18. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/25 * (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) .CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT (93/35S/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu’un groupe spécial du GATT a estimé que le régime de soutien de la Communauté en faveur des oléagineux a pour conséquence de réduire la valeur des concessions tarifaires que la Communauté a octroyées en 1962 aux États-Unis d’Amérique ; considérant que le groupe spécial du GATT a, par consé- quent, recommandé que la Communauté agisse rapide- ment pour éliminer cette réduction ; considérant qu’un accord mutuellement satisfaisant s’est dégagé au cours des négociations engagées avec les États- Unis d’Amérique et qu’il a pris la forme d’un mémo- randum d’accord ; considérant qu’il y a lieu de donner rapidement effet à ce mémorandum d’accord afin de permettre le respect des délais qui y sont contenus, DÉCIDE: Article premier Le mémorandum d’accord entre la Communauté écono- mique européenne et les États-Unis d’Amérique concer- nant les oléagineux dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du mémorandum d’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le mémorandum d’accord à l’effet d’engager la Communauté. La présente décision du Conseil est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 8 juin 1993. Par le Conseil Le président N. HELVEG PETERSEN