2. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 214/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 2348/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 relatif à une banque de données des résultats des analyses par résonance . , . . . _ - . magnétique nucléaire du deutérium dans les produits du secteur viti-vinicole - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (‘}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?), et notamment son article 79 paragraphe 3, considérant que l’expérience acquise par les instances compétentes des États membres a démontré la nécessité de rendre plus efficaces les contrôles d’élaboration de produits qui sont offerts sur le marché du vin, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions commu- nautaires et nationales régissant la correction éventuelle des titres alcoométriques potentiels et acquis du moût de raisins ou des vins ; considérant que l’article 16 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2048/89 du Conseil, du 19 juin 1989, portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole (°) prévoit que chaque État membre adresse au Centre commun de recherche, ci-après dénommé « CCR », les échantillons et les bulletins d’ana- lyse à déterminer pour la constitution d’une banque de données analytiques des produits du secteur viti-vinicole ; considérant que la correction des titres alcoométriques potentiels et acquis du moût de raisins ou des vins, par adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est une pratique œnologique parfois appliquée frauduleusement en dépas- sant les limites autorisées ou en corrigeant le titre alcoo- métrique des produits vinicoles ne pouvant pas légale- ment faire l’objet d’un tel enrichissement ; que l’analyse des vins ou des produits dérivés du vin par résonance magnétique nucléaire du deutérium faisant partie de l’al- cool éthylique contenu dans ces produits est une méthode d’analyse reconnue par le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission déterminant des méthodes d’analyse communautaire applicables dans le secteur du vin (* ; que l’application de cette méthode d’analyse peut assurer un meilleur contrôle de l’enrichissement des produits vini- coles ; que, dans le but de faciliter l’interprétation des () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. () JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 32. () JO n° L 272 du 3. 10. 1990, p. 1. résultats obtenus par cette méthode d’analyse et de la rendre plus crédible, il y a lieu de créer par l’établisse- ment d’une banque de données analytiques la possibilité de comparer les résultats obtenus par la méthode d’ana- lyse précitée et les résultats obtenus antérieurement par cette même méthode lors de l’analyse de produits dont les caractéristiques physico-chimiques, déterminées par la même origine ou une origine avoisinante et par d'autres conditions de production, sont similaires ; considérant que la détection de l’enrichissement des vins demande une surveillance particulière, qu’il convient dès lors de prévoir, au moins dans une première phase, que la banque de données analytiques à créer soit limitée aux données obtenues par résonance magnétique nucléaire du deutérium dans les échantillons analysés ; considérant que l’analyse des produits viti-vinicoles par résonance magnétique nucléaire du deutérium est une méthode relativement nouvelle ; que, dans le but d’ac- croître les échanges scientifiques entre les laboratoires officiels et de faciliter une certaine concertation de l’inter- prétation des résultats d’analyse, il y a lieu de prévoir que la banque de données du CCR soit accessible aux labora- toires officiels qui pratiquent cette méthode d’analyse et, sur demande, à d’autres instances officielles dans le respect des principes de la protection des données privées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une banque de données analytiques des produits du secteur viti-vinicole est instituée auprès du CCR confor- mément à l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2048/89. ; Cette banque de données est limitée aux données obte- nues par l’analyse des produits vinicoles par la résonance magnétique nucléaire du deutérium faisant partie de l’al- cool éthylique contenu dans le produit en question selon la méthode visée au chapitre 8 de l'annexe du règlement (CEE) n° 2676/90. La banque de données contribue à l’harmonisation de l’interprétation des résultats obtenus par les laboratoires officiels des États membres en appli- quant la méthode d’analyse précitée.