22. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 289/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 3252/88 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1988 relatif à l’importation de céréales en grains au Portugal LA COMMISSION Ï?ES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ‘son ‘article 257, considérant que les mesures prévues par-l’article 257 de l’acte d’adhésion peuvent être adoptées et ‘ appliquées : jusqu’au 31 décembre 1990 en vertu du règlement (CEE) n° 4007/87 du Conseil-(') ; considérant que, à l’occasion de l’accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté et les États-Unis d’Amérique dans le cadre de l’article XXIV. 6 de l’accord - général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (*), le Portugal a renoncé à l’application du régime prévu pour les céréales à l’article 320 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion ; que, par l’effet de cette renonciation, le régime à appliquer dans le cadre de la libéralisation du commerce d’importation au Portugal est celui prévu aux articles 270 et 277 de l’acte d’adhésion ; considérant que le régime prévu par lesdits articles est, à certains égards, susceptible de mettre en danger l’applica- tion de la réglementation nationale du secteur des céréales, réglementation autorisée, à certaines conditions, par l’article 261 de l’acte d’adhésion ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’élaborer un nouveau régime susceptible d'accélérer la libéralisation du commerce d’importation des céréales au Portugal, en facilitant ainsi l’intégration de ce pays dans l’organisation commune des marchés, et de tenir compte en même temps des exigences liées à la réglementation nationale en vigueur ainsi que du fait que les céréales sont soumises dans l’acte d’adhésion au régime de transition par étape ; considérant que, à cet effet, il est approprié de prévoir la libéralisation immédiate de l’importation de l’ensemble des céréales de base, couvert par le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organi- sation commune des marchés dans le secteur des céréa- les (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88 (*), exception faite du froment tendre et du froment dur, tout en prévoyant en matière de calcul du prélèvement les dispositions riécéssaires pour tenir compte de la particulière hiérarchie des prix prévue par la réglementation portugaise et du rôle attribué au prix d’im- portation des céréales par cette réglementation ; que la libéralisation de l’importation desdites céréales assurera déjà la libéralisation d’environ 60 % des impottations du secteur ; que ce régime doit comporter les dispositions () JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 2. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. permettant de suivre de près le courant des importations et de prendre, le cas échéant, les‘mesures nécessaires propres à éviter des perturbations sur les marchés ; considérant que, en ce qui concerne le froment tendre et le froment dur, produits pour lesquels aucune ‘libéralisa- tion n’a encore été réalisée en raison des nécessités d’écoulement de la production nationale, une libéralisa- * A pA ;S * » £ tion totale peut être prévue seulement à partir de l’année 1989 ; qu’il convient, en outre, de prévoir que l’importa- tion de ces produits ait lieu, au choix des autorités portu- gaises, ou bien dans le cadre d’un régime de prélèvements appliqués selon les règles prévues pour les autres céréales ou bien dans le cadre d’un régime d’adjudications ouvert à tout opérateur, dans lequel les offres relatives aux produits communautaires sont ajustées pour tenir compte de la différence . entre les prix communautaires et les prix mondiaux ; : ; considérant que les mesures prévues sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGEEMENT : Article premier Jusqu’au 31 décembre 1990, l’importation au Portugal des céréales visées à l’article 1* points a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75 a lieu conformément aux dispositions du présent règlement. Régime applicable aux céréales autres que le froment tendre et le froment dur Article. 2 1.  L'importation au Portugal des céréales en prove- nance des pays tiers visées à l’article 1* point a) du règle- ment (CEE) n° 2727/75, exception faite du froment tendre, est soumise à l’application d’un prélèvement égal au prix de seuil fixé par les autorités portugaises, diminué du prix caf (coût, assurance, fret) fixé par ces mêmes auto- rités selon des critères analogues à ceux prévus par les . dispositions communautaires. Le prix de seuil fixé à cet effet en début de campagne peut être différencié par la suite par produit ou par période en fonction des exigences d’écoulement de la production nationale. Les prélèvements préfixés sont adaptés en fonction du prix de seuil en vigueur lors de l’importation.