N° L 250/46 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8: 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 modifiant les décisions 81/547/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE, 82/425/CEE et 92/222/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires et les certifications LS sanitaires requises à l’importation de viandes fraîches en provenance des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de Bulgarie (92/453/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (?), et notamment ses articles 14 et 16, considérant que la décision 81/547/CEE de la Commis- sion (, modifiée en dernier lieu par la décision 91/73/CEE (‘), la décision 82/9/CEE de la Commission (°), la décision 82/132/CEE de la Commission (é), la décision 82/425/CEE de la Commission (, modifiée par la déci- sion 92/244/CEE (°), et la décision 92/222/CEE de la Commission (°) fixent respectivement les conditions sani- taires et la certification sanitaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance des républiques yougo- slaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine, de Pologne, de Roumanie, de ’Tchécoslovaquie et de Bulgarie ; considérant que les directives 90/423/CEE(") ert 91/688/CEE (!') du Conseil fixent les mesures sanitaires supplémentaires concernant respectivement la fièvre aphteuse et la peste porcine classique ; considérant que de nouvelles mesures de protection sani- taire, à savoir l’interdiction de l’importation de viandes fraîches, doivent dès lors être prises à l’encontre des pays où l’on continue à effectuer la vaccination de routine contre la peste porcine classique ; que la Bulgarie, la Pologne, la Rourmnanie, la Tchécoslovaquie et les républi- ques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macé- doine continuent à effectuer une telle vaccination de routine ; ; considérant que des mesures de protection sanitaire ont été établies au niveau communautaire en ce qui concerne la fièvre aphteuse et la peste porcine classique ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 206 du 27. 7. 1981, p. 15. () JO n° L 43 du 16. 2. 1991, p. 45. () JO n° L 8 du 13. 1. 1982, p. 15. ( JO n° L 60 du 3. 3. 1982, p. 16. L JO n° L 186 du 30. 6. 1982, p. 48. JO n° L 124 du 9. S. 1992, p. 40. () JO n° L 108 du 25. 4. 1992, p. 38. (°) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 13. (') JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 18. considérant qu’il est nécessaire de modifier les conditions existantes en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie et des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine établies par les décisions précitées ; , considérant que ces modifications ne doivent pas affecter les importations de viandes porcines pour des usages autres que la consommation humaine tels que la fabrica- tion d’aliments pour animaux familiers ou des usages . techniques prévus par la décision 89/18/CEE de la Commission (!”) ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 81/547/CEE est modifiée comme suit 1) Dans le titre et dans le texte de la décision, le terme « Yougoslavie » est remplacé par les termes « les répu- bliques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine ». 2) À l’article 1 paragraphe 1, le point c) est supprimé. 3) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Par dérogation à l’article 1“, les États membres peuvent autoriser l’importation de viandes fraîches de porc en provenance des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine pour des usages autres que la consommation humaine. Ces importations doivent remplir les conditions prévues à la décision 89/18/CEE de la Commission (*) et présenter les garan- ties fixées dans le certificat sanitaire d’accompagne- ment correspondant au spécimen de l’annexe C qui doit accompagner l’envoi. () JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.» 4) L'article 4 est supprimé. () JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.