16. 3.89 Journal officiel des Communautés' européennes No L 72/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 655/89 DU CONSEIL du 13.mars 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour des-huiles- de foies de poissons et pour l’aniline (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité’instituant la Communauté économique euro- _ péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l’approvisionnement de la Communaüté en huiles de foies de poissons et en aniline dépend actuellement d’importations en provenance de pays tiers ; qu'il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou totalement les droits de douane applica- bles pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appro- priés ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Commu- nauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d’ouvrir ces contin- gents tarifaires à droit nul pour des périodes s'étendant soit jusqu’au 30 juin 1989, soit jusqu’au 31 décembre 1989, selon la -sensibilité des différents produits sur le marché communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nautéauxdits contingents et l’application, sans interrup- tion,. du- taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; que, dans le cas présent, il-convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d'épui- sement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que,.le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : __ Article premier - 1.  Les droits de douane applicables à l’importation des produits mentionnés ci-après sont suspendus aux niveaux, pendant les-périodes et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : ‘ ; Volume du Droit Numéro p A A Période . ; ; , de N Dé ° hand: ; ; ti: d'ordre Code NC signation des marchandises contingentaire (ämäfâä c°“@2“°23“.“ ; 09.2793 ex 15041010 | Huiles de foies de poissons brutes, d’une | de la -date d’entrée en 2 000 0 -teneur en vitamines À égale ou inférieure à | vigueur -du présent règle- ‘2 500 unités internationales par-gramme et | ment au 31 décembre. destinées à la fabrication de médica- | 1989 -ments (') 09.2795 ex 2921 41 00 | Aniline de la date d’entrée en 4250 0 vigueur du présent règle- ment au 30 juin 1989 (') Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. > r