29.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 108/87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2005 modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne les mesures de lutte contre la peste porcine classique en France [notifiée sous le numéro C(2005) 1249] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/339/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans certains États membres, la Commission a adopté la décision 2003/526/CE du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (2). Cette décision prévoit certaines mesures supplémentaires de lutte contre la peste porcine classique. (2) — La France a informé la Commission de l’évolution récente de cette maladie chez les porcs sauvages dans la zone française des Vosges septentrionales. À la lumière des informations épidémiologiques, il convient de modifier la zone dans laquelle les mesures de lutte contre la maladie sont applicables. (3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/526/CE en conséquence. (4  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La partie I, point 2, de l’annexe de la décision 2003/526/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 avril 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission ANNEXE «2) France: Le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l’ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l’autoroute A4, à l’est de la rivière Sarre et au sud de la frontière avec l’Allemagne ainsi que les municipalités de Holtzheim, Lingolsheim et Eckbolsheim.» (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (?) JO L 183 du 22.7.2003, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/225/CE (JO L 71 du 17.3.2005, p. 70).