N° L 175/34 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 93 DIRECTIVE 93/54/CEE DU CONSEIL du 24 juin 1993 modifiant la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 28 de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (*), il est nécessaire de réexaminer la liste de maladies exposée à l’annexe À de ladite directive; que ce réexamen doit tenir compte tant du rapport de la Commission sur l’expérien- ce acquise que de l’avis du comité scientifique vétérinai- te; considérant que, selon l’avis du comité scientifique vétéri- naire, la liste de maladies doit être modifiée dé manière à tenir compte des dernières constatations épidémiologiques - et de l’expérience acquise; considérant qu’il y a lieu de réexaminer la situation relative aux maladies d’origine non communautaire et qu’il ressort des données épidémiologiques actuelles que certaines maladies endémiques de la Communauté doi- vent être revues en ce qui coricerne la vulnérabilité de certaines espèces et le classement desdites maladies sur les listes IF ou III de l’annexe À de la directive 91/67/CEE; considérant qu’il convient de préciser certaines exigences ‘établies dans la directive 91/67/CEE, en particulier celles relatives à la procédure d’agrément des zones et aux conditions qui régissent la mise sur le marché d’animaux d’aquaculture n’appartenant pas aux espèces sensibles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/67/CEE est modifiée comme suit. (!) JO n° C 324 du 10. 12. 1992, p. 16. (?) JO n° C 150 du 31. 5. 1993. () JO n° C 129 du 10. 5. 1993, p. 6. (*) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. 1) 2) 3) 4) À l’article 3: a) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) ils ne doivent pas provenir d’une exploita- tion faisant l’objet d’une interdiction pour des raisons de police sanitaire et ne doivent pas avoir été en contact avec des animaux provenant de telles exploitations, et notam- ment d’exploitations qui font l’objet de mesures de contrôle dans le contexte de la directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communau- taires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (*); (*) JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 23.» b) le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4, - Le présent article s’applique sans préjudi- ce des dispositions de la directive 93/53/CEE en ce qui concerne la lutte contre certaines maladies des poissons, et notamment les maladies figurant sur la liste L» [ À l’article 5 paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «1, — Afin d’obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne une ou plusieurs des maladies visées à l’annexe À colonne 1 liste H, les États membres soumettent à la Commission:» À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  La Commission examine les informations visées au paragraphe 1. La Commission se fonde sur ces informations pour établir l’agrément des zones selon la procédure prévue à l’article 26. Si l’agré- ment d’une zone est retiré par le service officiel conformément à l’annexe B points I.D.5, ID ou HI.D.5, la Commission abroge la décision d’agré- ment. Le rétablissement de l’agrément de la zone en cause s’effectue selon la procédure prévue à l’arti- cle 26.» À l’article 6 paragraphe 1, la partie mtroductwe est remplacée par le texte suivant: «1l. — Afin d’obtenir le statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne