26. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/113 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* juillet 1991 reconnaissant le Portugal comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l’éradication et portant cinquième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (91/378/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à main- tenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 87/487/CEE (?), et notamment son article 2 para- graphe 2, son article 3 paragraphe 2 et son article 7 para- graphe 1, considérant que, par sa décision 87/478/CEE (°), la Commission a approuvé le plan d’éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le Portugal ; considérant que, à l’heure actuelle, le Portugal remplit les conditions fixées à l’article 7 paragraphe 1 et à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE pour être reconnu comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l’éradication ; que, de fait, aucun cas de peste porcine n’a été détecté et que la vacci- nation contre la peste porcine a été interrompue depuis plus de douze mois sur le territoire du Portugal ; que les exploitations situées sur le territoire du Portugal ne contiennent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois ; considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de modifier la décision 81/400/CEE de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine clas- sique en vue de son éradication (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 90/251/CEE (°) ; () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (@) JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. () JO n° L 273 du 26. 9. 1987, p. 41. () JO n° L 152 du 11. 6. 1981, p. () JO n° L 143 du 6. 6. 1990, p. 10. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Portugal est reconnu comme État membre officielle- ment indemne de peste porcine classique dans le cadre de l’éradication de la maladie. Article 2 L’article 1* de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit : 1) au premier alinéa, les termes « le Portugal » sont insérés après les termes « les Pays-Bas » ; 2) au second alinéa, les termes « le Portugal » sont suppri- més. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 1“ juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission