4. 2. 89 Journal officiel des Communautésl européennes N°o L 33/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 290/89 DE LA COMMISSION du 3 février 1989 portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1989) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’ou- tre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1821/87 (*), et notamment ses articles 13 bis et 22, considérant que l’article 13 bis du règlement (CEE) n° 486/85 prévoit que les produits qui y sont énumérés, _ Originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique ou des pays et territoires d’outre-mer, sont soumis à l’importation dans la Communauté à des droits réduits progressivement ; que le bénéfice de la réduction des droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane effectivement applicablès à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que, dans la limite de ces plafonds tarifaires, les droits sont réduits progressivement à concurrence des pourcentages fixés audit article, au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux arti- cles 75 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; que, pour l’année 1989, ces droits préférentiels sont égaux à 63,6 % des droits applicables concernant les aulx et à 60 % des droits applicables concernant les salades « Iceberg » ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1450/88 de la Commission, du 27 mai 1988, relatif aux droits applica- bles dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des salades «Iceberg> en provenance d’Espagne et du Portugal (*), une suspension partielle du droit de douane applicable à l’égard de ces États membres a été adoptée, pour la période du 1“ juillet au 30 septembre 1989 ; qu’il convient d’appliquer le même taux de droit aux importations de ces produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987 concefnant l’application de la décision n° 2/87 du Conseil des minis- tres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la troisième convention ACP-CEE(*), l'Espagne et le !) JO m L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 102. JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 25. JO n° L.172 du 30. 6. 1987, p. 1. Portugal diffèrent, respectivement jusqu’au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préfé- rentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (9) ; que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n’est pas applicable actuellement en Espagne et au Portu- gal ; considérant que l’application du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulière- ment de, l’évolution des importations desdits produits originaires de ces pays ; qu’il est, dès lors, indiqué de soumettre l’importation de ces produits à un système de surveillance ; considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en ques- tion sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs doua- niers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté ; : considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l’un desdits plafonds est atteint ; considérant que les mesures au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les importations des produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.