13. 7.89 DÉCISION DU CONSEIL Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/23 du 20 juin 1989 arrêtant un programme lspéciﬁque de diffusion et d’utilisation des résultats de la recherche scientifique et technologique (1989—1992) (programme Value) (89/412/CEE) - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 130 G lettre c) du traité assigne pour mission à la Communauté, entre autres, de diffuser et de valoriser les résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration commu- nautaires; considérant que l’article 130 K du traité précise que la mise en œuvre du.programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; - considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE {*), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (5), le Conseil-a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement techno- logique (1987—1991) prévoyant une action de diffusion et d’utilisation des résultats de la recherche scientifique et technologique, afin d’accroître l’efficacité de la recherche et du développement technologique elle-même et de favoriser le processus d’innovation et d’exploitation industrielle en Europe; considérant que le Conseil a décidé, par la même occasion, d’accordér plus d’attention à ces actions horizontales, les- quelles constituent une part essentielle de la stratégie scien- tifique et technologique de la Communauté; considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE énonce que l’un des objectifs spécifiques de la recherche communau- taire sera de renforcer les bases scientifiques et technologi- (*) JO n° C 184 du 14. 7. 1988, p. 12, et JO n° C 27 du 2. 2. 1989, p. 10. (?) Jo n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 144, et JO n° L 158 du 26. 6. 1989. (3) JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 12. (*) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (*) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. ques de l’industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de stimuler l’indus- trie en la rendant plus compétitive sur le plan international; que cette-même décision dispose. par ailleurs que l’action communautaire est justifiée lorsqu’elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement harmonieux et global tout en étant en même temps compatible-avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que. le programme. Value vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs; - considérant qu’un programme spécifique de diffüsion et d’utilisation des résultats de la recherche scientifique et technologique doit compléter les actions menées dans ce domaine dans le contexte d’autres programmes spécifiques de recherche et de développement communautaires et doit être étroitement coordonné avec les programmes commu- nautaires dans des domaines connexes, tels que le program- me Sprint et le plan d’action en faveur des petites et moyennes entreprises; considérant qu’il est souhaitable de promouvoir la coopéra- tion entre les programmes communautaires de -recherche et de développement et les projets Eureka; que, dans le contexte de la présente décision, il est souhaitable d’établir des liens appropriés avec le projet Eureka Cosines - considérant que le présent programme doit faire usage des technologies les plus.récentes en matière de télécommunica- tions et d’information afin de réaliser ses objectifs, notam- ment par la mise en réseau d’ordinateurs; considérant que la diffusion des résultats doit s’effectuer en tenant compte des intérêts stratégiques des participants dans les États membres et de.ceux de la Communauté sur le plan technologique et en respectant les exigences en matière de confidentialité; considérant qu’il convient de tenir compte des besoins - particuliers. des petites et moyennes entreprises en ce qui “ concerne l’information technologique et l’aide à-l’exploita- tion. de celle-ci; considérant que, en application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la Commission mène des actions dans les secteurs du charbon et de l’acier qui ne font pas partie du programme-cadre de recherche et de développement technologique et dont les résultats doivent être diffusés et utilisés par le biais d’actions autonomes appropriées;