14.9.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 291/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1595/2004 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu- nauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizon- tales ("), et notamment son article 1“, paragraphe 1, point a) i), après publication du projet de règlement, après consultation du comité consultatif en matière d'aides d’État, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 87 du traité, le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à déclarer que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité. (2) — Le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (?) ne s’applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité. (3) — La Commission a appliqué dans de nombreuses décisions les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et elle a également exposé sa politique, et ce, très récemment, dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture (°) (ci-après dénommées «lignes directrices concernant la pêche»). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l’application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la produc- tion, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d’assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance exercée par la Commission, de permettre à celle-ci d’étendre les prérogatives que lui confère le règle- ment (CE) n° 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la trans- () JO L 142 du 14.5.1998, p. 1. (?) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22). () JO C'229 du 14.9.2004, p. 5. formation et la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où l’article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits. La Commission évalue la compatibilité des aides d’État dans le secteur de la pêche sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche (PCP). Le présent règlement concerne les aides accordées dans le secteur de la pêche que la Commission autorise systéma- tiquement depuis de nombreuses années. Ces aides ne nécessitent pas que la Commission procède à une évalua- tion au cas par cas de leur compatibilité avec le marché commun pour autant qu'elles respectent les conditions relatives aux Fonds structurels prévues dans le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions struc- turelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (*) et quelques autres conditions. En conséquence, le présent règlement englobe les aides suivantes: aides à la promotion et/ou à la publicité en faveur des produits de la pêche, aides aux groupements de producteurs, aides pour la protection et le développe- ment des ressources aquatiques, aides aux actions inno- vatrices et d'assistance technique, aides à l’équipement des ports de pêche, aides à la démolition des navires de pêche, aides en faveur de certaines mesures socio-écono- miques, aides aux investissements dans le domaine de la transformation etjou de la commercialisation des produits de la pêche et aides aux investissements dans le secteur de l’aquaculture et de la pêche dans les eaux intérieures. À des fins de sécurité juridique, les exonérations de taxa- tion que les États membres instaurent et qui s’appliquent à l'ensemble du secteur de la pêche conformément à l’article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (°), ou à l’article 14 ou l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (°), sont compatibles avec le marché (*) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1421/2004 (JO L 260 du 6.8.2004, p. 1). (°) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). () JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).