31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 4057/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3556/87 portant modalités complémentaires d’application ‘ du régime des certificats de préfixation pour certains produits du secteur des céréales exportés sous forme de pâtes alimentaires, relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3989/87 (*), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, considérant que le règlement (CEF) n° 3035/80 du Conseil (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4055/87 ($), prévoit en son article 5 paragraphe 2 qu’un régime de fixation à l’avance du taux de la restitution à l’exportation est appliqué, notamment pour les produits relevant du secteur des céréales incorporées dans la fabrica- tion des marchandises relevant dudit règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 3556/87 de la Commission (7) porte modalités complémentaires d’appli- cation du régime des certificats de préfixation pour certains produits du secteur des céréales exportés sous forme de pâtes alimentaires, relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun ; ; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré, à partir du 1 janvier 1988, une nouvelle «nomenclature (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 281 du 1.11.1975,p. 1 (#) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 1. (5) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (6) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) JO n° L 337 du 27. 11. 1987, p. 57. combinée» remplissant à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce exté- rieur de la Communauté et se substituant à la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 ; que, en conséquen- ce, il convient d’indiquer les numéros tarifaires applicables selon les termes de la nomenclature combinée s’y rappor- tant; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3556/87 est modifié comme suit : 1. Le titre est remplacé par le texte suivant: « Règlement (CEE) n° 3556/87 de la Commission, du 26 novembre 1987, portant modalités complémentaires d’application du régime des certificats de préfixation pour certains produits du secteur des céréales exportés sous forme de pâtes alimentaires, relevant des sous- positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée ». 2. L'article 1°' est remplacé par le texte suivant: «Article premier En cas de recours au régime de fixation à l’avance de la restitution pour un produit de base du secteur des céréales exporté sous forme de pâtes alimentaires rele- vant des sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée ; a) la demande de certificat de préfixation et le certifi- cat ne peuvent comporter, dans la case 12, que l’indication des sous-positions 190211 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée ;