N° L 272/90 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 91 DÉCISION DU CONSEIL du 23 septembre 1991 concernant l’octroi d’un prêt à moyen terme à l’Algérie (91/510/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’Algérie entreprend, depuis 1989, des réformes politiques et économiques et qu'’elle a décidé d’opter pour le pluralisme et un modèle d’économie de marché ; considérant que la Communauté et l’Algérie entretien- nent traditionnellement des liens économiques, politiques et culturels étroits, qui ont été renforcés par l’accord de coopération de 1978 et les protocoles et accords connexes ; considérant que les autorités algériennes ont adopté, pour 1991, un programme économique et financier destiné à accélérer les réformes liées aux mécanismes du marché ainsi que la libéralisation des importations et des changes, afin de parvenir à la convertibilité de la monnaie natio- nale pour le début de 1992 ; considérant que ce programme est soutenu par le Fonds monétaire international (FMI), qui a récemment approuvé un crédit de confirmation autorisant des tirages jusqu’à concurrence de 300 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), ainsi que par la Banque mondiale, qui a récem- ment approuvé un prêt d’ajustement structurel de 350 millions de dollars des États-Unis ; considérant qu’en dépit du financement qui serait fourni par le FMI, par la Banque mondiale et par d’autres créan- ciers publics multilatéraux et bilatéraux, l’Algérie sera confrontée, en 1991 et 1992, à des besoins exceptionnels de financement de sa balance des paiements, dus à des versements élevés au titre du service de la dette extérieure résultant d’emprunts à court terme et d’une accumulation de remboursements au titre de la dette extérieure à moyen terme ; considérant que les autorités algériennes ont demandé une aide financière complémentaire à la Communauté afin de sauvegarder le crédit de l’Algérie, de renforcer ses réserves et de faciliter le passage à la convettibilité ; considérant que la réussite du programme économique et financier de l’Algérie dépendra de manière cruciale de la () JO n° C 192 du 23. 7. 1991, p. 23. @ JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 245. conclusion d'’un accord de refinancement avec les banques commerciales dont l’Algérie est débitrice, visant à améliorer le profilage du service et du remboursement de la dette extérieure ; considérant que l’octroi d’un prêt à moyen terme par la Communauté à l’Algérie soutiendra la balance des paie- ments, renforcera les réserves du pays et comportera le processus de réforme économique et politique ; considérant qu’il convient que le prêt de la Communauté soit géré par la Commission ; considérant que la mise en œuvre des mesures mention- nées ci-avant contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté ; que le traité ne prévoit pas, pour l’adop- tion des mesures en question, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235 ; considérant que la question des risques associés aux garanties accordées par le budget général des Commu- nautés européennes sera examinée dans le contexte du renouvellement, en 1992, de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procé- dure budgétaire, DÉCIDE : Article premier 1. La Communauté accorde à l’Algérie un prêt à moyen terme d’un montant maximum de 400 millions d’écus en principal, pour une durée maximale de sept ans, afin d’assurer une situation soutenable de sa balance des paiements, de renforcer ses réserves et de faciliter le passage de la monnaie nationale à la convertibilité. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté économique européenne, les ressources nécessaires qui seront mises à la disposition, de l’Algérie sous la forme d’un prêt. 3. — Ce prêt sera géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d’une manière qui soit compatible avec les accords conclus par le FMI et la Banque mondiale avec l’Algérie. Article 2 x 1.  La Commission est habilitée à négocier avec les autorités algériennes, après consultation du comité moné- taire, les conditions de politique économique dont sera assorti le prêt. Ces conditions seront compatibles avec les accords visés à l’article 1* paragraphe 3.