14.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 267/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1447/2004 DE LA COMMISSION du 13 août 2004 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l’encontre des importations de saumons d’élevage LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (?), et notamment ses articles 6 et 8, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003 (*), et notamment ses articles 5 et 6, après consultation du comité consultatif établi par l'article 4 des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, respectivement, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 6 février 2004, l’Irlande et le Royaume-Uni ont informé la Commission que l’évolution des importations de saumons atlantiques d’élevage semblait appeler des mesures de sauvegarde au titre des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94. Ils lui ont présenté des informations contenant les éléments de preuve disponibles déterminés sur la base de l’article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l’article 8 du règlement (CE) n° 519/94 et lui ont demandé d'adopter des mesures de sauvegarde au titre de ces instruments. L'Irlande et le Royaume-Uni ont fourni des éléments attestant que les importations dans la Commu- nauté européenne de saumons atlantiques d’élevage augmentaient rapidement tant en termes absolus que par rapport à la production et à la consommation communautaires. IIs ont fait valoir que la hausse du volume des importations de saumons atlantiques d’élevage a eu, entre autres, une incidence négative sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans la Communauté, ainsi que sur la part de marché détenue par les producteurs communautaires, causant un préjudice à ces derniers. L'Irlande et le Royaume-Uni ont également fait savoir qu’au vu des informations communiquées par les producteurs communautaires, tout délai dans l'adoption de mesures de sauvegarde par la Commu- nauté européenne entraînerait un préjudice difficilement réparable et qu’il y avait donc lieu d'adopter pareilles mesures de toute urgence. La Commission a informé tous les États membres de la situation et les a consultés sur les conditions et modalités d’importation, l’évolution des importations et les éléments de preuve concernant le préjudice grave, ainsi que sur les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant le produit communautaire en question. 349 du 31.12.1994, p. 53. 286 du 11.11.2000, p. 1. 67 du 10.3.1994, p. 89. 65 du 8.3.2003, p. 1.