25. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1989 modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/566/CEE) LA COMMISSION DES. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture-de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (, et notamment son article 2 para- graphe 3,- considérant que la directive 86/466/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Espagne) (), décrit les régions de l’Espagne reprises dans la liste communautaire des zones défavori- sées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la direc- tive 75/268/CEE; | considérant que le gouvernement espagnol a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défa- vorisées à l'anñexe de la directive 86/466/CEE ; considérant que l’inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l’article 3 para- graphes 3 et 5 de la directive 75/268/CEE ainsi que le . transfert de certaines communes déjà reprises dans les listes concernant les zones au sens de l’article 3 paragra- phes -4 et 5 de cette directive vers la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphe 3 de ladité direc- tive respectent les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/466/CEE, pour la délimitation des zones respectives ; considérant'que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement espagnol dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive-75/268/CEE n'’aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l’en- () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. @) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 104. semble des zones défavorisées dépassant .1,5 % de la superficie agricole utile totale de l’Espagne, et que par conséquent cette limite fixée audit article est respectée ; qu’en outre les modifications demandées dans le cadre de l’article 3 paragraphe 5 de ladite: directive conduisent. à une dimiñution de la surface classée au titre dudit article et qu’en conséquence la limite de 4 % de la surface totale continue à être respectée ; considérant que le comité-du Fonds européen d'orienta- tion et de.garantie agricole (FEOGA) a été consulté.sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Avec prise d’effet à compter du 1 janvier 1989, la liste des zones défavorisées en Espagne, figurant à l’annexe de la directive 86/466/CEE, est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article .2 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission