N° L 182/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2072/88 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1988 dérogeant au règlement (CEE) n° 1726/70 en ce qui concerne les dates de conclusion et d’enregistrement des contrats de culture pour le tabac en feuilles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril - 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1114/88 (, et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d’oc- troi de la prime pour le tabac en feuilles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1791/86 (*), prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1* mai et enregistrés avant le 1 juillet de l’année au cours de laquelle ils entrent en application ; considérant que, en raison de conditions météorologiques défavorables qui ont retardé la préparation des lits de semences, certaines indications qui doivent figurer sur les contrats de culture ne peuvent être connues qu’après la date prévue pour leur conclusion ; que ce fait constitue l’un des cas visés à l’article 2 ter paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1726/70 dans lesquels il est permis à la Commission d’arrêter les mesures nécessaires- et, donc, le report de cette date limite, ainsi que, par voie de conséquence, celüi de- la datè limite d’enregistrement des contrats et des déclarations de culture ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 2 ter paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 6 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1726/70, les déclarations et contrats de culture pour le tabac en feuilles entrant en application en 1988 peuvent être conclus jusqu’au 30 juin 1988 et être enregis- trés jusqu’au 31 juillet 1988. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au _Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mai 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et ditectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1988. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. ( JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 35. (}) JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. () JO n° L 156 du 11. 6. 1986, p. 16. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président 4