27. 8.92 Journal officiel des Communautés eùropéennes No L 247/1 (Actes dont la publication n'’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1992 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicable à l’importation de sperme de bovins en provenance de Tchécoslovaquie (92/445/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notam- ment ses articles 10 et 11, considérant que la Tchécoslovaquie figure sur la liste, établie par la décision 90/14/CEE de la Commission (3), des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation du sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine; considérant qu’il apparaît que la situation sanitaire de la Tchécoslovaquie est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés en ce qui concerne les maladies transmissibles par le sperme; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Tchécoslovaquie ont confirmé que leur pays était indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse, de péripneumonie contagieuse bovine et de fièvre catarrhale et qu’aucune vaccination contre ces maladies ‘(1) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (3) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 71. n’a été effectuée pendant cette période, à l’exception de la vaccination contre la fièvre aphteuse; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Tchécoslovaquie se sont engagées à notifier à la Commis- sion et aux États membres par télex ou télécopie, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de n’importe laquelle des maladies susmentionnées ou toute modification de la politique de vaccination applicable à l’une de celles-ci ou, dans un délai approprié, toute modifi- cation des règles tchécoslovaques applicables à l’importa- tion d’animaux domestiques ainsi que de sperme ou embryons provenant de ces animaux; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Tchécoslovaquie ont donné des garanties sanitaires en ce qui concerne la tuberculose bovine et la brucellose qui sont équivalentes à celles qui s’appliquent dans la Communau- té; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Tchécoslovaquie se sont engagées à contrôler officielle- ment la délivrance des certificats en application de la présente décision et à veiller à ce que tous les certificats, dérogations et constatations de laboratoires sur lesquels peut avoir été fondée la certification soient conservés dans un dossier officiel pendant au moins douze mois après l’expédition du sperme auquel ils se réfèrent; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Tchécoslovaquie se sont engagées à agréer officiellement les centres de collecte du sperme pour l’exportation de sperme de bovins vers la Communauté conformément à l’article 9 de la directive 88/407/CEE; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées au statut sanitaire du pays tiers en cause;