N°o L 4/32 Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 modifiant la décision 91/426/CEE en ce qui concerne le délai pour la transmission de certaines pièces justificatives (93/4/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (?), et notamment son article 20 paragraphe 2, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (, modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE(‘), e notamment son article 37 paragraphe 1, considérant que, par sa décision 91/426/CEE (°), Commission a fixé les modalités de la participation finan- cière de la Communauté à la mise en place d’un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Ani- mo); que cette décision fixe notamment un délai pour la transmission des pièces justificatives par les autorités des États membres ; considérant qu’il convient de prévoir une prolongation du délai en ce qui concerne la présentation des pièces justifi- catives relatives au logiciel de communication ; que toute- fois, pour des raisons de gestion financière, ce délai ne peut excéder le 11 décembre 1992 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La phrase suivante est ajoutée à l’article 2 paragraphe 2 de la décision 91/426/CEE : « Toutefois, pour les dépenses visées à l’article 1 para- graphe 1 deuxième tiret, les pièces justificatives, y compris celles relatives à l’essai du logiciel, doivent être transmises au plus tard le 11 décembre 1992. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. 8]0 n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27 () JO n° L 234 du 23. 8. 1991, p. 27.