L 28/48 Journal officiel des Communautés européennes 3.2.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1999 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires commu- nautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) et modifiant les décisions 1999/587/CE et 1999/760/CE [notifiée sous le numéro C(1999) 4678] (Les textes en langues danoise, allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise, suédoise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (2000/95/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1999/760/CE (°); toutefois, ces décisions n'autorisent pas le versement anticipé de cette aide; c'est pourquoi ces vu le traité instituant la Communauté européenne, décisions doivent être modifiées; (6) les mesures prévues par la présente décision sont vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — il y a lieu d'accorder une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par la Communauté pour l'exécution des fonc- tions et des tâches prévues par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (°); aide c unautaire doit êtr r ée à l'accom- 2 l'aide communaut doit être subordonnée à l'accom plissement de ces fonctions et tâches par le laboratoire concerné; (3) — pour des raisons budgétaires, il convient d'accorder l'aide financière de la Communauté pour une période de onze mois; (4) — aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune doivent s'appliquer mutatis mutandis; (5) _ pour certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire, une aide de la Communauté a été octroyée par les décisions 1999/587/CE (*) et () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. () JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. () JO L 223 du 24.8.1999, p. 28. conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde une aide financière aux Pays-Bas pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE par le Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas, en vue de la détection des résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté se monte à un maximum de 375 000 euros pour la période du 1 août 1999 au 30 juin 2000. Article 2 1.  La Communauté accorde une aide financière à la France pour l'exécution des fonctions et tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE par le Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France, en vue de la détec- tion des résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté se monte à un maximum de 375 000 euros pour la période du 1 août 1999 au 30 juin 2000. 6) JO L 300 du 23.11.1999, p. 35.