L 395/70 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (2004/926/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 rela- tive à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (!), et en particulier son article 6 de cette décision, considérant ce qui suit: (1) — Le Royaume-Uni a fait part de son intention de commencer à mettre en œuvre les parties ci après de l’acquis de Schengen: coopération judiciaire, coopération en matière de drogue, articles 26 et 27 de la convention Schengen, et coopération policière. (2) — Le Royaume-Uni a indiqué qu’il était disposé à appliquer toutes les dispositions de l'acquis de Schengen visées à l’article premier de la décision 2000/365/CE du Conseil, à l'exception de celles concernant le système d’informa- tion Schengen. (3) — Le Royaume-Uni continuera de se préparer à la mise en œuvre des dispositions pertinentes du système d'informa- tion Schengen et de celles relatives à la protection des données. (4) — Après l’envoi d'un questionnaire au Royaume-Uni, dont les réponses ont été enregistrées, une visite de vérification et d’évaluation a été effectuée au Royaume-Uni confor- mément aux procédures applicables dans le domaine de la coopération policière. (5) En ce qui concerne l’application de l’acquis de Schengen relatif aux domaines susmentionnés, le questionnaire et la visite ont démontré qu’il a été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, à la formation, aux infrastructures et aux ressources matérielles. (6)  Les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne des dispositions de l’acquis de Schengen énumérées à l'article 1, point a), à l’article 1“", point b), à l’article 1°, point c), et à l’article () JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. 1°", point d), de la décision 2000/365/CE, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu’à leur développement ultérieur d’être mis en œuvre au Royaume-Uni. (7) — La décision 2000/365/CE précise, à son article 5, para- graphe 2, quelles sont les dispositions de l’acquis de Schengen qui s’appliquent à Gibraltar. (8) Un accord a été conclu par le Conseil de l’Union euro- péenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l’établissement des droits et obligations entre l'Ilande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l’acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États (?). Sur la base de l’article 2 de cet accord, le comité mixte institué en vertu de l’article 3 de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’'acquis de Schengen (*) a été consulté sur l’élaboration de la présente décision, conformément à l’article 4 dudit accord, DÉCIDE: Article premier Les dispositions visées à l’article 1Ÿ, point a), à l’article 1°, point b), à l’article 1“, point c), et à l'article 1“, point d), de la décision 2000/365/CE sont mises en œuvre au Royaume-Uni à compter du 1" janvier 2005. Les dispositions visées à l’article 5, paragraphe 2, de la décision du 2000/365/CE du Conseil sont mises en œuvre à Gibraltar à compter du 1° janvier 2005. Les dispositions des actes constituant des développements de l’acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l’annexe I de la présente décision sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1“" janvier 2005. @) JO L 15 du 20.1.2000, p. 2. () JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. ……