9.1.87 Journal officiel des Communautés européennes No L 7/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/261-AÀ — Association belge des banques) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/13/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification et la demande d’attestation négative introduites le 31 ocotobre 1962 par l’Association belge des banques concernant des conventions, accords et recommandations relatifs à l’activité de la quasi-totalité des banques établies en Belgique, vu l’essentiel du contenu de la notification publiée ( conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement m 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : [. LES FAITS () — L’Association belge des banques, ci-après dénommée « ABB », a notifié le 31 octobre 1962 à () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 199 du 8. 8. 1986, p. 2. @) G) N la Commission, conformément à l’article 5 du règlement n° 17, une série d’ententes conclues entre ses membres au sein de l’association, en vue d’obtenir une attestation négative quant à l’applica- tion à leur égard de l’article 85 paragraphe 1 ou, à défaut, une exemption au titre de l’article 85 para- graphe 3 de l’interdiction énoncée au paragraphe 1 dudit article. A. L’Association belge des banques L’ABB, dont le siège est à Bruxelles, a été créée le 1* décembre 1936. Selon l’article 3 de ses statuts, elle a pour but de représenter la profession et d’as- surer la protection de ses intérêts, de promouvoir ceux-ci, de traiter les questions sociales et d’étudier toute question intéressant ses -membres. Pour réaliser cet objectif, elle s’efforce notamment d’éta- blir un contact permanent entre ses membres, de définir et d’exprimer le point de vue de la profes- sion en matière bancaire et de promouvoir entre autres des normes de nature conventionnelle tendant à faciliter l’organisation et l’exercice de leur profession. Peuvent être membres de l’ABB les banques établies en Belgique, y compris les filiales et succursales de banques étrangères, et inscrites sur la liste publiée par la Comission bancaire, institution chargée du contrôle des banques en Belgique. L'ad- mission est décidée par le comité de direction de l’ABB. Au 1* juin 1986, sur 86 banques figurant sur ladite liste, 84 étaient membres de l’ABB.