12. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2035/91 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l’a1de , en faveur de certaines légumineuses à grains ‘LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à gra1ns (), et notamment son article 4, considérant que, en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 762/89, le montant de l’aide est fixé compte tenu de la nécessité d’assurer le maintien des superficies traditionnellement consacrées aux cultures de légumi- neuses à grains, ainsi que des aides octroyées pour lesdites cultures dans le cadre d’autres réglementations commu- nautaires ; qu’il convient de fixer l’aide communautaire à l’hectare au niveau repris dans le présent règlement ; considérant que la vérification des superficies consacrées à la production des légumineuses à grains n’a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2353/89 de la Commission, du 28 juillet 1989, fixant les modalités d’application pour l’octroi de l’aide en faveur de certaines légumineuses à grains ( ; 8 considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1991/1992, l’aide pour la production de légumineuses à gra1ns instituée par le règlement (CEE) n° 762/89 est fixée à 75 écus par hectare de superficie ensemencée et récoltée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1991. () JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 76. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission @ JO n° L 222 du 1. 8. 1989, p. S6.