31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 340/39 DIRECTIVE 93/121/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1993 modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les dispositions de l’article 3 point A1 de la directive 91/494/CEE du Conseil (*), relatives aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches et de volaille arrêtent les tègles relatives à la vaccination contre la maladie de Newcastle des troupeaux d’origine des viandes de volaille destinées aux États membres ou régions d’États membres dont le statut a été reconnu conformément à l’article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sani- taire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (*); considérant qu’il est nécessaire d’arrêter les règles relati- ves à la vaccination contre la maladie de Newcastle applicables à compter du 1“" janvier 1993 aux échanges de viandes fraîches de volaille destinées aux États mem- bres ou régions d’États membres dont le statut a été reconnu conformément à l’article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE; considérant que le Conseil a adopté la directive 92/66/CEE (6) sur la lutte contre la maladie de Newcastle et la directive 92/40/CEE (7) sur la lutte contre l’influenza aviaire, permettant ainsi une simplification de la directive 91/494/CEE; considérant qu’il est souhaitable de permettre une autre méthode que le recours à la marque spéciale définie à l’article 5 de la directive 91/494/CEF; considérant qu’il est nécessaire de modifier les règles commerciales applicables aux pays tiers afin de garantir 1 (!) JO n° C 89 du 31. 3. 1993, p. 8. () JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 26. () JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 50. (*) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (6) JO n° L 260 du 5. 9. 1992, p. 1. () JO n° L 167 du 22. 6. 1992, p. 1. qu’elles sont équivalentes à celles appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/494/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 3, le point A1 est remplacé par le texte suivant: «1) qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la Communauté ou importées ‘de pays tiers conformément aux exigences du cha- pitre III de la directive 90/539/CEE. Les viandes de volaille destinées aux États membres ou régions d’États membres dont le statut a été reconnu conformément à l’article 12 paragra- phe 2 de ladite directive doivent provenir de volailles qui n’ont pas été vaccinées à l’aide d’un vaccin vivant contre la maladie de Newcastle dans les trente jours précédant l’abattage. Cette règle doit faire l’objet d’un réexamen par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant l’entrée en vigueur de la législation communautaire harmo- nisant l’utilisation du vaccin contre la maladie de Newcastle et au plus tard le 31 décembre 1994.» 2) À l’article 3 point A2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— qui n°est pas situé dans unc zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction impliquant des contrôles sur les vian- des de volaille conformément à la législation communautaire, en raison de l’application d’un foyer d’une maladie à laquelle les volailles sont sensibles;» 3) À P’article 5, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: «3.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, et dans le cas d’une épizootie de la maladie de Newcastle, les viandes fraîches de volaille peuvent être marquées conformément à l’article 3 paragraphe 1 point À e) .de la directive 71/118/CEE avec la marque de salubri- té définie à l’annexe I chapitre X point 44 a) et b) de la directive 71/118/CEE, pour autant que ces viandes proviennent de volailles: a) qui viennent d’une exploitation située dans la zone de surveillance définie à l’article 9 para-