7, 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 3350/87 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, [ vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement-(CEE) n° 467/87 (?, et notamment son ar- ticle 6 bis paragraphe 6, considérant que, selon l’article 3 paragraphe 2 point g) du règlement (CEEF) n° 2226/78 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 827/87 (*), la fixation des prix d’achat l’intervention l’in- vention est effectuée sur base des deux constatations de prix de- marché les plus récentes ; que, conformément à l’article 6 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, les prix de marché pris en considération sont ceux des États membres où les achats à l’intervention sont autori- sés ; que, à la’lumière des objectifs poursuivis par la réforme récente du régime d’intervention, il appara1t que ces États membres se limitent à ceux où les prix de marché se situent au-dessous de 87 % du prix d’interven- tion ; que, dans un souci de clarté, il y a lieu, par consé- quent, d'apporter les précisions nécessaires à cet égard dans le texte du règlement (CEE) n° 2226/78 ; considérant que l’article 13 paragraphe 1 du règlement . (CEE) n° 2226/78 fixe la température maximale de la salle de désossage à 10 degrés Celsius ; qu’il convient, en vue de se conformer à la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échange intracommunautaire de viandes fraî- ches (, modifié en dernier lieu par la directive 86/587/CEE”(‘),’d€' porter -cette tempéràture à 12 degrés Celsius ; “ considérarit que les mesures prévues au présent règlement sont: conformes l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A -ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2226/78 est modifié comrne suit : 1)-Le texte de l’article 3 paragraphe 2 pomt g) est remplace par le texte suivant : ‘ « g) La fixation des prix d’achat intervient sur base des deux constatations les plus- récentes des prix de marché’des États membres où les prix sont infé- rieurs à 87 % du prix d’intervention, et a lieu avant le dernier lundi de chaque mois ; ces prix d’achat sont applicables à partir du premier lundi du mois suivant ; toutefois, lorsque les éléments de calcul pris en considération conduisent à un prix d’achat qui diffère de moins de 1, 5 Écu par 100 kilogrammes de celui retenu précédemment, ce dernier prix est maintenu. » 2) Le texte de l’article 13 paragraphe 1 est remplace par le texte suivant : «1. La salle de désossage doit être maintenue à une température ne dépassant pas 12 degrés Celsius. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obhgat01re dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1987. !) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 8 O n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. ( JO n° L 261 du 26. 9. 1978, p. S. () JO n° L 80 du 24. 3. 1987, p. 6. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° 339 du 2. 12. 1986, p. 26.