24. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 812/86 DU CONSEIL du 14 mars 1986 ‘ relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d’'application des mesures transitoires définies par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 380, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 380 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal prévoit que les procédures d’applica- tion de cette disposition seront adoptées par le Conseil dès l’adhésion ; considérant qu’il convient de préciser, d’une part, l’inter- prétation de notions essentielles telles que, notamment, dumping, valeur normale et préjudice et, d’autre part, les règles de procédure applicables à la constatation d’un. dumping et à l’imposition de droits antidumping ; considérant qu’il est souhaitable que les règles pour la détermination de la valeur normale soient présentées clai- rement et de manière suffisamment détaillée; qu’il convient de préciser en particulier que, lorsque les ventes sur le marché intérieur du pays d’exportation ou d’origine ne fournissent pas, pour quelque raison que ce soit, une base appropriée pour la détermination de l’existence d’un dumping, il peut être fait recours à une valeur normale construite ; qu’il convient de donner des exemples de situations qui peuvent être considérées comme ne repré- sentant pas des opérations commerciales normales, notamment lorsqu’un produit est vendu à des prix infé- rieurs aux coûts de production ou lorsque des transactions ont lieu entre des partenaires qui sont associés ou qui ont conclu un arrangement de compensation ; qu’il convient d’indiquer les méthodes susceptibles d’être utilisées pour déterminer la valeur normale dans ces conditions ; considérant qu'il convient de définir le prix à l’exporta- tion et d’énumérer les ajustements qu’il est nécessaire d’apporter dans les cas où l’on estime qu'il y a lieu de reconstruire un tel prix à partir du premier prix sur le marché libre ; considérant que, pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale, il convient d’établir des principes directeurs pour déter- miner les ajustements à apporter au titre des différences existant dans les caractéristiques physiques, les quantités, les conditions de vente et d’attirer l’attention sur le fait que la charge de la preuve incombe à la personne qui demande de tels ajustements ; considérant qu'il convient de définir clairement l’expres- sion « marge de dumping » ; considérant qu’il semble opportun d’expliciter certains facteurs qui peuvent être utiles pour la détermination d’un préjudice ; considérant qu’il est nécessaire d’établir des procédures en vue de permettre à celui qui agit au nom d’une produc- tion de la Communauté dans sa composition antérieure au 1“ janvier 1986, ci-après dénommée « Communauté à Dix », de l’Espagne ou du Portugal, qui s’estime lésé ou menacé par des importations originaires de la Commu- nauté à Dix, de l’Espagne ou du Portugal et faisant l’objet d'un dumping, de formuler une plainte ; considérant qu'il convient de préciser les modalités de dépôt des plaintes ; considérant qu’il conviendrait d’instaurer une coopération entre les États membres et la Commission, tant en ce qui concerne les informations relatives à l’existence d’un dumping et du préjudice qui en résulte qu'’en ce qui concerne l’examen ultérieur de ces cas ; que, à cet effet, des consultations devraient avoir lieu avec les États membres intéressés ; considérant qu’il convient de définir clairement les règles de procédure à suivre durant l’enquête ; considérant qu’il y a lieu d'exiger, lorsqu’une information doit être considérée comme revêtant un caractère confi- dentiel, qu’une demande soit présentée à cet effet par la partie fournissant cette information et d’indiquer qu’une information confidentielle qui est susceptible d’être résu- mée, mais pour laquelle un résumé non confidentiel n’a pas été présenté, peut ne pas être prise en considération ; considérant qu'’il y a lieu de préciser le contenu des recommandations et autorisations que la Commission peut arrêter ;