1.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 170/75 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 2005 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L, à l’exception des fruits, originaires de Croatie [notifiée sous le numéro C(2005) 1920] (2005/477/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu les demandes présentées par l’Italie et par la Slovénie, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L, à l’'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent, en principe, être introduits dans la Commu- nauté. (@) — L'Italie et la Slovénie ont sollicité une dérogation de manière à pouvoir autoriser l’importation de végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, en provenance de Croatie pour une période limitée, afin de permettre aux pépinières spécialisées de multiplier ces végétaux dans l’Union européenne avant de les réexporter vers la Croatie. (3)  La Commission considère qu’il n’y a aucun risque de propagation d'organismes nuisibles pour les végétaux ou les produits végétaux si les végétaux de Vitis L, à l’exception des fruits, originaires de Croatie sont soumis aux conditions spécifiques fixées dans la présente déci- sion. (4) - Ily a lieu en conséquence d’autoriser les États membres pendant une période limitée à permettre l’introduction (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission (JO L 57 du 3.3.2005, p. 19). sur leur territoire de tels végétaux soumis aux conditions spécifiques. (5) _ L'autorisation prendra fin s’il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou qu’elles n’ont pas été respectées. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne l’annexe I, partie À, point 15, de ladite directive, les États membres sont autorisés à permettre l'introduction sur leur territoire de végétaux de Vitis L, à l’exception des fruits, destinés au greffage dans la Communauté et originaires de Croatie (ci-après dénommés «les végétaux»). Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, les végétaux doivent remplir, outre les exigences fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et être introduits dans la Communauté entre le 1" janvier et le 31 mars 2006. Article 2 Les États membres faisant usage de la dérogation prévue à l’article 1* fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1 juillet 2006: a) les informations concernant les quantités de végétaux impor- tées au titre de la présente décision, et