29. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°L297/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de lcau, de Pénergie, des - transports et des télécommunications . (90/531/CEE) “ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase et ses articles 66, 100 À et 113, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur consiste en un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que le conseil européen a conclu à la nécessité de réaliser un marché intérieur unique ; considérant que les restrictions à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services en ce qui “ () JO n° C 264 du 16. 10. 1989, p. 22. (2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 258 et . JO n° C 175 du 16. 7. 1990, p. 78. ; (3) JO n° C 139 du S. 6. 1989, pp. 23 et 31. concerne les marchés de fournitures passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommuni- cations sont interdites conformément aux articles 30 et 59 du traité : considérant que, en vertu de l’article 97 du traité Euratom, _ aucune restriction fondée sur la nationalité ne peut être opposée aux sociétés relevant de la juridiction d’un État membre, désireuses de participer à la construction dans la Communauté d’installations nucléaires de caractère scienti- fique ou industriel ; considérant que ces objectifs exigent également la coordina- tion des procédures de passation de marchés appliquées par les entités opérant dans ces secteurs ; considérant que le livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur fixe un programme d’action et un calendrier pour réaliser l’ouverture des marchés publics dans les secteurs exclus du champ d’application de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des . procédures de passation des marchés publics de trävaux (#), modifiée en dernier lieu par la directive 89/440/CEE (5), et de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ($), modifiée en dernier - ‘ lieu par la directive 88/295/CEE (?) ; (*) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. S. () JO n° L 210 du 21. 7. 1989, p. 1. (6) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. () JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1.