L 54/44 Journal officiel des Communautés européennes 26.22.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant application, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède [notifiée sous le numéro C(1999) 5200] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2000/167|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 141, considérant ce qui suit: (1) Le 25 octobre 1999, la Finlande a notifié à la Commis- sion, en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion et de l'article 88 du traité CE, un programme d'aide nationale portant notamment application de l'article 141 et comprenant d'autres mesures connexes pour les régions A et B et l'archipel de ces régions. Le 6 décembre 1999, la Finlande a soumis une version modifiée du programme. Le 30 juillet 1996, à la suite d'une précédente notifica- tion de la Finlande, la Commission a adopté la décision 97/428/CE, approuvant un programme d'aide finlandais portant application en particulier de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la Répu- blique d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et d'autres mesures connexes (!). D'après la version modifiée de la notification de la Finlande, il est mis fin à certaines mesures d'aide précé- demment autorisées par la Commission dans la décision 97/428/CE, d'autres aides autorisées sont maintenues, la durée de certaines aides est prolongée jusqu'à la fin de 2003 et de nouvelles aides applicables à compter du 1°" janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2003 sont intro- duites. () JO L 184 du 12.7.1997, p. 50. (5) À l'article 1°, point a), de la décision 97/428/CE, la Commission a autorisé, en vertu de l'article 141 de l'acte d'adhésion, du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001 une aide nationale accordée aux agriculteurs présentant un plan de développement concernant des investisse- ments dans la production primaire (activités agricoles et horticoles dans l'exploitation) qui n'entraînent pas d'aug- mentation de la capacité de production totale des secteurs existant à la date d'adoption de ladite décision (30 juillet 1996). Cette aide est de 50 % au maximum pour les secteurs de la viande de porc, de la viande de volaille et des œufs et de 75 % pour les autres secteurs du coût total de l'investissement, à condition que les limites maximales individuelles fixées par la décision C(96) 733 de la Commission du 19 avril 1996 soient respectées. L'article 1“, point b), de la décision 97/428/ CE autorise également une aide accordée aux agricul- teurs pendant une période n'excédant pas cinq ans comme aide aux revenus en cas de changement de production. La Finlande a demandé à la Commission de proroger jusqu'au 31 décembre 2003 l'autorisation concernant cette aide aux investissements dans la production primaire. Il ressort des données fournies par la Finlande, confor- mément à l'article 3 de la décision 97/428/CE, que l'aide aux investissements dans la production primaire permet, grâce à des aménagements structurels, de maintenir et d'améliorer les structures de production existantes; c'est pourquoi il convient d'accéder à la demande de proroga- tion de l'aide.