N° L 76/48 Journal ‘officiel des Communautés européennes 18. 3. 89 (Actes dont la publicatioﬁ n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1988 relative à une aide régionale octroyée-aux producteurs de mandarines en Sicile (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/204/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (?), et notamment son article 31; après avoir mis en demeure les intéressés, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, de présenter leurs observations (*),- considérant ce qui suit: I 1.  La représentation permanente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, par lettre du 23 juin 1987, enregistrée le 29 juin 1987, conformément à l’article 93 paragraphe 3, le projet de loi n° 86/A portant: interventions pour les cultures des agrumes et pour les dommages causés aux exploitations par-les -intempéries de décembre 1986 à mars 1987. Par lettre du 30 juillet 1987, la représentation permanente de l’Italie a-communiqué à la Commission que l’assem- blée régionale sicilienne avait approuvé la conversion du projet de loi. en loi n° 24 du 27 mai 1987. En mettant en. vigueur la loi; les autorités italiennes ont manqué à leurs. obligations découlant de l’article 93 paragraphe 3, Dans le (" JO n° L 118 du 20. S. 1972,-p. 1. @ JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. (3ä Lettres de la Commission aux gouvernements des autres États membres, du 3 novembre 1987, et communication aux autres intéressés, publiées au Journal officiel des Communautés eu- ropéennes n° C 290 du 30 octobre 1987, page 3. cas où les mesures ont été octroyées, l’aide est à consi- dérer comme illégale. 2. À l’article 9 de la loi, il est prévu que l’assesseur régional pour l'agriculture et les forêts est autorisé à octroyer une aide en faveur des producteurs de manda- rines via les groupements de producteurs reconnus selon la législation italienne ; le montant de l’aide est égal à celui de l’aide décidée sur le plan communautaire pour la transformation - industrielle  des..oranges « biondo commune » pour la campagne en cours (*). Ce montant a été de 6,51 écus par 100 'kilogrammes pour la campagne 1986/1987 et de 6,39 écus par 100 kilogrammes pour la campagne 1987/1988. ' Pour l’exercice financier 1987, un montant global de 5 milliards de -lires-italiennes (environ 3,4 millions d’écus) est prévu par la loi ; une quantité d’environ 50 000 tonnes de mandarines pourrait donc être concernée par l’aide régionale. L’aidé régionale est accordée aux producteurs par le biais - des groupements de producteurs reconnus, ayant signé des contrats de transformation avec les industries… Celles-ci doivent s’engager à payer un-prix minimal aux producteurs ; ce prix minimal correspond à la moyenne des prix- fixés pour-la campagne en cours. pour les produits de deuxième qualité correspondant aux normes communautaires: ; II 1.  Par lettre du 28 août 1987, n° SG (87) D/10832, adressée au gouvernement italien,-la Commission a communiqué- qu’elle avait-décidé d’ouvrir à l’égard de cette aide la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2. (*) Règlement (CEE) n° 2601/69 du 18 décembre 1969 — JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21.