20.10.2004 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 319/15 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 octobre 2004 portant modification de son règlement intérieur (2004/701/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 3, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 28, paragraphe 1 et 41, paragraphe 1, vu l’article 12 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (!), considérant ce qui suit: (1) — L'’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union euro- péenne de la République tchèque, de la République d’Es- tonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répu- blique slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne a modifié, avec effet à compter du 1 novembre 2004, les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et du traité sur l’Union européenne concernant la pondération des voix au Conseil. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. (2) — En vertu de l’article 205, paragraphe 4, du traité insti- tuant la Communauté européenne, de l’article 118, para- graphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ainsi que des articles 23, para- graphe 2, troisième alinéa, et 34, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, tels que modifiés par ledit acte d'adhésion, un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée repré- sentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. Il est nécessaire de fixer les modalités d'application de ces dispositions. (3) Pour ce faire, il y a lieu d’arrêter, conformément aux données fournies par l’Office statistique des Commu- nautés européennes, le chiffre de la population totale de chaque État membre pour une durée d’un an et de prévoir la mise à jour annuelle de ces chiffres. (4) Le point IV, A, des «Recommandations pour les recense- ments de la population et des habitations de l’an 2000 dans la région de la CEE», établies conjointement par la Commission économique des Nations unies pour l'Eu- rope et l’Office statistique des Communautés euro- péennes, définit le concept de population totale d’un État. DÉCIDE: Article premier Le règlement intérieur du Conseil du 22 mars 2004 (2004/338/CE, Euratom) (?) est modifié comme suit: () JO L 106 du 15.4.2004, p. 22.