19. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 10 décembre 1991 concernant l’établissement d’un avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires au Royaume-Uni (Irlande du Dn Nord) en matière d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/648/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers  existants (" et notamment son article 8 paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que, par sa décision 89/639/CEE (, la Commission a approuvé le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles au Royaume-Uni (Irlande du Nord) ; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 18 décembre 1990, deux plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (?) ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des axes principaux choisis () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 37. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ainsi que des indications sur le concours du Fonds euro- péen d'’orientation et de garantie (FEOGA), section « Orientation », envisagé pour la réalisation des plans ; considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) n° 866/90 peuvent être prises en compte par la Commis- sion lors de l’établissement des cadres communautaires d’appui couvrant les régions concernées par l’objectif n° 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que cet avenant au cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’ar- ticle 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que toutes les mesures qui constituent l’ave- nant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (* ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de cet avenant provenant des autres instruments communau- taires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71.