L 127/10 Journal officiel des Communautés européennes 21.5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1040/1999 DE LA COMMISSION du 20 mai 1999 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d’aulx originaires de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999 (?), et notamment son article 37, paragraphe 2, (l) — considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission du 12 juillet 1993 portant application de certificats d’importa- tion pour l’ail importé des pays tiers (*), modifié par le règlement (CE) n° 1662/94 (*), la mise en libre pratique dans la Communauté d’aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d’un certi- ficat d’importation; (2) — considérant que l’Espagne a demandé à la Commission, le 14 avril 1999, de prendre des mesures de sauvegarde à l’encontre des importa- tions d’aulx; (3) considérant que, à partir de 1993, la Commission a enregistré une très forte augmentation des importa- tions d’aulx originaires de Chine par rapport aux années précédentes; que, compte tenu de leur prix, la poursuite de ces importations aurait pu apporter des perturbations graves sur le marché communau- taire, susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité CE, et notamment de porter préjudice aux producteurs communautaires; que, en conséquence, par le règlement (CE) n° 1213/94 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2815/94 (°), la Commission a pris une mesure de sauvegarde limitant à une certaine quantité mensuelle la délivrance de certificats d’importation d’aulx originaires de Chine pour la campagne 1994/1995; que cette mesure a été renouvelée par le règlement (CE) n° 1153/95 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2944/95 (*), pour la période du 1“ juin 1995 au 31 mai 1996, par le règlement (CE) n° 885/96 de la Commission (°), pour la période du 1“ juin 1996 au 31 mai 1997, par le règlement (CE) n° 903/97 de la 297 du 21.11.1996, p. 1. 108 du 27.4.1999, p. 7. 170 du 13.7.1993, p. 10. 176 du 9.7.1994, p. 1. 133 du 28.5.1994, p. 36. 298 du 19.11.1994, p. 26. 116 du 23.5.1995, p. 23. 308 du 21.12.1995, p. 17. 119 du 16.5.1996, p. 12. 3335353535333 L O reereeceeee Commission (!°) pour la période du 1“ juin 1997 au 31 mai 1998 et par le règlement (CE) n° 1137/98 de la Commission (!") pour la période du 1“ juin 1998 au 31 mai 1999; (4) considérant que, chaque mois, les demandes de certifications d’importation d’aulx originaires de Chine ont dépassé très largement la quantité mensuelle fixée par le règlement (CE) n° 1137/98; que, plus encore, l’ampleur du nombre des demandes présentées le premier jour de chaque période mensuelle a conduit pendant toute la campagne concernée à la délivrance de certificats d’importation pour des quantités égales à moins de 2,5 % des demandes présentées et au rejet des demandes présentées après, que ce dépassement systématique démontre que la pression sur le secteur persiste et que, en l’absence des mesures de sauvegarde, le marché communautaire de l’ail serait gravement perturbé par des importations massives en provenance de Chine; qu’il s’avère donc indis- pensable de renouveler la mesure de sauvegarde applicable aux aulx originaires de Chine; (5) considérant qu’il convient de limiter la délivrance de certificats d’importation à une certaine quantité périodique, à partir du 1“ juin 1999 et jusqu’au 31 mai 2000, et de suspendre cette délivrance dès que cette quantité est atteinte; (6) considérant qu’il convient de fixer certains critères quant au statut des demandeurs des certificats et à l’utilisation des certificats alloués, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1“ juin 1999 au 31 mai 2000, les certificats  d’importation pour les aulx (code NC 0703 20 00) originaires de Chine ne sont délivrés qu’à concurrence de 12 000 tonnes dans la limite d’une quan- tité maximale pour chaque période indiquée à l’annexe et dans les conditions du présent règlement. (°) JO L 130 du 22.5.1997, p. 6. (") JO L 157 du 30.5.1998, p. 107.