25. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 relative au statut de l’Île de Man en ce qui concerne'la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (93/40/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communau- taire applicable aux îles Anglo-Normandes et à l’îÎle de Man en-ce qui concerne les échanges de produits agri- coles (, modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 (), prévoit que la législation vétérinaire est applicable à ces Îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits importés dans les Îles ou exportés des îles vers la Communauté ; considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou mollusques ; considérant que, à cet effet, le Royaume-Uni, par lettre en date du 9 octobre 1992, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l’octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoiïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour l’îÎle de Man, ainsi que les dispositions applicables à l’île de Man garantissant le respect des règles relatives au maintien de l’agrément ; () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. ( JO n° L 68 du 15. 3. 1973, p. 1. @) JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 1. considérant que, après examen, ces irformations permet- tent, en ce qui concerne la NHI et la SHV, d’accorder à l’îÎle de Man le statut de zone continentale et littorale agréée ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'île de Man est reconnu pour les poissons comme zone . continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale. ‘ Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission