28. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 23/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1987 ‘ autorisant la République itallenne à procéder à une surveillance intracommunautaire des 1mporæüons des produits textiles de la categone 3 originaires du Pakistan et mis en libre’ pratique dans la Communauté (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/42/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de . protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE (!), et notamment ses articles 1" et 2, considérant que, en vertu dé la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu’après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2955/87 de la Commission (?, l’importation en Italie de produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives pour les années 1987 à 1991 ; considérant que, le 7 décembre 1987, le gouvernement italien a introduit une demande au titre de l’article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés ‘européennes ‘en vue d’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté ; considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités italiennes à l’appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE ; considérant qu’elle a examiné en particulier si les impor- tations étaient susceptibles de faire l’objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l’article 2 de () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. () JO n° L 279 du 2. 1. 1987, p. 8. la décision 87/433/CEÉ, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque “ que des détournements de trafic se produisent ; considérant qu’il ressort de cet examen que ce risque existe et qu’il convient d’assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisi- bles aux fins de déceler toute évolution dangereuse ; considérant que, par conséquent, il y a lieu d’autoriser la République italienne à soumettre, jusqu’au 31 décembre 1988, les importations en question à une surve1llance intracommunautaire préalable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République italienne est autorisée à procéder jusqu’au 31 décembre 1988 à une surveillance intracommunau- taire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits textiles de la catégorie 3, origi- naires du Pakistan. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission