11. 5.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/43 RÈGLEMENT- (CEE) N° 1193/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’il est nécessaire-de-prévoir une procédure plus simple pour l’établissement de la liste des produits qui ” doivent faire l’objet de normes communes de qualité; considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (5), prévoit à son article 13 des dispositions relatives aux orga- nisations de producteurs; considérant que, en vue de remédier aux déficiences du marché des agrumes constatées dans certaines régions de production de la Communauté, il importe de déterminer des conditions supplémentaires de reconnaissance des organisa- tions de producteurs d’agrumes; que ces conditions sont susceptibles d’assurer que ces organisations contribuent, notamment par l’amélioration de l’efficacité de leur fonction- nement, au rétablissement de l’équilibre entre la production - et la demande du marché; que, à cet effet, ces :conditions doivent comporter en particulier une concentration totale de l’offre et une discipline adéquate de la production et de la mise sur le marché ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer que ces organisations justifient une activité économi- que suffisante; que, en vue du même objectif, il est nécessaire d’exiger que ces organisations comportent dans leurs statuts des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise des décisions et le contrôle du fonctionnement:de l’organisa- tion ainsique des clauses sanctionnant les infractions aux disciplines consenties; qu’il convient d’accorder aux organi- sations de producteurs déjà reconnues une période d’adap- tation aux nouvelles dispositions; qu’il est dès lors nécessaire de préciser que les États membres doivent contrôler la conformité des organisations de producteurs à l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables; considérant que l’expérience a montré que les agrumes retirés du marché ne sont normalement pas écoulés selon les options prévues à l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72; quela récolte d’agrumes s’effectue de manière échelonnée tout au {) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 62. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. (*) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (5) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. , long de la campagne; qu’il convient de prévoir une structure permettant aux organisations de producteurs de program- mer, de rationaliser et de contrôler les opérations de retrait lorsque la situation de la production et du marché l’exige, ainsi que d’améliorer les conditions de recours aux possibi- lités d’écoulement à titre gratuit; considérant que l’article 15 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit que' des. retraits préventifs de pommes et de poires peuvent être autorisés sous-certaines : conditions; que les paragraphes 3'et 4 du même articlé - prévoient que ce régime est applicable jusqu’au 30 juin 1990 et que la Commission transmettra au Conseil, avant cette date, un rapport sur le fonctionnement de ce régime; qu’un tel rapport a été établi et qu’il en ressort que ce régime a des effets bénéfiques sur le déroulement des campagnes de commercia- lisation des produits concernés;. qu’il convient donc de pérenniser ce régime; considérant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 4, de l’article 18 paragraphe 1 et de l’article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix auxquels les produits sont achetés dans le cadre des articles 19 et 19 bis ainsi que les compensations financières: versées dans le cadre de l’arti- cle 18 sont calculés sur la base du prix d’achat affecté de coefficients d’adaptation; considérant qu’il est nécessaire d’inciter les producteurs à présenter leurs produits excédentaires à la transformation; considérant que les différences de valorisation du produit introduites par l’application des coefficients d’adaptation ont été établies pour les besoins du marché de la consommation en produits frais et ne sont pas pertinentes pour la transfor-- mation; ‘ considérant qu'il convient donc de ne plus différencier le prix de retrait de citrons selon les calibres ou modes de condi- tionnement et de prévoir que, pour ces produits, le prix de retrait sera celui des produits en vrac dans-un moyen de. transport, tous calibres confondus; considérant que les retraits d’agrumes effectués dans certai- nes régions, notamment en ce qui concerne-les mandarines et les citrons, ont déjà atteint, pour certaines organisations de producteurs, un pourcentage très élevé de la production commercialisable de leurs membres; que le système de retrait- n’est qu’un instrument exceptionnel de la gestion du marché et ne constitue pas en soi un mode d’écoulement; qu’il y a lieu de limiter la compensation financière au titre de ces retraits lorsqu’il s’avère qu’une organisation de producteurs n’a pas rempli son objectif essentiel de commercialiser la production de ses membres; qu’il convient d’appliquer une telle mesure d’une manière progressive de façon à permettre aux organi- sations de producteurs ayant des problèmes de fonctionne- ment de s’y adapter;