Ne. L 159/38 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1628/89 DE LA COMMISSION du 9 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des- produits laitiers (", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°-763/89 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant. que le règlement (CEE) n° 2213/76 de ‘la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1384/88 (*), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d’intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1* août 1986 ; considérant que, compte tenu des quantités disponibles limitées, il convient de remplacer cette date par celle du 1 janvier 1989 ; considérant que la situation du marché du lait écrémé en poudre nécessite de prévoir que le prix auquel est vendu le lait écrémé en poudre stocké par les organismes d’in- tervention soit égal au prix d’achat majoré de 25 écus par 100 kilogrammes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes'à l’avis du comité de gestion de lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2213/76 est modifié comme suit : 1) à l’article 1*, la date du 1* août 1986 est remplacée par celle du 1“ janvier 1989 ; 2) à l’article 2 paragraphe 1, lé texte visé au. point a)est’ remplacé par le texte suivant : «a) départ entrepôt à un prix égal au prix d’achat appliqué par l’organisme d’intervention au moment de la conclusion du contrat de vente majoré de 25 écus par 100 kilogrammes ; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 1989. () JO n° L:148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. () JO n° L 249 du 11. 9. 1976, p. 6. () JO n° L'128 du 21. S. 1988, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de là Commission