14. 2.89 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 358/89.DE LA COMMISSION du 13 février 1989 retablnssant le droit de douane preferent:el à l’importation de roses à grande fleur originaires du Maroc LA COMMISSION DES. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation’ de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc (!), modifié par le règle- ment (CEE) n° 3551/88 (, et notamment son art1cle 5 paragraphe 2 point b), considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter- mine les conditions d’application d’un droit de douane préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi- flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu- nauté de fleurs fraîches coupées ; 4 considérant que les règlements (CEE) n° 3005/88 (, (CEE) n° 3175/88(*, (CEE) n° 3552/88() et (CEE) n° 4078/88 (9) du Conseil portent ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d’Israël ; considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4088/87 dispose que le droit de douane préfé- rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés, si les prix du produit importé (droit de douane au taux plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés représentatifs de la-Communauté, sont égaux ou supé- rieurs à 85 % du prix communautaire à la production pendant une durée, à compter de l’application effective de la mesure de suspension du droit de douane préférentiel : , — de deux jours de marché successifs, après une suspen- sion en application de l’article 2 pamgraphe 2 point a) de ce règlement, — de trois jours de marché successifs, après une suspen- sion en application de l’article 2 paragraphe 2 point b) de ce règlement ; considérant que le règlément (CEE) n° 3557/88 de la Commission (”) a fixé les prix communautaires à la production pour les œillets et les roses pour l’application du régime ; . {) JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. ? JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 1. * JO n° L 271 du 1. 10. 1988, p. 7. ( JO n° L 283 du 18. 10. 1988, p. 1. () JO.n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 2. ( JO n° L 359 du 28. 12. 1988, p. 8. © JO n° L 311 du 17. 11, 1988, p. 9. considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3556/88 (°), a déterminé les modalités d'application du régime en cause ; considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime, il convient de retenir pour le calcul des prix à l’importation : — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l’intérieur d’un écart instantané maximal au comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux pivot, affecté du facteur de correction prévu à l’article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 ("!), — pour les autres monnaies, un taux dé conversion basé sur la moyenne arithmétique des cours de change au comptant de chacune de ces monnaies, constaté pendant une période déterminée, par rapport aux monnaies de la Communauté visées au tiret précédent, et du coefficient précité ; considérant que, pour les roses à grande fleur originaires du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le règle- ment (CEE) n° 3552/88 du Conseil a été suspendu par le règlement (CEE) n° 53/89 de la Commission ("”) ; considérant que, sur la base des constatations effectuées conformément aux dispositions des règlements (CEÉ) n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure que les conditions prévues à l’article 2 paragraphe 3 sous le premier tiret du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour un rétablissement du droit de douane preferenüel pour les roses à grande fleur originaires du Maroc ; qu’il y a lieu de rétablir 1e droit de douane préfé- rentiel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les importations de roses à grande fleur (code NC ex 0603 10 51) originaires du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE) n° 3552/88 est rétabli à partir du 14 février 1989. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1989. @ JO n° L 72 du 18. 3. 1988, p. 16. () JO n° L 311 du 17. 11, 1988, p. 8. 9 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (") JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. (* JO n° L 9 du 12. 1. 1989, p. 19.