28.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 313/23 RÈGLEMENT (CE) Ne 2083/2003 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2003 fixant des dérogations au règlement (CE) n° 800/1999 dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité vers des pays tiers autres que Malte LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (, et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1520/ 2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 740/2003 (*), prévoit que les dispositions du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2010/ 2003 (°), sont applicables aux exportations de produits sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe [ du traité. @) — L'article 3 du règlement (CE) n° 800/1999 spécifie que le droit à la restitution naît lors de l'importation dans un pays tiers déterminé lorsqu'un taux de restitution diffé- rencié est applicable pour ledit pays tiers. Les articles 14, 15 et 16 de ce règlement précisent les conditions de paiement de la restitution différenciée, notamment les documents à fournir pour prouver l'arrivée des marchan- dises à destination. (3) Dans le cas d'une restitution différenciée, l'article 18, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 800/1999 indique qu'une partie de la restitution, calculée en utili- sant le taux de restitution le plus bas, est payée sur demande de l'exportateur dès que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté. () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. () JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. () JO L 106 du 29.4.2003, p. 12. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. () JO L 297 du 15.11.2003, p. 13. (4) — Le règlement (CE) n° 1890/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 adoptant des mesures autonomes et transi- toires concernant l'importation de certains produits agri- coles transformés provenant de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transformés à destination de ce pays (’) prévoit, à titre autonome, la suppression des restitutions pour les produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité lorsqu'ils sont exportés vers Malte, à compter du 1 novembre 2003. (5) Malte s'est engagé à accorder un régime d'importation préférentiel pour certaines marchandises importées sur son territoire à condition que les marchandises concer- nées soient accompagnées de documents attestant qu'elles ne sont pas éligibles au paiement de restitutions à l'exportation. (6) En fonction de ces modalités, à titre de mesure transi- toire dans l'attente de l'adhésion de Malte à l'Union euro- péenne et afin d'éviter d'imposer des coûts inutiles aux opérateurs lors de leurs échanges commerciaux avec d'autres pays tiers, il est judicieux de déroger au règle- ment (CE) n° 800/1999 dans la mesure où il nécessite une preuve d'importation dans le cas de restitutions différenciées. Il est également opportun, en l'absence de restitutions à l'exportation pour les pays de destination en question, de ne pas tenir compte de ce fait lors de la détermination du taux de restitution le plus bas. (7) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 800/1999, en liaison avec l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1520/2000, lorsque la différenciation de la restitution résulte seulement de la non-fixation d'une restitution pour la République de Malte, concernant les exportations vers d'autres pays tiers, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve que les formalités douanières d'importation ont été accomplies pour obtenir le paiement de la restitution pour toutes les marchandises énumérées à l'annexe B du règlement (CE) n° 1520/2000 qui sont couvertes par les régimes applicables à la République de Malte. () JO L 278 du 29.10.2003, p. 1.