N° L 262/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2710/89 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres, profilés, tubes et tuyaux en cuivre des codes NC ex 7407 et 7411, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de- préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989. à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- ment (CEF) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe II, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe-I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des. droits.de douane = peut être rétablie à tout moment à l’importation des_ produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les barres, profilés, tubes et tuyaux en cuivre des codes- NC ex-7407 et 7411, originaires du Mexique, le plafond individuel s’établit à 3-000 000 d’écus ; que, à la date du1 août 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Mexique ont atteint parimputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits dé douane pour les produits en cause à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 11 septembre 1989, la perception des droits - de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l1mportat10n dans la Communaute des produits suivants, originaires du Mexique : Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0920 ex-7407 21 90 | Barres et profilés en cuivre — en alliages de cuivre — — à base de cuivre-zinc (laiton) — — — Profilés creux — à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort) — — à base de: cuivre-nickel (cupronickel) ex 74072210 — — — Profilés creux — — à-base de cuivre-nickel-zinc (maillechort) ex 74072296| — — — Profilés creux — autres \ ex 74072900 — — Profilés creux 7411 Tuübes -et tuyaux en cuivre Article- 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui: de sa pubhcanon au” Journal offmel des- Communautés européennes, () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.