N° L 185/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 90 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (90/377/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 213, vu l proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’ivis du Comité économique et social (3), considérant que la transparence des prix de l’énergie, dans la mesure où elle renforce les conditions assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun, est essentielle à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie; considérant que cette transparence peut contribuer à l’élimi- nation des discriminations appliquées à l’égard des.consom- mateurs, en favorisant le libre choix de ceux-ci entre sources d’énergie-et entre fournisseurs; considérant que la transparence actuelle varie selon les sources d’énergie et selon les pays et régions de la Commu- nauté, ce qui compromet la réalisation-du-marché intérieur de l’énergie; considérant toutefois que-les prix payés par l’industrie de la Communauté pour l’énergie qu’elle consomme constituent - un des facteurs de sa compétitivité et que, à ce titre, leur caractère confidentiel doit être préservé; {*) JO n° C 257 du 10. 10. 1989, p. 7. (3) JO n° C 149 du 18. 6. 1990. (3) JO n° C 75 du 26. 3. 1990, p. 18. considérant que le système de consommateurs type utilisé par l’Office statistique des Communautés européennes (OSCE) dans ses publications de prix et le système de prix-repère qui sera mis en œuvre pour les grands consommateurs industriels d’électricité permettent que la transparence -ne fasse pas obstacle à la protection du caractère confidentiel;- considérant qu’il convient d’étendre les catégories de consommateurs utilisées par l’OSCE jusqu’aux limites supé- rieures où la représentativité des consommateurs. resterait - assurée; considérant que, ce faisant, la transparence des prix à-là consommation finale serait atteinte sans-mettre en danger le nécessaire caractère confidentiel des contrats; que, afin de respecter le caractère confidentiel, il faut qu’il y ait au moins trois consommateurs dans une catégorie de consommateurs. donnée pour pouvoir publier un prix; considérant que ces informations, qui concerneront le gaz et Pélectricité consommés par l’industrie dans des usages finals énergétiques, permettront égalément là comparaison avec les autres sources d’énergie (pétrole, charbon, énergies fossiles et renouvelables) et les autres consommateurs; considérant que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz et d’électricité ainsi que les consommateurs industriels de gaz ou d’électricité demeurent, indépendamment de l’appli- cation de la présente directive, soumis à l’application des règles - de ‘Concurrence du traité et que, à ce titre, la Commission peut exiger la communication des prix et conditions de vente; considérant que la connaissance des systèmes de prix en vigueur fait partie de la transparence des prix;