29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 129/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 724/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1406/2002 (°) institue une Agence européenne pour la sécurité  maritime (ci-après dénommée «Agence») en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de préven- tion de la pollution causée par les navires. Le 12 décembre 2002, la conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté plusieurs amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ainsi qu'un code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), qui prévoient un ensemble de mesures en matière de sûreté maritime. En conséquence, il est utile de préciser le rôle de l'Agence dans le domaine de la sûreté maritime. ( JO C 32 du 5.2.2004, p. 21. ( Avis du Parlement européen du 12 février 2004 et décision du Conseil du 25 mars 2004. () JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1644/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 10). () Il importe de prendre des mesures appropriées en vue de garantir la sécurité des transports maritimes communau- taires et des ports de la Communauté, ainsi que la sécu- rité des passagers, des équipages et du personnel des ports, face aux menaces d'actes illicites intentionnels. Le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (*) assigne à la Commission certaines tâches d'inspection en rapport avec le contrôle de la mise en œuvre de ces mesures de sûreté par les États membres, et à l'accom- plissement desquelles l'Agence pourrait utilement contri- buer en fournissant une assistance technique. Ces tâches comprennent les inspections de navires et des compa- gnies concernées, ainsi que des organismes de sûreté reconnus autorisés à entreprendre, dans ce contexte, certaines activités en matière de sûreté. Les récents accidents survenus dans les eaux communau- taires, notamment les naufrages des pétroliers «Erika» et «Prestige», ont montré la nécessité d'une action commu- nautaire supplémentaire non seulement dans le domaine de la prévention de la pollution, mais également dans le domaine de la dépollution. La décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 () établit un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle pour la période allant du 1* janvier 2000 au 31 décembre 2006. La décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 (°) institue un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protec- tion civile, incluant la pollution marine accidentelle. Ce mécanisme suppose la création par la Commission d'un centre de contrôle et d'information utilisé dans tous les cas d'interventions de secours relevant de la protection civile. (* Voir page 6 du présent Journal officiel. () JO L 332 du 28.12.2000, p. 1. ( JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.