Ne L S3/26 Journal officiel des Communautés européennes ; 27. 2, 91 DÉCISION DU CONSEIL ‘du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communamé économique européenne et la république de Pologue sur le commerce des produits textiles (91/97/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu'la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et là république de Pologne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 27 juin 1986, est appliqué à titre provisoire ‘depuis le 1 janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/300/CEE (1); considérant que l’aocord prévoit la possibilité de consuita- tions; considérant que la Pologne a accepté l’offre faite par la Communauté d’introduire dans l’accord, pour l’année “ 1991, des dispositions relatives à la réimportation de produits textiles après perfectionnement, transformation “ ou ouvraison dans ce pays, effectuées en conformité avec la législation communautaire en vigueur; considérant qu’il a été convenu que le procès-verbal agréé des consultations qui ont eu lieu à ce sujet sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 1° janvier 1991, dans l’attente () JO n° L 156 du 16. 6. 1987, p. 40. de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa con- clusion, sous réserve d’une application provisoire récipro- : p p p que par l’autre partie contractante, DÉCIDE: Article unique Le procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1 janvier 1991, dans l’attente de sa conclusion formelle, sous réserve d’une application prov1— soire réciproque par l’autre partie contractante. ‘ Le texte du procès-verbal agtéé est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990. Par le Conseil Le président A. RUBERTI