No L 225/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2380/89 DE LA COMMISSION du 2 août 1989 fixant les dispositions d’application de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil concernant le recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l’obligation de payer de tels droits LA COMMISSION DES :COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1697/79 du -Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime comportant l’obligation - de payer de tels dr01ts (!), et notamment son article. 10 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1573/80 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 946/83 (, a fixé les dispositions d’application de l’ar- ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1697/79 ; que ces dispositions d’application consistent essentiellement en règles de procédure définissant les -conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres peuvent elles-mêmes décider s’il y a lieu ou non de ne pas procéder au recouvrement à posteriori et les condi- tions dans lesquelles cette décision doit être prise par la Commission ; qu’une décision de la Commission est toujours requxse lorsque le montant des droits en cause est égal ou supérieur à 2000 écus ; considétant qu’il est apparu à l’expérience que; dans certains cas où un traitement tarifaire préférentiel est- accordé alors que les limites dans lesquelles ce traitement pouvait être accordé étaient déjà atteintes, le fait pour les autorités-compétentes de ne pas avoir exigé du redevable tout ou partie du montant des droits à l’importation léga- lement dus pour une marchandise constitue régulière- ment une erreur de leur part qui ne pouvait raisonnable- ment être décelée- par ledit redevable ; considérant que dans de tels cas la-compétence pour prendre une décision conformément à l’article S- para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1697/79 peut être.trans- férée aux autorités compétentes des États membres ; considérant que, au cas-où la Commission a arrêté une décision constatant que l’article 5 paragraphe 2 est appli- cable et'où il s’agit d’éléments exceptionnels de fait ou de droit susceptiblcs de se presenter à nouveau, il est opportun de prévoir la possibilité d’häbiliter par la même décision un ou plusieurs États membres à ne pas recou- vrer le rmontant des droits en cause dans des cas compara- bles, sans soumettre ces cas à la Commission ; () JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 1. ( JO n° L 161 du 26. 6. 1980, p. 1. () JO n° L 104 du 22. 4. 1983, p. 15. ‘ considérant qu’il y.a lieu d’adapter la procédure de déci- sion de la Commission à celle prévue par le règlement (CEE) n° 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986, fixant les- dispositions d’application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au. remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation (*) ; considérant qu’il est souhaitable, dans un soucide clarté, de reprendre dans un nouveau règlement l’ensemble des dispositions désormais applicables -pour la:mise en œuvre sur le plan pratique du règlement (CEE) n° 1697/79 et- d'abroger en conséquence. le règlement (CEE) n° 1573/80 ; considérant qu’il convient de limiter la validité du présent règlement à une période de deux ans afin de pouvoir procéder à son examen à la lümière de l’expérience acquise ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des franchises doua- nières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement fixe les dispositionsH’applicatîon de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1697/79, ci-après appelé « règlement de base ». Article- 2 L’autorité compétente de l’État membre dans lequel a été commise ou constatée l’erreur ayant conduit à la percep- tion d’un montant insuffisant décide elle-même de ne pas procéder au recouvrement à posteriori des droits non perçus : a) dans les cas où a été appliqué un ‘traitement tarifaire préférentiel dans le cadre d’un contingent tarifaire ou - d’un plafond ‘tarifaire réparti alors que les limites prévues par ce contingent ou par ce plafond tarifaire avaient été atteintes au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, sans que, jusqu'au moment de la mainlevée des marchandises en question, cette situa- tion ait fait l’objet d’une publication au Journal offi- ciel des Communautés européennes ou, lorsqu’une telle publication au Journal officiel des Communautés () JO n° L 352 du 13. 12. 1986, p. 19.