19. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 370/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans  les régions italiennes concernées par l’objectif n° 1, à savoir les Abruzzes, la Basilicate, la Calabre, la Campanie, la Molise, la Pouille, la Sardaigne et la Sicile (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/638/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88-du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la: coordination  de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 8 paragraphe S, considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres commu- nautaires d’appui. pour les interventions structurelles . communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notämment : les axes prioritaires, les formes d’interven- tion, le -plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés- ainsi que la durée de ces interventions ; considérant que le règlement (CEE) n°. 4253/88 du Conseil (?) portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 précise dans son titre III, aux articles 8- et suivants, les conditions d’élaboration et de mise. en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, les 31 mars et 26 juin 1989, les plans et actions-visés à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, relatifs aux régiôns -visées à l’article B para- graphe 2 du même règlement ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des-axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds euro- péen de développement régiônal (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), ‘section « orientation », de la Banque européenne -d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que ce cadre communautaire d'appui a été A * » p4 établi en accord avec l’État membre concerné dans le () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. cadre du partenariat.tel que défini à l’articlé 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a-été également associée à l’élabo- ration du cadre communautaire d'appui conformément - aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur lä base dés enveloppes prévi- sionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution, au financement de ce cadre, des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision:est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion . des régions, et du comité du Fonds social européen ; considérant que, en vertu de l’article-10 paragraphe 2 du règlement (CEE) ‘n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre:; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à-la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans: les régions italiennes concernées par l'objectif n° 1, pour la période du 1“ janvier 1989 au 31 décembre 1993, est approuvé. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d’appui suivant les dispositions détaillées qu’il comporte, et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.