23. S. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1313/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant; pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix d’intervention dérivés du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave À et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal LE CONSEIL DES-COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commﬁnauté économique euro- péenne, D vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n°:1785/81 du Conseil, dü 30 juin - 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son article 3 para- graphe 5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 para- graphe 4 et son article 14 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que le règlément (CEE) n° 1312/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne de commerciali- sation 1990/1991 , certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (5), a fixé le prix d’intervention du sucre blanc à 53,10 écus pour 100 kilogrammes valable pour les-zones non déficitaires; considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d’intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché; considérant qu’une situation d’approvisionnement déficitaire _ est prévisible dans les zones de production de l’Italie, de l’Irlande et du Royaume-Uni; considérant que l’article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785781 prévoit la fixation d’un prix d’intervention pour le sucre brut; qu’il y a lieu d’établir ce prix à-partir du prix d’intervention pour le sucre blanc; considérant que le règlement (CEF) n°-1312/90 a fixé le prix de base de la betterave à 40,07 écus par tonne; que l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 1785/81 pré- (*) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (?) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. (?) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 21. (*) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. voit que le prix minimal à fixer pour la betterave À est égal à 98% du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de l’article 28 paragraphe 5 dudit règle- ment;. considérant que, conformément à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix de seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif majoré des frais de transport calculés forfaitairement à partir-de la zone la plus excéden- taire de la Communauté jusqu’à la zone. de consommation déficitaire la plus éloignée dans la Communauté et d’un forfait tenant compte de la cotisation des frais de stockage prévisible; que, étant donné la situation de l’approvisionne- ment dans la Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de transport entre les départements du nord de la France et Palerme; considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être dérivé de celui du sucre blanc compte tenu de forfaits pour'la transformation et le rendement; considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé de manière que les recettes des ventes de mélasses puissent atteindre le niveau des-recettes des entreprises dont il est tenu compte lors de la fixation du prix de-base de la betterave; considérant que l’article 5.du. règlement (CEE) n° 1358/ 77 () prévoit que le montant du remboursement dans le. cadre de la péréquationdes frais de stockage est fixé, par mois et par-unité-de poids, en prenant en considération les frais de financement avec un taux d’intérêt de 10 %, les frais. d’assurance et les frais spécifiques du stockage; considérant que, pour la fixation des prix valables en Espagne et au Portugal, il faut rapprocher les prix fixés pour ces deux États membres pour la campagne de commerciali- sation 1986/1987 aux prix communs conformément aux articles 70 et 238 de l’âcte d’adhésion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article-premier - Pour les zones déficitaires de |]a Communauté, à l’exception du Portugal, le prix d’intervention dérivé du sucre blanc est fixé, pour 100 kilogrammes, à: a) 54,31 écus pour toutes les zones du Royaume-Uni; (é) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4.