N° L 112/20 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1103/93 DE LA COMMISSION du 30 avril 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certaines balances électroniques originaires de Singapour et de la république de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (') et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — À la suite d’une plainte déposée par plusieurs producteurs de la Communauté qui représente- raient la majeure partie de la production commu- nautaire, la Commission a annoncé en janvier 1992, dans un avis publié au Journal officiel des - Communautés européennes(), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de certaines balances électroniques, utilisées par la vente au détail, rele- vant du code NC 8423 81 50 (ci-après dénommées « balances électroniques ») et originaires de Singa- pour ; elle a ouvert une enquête. (2) —En mars 1992, une plainte complémentaire a été déposée par les fabricants communautaires visés au considérant !1, en vue d’étendre la procédure concermnant les importations de balances électroni- ques originaires de Singapour aux importations du produit du même type originaires de la république de Corée. * (3) En avril 1992, la Commission a publié un avis d’ex- tension (*) par lequel les importations de balances électroniques originaires de la république de Corée ont été incluses dans la procédure concernant les importations de ce produit originaires de Singa- pour. (4 — La Commission en a officiellement informé les exportateurs ainsi que les importateurs et les 209 du 2. 8. 1988, p. 1. 6 du 10. 1. 1992, p. 2. 84 du 4. 4. 1992, p. 14. oor (5) (6) producteurs de la Communauté connus par elle comme étant concernés et leur a donné l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus oralement. Des représentants des exportateurs et la plupart des producteurs communautaires plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Des observa- tions ont également été présentées par un certain nombre d’importateurs. Certaines des parties ont demandé et obtenu d’être entendues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des établissements suivants : a) Producteurs communautaires : — Bizerba Werke GmbH, Balingen, Allemagne, — Gec Avery, Smethwick, Royaume-Uni, — Maatschaappij van Berkels Patent NV, Rijs- wijk, Pays-Bas, — Testut, Béthune, France, — Lutrana, Viry-Châtillon, France, — Brevetti van Berkel Spa, Milan, Italie, — Santo Stefano Spa, Cassano Magnago, Italie, — Vandoni Spa, San Donato Milanese, Italie, — Grupo Campesa, Barcelone, Espagne. Ces producteurs communautaires représentent approximativement 80 % de la production communautaire totale de balances électroniques. b) Producteurs exportateurs de Singapour. — ’Teraoka Weigh-System PTE, Singapour. c) Producteurs exportateurs coréens : — Cas Corporation, Séoul, — Descom Scales Manufacturing Co. Ltd, Séoul, anciennement Dallim-Ishida Scales Mfg. Co. Ltd, Séoul, — Han Instrumentation Technology Co. Ltd, Séoul. d) Importateurs non liés : — Biesta BV, Leusden, Pays-Bas, — Carrin & Co. NV, Anvers, Belgique, — Digi System NV, Anvers, Belgique, — Herbert & Sons, Suffolk, Royaume-Uni.