L 87/8 Journal officiel de l'Union européenne 25.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 543/2004 DE LA COMMISSION du 24 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1520/2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'ap- plication du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles ('), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () @) C) L'article 5, paragraphe 2, et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission () instaurent un régime de fixation à l'avance du taux de la restitution applicable aux exportations réalisées pendant la durée de validité d'un certificat de restitution. En cas d'application du régime de fixation à l'avance, le taux de restitution en vigueur le j jour du dépôt de la demande de preﬁxatlon est appliqué à une exportation à réaliser après cette date pendant la durée de validité du certificat de restitution. Toutefois, étant donné que dans le cas du lait, du sucre, des céréales et du riz, les taux de restitution sont suscep- tibles d'être fixés ou modifiés le jeudi, il pourrait y avoir le risque que des demandes de fixation à l'avance rela- tives à ces produits soient introduites pour des raisons spéculatives si, déposées le jeudi, elles étaient réputées avoir été soumise le jour même. Afin de réduire ce risque, il convient donc de faire en sorte que, lorsqu'une demande de fixation à l'avance est introduite le jeudi, elle soit réputée avoir été soumise le jour ouvrable suivant. L'article 21 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (*) dispose qu'aucune restitution n'est à octroyer lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'ex- portation. Afin d'assurer l'application uniforme de cette règle, il convient de préciser dans le règlement (CE) n° 1520/2000 que, pour bénéficier d'une restitution, les ") JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, 5). ]O L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/Ê004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 35). JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2010/2003 (JO L 297 du 15.11.2003, p. 13). produits visés à l'article 1" de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêétant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (* ou à l'article 1 de la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (°), et figurant à l'annexe B du règlement (CE) n° 1520/2000, doivent avoir été préparés conformément aux exigences de ces directives et porter la marque de salubrité requise. (4) — Étant donné que certains opérateurs peuvent, dans la pratique, avoir besoin de temps pour prendre les disposi- tions nécessaires afin que la marque de salubrité requise soit apposée sur l'emballage de leurs produits, cette exigence ne devrait pas s'appliquer avant le 15 avril 2004. (5) Le règlement (CE) n° 1520/2000 doit être modifié en (6) Les conséquence. mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: L Article premier e règlement (CE) n° 1520/2000 est modifié comme suit: 1) à l'article 5, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé (4 ( par le texte suivant: «En cas d'application du régime de fixation à l'avance du taux de la restitution, le taux en vigueur le jour du dépôt de la demande de préfixation est appliqué à une exportation à réaliser après cette date pendant la durée de validité du certi- ficat de restitution conformément aux dispositions de l'ar- ticle 9, paragraphe 2. Toutefois, les demandes de fixation à l'avance introduites le jeudi sont réputées avoir été soumises le jour ouvrable suivant.» ) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). °) JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.