N° L 201/38. Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 88- RÈGLEMENT (CEE) N° 2300/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 fixant, pour la campagne 1988/1989, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams ainsi que le montant de l’aide à la production pour les poires Williams au sirop LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février . 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2247/88 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes (*), contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes * destinations ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal ainsi que l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procé- dure prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion ; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est fixée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (* ; ' considérant que l’article 5 du règlement (CÉE) n° 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, le cas échéant, du schéma des coûts de transfor- mation appréciés forfaitairement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produ1ts transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier Pour la campagne 1988/1989 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les poires Williams et b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les poires Williams au sirop, [ sont fixés conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Lorsque la trañsformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant ‘celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement apphcable dans’ tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988. (") JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. t. ) JO n° L 198 du 26. 7. 1988. ( JO n° L 123 du 9. 5. 1984, p. 25. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président