31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 340/43 DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à l’accès du public aux documents du Conseil (93/731/CE) LE CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151 paragraphe 3, vu son règlement intérieur, et notamment son article 22, considérant que le Conseil et la Commission ont approu- vé, le 6 décembre 1993, un code de conduite concernant l’accès du public aux documents du Conseil et de la Commission, convenant d’un commun accord des princi- pes qui doivent régir un tel accès; considérant qu’il convient d’adopter des dispositions pour la mise en œuvre desdits principes par le Conseil; considérant que ces dispositions sont applicables à tout document détenu par le Conseil, quel que soit le support sur lequel il est enregistré, à l’exclusion des documents ayant pour auteur une personne, un organisme ou une institution extérieurs au Conseil; considérant que le principe d’un large accès du public aux documents du Conseil, qui s’inscrit dans le cadre d’une transparence accrue des travaux de celui-ci, doit toutefois être assorti de dérogations visant notamment la protec- tion de l’intérêt public, de l’individu et de la vie privée; considérant qu’il convient, dans un souci de rationalisa- tion et d’efficacité, de prévoir que le secrétaire général du Conseil signe, au nom du Conseil et sur son autorisation, les réponses aux demandes d’accès aux documents, sauf dans les cas où le Conseil est appelé à se prononcer sur une demande confirmative; considérant que les dispositions de la présente décision sont applicables dans le respect des dispositions régissant la protection des informations classifiées, DÉCIDE: Article premier 1,  Le public a accès aux documents du Conseil dans les conditions prévues par la présente décision. 2. On entend par document du Conseil tout écrit contenant des données existantes détenu par cette institu- tion, quel que soit le support sur lequel il est enregistré, sous réserve de l’article 2 paragraphe 2. Article 2 1.  La demande d’accès à un document du Conseil est adressée par écrit au Conseil (!). Elle doit être formulée de façon suffisamment précise et contenir notamment les éléments permettant d’identifier le ou les documents demandés. Le cas échéant, le demandeur est invité à préciser davantage sa demande. 2.  Lorsque le document demandé a pour auteur une personne physique ou morale, un État membre, une autre institution ou organe communautaire ou tout autre orga- nisme national ou international, la demande ne doit pas être adressée au Conseil, mais directement à l’auteur du document. Article 3 1.  L’accès à un document du Conseil s’exerce soit par une consultation sur place du document demandé, soit par délivrance, aux frais du demandeur, d’une copie de ce document. Le montant de la redevance est fixé par le secrétaire général. 2. — Les services compétents du Secrétariat général s’ef- forcent de trouver une solution équitable pour donner suite aux demandes répétitives et/ou qui portent sur des documents volumineux. 3.  La personne à laquelle est accordé l’accès à un document du Conseil ne peut reproduire ou diffuser ledit document à des fins commerciales par vente directe sans autorisation préalable du secrétaire général. Article 4 1.  L’accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à: — la protection de l’intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédu- res juridictionnelles, activités d’inspection et d’en- quête), ‘ — la protection de l’individu et de la vie privée, — la protection du secret en matière commerciale et industrielle, — la protection des intérêts financiers de la Commu- nauté, (!) Monsieur le secrétaire général du Conseil de l’Union euro- péenne, rue de la Loi 170, B-1048 Bruxelles.