L 389/28 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières (2004/919/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point a), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: q) On estime à 1,2 million le nombre de véhicules à moteur volés chaque année dans les Etats membres de l'Union européenne. Ces vols causent un préjudice considérable, qui s’élève à au moins 15 milliards d’EUR par an. On estime que 30 à 40 % de ces vols sont imputables à la criminalité organisée, les voitures étant maquillées et exportées vers d’autres États au sein et en dehors de l’Union européenne. Outre les dommages matériels qu’elle entraîne, cette situa- tion ébranle gravement le sentiment de justice et de sécurité des citoyens. La criminalité visant les véhicules peut en effet s’accompagner de formes graves de violence. Cette situation compromet donc la réalisation de l’ob- jectif fixé par l'article 29 du traité, à savoir offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil a adopté le 27 mai 1999 une résolution relative à la lutte contre la criminalité internationale s’étendant le long d'’itinéraires (!). Par ailleurs, la criminalité internationale visant les véhi- cules peut présenter des liens avec d’autres formes de criminalité, telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains. () JO C 162 du 9.6.1999, p. 1. (8) (10) (11) La répression de la criminalité visant les véhicules relève de la compétence des services répressifs des États membres. Toutefois, adopter une approche commune impliquant, lorsqu’elle est praticable et nécessaire, une coopération entre les États membres et entre les services répressifs des États membres est une mesure nécessaire et proportionnée pour s'attaquer aux aspects transfrontières de cette forme de criminalité. La coopération entre les autorités répressives et celles qui sont chargées de l’immatriculation des véhicules revêt une importance particulière à cet égard, tout comme l'’information des parties concernées. La coopération avec Europol est également importante, ce dernier pouvant fournir des analyses et établir des rapports en la matière. Par le biais du Réseau européen d’apprentissage dans le domaine de l'activité policière (EPLN), le CEPOL met à la disposition des services de police des États membres une fonction «bibliothèque» relative à la criminalité visant les véhicules, qui permet d’obtenir des informations et des connaissances spécialisées. Par ailleurs, la fonction «discussion» de l'EPLN permet d’échanger connaissances et expériences. L’augmentation du nombre d’États membres adhérant au traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (traité EUCARIS) du 29 juin 2000 renforcera la lutte contre la criminalité visant les véhicules. Il conviendra de prendre un certain nombre de mesures spécifiques pour pouvoir lutter efficacement contre la criminalité de dimension internationale visant les véhi- cules. DÉCIDE: Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «véhicule», tout véhicule à moteur, remorque ou caravane tels qu’ils sont définis dans les dispositions relatives au Système d'information Schengen (SIS); 2) «autorités nationales compétentes», les autorités nationales désignées par les États membres aux fins de la présente décision; elles peuvent comprendre, selon les besoins, les autorités policières, douanières, garde-frontières et judiciaires.