6.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 109/29 DIRECTIVE 2000/13/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présenta- tion des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — Des différences entre les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ces produits et peuvent créer des conditions de concurrence inégales. (3) — Il est par conséquent nécessaire de rapprocher ces légis- lations afin de contribuer au fonctionnement du marché intérieur. (4) — L'objet de la présente directive doit être d'édicter les règles communautaires, à caractère général et horizontal, applicables à l'ensemble des denrées alimentaires mises dans le commerce. (5)  Par contre, les règles à caractère spécifique et vertical, visant certaines denrées alimentaires déterminées seule- ment, doivent être arrêtées dans le cadre des dispositions régissant ces produits. (6) _ Toute réglementation relative à l'étiquetage des denrées alimentaires doit être fondée, avant tout, sur l'impératif de l'information et de la protection des consommateurs. (7) — Cet impératif implique que les États membres puissent, dans le respect des règles du traité, imposer des exigences linguistiques. () JO C 258 du 10.9.1999, p. 12. () Avis du Parlement européen du 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mars 2000. @) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 43 du 14.2.1997, p. 21). (*) Voir annexe IV, partie B. (8) (10) (11) (12) (13) (16) Un étiquetage détaillé concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits, qui permet au consomma- teur d'opérer son choix en toute connaissance, est le plus approprié dans la mesure où il est celui qui crée le moins d'obstacles à la liberté des échanges. Il est dès lors nécessaire d'arrêter la liste des mentions à faire figurer en principe dans l'étiquetage de toutes les denrées alimentaires. Cependant, le caractère horizontal de la présente direc- tive n'a pas permis, dans un premier stade, d'inclure parmi les mentions obligatoires toutes celles qui doivent s'ajouter à la liste applicable en principe à l'ensemble des denrées alimentaires, mais il convient, à un stade ulté- rieur, d'arrêter des dispositions communautaires tendant à compléter les règles présentement retenues. En outre, si, en l'absence de règles communautaires de caractère spécifique, les États membres doivent conserver la faculté de prévoir certaines dispositions nationales qui viennent s'ajouter aux dispositions générales de la présente directive, il importe néanmoins de soumettre ces dispositions à une procédure communautaire. Ladite procédure communautaire doit prendre la forme d'une décision communautaire lorsqu'un État membre souhaite arrêter une nouvelle législation. Il convient en outre de prévoir la possibilité, pour le législateur communautaire et dans des cas exceptionnels, de déroger à certaines obligations généralement fixées. Les règles d'étiquetage doivent également comporter l'in- terdiction d'induire l'acheteur en erreur ou d'attribuer aux denrées alimentaires des vertus médicinales. Pour être efficace, cette interdiction doit être étendue à la présentation des denrées alimentaires et à la publicité faite à leur égard. Dans le but de faciliter les échanges entre les États membres, il peut être prévu que, au stade antérieur à la vente au consommateur final, seules les informations sur les éléments essentiels figurent sur l'emballage extérieur et que certaines mentions obligatoires devant accompa- gner une denrée alimentaire préemballée ne figurent que sur les documents commerciaux s'y référant. Les États membres doivent conserver la faculté, au vu des conditions locales et des circonstances pratiques, de fixer les modalités d'étiquetage des denrées alimentaires vendues en vrac. L'information du consommateur doit néanmoins rester assurée dans ce cas.