18. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 327/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) . COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1987 concernant la modernisation des exploitations agricoles en Irlande, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/545/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement irlandais a communiqué le 9 juin 1987, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, un mémorandum contenant, d’une part, les dispositions successivement intervenues en 1983, 1984 et 1985, relatives aux aides à l’investissement octroyées dans le cadre d’un plan de développement et, d’autre part, les conséquences de ces dispositions sur les ‘ plans de développement en suspens au 10 février 1983 ; considérant que, conformément à l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mention- nées à la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions entrées en vigueur le 10 février 1983, qui ont suspendu les aides à l’investissement telatives aux bâtiments et aux biens immeubles et supprimé celles relatives aux équipements mobiles, ont été arrêtées en raison de la gravité de la situation budgé- taire de l’Irlande ; (!) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. considérant que les dispositions entrées en vigueur le 3 janvier 1984, qui ont réintroduit les aides à l’investisse- ment pour certaines catégories de bâtiments et de biens immeubles, ont été arrêtées afin de concentrer les dispo- nibilités budgétaires sur les investissements productifs essentiels à la réussite des-plans de développement ; considérant que les engagements financiers du gouverne- ment irlandais ont été respectés pour toutes les aides approuvées avant le 10 février 1983, d’une part, et que les aides demandées avant le 10 février 1983 pour des inves- tissements concernant des bâtiments et biens immeubles engagés avant le 3 janvier 1984 ont également fait l’objet d’un financement par le gouvernement irlandais, d’autre part ; ; considérant que le gouvernement irlandais a établi que seule une très faible proportion des plans de développe- ment en suspens au 10 février 1983 a été gravement affectée par les dispositions de 1983 et de 1984, d’une part, et que la réussite de nombreux plans de développe- ment interrompus aurait été rendue impossible en raison de l’entrée en vigueur des dispositions communautaires visant à réduire la production laitière, d’autre -part ; considérant que l’organisme chargé de participer à l’éla- boration des plans de développement et de les approuver n’a pas interrompu ses activités ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles,