N° L 313/30 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 octobre 1990 relative au transit d’électricité sur les grands réseaux (90/547/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant qu’il importe d’arrêter des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une . période expirant le 31 décembre 1992 ; que le Conseil européen a conclu, lors de ses réunions successives, notamment à Rhodes, à la nécessité de réaliser un marché intérieur unique dans le secteur de l’énergie, et que la réalisation du marché intérieur plus particulièrement dans le secteur de l’électricité facilitera le développement ulté- rieur des objectifs énergétiques de la Communauté ; considérant que la réalisation du marché intérieur unique implique que le marché européen de l’énergie soit mieux intégré ; que l’énergie électrique constitue une compo- sante essentielle du bilan énergétique de la Communauté ; considérant que la réalisation du marché intérieur de l’énergie, notamment dans le secteur de l’électricité, doit tenir compte de l'objectif de cohésion économique et sociale, c’est-à-dire, d’une façon concrète, garantir un approvisionnement optimal en électricité à tous les citoyens de toutes les régions de la Communauté, en vue d’améliorer et d’harmoniser les conditions de vie et les bases de développement, en particulier dans les régions les plus défavorisées ; considérant que la politique énergétique, plus encore que toutes les autres mesures contribuant à l’achèvement du () JO n° C 8 du.13. 1. 1990, p. 4. (ÿ JO n° C 113 du 7. S. 1990, p. 91 et décision du 10 octobre 1990 (non encore parue au Journal officiel). ( JO n° C 75 du 26. 3. 1990, p. 23. marché intérieur, ne doit pas être mise en œuvre dans la seule perspective d'une réduction des coûts et de l’exer- cice de la concurrence, mais doit également tenir compte de la nécessité d’assurer la sécurité de l’approvisionne- ment et la compatibilité des méthodes de production de l’énergie avec l’environnement ; considérant que, pour atteindre cet objectif, il convient de tenir compte des caractéristiques particulières du secteur de l’électricité ; considérant qu’il existe entre les grands réseaux électri- ques à haute tension des pays européens des échanges d’énergie électrique dont l’importance croît d’année en année ; que l’exploitation des interconnexions permet tout à la fois d'accroître la sécurité de l’approvisionnement de la Communauté européenne en énergie électrique et d'en diminuer le coût ; considérant que ces échanges d'électricité entre grands réseaux électriques découlant de contrats d’une durée minimale d’un an ont une importance telle que les demandes de transactions et leur suite devraient être systématiquement connues de la Commission ; considérant qu’il est possible et souhaitable de parvenir à un accroissement des échanges d’électricité entre les grands réseaux sans méconnaître les nécessités de la sécu- rité et de la qualité de l’approvisionnement en énergie électrique ; que les études auxquelles il a été procédé montrent qu’un tel accroissement est de nature à mini- miser les coûts d’investissement et de combustibles affé- rents à la production et au transport d’électricité dans une perspective d’utilisation optimale des moyens de produc- tion et des infrastructures ; considérant qu’il subsiste aujourd’hui des obstacles à l’ac- croissement des échanges en question ; que le respect de l'obligation de transit d’électricité sur les grands réseaux et la mise en place d’un dispositif de contrôle du respect de cette obligation, adapté aux spécificités du secteur de l’électricité, sont de nature à réduire les obstacles