21. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1381/87 DE LA COMMISSION du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à -l’égard des activités de pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4027/86 (?), et notamment son article 13, considérant que l’article 4 points e) et f) du règlement (CEE) n° 2057/82 prévoit l’adoption de dispositions parti- culières pour le marquage, l’identification et la certifica- tion de navires de pêche ; considérant qu’il est nécessaire d’établir des règles communes pour le marquage et l’identification des navires de pêche des États membres, ainsi que de leurs engins, de façon à ce que ceux-ci puissent être aisément identifiés ; considérant qu’il est nécessaire que les caractéristiques essentielles d’un navire de pêche figurent dans des docu- ments officiels à présenter lors du contrôle ; considérant qu’il est nécessaire que soient conservés à bord de certains navires de pêche les documents officiels indiquant la capacité des cales à poisson et des réservoirs d’eau de mer réfrigérés, afin de permettre une estimation précise des captures à bord ; considérant que, aux termes de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2057/82, les États membres peuvent prendre des dispositions nationales de contrôle allant au-delà des exigences minimales de la Communauté, pour autant qu’elles soient conformes à la législation communautaire ainsi qu’à la politique commune en matière de pêche ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources halieutiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les navires de pêche battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre doivent être marqués de la manière suivante : 1) La (les) lettre(s) du port ou de la circonscription dans lequel (laquelle) le navire est enregistré et le(les) numé- ro(s) d’immatriculation seront peints ou indiqués des deux côtés de l’avant du navire aussi haut que possible () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 376 du 31: 12. 1986, p. 4. au-dessus de l’eau de manière à être visibles de la mer et des airs, dans une couleur contrastant avec celle du fond sur lequel ils sont peints. Dans le cas des navires d’une longueur supérieure à 10 mêtres mais non supérieure à 17 mètres la hauteur des lettres et des numéros ne sera pas inférieure à 25 centi- mètres avec une épaisseur de trait d’au moins 4 centi- mètres. Dans le cas des navires d’une longueur supé- rieure à 17 mètres, la hauteur des lettres et des numéros ne sera pas inférieure à 45 centimètres, avec une épaisseur du trait d’au moins 6 centimètres. L’État du pavillon peut exiger que l’indicatif radio international (IRCS) ou les lettres ou numéros d’imma- triculation soient clairement peints sur le toit de la timonerie de façon à être bien visibles des airs, dans une couleur contrastant avec le fond sur lequel ils sont peints. 2) À partir du 1“ janvier 1990, les couleurs contrastantes seront le blanc et le noir. 3) Les lettres et numéros peints ou indiqués sur le navire ne seront pas effacés, modifiés, rendus illisibles, recou- verts ou cachés. Article 2 1.  Les petites embarcations transportées à bord des navires de pêche battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre devront être marquées de la(des) lettre(s) et du(des) numéro(s) du navire auquel elles appartiennent. 2.  Les bouées de signalisation et les objets similaires flottant à la surface et prévues pour indiquer la localisa- tion des engins de pêche seront clairement marquées en permanence par la(les) lettre(s) et le(les) numéro(s) du navire auquel ils appartiennent. Article 3 1. Chaque navire de pêche d’une longueur supérieure à 10 mètres doit avoir à bord des documents délivrés par l’autorité compétente de l’État membre où il est immatri- culé et qui comportent au moins les éléments suivants : — son nom, s’il y en a un, — la(les) lettre(s) du port ou de la circonscription dans lequel (laquelle) le navire est enregistré et le(les) numéro(s) d’immatriculation, — son indicatif radio international, s'il y en a un, — les noms et adresses du(des) propriétaires(s), et, le cas échéant, de l’affréteur (des affréteurs), — sa longueur, la puissance de son moteur, et, pour les navires entrés en service le ou après le 1“ janvier 1987, sa date de mise en service.