N° L 201/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2202/90 DU CONSEIL _ du 24 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1206/90 fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits.et légumes transformés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes {'),- modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (, et notamment son article 5 para- graphe 4 et son article- 8. paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit, pour les raisins secs, que les producteurs doivent s’engager à ne livrer à aucun transfor- mateur un pourcentage déterminé des quantités inscrites au contrat ; que ce pourcentage doit permettre d’assurer la qualité adéquate des produits livrés par le producteur, que, pour les raisins secs, le versement de l’aide est subordonné à la non-transformation d’un pourcentage à déterminer des quantités par les-transformateurs ; que ces pourcen- tages-doivent permettre d’assurer la qualité adéquate des produits destinés à la consommation ; qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1206/ 90 (); considérant qu’il convient d’effeetuer les adaptations tech- niques résultant, pour les sultanines et les raisins secs de Corinthe, de la suppression des majorations mensuelles applicables au prix minimal à payer au producteur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlément (CEE) n° 1206/90 est modifié comme suit : a) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1-  Le pourcentage visé à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86 est de-4 % pour les.sulta- nines et de 6 % pour les raisins secs de Corinthe. 2.  Les pourcentages visés à l'article 6 bis paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 426/86 sont les suivants : a) pour les raisins secs de Corinthe : 15 % ; b) pour les autres raisins secs : 8 %. » b) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Aux fins de l’application de l’aide à la produc- tion prévue à l’article.S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le présent article s’applique. » c) À l’article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : «5.  Le prix minimal de la matière première à retenir pour les figues sèches est le prix minimal à payer au-producteur en début de campagne, majoré de la moyenne des augmentations mensuelles prévues à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/ 86. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ Voir pafe 1 du présent Journal officiel. @) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. Par le Conseil Le président C. MANNINO