7. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 35/1 (Actes dont la publication est une condition. de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 310/90 DU CONSEIL du 5'février 1990 relatif à l’application de la décision n° 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l’îlé Maurice en ce-qui concerne sa production de conserves de thon LE CONSEIL- DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité:instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la troisième conyention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 ("), a arrêté le 11 janvier 1990, en application de l’article 28 paragraphe 3 et de l’article 30 paragraphe ! du protocole n° 1 annexé à cette convention, la décision n° 1/90 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière de l’île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon ; considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article 33 dudit protocole n° 1 et à l’article 4 de ladite décision, de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de cette décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article. premier La décision n° 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent-règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 1990. {) JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 3. Par le Conseil Le président G. COLLINS