S. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2108/86 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1838/86 (, et notamment son article 11 paragraphe 5, considérant que l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/85 (*), établit, pour l’application du paragraphe 2 de cet article, la liste des restitutions qui sont considérées comme fixées au titre d’un composant ; que, par le règlement (CEE) n° 426/86, les composants mis en œuvre dans les produits trans- formés à base dè fruits et légumes avec addition de sucre et donnant droit à restitution lors de l’exportation vers des pays tiers des produits de l’espèce ont été modifiés ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette modification et d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 2730/79 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2730/79, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «— les sucres blancs et sucres bruts relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun, le glucose et le sirop de glucose relevant de la sous- position 17.02 B I et B II du tarif douanier commun, l'isoglucose relevant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier commun et les sirops de betterave et de canne relevant de la sous- position 17.02 D II du tarif douanier commun mis en œuvre dans les produits énumérés à l’ar- ticle 1“ paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 426/86. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1986. O n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. O n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1. O n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. O n° L 371 du 31. 12. 1985, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président