L 13/36 Journal officiel de l'Union européenne 20.1.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 2003 relative à la contribution financière pour la réalisation de certaines actions prévues par les États membres au cours de l'année 2003 pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (deuxième tranche) [notifiée sous le numéro C(2003) 5228] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlan- daise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2004/65/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 rela- tive à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche ('), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Es- pagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté à la Commission les programmes des activités de contrôle concernant la pêche pour la période allant du 1* janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003. Ces programmes sont assortis des demandes de participation financière pour les dépenses à effectuer en relation avec ces programmes. Les États membres ont introduit des demandes actualisées pour l'année 2003. (2) — Certaines dépenses relatives à l'année 2003 ont déjà fait l'objet de la décision 2003/566/CE de la Commission du 28 juillet 2003 relative à la contribution financière pour la réalisation d'actions prévues par les États membres au cours de l'année 2003 pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance appli- cables à la politique commune de la pêche (*). (3) — Au vu des crédits disponibles, il est possible d'octroyer une participation financière pour des investissements relatifs aux projets pilotes pour la transmission par voie électronique des informations ou pour la télédétection, pour la modernisation des navires ou aéronefs utilisés pour le contrôle des activités de pêche, ainsi que pour la mise en place de dispositifs et réseaux informatiques nécessaires aux échanges d'informations liés audit contrôle. (4) H yaÊlieu d'établir les taux de participation financière de la Communauté pour chaque action, les conditions asso- ciées au remboursement des dépenses ainsi que, pour chaque État membre et pour chaque action, le montant global des dépenses éligibles pour cette deuxième tranche de l'année 2003. () JO L 154 du 9.6.2001, p. 22. () JO L 192 du 31.7.2003, p. 44. (5) En application de l'article 15 de la décision 2001/431/ CE, les États membres ont lobhgatlon d'exécuter les dépenses dans une période d'un an à compter de l'enga- gement juridique et financier. Cet engagement doit être pris au plus tard dans l'année calendrier suivant celle de la notification de la décision de la Commission. (6) En application de l'article 17, paragraphe 1, de la déci- sion 2001/431/CE les États membres ont l'obligation de soumettre à la Commission les demandes de rembourse- ment des dépenses au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été consenties. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision établit pour l'année 2003, les montants de certaines dépenses éligibles pour chaque État membre, les taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière est assortie, dans la mesure où les dépenses éligibles sont effectivement utilisées pour la mise en œuvre des programmes de contrôle des acti- vités de pêches. Article 2 Les dépenses portant sur la réalisation des projets pilotes concernant la transmission par voie électronique des informa- tions et les dispositifs de télédétection bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 100 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe I. Article 3 Les dépenses portant sur la modernisation de navires ou d'aéro- nefs effectivement utilisés pour assurer le contrôle, l'inspection ou la surveillance des activités de pêche, bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 35% des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe I.