N° L 283/16 “ Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2975/90 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1990 modnf1ant le reglement (CEE) n° 1150/90 établissant les modalités d’application du régime applicable à l’1mportaüon de certains produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du S mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (!), et notamment son article 27 para- graphe 1, considérant que, lors de l’élaboration du règlement (CEE) n° 1150/90 de la Commission (?), certaines erreurs ou imperfections se sont glissées dans le texte ; qu’il convient par conséquent d’éliminer les erreurs et d’améliorer le texte de certains articles du règlement en question ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARR_ÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1150/90 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 la phrase liminaire du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant : «Les volumes des contingents visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 715/90 sont échelonnés durant l’année comme suit:» 2) À l’article 3 : — les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant : «b) la demande de certificat ne peut comporter que les contingents visés à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 715/90. Elle peut comporter plusieurs produxts relevant des codes NC 0402 et 0406 originaires d’un seul État d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Dans ces cas, tous les codes NC sont indiqués dans la case 16 et leur désignation est indiquée dans la case 15; | c) la demande de certificat et le certificat compor- tent, dans la case 8, la mention de l’État ACP ou du PTOM de l’origine du produit en cause ; le certificat oblige à importer du pays indi- . qué»; — le deuxième alinéa est supprimé. 3) À l’article 4 paragraphe 2, les termes «les pays de provenance » sont remplacés par les termes « les pays d’origine ». » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses eléments et directement applicable dans " tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1990. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 114 du S. S. 1990, p. 21. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission