14. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 71/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 747/86 DU CONSEIL du 10 mars 1986 concernant l’application de la décision n° 1/86 du Conseil de coopération CEE-Maroc remplaçant l’unité de compte par l’Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume du Maroc (!) a été signé le 27 avril 1976 et est entré en vigueur le 1°" novembre 1978 ; considérant que, en application de l’article 28 du proto- cole relatif à la définition de la notion de produits origi- naires et aux méthodes de coopération administrative, le Conseil de coopération CEE-Maroc a adopté la décision n° 1/86; considérant qu’il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/86 du Conseil de coopération CEE- Maroc est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* avril 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses, éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986. () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. Par le Conseil Le président H. van den BROEK