No L 35/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 365/87 DE LA COMMISSION du S février 1987 portant dérogation pour le premier trimestre de 1987 au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d’importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le -secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 ( ; considérant que certains régimes spéciaux d’importation des produits du secteur de la viandé bovine, visés aux arti- cles 9 à 11 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3815/85(*), ont seulement été décidés en janvier 1987 pour l’année 1987 ; qu’il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de déli- vrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le premier trimestre de 1987, par dérogation à l’ar- ticle 15 du règlement (CEE) n° 2377/80, en ce qui concerne les régimes visés aux articles 9 à 11 dudit règle- ment : a) les demandes ne peuvent être déposées que du 9 au 13 février 1987 ; b) les communications prévues à l’article 15 paragraphe 4 points a) et b) dudit règlement sont effectuées le 20 février 1987 ; c) la délivrance des certificats prévue à l’article 15 para- graphe 5 point a) dudit règlement a lieu le 2 mars 1987. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3984/86 de la Commission (°) est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 1987. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 11. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 36.