19.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 242/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 2005 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2005/645/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, pre- mier alinéa, première phrase, vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Maroc, au nom de la Communauté euro- péenne et de ses États membres, un protocole modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen entre les Com- munautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part (!), afin de tenir compte de l’adhé- sion à l’Union européenne des nouveaux États membres. (2) — Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. (3) — Le texte du protocole négocié avec le Maroc prévoit, à l’article 12, paragraphe 2, l’application provisoire du pro- tocole avant son entrée en vigueur. (4) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, le protocole doit être signé au nom de la Commu- nauté et appliqué à titre provisoire, () JO L 70 du 18.3.2000, p. 2. DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen éta- blissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (?). Article 2 Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1”" mai 2004, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure. Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN (2) Voir page 2 du présent Journal officiel.