4. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 180/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2094/86 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1986 portant modalités d’application pour l’utilisation d’acide tratrique pour la désacidification de produits viticoles déterminés dans certaines régions de la zone À LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 1 © 2 Ç Article premier vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, 1. — Les variétés de vigne visées à l’article 46 paragraphe vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 46 paragraphe 6, considérant que l’article 46 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit la possibilité dans le cadre des opérations de désacidification d'ajouter, jusqu’au 31 août 1990 au plus tard, de l’acide tartrique aux produits viticoles qui proviennent de variétés de vigne fournissant des raisins relativement acides et qui sont issus de raisins récoltés dans certaines régions viticoles situées dans la partie septentrionale de la zone viticole À ; qu’il y a donc lieu de déterminer les variétés de vigne ainsi que les régions concernées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, 3' premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 337/79 sont les variétés Riesling et Elbling. 2.  Les régions viticoles visées à l’article 46 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) n° 337/79 sont les suivantes : — Ahr, — Mittelrhein, — Mosel-Saar-Ruwer, — Nahe, — Rheinhessen, — Rheinpfalz, — Moselle luxembourgeoise. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication'au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet au 1" septembre 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. A E E E e en e RESRE Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président