31.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 283/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1905/2003 DU CONSEIL du 27 octobre 2003 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires Par le règlement (CE) n° 781/2003 (* (le «règlement provisoire»), la Commission a institué des droits anti- dumping provisoires sur les importations d'alcool furfu- rylique originaire de la République populaire de Chine (la «Chine»), sous la forme d'un montant de droit spéci- fique compris entre 21 et 181 euros par tonne métrique, correspondant aux marges de préjudice. 2. Suite de la procédure À la suite de l'institution des droits antidumping provi- soires, les parties ont été informées des faits et des consi- dérations sous-tendant le règlement provisoire. Certaines parties ont présenté des observations par écrit. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possi- bilité d'être entendues par la Commission. Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recom- mander l'institution de droits antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération aux fins des conclusions défini- tives. L 56 du 6.3.1996, p.1, modifié en dernier lieu par le règlement ) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p.1). L 114 du 8.5.2003, p. 16. (4) (6) La Commission a continué à rechercher toutes les infor- mations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Outre les visites de vérification sur place auprès des sociétés mentionnées aux considérants 10 et 11 du règlement provisoire, il convient de noter que, après l'institution des mesures provisoires, une visite a été effectuée dans les locaux de l'utilisateur communau- taire suivant: — Bakelite AG, Iserlohn-Lethmate, Allemagne. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Aucune observation n'ayant été reçue à propos du produit considéré et du produit similaire, le contenu et les conclusions provisoires des considérants 12 à 17 du règlement provisoire sont confirmés. C. DUMPING 1. Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché Aucun élément de preuve supplémentaire n'a été fourni concernant la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché aux quatre exportateurs chinois ayant coopéré. Les conclusions énoncées au considérant 20 du règle- ment provisoire sont donc confirmées. 2. Traitement individuel Dans le règlement provisoire, le traitement individuel a été accordé à trois producteurs ayant coopéré et refusé au quatrième. Les raisons justifiant l'octroi ou non du traitement individuel répondent aux conditions visées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. L'indus- trie communautaire a remis en question le fait que la Commission ait pu se fonder sur cet article dans la mesure où il n'est entré en vigueur qu'après l'ouverture de la présente procédure.