22. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 49/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1991 relative à l’organisation par la France de stages de perfectionnement pour les A .- . . “ personnels chargés des contrôles vétérinaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/90/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ("), et notamment son article 36, considérant que les autorités françaises ont demandé à la Commission de confier au Centre national de formation .des techniciens des services vétérinaires (Lyon-Corbas) l’organisation de stages de perfectionnement répondant aux conditions fixées à l’article 36 de la décision 90/424/ CEE ; considérant qu’il importe de fixer les modalités d’une telle action ainsi que de déterminer la participation finan- cière de la Communauté ; ‘considérant que les objectifs poursuivis par une telle action conduisent à prévoir la participation de personnels de contrôle des autres États membres ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, “ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Au sens de la présente décision, on entend par autorité compétente le Centre national de formation des techni- ciens des services vétérinaires (Lyon-Corbas) représenté par son directeur. Article 2 L’autorité compétente s’engage : 1) à organiser, en 1991, 1992 et 1993, des stages de perfectionnement pour les personnels chargés des () JO.n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. “ contrôles vétérinaires. La nature, le contenu et le calen- drier de ces stages sont définis à l’annexe ; 2) à réserver la moitié des places offertes à du personnel de contrôle des autres États membres. Il est tenu compte, pour l’attribution des places, d’un équilibre entre les États membres ; 3) à présenter à la Commission et aux États membres, réunis au sein du comité vétérinaire permanent, un rapport annuel sur le déroulement de l’action. Le premier rapport est: présenté en décembre 1991. Article 3 La participation financière de la Communauté est fixée à : — 50 % des frais engagés par l’autorité compétente au titre du perfectionnement des personnels nationaux, — 100 % des frais engagés par l’autorité compétente au titre de l’hébergement et du perfectionnement des personnels des autres États membres. S Article 4 1. Les frais visés à l’article 3 premier tiret sont les suivants : — les frais d’enseignement, — les frais de documentation, dé matériel et d’équipe- ment, — les frais de déplacement et de séjour des intervenants. 2.  Les frais visés à l'article 3 second tiret comprennent : — les frais visés au paragraphe 1, — les frais de présentation des stages de perfectionne- ment aux autorités competentes des autres États membres, — les frais relatifs à l’aide linguistique nécessaire au bon déroulement des stages, — les frais de séjour des personnels des autres États membres. Article 5 ‘ La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.