N° L 212/16 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2478/86 DE LAÀ COMMISSION du 30 juillet 1986 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée et l’abattement du montant de l’aide pour les graines de tournesol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment l’article 27 bis paragraphe S, considérant que l’article 32 bis du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21' septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/86 (*), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties ; qu’il convient, pour la campagne de commer- cialisation 1986/1987, de fixer la production estimée de tournesol en fonction des données disponibles, ainsi que l’abattement du montant de l’aide qui en résulte ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée des graines de tournesol visée à l’ar- ticle 32 bis paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2681/83 est fixée à : — 1930000 tonnes pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, — 800 000 tonnes pour l’Espagne, — 32000 tonnes pour le Portugal. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, l’abattement dont le montant de l’aide pour les graines de tournesol est affecté, visé à l’article 32 bis paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 2681/83 est fixée à : — 2,918 Écus, par 100 kilogrammes pour la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, — 0 Écu par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 0 Écu par 100 kilogrammes pour le Portugal. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" août 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 22. () JO n° L 210 du 1. 8. 1986, p. 51. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président