22. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 239/13 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1992 relative à l’octroi de la première contribution communautaire en faveur des régions autonomes des Açores et de Madère, prévue par la décision 91/315/CEE du Conseil, visant à compenser le surcoût d’approvisionnement pétrolier de ces archipels, au titre de l’année 1991 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/435/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spécifiques à l’éloi- gnement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima)('), considérant que la décision 91/315/CEE prévoit au point 10.1 de son annexe la mise en place d’une aide commu- nautaire spécifique visant à compenser le surcoût d’appro- visionnement pétrolier des Açores et de Madère ; considérant que les autorités portugaises ont communiqué à la Commission les données relatives aux surcoûts de transport de produits pétroliers à destination des archipels des Açores et de Madère pour l’année de référence 1989 ; considérant que, conformément à l’article 2 de la décision 91/315/CEE, les dispositons du budget 1992 des Communautés permettent d’octroyer une première contri- bution communautaire au titre de l’aide spécifique en matière d’énergie prévue par ladite'décision, pour l’année 1991, en faveur de ces régions ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour que les autorités portugaises communiquent à la Commission le rapport prévu au point 10.5 de l’annexe de ladite décision, DÉCIDE : Article premier Le montant de la première contribution communautaire en faveur des régions autonomes des Açores et de Madère, () JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 10. prévue par la décision 91/315/CEE, en vue de couvrir les surcoûts de transport de produits pétroliers à destination de ces archipels au titre de l’année 1991, est fixé comme suit : 1) en faveur de la région autonome des Açores : 3 052 273 écus ; 2) en faveur de la région autonome de Madère : 1 947 727 écus. Article 2 Cette contribution communautaire est accordée sous les conditions prévues au point 10.5 de l’annexe de la déci- sion 91/315/CEE. Le délai pour la soumission par les autorités portugaises du rapport prévu au point 10.5 de l’annexe susmen- tionnée est fixé à un an à partir de la date de publication de la présente décision. Article 3 Les gouvernements du Portugal et des régions autonomes des Açores et de Madère sont les destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission