Ne L 43/20 Journal officiel des-Communautés européennes 17. 2. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 408/90: DE LA COMMISSION du 16 février 1990 dérogeant, jusqu’au 30 juin 1992, aux normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne le conditionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(!), modifié en dernier lieu par le.règlement (CEE) n° 1119/89-(2), et notamment son article 2 paragraphe :3, considérant que le règlement (CEE) n° 778/83- de la Commission (’) a fixé des normes-de qualité pour les tornates ; qu’une évolution s’est produite au niveau de la technologie de préparation commerciale de certains produits permettant une meilleure identification commer- ciale sans dégradation de leurs caractéristiques qualita- tives ; qu'il convient par ailleurs d’acquérir une expérience suffisante avant de procéder à une modification définitive des normes, et dès lors de déroger temporairement aux normes de qualité pour les tomates ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Jusqu’au 30 juin-1992, il est dérogé aux dispositions de l’annexe du règlement (CEE) n° 778/83,comme suit : Au chapitre V lettre B « Conditionnement », la phrase suivante est supprimée : « L’apposition d’un timbre ou d’une étiquette sur les tomates mêmes est interdite. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 1990. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () -JO n° L-118 du 29. 4. 1989, p. 12. @) JO n° L 86 du 31. 3. 1983, p. 14. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission