N° L 165/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1917/86 DE LA COMMISSION du 20 juin 1986 . modifiant le règlement (CEE) n° 3652/81 portant modalités particulières d’application du régime des certificats de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des œufs ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1475/86(, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1475/86, et notam- ment son article 9 paragraphe 3 et son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1994/84 (*), a établi des modalités particulières d'application du régime des Certificats de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des œufs, notamment en ce qui concerne les taux des garanties applicables dans ces opérations ; considérant que les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles ont été fixées par le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commis- . sion (‘) ; considérant que le règlement (CEE) n° 1623/85 de la Commission (?) a élargi la liste des produits du secteur de la viande de volaille pouvant bénéficier de la restitution ; qu’il convient dès lors de fixer pour ces produits le taux applicable de la garantie, en modifiant l’annexe du règle- ment (CEE) n° 3652/81 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3652/81 est modifié de la manière suivante. 1) Le texte de l’article 1" est remplacé par le texte suivant : « Article premier Lorsque la restitution est fixée à l’avance, le taux de la garantie applicable est celui indiqué à l’annexe selon les produits y figurant. L’exigence principale, au sens ‘de l’article 20 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2220/85, est celle d’ef- fectuer dans les délais prévus les opérations d’exporta- tion des produits pour lesquels la fixation à l’avance de la restitution est demandée. » 2) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1986. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. ( JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 39. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. * JO n° L 364 du 19. 12. 1981, p. 19. 8 JO n° L 186 du 13. 7. 1984, p. 17. ( JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 156 du 15. 6. 1985, p. 5. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président