L 261/28 Journal officiel de l’Union européenne 6.8.2004 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (2004/573/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment s on article 63, paragraphe 3, point b), vu l’initiative de la République italienne ("), considérant ce qui suit: () Le plan global de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l’Union euro- péenne (?), adopté le 28 février 2002, qui est fondé sur la communication du 15 novembre 2001 de la Commis- sion au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clan- destine, précise que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l’im- migration clandestine et en est un élément essentiel. À cette fin, le plan global souligne la nécessité de mettre en lumière certaines actions concrètes, comme la mise au point d’une approche commune et la coopération entre les États membres en ce qui concerne l’exécution des mesures de rapatriement. Il convient donc d’arrêter des normes communes pour les procédures de rapatriement. Le plan pour la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne, approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, qui est fondé sur la communication du 7 mai 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers une gestion intégrée des fron- tières extérieures des États membres de l’Union euro- péenne», prévoit, dans le cadre des «mesures et actions pour une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne», des opérations rationnelles de rapatriement. Le programme d’action en matière de retour, approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur le Livre vert du 10 avril 2002 sur une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier M joc2 () JO C 23 du 19.9.2003, p. 3. 142 du 14.6.2002, p. 23. ainsi que sur la communication du 14 octobre 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, préconise, dans le cadre des mesures et actions visant au renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres, d'assurer de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants des pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d’un État membre en partageant les capa- cités existantes pour l’organisation de vols communs. Il importe d’éviter l’inaction de la Communauté dans le cadre de l’organisation de vols communs. À partir du 1 mai 2004, le Conseil ne pourra plus statuer à l’initiative d’un État membre. Le Conseil a épuisé toutes les possibilités d'obtenir l'avis du Parlement européen dans les délais. Étant donné ces circonstances exceptionnelles, la déci- sion devrait être adoptée en l’absence de l’avis du Parle- ment européen. Les États membres mettent en œuvre la présente décision dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, de la convention euro- péenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, de la convention de Genève rela- tive au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ainsi que du protocole de New York du 31 janvier 1967, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000 (). ( JO € 364 du 18.12.2000, p. 1.