22. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2536/89 DE LA COMMISSION du 21 août 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux article de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux, des codes NC 711311 00 et 711319 00, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS -EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté éconômique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu de l’article 1* du règlement - (CEE) n° 4257/88, certains produits'originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 14; considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des ‘importations sous régime. préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans un région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie -comme étant en général égale à 6% des importations totales dans la - Communauté, originaires des pays tiers en- 1987 ; considérant que les produits -repris en annexe II partie 3 du règlement (CEE) n° 4257/88 sont soumis à la base de - référence de 2 % ; considérant que, pour les articles de bijouterie ou de joail- lerie et leurs parties, en métaux précieux, des codes NC 7113 11 00 et 7113 19 00, la base de référence s’étabit à 9 044 000 écus ; que, à ladate du 18 avril 1989, les impor- tations des produits.en cause dans la Communauté origi- naires de Thaïlande ont atteint par imputation la base de- référence en  question; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que la maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les “ produits en cause à l’égard de la Thaïlande, \ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 août 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Code NC Désignation des marchandises 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs . parties, en -métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux : — en métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux : - 7113 11 00 — — en argent, même revêtu, plaqué ou doublé d’autres métaux précieux 7113 19 00 — — en autres métaux. précieux, même revê- tus, plaqués ou doublés de métaux précieux Article 2 Le présent règlement entre en. vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal- officiel-des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire-dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 1989 () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Jean DONDELINGER Membre de la Commission