31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/3 RÊËGLEMENT (CEE) N° 4236/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins de qualité et vins mousseux originaires d’Autriche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’accord avec l’Autriche relatif à Pétablissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, l|a Communauté s’est engagée à suspendre totalement les droits de douane applicables aux vins de qualité et aux vins mousseux originaires d’Autriche et conformes à la loi vitivinicole de 1985 de la république d’Autriche, présentés en récipients d’une contenance n’excé- dant pas deux litres, dans la limite de contingents tarifaires annuels de 85 000 et 2 000 hectolitres, respectivement; que cet accord prévoit également que ces mesures entrent en vigueur le 1“ janvier 1989, à raison de volumes correspon- dant à 50 % des volumes annuels, et que les droits applicables en Espagne et au Portugal dans le cadre de ces contingents doivent être égaux à ceux appliqués par ces États membres à lPégard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu’il convient, dès lors, d’ouvrir, pour la période du 1°" janvier au 30 juin 1989, les contingents tarifaires communautaires en question, à raison de volumes de 42 500 et 1 000 hectolitres, respectivement; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application à toutes les importations, sans interruption, du taux prévu pour lesdits contingents jusqu’à épuisement de ces derniers; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1°“ janvier au 30 juin 1989, et sans préjudice du paragraphe 3, les droits de douane applicables à l’importa- tion des produits désignés ci-après et originaires d’Autriche sont suspendus aux niveaux et dans la limite de contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d’eux: Numéro Volume du Droit d‘Î)rdre Code NC - Désignation des marchandises contingent contingentaire (en hl) (en %) 09.0803 ex 2204 21 25 Vins de qualité, présentés en récipients d’une contenance ex 2204 21 29 n’excédant pas 2 litres 42 500 0 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 ex 2204 21 49 09.0805 ex 2204 10 19 Vins mousseux de qualité, présentés en récipients d’une ex 2204 10 90 contenance n’excédant pas 2 litres 1000 0 2. — Dans la limite des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits égaux à ceux qu’ils appli- quent pour des produits similaires à Pégard de la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985. 3. — Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragra- phe 1 est réservé aux vins accompagnés d’un document VH 1 ou d’un extrait VI 2, établi conformément au règlement (CEE) n° 3590/85 (!). Le document VI 1 doit comporter dans la case n° 15 l’une des mentions suivantes, annotée par l’organisme autrichien compétent: (*) JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.