3.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1925/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d’objectif des graines LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2, vu le règlement (CEF) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1071/77 (°), et notamment son article 1* para- graphes 1 et 3, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis du Parlement européen (‘) vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d’objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour .objectif d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionne- ment et d’assurer que les livraisons aux consommateurs s’effectuent à des prix raisonnables; considérant que l’article 1 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulière- ment qu’il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les producteurs, en tenant compte des nécessités d’approvisionnement de la Communauté; qu’il convient, à cet égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d’autres graines oléagineuses; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commerciali- sation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous; ; considérant que le prix d’objectif doit être fixé pour une qualité type qu’il y a lieu de déterminer en tenant compte de la qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; que la qualité définie pour la campagne 1986/1987 correspond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la campagne suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d’objectif des graines de lin est fixé: a) pour l’Espagne à 47,77 Écus pour 100 kilogrammes; b) pour les autres États membres à 55,41 Écus pour 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1 concerne les graines: — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et — avec 2% d’impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d’humidité et 38 % d’huile. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 août 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. () JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. @) JO n° L 129 du 17. 5. 1977, p. 7 @) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 33. () JO n° C 156 du 15. 6. 1987. () JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN