L 313/16 Journal officiel de l’Union européenne 12.10.2004 DIRECTIVE 2004/103/CE DE LA COMMISSION du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d’identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d’entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 13 quater, para- graphe 2, points d) et e), et son article 13 quater, paragraphe 4, quatrième et cinquième alinéas, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la directive 2000/29/CE, il convient, en principe, que les végétaux, produits végétaux et autre objets inscrits à l’annexe V, partie B, de cette directive, en provenance de pays tiers, soient soumis à des contrôles d’identité et à des contrôles phytosanitaires au point d’entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité. (2) — En cas de transit de marchandises non communautaires, ces contrôles d’identité et contrôles phytosanitaires peuvent également être effectués dans les locaux de l’or- ganisme officiel de destination ou dans un autre lieu situé à proximité. Dans d'autres cas, ces contrôles peuvent être effectués au lieu de destination, par exemple sur le lieu de production, à condition que des garanties et documents spécifiques en ce qui concerne le transport des végétaux, produits végétaux ou autres objets soient fournis. (8G) N y a lieu d'indiquer les cas dans lesquels les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires doivent être effectués au lieu de destination. (4) — Afin de parer à tout risque de propagation d’organismes nuisibles pendant le transport, il convient d’arrêter des dispositions en ce qui concerne les garanties et docu- ments spécifiques relatifs au transport. (5) Il importe d’établir des conditions minimales pour la réalisation des contrôles d’identité et des contrôles phyto- sanitaires tant en ce qui concerne les prescriptions tech- niques applicables aux organismes officiels chargés des inspections aux lieux de destination que les installations, outils et équipements permettant à ces organismes offi- ciels d’effectuer lesdits contrôles. (6) I y a lieu d’établir les modalités de la coopération entre les organismes officiels compétents et les bureaux de douane, y compris les documents types à utiliser dans le cadre de cette coopération, les moyens de transmission (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/70/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 97). de ces documents et les procédures relatives aux échanges d'information. (7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s’'applique aux végétaux, produits végétaux et autres objets provenant des pays tiers, inscrits à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE (ci-après dénommés «produits concernés»). Dans les cas et circonstances définis par la présente directive, les États membres peuvent prévoir que les contrôles visés à l’article 13 bis, paragraphe 1, point b) ii) et iii), de la directive 2000/29/CE effectués sur les produits concernés peuvent être menés en un autre lieu. Dans le cas du transit de marchandises non communautaires visé à l’article 13 quater, paragraphe 2, point c), de la directive 2000/29/CE, les inspections peuvent être effectués dans les locaux de l’organisme officiel du lieu de destination ou dans un autre endroit situé à proximité, lorsque les conditions visées au paragraphe 2 sont réunies. Dans les cas visés à l’article 13 quater, paragraphe 2, point d), de la directive 2000/29/CE, les contrôles peuvent être effectués au point de destination, par exemple sur le lieu de production, pour autant que les condi- tions visées au paragraphe 2 soient respectées. 2.  Les conditions visées au paragraphe 1 sont les suivantes: a) les organismes officiels des points d’entrée et de destination décident, le cas échéant sur la base d’un accord entre les organismes officiels responsables des États membres, que les contrôles d’identité et les contrôles phytosanitaires (ci- après dénommés «contrôles») pourraient être exécutés de manière plus rigoureuse en un autre lieu que le point d’en- trée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proxi- mité, et b) tout importateur — ou toute autre personne responsable des lieux ou des locaux où les contrôles sont destinés à être effectués — (ci après dénommé «e demandeur») d’un lot composé des produits concernés a obtenu l’autorisation, conformément à la procédure d'agrément définie à l’article 2, paragraphe 2, de faire procéder aux contrôles dans un «lieu d’inspection agréé», à savoir: — dans le cas du transit de marchandises non communau- taires visé à l’article 13 quater, paragraphe 2, point c), de la directive 2000/29/CE: — les locaux de l'organisme officiel du lieu de destina- tion, ou