N° L 110/36 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1993 concernant l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d’Europe, en cas de fièvre aphteuse (93/242/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE du Conseil (), et notamment son article 18 paragraphe 7, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (°), et notamment son article 19 paragraphe 7, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- .cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, considérant que, par sa décision 93/210/CEE (°), la Commission interdit les importations et le transit de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d’Europe de l’Est en cas de fièvre aphteuse ; considérant que l’engagement pris par les autorités vétéri- naires des pays en cause d’appliquer des contrôles renforcés et que, à la réception de la confirmation écrite que ces contrôles renforcés peuvent être exécutés, il est possible d’autoriser l’introduction de certains animaux vivants et produits animaux en provenance desdits pays ; considérant que, dans cette situation, les éléments essen- tiels du contrôle renforcé incluent la notification préalable des envois par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, aux postes de contrôle frontaliers et aux auto- - fités compétentes des États membres de destination, un () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. ( JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ( JO n° L 90 du 14. 4. 1993, p. 33. contrôle plus strict de la numérotation et de la signature des certificats sanitaires ainsi que de nouvelles conditions sanitaires applicables aux animaux vivants notamment l’isolement avant exportation ou le testage avant exporta- tion en fonction de la catégorie d’animaux à importer ; considérant que la Commission veille au respect de ces conditions, y compris la tenue, par les autorités compé- tentes des pays en cause, des registres requis à titre de preuve du respect desdites conditions ; considérant qu’il n’y a lieu d’appliquer ces restrictions et conditions qu’aux animaux vivants, viandes fraîches et produits à base de viande d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et d’autres espèces biongulées alors que la décision 93/210/CEE porte sur tous les produits animaux de ces espèces ; considérant que la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenanve des pays tiers (, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92(#), autorise les États membres à importer, dans des conditions particulières, des glandes et organes pour l’industrie de transformation pharmaceutique ainsi que des viandes fraîches à des fins autres que la consommation humaine ; que ces conditions ont été fixées par la décision 92/183/CEE de la Commis- sion, du 3 mars 1992, établissant les conditions générales à respecter lors de l’importation de certaines matières premières destinées à l’industrie de transformation phar- maceutique, en provenance de pays tiers, figurant sur la liste établie respectivement par la décision 79/542/CEE du Conseil (°) et la décision 89/18/CEE de la Commis- ‘ sion, du 22 décembre 1988, concernant les conditions d’importation à partir des pays tiers de viandes fraîches à des fins autres que la consommation humaine ('°) ; considérant que ces catégories de produits peuvent être exclues du champ d’application de la présente décision ; considérant, par conséquent, qu’il est nécessaire d’abroger la décision 93/210/CEE ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 84 du 31. 3. 1992, p. 33. (%) JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.