29.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 55/3 RÈGLEMENT (CE) N° 449/2000 DE LA COMMISSION du 28 février 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande et portant acceptation d'un engagement offert par un producteur-exportateur en République tchèque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture (1) Le 29 mai 1999, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «l'avis d'ouverture» publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de Croatie, de la Répu- blique tchèque, de la République fédérale de Yougoslavie (ci-après dénommée «la Yougoslavie»), du Japon, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine»), de la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée») et de Thaïlande. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en avril 1999 par le Comité de défense de l'industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l'Union européenne (ci-après dénommé «e plaignant») au nom de producteurs représentant la tota- lité de la production communautaire d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résul- tant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. (3) — La Commission en a officiellement avisé les producteurs- exportateurs et les importateurs/opérateurs notoirement concernés, de même que leurs associations, les représen- tants des pays exportateurs concernés et le plaignant. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. (4) — Certains producteurs-exportateurs des pays concernés ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des impor- tateurs/opérateurs communautaires ont fait connaître JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. () JO C 151 du 29.5.1999, p. 21. leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu des réponses de six producteurs communautaires, de onze producteurs-exportateurs dans les pays concernés, ainsi que de leurs importateurs liés dans la Communauté, de dix-sept importateurs/opéra- teurs indépendants dans la Communauté et de deux utilisateurs. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — Georg Fischer GmbH, Autriche — R. Woeste Co. GmbH & Co. KG, Allemagne — Ferriere e Fonderie Di Dongo SpA, Italie — Raccordi Pozzi Spoleto SpA, Italie — Accesorios de Tuberia, SA, Espagne — Crane Fluid System, Royaume-Uni b) Importateurs indépendants dans la Communauté — SIRE SA, France — Sofreco, France — Hage Fittings GmbH & Co. KG, Allemagne — Hermann Schmidt, Allemagne — Intersantherm, Warenhandelsgesellschaft mbH, Allemagne — «Invest> Import und Export GmbH, Allemagne — Euraccordi, Italie — GT Comis SpA, Italie — Jannone Arm SpA, Italie — Jannone SpA, Italie — OML Srl, Italie — Gill & Russell, Ltd, Royaume-Uni — T. Hackett & Sons Ltd, Royaume-Uni c) Utilisateurs — Società Italiana per il Gas, Italie — Transco BG plc, Royaume-Uni d) Producteurs-exportateurs — Brésil — Indûstria de Fundiçäo Tupy Ltda, Joinville