L 313/4 Journal officiel des Communautés européennes 7.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2573/1999 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commis- sion (*), prévoit des quotas de sole commune pour 1999; (2) — afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; (3) — selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des divi- sions CIEM II et IV par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1999; la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 octobre 1999; il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1999. La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 25 octobre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999. 1 () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (@) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. () JO L 13 du 18.1.1999, p. 1. () JO L 192 du 24.7.1999, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission