L 165/32 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne 25.6.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2005 clôturant la procédure d’examen concernant le piratage des enregistrements sonores de la Communauté en Thaïlande et ses effets sur le commerce communautaire d’enregistrements sonores (2005/470/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le 5 juin 1991, la Commission a été saisie d’une plainte au titre du règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil du 17 septembre 1984 relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (?), déposée par le bureau européen de la Fédération inter- nationale de l'industrie phonographique (IFPI), représen- tant pratiquement l'ensemble des producteurs d’enregis- trements sonores de la Communauté. La plainte alléguait que le piratage d'enregistrements sonores de la Communauté avait lieu de manière massive en Thaïlande et causait un préjudice à l’industrie communautaire, notamment en affectant les exportations d'enregistrements sonores de la Communauté vers la Thaïlande, ainsi que vers d’autres marchés tiers. La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d'une procédure d’examen. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes (°). À la suite de l’ouverture de la procédure, la Commission a examiné les questions de fait et de droit et présenté, le 20 février 1992, son rapport d’examen au comité consul- tatif. Il a été constaté qu’au cours de la période de réfé- (*) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3). () JO L 252 du 20.9.1984, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 522/94 (JO L 66 du 10.3.1994, p. 10). () JO C 189 du 20.7.1991, p. 26. rence, et essentiellement du fait que les autorités thaïlan- daises n’appliquaient pas correctement la législation thaï- landaise alors en vigueur sur les droits d'auteur, le pira- tage des enregistrements sonores (répertoire international) avait vraisemblablement atteint 90 % et que cette situa- tion entraînait un préjudice important pour l'industrie de la Communauté, notamment sous forme de perte de ventes sur le marché thaïlandais (ainsi que sur certains autres marchés tiers). La Commission a alors tenu des consultations avec les autorités thaïlandaises, à la suite desquelles le gouverne- ment thaïlandais s’est engagé, en septembre 1992, à réduire le piratage des enregistrements sonores de la Communauté européenne à des niveaux négligeables dans le laps de temps le plus bref possible et, dans un premier stade, à arriver à une réduction substantielle dans un délai d’un an. La nouvelle loi thaïlandaise sur les droits d'auteur, entrée en vigueur le 21 mars 1995, contient de nombreuses dispositions visant à simplifier les actions à l’encontre des auteurs de piratage et à inclure l’effet dissuasif nécessaire vis-à-vis des contreve- nants potentiels ou réels, notamment en renforçant forte- ment les sanctions. Dans ces circonstances, la Commis- sion a, par la décision 96/40/CE (*), décidé de suspendre la procédure d’examen et de continuer à surveiller étroi- tement la situation. La Commission a réexaminé les questions de fait et de droit et a présenté, les 29 mai 2002, 13 octobre 2003 et 29 juin 2004, trois rapports d’examen au comité consul- tatif. Il a été constaté que la Thaïlande a pris des mesures pour réduire efficacement le piratage des enregistrements sonores, notamment l'adoption, par le Parlement, d’une loi sur les supports optiques, l’intensification des actions menées contre les auteurs de piratage d'œuvres musicales, le renforcement de la coordination entre les diverses autorités thaïlandaises chargées de lutter contre le pira- tage des œuvres musicales ainsi qu’entre les autorités thaïlandaises et les associations de l’'industrie musicale, et l’organisation de campagnes visant à sensibiliser les consommateurs aux effets néfastes du piratage. Malgré ces initiatives, le piratage des enregistrements sonores (répertoire international) reste un problème majeur en Thaïlande et un nombre substantiel d’enregis- trements sonores piratés continuent d'être exportés vers l’Union européenne. Toutefois, d’autres contextes permet- tent de mieux appréhender ces problèmes persistants qu’une enquête au titre du règlement (CE) n° 3286/94. () JO L 11 du 16.1.1996, p. 7.