L 158/76 Journal officiel des Communautés européennes 30.6.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 1735] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/418/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Depuis plusieurs années, l'apparition de plusieurs encé- phalopathies — spongiformes … transmissibles — (EST) différentes a été constatée à la fois chez l'homme et chez les animaux. L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a d'abord été identifiée chez les bovins en 1986, puis au cours des années suivantes chez d'autres espèces animales. Une nouvelle variante de la maladie de Creu- tzfeldt-Jakob (nv-MC]) a été décrite en 1996. Les preuves que l'agent causal de l'ESB est identique à celui de la nv-MC] s'accumulent. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () Dans son avis du 21 octobre 1996, le comité scienti- fique vétérinaire a recommandé, sur la base de son évaluation des risques, que les matériels à risques spéci- fiés, à savoir l'encéphale, la moelle épinière et les yeux provenant de bovins, d'ovins et de caprins de plus d'un an et la rate provenant d'ovins et de caprins de plus de six mois soient retirés de toutes les chaînes de l'alimenta- tion humaine et animale dans les pays ou régions où un risque potentiel a été identifié. Il a également recom- mandé que, dans le cas de bovins, d'ovins ou de caprins trouvés morts, les matériels à risques spécifiés soient enlevés pour qu'ils n'entrent pas dans la chaîne de l'ali- mentation humaine ou animale ou bien que toute la carcasse soit détruite. Le comité scientifique directeur (CSD) a adopté un avis le 9 décembre 1997. Il a suggéré une nouvelle liste étendue de matériels à risques spécifiés et proposé que ces maté- riels soient exclus temporairement de la consommation humaine et animale en fonction de leur provenance géographique. À la liste mentionnée ci-dessus, recom- mandée dans l'avis du comité scientifique vétérinaire du 21 octobre 1996, il a ajouté la dure-mère, l'hypophyse, les ganglions rachidiens, la colonne vertébrale, les intes- tins et les poumons lorsque les animaux sont abattus selon certaines techniques d'abattage. Le CSD a adopté le 14 avril 2000 un avis sur la décision du Royaume-Uni de lever l'interdiction frappant la consommation de viande non désossée. Il concluait que le risque que présente la viande non désossée est négligeable si les os ne proviennent pas de la colonne vertébrale ou du crâne et que, en outre, l'ensemble des mesures de protection prises au Royaume-Uni entraîne pour les humains un