24. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes No. L 317/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3648/88 DE LA COMMISSION ° du 23 novembre 1988 portant dérogation à la norme de qualité pour les agrumes LA COMMISSION DÊS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (?), et notamment son ‘ article 2 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 379/71 de la Commission () a fixé des normes de qualité pour les agrumes, reprises à l’annexe dudit règlement ; considérant que, compte tenu de l’évolution apparue dans la commercialisation, certaines dispositions en matière de conditionnement peuvent prêter à confusion dans leur formulation actuelle ; qu’il y a lieu de remédier à cette situation en attendant une révision complète de la norme ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation au règlement (CEE) n° 379/71, au titre V « Emballage et présentation » de l’annexe, le dernier alinéa du chapitre B « Conditionnement » est remplacé jusqu’au 15 juillet 1989 par le texte suivant : « Les colis, ou lots dans le cas d’expédition en vrac, doivent être exempts de tout corps étranger ; toutefois la présentation comportant un court rameau muni de quelques feuilles vertes adhérant au fruit est admise. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. - ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etidirectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988. !) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. ? JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 45 du 24. 2, 1971, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président