22. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d’Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil ' (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/26/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de miontagne et de certaines zones défa- vorisées (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85(?), et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale d’Allemagne) (, modi- fiée par la directive 89/586/CEE (*), décrit les régions de la république fédérale d’Allemagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modifica- tion des limites des zones défavorisées figurant à l’annexe de la directive 86/465/CEE ; considérant que l’inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l’article 3 para- graphe 4 de la directive 75/268/CEE respecte les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/465/CEE, pour la délimitation des zones respectives ; considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement de la république fédérale d’Alle- magne dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @) JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1. () JO n° L 330 du 15. 11. 1989, p. 1. directive 75/268/CEE n’aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l’ensemble des zones défavorisées ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION Article premier La liste des zones défavorisées de la république fédérale d’Allemagne figurant à l’annexe de Jla directive 86/465/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission