21. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes E No L 172/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1762/89 DE LA COMMISSION du 20 juin 1989 concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l’exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés du -lait et des- produits laitièrs ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (, vu le règlement (CEE) n° 2727/75-du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur: des -céréales (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89 (*), . vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune du marché des œufs (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° _ 1235/89 (5), vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (”), modifié en dernier lieu par le. règlement (CEE) n° 1219/89 (‘), vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (‘°), considérant que l’article 17 paragraphe- 1 du règlement (CEE) n° 804/68 ainsi que les dispositions correspon- dantes des autres. règlements portant: organisation commune des :marchés cités aux visas du présent règlé- ment prévoient la possibilité d’octroyer des restitutions à l’exportation de certains produits agricoles sous forme, notamment, de marchandises ne relevant pas de l'an- nexe II-du traité ; considérant que le’ règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3209/88 (!), établit, pour certains produits agri- coles exportés sous ‘forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant ; Él) JO n° L 148 du 28. 6.°1968, p. 13. ? JO n° L 84 du 29. 3. 1989 p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1: ( JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 1. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. % JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 29. ” JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. $') JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 9. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (®) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. ( JO n° L 286 du 20. 10. 1988, p. 6. considérant que l’article 28 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit que les États membres et la Commis- sion se communiquent réciproquement les  données nécessaires à son application et'que les modalités de la communication et de la diffusion .de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30 dudit règlement ; que des mesures identiques sont prévues par les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune de marchés cités aux visas du présent règlement ; considérant qu’il s’avère nécessaire pour la Commission, afin :de pouvoir assurer de manière satisfaisante le suivi des mesures adoptées en matière de restitutions octroyées à l’exportation de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, de disposer de certaines informations statistiques ; qu'il convient, dès lors, que ces données lui soient transmises par les autorités compétentes des États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les autorités compétentes des États membres-communi- quent à'la Commission, au plus tard.à la fin du mois suivant -chaque trimestre de l’année civile, les données statistiques nécessaires, et cela à l’adresse suivante : Commission des Communautés européennes, division III/B/2, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles. Article 2 l.  Au sens du- présent règlement, on entend. par « groupes de :marchandises» les groupes repris à la colonne (1) dë l’annexe du présent règlement. Au sens du paragraphe 2, on entend par « restitutions payées » les restitutions qui ont fait l’objet des paiements visés au chapitre 2 ou au chapitre 3 du titre II ou à l’ar- ticle 47 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commis- sion (!*). (*) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.