13. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1990 concernant la tonclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Argentine sur le commerce des produits textiles (91/63/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver l’accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république d’Argentine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 30 septembre 1986 et appliqué à titre provisoire à partir du 1“ janvier 1987 par la décision 87/299/ CEE (*), , DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Argentine sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté. () JO n° L 156 du 16. 6. 1987, p. 1. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil formulera la notification prévue dans l’article 18 de l’accord. ' Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS