L 75/54 Journal officiel des Communautés européennes 24.3.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant le régime d'aides mis à exécution par l'Espagne en faveur des productions horticoles destinées à la transformation industrielle en Estrémadure au titre de la campagne 1997/1998 [notifiée sous le numéro C(1999) 5207] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2000/237|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (°), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — L'arrêté du 8 juillet 1998 de la Consejerfa de Agricultura y Comercio de la Junta de Extremadura fixe des aides aux productions horticoles destinées à la transformation industrielle au titre de la campagne 1997/1998. Cet arrêté a été publié au Diario Oficial de Extremadura (*). @) — La Commission, n'ayant pas reçu une notification de l'aide d'État au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité de la part des autorités espagnoles, leur a adressé, le 8 février 1999, une lettre par laquelle elle demandait 1 2 () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. @1] () J 6J L L 160 du 26.6.1999, p. 80. C 233 du 14.8.1999, p. 37. ournal officiel d'Estrémadure n° 84 du 23 juillet 1998, p. 5807. O O O 4 la confirmation de l'existence d'une telle aide et de sa mise en vigueur. Par lettre du 26 février 1999, la représentation perma- nente de l'Espagne auprès de l'Union européenne a fait parvenir à la Commission les informations sollicitées par cette dernière dans sa lettre du 8 février 1999. Par lettre du 14 juin 1999, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de ce régime d'aides. Dans cette lettre, la Commission a mis en demeure l'Espagne de présenter ses observations. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur le régime d'aides en cause. L'Espagne a présenté ses observations par lettre du 19 juillet 1999. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Espagne par lettre du 17 novembre 1999, en lui donnant la possibi- lité de les commenter. La Commission n'a pas reçu de commentaires à cet égard. @) Voir note 3 de bas de page.