13. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/57 \ RÈGLEMENT (CEE) N° 1836/86 DE LA COMMISSION du 12 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge de beurre acheté à l’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (?, et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en _ dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2576/85 (*), définit le jour de la prise en charge comme étant le jour de l’en- trée du beurre dans l’entrepôt frigorifique désigné par l’or- ganisme d'’intervention ; ‘ considérant que l’expérience acquise a montré que cette disposition engendre des situations anormales caractéri- sées par des achats massifs à l’intervention sans que ceux-ci soient par les conditions réelles du marché ; qu’il importe, par conséquent, de modifier la disposition en cause ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 685/69 est modifié comme suit : 1) L'article 5 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant : - «6. _ Au sens du présent règlement, le jour de la prise en charge est le soixantième jour suivant l’entrée du beurre dans l’entrepôt frigorifique désigné par l’orga- nisme d’intervention. ». 2) Aux articles 4 et 6 paragraphe 1, les termes « la prise en charge » sont remplacés par les termes « l’entrée du beurre dans l’entrepôt frigorifique désigné par l’orga- nisme d’intervention. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 19. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. (* JO n° L 246 du 13. 9. 1985, p. 19.