31.12.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/15 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 décembre 1988 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande ; (88/658/CEE) LE CONSEIL'DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (), “ vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par suite de l’adoption par le Conseil de la directive 83/90/CEE, du 7 février 1983, modifiant la “ directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), il convient de modifièr la directive 77/99/ CEE (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/87 (6), afin d’harmoniser les règles applicables aux viandes et aux produits à base de viande; considérant qu’il importe de modifier la directive 77/99/CEE afin de tenir compte également de l’évolution dans les domaines scientifiques et techniques; . considérant qu’il y a lieu d’établir des règles pour les plats cuisinés dans la composition desquels entrent des produits à base de viande; - considérant que certains produits-à base de viande doivent rester exclus du champ d’application de la directive; considérant qu’il est apparu nécessaire de prévoir des règles d’hygiène à respecter pour les contenants; considérant que le produit à base de viande destiné à être livré en l’état au consommateur doit être étiqueté conformément aux dispositions de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa- tions des États membres concernant l’étiquetage et la présen- tation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que là publicité faite à leur égard (7), modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (B); (1) JO n° C 349 du 31. 12. 1985, p. 43. (2) JO n° C 46 du 23. 2. 1987, p. 127. (3) JO n° C 189 du 28. 7. 1986, p. 35. (*) JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 10. (#) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. (6) JO n° L 357 du 19.-12. 1987, p. 1. (7) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (*) JO n° L 144 du 29. S. 1986, p. 38. considérant que les procédures pour l’inspection, l’agrément et le retrait de l’agrément des établissements ainsi que la procédure à suivre en cas de litige entre États membres doivent être adaptées afin de les harmoniser avec les règles fixées par les autres directives adoptées dans le secteur vétérinaire; considérant que les règles relatives aux contrôles doivent tenir compte des impératifs du marché intérieur; considérant qu’il a été établi que tous les États membres disposent d’une réglementation nationale régissant la com- position des produits à base de viande et limitant les additifs pouvant être utilisés pour la fabrication des produits à base de viande; que l’existence de normes différentes en la matière peut être contraire aux impératifs du marché intérieur; qu’il est donc opportun de prévoir une procédure permettant d’harmoniser ces normes de composition et qu’il convient de reporter à une décision à prendre dans le cadre de la Communauté la fixation de règles communes régissant’ l’utilisation des additifs pour les produits à base de viande; considérant qu’à l’annexe À de la présente directive sont fixées les températures à respecter pendant les opérations de découpage et de conditionnement des produits à base de viande; que dès lors la référence à une procédure visant à fixer de telles températures peut être supprimée; considérant que les dispositions en matière de police sanitaire ont été fixées par la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (°), modifiée en dernier lieu par la directive 87/491/CEE (*°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les articles 1 à 17 de la directive 77/99/CEE sont remplacés par les articles suivants: «Article premier La présente directive établit des prescriptions d’ordre sanitaire relatives aux produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires. ; (°) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. (1°) JO n° L 279 du 2. 10. 1987, p. 27.