N° L' 230/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 88 \ RÈGLEMENT (CEE) N° 2583/88-DE LA COMMISSION du 18 août 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2325/86 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales. pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (, et notamment son arti- cle 5, . considérant que, pour appliquer le régime des quantités maximales garanties, il convient d’informer la Commis- sion, avant la mi-août, des plus récentes ‘estimations des États membres en ce qui concerne la production de pois, fèves, féveroles et lupins doux ; qu’il est nécessaire . de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2325/86 de la Commission (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 6 du règlement (CEE) n° 2325/86 est remplacé par le ‘texte suivant : « Article 6 Les États membres communiquent à la Commission avant-le 15 août de chaque année- les données concer- nant : — les superficies et les productions de pois, fèves, féveroles et lupins doux concernant la campagne de commercialisation précédente, — les superficies -et les productions de pois, fèves, féveroles et lupins doux concernant la campagne de commercialisation en cours. Toutefois, les données visées au deuxième tiret et rela- tives à la campagne de commercialisation 1988/1989 sont communiquées avant le 20 août 1988.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanités européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 1988. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p, 28. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. (@) JO n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 21. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président