11. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 1239/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule règlement (CEE ) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3997/87 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, ' vu la proposition de la Commission (3), considérant que dans la Communauté sont produites des variétés de semences de riz (Oryza sativa) de type ou profil japonica et des variétés de type ou profil indica; que, afin de pouvoir établir, le cas échéant, des niveaux des aides différents pour ces deux groupes de variétés, il convient de distinguer les deux groupes de variétés en cause; qu’il y a lieu dès lors de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 2358/71, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À Pannexe du règlement (CEE) n° 2358/71, dans-la colonne : «Description des marchandises», à la troisième ligne, les “ termes «Oryza sativa L.» sont remplacés par «Oryza sativa L. — -variétés type japonica- — variétés type indica», Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Î! est applicable à partir du 1“ juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. () JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 37. (3) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 99. Par le Conseil - Le président P. SOLBES