L 10/54 Journal officiel de l'Union européenne 16.1.2004 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 2003 concernant l'exonération de la taxe de changement climatique que le Royaume-Uni envisage d'ap- pliquer pour le méthane des mines de charbon [notifiée sous le numéro C(2003) 3242] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/50/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, et notamment son article 7 ('), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (?), et compte tenu de leurs observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 5 décembre 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d'accorder une exonération de la taxe de changement climatique (TCC) aux fournisseurs d'électricité produite à partir du méthane qui se dégage dans les mines de charbon désaf- fectées. (2) — Par lettre du 5 février 2003, la Commission a informé le Royaume-Uni qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de l'exonération envisagée. (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (). La Commission a invité les parties intéressées à communi- quer leurs observations. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 69 du 22.3.2003, p. 9. () Voir note 2 de bas de page. (4) La Commission a reçu de la part d'intéressés des observa- tions qu'elle a transmises au Royaume-Uni, lui donnant ainsi l'occasion de réagir. Sur la base des observations reçues de tiers, l]a Commission a demandé des informa- tions supplémentaires par lettre du 26 mai 2003. Une réunion avec les autorités britanniques s'est tenue le 11 juin 2003. Par lettre en date du 10 juillet 2003, le Royaume-Uni a communiqué à la Commission ses commentaires sur les observations des tiers et les infor- mations demandées par celle-ci. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Le régime envisagé exonérerait de la taxe de changement climatique (TCC) les livraisons d'électricité produite à partir de méthane de mines de charbon (MMC) prove- nant de mines désaffectées. La législation de base concernant la TCC figure à l'an- nexe 6 de la loi de finances 2000. La section 126 de la loi de finances 2002 modifie l'annexe 6 de la loi de finances 2000 en insérant un nouveau point 4 bis après le point 4 de son paragraphe 19. La nouveau régime doit prendre effet à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du Trésor. Le MMC sera intégré au champ d'appli- cation de la législation dérivée pertinente [règlements 46 à 51 des règlements (généraux) 2001 relatifs à la TCC — SI 2001/838]. Le MMC est un puissant gaz à effet de serre, qui se répand actuellement dans l'atmosphère. A l'heure actuelle, il existe quatre sites d'extraction du MMC, utilisé pour produire de l'électricité, la capacité totale de production étant de 35 MW.