27. 1.90 No L 22/4 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 199/90 DU :CONSEIL du 22 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2112/87 arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés à base d’huile en Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de- l’Espagne et du Portugal, et notamment son articlé 89. paragraphe 1, vu la proposition :de la Commission, considérant que l’article 15 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du. secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 198/ 90(}, prévoit l’instauration du contrôle des prix à la consommation visé à l’article 94 paragraphe 1 point b) de l’acte d’adhésion ; considérant que le règlement (CEE) -n°-1183/86 de la Commission, du. 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en-Espagne de certains produits du secteur- des .matières grasses-(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3729/88 (*), prévoit la perception, lors de. la mise à la consommation sur le marché intérieur en Espagne des huiles destinées à l’alimentation humaine qui sont énumérées à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1183/86, d’une cotisation fixée sur la base de la diffé- rence entre, d’une. part, le prix de l’huile de soja pratiqué en Espagne au cours de la campagne 1984/1985-et, d’autre part, le prix de l’huile importée en Espagne en provenance des pays tiers ; considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 2112/87 du Conseil (*) prévoit le remboursement de la cotisation visée à l’article- 14 du règlement (CEE) (} JO n°-L 53 du 1. 3. 1986, p. 47 ( Voir pa£c 1 du présent Journal officiel. @) JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17. () JO n° L 326 du 30. 11. 1988, p. 21. ( JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 1. n° 1183/86, à la demande de l’entreprise utilisatrice, pour les huiles utilisées dans la fabrication de mayonnaises et autres sauces fines ; - considérant que le volume des importations espagnoles de graisses et huiles animales non soumises au régime de contrôle-a augmenté de manière telle qu’il met en danger l’équilibre global du-secteur et la poursuite des objectifs- prévus pour la période de « standstill » ; qu’il convient de restaurer la concurrence--entre les différentes graisses et huiles végétales en permettant à ces industries de disposer d’huile de soja au prix du -marché mondial ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’élargir la liste des industries alimentaires pouvant disposer d’huile de soja au prix du marché mondial, pour autant que cette extension ne perturbe pas l’utilisation d’autres -huiles végétales, notamment l’huile d’olive, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 1 du règlement (CEE) n° 212/87 est remplacé par le texte suivant : « Article premier La cotisation visée à l’article 14 du règlement (CEE) n° 1183/86 est remboursée, à la demande de l’entre- prise utilisatrice, pour les huiles utilisées dans la fabri- cation des produits relevant des codes NC 1516, 1517 et 2103 90 90, pour lesquelles la cotisation a été payée. Il peut être décidé, selon la procédure. prévue à l’ar- - - ticle 38 du règlement n° 136/66/CEE, d’étendre le remboursement de ladite cotisation aux huiles utilisées dans la fabrication d’autres produits, dès lors que cette extension ne perturbe pas l’utilisation d'autres huiles végétales, notamment d’huile d’olive. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des. Communautés européennes.