L 357/36 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2004 relative à une aide à la restructuration accordée par l’Allemagne à Fairchild Dornier GmbH (Dornier) [notifiée sous le numéro C(2004) 1621] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/820/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les autres intéressés, en vertu des dispositions précitées, à présenter leurs observations (!), et vu ces observa- tions, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 19 juillet 2002, la Commission a autorisé une aide au sauvetage (?) en faveur de Fairchild Dornier GmbH (ci- après «Dornier»). Cette aide consistait en une garantie de trois mois. Le 6 août 2002, l’Allemagne a fait part à la Commission de son intention de prolonger la garantie autorisée et lui a communiqué d’autres mesures en faveur de Dornier. Le 5 février 2003, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard de la prorogation de la garantie et des mesures supplémentaires (*). La réponse de l’Allemagne à l’ouverture de la procédure d'examen a été enregistrée le 2 avril 2003, et les derniers rensei- gnements qu'elle a fournis l’ont été le 3 décembre 2003. La Commission n’a pas reçu d'observations de tiers pendant la procédure d'examen. 2. DESCRIPTION DE L’AIDE 2.1. Dornier Le constructeur aéronautique allemand Dornier apparte- nait depuis 1996 à la société américaine Fairchild Aero- space. Dornier, qui employait environ 3 600 salariés, construisait des avions et des composants d'avion dans ses  installations de Oberpfaffenhofen-Wessling, en () JO C 67 du 20.3.2003, p. 2. ( JO C 239 du 4.10.2002, p. 2. (*) Voir note 2 de bas de page. Bavière. Ses unités de production et autres établissements aux États-Unis d’Amérique ont été liquidés. Dornier a demandé sa mise en faillite en mars 2002. La procédure de faillite a été engagée le 1“" juillet 2002. À cette date, les salariés ont été subdivisés en une partie active et une partie passive, cette dernière, soit environ la moitié de l’effectif, devant être licenciée. Or, les salariés de la partie passive ont cessé le travail et ont été intégrés dans un plan social financé en partie par un organisme public. Le 20 décembre 2002, le curateur a décidé de liquider l’entreprise et de céder les actifs séparément. Les cessions d’actifs se sont déroulées en deux opérations: la construction des avions et le service clientèle ont été cédés à AvCraft Aerospace GmbH et à AvCraft Interna- tional Ltd; la construction des composants pour Airbus et les services aéronautiques ont été cédés à Ruag Holding (Suisse). D’après les déclarations de l’Allemagne, ces cessions se sont faites par une procédure ouverte et trans- parente. 2.2. Mesures financières Prorogation d’une garantie Le 19 juillet 2002, la Commission a autorisé une garantie (Ausfallbürgschaft) de 50% consentie par le gouverne- ment fédéral et le Land de Bavière sur un prêt de 90 millions de dollars américains. Cette garantie a été acceptée à titre d’aide au sauvetage pour la période de trois mois demandée par l’Allemagne. Cette période a commencé à courir dès l’octroi de l'autorisation et aurait dû prendre fin le 20 septembre 2002. Le 6 août 2002, l'Allemagne a notifié une prolongation de la garantie jusqu’au 20 décembre 2002, c’est-à-dire pour une nouvelle période de trois mois, afin de permettre à Dornier de se maintenir en vie tout en cher- chant un partenaire financier. Les conditions de la garantie sont restées inchangées. La garantie portait sur le même prêt, qui n’avait pas encore été totalement utilisé. Elle a pris fin officiellement le 20 décembre 2002. C’est sa prorogation jusqu'à cette date qui fait l’objet de la présente décision.