N°L 269/56 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 88 DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 1988 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le ' commerce des produits textiles (88/499/CEE) + LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1* janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Commu- nauté, à la décision 88/213/CEE (') ; considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexa- miner, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduc- tion du système harmonisé ; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé qui modifie le quota des produits de la catégorie 4 fixé dans l’accord, a été paraphé le 2 février 1988 ; considérant que, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord et du procès-verbal agréé, il convient d’appliquer provisoire- ment le procès-verbal agréé, avec effet au 1" janvier 1988, () JO n° L 97 du 14. 4. 1988, p. 1. sous réserve d’une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, - . DÉCIDE : Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modi- fiant l’accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong est appliqué provisoirement dans la Communauté, avec effet au 1“ janvier 1988, sous réserve d’une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouver- nement de Hong-kong sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l’article 1“ et à le communiquer au Conseil. - Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988. Par le Conseil Le président Th. RANGALOS