27. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 52/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 452/92 DE LA COMMISSION du 26 février 1992 prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, considérant que le règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1624/91 (*), prévoit à son article 13 paragraphe 2 une durée de validité du certificat d’aide fixée à l'avance de six mois à compter du mois suivant celui pendant lequel la demande a été déposée ; que, pour des motifs d’incertitude prévalant actuellement, il convient de limiter au 30 juin 1992 la durée de validité desdits certificats demandés entre le 1“ et le 15 mars 1992 inclus ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1991/1992, la validité du certificat d’aide fixée à l’avance, demandé entre le 1" et le 15 mars 1992 inclus, est limitée au 30 juin 1992 nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 du règlement (CEE) n° 3540/85. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 1992. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY . Membre de la Commission