N°o L 208/34 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 93 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1993 relative aux modalités régissant les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits destinés à être exportés vers les pays tiers (93/444/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu'la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier tieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 3 paragraphe 1 point g), considérant que l’article 3 paragraphe 1 point g) premier alinéa de la directive 90/425/CEE prévoit les contrôles vétérinaires à mettre en œuvre pour les animaux et les produits satisfaisant aux règles communautaires valant pour les échanges intracommunautaires et destinés à être exportés vers un pays tiers à travers le territoire d’un ou de plusieurs États membres autre que celui d’origine ; considérant qu’il importe de préciser la .certification nétessaire, de prévoir un régime d’information des auto- rités concernées et de contrôle vétérinaire des opérateurs destinataires ; , considérant que, en matière de certification, y compris en . . - - - L . - matière de garanties additionnelles, il convient d'assimiler les animaux concernés à des animaux d’abattage ; considérant que les animaux et produits doivent, en vue d’éviter les difficultés à la frontière externe de la Commu- nauté, être accompagnés dans la mesure du possible de documents et/ou de certificats sanitaires répondant aux exigences vétérinaires du pays de destination ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () FO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. considérant que l’information des autorités concernées peut être effectuée de manière efficace au moyen du réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) mis en place par la décision 91/398/CEE de la Commission (*) en utilisant le modèle de message défini par la décision 91/637/CEE de la Commisson (* ; considérant qu’il importe, pour assurer un fonctionne- ment harmonieux du régime prévu, de considérer la personne effectuant effectivement les formalités de sortie du territoire comme le destinataire et de préciser la notion de point de sortie ; considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 1 point g) premier alinéa de la directive 90/425/CEE, les animaux et produits concernés doivent rester sous contrôle douanier ; que les dispositions de la présente décision valent sans préjudice du respect des obligations douanières prévues par la réglementation douanière appli- cable à de tels animaux et produits ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes. à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, ! A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. La présente décision s’applique aux animaux et produits visés à l’article 3 paragraphe 1 point g) premier alinéa de la directive 90/425/CEE. () JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 30. () JO n° L 343 du 13. 12. 1991, p. 46.