No L 220/30 Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 88 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) ; COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1988 concernant les aides accordées par le gouvernement français au groupe Renault, entreprise produisant essentiellement des véhicules automobiles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/454/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, et notaïmment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, et vu ces observations,. considérant ce qui suit : À la demande de la Commission, le gouvernement fran- çais a informé celle-ci, par lettre du 2 mai 1985, qu’il avait l’intention d’accorder en 1985 une dotation en capital de 3 milliards de francs français à Renault. H à considéré la transmission de cette information non comme une notifi- cation, mais comme une information fournie conformé- ment aux dispositions de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (!). Dans toute la correspondance sur les dotations en capital, le gouvernement français a contesté la néçessité de notifier ces aides conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. En outre, par lettre du 30 avril 1985, le gouvernement français a transmis à la Commission certaines informa- tions concernant un prêt du Fonds industriel de moderni- () JO n° L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. sation, ci-après dénommé FIM, de 750 millions de francs français accordé à la régie nationale des usines Renault, ci-après dénommée RNUR. Par une autre lettre, du 6 août 1985, le gouvernement français a fait savoir à la Commis-. sion qu’il avait accordé un deuxième prêt du FIM, de 500 millions de francs français, à Renault véhicules industriels, ci-après dénommé RVI. * Le 18 décembre 1985, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’égard de la dotation en capital de 3 milliards de francs français accordée à la RNUR pour 1985, dy prêt du FIM de 750 millions de francs français octroyé à la RNUR en 1984 et du prêt du FIM de 500 millions de francs français accordé à RVI en 1985. Compte tenu des graves diffi- cultés financières de Renault, qui se sont accentuées en 1984 et 1985, la Commission a considéré que, conformé- ment à sa position exprimée en septembre 1984 au sujet de la participation des autorités publiques dans les capi- taux des entreprises, les apports en capital comportaient ‘des éléments d’aide tombant sous le coup des dispositions de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE. En outre, aux termes de la décision 85/378/CEE de la Commission (?), tous les prêts du FIM constituent des aides au sens de l’ar- ticle précité. ' \ Les principales raisons de l’ouverture de la procédure étaient la probabilité d’une distorsion de la concurrence compte tenu de la situation actuelle du secteur de l’auto- mobile, l’absence d’informations concernant l’utilisation @ JO n° L 216 du 13. 8. 1985, p. 12.