21. 1. 89 Journal officiel des -Communautés européennes Ne L 17/33 RÈGLEMÉNT (CEE) N° 148/89 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1989 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d’intervention et destinées. à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3332/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin °1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4132/88 (?, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les Organismes d’intervention (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (‘), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes non désossées d’in- tervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question ; qu’il convient de méttre ces viandes en vente, conformément au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les quartiers avant et arrière provenant de stocks d’intervention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à ‘une bonne présentation ët commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d'’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de' ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3182/88 (6) ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 362 du 30. 12. 1988, p. 4. (@) JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 283 du 18. 10. 1988, p. 13. considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de-la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 2539/84; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3627/88 (?) ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement renfer- = mant les mentions à apposer ; considérant que lerèglement (CEE) n° 3332/88 de la Commission (°) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’une partie des stocks d’in- -tervention de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d’intervention. N Ces viandes sont destinées à être exportées. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84. Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission ('’) ne sont pas applicables à cette vente. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l’emballage ‘est déchiré ou sali, soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d’un nouvel emballage du même type. 2. — Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 316 du 23. 11. 1988, p. 34. () JO n° L 295 du 28. 10. 1988, p. 28. (°) JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.