30.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 81/7 RÈGLEMENT (CE) N° 488/2005 DE LA COMMISSION du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(!), et notamment son article 53, paragraphe 1, après consultation du conseil d'administration de l’Agence euro- péenne de la sécurité aérienne, considérant ce qui suit: (1) — Les recettes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée «l’Agence», proviennent d’une contribution de la Communauté et de tout pays tiers européen partie prenante aux accords visés à l’article 55 du règlement (CE) n° 1592/2002, des redevances payées par les demandeurs de certificats et d’agréments délivrés, maintenus ou modifiés par l’Agence et des honoraires pour publications, traitement des recours, formation et tout autre service assuré par l’Agence. (2) — Les recettes et les dépenses de l'Agence doivent être équi- librées. (3) Les honoraires et redevances visés par le présent règle- ment doivent être exclusivement réclamés et perçus par l’Agence, en euros. Ils doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme. (4) — Les redevances perçues par l’Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes concernées. En outre, elles doivent reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises. De plus, la localisation géogra- phique des entreprises sur les territoires des Etats membres ne doit pas constituer un facteur de discrimina- tion. (5) Le demandeur doit être informé, autant que possible, du montant prévisible à payer pour le service qui lui sera rendu et des modalités de paiement avant que ne débute l’exécution de ce service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu’il est impossible de déter- miner ce montant a priori, le demandeur doit en être (*) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5). informé avant que ne débute l’exécution du service. Dans ce cas, des modalités claires d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l’exécution du service doivent être convenues préalablement à cette exécution. (6)  Le montant de la redevance à payer par le demandeur doit être fonction de la complexité de la tâche effectuée par l’Agence et de la charge de travail correspondante. (7) — L’industrie doit bénéficier d’une bonne visibilité financière et pouvoir anticiper le coût des redevances qu'elle devra acquitter. Dans le même temps, il est nécessaire de main- tenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence pour conduire les opérations de certification et le produit global des redevances perçu par elle. Sur la base des résultats financiers et des prévisions de l’Agence, une révision annuelle des taux de redevance doit donc être permise. (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1592/2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le présent règlement s'applique aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, ci- après dénommée «’Agence», en contrepartie des services rendus par elle, y compris la fourniture de marchandises. Il détermine notamment les cas dans lesquels les honoraires et les redevances visés à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1592/2002, sont dus, les montants de ces honoraires et redevances et leurs modalités de paiement. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par a) «honoraires», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs bénéficiant des services, autres que les opéra- tions de certification, rendus par l’Agence;