N° L 191/44 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1991 portant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, a;ustement de l’aide d’adaptation à l’industrie portuga1se du raffinage de sucre brut importé des pays tiers à prélèvement réduit au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (91/350/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucte ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 464/91 (, et notamment son article 9 paragraphe 6 septième tiret, considérant que l’article 9 paragraphe 4 quater du règle- ment (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campa- gnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993, il est octroye À titre de mesure d’intervention, une aide d’ adap— tation à l’industrie du raffinage de sucre brut importé au Portugal à prélèvement réduit en application de l’article 303 de l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, et raffiné en sucre blanc au Portugal ; que cette aide s’élève à 0,08 écu par 100 kilogrammes de-sucre exprimé en sucre blanc pour les quantités de ce sucre ainsi importées et raffinées au Portugal ; que les quantités de sucre brut importées à prelevement réduit sont celles visées à l'ar- ticle 303 premier alinéa de l’acte d’adhésion ainsi que les quantités manquantes visées au troisième alinéa dudit article et dont l’importation à prélèvement réduit est auto- risée pour la campagne de commercialisation considérée ; considérant que l’article 9 paragraphe 4 quater troisième alinéa du reglement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l’aide d’adaptation peut être ajustée, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu en particulier du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci ; que le montant de cette cotisation, bien que le sucre 1mporte au Portugal à prélèvement réduit ne soit pas sournis à celle-ci, vu le volume de ce sucre raffiné, est déterminant pour les prix de l’ensemble du marché du sucre blanc, et donc pour la marge des raffineries portu- gaises ; considérant que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1991/1992 a été fixé par le règlement (CEE) n° 2071/91 de la Commis- sion (*) à 2,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que ce montant est identique à celui applicable pour la campagne de commercialisation 1990/1991 ; considérant toutefois qu’il y a lieu de tenir compte de l’ajustement de l’aide en cause déjà intervenu pour la campagne de commercialisation 1990/1991 afin de neutraliser les effets des réductions successives des cotisa- tions de stockage sur la marge de raffinage pour la campagne de commercialisation 1991/1992 ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion ‘sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, : A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le montant de l’aide d’adaptation visé à l’article 9 para- graphe 4 quater deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé, pour la campagne de commercialisa- tion 1991/1992, à 1,58 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 La République portugaise est dest1nata1re de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 177 du t. 7. 1981, p. 4. @) JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 22. () Voir page 27 du présent Journal officiel.