10. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/53/CEE DU CONSEIL du 18 juin 1992 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques > LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’adopter des mesures en vue d’établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la directive 70/156/CEE (*) fixait la procé- dure de réception CEE de véhicules, composants et éntités techniques fabriqués conformément aux exigences techni- ques énoncées dans des directives particulières et contenait également la liste exhaustive des systèmes, composants et entités techniques de véhicules couverts par lesdites direc- tives; considérant que, dans l’intérêt de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur de la Communauté, il apparaît nécessaire de remplacer les systèmes de réception (*) JO n° C 301 du 21. 11. 1991, p. 1. {?) JO n° C 67 du 16. 3. 1992, p. 44 et JO N° C 176 du 13. 7. 1992. (3) JO n° C 79 du 30. 3. 1992, p. 4. {*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44). actuels des États membres par la procédure de réception communautaire; considérant que, pour que ladite procédure de réception puisse atteindre son objectif de la manière la plus efficace, il est nécessaire de préciser ses dispositions administratives et d’en élargir la portée; que, à cette fin, il importe, notamment, que ces dispositions prévoient que la réception d’un véhicule complet puisse être effectuée par une compilation des réceptions de ces systèmes, composants et entités techniques, si le constructeur le souhaite, et, dans le cas de véhicules construits en plusieurs étapes par plusieurs constructeurs, par une compilation des réceptions octroyées au cours des différentes étapes d’achèvement; ‘ considérant qu’un véhicule peut être conforme aux disposi- tions de la présente directive tout en présentant cependant certaines caractéristiques indubitablement susceptibles de compromettre la sécurité routière; qu’il est, dès lors, souhai- table de permettre aux États membres de refuser de récep- tionner de tels types de véhicules, d’en interdire la vente et la mise en service, et d’en refuser l’immatriculation; que, pour ce dernier cas, des conditions appropriées sont établies; considérant que le caractère obligatoire de la procédure de réception communautaire impose de prévoir des dérogations et d’établir des procédures alternatives spéciales pour les véhicules conçus pour des usages spéciaux ou construits en petite série ou utilisant des techniques non encore couvertes par les dispositions des directives particulières; considérant que, pour faciliter l’accès aux marchés de pays non membres de la Communauté, il apparaît nécessaire de prévoir, dans certaines conditions, la reconnaissance de systèmes, de composants et d’entités techniques dont la réception a été octroyée sur la base de réglementations internationales ou de pays tiers équivalentes; que l’équiva- lence de ces réglementations doit être établie en application des dispositions du traité en la matière;