28. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/85/CEE DU CONSEIL du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Comrnission (!), établie après consul- tation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs; “ considérant que la présente directive ne peut justifier un abaissement éventuel des niveaux de protection déjà atteints dans chaque État membre, les États membres s’attachant, en vertu du traité, à promouvoir l’amélioration des conditions existant dans ce domaine et se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès; considérant que, selon l’article 118 À du traité, les directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; (1) JO n° C 281 du 9. 11. 1990, p. 3. - JO n° C 25 du 1. 2. 1991, p. 9. {?) JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 177. JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 99. (?) JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 29. considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985, le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail est consulté par la Commission en vue de l’élaboration de propositions dans ce domaine; considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg, le 9 décembre 1989, par les chefs d’État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à son point 19; «Tout travailleur doit bénéficier dans son milieu de travail de conditions satisfaisantes de protection de sa santé et de sécurité. Des mesures adéquates doivent être prises pour poursuivre l’harmonisation dans le progrès des conditions existantes dans ce domaine»; considérant que la Commission, dans son programme d’ac- tion pour la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travaiHleurs, s’est fixée, entre autres objectifs, l’adoption par le Conseil d’une direc- tive portant sur la protection de la femme enceinte au travail; considérant que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (*), prévoit à son article 15 que les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement; considérant que les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes doivent être considérées à maints égards comme (*) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. ($) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.