N° L 205/76 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2392/88 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1988 fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les secteurs des céréales pour la campagne 1988/1989 ainsi que les coefficients à retenir pour le caleul des montants applicables aux produits transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenné, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l’adhésion de l’Espagne ('), et , notamment son article 7, - considérant que, selon l’article 72 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l’Espagne et les prix d’intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ces derniers prix constituant la garantie octroyée au producteuf; que, toutéfois, comme suite à la modification du régime d’intervention prévue par le règlement (CEE) .n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) - n° 2221/88 (), l’achat à l’intervention s’effectue à un niveau inférieur au prix d’intervention ; que ce niveau, qui constitue désormais la garantie effective octroyée au producteur, doit, dès lors, servir de base pour le calcul des montants compensatoires « adhésion » ; considérant que, compte tenu de l’alignement des prix espagnols sur les prix communautaires pour le maïs et le froment tendre, à compter du' 1“ juillet 1988, il n’y plus lieu de fixer de montants compensatoires « adhésion » pour les céréales susmentionnées ; qu’il est toutefois approptié de permettre aux intéressés de récupérer les montants compensatoires « adhésion » déjà perçus pour ces produits avant l’entrée en vigueur du présent règle- ment ; considérant que, selon l’article 11 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, les montants compensatoirès « adhésion » () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (#) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. As applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se rattachent à l’aide de coefficients à déterminer; que lesdits coefficients doivent être fixés en tenant compte, d’une part, dès éléments techniques de transformation et, d’autre part, du fait que les montants compensatoires « adhésion » s’appli- quent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement N se substituent à celles visées au règlement (CEE) n° 1923/88 (*) ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier 1. Les montants compensatoires « adhésion » applica- - bles aux produits visés à l’article 1" points a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1988/1989 à l’annexe A. 2. Sont fixés à l’annexze B: — les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l’article 1* point c) du règlement (CEE) n° 2727/75 pour la campagne de commerciali- sation 1988/1989, — les coefficients visés à l’article 111 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois il est applicable sur demande des intéressés à partir du 1“ juillet 1988. () JO n° L 169 du 1. 7. 1988, p. 6.