N° L 237/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2420/92 DU CONSEIL du 18 août 1992 portant ‘suspension temporaire des droits à l’importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l’amidonnerie de maïs et de résidus de l’extraction de l’huile de germes de maïs obtenus par voie humide LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que des divergences ont surgi entre les autorités des États-Unis d’Amérique et celles de la Communauté au sujet de la mise en œuvre des résultats des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sur la base de l’article XXIII, en vue de la consolidation des droits à l’importation des résidus de l’amidonnerie de maïs, et qui ont fait l’objet du « Memorandum of understanding » du 15 octobre 1991 ; ' considérant que, dans l’attente d’une solution du problème, il est opportun de suspendrè temporairement la perception des droits à l’importation des marchandises en question, et ce pour la période allant du 1* janvier 1992 au 31 octobre 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La perception des droits à l’importation du tarif douanier commun relative aux produits décrits ci-après est suspendue à partir du 1* janvier 1992 jusqu’au 31 octobre 1992: ex 2309 90 31 Mélanges de résidus de l’amidonnerie de maïs et de résidus de l’extraction de l’huile de germes de maïs obtenus par voie humide, d’une teneur en poids, calculée sur la matière sèche, — en protéine, inférieure ou égale à 40 %, et — en matières grasses, inférieure ou égale à 4,5 %, selon la méthode A indiquée à l’annexe I de la directive 84/4/CEE de la Commission (') ; ex 2309 90 41 Mélanges de résidus de l’amidonnerie de maïs et de résidus de l’extraction de l’huile de germes de maïs obtenus par voie humide, d’une teneur en poids, calculée sur la matière sèche, — en amidon, inférieure ou égale à 28 %, — en protéine, inférieure ou égale à 40 %, — en matières grasses, inférieure ou égale à 4,5 %, selon la méthode À indiquée à l’annexe I de la directive 84/4/CEE de la Commission. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 1992. Par le Conseil Le président N. LAMONT () JO n° L 15 du 18. 1. 1984, p. 28.