Ne L 141/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 92 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 arrêtant des programmes spécifiques de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche :pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1992—1994) (92/274/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’éner- gie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission présentée après consul- tation du comité scientifique et technique (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, le 29 avril 1992, le Conseil a adopté une résolution concernant les activités à entreprendre par le Centre commun de recherche (#); considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (5), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de déve- loppement technologique (1990—1994), définissant no- tamment les actions à mener en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles; que la présente décision doit être ‘ prise à la lumière de la motivation exposée dans le préam- bule de ladite décision: considérant que, pour les activités couvertes par le traité Euratom, l’article 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE _ prévoit que la mise en œuvre du troisième programme-ca- dre se fait au moyen de programmes arrêtés conformément à l’article 7 dudit traité: considérant que le Centre commun de recherche (CCR), ainsi qu’il est prévu dans la décision 90/221/Euratom, CEE, est appelé à apporter une contribution à la mise en œuvre du programme-cadre, notamment dans les domaines où il peut offrir une expertise neutre et indépendante au -profit de l’ensemble des politiques communautaires; (!) JO n° C 234 du 7. 9. 1991, p. 15. (2) JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 510. (3) JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 16. (#) JO n° C 118 du 9. S. 1992, p. 8. (S) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. considérant que le CCR peut contribuer à la réalisation desdites actions, notamment dans le domaine de la recher- che en matière de sûreté de la fission nucléaire, notamment en ce qui concerne les aspects prénormatifs; considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre des présents programmes, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221 /Euratom, CEE, le montant estimé néces- saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un mon- .tant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée. de diffusion et de valorisation des résultats, à répartir propor- tionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique; considérant que la décison 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie européenne et à favoriser le “ développement de ‘sa compétitivité internationale; qu’elle prévoit également qu’une action communautaire est justi- fiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et techni- que; que les programmes du CCR sont appelés à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que le CCR pourrait étudier de nouvelles possibilités de coopération scientifique et technique avec certains pays tiers et chercher à en tirer profit; considérant que, notamment dans le domaine de la sûreté nucléaire, les travaux et l’expérience du CCR devraient être utilement exploités par la Commission dans ses activités consistant à aider les pays d’Europe centrale et orientale à améliorer les conditions de sécurité dans leurs centrales nucléaires, domaine qui préoccupe l’ensemble du continent européen; considérant que le conseil d’administration du CCR joue un rôle significatif, d’une part, dans le fonctionnement admi- nistratif du Centre et, d’autre part, dans la mise en œuvre de ses programmes de recherche,