1. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 306/103 RÈGLEMENT (CEE) N° 3363/86 DU CONSEIL du 27 octobre 1986 concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords de coopération avec les pays au sud et à l’est de la Méditerranée prévoient le libre accès à la Communauté en faveur de produits industriels ainsi qu’un traitement tarifaire préférentiel en faveur de certains produits agricoles originaires de ces pays ; considérant que les produits originaires de territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza occupés par Israël (dénommés « territoires occupés ») ne bénéficient pas de tels traitements préférentiels ; considérant qu’il convient de mettre fin à cette situation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits autres que ceux énumérés à la liste de l’an- nexe II du traité, originaires des territoires occupés, sont admis à l’importation dans la Communauté sans res- trictions quantitatives ni mesures d’effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent. Article 2 Pour les produits énumérés ci-après, originaires des terri- toires occupés, les droits de douane à l’importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions et pour les périodes indiquées pour chacun d’eux. Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises Taux de réduction commun 07.01 Légumes et -plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré : ex H. Oignons, échalotes et aulx : — Oignons, du 15 février au 15 mai 60 % M. Tomates : ex 1. du 1* novembre au 14 mai: — du 1* décembre au 31 mars 60 % S. Piments doux ou poivrons 40 % T. autres : ex !. Courgettes, du 1 décembre à fin février 60 % ; ex II. Aubergines, du 15 janvier au 30 avril 60 % 08.02 . Agrumes, frais ou secs : ex À. Oranges : — fraîches 60 % ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes : — frais 60 % ex C. Citrons : — frais 40 % D. Pamplemousses et pomélos 80 % ex 08.09 Autres fruits frais : — Melons, du 1* novembre au 31 mai 50 % 08.11 Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances sefvant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à la consommation en l’état : ex B. Oranges : — finement broyées 80 % 09.04 Poivre (du genre « Piper »); piments (du genre « Capsicum » et du genre « Pimenta »): A. non broyés ni moulus : _II. Piments : c) autres 80 %