20.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 274/93 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2005 établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages [notifiée sous le numéro C(2005) 3877] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/731/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — En vue d'assurer la protection de la santé animale et de contribuer au développement du secteur de la volaille, des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire ont été arrêtées au travers de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (?). (2) — La décision 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie (*) a été adoptée à la suite d’une très grave épizootie d'influenza aviaire causée par une souche du virus H5N1 hautement pathogène, qui s’est déclarée en décembre 2003 en Asie du Sud-Est. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (?) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (*) JO L 36 du 7.2.2004, p. 59. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/619/CE (JO L 214 du 19.8.2005, p. 66). (3) — Cette décision, qui a été modifiée à plusieurs reprises au fur et à mesure de l’évolution de l’épizootie, c’est-à-dire de sa propagation vers l’ouest, dispose que les importa- tions de viandes de volaille, de volailles vivantes, d’autres oiseaux vivants et de certains autres produits issus de volailles en provenance de ces pays tiers et à destination de la Communauté sont suspendues, à de rares excep- tions près. À cette fin, il a été tenu compte notamment des conclusions du groupe de travail sur l’influenza aviaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, qui ont été rendues à la suite des réunions organisées les 25 août et 6 septembre 2005. (4) — La décision 2004/122/CE a été abrogée et remplacée par la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (*) et par la décision 2005/693/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire en Russie (°). (5) En outre, la décision 2002/995/CE de la Commission du 9 décembre 2002 établissant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de produits d’ori- gine animale destinés à la consommation personnelle (6) a été adoptée dans le but de limiter les risques liés aux importations non commerciales de produits d'origine animale. Cette décision a été abrogée et remplacée par le règlement (CE) n° 745/2004 de la Commission du 16 avril 2004 établissant des mesures concernant les impor- tations de produits d’origine animale destinés à la consommation personnelle (7). 263 du 8.10.2005, p. 20. 263 du 8.10.2005, p. 22. 353 du 30.12.2002, p. 1. 122 du 26.4.2004, p. 1.