24. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 126/75 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles _communautaires dans les zones du L1mbourg méridional (royaume des Pays-Bas) éligibles au ; titre de l’objectif n° 2 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (93/298/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 9 paragraphe 9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les axes prioritaires, les formes d’intervention, le plan de financement, indicatif dans lequel le montant des interventions et leur source sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions: considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), précise, dans son titre III, aux ‘articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui; ‘considérant que la Commission a arrêté, par décision 89/288/CEE (*), une première liste des zones éligibles au titre de l’objectif n° 2; considérant que cette liste a été complétée par la décision 90/400/CEE de la Commission {*) pour tenir compte de JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. JO n° L 206 du 4. 8. 1990, p. 26. sa décision du 17 décembre 1989 (*) concernant l’initia- tive communautaire Rechar:; considérant que la Commission a décidé, le 30 avril 1991, de maintenir pour 1992 et 1993 la liste ainsi complétée; considérant que le gouvernement du royaume des Pays- Bas a présenté à la Commission, le 19 novembre 1991, le plan de reconversion régionale et sociale, visé à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88, relatif aux zones du Limbourg méridional (Pays-Bas) éligibles au titre de l’objectif n° 2, conformément à la liste susmen- tionnée; considérant que le plan présenté par l’État membre com- porte la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social euro- péen (FSE), de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour sa réalisation: considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission a établi, le 20 décembre 1989, le cadre communautaire d’appui concernant le Limbourg méridional pour la période 1989- 1991; que le présent cadre communautaire d’appui cons- titue la deuxième phase (1992/1993) de l’intervention communautaire dans cette région au titre de l’objectif n° 2; considérant que ce cadre communautaire d’appux a été - établi en accord avec l’État membre concerné, dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que la BEI a également été associée à l’élabo- ration du cadre communautaire d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 et qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêt indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’un concours des autres instruments de prêt communautaires au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité du Fonds social européen; () JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 3. °