4. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1726/86 DU CONSEIL du 26 mai 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 À II du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, pour les génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 À II du tarif doua- nier commun, la Communauté économique européenne s’est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contin- gent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l’admission au bénéfice de ce contin- gent est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de l’État membre de destination ; que, dans un échange de lettres avec l’Autriche, le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à titre autonome d’augmenter le volume du contingent tarifaire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d’abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à 38000 têtes; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire susmen- tionné pour la période allant du 1* juillet 1986 au 30 juin 1987 au droit de 4 % et à raison d’un volume de 38 000 têtes ; considérant que, aux termes de l’article 75 paragraphe 2 point a) de l’acte d’adhésion, le royaume d’Espagne est tenu d’appliquer intégralement, dès le 1" mars 1986, les droits du tarif douanier commun pour les animaux en question ; qu’il n’en est pas de même en ce qui concerne le Portugal compte tenu de l’article 289 paragraphe 1 dudit acte ; qu’il importe donc de couvrir les besoins d’importation qui pourraient se manifester en Espagne en () JO n° C 74 du 3. 4. 1986, p. 5. ( JO n° C 120 du 20. 5. 1986. ce qui concerne lesdits animaux en provenance des pays tiers ; que, dans le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appliquer par cet État membre se situent égale- ment au niveau de 4 % ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à épuisement du contingent ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti- tion entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que les possibilités d’utilisation de ces races de montagne sont toutefois conditionnées par des facteurs particuliers, tant géographi- ques que zootechniques ; que le Danemark ne possède pas de régions propices à l’élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui pourraient se mani- fester dans cet État membre ; que, à cette fin, ce dernier peut procéder à des tirages adéquats sur la réserve communautaire constituée ; que la répartition initiale devrait, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché en question, être effectuée au prorata des besoins de chacun des États membres concernés, calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance de pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingen- taire considérée ; considérant que, s'agissant d’animaux de certaines races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les nomenclatures statistiques des États membres, les données relatives aux importations éventuellement fournies par ces derniers ne pourraient être considérées comme suffisam- ment précises et représentatives pour servir de base à la répartition dont il s’agit; que l’état d’épuisement des contingents tarifaires communautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la Communauté ainsi que les prévi-