Journal officiel des Communautés européennes Ne L 340/1 10. 12. 88 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RËGLEMENT (CEE) N° 3837/88 DU CONSEIL ' . ; du 8 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE)-n° 430/87 relatif au régime à l’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du Wif douanier commun en provenance des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 (') a fixé les quantités de produits de l’ancienne sous-position 07.06 À du tarif douanier commun qui peuvent être importées dans la Communauté en bénéficiant d'une perception du prélèvement, applicable à l’importation, plafonnée à 6% ad valorem ; considérant que, à la suite de l’entrée en vigueur du règle- ment (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1858/88 (), il y a lieu de formuler la dési- gnation des produits en cause et leur numéro conformé- ment aux termes de cette nomenclature ; que cette trans- position doit être pleinement conforme aux dispositions des accords conclus par la Communauté avec certains pays tiers exportateurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 430/87 est modifié comme suit : 1) le titre est remplacé par le texte suivant : « Règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable aux () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 166 du 1. 7. 1988, p. 10. produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10, originaires de certains pays tiers » ; 2) l’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1. Pour Jles produits relevant des codes - NC 07141010 et 0714 10 90, originaires de Thaï- lande, la perception du prélèvement à l’importation plafonnée à 6 % ad valorem est limitée annuellement aux quantités qui découlent du renouvellement de l’ac- cord approuvé par la décision 86/222/CEE pour les années 1988, 1989 et 1990. 2. Pour les produits relevant des codes NC 07141090 et 071490 10, originaires des pays tiers indiqués ci-dessous, la perception du prélèvement applicable à l’importation plafonnée à 6 % ad valorem est limitée aux quantités suivantes : a) Indonésie : 825 000 tonnes par an pour les années 1988 et 1989 ; b) autres parties contractantes actuelles du GATT, à l’exclusion de la Thaïlande et de l’Indonésie : 145 590 tonnes par an pour les années 1988 et 1989 ; c) Chine : 350 000 tonnes par an pour les années 1988 et 1989 ; d) pays tiers non membres du GATT, autres que la Chine : les quantités seront fixées, pour l’année 1989, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. » ; 3) l’article 3 est supprimé ; 4) l’annexe est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.