1. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 336/77 RÈGLEMENT (CEE) N° 3483/90 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1590 relatif à des mesures transitoires concernant l’application du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l’huile d’olive("), et notamment son article 7 para- graphe 1 point a), considérant que, selon l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 473/86, le montant compensatoire « adhé- sion » est corrigé de la différence entre l’aide à la consom- mation applicable dans la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985 et celle applicable dans le nouvel État membre ; considérant que l’entrée en vigueur de l’aide à la consom- mation en Espagne et au Portugal va déterminer un chan- gement important dans le calcul des montants compensa- toires « adhésion » ; que de ce fait des entreprises qui n’ont pas reçu l’aide à la consommation seraient soumises lors de l’exportation à un montant compensatoire « adhé- sion » négatif ; que, en conséquence, le risque existe d’une distorsion de concurrence ; considérant que, afin d’éviter de telles distorsions, il y a lieu de prévoir que pendant une certaine période l’huile d’olive qui aurait eu droit à l’octroi de l’aide à la consom- mation, mais qui n’en a pas bénéficié car elle a été condi- tionnée sans numéro d’identification puisse recevoir les montants compensatoires « adhésion » qui auraient été valables avant la date d’entrée en vigueur de l’aide à la consommation en Espagne et au Portugal ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les montants compensatoires « adhésion » appli- cables dans les exportations de l’Espagne ou du Portugal vers les pays tiers ou vers la Communauté à Dix, pendant les deux mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de l’aide à la consommation en Espagne et au Portugal pour l’huile d’olive relevant des codes NC 1509 1090, 15099000 et 15100090 dont le conditionnement remplit les conditions prévues pour l’octroi de l’aide à la consommation mais dont la preuve est fournie de ne pas avoir perçu ladite aide à la consommation, sont ceux fixés “ » ; -à l’arinexe. 2.  La preuve visée au paragraphe 1 consiste, notam- ment, dans une attestation du bureau de douanes du point de passage en frontière concernant l’absence du numéro d’identification visé à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3089/78 du Conseil (?) sur les emballages immédiats contenant l’huile d’olive. Article 2 1.  Les États membres concernés arrêtent les mesures nécessaires, notamment en matière de contrôle, pour l’ap- plication du présent règlement. 2.  Si, lors des contrôles, il s’avère que de fausses preuves ont été présentées délibérément ou par négli- gence, l’opérateur doit rembourser le montant indûment perçu majoré d’un intérêt calculé sur base du taux inter- bancaire applicable pendant le mois de versement de l’aide au demandeur augmenté de 2 points et du délai écoulé entre le paiement de l’aide et son remboursement. L’opérateur est en outre exclu pour une période de douze mois du bénéfice de l’aide à la consommation. 3.  Les montants visés au paragraphe 2 sont versés aux organismes payeurs et sont- déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1 décembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 43. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.