23. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/5. RÈGLEMENT (CEE) N° 388/93 DE LA COMMISSION du 22 février 1993 déterminant, pour la période du 1 mars au 30 juin 1993, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n° 476/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3814/92 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel (*), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quan- tités doit être effectuée sur la base d’un bilan d’approvi- sionnement communautaire en sucre brut ; que, dans une première étape, les quantités ont été fixées par le règle- ment (CEE) n° 1730/92 de la Commission (*) sur la base d’un bilan prévisionnel couvrant la période du 1“ juillet 1992 au 28 février 1993 ; considérant que la production définitive du département français de la Réunion ainsi que les quantités disponibles pour le raffinage sont maintenant connues ; que dès lors les dernières quantités pouvant bénéficier de cette aide au raffinage sont à déterminer pour la période restante de la campagne 1992/1993 ; que la quantité de sucre brut de la Guadeloupe disponible pour le raffinage dans les raffine- ties françaises pendant la période du 1” mars au 30 juin 1992 se trouve être légèrement supérieure à celle fixée par le règlement (CEE) n° 476/92 de la Commission (*) ; qu’il y a lieu de la modifier en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier' Les quantités de sucre visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 sont fixées pour la. période du 1“ mars au 30 juin 1993 conformément à l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe I du règlement (CEE) n° 476/92 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mars 1993, à l’exception de son article 2 qui est applicable à partir du 1 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 1993. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 7. {) JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 112. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 53 du 28. 2. 1992, p. 49.