N° L 140/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. S. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1319/92 DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 ' relatif à l’instauration d’un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et des républiques yougosiaves de Macédoine et du Monténégro LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commüunauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténé- gro (!), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 545/92 prévoit l’octroi de concessions tarifaires pour les cerises acides fraîches originaires des républiques citées ci-dessus dans la limite d’un plafond annuel de 3000 tonnes ; que, conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari- faire et statistique et au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1039/92 (*), les cerises à l’état réfrigéré sont à classer sous la même posi- tion tarifaire que celles à l'état frais ; considérant que, en vue d’assurer la bonne application de ces dispositions, il y a lieu de soumettre les importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Macédoine et du Monténégro à un régime de certificats d’importation ; qu’il convient ’établir les modalités particulières de ce régime ; considérant qu’il y a lieu de déroger au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2050/91 (*), afin d’éviter le dépasse- ment de la quantité fixée dans le règlement (CEE) n° 545/92 ; ’ considérant que les certificats d’importation sont délivrés sur la base du code NC le plus détaillé ; que la nomencla- ture combinée contient deux codes selon les périodes d’importation des cerises acides ; qu’il est opportun dès lors de prévoir la délivrance des certificats d’importation pour les deux codes NC concernés ; que, d’autre part, la () JO n° L 63 du 7. 3. 1992, p. 1. (@) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @) JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 42. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 10. durée de validité du certificat prend en compte les délais d’acheminement du produit vers la Communauté ; ‘considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement de ce régime, il convient de prévoir une communication hebdomadaire par les États membres des quantités rela- tives aux certificats non utilisés ou utilisés partiellement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les importations dans la Communauté de cerises acides fraîches relevant des codes NC ex 0809 20 10 et ex 0809 20 90 et originaires des républiques de Bosnie- Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Macédoine et du Monténégro sont soumises à la présentation d’un certificat d’importation - délivré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait la demande, quel ‘que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. 2. La délivrance du certificat d’importation est subor- donnée à la constitution d’une garantie qui assure que l’importation aura lieu pendant la durée de validité du certificat. Article 2 1.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 sont applicables aux certificats d’importation pour les cerises acides fraîches originaires des républiques visées à l’article 1* sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, les dispositions relatives à la tolérance en plus ne sont pas applicables. 2,  La demande de certificat et le certificat d’importa- tion doivent comporter dans la case 16 les codes NC ex 0809 20 10 et ex 0809 20 90. 3.  Le montant de la garantie est fixé à 0,60 écu par 100 kilogrammes net. 4.  Les certificats d’importation sont valables pendant huit jours à partir de leur date de délivrance effective. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement dans ce délai.