31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 364/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 3878/91 DU CONSÊIL du 19 décembre 1991 — portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et des tissus de coton, tissés sur métiers à main, la Communauté s’est déclarée prête à procéder à l’ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels, en exemption de droits, dans la limite pour chacun d’eux d’une valeur (valeur en douane) qui, pour l’année 1991, s’est élevée à Z 316 000 écus pour les tissus de soie et à 2 069 000 écus pour les tissus de coton ; qué l’admission au bénéfice de ces contingents tarifaires communautaires est toutefois subordonnée à la présentation d’un certificat de fabrication reconnu par les autorités compétentes de la Communauté, à l’apposition d’un cachet agréé par ces autorités au début et à la fin de chaque pièce et au transport direct entre le pays de fabrication et la Communauté ; qu’il convient dès lors d’ouvrir, le 1€' janvier 1992, les contin- gents tarifaires en question, à raison de volumes retenus pour l’année 1991 ; Û considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et l’application, sans interruption, du taux prévu pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu’à épuisement de ces derniers ; qu’il convient de prendre les mesures nécessai- res en vue d’assurer une gestion communautaire efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires . les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une ‘ collaboration étroite entre les États membres et la Commis- sion ; ' considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, “ ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier 1. Du 1“ janvier au 31 décembre 1992, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus au niveau et dans la limite de contingents tarifaires communautaires indiqués en regard : s Numér Volume du Droit amero Code NC (*) Désignation des marchandises contingent contingentaire d’ordre “ 3 (en écus) (en %) (| ex 5007 Tissus de soie ou de déchets de soie : ] — tissés sur méfiers à main 09.01014 ; - ; - 5803 Tissus à point de gaze, autres que les articles du n° 5806 : / 2316000 0 ex 5803 90 10 ex 5208 poids n’excédant pas 200 g/m2: — tissés sur métiers à main ex 5209 poids excédant 200 g/m2: — tissés sur métiers à main —-— de soie ou de déchets de soie : — — — tissés sur métiers à main Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d’un Î tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d’un L