15.6.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 213/5 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (2004/512/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 66, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 a considéré que l’établissement d'un système commun d’identification des données relatives aux visas était une priorité absolue et a demandé qu’il soit mis en place sans délai, à la lumière d’une étude de faisabilité et eu égard aux lignes directrices adoptées par le Conseil le 13 juin 2002. Les 5 et 6 juin 2003, le Conseil s’est félicité de l’étude de faisabilité présentée par la Commission en mai 2003, a confirmé les objectifs du système d'information sur les visas (VIS) énoncés dans les lignes directrices et a invité la Commission à poursuivre, en coopération avec les États membres, ses travaux préparatoires concernant le déve- loppement du VIS sur la base d’une architecture centra- lisée, en retenant l'option d’une plate-forme technique commune avec le système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS ID). Le Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003 a estimé nécessaire d’arrêter dès que possible, après la réalisation de l’étude de faisabilité, des orienta- tions concernant la planification du développement du VIS et la base juridique appropriée qui permettra sa mise en place et l'engagement des ressources financières nécessaires. La présente décision constitue la base légale requise pour permettre l’inscription au budget général de l’Union euro- péenne des crédits nécessaires au développement du VIS et l’exécution de cette partie du budget, comprenant les mesures préparatoires nécessaires en vue d’incorporer les caractéristiques biométriques à un stade ultérieur confor- mément aux conclusions du Conseil du 19 février 2004. Il conviendrait d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’'exercice des compétences d’exé- cution conférées à la Commission ("). Le comité qui assiste la Commission devrait se réunir, si besoin est, en deux formations distinctes en fonction de l’ordre du jour. Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir le développement d’un système commun d'infor- mation sur les visas, ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l’ampleur et de l'incidence de l’action qu’il implique, être mieux réalisés à l’échelle communau- taire, la Communauté peut prendre des mesures, confor- mément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispo- sitions du titre IV de la troisième partie du traité insti- tuant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il le transpose ou non dans son droit national. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.