1. 4. 88 ! Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 884/88 DU CONSEIL du 22 mars 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de carottes et d'aubergines, originaires de Chypre (1988) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape dudit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (, prévoit l’ouverture de deux contingents tarifaires communautaires annuels, l’un de 2 500 tonnes de carottes, originaires de Chypre et relevant du code NC ex 0706 10 00 et l’autre de 300 tonnes d’au- bergines, originaires de Chypre et relevant du code NC ex 0709 30 00 ; que ces volumes doivent être majorés de $ % par ân à partir de l’entrée en vigueur du protocole précité en vertu de son article 18 et qu’ils s’élèvent donc, pour l’année 1988, respectivemnt à 2 625 tonnes et à 315 tonnes ; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressi- vement selon le rythme et les conditions fixés aux articles $ et 16 dudit protocole ; considérant que, toutefois, le protocole à l’accord d’asso- ciation entre la Communauté économique européenne et la tepubhque de Chypre à la suite de l’adhésion du -royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté (?), prevont que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour ‘les produits en question ; que, dès lors, les contingents () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 1. ( JO n° L:393 du 31. 12. 1987, p. 36. tarifaires indiqués ci-dessus ne s’appliquent qu’à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y a donc lieu d’ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour la période allant du 1“ avril au 15 mai 1988 pour les carottes et du 1“ octobre au 30 novembre 1988 pour les aubergines ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans pre;ud1ce du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 1" paragraphe 2; que, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxemb0urg constituant l’union é econormque Benelux et étant représentés par elle, toute opemnon relative à la quest10n des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuee par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les droits de douane à l’importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après originaires de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :