12. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 582/91 DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 portant modalités d’application pour la vente des céréales et des matières grasses se trouvant à l’intervention en faveur de projets de démonstration du domaine non alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90 (?), et notamment son article 4 paragraphe 4, vu le règlement n° 724/67/CEE du Conseil, du 17 octobre 1967, fixant les conditions d’intervention pour les graines oléagineuses au cours des deux derniers mois de la campagne ainsi que les principes de l’écoulement des graines achetées par des organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90, et notamment son article 2 bis paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2754/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif à l’intervention dans le secteur de l’huile d’olive (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90, et notamment son article 2 paragraphe 1 bis, considérant que par le règlement (CEE) n° 2203/90, le Conseil a introduit un régime de ventes à des prix favora- bles de céréales et de matières grasses se trouvant à l’inter- vention en faveur de projets de démonstration approuvés par la Commission ; qu’il convient dès lors de fixer les modalités relatives à l’approbation de ces projets de démonstration et à la mise en vente des matières premières nécessaires à leur réalisation ; considérant qu’il convient de prévoir deux périodes dans l’année pour la soumission à la Commission des proposi- tions de projets ; que celle-ci doit disposer d'une période d’examen et de consultations avant de décider sur l’appro- bation de ces projets selon la procédure prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 1728/74.du Conseil (, modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) n° 3768/85 (6), ainsi que sur la mise à leur disposition des stocks d’interven- tion selon les procédures prévues, selon le cas, à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (7, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*) et à l’article 38 du règle- () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. () JO n° 252 du 19. 10. 1967, p. 10. () JO n° L 331 du 28. 11. 1978, p. 13. ( JO m L 182 du 5. 7. 1974, p. 1. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. ment n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 ; que, dans certains cas, une consultation préalable d’experts indépen- dants peut s’avérer appropriée ; qu’il y a toutefois lieu de prévoir, pour l’année 1991, une période supplémentaire pour la soumission de projets pour accélérer la mise en œuvre du régime ; considérant que, pour assurer la réalisation des objectifs de ce régime, à savoir la recherche de nouveaux débou- chés, il convient de fixer les critères de choix des projets de démonstration soumis pour approbation ; considérant qu’il convient de prévoir, pour chaque secteur, les critères de fixation des prix de vente de manière à assurer des conditions favorables tout en tenant compte des autres avantages dont les intéressés peuvent bénéficier en vertu de la réglementation communautaire relative aux organisations communes des marchés concer- nés ; considérant que le règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destina- tion de produits provenant de l’intervention ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 413/91 (!"), s’ap- plique pour ces ventes, et que, par conséquent, il y a lieu de fixer certaines conditions supplémentaires relatives aux contrôles et à la libération de la garantie pour permettre la vérification de l’utilisation des produits mis en vente : considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application pour les ventes de céréales, d’huile d’olive et de graines oléagineuses se trouvant à l’intervention en faveur de projets de démonstration permettant le développement de nouvelles utilisations de ces produits, ne relevant pas dè l’alimentation humaine ou animale. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (©) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (*) JO n° L 49 du 22. 2. 1991, p. 9.