17. 8. 88. Journal officiel des Communautés: européennes No L 228/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2551/88 DE LA COMMISSION du 11 août 1988 - fixant le montant maximalde l’iñdemnité compensatoire-pour les thons livrés à l’industrie de la conserve durant'la campagne 1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS - EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) -n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), modifié en dernier- lieu par le règlement (CEE) n° 3759/87 (?), et notamment son article 17 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire aux' producteurs de thon destiné à l’industrie de la conserve (?), et notamment son article 7, considérant que les montants de l’indemnité compensa- , toire pour la campagne 1986 ont été fixés par les règle- ments (CEE) n° 2470/86 (*), (CEE) n° 712/87 (, (CEE) n° 3307/87 (‘) et (CEE) n° 228/88 (7) de la Commission ; considérant que, par son arrêt du 24 février 1988, la Cour de justice a annulé l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2469/86 de la Commission, du 31 juillet 1986, établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l’industrie de la conserve (®) ainsi que le règle- ment (CEE) n° 2470/86 ; qu’il convient en conséquence de procéder à une nouvelle fixation des montants maxi- maux. de l’indemnité compensatoire pour la campèàgne 1986 ; considérant que l’indemnité compensatoire est accordée, si nécessaire, aux producteurs de thons de la Commu- nauté pour les thons destinés à l’industrie de la conserve ; que cette mesure a été prévue pour compenser les incon- vénients pouvant résulter pour les producteurs commu- nautaires du régime d’importation ; que, en application de ce régime, une baisse des prix à l’importation de thons peut menacer directement le niveau des revenus des producteurs communautaires de ces produits ; considérant que l’indemnité compensatoire est accordée pour les quantités de thons livrées à l’industrie de la conserve pendant la période de trois'mois sur laquelle ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière, se situent à niveau inférieur à 90 % () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. ( JO n° L 359 du 21. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 133 du 22. S. 1976, p. 1. () JO n° L 211 du 1. 8. 1986, p. 22. () JO n° L 70 du 13. 3. 1987, p. 19. ( JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 14. () JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 11. ( JO n° L 211 du 1. 8. 1986, p. 19. du -prix à la- production. communautaire, et que cette baisse de prix est la conséquence du niveau des prix sur le marché mondial du thon et n’est pas provoquée par une augmentation anormale des'’quantités produites ; considérant que l’application du régime de l’indemnité compensatoire à l’Espagne et au Portugal est différée jusqu’au- 1 mars 1986, conformément à l’article 394 de l’acte d’adhésion et que ce n’est donc qu’à partir de cette date que peuvent être prises en considération la situation de marché et les ventes à l’industrie de la conserve de ces États membres et que les producteurs de thon établis dans ces États membres peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire ; considérant que l’analyse de la situation du marché communautairé du thon a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant chacun des quatre trimestres de la campagne 1986, tant le prix moyen trimestriel de marché que les prix franco frontière visés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1196/76 se sont situés à un niveau inférieur à 90 % du prix à la production communautaire en vigueur, déter- miné par le règlement (CEE) n° 3605/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, fixant, pour la campagne de pêche 1986, le prix à la production communautaire des thons destinés à l’industrie de la conserve (°) ; considérant que, au vu des informations dont dispose la Commission, il n’est pas apparu que le niveaü des prix constatés sur le marché communautaire a été provoqué par une augmentation anormale des quantités produites pendant la campagne concernée ; considérant qu’il y a dès lors lieu de décider, en confor- mité avec le règlement (CEE) n° 2469/86, d’octroyer l’in- demnité compensatoire pour les périodes allant du 1 janvier au 31 mars, du 1® avril au 30 juin, du 1“ juillet au 30 septembre et du 1" octrobre au 31 décembre 1986 pour les produits concernés et de fixer, pour chaque période concernée, le montant maximal pour chacun de ces produits ; considérant que les montants maximaux fixés par le présent règlement se substituent à ceux fixés pour la même campagne 1986, à des niveaux inférieurs, par les { règlements (CEE) n° 2470/86, (CEE) n° 712/87, (CEE) n° 3307/87 et (CEE) n° 228/88, dont le premier a été annulé et les trois autres doivent être abrogés ; qu’il convient dès lors de prévoir que les montants de l’indemnité déjà versés en application de ces quatre règle- ments sont déduits des montants dus au titre du présent règlement ; ' () JO n° L 344 du 21. 12. 1985, p. 11.