N° L 91/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 870/93 DE LA COMMISSION ' du 14 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil en ce qui concerne l’ajustement de certains montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (‘), et notamment son article 13 para- graphe 1, considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92, le taux de conversion agricole applicable aux mesures dont le financement communautaire relève exclusivement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », est égal, à partir du 1“ janvier 1993, au taux applicable pour la comptabilisation des dépenses du ‘ budget général des Communautés européennes ; que cela conduit à une réduction du taux de conversion antérieure- ment applicable ; considérant que, suite à la réduction du taux de conver- sion, certains États membres ont demandé une augmenta- tion des montants prévus par le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agricultu- re (?, modifié par le règlement (CEE) n° 2080/92 (*) ; considérant qu’une augmentation de certains montants fixés en écus par le règlement (CEE) n° 2328/91 permet ’éviter que la réduction du taux de conversion entraîne un abaissement en monnaie nationale des montants concernés; qu’une telle augmentation constitue une mesure nécessaire en vertu de l’article 13 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 3813/92 pour faciliter la première application de ce règlement ; considérant que les mesures prises en vertu de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont arrê- tées par la Commission selon la procédure prévue à l’ar- ticle 12 dudit règlement ; que, par conséquent, la procé- dure visée à l’article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (*) est applicable ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les montants figurant au règlement (CBÊ) n° 2328/91 et énumérés à l’annexe du présent règlement sont modifiés de la manière qui y est indiquée. 2.  Le montant de 25 000 écus qui est relatif au régime . d’aide à l’investissement visé au titre IV du règlement - (CEE) n° 2328/91 et qui est applicable aux îles Canaries en vertu de l’article 27 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), est porté à 27 323 écus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable avec effet au 1“ janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 avril 1993. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 96. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.