9. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 3267/91 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1991 concernant l’arrêt de la peche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, * vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?, et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3933/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant, pour l’année 1991, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (*), prévoit des quotas de maquereaux pour 1991 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées per les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Dane- mark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1991 ; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 octobre’ 1991 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1991. La pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé effec- tuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conser- vation à bord, le transbordemcnt et le debarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’ applxcatœn de ce règlement. ; Art_icle 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 24 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applncable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1991. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (3 JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. @ JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 67. * Par la Commission Manuel MARÎIN Vice-président