30..12. 877 Journal officiel des Communautés européennes No L 371/11 RÈGLEMENT (EURATOM) N° 3954/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées -alimentaires et les aliments pour bétail après un accident-nucléaire-ou dans toute autre situation d’urgence radiologique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 31, - » vu la proposition de la Commission, établie après consul- tation d’un groupe d’experts nommés par le comité scien- tifique et technique (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 point b) du traité dispose que la Communauté doit établii des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire des travailleurs et de la population et veiller à leur application, conformé- ment aux modalités précisées au titre deuxième chapitre III du traité ; ? considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a arrêté des directives (*) fixant des normes de sécurité de base qui ont été remplacées par la directive 80/836/Euratom (*), modi- fiée par la directive 84/467/Euratom (°), et que l’article 45 de ladite directive prescrit aux États membres de prévoir des niveaux d’intervention dans le cas d’accidents ; considérant que, à la suite de l’accident survenue à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matières radioactives ont été dispersées dans l’atmosphère, contaminant dans plusieurs États européens des denrées alimentaires et des aliments pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue sanitaire ; ; ; considérant que la Communauté a adopté des mesures ( pour assurer que certains produits agricoles ne soient introduits dans la Communauté que selon des modalités communes sauvegardant la santé de la population tout en maintenant l’unité du marché et en prévenant les détour- nements de trafic ; considérant qu’il s’avère nécessaire d’établir un système permettant à la Communauté, après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique risquant d’entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires, ou d’ali- ments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admis- () JO n° C 174 du 2. 7. 1987, p. 6. ( Avis rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). 3) JO n° C 180 du 8, 7. 1987, p. 20. () JO n° 11 du .20. 2. 1959, p. 221/59. {) JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. ( JO n° L 265 du S. 10. 1984, p. 4. () Règlements (CEE) n° 1707/86, JO n° L 146 du 31. S. 1986, p. 88 ; (CEE) n° 3020/86, JO n° L 280 du 1. 10. 1986, p. 79 ; CEE) n° 624/87, (CEE) JO n° L 58 du 25. 2. 1987, p. 101, et ECEE; n° 3955/87 (voir page 14 du présent Journal ofïiciel). sibles de contamination radioactive afin de protéger la population ; considérant que la Commission sera informée d’un acci- dent nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de radioactivité conformément à la décision du Conseil, du - 14 décembre 1987, concernant des modalités communau- taires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique (*) ou en vertu de la convention du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d’un accident nucléaire ; considérant que, s’il y a lieu, la Commission arrêtera immédiatement un règlement rendant applicables les niveaux maximaux admissibles préétablis ; considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en matière de protection contre les rayonne- ments, des niveaux de référence dérivés ont été établis et peuvent servir de base pour la fixation de niveaux maxi- maux admissibles de contamination radiologique applica- bles immédiatement après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique risquant d’en- traîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires ou d’aliments pour bétail ; considérant que ces niveaux maximaux admissibles tien- nent dûment compte dés avis scientifiques les plus récents à l’échelle internationale tout en reflétant la nécessité de rassurer la population et d’éviter toute diver- gence dans les réglementations internationales ; considérant toutefois qu’il est nécessaire dans de tels cas, de tenir dûment compte des conditions particulières et, par conséquent, d’instaurer une procédure permettant l’adaptation rapide de ces niveaux maximaux admissibles préétablis, en fonction des circonstances de tout accident nucléaire particulier ou de toute autre situation d’urgence radiologique risquant d’entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive de denrées alimentaires ou d’aliments pour bétail ; considérant que l’adaoption d’un règlement rendant applicables des niveaux maximaux admissibles préserve- rait également l’unité du marché commun et préviendrait les détournements de trafic au sein de la Communauté ; considérant que, pour faciliter l’adaptation des niveaux maximaux admissibles, il convient d’instaurer des procé- dures permettant la consultation d’experts, et notamment celle du groupe d’experts mentionné à l’article 31 du traité Euratom ; ; considérant que le respect des niveaux maximaux admis- sibles doit être l’objet de contrôles appropriés, () Voir page 76 du présent Journal officiel.