N° L 264/52 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2758/90 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1990 déterminant, pour les États membres, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du deuxième acompte semestriel pour la campagne 1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son article 5 paragraphe 6, considérant que l’article 5 paragraphes 1 et S du règle- ment (CEE) n° 3013/89 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine ; que ces zones sont définies à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 3013/89 et à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3519/86 (*) ; que l’article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit la possibilité d'accorder des primes aux producteurs détenant des femelles de l’espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, dans certaines zones ; que ces brebis et ces zones sont définies à l’annexe du règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1970/87 (°) ; considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, et afin de permettre le versement d’un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d'estimer la perte dc revenu prévisible en tenant compte de l'évolution prévi- sible des prix de marché ; considérant que, selon l’article 22 paragraphe 5 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime par brebis et par région est obtenu, à titre transitoire pour la campagne de commercialisation 1990, en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 4, d’un coefficient exprimant, pour chaque région, la production moyenne annuelle de viande d’agneau par brebis, exprimée par 100 O n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. O n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. O n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. O n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. kilogrammes/poids carcasse ; que le coefficient pour 1990 n’a pas encore pu être fixé compte tenu de l’absence de statistiques communautaires complètes ; qu’il y a lieu, dans l’attente de cette fixation, d’utiliser à titre provisoire les coefficients utilisés pour 1989, ajustés selon les règles de transition ; que, pour la région 1, la perte de revenu doit être diminuée de la moyenne pondérée des primes variables effectivement octroyées et de celles prévisibles pour le restant de la campagne 1990, cette moyenne étant obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 24 du même règlement ; que l’article 22 para- graphe 5 fixe également pour la campagne 1990 le montant de la prime par femelle de l’espèce caprine et par femelle de l’espèce ovine, autre qu’une brebis pouvant bénéficier de la prime, à 80 % de la prime par brebis ; considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, les pertes de revenu de la Grande-Bretagne, d'une part (incidence de la prime variable non déduite), et de la zone Irlande-Irlande du Nord, d'autre part, ainsi que les coefficients exprimant la production moyenne annuelle de viande d’agneau par brebis, sont progressivement fusionnés dans une perte de revenu unique et des coefficients uniques au prorata du démantèlement effectif de la prime variable à l’abattage pendant chaque campagne ; considérant que, selon l’article 22 paragraphe 6 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, pour la campagne 1990, lors- qu’une prime par brebis est octroyée pour la région 2 sur demande des intéressés, une prime par brebis d’un montant égal à la prime payable par brebis dans la région 2 pourra être octroyée dans la région 3 en lieu et place de la prime payable dans cette région lorsque les bénéfi- ciaires auront démontré, à la satisfaction de l’autorité compétente, que les agneaux issus des brebis qu'’ils détiennent n’auront pas été abattus avant l’âge de deux mois ; que ce même paragraphe prévoit également, pour la campagne 1990, qu’une prime par chèvre d’un montant égal à 80 % de la prime payable par brebis dans la région 2 pourra être octroyée dans les zones de la région 3 visées à l’article 5 paragraphe 5 en lieu et place de la prime payable dans cette région, lorsque les bénéficiaires auront démontré, à la satisfaction de l’autorité compétente, que les chevreaux issus des .chèvres qu'ils détiennent n'ont pas été abattus avant l’âge de deux mois ; considérant que, selon l’article 22 paragraphe 8, les États membres composant les régions 3 et 4 qui auraient mis en place, à la satisfaction de la Commission, dès la campagne 1990, un dispositif permettant de différencier