N° L 107/44 Journal, officiel des Communautés européennes 28. 4. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (88/261/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son article 25, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 - du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement espagnol. a communiqué, le 4 novembre 1987, les dispositions suivantes : ‘ — décret royal n° 1030/87, du 31 juillet 1987, concernant l’indemnité compensatoire dans les zones d'agriculture de montagne, ‘ — arrêté ministériel, du 26 août 1987, d’exécution du décret royal n° 1030/87, — décret royal n° 995/87, du 24 juillet 1987, concernant ‘ les aides aux investissements collectifs pour l'amélio- ration des exploitations agricoles dans les zones défa- vorisées, — arrêté ministériel, du 3 août 1987, portant sur la coor- dination de l’octroi des aides aux investissements collectifs dans les zones défavorisées, — circulaire IRYDA n° 29/8, du 14 octobre 1987, sur l’exécution du décret royal n° 995/87 ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les disposi- tions concernant la mise en œuvre du titre III du règle- ment (CEE) n° 797/85, en Espagne, remplissent les condi- tions d’une participation financière de la Communauté, à l’action commune visée à l’article 1 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant qu’une appréciation annuelle de l'indemnité compensatoire dépendant des disponibilités budgétaires ne correspond pas à l’objectif de l’article 13 du règlement (CEE) n° 797/85 que si une certaine continuité dans l’ap- préciation des handicaps naturels et dans la fixation des montants de l’indemnité est assurée ; considérant que la présente décision ne ‘porte que sur les aides octroyées dans les régions qui figurent sur la liste ) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ? JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE du Conseil ( ; considérant qué, sous réserve des remarques faites ci- dessus, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, | A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :. Article premier 1. Les dispositions prises pour la mise en œuvre du titre III du règlement (CEE) n° 797/85 en Espagne remplissent les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1° dudit règlement dans les régions qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE. ‘ 2.  L’Espagne assure une continuité dans l’appréciation des handicaps naturels permanents et dans la fixation des montants de l’indemnité compensatoire. Article 2 L’Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruielles, le 12 avril 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN . Vice-président @ JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 104. Ç