8.8.90 Journal officiel des Communautés européennes ' < N° L210/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2302/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 concernant l’application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le.règlement. (CEE) n° 2843/89 du. Conseil, du - 18 septembre 1989, concernant l’application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Suisse, modifiant le protocole n°" 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération admiriistrative - et fixant les dispositions pour l’application de la déclaration . commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte ; CEE-Suisse, et notamment son article 2 (*), considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1“ janvier 1973 (2); considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopé- ration administrative (*) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n°.3, le comité mixte a adopté la décision n° 4/90 complétant et modifiant l’annexe II de ce protocole; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en- application dans la Communauté; considérant que les dispositions prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊÎÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Suisse est applicable.dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article:2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. IFest applicable à partir du 1" juillet 1990, Le présent règlementest obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. {*) JO n° L 278 du 27.9. 1989, p. 21. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. () JO n° L 216 du 8. 6. 1988, p. 75. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission