L 49/4 Journal officiel des Communautés européennes 22.2.2000 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 388/2000 DU CONSEIL du 24 janvier 2000 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, la Communauté européenne et, d'autre part, la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réci- proque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) —Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tari- faires pour certains vins (!) a été signé le 29 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres (?), signé le 18 juin 1999. (2) —Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tari- faires pour certains vins (*) a été signé le 29 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres (*), signé le 29 juillet 1999. (3) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'éta- blissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (*) a été signé le 26 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres (°), signé le 17 juin 1999. (4) — Ces trois accords expirent le 31 décembre 1999. (5) Pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin, il y a lieu de proroger ces trois accords jusqu'au 31 décembre 2000. (6)  Le règlement (CE) n° 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires pour certains vins origi- 337 du 31.12.1993, p. 3. 172 du 8.7.1999, p. 3. 337 du 31.12.1993, p. 83. 212 du 12.8.1999, p. 3. 337 du 31.12.1993, p. 173. 172 du 8.7.1999, p. 10. eeeeere naires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (?) a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, la Communauté européenne et, d'autre part, la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie. À la suite des nouveaux accords sous forme d'échange de lettres, il convient de modifer en conséquence le règlement (CE) n° 933/95. (7) — Afin de faciliter la mise en œuvre de certaines disposi- tions des accords, il convient que la Commission, agis- sant selon la procédure prévue à l'article 83 du règle- ment (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivini- cole (ê), puisse adopter les actes nécessaires à la mise en œuvre des accords, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement (annexe 1). Article 2 L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté. () JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1774/1999 (JO L 212 du 12.8.1999, p. 1). ( JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 (JO L 199 du 30.7.1999, p. 8).