4. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/25 “ RÈGLEMENT (CEE) N° 289/39 DE LA COMMISSION du 3 février 1989 fixant, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1989 la quantﬂ:e maximale de certains produ1æ du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consomma- tion en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (), modifié par le règlement (CEE) n° 1930/88 (?), et notamment son article 16, vu le règlement (CEE) n° 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consomma- tion au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (, modifié par le règlement (CEE) n° 1920/87 (*), et notamment son article 14, considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3729/ 88 (‘, prévoit la fixation des quantités d’huiles et de graisses à mettre à la consommation en Espagne et des limites du volume annuel des importations de ces produits; que le règlement (CEE) n° 3419/88 de la Commission () a fixé pour la campagne de commerciali- sation 1988/1989 la quantité maximale d’huile de tour- nesol à mettre à la consommation et à exporter en Espagne ; qu’il y a lieu de fixer les limites pour les autres produits ou groupe de produits énumérés à l’article 1- paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1183/86; que le bilan global dappmvnsnonnement prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 475/86 a été établi ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1184/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (#), modifié en dernier lieu {l) JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 47. * JO n° L 170 du 2 7. 1988, p. 3. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 51. () JO ° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17. () JO n° L 326 du 30. 11. 1988, p. 21. () JO n° L 301 du 4. 11. 1988, p. 33. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 23. par le règlement (CEE) n° 1726/87 (°), prévoit la fixation des quantités d’huiles et de graisses à mettre à la consom- mation au Portugal ainsi que des limites du volume annüel des importations de ces produits ; qu’il y a lieu de fixer les limites, conformément aux critères définis à l’ar- ticle 292 de l’acte d’adhésion ; que le bilan global d’ap- provisionnement prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 475/86 a été établi ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE. PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1989, les quantités à mettre à la consommation en Espagne sont fixées aux niveaux ci-après : a) 135 000 tonnes d’huiles visées à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 1183/86 destinées à l’alimentation humaine, dont 100 000 tonnes d’huile de soja ; b) 65000 tonnes d’autres huiles et graisses destmées à l’alimentation humaine ; c) — 12000 tonnes d’huiles de lin, de ricin et de bois de Chine, — 12000 tonnes d’huile de soja, — 25 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l’alimentation humaine. 2. _ Pour la' période allant du 1= janvier au 31 décembre 1989, les quantités à mettre à la consommation au . Portugal sont fixées aux niveaux ci-après : a) 85000 tonnes d’huile de soja ; b) 126 000 tonnes d’huiles visées à l’anncxe I du règle- ment (CEE) n° 1184/86 ; c) 35000 tonnes d’autres huiles et graisses alimentaires. Article 2 1. Pour la périé>_de allant du 1* janvier au 31 décembre 1989, les limites du volume des importations en Espagne sont fixées aux niveaux ci-après : () JO n° L 163 du 23. 6. 1987, p. 17.