N° L 129/6 Journal officiel des Communautés européennes 11.5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1245/89 DU CONSEIL . du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, l’aide pour les graines de, chanvre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité -instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 3698/88 du Conseil, du 24 . novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (!), et notamment son-article 1 para- graphe 1, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement. européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE)) n° 3698/88 prévoit que le montant de l’aide pour les graines de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d’approvi- sionnement de la Communauté; considérant que l’application des critères visés ci-avant conduit. à fixer le montant de l’aide au- niveau-indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour. la campagne 1989/1990, le montant de l’aide pour les graines de chanvre-est fixé à 25 écus pour 100 kilo- grammes. Article 2 L’aide visée à l’article 1" concerne les graines- en vrac; de qualité saine, loyale et marchande. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 août 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. (*) JO n° L 325 du'29, 11. 1988, p. 2. (2) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 24. (3) JO n° C 120 du'16. S. 1989: (*) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président P. SOLBES