11. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/1 {Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/6/CEE DU CONSEIL du 15 mars 1993 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté -économique euro- peenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 pre- mière et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*}, considérant que la directive- 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières (*), a pour objectif principal de permettre aux entreprises d’investissement agréées et surveillées par les autorités compétentes de leur État membre d’origine d’établir des succursales et de fournir librement leurs services dans d’autres États mem- bres; que ladite directive prévoit donc la coordination des règles relatives à l’agrément des entreprises d’investisse- ment et à l’exercice de leur activité; considérant que ladite directive ne définit cependant pas de règles communes concernant les fonds propres des entreprises d’investissement, pas plus d’ailleurs qu’elle ne fixe le montant de leur capital initial; qu’elle ne définit pas de cadre commun pour la surveillance des risques auxquels lesdites entreprises sont exposées; qu’elle fait référence, dans plusieurs de ses dispositions, à une autre (*) JO n° C 152 du 21. 6. 1990, p. 6. JO n° C 50 du 25. 2. 1992, p. 5. (?) JO n° C 326 du 16. 12. 1991, p. 89. JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 114. (*} JO n° C 69 du 18. 3. 1991, p. 1. (*) Voir page 27 du présent Journal officiel. initiative communautaire qui aurait précisément pour objet l’adoption de mesures coordonnées dans ces domai- nes; : considérant que la démarche retenue consiste à ne réaliser que l’harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à -une reconnaissance mutuelle des agré- ments.et des systèmes de contrôle prudentiel; que l’adop- tion de mesures de coordination en ce qui concerne la définition des fonds propres des entreprises d’investisse- ment, la fixation du montant de leur capital initial et la définition d’un cadre commun pour la surveillance de leurs risques constituent des aspects essentiels de l’harmo- nisation nécessaire pour parvenir à cette reconnaissance mutuelle dans le cadre du marché financier intérieur; “ considérant qu’il convient de fixer, pour le capital initial, q P p des montants différents en fonction de la gamme des activités que les entreprises d’investissement sont autori- sées à exercer; considérant que les entreprises d’investissement existantes - doivent être autorisées, sous certaines conditions, à pour- suivre leur activité, même si elles ne respectent pas le montant minimal fixé pour le capital initial des nouvelles entreprises; considérant que les États membres peuvent également édicter des règles plus strictes que celles énoncées dans la présente directive; considérant que la présente directive s’inscrit dans l’effort international entrepris, à une échelle plus vaste, pour parvenir à un rapprochement des règles en vigueur en matière de surveillance des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (ci-après dénommés collecti- vement «établissements»); ; considérant que des règles de base communes concernant - les fonds propres des établissements sont un élément clé ‘