9.9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 238/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1923/1999 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 411/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les Fonds opérationnels et l'aide financière communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 48, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 411/97, de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1013/1999 (*), a fixé les modalités relatives aux programmes opérationnels, les Fonds opérationnels et l'aide financière communautaire; (2) — considérant qu'il y a lieu de modifier les éléments consti- tuant la production commercialisée des organisations de producteurs en excluant les quantités relatives aux ventes directes, celles-ci n'impliquant aucune activité des orga- nisations de producteurs et étant très difficiles à contrôler; (3) — considérant que, afin de permettre aux organisations de producteurs d'établir leurs programmes opérationnels sur la base de données réelles, et compte tenu de l'expé- rience acquise, il y a lieu de reculer la période de réfé- rence pour l'établissement de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs, de manière à éviter l'établissement d'un Fonds opérationnel prévisionnel soumis à actualisation; que, afin d'assurer une flexibilité maximale, compte tenu des nécessités nationales, il y a lieu de fixer une date limite pour le recul de la période de référence en laissant aux États membres le soin de choisir une période de douze mois, le cas échéant, moins reculée; que, par ailleurs, pour assurer un traitement équitable de tous les produits destinés à la transformation bénéficiant d'un système d'aide au titre des règlements (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (°), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (6) et (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (), il y a lieu d'ajouter à la valeur de la production commercialisée relative aux agrumes, l'aide visée à l'article 1 du règle- ment (CE) n° 2202/96 perçue par les organisations de producteurs; (4) — considérant qu'il y a lieu de modifier l'annexe du règle- ment (CE) n° 411/97, pour préciser que les investisse- ments des organisations de producteurs relatifs à la () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 62 du 4.3.1997, p. 9. () JO L 123 du 13.5.1999, p. 42. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 303 du 6.11.1997, p. 1. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. transformation des fruits et légumes sont exclus d'un financement au titre des programmes opérationnels tout en précisant que certaines opérations de préparation des produits en vue de leur transformation, effectuées tradi- tionnellement au niveau du producteur agricole ne sont pas considérées comme transformation; considérant que, afin de tenir compte de l'expérience acquise, il y a lieu d'introduire certaines adaptations des modalités relatives aux demandes et aux versements de l'aide financière communautaire ainsi qu'aux sanctions; considérant que les modifications qui ont un impact direct sur l'établissement et le contenu des programmes opérationnels doivent être rendues applicables à la prochaine  période annuelle … d'application — des programmes opérationnels qui commence à partir du 1°" janvier 2000; que, toutefois, il est nécessaire de laisser aux États membres la possibilité de maintenir les programmes approuvés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, si leur adaptation n'est pas appro- priée compte tenu de l'état d'avancement de leur mise en ŒuUvre; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 411/97 est modifié comme suit. 1) À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4  Aux fins du présent règlement on entend par “production commercialisée” la production des membres d'une organisation de producteurs écoulée dans les condi- tions prévues au règlement (CE) n° 2200/96 à l'article 11, paragraphe 1, point c) 3), premier et deuxième alinéas, à l'exclusion du premier tiret, pour les produits sur lesquels porte la reconnaissance de l'organisation de producteurs.» À l'article 2, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «5. — Pour l'application de l'article 15, paragraphe 5, troi- sième alinéa, du règlement (CE) n° 2200/96, les plafonds de l'aide financière sont calculés sur la base de la valeur de la production commercialisée au cours d'une période de référence d'une année à déterminer par les États membres.