5.9.92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 260/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/66/CEE DU CONSEIL du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen ({?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la volaille figure à l’annexe II du traité; que la commercialisation de la volaille constitue une importante source de revenus pour la population agricole; considérant qu’il est nécessaire d’instituer au niveau com- munautaire les mesures de lutte à arrêter en cas d’appari- tion de la maladie de Newcastle en vue de préserver le développement du secteur de la volaille et de contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté; considérant qu’il convient en outre de prévoir des mesures communautaires minimales de lutte contre la maladie de Newcastle applicables à certaines autres espèces; considérant que la maladie de Newcastle peut, dès son apparition, prendre un caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations telles qu’elles risquent de (1) JO n° C 146 du 5. 6. 1991, p. 12. (2) JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 174. (3) JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 14. compromettre notablement la rentabilité de l’ensemble du secteur de l’élevage de volaille; considérant que des mesures doivent être prises dès que la présence de la maladie est suspectée afin de permettre une lutte immédiate et efficace lorsqu’elle est confirmée; que cette lutte doit être modulée par les autorités compétentes pour tenir compte du fait qu’un pays pratique ou non une politique de vaccination prophylactique sur tout ou partie de son territoire; considérant qu’il est nécessaire d’éviter toute extension de la maladie dès son apparition par un contrôle précis des mouvements des animaux et de l’utilisation des produits susceptibles d’être contaminés, ainsi que par un recours éventuel à la vaccination; considérant que le diagnostic de la maladie doit être effectué sous l’égide des laboratoires nationaux responsa- bles dont la coordination doit être assurée par le labora- toire communautaire de référence; considérant qu’il est nécessaire de prévoir l’élaboration, par les États membres qui vaccinent, de plans de vaccination et de fournir à la Commission et aux États membres des informations concernant ces plans; considérant que les dispositions de l’article 4 de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*) s’appli- quent lors de l’apparition de la maladie de Newcastle; (#) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée par la décision 91/133/CEE (JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18).