N° L 387/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4131/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setûbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les sous-positions 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55 de la :nomenclature combinée ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (3), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE ) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (5), le règlement (CEE ) n° 1120/75 de la Commission ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3391/83 (7), a déterminé les conditions d’admis- sion des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setübal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les sous-positions 22.05 C III a) 1, 22.05 C II b) 1, 22.05 C II b) 2, 22.05 CIV a) 1, 22.05 CIV b) 1 et 22.05 CIV b)2 du tarif douanier commun; ' considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il s’avère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 1120/75 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également toutes les modifications jusqu’ici interve- nues; (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (*) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19. () JO n° L 336 du 1. 12. 1983, p. 55. considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 vise: — les vins de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay (Aszu et Szamorodni) et le moscatel de Setübal, aux sous- positions 2204 21 41 et 2204 21 S1, — le vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) aux sous-positions 2204 29 45 et 2204 29 55, — lès vins de Porto, de Madère, de Xérès et le moscatel de Setûbal aux sous-positions 2204 29 41 et 2204 29 51 de la nomenclature combinée; que l’admission dans ces sous-positions est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matièré; que, pour assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; considérant que l’identification des vins précités présente certaines difficultés; que cette identification peut être facilitée considérablement si les pays exportateurs donnent l’assuran- ce que la marchandise exportée est conforme à la désignation du produit en question; qu’il est, dès lors, indiqué qu’un produit ne puisse être admis dans les sous-positions indiquées ci-avant que s’il est accompagné d’un certificat d’appellation d’origine qui, délivré par un organisme agissant sous la responsabilité du pays exportateur, fournit cette assu- rance; considérant qu’il y a lieu de déterminer le modèle du certificat “ en cause ainsi que les conditions de son utilisation; que, par ailleurs, il importe de prévoir des dispositions permettant à la Communauté de contrôler les conditions de sa délivrance et de se garantir contre des falsifications; qu’il y a lieu dès lors de soumettre l’organisme émetteur à certains engagements; considérant que le certificat d’authenticité doit être établi dans une des langues officielles de la Communauté ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d’exporta- tion; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’admission dans les sous-positions 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55 de la