29.1.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 24/45 RÈGLEMENT (CE) N° 238/2000 DE LA COMMISSION du 28 janvier 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'applica- tion du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/ 98 de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) L 318 du Il est nécessaire de clarifier les dispositions des articles 6, 6 À à 61 et 7 ainsi que de l'annexe F du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis- sant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1702/1999 (*). Il est utile de préciser que le certificat prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 1222/94 n'est pas transférable. Dans la mesure où les certificats sont applicables aux exportations réalisées pendant une période transitoire de sept mois, du 1 mars au 30 septembre 2000, et afin de permettre l'administration des certificats dans de bonnes conditions, il convient de n'admettre qu'une seule préfi- xation par certificat pendant cette période. Par ailleurs, il convient de préciser que cette fixation à l'avance s'ap- plique à tous les taux en vigueur le jour de la demande. Dans la mesure où le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (*), s'applique aux certifi- cats, il convient de clarifier les conditions de libération de la garantie du certificat. Pendant la période transitoire, la Commission doit avoir la possibilité de prendre des mesures si elle estime que les engagements internationaux de l'Union européenne risquent de ne pas être respectés. 20.12.1993, p. 18. 19.11.1998, p. 28. 30.5.1994, p. 5. 31.7.1999, p. 30. 3.8.1985, p. 5. 10.9.1999, p. 11. L 309 du L 136 du L 201 du L 205 du L 240 du (6) Il convient de reformuler certaines phrases, certains modes de calcul, certaines références réglementaires concernant les certificats et de préciser que certains para- graphes ne s'appliquent pas à la période transitoire. Il convient également de séparer distinctement les différentes communications statistiques. Par ailleurs, il est utile de préciser les modalités de demandes et d'attri- bution des certificats ainsi que de leurs extraits. Il est utile de préciser les conditions dans lesquels les paiements des restitutions peuvent être effectués pour des exportations non couvertes par un certificat. Dans le but de permettre à la Commission de garantir que les engagements internationaux de l'Union euro- péenne, tels qu'ils sont notifiés actuellement, ne puissent être dépassés, il y a lieu de préciser la procédure selon laquelle les certificats sont apurés. Dans le but d'harmoniser l'utilisation des certificats au sein de l'Union européenne, il y a lieu de préciser certaines de leurs caractéristiques, notamment, au regard de l'application du règlement de la Commission (CEE) n° 3719/88, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (”), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1127/1999 de la Commission (*). Le comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit: 1) ( Au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 6, au premier alinéa de l'article 6 D et deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 6 H, l'expression «opérations d'aide alimentaire» est remplacée par l'expression «opéra- tion d'aide alimentaire internationale au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord agricole du cycle d'Uruguay». 331 du 2.12.1988, p. 1. ()JO L jo L 135 du 29.5.1999, p. 48.