31. 12. 87 N° L 392/29 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 4155/87 DE LA COMMISSION _ du 22 décembre 1987 .modifiant certains règlements relat1fs à l’application de l’organisation commune des marchés -dans le secteur des œufs, à la suite de l’mtroducuou de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économ1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier ‘commun (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (*), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que, selon l’article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2658/87, les adaptations de nature technique des actes communau- taires reprenant la nomenclature tarifaire ou statistique sont effectuées par la Commission; considérant que le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (*), a été modifié par le règlement (CEE) n° 4000/87 de la Commission (*), en adaptant, selon les termes de la nomenclature combinée, les désignations des marchan- dises et numéros tarifaires y figurant; considérant que de nombreux autres règlements du secteur des œufs doivent être adaptés sur la plan tech- nique pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système harmonisé de désignation et de codification des -marchandises, destinée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchan- dises dans les tarifs douaniers; considérant que, en raison du nombre et du contenu des textes nécessitant une telle adaptation, il apparaît néces- saire de regrouper dans un règlement modificatif unique la totalité des règlements à adapter; (@) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. @) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (‘) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 42. considérant que, à l’occasion de la présente adaptation du règlement n° 164/67/CEE de la Commission (°), il y a lieu d’exprimer en Écus certains éléments de calcul des prix d’écluse apparaissant encore en unités de compte dans ledit règlement, à l’aide du coefficient de 1,208953 visé à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1* du règlement n° 54/65/CEE de la Commis- sion, du 7 avril 1965, relatif à la non-fixation du montant supplémentaire pour les œufs polonais (*), est remplacé par le texte suivant: «Article premier Conformément à l’article 8 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2771/75, les prélèvements, pour les importations d’œufs en coquille de volaille (sous- position 040700 de la nomenclature combinée), originaires et en provenance de la Pologne, ne sont pas augmentés d’un montant supplémentaire.» Article 2 L’article 1" du règlement n° 183/66/CEE de la Commis- sion, du 18 novembre 1966, relatif à la non-fixation du montant supplémentaire pour les œufs sud-africains (°), est remplacé par le texte suivant: «Article premier Conformément à l’article 8 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2771/75, les prélèvements déterminés conformément à l’article 3 dudit règlement ne sont pas augmentés d’un montant supplémentaire pour les importations d’œufs en coquille (sous-position 0407 00 de la nomenclature combinée) ongmaues et en provenance d’Afrique du Sud.» (@) JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2578/67. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. “ @) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65. () JO n° 211 du 19. 11. 1966, p. 3602/66.