L 102/14 Journal officiel de l'Union européenne 7.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 641/2004 DE LA COMMISSION du 6 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il convient également de prévoir les modalités de l'établissement et de la présentation des notifications relatives à des produits existants adressées à la Commis- vu le traité instituant la Communauté européenne, sion en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, en ce qui concerne les produits mis sur le marché dans la Communauté avant le 18 avril 2004. vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- (6) … De telles règles doivent faciliter l'établissement, par les fiés ("), et notamment son article 5, paragraphe 7, son article 8, exploitants, des demandes d'autorisation et des notifica- paragraphe 8, son article 17, paragraphe 7, son article 20, tions relatives à des produits existants ainsi que l'évalua- paragraphe 8, et son article 47, paragraphe 4, tion de ces demandes et la vérification de ces notifica- tions par l'Autorité. après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, conformément à l'article 5, paragraphe 7, et à l'article (7) — Le champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 17, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1829/2003, englobe les denrées alimentaires contenant des orga- nismes génétiquement modifiés (OGM), consistant en de tels organismes ou produites à partir d'OGM, tels que considérant ce qui suit: des planÈes et micro-organismes génétiquemen‘[ modi}fiés. En conséquence, dans un souci de cohérence de la légis- lation communautaire, le champ d'application du présent , ; ; règlement doit également couvrir les denrées alimen- (L) Le reglemenÊ (CE) n° 1829[ 2093 fixe des Pr0cedures taires existantes qui contiennent des plantes et micro- communautaires pour l'autorisation et la suryelllance,d<ä;s organismes génétiquement modifiés, consistent en de tels denrées alimentaires et des aliments pour animaux géné- plantes et micro-organismes ou sont produites à partir tiquement modifiés, ainsi que pour leur étiquetage. de ceux-ci. (2) Il_ convient de prévoir les mo@ahtes des Ÿemandes d'auto- (8) — Le champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 risation introduites conformément au règlement (CE) n° les aliments pour animaux. v compris les additifs 1829/2003. dans l'alimentation des animaux définis tar la directi ans l'alimentation des animaux définis par la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concer- nant les additifs dans l'alimentation des animaux (, (3) — En outre, le règlement (CE) n° 1829/2003 prévoit que contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou l'Autorité européenne de sécurité des aliments (d'Auto- produits à partir d'OGM, tels que des plantes et micro- rité») doit publier des lignes directrices détaillées afin organismes génétiquement modifiés. En conséquence, d'aider le demandeur à établir et à présenter la demande, dans un souci de cohérence de la législation communau- notamment en ce qui concerne la communication des taire, le champ d'application du présent règlement doit informations et données destinées à démontrer que le également couvrir les aliments pour animaux existants, y produit satisfait aux exigences de l'article 4, paragraphe compris les additifs dans l'alimentation des animaux, qui 1, et de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° contiennent des plantes et micro-organismes génétique- 1829/2003. ment modifiés, consistent en de tels plantes et micro- organismes ou sont produits à partir de ceux-ci. (4) — Afin d'assurer une transition sans heurt vers le régime instauré par le règlement (CE) n° 1829/2003, les (9) — Le règlement (CE) n° 1829/2003 ne s'applique pas aux mesures transitoires prévues par ledit règlement en ce qui concerne les demandes et les notifications relatives à des produits relevant du champ d'application d'autres législations communautaires doivent faire l'objet de modalités d'application. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. auxiliaires technologiques, y compris les enzymes utilisés comme auxiliaires technologiques. En conséquence, le champ d'application du présent règlement ne doit pas non plus couvrir les auxiliaires technologiques existants. ( JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1756/2002 (JO L 265 du 3.10.2002, p. 1).