N° L 145/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. S. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1653/86 DU CONSEIL du 26 mai 1986 portant ouverture pour l’année 1986 et à titre autonome d’un quota exceptionnel d’importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge- lées, des sous-positions 02.01 À II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que, compte tenu de la situation des marchés de viande bovine existant à l’intérieur comme à l’extérieur de la Communauté, il convient d’ouvrir pour l’année 1986 et à titre autonome un quota exceptionnel tarifaire communautaire d’importation de 6 000 tonnes au droit de 20 % de viandes bovines de haute qualité, fraiches, réfri- gérées ou congelées, relevant des sous-positions 02.01 A-II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun ; considérant qu’il y a lieu de, garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communaté audit quota et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ce quota à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du volume prévu ; que, à cet effet, un système d’utilisation du quota tarifaire commu- nautaire fondé sur la présentation d’un certificat d'authen- ticité garantissant la nature, la provenance et l’origine des produits se révèle opportun ; considérant que les modalités d’application de ces dispo- sitions doivent être fixées selon la procédure prévue à l’ar- ticle 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un quota exceptionnel tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02. 01 À II b) du tarif douanier commun'est ouvert pour l’année 1986. Le volume total de ce quota s’élève à 6000 tonnes exprimé en poids du produit. 2.  Dans le cadre de ce quota, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. Article 2 Les modalités d'application du présent règlement, et notamment : a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine des produits ; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu- ment permettant de vérifier les garanties prévues au point a), sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986. (") Avis rendu le 16 mai 1986 (non encore paru au Journal offi- ciel). . ( JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. Par le Conseil Le président G. BRAKS