12.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 267/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Turquie [notifiée sous le numéro C(2005) 3966] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/705/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. II y a un risque d'introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. (2) — Le 9 octobre 2005, la Turquie a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire dans un élevage de volailles dans les parties occidentales de l’Anatolie. Le virus H5 isolé et le tableau clinique permettent de (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; Version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). suspecter une influenza aviaire hautement pathogène dans l'attente de la détermination du type de neuramini- dase (N) et de l’indice de pathogénicité. (3) _ Les importations en provenance de Turquie d’oiseaux et de volailles ainsi que de produits dérivés de ces espèces ne sont pas autorisées, à l’exception des oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles, des plumes non transformées et des produits à base de viandes de volaille ayant subi un traitement thermique. (4) Compte tenu du risque que revétirait pour la santé animale l’introduction de la maladie dans la Commu- nauté, il y a donc lieu de suspendre immédiatement, à titre temporaire, les importations d’oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles, et de plumes non transformées en provenance de Turquie. (5) — La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'impor- tation de produits à base de viande destinés à la consom- mation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (°) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importa- tion de produits à base de viande ainsi que les régimes de traitement considérés comme efficaces pour inactiver les pathogènes respectifs. Afin de limiter le risque de trans- mission de la maladie par l'intermédiaire de ces produits, il convient d’appliquer un traitement approprié en fonc- tion de la situation sanitaire du pays d’origine et des espèces dont la viande provient. Il semble donc approprié de continuer à autoriser les importations de produits à base de viandes de volaille en provenance de Turquie traités à une température à cœur d’au moins 70 °C. (6) En fonction des informations communiquées à la Commission sur la situation sanitaire et les mesures d'éradication prises par les autorités compétentes turques, les dispositions de la présente décision seront réexaminées lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 151 du 14.6.2005, p. 3.