30. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 253/1 (Aêtes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 juillet 1989 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité CEE (IV/31.499 — Banques néerlandaises) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (89/512/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, vu lerèglement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte-d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu les demandes d’attestation négative et lés: notifications présentées le 19 mars 1985, les 22 octobre et 27 novembre 1986 et le 4 décembre 1987 par la Nederlandse Bankiersve- reniging (Association des banquiers néerlandais), concernant une série de règlements, décisions et circulaires émanant de cette association et de la Vereniging van Deviezenbanken (Association des banques faisant des opérations en devises), de la Stichting Bevordering Chequeverkeer (Fondation pour la promotion de l’utilisation des chèques), de la Vereniging - van Bemiddelaars in Onderhandse Leningen (Association des intermédiaires en matière de prêts non notoriés)et du College van Overleg der Gezamenlijke Banken (Collège de concerta-- tion de'l’ensemble des banques), ainsi qu’une série.d’accords auxquels l’une de ces ‘institutions; la Vereniging voor de Effectenhandel (Association pour le négoce des valeurs- mobilières) ou la Vereniging van Wisselmakelaars (Associa- tion. des intermédiaires dé-change)-est ou était partie, directement ou indirectement, vu la décision de-la- Commission, du 26 janvier 1987, d’engager une procédure dans cette affaire, - après avoir donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17, en liaison avec le règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions des intéressés et des tiers prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), et vu les observations écrites des parties intéressées ainsi que leurs commentaires oraux présentés lors de l’audition du- 25 novembre-:1987, vu l’essentiel du contenu des réglementations notifiées et maintenues en vigueut, publié conformément à l’article 19 " paragraphe 3 du règlement n° 17 (3), après consultation du comité. consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: 1. LES FAITS (1) - Le19 mars 1985, les 22 octobre et 27 novembre 1986 et le 4 décembre 1987, la Nederlandse Bankiersvere- niging a-notifié à-la Commission -une série de règle- ments, décisions et circulaires émanant d’elle-même et d’autres institutions néerlandaises dans le secteur financier, ainsi. qu’une série d’accords- auxquels elle-même ou l’une de ces institutions est :ou était partie, directement ou indirectement. Elle a, en même temps, sollicité auprès de la Commission la délivrance d’une attestation négative indiquant que les réglemen- tations notifiées ne donnent pas lieu à l’ouverture- d’une procédure en vertu de l’article 8Sdu traité, ou à défaut, l’octroi d’une exemption, au sens du para- graphe 3 de l’article 85 de l’interdiction énoncée au paragraphe 1 dudit article. (2) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (3) JO n° C 282 du S. 11. 1988, p. 4.