N° L 330/44 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 90 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (90/618/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66, “ vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, pour développer le marché intérieur de l’assurance, le Conseil a arrêté, le 24 juillet 1973, la direc- tive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assu- rance sur la vie, et son exercice (*) (encore appelée « pre- mière directive») et, le 22 juin 1988, la directive 88/357/CEE portant coordination des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives concernant l’assu- rance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (*) (encore appelée « deuxième directive ») ; considérant que la directive 88/357/CEE a facilité aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Commu- nauté la prestation de services dans les États membres, permettant ainsi aux preneurs d’assurance de faire appel () () () () C JO n° C 65 du 15. 3. 1989, p. 6 et JO n° C 180 du 20. 7. 1990, p. 6. JO n° C 68 du 19. 3. 1990, p. 85. Décision du 10 octobre 1990 (non encore publiée au Journal officiel). JO n° C 194 du 31. 7. 1989, p. 3. JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. JO n° L 172 du 4. 7. 1988, p. 1. non seulement à des assureurs établis dans leur pays, mais également à des assureurs ayant leur siège dans la Communauté et établis dans d’autres États membres ; considérant que les dispositons de la directive 88/357/CEE concernant spécifiquement la libre presta- tion de services ne couvrent pas certains risques, pour lesquels les règles spécifiques arrêtées par les autorités des États membres rendaient l’application de ces dispositions inadéquates à l’époque, en raison de leur nature et de leurs répercussions sociales ; que ces exclusions devaient être réexaminées lorsque ladite directive aurait été appli- quée depuis un certain temps ; considérant qu’une des exclusions concernait l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, non compris la responsabilité civile du transporteur ; considérant que, lors de l’adoption de la directive précitée, la Commission s’était toutefois engagée à présenter au Conseil, dans un délai aussi bref que possible, une propo- sition concernant la libre prestation de services dans le domaine de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (non compris la responsabilité civile du transporteur) ; considérant que, sous réserve des dispositions de la même directive concernant l’assurance obligatoire, il convient de prévoir la possibilité d’un traitement des grands risques, au sens de l’article S de ladite directive, pour la branche