S. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 90/31 S RÈGLEMENT (CEE) N° 988/86 DE LA COMMISSION du 4 avril 1986 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que le règlement n° 211/66/CEE (*) a ajouté uñe catégorie de qualité III aux normes communes de qualité notamment pour les pêches et les raisins de table ; qu’une telle catégorie a été ajoutée aux normes communes de qualité, notamment pour les cerises et les fraises, par le règlement (CEE) n° 1194/64 du Conseil (*) ; que le règle- ment (CEE) n° 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (*), et le règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission, du 27 juillet 1971, portant fixation des normes de qualité pour les pommes et les poires de table (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2207/85 (, définissent une catégorie de qualité III pour ces produits ; considérant que le règlement (CEE) n° 2764/77 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement 3409/82 (°), proroge jusqu’au 31 décembre 1986 la période pendant laquelle la catégorie de qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, les catégories de qualité III 1986 ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation ; que cette nécessité apparaît actuellement pour les raisins de table, les cerises et les fraises ; que, compte tenu des fluctuations impor- tantes de la production d’une campagne à l’autre, il convient de limiter la durée de l’application des catégories de qualité II ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les catégories de qualité III prévues aux normes communes de qualité sont applicables aux produits figu- rant à l’annexe du présent règlement et, pour chacun d’eux pendant les périodes qui y sont mentionnées. Article 2 Le prèxsent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986. n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. n° 233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66. n° L 157 du 28. 6. 1969, p. 1. n° L 45 du 24. 2. 1971, p. 1. n° L 172 du 31. 7. 1971, p. 1. n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 28. n° L 320 du 15. 12. 1977, p. S. n° L 360 du 21. 12. 1982, p. 2. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président