23. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 233/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 juillet 1988 relative à une ÿrocédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.593 — British Dental Trade Association — BDTA) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/477/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3, 4, 6, 8 et 15 paragraphe 1 point b), vu les notifications effectuées par l’Association profession- nelle dentaire britannique .(British Dental Trade Associa- tion) les 7 mars 1975 et 17 décembre 1985 concernant les regles appliquées par cette association à l’organisation d’expositions, référence étant faite aux statuts et aux direc- tives adressées aux membres (}), vu la décision de la Commission, du 29 avril 1987, v1sant à engager la procédure, ayant donné à l’association intéressée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (3), ayant publié l’essentiel du contenu des règles app11quees par l’Association professionnelle dentaire bntann1que à l’organisation d’expositions (*, conformément à l’ar- ticle 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( C’est ainsi qu’elles s'appelaient en 1975 avant d’êre rebaptisées «code de conduite professionnelle » dans la notification de 1985. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. () JO n° C 209 du 6. 8. 1987, p. 4. après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — La présente décision concerne les règles, et est circonscrite à elles, appliquées par l’Association professionnelle dentaire britannique à l’organisa- tion d’expositions (Exh1b1t10n Polxcy, Rules and Regulanons) tant par le passe qu’actuellement et, en ce qui concerne les prem1eres, la politique prati- quee par l’association à l’égard de certaines entre- prises d’États membres autres que le Royaume-Uni. La BDTA (2) — L'Association professionnelle. dentaire britannique (ci-après dénommée BDTA), qui s’appelait aupara- vant « Association of Dental Manufacturers and Traders in the United Kingdom », est une associa- tion sans personnalité juridique, fondée à Londres en 1923. Près de 83 entreprises en font actuellement partie. Elles représentent ensemble environ 75 % du marché des produits dentaires au Royaume-Uni. (3) … Les objectifs, l’organisation et les règles de la BDTA, y compris les règles d’adhésion, sont définis dans ses statuts, qui ont force obligatoire pour les membres. Un code de conduite professionnelle établi dans le cadre de ces statuts et régissant la conduite des membres s’impose également à ceux-ci.