L 274/102 Journal officiel de l’Union européenne 20.10.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Turquie et abrogeant la décision 2005/705/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 4135] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/733/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 6, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1, 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 9 octobre 2005, la Turquie a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire dans un élevage de volailles dans les parties occidentales de l’Anatolie. Afin de limiter le risque d'introduction de la maladie dans la Communauté, la décision 2005/705/CE de la Commission concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Turquie (*) a été adoptée de façon à suspendre immédiatement les importations d'oiseaux, à l’exclusion des volailles, et de plumes non traitées en provenance de Turquie. (2) — La Turquie figure sur la liste de l’annexe de la décision 94/85/CE de la Commission du 16 février 1994 établis- (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ÿO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). () JO L 267 du 12.10.2005, p. 29. sant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (*). La décision 2003/812/CE de la Commission du 17 novembre 2003 établissant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de certains produits destinés à la consommation humaine visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (°) se réfère à la liste susmentionnée. (3) — La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importa- tions d'oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (9) prévoit que les États membres autorisent l’importation d'oiseaux en prove- nance des pays tiers répertoriés comme membres de l’Office international des épizooties (OIE). La Turquie est membre de l’OIE et les États membres sont donc tenus d'accepter les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, en provenance de la Turquie en vertu de ladite décision. (4) — Conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation fhumaine (7), l'importation d’une série de sous-produits animaux, tels que la gélatine pour usage technique ou les matières destinées à des fins notamment pharmaceu- tiques, originaires de Turquie est autorisée, parce que les produits en question sont considérés comme sûrs en raison de conditions de production, de transformation et d'utilisation spécifiques qui inactivent efficacement les pathogènes éventuels ou évitent les contacts avec des animaux sensibles. (*) JO L 44 du 17.2.1994, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (*) JO L 305 du 22.11.2003, p. 17. Décision modifiée par la décision 2004/19/CE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 84). (, JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17). () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10).