N° L 107/34 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 92 DÉCISION DU CONSEIL — du 30 mars 1992 modifiant la septième décision 85 /355/CEE concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant l’_équivalence des semences produites dans des pays tiers (92/221/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (?), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), et notamment son article 15 paragraphe 1 point b), vu la proposition de la Commission, considérant que, par'sa décision 85/355/CEE (*), le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures produc- trices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions prévues dans , la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de bettera- ves (5) et dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE; “ considérant que, par sa décision 85/356/CEE (6), le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites ‘dans certains pays tiers étaient équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté; considérant que l’Autriche a été priée de fournir des infor- mations complémentaires détaillées sur son maïs, et l’Austra- (*) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). (2) JO n° 125 du Î1. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE. (3) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, (*) JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 91 / 554/CEE de la Commission (JO n° L 298 du 29. 10. 1991, p. 24). (5) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE. (é) JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 91/554/CEE. lie sur sa luzerne et son tournesol; que l’équivalence qui leur a été accordée a été limitée à une période jugée nécessaire pour l’examen et l’évaluation desdites informations, qui expirera le 31 mars 1992 pour l’Autriche et le 30 juin 1992 pour l’Australie; considérant que l’examen et l’évaluation des informations demandées aux pays tiers susmentionnés sont toujours en cours pour les espèces concernées; qu’il convient par consé- quent de prolonger les périodes précitées jusqu’au 30 juin 1995, date à laquelle les décisions 85/355/CEE et 85/ 356/CEE expireront pour la plupart des pays tiers; considérant que l’on a constaté qu’au Maroc il existe également, pour une série d’espèces végétales, des règles de contrôle prévoyant des inspections officielles sur pied pen- dant la période de production de semences; considérant que l’examen desdites règles et de leur applica- tion au Maroc a permis de constater que, pour certaines espèces, les inspections sur pied prescrites répondent aux conditions fixées à l’annexe I des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE ou 69/208/CEE, selon le cas, et que les conditions auxquelles sont soumises les semences qui y sont récoltées et contrôlées offrent, sur le plan des caractéristi- ques, de l’identité, de l’examen, du marquage et du contrôle, les mêmes garanties que les conditions applicables aux mêmes semences récoltées et contrôlées dans la Commu- nauté; considérant que le Maroc devrait par conséquent bénéficier de l’équivalence pour certaines espèces; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 3 de la décision 85/355/CEE est remplacé par le texte suivant. ‘ ; «Article 3 La présente décision est applicable du 1“ juillet 1990 au 30 juin 1995.».