1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2538/90 DE LA COMMISSION du 31 août 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux , produits des codes-NC 3904 10 00, 3904 21 00 et 3904 22 00 originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 ’ du Conseil LA COMMISSION .DES COMMUNAUTÉS ‘ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, … vu lè règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits industriels. originaires de pays en-voie de développe- ment ('), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I : que, aux termes - de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause ‘ originaires de chacun des pays et territoires en question ; J considérant que, pour les produits des codes NC : 3904 10 00, 3904 2100 et 3904 2200, originaires du Mexique, le plafond individuel s’établit à 5 millions d’écus ; que, à la date du 27 juin 1990, les importations “ desdits produits dans la Communauté  originaires du Mexique ont'atteint.par imputation le plafond en ques- “ tion ; ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits. suivants, Originaires du Mexique : ; r:Ï;‘:ä_‘: Code NC Désignation des marchandises 10.0458 3504 10 00 Polymères du chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogénées, - 3904 21 00 | sous formes primaires 39042200 | — polychlorure de vinyle, non mélangé à d’autres substances — non plastifié — plastifié Articlé 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre: Fait à Bruxelles, le 31 août 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission