13. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 591/91 DE LA COMMISSION du 12 mars 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1198/90 du Conseil portant établissement d’un casier agrumicole communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1198/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant établissement d’un casier agrumicole communautaire (), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 3919/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, portant règles générales d'application du règlement (CEE) n° 1198/90 portant établissement d’un casier agrumicole communautaire (?) établit, dans son article 5, des éléments sur lesquels - portent les modalités d’application ; considérant qu’il convient d’utiliser pour la réalisation du casier les informations obtenues par .la déclaration de récolte prévue à l’article 19 guater du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 3920/90 (*) ainsi que celles disponibles dans les casiers oléicole et viticole instaurés respectivement par le règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil (*) et par le règle- - ment (CEE) n° 2392/86 du Conseil (6); que la véracité des informations recueillies doit être confirmée par l’exploi- tant ; que, en outre, il importe de fixer des délais pour certaines communications à transmettre à la Commission par les États membres ainsi que des modalités d’accès au casier ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’établissement du casier agrumicole les infor- mations qui figurent à l’annexe sont recueillies et versées sur un dossier d’exploitation pour chaque exploitation agrumicole concernée. Le contenu de ce dossier est certifié par l’exploitant concerné. 2.  Les États membres veillent à ce que les informations obtenues par la déclaration de récolte prévue à l’article 19 quater du règlement (CEE) n° 1035/72 soient introduites dans le dossier d’exploitation. () JO n° L 119, du 11. S. 1990, p. 59 () JO n° L 375 du 31. 12. 1990, p. 15. - () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1 () JO n° L 375 du 31. 12. 1990, p. 17. JO n° L 19 du 24. 1. 1975, p. 1. ( JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. Article 2 Pendant la période d’expérimentation visée au paragraphe _ 2 de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1198/90, des essais méthodologiques sont réalisés dans les régions suivantes : — Grèce : — nomos d’Achaia : communes de Rododafni, Agios Constantinos, Dimitropoulos, ville de Eguion, Digueliotica, Temeni, Valimitica, Selinous, Eliki, Rizomylos, Nicolaica et -Rodia, — nomos d’Argolida : communes de Ireon, Lalouca, Agia Triada, Panariti, Argolicon et Nea Tiryntha. — Espagne : — termino municipal d’Almazora (province de Castellôn), — termino municipal d’Elche (province d’Alicante). — Îtalie : — province de Trapani (Sicile), — province de Lecce (Pouilles). — Portugal : — concelho de Santiago do Cacém, freguesia de Santo André (distrito de Setubal), — concelho de Silves, freguesias de Säo Bartolomeu de Messines e Silves (distrito de Faro), — concetho de Loulé, freguesias de Boliqueime e Säo Sebastiäo (distrito de Faro). Article 3 1.  Les États membres communiquent à la Commission l’organisme national responsable pour l’établissement du casier au plus tard le quinzième jour après l’entrée en vigueur du présent règlement. 2.  Les États membres communiquent semestriellement à la Commission un-état d’avancement de la réalisation du casier. La forme de cette communication est déter- minée en liaison avec les États membres concernés. 3.  La Commission détermine, après concertation avec les États membres, les modalités d’un transfert informa- tique de tout ou partie du contenu du casier. Article 4 Les États membres utilisent les éléments techniques disponibles dans le cadre de la réalisation du casier oléi- cole visé au règlement (CEE) n° 154/75, et du casier viti- cole visé au règlement (CEE) n° 2392/86, et notamment les photos aériennes de moins de cinq ans, les plans cadastraux et les listes d’exploitants. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.