N° L 222/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8.88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juillet 1988 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (88/449/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu le proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le Conseil et les représentants de gouverne- ments des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 19 décembre 1984, une résolution concernant la sécurité routière (*); considérant que la directive 77/143/CEE (5) limite les contrôles techniques périodiques à certaines catégories de véhicules (autobus, autocars, poids lourds, remorques et semi-remorques dépassant 3,5 tonnes, taxis et ambu- lances) ; considérant qu’il est opportun d’étendre le contrôle tech-  nique également aux camionnettes et aux fourgonnettes tout en poursuivant l’examen de la proposition de la Commission en ce qui concerne l’instauration d’un tel contrôle pour les voitures privées ; considérant que les systèmes actuels de contrôle de véhi- cules, là où ils existent, diffèrent sensiblement et qu’il convient non seulement d’exiger le contrôle mais aussi d’harmoniser autant que possible la périodicité des contrô- les et les points de contrôle obligatoires ; considérant que la date d’application des mesures visées par la présente directive doit tenir compte des délais indispen- sables à la mise en place ou au renforcement de l’appareil administratif et technique destiné à l’exécution des contrô- les, notamment dans les États membres où ce régime de contrôle n’existe pas encore, (*) JO n° C 133 du 31. 5. 1986, p. 3. (2) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 194. (3) JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 7. () JO n° C 342 du 29. 12. 1984, p. 1. ($) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. À ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 77/143/CEE est modifiée comme suit: 1. Le texte actuel de l’article 7 devient paragraphe 1 de cet article et le paragraphe suivant est ajouté : «2, En ce qui concerne les véhicules visés au paragra- phe 5 de l’annexe I, le paragraphe 1 s'applique jusqu’au 1° janvier 1993. Toutefois, dans les États membres où il: n’existe pas de système de contrôle technique pour cette catégorie de véhicules, le paragraphe 1 s’applique jusqu’au 1“ jan- vier 1995. » 2) À l’annexe I, le paragraphe suivant est ajouté : « quatre ans après la date ayant au moins qua- — de la première utilisation, tre roues, qui servent ensuite tous les deux normalement au — ans». transport de choses par route et dont le poids maximal auto- risé n’excède pas 3 500 kilogrammes, à l’exception des tracteurs et machines agricoles». «5. Véhicules à moteur, 3) L’annexesll est remplacée par le texte qui figure à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres, après consultation de la Commis- sion, arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dans un délai de deux ans à compter de sa notification. (6) 2. Les États membres informent la Commission des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente directive. (6) La présente directive a été notifiée aux.États membres le 28 juillet 1988.