14. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 71/33 DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 mars 1987 modifiant l’annexe de la directive 79/117/CEE concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (87/181/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques conte- nant certaines substances actives ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/355/CEE (, et notamment son article 6 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que ladite directive prévoit qu'il y a lieu de modifier régulièrement le contenu de son annexe en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ; considérant qu’il a été établi que l’utilisation du nitrofène comme produit phytopharmaceutique, et notamment comme herbicide, est susceptible d’avoir des effets préju- diciables à la santé humaine et animale ; considérant qu’il a également été établi que l’utilisation du 1,2-dibromoéthane et du 1,2-dichloroéthane comme produits phytopharmaceutiques, notamment pour la fumigation des végétaux et du sol, est susceptible d’avoir des effets préjudiciables à la santé humaine et animale et d’exposer l’environnement à des risques excessifs, () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. ( JO n° L 212 du 2. 8. 1986, p. 33. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’annexe de la directive 79/117/CEE, les mots « C. Oxyde d’éthylène » sont remplacés par les mots : « C. Autres composés 1. Oxyde d’éthylène » et le texte suivant est ajouté : « 2. Nitrofène 3. 1,2-dibromoéthane 4. 1,2-dichloroéthane ». Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard : — le 1* janvier 1988, en ce qui concerne le nitrofène et le 1,2-dibromoéthane et — le 1“ juin 1989, en ce qui concerne le 1,2-dichloroé- thane. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 - Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, Ïe 9 mars 1987. Par le Conseil Le président M. EYSKENS