N° L 82/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 745/92 DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1992 et portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne l'attribution des quantités disponibles LA ‘COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son article 25, considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d’importation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, a établi, pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 1992, un bilan estimatif de 198 000 têtes ; que, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l’importation de ces animaux ; considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1121/87 (, et par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (6); considérant qu’il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d’approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l’engraissement ; que ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent être évalués, pour le deuxième trimestre de 1992, respecti- vement à 42120 têtes et à 6435 têtes dans ces États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 3300/91 du Conseil(7) a suspendu les concessions commerciales octroyées par et en vertu de l’accord de coopération entre - la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ; qu’il convient dès lors d’exclure ce pays du bénéfice du présent régime, en ce qui concerne la réduction du prélèvement de 75 %, sans préjudice d’un nouvelle législation adoptée à la lumière des décisions prises par le Conseil le 2 décembre 1991 et le 3 février 1992, en faveur des républiques qui contribuent au progrès vers la paix en Yougoslavie ; JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. %) JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. JO n° L 315 du 15. 11. 1991, p. 1. considérant que, selon la lettre n° 2 annexée à l’accord intérimaire entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque d’autre part, il convient d’accorder à la Répu- blique fédérative tchèque et slovaque le bénéfice du présent régime ; considérant que les besoins d’approvisionnement en jeunes bovins destinés à l’engraissement justifient pour le deuxième trimestre de 1992 un taux de réduction du prélèvement plus élevé pour les animaux d’un poids par tête de 220 à 300 kilogrammes originaires et en prove- nance de Hongrie, de Pologne ou de la République fédé- rative tchèque et slovaque ; considérant qu’il convient de répartir les quantités dispo- nibles entre les opérateurs traditionnels de ce contingent et les autres demandeurs intéressés ; considérant que, pour simplifier la procédure d’attribution des quantités disponibles, il convient de déroger au règle- ment (CEE) n° 2377/80 ; que, en ce qui concerne les opérateurs traditionnels, il convient d’attribuer directe- ment les quantités disponibles au prorata des quantités importées au cours des trois dernières années ; que, en ce qui concerne les autres demandeurs, il convient d’attri- buer directement les quantités disponibles en proportion des quantités demandées ; considérant que, en ce qui concerne les autres deman- deurs, il faut limiter la quantité maximale sur laqueile peut porter chaque demande de certificat d’importation en vue de permettre une répartition plus équitable des quantités disponibles ; que, pour des raisons économiques, il est nécessaire de respecter une quantité minimale pour ces demandes ; considérant que, afin de permettre une importation régu- lière, il convient de proroger la durée de validité des certi- ficats visés à l’article 4 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période allant du 1“ avril au 30 juin 1992 la quantité maximale visée à l’article 13 paragraphe 4 point