N° L 355/18 Journal officiel des Communautés européennes S. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3516/92 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1707/90 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons cultivés originaires de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légurnes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92(", et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l’importation des champignons de l’espèce Agaricus spp. relevant des codes NC ex 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1122/92 (*), et notamment son article 6, considérant que, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2895/92 (6), la mise en libre pratique des champignons originaires de Chine, de Corée du Sud et de T’ai-wan est subordonnée aux dispositions du règlement (CEE) n° 3850/89 de la Commission, du 15 décembre 1989, fixant, pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers d’importation, des dispositions d’application du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil relatif à la définition commune de l’origine des marchandises () ; considérant que, aux termes de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3850/89, les autorités compétentes dans la Communauté n’acceptent comme valable que l’original du certificat d’origine; que cette disposition s’avère particulièrement sévère s’agissant de l’importation dans la Communauté de conserves de champignons culti- vés ; que, en effet, la conséquence en l’espèce de la perte de l’original du certificat d’origine est le paiement d’un montant supplémentaire équivalant à environ 100 % de la valeur du produit ; que, afin d’éviter une telle consé- quence alors que l’exigence de l’origine est établie en faveur des pays tiers concernés, il convient de déroger à () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. @) JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. () JO n° L 117 du 1. 5. 1992, p. 98. () JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 34. () JO n° L 288 du 3. 10. 1992, p. 20. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 8. l’article 3 paragraphe 2 du règlement susdit et d’admettre, en cas de perte, que le duplicata de l’original puisse être accepté par les autorités compétentes communautaires ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 3850/89 s’appliquent aux importations visées par le règlement (CEE) n° 1707/90 depuis le 1* janvier 1991 ; qu’il est dès lors opportun de rendre la dérogation susdite x applicable à partir de cette même date ; considérant que, aux termes de l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1707/90, la quantité globale visée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 est attribuée d’une part aux importateurs traditionnels et d’autre part aux nouveaux importateurs ; que la quantité encore dispo- nible au 15 octobre de l’année en cours est attribuée par la Commission au groupe d’opérateurs pour lequel des quantités ne sont plus disponibles ; que cette disposition qui limite en fin d’année l’accès à la quantité encore disponible à un seul groupe d’opérateurs apparaît, lorsque l’offre est supérieure à la demande, porter atteinte aux intérêts des pays tiers bénéficiaires de ce régime d’impor- tation ; que, si l’on étend à l’ensemble des opérateurs l’accès à la quantité disponible au 15 octobre de l’année en cours, on élimine ainsi des obstacles non désirés à la complète utilisation des quantités encore disponibles pour l’année ; qu’il convient dès lors de modifier en ce sens l’article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1707/90 en précisant toutefois que, pour l’année 1992, la date du 15 octobre doit être remplacée par la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1707/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, par dérogation à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3850/89, les autorités compétentes peuvent, en cas de perte, accepter comme valable un duplicata de l’original du certificat d’origine. » 2) À l’article S paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :