N° L 187/32 Journal officiel des Communautés européennes 7.7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1842/92 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1992 fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables au Portugal dans le secteur du riz pour la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3654/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales et du riz pendant la deuxième étape de l’adhésion du Portugal ('), et notamment son article S, considérant que le prix d’intervention pour le riz paddy applicable au Portugal pendant la campagne 1992/1993 a été fixé par le règlement (CEE) n° 1746/92 du Conseil (?) ; que ce prix amène à l’application de montants compensa- toires « adhésion » pour le riz paddy, le riz décortiqué, le riz semi-blanchi et le riz blanchi ; considérant que les montants doivent être fixés selon la méthode prévue à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3654/90 ; considérant que, compte tenu de la situation du prix des brisures au Portugal au début de la deuxième étape, il a été décidé de ne pas appliquer un montant compensatoire « adhésion » pour ce produit ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants compensatoires « adhésion » applicables pour la campagne de commercialisation 1992/1993 aux produits visés à l’article 1* point a) du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*) sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 31. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 11. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.