N° L 110/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1102/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, di1 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1101 /88 (?), et notamment son article 3 bis paragraphe 5, vu la proposition de la Commission (3), considérant qu’il convient de revoir le coefficient visé à l’article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1491/85 pour établir l’abattement du montant de l’aide pour les graines de soja, qui résulte de l’application du régime de la quantité maximale garantie; que les règles de détermination de ce coefficient figurent dans le règlement (CEE) n° 2194/85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2809/87 (5); considérant que, dans certaines circonstances, le montant de l’aide ne peut être établi que sur des bases provisoires; que, pour verser l’aide, il est nécessaire que ces montants provi- soires soient remplacés par des montants définitifs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2194/85 est modifié comme suit: 1) L’article 1“ bis est remplacé par le texte suivant: «Article premier bis Le coefficient visé à l’article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1491/85 est égal: — pour la campagne de commercialisation 1988/1989 à 0,45%, ‘ “ — pour les campagnes de commercialisation suivantes à . 0,50%, pour chaque tranche de production de 1 % de la quantité maximale garantie que, au-delà de cette quantité maximale garantie, est atteinte par la production estimée.» ‘ À l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’aide est payée au premier acheteur lorsque son montant est définitif et après vérification que les graines de soja ont été: a) dans le cas où le premier acheteur est le transforma- teur, transformées dans la Communauté pour la production d’huile ou en vue d’autres utilisations dans . l’alimentation humaine ou animale, ou b) dans le cas où le premier acheteur est différent du transformateur, vendues ou livrées à un transforma- teur dans la Communauté pour la production d’huile ou en vue d’autres utilisations dans l’alimentation humaine ou animale.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1” septembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 2S avril 1988. (1) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (?) Voir page 13 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 84 du 31. 3. 1988, p. 14. (*) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. (*) JO n° L 268 du 19. 9. 1987, p. 62. - Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER