28. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 1037/92 DE LA COMMISSION du 27 avril 1992 relatif à la réalisation d’actions de promotion et de publicité dans le secteur du . p .. p lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUËOPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1632/91 (?, et notamment son article 4, - considérant que les actions de promotion et de publicité du lait et des produits laitiers ont commencé dans la Communauté en 1978 et se sont poursuivies depuis lors en raison de leur efficacité pour élargir les marchés de produits laitiers des États membres ; que, dès lors, la réali- sation de telles actions doit continuer et qu’il convient d’inviter à nouveau les organisations dûment qualifiées à cette fin à proposer des programmes d’action détaillés à exécuter par elles ; considérant que les organisations auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il faut en particulier veiller à la promotion des produits laitiers de la Communauté ; qu’il convient, en l’occur- rence, de tenir compte des orientations que la Commis- sion a exposées dans sa communication 86/C 272/03 concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche (*); qu’il convient, notamment, que les activités des organisations concernées dans leur ensemble ne soient pas susceptibles d’entrer en conflit avec le but consistant à promouvoir l’écoulement des produits laitiers ; qu’il est, dès lors, indis- pensable d’exclure les propositions émanant d’organisa- tions dont les activités concernent également la produc- tion, la distribution ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il est nécessaire d’apporter certaines modifica- tions aux dispositions des règlements antérieurs ; considérant qu’il est nécessaire, afin d’assurer le respect du délai pour la présentation du rapport par le contrac- tant, de prévoir une retenue sur les fonds communautaires attribués en cas de dépassement de ce délai ; () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 23. () JO n° C 272 du 28. 10. 1986, p. 3. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règlement sont financées partiellement des actions de publicité et de promotion de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté. 2.  Par actions au sens du paragraphe 1, on entend toute action de publicité et de promotion retenue par la Commission selon la procédure visée à l’article S. 3. Les actions sont exécutées dans un délai d’un an après la signature du contrat visé à l’article S paragraphe 1. 4, Le délai d’exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas : a) qu’il soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant sa date d’expira- tion et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Cette prorogation ne peut toutefois dépasser six mois ; b) que les actions visées au paragraphe 2, exécutées à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, puissent être éligibles pour la contribution communau- taire. Article 2 1.  Les actions publicitaires et de promotion visées à l’article 1 sont : àa) proposées par des organisations qui ont une expérience pluri-annuelle en matière de promotion du lait et des produits laitiers, possèdent les qualifications nêces- saires pour l’exécution de l’action proposée et peuvent garantir la bonne fin des travaux ; b) exécutées par l’organisation qui les propose. Au cas où celle-ci doit faire intervenir des tiers sous-traitants, la proposition comporte une demande de dérogation dûment motivée.