N° L 165/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1915/86 DE LA COMMISSION du 20 juin 1986 établissant les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) n° 337/79 et détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Ceonseil, du 5 février 1979, portant -organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment ses articles 40 bis para- graphe 2 et 41 bis paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 139/86 du Conseil, du 20 janvier 1986, établissant les règles générales relatives à l’écoule- ment des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) n° 337/79 et détenus par les organismes d’intervention (*), et notam- ment ses articles 2 et 6 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 12 para- graphe 1, considérant que, en vertu des articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 139/86, les alcools obtenus au titre des distilla- tions visées aux articles 39 et 40 du règlement (CEE) n° 337/79 sont, en premier lieu, écoulés dans le cadre de procédures d’adjudications ou de ventes aux enchères publiques ouvertes par les organismes d'’intervention détenteurs de l’alcool considéré ; que, pour assurer l’éga- lité de traitement des acheteurs, il convient de déterminer certaines règles pour ces ventes ; considérant que les produits des distillations visées aux articles 39 et 40 du règlement (CEE) n° 337/79 n’ayant pas pu être écoulés par les organismes d’intervention détenteurs, ainsi que les produits de la distillation visée à l’article 41 dudit règlement sont écoulés dans le cadre d’adjudications ouvertes selon la procédure prévue à l’ar- ticle 67 du règlement (CEE) n° 337/79 ; qu’il y a lieu de déterminer les modalités spécifiques de ces ventes ; considérant que les avis relatifs aux adjudications ouvertes par la Commission doivent contenir les indications nêces- saires pour pouvoir identifier les produits considérés ; () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 19 du 25. 1. 1986, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. considérant qu’il y a lieu de limiter le volume des lots offerts aux adjudications et de tenir compte de la situation spécifique existant en Grèce ; considérant que la présentation d’une offre est facilitée par la possibilité offerte aux intéressés de se rendre compte de la qualité des produits proposés par l’examen d’échantillons tenus à leur disposition ; considérant que l’objectif de l’adjudication étant d’obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attribuée au soumis- sionnaire offrant le prix le plus élevé ; qu’il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où plusieurs offres portant sur le même lot comportent le même prix; considérant que, afin que les opérations d’écoulement s'effectuent rapidement, il est nécessaire de prévoir des délais courts pour l'exécution des obligations du soumis- sionnaire dans le cadre des ventes ; considérant que, lorsqu’il s’agit d’une vente destinée au secteur des carburants ou à celui des centrales thermiques, il est nécessaire de prévoir la dénaturation de l’alcool afin d’éviter que celui-ci ne soit utilisé à d’autres fins ; que, selon les informations obtenues par la Commission, la dénaturation devrait s’effectuer par mélange avec de l’es- sence ; que, afin d’assurer un contrôle efficace de la desti- nation de cet alcool, il y a lieu de reprendre pour l’essen- tiel les dispositions du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destina- tion des produits provenant de l’intervention (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 142/86 ( ; considérant qu’il convient d’exiger des soumissionnaires à une adjudication la constitution d’une garantie assurant le respect des obligations découlant de leur participation ; que, dans le cas où pour une adjudication une utilisation donnée de l’alcool a été décidée, il y a lieu de prévoir une garantie spécifique qui assure cette utilisation ; que, en ce qui concerne ces garanties, il convient de se référer aux règles prévues par le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (”) ; considérant qu’il y a lieu de fixer les prix minimaux de vente selon les règles visées à l’article 6 du règlement (CEE) n° 139/86 ; -( JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. ( JO n° L 19 du 25. 1. 1986, p. 8. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.