27. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 22/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 173/2000 DU CONSEIL du 24 janvier 2000 clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains grands condensa- teurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon, de la République de Corée et de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes (1) — Par le règlement (CEE) n° 3482/92 (?), le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certains grands condensateurs électroly- tiques à l'aluminium (ci-après dénommés «GCEA») origi- naires du Japon. Ces mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem s'échelonnant entre 4,2 et 75 %. (2) — Par le règlement (CE) n° 1384/94 (), le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de GCEA originaires de la République de Corée et de Taïwan. Ces mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem s'échelonnant entre 10,7 et 75,8 %. 2. Motifs des réexamens Japon (3) — À la suite de la publication d'un avis de l'expiration prochaine (* des mesures antidumping applicables aux importations originaires du Japon, la FARAD (Federation for Appropriate Remedial Anti-Dumping) a déposé une demande de réexamen au nom de Nederlandse Philipsbe- drijven BV (Pays-Bas), désormais BC Components Inter- national BV, et de BHC Aerovox Ltd (Royaume-Uni), ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). ( JO L 353 du 3.12.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2593/97 (JO L 351 du 23.12.1997, p. 6). C) JO L 152 du 18.6.1994, p. 1. () JO C 168 du 3.6.1997, p. 4. 6 () conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). En outre, la Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire des mêmes mesures antidumping, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, afin d'examiner l'incidence sur le dumping et le préjudice d'un changement de circons- tances en termes d'évolution technique du produit et de conditions du marché. En conséquence, le 3 décembre 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°), l'ouverture d'un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de GCEA originaires du Japon (ci-après dénommé «réexamen du Japon»). République de Corée et Taïwan À la suite de l'ouverture du réexamen du Japon et d'une nouvelle enquête concernant les importations de GCEA originaires des États-Unis d'Amérique et de Thaïlande (*), la Commission a également décidé, de sa propre initia- tive, d'ouvrir un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations originaires de la Répu- blique de Corée et de Taïwan, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. L'ouverture de ce réexamen était motivée par le fait que selon les informations disponibles, on constatait une pénétration accrue sur le marché de la Communauté du produit concerné originaire de la République de Corée et de Taïwan malgré les mesures antidumping en vigueur. En outre, en raison de l'interdépendance du marché de ce produit sur le plan international et des liens entre les sociétés concernées dans ce secteur, il a été considéré que ce réexamen, le réexamen du Japon susmentionné et la nouvelle procédure concernant la Thaïlande et les États-Unis d'Amérique permettraient à la Commission d'avoir une meilleure vue d'ensemble de l'incidence sur l'industrie communautaire des importations provenant des principaux pays exportateurs. 365 du 3.12.1997, p. 5. Jo c JO C 363 du 29.11.1997, p. 2.