No L 339/18 ,  Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3671/86 DE LA COMMISSION du 1“ décembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matières colorantes d’origine animale de la sous-position 32.04 B du tarif douanier commun originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 1 dudit règlement, les produits de l’annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une- surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 12 ; considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel _ desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de “ la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié - avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie comme étant en général égale à 190 % du montant maximal le plus élevé valable pour l’année 1980 ; considérant que, pour les matières colorantes d’origine animale, de la sous-position 32.04 B du tarif douanier commun, la base de référence s’établit à 13 000 Écus ; que, à la date du 27 novembre 1986, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Pérou ont atteint par imputation la base de référence en question; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pérou, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier “À partir du 5 décembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pérou : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 32.04 B (code Nimexe 32.04-30) Matières colorantes d’origine animale Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des . Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le- 1 décembre 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président