19. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2045/90 DE -LA COMMISSION du 18 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’egard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ('), et notamment son protocole n° 1, vu le règlement (CEE) n° 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de- plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importa- tions de certains : produits originaires de Yougoslavie 1990 (?) et notammet son article 1“, considérant que, en vertu des dispositions de l’article 15 de l’accord de coopération et du protocole n° 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question ; que le rétablissement de la percep- tion des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 22 juillet au 31 décembre 1990, la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués à-l’annexe, originaires de Yougoslavie. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1990. () JO n° L‘41 du 14.2. 1983, p. 2. () JO n° L 352 du 4. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission