17.9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 245/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1976/1999 DU CONSEIL du 13 septembre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2717/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids (ferrochrome à faible teneur en carbone), originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CEE) n° 2717/93 (?) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids, relevant des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50, origi- naire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine. Les mesures consistent en un droit spécifique de 0,31 euro par kilo- gramme net de ferrochrome à faible teneur en carbone. IL. RÉEXAMEN Le 2 octobre 1998, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), la Commission a, après consultation du comité consultatif, ouvert, de sa propre initiative, un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base») ainsi qu'un réexamen au titre de l'expiration des mesures sur demande de l'industrie communautaire et a entamé une enquête. Le réexamen intermédiaire ne visait qu'à clari- fier la définition du produit soumis aux mesures. La Commission a donné aux parties concernées la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de \ demander à être entendues. Le producteur communautaire a fait connaître son point de vue par écrit. En outre, des informations ont été reçues de Thyssen Aktiengesellschaft (Allemagne), () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). () JO L’246 du 2.10.1993, p. 1. () JO C 303 du 2.10.1998, p. 4. importateur indépendant du produit couvert par les mesures dans la Communauté. La Commission a recherché et a vérifié toutes les infor- mations jugées nécessaires aux fins de son enquête portant sur la définition du produit soumis aux mesures et a effectué des vérifications sur place dans les locaux des sociétés suivantes: — Elektrowerk Weisweiler GmbH, Weisweiler, Alle- magne, — Zimbabwe Alloys Limited, Gweru, Zimbabwe. IL. DÉFINITION DU PRODUIT SOUMIS AU RÈGLEMENT (CEE) N° 2717/93 Conformément à l'article 1* du règlement définitif, le produit concerné est défini comme «ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % relevant des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50», ci-après dénommé «produit considéré». Les mesures instituées par le règlement définitif ne préci- saient pas la teneur minimale en chrome du produit considéré. En application de la note 1, points c) et g), du chapitre 72 de la nomenclature combinée [annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun], certains produits ayant une teneur en chrome supérieure à 10 % relèvent également des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50 et sont, par conséquent, soumis au droit antidumping susmentionné. Toutefois, au cours de l'enquête de réexamen intermé- diaire, il a été établi que le ferrochrome à faible teneur en carbone obtenu à partir de déchets d'aciers alliés d'une teneur en chrome inférieure à 30 % (ci-après dénommé «produit à faible teneur en chrome») diffère sensiblement du produit considéré à de nombreux égards. Ces différences résident, notamment, dans le fait que le produit à faible teneur en chrome est obtenu à partir d'ingrédients différents, sa teneur en chrome et son prix étant nettement inférieurs à ceux du produit considéré, et qu'il ne peut être utilisé que lors de la première phase de la production d'aciers inoxydables, à savoir pour la préparation d'une coulée primaire d'aciers alliés bruts.