No L 193/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2059/87 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1987 portant modalités d’application du régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 15 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation du maïs et du sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (!), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 1799/87 a prévu un abattement du prélèvement sur l’importation de certaines quantités de maïs et de sorgho en Espagne en vue de la transformation ou de l’utilisation dans ce pays ; que ledit règlement a prévu en outre que cet abattement soit appliqué dans le cadre de certificats valables seule- ment en Espagne et délivrés selon des modalités à déter- miner ; considérant que les objectifs du règlement précité ne peuvent être respectés dans le cadre de modalités garantis- sant notamment l’examen horizontal des demandes de certificat présentées et la constitution de garanties assu- rant le sérieux desdites demandes ainsi que la transforma- tion ou l’utilisation des produits bénéficiant du régime préférentiel en Espagne ; considérant que, dans cette dernière optique, il y a lieu en outre de prévoir que l’Espagne applique des mesures de contrôle appropriées, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La réduction du prélèvement à l’importation prévu à l’ar- ticle 3 du règlement (CEE) n° 1799/87 est applicable aux importations en Espagne de maïs ou de sorgho relevant respectivement des sous-positions 10.05 B et 10.07 C II du tarif douanier commun, effectuée sur base d’un certi- ficat délivré par les autorités espagnoles conformément aux dispositions du présent règlement. Article 2 1.  Les demandes de certificat sont déposées les deux premiers jours ouvrables de chaque semaine. 2.  Les demandes de certificat et les certificats compor- tent dans la case 12 la mention suivante : () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. «abattement du prélèvement : certificat valable unique- ment en Espagne [règlement (CEE) n° 2059/87] ». Article 3 1.  La demande de certificat est accompagnée de l’enga- gement écrit du demandeur de constituer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration de mise en libre pratique, une garantie dont le montant est égal à celui de l’abatte- ment accordé. 2.  Par dérogation à l’article 12 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (), le taux de la garantie relative aux certificats d'importation délivrés dans le cadre du présent règlement est fixée à 16 Écus par tonne. 3.  La fixation à l'avance du prélèvement entraîne l’ap- plication de l’abattement en vigueur le jour du dépôt de la demande de certificat. 4. En cas de fixation à l’avance du prélèvement : — le montant net à percevoir est indiqué dans la case 19 du certificat, — le montant de l’abattement accordé est indiqué dans la case 20 a) du certificat. Article 4 1.  Les certificats sont délivrés dans la limite des quan- tités disponibles au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date limite de présentation visée à l’article 2. Au cas où les demandes introduites au titre d’une semaine portent sur des quantités dépassant les quantités restant à importer conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1799/87, les quantités pour lesquelles les certifi- cats sont délivrés sont obtenues par application d’un pourcentage unique de réduction aux quantités indiquées dans les demandes de certificats. Dans ce cas, la garantie est libérée sans délai pour les quantités pour lesquelles le certificat n’est pas délivré. 2.  Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours d’une semaine au plus tard le troisième jour ouvrable de la semaine suivante. Article 5 t. — La durée de validité des certificats est celle prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2042/75. 2.  Par dérogation à l’article 12 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2042/75, la quantité mise-en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée 'dans les cases 10 et 11 du certificat d’importation. Le chiffre O est inscrit à cet effet dans la case 22 dudit certificat. @ JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. S.