15. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 69/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 664/88 DE LA COMMISSION du 11 mars 1988 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) n° 723/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1894/87 (?), et notamment son article 4, ‘ considérant que les actions publicitaires et de promotion commencées en vertu du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission () et poursuivies en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568/87 (*) se sont révélées efficaces pour élargir les marchés des produits laitiers dans la Communaüté ; qu’il convient, dès lors, de les poursuivre pendant la campagne laitière 1988/1989 ; # considérant qu’il convient donc d’inviter à nouveau les organisations représentant le secteur laitier dans un ou plusieurs États membres ou dans la Communauté à proposer des programmes détaillés à exécuter par elles ; ‘ \ considérant que les organisations auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il faut en particulier veiller à la promotion des produits laitiers de la Communauté ; qu’il convient en l’occurence de tenir compte des orientations que la Commission a exposées dans sa communication 86/C 272/03 concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche (*); qu’il convient notamment que les activités des organisations concernées ne soient pas susceptibles d’entrer en conflit avec le but * de promouvoir l’écoulement des produits laitiers destinés à la consommation directe ; qu’il est dès lors indispen- sable d’exclure les propositions émanant d’organisations dont les activités concernent également la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d’imi- tation du lait et des produits laitiers ; considérant que, pour vérifier l’efficacité des actions exécutées, il n’y aurait lieu d’effectuer une enquête de marché intégrée ; ; () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 32. () JO n° L 98 du 11. 4. 1978, p. 5. () JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 22. () JO n° C 272 du 28. 10. 1986, p. 3. considérant que, en ce qui concerne les autres modalités, les dispositions des règlements antérieurs peuvent être reprises pour l’essentiel, compte tenu de l’expérience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, , ; ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règlement, certaines actions de publicité et de promotion de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté sont encouragées. ‘ 2.  Par actions au sens du paragraphe 1, on peut égale- ment entendre des séminaires, cours ou congrès destinés à promouvoir l’information,-la formation et/ou le recyclage des personnes engagées professionnellement dans la vente du lait et des produits laitiers, ou encore dans la diffusion de connaissances sur la consommation de ces produits. 3.  Ces actions sont exécütées dans un délai d’un an après la signature du contrat visé à l’article 5 paragraphe 3 et, en tout cas, avant le 1“ septemjare 1989. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut être convenu conformément à l’article 5 paragraphe 2 afin de garantir la plus grande efficacité de l’action concernée. 4.  Le.délai d’exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas qu’il soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances excep- tionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Cette prorogation ne |peut toutefois dépasser six mois. S. Sous réserve de la conclusion du contrat visé à l’ar- ticle 5 paragraphe 3, sont éligibles pour la contribution communautaire des actions exécutées à partir du 1* février 1988 6.  Pour vérifier l’efficacité des actions exécutées, il est procédé à une enquête de marché intégrée ; la Commis- . ° * A . . sion ouvre à cét effet une procédure d’adjudication. -