24. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 468/90 DE LA COMMISSION du 23 février 1990 ﬁxant pour l’année 1990 les contingents à ouvrir par le Portugal pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3797/85 du Conseil, du.20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal en provenance des pays - tiers de.certains produits agricoles soumnis au régime de transition par étapes ('), modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) -n° 222/88 (, et notamment son article 3 para- graphe 1, considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 3797/85 prev01t pour certains. prodmts du secteur .viti-vinicole l’application par le Portugal de restrictions quanütatwcs à l’importation en provenance des pays tiers sous forme de contingents annuels ; qu’il est opportun de fixer les contingents pour l’année 1990 en tenant compte de l’augmentation progressive des contingents lors des années précédentes et des échanges constatés ; qu’une augmentation égale à 10 % par rapport au contingent fixé par le règlément (CEE) n° 1047/89 de la Commission (’) pour 1989 paraît adéquate ; considérant qu’il convient de prévoir l’information de la Commission en ce qui concerne les importations au Portugal desdits produits, dans le cadre des contingents fixés pour l’année 1990, et en ce qui concerne les mesures arrêtées par cet État membre pour l’application des contingents ; considérant que les mesures. prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité: de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contingents. à ouvrir par:le Portugal pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1990 pour certains produits du secteur viti-vinicole-en provenance des pays tiers sont fixés comme suit : 201 (en bectolitres) Code NC Désignation- des marchandises %g::"{%ÿg 2204 | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; (Total) moûts de raisins, autres que ceux du n° 2009 : 12430 — autres vins ; moûts de raisins dont :là fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool-: 2204 21 — — en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 ! : ex 220421 10 — — — Vins, autres que ceux visés au n° 2204 10, présentés dans. des bouteilles fermées par un -bouchon « champignon » maintenu à l’aide d’attaches ou de liens ; - vins. autrement  présentés ayant, à la température de 20°C, une surpression due. à l’anhydride carbonique en solution; non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bar - () JO n° L 367 du 31. 12-1985, p. 23. ( JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. @) JO n° L 111 du 22. 4. 1989, p. 21.