3. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 149/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1710/86 DU CONSEIL du 26 mai 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des cerises douces, à chair claire, conservées dans de l’alcool et destinées à la fabrication de produits en chocolat, de la sous-position ex 20.06 B I e) 2 bb) du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu le projet du règlement soumis par la Commission, considérant que la production de cerises douces, à chair claire, conservées dans de l’alcool et destinées à la fabrica- tion de produits en chocolat, est actuellement insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des industries utilisatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépend, pour une part non négli- geable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partielle- ment le droit du tarif douanier commun pour les produits en question, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume approprié ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant un approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire à des produits qui répondent à certains critères de présenta- tion et de destination, d’ouvrir ce contingent pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1986 et d’en fixer le volume à 1 500 tonnes, quantité qui correspond aux besoins d’importations en provenance des pays tiers durant ladite période, et le droit contingentaire à 10 % ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa- tions jusqu’à épuisement de ce dernier ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît suscep- tible de respecter la nature communautaire dudit contin- gent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolu- tion réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingen- taire considérée ; . considérant que, comme il s’agit d’un contingent tarifaire communautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d’importations qui se manifestent dans la . Communauté, il peut être admis que la répartition du volume contingentaire s’effectue en fonction des besoins provisoires d’importations en provenance de pays tiers estimés pour chacun des États membres ; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité d’application du tarif douanier commun ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres de la Communauté à dix, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d’épuisement de leur quote- part initiale, ainsi que ceux des nouveaux États membres ; que, pour assurer aux importateurs des États membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau relativement important qui, en l’occurrence, pour- rait se situer à 1 330 tonnes ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires est presque totalement épuisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire. et en informer les États membres ; considérant que, si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre, alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres,