30. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1503/87 DE LA COMMISSION du 27 mai 1987 portant mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs, tomates, pêches, abricots et citrons pendant le mois de juin 1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 5 et 155, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86 (, considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l’annexe II dudit règle- ment et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d’achat ; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d’une campagne de production déterminée, s'échelonne, en ce qui concerne : — les choux-fleurs, du mois de mai au mois d’avril de l’année suivante, — les tomates, du mois de janvier au mois de décembre, — les pêches, du mois de mai au mois d’octobre, — les abricots, du mois de mai au mois d'août, — les citrons, du mois de juin au mois de mai de l’année suivante; — que, pour ces produits notamment, le Conseil n’a pas à ce jour adopté les prix de base et les prix d’achat applicables à partir du 1“ juin 1987 ; que la Commission, en applica- tion des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensa- bles pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des fruits et légumes en cause ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du . Conseil pour la campagne 1987/1988 ; considérant que,.au titre de ces mesures conservatoires, il convient d’assurer la continuité du régime des interven- tions prévu aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 précité ; que, à cette fin, il convient de fixer pour le mois de juin 1987 les montants à retenir comme éléments de calcul pour la détermination des prix auxquels s'effectuent les opérations d’intervention préci- tées ; que les montants ainsi retenus correspondent aux niveaux des prix de base et d’achat arrêtés par la Commis- sion dans ses propositions au Conseil pour la fixation des prix applicables pendant la campagne 1987/1988 ; que, en effet dans la situation actuelle du marché des produits considérés, le maintien même pour une période limitée des prix.appliqués pendant la campagne précédente cons- () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 46. tituerait une incitation à des apports à l’intervention et créerait une situation irréversible compte tenu de l’éven- tualité d’une baisse des prix, qui seront arrêtés pour la nouvelle campagne ; que, au contraire, la fixation des montants repris ci-dessus ne constitue qu'une mesure conservatoire qui ne préjuge en aucune manière les déci- sions de prix ultérieurement arrêtées par le Conseil ; considérant que l’Espagne, pendant la première phase, et le 'Portugal, pendant la premiète étape, sont autorisés à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la régle- mentation en vigueur sous le régime national antérieur ‘pour l’organisation de leur marché intérieur agricole dans les conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135 et 262 à 265 de l’acte d’adhésion ; que, dès lors, les montants fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les opérations d’intervention prévues aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont effectuées à des prix déterminés sur la bäse des montants suivants : 1. Pour les choux-fleurs, pour la période du 1“ au 30 juin 1987 : — au titre du prix de base : 24,97 Écus/100 kilo- grammes poids net, — au titre du prix d’achat: 10,82 Écus/100 kilo- grammes poids net. Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs « couron- nés » de la catégorie de qualité I, présentés en embal- lage. ' 2. Pour les tomates : — au titre du prix de base : — du 11 au 20 juin 1987 : 28,45 Écus/100 kilo- grammes poids net, — du 21 au 30 juin 1987 : 25,91 Écus/100 kilo- grammes poids net, » — au titre du prix d’achat : — du 11 au 20 juin 1987 : 10,82 Écus/100 kilo- grammes poids net, — du 21 au 30 juin 1987 : 10,06 Écus/100 kilo- grammes poids net. Ces prix se réfèrent aux tomates des types « rondes » et « à côtes » de la catégorie de qualité I, calibre 57 à 67 millimètres, présentées en emballage.