30. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes | N° L 370/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3904/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la Communauté est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ci-après dénommé «système harmonisé», qui remplace la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classifi- cation des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 (3) a été instauré, avec effet au 1“ janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 804/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (5), selon les termes de la nomenclature combinée, fondée sur le système harmonisé; considérant que de nombreux règlements du secteur des produits laitiers doivent être adaptés pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomenclature; que, en vertu de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87,.seulement les modifications de caractère purement technique peuvent être effectuées; que, dès lors, il y a lieu de prévoir que toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et de la Commission concernant l’organisation commune des mar- chés dans le secteur des produits laitiers sont effectuées selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, à condition qu’elles soient dues exclusivement à l’introduction du système harmonisé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit: 1) L’article 1” est remplacé par le texte suivant: «Article premier (1) … L'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers régit les produits suivants: Code NC Désignation des marchandises a) 0401 Lait et crème de lait,; non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres éduicorants b) 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulco- rants ; (*) Avis rendu le 18 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). ; (?) Avis rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (*) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.