29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 127/81 DIRECTIVE 2004/61/CE DE LA COMMISSION du 26 avril 2004 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales de certains résidus de pesticides interdits d'utilisation dans la Communauté européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (?), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (*), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 79/117/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2003/807 du Conseil (*), la mise sur le marché et l'utilisation dans la Communauté européenne des substances actives suivantes sont interdites: oxyde mercurique, chlorure mercureux (calomel), autres composés inorganiques du mercure, composés de l'alkyl-mercure, composés de l'alcoxyalkyl et de l'aryl-mercure, aldrine, chlordane, dieldrine, HCH, hexachlorobenzène, camphéchlore (toxaphène), oxyde d'éthylène, nitrofène, 1,2-dibromo-éthane, 1,2-dichloro-éthane, dinosèbe et binapacryl. Compte tenu de la disponibilité de certains de ces pesticides sur le marché, il est prudent d'établir des teneurs maximales en résidus à un niveau correspondant au seuil de détection analytique pour l'ensemble des produits. Certains composés du mercure ne peuvent pas être distingués des composés mercureux provenant de la contamination de l'environnement. (2) — Lorsque l'utilisation légale d'un pesticide est interdite et qu'aucun résidu n'est toléré, il convient que la TMR, fixée au seuil de détection analytique sur le produit frais, s'applique également aux produits composés et aux produits transformés. (3) — Les avis du comité scientifique des plantes, et en particulier les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de produits agricoles traités avec des pesticides, ont été pris en considération. (4) Il convient, par conséquent, de modifier les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/ 642/CEE. (5)  Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/2/CE de la Commission (JO L 14 du 21.1.2004, p. 10). () JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/2/CE de la Commission. () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71 Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/2/CE de la Commission. () JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.