3. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 60/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 542/89 DU CONSEIL du 23 février 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l'approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en filets et chairs de poissons dépend actuellement d’importations en prove- nance de pays tiers ; qu'il est de l’intérêt de la Commu- nauté de suspendre partiellement ou totalement les droits de douane applicables pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d’ouvrir ces contingents tarifaires pour la période allant du 1“ avril au 31 décembre 1989, à des droits variables selon la sensi- bilité des différents produits sur le marché communau- taire ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui- sement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; X considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1* avril et jusqu’au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l’importation des produits mentionnés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires communau- taires indiqués en regard de chacun d’eux : Numéro Volume du Droit d'ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) 09.2722 ex 0304 20 99 | Filets et chairs de lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma), ex 030490 99 | congelés, destinés à la transformation (a) (b) 21 000 10 09.2724 ex 0304 20 57 | Filets et chairs de merlus (Merluccius spp, à l’exclusion des ex 0304 90 47 | espèces Merluccius merluccius, Merluccius bilinearis et Merluc- cius carpensis) congelés, destinés à la transformation (a) (b} 26 000 10 09.2751 ex 0304 20 19 | Filets et chairs de brochets, congelés, destinés à la transformation ex 0304 90 10 | (a) (b) 500 S 09.2753 ex 0302 50 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac Gadus macrocephalus), et ex 03026935 | poissons de l’espèce Boreogadus saida, à l’exclusion des foies, ex 0303 60 œufs et laitances, présentés à l’état frais, réfrigéré ou congelé et ex 030379 41 | destinés à la transformation (a) (b) 40 000 3,7