N° L 222/32 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2312/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d’application ,> , . régime … d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en bovins vivants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (!), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 9, considérant que, en application des articles 4 et 7 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, d’une part, le nombre d’animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue du démarrage des filières dans les départements d’outre-mer (DOM) et, d’autre part, le nombre des animaux mâles pouvant bénéficier d’une exonération des droits à l’impor- tation directe des pays tiers ou d’une aide pour les expédi- tions originaires du reste de la Communauté ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement des DOM, d’une part, en animaux mâles et, d’autre part, en animaux reproduc- teurs originaires du reste de la Communauté ; que, en ce qui concerne les animaux mâles, ces aides doivent être fixées de telle sorte que les livraisons intracommunau- taires puissent être effectuées dans des conditions d’appro- visionnement équivalentes à celles en provenance du marché mondial ; que, en ce qui concerne les animaux reproducteurs de race pure, ces aides sont fixées en prenant en considération les critères prévues à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3763/91 ; considérant que les modalités communes d’application du régime d'’approvisionnement des DOM en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (?) modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92 (°); qu’il convient d’arrêter les moda- lités complémentaires adaptées aux pratiques commer- ciales en vigueur dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne notamment la durée de validité des certifi- cats d’importation et d’aide, le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs ; considérant que le bénéficie du régime spécifique d’ap- provisionnement en vue de l’engraissement dans les DOM suppose que les animaux en question sont () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. @) JO n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. engraissés et consommés sur place ; que, afin d’assurer le respect de ces conditions, il y a lieu de prévoir des garan- ties et des contrôles appropriés à cet effet ; considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 131/92 a prévu un régime transitoire d’approvisionnement jusqu’au 30 juin 1992 ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir l’application du présent règlement le 1" juillet 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 7 du règlement (CEE) n° 3763/91, le nombre de bovins vivants mâles destinés à l’engraissement et à la consommation dans les DOM pouvant bénéficier de l’exonération des droits de douane et du prélèvement à l’importation ou de l’aide commu- nautaire est fixé à l’annexe I. Article 2 1. Le bénéfice la preuve de l’exonération de droits à l’importation est subordonné : a) à la déclaration écrite de l’importateur, faite au moment de l’importation, que les bovins sont destinés, dans les DOM, à être engraissés pendant une période de soixante jours à partir du jour de la mise en libre pratique et à y être consommés ultérieurement ; b) à la constitution, par l’importateur, d’une garantie d’un montant égal à l’ensemble des montants du droit de douane et du prélèvement applicables le jour de l’im- portation ; c) à l’engagement écrit de l’importateur, souscrit au moment de l’importation, d’indiquer aux autorités compétentes françaises, dans un délai d’un mois “ suivant le jour de l’importation l’exploitation ou les exploitations où les bovins sont destinés à être engrais- sés. 2.  La garantie est constituée, au choix du demandeur, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par la France.