29. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 275/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2889/87 DE LA COMMISSION ‘ du 28 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3540/85 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 8 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et lupins doux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3127/86 (, et notamment son article 3 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins . doux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1958/87 (*), et notamment son article 12 bis paragraphe 47 ; vu le règlement (CEE) n° 1958/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux, et notamment son article 2, considérant que l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 2036/82 prévoit l’application de montants différentiels aux montants de l’aide pour les produits en question ; qu’il y a lieu à cet égard de faire usage de la franchise prévue à l’article 12 his paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2036/82 ; “ considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités de calcul de ces montants différentiels et d’adapter en consé- quence le règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2137/87 (6); que ces modalités de calcul doivent tenir compte du facteur de correction visé à l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (”), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1889/87 (), ainsi que des caractéristiques spécifiques du marché, et notamment des utilisations différentes des produits en cause ; considérant que l’introduction du régime des montants différentiels entraîne des montants de l’aide à octroyer en n° n° 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 292 du 16. 10. 1986, p. 1. 219 du 28. 7. 1982, p. 1. 184 du 3. 7. 1987, p. 3 342 du 19. 12. 1985, p. 1. 200 du 21. 7. 1987, p. 8. 164 du 24. 6. 1985, p. 6. 182 du 2. 7. 1987, p. 1. * cereeeee monnaie nationale différents selon les États membres où les produits sont récoltés et utilisés ; qu'il est donc nêces- saire de prévoir un régime de contrôle des échanges intra- communautaires et d’utiliser à cette fin l’exemplaire de contrôle visé à l’article 1 du règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant disposi- tions d’application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2823/87 (°); .que cet exemplaire de contrôle doit être assorti de la constitution d’une garantie établie dans les conditions visées au règle- ment (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (""), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1181/87 ('); qu’il convient, pour assurer le contrôle administratif du droit à l’aide, d’adapter en conséquence l’article 17 du règlement (CEE) n° 3540/85 ; considérant que, afin de faciliter le passage du régime en vigueur à celui prévu par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3540/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 17 paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté : « — la désignation de l’État membre où les produits ont été récoltés. » 2) L’article 26 bis suivant est inséré : « Article 26 bis 1.  L'aide brute en Écus qui résulte des dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1431/82 est affectée du montant différentiel visé à l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 2036/82, puis transformée en aide finale dans la monnaie de l’État membre où les produits sont récoltés avec le taux de conversion agri- cole de cet État membre. () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. (°) JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. } JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. ( JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31.