4. 8.89 Journal officiel des Communautés européennes No L 227/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2395/89 DU CONSEIL du 28 juillet 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les choux de Chine et les salades « iceberg », originaires du Maroc et de Chypre (1989) - LE CONSËIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instifuant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les. protocoles aux accords entre la - Communauté économique européenne, d’une part, et le Maroc (!) et Chypre (?), d'autre part, prévoient à leurs arti- - cles respectifs- l’ouverture dé contingents- tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté - des produits suivants, originaires de chacun de ces pays : — 100 tonnes de choux de Chine relevant du code NC ex 0704 90 90, — 100 tonnes de salades-« iceberg » relevant des codes NC ex 070511 10 et ex 0705 11 90, pour la période allant du 1* novembre au 31 décembre 1989 ; que, toutefois, en ce qui concerne Chypre, ces volumes doivent être majorés de 5 % 'par an à partir de l’entrée en vigueur du protocole précité, en vertu de son article 18 ; qu’ils s'élèvent donc, pour l’année 1989, à 110 tonnes ; considérant que, dans les limites des contingents tarifaires communautaires ouverts vis-à-vis du Maroc, les droits de douane- applicables sontsupprimés - progressivement au cours :des mêmes périodes et aux mêmes .rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; que, pour la période allant. du 1* novembre au 31 décembre 1989, les droits contingen- taires sont respectivement égaux à 63,6 % et à 60 % -des droits de base ; que, dans les limites des contingents tari- faires communautaires ouverts vis-à-vis de Chypre, les droits de douane applicables sont supprimés progressive- ment selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole y relatif ; considérant, toutefois, que le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime appli- cablé aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec le - Maroc et la Syrie (?), et lé protocole à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne-et la répu- blique de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Commu- () JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. () JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. nauté (*) prévoient que ces États membres diffèrent, respectivement - jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour les produits en question ; que, dès lors, les contingents tarifaires susmentionnés ne s'appliquent qu’à la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y a donc lieu d’ouvrir les contingents tarifaires communautaires pour la période - allant. du 1* novembre au 31 décembre 1989 ; considérant qu’il y. a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 3 ; que-ce mode de gestion requiert une collaboration - étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre- l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l’union économique Benelux et étant représentés parelle, toute opération relative-à la gestion des tirages prélevés par ladite -union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ-LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1“' novembre-au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés. ci-après, originaires du Maroc et de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37.