N° L 358/2 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N°'4015/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1521 /76 relatif aux importations d’huile d’olive originaire [ du Maroc ( LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 17 et l’annexe B de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (!) prévoient, à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays perçoive une taxe à l’exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 écu pour 100 kilogrammes du prélève- ment applicable à cette huile, ainsi qu’une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu’à concurrence de 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l’article précité et 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l’annexe B susmentionnée ; considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 (?), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 799/87 (3), a mis en application l’accord susmentionné ; considérant'que les parties contractantes sont convenues,- par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la périodé'allant du 1e€ novembre 1987 au 31 décembre 1990 ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1521/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1:" paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1521/ /76, le point b) est remplacé par le texte suivant: ‘ ' «b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo- grammes, ce montant étant majoré du 1 novem- bre 1987 au 31 décembre 1990 de 12,09 écus pour 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. ‘(*) JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. (2) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43. (?) JO n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 12. Par le Conseil Le président - V. PAPANDREOU