N° L 66/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 87 DÉCISION DU CONSEIL du 2 mars 1987 portant approbation d’une modification des statuts (contrat de société) de l’entreprise commune Société belgo-française nucléaire mosane (SEMO) (87/165/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 74/590/Euratom ('), le Conseil a constitué la Société belgo-française d’énergie nucléaire mosane (SEMO) en entreprise commune ; considérant que l’assemblée générale extraordinaire de l’entreprise commune a décidé, lors de sa réunion du 20 décembre 1985, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions nouvelles introduites dans le droit commercial belge par les lois du 5 décembre 1984 et du 21 février 1985 ; considérant que la modification adoptée ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l’entreprise commune ; considérant qu’il convient dès lors de l’approuver, () JO n° L 325 du 5. 12. 1974, p. 9. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification des statuts de l’entreprise commune Société belgo-française d’énergie nucléaire  mosane (SEMO) telle qu’elle figure à l’annexe est approuvée. Article 2 Les États membres et l’entreprise Société belgo-française d’énergie nucléaire mosane (SEMO) sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER