L 333/84 Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2000/819/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 157, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (1) A A A L'importance des entreprises et de l'esprit d'entreprise dans la poursuite des objectifs communautaires et les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises et les entrepreneurs ont fait l'objet de plusieurs communica- tions, décisions et rapports dont la récente communica- tion de la Commission du 26 avril 2000 sur «La poli- tique d'entreprise dans l'économie de la connaissance». Ces thèmes ont été identifiés comme les principaux domaines d'action au niveau communautaire. Les petites et moyennes entreprises (PME) apportent une contribution significative en termes de compétitivité, de recherche, d'innovation, de qualification et d'emploi et se heurtent à des problèmes particuliers. Pour contribuer à surmonter ces difficultés, une action s'impose. Plusieurs programmes, et notamment le troi- sième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne O C 311 du 31.10.2000, p. 180. vis rendu le 26.10.2000 (non encore paru au Journal officiel). vis rendu le 29.11.2000 (non encore paru au Journal officiel). vis rendu le 21.9.2000 (non encore paru au Journal officiel). (1997-2000), adopté par la décision 97/15/CE du Conseil (°) et expirant le 31 décembre 2000, ont encadré cette action. Le 29 juin 1999, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, la Commission a présenté l'éva- luation externe dudit programme. Il est nécessaire d'adopter un nouveau programme pour la période commençant le 1* janvier 2001 et d'assurer que la politique d'entreprise dispose de ressources suffi- santes pour atteindre ses objectifs. Le 9 novembre 1999, le Conseil a approuvé le rapport sur l'intégration du développement durable dans la poli- tique d'entreprise de l'Union européenne. Il est néces- saire de prendre en compte le développement durable dans la définition et dans la mise en œuvre des mesures qui seront adoptées dans le cadre de ce programme. Le 20 juin 2000, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a approuvé la Charte européenne des petites entre- prises et a demandé que sa mise en œuvre intégrale fasse partie notamment des propositions sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise. Les activités menées par l'Union en faveur de PME doivent tenir compte des objectifs fixés dans la Charte. Des actions similaires ont été lancées dans le cadre de l'OCDE, en particulier avec la Charte sur les politiques relatives aux PME, adoptée par les ministres de l'Indus- trie de l'OCDE à Bologne le 15 juin 2000. L 6 du 10.1.1997, p. 25.