24. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 356/61 RÈGLEMENT (CEE) N° 3783/91 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 concernant l’arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à ’égard des activités de pêche (') modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, - considérant que le règlement (CEE) n° 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2381/91 (*), prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 1991 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division CIEM IIla Skagerrak par des navires battant pavillon du Danemark ou ‘enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1991 ; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 décembre 1991 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Dane- mark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1991. La pêche de la crevette nordique dans les eaux de la divi- sion CIEM IIIa Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Dane- mark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 4 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. ( JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. ( JO n° L 219 du 7. 8. 1991, p. 2. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président