N° L 95/20 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 887/92 DE LA COMMISSION du 8 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d’'application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits - agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (*), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales rela-, tives à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, considérant que pour la preuve de mise à la consomma- tion dans un pays tiers, l’article 18 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1615/90 (°), exige la présentation du document douanier ; considérant que les sociétés spécialisées sur le plan inter- national en matière de contrôle et de surveillance sont des intermédiaires bien établis et reconnus dans le commerce international ; qu’il convient de faciliter aux exportateurs communautaires l’obtention des preuves de mise à la consommation dans un pays tiers ; que, en vue d’assurer une harmonisation dans le traitement des exportateurs communautaires, il y a lieu de prévoir l’agrément au niveau communautaire des sociétés de contrôle et surveil- lance habilitées à émettre des attestations certifiant l’ac- complissement des formalités prévues à l’article 18 du règlement (CEE) n° 3665/87 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 33. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 18 du règlement (CEE) n° 3665/87 est remplacé par le texte suivant : « Article 18 1.  La preuve de l’accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation est apportée au choix de l’exportateur par la production de l’un des documents suivants : a) document douanier ou sa copie ou photocopie ; cette copie ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui a visé le docu- ment original, soit par les services officiels du pays tiers concerné, soit par les services officiels d’un des États membres dans le pays tiers concerné, soit par un organisme chargé du paiement de la restitution ; b) attestation de déchargement et de mise à la consommation établie par une société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréée par la Commission selon la procédure visée au paragraphe 4. La date et le numéro du document douanier de mise à la consommation doivent figurer sur l’attestation concernée. — 2.  Si l’exportateur ne peut obtenir le document choisi conformément au paragraphe 1 points a) ou b) après avoir effectué les démarches appropriées pour obtenir ce document ou s’il existe des doutes sur l’au- thenticité du document apporté, la preuve de l’accom- plissement des formalités douanières de mise à la consommation peut être considérée comme apportée par la production de l’un ou de plusieurs des docu- ments suivants : a) copie du document de déchargement émis ou visé dans le pays tiers ou dans l’un des pays tiers pour lesquels la restitution est prévue ; b) attestation de déchargement délivrée par un service officiel d’un des États membres établis dans, ou compétent pour, le pays de destination, certifiant, en outre, que le produit a quitté la zone portuaire ou au moins que, à sa connaissance, le produit n’a pas fait l’objet-d’un chargement consécutif en vue d’une réexportation ;