26. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 78/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 720/91 DU CONSEIL du 21 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2763/83 relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2763/83 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2369/89 (*), est fondé sur l’article 235 du traité ; qu’il est apparu, à la lumière de l’évolution du droit commu- nautaire et notamment de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que les matières traitées dans le règlement (CEE) n° 2763/83 relèvent de l’article 113 du traité, comme il ressort déjà de la dernière modification en date dudit règlement ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2763/83 prévoit la modification définitive, par une décision prise à l’unanimité par le Conseil, de la liste des marchandises susceptibles d’être transformées ; qu’il est donc approprié d’adapter le processus décisionnel prévu par ladite disposition afin de tenir compte de l’ar- ticle 113 du traité ; qu’il apparaît en outre approprié, afin de faciliter la gestion du régime, que le Conseil délègue à la Commission la compétence d’établir la liste des marchandises pouvant bénéficier du régime et que la Commission puisse également adopter toutes les disposi- tions nécessaires à l’application de celui-ci ; qu’il convient d’organiser, au sein du comité des régimes douaniers économiques, une ‘collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2763/83 est modifié comme suit. 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Peuvent bénéficier du régime les marchandises figu- rant sur la liste arrêtée selon la procédure prévue à l’ar- ticle 15.> 2) L'article 15 est remplacé par le texte suivant : « Article 15 Les dispositions nécessaires pour l’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 31 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1999/85 (). ' () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.> 3) L’annexe est abrogée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les points 1 ‘et 3 de l’article 1“ sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement arrêtant la liste visée à l’article 1* point 1. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1991. () JO n° L 272 du S. 10. 1983, p. 1. () JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. S. Par le Conseil Le président G. WOHLFART