14.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 367/23 DIRECTIVE 2004/112/CE DE LA COMMISSION du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concer- nant des procédures uniformes en matière de contrôle des trans- ports de marchandises dangereuses par route (!), et notamment son article 9 bis, considérant ce qui suit: (1) — La directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (?) a établi des règles uniformes pour le transport des marchandises dangereuses dans la Communauté. (2) I existe un lien entre les annexes de la directive 95/50/CE du Conseil et les annexes de la directive 94/55/CE. L’adaptation au progrès scientifique et tech- nique des annexes de la directive 94/55/CE peut avoir un effet sur les annexes de la directive 95/50/CE. (3)  Les annexes de la directive 95/50/CEE doivent être modi- fiées pour tenir compte de la directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adapta- tion au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route. (4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses institué par la directive 94/55/CE, () JO L 249 du 17.10.1995, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 23.6.2001, p. 23). (?) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE (JO L 90 du 8.4.2003, p. 45). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 95/50/CE est modifiée comme suit: les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après la date de sa publication. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004. Par la Commission Jacques BARROT Membre de la Commission