17.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 150/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 1238/1999 DU CONSEIL du 14 juin 1999 insérant les taux pour l’Autriche, la Finlande et la Suède à l’article 13 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, concernant les indemnités journalières de mission à l’intérieur du territoire européen des États membres de l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Cour de justice (°) vu l’avis de la Cour des comptes (*) considérant qu’il convient d’insérer les taux des indemnités journalières de mission pour l’Autriche, la Finlande et la Suède à l’article 13 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe VII du statut, l’article 13 est modifié comme suit: 1) Au paragraphe 12, point a), le texte suivant est inséré dans le barème: (en euros) I II III États membres Grades À 4 à A 8, Grades À 1 à A 3 et LA 3 LA 4/à L{\ 8 Autres grades et catégorie B Autriche 54,64 89,42 89,42 Finlande 94,37 158,97 158,97 Suède 94,37 158,97 158,97 2) Au paragraphe 2, les tirets suivants sont insérés dans la première phrase: — 94,37 euros pour l’Autriche — 144,05 euros pour la Finlande — 14405 euros pour la Suède. 1 () JO C 152 du 1.6.1999, p. 5. (?) Avis rendu le 7 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 12 mai 1999. () Avis rendu le 29 avril 1999. (°) Établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) est modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 620/1999 (JO L 78 du 24.3.1999, p. 1).