11. 4. 89 . Journal officiel des Communautes europeennes N°. L 98/13 DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1989 relative à un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie — énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de l’énergte (1989-1992) (programme JOULE) (89/236/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son-article 130 Q paragraphe 2,. vu la proposition de la Commission (*), en cuopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de program- mes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE (*), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement techno- logique (1987 — 1991) définissant des actions dans le do- maine de l’énergie — énergies non nucléaires'et utilisation rationnelle de l’énergie; considérant que ladite décision prévoit que les activités de recherche visent, en particulier, à renforcer les bases scienti- fiques et technologiques de l’industrie européenne et à l’encourager à devenir plus compétitive au niveau internatio- nal et qu’une action communautaire-est justifiée lorsque la recherche contribue notamment à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement .global harmonieux, tout en respectant l’objectif de-la qualité scientifique et tecthinique; que le programme JOULE (Joint Opportunities for Unconventio- nal or Long-term Energy supply), qui fait l’objet de-la présente décision, est-destiné à concourir à la réalisation de ces objectifs; . considérant quele Conseil a adopté, le 16 septembre 1986; la résolution 86/C 241/01 (6) eoncernant de nouveaux objec- tifs de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des États membres; () JO n° C 221 du 25. 8. 1988, p. 8 et JO n° C 329 du 22. 12. 1988, p. 6 ?) JO n° C 326 du 19.12. 1988, p. 147 et JO n° C 69 du 20. 3. 1989. 3) JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 19. (4) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (5) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. (6) JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1> considérant que là mise en œuvre d’une stratégie énergétique pour la Communauté requiert le renforcement des actions de recherche, de développement et de démonstration au niveau communautaire; considérant que les programmes de recherche et de dévelôp- pement dans le domaine de l’énergie arrêtés par les décisions 75/510/CEE (7), 79/785/CEE (#) et 85/198/CEE (°) ont . conduit à des résultats positifs et ont ouvert des perspectives . prometteuses quant aux objectifs poursuivis; considérant que les actions de recherche et de développement faisant l’objet de la présente décision apparaissent nécessaires et constituent un moyen adéquat pour poursuivre les activités déjà entreprises et pour en entreprendre de nouvelles en vue d’atteindre les objectifs visés; considérant qu’un grand nombre de petites et-moyennes entreprises (PME) participent à la recherche et au dévelop- pement dans le domaine de l’énergie non nucléaire et notamment dans celui des énergies renouvelables; considérant que le règlement (CEE) n° 3640/85 (1°) prévoit l’octroi d’un soutien-financier à des projets de démonstration - dans les domaines de l’exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d’énergie et de la substitution des hydrocarbures ainsi qu’à des projets-pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfac- tion et de la gazéification des combustibles solides; qu’un tel - soutien ne doit être accordé qu’à des projets fondés sur des travaux de recherche et de développement términés; considérant que le règlement (CEE) n° 3639/89 (11) prévoit l’octroi d’un soutien financier à la réalisation de projets - communautaires de développement technologique dans le secteur des hydrocarburess: qu’un tel soutien n’est accordé - qu’à des projets-pour lesquels la phase de recherche ‘est terminée; considérant que le Conseil a adopté, le 26 novembre 1986, la .résolution 86/C 316/01 (‘?) portant sur une orientation () JO n° L 231 du 2. 9. 1975, p. 1. {#) JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 30. {°) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 16. {*°) JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 29. - (t1) JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 25. P (t2) JO n° C 316 du 1. 12. 1986, p. 1.