N° L 321/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 11. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/88/CEE DU CONSEIL du 26 octobre 1992 modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il y a lieu d’adapter, sur la base de l’expé- rience acquise, certaines dispositions de la directive 74/63/CEE (*) ; considérant, en outre, que la limitation du champ d’appli- cation de la directive 74/63/CEE aux animaux apparte- nant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l’homme n’exclut pas que des aliments contenant des substances ou produits indésirables soient distribués aux animaux vivant en liberté dans la nature ; considérant qu’il convient, en conséquence, que la défini- tion du terme « animaux » couvre, à l’avenir, les espèces vivant en liberté dans la nature afin que tous les aliments pour animaux répondent aux conditions prescrites par la directive 74/63/CEE ; considérant que les dispositions de la directive 74/63/CEE doivent s’appliquer aux matières premières et aux aliments pour animaux dès leur introduction dans la Communauté ; qu’il convient dès lors de préciser que les () JO n° C 288 du 6. 11. 1991, p. 6, JO n° C 260 du 9. 10. 1992, p. 10. JO n° C 241 du 21. 9. 1992, p. 222. () JO n° C 79 du 30. 3. 1992, p. 17. (*) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/63/CEE de la Commission (JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 49. » teneurs maximales des substances et produits indésirables fixées s'appliquent en général dès la mise en circulation des matières premières et des aliments pour animaux y compris toutes les étapes de la commercialisation et, en particulier, dès la date de leur importation ; considérant qu'’il convient d’établir le principe selon lequel les matières premières utilisées dans l’alimentation des animaux doivent être de qualité saine, loyale et marchande ; qu’il doit dès lors être interdit d’utiliser ou de mettre en circulation des matières premières qui, compte tenu de leur teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, conduisent à un dépassement des teneurs maximales prévues à l’annexe I de la directive 74/63/CEE pour les aliments composés ; considérant que la directive 74/63/CEE a fixé des teneurs maximales pour certaines substances ou certains produits indésirables dans certaines matières premières ; que, pour que cette limitation ait son plein effet, à savoir une réduc- tion de la quantité totale de substances indésirables ingérée par les animaux, il convient de préciser claire- ment que la mesure prise s’applique à tous les lots, dès leur première mise en circulation dans la Communauté ; que, de ce fait, il est interdit de mélanger des lots forte- ment contaminés avec d’autres lots de matières premières ou avec des lots d’aliments afin que les teneurs maximales prescrites par la directive 74/63/CEE soient respectées ; considérant que l’expérience a démontré que le système d'information mis en place par la directive 74/63/CEE au niveau des services de contrôle officiels devait être amélioré de façon à ce que les États membres soient informés également par les opérateurs des cas de non-res- pect des dispositions de ladite directive ; que, dans ces cas, les États membres seront tenus de prendre toutes les mesures permettant d’exclure une utilisation dans l’ali- mentation des animaux ; que les États membres seront, le