L 190/12 Journal officiel de l’Union européenne 28.5.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1031/2004 DE LA COMMISSION du 27 mai 2004 déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l’article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), et notamment son article 20 bis, paragraphe 11, considérant ce qui suit: L’article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 détermine la procédure pour l'attribution des certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter à la République dominicaine dans le cadre d’un contingent ouvert par ce pays. Les demandes introduites pour l’année contingentaire 2004/2005 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d’attribution pour les quan- tités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités de certificats d’exportation demandés pour les produits visés à l'article 20 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 174/1999, introduites pour la période du 1“ juillet 2004 au 30 juin 2005, sont affectées par les coefficients d'at- tribution suivants: — 0,659922 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l’article 20 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 174/1999, — 0,296688 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l’article 20 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 174/1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2004. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 597/2004 (JO L 94 du 31.3.2004, p. 42). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture