11. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 59/92 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1992 prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d’application du régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza, et navette et de tournesol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (, et notamment son article 27 paragraphe 5S, vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l’exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1724/91 (*), et notamment son article 2 paragraphe 8, vu le .règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol (‘), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagi- neuses (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1905/91 (), prévoit à son article 11 paragraphe 1 une durée de validité de la partie « préfixation » du certificat visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1594/83 du -Conseil (°} modifié par le règlement (CEE) n° 1321/90 ("°), de quatre ou cinq mois selon le cas à compter du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée ; que le règlement (CEE) n° 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2427/90 ('), prévoit en son article 18 une durée de validité de la partie « préfixation » du certificat visé à l’article 4 bis du règle- ment (CEE) n° 2194/85 du Conseil('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1725/91 ('*), de () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. () JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67. (* JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. () JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 35. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 17. JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 169 du 29. 6. 1991, p. 43. *) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. (9)"JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 15. (") JO n° L 245 du 22. 8. 1989, p. 8. (3 JO n° L 228 du 22. 8. 1990, p. 15. (*) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. (*) JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 37. cinq mois à compter du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée ; considérant que le règlement (CEE) n° 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités parti- culières d’application du régime des certificats d’importa- tion, d’exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 557/91 ('“), prévoit en son article 13 une durée de validité du certificat de préfixation de la restitu- tion à l’exportation visé à l’article 4 bis du règlement n° 142/67/CEE, de cing mois à compter du mois suivant celui pendant lequel il a été délivré, avec la possibilité de réduire cette durée lors de chaque fixation de la restitu- tion ; considérant que le régime de soutien instauré par le règle- ment (CEE) n° 3766/91 se substitue aux dispositions en matière d’aide aux graines de colza et navette et de tour- nesol et soja figurant dans les règlements n° ‘136/66/CEE et (CEE) n° 1491/85 ; que, afin d’éviter tout risque d’inter- férence entre les deux régimes de soutien, il est nécessaire de suspendre la fixation à l’avance de l’aide pour ces graines pour les mois à compter de juillet 1992, de mettre fin à l’identification à compter du 1“ juillet 1992 et de procéder de façon analogue en matière de restitution à l’exportation des graines de colza et navette et de tourne- sol ; considérant que les mesures prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Préfixation Pour les graines de colza, de navette et de tournesol, d’une part, pour les graines de soja, d’autre part, la validité de la partie « préfixation » du certificat visé respectivement à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1594/83 et à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 2194/85 est limitée au 30 juin 1992, nonobstant les dispositions respectives de l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2681/83 et de l’article 13 du règlement (CEE) n° 2537/89. (5) JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 1. (5) JO n° L 62 du 8. 3. 1991, p. 23.