4. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 341/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3698/86 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1986 relatif au régime applicable aux importations en Allemagne de certains produits “ textiles (catégorie 1) originaires du Brésil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, -vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/86 (?), et notamment son article 13, considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 3589/82 fixe les conditions permettant de procéder aux ajustements des limites quantitatives visées à l’article 3, lorsque, à la suite d’enquêtes menées, il est prouvé que des produits originaires d’un pays fournisseur mentionné à l’annexe II et soumis aux limites quantitatives ont été transbordés, déroutés ou importés autrement dans la “ Communauté en contournant ces limites quantitatives ; considérant que, suite aux enquêtes menées, il a été cons- taté que certains produits de la catégorie 1 (fils de coton), originaires du Brésil, ont été importés en Allemagne sous couvert de faux certificats d'origine ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe 1 de l’article 13 du règlement (CEE) n° 3589/82, des demandes de consultations ont été notifiées au Brésil le 27 février, le 8 avril, le 15 juillet et le 17 octobre 1986 ; considérant que les consultations ont eu lieu le 27 et le 28 octobre 1986 ; qu’elles n’ont pas abouti à une solution satisfaisante ; considérant que, aux termes du paragraphe 3 dudit article 13, le contournement a été clairement prouvé ; que, dès ‘lors, il convient de déduire 750 tonnes de la quote-part attribuée à l’Allemagne de la limite quantitative commu- nautaire fixée pour la catégorie 1 et l’année 1986 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une quantité de 750 tonnes est déduite de la limite quan- titative pour 1986, relative à des produits textiles de la catégorie 1, originaires du Brésil, fixée à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3589/82 pour l’Allemagne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986. () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. @ JO n° L 147 du 31. S. 1986, p. 1. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission es pevere PaS En d d dsdé tai