31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 373/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3921/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économichc et social (3), considérant que l’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres et selon les termes de l’article 75 paragraphe 1 point b) du traité, l’établissement des conditions de l’admission de transporteurs non rési- dents aux transports nationaux dans un État membre; considérant que cette disposition implique l’élimination de toutes restrictions à l’égard du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu’il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie; ; ‘ considérant que les transporteurs non résidents doivent, conformément aux principes généraux du traité consacrant l’égalité de traitement et à la jurisprudence de la Cour de justice y relative, être admis à effectuer des transports nationaux dans les mêmes conditions que celles que l’État membre concerné impose à ses propres transporteurs; (*) JO n° C 331 du 20.12. 1985, p.2. (2) JO n° C 255 du 13.10. 1986, p. 229. (3) JO n° C 328 du 22.12. 1986, p.34. considérant qu’il est nécessaire d’éviter des distorsions de concurrence et des perturbations dans l’organisation des marchés en question; considérant que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre où la prestation de services est fournie, dans la mesure où leur application implique des restrictions à la libre prestation de services, doivent être justifiées par l’intérêt général; que ces dispositions ne sont applicables que dans la mesure où l’intérêt général n’est pas déjà sauvegardé par les disposi- tions auxquelles le transporteur non résident est assujetti dans l’État membre où il est établi et dans la mesure où le même résultat ne.peut être obtenu par des règles moins contraignantes; considérant qu’il convient de prévoir une période transi- toire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 1“ janvier 1993, tout transporteur de marchan- dises ou de personnes par voie navigable est admis à effectuer des transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable pour compte d’autrui dans un État membre dans lequel il n’est pas établi, ci-après dénom- més «cabotage», à condition que: ' — il soit établi dans un État membre en conformité avec la législation de celui-ci et, le cas échéant, — il y soit habilité à effectuer des transports intéernatio- naux de marchandises ou de personnes par voie navi- gable.