L 200/92 Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2002 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.784 — Maisons de vente aux enchères d’objets d’art) [notifiée sous le numéro C(2002) 4283 final, et rectificatifs C(2002) 4283/7 et C(2002) 4283/8] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/590/CE) Le 30 octobre 2002, la Commission a adopté une décision [C(2002) 4283 final] relative à une procédure d’application de l’artile 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Le 6 novembre 2002, elle a approuvé par procédure écrite C(2002) 4283/7 un rectificatif apporté à la version C(2002) 4283/5 de la décision C(2002) 4283 final, et par procédure écrite C(2002) 4283/8 un rectificatif apporté à la version C(2002) 4283/6 de la décision C(2002) 4283 final. Conformément à l’article 21 du règlement n° 17 (!), la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans la langue faisant foi en l’espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la direction générale de la concurrence à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/ index_fr.html I. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION 1. Destinataires Les entreprises et/ou associations d’entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: — Christie’s International plc, — Sotheby's Holdings Inc. 2. Durée et nature de l’infraction Du 30 avril 1993 au 7 février 2000 au moins, Christie’s International plc (ci après dénommée «Christie’s») et Sotheby’s Holdings, Inc. (ci-après dénommée «Sotheby's»), qui sont les deux principaux concurrents opérant sur le marché mondial de la vente aux enchères à la commis- sion d'objets d’art, d'antiquités, de mobilier, d’objets de (*) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 5). collection et de souvenirs (ci-après également dénommés de façon générique «objets d'art»), ont conclu et mis en œuvre de façon ininterrompue un accord etjou une pratique concertée contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53 de l’accord EEE, qui ont porté sur les prix ainsi que sur d'autres conditions de vente aux enchères. Les deux sociétés ont notamment convenu d’adopter une structure identique pour les commissions facturées aux vendeurs, de passer à une échelle non négociable pour les taux de ces commissions de vente (qui devaient remplacer les anciennes commissions négociables), de les augmenter et de ne plus accorder de conditions spéciales aux vendeurs. Elles ont également déterminé certaines autres conditions commerciales, entravant ou faussant ainsi la concurrence entre elles sur le marché de la vente aux enchères d’objets d’art. En outre, elles ont introduit un mécanisme de contrôle afin de garantir le respect de leur accord et/ou pratique concertée.