N° L 16/46 Journal officiel des Communautés européennes 25.. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 relative au statut de Guernesey en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (93/39/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!), et notamment son article S, considérant que le règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communau- taire applicable aux Îles' Anglo-Normandes et à l’île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agri- coles (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 (), prévoit que la législation vétérinaire est -applicable à ces Îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits importés dans les Îles ou exportés des Îles vers la Communauté ; considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou mollusques ; considérant que, à cet effet, le Royaume-Uni, par lettre en date du 9 octobre 1992, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l’octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse- (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour Guernesey, ainsi que les dispositions applicables à Guernesey garantissant le respect des règles . relatives au maintien de l’agrément ; () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. () JO n° L 68 du 15. 3. 1973, p. 1. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 1. considérant que, après examen, ces informations permet- tent, en ce qui concerne la NHI et la SHV, d’accorder à Guernesey le statut de zone continentale et littorale agréée ; ' considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Guernesey est reconnu pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission