8. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°l L 'I15/4t (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 6 mars 1991 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (91/244/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (!), modi- fiée en dernier lieu par la directive 86/122/CEE (?), et notamment ses articles 6, 15, 16 et 17, considérant que l’annexe I de la directive 79/409/CEE doit être modifiée pour tenir compte des connaissances les plus récentes sur la situation des espèces d’oiseaux ; considérant que, pour éviter que les intérêts commerciaux n’exercent une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvement, il convient d’interdire la commercialisa- tion des sous-espèces Anser albifrons flavirostris et Tetrao tetrix tetrix ; considérant que, pour les espèces et sous-espèces Amnser albifrons albifrons Aythya marila, Melanitta nigra, Anas clypeata, Tetrao tetrix britannicus, Pluvialis apri- caria, Lymnocryptes minimus, Gallinago gallinago et Scolopax rusticola, il convient de soumettre la commer- cialisation aux dispositions de l’article 6 paragraphe 3 de la directive 79/409/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité poür l’adaptation de la directive 79/409/CEE au progrès technique et scien- tifique, ; () JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. () JO n° L 100 du 16. 4. 1986, p. 22. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes I et III de la directive 79/409/CEE sont remplacées par les annexes correspondantes de la présente directive. Article 2 Les. États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 1992. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. ' Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1991. Par la Commission ‘ Carlo RIPA DI MEANA Membre de la Commission