (CEE) n° 2814/90 établit les dispositions applicables en cas d’engraissement des agneaux après sevrage ; que l’article 2 du même règlement prévoit les dispositions concernant les producteurs qui veulent bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3901/89 en matière de sevrage des agneaux ; qu’il apparaît opportun de permettre à certains producteurts ayant déclaré bénéficier de ladite dérogation, de décider le sevrage de tous ou d’une partie de leurs agneaux et leur mise à l’engraissement hors de l’exploita- tion ; qu’il convient de prévoir pour ces derniers cas l’ap- plication des dispositions établies par l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 2814/90 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2814/90 est modifié de la manière suivante : 1) À l’article 2 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : « Au cas où le producteur décide, au cours du délai fixé au paragraphe 2, le sevrage de tous ou d’une partie de ses agneaux et leur mise à l’engraissement hors de l’ex- ploitation, les dispositions de l’article 1 seront appli- cables pour les lots d’agneaux concernés. Dans ce cas, la .durée de la période d’engraissement en dehors de l’exploitation, doit être telle que le délai des 75 jours prévu au paragraphe 2 entre la naissance et la commer- cialisation en vue de l’abattage du lot concerné, soit respecté. » 2) À l’article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa : — au lieu de «visé à l’article 1* paragraphe 4», . — lire « visé à l’article 1 paragraphe 5». 3) À l’annexe I point B (Zones géographiques Portugal) est ajouté le district de « Port alegre ». ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 1991. O n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. O n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. O n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. O n° L 268 du 29. 9. 1990, p. 35. O n° L 360 du 24. 12. 1990, p. 39. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission