N° L 103/58 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1146/86 DE LA COMMISSION du 18 avril 1986 arrêtant des mesures de sauvegarde à l’importation des patates douces LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3793/85 (, et notamment son article 20 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2727/7S prévoit, à son article 20 paragraphe 2, la possibilité de prendre des mesures appropriées au cas où, dans la Communauté, le marché des produits visés à l’article 1* dudit règlement serait menacé de subir de graves perturbations du fait des importations en provenance des pays tiers ; que la fin de l’application de ces mesures est déterminée par la dispari- tion de la menace de perturbation ; considérant que le règlement (CEE) n° 2748/75 du Conseil (*) a prévu la nature des mesures qui peuvent être prises ainsi que les conditions d’application de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2727/75; considérant que, à l’heure actuelle, des quantités très importantes de patates douces, dépassant le loin le volume traditionnel des importations de ces produits dans la Communauté, ont été constatées ; considérant que les patates douces sont l’un des produits de substitution des céréales fourragères ; que, dans la situation actuelle du marché des céréales, le développe- ment très important de ces importations pourrait entraîner des perturbations graves sur ce marché, suscepti- bles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité CEE ; qu’il est nécessaire, dans ces conditions, de prendre des mesures de sauvegarde à l’encontre des importations de ces produits en suspendant la délivrance des certificats d'importation aussi longtemps que la situation du marché des produits en question l’exige, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La délivrance de certificats d’importation visée à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2727/75 est suspendue pour les patates douces relevant de la sous-position 07.06 B du tarif douanier commun. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986. Par la Commission Lorenzo NATALI Vice-président (") JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 85.