N° L 35/36 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leurw applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31,458 — X/Open Group) ‘ (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/69/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (" modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification, faite le 19 août 1985, d’une série d’ac- cords, y compris l’«accord créant l'X/Open Group » conclu entre Compagnie des machines Bull, France, Digital Equipment Corporation International (Europe), Suisse, LM. Ericsson, Suède, International Computers Ltd, Royaume-Uni, Nixdorf Computer AG, république fédé- rale d’Allemagne, Ing. C. Olivetti & C. SpA, Itatie, Philips International BV, Pays-Bas, Sperry Corporation (mainte- nant Unisys), États-Unis, et Siemens Aktiengesellschaft, république fédérale d’Allemagne, et l’accord conclu ulté- rieurement en vertu de ce dernier entre ces entreprises et AT&T Information Systems Inc., États-Unis, vu l’essentiel du contenu de la notification publié confor- mément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 250 du 7. 10. 1986, p. 2. considérant ce qui suit : (1) I LES FAITS Généralités Tous les ordinateurs requièrent un système d'’ex- ploitation qui fournit les instructions de fonction- nement que l’ordinateur doit exécuter pour remplir ses tâches. Historiquement, le concept d’architec- ture de machine a fait que le logiciel des systèmes d’exploitation était très étroitement lié aux compo- sants du matériel de sorte que les systèmes d’ex- ploitation conçus pour une architecture donnée ne pouvaient normalement pas être utilisés sur des machines d’architecture différentes. Les tâches que les utilisateurs veulent faire faire par leurs ordina- teurs sont exécutées par des programmes d’applica- tion ; ces derniers sont écrits en vue d’être utilisés avec un système d’exploitation déterminé et ne peuvent normalement fonctionner qu’avec ce système. Les investissements des utilisateurs en programmes d'’application sont substantiels. Les utilisateurs qui envisagent l’acquisition d’un nouvel ordinateur sur lequel leurs programmes d’applica- tion existants ne pourront tourner le font en sachant qu’une telle décision peut entraîner l’opé- ration coûteuse et de longue haleine de récrire les programmes existants ou l’acquisition d’une gamme de nouveaux programmes d’application. Les utilisateurs ont donc eu tendance à être enfermés dans les systèmes qu’ils avaient acquis, ce qui a limité leur choix ainsi que l’importance du prix et de la qualité en tant que paramètres de la concurrence entre fournisseurs de matériels et de logiciels.