22. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 150/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1508/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 5, 26 et 59 (numéros d’ordre 40.0050, 40.0260 et 40.0590) originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime .tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IT, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 5, 26 et 59 (numéros d’ordre 40.0050, 40.0260 et 40.0590) origi- naires d’Inde, le plafond s’établit respectivement à 1 510 000 et' 3950 000 pièces et 310 tonnes ; que, à la date du 29 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. Numéro Catégorie d’ordre fé (unités) Code NC Désignation des marchandises ‘ 40.0050 S (1 000 pièces) 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 . 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 Chandails, puliovers (avec ou sans manches) fwin- sets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues) ; anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie 40.0260 26 (1 000 pièces) 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ! JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.