26. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2795/92 DU CONSEIL du 21 septembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), et notamment son article 70 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 70 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 822/87, les vins origi- naires d’un pays tiers autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être importés dans la Commu- nauté si leur titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3677/89 du Conseil, du 7 décembre 1989, relatif au titre alcoomé- trique volumique total et à la teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés (?), il a été dérogé à ce principe pour certains vins hongrois conformément aux dispositions de l’article 70 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 822/87 ; que la date de validité de cette dérogation expire le 31 août 1992 ; que, dans l’optique d’un accord à conclure éventuellement entre la Commu- nauté et la Hongrie relatif au secteur viti-vinicole, il convient de reporter d’un an la date limite précitée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 1“ paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3677/89, la date du 31 août 1992 est remplacée par celle du 31 août 1993. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1992, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1576/92 (JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27). ‘ ( JO n° L 360 du 9. 12. 1989, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 2201/91 (JO n° L 203 du 26. 7. 1991, p. 3). Par le Conseil Le président J. GUMMER