10. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 260/9 J RÈGLEMENT (CEE) N° 2710/87 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1987 établissant les modalités d’application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1972/87 (, et notamment son article 42 paragraphe 6 et son article 81, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (), modifié en dernier lièu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*, vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (*) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2594/87 (5), considérant que les mesures de soutien du marché viti- vinicole mises en œuvre n’ont pas entièrement produit les résultats escomptés ; que, notamment, les prix représenta- tifs des vins de table des types A L R I et R II sont demeurés inférieurs aux prix de déclenchement respectifs depuis le début de la campagne ; que, dès lors, la première condition requise par l’article 42 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 822/87 pour l’adoption de mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme est remplie ; que la seconde condi- tion, à savoir que le prix représentatif demeure pendant trois semaines consécutives inférieur au prix de déclen- chement, pourrait être remplie pour les vins de table de type A I,R Iet R II pendant la période de référence ; considérant que l’acidité volatile du vin subit, au cours de la période de stockage, une évolution naturelle qui risque de dépasser la limite prévue par le règlement (CEE) n° 3950/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. JO n° L 184-du 3. 7. 1987, p. 26. JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p.9. JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. JO n° L 245 du 29. 8. 1987, p. 11. campagne 1986/1987 () et fixée en tenant compte d’une période de stockage de neuf mois ; qu’il semble opportun d’admettre que le vin soit considéré comme remplissant les conditions requises, même si la teneur en acidité vola- tile est supérieure à celle prévue par ledit règlement, pourvu que la limite prévue pour le vin de table du type en cause ne soit pas dépassée et que toute autre condition d’ordre administratif et technique soit respectée ; considérant que ces mesures devraient prévoir, d’une part, la possibilité d’éliminer du marché, par la distillation, une certaine quantité de vin et, d’autre part, celle de reporter de quelques mois la mise sur le marché de la quantité restante chez les détenteurs de contrats de stockage à long terme, dans l’attente d’un redressement du marché ; que, toutefois, cette dernière mesure pourrait ne pas permettre d’atteindre l’objectif recherché ; que la possibilité doit donc être prévue d’adopter les mesures supplémentaires qui se révéleront nécessaires ; considérant que l’article 47 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que seuls peuvent bénéficier des mesures d’inter- vention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l’article 35 et, le cas échéant, des articles 36 et 39 dudit règlement pendant une période de référence à détermi- ner ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer cette période ; que, dans certains cas, cette preuve peut seulement être fournie à une date ultérieure au déclenchement de ces mesures et que, dès lors, cette disposition risque de retarder leur mise en œuvre ; que, pour cette raison, il y a lieu de prévoir que les États membres peuvent autoriser le recours auxdites mesures à une date ultérieure ; qu’il y a lieu d’assortir cette possibilité de conditions garantissant que les producteurs qui n’ont pas satisfait auxdites obliga- tions soient exclus du bénéfice des mesures en cause ; considérant que selon l’article 42 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 822/87 la distillation prévue au présent règlement ne peut dépasser 18 % de la quantité totale de vin de table produite par chaque détenteur au cours de la campagne pendant laquelle le contrat à long terme a été conclu; que la quantité de vin ‘de table produite, à laquelle doit s’appliquer ce pourcentage, est celle qui résulte de la déclaration de production prévue par le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de produc- tion et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2528/ 87 (°) ainsi que des registres prévus par le règlement (CEE) () JO n° L 365 du 24. 12. 1986, p. 42. () JO n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 240 du 22. 8. 1987, p. 11.