1. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/75 DÉCISION DE LA COMMISSION ' , du 29 décembre 1988 ‘ libéralisant les échanges des semences de certaines espèces de plantes agricoles entre le Portugal et d’autres États membres (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/78/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- » péenne, vu l’acte ‘ d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 344 paragraphe 3, considérant que l’article 344-paragraphe 1 ‘de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal autorise le Portugal à reporter jusqu'’au 31 décembre 1988 au plus tard l’applica- tion sur son ‘territoire de : — la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (?, pour l’espèce Vicia sativa, - — la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences ‘de céréales (*), modifiée en dernier lieu -par la directive 89/2/CEE (*), pour les espèces Hordeum vulgare Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum et Zea mays, et — la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun. des variétés des espèces, de - plantes--agricoles(*), modifiée en dernier -lieu par la-directive 88/380/CEE, pour les espèces visées aux deux tirets précédents ; considérant que l’article 344 paragraphe 3 -de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne,et du-Portugal ‘prévoit que, pendant - la’ durée -de cette dérogation, la libéralisation progressive. des échanges des semences entre le Portugal et la- Communauté dans sa composition au. 31 décembre 1985 peut être décidée selon la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, hox;dcoles et forestiers ; considérant qu'’il convient maintenant de libéraliser les - échanges. entre le Portugal et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui.concerne des semences des six espèces susmentionnées appartenant à des variétés admises - officiellement au Portugal qui ne sont pas encore en libre circulation dans la Commu-- nauté ; considérant que les États membres qui a;}pliquent la directive  70/457/CEE doivent veiller à ce que- les () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 31. () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. semences des variétés admises dans au moins un État membre, conformément aux dispositions de la directive, ne soient soumises, à partir du 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’admission de la variété, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété ; qu’un délai semblable doit s'’appliquer aux semences appartenant à des variétés admises en Pôrtugal qui font l’objet de la libéralisation des échanges ; que cette ‘libéralisation- ne doit -donc concerner que des variétés admises au Portugal avant le 1* janvier 1987 ; considérant que, par sa décision 89/77/CEE (, la - Commission a autorisé la république fédérale d’Alle- magne à interdire la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces- de plantes agricoles, y compris des variétés de l’espèce Zea mays admises au Portugal avant le 1" janvier 1987 ayant un index FAO (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture) de classes de maturité supériéur à 350 ; que, par conséquent, en ce qui concerme l’Allemagne,-la libéralisation des - échanges des semences des variétés de l’espèce Zea mays doit être limitée aux semences des variétés ayant un index FAO de classes de maturité de 350 ou moins ; considérant que les mesures prévues à la présente décision - , sont conformes à l’avis du  comité permanent des semences et plants agricoles, ‘horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni veillent-à ce que les semences des variétés des espèces : ' — Vicia sativa L (vesce-commune), — Hordeum vulgare -L (orge), — Oryza sativa L (riz), — Triticum aestivum L amend. Fiori et Paol. [froment (blé) tendre] et — Triticum durum Desf (blé dur), admises officiellement au Portugal avant le 1* janvier 1987, qui figurent à l’annexe partie I, ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation quant à la variété. ( Voir page 72 du présent Journal officiel.