Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 91 N° L 39/18 RÈGLEMENT (CEE) N° 336/91 DE LA COMMISSION du 12 février 1991 relatif à une prolongation de la durée de validité de certains certificats d’exportation de blé tendre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, .vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (@), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 6, considérant que des certificats d’exportation de blé tendre ont été délivrés le 16 novembre 1990 avec la préfixation d’une restitution de droit commun applicable pour l’ex- portation de blé tendre à destination de l’Union sovié- tique ; que la validité de ces certificats expire au 31 janvier 1991 ; que la non-exécution de l’exportation à cette date entraîne une perte de caution ; considérant que, en raison de difficultés considérables liées au transport maritime vers l’Union soviétique, l’ex- portation de l’intégralité des quantités concernées ne peut, compte tenu de leur importance, avoir lieu avant l’expira- tion de la validité des certificats ; que l’Union soviétique est d’autre part un grand importateur de céréales en provenance de la Communauté ; considérant en outre que la mise en entrepôt douanier des quantités en cause à la fin de la durée de validité des certificats n’est plus réalisable dans des conditions satisfai- santes faute de capacité d’entrepôt douanier immédiate- ment utilisable ; considérant que, en raison de difficultés de transport prévisibles vers l’Union soviétique, les opérateurs ayant préfixé le 23 novembre 1990 des restitutions à l’exporta- tion de blé tendre vers l’Union soviétique ont obtenu, par le règlement (CEE) n° 3633/90 de la Commission (*), une durée de validité plus longue d’un mois ; qu’il apparaît dès lors justifié de prévoir la même durée de validité pour Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 1991. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 355 du 18. 12. 1990, p. 10. les opérateurs ayant préfixé des restitutions à l’exportation le 16 novembre 1990 et qui connaissent les mêmes diffi- cultés ; considérant qu’il y a lieu, dans ‘ces conditions et à titre tout à fait exceptionnel, de prolonger d’un mois la durée de validité des certificats sur demande de l’intéressé ; que, pour éviter tout avantage indu, il convient cependant de “ prévoir que, lors de sa demande, l’intéressé renonce pour - la période de prolongation introduite par le présent règle- ment au paiement des majorations mensuelles de la resti- tution à l’exportation prévues à l’article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sur demande de l’intéressé, la durée de validité des certifi- cats d’exportation de blé tendre délivrés le 16 novembre 1990 avec préfixation de la restitution applicable à l’ex- portation à destination de l’Union soviétique est prolongée jusqu’'au 28 février 1991. La demande de prolongation n’est recevable que si elle est introduite au plus tard deux jours ouvrables après la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes et si l’intéressé renonce, pour la période de prolongation, aux ajustements de la restitution prévus à l’article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 31 janvier 1991. “ Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission