23. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1754/88 DE LA COMMISSION du 22 juin 1988 ‘ - , modifiant le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° - 1999/8S- relatif au régime du perfectionnement actif LA COMMISSIÔN DES' COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement-(CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (') et notamment son article 31, considérant que le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4151/87 (°), a fixé certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/8S relatifau régime du perfectionnement actif ; considérant qu’il convient d’éclaircir la portée du dispo- sitif figurant à l’article 7 paragraphe 1 point a) du règle- ment (CEE) n° 3677/86 en mettant en évidence que les conditions économiques sont réputées comme remplies lorsque le demandeur s'approvisionne pour 80 % de ses besoins globaux dans la Communauté et de prévoir certaines modalités en vue de son application uniforme dans la Communauté ; considérant que, dans le cadre de l’application du système de la suspension, il convient d’assimiler à une exportation hors du territoire douanier de la Communauté certaines livraisons qui sont assimilées à une telle exportation dans le cadre du système du rembours et cela en vue de mettre sur le même plan les deux systèmes ; considérant qu’il est nécessaire de fixer certaines règles pour l’application uniforme de l’article 14 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1999/85 ; qu’il convient d’aménager la rédaction de certaines- dispositions du règlement d’application relatives à l’apurement du régime, en vue de faire ressortir les liens entre ces disposi- tions et celles relatives aux procédures simplifiées ; que, dans ce contexte, il est souhaitable de reprendre quelques exemples en vue de faciliter l’application pratique ; qu’il () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 391 du 31. 12. 1987, p. 1. est nécessaire d’apporter certaines précisions en ce qui concerne le délai à l’intérieur duquel le décompte d’apu- rement doit être -présenté, les documents à présenter. à l’appui de ce décompte et le paiement des droits à l’im- portation relatif aux produits compensateurs ou marchan- dises versées sur le marché conformément à l’article 49 du règlement (CEE) n° 3677/86 ; considérant qu’il convient de préciser les formalités à accomplir, et les montants compensatoires à appliquer dans le cas où, dans le cadre du recours au trafic triangu- laire, les produits compensateurs sont expédiés de l’État membre où le perfectionnemént a eu lieu vers un autre État membre dans lequel les formalités d’expôrtation hors du territoire douanier de la Communauté sont accom- plies ; ; considérant que, dans le cadre du système de la suspen- sion, il est justifié de prévoir les procédures à suivre pour permettre d’attrbuer une nouvelle destination aux marchandises en l’état et aux produits compensateurs, lorsque la nature et/ou les caractéristiques techniques sont modifiées sensiblement par suite d’un cas fortuit ou de force majeure ; considérant que la situation du marché justifie de reprendre les produits en titane sur la liste des marchan- dises énumérées à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3677/86 ; considérant qu’il est justifié de prévoir des taux forfaitaires de rendement pour assurer les mêmes facilités pour les différentes sortes de pâtes alimentaires, contenant des œufs ou non ; considérant qu’il convient d’élargir la liste des produits compensateurs secondaires auxquels peut s’appliquer la taxation selon les éléments qui leur sont propres ; considérant qu’il est opportun de simplifier les informa- tions à échanger entre les États membres et la Commis- sion dans le cadre de l’examen des conditions économi- ques, en vue notamment de réduire les délais de transmis- sion et d’utiliser une procédure informatisée ;