9.12.2005 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 322/33 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2005/876/JAI DU CONSEIL du 21 novembre 2005 relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: ( ( ( ( Conformément à l'article 29 du traité sur l’Union euro- péenne, l’Union européenne s’est donnée pour objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose que les autorités compétentes des États membres échangent des d'informations relatives aux condamna- tions pénales dont ont fait l’objet les personnes qui séjournent sur le territoire des États membres. Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de la reconnais- sance mutuelle des décisions pénales (*). La présente déci- sion contribue à atteindre les objectifs prévus par la mesure n° 3 du programme, qui propose d’instaurer un modèle type de demande d’antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l’Union européenne, en s’inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen. Les articles 13 et 22 de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (*) prévoient pour la transmission entre les États parties d’informations sur les condamnations, des méca- nismes dont la lenteur ne permet toutefois plus de satis- JO C 322 du 29.12.2004, p. 9. Avis non encore paru au Journal officiel. JO C 12 du 15.1.2001, p. 10. Conseil de l’Europe, Série des traités européens n° 30. faire aux exigences de la coopération judiciaire dans un espace tel que l’Union européenne. Le rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l’entraide Judlc1alre en matière pénale (*) invi- tait les États membres à simplifier les procédures de transfert de pièces entre États en recourant, le cas échéant, à des formulaires types afin de faciliter l’entraide judiciaire. Le 25 mars 2004, le Conseil européen a chargé le Conseil d'envisager des mesures dans le domaine des échanges d’informations sur les condamnations pour infractions terroristes ainsi que la création d’un registre européen recensant les condamnations et les interdictions et, dans sa communication relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terro- risme et d'autres formes graves de criminalité, notam- ment en vue d'améliorer les échanges d'informations, la Commission a souligné l'importance d’un mécanisme efficace de transmission de renseignements sur les condamnations et les interdictions. La présente décision respecte le principe de subsidiarité visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté euro- péenne, puisque l’'amélioration des mécanismes de trans- mission des informations relatives aux condamnations entre États membres ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres agissant unila- téralement et suppose une action concertée au niveau de l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, visé audit article 5, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. L’amélioration des mécanismes de transmission des infor- mations relatives aux condamnations suppose, d’une part, que les condamnations prononcées dans un État membre à l’encontre des nationaux d’un autre État membre soient connues le plus rapidement possible par ce dernier et, d’autre part, que chaque État membre puisse obtenir des autres États membres les informations extraites du casier judiciaire dont il a besoin, et ce, dans des délais très brefs. () JO C 216 du 1.8.2001, p. 14.