11.6.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 209/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1088/2004 DE LA COMMISSION du 10 juin 2004 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 11 juin 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 24, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) n° 785/68 (?), prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformé- ment au règlement (CEE) n° 785/68 de la Commis- sion (*), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s’entend fixé pour la qualité type définie à l’article 1" du règlement (CEE) n° 785/68. Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l’article 3 du règlement (CEE) n° 785/68, sauf dans les cas prévus à l’article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 785/68. Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 785/68. (4)  Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche- ment pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l’article 3 du règlement (CE) n° 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1422/ 95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits. (5) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause, conformément à l'article 1“, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1422/95. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l’importation des produits visés à l’article 1° du règlement (CE) n° 1422/95 sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juin 2004. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). (?) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4). () JO L 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1422/1995 (JO L 141 du 24.6.1995, p. 12). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture