N°o L 155/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juin 1987 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes fourragères (87/309/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (?), et notamment son article 10 paragraphe 1 point a) dernière. phrase, considérant que, en principe, les semences de plantes fourragères ne peuvent être commercialisées que si leurs emballages sont pourvus d’une étiquette officielle, confor- mément aux dispositions de la directive 66/401/CEE ; considérant que la Commission, par sa décision 80/755/CEE (?), a autorisé, en ce qui concerne les semences de céréales, l’appositon des indications prescrites sur l’emballage, selon le modèle de l’étiquette, à certaines conditions assurant la responsabilité du service de certification ; considérant que ce système s'est avéré utile ; considérant qu’il est souhaitable maintenant qu’une telle autorisation soit octroyée, aux mêmes conditions, pour les semences de pois fourrager et de féverole ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés, aux conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir l’apposition, sous contrôle officiel, des indications prescrites sur les embal- lages de semences de pois fourrager et de féverole des catégories « semences de base » et « semences certifiées ». 2.  Pour l’autorisation prévue au paragraphe 1, les conditions suivantes s'appliquent : a) les indications prescrites sont imprimées ou estampil- lées de manière indélébile sur l’emballage ; JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39. JO n° L 207 du 9. 8. 1980, p. 37. b) le dispositif et la couleur de l’imprimé ou du cachet sont conformes au modèle de l’étiquette utilisée dans l’État membre concerné ; c) parmi les indications prescrites, au moins celles visées à l’annexe IV partie À sous a) points 3, 3 bis et 6 de la directive 66/401/CEE sont apposées quand le prélève- ment des échantillons est effectué en vertu des disposi- tions de l’article 7 paragraphe 2 de ladite directive, cette apposition étant effectuée officiellement ou sous contrôle officiel ; d) outre les indications prescrites, chaque emballage porte un numéro d’ordre individuel attribué officiellement, qui a été imprimé ou estampillé de manière indélébile sur l’emballage par l’entreprise imprimant les embal- lages ; celle-ci informe le service de certification des quantités d’emballages distribuées, y compris leurs numéros d’ordre ; e) le service de certification tient une comptabilité se rapportant aux quantités des semences ainsi marquées, y compris le nombre et le contenu des emballages de chaque lot, ainsi que les numéros d’ordre visés au point d); f) la comptabilité du producteur est soumise au contrôle du service de certification. Article 2 Les États membres communiquent à la Commission les modalités selon lesquelles ils font usage de l’autorisation prévue à l’article 1. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président