21. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 16/73 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1999 concernant le règlement de l'affaire Bangemann (2000/44/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 213, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 9, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 126, vu sa décision du 9 juillet 1999 relative à une saisine de la Cour de justice du cas de monsieur Bangemann, considérant ce qui suit: (1) — le mandat de monsieur Bangemann en tant que membre de la Commission a pris fin le 9 juillet 1999; (2) — le Conseil a pris note des informations suivantes, qui lui ont été transmises par monsieur Bangemann dans une lettre datée du 10 décembre 1999: 1) monsieur Bangemann ne sera pas membre du «consejo administrativo» (conseil d'administration) de Telefônica et n'acceptera pas d'autre fonction au sein de Telefônica ni d'aucun autre opérateur de télécom- munications jusqu'au 1“ juillet 2000; 2) monsieur Bangemann s'engage à ne représenter aucun tiers (y compris Telefônica) auprès des institu- tions européennes jusqu'au 31 décembre 2001; 3) monsieur Bangemann veillera en permanence à protéger toutes les informations confidentielles dont il a pu avoir connaissance en tant que membre de la Commission des Communautés européennes, DÉCIDE: Article premier Le Conseil se désiste de la demande qu'il a formée devant la Cour de justice des Communautés européennes, à l'encontre de monsieur Bangemann, en application de l'article 213, para- graphe 2, troisième alinéa, dernière phrase, du traité instituant la Communauté européenne et des dispositions correspon- dantes des traités CECA et CEEA (affaire C-290/99), demande visant à priver monsieur Bangemann de ses droits à pension, à condition que monsieur Bangemann se désiste en même temps du recours qu'il a formé contre le Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T- 208/99), qu'il renonce à toute demande d'indemnisation et que les parties supportent leurs propres dépens. Article 2 La présente décision sera communiquée à monsieur Bange- mann, au président de la Commission des Communautés euro- péennes, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILA