N° L 210/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2101/92 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission portant modalités d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (*), et notamment son article 12 paragraphe 2 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés, considérant que les certificats d’importation utilisés pour gérer des régimes quantitatifs à l’importation peuvent être soumis à un régime de preuve d’utilisation plus strict que le régime normal en raison des besoins spécifiques de gestion de ce régime quantitatif ; que l’article 33 para- graphe S du règlement (CEE) n° 3719/88 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (*), prévoit un délai de soixante jours ; considérant que, en fin de période d’utilisation d’un contingent, le délai actuel de soixante jours peut s’avérer trop long ; qu’il y a lieu de réduire ce délai ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il est opportun de revoir les conséquences attachées au dépassement du délai particulier ainsi fixé ; qu’il apparaît en effet possible, tout en assurant l’efficacité de la règle spécifique airsi posée, de l’adapter en fonction du retard constaté ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3719/88 est remplacé par le texte suivant : «S. En ce qui concerne les certificats d’importation pour lesquels il est prévu, par une disposition commu- nautaire, de faire application du présent paragraphe, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. @) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. par dérogation au paragraphe 3, la preuve visée à l’ar- ticle 30 doit être apportée dans les quarante-cinq jours suivant l’expiration du délai de validité du certificat, sauf impossibilité imputable à la force majeure. Lorsque la preuve d’utilisation du certificat, visée à l’article 30, est apportée après le délai prévu : a) dans le cas où le certificat a été totalement utilisé dans le délai de validité, la garantie reste acquise à raison d’un montant égal à : — 15 % du montant total de la garantie indiqué dans le certificat, à titre de déduction forfaitaire plus — 3 %, pour chaque jour de dépassement du délai de présentation de la preuve, du montant résul- tant de la différence entre le montant total de la garantie indiqué dans le certificat et le montant calculé au titre de l’acquisition opérée aux termes du tiret précédent ; b) dans le cas où le certificat a été utilisé partiellement dans le délai de validité, la garantie reste acquise à raison d’un montant égal à : — la différence entre 95 % de la quantité indiquée dans le certificat et la quantité effectivement importée plus — 15 % du montant de la garantie restante après la déduction effectuée aux termes du tiret précé- dent, à titre de déduction forfaitaire plus — 3 %, pour chaque jour de dépassement du délai de présentation de la preuve, du montant de la garantie restante après la déduction effectuée aux termes des deux tirets précédents. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les dispositions de l’article 33 paragraphe S premier alinéa du règlement (CEE) n° 3719/88 s’appliquent à partir du 1“ janvier 1993. Les dispositions de l’article 33 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3719/88 s’appliquent égale- ment aux dossiers encore ouverts au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.