N° L 144/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. S. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1628/86 DU CONSEIL du 26 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1533/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 À II du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le projet du règlement soumis par la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 1533/85 (!), le Conseil a ouvert, pour la période du 1“ juillet 1985 au 30 juin 1986, un contingent tarifaire communautaire pour les anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, relevant de la sous-position ex 03.01 À II du tarif douanier commun et destinées à être transformées dans des entreprises du saurissage ou d’écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun ; qu’il convient que le royaume d’Espagne et la République portugaise participent à ce contingent tarifaire dans la mesure de leurs besoins respectifs, et ce à partir du 1“ mars 1986 ; que cette participation peut, dans un premier douane être limitée à une possibilité de tirer sur la réserve communautaire constituée les quantités des pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier , Le règlement (CEE) n° 1533/85 est modifié comme suit : 1) à l’article 1 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Dans cette même limite, le royaume de l’Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion. » ; 2) à l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. Si un importateur fait état d'importations immi- nentes du produit en question en Grèce ou en Irlande à partir du 1“ janvier 1986, en Espagne ou au Portugal à partir du 1 mars 1986, et qu'il y demande le béné- fice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986. () JO n° L 147 du 6. 6. 1985, p. 10. Par le Conseil Le président G. BRAKS