No L 357/98 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 91 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l’Île de Man d’appliquer un ‘système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine (91/657/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le protocole n° 3 annexé à l’acte d'adhésion de 1972, et notamment son article 1" paragraphe 2 et son article 5 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en matière de produits agri- coles relevant d’une organisation commune de marché s’appliquent à l’îÎle de Man conformément à l’article 1“ paragraphe 2 du protocole n° 3 annexé à l’acte d’adhésion de 1972, et au règlement (CEE) n° 706/73 (') ; considérant que la production de bétail est une activité traditionnelle de l’île de Man et joue un rôle essentiel dans l’agriculture de l’île ; considérant que, avant l’instauration de l’organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine au sein de la Communauté, l’île de Man appli- quait, dans le cadre de son organisation locale des marchés, certains mécanismes en vue de contrôler les importations de viande ovine dans l’île afin de garantir que les besoins d’approvisionnement du commerce puis- sent être satisfaits, tout en évitant que la structure de production de la viande ovine et, d’une manière indirecte, () JO n° L 68 du 15. 3. 1973, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 1174/86 (JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 12). la production de bétail bovin de l’Île et son propre système de soutien agricole soient affectés par des distor- sions ; , considérant que, par la décision 82/530/CEE (?), le Royau- me-Uni a été autorisé à permettre au gouvernement de l’îÎle de Man d’appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation de viande ovine et de viande bovine origi- naires de pays tiers et d’États membres, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par les règlements (CEE) n° 805/68 (*) et (CEE) n° 3013/89 (‘), pour une période de neuf ans prenant fin le 31 ‘décembre 1991 ; considérant que, le 12 décembre 1991, la Commission a [4 * »4 » * * * s” . proposé au Conseil d'étendre l'autorisation jusqu'à la fin de l’année 1995; que le Conseil n’est pas encore en mesure de statuer sur ladite proposition ; que, en atten- dant, le présent système devrait continuer de pouvoir s’ap- pliquer pendant une période limitée, afin d’éviter une interruption du commerce ; considérant qu’il convient, dès lors, de modifier l’article 2 de la décision 82/530/CEE, @ JOnL 234 du 9. 8. 1982, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 88/504/CEE (JO n° L 273 du S. 10. 1988, p. 18). () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16). () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1741/91 (JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41). '