12.5.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 120/3 RÈGLEMENT (CE) N° 712/2005 DE LA COMMISSION du 11 mai 2005 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne les substances suivantes: lasalocide et sels d’ammonium et de sodium de bituminosulfonates (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États vu le traité instituant la Communauté européenne, membres de procéder, à la lumière des dispositions du vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux établissant une procédure communautaire pour la fixation des autorisations de mise sur le marché des médicaments limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive les aliments d’origine animale (!), et notamment ses articles 2 et 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 3 et son article 4, troisième alinéa, novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (?). vu les avis de l'Agence européenne des médicaments formulés par le comité des médicaments vétérinaires, (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médica- (1) — Toutes les substances pharmacologiquement actives utili- ments vétérinaires, sées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformé- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment au règlement (CEE) n° 2377/90. considérant ce qui suit: (2) — La substance lasalocide devrait figurer à l’annexe I pour les volailles à l’exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. Article premier Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 sont modi- (3) — Les substances sels d’ammonium et de sodium de bitu- fiées conformément à l’annexe au présent règlement. minosulfonates ont été ajoutées à l’annexe II pour toutes les espèces de mammifères productrices d’aliments à l’ex- ; ception des animaux produisant du lait destiné à la Article 2 consommation humaine. Le domaine d’application de ces substances devrait être étendu pour couvrir le cheptel laitier. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (4) Il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2377/90 en conséquence. Il est applicable à partir du 11 juillet 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 2005. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/2005 de la Commission (JO L 15 du (2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par 19.1.2005, p. 3). la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).