N° L 222/54 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2352/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3105/88 établissant les-modalités d’application des distillations obligatoires . visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modffié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 35-paragraphe 8 et son article 36 paragraphe 6, considérant - que certaines dispositions relatives -notam- ment aux conditions de versement des aides et des prix de l’alcool livré aux organismes d’intervention figurant dans le. règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission (°) doivent être mieux coordonnées avec celles du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établis- sant les règles générales relatives à la distillation. des vins et des sous-produits de la vinification (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2505/88 (*) ; . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier- Le règlement (CEE) n° 3105/88 est modifié comme suit. 1) L'article 11 est remplacé par le texte suivant : « Articie 11 1.  Les montants des aides visées.à l’article 35 para- graphe 6 premier-tiret et à l'article.36 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 822/87 sont fixés - annuellement avant le 1* août-pour la campagne suivante. Sont fixés en même temps les montants d’aides applicables en cas de recours à l’article 18 para- - graphe 3 du règlement-(CEE) n° 2179/83.. 2. Le distillateur qui entend bénéficier de- l’aide visée au paragraphe 1 présente la demande et la docu- mentation visées à l’article 17 du ‘règlement (CEE) () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 31. () JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. (ÿ JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 14. 2) n° 2179/83 au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cause. ' 3.  La fourniture de la preuve visée à l’article 17 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2179/83 peut être remplacée par la preuve de la constitution d’une garantie en faveur' de l’organisme d’intervention. Cette garantie est égale à 110 % de l’aide demandée. Dans ce cas, la preuve que le distillateur a payé en totalité le prix d’achat visé à l’article 10 est fournie à l’organisme d’intervention au plus tard le 31. mars suivant la campagne en cause. Au plus tard trois mois après la fourniture de cette preuve, l’organisme d’intervention libère la garantie. Si la -preuve visée au deuxième alinéa est. présentée après le 31 mars, mais avant le 1* juin de l’année suivante et que ce retard n’est pas dû à une négligence grave du distillateur, l’organisme d'intervention libère 80 % de la garantie. ° 4  Dans le cas visé à l’article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa, la preuve de paiement de prix d’achat est remplacée par la preuve:de paiement de l’acompte. S.  Lorsque la preuve visée. à l’article 17 paragraphe 1-point c) du règlement (CEE) n° 2179/83 fait appa- taître que le délai prévu à l’articléë 10 paragraphe 2 n’a pas été respecté mais que le retard ne dépasse pas trente jours, l’aide à verser au distillateur est diminué de 20 %. Aucune aide n’est due si le retard est supé- N rieur à trente jours. 6.. S’il est constaté que le distillateur n’a pas payé le prix. d’achat au producteur, l’organisme d’intervention verse-au producteur, avant le 1* juin suivant la campagne en cause un montant égal à l’aide, le cas échéant par l’intermédiaire-de l’organisme d’interven- tion de l’État membre du producteur. » L’article 13 est remplacé par le texte suivant : « Article 13 1.  La livraison par lé distillateur à l’organisme d’in- tervention du produit ayant un titre alcoométrique d’au moins 92 % vol est effectuée au plus tard le 30 novembre suivant la campagne en cause ou, en cas d’application de l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2179/83, à la date fixée par l’autorité natio- nale compétente.