23. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1721/87 DU CONSEIL du 16 juin 1987 ' portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) et de certaines espèces de merlus relevant des sous-positions ex 03.01 B I n) 2, ex 03.01 B II b) 17, ex 03.01 B I t) 2 et ex 03.01 B II b) 9 du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que l’approvisionnement de la Communauté en filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de l’Alaska (Theragra chalcograma) et de certaines espèces de merlus dépend actuellement d’importations en prove- nance de pays tiers ; qu'il est de l’intérêt de la Commu- nauté de suspendre partiellement le droit du tarif doua- nier commun pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d’ouvrir ces contingents tarifaires pour la période allant jusqu’au 31 décembre 1987, au droit de 8 % et d’en fixer les volumes respectivement à 15 000 et 20 000 tonnes ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application sans interrup- tion du taux prévu pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu'à épuisement de ces derniers ; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires commu- nautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des prin- cipes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, devrait être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de réfé- rence représentative et, d’autre part, d’après les perspec- tives économiques pour la période contingentaire consi- dérée ; considérant que, en l’occurrence, il n'’existe pas de données statistiques ventilées par qualté de produits en question et qu'’il s’agit de contingents tarifaires commu- nautaires autonomes destinés à assurer la couverture de besoins d’importations qui se manifestent dans la Communauté ; qu’il peut être admis que la répartition des volumes contingentaires s'effectue en fonction des besoins provisoires d’importations en provenance des pays tiers estimés pour chacun des États membres ; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité d'application du tarif douanier commun ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations desdits produits, il convient de diviser en deux tranches les volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d’épuisement de leur quote-part initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres ; que, pour assurer aux importateurs des États membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents tarifaires communautaires à un niveau relativement important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 80 % des volumes contingentaires ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement l’une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d’une quote-part complémen- taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement épuisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit,