Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/75 1. 7: 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1707/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 131/92, (CEE) n° 1695/92 et (CEE) n° 1696/92 en ce qui concerne le fait générateur du taux de conversion agricole applicable dans le cadre des régimes d’approvisionnement spécifiques des départements français d’outre-mer, des îles Canaries, et des Açores et de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), et notamment ses articles 6 et 12, considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (, a prévu un fait générateur du taux de conversion agricole ; qu’il convient de le préciser pour les aides visées par: — le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission, du 21 janvier 1992, portant modalités communes d’appli- cation du régime d’approvisionnement spécifique des départements français d’outre-mer (DOM) en certains produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92 (*), - — le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités communes d’applica- tion du régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92 et — le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités communes d’applica- tion du régime d’'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEF) n° 2132/92 ; considérant que le but économique des opérations concernées par les aides en question, compte tenu de leurs relations avec les autres mesures du régime d’appro- visionnement, est atteint lors de l’arrivée des produits dans leurs zones de destination ; () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. () JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. (* JO n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. ( JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. (‘) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. considérant que le montant des aides est fixé, puis modifié notamment en fonction de la situation du marché ; que le montant à octroyer est déterminé par la date de dépôt de la demande du certificat d’aide dont la délivrance est subordonnée à la constitution d’une garan- tie ; que ces conditions ont des effets équivalant à une fixation à l’avance du montant de l’aide en écus, permet- tant d’appliquer les dispositions de l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3813/92 ; considérant qu’il convient de supprimer les dispositions relatives au fait générateur du taux de conversion agricole pour les aides en question, qui ont été déterminées sur la base du régime agri-monétaire applicable avant le 1* janvier 1993 et qui figurent à : — l’article 6 du règlement (CEE) n° 2025/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvision- nement en huile d’olive des Îles Canaries et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel (), modifié par le règlement (CEE) n° 3183/92 Ç), — l’article 6 du règlement (CEE) n° 2026/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvision- nement en huile d’olive de Madère et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3184/92 (!°), ; — l’article 10 du règlement (CEE) n° 2253/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvision- nement des îles Canaries en produits du secteur viti- vinicole (!"), — l’article 6 du règlement (CEE) n° 2826/92 de la Commission, du 29 septembre 1992, portant moda- lités d’application du régime spécifique pour l’appro- visionnement des départements français d’outre-mer en produits des secteurs des œufs, de la viande de volaille et de lapins(), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 (*), () JO n° L 207 du 23. 7. 1992, p. 15. () JO n° L 317 du 31. 10. 1992, p. 68. () JO n° L 207 du 23. 7. 1992, p. 18. (°)"JO n° L 317 du 31. 10. 1992, p. 70. (") JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 30. (* JO n° L 285 du 30. 9. 1992, p. 10. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.