N° L 142/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1443/93 DE LA COMMISSION du 10 juin 1993 relatif aux mesures transitoires d’application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ("), et notamment ses articles 19, 20 et 30, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d’appli- cation du régime d’importation de bananes dans la Communauté (, établit les modalités de fonctionnement du marché communautaire de la banane ; considérant qu’il importe d’arrêter des mesures transi- toires afin de pouvoir attribuer provisoirement aux opéra- teurs une fraction du contingent tarifaire à utiliser à partir du 1“ juillet 1993 ; considérant que la fraction à attribuer provisoirement aux opérateurs se calcule par l’application d’un coefficient de réduction ; que les coefficients de réduction sont fixés en fonction du total estimatif des références quantitatives pour les opérateurs des catégories À et B, estimation basée sur le volume des échanges enregistrés par Eurostat au cours de la période de référence, et du volume probable du contingent requis pour la période du 1“ juillet au 30 septembre, compte tenu des volumes d’échanges “ observés précédemment pendant la même période ; considérant qu’il importe d’arrêter des mesures transi- toires afin de pouvoir disposer de certificats d’importation de bananes traditionnelles des États ACP dès le 1" juillet 1993 ; considérant- que les bananes qui transitaient déjà à desti- nation de la Communauté avant le 23 juin 1993, mais n’y sont entrées que le 1“ juillet 1993 ou plus tard, doivent être exonérées du régime des certificats ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités transi- toires d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté en 1993. 2.  Les dispositions du règlementi (CEE) n° 1442/93 sont applicables, sauf disposition contraire du présent règlement. () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (> Voir page 6 du présent Journal officiel. TITRE PREMIER GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE Article 2 1.  Les opérateurs des catégories À et B, au sens de la définition du règlement (CEE) n° 1442/93, sollicitent leur enregistrement et les autorités compétentes des États membres établissent les listes des opérateurs, selon les modalités fixées à l’article 4 paragraphes 1, 2 et 3 dudit règlement, pour le 7 juillet 1993. Les opérateurs commu- niquent les quantités de bananes qu’ils ont commerciali- sées pendant les années 1989, 1990 et 1991. 2.  Les opérateurs de la catégorie C, au sens de la défini- tion du règlement (CEE) n° 1442/93, sollicitent leur enre- gistrement auprès des autorités compétentes de l’État membre de leur choix au plus tard le 24 juin 1993. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission, le 25 juin 1993, du nombre ‘d’opérateurs de la catégorie C qu’elles auront enregistrés. Article 3 1. Les autorités compétentes des États membres utili- sent les informations reçues en application de l’article 2 paragraphe 1 pour calculer une quantité de référence provisoire pour chaque opérateur, conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1442/93. Elles communiquent à la Commission, au plus tard le 16 juillet 1993, le chiffre total des quantités de référence provisoires fixées pour les opérateurs qu’elles auront enre- gistrés. 2.  Les autorités compétentes des États membres véri- fient, conformément aux dispositions de l’article 4 para- graphe 3 et des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 1442/93, les volumes de bananes commercialisées notifiés par les opérateurs en application de l’article 2 paragraphe 1, pour le 17 août 1993. Elles recalculent les quantités de référence de chaque opérateur sur la base des quantités ainsi vérifiées. Elles communiquent à la Commission, au plus tard le 20 août 1993, le chiffre total des quantités de référence fixées pour les opérateurs qu’elles ont enregistrés et le volume total des échanges relevés dans chacune des catégories définies à l’article 3 dudit règlement.