N° L 115/32 Journal officiel des Communautés européennes 1. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1212/87 DE LA COMMISSION du 30 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 392/87 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 230/87 du Conseil relatif à la cession, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales, détenues à l’intervention, à des organisations charitables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 230/87 du Conseil, du 26 janvier 1987, relatif à la cession à des organisations charitables, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l’intervention (?), modifié par le règlement (CEE) n° 961/87 (‘), et notamment son article 1“ para- graphe 3, considérant que le règlement (CEF) n° 392/87 de la Commission portant modalités d'application du règle- ment (CEE) n° 230/87 du Conseil relatif à la cession à titre gratuit de produits transformés à base de céréales détenues à l’intervention à des organisations caritatives (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 979/ 87 (6), a, suite aux indications fournies par les autorités italiennes, prévu Syracuse en tant que lieu de stockage des stocks d'intervention de froment dur mis à la disposition de l'organisme d'’intervention espagnol ; considérant qu'il s’est avéré que les quantités disponibles à Syracuse ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins de l’action engagée par les règlements (CEE) n° 230/87 et (CEE) n° 392/87, que, d’autre part, il s’est avéré que des stocks en froment dur sont entre-temps disponibles auprès de l'organisme d’intervention espagnol ; qu’il est donc approprié d’admettre la livraison du froment dur par l’organisme d’intervention espagnol ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe II du règlement (CEE) n° 392/87, la ligne concernant le froment dur et l’Espagne en tant qu’État membre de destination est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 23 avril 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 2. (* JO n° L 91 du 3. 4. 1987, p. 1. ( JO n° L 40 du 10. 2. 1987, p. 5. ( JO n° L 92 du 4. 4. 1987, p. 14. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président