14. 7. 90 Jeurnai officiel des Communautés européennes N°o L 181/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1990 portant ‘ approbation d’une. modification des limites de remboursement des. dépenses effectuées par l’Italie pour l’application du règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (90/374/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promo- tion de l’agriculture dans’ certaines zones défavorisées’ du nord de l’Italie ("), et notamment son article 7 paragraphe considérant que le gouvernement italien, conformément à l’article 4 paragraphe 1 du règlement susmentionné, a transmis à la Commission la mise à jour de -certains programmes approuvés par la Commission et notamment les programmes relatifs à la province autonome de Bolzano et aux régions Piémont, Lombardie et vallée d’Aoste ; considérant en outre que le gouvernement italien a transmis à la Commission un. document récapitulatif pour chacune des régions concernées en spécifiänt la nouvelle distribution des dépenses - prévues pour chacuhe des actions visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1401/86, afin de permettre à la Commission de vérifier la cohé- rence globale de l’action -commune ; () JO n° L 128 du 14. 5. 1986, p. S. considérant que, à-la demande de la Commission, les- autorités italiennes ont communiqué le 13 octobre 1989 un état dé la situation concernant la mise en œuvre des actions précitées ; considérant que, en vue d’accélérer le développement agricole des zones concernées, il y a lieu de modifier les limites visées à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1401/86, dans la limite de la dépense globale initialement prévue; que cette modification n’affecte pas le coût prévisionnel de l’action commune visé à l’article 6 paragraphe 3 du même règlement ; considérant que les mesures. prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis par lé comité des struc- tures agricoles et du développement rural,- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Aux fins de la mise à jour des programmes approuvés par la Commission dans le-cadre du règlement (CEE) n° 1401/86, les limites visées à l’article 7 paragraphe 2 de ce règlement sont modifiées comme suit* — le montant éligible maximal-visé au premier tiret est fixé à 94 millions d’écus, — le montant éligible maximal visé au deuxième tiret est fixé à 42 millions d’écus,