24.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 120/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 760/2004 DU CONSEIL du 22 avril 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes (1) — Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1796/1999 (* (ci- après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping de 51,8 % sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine. Par la décision 1999/572/CE (, la Commission a accepté un engage- ment de prix offert par le producteur-exportateur ukrai- nien Joint Stock Company Silur. Cet engagement a été retiré par le règlement (CE) n° 1678/2003 de la Commis- sion. 2. Demande @) — Le 16 juin 2003, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommée «demande»), déposée par le comité de liaison de la Fédération euro- péenne des industries du câble en acier (EWRIS, ci-après dénommé «requérant») et l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping appliquées aux importations de câbles en acier originaires d'Ukraine. Cette demande était présentée au nom d'une proportion majeure de producteurs communautaires de câbles en acier. (3) — Le requérant a allégué, en présentant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les câbles en acier origi- ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461É004 (O L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 217 du 17 8.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1674/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 1). () JO L 217 du 17.8.1999, p. 63. Décision modifiée par le règlement (CE) n° 1678/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 13). naires, entre autres, d'Ukraine, une modification signifi- cative de la configuration des échanges était intervenue, impliquant des exportations vers la Communauté de câbles en acier en provenance d'Ukraine et de la Répu- blique de Moldova. Cette modification résulterait du transbordement dans la République de Moldova de câbles en acier originaires d'Ukraine. Il a été avancé qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à cette pratique, sinon l'application du droit antidumping aux importations de câbles en provenance d'Ukraine. (4) — Enfin, le requérant a allégué, en présentant des éléments de preuve à l'appui, que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes tant de quantités que de prix. Les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine auraient été remplacées par des importations de même produit, en quantités considérables, en prove- nance de la République de Moldova. Le requérant a également présenté des éléments de preuve montrant que les prix des câbles en acier importés de la Répu- blique de Moldova faisaient l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les câbles en acier originaires d'Ukraine. 3. Ouverture de l'enquête (5)  La Commission a, par le règlement (CE) n° 1347/ 2003 () (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), ouvert une enquête sur les présomptions de contourne- ment des mesures antidumping instituées sur les impor- tations de câbles en acier originaires d'Ukraine par des importations de câbles en acier expédiés de la Répu- blique de Moldova, que ces produits aient ou non été déclarés originaires de ce pays et, conformément à l'ar- ticle 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, elle a invité les autorités douanières à enregistrer, à partir du 31 juillet 2003, les importations de câbles en acier expédiés de la République de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. La Commission a informé les autorités ukrainiennes et moldaves de l'ouverture de l'enquête. ( JO L 190 du 30.7.2003, p. 3.