14.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 65/11 RÈGLEMENT (CE) N° 538/2000 DE LA COMMISSION du 13 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1599/97 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République tchèque, d'Estonie et de Lituanie et abrogeant les règlements (CEE) n° 1226/92 et (CE) n° 2479/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 1999/790/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la Répu- blique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union euro- péenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) I convient d'établir les modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Lettonie et destinés à la transfor- mation, prévu au protocole précité qui entre en vigueur le 1 mars 2000 (?). Ce régime est identique au régime applicable à certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République tchèque, d'Estonie et de Lituanie dont les modalités d'application sont définies par le règlement (CE) n° 1599/97 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2371/1999 (*). Il paraît opportun, dans un souci de simplification, d'inclure les modalités d'application de ce régime à l'importation dans le même règlement et de modifier, pour ce faire, le règlement (CE) n° 1599/97 en étendant son application aux produits concernés originaires de Lettonie. (2) — Ce régime à l'importation se substitue à celui prévu au règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 (°). I convient en conséquence d'abroger le règle- ment (CE) n° 2479/96 de la Commission du 18 décembre 1996 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Lettonie et fixant les prix mini- maux à l'importation (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/1999. (3) Les communications, par les États membres, des données relatives aux importations de Lettonie prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 1599/97 se substituent à celles 1 () JO L 317 du 10.12.1999, p. 1. () JO L 29 du 4.2.2000, p. 29. () JO L 216 du 8.8.1997, p. 63. () JO L 286 du 9.11.1999, p. 8. () Jo L () JO L 5 254 du 8.10.1996, p. 1. ) , 335 du 24.12.1996, p. 25. prévues par le règlement (CEE) n° 1226/92 de la Commission du 13 mai 1992 concernant la communi- cation par les États membres des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes (7), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2480/96 (ê). Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CEE) n° 1226/92. (4) — Les protocoles d'adaptation entrant en vigueur le 1° mars 2000, il convient donc de rendre applicable le présent règlement à partir de cette date. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1599/97 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 1599/97 de la Commission du 28 juillet 1997 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slova- quie, de la République tchèque, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie». 2) L'article 5, paragraphe 4 est supprimé. 3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Les règlements (CEE) n° 1226/92 et (CE) n° 2479/96 sont abrogés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mars 2000. () JO L 128 du 14.5.1992, p. 18. () JO L 335 du 24.12.1996, p. 28.