27. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 22/29 RÈGLEMENT (CE) N° 176/2000 DU CONSEIL du 24 janvier 2000 portant modification du règlement (CE) n° 1015/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURES ANTÉRIEURES (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — Le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les systèmes de caméras profes- sionnelles énumérées à l'annexe dudit règlement (ci- après dénommée «annexe»). Il s'agit de modèles haut de gamme qui répondent techniquement à la définition du produit donnée à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1015/94, mais ne peuvent pas être considérées comme des caméras de télédiffusion. (3) En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95 (*), modifié le règlement (CE) n° 1015/94. Ces modifications portaient essentiellement sur la définition du produit similaire et sur certains modèles de systèmes de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d'application du droit antidumping définitif. (4) En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97 (*), modifié le taux de droit antidumping défi- nitif pour deux sociétés, à savoir Sony Corporation et Ikegami Tsushinki, conformément à l'article 12 du règle- ment (CE) n° 384/96. Il a également spécifiquement exclu du champ d'application du droit antidumping certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles qu'il a ajoutés à la liste figurant à l'an- nexe. (5) En janvier 1999, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 193/1999 (°), modifié le règlement (CE) n° 1015/94 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p.18.). ( JO L 111 du 30.4.1994, p.106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 193/1999 (JO L 22 du 29.1.1999, p. 10). () JO L 255 du 25.10.1995, p. 11. () JO L 276 du 9.10.1997, p. 20. () JO L 22 du 29.1.1999, p. 10. caméras professionnelles à la liste de l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit anti- dumping définitif. B. ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE SYSTÈMES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES 1. Procédure Par la suite, un certain nombre de producteurs/exporta- teurs japonais ont informé la Commission de leur inten- tion d'introduire de nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles sur le marché communautaire et demandé d'ajouter ces caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l'annexe de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping. La Commission en a informé l'industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si les produits considérés relevaient du champ d'applica- tion des droits antidumping et si la partie opérationnelle du règlement (CE) n° 1015/94 devait être modifiée en conséquence. N 2. Modèles soumis à l'enquête Des demandes, accompagnées des informations tech- niques nécessaires, ont été présentées pour les modèles de systèmes de caméras professionnels suivants: i) Hitachi Denshi, Ltd (ci-après dénommé «Hitachi») — tête de caméra V-21, présentée comme le modèle remplaçant la tête de caméra Z-ONE.DA et vendue sans adaptateur triax; — nouveaux accessoires du modèle V-21: — viseur GM-9 de 1,5 pouce, présenté comme le viseur standard adapté à la tête de caméra V-21; — adaptateurs CA-Z31 et CA-Z32, présentés comme les nouvelles versions des adaptateurs CA-Z1A et CA-Z2 déjà inclus dans l'annexe, devant être reliés à la tête de caméra V-21; — tableaux de commande RC-Z2A et RC-Z21A, présentés comme les nouvelles versions des tableaux de commande RC-Z2 et RC-Z21 déjà inclus dans l'annexe;