No L 370/44 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3986/86 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1986 concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité des États-Unis d’Amérique et du Canada pouvant être importée dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3985/86 pour l’année 1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3928/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant ouverture d’un contingent tari- faire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-posi- tions 02.01 ÀA II a) et 02.01 À II b) du tarif douanier commun 1986 (!), considérant que le règlement (CEE) n° 3985/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, établissant les moda- "lités d'application des régimes d’importation prévus par les règlements (CEE) n° 3927/86 et (CEE) n° 3928/86 dans le secteur de la viande bovine (?), dispose en son article 7 que les demandes de certificats et la délivrance des certifi- cats d’importation pour les viandes visées en son article 1° paragraphe 1 point d) ont fieu conformément aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3815/85 (* ; considérant qu’il convient d’indiquer la quantité pour laquelle des demandes de certificats peuvént être déposées auxdites conditions ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ; Des demandes de certificats peuvent être déposées confor- mément à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2377/80 au cours des dix premiers jours du mois de janvier 1987 pour une quantité globale de 10 000 tonnes de viandes bovines Originaires et en provenance des États-Unis d’Amérique et du Canada. ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986. () JO n° L 365 du 24. 12. 1986, p. 2. (?) Voir page 37 du présent Journal officiel. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 11. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président