L 275/20 Journal officiel de l'Union européenne 25.10.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 1877/2003 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2003 portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (?), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'examen du bilan prévisionnel fait apparaître l'existence de disponibilités exportables de riz auprès des produc- teurs. Cette situation pourrait porter atteinte au dévelop- pement normal des prix à la production lors de la campagne 2003/2004. (2) — Afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la Communauté. La situation particulière du marché du riz rend appropriée la limitation quantitative des restitutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposition de l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoyant que le montant de la restitution à l'exportation peut être fixé par voie d'adjudication. G, H y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission du 6 mars 1975 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1948/2002 (*), s'appliquent dans le cadre de la présente adjudication. (4) Pour des raisons de saine gestion des marchés, il est opportun de limiter l'adjudication à certaines zones visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (), modifié par le règlement (CE) n° 3304/ 94 (°), tout en en excluant certaines destinations. (5) En application de l'article 14 du règlement (CE) n° 2808/ 98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 816/2003 ($), les montants des offres présentées dans le cadre d'une adjudication orga- nisée en vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en euros. L'article 5, para- graphe 1, dudit règlement dispose que, en pareil cas, le () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. () JO L 299 du 1.11.2002, p. 18. () JO L 214 du 30.7.1992, p. 20. () JO L 341 du 30.12.1994, p. 48. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. () JO L 116 du 13.5.2003, p. 12. fait générateur du taux de change agricole est le dernier jour de présentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'article précité déterminent les faits générateurs appli- cables pour les avances et les garanties. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex- portation visée à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95 pour le riz blanchi étuvé à grains longs B du code NC 1006 30 67 pour les zones I à VI, à l'exclusion de la Hongrie, de la Roumanie et de la Turquie et pour la zone VIII, à l'exclu- sion de la République coopérative de Guyana, de Madagascar, de la République du Suriname, des Antilles néerlandaises, d'Aruba et des îles Turks et Caicos de l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92. 2.  L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au 17 juin 2004. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica- tions périodiques pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication. 3.  L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 584/75 et aux dispositions qui suivent. Article 2 Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes. Article 3 La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 584/75 est de 30 euros par tonne. Article 4 1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (°), les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont, pour la détermination de leur durée de vali- dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre. ( JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.