N° L 216/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 93 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1993 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères (Coniferales) originaire de Norvège, de Suède, de Finlande ou de Pologne (Les textes en langues espagnole, grecque, anglaise, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) ; (93/462/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté -d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (", modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (), et notamment son article 14 paragraphe 3 troisième tiret, vu la demande formulée par le Royaume-Uni, considérant que la directive 77/93/CEE dispose que le bois de conifères (Coniferales), notamment le bois de Pinus L. n’ayant pas conservé sa surface ronde naturelle, originaire de pays tiers européens ne peut pas être intro- duit dans certaines zones protégées de la Communauté s’il n’est pas accompagné des certificats visés aux articles 7 et 8 de ladite directive, spécifiant que les exigences particu- lières fixées pour l’introduction et les mouvements de ce bois dans ces zones protégées et au sein de celles-ci sont respectées ; considérant que le bois de conifères (Coniferales) origi- naire de Norvège, de Suède, de Finlande ou de Pologne est actuellement introduit dans la Communauté ; que, en pareils cas, ces pays ne délivrent généralement pas de () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. ! certificats phytosanitaires pour le bois écorcé ou le bois ayant subi un séchage au four à moins de 20 % de teneur en humidité, exprimée en ‘pourcentage de la matière sèche lors de la fabrication, obtenue selon un programme temps/température approprié et identifiée en tant que telle par une marque appropriée ; considérant que, en ce qui concerne les importations en provenance de Norvège, de Suède, de Finlande ou de Pologne à destination du Royaume-Uni, la Commission a constaté, sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, qu’un programme officiel approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d’usine relatifs à l’écorçage » a été créé en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de contamination par des organismes nuisibles ; que dans les cas d’importations de bois ayant subi ledit séchage au four dans lesdits pays tiers, la Commission a arrêté qu’un programme officiel approuvé et contrôlé de délivrance de «certificats de séchage au four » sera créé pour garantir un séchage au four correct et limiter le risque de contamination par des organismes nuisibles ; que le risque de propagation d’or- ganismes nuisibles est limité si le bois est accompagné d’un « certificat d’usine relatif à l’écorçage » ou d’un « cer- tificat de séchage au four» délivré dans le cadre du programme précité ; - considérant que la Commission veillera à ce que la Norvège, la Suède, la Finlande ou la Pologne communi- quent toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionnement du programme d’écorçage ou de séchage au four ;