21.10.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 270/121 RÈGLEMENT (CE) N° 1787/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 sep- tembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (?) introduit un régime de prélèvement sur le lait et les produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; ce régime s’appliquera pendant onze nou- velles périodes consécutives de douze mois à partir du 1°" avril 2004. Afin d’encourager la consommation de lait et de pro- duits laitiers dans la Communauté et d’améliorer la com- pétitivité de ces produits sur les marchés internationaux, il y a lieu de réduire le niveau du soutien du marché, en particulier en réduisant progressivement, à partir du 1" juillet 2004, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre, fixés par le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil (*). Dans ce but, il est oppor- tun de modifier les niveaux relatifs du prix d'interven- tion de ces deux produits. Le prix indicatif, lié essentiellement aux prix d’interven- tion du beurre et du lait écrémé en poudre, servait d’in- dication pour le niveau de soutien; étant donné que l'in- tervention pour ces deux produits s'applique désormais uniquement à une quantité maximale et à une période limitée de l’année, il convient de supprimer le prix indi- catif. Afin d’éviter un débouché artificiel par le recours massif à l’intervention, il convient de plafonner à une quantité déterminée les achats de beurre à l’intervention. Les mesures de soutien du revenu des producteurs lai- tiers par des paiements directs ont été modifiées et repri- ses dans le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du ({) Avis rendu le 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel). (?) Voir page 123 du présent Journal officiel. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (JO L 79 du 22.3.2002, p. 15). 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régi- mes de soutien en faveur des agriculteurs (*), de sorte qu'elles peuvent être retirées du règlement (CE) n° 1255/1999. (6) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1255/1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1255/1999 est modifié comme suit: 1) L'article 3 est supprimé. 2) L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «l. — Dans la Communauté, les prix d’intervention, expri- més en euros par 100 kg, sont fixés: a) pour le beurre, à: — 328,20 euros pour la période allant du 1” juillet 2000 au 30 juin 2004, — 305,23 euros pour la période allant du 1” juillet 2004 au 30 juin 2005, — 282,44 euros pour la période allant du 1” juillet 2005 au 30 juin 2006, — 259,52 euros pour la période allant du 1” juillet 2006 au 30 juin 2007, — 246,39 euros à partir du 1“" juillet 2007. b) pour le lait écrémé en poudre, à: — 205,52 euros pour la période allant du 1” juillet 2000 au 30 juin 2004, — 195,24 euros pour la période allant du 1” juillet 2004 au 30 juin 2005, — 184,97 euros pour la période allant du 1* juillet 2005 au 30 juin 2006, — 174,69 euros à partir du 1“ juillet 2006> (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.