N° L 184/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1964/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 ortant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte P P 8 P P P d’adhésion de la Grèce LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 11 du protocole n° 4 concernant le coton y annexé, modifié par le protocole n° 14 annexé à l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les résultats de l’examen du fonctionnement du régime instauré pour le coton par le protocole n° 4 font apparaître la nécessité d’adapter ce régime; considérant qu’il y a lieu de prévoir une diminution du montant de l’aide à la production lorsque la production estimée dépasse la quantité maximale garantie pour la campagne de commercialisation concernée; que, dans un souci de bonne gestion, il convient également de prévoir que, en cas de production effective différente de celle estimée, la quantité maximale garantie pour la campagne de commer- cialisation suivante doit être ajustée en conséquence; considérant que la culture de coton est pratiquée dans les zones les plus défavorisées de la Communauté; qu’il convient d’établir une étude sur l’impact de cette culture dans ces régions; qu’il y a lieu dès lors de prévoir la possibilité de modifier la quantité maximale garantie si les résultats de cette étude en font apparaître la nécessité; considérant que l’expérience pourrait faire apparaître que d’autres adaptations au régime prévu par le protocole susvisé sont nécessaires; qu’il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le Conseil d’adapter le régime, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit des adaptations du régime d’aide à la production du coton prévu au paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce. (*) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 39. (2) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. () JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. Article 2 1.  Avant le début de chaque campagne de commerciali- sation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe la quantité maximale garantie. Cette quantité, qui tient compte de la production au cours d’une période de référence ainsi que de l’évolution prévisible de la demande ne peut pas dépasser 752 000 tonnes de coton non égrené. 2.  Lorsque la production de coton non égrené, estimée avant le début de la campagne de commercialisation, dépasse la quantité maximale garantie pour la campagne concernée, le montant de l’aide est diminué de l’incidence sur le prix d’objectif d’un coefficient qui augmente en fonction de l’importance du dépassement de la production estimée par rapport à la quantité maximale garantie. Toutefois, pour les campagnes de commercialisation 1987/ _ 1988, 1988/1989 et 1989/1990, cette diminution du_mon- tant de l’aide ne peut pas être supérieure, respectivement, à 15 %, 20% et 25 % du prix d’objectif. Au cas où le premier alinéa appliqué à la production effective à la place de la production estimée avant le début de la campagne de commercialisation conduirait à un ajustement du montant de l’aide différent de celui qui a été effectué, la quantité maximale garantie pour la campagne de commer- cialisation suivante est ajustée pour tenir compte de cette situation. 3. — Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo- sition de la Commission, arrête les règles pour la détermina- tion du coefficient visé au paragraphe 2. Article 3 1.  Avant la campagne 1988/1989, la Commission trans- met au Conseil un rapport sur le fonctionnement du système basé sur un prix d’objectif pour le coton non égréné ainsi que sur l’évolution de la culture du coton dans les zones plus défavorisées de la Communauté. Si le rapport en fait apparaître la nécessité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Com- mission et après consultation du Parlement européen, décide sur la modification de la quantité maximale garantie fixée à l’article 2.