Journal officiel des Communautés européennes N° L 127/1 20. S. 88 (Actes dont la publicatibn n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1988 modifiant la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (88/295/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant les conclusions des conseils européens successifs de celui de Bruxelles des 29 et 30 mars 1985 à celui de Londres des 5 et 6 décembre 1986 concernant le marché intérieur; considérant le livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur et notamment son calendrier et son programme d’action pour réaliser l’ouverture des marchés publics de fournitures; (*) JO n° C 173 du 11. 7. 1986, p. 4, JO n° C 161 du 19. 6. 1987, p- 10 et JO n° C 303 du 13. 11. 1987, p. 3. (?) JO n° C 13 du 18. 1. 1988, p. 66. (3) JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 7. considérant le rapport sur l’application de la directive 77/62/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal, et de la directive 80/767/CEE (5), soumis par la Commission au Conseil le 14 décembre 1984 en réponse à la résolution du Conseil du 21 décembre 1976; considérant qu’il importe d’améliorer et d’étendre l’applica- tion des directives en augmentant la transparence des procédures et pratiques de passation des marchés publics de fournitures et de pouvoir mieux veiller au respect de l’interdiction des restrictions à la libre circulation des mar- . chandises qui est à la base de ces directives; considérant qu’il est nécessaire de modifier ces directives afin d’y incorporer les modifications de l’Accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de décembre 1986 relatif aux marchés publics; considérant qu’il importe de développer les conditions d’une mise en concurrence effective des marchés publics de fourni- tures et les bénéfices économiques, budgétaires et industriels qui en découlent; considérant qu’il y a lieu de préciser à cet effet l’étendue des exemptions par secteur d’activité afin d’éviter, eu égard aux interprétations divergentes, que les déséquilibres dans l’ap- plication des directives entre États membres ne s’accrois- sent; (*) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. (S) JO n° L 215 du 18. 8. 1980, p. 1.