13. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 225/21 RÈGLEMENT (CEE) N° i440/87 DE LA COMMISSION du 12 août 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux montres à quartz, de la position ex 91.01 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la-Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1" et 12 du règle- ment (CEE) n° 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et terriroires figu- rant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les montres à quartz, de la position ex 91.01 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 9 500 000 Éous ; que; à la date du 5 août 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir lés droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 août 1987 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine : Numéro du tarif Désignation des marchandises Numéro d - d’ordre ouanier commun et codes Nimexe 10.1160 ex 91.01 (d) (91.01-15, 22, 24, 26) r Montres à quartz Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ‘ dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 août 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission Manuel MARIN Vice-président