27. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 21/7 <, RÈGLEMENT (CEE) N° 210/88 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1988 * modifiant le règlement (CEE) n° 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d’orange LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/87 (?), et notamment son article 18 para- graphe 2, ’ considérant que le règlement (CEE) n° 3518/86 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 3612/86 (*), au titre de mesures de surveillance spéci- fique, a soumis l’importation des jus d’orange à la déli- vrance d’un certificat d’importation ; considérant que les conditions de commercialisation du jus d’orange sont encore marquées par la concurrence des pays tiers offrant leur production à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans la Communauté ; que l’expérience acquise a montré que les importations se font, pour l’es- sentiel, sous forme de jus concentré congelé ou sous d’au- tres présentations ; que, dès lors, il convient de limiter le champ d’application des mesures spécifiques de surveil- lance à ces produits et à ces présentations ; considérant qu’il convient de réduire le montant de la . garantie relative au certificat, afin d’alléger le coût admi- nistratif supporté par les opérateurs ; - ‘ considérant qu’il convient de limiter les communications administratives des États membres au minimum néces- saire pour la fixation des mesures de surveillance en cause, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3518/86 est modifié de la manière suivante : 1) Le texte, de l'article 1* est remplacé par le texte suivant : - JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20. JO n° L 325 du 10. 11. 1986, p. 14. JO n° L 335 du 28. 11. 1986, p. 15. « Article premier Toute mise en libre pratique dans la Communauté de jus d’orange relevant des sous-positions 2009 11 11, 2009 11 19, 2009 19 11 et 2009 19 19 de la nomencla- ture combinée est soumise à la présentation d’un certi- ficat d’importation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Ce certificat est valable dans toute la Communauté. » 2) À l’article 2 paragraphe 1, le montant de « deux Écus » est remplacé par celui de «1,2 Écu». 3) À l’article 3 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté in fine : «La demande de certificat d’importation doit être déposée le jeudi ou le vendredi de chaque semaine ». 4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : « Article 5 Les États membres communiquent à la Commission : — les quantités de jus d’orange pour lesquelles des certificats d’importation ont été demandés, — le pays d’origine, ventilés selon la nomenclature combinée. Cette communication est opérée chaque lundi par télex pour les demandes déposées le jeudi et le vendredi de la semaine précédente. ' Si aucune demande de certificat d’importation n’a été déposée au cours de la semaine précédente, l’État membre en cause en informe aussi la Commission par télex, au jour indiqué ci-dessus. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 11 février 1988.