N° L 54/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 535/87 DU CONSEIL du 23 février 1987 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par .ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (l) — Par le règlement (CEE) n° 2640/86 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains photocopieurs à papier ordinaire (ci-après dénommés « PPC ») originaires du Japon. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 3857/86 (*). B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, tous les exportateurs et un certain nombre d’impor- tateurs indépendants ainsi que les productions communautaires plaignants ont sollicité et obtenu une audition de la Commission. Îls ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions. (3) — À leur demande, les parties ont également été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a été également accordé un délai pour la présentation d’observations à la suite de ces réunions d’information. Leurs remarques ont été étudiées et, lorsqu’il y avait lieu, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @ JO n° L 239 du 26. 8. 1986, p. S. @) JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 9. (4) (5) © @ (8) En plus des enquêtes qui ont conduit à la détermi- nation préliminaire du dumping, la Commission a procédé à des enquêtes sur place auprès d’Océ aux Pays-Bas, d’Olivetti en Italie et de Rank Xerox au Royaume-Uni. C. VALEUR NORMALE La valeur normale des PPC faisant l’objet du droit provisoire a généralement été calculée, aux fins des conclusions définitives, au moyen des méthodes utilisées pour la détermination provisoire du dumping, compte tenu des nouveaux éléments de preuve présentés par les parties concernées. Certains exportateurs ont continué à demander que, pour déterminer la valeur normale à l’aide des prix pratiqués sur le marché intérieur, on tienne compte des prix de transfert entre leurs sociétés ou filiales de ventes apparentées sur le marché japonais. La Commission a toutefois ‘continué d’estimer qu’une telle approche était inadéquate pour les raisons invoquées au considérant (7) du règlement (CEE) n° 2640/86, ce qui est confirmé par le Conseil. Quelques exportateurs se sont opposés à l’élimina- tion de certaines ventes, ou de certains circuits de vente, du calcul de la valeur normale lorsque celle-ci était fondée sur les prix du marché inté- rieur, au motif que ces ventes étaient considérées comme n’ayant pas été effectuées au cours d’opéra- tions commerciales normales. Cependant, la Commission est assurée que, lorsqu’il a été procédé à cette élimination, les ventes avaient eu lieu sur une longue période (au moins la période de réfé- rence de janvier à juillet 1985), et ce en grandes quantités et à des prix qui n’ont pas permis de couvrir tous les coûts pendant la période de réfé- rence considérée comme un délai raisonnable, selon l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2176/84. Cette conclusion est confirmée par le Conseil. Aux fins des conclusions définitives, les valeurs normales applicables dans ces conditions et dans les cas où les autres ventes, c’est-à-dire celles consi- dérées comme ayant été effectuées au cours d'opé- rations commerciales normales, représentaient moins de $ % du volume des exportations vers la Communauté du modèle particulier concerné, ont été déterminées à l’aide de valeurs construites.