No L 43/16 Journal officiel des Communautés européennes - . - 15..2. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 364/89 DE LA COMMISSION- du 13 février-1989 relatif à la livraison d’huile de palme raffinée au Pérou au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1870/88 (, et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) -n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli-. tique et la gestion de l’aide alimentaire (*),-établit la liste des pays et organismes. susceptibles de faire l’objet- des actions d’aide et détermine les critères généraux relatif au transport de l’aide alimentaire au-délà du stade fob ; considérant que, par sa décision du 27 septembre 1988, relative à l’allocation d’une aide alimentaire en faveur du Pérou, la Commission a alloué à ce pays 600 tonnes d’huile de palme raffinée ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE)-n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans-la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*) ; qu’il-est nécessaire-de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminerles frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une adjudication est ouverte pourl’attribution d’une four- - niture d’huile de palme raffinée au bénéfice du Pérou conformément aux. dispositions du règlement- (CEE). n° 2200/87 et aux conditions figurant dans l’annexe. Article 2 Le présent-règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous'ses éléments et directement applicable dans tout- État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1989. () JOn° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. ( JO n° L 168 du 1. 7. 1988, p. 7. () JO n° L 136 du 26: S. 1987, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY. Membre de la Commission % JO n° L'204 du 25. 7. 1987, p. 1.