1. 6. 89 Journal -officiel des Communautés européennes N° L 148/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1495/89 DU CONSEIL ! du 29 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits à la pêche, et le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,- vu le traité péenne, . vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune  des marchés dans le secteur des produits de la pêche (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/88 (?), et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, instituant la Communauté économique euro- considérant que, jusqu’au 31 décembre 1987, les harengs présentés à l’état frais, réfrigéré ou congelé bénéficiaient annuellement; pour la période allant du 15 février au 15 juin, d’une exemption des droits de douane consolidée au GATT ; que, à partir du 1“ janvier 1988, un nouveau tarif douanier, fondé sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, est appliqué ; que, lors de la transposition de la nomenclature ancienne dans le-système harmonisé, ladite exemption n’a pas été appli- quée aux flancs de harengs frais ou réfrigérés, et qu'un taux de droit de. douane de 15 %'leur est appliqué ; considérant que des importations significatives des produits-en.-question ont été dès-lors constatées sur le marché communautaire ; qu’il convient de réintroduire l’exemption du droit de douane pour ces produits ; considérant qu’il y a lieu dès lors de modifier l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3796/81 ; considérant que l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3796/81 figure dans le tarif douanier commun ; qu’il y a lieu,. par conséquent, de modifier le tarif douanier commun arrêté par le règlement (CEE) n° 2658/87 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 20/ 89 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’annexe VII du règlement (CEE) n° 3796/81 et l’an- nexe I du -règlement (CEE) n° 2658/87 sont modifiées comme indiqué à l’annexe du présent règlement. 2.  Les modifications apportées aux sous-positions de la nomenclature combinée par le présent règlement sont applicables-en tant-que sous-positions du tarif douanier intégré des Communautés européennes (TARIC) jusqu’à leur insertion dans la nomenclature combinée dans. les conditions  définies à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.- Il est applicable à partir du 15 février 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.- Fait à Bruxellés, le.29 mai 1989. Par le Consesl Le président C. ROMERO HERRERA JO n° L'379 du 31. 12. 1981, p. 1. JO n° L 305 du 10. 10. 1988, p. 1. @) JO n° L 256 du 7. 9. 1987,‘p. 1. () JO n° L 4 du 6. 1. 1989, p. 19.