27. 6.92 ‘ Journal officiel des Communautés européennes Ne L 173/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1601/92 DU CONSEIL du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agncolcs en faveur des îles Canaries LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EURÔPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28, 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n°1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des disposi- tions du droit communautaire aux îles Canaries (*), a décidé l’intégration des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans l’ensemble des politi- ques communes; que, selon les articles 2 et 10 dudit règlement, l’application de la politique agricole commune est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un régime spécifi- que d’approvisionnement; que cette application doit, en outre, être accompagnée de mesures spécifiques relatives à la production agricole; considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spécifi- ques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (5), a défini les lignes générales des options à mettre en œuvre pour tenir compte des spécificités et des contraintes rencontrées dans l’archipel; considérant que la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries par rapport aux sources d’approvisionne- ment de produits en amont de certains secteurs de l’alimen- tation, essentiels à la consommation courante ou à la transformation dans l’archipel, impose à cette région des (!) JO n° C 145 du 6. 6. 1992, p. 13. (2) Avis rendu le 9. 6. 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 27. S. 1992 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 284/92 (jO n° L 314 du 7. 2. 1992, p. 6). (5) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 5. charges qui handicapent lourdement ces secteurs; qu’il peut être remédié à ce handicap naturel par une exonération des prélèvements et/ou des droits de douane lors de l’importa- tion directe des pays tiers des produits en cause; considérant que, pour maintenir la compétitivité des mêmes produits d’origine communautaire dans l’archipel en vue, d’une part, de réaliser efficacement l’objectif du Poséican ; d’abaisser les prix par la mise en concurrence des sources d’approvisionnement et, d’autre part, d’éviter une perturba- tion des courants d’échanges traditionnels, il-convient de prévoir en faveur de cette région la fourniture des mêmes produits originaires du reste de la Communauté à des conditions équivalant, pour l’utilisateur final, à l’exonéra- tion du prélévement ou/et des droits de douane pour les produits originaires des pays tiers, et établies sur la base des prix pratiqués à l’exportation en faveur des pays tiers; qu’il sera, dans certains cas, nécessaire de prév01r un système de certificat à l’importation; considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifiqué d’approvisionnement doivent être déter- minées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en cours d’exercice en fonction des besoins essentiels du marché canarien et en prenant en considération les productions locales et les courants d’échanges traditionnels; considérant que les effets économiques du régime en cause doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu’au stade de l’utilisateur final; qu’il convient de prévoir les mesures appropriées pour contrôler cette répercussion; considérant que, afin d’éviter tout détournement de trafic, les produits bénéficiant du régime spécifique d’approvision- nement ne peuvent donner lieu à une réexpédition vers les autres parties de la Communauté ou à une réexportation vers les pays tiers; qu’il convient, toutefois, de déroger à ce principe pour les produits qui font l’objet d’une transforma- tion dans l’archipel et qui sont réexpédiés ou réexportés traditionnellement, dans la limite des courants d’échanges habituels; considérant que les conditions spécifiques de la production agricole aux îles Canaries nécessitent une attention particu- lière et que des mesures d’accompagnement de l’entrée en vigueur de la politique agricole commune sont à ce titre nécessaires aussi bien dans le domaine de l’élevage et des productions animales que dans celui des cultures végéta- les;