No L 255/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 9. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2831/88 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1988 ’ fixant les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d’intervention et à reporter à l’exercice 1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie»(", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2050/88 (?), et notamment son article 7, ' considérant que le règlement (CEE) n° 3183/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, instituant des règles particu- lières relatives au financement de la politique agricole commune (°), a introduit un aménagement du régime des avances ; que le règlement (CEF) n° 3184/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3188/87 (*), prévoit, pour les dépenses relatives ‘ aux opérations de stockage public, la déclaration de celles-ci _ moyennant des comptes arrêtés au 30 septembre ; que, de ce fait, la valeur des stocks à la fin de l’exercice doit être calculée sur la base des stocks au 30 septembre ; considérant que les produits stockés sont évalués en règle générale à un prix de report qui correspond à leur prix- d’achat moyen ; que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les prix d’achat réels payés par les organismes d’interven- tion pendant la période du 1* octobre 1987 jusqu'au 30 septembre 1988, y compris les stocks reportés de l’année 1987 et mis le 1 octobre 1987 dans les comptes à leur prix de report ; qu’il est tenu compte des dépréciations intervenues au cours de l’exercice 1988 ; considérant que les prix de report doivent être établis par les organismes payeurs pour les produits d’intervention stockés sous leur responsabilité et pour lesquels les - dépenses sont à déclarer dans le compte annuel visé à l’ar- ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1883/78 ; () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. @ JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 6. () JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. () JO n° L 320 du 17. 11. 1983, p. 1. () JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 9. ! considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, A ARÉÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix de report à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d’intervention et à reporter à l’exercice 1989 sont constatés par les organismes. payeurs pour les produits agricoles se trouvant en stocks d’inter- vention publique sous leur responsabilité le 30 septembre 1988 à la Commission. Les États membres communi- quent les prix de report constatés, au plus tard le 30 novembre 1988, à la Commission. Articlç 2 Le prix de report d’un produit stocké correspond à la valeur comptable moyenne au 30 septembre 1988 figurant à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3184/83. Article 3° ‘ En ce qui concerne les prix à appliquer selon l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3247/81 du Conseil () en cas de sinistre, et pour les transferts de produits agricoles entre deux organismes d’intervention, prévus aux règlements (CEE) n° 1322/85(7), (CEE) n° 1341/86 (*) et (CEE) n° 1870/87 (°), la Commission sur base des prix de report constatés conformément à l’article 1“, établit les prix de report en Écus. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 327 du 14. 11. 1981, p. 1. JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 44. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 30. () JO n° L 176 du 1. 7. 1987, p. 31.