N° L 113/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1112/93 DE LA COMMISSION du 6 mai 1993 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l’Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) n° 3810/91 et (CEE) n° 3829/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 251, vu le règlement (CEE) n° 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d’ap- plication du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons en Espagne de produits autres que les fruits et légumes (!), et notamment son article 9, vu le règlement (CEE) n° 744/93 du Conseil, du 17 mars 1993, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, au Portugal, de produits autres que les fruits et légumes (?), et notamment son article 1%, ' vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/88 (*), et notamment son article 13, L considérant que le règlement (CEE) n° 3810/91 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 894/93 (, a déterminé les plafonds indicatifs visés aux articles 83 et 251 de l’acte d’adhésion pour l’Es- pagne et le Portugal au titre de l’année 1993 ; que les plafonds indicatifs précités sont établis sur la base d’un bilan prévisionnel de la production et de la consomma- tion en Espagne et au Portugal des produits concernés du secteur de la viande bovine, ainsi que d’un calendrier prévisionnel des échanges avec le reste du marché communautaire ; N considérant que, à l’article 5 du règlement (CEE) n° 3792/85, il est indiqué que les importations de ces mêmes ‘produits au Portugal en provenance d’Espagne sont soumises au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE), conformément aux articles 249 à 252 de l’acte d’adhésion ; considérant que l’article 1“ paragmphe 3 du règlement (CEE) n° 3817/92 a prévu que la délivrance des certificats () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 12. JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 11. @) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. *) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 357 du 28. 12. 1991, p. 53. () JO n° L 93 du 17. 4. 1993, p. 8. « MCE » n'’est pas obligatoirement subordonnée à la cons- titution d’une garantie ; que cette possibilité a été créée en vue notamment de faciliter les échanges des produits concernés ; qu’il y a lieu de faire usage de cette possibilité en prévoyant qu’il n’y a pas de garantie à constituer lors du dépôt de la demande des certificats « MCE » concer- nés ; : considérant que, afin d’assurer une meilleure régulation des échanges, qui prenne en compte la plus ou moins grande sensibilité des marchés espagnol et portugais selon les différentes périodes de l’année, et, en particulier, une moindre capacité d’absorption au cours des deuxième et troisième trimestres, il convient de moduler la quantité annuelle en périodes de deux mois ; considérant que, pour l’établissement des modalités concernant le dépôt de la demande et la délivrance des certificats, il y a lieu de déroger tant au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié par le règlement (CEE) n° 2101/92 (°), qu’au règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 ; considérant que, en vue de simplifier la procédure de délivrance des certificats « MCE », il convient de prévoir une délivrance automatique, tout en instaurant un système de communication renforcé et un mécanisme de surveillance de l’utilisation des certificats délivrés ; considérant qu’il est approprié de prévoir que les opéra- teurs de la Communauté ne peuvent livrer certains - produits du secteur de la viande bovine vers l’Espagne et le Portugal que sous certaines conditions restrictives concernant notamment la période durant laquelle ils étaient actifs dans le commerce ; considérant, en ce qui concerne les importations au Portugal en provenance des pays tiers, que le régime applicable aux certificats d’importation « MCE » prévu par le règlement (CEE) n° 3817/92 doit être précisé. sur certains aspects ; que, à cet effet, l’application des disposi- tions du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, @) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. @ JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.