12. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 octobre 1992 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité CEE (IV/33.384 et 33.378 — Distribution des forfaits touristiques lors de la Coupe du monde de football 1990) (Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi.) (92/521/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, — vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3,  vu la demande de constatation d’une infraction présentée le 28 novembre 1989, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, par Pauwels Travel BVBA, vu la décision prise par la Commission le 22 jañvier 1991 d’engager une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/ 63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, “ après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : () (2) () L LES FAITS A. L'objet de la décision Le 28 novembre 1989, la Commission a été saisie d’une plainte par l’agence de voyages Pauwels Travel BVBA (ci-après « Pauwels Travel ») à l’en- contre de : ! — FIFA-Comité organisateur local Italie 90, — 90 Tour Italia SpA, — NV CIT Belgique. Cette plainte, fondée sur les dispositions de l’article 3 du règlement n° 17, visait le système de distribu- tion des billets mis au point lors de la Coupe du monde de football organisée en Italie en 1990. À l’occasion de cette manifestation sportive, Pauwels Travel souhaitait confectionner et vendre en Belgique des forfaits touristiques comprenant notamment le transport, l’hébergement et les billets d’entrée aux stades pour les différents matches. Or, celui-ci a constaté que le système de distribution des billets mis en place ne permettait pas à une agence de voyages d’acquérir des billets d’entrée aux stades pour confectionner des forfaits.