13. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 592/91 DE LA COMMISSION ' du 12 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 986/89 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 71 paragraphe 3, considérant qu’il convient de faciliter l’application du règlement (CEE) n° 986/89 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2776/90 (*), en allégeant lés.obligations administratives des expéditeurs des produits viti-vinicoles sans préjuger des possibilités des instances compétentes chargées de surveiller la mise en circulation de ces produits ; considérant qu’il y a lieu, dans cette optique, de permettre que, pour les produits viti-vinicoles présentés conformé- ment aux règles communautaires en petits récipients, un seul document commercial agréé ou un seul document commercial soit établi pour accompagner les transports conjoints des lots de produits viti-vinicoles appartenant à différentes catégories de produits, telles que vin de table ou vin de qualité produits dans une région déterminée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 986/89 est remplacé par le texte suivant : «Un seul document commercial agréé ou un seul document commercial peut être établi pour accompa- gner le transport conjoint à partir d'un même expédi- teur vers un même destinataire de: — — plusieurs lots relevant de la même catégorie de produits ou — plusieurs lots relevant de différentes catégories de produits, pour autant qu’ils soient contenus dans des récipients d’un volume nominal inférieur ou égal à cing litres, étiquetés, munis en outre d’un dispositif de fermeture non récupérable reconnu sur lequel figure une indication permettant l’iden- tification de l’embouteilleur. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des . Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mârs 1991. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 19. () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 1. ( JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 30. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission