26. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1715/90 DU CONSEIL du 20 -juin 1990 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu e traité instituant-la-Communauté économique euro- péenne, et notamment son.…article 100 A, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les conditions-dans lesquelles les opéra- teurs économiques peuvent obtenir des autorités doua- nières des renseignements concernant l’interprétation ou l’application pratique de la réglementation douanière communautaire diffèrent sensiblement d’un État membre- à l’autre ; que la portée- juridique de ces renseignements varie également considérablement selon l’État membre où ils-sont délivrés ; considérant qu’il résulte de cette situation des distorsions de traitement importantes entre. les opérateurs économi- ques de la Communauté selon l’État membre où ils exer- cent leur activité ; que ces distorsions de traitement sont incompatibles avec. le bon fonctionnement de l’union douanière ainsi qu’avec -la-réalisation du marché intérieur prévu à l’article 8-A du traité, étant donné qu’il est néces- saire de garantir le plus possible, à l’intérieur. de ce marché, le traitement égal des opérateurs ; considérant qu’il apparaît nécessaire, tant pour assurer une certaine sécurité juridique aux opérateurs économiques dans l’exercice de leur activité que pour faciliter le travail des services douaniers eux-mêmes et obtenir une plus grande uniformité dans l’application du. droit douanier communautaire, de mettre en place une réglementation faisant obligation aux autorités douanières de délivrer des renseignements liant l’administration sous certaines conditions bien définies ; considérant que le principe ‘de la délivrance de renseigne- ments liant l’administration a déjà été admis par le Conseil dans le règlement (CEE) n° 1697/79, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement à posteriori des droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées () JO n° C 256 du 8. 10. 1981, p. 10 et JO n° C 28 du 3. 2. 1989, p. 11. () JO n° 81 du 22. 3. 1984, p. 7 et O n° C 113 du 7. 5. 1990. @) JO n° C 64 du 15. 3. 1982, p. 13. pour un régime douanier comportant l’obligation de payer de tels droits (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1854/89 () ; considérant toutefois que, eu égard à l’ampleur :des adap- tations structurelles que la mise en place d’une réglemen- tation de portée générale en matière de délivrance de renseignements contraignants exigerait de la plupart des administrations douanières des États membres, il apparaît souhaitable de limiter, au stade actuel, le champ d’appli- cation de la réglementation communautaire aux rensei- gnements concernant le classement des - marchandises dans la nomenclature douanière ; qu’il s'agit là, en effet, de la-catégorie de renseignements la plus importante et la plus utile pour les opérateurs économiques en raison de la haute technicité de la nomenclature: combinée et des nomenclatures communautaires dérivées de celle-ci ; considérant qu’il y a lieu de fixer avec précision la procé- dure-à suivre’ pour: qu’un renseignement délivré par une autorité douanière d’un État membre au sujet du classe- ment d’une-marchandise dans la nomenclature douanière puisse lier l’administration de cet État membre et, à partir d’une date à déterminer dans un règlement d’application, les administrations de tous les États membres ; qu’il est également nécessaire de définir les- conditions dans lesquelles le renseignement délivré doit être utilisé par le titulaire ; ‘ considérant que le renseignement délivré selon la procé- dure prévue ne peut lier l’administration qu’à l’égard du seul -classement de la marchandise considérée dans la nomenclature douanière ; qu’il ne saurait préjuger du taux des droits ou-de toute autre mesure résultant de ce classe- ment qui Seront applicables au inoment de l’accomplisse- ment des formalités douanières relatives à ladite marchan- dise ; considérant-que, pour des raisons de bonne gestion. admi- nistrative, il importe de fixer un délai au-delà duquel le renseignement délivré ne peut plus être invoqué par le titulaire ; qu’il convient toutefois de fixer ce délai de manière qu’il corresponde aux réalités du commerce international ; qu’il convient également de définir les conditions dans lesquelles, par suite de l’intervention de () JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 1. (*) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 1.