L 103/32 Journal officiel de l’Union européenne 22.4.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2004 concernant le régime d’aide que l’Italie a l’intention de mettre à exécution en faveur des opérateurs agricoles de la province de Campobasso [notifiée sous le numéro C(2004) 1634] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (2005/319/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter des observations conformément audit article, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 29 novembre 2000, enregistrée le 30 novembre 2000, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission la décision n° 629 de la Giunta provinciale di Campobasso, du 29 décembre 1999, en vertu de l’ar- ticle 88, paragraphe 3, du traité. Par lettres du 8 février 2001, enregistrée le 12 février 2001, du 21 février 2001, enregistrée le 28 février 2001, du 12 juin 2001, enregistrée le 14 juin 2001, et du 11 septembre 2001, enregistrée le 13 septembre 2001, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires que celle-ci avait demandées aux autorités italiennes par lettres du 12 janvier, du 26 avril et du 7 août 2001. Par lettre du 13 novembre 2001, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. (4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les intéressés à présenter des observations sur la mesure considérée. Les autorités italiennes n’ont présenté aucune observation sur les mesures considérées. La Commission n’a pas reçu d'observations de la part d’aucun autre intéressé. I. DESCRIPTION DE L’AIDE 1. Le régime d’aide La décision considérée prévoit l’octroi d’aides sous forme de prêts bonifiés à un taux de 2%, avec un plafond de 20 millions de lires italiennes (ITL) (10 329 euros) pour: — l'adaptation des exploitations d’élevage à des normes sanitaires et d’hygiène, conformément aux disposi- tions du décret n° 54 du 14 janvier 1997 établissant le règlement d’application des directives 92/46/CEE et 92/47/CEE relatives à la production et à la mise sur le marché du lait et des produits laitiers, — l'amélioration de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail, conformément aux dispositions du décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 et de ses modifications ultérieures, portant application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394]CEE, 90/679/CEE, 93/88/CEE, 97/42/CE et 1999/38/CE relatives à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu du travail, () JO C 354 du 13.12.2001, p. 18.