12.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 120/5 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2004 relative à l’aide accordée par la République portugaise en faveur de Infineon Technologies, Portugal, SA [notifiée sous le numéro C(2004) 326] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/373/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par lettre du 23 décembre 2002, enregistrée le 3 janvier 2003, le Portugal a notifié, conformément à l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investisse- ment (?) (ci-après «encadrement multisectoriel»), son intention d’accorder une aide à l’investissement en faveur de Infineon Technologies-Fabrico de Semicondutores, Portugal, SA (ci-après «Infineon Portugal»). L’aide envisagée a été enregistrée sous la référence N 1/03. (2)  La Commission en a accusé réception par une lettre datée du 15 janvier 2003. Par sa lettre du 17 janvier 2003, la Commission a informé le Portugal que sa notification était jugée incomplète et lui a demandé un certain nombre d’éclaircissements. Après une lettre de rappel de la Commission, le Portugal a communiqué un complément d’information par sa lettre du 6 mai 2003, enregistrée le jour suivant. Par lettre du 9 juillet 2003 [C(2003) 2004 fin], la Commission a informé le Portugal de sa décision d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard de l’aide en cause. La décision d’ouverture de la procédure de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause. (3)  Par ses lettres n° 2531 du 6 août 2003 (enregistrée le 13 août 2003) et n° 2540 du 7 août 2003 (enregistrée le 19 août 2003), le Portugal a présenté sa réponse à l’ouverture de la procédure. () JO C 235 du 1.10.2003, p. 55. () JO C 107 du 7.4.1998, p. 7. (*) Voir note 1 de bas de page.