23. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 141/11 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 arrêtant des programmes spéciﬁques de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté économique européenne (1992—1994) (92/273/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement eutopéen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le Conseil a adopté, le 29 avril 1992, une résolution concernant les activités à entreprendre par le Centre commun de recherche (#) considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (S), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de déve- loppement technoiogique (1990—1994), définissant no- tamment les actions à mener en ce qui concerne les techno- logies diffusantes, la gestion des ressources naturelles et la valorisation des ressources intellectuelles; que la présente décision doit être considérée à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de pro- grammes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; que des programmes communautaires spécifiques mis en œuvre par le Centre commun de recherche (CCR) sont réalisés parallèlement aux programmes-cadres corres- pondants; considérant que le CCR, ainsi qu’il est prévu dans la décision 90/221/Euratom, CEE et comme l’a réaffirmé le Conseil dans sa résolution du 29 avril 1992 est appelé à apporter une contribution à la mise en œuvre du program- me-cadre, notamment dans les domaines où il dispose de la compétence nécessaire pour offrir une expertise neutre (!) JO n° C 234 du 7. 9. 1991, p. 9. (2) JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 510. Décision du 8 avril 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 16. (*) JO n° C 118 du 9. 5. 1992, p. 8. (*) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. et indépendante au profit de l’ensemble des politiques communautaires; que cette activité devrait faire partie intégrante d’une stratégie à long terme amenant le CCR à jouer un rôle significatif dans le domaine de la coopération scientifique européenne en vue de répondre au défi interna- tional en matière de concurrence; considérant que le CCR peut contribuer à la réalisation desdites actions, notamment dans les domaines des techno- logies industrielles et des matériaux, des mesures et essais, du capital humain et de la mobilité, ainsi que dans le domaine de l’environnement; considérant que le CCR devrait apporter une contribution à la recherche afin d’identifier des solutions pour lutter contre l’effet de serre et les risques industriels majeurs auxquels la Communauté est confrontée et devrait contri- buer à la coopération internationale dans les domaines de l’énergie et de l’environnement en ce qui concerne les changements climatiques mondiaux; “ considérant que le CCR devrait continuer à jouer un rôle dans l’examen des questions relatives aux sources d’énergie renouvelables, notamment en ce qui concerne l’harmonisa- tion des normes; considérant que le CCR, avec ses laboratoires et ses instal- lations, peut constituer un point de convergence efficace pour la formation et la mobilité des chercheurs et notam- ment des jeunes chercheurs; qu’il conviendrait, à cet effet, d’encourager la coopération avec des laboratoires publics, des institutions scientifiques et les milieux industriels de tous les États membres; considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre de tous ces programmes, de faire évaleur l’impact économique, social et, le cas échéant, éthique ainsi que les éventuels risques technologiques; considérant que, en vertude l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé néces- saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un mon- tant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats, à répartir propor- tionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique; . considérant que la décision 90/221/ Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques