N° L 312/20 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3298/91 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?), et notamment son article 72 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2392/89 du ‘Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2356/91 (*), a établi les règles générales pour la dési- gnation et la présentation des vins et des moûts de faisins ; considérant que le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission (, _ modifié par le règlement (CEE) n° 2384/91 (‘), prévoit les modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ; considérant que, pour permettre la définition des produits pouvant utiliser les bouteilles du type « Bocksbeutel » ou « Cantil» au Portugal, il convient de reporter de deux mois la date limite prévue pour compléter l’annexe V du règlement (CEE) n° 3201/90 ; ' considérant que les mesures prévues sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 20 paragraphe 2 point b) i) deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3201/90, la date du «31 octobre 1991 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1991 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. () JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. () JO n° L 216 du 3. 8. 1991, p. 1. - © JO r° L 309 du 8. 11. 1990, p. 1. () JO n° L 219 du 7. 8. 1991, p. 9. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission