N° L 388/24 Journal officiel des Communautés européennes 30.12.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 4046/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 relatif aux garanties à fournir pour assurer le paiement d’une dette douanière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que certaines dispositions de la réglementation douanière prévoient que, pour assurer le paiement d’une dette douanière née ou Vsusceptible de naître, l’autorité douanière a soit l’obligation, soit la faculté d’exiger la constitution d’une garantie; considérant que les règles relatives à cette garantie revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement de l’union douanière ainsi que pour assurer au plus haut degré le - traitement égal-des opérateurs économiques; que, en effet, la constitution d’une garantie entraînant des frais d’un montant non négligeable, il importe que tous les opérateurs économi- ques de la Communauté soient soumis aux mêmes règles, quel que soit État membre dans lequel ils se trouvent, en ce qui concerne notamment la façon dont cette garantie peut être constituée et la détermination de son montant; considérant que, lorsqu’une garantie est exigée, elle doit être fournie par la personne à l’égard de laquelle la dette douanière est née ou est susceptible de naître et une seule fois; qu’il n’y a pas lieu, toutefois, d’exiger de garantie lorsque cette personne est une administration publique, en-raison de l’absence de tout risque de non-paiement par elle du montant de la dette douanière en question; que le coût de la garantie, tant-pour les opérateurs économiques que pour l’autorité- douanière, peut ne pas être en rapport avec les risques réels de non-paiement de la dette douanière lorsque le montant de cette dernière n’excède pas une certaine limite; qu’il convient, .en conséquence, de prévoir que l’autorité douanière ait la possibilité de ne pas exiger de garantie pour les dettes douanières mférleures à cette limite; considérant.que, par souci de simplification, une garantie doit pouvoir être fournie de façon globale pour plusieurs opérations devant donner lieu ou susceptible de donner lieu à la naissance d’une dette douanière; - considérant que, lorsque la constitution de la garantie est prévue à titre facultatif, cette garantie doit être exigée dans la (*) JO n° C 30 du 4. 2. 1983, p. 11. (2) JO n° C77 du 19. 3. 1984, p. 159, et JO n° C291 du 20. 11. 1989, p. 49. (3) JO n° C 211 du 8. 3. 1983, p. 2. mesure où le paiement de la dette douanière dans les délais fixés n’est pas assuré de façon certaine; que, pour déterminer si une dette douanière n’est -pas assurée de cette façon, l’autorité douanière doit procéder à une appréciation des éléments de fait du cas d’espèce; que cette garantie facultative doit pouvoir être exigée à tout moment, dès lors que l’autorité douanière l’estime nécessaire; considérant que, lorsque la garantie est obligatoire, son montant doit être égal à celui, connu ou estimé par l’autorité douanière, du montant de la dette douanière en question; que, lorsque la garantie est facultative, son montant maximal ne doit pas être supérieur à celui-de la dette douanière effective; considérant que les miodes de garantie les mieux à même ‘ d’assurer le paiement d’une dette douanière sont le dépôt en espèces ou assimilé ou la constitution d’une caution; que les intéressés doivent avoir le libre choix entre ces deux modes de garantie; que, toutefois, dans le cadre de certains régimes douaniers, des modes de garantie déterminés sont prévus sur le plan communautaire; qu’il y a lieu de les maintenir; que l’autorité douanière doit pouvoir refuser d’acceptcr la garan- tie proposée lorsqu’elle estime que cette garantie n’assure pas de façon certaine et dans les délais prévus le paiement de la dette douanière en jeu; que, lorsque les circonstances le justifient, cette autorité doit, par contre, pouvoir accepter un mode de garantie autre que l’un des deux visés ci-dessus, dès lors que cet autre mode assure de manière équivalente le paiement de la dette douanière; considérant que la garantie doit être libérée immédiatement lorsque la dette douanière à laquelle elle se rapportait est éteinte ou n’est-plus susceptible de prendre naissance; que cette libération de la garantie doit même-pouvoir avoir lieu partiellement, en fonction de la diminution du montant de la dette douanière garantie; considérant que, par mesure de simplification, les disposi- tions applicables en matière de garantie des droits à l’impor- tation et des droits à l’exportation doivent également être appliquées lorsqu’il est procédé à la constitution d’une garantie pour assurer le paiement d’impositions qui résultent de l’application de la politique agricole commune, et aux- quelles sont soumises, dans les échanges intracommunau- taires, les marchandises communautaires; considérant-que les dispositions relatives à la garantie qui figurent dans certaines conventions internationales ne peu- vent être affectées par l’intervention de dispositions commu- nautaires en la matière; qu’il doit en être de même en ce qui concerne le régime du transit communautaire; considérant ‘qu’il y a lieu d’abroger ou de modifier les dispositions relatives à la garantie déjà prévues par la réglementation communautaire et qui sont contraires à celles du présent règlement,