N° L 129/12 Journal officiel des Communautés européennes 11.55.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1249/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté ‘économique éuro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2759/75 (*), modifié en dernier lieu par le ‘règlement (CEE) n° 3906/87 (5), prévoit à son article 4 la fixation d’un prix de base du porc abattu applicable au 1 novembre de chaque année; que le coût des céréales a une influence majeure sur le coût de production du porc abattu; que, en raison de cette interdé- pendance étroite, il convient de faire coïncider la date d’application du prix de base avec le début de la campagne du secteur des céréales; que, le prix de base étant fixé compte tenu notammént du prix d’écluse et du prélèvement appli- cables dans le secteur de la viande de porc, il y a lieu, par conséquent, de modifier également les dates relatives à leur application; considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2759/75 prévoit la constatation du prix communautaire de marché 'du porc abattu à partir des prix relevés sur lés marchés représentatifs; que, selon le paragraphe 5 du même article, la liste des marchés représentatifs doit être arrêtée par le Conseil à la majorité qualifiée; que le caractère purement technique de cette disposition et la nécessité d’y apporter des modifications fréquentes rendent plus appropriée l’applica- tion de la procédure prévue à l’article 24 du règlement (CEE) n° 2759/75; considérant que, lors de l’introduction dans le règlement (CEE) n° 2759/75, par le règlement (CEE) n° 3906/87, de la nomenclature combinée et du tarif douanier commun prévus par le règlement (CEE) n° 2658/87 (6), deux produits - consolidés au GATT; devant figurer à l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2759/75, ont été omis; qu’ilyalieu ‘ de remédier à cette erreur, (1) JO n° C 82 du 3. 4.-1989, p. 46.. (2) JO n° C 120 du 16. 5. 1989. (3) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). (4)-JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. ($) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 11. (6) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2759/75 est modifié comme suit: 1) À l’article 1*, le paragraphe 2 est supprimé. 2) À Particle 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1; Il est fixé annuel!lement un prix dé base valable à partir du 1°" juillet de l’année en question pour les viandes de l’espèce porcine domestique, présentées en carcasses ou demi-carcasses, ci-après, dénommées “porc abattu”, d’une qualité.type définie d’après une grille communau- taire de classement des carcasses de porc. Le prix de base est fixé compte tenu: — du prix d’écluse et du prélèvement applicables au cours du trimestre débutant le 1“" juillet de la même année, — de la nécessité de fixer ce prix à un niveau tel qu’il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés tout en n’entraînant pas la formation d’ex- cédents structurels dans la Communauté.» 3) À Particle 4, les paragraphes S et 6 sont remplacés par le texte suivant: «5. _ Le Conseil, statuant sur proposition de la Com- mission à la majorité :qualifiée, détermine la grille communautaire de classement des carcasses de porc. 6.  Selon la procédure prévue à l’article 24, — sont décidées les mesures d’intervention ainsi que la fin de leur application, — est fixée la liste-des marchés représentatifs, — Ssont arrêtées les modalités d’application du présent article.» 4) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par'le texte suivant: «l. … Le prélèvement applicable au porc abattu se compose: a) d’un élément égal à la différence entre le prix, dans la Communauté;-d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part, de la quantité dé céréales fourragères nécessaire à la production, dans la Communauté, d’un kilogramme de viande de porc. Les prix des céréales fourragères dans la Commu- nauté sont établis une fois par an pour une période