18. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/59 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/96/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 7 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 3 point c) du traité énonce que l’action de la Communauté comporte, dans les conditions prévues par le traité, l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes ; considérant que l’article 8 À du traité prévoit que le marché intérieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité ; considérant que, comme il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, les articles 128 et 7 du traité interdisent toute discrimination entre ressortissants des États membres en ce qui concerne l’accès à la formation profes- sionnelle dans la Communauté et que l’accès d’un ressor- tissant d’un État membre à une formation professionnelle dans un autre État membre implique, au bénéfice de ce ressortissant, un droit de séjour dans ce deuxième État membre ; considérant, en conséquence, que, pour garantir l’accès à la formation professionnelle, il convient de déterminer les conditions qui sont de nature à faciliter l’exercice effectif de ce droit de séjour ; () JO n° C 166 du 17. 6. 1993, p. 16. @ JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 70 et JO n° C 315 du 22. 11. 1993. @ JO n° C 304 du 10. 11. 1993, p. 1. considérant que le droit de séjour des étudiants s’insère dans un ensemble de mesures cohérentes visant à promouvoir la formation professionnelle ; considérant que les bénéficiaires du droit de séjour ne doivent pas devenir une charge déraisonnable pour les finances publiques de l’État membre d’accueil ; considérant que, en l’état actuel du droit communautaire, une aide accordée aux étudiants pour leur entretien ne relève pas, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, du domaine d’application du traité au sens de l’article 7 dudit traité ; considérant que le droit de séjour ne peut être réellement exercé que s’il est aussi accordé au conjoint et à leurs enfants à charge ; considérant qu’il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente directive un régime administratif analogue à celui qui est prévu, notamment, à la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travail- leurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté (*) et à la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesutes spéciales aux étrangers en matière de déplace- ment et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique ( ; considérant que la présente directive ne vise pas les étudiants qui ont le droit de séjourner du fait qu’ils exer- cent ou ont exercé une activité économique ou qu’ils sont membres de la famille d’un travailleur migrant ; (*) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. Directive modifiée en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1985. () JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.