15. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 365/1 (Actes dont la publication est une condition de leur-applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3754/89 DU CONSEIL du 7 décembre 1989 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de. sardines, originaires du Maroc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le-traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord sur les relations en matière de pêche maritime entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume du: Maroc (') prévoit, à l’article 4 de son protocole n° 1, que les préparations et conserves de sardines relevant des codes NC ex 1604 1310 et ex 1604 20 50, originaires du Maroc, seront admises à l’im- portation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire de 17 500 tonnes (poids net) ; que, afin d’assurer un écoulement régulier de ce contingent sur le marché communautaire, les quantités susceptibles d’être écoulées - sur ce marché ne peuvent dépasser 60 %”"du volume total du contingent au cours du premier semestre et 35 % de celui-ci au cours du premier trimestre ; que, à l’issue de chacune de ces périodes, il y a lieu de reverser immédiate- ment à la réserve communautaire les quantités des produits en question “qui ont' été attribuées aux États membres et qui“n’ont pas été utilisées par ces derniers ; considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, l’Espagne et le Portugal appliquent'des droits de douane calculés conformément aux dispositions du -règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne-et du Portugal avec le Maroc ( ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour l’'année 1990 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, dutaux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en: question dans tous- les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant que le secteur des préparations et conserves de sardines doit faire face, dans certaines régions de la Communauté, à des contraintes économiques particu- lières, compte tenu notamment du poids que peut avoir la production sardinière dans l’ensemble de la structure productive de la pêche, justifiant que les débouchés {) JO n° L 99 du 16. 4. 1988, p. 49. @ JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. commerciaux- traditionnels des producteurs sur les marchés extérieurs et prioritairement sur le marché - communautaire ne soient- pas- affectés ; que ces circons- tances économiques spécifiques rendent nécessaire, pour la période d’application du présent règlement, le maintien d’une répartition entre États membres du contingent concerné ; considérant que, compte tenu de l'évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l’évo- lution  réelle du marché des produits en question, être effectuéeau prorata des besoins des États membres, calcu- lés; d’une part, sur la base des données statistiques rela- tives aux importations desdits produits en provenance du Maroc au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour les- périodes contingentaires considérées ; considérant que, au cours des trois dernières années, les produits-en question n’ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d’importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres ; que, dans cette situation, il est opportun, dans -un premier stade, d’une part, de prévoir l’attribution des quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs et, d’autre part, de garantir aux autres États membres l’accès au bénéfice des contin- gents tarifaires lorsqu’il est fait état d’importations dans ces derniers ; que ce système de répartition permet égale- ment d’assurer l’uniformité de perceptionr des droits appli- cables ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations des produits en question dans lés différents États membres, il convient de diviser en--deux - tranches le volüme contingentaire, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- - rieurement les besoins de ces États membres en cas d’épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent commumnautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 60 % du volume contingentaire, la deuxième tranche d'un volume de 40 % constituant la réserve dans laquelle seront