13. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1993 concernant un programme d’aide des autorités allemandes (Rhénanie-Palatinat) en faveur de la distillation de vin. (Le texte en langue allemande est le seu.l faisant foi.) (93/155/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CBE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (?), et notamment son article 76, vu la décision 90/472/CEE de la Commission, du 10 septembre 1990, reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions détermi- nées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (°), modifiée par la décision 91/461/CEE (*), après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observa- tions et au vu de ces observations (*), considérant ce qui suit : I Par lettre du 9 avril 1991, enregistrée le 22 avril, le gouvernement allemand a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 ‘paragraphe 3 du traité, une aide à la distillation de vin. Cette aide devait représenter 0,90 mark allemand par litre de vin distillé. Étant donné que l’aide constituait une aide d’État au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité et que, s'agissant d’une aide au fonctionnement, aucune des dérogations prévues à l’article 92 ne pouvait lui être appliquée, la Commission a considéré cette mesure comme incompa- tible avec le traité. La Commission a estimé de surcroît que la mesure était contraire à l’organisation commune du marché viti-vini- cole, qui est un instrument exhaustif du droit communau- taire et qui ne permet pas l’adoption de mesures natio- nales visant à améliorer les revenus des producteurs par l’octroi d’aides au fonctionnement. En conséquence, par lettre SG(91) D/13454 du 16 juillet 1991, la Commission a décidé d’engager au regard de () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. ;) JO n° L 256 du 20. 9. 1990, p. 30. () JO n° L 245 du 3. 9. 1991, p. 26. () JO n° C 254 du 28. 9. 1991, p. 5. cette aide la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité et, dans le cadre de cette procédure, d’inviter les autorités allemandes à ne pas accorder cette aide. De plus, la Commission a rappelé aux autorités allemandes sa lettre aux États membres du 3 novembre 1983 concernant les obligations leur incombant en vertu de l’article 93 paragraphe 3 du traité, ainsi que la communication de la Commission publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes() qui précise que les aides illégales, c’est-à-dire les aides accordées sans que la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 ait abouti à une décision finale, pouvaient amener la Commission à demander aux États membres de procéder à la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires et/ou à refuser de verser les avances du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) ou d’imputer au budget du FEOGA la dépense relative aux mesures nationales qui affectent directement les mesures communautaires. La Commission a invité les autorités allemandes à presenter leurs observations dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la lettre susmen- tionnée, et elle a reproduit cette lettre en invitant les autres États membres et les intéressés à présenter leurs observations. II Dans le cadre de la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité, les autorités allemandes, tout en sollicitant par lettre du 22 août 1991 un délai supplémentaire pour répondre à la lettre de la Commission ouvrant la procé- dure de l’article 93 paragraphe 2, n’ont pas contesté le point de vue de la Commission selon lequel cette aide ne devait pas être accordée ; aucune observation émanant d’autres États membres ou des intéressés n’a été reçue. II La mesure dont il s’agit est une aide aux viticulteurs pour la distillation de vins de 1989 et d’années antérieures produits dans des zones où la production, qui n’était pas autorisée en 1989, l’a été entre-temps par les autorités allemandes. Par la décision 90/472/CEE précitée, l’Allemagne a été autorisée à permettre une augmentation, à concurrence de 982 hectares, de la superficie de production de vin de la Rhénanie-Palatinat pour la campagne 1990/1991. () JO n° C 318 du 24. 11. 1983, p. 3.