N° L 93/20 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 903/90 DE LA COMMISSION du 9 avril 1990 établissant les modalités d’application du régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du. Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles - et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM)("), et notamment .son - article. 27, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation des marchés dans le secteur de la viande de volaille (?), modifié en dernier lieu par le règiement (CEE) n° 1235/89 (°), et notamment son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 a instauré, entre autres, un système de réduction de prélèvements à l’importation de certains produits du secteur de la viande de volaille dans la limite des contingents ; qu’il est néces- saire d’arrêter les modalités d’application de ce règlement pour les produits concernés du secteur de la viande de volaille afin de- permettre la gestion des contingents concernés ; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du. 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportationet de ‘préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1903/89 ( ; considérant que, pour assurer une gestion -correcte  des contingents, il convient, d’une part, d'assortir la demande de certificat- d’importation . de la constitution d’une garantie et, d’autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume du contingent durant l’année ainsi que la durée de la période  de validité des certificats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. @ JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. @) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 29. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (% JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article: premier Toute importation dans la Communauté effectuéé dans le cadre du règlement (CEE) n° 715/90 ‘des produits relevant des codes NC 0207, 1602 31 et 1602 39 est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les certificats: sont délivrés dans. les conditions définies par le présent règlement et dans la limite des contingents- fixés par le règlement (CEE) n° 715/90. Article 2 1. Le volume des contingents pour les produits relevant des codes NC 0207, 1602 31 et 1602 39 est échelonné, durant l’année, comme suit : — 25 % pendant la période allant du 1“ janvier au 31 mars, ‘ — 25 % pendant la période allant du 1* avril au 30 juin, — 25 % pendant la période allant du 1* juillet au 30 septembre, — 25 % pendant la période allant du 1" octobre au 31 décembre. 2. Toutefois, pour. l’année . 1990, l’échelonnement suivant s’applique : — 50 -% pendant la période allant du 1“ avril au 30 juin, — 25 % pendant la période allant du 1* juillet au 30 septembre, — 25 % pendant la période allant du 1" octobre au 31 décembre. Article 3 .1. En vue de bénéficier du régime à l'importation prévu par le règlement (CEE) n° 715/90 : a) lé demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à-la satis- faction des autorités compétentes des États membres, qu’il exerce depuis au moins les douze derniers mois une activité dans le secteur de la viande de volaille ; b) la demande de certificat ne peut comporter qu’un des - contingents visés à l’article 6 du règlement (CEE) n° 715/90. Elle peut comporter plusieurs produits relevant des codes NC 0207 ou 1602 31 et 1602 39 en prove-