12.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 264/3 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2151/1999 DU CONSEIL du 11 octobre 1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo, et abrogeant le règlement (CE) n° 1064/1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 301, vu la position commune 1999/318/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'en- contre de la République fédérale de Yougoslavie (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — le gouvernement de la République fédérale de Yougo- slavie a continué de violer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de mener une politique extrême et irresponsable au point d'en être criminelle, notamment de répression contre ses propres citoyens, violant ainsi gravement les droits de l'homme et le droit humanitaire international; (2) — par conséquent, il convient d'interdire tous les vols entre le territoire de la Communauté et celui de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo; (3) — cette interdiction ne devrait pas s'appliquer, sous certaines conditions, aux compagnies aériennes monté- négrines; (4)  cette mesure entre dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne; (5) _ par conséquent, et notamment afin d'éviter toute distor- sion de concurrence, un acte communautaire est néces- saire pour la mise en œuvre de cette mesure en ce qui concerne le territoire de la Communauté; celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité; (6)  il y a lieu d'autoriser les atterrisages d'urgence et les décollages qui en découlent et de faire des exceptions ( JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 1999/604/PESC (JO L 236 du 7.9.1999, p. 1). pour les vols effectués à des fins strictement humani- taires; (7) — il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations = pertinentes: dont —ils — disposent à son sujet; (8) — pour des raisons de transparence et de simplicité, les dispositions du règlement (CE) n° 1064/1999 du Conseil du 21 mai 1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n° 1901/98 (?) devraient être incorporées dans le présent règlement et ce règlement devrait être abrogé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'interdiction de décoller du territoire de la Communauté ou d'y atterrir s'applique: a) à tout aéronef exploité directement ou indirectement par un transporteur yougoslave, à savoir par un transporteur dont le centre d'activité ou le siège social se situe en République fédérale de Yougoslavie; = à tout aéronef immatriculé dans la République fédérale de Yougoslavie; et c) à tout aéronef civil, à savoir tout aéronef exploité à des fins commerciales ou privées, dès lors qu'il a décollé du territoire de la République fédérale de Yougoslavie ou qu'il doit y atterrir. Article 2 1.  Toutes les autorisations d'exploitation pour les services aériens réguliers entre un point quelconque du territoire de la Communauté et un point quelconque du territoire de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie sont annulées et aucune nouvelle autorisation d'exploitation ne sera accordée pour des services de ce type. @ JO L 129 du 22.5.1999, p. 27.