N° L 9/22 Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 modifiant la décision 90/541/CEE déterminant les pays dont les sociétés ou autres personnes juridiques bénéficient d’une extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs (92/20/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ('), vu la décision 90/511/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays et territoires (”, et notamment son article 1 paragraphe 3, considérant que la décision susmentionnée énumère 21 pays et territoires qui doivent bénéficier de la protection aux termes de la directive ; considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéfi- cient de la protection dans le pays ou territoire en ques- tion ; considérant que la Commission est tenue par la décision du Conseil susmentionnée de déterminer et de commu- niquer aux États membres les pays et territoires qui satis- font à cette condition, et qu’elle a déjà agi de la sorte pour deux pays au moyen de la décision 90/541/CEE ( ; considérant que, en Finlande, la protection des créateurs de topographies de produits semi-conducteurs est accordée en vertu de la « loi relative au droit exclusif sur le schéma de configuration d’un circuit intÈgté », publiée le 11 janvier 1991, et entrée en vigueur le 1“ juillet 1991 ; considérant que le droit à la protection en vertu de cette loi finlandaise a été étendu, inter alia, aux États membres de la Communauté européenne par les règlements publiés le 14 juillet 1991 et qui expirent le 30 juin 1994; ° considérant que la protection est accordée à toutes les personnes physiques et morales communautaires et que, par conséquent, la Finlande remplit la condition de réci- procité exigée pour la protection des sociétés et autres personnes morales énoncée à l’article 1" paragraphe 2 de la décision du Conseil susmentionnée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Finlande est insérée dans la liste des pays figurant à l’article 1 de la décision 90/541/CEE. Article 2 Les États rmembres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. @ JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31. () JO n° L 307 du 7. 11. 1990, p. 21.