N° L 62/34 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 584/92 DE LA COMMISSION du 6 mars 1992 étal_:lissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d’association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part ("), et notamment son article 1“", vu le règlement (CEE) n° 519/922 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie d’autre part (, et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque d’autre part (*), et notamment son article 1“, considérant que lesdits règlements ont instauré un régime de réduction de prélèvements à l’importation de certains produits, entre autres, dans le secteur du lait et des produits laitiers ; qu’il est nécessaire d’arrêter les moda- lités d’application, afin de permettre la gestion de ce régime ; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositons du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportations et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (*) ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des importations, il convient, d’une part, d’assortir la demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantie et, d’autre part, de définir certaines condi- tions relatives à l’introduction des demandes de certifi- () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. ( JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. ( JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. cats ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume des montants fixes durant l’année et de définir la procédure d'attribution des certificats ainsi que leur durée de validité ; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l’accès de tous les importateurs de la Communauté audit régime et l’application, sans interruption, du taux réduit du prélè- vement à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à écoulement des quantités prévues ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ces quantités ; que, en particulier, le risque de spéculation amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion, du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime prévu à l’article 14 paragraphe 4 des accords intérimaires avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie des produits laitiers relevant des codes visés à l’annexe I est soumise à la présentation d’un certi- ficat d’importation demandé et délivré suivant les condi- tions du présent règlement. Les quantités des produits bénéficiant de ce régime ainsi que le taux de réduction des prélèvements figurent dans ladite annexe I. Article 2 À partir du 1* mars 1992 le volume des quantités visées à l’annexe I est échelonné durant l’année comme suit : — 40 % pendant la période allant de l’entrée en vigueur du présent règlement au 30 juin 1992, — 30 % pendant la période allant du 1* juillet au 30 septembre 1992, — 30 % pendant la période allant du 1“ octobre au 31 décembre 1992. '