L 104/114 Journal officiel de l'Union européenne 8.4.2004 COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 192 du 29 octobre 2003 relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/324/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO- PEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'inté- rieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlement ultérieurs, vu l'article 81, point d), du règlement (CEE) n° 1408/71, aux termes duquel elle est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en modernisant les procédures nécessaires à l'échange d'informations, notamment en adaptant aux échanges télématiques le flux d'informations entre les institutions, compte tenu de l'évolution du traitement de l'information dans chaque État membre. Cette modernisation a surtout pour but d'accélérer l'octroi de prestations, vu l'article 117 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (*), aux termes duquel elle est chargée, sur la base des études et des propositions de la commission technique pour le traitement de l'information, d'adapter aux nouvelles techniques de traitement de l'information les modèles de certifi- cats, attestations, déclarations, demandes et autres documents, ainsi que les voies d'acheminement et les procédures de trans- mission des données prévues pour l'application du règlement et de ses règlements d'application, vu l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72, aux termes duquel elle fixe les modalités d'application de l'ar- ticle 50, paragraphe 1, dudit règlement, vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72, aux termes duquel elle établit les modèles des certificats, attesta- tions, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application du règlement et aux termes duquel les documents susmentionnés peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires papier, soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques, considérant ce qui suit: (1) — Hya lieu de préciser les conditions d'application de l'ar- ticle 50, paragraphe 1, point b), du règlement n° 574/72 et d'établir des modèles de formulaires pour la mise en œuvre de cet article. @) — Hya lieu de promouvoir et de faciliter l'échange d'infor- mations sur les carrières des travailleurs qui se sont déplacés dans l'Union européenne, ayant l'âge minimal d'ouverture des droits à pension des États concernés, ou toute autre procédure permettant d'informer les travail- leurs suffisamment tôt sur leurs droits et d'accélérer la liquidation ultérieure de ces droits. (3) La décision n° 118 du 20 avril 1983 doit faire l'objet de certaines modifications et d'une actualisation,