29. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 21/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1992 portant sur l’autorisation d’aides de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère - en 1990, 1991 et 1992 ainsi que sur des interventions financières complémentaires en faveur de l’industrîe_ houillère en 1989 et 1990 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/66/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère (!), et notamment son article. 2 paragraphe 1 et son article 10, considérant ce qui suit : I Le gouvernement allemand a notifié à la Commission, par lettres du 8 octobre 1990, du 4 décembre 1990 et du 8 janvier 1992, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les montants compen- satoires prévus dans le cadre de la troisième loi relative à l’électricité produite à partir du charbon au titre des années 1991 et 1992 ainsi que les montants relatifs aux compensations d’une part entre bassins miniers (Revier- ausgleich)et d’autre part pour la houille à faible teneur en mat&ères volatiles (Ausgleich für niederflüchtige Koble) au titre des années 1990, 1991 et 1992. Par lettres des 16 mai 1991, 25 juin et 24 juillet 1992, le gouvernement allemand a communiqué des renseigne- ments complémentaires en réponse aux lettres de la Commission des 5 février et 25 février 1991, des 31 juillet 1991 et 24 février 1992. Selon les indications du gouvernement allemand, les montants d’aides s’élèveraient à : — 5300 millions de marks allemands en tant que recettes du fonds de compensation au titre de l’année () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. N 1991, correspondant à un taux de prélèvement (Koblepfennig) de 8 %, dont $ 000 millions de marks allemands en tant que dépenses courantes pour l’année 1991, — 5300 millions de marks allemands en tant que recettes du fonds de compensation au titre de l’année 1992, correspondant à un -taux de prélèvement (Koblepfennig) de 7,75 %, dont 5000 millions de marks allemands en tant que dépenses courantes pour l’année 1992, — 300 . millions de marks allemands, s'ajoutant au montant compensatoire déjà autorisé au titre ‘de l’année 1989 par la décision 90/632/CECA de la Commission (, — 300 millions de marks allemands, s’ajoutant au - montant compensatoire déjà autorisé au titre de l’année 1990 par la décision 90/633/CECA de la Commission (°), — 454 millions de marks allemands, au titre de l’année 1990, pour la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible terieur en matières volatiles, — 429,9 millions de marks allemands, au titre de l’année 1991, pour la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, — 360,2 millions de marks -allemands, au titre de l’année 1992, pour la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles. @ JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 18. () JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 20.