28. 5: 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 134/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1352/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 — fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/- 89 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du ParlementEurôpéen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur des exploitations modernes, est l’instrument principal de la politique des revenus en agriculture; qu’une telle politique ne prend toute sa valeur que sielle est intégrée dans l’ensemble de la politique agricole commune, qui comprend une politi- que sociostructurelle dynamique et l’application des règles de concurrence du traité; considérant que le prix d’intervention du riz-paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte de l’orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation; considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être dérivé-du prix d’intervention du riz paddy selon les critères . visés à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEF)n° 1418/ 76; considérant que, pour les produits visés au présent règlement, l’application des critères de fixation des différents prix ainsi que l’application des mesures prévues pour le taux de change du riz - à appliquer dans le secteur agricole conduisent à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, -il convient de rapprocher les prixespagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisa- tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui- sent à-la fixation des-prix espagnols au- niveau repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991 ,îès prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit: 1) Communauté à dix: a) prix d’intervention riz paddy: 314,19 écus par tonne; b) - prix indicatif riz décortiqué: 546,88 écus par tonne; 2) Espagne: a) prix d’intervention riz paddy: 292,41 écus par tonne; b) -prix indicatif riz décortiqué: 546,88 écus par tonne. Article 2 Le présent -règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. (*)JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p.1. () JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 16. (*) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (5) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. Par le Conseil Le président D. J. OMALLEY