L 258/38 Journal officiel des Communautés européennes 12.10.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne six produits soumis à l'agrément technique européen sans guide [notifiée sous le numéro C(2000) 2641] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/606/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, surveillance permanente définie à ladite annexe III, partie vu le traité instituant la Communauté européenne, 2, point ii). vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 () — Les mesures prévues à la présente décision  sont relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- conformes à l'avis du comité permanent de la construction, mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), modifiée par la directive 93/ 68/CEE (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La Commission doit choisir, entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/ 106/CEE, la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité pour attester la confor- mité d'un produit. Il est par conséquent nécessaire de décider si, pour un produit déterminé, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition néces- saire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé. (2) — L'article 13, paragraphe 4, prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques. En conséquence, il y a lieu d'identifier les produits visés dans les spécifications tech- niques. (3) — Les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, sont décrites en détail à l'annexe III de la directive 89/ 106/CEE. Il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, par référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes. (4) — La procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente, et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, partie 2, point ii). La procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe I, partie 2, point i), et à la première possibilité avec () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est le seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que les produits sont conformes aux spécifications techniques en la matière. Article 2 La conformité des produits visés à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et dans la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes. Article 3 La procédure d'attestation de la conformité telle qu'elle est définie à l'annexe III est précisée dans les guides d'agrément technique européen correspondants. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission