N° L 332/38 Journal officiel des Communautés européennes - 3. 12. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1988 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.358, ServiceMaster) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/604/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et vu la demande d'’attestation négative et la notification présentées le 3 juin 1987 par ServiceMaster Limited (England) pour un contrat type de franchise concernant la fourniture de sérvices de nettoyage et d’entretien dans la Communauté, vu l’essentiel du conienu de la demande et de la notifica- tion, publié ( conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, - après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : [. LES FAITS (1) — ServiceMaster a notifié un contrat type de franchise de services destiné à être utilisé dans tous les États membres de la Communauté. Ce contrat concerne la fourniture de services de nettoyage et d’entretien à une clientèle tant industrielle que privée. Service- Master a sollicité une attestation négative ou, à () JO n° 13 du 21. 2.-1962, p. 204/62. ( JO n° C 218 du 20. 8. 1988, p. 3. défaut, une exemption au titre de l’article 85 para- graphe 3 du traité. ‘ (2)  La Commission ayant formulé des observations, ServiceMaster a accepté d’apporter certaines modifi- cations à son contrat notifié. L’accord ainsi modifié a été communiqué à la Commission le 10 mai 1988. ° (3) Il convient de se reporter à la communication visée ci-avant, publiée conformément à l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17 (), pour avoir une description plus complète du système de franchise appliqué par ServiceMaster et de ses principales clauses, qui ne sont mentionnés où examinés < ci-après que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’argumentation de la Commission. Les faits présentés dans la communication en question font partie ‘intégrante de la présente décision. (4) — La Commission n’a reçu aucune observation de la part de tiers intéressés à la suite de la publication de ladite communication. I. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 (5) — Le réseau de franchise créé par ServiceMaster par le biais du contrat type notifié constitue une franchise de services : elle concerne la fourniture de services de nettoyage et d’entretien à une clientèle indus- trielle et privée selon les instructions de Service- Master et, à titre subsidiaire, la fourniture de produits ‘directement liés à ces prestations de services. La franchise ServiceMaster comprend une, () Et notifiée comme annexe à la présente décision.