20. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 43/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 378/93 DE LA COMMISSION du 19 février 1993 fixant le paiement compensatoire aux producteurs non professionnels de grÀines de tournesol en Espagne et au Portugal pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règiement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2467/92 (?), et notamment son article 5 para- graphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit une compensa- tion particulière pour les producteurs non professionnels de graines de tournesol en Espagne et au Portugal ; que l’article 7 du règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/92 (*), prévoit que, pour ces producteurs, le paie- ment compensatoire au taux applicable aux céréales versé dans le cadre du régime simplifié peut être complété par un paiement compensatoire complémentaire ; qu’il y a dès lors lieu de fixer le montant de ce paiement compen- satoire complémentaire ; considérant que l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les montants relatifs aux graines oléagineuses figurant à l’ar- ticle 5; considérant que la compensation à verser aux producteurs non professionnels de tournesol en Espagne et au Portugal doit être fixée de façon à éviter toute distorsion pouvant résulter des mesures transitoires découlant de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal pour les producteurs de graines de tournesol dans ces États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au sens du présent règlement, on entend par : — «“paiement compensatoire aux  producteurs ‘ non professionnels de tournesol », le montant en écus par hectare qui se substitue au paiement compensatoire en vigueur pour les céréales dans la région en cause, pour () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. JO n° L 246 du 27. 8. 1992, p. 11. JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 22. () JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 8. former la compensation visée à l’article S paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92 pour les producteurs non professionnels de tournesol en ‘ Espagne et au Portugal, — « producteur non professionnel de tournesol», un producteur de graines de tournesol ayant effectué une demande pour la campagne considérée au titre du régime simplifié visé à l’article 8 du règlement (CEE) n° 1765/92, couvrant l’ensemble des cultures arables pour lesquelles il demande un paiement compensa- toire. ' Article 2 1.  Le paiement compensatoire aux producteurs non professionnels de tournesol peut être attribué uniquement “ à ces producteurs. 2.  Pour la campagne 1993/1994, le paiement compen- satoire prévisionnel aux producteurs non professionnels de tournesol est fixé à 242 écus par hectare en Espagne et à 232 écus par hectare au Portugal. 3.  Le montant fixé au paragraphe 2 au niveau national doit être régionalisé selon le plan de régionalisation mis en œuvre par l’État membre concerné pour la campagne 1993/1994. Article 3 Sans préjudice des conditions d’octroi des paiements compensatoires aux cultures arables couvertes par le règle- ment (CEE) n° 1765/92 : ' a) le versement d’un acompte de 50 % des montants fixés à l’article 2 paragraphe 2 peut être effectué auprès des producteurs de tournesol non professionnels, comme prévu à l’article 11 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1765/92 ; b) dans le cas où, en Espagne et au Portugal, les montants de référence finaux sont différents des montants de référence prévisionnels en application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1765/92, le paiement compensa- toire est ajusté en conséquence ; c) l’ajustement visé au point b) intervient avant la régio- nalisation visée à l’article 2 paragraphe 3 du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.