22.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 75/9 RÈGLEMENT (CE) N° 459/2005 DE LA COMMISSION du 21 mars 2005 relatif à l’'ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention autrichien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (?) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. (2) — Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 80 663 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention autrichien. (3) — Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient dès lors de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93. (4) — Dans le cas où l’enlèvement du blé tendre est retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l’organisme d’intervention, l'État membre concerné devra payer des dédommagements. (5) _ Afin d'éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains pays tiers. (6)  L'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) n° 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudi- cataire exportateur les frais de transport les plus favora- bles entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel. Compte tenu de la situation géographique de l’Autriche, il convient d’appliquer cette disposition. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. (?) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2045/2004 (JO L 354 du 30.11.2004, p. 17). (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’organisme d'intervention autrichien procède dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93 à une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenue par lui. Article 2 1.  L'adjudication porte sur une quantité maximale de 80 663 tonnes de blé tendre à exporter vers tous les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de l’an- cienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et- Herzégovine, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et- Monténégro (*) et de la Suisse. 2.  Les régions dans lesquelles les 80 663 tonnes de blé tendre sont stockées sont mentionnées à l’annexe I. Article 3 1.  Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle. 2.  Pour les exportations réalisées au titre du présent règle- ment, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni majoration mensuelle n’est appliquée. 3.  L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 ne s'applique pas. 4. _ En application de l’article 7, paragraphe 2 bis du règlement (CEE) n° 2131/93, les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel sont remboursés à l’exportateur adjudicataire. () Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.