N° L 182/14 Journal officiel des Communautés. européennes 13. 7. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1988 modifiant la décision 81/545/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance ' de Bulgarie (88/370/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 septembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (, et notamment son article 16, considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie ont été arrêtées par décision de la Commission 81/545/CEE (), modifiée en dernier lieu par la décision 86/538/CEE (*) ; considérant que les autorités bulgares ont modifié leur politique de vaccination contre la fièvre aphteuse à virus exotique ; que, en ce qui concerne la fièvre aphteuse à virus exotique, le sous-type À » est maintenant utilisé pour la vaccination des bovins et des ovins dans une zone - située le long de la frontière avec la Turquie comprenant les communes de Achtopol, Malko Tirnovo, Groudovo, Boliarovo, Topolovgrad, Svilengrad et Liubimetz ; considérant que ces modifications sont en vigueur depuis le mois de décembre 1985 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ()'JO n° L 34 du S. 2. 1987, p. 52. () JO n° L 206 du 27. 7. 1981, p. 1. () JO n° L 319 du 14. 11. 1986, p. 70. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 81/545/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 1", l’expression « régions Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad » est remplacée par «communes de Achtopol, Malko Tirnovo, Groudovo, Boliarovo, Topolovgrad, Svilengrad et Liubimetz ». 2) L’annexe À est remplacée par l’annexe à la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1“ juillet 1988. Toutefois, les certificats actuellement utilisés et modifiés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu’au 30 septembre 1988. A Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. ' Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président