31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 3371 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à l’établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (93/721/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord négocié entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie et relatif à l’établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins permettra de promouvoir le développement des échanges dans le secteur des vins au sens de l’accord d’association et de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement, conclus entre la Com- - munauté et ce pays; qu’il est, dès lors, opportun de l’approuver; considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l’ar- ticle 83 du règlement (CEF) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), puisse conclure les actes portant modali- tés d’application qui sont nécessaires; (1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39). considérant que, les dispositions de l’accord étant directe- ment liées aux mesures régies par la politiqque commer- ciale et agricole commune, il est nécessaire que l’accord soit conclu au niveau communautaire, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Com- munauté européenne et la république de Bulgarie relatif à létablissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. J P Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 La Commission est autorisée à conclure, selon la procé- dure prévue à l’article 83 du règlement (CEE) n° 822/87,