15.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 43/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 2005 accordant à l’Italie une dérogation partielle en ce qui concerne l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres [notifiée sous le numéro C(2005) 322] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2005/128/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres(!), et notamment son article 5, paragraphes 4 et 5, considérant ce qui suit: (1) — La collecte de données sur les débarquements de produits de la pêche par les navires côtiers italiens, telle qu'elle est exposée dans le règlement (CEE) n° 1382/91, impose une charge de travail très lourde aux autorités nationales. (2) — L'usage accru de techniques d’échantillonnage permettrait de réduire substantiellement cette charge de travail et, comme l’ont montré les autorités italiennes, d’améliorer sensiblement la qualité des données obtenues. (3) — Le niveau d’échantillonnage envisagé dans le cadre de la technique proposée dépasse la limite de 10% du poids des produits de la pêche visé à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1382/91. (4) — Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1382/91, dans les cas où l’inclusion d’un secteur particulier de l’industrie de la pêche d’un État membre devrait créer, pour les autorités nationales, des difficultés disproportionnées par rapport à l’importance de ce secteur, la Commission peut accorder une dérogation autorisant ledit État membre à exclure des envois natio- naux de données, celles relatives au secteur en question. (*) JO L 133 du 28.5.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (5) _ L’Italie devrait être autorisée à employer des techniques d’échantillonnage pour estimer plus de 10% au maximum du poids des produits de la pêche débarqués, à condition que les estimations obtenues pour le poids total des débarquements présentent un niveau de fiabilité au moins équivalent. (6) _ Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 1382/91, cette dérogation est accordée pour une période maximale de trois ans. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des statistiques agricoles, établi en vertu de la décision 72/279/CEE du Conseil (?), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’Italie est autorisée à employer des techniques d’échantillonnage pour estimer plus de 10% au maximum du poids des produits de la pêche débarqués au cours du mois de référence visé à l’article 1°" du règlement (CEE) n° 1382/91. Article 2 La présente autorisation prend fin le 31 décembre 2006. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 février 2005. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission @ JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.