26. 7. 88 Journal officie! des Communautés européennes N° L 198/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2247/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant l’annexe l'du règlement (CEF) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES.COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2242/88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 9 paragraphe S, vu la proposition dela Commission (3), considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 prévoit un régime d’aide à la production pour un certain nombre de produits transformés à base de ‘fruits et légumes; que l’objectif essentiel était de permettre aux produits commu- nautaires, qui revêtent une importance particulière dans les régions méditerranéennes de la Communauté, d’être vendus à des prix qui soient compétitifs par rapport à ceux pratiqués par les pays tiers ; considérant que les cerises conservées au sirop bénéficient de l’aide prévue par ce régime ; que, toutefois, l’expérience a montré que, pour les cerises. acides, l’objectif essentiel n’était pas atteint; que certaines variétés de cerises ne nécessitent pas une aide à la transformation compte tenu du . niveau des prix constatés dans les échanges; que l’aidé octroyée à ces produits n’atteint pas le but visé par le régime d’aide; qu’il convient d’y mettre fin ; considérant que la commercialisation de certaines cerises transformées pose des problèmes d’écoulement pour la production communautaire qui est confrontée aux importa- tions de pays tiers à des prix bas par rapport au prix communautaire ; qu’il convient de soumettre l’importation de ces produits au régime du prix minimal institué ‘par l’organisation de marché; considérant. que les cerises à l’état congelé sans et- avec addition de sucre sont commercialisées avec ou sans noyaux, ce qui implique des différences de prix importantes entres les produits; que cette situation nécessite l’instaura- tion de prix minimaux différents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 426/86 est modifiée comme suit : 1) Dans la partie À, le texte suivant est supprimé : «ex 2008 60 51 ex 2008 60 59 ex 2008 60 61 ex 2008 60 69 Cerises au sirop » 2) La partie B est remplacée par l’annexe du- présent règlement. / Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Hl est applicable dès le début de la campagne de commercia- lisation 1988/1989, pour les cerises au sirop. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. “(!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (?) Voir page 12 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 60. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS