16. 3. 89 , Journal officiel des Communautés européennes Ne L 72/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 660/89 DE LA COMMISSION du 14 mars 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes complets pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits n° 16 (n°'d’ordre 40.0160), et aux costumes tailleurs pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits n° 74 (n° d’ordre 40.0740), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu Je traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°°4259/88 du Conseil du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de: pays en voie dé développement('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe 1 et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les costumes complets pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits n° 16 (n° d’ordre 40.01 60), et les costumes tailleurs pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits n° 74 (n° d’ordre - 40.0740), le plafond s’établit respectivement à 94 000 et 64 000 pièces ; que,-à la date du 8 mars 1989, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond-en. question ; considérant - qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à-l’égard de la “Thaï- lande, A ARRETÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 mars 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement- (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de- Thaïlande : IäÏ:Ë;° ‘ Cäf$ä‘° Code NC Désignation des marchandises 40.0160 16 620311 00 | Costumes, complets et ensembles, autres que de {1 000 pièces) | 6203 1200 | bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, 6203 1910 | de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, 6203 19 30 | à l’exception des vêtements de ski 6203 21-00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 40.0740 74 ; 6104 11 00 | Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, (1 000 pièces) | 6104 12 00. | -pour femmes et fillettes, de laine, de coton ou de 61041300 | fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception ex 6104 1900 |-des vêtements de ski … 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29.00 () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.