N° L 107/54 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1988 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (131° dérogation) (88/269/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 71 troi- sième alinéa, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Commu- nauté (‘), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (?), et notamment son article 3, considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particu- lières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en qualité insuffisante dans la Communauté ; que depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l’octroi de contin- gents tarifaires à droit nul ; que les producteurs commu- nautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs ; que, en conséquence, l’ouverture de contingents à un niveau assurant l’approvisionnement des utilisateurs s’avère nécessaire ; considérant que, par ailleurs, l’importation privilégiée de ces produits n’est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents ; considérant que ces suspensions de droits ou ces contin- gents tarifaires ne sont pas de nature à nuire à la réalisa- tion des objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais qu’elles exercent une influence favorable sur le maintien des courants d’échanges actuels entre les États membres et les pays tiers ; considérant que, de ce fait, il s’agit de cas particuliers rele- vant de la politique commerciale qui justifient l’octroi de dérogations au titre de l’article 3 de la recommandation n° 1-64 ; considérant qu’il y a lieu de garantir au titre de l’article 71 troisième alinéa du traité CECA que les contingents accordés ne seront utilisés que pour la couverture des besoins propres des industries du pays importateur et qu’une réexpédition en l’état vers d’autres États membres des produits sidérurgiques importés sera empêchée ; considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet des contingents tarifaires précisés ci-après, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres sont autorisés à déroger aux obliga- tions résultant de l’article 1 de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits figurant ci-après, dans le cadre de contingents tarifaires dont les quantités sont indiquées en regard des États membres concernés : Code NC Désignation des marchandises Ém\t)s Contingent de3 äËits membres {en tonnes). (en %) ex 7225 10 91 Produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », | République ex 7226 10 30 laminés à froid, à grains orientés, traités au laser, d’une épaisseur | fédérale excédant 0,20 mm mais inférieure à 0,60 mm et ayant une perte | d’Allemagne 1 000 0 par inversion magnétique nominale de 0,35 W/kg Benelux > 400 0 Espagne . 800 0 !) JO n° 8 du 22. 1. 1964, B. 99/64. 2) JO n° L 15 du 20. 1. 1988, p. 13.