31. 5.90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 138/1- (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1434/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 portant application de certaines dispositions de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et-l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique- LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son -article 113,. vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, ci-après dénommé «ac- cord », a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 (") et est entré en vigueur le 1* avril 1990 ; considérant que, dans le cadre de l’accord, est prévue la mise en œuvre progressive de certaines mesures de libéra- lisation visant à faciliter l'accès au marché communautaire des marchandises originaires -de l’Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommée. « URSS » ; que, en vertu de l’article 8 de l’accord, là Communauté s'’est notamment engagée, d’une part, à supprimer les restric- tions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe I de l’accord et,-d’autre part, à suspendre - l’application des restrictions quantita- tives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en. ce qui conceme les produits énumérés à l’annexe II de l’accord, selon les conditions et modalités indiquées dans ladite annexe ; considéranttoutefois que la Communauté a déjà adopté une partie -des mesures: prévues à l’annexe I de l’accord, notamment .par lès communications n°* 89/C 288/03 (), 89/C 315/05 (, 90/C 1/06(* -et 90/C 36/06() de la Commission au Conseil; qu'’il- convient dès lors de procédet uniquement à la suppression des restrictions quantitatives à l’importation .frappant les'autres produits énumérés à-ladite annexe J et à la suspension des restric- tions quantitatives concernant les produits énumérés à l’annexe II de l’accord, mis à part un produit relevant du ‘ () JO n° L 68 du 15. 3. 1990, p. 1. @ JO n° C 288 du 16. 11. 1989, p. 3. @) JO n° C 315 du 15. 12. 1989, p. 9. () JO n° C 1 du 4. 1. 1990, p. 9. () JO n° C 36 du 16. 2. 1990, p. S. code NC 4910 00 00-déjà libéré au niveau communau- taire ; considérant que, de ce fait, l'importation dans la Commu- nauté de certains des produits figurant dans l'annexe I de l’accord, originaires de l'URSS, ne sera plus frappée d’au- cune restriction quantitative et que ces produits, mainte- nant énumérés à l’annexe III, peuvent dès lors être soumis au règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions des pays à commerce d’État (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant à l’annexe I, originaires de l’URSS, sont supprimées dans les régions de. la Communauté indiquées dans ladite annexe en regard de ces produits. 2.  L'application des restrictions quantitatives à 'la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figu- - rant à l’annexe IL, originaires de l’URSS, est suspendue dans les régions de la Communauté énumérées à ladite annexe, selon les- modalités.et :conditions qui y sont précisées.. Article 2 Les -restrictions -quantitatives à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant à l’annexe IIT, originaires de l’URSS, sont supprimées au niveau commu- nautaire. Les importations dans.la Communauté de ces produits sont soumises au règlement (CEE) n° 1765/82 et ces produits sont'ajoutés à l’annexe dudit règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 195 du $. 7. 1982, p. 1.