8. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes No L 223/25 DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 1992 relative au montant des transferts à payer aux PTOM dans le cadre du système de stabilisation des recettes d’exportations, pour l’année d’application 1990, conformément à la décision 91/482/CEE (92/409/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ('), et notam- ment son article 121 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, en application des articles 118, 120 et 121 de ladite décision, un montant de 1 500 000 écus a été dégagé pour couvrir tous les engagements dans le cadre du système de stabilisation des recettes d’exporta- tion, pour l’année d’application 1990, en faveur des pays et territoires d’outre-mer (PTOM); considérant que, pour deux PTOM, une situation de trans- fert se présente dans le cadre du système en ce qui concerne l’année d’application 1990, pour laquelle le montant total des bases de transfert calculées en applica- tion de l’article 124 de ladite décision et réduites en application de l’article 121 paragraphe 2 de la même déci- sion, se monte à 2 180 501 écus ; considérant que ledit montant dépasse le montant de 1500 000 écus disponible pour l’année d'’application 1990 ; () JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. considérant qu’il est donc nécessaire de réduire le total des bases de transfert dans une proportion de 31,21 %, DÉCIDE : Article premier \ Les droits à transfert pour compenser les pertes de recettes d’exportations pendant l’année d’application 1990, qui se montent à 2180 501 écus, sont réduits de 31,21 %, conduisant ainsi à un paiement final de 1 500 000 écus, répartis comme suit. (en écus) . Montant PTOM Produits de transfert Polynésie française Huile de coprah 880 876 Îles Falkland Laine 619 124 Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adop- tion. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par le Conseil Le président John COPE