. 31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 386/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 4117/87 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1987 fixant-la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1988, intervenant dans le calcul de-la compensation fmancrere et de l’avance y afférente LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3759/ 87 (, et notamment son article 13 paragraphe 7, ‘considérant que Jl’article 13 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit l’octroi d’une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des interventions pour les produits visés à l’annexe I points À et D dudit règlement ; que la valeur de cette compensation financière doit être dimi- nuée de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à dés fins autres que la consommation humaine ; considérant que le règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission (*) a fixé les options selon lesquelles doivent être écoulés les produits retirés ; qu’il est- nécessaire de fixer de façon forfaitaire la valeur de ceux-ci pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes pouvant être obtenues par un tel écoulement ; considérant que, sur la base des données relatives à cette valeur, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1988, cette valeur comme indiqué, à l’annexe ; considérant que, en vertu de l’article 9 du règlement (CEE) n° 3137/82 de la Commission (*), modifié par le reglement (CEE) n° 3165/84 (*), l’organisme chargé de l’octroi de la compensation, financière est celui de l’État membre ‘où l’organisation de producteurs a été reconnue ; qu’il convient, dès lors, que la valeur.forfaitaire deductrble 501t celle appliquée dans cet État membre ; considérant que- les dispositions précitées s’appliquent N ‘également à l’avance sur la compensation financière prévue à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2202/82 du Conseil (9) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits “ de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La valeur forfaitaire intervenant dans les calculs de la compensation financière et de l’avance y afférente visée à l’article 13 du règlement (CEE) n° 3796/81 pour les produits retirés par les organisations de producteurs et ‘ utilisés à des fins autres que la consommation humaine est fixée, pour la campagne de pêche 1988, comme indiqué à l’annexe pour chacune‘ des destinations indiquées. Article 2 La valeur forfaitaire déductible du montant de la compen- sation financière et de l’avance y afférente est celle appli- quee dans l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1988. P 8 gu J Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. » ( JO n° L 359 du 21. 12. 1987, p. 1. 3) JO n° L 152 du 10. 6. 1983, p. 22. ( JO n° L 335 du 29. 11. 1982, p. 1. () JO n° L 297 du 15. 11. 1984, p. 14. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission \ ( JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 1.