10. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 96/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 900/92 DU CONSEIL du 31 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3677/90 (') a fixé des mesures à prendre pour empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupé- fiants ou de substances psychotropes ; considérant que les méthodes de détournement sont très évolutives et qu’il est considéré au niveau international que les procédures visées à l’article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ci-après dénommée « conven- tion des Nations unies », doivent être renforcées pour contrecarrer efficacement le détournement des produits en cause ; considérant que la Commission et sept États membres ont participé aux travaux du groupe d’action sur les produits chimiques créé par le sommet économique de Houston (G-7) le 10 juillet 1990 pour mettre au point des procédures efficaces afin d’empêcher le détournement de précurseurs et de produits chimiques essentiels pour la fabrication illicite de drogues; qu’une coordination communautaire a été pleinement assurée tout au long de ces travaux, ainsi qu’une consultation étroite avec les représentants du commerce et de l’industrie ; considérant que le rapport final du groupe d’action a été approuvé par le sommet économique de Londres (G-7) le 15 juillet 1991 ; considérant que ce rapport final, tout en reconnaissant que la convention des Nations unies constitue l’instru- ment de base pour la coopération internationale en la matière, contiert un certain nombre de recommandations visant à renforcer les mesures nationales et internationales sur la base de cette convention ; considérant que plusieurs recommandations du groupe d’action portent sur des mesures non couvertes par le règlement (CEE) n° 3677/90, notamment en ce qui () JO n L 357 du 20. 12. 1990, p. 1. concerne certaines obligations pour l’exportation de substances chimiques, l’extension de la liste des substances soumises au contrôle international et un nouveau système de classification de ces dernières, regrou- pées en trois catégories correspondant à des mesures de contrôle adaptées à la nature des produits en cause, et qu’en particulier les produits de la catégorie 3, qui font l’objet d’un commerce licite très important, ne doivent être soumis à un régime d’'autorisations d’exportation que lorsqu’ils sont destinés à certains pays sensibles, afin de ne pas alourdir inutilement les contrôles ; que le rapport du groupe d’action recommande le renforcement de la coopération internationale par la conclusion d’accords bilatéraux, notamment entre les régions exportatrices et importatrices de substances classifiées ; considérant qu’il est important que la Communauté, en raison notamment de son engagement dans les travaux du groupe d’action, mette en œuvre les recommandations ainsi approuvées et contribue autant que possible à la coopération internationale dans ce domaine ; considérant que, aux termes de la convention des Nations unies, les modifications des tableaux I et II de l’annexe sont proposées à la commission des stupéfiants du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations unies, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3677/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant : « f) “destinataire final” : toute personne physique ou morale à laquelle les substances classifiées sont livrées dans le pays de destination. Cette personne peut être différente de l’utilisateur final ; » L'ancien point f) devient point g).