23.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 336/27 RÈGLEMENT (CE) Ne 2270/2003 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 relatif à l'ouverture, pour l'année 2004, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Commu- nauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (, et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 96/753/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (°), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/ 753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2004. (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003 (), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1* janvier au 31 décembre 2004, les marchandises origi- naires de Norvège qui figurent en annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la Commis- sion conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1“" janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003. 1 318 du 20.12.1993, p. 18. ; 298 du 25.11.2000, p. 5. 345 du 31.12.1996, p. 78. 253 du 11.10.1993, p. 1. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission © JO L 187 du 26.7.2003, p. 16.