N° L 295/50 Journal officiel des Communautés européennes 4 28. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3338/88 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d’application des mesures d’intervention -dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2248/88 (, et notamment son article 6 paragraphe 5 et son article 25, considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 2226/78 de la Commnission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/88 (*), établit certaines règles à respecter en matière de communication entre les États membres et la Commission. dans le domaine des opérations d'intervention ; que, en vue d’améliorer la ‘gestion des stocks d’intervention, il convient de modifier les règles susmentionnées, notamment par l’établissement de délais fixes ; ‘ considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la . viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier / À l’article 18 du règlement (CEE) n° 2226/78, les paragra- phes 2 à 6 sont remplacés par le texte suivant : «2. Les États membres communiquent par message télex ou par téléfax à la Commission, avant le jeudi de chaque semaine, les quantités estimatives achetées à l’intervention pendant la semaine précédente. 3.  Lèes États membres communiquent à la Commis- sion, au plus tard le 21 de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent : O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 24. O n° L 261 du 26. 9. 1978, p. S. O n° L 81 du 26. 3. 1988, p. 43. — les qüantités hebdomadaires et mensuelles ache- tées à l’intervention, ventilées par produits et qualités, selon la grille communautaire de classe- ment établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (*), — les quantités de chaque produit désossé et non désossé pour lesquelles un contrat de vente a-été conclu pendant le mois considéré, — les quantités de chaque produit désossé et non désossé pour lesquelles un bon de retrait ou docu- ment similaire a été délivré pendant le mois consi- déré, — les stocks hors contrat et physiques de fin de mois de chaque produit non désossé, avec indication de la structure par âge des stocks hors contrat. 4.  Les États membres communiquent à la Commis- sion au plus tard à la fin de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent : , — les quantités de chaque produit désossé obtenu à partir de viande bovine avec os achetée à l’inter- vention durant le mois considéré, — les stocks hors contrat et physiques à la fin du mois considéré de chaque produit désossé avec indication de la structure par âge des stocks hors contrat. S.  Au sens du présent article, on entend par : — stocks ‘hors contrat, les stocks qui n’ont pas encore fait l’objet d’un contrat de vente, ; — stock physique, le total des stocks hors contrat et des stocks ayant fait l’objet d’un contrat de vente mais non encore pris en charge. () JO n° L 123 du 7. S. 1981, p. 3.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1989.