L 381/32 Journal officiel de l'Union européenne 28.12.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 2004 relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et à l’approbation ainsi qu’à la signature du mémorandum d’entente qui l’accompagne (2004/903/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 94, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République de Saint-Marin un accord permettant de garantir l’adoption par cet État de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paie- ments d’intérêts. (2) — Le texte de l’accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociations adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et ses États membres et la République de Saint-Marin. (3) Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d’une décision concernant la conclusion de l’accord, il est souhaitable de procéder à la signature des deux docu- ments qui ont été paraphés le 12 juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l’approbation par le Conseil du mémorandum d’entente, DÉCIDE: Article premier Sous réserve de l’adoption, à un stade ultérieur, d’une décision relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté euro- péenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, le président du Conseil est auto- risé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord et le mémorandum d'entente qui l’accompagne, ainsi que les lettres de la Communauté euro- péenne qui doivent être échangées conformément à l’article 21, paragraphe 2, de l’accord et au dernier paragraphe du mémorandum d’entente. Le mémorandum d’entente est approuvé par le Conseil. Les textes de l’accord et du mémorandum d’entente sont joints à la présente décision. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004. Par le Conseil Le président L. J. BRINKHORST