N°o. L 203/50 Journal officiel des: Communautés européennes 1. 8.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2246/90 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 986/89 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- colé‘(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (?), et notamment son article 71 paragraphe 3, considérant que, afin .d'assurer une application uniforme de la règle de la validation des documents commerciaux agréés accompagnant les transports des produits viti-vini- coles sur le marché de la Communauté, il est indiqué que les opérateurs concernés soient obligés de procéder systé- matiquement à une validation de ces documents ; considérantque, pour éviter que les originaux des docu- ments accompagnant les transports des produits viti-vini- coles soient confondus avec leurs. copies, il convient. de prescrire que toutes les copies de ces documents seront nanties de la mention « copié ». ou'd’une mention équiva- lente ; considérant que, dans le but d’aligner les règles pour l’éta- blissement des documents accompagnant les transports des. produits viti-vinicoles importés -sur le territoire de la Communauté sur. les règles d'établissement prévues pour les transports des produits originaires de la Communauté, il y a lieu de prescrire que lesdocuments commerciaux agréés et, le cas échéant, les documents commerciaux, établis pour accompagner des produits importés. sous le couvert d’un document conformément .au règlement (CEE)- n° 3590/85 de la Commission (*), modifié. en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2039/88 (*), comportent certaines références prévues par ce règle- ment ; considérant que le document commercial agréé ou le document d'accompagnement vaut.sous certaines condi- tions attestation d’appellation d’origine pour les v.q.p.r.d. ou de désignation de provenance pour les vins de table désignés à l’aide d’une indication géographique ; qu'afin . de mettre les services compétents en mesure de surveiller: efficacement cette attestation et son utilisation dans le- commerce,-il convient de prévoir que l’exactitude des: indications sur l’original- desdits documents soit' égale- ment certifiée sur une copie de celle-ci ; que cette copie doit également être présentée à l’instance compétente ou à un service habilité par celle-ci pour y faire les inscrip- tions prescrites sur l’original desdits documents ; que, par () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 19. () JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. () JO n° L 179 du 9. 7. 1988, p. 29. l’établissement de cette copie, l’original du document commercial agréé ou du document d’accompagnement peut accompagner le transport d’un produit exporté et la copie peut servir comme pièce justificative pour les-anno- tations dans le registre de sortie de l’expéditeur ; considérant que les magasins de détail approvisionnés par un ou plusieurs entrepôts centraux appartehant à la même entreprise commercialisent souvent des produits du secteur viti-vinicole en grandes quantités qui ne devraient pas échapper à un contrôle efficace ; qu’il y a donc lieu de préciser que ces entrepôts.centraux inscrivent les livrai- sons destinées aux magasins- précités comme .sorties dans leurs registres afin de pouvoir suivre indirectement- les ventes effectuées par ces magasins ; considérant que, pour faciliter la tenue des registres pour les entreprises qui commercialisent peu de quantités de v.q.p.r.d,, il y a lieu de permettre que les v.q.p.r.d. d'ori- gines différentes conditionnés en récipients de 60 litres ou moins, acquis auprès d’un tiers et détenus en vue de la vente peuvent être inscrits sous certaines conditions sur le même compte ; :considérant que les États membres peuvent autoriser un délai plus long que prévu par l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 986/89 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) n° 2600/89 (‘), mais ne dépassant pas 30 jours, pour effectuer les écritures prescrites sur les registres, à condition qu’un contrôle des entrées et- des sorties ainsi que de certaines manipulations reste possible à tout moment sur la base d’autres pièces justificatives ; que dans le but de renforcer l’efficacité des contrôles il est indiqué de préciser que les-services chargés des contrôles ont un pouvoir d’apprécier la force probante de ces pièces justificatives ; considérant qu’une vérification a fait apparaître que, par suite d’une erreur, certains- termes-ne sont pas corrects dans les versions allemande- et italienne ; qu’il ‘est, dès lors, nécessaire de modifier ces versions du règlement (CEE) n° 986/89 ; considérant que le document. commercial agréé est à établir selon le modèle et les instructions figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 986/89 ; qu’il convient de préciser que la disposition de ce modèle doit être strictement respectée en vue du contrôle de celui-ci lors des échanges intracommunautaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 251 du 29. 8. 1989, p. 5.