S. 3. 87 Journal officie! des Communautés européennes N° L 62/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 651/87 DE LA COMMISSION du 4 mars 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bas-culottes, et collants, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires de la catégorie de produits n° 12 (code 40.0120) originaires de Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférence tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ("), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes J ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les bas-culottes et collants, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires de la catégorie de produits n° 12 (code 40.0120), le plafond s’établit à 349 200 paires ; que, à la date du 24 février 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de Sri Lanka, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 8 mars 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Sri Lanka Numéro Numéro ; du tarif ; écionati ; de code Catégorie douanier Codes Nimexe Désignation des marchandises commun «) @ G) (a) 40.0120 12 ex 60.03 Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et arti- cles similaires de bonneterie non élastique ni caout- choutée : 60.04 ex B Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout- , choutée : 60.06 B II Étoffes en pièces et autres articles (y compris les 60.04-33, 34 60.06-92 60.03-11, 18, 20, 29, 40, 80 genouillères et les bas à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée : Bas-culottes et collants, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie caoutchoutée, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les articles de la catégorie 70 () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.