L 238/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1922/1999 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d'application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil, en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être N autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1459/1999 (?), et notamment son article 29, paragraphe 6, (1) — considérant que l'article 29, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 850/98 prévoit l'établissement d'une catégorie de chalutiers à perche dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher dans les zones visées au paragraphe 1 dudit article 29 avec des chaluts à perche dont la longueur totale des perches ne dépasse pas neuf mètres; (2) — considérant que cette catégorie de chalutiers à perche doit être composée de chalutiers à perche qui, à partir de la date où les dispositions du présent règlement s'appli- quent, respectent les critères prévus à l'article 29, para- graphe 2, points a) et c), du règlement (CE) n° 850/98 ainsi que les exigences techniques prévues pour l'accès auxdites zones, telles qu'elles sont déterminées par la législation de l'État membre du pavillon; (3) — considérant que l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 850/98 prévoit l'établissement d'une catégorie de chalutiers à perche dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à opérer avec un maillage compris entre 80 et 99 millimètres en utilisant des chalutiers à perche dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres; (4) — considérant que cette catégorie de chalutiers à perche se compose des chalutiers appartenant à la catégorie des chalutiers à perche visée à l'article 29, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 850/98, ayant pour acti- vité principale la pêche à la crevette grise; (5) — considérant qu'il est nécessaire de définir les critères permettant de déterminer si l'activité principale d'un chalutier à perche est la pêche à la crevette grise; (6)  considérant qu'il est donc nécessaire d'arrêter les moda- lités concernant les procédures régissant l'établissement et la modification des listes des bateaux relevant des catégories susvisées; (7) — considérant qu'il est nécessaire de soumettre l'efficacité des conditions définies dans le présent règlement à une évaluation scientifique périodique; () JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. JO L 168 du 3.7.1999, p. 1. (8) — considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par la décision 1999/202/CE (*), et le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3407/93 (); (9) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Chaque État membre veille à ce que la puissance motrice totale prouvée de ses bateaux de pêche autorisés, conformé- ment à l'article 29, paragraphe 2, points a), b) et c), du règle- ment (CE) n° 850/98, à utiliser des chaluts à perche dans la zone visée à l'article 29, paragraphe 1, dudit règlement ne dépasse à aucun moment la limite indiquée à l'annexe du présent règlement pour l'État membre concerné. 2.  Chaque État membre communique définitivement, avant le 1* février 2001, la limite de la puissance motrice totale visée au paragraphe 1 pour les bateaux existant au 1” janvier 2001. La Commission examine les renseignements fournis par l'État membre, vérifie leur conformité avec les données figurant dans sa propre base de données et informe l'État membre de ses conclusions dans un délai maximal de dix jours ouvrables. TITRE I Conditions de pêche avec des chaluts à perche dont la longueur totale des perches ne dépasse pas neuf mètres Article 2 Chaque État membre établit une liste indiquant les bateaux de pêche: — autorisés à utiliser des chaluts à perche dans la zone visée à l'article 29, paragraphe 1, du réglement (CE) n° 850/98 au 31 décembre 1999 à minuit, et — répondant aux exigences techniques prévues par la législa- tion de l'État membre du pavillon et dans lequel ils sont enregistrés pour la pêche au chalut à perche dans ladite zone. du 10.1.1987, p. 1. 0 du 17.3.1999, p. 20. 46 du 11.12.1990, p. 11. 10 du 14.12.1993, p. 19. LS y S 0