29.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 1677 RÈGLEMENT (CE) N° 984/2005 DE LA COMMISSION du 28 juin 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2005 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’association et l'accord intérimaire entre la Commu- nauté européenne et l’État d’Israël (!), et notamment son article 4 paragraphe 5, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats d’importation introduites pour la période du 1“" juillet au 30 septembre 2005 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d’un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe, aux demandes de certificats d’importation introduites pour la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 2005 en vertu du règlement (CE) n° 2497/96. 2.  Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1 octobre au 31 décembre 2005 peuvent être intro- duites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règle- ment, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2497/96. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2005. (*) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture et du développement rural