N° L 71/36 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 5 mars 1990 relative à l’admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides (90/119/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la.Communauté économique euro- péenne, vu la directive. 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs ('), et -notam- ment son. article B, vu la'proposition de la Commission, considérant que la directive 88/661/CEE vise notamment à libérer progressivement les’ échanges intracommunau- taires de reproducteurs porcins hybridès ; que, à cette fin, une harmonisation complémentaire s'impose en ce qui concerne l’admission de ces animaux à la reproduction ; considérant que les dispositions relatives à l’admission à la reproduction concernent tant les animaux que leur sperme, leurs ovules et leurs embryons ; £ considérant que, à cet égard, il convient d’éviter que des dispositions nationales relatives à l’admission à la repro- duction des reproducteurs porcins hybrides et de leur sperme, de leurs ovules-et de leurs embryons ne consti- tuent une interdiction, une restriction ou une entrave aux échanges intracommunautaires, qu’il s’agisse de la monte naturelle, de l’insémination artificielle ou de prélèvements d'ovules ou d’embryons ; considérant que les femelles et les-mâles reproducteurs porcins hybrides ainsi que leur sperme, leurs ovules et leurs embryons ne doivent faire l’objet d’aucune interdic- tion, restriction ou entrave en matière de reproduction ; considérant que la prescription selon laquelle le sperme, les ovules et les embryons doivent avoir été manipulés par du personnel officiellement agréé est de nature à présenter les garanties nécessaires à la réalisation du but poursuivi ; , “ considérant que, eu égard aux conditions particulières existant en Espagne et au Portugal, il est nécessaire de prévoir un délai -supplémentaire pour la mise en applica- tion de la présente directive -dans ces États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les- États membres veillent à ce que,-sans préjudice des règles de police sanitaire, ne soient pas interdites, restreintes ou entravées : — l’admission à la reproduction des femelles reproduc- trices hybrides, () JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 36. — l’admission à la monte naturelle des mâles reproduc- teurs hybridés, — l’admission à l’insémination artificielle des mâles reproducteurs hybrides dont la lignée a subi un contrôle de performances et l’appréciation de sa valeur génétique, — l’utilisation du sperme des animaux visés au troisième tiret, — l’admission aux fins de testage officiel de mâles repro- ducteurs hybrides ou l’utilisation de leur sperme dans les limites. quantitatives nécessaires. à l’exécution du contrôle de leurs performances et de l’appréciation de leur valeur génétique, . — l’utilisation -des ovules et des embryons issus de femelles reproductrices. hybrides. Article 2 Les États-membres veillent à ce que, sans préjudice des règles de police sanitaire, pour être commercialisés, - le sperme, les ovules et les embryons soient récoltés, traités et -stockés par un organisme ou du personnel officielle- ment agréés. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présence directive au- plus ‘tard le 1* janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, le royaume d’Espagne et la République portu- gaise bénéficient d’un délai supplémentaire de deux ans pour se conformer à la présente directive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990. Par le Conseil Le président J. WALSH