N° L 33/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 338/87 DE LA COMMISSION du 3 février 1987 arrêtant certaines dispositions concernant la idélivrance des certificats « MCE » pour les plants de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 650/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de certains plants de pommes de terre (), a fixé, entre autres, le plafond indi- catif pour la campagne de commercialisation allant du 1* octobre 1986 au 30 septembre 1987 ; considérant que l’article 85 de l’acte d’adhésion prévoit que, dans le cas où l’évolution des échanges intracommu- nautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif d’importation du produit pour la campagne de commer- cialisation en cours, des mesures peuvent être décidées ; considérant que, pour les plants de pommes de terre de la sous-position ex 07.01 À I du tarif douanier commun, le plafond indicatif a été d’ores et déjà largement dépassé ; que, compte tenu de la situation, il y a lieu de limiter les importations en Espagne des produits en cause ; qu’il convient dès lors de suspendre la délivrance des certificats « MCE » pour les produits en question ; que cette mesure a pour effet d’entraîner le rejet des demandes en instance ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La délivrance des certificats « MCE », pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant de la sous-position ex 07.01 À I du tarif douanier commun, pour les demandes présentées à compter du 29 janvier 1987 est suspendue. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au _Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 1987. () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 58. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président