L 300/52 Journal officiel de l'Union européenne 25.9.2004 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne) DÉCISION 2004/658/PESC DU CONSEIL du 13 septembre 2004 portant dispositions financières applicables au budget général de l’Agence européenne de défense LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Les dispositions et règles financières visées à l’annexe ne vu l’action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création d’une Agence européenne de défense (AED) (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'action commune 2004/551/PESC prévoit que les dispo- sitions financières applicables au budget général sont approuvées par le Conseil statuant à l’unanimité. Dans un délai d’un an à compter de l’adoption de l'action commune, le comité de direction examine et modifie, le cas échéant, ces dispositions. (2) — Lors de l'examen de ces dispositions, le comité de direc- tion devrait respecter les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourni- tures et de services (?) et aborder aussi la question des contrats que l'Agence devra conclure dans les domaines où la directive 2004/18/CE ne s'applique pas et où un État membre peut prendre des mesures nationales en vertu de l’article 296 TCE. (3) — L'action commune 2004/551/PESC concernant la créa- tion d'une agence européenne de la défense (AED) prévoit par ailleurs que, sur proposition du directeur, le comité de direction adopte, le cas échéant, les modalités d'application relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget, notamment en ce qui concerne les marchés publics, sans préjudice des règles communautaires perti- nentes. Le comité de direction devrait en particulier veiller à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte. () JO L 245 du 17.7.2004, p. 17. @ JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. s’appliquent pas aux projets et programmes ad hoc visés aux articles 20 et 21 de Jl'acton commune 2004/551/PESC. Le comité de direction devrait s'efforcer d'établir des dispositions et règles financières pour les projets et programmes ad hoc. (5) — Le budget général initial de l’'Agence européenne de défense pour 2004 est axé sur les modalités de démar- rage et des dispositions financières devraient être prévues sans retard pour permettre sa mise en œuvre harmo- nieuse, DÉCIDE: Article premier Les dispositions financières applicables à la mise en œuvre et au contrôle du budget général de l'Agence européenne de défense figurent dans l’annexe à la présente décision. Ces dispositions financières s’appliquent à partir du 13 septembre 2004 et jusqu'à ce qu'’elles soient examinées, modifiées ou confirmées conformément à Jl’artile 18, paragraphe 1, de l'action commune 2004/551/PESC, ou jusqu’au 31 décembre 2005, la date retenue étant la plus proche. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT