L 63/40 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2004 RÈGLEMENT (CE) No 371/2004 DE LA COMMISSION du 27 février 2004 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1878/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3)  Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ("), et notamment son article 10, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion (, et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 1878/2003 de la Commis- sion (°), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte. (2) — Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/ 89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une subvention maximale. des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis- sionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau inférieur. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées du 23 au 26 février 2004 à 285,00 EUR|t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1878/2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2004. ( JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27). () JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1453/1999 (JO L 167 du 2.9.1999, p. 19). () JO L°275 du 25.10.2003, p. 23. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission