8. 9.- 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L'249/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2776/88 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1988 relatif aux données à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (?), et notamment ses articles 4 et 5, considérant que l’article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 729/70 prévoit que les États membres mobilisent eux-mêmes les moyens financiers pour couvrir les dépenses de la section « garantie » du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé « FEOGA, section “garantie”»; que, en vertu du même règlement, la Commission octroie uniquement les avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les États membres, considérant que, en vue d’'assurer la bonne gestion des crédits ouverts dans le budget des Communautés pour le FÉOGA, section « garantie», il est indispensable que chaque service ou organisme payeur tienne une comptabi- lité consacrée exclusivement aux dépenses à financer par le FEOGA, section « garantie » ; qu’il y a lieu en outre d’organiser la transmission par les États membres à la Commission d’un ensemble de données relatives aux . dépenses à financer par le FEOGA, section « garantie » ; considérant que, dans le.cas où les États membres ne respecteraient pas les délais fixés pour la communication des données relatives aux dépenses ou la cohérence de ces dernières, la Commission doit pouvoir retarder en consé- quence le versement des avances sur la prise en compte ; considérant qu'’il peut se révéler nécessaire da;uster les avances octroyées au titre d’un exercice aux dépenses .imputables au budget du même exercice ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le FEOGA, section « garantie » (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2050/88 (*), a prévu que, lorsqu’une mesure d’in- tervention entraîne l’achat et le stockage de produits, le . montant financé est déterminé par des comptes annuels établis par les organismes d’intervention ; que le règle- ment (CEE) n° 3247/81 du Conseil() a déterminé les règles et conditions régissant lesdits comptes ; qu’il y a lieu de préciser les modalités selon lesquelles le finance- () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 6. () JO n° L 327 du 14. 11. 1981, p. 1. ment desdites mesures s’insère dans le système d’avances sur la prise en compte ; \ considérant que l’article 5 paragraphe 2 point a) dernier alinéa du règlement (CEE) n° 729/70 prévoit que les dépenses du mois d’octobre sont rattachées au mois d’oc- tobre si elles sont effectuées du 1” au 15 et au mois de novembre si elles sont effectuées du 16 au 31 ; qu’il n’est pas opportun d’opérer la scission des comptes prévus à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78 compte tenu de leur complexrte que, par conséquent, il y a lieu de prévoir que les dépenses résultant des opérations de septembre sont portées en compte par les services payeurs à raison de 50 % au titre de la première quinzaine d’oc- tobre et pour le restant, incluant toute éventuelle adapta- tion ou correction, au titre de la deuxième quinzaine d’oc- tobre ; considérant qu’il y a lieu de prévoir les modalités de déclaration de certaines dépenses et perceptions qui ne sont pas réalisées directement par les services ou orga- nismes visés à l’article 4 du règlement (CEE) n° 729/70 ; considérant que l’article 5 bis du règlement (CEE) n° 729/70 prévoit la faculté de rémunérer les moyens finan- ciers mobilisés par certains États membres ; qu’il y a lieu de prévoir les modalités de déclaration par ces États membres des intérêts à la charge de la Communauté ; considérant qu’il apparaît nécessaire de préciser la notion des dépenses à déclarer mensuellement par les services et organismes payeurs ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir une présenta- tion uniforme des documents à fournir par les États membres ; que, compte tenu de la nécessité fréquente de les adapter à l’évolution des besoins de la gestion, la Commission doit pouvoir arrêter et adapter rapidement selon une procédure simplifiée les formulaires à utiliser ; considérant que, à la suite de l’aménagement introduit par le règlement (CEE) n° 2048/88, il convient, pour faciliter l’utilisation des ‘ dispositions en la matière, de les regrouper dans un seul règlement et d’abroger en consé- quence le règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commiis- sion (€) ainsi que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3188/87 de la Commission (7) relatifs au système d’avance pour les dépenses financées au titre de la section- « ga- rantie » du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), () JO n° L 320 du 17. 11. 1983, p. 1. () JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 9.