29. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1636/86 DE LA COMMISSION du 28 mai 1986 portant modalités d’application des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 500/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les restrictions quantitatives initiales à l’im- portation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers ('), et notamment son article 2, considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent fixé à l’article 1 du règlement (CEE) n° 500/86, il convient d’autoriser le Portugal à appliquer un régime de documents d’importation assortis de la consti- tution d’une garantie couvrant la réalisation des opéra- tions en vue desquelles ces documents ont été demandés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le Portugal peut subordonner à la présentation d’un document d’importation la mise à la consommation sur son territoire des tourteaux relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun et importés des pays tiers. Article 2 1.  L’organisme désigné par les autorités portugaises délivre le document d’importation à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. 2.  Chaque demande est assortie de la constitution d’une garantie qui couvre l'engagement de mettre à la consommation les produits en cause pendant la durée de validité du document et qui reste acquise, en tout ou en partie, si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement. La garantie est constituée selon les dispositions du règle- ment (CEE) n° 2220/85 de la Commission (). () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 45. ( JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. L'engagement de mettre à la consommation les produits en cause pendant la durée de validité du document cons- titue l’obligation principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85. 3. — Les documents sont délivrés dans la limite de la quantité indiquée dans les demandes. 4. _ Lorsque l’ensemble des quantités indiquées dans les demandes de documents dépasse la limite prévue à l’ar- ticle 3, chaque demande est satisfaite partiellement, au prorata des quantités fixées conformément à l’article 3. Article 3 1.  Sans préjudice du paragraphe 2, les demandes de documents présentées au cours de chaque année sont satisfaites dans la limite du contingent annuel résultant de l’application des dispositions de l’article 245 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion. Toutefois, pour la période allant du 1" mars au 31 décembre 1986, le contingent est celui fixé à l’article 1° du règlement (CEE) n° 500/86, diminué d’un sixième. 2. Le contingent annuel peut être, en tant que de besoin, fractionné par trimestre et, pour permettre l’appli- cation de l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 500/86, par origine. Article 4 Le Portugal communique à la Commission les mesures adoptées en application du présent règlement. Il communique également : — sans délai, l’organisme visé à l’article 2 paragraphe 1, — au plus tard le 30 mai 1986 pour les mois de mars et avril 1986 et ensuite tous les mois pour le mois précé- dent, les quantités sur lesquelles portent les autorisa- tions d'importer qui ont été délivrées réparties, le cas échéant, par pays d’origine, — chaque trimestre, pour le précédent, les quantités qui ont été effectivement importées, réparties, le cas échéant, par pays d’origine. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.