23. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 158/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 1706/90 DE LA COMMISSION du 22 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 16/90 concernant la ‘délivrance et la suspension des certificats d’importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie ' LA -COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘vu le règlement (CEE) n° 1201/88 du Conseil, du 28 avril 1988, portant instauration de mécanismes à l’importation pour-certains produits transformés-à base de cerises acides originaires de Yougoslavie (!), et notamment son article 4, considérant que, par le règlement (CEE) n° 16/90 de la Commission (?, la délivrance des certificats d’importation pour certains produits transformés à.base de cerises acides, originaires de Yougoslavie, a été suspendue ; considérant que, sur base des communications effectuées par les États membres en application de l’article 4 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 4061/88 de la Commis- sion, du 21 décembre 1988, portant modalités d’applica- tion complémentaires en ce qui concerne les certificats d’importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie (°), rectifié par le règlement (CEE) n° 582/89 (*), il a été constaté qu’une partie significative des certificats d’importation :délivrés n’a pas été utilisée ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à-base de cerises acides originaires de Yougoslavie afin de permettre des importations jusqu’au volume global de 19 900 tonnes pour l’année en cours prévu par le règlement (CEE) n° 1201/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base- de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 16/90 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1990. () JO n° L 115 du :3. S. 1988, p. 9. () JO n° L 2 du 5. 1. 1990, p. 11. () JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 45. ( JO n° L 63 du 7. 3. 1989, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre. de la Commission