N° L 343/18 Journal officiel des Communautés européennes S. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3658/87 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente de beurre d’intervention destiné notamment à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3466/87 (?), et notamment son article 7 bis, considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2324/87 (*), fixe la date à laquelle le beurre mis en vente doit être entré en stock ; que, afin de permettre la poursuite du programme, il convient d’avancer la date d’entrée en stock du beurre ; considérant que la garantie de transformation visée à l’ar- ticle 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2409/86 est libérée sur la base des preuves fournies à l’issue du contrôle prévu à l’article 14 paragraphe 2 point a) ; que le contrôle allégé prévu à l’article 15 paragraphe 4 permet de libérer la garantie de transformation sur la base d’un enga- gement de l’entreprise qui transforme les aliments complémentaires ou les prémélanges, visés à l’article 9 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret, en aliments complets, de respecter ses obligations ; que le non-respect de cet engagement est sanctionné notamment à l’occasion du contrôle documentaire qui doit être effectué en vertu de l’article 14 paragraphe 2 point b); qu’un tel contrôle documentaire n’est possible en cas de livraison . des produits visés à l’article 9 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret que si lesdits produits sont suivis jusqu’à leur destination finale ; qu’il convient donc, afin d’éviter toute abiguïté, de préciser la réglementation sur ce point ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2409/86 fixe à quarante jours le délai d’enlève- ment du beurre à compter du jour de la clôture de la période de présentation des offres ; que, compte tenu de l’expérience acquise et dans un souci de simplification, il convient de fixer l’échéance dudit délai à la fin du mois suivant celui de la présentation des offres ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 329 du 20. 10. 1987, p. 8. (@) JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. () JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 48. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, la date du « 1* juillet 1984 » est remplacé par celle du « 1* avril 1985 ». 2) À l’article 9 paragraphe 1 premier alinéa, au deuxième tiret, est ajouté le membre de phrase suivant : «à l’exception de ceux qui sont destinés à être livrés à une entreprise de fabrication d’aliments composés ». 3) À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : , « La case n° 104 de l’exemplaire de contrôle T n° 5 est remplie en indiquant l’une des mentions suivantes : — Aplicaciôn del Reglamento (CEE) n. 2409/86 — piensos compuestos para animales destinados a una empresa de fabricaciôn de piensos compuestos 0 a una explotaciôn agricola o un centro de engorde ; — Anvendelse af forordning (E@F) nr. 2409/86 — foderblandinger til anvendelse i en virksomhed, der fremstiller foderblandinger, pâ en landbrugsbedrift eller i en opfedningsvirksomhed ; — Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 2409/86 — Mischfuttermittel, die entweder für einen Mischfuttermittel herstellenden oder einen land- wirtschaftlichen oder einen Mastbetrieb bestimmt sind ; — Epopyuoyñ, tov Kavoviouo (EOK) apis. 2409/86 — cûv9etec Cwotpoméc apPOOPKLÔËEVES EÎTE YLO ENUXELpNON TOU NOPAGKEVÉLEL OÜVIETEC Cwotpopée eite yua yeopyun expetélieusn EÎTE YLA EKUETÉOAA£WON TÉ&XUVONS COOV * — Pursuant to Regulation (EEC) No 2409/86 — compound feedingstuffs intended either for an undertaking producing compound feedingstuffs or for a farm or fattening concem ; — Application du règlement (CEE) n° 2409/86 — aliments composés pour animaux destinés soit à une entreprise de fabrication d’aliments composés, soit à une exploitation agricole ou à un atelier d’en- graissement ;