N° L 74/20 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 788/86 DE LA COMMISSION du 17 mars 1986 fixant les valeurs franco frontière espagnole applicables à l’importation de certains fromages d’origine et en provenance de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 774/86 du Conseil, du 28 février 1986, fixant le régime appli- cable aux échanges de certains produits agricoles avec l’Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal ('), et notamment son article 1“ et son annexe V point 1 sous d), considérant que le règlement (CEE) n° 774/86 fixe le régime applicable à partir du 1* mars 1986 aux échanges de certains produits agricoles avec l’Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse ; que son annexe V précise que la Suisse s'engage à respecter, le cas échéant, une valeur franco frontière espagnole ; qu’il convient dès lors de déterminer cette valeur en fonction des niveaux de prix constatés sur le marché espagnol des fromages considérés, diminuée des charges totales à l’importation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les valeurs franco frontière espagnole applicables à l’importation de certains fromages d’origine et en provenance de Suisse et accompagnés d’un certificat agréé sont déter- minées comme suit : Valeur franco frontière Désignation des marchandises en Écus/100 kg poids net Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et tête de moine, autres que râpés ou en poudre, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d’une maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin fribourgeois et d’au moins trois mois pour les autres, relevant de la sous-position 04.04 À du tarif douanier commun : ; — en meules standard avec croûte, d’une valeur franco frontière égale ou supérieure à 331,82 — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à S kg, d’une valeur franco frontière égale ou supérieure à 356,00 Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et tête de moine, autres que râpés ou en poudre, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d'au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin fribourgeois et d’au moins trois mois pour les autres, relevant de la sous-position 04.04 À du tarif douanier commun : — en meules standard avec croûte et d’une valeur franco frontière égale ou supérieure à 356,00 () JO n° L 56 du 1. 3. 1986.