N° L 149/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1602/91 DU CONSEIL du 10 juin 1991 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté du produit visé par le présent règlement est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépend actuellement, pour une part non négli- geable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvision- nement les plus urgents de la Communauté pour le produit en question et ce aux conditions les plus favora- bles; qu’il y a lieu d’ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d’un volume approprié et pour une période s’étendant jusqu’au 30 juin 1992 et que, afin de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ce produit, il convient de fixer le volume de ce contingent tarifaire communautaire à un niveau provi- soire couvrant en fait les besoins immédiats constatés ; que la fixation à ce niveau du volume contingentaire n’ex- clut d’ailleurs pas un ajustement en cours d’exercice ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires en vue d’assurer une gestion communautaire et effi- cace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contmgen- taire les quantités nécessaires correspondant aux importa- tions réelles ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvo1r suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1" juillet 1991 au 30 juin 1992, les droits appli- cables à l’importation du produit désigné ci-après sont suspendus au niveau et dans la limite du contingent communaütaire indiqué en regard : ; Volume du Droi Numéro Code NC Désignation des marchandises contingent contingîtätaire d’ordre (a) (en tonnes) (en %) 09.2701 ex 0301 9200 | Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, fraîches, réfrigérées ou conge- ex 030266 00 | lées, detinées à être tranformées dans des entreprises de saurisage ex 03037600 | ou d’écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant du code NC 1604 (') 5000 0 (a) Codes Taric : 0301 92 00 * 10, 0302 66 00 * 10, 0303 76 00 * 10. (!) Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière se fait par application des dlsp051thns communautaires édictées en la matière. 2.  Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent les droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion de 1985. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1 est géré par la Commission, qui veut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon- dant, d’une quantité correspondant à ces besoins.