10.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L71/5 RÈGLEMENT (CE) No 433/2004 DE LA COMMISSION du 9 mars 2004 abrogeant un certain nombre de décisions concernant l'importation de sous-produits animaux en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (?), et notamment ses articles 3 et 16, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre 1“, de la directive 89/662/ CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/ CE de la Commission (*), et notamment ses articles 10 et 13, considérant ce qui suit: (1) — La directive 72/462/CEE établit des règles relatives aux inspections sanitaires et vétérinaires concernant l'impor- tation de certains animaux et de leurs viandes et produits de viande dans la Communauté. Cette directive fournit la base juridique pour les décisions suivantes de la Commission relatives à l'importation de certains produits et sous-produits animaux dans la Communauté: — décision 89/18/CEE du 22 décembre 1988 concer- nant les conditions d'importation à partir des pays tiers de viandes fraîches à des fins autres que la consommation humaine (°), — décision 92/187/CEE du 28 février 1992 établissant les conditions à remplir lors de l'importation de certaines matières premières destinées à l'industrie de transformation pharmaceutique en provenance de certains pays tiers ne figurant pas sur la liste établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (°), et — décision 92/183/CEE du 3 mars 1992 établissant les conditions générales à respecter lors de l'importation de certaines matières premières destinées à l'industrie de transformation pharmaceutique en provenance de pays tiers figurant sur la liste établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (). 1 () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 36. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 13 du 18.1.2003, p. 24. () JO L 8 du 11.1.1989, p. 17. () JO L 87 du 2.4.1992, p. 20. () JO L 84 du 31.3.1992, p. 33. (2) — La directive 92/118/CEE définit les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de certains produits d'origine animale. Cette directive fournit également la base juridique pour les décisions suivantes de la Commission: — décision 94/143/CE du 1* mars 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de sérum d'équidés en prove- nance de pays tiers (*), — décision 94/309/CE du 27 avril 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en provenance de pays tiers de certains aliments pour animaux de com- pagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risque (°), modifiée en dernier lieu par la décision 97/199/CE (!°), — décision 94/344/CE du 27 avril 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en provenance de pays tiers de protéines animales transformées, y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale (""), modifiée en dernier lieu par la décision 97/198/CE ("”), — décision 94/435/CE du 10 juin 1994 définissant les conditions de police sanitaire et la certification vété- rinaire régissant l'importation de soies de porc en provenance de pays tiers ("*), — décision 94/446/CE du 14 juin 1994 définissant les exigences relatives à l'importation en provenance de pays tiers d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons, à l'exclusion des farines tirées de ces produits, non destinés à l'alimentation humaine ou animale, en vue de leur transforma- tion ('*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/ 197/CE ("), — décision 94/860/CE du 20 décembre 1994, établis- sant les conditions d'importation des produits apicoles de pays tiers destinés à être utilisés dans l'apiculture ('*), L 62 du 5.3.1994, p. 41. L 137 du 1.6.1994, p. 62. ) JO L 84 du 26.3.1997, p. 44. ) JO L 154 du 21.6.1994, p. 45. ) JO L 84 du 26.3.1997, p. 36. ) JO L 180 du 14.7.1994, p. 40. ) JO L 183 du 19.7.1994, p. 46. ) JO L 84 du 26.3.1997, p. 32. ) JO L 352 du 31.12.1994, p. 69.