N° L 221/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2292/92 DE LA COMMISSION du 4 août 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 1105/68 et (CEE) n° 1634/85 en ce qui concerne le montant des aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (, et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimenta- tion des animaux (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1115/89 (*), détermine les éléments néces- saires à la fixation de ces aides ; considérant que l’évolution récente du marché du lait écrémé et du lait écrémé en poudre et la forte réduction du stock public qui en a résulté permettent de réduire le niveau des aides ; qu’il convient par conséquent de modi- fier l’article 1 Bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 992/91 (6), ainsi que l’article 1" du règlement (CEE) n° 1634/85 de la Commission, du 17 juin 1985, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 992/91 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1“ bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1105/68, le montant de « 52,74 écus » est remplacé par le montant de « 48,65 écus ». Article 2 À l’article 1 du règlement (CEE) n° 1634/85, le montant de « 5,27 écus » est remplacé par le montant de « 4,86 écus » et le montant de « 65 écus> est remplacé par le montant de « 60 écus ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 17 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 7. () JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. () JO n° L 104 du 24. 4. 1991, p. 17. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 158 du 18. 6. 1985, p. 7.