N° L 280/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. 10. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2946/91 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1991 relatif à la prise en charge de certains frais dans le cadre de l’aide alimentaire destinée à la population de l’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ('), et notamment son article S, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n°  2205/90 (°), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que, pour l’application du règlement (CEE) n° 598/91, des adjudications ont été ouvertes pour la fabrication et le conditionnement des différents produits qui doivent être pris en charge, pour leur acheminement et leur distribution à destination, par des organismes sélectionnés par la Commission ; que, dans de nombreux cas, ces derniers organismes ne seront pas en mesure de prendre en charge les produits à la date limite de mise à disposition fixée dans les différentes adjudications ; qu’il convient, en conséquence, de déterminer les conditions de financement par la Communauté des frais supplémen- taires de stockage occasionnés par cette prise en charge tardive par les organismes responsables de l’achemine- ment des produits à destination ; considérant que le stockage pour les produits en cause n’était assujetti au respect d’aucune disposition particu- lière et que, en conséquence, la participation financière de la Communauté à ces frais supplémentaires doit être effectuée sur une base forfaitaire ; considérant que la date d’application du présent règle- , ment doit être déterminée en tenant compte des dates fixées pour la mise à disposition des premières fournitures organisées dans le cadre du règlement (CEE) n° 598/91 ; considérant qu’il convient de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l’écu dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : * Article premier Lorsque, dans le cadre des adjudications ouvertes en application du règlement (CEE) n° 598/91, les produits à () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. fournir n’ont pas été pris en charge par les organismes désignés par la Commission à la date limite de mise à disposition fixée pour chaque fourniture, les frais de stockage supplémentaires sont pris en charge par la Communauté conformément aux dispositions du présent règlement. Article 2 1.  Les frais de stockage supplémentaires sont payés pour la période qui court : — à partir du jour suivant la date limite de mise à dispo- sition fixée dans l’adjudication pour la prise en charge par l’organisme désigné par la Commission, ce même jour étant compris dans la période, — jusqu’à la date de prise en charge effective du produit. 2.  Les frais de stockage supplémentaires sont fixés à 0,25 écu par tonne par jour. 3.  Le montant fixé au paragraphe 2 est converti en monnaie nationale à l’aide du taux applicable le 19 septembre 1991 et publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes, série C. * Article 3 La demande de paiement est présentée à l’organisme chargé du paiement de la fourniture par l’adjudicataire accompagnée des justificatifs suivants : a) copie de l’attestation établie à l’issue des contrôles ; b) constatation par l’organisme chargé du paiement que le produit était disponible à la date limite de mise à disposition ; ‘ c) copie du certificat de prise en charge délivré par l’orga- nisme désigné par la Commission. Article 4 Les frais de stockage supplémentaires sont pris en compte mensuellement par les organismes d’intervention des États membres et sont comptabilisés dans les dépenses au titre de l’aide d’urgence destinée à la population de l’Union soviétique. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* septembre 1991.