11. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (91/630/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vù la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que tous les États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages; que la Communauté a également approuvé cette convention par la décision 78/923/CEE (*) et a déposé son instrument d’approbation; ' considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d’élevage (*), a demandé à la Commission de faire des propositions sur des normes minimales relatives à l’élevage intensif des porcs de boucherie; considérant que les porcs, en tant qu’animaux vivants, figurent dans la liste des produits énumérés à l’annexe II du traité; considérant que l’élevage des porcs fait partie intégrante de l’agriculture; qu’il constitue une source de revenus pour une - partie de la population agricole; considérant que les différences qui peuvent fausser les conditions de concurrence interfèrent avec le bon fonction- nement de l’organisation du marché commun des porcs et des produits dérivés; considérant qu’il est donc nécessaire d’établir des normes minimales communes pour la protection des porcs d’élevage et d’engraissement pour garantir le développement rationnel de la production; considérant qu’il est nécessaire, pour les services officiels, pour les producteurs, pour les consommateurs et autres, d’être tenus au courant des développements dans ce secteur; (*) JO n° C 214 du 21. 8. 1989, p. 31. (2) JO n° C 113 du 7. 5. 1990, p. 183. () JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 40. (*) JO n° L 323 du 17. 11. 1978, p. 12. - (5) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 185. que la Commission devrait dès lors, sur la base d’un rapport du comité scientifique vétérinaire, poursuivre activement les. recherches scientifiques sur le ou les meilleurs systèmes - d’élevage permettant d’assurer le bien-être des porcs; qu’il convient dès lors de prévoir une période intérimaire afin de permettre à la Commission de mener à bien cette tâche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit les normes minimales relatives à “ la protection des porcs confinés à des fins d’élevage et d’engraissement. Article 2 Aux fins de la présente directive, on éntend par: .1) porc, un animal de l’espèce porcine, de n’importe quel âge, élevé pour la reproduction ou l’engraissement; 2) verrat, un porc mâle pubère, destiné à la reproduc- tion; 3) cochette, un porc femelle pubère qui n’a pas encore mis bas; 4) truie, un porc femelle après la première mise bas; S) truie allaitante, un porc femelle de la période périnatale jusqu’au sevrage des porcelets; 6) truie sèche et gravide, une truie entre le moment du sevrage et la période périnatale; 7) porcelet, un porc de la naissance au sevrage; 8) porc sevré, un porcelet sevré, jusqu'à l’âge de dix semaines; 9) porc de production, un porc depuis Pâge de dix semaines jusqu’au moment de l’abattage ou de la saillie; 10) autorité éqmpétente, l’autorité compétente au sens de l’article 2 point 6 de la directive 90/425/CEE ($). (é) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). ‘ N° L 340/33