13. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 124/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1305/87 DU CONSEIL du 11 mai 1987 instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de propulseurs spéciaux du type hors-bord originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif conformément audit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Le 26 novembre 1985, la Commission a réouvert l’enquête antidumping concernant certains propul- seurs spéciaux du type hors-bord originaires du Japon, à la suite d’une demande de réexamen déposée par des producteurs de la Communauté représentant une grande partie de la production communautaire de propulseurs spéciaux du type hors-bord (?). La demande de réexamen contenait des éléments de preuve d’une reprise du dumping et d’une réapparition du préjudice en résultant, qui furent considérés comme suffisants pour justifier la réouverture de l’enquête. Les produits visés dans la demande de réexamen sont les propulseurs spéciaux du type hors-bord d’une puissance égale ou inférieure à 63 kW (85 CV), relevant de la sous- position ex 84.06 B du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 84.06-10 et ex 84.06-12. (2) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plai- gnant et a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. n° C 305 du 26. 11. 1985, p. 3. (3) — Suzuki Tous les producteurs communautaires sauf un, les exportateurs concernés et certains importateurs ainsi que deux associations représentant des cons- tructeurs et des utilisateurs de bateaux ont fait connaître leur point de vue par écrit. En outre, un producteur communautaire et tous les exportateurs concernés ont sollicité et obtenu une audition. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : Producteurs communautaires — Outboard _ Marine - Belgique, — Outboard Marine Deutschland GmbH, Mann- heim, république fédérale d’Allemagne, Belgium SA, Bruges, — Outboard Marine France, Paris, France, — Outboard Marine UK, Royaume-Uni, Northampton, — Selva SpA, Tirano, Italie. Exportateurs — Honda Motor Co., Tokyo, Japon, — Suzuki Motor Co., Hamamatsu, Japon, — Tohatsu Corporation, Tokyo, Japon, — Yamaha Motor Co., Hamamatsu, Japon. Importateurs — Honda Deutschland GmbH, Offenbach, répu- blique fédérale d’Allemagne, — Marine Power-Europe Inc, Verviers, Belgique, Deutschland  GmbH, Heppenheim, république fédérale d’Allemagne, , — Yamaha Motor Europe NV, Uithoorn, Pays-Bas, — Yamaha Motor France, Paris, France, — Yamaha —Motor =— Netherlands, = Uithoorn, Pays-Bas, — Mitsui Machinery Sales (UK) Ltd, Chessington, Royaume-Uni. L’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 octobre 1985. PF E E E t e E E e E en En e en e E R A EU R E E N SO S RE A A A S ù mT uc r cv