L 295/30 Journal officiel des Communautés européennes 23.11.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2000 concernant le régime d'aides intitulé «Mesures destinées à améliorer la qualité de l'environnement N intérieur» que la Suède envisage de mettre à exécution [notifiée sous le numéro C(2000) 2239] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/733/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision de la Commission du 18 janvier 2000 (?) d'ou- vrir une procédure conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide C 2/2000, \ après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions (*), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 19 novembre 1999, enregistrée le 22 novembre 1999, la Suède a notifié à la Commission l'aide envisagée en faveur de sociétés de logement privées et communales ainsi que de propriétaires d'immeubles. (2) — Par lettre du 29 février 2000, la Commission a informé la Suède de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette aide. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (4) La Commission a reçu des observations de la part des autorités suédoises par lettre du 19 mai 2000, enregis- trée le 25 mai 2000. Elle n'a pas reçu d'autres observa- tions. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (5) La mesure notifiée est une modification d'un régime d'aides à l'investissement en faveur de l'environnement, approuvé le 20 juillet 1999 sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (°). L'objectif général du régime est d'in- citer les communes et les entreprises à réaliser des projets qui contribuent, sur le plan écologique, à () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @) Lettre à la Suède du 29 février 2000, publiée au JO C 110 du 15.4.2000, p. 9. () JO C 110 du 15.4.2000, p. 9. (*) Voir note 3 de bas de page. () JO C 72 du 10.3.1994, p. 3. promouvoir un développement durable au bénéfice de la société suédoise. Ce régime restera en vigueur jusqu'à la fin de 2001 et le nombre de bénéficiaires est de 101 à 500. L'aide est accordée sous la forme de subventions. Ouvrent droit à ces subventions: — les projets réalisés directement par une commune, — les projets qu'une commune fait réaliser par voie d'appel d'offres conformément à la réglementation applicable, — les projets destinés au développement de l'activité économique d'une manière générale, et — les projets réalisés par des entreprises individuelles. Le régime initial définissait six objectifs. Les projets ouvrant droit à une aide devaient réduire la pression sur l'environnement, accroître l'efficacité au niveau de l'utili- sation de l'énergie et des ressources naturelles, favoriser l'utilisation de matières  premières renouvelables, accroître le recyclage, la réutilisation et la récupération, contribuer à préserver et à renforcer la diversité biolo- gique et préserver les valeurs liées à l'environnement ou, enfin, contribuer à améliorer le cycle des substances nutritives des végétaux. Pour ouvrir droit à une aide, les investissements doivent avoir une incidence bénéfique sur l'environnement qui dépasse sensiblement les normes imposées par la loi ou toute autre réglementation; les coûts ouvrant droit à une aide sont des coûts d'investissement en terrains, bâti- ments et équipements de nature à conduire à une amélioration sensible de l'environnement. Ces coûts sont strictement limités aux investissements supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs environnemen- taux. L'intensité brute de l'aide est de 30 % des coûts ouvrant droit à l'aide. Les projets seront également censés promouvoir l'emploi. Le budget total s'élève à 6,8 milliards de couronnes suédoises (SEK) (environ 791 millions d'euros) pour la période 1998-2001. Selon les autorités suédoises, le reli- quat des fonds disponibles s'élève à environ 1 milliard de SEK. Aucune ressource supplémentaire ne sera affectée au financement de la modification décrite plus haut. Les subventions au titre de l'amélioration de la qualité de l'environnement intérieur devraient représenter 5% environ du reliquat budgétaire, soit 50 millions de SEK (6 millions d'euros environ).