31. 3. 89 Journal ‘officiel des Communautés européennes N° L 86/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 817/89 DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1136/79 établissant les modalités d’application relatives au régime spécial à l’importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le-traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin. 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (?),.et notamment son article 14 paragraphe 4 point c), considérant que lë règlement (CEE) n° 1136/79 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87-(*), a établi les modalités d’application relätives. au régime spécial à-l’importation de. certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation et a défini notamment les produits -ainsi fabriqués ; considérant que, afin de garantir un approvisionnement satisfaisant des industries de transformation de la viande séchée ou fumée face à la concurrence des produits origi- naires. des pays tiers, il est approprié d’inclure ladite viande parmi les produits fabriqués ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier À l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1136/79, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, est considérée comme fabrication au sens. de l’article 14 paragraphe 1 point b):du règlement précité la transformation en -produits relevant de la sous-position ex 0210 2090 -de la nomenclature combinée et ayant été'séchés ou fumés de telle sorte que les caractéristiques de couleur et consistance de la viande fraîche aient totalement disparu et ayant un rapport eau/protéines égal ou inférieur à 3,2.>» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur-le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989. () JO n L 146 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. @) JO n° L 141 du 9. 6-1979, p. 10. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de. la -Commission -