1. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 2248/90 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application -du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le-traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu lé règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières - grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (, considérant ‘que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2681/83 de: la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1685/90 (*), définit la notion d’incorporation aux fins d’éligibilité aux aides- à la prodüction ; qu’une aide peut être payée lorsque des graines oléagineuses sont incorporées, c’est-à-dire trans- formées et mélangées pour former un aliment pour animaux sans extraction d’huile ; que les versions linguis- tiques actuelles manquent de; clarté quant au nombre minimal de produits avec lesquels les graines oléagineuses doivent être mélangées pour pouvoir bénéficier d’une aide à la production ; qu’il y a lieu d’éclaircir ce point ; qu’il convient de préciser.que, pour qu’il y ait éligibilité au paiement d’une aide, les produits doivent avoir été trans- formés -de manière irréversible et ne plus pouvoir faire l’objet d’autres demandes d’aide ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 2681/83 le paragraphe 3 ‘est remplacé par le texte: suivant : «3. “Incorporation” : le mélange, avec au moins un autre produit pour fabriquer un aliment pour animaux, des graines oléagineuses qui sont broyées ou moulues avant ou après cette opération, sans extrac- tion d’huile. Le procédé de transformation doit faire perdre aux graines leur identité dans des conditions - telles que l’organisme compétent puisse s’assurer que les graines ainsi transformées ne sont pas suceptibles de faire l’objet-d’une nouvelle demande d’aide. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au: Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990. ()} JO n° 172 du 30. 9. 1966 p. 3025/66. @ JO n° L 280 ‘du 29. 9: 1989, p. 2.. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. © JO n° L 157 du 22. 6. 1990, p. 33. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission