L 184/16 Journal officiel des Communautés européennes 17.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1565/1999 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1999 fixant, pour la campagne 1999/2000, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — considérant que les mesures prévues au présent règle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (?) et notamment son article 9, paragraphe 8, (1) — considérant que les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les raisins secs sont déter- minés à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 2201/96; qu'il convient de fixer le prix d'achat pour les raisins secs non transformés de la campagne de commercialisation 1999/2000 à un niveau égal au prix d'achat en vigueur pour la campagne 1998/1999 compte tenu de la stabilité du prix minimal à l'importa- tion; ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000, le prix d'achat, visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, pour les raisins secs non transformés est de 46,91 EUR par 100 kilogrammes net. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1" septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. JO L 303 du 6.11.1997, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission