27. 10. 89 Journal ‘officiel des Communautés européennes - N° L 312/5 RÈGLEMENT (CEE) N°-3209/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 234/79 relatif à la procédure d’adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée: pour les produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son. article 43, vu le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3911/87 (, et notamment son article 6,. vu la proposition de la Commission Ç), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la nomenclature combinée des marchan- dises instaurée par le règlement (CEE) n° 2658/87 Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 0000/ 89 (*), remplit désormais. à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce exté- rieur ; considérant que les dispositions de l’article 9 du règle- ment (CEE) n° 2658/87 rendent superflues celles de l’ar- ticle 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 234/79 (*) ; considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87 prévoit que la nomenclature combinéë est actua- lisée chaque année par la-Commission ; qu’il y a lieu de prévoir que, notamment suite à. de telles actualisations, l’adaptation correspondante des désignations et codes qui figurent dans des règlements du -Conseil-peut être effec- tuée par la Commission et d’adapter en conséquence l’ar- ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 234/79, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT. RÈGLEMENT : Article premier L'article 2 du règlement (CEE) n° 234/79 est remplacé par le texte: suivant : « Article 2 1.  La désignation des produits et les références aux positions  ou sous-positions de la nomenclature combinée dans les règlements du Conseil peuvent être adaptées selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE et aux articles correspon- dants des autres règlements portant établissement d’organisations communes des marchés si de telles adaptations sont la conséquence de modifications de la nomenclature combinée. 2. _ Aux fins du présent règlement, le comité institué par l’article 37 du règlement n° 136/66/CEE est- déclaré compétent en ce qui concerne les produits régis par le règlement (CEE) n° 827/68.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre: Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989. () JO n° L 151 du 30. 6: 1968, p- 16. ( JO n° L 370 du 30: 12. 1987, p. 36. @) JO-n° C 199 du 4. 8. 1989, p. 8. (*) Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore paru au Journal officiel). ( JO-n° L 256'du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 282 du 2.-10. 1989, p. 1. () JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. Par le Conseil Le président H. NALLET