29. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes -N° L 366/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3808/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 fixant pour l’année 1991 les éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l’industrie de transformation applicable au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en- dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (), vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés du riz (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89 (*), vu le règlement (CEF) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’orga- nisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (*), et notamment son article 10 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3653/90 a prévu le démantèlement des éléments de protection de l’indus- trie de transformation dans le secteur des céréales et du riz dans une période de dix années à partir du 1°' janvier 1991 pour les éléments applicables au Portugal dans les échanges intracommunautaires;- que, toutefois, pour le secteur du riz, il est approprié de continuer à appliquer le démantèlement prévu à l’article 286 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion; considérant que les montants de base à prendre en consi- dération pour le démantèlement ou le rapprochement sont ceux fixés par le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d’importa- tion et d’exportation des produits transformés à base de () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO.n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. @) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (*) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. céréales et de riz (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1906/87 (’), ou ceux repris à l’annexe XXIV de l’acte d’adhésion; ‘ considérant que, selon l’article 287 de l’acte d’adhésion, “ l’écart entre les éléments fixes appliqués au Portugal pendant la première étape de l’adhésion et ceux entrant dans le calcul de la charge à l’importation dans la Communauté appliqué aux produits en provenance des pays tiers est ramené, le 1 janvier 1991, à 83,3 % de l’écart préexistant; qu’il convient de tenir compte de ce nouvel écart dans les éléments fixes applicables au Portugal; ; ' considérant, par ailleurs, que les éléments fixes consti- tuent une charge à l’importation faisant partie du prélè- vement à l’importation; que le prélèvement applicable dans la Communauté s’applique également au Portugal à partir du 1° janvier 1991 ; que afin  de respecter les dispo- sitions de l’article 287 de l’acte d’adhésion, il convient de fixer l’écart résiduel entre les éléments fixes applicables au Portugal et ceux applicables dans la Communauté, ce nouvel écart s’ajoutant au prélèvement applicable au Portugal aux importations en provenance des pays tiers; considérant, toutefois, que le règlement (CEF) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (*), ainsi que le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, relatif aux importations de riz aromatiques à grains longs de la variété Basmati, relevant des codes NC 1006 10, 1006 20 et 1006 30 (°), s’appliquent aux importations au Portugal des produits visés auxdits règlements; considérant qu’il convient de disposer d’un tableau complet des éléments destinés à assurer la protection de l’industrie de transformation; (() JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 1.