23.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 119/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 2003 sur les mesures (mises à exécution par l’Italie) en faveur de la RAI SpA [notifiée sous le numéro C(2003) 3528] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/339/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, italien, dénommé ci-après «la RAL»). La plainte portait sur la redevance d'abonnement accordée à la RAI et sur diverses mesures adoptées par le gouvernement italien en faveur de la RAI dans la première moitié des années vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- quatre-vingt-dix. ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (2) — Par lettres du 15 juillet et du 4 septembre 1996, la Com- vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment mission a demandé des informations aux autorités ita- son article 62, paragraphe 1, point a), liennes, qui ont répondu par lettres du 30 août et du 4 novembre 1996. après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations ; ; ; 1 ; conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, (3) — Le 23 mai 1997, Mediaset a complété sa plainte en pré- sentant de nouveaux documents. considérant ce qui suit: (4) — Une nouvelle lettre de demande d’informations a été ensuite adressée par la Commission aux autorités italien- nes le 1“ juillet 1998. Les autorités italiennes ont fourni ; quelques-uns des éléments demandés lors d’une réunion 1. PROCÉDURE qui s’est tenue le 31 juillet 1998 et par lettre du 7 août 1998. En outre, plusieurs réunions se sont tenues en présence de la plaignante. (1) — Par une plainte déposée auprès de la Commission le 17 juin 1996 par RTI SpA (Reti Televisive italiane), une entreprise qui contrôle trois chaînes de télévision natio- (5) — Le 19 octobre 1998, Mediaset a présenté un document itali i 2 ; US ut nales 1Fal}ennes,appartena{1t au groupe Mediaset (°), la complémentaire à la Commission portant sur les mesu- Commission a êté }nformee de ce que lItalie avait mis res d’aide mentionnées dans la plainte originelle. Par let- en Œuvré Uune Sérié de mesures en f.ave.ur de la RA_I“ tre du 8 janvier 1999, Mediaset a complété ce document Radiotelevisione italiana SpA (le radiodiffuseur public complémentaire par d'autres documents et une réunion avec la Commission s’est déroulée le 15 février 1999. () JO C 351 du 4.12.1999, p. 20. ( Dans la présente décision, la plaignante est désignée sous le nom de «Mediaset», étant donné que c’est Mediaset SpA qui a participé à l'enquête de la Commission sur l’aide d’État et qui a fait sienne la (6) Le 3 février 1999, la Commission a enjoint à l’Italie de plainte déposée à l’origine par RTI SpA. lui fournir toutes les informations nécessaires pour éva-