1. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 303/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 3206/91 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 relatif aux demandes d’engagement, d’avance et de paiement du solde du concours octroyé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour les programmes opérationnels en faveur d’investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agricoles (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 23, considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concer- nant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (*), l’action commune instaurée par le règlement (CEE) n° 866/90 est étendue au secteur du développement ou de la rationalisa- tion de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture ; considérant que, les demandes d’engagement, d’avance et de paiement du solde présentées par les autorités compé- tentes au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section, «orientation», doivent comporter certaines données de nature à faciliter l’examen de la conformité des dépenses avec les disposi- tions des programmes opérationnels concernés et des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 ; considérant que, dans le but de standardiser les demandes de paiement, il y a lieu pour la Commission de mettre à la disposition des autorités compétentes un système infor- matisé ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les demandes d’engagement d’une tranche annuelle et de paiement d’une première avance annuelle relatives aux programmes opérationnels dans le cadre des règle- ments (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 doivent être () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. ( JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. présentées à la Commission par l’autorité compétente, conformément à l’annexe II du présent règlement. Toutefois, l’engagement de la première tranche annuelle ainsi que le paiement de la première avance pour cette tranche annuelle ont automatiquement lieu lorsque la décision approuvant le programme opérationnel est adop- tée. 2.  L’autorité compétente transmet chaque trimestre à la Commission un relevé des versements effectués aux béné- ficiaires lors du trimestre précédent, conformément à l’an- nexe III 3.  La Commission procède automatiquement -au paie- ment de la deuxième avance pour une tranche annuelle, lorsqu’il ressort du relevé trimestriel qu’au moins 50 % de la première avance relative à la même tranche ont été utilisés. Le montant cumulé des deux avances ne doit toutefois pas excéder 80 % de l’engagement réalisé pour cette tranche. 4.  Après réception du second relevé trimestriel relatif à une tranche annuelle, la Commission procède, sur demande de l’autorité compétente ou de l’État membre, à l’engagement de la tranche annuelle suivante ainsi qu’au paiement de la première avance y relative lorsque les disponibilités budgétaires le permettent. S.  Conformément à l’annexe IV, l’autorité compétente transmet la demande de solde relative à une tranche annuelle au plus tard au moment de la présentation du relevé trimestriel qui montre l’utilisation d’un minimum de 50 % de la première avance pour la tranche suivante. À défaut d’un tel relevé, la demande de solde doit être transmise en tout cas avant le 30 juin de l’année suivant la fin de la tranche annuelle concernée. Les montants payés par la Commission et qui restent à la disposition de l’autorité compétente seront pris en compte à l’occasion du paiement d’avance suivant. Article 2 1.  L'’autorité compétente communique à la Commis- sion, au plus tard lors de l’envoi du premier relevé trimes- triel, les formulaires par lesquels les bénéficiaires soumet- tent leur demande de paiement. Ces formulaires doivent au moins comprendre un descriptif des modes de finance- ment de l’investissement, un résumé des dépenses effec- tuées et un tableau comparatif des investissements prévus et des investissements réalisés sur base des indicateurs quantitatifs et physiques, suivant l’annexe I point 3. Elle