N° L 24/86 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 250/92 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective, ainsi que l’ajustement du montant de l’aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1991/1992, pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1724/91 (?), et notamment son article 3 bis paragraphe 67 considérant que Jl’article 41 du règlement (CEE) n° 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2692/91 (*), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garan- ties; qu’il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée des graines de soja, pour la campagne de commercialisation 1990/1991 la production effective de ces graines, et pour la campagne de commercialisation 1991/1992 l’ajuste- ment du montant de l’aide qui en résulte en fonction des données disponibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée de graines de soja est fixée à ! 547 000 tonnes, pour la Communauté sans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective de graines de soja est fixée à 2 139 000 tonnes, pour la Communauté sans le territoire - de l’ancienne République démocratique allemande. Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l’ajus- tement, dont le montant de l’aide pour les graines de soja est affecté, est fixé à : — — 4,67 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — — 11,07 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1" septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. () JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 35. () JO n° L 245 du 22. 8. 1989, p. 8. () JO n° L 255 du 12. 9. 1991, p. 12. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission