29.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 278/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1890/2003 DU CONSEIL du 27 octobre 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agri- coles transformés originaires de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers Malte LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () L'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, ci-après dénommé «accord d'association» approuvé par le règlement (CEE) n° 492/71 (") du Conseil, prévoit des concessions tari- faires pour des produits agricoles transformés en prove- nance de Malte. Un accord commercial qui modifie l'accord d'association a été conclu. Il vise à améliorer la convergence écono- mique en préparation de l'adhésion de Malte à l'Union européenne et il doit entrer en vigueur au plus tard le 1e novembre 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions sous la forme d'une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents exemptés pour d'autres. Pour les importations non couvertes par ces contingents, les dispositions fixées par l'accord d'associa- tion continuent de s'appliquer. Comme la procédure d'adoption d'une décision amen- dant l'accord d'association ne sera pas terminée à temps pour que le texte entre en vigueur le 1 novembre 2003, il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des concessions tarifaires en faveur de Malte sur une base autonome à partir du 1 novembre 2003. Aucun droit de douane ne devrait être appliqué à l'im- portation de certains produits agricoles transformés et pour d'autres, des contingents à droits nuls devraient être ouverts. Certains produits agricoles transformés non couverts par l'annexe I du traité ne devraient pas être éligibles aux restitutions à l'exportation conformément au règlement () JO L 61 du 14.3.1971, p. 1. (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (?). (6)  Pour les produits agricoles transformés couverts par l'ac- cord d'association, mais qui ne figurent pas dans le présent règlement ou pour lesquels les contingents tari- faires ouverts par le présent règlement sont épuisés, ce sont les dispositions commerciales fixées par l'accord d'association qui devraient continuer de s'appliquer. (7) — Le règlement (CE) n° 3010/95 du Conseil du 18 décembre 1995 portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits rele- vant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée, originaires de Malte (*), devrait continuer de s'appliquer pour certains produits qui y sont mentionnés mais ne figurant pas dans le présent règlement et pour certains autres produits relevant du règlement susmentionné pour lesquels les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement sont épuisés. (8) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système. (9) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (), ( JO L 177 du 15.7.2000, /p 1. Règlement modifié en dernier lieu par 20 le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12). () JO L 314 du 28 12.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 779/98 (JO L 113 du 15.4.1998, p. 1). ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 16 6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.