N° L 129/26 Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1430/86 DE LA COMMISSION du 14 mai 1986 instaurant une aide au stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86(, et notamment son article 9 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil, du 8 mars 1971, établissant les règles générales régissant l’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages de garde (*), prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé notamment pour les fromages qui sont fabriqués à partir de lait de brebis et dont la durée d’affi- nage est au moins de six mois, si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier ; considérant que le marché des fromages kefalotyri et kasseri se trouve actuellement perturbé par l’existence de stocks difficiles à écouler et qui entraînent une baisse des prix ; qu’il convient, dès lors, pour ces quantités, d’avoir recours à un stockage saisonnier pouvant améliorer cette situation et permettant aux producteurs de ces fromages de disposer du temps nécessaire pour trouver des débou- chés ; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation de cette mesure, il y a lieu de reprendre pour l’es- sentiel celles qui ont été prévues pour une mesure analogue pendant la campagne laitière précédente par le règlement (CEE) n° 1082/85 de la Commission (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est accordé une aide au stockage privé pour 2 500 tonnes de fromages kefalotyri et kasseri fabriqués à partir () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 19. () JO n° L 58 du 11. 3. 1971, p. 1. (* JO n° L 114 du 27. 4. 1985, p. 29. de lait de brebis produit dans la Communauté et remplis- sant les conditions fixées aux articles 2 et 3. Article 2 1.  L'organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies : a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est constitué de 2 tonnes au moins ; b) le fromage a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant la date du début du stockage figurant dans le contrat et après le 30 novembre 1985 ; c) le fromage a satisfait à un examen établissant qu’il remplit la condition visée au point b), et qu’il est de première qualité ; d) le stockeur s’engage : — à maintenir, durant la durée du stockage, le fromage dans les locaux dont la température est de plus 16 degrés Celsius au maximum, — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisa- tion de l'organisme d’intervention. Pour autant que la condition relative à la quantité minimale fixée par lot demeure respectée, l’organisme d’interven- tion peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages. En cas de déstockage de certaines quantités : i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’auto- risation de l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subi aucune modification ; ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé avoir été conclu dès l'origine pour la quantité maintenue en permanence. Les frais de contrôle entraînés par cette modifica- tion sont à la charge du stockeur, — à tenir une comptabilité « matière » et à communi- quer chaque semaine à l’organisme d’intervention les entrées et sorties effectuées durant la semaine écoulée. 2. Le contrat de stockage : a) est conclu par écrit et indique la date du début du stockage contractuel ; cette date est, au plus tôt, le jour suivant celui de la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant l’objet du contrat ;