6. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 259/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2681/89 DE LA COMMISSION du 1“ septembre 1989 ' concernant l’arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaihes mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 pata- graphe 3, ' considérant que le règlement (CEE) n° 3950/88 du - Conseil, du 11 décembre 1988, répartissant, pour l’année 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du- Groenland (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE). n° 2370/89 (*), prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 1989 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les-informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la zone NAFO I (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont-atteint le quota attribué pour 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de crevettes. nordiques dans'les eaux de la zone NAFO I (eaux du Groenland) effectuées par les navires. battant pavillon de la.France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour. 1989. La pêche de la crevette nordique dans les eaux.de la zone NAFO I (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde- ment et- le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant. celui de sa publication au Journal officiel des Commu-- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 septembre 1989. . () JO n° L- 207 dw 29. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 306-du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 352 du 21. 12. 1988, p. 7. () JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. 7. Par la Commission Manuel MARIN Vice-président