9.12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 360/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/96/CEE DU CONSEIL du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen {?), vu l’avis du Comité économique et social (3), (1) (2) ‘ considérant qu’il est nécessaire d’achever le marché intérieur dans le secteur de l’assurance directe sur la vie, sous le double äspect de la liberté d’établisse- ment et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d’assurance ayant leur siège dans la Communauté la prise d’engagements à l’inté- rieur de la Communauté; ; considérant que la deuxième directive (90/619/ CEE) du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglemen- taires et directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (*) a largement contribué à la réalisation du marché inté- rieur dans le secteur de l’assurance directe sur la vie, en accordant déjà aux preneurs d’assurance qui, du () JO n° C 99 du 16. 4. 1991, p. 2. (?) JO n° C 176 du 13. 7. 1992, p. 13, et décision du 28 octobre 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 14 du 20. 1. 1992, p. 11. (*) JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 50. administratives concernant l’assurance. (3) (s) fait qu’ils prennent l’initiative de souscrire un enga- gement avec une entreprise d’assurance dans un autre État membre, n’ont pas besoin d’une protec- tion particulière dans l’État membre de l’engage- ment, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large de l’assurance; considérant que la directive 90/619/CEE constitue, par conséquent, une étape importante vers le rappro- chement des marchés nationaux dans un seul marché intégré, étape qui doit être complétée par d’autres instruments communautaires dans le but de permet- tre à tous les preneurs d’assurance, qu’ils prennent l’initiative eux-mêmes ou non, de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate; considérant que la présente directive s’inscrit dans l’œuvre législative communautaire déjà réalisée, notamment par la première directive (79/267/CEE) du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives concernant l’accès à l’activité de l’assu- rance directe sur la vie, et son exercice (*), ainsi que la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décem- bre 1991, concernant les comptes annuels et consoli- dés des entreprises d’assurance (6); considérant que la démarche retenue consiste à réali- ser l’harmonisation essentielle, nécessaire et suffi- (5) JO n° L63 du 13. 3. 1979, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la deuxième directive (90/619/CEE) (JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 50). (6) JO n° L 374 du 31. 12. 1991, p. 7.