L 346/28 Journal officiel de l'Union européenne 23.11.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2004 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant des modifications de l’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (2004/785/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/361/CE du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de la demande mexicaine soulevée au cours des «Pourparlers officiels relatifs aux adaptations de l’accord de libre-échange consécutives à l’élargissement de l'UE», intervenus à Mexico les 28, 29 et 30 janvier 2004, il est nécessaire de modifier l’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexi- cains concernant la reconnaissance mutuelle et la protec- tion des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses afin de protéger les termes nouveaux Charanda et Sotol dans le secteur des boissons spiritu- euses à compter du 29 octobre 2004. (2) — Cest pourquoi la Communauté et les États-Unis mexicains ont négocié, conformément à l’article 18 de l’accord susmentionné, un accord sous forme d’'échange de lettres afin de modifier son annexe IL. Il convient d'approuver cet échange de lettres. () JO L 152 du 11.6.1997, p. 15. conformes à l'avis du comité d’application pour les bois- sons spiritueuses, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains modifiant l’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protec- tion des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de l’agriculture est autorisé à signer l’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission