20. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 256/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2685/90 DU CONSEIL du 17 septembre 1950 modifiant le reglemcnt (CEE) n° 2089/84 instituant un droit anudumpmg defmmf sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et de Singapour LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment ses articles 12 et 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juin 1988, la Commission a annoncé, dans un avis publié dans le Journal officiel des Commu- nautés européennes(*), l’ouverture. d’une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires du Japon, et a commencé une enquête conformément à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 2423/88. Les mesures en question étaient des droits définitifs institués par le règle- ment (CEE) n° 2089/84 du Conseil (*), qui portait sur les importations de ces produits du Japon et de Singapour et qui avait été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3528/87 (*). (2) — La procédure a été engagée à la suite d’une plainte déposée en décembre 1987 par la « Federation of European Bearing Manufacturers’ Associations » () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. ( JO n° C 159 du 18. 6. 1988 p- 2 () JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. () JO n° L 336 du 26. 11. 1987, P. 1 G) (4) (5) (FEBMA) au nom de producteurs représentant une proportion importante de la production commu- nautaire des roulements à billes en question. La plainte demandait un réexamen des mesures concernant uniquement le Japon et faisait valoir l’existence de marges de dumping et de sous- cotation supérieures. Elle réclamait l’imposition de droits antidumping plus élevés. Les éléments de preuve qu'’elle contenait ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission a informé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plai- gnants et donné aux parties concernées la possibi- lité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Un certain nombre d’exportateurs, quelques impor- tateurs et la majorité des producteurs de la Communauté représentés par la plaignante ont fait connaître leur position par écrit. La Commission a demandé et contrôlé tous les renseignements jugés nécessaires aux fins de la procédure et procédé à des enquêtes dans les locaux des opérateurs suivants : a) Producteurs de la Communauté — FAG Kugelfischer Georg Schäfer  KGaÂ, Schweinfurt, république fédérale d'Allemagne, — Georg Müller Nürnberg AG, Nuremberg, répu- blique fédérale d’Allemagne, — Gebrüder Reinfurt GmbH & Co KG, Würzburg, république fédérale d’Allemagne, — SKF Industrie SpA, Turin, Italie, — SKF Roulements spécialisés (ADR), Thomery, France, — SKF France, Clamart, France, — ROL Rolamentos Portugueses SARL, Caldas de Rainha, Portugal.