N°-L 72/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL " du 18 juillet 1988 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange: de lettres entre la - Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur les prix garantis pour le stucre de canne pour la période de livraison 1987/1988 (89/193/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté ‘économique euro- péenne, et notamment son -article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la mise en œuvre de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (!) est assurée, conformé- ment'à son article 1* paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l’organisation commune du marché du sucre ; considérant qu’il convient d’'approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté écono- mique européenne et la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988, DÉCIDE : Article- premier L’accord sous - forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur.les prix garantis pour le sucre de canne pour () JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35. la période de livraison 1987/1988 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. [ Article 3 La présente décision est publiée au -Journal officiel des Communautés européennes.- Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988. Par Ïe Conseil Le président Y. POTTAKIS