11. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 127/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1280/89 DE LA COMMISSION du 10 mai 1989 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses, en ce qui concerne le versement à ’ l’avance de son montant LA COMMISSION.DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés -dans. le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE). n° 2210/88 (?), et notamment son article 27 paragraphe 5, considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l’aide pour les graines oléagirieuses (3), modifié en. dernier lieu par le .règlement (CEE) n° 2215/88(*), autorise le versement d’une avance au bénéficiaire de l’aide sans attendre que la preuve de l’opération économique qui justifie son attribution ait été apportée, sous réserve que, d’une part, l’identification des graines pour lesquelles l’aide est demandée ait eu lieu et que, d’autre part, une garantie soit constituée assurant la réalisation de l’opéra- tion de transformation ou d'’incorporation desdites graines ; considérant que, dans sa -rédaction -actuelle, l’article 36 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le: règlement (CEE) n° 626/89 (6), comporte des modalités d’application qui ne correspondent pas pleinement ‘aux exigences susmentionnées, et qu’il convient de le modifier et de le compléter en conséquence ; considérant que le paragraphe 2 de l’article 36 du règle- ment (CEE) n° 2681/83 doit également être modifié pour- tenir compte des  dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1181/87 (); considérant que les dispositions de l’article 36 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 2681/83 doivent être précisées pour tenir compte de certaines situations susceptibles de faciliter la gestion administrative de l’aide par lés organismes d’intervention ; considérant que la codification :constitutive du règlement (CEE) n° 2681/83 est en cours d’élaboration ; () JO n° 172 'dü’ 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO.n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. ( JO n° L 68 du 11. 3. 1989, p. 24. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. ( JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 36 du règlement (CEE) n° 2681/83 est modifié comme suit : 1) Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « L'organisme compétent procède au versement à l’avance du montant de l’aide visée à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1594/83, au profit du bénéficiaire désigné au même article, dès lors que l’identification des graines a été réalisée et à condition qu’une garan- tie, d’un montant égal au montant de l’aide faisant l’objet de l’avance, soit constituée par le bénéficiaire préalablement à ce versement. » 2) Le pamgtaphe 2 est. remplacé par le texte suivant : N «2.  La garantie, destinée à ässurer l’exécution des opérations de transformation ou d’incorporation- qui conditionnent l’acquisition du droit à l’aide, est consti- tuée sous une des formes prévues à l’article 8 du règle- ment (CÉE) n° 2220/85-de la Commission (*). () JO n° L 205 du 3. 8: 1985, p. 5.> 3) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Le poids pris en considération pour le calcul de l’avance de l’aide est : — soit le poids net du produit tel quel, constaté lors de l’entrée des.graines dans l’entreprise où elle sont transformées, lorsque le résultat des analyses visées à l’article 32 n’est-pas connu, — soit le poids des graines ajusté conformément à la méthode définie à l’annexe I, dans le cas-contrai- re.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.