No L 67/44 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1991 relative aux modalités spécifiques à la France des transferts de droits de replantation de superficies viticoles prévus par le règlement (CEE) n° 3302/90 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/138/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3302/90 de la Commission, du 15 novembre 1990, fixant les modalités d’application rela- tives aux transferts de droits de replantation de superficies viticoles (!), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que la France s’engage à veiller à ce que les plantations découlant des transferts de droits de replanta- tion permettent une amélioration qualitative de la produc- tion et à ce que cette dernière soit effectuée avec des rendements ne dépassant pas les limites inhérentes à cette qualité ; que, en ce qui concerne ces limites, doivent notamment être pris en compte les objectifs définis pour la production de vins à indication géographique qui coïn- cident avec le rendement au-delà duquel il y a application en France des mesures d’intervention visées à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 ( ; considérant que les autorités françaises ont notifié le 17 décembre 1990 à la Commission les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3302/90 spécifiques à la France ; que ces modalités sont conformes à la réglemen- tation communautaire, () JO n° L 317 du 16. 11. 1990, p. 25. @) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures envisagées en application du règlement (CEE) n° 3302/90, communiquées par la France le 17 décembre 1990, sont conformes à la réglementation communautaire, sous réserve du respect des limites de rendement appropriées à chaque type de production viti- cole concerné par la présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 février 1991. Par la Commission ! Ray MAC SHARRY Membre de la Commission