29. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/51 RÈGLEMEN'Ï_‘ (CEE) N° 2319/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 ‘ prévoyant des exigences de qualité minimale pour les poires Williams et Rocha au sirop et au jus naturel de fruit bénéficiant du régime d’aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (?), et notamment son. article 6. para- graphe 4, considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 a établi un régime d’aide à la production pour certains produits énumérés à son annexe I partie À ; que l’article 6 paragraphe 1 point b) dispose que l’aide n’est versée que pour les produits répondant aux normes de qualité minimale à établir ; considérant que de telles: exigences minimales visent à éviter la fabrication: de produits pour lesquels il n’y a aucune demande ou qui provoqueraient des distorsions sur le marché ; que les exigences doivent être fondées sur des procédés de. fabrication traditionnels et loyaux ; considérant que le règlement (CEE) n° 1298/85 de la Commission (?) a établi les exigences de qualité minimale pour les poires Williams au sirop; qu’il ‘ convient d’adapter -les dispositions ainsi arrêtées pour prendre en- considération l’extention du régime -d’aide aux ‘poires de-- la variété Rocha ainsi qu’aux poires Williams et Rocha conservées au jus naturel de fruit en application du règle- ment (CEE) n° 1125/89 du Conseil ; que, dans un souci de clarté de présentation, il convient de reprendre dans un nouveau texte les exigences de qualité minimale ainsi adaptées ; considérant que les exigences qualitatives définies par le- présent règlement constituent des mesures d’application complémentaires des dispositions du règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du 5 juin 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base: de fruits et légu- mes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)-n° 2260/89 ( ; () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. @ JO n° L 133 du 22. S. 1985, p. S. JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. () JO n° L 216 du 27. 7. 1989, p. 46. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les exigences -de qualité minimale auxquelles doivent répondre les poires Williams - et Rocha au sirop ainsi que-les poires desdites variétés - conservées au'jus naturel de fruit, ci-après dénommées « poires au-sirop et/ou au jus naturel -de fruit », telles qu’elles sont définies à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1599/84 pour bénéficier de l’aide à la production prévue à l’article 2 du règlement (CEE) n° 426/86, Artiéle 2 Pour la fabrication des poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit, seules les poires de'l’espèce Pyrus Communis L variétés Williams et Rocha sont utilisées. La matière première-doit être fraîche, saine, propre et appropriée à la transformation. Avant son utilisation pour la fabrication de poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit, la matière première peut avoir été réfrigérée. Article 3" 1.  Les poires au sirop et/ou au jus naturel de -fruit doivent être fabriquées selon un des modes défiñis au paragraphe 2. 2. _ Aux fins du présent règlément, les-modes de présen- tation sont les suivants : a) « poires entières » : fruits-entiers, avec les cœurs, avec ou sans les pédoncules ; b) « moitiés » : fruits (sans les cœurs), coupés en deux morceaux approximativement égaux ; C) « quarts » : fruits (sans les cœurs), coupés en quatre morceaux approximativement -égaux ; d) « quartiers » : fruits (sans les cœurs), coupés en plus de quatre morceaux cunéiformes ; e) «dés»: fruits (sans les cœurs), coupés en morceaux cubiques de dimensions régulières. 3. _ Chaque récipient ne contient que des poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit présentées selon le même mode. Les fruits ou les morceaux de fruit doivent être de dimensions pratiquement uniformes. Aucun autre type de fruit ne peut se trouver dans le récipient.