12.8.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 265/9 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d’Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2004) 3144] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/594/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La peste aviaire est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapi- dement des proportions d’épizootie. Elle est susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire radicalement la rentabilité de l’éle- vage des volailles. 2) — I existe un risque d’introduction de l’agent pathogène par l'’intermédiaire du commerce international de volailles vivantes et de produits de volaille. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56, Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d'adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1). G) Le 6 août 2004, la République d’Afrique du Sud a confirmé l'apparition d’un foyer de peste aviaire haute- ment pathogène dans deux élevages de ratites de la province du Cap Oriental. La souche de peste aviaire détectée est du sous-type H5N2; elle est donc différente de celle à l’origine de l'épidémie qui touche l’Asie. En l’état actuel des connais- sances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous- type est moindre que pour celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1). Actuellement, en ce qui concerne les volailles et produits à base de volaille, la République d’Afrique du Sud est seulement autorisée à exporter vers la Communauté des ratites vivantes et leurs œufs à couver, ainsi que des viandes fraîches de ratite et des produits carnés contenant des viandes de ratites, de même que des oiseaux autres que les volailles. Toutefois les autorités sud-africaines compétentes ont suspendu, le 6 août 2004, la certification des ratites vivantes et de leurs viandes à destination de l'UE en attendant que la situation se clarifie. Compte tenu du risque que revétirait pour la santé animale l’introduction de la maladie dans la Commu- nauté, il y a donc lieu de suspendre immédiatement les importations de ratites vivantes et d’œufs à couver de cette espèce, en provenance de la République d'Afrique du Sud.