4. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 283/89 DE LA COMMISSION du 2 février 1989 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud, de l’églefin, du merlan, de la plie, de la sole commune, du mierlu, de la baudroie et du sprat par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?, et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), prévoit des quotas de cabillaud, d’églefin, de merlan, de plie, de sole commune, de merlu, de baudroie et de sprat pour 1989 ; - considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des’ captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battarit pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que les quotas de cabillaud dans les eaux des . divisions CIEM IIIa Skagerrak et VILa, et VII b,c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE), ‘d’églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, III b, c, d (zone CE), de merlan dans les eaux des divisions CIEM IlIa et VIIa, et VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, de plie dans les eaux des divisions CIEM IIIa Skagerrak et VIIa, et VII h, j, k, de sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a, III b, c, d (zone CE) et VII a, et VII h, j, k et VIII a, b, de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XIL, XIV, de baudroie dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV et VII et de sprat dans des eaux de la division CIEM VII d, e attri- bués aux Pays-Bas pour 1989 ont été épuisés par un échange de quotas ; que les Pays-Bas ont interdit la pêche ") JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 3. de ces stocks à partir du 1# janvier 1989 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quotas de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM IIa Skagerrak et VII a, et VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X ; COPACE 34.1.1 (zone CE), d’églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, III b, c, d (zone CE), de merlan dans les eaux des divisions CIEM IlIa et VIIa, et VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, de plie dans les eaux des divisions CIEM IIIa Skagerrak et VIIa, et VIIh,j,k, de sole commune dans les eaux des divisions CIEM IIIa, III b, c, d (zone CE) et VII a, et VII h, j, k et VIIL a, b, de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV, de baudroie dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV et VII et de sprat dans des eaux de la division CIEM VII d,e attribués aux Pays-Bas pour 1989 sont réputés être épuisés. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM II a Skagerrak et VH a, et VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIIL IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE), de l’églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, III b,c, d (zone CE), du . merlan dans les eaux des divisions CIEM III a et VII a, et VHI b, c, d, e, f, g, h, j, k, de la plie dans les eaux des divi- - sions CIEM III a Skagerrak et VII a, et VII h, j, k, de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a, II b, c, d (zone CE) et VII a, et VII h, j, k et VIII a, b, du merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VIL, XII, XIV, de la baudroie dans les eaux des divi- sions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV et VII et du sprat dans des eaux de la division CIEM VII d, e effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1989. |