25. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 294/43 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 1991 relative au Fonds de la santé et de la production des animaux en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/538/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (), et notamment son article 21, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (‘), et notamment son article 24, après avoir mis, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (*) et vu ces observations, considérant ce qui suit : I (1) — La Commission a décidé à la fin de l’année 1986 de procéder à un examen d’ensemble de toutes les charges affectées perçues dans les États membres dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (3 JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. ( JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° C 24 du 1. 2. 1990, p. 12. (2) () ainsi que de l’affectation de ces charges en particu- lier sous forme d’aide. Afin de disposer de ces informations, une lettre type a été envoyée à tous les États membres dans le courant de l’année 1987. ; Les autorités belges ont répondu à cette demande par lettre du 7 juin 1988. Par lettre du 10 avril 1989, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités belges ; celles-ci ont répondu à cette demande par lettre du 6 juillet 1989. Les mesures en cause ont été instaurées par la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, et notamment son article 32 paragraphe 2, et par l’ar- rêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisa- tions obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. Le Fonds a pour but d’intervenir dans le finance- ment des indemnités, des subventions et autres prestations en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux et l’amélioration de l’hy- giène, de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux. Ce fonds est alimenté en partie par des cotisations obligatoires. Le montant de celles-ci a été fixé par l’arrêté royal du 11 décembre 1987. Il s’agit en vertu des articles 2 et 3 de cet arrêté : — d’une cotisation obligatoire de 315 francs belges par bovin abattu, de 105 francs belges par veau abattu et de 20 francs belges par porc abattu à charge des abattoirs,