L 123/62 Journal officiel de l'Union européenne 27.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 778/2004 DE LA COMMISSION du 26 avril 2004 rectifiant la version portugaise du règlement (CE) n° 40/2004 relatif à la preuve d'accomplissement des formalités douanières d'importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l'article 16 du règle- ment (CE) n° 800/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son article 27, paragraphe 11, premier alinéa, deuxième tiret, deuxième phrase, considérant ce qui suit: (1) — Une erreur s'est glissée dans la version portugaise de l'ar- ticle 1 du règlement (CE) n° 40/2004 de la Commis- sion (). (@) — T convient donc de corriger la version portugaise en conséquence. (3) — Étant donné que le règlement (CE) n° 40/2004 est appli- cable à partir du 8 mars 2003 jusqu'au 31 décembre 2004, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique pendant la même période, sauf en ce qui concerne les exportations pour lesquelles les restitutions ont déjà été payées. conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Ne concerne que la version portugaise. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable, jusqu'au 31 décembre 2004, aux exportations intervenues après le 8 mars 2003, à l'exception des exporta- tions pour lesquelles les restitutions ont déjà été payées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004. ( JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). @) JO L 6 du 10.1.2004, p. 17. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission