26. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 203/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2208/91 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (), et notamment son article 32 paragraphe 5, son article 33 paragraphe 5 et son article 47 paragraphe 3, considérant que les distillations obligatoires jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l’équilibre du marché du vin de table et indirectement sur l’adaptation structu- relle du potentiel viticole aux besoins ; qu’il est donc indispensable qu'’elles soient appliquées de façon très stricte et que tous les assujettis livrent effectivement les quantités correspondant à leur obligation de distillation ; considérant que, à cette fin, il convient que les produc- teurs désirant bénéficier de l’aide au stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié, présentent la preuve qu’ils ont effectivement rempli leurs obligations de livraison ou de retrait sous contrôle au cours des périodes de référence fixées respectivement au règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission, du 7 octobre 1988, établis- sant les modalités d’application des distillations obliga- toires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2182/91 (*), et au règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l’ar- ticle 39 du règlement (CEE) n° 822/87 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2070/91 () ; considérant que, dans certains États membres, cette preuve est constituée par une attestation visée par les organismes compétents dans des délais parfois incompati- bles avec les dates normales de souscription des contrats de stockage et que certains producteurs se voient pénaliser dans la mesure où ils ne peuvent constituer des dossiers complets dans des délais satisfaisants ; qu’il convient dès lors d’introduire la possibilité d’accès à cette aide moyen- () JO n° L 84 du 21. 3. 1987, p. 1. JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. () JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. () JO n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 18. JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 191 du 16. 7. 1991, p. 25. nant l’engagement du producteur à présenter cette preuve ultérieurement ; considérant que les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés peuvent être utiles en début de campagne, et que, en conséquence, il convient de prévoir, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 822/87, la possibilité pour les producteurs de disposer de ces produits libre- ment, au cours d’une période déterminée, sur simple déclaration auprès de l’organisme d’intervention ; qu’i convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2753/89 (, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des.vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1059/83 est modifié comme suit. t) L’article 1* bis suivant est inséré : « Article premier bis Les contrats de stockage pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés viennent à échéance entre le 1* août et le 15 septembre suivant leur conclusion. Afin de déterminer la date d’échéance, le producteur fait parvenir à l’organisme d’intervention une déclara- tion précisant le dernier jour de validité du contrat au moins 15 jours à l’avance. En l’absence de déclaration, la' date d’échéance du contrat est fixée au 15 septembre. » 2) À l’article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Conformément aux dispositions de l’article 47 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, les producteurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 ou 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement () JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. (}) JO n° L 266 du 13. 9. 1989, p. 21.