18.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 179/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 2000 modifiant la décision 97/404/CE instituant un comité scientifique directeur et la décision 97/579/CE instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire [notifiée sous le numéro C(2000) 1343] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/443/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/404/CE du 10 juin 1997 instituant un comité scientifique directeur (!), et notamment ses articles 3, 4 et 8, vu la décision 97/579/CE du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consom- mateurs et de la sûreté alimentaire (?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) En juillet 2000 le mandat des huit membres du comité scientifique directeur qui ne sont pas présidents d'un autre comité scientifique expire. En novembre 2000 le mandat des membres des huit comités scientifiques sectoriels expire. Par conséquent, de nouveaux membres des comités doivent être nommés au plus tard en juillet 2000 pour le comité scientifique directeur et en novembre 2000 pour les comités scientifiques sectoriels. Avant la nomination des nouveaux membres, il est nécessaire d'adapter les décisions instituant les comités à la lumière de l'expérience de leur fonctionnement en ce qui concerne la durée du mandat des membres, les règles relatives à la confidentialité et la déclaration d'intérêts annuelle. Des renouvellements partiels des membres des comités scientifiques peuvent intervenir en cours de mandat (remplacement des membres démissionnaires, augmenta- tion du nombre de membres). Pour assurer le bon fonc- 169 du 27.6.1997, p. 86. 237 du 28.8.1997, p. 18. tionnement et la cohérence des travaux du comité en cause, il convient de limiter la durée du mandat de ces nouveaux membres à la durée du mandat restant des autres membres du comité. Compte tenu de la durée souvent limitée de ces mandats partiels, il est utile de préciser que la règle de limitation de l'exercice des mandats à pas plus de deux mandats consécutifs ne concerne que les mandats complets. L'article 4 de la décision 97/404/CE a prévu une déclara- tion annuelle d'intérêts de façon à garantir l'indépen- dance des membres du comité scientifique directeur. Cette règle doit être étendue aux membres du groupe ad hoc du comité scientifique directeur institué par la déci- sion 97/404/CE pour tenir compte du statut permanent de ce groupe. En effet, même si les membres du groupe ad hoc font déjà une déclaration annuelle en vertu des règles de procédure interne, il convient de prévoir cette obligation dans la décision. Dans l'article 8 de la décision 97/404/CE, les obligations de confidentialité ne sont applicables qu'aux membres du comité alors que dans l'article 11 de la décision 97/579/CE, les mêmes obligations de confidentialité sont à la fois applicables aux membres des comités et aux experts extérieurs. Même si les règles de procédure interne prévues par les deux décisions visent à la fois les membres et les experts extérieurs en ce qui concerne les obligations de confidentialité, il apparaît maintenant nécessaire d'aligner la rédaction de l'article 8 précité sur celle de l'article 11 précité,