L 77/6 Journal officiel de l’Union européenne 23.3.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 465/2005 DE LA COMMISSION du 22 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1663/95 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ("), et notamment son article 4, paragraphe 8, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission (?) prévoit en particulier des orientations pour les critères d'agrément des organismes payeurs des États membres. La responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» incombe au premier chef aux États membres. Dans l’exécution de cette tâche, les États membres doivent veiller à ce que les systèmes d’informa- tion des organismes payeurs atteignent un niveau de sécurité élevé. À cet effet, des procédures garantissant la sécurité des systèmes d’information doivent être en place lors du premier agrément d’un organisme payeur et ulté- rieurement. Lors de l’apurement des comptes, la Commission n’est en mesure de déterminer la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section «Garantie» du Fonds que si elle a pu s’assurer que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents, y compris les contrôles concer- nant la sécurité des systèmes d'information des orga- nismes payeurs. Il y a donc lieu de prévoir la production, par les organismes de certification, d’une déclaration rela- tive à la sécurité dans le cadre de l’attestation relative aux comptes annuels, fondée sur des normes de sécurité reconnues sur le plan international. Il convient de prévoir une période de temps raisonnable pour permettre aux États membres d’adapter leurs règles et procédures internes à la production d’une déclaration relative à la sécurité des systèmes d’'information des orga- nismes payeurs. Il y a lieu de prévoir que les organismes payeurs trans- mettent à la Commission les comptes et tous les docu- ments y afférents en format électronique afin de faciliter l’analyse de ces informations. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. ( JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 3). (6) La pratique consistant à déléguer la gestion des systèmes d'information à des tiers est de plus en plus répandue et il convient que les organismes payeurs soient autorisés à prévoir de telles délégations dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles les fonctions d’ordonnancement et/ou de service technique peuvent être déléguées. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1663/95 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 1663/95 est modifié comme suit: L’article 1 est modifié comme suit: a) au paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase, les termes «de sécurité des systèmes informatiques» sont remplacés par les termes «de sécurité des systèmes d'infor- mation». b) au paragraphe 7, premier alinéa, le tiret suivant est ajouté: «— les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information». À l’article 3, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: «Au plus tard à compter de l’exercice financier 2008, l’orga- nisme de certification fournit également, avant la date visée au troisième alinéa, une déclaration concernant les mesures de sécurité relatives aux systèmes d'information mises en place par l’organisme payeur. La déclaration se fonde sur une version applicable, pour l’exercice financier concerné, des normes de sécurité reconnues sur le plan international choisies visées au point 6 vi) de l’annexe du présent règle- ment, qui servent de base aux mesures de sécurité et indique si, pour l’exercice financier concerné, des mesures de sécurité effectives étaient en place.