26. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative au plan de rÈgionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (93/121/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables {'), et notamment son article 16, considérant que le Portugal a communiqué à la Commis- .sion en date du 31 juillet 1992 un plan de régionalisation conformément à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 ; que, à la demande des services de la Commission, ce plan a été révisé par le Portugal ; qu’un nouveau plan a été communiqué à la Commission en date du 30 septembre ; : ’ considérant que l’examen du plan révisé fait apparaître que les critères retenus par le Portugal aboutissent, pour les régions dans la partie sud du pays, à attribuer, sur la base d’une classification nationale des sols préétablie, un rendement spécifique à chaque exploitation en fonction des sols qui la composent ; que, en outre, ledit plan a établi des distinctions de rendement en fonction de la technique d’irrigation utilisée ; que, de ce fait, ledit plan ne conduit pas, pour les régions en cause, à l’établisse- ment de zones de production homogènes distinctes d’une taille minimale et à un rendement unique pour les terres irriguées ; qu’il ne répond donc pas aux critères prévus à l’article 3 paragraphe 1. premier alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92 ; considérant que, par la prise en compte de la situation des différentes exploitations, le plan en cause est susceptible de faciliter l’adaptation de l’agriculture portugaise à la situation découlant de la réforme de la politique agricole commune ; qu’il est donc approprié d’en permettre l’ap- - plication pour la campagne 1993/1994 ; considérant que les autres aspects du plan ne donnent pas lieu à ce stade à des observations particulières ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le Portugal peut, dans les régions de la partie sud du pays et à titre transitoire, assimiler à une zone homogène de production les exploitations dont les caractéristiques structurelles spécifiques sont définies en fonction d’une classification nationale des sois préétablie telle que prévue dans le plan notifié à la Commission en date du 30 septembre 1992. 2.  Pour la campagne 1994/1995, la République portu- gaise présente, avant le 30 avril 1993, un plan révisant les méthodes prévues au paragraphe 1 en fonction des dispo- sitions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92. Article 2 La responsabilité financière de la Communauté n’est pas engagée en cas de dépenses supplémentaires dépassant celles découlant de l’application de la présente décision. Article 3 La République portugaise est destinataire de la présente . décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission