17. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 43/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 409/90 DE LA COMMISSION ‘ du 16 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudication de la restitution à l’exportation -dans le secteur du riz LA-COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,; vu le règlement (CEE) n° 1431/76 du Conseil, du 21 juin 1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à l’octroi des. restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant("), et notamment son article 4 paragraphe 2, ' considérant que le règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les modalités- d'application -concernant- la mise en adjudication de la restitution à l’exportation dans le secteur du riz-*, modifié en dernier lieu par lë règlement (CEE) n° 379/ 89 (*), prévoit à l’article 1 paragraphe 2 dernier alinéa qu’un délai d’au moins quinze jours doit être respecté entre la date de publication de l’avis d’adjudication et la première date fixée pour le dépôt des offres ; considérant qu’un délai de dix jours est susceptible de mieux assurer une gestion efficace de la procédure d’adju- dication, tout en permettant l’information en temps utile des opérateurs intéressés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’avant-dernière phrase de l’article 1 para- graphe 2'du règlement (CEE) n° 584/75 est remplacé par le texte. suivant : « Entre la ‘publication de l’avis d’adjudication et la première date fixée pour le dépôt des offres, un délai d'au moins dix jours doit être respecté. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 1990. () JO n° L166 du 25. 6. 1976, p. 36. @) JO n° L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. () JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 22. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission