16. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3302/90 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1990 fixant les modalités d’application relatives aux transferts de droits de replantation de superficies viticoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (?), et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que le Conseil a prévu d’élargir la possibilité de transférer des droits de replantation entre exploitations aux superficies viticoles destinées à la production de vin de table, de raisin de table ou à la culture de vignes mères de porte-greffe, afin d'éviter que l’interdiction de planta- tions nouvelles couplée à la limitation de l’exercice du droit de replantation ne soit un obstacle à l’adaptation du - vignoble à l’évolution de la demande ; considérant que la mise en place de la possibilité des transferts doit se faire avec prudence et contrôle pour en évaluer le bien-fondé, pour éviter des fraudes et pour en assurer le bon fonctionnement ; que la mise en place et l’utilisation du casier viticole établi par le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil (*) doivent permettre d’assurer un suivi efficace des transferts ; considérant qu’il est nécessaire, pour le contrôle, de pouvoir suivre l’évolution du potentiel de production de chaque exploitation ; que la transcription des transferts dans le casier viticole en assurera la mise à jour et l’effica- cité ; que la preuve officielle de l’acquisition doit pouvoir servir à des contrôles de conformité par rapport aux données figurant dans le casier viticole ; que l’acquisition d’un droit de replantation par transfert est assimilable pour l’acquéreur à l’acquisition d’un droit de plantation nouvelle et que la validité en est limitée à la durée prévue pour ce dernier, comme figurant à l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant qu’il faut permettre une mise en œuvre adaptée aux spécificités de chaque région viticole ; qu’il convient de limiter le volume des transferts à un taux inférieur au taux de renouvellement habituel du vignoble pour ne pas créer de progression trop rapide et déstabili- sante du vignoble dans certaines zones ; que les transferts doivent être autorisés en fonction de critères d’attribution conformes aux objectifs visés ; que les demandeurs poten- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 19. @ JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. tiels doivent être informés préalablement des critères retenus et des priorités données ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement établit les conditions et les modalités d’application des transferts de droits de replan- tation de superficies viticoles entre exploitations viticoles vers des superficies destinées à la production de vin de table, de raisin de table ou à la culture de vignes mères de porte-greffe, prévues par l’article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) n° 822/87. 2. Au sens du présent règlement, on entend par : — « cédant », la personne qui offre des droits de replan- tation, — «demandeur », la personne souhaitant obtenir ces droits, . — « acquéreur », le demandeur qui est autorisé à effectuer la transaction permettant l’obtention des droits par transfert, — « droits en portefeuille », soit des droits de replantation résultant d’un arrachage antérieur soit des droits de plantation nouvelle, qui sont immédiatement utili- sables par l’exploitant concerné, — «terroir de potentialités variétales », l’unité de milieu naturel, caractérisée par des données géomorpholo- giques, pédologiques et climatiques, pour laquelle il est fait un classement d’aptitude variétale. TITRE PREMIER Règles générales Article 2 1.  Pour chaque demande de transfert, l’existence du droit qui fait l’objet de la demande de transfert doit être attestée par les autorités compétentes, sur la base du suivi de l’ensemble des droits de replantation de l’exploitation du cédant. Un tel suivi doit permettre de retracer l’évolu- tion parcellaire ainsi que les arrachages et plantations de ladite exploitation pendant une période minimale de huit