25.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 350/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 octobre 2004 relative à la conclusion du protocole à l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2004/778/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, pre- mier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 29 septembre 2003, le Conseil a autorisé la Commis- sion, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République de Croatie un protocole à l’accord de stabilisation et d’association visant à tenir compte de l’'adhésion à l’Union européenne de la Républi- que tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (2) — Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de stabili- sation et d’association, il convient également d'adapter l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (!), afin () JO L 330 du 14.12.2001, p. 3. de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (3)  Le protocole a été paraphé le 16 avril 2004. Il devrait être approuvé au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l’accord intérimaire sur le commerce et les mesu- res d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchè- que, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la Répu- blique de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slova- que est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision.