9. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 94/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1010/86 DU CONSEIL du 25 mars 1986 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie chimique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 934/86 (, et notamment son article 9 paragraphe 5 et son article 28 paragraphe S, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81, il peut être décidé d’accorder des restitutions à la production pour du sucre, de l’isoglu- cose en l’état et des sirops régis par ledit règlement et utilisés dans la fabrication de certains produits de l’indus- trie chimique ; considérant que l’article 28 paragraphe S troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose qu'il peut être prévu que tout ou partie des pertes financières résultant de l’octroi éventuel de restitutions à la production soit prise en charge par les betteraviers et les fabricants ; qu'il y a lieu de mettre en œuvre cette possibilité pour les quantités de produit utilisées par l'industrie chimique au-delà des quantités traditionnelles ; considérant qu’il convient de retenir un régime de restitu- tions à la production qui permettre d’élargir les débou- chés de sucre au-delà des quantités traditionnelles ; que, à cette fin, les produits en cause doivent désormais pouvoir être mis à la disposition de cette industrie à un niveau de prix réduit ; considérant que le sucre constitue en particulier, comme les produits amylacés, un produit de base pouvant être utilisé par l’industrie chimique pour la fabrication de produits semblables ; qu’il y a lieu dès lors d’assurer notamment un développement harmonieux de l’utilisa- tion de ces produits de base ; que, à cette fin, il convient de prévoir l’application d’un régime de restitutions à la production qui tienne compte à la fois du prix du sucre, de la valeur du maïs nécessaire à la fabrication des produits chimiques en cause, des restitutions à la produc- tion octroyées aux produits amylacés en vertu du règle- ment (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (, ainsi que de l’évolution des prix du sucre obtenus sur le () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (} JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 1. () Voir page 6 du présent Journal officiel. marché mondial ; que, eu égard aux liens existant entre le régime des restitutions à la production du secteur du sucre et de celui des céréales, il convient de prévoir pour l’application du régime instauré par le présent règlement de faire référence à la campagne de commercialisation définie par le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1006/86 ( ; considérant qu’il convient de prévoir pour l’isoglucose en l’état un traitement analogue à celui prévu pour le sucre blanc utilisé par l’industrie chimique ; considérant qu’il convient que le sucre brut et les sirops d’une pureté assez élevée constatée conformément à l’ar- ticle 1* paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1443/82 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3819/ 85 (), qui sont utilisés dans l’industrie chimique, puissent bénéficier également de ces restitutions à la production ; qu’il convient, de ce fait, de retenir pour ces produits de base la restitution à la production pour le sucre blanc en l’adaptant en fonction, selon le cas, de leur rendement ou de leur teneur en saccharose ; que, en ce qui concerne l’isoglucose, il y a lieu d’exiger pour l’octroi des restitu- tions à la production les mêmes conditions préalables que celles prévues pour l’octroi des restitutions à l’exportation de ce produit ; considérant que, pour éviter des abus, il importe de prévoir que la restitution à la production ne peut être accordée que si, grâce à des mesures de contrôle, d’autres utilisations sont exclues ; que ce contrôle n’est possible que si la restitution à la production n’est octroyée qu'au transformateur et sur sa demande ; considérant que les mesures de contrôle peuvent, dans certains cas, être rendues plus efficaces si elles sont accompagnées d’un agrément ; qu’il convient, dès lors, de laisser à l’État membre sur le territoire duquel a lieu la transformation la faculté de soumettre le transformateur à un agrément ; considérant que, pour permettre de suivre plus rapide- ment l’évolution technologique dans ce secteur, il convient de prévoir que la modification de la liste des produits chimiques en question initialement établie soit effectuée selon la procédure visée à l’article 41 du règle- ment (CEE) n° 1785/81 ; & JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () Voir page 1 du présent Journal officiel. ( JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. ( JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 25.