N° L 286/30 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3015/91 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public et abrogeant les règlements (CEE) n° 2096/88 et (CEE) n° 343/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (?, et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que les ventes de beurre en vertu du règle- ment (CEE) n° 2315/76 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 442/88 (*), ont été suspendues par les règlements (CEE) n° 2096/88 (*) et (CEE) n° 343/89 (°) de la Commission ; considérant que, compte tenu de l’augmentation des stocks de beurre et de la situation du marché, il convient de rétablir les ventes de beurre d’intervention au titre du règlement (CEE) n° 2315/76 en adaptant les prix de vente afin d’éviter des perturbations sur le marché ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ; Le règlement (CEE) n° 2315/76 est modifié comme suit : 1) L'article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Les organismes d’intervention des États membres vendent à chaque intéressé du beurre qu’ils détiennent et qui est entré en stock avant le 1* août 1990.» 2) À l’article 2 a) au paragraphe 1 le point a) est remplacé par le texte suivant : « a) départ entrepôt à un prix égal au prix d’inter- vention visé à l’article 5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 804/68 applicable le jour de la conclusion du contrat de vente, majoré de 1 écu par 100 kilogrammes » ; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  L'organisme d’intervention ne vend le beurre que si au plus tard lors de la conclusion du contrat () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ;) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 261 du 25. 9. 1976, p. 12. () JO m° L 45 du 18. 2. 1988, p. 25. () JO n° L 184 du 15. 7. 1988, p. 18. () JO n° L 39 du 12. 2. 1989, p. 20. de vente, une garantie égale à 1 écu par 100 kilo- grammes est constituée, destinée à assurer l’exécu- tion des exigences principales relatives à la prise en charge du beurre dans le délai visé à l’article 3 para- graphe 1.> 3) À l’article 3 au paragraphe 4, le terme « caution » est remplacé par le terme « garantie ». 4) À l’article 3 bis: a) au paragraphe 1, le terme « caution » est remplacé par le terme « garantie » ; b) au paragraphe 3 les termes « le taux représentatif » sont remplacés par les ‘termes « le taux de conver- sion agricole ». S) À l’article 4 bis les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1.  Par dérogation aux articles 1" et 2, le beurre est vefidu à un prix égal au prix d’intervention applicable le jour de la conclusion du contrat de vente, diminué de 26 écus par 100 kilogrammes, à condition qu’il soit utilisé par les institutions et les collectivités sans but lucratif conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2191/81 et en bénéficiant de l’aide prévue audit règlement. 2.  L'organisme d’intervention ne vend le beurre que si au plus tard lors de la conclusion du contrat de vente, une garantie égale à la diminution du prix prévue au paragraphe 1, majorée de 30 écus par 100 kilogrammes, est constituée afin d’assurer l’exécution des exigences principales relatives à la prise en charge du beurre par les bénéficiaires dans le délai fixé à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 et à son utilisation conformément aux dispositions du. règlement (CEE) n° 2191/81. » 6) Il est ajouté l’article 4 ter suivant : . « Article 4 ter Les prix et garanties visés à l’article 2 et à l’article 4 bis sont convertis en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole applicable le jour de la conclu- sion du contrat. » Article 2 Les règlements (CEE) n° 2096/88 et (CEE) n° 343/89 sont abrogés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offmel des Communautés européennes.