16.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 143/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1227/2000 DE LA COMMISSION du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, et ses articles 10, 15, 23 et 80, considérant ce qui suit: q) G) ) ) ) ) ” ) ) ) ) 0 Le règlement (CE) n° 1493/1999, qui a remplacé le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 (*), avec effet au 1°" août 2000, contient en son titre II des dispo- sitions relatives au potentiel de production. Il y a lieu de compléter le cadre ainsi tracé par des modalités d'appli- cation et d'abroger les règlements qui traitaient de cette question, à savoir les règlements de la Commission (CEE) n° 2314/2(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2462/93(), (CEE) n° 940/81(6), (CEE) n° 3800/81 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2548/1999 ($), (CEE) n° 2729/88 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2182/97 (!°), (CEE) n° 2741/89("!), et (CEE) n° 3302/90 ("”). Conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres sont autorisés à imposer au plan national des règles plus restrictives en matière de plantations nouvelles ou de replantation de vigne ou de surgreffage que celles énoncées dans le titre II dudit règlement, ce qui inclut la prescription de règles relatives à l'octroi, au transfert et à l'utilisation des droits de plan- tation. L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité pour les États membres !) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. ?) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. *) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8. *) JO L 248 du 1.11.1972, p. 53. JO L 226 du 7.9.1993, p. 1. 6) JO L 96 du 8.4.1981, p. 10. $) JO L 308 du 3.12.1999, p. 5. °) JO L 241 du 1.9.1988, p. 108. 10) JO L 299 du 4.11.1997, p. 3. 1l) JO L 264 du 12.9.1989, p. 5. 12) JO L 317 du 16.11.1990, p. 25. ( ( ( ( Ê () JO L 381 du 31.12.1981, p. 1. ( ( ( ( ( (4) G) d'accorder l'autorisation, pour les superficies prévues aux points a) à d) de cette disposition, de produire du vin destiné à être commercialisé, sous réserve de contrô- les. Il est nécessaire de préciser les modalités concernant les demandes de régularisation et la date de prise d'effet de ces régularisations, et notamment de veiller à ce que la régularisation ait effectivement lieu dans les cas justi- fiés, en particulier en accordant l'autorisation à partir de la date de la demande, et à ce que les producteurs n'en bénéficient pas lorsque leurs demandes ne sont pas justi- fiées. Il convient aussi de s'assurer de la validité, à la date de la demande, de tout droit de plantation utilisé pour l'opération de régularisation. L'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit l'arrachage obligatoire des parcelles plantées en violation des interdictions de plantation. Les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins prove- nant de ces parcelles avant l'arrachage ne doivent pas perturber l'équilibre du marché et il convient dès lors de les distiller. L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit l'octroi de droits de plantation nou- velle en cas de mesures de remembrement ou de mesu- res d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il importe que les droits de plantation nouvelle ne dépas- sent pas ce qui est nécessaire pour planter une superficie équivalente à 105 % de celle perdue pour les produc- teurs dans le cadre de ces mesures, afin d'éviter que l'in- terdiction de plantation prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 ne soit compro- mise. L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit également l'octroi de droits de plan- tation nouvelle en cas d'expérimentation viticole. Il convient que les parcelles plantées en vertu de l'octroi de tels droits de plantation nouvelle soient utilisées aux seules fins précisées et que les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant de ces parcelles, que ce soit pendant ou après la période d'expérimenta- tion, ne puissent pas perturber l'équilibre du marché. En conséquence, les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant desdites parcelles pendant la période d'expérimentation ne doivent pas être commer- cialisés, sans préjudice de leur consommation dans le cadre de l'expérimentation. Après la période d'expéri- mentation, il y a lieu, soit d'arracher les parcelles consi- dérées, soit d'utiliser des droits de plantation pour qu'el-