N° L 146/32 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième LE Fonds européen de développement pour l’exercice 1989 (91/290/CEE) PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la première convention ACP-CEE de Lomé ('), vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l’exercice 1989 [COM(90) 148 final], vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1989, accompagné des réponses des institutions (?), vu la recommandation du Conseil du 18 mars 1991 relative à l’octroi de cette décharge (document C3-0171/91), considérant que le traité du 22 juillet 1975 confère au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-0070/91), donne décharge à la Commission sur la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l’exercice 1989 sur la base du montant suivant : — paiements : 32 177 343,70 écus ; consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision (°) ; charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). ' Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991. Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Enrique BARÔN CRESPO () JO n° L 25 du 30. 1. 1976, p. 1. () JO n° C 313 du 12. 12. 1990, p. 1. () Voir page 35 du présent Journal officiel.