8.2.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 34/21 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2005 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoiïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies [notifiée sous le numéro C(2005) 188] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/107/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture (!), et notam- ment ses articles 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2002/308/CE de la Commission (?) établit les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées dans des zones non agréées, en ce qui concerne certaines (4) maladies des poissons. (2) — La France a soumis à la Commission les documents justi- ficatifs en vue de l’obtention de l'agrément pour certaines zones de son territoire, en ce qui concerne la SHV et la NHI. Les documents fournis démontrent que ces zones satisfont aux exigences de l’article 5 de la directive 91/67/CEE. Elles remplissent donc les conditions pour (*) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). prétendre au statut de zones agréées et il convient de les ajouter à la liste des zones agréées. Le Danemark, la France et l'Italie ont soumis à la Commission, pour certaines exploitations situées sur leur territoire, les documents justificatifs en vue de l’ob- tention du statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée, en ce qui concerne la SHV et la NHI. Les documents fournis démontrent que ces exploitations satisfont aux exigences de l’article 6 de la directive 91/67/CEE. Ces exploitations peuvent donc prétendre au statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée et il convient de les ajouter à la liste des exploitations agréées. La décision 2003/634/CE de la Commission (*) approuve et dresse la liste des programmes présentés par les États membres en vue d’obtenir le statut de zones agréées et d'exploitations agréées, en ce qui concerne la SHV et la NHI. L’Italie a indiqué que deux programmes approuvés par la décision 2003/634/CE ont été finalisés. Les docu- ments fournis démontrent qu’une exploitation remplit les conditions pour obtenir le statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée et il convient de l’ajouter à la liste des exploitations agréées, tandis qu’une zone remplit les conditions pour obtenir le statut de zone agréée et il convient de l'ajouter à la liste des zones agréées. (?) JO L 106 du 23.4.2002, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par () JO L 220 du 3.9.2003, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la la décision 2004/850/CE (JO L 368 du 15.12.2004, p. 28). décision 2004/328/CE (JO L 104 du 8.4.2004, p. 129).