12,.11. 88. , Journal officiel des Communautés européennes N° L 307/49 DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 14 octobre 1988 autorisant l’octroi par le Portugal d’aides en faveur de l’industrie houillère en (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) - (88/558/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROËÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (*), . considérant ce qui suit : I Conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, le gouvernement portugais a notifié à la Commission, par lettres du 29 avril, du 16 mai et du 1 août 1988, des interventions financières qu’il entend effectuer directement ou indirectement en faveur de l’in- dustrie houillère dans le courant de l’année 1988. Confor- mément à ladite décision, il a soumis à l'approbation de la Commission une aide à la couverture des pertes d’exploi- tation d’un montant de 279 965 000 ‘escudos. Cette aide comblera l’écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible pour .chaque tonne produite. L’aide n’excédera pas les pertes d’exploitation prévisibles et répond dès lors aux condi- tions de l’article 3 paragraphe 1 de ladite décision. Cette aide doit servir à éviter la fermeture précipitée de la mine et s’inscrit dans le cadre d’une politique régionale de diversification industrielle. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision. Il En ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante pour l’année 1988 avec le bon fonctionnement du marche commun, il convient de constater que : — aucune difficulté d’approvisionnement n’est prévue pour 1988, () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. — les prix de la houille portugaise ne devraient pas, en principe, conduire à une aide indirecte aux utilisateurs industriels de houille en 1988. Compte tenu de ce qui précède, l’aide prévue pour 1988 en faveur de la production courante de l’industrie houil- lère portugaise est compatible avec le bon fonctionne- ment du marché commun. : II Conformément à l’article 11 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, la Commission doit s’assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et du mode de répartition des versements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier / Le Portugal est autorisé à octroyer à l’industrie houillère à partir du 1* janvier 1988, pour l’année civile 1988, une aide à la couverture des pertes d’exploitation jusqu’à concurrence de 279 965 000 escudos. Article 2 Le gouvernement portugais communique à la Commis- sion, au plus tard le 30 juin 1989, le montant de l’aide qui a été effectivement versé en 1988. Article 3 La République portugaise est destinataire de la présente - décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1988. Par la Commission Nicolas MOSAR Membre de la Commission