Ne L 257/20 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2868/88 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1988 “ fixant certaines modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, fixant les modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par l’Orga- nisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest ('), et notamment son article 4, considérant qu’il y a lieu de fixer certaines modalités d'application du programme d’inspection commune inter- nationale, dénommé ci-après programme, et du règlement (CEE) n° 1956/88, notamment en ce qui concerne l’adop- tion et la notification du plan prévisionnel de participa- tion de la:Communauté au programme, la notification et l’instruction d’infractions présumées et la cooperat10n_ entre les États membres et la Commission en la matière ; considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A 'ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 1 septembre de chaque année les noms'des inspec- teurs et des navires d’inspection spéciaux (ce terme recou- vrant les bâtiments de pêche transportant les inspecteurs), ainsi que l’identité des hélicoptères qu’ils entendent affecter au programme au cours de l’année civile suivante. Sur la base de ces renseignements, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un plan prévi- sionnel  de participation de la Communauté au programme pour l’année civile considérée, qu'’elle communique au secrétariat exécutif de la NAFO et aux États membres. Article 2 ' La Commission procèdera à la désignation des autorités visées au paragraphe 3 du programme. \ Article 3 Les inspecteurs communautaires affectés au programme conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1956/88 communiquent à la () JO n° L 175 du 6. 7. 1988, p. 1. Commission des Communautés europeennes Bruxelles, télex 24189 FISEU-B, au cours du jour ouvrable suivant la date de l’inspection, les détails de toute infraction présumée commise par le navire inspecté. Les inspecteurs sont tenus de communiquer à la Commission, tous les dix jours, une liste des navires inspectés. En cas d’inffaction présumée ou de différence entre les captures enregistrées et l’estimation des prises à bord effectuée par les inspecteurs communautaires, ces derniers transmettent le plus rapidement possible à la Commission une copie du rapport d'inspection avec documents à l’appui (y compris les deuxièmes photographies prises) après le retour au port du navire d’inspection. Dans le cas où il n’y a pas d’infraction présumée ni de différence entre les captures enregistrées et l’estimation des prises à bord effectuée -par les inspecteurs communautaires, ces derniers communiquent lor1gmal du rapport d’inspection à la Commission dans les vingt jours qui suivent le retour au port du navire d’inspection. Article 4 1. ‘Lorsqu’une autre partie contractante lui notifie une infraction présumée commise par un navire communau- taire, la Commission en informe l’État dont le navire bat “le pavillon, qui doit mener une action rapide afin de rece- voir et d’examiner la preuve de l’infraction et mener toute autre enquêté supplémentaire nécessaire pour la suite à donner à l’infraction présumée. Un inspecteur commu- nautaire doit, dans la mesure du possible, monter à bord du navire. L’État du pavillon procède, dans la mesure du possible, à une inspection du navire après le retour au port de ce dernier. L’État du pavillon doit permettre à la Commission de coopérer pleinement avec les autorités compétentes de la partie contractante qui ont effectué l’inspection afin de garant1r que la preuve de l’infraction présumée sera préparée et conservée sous une forme facilitant une action administrative ou judiciaire. 2. En cas d’infraction présumée commise par un navire communautaire, dont rapport lui est fait par un 1nspecteur communautaire, la Commission informe l’État concerné dont le navire bat le pavillon, qui doit mener une action rapide afin de recevoir et d’examiner la preuve et Mener toute enquête supplémentaire nécessaire pour la suite à donner à l’infraction présumée, inspecter, dans la mesure du possible, le navire après son retour au port et coopérer