4. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 140/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1496/91 DE LA COMMISSION du 3 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d’application des mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les manda- rines, les satsumas, les clémentines et les oranges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3848/89, et notamment son article 3 paragraphe 2 (?, vu le règlement (CEF) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (*), et notamment son article 3, considérant que l’expérience acquise dans la gestion du régime établi par le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3041/90 (°), rend nécessaire le renforcement des dispositions applicables en matière de contrôle ainsi que de celles relatives aux conséquences financières à la charge des transformateurs en cas de manquement à la réglementation, et notamment de fausses déclarations ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1562/85 est modifié comme suit. 1) L’article 17 est modifié comme suit : a) La phrase introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant : «1.  Pour chaque campagne de commercialisa- tion, les autorités compétentes vérifient les registres des transformateurs et vérifient, sur place, par sondage portant au moins sur 10 % des demandes présentées, notamment : » b — Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Pour chaque campagne de commercialisa- tion, les autorités compétentes procèdent également à des contrôles par sondage portant, pour chaque transformateur, au moins sur 10 % des factures rela- tives aux demandes de compensation financière sélectionnées pour les contrôles visés au paragraphe 1 afin de vérifier l’authenticité des signatures, l’exactitude de ces factures et de leur paiement, par ") JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. ( JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 6. 3) JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 61. () JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. ( JO n° L 290 du 23. 10. 1990, p. 11. exemple au môyen d’une confrontation entre les parties intéressées. » c) Au paragraphe 3 est ajoutê le membre de phrase suivant : «et au rapprochement des données ainsi obtenues et de celles fournies par le registre du transforma- teur. » d) Les paragraphes suivants sont ajoutés : «6. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2, lorsque les irrégularités constatées atteignent 5 % des demandes de compensation financière ou des - factures contrôlées, les autorités compétentes inten- sifient les contrôles prévus et en informent sans délai la Commission. 7.  Les États membres récupèrent les montants indûment versés, augmentés des intérêts en vigueur dans l’État membre pour des opérations analogues. Les États membres informent la Commission des taux d’intérêt appliqués. » 2) L’article suivant est inséré : « Article 17 bis S’il est constaté que la compensation financière demandée par un transformateur au titre d’une campagne de commercialisation est supérieute à la compensation financière due, cette dernière fait l’objet d’un abattement lorsque l’écart résulte de fausses décla- rations ou documents ou d’une négligence du transfor- mateur. Cet abattement est de : — 10 % lorsque le dépassement est compris entre 1 et 5% de la compensation financière due, — 40 % lorsque le dépassement est compris entre 5 et 25 %. Aucune compensation financière n’est due pour la campagne en cause lorsque le dépassement est supé- rieur à 25 %. De plus, le transformateur perd tout droit à la compensation financière pour la campagne suivante. Lorsque la compensation financière a déjà été payée, l’État membre récupère les montants payés qui dépas- sent la compensation financière due réduite comme indiqué ci-avant, sans préjudice des intérêts mentionnés à l’article 17 paragraphe 7.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publicâtion au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1991/1992.