1. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1921/88 DE LA COMMISSION du 30 juin 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le montant forfaitaire . prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1107/88 (, et notamment son article 12 paragraphe 3, - vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (°), ‘considérant que l’article 3 point b) et l’article 6 ‘point a) du règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient la resti- ‘tution de l’avantage inclus dans le prix d’intervention pour des frais inhérents au stock minimal ; - considérant que le Conseil n’a pas, à ce jour, adopté les -.prix pour la campagne de commercialisation 1988/1989 Jqui commence le 1“ juillet 1988 ; que, dès lors, afin id’assurer la continuité du fonctionnement du régime Ëd’importation dans le secteur concerné, il convient de ‘prendre en compte pour le calcul les éléments de prix déterminés par le règlement (CEE) n° 1912/88 de la Commission (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d’application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre(, modifié par le règlement (CEE) n° 1920/81 (6), prévoit, pour la détermination de cet avan- tage, la fixation d’un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le montant forfaitaire visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,165 Écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du'1“ juillet 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988. ‘() JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 20. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. () JO n° L 168 du 1. 7. 1988, p. 115. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. () JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.