N° L 240/42 Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 septembre 1993 relative à une initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (Tide) (1993/1994) (93/512/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, ‘ vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la résolution du Conseil et des représen- tants des gouvernements des États membres des Commu- nautés européennes réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981, concernant l’intégration sociale des personnes handicapées (*), souligne l’importance de la promotion du développement et de la fourniture d’aides techniques, de la mise en commun des informations et de l’expérience acquise dans ce domaine et de l’application de technologies nouvelles, de manière à faciliter la communication, la mobilité et l’emploi des personnes handicapées ; considérant que la Commission a mis en œuvre l’action pilote Tide (initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées) (), pour établir la nécessité de lancer une initiative communautaire dans ce domaine ; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 17 septembre 1992 sur le programme Tide(S), demande à la Commission de lancer, pour 1993 et 1994, une initiative fondée sur les résultats de la phase pilote de Tide, ainsi que d’attribuer à celle-ci des ressources suffi- santes ; {) JO n° C 166 du 17. 6. 1993, p. 12. (} JO n° C 255 du 20. 9. 1993. () JO n° C 249 du 13. 9. 1993, p. 33. () JO n° C 347 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° C 76 du 21. 3. 1991, p. 20. ( JO n° C 284 du 2. 11. 1992, p. 123. considérant que 10 à 15 % des Européens sont désavan- tagés par un handicap dans l’exercice de leur vie quoti- dienne et ne jouissent donc pas des mêmes possibilités que les autres sur le plan individuel et socio-économique ; considérant que les personnes âgées et notamment les personnes très âgées représentent une proportion très élevée des personnes souffrant d’incapacités et que, au. sein de la population de la Communauté, le pourcentage de ce groupe augmentera sensiblement à l’avenir, entraÎ- nant de ce fait un accroissement important de la charge globale des soins de santé ; considérant que les technologies nouvelles peuvent offrir aux personnes handicapées et aux personnes âgées de nombreuses possibilités de mener une existence plus autonome et de satisfaire leurs aspirations, qu’elles permettent de renforcer la cohésion économique et sociale, qu’elles contribuent à maîtriser les dépenses de santé, et qu’elles constituent également un net avantage pour les systèmes de sécurité sociale en réduisant la nécessité de dispenser de coûteux soins infirmiers à domi- cile ; considérant que le marché des technologies qui aident à mener une existence autonome et facilitent l’intégration économique et sociale est très fragmenté 'par les domaines techniques, les réglementations nationales, le cadre culturel et le type de déficience, ce qui se traduit par une limitation de la gamme de solutions technologiques proposées dans l’ensemble de la Communauté et par un niveau de prix élevé pour les individus et les organismes de financement ;