15. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 11/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1999 relative au financement des mesures d'application des indices des prix à la consommation harmonisés [notifiée sous le numéro C(1999) 4428] (2000/30/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmo- nisés (!), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) — conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2494/ 95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) à compter de janvier 1997 et les mesures d'application sont adop- tées en vue d'assurer la comparabilité des IPCH ainsi que de préserver leur fiabilité et leur pertinence; (2) — les mesures d'application initiales ont nécessité des ressources supplémentaires dans les États membres pour un montant estimé à 4,5 millions d'euros jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en œuvre de ces mesures et, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95, la Commission a pris en charge les deux tiers des frais supplémentaires; (3) les nouvelles mesures d'application nécessitent des ressources supplémentaires dans les États membres pour un montant estimé à 1 012 500 d'euros jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en œuvre de ces mesures et, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/ 95, la Commission devrait prendre en charge les deux tiers des frais supplémentaires, () JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision vise à allouer aux États membres des fonds pour l'année budgétaire 1999 qui correspondent aux deux tiers des frais supplémentaires liés aux mesures d'application décou- lant directement du règlement (CE) n° 2494/95. Ces mesures doivent être mises en œuvre avec l'indice de janvier 2000 et l'indice de janvier 2001. Le financement couvrira les frais supplémentaires jusqu'à la fin de l'année 2001. Article 2 Les États membres utiliseront la contribution financière exclusi- vement pour exécuter les actions suivantes résultant de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil et en particulier: a) du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmo- nisés (?), modifié par le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil (*) et le règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil (*), en ce qui concerne notamment la couverture des biens et des services ainsi que la couverture géographique et démo- graphique de l'IPCH; b) du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission (°), modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif à la transmis- sion et à la diffusion des sous-indices des IPCH; c) du règlement (CE) n° 2166/1999 du Conseil (°), concernant le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'IPCH. @ JO L 229 du 10.9.1996, p. 3. () JO L 214 du 31.7.1998, p. 12. () JO L 214 du 31.7.1998, p. 23. () JO L 214 du 13.8.1999, p. 1. ( JO L 266 du 14.10.1999, p. 1.