2. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 90/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 954/87 DE LA COMMISSION du 1“ avril 1987 relatif à l’échantillonnage des captures pour la détermination du pourcentage d’espèces cibles et d’espèces protégées dans les pêches effectuées à l’aide de filets à petites mailles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (?, modifié par le 15, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoit la possibilité d’utiliser un ou plusieurs échantil- lons représentatifs comme base.du calcul du pourcentage des espèces cibles et des espèces protégées ; considérant qu’il convient de définir la notion d« échan- tillon représentatif » ; considérant qu’il convient de définir, au sens du présent règlement, les termes « espèces à petit maillage » et « filets à petites mailles » ; considérant qu’il convient d’arrêter une méthode d’échan- tillonnage permettant de déterminer le pourcentage des espèces cibles et des espèces protégées dans les pêches effectuées à l’aide de filets à petites mailles ; considérant qu’il convient de définir la procédure d’ins- pection à appliquer à cet effet ; considérant que les nouvelles règles établies par le présent règlement rendent nécessaire l’abrogation du règlement (CEE) n° 3421/84 de la Commission, du 5 décembre 1984, relatif à l’échantillonnage des captures pour la détermination du pourcentage des prises accessoires dans les pêches effectuées à l’aide de filets à petites mailles (* ; considérant que les modalités définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Échantillon représentatif Pour la détermination du pourcentage d’espèces cibles et d’espèces protégées, telles que mentionnées à l’article 2 () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. @ JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. () JOn° L 376 du 31. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 316 du 6. 12. 1984, p. 34. règlement (CEE) n° 4026/86 (*), et notamment son article du règlement (CEE) n° 3094/86, dans les pêches effec- tuées à l’aide de filets à petites mailles, les échantillons de poissen prélevés conformément aux dispositions du présent règlement sont considérés comme représentatifs du volume total du poisson soit se trouvant à bord, soit se trouvant à bord après triage, soit en cale, soit lors du débarquement au sens de l’article 2 paragraphe 3 dudit règlement. Article 2 Définition de groupe d’espèces et de filets Pour l’application du présent règlement : — les termes «espèces à petit maillage » désignent les espèces cibles énumérées dans l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 3094/86 pour la capture desquelles le maillage minimal de référence est inférieur ou égal à 40 millimètres, — les termes « filets à petites mailles » désignent tous les filets dont le maillage est inférieur ou égal à 60 milli- mêètres. Article 3 Évaluation des quantités de poisson à bord Si un bateau a des espèces à petit maillage à bord, le représentant des autorités compétentes de l’État membre considéré, dénommé ci-après «l’inspecteur» établit la quantité de chaque groupe d’espèces se trouvant à bord nécessaire pour le calcul du pourcentage des espèces cibles et des espèces protégées qui ont été capturées à l’aide de filets à petites mailles et triées. Pour déterminer les poids, l’inspecteur tient compte des renseignements fournis par les registres des opérations de pêche (livre de bord) tenus conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2057/82 (*) et du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission (5). Article 4 Constitution des échantillons de poisson 1.  Les échantillons sont prélevés et la procédure d’ins- pection est exécutée par l’inspecteur, 2.  Le capitaine ou son représentant ont le droit d’as- sister au prélèvement des échantillons. ° 3.  Les échantillons sont prélevés dans toutes les parties de capture comprenant des espèces à petit maillage. () JO n° L'220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 276 du 10. 10. 1983, p. 1. “