30. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3972/86 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 ‘ concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que l’aide alimentaire est fournie à des fins humanitaires et qu’elle constitue l’un des aspects essen- tiels de la politique communautaire de coopération avec les pays en développement ; considérant que l’aide alimentaire doit s'inscrire dans la politique des pays en développement visant à améliorer leur sécurité alimentaire, notamment par la mise en place de stratégies alimentaires ; considérant que des accords ont pu être conclus entre la Communauté et les pays en développement; qu'ils couvrent l’utilisation de l’aide fournie par la Communauté à ces derniers ; considérant qu’il convient de faire de l’aide alimentaire un véritable instrument de la politique communautaire de coopération avec lesdits pays, permettant notamment à la Communauté de s’engager pleinement dans des projets de développement de caractère pluriannuel ; considérant qu’il convient à cet effet que la Communauté puisse assurer des flux globaux d’aide réguliers et qu’elle soit en mesure, dans les cas appropriés, de s'engager vis- à-vis des pays en question à fournir des quantités mini- males de produits dans le cadre de programmes plurian- nuels spécifiques liés à des politiques de développement ainsi qu’à l’égard des organisations internationales ; considérant que la Communauté peut décider, le cas échéant, de remplacer une action d’aide alimentaire par une autre action, conformément au règlement (CEE) n° 1755/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif à la mise en œuvre d’actions de substitution aux livraisons d'’aide alimentaire dans le domaine de l’alimentation () ; considérant que, en vue d’assurer une meilleure gestion de l’aide alimentaire, plus conforme aux intérêts et aux () JO n° C 265 du 21. 10. 1986, p. 7. ( JO n° C 297 du 24. 11. 1986. ( JO n° L 165 du 23. 6. 1984, p. 7. besoins des pays bénéficiaires, et d’améliorer les procé- dures de décision et de mise en œuvre, il convient de remplacer le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n° 2750/75 (*) ; considérant que, pour faciliter l’application de certaines des dispositions envisagées, il convient de prévoir une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d’un comité de l’aide alimentaire ; considérant que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’ac- tions requis à cet effet, autres que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Objectifs et orientations générales de l’aide alimentaire Article premier Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en développement, la Communauté met en œuvre des actions d’aide alimentaire. Article 2 1.  -Les actions d’aide alimentaire visées à l’article 1 ont notamment pour objectif : — de promouvoir la sécurité alimentaire des pays et régions bénéficiaires, — de relever le niveau nutritionnel des populations béné- ficiaires, — d'’intervenir dans des situations d’urgence, — de contribuer au développement économique et social équilibré des pays bénéficiaires, — d’appuyer les efforts des pays bénéficiaires en vue d’améliorer leur production alimentaire. () JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.