S. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 85/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 836/91 DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe IH, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour certains produits des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la Chine, le plafond individuel s’établit à 4 410 000 écus ; que, à la date du 21 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à ’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 8 avril 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine : () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.