N° L119/46 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (), et notam- ment son article 35, vu la proposition de la Commission (), considérant que l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEF) n° 1035/72 fixe, pour les produits soumis au régime des prix et des interventions, les pourcentages entre lesquels le prix d’achat doit se situer par rapport au prix de base; considérant que, pour rendre les retraits moins attractifs tout en maintenant les prix de base à leur niveau, 1l convient de fixer les prix d’achat à des niveaux qui se situent en dehors des fourchettes fixées à l’article 16; qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’adapter ces four- chettes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 16 du règlement (CEE) n° 1035/72, le para- graphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3 _ Le prix d’achat est fixé à un niveau se situant entre: — 30 et 45 % du prix de base pour les choux-fleurs, les tomates et les aubergines, — 40 et 55 % du prix de base pour les pommes et les poires, — 45 et 65% du prix de base pour les autres produits énumérés à l’annexe II, compte tenu notamment, pour chaque produit consi- déré, des caractéristiques du marché et plus particuliè- rement de l’ampleur de la fluctuation des cours.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour chaque produit à partir du début de la campagne de commercialisation 1986/1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° C 85 du 14. 4. 1986, p. 38. Par le Conseil Le président P. H. van ZFIL