11. S. 89. Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/13 RÈGLEMENT (CEF) N° 1223/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant.organisation commune-des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89 (?), et notamment son article 11 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission; considérant que, du fait de la situation particulière du sec- teur de la fécule de pommes de terre, le règlement (CEE) n° 2727/75 a prévu la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce secteur; considérant que le règlement (CEE) n° 1008/86 (*) prévoit, d’une part, le versement d’une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre pour les campagnes de commer- cialisation 1986/1987,1987/1988 et1988/1989 et, d’autre part, que le Conseil décide, avant le 1 avril 1989, sur les. mesures à appliquer à partir de la campagne de commercia- lisation de 1989/1990; considérant que les contraintes spécifiques, notamment- d’ordre structurel, pesant sur le -secteur de la féculerie justifient le maintien. d’une disposition correctrice en faveur de ce secteur, prévoyant le versement d’une prime spéciale . appropriéé; considérant que l’octroi de cette prime en faveur de la féculerie doit être subordonné au paiement du prix minimal _ au producteur de pommes de terre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . Article:premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 1008786 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1989/19590, les . États membres versent aux producteurs de fécule de pommes de terre une prime de 18,70 écus par tonne de fécule produite: L’octroi de la prime est subordonné à la condition que le féculier ait versé au producteur de pommes de terre le prix minimal prévu à l’article 1» è Article 2 Le présent'règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal- officiel- des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. (1) JOn° L 281 du 1. 11. 1975,p. 1 (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. Par le Conseil Le président P. SOLBES