Ne L 394/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/110/CEE DU CONSEIL du 14 décembre 1992 modifiant la directive 88/657/CEE établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de vnandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les viandes hachées, préparations de viandes et pulpe de viandes destinées à la fabrication figurent sur la liste des produits relevant de l’annexe II du traité; que la production et les échanges de ces viandes, préparations et pulpe constituent une importante source de revenus d’une partie de la population agricole; considérant que, en vue de garantir le développement rationnel du secteur produisant ces viandes et d’en accroître la productivité, il y a lieu de fixer, au niveau ‘de la Communauté, des règles de salubrité applicables à la production et à la mise sur le marché de telles viandes; considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur, comportant un espace sans frontières intérieures, au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; (1) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 120. - JOn° C 288 du 6. 11. 1991, p. 3. (2) JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 57. (?) JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 1. considérant que l’établissement desdites règles de salubrité améliore la protection de la santé publique et facilite, par conséquent, l’achèvement du marché intérieur; considérant que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’étendre les principales règles sanitaires fixées par la directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (*), à toute production et mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes dans la Communauté; considérant que la possibilité pour les États membres de maintenir provisoirement des règles moins strictes pour les viandes et les préparations de viandes réservées au marché national ne devrait pas avoir une incidence sur la suppres- sion des contrôles vétérinaires aux frontières mténeures de la Communauté au 1 janvier 1993; considérant que, en attendant l’adoption de toutes les dispositions nécessaires pour l’extension des principales règles sanitaires fixées par la directive 88/657/CEE à toute production et mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes dans la Communauté, il convient de régler certaines questions particulières afin d’éviter des problèmes dans la production et la commercialisation des viandes et des préparations de viandes, (*) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3. Directive modifiée par la directive 89/662/CEE (JO n° L395 du 30. 12. 1989, p. 13).