3. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 224/27 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 relatif à la définition des subventions d’exploitation et à l’importation en vue de l’application de l’article 1" de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (93/475/CEE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vur le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché ('), et notamment son article 1‘, considérant que, pour définir le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l’article 1 de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier la définition des subventions d’exploitation et à l’importation telle qu’elle est utilisée aux fins du système européen de comptes économiques intégrés ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité instauré conformément à l’article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Aux fins de l’application de l’article 1* de la directive 89/130/CEE, Euratom, les précisions relatives à la définition des subventions d’exploitation et à l’importation figurent à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président () JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.