N° L 376/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3987/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 modifiant certains règlements relatifs à l’application conjointe de l’organisation commune des marchés dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille à la suite de l’introduction de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15 paragraphe 1 alinéa, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3907/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 2, considérant que, selon l’article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2658/87, les adaptations de nature technique des actes communautaires reprenant la nomenclature combinée sont effectuées par la Commission; que les modifications de substance en ce qui concerne le secteur de la viande de volaille sont effectuées selon la procédure de l’article 17 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil (*) en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3907/87; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant que le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (*) a été modifié par le règlement (CEE) n° 4000/87 de la Commission (6), en adaptant, selon les termes de la nomenclature combinée, les désignations des marchandises et numéros tarifaires y figurant; considérant que de nombreux règlements d’application conjointe dans les secteurs de la viande de volailie et des œufs doivent être adaptés sur le plan technique ainsi que sur certains points de substance en ce qui concerne le secteur de la viande de volaille pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système har- monisé de désignation et de codification des marchandises et destinée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, en raison du nombre et du contenu des textes nécessitant une telle adaptation, il apparaît nécessaire de regrouper dans un règlement modificatif unique la totalité des règlements à adapter; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, Article premier L’article 1” du règlement (CEE) n° 2164/72 (7) de la Commission, du 3 octobre 1972, relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les importations d’œufs en coquille ainsi que de poulets et oies abattus en provenance de Bulgarie, est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les prélèvements fixés conformément à l’article 3 des règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777175 ne sont pas augmentés d’un montant supplémentaire pour les importations des produits suivants, originaires et en provenance de Bulgarie: (1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 14. (*) JO n° L 282 du 1. 1. 1975, p. 77. (5) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (6) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 42. ( 7) JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.