N° L 163/42 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1742/91 DU CONSEIL ' du 13 juin 1991 ' fixant, pour la campagne de commercialisation 1992, le prix de base, le niveau directeur et la saisonnalisation du prix de base et du niveau directeur dans le secteur de la viande ovine LE CONSÉIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 1741/ 91 (2), et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89; considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les “ carcasses d’ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole com- mune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments condui- sent à fixer le prix de la campagne 1992 au niveau prévu par - le présent règlement; considérant qu’il convient de fixer les montants hebdoma- daires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de - Pexpérience acquise au cours de la campagne 1990; considérant que l’article 24 du règlement (CEE) n° 3013/89 stipule que le Royaume-Uni peut octroyer en Grande-Breta- , gne une prime à l’abattage des ovins, lorsque les prix constatés sur les marchés représentatifs de cette région descendent en dessous d’un niveau directeur correspondant à 85 % du prix de base; que le niveau directeur est saisonnalisé de la même manière que le prix de base; qu’il y a donc lieu de fixer également, pour la campagne 1992, la saisonnalisation du niveau directeur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1992 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 422,95 écus pour 100 kilogrammes, poids carcasse. Article 2 Le prix de base visé à l’article 1°" et le niveau directeur visé à l’article 24 du règiement (CEE) n° 3013/89 sont saisonna- lisés conformément au tableau figurant à l’annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il estv applicabÎe à partir du début de la cafnpagne de commercialisation 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (?) Voir page 41 du présent Journal officiel. () JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 65. (*) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (F) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. Par le Conseil Le président A. BODRY