13. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.370 et 31.446 — UK Agricultural Tractor Registration Exchange) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/157/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3, vu la demande d'attestation négative et la notification présentées le 4 janvier 1988 par l’Agricultural Engineers Association Ltd concernant un accord d’échange d’infor- mations (« UK Agricultural ‘Tractor Registration Ex- change ») conclu entre huit entreprises du secteur des tracteurs agricoles, vu la décision de la Commission du 11 novembre 1988 d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/ 63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (*), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : () @) I. LES FAITS Introduction Le 4 janvier 1988, l’Agricultural Engineers Associa- tion Ltd («AEA») association britannique des fabricants et importateurs de machines agricoles, a notifié un accord d’échange d’informations intitulé « UK Agricultural Tractor Registration Exchange ». Cet accord prévoit un échange d’informations sur le volume des ventes au détail et les parts de marché de huit constructeurs et importateurs de tracteurs agricoles sur le marché britannique. Il est géré par l’AEA avec l’aide de la société informa- tique Systematics International Group of Compa- nies Ltd (« SIL »). Cet échange d’informations existe au moins depuis novembre 1975. La Commission a commencé à enquêter à son sujet en 1984. C’est en instruisant des plaintes pour entraves aux importa- tions parallèles déposées par des constructeurs non membres de l’accord que la Commission a décou- vert l’existence de cet échange lors d’inspections menées dans les bureaux de certaines des sociétés membres et dans ceux de l’AEA et de la SIL. À la suite de cette enquête, l’AEA a notifié l’accord en question et a introduit une demande d’attestation négative ou d’exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité. La Commission a formulé