18. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/41 DÉCISION DU CONSEIL du 13 septembre 1993 concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener) (93/500/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 130 S et 235, ! vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, lors de sa session du 29 octobre 1990, le Conseil (ministres de l’environnement et de l’énergie) est convenu que la Communauté et les États membres, présu- mant que d’autres pays importants prendront des engage- ments similaires et reconnaissant les objectifs identifiés par un certain nombre d’États membres en vue de stabi- liser ou de réduire les émissions avant différentes échéances, sont disposés à prendre des mesures pour parvenir à stabiliser, d’ici à l’an 2000, les émissions totales de CO, aux niveaux de 1990 dans l’ensemble de la Communauté et que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux peu importants d’émissions mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée ont le droit d’avoir, en matière de CO, des objectifs et/ou des straté- gies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement éner- gétique de leurs activités économiques ; considérant que la Commission, dans sa communication .au Conseil concernant une stratégie communautaire de limitation des émissions de dioxyde de carbone et d’amé- lioration de l’efficacité énergétique, a indiqué les actions que la Communauté devrait entreprendre pour limiter les émissions de CO;; ' considérant que, lors de sa réunion du 13 décembre 1991, le Conseil a invité la Commission à présenter des propo- sitions formelles pour l’adoption de mesures de stratégie - communautaire ; considérant qu’un accroissement significatif dans l’utilisa- tion des énergies renouvelables contribuera à la réalisation de l’objectif de stabilisation des émissions de CO; ; considérant que, aux termes de l’article 130 R du traité, l’action de la Communauté en matière d’environnement à pour objet d’améliorer la qualité de l’environnement et JO n° C 179 du 16. 7. 1992, p. 4. () JO n° C 176 du 28. 6. 1993. JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 7. d’assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, ce que permet le recours aux éner- gies renouvelables ; considérant que le développement des énergies renouvela- bles peut contribuer d’une manière importante à la réduc- tion des émissions polluantes dues à la consommation de combustibles fossiles ; considérant que le développement des énergies renouvela- bles contribuera à réduire les gaz à effet de serre et le danger de l’échauffement de l’atmosphère terrestre et qu’une large coopération internationale est dès lors souhaitable pour obtenir des résultats significatifs ; considérant que, comme le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action pour couvrir les aspects énérgétiques du programme visé à l’article 2, il y a lieu de recourir égale- ment à l’article 235 ; considérant que la résolution du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant de nouveaux objectifs de politique éner- gétique communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres (*), indique que la contribu- tion des énergies nouvelles et renouvelables au remplace- ment des combustibles traditionnels devrait augmenter substantiellement, afin que ces énergies puissent jouer un rôle significatif dans le bilan énergétique total ; considérant que certaines sources d’énergie renouvelables n’occupent aujourd’hui que quelques créneaux du marché et que, si elles ne sont pas encore compétitives, cela s’ex- plique, entre autres, par le fait que le système actuel de prix ne prend pas toujours entièrement en compte le coût écologique des principales sources d’énergie tradition- nelles ; que, pour renforcer à l’avenir la contribution des ’éne1‘gies renouvelables à l’approvisionnement en énergie, les États membres devront éviter ces distorsions ; considérant que, par sa recommandation du 9 juin 1988 concernant le développement de l’exploitation des éner- gies renouvelables dans la Communauté (°), le Conseil a confirmé et précisé sa volonté de mener une politique de développement des énergies renouvelables ; considérant que, à l’occasion de l’examen des progrès téalisés en vue d’atteindre les objectifs énergétiques pour 1995 prévus dans sa résolution du 16 septembre 1986, le Conseil a déclaré, dans ses- conclusions du 8 novembre 1988, attacher une importance particulière aux énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique futur ; () JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. () JO n° L 160 du 28. 6. 1988, p. 46.