23.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 336/39 RÈGLEMENT (CE) No 2274/2003 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour l'année 2004 pour le manioc originaire de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Au vu de l'expérience acquise et en tenant compte du vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté s'est engagée, dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, à ouvrir un contingent tarifaire limité à 21 millions de tonnes de produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 origi- naires de Thaïlande par période de quatre ans, à l'inté- rieur duquel le droit de douane est réduit à 6 %. Ce contingent doit être ouvert et géré par la Commission. @) — Il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires de Thaïlande puissent être importés au titre dudit contingent. De ce fait, la délivrance d'un certificat d'importation devrait continuer à être subordonnée à la présentation d'un certificat pour l'exportation émis par les autorités thaïlandaises et dont le modèle a été communiqué à la Commission. (83)  Les importations dans le marché communautaire des produits concernés ayant traditionnellement été gérées sur la base d'une année civile, il convient de maintenir ce système. Il est par conséquent nécessaire d'ouvrir un contingent pour l'année 2004. (4)  L'importation des produits relevant des codes NC 071410 10, 07141091 et 07141099 doit être soumise à la présentation d'un certificat d'importation conforme aux règles arrêtées par le règlement (CE) n 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003 (°), ainsi qu'à celles arrêtées par le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'ap- plication du régime des certificats d'importation et d'ex- portation dans le secteur des céréales et du riz (*). () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 47 du 21.2.2003, p. 21. () JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. fait que la concession communautaire prévoit une quan- tité globale pour quatre ans avec une quantité annuelle maximale de 5 500 000 tonnes, il est opportun de main- tenir des mesures permettant soit de faciliter, à certaines conditions, la mise en libre pratique de quantités de produits dépassant celles indiquées dans les certificats pour l'importation, soit d'accepter le report des quantités représentant la différence entre le chiffre figurant dans les certificats d'importation et le chiffre inférieur importé effectivement. (6) — Afin d'assurer la bonne application de l'accord, il est nécessaire d'établir un système de contrôle strict et systé- matique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat d'exportation thaïlandais ainsi que de la pratique suivie par les autorités thaïlandaises en ce qui concerne la délivrance des certificats d'exportation. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OUVERTURE DU CONTINGENT Article premier 1.  Pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2004, un contingent d'importation tarifaire de 5 500 000 tonnes de manioc relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande est ouvert. Dans le cadre de ce contingent, le taux du droit de douane applicable est fixé à 6 % ad valorem. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4008. 2. — Les produits visés au paragraphe 1 bénéficient du régime prévu au présent règlement s'ils sont importés sous couvert de certificats d'importation dont la délivrance est soumise à la présentation d'un certificat pour l'exportation vers la Commu- nauté émis par le Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Government of Thaïland, ci-après dénommé «certi- ficat pour l'exportation».