12. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 364/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3576/92 DU CONSEIL du 7 'décembre 1992 relatif à la définition de la notion de « produit originaire » applicable à certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries connexes, dans le cadre de régimes préférentiels accordés par la Communauté à des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, ‘ ‘ ‘ considérant que les protocoles et annexes (') relatifs à la définition de « produit originaire » et aux méthodes de coopération administrative pour l’application de régimes préférentiels accordés par la Communauté en ce qui concerne les produits importés des pays tiers excluent certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries connexes, de leur champ d'application, notamment en ce qui concerne la définition de la notion de « produit originaire » ; ‘ ' considérant que, pour l’ensemble de ces produits importés dans le cadre de ces régimes - préférentiels, les États membres définissent la notion de «produit originaire » conformément à leur réglementation nationale ; considérant que le marché intérieur comportera un espace sans frontières intérieures dans lequel sera assurée notamment la libre circulation des marchandises ; qu’il importe donc de garantir l’application uniforme des dispositions relatives à la définition de la notion de « produit originaire » applicable à certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries connexes, dans le cadre de régimes préférentiels accordés par la Communauté à des pays tiers ; . » l’accord CEE-Autriche, JO n° L 149 du 15. 6. 1988, p. S. l’accord CEE-Finlande, JO n° L 149 du 15. 6. 1988, p. 75. l’accord CEE-Islande, JO n° L 180 du 9. 7. 1988, p. 5. l’accord CEE-Norvège, JO n° L 180 du 9. 7. 1988, p. 75. l’accord CEE-Suède, JO n° L 216 du 8. 8. 1988, p. 5. l’accord CEE-Suisse, JO n° L 216 du 8. 8. 1988, p. 75. l’accord CEE-îles Féroé, JO n° L 371 du 31. 12. 1991, p. 40. l’accord CEE-Maroc, JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 38. l’accord CEE-Algérie, JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 40. l’accord CEE-Tunisie, JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 38. l’accord CEE-Égypte, JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 30. Protocole n° l’accord CEE-Jordanie, JO n° L 268 du 27. 9. 1978, p. 24. Protocole n° l’accord CEE-Liban, JO n° L 267 du 27. 9. 1978, p. 24. Protocole n° 2 à l’accord CEE-Syrie, JO n° L 269 du 27. 9. 1978, p. 22. Protocole à l’accord CEE-Chypre, JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 19. Protocole à l’accord CEE-Malte, JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 11. Annexe à la décision n° 2/76 Mmodifiant le protocole n° 3 à l’accord CEE-Israël, JO n° L 190 du. 29. 7. 1977, p. 3. Protocole n° 1 (") Protocole n° Protocole n° Protocole n° Protocole n° Protocole n° Protocole n° Protocole n° Protocole n° Protocole n° Protocole n° Protocole n° D 9 pn D- 5 9 50 VNNUNNNSLQUUUQOUQ » » » » la quatrième convention ACP-CEE, JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 134. Protocole n° 4 à l’accord CEE-Pologne, JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 68. Protocole n° 4 à l’accord CEE-Tchécoslovaquie, JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 83. Protocole n° 4 à l’accord CEE-Hongrie, JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 155. » »