15. 7. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 180/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1541/1999 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 fixant le seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° C 1257/1999 (), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2, (1) — considérant que l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d'un seuil d'interven- tion lorsque le marché d'un produit mentionné à son annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits; qu'un tel développe- ment risquerait de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté; (2) — considérant qu'un seuil d'intervention a été fixé par le règlement (CE) n° 1547/98 () pour les pommes pour la campagne 1998/1999; que les conditions fixées par l'ar- ticle 27 précité restant réunies pour ce produit, il y a lieu en conséquence de fixer de nouveau un seuil d'interven- tion pour ce produit pour la campagne 1999/2000 en fonction d'un pourcentage de la moyenne de la produc- tion destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles; qu'il y a lieu de déterminer également pour ce produit la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d'intervention; (3) — considérant que, en application de l'article 27 précité, le dépassement du seuil d'intervention a comme consé- quence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil; qu'il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement pour ce produit et de fixer une réduction proportionnelle à l'importance de ce dépassement dans la limite d'un certain pourcentage; (4) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 1999/2000 est fixé à 486 900 tonnes. 2.  Le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur la base des retraits effectués pendant la période du 1* juin 1999 au 31 mai 2000. Article 2 Si la quantité faisant l'objet de retraits au cours de la période déterminée à l'article 1°, paragraphe 2, dépasse le seuil fixé à l'article 1*, paragraphe 1, l'indemnité communautaire de retrait fixée en application de l'article 26 du règlement (CE) n° 2200/ 96 est, au cours de la campagne de commercialisation suivante, réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause. La réduction de l'indemnité communautaire de retrait ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999. JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. JO L 202 du 18.7.1998, p. 23. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission