16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 152/59 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin- 1990 acceptant un engagement donné par le gouvernement thaïlandais en liaison avec la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excéde pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande (90/266/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment ses articles 10 et 11, après consultations au sein du comité consultatif institué conformément au règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juin 1988, la Commission a annoncé dans un avis publié dans le Journal officiel des Commu- nautés européennes(?) l’ouverture d’une procédure- antisubventions concernant les importations dans la Communauté de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède.pas 30 millimè- tres (ci-après dénommés « roulements à billes ») originaires de Thaïlande et entamé une enquête. Le produit visé par l'enquête correspond au code NC 8482-10-10. . La procédure aété engagée à la suite d’une plainte déposée en décembre 1987. par lä « Federation of European Bearing Manufacturers’ Associations » - () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 147 du 4. 6. 1988, p. 4. (2) G) (FEBMA) au nom de producteurs représentant une proportion importante de la production commu- nautaire de roulements à billes. Cette plainte conte- nait des preuves concernant les subventions accor- dées à ce produit originaire de Thaïlande et le préjudice important qui en découlait a été jugé suffisant pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission a notifié officiellement au gouver- nement thaïlandais l’ouverture de la procédure et informé officiellement les-exportateurs et importa- teurs concernés, ainsi. que. les plaignants, et offert aux . parties concernées la possibilité de faire - connaître leur point de vue par écrit et de p A demander à être entendues. Le gouvernement thaïlandais, tous les exportateurs … et importateurs connus et la majorité des produc- teurs communautaires, représentés par la plai- gnante, ont fait connaître leur ‘point de vue par écrit. La-Commission a demandé et contrôlé toute infor- mation qu’elle a estimé nécessaire aux fins de la décision préliminaire et procédé à des enquêtes dans les locaux ou auprès des représentants des. acteurs suivants : a) gouvernement thaïlandais Department of Foreign Trade, - Customs Department, Bank of Thailand, International Finance Corporation of Thailand (ICFT),