23.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 272/9 RÈGLEMENT (CE) Ne 1857/2003 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2003 en application du règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (!), vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concer- nant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXII du GATT (, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2458/2001 (*), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche d'octobre 2003 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2003 en application du règlement (CE) n° 327/98 et commu- niquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2003. () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 122 du 22.5.1996, p. 15. () JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. () JO L 331 du 15.12.2001, p. 10. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture