L 373/44 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2004 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice I de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l’accord d’asso- ciation conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, compte tenu de l’élargissement (2004/881/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité d’application pour les bois- vu le traité instituant la Communauté européenne, sons spiritueuses, DÉCIDE: vu la décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part ("), et notamment son article 45, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l’élargissement, il est nécessaire de modi- fier l’appendice I, section A, de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d'autre part, afin de protéger les nouveaux termes des nouveaux États membres dans le secteur des boissons spiritueuses à compter du 1" mai 2004. (2) — C'est pourquoi la Communauté et la République du Chili ont négocié, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de l’accord susmentionné, un accord sous forme d'échange de lettres afin de modifier son appendice I, section À. Il convient d’approuver cet échange de lettres. () JO L 352 du 30.12.2002, p. 1. Article premier L'accord sous forme d’échange de lettre entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l’appendice I, section À, de l’accord relatif au commerce des boissons spiritu- euses et des boissons aromatisées annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de l’agriculture est autorisé à signer l’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission