23. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3710/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 fixant des procédures de transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (‘), et notamment son article 31, considérant que le règlement (CEE) n° 2228/91 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3709/92 (), a fixé certaines dispositions d’appli- cation du règlement (CEE) n° 1999/85 ; : considérant que, actuellement, plusieurs États membres, en vertu de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 474/90 (°), utilisent des procédures nationales simplifiées pour effectuer le transport des marchandises ou produits placés sous le régime du perfec- tionnement actif sur le territoire douanier national ; que ledit article 3 sera abrogé dès la date d’entrée en applica- tion du règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil (°) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2726/90 prévoit, ‘dans son article 5, que le régime du transit communau- taire s’applique sans préjudice des dispositions concernant la circulation de marchandises placées sous un régime douanier économique ; considérant que la suppression des frontières intérieures de la Communauté et l’abolition des formalités liées à leur franchissement ont pour effet que les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, système du rembours, peuvent être transférées sans formalités ; qu’il convient, par conséquent, pour des raisons pratiques et dans un souci de cohérence, de prévoir, outre les procé- dures normales prévues par le régime du transit commu- nautaire, la possibilité d’utiliser des procédures plus souples de transfert de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspen- sion, à appliquer de façon uniforme dans tout le territoire douanier de la Communauté ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer clairement les responsabilités des opérateurs économiques lors de l’application des procédures de transfett ; () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 210 du 31. 7. 1991 p. 1. () Voir page 6 du présent Journal officiel. (} JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. JO m° L 51 du 27. 2. 1990, p. 1. () JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1. considérant qu’il convient de rendre ces procédures appli- cables lors de l’entrée en application du règlement (CEE) n° 2726/90 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des régimes doua- niers économiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Dispositions préliminaires Article premier 1. _ Le présent règlement fixe les procédures applicables au transfert à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté des marchandises ou produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension. 2.  Si ces procédures de transfert sont accordées, elles doivent être prévues dans l’autorisation. Elles remplacent les procédures de circulation prévues par le régime du transit communautaire. Dans le cas d’un transfert de produits ou marchandises du titulaire d’une autorisation au titulaire d’une autre autorisation, les deux autorisations en question doivent prévoir ces procédures de transfert. 3.  Elles ne peuvent être autorisées que si le titulaire de l’autorisation tient ou fait tenir les écritures perfectionne- ment actif visées à l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2228/91. Article 2 Pour l’application du présent règlement, on entend par : — « bureau de contrôle » : le bureau de douane habilité, par l’autorité douanière de chaque État membre qui a délivré l’autorisation, pour le contrôle du régime, — «bureau de placement » : le(s) bureau(x) de douane habilité(s), par l’autorité douanière de l’État membre qui a délivré l’autorisation, pour accepter dés déclara- tions de placement sous le(s) régime(s), — «bureau d’apurement » : le(s) bureau(x) de douane habilité(s), par l’autorité douanière de l’État membre qui a délivré l’autorisation, pour accepter des déclara- tions donnant aux produits compensateurs ou aux marchandises en l’état une des destinations douanières visées à l’article 18 du règlement (CEE) n° 1999/85.