20. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1935/93 DU CONSEIL du 12 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 103/76 portant fixation de normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3759/92, en réfor- mant certains mécanismes de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche, a introduit de nouveaux produits éligibles aux interventions prévues par ces méca- nismes ; que l’application de ces mécanismes requiert la définition, pour les nouveaux produits en question, de normes communes de commercialisation ; considérant que le règlement (CEE) n° 103/76 (?) fixe des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés et qu’il doit, en conséquence, être modifié par l’inclusion des nouveaux produits éligi- blés aux interventions ; considérant que les normes de calibrage définies pour certains produits de la pêche prévoient des tailles commerciales minimales, exprimées en unités de poids ; que ces normes doivent être parfaitement cohérentes avec les tailles minimales biologiques applicables aux espèces en question et exprimées en longueur, selon le règlement (CEE) n° 3094/86, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche () ; qu’il y a lieu, pour assurer la cohérence requise, (") JO n° L 388 du 31. 12. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 697/93 (JO n° L 76 du 30. 3. 1993, p. 12). (? JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. Règlement modifié en der- nier fieu par le règlement (CEE) n° 33/89 (JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 18). () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3919/92 (JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1). de procéder à des ajustements de la taille commerciale minimale de certains produits, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 203/76 est modifié comme suit. 1) Dans le titre du règlement, le mot « poissons » est remplacé par l’expression « produits de la pêche ». 2) À l’article 3 : a) la partie introductive est remplacée par le texte suivant : « Des normes de commercialisation sont fixées pour les espèces suivantes de poissons de mer et de céphalopodes relevant des codes NC 0302 et 0307, à l’exception de la chair de poissons : » b) le vingt-septième tiret est complété par la mention suivante : «et capelans de Méditerrannée (Trisopterus minu- tus), » c) la liste est complétée par les tirets suivants : « — Flets communs (Platichthys flesus), — Soles (Solea spp.), — Sabres (Lepidopus Caudatus et Aphanopus carbo), — Seiches (Sepia officinalis et Rossia macroso- ma).> 3) L’annexe B est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Jouwrnal officiel des Communautés européennes,