20. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabil:‘te) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1992 relative à la création d’un comité d’experts en matière de transit d’électricité sur ’ les grands réseaux (92/167/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que la Commission, dans la perspective de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, a comme objectif de faciliter les échanges d’énergie par la promo- tion du transit d’électricité sur les grands réseaux au sens de l’article 2 de la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit de l’électricité sur les grands réseaux (") ; considérant que, pour ce faire, il est souhaitable que la Commission puisse être conseillée sur des questions rela- tives au bon fonctionnement du transit, ainsi que sur les facteurs économiques, techniques, juridiques et sociaux y afférents, par un comité d’experts ; considérant que dans ce comité d’experts doivent être feprésentées les entités responsables des grands réseaux ; qu’il y a lieu de prévoir en outre la participation de personnalités particulièrement qualifiées, susceptibles d’apporter leurs connaissances spécifiques du transit ; considérant qu’il est opportun d’utiliser le comité d’ex- perts également comme l’organisme de conciliation prévu à l’article 3 paragraphe 4 de la directive 90/547/CEE ; considérant que, pour assurer l’efficacité de la procédure de conciliation, il est nécessaire que le comité d’experts se () JO n° L 313 du 13. 11. 1990, p. 30. constitue en formation ad hoc pour toute demande de conciliation, DÉCIDE : Article premier H est institué auprès de la Commission un comité d’ex- perts en matière de transit d’électricité sur les grands réseaux, ci-après dénommé «le comité ». Article 2 Attributions Le comité a pour tâche : — de conseiller la Commission, à la demande de celle-ci, sur les questions relatives au transit d’électricité et au suivi des opérations de transit d’électricité ainsi que — de proposer des compromis de conciliation, à Ja demande des parties en négociation, sur une demande spécifique de transit. Article 3 Conseil Dans le cadre de ses attributions de conseil, le comité : a) étudie plus particulièrement : — les conditions techniques, financières et juridiques du transit en tenant compte des réalités économi- ques et sociales,