31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/21 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (91/682/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la production de plantes ornementales tient une place importante dans l’agriculture de la Commu- nauté; considérant que les résultats satisfaisants de la culture de plantes ornementales dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l’état sanitaire des matériels utilisés pour la multiplication des plantes ornementales, ainsi que des plan- tes ornementales; que certains États membres ont, dès lors, adopté des dispositions visant à garantir la qualité et Pétat _ phytosanitaire des matériels de multiplication et des plantes ornementales mis sur le marché; considérant que les différences entre les traitements réservés, selon les États membres, aux matériels de multiplication et aux plantes ornementales risquent de créer des entraves aux échanges et d’empêcher ainsi la libre circulation de ces produits à l’intérieur de la Communauté; que, dans l’optique de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu de supprimer ces entraves en adoptant des dispositions communautaires destinées à remplacer les dispositions nationales; considérant que l’adoption de conditions harmonisées au niveau communautaire garantira que les acheteurs sur tout le territoire de la Communauté recevront des matériels de multiplication et des plantes ornementales en bon état phytosanitaire et de bonne qualité; considérant que, dans la mesure où elles concernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (*), modifié en dernier lieu par la directive 91/683/CEE (5); (t) JO n° C 52 du 3. 3. 1990, p. 16. JO n° C 307 du 27. 11. 1991, p. 15. (?) JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 197. (3) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 21. (*) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (S) Voir page 29 du présent Journal officiel. considérant qu’il convient d’établir, en un premier temps, des règles communautaires pour les genres et espèces de plantes ornementales qui ont une importance économique particu- lière dans la Communauté, en prévoyant une procédure communautaire permettant d’étendre ultérieurement l’appli- cation de ces règles à d’autres genres et espèces; considérarit que, sans préjudice des dispositions phytosani- taires prévues par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d’appliquer les règles communautaires relatives à la commer- cialisation des matériels de multiplication et des plantes ornementales lorsqu’il est prouvé que ces matériels et plantes sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive; considérant que la fixation de normes phytosanitaires et qualitatives pour chaque genre et espèce de plante ornemen- tale exige des études techniques et scientifiques longues et détaillées; qu’une procédure devrait, dès lors, être définie pour la fixation desdites normes; considérant qu’il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication et/ou de plantes ornementales d’assurer que leurs produits remplis- sent les conditions établies par la présente directive; considérant que les autorités compétentes des États membres doivent, en effectuant des contrôles et des inspections, assurer que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions; considérant que des mesures de contrôle communautaires devraient être introduites pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive; considérant qu’il est dans l’intérêt de l’acheteur de matériels de multiplication et de plantes ornementales que la dénomi- nation de la variété ou du groupe de plantes soit connue et que l’identité soit sauvegardée; considérant que les caractéristiques spécifiques relatives à l’industrie opérant dans le secteur des végétaux d’ornemen- tation constituent un facteur de complication; que, de ce fait, l’objectif énoncé ci-avant peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, soit, lorsqu’il s’agit de variétés ou de groupes de plantes, par la disponibilité d’une description établie et conservée par le fournisseur; considérant que, pour garantir l’identité et la commerciali- sation ordonnée des matériels de multiplication et des plantes ornementales, il importe d’adopter des règles communautai- res concernant la séparation des lots et le marquage; que les étiquettes devraient fournir les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu’à l’information du producteur;