26. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/3 * RÈGLEMENT (CEE) N° 2201/91 DU CONSEIL du 22 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du. 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (}, et notamment son article 70 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 70 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 822/87, les vins origi- naires d’un pays tiers autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être importés dans la Commu- nauté si leur titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol.; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3677/89 du Conseil, du 7 décembre 1989, relatif au titre alcoomé- trique volumique total et à la teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 2931/80 (, modifié par le règlement (CEE) n° 2178/90 (*), il a été dérogé à ce principe pour certains vins hongrois conformément à l’article 70 para- graphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 822/87 ; que la période de validité de cette dérogation expire le 31 août 1991 ; que, dans l’optique d’un accord à conclure éven- tuellement entre la Communauté et la Hongrie relatif au secteur viti-vinicole, il convient de prolonger de un an la période de validité de la dérogation précitée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : | Article premier À l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3677/89, la date du 31 août 1991 est remplacée par celle du 31 août 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ septembre 1991. Le présent règlement est obhgatoue dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. () JO n° L 360 du 9. 12. 1989, p. 1. Par le Conseil Le président P. DANKERT () JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p. 1.