31. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 302/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 3153/90 DU CONSEIL du 29 octobre 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits dans les secteurs chimique et électronique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de cokes activés, de certains dispositifs de visualisation à cris- taux liquides et de certains circuits de contrôle et de gestion de mémoires cache est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transforma- trices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvi- sionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvision- ‘nement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favo-’ rables ; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit nul, pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1990, et à raison de volumes appro- priés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits ou le démarrage ou le développement d’une production communautaire ; considérant qu'’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu'il convient de prendre les mesures néces- saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi- cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi- lité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 1990, les droits appli- cables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard : Numéro Code NC . d’ordre (a) Désignation des marchandises Droit contingentaire (en %) Volume du contingent 09.2721 ex 3802 10 00 ration des fumées (*) p 09.2723 ex 8531 20 90 Cokes activés, destinés à être utilisés dans des installations d’épu- Dispositif de visualisation à cristaux liquides, constitué d’une 1 500 tonnes 0 09.2737 ex 854211 91 couche de cristaux liquides enserrée entre deux plaques ou feuilles de verre avec 256 000 points ou plus, monté sur un circuit imprimé doté de composants électroniques à fonctions de pilotage et/ou de contrôle Circuit de contrôle et de gestion de mémoires cache réalisé en technologie C-MOS, sous forme de circuit intégré monolithique, enserré dans un boîtier dont les dimensions n’excèdent pas 38 x 38 mm, comportant au maximum 132 broches de connexion ou points de contact et portant : — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la combinaison de chiffres suivante : 82 385 ou — un autre sigle d’identification se rapportant à des circuits qui satisfont à la présente description 21 000 pièces 155000 pièces (a) Codes Taric : 3802 10 00 ‘10, 8531 20 90 *50 et 8542 11 91 *97. (!) Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière se fait ‘par l’application des dispositions communautaires édictées en la matière.