28. 2. 89 Journal officiel des-Communautés européennes N° L 57/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 501/89 DU CONSEIL du 27 février 1989 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains magnétoscopes originaires du Japon et de la république de Corée, et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping oùu de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée - après consultations au sein du comité. consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit: A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 2684/88 (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2826/88 (, la Commission a institué un drfoit antidumping provisoire sur les importations de certains magnétoscopes originaires du Japon et de la république de Corée. Ce droit a été prorogé pour une période maximale de deux mois par le règlement (CEE) n° 4019/88 (*). B. Suite de la procédure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, tous les exportateurs et un importateur indépendant ont sollicité et obtenu la possibilité’ d’être entendus par la Commission. -Ils ont également fait connaître par: écrit leur point de vue sur les conclusions de cette. dernière. (3 À leur demande, les parties ont également été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de recommander l’institution de droits définitifs et-la perception définitive des montants garantis par-un : droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin de leur permettre de présenter leurs observations à la suite de ces réunions d’informa- tion. La Commission.a examiné ces commentaires () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 240 du 31. 8. 1988, p. 5. () JO n° L 254 du 14. 9. 1988, p. 14. L () JO n° L 355 du 23. 12. 1988, p. 4. et, lorsqu’il y avait lieu, a modifié ses conclusions pour en tenir compte. C. Portée de la procédure (4) … Dans les considérants 6 à 12 du règlement (CEE) n° 2684/88, la Commission a justifié la limitation de la procédure aux exportateurs coréens et à deux- exportateurs japonais. Les exportateurs et un impor- tateur ont maintenu la position. exposée au considé- rant 7, mais n’ont pas soumis d’éléments de preuve, d’informations ou d’arguments supplémentaires. Le Conseil confirme les conclusions de la Commis- sion figurant aux considérants 8 à 11 du règlement (CEE) n° 2684/88. D. Produit considéré et détermination  du produit similaire (5) … Dans les conclusions provisoires (considérant 13) du règlement (CEE) n° 2684/88, la Commission a estimé que les produits pris en considération étaient des magnétoscopes capables d’enregistrer et de restituer les signaux vidéo et audio, ce qui excluait les magnétoscopes dits lecteurs. Dans -le cas où un magnétoscopeest combiné dans -une même enceinte avec un récepteur de télévision, cet appareil combiné doit être considéré comme un produit différent, car le magnétoscope ne déter- mine pas nécessairement le caractère du produit d’ensemble. Ces appareils combinés contiennent des éléments spécifiques qui leur donnent une qualité supplémentaire. (6)  Pour l’application du règlement (CEE) n° 2684/88, la question s'est posée de savoir si lesdits « meca- decks » devaient être considérés comme des magné- toscopes. Afin de clarifier la.situation, il est déclaré ici que les « mecadecks » n’ont pas été formelle- ment inclus dans la procédure par l’avis d’ouver- ture (*). Aux fins de la -présente procédure, on ne peut pas -les considérer comme identiques aux magnétoscopes, car ils sont considérés comme des Mmagnétoscopes incomplets, incapables d’assurer seuls les fonctions d’enregistrement et de reproduc- tion d’un signal vidéo. En conséquence, le Conseil conclut que la procédure est limitée aux magnétos- copes enregistreurs et ne couvre pas les magnétos-- -— copes lecteurs, ni les- appareils  combinant un magnétoscope enregistreur et un récepteur de télé- vision, ni les « mecadecks ». () JO n° C 256 du 26. 9. 1987, p. 15.