12.6.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 211/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1108/2004 DE LA COMMISSION du 11 juin 2004 fixant, pour la campagne 2004/2005, l’aide pour les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(?), a prévu la publication par la Commisison du montant des aides à appliquer, notam- ment pour les poires, après vérification du respect des seuils fixés à l’annexe III du règlement (CE) n° 2201/96. La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d’aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure au seuil communautaire. L’aide à appliquer, pour la campagne 2004/2005, doit donc être le montant fixé à l’article 4, Paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 dans les Etats membres n’ayant pas dépassé leur seuil. Dans chacun des autres États membres concernés ledit montant, doit être diminué des dépassements du seuil après répartition, conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, des quantités non transformées. L’article 2 du règlement (CE) n° 416/2004 de la Commis- sion du 5 mars 2004 portant mesures transitoires d’ap- plication du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1535/2003 en raison de l’adhésion dela République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). (?) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2004 (JO L 72 du 11.3.2004, p. 54). Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (*) a fixé l’aide applicable, dans les nouveaux États membres, pour les poires destinées à la transforma- tion pendant la campagne 2004/2005. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2004/2005, l’aide pour les poires au titre de l’article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est de: 159,33 euros par tonne en Grèce, 130,09 euros par tonne en Espagne, 161,70 euros par tonne en France, 119,71 euros par tonne en Italie, 161,70 euros par tonne aux Pays-Bas, 161,70 euros par tonne en Autriche, 161,70 euros par tonne au Portugal. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable pour la campagne 2004/2005. () JO L 68 du 6.3.2004, p. 12.