L 257/28 Journal officiel des Communautés européennes 11.10.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 2000 relative à la composition et au statut du comité de politique économique (2000/604|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, surveillance plus étroite de l'évolution macroéconomique dans les États membres et des politiques structurelles menées par les États membres sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que des tendances en matière de coûts et de prix, notamment dans la mesure où elles pèsent sur les possibilités d'obtenir une crois- vu l'avis de la Commission, sance non inflationniste durable et de créer des emplois. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 209, considérant ce qui suit: (7) — Les grandes orientations des politiques économiques et la procédure de surveillance multilatérale prévues par l'article 99 du traité sont au cœur de la coordination des politiques économiques. Sans préjudice de la mission du (1) — Le comité de politique économique (CPE) a été institué par la décision 74/122/CEE du Conseil ('). (2) Le comité a exercé toutes les fonctions attribuées comité économique et financier, le CPE apporte son jusqu'ici au comité de politique conjoncturelle institué soutien à la définition des orientations et contribue à la par la décision du Conseil du 9 mars 1960 concernant la procédure de surveillance multilatérale dans les coordination des politiques de conjoncture des États domaines visés par la présente décision. membres (?), au comité de politique budgétaire institué par la décision du Conseil du 8 mai 1964 concernant la collaboration entre les services compétents des adminis- trations des États membres dans le domaine de la poli- (8) tique budgétaire (*) et au comité de politique écono- mique à moyen terme institué par la décision du Conseil du 15 avril 1964 créant un comité de politique écono- mique à moyen terme (*). Lors de sa réunion de Cardiff le 16 juin 1998 le Conseil européen s'est félicité de la décision du Conseil Ecofin et des ministres réunis au sein de ce Conseil le 1 mai 1998 (°) de mettre en place, en respectant pleinement le principe de subsidiarité, une procédure allégée permet- tant de suivre les progrès des réformes économiques. (3) — Le comité est prévu par l'article 272 du traité. (4) — Le statut du CPE doit tenir compte du nouveau cadre institutionnel issu de l'entrée dans la troisième phase de (9) — La résolution du Conseil européen des 3 et 4 juin 1999 l'Union économique et monétaire. Il semble opportun de a lancé un processus de dialogue macroéconomique au maintenir la structure de base du comité tout en procé- niveau de la Communauté. Ce dialogue macroécono- dant aux modifications nécessaires pour améliorer son mique est destiné à améliorer l'interaction entre l'évolu- fonctionnement et décrire ses tâches de manière plus tion des salaires et les politiques macroéconomiques. Le précise. Conseil européen a conclu que le dialogue macroécono- mique au niveau technique devrait se dérouler au sein Ls ; , ; d'un groupe de travail institué dans le cadre du CPE, en (5)  La mission dévolue au comité ne porte pas atteinte au collaboration avec le comité de l'emploi et du marché du travail et avec la participation de représentants des deux comités (y compris la Banque centrale européenne), de la Commission et du groupe macroéconomique du dialogue social. Il convient que le CPE organise, en parti- (6)  L'introduction de l'euro renforce la nécessité de coor- culier, la contribution des représentants des gouverne- donner étroitement les politiques économiques et d'as- ments au dialogue à ce niveau. surer une convergence soutenue des résultats écono- miques des États membres. Conformément à la résolu- tion du Conseil européen de Luxembourg du 13 droit que la Commission a de formuler des recomman- dations ou de rendre des avis sur les questions abordées dans le traité. (,iecembr_e 1997 sur äa lcooro!u}\atlon hdes dpoll'1th}1es (10) La résolution du Conseil européen du 16 juin 1997 sur CCONOMIQUES A COUS CC à tr101s1eme dP ase de [me°,n la croissance et l'emploi (?) a appelé à une coordination économique et monétaire (, la coordination renforcée renforcée des politiques économiques pour compléter la entre les politiques économiques doit inclure une procédure prévue dans le nouveau titre du traité concer- nant l'emploi, et a demandé que le comité de l'emploi JO L 63 du 5.3.1974, p. 21. travaille en étroite coopération avec le CPE. JO 31 du 9.5.1960, p. 764/60. JO 77 du 21.5.1964, p. 1205/64. JO 64 du 22.4.1964, p. 1031/64. () JO L 139 du 11.5.1998, p. 28. JO C 35 du 2.2.1998, p. 1. () JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.