23. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1947/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des trai- tés instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes a modifié la procédure par laquelle il est donné décharge à la Commission sur l’exécution du budget général des Communautés euro- péennes; que, en conséquence, il convient d’actualiser, compte tenu de la procédure modifiée telle qu’elle est fixée à l’article 206 ter du traité CEE, la procédure par laquelle il est donné décharge au conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, instituée par le règlement (CEE) n° 1365/75 (*); considérant que, dans tous les textes faisant référence à la commission de contrôle, ledit traité du 22 juillet 1975 a substitué les termes «Cour des comptes» aux termes «commission de contrôle»; considérant que les actes d’adhésion de la Grèce, ainsi que de l’Espagne et du Portugal, ont modifié la composi- tion du conseil d’administration de la Fondation; considérant qu’il convient de prévoir la transmission du rapport général annuel de la  Fondation à toutes  les instances communautaires intéressées; considérant qu’il convient donc de modifier le règlement (CEE) ‘n° 1365/75; considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour l’adoption du present règlement, d’autres pouvoxrs d’ac- tion que ceux prévus à l’article 235, {) JO n° C 23 du 31. 1. 1991, p. 26. () JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 524. (@) JO n° C 152 du 10. 6. 1991, p. 1. (*) JO n° L 139 du 30. S. 1975, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1365/75-est modifié comme suit. 1) À Particle 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le conseil d’administration est composé de trente-neuf membres à raison de: a) douze membres représentant les gouvernements des États membres; b) douze membres représentant les orgamsatnons d’employeurs; c) douze membres représentant les organisations de travailleurs; d) trois membres représentant la Communauté.» 2) L'’article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Le directeur prépare et le conseil d’administration adopte, le 31 mars au plus tard, le rapport général annuel sur les activités, la situation financière et les perspectives de la Fondation et le transmet au Parle- ment européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et à la Cour des comp- tes.» 3) À l’article 15, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. … Le conseil d’administration transmet à la Com- mission, le 31 mars de chaque année au plus tard, lPétat prévisionnel des recettes et des dépenses. Cet état, qui comporte un tableau des effectifs, est trans- mis par la Commission au Parlement européen et au Conseil avec l’avant-projet de budget des Commu- nautés européennes. 2.  L’autorité budgétaire détermine les crédits dis- ponibles au titre de la subvention destinée à la Fondation. La procédure en vigueur pour les virements de crédits de chapitre à chapitre s’applique à ces crédits. L’autorité budgétaire fixe le tableau des effectifs de la Fondation.» 4) L'’article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 1.  Les dispositions financières applicables à la Fon- dation sont arrêtées selon l’article 209 du traité.