L 144/28 Journal officiel des Communautés européennes 17.6.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1999 relative à la mesure que les Pays-Bas ont l'intention d'appliquer en vue de la rationalisation des centres de rassemblement des porcs [notifiée sous le numéro C(1999) 5209] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2000/386/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), conformément à la disposition précitée et vu les observations transmises, considérant ce qui suit: I. Procédure Par lettre du 6 août 1998, enregistrée le 10 août 1998, les Pays-Bas ont notifié à la Commission la mesure mentionnée en objet. Par lettre du 29 septembre 1998, enregistrée le 5 octobre 1998, et par lettre du 3 novembre 1998, enregistrée le 5 novembre 1998, les Pays-Bas ont fourni des informations complémentaires à la Commission. Ces informations ont encore été complé- tées lors d'une réunion avec des représentants du gouvernement néerlandais, le 7 décembre 1998. Par lettre du 3 février 1999, la Commission a commu- niqué aux Pays-Bas sa décision d'ouvrir, à l'égard de la présente mesure, la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises aux Pays-Bas, demandant à ces derniers de les commenter; la Commis- () JO C 108 du 17.4.1999, p. 5. DB IIETS3IS SO æ —— OOOOOOO sion a reçu les commentaires des Pays-Bas par lettre du 30 juillet 1999. I. Description de la mesure La présente mesure accompagne le renforcement de la législation en matière d'hygiène concernant les centres de rassemblement des porcs. Ces nouvelles exigences en matière d'hygiène sont nécessaires pour éviter la propa- gation de la peste porcine classique. La réglementation modifiée en matière d'hygiène transpose en partie la directive 64/432 CEE du Conseil (?), modifiée par la directive 97/12/CE (*), mais elle comporte également un certain nombre d'exigences supplémentaires. Les disposi- tions en matière d'hygiène ont été notifiées en tant que mesures de protection temporaire en application de l'ar- ticle 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (). Les Pays-Bas souhaitent donner à ces mesures un caractère permanent. En conséquence, les mesures ont également été notifiées (98/0392/NL) en tant que spécification technique conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (*), laquelle a été codifiée par la directive 98/34/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (”), modifiée ultérieurement par la directive 98/48/CE (*). 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. 109 du 25.4.1997, p. 1. 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 109 du 26.4.1983, p. 8. 204 du 21.7.1998, p. 37. L L L L L L 217 du 5.8.1998, p. 26.