L 161/68 Journal officiel des Communautés européennes 26.6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1266/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), (1) (4) considérant que le Conseil européen de Luxem- bourg des 12 et 13 décembre 1997 s’est pro- noncé en faveur d’une augmentation substantielle de l’aide de préadhésion qui comprendra, en complément du programme PHARE, des aides en faveur de l’agriculture et dans le domaine des interventions structurelles; considérant que le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l’assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l’éta- blissement de partenariats pour l’adhésion (*) prévoit que les partenariats doivent comprendre un cadre unique pour les domaines prioritaires et toutes les ressources disponibles pour le concours à la préadhésion; considérant que, par le règlement (CE) n° 1268/ 1999 (*), il est institué un instrument agricole qui s’applique principalement à des domaines tels que la modernisation des structures des exploita- tions agricoles, l’amélioration des structures de transformation et de distribution, le développe- ment des activités de contrôle ainsi que le dêve- loppement rural; considérant que l’instrument structurel institué par le règlement (CE) n° 1267/1999(*) vise à JO C 140 du 5.5.1998, p. 26 et JO C 329 du 27.10.1998, p. 13. Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). JO L 85 du 20.3.1998, p. 1. Voir page 87 du présent Journal officiel. Voir page 73 du présent Journal officiel. financer les infrastructures dans les domaines des transports et de l’environnement; considérant que le programme PHARE institué par le règlement (CEE) n° 3906/89 (6) concentre désormais ses interventions sur les priorités essentielles liées à la reprise de l’acquis commu- nautaire, à savoir, le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candi- dats à l’adhésion et le financement des investisse- ments pour aider ces pays à respecter le plus rapidement possible les normes communautaires; considérant qu’il est nécessaire d’assurer le meil- leur impact économique des interventions communautaires menées au titre des trois instru- ments de préadhésion; considérant que le point 17 des conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoit que le soutien financier aux pays participant au processus d’élargisse- ment sera fondé, dans la répartition de l’aide, sur le principe de l’égalité de traitement, indépen- damment de la date de l’adhésion, une attention particulière étant accordée aux Etats qui en ont le plus besoin; considérant que, dans le respect de la spécificité de chacun des instruments précités, il convient d’assurer la coordination de leurs interventions et de celles-ci avec les financements de la Banque européenne d’investissement, de la Banque euro- péenne pour la reconstruction et le développe- ment, des autres instruments financiers commu- nautaires et des autres institutions financières internationales; considérant que, pour assurer une protection effi- cace des intérêts financiers et lutter contre la fraude et les autres irrégularités, il est nécessaire de prévoir une information réciproque et une (6) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5.)