N° L 47/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 452/90 DE LA COMMISSION du 22 février 1990 prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1989/1990 pour l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu: l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257. paragraphe 1, vu-le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (?), et notamment son article S, considérant que le règlement (CEE) n° 4007/87 du Conseil (*)-modifié en-dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3849/89 (*), a -prolongé la période transitoire prévue à - l’article 257 de l’acte d’adhésion jusqu’au 31 décembre 1990 ; considérant que, dans le cas du Portugal, afin de faciliter la constitution et la reconnaissance dans le meilleur délai des organisations de producteurs pour la campagne 1988/ 1989, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires qui comportent la possibilité d’une reconnaissance provi- soire pour les organisations qui ne possèdent pas encore la structure prévue par l’article 4 du règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil (* -modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1226/89 (5) ; considérant que, compte tenu des difficultés de démarrage du régime communautaire d’aide à la production au Portugal, il y a lieu de prévoir une prorogation jusqu’au 30 juin 1990 du délai prévu pour la présentation des déclarations de culture des oléiculteurs ; considérant que la -reconnaissance des organisations de producteurs doit prendre -effet à partir du -début de. la campagne ‘1989/1990 ; qu’il convient donc de prévoir = l’application du- présent règlement à partir du 1* novembre 1989 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis dü comité dé gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1989/1990 au Portugal, par dérogation à l’article 4 paragraphe 1 points a)-et b) du- règlement (CEF) n° 2261/84, une organisation de producteurs ne peut être-reconnue en -vertu dudit règlement que ‘si : a) elle est composée d’au moins 100 oléiculteurs. lors- qu’elle agit en tant qu’organisation de production et de valorisation d’olives et d’huile d’olive ou si b) elle est, dans les autres cas, composée d'au moins 400 oléiculteurs ; au cas où une ou plusieurs organisations de production ou :de valorisation d’olives et d’huile- d’olive sont membres de l’organisation en cause, les oléiculteurs ainsi groupés sont considérés individuelle- ment pour le calcul du nombre minimal précité. Article 2 Pour la campagne 1989/1990, les déclarations de culture visées à l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE): n° 2261/84 sont déposées au Portugal au plus tard-le-30 juin 1990. Articlé 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au- Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* novembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments.et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles,-le 22 février 1990. ( JO n° 172 du 30. 9. 1966, p: 3025/66. JO n° L 280 du 29. 9. 1989 p. 2. O n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. ( ]O n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 7. %}0n“L208 du 3. 8. 1984, p. 3. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 17. Par la Commission - Ray MAC SHARRY .. Membre de la Commission