N° L 363/10 Journal officiel des Communautés européennes 27.12.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3730/90 DU CONSEIL du 13 décembre 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d’Israël (1991) ’ LE CONSEIL DÈS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le quatrième protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et l’État d’Israël (*) prévoit, en ses articles 1°" et 2, l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de: — 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 07019051 (du 1 janvier au 31 mars), — 3100 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (du 1“ janvier au 31 mars), — 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10, — 10 800 tonnes de céleris en branches, relevant du code NC ex 0709 40 00 (du 1* janvier au 30 avril), — 293 000 tonnes d’oranges fraîchés, relevant du code NC ex 0805 10 (du 1“ juillet au 30 juin), ; — 14 200 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais, relevant du code NC ex 0805 20 (du 1 juillet au 30 juin), — 6400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC ex 0805 30 10, ' — 7 800 tonnes de pastèques, relevant du code NC 0807 10 10 (du 1“ avril au 15 juin), — 9500 tonnes de melons relevant du code NC ex 0807 10 90 (du 1 novembre au 31 mai), — 2 800 tonnes de tomates pelées, relevant du codé NC 2002 10 10, — 150 tonnes de pulpes d’abricots, relevant du code NC ex 2008 50 91, - — 82 700 tonnes de jus d’oranges, relevant des codes NC 2009 11 11 , 2009 11 19, 2009 19 11, 2009 19 19, 2009 19 91 et 2009 19 99, dont la part des jus importés en emballage d’un contenu inférieur ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 20 000 tonnes, et (*) JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. — 8 500 tonnes de jus de tomates, relevant des codes NC 2009 50 10 et 2009 50 90, orginaires d’Israël; considérant que, en vertu des dispositions d’une déclaration commune des parties contractantes faisant partie intégrante dudit accord, la comptabilisation des quantités d’oranges fraîches et de mandarines, clémentines, etc., frais, en ques- tion doit débuter le 1“ juillet de chaque année; que, pour tenir “ cet engagement, il convient d’ouvrir les contingents en question pour la période du 1“" janvier au 30 juin 1991 à concurrence de quantités qui, en application de la clause pro rata temporis, doivent être fixées respectivement à 146 500 tonnes et à 7 100 tonnes; que, en outre, le démantèlement tarifaire prévu pour les melons démarre le 1 janvier 1991, à savoir deux mois après le début de la période contingentaire; qu’il y a donc lieu d’ouvrir le contingent tarifaire en question à raison d’une quantité qui, en application de la clause pro rata temporis, doit être fixée à 6 785 tonnes; considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 74, 243 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que, toutefois, dans la limite de ces contingents tarifaires, l’Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière. durèglement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec Israël (?); qu’il convient donc d’ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l’année 1991; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2573/90 de la Commission, du 5 septembre 1990, portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de l’Espagne et du Portugal (3), lesdits droits sont, en ce qui concerne les produits visés à l’annexe II du traité, totalement suspendus à partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2% ou moins; qu’il convient d’appliquer le même taux de droit aux importations des mêmes produits originaires d’Israël; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous lés importateurs de la Communauté auxdits, contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour-ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communau- taire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux @) JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 243 du 6. 9. 1990, p. 19.