12.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 113/27 RÈGLEMENT (CE) N° 980/2000 DE LA COMMISSION du 11 mai 2000 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1“ juillet 2000 au 30 juin 2001) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (" et notamment son artile 32, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 mai 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT (?), et notamment son article 1°, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La liste CXL impose l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel de 53 000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91. Il y a lieu d'en fixer les modalités d'application pour l'année contingentaire 2000/2001 commençant le 1* juillet 2000. (@) I convient d'appliquer un mode de gestion qui est comparable à celui utilisé dans le passé pour des contin- gents correspondants. Ce régime repose sur l'attribution par la Commission des quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels et les opérateurs intéressés par le commerce de la viande bovine. (3) Il convient d'attribuer aux importateurs traditionnels 80 % du contingent, soit 42 400 tonnes, au prorata des quantités importées dans le cadre du même type de contingent au cours de la période de référence la plus récente. Dans certains cas, des erreurs administratives commises par l'organisme national compétent risquent de limiter l'accès des opérateurs à cette partie du contin- gent. Il convient de prévoir des dispositions pour corriger un préjudice éventuel. (4) Il convient de permettre, dans le cadre d'une procédure fondée sur la présentation de demandes par les intéressés et leur acceptation par la Commission, l'accès à la deuxième tranche du contingent, correspondant à 10 600 tonnes, aux opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et agissant pour des quantités d'une certaine importance. La démonstration du sérieux de leur activité nécessite la production de preuves d'un () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. commerce de viande bovine d'une certaine importance avec des pays tiers. Les exportations de viande bovine en 1999 en prove- nance de la Belgique ont été gravement touchées par les débats sur la dioxine. Pour ce qui est desdites 10 600 tonnes, la situation de la Belgique sur le plan des expor- tations devrait être prise en compte dans la fixation des critères de résultats. Le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Afin d'éviter les spéculations, il y a lieu d'exclure l'accès au contingent des opérateurs n'exerçant plus d'activité dans le secteur de la viande bovine au 1 avril 2000, ainsi que de limiter pour un opérateur la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle lui ont été attribués des droits d'importation. Sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'applica- tion du régime des certificats d'importation, d'exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/ 1999 (*), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commis- sion du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (6), sont applicables aux certi- ficats d'importation délivrés en vertu du présent règlement. Une gestion efficace du présent contingent et, notam- ment, la lutte contre les pratiques frauduleuses requiè- rent que les certificats utilisés soient rendus aux autorités compétentes pour que celles-ci puissent vérifier la régu- larité des quantités figurant sur lesdits certificats. Il convient à cet égard d'établir l'obligation pour les auto- rités compétentes de procéder à une telle vérification. Le montant de la garantie à constituer lors de la délivrance des certificats doit être fixé de manière à assurer l'utilisa- tion des certificats et leur restitution aux autorités compétentes. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, L 331 du 2.12.1988, p. 1. L 135 du 29.5.1999, p. 48. L 143 du 27.6.1995, p. 35. L 335 du 10.12.1998, p. 39.