8.7.91 » Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1957/91 DE LA COMMISSION “ du 21 juin 1991 modifiant le règlement (CEF) n° 1955/88 de la Commission concernant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, en ce qui concerne les actions de coopération dans le cadre des associations temporaires d’entreprises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (*), du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement n° 3944/90 (?), et notam- ment son article 20 paragraphe 4 et son article 21 para- graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1955/88 fixe les modalités d’application du titre VI du règlement (CEE) n° 4028/86, relatif aux associations temporaires d’entre- prises; considérant que, en raison des modifications apportées audit titre VI à la suite de la modification récente du règlement (CEE) n° 4028/86, il faut modifier également le règlement (CEE) n° 1955/88 (); considérant que les demandes sont à introduire par l’intermédiaire des autorités compétentes des États membres et que ces autorités doivent examiner les demandes afin de formuler leur avis à l’attention de la Commission; considérant que la Commission doit disposer des éléments nécessaires pour prendre une décision quant au fond; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures de la pêche, ' A ARRÊTÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1955/88 est modifié comme suit. 1. L’article premier est remplacé par le texte suivant: () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. @) JO n° L 171 du 4. 7. 1988, p. 1. «Article premier 1.  Les projets d’associations temporaires d’entre- prises, visés à l’article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4028/86, introduits auprès de la Commis- sion par l’intermédiaire de l’État membre intéressé, doivent contenir les données indiquées à l’annexe I et être présentés sous la forme prévue à ladite annexe. 2.  La partie A de l’annexe I est à présenter à la Commission en deux exemplaires. La partie B de l’annexe I est à conserver. par les autorités compé- tentes de l’État membre intéressé. 3.  L’État membre intéressé examine les données figurant à la partie B de l’annexe I et communique son avis à la Commission sous le point 1 de la partie A de l’annexe I. L’État membre intéressé précise en même temps les critères qu’il applique pour la sélec- tion des projets et pour l’octroi de ‘sa participation financière, tel que prévu au point 8 de la partie À de l’annexe I. 4. _ Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés à la Commission au jour de leur réception par celle- ci» : . L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Au sens du présent règlement on entend par: — “début des opérations de pêche de chaque navire”: le jour du départ de chaque navire du dernier port d’armement, — ““dernier port d’armement”: le port dans lequel un navire achève d’embarquer les appareils de pêche et son ravitaillement, et complète son équipage, — “‘fin des opérations de pêche de chaque navire”*: le jour du retour de chaque navire au dernier port de débarquement, étant entendu qu’aucune activité étrangère au but de l’association temporaire d’entreprises en cause n’a eu lieu entretemps, — “‘durée des opérations de pêche de chaque - navire”: la période s’écoulant entre le début et la fin des opérations de pêche.»