14.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 260/37 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 relative au régime d'aides d'État C 1/99 (ex NN 133/98) en faveur des locataires de bâtiments non résidentiels dans le quartier des docks à Dublin [notifiée sous le numéro C(1999) 5206] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/620/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à lui présenter leurs observa- tions (!) conformément aux dispositions précitées et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE La Commission a été informée de l'existence du régime d'aide précité alors qu'elle était en train d'examiner le régime d'aide notifié N 267/98, concernant des incita- tions fiscales relatives à un terrain de 12 acres situé dans le quartier des docks de Dublin. En 1986, la Commission avait approuvé un régime d'aide à la rénovation urbaine intitulé «Mesures incita- tives pour le développement de certains quartiers du centre-ville» [N 56/86, lettre aux autorités irlandaises SG(86)D/10282 du 19 septembre 1986], qui prévoyait une série d'incitations fiscales en faveur des propriétaires et des locataires de bâtiments situés sur un terrain de 27 acres dans le quartier des docks (le terrain cinitial»). À la suite d'une demande de la Commission, les autorités () JO C 99 du 10.4.1999, p. 2. irlandaises l'ont informée, par lettre du 28 juin 1990, de l'extension de la portée géographique du régime précité et de la prorogation de sa date d'expiration. La Commis- sion n'avait pas répondu alors à cette communication. Les autorités irlandaises ont de nouveau modifié ce régime par le biais des lois de finances de 1992-1994 et de 1995, sans en avertir la Commission. Toutefois, par lettre du 30 janvier 1998, les autorités irlandaises lui ont notifié un régime prévoyant le même ensemble de mesures incitatives pour un terrain de 12 acres dans ce même quartier des docks. Par lettre du 8 mai 1998, les autorités irlandaises ont supprimé dans cette notification les incitations fiscales proposées aux locataires. Par lettre du 20 octobre 1998, elles ont annoncé qu'en dépit de leur suppression dans la notification, les incitations fiscales proposées aux locataires pouvaient être accor- dées légalement, car elles estimaient qu'elles étaient couvertes par l'autorisation, en 1986, du premier régime d'aide à la rénovation urbaine (N 56/86). Par lettre du 9 février 1999, la Commission a informé l'Ilande qu'elle avait décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des incitations fiscales accordées aux locataires sur la base des lois de finances de 1992-1994 et de 1995. La décision de la Commission d'engager cette procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de cette aide. (@) Voir note 1 de bas de page.