11. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 6/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 52/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3301/91 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant !a Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commissir n, considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3301/91 ("), institué des contingents quantitatifs communautaires à l’importation de certains produits textiles originaires de Yougoslavie à la suite de la suspen- sion, par le règlement (CEE) n° 3300/91 (), des conces- sions commerciales prévues par l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la répu- blique socialiste fédérative de Yougoslavie (*) et les proto- coles et actes y afférents, y compris le protocole addi- tionnel sur le commerce des produits textiles ; considérant que les conditions ayant conduit à l’instaura- tion des contingents quantitatifs subsistent ; considérant qu'il convient de maintenir en place le même régime pour l’année 1992 et donc de modifier le règle- ment (CEE) n° 3301/91 afin de reconduire les contingents quantitatifs ainsi que les autres dispositions pour l’année 1992 ; considérant que le présent règlement pourra être modifié si nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la situa- tion politique en Yougoslavie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3301/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1, à l’article 2 paragraphe 1 et à l’article 14 paragraphe 2, l’année 1991 est remplacée par l'année 1992. 2) À l’article 1“ paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée. 3) Les libellés et les codes pour les catégories de produits textiles figurant à l’annexe du présent règlement remplacent les libellés et les codes pour les mêmes catégories des annexes I et II du règlement (CEE) n° 3301/91. 4) À l’annexe II colonne 7 et à l’annexe III appendices A et B, l’année 1991 est remplacée par l’'année 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. H est applicable à partir du 1* janvier 1992 jusqu’au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. () JO n° L 315 du 15. 11. 1991, p. 3. @ JO n° L 315 du 15. 11. 1991, p. 1. () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 1. Par le Conseil Le président P. DANKERT