23.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 16/3 RÈGLEMENT (CE) No 103/2004 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!) notamment son article 30, para- graphes 6 et 7, et son article 48, considérant ce qui suit: () L'expérience acquise de l'application du règlement (CE) n° 659/97 de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interven- tions dans le secteur des fruits et légumes (?), a démontré qu'il serait nécessaire d'apporter certaines modifications à ce régime. Dans un souci constant d'assurer la clarté des textes d'application du règlement (CE) n° 2200/96, il est opportun de remplacer le règlement (CE) n° 659/97. À cette occasion, il convient également, pour des raisons de rationalité, d'inclure dans le nouveau règlement les dispositions du règlement (CE) n° 1492/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la fixation des conditions pour les opéra- tions de distillation de certains fruits retirés du marché (*). Il y a lieu d'abroger par conséquent, les règle- ments (CE) n° 659/97 et (CE) n° 1492/97. Le titre IV du règlement (CE) n° 2200/96 établit le régime des interventions pour les produits visés à son article 1*, paragraphe 2, et prévoit l'octroi d'une indem- nité communautaire pour les produits visés à son annexe IL. L'article 15, paragraphe 3, dudit règlement prévoit que le fonds opérationnel peut être utilisé pour financer des retraits, notamment pour les produits ne figurant pas à l'annexe II, ainsi que pour l'octroi d'un complément à l'indemnité communautaire prévu par le titre IV. Il y a lieu de fixer les modalités d'application de ces disposi- tions. Les termes «produits non mis en vente», «retraits du marché» et «produits retirés du marché» étant assimilés les uns aux autres, ils doivent être inclus dans une même définition. Les termes «quantité commercialisée» et «production commercialisée» doivent également faire l'objet d'une définition unique, qui soit cohérente avec la () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). () JO L 100 du 17.4.1997, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1135/2001 (JO L 154 du 9.6.2001, p. 9). () JO L 202 du 30.7.1997, p. 28. (6) (7) définition du terme «valeur de la production commercia- lisée» prévue par le règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière (), et qui doit donc inclure les quantités retirées du marché puis destinées à la distribution gratuite. Il convient de préciser que pour les produits retirés du marché, les dispositions en matière d'obligation d'embal- lage ne sont pas applicables, à l'exception des produits miniatures pour lesquels il existe un risque de confusion avec des produits ne respectant pas le calibre minimal. Il est nécessaire de déterminer les campagnes de commercialisation pour les produits concernés, de même que les modalités d'application des moyennes sur une période triennale visées à l'article 23, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2200/96. Afin de permettre aux autorités de contrôle de planifier leurs opérations de contrôle, les organisations de produc- teurs doivent préalablement leur notifier chaque opéra- tion de retrait. Ces autorités autorisent ensuite chaque opération de retrait sur la base des constatations effec- tuées lors d'éventuels contrôles. Il est opportun de prévoir que ces autorités assistent à la dénaturation des produits retirés lorsque ces derniers ne sont pas destinés à la consommation humaine après distribution gratuite. L'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/ 96 établit les indemnités communautaires de retrait pour les produits visés à l'annexe II dudit règlement. Il convient de prévoir un système de paiement de ces indemnités permettant, d'une part, de respecter à tout moment les limites prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 2200/96, et, d'autre part, de procéder dans des délais raisonnables à la liquidation des opérations. Les retraits prévus par l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/96 étant financés par les fonds opérationnels, leur paiement doit s'effectuer dans le cadre du règlement (CE) n° 1433/2003. À des fins de clarté, il convient cependant de fixer concrètement la limite pour les compléments à l'indemnité communau- taire de retrait visée à l'article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2200/96. ( JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.