N° L 176/30 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 87 RÊGLEMENT (CEE) N° 1869/87 DU CONSEIL du 30 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et dé tournesol LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organi- sation commune de marché dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son article 36, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 1569/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (*), comporte une dérogation qui parvient à échéance à la fin de la campagne de commercia- lisation 1986/1987 ; que, compte tenu du règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agri- cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 90/87 de la Commission (#), il pourrait en résulter des systèmes agrimonétaires différents dans le secteur agricole ; qu’il est nécessaire de prévoir une certaine homogénéité des systèmes agrimonétaires et d’adapter en conséquence l’article 2 du règlement (CEE) n° 1569/72, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ; Article premier À l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72, l’alinéa suivant est ajouté : «toutefois, les taux pivots visés au premier alinéa points a) et b) sont, le cas échéant, affectés d’un coefficient égal au facteur de correction visé à l’article 6 ‘ du règlement (CEE) n° 1677/85.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987. (*) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 133 du 4. S. 1986, p. 8. () JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. (*) JO n° L 143 du 30. S. 1984, p. 4. (5) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (‘) JO n° L 13 du 15. 1. 1987, p. 12. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAFKER