26. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 155/29 RÈGLEMENT (CEE) -N° 1620/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 portant modalités d’application des règlements (CEE) n° 1418/76 et (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le régime d'importation et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment ses articles 11, 13 et 14, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1544/ 93 (, et notamment son article 12 paragraphe 3 et ses articles 17 et 18, considérant qu’il y a lieu d’arrêter les règles d’application relatives aux prélèvements et aux restitutions applicables dans les échanges avec les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz à l’exclusion toute- fois des aliments composés pour animaux pour lesquels le règlement (CEE) n° 1619/93 (*) prévoit des règles particu- lières ; considérant que l’élément mobile du prélèvement doit correspondre à l’incidence des prélèvements établis pour les produits de base sur les prix de revient des produits transformés ; que cette incidence peut être calculée sur la base de la moyenne des prélèvements applicables, au cours d’une période représentative, à la quantité de produit de base estimée nécessaire à la fabrication d’ine unité de produit transformé ; considérant que, pour les produits soumis à l’organisation commune des marchés dans le secteur des céréales mais qui ne contiennent pas de céréales, il convient d’établir l’élément mobile en fonction des conditions du marché des produits avec lesquels ils sont en concurrence ; considérant que l’élément fixe du prélèvement doit être établi pour tenir compte de la nécessité d’assurer une protection de l’industrie de transformation ; qu’il convient de déterminer cet élément sur la base des coûts de trans- formation les plus représentatifs ; considérant que, pour certains résidus de la transforma- tion, la protection de l’industrie est déjà assurée par celle dont bénéficie le produit transformé principal et que, dans ce cas, l’élément fixe peut être égal à zéro ; considérant que la restitution doit avoir pour objet de compenser l’écart entre les prix des produits à l’intérieur () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. S. (*) Voir page 24 du présent Journal officiel. de la Communauté et les prix pratiqués sur le marché mondial ; qu’il convient, à cet effet, de fixer les critères selon lesquels a lieu la détermination de la restitution en fonction, essentiellement, des prix des produits de base à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté, ainsi que des possibilités et conditions de vente des produits trans- formés sur le marché mondial ; considérant que, en complément au système décrit ci- dessus, il convient de réglementer le recours au régime du perfectionnement actif afin de tenir compte de la néces- sité d’établir un équilibre entre l’utilisation des produits de base communautaires en vue de l’exportation des produits transformés vers les pays tiers et la transforma- tion des produits de ces pays dans le cadre du perfection- nement actif au sens du règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil (°) ; considérant que, pour certains produits tels que le gluten, il convient d’établir le prélèvement en tenant compte de l’impossibilité de vérifier la matière première à partir de laquelle ils ont été obtenus ; considérant que, le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1906/87 (”), étant abrogé avec effet au 1 juillet 1993, le présent règlement reprend les dispositions dudit règle- ment en les adaptant à la situation actuelle du marché ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Sont dénommés produits transformés, au sens du présent règlement, les produits ou groupes de produits visés : a) à l’annexe À du règlement (CEE) n° 1766/92, à l’excep- tion des produits du code NC ex 2309 ; b) à l’article 1 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1418/76. 2. Sont dénommés produits de base, au sens du présent règlement, les céréales énumérées à l’article 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 1766/92 et le riz en brisures. () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. @ JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.