L 358/12 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 décembre 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2004) 4421] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/824/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ("), et notamment son article 8, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 998/2003 fixe les conditions appli- cables aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté. Ces conditions diffèrent selon le statut du pays tiers d’origine et de l’État membre de destination. (2) — La décision 2004/203/CE de la Commission du 18 février 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers (?) définit le modèle de certificat à utiliser pour l'entrée de ces animaux dans la Communauté. Ce modèle a fait l’objet d'un rectificatif (°). (*) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/2004 (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7). (?) JO L 65 du 3.3.2004, p. 13. Décision modifiée par la décision 2004/301/CE (JO L 98 du 2.4.2004, p. 55). () JO L 111 du 17.4.2004, p. 83. () La décision 2004/539/CE de la Commission du 1“ juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouve- ments non commerciaux d’animaux de compagnie (*) autorise la coexistence, jusqu’au 1“ octobre 2004, de certificats émis conformément au règlement (CE) n° 998/2003 ou aux dispositions nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004. En vertu de la décision 2004/650/CE du Conseil du 13 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concer- nant les conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie afin de tenir compte de l’adhésion de Malte (*), Malte a été ajoutée à la liste de pays figurant à l’annexe II, partie A, dudit règlement. Il convient en conséquence d’étendre à Malte les dispositions spécifiques applicables à l’entrée des animaux de compagnie en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni. Par souci de clarté, il convient que la décision 2004/203/CE soit abrogée et remplacée par la présente décision. Compte tenu de la nature hautement spécifique des animaux et des mouvements visés, il est opportun de faciliter l’établissement et l’utilisation du certificat à l’usage des vétérinaires et des voyageurs concernés. L L 37 du 8.7.2004, p. 21. 2 298 du 23.9.2004, p. 22.