N° L 114/30 Journal officiel des Communautés européennes 7. S. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1991 concerriant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est, en république fédérale d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/241/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds structu- rels sur le territoire de l’ancienne République démocra- tique allemande (!), et notamment son article 2 para- - graphe 4, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3575/90, la Commission établira un cadre communautaire d’appui, comme le prévoient l’ar- ticle 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (?) et l’article 8 paragraphe 3-et l’article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (* ; considérant que, en vertu de ces dispositions, le cadre communautaire d'appui comprend, notamment, les axes prioritaires, les formes d’interventions, le plan de finance- () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 19. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. ment indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces inter- ventions ; considérant que le gouvernement allemand a présenté à la Commission, le 19 décembre 1990, le plan de développe- ment visé à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3575/90, relatif aux cinq Länder et à Berlin-Est, apparte- nant au territoire de l’ancienne République démocratique allemande et éligibles aux interventions structurelles communautaires, en vertu dudit règlement ; considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis, ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social euro- péen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du plan ; ' considérant que ce cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration du cadre communautaire d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévi- sionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent ;