20. 5. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 126/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, Euratom) N° 1026/1999 DU CONSEIL du 10 mai 1999 portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l’exercice des contrôles des ressources propres des Communautés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), (l) — considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74 (°) a déterminé les pouvoirs et les obligations des agents mandatés par la Commission dans le cadre de l’exercice des contrôles nécessaires à la constatation et la mise à disposition des ressources propres, autres que celles provenant de la TVA, auxquels est associée la Commission; (@2) considérant que, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (°), les États membres procèdent aux vérifications et aux enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de la décision 94/728/CE, Euratom; que, en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, les États membres sont tenus d’effectuer des contrôles supplémentaires sur demande motivée de la Commission et d’associer celle-ci, à () JO L 293 du 12.11.1994, p. 9. (@) JO C 95 du 24.3.1997, p. 33, et JO C 4 du 8.1.1998, p. 5. () JO C 304 du 6.10.1997, p. 36. () JO C 175 du 9.6.1997, p. 1. () JO L 20 du 24.1.1974, p. 1. ( JO L 155 du 7.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3). sa demande, à l’ensemble des contrôles qu’ils effec- tuent; que, en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, la Commis- sion peut procéder elle-même à des vérifications sur place, avec la participation d’agents de l’État membre concerné; (3) — considérant que l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la TVA() a étendu l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74 au contrôle des ressources propres provenant de la TVA; (4) — considérant que l’article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 prévoit que la Commission, ensemble avec l’État membre concerné, procède aux vérifications relatives à la ressource propre fondée sur le produit national brut; (5) considérant que, dans un souci de clarté, il y a lieu d’abroger le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74 ainsi que l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 et de prévoir des dispositions relatives aux pouvoirs et aux obli- gations des agents mandatés applicables à l’en- semble des ressources propres, en tenant compte de la spécificité de la ressource propre provenant de la TVA ainsi que de celle fondée sur le produit national brut; (6) considérant qu’il convient de définir les conditions dans lesquelles les agents mandatés exercent leurs tâches et en particulier d’établir les règles que tous les fonctionnaires et agents de la Communauté, ainsi que les experts nationaux détachés, doivent respecter en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel; () JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.