14. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 118/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1170/93 DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies + LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies ('), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l’action communautaire pour la protec- tion des forêts contre les incendies en ce qui concerne les programmes ou projets doivent contenir toutes les données permettant d’examiner lesdits programmes ou projets au regard des objectifs et critères du. règlement (CEE) n° 2158/92 ; considérant que les demandes doivent être présentées sous une forme identique afin d’en faciliter l’instruction et l’'examen comparatif ; . considérant que, ensuite, les États membres demandent à la Commission le paiement d’une partie des dépenses approuvées ; qu'il est nécessaire de prévoir les modalités relatives aux demandes de paiement et en particuliér la nature des pièces justificatives correspondantes ; considérant que les pièces justificatives sont transmises par des services ou organismes désignés par les États membres ; que, en vue d’assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces actions, il convient de préciser le rôle de ces services ou organismes, la nature des pièces justifica- tives établies conformément aux dispositions réglemen- taires ou législatives de l’État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par les services ou organismes susmen- tionnés ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chacun des États membres ; considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des actions se déroule dans les conditions et les délais prévus par les décisions octroyant un concours ; considérant que, pour le paiement du concours ou d’une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documenta- tion à transmettre par les services ou organismes à la Commission afin de lui permettre de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies ; que cette documentation doit comporter des données complètes et présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et -un traîtement uniforme des demandes de paiement ; considérant que, si les documents régulièrement fournis par les services ou organismes ne lui apparaissent pas suffisants ou si leur contenu lui semble incomplet au () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 3. regard de la vérification des conditions financières ou autres imposées aux actions, la Commission doit pouvoir demander auxdits services ou organismes la présentation de pièces justificatives ou de documents complémen- taires ; considérant qu’il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commission et l’État membre intéressé en vue d’en assurer la pleine efficacité ; considérant qu’il convient de ne pas entamer la procédure de suspension, réduction ou suppression du concours financier de la Communauté sans avoir au préalable consulté l’État membre intéressé et sans avoir mis l’orga- nisme responsable en mesure de présenter ses observa- tions ; considérant que, la subvention. étant versée à l’organisme responsable de l’exécution de l’action par l’intermédiaire des services ou organismes désignés à cet effet par l’État membre, il y a lieu de préciser les documents que ces services ou organismes doivent transmettre à la Commis- sion ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent forestier, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - DEMANDES DE CONCOURS Article premier 1.  Les demandes de concours financier de la Commu- nauté pour la réalisation des programmes ou projets au sens de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2158/92 doivent contenir les données et pièces indi- quées aux annexes À et B du présent règlement. 2.  Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes À et B. 3.  Les demandes qui ne remplissement pas les condi- tions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en consi- dération. PAIEMENT DES CONCOURS Article 2 1. Les services ou organismes désignés par les États membres conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) n° 2158/92 adressent à la Commission