No L 298/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 91 DÉCISION DE LA COMMISSIÔN du 20 septembre 1991 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicable à l’1mportatton de sperme de bovins en provenance du Canada . (91/549/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sper- me surgelé d’animaux de l’espèce bovine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment ses articles 10 et 11, considérant que le Canada figure sur la liste, établie par la décision 90/14/CEE de la Commission (3), des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’im- portation du sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine; considérant qu’il apparaît que la situation sanitaire du Canada est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés en ce qui concerne les maladies transmissibles par le sperme; considérant que les autorités vétérinaires compétentes du Canada ont confirmé que leur pays était indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse et de péripneumonie contagieuse bovine et qu’aucune vaccina- tion contre ces maladies n’a été effectuée pendant cette période; | considérant que lesdites autorités se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’appari- tion de n’importe laquelle des maladies mentionnées ci-avant ou toute modification de la politique de vaccina- tion applicable à l’une de celles-ci ou la confirmation de toute apparition de fièvre cattarhale ou de maladie hémor- ragique épizootique dans’ n’importe quelle partie du Canada, autre que la vallée de l’Okanagan, ou dans un délai approprié, toute modification des règles applicables à l’importation d’animaux domestiques ainsi que de sperme ou embryons provenant de ces animaux; () JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 71. considérant que lesdites autorités ont donné les garanties ‘sanitaires en ce qui concerne la tuberculose bovine et la brucellose qui sont équivalentes à celles qui s’appliquent dans la Communauté; considérant que lesdites autorités se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats en application de la présente décision et à veiller à ce que tous les certificats, dérogations et constatations de laboratoires pertinents sur lesquels peut avoir été fondée la certification soient conservés dans un dossier officiel pendant au moins douze mois après l’expédition du sperme auquel il se réfère; considérant que lesdites autorités se sont engagées à agréer officiellement les centres de collecte du sperme pour l’ex- portation de sperme de bovins vers la Communauté écono- mique européenne conformément à l’article 9 de la directive 88/407/CEE; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées au statut sanitaire du pays tiers en cause; considérant que la fièvre catarrhale a été confirmée dans la zone de la vallée de l’Okanagan en Colombie britannique, Canada, et que cette région présente les conditions géogra- phiques et climatiques spécifiques qui confinent cette mala- die dans cette zone; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: | Article premier Les États membres autorisent l’importation en provenance du Canada (à l’exception de la zone de la vallée de- l’Okanagan en Colombie britannique, comme définie à l’annexe II de la présente décision) de sperme de bovins remplissant les conditions fixées dans le certificat figurant à