1. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3155/90 DU CONSEIL du 29 octobre 1990 étendant et modifiant le règlement (CEE) n° 2340/90 empêchant les échanges de la Communauté concernant l’Iraq et le Koweït LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que les ministres des affaires étrangères des États membres ont réaffirmé, le 1 et les 6 et 7 octobre 1990, leur conviction qu’une mise en œuvre complète de l’embargo décidé par le Conseil de sécurité des Nations unies à l’égard de l’Iraq est la condition essentielle pour parvenir à une solution pacifique de la crise ; considérant que, le 8 août 1990, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2340/90 ("), qui vise à empêcher les échanges de la Communauté concernant l’Irag et le Koweiït ; considérant que, compte tenu de l’aggravation de la situa- tion depuis l’adoption dudit règlement, la Communauté et ses États membres ont confirmé, dans leurs déclarations des 7 et 17 septembre 1990, la nécessité de mettre en œuvre les résolutions n* 660, 661 et 666 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies et leur détermina- tion à mener une action efficace ; que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instru- ment communautaire afin d’assurer une mise en œuvre unifiée dans la Communauté des mesures concernant les échanges avec l’Iraq et le Koweït décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ; considérant que, par la résolution n° 670 (1990), le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les États prendront toutes mesures appropriées afin d’assurer une application efficace de l’embargo dans le domaine du transport aérien ; considérant que, compte tenu des résolutions précitées du Conseil de sécurité des Nations unies, il est approprié de permettre à certains organismes de’ droit koweitien, contrôlés et reconnus par le gouvernement légitime du Koweït, d’exercer sous certaines conditions leurs activités en conformité avec le droit interne des États membres ; considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2340/90 exempte de l’interdiction d’exportation vers l’Iraq et le Koweït la fourniture, entre autres, de () JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 1. produits à usage strictement médical énumérés dans l’an- nexe de ce règlement ; considérant que la liste des produits médicaux énumérés dans ladite annexe comprend ‘ certains produits ou substances qui pourraient être utilisés à des fins et pour des usages autres que strictement médicaux ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’exclure ces produits ou substances de la liste des produits à usage strictement médical et d’en interdire l’exportation vers l’Iraq ou le Koweït ; considérant que, en vue d’un contrôle suffisamment effi- cace des exportations vers l’Iraq et le Koweït des produits visés dans ladite annexe, il convient de subordonner ces exportations à ‘une autorisation préalable d’exportation, à délivrer par les autorités compétentes des États membres ; considérant qu’un échange d’informations rapide entre les États membres et la Commission sur les autorisations octroyées dans le cadre de l’aide alimentaire d’urgence semble nécessaire ; ° vu le traité instituant la Communauté économique euro- 4 . péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Sans préjudice des interdictions établies par le règle- ment (CEE) n° 2340/90, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, est interdite dans la Communauté, y compris _ sON espace aérien, ou à partir de son territoire ou par l'in- termédiaire djaéronefs et de navires battant le pavillon d’un État membre ainsi qu’à tout ressortissant commu- (? Avis rendu le 26 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel).