L 258/12 Journal officiel des Communautés européennes 5.10.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 2111/1999 DU CONSEIL du 4 octobre 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant le règlement (CE) n° 900/1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 301, vu la positon commune 1999/604/PESC du Conseil du 3 septembre 1999, modifiant la position commune 1999/273/ PESC relative à une interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'en- contre de la République fédérale de Yougoslavie (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — le gouvernement de la République fédérale de Yougo- slavie (RFY) a continué de violer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de mener une politique extrême et irresponsable au point d'en être criminelle, notamment de répression contre ses propres citoyens, violant ainsi gravement les droits de l'homme et le droit humanitaire international, et la position commune 1999/273/PESC (?) a prévu l'interdiction de la fourniture et de la vente de pétrole et de produits pétro- liers à la RFY; la position commune 1999/604/PESC du Conseil, toutefois, prévoit que cette interdiction ne devrait pas s'appliquer à la vente et à la livraison de ces produits à la province du Kosovo et à la République du Monténégro; (2) — l'interdiction de vendre, de fournir ou d'exporter du pétrole et des produits pétroliers à la RFY entre dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne; (3) — par conséquent, la mise en œuvre de cette interdiction requiert, notamment pour éviter une distorsion de la concurrence, l'adoption de dispositions communautaires en ce qui concerne le territoire de la Communauté; ce territoire est réputé désigner, aux fins du présent règle- ment, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées par ledit traité; (4) à cet effet, le Conseil a adopté, le 29 avril 1999, le règlement (CE) n° 900/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougo- slavie (RFY) (°); JO L 236 du 7.9.1999, p. 1. () JO L 108 du 27.4.1999, p. 1. JO L 114 du 1.5.1999, p. 7. (5) — l'évolution de la situation en RFY autorise une levée partielle de l'embargo pétrolier imposé par le règlement (CE) n° 900/1999; (6)  cette levée partielle ne doit pas faire obstacle au maintien en vigueur du règlement (CE) n° 900/1999 à l'égard de la RFY; (7) — pour des raisons de transparence et de simplicité, les dispositions du règlement (CE) n° 900/1999 doivent être incorporées dans le présent règlement et ce règlement doit être abrogé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est interdit, sciemment ou volontairement: a) de vendre, fournir ou exporter, directement ou indirecte- ment, du pétrole et des produits pétroliers énumérés à l'annexe I, qu'ils soient ou non originaires de la Commu- nauté, à toute personne ou tout organisme de la RFY ou à toute personne ou tout organisme en vue d'opérations commerciales menées sur le territoire de la RFY ou dirigées depuis ce dernier; = d'expédier les produits visés au point a) vers le territoire de la RFY; c) de participer à des activités connexes ayant pour objet ou pour effet de favoriser les transactions ou activités visées aux points a) et b). Article 2 1.  Nonobstant les dispositions de l'article 1“, les autorités compétentes peuvent autoriser: a) la vente, la fourniture, l'exportation ou l'expédition des produits énumérés à l'annexe I s'ils sont destinés à être utilisés par les missions diplomatiques et consulaires des États membres en RFY ainsi que par une force militaire internationale de maintien de la paix; b) au cas par cas et sous réserve de la procédure de consulta- tion prévue au paragraphe 2, la vente, la fourniture ou l'exportation des produits énumérés à l'annexe I, si ces autorités ont la preuve concluante que la vente, la fourniture ou l'exportation sert à des fins strictement humanitaires. 2. — Les autorités compétentes d'un État membre qui a l'inten- tion d'autoriser une vente, fourniture ou exportation conformé- ment au paragraphe 1, point b), notifient aux autorités compé- tentes des autres États membres et à la Commission les raisons pour lesquelles elles ont l'intention d'autoriser la vente, la four- niture ou l'exportation concernée.