L 108/4 Journal officiel de l'Union européenne 16.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 693/2004 DE LA COMMISSION du 15 avril 2004 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes (cerises confites) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d'application des restitutions à l'expor- tation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'ad- dition (?), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 266/2004 de la Commission (* a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exporta- tion comportant fixation à l'avance de la restitution peuvent être demandés. (2) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1429/95 a fixé les condi- tions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le dépasse- ment des quantités pour lesquelles des certificats d'expor- tation peuvent être délivrés. (83) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités seraient dépas- sées si l'on délivrait sans restriction les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution demandés depuis le 6 avril 2004 pour les cerises confites. Il convient en conséquence de fixer, pour ce produit, un pourcentage de réduction des quantités demandées le 6 avril 2004 et de rejeter les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution déposées ultérieurement au cours de la même période de demande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les cerises confites, dont la demande a été déposée le 6 avril 2004 au titre de l'article 1 du règlement (CE) n° 266/2004, sont délivrés à concurrence de 64,0 % des quantités demandées. Les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution pour les cerises confites, déposées après le 6 avril 2004 et avant le 24 avril 2004, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2004. ( JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (JO L 72 du 14.3.2002, p. 9). @ JO L 141 d£1)1 24.6.1995, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, . 69). 6 Ï0 L 46 du 17.2.2004, p. 18. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture