12. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 322/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3387/87 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres jouets, modèles réduits pour le divertissement de la position 97.03 du tarif douanier commun, originaires de Macao, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels Originaires de pays en voie de dévéloppe- merit (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du. règle- ment (CEE) n° 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant, que pour les autres jouets, modèles réduits pour le divertissement de la position 97.03 du tarif doua- nier commun, le plafond individuel s’établit à 20 000 000 d’Écus ; que, à la date du 2 novembre 1987, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires de Macao, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Macao, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Macao : ; Numéro du tarif Numéro . 2s A . , douanier commun Désignation des marchandises d'ordre ; et codes Nimexe 10.1300 97.03 (97.03-tous les Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement numéros) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission C_OCKFIELD Vice-président 1