N° L 162/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1716/91 DU CONSEIL  du 13 juin 1991 \ concernant le rapprochement des prix du sucre et de la betterave à sucre applicables en Espagne, des prix communs =* LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment-son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 70 paragraphe 3 point b) et son article 89 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que l’article 70 paragraphe 3 point a) de l’acte d’adhésion dispose que, au cas où, pour un produit, le prix en Espagne est supérieur au prix commun, le prix dans cet État membre est maintenu au niveau résultant de l’application de l’article 68 de l’acte d’adhésion, le rapprochement devant résulter de l’évolution des prix communs au cours des sept années suivant l’adhésion; que, toutefois, aux termes de ces dispositions, le prix en Espagne est adapté dans la mesure nécessaire pour éviter un élargissement de l’écart entre ce prix et le prix commun; considérant que, suite à l’application des dispositions con- cernées des articles 68 et 70 de l’acte d’adhésion, le prix d’intervention du sucre applicable pour l’Espagne pour la campagne de commercialisation 1990/1991 est de 16,2 % supérieur au prix d’intervention fixé pour les zones non déficitaires, ce qui représente un écart de 8,60 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc, et le prix de base de la betterave applicable pour l’Espagne est de 17,7 % supérieur au prix de base de la betterave valable pour les régions de la Communauté autres que l’Espagne, ce qui correspond à un écart de 7,09 écus par tonne de betteraves; que cette situation résulte de l’évolution des prix communs au cours des cinq premières campagnes de commercialisation ayant suivi l’ad- hésion qui, au lieu de se rapprocher des prix espagnols comme supposé par l’acte, ont, soit été maintenus pour plusieurs campagnes, soit été réduits mais avec adaptation correspondante des prix espagnols afin d’éviter un élargisse- ment de l’écart existant entre eux; que, dès lors, l’important écart existant au moment de l’adhésion a été maintenu; considérant que l’évolution prévisible des prix communs conduira à maintenir lesdits écarts à leur niveau initial pour encore plusieurs campagnes; qu’il ne sera ainsi pas possible d’aboutir à la résorption de ces écarts en tout cas au cours de la période de rapprochement des prix des sept premières campagnes de commercialisation suivant l’adhésion comme prévu par l’article 70 paragraphe 3 point a) de l’acte d’adhé- sion, c’est-à-dire lors de la campagne de commercialisation . 1992/1993; (*) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 22. (?) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. . considérant que le prix du sucre et le prix de la betterave applicables en Espagne sont sensiblement plus élevés que les prix communs; que l’analyse de l’évolution des prix après les cinq premières campagnes de commercialisation suivant l’adhésion, conduite conformément à l’article 70 para- graphe 3 point b) de l’acte d’adhésion sur la base d’un avis de la Commission, rend nécessaire en premier lieu de prolonger la période de rapprochement des prix jusqu’au 1“ juillet 1995, afin de permettre la résorption des écarts précités sur une période de cinq campagnes de commercialisation, pério- de suffisamment longue pour ne pas affecter en particulier les exploitants agricoles par une réduction trop rapide des prix de la betterave; que, toutefois, le régime des quotas de production n’est applicable que pour les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993; que les prix du sucre et de la betterave à sucre sont dans une certaine mesure liés à l’existence de quotas; qu’il convient dès lors de prévoir un rapprochement des prix en deux étapes, la première étape prenant fin le 30 juin 1993; que, en ce qui concerne la deuxième étape couvrant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996, il y a lieu de déterminer les conditions du rapprochement des prix espagnols des prix communs notamment en fonction du régime de production qui sera appliqué à partir du 1 juillet 1993 dans ce secteur et des engagements internationaux de la Communauté ainsi que de leurs conséquences particulières pour l’Espagne; considérant que l’analyse précitée fait apparaître clairement que l’Espagne est actuellement dans le secteur du sucre dans une situation extrêmement difficile en raison des contraintes de structure qui pèsent sur ce secteur où des mesures de restructuration sont en cours; que ces contraintes peuvent rendre ledit secteur déficitaire pour n’importe quelle cam- pagne et placer les producteurs dans des conditions de production précaires; considérant que pour ces raisons il y a lieu d’établir pour la première étape une méthode de rapprochement des prix telle qu’à l’issue de cette étape les prix espagnols soient rapprochés des prix communs par une résorption d’une partie de l’écart; que, pour ce faire, il est approprié de retenir pour ce rapprochement pendant cette période un prix de référence incluant un élément forfaitaire pour tenir compte de la situation particulière du marché du sucre en Espagne; considérant que le rapprochement des prix doit aussi s’ac- compagner pour le calcul des montants compensatoires ‘ d’adhésion applicables dans les échanges entre la Commu- nauté et l’Espagne et entre l’Espagne et les pays tiers d’un démantèlement progressif de l’élément de transition addi- tionnel de 1,40 écu par 100 kilogrammes pour le sucre exprimé en sucre blanc et de 1,82 écu par tonne pour la betterave; que, à cette fin, il convient de déterminer la notion de prix commun au sens de l’article 72 point 1 de l’acte