N° L 280/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 10. 91 | RÈGLEMENT (CEE) N° 2938/91 DU CONSEIL du 1 octobre 1991 relatif à une action d’urgence pour la fourniture de certains produits agricoles à la population de l’Albanie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant qu’il convient de prévoir la mise à la disposi- tion de l’Albanie de produits agricoles afin d’améliorer les conditions de ravitaillement de la population de ce pays ; que la Communauté dispose de produits agricoles stockés à la suite de mesures d’intervention et qu’il convient d’uti- liser ces produits en priorité pour réaliser l’action préci- tée ; que, pour certains de ces produits, les mesures néces- saires pourront être adoptées par la Commission même, en application de la réglementation en vigueur ; considérant que l’action envisagée poursuit essentielle- ment un objectif d’aide humanitaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de la fonder également sur l’article 235 du traité ; considérant que les frais de l’opération doivent être supportés, en définitive, sur les crédits affectés à la coopé- ration avec les pays tiers ; considérant qu’il appartient à la Commission de fixer les modalités d’application et de contrôle de la présente action, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté procède, dans les conditions énoncées ci-après, à une action d’urgence ‘pour la fourniture en faveur de l’Albanie de certaines céréales. Article 2 Pour la mise en œuvre de la présente action: . 1) la Communauté cède- gratuitement à l’Albanie un maximum de 100 000 tonnes de blé tendre de qualité panifiable disponibles à la suite d’une mesure d’inter- vention ; 2) les frais de fourniture sont pris en charge par la Communauté et déterminés par voie d’adjudication ; 3) les produits fournis en application du présent règle- ment ne bénéficient pas des restitutions fixées à l’ex- portation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires. Article 3 La valeur des produits cédés à l’Albanie à comptabiliser est fixée selon la procédure prévue à l’article 13 du règle- ment (CEE) n° 729/70 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*). Article 4 1. La Commission est chargée de l’exécution de la présente action. 2.  Les modalités d’application du présent règlement sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75(5, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (9). ‘ 3.  La Commission est chargée du contrôle sur place des opérations de livraison ainsi que de l’application des critères adoptés lors de la distribution de l’aide à la popu- lation. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1* octobre 1991. () JO n° C 211 du 13. 8. 1991, p. 9. (°) Avis rendu le 13 septembre 1991 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président H. VAN DEN BROEK @) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.