22. 12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 328/17 RÈGLEMENT (CE) Ne 2727/1999 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1999 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérur- giques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/ 82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (*), et notamment son article 9, paragraphe 1, après consultation des comités institués par lesdits règlements, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2845/98 de la Commission (*) a soumis les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne à la surveillance communautaire préalable. (2) — Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et il est donc nécessaire que les mesures de surveillance communautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements. (3) - Depuis le début de 1998, le marché de l'acier a été fortement perturbé par les conséquences de la crise financière et économique qui a débuté en Asie du Sud-Est. (4) — Les indicateurs économiques disponibles font apparaître les tendances suivantes: À. Production. En 1998, la production d'acier brut dans la Communauté est restée, avec 160 millions de tonnes, au même niveau qu'en 1997. Elle a ralenti entre janvier et septembre 1999 et a diminué d'en- viron 5,8%. L'augmentation des importations de certains produits sidérurgiques finis au cours du premier semestre, la reprise relativement lente dans les différents secteurs de consommation, le niveau élevé des stocks et une nouvelle baisse des exporta- () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. () JO L 314 du 4.12.1996, p. 1. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. () JO L 159 du 3.6.1998, p. 1. () JO L 354 du 30.12.1998, p. 55. tions devraient déboucher sur une production d'acier brut s'élevant à environ 155 millions de tonnes en 1999. Celle-ci devrait légèrement augmenter en 2000 dans la mesure où on s'attend à ce que la consommation soit supérieure à celle de 1999. B. Importations. Les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les pays tiers se sont élevées à 18,3 millions de tonnes en 1998, soit 50 % de plus qu'en 1997. Au cours du premier semestre de 1999, les importations de produits CECA se sont élevées à 9 millions de tonnes, ce qui correspond à une baisse de 12 % par rapport à la même période en 1998. Les importa- tions de produits plats ont diminué de 29 % tandis que celles de produits longs augmentaient de 20 % et celles de produits demi-finis de 8 %. C. Exportations. En 1998, les exportations de produits CECA ont diminué de 20 % par rapport à 1997 et ont atteint 16,8 millions de tonnes. Au cours du premier semestre 1999, elles se sont élevées à 7,2 millions de tonnes, soit une baisse moyenne de 16 % par rapport à la même période en 1998. Pour l'en- semble de l'année 1999, la Communauté devrait être, pour la seconde année consécutive, importateur net de produits sidérurgiques. En 1997, la Communauté avait enregistré un excédent de 8,5 millions de tonnes et en 1998, elle a affiché un déficit net de 1,5 million de tonnes. D. On observe des tendances analogues pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CE : en 1998, la production de tubes et tuyaux en acier a augmenté de 1,5 % par rapport à 1997. Les importa- tions de tubes et tuyaux en acier ont augmenté d'en- viron 17 % en 1998 par rapport à 1997. Au cours des six premiers mois de 1999, les importations de tubes et tuyaux en acier ont diminué de 11 % en moyenne par rapport à la même période en 1998, mais dans le même temps, les exportations ont chuté de 32 %. (5)  Les statistiques du commerce extérieur de la Commu- nauté ne sont pas disponibles dans les délais établis par le règlement (CE) n° 840/96 de la Commission (°) et il est urgent de résoudre ce problème. (6) _ Dans l'intérêt de la Communauté, les importations de certains produits sidérurgiques doivent faire l'objet du système de surveillance communautaire préalable de manière à disposer d'informations statistiques permet- tant l'analyse rapide des tendances à l'importation. () JO L 114 du 8.5.1996, p. 7.