N° L 116/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. s. 90 DÉCISION DU CONSEIL du 25 avril 1990 instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne (90/217/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la.proposition de la Commission (*), vu l’avis -du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social {*), considérant que la peste porcine africaine est apparue en Sardaigne en 1978 et que la Communauté a déjà accordé son soutien financier à l’Italie dans le cadre de la décision 80/1097/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instau- rant une action financière de la Communauté pour l’éra- dication de la peste porcine africaine en Sardaigne (*), modifiée en dernier lieu - par le. règlement (CEE) n° 3768/85 (*) ; considérant que la persistance de la maladie constitue une entrave à la libre circulation des porcs vivants, de la viande fraîche de porc et de certains produits à base de viande de porc ; considérant que l’éradication définitive de cette maladie constitue une condition essentielle à l’établissement, en ce qui concerne les échanges de porcs vivants et de viande de porc, du marché intérieur dans le secteur porcin ainsi qu’à l’accroissement -de la productivité de l’élevage et donc à l’amélioration du niveau.de vie des personnes exerçant leur activité dans ce secteur ; considérant que la République italienne doit présenter un - nouveau plan d’éradication de la peste porcine africaine portant sur une période de cinq ans ; considérant que ce plan d’éradication doit comporter ; ; à EF iel An Pones certaines mesures garantissant l'efficacité de l'action entre- prise et un changement de stratégie ; que- ces: mesures doivent pouvoir, d’une part, être arrêtées et, d’autre part, être adaptées à l’évolution de la situation selon une procé- dure associant étroitement les États membres : et la Commission ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer l’information régulière des États membres sur le déroulement de l’en- semble des actions. entreprises, () JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 54. ( JO n° C 113 du 7. 5. 1990. () JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 43. (*) JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 8. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premièr La République italienne établit un nouveau plan d’éradi- cation de la peste porcine africaine en Sardaigne. Article 2 Le plan visé à l’article 1* doit prévoir, outre l’indication de l’organisme chargé de son application et de sa coordi- nation : 1) des mesures d’élimination des foyers de peste porcine africaine, et notamment : a) l’abattage immédiat. et la destruction de tous les animaux de l’espèce porcine des exploitations : — où un cas clinique de peste porcine africaine a été diagnostiqué, — que l’enquête. épizootiologique. permet de consi- dérer comme contaminées. L’abattage et la destruction doivent se faire de façon à éviter tout risque de propagation du virus ; b) le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation des - exploitations visées au point a): premier tiret après élimination des porcs ; c) une indemnisation immédiate et suffisante des propriétaires dont les porcs ont été abattus confor- mément au point a); d) le respect d’un vide sanitaire avant le repeuplement des élevages, la durée de. ce vidé sanitaire. étant, après abattage et réalisation des opérations prévues- au point b), d’au moins un. mois pour les élevages dans des locaux d’hébergement clos et d’au moins trois mois pour les autres élevages ; e)  le repeuplement progressif des: exploitations - par l’introduction préalable de porcs « sentinelles » chez lesquels l’absence d’anticorps de la peste porcine africaine a été contrôlée avant l’entrée dans l’exploi- tation et une nouvelle fois un mois après celle-ci ; f) le maintien d’un contrôle sérologique des élevages jusqu’à leur repeuplement complet ;