30. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 206/91 DU CONSEIL du 22 janvier 1991 relatif à l’exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif et à certaines manipulations usuelles pour les produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le -règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, le recours au régime du trafic de perfectionnement actif peut, dans des cas parti- culiers et dans la mesure nécessaire au bon fonctionne- ment de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, être exclu totale- ment ou partiellement pour les produits visés à l’article 1« dudit règlement et destinés à la fabrication de produits visés audit article ou de marchandises visées à l’annexe dudit règlement ; que le règlement (CEE) n° 1999/85 (*) et le règlement (CEE) n° 3677/86 (*), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 731/90 (*), fixent les dispo- sitions relatives au régime du perfectionnement actif ; considérant que l’utilisation de produits laitiers en prove- nance des pays tiers sous le régime du trafic de perfec- tionnement actif risque de compromettre l’écoulement normal des produits d’origine communautaire et le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés . dans le secteur du lait et des produits laitiers; qu’il convient, dès lors, d’interdire le recours au régime du trafic de perfectionnement actif pour ces produits ; considérant que, pour les mêmes motifs, il s’avère néces- saire de prévoir la possibilité d’interdire également certaines manipulations usuelles au sens de la directive 71/235/CEE du Conseil, du 21 juin 1971, concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglemen- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. (*) JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1. (S JO n° L 81 du 28. 3. 1990, p. 14. taires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts doua- niers et dans les zones franches (°) et conformément aux règles énoncées dans le règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux entrepôts douaniers () et dans le règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux zones franches et entrepôts douaniers (*) ; considérant que le lactosérum en poudre électrodialysé n'est pas prôduit dans la Communauté; qu’un délai supplémentaire s'impose pour procéder aux adaptations nécessaires avant d’interrompre les échanges traditionnels de lactosérum ; considérant qu’il est opportun, eu égard à la relative stabi- lité du marché du fromage et à l’adaptation de certains fromages à la transformation, d’exempter un nombre limité de fromages ; considérant qu’il convient, à ce stade, de limiter la durée de ces mesures jusqu'à la fin de la campagne 1991/1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le recours au régime du ‘trafic de perfectionnement actif est exclu pour les produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 804/68, pour autant qu’ils sont destinés à la fabrication des produits visés audit article ou de marchandises figurant à l’annexe dudit règlement. 2.  Toutefois, le recours au régime du trafic de perfec- tionnement actif n’est pas exclu pour le lactosérum en poudre électrodialysé relevant du code NC ex 0404 10 11 et pour le lactosérum relevant du code NC 0404 10 91 utilisés dans la fabrication de produits relevant des codes NC 04041011, 170210, 1901 10, 19019090 et 2106 90 51 et de lactalbumine relevant des codes NC 3502 90 51 et 3502 90 59. () JO n° L 143 du 29. 6. 1971, p. 28. () JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 8.