N° L 62/22 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 novembre 1986 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires (*) (87/149/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu’il convient de trouver une solution au différend commercial qui oppose la Communauté aux États-Unis au sujet des agrumes et des pâtes alimentaires, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis () Telle que rectifiée le 24 février 1987. d’Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires est approuvé au nom de la Communauté. ‘ Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 N Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986. Par le Conseil Le président A. CLARK