7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/7 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 1990 concernant l’octroi d’une assistance financière à moyen terme à la Hongrie (20/83/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Comrmnission (!), présentée après consultation du comité monétaire, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le Conseil européen des 8 et 9 décembre 1989 a mentionné la nécessité d’octroyer à-la Hongrie, après accord avec le Fonds monétaire international (FMI), un prêt d’ajustement d'un montant d’un milliard de dollars américains ; que ce.montant est équivalent-à 870 millions d’écus ; considérant que le peuple de Hongrie a des liens histori- ques étroits avec les peuples de la Communauté ‘et que le pays entreprend des réformes. politiques et économiques fondamentales et a décidé d’adopter un modèle d’éco- nomie de marché ; considérant que lesdites réformes renforceront - la confiance mutuelle et rapprocheront la Hongrie'de la Communauté ; ‘ considérant que l’octroi d’un prêt à moyen terme est une mesure appropriée pour faciliter l’ajustement del’éco- nomie hongroise dans un -sens qui lui permettra de recueillir tous les bénéfices d’une économie fondée-sur les principes du marché ; que les conditions du prêt devraient mettre l’accent sur l’ajustement structurel nécessaire, dans le respect de la stabilité sociale, tout en étant cohérentes avec les-conditions avancées par le FMI ; qu’un accord avec le FMI sur un programme de stabilisation. est néces- - saire et dévrait être conclu rapidement ; qu’il y a lieu de s’assurer que la Hongrie a conclu de manière satisfaisante () JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 9. @ JO n° C 38 du 19. 2. 1990. des négociations avec ses créanciers privés pour garantir leur participation <continue ; considérant que les réformes économiques contribueront à l’établissement de relations économiques et commer- ciales entre la Hongrie et la Communauté profitables aux deux parties ; que ces relations favoriseront, dans toute la Communauté, un développement harmonieux des acti- vités économiques ; considérant que l’examen effectué par la Commission, en collaboration avec le comité monétaire, a révélé une nette détérioration de la situation économique de la Hongrie ; considérant que le gouvernement hongrois a-demandé un prêt à moyen terme à la Communauté ; considérant qu’il est approprié. d’associer d’autres - pays participant au « Groupe des Vingt-quatre » à cette -opéra- tion de prêt ; considérant que cette action revêt un caractère d’urgence et que, par conséquent, il-convient de mettre en œuvre rapidement la première tranche ; considérant que le traité ne prévoit-pas, pour l’adoption de la présente :décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, DÉCIDE : Article premier La Communauté accorde à la Hongrie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 870 millions d’écus en- principal, pour une durée maximale de cinq ans, afin de permettre à ce pays de surmonter les difficultés d’ajuste- ment structurel de son économie.