N° L 305/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 92 (Actes dont la publication n'’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/76/CEE DE LA COMMISSION du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commis- sion (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa, vu les demandes introduites par le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni, considérant que les dispositions de la directive 77/93/CEE permettent de définir des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers et donc de leur accorder une protection spéciale à des conditions compa- tibles avec le marché intérieur ; considérant, en outre, que les États membres peuvent solliciter la reconnaissance, comme zone protégée, d’une zone dans laquelle un ou plusieurs organismes nuisibles visés dans ladite directive, et établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté, ne sont pas endémiques ou établis, malgré l’existence de conditions propices à leur établissement ; ‘ considérant que certains États membres ont sollicité la reconnaissance de certaines zones comme zones proté- gées ; considérant que les demandes de reconnaissance susmen- tionnées doivent se fonder sur le fait que les résultats n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. d’enquêtes appropriées, effectuées sous le contrôle d’ex- perts de la Commission, confirment qu’un ou plusieurs des organismes nuisibles, pour lesquels la zone doit être reconnue comme protégée, n’y sont pas endémiques ou établis ; considérant, toutefois, que les modalités de ces enquêtes n’ont pas encore été complètement établies au niveau communautaire ; considérant que la décision de reconnaissance doit être provisoire et fondée uniquement sur les éléments d’infor- mation communiqués par les États membres intéressés ; considérant qu’une prorogation de la durée de validité de la reconnaissance au-delà de 1994 ne doit être décidée que sur la base des résultats des enquêtes prévues, surveil- lées par les experts de la Commission ; considérant qu’il y a lieu de prévoir une disposition qui permette de modifier ultérieurement, en cas de besoin, la liste des zones protégées ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les zones de la Communauté énumérées à l’annexe sont reconnues, pour une période expirant le 31 décembre 1994, zones protégées au sens de l’article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne le ou les organisme(s) nuisible(s) cité(s) dans l’annexe en regard de leur nom.