23. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (93/699/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE du Conseil (?), et notam- ment son article 9 paragraphe 6 point g), considérant que, le 13 octobre 1993, les autorités vétéri- naires belges ont déclaré une épidémie de peste porcine classique dans la commune de Wingene, en Flandre- Occidentale ; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immédiatement été créée autour du foyer de l’épidémie ; considérant que tous les lieux de contact et exploitations d’élevage de porcs situés dans la zone de surveillance ont fait l’objet d’un contrôle sérologique et clinique sans que la dissémination du virus vers cette zone ait été prouvée ; considérant que les dispositions concernant l’emploi d’une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/5/CEE (*); considérant que la Belgique a présenté une demande concernant l’adoption d’une solution spécifique pour le marquage et l’utilisation de viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans la zone de surveillance et abattus sous couvert d’une auto- risation spéciale délivrée par l’autorité compétente ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La Belgique est autorisée à appliquer la marque décrite à l’article 3 paragraphe 1 point À e) de la directive () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. @) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 1. 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir de porcs provenant d’exploitations situées dans la zone de surveillance établie le 13 octobre 1993 autour du foyer de peste porcine classique dans la commune de Wingene, à condition que les porcs considérés : a) proviennent d’une exploitation pour laquelle, à la suite de l’enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n’a été constaté ; b) aient fait l’objet d’un programme de détection de l’an- tigène du virus de la peste porcine classique, leur analyse . ayant abouti à un résultat négatif. Le programme doit être réalisé conformément à l’an- nexe I: c) aient été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l’abattoir. 2.  La Belgique s’assure qu’un certificat conforme à l'an- nexe II est délivré pour les viandes visées au paragraphe 1. Article 2 Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l’article 1 paragraphe 1 et qui entrent dans les échanges intracommunautaires doivent être accompa- gnées du certificat visé à l’article 1 paragraphe 2. Article 3 La présente décision est applicable jusqu’au 1* février 1994. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission