21. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1987 relative à l’octroi, par certains États membres, d’une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts (87/375/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troi- sième alinéa, vu les demandes présentées par la République hellénique, le royaume d’Espagne, la République française et la Répu- blique italienne, considérant que l’article 76 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1972/87 (, a rendu appli- cables les articles 92, 93 et 94 du traité à la production et au commerce des vins et des moûts ; ' considérant . que, par la décision 86/196/CEE (), le Conseil a décidé que l’aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée par certains États membres devait être considérée comme compatible avec le marché commun pour la campagne de' commercialisation viticole 1986/1987 ; considérant que, eu égard à la situation fortement excé- dentaire du marché des vins de table et des moûts, cette aide nationale contribue, en début de campagne, aux mêmes buts d’assainissement dudit marché que les mesures de stabilisation de ce marché appliquées au niveau communautaire ; considérant que, pour éviter un passage trop brutal à un régime excluant toute aide nationale au stockage privé à court terme, il importe de prévoir la continuité du verse- ment de cette aide tout en limitant la période pendant laquelle elle pourra être octroyée ; considérant qu’il continue à exister ainsi des circonstances exceptionnelles permettant de considérer ladite aide comme compatible avec le marché commun également pour la campagne de commercialisation viticole 1987/ 1988 jusqu’au 15 décembre 1987, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée en Grèce, en Espagne, en - France et en Italie est considérée comme compatible avec le marché commun pour la campagne de commercialisa- tion viticole 1987/1988 jusqu'au 15 décembre 1987. Article 2 . La République hellénique, le royaume d’Espagne, la République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987. Par le Conseil Le président B. SCHALL HOLBERG () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 26. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 49.