26. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 183/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du tfaité CEE contre Langnese-Iglo GmbH (Affaire TV/34.072) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/406/CEE) - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ÉUROPÉENNES, vu le traité mst1tuant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n°17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l’application de l’article 85 para- graphe 3 du traité à des catégories d’accords d’achat exclusif (2), et notamment son article 14, et le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à- des catégories d’accords et de pratiques . concertées (3), et notamment son article 7, vu la demande de Mars GmbH présentée conformément à l’article 3 paragraphe 2 du règlement n° 17 à l’encontre de Langnese-Iglo GmbH pour entrave, contraire aux règles de concurrence, à la distribution de glaces de consommation produites par la requérante en Allemagne, - vu :la décision de la Commission du 19 décembre 1991 d’engager la procédure, vu la décision de la Commission du 25 mars 1992 — mesures conservatoires, après avoir donné à l’entreprise intéressée la possibilité de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 para- graphe 1 du règlement n° 17 et conformément au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (4), après consultation du comité consultatif en matnère d’enten- tes et de positions dominantes, (1) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° L 173 du 30. 6. 1983, p. 5. (3) JO 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. (*) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit: I. LES FAITS 1. Objet de la procédure ) À la demande de Mars GmbH (ci-après dénommée (3) (4) «Mars») en date du 18 septembre 1991, la Commis- sion a décidé, le 19 décembre 1991, d’engager contre Langnese-Iglo GmbH (ci-après dénommée «L—I») et contre Schôller Lebensmittel GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «SLG») des procédures sur la - base des articles 85 et 86 du traité CEE. Le groupe international Mars, dont les activités s’étendent au monde entier, fabrique, dans une usine centrale située en France, des glaces en bâton desti- nées à être distribuées en Europe. La distribution de portions individuelles et de multipacks (conditionne- ments contenant plusieurs portions individuelles) de ces bâtons sur l’ensemble du territoire allemand a' commencé en 1990. Mars soutient que la distribu- tion de ses glaces de consommation est entravée en Allemagne par des accords d’exclusivité contraires aux règles de concurrence, qui ont été conclus par L—I et SLG avec un grand nombre de détaillants. Dans sa décision du 25 mars 1992 (dénomimée ci-après «D/25. 3. 92»), la Commission a constaté que les accords conclus par L—I sur la base d’un contrat type dénommé «accord de livraison» consti- tuaient, à première vue, une infraction à l’article 85 paragraphe 1 du traité CEE, dans la mesure où ils concernent la distribution sans aucune autre forme de service de la glace de consommation préemballée en portions individuelles produite par L—I. La présente procédute a pour objet l’adoption d’une décision définitive sur ces accords de livraison, à la suite de la D/25, 3. 92 sur la base de l’article 85 du “ traité CEE. La Commnission se réserve la possibilité de soumettre également à un examen définitif les autres infractions éventuelles aux règles communau- taires de concurrence mentionnées dans la D/25. 3. 92.