10. 1. 89 Journal ‘officiel des Communautés -européennes No L 7/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 41/89 DE LA COMMISSION du 6 janvier 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre-de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-. péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion -de l’aide alimentaire (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1870/88 (?, et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEF) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (°), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet des actions d’aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al- location d’aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 683 tonnes de sucre blanc ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*) ; qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ; considérant que, compte tenu de la situation du marché du sucre et des particularités du secteur, il convient de prévoir la fourniture de sucre C, produit en dehors'des quotas de production, au sens de la réglementation établie par le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 (6) ; que, conformément à cette réglementation, les exportations de sucre C ne peuvent pas donner lieu, selon le cas, à l’octroi dë restitutions ou de montants compensatoires monétaires ou à la percep- tion de prélèvements à l'exportation ou de montants compensatoires monétaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier It est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau- taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre C en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L’attribution des fournitures est opérée par voie d’adjudi- cation. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1989. !) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. ° ? JO n° L 168 du 1. 7. 1988, p. 7. () JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. « ‘“Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commi;&ion () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.