No L 306/30 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3497/88 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2103/77 établissant les modalités d’aplication en ce qui concerne l’achat par les orgamsmes d’intervention de sucre fabnque à partir de betteraves ou de cannes recoltees dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ‘ment (CEE) n° 2306l88 (, et notamment son article 9 paragraphe 6, considérant que l’intervention doit permettre de retirer provisoirement des produits d’un marché en déséquilibre pour les y remettre dès que la situation du marché sera redressée ; que, de ce fait, les produits offerts à l’interven- tion doivent être aptes, selon les cas, à l’alimentation humaine ou animale ; ; considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maxi- maux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (*), a défini la procédure à suivre en cas d’ur- gence radiologique pour la détermination des niveaux de contamination radioactive que les denrées alimentaires et les aliments pour ‘bétail doivent respecter pour pouvorr être commercialisés ; que, par conséquent, les produits agricoles dépassant ces niveaux de contamination radioac- tive ne peuvent pas faire lobyet d’un achat à l’interven- tion ; ! considérant que, à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil, du 30 mai 1986, relatif aux condi- tions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchemobyl (#), modifié en dern1er lieu par le règlement (CEE) n° 624/87 (*), des tolérances maximales de radioactivité ont été fixées ; que, apres l’expiration du reglement (CEE) n° 1707/86, ces mêmes tolérances ont été reprises à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil (9) qui le remplace ; que les produits agncoles dépassant ces tolérances maximales ne peuvent pas être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande ; considérant qu’il a été constaté qu’à la suite de l’accident mentionné -une partie de la production agricole commu- nautaire a subi, à divers degrés, une contamination radio- () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. () JO n° L 146 du 31. 5. 1986, p. 88. 5) JO n° L 58 du 28. 2. 1987, p. 101. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. active ; qu’il convient de préciser que les produits agri- coles d’origine communautaire dépassant les valeurs fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 ne peuvent pas faire l’objet d’un ‘achat à l’intervention ; considérant que le règlement (CEE) n° 2103/77 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1708/83 (8), prévoit à son article 3 les conditions pour l’achat à l’intervention des sucres ; qu’il convient de préciser ces conditions ; qu’il y a lieu dès lors de modifier ledit règlement ; considérant que le degré de contamination radioactive des denrées alimentaires consécutif à une situation d’urgence radiologique varie selon les caractéristiques de l’accident et du type de produ1t que, dès lors, la décision sur la nécessité de prevonr un contrôle ainsi que sur les mesures de contrôle doit être adaptée à chaque situation et tenir compte, par exemple, des caractensüques des régions, des produits et des radionucléides concernés ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 2103/77 est ajouté le paragraphe suivant : « S. Les sucres offerts à l’intervention ne sont pas réputés de qualité saine, loyale et marchande au sens des paragraphes 3 et 4 lorsqu’ils dépassent les nivaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation commu- nautaire. Les niveaux applicables aux produits d’origine communautaire contaminés à la suite de l’accident survenu à la centrale de Tchernobyl sont ceux fixés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil (*). Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n’est effectué que si la situation l’exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 41 du règle- ment (CEE) n° 1785/81. () Jo n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. © JO n° L 246 du 27. 9. 1977, p. 12. () JO n° L 166 du 25. 6. 1983, p. 15.