L 88/10 Journal officiel de l'Union européenne 7.4.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 2005 modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers [notifiée sous le numéro C(2005) 754] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/288/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Compte tenu de l’importance économique croissante de la composante en protéines du lait, il devient de plus en p P P plus nécessaire de disposer d'informations statistiques sur 2L ; ; le taux protéique dans les principaux produits laitiers. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) y alieu de modifier et de compléter les dispositions de vu la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concer- la décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait 1996 portant dispositions d'application de la directive et des produits laitiers(!), et notamment son article 5, para- 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques graphe 2, et son article 6, paragraphe 1, à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (°). considérant ce qui suit: (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique (1) — L'article 5, paragraphe 2, de la directive 96/16/CE prévoit agricole, que les États membres communiquent annuellement à la Commission des informations méthodologiques en ; ; ; conformité avec un questionnaire standard établi par la A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Commission. Article premier (2) — Le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (?) établit le cadre juridique pour les statistiques communautaires ventilées par unités territo- 1) à l’annexe II, les tableaux H et ! figurant à l’annexe I de la riales; par conséquent, il y a lieu d’utiliser la nouvelle présente décision sont ajoutés; nomenclature (NUTS) pour la transmission de données relatives à la quantité de lait de vache produite par les exploitations agricoles sur base régionale. La décision 97/80/CE est modifiée comme suit: 2) l'annexe II est remplacée par l’annexe II de la présente déci- (*) JO L 78 du 28.3.1996, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par SIOn la directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 7 du 13.1.2004, p. 40). (*) JO L 24 du 25.1.1997, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par (? JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. la décision 98/582/CE du Conseil (JO L 281 du 17.10.1998, p. 36).