Journal officiel des Communautés européennes 9. 9. 88 N° L 250/14 RÈGLEMENT (CEE) N° 2793/88 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1988 concernant l’arrêt de la pêche de lä sole par les navires battant pavillon d’un État membre ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS' EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 “ juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), et notamment son ar- ticle 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (?, prévoit des totaux -admissibles de captures de soles pour 1988 ; “ considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis au total admissible de captures, il est néces- saire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible de captures pour 1988, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant -pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre sont répu- tées avoir épuisé le total admissible de caputres pour 1988. La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, / ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. : Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1988. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (@) JO n° L 375 du 31. 12. 1987, p. 1. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission