12. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 10/47 (Actes dont la publication n’est pas une condition de-leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION. DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 relative à la prestation aux Pays-Bas du service déë courrier rapide (Le texte en langue néerlandaise est-le seul faisant foi.) (90/16/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 90 paragraphes 1 et 3, après avoir donné aux autorités néerlandaises l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs soulevés par la Commission et relatifs aux articles 2 et 12 du projet de nouvelle loi postale, considérant ce qui suit : () I. LES FAITS - La mesure étatique en cause Les Pays-Bas ont, par l’article 2 et l’article 12 para- graphe 2 dé là loi du 26 octobre, 1988 relative à l’exécution du service postal (code postal), interdit à- toute entreprise autre que le concessionnaire du. service postal, c’est-à-dire l’entreprise PTT-Post BV, de collecter,-de transporter ou de distribuer des lettres jusqu’à 500 grammes, à moins que ces entre- prises -répondent aux trois.conditions cumulatives suivantes : — être préalablement enregistrées, — fournir un service d’une qualité sensiblement supérieure à celui fourni par la poste en matière … de délais de livraison et de suivi pendant le transport, — fournir ce service à un -prix non inférieur à un minimum fixé par arrêté d’application (alge- mene maatregel van bestuur). @) Le gouvernement des Pays-Bas a fixé par arrêté du 19 décembre 1988 (besluit minimumtarieven koeriersdiensten)(!) ce minimum à 11,90 florins néerlandais pour le service intérieur ou à destina- tion des autres États membres et à 17,5 florins - néerlandais pour le service international hors Communauté. ‘ Ce minimum-n’est pas applicable à PTT-Post BV dans le cadre de son service EMS (Express Mail Service). Les montants fixés par l’arrêté sont-supé- rieurs à certains tarifs pratiqués jusqu’alors par des coursiers internationaux-opérant aux Pays-Bas aussi bien pour des envois destinés au territoire néerlan- dais que destinés aux autres États membres. En outre, l’arrêté du 12 mai 1989 (}), qui précise les conditions d’enregistrement, impose aux seules entreprises privées de courrier rapide de faire enre- gistrer annuellement leurs tarifs avant le 1* mars. Cette seconde mesure vise à empêcher toute flexi- bilité dans la négociation de tarifs avec des clients importants et touche surtout les entreprises établies hors des Pays-Bas qui devront, annuellement, faire enregistrer à La Haye tous leurs tarifs, indépendam- ment du nombre d’envois collectés aux Pays-Bas. - La situation antérieure Avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 octobre 1988, le service postal était régi par la loi postale de 1954. Cette loi réservait-également l’exclusivité de la -collection et de la distribution de lettres à la poste néërlandaise. Toutefois, dans la pratique, les autorités néerlandaises ne s’opposaient pas au (!) Sraatsblad 1988, 605. () Srtaatacourant, du 8 juin 1989, n° 109.