9. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 881/92 DU CONSEIL du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres, l’établissement de' règles communes applicables à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur le territoire de la Communauté ; que ces règles doivent être établies de façon à contribuer à la réalisation du marché intérieur des transports ; considérant que ce régime uniforme d’accès au marché comprend également la mise en place de la libre presta- tion de services par l’élimination de toutes restrictions à l’égard du prestataire de services en raison de sa nationa- lité ou de la circonstance qu’il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie ; considérant que, en ce qui concerne les transports au départ d’un Ëtat membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, il y a lieu de différer, jusqu’à la conclusion ou à l’aménagement des accords appropriés avec les pays tiers concernés, l’application de la libre prestation des services pour le trajet sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement, en vue de garantir le respect du principe de non-discrimination et l’égalité des conditions de concurrence entre les transporteurs communautaires ; considérant que, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 22 mai 1985 dans l’affaire 13/83 (*) ainsi que des (!) JO n° C 238 du 13. 9. 1991, p. 2. () JO n° C 39 du 17. 2. 1992. () JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 15. () Recueil 1985, p. 1513. conclusions adoptées les 28 et 29 juin 1985 par le Conseil européen relatives à la communication de la Commission sur l’achèvement du marché intérieur, le Conseil a arrêté, le 21 juin 1988, le règlement (CEE) n° 1841/88 (*) modi- fiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route (6) ; considérant que, en vertu de l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 3164/76, inséré par le règlement (CEE) n° 1841/88, doivent, à partir du 1“ janvier 1993, pour les transports y visés, être abolis les contingents communau- taires, les contingents bilatéraux entre États membres et les contingents applicables aux transports en transit à destination et en provenance de pays tiers et être mis en place un régime d’accès au marché sans restrictions quan- titatives, fondé sur des critères qualitatifs auxquels les transporteurs routiers doivent répondre ; considérant que ces critères qualitatifs sont prévus princi- palement dans la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (?) ; considérant que, en vertu de l’article 4 ter du règlement (CEE) n° 3164/76, inséré par le règlement (CEE) n° 1841/88, le Conseil est tenu d'’arrêter les mesures nécessaires à l’application dudit article 4 bis; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation du régime d’accès, il convient de soumettre l’exé- cution des transports internationaux de marchandises par route à une licence communautaire de transport non contingentée ; ( () JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1. (‘) JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3914/90 (JO n° L 375 du 31. 12. 1990, p. 7). ( ( JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3572/90 (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 12).