16. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/1 ‘(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 noÿembre 1992 relative aux demandes de cofinancement de régimes d’aides nationaux sous forme de remboursements et avances en application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil (92/522/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ÊUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 2328/91'du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), et notamment son article 33 paragraphe 3 et son article 36, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et eritre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants, d’autre part (?), et notamment son article 21 para- graphe 6, ' considérant que le règlement (CEE) n° 2328/91 a remplacé le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (3); considerant que ce remplacement rend nécessaire de nom- breuses adaptations de la décision 91/264/CEE de la Commission, du 17 avril 1991, relative aux demandes de cofinancement de régimes d’aides nationaux sous forme de remboursement et avances en application du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (*); qu’il y a donc lieu, dans un souci de clarté, de remplacer ladite décision; considérant que, dans le but de standardiser les demandes de paiement, il y a lieu de prévoir la possibilité de mettre à () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. @) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (*) JO n° L 131 du 27. 5. 1991, p. 1. la disposition des autorités compétentes un système infor- matisé; considérant que les mesures prévues à la présente décision - sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier 1. — Les demandes de remboursement visées à l’article 33 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91 doivent être présentées conformement aux tableaux figurant aux annexes n° 1 à 14. 2. _ Les demandes d’avance visées à l’article 21 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 4253/88, et établies au titre des mesures visant à soutenir les revenus agricoles en application du règlement (CEE) n° 2328/91, doivent être présentées - conformément au tableau figurant à l’annexe 15.1. - 3.  Les États membres communiquent à la Commission avec leur première demande de remboursement les textes des dispositions nationales d’application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative de l’action. Les rapports nationaux relatifs aux contrôles des actions effectués en application de l’article 36 du règlement (CEE) n° 2328/91 sont transmis à la Commission à sa requête ou, le cas échéant, lui sont communiqués lors de contrôles sur place représentants de la Commission. Article 2 1.  La Commission, sur la base des données contenues dans les demandes de remboursement, décide du rembour-