L 148/36 Journal officiel de l’Union européenne 11.6.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juin 2005 instituant un programme spécifique de suivi en lien avec la reconstitution des stocks de cabillaud [notifiée sous le numéro C(2005) 1538] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2005/429/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 34 quater, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil (?) institue des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud dans le Kattegat, en mer du Nord, dans le Skagerrak, en Manche orientale, à l’ouest de l’'Écosse et en mer d'Irlande. Le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (*), fixe dans son annexe IVa les limites provisoires applicables à l’effort de pêche, ainsi que des conditions supplémentaires en matière de suivi, d'inspection et de surveillance dans le cadre de certaines mesures de reconstitution visant toutes les pêcheries (*) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1). @ JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. () JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. () susceptibles d'occasionner des captures de cabillaud dans le Kattegat, en mer du Nord, dans le Skagerrak, en Manche orientale, à l’ouest de l’Écosse et en mer d’Irlande. Pour que ces mesures portent leurs fruits, il est nécessaire d'instituer un programme de suivi spécifique impliquant l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, dans le but de garantir un bon niveau de mise en œuvre des mesures de contrôle et de conservation applicables aux activités de pêche et pertinentes pour la reconstitution des stocks de cabillaud. Ce programme de suivi spécifique doit être défini pour une période de deux ans et pouvoir être revu à la lumière de l’adoption de nouvelles mesures de conservation ou à la demande d’un État membre. Les résultats de l’applica- tion de ce programme de suivi spécifique doivent être évalués périodiquement en coopération avec les États membres concernés. Le cas échéant, le programme peut alors être modifié. Dans le but d’harmoniser l’inspection et la surveillance au niveau communautaire dans les pêcheries concernées, il convient d'établir des règles communes applicables aux activités d’inspection et de surveillance à mener par les autorités compétentes des États membres concernés, et que les États membres adoptent des programmes de contrôle nationaux de manière à se conformer auxdites règles communes. Il convient à cette fin de définir des paramètres de référence pour les activités d’inspection et de surveillance, ainsi que des priorités en matière de priorités et de procédures d’inspection.