14. B. 50 Journal officiel des Communautés-européennes - N° L 219/49 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) - CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1990 modifiant l’annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les- objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la directive 76/464/CEE (90/41 5/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la directive 76/464/CEE du :Conseil, du 4 mai:1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (!), et notamment ses articles 6 et 12, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen-(), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l’article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d’autorisations préalables  fixant des normes d’émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe ; que l’article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes d’émission et la fixation d’objectifs de- qualité pour le. milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances ; considérant. que les-États membres sont tenus d’appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité ; considérant que la directive 86/280/CEE (5), modifiée- par la directive 88/347/CEE (°), doit être adaptée et complétée, sur proposition.de la Commission;, au.vu de l'évolution t) JO n° L 129-du 18. 5. 1976, p. 23. £’) JO ‘n° C 253 du 29. 9. 1988, p. 4. () JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 188. () JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 4. ( JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 16. () JO n° L 158 du 25. 6. 1988, p. 35. des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l’accumulation des substances visées dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d’amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles ; qu’il y a lieu, à cet effet, de compléter ladite directive par des dispositions portant sur d'autres substances dangereuses et de-modifier son annexe II ; considérant que l’article 5 de la directive 86/280/CEE prévoit, dans le cas de-certaines sources significatives de pollution par ces substances autres que les sources soumises au régime des valeurs limites communautaires ou des normes d’émission nationales, l’établissement “de - programmes -spécifiques en- vue d’éliminer cette pollu- tion ; considérant qu’il est opportun que les faibles rejets qui sont soumis à l’article 5 de la directive 86/280/CEE puis- sant être dispensés de respecter les exigences de l’article 3 de la directive 76/464/CEE ; considérant que, sur la base des critères fixés par la direc- tive. 76/464/CEE, le 1-2-dichloroéthane, le trichloroéthy- lène, le perchloroéthylène et ie trichlorobenzène devraient relever des dispositions de' la directive 86/280/CEE, . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe II de la directive 86/280/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.