19.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 265/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2000 concernant les aides accordées par l'Italie à la Centrale del Latte di Roma [notifiée sous le numéro C(2000) 1173] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/628/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment l'article 88, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 37, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément à la disposition susmentionnée (?), et après avoir pris connaissance de ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Le 4 décembre 1996, la Commission a reçu une plainte concernant la décision prise le 8 juillet de la même année par le conseil municipal de Rome, à propos de la privatisation de l'Azienda Speciale Centrale del Latte (ACCL) sur la base de négociations privées. Cette plainte signale également que, entre 1992, et 1994, l'ACCL a enregistré de lourdes pertes d'exploitation (d'un montant de 156,6 milliards de lires italiennes) couvertes par la municipalité de Rome. Selon le plaignant, toutes les opérations susmentionnées constituent une aide d'État à l'ACCL, incompatible avec les règles de concurrence fixées par le traité. (2) — Par lettre du 25 mars 1997, la Commission a demandé des  informations complémentaires aux autorités italiennes à propos des aides d'État qui auraient été accordées. Par lettre du 25 juillet 1997, enregistrée le 31 () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO C 206 du 2.7.1998, p. 6. juillet 1997, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a fourni les informations en question. (3) — N'ayant reçu aucune notification d'aide d'État conformé- ment aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité relative à l'annulation de dettes ou de la privatisa- tion de l'ACCL, la Commission a décidé de classer ce dossier dans les aides d'État non notifiées, sous le numéro NN 185/97. (4) — Par lettre SG (98) D/3692 du 8 mai 1998, la Commis- sion a communiqué à l'Italie sa décision d'entamer la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des mesures d'aide destinées à couvrir les pertes d'exploitation de l'ACCL, des aides aux produc- teurs de lait du Latium et de la privatisation de l'ACCL, ainsi que des éventuelles aides à l'acquéreur dans le cadre du processus de privatisation. Le dossier a été enregistré sous le numéro C 28/98. (5) — La décision de la Commission d'ouvrir une procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en question. (6) — Par lettres du 6 juillet 1998, enregistrée le 7 juillet 1998, et du 26 juillet 1998, enregistrée le 28 juillet 1998, les autorités italiennes ont présenté à la Commission leurs observations sur les aides en question. En réponse à une lettre ultérieure de la Commission du 21 septembre 1999, l'Italie a transmis d'autres informations par lettre du 13 janvier 2000, enregistrée le 19 janvier 2000. @) Voir note 2 de bas de page.