21.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 373/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2182/2004 DU CONSEIL du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), considérant ce qui suit: (1) — Le 1“ janvier 1999, l’'euro est devenu la monnaie légale des États membres participants conformément aux dispo- sitions du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (?) et des pays tiers ayant conclu avec la Communauté européenne un accord sur l’introduction de l’euro, à savoir Monaco, Saint-Marin et le Vatican. (2) — Le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (*) a défini les caractéristiques de base des pièces en euros. Les pièces en euros, qui circulent dans toute la zone euro depuis leur introduction en janvier 2002, sont le seul support métallique ayant cours légal. (3) — La recommandation 2002/664/CE de la Commission du 19 août 2002 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (*) a recommandé d’éviter certaines caractéristiques visuelles en ce qui concerne la vente et la production, le stockage, l'importation et la distribution, en vue de la vente ou à d'’autres fins commerciales, de médailles et de jetons dont la taille est proche de celle des pièces en euros. JO C 134 du 12.5.2004, p. 11. JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2596/2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2). () JO L 139 du 11.5.1998, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 423/1999 (JO L 52 du 27.2.1999, p. 2). () JO L 225 du 22.8.2002, p. 34. (4) La communication de la Commission du 23 juillet 1997 relative à l'utilisation du symbole de l’Euro a institué le symbole (€) et invité tous les utilisateurs de la monnaie à avoir recours à ce symbole pour la description des montants monétaires libellés en euros. La communication de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros (°) a défini les dispositions applicables en ce qui concerne la reproduc- tion du dessin de la face commune des pièces en euros. Les caractéristiques visuelles des pièces libellées en euros ont été publiées par la Commission le 28 décembre 2001 (°). Les citoyens peuvent être amenés à croire que les médailles et jetons portant les termes «euro» ou «euro cent», le symbole de l'euro ou un dessin similaire à celui qui figure sur la face commune ou sur une des faces nationales des pièces en euros, ont cours légal dans les États membres ayant adopté l’euro ou dans un pays tiers participant. Il existe un risque croissant que les médailles et les jetons dont la taille et les propriétés métalliques sont similaires à celles des pièces en euros soient utilisés illicitement à la place des pièces en euros. Il est par conséquent souhaitable que les médailles et jetons dont les caractéristiques visuelles, la taille ou les propriétés métalliques sont similaires à celles des pièces en euros ne puissent être vendues, produites, importées ou distribuées pour la vente ou à d’autres fins commer- ciales. (10) Il appartient à chaque État membre de prévoir les sanc- C) () tions applicables en cas d’infraction en vue de parvenir à une protection équivalente de l’euro contre les médailles et les jetons similaires dans l’ensemble de la Commu- nauté, JO C 318 du 13.11.2001, p. 3. JO C 373 du 28.12.2001, p. 1.