8. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1152/90:DU CONSEIL du 27 avril 1990 instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet- 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (!), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu. l’avis du Parlement européen (}, vu l’avis du Comité’ économique et-social (*), considérant que le régime d’aide instauré pour le coton par le protocole n° 4, tel qu’adapté par le règlement (CEE) n° 1964/87, prévoit que le montant de l’aide pour le coton est diminué lorsque la production dépasse la quantité maximale garantie fixée pour la campagne concernée ; que ce régime de diminution de l’aide a conduit, au cours des campagnes passées, à des ‘baisses du revenu des producteurs agricoles, notamment de ceux qui affectent au coton une surface limitée ; que, afin d’atténuer les effets de ces baisses pour cette dernière catégorie de producteurs, il y a lieu de soutenir leur revenu par l’octroi. d’une aide forfaitaire à l’hectare ; considérant qu’il convient de fixer le montant de l’aide pour les petits producteurs de coton à un niveau permet- tant de compenser le coût.supplémentaire d’une récolte à main ; considérant -que les dépenses relatives au régime -d’aide pour les petits producteurs ne doivent .pas dépasser un- plafond déterminé ; que, à cette fin, il convient de déter- miner une superficie maximale garantie dont le dépasse- ment engendre une réduction de l’aide ; que cette. super- ficie maximale garantie doit être égale à là-moyenne des superficies cultivées par les petits. producteurs au cours des'années 1987 et 1988 ; () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. @ JO n° C 96 du 17. 4. 1990. @) JO n° C 112 du 7. S. 1990. - considérant que, dans. un souci'de bonne gestion, il y a lieu dé prévoir une définition des petits producteurs ; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procé- dure établissant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d’un comité de gestion ; considérant-que, conformément à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87, le Conseil décidera d’une éventuelle adaptation du régime d’aide institué par le protocole n° 4 avant la campagne 1992/1993 ; que, dans l’attente de cette décision, il est indiqué de limiter la durée du régime d’aide.instauré par le présent règlement jusqu’à la campagne 1991/1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier Il est institué un régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton. Article 2 Le régime d’aide prévu à l’article 1* est applicable pour les campagnes 1989/1990, 1990/1991- et 1991/1992. Article 3 1.  L'aide prévue par le présent règlement est fixée, pour chacune des trois campagnes; à 250 écus par hectare de superficie ensemencée et récoltée. Toutefois, lorsque les superficies consacrées au coton par les petits produc- teurs, tels que définis à l’article 4, dépassent une superficie maximale ‘garantie:communautaire, le montant de l’aide est réduit pour la campagne en question en fonction du - dépassement -constaté. 2.  La superficie maximale garantie communautaire visée au paragraphe 1 est déterminée, pour les trois campagnes en question, selon la procédure prévue à l’ar- ticle 12 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29