No L 197/44 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2163/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures des codes NC 6401 et 6402, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu ‘le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées, pour l’année 1990, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!)-et-notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement- (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de-douane est accordée: à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu-- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les chaussures des codes NC 6401 et 6402, originaires du Brésil, le plafond individuel-s’éta- blit à 1 100 000 ‘Écus ; que, à la date du 8.juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits dé douane pour les produits en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE-PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil : Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0660 6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties - assemblées par ces mêmes procédés 6402 Autres chaussures à semelles-extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. Par la Commission Christiane SCRIVENER - Mémbre de la Commission () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.