9.12.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 322/19 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2005 autorisant la République tchèque à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4421] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (2005/872/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, autorise ce pays à exonérer certaines opérations visées à l’annexe F de la sixième directive. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — La République tchèque n’est pas en mesure de calculer avec précision l’assiette des ressources propres TVA pour vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie TECE ASSICE | - \Pp les opérations visées à l’annexe F, point 17, de la sixième atomique, û ‘ H directive; un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’in- vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil du 29 cidence de ces opérations sur l’assiette totale de ses mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception ressources TVA; la République tchèque est en mesure des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur d’effectuer un calcul en utilisant des estimations approxi- ajoutée (!), et notamment son article 13, matives pour cette catégorie d’opérations visée à l’annexe F de la sixième directive; il convient par conséquent d'au- toriser la République tchèque à calculer l’assiette TVA en considérant ce qui suit: utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89. (1) — En application de l’article 28, paragraphe 3, de la sixième 5 ( ) / directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — (#) Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (?), dénommée ci-après la «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport contenant les avis de ses membres relatifs à la présente décision, (2) — Aux fins de l’application des dispositions de l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive, le paragraphe 1 du Article premier titre 5 (Fiscalité) de l’annexe V de 1'acte, d'adhésion de la Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à République tchèque aux Communautés européenne ( compter du 1°" mai 2004, la République tchèque est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour la catégorie d’opé- () JO L 155 du 7.6.1989, p. 9. Règlement modifié par le règlement rations suivante visée à l’annexe F de la sixième directive: (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). (?) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/EC (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). () JO L 236 du 23.9.2003, p. 803. 1) Transports de personnes (annexe F, point 17).