N° L 370/126 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 5835/90 DU CONSEIL du 20 décembre 1990 ’ modifiant les règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90 et (CEE) n° 3833/90 en ce qui concerne le régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits -originaires de la Bolivie, de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les règlements (CEE) n° 3831/90 (), (CEE) n° 3832/90 (4) et (CEE) n° 3833/90 (5) portent applicätion de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels, aux pro- duits textiles et à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement; considérant que la Communauté applique à ces pays, parmi lesquels figuraient jusqu’au 13 novembre 1990 la Bolivie, la Colombie, l’Équateur et le Pérou, un traite- ment préférentiel, en fonction notamment de leur degré de développement et de leur compétitivité, qui se tra- duit dans le secteur industriel et textile en une suspen- sion du droit de douane dans le cadre d’un contingen- , tement et d’un plafonnement tarifaire individuel et en ‘ une réduction du droit de douane sans limitation des quantités dans le secteur agricole, à l’exception de cinq produits qui sont soumis à des montants fixes à droit réduit: ; considérant que le développement de la production de cocaïne en Bolivie, en Colombie, en Équateur et au Pérou se fait au détriment des productions agricoles licites dont le revenu entre dans l’économie de ces pays; que cette situation conduit à une diminution subs- tantielle des ressources d’ exportatnon des pays en ques- tion; considérant que le trafic de la cocaïne porte dangereu- sement atteinte à l’intégrité sociale de ces pays et dégrade leur économie au point de compromettre et même de faire régresser leur développement; considérant que la Communauté s’est prononcée favo- rablement à l’égard de la demande de soutien au pro- ()  Avis rendu les 18 et 19 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). ()  Voir page ! du present Journal officiel. (#) Voir page 39 du présent Journal officiel. () Voir page 86 du présent Journal officiel. gramme spécial de coopération présenté par le gouver- nement colombien; que, afin d’accroître les recettes d’exportation des pays concernés et d’améliorer leur taux de croissance, il convient de leur apporter une aide accrue, à titre exceptionnel et temporaire, en leur octroyant un régime de préférences tarifaires générali- sées communautaire qui consiste en l’exemption du contingentement et du plafonnement et l’octroi de la franchise de droit pour les produits industriels et texti- les et en la franchise de droit pour une liste particulière de produits dans le secteur agricole; que ce régime devrait leur être accordé pendant la durée prévue pour le programme spécial, soit quatre ans, sans préjudice du caractère annuel du schéma de préférences générali- sées de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier , Les articles 7, 8 et 9 du règlement (CEE) n° 3831/90 ne s’appliquent pas aux importations en question de la _ Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou. Article 2 Les articles 2, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 3832/90 ne s’appliquent pas à la Bolivie, à la Colom- bie, à l’Équateur et au Pérou. ' Article 3 1. À partir du l‘ janvier et jusqu’au 31 décembre 1991, les droits du tarif douanier commun sont totale- ment suspendus pour les produits originaires de la Bolivie, de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou énu- mérés à l’annexe du présent règlement. L’article le paragraphe 4 et les articles 7 à 12 du règlement (CEE) n° 3833/90, sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables, sont applica- bles à ces pays et aux produits énumérés à l’annexe du présent règlement. 2. La Bolivie, la Colombie, l’Équateur et le Pérou sont retirés de la liste des pays énumérés dans l’annexe II du règlement (CEE) n° 3833/90. Cependant, ces pays bénéficieront des mesures prévues à l’article Ier paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3834/90 ($) por- tant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (6) Voir page 121 du présent Journal officiel.