14. 10. 87 N° L 290/21 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1987 relative aux aides accordées par le gouvernement français à deux groupes sidérurgiques (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) ‘ (87/506/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre de sa représentation permanente, du 30 septembre 1982, le gouvernement français a notifié à la Commission, au titre de l’article 8 paragraphe 1 de la décision n° 2320/81 CECA de la Commission ('), des aides à l’investissement en faveur des deux grands groupes sidé- rurgiques. ; Constatant que près de 20 % des aides concernées, au sujet desquelles aucune information n’était fournie, étaient présentées par les autorités françaises comme devant bénéficier à des activités n’entrant pas dans le champ d’application du traité CECA, la Commission a indiqué ‘dans sa lettre au gouvernement français, du 26 novembre 1982, que la partie des aides affectées à ces investissements devrait être examinée au titre du traité CEE. ‘ Néanmoins les aides en cause ont été versées sans avoir été notifiées au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE et sans que, en conséquence, la Commission ait été mise en mesure d’apprécier préalablement leur compati- bilité avec les dispositions du traité CEE relatives aux aides d’État. () JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. Dans ces conditions, ne disposant d’aucune information sur l’objet des aides en cause susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence, la Commission a décidé d’engager à l’encontre de ces aides (soit 5 481 millions de francs français) la procédure de’ l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. Par lettre du 20 décembre 1984, elle a mis le gouvernement français en demeure de présenter ses “ observations. Les autres États membres en ont été informés le 3 mai 1985 et les tiers intéressés le 8 mai 1985 (>, ‘ Par ailleurs, le gouvernement françaié, par ‘lettre du 31 . octobre 1985, complétée par lettre du 14 novembre 1985, N a indiqué à titre de «complément d’information » le montant des aides supplémentaires destinées aux activités hors CECA des deux groupes sidérurgiques susvisés au titre de l’exercice 1985 ; le montant considéré (s’ajoutant aux 5481 millions de francs français d’aides déjà couvertes par la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE) s’élevait à 2 176 millions de francs français. Compte tenu, en particulier, de ce que les informations transmises par le gouvernement français sur ces nouvelles aides étaient insuffisantes pour en apprécier la compatibi- lité avec les dispositions de l’article 92 paragraphe 3 du traité CEE, et que ces -aides, déjà versées (ce fait ayant été confirmé par lettre du gouvernement français du 27 mars 1986), risquaient à leur tour de provoquer des distorsions de concurrence, la Commission a décidé d’étendre à leur encontre la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. Par lettre du 28 janvier 1986, elle a mis le gouvernement français en demeure de présenter ses obser- vations. Les autres États membres en ont été informés le 4 mars 1986 et les tiers intéressés le 1 mars. 1986 (°). ( JO n° C 114 du 8. 5. 1985, p. S. () JO n° C 47 du 1. 3. 1986, p. 3.