No L 173/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1908/93 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code INC ex 4203 originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant agplication de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développe- ment ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC ex 4203, originaires du Pakistan, le plafond individuel s’établit à 6946 000 écus ; que, à la date du 16 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakis- tan. ; Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 4203 10 00 4203 21 00 4203 29 91 4203 29 99 4203 30 00 4203 40 00 10.0580 métiers Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconsti- tué, à l’exclusion des gants et des moufles, de protection pour tous Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1993. ° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. ° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. 353 Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission