18. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 195/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2093/91 DU CONSEIL du 15 juillet 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision couleur originaires de Hong-kong et de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de là Communauté économique ‘euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévues par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) @) ( ( ( 1 ) ) A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CEE) n° 129/91 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de petits appareils récepteurs de télévision couleur origi- naires de Hong-kong et de la république populaire de Chine et relevant du code NC 8528 10 71. Par le règlement (CEE) n° 1283/91 (*), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE Après l’institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées qui en avaient fait la JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ?) JO n° L 14 du 19. 1. 1991, p. 31. ® JO n° L 122 du 17. 5. 1991, p. 1. () (4) (6) demandë ont été entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leurs points de vue sur les conclusions. À leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre de droit provisoire. À la suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations. Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. En raison de la complexité de la procédure et en particulier de la vérification minutieuse des multi- ples données et des nombreux arguments avancés, y compris l’examen des questions connexes qui se sont fait jour au cours de la procédure sans qu’on ait pu les prévoir à l’origine, l’enquête n’a pu être terminée dans le délai normal, comme l’indique le considérant (5) du règlement (CEE) n° 129/91. CONSIDÉRÉ ET DOUANIÈRE C. PRODUIT ORIGINE À la suite d’une demande introduite par un produc- teur-exportateur de Hong-kong et conformément aux conclusions figurant dans le règlement (CEE) n° 1048/90 du Conseil (*) instituant des droits anti- dumping définitifs sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur origi- naires de la république de Corée, la Commission, dans ses conclusions provisoires, a décidé d’exclure de la procédure les petits appareils récepteurs de () JO n° L 107 du 27. 4. 1990, p. 56.