2.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 85/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2004 relative au régime d’aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l’impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar [notifiée sous le numéro C(2004) 929] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/261/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Q) vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment, son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen et, notamment, (3) son article 66, paragraphe 1, point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, conformément aux articles précités ("), et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Par lettre du 12 août 2002, enregistrée le 19 août 2002 [SG(2002) A/8328], le Royaume-Uni a notifié à la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la réforme du gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés (ci-après «la réforme»). Le 16 octobre 2002, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la réforme [C(2002) 3734]. Cette déci- sion a été notifiée au Royaume-uni le 18 octobre 2002 (SG(2002) D/232221). À la suite d’une prorogation du délai de réponse, le Royaume-Uni a répondu par lettre du 16 décembre 2002 (A/39214). La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes et invitait les parties intéressées à faire valoir leurs observations (?). La Commission a reçu des observations de la Confédération espagnole des associations d’entreprises (Confederaciôn Española de Organizaciones Empresariales) le 30 décembre 2002 (A/ 39469), de l’exécutif des îles Aland de Finlande (Alands Landskapsstyrelse) le 2 janvier 2003 (A/30002), du gouvernement espagnol les 2 et le 3 janvier 2003 (A/ 30003 et A/30018) et du gouvernement de Gibraltar le 3 janvier 2003 (A/30011). Ces commentaires ont été communiqués au Royaume-Uni, qui y a répondu par lettre du 13 février 2003 (A/31313). IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE La description ci-après tient compte des modifications de la proposition de réforme apportées par le gouverne- ment de Gibraltar à la suite de l’ouverture de la procé- dure formelle d’examen relative aux aides d’État. Ces modifications ont été exposées dans la lettre du Royaume-Uni du 16 décembre 2002. Elles sont résu- mées aux considérants 27 à 30 ci-dessous. ( JO C 300 du 4.12.2002, p. 2. () Voir note 1 de bas de page.