L 142/26 Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 2004 relative à l’aide d’État que le Royaume-Uni envisage d’instituer en faveur de British Energy plc [notifiée sous le numéro C(2004) 3474] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/407/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observa- tions conformément aux dispositions précitées (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE Le 9 septembre 2002, le gouvernement du Royaume-Uni a mis en place des mesures d'aides au sauvetage en faveur de la société britannique British Energy plc («BE>»). La Com- mission a décidé de ne pas soulever d’objections en l’espèce le 27 novembre 2002 (?). En vertu de cette décision, les autorités britanniques avaient jusqu’au 9 mars 2003 pour soumettre un plan de restructuration ou de liquidation pour BE, ou pour démontrer que les aides avaient été remboursées. Le 7 mars 2003, les autorités britanniques ont notifié un plan de restructuration à la Commission. La notification du gouvernement britannique a été enregistrée sous le numéro de dossier d’aide d’État NN 45/03, étant donné que certai- nes mesures de restructuration pouvant comporter des aides étaient déjà entrées en vigueur. Un complément d'information a été présenté le 13 mars 2003. Une rencon- tre a eu lieu le 28 mars 2003 entre des représentants de la Commission et des autorités britanniques. Le 21 avril 2003, la Commission a adressé aux autorités britanniques une demande de renseignements, à laquelle ces dernières ont répondu le 2 mai 2003. () JO C 180 du 31.7.2003, p. 5. (2) JO C 39 du 18.2.2003, p. 15. () Par courrier du 23 juillet 2003, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide concernée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Com- mission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Les autorités britanniques ont fourni à la Commission leurs observations sur l’ouverture de la procédure par lettre du 22 août 2003, enregistrée par la Commission le même jour. La Commission a reçu des observations des parties intéres- sées. Elle les a transmises au Royaume-Uni et lui a donné l’occasion de réagir. Les remarques du Royaume-Uni ont été reçues par courrier du 29 octobre 2003, enregistré par la Commission le 30 octobre 2003. Le 7 octobre 2003, la Commission a rencontré les autori- tés britanniques. À la suite de cette réunion, le Royaume- Uni a présenté des informations par lettre en date du 5 novembre 2003, enregistrée le 10 novembre 2003. Une autre rencontre a eu lieu le 28 novembre 2003. La Com- mission a adressé le 5 décembre 2003 au Royaume-Uni une demande d'informations, à laquelle il a répondu le 22 décembre 2003. Une nouvelle rencontre a eu lieu le 2 février 2004. Le Royaume-Uni a fourni des informations le 4 février 2004. De nouvelles informations ont été com- muniquées par le Royaume-Uni le 10 mars 2004. Une réu- nion a eu lieu le 22 mars 2004. La Commission a adressé une nouvelle demande le 19 avril 2004, à laquelle le Royaume-Uni a répondu le 11 mai 2004. Une réunion a eu lieu le 7 juin 2004. De nouvelles informations ont été communiquées le 1°” juillet 2004 et une réunion s’est tenue le 29 juillet 2004. Le Royaume-Uni a présenté un complé- ment d'informations le 23 août 2004. (3) Voir note 1 de bas de page.