N° L 86/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 828/90 DE LA COMMISSION du 30 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu-le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, dü 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que l’article 8 du-règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 98/89 (*), précise les modalités de réparti- tion des sommes résultant de la retenue sur l’aide visée à l’article 20 quinquies du règlement n° 136/66/CEE ; que, compte tenu de l’expérience acquise, il convient d’adapter ces dispositions, notamment en ce qui concerne le délai pour la fixation des montants unitaires et les montants maximaux qui peuvent être avancés aux organisations de producteurs et leurs ‘unions ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 3061/84 prévoit les indications minimales devant figurer dans la comptabilité matière des moulins agréés ; que, pour faci- liter l’application de cette disposition, il convient de mieux préciser le contenu de certaines de ces indications ; considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3061/84 définit-les pourcentages “d’oléiculteurs non associés à contrôler chaque année ; que,-compte tenu de l’expérience acquise dans l’activité des agences. de contrôle, il convient d’adapter-cette disposition ; considérant que le paragraphe 2 de l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 3061/84 dispose que, afin de déter- miner la quantité effectivement -produite, les données de base du casier oléicole doivent être prises en considéra- tion ; que, pour la campagne 1987/1988, les données de base du casier oléicole existent en Italie ; que, compte tenu de la nécessité d’effectuer des contrôles supplémen- taires visés au règlement (CEE) n° 2276/79 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1279/89 (, à la suite de la première application . dudit casier, il convient de proroger le délai dont l’Italie dispose . () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. (}) JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 14 du 18. 1. 1989, p. 14. () JO n° L 262 du 18. 10. 1979, p. 11. () JO n° L 127 du 11. S. 1989, p. 24. pour effectuer le paiement du solde de l’aide pour la campagne 1987/1988 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 8 paragraphe 1, les termes « Avant le début de chaque campagne », sont remplacés par les termes « Avant le 31 mars de chaque- campagne » ; 2) À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  L'’avance visée à l’article 11 paragraphe 4 du - règlement (CEE) n° 2261/84 ne peut dépasser : — en ce qui concerne les unions, 70 % du montant résultant de la multiplication du montant unitaire fixé. pour la campagne précédente en application - du paragraphe 1 point a), par le nombré de membres des organisations de producteurs qui les composent et — en ce qui concerne les organisations, 70 % du montant résultant de la multiplication du montant unitaire fixé pour la campagne précédente en application du paragraphe 1 point b) par-le nombre de demandes prévisibles. » 3. À l’article 9 paragraphe 2, le point d) est remplacé par - le -texte suivant : «d) les quantités de grignons obtenues, déterminées forfaitairement ; » 4. À l’article 9 paragraphe 2, le point e) est remplacé -par le texte suivant : «e) les quantités d’huile sorties du moulin lot par lot, en indiquant le destinataire. Lorsque la quantité - d’olives triturées est composée de plusieurs lots” inférieurs-à la quantité minimale nécessaire pour le chargement d’une pressée, tant pour les moulins à cycle de production traditionnel que pour les moulins à cycle de production continue, la comp- tabilité “matière” doit comprendre la quantité globale d’huile sortie du moulin, répartie entre les destinataires proportionnellement à la quantité d'olives triturées par chacun d’eux ; »