11. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 996/87 DU CONSEIL du 23 mars 1987 concernant l’application de la décision n° 3/86 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, aux fins de simplifier la documentation relative à la preuve de l’origine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande (!) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1° avril 1973 ; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 3/86 complétant et modifiant ce protocole ; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 3/86 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987. (*) JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 2. Par le Conseil Le président H. DE CROO