N° L 202/38 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2162/87 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1987 fixant, pour la campagne 1987/1988, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1928/87 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article S paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (*), contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, le cas échéant, de l’évolution des coûts de trans- formation appréciée forfaitairement ; considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86 dispose que le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées est majoré chaque mois, pendant une période déterminée de la campagne, d’un montant correspondant aux coûts de stockage ; qu’il y a lieu de tenir compte, pour la fixation de ce montant, des frais techniques de stockage et des charges d’intérêt ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal ainsi que l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procé- dure prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion ; () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 32. () JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. que la période représentative pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (*) ; que l’application de'ces disposi- tions a pour effet que le prix minimal et l’aide fixés pour l’Espagne et le Portugal sont identiques à ceux fixés pour les autres États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1987/1988 : à) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées de la catégorie C, et ‘ b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les figues sèches de la catégorie C sont fixés à l’annexe. Article 2 Le montant, dont le prix minimal des figues sèches non transformées doit être majoré le premier jour de chaque mois de septembre à juin, est fixé à 0,850 Écu par 100 kilogrammes net de la catégorie C. Pour les autres catégories, ce montant doit être multiplié par le coefficient applicable au prix minimal, indiqué à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commis- sion (*). Article 3 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15. () JO n° L 162 du 20. 6. 1984, p. 8.