N° L 128/26 . Journal officiel des Communautés européennes 11. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1232789 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d’objectif des graines de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (?), et notamment son article 1" paragraphes 1 et-3, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d’objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a-notamment pour objectif d’assurer à la popula- tion agricole un niveau -de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer que les livraisons aux consommateurs s’effectuent à des prix raisonnables; considérant que l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1491/85 prévoit plus particulièrement qu’il y-a lieu de fixer ce prix à un niveau équitabie pour les producteurs en tenant compte des-nécessités d’approvision- nement de la Communauté; qu’il convient, à cet égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d’autres graines oléagineuses; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix d’objectif aux niveaux repris ci-après; considérant que le prix d’objectif doit être fixé pour une qualité type qu’il y a lieu de déterminer en tenant compte de la qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; que la qualité définie pour la campagne 1988/1989 corres- pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la campagne suivante; < considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher - les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix - espagnols aux niveaux repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d’objectif des graines de soja est fixé: a) pour l’Espagne, à 45,99 écus pour 100 kilogrammes; b) pour les autres États membres, à 55,85 écus pour 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1 concerne les graines: — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et — avec 2% d’impuretés, et, sur graines telles quelles, 14 % d’humidité et 18 % d’huile. Article 3 Le présent règlement entre en -vigueur le troisièmè jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.. Il est applicable à partir du 1 “ septembre 1989. Le présent règlementest obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. {1) JO n° L 151 du 10. 6.1985, p. 15. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. (3) JO n° C 82 du 3. 4.1989, p. 27. {*) JO n° C 120 du t6. 5. 1989. (F) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil- Le président P. SOLBES