21. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 approuvant le programme espagnol d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d’Andalousie (93/223/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu Jle traité instituant la Communauté économique euro- péenne, _ vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole (!), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d’aides transitoires au revenu agricole (?, modifié par le règlement (CEE) n° 1110/91 (), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 9 mars 1993, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d’instituer un programme d’aides au revenu agncole pour les exploitants agricoles d'Andalousie ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 768/89 et de leurs modalités d’application, et notam- ment des .objectifs visés à l’article 1“ paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité ; considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 mars 1993 sur les mesures prévues par la présente décision ; considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 mars 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l’approbation du programme, () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. 7) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. () JO n° L 110 du 1. 5. 1991, p. 72. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’aides au revenu agricole pour les exploi- tants agricoles d’Andalousie, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 9 mars 1993, est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants : . (en écus) 1993 °6 023 000. 1994 5119 000 1995 4216 000 1996 3 312 000 1997 . 2 409 000 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission