N° L 286/2 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2849/92 DU CONSEIL du 28 septembre 1992 modifiant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 14 et 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En mai 1989, la Commission a annoncé par un avis publié dans le Journal officiel des Communautés européennes(?) l’ouverture d’une procédure de réexamen de mesures antidumping, conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, concernant les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres et a ouvert une enquête. Les mesures en question consistaient en droits définitifs sur les importations des produits en question  institués par le règlement (CEE) n° 1739/85 du Conseil (*). (2) — L'enquête a été ouverte à la suite d’une demande formulée en décembre 1988 par la Federation of European Bearings Manufacturers Associations (FEBMA). Selon la demande, il s’était produit un changement de circonstances depuis l’institution du droit antidumping définitif. Les éléments de preuve contenus dans cette demande ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. (3) _ L'enquête étant toujours en cours à la fin du délai de cinq ans, la Commission, conformément à l’ar- ticle 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88, a annoncé dans un avis(‘) que les mesures instituées resteraient en vigueur dans l’at- tente du résultat du réexamen. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 133 du 30. S. 1989, p. 3. () JO n° L 167 du 27. 6. 1985, p. 3. () JO n° C 132 du 31. S. 1990, p. 5. (æ) (5) (6) La Commission a informé officiellement les producteurs et importateurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays exportateur et le plaignant dans la procédure de réexamen. La Commission a également donné aux parties direc- tement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Plusieurs producteurs et exportateurs, de même que la FEBMA, ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont été entendus. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la procédure et effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes : Producteurs communautaires : — FAG Cuscinetti SpA, Turin, — FAG Kugelfischer Schweinfurt, — GMN Georg Müller Nürnberg AG, Nuremberg, — RHP Bearings Ltd, Newark (repris par Nippon Seiko Co. Ltd), — Rol Rolamentos Portugueses SARL, Caldas da Rainha, — SKF Deutschland GmbH, Schweinfurt, — SKF France SA, Clamart, — SKF Industrie SpA, Turin, — SKF (UK) Ltd, Luton, — Sociedade SKF Ld*, Lisbonne. Georg Schäfer  KGaÂ, Producteurs japonais : — Fujino Iron Works Co. Ltd, Osaka, — Inoue Jikuuke Kogyo Co. Ltd, Osaka, — Izumoto Seiko Co. Ltd, Osaka, — Koyo Seiko Ltd, Osaka, — Maekawa Bearing Co. Ltd, Osaka, — Matsuo Bearing Co. Ltd, Osaka, — Nachi Fujikoshi Corporation, Tokyo, — Nankai Seiko Co. Ltd, Osaka, — Nippon Seiko Co. Ltd, Tokyo, — NTN Corporation, Osaka (anciennement NTN Toyo Bearing Co. Ltd, Osaka), — Sapporo Precision Inc., Sapporo, — Wada Seiko Co. Ltd, Osaka.