12. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1986 modifiant la directive 75/439/CEE concernant l’élimination des huiles usagées (87/101/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 75/439/CEE (*) prévoit l’obli- gation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires afin que soient assurées la collecte et l’élimi- nation inoffensives des huiles usagées et que, dans la mesure du possible, cette élimination soit effectuée par réutilisation (régénération et/ou combustion à des fins autres que la destruction) ; considérant que la régénération constitue, d’une manière générale, la valorisation la plus rationnelle des huiles usagées compte tenu des économies d’énergie qu'’elle permet de réaliser; que la priorité devrait donc être donnée au traitement des huiles usagées par régénération ‘ lorsque les contraintes d’ordre technique, économique et organisationnel le permettent ; considérant que, en l’état actuel du droit communautaire, les États membres peuvent, à certaines conditions, inter- dire sur leur territoire la combustion des huiles usagées ; que la présente directive ne vise pas à modifier cet état du droit ; considérant que la combustion des huiles donne lieu à des rejets de gaz qui sont nocifs pour l’environnement lorsque les émissions dépassent certaines concentrations ; qu’il est donc nécessaire que soient prises des mesures fixant les conditions auxquelles la combustion doit satis- faire ; () JO n° C 58 du 6. 3. 1985, p. 3. @ JO n° C 255 du 13. 10. 1986, p. 269. () JO n° C 330 du 20. 12. 1985, p. 32. () JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 31. considérant qu’il est souhaitable d’améliorer l’efficacité de la collecte des huiles usagées et de renforcer la surveil- lance dans ce domaine ; considérant que, compte tenu du caractère particulière- ment dangereux des polychlorobiphényles/polychloroter- phényles (PCB/PCT), il convient de renforcer les disposi- tions communautaires relatives à la combustion ou à la régénération des huiles usagées contaminées par ces substances ; considérant que les États membres devraient avoir la possibilité, tout en observant les dispositions du traité, d’adopter des mesures plus strictes en vue de protéger l’environnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 75/439/CEE est modifiée comme suit : 1) les articles 1 à 6 sont remplacés par les articles suivants : « Article premier Pour l’application de la présente directive, on entend par : — huiles usagées toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission ainsi que les huiles minérales lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauli- ques, — élimination le traitement ou la destruction des huiles usagées, ainsi que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol,