12.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 313/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2004 portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2004/2005 [notifiée sous le numéro C(2004) 3661] (2004/687/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les règles relatives à la restructuration et à la reconver- sion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) n° 1493/1999 et par le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivi- nicole en ce qui concerne le potentiel de production (°). Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructura— tion et de reconversion fixées dans le reglement (CE) n 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effective- ment réalisés par les Etats membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante. Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s’effectuent en tenant dûment compte de la proportion du V1gnoble communautaire existant dans l'État membre concerné. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). ( JO L 143 du 16.6.2000, le règlement (CE) n° 1389/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 7). p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (4) Aux fins de l'application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/1999, il importe que les alloca- tions financières soient effectuées pour un certain nombre d’hectares. En vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion est plus élevée dans les régions relevant de l’objectif n° 1 conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispo- sitions générales sur les Fonds structurels (). Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours de la période durant laquelle le vignoble n’est pas encore en produc- tion. Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d’un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l’alloca- tion initiale, les dépenses à admettre pour l’exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d’un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice consi- déré. Cette disposition s’applique pour la campagne 2004/2005 à la Grèce, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2004 représentent 71,47 % de son alloca- tion initiale. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1105/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 3).