1. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2996/86 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux montres à quartz de la position ex 91.01 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985S, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires. figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préferentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout ,moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les montres à quartz de la position ex 91.01 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 8 213 000 Écus ; que, à la date du 25 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Commu- nauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun ex 91.01 Montres à quartz (Code Nimexe 91.01-15, 22, 24, 26) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD * Vice-président