27. 4. 89 Journal ‘officiel des Communautés européennes N° L 114/43 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1989 relative aux demandes de remboursement dans le cadre de la décision 87/58/CEE. instaurant une action: complémentaire de la Communauté en vue de. l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (89/292/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins ('), et notam- ment son article 7 paragraphe 3, considérant que-les demandes de remboursement trans- mises concernant les aides prévues à l’article 6 paragraphe 2 de la décision 87/58/CEE doivent comporter certaines données qui doivent être présentées dans une forme iden- tique- par les États membres, de façon à faciliter l’examen déë leur conformité aux dispositions.de la décision 87/58/CEE et des décisions de la Commission- portant approbation des plans nationaux d’éradication, ainsi que la prise d’une décision à leur égard ; considérant que, pour permettre. une vérification efficace, les États membres doivent garder les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une  période suffisamment -longue ; ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité-du Fonds européen: d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), . () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 51. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les demandes. de remboursement établies par les États membres suivant les dispositions de l’article 7 de la déci- sion  87/58/CEE sont présentées conformément aux tableaux joints en annexe de la présente décision. Article 2 Les. États membres tiennent à la disposition de la Commission,. pendant une périodé de trois ans après la réalisation du programme, les pièces justificatives ou la copie certifiée conforme en leur possession et sur la base desquelles leur demande de remboursement a été établie. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 avril 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission