N° L 57/26 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 statuant sur des interventions financières de l’Espagne en faveur de l’industrie houillère en 1991, 1992 et 1993 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/145/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère (" et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 10, considérant ce qui suit : I Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission par lettre du 10 février 1992, conformément à la demande de la Commission formulée dans sa décision 91/3/CECA (, le plan de réduction des aides destinées à la couverture des pertes d'’exploitation — s’appliquant — jusqu’au 31 décembre 1993 au plus tard, aux entreprises Hunosa, Minas de Figaredo et Mina de la Camocha, dans le cadre d’un plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l’industrie houillère espagnole. Dans sa notification du 16 novembre 1992, le gouverne- ment espagnol a par ailleurs communiqué, suite à la demande de la Commission du 25 février 1992, des infor- mations complémentaires ainsi que les interventions financières qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’in- dustrie houillère au titre des années 1991, 1992 et 1993. () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. (@) JO n° L 5 du 8. 1. 1991, p. 25. Au titre de la décision n° 2064/86/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes en faveur des entreprises Hunosa, Minas de Figaredo et Mina de la Camocha : — des aides à la couverture des pertes d’exploitation, à concurrence de 50 milliards 34 millions de pesetas espagnoles, au titre de l’année 1991, 50 milliards 34 millions de pesetas espagnoles, au titre de l’année 1992 et 49 milliards 978 millions de pesetas espa- gnoles au titre de l’année 1993, — une aide pour la constitution d’une provision, au titre de l’exercice 1992, à concurrence de 14 milliards 348 millions de pesetas espagnoles, destinée à couvrir des dépenses sociales à verser aux travailleurs privés de leur emploi et d’autres coûts exceptionnels résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de ces entreprises, — une aide pour la constitution d’une provision, au titre de l’exercice 1992, à concurrence de 8 milliards 734 millions de pesetas espagnoles, destinée à couvrir les dépréciations intrinsèques des actifs immobilisés liées à la fermeture de sièges d’extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de ces entreprises. Il Les entreprises Hunosa, Minas de Figaredo et Mina de la Camocha sont localisées dans le bassin central des Astu- ries, où elles exploitent un gisement difficile, avec des coûts de production élevés. Les pertes d’exploitation sont couvertes partiellement par le budget général de l’État dans le cadre des contrats-programmes que ces entreprises ont signés avec l’État.