N° L 125/22 Journal officiel des Communautés européennes 14. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1324/87 DE LA COMMISSION du 12 mai 1987 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 90.28 A II b) du tarif dôuanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2055/84 (?), et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il convient de préciser le classement d’appareils de numérisation servant à mesurer des grandeurs géométriques (par exemple des surfaces et des longueurs) à partir de documents graphi- ques (par exemple des dessins techniques, métrés, plans de circuits électroniques) en effectuant un balayage manuel à l’aide d’un détecteur qui convertit les valeurs analogiques des points ou lignes du document en coor- données numériques, lesquelles sont ensuite transmises, en vue de leur interprétation, à une machine automatique de traitement de l’information couplée à l’appareil de numérisation ; considérant qu’ils sont composés des éléments suivants : — une tablette sous la surface de laquelle sont fixées deux bobines émettrices ainsi que des fils d'’acier espacés de 2 millimètres environ, disposés horizonta- lement (x) et verticalement (y), qui constituent le système de coordonnées, — un organe de commande électronique avec micropro- cesseur, mémoires mortes programmables (PROMSs) et interface, — un détecteur à conduite manuelle sous forme d’un palpeur comprenant une bobine réceptrice et un clavier de commande ; considérant que le tarif douanier commun annexé au règement (CEE) n° 950/68 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 750/87 (*), range dans la position 84.53 du tarif douanier commun, entre autres, les machines automatiques de traitement de l’in- formation et leurs unités, et dans la position 90.28 du tarif douanier commun les instruments et appareils électriques () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 de 16. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 76 du 18. 3. 1987, p. 1. ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d’analyse ; considérant que ces deux positions peuvent être prises en considération pour le classement des appareils susmen- tionnés, considérant que ces appareils, bien que ne pouvant fonc- tionner sans être connectés à une machine automatique de traitement de l’information, sont dotés d’une fonction propre ; qu'ils ne répondent donc pas aux dispositions de la note légale 3 B du chapitre 84 ; considérant que les notes explicatives de la nomenclature du conseil de coopération douanière excluent de la posi- tion 84.53 du tarif douanier commun les machines travail- lant en liaison avec une machine automatique de traite- ment de l’information et exerçant une fonction propre ; qu’il convient de les classer selon cette fonction propre ; considérant donc que les appareils décrits ci-dessus doivent être classés à la position 90.28 du tarif douanier commun et, comme il s’agit d'appareils électroniques au sens de la note complémentaire 2 du chapitre 90, relèvent de la sous-position 90.28 À II b) du tarif douanier commun ; considérant que les normes prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les appareils de numérisation composés des éléments suivants : — une tablette sous la surface de laquelle sont fixées deux bobines émettrices ainsi que des fils d’acier espacés de 2 millimètres environ, disposés horizonta- lement (x) et verticalement (y), qui constituent le système de coordonnées, — Un organe de commande électronique avec micropro- cesseur, mémoires mortes programmables (PROMSs) et interface, — un détecteur à conduite manuelle sous forme d’un palpeur comprenant une bobine réceptrice et un clavier de commande, et servant à mesurer des grandeurs gométriques (par exemple des surfaces et des longueurs) à partir de docu- ments graphiques (par exemple des dessins techniques, métrés, plans de circuits électroniques) en effecutant un