N° L 195/14 Journal officiel. des Communautés européennes 11. 7. 89 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 2054/89 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1989 établissant des modalités particulières d’application du système de prix minimal à l’importation des raisins secs LA COMMISSION- DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ’ vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés - dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier' lieu -par le règlement (CEE) n° 1125/88 (, et notamment son article 9 para- graphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 (, et notamment son article 10 para- graphe 2, considérant que l’article 9 paragraphe 1 du -règlement (CEE) n° 426/86 prévoit l’application d’un prix-minimal à | l’importation pour certains produits repris à l’annexe I partie B de ce règlement; que le règlement (CEE) n° 2089/85 du Conseil (*) établit les règles générales rela- tives -au système du prix minimal à l’importation des faisins .secs ; considérant qu’il convient. de déterminer les modalités particulières d’application de ce système ; que celles-ci doivent avoir pour objectif d’éviter que le respect des prix - minimaux ne soit contourné par les opérateurs au moyen de manœuvres frauduleuses difficiles à déceler et- à combattre de manière efficace ; que, en effet, ces manœu- vres frauduleuses peuvent avoir des conséquences graves sur le marché communautaire des produits en cause et que la non-perception des taxes compensatoires qu'elles entraînent constitue un manque à gagner important sur le plan des ressources budgétaires ; considérant que, pour éviter les fraudés et leurs -consé- quences -néfastes. pour le marché des raisins secs, il y a lieu de mettre en place des.contrôles douaniers renforcés de manière significative ; qu’il y a notamment lieu, de la part des-administrations douanières nationales, de vérifier le respect du prix minimal à l’importation pour chaque lot importé et de percevoir, en cas de non-respect de ce () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 10. prix, la taxe compensatoire qui est fixée selon une échelle de prix à l’importation ; considérant également que le but essentiel d’un système de prix minimal à l’importation est de garantir que les produits provenant des pays tiers ne perturbent pas le marché communautaire parce qu'’ils. seraient proposés à des prix trop ‘bas; que la réalité du respect’ du prix minimal. à l’importation doit donc être vérifiée jusqu’au stade de la vente ; qu’il y a dès lors lieu d’avoir recours, à titre de preuve du respect du prix. minimal à l’importa- tion, à des documents établissant le prix de revente ; considérant que les risques de fausses déclarations du prix- à l’importation sont importants ; qu’il y a donc lieu d’ins- taurer une procédure spéciale en cas de soupçon d'une fausse déclaration du prix à l’importation ; considérant qu’il doit être assuréqu’au cas où il s’avèrerait que le prix minimal à l’importation n’aurait effectivement pas été respecté, la taxe compensatoire due soit perçue ; qu’à cet effet la mainlevée des produits est accordée en cas: d’application de l’article 13 de la directive 79/695/CEE du Conseil (9), modifiée en dernier lieu par la directive 81/853/CEE () et de l’article 20 de la directive 82/57/CEE de la Commission (#), modifiée par la directive 83/371/CEE () ; ‘que- l’opérateur est tenu d’apporter les- preuves du respect du prix minimal ; qu’il y a également lieu de -définir les délais pour l’apport de ces preuves ; considérant qu’il est également nécessaire d’instaurer des contrôles à posteriori des importations, que les autorités compétentes des-États membres doivent effectuer. des vérifications par sondage portant sur environ 10.% des lots importés ; que les opérateurs doivent donc être tenus de conserver, en vue de leur mise à la disposition des autorités compétentes, les documents appropriés pendant une période déterminée ; qu’il est opportun’ de limiter cette période aux trois années qui suivent l’annéependant laquelle a eu lieu-l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique ; considérant que la Commission doit être informée. des contrôles effectués pour vérifier le respect des prix mini- maux à l’importation ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19. () JO n° L 319 du 7. 11. 1981, p. 1. () JO n° L 28 du S. 2. 1982, p. 38. () JO n° L 204 du 28. 7. 1983, p. 63.