N° L 74/34 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 712/93 DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 établissant les modalités d’application du programme pilote d’observation de la NAFO LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEB) n° 3928/92 du Consexl du 20 décembre 1992, arrêtant un programme pilote d’obser- vation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)('), et notamment son article 3, considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités d’applica- tion du programme pilote d’observation NAFO, ci-après dénommé « le programme d’observation », et notamment en ce qui concerne la participation des observateurs de la Communauté au programme d’observation et la coopéra- tion des États membres et de la Commission en la matière ; - considérant que les cas de force majeure doivent être traités par les États membres conformément aux principes établis dans la jurisprudence de la Cour de justice ; considemnt que le comité de gestion des ressources de la pêche n’a pas émis d’avis dans le dela1 imparti par son - président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les États membres désignent et affectent au programme d’observation le nombre d’observateurs néces- saire pour que les effectifs déployés correspondent à ceux définis au point 1 i) de l’annexe du règlement (CEE) n° 3928/92. 2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars de chaque année, le nombre des observateurs et le nombre et le type des bateaux auxquels ils doivent être affectés. Le nom des bateaux et le nom des observateurs sont notifiés à la Commission avant l’embar- quement des observateurs. 3.  Sur la base des renseignements visés au paragraphe 2, la Commission établit, en coopération avec les ÉÎ membres, un plan provisoire de participation au programme d’observation pour l’année civile concernée et notifie ledit plan au secrétaire exécutif de la NAFO. Article 2 L’État membre dont les bateaux ne doivent pas passer plus de cinquante jours par an dans les lieux de pêche de () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 78. la zone de réglementation de la NAFO au cours de la période allant du 1" janvier 1993 au 30 juin 1994 est dispensé de l’obligation de déployer des observateurs dans le cadre.du programme d’observation. Article 3 1. Les États membres .précisent dans le contrat d’em- ploi des observateurs de la Communauté les tâches que lesdits observateurs ont à accomplir. Ces tâches doivent concorder avec celles définies au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3928/92. 2.  La notification visée à l’article 1 paragraphe 2 doit indiquer les qualifications et les données banca1res de chaque observateur. Article 4 i. La Commission rémunère les observateurs de la Communauté affectés au programme d’observation sous la forme d’une indemnité journalière. Cette indemnité est calculée sur la même base et au même taux que celle alfouée par la Commission aux experts nationaux qui participent à ses réunions. 2. _ Après avoir reçu les renseignements visés à l’article 3, la Commission verse une avance qui ne doit pas dépasser 30 % du montant total estimatif des indemnités journalières de chaque observateur de la Communauté. Le solde de l’indemnité est payable dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport d’observation et des documents qui l’accompagnent. 3.  L'indemnité journalière est versée directement à l’observateur de la Communauté. Article 5 1.  L'observateur de la Communauté établit son rapport d'observation selon le modèle prévu à l’annexe I. 2. Pendant la période d’observation, l’observateur consigne dans un journal toutes les activités de pêche auxquelles se livre le bateau concerné. Un modèle dudit journal est reproduit à l’annexe II. 3.  Le rapport d'observation, un exemplaire du journal et tout autre document d'accompagnement sont envoyés aux autorités compétentes de lËtat du pavillon dans les dix jours qui suivent l’expiration de la période d’observa- tion. Article 6 Le rapport d’observation et tous les documents d’accom- pagnement sont traités comme documents confidentiels par l’observateur. Un exemplaire du rapport peut être remis au capitaine du bateay, à la demande de l’intéressé.