N° L 189/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2169/86 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1986 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?), vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1007/86 (*), vu le règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux resti- tutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (*), et notamment son article 6, considérant qu’il convient d’arrêter les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz de manière que les règles applicables soient les mêmes dans tous les États membres ; considérant qu’il convient de définir la méthode de calcul et la périodicité de la fixation de la restitution à la production ; que la méthode de calcul la plus satisfaisante est actuellement celle qui se fonde sur la différence entre le prix d’intervention du maïs et le prix utilisé pour le calcul du prélèvement à l’importation du maïs ; que, pour des raisons de stabilité, la restitution à la production devrait être fixée tous les trois mois ; que, en vue de véri- fier si la restitution à la production est d’une valeur correcte, il convient de surveiller les prix du maïs et du blé sur les marchés mondiaux et communautaires ; considérant que les restitutions à la production doivent être payées pour l’utilisation d’amidon ou de fécule et de certains produits dérivés utilisés dans la production de certaines marchandises ; que des informations détaillées sont nécessaires pour faciliter le contrôle adéquat et le paiement aux demandeurs des restitutions à la produc- tion ; que les autorités compétentes de l’État membre en cause devraient être autorisées à exiger des demandeurs “qu’ils leur fournissent toute information et leur permet- tent de procéder à toute vérification ou inspection nêces- saire pour les besoins de ces contrôles ; considérant que le fabricant du produit peut ne pas utiliser de l’amidon ou de la fécule de base ; qu’il faut () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 3. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 3. (*) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. THT donc établir une liste des produits dérivés de l’amidon ou de la fécule dont l’emploi donnera au producteur le droit de bénéficier de la restitution ; considérant que le paiement de la restitution à la produc- tion ne devrait pas être effectué jusqu'à ce que la transfor- mation aît eu lieu ; que, dans le cas où la transformation a eu lieu, le paiement devrait cependant être effectué dans les 150 jours suivant la réception par l’autorité compé- tente de la notification que l’amidon ou la fécule a été transformé ; que, toutefois, le fabricant devrait pouvoir obtenir une avance avant l’achèvement des contrôles ; considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles ($) est applicable au régime prévu dans le présent règlement ; que, en conséquence, il convient de définir les conditions principales des obligations qui incombent aux producteurs et qui sont couvertes par la constitution d’une garantie ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au sens du présent règlement, on entend par; — « amidon ou fécule », l’amidon ou la fécule de base ou un produit dérivé de l’amidon ou de la fécule, énuméré à l’annexe, — « produits agréés », tout produit énuméré dans la liste figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 1009/86 ainsi que les produits qui s’y ajoutent conformément à la procédure définie à l’article 11 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, — «le fabricant », l’utilisateur de l’amidon ou de la fécule pour la production des produits agréés. Article 2 1. — La restitution à la production est fixée pour chacun des trimestres commençant le 1“ juillet, le 1* octobre, le 1* janvier et le 1“ avril. 2.  La restitution à la production, exprimée par tonne d’amidon ou de fécule, est calculée sur la base de la diffé- rence entre : ( JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S.