N°o L 122/8 Journal officiel des Communautés européennes ‘ 12. S. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1285/88 DE LA COMMISSION du 10 mai 1988 | portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie de la catégorie de produits n° 10 (n° d’ordre 40.0100), aux vêtements de dessus et de dessous autres qu’en bonneterie, de la catégorie de produits n° 18 (n° d’ordre 40.0180), et aux pantalons, salopettes, culottes et shorts en bonneterie, de la catégorie de produits n° 28 (n° d’ordre 40.0280), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à .tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour la ganterie de bonneterie de la caté- gorie de produits n° 10 (n° d’ordre 40.0100), les vêtements de dessus et de dessous autres qu’en bonneterie, de la catégorie de produits n° 18 (n° d’ordre 40.0180), et les pantalons, salopettes, culottes et shorts en bonneterie, de la catégorie de produits n° 28 (n° d’ordre 40.0280), le plafond s’établit respectivement à 1614000 paires, 71 tonnes et 60 000 pièces ; que, à la date du 1“ mai 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Pakistan, bénéficiaire des préférences tari- faires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Pakistan : Numéro d’ordre Catégorie Code NC Désignation des marchandises 40.0100 10 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 (1 000 paires) | ex 6111 90 00 6116 10 10 6116 10 90 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 40.0180 18 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 (tonnes) 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 00 6207 92 00 6207 99 00 () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. @ JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1. Ganterie de bonneterie. Gilets de corps, caleçons, chemises de nuit ; pyjamas, peignoirs de bain ; robes de chambre et articles : similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie