27.12.90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 362/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 3654/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans les secteurs des céréales et du riz pendant la deuxième étape de l’adhésion du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, n vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du'Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphée 2, vu la proposition de la Commissionf, considérant que le règlement (CEE) n° 3653/90  du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transi- toires d’organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (1), a prévu pour le Portugal un prix du froment tendre et du riz différent du prix commun; que, en vertu de l’article 240 de l’acte d’adhésion, ces différences de niveau des prix sont compensées par un régime de mon- tants compensatoires «adhésion»; considérant que les montants compensatoires «adhésion» sont destinés à éviter des perturbations dans les échanges résultant des différences de prix; que, par conséquent, l’application de montants compensatoires ne s’impose pas dans le cas où de telles perturbations ne sont pas à craindre; 7 » considérant que, dans le secteur des céréales et du riz, les prix à prendre en considération sont les prix d’intervention; que, toutefois, à la suite de la modification du régime -d’intervention prévue par le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation com- mune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (3), et par le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune dumarché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/ 89 (5), l’achat à l’intervention s’effectue à un niveau infé- rieur au prix d’intervention; que ce niveau, qui constitue désormais la garantie effective octroyée au producteur, doit (1) Voir page 28 du présent Journal officiel. (2) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (3) JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. (*) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (5) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. dès lors servir de base pour le calcul des montants compen- satoires «adhésion»; considérant que, pour les produits transformés à base de céréales, les montants compensatoires «adhésion» doivent être calculés conformément à l’article 322 paragraphe 2.de l’acte’ d’adhésion tel que rectifié (6); qu’il convient de déterminer les coefficients prévus selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75; considérant que certains détournements de trafic et distor- sions de concurrence peuvent notamment avoir lieu dans la période finale de rapprochement des prix et lors de l’appli- cation des prix communs dans l’ensemble de la Commu- nauté; qu’il est dès lors justifié que les mesures destinées à éviter de tels détournements et distorsions s’appliquent “ pendant la période nécessaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par montant compensatoire «adhésion» les montants compensatoires applicables dans les échanges entre: — le Portugal et les autres États membres, — le Portugal et les pays tiers. Article 2 1. Le montant compensatoire «adhésion» est, pour cha- que campagne de commercialisation: — dans le cas du froment tendre, égal à la différence entre le prix d’achat à l’intervention applicable au Portugal et le prix d’achat à l’intervention applicable dans les autres États membres, — dans le cas du riz paddy, égal à la différence entre le prix d’achat à l’intervention applicable au Portugal et le prix d’achat à l’intervention applicable dans les autres États membres, cette différence pouvant être corrigée pour assurer la comparabilité des produits pris en considération, — dans le cas du riz décortiqué, celui applicable au riz paddy, converti au moyen du taux de conversion visé à l’article 1€' du règlement (CEE) n° 467/67/CEE de la Commission (7), “(6) JO n° L 116 du 4. 5. 1988, p. 27. (7) JO n° L 204 du 24. 8. 1967, p. 1.