19.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 182/5 RÈGLEMENT (CE) N° 990/2004 DU CONSEIL du 17 mai 2004 portant modification du règlement (CE) n° 151/2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur (1) — Par la décision n° 303/96/CECA (?), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie («enquête initiale»). Le taux du droit antidumping a été fixé à 40,1%. Par la même décision, la Commission a accepté un engagement offert dans le cadre de ces importations. (2) — À la suite d’une demande déposée par l’association euro- péenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de l’industrie communautaire de tôles dites «magnétiques» à grains orientés, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la décision n° 2277/96/CECA de la Commission (*) (ci-après dénommée «décision de base»). Elle a simultanément ouvert, de sa propre initiative, une enquête au titre de l’article 11, paragraphe 3, de la déci- sion de base pour s’assurer que la forme des mesures restait adaptée (*). (3) — Compte tenu de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier le 23 juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 963/2002 (), décidé que les procédures antidumping ouvertes au titre de la décision de base et toujours en vigueur seront maintenues et relèveront, à compter du 24 juillet 2002, des dispositions du règlement de base. De la même manière, toute mesure antidumping découlant (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 42 du 20.2.1996, p. 7. () JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1000/99/CECA (JO L 122 du 12.5.1999, p. 35). () JO C 53 du 20.2.2001, p. 13. (°) JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9). (6 (7 (8 ) ) ) d'une enquête en cours relève également des dispositions du règlement de base depuis le 24 juillet 2002. En janvier 2003, à l’issue du réexamen au titre de l’expi- ration des mesures mentionnée au considérant 2, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 151/2003 (), confirmé le droit antidumping définitif institué par la décision n° 303/96/CECA de la Commission. Le réexamen intermédiaire limité à la forme des mesures est toutefois resté ouvert après la conclusion du réexamen au titre de l’expiration des mesures. 2. Motifs des réexamens 2.1. Réexamens intermédiaires limités au dumping La Commission a été saisie de deux demandes de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, de la décision de base qui, en vertu de l’article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 963/ 2002, ont été traitées conformément à l'article 11, para- graphe 3, du règlement de base. Les demandes ont été déposées par OOO VIZ — STAL (ci-après dénommé «VIZ STAL») et Novolipetsk Iron and Steel Corporation (ci-après dénommé «NLMK»), tous deux producteurs-exportateurs en Russie (ci-après dénommés «requérants»). Elles faisaient valoir que les requérants remplissaient les critères pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et que leurs marges de dumping avaient forte- ment diminué, si bien qu’il n’était plus nécessaire de maintenir les mesures au niveau en vigueur pour contre- balancer le dumping. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture de réexamens intermédiaires, la Commis- sion a, au moyen d'avis, ouvert deux enquêtes au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la première concernant VIZ STAL() (en août 2002) et l’autre concernant NLMK () (en octobre 2002). Ces deux réexamens étaient limités à l’analyse du dumping. La Commission a officiellement avisé les requérants ainsi que les représentants du pays exportateur de l’ouverture des réexamens intermédiaires et a donné à toutes les parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans les avis d’ouverture. 5 du 30.1.2003, p. 7. JoL 2 JO C 186 du 6.8.2002, p. 15. Joc2 42 du 8.10.2002, p. 16.