10. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 906/92 DE LA COMMISSION du 30 mars 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de silicium métal originaires du Brésil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juin 1990, la Commission a été saisie d’une plainte émanant du « comité de liaison des produc- teurs de ferro-alliages de la Communauté écono- mique européenne », agissant au nom de tous les producteurs communautaires de silicium-métal, laquelle plainte concernait les importations de ce produit originaires du Brésil. La plainte comportait des éléments de preuve rela- tifs à des pratiques de dumping et au préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations du produit en question, relevant du code NC 2804 69 00, originaires du Brésil et a ouvert une enquête. (3 — La Commnission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que le plaignant, et a donné l’occasion aux parties directe- ment intéressées de faire connaître par écrit leur point de vue et de demander, le cas échéant, à être entendues. 3 L’ensemble des exportateurs, de même que les p , ; q producteurs communautaires, ont répondu au ques- JO n° L209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 296 du 27. 11. 1990, p. 3. (4) (5) tionnaire de la Commission et fait connaître leur opinion par écrit. \ Plusieurs importateurs indépendants dans la Communauté et un négociant non communautaire ont également répondu au questionnaire sus-men- tionné. Enfin, diverses organisations professionnelles repré- sentant deux catégories d’utilisateurs communau- taires de ce produit, à savoir l’industrie métallur- gique et l’industrie chimique, ont fait part de leurs observations par écrit. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a estimé nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice en résultant et a effectué des contrôles sur place et sur pièces auprès des entreprises suivantes : à) producteurs communautaires : — Industria Elettrica Indel (Indel), Belluno, Italie — Pechiney Electrométallurgie (PEM), Paris, France — Sociedad Española de Carburos Metalicos, SA, Barcelone, Espagne — Vereinigte Aluminium Werke AG (VAW), Bonn, Allemagne ; b) producteurs brésiliens : — Camargo Correa Metais SA, Säo Paulo — Companhia Brasileira Carboreto de Câlcio (CBCC), Rio de Janeiro — Companhia Ferroligas Minas Gerais (Minas- ligas), Contagem — Eletroila SA, Belo Horizonte — Ligas de Aluminio SA (Liasa), Belo Hori- zonte — Rima Electrometalurgia SA (RIMA), Belo Horizonte ; c) importateur lié à un producteur brésilien : Lilleby metal, Dortmund, Allemagne ; d) importateur indépendant : Rhône-poulenc, Courbevoie, France. L’enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1“' janvier et le 31 octobre 1990 (période d’enquête).