11. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 349/1 ‘ (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) n° 3760/86 DU CONSEIL du 8 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 nono, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés ("), et notamment son article 7 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis de la Cour des comptes (‘), considérant que l’application concrète du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 (*) a fait apparaître la nécessité d’adapter ce règlement sur de nomibreux points ; considérant qu’il se révèle nécessaire d’adapter certaines dispositions relatives à la mise à la disposition de la Commission des rajustements des inscriptions mensuelles des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommées « ressources T VA », ou des contributions financières basées sur le produit national brut visées à l’article 3 paragraphes 7 et 8 de la décision 85/257/CEE, Euratom, ci-après dénommées « contribu- tions financières PNB », à la suite de l’arrêt d’un budget rectificatif ou supplémentaire ; considérant qu’il se révèle nécessaire, dans un souci de clarté, de préciser les dispositions relatives à la mise à disposition des ressources TVA ou des contributions financières PNB, si le budget n’est pas arrêté définitive- ment avant le début de l’exercice ; () JO n° L 128 du 14. S. 1985, p. 15. ( JO n° C 231 du 4. 9. 1982, p. 15 et O n° C 146 du 4. 6. 1983, p. 4. @) JO n° C 13 du 17. 1. 1983, p. 220. (* JO n° C 133 du 20. S. 1983, p. 3. () JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. considérant qu’il se révèle nécessaire de préciser les dispo- sitions relatives au calcul des rajustements des contribu- tions financières PNB à effectuer à la suite de la commu- nication des relevés annuels des ressources TVA ; considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/71 doit être complété par des dispositions relatives à la gestion budgétaire des rectifications des relevés annuels des ressources TVA ; considérant  qu’il y a lieu, dans-un souci de clarté, de préciser la notion de besoins de trésorerie ; considérant qu’il convient d’adapter la définition du solde de l’exercice à reporter à l’exercice suivant, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, les mots « décision du 21 avril 1970 » sont remplacés par « décision 85/257/CEE, Euratom ». 2) À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté : « Au cas où la vérification effectuée par l’administra- tion nationale, seule ou en association avec la Commission, des pièces justificatives se rapportant à une constatation ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification de celle-ci, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière. » 3) L’article 5 devient l’article 8 et est remplacé par le texte suivant : - « Article 8 Chaque État membre établit annuellement un compte récapitulatif des droits constatés, assorti d’un rapport relatif à la constatation et à la comptabilisa- tion des ressources propres, et le transmet à la Commission avant le 1 mai de l’année qui suit l’exercice en question. »