18. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 224/29 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracom- munautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (90/425/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la Communauté doit arrêter les. mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; considérant qu’un fonctionnement harmonieux des organi- sations communes de marché pour les animaux et les produits d’origine animale implique la disparition des obsta- cles vétérinaires et zootechniques au développement des échanges intracommunautaires des animaux et produits considérés; qu’à cet égard la libre circulation des animaux et des produits agricoles constitue un élément fondamental des organisations communes de marché et doit permettre un développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un-emploi optimal des facteurs de production; - - considérant que, dans le domaine vétérinaire, les frontières sont actuellement utilisées pour effectuer des contrôles visant à assurer la protection de la santé publique et de la santé animale; considérant que l’objectif final vise à limiter les contrôles vétérinaires au lieu de départ; que la réalisation de cet objectif implique une harmonisation des exigences essentielles relati- ves à la protection de la santé animale; considérant que, dans la ‘perspective de la réalisation du marché intérieur, il convient, dans l’attente de lä réalisation de cet objectif, de mettre l’accent sur les contrôles à effectuer au départ et d’organiser les contrôles pouvant avoir lieu à “ déstination;- que cette solution conduit à abandonner la possibilité d’effectuer les contrôles vétérinaires aux frontières internes de la Communauté et que, dans ce contexte, le maintien d’un certificat sanitaire ou d’un document d’identi- fication prévus par la réglementation communautaire -se justifie; considérant que cette solution implique une confiance accrue dans les contrôles vétérinaires effectués par l’État d’expédi- tion, notamment par la mise en place d’un système rapide () JO n° C 225 du 31. 8. 1988, p. 4. (2) JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 28. () JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 20. d’échanges d’informations; qu’il importe que PÉtat membre d’expédition veille à effectuer ces contrôles vétérinaires de manière appropriée; considérant que, dans l’État membre de destination, les contrôles vétérinaires peuvent être-effectués par sondage au lieu de destination; que, toutefois, en cas de présomption grave d’irrégularités, le contrôle vétérinaire peut être effectué en cours d’ächeminement des animaux et produits, et qu’il est possible, dans les domaines non harmonisés, de maintenir la possibilité de mise en quarantaine; considérant qu’il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle vétérinaire constatant que l’envoi est irrégulier; considéfant qu’il convient de prévoir une procédure de règlement des litiges pouvant surgir au sujet des expéditions d’une exploitation, d’un centre ou organisme; considérant qu’il importe de prévoir un régime de sauvegar- de; que, dans ce domaine, notamment pour des raisons d’efficacité, la responsabilité doit appartenir en premier lieu à l’État d’expédition; que la Commission doit pouvoir agir notamment en se rendant sur place et en adoptant les mesures appropriées à la situation;  considérant que, pour avoir un effet utile, les-règles posées par la présente directive devraient couvrir l’ensemble des animaux et produits soumis dans les échanges-intracommu- nautaires à des exigences vétérinaires; considérant toutefois que, dans l’état actuel de l’harmonisa- tion et dans l’attente de règles communautaires, il convient, pour les animaux et produits n’ayant pas fait l’objet de règles harmonisées, de retenir les exigences de l’État de destination dans -la mesure où elles sont conformes à l’article 36 du traité;- considérant qu’il convient d’appliquer au contrôle zootech- nique les règles précitées; considérant qu’il convient d’adapter les dispositions des directives existantes aux nouvelles règles posées par la présente directive; considérant qu’il convient de procéder au réexamen de ces règles avant l'échéance de 1993; considérant qu’il convient de confier à la Commission le soin de prendre les mesures d’application de la présente directive;