30. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 22/121 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 1993 concernant un prêt accordé par la Communauté à la République italienne (93/67/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1969/88-du Conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d’un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paie- ments des États membres (‘), et notamment son article 1°, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité monétaire, considérant que la République italienne a demandé à bénéficier d’une assistance financière à moyen terme destinée à soutenir sa balance des paiements et à permettre la mise en œuvre de son programme écono- mique d’ajustement et de réformes ; q J considérant que l’encours total des prêts précédemment accordés aux États membres est en-deçà des limites fixées par le règlement (CEE) n° 1969/88 ; considérant que, outre les difficultés immédiates que connaît sa balance des paiements, du fait des sorties considérables de capitaux enregistrées durant la récente période de perturbations monétaires qui ont entraîné la contraction des réserves de change et l’accroissement de l’endettement à court terme, l’économie italienne souffre, en particulier dans le domaine des finances publiques, de graves déséquilibres structurels qui compromettent la stabilité de sa balance des paiements ; qu’un prêt de soutien à cette balance des paiements, versé par tranches successives, est justifié dès lors que la République italienne s’engage à prendre des mesures de consolidation et d'ajustement; que le montant du prêt servira à () JO n° L 178 du 8. 7. 1988, p. 1. renforcer les réserves de change de la République italienne ; considérant que le gouvernement italien entend, réintégrer le mécanisme des taux de changes (MTC) du système monétaire européen ; que, afin de rendre ce retour durable, il y a lieu de mettre en œuvre un programme visant à réaliser de nouveaux progrès dans la lutte contre l’inflation et à assainir les finances publiques ; que seules une réduction substantielle du déficit du secteur public entraînant une baisse progressive du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut, une réorganisation du secteur public, une politique monétaire restrictive et une politique ferme en matière de taux de change permettront de réaliser l’objectif consistant à améliorer la convergence vis-à-vis des économies les plus performantes de la Communauté ; considérant que le gouvernement italien met actuellement en œuvre un programme triennal d’ajustement budgétaire visant à réduire substantiellement le déficit public en vue, dans un premier temps, de stabiliser le ratio de la dette publique puis de permettre sa diminution progressive, et a soumis à la Commission ce programme, sur lequel il fonde sa demande de prêt ; que le gouvernement italien réalisera la totalité de son programme d’ajustement et de réformes budgétaires sur une période de trois ans allant de 1993 à 1995, afin d’atteindre les objectifs, et prendra les mesures prévues dans ce programme, qui ont été conve- nues comme suit. 1. Pour 1993, 1994 et 1995, les objectifs budgétaires sont définis de manière à stabiliser le ratio de la dette publique d’ici à 1995. Compte tenu d’une croissance escomptée du produit intérieur brut de 1,5 % en 1993, de 2,4 % en 1994 et de 2,6 % en 1995, ces objectifs sont les suivants :