N° L 366/30 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3815/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur de la viande bovine destinés au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 251, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 para- “ graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (°), modifié par la règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEF) n° 3659/90 du Conseil (‘), a établi la liste des produits soumis à la tran- sition par étapes auxquels s’applique le mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) à partir du début de la deuxième étape de l’adhésion du Portugal; considérant que, à l’article 5 du règlement (CEE) n° 3792/85, il est indiqué que les importations de ces mêmes produits au Portugal en provenance de l’Espagne sont soumises au MCE conformément aux articles 249 à 252 de l’acte adhésion: considérant que les plafonds indicatifs relatifs à l’impor- tation au Portugal de certains produits du secteur de la viande bovine visés en annexe au présent règlement sont établis sur la base d’un bilan prévisionnel établi en appli- cation de l’article 251 de l’acte d’adhésion et en tenant () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. @) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. compte en particulier des courants d’échanges tradition- nels à l’importation au Portugal ainsi que de la nécessité d’une ouverture graduelle du marché portugais; considérant qu’il est approprié de prévoir que les opéra- teurs de la Communauté ne peuvent livrer certains produits du secteur de la viande bovine vers le Portugal que sous certaines conditions restrictives concernant notamment la période durant laquelle ils étaient actifs dans le commerce; qu’il convient de déroger à cette règle pour 1991 au bénéfice des opérateurs situés dans les territoires de l’ancienne République démocratique alle- mande afin de leur permettre de livrer ces mêmes produits vers le Portugal; considérant que, pour l’établissement des modalités concernant le dépôt de la demande et la délivrance des certificats, il y a lieu de déroger tant au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1599/90 (*), qu’au règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88; considérant que, en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, le régime applicable aux certi- ficats d’importation «MCE» prévu par le règlement (CEE) n° 569/86 doit être précisé sur certains aspects; que, à cét effet, l’application des dispositions du règle- ment (CEF) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’appli- cation du régime des certificats d’importation et d’expor- tation dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2996/90 (°), ainsi que des autres dispositions relatives aux différents régimes spéciaux d’importation, est la plus appropriée au système d’importation de la viande bovine; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son prési- dent, @) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. @) JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. @) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 286 du 18. 10. 1990, p. 17.