25. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1014/91 DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 portant ouverture de contingents supplémentaires à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers - participant aux foires commerciales de Berlin de 1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - : vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 71/91 (?), et notamment son article 9 paragra- phe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4136/86 soumet à un régime commun d’autorisation, de limitation quantita- tive et de répartition entre les États membres les importa- tions dans la Communauté de produits textiles originaires de certains pays tiers ; considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1991, foires auxquelles devraient participer certains pays tiers exporta- teurs de produits relevant du. règlement (CEE) n° 4136/86 ; que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires précédentes par des règle- ments de la Commission et que les quotes-parts actuelles des contingents communautaires octroyés à la république fédérale d’Allemagne sont encore susceptibles de se révéler insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales ; considérant qu’il est dès lors nécessaire, encore pour cette année, d’ouvrir des contingents supplémentaires au titre des foires commerciales de Berlin et de les octroyer à la république fédérale d’Allemagne ; considérant qu’il est souhaitable que les autorisations d’importation soient délivrées conformément aux exigences en matière d'origine précisées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les mesures arrêtées par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile institué par le règlement (CEE) n° 4136/86, () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (% JO n° L 9 du 12. 1. 1991, p. 9. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En plus des limites quantitatives à l’importation établies par le règlement (CEE) n° 4136/86, les contingents supplémentaires énumérés en annexe sont ouverts et attri- bués à la république fédérale d’Allemagne au titre des foires commerciales de Berlin qui se tiendront en 1991. Article 2 1.  Les autorités compêtentes de la république fédérale d’Allemagne autorisent les importations, à concur- rence des contingents supplémentaires visés à l’ar- ticle 1“, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus , par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués dans les pays tiers dont ils sont originaires en vue de leur exportation vers la répu- blique fédérale d’Allemagne après le 15 octobre 1991. 2.  La durée de validité des autorisations d’importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut dépasser le 31 décembre 1992. 3.  Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l’objet d’une autorisation conformément au para- graphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1991 au plus tard. Article 3 L'importation des produits textiles couverts par les autori- sations délivrées conformément à l’article 2 a lieu sur la base des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 4136/86. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.