N°o L 119/38 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 relative aux aides du gouvernement français dans le secteur de la transformation du bois (Isoroy et Pinault) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/282/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Le groupe Isoroy fut constitué le 25 février 1983, avec effet rétroactif au 1“ janvier 1982, à partir d’une fusion de trois entreprises du secteur du bois, à savoir Leroy, Isorel et Baradel. En 1983, le gouvernement français aida ce regroupement au moyen de 12 millions de francs français de subventions et de 112 millions de francs français de ‘prêts participatifs, sans effectuer la notification préalable à la Commission, prévue à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. ‘ Isoroy ne devint jamais rentable. Ses pertes s'élevèrent en effet à 175 millions de francs français en 1982, 124 millions en 1983, 237 millions en 1984 et 201 millions en 1985, ce qui correspond respectivement à 9 %, à 6 %, à 12% et à 11 % du chiffre d’affaires de ces mêmes années. Les difficultés persistantes du grmÏpe incitèrent le gouver- nement français à octroyer de nouvelles aides en 1985, cette fois sous forme d’une subvention de- 68 millions de francs français, de prêts participatifs de 40 millions de frans français et d’un étalement dans le temps des sommes d’un montant de 98,5 millions de francs français, dues par Isoroy aux pouvoirs publics, et ceci à nouveau sans en informer la Commission au préalable. Malgré ces aides répétées, Isoroy se trouva rapidement en cessation de paiements et fut admis au bénéfice du redres- sement judiciaire par le tribunal de commerce de Caen, du 2 avril jusqu’au 30 septembre 1986. Le tribunal de commerce prit position le 21 juillet 1986 sur deux plans alternatifs de cession des actifs d’Isoroy sans apurement du passif du groupe, dont les dettes cumulées avaient entre-temps augmenté, atteignant 2,2 milliards de francs français. Le plan du groupe Pinault proposait une reprise globale, tandis que celui de Seribo, représentant plusieurs entre- prises européennes, prévoyait une répartition des activités d’Isoroy entre ces repreneurs. Le plan Pinault avait l’appui du gouvernement français, celui-ci s’étant engagé en principe à participer à son financement au moyen de 250 millions de francs fran- çais; la préférence du gouvernement français ressort également de l’intervention du substitut du procureur de la République en faveur du plan du groupe Pinault lors de l’audience publique au dit tribunal. Le tribunal de commerce retint effectivement la proposi- tion de Pinault en considérant qu'’elle constituait un plan de reprise globale, homogène dans l’économie nationale et maintenant un grand nombre d'emplois. | Le tribunal autorisa dès lors la cession de l’ensemble des actifs, des créances, des immobilisations et des stocks à la société commerciale et industrielle du meuble (SCIM) du groupe Pinault, pour une somme largement symbolique, sous réserve toutefois’ de la mise à disposition des concours financiers dans le cadre du plan, tant publics que privés, avant le 1" octobre 1986. Cette condition ayant été remplie, la reprise définitive eut lieu à cette date. Il La Commission, ayant appris qu’Isoroy avait bénéficié de plusieurs aides considérables, invita le gouvernement fran- çais, par lettre datée du 23 janvier 1986, à lui fournir, sur les interventions en faveur d’Isoroy depuis sa constitution en 1982, des renseignements complets incluant les condi- tions exactes des prêts participatifs accordés. Le gouvernement français répondit par lettre du 15 mai 1986 en fournissant des informations concernant aussi bien la constitution d’Isoroy, les subventions octroyées en 1982 et 1985, les réductions de capacité qui avaient eu lieu et leurs effets sur l’emploi, que la cessation des paie- ments intervenue, mais non les modalités des prêts parti- cipatifs ou l’existence d’un atermoiement vis-à-vis des pouvoirs publics, ni l’intention du gouvernement français d’intervenir à nouveau dans l’éventualité d’une reprise par Pinault. Il exprima au contraire son avis qu’il n’apparte- nait pas aux autorités françaises de se prononcer sur l’issue de la procédure collective qui était en cours, celle-ci relevant de la compétence des instances judi- ciaires nationales. /