N° L 152/54 Journal officiel des Communautés européennes 15. 6.91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 relative à une procédure d’appÏicatñ0n de l’article 85 paragraphe 1 du traité CEE (IV/33.016 — ANSAC) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (91/301/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté economique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1, vu la demande et la notification introduites par American Natural Soda Ash Corporation («ANSAC») en son nom et au nom de ses membres le 9 décembre 1988, visant à obtenir une attestation négative ou une exemption pour des accords de vente, dans la Communauté, de carbonate de soude produit aux États-Unis d’Amérique, vu la décision, prise par la Commission le 3 juillet 1980, d’engager une procédure, après avoir donné à ANSAC et aux entreprises membres l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispo- sitions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 para- - graphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (), aprés consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, Considérant ce qui suit: I. LES FAITS A: Introduction (1) — La présente décision vise l’application de l’article 85 du traité à des accords notifiés par ANSAC pour la vente, dans la Communauté, de soude dense naturelle produite aux États-Unis d’Amérique par ses sociétés membres et pour lesquels ANSAC a introduit une (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (3) demande d’attestation négative ou, à titre subsidiaire, d’exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité. B. Parties ANSAC est une association «Webb-Pomerene» — une société créée conformément aux dispositions de la loi sur le commerce d’exportation de 1918 des États-Unis d’Amérique, courammment intitulée «loi Webb-Po- merene». L’objet de cette loi est d’exclure l’application de la loi Sherman aux associations américaines prati- quant uniquement le commerce d’exportation et dont les activités ne restreignent pas le commerce aux États-Unis d’Amérique. L’accord d’affiliation à l'ANSAC (ANSAC Members- hip Agreement) vise uniquement les ventes d’exporta- tion, définies comme les ventes de la soude produite aux États-Unis d’Amérique et dans ses territoires en vue de l’exportation vers tout pays autre que le Canada, à l’exception des ventes faites dans le cadre de l’aide étrangère américaine ou des programmes de marchés publics. Le marché communautaire était exclu jusqu’à la notification et en attendant qu’il soit statué sur celle-ci, ANSAC n’a fait aucune tentative pour mettre en œuvre cet accord sur ce marché. Sous sa forme actuelle, ANSAC date de 1983: son accord d’affiliation a été adopté en décembre de cette année. Cette association était appelée antérieurement la «Soda Ash Export Association». Les membres de ANSAC sont les six producteurs américains de soude naturelle: -— FMC Wyoming Corporation («FMC»), — General Chemical (Soda Ash) Partners (antérieu- rement Allied Corporation) {«General Chemi- cal»), — Kerr McGee Chemical Corporation («KMG»), — Stauffer Chemical Company (une division de Rhône-Poulenc Inc., la filiale américaine du grou- pe Rhône-Poulenc) («Stauffer»),