L 10/16 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2006 DIRECTIVE 2005/94/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: q) L'influenza aviaire est une pathologie grave et hautement contagieuse affectant les volailles et autres oiseaux captifs. Elle est due à différents types de virus influenza, lesquels sont susceptibles de contaminer également des mammi- fères, notamment les porcins, et les humains. Étant donné que les volailles figurent sur la liste des animaux vivants énumérés à l’annexe I du traité, l’une des tâches de la Communauté dans le domaine vétéri- naire consiste à améliorer l'état sanitaire des volailles et à faciliter ainsi les échanges de volailles et de produits issus de volailles en vue d’assurer le développement de ce secteur. En outre, il y a lieu d'assurer un haut niveau de protection de la santé publique lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté. Il existe un grand nombre de souches différentes de virus de l’influenza aviaire. En raison de la rapidité des muta- tions de virus et des éventuelles recombinaisons de maté- riel génétique entre des souches différentes, le niveau de risque que représentent les diverses souches de virus influenza pour la santé animale et la santé publique varie considérablement et reste, dans une certaine mesure, imprévisible. L'infection causée par certaines souches de virus influenza d'origine aviaire peut provoquer dans les populations d'oiseaux domestiques l’'apparition de foyers dans des proportions épizootiques et entraîner chez les volailles une mortalité et des troubles d'une telle ampleur qu’ils (!) Avis rendu le 1°" décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel). peuvent mettre en péril, notamment, la rentabilité de tout le secteur de l’élevage de volailles. En vue d’assurer la protection de la santé animale et de contribuer au développement du secteur de la volaille, des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ont été arrêtées par la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures commu- nautaires de lutte contre l’influenza aviaire (°). Les mesures établies par la directive 92/40/CEE devraient être révisées en profondeur en tenant compte des récentes avancées scientifiques dans la connaissance des risques de l’influenza aviaire pour la santé des animaux et la santé publique, de l’apparition de nouveaux tests de laboratoire et de nouveaux vaccins, ainsi que des ensei- gnements tirés des récentes manifestations de la maladie tant dans la Communauté que dans des pays tiers. Il importe également que les nouvelles mesures commu- nautaires prennent en compte les avis les plus récents du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), ainsi que les modifications apportées au code sanitaire pour les animaux terrestres et au manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Office international des épizooties (O.IE.) en ce qui concerne l'influenza aviaire. Certains virus de l’influenza d'origine aviaire peuvent, dans certaines circonstances, toucher les humains et pourraient alors poser des risques sérieux en termes de santé publique. Les dispositions de la présente directive, qui visent à lutter contre la maladie chez les animaux d’élevage, pourraient indirectement contribuer à prévenir les problèmes en matière de santé humaine. Toutefois, à ce stade, il appartient au premier chef aux États membres de s’attaquer à ces problèmes. Au niveau communautaire, on s'emploie essentiellement à faire face aux risques que les virus de l’influenza repré- sentent pour la santé humaine en adoptant d'autres mesures et actes juridiques. Il s’agit notamment de la création du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (*), des recomman- dations émises par la Commission concernant la prépara- tion à une pandémie d'influenza et les plans d’interven- tion communautaires, du système d’alerte précoce et de réaction de l’Union européenne et la mise sur pied du système européen de surveillance de l’influenza. () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. () JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.