17. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1326/89 DE LA COMMISSION du 16 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3782/88 et autorisant l’Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vurle traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996,-dé primes. d’abandon définitif de superficies viticoles (!}, et notamment son article 12 para- graphes 1,. considérant que la France a déposé avant le 1* avril-1989, conformément au règlement (CEE) n° 2729/88-de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d’ap- plication du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 ( et modifié. en dernier lieu par. le règlement (CEE) n° 678/89 (, une demande complémentaire d’exclusion - du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 à partir de la campagne viticole 1989/ 1990 ; que ces compléments rentrent dans les catégories justifiées dans la précédente demande ayant donné lieu au règlement (CEE) n° 3782/88 de la Commission (*), autori- sant l’Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88; que le potentiel viticole corrigé de l’en- semble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viti- cole. national français ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de  gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 3782/88 est. modifiée comme suit : . 1) Au paragraphe 1 troisième tiret est rajouté : « île d’Oléron ». 2) Au paragraphe 2 premier tiret est rajouté : « Jurançon, Béarn, Irouleguy, Coteaux du Vendômois ». - 3) Au paragraphe 3 douzième tiret est rajouté, dans les noms de cantons: « Pouillon ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, N Il est applicable à partir dé la campagne viticole 1989/ 1990. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mai 1989. () JO n° L'132 du 28. S. 1988, p. 3. @ JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. () JO n° L'73 du 17. 3. 1989, p. 23. () JO n° L 332 du'3. 12. 1988, p. 25. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission