18. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 123/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1" décembre 1990 relative aux aides et taxe parafiscale perçue au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (CNIH) — projet de décret instituant une taxe parafiscale au profit du CNIH (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/255/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, .portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3991/87 (, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (*) et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 13 mars 1990, la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, le projet de décret reconduisant jusqu’au 31 décembre 1992 la taxe parafiscale du profit du CNIH. Par télex du 8 mai 1990 et par lettre n° SG (90) D/25239, du 1“ juin 1990, la Commission a communiqué au gouvernement français sa décision d’ouvrir la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité au sujet du projet de décret. Par lettres du 9 juillet et du 14 novembre 1990, la repré- sentation permanente de la France auprès des Commu- nautés européennes a communiqué les observations de son gouvernement sur la position de la Commission. Les observations reçues des autres intéressés ont été communiquées aux autorités françaises par lettre n° IV/ D/19765 du 4 décembre 1990. II 1. Le projet de décret proroge, jusqu'au 31 décembre 1992, au profit du Comité national inteprofessionnel de () JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1. @) JO n° L 377 du 23. 12. 1987, p. 19. () JO n° C 170 du 12. 7. 1990, p. 7. l’horticulture florale, ornementale et des pépinières, une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnées à l’article 1 du décret n° 64-283 du 26 mars 1964. Il s’agit de la reconduction d’un régime existant depuis 1964 (article 10 du décret n° 64-283 du 26 mars 1964) que les autorités françaises ont porté à la connaissance de la Commission par lettre du 11 novembre 1987 dans le cadre de l’enquête ouverte par la Commission auprès de tous les États membres au sujet des aides financées par des taxes parafiscales. 2. La taxe est assise : a) pour la première mise en marché par les producteurs, sur toutes les sommes et valeurs des biens et services reçus ou à recevoir, hors taxes, en contrepartie de la livraison des produits taxables ; b) pour les importations, sur la valeur hors taxes appré- ciée au lieu d’introduction dans le territoire métropoli- tain ; c) pour la vente par les négociants, sur le prix d’achat hors taxes. Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfai- tairement. Le taux de la taxe est fixé à 2,8 pour mille pour la . * [4 ’lp * p première mise sur marché et pour l'importation, et à 1,4 pour mille pour la vente par les négociants. Dans le cas de revente de produits mis sur le marché ou importés, les deux taxes sont cumulées. Le rendement de la taxe pour 1989 a été de 41 millions de francs français (5,6 millions d’écus). Selon les autorités françaises, la valeur des importations des produits horticoles non comestibles a été de 3 612 millions de francs français (524 millions d’écus) en 1988 et celle des exportations pour la même année de 664 millions de francs français (96 millions d’écus). Les importations proviennent principalement des autres États membres (94,9 %?), dont 66,3 % en provenance des Pays-Bas.