No L 219/2 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2381/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 3926/90 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le total admissible des captures (TAC), par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ; que la part disponible pour la Communauté doit être allouée aux États membres confor- mément à l’article 4 dudit règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 3926/90 (}, modifié par le règlement (CEE) n° 793/91 (*), fixe, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ; considérant que, compte tenu des derniers avis scientifi- ques, les TAC pour le hareng dans la mer du Nord et dans la mer Celtique et pour la sole dans le Skagerrak et le Kattegat peuvent être augmentés ; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (*), les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réci- proques pour l’année 1991 dans la mer du Nord ; que ces consultations ont abouti et qu’il est par conséquent possible de déterminer définitivement les TAC et les parts communautaires disponibles pour le hareng de cette zone, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l’annexe du règlement (CEE) n° 3926/90. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. @ JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. ) JO n° L 82 du 28. 3. 1991, p. 2. Par le Conseil “ Le président H. VAN DEN BROEK () JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.