30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 350/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4058/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75,- vu la proposition de la Commissibn (}), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3); considérant qu’une politique des prix de transport constitue un aspect important de la politique commune des transports, dont l’instauration par le Conseil est prévue par le traité; considérant que le règlement (CEE) n° 3568/83 du Conseil, du 1 décembre1983, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États mem- bres (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1991 /88 (5), expire le 31 décembre 1989 et prévoit dans son article 20 que - le Conseil décide, sur proposition de la Commission, du régime ultérieur applicable aux prix desdits transports; considérant que la libre formation des prix de transport de marchandises par-route constitue le régime tarifaire qui correspond le mieux à la création d’un marché libre des transports tel que le Conseil l’a décidé, aux objectifs du marché intérieur et à la nécessité d’établir un système de tarification qui puisse s’appliquer de façon uniforme dans toute la Communauté; que ce régime tarifaire est égalément adapté à la situation concrète du secteur concerné; considérant que l’évolution des prix de transport devrait pouvoir être observée, {*) JO n° C 152 du 20. 6. 1989, p. 8. - (2) JO n° C-323 du 27. 12. 1989. (?) JO n° C 329 du 30. 12. 1989. (*) JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 1. (3) JO n° L 176 du 7. 7. 1988, p. 5. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement s’applique aux transports de marchan- dises par route pour compte d’autrui entre les États membres, même si, lors de tels transports, une partie du parcours est effectuée: : — en transit par un pays tiers ou — au moyen d’un véhicule routier qui est chargé, sans transbordement de marchandises, sur un autre moyen de transport. . Article 2 À partir du 1 janvier 1990, les prix des transports visés à l’article 1 sont convenus librement entre les parties au contrat de transport. Article 3 1. En vue de l’introduction du système définitif d’observation des marchés des transports de marchandises, les entreprises - de transport, les commissionnaires et les intermédiaires de transport sont tenus de communiquer aux autorités compé- tentes de leur État membre, à leur demande, les renseigne- ments concernant les prix pratiqués dans les transports internationaux de marchandises par route. 2. Les renseignements obtenus à l’occasion de l’application- du présent règlement sont couverts par le secret profes- sionnel. 3. Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande, les éléments dont ils disposent. Article 4 1. Les États membres arrêtent, en temps utile, les dispositions législatives, réglementaires -et administratives nécessaires à l’exécution du -présent règlement et ils.en informent là Commission. 2. Les États membres s’accordent mutuellement assistance et assistent la Commission, en vue de l’application du présent règlement.