N° L 269/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE)-N° 2795/89 DE LA COMMISSION - du 15 septembre 1989 concernant l’arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon du Danemark ' LA COMMISSION DES -COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de-contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (),: et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement ‘ (CEE) n° 4194/88- du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des .captures pour 1989 et- certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être. pêchés (*), modifié en dernier. lieu par le règlement (CEE) n° 2278/89 (*), prévoit des quotas de soles communes pour 1989 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1989 ; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 3 septembre 1989 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de soles communes dans-les eaux des divi- sions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour. 1989. ‘La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par cesnavires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ' Il est applicable à partir du 3Septembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État: membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1989. JO n° L-207 du 29, 7. 1987, p. 1. JO n° L-306 du 11. 11. 1988, p. 2.- JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 3. JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 5. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président