14.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 12/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 27/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Les possibilités de pêche devraient être réparties entre les États membres et les pays tiers, conformément aux cri- 1 ; ; tères fixés à l'article 20 dudit règlement. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre (3) — Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des res- y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les sources halieutiques dans le cadre de la politique commune de opérations de pêche. la pêche (1), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février (4) Il yaÊlieu d’établir les principes et certaines procédures de 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de gestion de la pêche au niveau comrpunautalre, de Mmaniere cabillaud (*), et notamment ses articles 6 et 8 à permettre aux États membres d’assurer la gestion des navires battant leur pavillon. vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du (5) 5 ‘ Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 nord (°), et notamment son article 5, du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (*), il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses vu la proposition de la Commission, 2 , mesures visées par ce règlement. considérant ce qui suit: (6)  Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, A de l’article 4 du rèel CŒ) n° 2371 la Communauté a mené des consultations au sujet des ( ux termes ce ‘article % cu rég'ement (CE) n 3/ / droits de pêche avec la Norvège (°), les îles Féroé (°) et le 2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures néces- Groenland (”) saires pour garantir l’accès aux eaux et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. (7) En application de l’article 6 de l’acte d’adhésion de 2003, la gestion des accords de pêche conclus par la Lettonie et la Lituanie avec des pays tiers est assurée par la Commu- nauté. Conformément à ces accords, la Communauté (2) — Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/ a mené des consultations avec la Fédération de Russie. 2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible p (*) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (°) JO L 226 du 29.8.1980, p. 48. ? JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. (°) JO L 226 du 29.8.1980, p. 12. C) JO L 150 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.