N° L 279/42 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 fixant les critères d’application de procédures simplifiées pour la dissémination volontaire  dans l’environnermnent plantes génétiquement modifiées conformément à l’article 6 paragraphe S de la directive 90/220/CEE du Conseil (93/584/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement ('), et notamment son article 6 paragraphe 5, considérant que, lorsqu’une autorité compétente considère que l’expérience acquise dans le cadre de la dissémination de certains organismes génétiquement modifiés (ci-après « OGM ») est suffisante, elle peut présenter à la Commis- sion une demande d’application de procédures simplifiées pour la dissémination de ces types d’OGM et que la Commission doit déterminer des critères fondés sur la sauvegarde de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur les éléments d’appréciation disponibles à ce sujet, qui permettent à la Commission de décider de l’ap- plication d’une procédure simplifiée ; considérant que les connaissances et les données disponi- bles sur les conditions préalables nécessaires à la sauve- E * , « garde de la santé humaine et de l’environnement dans le cadre de disséminations de certains types d’OGM sont suffisantes ; considérant qu’il est jugé approprié d’établir, étant donné que les préoccupations en matière de sécurité varient d’un type d’organismes à l’autre, des critères distincts pour les plantes, les animaux et les micro-organismes et que, par conséquent, les critères établis par la présente décision ne s’appliquent qu’aux plantes génétiquement modifiées, qui constituent le groupe d’OGM avec lequel le plus d’expé- riences ont été réalisées à ce jour ; considérant que les données rassemblées grâce aux dissé- minations de plantes génétiquement modifiées indiquent que la sécurité des disséminations de ces plantes dépend des caractéristiques des espèces végétales réceptrices, des caractéristiques des séquences insérées et de leurs produits, ainsi que des écosystèmes récepteurs; qu’il convient d’établir des critères spécifiquement prévus pour l’évaluation de ces caractéristiques ; () JO n° L 117 du 8. S5. 1990, p. 15. considérant que ces critères constituent une base objective et harmonisée d’appréciation des demandes de procédures simplifiées ; considérant qu’il est approprié, en vue de garantir la transparence, d’établir une procédure uniforme pour la présentation de ce type de demande ; considérant que ce type de demande doit être fondé sur l’expérience acquise avec les OGM concernés et sur la preuve de la sécurité pour la santé humaine et l’environ- nement ; qu’à cet effet on peut tenir compte de l’expé- rience acquise par l’autorité compétente dans le cadre de la libération des mêmes OGM ainsi que de l’expérience acquise dans des écosystèmes similaires avec les mêmes OGM, que ce soit dans la Communauté ou ailleurs ; considérant que, pour garantir dans toute la mesure du possible l’application de procédures uniformes compati- bles avec la sauvegarde de la santé humaine et de l’envi- ronnement, il importe que tous les États membres puis- sent s’associer à une demande d’application de procédures simplifiées et qu’à cet effet une procédure appropriée soit créée ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité prévu à l’article 21 de la directive 90/220/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La Commission prend une décision concernant la demande d’application de procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l’environnement de plantes génétiquement modifiées, présentée au titre de l’article 6 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE, sur la base des critères énumérés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et sur la base des données indiquant que l’expé- rience acquise est suffisante, conformément à l’article 2. 2. Les critères relatifs aux caractéristiques des espèces végétales réceptrices sont les suivants : a) la taxonomie et la biologie (mode de reproduction et de pollinisation, capacité de croisement avec des espèces apparentées) doivent être bien connues