14. 9.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/35 DIRECTIVE 92/45/CEE DU CONSEIL du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitairé relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que les viandes de gibier figurent sur la liste de produits de l’annexe II du traité; que la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage représente une source de revenu complémentaire pour une partie de la population agricole; considérant que, pour garantir le développement rationnel de ce secteur et en améliorer la productivité, des règles relatives aux problèmes sanitaires et de police sanitaire concernant la production et la distribution de viandes de gibier doivent être établies au niveau communautaire; considérant que les disparités relatives à la santé animale et à la santé publique dans les États membres devraient être éliminées en vue d’encourager les échanges intracommunau- taires de ces viandes dans la perspective de l’achèvement du marché intérieur; considérant que les maladies transmissibles aux animaux domestiques et aux hommes peuvent être propagées par ces viandes; qu’il est nécessaire d’établir des règles permettant de lutter contre ces risques; considérant qu’il convient de fixer les conditions d’hygiène dans lesquelles les viandes de gibier sauvage doivent être obtenues, traitées et inspectées afin de prévenir les infections ou intoxications alimentaires; considérant qu’H convient de préciser les règles d’hygiène à respecter par les ateliers de traitement du gibier sauvage afin de pouvoir obtenir l’agrément pour les échanges; considérant que, pour l’organisation et le suivi des contrôles à effectuer par l’État membre destinataire et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux règles générales fixées par la directive 89/662/CEE du {*) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 40. JO n° C 311 du 12. 12. 1990, p. S. () JO n° C 260 du 15. 10. 1990, p. 154. (2) JO n° C 124 du 21. S. 1990, p. 7. Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunau- taires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*); considérant qu’il convient de soumettre les pièces entières de gibier sauvage et les viandes de gibier sauvage importées en provenance des pays tiers aux exigences minimales prévues . par la présente directive pour les échanges entre États membres et d’en contrôler le respect conformément aux principes et règles énoncés dans la directive 90/675/CEE (5); considérant qu’il convient de prévoir des dérogations pour les petites quantités de viandes de gibier sauvage; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations tempo- raires pour permettre aux ateliers de traitement de gibier sauvage abattu de se conformer aux nouvelles exigences; considérant qu’il convient de charger la Commission d’arrê- ter les mesures d’application de la présente directive; que, à cette fin, il y a lieu de fixer une procédure établissant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent; - considérant qu’il est opportun -que le délai de transposition fixé au 1“ janvier 1994 à l’article 23 n’ait pas d’incidence sur la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières au 1 janvier 1993, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 1. _ La présente directive établit les conditions sanitaires et - de police sanitaire applicables à la mise à mort de gibier sauvage ainsi qu’à la préparation et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage. (*) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). (5) Directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1). Directive modifiée par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56).