N° L 14/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 portant approbation du programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose, présenté par le Royaume-Uni pour Jersey (Le texte en langùc anglaise est le seul faisant foi.) (93/57/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communau- taire applicable aux îles Anglo-Normandes et à l’île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agri- coles (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 (*), prévoit que la législation vétérinaire est applicable à ces Îles dans les mêmes conditions qu’au Royaume-Uni aux produits. importés dans les îles ou exportés des Îles vers la Communauté ; ' considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d’ob- tenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les mollusques ; considérant que le Royaume-Uni, par lettre en date du 9 octobre 1992, a présenté un programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour Jersey ; considérant que ce programme définit les zones géogra- phiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l’importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d’une de ces maladies; que les mesures à prendre par les services officiels concernent principale- ment des examens approfondis afin de montrer qu’il () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. () JO n° L 68 du 15. 3. 1973, p. 1. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 1. , * £ n'existe pas dans les zones concernées des mollusques appartenant aux espèces sensibles, vectrices ou porteuses ; considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme aux dispositions de l’article 10 de la directive 91/67/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour Jersey, présenté par le Royaume-Uni, est approuvé. Article 2 Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions législa- tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l’article 1* au 1* janvier 1993. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission