25. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 127/15 (Actes dont la publication n’est pàs une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 18 mai 1993 clôturant la procedure antidumping concernant les importations de brosses. et pmceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la république populaire de Chine (93/325/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1quc euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) La Commission a été saisie, en avril 1986, d’une plainte déposée par la Fédération européenne de l’industrie de la brosserie et de la pinceauterie au nom des fabricants communautaires de brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires représentant ensemble la quasi-totalité de la production communautaire de ces produits. La plainte comportait des éléments de preuve quant à F'existence de pratiques de dumping et d’un préju- dice en résultant, éléments qui ont été jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. européennes(?) l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires, qui relèvent de la sous-position ex 96.01 B III du tarif douanier commun et correspondent au code MNimexe 96.01-49, originaires de la république populaire de Chine, et elle a entamé une enquête. (2) -Au cours de cette procédure, les exportateurs chinois ont offert un engagement qui a été accepté. La Commission a établi que cet engagement a été violé par les exportateurs chinois et le Conseil, par son règlement (CEE) n° 725/89 (*), a institué un droit antidumping définitif. (3) — -La Cour de justice des Communautés européennes a déclaré invalide, dans son arrêt du 22 octobre 1991 (affaire C-16/90)(*), le règlement (CEE) n° 725/89. Après la décision de la Cour de justice, la Commis- sion a repris son enquête et publié à cet effet un avis au Journal officiel des Communautés euro- péennes(*). (4 — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. ( JO n° C 103 du 30. 4. 1986, p. 2. () JO n° L 79 du 22. 3. 1989, p. 24. () Recueil 1991, p. I-5163. () JO n° C 24 du 31. 1. 1992, p. 3.