No L 76/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 687/90 DE LA COMMISSION du 21 mars 1990 portant octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l’industrie. de la conserve durant la période du 13 novembre au 31 décembre 1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2886/ 89 (, et notamment son article 17 bis paragraphe 10, considérant. que les dispositions du règlement-(CEE) n° 3796/81 qui régissent l’indemnité compensatoire ont été modifiées, avec effet à partir du 13 novembre 1988, par le règlement (CEE) n° 3468/88 du Conseil (*) ; que cette date divise en deux périodes le dernier trimestre calendaire de la campagne 1988 ; considérant que l’indemnité compensatoire est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de produc- teurs de thons de-la Communauté, pour les quantités- de thons livrées à l’industrie de la conserve pendant la période sur laquelle ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire ‘et le prix franco . frontière se situent à un -niveau-inférieur à 93 % du prix à la produc- tion communautaire ; considérant que, en application de ce régime, il convient de procéder à l’analyse de la situation sur le marché communautaire en -vue de fixer le montant maximal de l’indemnité compensatoire, conformément à l’article 17 bis paragraphe 3 premier. et deuxième tirets du règlement (CEE) n° 3796/81, pour la période allant du 13 novembre au- 31 décembre 1988 ; que. cette analyse a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant la période. concernée, tant le prix moyen trimestriel de-marché que les prix franco frontière visés à l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 3796/81 se sont situés à un niveau inférieur à 93 % du - prix à la production communautaire en- vigueur, déter- miné par le règlement (CEE) n° 3765/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, fixant pour la campagne de pêche () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1. 1988 le prix à la production communautaire des thons destinés. à l’industrie de la conserve (*) ; considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l’in- demnité compensatoire, au sens de l’article 17 bis para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 ne peuvent dépasser en aucun cas pour le trimestre concerné les limites visées au paragraphe 4 düdit article ; considérant que, pour ce qui concerne l’albacore pesant plus de dix kilogrammes, aucune de ces limites n’est dépassée et qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de déter- -- miner le plafond des quantités indemnisables ; considérant que, par contre, pour l’albacore ne pesant pas plus de dix kilogrammes, les quantités vendues et livrées au cours de la période concernée au sens de l’article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 sont supérieures à celles. vendues et livrées au cours de la . même période des trois dernières campagnes de pêche, conformément- au paragraphe 4 deuxième tiret dudit article ; qu’il y a lieu, en conséquence, de limiter ces quantités à la moyenne des quantités vendues et livrées au cours de la même période des campagnes 1985, 1986 et 1987, et de procéder à la détermination  des quantités accordées à chaque organisation de producteurs concernée conformément. à l’article 17 bis paragraphe 6 du règle- ment (CEE) n° 3796/81 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement ” sont conformees à l’avis du comité de gestion des produits : de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'indemnité -compensatoire visée à l’article 17 bis du règiement (CEE) n° 3796/81 est applicable pour les produits livrés à l’industrie de la conserve durant la période du 13 novembre au 31 décembre 1988 et dans les conditions définies ci-après : () JO n° L 355 du 17. 12. 1987, p. 6.