.31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 373/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3923/91 DU CONSEIL du 23 décembre 1991 portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la décision 91/668/CEE du Conseil, du 2 décembre 1991, concernant la conclusion de l’accord entre la Com- munauté économique européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé (*), vu la proposition de la Commission, considérant que les articles 3 et 8 de la décision susvisée prévoient pour certains poissons et produits de la pêche figurant au protocole n° 1 annexé à ladite décision que les droits de douane applicables à l’importation de ces produits dans la-Communauté à dix sont supprimés dès le 1“ janvier ‘ 1992; que cette suppression des droits de douane s’effectue dans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires communautaires ainsi que, pour certains de ces produits, dans le cadre d’une surveillance statistique communautaire; qu’il convient donc d’ouvrir, à partir du 1€' janvier 1992, les contingents et plafonds tarifaires communautaires en question pour lesdits produits originaires des îles Féroé à raison des volumes qui s’élèvent aux niveaux indiqués respectivement aux annexes I et II et d’établir une surveil- lance statistique communautaire pour les produits figurant à l’annexe III; considérant que, dans le cadre de ces mesures tarifaires, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent les droits de douane calculés respectivement en conformité avec les dispositions de l’article 173 paragraphes 1 et 2 et de l’article 360 paragraphes 1 point b) et 2 de l’acte d’adhésion; considérant que les taux de droit préférentiel indiqués aux annexes I, II et III ne s’appliquent que si le prix franco . frontière qui est déterminé par les États membres confor- mément aux dispositions de l’article 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le sectéur des produits de la pêche (2), est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits en question ou les catégories de produits concer- nés; (!) JO n° L 371 du 31.12. 1991, p. 1. (2) JO n° L 379 du 31.12. 1981, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/88 (JO n° L 305 du 10.11. 1988, p.1). considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à des contingents tarifaires communautaires figurant à l’an- nexe I, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté aux- dits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations de produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion commu- nautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en pré- voyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, corres- pondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres de la Commission; considérant que le royaume de Belgique, le rôyaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- - tion relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l’un de ses membres; considérant que, pour les produits figurant à l’annexe II soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté; considérant que ce mode.de gestion requiert une collabora- tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem- bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commis- sion puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l’un des plafonds est atteint; considérant que, pour les produits figurant à l’annexe III, il semble opportun de recourir au système de surveillance