- 31.12.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 409/11 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/112/CEE DU CONSEIL du 15 décembre 1992 fixant les modalités d’harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppres- sion, de la pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), Fa * l ? en coopération avec le Parlement européen (?), , vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la directive 89/428/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, fixant les modalités d’harmonisation des. programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane (*), a été annulée par la Cour de justice dans son arrêt rendu le 11 juin 1991 (*) en raison de l’absence d’une base juridique appropriée; considérant que, si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive, il n’est pas nécessaire qu’ils en adoptent de nouvelles en ce qui concerne la présente directive, pour autant qu’elles soient conformes à cette dernière; considérant que le vide juridique engendré par l’annula- tion de ladite ‘directive est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement et les conditions de concur- rence dans le secteur de la production du dioxyde de titane; qu’il convient de rétablir la situation matérielle telle qu’elle a été créée par ladite directive; ° considérant que la présente directive vise à rapprocher les règles nationales relatives aux conditions de produc- tion du dioxyde de titane dans le but d’éliminer les distorsions de concurrence qui existent entre les diffé- rents producteurs du secteur et d’assurer un niveau élevé de la protection de l’environnement; () JO n° C 317 du 7. 12. 1991, p. 5. @ JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 158. JO n° C 305 du 23. 11. 1992. @) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 9. () JO n° L 201 du 14. 7. 1989, p. 56. (°) Arrêt du 11 juin 1991, affaire C-300/89, Commission contre Conseil (non encore publié). considérant que, pour les établissements industriels anciens existant au 20 février 1978, les États membres établissent, en conformité avec la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (‘), et notamment son article 9, des programmes de réduction progressive, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets provenant de ces établisse- ments; considérant que ces programmes fixent des objectifs généraux de réduction de la pollution provoquée par les- déchets liquides, solides et gazeux, à atteindre pour le 1°r juillet 1987; que ces programmes doivent être transmis à la Commission afin quecelle-ci puisse présenter au Conseil des propositions appropriées visant à harmoniser ces programmes en ce qui concerne la réduction de la pollution en vue de sa suppression et à améliorer les conditions de concurrence dans le secteur de l’industrie du dioxyde de titane; considérant qu’il convient, en vue de protéger le milieu aquatique, d’interdire l’immersion des déchets et le rejet de certains déchets, notamment les déchets solides et les déchets fortement acides, ainsi que de réduire progressi- vement le rejet d’autres déchets, notamment les déchets faiblement acides et les déchets neutralisés; considérant que les établissements industriels anciens doivent utiliser les dispositifs de traitement appropriés des déchets de manière à atteindre les objectifs requis dans les délais prescrits; considérant que, en ce qui concerne les déchets faible- ment acides et les déchets neutralisés provenant de (*) JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 83/29/CEE (JO n° L 32 du 3. 2. 1983, p. 28).