N L 54/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 464/91 DE LA COMMISSION du 27 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 ainsi que l’annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil et l’annexe I du'règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 305/91 (, et notamment son article 9 paragraphe 6 et son article 19 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la resti- tution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie chimique (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1771/90 (*), et notamment son article 8, considérant que l’expérience acquise depuis la mise en œuvre du nouveau régime des restitutions à la production à compter du 1* juillet 1986, et plus particulièrement depuis sa modification à compter du 1“ juillet 1990, montre la nécessité d’en aménager certaines modalités techniques ou administratives en vue d'assurer audit régime une application plus efficace en particulier au stade de la demande du titre de restitution à la produc- tion ; que, à cette fin, il convient également d'’élargir la tolérance minimale prévue pour considérer que l’intéressé a satisfait à son obligation principale de transformer le produit de base ou le produit intermédiaire afin de prendre en compte les contraintes techniques de la trans- formation en particulier dans le cas des procédés de fermentation où le rendement est très variable en fonction des réactions de micro-organismes ; qu’il est de même approprié d’instaurer une tolérance maximale pour couvrir les cas où, le processus ayant mal fonctionné, le transformateur se trouve dans l’obligation d’utiliser plus de produit de base qu’initialement prévu, sans pour autant devoir, dans cette limite, constituer tout un dossier parti- culier pour faire bénéficier du régime la quantité supplé- mentaire ainsi transformée ; qu’il convient de modifier en conséquence - le règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2029/90 ( ; ' considérant que l’examen périodique de l’annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 fait apparaître la nécessité d’y insérer quelques produits chimiques pour la fabrication () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ? JO n° L 37 du 9. 2. 1991, p. 1. 3) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 1. () JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26. () JO n° L 186 du 18. 7. 1990, p. S. desquels des produits de base du secteur du sucre sont utilisés ; qu’il convient, dès lors, pour assurer l’harmonisa- tion avec l’annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 rela- tive aux restitutions à l’exportation, d’y insérer aussi ces mêmes produits ; considérant que le produit dit « Knäckebrot » additionné de sucre figurant dans l’ancienne nomenclature de Bruxelles a été repris par le tarif douanier commun (TDC) ; qu’il relevait de la sous-position 19.08 B et figu- rait à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 ; que toutefois, lors de la transposition de l’ancienne TDC dans la nouvelle « nomenclature combinée » (NC) applicable à partir du 1“ janvier 1988, il a été omis d’inclure ce produit dans cette annexe ; qu’ainsi il y a lieu de rétablir -la situation précédente en insérant ce produit dans ladite annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 ; considérant que pour maintenir un traitement et une gestion uniformes pour toute la campagne de commercia- lisation il y a lieu de prévoir l’application des mesures précitées à partir du 1“ juillet 1991, début de la prochaine campagne de commercialisation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1729/78 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 2 et à l’article 3 paragraphe 3 est ajouté le deuxième alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa : a) sont à considérer comme un même produit de base : i)le sucre blanc relevant du code NC: 1701 99 10 ; le sucre additionné d’aromatisant ou de colorant relevaent du code NC: 1701 9100; le sucre additionné . d’autres substances relevant du code NC : 1701 99 90 et les sirops de saccharose d’une pureté égale ou supérieure à 85 % relevant des codes NC : 1702 60 90 et 1702 90 90 ; ii) les sucres bruts relevant des codes NC : 1701 11 et 1701 12,