Ne L 285/36 Journal officie! des Communautés européennes 20. 11. 93 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1993 modifiant la décison 93/575/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Espagne (93/600/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!) modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (°), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que, par suite des foyers de peste porcine afri- caine apparus à Grenade, en Espagne, la Commission a arrêté la décision 93/575/CE, du 8 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Espagne (*) ; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une grave menace pour les cheptels d’autres États membres ; considérant que les mesures de protection temporaires arrêtées par la décision 93/575/CE doivent être recon- () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ( JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. ( JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 276 du 9. 11. 1993, p. 24. duites en attendant que soit clarifiée la situation concer- nant la peste porcine africaine ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 6 de la décision 93/575/CE, la date du «22 novembre 1993» est remplacée par celle du «15 décembre 1993 ». Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges, de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission