22.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 328/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2723/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de la pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 43, Article premier vu la proposition de la Commission Le règlement (CE) n° 850/98 est modifié comme suit: 1) À l'article 20, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le vu l'avis du Parlement européen (!), texte suivant: «f) i) du 21 septembre au 15 novembre, dans la partie de vu l'avis du Comité économique et social (, considérant ce qui suit: la division VII a du CIEM délimitée par la côte de l'île de Man et par des lignes droites reliant les points situés aux coordonnées suivantes: — 54°20'00" de latitude nord, 04°25'05” de longi- tude ouest et 54°20'00” de latitude nord, (1) — la zone et la période de frai d'un stock de harengs 03°57/02" de longitude ouest, déterminé ont changé; il convient donc de modifier les xNn ; ocsrngn ; dispositions spéciales régissant les activités de pêche — >4°20"00" de lat1tuîe n:)rd/,/ 03°57'02" de longi- dans cette zone et durant cette période; tude ouest et 54°17"05" de latitude nord, 03°56°08”" de longitude ouest, (2) l'artiçle 29 du règlement (ÇE) n° 850/98 (°) préypit un ÎuËe1 / Oîîstdeeltatlgläîîîçägl/ Oâe56la(t)iîudîe 1ËÊËà, certain nombre d'exemptions concernant l'utilisation 03° 57" 05" de longitude ouest d'engins de pêche spécifiques; ces exemptions devraient ” également s'appliquer aux sennes danoises; par mégarde, — 54°14'06" de latitude nord, 03°57"05" de longi- aucune exemption pour ce type d'engin n'a été prévue à tude ouest et 54°00'00" de latitude nord, l'origine dans ledit article; il y a donc lieu de faire figurer 04°07'05" de longitude ouest, les sennes danoises parmi les exemptions de l'article 29; — 54°00'00" de latitude nord, 04°07'05" de longi- tude ouest et 53°51/05” de latitude nord, (3) — l'article 33 du règlement (CE) n° 850/98 interdit l'utilisa- 04°27'08" de longitude ouest, tion de sennes coulissantes pour encercler les bancs de — 53°51'05" de latitude nord, 04°27'08” de longi- poissons associés à des mammifères marins; toutefois, tude ouest et 53°48'05” de latitude nord, l'utilisation de sennes coulissantes à cette fin peut être 04°50'00” de longitude ouest, autorisée pour autant que soient respectées les_ condi- — 53°48'05" de latitude nord, 04°50'00" de longi- tions fixées par l'accord re.latlf au programme interna- tude ouest et 54°04'00" de latitude nord, tional pour la conservation des dauphins, que la 04°50/00” de loncitude ouest: Communauté a décidé d'appliquer provisoirement par la 8 ’ décision 99/386/CE du Conseil (*); dès lors, une clause i) du 21 septembre au 31 décembre, dans la partie de la d'exemption devrait être ajoutée à cet effet à l'article 33 division VII a du CIEM délimitée par les coordonnées du règlement (CE) n° 850/98; suivantes: — côte est de l'Ilande du Nord à 54°15' de latitude (4) — l'annexe VI du règlement (CE) n° 850/98 définit, pour les nord, engins fixes, les catégories de maillage à utiliser pour la — 54°15' de latitude nord, 5°15' de longitude capture de certaines espèces ou certains groupes d'es- ouest, pèces; il y a lieu, à la lumière des informations mises à la __ 53°50" de latitude nord. 5°50 de lonsitude disposition de la Commission, de revoir les catégories de ouest ’ 8 maillage concernant deux espèces de roussette; ; — côte est de l'Irlande à 53°50' de latitude nord». (5) — il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 850/ 2) À l'article 29, le paragraphe 4 est modifié comme suit: 98 en conséquence, (}) Avis rendu le 2 décembre 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO C 209 du 27.7.1999. () JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1459/1999 (JO L 168 du 3.7.1999, p. 1). () JO L 147 du 12.6.1999, p. 23. a) au point a), premier tiret, les termes «sont autorisés à pêcher dans les zones visées dans ledit paragraphe avec des chaluts à panneaux démersaux» sont remplacés par les termes: «sont autorisés à pêcher dans les zones visées dans ledit paragraphe avec des chaluts à panneaux démersaux ou des sennes danoises»;