8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1997/87 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3587/86 fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les tomates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1926/87 (, et notamment son ‘article 16 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission (*), fixe les coefficients d’adaptation à appli- quer aux prix d’achat des produits qui présentent des caractéristiques commerciales différentes de celles du produit retenu pour la fixation du prix de base ; considérant que, en vertu de l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72, pour les tomates, pendant le mois d’août et septembre, les retraits peuvent être effec- tués sur des produits qui ne satisfont pas aux exigences d’emballage et de conditionnement prévues dans les normes de qualité ; que, dans ce cas, les prix auxquels les produits sont retirés sont calculés par application de coef- ficients d’adaptations spécifiques ; considérant'que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe II du règlement (CEE) n° 3587/86 est modifiée comme suit : 1) Dans le titre «'Tomates (en emballage)», les termes «(en emballage)» sont supprimés. 2) Le point d) suivant est ajouté : «d) mode de conditionnement : — en emballage de maximum 15 kgnet = 1,00 Uniquement pour les mois d’août et septembre conformément à l’article 15 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1035/72 : — en emballage supérieur à 15 kg net ou en vrac dans un moyen de transport 0,80 » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( JO n° L 183 du 3. 7. 1987. () JO n° L 334 du 27. 1. 1986, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président