20. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/1 (Actes dont. la publication est-une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT ‘{CEE) N° 2501/87 DE LA COMMISSION | du 24 juin 1987 fixant les caractéristiques de chaque variété de tabac de la production communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1576/86 (, et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 727/70 définit la notion de variété en fonction de caractéristiques botaniques, de techniques de culture et de zones de production ; que l’ensemble de ces éléments permet une identification précise de chaque variété ; considérant que, sur la base des observations et données techniques disponibles, des fiches, reprenant sous les rubriques « caractéristiques spécifiques » et « conditions de production » les éléments visés ci-dessus, à l’exception des zones de production établies par une autre mesure, ont pu être élaborées pour chaque variété ; que, compte tenu des informations annuelles transmises par les États membres, “ ces indications figurant sur chaque fiche variétale sont susceptibles d’être modifiées ; que, à l’heure actuelle, il convient de retenir les éléments repris à l’annexe ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les camcternsüques botaniques et les techniques de culture visées à, l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 727/70 sont, pour chacune des variétés de tabac de la production communautaire, établies conformément aux fiches correspondantes reprises à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir de la récolte 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1987. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 1. Par la Commission ‘ Frans ANDRIESSEN Vice-président