N° L 170/18 25. 6. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1616/92 DE LA COMMISSION du 24 juin 1992 définissant les modalités applicables pour la fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux populations de l’Albanie prévue par le règlement (CEE) n° 1567/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 1567/92 du Conseil, du 15 juin _ 1992, relatif à une deuxième action d’urgence pour la fourniture de denrées alimentaires destinées aux popula- tions de l’Albanie ("), vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (°), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92, et notamment son article S, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2322/91 (, et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1567/92 prévoit une action d’urgence pour la fourniture de denrées alimentaires destinées à la population de l’Albanie ; qu’il est nécessaire, en vue de l’exécution de cette action d’ur- gence, de définir des modalités d’application pour le secteur des céréales en prévoyant notamment une attribu- tion de la fourniture en cause par voie d’adjudication et des modalités communes de ces adjudications qui seront ouvertes dans le cadre de cette action ; considérant que les fournitures gratuites en denrées alimentaires sont prévues dans le règlement (CEE) n° 1567/92 en céréales en l’état mais aussi en produits transformés issus de céréales et de riz; qu’il convient donc de prévoir également des adjudications pour la four- niture gratuite en produits transformés ; qu’il convient d’en définir les modalités spécifiques, et notamment que le paiement de ces fournitures, des frais de transformation, de transport et autres frais y afférents, sera effectué par contrepartie en matières premières provenant des stocks d’intervention ; ' considérant que ces modalités d’application doivent par ailleurs prévoir un système de constitution de garantie et de contrôle assurant la bonne exécution de la fourniture ; () JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. ( JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. ( JO n° L 213 du 1. 8. 1991, p. 64. considérant que, pour éviter les risques de distorsion d’origine monétaire lors de la conversion des offres de frais de fournitures adjugées en écus, il convient d’utiliser un taux plus proche de la réalité économique que le taux de conversion agricole tout en respectant l’application du facteur de correction visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1676/85 ; que l’article 3 bis du règle- ment (CEF) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3237/90 (), prévoit la publication d’un tel taux ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1551/92 ("°) ; qu’il convient d’élargir l’annexe I dudit règlement concer- E nant les mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’exécution de la fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées à la population de l’Albanie prévue par le règlement (CEE) n° 1567/92, les modalités indi- quées au présent règlement s’appliquent. 2. _ Toute fourniture comporte l’adjudication des frais de fourniture tels que définis à l’article 2 paragraphe 2 du présent règlement. 3.  ‘Toutefois en cas de fourniture de produits trans- formés du secteur des céréales et du riz, l’adjudication porte sur les quantités de produits de base à prendre en contrepartie à partir de stocks d’intervention. Article 2 1. Il est procédé à une adjudication pour les frais de fourniture entre les magasins d’intervention et la destina- tion prévue. ' () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. (@) JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (9) JO n° L 164 du 18. 6. 1992, p. 22.