N° L 121/34 Journal officiel des Communautés européennes “11. S. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1270/88 DE LA COMMISSION du 6 mai.1988 ‘ ‘ portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gazes et articles en gaze, du code NC 3005, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application .de préférences tari- faires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 16, » considérant que, en vertu des articles 1 et 14 dudit règle-" ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l’ar- - ticle 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les gazes et articles en gaze du code NC 3005, le plafond individuel s’établit à 1 400 000 Écus ; que, à la date du 2 mai 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMBNÏ': Article premier À partir du 14 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, est rétablie à l’'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : lä:‘è‘;äî° Code NC Désignation des marchandises 10.0395 3005 91 31 Gazes et articles en gaze Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et diréctement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1988. 1 () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président