L 264/6 Journal officiel de l’Union européenne 11.8.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1432/2004 DE LA COMMISSION du 10 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004, ainsi que le règlement (CE) n° 2768/98 relatif au régime d’aide pour le stockage privé d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune de marché des matières grasses (!), et notamment ses articles 5 et 12 bis, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (?), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission (°) a établi, pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004, les modalités d’application du régime d'aide à la production d'huile d’olive, prévu à l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE. Il y a lieu d'étendre l'application du règlement (CE) n° 2366/98 à la campagne de commercialisation 2004/2005 étant donné que le règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 modifie l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE afin de maintenir pour ladite campagne de commercialisation le régime actuel d’aide à la production. Seules les superficies plantées en oliviers avant le 1°Ÿ mai 1998, les superficies occupées par des oliviers de rempla- cement et les superficies relevant d’un programme approuvé par la Commission sont admissibles au béné- fice de l’aide, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98. Pour Chypre et Malte, la date limite est fixée au 31 décembre 2001, suite à la modification intro- duite par l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. En conséquence, il convient d'adapter les () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97). (? JO L 210 du 20.7.1998, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2004. () JO L 293 du 31.10.1998, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1780/2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 6). dispositions d'application liées à l’article 4 dudit règle- ment. L’article 5 du règlement (CE) n° 2366/98 prévoit, pour les oléiculteurs, l’obligation de présenter des déclarations des plantations nouvelles et, pour les États membres, l’obligation de communiquer à la Commission des infor- mations relatives à ces plantations et de sanctionner les contrevenants. Pour ces obligations, ledit article 5 établit un calendrier déterminé en fonction notamment de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2366/98 et de la date du 1°" mai 1998 à partir de laquelle les nouvelles plantations sont exclues de tout futur régime d'aide, sauf si elles font partie d’un programme approuvé par la Commission. Afin de permettre aux nouveaux États membres producteurs d’appliquer les dispositions de l'article 5 dudit règlement, en tenant compte de la date limite fixée pour Chypre et Malte, il y a lieu d'adapter certaines dates prévues audit article. Il y a également lieu d’adapter l’article 12 bis du règle- ment (CE) n° 2366/98 afin de calculer la production des oliviers supplémentaires non éligibles à l’aide pendant la campagne 2003/2004. Le règlement (CE) n° 2768/98 de la Commission (*) prévoit les conditions particulières pour la mise en œuvre, jusqu’au 31 octobre 2004, du régime de stockage privé d’'huile d’olive prévu à l’article 12 bis du règlement 136/66/CEE. Étant donné que ce régime est maintenu pour la campagne de commercialisation 2004/2005, il y a lieu d'adapter la date visée à l'article 1", paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2768/98. Il convient de modifier les règlements (CE) n° 2366/98 et (CE) n° 2768/98 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, (*) JO L 346 du 22.12.1998, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 763/2003 (JO L 109 du 1.5.2003, p. 12).