11.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 64/13 RÈGLEMENT (CE) N° 531/2000 DE LA COMMISSION du 10 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide N spécifique à LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/1999 (?), et notamment son article 7, son article 9, para- graphe 5, et son article 11, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2637/ 1999 (*), prévoit à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 4, que les paiements aux producteurs et aux groupements de producteurs des montants de la prime versés par l'État membre ou par l'entreprise de première transformation sont effectués par virement bancaire ou postal sur un seul et unique compte. L'appli- cation de cette disposition met en difficultés les groupe- ments de producteurs, car ce système ne permet pas d'assurer une activité de trésorerie bien répartie sur le territoire et d'obtenir des crédits opérationnels des banques qui ne font pas la trésorerie des primes. Il convient dès lors de prévoir que les primes soient versées sur des comptes destinés aux paiements des primes et que leurs numéros soient communiqués à l'organisme compétent pour le contrôle. L'article 20 du règlement susmentionné a permis à certains États membres, pour une période de deux années, d'effectuer les paiements de la prime aux producteurs par l'intermédiaire de l'entreprise de première transformation sans possibilité d'avances. Cette situation met en difficulté la trésorerie des producteurs qui sont payés uniquement après les livraisons de l'en- semble de leur production. Il y a lieu dès lors de donner la possibilité à ces producteurs d'obtenir des avances via les entreprises de première transformation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19 pour les producteurs qui reçoivent leurs primes directement des États membres. L'article 29 du même règlement prévoit que la réserve nationale peut être alimentée, entre autres, par la réduc- tion linéaire dans la limite de 2 % des quantités qui ont fait l'objet d'une cession définitive. Cette réserve natio- nale est répartie fin février en application des disposi- tions prévues à l'article 22, paragraphe 3, et ce délai ne permet pas l'utilisation de quotas qui dérivent des cessions définitives pour la même année de production. Il convient de prévoir que les quantités définitivement cédées puissent être utilisées pour la récolte en cours et que, à cette fin, ces quantités puissent être réparties L 215 du 30.7.1992, p. 70. L 83 du 27.3.1999, p. 10. L 358 du 31.12.1998, p. 17. L 323 du 15.12.1999, p. 8. octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut jusqu'à la date limite de conclusion des contrats de culture. L'article 33, paragraphe 3, stipule que les cessions de quotas de production ne peuvent pas porter sur des quantités inférieures à 100 kilogrammes. Cette disposi- tion doit être assouplie pour permettre aux producteurs de tabac dont le quota pour le groupe de variétés en question est inférieur à 100 kilogrammes de le céder dans son entièreté. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) æ Article premier règlement (CE) n° 2848/98 est modifié comme suit: À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les paiements aux groupements de producteurs des montants visés aux paragraphes 1 et 2 ainsi que le prix d'achat versé au producteur par une entreprise de première transformation ne peuvent être effectués que par virement bancaire ou postal sur des comptes destinés à ces paie- ments, dont les numéros sont communiqués à l'autorité compétente chargée du contrôle et qui, dans le cadre d'un groupement de producteurs, doivent être liés au paiement des producteurs individuels membres du groupement.» L'article 19 est remplacé par le texte suivant: «Article 19 1.  Les États membres appliquent un système d'avance sur la prime en faveur des producteurs, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 8. 2.  L'avance visée au paragraphe 1 est versée, à la demande du producteur ou, pour la récolte 2000, de l'entre- prise de première transformation, sur la base d'une attesta- tion d'éligibilité à l'avance, établie par l'organisme compé- tent de contrôle. 3.  Les documents suivants doivent être joints à la demande d'avance sur la prime par le producteur, sauf dispositions contraires de l'État membre puisque celui-ci les possède déjà: a) copie du contrat de culture conclu par le producteur émise à son nom; b) copie de l'attestation de quota délivrée au producteur et couverte par ce contrat de culture; c) une déclaration écrite du producteur concerné, indiquant les quantités de tabac qu'il est en mesure de livrer sur la récolte en cours.