N° L 41/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 345/91 DE LA COMMISSION du 13 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3889/87 portant modalités d’application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3837/90 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, à la suite de l’amendement du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil par le règlement (CEE) n° 3837/90, il est nécessaire de fixer le délai pour la présentation des programmes en tenant compte de la situation des membres des groupements de producteurs du royaume d’Espagne, et qu’il est nécessaire d’amender également l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2174/89 (*) ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . Le texte de l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3889/87 est remplacé par le texte suivant : «2. Le programme est présenté avant le 31 mars 1988. Toutefois, pour les plans de conversion à mettre en œuvre à partir de 1989, le programme est présenté ; avant le 31 décembre de l’année précédant leur mise en œuvre, et, en tout cas, avant le 31 décembre 1991. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]0umal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1991. () JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. @ JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 2. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. () JO n° L 208 du 20. 7. 1989, p. 16. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission