N° L 324/14 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3249/92 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1992 déterminant pour les États membres la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du deuxième compte semestriel pour la campagne 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2069/92 (), et notamment son article 5 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (?), et notam- ment son article 13, considérant que l’article 5 paragraphes 1 et 5 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu de producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine ; que ces zones sont définies à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 3013/89 et à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3519/86(); que Jl’article S paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit la possibilité d’accorder des primes aux producteurs déte- nant des femelles de l’espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime dans certaines zones ; que ces brebis et ces zones sont définies à l’annexe du règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3493/90 ( ; considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, et afin de permettre le versement d’un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d’estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l’évolution prévi- sible des prix de marché ; () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 59. *) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. ( JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. () JO n° L 337 du 27. 11. 1990, p. 7. considérant que le fait que Royaume-Uni n’applique plus l’article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89, à partir de la campagne de commercialisation 1992, conduit à l’application d’une prime de même niveau dans - toute la Communauté ; considérant que, selon l'article 23 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3013/89 le montant de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds est obtenu pour la campagne de commercialisation 1992, en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 3 dudit article, d’un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d’agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilogrammes de poids carcasse ; que le coefficient pour 1992 n’a pas encore pu être fixé compte tenu de l’absence de statistiqques communautaires complètes ; qu’il y a lieu, dans l’attente de cette fixation, d’utiliser un coefficient provisoire ; que, au sens du règle- ment précité, pour la campagne 1992, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux légers et par chèvre est à fixer à 80 % de la prime prévue pour les producteurs d’agneaux lourds ; que, pour les femelles de l’espèce ovine, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, ce montant est à fixer à 70 % de la prime préci- tée ; considérant que, en application de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l’incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition ; que ce coeffi- cient a été fixé à titre provisoire par le règlement (CEE) n° 1829/92 de la Commission, du 3 juillet 1992, relatif à l’application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1992 ( ; considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, l’acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue ; que, selon l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3340/90 (°), l’acompte n’est versé que si son montant est égal ou supérieur à l’écu ; @) JO n° L 185 du 4. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 24.