14.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 95/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 560/2005 DU CONSEIL du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60, 301 et 308, vu la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l’en- contre de la Côte d’Ivoire (!), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) Aux termes de sa résolution n° 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et déplorant la reprise des hostilités en Côte d’Ivoire ainsi que les violations répétées de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, a décidé d’imposer certaines mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire. La position commune 2004/852/PESC prévoit la mise en œuvre  des mesures arrêtées par la résolution n° 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le comité des sanctions des Nations unies compétent, qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, notamment celles qui entra- vent l'application des accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Côte d’Ivoire sur la base d’informations en la matière, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le comité aurait établi qu’elle agit en violation de l’embargo sur les armes également imposé par la résolution n° 1572 (2004). () JO L 368 du 15.12.2004, p. 50. (?) Avis rendu le 24 février 2005 (non encore paru au Journal officiel). G) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Commurauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Commu- nauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité s'applique, dans les conditions prévues par celui-ci. Pour garantir que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «comité des sanctions»: le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution n° 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas uniquement: à) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d’institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances:; les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obli- gations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un place- ment privé; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;