22.4.2005 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 103/15 RÈGLEMENT (CE) N° 616/2005 DE LA COMMISSION du 21 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 33, considérant ce qui suit: (1) () @) Le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission (?) prévoit un système d’écoulement d’alcool d'origine vinique par la vente publique en vue de l’utiliser sous forme de bioéthanol dans la Communauté. Afin de viser à obtenir pour cet alcool le prix le plus élevé offert par un soumissionnaire, il convient de remplacer le système de vente publique par un système d’adjudica- tion. À cette fin, il convient d’utiliser les mêmes modalités pour les différents types d’écoulement d’alcool d’origine vinique tout en respectant les caractéristiques nécessaires pour chaque utilisation ou destination finale de l’alcool. Afin de contrôler que l’utilisation de l’alcool est destinée à la production du bioéthanol, les États membres agréent des entreprises qu'ils estiment éligibles sur la base de la capacité de l’entreprise, des installations où l’alcool est transformé, de leur capacité annuelle de transformation, de la certification des autorités nationales de l’État membre de l’acheteur final que celui-ci n’utilise l’alcool que pour produire du bioéthanol et que ce bioéthanol est utilisé seulement dans le secteur des carburants. Il convient de procéder chaque trimestre à des ventes par adjudication, d’une part, en vue d’assurer l’écoulement de l’alcool stocké par les organismes d’intervention des États membres et, d'autre part, afin d’assurer dans une certaine mesure l’approvisionnement des entreprises établies dans la Communauté européenne qui utilisent l’alcool dans le secteur des carburants. Il convient que les États membres communiquent à la fin de chaque mois des informations sur les quantités de vin, de lies de vin et de vin viné distillées portant sur le mois précédent ainsi que les quantités d'alcool ventilées en alcool neutre, alcool brut et eaux-de-vie. JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1774/2004 (JO L 316 du 15.10.2004, p. 61). (6) Le 1) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1623/2000 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier règlement (CE) n° 1623/2000 est modifié comme suit: les articles 92 à 94 sont remplacés par le texte suivant: «Article 92 Ouverture de l’adjudication 1.  La Commission peut procéder, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999, à l’ouverture, par trimestre, d’une ou de plusieurs adjudications en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carbu- rants, sous forme de bioéthanol, dans la Communauté. Les quantités d'alcool adjugées au titre de cette adjudication ne peuvent pas dépasser 700 000 hectolitres d’alcool à 100% vol par adjudication. 2.  L’alcool est attribué à des entreprises établies dans la Communauté et il doit être utilisé dans le secteur des carbu- rants. À cette fin, les États membres agréent des entreprises qu’ils estiment éligibles et qui ont présenté une demande accompa- gnée de la documentation suivante: a) une déclaration de l'entreprise mentionnant qu’elle est capable d’utiliser au moins 50 000 hectolitres d’alcool par an; b) le lieu d’établissement administratif de l’entreprise; c) le lieu d’établissement et copie des plans des installations où l'alcool est transformé, indiquant leur capacité annuelle de transformation;