29.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 132/5 DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 2004 portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice (2004/407/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 245, deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 160, deuxième alinéa, vu la demande de la Cour de justice du 12 février 2003, vu l’avis du Parlement européen du 10 février 2004, vu l’avis de la Commission du 10 novembre 2003, considérant ce qui suit: L’article 2, point 31), du traité de Nice remplace l’article 225 du traité CE par une nouvelle disposition dont le paragraphe 1, premier alinéa, stipule: «Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en pre- mière instance des recours visés aux articles 230, 232, 235, 236 et 238, à l'exception de ceux qui sont attri- bués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories de recours.». () Une modification similaire a été apportée au traité CEEA 1. par l’article 3, point 13), du traité de Nice. Il a été tenu compte de cette modification dans une rédaction provisoire de l’article 51 du protocole sur le statut de la Cour de justice aux termes duquel: «Par dérogation à la règle énoncée à l’article 225, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 140 À, paragraphe 1, du traité CEEA, les recours formés par les États membres, par les institutions des Communautés et par la Banque centrale européenne sont de la compétence de la Cour.». Il convient de procéder, conformément à la lettre et à l’économie du nouvel article 225 du traité CE, et du nouvel article 140 A du traité CEEA à une nouvelle rédaction de l’article 51 du protocole sur le statut de la Cour de justice afin de préciser les compétences respecti- ves de la Cour de justice et du Tribunal de première ins- tance, le transfert de la compétence de première instance au Tribunal devant être significatif et les critères de répartition suffisamment clairs pour être appréciés sans équivoque par les institutions et les États membres. Il convient que les recours formés par les États membres et dirigés contre les actes du Conseil par lesquels ce der- nier exerce, selon les modalités visées à l’article 202, troisième tiret, du traité CE, des compétences d’exécu- tion, relèvent de la compétence du Tribunal de première instance. Il s’agit des cas dans lesquels le Conseil soit s’est réservé la compétence d’exécution, soit en a retrouvé l’exercice dans le cadre du déroulement d’une procédure de «comitologie». Les dispositions de l’article 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice relatives aux cas dans lesquels le Tribunal peut se dessaisir au profit de la Cour doivent être adaptées aux nouvelles compétences du Tribunal. Il est en effet nécessaire d’envisager une possibilité de des- saisissement quand la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires proches dont les solutions peuvent être dépen- dantes l’une de l’autre, DÉCIDE: Article premier L’article 51 du protocole sur le statut de la Cour de justice est remplacé par le texte suivant: «Article 51 Par dérogation à la règle énoncée à l’article 225, para- graphe 1, du traité CE et à l’article 140 A, paragraphe 1, du traité CEEA, sont réservés à la Cour de justice les recours visés aux articles 230 et 232 du traité CE et 146 et 148 du traité CEEA, qui sont formés par un État membre et dirigés: a) contre un acte ou une abstention de statuer du Parle- ment européen ou du Conseil, ou de ces deux institu- tions statuant conjointement, à l’exclusion: