L 64/20 Journal officiel des Communautés européennes 11.3.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 2000 fixant les modalités d'application de la directive 97/78/CE du Conseil, concernant le transit par route, à travers la Communauté européenne, de produits d'origine animale en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers [notifiée sous le numéro C(2000) 468] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/208/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il est également important de préciser le type d'agrément vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 11, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Afin d'éviter des retards inutiles dans les échanges, il est nécessaire d'adopter en priorité des règles régissant la sortie des produits d'origine animale qui transitent par route à travers la Communauté européenne, en prove- nance d'un pays tiers vers un autre pays tiers. (2) — Conformément à l'article 11, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE, ces règles s'appliquent exclusive- ment aux procédures relatives à la traversée de la Communauté par route. (3) — Il est important que le vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection frontalier par lequel les marchandises entrent en transit dans la Communauté en vue de leur sortie ultérieure soit informé des lots arrivant, à tout moment, et en particulier de ceux arrivant en dehors des horaires normaux de travail du poste d'inspection. (4) Il est important de préciser les contrôles devant être effectués au poste d'inspection frontalier de sortie en vue de vérifier la provenance du lot. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 3. dont doit disposer le poste d'inspection frontalier de sortie, afin de s'assurer que son personnel est familiarisé avec les produits soumis pour examen. (6) Il est nécessaire d'avoir une approche harmonisée de l'examen des lots ainsi présentés et de l'établissement des documents à renvoyer au poste d'inspection frontalier d'introduction. (7) — Une dérogation a été instituée pour le personnel d'ins- pection, applicable aux postes d'inspection frontaliers agréés uniquement pour les contrôles relatifs aux produits de la pêche. (8) — La présente décision sera appliquée indépendamment de tout arrangement conclu par la Communauté avec des pays tiers déterminés dans le cadre d'accords internatio- naux reconnus. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En application de l'article 11 de la directive 97/78/CE et, en particulier, de son paragraphe 2, point e), les règles suivantes s'appliquent au transit par route, à travers la Communauté européenne, de produits d'origine animale, en provenance d'un pays tiers et à destination d'un autre pays tiers.