11.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 148/5 RÈGLEMENT (CE) N° 883/2005 DE LA COMMISSION du 10 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: La convention douanière relative au transport interna- tional de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil (?) et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 (). Compte tenu de l’im- portance que revêt le commerce international pour la Communauté, une modernisation des formalités doua- nières relatives au régime TIR s'impose. L'article 49 de la convention TIR prévoit la possibilité d’appliquer des facilités plus grandes au profit des opérateurs économi- ques, sous réserve qu'elles n’entravent pas l'application des dispositions de la convention. Les dispositions communautaires concernant le régime TIR ne prévoient pas actuellement le statut de destinataire agréé. Afin de répondre aux besoins des opérateurs économiques et de faciliter les échanges internationaux, il est souhaitable d'élaborer, sur la base des règles de transit communau- taire/commun existantes, des dispositions permettant d'utiliser le statut de destinataire agréé dans le régime TIR. Par la décision 93/329/CEE du Conseil (*), la Commu- nauté européenne a approuvé la convention relative à l’admission temporaire du 26 juin 1990 (convention d'Istanbul) et ses annexes. L’annexe A de la convention d'Istanbul remplace la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire des marchandises du 6 décembre 1961 (convention ATA) dans le cadre des rela- (*) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. () JO L 252 du 14.9.1978, p. 1. () JO L 31 du 2.2.1983, p. 13. () JO L 130 du 27.5.1993, p. 1. tions entre les pays ayant accepté la convention d'Istanbul et son annexe A. Il est donc nécessaire de modifier les dispositions relatives au régime ATA afin d’y insérer des références à la convention d'Istanbul. Toutefois, afin de faciliter les échanges internationaux entre la Communauté et les pays qui n’ont pas accepté l’annexe A de la convention d’Istanbul, il convient de maintenir les références à la convention ATA. Dans le cadre de la procédure de perfectionnement passif, le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (°) permet, depuis 2001, que le calcul de l'exonération partielle des droits à l’importation après perfectionne- ment passif soit calculé sur la base des coûts de l’opéra- tion de perfectionnement selon la méthode dite de la «valeur ajoutée». Cette méthode n’est toutefois pas auto- risée si les marchandises d’exportation temporaire qui ne sont pas originaires de la Communauté ont été mises en libre pratique à un taux de droits égal à zéro. Il convient de modifier ces conditions restrictives applicables aux marchandises non originaires de la Communauté afin d'encourager l’utilisation de la méthode de la valeur ajoutée. Toutefois, pour éviter un usage abusif du système, il est souhaitable de prévoir que ce mode d’exonération peut être refusé s’il est établi que la mise en libre pratique des marchandises d'exportation temporaire avait pour seul objet de bénéficier de cette exonération. L'identité et la nationalité du moyen de transport au départ sont considérées comme des informations obliga- toires qu’il est nécessaire d'inscrire dans la case n° 18 de la déclaration de transit. Aux terminaux à conteneurs où le volume de trafic est élevé, il se peut que les données concernant les moyens de transport routier à utiliser soient inconnues au moment où les formalités de transit sont effectuées. Néanmoins, l’identification du conteneur dans lequel ont été chargées les marchandises ayant fait l’objet de la déclaration est disponible et est déjà indiquée dans la case n° 31 de la déclaration de transit. Étant donné que les marchandises peuvent être contrôlées sur cette base, il y a lieu de permettre que la case n° 18 de la déclaration de transit ne soit pas remplie, pour autant qu'’il soit possible de garantir que les informations requises seront inscrites dans la case correspondante par la suite. (°) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).