23. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 104/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1058/88 DU CONSEIL du 28 mars 1988 relatif à l’importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz et modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, ‘ . considérant que, dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV 6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la déci- sion 88/45/CEE (, la Communauté s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour que, dans la limite d’une quantité de 550 000 tonnes, le prélèvement appli- cable à l’importation dans la Communauté de sons et remoulages et autres résidus — qu'ils se présentent ou non sous forme de granulés — du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des grains de céréales, autres que de maïs et de riz, relevant des codes NC 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 90 soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions de l’organisation commune de marché concernée, diminué d’un montant établi forfaitairement à 40 % de l’élément mobile du prélèvement ; considérant que l’engagement de la Communauté est subordonné à la condition que le pays fournisseur applique à l’exportation desdits produits une taxe spéciale d’un montant égal à celui dont est diminué l’élément mobile du prélèvement, et apporte une preuve satisfai- sante du paiement de cette taxe ; considérant que, afin de garantir l’application correcte de l’accord, il convient de prévoir l’adoption de modalités d’application pour le régime à l’importation en question ; considérant que, pour l’application des mesures prévues par le présent règlement, il convient de modifier le règle- ment (CEE) n° 2658/87 (, () JO n° L 24 du 29. 1. 1988, p. 58. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À l’entrée pour mise en libre pratique dans la Communauté de sons, remoulages et autres résidus — qu'’ils se présentent ou non sous forme de granulés — du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des grains de céréales, autres que de maïs et de riz, relevant des codes NC 230230 10, 230230 90, 23024010 et 2302 40 90 et originaires des pays tiers visés au para- graphe 2, l’élément mobile du prélèvement, calculé conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d’importation et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (?), est diminué d’un montant égal à 40 % de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements applicables au produit considéré au cours des trois mois précédant le mois au cours duquel ce montant est fixé. 2. Le paragraphe 1 est applicable, dans la limite d’une quantité maximale de 550 000 tonnes par an, à l’importa- tion des produits en question originaires d'Argentine, ainsi que de tout autre pays tiers qui applique à l'exporta- tion de ces produits une taxe spéciale d’un montant égal à celui dont est diminué l’élément mobile du prélèvement, et qui apporte une preuve satisfaisante du paiement de cette taxe. Article 2 1.  Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n°.2727/75 (*). ( JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.