16.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 110/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2000 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.1806 — AstraZeneca/Novartis) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2000) 2309] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/310/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission le 21 mars 2000 d’en- gager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs soulevés par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations (*), (H JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 92 du 16.4.2004. considérant ce qui suit: (1) — Le 18 février 2000, la Commission s’est vu notifier un projet de concentration consistant, pour les entreprises Novartis AG («Novartis») et PLC AstraZeneca («AstraZe- neca») à se défaire de leurs activités phytopharmaceuti- ques et à les fusionner dans le cadre d’une nouvelle société, baptisée Syngenta AG («Syngenta»). Novartis transférerait aussi à Syngenta son activité «semences». (2) — Après examen de cette notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et suscitait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a donc décidé, le 21 mars 2000, d'engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), dudit règlement. LES PARTIES (3) — Le groupe Novartis est né de la fusion de Ciba-Geigy avec Sandoz en décembre 1996 (*). Il s’'agit d'un groupe multinational spécialisé dans les sciences du vivant et présent dans le monde entier. Ses activités sont axées (*) Décision 97/469/CE de la Commission (affaire IV/M.737, Ciba- Geigy/Sandoz), JO L 201 du 29.7.1997, p. 1.