23. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 364/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 3916/86 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° ‘136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86(?), et notamment son article 24 bis para- graphe 3, son article 26 paragraphe 3 et son article 27 paragraphe 5, vu le règlement n° 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1983/82(*), et notamment son article 7, vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l’exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (6), et notamment son article 6, vu le règiement n° 143/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif au montant compensatoire applicable à l’im- portation de certaines huiles végétales (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2077/71 (), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CEE) n° 205/73 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/85(") indique que les États membres doivent transmettre des informations à la Commission sur le fonctionnement des différentes mesures prévues par le règlement n° 136/66/CEE ; que, en fonction de l’expérience acquise, il est nécessaire pour la Commission d’évaluer plus précisément la disponibilité des graines oléagineuses pendant la campagne de commercialisation ; considérant qu’il est nécessaire pour la Commission d'ob- tenir plus fréquemment les informations des États membres sur les cautions acquises qui sont relatives à la préfixation de l’aide et à la mise sous contrôle visées respectivement à l’article 4 et à l’article 9 du règlement (CEE) n° 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (@) JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 8. (@) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/97. ; JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 6. () JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67. () JO n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1. () JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67. ( JO n° L 220 du 30. 9. 1971, p. 1. () JO n° L 23 du 29. 1. 1973, p. 15. (%) JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 20. l’aide pour les graines oléagineuses (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 935/86 (!?) ; qu’il convient, pour mieux cerner l’état d’écoulement des récoltes, que la Commission soit informée des cautions acquises qui sont relatives à la préfixation de la restitution à l’exportation prévue par le règlement n° 142/67/CEE ; considérant qu’il est nécessaire pour la Commission d’ob- tenir des informations sur les quantités de colza et de navette « double zéro > visées à l’article 24 bis du règle- ment n° 136/66/CEE qui ont été achetées ou vendues par l’organisme d’intervention selon les dispositions du règle- ment n° 282/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2436/86 (‘*), ou pour lesquelles des demandes d’identification ont été déposées en vue du paiement de l’aide ; considérant qu’il est nécessaire pour la Commission d’ob- tenir des informations sur les quantités de colza et de navette qui, après avoir été identifiées pour le paiement de l’aide, ont été incorporées dans les aliments pour animaux ; considérant que certaines autres modifications sont nêces- saires pour adapter le règlement (CEE) n° 205/73 aux autres règlements du secteur des matières grasses et notamment au règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagi- neuses (!5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2527/86 (',), et au règlement (CEE) n° 190/68 de la Commission, du 16 février 1968, relatif au processus de dénaturation des graines de colza et de navette ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1489/69 (" ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les articles 7 à 12 bis du règlement (CEE) n° 205/73 sont remplacés par le texte suivant : (") JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. (* JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 5. (*) JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 1. (*) JO n° L 210 du 1. 8. 1986, p. 51. (5) JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 8. (6) JO n° L 222 du 8. 8. 1986, p. 9. (7) JO n° L 43 du 17. 2. 1968, p. 10. (*) JO n° L 186 du 30. 7. 1969, p. 7.