29. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/113 RÈGLEMENT (CEE) N° 1330/93 DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 ' modifiant le règlement (CEE) n° 3824/92 déterminant les prix et montants fixés en écus, à modifier en conséquence des réalignements monétaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), et notamment son article 12 et son article 13 paragraphe 1, considérant que Jl’article 1* du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l’application des disposi- tions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (, a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1“ janvier 1993 et celui applicable auparavant ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission (?), modifié par le règlement (CEE) n° 784/ 93 (*), à établi la liste des prix et montants ajustés en écus en conséquence des réalignements monétaires ; qu'’il convient d’en adapter le texte pour tenir compte des effets sur la prochaine campagne de commercialisation du réali- gnement survenu le 13 mai 1993 et des spécificités du secteur du houblon ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 3824/92, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « En ce qui concerne les produits des secteurs dont la campagne … de =— commercialisation = 1993/1994 commence avant le 14 mai 1993, il s'applique à partir du début de la campagne de commercialisation 1994/ ‘1995. En ce qui concerne l’aide aux producteurs de houblon, il s'applique à partir de l’entrée en vigueur du règle- ment du Conseil fixant le montant de l’aide au producteur pour la récolte 1992. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 54. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission