21. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 190/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 2082/90 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1990 fixant, pour la campagne 1990/1991, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1202/90 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (°) fixe les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la'base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86 dispose que le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées est majoré chaque mois, pendant une période déterminée de la campagne, d’un montant correspondant aux coûts de stockage ; qu’il y a lieu de tenir compte, pour la fixation de ce montant, des frais techniques de stockage et des charges d’intérêt ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal ainsi que l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procé- dure prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion ; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (*) ; que l’application de ces disposi- tions a pour effet que le prix minimal et l’aide fixés pour l’Espagne et le Portugal sont identiques à ceux fixés pour les autres États membres ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l’aide à la () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 66. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15. production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui de la matière première des princi- paux pays tiers concurrents ; considérant que le règlement (CEE) n° 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commer- cialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du S janvier 1990 et modifiant les prix et montants fixés en écus pour cette campagne (*), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coeffi- cient de 1,001712 dans le cadre du régime du démantèle- ment automatique des écarts monétaires négatifs ; que les prix et montants fixés en écus par la Commission pour la campagne de commercialisation 1990/1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1990/1991 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées de la catégorie C, et b) l’aide à fa production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les figues sèches de la catégorie C sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le montant, dont le prix minimal des figues sèches non transformées est majoré le premier jour de chaque mois de septembre à juin, est fixé à 0,832 écus par 100 kilo- grammes net de la catégorie C. Pour les autres catégories, ce montant est multiplié par le coefficient applicable au prix minimal, indiqué à l’annexe () JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.