31. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/85 ‘DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1991 relative à des fournitures de lait entier en poudre destiné à la population de l’Union soviétique (91/459/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2263/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, déterminant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre destiné à la population de l’Union soviétique ("), et notamment son article 3 para- graphe 2, considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique (?), une adjudication a été ouverte par le règlement (CEE) n° 2263/91 en vue de la fixation d’un montant maximal pour la fourniture ; considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2263/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres ; que, compte tenu des offres soumises et communi- quées par les organismes d’intervention, il convient de fixer un montant maximal pour les fournitures de lait entier en poudre en faveur de l’Union soviétique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Pour l’adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 2263/91 et pour les offres présentées le 31 juillet 1991, avant 12 heures, au plus tard : — en ce qui concerne les lots À à U définis à l’annexe IIT, en emballages de 25 kilogrammes de poids net, le prix maximal pour la fourniture est fixé à 2 354 écus par tonne, — en ce qui concerne les lots AA à UU définis à l’an- nexe III, dans des sachets en papier à base d’alumi- nium ou en boîtes de 2 kilogrammes de poids net, le prix maximal pour la fourniture est fixé à 2 640 écus par tonne. 2.  Conformément à l’article 2 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2263/91, les offres relatives à la deuxième soumission peuvent être présentées au plus tard le 12 août 1991, avant 12 heures. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 6 août 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 208 du 30. 7. 1991, p. 12. () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19.