N° L 116/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1146/93 DE LA COMMISSION du 11 mai 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 40 originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d’éléments mobiles réduits pour certains produits agri- coles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993)("), et notamment son article 6, considérant que, en vertu de l’article 1 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, à la Pologne et à l’ancienne République fédéra- tive tchèque et slovaque, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 5 de l’annexe I ; que, aux termes de l’article 6 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l’année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question ; considérant que les importations des produits indiqués en annexe originaires de Pologne, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane à l’égard de la Pologne pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 mai 1993, la perception des droits de douane, suspendue en 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3918/92, est rétablie à l’importation dans la Commu- ‘ nauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1993. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 12. Par la Commission Christiane SCRIVENER . Membre de la Commission