N° L 161/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1740/90 DE LA COMMISSION du 26 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 904/90 établissant les modalités d’application du régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PT'OM)(!), et notamment son article 27, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 22, considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 a-instauré, entre autres, un système de réduction de prélèvements à l’importation de certains produits du secteur de la viande de porc dans la limite d’un contingent ; que le règlement (CEE)-n° 904/90 de la Commission (‘) a arrêté les moda- lités- d’application de- ce règlement pour les produits concernés .du secteur de ‘la viande de parc afin de.… permettre la gestion du contingent concerné ; que -ces modalités sont complémentaires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 ( ; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 904/90 à la lumière de l'expérience ‘pratique acquise lors de la mise en œuvre du régime spécial prévue par le- règlement (CEE).n° 715/90, notamment en ce qui concerne l’échelonnement du volume du contingent, la quantité par demande de certificat ainsi que la validité des certificats d’importation ; (") JO n° L 84 du 30.-3. 1990, p. 85. ( JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. ( JO n° L 93 du 10. 4. 1990, p. 23. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. ( JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier- Le règlement (CEE) n° 904/90 est modifié comme suit : 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Le volume du contingent global de 250 tonnes visé à l’article 8 du règlement (CEE).n° 715/90 est échelonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant la période allant du 1* janvier au 30 - juin, — 50 % pendant la période allant du 1" juillét au- 31 décembre. » 2) À l’article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant : «c) la demande de certificat doit porter au minimum sur une tonne et au maximum sur 100 % de la quantité disponible pour le contingent et pour le semestre pour lequel la demande de certificat est déposée ; ». 3) À l’article 4 paragraphes 1, 2, 4 et S troisième alinéa, le mot « trimestre » est remplacé par le mot « semestre ». 4) ‘À l’article 5, les premier et deuxième alinéas -sont remplacés’ par le texte suivant-: « En application de l’article 21 paragraphe 2 dur règle- ment (CEE) n° 3719/88, la validité des certificats d’im- portation est de 180 jours à partir de la date de leur délivrance effective. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1990.