N° L 205/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2141/89 DE LA COMMISSION ‘ du 14 juillet 1989 relatif au classement de certaines marchandises dans les codes 3921 11 00 et 4810 1200 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et_statis- tique et au tarif douanier commun (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1672/89 (, et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application- uniforme de la nomenclaturé combinée annexée au règtement (CFE) n° 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concer- nant le classement des marchandises suivantes : 1) panneaux légers, de forme carrée ‘ou -rectangulaire, constitués d’une plaque de polystyrène expansé recou- verte sur ses deux faces d’une feuille de papier. L’épais- seur totale du papier -représente moins de 10 % de l’épaisseur totale-de l’article ; 2 — panneaux légers, de forme -carrée ou rectangulaire, constitués d’une couche de polystyrène expansé recou- verte sur ses deux faces d’une féuille de papier blanc couché au kaolin, sans fibres obtenues par un procédé mécanique et d’un poids au mètre carré excédant 150 grammes. L'épaisseur totale du papier représente- au moins 10 % de l’épaisseur totale de l’article ; considérant que la nomenclature combinée annexée- au règlement (CEE) n° 2658/87 vise au code 3921 11 00-les « autres. plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques alvéolaires : en polymère du styrène » et au code 4810 12 00 les « papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques, en rouleaux ou en feuilles, des types utilisés pour l’écriture, l’impres- sion ou d’autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou dont 10 % au plus en poids de A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT < la composition fibreuse totale.sont constitués par de telles fibres, d’un poids au mètre carré excédant 150 g » ; que, pour le classement des marchandises précitées, lesdits codes sont à prendre en considération ; considérant que les marchandises sus-indiquées sont. , . *ce/ , N composées de deux matières différentes et qu'elles-sont à classer, conformément à la règle générale n° 3 b) pour l’interprétation de la nomenclature combinée, d’après la matière qui leur confère leur caractère ‘essentiel ; considérant que, de toute évidence, lesdites marchandises ne peuvent relever que du chapitre 39 ou du chapitre 48, selon leur composition ; qu’il apparaît opportun de fixer la délimitation entre ces deux chapitres sur la base du critère de l'épaisseur totale des feuilles de papier recou- vrant les deux faces- de la plaque ou de la couche de- polystyrène -en relation avec l’épaisseur totale de la marchandise ; qu’il y a lieu de fixer cette épaisseur totale du papier à moins de 10 % (classement dans le chapitre 39), ou bien à 10 % au plus (classement dans le chapitre 48); considérant, sous réserve des dispositions de la note 10 du chapitre 39 et de la note 7-du chapitre 48,que le critère de classement appliqué dans le présent règlement reste - valable indépendamment, d’une part, du type de matière plastique alvéolaire comprise dans les codes NC 3921 11 00 à 3921 19 90 et, d’autre part, du type de papier- des positions appropriées du chapitre -48 ; considérant que le présent règlement absorbe les chiffres ! et 2 de l’annexe au règlement (CEE) n° 3564/88 de la Commission, du 16 novembre 1988;relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (*) ; que, dès lors, il y a lieu de les supprimer ; considérant que le comité de la-nomenclature n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, Article premier Les -marchandises reprises. ci-après sont classées dans les codes de la. nomenclature combinée indiqués en regard de chacune d’elles : 1) panneaux légers, de forme :carrée ou rectangulaire, constitués d’une plaque de polystyrène expansé recouverte sur ses deux faces d’une feuille de papier. L’épaisseur -totale du papier représente moins de 10 % de l’épaisseur totale de l’article : () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (3 JO n° L 169 du 19. 6. 1989, p. 1. 3921 11 00 ; () JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 23.