12.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 75/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2003 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaires COMP D3/35470 — ARA et COMP D3/35473 — ARGEV, ARO) [notifiée sous le numéro (2003) 3703] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/208/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (?), et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d’attestation négative ou d’exemption en faveur des accords conclus par Altstoff Recycling Austria AG et ARGEV Verpackungsverwertungs-Ges mbH le 30 juin 1994 et des accords conclus par ARA, ARGEV et Altpapier-Recycling- Organisations GmbH le 31 août 2001, à l’origine du système ARA, vu la plainte déposée par FRS Folien-Rücknahme-Service GmbH &Co KG et Raiffeisen Umweltgesellschaft mbH le 8 mai 1996, dans laquelle les plaignantes allèguent que des infractions aux articles 81 et 82 du traité CE ont été commises et sollicitent de la Commission qu’elle y mette fin, et qui a été reprise et complétée par Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH le 27 avril 2000, vu la décision prise par la Commission, le 24 juillet 2002, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à tous les tiers intéressés l’occasion de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (°), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. () JO C 252 du 19.10.2002, p. 2. vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), considérant ce qui suit: LES FAITS _ INTRODUCTION (1) — Le 30 juin 1994, les sociétés Altstoff Recycling Austria AG (ci-après «ARA») et ARGEV Verpackungsverwer- tungs-Ges mbH (ci-après «ARGEV»), ayant toutes deux leur siège à Vienne (Autriche), ont notifié certains accords à l’Autorité de surveillance AELE en vue d’obte- nir une attestation négative ou, le cas échéant, une décision d’exemption par catégorie. (2)  Par lettre du 21 mars 1995, l'AELE a transféré à la Commission la compétence pour l’examen des accords notifiés. (3)  ARA organise en Autriche, à l’échelle nationale, un système de collecte et de valorisation d’emballages respectant les dispositions du décret du ministre pour l’environnement, la jeunesse et la famille autrichien relatif à la prévention et à la valorisation des déchets d’emballages et de certains résidus de produits et à la mise en place de systèmes de collecte et de valorisation (*) (ci-après «le décret»). À cet effet, ARA conclut avec des entreprises dites de recyclage sectoriel (ERS) des contrats de gestion qui transfèrent à celles-ci l’organisation de la collecte, du tri, du transport et de la valorisation des emballages. Chacune des ERS, dont ARGEV fait partie, est compétente pour des matériaux d’emballage donnés ou des catégories données de matériaux d’emballage. De leur côté, les ERS concluent des contrats avec des entreprises ou des collectivités territoriales qui assurent concrètement la collecte, le tri, le transport et la valorisa- tion. Ensemble, ARA et les ERS constituent le système ARA. (#) JO C 64 du 12.3.2004. () BGBI. n° 648/1996.