31. 12.91 Journal officiel des Communautés européennes No L 375/1 / (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources ’ agricoles (91/676/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la teneur en nitrates de l’eau dans certaines régions des %tats membres est en augmentation et atteint déjà un niveau élevé par rapport aux normes fixées par la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles desti- nées à la production d’eaux alimentaires dans les États membres (#), modifiée par la directive 79/869/CEE (S), et -la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (6), modifiée par l’acte d’adhésion de 1985; (1) JO n° C 54 du 3. 3. 1989, p. 4. JO n° C 51 du 2. 3. 1990, p. 12. (2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 487. ‘ (3) JO n° C.159 du 26. 6. 1989, p. 1. , (4) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26. (5) JO n° L 271 du 29. 10. 1979, p. 44. (6) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. considérant que le quatrième programme d’action des Communautés européennes en matière d’environnement (7) indique que la Comrnission a l’intention de présenter une proposition de directive concernant la lutte contre la pollu- tion des eaux résultant de l’épandage ou des rejets de déjections animales et de l’utilisation excessive d’engrais, ainsi que la réduction de celle-ci; ; considérant qu’il est indiqué dans le «Livre vert» de la Commission, intitulé «Perspectives de la politique agricole commune», définissant la réforme de la politique agricole commune que l’utilisation d’engrais et de fumiers contenant de l’azote est nécessaire à l’agriculture de la Communauté, mais que l’utilisation excessive d’engrais constitue un dan- ger pour l’environnement; qu’il est nécessaire de prendre des mesures communes pour résoudre les problèmes décou- lant de l’élevage intensif de bétail et que la politique agricole doit prendre davantage en considération la politi- que en matière d’environnement; considérant que la résolution du Conseil, du 28 juin 1988, sur la protection de la mer du Nord et d’autres eaux de la Communauté (#) invite la Commission à présenter des propositions de mesures communautaires; considérant que les nitrates d’origine agricole sont la cause principale de la pollution provenant de sources diffuses, qui affecte les eaux de la Communauté; (7) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. (8) JO n° C 209 du 9. 8. 1988, p. 3.