16. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 10/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 81/92 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1992 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil relatif aux importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le ‘règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, relatif aux importations de riz aroma- tique à grains longs de la variété Basmati (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3130/91 (, et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3877/86 prévoit que, pendant la période allant du 1" juillet 1991 au 30 juin 1996, dans la limite de 10 000 tonnes de riz en équivalent décortiqué par an, un prélèvement égal à 75 % du prélèvement calculé conformément à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89 (*), s’ap- plique aux importations de riz aromatique à grains.longs de la variété Basmati, ci-après dénommé « riz Basmati » ; que l’application de ladite réduction est subordonnée à la condition que le prélèvement réduit ne soit pas inférieur à la différence entre le prix franco frontière du riz Basmati et le prix de seuil ; considérant que les modalités d'application dudit règle- ment avaient été prévues par le règlement (CEE) n° 833/87 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/91 (*) ; que, à la lumière de l’expérience acquise, il est ‘approprié d’apporter à ces modalités certaines modifications insérées, pour en faci- liter la lecture de la part des intéressés, dans un. nouveau texte reprenant l’ensemble des modalités applicables ; considérant que les caractéristiques morphologiques, à elles seules, ne permettent pas de distinguer le riz Basmati des autres riz à grains longs ; que, par conséquent, il est - nécessaire que l’authenticité du produit soit assurée par un certificat délivré par des organismes compétents des pays d’exportation reconnus par la Commission ; considérant que les certificats d’importation prévus par le règlement (CEE) n° 3877/86 sont délivrés en vue de l’ap- plication d’un prélèvement réduit; que, dans cette optique et vu le système prévu par l’article 1“ du règle- ment (CEE) n° 3877/86, il est approprié de prévoir que les demandes de certificats soient assorties de la fixation à l’avance du prélèvement ; considérant que, afin de permettre à la Commission de mettre en œuŸre, le cas échéant, l’article 2 du règlement () JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 1. @ JO n° L 297 du 29. 10. 1991, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. ( JO n° L 80 du 24. 3. 1987, p. 20. ( JO n° L 75 du 21. 3. 1991, p. 29. (CEE) n° 3877/86, il y a lieu de prévoir la communication par les- États membres à la Commission des quantités pour lesquelles des certificats d’importation de riz Basmati ont été demandés ; considérant que, en raison du fait que la délivrance du certificat d’importation est subordonnée à la présentation du certificat d’authenticité émis par les pays exportateurs, il est nécessaire de prévoir une durée particulière de vali- dité des certificats d’importation supérieure à celle prévue par le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 7 avril 1989, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et ‘d’exportation dans le secteur des .céréales et du riz(”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 675/91 (); considérant que, le contingent de 10 000 tonnes de riz Basmati décortiqué concernant une année civile, il est nécessaire de limiter à 5 000 tonnes de riz en équivalent décortiqué la quantité importable du 1 juillet au 31 décembre 1991 et du 1“ janvier au 30 juin 1996 ; considérant que le riz Basmati est récolté dans des régions situées sur deux pays ; que les certificats d’importation permettant le bénéfice de la réduction du prélèvement ne peuvent être délivrés que pour une quantité annuelle - maximale de 10 000 tonnes ; qu’il peut en résulter que certains opérateurs, tout en disposant de certificats d’au- thenticité, ne puissent pas obtenir un certificat d’importa- tion au titre du règlement (CEE) n° 3877/86 ; considérant que, afin de faciliter le contrôle des importa- tions en cause, il y a entre autres lieu de prévoir que l’oc- troi des titres d’importation soit limité à des entreprises qui donnent une certaine garantie, que les demandes . d’une même entreprise soient présentées dans un seul État membre et que les titres en cause ne soient pas trans- missibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Le riz Basmati relevant des.codes NC ex 1006 10 27, ex 1006 10 98, ex 1006 20 17, ex 1006 20 98, ex 1006 30 27, ex 1006 30 48, ex 1006 30 67, ex 1006 30 98 bénéficie du régime prévu par le règlement () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 75 du 21. 3. 1991, p. 30. -