17. 12. 90 Journal officie! des Communautés européennes N° L 353/59 / _ DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allcmagnc concernant certaines d1sposmons communautaires en matière de protection de lenvnronncmcnt (90/656/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la protection de l’environnement ; considérant que, à compter de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant cependant qu’il s’avère nécessaire de tenir compte de la situation particulière existant dans ce terri- toire en ce qui concerne l’état de l’environnement ; considérant que, à cette fin, il est nécessaire de permettre à l’Allemagne de prévoir un délai particulier pour mettre certaines réglementations en vigueur dans ce territoire en conformité avec le droit communautaire ; considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché com- mun, et notamment aux conditions de concurrence; que ces dérogations ne s’appliquent pas aux installations nouvelles ; considérant que l’état de l’environnement dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande exige un effort considérable d’assainissement afin de respecter les normes de qualité, les valeurs limites et les autres obliga- tions de protection de l’environnement contenues dans les actes juridiques communautaires ; (1) JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. 42, et modifications transmises les 25 octobre et 28 novembre 1990. (2) Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). considérant que le temps nécessaire pour l’adaptation dépend, d’une part, de la situation de départ dans ce territoire et, d’autre part, des mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences communautaires ; que les délais ne peuvent donc pas être fixés de manière uniforme ; considérant que les mesures à prendre dans les différents domaines couverts par la présente directive requièrent souvent non seulement des modifications de la production mais également la construction de nouvelles installations ; que ces mesures impliquent l’existence d’une structure administrative appropriée et la mise en place de réseaux de mesure et de contrôle; que, par conséquent, des délais de plusieurs années doivent être envisagés afin d’arriver à une situation conforme au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; considérant que le niveau d’information sur la situation des réglementations et la situation de l’environnement dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande ne permet pas d’établir de façon définitive la nature des adaptations ni l’étendue des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l’évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l’article 145 troisième tiret du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Qualité des eaux de surface 1. Par dérogation à la directive 75/440/CEE (#), ainsi qu’à la directive 79/869/CEE (5), l’Allemagne est autorisée à prévoir pour le territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande que les normes de qualité des eaux de surface ainsi que les méthodes de mesure de référence et les fréquences des échantillonnages et l’analyse prévues par lesdites directives devront être respectées au plus tard le 31 décembre 1995. 2. L’Allemagne soumet à la Commission, au plus tard le - 31 décembre 1992, un plan d’assainissement indiquant par quelles mesures les objectifs des directives visées au para- graphe 1 pourront être atteints dans le délai indiqué. y (#) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 34. {5) JO n° L 271 du 29. 10. 1979, p. 44.