6.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 68/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 février 2004 fixant les modalités de transmission d'informations sur les plans ou les programmes exigés par la directive 96/62/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites de certains polluants dans l'air ambiant [notifiée sous le numéro C(2004) 491] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/224|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Commission doivent être harmonisées et structurées 1- ; ; conformément aux modalités fixées par la présente déci- vu le traité instituant la Communauté européenne, sion. vu la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air conformes à l'avis du comité institué par l'article 12 de ambiant (!), et notamment son article 12, paragraphe 1, la directive 96/62/CE, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (1) — En vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/ 62/CE, les États membres doivent élaborer, dans les 2s , L Article premier zones et agglomérations où les valeurs limites augmen- tées de la marge de dépassement sont dépassées, des Lorsqu'ils transmettent les informations sur les plans ou les plans ou des programmes permettant d'atteindre les programmes visés à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/ valeurs limites fixées par la directive 1999/30/CE du 62/CE, conformément aux dispositions de l'article 11, para- Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs graphe 1, point a) iii), de ladite directive, en ce qui concerne les limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et valeurs limites fixées par les directives 1999/30/CE et 2000/69/ les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air CE, les États membres présentent ces informations en adoptant ambiant (?) et par la directive 2000/69/CE du Parlement la structure indiquée dans l'annexe de la présente décision. européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concer- nant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant (). Ces plans et programmes doivent contenir au moins les informations énumérées à l'annexe IV de la directive 96/62/CE. La Commission doit vérifier régulièrement la mise en œuvre de ces plans et programmes. Les plans et les programmes complets sont mis à la disposition de la Commission à la demande de celle-ci. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. (2) — L'article 11 de la directive 96/62/CE stipule que les États membres doivent soumettre chaque année à la Commis- Fait à Bruxelles, le 20 février 2004. sion leurs plans et programmes. Par la Commission (3) — Alors que les plans et les programmes sont élaborés en “ Margot WALLSTROM fonction des exigences administratives spécifiques de chaque État membre, les informations transmises à la Membre de la Commission ( JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parﬁment européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 163 du 29.6.1999, p. 41. Directive modifiée par la décision 2001/744/CE de la Commission (JO L 278 du 23.10.2001, p. 35). () JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.