27. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 130/1 (Àctes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) - CONSEIL ; DÉCISION DU CONSEIL du 15 mars 1993 concernant la conclusion de la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que l’acceptation de ses annexes ‘ (93/329/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, ' vu la proposition de la Commission, considérant que la convention relative à l’admission tem- poraire, négociée au sein du conseil de coopération doua- nière et établi à Istanbul le 26 juin 1990, concerne les échanges de marchandises avec les pays tiers et peut, dès lors, contribuer de façon efficace au développement des échanges internationaux; considérant que la convention a été signée, sous réserve d’acceptation, par le représentant habilité de la Commu- nauté, le 28 juin 1990; que, conformément à l’article 24 paragraphe 1 point b) de la convention, un instrument de ratification doit être déposé pour que la Communauté devienne partie contractante à la convention; considérant que, conformément à l’article 24 paragra- phe 4 de la convention, chaque partie contractante doit, en même temps qu’elle conclut la convention, accepter son annexe concernant les titres d’admission temporaire (carnets ATA, carnets CPD) et au moins une autre annexe; qu’il importe pour la Communauté d’accepter à ce titre la totalité des annexes; qu’il convient toutefois d’assortir cette acceptation de réserves en vue de tenir compte de certaines exigences propres à l’union doua- nière et de l’état actuel de l’harmonisation en matière d’admission temporaire; ' considérant que, en application de l’article 24 paragra- phe 6 de la convention, la Communauté doit notifier au dépositaire les conditions d’application et les informa- tions requises par certaines dispositions; que, notamment au titre du paragraphe 7 du même article, les domaines relevant de la compétence de la Communauté en tant qu’union douanière ou économique doivent faire l’objet d’une notification de compétence auprès du dépositaire, dans laquelle figureront les exceptions qui demeurent de la compétence nationale; considérant qu’il convient d’accepter en même temps les recommandations du conseil de coopération douanière relatives aux carnets ATA et aux carnets CPD, afin de faciliter l’application des annexes À et C de la conven- tion; - considérant qu’il est dès lors opportun d’approuver la convention et d’accepter les annexes sous les réserves ‘ précitées; considérant que la participation des États membres rend nécessaire l’entrée en vigueur simultanée de la convention pour la Communauté et ses États membres, DÉCIDE: Article premier La convention relative à l’admission temporaire est approuvée et ses annexes, assorties de réserves, sont acceptées au nom de la Communauté économique euro- . péenne. Le texte de la convention et de ses annexes et les réserves à ces annexes figurent respectivement aux annexes I et II de la présente décision.