28. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 357/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3798/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le règlement (CEE) n° 2915/79 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 14 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le code NC 0404 10 figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 (?) est réservé au lacto- sérum non modifié, alors que le lactosérum modifié est classé dans le code NC 040490; que, à partir du 1* janvier 1992, le libellé du code NC 040410 est modifié pour y inclure le lactosérum modifié ; considérant que, le règlement (CEE) n° 804/68 a prévu, à son article 14, l’application d’un prélèvement à l’importa- tion sur les produits régis par celui-ci ; considérant que, en application de l’article 14 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 804/68, le règlement (CEE) n° 2915/79 () a déterminé les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, en vertu de ce règlement, un prélèvement nettement supé- rieur est appliqué aux produits classés dans le code NC 0404 90 et donc au lactosérum modifié, par rapport à ceux classés dans le code NC 0404 10 et donc au lacto- sérum non modifié ; que cette différenciation des niveaux des prélèvements est nécessaire afin d’éviter des distor- sions dans les importations des pays tiers ; qu’il convient dès lors de prévenir que les modifications apportées au libellé du code NC 0404 10 entraînent des modifications des niveaux des prélèvements résultant du règlement (CEE) n° 291 5/79 ; qu’il y a lieu, à cet effet, de prévoir les adaptations nécessaires à ce règlement et d’insérer des subdivisions complémentaires au code NC 0404 10 de la nomenclature combinée figurant au règlement (CEE) (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19). (9 JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2587/91 (JO n° L 259 du 16. 9. 1991, p. 1). . () JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3116/90 (JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 1). n° 2658/87 répondant à des besoins de classement des produits concernés aux fins de l’application des prélève- ments appropriés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. 2. . Les modifications. apportées aux codes NC- par le présent règlement sont applicables en tant que sous-posi- tions du tarif douanier intégré des Communautés euro- péennes (Taric) conformément à l’annexe II jusqu’à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les condi- tions définies à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. Article 2 Le règlement (CEE) n° 2915/79 est modifié comme suit : 1) l’article 2 est modifié comme suit : — au point 1, le code NC 0404 10 19 est remplacé par le code NC 0404 10 26, — au point 2, le code NC 0404 10 91 est remplacé par le code INC 0404 10 48, —'au point 3, le code NC 0404 10 99 est remplacé par le code NC 0404 10 72. 2) l’article 3 est modifié comme suit : — au point 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant : «1) s'il relève des codes NC 040210 11, 0403 10 02, 0403 90 11, 0404 10 12, 0404 90 11 et 0404 90 31, à la somme des éléments suivants : » ; — au point 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant : «2) s’il relève des codes NC 04021091, 0403 10 12, 040390 31 et 0404 10 34, à la somme des éléments suivants : »