L 275/20 Journal officiel de l’Union européenne 25.8.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d’Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2004) 3293] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/614/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(!), et notamment son article 18, paragraphes 6 et 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La peste aviaire est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapi- dement les proportions d’une épizootie. Elle est suscep- tible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire considérablement la rentabilité de l’élevage des volailles. (@@) — I existe un risque d’introduction de l’agent pathogène par l’intermédiaire du commerce international de volailles vivantes et de produits de volaille. (83)  Le 6 août 2004, la République d’Afrique du Sud a confirmé l’apparition de deux foyers de peste aviaire hautement pathogène dans des troupeaux de ratites de la province du Cap Oriental. (4 — La souche de peste aviaire détectée est du sous-type H5N2; elle est donc différente de celle à l’origine de l’épidémie qui touche l’Asie. En l’état actuel des connais- sances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous- type est moindre que pour celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1). (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). (5) — Actuellement, en ce qui concerne les volailles et produits à base de volaille, la République d’Afrique du Sud est seulement autorisée à exporter vers la Communauté des ratites vivants et leurs œufs à couver, ainsi que des viandes fraîches de ratites et des produits carnés ou préparations à base de viande contenant des viandes de ratites, de même que des oiseaux autres que des volailles. (6)  Toutefois les autorités de la République sud-africaine compétentes ont suspendu, le 6 août 2004, la certifica- tion des ratites vivants et de leurs viandes, ainsi que de certains produits carnés, à destination de l’Union euro- péenne en attendant que la situation se clarifie. (7) Compte tenu du risque que revêtirait pour la santé animale l'introduction de la maladie dans la Commu- nauté, les importations de ratites vivants et d’œufs à couver de ces espèces, de viandes fraîches de ratites, de préparations et produits à base de viandes ou contenant des viandes provenant d’animaux de ces espèces, issues d'animaux abattus après le 16 juillet 2004, ont été suspendues en provenance de la République d'Afrique du Sud à la date du 10 août 2004 par la décision 2004/594/CE de la Commission (*). (8) — Conformément à la décision 2000/666/CE de la Commission (*), les importations d'oiseaux autres que les volailles sont autorisées en provenance de tous les États membres de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) et sont soumises à la présentation de garanties sanitaires par le pays d’origine ainsi qu'à des mesures strictes de quarantaine après importation mises en œuvre dans les États membres. (9) — Toutefois, afin d'exclure tout risque d'apparition de la maladie dans les stations de quarantaine relevant des États membres, les importations en provenance de la République d’Afrique du Sud d’oiseaux autres que les volailles, y compris les oiseaux de compagnie accompa- gnant leur propriétaire, ont été suspendues à titre de mesure de précaution supplémentaire par décision 2004/594CE. () JO L 265 du 12.8.2004, p. 9. ( JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17).