12. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes * N°'L 196/13 t RÈGLEMENT (CEE) N° 2064/89 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1989 - portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets, en bonneterie, pour hommes,-de là catégorie 75 (numéro d’ordre 40.0750), originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n°'4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,. portant application de préférences tari- faires généralisées pour l'année 1989 aux produüits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son -article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou -territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdits annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie. à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les costumes, complets, en bonne- terie, pour hommes, de la catégorie 75 (numéro d’ordre 40.0750), originaires de Chine, le plafond s’établit à 2 000 pièces ; que, à la date du 23 juin 1989, les importations desdits - produits dans. la Communauté, originaires- de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les -droits de. douane pour-les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du. règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Ë%“ä[‘: CË;ä°£ ê Code NC Désignation des marchandises 40.0750 75 6103 11 00 Costumes, complets.et ensembles, en bonneterie, (1 000 pièces) 6103 12 00 pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou 6103 19 00 de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception - 61032100 —j des vêtements de ski 6103 22 00 ; 61032300 6103 29 00 - Article2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent-règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission Christiane SCRIVENER - Membre: de la Commission