15.9.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 292/21 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 2004 établissant les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine [notifiée sous le numéro C(2004) 3364] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/639/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de sperme surgelé d’ani- maux de l’espèce bovine (!), et notamment son article 8, para- graphe 1, son article 10, paragraphe 2, et son article 11, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/14/CEE de la Commission (?) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les importa- tions de sperme d'animaux de l'espèce bovine sont auto- risées. (2) — La décision 91/277/CEE de la Commission (*) introduit des mesures de protection sanitaire relatives aux impor- tations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine en provenance d'Israël. (3) — La décision 94/577/CE de la Commission (*) établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire applicables à l’importation de sperme de bovins en provenance de pays tiers. (4) — À la suite de la modification de la directive 88/407/CEE par la directive 2003/43/CE (°), il y a lieu de procéder à (*) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/101/CE de la Commission (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15). (?) JO L 8 du 11.1.1990, p. 71. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/52/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 67). @) JO L 135 du 30.5.1991, p. 60. (*) JO L 221 du 26.8.1994, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/52/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 67). 6) JO L 143 du 11.6.2003, p. 23. une refonte des décisions de la Commission relatives à l’importation dans la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l’'espèce bovine. Les listes des centres de collecte et de stockage de sperme en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de sperme originaire de pays tiers sont établies et actualisées comme prévu à l’article 9, para- graphe 1, de la directive 88/407/CEE, qui prévoit que des versions actualisées de toutes les listes doivent être accessibles au public. Celles-ci sont disponibles à l’adresse http://europa.eu.int/comm/food/index_fr.htm La directive  2003/43/CE modifiant la directive 88/407/CEE dispose que, à compter du 1“ janvier 2005, le sperme d'animaux domestiques de l’espèce bovine doit avoir été collecté, traité et stocké conformé- ment aux nouvelles dispositions établies par la directive 2003/43/CE pour pouvoir être importé. Il convient toutefois d'autoriser la poursuite des importa- tions de stocks de sperme d'animaux domestiques de l’espèce bovine conformément aux dispositions de la directive 88/407/CEE, avant sa modification par la direc- tive 2003/43/CE. Par conséquent, l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/43/CE prévoit ce qui suit: — jusqu'au 31 décembre 2004, les États membres auto- risent les importations de sperme d’animaux domes- tiques de l’espèce bovine collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004 et accompagné d'un certificat conforme aux modèles en vigueur avant les modifications introduites par la directive 2003/43/CE,