No L 171/28 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE).N° 1736/89 DE LA COMMISSION du 19 juin 1989 fixant lés prix de référence des pommes pour la campagne 1989/1990 LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur- des fruits et légumes (!),- modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°. 1119/89 (?), et notamment son article. 27 paragraphe 1, considérant - que, aux termes. de l’article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) ne 1035/72, il est  fixé annuellement, avant le début de la campagne de commer- cialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Communauté ; considérant que, eu égard- à l’importance de la production de pommes dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référerice pour ce produit ; considérant que la commercialisation des pommes récol- tées au cours d’une campagne de production déterminée s’échelonne du mois de juillet au mois de juin de l’année suivante ; qu’il y a donc lieu de fixer des prix de référence du 1* juillet jusqu’au 30. juin de l’année- suivante ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs. … périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; … considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b). du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée dé' l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport -pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne- peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l’ac- croissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne :des cours constatés pendant les trois années. précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les- variétés- qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou-pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être - considérés: comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que, en application -de l’acte d’adhésion, notamment de-son article 147, les prix espagnols sont retenus à partir du 1* janvier 1990 aux fins du calcul du prix de référence ; ; considérant que, conformément à l’article 272 para- graphe 3 de l’âcte d’adhésion, les cours’ des produits … portugais ne sont pas retenus aux fins du calcul des prix de référence pendant la première étape de-l’adhésion ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1989/1990, les prix de référence des pommes (codes NC 0808 10 91, 93 et 99), exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous -calibres, présentés en emballage : juillet : 46,25 août : 40,86 septembre : 43,98 octobre : 43,78 novembre : 44,61 décembre : 45,66 janvier: 48,62 février : 50,44- mars : 52,73 avril : ; 54,00 mai : 56,31 juin : 57,08. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1989.