10. 4. 90 Journal officiél des Communautés européennes N°o L 93/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 904/90 DE LA COMMISSION du 9 avril 1990 établissant les modalités d’application du régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, dés Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des -pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ('), et notamment son article 27, vu le règlement (CEE) n° -2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation des marchés dans le secteur de la viande de porc (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (*), et notamment son article 22, considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 a instauré, entre autres, un système de réduction de prélèvements à l’importation de certains produits du secteur de la viande de porc dans la limite d’un contingent ; qu’il est néces- saire d’arrêter les modalités d’application de ce règlement pour les produits concernés du secteur dè la viande de porc afin de permettre la gestion du contingent concerné ; que ces modalités sont soit complémentaires soit déroga- toires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats ‘d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits. agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1903/89 (5) ; ‘ considérant que, pour ‘assurer une gestion correcte du contingent, il convient, d’une part, d'assortir la’ demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantie et, d’autre part, de définir certaines  conditions relatives aux demandeurs ; qu’il y a lieu, également, de prévoir l’échelonnement du volume du contingent durant l’année ainsi que-la durée de la période de validité des certificats ; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. ( JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 715/90, des produits relevant du code NC 1601 00 est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les certificats sont délivrés dans. les. conditions définies: par le présent règlement et dans la limite du contingent fixé par le règlement (CEF) n° 715/90. Article 2 1.  Le volume du contingent est échelonné, durant l’an- née, comme suit : — 25 % pendant la période allant du 1* janvier au 31 mars, — 25 % ‘pendant la période allant du 1“ avrit au 30 juin, — 25 % pendant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre, — 25 % pendant la période allant du 1* octobre au 31 décembre. 2. Toutefois, pour l’année 1990, l’échelonnement suivant s'applique : — 50 %-pendant la période allant du 1“ avril au 30 juin, — 25 %- pendant la période allant du !" juillet au 30 septembre, — 25 % pendant la période allant du 1 octobre au 31 décembre. Article 3 1. En vue de bénéficier du régime à l’importation prévu par le règlement (CEE) n° 715/90 : a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satis- faction des autorités compétentes des États membres, qu’il exerce depuis au-moins les douze derniers mois une activité dans le secteur de la viande de porc ; b) la demande de certificat ne peut comporter que le contingent visé à l’article 8 du règlement (CEE) n° 715/90. Elle peut comporter plusieurs produits relevant du code NC 1601 00 en provenance d’un seul État