L 344/12 Journal officiel de l’Union européenne 20.11.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1993/2004 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Portugal (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (°), et en particulier son article 23, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2001/376/CE de la Commission du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d'exportation fondé sur la date (*) interdit l’expédition, à partir du Portugal, de bovins vivants et de certains produits dérivés. Cette décision a remplacé et abrogé la décision 98/653/CE de la Commission (°), adoptée en raison du taux d’incidence élevé de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et du fait que cette maladie n’était pas gérée de manière adéquate au Portugal à l’époque. (2) — Le comité scientifique directeur (CSD) a reconnu trois aspects essentiels du point de vue de l’évaluation du risque d’ESB: d’abord, le risque d’exposition humaine () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33). () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1492/2004 de la Commission (JO L 274 du 24.8.2004, p. 3). (*) JO L 132 du 15.5.2001, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/653/CE (JO L 298 du 23.9.2004, p. 25). () JO L 311 du 20.11.1998, p. 23. liée à la consommation directe de matières potentielle- ment infectieuses; ensuite, le risque que présente pour l’'homme l'ingestion de matières transformées potentielle- ment infectieuses ou l’exposition à de telles matières; enfin, le risque de propagation de l’infection par le recy- clage des matières infectieuses dans l'alimentation animale. L’Office international des épizooties (OIE) a également proposé de tenir compte, pour l'évaluation du risque pour la santé humaine et animale dans les différents pays, à la fois de la propagation de l'ESB et de l’application de mesures de lutte contre le risque. Lors de sa session générale de mai 2003, l’OIE a modifié le chapitre «ESB» du code sanitaire pour les animaux terrestres, et notamment les critères fixant la limite entre les pays à risque modéré et les pays à risque élevé. Pour les pays procédant à une surveillance active, la limite est à présent fixée à un taux d'incidence de l’ESB, calculé sur les douze derniers mois, de 200 cas par million d'animaux dans la population des bovins âgés de plus de 24 mois. Au Portugal, 103 cas d’ESB ont été notifiés entre le 1°' septembre 2003 et le 31 août 2004, ce qui corres- pond à un taux d'incidence de l’ESB de 131,7 sur les 12 derniers mois. En outre, les résultats de la surveillance active et de la surveillance passive montrent que le taux d’incidence de l’ESB est en recul dans cet État membre. En conséquence, le taux d’incidence de l’ESB est inférieur à la limite supérieure fixée par le code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE pour qu’un pays soit réputé à risque modéré d’ESB. L’évolution favorable du taux d’inci- dence de l’ESB témoigne de l’efficacité des mesures prises par le Portugal. L’interdiction d’utiliser des protéines de mammifères dans l’alimentation des animaux d’élevage et des graisses de mammifères dans l’alimentation des ruminants a été instaurée au Portugal le 4 décembre 1998. En même temps, la conservation, l’entreposage et la mise sur le marché de protéines de mammifères et de certaines graisses ont été interdits et le rappel des stocks existants a été organisé. Une mission effectuée en juin 1999 au Portugal par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a abouti à la conclusion que le rappel de ces stocks existants était achevé et que les contrôles de l’efficacité de l'interdiction relative à l’alimentation animale étaient correctement effectués. L'interdiction a été considérée comme effective- ment mise en œuvre à compter du 1 juillet 1999.