No L 356/30 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3771/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1707/90 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons cultivés originaires de pays tiers ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUÏÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (?), et notamment son article 15 para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l’importation de conserves de champignons cultivés (°), et notamment son article 6, considérant que l’expérience tirée de l’application des ‘dispositions du règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission (*),  modifié par le .règlement (CEE) n° 3718/90 (*), conduit à assouplir les conditions spécifi- ques de délivrance des certificats pour l’importation des produits au titre de ce régime ; qu’un allongement de la durée de validité des certificats d’importation doit contri- buer à un rythme- plus régulier des échanges sur une période annuelle ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1707/90 prévoit que la mise en libre pratique des quantités de conserves de champignons cultivés origi- naires de la république populaire de Chine, de Corée du Sud et de T’ai-wan est subordonnée à la production d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes citées en annexe IV dudit règlement ; que la Corée du Sud et T'ai-wan ont autorisé un nouvel organisme compé- tent ; que, dès lors, il convient de modifier ladite annexe ; considérant que, dans un souci de clarté, il y a lieu de supprimer toutes les dispositions qui ne sont plus d’appli- cation ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1707/90 est modifié de la manière suivante : 1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1. … La mise en libre pratique des quantités de cham- pignons originaires de Chine, de Corée du Sud et de () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. () JO n° L 158 du 22. 6. 1990, p. 34. () JO n° L 358 du 21. 12. 1990, p. S1. T‘ai-wan est subordonnée aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3850/89 de la Commission (*). 2. Les autorités compétentes pour délivrer le certi- ficat d’origine sont indiquées à l’annexe III. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 8.» 2) À l’article S, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Par dérogation à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2405/89, les certificats d’impor- tation pour les produits énumérés à l’article 1“ sont valables pendant une période de six mois à compter de la date de leur délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88. Toutefois cette durée de validité ne peut pas dépasser le 31 décembre de l’année en cause.» 3 4 L’annexe III est supprimée. — L’annexe IV est remplacée par le texte suivant : « ANNEXE III — Les autorités compétentes auxquelles il est fait réfé- rence à l’article 4 du présent règlement sont les suivantes : pour la Chine : — Shanghai Foreign Economic Relations and Trade Commission, “ — Fujian Foreign Economic Relations and Trade Commission, — Guangxi Foreign Economic Relations and Trade Commission, — Zhejiang Foreign Economic Relations and Trade Commission, — Jiangsu Foreign Economic Relations and Trade Commission, ; — Sichuan Foreign Economic Relations and Trade Commission, — Chongquing City Foreign Economic Relations and Trade Commission, — Anhui Foreign Economic Relations and Trade Commission, - — Guangdong Foreign Economic Relations and Trade Commission, — Import/Export Department, Ministry of Foreign Economic Relations and Trade ; pour la Corée du Sud : — Korean Chamber of Commerce and Industry ; pour T’ai-wan : — T’ai-wan Canners Association. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1992.