20. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 109/25 (Aites dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 28 mars 1989 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/759/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (89/277/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par.la directive 87/403/CEE (?), et notamment son article 11, vu'la directive 76/759/CEE du Conseil, du 27-juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux. feux indicateurs de difection des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiéé en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (*), et notamment son article 10, considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état. actuel de la technique, il est à présent possible de rendre certaines prescriptions plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles de circulation en améliorant ainsi la sécurité des occupants des véhicules et des autres- usagers de la route ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique .des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO,n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44. @) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 71. () JO n° L 192 du 11. 7. 1987, p. 43. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : - Article premier Les annexes de la directive 76/759/CEE sont modifiées conformément à l’'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partif du 31 mars 1989, les États membres ne peuvent : a) — ni refuser pour un type de véhicule la réception- CEE ou la délivrance du document prévu:à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la - directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des véhicules pour des motifs concernant les feux -indicateurs de direction si ceux-ci répondent aux prescriptions de la présente directive ; b) — ni refuser, pour un type de feu indicateur de direc- tion, l'homologation .CEE ou l’homologation de portée nationale si ces feux indicateurs de-direction répondent aux prescriptions de la présente direc- tive, — ni interdire la mise sur le marché de feux- indica- teurs de direction si ceux-ci portent la marque - d’homologation CEE octroyée sur la base des preseriptions de la présente directive. 2. À -partir du 1* octobre 1991, les États membres : a) — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’ar- ticle 10 paragraphe 1- dernier tiret de.la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule si les feux indicateurs de direction ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,