15. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/27 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (Affaire n° TV/32.725 — Viho/Parker Pen) (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.) (92/426/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la plainte déposée le 19 mai 1988 par la société Viho Europe BV, Maastricht (Pays-Bas), contre le groupe Parker Pen Ltd, Newhaven (Royaume-Uni) en vertu de l’article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17, vu la décision de la Commission du 21 janvier 1991 d’en- gager la procédure, vu l’invitation adressée aux entreprises concernées, conformément aux dispositions combinées de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et du règlement n° 99/ 63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), de présenter leurs observa- tions au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS Objet de la procédure (1) - La présente procédure a pour objet des entraves à l’importation parallèle aux Pays-Bas de produits () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. Parker Pen d’Allemagne et d’Italie. L’affaire a commencé par le dépôt d’une plainte par l’entre- prise néerlandaise Viho Europe BV le 19 mai 1988. La présente décision ne concerne pas la politique de la firme Parker Pen consistant à soumettre les commandes des clients locaux aux filiales locales. Les parties (2) — a) Parker Pen Ltd, Newhaven, Royaume-Uni (ci- après «Parker»), est un gros fabricant qui produit une large gamme de stylos et autres arti- cles similaires et dont le chiffre d’affaires mondial a atteint [...](°) livres sterling (soit environ [...] écus en 1989 contre [ ...] livres sterling (soit environ [...] écus) en 1988. Au niveau de la Communauté européenne, Parker a réalisé en 1991 un chiffre d’affaires-de [...] livres sterling (soit environ [...] écus). Parker employait quelque 2600 personnes dans le monde entier en 1991. b) API SpA, Italie (ci-après « API »), vend essentiel- lement du matériel de bureau et dispose d’un réseau de distribution principalement en Italie. API distribue les produits Parker en Italie depuis 1949. Son chiffre d’affaires s’élevait en 1990 à [...}] millions d’écus, dont quelque [...] millions réalisés avec les produits Parker. API () Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux dis- positions de l’article 21 du règlement n° 17 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires.