N° L 28/16 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 91 ‘RÈGLEMENT (CEE) N° 268/91 DE LA COMMISSION du 1“ février 1991 ‘ portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3650/90 du Conseil relatif à des mesures de renforcement de l’application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3650/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif à des mesures de renforcement de l’application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal (!), et notamment son article 4, ; considérant qu’en vue d’atteindre les objectifs prévus par ces mesures et d’assurer leur bon fonctionnement, il y a lieu de préciser les éléments du programme d’actions à ! P prog présenter par le Portugal ; considérant qu’il est nécessaire de définir les dépenses considérées comme éligibles pour le financement communautaire ainsi que les éléments justificatifs des dépenses effectuées afin de permettre l’examen de leur conformité ; considérant qu’il convient de suivre le déroulement des actions prévues dans le programme et de conñaître les résultats à la fin de leur exécution ; qu’il convient à cet effet de déterminer les communications nécessaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En vue de son approbation par la Commission le programme d’actions visé à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3650/90 du Conseil comporte dans sa présenta- tion les éléments suivants : \ a) une description et une analyse de la situation de départ relative aux effectifs de contrôleurs, à leur répartition territoriale en fonction des tâches à accomplir et à l’or- ganisation des contrôles ; b) en matière de renforcement du corps des contrôleurs : — une estimation des besoins supplémentaires, — les qualités requises des contrôleurs en vue de leur recrutement ainsi que les modalités de recrutement envisagées, () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 22. — une programmation des affectations de tous les contrôleurs ; c) en ce qui concerne la formation : — une évaluation des nécessités de formation : — des agents chargés des contrôles (spécialisation et recyclage), — des opérateurs, — les types d’actions envisagées (cours, séminaires, stages, recours à des consultants, etc.), Les cours destinés à la formation des contrôleurs doivent comporter une formation théorique et pratique ; les actions visant les opérateurs doivent toucher en priorité les producteurs, — le calendrier prévisionnel du déroulement de ces actions de formation, — une description des actions de diffusion à entre- prendre auprès des opérateurs précisant les prio- rités ainsi que le type de matériel didactique à utiliser, — l’indication du nombre, de la localisation et de la composition des unités pilotes accompagnée des justifications nécessaires et du calendrier de leur création ; d) en ce qui concerne la mise en œuvre des contrôles : — l’organisation des différents types de contrôle, — les modalités administratives relatives à la gestion des contrôles. Les dispositions non encore arrêtées seront communiquées dès leur adoption, — les mesures prises ou à prendre pour sanctionner les infractions aux normes communes de qualité, conformément à l’article 10 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1035/72 du Conseil () ; e) en ce qui concerne la mise au point de modèles d’em- ballages : — la conception, la mise au point et l’essai de modèles d’emballages pour certains produits consi- dérés comme prioritaires, adaptés à l’utilisation et à la destination de ces produits. Ces actions sont à réaliser de concert avec les opérateurs intéressés et, notamment, les producteurs ; f) le budget prévisionnel de financement du programme, ventilé par action, ou catégorie de dépenses, et par année d’exécution. ; ( JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1.