6.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 305/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles [notifiée sous le numéro C(2000) 3684] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/764|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Un rapport d'évaluation des tests de diagnostic des encé- phalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins a été publié par la Commission le 8 juillet 1999 et il a été constaté que trois tests présentaient une excel- lente spécificité pour le dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux lors de la phase clinique de la maladie. (2) — La décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance épidémiologique des encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*), modifiée par la décision 2000/374/CE (°), établit les règles d'appli- cation des tests à certains groupes d'animaux à risque dans la perspective d'une amélioration de la détection de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté. (3) — Compte tenu de l'évolution récente de la situation en matière d'ESB dans la Communauté, le Conseil a invité la Commission à présenter une décision étendant le dépis- tage à tous les bovins à risque âgés de plus de trente mois au cours de la première phase. Au cours de la deuxième phase, le dépistage devrait être étendu aux bovins âgés de plus de trente mois abattus pour la consommation humaine, qui ne présentent pas de symp- JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 122 du 24.4.1998, p. 59. JO L 135 du 8.6.2000, p. 27. tômes cliniques. Le nombre d'animaux à soumettre aux tests pendant la seconde phase pourra être modifié sur la base des résultats statistiquement fiables du dépistage pratiqué sur les animaux à risque. (4) — Les tests ne permettent pas de détecter les animaux contaminés par l'ESB à un stade précoce de la période d'incubation. Un résultat négatif ne devrait donc pas remplacer les autres mesures de réduction du risque, telles que l'enlèvement des matériels à risque spécifiés. (5) — La directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (6), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/556/CE de la Commission (?), établit les règles applicables à la notification des cas d'ESB dans la Communauté. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres veillent à ce que tous les bovins âgés de plus de trente mois: — présentés à l'eabattage spécial d'urgence» défini à l'article 2, point n), de la directive 64/433/CEE du Conseil ($), ou — abattus conformément aux dispositions de l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), de ladite directive soient soumis à l'un des tests rapides agréés mentionnés à l'annexe IV partie A, de la décision 98/272/CE à partir du 1" janvier 2001. 2.  Les États membres veillent à ce que les bovins âgés de plus de trente mois, morts à la ferme ou pendant le transport mais non abattus pour la consommation humaine, soient examinés conformément aux dispositions de l'annexe I, partie A, de la décision 98/272/CE à partir du 1* janvier 2001. JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. () JO L 235 du 19.9.2000, p. 27. JO 121 du 29.7.1964, p.2012/64.