N° L 103/30 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 981/89 DE LA COMMISSION du 14 avril 1989 déterminant pour les États membres la perte de revenu ainsi que le montant de ‘ la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu. par lè règlement (CEE) n° 1115/88 (?), et notamment son article 5 paragraphe 4, considérant que l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte -Éventuelle de revenu des produc- teurs' de viande ovine et, dans -certaines zones, de viande caprine ; que ces zones sont définies à l’annexe III dudit règlement et à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1065/86- de la Commission, du 11 avril 1986, qui détermine les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (,, modifié par le règlement (CEE) n° 3519/ 86(); qui détermine les zones de montagne  dans lesquelles la prime peut être octroyée ; que l’article 5 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit la possibilité d’accorder des primes aux producteurs dête- nant des femelles de l’espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les -brebis pouvant bénéficier de la prime, dans-certaines zones ; que ces brebis et-ces zones sont définies à l’annexe du règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1970/87 (*) ; considérant-que, selon l’article S. paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1837/80, la perte de revenu représente, par cent kilogrammes; poids carcasse, la'différence éventuelle entre le prix de base et la moyenne arithmétique des prix de marché constatés pour chaque région ; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1837/80, le montant de la prime par brebis et par région est obtenu en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 2, d'un coefficient exprimant, pour chaque région, la production -moyenne annuelle normale de viande d’agneau par brebis, exprimée par 100 kilo- grammes, poids carcasse ; que, toutefois, pour la région 5, cette perte de revenu doit être diminuée de la moyenne: pondérée des primes variables effectivement octroyées- pour la campagne 1987, cette moyenne étant obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 6 dudit article ; que l’article S paragraphe 3 fixe également le (') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36. JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. ;_IO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. % JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. ( JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. montant de la prime par femelle de l’espèce caprine à 80 %-de la prime par brebis ; que, aux termes de l’article S paragraphe 9, le montant de la prime par femelle de l’espèce ovine, autre qu’une brebis pouvant bénéficier-de la -prime, est également fixé à 80 % de la prime ‘par brebis ; considérant que, en application de l’article 9 -bis du règle- ment (CEE) n° 1837/80, le montant de la prime doit être diminué de l’incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition ; que ce coeffi- cient a été corrigé par le règlement (CEE) n° 980/89 de la Commission, du 14 avril 1989, relatif à l’application défi- nitive du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1988 () ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3168/88 de la Commission (®), les États membres ont été autorisés à verser un acompte aux producteurs situés dans les zones agricoles défavorisées ; qu’un tel acompte a été versé au cours de la campagne 1988'aux producteurs concernés ; considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1514/ 86 (°), les États membres de la région 1 ne sont pas auto- risés à verser un acompte sur la prime visée à l’article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1837/80 ; que, toute- fois, vu la situation existante tout à fait exceptionnelle des marchés dans la région 1, la Grèce et l’Italie ont été auto- risées, par dérogation audit article 4 paragraphe 4, à verser l’acompte sur ladite prime; — considérant que le gouvernement -français a décidé de venir en aide aux éleveurs dont l’exploitation se situe dans - une zone non défavorisée ; que, à cet -effet,-le gouverne- ment français a envisagé de leur avancer également, mais - sur des fonds nationaux, une somme correspondant à 50 % de la prime à la brebis, à laquelle ces  éleveurs peuvent prétendre à la fin de la campagne ; considérant que le gouvernement français -a notifié ce projet d’aide nationale à la Commission conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE ; considérant que le Conseil a, par sa- décision -du 26 septembre 1988, considéré l’aide nationale, sous forme d’avance à la prime à la brebis, octroyée par le gouverne- ment français aux éleveurs français de viande ovine, dont l’exploitation se situe dans les zones non défavorisées de la France, comme compatible avec le marché commun, à concurrence de 50 % de la prime estimée et jusqu’à la fin de la campagne 1988 ; (’) V0u' pa}g.e 29 du présent Journal officiel. JO n° L 282 du 15. 10. 1988, p. 22. (’) _IO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. (% JO n° L 132 du 21. S. 1986, p. 16.