N° L 183/24 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈËGLEMENT (CEE) n° 1926/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’une très grande partie de la production de tomates fraîiches est utilisée par l’industrie de transfor- mation; que la part de cette utilisation est beaucoup plus importante que pour tout autre produit du secteur des fruits et légumes couvert par le régime des interventions; considérant que, compte tenu, d’une part, des variations sensibles à la fois des volumes de production d’une récolte à l’autre et des volumes des utilisations par l’in- dustrie de transformation, des quantités importantes livrées aux usines peuvent être remises sur le marché des produits frais au cours des mois d’août et septembre; que les produits mis sur le marché dans ces conditions ne satisfont pas aux exigences des normes de qualité en matière d’emballage et de conditionnement qui s’impo- sent pour une livraison à l’état frais au consommateur, et dont le respect est exigé pour l’application des opérations de retrait prévues à l’article 15 du règlement (CEF) n° 1035/72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1351/86 (°); qu’il convient dès lors de prévoir, dans certains cas, la possibilité d’admettre au retrait des produits livrés en emballages supérieurs à 15 kilo- grammes ou en vrac sur moyen de transport; que cette admission doit toutefois se faire à des conditions de prix qui tiennent compte des conditions d’apport à l’interven- tion; () JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 55. @ JO n° C 156 du 15. 6. 1987. C) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (*) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. ) JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 46. considérant que, en vue de parvenir à une meilleure maîtrise du marché de la tomate, et notamment à une meilleure orientation de la production, il convient de sensibiliser les producteurs aux besoins réels du marché et en particulier de l’industrie de transformation; qu’une maîtrise par les agriculteurs de leur production se traduira par une limitation des quantités faisant l’objet d’opérations de retrait et d’achats publics, limitation aux seules quantités pouvant résulter des variations saison- nières de la production; qu’une telle incitation peut dès lors être obtenue par la fixation pour la Communauté d’une quantité de tomates dont le dépassement dans le cadre des mesures d’intervention précitées entraînera une diminution des prix pour la campagne de commercialisa- tion suivante; que la quantité précitée peut être estimée à 10 % des quantités de produits frais mises sur le marché en moyenne pendant les cinq dernières années, à l’exclu- sion des quantités livrées pour la transformation; considérant que, pendant la première phase de l’adhé- sion, dite de vérification de convergence, le marché espa- gnol des produits en cause n’est pas intégré au marché communautaire des Dix et que l’Espagne fixe des prix institutionnels conformément à une discipline de prix définie à l’article 135 de l’acte d’adhésion, et notamment en respectant des augmentations qui ne peuvent pas dépasser en valeur l’augmentation des prix communs; que, en raison de cette situation spécifique du marché espagnol, la diminution des prix communs par applica- tion de la mesure précitée ne doit pas affecter le niveau de fixation des prix espagnols; considérant que, dans la mesure où des interventions pour les tomates sont opérées en Espagne et donnent lieu à un financement communautaire conformément à l’ar- ticle 133 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, il convient de prévoir la fixation d’une quantité de tomates dont le dépassement entraînera dans ce pays une diminution des prix pour la campagne de commercialisation suivante; considérant que, pour le Portugal, compte tenu des dispositions spécifiques de l’acte d’adhésion et notam- ment de l’article 265, il n’y a pas lieu de prévoir pendant la première étape de transition l’application de mesures analogues pour ce pays; considérant que la connaissance rapide de la situation du marché, et notamment des conditions d’application des mesures d’intervention, est indispensable pour permettre une gestion dans des conditions satisfaisantes; que, à cette fin, il convient de fixer des délais impératifs pour les communications les plus importantes incombant aux organisations de producteurs dans le cadre de l’applica- tion du système de retrait et d’en sanctionner le non- respect par la perte, selon le cas, partielle ou intégrale du droit à compensation financière,