12. 8.88 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 222/5 DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1988 adoptant un programme pluriannuel de recherche et d’enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (88/448/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’éner- gie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation du comité scientifique et technique, vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le problème énergétique est commun à tous les États membres; que des efforts communs visant à résoudre ce problème sont susceptibles de conduire à de meilleurs résultats ; que la fusion thermonucléaire est l’une des solutions possibles du problème énergétique à plus long terme; que l’utilisation rationnelle de toutes les différentes sources d’énergie doit être assurée de façon coordonnée ; que, dès lors, la Communauté doit continuer à veiller à assurer une cohérence optimale de ses efforts entre les activités communautaires dans les différents domaines de l’énergie et de la recherche énergétique ; considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (#), le Conseil a adopté le programme cadre des activités communautaires de recherche et de développement technologique (1987—1991), qui tient compte des considé- ration précitées ; ' considérant que la fusion thermonucléaire est une nouvelle source potentielle d’énergie utilisant un combustible prati- quement inépuisable et universellement accessible; que la fusion nucléaire est potentiellement une source d’énergie sûre et n’a qu’un faible impact sur l’environnement à certains égards; que l’un des principaux objectifs du pro- gramme cadre est d’aboutir à la fusion thermonucléaire contrôlée et de réaliser ce potentiel dans le processus ; considérant que le Conseil a arrêté, par la décision 85/ 201 /Euratom (*), un programme de recherche et d’ensei- (*) JO n° C 247 du 15. 9. 1987, modifié par le Journal officiel des Communautés européennes n° C 103 du 19 avril 1988, page 9. (2) JO n° C 94 du 11. 4. 1988, p. 139. (3) JO n° C 80 du 28. 3. 1988, p. 32. (*) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (5) JO n° L 83 du 28. 3. 1985, p. 25. gnement (1985—1989) dans le domaine de la fusion ther- monucléaire contrôlée ; que ladite décision prévoit à son article 3 que la Commission soumettra au Conseil, sur la base d’un examen à effectuer au cours de la deuxième année de ce programme, une proposition de révision ten- dant à substituer au programme 1985—1989 un nouveau programme ; qu’il y a lieu par conséquent de remplacer la décision 85/201 /Euratom ; considérant que, du fait du remplacement de la décision 85/201/Euratom, environ 30 millions d’Écus du montant estimé nécessaire pour le programme précédent, à l’exclu- sion du programme JET (Joint European Torus), arrêté par la décision 78/471/Euratom (6), modifié en dernier lieu par la décision 88/447/Euratom (7), et environ 154 mil- lions d’Écus du montant estimé nécessaire pour le program- me précédent au titre du projet JET n’auront pas été utilisés; que ces montants pourront être affectés au nou- veau programme; que cette affectation et le fait que le programme englobe tous les travaux effectués dans les États membres dans ce domaine doivent être pris en considération lors de la détermination des montants jugés nécessaires à l’exécution du nouveau programme ; considérant que, en raison de l’ampleur de l’effort néces- saire pour atteindre le stade des applications de la fusion thermonucléaire contrôlée dont la Communauté pourrait tirer bénéfice, les travaux entrepris jusqu’à présent dans ce domaine doivent se poursuivre sur une base commune à ses divers stades de développement ; considérant que les recherches proposées par la Commis- sion constituent un moyen adéquat de poursuivre ces - actions et que, dès lors, il est de l’intérêt commun d’adopter un programme pluriannuel dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, dont l’existence est par ailleurs nécessaire pour permettre à la Communauté de participer à la coopération internationale dans ce domaine, et notam- ment aux activités de conception quadripartites du réacteur expérimental thermonucléaire international (ITER); * considérant que la stratégie sur laquelle se fonde la pour- suite du programme doit dans une large mesure rester in- changée, à savoir: (6) JO n° L 151 du 7. 6. 1978, p. 10. (7) Voir page 4 du présent Journal officiel.