N° L 6/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 1. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 42/91 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1991 prorogeant la surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3156/90 (, et notamment son article 10 paragraphe 1, après consultations au sein du comité institué par ledit règlement, considérant que le règlement (CEE) n° 653/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4030/89 (*), a prorogé jusqu’au 31 décembre 1990 la surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon ; considérant qu’il importe de maintenir pour l’année 1991 une surveillance æ posteriori des importations de certains produits originaires du Japon ; considérant que les raisons qui sont à la base du règle- ment (CEE) n° 653/83 demeurent valables pour l’essentiel et que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance ; considérant que des erreurs techniques dans les codes NC de certains produits sous surveillance doivent être corri- gées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 5 du règlement (CEE) n° 653/83, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. Article 2 À l’annexe du règlement (CEE) n°- 4030/89, il y a lieu ‘ d’ajouter à la liste des produits le code NC 8540 11 50 et d'ajouter un «ex» devant les codes NC 8703 10 10 et 8703 90 90. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1991. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 304 du 1. 11. 1990, p. S. (@) JO n° L 77 du 23. 3. 1983, p. 8. () JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 68. Par la Commission . Frans ANDRIESSEN Vice-président