S. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 338/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3508/90 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1990 fixant, pour l’année 1991, le contingent applicable à l’importation en Espagne pour la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en provenance des pays tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 3, considérant que le contingent pour 1990 applicable à l’importation en Espagne pour la viande de lapins domes- tiques en provenance des pays tiers a été fixé à l’article 1“ du règlement (CEE) n° 3538/89 de la Commission ( ; qu’il convient, pour l’année 1990, d’augmenter ce contin- gent du taux minimal de 10 % prévu à l’article 3 dudit règlement ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie couvrant, comme exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/ 89 (*), la réalisation des importations ; qu’il y a lieu égale- ment de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant qu’il convient de prévoir la communication, par l’Espagne à la Commission, des informations sur l’ap- plication des contingents ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent que le royaume d’Espagne peut “ appliquer en 1991, en vertu de l'article 77 de l’acte () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 347 du 28. 11. 1989, p. 22. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. d’adhésion, à l’importation en provenance des pays tiers de la viande et des abats comestibles de lapins domes- tiques relevant du code NC 0208 10 10 est fixé à 644 tonnes. Article 2 1.  Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant la période allant du 1“ janvier au 30 juin 1991, — 50 % pendant la période allant du 1“ juillet au 31 décembre 1991. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L'exigence princi- pale couverte par la garantie au sens de l’article 20 du règlement (CEF) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article 3 Le rythme minimal d'augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année. L’augmentation est ajoutée à chaque contingent et l’aug- mentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu. Article 4 1.  Les autorités espagnoles commumquent à la- Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’appli- cation de l’article 2. 2.  Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisa- tions d’importation délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1991.