N° L 78/32 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (91/156/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis dù Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 75/442/CEE (*) a instauré au niveau communautaire une réglementation relative à l’éli- mination des déchets ; que, pour tenir compte de l’expé- rience acquise lors de l’application de ladite directive par les États membres, il convient de modifier cette régle- mentation ; que ces modifications prennent pour base un niveau élevé de protection de l’environnement ; considérant que, dans sa résolution du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets (°), le Conseil s’est engagé à modifier la directive 75/442/CEE ; considérant que, pour rendre plus efficace la gestion des déchets dans la Communauté, il est nécessaire de disposer d’une terminologie commune et d’iune def1nmon des déchets ; () JO n°0295 du 19. 11. 1988, p. 3, et JO n° C 326 du 30. 12. 1989, p. 6. @ JOn C 158 du 26. 6. 1989, p. 232, et avis rendu le 22 février 1991 (non encore paru au ]oumal officiel). *) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 2. () JO n° L 194 du 25. 7. 197$, p. 47. () JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2. considérant que, pour atteindre un haut niveau de protec- tion de l’environnement, il est nécessaire que les États membres non seulement veillent de manière responsable à l’élimination et à la valorisation des déchets, mais aussi qu’ils prennent des mesures visant à limiter la production de déchets, notamment en promouvant des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables, en prenant en considération les débouchés existants ou potentiels des déchets valorisés ; considérant, en outre, qu’une d15pante entre les législa- tions des États membres en ce qui concerne l’élimination et la valorisation des déchets peut affecter la qualité de l’environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur ; considérant qu’il est souhaitable d’encourager le recyclage des déchets et leur réutilisation comme matières premières ; qu’il peut être nécessaire d’arrêter des règles spécifiques pour les déchets réutilisables ; considérant qu’il importe que la Communauté, dans son ensemble, soit capable d’assurer elle-même l’élimination de ses déchets et qu’il est souhaitable que chaque État membre tende individuellement vers ce but ; considérant que, pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, des plans de gestion des déchets doivent être établis dans les États membres ; considérant qu "il convient de réduire les mouvements de déchets et qu’à cette fin les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires dans le cadre de leurs plans de gestion ;