N° L 133/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1325/89 DE LA COMMISSION du 16 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16. juillet 1985;, relatif au régime du perfectionnement actif ("), et notamment son article 31, considérant que le règlement (CEE) n° 3677/86‘ du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4001/88 (3), a fixé certaines dispositions -d’application du règlement (CEE) n° 1999/85 ; considérant que les aéronefs civils provenant des pays tiers ne supportent pas de droits à-l’importation lors de leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté et que, compte tenu de la nature de l’utili- sation des aéronefs civils dans le secteur du transport, il est opportun d’assimiler la livraison desdits aéronefs aux compagnies aériennes à une exportation hors du territoire de la Communauté ; qu’il convient également d’assimiler à une telle exportation la réparation, la modification ou la transformation d’aéronefs civils effectuée dans le cadre d’une opération de perfectionnement actif ; considérant que, pour des motifs de clarté, il convient de reprendre dans le présent règlement les -modifications introduites à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3677/86 par le règlement (CEE) n° 1754/88 de-la Commission (*) ; considérant que les mesures -prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des régimes doua- niers économiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 8 du règlement (CEE) n° 3677/86, le para- graphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. Sont assimilées à une exportation hors du terri- toire douanier de la Communauté : a) la livraison -de produits compensateurs à - des personnes pouvant bénéficier de franchises résul- tant de l’application soit de- la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les-relations diplomati- ques, soit-de lä convention de Vienne du.24 avril 1963 sur: lés. relations consulaires ou - d’autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales ; ' b) la livraison de produits compensateurs aux forces armées stationnées sur le territoire d’un État membre, conformément à l’articlé 136 du règle- ment (CEE) n° 918/83 du- Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime commu- nautaire des- franchises douanières (* ; c) la livraison d’aéronefs civils aux compagnies . aériennes établies sur le territoire douanier de la Communauté ; la réparation, la modification ou la transformation d’aéronefs--civils, effectuée dans le cadre d’une opération de perfectionnement actif. d =— () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le. jour suivant - celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mai 1989.- () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. @ JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1. @ JO n° L 354 du 22. 12. 1988, p. 34. ( JO n° L 156 du 23. 6. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission