14.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 175/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1523/2000 DU CONSEIL du 10 juillet 2000 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie et des Philippines et clôturant la procédure concernant les importations de ces produits originaires de Singapour et de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 14 et 15, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 618/2000 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les impor- tations dans la Communauté d'éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie et des Philip- pines et relevant des codes NC 731812 10, 7318 14 10, 731815 30, 731815 51, 731815 61, 7318 15 70 et 7318 16 30. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la divulgation des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures compensatoires provisoires sur les importa- tions d'éléments de fixation en acier inoxydable origi- naires de Malaisie et des Philippines, plusieurs parties intéressées ont fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions provisoires. Les parties qui l'ont demandé ont eu l'occasion d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins des conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander: i) l'institution d'un droit compensateur définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxy- dable originaires de Malaisie et des Philippines ainsi que la perception définitive, au niveau de ce droit, des montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué sur ces importations et L 288 du 21.10.1997, p. 1. L 75 du 24.3.2000, p. 18. (10) (11) ii) la clôture de la procédure concernant les importa- tions d'éléments de fixation en acier inoxydable origi- naires de Singapour et de Thaïlande sans institution de mesures. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puis- sent formuler leurs observations à la suite de cette notifi- cation. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions définitives ont été modifiées pour en tenir compte. Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière des informations collectées par la suite, il est conclu que les principales conclusions exposées dans le règlement provisoire sont confirmées. C. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 1. Produits considérés Le règlement provisoire décrit les produits considérés comme les éléments de fixation en acier inoxydable, à savoir les boulons, les écrous et les vis en acier inoxy- dable visant à fixer mécaniquement deux ou plusieurs pièces. Ces produits relèvent des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 731815 30, 731815 51, 731815 61, 7318 15 70 et 7318 16 30. Les parties intéressées n'ayant formulé aucun commen- taire sur la définition du produit considéré figurant aux considérants 10 à 13 du règlement provisoire, cette définition est confirmée. 2. Produit similaire La Commission a constaté dans le règlement provisoire que les éléments de fixation en acier inoxydable produits et vendus sur les marchés intérieurs malaisien et philippin, ceux exportés des pays concernés vers la Communauté et ceux fabriqués et vendus par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques et sont destinés aux mêmes applications. En l'absence de toute nouvelle information concernant le produit similaire, les conclusions provisoires exposées au considérant 16 du règlement provisoire sont confirmées.