31.12.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 344/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2287/2003 DU CONSEIL du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de 2003 (!), et notamment son article 24 ainsi que ses annexes VI, VIII, IX et XII, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l’Antarctique (*), et notamment son article 21, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux eaux et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. (2) — Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Les possibilités de pêche devraient être réparties entre les États membres et les pays tiers confor- mément aux critères fixés à l’article 20 dudit règlement. ({) JO L 236 du 23.9.2003, p. 1. @) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (*) JO L 6 du 10.1.1998, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 2742/1999 (JO L 341 du 31.12.1999, p. 1). (3) — Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. (4) N ya lieu d’établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d’assurer la ges- tion des navires battant leur pavillon. (5) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (*), il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesu- res fixées par ce règlement. (6)  Conformément à la procédure prévue par les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège (*), les îles Féroé (°), e Groenland (7), l’Islande ($), la Lettonie (°), la Lituanie (!°) et l’Estonie (!!). (7) En application de l’article 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la Suède et la Finlande avec des pays tiers est assurée par la Communauté. Conformément à ces accords, la Com- munauté a mené des consultations avec la Pologne. (8) — En vertu de l'acte d’adhésion de 2003, les dispositions relatives aux possibilités de pêche accordées à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne doivent s'appliquer, conformément au traité d’adhésion, à comp- ter de la date d'adhésion. Toutefois, pour la période allant du 1“ janvier 2004 à la date d’adhésion, les possi- bilités de pêche devraient être attribuées sur la même base. *) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. ) *) JO L 226 du 29.8.1980, p. 48. 6) JO L 226 du 29.8.1980, p. 12. 7) JO L 29 du 1.2.1985, p. 9. $) JO L 161 du 2.7.1993, p. 1. °) JO L 332 du 20.12.1996, p. 1. !°) JO L 332 du 20.12.1996, p. 6. ( ( ( ( ( ( (!) JO L 332 du 20.12.1996, p. 16.