31. 12.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 3832/90 DU CONSEIL du 20 décembre 1990 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instit_gant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, conformément à l’offre qu’elle a dépo- sée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté économique européenne a ouvert depuis “ 1971 des préférences tarifaires généralisées, notamment pour des produits finis et semi-finis industriels de pays en voie de développement; que la période initiale de dix ans d’application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980; considérant que le rôle positif qu’a joué le système dans l’amélioration de l’accès des pays en voie de déve- loppement aux marchés des pays donneurs de préféren- ces a été reconnu au cours de la heuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED/; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pds pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d’en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit système ayant été entamée en 1990:; considérant que, dans l’attente des résultats de cette révision, il convient, moyennant certaines adaptations exigées par des circonstances extérieures, de proroger à titre intérimaire en 1991 le schéma de préférences géné- ralisées en 1990; ; considérant que la Communauté a dès lors décidé’ d’appliquer des préférences tarifaires généralisées, dans le cadre des conclusions concertées au sein de la CNU- CED en accord avec l’intention manifestée, notam- ment par l’ensemble des pays donneurs de préférences dans le cadre dudit comité; (() Avis rendu le 18/19 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (@) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). - ; N \ considérant que le caractère temporaire et non contrai- gnant du système permet un retrait ultérieur, total ou partiel, ce qui offre la possibilité de remédier aux situa- tions défavorables auxquelles son application pourrait donner lieu dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP); considérant toutefois que la plupart des pays donneurs de préférences excluent du traitement préférentiel. le secteur des produits textiles; que, dans le cadre du schéma communautaire de préférences généralisées, ces produits ont toujours fait l’objet d’un régime particulier qui, pour les produits de coton et assimilés, accordait originairement les préférences, sous forme de plafonds en franchise de droits, aux seuls pays bénéficiaires de préférences généralisées signataires de l’accord à long terme concern.int le commerce international des texti- les de coton (ALT) ou qui prendraient à l’égard de la Communauté des engagements analogues à ceux exis- tant dans le cadre de cet accord; considérant que, l’accord ALT ayant été remplacé par l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF), la Communauté a réservé, à partir de l’année 1980, pour les produits couverts par cet arrangement, le bénéfice des préférences, sous forme de plafonds en franchise de droits, aux seuls produits ori- ginaires des pays et territoires qui ont signé, dans le cadre de l’AMF, des accords bilatéraux prévoyant une limitation quantitative de leurs exportations de certains produits textiles vers la Communauté, ou éventuelle- ment de ceux qui prendraient à l’égard de celle-ci des engagements analogues; que de tels engagements ont été pris par la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, Cuba, l’Équateur, le Salvador, le Honduras, l’Iran, le Nicara- gua, le Paraguay, le Venezuela; que, pour ces produits, il est donc indiqué que la Communauté, jusqu’à l’expi- ration de l’AMF et des accords bilatéraux conclus avec certains pays fournisseurs, continue à appliquer les pré- férences tarifaires généralisées sur la base des mêmes principes; qu’il est opportun de prévoir que les pays et territoires qui accepteront le renouvellement desdits accords ou prendront lesdits engagements analogues après la date d’adoption du présent règlement et avant le ler janvier 1991 seront admis au bénéfice préférentiel à partir du l« février 1991 pour la totalité du volume prévu au présent règlement; que les pays et territoires qui accepteront le renouvellement desdits accords ou prendront les engagements analogues après le 1* jan- vier 1991 seront admis au bénéfice préférentiel à partir ‘du premier jour du deuxième mois qui suit la date de l’engagement pris, pour un volume calculé pro rata temporis de la période de l’année commençant le pre- mier jour du mois qui suit la date de l’engagement au