N° L 152/40 Journal officiel des Communautés européennes 15. 6.91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE : (TIV/33.133-D: Carbonate de soude — ICI) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/300/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15. c vu la décision prise par la Commission le 19 février 1990, d’engager dans cette affaire la procédure d’office en vertu de l’article 3 du règlement n° 17, après avoir donné à l’entreprise concernée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphe 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (2), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, Considérant ce qui suit: PARTIE I LES FAITS A. Résumé de l’infraction (1) — La présente décision fait suite aux vérifications entre- prises par la Commission en mars 1989, au titre de l’article 14 paragraphe 3 du règlement n° 17, auprès des producteurs de carbonate de soude de la Commu- nauté. Au cours de ces vérifications et des enquêtes réalisées ensuite conformément à l’article 11 du règle- ment n° 17, la Commission a découvert des docu- ments prouvant qu’une infraction à l’article 86 du traité CEE avait été commise par Imperial Chemical Industries PLC (ICI). (2) — L'infraction peut être résumée comme suit: (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. L’infraction à l'article 86 commise parl ICI Depuis environ 1983 jusqu’à ce jour, ICI a abusé dela position dominante qu’elle détient sur le marché de la soude au Royaume-Uni en appliquant à ses princi- paux clients un système de rabais de fidélité et de remises par référence à un tonnage marginal, (remises de «tranche supérieure»), des conditions contractuel- les tendant à lui assurer une exclusivité effective de fourniture ainsi que d’autres mesures qui ont eu pour objet et pour effet de lui lier lesdits clients pour la totalité de leurs besoins et d’exclure les concurrents. B. Introduction 1. Position de ICI sur le marché britannique de la soude ' {3) — On trouvera des informations détaillées sur le produit et le marché de la soude dans la partie I B de la décision 91/297/CEE de la Commission (Solvay-ICI) (3). ICI est le seul producteur de soude établi au Royau- me-Uni. L'accord «page 1000> de 1945 (qui remplace un accord d’entente antérieure) reconnaissait que Solvay et ICI ne se feraient pas concurrence sur leurs marchés traditionnels respectifs. (4) À ce jour, ni Solvay ni aucun autre producteur de l’Europe de l’Ouest continentale n’a commercialisé de la soude au Royaume-Uni. ICI disposait d’un mono- pole total pour la fourniture de la soude au Royau- me-Uni jusqu’à la fin des années soixante-dix, lorsque des importations en provenance des États-Unis d’Amérique ont fait leur apparition. Deux produc- teurs américains, TGI et Allied, ont déployé leurs activités sur le marché et les importations ont atteint 77 000 tonnes en 1982 (environ 10% du marché) avant l’adoption de mesures antidumping, qui ont réduit la présence américaine à environ 30 kilotonnes par an. TGI a rapidement abandonné le marché et les seuls fournisseurs autres que ICI sont à présent General Chemical (la dénomination actuelle de (?) Voir page 1 du présent Journal officiel.