28. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 315/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 juillet 1989 concernant l’acceptation par la Communauté économique européenne d’une décision- recommandation de l’'OCDE sur la mise en conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (89/569/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro-- péenne, et notamment son article 113, vu'la proposition de la Comrnission, considérant que le conseil de l’Organisation de coopération et . de développement économiques (OCDE) a adopté le 12 mai- . 1981 une décision concernant la reconnaissance mutuelle des données relatives à l’évaluation des produits chimiques et qu’il adoptera incessamment une décision-recommandation sur la mise en conformité aux bonnes-pratiques de labora- toire qui prévoit l’application. des -bonnes pratiques -de laboratoire et-leur reconnaissance mutuelle dans les pays membres de l’'OCDE; considérant que cette décision-recommandation mettra en place le cadre nécessaire à la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle du respect des bonnes pratiques de laboratoire entre les pays membres de l’OCDE; considérant que tout accord de reconnaissance mutuelle des résultats des essais non cliniques effectués sur. des produits chimiques -conformément aux bonnes pratiques de labora- toire en vue d’évaluer leur sécurité avant leur mise sur le mar- ché vise principalement à un développement harmonieux des échanges entre les parties concernées; considérant que ce type d’accord supprimera la nécessité de refaire les essais-dans le pays destinataire et, partant, les obstacles aux échanges- internationaux que cela entraîne; qu’il contribuera par conséquent à la promotion des expor- tatians; considérant que la reconnaissance des résultats des essais au niveau de la Communauté est le seul moyen de garan- tir aux fabricants et aux laboratoires communautaires des conditions de concurrence équivalentes sur les marchés des pays tiers concernés; considérant que le fonctionnement du marché intérieur requiert également un traitement uniforme dans la Commu- nauté des produits chimiques originaires des pays tiers et donc des résultats des essais effectués sur ces produits dans ces pays en vue de leur mise sur le marché; considérant que, par la directive 87/18/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, concernant le rapprochement des dispo- sitions législatives, réglementaires et administrativesrelatives- à l’application des principes de bonnes pratiques de labora- toire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (!) et la directive 88/320/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (?), la Communauté a déjà mis en œuvre les procédures d’applica- tion et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire, conformément à la décision-recommandation de l'OCDE considérée; considérant qu’il est donc approprié que la Communauté approuve ladite décision-recommandation, DÉCIDE: - Article unique Le projet de décision-recommandation du conseil del'OCDE sur la mise en conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire est approuvé au nom de la Communauté. (*) JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 29. (3) JO n° L 145 du 11. 6. 1988, p. 35.