30. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes _N° L 215/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 2064/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 762/89 instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), LA vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 762/89 (*) a instauré une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains; que ledit règlement expire le 30 juin 1993; considérant que le maintien des cultures de légumineuses à grains, telles que les lentilles, les pois chiches et les vesces est dans l’intérêt économique de la Communauté; qu’il est donc nécessaire de prolonger la mesure spécifique en leur faveur jusqu’au 30 juin 1996; considérant qu’il convient d’arrêter les modalités d’applica- tion conformément à la procédure prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article S du règlement (CEE) n° 762/89, les termes «1992/1993» sont remplacés par les termes «1995/ 1996». Article 2 À l’article 4 du règlement (CEE) n° 762/89, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «La Commission arrête le règlement d’application confor- mément à la procédure prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1117/78.> ; Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (*) JO n° C 303 du 22. 11. 1991. (?) JO n° C 125 du 18. S. 1992. (?) JO n° C 98 du 21. 4. 1992. (*) JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 76. ; Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (5) JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 2275/89 (JO n° L 218 du 28. 7 1989, p. 1).