N° L 268/54 Journal officiel des Communautés européennes DIRECTIVE 92/65/CEE DU CONSEIL du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu les propositions de la Comrnission (*), vu les avis du Parlement européen (?), vu les avis du Comité économique et social (3), considérant queles animaux vivants et les produits d’origine animale sont inclus dans la liste des produits énumérés à l’annexe Il du traité; que la mise sur le marché de ces animaux et de ces produits constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole; considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce secteur et en accroître la productivité, il y a lieu de fixer au niveau communautaire des règles de police sanitaire pour les animaux et les produits en question; considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; considérant que la poursuite des objectifs précités a conduit le Conseil à fixer des règles de police sanitaire relatives aux bovins, aux porcins, aux ovins et caprins, aux équidés, aux volailles et œufs à couver, aux poissons et produits de la pêche, aux mollusques bivalves, au sperme de bovins et de porcins, aux embryons de bovins, aux viandes fraîches, aux viandes de volaille, aux produits à base de viande et aux viandes de gibier et de lapins; considérant qu’il importe de fixer des règles de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’origine animale non encore soumis aux règles citées ci-dessus; considérant qu’il y a lieu de prévoir que la présente directive s’applique sans préjudice du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l’application dans (!) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 57. JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 102. (2) JO n° C 38 du 19. 2. 1990, p. 134. JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 263. {*) JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 47. JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 25. la Communauté de la convention sur le commerce interna- tional des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (*); considérant que, pour certains aspects techniques, il convient de se référer à la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (*) et à la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (6); considérant que, pour ce qui concerne l’organisation des -contrôles et les suites à donner à ceux-ci ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux règles générales fixées par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommu- nautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (7); considérant que, sauf dispositions contraires, les échanges des animaux et de produits d’origine animale doivent, sans préjudice du recours à d’éventuelles mesures de sauvegarde, être libéralisés; considérant que, en raison des risques sensibles de propaga- tion de maladies auxquelles les animaux sont exposés, il convient de spécifier, pour certains animaux et produits d’origine animale, les exigences particulières à imposer lors de leur mise sur le marché aux fins d’échanges, notamment à destination de régions disposant d’un statut sanitaire élevé; considérant que la situation spécifique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Irlande résul- tant de leur situation insulaire, du fait que ces États sont indemnes de la rage depuis une très longue période, justifie les (*) JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 197/90 (JO n° L 29 du 31. 1. 1990, p. 1). ! ($) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/499/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 107). (s) JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. Directive modifiée par la directive 90/423/CEE (JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 13). (7) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9,1991, p. 56).