N° L 115/30 Journal officiel des Communautés européennes 1. 5. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1211/87 DE LA COMMISSION du 30 avril 1987 portant quinzième modification du règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (), et notamment son article S quater paragraphe 7, considérant que le montant de la réserve communautaire visée à l’article S quater paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 804/68.doit être répartie, pour la troisième période de douze mois d’application du régime du prélèvement supplémentaire, entre les États membres concernés ; que la situation prise en considération lors de la répartition pour les deux premières périodes de douze mois est restée inchangée ; qu’il y a donc lieu de maintenir les quantités allouées pour la troisième période de douze mois ; considérant que le règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 439/87 (*), a fixé les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant que l’article 7 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 774/87 ($), autorise les États membres à prélever, lors de transferts d’exploita- tions ou de substitutions entre acheteurs, une partie des quantités concernées pour l’ajouter à la réserve nationale ; qu’il apparaît opportun, pour permettre aux États membres de mener des opérations de restructuration de la production laitière lors des transferts, d'autoriser ces derniers, dans la limite de la partie des quantités qu'il est possible de prélever, à moduler les montants qui seront ajoutés à la réserve ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 1371/84 prévoit que les caractéristiques du lait considérées comme représentatives sont celles du lait livré ou acheté pendant la deuxième période d’application du régime du prélève- ment supplémentaire ; qu'il y a lieu de prévoir le cas des () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 132 du 18. S. 1984, p. 11. () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 25. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 3. producteurs ou acheteurs dont la teneur en matière grasse du lait livré ou acheté pendant la période de référence a été affectée par un événement exceptionnel ; considérant que l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 établit comme principe, d’une part, que les périodes d’application du régime du prélèvement supplé- mentaire, à l'exception explicite de la première période, couvrent une durée de douze mois et, d’autre part, que les périodes d’application et la période de référence doivent avoir la même durée ; que, dans ces conditions, lorsqu’un État membre, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 1371/84, remplace la période de douze mois par une période de cinquante-deux semaines, les quantités globales garanties lorsqu'’elles sont établies sur base d’une période de douze mois doivent être réduites en consé- quence ; qu’il convient, par souci de clarté, de préciser en ce sens l’article 10 dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1371/84 est modifié comme suit. 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Pour chacune des trois périodes allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, du 1“ avril 1985 au 31 mars 1986 et du 1“ avril 1986 au 31 mars 1987, la réserve commu- nautaire visée à l'article S quater paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 804/68 est répartie comme suit : 303 000 tonnes, 25 000 tonnes, — Irlande : — Luxembourg : — Royaume-Uni (pour la région de L'Irlande du Nord) : 65 000 tonnes. 2) À l’article 5 est ajouté le troisième alinéa suivant : «En cas d'application de l’article 7 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 857/84 et dans la limite fixée par ladite disposition, les États membres peuvent moduler, selon des critères objectifs relatifs à la dimension de l’exploitation, les montants des quan- tités ajoutées à la réserve. »