N° L 205/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2356/86 DU CONSEIL du 24 juillet 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les pois congelés relevant de la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun, originaires de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du ‘Portugal à la Communauté, un protocole complé- mentaire sera signé prochainement ; que, en attendant l’entrée en vigueur de ce protocole, le Conseil, par le règlement (CEE) n° 774/86 ('), a fixé le régime applicable aux échanges de certains produits agricoles avec la Suède notamment ; considérant que ledit règlement prévoit l’ouverture, à partir du 1 mars 1986, d’un contingent tarifaire commu- nautaire de 6000 tonnes à droits réduits pour les pois congelés ‘ originaires de Suède, dont 4 500 tonnes sont réservées à l’Espagne ; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période du 1“ mars au 31 décembre 1986; que, en l’absence d’une clause pro rata temporis, il convient d’ouvrir, pour la période considérée, le volume contingentaire annuel prévu ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à l’épuise- ment de ce dernier; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti- tion entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effec- tuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en prove- nance de Suède durant une période de référence représen- tative et, d’autre part, d’après les perspectives économi- ques pour l’année contingentaire considérée ; considérant que, durant les deux dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations dans les États membres autres que l’Espagne de pois, y compris les pois chiches, en provenance de Suède ont évolué comme suit (en tonnes) : () JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 113. (en tonnes) États membres 1983 1984 Benelux 0 138 Danemark ( ' 121 254 - Allemagne 1 365 1 432 Grèce 231 0 France 0 0 Irlande ' 0 0 Italie 2 764 7 568 Portugal 223 0 Royaume-Uni 0 647 4 704 10 039 considérant qu'au cours des deux années considérées les produits en question n'ont été importés que par certains États membres alors gu’il y a eu absence totale d’importa- tions dans les autres États membres ; que, dans cette situa- tion, il est opportun, d’une part, de prévoir l’attribution de quotes-parts initiales aux États membres importateurs et, d’autre part, de garantir aux autres États membres l’accès du bénéfice des contingents tarifaires lorsqu’il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité d’ap- plication du tarif douanier commun ; ‘ considérant que, compte tenu de ces éléments, les pour- centages de participation initiale au volume contingen- taire s’établissent approximativement comme suit : Benelux 0,94, Danemark 2,54, Allemagne 18,97, Grèce 1,57, Italie 70,08, Portugal 2,51, Royaume-Uni 4,39 ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire commu- nautaire à un niveau important qui, en l’occurence, pour- rait se situer à 98 % environ du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe