17. 10.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 298/23- (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives - des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion: télévisuelle (89/552/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen {?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les objectifs de la Communauté, tels qu’ils sont énoncés dans le traité, consistent à réaliser une union -sans cesse plus étroite entre les peuples européens, … à établir des relations plus étroites entre les États que la Communauté réunit, à assurer par une action commune le progrès économique et social des pays en éliminant les barrières qui divisent l’Europe, à promouvoir l’améliora- tion constante des conditions de vie de ses peuples, ainsi qu’à veiller à la sauvegarde et à l’affermissement de la paix et de la liberté ; considérant que le traité prévoit l’établissement d’un marché commun comportant l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des services et l’établissement d’un régime assurant que la concur- rence n’est pas faussée ; considérant que les émissions transfrontières ‘ réalisées grâce aux différentés technologies sont l’un des moyens permettant de poursuivre les objectifs de la Commu- nauté ; qu’il convient d’adopter des mesures assurant le () JO n° C 179 du 17. 7. 1986, p. 4. @) JO n° C 49 du 22. 2. 1988, p. 53 et JO n° C 158 du 26. 6. 1989. () JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 29. passage des marchés nationaux à un marché commun de production et de distribution de programmes et créant des conditions de concurrence. loyale sans -préjudice de la fonction d’intérêt public-qui incombe aux services de radiodiffusion télévisuelle ; - considérant - que le. Conseil de l’Europe a adopté la convention européenne sur la télévision transfrontière ; considérant que le traité prévoit l’adoption de directives en vue de la coordination des dispositions déstinées à faciliter l’accès aux activités non salariées ; considérant que la radiodiffusiaon télévisuelle constitue, dans des circonstances normales, un service au sens du traité ; considérant que le traité prévoit la libre circulation. de tous les services fournis normalement contre rémunéra- tion, sans exclusion liée à leur contenu culturel ou autre et sans restriction à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays-de la Communauté autre que celui du destinataire du service ; considérant que ce droit appliqué à la diffusion et à la distribution de services de télévision est aussi une mani- festation-spécifique, en droit communautaire, d’un prin- cipe plus général, à savoir la liberté d’expression telle qu’elle est consacrée-par l’article 10 paragraphe 1 de la convention ‘de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. fondamentales, ratifiée par tous… les États membres ; que, pour cette raison, l’adoption de directives - concernant l’activité de diffusion et dé' distribution de programmes de télévision doit assurer le libre exercice de cette activité à la lumière dudit article, sous réserve des seules limites prévues au paragraphe 2 du même article et à l’article 56 paragraphe 1 du traité ;