16. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 928/91 DE LA COMMISSION du 15 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission portant modalités d’application du régime de l’aide à la production d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le. règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relativés à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux Organisations de producteurs (°), a été modifié par le “ règlement (CEE) n° 3500/90 (*) afin de rendre plus effi- caces la gestion et le contrôle de ladite aide à la produc- tion ; que, dès lors, il est nécessaire d’adapter en consé- quence le règlement (CEE) n° 3061/84 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3315/90 (5) ; considérant qu’il convient en particulier de définir les éléments à prendre en considération lors des contrôles à effectuer par les États membres en vue de déterminer la quantité ayant droit à l’aide ; considérant que, compte tenu de l’importance des contrôles à effectuer auprès des moulins, il y a lieu d’aug- menter le nombre minimum de moulins à contrôler chaque campagne ; considérant que, en raison de la date d’entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (CEE) n° 3500/90 ainsi que du fait que, dans certaines régions, la production d’huile a été achevée plus tôt que prévu, il y a lieu de prévoir pour la campagne en cours des mesures transitoires pour tenir compte de la situation des oléicul- teurs qui, en début de campagne, ont fait triturer leurs olives dans un moulin non agréé ou ont vendu leurs olives ; qu’il convient de définir, pour ces catégories de producteurs, les conditions d’octroi de l’avance ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. O n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. O n° L 338 du' S. 12. 1990, p. 3. O n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. O n° L 318 du 17. 11. 1990, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « — si les éléments contenus dans la première décla- ration de culture d’un oléiculteur ne subissent pas de changements, la déclaration de culture est présentée au moment du dépôt de la demande d'aide, et se limite à l’affirmation qu’il n’y a pas eu de changement par rapport à la première déclaration ». , 2) À l’article 1“, le paragraphe 4 est abrogé. 3) À l’article S, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. En ce qui concerne les oléiculteurs qui ont vendu totalement ou partiellement leurs olives, la demande d’aide doit comporter notamment, outre les indications visées au paragraphe 1 : a) les nom, prénoms et adresse de l’acheteur ; b) copie de la facture de vente des olives ; c) copie de la déclaration du moulin, confirmant les indications visées au paragraphe 1 point d).» 4) À l’article 5 paragraphe 3, la date du 31 juillet est remplacée par celle du 31 mai. 5) À l’article 5 paragraphe 4, la date du 31 octobre est remplacée par celle du 15 août. 6 — L'article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 1. En vue de l’octroi de l’avance visée à l’article 12 - du règlement (CEE) n° 2261/84, les oléiculteurs inté- ressés sont tenus de présenter, en même temps que la demande d'aide visée à l’article 5 du présent règle- ment, une demande d’avance. 2. En ce qui concerne les producteurs associés, l’organisation de producteurs, après avoir vérifié les éléments indiqués à l’article 8 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2261/84, transmet la demande d’avance aux autorités compétentes de l’État membre concerné. '