No L 49/44 . Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1987 autorisant la … République portugaise à instaurer une » surveillance intracommunautaire des importations de motocycles, originaires du Japon, mis en libre pratique dans un des États membres (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (87/121/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l’importation de certains produits originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (!), et notamment ses articles 1 et 2, considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'’après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, afin d’obtenir une telle autorisation, le gouvernement portugais a introduit auprès de la Commis- sion une demande concernant les motocycles, originaires du Japon, de la position ex 87.09 du tarif douanier commun, code Nimexe 87.09-10 ; considérant que le Portugal maintient à l’importation des produits en question des restrictions quantitatives en raison des difficultés économiques dans lesquelles se trouve la production nationale concernée ; considérant que, de ce fait, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises ces importations dans les États membres et que ces disparités sont suscep- tibles de provoquer des détournements de trafic ; considérant que les autorités portugaises ont fait valoir que, en raison de la suppression entre le Portugal et la Communauté de toutes restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent à la circulation des produits en cause, il y a le risque que des détournements de trafic portant sur des produits originaires du Japon se produi- sent à travers les autres États membres vers le Portugal ; que ces détournements sont susceptibles d’aggraver les difficultés persistantes de la production nationale, mettant ainsi en cause les objectifs poursuivis par les mesures commerciales ci-avant indiquées ; considérant que la Commission a examiné la demande du gouvernement portugais et que, de son analyse, il ressort qu’il y a lieu d’autoriser le Portugal à instaurer une surveillance intracommunautaire des motocycles, origi- naires du Japon, mis en libre pratique dans les autres États membres ; = considérant que, à cette fin, il y a lieu d’autoriser le Portugal à subordonner jusqu’au 31 décembre 1988 les importations de motocycles, originaires du Japon, à l’oc- troi d’un titre d’importation à délivrer selon les modalités précisées à l'article 2 de la décision 80/47/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République portugaise est autorisée jusqu’au 31 décembre 1988 à instaurer une surveillance intracommu- nautaire des importations ci-dessous indiquées originaires du Japon, conformément à l’article 2 de la décision 80/47/CEE. Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun ex 87.09 Motocycles à moteurs à explosions avec code Nimexe ou sans side-cär, d’une cylindrée de 87.09-10) 50 cm* ou moins Article 2 Le Portugal est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1987. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission () JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.