24. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/105 -DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juillet 1991 relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (91/498/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les viandes fraîches figurent sur la liste de l’annexe II du traité; que leur commercialisation constitue une source de revenus pour une partie importante de la population agricole; ; considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce secteur, accroître la productivité et établir progressive- ment les conditions d’un marché intérieur, des règles sanitai- res pour la production et la commercialisation ont été fixées au niveau communautaire par la directive 64/433/CEE (*), telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497/ CEE (°); considérant qu’il est possible que, en raison de certaines situations particulières, des établissements ne seront pas, au 1 janvier 1993 en mesure de respecter l’ensemble des règles spécifiques prévues; que, pour tenir compte de situations locales en éviter des fermetures brutales d’établissements, il convient de prévoir un régime d’octroi de dérogations limitées et temporaires dans le cas des établissements en fonction avant le 1"" janvier 1992; considérant que l’octroi à certains établissements d’éventuel- les dérogations aux règles communautaires sanitaires spéci- fiques ne porte pas préjudice à la soumission de l’ensemble des opérations de production et de commiercialisation aux règles d’hygiène fixées par la directive 64/433/CEE; considérant qu’il importe que ces dérogations fassent l’objet d’un contrôle de la part de la Commission afin de prévenir tout risque d’usage abusif; que, à cette fin, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent, (!) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 100. (?}) JO n° C 183 du 15. 7. 1991. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 62. (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (*) Voir page 69 du présent journal officiel. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres veillent à ce que, à partir du 1* janvier 1996: , — tous les établissements respectent les exigences de la directive 64/433/CEE, — les viandes provenant de ces établissements soient munies . de la marque de salubrité prévue à l’annexe I chapitre X de la directive 64/433/CEE ou, dans le cas des établis- sements visés à l’article 4 de ladite directive, de la marque de salubrité prévue au paragraphe 3 de cet article. Article 2 1.  Les États -membres peuvent, jusqu’au 31 décembre 1995, autoriser les établissements qui, à la date de notifica- tion de la présente directive, n’ont pas été jugés conformes aux conditions d’agrément prévues par la directive 64/ 433/CEE, à déroger à certaines des exigences prévues à l’annexe I points 1 à 13 de la directive 64/433/CEE, pour -autant que les viandes provenant de ces établissements soient munies de l’estampille nationale. 2. _ Ne peuvent obtenir une dérogation telle que visée au paragraphe 1 que les établissements qui ont soumis à l’auto- rité nationale compétente, avant le 1 avril 1992, une demande à cet effet. Cette demande doit être assortie d’un plan et d’un program- me de travaux précisant les délais dans lesquels l’établisse- ment peut se conformer aux exigences mentionnées au. paragraphe 1. Dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté, ne peuvent être acceptées que les demandes de projets conformes aux exigences de la ‘directive 64/433/ CEE. Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1 juillet 1992, la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d’accorder une dérogation. Cette liste doit préciser, établissement par établissement, le type et la durée des dérogations envisagées, la nature des contrôles à effectuer sur les viandes issues de cet établissement et le personnel chargé de ces contrôles. ' L’agrément national des établissements qui n’ont pas soumis de demande de dérogation à la date visée au premier alinéa ou