13.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 77/23 RÈGLEMENT (CE) No 463/2004 DE LA COMMISSION du 12 mars 2004 portant modification du règlement (CE) n° 823/2000 concernant l'application de l'article 81, para- graphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, du nouveau système, les accords qui remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, sont juri- vu le traité instituant la Communauté européenne, diquement valides et applicables sans qu'une décision administrative soit nécessaire. Les entreprises pourront vu le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil du 25 février 1992 invoquer l'exception à l'interdiction des accords restrei- concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité gnant la concurrence édictée à l'article 81, paragraphe 3, à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques comme moyen de défense dans toutes les procédures. concertées entre compagnies maritimes de ligne (consor- tiums) (), et notamment son article 2, paragraphe 2, (5) Il convient d'aligner les dispositions du règlement (CE) n° ; - ; ; ; 823/2000 sur celles du règlement (CEE) n° 479/92 et du après publication du projet du présent règlement (), règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles après consultation du comité consultatif en matière d'ententes 85 et 86 du traité aux transports maritimes (*). Il y a lieu, et d_el positions dominantes dans le domaine des transports en particulier, de supprimer la procédure d'opposition et maritimes, de ne plus faire mention de la notification des consor- tiums. Des dispositions transitoires doivent être intro- considérant ce qui suit: duites pour les notifications déjà faites en application de la procédure d'opposition. Il est également nécessaire de (1) — Le règlement (CEE) n° 479/92 a habilité la Commission faire référence aux nouvelles compétences des autorités à appliquer, par voie de règlement, l'article 81, para- de concurrence nationales. graphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes (consortiums) concernant l'exploitation en commun de services de transports maritimes de ligne. (6)  Le règlement (CE) n° 823/2000 doit être modifié en conséquence, (@) — Le règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission () accorde aux consortiums maritimes de ligne une exemp- tion générale de l'interdiction édictée à l'article 81, para- graphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions et obligations. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (8) — L'une des conditions concerne la part de marché détenue Article premier par le consortium sur chacun des marchés sur lesquels il opère. Tout consortium détenant une part de marché inférieure à 30 % (s'il opère dans le cadre d'une confé- rence) ou à 35 % (s'il opère hors conférence) est automa- tiquement exempté s'il remplit les autres conditions prévues par le règlement. Un consortium qui détient une 2) L'article 9 est modifié comme suit: part de marché supérieure à ce plafond mais inférieure à 50 % peut néanmoins bénéficier de l'exemption par caté- g0rie si l'accord est notifié à la Commission et que celle- b) le paragraphe 5 est remp]acé par le texte suivant: ci ne fait pas opposition à l'exemption dans un délai de six mois. Le règlement (CE) n° 823/2000 est modifié comme suit: 1) L'article 7 est supprimé. a) le paragraphe 4 est supprimé, «5.  Tout consortium qui désire se prévaloir du béné- fice de l'application du présent règlement doit être en mesure, moyennant un préavis d'une durée qui ne sera pas inférieure à un mois et qui sera fixé par la Commis- sion ou par les autorités de concurrence des États membres en fonction des circonstances de l'espèce, de démontrer, sur simple demande de la Commission ou des autorités de concurrence des États membres, qu'il remplit les conditions et les obligations prévues aux articles 5 à 8 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Il doit communiquer dans ce délai l'accord de consortium visé à la Commission ou, selon le cas, aux autorités de concurrence des États membres.» (4) — Le règlement (CE) n° 1/2003 instaure un régime d'excep- tion directement applicable, reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer non seulement l'article 81, para- graphe 1, et l'article 82, du traité mais également l'article 81, paragraphe 3. Les entreprises n'ont plus l'obligation ni la possibilité de notifier des accords à la Commission en vue d'obtenir une décision d'exemption. Dans le cadre ( JO L 55 du 29.2.1992, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). @ JO C'233 du 30.9.2003, p. 8. () JO L 100 du 20.4.2000, p. 24. Règlement modifié par l'acte d'adhé- ( JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu sion de 2003. par le règlement (CE) n° 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).