17.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 79/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 2004 fixant les mesures transitoires à appliquer par la Hongrie en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants en provenance de Roumanie introduits en Hongrie [notifiée sous le numéro C(2004) 724] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/253/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE ('), et notamment son article 17 ter, vu l'acte de 2003 relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) — La Hongrie bénéficie d'une période de transition de trois ans en ce qui concerne le régime à appliquer à la fron- tière avec la Roumanie en matière de contrôles vétéri- naires pour les animaux vivants. @) — I importe de définir les mesures permettant de s'assurer que tous les contrôles prévus par la directive 91/496/CE sont effectués par les autorités hongroises au cours de cette période. (3) — Compte tenu de la poursuite des négociations avec la Roumanie sur l'adhésion de ce pays à l'Union euro- péenne, il est inopportun d'imposer la mise en place d'infrastructures aux points de passage de la frontière entre la Hongrie et la Roumanie afin d'effectuer des contrôles sur les animaux vivants. (4) Par conséquent, au cours de la période de transition, il convient de prévoir que les contrôles seront réalisés dans des lieux de contrôle situés près de la frontière entre la Hongrie et la Roumanie et liés aux points de passage. Il y a lieu d'adapter en conséquence la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la directive 91/496/CEE. (5) — Conformément à l'article 53 de l'acte d'adhésion, les nouveaux États membres sont considérés comme ayant reçu notification de la présente décision au moment de l'adhésion. (6)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée par l'acte d'adhé- sion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Champ d'application À la frontière avec la Roumanie, la Hongrie met en œuvre, du 1" mai 2004 au 30 avril 2007, les dispositions du chapitre I de la directive 91/496/CEE, conformément aux dispositions de la présente décision. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables: 1) par «point de passage», on entend un lieu situé à la frontière entre la Hongrie et la Roumanie, où les animaux vivants sont présentés pour être introduits dans la Communauté et sont contrôlés conformément à la directive 91/496/CEE, adaptée par la présente décision; 2) par «lieu de contrôle», on entend un lieu situé près de la frontière entre la Hongrie et la Roumanie, où les contrôles relatifs aux animaux vivants sont effectués conformément à la directive 91/496/CEE, adaptée par la présente décision. Article 3 Adaptation des contrôles vétérinaires Les dispositions du chapitre I de la directive 91/496/CEE et leurs actes d'exécution sont appliqués aux contrôles vétérinaires relatifs aux animaux vivants en provenance de Roumanie intro- duits en Hongrie conformément aux adaptations suivantes: a) à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, lettre A, point 1) a), et à l'article 12, para- graphe 1, point c), de la directive 91/496/CEE, la notion de «point de passage» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier»; b) à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 4, para- graphe 2, à l'article 7, à l'article 8, lettre A, point 2), à l'ar- ticle 9 et à l'article 10, de la directive 91/496/CEE, la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspec- tion frontalier»; c) l'article 6 de la directive 91/496/CEE ne s'applique pas.