N° L 312/22 Journal officiel des Communautés européennes 7. 11. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3404/86 DE LA COMMISSION du 6 novembte 1986 dérogeant au règlement (CEE) n° 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du trou- peau de vaches allaitantes (!), modifié par le règlement (CEF) n° 1198/82 (?), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1709/83 (*), a fixé au 30 septembre la date limite pour le dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ; que ce délai se révèle insuffisant dans certains États membres ; qu’il est donc nécessaire de le prolonger ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pa dérogation à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1244/82 pour la campagne 1986/1987, la date du 30 septembre prévue audit paragraphe est remplacée par celle du 28 novembre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, N Il est applicable à partir du 1* octobre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986. () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. () JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 28. () JO n° L 143 du 20. 5. 1982, p. 20. () JO n° L 166 du 25. 6. 1983, p. 16. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président