12.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 205/7 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2000 relative au projet de dispositions nationales notifié par la Belgique concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés organostanniques [notifiée sous le numéro C(2000) 2016] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/509/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: L 262 du I. EXPOSÉ DES FAITS 1. Législation communautaire : la directive 1999/ 51/CE La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législa- tives,  réglementaires et administratives des États membres relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/77/CE de la Commission (?), prévoit l'interdiction et la limitation de l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses. La directive 76/769/CEE est régulièrement modifiée pour inclure dans son annexe de nouvelles substances dangereuses pour l'homme et l'en- vironnement. La directive 89/677/CEE du Conseil (*), qui a modifié pour la huitième fois la directive 76/769/CEE, a harmo- nisé notamment la mise sur le marché et l'emploi des composés organostanniques. Les dispositions relatives aux composés organostanniques ont été modifiées par la directive 1999/51/CE de la Commission (*) qui adapte 27.9.1976, p. 201. L 207 du 6.8.1999, p. 18. L 398 du 30.12.1989, p. 19. L 142 du 5.6.1999, p. 22. pour la cinquième fois au progrès technique l'annexe I de la directive 76/769/CEE. La directive 1999/51/CE interdit la mise sur le marché et l'emploi de composés organostanniques utilisés comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés en tant que biocides dans des peintures antisalis- sures à composants non liés chimiquement. La directive interdit également l'emploi de composés organostanniques comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés en tant que biocides pour empêcher la formation de salissures, sous forme de micro-organismes, de plantes ou d'animaux sur: a) les coques: — de bateaux d'une longueur hors tout, au sens de la norme ISO 8666, inférieure à 25 mètres, — de navires de toute longueur principalement destinés à être utilisés sur des lacs et voies d'eau intérieures; b) les cages, les flotteurs, les filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture; c) tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé. Ces substances et préparations ne peuvent: être mises sur le marché que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à 20 litres, être vendues au grand public, mais uniquement aux utilisateurs professionnels.