Neo L 78/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 778/87 DU CONSEIL du 16 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d’une assistance sociale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (?, et notamment son article 12 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2990/82 () a intro- duit un régime de vente de beurre à prix réduit aux béné- ficiaires d’une assistance sociale ; que, compte tenu, d’une “ part, de l’expérience acquise et, d’autre part, de la néces- sité de rendre plus efficace la mesure, il se révèle opportun d’augmenter.le montant de l’aide ; considérant qu’il s’avère opportun, afin de suivre l’applica- tion du régime établi par le règlement (CEE) n° 2990/82, de prévoir, d’une part, que les États membres intéressés à la mise en œuvre de la mesure communiquent à la Commission leur programme d’application et, d’autre part, que, après une période déterminée, le Conseil peut examiner les résultats de mesure sur la base du rapport de la Commission et, éventuellement reconduire le régime précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2990/82 est modifié comme suit, 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Les États membres sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 1988, à octroyer une aide permettant l’achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d’une assis- tance sociale. » 2) À l’article 3, les termes « 80 Écus pour 100 kilo- grammes » sont remplacés par les termes « 178 Écus pour 100 kilogrammes ». 3) L’article suivant est inséré : « Article 3 bis 1. Les États membres concernés communiquent à la Commission les dispositions envisagées pour la vente de beurre aux bénéficiaires visés à l’article 1" en préci- sant le nombre de bénéficiaires prévu, la période d’ap- plication de ces dispositions et les quantités de beurre à utiliser. 2.  La Commission, selon la procédure prévue à l’ar- ticle 30 du règlement (CEE) n° 804/68, approuve les dispositions transmises, on demande leur modification, dans un délai de trois mois à partir de la date de récep- tion de ces dispositions. 3. _ Avant le 31 décembre 1988, le Conseil, sur base d’un rapport de la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu au présent règlement. » Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987. {) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO n° L 314 du 10. 11. 1982, p. 26. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS