28. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3433/91 DU CONSEIL du 25 novembre 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée et de la Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévues par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 1386/91 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci- après dénommés « briquets », Originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la répu- blique de Corée et de la Thaïlande et relevant du code NC ex 9613 10 00 (code Taric 9613 10 00*10). Par le règlement (CEE) n° 2832/91 (*), le Conseil a prorogé ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées qui en avaient fait la demande ont été entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leurs points de vues sur les conclusions. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 133 du 28. 5. 1991, p. 20. () JO n° L 272 du 28. 9. 1991, p. 1. B) (#) (5) (6) Les parties ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre de droit provisoire. À la suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations. Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. C. PRODUIT Un certain nombre d’exportateurs et un importa- teur ont répété les arguments présentés au cours de la procédure administrative précédant les mesures provisoires, à savoir que les briquets des produc- teurs communautaires et les briquets importés ne sont pas des produits similaires, parce que certains modèles communautaires produisent un plus grand nombre d’allumages. Le Conseil confirme néanmoins les conclusions de la Commission sur ce point telles qu’elles figurent au considérant (13) du règlement (CEE) n° 1386/91, à propos desquelles aucun nouvel élément de preuve n’a été présenté. Le Conseil confirme donc que les briquets fabri- . qués et vendus par les producteurs communautaires constituent une seule catégorie de produits et sont semblables à tous égards aux produits importés du Japon, de la républiqué- populaire de Chine, de la république de Corée et de la Thaïlande au sens de l’article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 2423/88. D. DUMPING Le producteur et exportateur thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd, a fourni de nouveaux éléments de preuve concernant le montant de l’amortissement