24. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/47 ‘ (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1988 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE (IV/32.318, London European — SABENA) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (88/589/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 3, -vu la demande du 22 avril 1987 adressée à la Commis- sion, cônformément à l’article 3 du règlement n° 17, par London European Airways PLC, sise à Luton Interna- tional Airport, Bedfôrdshire LU2.9LY, Royaume-Uni, tendant à faire constater une infraction À l’article 86 du traité CEE par la Sabena, Belgian World Airlines, rue Cardinal Mercier 35, 1000 Bruxelles, Belgique, ‘vu la décision prise par la Commission le 6 mai 1987 d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à la Sabena l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux ‘auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, () JO n°°13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. B. 1963, p. 2268/63. après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : ! LES FAITS Introduction (1) — La présente décision fait suite à une demande introduite, en vertu de l’article 3 du règlement n° 17, par London European Airways PLC, ci-après dénommée «London European», compagnie aérienne britannique privée. London European soutenait que la Sabena, Belgian World Airlines, ci-après dénommée « la Sabena », avait- enfreint l’ar- ticle 86 du traité CEE en abusant de sa position dominante sur le marché de la réservation informa- tisée des places d’avion en Belgique. London Euro- pean a, en outre, demandé une décision ordonnant des mesures provisoires. L’abus aurait consisté dans le refus, de la part de la Sabena, d’accéder à la demande de London Euro- pean d’être admise dans le système informatisé de réservation Saphir géré par la Sabena. D'après London European, en lui refusant l’accès à ce- ‘système, la Sabena utiliserait sa puissance sur le marché des systèmes de réservation pour lui imposer un niveau de tarif aérien, ou tenterait de subordonner l’entrée dans le système Saphir à l’ac- ceptation, par London European, de prestations qui n'ont pas de lien avec l’objet de ce système de réservation. ’