L 174/72 Journal officiel de l’Union européenne 7.7.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2005 concernant la non-inscription de la triazamate à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2005) 1960] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/487/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de ladite directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de ladite directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive, tandis qu’on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d’un programme de travail. (2) — Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Concernant la substance active triazamate, le notifiant a informé la Commission, le 7 juillet 2004, qu’il ne souhaitait plus obtenir l'inscription de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. En conséquence, il n’y a plus lieu d’inscrire cette substance active à cette annexe et il convient que les États membres (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/34/CE de la Commission (JO L 125 du 18.5.2005, p. 5). @) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L’98 du 7.4.2001, p. 6. retirent toutes les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. (3) Il importe de prévoir une période de préavis pour l’éli- mination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisa- tion des stocks existants afin de permettre l'utilisation de ces stocks pendant une période de végétation supplémen- taire. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La triazamate ne doit pas être inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Article 2 Les États membres veillent à ce que: 1) les autorisations de produits phytopharmaceutiques conte- nant de la triazamate soient retirées avant le 4 janvier 2006; 2) aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la triazamate ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication. Article 3 Tout délai de grâce accordé par un État membre au titre de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'éli- mination, l’'entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants est le plus court possible et expire au plus tard le 4 janvier 2007.