L 188/36 Journal officiel de l'Union européenne 20.7.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» [notifiée sous le numéro C(2005) 2685] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2005/555/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique 12 - ; ; formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant réfé- vu le traité instituant la Communauté européenne, rence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1" juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie ; ; sA vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 agricole, section «garantie» (°. relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c), (2) — Les États membres ont eu la possibilité de demander vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 l'ggverture d'1.1f_le procédure de conciliation. Cette Ppossi- relatif au financement de la politique agricole commune (?), et bilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à notamment son article 7, paragraphe 4, l’issue de cette procédure a été examiné par la Commis- sion. après consultation du comité du Fonds, (3) — Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) n° 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions desti- nées à la régularisation des marchés agricoles, respective- ment accordées ou entreprises selon les règles commu- nautaires dans le cadre de l’organisation commune des (1) — L'article 5 du règlement (CEE) n° 729/70 et l’article 7 du marchés agricoles. règlement (CE) n° 1258/1999, ainsi que l’article 8, para- graphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (°), disposent que la Commis- sion procède aux vérifications nécessaires, communique considérant ce qui suit: (4) — Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut (*) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par donc être financée par le FEOGA, section «garantie». le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1). ( JO L'160 du 26.6.1999, p. 103. () JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par (*) JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6). la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).