24. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 1823/89 DE LA COMMISSION du 23 juin 1989 arrêtant pour l’année 1989 les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive LA COMMISSION DES "COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu: le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières - grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) - n° 1225/89 (}), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que, en vertu de l’article 5 paragraphe 4 du- règlement n° 136/66/CEE, un pourcentage de l'aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles”peut être affecté au financement d’actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole d’une région ; que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1916/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant le prix indicatif à la production, l’aide à la production et le prix d’intervention de l’huile d’olive, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, ainsi que la quantité maximale visée à l’article 5 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE (*), 2 % de l’aide à la production attribuée aux producteurs d’huile d’olive dans les États membres producteurs ont été affectés au financement d’actions à mener dans ces pays visant à l’amélioration de la qualité de l’huile d’olive ; considérant qu’il convient de préciser les-modalités d’exé- cution desdites actions-; qu’il y a lieu également de définir les tâches pouvant être confiées aux organisations de prodücteurs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité-de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le présent règlement précise les actions à conduire pendant la période allant du 1 août 1989 au 31 juillet 1990, visant à l’amélioration de la qualité de la production d’'huile d’olive. 2. Ces actions concernent : a) la lutte contre la mouchie de l’olivier (Dacus oleae) et, le cas échéant, d’autres organismes nuisibles ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (@) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 15. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 12. b) l’améliorationdes conditions de traitement des oliviers, de collecte, stockage et transformation des olives, ainsi que le stockage des huiles produites. Article 2 Les dépenses afférentes aux actions définies par le présent règlement sont notamment financiées par les ressources provenant de la retenue sur l’aide à la production appli- quée en vertu de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1916/87.La répartition. des ressources pour le financement de ces actions a lieu en tenant compte du montant retenu dans chaque État membre concerné. Article 3 Sur la base- des montants disponibles, chaque État membre producteur établit un programme portant sur tout ou partie des actions visées à l’article 1“. Article 4 Pour les actions visées à l’article 1* paragraphe 2 point a), le programme comprend : à) la liste des zones. de production d’huile d’olive dans lesquelles la lutte contre la mouche de l’olivier est à considérer comme prioritaire, compte tenu notamment ‘ de l’impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l’hüile produite ainsi: que de la quantité de la production intéressée par les ‘actions ; b) si des situations régionales le rendent nécessaire, la liste des zones de production d’huile d’olive dans lesquelles la lutte contre d’autres organismes nuisibles est à considérer comme  prioritaire, compte tenu notamment de l’impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l’huile produite-ainsi que de la quantité de la production intéressée par les actions ; c) un projet de constitution. d’un système de contrôle, d’alèrte et d’évaluation dans chaque zone de produc- tion prioritaire ; ce-système doit comporter notam- ment: — des moyens de mesure du niveau de population de la mouche de l’olivier ou des autres ‘organismes nuisibles, — un dispositif d’alerte et de prescription du traite- ment, — des moyens de formation et.d’information des producteurs, . ‘ — des moyens d’évaluation du dispositif d’alerte et des effets du traitement ; d — un projet de plan d'actions pour l’exécution des traite- ments qui s'avèrent nécessaires dans chaque zone de production.