N° L182/44 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÊGLEMENT (CEE) N° 1902/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pourv la campagne 1987/1988, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l’aide directe en faveur des petits producteurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (?), et notamment son article 4 paragraphe 2 et son article 4 bis paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le montant du prélèvement de corespon- sabilité visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des quantités de céréales utilisées dans la Commu- nauté sans intervention financière et des importations de produits de remplacement des céréales repris à l’an- nexe D dudit règlement; que, toutefois, compte tenu de la situation de la céréaliculture dans la Communauté, il est indiqué de maintenir pour la campagne 1987/1988 le montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau fixé pour la campagne précédente; considérant que, compte tenu du maintien du niveau du prélèvement de coresponsabilité, il y a également lieu de maintenir pour 1987/1988 le montant global de l’aide aux petits producteurs fixé pour la campagne précédente, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1987/1988: 1) le montant du prélèvement de coresponsabilité visé l’article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé 5,38 Ecus par tonne; p p, 2) le montant global de l’aide en faveur des petits producteurs, visé à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à 120 millions d’Écus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“* juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (*) Voir page 40 du présent Journal officiel. @) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 3. (*) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. C) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. Par le Conseil le président K. E. TYGESEN