N° L 211/4 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2462/86 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3450/85 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1485/85 (?), et notamment son article 3 paragraphe 7, considérant que l’article 2 paragraphes 2 et 3 du règle- ment (CEE) n° 3540/85 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 604/86 (*), prévoit des ajustements du prix à payer au producteur qu'il convient de modifier pour les rendre plus conformes aux usages commerciaux; que, pour éÉviter l’application pendant un mois de dispositions différentes en ce qui concerne ces ajustements, il convient de proroger jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent règlement celles qui étaient valables en la matière jusqu’au 30 juin 1985 ; considérant que le dépassement du délai visé à l’article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3540/85 entraîne la perte du droit au certificat d’achat au prix minimal ; que cette pénalité devrait être progressive ; considérant qu’il convient de fixer une limite à la durée de validité du certificat d’achat au prix minimal visé à l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 3540/85,-et de prendre des dispositions à l’égard des anciens certificats qui sont encore en circulation ; considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), est entré en vigueur le 1“ mars 1986 ; que les dispositions visées à l’article 12 paragraphe 1 troisième alinéa et à l’article 29 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3540/85 peuvent être supprimés ; qu’il convient de définir les exigences à respecter pour permettre l’application du titre V du règlement (CEE) n° 2220/85 ; () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. ( JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 7. () JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. (* JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 26. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. considérant que l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3540/85 doit préciser le délai au cours duquel la déclaration de réception des produits est déposée par l’uti- lisateur agréé auprès de l’organisme compétent ; que ce délai peut s’étendre jusqu’à plus de trois mois après la réception des produits ; que les informations fournies par la déclaration particulière visée à l’article 16 paragraphe 4 dudit règlement peuvent donc ‘être indiquées dans la déclaration des réceptions ; considérant que l’identification constitue un acte adminis- tratif indépendant des contrôles à effectuer sur les quan- tités pour lesquelles l’aide est demandée ; que la demande d’identification visée à l’article 17 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3540/85 et l’attestation visée à l’article 18 dudit règlement concernent des quantités théoriques établies sur base de la qualité type ; qu'’il convient de prévoir à l’article 28 paragraphe 2 les contrôles relatifs aux quantités identifiées ; considérant que le dépassement du délai, prévu à l’article 19 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3540/85 entre l’identification et l’utilisation des produits, doit entraîner une réduction progressive de l’aide à octroyer ; que, en cas de force majeure, l’obligation qui résulte de ce délai peut être remplie selon trois modalités qu’il convient d’indi- quer ; considérant que l’article 121 paragraphe 2 de l’acte d’ad- hésion a prévu un ajustement de l’aide aux lupins doux pour tenir compte du prix de seuil de déclenchement applicable en Espagne et dans les autres États membres ; qu’il est nécessaire, en l’absence d’un système de contrôle de l’origine des produits, pour la période allant du 1“ juillet 1986 au 31 décembre 1987, que l’aide soit octroyée uniquement aux lupins doux récoltés et utilisés en Espagne ou au lupins doux récoltés et utilisés dans les autres États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 3540/85 a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le 19 décembre 1985 et qu’il est entré en vigueur le 1“ janvier 1986 ; que ce règlement a modifié profondément les procédures d’identification ; que certains opérateurs n’ont pas introduit une demande d’identification conforme aux nouvelles dispositions pendant les trois premiers mois de l’année 1986 ; qu’il convient dans un souci d'équité, et compte tenu de l’objectif principale- ment administratif de la demande d’identification, de proroger les dispositions antérieurement en vigueur en la matière ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3540/85 ;