23. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 76/21 DIRECTIVE 92/14/CEE DU CONSEIL du 2 mars 1992 relative à la limitation de Pexploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’application des normes d’émissions sonores aux avions à réaction subsoniques civils a des conséquences importantes pour la prestation de services en matière de transports aériens, en particulier lorsque ces normes limitent la durée de vie utile des avions exploités par les compagnies aériennes; que la directive 80/51/ CEE (#) fixe des valeurs limites pour ces émissions sonores; considérant que la directive 89/629/CEE (5) limite l’ad- jonction sur les registres des États membres d’avions qui ne répondent qu’aux normes énoncées au chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, deuxième édition (1988); que cette même directive précise que la limitation de l’adjonction de ces avions n’est qu’une première étape; ; considérant que le programme d’action des Communautés européennes en matière d’environnement (6) souligne l’im- portance du problème des nuisances sonores et, en particu- lier, la nécessité de lutter contre le bruit dû au trafic aériens considérant que, compte tenu du problème de l’engorge- ment croissant des aéroports de la Communauté, il est (4) JO n° C 111 du 26. 4. 1991, p. 5. (2) JO n° C 13 du 20. 1. 1992. (3) JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 89. . (*) JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26. Directive modifiée par la directive 83/206/CEE (JO n° L 117 du 4. 5. 1983, p. 15). (5) JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 27. (6) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. essentiel d’utiliser au mieux les installations existantes; que cela ne sera possible qu’en utilisant des avions écologique- ment acceptables; considérant que le travail entrepris par la Communauté en coopération avec d’autres instances internationales indique que, pour être bénéfique à l’environnement, toute règle de non-adjonction doit être suivie de mesures visant à limiter l’exploitation des avions qui ne répondent pas aux normes du chapitre 3 de l’annexe 16; considérant que des règles communes doivent être instau- rées dans des délais raisonnables de manière à garantir une approche harmonisée à l’échelle de la Communauté et à compléter les dispositions existantes; qu’elles deviennent particulièrement importantes au regard de la tendance observée récemment à procéder à une libéralisation pro- gressive du trafic aérien européen; considérant qu’il conviendrait de réduire encore davantage le bruit des avions en tenant compte des facteurs de l’environnement, des possibilités techniques et des consé- quences économiques; considérant qu’il convient de limiter l’exploitation des avions à réaction subsoniques civils figurant aux registres des États membres à ceux qui répondent aux normes du chapitre 3 de l’annexe 16; qu’un retrait graduel des registres des États membres des avions qui ne répondent pas aux normes dudit chapitre 3 conviendrait à la fois aux compa- gnies aériennes et aux constructeurs; considérant qu’il convient d’accorder une attention particu- lière aux problèmes des pays en développement; considérant que, en cas de difficultés techniques ou écono- miques, il est raisonnable d’accorder des dérogations limi- tées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive a pour objet de limitèr l’exploita- tion des avions à réaction subsoniques civils tels que définis à l’article 2.