N°o L 180/28 Journai officiel des Communautés ‘européennes 13. 7. 90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle : (90/365/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('). vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du 'Comité ‘économique et social (*), considérant que- l’article 3 point c) du traité énonce que l’action de la Communauté comporte, dans les conditions prévues par le traité, l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes ; considérant que l’article 8 À du traité prévoit que le marché intérieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité ; considérant que les articles 48 et 52 du traité prévoient la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés, ce qui comporte un droit. de séjour dans l’État membre dans lequel ils passent leur vie professionnelle ; qu’il est souhaitablé que ce droit de séjour soit également accordé aux personnes ayant cessé leur activité professionnelle, même si elles n'ont pas exercé le droit à la libre circula- tion pendant leur vie professionnelle ; considérant que les bénéficiaires du droit de séjour- ne doivent pas devenir une charge déraisonnable pour les : finances publiques de l’État membre d’accueil ; considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 1408/71 (*), tel que modifié par, le règlement (CEE) n° 1390/81 (°), les bénéficiaires de prestations en espèces d’invalidité ou de vieillesse et de rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ont le: droit de continuer à toucher ces.prestations et rentes même s’ils résident sur le territoire d’un État membre autre que celui où se trouve :l’institution débitrice ; considérant que le droit de séjour ne peut être réellement exercé que s’il est aussi accordé aux membres de là famille ; ' () JO n° C 191 du 28. 7. 1989, p. 3 et JO n C 26 du 3. 2. 1950, p. 19. ( Avis rendu le 13 juin 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). “ @) JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 25. () JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. () JO n° L 143 du 29. 5. 1981, p. 1. considérant qu’il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente directive un régime: administratif analogue à celui qui est prévu notamment par les. directives 68/360/CEE (*) et 64/221/CEE () : considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption q P pas, p p “de la présente directive d’autres pouvoirs d’action que P P q ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  Les États membres accordent le droit de séjour à tout ressortissant d’un État membre qui a exercé dans la Communauté. une activité en tant que travailleur salarié ou non salarié, ainsi qu’aux membres de sa famille tels qu’ils sont définis au paragraphe 2, à condition qu’il béné- ficie d’une pension d’invalidité, de préretraite ou de vieil- lesse ou d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle de niveau suffisant pour qu’ils ne. devien- nent pas, pendant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil, et à condition qu'ils disposent- d’une-assurance -maladie couvrant l’ensemble des risques dans l’État membre d’accueil. Les ressources du demandeur: sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles sont supérieures au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l’État membre d'accueil à ses ressortissants, compte tenu de la situation personnelle du demandeur et, le cas échéant, de celles des personnes admises en appli- cation du paragraphe 2. Lorsque le deuxième alinéa ne peut s'appliquer dans un État membre, les ressources du démandeur sont considé- rées comme. suffisantes lorsqu’elles sont supérieures au niveau de la.pension minimale de sécurité sociale-versée par l’État membre d’accueil. 2. Ont le droit de s’installer dans-un autre État membre avec le titulaire du droit de séjour, quelle que soit leur. nationalité : N a) son conjoint et leurs descendants à charge ; _ b) les ascendants du titulaire du droit de séjour et de son conjoint qui sont à sa charge. () JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. () JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.