L 339/16 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2004 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne) DÉCISION 2004/767/PESC DU CONSEIL du 15 novembre 2004 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougo- slavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 2004/694/PESC (!), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Par la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina. (2) —Ces mesures devraient être étendues à toutes les personnes officiellement inculpées par le TPIY pour crimes de guerre qui n’ont pas été placées en détention par le tribunal. (3) — La liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC devrait par conséquent être modifiée. (4) — Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre la présente décision, () JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. DÉCIDE: Article premier La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La pr,ésente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2004. Par le Conseil La présidente M. VAN DER HOEVEN