No-L 223/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2409/90 DE LA COMMISSION du 14 août 1990 - établissant une modalité particulière pour l’exportation du sucre C et de lisoglucose C LA COMMISSION DES COMM_UNAUTÊS' EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le' secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle-- ment (CEE) n° 1069/89 (, et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que l’article 26 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit'que le sucre C qui n’est pas reporté à. la campagnede commercialisation suivante en vertu de l’article 27 dudit règlement et l’isoglucose C sont à exporter en l’état sans restitution ni prélèvement ; considérant qu’il convient de préciser que ne peut être considérée comme exportation dans ce sens l’importation dans la République démocratique allemande, compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n° 2252/90 de la Commission du 31 juillet 1990, portant modalités d’appli- cation du règlement (CEE) n°. 2060/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la Répu- blique démocratique allemande dans le secteur de l’agri- culture et de la pêche (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour- l'applicatiôn de l’article 26 du règlement (CEE) n° 1785/81, n’est pas considérée comme exportation l’im- portation dans la République démocratique: allemande. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le ‘présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicablé dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 1Ê90. () JO n° L 177 dü 1. 7. 1981, p. 4. (@) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre-de la Commission () JO n° L 203 du 1. 8. 1990, p. 61.