N° L 377/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÊGLEMENT (CEE) N° 3995/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du-lin et du chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1“ janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE ) n° 1308/70 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1963/ 87 (*), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À Particle 1" du règlement (CEE) n° 1308/70, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. … L’organisation commune des marchés dans le “ secteur du lin et du chanvre régit les produits suivants: Code NC Désignation des marchandises 5301 Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés) 5302 Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou tra- vaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. (1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. (*) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 12. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président