Ne L 408/20 Journal officiel des Communautés européennes ‘ 31. 12. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, de l’accord sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté économiqué européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, ‘et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part, portant prorogation de l’accord intérimaire signé par les parties à Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/624/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95 para- graphe 1, - considérant que, en attendant l’accomplissement de la procédure de ratification de l’accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l’accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, par la conclusion d’un accord sous forme d’échanges de lettres; après consultation du comité consultatif et avec l’accord unanime du Conseil, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échanges de lettres portant proroga- tion, après le 31 décembre 1992, de l’accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, entre la Commu- nauté économique du charbon et de l’acier et la Commu- nauté économique européenne, d’une part, et la République fédérative techèque et slovaque, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. : ; Le texte de l’accord est joint à la présente décision (!). Article 2 Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Commission. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par la Commission Le président Jacques DELORS (1) Voir page 2 du présent Journal officiel.