29. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/19 DIRECTIVE 93/31/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative à la béquillé des véhicules à moteur à deux roues LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (‘), vu la proposition de la Commission (?), en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’arrêter les mesures nécessaires à cet effet; considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux roues doivent satisfaire, en ce qui concerne la béquille, à certaines caractéristiques techni- ques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que ces obstacles au fonctionnement du mar- ché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescrip- tions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales; considérant que l’établissement de prescriptions harmoni- sées pour la béquille des véhicules à moteur à deux roues est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de récep- tion et d’homologation qui font l’objet de la directive 92/61/CEE; considérant que, vu les dimensions et les effets de l’action proposée dans le secteur concerné, les mesures commu- () JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. (2) JO n° C 293 du 9. 11. 1992, p. 23. () JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 103. JO n° C 150 du 31. 5. 1993. (#) JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 22. nautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception communautaire par type de véhicule; ue ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les Ëtats membres individuellement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRFCTIVE: Article premier La présente directive s’applique à la béquille de tout type . de véhicule à deux roues tel que défini à l’article 1” de la directive 92/61/CEE. Article 2 La procédure pour l’octroi de l’homologation en ce qui concerne la béquille d’un type de véhicule à moteur à deux roues ainsi que les conditions pour la libre circula- tion de ces véhicules sont celles établies par la directive 92/61/CEE, dans les chapitres Il et III respectivement. Article 3 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrê- tées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE (*). Article 4 1.  Les États membres adoptent et publient les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).