. N° L 336/14 Journal officiel des Communautés européennes 7.12. 88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1988 modifiant la directive 82/501/CEE concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles (88/610/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la protection de l’homme et de l’environne- ment exige un renforcement des dispositions de la directive 82/501/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/216/CEE (S), en ce qui concerne le stockage de subs- tances ou préparations dangereuses ; considérant que la présente modification de la directive 82/501/CEE étend et renforce l’annexe II de ladite direc- tive relative au stockage de substances ou de préparations dangereuses en vrac ou sous emballage ; considérant que le stockage de substances ou préparations dangereuses peut présenter un risque d’accident majeur soit lorsque le stockage est associé à une opération industrielle soit lorsque le stockage est isolé ou effectué à l’intérieur d’une installation, sans être associé à une opération indus- trielle ; considérant que le stockage de substances ou préparations dangereuses auxquelles la directive 82/501/CEE doit être appliquée peut être identifié par une liste de dénominations chimiques ou par une liste de catégories de danger, confor- mément aux prescriptions de classification et d’étiquetage définies dans d’autres directives correspondantes de la Communauté, conjointement avec leurs seuils quantitatifs respectifs ; que ces catégories de substances ou préparations devraient être celles qui sont classées comme «très toxi- ques», «toxiques», «explosibles », «comburantes», «ex- trêmement inflammables» ou «facilement inflammables » ; (*) JO n° C 119 du 6. 5. 1988, p. 2. (2) JO n° C 290 du 14. 11. 1988. (3) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 5. (*) JO n° L 230 du S. 8. 1982, p. 1. (5) JO n° L 85 du 28. 3. 1987, p. 36. s5 considérant que les dispositions relatives à l’information du public, prescrites à l’article 8 de la directive 82/501/CEE, doivent être renforcées et mieux définies de manière que toute personne susceptible d’être affectée par un accident majeur provenant d’une activité industrielle notifiée au sens de l’article 5 de ladite directive fasse l’objet d’une informa- tion appropriée, efficace et harmonisée pour l’ensemble de la Communauté, sur tous les aspects se rapportant à la sécurité; que la zone et les personnes susceptibles d’être affectées sont définies par référence à la nature, l’ampleur et les effets probables d’accidents majeurs éventuels liés aux activités industrielles ; considérant qu’il importe que la teneur de l’information visée à l’article 8 de la directive 82/501/CEE soit claire- ment spécifiée ; que, afin de réduire les conséquences d’un accident majeur, les personnes concernées doivent connaître les risques potentiels et les mesures à prendre; qu’il importe que cette information donne lieu à une communication active aux personnes concernées par le biais de certains instruments médiatiques d’information du public tels que brochures ou panneaux d’information, sans qu’une demande préalable n’ait à être formulée ; considérant que, par sa résolution du 24 novembre 1986, le Conseil a demandé à la Commission de réexaminer les mesures communautaires destinées à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences et, le cas échéant, de soumettre des propositions appropriées ; considérant que la Commission présentera une proposition relative à une révision complète et systématique des annexes de la directive 82/501/CEE lorsqu’elle disposera d’une expérience plus étendue ; considérant que le comité consultatif pour la sécurité, Phygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, institué par la décision 74/325/CEE (6), a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 82/501/CEE est'modifiée comme suit : 1) À Particle 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : ‘ «1. Les États membres veillent à ce que les informa- tions sur les mesures de sécurité et sur le comportement (6) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.