11. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes Â N° L 34/23 A RÈGLEMENT (CEE) N° 315/92 DE LA COMMISSION du 10 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1538/91 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1906/90 établissant les normes de commercialisation pour la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant les normes de commercialisation appli- cables pour la viande de volaille (') et notamment son article 9, considérant que l’article 15 du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission prévoit une dérogation (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2988/91 (*), par laquelle les opérateurs ont été autorisés à utiliser les emballages revêtus des anciennes indications jusqu’au 31 décembre 1991 ; que, vu les stocks d’anciens emballages toujours existants et afin d’alléger la période transitoire pour les petites et moyennes entreprises, il convient de reporter cette date au 31 mars 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : _ Article premier ; À l’article 15 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 1538/91, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle du 31 mars 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, | , . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 1992. () JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. () JO n° L 143 du 7. 6. 1991, p. 11. () JO n° L 284 du 12. 10. 1991, p. 26. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission