2. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 139/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1151/1999 DE LA COMMISSION du 1“ juin 1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l’avance, de viandes bovines déte- nues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 515/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) — considérant que l’application des mesures d’inter- vention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation exces- sive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente en vue de leur transformation dans la Communauté; (2) — considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commis- sion (CEE) n° 2173/79 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (*), (CEE) n° 3002/ 92 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (‘), et (CEE) n° 2182/77 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l’utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis; (3) considérant que, en vue d’assurer une vente régu- lière et permanente, il y a lieu d’appliquer notam- ment les dispositions prévues au titre I du règle- ment (CEE) n° 2173/79; (4) — considérant que, afin d’assurer une gestion écono- mique des stocks, il est nécessaire de prévoir que les organismes d’intervention vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue; (5) considérant qu’il convient de déroger à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administra- tives que l’application de cette règle soulève dans certains États membres; (6) considérant que, en vue d’assurer le meilleur contrôle pour garantir la destination de la viande bovine d’intervention, il convient de prévoir, outre 148 du 28.6.1968, p. 24. 210 du 28.7.1997, p. 17. 251 du 5.10.1979, p. 12. 248 du 14.10.1995, p. 39. 301 du 17.10.1992, p. 17. 104 du 27.4.1996, p. 13. 251 du 1.10.1977, p. 60. 535353535335 L O ceeeecee les mesures prévues au règlement (CEE) n° 3002/ 92, des mesures de contrôle basées sur des vérifica- tions physiques des quantités et des qualités; (7)  considérant que le règlement n° 515/1999 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 958/1999 (°), doit être abrogé; (8) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté, des produits d’intervention achetés conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 d’environ: — 200 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention néerlandais, — 2 500 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention allemand, — 1 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention autrichien, — 1 380 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention danois, — 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention français, — 2000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention italien, — 1 500 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention espagnol, — 3 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais, — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention français, — 9 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni. Des informations détaillées concernant les produits et leur prix de vente se trouvent à l’annexe I. @ JO L 61 du 10.3.1999, p. 8. () JO L 119 du 7.5.1999, p. 12.