19. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/83.. (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 mars 1988 relative à l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25. mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie) (88/166/CEE) — ,( LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 176, considérant que, par son arrêt du 23 février 1988 (!), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie en raison de certaines modifications rédactionnelles apportées à la version noti- fiée de cet acte après l’adoption de celui-ci ; considérant que, en vertu de l’article 176 du traité, il incombe à l’institution dont émane l’acte annulé de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice; que, à cet effet, il suffit de confirmer le texte de la directive annulée tel qu’il a été adopté par le Conseil, (') Arrêt 131-86 non encore publié. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 86/113/CEE établissant les normes ‘mini- males relatives à-la protection des poules pondeuses en batterie est à considérer comme adoptée :telle qu’elle figure en annexe. ; Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988. Par le Conseil Le président L KIECHLE