31.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 130/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1150/2000 DU CONSEIL du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 279, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183, vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système de ressources propres des Communautés européennes (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis de la Cour des comptes (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant application de la décision 88/ 376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (). Il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — La Communauté doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision 94/728/CE, Euratom dans les meilleures conditions possibles. À cet effet, il y a lieu de fixer les modalités selon lesquelles les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources propres attribuées aux Communautés. (3) — Les ressources propres traditionnelles sont perçues par les États membres conformément aux dispositions légis- latives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la régle- mentation  communautaire. La Commission doit contrôler cette adaptation et faire, le cas échéant, des propositions. () JO L 293 du 12.11.1994, p. 9. Décision qui a remplacé la décision 88/376/CEE, Euratom (JO L 185 du 15.7.1988, p. 24). (@) Avis rendu le 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 145 du 9.5.1998, p. ( JO L 155 du 7.6.1989, p. 1. Reglement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, 3). G €'0ir annexe, partie B. (4) — Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté la résolution du 13 novembre 1991 concernant la protec- tion des intérêts financiers des Communautés (°). (5) — Il est nécessaire de définir la notion de constatation et de préciser les conditions dans lesquelles est réalisée l'obli- gation de constatation en ce qui concerne les ressources propres visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), de la décision 94/728/CE, Euratom. (6) _ Pour ce qui est des ressources propres provenant des cotisations dans le secteur du sucre pour lesquelles il y a lieu d'assurer la coïncidence entre le recouvrement de ces recettes et l'exercice budgétaire d'une part, et les dépenses relatives à la même campagne, d'autre part, il convient de prévoir que les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources provenant des cotisations dans le secteur du sucre au cours de l'exercice budgétaire pendant lequel elles ont été constatées. (7) — Il importe d'améliorer la transparence du système des ressources  propres et l'information de l'autorité budgétaire. (8) — Les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission et, le cas échéant, lui communiquer les documents et informations nécessaires à l'exercice des compétences qui lui sont attribuées en ce qui concerne les ressources propres. (9) — Les administrations nationales chargées de la perception des ressources propres doivent tenir à tout moment à la disposition de la Commission les justifications de cette perception. (10) Le dispositif d'information de la Commission par les États membres vise à permettre le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités. () JO C 328 du 17.12.1991, p. 1.