19.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 74/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2005 concernant une participation financière de la Communauté en faveur de l’Allemagne et de la Finlande pour leurs programmes visant à renforcer les infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2005) 674] (Seuls les textes en langues finnoise, allemande et suédoise font foi.) (2005/242/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Commu- nauté (!), et notamment son article 13 quater, paragraphe 5, sixième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/29/CE prévoit l’octroi aux États membres d’une participation financière de la Commu- nauté pour renforcer leurs infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végé- taux provenant de pays tiers. (2) L’Allemagne et la Finlande ont, l'une et l’autre, établi un programme visant à renforcer leurs infrastructures d’ins- pection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. Elles ont demandé l’attribution d'une participation financière de la Communauté pour ces programmes conformément au règlement (CE) n° 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (?). (3) — Les informations techniques communiquées par l’Alle- magne et par la Finlande ont permis à la Commission d'analyser la situation de manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des programmes de renforcement des postes d'inspection éligibles qui indique, en détail, le montant de la contribution finan- cière de la Communauté proposé pour chaque programme. Ces informations ont également été exami- nées par le comité phytosanitaire permanent. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/15/CE de la Commission (JO L 56 du 2.3.2005, p. 12). (?) JO L 152 du 12.6.2002, p. 16. Ce règlement a été publié en tant que règlement n° 997/2002/CE mais le numéro a été corrigé par un rectificatif (JO L 153 du 13.6.2002, p. 18). (4 — Chaque programme figurant sur la liste a fait l’objet d’une évaluation individuelle pour approbation. La Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) n° 998/2002 pour l’octroi d’une participation financière de la Communauté avaient été respectés. (5) En conséquence, il convient d’attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par l’Allemagne et par la Finlande pour ces programmes. (6)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L'attribution d’une participation financière de la Commu- nauté pour couvrir les dépenses qui seront exposées par l'Alle- magne pour son programme visant à renforcer les postes d’ins- pection est approuvée. 2.  L'attribution d’une participation financière de la Commu- nauté pour couvrir les dépenses qui seront exposées par la Finlande pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvée. Article 2 1.  Le montant total de la participation financière de la Communauté prévue à l’article premier est de 94 470 EUR. 2.  Le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour chaque État membre concerné est de: a) 36 875 EUR pour l’Allemagne; b) 57 595 EUR pour la Finlande.