5. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3515/92 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1992 portant modalités communes d’application du règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention … LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1055/77.du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention ('), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1722/77 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/ 85 (°), fixe les modalités communes d’application du règle- ment (CEE) n° 1055/77 ; que, dans le cadre de la suppres- sion des contrôles et des formalités aux frontières inté- rieures et pour des raisons de clarté et d’efficacité admi- nistrative, les règles en cause doivent faire l’objet d’une nouvelle formulation ; que le règlement (CEE) n° 1722/77 doit être abrogé ; considérant que les échanges des produits en cause sont connus par les autorités compétentes ; qu’il est dès lors possible et souhaitable, par souci de simplification admi- nistrative, de ne pas soumettre les produits détenus par un organisme d’intervention à la présentation d’un certificat, lorsque ceux-ci sont expoﬂes vers un pays tiers pour y être stockés ou sont ramenés dans l’État membre de départ ; considérant que l’exportation de produits d’intervention vers ur pays tiers pour y être stockés doit être considérée comme une exportation visée à l’article 3 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit, sans préjudice des disposi- tions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les moda- lités communes d’application du règlement (CEE) n° 1055/77. ' !) JO n° L 128 du 24. S. 1977, p. 1. JO n° L 189 du 29. 7. 1977, p. 36. 3) JO n° L 371 du 31. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1. TITRE PREMIER Produits d’intervention transportés dans un pays tiers pour y être stockés ‘Article 2 Dans les cas visés à l’article 2 premier tiret du règlement (CEE) n° 1055/77, lorsqu’ils sont exportés vers un pays tiers pour y être stockés, les produits sont accompagnés du document visé à l’article 3 et la déclaration d’exporta- tion est déposée au bureau douanier compétent de l’État membre où se trouve l’organisme d’intervention respon- sable des produits. La déclaration d’exportation et, le cas échéant, le docu- ment de transit communautaire externe ou le document national équivalent portent l’une des mentions suivantes : — Productos de intervenciôn en poder de ...(nombre y direcciôn del organismo de intervenciôn) destinados a ser almacenados en ... (paîs afectado y direcciôn del lugar de almacenamiento previsto). Aplicaciôén del primer guiôn del articulo 2 del Reglamento (CEE) n° 1055/77 ; — Produkter fra intervention som ... (navn og adresse pâ interventionsorganet) ligger inde med, og som er bestermt til oplagring i ... (det pâgældende land og adressen pâ det forventede oplagringssted). Anvendelse af artikel 2, farste led, i forordning (E@F) nr. 1055/77 ; — Interventionserzeugnisse im Besitz von .. . (Name und Anschrift der Interventionsstelle), zur Lagerung in … (Land und Anschrift des vorgesehenen Lagerorts) bestimmt. Anwendung von Artikel 2 erster Gedanken- strich der Verordnung (EWG) Nr. 1055/77 ; — Mpoïôvra napépéaons Tou Evpioxovtai omv KATOX TOU ... (Ovouacio xau SieûSuvon Tov OpyaviOUOoŸ napéu6acnc) apos anoSfAiKevon ec (x&pa Kai SieûSuvon tov npoteuvôuEevoU YOpou anoîfkevonç) ce epapuoyñ Tnç NPÔTNS NEpi- RTOONG TOU ApSpou 2 tov KavoviGuod (EOK) apiS. 1055/77; — Intervention products held by ... (name and address of the intervention agency) for storage in ... (country concerned and address of the proposed place of storage). Application of the first indent of Article 2 of Regulation (EEC) No 1055/77 ; — Produits d’intervention détenus par . (nom et adresse de lorgan1sme dmtervcnnon), destmes être stockés en/au ... (pays concerné et adresse du lieu de stockage prévu). Application de l’article 2 premier tiret du règlement (CEE) n° 1055/77 ;