29. 2. 92 N° L 55/1 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 477/92 DU CONSEIL du 25 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l’article 90 paragraphe 1 et à l’article 257 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, en ce qui concerne l’Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que l’article 90 paragraphe 1 et l’article 257 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l’adhésion aux régimes résultant de l’application de l’organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l’acte d’adhé- sion, et notamment pour faire face à des difficultés sensi- bles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue ; que la date d’expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l’acte d’adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) n° 4007/87 (, modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 3836/90 (°), jusqu’au 31 décembre 1991 pour l’Espagne et jusqu’au 31 décembre 1992 pour le Portugal ; considérant que, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, certaines difficultés spécifiques risquent de ne pas pouvoir être surmontées pour le 31 décembre 1991 en Espagne ; qu’il convient donc de prolonger la période en question d’un an pour cet État membre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 1* premier alinéa du règlement (CEE) n° 4007/87, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle du 31 décembre 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1992. (!) Avis rendu le 14 février 1992 (non encore paru au Journal of- ficiel). ( JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. Par le Conseil Le président Vitor MARTINS () JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 1.