7.12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 336/1 II -(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVÉ DU CONSEIL du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (88/609/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu les propositions de la Commission (*), vu les avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les programmes d’action des Communau- tés européennes en matière d’environnement de 1973 (*), 1977 (5), 1983 (6) et 1987 (7) mettent en évidence l’impor- tance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique ; considérant que, dans leur résolution concernant le pro- gramme d’action pour l’environnement 1987-1992, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil soulignent qu’il est (!) JO n° C 49 du 21.2.1984, p. 1 et JO n° C 76 du 22. 3. 1985, p. 6. (2) JO n° C 337 du 17. 12. 1984, p. 446 er JO n° C 175 du 15. 7. 1985, p. 297. ' (3) JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 3. (*) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. (5) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. (6) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. (7) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. important de concentrer l’action communautaire en priorité sur la réduction à la source de la pollution atmosphérique, entre autres par l’adoption et la mise en œuvre de mesures concernant les émissions en provenance des grandes instal- lations de combustion ; considérant en outre que, par la décision 81/462/CEE ($), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ; ; considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmos- phérique en provenance des installations industrielles (?), prévoit la mise en œuvre de certaines procédures et de certaines mesures visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique en provenance d’installations industrielles, notamment de celles relevant des catégories énumérées et dont font partie les grandes installations de combustion ; considérant que l’article 8 de la directive 84/360/CEE dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposi- tion de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d’émission pour les installations nouvelles, basées sur la meilleure technologie disponible n’entraînant pas de coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, des quantités et-de la nocivité des émissions concernées ; que son article 13 dispose que les États membres appliquent des - politiques et des stratégies, comprenant des mesures appro- priées, pour adapter progressivement à la meilleure techno- logie disponible les installations existantes relevant des catégories énumérées, en tenant compte d’un certain nombre d’éléments déterminés ; (3) JO n° L 171 du 27. 6. 1981, p. 11. (°) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.