L 100/40 Journal officiel de l'Union européenne 6.4.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 2003 concernant l'aide d'état que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Aquafil Technopo- lymers SpA [notifiée sous le numéro C(2003) 3240] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/314/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 28 février 2002, les autorités italiennes ont notifié leur intention d'accorder une aide à l'investisse- ment à Aquafil Technopolymers SpA, une entreprise qui produit des polymères, produit chimique utilisé pour la fabrication de fibres synthétiques. Par lettre du 5 juin 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission a reçu des observations des parties inté- ressées. Ces observations ont été transmises aux autorités italiennes, qui ont eu la possibilité de les commenter. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE L'entreprise Aquafil Technopolymers SpA est une filiale à 100 % d'Aquafil SpA, laquelle appartient au groupe Bonazzi SpA, société holding de la famille Bonazzi. Ce groupe, qui est un important fabricant de fibres synthéti- ques, a récemment développé l'intégration verticale de sa chaîne de production, en créant de nouvelles sociétés pour la production des différentes matières premières chimiques nécessaires pour satisfaire les besoins internes du groupe. Le nouvel investissement s'intègre à cette stratégie. Aquafil Technopolymers SpA, société créée récemment, rassemble les activités de «compoundage» chimique et de fabrication de polymères de base en vue du compoun- dage. Le nouvel établissement produira deux types prin- cipaux de compound: le «masterbatch», qui au départ servira à satisfaire uniquement les besoins de consomma- ( Jo C 170 du 16.7.2002, p. 7. ( Voir note 1 de bas de page. tion interne du groupe, et le compound de polyamide 6,66 et 12, destiné principalement aux marchés exté- rieurs, à raison de 60% au marché national italien et pour le reste au marché européen. Les investissements ont pour objet l'achat d'un bâtiment industriel (6,2 millions d'euros) et l'installation dans celui-ci des équipe- ments nécessaires (1,3 million d'euros). Les principaux concurrents d'Aquafil au niveau européen sont Nyltech, Radici Novacips, Lati, Basf, Bayer, Dupont General Electronics, Ems et Huels. L'aide notifiée consiste en une subvention couvrant 10 % du montant de l'investissement de 7 457 000,30 euros qui sera réalisé par Aquafil Technopolymers SpA. Cette subvention sera versée par la province autonome de Trente en vertu de la loi provinciale n° 6 du 13 décembre 1999, ci-après dénommée «loi n° 6/1999», qui régit toutes les formes d'aides accordées par la province aux entreprises. Les autorités italiennes fondent leur notification sur deux dispositions de la loi n° 6/1999. Son article 2, para- graphe 3, prévoit la possibilité d'attribuer de telles aides aux grandes entreprises pour autant qu'elles ne corres- pondent pas à des objectifs horizontaux et sous réserve d'une notification préalable à la Commission et de l'ap- probation par celle-ci des subventions concernées. De tels cas de figure peuvent se présenter lorsque l'aide est nécessaire pour assurer le maintien sur le marché, en termes de concurrence, ou pour sauvegarder des emplois. L'article 9, paragraphe 4, de la même loi précise que, en cas d'«activité de remplacement», l'aide en faveur de l'investissement peut être augmentée de 10% par rapport à l'intensité d'aide prévue par les règles commu- nautaires. L'activité de remplacement y est définie comme la création ou l'extension d'une entreprise qui permet la réembauche d'une partie significative des sala- riés dont les emplois ont été supprimés. Les autorités italiennes font valoir que l'investissement envisagé par Aquafil Technopolymers SpA est nécessaire pour sauvegarder des emplois et constitue une activité de remplacement. Cette appréciation serait justifiée par le fait que le bâtiment industriel acheté dans le cadre de l'investissement et qui doit accueillir les nouveaux équi- pements appartient à Komarek SpA, une société en cours de liquidation, dont Aquafil Technopolymers SpA reprendrait un certain nombre de salariés. Aquafil s'est engagée à reprendre d'anciens salariés de Komarek SpA pour pourvoir au moins neuf des vingt postes supplé- mentaires qui seront créés avec la nouvelle usine.