6. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/9 RÈGLEMENT (CEE) Ns 564/92 DE LA COMMISSION du 5 mars 1992 établissant les modalités d’application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (!), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre _ part(’), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), et notamment son article 1°, considérant que les accords d’association entre, d’une part, la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier et, de l’autre, la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ont été signés le 16 décembre 1991 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a décidé d’appli- quer avec effet au 1" mars 1992 des accords intérimaires conclus avec lesdits pays, dénommés ci-après « accords intérimaires » ; considérant que l’accord prévoit une réduction du prélè- vement à l’importation de certains produits du secteur de la viande de porc, dans la limite de certaines quantités ; que, afin d’assurer la régularité des importations, il importe d’étaler lesdites quantités sur toute l’année ; considérant que, tout en rappelant les dispositions de l’ac- cord intérimaire destinées à garantir l’origine du produit, () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. @ JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. @) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de licences d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de défi- nir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et licences, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/ 90 (* ; qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les licences après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage de réduction unique ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 30 écus par tonne le montant de la garantie relative aux licences d’importation dans le cadre dudit régime ; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime établi à l’article 14 paragraphes 2 et 4 des accords intérimaires, des produits relevant des groupes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 prévus à l’annexe I est soumise à la présentation d’une licence d’importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la réduction du prélèvement sont fixés pour chaque groupe à l’annexe I. [ Article 2 Pour 1992, les quantités fixées pour les groupes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sont échelonnées sur le restant de l’année comme suit : () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.