19. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1986 relative à un projet d’aide à accorder par le gouvernement belge en faveur des investissements réalisés par un fabricant de verre plat dans son siège de Moustier (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/195/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en mesure de présenter leurs obser- vations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : La loi belge, du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d’industries nouvelles et son arrêté royal d’exécution du 17 août 1959 ('), ont instauré des mesures générales d’aide à l’économie belge, sous forme notam- ment de bonifications d’intérêt sur les crédits destinés à réaliser des investissements, de garanties d’État sur les crédits contractés par les entreprises auprès d’organismes bancaires qui ont bénéficié de la bonification, et d’une exonération de la contribution foncière pendant cinq ans. Lors de l’examen de ladite loi, conformément à la procé- dure prévue à l’article 93 paragraphes 1 et 2 du traité CEE, la Commission a fait valoir qu’elle constituait un régime d'aides générales car elle ne contenait aucun objectif sectoriel ou régional. Ce système étant applicable à tous les investissements, sans distinction d’entreprises, de régions ou de secteurs, il ne pouvait bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 points a) ou c) du traité CEE. En l'absence de telles spécifications, la Commission se trouvait dans l’impossibilité d’apprécier les effets du régime considéré sur les échanges intracom- munautaires et la concurrence, surtout, sa compatibilité avec le marché commun. S’agissant de ce type de régime d’aides générales, la Commission a décidé de les admettre, dès lors que l’une ou l’autre des deux conditions suivantes est remplie : l’État membre concerné informe la Commission soit d’un plan d’application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, de cas d'application indivi- duels significatifs. En vertu de la décision 75/397/CEE de la Commission (?), le gouvernement belge est tenu de communiquer préala- (!) Moniteur belge/Belgisch staatsblad : 29. 8. 1959. ( JO n° L 177 du 8. 7. 1975, p. 13. blement et en temps utile à la Commission les cas indivi- duels significatifs d’application de la loi du 17 juillet 1959 de manière à ce qu'’elle puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun. II Par lettre du 15 novembre 1985, le gouvernement belge a, conformément à cette procédure, notifié à la Commission son intention d’accorder, au titre de la loi du 17 juillet 1959, des aides aux investissements d’un fabricant de verre plat dans son siège de Moustier dans la province de Namur. Ces investissements d’un montant de 1 201 725 000 francs belges visent la rénovation de l’une des deux lignes de production de verre flotté et la modernisation de l’autre avec amélioration des performances énergétiques et des conditions d’hygiène, sans aucune augmentation de la capacité  optimale. Ils permettraient notamment de produire du verre coloré et à couches pyrolytiques à côté du verre clair. Les aides projetées prendraient la forme d’une subvention en intérêt de 4 %, pendant six ans sur 531,6 millions de francs belges, d’une prime en capital de 4 % pendant six ans sur 269,55 millions de francs belges et d’une exonéra- tion du précompte immobilier pendant six ans sur la tota- lité des investissements, représentant un équivalent subvention nette de 5,8 %. Le gouvernement bclge a justifié les aides projetées par la diversification vers des produits nouveaux à haute technologie grâce aux investis- sements concernés, ce qui entraînerait également une croissance des exportations hors de la Communauté et il a en outre fait valoir les économies d’énergie effectuées ainsi que les retombées favorables sur les autres activités économiques de la région concernée en général et notam- ment sur celles situées dans le bassin sidérurgique contigu de Charleroi. II Après un premier examen de la notification, la Commis- sion a estimé que les projets d’aide ne pouvaient être considérés comme compatibles avec le marché commun, pour le motif qu’ils fausseraient la concurrence et affecte- raient les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun, en raison, notamment, de la situation vulnérable dans laquelle se trouve le secteur du