20. 8. 88 Journal  officiel desCommunautés européennes No L 231/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2598/88 DE LA COMMISSION . du 17 août 1988. portant modalités d’application du-régime d’aide à l’utilisation de moûts de raisins concentres en vue de la fabrication de certains produits au Royaume-Uni et en Irlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- - cole (!), modifié-en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2253/88 (?), et notamment son article 46 paragraphe 5 et son article 81, considérant que l’article 46 paragraphe 1 premier alinéa deuxième et troisième tirets du règlement (CEE) n° 822/87 a institué un régime d’aide à l’utilisation, d’une part, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans les zones viticoles C IIT a) et C III b) en vue de l’élaboration au Royaume-Uni et en Irlande de certains produits relevant de la position 2206 00 de la nomencla- ture combinée et, d’autre part, des moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté en vue de la fabrication de certains produits commercialisés au Royaume-Uni et en Irlande, avec des instructions pour en obtenir une boisson qui imite le vin ; considérant que les produits relevant de la position 2206 00 de la nomenclature combinée, visés à l’article 46 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement précité, sont actuellement obtenus en utilisant exclusive- ment du moût de raisins concentré ; qu’il apparaît dès lors opportun, à l’heure actuelle, de ne'fixer une aide que pour ‘l’utilisation de moût de raisins concentré ; considérant que l’application du régime d’aide nécessite un système administratif permettant aussi bien le contrôle de l’origine que le contrôle de la destination du produit pouvant bénéficier de l’aide ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide et de contrôle, il y a lieu de prévoir que les opérateurs intéressés présentent une demande Éécrite comportant les indications nécessaires pour permettre l’identification du produit et le contrôle des opérations ; considérant que, pour que le régime d’aide puisse avoir une influence quantitative appréciable sur l’utilisation des produits communautaires, il convient de fixer une quan- tité minimale de produit sur lequel peut porter une demande ; considérant qu’il convient également de preaser que l’aide n’est accordée que pour les produxts présentant les n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. caractéristiques qualitatives minimales requises pour l’uti- lisation aux fins visées à l’article 46 paragraphe 1 premier alinéa deuxième et troisième tirets du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que, pour permettre aux instances compe- tentes des États membres d’éffectuer les contrôles néces- saires, il convient, sans préjudice des dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 418/86 (*), de préciser les obligations des opérateurs en ce qui concerne la tenue de leur comptabilité « matières » ; considérant qu’il convient de prévoir que le droit à l’aide est acquis au moment où les opérations de transformation ont pris fin ; que, pour tenir compte des pertes techni- ques, il y a lieu de permettre, pour la quantité effective- ment mise en œuvre, une tolérance de 10 % en moins par rapport à la quantité figurant dans la demande ; considérant que, pour des raisons techniques, les opéra- teurs sont amenés à stocker longtemps avant la fabrication les produits commercialisés ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d’instaurer un régime d’avance dans le but d’an- ticiper le paiement-des aides aux opérateurs tout en garan- . tissant, ‘par une garantie appropriée, les instances compé- tentes contre le risque de paiement indu ; qu’il convient, dès lors, de préciser les délais de paiement de l’avance, ainsi que les modalités pour la libération de la garantie ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application de l’article 46 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 822/87. Cette aide est octroyée : — aux élaborateurs qui utilisent du moût de raisins concentré obtenu entièrement à partir de raisins produits. dans les zones viticoles C III a) et C III b) en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et en Irlande, des produits relevant de la position 2206 00 de la ) JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 8.