16. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1993 relative à la demande espagnole de prorogation des mesures de sauvegarde adoptées en vertu de l’article 5 du règlement (CEE) n° 3577/92 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/396/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du. 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (!), et notamment son article S qui définit les circonstances dans lesquelles un État membre peut demander à la Commis- sion d’adopter des mesures de sauvegarde en cas de perturbation grave du marché intérieur des transports due à la libéralisation du cabotage, considérant que la Commission a adopté, le 17 février 1993, la décision 93/125/CEE (?) faisant suite à la demande espagnole d’adoption par la Commission de mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l’ar- ticle 5 du règlement (CEE) n° 3577/92 qui autorise l’Es- pagne à exclure, pendant une période de six mois prenant fin le 17 août 1993, la partie continentale de son territoire du champ d’application du règlement précité, sauf pour les services de rabattément ; considérant, en particulier, que l’article 5 de la décision 93/125/CEE dispose que deux experts indépendants, dési- gnés l’un par la Commission et l’autre par les autorités espagnoles, seront chargés de réaliser une étude commune sur l’impact économique que la libéralisation du cabotage continental peut avoir sur la flotte espagnole et que la Commission réexaminera la situation, à la demande de l’Espagne, en se fondant sur les résultats de cette étude ; considérant qu’une étude a, conformément aux disposi- tions précitées, été présentée à la Commission le 14 juin 1993; considérant que l’Espagne a officiellement demandé à la Commission, le 21 juin 1993, de proroger de six mois, prenant cours le 17 août 1993, les mesures de sauvegarde aux mêmes conditions ; considérant que la Commission a, conformément aux dispositions de l’article S paragraphe 1 du règlement précité, consulté les autres États membres sur cett demande le 24 juin 1993; ' () JO n° L 364 du 12. 12. 1992, p. 7. @ JO n° L 49 du 27. 2. 1993, p. 88. considérant qu’une analyse de la structure du trafic a amené à conclure qu’il fallait, pour les besoins de cette étude, approfondir l’analyse de l’impact de la libéralisation du cabotage en ventilant le marché du cabotage par type de navire ét de trafic plutôt que par aire géographique puisque la libéralisation devrait avoir des effets géographi- quement uniformes ; considérant que l’étude a analysé l’incidence prévisible d’une libéralisation immédiate, d’une part, et d’une proro- gation de la dérogation, d’autre part, sur la position concurrentielle internationale de chacune des huit subdi- visions du marché du cabotage (services d’approvisionne- ment, transport de ciment ou de clinker en vrac en navires spécialisés, transports de cargaisons réfrigérées, services de transroulage, transport de marchandises diverses en conteneurs, transport de marchandises diverses en cargos conventionnels, transport de vracs secs et trans- port de produits chimiques en navires-citernes spéciali- sés) ; considérant que l’étude a montré que les caboteurs espa- gnols immatriculés dans le registre espagnol ordinaire ou, aux conditions actuelles, dans le registre spécial des îles Canaries sont défavorisés sur le plan de concurrence par rapport à des navires inscrits dans des registres étrangers représentatifs ; considérant que le décret royal autorisant l’immatricula- - tion des navires et des compagnies pratiquant le cabotage dans le registre spécial des îles Canaries été approuvé le 11 juin 1993 et entrera en vigueur le 1" juillet 1993, et que les nouvelles règles relatives à la composition des équipages auront dans un premier temps des répercus- sions profondes sur les effectifs et les dépenses correspon- dantes ; considérant qu’il reste encore à mettre en œuvre des dispositions complémentaires relatives à la composition des équipages et à l’assouplissement des conditions de natinalité auxquelles doivent répondre les membres de l’équipage (introduites par la loi sur les ports et la marine marchande du 25 novembre 1992 pour le registre spécial des îles Canaries) ; considérant que les avantages que le registre spécial des Îles Canaries apporte aux armateurs et aux navires qui y sont immatriculés sur le double plan de fiscalité et de la sécurité sociale ne peuvent se traduire dans les faits tant que la loi sur le régime économique et fiscal des îles Canaries n’a pas été adoptée ;