N° L 85/20 Journal officiel des Communautés européennes S. 4. 91 RÈGLEMENT (CEÉ) N° 839/91 DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour les premier et deuxième trimestres de 1991, portant dérogation, pour ces trimestres, au règlement (CEE) n° 2377/80 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3883/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans ie secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son article , considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d’im- portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, a établi, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1991, un bilan estimatif de 198 000 têtes ; que, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l’importation de ces animaux ; considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1121/87(*), et par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 625/91 ( ; considérant qu’il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d’approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l’engraissement ; que ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent être évalués, pour les premier et deuxième trimestres de 1991, respectivement à 56 160 têtes et à 8 580 têtes dans ces États membres ; ‘considérant que les besoins d’approvisionnement en jeunes bovins destinés à l’engraissement justifient pour les premier et deuxième trimestres de 1991 un taux de réduc- tion du prélèvement plus élevé pour les animaux d’un poids par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Yougoslavie, de Hongrie ou de Pologne ; considérant qu’il convient de répartir les quantités dispo- nibles entre les opérateurs traditionnels de ce contingent et les autres demandeurs intéressés ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. () JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 68 du 15. 3. 1991, p. 29. considérant que, pour simplifier la procédure d’attribution des quantités disponibles, il convient de déroger au règle- ment (CEE) n° 2377/80 ; que, en ce qui concerne les opérateurs traditionnels, il convient d'attribuer directe- ment les quantités disponibles au prorata des quantités importées au cours des trois dernières années ; que, en ce qui concerne les autres demandeurs, il convient d’attri- buer directement les quantités disponibles en proportion des quantités demandées ; considérant que, en ce qui concerne les autres deman- deurs, il faut limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d’importation en vue de permettre une répartition plus équitable des quantités disponibles ; que, pour des raisons économiques, il est nécessaire de respecter une quantité minimale pour ces demandes ; considérant que, ce bilan estimatif ayant seulement été décidé en mars 1991 pour l’année 1991, il est nécessaire de déroger au règlement (CEE) n° 2377/80 en. ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de déli- vrance des certificats d’importation dans le cadre de ce régime spécial ; considérant que, afin de permettre une importation régu- lière, il convient de proroger la durée de validité des certi- ficats visés à l’article 4 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant que, en raison de la mise en œuvre de ce régime spécial d’importation, il faut abroger le règlement (CEE) n° 3883/90 de la Commission ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. ‘ Pour la période allant du 1* janvier au 30 juin 1991 la quantité maximale visée à l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 est fixée à 68 520 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, dont : () JO n° L 367 du 29. 12, 1990, p. 128.