N° L 209/30 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2201/89 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 314/86 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une prime de stockage pour certains produits de la pêche LA COMMISSION- DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la. Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981 ('), portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, modifié en dernier lieu. par le règlement (CEE) n° 1495/89 (?), et notamment son article 14 bis paragraphe S, considérant que l’expérience acquise a démontré qu’il s’avère nécessaire de prolonger le délai prévu à l’article 12. … du règlement (CEE) n° 314/86 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 3940/87 (*)-pour. l’in- troduction par l’organisation de producteurs intéressée auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné de la demande de versement de la prime de stockage ; considérant qu’il convient de préciser que certaines langoustines d’une fraîcheur de haut degré sont éligibles au- bénéfice de la prime ; considérant qu’il y a lieu de supprimer l’article 14 concer- nant-le régime de caution qui est déterminé par le règle- ment (CEE) n° 2220/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1181/87 (* ; considérant qu’il est nécessaire, dès lors, de modifier le. règlement (CEE) n° 314/86 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 314/86 est modifié comme suit : 1) à l’article 12 premier alinéa, le.mot « six » est remplâcé - par le mot « huit » ; 2) à l’article 13, les modifications suivantes sont introdui- tes : — dans la version française, le mot «caution » est remplacé par le mot « garantie », — dans la version allemande, le mot « Kaution » est remplacé par le -mot « Sicherheit », — dans la version néerlandaise, le mot « waarborg » est remplacé par le mot « zekerheid », — dans la version, grecque, le mot « ŒGPÜ&ÂELX » est remplacé par le mot « &yyÜnon >, — dans la version espagnole, le mot « fianza» est remplacé par le mot « garantia », — dans la version portugaise, le mot « cauçäo » est remplacé par le mot « garantia » ; 3) l’article 14 est supprimé ; 4) à l’annexe 1, rubrique fraîcheur, deuxième ligne, le terme « E» est inséré avant la lettre « E ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la publication au. Journal officiel des Communautés européennes. “ Il est applicable à partir du 1* janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1989. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. ( JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. @) JO n° L 39 du.14. 2. 1986, p. 8. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. ( JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. ( JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. Par la Commission - Manuel - MARÎN Vice-président