28. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 359/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 4086/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 établissant pour 1989 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher dans certaines zones côtières de la Communauté à p l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse huit mètres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3287/88 (, et notamment son article 15, considérant que l’article 9 paragraphe 3 point c) du règle- ment (CEE) n° 3094/86 prévoit l’établissement d’une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres et qui sont autorisés à pêcher la sole à l’inté- rieur de la zone côtière continentale de la mer du Nord à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse huit mètres et que le paragraphe 5 dudit article prévoit l’adoption de modalités d’application de cette disposition ; " considérant que la liste doit être constituée des bateaux qui, à la date de prise d’effet de ces restrictions, satisfont aux critères définis à l’article 9 paragraphe 3 points b} et c) dudit règlement et aux exigences techniques détermi- nées par la législation de l’État dont ils battent pavillon ou de l’État d’immatriculation pour avoir accès à ladite zone ; ! considérant que l’inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l’application des autres mesures de conserva- tion des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) n° 3094/86 ou dans le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil () ou adoptées conformément à ceux-ci ; considérant qu’il est, dès lors, nécessaire d’établir ladite liste et de définir les modalités de son établissement et de sa modification ; considérant qu’il est nécessaire de définir l’activité essen- tielle d’un bateau ; JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. JO n° L 292 du 26. 10. 1988, p. S. JO n° L 24 du 27. i. 1983, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêthe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La liste des bateaux autorisés, en application de l’ar- ticle 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse huit mètres dans une zone de douze milles au large des côtes de la France au nord de 51500" de lati- tude nord, de la Belgique, des Pays-Bas, de la république fédérale d’Allemagne et de l’ouest du Danemark jusqu'au phare de Hirtshals, cette zone étant mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales, figure à l’annexe. 2.  Cette liste est constituée des bateaux d’une longueur hors tout’supérieure à huit mètres : — dont l’activité essentielle est la pêche aux crevettes, — qui sont entrés en service avant le 1“ janvier 1987 et ont pêché au chalut à perches dans les eaux qui s’étendent au-delà des lignes de base avant cette date, — qui, au 1“ janvier 1987, ont satisfait aux exigences techniques déterminées par la législation de l’État membre dont ils battent pavillon ou dans lequel ils sont immatriculés pour pêcher au chalut à perches dans-la zone visée à l’article 9 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 3094/86, — dont la puissance motrice ne dépasse pas 221 kilo- watts au 1” janvier 1987, et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction. 3.  Les bateaux qui sont retirés du service entre le 1 juillet 1986 et le 1“ janvier 1987 pour des raisons de force majeure, mais qui, sinon, satisferaient aux conditions énoncées au paragraphe 2, peuvent figurer sur la liste. Les bateaux pour la construction desquels un contrat obli- gatoire a été signé avant le 11 octobre 1986 peuvent également figurer sur la liste pour autant qu'’ils satisfas- sent, après achèvement, aux conditions énoncées au para- graphe 2, exception faite des références à la date du 1* janvier 1987.