L 111/24 Journal officiel de l'Union européenne 17.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 711/2004 DE LA COMMISSION du 16 avril 2004 établissant des mesures transitoires applicables aux demandes de certificats d'importation régies par le règlement (CE) n° 780/2003 portant ouverture et mode de gestion d'un sous-contingent tari- faire ouvert pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits rele- vant du code NC 0206 29 91 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 780/2003 de la Commission (") a porté ouverture et mode de gestion, sous le numéro d'ordre 09.4003, d'un sous-contingent tarifaire de 34 450 tonnes relatif à certaines viandes bovines conge- lées pour la période du 1“ juillet 2003 au 30 juin 2004 (sous-contingent II), subdivisée en deux semestres. (2) — Pour faire en sorte que les opérateurs de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie (les nouveaux États membres) puissent bénéfi- cier de ce sous-contingent à compter du 1" mai 2004, les quantités disponibles pour la période sous-contingen- taire allant du 1* janvier au 30 juin 2004 ont été répar- ties en deux tranches, pro rata temporis, par le règlement (CE) n° 2341/2003 de la Commission (?). Les demandes de certificats peuvent être présentées du 5 au 8 janvier 2004 et du 3 au 7 mai 2004. (3) _ Le règlement (CE) n° 780/2003 établit dans sa partie III, articles 8 à 11, des dispositions particulières pour l'agré- ment des demandes de certificats d'importation relatives au sous-contingent IL. Il y a lieu d'adopter des mesures transitoires en vue d'assurer l'accès des opérateurs des nouveaux États membres aux certificats d1mportatlon dès la date d'adhésion de ces pays à l'Union européenne. (4) Il y a lieu d'autoriser les opérateurs des nouveaux États membres à introduire, au cours de la période du 3 au 7 mai 2004, des demandes de certificats d'importation relatives au sous-contingent Il, et ce sans autorisation préalable. Lesdits opérateurs doivent démontrer qu'ils sont véritablement impliqués dans des activités d'impor- tation ou d'exportation avec des pays tiers. Pour ce faire, ils sont tenus de fournir des preuves attestant d'importa- tions ou d'exportations récentes d'une certaine impor- ( JO L 114 du 8.5.2003, p. 8 () JO L 346 du 31.12.2003, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 385/2004 (JO L 64 du 2.3.2004, p. 24). tance. En ce qui concerne l'exigence relative aux preuves de résultats commerciaux, il y a lieu d'autoriser les demandeurs des nouveaux États membres à prendre en compte non seulement les échanges avec la Commu- nauté, mais aussi les échanges avec l'ensemble des pays tiers. (5)  Pour assurer le bon fonctionnement du système et compte tenu des délais très courts disponibles pour contrôler les demandeurs, il y a lieu d'adopter les dispo- sitions relatives aux contrôles d'audit ex post à réaliser par les autorités des nouveaux États membres auprès des opérateurs de ces pays introduisant des demandes de certificats d'importation. (6)  Lorsqu'il existe des raisons évidentes de soupçonner que des opérateurs prête-noms ont introduit des demandes de certificats dlmportatlon il convient que les États membres procèdent à un examen plus approfondi des demandes. (7) Il convient de prévoir des sanctions dans les cas où des opérateurs prête-noms des nouveaux États membres ont introduit des demandes de certificats d'importation ou dans les cas où les certificats ont été octroyés sur la base de documents faux ou falsifiés. Il convient que ces péna- lités s'appliquent également aux opérateurs de la Communauté telle qu'elle existe au 30 avril 2004 qui sont en rapport avec des opérateurs prête-noms des nouveaux États membres ou impliqués dans la soumis- sion par ces prête-noms de documents faux ou falsifiés. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 11 du règlement (CE) n° 780/ 2003, les opérateurs établis en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongﬁe à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés «nouveaux États membres») peuvent introduire des demandes de certificats d'importation relatives au sous-contingent II au cours de la période du 3 au 7 mai 2004, et ce sans l'autorisa- tion préalable de l'État membre où ils sont établis.