N° L 349/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3676/91 DE LA COMMISSION : du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d’application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/91 (?), et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales rela- tives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et caprine (*), et notamment son article 1° et son article 2 paragraphe 4, considérant que.le règlement (CEE) n° 3493/90 a notam- ment établi la définition du producteur de viande ovine et/ou caprine ainsi que celle du groupement de produc- teurs ; que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89, a arrêté, par le règlement (CEE) n° 2385/91 (*), les moda- lités d’application de ces définitions, et notamment celles relatives aux limites prévues à l’article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3013/89 en ce qui concerne les grou- pements de producteurs, ainsi que celles relatives à la transhumance dans les zones géographiques visées à l’ar- ticle 2 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3493/90 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2385/91 a prévu que les groupements de producteurs déterminent une clé de répartition du cheptel entre les membres et que, pour les campagnes suivantes, cette clé ne sera modifiée qu’en cas de modification substantielle de la composition du groupement ; que la définition de ce qu’il y a lieu d’en- tendre par modification substantielle est susceptible de faciliter et de rendre plus uniforme l’application des dispositions applicables aux groupements de producteurs ; considérant que le règlement (CEE) n° 2385/91 a déter- miné en outre les cas où les membres des groupements ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article 5 para- graphe 7 du règlement (CEE) n° 3013/89 ; qu’il y a lieu d’assimiler à ces cas ceux des groupements pour lesquels () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ( JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. () JO n° L 219 du 7. 8. 1991, p. 15. il a été constaté qu’ils ont été créés dans le but de bénéfi- cier abusivement desdites dispositions ; considérant que le règlement (CEE) n° 2385/91 a déter- miné également les conditions pour bénéficier des mesures particulières en matière de transhumance ; que les difficultés de contrôle dans ce domaine rendent appro- priée la spécification des éléments devant figurer dans les certificats prévus à cet effet ; considérant que, à la suite d’un examen complémentaire, il est apparu opportun de compléter la liste des zones géographiques énumérées à l’annexe du règlement (CEE) n° 2385/91 ; considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2385/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, dans le cas où la nature du groupement ne permet pas d’identifier, pour chaque producteur, la propriété individuelle des animaux, les statuts ou le règlement intérieur du groupement doivent obligatoi- rement indiquer une clé de répartition du cheptel d’ovins et/ou de caprins entre les producteurs concernés au sens de l’article 1* premier alinéa point 1 du règlement (CEE) n° 3493/90. La clé de répartition doit correspondre à la façon dont seraient répartis les actifs du groupement entre les membres producteurs en cas de dissolution du groupement et sera notifiée à l’autorité compétente. Cette clé de répartition ne sera modifiée, au cours des campagnes suivantes, qu’en cas de modification substantielle de la composition du groupement ayant été notifiée à l’autorité compétente pour l’octroi de la prime ; cette modification résulte : — soit du fait de l’adhésion de nouveaux membres ou du départ d’anciens membres, — soit du fait d’une modification égale ou supérieure à 10 % de la répartition des actifs de l’ensemble des adhérents du groupement. La demande annuelle de prime doit indiquer le nombre de brebis attribué à chaque producteur sur base de ladite clé. »