29. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/1 - (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1794/90 DU CONSEIL- du 28 juin 1990 relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la. République démocratique allemande - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28 et 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la république fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande ont conclu un traité « Staatsvertrag» qui comporte l’instauration - immédiate d’une union monétaire, ainsi que l’intégration progressive de la République démocratique allemande dans le système économique et social de la république fédérale d’Allemagne et dans l’ordre juridique de la Communauté en amont de l’unification formelle des deux Allemagne ; considérant que le « Staatsvertrag » prévoit que la Répu- blique démocratique allemande oriente sa politique en fonction du droit et des objectifs des Communautés euro- péennes ; considérant que, pendant la -période précédant l’unifica- tion, la réglementation des échanges entre la République démocratique. allemande, d’une part, et la république fédérale d’Allemagne et les autres États membres de la . Communauté, d’autre part, devrait être- orientée vers le libre accès des produits communautaires en République démocratique allemande ‘ainsi que vers un accès équiva- lent des produits de cette dernière à la Communauté ; que ce libre accès des produits de la République démocratique allemande ne peut cependant être accordé que si celle-ci assure une protection adéquate:à sa frontière avec les pays tiers ; considérant qu’il paraît approprié, afin de permettre. une adaptation rapide du régime extérieur de la Communauté aux développements dans la République démocratique allemande, de conférer à la Commission les compétences d’exécution correspondantes selon la procédure du comité de gestion ; considérant que, pour ce qui concerne les échanges entre la République démocratique allemande, d’une part, et l’Espagne et le Portugal, d’autre part, le présent règlement s’applique compte tenu des dispositions pertinentes de l’acte d’adhésion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans la mesure où la Commission constate, selon la procédure prévue à l’article 4, que les conditions figurant à J’article 2 sont réunies, l’application des droits de douane et de toute :taxe d’effet équivalent ainsi que des restrictions quantitatives et de toute mesure restrictive résultant des instruments de la politique commerciale commune est suspendue, compte tenu des dispositions pertinentes de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portu- gal, dans les échanges de la Communauté. avec la Répu- blique démocratique allemande. Toutefois, l’Espagne et le Portugal- peuvent maintenir à l’égard de la- République démocratique allemande les restrictions quantitatives qui concernent les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 ("). Le présent règlement ne s'applique pas aux produits agri- coles visés à l’annexe II du traité ainsi qu’aux marchan- dises résultant de la transformation de produits agricoles - et visées-au règlement (CEE) n° 3033/80 (); modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (*). Article 2 1.  La Commission est habilitée à prendre, selon :la procédure. prévue à l’article 4, les mesures d’exécution relatives à l’article 1“, dans la mesure où : a) la République démocratique allemande introduit, dans ses échanges avec.les pays tiers, le tarif douanier commun,. la législation: douanière communautaire, ainsi que les autres mesures-de la politique commer- ciale commune, ou, notamment dans les-cas prévus au paragraphe 2, des mesures garantissant que les disposi- tions prévues par -la Communauté à l’égard des pays tiers ne sont pas contournées, et () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. () JO n° L 138 du 31. 5. 1990, p. 9.