No L 370/30 Journal officiel des Communautés européennes | 30. 12. 86 RÈGLEMENT I(CEE) N° 3983/86 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1986 ‘ ‘ instituant des mesures de sauvegarde à l’égard des importations en Espagne d’urée originaire de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1243/86 (?), et notamment son article 15 paragraphe 1, après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE 1. La Commission a été informée le 30 mai 1986 par les autorités espagnoles que les importations d’urée originaire des pays relevant du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil s’étaient accrues et continuaient de s’accroître en quantités et à des conditions telles qu’un préjudice grave était ou menaçait d’être porté à l’industrie espagnole concernée. Les autorités espagnoles ont, à cette occasion, demandé que des mesures de 11m1tatnon soient prises dans les cinq jours. 2. Après consultations, la Comrnission a estimé que les éléments soumis à elle ne suffisaient pas pour justifier l’adoption des mesures demandées et qu’il convenait tout au plus d’ouvrir une procédure d’en- quête communautaire sur l’évolution en Espagne des importations d’urée originaire des pays relevant du règlement (CEE) n° 288/82, les conditions de ces importations et leurs effets sur la production espagnole concernée. 3 - Dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(), la Commission a annoncé l’ôuverture de cette procédure. Simultané- ment, elle a commencé son enquête. 4. La Commission en a informé officiellement les pays tiers exportateurs notoirement concernés, les importateurs connus d’elle ainsi que les deux producteurs espagnols concernés. Elle a donné la () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 113 du 30. 4. 1986, p. 1 @) JO n° C 154 du 20. 6. 1986, p. 2 () JO n° L 229 du 15. 8. 1986, p. 8. possibilité à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et le cas échéant de demander une audition. Les producteurs concernés ainsi que de nombreux importateurs ont saisi l’occasion de faire connaître leur opinion par écrit en répondant notamment aux questionnaires qui leur ont été envoyés. Certains d’entre eux ont demandé et obtenu d’être entendus oralement par la Commission. En sus des producteurs et importateurs dont ques- tion ci-avant, la Commission a reçu des observa- tions écrites et, le cas échéant, entendu les utilisa- teurs espagnols du produit concerné : entreprises productrices d'engrais complexes, entreprises productrices de colles et résines uréiques, confédé- ration nationale des agriculteurs. Le comité marché commun de l’industrie des engrms azotés et phos- phatés a par ailleurs soumis à la Commission des observations écrites. En cours d’enquête, les‘ autorités espagnoles ont, par lettre du. 22 juillet 1986, complétée par lettres reçues les 1* et 4 août 1986, demandé à la Commission d’adopter d’urgence des mesures à legard des importations. en Espagne d’urée origi- naire des pays relevant du règlement (CEE) n° 288/82. Cette demande était appuyée par des éléments concernant l’évolution passée et future des importa- tions du produit en question, les conditions dans lesquelles elles s’effectuaient et leurs effets sur la production espagnole concernée. Ayant considéré que les données fournies par les autofités espagnoles se trouvaient en grande partie confirmées par les résultats préliminaires de l’en- quête communautaire en cours, la Commission, après consultations, a décidé que les circonstances critiques dans lesquelles l’industrie  espagnole concernée se trouvait commandaient, en attendant de procéder, à la lumière de tous les facteurs perti- nents, à une évaluation globale de la situation sur base des résultats définitifs de l’enquête en cours, de limiter jusqu’au 31 octobre 1986 à 15000 tonnes les importations en Espagne d’urée origi- naire des pays tiers relevant du règlement (CEE) n° 288/82. À cette fin, elle a adopté le règlement (CEE) n° 2565/85 du 12 août 1986 (9.