9. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 948/88 DE LA COMMISSION du 8 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3653/85 portant modalités d’application du régime à l’importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l’importation appli- cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3939/87 (?), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3653/85 de la Commission (*) a prévu les modalités d’application du régime à l’importation applicables à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 ; que toutefois, en ce qui concerne le Chili, la production est extrêmement saisonnalisée et que les possibilités de stockage dans ce pays resteront limitées au .cours des prochaines années ; qu'il convient en consé- quence d'assouplir les dispositions prévues par le règle- ment (CEE) n° 3653/85 en ce qui concerne la répartition des quantités délivrées dans le cadre des limites annuelles décidées ; que toutefois, vu la situation très sensible du marché de la région 7, il y a lieu de prévoir des limites quantitatives à l’importation dans cette région au cours du premier trimestre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlerhent (CEE) n° 3653/85 est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  Au cours de chacun des trois premiers trimestres de chaque année, les États membres procèdent à la délivrance des certificats d’importation pour les () JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2. -( JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 1. @) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 21. produits visés à l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3643/85 dans la limite du -quart des quanti- tés, exprimées en tonnes équivalent carcasse, par pays tiers et par catégorie, visées audit article. 2.  Au cours du quatrième trimestre de chaque . année, les États membres procèdent à la délivrance des certificats d’importation, dans la limite du solde restant disponible des quantités visées à l’article 1« paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3643/85. 3:  Toutefois, en ce qui concerne le Chili, les États membres procèdent, pour les produits visés à l’article 1# paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3643/85, . — au cours du premier trimestre, à la délivrance des certificats d’importation dans la limite du total des quantités exprimées en tonnes équivalent carcasse, par -catégories visées à ce même article, — au cours de chacun des trois derniers trimestres, à la délivrance des certificats d’importation dans la limite du solde restant disponible des quantités visées audit article. ' 4 En outre, — la France et l’Irlande sont autorisées à limiter, chaque année, la délivrance des certificats d’impor- tation aux quantités qu’elles importent tradition- nellement des pays tiers en cause. La délivrance est effectuée chaque trimestre conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2, - — au cours du premier trimestre de chaque année, l’Espagne et le Portugal sont autorisés à délivrer des certificats d’importation pour les produits en provenance du Chili dans une limite globale de 25 % des quantités exprimées en tonnes équiva- lent carcasse, par catégorie, visées à l’article 1= paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3643/85. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes,