30. 3.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 83/85 RÈGLEMENT (CEE) N° 775/50 DE LA COMMISSION du 29 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2776/88 relatif aux données à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la section « garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ' (FEOGA) LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (!); modifié en dernier lieu- par le règlement (CEE) n° 2048/88 (, et notamment ses articles 4 et 5, considérant que les États membres communiquent à la Commission chaque semaine, conformément à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 2735/89 (*), le montant total des dépenses payées depuis le début du mois jusqu’à la fin de la semaine précédente et mensuellement, conformément à l’article 3 paragraphe 6 point a) dudit règlement, les prévisions des dépenses pour le mois en cours et les deux mois suivants ; qu’il a. été constaté qu'il est nécessaire, pour assurer un suivi budgé- taire satisfaisant, de recevoir toute information susceptible d’expliquer une évolution des paiements s’écartant sensi- blement des prévisions ; considérant que l’article S paragraphe 2 point a) dernier alinéa du règlement (CEE) n° 729/70 dispose que les dépenses d’octobre sont rattachées au mois d’octobre si elles sont effectuées du 1 au 15 octobre ; qu’il convient que les États membres.communiquent à la Commission les dépenses payées pour cette période, comme pour les autres mois, au plus tard dix jours après la fin de la - période concernée ; considérant que l’article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime -d’aides transitoires au revenu agricole (3), dispose que, si l’État - membre fait usage des possibilités de capitalisation,. la contribution communautaire est établie sur la base des- sommes ‘annuelles qui auraient. été. versées si ces ‘paie- ments n’avaient pas- été capitalisés ; considérant que l’articlé 9 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 2776/88 prévoit que les montants dus aux corrections effectüées par la Commission aux données visées à l’article 6 dudit règlement sont à déclarer pour le n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 249 du 8. 9. 1988, p. 9. () JO n° L 263 du 9. 9. 1989, p. 17. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. ? JO mois-au cours duquel la décision a été prise; qu'on a constaté que les délais consentis posent des problèmes quant à l’exécution des décisions qui sont prises à la fin d'un mois ; que, par conséquent, il est nécessaire de modi- fier ces délais-; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment {CEE) n° 2776/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité. du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . Le règlement (CEE) n° 2776/88 est modifié comme suit : 1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : ; ; «1.  Les États membres communiquent par télécopie à la Commission, au plus tard le deuxième jour ouvrable de chaque semaine : — le montant total des dépenses payées depuis le début du mois jusqu’à la fin de là semaine précé- dente, —toute information susceptible - d’expliquer une évolution -des paiements s'écartant sensiblement des prévisions communiquées -en “application du paragraphe S.» 2) À l’article 3 paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois la'communication relative aux dépenses payées entre le 1* et le 15 octobre est transmise au plus tard pour le 25 du même mois.» 3) À l’article 9 paragraphe.2, le point b. bis) suivant est inséré : «b. bis) pour les montants ‘visés à l’article 10 para- graphe:6 du règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission (*) — pour les dépenses à comptabiliser au titre de la première année, la date à laquelle les paiements capitalisés sont effectués, — pour les dépenses à comptabiliser au titre des années suivantes, le sixième mois de l’exercice. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.>