S. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 328/88 DU CONSEIL du 2 février 1988 instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ° vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds ‘européen de développement régional ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/85(?), et notamment son article 7 para- graphe 4, vu la proposition de la Commission (°), vu l'avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 7 du règlement (CEE) n° 1787/84, ci-après dénommé «règlement du Fonds », prévoit une participation du Fonds à des programmes communautaires qui ont pour objectif de contribuer à la solution de problèmes sérieux affectant la situation socio- économique d’une ou de plusieurs régions et qui sont appelés à assurer une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de développement structurel ou _ de reconversion des régions et les objectifs des autres poli- tiques communautaires ; considérant que, dans le cadre de l’article 46 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la Commission a défini les objectifs généraux «acier» 1990 de la Communauté ; que, en dépit des efforts substantiels qui ont été accomplis durant ces dernières années et qui ont conduit à des réductions des capacités de production importantes, l’industrie sidérur- gique de la Communauté reste caractérisée par des problèmes de surcapacité ; L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. L 350 du 27. 12. 1985, p. 40. C 9 du 14. 1. 1988, p. 14. () JO n° C 272 du 10. 12. 1987, p. 16, et C 9 du 14. 1. 1988, p. 14. C 356 du 31. 12. 1987, p. 56. considérant qu’un certain nombre de zones de la Communauté, hautement dépendantes de l’industrie sidé- rurgique et touchées par des pertes considérables d’em- plois résultant du déclin de l’industrie sidérurgique, risquent de voir s’aggraver ces effets défavorables ; considérant qu’il importe que la Communauté soutienne l’effort qui doit être fait pour remplacer les emplois perdus à la suite de la restructuration en créant dans les régions concernées de nouvelles sources d’emplois appro- priées pour d’autres secteurs ; considérant que, le 7 octobre 1980, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2616/80 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 216/84 (7), qui a institué une action communau- taire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérurgique ; qu’il convient | de permettre aux zones des nouveaux États membres de la Communauté affectées par cette restructuration de bénéfi- cier, sous la forme d’un programme communautaire, de mesures analogues à celles instituées par ledit règlement ; considérant que, du fait de l’aggravation des difficultés de l’industrie sidérurgique, il sera également nécessaire d’ins- taurer dans d’autres zones de la Communauté, sous la forme d’un programme communautaire, des mesures analogues à celles déjà instituées pour certaines zones de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2616/80, et, le cas échéant, de renforcer sous cette même forme les mesures existant dans ces dernières zones, en raison des pertes d'emplois importantes intervenant dans le secteur sidérurgique depuis le 31 décembre 1985, date d’expira- tion de la décision n° 2320/81/CECA (), modifiée ‘par la décision n° 1018/85/CECA (); (9 JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. () JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. () JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. ( JO n° L 110 du 23. 4. 1985, p. 5.