N° L 187/96 Journal-officiel des Communautés européennes 1. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1950/89 DE LA COMMISSION du 30 juin 1989 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement pour la campagne de commercialisation 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)-n° 1239/89 (?), et notamment son . article 6 paragraphe S, considérant que l’article 6 .paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit qu’il est fixé'annuellement un - prix de référence pour chaque type de.maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement ; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l’exclusion des prix anormale- ment bas ; que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° -1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l’établissement des prix d’offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemen- cement (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1984/86 (*), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit ; considérant que les importations des types de maïs hybride destinés à l’ensemencement, relevant du code NC 1005 10 19, du -fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives ; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement N sont conformes à l’avis du comité de -gestion des semences, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés confor- mément à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bmxelles,l le 30 juin 1989. () JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. () JO n° L 128-du 11. S. 1989, p. 35. (@) JO n° L 168 du 26. 7. 1972, p. 1. () JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 3. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission