N° L 171/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1987/86 DU CONSEIL du 24 juin 1986 portant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, révision du montant maximal de la cotisation à la production de sucre B et modification du règlement (CEE) n° 1453/86 en ce qui concerne le prix minimal de la betterave B LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 934/86 (?), et notamment son article 5 paragraphe S et son article 28 paragrahe 5 troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit, à ses paragraphes 3 et 4, que les pertes résultant des engagements à l’exportation des excédents de sucre communautaire sont à couvrir par des cotisations à la production perçues sur les quantités produites de sucre À et B et d'isoglucose À et B dans la limite de certains plafonds ; que l’article 28 paragraphe S troisième alinéa du même règlement permet, dès la campagne de commercialisation 1986/1987, una révision du plafonne- ment de la cotisation B dans la limite de 37,5 % du prix d’intervention du sucre blanc ; considérant que, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la somme totale des cotisations à percevoir ne suffira pas, selon les estimations, à couvrir intégralement la perte globale due à ces engagements ; considérant que, dès lors, il est nécessaire de porter, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d’interven- tion du sucre blanc et de réviser en conséquence le prix minimal de la betterave B fixé pour ladite campagne par le règlement (CEE) n° 1453/86 (') ; considérant que les prix minimaux de la betterave B applicables en Espagne et au Portugal doivent également être révisés de telle sorte que la répartition, entre produc- teurs de betteraves et fabricants de sucre, de la charge due à la cotisation à la production soit analogue à celle appli- cable dans les autres régions de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le montant maximal visé à l’article 28 paragraphe 4 () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 1. JO () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 6. deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 1785/81 est porté à 37,5% du prix d’intervention du sucre blanc. 2.  Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix minimal de la betterave B visé à l’article 5 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 est égal à 60,5 % du prix de base de la betterave. Article 2 Le règlement (CEE) n° 1453/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, à l’exclusion de l’Espagne et du Portugal, est fixé, pour une tonne, à 24,74 Écus ». 2) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Pour l’Espagne et le Portugal, les prix applica- bles dans le secteur du sucre sont fixés comme suit : a) pour l’Espagne : aa) Le prix d’intervention du sucre blanc est fixé à 62,78 Écus pour 100 kilogrammes ; bb) les prix de la betterave sont fixés à : — 47,98 Écus par tonne pour le prix de base, — 47,16 Écus par tonne pour le prix minimal de la betterave A, — 31,83 Écus par tonne pour le prix minimal de la betterave B ; b) pour le Portugal : aa) le prix d’intervention du sucre blanc ext fixé à 50,12 Écus pour 100 kilogrammes ; bb) les prix de la betterave sont fixés à : — 43,72 Écus par tonne pour le prix de base, — 42,90 Écus par tonne pour le prix minimal de la betterave À, — 27,57 Écus par tonne pour le prix minimal de la betterave B. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.