N° L 38/36 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 89 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 20 janvier 1989 modifiant l’annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (89/100/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (?), et notamment son article 21 bis, considérant que, à cause de leurs conditions culturales et de leurs caractéristiques morphologiques, les semences de vulpin des prés (Alopecurus pratensis) ont une teneur relativement élevée en semences des espèces Poa ; considérant que, pour des semences de vulpin des prés, il est par conséquent difficile d'atteindre, en ce qui concerne des semences des espèces Poa, la teneur maxi- male de 1 % de semences. d’une seule autre espèce de plante prévue à l’annexe II de la directive 66/401/CEE ; considérant que, pour des semences de fromental (Arrhe- natherum elatius) et d’avoine jaunâtre (Trisetum flaves- cens) dont les caractéristiques morphologiques sont semblables, cette teneur maximale de 1 % ne s’applique pas aux semences des espèces Poa ; considérant que, en raison de l’évolution des connais- sances techniques, il est donc opportun de modifier l’an- nexe II de la directive 66/401/CEE afin de prévoir la même disposition pour les semences de vulpin des prés ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des- semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (@) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit: à la partie I point 2 sous À (« Tableau »), à la colonne 6 [« Pureté spécifique — teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes (% du poids) — Une seule espèce »), après le chiffre 1,0 prévu pour l’espèce Alope- curus pratensis, la référence «(f)» est ajoutée. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1* janvier 1990. Ils en informent immédiate- ment la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRŸ Membre de la Commission