7. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 250/9 DIRECTIVE 93/49/CEE DE LA COMMISSION du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l’article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes orne- mentales (!), et notamment son article 4, considérant que, pour l’application des dispositions de la présente directive, il convient de tenir compte des cycles de production des divers matériels; considérant que les conditions fixées par la présente directi- ve doivent être considérées comme la norme minimale acceptable à ce stade, compte tenu des conditions actuelles de production dans la Communauté; qu’elles seront pro- gressivement développées et affinées afin que soient établies en définitive des normes de qualité élevées; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: ‘Article premier 1. La présente directive établit les fiches prévues à l’article 4 de la directive 91/682/CEE, y compris les prescriptions concernant l’étiquetage prévues à l’article 11 paragraphe 3 de ladite directive, 2. Les fiches concernent la culture sur pied et le matériel de multiplication des plantes ornementales (y compris les porte-greffes) et les plantes ornementales dérivées, de tous les genres et espèces visés à l’annexe de la directive 91/682/CEE, ainsi que les porte-greffes d’autres genres et espèces visés à l’article 4 paragraphe 2, quel que soit le mode de multiplication utilisé, appelés ci-après «les matériels». (*) JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 21. 3. Les dispositions de la présente directive sont appliquées progressivement, en tenant compte des cycles de reproduc- tion des matériels visés au paragraphe 2. Article 2 Les matériels doivent, le cas échéant, satisfaire aux condi- tions phytosanitaires pertinentes fixées par la directive 77/93/CEE du Conseil (2). Article 3 1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les maté- riels doivent être, au moins d’après l’examen visuel, effecti- vement indemnes d’organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité, ainsi que de signes ou symptômes desdits organismes nuisibles et maladies qui réduisent l’utilité des matériels de multiplication ou des plantes ornementales, et en particulier indemnes de ceux énumérés dans l’annexe pour le genre ou l’espèce en cause. 2. Tous les matériels présentant des signes ou symptômes visibles desdits organismes nuisibles ou maladies au stade de la culture sont convenablement traités dès l’apparition du signe ou du symptôme ou, le cas échéant, sont enle- vés. 3. Dans le cas des matériels de Citrus, les dispositions suivantes doivent également être respectées: i) ils doivent être dérivés de matériels initiaux qui auront été contrôlés et qui ne présentaient aucun des symptô- mes des virus, mycoplasmes ou maladies énumérés dans l’annexe; ii) ils doivent avoir été contrôlés et être effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le début du dernier cycle de végétation; iii) dans le cas de greffages, ils doivent avoir été greffés sur des porte-greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viroïdes. 4. Dans le cas de bulbes de fleurs, les dispositions suivan- tes doivent également être respectées: les matériels de multiplication doivent être dérivés directement de matériels qui auront été contrôlés au stade de la culture et qui sont effectivement indemnes des organismes nuisibles et des maladies ainsi que des signes et des symptômes desdits (2) JO ne L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.