N° L 288/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2892/92 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1992 relatif à l’application d’un prix minimal à l’importation pour les groseilies à grappes noires congelées, originaires de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l’importation pour certains fruits rouges Originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie ('}, et notamment son article 2, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1498/92 de la Commission, du 10 juin 1992, portant modalités d’application du régime de prix minimal à l’importation pour certains fruits rouges Originaires de Hongrie, de Pologne et de la Repub11que fédérative tchèque et slovaque et f1xant les pnx minimaux à l’importation applicables jusqu’au 31 mai 1993 (?), prévoit l’adoption par la Commission des mesures nécessaires lorsque le prix minimal à l’importation n’est pas respecté ; que, sur la base des informations reçues par la Commission, il appa- raît clairement que la valeur unitaire pour les importa- tions de groseilles à grappes noires congelées, originaires de Pologne, est de loin inférieure au prix minimal à l’im- portation fixé par le règlement (CEE) n° 1498/92 pour la période requise ; que cette situation perturbe le marché communautaire de ce produit et, en tout état de cause, aboutit au non-respect du prix minimal à pour la période de trois mois en cause, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lors de l’importation dans la Communauté de groseilles à grappes noires congelées, relevant du code NC 0811 20 39 (codes Taric 0811 20 39"10 et 0811 20 39 * 90) er origi- naires de Pologne, il est perçu une taxe c0mpensatoire égale à la différence entre le prix minimal à l’importation, tel que f1xe à l’annexe du règlement (CEE) n° 1498/92, et le pr1x à l’importation. Article 2 :1.  Le prix minimal à l’importation n’est pas respecté lorsque le prix à l’'importation exprimé dans la monnaie de l’État membre de mise en libre pratique est inférieur au prix minimal à l’importation applicable le jour de l’ac- ceptation de la déclaration de mise en libre pratique. () JO n° L 145 du 27. S. 1992, p. 3. () JO n° L 158 du 11. 6. 1992, p. 15. l’importation - 2. Les éléments constitutifs du prix à l’importation sont : a) le prix fob dans le pays d’origine ; b) le coût du transport et des assurances jusqu’au lieu d’entrée sur le territoire douanier de la Communauté. 3. _ Au sens du paragraphe 2, on entend par « prix fob » le prix payé ou à payer pour la quantité de produits contenue dans un lot, y compris le coût de la mise à bord d’un moyen de transport sur le lieu d’embarquement dans le pays d’origine ainsi que d’autres frais exposés dans ce pays. Le prix fob n’inclut pas le coût de tout service à supporter par le vendeur dès le moment où les produits ont été mis à bord du moyen de transport. 4 Le paiement du prix au vendeur doit être effectué dans un délai de trois mois à compter du jour suivant celui de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique par les autorités douanières. S. Lorsque les éléments visés au paragraphe 2 sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre importateur, les dispositions régissant l’évalua- tion des marchandises à des fins douanières sont appli- quées lors de la conversion de la monnaie en cause dans la monnaie de l’État membre importateur. Article 3 1.  Pour chaque expédition, lors de l’accomplissement des formalités douanières d’importation en vue de la mise en libre pratique, les autorités compétentes comparent le prix à l’importation au prix minimal à l’importation. 2.  Le prix à l’importation est repris dans la déclaration de mise en libre pratique, la déclaration étant accompa- gnée de tous les documents nécessaires pour vérifier le prix. ! 3.  Dans le cas où : a) la facture présentée aux autorités douanières n’a pas été établie par l’exportateur dans le pays d'origine ou ‘ b) les autorités ne sont pas convaincues que le prix repris dans la déclaration reflète le prix réel d’importation ou c) le paiement n’a pas été effectué dans le délai visé à l’ar- ticle 2 paragraphe 4, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires pour déterminer le prix d’importation, notamment en se référant au prix de revente pratiqué par l’importa- teur.