N°o L 188/10- Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2064/90 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1990 imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son -article 11, après consultations au sein du comité consultatif confor-- mément au règlement,- considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — La Commission a été saisie, en mars 1989, d’une plainte émanant du groupe de liaison des industries mécaniques, électriques et électroniques (Orgalime). agissant au nom des producteurs, qui représentent pratiquement l’ensemble de la production commu- nautaire de tubes halogènes au tungstène (ci-après THT). Les plaignants ont produit des éléments de preuve selon lesquels des THT originaires du Japon font l’objet d’un dumping et sur le préjudice matériel en résultant, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l’ouverture d’une enquête. La Commission a par conséquent annoncé, par la voie d’un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions vers la Communauté de THT relevant du code NC ex 8539 21 91, originaires du Japon, et elle a ouvert une enquête. (2) — La Commission en a officiellement avisé les expor- tateurs et importateurs connus “par elle comme étant notoirement concernés, de même pour les représentants du pays d’exportation et les plai- gnants, et elle a donné aux parties. directement intéressées l’occasion de  faire connaître par écrit leur point de vue et de demander-une audition. Quelques-uns des exportateurs et importateurs ainsi que tous les producteurs communautaires repré- sentés par le plaignant ont présenté leurs observa- tions par écrit. De même, des observations ont été () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 183 du 20. 7. 1989, p. 9. (3) (4). (n présentées par le syndicat de-l’industrie de l’éclai- . rage électrique et de la régulation de trafic, France, l’Associazione nazionale industrie elettrotecniche ed elettroniche, Italie, et l’European Lighting Council, : Belgique. L'enquête sur les pratiques de dumping couvre la période allant du 1“ juillet 1988-au 30 juin 1989 - (période de l’enquête). La Commission a recherché et vérifié toute infor- mation. qu’elle a estimé nécessaire aux fins d’une détérmination préliminaire: et elle a procédé à des - enquêtes dans les locaux des sociétés suivantes : a) producteurs communautaires : — Osram GEC Ltd, Wembley, Royaume-Uni — Osram GmbH, Munich, Allemagne, ainsi que ses concessionnaires en Allemagne, en France et en Italie — Philips Lighting BV, Eindhoven, Pays-Bas, ainsi que ses concessionnaires en France, aux Pays-Bas et en Italie S — Thorn Lighting Ltd, Enfield, Royaume-Uni. b) Producteurs/exportateurs japonais : — Iwasaki Electric Co. Ltd, Tokyo — Phoenix -Electric Co. Ltd, Kasai Ville: — Sigma Corporation, Himeji Ville c) Exportateurs japonais — Fuji Electric Lamp Industrial Co. Ltd, Tokyo — Miyakawa Corporation, Tokyo La Commission a'demandé et reçu des renseigne- ments détaillés- présentés par écrit ou verbalement par les producteurs communautaires - représentés par le plaignant, les exportateurs cités et plusieurs . importateurs ; elle a vérifié l’exactitude de ces infor- mations dans les cas où elle l’a jugé nécessaire. Toshiba Lighting'and Technology Corporation a décidé:de ne pas répondre-au. questionnaire de la - Commission. Ushio Inc. a prétendu n’avoir jamais, à aucun moment, exporté de THT d’éclairage vers la Communauté.