31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/41 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant neuvième modification de la directive 69/169/CEE concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs (88/664/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 2 paragraphe 6 et l’article 7 ter paragraphe 4 de la directive 69/169/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/198/CEE (5), prévoient que, tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procède à l’adaptation des montants des franchises visées aux paragraphes 1 et 2 desdits articles, afin d’en maintenir la valeur réelle; considérant que, selon l’enquête effectuée par la Commis- sion, la moyenne pondérée de l’augmentation de l’indice des prix dans les États membres est de 11,3% pour la période du 1 octobre 1985 au 31 décembre 1988; considérant qu’il convient d’arrondir les chiffres en résul- .tant; considérant que, dans le cas où l’adaptation de la franchise communautaire entraîne une modification de la franchise, exprimée en monnaie nationale, de moins de S% ou un abaissement de cette franchise, il convient de permettre à PÉtat membre en question de conserver le montant, en monnaie nationale, antérieur à cette modification, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit: T) À Particle 2: a) au paragraphe 1, l’expression «trois cent cinquante écus» est remplacée par «trois cent quatre-vingt-dix écus»; (t) JOn° C102du16. 4.1988, p.4etJO n° C 272 du 21. 10. 1988, p.6. ; Ç (?) JO n° C 235 du 12. 9. 1988, p. 138. “ (2) JO n° C 95 du 11. 4. 1988, p. 11. ‘(*) JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. (5) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 53. b) au paragraphe 2, l’expression «quàtre-vingt-dix écus» est remplacée par «cent écus». 2) À Particle 7, le paragraphe suivant est ajouté: «5. — Les États membres peuvent maintenir le montant des franchises en vigueur si la conversion des montants des franchises, exprimés en écus, adoptés lors de l’adap- tation visée à l’article 2 paragraphe 6 et à l’article 7 ter paragraphe 4, aboutit à une modification de la franchise, exprimée en monnaie nationale, de moins de 5 % ou à un abaissement de cette franchise.» - 3) À Particle 7 ter: a) au paragraphe 1 point a), l’expression «280 écus» est remplàcée par «trois cent dix écus»; b) au paragraphe 1 point b), l’expression «77 écus» est remplacée par «quatre-vingt-cing écus»; c) au paragraphe 2, l’expression «77 écus» est remplacée par «quatre-vingt-cinq écus». Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1* juillet 1989. 2. ‘ Les États membres informent la Commission des dispositions de droit interne qu’ils adoptent pour l’applica- tion de la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. Par le Conseil Le président V. PAPANDREOU