N°o L 148/26 Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1988 relative aux demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de roulements à billes originaires de Smgapour [NMB (UK) Limited] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/327/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui (4) La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a contesté ce point de vue. B. Argumentation du demandeur sq ; ,( Le demandeur alléguait que les prix à l’exportation font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de 65) é Buale q P xpo pratiqués pour certaines ventes dans la Commu- pays non membres de la Communauté économique euro- ; TON ; ; ; . " nauté se situaient à un niveau qui excluait tout péenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (), dumpi " à : inférieur 3 et notamment son article 16, umping ou ‘e ramenait à un néveau inférieur à ; celui du droit définitif de 33,89 %. considérant ce qui suit: ; | . , C. Recevabilité Ç Â. Procédure (6)  Les demandes sont recevables, ayant été introduites (1) | Le 19 juillet 1984, par le règlement (CÉE) conformément aux dispositions de la réglementa- n° 2089/84 (3), le Conseil a institué un droit anti- tion communautaire antidumping, notamment en dumping définitif sur les importations de certains ce qui concerne les délais. roulements à billes fabriqués et exportés par le groupe de sociétés Minebea et originaires de Singa- D. Bien-fondé de la demande - pour. ' (  Les demandes sont en partie fondées et en partie (2) En 1985 et 1986, NMB (UK) Limited, Bracknell, filiale à part entière de la société mère japonaise du groupe Minebea, a introduit, selon la procédure . normale, une demande de remboursement des droits antidumping, d’un montant total de ... livres “sterling (*), acquittés sur des importations de roule- ments à billes effectuées pendant les deux années en question. Ce montant représente une partie des droits antidumping versés ; le remboursement du solde n’a pas été demandé. (3) — Au vu du dossier soumis par le demandeur, la Commission a demandé des précisions sur certains coûts, prix, sur lesconditions de vente et les acti- vités commerciales du groupe Minebea hors de Smgapour, conformément à l’avis de la Cotnmis- sion concernant la restitution des droits antidum- ping (*), ci- après dénommé « l’avis ». Le demandeur a répondu à toutes les demandes d’informations complémentaires à la satisfaction de la Commis- sion. Le demandeur a été informé des résultats provisoires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. Celles-ci ont été pnses en considération dans l’élaboration de la présente décision. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. ( JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 1. (*) Dans le texte de la presente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2176/84 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. (8) dénuées de fondement. Aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du reglement (CEE) n° 2176/84, les droits antidumping acquittés par un importateur sont remboursables s’il peut prouver que le droit perçu dépasse la marge de dumping effective, compte tenu de l’aPplication de moyennes pondé- rées. Conformément à l’article 16 paragraphe 1 et à la deuxième partie de l’avis, le demandeur a prouvé que les droits perçus depassa1ent la marge de dumping effective à des degrés variant selon l'expé- dition et le type de roulement, ce qui s’expliquait en partie par une réduction de la valeur normale. Dans cette mesure, les demandes étaient fondées et le demandeur admet le calcul de la Commission. Le montant remboursable est de . livres sterling. Toutefois le demandeur souhaite se voir rembourser une somme supplémentaire. Pour la détermination de celle-ci, le demandeur partage l’avis de la Commission selon lequel, dans le calcul visaht à établir si la marge de dumping a dépassé ou non le niveau des droits, les prix à l’exportation doivent être construits conformément à l’article 2 point 8 sous b) du règlement (CEE) n° 2176/84. Cette disposition prévoit que le prix à l’exportation est construit sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant et que des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais inter- venus entre l’importation et la revente, y compris les droits de douane, tous droits antidumping et autres taxes, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable. '