N° L 240/36 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 91 \ DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant définition du territoire des États membres en vue de l’application de l’article 1* de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement dù produit national brut aux prix du marché (91/450/CEE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché ('), et notam- ment son article 1“, considérant que pour définir le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l’article 1* de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier la définition du territoire des États membres telle qu’elle est utilisée aux fins du système européen des comptes économiques intégrés ; . considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité instauré conformément à l’article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom, () JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Aux fins de l’application de l’article 1* de la directive 89/130/CEE, Euratom, la définition des territoires écono- miques des États membres figure à l’annexe. Article 2 La présente décision s’adresse à tous les États membres. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président