31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes _N° L 380/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 4067/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 fixant, pour l’année 1988, le contingent applicable à l’importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 245 de l’acte d’adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer, jusqu’au 31 décembre 1992, des restrictions quantitatives à l’importa- tion en provenance des pays tiers, des produits visés à l’annexe XXI, et notamment des tourteaux ; considérant que le règlement (CEE) n° 167/87 du Conseil, du 19 janvier 1987, fixant les restrictions quanti- tatives initiales à l’importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers ('), a fixé à 126 500 tonnes le contingent ; qu’il convient, pour l’année 1988 d’aug- menter cette quantité du taux minimal de 15 % prévu à l’article 245 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion ; considérant que le présent règlement s’applique à l’en- semble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels, conformément à l’article 366 de l’acte ou des mesures transitoires visées à son article 367 ; qu’il convient toute- fois, de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celle fixée pour l’ensemble des pays tiers “ par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1988, le contingent visé à l’article 245 de l’acte d’adhé- sion, à appliquer par la République portugaise à l’impor- tation en provenance des pays tiers des tourteaux relevant des sous-positions 2304 00 00 et 2305 00 00 et de la posi- tion 2306, à l’exclusion des sous-positions 2306 90 11 et 2306 90 19, de la nomenclature combinée, est fixé à 145 500 tonnes. ; 2. En ce qui concerne les pays préférentiels, au cas où les protocoles visés à l’article 366 de l’acte d’adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de l’article 367 de cet acte, prévoient des restrictions quantitatives, celles-ci sont déterminées avant la fixation du cadre établi au paragraphe 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. : Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. () JO n° L 21 du 23. 1. 1987, p. 7. Par le Conseil Le président N. WILHJELM