31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 367/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 4176/88 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1988 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 dé- cembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/88 (, et notamment son article 14 £er paragraphe 8, considérant que, en vertu de l’article 14 fer du règlement (CEE) n° 3796/81, les États membres accordent une aide forfaitaire aux organisations de producteurs qui procèdent, soûs certaines conditions, au retrait du marché des produits figurant à l’annexe VI dudit règlement ; que les interventions sont basées sur l’application d’un prix de retrait autonome fixé par les organisations de producteurs qui doit être communiqué, avant le début de la campagne de pêche, aux États membres ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions à respecter par les organisations de producteurs dans le cadre de ce régime ; considérant que l’aide forfaitaire ne peut être payée qu’à la fin de la campagne de pêche ; qu’il convient, cepen- dant, de prévoir la possibilité d’accorder des avances, moyennant la constitution d’une garantie ; considérant qu'il y a lieu d’autoriser les États membres à fixer la valeur forfaitaire intervenant dans le calcul de l’aide forfaitaire ventilée selon la destination des produits retirés, telle que visée au règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission, du 9 juin 1983, relatif à l’écoulement de certains produits de la pêche ayant fait l’objet des mesures de régularisation du marché (* ; considérant que, en vue de contribuer à assurer la qualité des produits et leur écoulement sur le marché, il convient de définir les conditions minimales auxquelles les trans- formations doivent répondre ainsi que les conditions de stockage et de remise en marché des produits transfor- més ; considérant que, afin de permettre un contrôle perma- nent, les organisations de producteurs doivent tenir une comptabilité « matières » ; que celle-ci doit comporter les indications nécessaires aux fins dudit contrôle ; considérant qu’il est indiqué de déterminer les intervalles dans lesquels les communications à la Commission par les États membres doivent être effectuées ; considérant que, dans le cadre du présent régime, il convient d’appliquer, mutatis mutandis, certaines dispo- () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1. () JO n° L 152 du 10. 6. 1983, p. 22. sitions du règlement (CEE) n° 2202/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l’oc- troi d’une compensation financière pour certains produits de la pêche (* du règlement (CEE) n° 3137/82 de la Commission, du 19 novembre 1982, établissant les moda- lités d’application relatives à l’octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4175/88 (9), ainsi que du règlement (CEE) n° 3321/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, établissant les modalités d’applica- tion relatives à l’octroi d’une prime de report pour certains produits de la pêche (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3940/87 (®) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi d’une aide forfaitaire visée à l’article 14 ter du règlement (CEE) n° 3796/81, ci-après dénommé «règlement de base ». A. Conditions générales Article 2 Pour pouvoir bénéficier de l’aide forfaitaire, l’organisation de producteurs doit communiquer aux autorités compé- tentes des États membres, avant le début de la campagne, la liste des produits ventilés par catégorie de produits ainsi que le prix de retrait autonome visé à l’article 14 ter para- graphe 1 point a) du règlement de base. Toutefois, une organisation de producteurs peut appli- quer, pour une ou plusieurs catégories, un prix de retrait autonome dépassant le niveau maximal visé à l’article 14 ter paragraphe 1 du règlement de base sans perdre le droit à l’aide forfaitaire pour les catégories pour lesquelles le niveau maximal est respecté. Article 3 ‘ Les conditions déterminées aux articles 2 et 3 du règle- ment (CEE) n° 2202/82 s’appliquent mutatis mutandis à l’octroi de l’aide forfaitaire. () JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 1. () JO n° L 335 du 29. 11. 1982, p. 1. ( Voir page 61 du présent Journal officiel. () JO n° L 351 du 11. 12. 1982, p. 20. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6.