L 272/36 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 2000 concernant l'aide d'État en faveur de la société Sicillana Acque Minerali Srl [notifiée sous le numéro C(2000) 1730] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/648/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 10 et son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), vu la communication de la Commission aux États membres concernant les transferts financiers en faveur d'entreprises publiques (?), vu les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en diffi- culté (), vu la décision du 3 juin 1999 (*) par laquelle la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, concer- nant l'aide C 34/99 et a enjoint à l'Italie de lui fournir toutes les informations nécessaires dans le délai d'un mois, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 19 août 1997 de leur représentation permanente, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet d'aide de la région de Sicile visant à couvrir les pertes de la société Sicillana Acque Minerali Srl (ci-après dénommée «SAM»), dont la base juridique est l'article 19 de la loi régionale n° 46 du 24 décembre 1997, qui réglemente l'exercice des activités profession- nelles des agences de voyages et de tourisme en Sicile. La mesure en question a été maintenue dans le registre des aides notifiées sous le numéro N 576/97 uniquement en raison du fait que, en vertu de la clause prévue par l'article 22 de la susdite loi n° 46/97, l'application de cet () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. ( JO C 307 du 13.11.1993, p. 3. ; @) Voir le point 98 des nouvelles lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (JO C 288 du 9.10.1999, 1p 2), qui prévoit que les aides en faveur de PME notifiées avant le 30 avril 2000 seront appréciées selon les lignes directrices précédem- ment en vigueur (JO C 368 du 23.12.1994, p. 12). () JO C 365 du 18.12.1999, p. 3. article est subordonnée à son autorisation préalable par la Commission au sens des articles 87 et suivants du traité. (2) Par lettre du 3 juin 1999, SG(99) D/4000, la Commis- sion a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. Elle a considéré, d'une part, que la recapitalisation en faveur de la société SAM était susceptible de contenir des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87 du traité et que, d'autre part, compte tenu du fait qu'elle n'avait reçu que très peu d'informations, il était nécessaire d'enjoindre aux autorités italiennes de lui fournir, dans un délai d'un mois, tous les documents et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure, y compris, le cas échéant, un plan de restructu- ration ainsi qu'une note détaillant la procédure suivie pour la cession éventuelle de la société SAM. (3) Par ladite décision, la Commission avait, en outre, informé les autorités italiennes que, à défaut de ces informations, elle adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. (4) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication. (5) La Commission n'a reçu d'observations à ce sujet ni de la part des tiers intéressés ni de la part des autorités italiennes. IL. DESCRIPTION (6)  L'article 19 de la loi régionale n° 46/97 autorise l'«Assessore» pour le tourisme, les communications et les transports de la région de Sicile à octroyer une subven- tion à fonds perdus en faveur de l'Agence autonome des thermes d'Acireale (institution publique constituée par décret du président de la région de Sicile n° 12 du 30 décembre 1954), afin de recapitaliser la société Siciliana Acque Minerali Srl, contrôlée par la susdite Agence autonome. () Voir note 4 de bas de page.