23. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L181/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1948/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1416/76 portant dispositions financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 209, vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 fé- vrier 1975, portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (‘), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), * considérant que, conformément à l’article 130 du règle- ment financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général -des Communautés européennes {*), les dispositions financières qui régissent le Centre doivent être aussi proches que possible des dispositions dudit règlement financier et doivent donc être actualisées; considérant que' le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des trai- tés instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes a modifié la procédure par laquelle il est donné décharge à la Commission sur l’exécution du budget et, dans tous les textes faisant référence à la commission de contrôle, a substitué les mots «Cour des comptes». aux mots «commission de contrôle»; considérant qu’il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 1416/76 (6), ‘ (!) JO n° L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1946/93 (voir page 11 du présent Journal officiel. @ JO n° C 23 du 31. 1. 1991, p. 28. JO n° C 130 du 21. 5. 1992, p. 25. (3) JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 526. (*) JO n° C 152 du 10. 6. 1991, p. 3. (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1). (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1976, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1416/76 est modifié comme suit. 1) À l’article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le “ texte suivant: «2.  Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une période excédant l’exercice. 3. — Les dépenses de fonctionnement résultant: — soit de contrats qui sont conclus, conformément aux usages locaux, — soit de dispositions contractuelles relatives, notamment, à la fourniture de matériel d’équipe- ment, . pour des périodes dépassant la durée de l’exercice, sont imputées à l’état des recettes et des dépenses de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées.» 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les crédits doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d’économie et de rapport coût/efficacité. Des’ objec- tifs quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur réalisation doit être assuré.» 3) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sous réserve de l’article 22, les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral à l’état des recettes et des dépenses et dans les comptes sans contraction entre elles.» ' 4) À l’article 3 paragraphe 2: a) le premier alinéa est remplacé par le texte sui- vant: «2.  L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses. Toutefois, certaines recettes conservent leur affectation, et notamment: — les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fonda- tions, les subventions, les dons et les legs,