15. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1069/86 DU CONSEIL du 8 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a consolidé à un taux de 8 % le droit de douane sur les appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun ; que cette consolidation figure dans la liste LXXII-CEE annexée à l’accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT) ; considérant que la Communauté a estimé souhaitable de remplacer les limitations volontaires à l’exportation, actuellement en vigueur sur les appareils précités, qui viennent à expiration le 31 décembre 1985, par une mesure tarifaire appropriée en fournissant ainsi une protection adéquate contre les importations, conforme au GATT ; que, en conséquence, la Communauté a invoqué l’article XXVIII du GATT pour modifier son engagement international relatif au niveau de ses droits de douane pour les produits en question ; considérant que, en l’absence d’accord avec le principal fournisseur, la Communauté a modifé la concession en question conformément à l’article XXVIII paragraphe 3 point a) du GATT ; que la concession tarifaire relative à certains desdits appareils a été portée de 8 à 14 % à partir du 1” janvier 1986; que, à titre de compensation, la concession tarifaire concernant certains produits relevant de la sous-position 85.21 D II a été ramenée de 17 à 14 % et que celles accordées pour certains produits relevant des sous-positions 84.52 A, 85.15 AIII et 92.11 À ont été réduites à zéro à partir du 1" janvier 1986 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3679/85(") a apporté les modifications appropriées au tarif douanier commun annexé au règlement (CEF) n° 950/68 ; considérant que, depuis le 1" janvier 1986, la Commu- nauté est parvenue à un accord avec le principal fournis- seur ; que, à la suite de cet accord, certaines modifications ont été apportées à la définition de produits relevant des sous-positions 84.52 A, 85.15 AIT et 92.11 A pour lesquels les droits ont été réduits à zéro à partir du 1‘ janvier 1986 ; considérant que, en conséquence, ces modifications devraient être apportées au tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3679/85, est modifié comme indiqué dans l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 8 avril 1986. Par le Conseil Le président G. M. V. van AARDENNE () JO n° L 351 du 28. 12. 1985, p. 2.