3. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 115/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1201/88 DU CONSEIL du 28 avril 1988 portant instauration de mécanismes à l’importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune du marché dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légurnes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/87 (), et notamment son article 15 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole additionnel (*) à l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et la république socialiste fédérative de Yougos- lavie (*), conclu à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, prévoit l’instauration d’un régime de prix minimal à l’importation pour des produits transformés à base de cerises acides, dénommées « griottes» dans le protocole additionnel, pour une quantité maximale de 19 900 tonnes « par année calendrier » ; considérant que, pour la gestion de ce régime, il convient de retenir la campagne de commercialisation fixée par le règlement (CEE) n° 426/86 pour les produits en cause ; considérant que ledit protocole additionnel prévoit la possibilité de percevoir une take compensatoire lorsqu’un produit ne respecte pas le prix minimal à l’importation ; considérant que le prix minimal des produits transformés à base de cerises acides doit être fixé en tenant compte du prix des produits communautaires, des prix de produits originaires de Yougoslavie ainsi que du niveau des droits de douane ; ‘ considérant que les cerises à l’état congelé, avec ou sans addition de sucre, sont commercialisées soit avec leur noyau, soit sans noyau, ce qui implique des différences de prix importantes, entre les produits ; que cette situation nécessite l’instauration de prix minimaux différents ; considérant que la situation monétaire actuelle a pour conséquence que le prix minimal fixé en Écus et ce même prix converti en monnaie nationale sur la base du taux représentatif ne se situent pas à un même niveau ; que ce fait pourrait conduire à une distorsion dans les échanges ; que ce risque peut être écarté par l’application d’un coefficient lors de la conversion de l’Écu en monnaie nationale ; considérant qu’il convient de prévoir la suspension de la délivrance des certificats d’importation dès que le volume O nm° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. O n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20. O n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 73. O n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 1. des demandes de certificats dépasse la quantité précitée de 19 900 tonnes, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour les produits transformés à base de cerises acides, visés à l’annexe I, originaires de ‘Yougoslavie, et pour chaque campagne de commercialisation, il est instauré un prix minimal à l’importation.- Ce prix minimal peut être différencié selon le type et le condi- tionnement des produits. , 2.  Le prix minimal est fixé : — sur la base du prix des produits importés de Yougos- lavie pendant la campagne précédant celle pour laquelle le prix est fixé, — en fonction de l'évolution du prix des produits . communautaires et des matières premières pendant la campagne pour laquelle le prix à l’importation est fixé, — compte tenu du niveau des droits de douane. 3.  La période d'’application du prix minimal pour lesdits produits est la campagne de commercialisation fixée pour les cerises au sirop dans le règlement (CEE) n° 426/86. Article 2 1. Si le prix minimal à l’importation visé à l’article 1 n’est pas respecté, une taxe compensatoire est applicable en sus des autres droits à l’importation. 2.  Le montant de la taxe compensatoire est modulé suivant le niveau du prix à l'importation constaté. Article 3 1. La taxe compensatoire est fixée en fonction du prix minimal applicable le jour de l’importation. 2. _ Le prix minimal et le montant de la taxe compensa- toire, exprimés en monnaie nationale, peuvent être ajustés par un coefficient monétaire afin d’éviter des distorsions dans les échanges entre les États membres. Article 4 La Commission suspend, pour les produits visés à l’an- nexe II, originaires de Yougoslavie, la délivrance des certi- ficats prévus à l’article 15 du règlement (CEE) n° 426/86 dès que les importations dépassent le volume de 19 900 tonnes par « année calendrier ».