10.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 316/31 RÈGLEMENT (CE) Ne 2604/1999 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1999 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, doit être réduit proportionnellement pour la campagne ; ; ; en cause; vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) les mesures prévues au présent règlement sont vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumi- neuses à grains (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1826/97 de la Commission (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1577/96 dispose que la Commission fixe le dépassement de la superficie maximale garantie et qu'elle détermine le montant final de l'aide pour la campagne de commercia- lisation en question; (2) — la superficie maximale garantie visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 a été dépassée de 15,72 % en 1999/2000; en conséquence le montant de l'aide visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1577/96 conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000 est fixé à 156,41 euros par hectare. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999. () JO L 206 du 16.8.1996, p. 4. JO L 260 du 23.9.1997, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission