N° L 129/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. S. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1405/88 DE LA COMMISSION du 24 mai 1988 portant exemption pour certains États membres de l’obligation de procéder à - des achats publics de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1113/88 (?), et notamment son article 19 bis paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d’appli- cation en vue de l’exemption de l’obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes (*), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l’obligation de procéder à des achats publics conformément à l’ar- ticle 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l’article 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 commercialisés par l’inter- médiaire des organisations de producteurs reconnues soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le territoire de l’État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes ; considérant que ces informations ont été fournies par les États membres ; que les conditions d’exemption prévues au règlement (CEE) n° 1852/85 sont remplies pour certains d’entre eux et pour certains produits pour la campagne 1988/1989 ; qu’il convient dès lors d’exempter les États membres qui en ont fait la demande de l’obliga- tion de procéder aux achats publics, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1988/1989, les États membres ci- dessous mentionnés sont exemptés de l’obligation de procéder à des achats publics conformément à l’ar- ticle ‘ ; 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 pour les. poires pendant la période du 1“ juillet au 31 août, pour les pêches, les abricots, les tomates et les aubergines : Belgique Danemark : République fédérale d’Allemagne Irlande . Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni. Pour la Grèce, cette exemption s’applique uniquement aux poires visées. ci-avant. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988. JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 33. JO n° L 174 du 4. 7. 1985, p. 24. () () C) Par la Commission  Frans ANDRIESSEN Vice-président