N°o L 150/44 Journal officiel des Communautés européerines 22. 6. 93 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1993 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon (Amroh BV, PIA Hifi, MPI Electronic) (Les textes en langues allemande, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/363/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment ses articles 10 et 16, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : I. PROCÉDURE (1) — Entre novembre 1990 et mars 1993, les sociétés Amroh BV, PIA Hifi et MPI Electronic, toutes importatrices indépendantes ayant leur siège respectivement à Weesp (Pays-Bas), Weiterstadt (Allemagne) et Manchester (Royaume-Uni), ont introduit trente-huit demandes de remboursement des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CEE) n° 112/90 du Conseil ( sur .certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon qu’elles ont acquittés pour l’importation d’avril 1990 à mars 1993 de lecteurs de disques compacts produits et exportés par la société Accu- phase Laboratory. Elles ont fait valoir qu’elles avaient payé des prix à l’exportation nettement supérieurs à la valeur normale. Leurs demandes sont recevables, notamment en ce qui concerne les délais étant donné qu’elles ont été introduites dans le délai de trois mois fixé par les ") JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ) JO n° L 13 du 17. 1. 1990, p. 21. dispositions de l’article 16 du règlement (CEE) n° 2423/88. La Commission a décidé de traiter cette demande en suivant les règles relatives aux demandes récurrentes prévues au point I. 4 de l’avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (*). Les informations nécessaires pour examiner le bien-fondé des demandes ont été fournies pour la période d’avril 1990 à mars 1993 inclus et envoyées directement à la Commission par la société Accuphase Laboratory à la demande des sociétés demanderesses. (2) — La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires à l’examen des demandes de remboursement et a procédé à un contrôle sur place auprès de la société Accuphase Laboratory, au Japon. ; (3) — Les demanderesses ont été informées des résultats de l’examen de leurs demandes. Un délai raison- nable leur a été accordé pour leur permettre de présenter des observations concernant les informa- tions ci-dessus et il a été dûment tenu compte de ces observations lorsque nécessaire. I. PRODUIT CONSIDÉRÉ (4 — La définition du produit considéré est identique à celle contenue dans le règlement (CEE) n° 112/90, modifié par le règlement (CEE) n° 819/92 (*). Les produits considérés sont des lecteurs de disques compacts relevant des codes NC ex 8519 31 00, ex 85193900, ex 851999 10, ex 8520 31 90, ex 8520 39 10, ex 8520 3990 et ex 8527 3191 (codes Taric 851931 00‘°10, 8519 39 00*10, () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. () JO n° L 87 du 2. 4. 1992, p. 1.