« N° L 356/58 -Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 88 RÈGLEMENT- (CECA, CEE, EURATOM) N° 4064/88 DÉ LA COMMISSION  du 21 décembre 1988 fixant les dispositions d’exécution de l’article. 46 bis du régime applicable aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin’1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 680/87 (?), et notamment son article 46 bis, vu l’avis du comité d’experts institué par le paragraphe 2 dudit article, considérant que l’article 46 bis du régime applicable aux agents de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail établit les conditions d’octroi d’une allocation de chômage à l’ancien agent de la Fondation se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ; considérant qu’il appartient à la Commission de fixer les dispositions nécessaires pour l’application du paragraphe 2 dudit article ; considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 91/88 (3), la Commission a fixé les dispositions d’exécu- tion de l’article 28 bis. du régime applicable aux autres agents. des Communautés européennes lequel- est -iden- tique à l’article 46 bis du régime applicable au personnel - de la Fondation, , “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les dispositions du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 91/88, à l’exception de son article S, sont applicables par analogie aux agents de la Fondation ‘européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Article 2 Le prfésent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de‘sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. () JO n° L 214 du 6. 8. 1976, p. 24. ( JO n° L 72 du 14. 3. 1987, p. 15, et JO n° L 103 du 15. 4. 1987, p. 46. @) JO n° L 11 du 15. 1. 1988, p. 31. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président