30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 163/81 RÈGLEMENT (CE) No 916/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1438/2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Étant donné que la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie est le 1" mai 2004, il y a lieu de procéder à une adaptation des dispositions du règle- ment (CE) n° 1438/2003 de la Commission. (2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1438/2003 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1438/2003 est modifié comme suit. 1) L'article 2 est modifié comme suit: a) au point 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Pour les nouveaux États membres, on entend par “GT,” ou “tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques”, le tonnage total des navires sortis de la flotte grâce à des aides publiques entre le 1 mai 2004 et la date à laquelle est calculé le GTt.» b) au point 4, l'alinéa suivant est ajouté: «Pour les nouveaux États membres, on entend par “GT,00° OU “tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002”, le tonnage total des navires dont la capacité indi- viduelle est supérieure ou égale à 100 GT, et qui sont entrés dans la flotte entre le 1" mai 2004 et la date à laquelle est calculé le GTt, et pour lesquels une décision administrative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre concerné après le 30 avril 2004.» c) au point 5, l'alinéa suivant est ajouté: «Pour les nouveaux États membres, on entend par “kW,” ou “puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques”, la puis- sance totale des navires sortis de la flotte grâce à des aides publiques entre le 1" mai 2004 et la date à laquelle est calculé le kWt.» d) au point 6, l'alinéa suivant est ajouté: «Pour les nouveaux États membres, on entend par “KW 09 OU “puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002”, la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT,qui sont entrés dans la flotte entre le 1 mai 2004 et la date à laquelle est calculé le kKWt, et pour lesquels une décision administrative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre concerné après le 30 avril 2004.» e) Le point 11 suivant est ajouté: «11. On entend par “nouveaux États membres”: la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.» L'article 6 bis suivant est inséré: «Article 6 bis Capacité de pêche de la flotte des nouveaux États membres au 1 mai 2004 Aux fins de l'article 7 bis, la capacité de pêche des nouveaux États membres exprimée en tonnage (GT,,) et en puissance (KWp4) au 1 mai 2004 se calcule en tenant compte, confor- mément à l'annexe III, des entrées de navires qui résultent d'une décision administrative prise par l'État _membre concerné entre le 1 mai 2001 et le 30 avril 2004 et qui sont enregistrées au plus tard trois ans après la date de la décision administrative.» L'article 7 bis suivant est inséré: «Article 7 bis Contrôle des entrées et sorties dans les nouveaux États membres 1.  Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, chaque nouvel État membre veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en tonnage (GTt) soit inférieure ou égale à la capa- cité de pêche au 1 mai 2004 (GT,,), corrigée de la manière suivante: a) en déduisant: i) le tonnage total des navires sortis de la flotte après le 30 avril 2004 grâce à une aide publique (GT, );