N° L 106/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1008/92 DE LA COMMISSION du 23 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (, et notamment son article 11 paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/91 (*), a déterminé les modalités d’applica- tion du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive ; considérant que, dans le but d’améliorer. le régime de contrôle du droit à l’aide à la consommation dans les États membres, il convient d’adapter la quant1te minimale à conditionner par les entreprises situées dans les États membres, dont la production moyenne dépasse une certaine quantité ; considérant que, en vue d’assurer le bon fonctionnement du régime de l’aide, il est nécessaire de rendre régulière la prise d’échantillons des huiles conditionnées et de vérifier que celles-ci répondent aux définitions du produit ayant droit à l’aide et de prévoir des sanctions appropriées en cas de non-respect ; qu’il convient, par conséquent, de prévoir des sanctions suffisamment dissuasives afin de prévenir et sanctionner certaines opérations frauduleuses portant préjudice aux fonds communautaires ; considérant qu’une révision des conditions et des substances employées pour la dénaturation des sous-pro- duits de raffinage de l’huile d’olive est appropriée, compte tenu des progrès techniques accomplis ; que, toutefois, pour permettre la réalisation des contrats en cours, il convient de reporter l’application de ces dispositions pour la période strictement nécessaire ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2677/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le texte suivant est inséré avant le dernier alinéa : () JO n° 172 du 30. 6. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. S. () JO n° L 63 du 9. 3. 1991, p. 19. 2) «À partir de la campagne 1992/1993, la quantité globale minimale visée au premier alinéa point b) est portée à 100 tonnes dans les États membres dont la production moyenne d’'huile d’olive des quatre dernières campagnes dépasse 60 000 tonnes. Toutefois, pour les entreprises agréées avant le début de cette campagne, cette quantité minimale n’est valable qu’à partir de la campagne 1994/1995.» L’article 5 est remplacé par le texte suivant : « Article 5 1. Les États membres vérifient par sondage, au moyen des méthodes reprises aux annexes du règle- ment (CEE) n° 2568/91 de la Commission (, que l’huile conditionnée dans un emballage immédiat conforme aux dispositions de l’article 6 répond à l’une des définitions visées à l’article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 3089/78. À cette fin, au moins une fois par campagne, l’orga- nisme de contrôle procède, auprès de chaque entre- prise agréée, à la prise d’échantillons d’au moins un type d’huile conditionnée existant dans l’enceinte de l’établissement où le conditionnement a été effectué ou dans tout lieu d’entreposage au sens de l’article 7 paragraphe 2. Dans les États membres dotés d’une agence de contrôle, les modalités et le nombre des prises ’échantillons sont définies dans les programmes d’ac- tivité visés à l’article 3 du reglement (CEE) n° 27/85 de la Commission (”). Toutefois, pour la campagne 1991/1992, la prise d’échantillons porte sur un nombre représentatif d’en- treprises agréées, qui ne peut être inférieur à 60 % des entreprises encore à contrôler à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 2. Lorsque l’autorité compétente de chaque État membre constate que l’huile en cause ne répond pas à l’une des définitions visées au paragraphe 1, suite à des mélanges ou des procédés chimiques visant à faire bénéficier de l’aide à la consommation une huile qui n’en aurait pas le droit, elle retire sans délai l’agrément de l’entreprise pour une période allant d’un à cing ans, en tenant compte de la gravité de l’infraction, sans pre;ud1ce des autres sanctions éventuelles. En outre, l’entreprise concernée est tenue à verser à l’État membre un montant égal au double de celui de l’aide