N° L 41/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 347/91 DE LA COMMISSION du 13 février 1991 abrogeant le règlement (CEE) n° 1461/88 établissant le prix fixé à l’avance des raisins secs de Corinthe de la récolte 1986 non transformés réservés à la fabrication de certains condiments LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/ 90 (?, et notamment son article 8 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (, et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3601/90 (, ces produits, destinés à des usages spécifiques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments (7), modifié par le règlement (CEE) n° 1470/88 (), prévoit que certaines quantités de raisins secs peuvent être vendues à un prix fixé à l’avance aux opérateurs intéressés ; considérant que le règlement (CEE) n° 1461/88 de la Commission (°) a établi le prix fixé à l’avance pour un maximum de 500 tonnes de raisins secs de Corinthe, de la récolte 1986, non transformés, réservés à la fabrication de certains condiments ; que les quantités restantes ne sont pas susceptibles d’être vendues pour l’utilisation précitée ; que, en conséquence, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 1461/88 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . Le règlement (CEE) n° 1461/88 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1991. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 54. () JO n° L 62 du S. 3. 1986, p. 8. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (@) JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 75. ( JO n° L 129 du 25. S. 1988, p. 9.