21. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 351/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3969/88 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1988 déterminant les conditions de conversion en monnaies nationales des aides exprimées en écus et destinées à encourager le retrait des terres arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de lagriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (), et notamment son article 1* bis paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de'l'unité de-tompte et aux taux de conversion à appliquer dans le çadre de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (‘), et notamment son article 5 paragraphe 3, ' considérant que, dans le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3765/88 (*), sont fixés les taux de conversion à appli- . quer dans le secteur agricole ; considérant que le règlement (CEE) n° 129/78 du Conseil (7) a fixé, pour les aides instituées par des actes relatifs à la politique commune des structures agricoles et ,indiquées en écus, le choix des taux de conversion à retenir pour autant que ces aides sont financées exclusive- ment par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » ; que, conformé- ment à l’article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, la participation financière de la Communauté aux aides prévues par les articles 1" bis et 26 paragraphe 2 dudit règlement provient tant de la section « garantie » du - FEOGA que de la section « orientation » ; que, afin de permettre pour l’ensemble des aides reconnues comme éligibles pendant une année civile une seule et même base de calcul, il convient de prévoir pour ces aides un 8 JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. * (9 JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. 8 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. L 330 du 2. 12. 1988, p. 15. JO n° L 20 du 25. 1. 1978, p. 16. seul fait générateur et de préciser les taux de conversion agricole applicables pour la conversion de ces aides, indi- qués en écus, en monnaies nationales ; considérant qu’il convient de retenir à cet effet les mêmes règles de conversion agricole que celles qui sont appli- quées pour la conversion en monnaies nationales des aides structurelles financées par la Communauté ; considérant que les mesures prévues au présent règlement * sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier La conversion en monnaies nationales des montants visés aux articles 1* bis et 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85 est effectuée à l’aide des taux de conversion agricole : ; — qui sont en vigueur le 1“ janvier de l’année au cours de laquelle intervient la décision de l’octroi de l’aide, et — qui sont retenus dans le cadre de la politique commune des structures agricoles et qui figurent dans les annexes du règlement (CEE) n° 1678/85, dans la rubrique « montants non liés à la fixation des prix » ou, à défaut, dans la rubrique « tous les autres cas ». Lorsque, conformément à la réglementation communau- taire, le paiement de l’aide est échelonné sur plusieurs années et lorsque le taux de conversion agricole d’une monnaie en vigueur lors de l’octroi est dévalué par la suite, les tranches sont établies sur la base du taux de conversion agricole correspondant en vigueur le 1“ janvier de l’année pendant laquelle la tranche et l’aide est payable. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 août 1988.