4. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/19 RÈGLEMENT--(CEE) N° 3318/89 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de concentré de tomates au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule règlement (CEE) n° 3972/86 du. Conseil, du 22 ‘ décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1750/89 (?, et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlément (CEE) n° 1420/87. du Cônseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (°), établit la liste des pays-et organismes susceptibles de faire l’objet des actions d’aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al- location d’aide alimentaire, la - Commission -a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 750 tonnes de concentré de tomates ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*) ; qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau- taire, à la mobilisation dans la Communauté de concentré de tomates, en vue de fournitures aux: bénéficiaires indi- qués en annexe, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à l’an- nexe. L’attribution des fournitures est opérée par voie d’adjudication. Article 2 Le présent règlement -entre en vigueur le jour -suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu-- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État-membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1989. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. @ JO n° L 172 du 21. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (% JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1.