7. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 218/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2389/87 DE LA COMMISSION du 6 août 1987 concernant l’arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l’Irlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-, ; péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), et notamment son article 11 paragraphe 3, ! considérant que le règlement (CEEF) n° 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1880/87 (, prévoit des quotas de lieu noir pour 1987 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des. navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1987, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : “ Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV, effectuées par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Irlande pour 1987. La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XIT et XIV, effectuée par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde- ment et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueûr de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 1987. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 39. @) JO n° L 179 du 3. 7. 1987, p. 4. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président