12.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 120/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 sur l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Kvaerner Warnow Werft [notifiée sous le numéro C(2004) 3921] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/374/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la directive 90/684/CEE (!) du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale, dans la version de la directive 92/68/CEE du Conseil (?), après avoir mis les intéressés en demeure, en vertu des dispo- sitions précitées, de présenter leurs observations (*), et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Le 12 juin 1999, la presse allemande annonçait que la société Kvaerner Warnow Werft GmbH (ci-après dénommée «KWW») avait accordé un prêt d'environ 205 millions d’euros (EUR) (*) à sa société mère Kvaerner as. (2) — Par lettre du 16 juin 1999, la Commission a demandé des renseignements détaillés aux autorités allemandes sur l’origine des fonds transférés, afin de vérifier s’ils ne provenaient pas d’aides à la restructuration versées en excédent à la société dans la période 1993-1995 ou s’ils ne contenaient pas d’autres éléments d’aide. Une réunion s’est tenue à Bruxelles le 22 juin 1999 avec des représentants de l’Allemagne et de KWW pour clari- fier l’affaire. La Commission a demandé des renseigne- ments supplémentaires à l’Allemagne par lettres des 23 juin 1999, 12 juillet 1999 et 8 octobre 1999, auxquelles cette dernière a répondu par lettres des 30 juin 1999 et 16 septembre 1999. () JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO L 351 du 31.12.1994, p. 10). ( JO L 219 du 4.8.1992, p. 54. () JO C 134 du 13.5.2000, p. 5. (* Les montants en euros sont arrondis. Seuls les chiffres en marks allemands (DEM) représentent des montants exacts. (3) — Par lettre du 29 février 2000, la Commission a signifié à l’Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide en cause. (4 — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission y invitait les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. L’Allemagne y a répondu par lettre du 31 mars 2000 et KWW a présenté ses observations par télécopie du 6 juin 2000. (5)  La Commission a reçu des observations de tiers inté- ressés, qu'elle a transmises à l’'Allemagne en lui donnant l’occasion d’y répondre; cette dernière les a commentées par télécopies des 6 juillet 2000 et 4 août 2000. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EN CAUSE (6) En octobre 1992, la Treuhandanstalt («THA») a cédé le prédécesseur de KWW, le chantier naval est-allemand Neue Warnow Werft GmbH («WW»), au groupe indus- triel norvégien Kvaerner as. (7) — Le 20 juillet 1992, le Conseil a modifié la directive 90/684/CEE (septième directive concernant les aides à la construction navale) par la directive 92/68/CEE de manière à introduire une dérogation aux règles applica- bles aux autres chantiers communautaires pour les chan- tiers situés en Allemagne de l'Est, afin de permettre à ces derniers de faire de toute urgence l’objet d’une restructu- ration globale. Cette exception leur a permis en particu- lier de toucher des montants élevés d’aides au fonction- nement jusqu’au 31 décembre 1993. (8) — Lors de l’adoption de cette dérogation, la Commission s’est engagée envers le Conseil à faire usage de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête afin que les chan- tiers d’Allemagne de l’Est ne reçoivent que les aides nécessaires à leur restructuration. (°) Voir note 3 de bas de page.