N° L 355/28 Journal officiel des Communautés européénnes S. 12. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION - du 24 novembre 1989 relative à l’adoption d’une mesure spécifique visant à l'octroi d’un concours financier communautaire pour l’établissement d’un support informatique pour la mise en place d’un fichier des navires de pêche en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/614/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté :économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!),et notamment son article 32 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 163/89 de la Commission (* prévoit la réalisation d’un fichier de pêche de la Communauté en collaboration avec les États membres ; considérant que les États membres au titre du règlement (CEE) n° 163/89 doivent fournir toutes les informations sur la situation de leur flotte de pêche nécessaires pour établir le fichier des navires de pêche de la Communauté ; considérant que, pour certains États membres, la dotation en moyens informatiques s’avère nécessaire pour la mise en place du système de gestion informatique du fichier ; considérant que le royaume de la Belgique a présenté à la date du 7 avril 1989 une demande de support informa- tique ; considérant que, pour faciliter la gestion de toutes les informations, il apparaît opportun d’assurer un concours communautaire pour permettre la mise en place de ce support -informatique ; considérant qu’une telle mesure, basée sur un programme.- d’intervention approuvé par la Commission, constitue une mesure spécifique au sens de l’article 32 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 4028/86 ; considérant que la Commission a decidé de prévoir une participation financière de’ 50 % pour l’achat de matériel () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (@) JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. S. informatique (hardware) et de 75-% pour les actions spécifiques destinées à la mise sur pied du fichier de la flotte ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la ‘pêche, A -ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La mesure spécifique comportant l’octroi d’un concours communautaire pour l’établissement d’un support infor- matique pour la mise en place d’un- fichier de pêche en Belgique est approuvée. Article 2 Le concours financier communautaire est fixé au montant maximal de 3 690 écus, qui représente 50 % des coûts éligibles aux conditions et modalités indiquées à l'annexe. Article -3 Le royaume ‘de la Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1989. Par la Commission Manuel MARIN Vice-président