25. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 281/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2780/92 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1992 relatif aux conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), et notamment son article 10 paragraphe 4 et son article 12, considérant que les paiements compensatoires visés à l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 doivent être limités à certaines superficies qu’il y a lieu de préciser ; qu’il y a lieu de prévoir notamment qu’une même parcelle de culture ne fasse l’objet, au titre d’une même campagne, que d’une seule demande de paiement compensatoire dans le cadre dudit règlement et pour autant qu’aucune autre demande d’aide à l’hectare prévue dans le cadre d’une organisation commune de marché n’ait été intro- duite pour la même parcelle ; que, toutefois, cette même parcelle de culture peut faire l’objet d’un autre régime d’aide prévu dans le cadre de la politique des structures ou de l’environnement ; considérant qu’il y a lieu d’éviter que des superficies soient cultivées aux seules fins de bénéficier de paiements compensatoires ; que, à cet effet, les parcelles de culture pour lesquelles un paiement compensatoire est demandé doivent faire l’objet de travaux normaux de culture ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des modalités particu- lières en ce qui concerne le blé dur compte tenu du trai- tement particulier dont bénéficie cette céréale dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 ; que, à cet égard et afin de ne pas déstabiliser la culture du blé dur dans les régions traditionnelles, il convient de prévoir les condi- tions à respecter en cas de transfert du droit au supplé- ment au paiement compensatoire visé à l’article 4 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 ; considérant que les parcelles de culture ensemencées en mélanges de céréales avec des oléagineux et des protéagi- . neux sont éligibles au régime des paiements compensa- toires ; qu’il y a lieu de prévoir que les superficies en cause soient compensées sur base du paiement compensa- toire applicable aux céréales ; considérant que, afin d’éviter un développement exagéré des superficies de maïs destinées à l’ensilage dans certaines régions de la Communauté, il y a lieu d’autoriser les États membres à compenser les superficies en cause sur base d’une autre céréale fourragère ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sans préjudice des dispositions des règlements (CEE) n° 2294/92 (?) et (CEE) n° 2295/92 de la Commission (°), les paiements compensatoires visés au titre I" du règle- ment (CEE) n° 1765/92 sont accordés dans les conditions définies au présent règlement. TITRE PREMIER Cultures et superficies éligibles Article 2 Une parcelle de culture ne peut faire l’objet de plus d’une demande de paiement compensatoire prévu au règlement (CEE) n° 1765/92 pour la même campagne de commer- cialisation. Une parcelle de culture qui fait l’objet d’une demande d'aide à l’hectare dans le cadre d’un régime financé conformément à l’article !* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (*) pour une culture arable autre que celles prévues par le règlement (CEE) n° 1765/92, est exclue du bénéfice du paiement compen- satoire. Article 3 Pour l’application de l’article 9 du règlement (CEE) n° 1765/92, les définitions de pâturage permanent et de cultures permanentes, sont celles reprises à l’annexe. Les terres ayant bénéficié de l’un des régimes d’aide prévus au titre I du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil(*) ou au règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil (‘) restent éligibles. Article 4 1.  Pour l’application de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92, une superficie de céréales doit être entièrement ensemencée conformément aux normes reconnues localement et entretenue au moins jusqu’au début du stade de la floraison dans des condi- tions normales de croissance. @) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 22. Ç) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 28. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 17.