12. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°.L 96/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 937/90 DE LA COMMISSION du 10 avril 1990 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la fourniture à la Pologne de 300000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l’organisme d’intervention allemand et modifiant le règlement (CEE) n° 709/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité’instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 457/90 du Conseil, du 22 février 1990, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de certains produits agricoles à la Pologne ('), vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (*), et notamment son article 7 paragraphe. 5, considérant que le règlement (CEE) n° 709/90 de la Commission (*) prévoit que l’attribution de la fourniture des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 457/90 s’effectue par voie d’adjudication ; qu’il est par ailleurs opportun, dans un but de simplification et d’efficacité, de modifier ledit règlement pour les prises d’échantillon dans le cadre de la fourniture ; considérant que le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2258/87 (9), fixe, entre autres, des critères de qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l’inter- vention ; considérant qu'il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour la fourniture d’une tranche de froment tendre panifiable détenu par l’ofganisme d’intervention allemand ; considérant que les mesures prévues au présent règlement - sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'organisme d’intervention allemand procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 709/90, à une adjudication permanente pour la fourniture à la Pologne de froment tendre panifiable détenu par lui. Article 2 1.  L'adjudication porte sur une quantité : — d’environ 200 000 tonnes de froment tendre pani- fiable à fournir à partir des ports de la mer du Nord et”: de la mer Baltique, — de 100 000 tonnes de froment tendre panifiable au maximum à fournir -par ‘chemin de “fer. () JO n° L 48 du 24. 2. 1990, p. 3. @) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7. () JO n° L 78 du 24. 3. 1990, p. 13. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. () JO n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 10. 2. _ Le froment tendre doit au moins correspondre à une- qualité - panifiable- tellé que: définie à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 1570/77. 3.  Lés régions, dans lesquelles les 300 000 tonnes de froment tendre panifiable sont stockées, sont mentionnées à l’annexe 1 Article: 3 1. Les offres ne peuvent:porter que sur la totalité d’un : lot ou groupe de lots indiqué ‘dans l’avis d’adjudication prévu ‘à l’article 14 du règlement (CEE) n° 709/90. 2.  Les offres peuvent être faites sous condition d’attri- bution de quantité déterminée. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 25 avril 1990, à 13 heures (heure de Bruxelles). 2.  Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 16 mai 1990, à 13 heures (heure de Bruxelles). Article 5 Les offres doivent être présentées auprès de l’organisme d'intervention allemand. L’organisme d’intervention allemand transmet les offres à la Commission conformément au schéma indiqué à l’an- nexe ÎT. Article 6 Le certificat de prise en charge, visé à l’article 10-para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 709/90, est indiqué à l’annexe III pour la fourniture par bateau et à l’annexe-IV pour la fourniture par chemin de fer. Le certificat est délivré : — après le déchargement de là marchandise pour la four- niture par bateau, — au moment de l’arrivée à la frontière polonaise pour la fourniture par chemin de fer. Article 7 L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités polonaises les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui sont indiqués dans l’avis d’adjudication établi par l’orga- nisme d’intervention allemand.