No L 363/30 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 89. DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1989 concernant l’action commune qui doit être menée par les États membres en faveur de l'adoption d’une norme mondiale unique de production de la télévision à haute définition par l’assemblée plénière du comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) en 1990 (89/630/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 116,- vu la proposition de la Commission,- considérant que la télévision à haute définition (TVHD) revêt une importance stratégique pour l’industrie euro- péenne de l’électronique grand. public, base industrielle sur laquelle elle repose, et pour les industries européennes de la télévision et-du cinéma ; considérant qu’une norme mondiale unique de télévision à haute définition pour la production et l’échange interna- tional de programmes est requise d’urgence pour la mise au point -et la commercialisation d’équipements et de programmes ; considérant que l’industrie: européenne a développé, dans le cadre du programme Euréka, les paramètres pertinents pour une telle norme mondiale unique de production et que l’équipement prototype construit sur la base de cette norme a fait l’objet d’une démonstration concluante lors de la-convention internationale de la radiodiffusion à Brighton, en septembre 1988 ; considérant que le conseil européen, lors de sa réunion à Rhodes en décembre 1988, a accordé une grande impor- tance à la promotion d’un système européen de télévision à haute définition dans le contexte de la nouvelle poli- tique communautaire de l’audio-visuel ; considérant que la décision 89/357/CEE (') définit comme objectif communautaire la promotion. d’une norme mondiale unique pour la production de programmes de télévision à haute définition ; considérant que la recommandation fixant les valeurs des paramètres de base. pour une norme mondiale unique de télévision à haute définition pour la production sera préparée en particulier durant les réunions du -groupe d’étude n° 11, en vue de la session de 1990 de l’assemblée plénière du comité consultatif international des radiocom- munications (CCIR) qui s’efforcera d’adopter une recom- mandation de. ce type ; considérant que la Communauté a la qualité d’observateur au sein de l’union internationale des télécommunications (UIT) et participe aux activités du CCIR, mais que sa position ne lui permet cependant pas de participer à l’adoption de la recommandation sur la télévision à haute définition par le CCIR ; considérant l’importance économique de la télévision à haute définition et que, pour ce qui concerne les proposi- tions de normes de production de télévision à haute défi- nition envisagées ou à envisager, l’action des États membres au sein du CCIR doit être coordonnée, DÉCIDE : Article unique 1.  L'action commune qui doit être menée par les États membres en faveur de l’adoption d’une norme mondiale unique de production pour la télévision à haute définition par l’assemblée plénière du CCIR en 1990 doit reposer sur la proposition résultant du projet Euréka 95. 2.  L'action commune sera menée, après consultation - entre les représentants des États membres-et la Commis- sion, lors des réunions qui se tiendront pour préparer la recommandation d’une norme mondiale unique pour la- production de télévision à haute définition, laquelle doit être adoptée à l’assemblée plénière du CCIR: 3.  Si les consultations mentionnées au paragraphe 2 n’aboutissent pas à un accord, les-points de désaccord seront, si nécessaire, portés devant les instances du Conseil. Fait à Bruxelles, le 7 décembre-1989. Par le Conseil Le président P. QUILÈS () JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 1.