20. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 197/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2128/91 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1991 concernant l’annexe XXIII du règlement (CEE) n° 4136/86 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1118/91 (?), et notamment son annexe XXIII article 2, considérant que l’annexe XXIII article 2 dudit règlement prévoit que la répartition entre États membres des limites quantitatives communautaires spécifiques pour les impor- tations en trafic de perfectionnement passif pour les années 1987 à 1991 est arrêtée selon la procédure prevue à l’article 15; considérant qu’il convient d'arrêter, pour l’année 1991, la fépartition entre États membres de ces limites quantita- tives en matière de trafic de perfectionnement passif économique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La répartition entre États membres des limites quantita- tives communautaires en matière de trafic de perfection- nement passif visées au tableau de l’annexe XXIII du reglement (CEE) n° 4136/86 est fixée pour lannee 1991 à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable à partir du 1" janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1991. - () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42 ( JO n° L 111 du 3. 5. 1991, p. 11. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président