1. 8. 86 Journal. officiel des Communautés européennes N° L 211/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2463/86 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1986 relatif à la vente, à un prix fixé à l’avance, de raisins secs de Corinthe non transformés, de la récolte 1985 détenus par les organismes stockeurs grecs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1838/86 (?), et notamment son article 8 paragraphe B, vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que, en application du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage par les organismes stockeurs de raisins secs et de figues sèches non transfor- mées (*), modifié par le règlement (CEE) n° 344/86 (°), les organismes stockeurs grecs ont acheté des raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte 1985; que, compte tenu de la situation du marché des raisins secs, les raisins secs de Corinthe devraient être offerts à la vente à des prix fixés à l’avance en vue de leur transformation à l’intérieur de la Communauté à des fins de consomma- tion ; que la vente a eu lieu conformément aux disposi- tions du règelemtn (CEE) n° 626/85 ; considérant que, lors de la fixation du prix de vente, il convient de tenir compte du fait que les produits ne peuvent plus bénéficier de l’aide à la production ; considérant que la caution de transformation prévue à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 626/85 est fixée à un niveau tel qu’il permet d’éviter tout abus ; considérant que les mesures prévues au pré/sent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les organismes stockeurs grecs énumérés à l’annexe I procèdent à la vente de raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte 1985, dont les qualités et les prix sont spécifiés à l’annexe II. . 2. Les demandes d’achat doivent être présentées par écrit à chaque organisme stockeur en question au siège central d’Idagep, 241 rue d’Acharnon, Athènes, Grèce. 3. _ Des renseignements sur les quantités et les lieux de stockage des produits peuvent être obtenus par les inté- ressés aux adresses indiquées à l’annexe I. Article 2 La caution de transformation, prévue à l’article 6 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 626/85, s’élève à 20 Écus par 100 kilogrammes net. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1* septembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1. () JO n° L 123 du 9. 5. 1984, p. 25. () JO n° L 72 du 13. 3, 1985, p. 7. () JO n° L 41 de 18. 2. 1986, p. 15. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président