3. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 257/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2562/92 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l’achat des produits agricoles à l’intervention, pour l’exercice 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 787/89 (, et notamment son article 8; considérant que, suivant l’article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation systématique de produits agri- coles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. De ce fait, la Commission fixe, pour chaque produit concerné, le pourcentage de dépré- ciation avant le début de chaque exercice. La dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d’achat et le prix d’écoulement prévisible pour chaque produit donné ; considérant que la Commission peut, en vertu de l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l’achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité ; qu’il paraît indiqué de fixer égale- ment pour l’exercice comptable 1993 des coefficients à appliquer par les organismes d’intervention aux valeurs mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent cons- tater les montants de la dépréciation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits figurant à l’annexe, et qui suite à un achat en intervention publique sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d’intervention entre le 1 octobre 1992 et le 30 septembre 1993, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d’achat et le prix prévisible de vente de ces produits. Article 2 Pour constater les montants de la dépréciation, les orga- nismes d’intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant à l’annexe: Les montants des dépenses ainsi déterminées sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclara- tions établies en vertu du règlement (CEE) n° 2776/88 de .la Commission (). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1" octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 sepÏembre 1992. () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. () JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.