22. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) n° 1696/87 DE LA COMMISSION du 10 juin 1987 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (inventaires, réseau, bilans) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (!), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 3 paragraphe 2, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE ) n° 3528/86, l’action communautaire vise à aider les Etats membres à: — établir, sur la base d’une méthodologie commune, un inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique, — établir ou compléter de façon coordonné et harmonieuse le réseau de placettes d’observation nécessaire à l’établis- - sement de cet inventaire; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3528/86, les États membres transmet- tent à la Commission les données recueillies par le réseau de placettes d’observation; considérant que, en vertu de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3528/86, chaque État membre, selon une méthode scientifique uniforme, établit périodiquement, notamment sur la base des données de l’inventaire visé à l’article 2, un bilan sur l’état sanitaire des forêts, en rapport avec la pollution atmosphérique, et transmet ledit bilan à la Commission; considérant qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’application des dispositions de ces deux articles et en particulier de celles portant sur la collecte, la nature, la comparabilité et la transmission des données de l’inventaire ainsi que sur l’établissement périodique du bilan sur l’état sanitaire des forêts; (*) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 2. considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre du règlement (CEE) n° 3528/86 pour la réalisation périodique de l’inventaire et l’établissement ou l’extension du réseau de placettes visé à l’article 2 paragraphe 1 doivent contenir toutes les données permettant d’examiner ces mesu- res au regard des objectifs et critères du règlement; considérant que ces demandes doivent être présentées sous une forme identique afin d’en faciliter l’instruction et l’exa- men comparatif; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la protection de la forêt, A ARRÉTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — L’inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts notamment par la pollution atmosphérique est établi sur la base d’un réseau communautaire de placettes d’observation correspondant à un maillage systématique de 16 kilomètres x 16 kilomètres. 2. — Les observations sont effectuées dans chaque placette sur des arbres choisis suivant une procédure d’échantillon- nage objectif. 3. L’évaluation de l’état sanitaire des arbres observés se fait sur la base de critères définis. 4. _ Chaque année au plus tard le 15 décembre, les États membres transmettent à la Commission, sous forme norma- lisée, les données recueillies pour chacune des placettes d’observation du réseau communautaire. 5. — Les modalités techniques d’exécution des dispositions du présent article figurent à l’annexe I. Article 2 1. Les demandes de concours financier de la Communau- té pour: