N° L 30/72 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION: du 29 décembre 1988 autorisant la république fédérale d’Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (89/77/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du: Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes-agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (?), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7, vù la demande présentée par la république fédérale d’AI- lemagne, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 15 paragraphe 1 de la .directive 70/457/CEE, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement au cours de l’année 1986 dans au moins un des . États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1988, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Commu- nauté ; considérant que cela s’applique aussi aux semences de certaines espèces de plantes agricoles appartenant à des variétés admises officiellement- au Portugal avant le 1“ janvier 1987, conformément à la décision 89/78/CEE de- la Commission, du 29 décembre 1988, libéralisant les -échanges: des semences de certaines “espèces de plantes agricoles entre le Portugal et d’autres États membres (* ; considérant que, toutefois, l’article 15 -paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE prévoit, dans les cas visés à l’article 15 paragraphe 3, qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des- semences et -plants de certaines ‘variétés ; considérant que -la- république fédérale d’Aïlémagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces, y- compris certaines desdites variétés admises officiellement au Portugal ; considérant que les variétés Ellire (rye-grass d’Italie) et Aurora (rye-grass anglais) avaient été soumises en répu- () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. () Voir page 75 du présent Journal officiel. blique fédérale d’Allemagne à des examens ‘officiels en culture ; considérant que, pour la variété Ellire, il peut être cons- taté, sur la- base des dossiers relatifs aux résultats d’exa- mens, que, en république fédérale d’Allemagne, elle n’est pas, au regard des règles nationales régissant l’admission des variétés en république fédérale d’Allemagne et appli- cables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d’une: autre variété y admise [article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de-la-directive 70/457/ CEE]J;. considérant que l’examen de ce cas a laissé certains doutes concernant l’appréciation de la distinction dans l’État membre d’inscription, aux termes de l’article 12 bis para- graphe 1 de la directive 70/457/CEE ; que ces doutes doivent être levés ; considérant que, en ce qui concerne la variété Aurora, la demande est actuellément examinée de manière appro- fondie par la Commission ; ‘ considérant qu’il est impossible d’achever l’éclaircisse- ment et l’examen avant l’expiration du délai visé à l’article 15 paragraphe 1“de la directive 70/457/CEE ; considérant qu’il apparaît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne la république fédérale d’Allemagne, le délai en cause--d’une. durée appropriée, en vue de permettre un éclaircissement et un examen complets pour ces deux variétés (article 15 paragraphe 7. de la directive 70/457/CEE) ; considérant que la variété concernée d’avoine est de forme d’hiver ; que les variétés concernées de maïs ont un index FAO (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture) de classes de maturité supérieur à 350 ; qu’il estnotoire que les formes d’hiver d’avoine et.les variétés de maïs d’un index FAO de classes de maturité-supérieur à 350 ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en république fédé- rale d’Allemagne f[article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE] ; considérant qu’il convient, dès lors, de donner pléinement satisfaction à la demande de la république fédérale d’Alle- magne concernant l’ensemble de ces variétés ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,