31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 373/29 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (91/672/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il convient de tendre à l’instauration de dispositions communes relatives à la conduite des bateaux de navigation intérieure sur les voies d’eau intérieures de la Communauté; considérant qu’il convient, en vue de promouvoir la libre navigation sur les voies d’eau intérieures de la Communau- té, d’aboutir, comme première mesure, à la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bâti- ments pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure; considérant que la navigation sur certaines voies d'eau intérieures peut nécessiter qu’il soit satisfait à des exigences complémentaires concernant la connaissance des situations locales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, les certificats de conduite nationaux pour le transport de marchandises et de person- nes par navigation intérieure, tels que visés à l’annexe I, sont classés comme suit. Groupe A: les certificats de conduite valables pour les voies d’eau à caractère maritime visées à l’annexe II. GroupeB: les certificats de conduite valables pour les autres voies d’eau de la Communauté, à l’excep- tion du Rhin, du Lek et du Waal. (t) JO n° C 120 du 7. $. 1988, p.7. (2) JO n° C 12 du 16.1. 1989, p.41. (3) JO n° C 318 du 12.12. 1988, p.18. Article 2 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3 paragra- phe 5, la patente de batelier du Rhin, délivrée conformé- ment à la convention révisée pour la navigation du Rhin, est valable pour toutes les voies d’eau de la Communauté. Article 3 1. Les certificats de conduite en cours de validité relevant du groupe À de l’annexe I sont reconnus par tout État membre comme valables pour la navigation sur les voies d’eau à caractère maritime visées à l’annexe II, au même titre que s’il avait délivré lui-même lesdits certificats. 2. Les États membres reconnaissent réciproquement les certificats de conduite en cours de validité relevant du groupe B de l’annexe I comme valables pour la navigation sur leurs voies d’eau intérieures, à l’exception de celles qui requièrent la patente de batelier du Rhin ou qui figurent à l’annexe Il, au même titre que s’ils avaient délivré eux-mê- mes lesdits certificats. 3. La reconnaissance par un État membre d’un certificat de conduite relevant du groupe À ou B de l’annexe I peut être subordonnée aux mêmes conditions d’âge minimal que celles exigées dans cet État membre pour la délivrance d’un certificat de conduite relevant du même groupe. 4. La reconnaissance par un État membre d’un certificat de conduite peut être limitée aux mêmes catégories de bateaux pour lesquelles ce certificat est valable dans l’État membre de délivrance. 5. Sous réserve de consultation de la Commission et des autres États membres, un État membre peut exiger que, pour la navigation sur certaines voies d’eau, à l’exception des voies d’eau à caractère maritime visées à l’annexe II, les bateliers des autres États membres satisfassent à des exigen- ces complémentaires concernant la connaissance de la situation locale, équivalentes à celles exigées pour ses ‘bateliers nationaux. 6. La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prescrive des connaissances supplémentaires pour la conduite des bateaux transportant sur son territoire des matières dangereuses. Les États membres reconnaissent l’attestation délivrée selon les prescriptions du marginal 10170 de la ADNR comme preuve de ces connaissances.