1. 12.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/83 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/99/CEÉ DE LA COMMISSION du 17 novembre 1992 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/64/CEE de la Commission (, et notamment son article 7, considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ; que les annexes ont été codi- fiées par la directive 91/248/CEE de la Commission (°) ; N considérant que l’étude de différents additifs inscrits à l’annexe II et pouvant à ce titre être autorisés au niveaû national n’est pas achevées ; qu’il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d’autorisation de ces substances pour une période déterminée ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. ; () JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p 1) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p 5 JO n° L 124 du 18. 5. 1991, p. * Article 2 Les États membres mettent en œuvre les dlsposmons législatives, réglementanres et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY. Membre de la Commission