Journal officiel des Communautés ‘européennes 27. 6. 90 No L 161/12- RÈGLEMENT (CEE) N° 1735/90 DE LA-—COMMISSION ' ‘ du 21 juin 1990 instituant une surveillance communautaire préalable applicable aux importations de certains types de chaussures originaires de la Corée du Sud et de ‘ | T’ai-wan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3365/89 (?), et notamment son article 10 paragraphe 1, après consultation au sein du comité créé par le règle- ment-(CEE) n° 288/82, considérant ce qui suit : PROCÉDURE La Commission a-été informée en août 1988 par certains États membres que la progression:dans la-Communauté des importations de chaussures originaires de Corée du Sud et de T’ai-wan se poursuivait, malgré les mesures de limitation de ces importations autorisées pour l’Italie (°) et la France (*). À cette occasion, ces États membres et d’au- tres qui étaient opposés à l’application de - nouvelles mesures à caractère régional ont demandé à la Commis- sion de réexaminer au niveau de l’ensemble du marché communautaire l’évolution de ces importations et leur effet sur-d’industrie. communautaire. Les demandes des États membres -étaient appuyées par des éléments de preuve concernant l’évolution des impor- tations des produits en question et les conditions dans lesquelles elles s’effectuent, notamment en matière de prix. Des indications ont été également fournies quant aux répercussions de ces importations sur.les productions communautaires de produits similaires et concurrents. Ayant décidé, après consultation, que les :éléments en. sa “ » possession étaient de nature à justifier-une enquête, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel. des Communautés - européennes(*), l’ouverture d’une-procédure d’enquête communautaire concernant les importations- dans la-Communauté de chaussures origi- naires de Corée -du Sud et de T’ai-wan. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (} JO n° L 325 du 10. 11. 1989, p. 1. (*) JO n° L 54 du 1. 3. 1988, p. 59. ( JO n° L 166 du 1. 7. 1988, p. 6. () JO n° C 215 du 17. 8. 1988, p. 6. La Commission a informé officiellement les importateurs notoirement intéressés ; elle a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. De nombreux importateurs ont saisi l’occasion pour faire connaître leur. opinion par écrit en répondant au ques- tionnaire qui leur avait été adressé par les services de la ‘Commission.- Des arguments ont été-présentés au nom des producteurs communautaires par les différentes fédérations nationales de l’industrie de la chaussure et la confédération euro- péenne de l’industrie de la chaussure (CEC). En outre, la Commission a organisé, tout au long du mois de décembre 1988, des auditions auxquelles ont participé les organisations et sociétés suivantes : Producteurs — Confédération européenne de l’industrie de la chaus- sure, B-1030 Bruxelles — Fédération nationale de l’industrie de la chaussure de France, F-75008 Paris — Hauptverband der Deutschen Schuhindustrie eV, D-6050 Offenbach a/Main — Associazione Nazionale Calzaturifici Italiani, I-20123 - Milano -— — Fédéfration belge de l’industrie de la chaussure, B-1030 Bruxelles — Federatie van- Nedérlandse — Schoenfabrikanten, NL-5037 AA Tilburg - — British Footwear Manufacturers Federation, UK-London W1V SHB — Federation of Irish Footwear Manufacturers, IRL-Dun- dalk — Skofabrikantforeningen, DK-1358 Kobenhavn K — Hellénic Association of Footwear Manufacturers and Exporters, GR-11710 Athens — Federaciôn de Industrias del Calzado español, E-28006 : Mädrid ” — Associaçäo Portuguesa - dos .Indüstrias  de Calçado, Componentes e Artigos de Peles e seus Sucedâneos, P-4000 Porto Importateurs dans la Communauté — Reebok France, F-78530 Buc — Reebok Deutschland GmbH, D-8011 Heimstetten — Reebok International Ltd, UK-Bolton BL1 1PP — Oppenheimer Wolff & Donnelly, B-1050 Bruxelles représentant : Nike (UK) Ltd, Nike International Ltd (Deutschland)