2. 12.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/98/CEE DU CONSEIL du 16 novembre 1992 modifiant l’annexe V de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 13 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que ladite directive prévoit que certains végé- taux, produits végétaux et autres objets doivent être soumis à un examen phytosanitaire, sur le lieu de leur production s’ils sont originaires de la Communauté, avant tout mouve- ment dans la Communauté, ou dans le pays d’origine ou le pays d’expédition, s’ils sont originaires d’un pays tiers, avant de pouvoir entrer dans la Communauté; considérant que l’application du régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu’espace sans frontières intérieures et que l’introduction de zones proté- gées nécessitent une révision de l’annexe V, notamment de (4) JO n° L26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (JO n° L 70 du 17. 3. 1992, p. 27). ; l’organisation de ses titres, ainsi que des listes respectives des produits sourmis à l’examen phytosanitaire susmention- né; considérant que cette révision doit prendre en considéra- tion, d’une part, les résultats d’une évaluation des risques phytosanitaires provenant respectivement de produits com- munautaires et de produits de pays tiers qui s’est fondée sur les données scientifiques les plus récentes dont on dispose et, d’autre part, les organismes nuisibles qui sont l’objet de la préoccupation communautaire, ainsi que les dispositions spéciales qui s’y rapportent, telles qu’elles sont fixées dans les annexes I, Il, III et IV de ladite directive; que, notam- ment, les produits devraient être répartis, indépendamment de leur origine, en ceux qui sont porteurs potentiels d’orga- nismes nuisibles pour la Communauté entière et ceux qui sont porteurs potentiels d’organismes nuisibles uniquement pour certaines zones protégées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe V de la directive 77/93/CEE est remplacée par celle figurant à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive six mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commis- sion.