1. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/99 RÈGLEMENT (CEE) N° 1726/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), et notamment son article 10, considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de déterminer, pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les quantités de matériel de reproduction originaires de la Commu- nauté qui bénéficient d’une aide en vue du développe- ment du potentiel de production des Açores et de Madère, considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement des Açores et de Madère en œufs à couver et poussins de reproduction originaires du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notam- ment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géogra- phique des Açores et de Madère et la base des prix prati- qués à l’exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règle- ment (CEE) n° 1696/92 de la Commission (); qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats d’aide, le montant des garanties cautionnant le respect des obliga- tions des opérateurs ; considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative  du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1“ juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, {) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. ( Voir page 6 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1600/92 pour la fourniture aux Açores et à Madère du matériel de reproduction des coqs et poules originaire de la Communauté ainsi que le nombre de poussins et d’œufs à couver qui en bénéficient sont fixés à l’annexe. Article 2 . Le Portugal désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1696/92 ; b) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. Article 3 Les dispositions du règlement (CEE) n° 1696/92 sont applicables. Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si : " a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque groupe de produits publiée par le Portu- gal ; b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie de 2 écus par 100 pièces. 2.  Les certificats sont délivrés le dixième jour ouvrable de chaque mois. Article 5 La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance. Article 6 Le paiement de l’aide prévue à l’article 1 est opéré pour les quantités effectivement fournies. Article 7 Le montant de l’aide visée à l’article 1" est modifié, lorsque la situation du marché le rend nécessaire. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.