31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 4154/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiant les reglements (CEE) n° 4182/87, (CEE) n° 4183/87 et (CEE) n° 1842/88 portant ‘ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des pulpes d’abricots, pour des préparations et conserves de certaines sardines et pour certains vins d’appellation d’origine, originaires du Maroc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par ses règlements (CEE) n° 4182/87 ('), (CEE) n° 4183/87 ( et (CEE) n° 1842/88 (), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires à droits nuls ou à droits réduits pour les produits repris ci-dessous, originaires du Maroc : — pulpes d’abricots, relevant du code NC ex 2008 50 91, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1988, — préparations et conserves de sardines, relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1988 et — certains vins d’appellation d’origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, pour la per10de du 1# juillet 1988 au 30 juin 1989 ; considérant que le protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume du Maroc (*) est entré en vigueur le 1* octobre 1988 et que le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec le Maroc (*) est d’application à partir du 1* novembre 1988 ; considérant qu’il convient donc de modifier les règle- ments précités pour tenir compte à la fois d’une réduction du droit contingentaire prévu pour les pulpes d’abricots et de l’élargissement de l’applicabilité desdits règlements à l’Espagne et au Portugal, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Ï.e règlement (CEE) n° 4182/87 est modifié comme suit : 1. À l’article 1°, les mots « dans sa composition au 31 décembre 1985 » sont supprimés. () JO n° L 399 du 31. 12. 1987, p. 26. ( JO n° L 399 du 31. 12. 1987, p. 29. ( JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 3. *) JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. â‘) JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. N 2. Dans le tableau figurant à l’article 1“, le droit de 11,9 % repris à la colonne 5 est ramené à 10,6 %. 3. À l’article 1“, l’alinéa suivant est ajouté : « Le royaume d’Espagne et la République portugaise participent au contingent tarifaire en question dès la date de mise en application du règlement (CEE) n° 3189/88. Les droits de douane applicables par ces États membres dans la limite dudit contingent tarifaire sont calculés conformément audit règlement.». Article 2 Le règlement (CEE) n° 4183/87 est modifié comme suit : 1. À l’article 1* paragraphe 1, les mots « dans sa composi- tion au 31 décembre 1985 » sont supprimés. 2. À l’article 1“, le paragraphe suivant est ajouté : «2.  Le royaume d’Espagne et la République portu- gaise participent au contingent tarifaire en question dès la date de mise en application du règlement (CEE) n° 3189/88. Les droits de douane applicables par ces États membres dans la limite dudit contingent tarifaire sont calculés conformément au règlement précité. » 3. À l’article 2 paragraphe 4, les mots «au Danemark » sont remplacés par « dans les autres États membres ». Article 3 Le règlement (CEE) n° 1842/88 est modifié comme suit : 1. À l’article 1* paragraphe 1, les mots « dans sa comp051- tion au 31 décembre 1985 » sont remplacés par « à l’ex- ‘clusion du Portugal ». 2. À l’article 1* paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : « Le royaume d’Espagne participera au contingent tari- faire en question dès la date de mise en application du règlement (CEE) n° 3189/88. Le droit de douane appli- cable par cet État membre dans la limite dudit contin- gent tarifaire est calculé conformément audit règle- ment. »