16.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 45/13 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 2004 relative à la participation financière de la Communauté aux coûts opérationnels relatifs à l’éradication de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en 2001 [notifiée sous le numéro C(2004) 5460] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2005/130/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 11, considérant ce qui suit: (1) — En 2001, le Royaume-Uni a été touché par l’apparition de la fièvre aphteuse. L'apparition de cette maladie repré- sente un grave danger pour les cheptels communautaires. (2) En vertu des décisons de la Commission 2001/654/CE (?) et 2003/23/CE (°), un concours financier de la Communauté a été accordé pour l’indemnisation des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de fièvre aphteuse apparus en 2001. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). ( JO L 230 du 28.8.2001, p. 16. () JO L 8 du 14.1.2003, p. 41. (3) En vertu de la décision 2003/676/CE de la Commis- sion (*), un concours financier supplémentaire de la Communauté a été autorisé pour couvrir les dépenses opérationnelles ainsi que d’autres dépenses liées aux mesures d’éradication de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en 2001. (4) — Conformément à l’article 1°" de cette dernière décision, une avance de EUR 40 millions au titre du concours financier supplémentaire a été payée. (5) — Conformément à cette même décision, le solde du concours financier de la Communauté était à fonder sur la demande soumise par le Royaume-Uni en date du 27 février 2003, sur des documents détaillés confir- mant les chiffres de la demande et sur les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. (6) _ Tenant compte des éléments cités ci-dessus, le concours financier de la Communauté pour couvrir les dépenses opérationnelles liées aux mesures d’éradication de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni doit être fixé mainte- nant. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale; () JO L 249 du 1.10.2003, p. 45.