N° L 117/18 Journal officiel des Communautés européennes S. S. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION de 12 mars 1987 ‘ E relative à l’ouverture d’une procédure internationale de consultation et de règlement des différends concernant une mesure américaine excluant du marché des États-Unis d’Amérique les importations de certaines fibres aramides (87/251/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (!), et notamment son article 12 paragraphe 2 point a), considérant ce qui suit : A. Procédure (1) Le 9 décembre 1985, la Commission a été saisie d’une plainte faisant valoir que l’application de l’ar- ticle 337 du Tariff Act de 1930 des États-Unis d’Amérique dans l’affaire de «certaines fibres aramides » — action intentée par E. I. Dupont de Nemours, ci-après dénommée « Dupont » — cons- tituait une pratique commerciale illicite du gouver- nement des États-Unis et que la décision d’exclure du marché américain les importations de certaines formes de fibres aramides fabriquées sans licence en dehors des États-Unis d’Amérique par un producteur communautaire, AKZO NV, ou ses filiales, prise par l'US International Trade Commis- sion (USITC), causait ou menaçait de causer un préjudice à l’industrie de la Communauté. (2) — La plainte a été déposée au nom du groupe AKZO par ENKA BV, Pays-Bas, seul producteur de fibres aramides de la Communauté. La plainte comportait () JO n° L 252 du 20. 9. 1984, p. 1. des éléments de preuve jugés suffisants par la Commission pour justifier l’ouverture d’une procé- dure d’enquête en vertu du règlement (CEE) n° 2641/84. (3) — Une procédure d’examen a été ouverte le S février 1986 (). Les allégations du producteur de la Communauté ont été reprises dans l’avis d’ouver- ture. (4) — Après la publication de l’avis d’ouverture, de. nombreuses lettres ont été adressées à la Commis- sion par l’Union des industries de la Communauté européenne (Unice), par des organisations indus- trielles nationales et par des organisations commer- ciales et entreprises appuyant la plainte. L'Unice, en particulier, s’est plainte concernant certains aspects de la section 337 en faisant état, entre autres choses, de . tracasseries et de traitement inéquitable. (S) … La Commission a adressé une notification aux parties notoirement concernées et leur a offert l’oc- casion d'exposer leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La Commission a reçu et examiné d’'abondantes observations que les parties intéressées lui ont adressées par écrit. En outre, les principales parties intéressées, c’est-à-dire AKZO et Dupont, ont solli- cité et obtenu une audition, tandis qu'aucune demande à cet effet n’a été introduite par le gouver- ( JO n° C 25 du S. 2. 1986, p. 2.