S. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 278/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1991 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers ainsi que la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (91/514/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (') modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (?), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/ CEE, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 15 para- graphe 1 point b), vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 2, vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 4, considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures produc- trices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions prévues dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/ CEE ; considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites (!) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (*) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. dans certains pays tiers étaient équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté ; considérant que, pour certaines espèces, ces constatations s’appliquent à la Tchécoslovaquie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie, au Chili, aux États-Unis d’Amé- rique, à l’Uruguay et à la Yougoslavie ; considérant que le nom « Tchécoslovaquie » est devenu « République fédérative tchèque et slovaque » et qu’il y a lieu de procéder en conséquence à un ajustement admi- nistratif des annexes des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE ; considérant que le nom des services chargés des inspec- tions sur pied et du contrôle officiel des semences en Tchécoslovaquie, en Hongrie, aux États-Unis d’Amérique et en Yougoslavie a changé et qu’il y a lieu de procéder en conséquence à un ajustement administratif des annexes des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE ; considérant que l’examen des règles de la Hongrie, de la ‘Pologne, de la Roumanie, du Chili et de l’Uruguay et de leur application a permis de constater que : ! — en Hongrie, en ce qui concerne l’espèce agrostide géante, agrostide stolonifère et alpiste des’ Canaries, — en Pologne, en ce qui concerne les espèces agrostide canine, trèfle hybride, trèfle perse, Phacelia et chanvre, - — en Roumanie, en ce qui concerne l’espèce .blé, — au Chili, en ce qui concerne les espèces trèfle perse, lupin blanc, blé dur, blé tendre, avoine, orge et colza, “ — en Uruguay, en ce qui concerne l’espèce lin oléagi- neux, les inspections sur pied prescrites répondent aux condi- tions fixées à l’annexe I des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, selon les cas, et les condi- tions auxquelles sont soumises les semences y récoltées et contrôlées offrent les mêmes garanties, quant aux caracté- ristiques, à l’identité, à l’'examen, au marquage et au contrôle de ces semences, que les conditions applicables à ces semences récoltées et contrôlées dans la Commu- nauté ; ‘ considérant que l’équivalence actuelle constatée pour ces cinq pays devrait être élargie en conséquence ;