3. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/3. RÈGLEMENT (CEE) N° 2358/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la sûite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume de Suède dans le domaine de l’agri- culture et de la pêche ; qu’il a été approuvé par la décision 86/558/CEE (") ; considérant que cet accord prévoit l’ouverture, pour une période à déterminer d’un commun accord, d’un contin- gent tarifaire communautaire de 20 000 tonnes à droit nul pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers, décapités ou tronçonnés, originaires de Suède ; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période allant du 1“ septembre 1991 au 14 février 1992 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier t. À partir du 1 septembre 1991 et jusqu’au 14 février 1992, le droit du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : ; Volume du Droit lËÏ"::Ï° COdË NC Désignation des marchandises contingent contingentaire ordre ; ) (en tonnes) (en %) 09.0615 ex 0302 4090 | Harengs et chairs de harengs, frais ou réfrigérés, originaires de 20 000 0 () ex 0304 10 93 | Suède ex 0304 10 98 {) Codes Taric : ex 0302 40 90 * 20, ex 0304 10 93* 20, ex 0304 10 98" 16. () Toutefois dans la limite de ce contingent, le Portugal bénéficie d’un droit réduit de 3,8 % en 1991 et de 1,9 % en 1992. 2.  Les importations des produits en question ne bénéfi- cient du contingent visé au paragraphe 1 qu’à la condition que les prix franco frontière, établis par les États membres conformément à Jl’article 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2886/89 (3), soient au moins égaux aux prix de réfé- rence éventuellement fixés ou à fixer par la Communauté pour le produit ou les catégories de produits concernés. Pour le calcul du prix de référence, les coefficients suivants seront applicables : () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. — harengs entiers : 1, — flancs de harengs : 2,32, — morceaux de harengs : 1,96. 3. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administratives et annexé à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Suède est applicable.