6. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes IT (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1996 (93/567/CEE) N° L 274/27 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie (!), entré en vigueur le 1“ juillet 1987, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république de Gambie ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l’ac- cord précité à la fin de la période d’application du proto- cole annexé à ce dernier ; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 17 juin 1993; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Gambie pour la période allant du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1996 ; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispen- sable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres N prévoyant l’application à titre provisoire du protocole () JO n° L 146 du 6. 6. 1987, p. 1. paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur ; qu’il convient d’approuver cet accord, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1* juillet 1993 au 30 juin 1996, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993. Par le Conseil Le président R. URBAIN