L 326/22 Journal officiel de l'Union européenne 13.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2179/2003 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2003 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), et notamment son article 33, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 1254/ 1999, la différence entre les prix des produits visés à l'ar- ticle 1 du règlement (CE) n° 1254/1999 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. @@) — Les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'ex- portation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves, ainsi que pour certaines destinations, ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 32/82 (), le règlement (CEE) n° 1964/82 (*), le règlement (CEE) n° 2388/84 (*), le règlement (CEE) n° 2973/79 (°) et le règle- ment (CE) n° 2051/96 (°). (83)  L'application de ces règles et critères à la situation prévi- sible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit. (4) En ce qui concerne les animaux vivants, pour des motifs de simplification, il convient de ne plus accorder de resti- tutions à l'exportation pour les catégories faisant l'objet d'échanges peu importants avec les pays tiers. En outre, eu égard aux préoccupations générales concernant le bien-être des animaux, il y a lieu de limiter autant que possible les restitutions à l'exportation pour les animaux vivants destinés à l'abattage. En conséquence, les restitu- tions à l'exportation pour ces animaux ne doivent être octroyées que pour les pays tiers qui, pour des raisons culturelles et/ou religieuses importent traditionnellement un nombre important d'animaux destinés à l'abattage. En ce qui concerne les animaux vivants destinés à la repro- duction, afin d'éviter tout abus, les restitutions à l'expor- tation pour les bovins d'élevage de race pure doivent être limitées aux génisses et vaches d'un âge inférieur ou égal à 30 mois. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 () JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 744/2000 (JO L 89 du 11.4.2000, p. 3). () JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, p. 35). () JO L 221, du 18.8.1984, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3661/92 (JO L 370 du 19.12.1992, p. 16). () JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3434/87 (JO L 327 du 18.11.1987, p. 7). () JO L 274 du 26.10.1996, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2333/96 (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13). (5) Il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous le code NC 0202, de certaines viandes ou abats repris à l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous le code NC 1602 50 10. (6) En ce qui concerne les viandes de l'espèce bovine désos- sées, salées et séchées, il existe des courants commer- ciaux traditionnels à destination de la Suisse. Il convient, dans la mesure nécessaire au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l'exportation des États membres. (7) Pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous les codes NC 160250 31 à 160250 80, la participation de la Communauté au commerce international peut être main- tenue en accordant une restitution correspondant à celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs. (8) — Pour les autres produits du secteur de la viande bovine, la fixation d'une restitution n'est pas nécessaire en raison de la faible importance de la participation de la Commu- nauté au commerce mondial. (9) — Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (), a établi la nomenclature applicable pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles et les restitutions sont fixées sur la base des codes produit tel que définis par la dite nomenclature. (10) Afin de simplifier les formalités douanières à l'exporta- tion pour les opérateurs, il convient d'aligner les montants des restitutions pour l'ensemble des viandes congelées sur ceux octroyés pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros bovins mâles. () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2003 (JO L 20 du 24.1.2003, p. 3).