24.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 222/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1804/1999 DU CONSEIL du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1)  le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(*) prévoit que la Commission présente, avant le 30 juin 1995, des propositions concernant les principes et les mesures spé- cifiques de contrôle régissant le mode de production biologique des animaux, des produits animaux non transformés et des produits destinés à l'alimentation humaine contenant des ingrédients d'origine animale; (2) la demande en produits agricoles issus de l'agriculture biologique augmente et les consommateurs sont de plus en plus intéressés par ces produits; (3) les productions animales permettent d'étendre cette gamme de produits, tout en permettant, dans les exploi- tations agricoles pratiquant l'agriculture biologique, le développement d'activités complémentaires qui repré- sentent une part importante du revenu de ces exploita- tions; (4) le présent règlement harmonise les règles de production, d'étiquetage et d'inspection des principales espèces ani- males; pour les espèces autres que les espèces aqua- tiques, pour lesquelles le présent règlement ne prévoit pas de règles de production, il convient, pour la protec- ( JO C 293 du 5.10.1996, p. 23. (% JO C 133 du 28.4.1997, p. 29. (@) JO C 167 du 2.6.1997, p. 55. (* JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 330/1999 de la Commission (JO L 40 du 13.2.1999, p. 23). tion du consommateur, d'harmoniser au moins les exi- gences en matière d'étiquetage et le système d'inspec- tion; pour les produits de l'aquaculture, il convient d'éla- borer de telles règles dès que possible; par ailleurs, dans les exploitations pratiquant l'agricul- ture biologique, l'élevage constitue une partie essentielle de l'organisation de la production dans la mesure où il fournit les matières organiques et les éléments nutritifs nécessaires aux terres cultivées et il contribue, de ce fait, à l'amélioration des sols et au développement d'une agri- culture durable; pour éviter de polluer l'environnement, en particulier les ressources naturelles comme les sols et l'eau, l'élevage en agriculture biologique doit, en principe, assurer un lien étroit entre l'élevage et les terres agricoles, la pratique de rotations pluriannuelles appropriées et l'alimentation des animaux par des produits végétaux issus de l'agriculture biologique obtenus sur l'exploitation même; pour éviter la pollution des eaux par les composés azo- tés, les exploitations pratiquant le mode d'élevage biolo- gique doivent disposer d'une capacité appropriée de stockage et de plans d'épandage des effluents d'élevage solides et liquides; pour entretenir et valoriser des zones abandonnées, l'éle- vage pastoral mené selon les règles de l'agriculture biolo- gique est une activité particulièrement adaptée; une grande biodiversité doit être encouragée et le choix des races doit prendre en compte leur capacité d'adapta- tion aux conditions du milieu; les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits dérivés de ces organismes ne sont pas compa- tibles avec la méthode de production biologique; pour préserver la confiance des consommateurs dans le mode de production biologique, les organismes génétiquement modifiés, des parties de ces organismes ou des produits dérivés de ces organismes ne doivent pas être utilisés dans des produits étiquetés comme étant issus du mode de production biologique;