9.8.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 232/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2389/89 DU CONSEIL du 24 juillet 1989 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . ' vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinico- le (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 13 paragra- phe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la suite de nombreuses opérations de codification consécutives intervenues dans la réglementation communautaire du secteur viti-vinicole, il convient, dans un souci de clarté, de-procéder à la codification du règlement (CEE)n° 347/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les règles générales relatives au-classement des variétés de vigne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)- - n° 3805/85 (*), en adaptant les références qui y figurent; considérant que l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE ) n° 822/87 prévoit que le Conseil arrête les règles générales concernant le classement des cépages admis à être cultivés dans la Communauté; que ces règles doivent notamment prévoir le classement de ceux-ci, par unités administratives ou parties d’unités administratives, en cépages recomman- dés,. cépages autorisés et“cépages autorisés temporaire- ment; considérant qu’un tel classement est particulièrement apte à guider les viticulteurs dela Communauté vers une production . de'qualité en les orientant dans le choix de leur encépage- ment; que-le classement des variétés de vigne selon la qualité “des vins qu’elles fournissent.permet d’encourager la planta- tion des variétés donnant des vins dont la bonne qualité est reconnue et dont la demande sur le marché est assez stable ou - en expansion; que, de cette façon, un classement des variétés - de-vigne contribue, à long terme; à éviter la création d’excédents structurels sur le marché viti-vinicole; que les modes d’utilisation des raisins récoltés à partir des variétés à classer peuvent être distingués selon la catégorie du produit () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 75. (*) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. qui en est obtenu, telle que vin de table, vin de qualité produüit dans une région déterminée, y compris les vins mousseux, de liqueur et pétillants de qualité produits dans une région déterminée, ainsi que les vins mousseux,les vins mousseux de qualité, les-vins de liqueur, les vins pétillants, l’eau-de-vie de vin, le jus de raisin et les raisins secs; ; considérant qu’il convient de distinguer dans le classement des variétés dé vigne les modes d’utilisation des raisins qui en sont obtenus; qu’il convient, lors du classement des unités administratives, de tenir compte des particularités des condi- tions de production; considérant toutefois que le fait que des raisins d’une variété de vigne soient accessoirement utilisés pour des fins autres que celles indiquées dans la classification de la variété de vigne dont ils proviennent, notamment que les fruits d’une variété à raisins de table soient utilisés pour la vinification, ne doit pas faire obstacle à la classification selon l’utilisation principale de cette variété de vigne; considérant que l’identification des variétés de vigne cultivées dans la Communauté est indispensable pour le contrôle du respect des dispositions communautaires et- nationales concernant la culture des variétés de vigne; que, pour cette raison, seules peuvent figurer au classement celles des ‘variétés de vigne dont les matériels de multiplication sont admis, dans au moins un État membre, conformément aux dispositions communautaires, à la certification ou au contrô- le comme matériel de multiplication standard; considérant que, parmi les variétés à raisins de cuve cultivées actuellement dans la Communauté pour la production des vins destinés à la consommation humaine directe, les variétés de vigne descendant des croisements interspécifiques.n’ont pas donné pleine satisfaction; qu’il convient donc de.ne pas les. classer comme recommandées; qu’il n’est pas justifié - d’exclure a priori du classement, parmi les variétés recom-- “ mandées, les variétés à raisins de cuve-qui sont,-après le 19 juillet 1970, obtenues par la voie des croisements inter- spécifiques et dont l’aptitude culturale est reconnue satisfai- sante; qu’il est toutefois opportun de ne pas distinguer selon la descendance si les variétés à raisins de cuve sont à classer comme autorisées ou autorisées temporairement; considérant que, des raisins de table étant utilisés accessoi- rement en vinification, il y a lieu d’étendre le classement aux