24. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/1 (Actes- dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2177/87 DU CONSEIL du 20 juillet 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 4043/86, (CEE) n° 4022/86 et (CEE) n° 3513/86 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des poissons et filets de poissons originaires de Norvège et de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par les règlements (CEE) n° 4043/86 (!), (CEE) n° 4022/86 (?) et (CEE) n° 3513/86 (3), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres des contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires de Norvège et de Suède ; considérant que, pour contribuer à la valorisation des échanges commerciaux prévue dans le cadre des régimes préférentiels entre la Communauté, d’une part, la Norvège et la Suède, d’autre part, il convient d’augmenter, à titre autonome, le volume de certains des contingents tarifaires ouverts en faveur de la Norvège et de la Suède, à concur- rence de quantités qui n'’affectent pas les courants d’échanges traditionnels ; qu’il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements précités ; considérant que, compte tenu du faible volume des augmentations envisagées et pour sauvegarder le caractère communautaire des contingents en question, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue dans les règle- ments en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 4043/86 est modifié comme suit : 1) Le tableau figurant à l’article 1* paragraphe 1 est remplacé par le suivant : Numéro Numéro du Volume Droit d'ordre tarif douanier Désignation des marchandises du contingent | contingentaire e commun (en tonnes) (en %) 03.02 Poissons séchés, salés ou en saumure : poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage : a. séchés, salés ou en saumure : I. entiers, décapités ou tronçonnés : ex b) Morues (Gadus morhbua, Borrogadus saida, Gadus ogac): ; ? 09.0703 — séchées et salées 13 250 ; 0 09.0705 — non séchées, salées ou en saumure 13 000 0 09.0707 — séchées et non salées 4 400 0> “ ( JO n° L 377 du 31. 12. 1986, p. 4. ?) JO n° L 375 du 31. 12. 1986, p. 16. @ JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 1.