N° L 321/32 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Veneto), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/539/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEË) n° 1760/87 (, et notamment son article 25, considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 : : — la décision n° 230 de la région Veneto, du 24 juillet 1986, concernant les dispositions pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85, — la décision n° 1381 de la région Veneto, du 2 avril 1987, concernant les dispositions d’application des titres I, II et III de la décision n° 230 du 24 juillet 1986, — la loi n° 14 de la région Veneto, du 5 mars 1987, concernant les mesures pour l’installation et le main- tien des jeunes et pour des services de remplacement en agriculture ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. * mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les , différentes mesures, les conditions financières de la Communauté sont réunies ; considérant que la décision n° 230 du 24 juillet 1986 dans la version de la décision n° 1381 du 2 avril 1987, de la région Veneto, répond aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le titre I de la loi n° 14 de la région Veneto du 5 mars 1987 répond aux conditions et objectifs de l’article 7 du règlement (CEE) n° 797/85 et que cette constatation se base sur l’hypothèse que les mesures prévues au titre 1 de la-loi précitée sont appliquées conformément aux critères et principes établis par la déci- sion n° 1381 du 2 avril 1987 pour l’application des aides spécifiques en fæveur des jeunes agriculteurs ; considérant que le titre II de la loi n° 14 de la région , Veneto du 5 mars 1987 répond aux conditions et objectifs de l’article 11 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles,