Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 91 N° L 203/108 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 juin 1991 modifiant la directive 86/109/CEE limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou ' « semences certifiées » (91/376/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive - 90/654/CEE (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la directive 86/109/CEE ‘de la Commission (), modi- fiée par la directive 89/424/CEE (*), et notamment son article 3, considérant que la directive 66/401/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes fourragères ; considérant que l’article 3 paragraphe 3 de la directive 66/401/CEE autorise la Commission à interdire la commercialisation de semences non officiellement certi- fiées « semences de base » ou « semences certifiées » ; considérant que la directive 86/109/CEE prévoit notam- ment une limitation de la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères aux semences officiellement certifiées « semences,de base » ou «semences certifiées » ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : considérant que, pour quelques espèces visées par la directive 86/109/CEE, cette limitation de commercialisa- tion s’applique à partir du 1* juillet 1991 ; qu’il apparaît maintenant que, pour un certain nombre de celles-ci, les États membres ne seront pas en mesure, à cette date, de produire suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour répondre à la demande de semences à l’intérieur de la Communauté ; considérant que les États membres qui ont officiellement accepté des variétés des espèces considérées devraient néanmoins encourager la production de semences de ces espèces en vue de leur certification en tant que « se- mences de base » ou « semences certifiées » ; considérant que la Commission étudiera les moyens appropriés d'encourager la commercialisation des semences ainsi produites ; considérant qu’il convient dès lors de prévoir certaines dispositions transitoires applicables jusqu’à ce qu’une quantité suffisante de semences de base et de semences certifiées desdites espèces puisse être produite ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, Article premier La directive 86/109/CEE est modifiée comme suit : 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Les États membres prescrivent que, à partir du 1“ juillet 1991, les semences de : — Alopecurus pratensis L — vulpin des prés — Arrbenatherum elatius (L) Beauv. ex JS et KB. Presl — Bromus catharticus Vahl — Bromus sitchensis Trin. — Lupinus luteus — Lupinus angustifolius L — Poa nemoralis L — Trisetum flavescens (L) Beauv. — Phacelia tanacetifolia Benth, — Sinapis alba L — fromental — brome — brome “ — lupin jaune, variétés autres qu’amères — lupin bleu — pâturin des bois — avoine jaunâtre — phacelia — moutarde blanche ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées “semences de base” ou “semences certifiées”. » () JO n° 125 du 11. 7. 1966, ‘p. 2298/66. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. JO n° L 93 du 8. 4. 1986, p. 21. () JO n° L 196 du 12. 7. 1989, p. 50.