1.8 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 218/75 RÈGLEMENT (CEE) N° 2219/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits laitiers établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (?) a fixé notamment les modalités d’applica- tion du régime d’approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ; considérant que, pour tenir compte des nécessités spécifi- ques au secteur des produits laitiers, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1696/92 ; considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu d’éta- blir un bilan prévisionnel d’approvisionnement annuel en produits laitiers pour Madère ; considérant que, pour garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, l’approvi- sionnement de Madère est réalisé par la fourniture de produits originaires des pays tiers sans perception de prélèvements ou de droit de douane et de produits communautaires à des conditions équivalentes à l’avan- tage résultant de l’exonération des droits à l’importation ; que, à cette fin, les produits d’origine communautaire doivent bénéficier d’aides ; considérant que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvisionne- ment à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l’archipel et la base des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers pour les produits considérés ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre concerné de l’autorité compétente pour la gestion de ce régime d’approvisionnement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats et d’établir les condi- tions de recevabilité desdites demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie ; qu’il y a également lieu de fixer les durées de validité des certifi- () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. @ JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. cats d’importation et d’aide compte tenu des besoins de l’approvisionnement et des nécessités d’une bonne gestion en accordant, eu égard à la situation particulière de Madère, une durée de validité plus longue pour les certifi- cats d’aide ; considérant que, pour la bonne gestion du régime d’ap- provisionnement, il y a lieu de fixer les conditions pour la libération de la garantie ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1* juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application à partir de la même date ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement pour Madère qui bénéficient de l’aide communautaire ou de l'exonération du prélèvement à lîimportation en provenance des pays tiers sont fixées à l’annexe I. 2. En application de l’article 10 du règlement (CEE) n° 1600/92, le montant des aides est fixé à l’annexe II. Article 2 Le Portugal désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du certificat d’importation prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1696/92 ; . b) la délivrance du certificat d’aide prévu à l’article 4 du même règlement ; c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés ainsi que pour la gestion des garanties. Article 3 1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les premiers cing jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si : a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque produit et pour la période concernée ;