30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 389/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) - RÊGLEMENT (CEE) N° 4047/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CÉE) n° 170/83, il incombe au Conseil. d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier - du rapport établi par le comité scientifique et technique de la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des-objectifs énumérés à l’article 1 du- règle- ment susmentionné ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il-incombe au Conseil d’établir le total des captures admissibles (TAC) par- stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi. que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doi- vent être effectuées ; que, afin d’assurer une gestion effica- ce, les parts disponibles pour-la Communauté en 1990 devraient être allouéés équitablement aux États membres conformément à l’article 4 dudit règlement ; considérant- que, pour assurer la protection des lieux de- - pêche.et des stocks de poissons et une. exploitation équili- brée des ressources halieutiques, il convient, dans l’intérêt tant des pêcheurs que des consommateurs, de fixer chaque année, pour les différentes espèces nécessitant une limita- (1) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. tion des captures, un TAC par stock ou groupe de stocks et la part.de ces captures attribuée à la Communauté, compte tenu des engagements contractés avec les pays tiers ; considérant que l’article 161 de l’acte d’adhésion fixe la part des TAC à allouer à l’Espagne pour certains stocks dans certaines zones ; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (2), à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède (3), et à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé (4), les parties- se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1990 ; considérant que ces consultations bilatérales ont abouti et qu’il est, par conséquent, possible de déterminer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs autonomes dont une part a été attribuée à la Norvège, à la Suède ou aux îles Féroé ; considérant que des consultations trilatérales avec la Nor- vège et la Suède concernant les droits de pêche réciproques dans le Skagerrak et-le Kattegat ont eu lieu; qu’aucun accord n’ä pu encore être conclu et qu’il est, par consé- quent, nécessaire de fixer les parts commuünautaires des stocks de ces zones afin de permettre la poursuite des activités de pêche ; considérant que la Communauté a signé la convention des Nations ‘unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation et la gestion des. ressources biologiques -de la mer ; (2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. (3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 2. (*) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12.