28.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 332/91 DIRECTIVE 2000/76/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), au vu du projet commun approuvé le 11 octobre 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — L'un des objectifs du cinquième programme communau- taire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «vers un développement soutenable», complété par la décision n° 2179/98/CE concernant son réexamen (°), consiste à ne pas dépasser les charges et les seuils critiques de certaines substances polluantes, telles que les oxydes d'azote (NO)), le dioxyde de soufre (SO,), les métaux lourds et les dioxines, tandis qu'en termes de qualité de l'air, l'objectif est d'assurer la protection effective de toute personne contre les risques sanitaires identifiés et liés à la pollu- tion atmosphérique. Le même programme vise par ailleurs à réduire de 90% les émissions de dioxines provenant des sources identifiées d'ici l'an 2005 (niveau 1985) et à réduire de 70 % au moins les émissions de cadmium (Cd), de mercure (Hg) et de plomb (Pb), en provenance de toutes les sources en 1995. (2) — Le protocole sur les substances polluantes organiques persistantes signé par la Communauté dans le cadre de la convention relative à la pollution atmosphérique trans- frontière à longue distance, élaborée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, fixe la valeur limite juridiquement obligatoire pour les émis- sions de dioxines et de furannes à 0,1 ng/m* TE (Toxi- city Equivalents) pour les installations où l'on incinère plus de trois tonnes de déchets municipaux solides par heure, à 0,5 ng/m* TE pour les installations où l'on incinère plus d'une tonne de déchets d'origine médicale par heure, et à 0,2 ng/m° TE pour celles où l'on incinère plus d'une tonne de déchets dangereux par heure. (3) — Le protocole sur les métaux lourds signé par la Commu- nauté dans le cadre de la convention relative à la pollu- tion atmosphérique transfrontière à longue distance, ( JO C 13 du 17.1.1998, p. 6 et JO C 372 du 2.12.1998, p. 11. ( JO C 116 du 28.4.1999, p. 40. () JO C 198 du 14.7.1999, p. 37. (*) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 249), position commune du Conseil du 25 novembre 1999 (JO C 25 du 28.1.2000, p. 17) et décision du Parlement européen du 15 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 16 novembre 2000 et décision du Conseil du 20 novembre 2000. 6) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1 et JO L 275 du 10.10.1998, p. 1. élaborée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, fixe la valeur limite juridiquement obligatoire à 10 mg/m* pour les émissions de particules résultant de l'incinération de déchets d'origine médicale et de déchets dangereux, à 0,05 mg/m° pour les émis- sions de mercure résultant de l'incinération de déchets dangereux et à 0,08 mg/m* pour les émissions de mercure résultant de l'incinération des déchets munici- paux. (4 Le Centre international de recherche sur le cancer et l'Organisation mondiale de la santé indiquent que certains hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont cancérigènes. Par conséquent, les Etats membres peuvent fixer des limites aux émissions de HAP, parmi d'autres polluants. (5) — Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, il est néces- saire d'entreprendre des actions au niveau de la Commu- nauté. Le principe de précaution fournit la base permet- tant de prendre des mesures ultérieures. La présente directive se limite à fixer les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les installations d'incinéra- tion et de coïncinération. (6) En outre, l'article 174 prévoit que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la protection de la santé des personnes. (7) — Dès lors, un haut niveau de protection de l'environne- ment et de la santé humaine nécessite la fixation et le maintien de conditions d'exploitation, d'exigences tech- niques et de valeurs limites d'émission strictes dans les installations d'incinération ou de coïncinération de déchets au sein de la Communauté. Ces valeurs limites devraient prévenir ou limiter dans toute la mesure du possible l'impact négatif sur l'environnement et les risques qui en résultent pour la santé humaine. (8)  La communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets place la prévention en tête de ses priorités, suivie par la réutilisation et la valorisation, et en dernier lieu par l'élimination sans danger des déchets. Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (°), le Conseil a réaffirmé sa conviction que la prévention visant à réduire la production de déchets et les propriétés dangereuses de ceux-ci devrait être la première priorité de toute politique rationnelle en matière de déchets. () JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.