N° L 355/22 Journal officiel des Communautés européennes S. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3634/89 DE LA COMMISSION.- du 4 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 137/79 relatif à l’institution d’une méthode de coopération … administrative spéciale pour l'application du —régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres LA COMMISSION DES- COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la.Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 10 paragraphe 2 premier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 137/79 de la Commission (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 804/86 (*), a institué une méthode de coopéra- tion administrative spéciale pour l'application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres ; considérant que, avec effet au 1* janvier 1988, il a-été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 dù Conseil (?)- modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3528/ 89 (*), sur la base de la nomenclature du système harmo- nisé, une nomenclature combinée des marchandises ; qu’il convient ainsi d’adapter la terminologie tarifaire figurant dans le texte du règlement (CEE) n° 137/79 ; considérant que lé règlement (CEE) n° 137/79 prévoit que les produits pêchés par les navires des États membres peuvent être transportés dans un pays ou territoire situé en dehors de la Communauté et puis réexpédiés vers la Communauté ; - considérant que les pratiques commerciales en usage font que-les produits-dont il s'agit sont parfois réexpédiés vers la Communauté par envois fractionnés ; considérant que le règlement (CEE) n° 137/79 ne prévoit pas ces cas de réexpédition par envois fractionnés ; considérant qu’il s’avère-utile de prévoir des dispositions concernant ces envois et qu'’il convient, dès -lors, de prévoir des modalités-garantissant l’identité des produits- et le maintien des conditions prévues par l’article 9 para- graphe 2 du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 137/79 est modifié comme suit : 17 L’article 1 -est remplacé par le texte suivant : « Article premier Dans le cadre des méthodes de coopération adminis- trative visées à l’article 10 paragraphe 2-premier alinéa () JO n° L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. () JO n° L 75 du 20. 3. 1986, p. 14. ( JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (*) JO n° L 347 du 28. 11. 1989, p. 1. du traité, il est institué un document T 2 M. Ce docu- ment a pour objet de' prouver que des produits pêchés par les navires des États membreset introduits dans la Communauté soit en l’état, soit après avoir subi à bord des navires des États membres un traitement n’ayant pas pour effet d’exclure les produits obtenus du chapitre 3-ou des codes NC 1504 ou 2301, satisfont aux conditions prévues par l’article 9 paragraphe 2 du traité. » ' ' 2..L'article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Lorsque les produits pêchés ont subi à bord du navire qui a procédé à leur capture un traitement ayant pour effet de faire classer les produits obtenus dans les codes NC 1504 ou 2301, le capitaine dudit navire doit remplir les cases n* 4 à 8 de l’original et de la copie du document T 2M en cause et relater le traitement dans son livre de bord. » 3. L'article 10- bis est inséré : « Article 10 bis 1- Lorsque les produits pêchés. ou les  produits obtenus visésà l’article 1* ont été transportés.dans un pays ou territoire situé en dehors de la Communauté et sont destinés à être acheminés vers. la Communauté par envois fractionnés, l’original du document T 2 M, établi dans les conditions fixées à l’article 5 et, le cas échéant, aux articles 6 à.9, est conservé dans ledit pays ou territoire par le capitaine ou son représentant. Une copie de ce document est envoyée sans délai au bureau de douane- du port d'attache ou d’armement du navire de pêche. 2.  Pour chaque envoi partiel, lecapitaine ou son représentant établit un extrait du document T 2 M en utilisant à cette-fin un formulaire retiré d’un carnet de formulaires T 2-M, délivré conformément à l’article 4. Chaque extrait doit comporter une référence au docu- ment initial et l’indication dans la case n° 4 de la nature et de la quantité des produits faisant l’objet de l'envoi partiel. '