N° L 165/8 Journal officie! des Communautés européennes 15. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1613/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 130 S, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que -le dépérissement de la forêt continue à progresser dans de nombreuses régions de la Communauté; qu’il convient dès lors de renforcer l’action commune établie par le règlement (CEE) n° 3528/86 (*); considérant qu’une des causes déterminantes de la perte de vitalité et du dépérissement des forêts dans la Communauté sont les dépôts acides et la pollution atmosphérique en général; que cette pollution peut occasionner des dommages aux arbres tant par des incidences diréctes au niveau des feuilles que par des incidences indirectes à travers le sol et que ces incidences peuvent, entre autres, conduire à une détério- ration de l’état du sol et provoquer des-déséquilibres des bilans en éléments nutritifs au niveau des sols et des arbres; considérant que, pour contribuer à freiner le dépérissement des forêts, il y a lieu d’aider les États membres à prendre des mesures de maintien et de restauration visant à rétablir des conditions pédologiques favorables dans des peuplements forestiers là où les qualités.du sol ont été détériorées notamment par les dépôts acides; considérant qu’un comité permanent forestier a été institué par'la décision 89/367/CEE (*) et qu’il convient de lui confier les compétences du comité pour la protection de la forêt prévues par le règlement (CEE) n° 3528/86; considérant qu’il y a lieu d’exploiter d’une façon centralisée les informations obtenues ‘dans les États membres sur la pollution atmosphérique- en forêt et. ses- effets, sur les (*) JO n° C 312 du 7. 12.1988, p. 12. (2) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° C 139 du 5. 6. 1989, p. 14. (*) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 2. {*) Voir page 14 du présent Journal officiel. méthodes d’évaluation des dommages et sur:les mesures de- maintien et de restauration’ de forêts endommagées, afin d’éviter ainsi une duplication d’efforts et de financement; considérant que la participation financière de la Commu- nauté aux mesures que comporte. cette action doit- être adaptée en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3528/86 est modifié comme suit: 1) À Particle 4 paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté: «— des projets pilotes de maintien de forêts endomma- gées.» ; 2) L’article suivant est inséré: «Article 4 bis - 1. Il est-arrêté un programme pour une exploitation - synthétique de l’information sur les connaissances ac- quises concernant la pollution atmosphérique en forêt et - ses effets. 2.  La Commission peut faire appel à des instituts spécialisés pour l’établissement et le suivi du pro- gramme. 3. _ Le programme est arrêté par la Commission selon la procédure prévue à l’article 8.» 3) L'article 6 est supprimé. - 4) À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Dans le cas où il est fait référence à la procédure … définie au présent article, le comité permanent forestier “ institué par le décision 89/367/CEE (!), ci-après dénommé “comite”, est saisi par son président, soit-à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre: (t) JO n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 14». S) L'’article 10 est supprimé.