L 336/38 Journal officiel de l’Union européenne 12.11.2004 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 novembre 2004 autorisant l’Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2004/758/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: q) G) Dans une demande présentée à la Commission et enre- gistrée au secrétariat général de la Commission le 3 mars 2004, le gouvernement autrichien a sollicité l’autorisation d'appliquer trois mesures dérogatoires à l’article 21, para- graphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. Le but de la dérogation sollicitée par l’Autriche est de rendre le destinataire redevable de la TVA dans trois cas particuliers: premièrement, pour la livraison de biens donnés en garantie par une personne assujettie à la TVA au profit d'une autre personne en exécution de cette garantie; deuxièmement, pour la livraison de biens effectuée après la cession d’un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit, et troi- sièmement, pour la livraison de biens immobiliers par le débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne. Les mesures demandées doivent être considé- rées comme visant à empêcher certains types de fraude ou d’évasion fiscale dans les secteurs ci-dessus. Lorsque des biens sont livrés à titre de garantie par une personne assujettie à la TVA au bénéficiaire de la garantie (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). en exécution de cette garantie, il s’agit souvent d’une situation dans laquelle le garant qui livre les biens dispose de moyens limités pour régler ses dettes, y compris celles fiscales. Si le cessionnaire destinataire des biens exerce ses droits et cède la garantie à un tiers, cette cession entraîne aussi une livraison du garant au cession- naire. Dans bon nombre de cas de cette nature, la perte de TVA est intervenue du fait qu'’il n’était pas possible de refuser au cessionnaire son droit à déduction et de tenir le garant fournisseur pour responsable parce qu’il était insolvable ou avait disparu. L’ampleur des problèmes que rencontre l’administration autrichienne rend néces- saire l’adoption de mesures juridiques. Une dérogation similaire a déjà été accordée à l’Allemagne en vertu de la décision 2002/439/CE du Conseil (?). Dans le cas où l’acquéreur des biens dispose de moyens limités pour acquitter le montant d’une vente dû, le four- nisseur des biens pratique une réserve de propriété et peut céder à un tiers, en général une banque, le droit d'exercer cette réserve et celui de faire valoir le prix d'achat, en garantie d’un prêt accordé à l’acquéreur par la banque. Si l'acquéreur des biens interrompt le remboursement du prêt, la banque exerce son droit de propriété. Les biens sont ainsi livrés de l’acquéreur initial à la banque. Dans un tel cas, la banque ne paie généra- lement pas à l’acquéreur initial la taxe sur le chiffre d’af- faires due sur la livraison effectuée en sa faveur, mais l’utilise pour rembourser le prêt de l’acquéreur initial. Il en résulte une perte de TVA pour les autorités fiscales, les acquéreurs initiaux étant généralement insolvables ou ayant disparu avant que l’administration fiscale puisse les identifier et recouvrer la TVA. C’est pourquoi cette situation est comparable à l’exécution d'une garantie décrite ci-dessus. () JO L 151 du 11.6.2002, p. 12.