21. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1023/89 DU CONSEIL du 17 avril 1989 - portant ouvertureet mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les bières de malt, originaires de Malte (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS ‘EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son. article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole complémentaire à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (!) prévoit, dans un échange de lettres annexées audit protocole, que les bières de malt-relevant du code NC 2203 00, originaires de Malte, bénéficient à l’importation dans la Communauté d’une exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 5000- hectolitres; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période allant du 1“ avril au 31 décembre 1989, à raison ‘d’un volume qui, en vertu ‘de la clause pro rata temporis-incluse dans ledit protocole, s'élève pour cette période à 3750 hectolitres ; que, dans le cadre dudit contingent, le royaume d’Espagne et la République portu- gaise appliquent des droits'de douane calculés conformé- ment au-protocole à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise à la Communauté ( ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités. qui correspondent à leurs ‘besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collaboration -étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis . et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de: ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1“'avril au 31 décembre 1989, le droit de douane à l’importation dans la Communauté des bières de maît, originaires de- Malte, est suspendu. au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en- regard : Numé Volume du Droit dä)äior Code -NC ‘ Désignation .des marchandises contingent contingentaire (en hl) (en %) 09.1451 2203 00 Bières de malt 3750 exemption JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. JO () Q n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 11.