10. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 38/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1989 autorisant l’octroi par l’Espagne d’aides en faveur de l’industrie houillère en 1989 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/102/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère ("), considérant ce qui suit : Le gouvermement espagnol a notifié à la Commission, par lettres des 22 septembre et 13 octobre 1988, conformé- ment à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/ CECA, les interventions financières qu’il se propose d’ef- fectuer directement ou indirectement en faveur de l’in- dustrie houillère en 1989. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les interventions financières énumérées ci-après : En millions de pesetas — aide à la couverture des pertes d’ex- ploitation : 48 358,9 — aide à l’écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté : 2 585,0 — aide à la promotion des innovations : 615,0 — aide à l’environnement minier : 1250 L’aide à la couverture des pertes d’exploitation, soit 48 358 900 000 pesetas, est accordée aux entreprises Hunosa, Figaredo, Hullasa et La Camocha pour une production globale de 4 284 000 tonnes, afin de couvrir pour chaque tonne produite l’écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible. L’aide n’excédera pas les pertes d’exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l’article 3 para- graphe 1 de la décision. L’aide à la couverture des pertes d’exploitation doit contri- buer à faciliter le processus de rationalisation de l’indus- trie houillère notamment en échelonnant la. fermeture de certains sièges d’extraction dans le cadre d’une politique régionale de redéploiement industriel. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision. En vertu de l’article 12 de ladite décision, les entreprises houillères sont autorisées à pratiquer, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et charbons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidé- rurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d’un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s’appli- quer pour les charbons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir des charbons à coke de pays tiers. L’aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et char- bons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d’un montant de 2 585 000 000 de pesetas, comble l’écart exis- tant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 397 000 tonnes. L’aide est, dès lors, compatible avec les disposi- tions de l’article 4 de ladite décision. L’aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et char- \ .bons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté doit contribuer à faciliter le processus de rationalisation de l’industrie houillère notamment en échelonnant la ferme- ture de certains sièges d’extraction dans le cadre d’une politique régionale de redéploiement industriel. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régio- naux connexes à l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision. Le gouvernement espagnol envisage d’accorder une aide à la promotion des innovations dans l’industrie houillère en 1989. Cette aide, qui s’élève à 615 millions de pesetas, sera répartie entre les bassins suivants : La Central Astu- riana, Bierzo-Villablino, Narcea, Léon-Este, Palencia, Aragon-Catalogne et Baléares. Cette aide est destinée à garantir que les résultats de la recherche trouveront aussi rapidement que possible des applications pratiques dans la production. Cette aide doit être notifiée à la Commission au titre de l’article 9 paragraphe 2 et de l’annexe 2 point b) de ladite décision en tant qu’elle relève des mesures « autres ». Ces mesures doivent être appréciées conformément à l’article 10 paragraphe 2 de la décision.