12.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 296/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 2005 concernant l’aide d’État octroyée par l’Allemagne à Chemische Werke Piesteritz [notifiée sous le numéro C(2005) 427] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/786/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles susmentionnés (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE a émis certaines réserves quant au respect de la législation en matière de concurrence. Le 16 décembre 1997, la Commission a décidé de ne soulever aucune objection; cette décision a été commu- niquée à l’Allemagne le 22 janvier 1998. Un résumé de la décision a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a en outre informé Prayon-Rupel le 19 décembre 1997 et lui a transmis le texte intégral de sa décision en date du 5 mars 1998. Le 5 mai 1998, Prayon-Rupel a déposé un recours en annulation auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), qui a annulé la déci- sion controversée le 15 mars 2001 (*). Cet arrêt a été notifié à la Commission le 19 mars. À la suite de cet arrêt, la Commission a entamé la procé- dure formelle d’examen le 20 juin 2001. La décision de la Commission sur ce point a été publiée au Journal officiel (1) Par lettre.du 7 mars 1997, reçue le_1.ê avril et enregistyée des Communautés européennes (*). La Commission a appelé le 18 avril 1997, 1A}1€magne â n9tlf1e des Mmesures dal_de toutes les parties à s’exprimer concernant les aides. Un nationales au profit de Chemische Werke Piesteritz concurrent. Chemische Fabrik Budenheim Rudolf A GmbH (c1:apres «C.WPÎ?l S,e}on Cett(Ï' not1ﬁcatlonî Une Oetker (ci-après «CFB»), a transmis son avis par sa lettre partie de l’aide avait déjà été accordée. La Commission datée du 20 août 2001, enregistrée le 21 août. Par sa a exigé un complément d’informations par lettres datées lettre du 10 septembre 2001, enregistrée le 13 des 14 mai, 22 juillet et 4 novembre 1997, infor;n_ations septembre, Prayon-Rupel a complété sa position du 15 fournies par l’Allemagne dans ses lettres du 10 juillet et juin 2001. BK Giulini GmbH (ci-après «BK Giulini») à duÀ 2 septembre 1997, enregistrées à chaque fois le jour rendu son avis par sa lettre du 26 septembre 2001, même. Les questions posées dans la lettre de la Commis- enregistrée le jour même. Ces positions ont été trans- sion du 4 novembre ont été débattues lors d’une réunion mises à l'Allemagne le 29 octobre 2001 et le 6 août avec les autorités allemandes le 24 novembre 1997. 2002. L'Allemagne y à répondu par sa lettre datée du 8 octobre 2002, enregistrée le même jour, dans laquelle elle transmettait la réponse de CWP aux remarques des @) — Le 17 juin 1997, la Commission a reçu une demande de tlerces parties. renseignements de la part d’un concurrent direct du desti- nataire de l’aide. Le 28 juillet, la Société chimique Prayon- Rupel SA (ci-après «Prayon-Rupel»), un concurrent direct, @) JO C 51 du 18.2.1998, p. 7. () Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2001, aff. T- 73/98, Société chimique Prayon-Rupel SA/Commission des Communautés européennes, Rec. 2001, p. II-867. (*) JO C 226 du 11.8.2001, p. 2. (*) Voir note de bas de page 1.