N° L 156/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1488/92 DE LA COMMISSION du 9 juin 1992 relatif à une aide à la transformation de la canne en rhum agricole dans les départements français d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d'outre-mer(') et notamment son article 19, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (), et notamment son article 12, considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 3763/91 a prévu l’octroi d’une aide communautaire à la transformation de la canne en rhum agricole, tel que défini à l'article 1 paragraphe 4 point a) 2 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désigna- tion et à la présentation des boissons spiritueuses (*) ; que cette aide est versée au distillateur à condition que celui-ci ait payé au producteur de canne un prix minimal à déter- miner et dans la limite d’une quantité globale correspon- dant à la quantité moyenne de rhum agricole écoulée au cours des trois campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 ; considérant que l’article 19 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3763/91 dispose que lors de l’établissement des modalités d’application en la matière il est tenu compte notamment, des objectifs de production dans le cadre du régime du sucre et des besoins d’approvisionnement des départements français d’outre-mer ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un prix minimal de la canne qui tienne compte du prix de référence de la canne destinée à la fabrication de sucre applicable dans le dépar- tement considéré, de même qu’un système de réduction éventuelle des quantités de rhum éligibles à l’aide afin d’assurer le respect de la quantité globale limite fixée par l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 ; qu’il convient également de prévoir un examen régulier de la situation en relation en particulier avec l’évolution des prix du sucre ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions en matière de paiement indu de l’aide ; considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 est entré en vigueur fin décembre 1991 ; qu’il convient que les () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (> JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. dispositions du présent règlement soient applicables à partir du 1“ janvier 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier t.  L'aide à la transformation directe de la canne à sucre en rhum agricole prévue à l’article 18 du règlement (CEE) n° 3763/91 est versée dans les conditions du présent règlement à tout distillateur : — dont les installations sont situées sur le territoire d’un des départements français d’outre-mer, et — qui produit à partir de la canne récoltée dans le même département français d’outre-mer du rhum agricole, tel que défini à l’article 1" paragraphe 4 point a) 2 du règlement (CEE) n° 1576/89.- 2.  L'aide est versée chaque année pour les quantités de canne transformées directement en rhum agricole pour lesquelles le distillateur apporte la preuve qu’il a payé aux producteurs de canne concernés au moins le prix minimal visé à l’article 2. Cette dernière condition ne s’applique pas dans le cas d’une production en faire valoir direct. 3.  Le montant de l’aide est fixé à 53,18 écus par hecto- litre d’alcool pur produit. 4. _ Pour permettre de tenir compte de manière perma- nente des objectifs de production dans le cadre du régime du sucre en relation, d'une part, avec les prix de campagne fixés chaque année pour le sucre et, d’autre part, avec l’évolution de l’approvisionnement des marchés des départements français d’outre-mer, il est procédé régulièrement à un examen de la situation et, le cas échéant, aux ajustements nécessaires. Article 2 1.  Le prix minimal visé à l’article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3763/91 est le prix de référence appliqué par le département français d’outre-mer en cause à l’achat des cannes utilisées pour la fabrication de sucre dans le même département. Le prix minimal s’entend pour une canne saine, loyale et marchande, d’une richesse saccharimétrique standard, nue rendue distillerie. Toutefois un autre stade de livraison peut être prévu par accord entre le producteur de canne et le distillateur.