N°o L 228/20 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2430/90 DE LA COMMISSION du 21 août 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant de l’aide pour la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base’ de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par ‘le règlement (CEE) n° 2201/90 (, et notamment son article 6 para- graphe 6, considérant que, en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 426/86, un régime nouveau d’aide à la superficie spécialisée cultivée en raisins des variétés sultanines, de Corinthe et Moscatel a été instaurée à partir de la campagne 1990/1991 ; que ce système doit substituer progressivement le système d’aide à la production exis- tant ; considérant que, en vertu de l’article 6 bis paragraphe 1 du règlement précité, l’aide à l’hectare ne peut représen- ter, en 1990/1991, que 15 % du prix minimal au produc- teur prévu pour la campagne 1989/1990 ; qu’il convient de fixer l’aide communautaire à l’hectare au niveau repris dans le présent règlement ; considérant que le niveau de l’aide peut être différencié en fonction des variétés de raisins ainsi que d'’autres facteurs qui peuvent affecter les rendements par hectare ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pôur la campagne 1990/1991, l’aide. à l’hectare pour la culture de- sultanines, de raisins secs de Corinthe et des variétés Moscatel, destinés à la transformation, en applica- tion de l’article 6 du règlement (CEE) n° 426/86, est fixée à 511 écus par hectare de superficie spécialisée et récoltée. Ce montant, toutefois, est fixé sans préjudice de la diffé- renciation qui peut être opérée, dans le cadre budgétaire prévy, avant le 1* novembre 1990, en application de l’ar- ticle 6 paragraphe 1 troisième alinéa précité. Article: 2 Le présent règlement entre en vigueur le. jour suivant-- celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il-est applicable à partir du 1" septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le:21 août 1990. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 17 ( JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission -