22. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 273/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2835/89 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne les importations de certains fromages en provenance de la Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu-le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin: 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu: par le règlement (CEE) n° 763/89 (}), et notamment son article 14 paragraphe .7, considérant que, lors de la modification du. règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1* juillet 1982, établissant les modalités d’application des prélèvements: spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers (?), modifié.en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1156/89 (*), une omission s’est produite au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3852/88 de la Commis- sion (*) concernant les importations de fromage dit «Tulum Peyniri>; qu’il y a liéu par conséquent de compléter ce point en spécifiant ce qu’il faut indiquer à la case n° 7; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de-gestion du lait et des produits laitiers,- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe III du règlement (CEE) n° 1767/82, le pdint L est remplacé par le texte suivant : « L. en ce qui concerne les fromages de brebis ou de bufflonne en récipients contenant de la saumure ou en outre de peau de brebis ou-de chèvre, et le - fromage “Tulum Peyniri” figurant à l’annexe I points p) et u) et relevant des codes NC 0406 90 31, 0406 90 50 et ex 0406 90 89 : 1) la case n° 7 en y indiquant selon le cas “fro- mage de brebis” ou “fromage de bufflonne” ainsi . que “en récipients contenant de la saumure” ou “en outre de peaude: brebis-ou de chèvre” ou, en ce qui concerne le fromage “Tulum Peyniri”, “en emballages individuels en plastique d’un contenu n’excédant pas 10 kilo- grammes” ; 2) la case n° 10 en y indiquant selon le cas “exclusivement lait de brebis de production nationale” ou “exclusivement lait de bufflonne de production nationale” ; 3) les cases n° 11 et n° 12;> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État: membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1989. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 84 du 29. 3.-1989, p. 1. C JO n° L 196 -du S. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 119 du 29. 4. 1989, p. 96. () JO n° L 343 du 13. 12. 1988, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission