29. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1885/89 DE LA COMMISSION du 28' juin 1989 fixant le montant maximal de l’indemnité compensatoire pour les thons livrés à l’industrie de la conserve durant la période du 1“ janvier au 30 juin 1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des- marchés dans le secteur des produits de la pêche ("), modifié en- dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1495/89 (?), et notamment son article 17 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l’octroi de l’indemnité . compensatoire :aux producteurs de thon destiné à l’industrie de la conserve (*), et notamment son article 7, considérant que, durant la période du 1* janvier au 30 juin-1988, l’indernnité pour le thon livré à l’industrie de la conserve était régie par les dispositions susvisées des règlements (CEE) n° 3796/81 et (CEE) n° 1196/76 et que le montant maximal de cette indemnité doit dès lors être fixé en conformité avec ces dispositions, noobstant le fait que celles-ci ont été modifiées depuis lors, avec effet à partir du 13 novembre 1988, par le règlement (CEE) n° 3468/88 du Conseil (*) ; considérant que l’indemnité compensatoire est accordée, si nécessaire, aux producteurs de thons de la Commu- nauté pour les thons destinés à l’industrie de la conserve ; que cette mesure a été prévue pour compenser les incon- vénients pouvant résulter pour les producteurs commu- nautaires du régime d’importation ; que, en application de ce régime, une baisse des prix à l'importation de thons. peut menacer directement le niveau des revenus des- producteurs communautaires de ces produits ; considérant que l’indemnité compensatoire est accordée pour les quantités de thons livrées à l’inidustrie -de la conserve pendant la. période de trois mois sur laquelle ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le ‘ prix moyen trimestriel sur.le marché communautaire et le prix- franco frontière- se situent-à un niveau inférieur à 90 %'du prix à la production communautaire et que cette baisse de prix est la conséquence du niveau des prix sur le () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 133 du 22. S. 1976, p. 1. () JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1. marché mondial du thon et n’est pas provoquée par une augmentation anormale des quantités produites ; considérant que, en application de ce régime, il convient de procéder à l’analyse de la situation sur le marché communautaire en vue de -fixer le montant maximal de l’indemnité compensatoire pour les périodes allant du 1 janvier-au 31 mars et du 1“ avril au 30 juin 1988 ; que cette analyse a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit -considéré, durant les périodes concernées, tant le prix moyen trimestriel de marché que les prix franco frontière visés à l’article3 du règlement (CEE) n° 1196/76 se sont situés à un niveau. inférieur à-90 % du prix à la production communautaire- en vigueur, déterminé ‘par le règlement (CEE) n° 3765/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, fixant, pour la campagne de pêche 1988, le prix à la production commu- nautaire des thons destinés à l’industrie de la conserve (*) ; . considérant que, au vu des informations dont dispose la Commission,-il n’est pas apparu que lé niveau des prix sur le - marché communautaire a été provoqué par une augmentation anormalé des quantités produites pendant les deux périodes -concernées ; considérant qu’il y a dès lors lieu de décider en confor- mité avec le.règlement (CEE) n° 2469/86 de la Commis- sion, du 31 juillet 1986, établissant les modalités d’appli- cation relatives-à l’octroi d’une indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l’industrie de la conserve (), d’octroyer l’indemnité compensatoire pour les périodes allant du 1“ janvier au 31 mars, du 1* avril au 30 juin 1988 pour les produits concernés et de fixer, pour chaque période concernée, le montant maximal de cette indemnité pour chacun de ces  produits. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’indemnité compensatoire visée à l’article 17 du règle- ment (CEE).n° 3796/81 est applicable pour les deux () JO n° L 355 du 17. 12. 1987, p. 6. () JO n° L 211 du 1. 8. 1986, p. 19.