N° L 193/42 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1991 fixant les quotas d’importation de chlorofluorocarbures pour la période allant du 1* juillet 1991 au 31 décembre 1992 (91/359/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURORÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ("), considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 594/91 stipule que l’importation dans la Communauté de chloro- fluorocarbures originaires de pays tiers est soumise à des limites quantitatives ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 594/91 stipule que l’importation dans la Communauté de chloro- fluorocarbures originaires de pays non parties au proto- - cole est interdite ; considérant que la Commission a publié un avis relatif au règlement (CEE) n° 594/91 à l’intention des importateurs de chlorofluorocarbures dans la Communauté européen- ne (?) et qu’elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d’importation ; considérant que Jl’article 12 du règlement (CEE) n° 594/91 fixe la procédure à suivre pour arrêter des déci- sions relatives à la mise en œuvre dudit règlement ; () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 1. @ JO n° C 36 du 12. 2. 1991, p. 12. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 12 du règlement (CEE) n° S94/91, DÉCIDE : # Article unique Les quotas d’importation applicables durant la période allant du 1* juillet 1991 au 31 décembre 1992 aux chloro- fluorocarbures tombant dans le champ d’application du règlement (CEE) n° 594/91 et figurant dans le groupe I de l’annexe I dudit règlement sont ceux indiqués à l’annexe. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Par la Commission Carlo RIPA DI MEANA Membre de la Commission