14. 12.93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 310/41 DIRECTIVE 93/111/CE DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 modifiant la directive 93/10/CEE relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembte - 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (!), et notamment son article 3, considérant que l’article 2 de la directive 92/15/CEE de la Commission (?) interdit, à partir du 1“ juillet 1994, le commerce et l’utilisation des pellicules de cellulose régé- nérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la directive 83/229/CEE du Conseil ( ; considérant, par contre, que l’article 5 de la directive 93/10/CEE de la Commission (*) interdit, à partir du 1“ janvier 1994, le commerce et l’utilisation desdits produits qui ne sont pas conformes à la directive 93/10/CEE ni à la directive 83/229/CEE ; considérant donc qu’il y a lieu de modifier l’article 5 de la directive 93/10/CEE, afin de supprimer l’incohérence entre les dates d’interdiction des directives 92/15/CEE et 93/10/CEE ; ; considérant que la mesure prévue à la présente directive est conforme à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 5 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 93/10/CEE est. remplacé par le texte suivant : «— interdisent, à partii du 1“ janvier 1994, le commerce et l’utilisation des pellicules de cellu- lose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive ni à la directive 83/229/CEE, à l’exception de celles pour lesquelles la directive 92/15/CEE prévoit une N interdiction à partir du 1“ juillet 1994. » Article 2 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal afficiel des Communautés européennes, Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 38. (3 JO n° L 102 du 16. 4. 1992, p. 44. () JO n° L 123 du 11. S. 1983, p. 31. ( JO n° L 93 du 17. 4. 1993, p. 27.