14. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1402/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 instituant une action commune visant à promouvoir l’agriculture dans les îles écossaises situées au large des côtes septentrionales et occidentales de l’Écosse, à l’exception des Hébrides extérieures LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), et notamment son article 18, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, en vertu de l’article 39 paragraphe 2 . , “ , . point a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l’élaboration de la politique agricole commune ; considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli- tique agricole commune visés à l’article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions particulières adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavo- risées quant à leurs conditions naturelles de production doivent être prises au niveau de la Communauté ; considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 797/85 prévoit des mesures spécifiques destinées à promouvoir l’ensemble de l’agriculture en harmonie avec les actions de développement éventuelles simultanément entreprises dans les secteurs extra-agricoles dans le respect des impé- ratifs de protection de l’environnement ; que le Conseil arrête ces mesures selon la procédure fixée à l’article 43 du traité ; considérant que les îÎles situées au large des côtes septen- trionales et occidentales de l’Écosse sont considérées comrme des zones défavorisées au sens de l’article 3 de la directive 75/268/CEE (*); que les Hébrides extérieures bénéficient déjà d’un programme de développement intégré en vertu du règlement (CEE) n° 1939/81 (* ; considérant que les îles écossaises, à l'exclusion des Hébrides extérieures, sont confrontées à des difficultés particulières de développement de l’agriculture en raison de la pauvreté des sols, de leur isolement du territoire métropolitain, d’où les coûts de transports supplémen- taires, du caractère défectueux des structures agricoles, des (!) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (? JO n° C 88 du 14. 4. 1986. (*) Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( p () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 6. régimes de petites exploitations sur certaines îles et du niveau peu élevé des revenus des exploitations agricoles ; considérant que, dans ces régions insulaires, l’amélioration des revenus agricoles est essentiellement déterminée par les structures de production ; considérant que les mesures de développement de l’agri- culture supposent l’amélioration des infrastructures agri- coles et des investissements dans les débarcadères et autres installations à terre ; considérant que, sur ces îles, 1l est nécessaire de créer des baies brise-vent pour protéger les corps de ferme et les terres agricoles contre les vents violents ; considérant que la qualité du bâtiment d’habitation des exploitations agricoles doit être améliorée en vue d’encou- rager la population à rester sur ces îles ; considérant que, en vue d’encourager les exploitations et les petits fermiers à créer d’autres sources de revenus sur leurs exploitations, des investissements dans le tourisme et des projets d’activités annexes à la ferme doivent être encouragés ; considérant que le Conseil reconnaît l’intérêt particulier de certaines parties de ces îles du point de vue de l’envi- ronnement ; qu’il est nécessaire de prévoir des incitations financières en faveur d’agriculteurs souscrivant des accords de gestion en vue de protéger les sites présentant un intérêt particulier ou de continuer à appliquer des méthodes de culture traditionnelles ; considérant que, étant donné la faiblesse des structures agricoles et le taux élevé de pluriactivité rencontré sur ces îles, le titre I“ du règlement (CEE) n° 797/85 n’est pas totalement approprié ; . , L . . , . . considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation de ces objectifs par une action combinant les divers éléments et s'exerçant dans le cadre de programmes ; considérant que, par conséquent, les mesures susvisées constituent une action commune au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 870/85 (”) ; considérant qu’il incombe à la Commission, après avoir recueilli l’avis du comité permanent des structures agri- coles, de décider de l’approbation d’un programme présenté par le gouvernement du Royaume-Uni, () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.