29. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 134/45 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 mai 1991 modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (91/266/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la directive 72/461/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (, fixe les exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont proviennent les viandes fraîches destinées aux échanges intracommunautaires; que la directive 72/462/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (, fixe les exigences sanitaires et de police sanitaire applicables à l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes frai- ches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ; considérant que les glandes et organes, y compris le sang, entrent dans le champ d'application desdites directives ; qu’ils sont nécessaires, en grandes quantités, aux indus- tries pharmaceutiques des États membres pour garantir la () JO n° C 154 du 23. 6. 1990, p. 4. () JO n° C 129 du 20. 5. 1991. () JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 27. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. ( JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. disponibilité d'extraits et d’enzymes utilisés en médecine humaine et vétérinaire ; considérant qu’il convient, de ce fait, d’accorder aux États membres la faculté d’autoriser de façon plus libérale l’im- portation en provenance des pays tiers de glandes et d’or- ganes, y compris de sang, destinés à l’industrie pharma- ceutique ; qu’il y a lieu, pour obtenir que ces matières premières soient convenablement utilisées aux seules fins | prévues, de n’accorder l’autorisation que lorsque certaines conditions, à déterminer selon une procédure communau- taire, sont remplies ; considérant que, pour maintenir -la préférence commu- nautaire, il convient d’appliquer les mêmes facilités dans les échanges intracommunautaires de glandes et d’or- ganes, y compris de sang, destinés à l’industrie pharma- ceutique, selon certaines conditions minimales, garantis- sant que ces matières premières sont convenablement utilisées aux seules fins prévues ; considérant que la Cour de justice, dans un arrêt en date du 16 novembre 1989 (affaire n° 131/87), a annulé la directive 87/64/CEE (*) qui réglait les matières susmen- tionnées ; qu’il importe donc d'adopter une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée ; considérant que, compte tenu de cette situation, le délai de transposition prévu par la directive 87/64/CEE peut être maintenu, @) JO n° L 34 du S. 2. 1987, p. 52.