26.1.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 21/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 196/91 DU CONSEIL du 21 janvier 1991 . modifiant, en ce qui concerne les produits soumis à des restrictions quantitatives nationales, l’annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 relatif au régime commun applicable aux ‘ importations LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l’article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation des produits agricoles, et notamment celles de leurs dispositions qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent par les seules mesures prévues par ces réglementations, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 288/82 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3156/90 (?), se réfère, en ce qui concerne la désignation et la codification des produits originaires des pays tiers non libérés au niveau communautaire et énumérés à son annexe I, aux nomencla- tures du tarif douanier commun et de la Nimexe; que ces deux nomenclatures ont été remplacées par une nouvelle nomenclature dénomméé «nomenclature combinée» (NC), dont les codes et les descriptions des marchandises se substituent, depuis le 1“ janvier 1988, à ceux des deux premières nomenclatures; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (CEE) n° 288/ 82, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 est remplacée par l’annexe jointe au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1991. (*) JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (?) JO n° L 304 du 1. 11. 1990, p. 5, et rectificatif publié au JO n° L 313 du 13. 11. 1990, p. 42. Par le Conseil Le président R. STEICHEN