31. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 2170/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 fixant le prix minimal à l’importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1992/1993 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n’est pas respecté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 1569/92 (?), et notamment son article 9 para- graphe 6, considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l’impor- tation est établi compte tenu notamment : — du prix franco frontière à l’importation dans la Communauté, — des prix pratiqués sur les marchés mondiaux, — de la situation sur le marché intérieur de la Commu- nauté, — de l’évolution des échanges avec les pays tiers ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, établis- sant les règles générales du régime des prix minimaux à l’importation des raisins secs (*), prévoit que des taxes compensatoires seront fixées par rapport à une échelle de prix à l’importation ; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes par les pays tiers les plus représentatifs ; considérant qu’un prix minimal à l’importation doit être fixé pour les raisins de Corinthe et autres raisins secs ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le prix minimal à l’importation, applicable aux raisins secs pendant la campagne de commercialisation 1992/1993 est fixé à l’annexe I. 2. La taxe compensatoire à percevoir, lorsque le prix minimal à l’importation, visé au paragraphe 1, n’est pas respecté, est fixée à l’annexe IL. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" septembre 1992. ; Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission