31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 401/3 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 , relative à un programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/588/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des ‘actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquacüûlture (!), modifié en dernier lieu pär le règlement (CEE) n° 3946/92 (2), considérant que, dans ses objectifs, le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et -de gestion des ressources de pêche (3), et notamment son article 2 para- graphe 2 point d), préconise des mesures de conservation par la limitation de l’effort de pêche; considérant la résolution du Parlement européen (*) relative au rapport 1991 de la Commission sur la politique commu- ne de la pêche, et notamment sa partie consacrée à l’ajuste- ment structure! de la flotte par l’adoption d’une nouvelle génération de programmes d’orientation pluriannuels (t) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (*) Résolution A3-0175/92. (POP) assurant une réduction différenciée des capacités selon les régions et les pêcheries; considérant que, en sa réunion du 3 avril 1992, le Conseil a conclu que, en vue d’assurer la pérennité de la pêche, la future politique commune de la pêche (PCP) doit -avoir pour objectif de rétablir l’équilibre entre les ressources et l’effort de pêche, y compris les capacités, et de préserver la gestion équilibrée et rationnelle des ressources; considérant que le Comité économique et social, dans l’avis qu’il a rendu en sa séance du 27 mai 1992 sur le rapport 1991 estime que les POP constituent un moyen. essentiel d’adéquation entre les ressources exploitables et les capaci- tés de pêche et qu’il est nécessaire de procéder à un effort de réduction différencié de la flotte communautaire; considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission le 30 avril 1991 un programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour la période 1992-1996, ci-après dénommé «le programme», conformé- ment à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4028/86; qu’il a communiqué ultérieurement des rensei- gnements complémentaires relatifs à ce programme; ' - considérant qu’il convient d’examiner si le programme remplit les conditions fixées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4028/86 et peut constituer le cadre des interven- tions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;