26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2241/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d’oranges pendant la campagne 1988/1989 et modifiant les règlements (CEE) n° 2601/69 et (CEE) n° 3391/87 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le réglement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales, en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3391/87 (*), prévoit, pour la campagne 1987/1988 et dans la limite d’une certaine quantité, de faire bénéficier les oranges de la variété Shamouti des dispositions prévues pour certaines variétés d’oranges destinées à la transformation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3391/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d’oranges et modifiant le règlement (CEE) n° 2601/69, a, pour l’Espagne et pendant la campagne 1987/1988, rendu applicable aux oranges des variétés Cadenera, Castellana et Macetera, et dans la limite d’une certaine quantité, le régime prévu par le règlement (CEE) n° 2601/69; considérant que les caractéristiques de l’écoulement desdites variétés persistent; qu’il convient donc d’étendre à la campagne 1988/1989 les dispositions pour la campagne 1987/1988, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 3 bis du règlement (CEE) n° 2601/69 est remp- lacé par le texte suivant : Ç « Article 3 bis Pendant les campagnes 1987/88 et 1988/89, les dispo- sitions des articles 1€' à 4 s’appliquent aux oranges de la variété Shamouti à concurrence d’une quantité totale de 3 000 tonnes de produits frais par campagne, à répartir entre les États membres producteurs selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/ 72,» Article 2 À l’article 2 du règlement (CEE) n° 3391/87, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Pendant les campagnes 1987/88 et 1988/89, le régime- prévu par le règlement (CEE) n° 2601/69 s’applique, pour l’Espagne, aux oranges des variétés Cadenera, Castellana et Macetera pour une quantité totale de 10 000 tonnes de produits frais, par cam- pagne, pour l’ensemble de ces trois variétés. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (*) JO n° C 139 du 30. S. 1988, p. 59. (?) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. (*) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. (5) JO n° L 323 du 13. 11. 1987, p. 2. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS