L 162/46 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1372/1999 DE LA COMMISSION du 25 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) considérant que les mesures prévues au présent vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 861/1999 (?), et notamment son article 9, (1) considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d’expliciter le terme «matière constitutive de la semelle extérieure» figurant à la note 4 point b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée; (2) — considérant qu’il est nécessaire à cet effet d’insérer une note complémentaire 2 au chapitre 64 de la nomenclature combinée; (3)  considérant que l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 doit être modifiée en conséquence; règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La note complémentaire suivante sera ajoutée au chapitre 64 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87: «2. Au sens de la note 4 point b), une ou plusieurs couches en matière textile ne possédant aucune caractéristique exigée par l’usage normal d’une semelle extérieure (par exemple durabilité, résis- tance, etc.) ne doivent pas être prises en considéra- tion aux fins du classement» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999. 56 du 7.9.1987, p. 1. 08 du 27.4.1999, p. 11. e —s OO - =» Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission