- No L 155/44 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1622/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1993 et portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne l’attribution des quantités disponibles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(2), et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son article 25, considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d’importation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, a établi, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1993, un bilan estimatif de 198 000 têtes ; que, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l’importation de ces animaux ; considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1121/87 (*), et par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3662/92 (*) ; considérant qu’il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d’approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l’engraissement ; que ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent être évalués, pour le troisième trimestre de 1993, respecti- vement à 421120 têtes et à 6435 têtes dans ces États membres ; ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil (7, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3534/92 ('), a interdit les échanges entre la Commu- nauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro et que ces républiques sont dès lors exclues du présent régime ; considérant que la lettre n° 2 annexée à l’accord intéri- maire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), accordait à la République fédéra- tive tchèque et slovaque le bénéfice du présent régime ; que, celle-ci ayant été dissoute le 31 décembre 1992 et () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. () JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 43. () JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. ( JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16. () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. remplacée par la République tchèque et par la Répu- blique slovaque, il y a lieu d’accorder le bénéfice du présent régime à ces dernières républiques ; considérant que l’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certaines disposi- tions applicables aux bovins sur pied, annexé à l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, entré en vigueur le 1* mai 1993, prévoit d’accorder à la Roumanie le bénéfice du présent régime ; considérant que les besoins d’approvisionnement en jeunes bovins destinés à l’engraissement justifient, pour le troisième trimestre de 1993, un taux de réduction du prélèvement plus élevé pour les animaux d’un poids par tête de 220 à 300 kilogrammes originaires et en prove- nance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque et de Roumanie ; considérant qu’il convient de répartir les quantités dispo- nibles entre les opérateurs traditionnels de ce contingent et les autres demandeurs intéressés ; considérant que, pour simplifier la procédure d’attribution des quantités disponibles, il convient de déroger au règle- ment (CEE) n° 2377/80 ; que, en ce qui concerne les opérateurs traditionnels, il convient d’attribuer directe- ment les quantités disponibles au prorata des quantités importées au cours des trois dernières années ; que, en ce qui concerne les autres demandeurs, il convient d’attri- buer directement les quantités disponibles en proportion des quantités demandées ; considérant que, en ce qui concerne les autres deman- deurs, il faut limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d’importation en vue de permettre une répartition plus équitable des quantités disponibles ; que, pour des raisons économiques, il est nécessaire de respecter une quantité minimale pour ces demandes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 1993, la quantité maximale visée à l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 est fixée à 48 555 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’en- graissement, dont : . a) 6315 d’un poids vif par tête inférieur ou égal à 300 kilogrammes et soumis à une réduction de prélève- ment de 65 %