27. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 170/23 ‘RÈGLEMENT (CEE) N° 1968/86 DE LA COMMISSION du 26 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3749/83 en ce qui concerne la contre-valeur en monnaie nationale de l’Écu LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (?), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3601/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (°), et notamment son article 1‘“, considérant que la décision 85/553/CECA des représen- tants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil, du 17 décembre 1985, portant appli- cation de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1986 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (*), établit que la définition de l’origine des produits est arrêtée selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (°), que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits ; considérant que, pour tenir compte de l’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 3749/83 de la Commission, du 23 décembre 1983, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l’application de préférences tari- faires accordées par la Communauté européenne à certains produits de pays en voie de développement (°), afin d’insérer dans la note en bas de page relative à l’article 7 paragraphe 2 la contre-valeur de l’Écu en pesetas espagnoles et en escudos portugais ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’'avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contre-valeurs suivantes sont ajoutées aux contre-va- leurs en monnaies nationales de l’Écu énumérées dans la note en bas de page dont le renvoi figure à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3749/83 : « 126,007 «117,122 pesetas espagnoles » escudos portugais ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. I est applicable à partir du 1* mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 107. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 192. (*) JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 235. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président (9) JO n° L 372 du 31. 12. 1983, p. 1.