30.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 160/37 RÈGLEMENT (CE) N° 1348/2000 DU CONSEIL du 29 mai 2000 relatif à la signification et à à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1) L’Union s’est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des person- nes. Pour mettre progressivement en place un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’amé- liorer et d’accélérer la transmission entre les États mem- bres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification. Cette matière relève désormais de l’article 65 du traité. Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité, les objectifs du present règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communau- taire. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le Conseil, par un acte(*) du 26 mai 1997, a établi le texte d’une convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l’Union euro- péenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière (!) JO C 247 E du 31.8.1999, p. 11. @) Avis rendu le 17 novembre 1999 (non encore publié au Journal officiel). (?) JO C 368 du 20.12.1999, p. 47. (#) JO C 261 du 27.8.1997, p. 1. Le même jour que celui où la convention a été établie, le Conseil a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention, lequel figure à la page 26 du Journal officiel précité. civile ou commerciale et en a recommandé l’adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Cette convention n’est pas entrée en vigueur. Il y a lieu d’assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention. Son contenu substantiel est largement repris dans le présent règlement. L’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires dans le domaine civil impliquent que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires est effectuée directement et par des moyens rapides entre les entités locales désignées par les États membres. Toutefois, les États membres peuvent indiquer leur intention de ne désigner qu’une entité d’origine ou une entité requise ou une seule entité chargée des deux fonctions pendant cinq ans. Ce mandat est cependant renouvelable tous les cinq ans. La rapidité de la transmission justifie l’utilisation de tout moyen approprié, tout en respectant certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité du document reçu. La sécurité de la transmission exige que l’acte à transmettre soit accompagné d’un formulaire devant être rempli dans la langue du lieu où la signification ou la notification a lieu ou dans une autre langue acceptée par l’État requis. Afin d’assurer l’efficacité du règlement, la possibilité de refuser la signification ou la notification des actes est limitée à des situations exceptionnelles. La rapidité de la transmission justifie que la signification ou la notification de l’acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l'acte. Toutefois, si au bout d’un mois la signification ou la notification n’a pas pu avoir lieu, il importe que l’entité requise en informe l’entité d’origine. L'expiration de ce délai n’implique pas que la demande soit retournée à l’entité d'origine lorsqu’il apparaît que la signification ou la notification est possible dans un délai raisonnable.