31. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 244/90 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1990 relatif au transport et à la vente, en vue de l’écoulement vers les éleveurs . . # L ° - ‘ Q # reconnus sinistrés, établis dans certaines régions de France, de céréales fourragères détenues par l’organisme d’intervention français LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par . le règlement (CEE) n° 201/90 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5S, ; vu le règlement (CEE) n° 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds euro- péen d’orientation et de garantie, section « garantie », de certaines mesures d’intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agri- coles par les organismes d’intervention (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3757/89 (*), et notamment son article S paragraphe 1, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (*), dispose que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d’intervention s’effectue par voie d’adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission (é), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2418/87 (?), fixe les -procédures et les conditions de la mise en vente de céréales détenues par. les orga- nismes d’intervention ; . considérant que certaines régions de la France, par suite de la sécheresse qui a sévi pendant les mois de l’été 1989, connaissent un déficit élevé en fourrage et céréales fourra- gères; que cette situation menace l’élevage qui, ne pouvant s'approvisioñner à un prix raisonnable, peut se trouver amené à la vente prématurée du bétail ; que, pour éviter ces conséquences négatives, il convient de prendre les mesures appropriées ; considérant que la France dispose de stocks d’intervention importants situés pour partie dans les régions touchées et pour partie dans d'autres régions; que la France a communiqué les motifs rendant nécessaire le transport vers les régions sinistrées de quantités de céréales fourra- gères prises en charge par son organisme d'intervention -et (!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7. @) JO n° L 327 du 14. 11. 1981, p. 1. () JO n° L 365 du 15. 12. 1989, p. 11. (5) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. () JO n° L 223 du 11. 8. 1987, p. 5. que ces motifs justifient l’approbation de ces transports au moindre coût ; considérant que le secteur de l’élevage a été tout particu- lièrement touché par la sécheresse; qu'il est donc opportun de limiter l’utilisation aux éleveurs sinistrés établis dans les dites régions ; que toutes les dispositions doivent être prises par l’État membre pour contrôler cette utilisation, et notamment la répercussion sur le consom- mateur final ‘ des avantages consentis -par la présente mesure ; considérant que la bonne fin des opérations. doit être garantie par un cautionnement ; considérant que la mise à disposition de céréales fourra- gères n’est pas suffisante -pour résoudre les difficultés actuelles des éleveurs ; qu’il convient, compte tenu des circonstances particulières, de consentir un paiement différé des céréales achetées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. … Le transport par l’organisme d’intervention français à l’intérieur-du territoire de la France de 400 000 tonnes de céréales fourragères qu’il détient en stock est approuvé conformément à l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3247/81. 2.  L’organisme. d’intervention français choisit les lieux d'entreposage de départ et de destination de manière à réduire au maximum les frais de transport.-La liste de ces lieux est immédiatement communiquée à la Commission. 3. - Les frais d'’acheminement du produit en cause sont - déterminés par l’organisme d’intervention français par une procédure d’adjudication. Les- frais comportent : a) le-transport (à l’exclusion du chargement) du lieu d’en- treposage de départ jusqu'au lieu d’entreposage de destination (à l’exclusion du déchargement) ; b) les ‘frais -d’assurance couvrant le prix d’achat à l’inter- vention de la marchandise, valable le dernier jour pour le dépôt des offres, augmentés de S %. 4. _ L'adjudication peut porter sur un ou plusieurs lots. S.  L'organisme d’intervention français détermine les clauses et conditions de l’adjudication en conformité avec les dispositions du présent article.