L 83/48 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (2005/267/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 66, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains du Conseil du 28 février 2002, qui reposait sur la communication de la Commis- sion au Conseil et au Parlement européen du 15 (6) novembre 2001 concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, appelait à la création d’un site intranet sûr accessible sur l’internet afin d’établir un échange d'informations sécurisé et rapide entre les États membres en matière de flux et de phénomènes migratoires illégaux ou clandestins. (2) — Il conviendrait de confier la mise en place et la gestion du réseau à la Commission. (3) L’accès au site intranet connecté à l'internet doit être réservé aux utilisateurs autorisés conformément aux modalités, procédures et mesures de sécurité établies. (4) — Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir un échange d'informations sécurisé et rapide —— ( (!) Avis du 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). (* entre les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. La présente décision respecte les droits fondamentaux et est conforme aux principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en tant que principes généraux du droit communautaire. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?) et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circu- lation de ces données (*) doivent être pris en compte en ce qui concerne le site intranet connecté à l’internet. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément à la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). 81 du 23.11.1995, p. 31. JoL 2 3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. Jo L 1 84 du 17.7.1999, p. 23.