8.6.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 2037 RÈGLEMENT (CE) N° 1077/2004 DE LA COMMISSION du 7 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome pour l’ail LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 a fixé le mode de gestion des contingents tarifaires et a instauré un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (!) (2) — Le règlement (CE) n° 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires applica- bles au règlement (CE) n° 565/2002 liées à l’adhésion des nouveaux États membres (?), a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays de bénéficier du règlement (CE) n° 565/2002. Ces mesures ont eu pour objet d’établir une distinction entre importateurs tradi- tionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d’adapter la notion de quantité de réfé- rence pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce système. (3) — Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d’approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l’adhé- sion, il convient d’ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation pour l’ail frais ou réfrigéré du code NC 0703 20 00. (4) — Cette fixation doit être opérée à titre transitoire et ne pas préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l’adhésion de nouveaux membres. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, (!) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9). @ JO L'39 du 11.2.2004, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire autonome de 4400 tonnes (auméro d’ordre 09.4107), ci-après dénommé le «contingent autonome», est ouvert à dater du 1 mai 2004 pour les impor- tations communautaires d’ail à l’état frais ou réfrigéré, du code NC 0703 20 00. 2.  Le taux de droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 9,6%. Article 2 Les règlements (CE) n° 565/2002 et (CE) n° 228/2004 sont applicables à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement. Toutefois, les dispositions de l’article 1, de l'article 5, para- graphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome. Article 3 La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 31 décembre 2004. Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figu- rant à l’annexe I. Article 4 1.  Les importateurs peuvent déposer des demandes de certi- ficats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les demandes doivent porter dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe II. 2.  Les demandes de certificats présentées par un importateur ne peuvent porter que sur une quantité au plus égale à 10 % du contingent autonome. Article 5 Le contingent autonome est réparti comme suit : — 70% pour les importateurs traditionnels, — 30% pour les nouveaux importateurs.