2. 9. 92 Journal officie! des Communautés européennes N° L 256/13 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 août 1992 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fil machine originaires d’Argentine, d’Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie (92/455/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, ' vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif prévu par cette décision, considérant ce qui suit : (1) — En juin 1990, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de fabricants dont la production conjuguée représente une forte propor- tion (environ 75 %) de la production communau- taire du produit considéré. Cette plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping et d’un préjudice substantiel en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés europénnes(?), l’ouverture d’une procédure anti- (!) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 18. JO n° L 273 du S. 10. 1988, p. 19 (rectificatif). @ JO n° C 310 du 11. 12. 1990, p. 9. (2) (3) (a) dumping concernant les importations dans la Communauté de fil machine laminé à chaud, enroulé en spires non rangées, en fer ou en aciers non alliés, utilisé principalement dans le bâtiment, relevant des codes NC 7213 31 00 et 7213 39 00, originaires d’Argentine, d’Égypte, de Trinité-et Tobago, de Turquie et de Yougoslavie. ' L’enquête sur les pratiques de dumping s'’est étendue sur la période du 1" janvier au 30 septembre 1990. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants d’Argentine, d’Égypte, de Trinité-et- Tobago, de turquie et de l’ancienne Yougoslavie et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus. La Commission a vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires pour opérer une déter- mination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de : producteurs communautaires : — Saarstahl AG, Vôlklingen, Allemagne, — Thyssen Stahl AG, Duisburg, Allemagne, — Moselstahlwerk GmbH & Co. KG, Trier, Alle- magne, — Hamburger Stahlwerke GmbH, Hamburg, Alle- magne, — Unimetal (Usinor Sacilor), Paris et Amnéville, France,