31. 12. 88 “ Journal officiel des Communautés européennes N° L 371/25 RÈGLEMENT (CEEF) N° 4226/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord sur les relations en matière de pêche maritime entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (!) prévoit, à l’article 4 de son protocole n° 1, que les préparations et conserves de sardines relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 originaires du Maroc seront admises à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 17 500 tonnes (poids net); qu’afin d’assurer un écoulement régulier de ce contin- gent sur le marché communautaire, les quantités susceptibles d’être écoulées sur ce marché ne peuvent dépasser 60 % du volume total du contingent au cours du premier semestre et 35 % de celui-ci au cours du premier trimestre; qu’à l’issue de chacune de ces périodes, il y a lieu de reverser immédiatement à la réserve communautaire les quantités des produits en question attribuées aux États mémbres et qui n’ont pas été utilisées par ces derniers; considérant que dans la limite de ce contingent tarifaire l’Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions du règlement (CÉE ) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (2); qu’il convient donc d’ouvrir le contin- gent tarifaire en question pour l’année 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; - considérant que, pour la période d’application du présent règlement, des circonstances économiques et administratives spécifiques rendent nécessaires le maintien d’une répartition du contingent concerné entre les États membres; que, d’une part, les administrations concernées ne seront pas en mesure de créer au 1" janvier 1989 les conditions indispensables sur le plan administratif et technique pour une gestion commu- nautaire de ces contingents; que, d’autre part, le secteur des préparations et conserves de sardines doit faire face dans certaines régions de la Communauté à des contraintes économiques particulières, compte tenu notamment du poids () JO n° L 99 du 16. 4. 1988, p. 49. (?) JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. que peut avoir la production sardinière dans l’ensemble de la structure productive de la pêche, justifiant que les débouchés commerciaux traditionnels des producteurs sur les marchés extérieurs, et prioritairement sur le marché communautaire, ne soient pas affectés; considérant qu’il apparaît toutefois opportun de prévoir une nouvelle augmentation de la réserve communautaire; considérant que, compte tenu de l’évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l’évolu- tion réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits-produits en provenance du Maroc au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées; considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n’ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu’il y a absence totale d’importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d’une part, de prévoir l’attribution des quotes-parts initiales aux réels États mem- bres importateurs et, d’autre part, de garantir aux autres États membres l’accès au bénéfice du contingent tarifaire lorsqu’il est fait état d’importation dans ce dernier; que ce système de répartition permet également d’assurer l’unifor- mité de perception des droits applicables; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question.dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie - entre certains États membres, la deuxième tranche tonsti- A tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d’épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 60% du volume contingentaire, la deuxième tranche d’un volume de 40 % constituant la réserve dans laquelle seront reversés également les reliquats éventuels des quotes-parts attribuées lors de la répartition du volume contingentaire afférent au 1°" et au 2° trimestre de l’année en cours; considérant que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission,