10.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 203/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2000/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, points c) et d), vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), lations des États membres relatives au contrôle tech- nique des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), les véhicules utilitaires sont soumis chaque année à un contrôle technique effectué par un organisme agréé. L'article 4 de la directive 94/12/CE(°) a prévu une approche multidirectionnelle des aspects coûts/efficacité des mesures visant à réduire la pollution provoquée par les transports routiers. Le programme européen «Auto- oil I» a incorporé cette approche et fourni une évalua- tion objective de l'ensemble des mesures les plus renta- bles dans les domaines de la technologie des véhicules, de la qualité des carburants, du contrôle et de l'entretien ainsi que des mesures non techniques, afin de réduire les émissions dues aux transports routiers. considérant ce qui suit: (1)  L'augmentation de la circulation routière pose à tous les États membres des problèmes de nature et d'importance similaires en matière de sécurité et d'environnement. (2)  Dans l'intérêt de la sécurité routière, de la protection de l'environnement et d'une concurrence équitable, il convient que les véhicules utilitaires ne soient utilisés que s'ils sont entretenus de manière à conserver un niveau élevé de conformité à la réglementation technique. (3) En vertu de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des légis- (H JO C 190 du 18.6.1998, p. 10 et JO C 116 E du 26.4.2000, p. 7. @ JO C 407 du 28.12.1998, p. 112. (*) Avis du Parlement européen du 9 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 27), confirmé le 16 septembre 1999, position com- mune du Conseil du 2 décembre 1999 (JO C 29 du 1.2.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 13 avril 2000. (5)  Compte tenu de cette approche, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 98/70/CE (*) visant à améliorer la qualité des carburants et, en vue de pré- voir des normes d'émissions plus strictes, la directive 98/69/CE(7) pour les voitures particulières et les véhi- cules utilitaires légers ainsi que Jla directive 1999/96/CE ($) pour les poids lourds. (*) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1. Directive modifiée par la directive 1999/52/CE de la Commission (JO L 142 du 5.6.1999, p. 26). (*) Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la direc- tive 70/220/CEE (JO L 100 du 19.4.1994, p. 42). (€) Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil JO L 350 du 28.12.1998, p. 58). (”) Directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la direc- tive 70/220/CEE (JO L 350 du 28.12.1998, p. 1). Directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liqué- fié et destinés à la propulsion des véhicules et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil (JO L 44 du 16.2.2000, p. 1). œ <>