N° L 163/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1734/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti- vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il convient de préciser la définition de la campagne viticole figurant à l’article 1" du règlement (CEE) n° 822/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (5); considérant que l’article 17 paragraphe 3 du même règle- ment prévoit qu’une certaine forme de désacidification n’est admise qu’à titre transitoire; que, afin de pouvoir décider à titre définitif sur cette technique, il est opportun de proroger l’expérience en cours au moins jusqu’à la fin de la campagne 1991/1992; considérant que la durée des contrats de stockage à long terme pour les moûts, visés à l’article 32 paragraphe 3 - deuxième alinéa du règlement susvisé, peut s’avérer inadap- tée suivant les caractéristiques des différentes campagnes; qu’il convient, en conséquence, de prévoir que cette durée sera déterminée par la Commission; considérant que la situation actuelle permet la mise sur le marché des produits faisant l’objet des contrats de stockage à long terme pour la campagne 1990/1991; considérant qu’il est nécessaire de pouvoir disposer en - mâtière d’alcools de produits homogènes d’une qualité uniforme et élevée et que, en conséquence, il convient de prévoir une définition pour l’alcool brut qui est livré à l’intervention; considérant que l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu’à la campagne viticole 1990/1991 et que, afin de pouvoir en évaluer l’efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; (1) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 80. (2) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (3) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (*} JO n° L.353 du 17. 12. 1990, p. 23. considérant que la redéfinition des catégories de vins en Allemagne a conduit à la création de la catégorie «Eiswein» par regroupement de produits qui, avant, étaient dispersés entre plusieurs catégories de vins figurant parmi ceux dont la teneur en anhydride sulfureux peut par dérogation atteindre 400 milligrammes par litre; qu’il s’avère nécessaire d’inclure les «Eiswein» dans la liste des vins bénéficiant de la dérogation susvisée; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à l’article 18 paragraphe 3, l’article 20 paragraphe 2, l’article 39 para- graphe 12 et à l’article 65 paragraphe 5, prévoit qu’au cours de la campagne viti-vinicole 1990/1991, la Commission présente au Conseil des rapports sur le zonage, sur l’enrichis- sement, sur les effets des mesures structurelles et leur rapport avec la distillation obligatoire et sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que les éventuelles propositions qui en découlent; que l’élaboration de certains de ces rapports a requis l’organisation d’études avec la participation d’experts indépendants qui n’ont pas encore pu être terminées; ' considérant que l’importance pour le secteur des problèmes susvisés requiert le maximum de cohérence entre les solutions qui seront proposées; que, pour rechercher cette cohérence, il s’avère nécessaire d’élaborer les propositions nécessaires en ayant à disposition l’ensemble des données et, par consé- quent, de repousser d’une campagne certaines échéances, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: “ 1) À Particle 1°, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: ' «6. _ La campagne viticole pour les produits visés au paragraphe 2, ci-après dénommée “campagne”, com- mence le 1 septembre de chaque année et se termine le 31 août de l’année suivante.» 2) À Particle 17 paragraphe 3, la date du 31 août 1990 est remplacée par celle du 31 août 1992. 3) À l’article 18 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Avant la fin de la campagne 1991/1992, la Commis- sion présente au Conseil un rapport sur la délimitation des zones viticoles de la Communauté. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de la délimitation des zones viti-