24. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3050/90 DU CONSEIL du 22 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1735/90 de la Commission instituant une surveillance communautaire préalable applicable aux importations de certains types de chaussures originaires de la Corée du Sud et de T'ai-wan ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/90 (, et notamment son article 15 paragraphe 6, considérant que, le 25 juillet 1990, la république fédérale d’Allemagne a, en vertu de l’article 15 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 288/82, déféré le règlement (CEE) n° 1735/90 de la Commission () au Conseil ; considérant que certains États membres ont éprouvé des difficultés concernant les modalités de mise en œuvre de la surveillance communautaire instituée par le règlement en question ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de modi- fier l’article 2 du règlement (CEE) n° 1735/90 et de prévoir que la surveillance communautaire s’effectue selon les modalités prévues à l’article 11 du règlement (CEE) n° 288/82, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le dernier considérant du règlement (CEE) n° 1735/90 est remplacé par le texte suivant : « Étant donné que les importations effectuées dans ces -conditions menacent néanmoins de porter un préju- dice aux producteurs communautaires concernés, la Commission estime nécessaire d’instituer une surveil- lance communautaire préalable des importations des produits en cause. Par conséquent, il y a lieu de subordonner la mise en libre pratique dans la Communauté des chaussures en cause à l’octroi d’un document d’importation à déli- vrer par l’État membre importateur, selon les moda- lités de l’article 11 du règlement (CEE) n° 288/82 ». Article 2 L'article 2 du règlement (CEE) n° 1735/90 est remplacé par le texte suivant : « Ârticle 2 1.  La mise en libre pratique dans un État membre des produits indiqués à l’article 1* est subordonnée à la présentation d’un document d’importation délivré par les autorités compétentes de l’État membre selon les modalités prévues à l’article 11 du règlement (CEE) n° 288/82. 2.  Le document d’importation peut être utilisé pendant trois mois à compter de la date de réception par l’importateur. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 11. () JO n° L 161 du 27. 6. 1990, p. 12.