28. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 166/77 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (91/308/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases et son article 100 À, vu la proposition de la Commission (, en coopération avec le Parlement européen (’), vu l’avis du Comité économique et social (), ; considérant que l’utilisation des établissements de crédit et des institutions financières pour le blanchiment du produit d’activités criminelles, ci-après dénommé « blan- chiment de capitaux », risque de compromettre gravement la solidité et la stabilité de l’établissement ou de l’institu- tion en question ainsi que la fiabilité du système financier en général, qui perdrait ainsi la confiance du public ; considérant que, faute d’une action communautaire contre le blanchiment de capitaux, les États membres pourraient être amenés, pour protéger leur système financier, à adopter des mesures qui risqueraient d’être incompatibles avec l’achèvement du marché unique ; que, afin de faci- liter leurs activités criminelles, les blanchisseurs de capi- taux pourraient tenter de profiter de la libération des mouvements de capitaux et de la libre prestation des services financiers qu’implique l’espace financier intégré, () JO n° C 106 du 28. 4. 1990, p. 6 et JO n° C 319 du 19. 12. 1990, p. 9. ( JO n° C 324 du 24. 12. 1990, p. 264 et JO n° C 129 du 20. S. 1991. () JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 86. si certaines mesures de coordination n’étaient pas adop- tées au niveau de la Communauté ; ‘ considérant que le blanchiment de capitaux a une influence évidente sur le développement du crime orga- nisé en général et du trafic de stupéfiants en particulier ; qu’il existe une prise de conscience croissante de ce que combattre le blanchiment de capitaux est un des moyens les plus efficaces de lutter contre cette forme d’activité criminelle, qui constitue une menace particulière pour les sociétés des États membres ; considérant que le blanchiment de capitaux doit être combattu principalement par des mesures de droit pénal et dans le cadre d’uné coopération internationale entre les autorités judiciaires et de police, comme l’a fait, dans le domaine de la drogue, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne, ci-après dénommée « convention de Vienne » et comme l’a étendu à toutes les activités criminelles la convention du'Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépis- tage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature le 8 novembre 1990 à Strasbourg ; considérant qu’une approche pénale ne doit toutefois pas être la seule stratégie utilisée pour lutter contre le blanchi- ment de capitaux, étant donné que le système financier peut jouer un rôle très efficace ; que, dans ce contexte, il y a lieu de se référer à la recommandation du Conseil de l’Europe du 27 juin 1980 et à la déclaration de principe adoptée en décembre 1988 à Bâle par les autorités de _ surveillance bancaire du groupe des Dix, deux textes qui constituent un pas important dans la prévention de l’utili- sation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;