8. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 307/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3243/91 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1991 concernant l’arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon d’un État membre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3934/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour 1991, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention de l’Organisation des pêches de l’Atlan- tique du Nord-Ouest (NAFO) (*), prévoit des quotas de sébaste pour 1991 ; ' considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregÏstrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre sont répu- tées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1991. La pêche du sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuée par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi‘que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1991. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 69. Par la Commission Manuel MARÎIN Vice-président