2. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 56/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 516/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991° concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la ' France ' ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3928/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant pour l’année 1991 certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclu- sive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1991, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les' captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1991. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregis- trés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 378 du 31. 12.-1990, p. 46. Par la Commission Abel MATUTES Membre de la Commission