16. 9.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 258/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (Affaire n° IV/32.792 — IATA Cargo Agency Programme) (91/481/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, ; vu la demande d’attestation négative et les notifications . visant à obtenir une exemption, soumises en vertu des articles 2 et 4 du règlement n° 17 le 7 juillet 1988, le 2 octobre 1989 et le 17 avril 1990, concernant certaines fésolutions de l’IAT'A relatives aux agences de fret, vu le résumé de la demande et la notification publiés (2) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. Objet de la décision (1) La présente décision porte sur trois résolutions de PIATA relatives aux agences de fret: — la résolution 805: | — réglementation du réseau de distribution des agen- ces de fret IATA — Europe, — |a résolution 805d: — commissaire aux agen- ces’ et — la résolution 805e: — procédure de réexamen par le commissaire aux agences, («la série de résolutions 805»). B. Les entreprises: lTATA et ses membres - (2) L’'IATA est une association d’entreprises de transport aérien constituée de 189 membres. Elle a été fondée lors de la conférence internationale des exploitants du transport aérien à La Havane, Cuba, en avril 1945, (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° C 320 du 20. 12. 1990, p. 4. (3) Les membres de l'IATA sont classés en deux catégo- ries: les membres actifs et les membres associés, Toute entreprise de transport aérien qui assure un service entre les territoires de deux ou plusieurs États peut devenir membre actif. " (4) Les entreprises sont les 154 membres actifs qui parti- cipent à la conférence des agences de fret de 'IATA (Caconf). Trente-cinq membres associés de l’IATA (*) n’offrent pas de services internationaux réguliers et ne participent pas à la Caconf. Les accords lès affectent, cependant, parce qu’ils s’y conforment. C. Le produit: les services des agences de fret (5) Les résolutions de l'IATA qui font l’objet de la pré-- sente décision portent sur les services des agences de fret ou sur la vente de transport de fret aérien par des intermédiaires. D. Le marché (6 — Selon l’IATA, les recettes d’exploitation totales pour les services internationaux réguliers de fret assurés par toutes les compagnies membres se sont élevées à environ 12,5 milliards de dollars de États-Unis en 1989, sur un total de 70,7 milliards de dollars des États-Unis pour l’ensemble des services (transport, passages, fret, courrier et divers). Les chiffres d’affaires totaux (passagers, marchandises, courrier et . autres) des différents membres étaient compris entre 1,5 million et 9 960 millions de dollars des États-Unis. Selon les annexes statistiques du rapport de l’Associa- tion of European Airlines (AEA) pour 1988, les recet- tes totales des compagnies de l’AEA ayant leur siège dans la Communauté (*) provenant du trafic interna- tional de fret se sont élevées à 4 899 millions de dollars des États-Unis. (7) Toutes les compagnies membres de l’IATA utilisent l’agency programme pour leurs ventes. Les agents de fret accrédités par l'IATA, qui sont à peu près un (3) Voir annexe: liste des membres actifs et associés de l'IAT'A. (*) Les transporteurs de la Communauté membres de l’AEA sont Aer Lingus, Air France, Alitalia, British Airways, Iberia, KLM, Lufthansa, Luxair, Olympic, SABENA, SAS, TAP et UTA.