N°. L 367/56 Journal officiel des Communautés européennes - 16. 12 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3794/89 DE LA COMMISSION ; du 15 décembre 1989 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (') modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) -n° 571/89 (}, et notamment son article’ 18, vu l’avis du comité monétaire, considérant -que, aux termes de l’article 18 du règlement (CEE) n° 805/68, la différence. entre les prix des produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 805/68 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être “ couverte ‘par une restitution à l’exportation ; considérant que le règlement (CEF) n° 885/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77 (*), a établi les règles générales concernant l’oc- troi des restitutions à l’exportation et les critères de fixa- tion ‘de leur montant ; considérant que les conditions d'octroi de' restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par-les règle- ments (CEE) n° 32/82 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3169/87(9, (CEE) n° 1964/82 (), modifié par-le règlement (CEE) n° 3169/87, et (CEE) n° 2388/84 (), modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 3988/87 (); considérant que. les règlements (CEE) n° 2908/85 (”°), (CEE) n° 142/86 (!!), (CEE) n° 1055/87 (!?), modifié par le règlement (CEE) n° 1416/87 (!*), et (CEE) n° 3815/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/ 89 (!5), ont défini les conditions relätives à l’exportation de certaines viandes bovines détenues par certains orga- nismes, d’intervention et destinées à être exportées ; considérant que l’application de ces règles et critères à la situation prévisible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (> JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2. () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 16. ( JO n° L 4 du 8.-1. 1982, p. 11. () JO n° L 301 du 24. 10. 1987, p. 21. JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 48. ( JO n° L 221 du 18. 8. 1984, p. 28. @) JO n° L 376 du 31. 12. t987, p. 31. (®) JO n° L 279 du 19. 10. 1985, p. 18. () JO n° L 19 du 25. 1. 1986, p. 8. ( JO n° L 103 du 15. 4. 1987, p. 10. (* JO n° L 135 du 23. S. 1987, p. 18. (*) JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 24. (15) JO n° L 123 du 4. S. 1989, p. 16. considérant que la situation actuelle du marché dans L: Communauté et les possibilités d’écoulement, notamment dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu- tions à l’exportation des gros bovins mâles d’un poids vit égal ou supérieur à 300 kilogrammes et des autres bovins d’un poids. vif égal ou supérieur à 250 kilogrammes ; que - l’expérience acquise au cours. des dernières années a montré qu’il est opportun d’assurer aux animaux vivants de l’espèce bovine, reproducteurs de:race pure, d’un poid: égal ou supérieur à 250 kilogrammes pour les femellcs e: à 300 kilogrammes -pour les mâles, un traitement iden- tique à celui dont bénéficient les autres bovins, tout en le: soumettant à certaines formalités administratives particu lières ; . considérant qu’il convient d’octroyer des restitutions à l’exportation, vers certaines destinations, de certaine- viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l’annexe sous t code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l’annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris a l’annexe sous.le code NC 0206 et de certaines autre- préparations et conserves de viandes ou d’abats reprises à l’annexe sous les codes NC 1692 50 10 et 16029 61 . considérant que, compte tenu des caractéristiques trés diverses des produits relevant des codes produit- 0201 20 90 700 ‘et 0202 20 90 100 .utilisés en matière d restitutions, il y a lieu de n’octroyer la restitution que pour les morceaux dans lesquels. le poids des os ne reprè sente pas plus d’un tiers ; considérant qu’il convient également d’octroyer des rest:- tutions pour les morceaux désossés frais ou congele: même non emballés individuellement ainsi que pour le- viandes hachées et de préciser le libellé des sous-position- du tarif douanier.commun pour les morceaux désossez frais ; considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'e-- pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des courants commerciaux traditionnels à destination de !z Suisse ; qu’il convient, dans la mesure nécessaire au mair tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montarnt couvrant l’écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l’exportation des États membres ; que des possit lités d’exportation de ces viandes et des viandes saiée, séchées et fumées existent pour certains pays tiers d’Afrique, du Proche- et du Moyen-Orient ; qu'il y à l u de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu- tion en conséquence ;