S. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1381/93 DE LA COMMISSION ‘ du 4 juin 1993 établissant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges applicable aux importations de fruits et légumes frais au Portugal et modifiant l’applicabilité de certains règlements relatifs au mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits transformés à base de fruits et légumes et pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la flcriculture ainsi qu’au mécanisme de compensation à l’importation des fruits et légumes originaires du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d’ap- plication du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 745/93 (, et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 742/93 du Conseil (’) a supprimé le mécanisme de compensation pour les échanges de fruits et légumes dans les échanges ‘entre le Portugal et les autres États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (*), détermine les modalités d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges prévu par le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil (‘) ; que ces modalités couvrent diverses situations, dont celles visées par le règlement (CEE) n° 3651/90 ; que le règlement (CEE) n° 574/86 peut, en conséquence, être utilisé pour l’application du règlement (CEE) n° 3651/90, sous réserve de certaines modifications ; considérant que le champ d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges entre le Portugal et les autres États membres a été réduit substantiellement pour les fruits et légumes par le règlement (CEE) n° 743/93 du Conseil (7) ; que, conformément audit règle- ment, le mécanisme complémentaire aux échanges établi dans le règlement (CEE) n° 641/86 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3836/92 (°), pour les produits transformés à base de fruits et légumes ne peut plus être appliqué ; considérant que le mécanisme de compensation à l’im- portation de fruits et légumes originaires du Portugal a été supprimé ; que le règlement (CEE) n° 3820/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, portant modalités d’application du mécanisme de compensation à l’importa- 60 du 1. 3. 1986, p. 34. 387 du 31. 12. 1992, p. 62. (!) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 24. @ JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 12. C) JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 8. {) JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 9. L L tion de fruits et légumes en provenance d’Espagne et du Portugal ("°), ne peut plus être appliqué ; que les prix d'offre communautaires déjà fixés pour 1993 ne peuvent ‘plus davantage être appliqués ; considérant que le mécanisme de compensation à l’im- portation des produits du secteur des plantes vivantes et de la flosiculture a aussi été supprimé ; considérant qu’il importe, pour des raisons de sécurité juridique, d’établir une liste complète des règlements qui, par suite des décisions arrêtées par le Conseil le 17 mars 1993, ont perdu leur fondement juridique et ne peuvent donc plus être appliqués ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que des produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 574/86 s’ap- pliquent mutatis mutandis au mécanisme complémen- taire applicable aux échanges prévu dans le règlement (CEE) n° 3651/90, sous réserve des dispositions du para- graphe 2. 2. _ Pour l’application du règlement (CEE) n° 3651/90 et de l’article 7 du règlement (CEE) n° 574/86, l’exemplaire n° 4 du document de transit communautaire interne, visé par le bureau de destination et destiné aux usages définis à l’article 3 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil (‘"), a valeur de déclaration de mise à la consommation au Portugal. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’usage des procédures de transit communautaire simpli- fiées. Elles ne peuvent, toutefois, constituer de fondement pour l’exercice de contrôles à la frontière. (*) JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 43. (") JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1.