19. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 15/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 approuvant des dérogations prévues par la Grèce, l’Italie et le Portugal à “ - certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) “ (89/32/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la Yclirective 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 88/430/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 2, et son annexe IV partie À point 24, - considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre, originaires d’Amérique, ne péuvent en principe être introduits dans la Commu- nauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d’introduction du potato spindle tuber viroid et si — dans la mesure où ils sont originaires d’un pays où la présence du Corynebacterium sepedo- nicum est étäblie — des dispositions reconnues équiva- lentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d’origine ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 1 lettre c) sous iii) de la directive susvisée permet aux Êtats membres de prévoir des dérogations en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, à condi- tion qu’il n’y ait pas de risque de propagation d’orga- nismes nuisibles ; ‘que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l’article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l’annexe IV partie A point 24; ; considérant que, en Grèce, en Îtalie et au Portugal, la “ culture de pommes de terre de certaines variétés d’Amé- rique du Nord est une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada ; ; considérant que, par les décisions 86/120/CEE (, 87/154/CEE (*), modifiée par la décision 87/311/CEE (, et 88/176/CEE(#), modifiée par la décision 88/496/ CEE (, la Commission a approuvé, sous réserve de JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. JO n° L 208 du 2. 8. 1988, p. 36. JO n° L 99 du 15. 4. 1986, p. 31. O n° L 65 du 10. 3. 1987, p. 12. {ï0 L 159 du 19. 6. 1987, p. 19. JO n° L 80 du 25. 3. 1988, p. 48. JO n° L 266 du 27. 9. 1988, p. 39. certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d’organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes » ; que cette approbation a expiré le 31 mars 1987 ; que la Commis- sion a décidé que ces dérogations permettraient d’obtenir la confirmation de l’efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes » ; considérant que la Grèce, l’Italie et le Portugal ont fait savoir qu’ils avaient l’intention de prévoir des dérogations pour l’actuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre ; considérant qu’il est notoire que le Canada n’est pas encore exempt du potato spindle tuber viroid, ni du Corynebacterium sepedonicum : considérant que le Canada a maintenu son programme d’éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau Brunswick et l’Île du Prince Edouard ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d’éradication du potato spindle tuber viroid s’est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que - le programme d’éradication du Corynebacterium sepedo- nicum a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces ; que la maladie n’a pas été détectée sur des échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre importés conformément à la décision 88/176/CEE ; que, toutefois, les zones dans lesquelles la maladie a été détectée dans la production de plants de la récolte 1987 ont été exclues de la zone exempte ; que les deux cas de maladie confirmés à la suite d’inspections sur pied effectuées en 1988 se trouvaient à l’extérieur de la zone exempte de maladie ; qu'il n’a toutefois pas été établi à ce jour qu’il existe des éléments suffisants pour mettre en cause l’efficacité du système susvisé des « zones exemptes » et s’opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacterium sepedonicum ; considérant qu’il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun rtisque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent des zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Corynebacte- rium sepedonicum et si certaines conditions techniques spéciales améliorées sont remplies ; que la Commission va s’assurer que le Canada fournit toute l’information tech- nique nécessaire pour surveiller l’application des mesures de protection requises au titre des conditions techniques susmentionnées et pour évaluer l’application du système susmentionné de « zone exempte-» ;