9. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1595/88 DE LA COMMISSION du 8 juin 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2185/87 concernant le remboursement des restitutions à l’exportation applicables à certains produits agricoles exportes sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du tra1te et la perception des montants compensatoires « adhésion » LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des.céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1097/88 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1107/88 (*), et notamment son article 19 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2185/87 de la Commission (*) prévoit dans certains cas le rembourse- ment d’une restitution calculée sur base des quantités fixées en annexe dudit règlement ; que, pour certains produits l’utilisation de ces quantites peut avoir une conséquence financière exageree qu’il y a donc lieu de modifier ladite annexe ; considérant qu’il y a lieu de modifier cette annexe aussi pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomen- clature combinée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du reglement (CEE) n° 2185/87 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1988. Sur demande de l’intéressé introduite avant le 1* octobre 1988, il est applicable aux produits mis en libre pratique à partir du 24 juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1988. - () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 7. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 20. () JO n° L 203 du 24. 7. 1987, p. 20. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président