17.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 12/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 74/2004 DU CONSEIL du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ('), et notamment son article 15, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 18 décembre 2002, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importa- tions dans la Communauté de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé (ci-après dénommé «linge de lit en coton»), originaire de l'Inde (* et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en novembre 2002 par le comité de l'industrie du coton et des fibres connexes de la Communauté euro- péenne (Eurocoton, ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production communautaire totale de linge de lit en coton. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions dont ferait l'objet le produit en question et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), notifié aux pouvoirs publics indiens le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importa- tions faisant l'objet de subventions de linge de lit en () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4). () JO C 316 du 18.12.2002, p. 10. coton originaire de l'Inde causeraient un préjudice important à l'industrie communautaire. Les pouvoirs publics indiens ont été invités à engager des consulta- tions dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution mutuellement convenue. Ces consultations se sont tenues dans les bureaux de la Commission à Bruxelles mais les pouvoirs publics indiens n'ont fourni aucun élément concluant susceptible de réfuter les allégations avancées dans la plainte. Il a toutefois été dûment tenu compte des commentaires qu'ils ont présentés au sujet des allégations contenues dans la plainte à propos des importations faisant l'objet de subventions et du préjudice important subi par l'in- dustrie communautaire. La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que leurs associations, les représentants du pays exportateur concerné, le plaignant et les autres producteurs communautaires, les associations connues de producteurs ainsi que les utilisateurs connus, de l'ou- verture de la procédure. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Il a été allégué que plus de quarante-cinq jours se sont écoulés entre la date du dépôt de la plainte et la date d'ouverture de la procédure. Conformément à l'article 10, paragraphe 13, du règlement de base, une plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. L'accusé de réception est daté du jeudi 31 octobre 2002. Le vendredi 1* novembre étant un jour férié, le premier jour ouvrable suivant l'accusé de réception par la Commis- sion est le lundi 4 novembre 2002. En conséquence, le lundi 4 novembre 2002 doit être considéré comme la date du dépôt de la plainte. L'avis d'ouverture a été publié le 18 décembre 2002, soit clairement dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte. L'avis d'ouverture a donc bien été publié dans le délai prévu à l'article 10, paragraphe 13, du règlement de base.