6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 100/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 631/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 42 et 308, vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 concernant la création d'une carte européenne d'assurance maladie, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Aux termes des conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, une carte euro- péenne d'assurance maladie remplacerait les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre. La Commission devait présenter une proposition à cet effet avant le Conseil européen de printemps de 2003. Une telle carte simplifierait les procédures. Pour atteindre cet objectif et même le dépasser en opti- malisant les avantages offerts par la carte européenne d'assurance maladie pour les assurés et les institutions, certaines adaptations du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (*) sont nécessaires. ( JO C 32 du 5.2.2004, p. 78. ( Avis du Parlement européen du 4 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 mars 2004. () JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement consolidé par le règlement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1). () Le règlement (CEE) n° 1408/71 prévoit actuellement des droits différents pour l'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou l'État de résidence selon la caté- gorie à laquelle appartiennent les personnes assurées en distinguant entre «soins immédiatement nécessaires» et «soins nécessaires». Pour une protection accrue des personnes assurées, il y a lieu de prévoir l'alignement des droits de toutes les personnes assurées en matière d'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre que celui où la personne concernée est affiliée ou réside. Dans ces conditions, toutes les personnes assurées ont droit aux prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Il est essentiel que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir la bonne mise en œuvre de l'ar- ticle 22, paragraphe 1, point a) i) dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne les prestataires de soins. Pour certains types de traitements continus et nécessitant une infrastructure spécifique, tels que la dialyse par exemple, il est essentiel pour le patient que le traitement soit disponible lors de son séjour dans un autre État membre. À cet effet, la commission administrative établit une liste des prestations en nature qui font l'objet d'un accord préalable entre l'assuré et l'institution dispensant ces traitements pour garantir la disponibilité des soins et favoriser la liberté de l'assuré de séjourner temporaire- ment dans un autre État membre.