21. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3527/86 DU CONSEIL du 17 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3127/86 (?), et notamment son article 3 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que les articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2036/82 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1832/85 (*), se réfèrent au prix moyen du marché mondial ; que le terme « moyen » a été supprimé de cette expression dans le règlement (CEE) n° 1431/82 afin d’éviter des difficultés d’interprétation ; qu’il convient en conséquence d'’ajuster le texte du règlement (CEE) n° 2036/82, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa, paragraphe 3, paragraphe 4 premier alinéa, ainsi qu’à l’ar- ticle 2 paragraphe 5 premier alinéa du règlement (CÉE) n° 2036/82, le terme « moyen » est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans’tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1986. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. ( JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. (*) JO n° L 173 du 3. 7. 1985, p. 3. Par le Conseil Le président M. JOPLING 1