N°o L 101/24 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 88 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1988 clôturant l’enquête ouverte au titre de l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2176/84 et concernant certains excavateurs hydrauliques assemblés ou fabriqués dans la Communauté (88/225/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : ‘ vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, sur la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (), et notamment son article 13 paragraphe 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En septembre 1987, la Commission a reçu une plainte déposée par le comité européen des maté- riels de génie civil (CECE) au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire du produit en question. La plainte comportait des preuves suffisantes selon lesquelles, à la suite de l’ouverture de l’enquête sur les excava- teurs hydrauliques originaires du Japon (*), ayant conduit à l’adoption du règlement (CEE) n° 1877/85 du Conseil (*) imposant un droit antidum- ping définitif sur les importations de ces produits, une société procédait à l’assemblage d'excavateurs () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (} JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. () JO n° C 201 du 31. 7. 1984, p. 3. () JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 1. hydrauliques sur le territoire de la Communauté dans les conditions visées à l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2176/84. Après consulta- tion, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (, l’ouverture d’une enquête au titre dudit article 13 paragraphe 10, concernant des excavateurs hydrau- liques assemblés sur le territoire de la Communauté par la société Komatsu (RU) Ltd, Birtley, County Durham, Royaume-Uni. (2) — La Commission en a donc avisé la société concer- née, les représentants du Japon et les plaignants et a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. ' (3) — La société visée ainsi que les plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Ils n'ont pas demandé d’audition à la Commission. (4) — Aucun élément d’information n'a été soumis par les acheteurs d’excavateurs hydrauliques assemblés sur le territoire de la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toute information jugée nécessaire aux fins d’évaluation du caractère des opérations d’assemblage en cause et a mené une enquête dans les installations de Komatsu (RU) Ltd, Birtley, County Durham, Royaume-Uni. (5) — L’enquête s’est déroulée du 1“ janvier au 30 septembre 1987. () JO n° C 285 du 23. 10. 1987, p. 4.