N° L 288/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 10. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3040/91 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2436/91 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l’exportation de tabac emballé détenu par les organismes d’intervention allemand, grec et italien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1737/91 (?), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (‘), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3389/73 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 395/90 (°), fixe le montant de la caution applicable dans le cadre de l’adju- dication en vertu du règlement (CEE) n° 2436/91 de la Commission (7) à 0,339 écu par kilogramme du tabac emballé ; qu’il convient de tenir compte de l’évolution du marché et des restitutions à l’exportation intervenues depuis lors ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 6 du règlement (CEE) n° 2436/91 est complété par l’alinéa suivant : «Par dérogation à l’article 5 paragraphe 1 première phrase du règlement (CEE) n° 3389/73, le montant de la caution est fixé à 0,7 écu par kilogramme de tabac emballé. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au fournal officiel des Communautés européennes. ° Il est applicable à partir de la deuxième vente. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1991. (") JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (} JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 11. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 345 du 15. 12. 1973, p. 47. () JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 46. () JO n° L 222 du 10. 8. 1991, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission