11.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 260/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1776/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 portant modification du règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consom- mation humaine directe de certains vins importés d'Argentine, susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ("), et notamment son article 45, paragraphe 2, Article premier 1 . .. L'article 1*, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) vu la proposition de la Commission, ; ; ; n° 527/2003 ( est à remplacer par le texte suivant: considérant ce qui suit: «Toutefois, cette autorisation n'est valable que jusqu'à l'en- (1) — Des négociations sont en cours entre la Communauté, trée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec représentée par la Commission, et l'Argentine en vue de l'Argentine en vue de la conclusion d'un accord relatif au la/ c0qclgsion d'un accord sur le commerce du vin. Ces commerce du vin portant notamment sur les pratiques négociations portent notamment sur les pratiques œnologiques ainsi que sur la protection des indications œnologiques respectives des deux parties, ainsi que sur géographiques, et au plus tard jusqu'au 30 septembre la protection des indications géographiques. 2004> (2) — En vue de faciliter la continuation de ces négociations, il apparaît opportun que la dérogation permettant l'addi- tion de l'acide malique aux vins produits sur le territoire ,( de l'Argentine et importés dans la Communauté soit Article 2 8 P prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 30 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication septembre 2004, au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003. Par le Conseil Le président G. ALEMANNO ( JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806Ë003 (O L 122 du 16.5.2003, p. 1). ( JO L 78 du 25.3.2003, p. 1.