L 175/20 Journal officiel de l’Union européenne 8.7.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 2005 relative à l’octroi de dérogations à certains États membres concernant la première transmission de données trimestrielles conformément au règlement (CE) n° 1222/2004 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 1874] (Les textes en langues tchèque, danoise, grecque, française, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant (2005/489/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l’élaboration et la transmission des données sur la dette publique trimestrielle (!), et notamment son article 2, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1222/2004 prévoit l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimes- trielle et utilise la même définition de la dette publique, sauf pour la période de référence, que celle fournie par le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité insti- tuant la Communauté européenne (?). O (2) — L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n 1222/2004 stipule que la Commission peut accorder une dérogation, pour une durée n’excédant pas un an, en ce qui concerne la première transmission des données trimestrielles, dès lors que les systèmes statistiques natio- naux exigent des adaptations d’importance majeure. (3) — Les autorités de la République tchèque, du Danemark, de la Grèce, de la France, de la Pologne, du Portugal et de la Slovénie ont demandé une dérogation à ce titre. (4 Conformément aux informations reçues par la Commis- sion (Eurostat), les demandes de dérogation sont moti- () JO L 233 du 2.7.2004, p. 1. (?) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23). vées par le fait que d'importantes modifications doivent être apportées aux systèmes statistiques des États membres concernés et qu'elles ne pourront être réalisées avant le 31 décembre 2004. (5) Les dérogations demandées devraient donc être accor- dées, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dérogations au délai imparti par le règlement (CE) n° 1222/2004 concernant la première transmission de données sur la dette publique trimestrielle sont accordées aux États membres énumérés à l’article 2 de la présente décision. Le délai applicable à ces États membres est le 31 décembre 2005. Article 2 La République tchèque, le Royaume du Danemark, la Répu- blique hellénique, la République française, la République de Pologne, la République portugaise et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission