31. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 27/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 janvier 1990 mod1f1ant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (90/44/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la directive 79/373/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/235/CEE (°), établit les regles de commercialisation’ des aliments composes à l’in- térieur de la Communauté ;. considérant que, aux termes de la législation communau- taire actuelle, les États membres peuvent déroger, dans certains cas, aux règles communautaires notamment en ce qui concerne l’étiquetage et le choix des ingrédients ; considérant qu’il convient, dans la perspective de l’achè- vement du marché intérieur, d’éliminer toutes les déroga- tions nationales qui peuvent freiner encore la libre circu- lation des aliments composés ou qui créent des cond1— tions de concurrence 1negales ; considérant que la voie la plus appropriée pour éliminer - toutes les disparités actuelles affectant les règles d'étique- tage est de fixer — au plan communautaire — la liste des - déclarations - qui, selon. le cas, doivent ou peuvent. être dônnées sur une base volontaire par le responsable de l’étiquetage ; ()]On°C 178 du 7. 7. 1988, p. 4, et O n° C 100 du 21. 4. 1989, p. 10. () JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 382. () JO n° C 23 du 20. 1. 1989, p: 10. ( JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. () JO n° L 102 du 14. 4. 1987, p. 54. considérant que, en matière d’étiquetage, la directive 79/373/CEE vise à informer objectivement et aussi préci- sément que possible l’éleveur sur la composition et l’utili- sation des aliments des animaux ; qu'il convient de veiller à ce que l’exactitude des déclarations fournies puisse, à tous les stades de la commercialisation des aliments des animaux, être contrôlée officiellement conformément aux dispositions prévues en la matière par ladite directive ; considérant que la déclaration des ingrédients entrant dans la composition des aliments des animaux constitue, dans certains cas, un élément d’information important pour les éleveurs ; considérant que la détermination quantitative des ingré- dients des aliments pour les aliments : destinés aux animaux de rente soulèŸe actuellerhent au plan du des produxts utilisés, de la complexité du mélange réalisé ou du procédé: de fabrication des aliments ; considérant, dès lors, qu’il y a lieu à ce stade de s’orienter, au moins pour les aliments destinés aux animaux de rente, vers une formule de déclaration souple se limitant à l’indication des composants de l’aliment sans mention de . leur quantité ; qu’il s'avère par ailleurs nécessaire de main- tenir la possibilité de créer-des catégories permettant de regrouper, sous une dénomination -commune, plusieurs ingrédients ; que, des catégories d’ingrédients ayant déjà été établies par la directive 82/475/CEE de la Commis- sion (6) pour les aliments composés destinés aux animaux . familiers, il convient d’arrêter des dispositions analogues- pour les autres aliments ; considérant qu'il convient de prévoir des dispositions particulières pour l’étiquetage des aliments destinés aux animaux familiers afin de tenir compte de la spécificité de cette catégorie d’aliments ; () JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 27.