Ne L 170/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1807/87 DE LA COMMISSION du 29 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l’ecoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu-le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1096/87 (*), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ; considérant que l’expérience acquise a montré qu’il est opportun, afin de permettre un écoulement plus impor- tant, de différencier le prix de vente du beurre en fonction de la teneur en matière grasse.du beurre concentré ; considérant que les mesures prévues au présent règlement = , . # . . sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 3143/85 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 1 est remplacé pàt le texte suivant : «1. Le beurre visé à l’article 1* est vendu départ . entrepôt à un prix égal au prix d'achat appliqué par l’organisme d'’intervention concerné le jour de la conclusion du contrat de vente, diminué de : — 265 Écus par 100 kilogrammes, pour sa transforma- tion en beurre concentré d’une teneur en. matière grasse égale ou supérieure à 98 %, — 263 Écus par 100 kilogrammes, pour sa transforma- tion.en beurre concentré d’une teneur en matière grasse égale ou supérieure à 96 %. » 2) Le deuxième alinéa du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : « Le contrat de vente indique, notamment, la teneur en matière grasse du beurre concentré, l’établissement où tout le beurre sera transformé en beurre concentré et ç , . emballé, conformément aux articles 4 et 5, et, le cas échéant, l’établissement où tout le beurre concentré sera emballé pour être commercialisé conformément à l’article 4 paragraphe 3.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est apphcable aux contrats conclus à parttr du jour de son entrée en vigueur. Le présent règlement est obhgatoxre dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 () JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. () JO n° L 106 du 22. 4. 1987, p. 20. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président