L 317/16 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION ACEH/1/2005 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 15 novembre 2005 établissant le comité des contributeurs pour la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (2005/860/CE) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa, vu l'acton commune 2005/643/PESC du Conseil du 9 septembre 2005 concernant la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh —MSA) (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’action commune 2005/643/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (ci-après dénommé le «COPS») à établir un comité des contributeurs pour la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA). (2) — Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le docu- ment intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arran- gements prévus pour la participation d’'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un comité des contributeurs. (3) — Le comité des contributeurs est appelé à jouer un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission; il est le principal forum d’examen des problèmes se rapportant à la gestion courante de la mission; le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, tient compte des vues exprimées par le comité, () JO L 234 du 10.9.2005, p. 13. DÉCIDE: Article premier Établissement Il est établi un comité des contributeurs pour la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (ci-après dénommé le «CDC»). Article 2 Fonctions 1.  Le CDC peut exprimer des avis. Le COPS prend ces avis en compte et exerce le contrôle politique ainsi que la direction stratégique de la mission. 2.  Le mandat du CDC est défini dans les «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution». Article 3 Composition 1. Les États membres de l’Union européenne ont le droit d’assister aux discussions du CDC. Toutefois, seuls les États contributeurs participeront à la gestion courante de la mission. Les représentants des États tiers participant à la mission peuvent assister aux réunions du CDC. Un représentant de la Commission des Communautés européennes peut égale- ment assister aux réunions du CDC. 2.  Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission.