15. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 120/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1178/93 DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3102 30, 3102 40 et 3102 80 00, originaires de Lituanie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES CÔMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment ("), prorogé en 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (*), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe IÏI, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation desproduits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC 3102 30, 3102 40 et 3102 80 00, originaires de Lituanie, le plafond individuel s’établit à 1 500 000 écus ; que, à la date du 7 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Lituanie, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Lituanie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 18 mai 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Litua- nie. ; ËÏ;‘Ë? Code NC Désignation des marchandises 10.0409 3102 30 Nitrate d’ammonium, mélanges de nitrate et mélanges d’urée et de ‘ 3102 40 nitrate d’ammonium 3102 80 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 13 mai 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par làa Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission