N°o L 100/48 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1988 ‘autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consomma- tion originaires de Turquie (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (88/224/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/298/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne peuvent en principe pas être introduits dans la Commu- nauté, en raison du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 3, de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de dissémi- nation d’organismes nuisibles ; | considérant que la production en Turquie de pommes de terre de consommation hâtive à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie ; . considérant que les informations fournies par la Turquie et recueillies dans ce pays ont démontré que l’on est fondé à croire que les pommes de terre peuvent être culti- vées en Turquie dans les conditions sanitaires adéquates et qu’il n’y a actuellement aucune source d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, et notam- ment dans certaines parties de la province d'Adana où la culture des pommes de terre n’a commencé qu’en 1987 ; que, en outre, la Turquie applique à la production de pommes de terre de cette province de bonnes normes sanitaires et de qualité et que, au moins en ce qui concerne les pommes de terre provenant de plants fournis par la Communauté, il est peu probable de trouver des maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant qu’il est, par conséquent, permis d’affirmer, sur la base des informations disponibles, qu'il n’y a aucun risque de dissémination d’organismes nuisibles, dès lors () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO n° L 151 du 11. 6. 1987, p. 1. que certaines conditions techniques particulières sont remplies ; que les pommes de terre sont introduites à une époque où elles ne peuvent influencer l'état sanitaire des pommes de terre produites dans la Communauté ; considérant que les États membres demandeurs devraient donc être autorisés à prévoir, pour la prochaine campagne de pommes de terre de primeur, dans les conditions tech- niques particulières susmentionnées, des dérogations pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie ; que, ce régime sera revu en fonction des résul- ‘tats de la surveillance à effectuer sur les pommes de terre introduites dans la Communauté en vertu de la présente décision ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à prévoir, pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie, dans les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article, des dérogations. à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE relatives aux interdictions visées à l’annexe III partie À point 9 bis, de ladite directive, en vue de les commercialiser dans leurs territoires respectifs ou entre eux. 2. Les conditions suivantes doivent être remplies : a) les pommes de terre sont des pommes de terre de ‘consommation ; b) elles sont soit des pommes de terre immatures, c'est- à-dire des pommes de terre « non subérifiées » à pelure non adhérente, soit des pommes de terre traitées contre la germination ; c) elles doivent avoir été cultivées dans la province d’Adana, au sud de la ligne Karensali-Duzici ; d) elles doivent faire partie des variétés dont les plants ont été importés en Turquie en provenance des seuls États membres ; | : e) elles doivent constituer la descendance directe de plants de pommes de terre officiellement certifiés en 1987 comme « plants de base » ou « plants certifiés » par les États membres ;