19. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1119/86 DU CONSEIL du 17 avril 1986 portant abrogation du droit compensateur définitif sur les importations de certains tubes d’aciers non alliés sans soudure originaires d’Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ses articles 7 et 14, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité consultatif prévu par ledit règle- ment, considérant ce qui suit : A. Mesures définitives (1) Le règlement (CEE) n° 3072/80 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/85 (°), a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains tubes d’aciers non alliés sans soudure rele- vant des sous-positions ex 73.18 B1 et ex 73.18 B III du tarif douanier commun et des codes Nimexe 73.18 ex 13, ex 23, ex 27, ex 28, ex 72 et ex 74, originaires d'Espagne. B. Réexamen (2) Dans le cadre de l’adhésion de l’Espagne aux Commu- nautés européennes, le gouvernement espagnol a institué avec effet au 1° janvier 1986 une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires basée sur la valeur ajoutée ([Impuesto sobre el Valor Añadido) qui a remplacé l’ancienne taxe en cascade sur le chiffre d’affaires (Impuesto sobre el Trâfico de las Empresas y Recargos Provinciales). C. Abrogation du droit compensateur définitif (3) Il est considéré que, en raison de l’application de la nouvelle taxe visée au paragraphe 2, le remboursement des impôts indirects à l’exportation correspond aux impôts indirects supportés par le produit lorsque celui-ci est destiné à la consommation sur le marché intérieur et ne constitue donc pas une subvention, ainsi qu'il ressort de l’article 3 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 2176/84. Dans ces conditions, le droit compensateur définitif n’a plus de raison d’être et il convient donc d’abroger le règlement (CEE) n° 3072/80 avec effet au 1 janvier 1986. (4) En vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1430/ 79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 918/83 (°), les importateurs ont droit au rembourse- ment des droits compensateurs acquittés sur les marchandises mises en libre pratique dans la Commu- nauté depuis le 1" janvier 1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3072/80 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n L 322 du 28. 11. 1980, p. 30. () JO n° L 279 du 19. 10. 1985, p. 3. Par le Conseil Le président E. M. SCHOO () JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.