E N° L 388/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 4045/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que, aux termes de l’article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (4), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEO- GA), pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligence; considérant que le contrôle des documents commerciaux des entreprises bénéficiaires ou redevables peut constituer un moyen très efficace de contrôle des opérations faisant partie du système de financement du-FEOGA, section «garantie»; que ce contrôle complète les autres contrôles effectués par les États membres; que, en outre, le présent règlement n’affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles prévues par le présent règlement; considérant que les États membres doivent être encouragés à renforcer les contrôles des documents commerciaux des entreprises bénéficiaires ou redevables qu’ils ont effectués en application de la directive 77/435/CEE (5); “ considérant que la mise en œuvre par les États membres de la - réglementation résultant de la directive 77/435/CEE a permis de constater la nécessité de modifier le système existant en fonctionde l’expérience acquise; qu’il convient d’incorporer-ces modifications dans un règlement compte tenu-du caractère des dispositions impliquées; considérant que les documents sur la base desquels le contrôle en question est effectué doivent être déterminés de manière à permettre un contrôle complet; (*) JO n° C 192 du 29. 7. 1989, p. 15. (2) JO n° C 291 du 20. 11. 1989, p. 105. (3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (s) JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 17. considérant qu’il-est nécessaire que le choix dés entreprises à contrôler soit effectué compte tenu notamment du caractère des opérations ayant lieu sous leur responsabilité, ainsi que de la répartition des entreprises bénéficiaires ou redevables en fonction de leur importance financière dans le cadre du système de financement du FEOGA, section «garantie»; considérant qu’il est, en outre, indiqué de prévoir un nombre minimal de contrôles des documents commerciaux; que ce nombre-doit être déterminé par une méthode évitant des différences importantes entre les États membres en raison de la structure particulière dé'leurs dépenses dans le cadre du FEOGA, section «garantie»; que cette méthode peut être arrêtée en prenant comme référence le nombre d’entreprises ayant une certaine importance dans le système de finance- ment du FEOGA, section «garantie»; considérant qu’il importe de définir les pouvoirs des agents chargés des contrôles ainsi que l’obligation des entreprises de tenir à leur disposition, pendant une période déterminée, les documents commerciaux et de leur fournir les renseigne- ments qu’ils demandent; qu’il convient, en outre, de prévoir que les documents commerciaux puissent être saisis dans certains cas; considérant que, compte tenu de la structure internationale du commerce agricole et dans la perspective de l’achèvement du marché intérieur, il est nécessaire d’organiser la coopéra- tion entre les États membres; qu’il est également nécessaire qu’une documentation centralisée concernant des entreprises bénéficiaires ou redevables établies dans des pays tiers soit établie au niveau communautaire; considérant que, s’il incombe en premier lieu aux États membres d’arrêter leurs programmes de contrôle, il est nécessaire que ces programmes soient communiqués à la - Commission afin qu’elle puisse assumer son rôle de supervi- sion et de coordination et que ces programmes soient arrêtés sur la base de critères appropriés; que les contrôles peuvent ainsi être concentrés sur des secteurs ou des entreprises à haut risque de fraude;. ( considérant que les -services effectuant les contrôles en -application du présent règlement doivent ‘être organisés de- manière indépendante des services effectuant les contrôlés avant paiement; considérant qu’il est nécessaire que chaque État membre dispose d’un service spécifique chargé du suivi de l’applica- tion du présent règlement et de la coordination des contrôles effectués en application de ce règlement; que les agents de ce service peuvent effectuer les contrôles des entreprises en application de ce règlement;