20. 6. 90 Journal - officiel des Communautés européennes No L 154/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1651/90 DE LA COMMISSION du 19 juin 1990 relatif aux conséquences de la non-fixation de la restitution à l’exportation de produits laitiers à destination de la République démocratique allemande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (?, et notamment son article:17 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des: produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (°), modifié. en dernier: lieu par le règlement (CEE) n° 1344/86 (*), et notamment :son article 6 para- graphe 3, considérant que, aux termes ‘ du règlement (CEE) n° 1504/90 de la Commission, du 1“ juin 1990, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), il-a été décidé de ne pas fixer de resti- tution pour les produits exportés vers la République démocratique allemande ; qu’il est justifié de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitu- tion pour la détermination du taux le plus bas de la resti- tution accordée en cas d’exportation vers d’autres destina- tions ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La non-fixation d’une restitution. pour l’exportation des produits visés à l’article 1" du règlement (CEE) n° 804/68 à déstination de la République démocratique allemande, et dont le taux est inférieur au taux le plus basfixé pour les autres destinations, n’est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de restitution au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 3665/87, ni pour l’application de l’article 4 paragraphe 7 et de l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 565/80. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. \ Il est applicable à partir du 2 juin 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19. juin 1990. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 378 du 27. 12. 1989,-p. 1. () JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 119 du 6. S. 1986, p. 36. () JO n° L 141 du 2. 6. 1990, p. 9. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission