N° L 209/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2288/91 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruit LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l'acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (, et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), a fixé les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation prédédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l'industrie de transformation ; considérant que l’article S du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de la fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il faut notamment tenir compte de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concurrents ; considérant que Jl’article 4 du règlement (CEE) n° 1206/90 prévoit l’établissement d’un système d’ajuste- ment monétaire visant à corriger l’aide à la production de l’incidence, sur le prix minimal diminué de l’aide, des différences qui existent entre le taux de conversion agri- - cole et le taux de change moyen du marché au cours d’une période à déterminer ; que, dans la situation actuelle du marché et afin d’assurer des conditions normales de concurrence vis-à-vis des pays tiers, il y a lieu de mettre en œuvre un tel mécanisme d’ajustement en appliquant au montant de l’aide un coefficient ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal et l’aide à la production pour () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. @) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. les produits obtenus sont déterminés selon la méthode prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion ; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicables aux fruits et légumes transformés (*); que l’application de ces dispositions a pour conséquence que le prix minimal et l’aide fixés pour le Portugal sont les mêmes que ceux qui doivent être fixés pour les autres États membres à l’exception de l’Espagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sint conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1991/1992 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les pêches, et b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit, sont fixés à l’annexe 1. ‘Article 2 1.  L’aide à la production est affectée d’un coefficient égal à l’incidence sur le prix de revient de l’écart entre le taux de change moyen du marché et le taux de conver- sion agricole applicable au début de la campagne de commercialisation. 2.  Pour l’application du paragraphe 1, on entend par : — prix de revient : le prix minimal à payer au producteur diminué de l’aide, ; — taux de change moyen du marché : la moyenne des taux retenus pour le calcul des montants compensa- toires monétaires au cours du premier trimestre de l’année au cours de laquelle commence la campagne de commercialisation en cause. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.