19. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 260/25 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1993 modifiant la décision 91/649/CEE concernant l’établissement de l’avenant au cadre  communautaire  d’'appui  pour Jles —interventions … structurelles communautaires en Espagne (l’Andalousie, les Asturies, les Canaries, la Castille et Leôn, la Castille-La Manche, la Communauté valencienne, l’Estrémadure, la Galice, la Murcie, Ceuta et Melilla) en matière d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/532/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits sylvico- les (*), après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 89/641/CEE (, le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles en Espagne (l’Anda- lousie, les Asturies, les Canaries, la Castille et Leôn, la Castille-La Manche, la Communauté valencienne, l’Estré- madure, la Galice, la Murcie, Ceuta et Melilla) ; (") JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. @) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. () JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 41. considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 91/649/CEE (, l’avenant au cadre communautaire d'appui précité en matière d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, couvrant la période allant du 1* janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; considérant que le comité de suivi du cadre communau- taire d’appui a décidé, le 18 décembre 1992, d’affecter 24,967 millions d’écus à prix constants 1989 (soit indexés jusqu’en 1993 30 millions d’écus) à l’avenant dudit cadre communautaire d’appui en matière d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles ; considérant que les crédits reconstitués et les moyens budgétaires supplémentaires alloués à l’avenant exigent une révision des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté ; considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 en Espagne a proposé, le 18 juin 1993, de modifier le plan de financement de l’avenant au cadre communautaire d’appui ; () JO n° L 350 du 19. 12. 1991, p. 49.