No L 329/18 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3413/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les bières de malt, originaires de Malte (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité’instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission,- considérant que le protocole complémentaire à l’accord - créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (") prévoit, dans un échange de lettres annexées audit protocole, que les bières de malt relevant du code NC 2203 00;, originaires de ‘Malte, bénéficient à l’importation. dans la Communauté d’une exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 5000 hectolitres; . qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1990 ; que, dans le cadre dudit contingent, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits . de douane calculés conformément au protocole à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la .Commu- nauté (?) ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de  tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de prendre les.mesures nécessaires et efficace de ce contin- gent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quan- tités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collabo- ration-étroite entre-les États membres et la Commission ; considérant que; le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion-du -contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1990, le droit.de douane à l’importation dans-la Communauté des bières de malt, originaires de Malte, est suspendu au niveau et- dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numéro Volume du Droit ” Code NC Désignation -des marchandises contingent contingentaire d'ordre (en hl) (en %) 09.1451 2203 00 Bières de malt 5 000" __ exemption Dans la limite de-ce contingent tarifaire, le royaume d’Es- pagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole -à- l’accord créant une association  entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Article 2 Le. contingent tarifaire visé à l’article 1* est géré par lä Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile-en vue d’en assurer une gestion- efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une ‘déclaration de mise en libre pratique comprenant une () JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. () JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 11. demande ‘de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlément, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procèdé, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d’une quan- tité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l’État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.