No L 316/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3331/87 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1987 ‘ portant la dix-huitième modification du règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2998/87 (}), et notamment son article 5 quater paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2404/87 (*), a fixé les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant que le montant de la réserve communautaire visée à l’article 5 quater paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 804/68 a été porté, par le règlement (CEE) n° 1896/87 du Conseil (°), à 443 000 tonnes pour la période allant du 1* avril 1987 au 31 mars 1988 ; qu’il convient d’assurer la répartition de cette réserve pour la période concernée ; que, compte tenu des objectifs définis pour l’attribution de ces quantités et des caractéristiques de la production laitière en Espagne, il convient d’attribuer 50 000 tonnes à cet État membre ; que, en prenant en considération la situation dans les autres États membres, il y a lieu de maintenir inchangées pour la quatrième période les quan- tités allouées lors de la répartition de la réserve commu- nautaire pour les périodes précédentes ; considérant que, aux termes de l’article 5 ÿuater para- graphe 1 bis du règlement (CEE) n° 804/68, les États membres peuvent autoriser des cessions temporaires, au début de chaque période de douze mois du régime du prélèvement supplémentaire et pour la durée de celle-ci, de la partie de la quantité de référence individuelle qui n’est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose ; qu’il y a lieu, d’une part, de préciser ce qu’pn entend par « début de chaque période de douze mois », et () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 18. 5. 1984, p. 11. () JO n° L 219 du 8. 8. 1987, p. 11. ; () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 34. ; d’autre part, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de l’article 5 quater paragraphe 1 bis du règlement (CEE) ‘n° 804/68, de prévoir un délai différent pour la quatrième période de douze mois ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier _ Le règlementk€EE) n° 1371/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, l’alinéà suivant est ajouté : « Pour la période allant du 1* avril 1987 au 31 mars 1988, la réserve communautaire visée à l’article S quater paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 804/68 est répartie comme suit : — Espagne : - 50 000 tonnes, — Irlande : 303 000 tonnes, — Luxembourg : 25 000 tonnes, — Royaume-Uni (pour la région de l’Irlande du Nord) : 65 000 tonnes. » 2) L’article S bis suivant est inséré : « Article 5 bis Les cessions temporaires de la partie de la quantité de référence individuelle visées à l’article 5 guater para- graphe 1 bis du règlement (CEE) n° 804/68 s'’effec- tuent et sont enregistrées dans un délai fixé par l’État membre concerné et au plus tard le 31 juillet de chaque période de douze mois du régime de prélève- ment suppléméntaire. Toutefois, pour la quatrième . période de douze mois de ce régime, les cessions temporaires s’effectuent et sont enregistrées au plus ‘tard le 31 décembre 1987.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.