11. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 185/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2011/91 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1547/87 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à “ l’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (?), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l’inter- vention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1634/ 91 (*), a supprimé l’obligation de rétablir les achats perma- nents de beurre prévus à l’article 6 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 804/68 et a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre et de lait - écrémé en poudre sont établis et suspendus ; qu’il est nécessaire en conséquence de modifier l’article 1* du règlement (CEE) n° 1547/87 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 3777/90 (9 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1“ du règlement (CEE) n° 1547/87, les paragra- phes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : «2. Dès qu ’il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédé- rale d’Allemagne, dans une région, le prix de marché se situe à un niveau inférieur à 92 % du prix d’inter- vention, la Commission établit les achats par adjudica- tion prévus à l’article 1 paragraphe 3 du reglement (CEE) n° 777/87 dans lê tat membre ou la région concernés. 3.  Dès qu’il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédé- rale d’Allemagne, dans une région, le prix de marché se situe à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d’intervention, les achats par adjudication prévus à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 777/87 _ sont suspendus dans l’État membre ou la . région concernés. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1991/1992, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses eléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1991. {) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 26. () JO n° L 144 du 4. 6. 1987, p. 12. () JO n° L 364 du 28. 12. 1990, p. 6. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission