31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 408/13 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant l’Irlande à appliquer des mesures particulières conformément à l’article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE ' (92/617/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROÏ’ÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22, vu la proposition de la Commission, -considérant que, en vertu de l’article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l’article 22 paragraphe 6 point b); que l’article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu’elles peuvent pren- dre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe; considérant que le gouvernement irlandais, dans une lettre reçue par la Commission le 23 juillet 1992, a demandé l’autorisation d’appliquer des mesures de simplification revêtant les formes décrites à l’article 22 paragraphe 12 points a) et b}; considérant que cette autorisation sera temporaire; (1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1). considérant que cette mesure particulière n’aura pas d’effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l’article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, l’Irlande est autorisée par la présente à introduire, à compter du 1“ janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1996 ou jusqu’à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, des mesures particulières conformes à l’article 22 paragraphe 12 points a) et b) afin de simplifier les obliga- tions prescrites à l’article 22 paragraphe 6 point b) concer- nant les états récapitulatifs. Article 2 L’Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD