N° L 208/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2262/87 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1987 déterminant les modalités d’exportation de beurre d’intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1890/87 (*), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1897/87 (#), dispose en son article 6 que des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d’une mise en vente en vue de l’exportation, afin de tenir compte des exigences propres à ces ventes et de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination ; considérant que certains pays en voie de développement ont demandé de bénéficier à titre exceptionnel de quan- tités limitées de beurre d’un certain Âge, provenant de stocks publics, en vue de le destiner à des usages sociaux ; que l’arrangement international relatif au secteur laitier stipule que ces types de transactions s’effectueront confor- mément aux « Principes de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en matière d’écoulement des excédents et obligations consultatives » ; qu’il convient de procéder à la détermination des condi- tions spéciales permettant de rendre disponibles ces quan- tités de beurre aux pays en question ; considérant que, compte tenu de sa destination, il se ‘ =N « Q ‘ . . révèle indiqué de rendre ce beurre de stock public dispo- nible à un niveau de prix réduit ; considérant que les opérateurs peuvent achéter le beurre en cause dans toute la Communauté ; qu’il convient, dès lors, d’adapter les montants compensatoires monétaires en fonction du niveau des prix de vente du beurre d’inter- vention ; considérant que, afin d’assurer que le beurre ne soit pas détourné de sa destination, un régime de contrôle doit s’exercer dès la sortie de stock du beurre et jusqu’à son arrivée à destination dans le pays tiers concerné ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 4. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 35. que, pour des motifs de clarté, il y a lieu de rappeler que les dispositions de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2230/87 (°), sont d’application ; que, . en outre, il est nécessaire de prévoir des conditions supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l’opération ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à la mise à disposition de beurre acheté conformément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, âgé : — de dix-huit mois au moins s’il s’agit de beurre d’une teneur en poids de matière grasse égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 82 %, — de vingt-quatre mois au moins s’il s’agit de beurre d’une teneur en poids de matière grasse égale ou supé- rieure à 82 % et inférieure à 85 %, le jour de l’enlèvement. 2.  Les quantités de beurre mises à disposition en vertu du présent règlement, les pays de destination vers lesquels ces quantités doivent être exportées ainsi que les dates limites de livraison figurent à l’annexe. Article 2 1.  Le beurre est mis à disposition à un prix de cession de 9 Écus par 100 kilogrammes poids net départ entrepôt frigorifique. 2. _ Les organismes d’intervention des États membres où le beurre visé à l’article 1‘’’est disponible tiennent à jour et mettent à la disposition des intéressés à leur demande, la liste des entrepôts frigorifiques dans lesquels est entre- posé le beurre et les quantités correspondantes. 3.  L’organisme d’intervention prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés d’examiner à leurs frais, avant l’enlèvement, des échantillons du beurre mis à disposition. () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. ( JO n° L 206 du 28. 7. 1987, p. 9.