22. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ‘ DIRECTIVE 93/19/CEE DU CONSEIL du 19 avril 1993 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, ainsi que la directive 91/683/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (*), a établi, en particulier par les modifications apportées par la directive 91/683/CEE (*), le régime phytosanitaire appli- cable dans la Communauté en tant qu’espace sans fron- tières intérieures ; considérant que certaines de ses dispositions auraient dû être mises en vigueur au 1* janvier 1993 et que, selon l’ar- ticle 3 de la directive 91/683/CEE, d’autres dispositions doivent être mises en vigueur six mois après la révision des annexes I à V; considérant qu’il est essentiel d’assurer une sécurité juri- dique adéquate et de veiller à ce que toutes ces disposi- tions soient mises en œuvre le plus rapidement possible, sans préjudice de l’entrée en vigueur des dispositions - () JO n° C 15 du 21. 1. 1993, p. 3. (?) Avis rendu le 12 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 24 février 1993 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/103/CEE (JO n° L 363 du 11. 12. 1992, p. 1). () JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 29. créant un espace sans frontières intérieures au sens de l’ar- ticle 8 À du traité ; considérant qu'il y a lieu de fixer une date unique de mise en œuvre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les dates visées à l'article 1 paragraphe 5, à l’article 3 paragraphe 4, à l’article 4 paragraphe 2 point a) et para- graphe 4, à l’article 5 paragraphes 2 et 4, à l’article 6 para- graphes 4, 5 et 9, à l’article 10 paragraphe 1, paragraphe 2 points a) et b) et paragraphe 5 et à l’article 12 paragraphes 6, 7 et 8 de la directive 77/93/CEE sont remplacées par la date du 1“ juin 1993. Article 2 La première phrase de l’article 3 paragraphe 1 de la direc- tive 91/683/CEE est remplacée par le texte suivant : « Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1* juin 1993.» Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive le 1* juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.