N° L 330/50 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 90 DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 novembre 1990 portant coordination. des dispositions législatives,  réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et ‘modifiant la directive 79/267/CEE (90/619/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66, vu la proposition de la Commission (!), çA * ; £ 2 en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il est'nécessäite“dé développer le marché intérieur de l’assurance vie et des opérations visées par la première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’ac- tivité d’assurance directe sur la vie, et son exercice (*), ci-après denommée « première directive », modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; que, pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter aux entreprises ayant leur siège social dans la Communauté la prestation de services dans les États membres et, par là, de permettre aux preneurs de faire appel non seulement à des entreprises établies dans leur pays mais également à des entreprises avant leur siège social dans la Communauté et établies dans d’autres États membres ; considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire en matière de prestation de services, fondé sur le fait qu’une entreprise n’est pas établie dans l’État membre ou la prestation est exécutée, est interdit depuis la fin de la période de transition ; que cette interdiction s’applique aux prestations de services effectuées à partir de. tout établissement dans la Communauté, qu’il s'agisse du siège social d’une entreprise ou d’une agence ou succur- sale ; ’ considérant que, pour des raisons pratiques, il convient de définir la prestation de services en tenant compte, d’une part, de l’établissement de l’entreprise et, d'autre part, du () JO n° C 38 du 15. 2. 1989, p. 7, et JO n° C 72 du 22. 3. 1990, p. S. ( JO n° C 175 du 16. 7. 1990, p. 107 et décision du 24 octobre 1990 (non encore parue au Journal officiel). @ JO n° C 298 du 27. 11. 1989, p. 2. (* JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. lieu de l’engagement ; qu’il convient dès lors d’arrêter également une définition de l’engagement ; qu’il convient en outre de démarquer l’activité exercée par voie d’établis- sement par rapport à celle exercée en libre prestation de services ; considérant qu’il convient de compléter la première direc- tive en particulier afin de préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des autorités de surveillance ; qu'’il convient en outre de prévoir des dispositions spécifiques relatives à l’accès, à l’exercice et au contrôle de l’activité déployée ne libre prestation de services ; considérant qu’il convient d’accorder aux preneurs qui, du fait qu’ils prennent l’initiative de souscrire un engagement dans un autre pays et se mettent ainsi sous la protection du système juridique de cet autre pays, n'ont pas besoin d’une protection particulière dans l’État de l’engagement, la pleine liberté de faite appel au marché le plus large possible de l’assurance vie et des opérations visées par la première directive ; qu’il convient, d’autre part, de garantir un niveau adéquat de protection aux autres preneurs ; considérant que, pour certaines opérations concernant les fonds collectifs de retraite, la multiplicité et la complexité des différents systèmes et leurs rapports étroits avec les régimes de sécurité sociale nécessitent une étude atten- tive ; qu’il convient donc de les exclure du champ d’appli- cation des dispositions particulières à la libre prestation de services de la présente directive ; qu’ils feront l’objet d’une autre directive. considérant que les dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne le droit du contrat relatif aux activités visées par la première directive demeurent divergentes ; que la liberté de choisir comme loi appli- cable au contrat une loi autre que celle de l’État de l’enga- gement peut être accordée dans certains cas selon les règles qui tiennent compte des circonstances spécifiques ; considérant qu’il convient de renforcer les dispositions de la première directive relatives au transfert de portefeuille et de les compléter par des dispositions visant spécifique- ment le cas où le portefeuille de contrats conclus en pres- tation de services est transféré à une autre entréprise ; considérant que, au stade actuel de coordination, il convient d’aécorder aux États membres la faculté de limi- ter, dans un souci de protection des preneurs, l’exercice