Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 89 N° L 63/18_ RÈGLEMENT (CEE) N° 582/89 DE LA COMMISSION. du 6 mars 1989 rectifiant le règlement (CEE) n° 4061/88 portant modalités d’application complémentaires en ce qui concerne les certificats d’importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du -24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE). n° 2247/88 (°), et notamment son article 14 para- graphe 3 et-son article 15 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1201/88 du Conseil, du 28 avril 1988, portant instauration de mécanismes à l’importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie (?), et notamment son article 5, considérant que le texte de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4061/88 de la Commission (*) ne correspond pas au texte soumis à l’avis du comité de gestion ; qu’il y a lieu en conséquence de rectifier le règlement arrêté par la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4061/88, la première phrase est remplacée par le texte suivant : « Par dérogation à l’article 8-paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut pas dépasser de plus de 3 % celle indiquée dans les cases 17 et 18 -du certificat-d’impor- tation. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.. L’article 1* est applicable aux certificats délivrés à partir du 1" janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 6. 1988, p. 21. - © JO n° L-115 du 3: S. 1988, p. 9. () JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 45. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission