No L 278/66 - Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2944/87 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1987 portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (1987/1988) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri- toires d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1821/87 (?), et notamment son article 22, considérant que l’article 13 bis du règlement (CEE) n° 486/85 prévoit que les produits qui y sont énumérés, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique ou des pays et territoires d’outre-mer, sont soumis à l’importation dans la Communauté à des droits réduits progressivement ; que le bénéfice de la réduction des droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane effectivement applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que, dans la limite de ces plafonds tarifaires, les droits sont réduits progressivement à concurrence des pourcentages fixés audit article, au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux arti- cles 75 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; que, sur cette base, les droits préférentiels appli- cables en 1987 et 1988, devraient être égaux respective- ment à 80 % et 70 % des droits de base, à l’exception de ceux prévus pour les choux de Chine et les noix communes, dont les taux respectifs devraient s’élever à 81,8 % et 72,7 % des droits de base ; que, toutefois, le droit préférentiel applicable aux noix communes corres- pond à une réduction de 40 % du droit normal ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l’application de la décision n° 2/87 du conseil des minis- tres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise aux Communautés européennes (*), l’Es- pagne et le Portugal diffèrent respectivement jusqu’au 31 décembre 1989 et jusqu’au 31 décembre 1990 l’applica- tion du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEF) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/87 du Conseil (°) ; que, par conséquent, la conces- sion tarifaire susmentionnée n’est pas applicable actuelle- ment en Espagne et au Portugal.; () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. @ JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 102. @ JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 4. considérant qu'il est possible que pendant la période de validité de certains desdits plafonds la nomenclature utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par le nomenclature combinée basée sur la convention inter- nationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte de ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature combinée ainsi que, les cas échéant , les numéros de code du tarif intégré, des Communautés euro- _ péennes (Taric) dont relèvent lesdits produits ; considérant que l’application du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulière- ment de l’évolution des importations desdits produits originaires de ces pays; qu'il est, dès lors, indiqué de soumettre l’importation de ces produits à un système de surveillance ; ‘ considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des-importations des produits en ques- tion sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs doua- niers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l’un desdits plafonds est atteint ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les importations des produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985.