4.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 310/7 RÈGLEMENT (CE) Ne 2561/1999 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux pois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — les pois figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/ 96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement n° 58 de la Commission (°) relatif à la fixation de normes communes de qualité pour certains produits de l'annexe IB du règlement n° 23, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 888/ 97 (*), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique; (2) — il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite réglementation et de supprimer l'annexe I 3 du règlement n° 58. À cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les pois par le Groupe de travail de la normalisation des denrées péri- ssables et du développement de la qualité de la Commis- sion économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/ONU); (3) — l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éli- miner du marché les produits de qualité non satisfai- sante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la produc- tion; (4)  les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes mani- pulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biolo- gique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercia- lisation qui suivent le stade de l'expédition; (5)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La norme de commercialisation applicable aux pois relevant du code NC 0708 10 figure à l'annexe. La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 2200/96. Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme, une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, ainsi que de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. Article 2 L'annexe 13 du règlement n° 58 est supprimée. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1999. 1 () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (@) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO 56 du 7.7.1962, p. 1606/62. () JO L 126 du 17.5.1997, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission