20. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 3479/87 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1987 soumettant les importations de certains calmars congelés au respect du prix de référence LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), et notamment son article 21 paragraphe 6, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2315/86 (, considérant que l’article 21 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit, entre autres, que, dans le cas où le prix franco frontière d’un produit déterminé, importé des pays tiers, demeure inférieur du prix de référence pendant au moins trois jours de marché successifs et si des quantités importantes de ces produits sont importées, les importations des produits figurant entre autres à l’an- nexe ÎI dudit règlement peuvent être soumises à la condi- tion que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3191/82 de la Commission (*), ont été fixées les modalités d’application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche, et notamment la détermination du prix franco frontière visé à l’article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3796/81 ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 4105/86 de la Commnission (*), ont été fixés,; entre autres, les prix de réfé- rence des calmars congelés de l’annexe II du règlement (CEE) n° 3796/81 pour la campagne de pêche 1987 ; considérant que, au cours des huit premiers mois de 1987, il a été constaté que, en Espagne, des importations de calmars du genre Illex, originaires des pays tiers, en présentation congelés, entiers non nettoyés, ont eu lieu à des prix anormalement bas ; considérant que, en ce qui concerne les calmars du genre Loligo, la Commission a adopté le 10 juillet 1987 le règle- ment (CEE) n° 2052/87 en vue de soumettre, jusqu’au 31 octobre 1987, les importations de certains calmars congelés au respect de prix de référence (*); que cette mesure a été adoptée en réaction à la situation constatée sur le marché italien des calmars au cours des premiers mois de 1987 ; () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 1. () JO n° L 338 du 30. 11. 1982, p. 13. () JO n° L 379 du 31. 12. 1986, p. 19. () JO n° L 192 du 11. 7. 1987, p. 32. considérant que cette situation n’a pas évolué favorable- ment depuis lors ; que, notamment, le niveau des prix sur le marché italien des calmars congelés du genre Loligo, de l’espèce Loligo patagonica, n’a pas augmenté depuis l’adoption de la mesure précitée et est toujours condi- tionné par les prix anormalement bas des produits impor- tés, provoquant le maintien en stock de la production nationale ; considérant que, au cours des dix premiers mois de 1987, il a été constaté que, sur le marché communautaire, des importations de calmars du genre Loligo, des espèces autres que Loligo patagonica, originaires des pays tiers en présentation congelés, entiers non nettoyés, ont eu lieu à des prix anormalement bas ; considérant que, pour ces produits, les prix franco fron- tière de quantités importantes demeuraient inférieurs au prix de référence pendant trois jours de marché succes- sifs ; considérant que, les produits importés présentant des caractéristiques commercialement analogues à celles des produits communautaires, ces importations contribuent à la baisse du prix de ce dernier ; que, compte tenu de la situation actuelle du marché communautaire des calmars congelés, ainsi que du volume prévisible des importations et de leurs prix, il est à craindre que cette situation de prix ne se maintienne ou ne s’aggrave dans les prochains mois ; que, afin d’éviter des perturbation dues à des offres de prix anormalement basses, il convient de soumettre les importations des produits en cause au respect du prix de référence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Toute mise en libre pratique dans la Communauté de calmars des genres Loligo et Illex, congelés, entiers non nettoyés, relevant des sous-positions ex 03.03 B IVa)1aa) et ex 03.03 BIVa)1cc) du tarif douanier commun, est soumise à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence repris à l’annexe.