2. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 31/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 282/90 DU CONSEIL: du 23 janvier 1990 - relatif à une action d’urgence pour la fourniture de certains produits agricoles à la Roumanie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique.euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du-29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés: dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (?), et notamment son article 7 paragraphes 5 et 6, le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (*), et notamment son article 7 paragraphe 2, le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3879/89 (#), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 12, et le règlement n° 136/ 66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune-des marchés dans le secteur des-matières grasses (, modifié en dernier lieu par le-règlement (CEE) n° 2902/89 (), et notamment son article 12 paragraphe 3; vu la proposition-de la Commission, considérant que le marché de certains produits agricoles présente toujours une situation de production qui exige l’écoulement. de ces produits à des conditions particu- lières ; considérant qu’il convient de prévoir la mise à la disposi- tion de la Roumanie, à titre gratuit, de produits agricoles afin - d’améliorer les ‘conditions de ravitaillement de la population de ce pays ; que, pour certains de ces produits, les mesures nécessaires pourront être adoptées par la Commission -même, en application de la réglementation en vigueur ; considérant qu’il appartient à la Commission de fixer les modalités d’application de la présente action, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968; p. 24. () JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est -procédé, dans les conditions énoncées ci-après, à une action d’urgence pour la fourniture en faveur de la Roumanie de certains produits agricoles dans les limites des quantités fixées à l’annexe. Article 2 Pour la mise en œuvre de la présente action : 1) la Communauté met à la disposition de la Roumanie les produits disponibles à la suite d’une mesure d’inter- vention ; 2) la prise en charge des produits est assurée par la Roumanie aux lieux et-aux conditions qui lui seront indiqués par la Commission. Les frais et les risques éventuels liés'au transport sont à la charge du pays bénéficiaire ; 3) les-produits expédiés en application du présent règle- ment ne bénéficient pas des restitutions.fixées à l’ex- portation et ne sont pas soumis au régime. des montants compensatoires monétaires. Article 3 1.. La Commission est chargée de l’exécution de la présente action. . 2.  Les modalités- d’application du présent règlement sont, en.tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement-(CEE) n° 2727/75 ou,- selon le cas, aux articles correspondants des autres règle- ments en question. portant organisation commune des- marchés agricoles-et, le cas échéant, à l’article 13 du règle- ment:(CEE) n° 729/70 ('). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 74 du 28. 4. 1970, p. 13.