L 192/36 Journal officiel des Communautés européennes 28.7.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) [notifiée sous le numéro C(2000) 2004] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/479|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollu- tion (!), et notamment son article 15, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 15, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE dispose que les États membres doivent dresser un inven- taire et transmettre des informations sur les principales émissions et sources responsables. @) — La Commission publie les résultats de l'inventaire tous les trois ans et établit le format et les données caractéris- tiques nécessaires à la transmission des informations fournies par les États membres conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 96/61/CE. (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 19 de la directive 96/61/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres transmettent à la Commission les informations concernant les émissions des établissements où interviennent une ou plusieurs activités citées à l'annexe I de la directive 96/61/CE. 2. — La déclaration doit inclure les émissions dans l'air et dans l'eau de tous les polluants pour lesquels les valeurs seuils sont () JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. dépassées; les polluants et les valeurs seuils sont spécifiés à l'annexe A 1. 3. _ Les informations sur les émissions doivent être communi- quées pour chaque établissement dans le format de l'annexe A 2, et comporter une description de toutes les activités mentionnées à l'annexe I de la directive 96/61/CE, avec les catégories de sources et les codes NOSE-P correspondants, selon les spécifications de l'annexe A 3. 4.  Les États membres transmettent à la Commission un rapport général qui inclut les totaux nationaux de toutes les émissions déclarées pour chacune des catégories de sources avec les principales activités de l'annexe I et le code NOSE-P correspondant, selon les spécifications de l'annexe A 3. Article 2 1.  Les États membres transmettent ces informations à la Commission tous les trois ans. 2.  La première déclaration des États membres est transmise à la Commission en juin 2003 et comporte les informations sur les émissions de 2001 (ou, au choix, 2000 ou 2002 lorsque les données pour 2001 ne sont pas disponibles). 3.  La deuxième déclaration des États membres est transmise à la Commission en juin 2006 et comporte les données sur les émissions de 2004. 4. À partir de l'année T= 2008 et selon les résultats du deuxième cycle de déclaration, les États membres sont encou- ragés à transmettre annuellement à la Commission en décembre de l'année T les déclarations suivantes portant sur les émissions de l'année T— 1.