L 192/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1616/1999 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à l'approvisionnement des îles Canaries et abrogeant le règlement (CE) n° 950/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (), et notamment son article 7, paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, (1) — considérant que certains organismes d'intervention détiennent d'importants stocks de viande achetée à l'in- tervention; qu'il convient d'éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique; (2) — considérant que le règlement (CE) n° 1375/1999 de la Commission (*) établissant le bilan prévisionnel d'appro- visionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine fixe les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1* juillet 1999 et le 30 juin 2000; que, compte tenu des contrats d'échanges traditionnels, il convient de débloquer des viandes bovines d'intervention afin d'assurer l'approvi- sionnement des îles Canaries au cours de cette période; (3) — considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission du 5 septembre 1984 portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/ 95 (), a prévu la possibilité de l'application d'une procé- dure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention; (4) — considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adju- dication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95; 148 du 28.6.1968, p. 24. 210 du 28.7.1998, p. 17. 173 du 27.6.1992, p. 13. 160 du 26.6.1999, p. 1. 26.6.1999, p. 53. 238 du 6.9.1984, p. 13. 248 du 14.10.1995, p. 39. 251 du 5.10.1979, p. 12. SOEUILOUI BID =T æ .S 0600606005 eereeeee a N e e (5) _ considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission du 16 novembre 1994 portant moda- lités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des îles Cana- ries (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/98 ("°), prévoit l'emploi de certificats d'aide délivrés par les autorités espagnoles compétentes aux fins de l'approvisionnement par la Communauté; que, afin d'améliorer le fonctionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations à ce règlement, notamment en ce qui concerne la demande et la déli- vrance de certificats d'aide; (6)  considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 3002/92 (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 ('?), et (CE) n° 2790/94, tout en prévoyant certaines dispositions déro- gatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause; (7) — considérant qu'il convient de prévoir la constitution d'une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue; (8) — considérant que le règlement (CE) n° 950/1999 (!*) doit être abrogé; (9) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente des produits d'intervention achetés conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 805/ 68 d'environ: — 400 tonnes de viande bovine sans os détenue par l'orga- nisme d'intervention irlandais, — 1 000 tonnes de viande bovine avec os détenue par l'orga- nisme d'intervention espagnol. 2.  Cette viande est vendue pour être livrée aux îles Canaries dans le cadre du règlement (CE) n° 1375/1999. °) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23. ) JO L 117 du 21.4.1998, p. 5. ) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. ) JO L 104 du 27.4.1996, p. 13. ) JO L 118 du 6.5.1999, p. 11.