N° L 274/18 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2851/89 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux maillots, culottes et slips de bain, de la catégorie de produits n° 72 (numéro d’ordre 40.0720), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lé traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19. décembre 1988, portant application dé préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires dé pays en voie de développement ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le béñéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est ’accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des.produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les maillots, culottes et slips de bain, de la- catégorie de produits n° 72 (numéro d'ordre 40.0720), le plafond s’établit à 180 000 pièces ; que, à la date du 11 septembre 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de . Thaïlande, bénéficiaire des préférences  tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaï- lande, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°. 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : IËÏÈË? CÈÎËÊ?° Code NC Désignation des marchandises 40.0720 72 6112 31 10 Maillots, culottes et slips de bain, de laine,--de (1.000 pièces) | 6112 31 90 coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 61123910 61123990 6112 41 10- 6112 41 90 61124910 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 Article 2 Le présent-règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au " Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission