13. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 11/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 73/87 DE LA COMMISSION dü 12 janvier 1987 modifiant, en ce qui concerne la liste des pays et territoires d’outre-mer, le règlement (CEE) n° 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 déterminant le régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchan- dises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique ou des pays et territoires d’outre-mer (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 692/86 (?), et notamment son article 1° ; considérant que Saint-Pierre-et-Miquelon a été repris dans la liste des pays et territoires, énumérés à l’annexe I de la décision n° 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (*), et, par conséquent, est devenu un « PTOM » visé à l’article 1* du règlement (CEE) n° 486/85 ; qu’il convient donc d’adapter la liste de l’annexe II de ce règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La mention « Saint-Pierre-et-Miquelon » est ajoutée à l’an- nexe II du règlement (CEE) n° 486/85. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1987. () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. () JO n° L 63 du S. 3. 1986, p. 93. () JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président