8. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 359/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1989 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie ‘agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier 1987 (89/627/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu Jle traité instituant le Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole com- mune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (2), et notamment son-article 5 paragraphe 2, après consultation du comité du- Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2-point b).du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États-membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et les organismes visés à l’article 4 dudit règlement ; considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents: nécessaires: à-l’apurement des comptes de l’exercice 1987 et que celle-ci a procédé aux vérifications prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CÉE) n° 729/70; considérant que, selon les dispositions de. l’article 8 du règlement (CEE).n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concer- nant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (3), modifié en dernier- lieu par lerèglement (CEE) n° 295/88 (#), la- décision d’apu- (1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (@) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (3) JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. (*) JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 7. rement des comptes comporte, d’une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie», et, d’autre part, la détermination du montant des moyens financiers commu- nautaires restant disponiblés dans chaque État membre; que, selon l’article 99 du règlement financier du 21 décem- bre 1977 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2049/88 (6), le résultat de la décision d’apurement, constituant l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application des articles 97 et 98 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l’apure- ment, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins ; ' considérant  que, conformément ‘aux .articles 2 et. 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées-ou entreprises selon les règles ‘ communautaires dans le cadre de l’organisation .commune des marchés agricoles; que,-à la lumière des vérifications effectuées,- une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section « garantie »-; que figurent en annexe à-la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section « garantie», et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences -entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section «garantie», et celles imputées au titre de l’exer-, cice ; (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (6) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 3.