30. 12. 89 Journal officiel des:Communautés européennes N° L 389/75 RÈGLEMENT (CEE) n° 4056/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 portant neuvième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation. des ressources de pêche LE CONSEIL DES'COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 170/83-du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation _ et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion- de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlément (CEE) n° 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1:" sont élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles ; considérant - que le règlement (CEE) n° 3094/86  du - Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2220/89 (3), fixe les règles techniques générales pour la capture et le débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux de la Communauüté ; considérant qu’il est opportun, pour -des raisons pratiques, q PP pratiq de procéder à un ajustement mineur, dans le Firth of Clyde (sous-zone VI du CIEM), de la ligne de séparation entre la zone où le maillage minimal est de 80 millimètres ‘et celle où ce minimum est fixé à 90 millimètres ; considérant que, au vu de l’avis scientifique le plus récent, | des dispositions devraient être prises en-vue d’augmenter le maillage-pour la pêche de la langoustine (Nephrops norve- gicus) et de la crevette (Parapenaeus longirostris, Aristeus: antennatus et Aristeomorpha foliacea) dans la région 3 ; considérant qu’il est nécessaire de réduire les captures de merlu de petite taille dont le stock dans la région 3 est exploité en étroite association avec les pêcheries de lan- goustines; que des expériences récentes d’utilisation du chalut sélectif pour la pêche de la langoustine suggèrent que cet engin permet de réduire notablement Jles captures de. merlu de petite taille sans affecter les captures des espèces cibles; que l’utilisation du chalut sélectif peut provoquer également une augmentation de la qualité des poissons capturés et, par conséquent, une augmentation des revenus (t) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (3) JO n° L 211 du 22. 7. 1989, p. 6. des pêcheurs;- que l’utilisation du chalut sélectif dans les pêcheries langoustinières dans la région 3 devrait donc être encourâgée ; considérant que, au vu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire d’augmenter la taille minimale de débarquement des bars en vue de protéger la partie juvénile des stocks de bar dans le cadre d’une gestion efficace à long terme des ressources dans les régions 2 et 3; considérant que les résultats des dernières expériences sur la sélectivité des filets de chalut utilisés pour-la pêche de la cardine et-du céteau ont démontré que les tailles minimales de débarquement fixées pour ces deux espèces ne corres- pondent pas aux maillages minimaux qui s’appliquent dans la région 3 et que les tailles minimales de débarquement devraient donc être réduites, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3094/86 est modifié comme suit : 1) À l’annexe I, dans la région 2, les entrées pour la-zone géographique « Ouest de l’Écosse et Rockall (sous-zone VI CIEM)» sont remplacées ‘par l’entrée figurant -à l’annexe I. du présent règlement. < 2) À l’annexe I, däns la région 3, les données figurant pour toute la région et concernant les-espèces .cibles autori- sées : — crevettes (Parapenaeus longirostris, Aristeus anten- natus et Aristeomorpha foliacea) et — langoustines (Nephrops norvegicus), sont remplacées par les données figurant à l’annexe II du présent règlement. 3) À Pannexe II, les données concernant les tailles mini- males de la cardine  (Lepidorhombus spp.), du bar (Dicentrarchus labrax) -et du cétau (Dicologoglossa cuneata) sont remplacées par les données figurant à l’annexe IH du présent règlement. Article 2. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes. L’article 1" point 2 s’applique à partir du 1 avril 1990,