No L 344/86 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1991 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale présenté par l’Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/641/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la nécrose hématopoiétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté ("), et notamment son article 4, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 1 de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d’infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur terri- toire ; considérant que, par lettre du 24 mai 1991, l’Irlande a notifié son plan à la Commission ; considérant que, après examen, ce plan s’est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3 ; considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l’ar- ticle 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies ; considérant que les 'mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le plan visant à déterminer le taux d’infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par l’Irlande, est approuvé. Article 2 L’Irlande met en vigueur pour le 1" octobre 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le plan visé à l’article 1. Article 3 La participation financière de la Communauté pour l’Ir- lande est fixée à 50 % des dépenses visées à l’article 3 paragraphes 4 et 5 de la décision 90/495/CEE. Article 4 La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives. Article 5 L’Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.