18.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 181/5 RÈGLEMENT (CE) N° 988/2004 DE LA COMMISSION du 17 mai 2004 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. OUVERTURE Le 19 août 2003, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine. Cette procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 7 juillet 2003 par la Fédération européenne de l'industrie du contreplaqué (FEIC) (ci-après dénommée «plaignant»), au nom de produc- teurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production commu- nautaire de contreplaqué d’okoumé. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. — PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs chinois, les importateurs-négociants et leurs associations, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur concerné et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois cités dans la plainte, ainsi que du grand nombre de producteurs communautaires du produit similaire, il a été envisagé, dans l’avis d'ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour lui permettre de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs et les producteurs communautaires ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l'avis d’ouver- ture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (1“" juillet 2002-30 juin 2003). Après examen des informations communiquées par les producteurs-exportateurs et en raison du petit nombre de réponses au questionnaire d’échantillonnage reçues, il a été décidé de ne pas recourir à la technique d’échantillonnage pour les exportateurs. En ce qui concerne les producteurs communautaires, la Commission a, conformément à l’article 17 du règlement de base, choisi un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de production et de ventes de l’industrie communautaire sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Sur la base des réponses reçues des producteurs communautaires, la Commission a retenu cinq sociétés, dans trois États membres, sélectionnées sur la base tant de leur production que du volume de leurs ventes. L'échantillon ainsi retenu est également représentatif en termes de répartition géographique. 6 du 6.3.1996, p. 1. Jo L 5 JO L 77 du 13.3.2004, p. 12. Joc1 95 du 19.8.2003, p. 3.