N° L182/40 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1900/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEF) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, selon l’article 4 paragraphe 5 du règle- ment (CEE) n° 2727/75 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1579/86 (°), le prélèvement de cores- ponsabilité est perçu aux stades de la première transfor- mation, de l’intervention ou de l’exportation; que, afin de tenir compte des difficultés apparues dans l’applica- tion de ce mécanisme, et dans l’attente d’un rapport sur le fonctionnement dudit prélèvement, il convient de modifier ladite disposition, à ttre transitoire, en prévoyant, pour la campagne 1987/1988, la possibilité de percevoir également ledit prélèvement lors de la mise sur le marché des céréales par les producteurs, tout en évitant des distorsions de concurrence; considérant, par ailleurs, que les difficultés qui ont conduit à l’octroi de l’aide aux petits producteurs sous forme d’une compensation du prélèvement de corespon- sabilité persistent à l’heure actuelle; qu’il convient, dès lors, d’autoriser les États membres ayant fait application de la disposition en question au cours de la campagne 1986/1987 à y recourir à nouveau pour la campagne 1987/1988; considérant qu’un assainissement du marché des céréales ne peut être réalisé qu’en rendant plus restrictif le recours à l’intervention; que, à cet effet, il convient de prévoir, en premier lieu, que les achats ne peuvent être effectués que si les prix de marché se situent dans certaines régions représentatives et pendant une certaine période en-dessous du prix d’intervention; que, dans le même but, il y a lieu, en outre, de prévoir que les prix auxquels les achats par les organismes d’intervention sont effectués se situent à un niveau inférieur au prix d’inter- vention, (*) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 1. @) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. @) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme suit. 1) À Particle 4: — paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, à leur demande, les États membres peuvent, pour la campagne 1987/1988, être auto- risés à percevoir le prélèvement de coresponsabi- lité lors de la mise sur le marché des céréales par les producteurs.»; — paragraphe 7, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— la définition de la première transformation et celle de la mise sur le marché,». - 2) À l’article 4 bis paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «4.  Pendant la campagne 1987/1988, les Étaus membres ayant appliqué pendant la campagne précé- dente l’aide aux petits producteurs sous la forme d’une compensation du prélèvement de coresponsabi- lité peuvent continuer à appliquer cette aide sous cette forme, dans les conditions à déterminer selon la procé- dure prévue au paragraphe 5.» 3) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «i.  Sans préjudice des dispositions de l’article 5, les prix d’intervention, les prix d’achat visés à l’article 7 paragraphe 4, les prix indicatifs et les prix de seuil font l’objet de majorations mensuelles échelonnées sur tout où partie de la campagne de commercialisa- tion.» 4) L’article 7 est remplacé par le texte suivant. «Article 7 1.  Lorsque, pendant une certaine période, le prix du marché du froment tendre, du froment dur, du seigle, de l’orge, du maïs et du sorgho se situe, dans certains ports d’exportation représentatifs, en-dessous du prix d’intervention, il est décidé, selon la procé- dure prévue à l’article 26, que les organismes d’inter- vention achètent les quantités qui leur sont offertes, pour autant que les offres répondent à des conditions, notamment quantitatives et qualitatives, à déterminer.