No L 335/8 Journal officiel des Communautés européennes ' 25. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3521/87 DE LA COMMISSION du’24 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 518/79 relatif à l’enregistrement des exportations d’ensembles industriels dans les statistiques du commerce extérieur ‘ de la Communauté et du commerce entre ses États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . ; vu le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3367/87 (?), et notamment ses articles 21 et 33, vu la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987, concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises ainsi que son protocole d’amende- ment (*), vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (*), considérant que le règlement (CEE) n° 518/79 de la Commission (*) se refère dans plusieurs de ses dispositions à la nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD) et à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe) ; que, à dater du 1 janvier 1988, la NCCD doit être remplacée, dans la structure des nomenclatures communautaires, par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) et la Nimexe par la nomenclature tarifaire et statistique combinée (NC) ; considérant que la procédure simplifiée de déclaration instituée pour l’exportation d’ensembles industriels par le règlement (CEE) n° 518/79 repose sur l’utilisation de rubriques de regroupement pour ensembles industriels caractérisées par un code particulier à six chiffres appli- cable à certains chapitres de la Nimexe ; qu’il y a lieu de passer, pour les chapitres correspondants de la nomencla- ture combinée, à un code à huit chiffres ; qu’il convient de rassembler les sous-positions de regroupement pour ensembles industriels de la nomenclature combinée dans () JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. ( JO n° L 321 du 11. 11. 1987, p. 3. () JO n° L 198 du 20. 7. 1987, p. 1. (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 69 du 20. 3. 1979, p. 10. un des chapitres réservés par le système harmonisé aux usages particuliers des parties contractantes à la conven- tion précitée ; ' considérant que les mesures prévues du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la statistique du commerce extérieur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘ Le règlement (CEE) n° 518/79 est modifié comme suit : 1. À l’article 2 paragraphe 1, le texte qui figure après les mots : «... qui relèvent de diverses positions » et se termine par les mots: «..., ci-après dénommée NCCD » est remplacé par le texte suivant : « dans la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ci-après dénommée nomenclature du système harmonisé, ». 2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1. Il est créé dans le chapitre 98 de la nomenclature combinée, en ce qui concerne les chapitres 63, 68,69, 70, 72, 73, 76, 82, 84, 85, 86, 87, 90 et 94, des sous-po- sitions de regroupement pour ensembles industriels au niveau de chacun de ces chapitres et de chacune des positions de la nomenclature du système harmonisé dont ils sont composés. La Commission peut autoriser l’État membre qui le lui demande à créer dans le chapitre 98 des sous-positions de regroupement pour ensembles industriels en ce -qui ‘concerne d’autres chapitres de la nomenclature combi- née. La Commission informe les autres États membres de cette autorisation. : 2.  Les composants qui relèvent d’un chapitre déter- miné se classent sous la sous-position de regroupement du chapitre 98 qui concerne le chapitre en question, à moins que le service compétent visé à l’article 7 n’im- pose de les classer, dans le chapitre 98, sous les sous- positions de regroupement appropriées au niveau des positions de la nomenclature du système harmonisé ou d'appliquer les dispositions du paragraphe 3.