7. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/48/CEE DU CONSEIL du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d’hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l’article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (*), et notam- ment son article 3 paragraphe 1 point a) i), vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l’article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEE, il importe de fixer les règles d’hygiène pour les produits de pêche capturés et éventuel- lement manipulés pour la saignée, l’étêtage, l’éviscération et l’enlèvement des nageoires, réfrigérés ou congelés, à bord de certains navires ; considérant qu’il convient de prévoir des conditions géné- rales d’hygiène applicables aux bateaux de pêche ; considérant qu’il importe de fixer des conditions supplé- mentaires d’hygiène applicables aux bateaux de pêche à bord desquels les produits sont conservés plus de vingt- quatre heures ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de tenir compte de certaines caractéristiques spécifiques de certains navires de pêche ; considérant qu’il apparaît opportun de rappeler que les inspections et les contrôles effectués en application de la directive 91/493/CEE s’appliquent également aux bateaux visés par la présente directive, () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. … Les conditions générales d'hygiène fixées à l’annexe I sont applicables aux produits de la pêche manipulés à bord des bateaux de pêche. 2.  Les conditions supplémentaires d’hygiène fixées à l’annexe II sont applicables aux bateaux de pêche conçus et équipés pour assurer une conservation des produits de la pêche à bord dans des conditions satisfaisantes pendant plus de vingt-quatre -heures, sauf à ceux équipés pour le maintien en vie des poissons, crustacés et mollusques sans autre moyen de conservation à bord. 3.  Si nécessaire et selon la procédure visée à l’article 2, des dérogations ou des conditions supplémentaires aux dispositions de l’annexe ! pourront être établies afin de tenir compte d’éventuelles caractéristiques spécifiques de certains navires de pêche. Article 2 Les ännexes de la présente directive peuvent être modi- fiées selon la procédure prévue à l’article 15 de la direc- tive 91/493/CEE. Article 3 Les États membres peuvent, à la condition expresse que les produits provenant des bateaux de pêche satisfassent aux normes d’hygiène fixées par la directive 91/493/CEE, accorder aux bateaux de pêche un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1995, pour la mise en conformité avec les exigences prévues aux points 8 b) et e) de l’an- nexe II.