3. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1992 modifiant la décision 91/409/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (92/199/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (, et notamment son article 15, considérant que la décision 91/409/CEE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 91/621/CEE (*), autorise les États membres à admettre la commercialisation sur leur territoire de certains matériels forestiers de reproduc- tion ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE pendant une période expirant, en ce qui conceme la première commercialisation, le 30 novembre 1992 et, dans les autres cas, le 31 décembre 1994 ; considérant que, par suite des faibles rendements en semences de l’espèce Quercus sessiliflora Sal. dans la Communauté en 1991, le Royaume-Uni a demandé l’au- torisation d’admettre au cours de ces mêmes périodes la commercialisation sur son territoire de plants de ladite espèce, produits sur le territoire de la Norvège à partir de semences répondant à des exigences moins strictes en ce qui concerne la provenance ; considérant que, pour des raisons génétiques, les matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d’ori- gine dans l’aire des espèces considérées et que, pour assurer l’identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleurs garanties possibles soient fournies ; () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. (@) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. () JO n° L 228 du 17. 8. 1991, p. 61. () JO n° L 335 du 6. 12. 1991, p. 21. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 91/409/CEE est modifiée par l’addition de la lettre « N » (correspondant à la Norvège) dans la liste des États de provenance dans la section - concernant le Quercus sessiliflora Sal. dans la mesure où cela concerne le Royaume-Uni. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Merhbre de la Commission