N° L 61/46 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 89 (Actes dont la pùblication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1989 autorisant l’octroi par la république fédérale d'Allemagne d’une aide complémentaire en faveur de l’industrie houillère en 1988 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (89/161/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère (*), considérant ce qui suit : I Le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 25 novembre 1988, conformément à l’article 9 paragraphe 3 de la décision n° 2064/86/CECA, une intervention financière complé- mentaire à laquelle il se propose de donner effet rétroacti- vement, pour l’année 1988, en faveur de l’industrie houil- lère, et qui est liée aux livraisons des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté. La Commission avait arrêté, le 22 décembre 1987, la déci- sion n° 88/64/CECA (?) autorisant l’octroi par la répu- blique fédérale d’Allemagne d’interventions financières en faveur de l’industrie houillère en 1988. En vertu de cette décision, le gouvernement allemand fut autorisé à effec- tuer directement ou indirectement les interventions finan- cières envisagées, pour l’année 1988, en faveur de l’indus- trie houillère dans la mesure où celles-ci furent soumises à l’approbation de la Commission. Comme le mentionnait cette décision, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne envisageait d'accor- der, pour l’année 1988, dans le cadre de la décision On°Ll77dul 7. 1986, p. 1 JOn°L33du521988p34 n° 2064/86/CECA, une aide à l’écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté, jusqu’à concurrence de 3500 millions de marks alle- mands. Dans sa lettre du 25 novembre 1988, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a informé la Commis- sion que le montant d’aide aux ventes des charbons et cokes, destinés à la sidérurgie de la Communauté, fixé dans ladite décision, serait insuffisant. Par rapport au volume de l’aide autorisce par la Commis- sion, l’augmentation, pour l’année 1988, serait de 279 millions de marks allemands, portant ainsi l’aide totale à l’écoulement des charbons et cokes en 1988 à 3779 millions de marks allemands. L’augmentation du montant de cette aide résulte, d’une part, d’un accroissement de la demande en charbon à coke de l’industrie sidérurgique communautaire en 1988 et, d’autre part, d’un écart plus important qu’initialement estimé entre le prix pratiqué pour le charbon à coke sur le marché mondial et les coûts de production allemands. Cette aide, portée ainsi à 3 779 millions de marks alle- mands, est compatible avec les dispositions de l’article 4 de la décision n° 2064/86/CECA, étant donné qu’elle sert à combler l’écart constaté en 1988 entre le prix du marché mondial et les coûts de production pour une production de 26,4 millions de tonnes, conformément aux conditions énoncées dans l’article 12 de ladite décision. L’aide envisagée doit permettre d’échelonner la fermeture de certains sièges d’extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.