N° L 356/54 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1987 portant affectation d’un montant de 60 millions d’Écus pour la mise en œuvre d'un programme spécial communautaire en faveur de certains pays africains pauvres et lourdement endettés (87/592/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée « troisième conven- tion », vu l’accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, ci-après dénommé « accord interne », modifié par la décision 86/281/CEE du Conseil ("), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, lors du sommet de Venise de juin 1987, les problèmes d’endettement ont fait l’objet d’une atten- tion soutenue et que la nécessité a été reconnue de traiter de façon spéciale les problèmes des pays pauvres et lour- dement endettés d’Afrique subsaharienne ; considérant qu'’il convient de mettre en œuvre, au cours des années 1988 et 1989, un programme spécial de 100 millions d’Écus en faveur dc ces pays, pour financer des aides hors-projet à déboursement rapide et que 40 millions d’Écus seront prélevés sur les reliquats disponi- bles au titre des conventions antérieures ; considérant que, pour couvrir les 60 millions d’Écus non couverts par ces reliquats, il convient de faire usage des possibilités offertes par l’article 9 paragraphe 1 de l’accord () JO n° L 178 du 2. 7. 1986, p. 13. interne en vue de financer une partie de ce programme spécial ; considérant que le Conseil, lors de sa session des 14 et 15 décembre 1987, a défini les conditions pour la mise en œuvre de ce programme, et en particulier les critères pour le choix des pays bénéficiaires, DÉCIDE : Article premier Les paiements, produits et revenus visés à l’article 9 para- graphe 1 de l’accord interne, augmentés le cas échéant des intérêts sur les soldes créditeurs calculés conformément aux termes de l’échange de lettres des 30 mai et 9 juillet 1985 entre le président de la Banque européenne d’inves- tissement et le président du Conseil des Communautés européennes, sont, après déduction des commissions dues à la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée « Banque », affectés à concurrence de 60 millions d’Écus au financement d’une partie d’un programmée spécial communautaire en faveur des pays pauvres et lourdement endettés d'Afrique subsaharienne, ci-après dénommé « programme spécial ». Article 2 Le montant visé à l’article 1° sera affecté, selon les procé- dures en vigueur pour la troisième convention, au finan- cement d’aides hors-projet non remboursables en faveur de programmes sectoriels ou généraux d’importation, pour autant qu’il s’agisse d’importations essentielles contri- buant au rendement optimal des secteurs productifs et à la satisfaction des besoins fondamentaux de l’homme.