24.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 219/29 DIRECTIVE 2005/48/CE DE LA COMMISSION du 23 août 2005 modifiant les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d’origine animale et végétale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (!), et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (?), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (°), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Les substances actives suivantes ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE: iprodione par la directive 2003/31/CE de la Commission (*), propicona- zole par la directive 2003/70/CE de la Commission (6) et molinate par la directive 2003/81/CE de la Commis- sion (?). (2) —Les nouvelles substances actives suivantes ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE: mésotrione par la directive 2003/68/CE de la Commis- sion ($) et silthiofam, picoxystrobine, flufénacet, iodosul- furon-méthyl-sodium et fosthiasate par la directive 2003/84/CE de la Commission (°). (*) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/46/CE de la Commission (JO L 177 du 9.7.2005, .35). @ ŸO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/46/CE. () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/46/CE. (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1). L 101 du 23.4.2003, p. 3. 184 du 23.7.2003, p. 9. 224 du 6.9.2003, p. 29. 177 du 16.7.2003, p. 12. 247 du 30.9.2003, p. 20. VOH OT —— es OOOOO ee…ee G) ( ( es substances actives concernées ont été inscrites à Les subst tives s ont ét tes l’annexe I de la directive 91/414/CEE sur la base de évaluation des informations fournies en ce qui concerne l'évaluation des informations f l’utilisation proposée. Des informations concernant cette utilisation ont été soumises par certains États membres conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de adite directive. Les informations disponibles ont été ladite directive. Les informat d bl t ét examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus (TMR). Lorsqu’il n’existe pas de TMR communautaire ou provi- soire, les États membres établissent, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91/414/CEE, une TMR nationale provisoire, avant que l’autorisation ne puisse être accordée aux produits phyto- pharmaceutiques contenant ces substances actives. Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires Un nombre limité de TMR a été fixé par le Codex pour l’iprodione et le propicona- zole. Il existe déjà des TMR communautaires fixées dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour l’iprodione (directive 93/58/CEE du Conseil) (!°) et le propiconazole (directive 94/30/CE du Conseil) (!!). Elles ont été prises en considération dans la présente directive. Les TMR du Codex dont le retrait sera recom- mandé dans un avenir proche n’ont pas été prises en considération. Les TMR basées sur les TMR du Codex ont été évaluées au regard des risques pour les consom- mateurs. Aucun risque n’a été établi dans le cadre des paramètres toxicologiques fondés sur les études dont dispose la Commission. Aux fins de l’inscription des substances actives concer- nées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, leur évalua- tion technique et scientifique a été achevée sous la forme de rapports d’examen de la Commission. Les dates d'achèvement des rapports de synthèse pour les substances actives considérées figurent dans les directives de la Commission citées aux considérants 1 et 2. Lesdits rapports fixent la dose journalière admissible (DJA) et, le cas échéant, la dose de référence aiguë (DAR) pour les substances concernées. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Commu- nauté européenne, compte tenu des directives publiées 211 du 23.8.1993, p. 6. Jo L JO L 189 du 23.7.1994, p. 70.