Ne L 157/18 Journal officie!l des Communautés ‘européennes 21. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1753/91 DE LA COMMISSION ' ' du 20 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des montants fixés en écus dans le cadre de la politique des structures agricoles suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (?), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le taux de conversion agricole à appliquer pour le mark allemand a été réévalué par le règlement (CEE) n° 1179/90 () et ensuite adapté par le règlement (CEE) n° 2929/90 (*) ; que, par la suite, la république fédé- rale d’Allemagne a demandé une augmentation de certains montants prévus au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (* ; considérant que l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1676/85 prévoit que, dans le cas d’une réévalua- tion d’un ou de plusieurs taux de conversion agricoles, les montants fixés en écus et non liés à la fixation des prix peuvent être augmentés ; qu’il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire pour éviter tout abaissement en monnaie nationale des montants concernés, une augmen- tation de certains montants ptévus au règlement (CEE) n° 797/85; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont.conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants figurant au règlement (CEE) n° 797/85 et énumérés à l’annexe au présent règlement sont modifiés de la manière qui y est indiquée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. H est applicable avec effet au 1“ janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1991. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. @ JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 1. (*) JO n° L 279 du 11. 10. 1990, p. 42. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission