6. S. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 121/29 ! “ (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1992 relative à l’apurement des comptes de certains États membres au titre des dépenses d’aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1984, 1985, 1986 et (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/235/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agri- coles au titre de l’aide alimentaire ("), et notamment son _ article 3 paragraphe 2 deuxième tiret, après consultation du comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA), considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 249/77 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 681/86(, les États membres ont transmis à la Commission les états justifica- tifs nécessaires à l’apurement des comptes ; considérant que ne peuvent être financées au sens de l’ar- ticle 1 du règlement (CEE) n° 249/77 que les quantités nettes prises en charge par le destinataire de l’aide au point de livraison prévu par la réglementation commu- nautaire ; considérant que le financement intervient en fonction des dispositions des règlements de mobilisation et avis d’adju- () JO n° L 288 du 25. 10. 1974, p. 1. @ JO n° L 34 du 5. 2. 1977, p. 21. () JO n° L 62 du S. 3. 1986, p. 7. dication pour chaque action selon les règles applicables, ainsi que du règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commis- sion, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d’ap- plication pour l’exécution de certaines actions d’aide alimentaire sous forme de céréales et de riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3817/85 (*), et du règlement (CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre de l’aide alimentaire (#), modifié par le règlement (CEE) n° 1886/83 () ; considérant qu’une fraction des dépenses ne répond pas à cette notion et ne peut être financée ; qu’il s’agit, pour les quatre exercices, de 57037 055 francs belges pour la Belgique, de 115 694,03 couronnes danoises pour le Danemark, de 100 259,87 marks allemands pour l’Alle- magne, de 34 328 107 drachmes grecques pour la Grèce, de 19395599 pesetas espagnoles pour l’Espagne, de 172766 117,95 francs français pour la France, de 80 791,50 livres irlandaises pour l’Irlande, de 508 455 492 lires italiennes pour l’Italie, de 19 659 francs luxembour- geois pour le Luxembourg, de 486 561,29 florins néerlan- dais pour les Pays-Bas et de 141 391,15 livres sterling pour le Royaume-Uni ; () JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 16. () JO n° L 142 du 1. 6. 1983, p. 1. () JO n° L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.