N° L 268/88 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2835/90 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l’équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; ' vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3998/87 (, et notamment .son article S paragraphe 2, ’ considérant que le règlement (CEE) n° 3077/78 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3975/88 (*), reconnaît comme équivalentes aux certificats communautaires les attestations qui accompa- gnent le houblon importé. de certains pays tiers et contient une liste des organismes desdits pays habilités à délivrer des attestations d’équivalence ; considérant que, depuis lors, l’organisme habilité par la République démocratique allemande à délivrer des attes- tations d’équivalence et désigné dans l’annexe du règle- ment (CEE) n° 3077/78 a cessé d’exister ; que, en consé- quence, un autre organisme a été habilité à délivrer , lesdites attestations à partir du 1” juillet 1990 ; qu’il convient donc de modifier en conséquence la mention portée dans l’annexe du règlement (CEE) n° 3077/78 ; considérant que, par suite de l’adhésion de la République démocratique allemande ‘à la république fédérale d’Alle- magne, le territoire de la République démocratique alle- mande fait désormais partie de la Communauté et ne sera plus considéré comme pays tiers; que la délivrance d’attestations d’équivalence ne sera plus- requise ; qu’il convient donc de supprimer à la date de l’unification alle-, mande la mention correspondante dans l’annexe du règle- ment (CEE) n° 3077/78 ; ' considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La mention de l’annexe du règlement (CEE) n° 3077/78 qui concerne la République démocratique allemande est remplacée par la mention suivante : Services habilités ‘ Pays d’origine à émettre Produits Code NC ; les attestations République Hopfenverwertungsgenossenschaft Houblon en cônes | ex 1210 démocratique Elbe-Saale e.G, Poudres de houblon | ex 1210 allemande Leipzig Sucs et extraits de 1302 13 00 houblon ‘ Article 2 ‘ Toute mention relative à la République démocratique allemande figurant dans l’annexe du. règlement (CEE) n° 3077/78 est supprimée avec effet au jour de l’adhésion de la Répu- blique démocratique allemande à la république fédérale d’Allemagne. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Tl est applicable à partir du 1* juillet 1990. () JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 40. () JO n° L 367 du 28. 12. 1978, p. 28. () JO n° L 351 du 21. 12. 1988, p. 23.