14. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 71/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 727/87 DE LA COMMISSION du 13 mars 1987 relatif à la vente spéciale de lait écrémé en poudre de stock public pour l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/87(), et notamment son article 7 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1272/ 79 (*), fixe les conditions de remise sur le marché du lait écrémé en poudre détenu par les organismes d’interven- tion ; que compte tenu de la situation actuelle des marchés et du niveau des stocks publics, il est opportun de prévoir la possibilité de vendre du lait écrémé en poudre détenu en stocks d’intervention depuis six mois au moins pour l’exportation ; considérant qu’il s’avère indiqué de rendre le lait écrémé en poudre de stock public disponible aux opérateurs à un niveau de prix réduit ; qu’il convient de prévoir certaines mesures afin d’éviter que la poudre vendue au titre du présent règlement ne puisse être mise en libre circulation dans la Communauté ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à la vente de lait écrémé en poudre ayant été acheté conformément à l’article 7 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 804/68 et âgé de six mois au moins le jour de la signature du contrat. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (} JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 3. ( JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 161 du 29. 6. 1979, p. 13. Toutefois, l’organisme d’intervention peut, lorsqu’il a conclu un contrat et que le lait écrémé en poudre n’est plus disponible en quantités suffisantes en raison de circonstances exceptionnelles, procéder à la vente de lait écrémé en poudre acheté conformément à l’article 7 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 et âgé de six mois au moins le jour de l’enlèvement visé à l’article 4 para- graphe 2. 2. Le lait écrémé en poudre vendu en vertu du présent règlement est exporté en l’état ou après avoir été recondi- tionné dans un nouvel emballage. Article 2 1.  Le lait écrémé en poudre est vendu départ entrepôt, à un prix égal au prix d’achat appliqué par l’organisme d’intervention le jour de la conclusion du contrat de vente, diminué de 3 Écus par 100 kilogrammes. 2. Il est vendu par quantités égales ou supérieures à 100 tonnes. L’acheteur constitue auprès de l’organisme d’intervention concerné au plus tard lors de la conclusion du contrat une garantie destinée à assurer : — l’exécution de l’exigence principale relative au paie- ment du prix des quantités enlevées, dans le délai fixé à l’article 4 paragraphe 3 ou 4, — l’exécution de l’exigence subordonnée relative à l’enlè- vement du lait écrémé en poudre dans le délai fixé à l’atticle 4 paragraphe 2. Le montant de la garantie est égal au prix visé au para- graphe 1 augmenté de 3 Écus par 100 kilogrammes. Article 3 1.  L'organisme d’intervention tient à jour et met à la. disposition des intéressés, à leur demande, la liste des entrepôts dans lesquels est stocké le lait écrémé en poudre mis en vente et les quantités disponibles. 2.  L’organisme d’intervention prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés d’examiner à leurs frais, avant la conclusion du contrat d’achat, des échantillons prélevés sur le lait écrémé en poudre mis en vente. 3. … L'acheteur renonce à toute réclamations concernant la qualité et les caractéristiques du lait écrémé en poudre vendu.