30. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/27 DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées ; alimentaires destinées à une alimentation particulière (89/398/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec la Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), - considérant que la directive 77/94/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (*), modifiée. en . dernier lieu par la directive 85/7/CEE (S), a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l’occasion de nouvelles modifica- tions, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite. directive; considérant que l’adoption de la directive 77/94/CEE a été justifiée par le fait que les différences entre les législations nationales concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière entravaient leur libre circula- tion, pouvaient créer des conditions de concurrence inégales et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l’établissement … et le fonctionnement du marché communz considérant que le rapprochement des-législations nationales supposait, dans un premier stade, la mise au point d’une définition commune, la détermination de mesures permet- tant d’assurer la protection du consommateur contre les tromperies sur la nature des produits, et la fixation des règles auxquelles doit répondre l’étiquetage des produits en ques- tion; ' considérant que les produits visés dans la présente directive - sont des-denrées alimentaires dont la composition et l’élabo- ration doivent être spécialement étudiées afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquel- les ils sont essentiellement :destinés; qu’il peut, par consé- … quent, être nécessaire de prévoir des dérogations aux dispo- sitions générales ou particulières applicables aux denrées. alimentaires afin de parvenir à l’objectif nutritionnel spécifi- que; (*) JO n° C124 du 23. 5. 1986, p. 7, etJO n° C 161 du 19. 6. 1987, p. 12. (?) JO n° C 99 du 13. 4. 1987, p. 54, et JO n° C 120 du 16. 5. 1989. {?) JO n° C 328 du 22. 12. 1986, p. 9. {) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. S5. (5) JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 22 considérant que, si un contrôle efficace des denrées alimen- taires destinées à une alimentation particulière pour lesquel- les des dispositions spécifiques ont été arrêtées peut s’effec- tuer sur la base des règles générales régissant le contrôle de l’ensemble des denrées alimentaires, il n’en va pas toujours de même pour des denrées pour lésquelles de telles dispositions spécifiques ne sont'pas prévues; considérant que, en effet, dans ce dernier cas, les moyens usuels mis à la disposition des services de contrôle peuvent, dans. dés- circonstances déterminées, ne pas permettre de vérifier si la denrée en question possède effectivement les propriétés nutritionnelles particulières qui lui sont attri- buées; qu’il est dès lors nécessaire de prévoir que, en cas de besoin, le responsable de la mise sur le marché de cette denrée assiste le service de contrôle dans l’exercice de ses activi- tés; ‘ considérant que l’état actuel du développement de la régle- mentation communautaire relative aux additifs ne permet pas d’adopter, dans le cadre de la présente directive, des - dispositions relatives à l’utilisation d’additifs dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière n’ap- partenant pas à l’un des groupes mentionnés à l’annexe I; qu’il convient; dès lors, que cette question soit réexaminée le moment venu; considérant que l’élaboration de directives spécifiques appli- quant les principes de base de la réglementation communau- taire ainsi que leurs modifications sont des mesures d’exécu- tion de caractère technique; qu’il convient d’en confier l’adoption à la Commission dans le but de simplifier et d’accélérer la procédure; considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour l’exécution des règles établies dans le domaine des denrées destinées à l’alimenta- tion humaine, il convient de prévoir une procédure instau- rant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (5); considérant que la présente directive ne porte pas atteinte aux délais dans lesquels les États membres doivent se conformer à la directive 77/94/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. _ La présente directive concerne les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. (1) JO n° L 291 du i9. 11. 1969, p. 9.