N° L 16/52 Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 juillet 1988 relative aux aides accordées par le gouvernement italien à ENI-Lanerossi (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/43/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, et au vu de ces observations, considérant ce qui suit : En 1962, Lanerossi SpA a été reprise par le holding d’État Ente Nazionale Idrocarburi (ENI), dans le double but de créer un groupe textile verticalement intégré et de résoudre les difficultés économiques et financières de certaines sociétés privées du secteur textile/vêtements, que Lanerossi avait reprises à cet effet. Avec le temps et au prix d’un effort de restructuration considérable, certaines de ces filiales ont retrouvé une viabilité telle qu'’elles ont pu être rétrocédées au secteur privé. , D'autres, en revanche, ont continué à subir des pertes, que le gouvernement italien a compensées pour leur permettre de poursuivre leurs activités. Tel est notamment le cas de quatre filiales de Lanerossi SpÂ dans le sous-sec- teur des vêtements pour hommes : Lanerossi Confezioni (Arezzo, Macerata, Orvieto), Intesa (Maratea, Nocera, Gagliano), Confezioni di Filottrano (Ancona) et Confe- zioni Monti (Pescara). Entre 1974 et 1979, les pertes de ces firmes sont passées de 2 milliards de lires italiennes à 39 milliards de lires italiennes par an. En 1979, la Commission a été saisie d’une plainte officielle de l’Asso- ciation européenne de l’industrie de l’habillemient (AEIH), suivie par celles d’autres fédérations de l’industrie textile, qui estimaient que la compensation constante des pertes d’exploitation des filiales était de nature à fausser considé- rablement le jeu de la concurrence dans le marché commun. Après un examen détaillé de la situation et de l’évolution des entreprises publiques fabriquant des vêtements pour hommes et à la lumière des informations fournies par le gouvernement italien, la Commission a estimé que les interventions précitées devaient être considérées comme des aides au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE. Dans sa lettre du 26 juin 1980, elle faisait savoir au gouvernement italien que ces mesures ne pourraient bénéficier d’une dérogation à la règle de l’incompatibilité, énoncée à l’article 92 paragraphe 1,. que si l’aide était limitée dans le temps et que le programme de restructura- tion qui lui avait été fourni était exécuté, dans le but de réduire les capacités des sociétés concernées et de les rendre, à court terme, viables et autonomes. La Commission, qui avait suivi de très près l’évolution des entreprises publiques du secteur, a adressé au gouverne- ment italien, le 20 mai 1983, une lettre concernant une cinquième filiale de Lanerossi, Lebole SpA ; elle y esti- mait que les efforts de restructuration passés et futurs faisaient contrepoids à la compensation des pertes et que leur nature excluait qu’il puisse s’agir d’une simple opéra-