15. 6: 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 164/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1676/89 DE LA COMMISSION du 13 juin 1989 relatif au classement de certaines marchandises dans les codes 2206 00 93 et- 6911 10 00 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1495/89 (), et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concer- nant le classement tarifaire d’une bouteille en verre conte- nant 0,7 litre de vin de riz (saké), d’une petite carafe en porcelaine et de trois petites coupes à boire, également en porcelaine, le tout contenu dans un carton ; considérant que la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n°. 2658/87 vise au code NC 2206 00 93 les « autres boissons fermentées, non mousseuses, présen- tées en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres »et au code NC 6911 10 00 « lés ‘articles pour- le service de la table ou de la cuisine » ; que, pour le classe- ment des articles précités, lesdits codes sont à prendre en considération ; considérant que ces articles rre sont pas à regarder comme des « marchandises présentées en assortiment » au sens de la règle génétale 3. b) pour l’interprétation de la nomen- clature combinée, étant donné qu’ils ne répondent pas à la condition prévue au point X. b) des notes explicatives établies par le Conseil-de coopération douanière en ce qui concerne la « règle 3. b)» du système harmonisé à savoir « être composée de produits ... présentés ensemble pour la satisfaction d’un besoin spécifique… » ; considérant que, en effet, une correcte'interprétation du texte de la règle 3. b) précitée amène à retenir que l’utili- sation simultanée des-articles en question - n’est pas un critère suffisant pour considérer que les marchandises constituent un assortiment, mais qu’elle doit se concré- tiser notamment ou bien dans une transformation amenant à l’obtention d’un produit nouveau ou bien dans une présence simultanée nécessaire en vue de l’exercice () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. de l’activité concernée ; que, en d'autres termes, les arti- cles en question doivent être complémentaires ; considérant que l’accouplement du vin et des récipients en porcelaine en question ne répond à aucun des critères sus-indiqués ; que, en effet, le vin de riz est contenu dès l’origine dans sa propre bouteille et que l’utilisation desdits récipients n'est nullement nécessaire, ni complé- mentaire, et ne contribue en quoi-que ce soit à la satisfac- tion d’un besoin spécifique ; que, dans ces conditions, il y - a lieu d’effectuer un: classement séparé des articles. en question ;.… considérant que le comité de la nomenclature n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une bouteille en verre contenant 0,7 litre de vin de riz (saké), une petite carafe en porcelaine et trois petites coupes à boires, également en ‘porcelaine, le tout contenu dans ‘un carton, doivent être. classées, dans la nomencla- ture combinée, de la manière suivante : — le vin de riz (saké), dans le code NC : 220600 — Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple): — autres : — — non mousseuses, présentées en réci- pients d’une contenance : 2206 0093 — — — n'’excédant“pas 2 litres — la carafe et les trois petites coupes à boire, en porce-: laine, dans le code NC : 6911 00 Vaisselle, autres. articles de ménage ou d’économie domestique et articles -d’hy- giène ou de toilette; en porcelaine : 6911 10 00 : — Articles pour le service de la.table ou de la cuisine. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.