N° L 192/18 Journal officiel des Communautés europécnuès 16. 7. 91 DÉCISION DU CONSEIL , du 7 juin 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d’intérêt général (1990-1994) (91/353/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 90/221 /Euratom, CEE (#), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre relatif aux actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), définissant notamment les actions à mener pour développer les connaissances scientifi- ques et les compétences techniques dont la Communauté a besoin, en particulier pour jouer son rôle dans le domaine des systèmes télématiques d’intérêt général; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de la décision précitée; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de program- mes spécifiques exécutés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que la recherche fondamentale doit être encou- ragée, en tant que de besoin, dans l’ensemble de la Commu- nauté dans chaque secteur stratégique de recherche du programme-cadre; - considérant que, en plus du programme spécifique concer- nant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d’encourager la formation des chercheurs dans le contexte du présent programme; considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques; considérant que, en vertu de l’article 4-et de l’annexe I de la décision 90/221 /Euratom, CEE, le montant estimé néces- saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant (*) JO n°-C174 du 16. 7. 1990, p. 19. {) JO n° C 324 du 24. 12. 1990, p. 271; et JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (3) JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 6. (*) JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique; considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l’industrie européenne, particulièrement. dans les domaines stratégiques de la technologie de pointe, et à inciter l’industrie à devenir plus compétitive au niveau international; qu’elle prévoit également qu’une action com- munautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme de recherche dans le domaine des systèmes télématiques d’intérêt général est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant qu’il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu’il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifi- que et technique du programme; considérant que la recherche-développement dans le domai- ne des systèmes télématiques d’intérêt général contribuera à la réussite de la réalisation du marché intérieur et, simul- tanément, améliorera les performances de grands services publics confrontés, dans toute la Communauté, aux nouveaux défis technologiques, sociaux et économiques qu’implique l’intégration européenne; considérant qu’il est important de prendre en compte, lors de la sélection des projets, la nécessité d’assurer la protection des données et de maintenir la confidentialité; considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un programme spécifique de recherche et développement technologique pour la Communauté européenne dans le domaine des systèmes télématiques d’intérêt général, tel qu’il est défini à l’annexe I, est arrêté pour une période commen- çant le 7 juin 1991 et se terminant le 31 décembre 1994.