Ne L 119/22 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1130/89 DU CONSEIL: du 24 avril 1989 mozlifia'n.t le r_èglement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires, suite aux gelées survenues pendant l’hiver 1986/1987 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- 4 . péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!).. vu-l'avis du Parlement européen (, considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2511/ 69 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE). n° 3223/88 (*), la République italienne a mis’en œuvre - son plan prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amé- lioration de la production et de la commercialisation des agrumes, conformément au programme approuvé par la Commission le 21 novembre 1983 ; considérant que, notamment dans les régions de Sicile, des Pouilles et de Calabre, des gelées d’une intensité exceptionnelle pendant l’hiver 1986/1987 ont mis en cause, dans une large mesure, les résultats obtenus et l’état d’avancement -du plan en cours de réalisation ; considérant que certains agrumiculteurs dans des régions particulièrement touchées par les gels ont été empêchés d’entamer les opérations de reconversion et de restructu- ration  déjà prévues par le plan approuvé par la Commis- sion ; qu’il convient, par conséquent, de leur donner la possibilité d’entamer en temps opportun lesdites opéra- tions ; considérant: que le gel a détruit des arbres ayant déjà fait - l’objet d’opérations de reconversion ou de nouvelles plan- - - tations déjà installées suite aux opérations de. restructura- tion, ou faisant l’objet-de telles opérations en cours de réalisation, ainsi qu’une partie.des jeunes plants d’agrumes - dans les-pépinières ; que de nouvelles opérations- doivent être entreprises ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’adapter les aides octroyées pour ces opérations pour tenir compte des dégâts causés ; considérant que, pour corriger la-situation ainsi créée suite aux gels, il convient de. prévoir une action revêtant un. caractère urgent, impliquant un délai supplémentaire de- deux ans, ainsi-qu’une- adaptation subséquente du plan mis en œuvre en Italie, en ce qui concerne lès régions de Sicile, des Pouilles et de Calabre,. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2511/69 est modifié comme suit : () JO n° C 6 du 7. 1. 1989, p. 6. () JO n° C 96 du 17. 4. 1989. () JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. L () JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 5. 1) L’artièle 1 est modifié comme- suit : - a) au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté : « En Italie, en ce qui concerne les régions de Sicile, des Pouilles et de Calabre : a) les aides visées au paragraphe -1 premier alinéa et au paragraphe 3 peuvent: être octroyées pour les opérations visées au paragraphe 1 points a), c) et d) qui sont entamées jusqu’au 30 juin- 1991, lorsque les plantations d’agrumes ont été endommagées par les gels survenus pendant l’hiver 1986/1987 ; b) dans le cas de plantations d’agrumes ayant fait l’objet, jusqu’à l’hiver 1986/1987, des opérations _ visées au paragraphe 1 points a), c) et d), les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa et au para- graphe 3 peuvent être octroyées de nouveau lorsque lesdites opérations doivent être reprises suite aux gels de l’hiver en question et jusqu’au 30 juin 1991.»; b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : «5.  Les aides relatives aux Opérations .visées -au paragraphe 4 premier alinéa et deuxième alinéa point b) ne-sont éligibles au titre du FEOGA que lorsque la superficie des arbres d’agrumes endom- magés par le gel correspond au moins à 20 % de la superficie cultivée en agrumes de l’exploitation avant le gel. » 2) L’article 2 est modifié comme suit : a) au troisième alinéa, la première phrase . est remplacée par le texte suivant : « Les États membres intéressés établissent le 30 avril 1983 au plus tard et, pour la mise en œuvre  des dispositions prévues à l’article 1“ paragraphe 4 premier alinéa, d’une part, le 31 décembre 1988 au plus tard en ce qui concerne-la Grèce, et; pour la mise en œuvre des dispositions prévues audit para- graphe deuxième alinéa, d’autre part, le 31 juillet 1989 au plus tard en ce qui concerne l’Italie, un plan comportant des mesures qu’ils jugent les plus adéquates pour la réalisation des actions visées à l’article 1“, ou adaptant les plans déjà existants. » ;