30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 140/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 784/2004 DE LA COMMISSION du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (*), et notamment son article 27, après consultation du comité consultatif en matière d’aides d'État, considérant ce qui suit: () Pour faciliter l’élaboration des notifications d’aides d’État par les États membres et leur appréciation par la Commis- sion, il convient d’établir un formulaire de notification obligatoire. Celui-ci doit être le plus complet possible. Le formulaire de notification type ainsi que la fiche d’infor- mation récapitulative et les fiches d’information complé- mentaires doivent couvrir toutes les lignes directrices et tous les encadrements existant dans le domaine des aides d’État. IIs doivent être modifiés ou remplacés en fonction de l’évolution ultérieure de ces textes. Il convient de prévoir un mécanisme de notification sim- plifié pour certaines modifications d’aides existantes. Le recours à ce mécanisme ne doit être accepté que si la Com- mission a été régulièrement informée sur la mise en œuvre de l’aide existante en question. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de spé- cifier que les augmentations de faible importance n’excé- dant pas 20 % du budget initial d’un régime d’aides, notam- ment celles destinées à tenir compte des effets de l’inflation, ne doivent pas être notifiées à la Commission car il est peu probable qu'elles aient des incidences sur l’appréciation portée à l’origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées. L’article 21 du règlement (CE) n° 659/1999 impose aux États membres l’obligation de soumettre à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants, ou les aides individuelles accordées en dehors d’un régime d'aides autorisé, qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports en vertu d’une déci- sion conditionnelle. (* JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003. Pour être en mesure de s’acquitter de ses responsabilités de contrôle des aides, la Commission doit recevoir des États membres des informations précises sur les types et les montants d’aide qu’ils accordent en application de régimes d'aides existants. Il est possible de simplifier et d’améliorer les mécanismes de presentat10n de rapports à la Commis- sion sur les aides d’État prévus par la procédure conjointe de rapport et de notification au titre du traité CE et de l’accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC) décrite dans la lettre de la Commission aux États membres du 2 août 1995. La partie de cette procédure conjointe relative aux notifications de subventions que les États membres sont tenus de présenter au titre de l’article 25 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC et au titre de l’article XVI du GATT de 1994 adopté le 21 juillet 1995 n’est pas couverte par le présent règlement. Les informations demandées dans les rapports annuels sont destinées à permettre à la Commission de surveiller les niveaux d’aide globaux et d’obtenir une vue d’ensemble des effets de différents types d’aides sur la concurrence. A cet effet, la Commission peut également demander aux États membres de fournir des données supplémentaires sur cer- tains points. Le choix de ces points doit faire l’objet de dis- cussions préalables avec les États membres. Les rapports annuels ne couvrent pas les informations qui peuvent être nécessaires pour vérifier que des mesures d’aide données sont conformes au droit communautaire. La Commission doit par conséquent garder la possibilité d'obtenir des engagements de la part des États membres ou d'assortir ses décisions de conditions exigeant la fourniture d’informations supplémentaires. Il y a lieu de préciser que le calcul des délais prévus par le règlement (CE) n° 659/1999 doit s’effectuer conformé- ment au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applica- bles aux délais, aux dates et aux termes (?), complété par les modalités définies dans le présent règlement. Il convient notamment de définir les événements qui déterminent le point de départ des délais applicables dans les procédures relatives aux aides d’État. Les règles prévues dans le présent règlement doivent s'appliquer aux délais déjà fixés qui vont continuer à courir après la date de son entrée en vigueur. @ JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.