28. 12.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3947/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l'exportation dans le cas des opérations de transbordement ou de transit dans la Communauté de produits considérés comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu- le-règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29- octobre 1975, potant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('} modifié en dernier lieu par le.règlement (CEE) n° 3707/89 (?), et notamment son. article 16 paragraphe 6, ainsi que les-dispositions corres- pondantes des autres .règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’ex- portation et aux critères de fixation de leur montant (, et notamment son article 8 pararaphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des. règlés générales rela- tives à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, considérant'‘que des produits qui son exportés avec demande de restitution et qui ont quitté le territoire doua- nier de la Communauté, y reviennent parfois en vue d’un transbordement ou d’une opération de transit avant d’at- teindre une destination. finale hors dudit territoire ; que de tels retours risquent d’avoir lieu également pour des q Ba P raisons non liées aux nécessités de transport, et notam- ment au motif de spéculation à partir du territoire doua- nier de la Communauté ; que, dans ces cas, l’objectif du délai fixé à l’article 4 et à l’article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du. 27 novembre 1987, portant modalités communes. d’applica- tion du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3993/88 (‘) est mis en question ; que, afin - d’éviter de telles situations, il y a-lieu de définir claire-. ment les conditions sous lesquelles un. tel retour peut avoir lieu ; considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti par leur président, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 354 du 22. 12. 1988, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 6 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 3665/87 : « Article 6 bis 1. En vue de l’octroi: d’une restitution dans le cas d’une exportation par mer, les dispositions particu- lières suivantes s’appliquent : a) Lorsque l’exempläire de contrôle visé à l’article 6, ou le document national prouvant que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté a été visé par les autorités compétentes, les produits concernés ne peuvent, sauf cas de force majeure, séjourner lors d’un transbordement dans un ou plusieurs autres ports situés dans le territoire doua- nier de la Communauté que pendant un  délai maximal -de vingt-huit-jours. b) Le délai de vingt-huit jours visés au point a) ne s’applique pas lorsque les produits concernés ont quitté le dernier port sur le territoire douanier de la Communauté dans le délai initial de soixante jours. c) Le paiement de la restitution est subordonné à : — la déclaration de l’opérateur que les produits ne font pas l’objet d’un transbordement dans -un autre port ou * — la production de la preuve- à l’organisme payeur, que les dispositions visées au point a) ont été respectées. Cette preuve comprend notamment le ou les documents de transport, ou leur copie ou photocopié, à partir du premier port où les documents susvisés ont été visés jusqu’à un- pays -tiers où les produits - concernés sont destinés à être déchargés. Les déclarations visées au premier tiret font l’objet de .contrôles appropri£s par sondage de la part de l’organisme payeur. Dans ce cas,-les moyens de preuve visés au deuxième tiret sont exigés. d) À la place des conditions visées au point c), l’État membre de départ peut prévoir que l'exemplaire de contrôle visé à l’article 6 ou le document national prouvant que le produit a quitté le territoire doua- nier de la Communauté n’est visé que sur présenta- tion d’un document de transport indiquant une destination finale hors du territoire douanier de la Communauté.