9. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1014/87 DE LA COMMISSION du 8 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente de beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (, et notamment son article 7 bis, considérant que l’article 6 paragraphe 1 point b) du règle- ment (CEE) n° 2409/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 455/87 (‘), fixé à 99,8 % la teneur minimale en matière grasse du beurre concentré ; qu’une teneur aussi élevée n’est pas justifiée pour tous les procédés de fabrication des aliments composés pour animaux ; qu’il convient donc de prévoir une teneur minimale inférieure et d’adapter en’ consé- quence le.rendement de la transformation du beurre en beurre concentré visé à ladite disposition ; considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2409/86 définit les exigences en matière d’éti- quetage des emballages de prémélanges ; qu’il convient, en cas de transport en vrac, d’adapter ces dispositions ; considérant que l’article 15 bis du règlement (CEE) n° 2409/86 fixe, parmi les conditions relatives à la dénatu- ration du beurre, des proportions maximales d’incorpora- tion de ce beurre pour atteindre une teneur minimale en acide gras libre assurant le caractère irréversible de la dénaturation ; que, tout en mantenant ladite teneur mini- male, il apparaît approprié, afin de rendre plus efficace cette mesure d’écoulement, d'augmenter la proportion relative au beurre à dénaturer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. S. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. () JO n° L 46 du 14. 2. 1987, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 6 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant : « b) soit, à l’exclusion de tout autre traitement ou addi- tion et sans préjudice des dispositions du para- graphe 2, en beurre concentré d’une teneur mini- male en matière grasse de 99 % et fournir au minimum 100 kilogrammes de beurre concentré par — 122,5 kilogrammes de beurre dans le cas où la teneur en matière grasse du beurre mis en œuvre est supétieure ou égale à 82 %, — 125,5 kilogrammes de beurre dans le cas où la teneur en matière grasse du beurre mis en œuvre est inférieure à 82 %, , + 2 , . . s’agissant de beurre concentré d’une teneur mini- male en matière grasse butyrique de 99,8 %. S’agissant d’une teneur minimale moindre, les quantités de beurre susvisées sont diminuées respectivement et proportionnellement de 0,123 kilogramme et 0,126 kilogramme par 0,1 % de matière grasse butyrique du beurre concentré d’une teneur inférieure à 99,8 %.» 2) À l’article 9 paragraphe 3, est ajouté l’alinéa suivant : « En cas de transport en vrac la citerne ou le conteneur porte les inscriptions susvisées en lettres d’au moins 5 centimètres de hauteur. » 3) À l’article 15 bis paragraphe 1 point a) les termes «B % » sont remplacés par les termes « 12 % ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter de l’adjudication dont le délai pour la présentation des offres expire le 14 avril 1987.