18. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1332/88 DE LA COMMISSION du 10 mai 1988 fixant les montants de la prime payable par brebis, applicables pour les campagnes 1984/1985 et 1985 dans la région S - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (?), et notamment son article 5 paragraphe 4, considérant que l’arrêt de la Cour de justice du 2 février 1988 dans les affaires 305-85 et 142-86 a annulé les règle- ments (CEE) n° 1989/85 (*) et (CEE) n° 728/86 (*) de la Commission, déterminant pour les États membres la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis pour les campagnes 1984/1985 et 1985 respective- ment, pour autant que ces règlements concernent le calcul de la prime annuelle payable par brebis pour la région 5 (Grande-Bretagne) et du solde devant être versé aux producteurs de cette région qui ont reçu des acomptes sur ce montant ; qu’il y a lieu dès lors, conformément à l’article 176 du traité de Rome, de déterminer à nouveau pour les campagnes de commercialisation 1984/1985 et 1985 les montants de'la prime annuelle payable par brebis dans la région 5 (Grande- Bretagne) et du solde devant être versés aux producteurs de cette région qu1 ont reçu des acomptes sur ce montant ; considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au titre de la campagne de commercialisation 1984/1985, dans la région 5S: — le montant de la prime payable par brebis est de 8,343 Écus, — en application de l’article 5 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 1837/80, le solde à verser aux produc- teurs situés dans les zones agricoles défavorisées est fixé à 5,595 Écus. Article 2 Au titre de la campagne de commerc1ahsatmn 1985, dans la région S : — le montant de la prime payable par brebis est de 12,291 Écus, — en application de l’article 5 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 1837/80, le solde à verser aux produc- teurs situés dans les zones agricoles défavorisées est fixé à 8,897 Écus. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est ob11gat01re dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre Fait à Bruxelles, le 10 mai 1988. (!) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (% JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36. * () JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 22. (*) JO n° L 69 du 12. 3. 1986, p. 6. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président