4. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 123/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1201/89 DE LA COMMISSION du 3 mai 1989 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et-notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 ("),.- vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE).. n° 791/89 (°), et notamment son article 11, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin - 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*), et notamment son article 12, considérant que, compte tenu des fluctuations normales des prix sur le marché mondial, il convient de prévoir que la détermination du prix du marché mondial du coton non égrené a lieu au moins une fôis par mois ; considérant que, en l’absence de. cours représentatifs et d’offres représentatives pour le coton non égrené, il y a lieu de déterminer le prix du marché mondial de- ce produit àpartir de la valeur des produits issus de son égrenage ; considérant qu’il y a lieu de prévoir, pour les offres et les cours retenus, des-ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par rapport à la présentation, à la qualité, aux conditions et lieu de livraison, pour lesquels doit être fixé le prix du marché mondial ; qu’il convient également de tenir compte, le cas échéant, du montant compensatoire perçu à l’importation en application du règlement n° 143/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif au montant-compensatoire applicablé à l’importa- tion de certaines huiles végétales (6), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2077/71 (); considérant que, dans le but de faciliter le contrôle du droit à l’aide et-nôtamment du respect du prix minimal, il y-a lieu de préciser les conditions auxquelles doivent () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. ( JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. () JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 7. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67. () JO n° L 220 du 30. 9. 1971, p. 1. répondre les contrats visés à l’article 6 du règlement (CEE) n°°2169/81 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit, à son article 5, que l’aide est versée pour les quantités de coton non égrené pour autant que l'égrenage a été effectué et, à son article 10, que les États membres contrô- lent l’entrée des ‘produits dans l’entreprise d’égrenage : ainsi que leur égrenage ; que, pour assurer l’efficacité du contrôle dans cette entreprise, il y a lieu, d’une part, de définir la notion d’entreprise d’égrenage et, ‘d’autre part, d’arrêter les modalités. de ce contrôle ; considérant que, pour effectuer ce-contrôle, il convient de se fonder sur la comptabilité matières des entreprises ; considérant que, pour faciliter la commercialisation du coton non égrené, il convient de prévoir que le montant de l’aide applicable est celui en vigueur le jour où l’entre- prise d’égrenage dépose la demande d’aide ; considérant que, selon l’article 8 du règlément (CEE) n° 2169/81, les États membres instaurent un système.de déclarations des superficies ensemencées ; qu’il y a lieu de préciser les modalités relatives à ce régime et aux contrôles y afférents ; considérant que, pour le bon fonctionnement du régime d’aide, il y a lieu de prévoir que les États membres-établis- sent un certificat définissant la quantité donnant droit à l’aide ainsi que le montant de celle-ci; que, pour des raisons de ‘bonne gestion administrative, il y ‘a lieu de- prévoir que l’égrenage ait lieu dans un certain délai; considérant que Jl’article 8 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que, pour atténuer les désavantages pour les intéressés d’un paiement tardif de l’aide, il y a lieu de prévoir le paiement d'une avance de l’aide ; considérant que, pour assurer l’application uniforme du régime d’aide, il convient de définir les modalités de versement de cette aide ; considérant qu’il est utile d’établir un critère relatif à la fréquence minimale des fixations de l’aide ; qu’il apparaît . suffisant que l’aide soit mise. en application au moins une fois par mois, tout en prévoyant la possibilité de la modi- fier dans l’intervalle ; considérant qu’il convient de retenir comme taux de conversion en monnaie nationale le taux représentatif applicable le jour de la conclusion du contrat en ce qui concerne le prix minimal et le jour du dépôt de la demande en ce qui concerne le montant de l’aide ;