31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 220/91 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89 (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2083/80 de la Commission, du 31 juillet 1980, portant modalités d’ap- plication relatives à l’activité économique des groupe- ments de producteurs et de leurs unions (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/89 (*), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle ; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement ; considérant que, en vertu de la disposition précitée, il appartient à la Commission de déterminer des modalités d'application relatives au minimum de superficie de culture, au chiffre d’affaires ou au volume de production provenant des membres que les groupements et les unions doivent représenter ainsi que, si nécessaire, au nombre minimal de leurs membres ; considérant que le volume de production, même dans les secteurs où la superficie de culture pourrait être utilisée, . peut, mieux que ce dernier critère, garantir l’efficacité de l’action des groupements et des unions ; que le volume de production constitue, par ailleurs, plus que le chiffre d’af- faires (soumis aux variations rapides des valeurs moné- taires), une base de référence valable à long terme ; que, cependant, le chiffre d’affaires constitue un critère appro- prié pour certains secteurs, et notamment pour ces secteurs d’importance mineure pour lesquels, face à la difficulté d’une détermination exhaustive de limites spéci- fiques, il y a lieu d’utiliser une base unique de référence ; considérant que, à cause de la structure de l’agriculture dans les régions et les secteurs visés par le règlement (CEE) n° 1360/78, une concentration efficace de l’offre ne pourra être réalisée si les indications relatives au volume de production ou au chiffre d’affaires des groupements de producteurs ne sont pas complétées par l’indication d’un () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 203 du S. 8. 1980, p. 5. () JO n° L 215 du 26. 7. 1989, p. 12. nombre minimal de membres susceptible de faciliter la participation de producteurs qui, tout en étant orientés vers le marché conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 1360/78 lui-même, ont de faibles dimen- sions ; considérant que les modalités relatives à l’activité écono- mique des groupements, tout en tenant compte de la situation existante dans les régions visées par le règlement (CEE) n° 1360/78, doivent permettre une adaptation effi- cace de la production et de l’offre à la concentration et aux exigences croissantes de la demande ; que, par consé- quent, tout en favorisant le pluralisme des groupements et des unions, elles doivent éviter une fragmentation exces- sive dans ces régions ; considérant que certaines différences constatées au niveau du volume et de la structure de l’offre dans les différentes régions visées par le règlement (CEE) n° 1360/78 rendent appropriée une modulation des limites envisagées ; considérant, en particulier, que les grandes différences constatées au niveau de la production globale des diffé- rentes régions de la République italienne justifient que, dans certaines conditions, le volume minimal de produc- tion contrôlé par les groupements de ce pays soit propor- tionné au niveau de la production régionale ; que, par ailleurs, la détermination pour ce pays d’un nombre de membres ainsi que d’un volume minimal de production relativement élevé se justifie du fait qu’il est à prévoir que l’initiative pour la constitution de groupements y sera prise principalement par les organisations profession- nelles, organisations en mesure de mobiliser un nombre remarquable de producteurs et d’intéresser une produc- tion assez importante ; qu’il y a lieu cependant de tenir compte des profondes déficiences structurelles que l’offre de produits agricoles présente dans le Mezzogiorno et dans les zones de montagne ‘du reste de l’Italie ; considérant que, au Portugal, le caractère très dispersé de l’élevage de porcs «alentejanos de montado » rendant difficile l’estimation de la production nationale, il y a lieu de ne pas spécifier la partie minimale du volume national de production que les unions de ce secteur doivent repré- senter ; considérant que, pour les exploitations d’entreprises situées dans les îles grecques et sur les îles Baléares et les Îles Canaries, les profondes déficiences structurelles que présente l’offre de produits agricoles justifient une réduc- tion des volumes de production minimale ;