7. 8.91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 219/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2385/91 DE LA COMMISSION du 6 août 1991 ‘ portant modalités d’application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/ 91 (, et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (*), et notamment son article 1°" et son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3493/90 a notam- ment établi la définition du producteur de viande ovine ou caprine, ainsi que celle du groupement de produc- teurs ; que, en outre, ce règlement prévoit que la Commis- sion, agissant selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89, arrête les modalités d’appli- cation de ces définitions, et notamment les cas particu- liers découlant des formes contractuelles prévues par le droit agricole ou des us et coutumes nationaux où l’ex- ploitant, tout en assumant les risques ou l’organisation de l’élevage, n’est pas propriétaire de tout ou partie du trou- peau, ainsi que les modalités d’application des limites prévues à l’article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3013/89 en ce qui concerne les igroupements de produc- teurs. considérant que, s’agissant des formes contractuelles precitées, il y a lieu de prévoir en particulier les disposi- tions applicables en cas de propriété partagée, de baux à cheptel, de mise en pension des brebis ainsi que dans certaines situations où le berger d’un troupeau est en même temps propriétaire d’une partie de celui-ci; que, toutefois, en ce qui concerne les baux à cheptel, des dispositions spécifiques doivent être prévues pour la Grande-Bretagne à l’égard du bailleur dénommé « Na- tional Trust » dans la région du « Lake District » du fait que ledit bailleur impose aux preneurs des conditions particulièrement sévères de nature à assurer la protection de l’environnement ; considérant que l’application correcte des limites prévues à l’article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3013/89, dans le cadre des groupements de producteurs, peut avoir lieu sur la base d’une déclaration unique de prime contre- signée par tous les membres et moyennant certaines () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. @ JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. dispositions en matière de sanctions destinées à faire assumer par le groupement la responsabilité des déclara- tions présentées ; considérant que, aux fins de l’application des limites précitées, il y a lieu, en outre, d’établir les règles de répar- tition du cheptel dans le cadre de groupements dont la nature ne permet pas d’identifier les animaux appartenant à chaque membre ; que, à cet effet, la clé de répartition applicable en cas de dissolution pour l’ensemble des actifs du groupement se révèle appropriée ; considérant que, en vue d’éviter le détournement des limites en cause, il convient d’exclure de la notion de groupement toute forme d’association caractérisée par le manque d’autonomie ou de participation réelle des membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées ; que ledit règlement prévoit en parti- culier que, à cet effet, seuls sont pris en considération les exploitants, dont l’exploitation se trouve dans des zones géographiques à déterminer, conformément à certains critères et selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89 ; que lesdits critères condui- sent à la détermination des zones reprises à l’annexe du présent règlement ; ' - considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Sous réserve du paragraphe 4, dans les cas autres que ceux visés à l’article 2 paragraphe 1 où, à l’intérieur d’une même exploitation, la propriété du troupeau ovin ou caprin est partagée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, est considéré comme étant le producteur au sens de l’article e 1 point 1), du règlement (CEE) n° 3493/90, la personne qui réalise la majeure partie des ventes des produits de cet élevage. Les limites visées à l’article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3013/89 s’appliquent à l’ensemble du troupeau. 2. En cas de mise en pension par le propriétaire d’un troupeau ovin ou caprin, cet exploitant agricole reste le producteur au sens de l’article 1 point 1) du règlement