18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 263/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 2000 concernant le régime d'aide mis à exécution par l'Irlande en vue de promouvoir le transport par mer de bétail irlandais vers l'Europe continentale [notifiée sous le numéro C(2000) 1659] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2000/625/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: PROCÉDURE Par lettre du 18 septembre 1997, enregistrée le 29 septembre 1997 et adressée au directeur général de l'agriculture, les autorités irlandaises ont notifié à la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité, leur intention d'accorder une aide d'un million de livres irlandaises (IEP) afin de fournir aux éleveurs de bétail irlandais un accès maritime direct aux marchés d'Europe continentale. Cette affaire a été enre- gistrée sous le numéro N 633/97. Le 1 octobre 1997, une réunion s'est tenue entre les responsables irlandais et les services de la Commission. Par lettre du 1 octobre 1997, enregistrée le 6 octobre 1997, par lettre du 9 octobre 1997 et par lettre du 18 décembre 1997, l'Ilande a communiqué des informa- tions supplémentaires à la Commission. Le 28 janvier 1998, monsieur le commissaire Fischler a reçu une lettre de monsieur Walsh, ministre irlandais de l'agriculture. () JO C 142 du 7.5.1998, p. 8. (4) Par lettre du 10 février 1998, la Commission a informé les autorités irlandaises que l'affaire avait été réenregis- trée comme aide non notifiée sous le numéro NN 1/98, dans la mesure où le premier versement de l'aide avait déjà été déboursé. Par lettre du 25 février 1998, la Commission a informé l'Ilande de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette mesure. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Irlande en lui donnant la possibilité de les commenter. La Commission a reçu les observations de l'Irlande par lettre du 21 juillet 1998. Par télécopie du 14 avril 2000, les autorités irlan- daises ont présenté de nouvelles observations relatives à la récupération éventuelle de l'aide. DESCRIPTION DE LA MESURE L'Ilande a accordé un million d'IEP à une compagnie maritime afin de garantir que le bétail irlandais pourrait être exporté par mer vers l'Europe continentale durant la saison d'hiver 1997-1998 par roulage, qui se prête à la (@) Voir note 1 de bas de page.