N° L 357/28 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 novembre 1989 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le mpprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (89/617/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique ‘et social (°),-- considérant que la directive 80/181/CEE (), modifiée par la directive-85/1/CEE (*), prévoit la fixation d’une date -définitive pour l’utilisation des unités de mesure légales du système impérial énumérées au chap1tre HI de l'annexe ; que, pour certaines unités impériales et utilisations spécifiques, il s’est avere nécessaire de permettre aux États membres concernés de fixer la date appropriée jusqu’à laquelle ces unités de mesure sont légales ; considérant que l’article 3 paragraphe S de la directive 80/181/CEE prévoit la fixation d’une nouvelle date limite pour l’utilisation d’indications supplémentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier: La directive 80/181/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 1*, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant : « b) celles reprises au chapitre II de l’annexe dans les seuls États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973 et jusqu’à une date fixée par ces États ; c) celles reprises au chapitre III dans les seuls États membres où elles étaient autori- sées le 21 avril 1973 et jusqu’à une date fixée par ces États. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 1994 ;. d) celles reprises au chapitre IV de lannexe -dans les seuis États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973 et-jusqu’à une date fixée par ces États. Cette date ne peut êÊtre postérieure au 31 décembre 1999.» 2) L’article 3 est modifié comme suit : — au paragraphe 2, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du' 31 décembre 1999, — le paragraphe S est supprimé. 3) À l’article 5, la date du 1“ mars 1974 est remplacée par celle du 15 mai 1983. 4) À l’article 6, le-deuxième alinéa est supprimé. 5) L’annexe est modifiéé comme -suit : () JO n° C 31 du 7. 2. 1989, p. 7. (% JO n° C 120 du 16. 5. 1986, p. 73, et JO n° C 291 du 20. 11. 1989.- () JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 3. ( JO n° L 39 du 15. 2. 1980, p. 40 ( JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 11.