N° L 88/54 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1992 relative à une procédure d’application de l’article 83 du traité Euratom (XVII—002—UKAEA Dounreay) (Le texte en langue anglaise est le\ seul faisant foi.) (92/194/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 83, N après avoir donné à l’entreprise UKAEA Dounreay (Royaume-Uni) la possibilité de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, considérant ce qui'suit: I. LES FAITS La présente décision concerne le non-respect de disposi- tions essentielles de contrôle de sécurité par l’entreprise United Kingdom Atomic Energy Authority (ci-après « UKAEA Dounreay ») (Royaume-Uni) pendant la période allant d’avril à novembre 1991. Le site de Dounreay se trouve à environ 10 miles à l’ouest de Thurso, en Écosse (Royaume-Uni). Il comprend à la fois des installations militaires et des installations civiles, qui sont séparées physiquement. La partie civile du site comprend de grandes installations pour différentes activités du cycle du combustible nucléaire, telles que l’exploitation d’un réacteur rapide, le retraitement du plutonium, le retraitement du combus- tible uranium, la fabrication du combustible uranium, le conditionnement et l’évacuation des déchets radioactifs, la gestion d’un prototype de réacteur rapide déclassé ainsi que des activités de laboratoire et d'’autres services annexes. Dans l’installation de fabrication du combustible uranium, une usine de traitement des rebuts (scraps) et déchets d’uranium, reconstruite, améliorée et rénovée, est entrée en service en septembre 1990. Cette installation est destinée à recuperer l’uranium utilisable contenu dans toutes sortes de matières « d’origines diverses », telles que les résidus, cendres, rebuts (scraps) etc. provenant de la fabrication de combustible uranium. Une série de documents mentionnés plus loin, des vérifi- cations sur place et l’audition tenue à Bruxelles le 10 février 1992 auprès de la Comm:ssxon, ont permis d’établir les faits suivants : — Au cours de l’année 1991, la direction de UKAEA Dounreay a éprouvé des inquiétudes de plus en plus grandes en ce qui concerne l’adéquation - du système de comptabilité des matières nucléaires et a estimé que des améliorations étaient nécessaies. À la suite d’un inventaire physique effectué en mars 1991, les inspecteurs du contrôle de sécurité d’Euratom ont attiré l’attention d’UKAEA Dounreay sur des lacunes “ du système de comptabilité et en particulier sur des transfers non enregistrés. — En août 1991, l’usine de traitement des rebuts et déchets d’uranium a subi certaines modifications en conformité avec les constatations des inspecteurs d’Euratom. Malgré cela, les transferts non enregistrés se sont poursuivis et ont été notifiés à l’exploitant par les inspecteurs du contrôle de sécurité d’Euratom, qui ont également attiré l’attention dudit exploitant sur les faiblesses du système de relevés.