N°o L 125/24 Journal officiel des Communautés européennes 14. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1325/87 DE LA COMMISSION du 13 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d’application du régime d’aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1985/86 (?, et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que l’article 8 bis du règlement (CEE) n° 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d’aide pour les fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1173/87 (‘), prévoit que les acheteurs de fourrages à sécher auprès desquels les entre- prises de transformation peuvent s’approvisionner doivent être agréés ; que, pour le cas où les entreprises de transfor- mation ont recours à ces acheteurs agréés, il convient d’adapter les modalités de contrôle prévues à l’article 20 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1210/87 (#) ; qu’il est nécessaire de préciser les condi- tions d’agrément des acheteurs de fourrages à sécher ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1528/78 est modifié comme suit : 1) À l’article 20, les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant : « Les entreprises de transformation déposent auprès de l’organisme chargé du contrôle du droit à l’aide, au plus tard un mois après la date de leur conclusion, les contrats visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 1417/78 qu’ils ont passés avec les producteurs. Dans le cas où l’entreprise de transformation s'approvi- sionne auprès d’acheteurs agréés, elle dépose auprès de () JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 1. () JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 4. () JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 13. (5) JO n° L 179 du 1. 7. 1978, p. 10. () JO n° L 115 du 1. S. 1987, p. 28. l’organisme chargé du contrôle du droit à l’aide, au :plus tard un mois après la date de livraison des produits en cause, une déclaration des livraisons jour- nalières comportant notamment l’identification des acheteurs agréés en question et les quantités de four- rages reçues, ventilées selon les producteurs avec lesquels des contrats ont été passés par ces acheteurs agréés. » 2) L’article 21 bis suivant est inséré : « Article 21 bis 1. Aux fins de l’agrément visé à l’article 8 bis du règlement (CEE) n° 1417/78, l’acheteur de fourrages à sécher doit s’engager à : — déposer auprès de l’organisme chargé du contrôle du droit à l’aide, au plus tard un mois après la date de leur livraison à une entreprise de transformation de fourrages à sécher, les contrats visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 1417/78, — tenir un registre pour les produits en question, comportant au moins les achats et ventes journa- lières par produit avec, pour chaque lot, mention de sa quantité, de la référence au contrat passé avec le producteur qui a livré le produit et, le cas . échéant, de l’entreprise de transformation destina- taire, — mettre à la disposition de l’organisme compétent sa comptabilité financière, ’ — faciliter les opérations de contrôle. 2.  L’acheteur agréé reçoit un numéro d’identifica- tion. L'organisme compétent peut accorder un agré- ment provisoire à l’acheteur intéressé dès la présenta- tion de sa demande d’agrément. Cet agrément provi- soire devient définitif dès que l’État membre concerné a constaté que les conditions d'agrément sont satis- faites et, en tout cas, à la fin du sixième mois suivant celui pendant lequel l’agrément provisoire a été accordé. 3.  L'agrément est retiré si, sauf cas de force majeure, l’une des conditions d’agrément visées au paragraphe 1 n’est plus satisfaite. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* mai 1987.