22. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 191/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2178/88 DU CONSEIL du 18 juillet 1988 . modifiant le règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des - Belts et de l’Oresund LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l’article 1“ dudit règle- ment doivent être élaborées à la lumière des avis scientifi- ques disponibles ; considérant que le règlement (CEÈ) n° 1866/86 (), modifié par le règlement (CEE) n° 2244/87 (°), fixe certaines mesures, techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la‘mer Baltique, des. Belts et de l’Gresund ; considérant que la commission internationale des pêches de la mer Baltique, créée par la convention de la mer Baltique, a notifié aux parties contractantes, par lettres des 8 décembre 1986 et 21 décembre 1987, un certain nombre de recommandations adoptées au cours de ses douzième et treizième sessions et visant à modifier les mesures techniques ; ; considérant qu’il résulte de ladite convention que la Communauté est tenue de mettre ces recommandations en vigueur dans les eaux de la mer Baltique et des Belts, sous réserve des objections formulées selon la procédure définie à l’article XI de la convention ; considérant qu’il est nécessaire de préciser les dispositions relatives à la non-application du règlement (CEE) n° 1866/86 aux opérations de pêche effectuées au cours de la reconstitution artificielle des stocks ou de la transplanta- tion de poissons, crustacés ou. mollusques, en prévoyant que les autres dispositions de ce règlement ne s'appli- quent qu’aux poissons, crustacés et mollusques capturés à cette fin et vendus pour la consommation humaine, ‘A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier Le règlement (CEE) n° 1866/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 1, les rubriques du tableau se N rapportant au saumon (Salmo salar) et à la truite de () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (} JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 1. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 15. mer (Salmo trutta), ainsi que la note (") du tableau, sont supprimées. 2) À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : ' «2. Par dérogation à l’article 5 paragraphe 1, il est permis de fixer un fourreau de renforcement sur la face extérieure du cul du chalut et de la rallonge. Un four- reau de renforcement est une pièce de filet de forme cylindique entourant complètement le cul du chalut et la rallonge. Il peut être fait dans le même matériau ou dans un matériau plus lourd que le cul ou la rallonge du chalut. Son maillage doit être au moins égal au double du maillage du cul du chalut et ne pourra en aucun cas être inférieur à 80 millimètres. Le fourreau de renforcement peut être fixé aux points suivants : a) à son extrémité antérieure, et ; b) à son extrémité postérieure et, soit ‘ c) lacé particulièrement autour du cul du chalut et de la rallonge en suivant un rang de mailles, soit d) lace longitudinalement le long d’un seul rang de mailles.» — 3) L’article 9 est remplacé par le texte suivant : « Article 9 Limitation de la pêche au saumon et à la truite de mer ; 1. Il est interdit, lors de la pêche au saumon (Salmo salar) ou à la truite de mer (Salmo trutta): — d’utiliser des filets droits ancrés et des filets déri- vants, du 15 juin au 15 septembre, dans les eaux des subdivisions 22 à 31, au-dell de 4 milles = marins mesurés à partir des lignes de base, — d’utiliser des lignes ancrées ou flottantes, du |« avril au 15 novembre, dans les eaux des subdivi- sions 22 à 31, au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base, — d’utiliser des filets dérivants, des filets droits ancrés ' et des lignes flottantes ou ancrées, du 1“ juillet au 15 septembre, dans les eaux de la subdivision 32, au-delà de 4 milles marins mesurés à ‘partir des lignes de base. ;