26.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 23/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 107/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l’aide aux populations déracinées dans les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (4) Il est nécessaire d'assurer l’application du règlement (CE) EUROPÉENNE, n° 2130/2001 jusqu’à l’entrée en vigueur du futur règle- ment. Ce dernier constituera alors le nouveau cadre juri- dique pour les actions dans le domaine de l’aide aux vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- populations déracinées dans ces deux régions. ment son article 179, paragraphe 1, (5) Il est nécessaire de fixer l’enveloppe financière pour les années restantes des perspectives financières actuelles, à vu la proposition de la Commission, savoir 2005 et 2006. formé 1 « ; à l'article 251 d (6) Il est également nécessaire de prévoir une évalua- sta.tu,arl1t contormément à la procédure prévue à l'article 251 du tion indépendante de l’application du règlement (CE) traité (), n° 2130/2001. (7) — Le règlement (CE) n° 2130/2001 devrait donc être modi- considérant ce qui suit: q) La Communauté met actuellement en œuvre un pro- gramme en faveur d'actions dans le domaine de l’aide aux populations déracinées dans les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie en vertu du règlement (CE) n° 2130/2001 (). Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2004. Le règlement (CE) n° 2130/2001 prévoit que son renou- vellement dépendra de la possibilité de l'intégrer dans un unique règlement-cadre pour l’Asie et l’Amérique latine. En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine () qui intègre l’aide aux populations déracinées dans les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie et abroge le règlement (CE) n° 2130/2001. Le règlement proposé n’a pas été adopté à temps pour entrer en vigueur au 31 décembre 2004. Une telle situ- ation pourrait compromettre la continuité et la bonne mise en œuvre des actions dans le domaine de l’aide aux populations déracinées dans les pays en développement d’Asie et d’Amérique latine. Avis du Parlement européen du 26 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 décembre 2004. JO L 287 du 31.10.2001, p. 3. JO C 331 E du 31.12.2002, p. 12. fié en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2130/2001 est modifié comme suit: 1) à l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. La Commission est chargée de l’évaluation, des déci- sions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par l’article 27, l’article 48, paragraphe 2, et l’article 167 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*). €) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1» à l’article 15, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. L'enveloppe financière pour l’application du présent règlement au cours de la période 2005-2006 est fixée à 141 millions d’euros.»