Ne L 227/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 89 æ RÈGLEMENT (CEE) N° 2402/89 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1989 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chlorure de baryum originaires de la république populaire de Chine et de la République démocratique allemande LA COMMISSION DES. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 2423/88 :du Conseil, du- 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de-la part dé pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 11, après consultation au sein du comité consultatif institué par le dit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) En novembre 1988; la-Commission a été saisie d’une plainte émanant du conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom des ‘producteurs européens représentant la presque totalité de la production communautaire de chlorure de baryum et concernant les importa- tions de ce produit originaires de la république populaire de Chine et de la République démocra- tique allemande. (2)  Une plainte concernant le même produit avait déjà été déposée en 1982 et avait été suivie de l’imposi- tion de mesures antidumping définitives [voir règle- ment (CEE) n° 2370/83 du Conseil (3)]. (3) — En fait, bien que ce cas se présente formellement comme un cas basé sur une nouvelle plainte, sur le fond, il s’agit d’une situationcomparable à celle couverte par l’article 15-du règlement (CEE) n° 2423/88. Les mesures imposées en 1983 sont restées en vigueur jusqu’au 21 août 1988, c’est-à-. dire pendant près de. huit mois de la période d’en- quête qui s’étend du 1“ janvier au 30 novembre 1988. (4) — La plainte déposée en novembre 1988 comportait des éléments de preuve suffisants pour justifier - l’ouverture d’une enquête et relatifs, d’une part, à là persistance, malgré les mesures imposées par le règlement (CEE) n° 2370/83 précité, de pratiques de. dumping et d’un préjudice en résultant, et, d’autre part, à l’existence d’une menace réelle de () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. & JO n° L 228 du 20. 8. 1983, p. 28. ‘ préjudice après l’expiration des mesures. En consé- quence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés -euro- péennes(), l’ouverture d’une procédure antidum- ping concernant le produit en question, sous sa forme cristallisée et/ou anhydre et relevant du code NC 2827 3800 (code Nimexe 28.30-20). {(s) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les. importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné l’occasion aux parties directement intéressées de faire ‘connaître par écrit leur point de vue. ‘(6,  'Tous les exportateurs et une partie. importante des importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. (7) Aucun consommateur, aucun transformateur ni aucune association représentant les intérêts de ceux-ci n’ont présenté d’observations. (8) — La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a estimé nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice en résultant. Elle a procédé à un contrôle sur place'auprès de l’ensemble des produc- teurs communautaires qui sont à l’origine de la plainte. ' ' | (9» — Si la société chargée d’écouler de manière exclusive la production du principal producteur européen a participé à la collecte des éléments contenus. dans la plainte, en revanche, elle a, par la suite, refusé de coopérer-à l’enquête de la Commission. Dès lors, cette dernière s’est basée sur les informations dont elle. disposait- pour le calcul des éléments qui lui manquaient, tels que prix de vente des producteurs communautaires et coûts moyens pondérés. B. VALEUR NORMALE {10) . Les pays mis en cause par la plainte n’ayant pas une économie de marché, la Commission a, confôr- mément à l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88, utilisé, pour l’établissement de la valeur normale, le prix de- vente auquel un produit similaire est vendu dans-un pays tiers. Ce sont les États-Unis d’Amérique qui ont été retenus pour cet exercice. Ce pays avait déjà été choisi lors de la première enquête en 1983. Ce choix est également conforme à la suggestion des plaignants. @) JO n° C 308 du 3. 12. 1988, p. 7.