4.12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 3609/89 DU CONSEIL du 20 novembre 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des ‘ importations de ces produits (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 7 du-protocole complémentaire à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l’adhésion de. nou- veaux Étatsmembres à la Communauté (!), signé à'Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1 mars 1986 (?), prévoit la suspension totale des droits de douane applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire  d’'un- volume annuel de 340 000 tonnes; qu’il convient de prévoir, à titre provisoire, pour les produits concernés, un ajustement des avantages tarifaires prévus, consistant essentiellement en une substitu- tion du contingent tarifaire communautaire par un plafond communautaire, dont le volume, au-delà duquel les droits de - douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis, est - porté, après majorations - successives, … à 705 000 tonnes; considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie (3); qu’il.a également arrêté le règlement (CEE) n° 2573/87, du 11 août 1987, . fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et dù Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la… Tunisie et la Turquie (*); que le présent règlement s’applique donc à la Communauté actuelle; considérant que l’application du régime de plafond nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l’évolu- tion des importations desdits produits-raffinés en Turquie; qu’il est dès lors indiqué de soumettre l’importation de ces produits à un système de surveillance; - considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur le plafond au für et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun dès” que ledit plafond a été atteint au-niveau communautaire; considérant que.ce mode de gestion requiert une collabora- “ tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem- bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard du plafond et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le plafond est atteint, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1” janviér au 31 décembre 1990, les droits applicables à l’importation, dans la Communauté, des produits pétroliers raffinés en Turquie indiqués au paragra- phe 2 sont suspendus totalement dans la limite d’un plafond communautaire de 705 000 tonnes. Dans la limite de ce plafond, lé royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés confor- mément au règlem_ent (CEE) n° 2573/87. 2; _ Les produits pétroliers auxquels s’applique le paragra- phe 1 sont les suivants: IÊÏ, TÊ:: Code NC Désignation des marchandises 13.0010 2710 00 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; (*) JO n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. (2) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 36. () JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 4. (*) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. — Huiles légères: préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de: pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément-de base: — — destinées à d’autres usages: !