24.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 250/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1349/2004 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2004 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d’importa- tion introduites en juillet 2004 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), vu le règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d’application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (?), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: L’article 1°" du règlement (CE) n° 1279/98 a fixé les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Roumanie et de Bulgarie, pouvant être importés à des condi- tions spéciales au titre de la période du 1 juillet 2004 au 30 juin 2005. Les quantités des produits du secteur de la viande bovine originaires de la Roumanie pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement. Toutefois, les demandes pour les produits du secteur de la viande bovine originaires de Bulgarie, doivent être réduites selon l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement de manière proportionnelle, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de certificat d'importation déposée au titre de la période du 1“ juillet au 31 décembre 2004 dans le cadre des contingents visés par le règlement (CE) n° 1279/98 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes: a) 8,3333% des quantités demandées de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 originaires de Bulgarie; b) 100% des quantités demandées de produits relevant des codes NC 0201, 0202, 1602 50, 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20 et 0210 99 51 originaires de Roumanie. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2004. !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). ?) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture