26. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2799/92 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué conformément audit règlement, considérant ce qui suit : () @) (3) (#) A. PROCÉDURE En octobre 1991, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de magnésite calcinée à mort (frittée) relevant du code NC 2519 90 30, originaire de la république populaire de Chine. La Commission en a officiellement informé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur - ainsi que les plaignants. Elle a demandé aux parties concernées de répondre au questionnaire qu’elle leur avait envoyé, et leur a donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Tous les producteurs plaignants de la Communauté représentant la totalité de la production commu- nautaire de magnésite naturelle calcinée à mort ont répondu au questionnaire (considérant 6). Euromé- taux, au nom des producteurs de la Communauté, a fait connaître son point de vue par écrit et a demandé et obtenu d’être entendu par la Commis- sion. Cinq  organisations — commerciales … chinoises, ci-après dénommées «les exportateurs chinois », (Liaoning Metals & Minerals Import and Export Corporation, China  Metallurgical Import and Export Corporation, Citic Trading Inc, China Metallurgical Import and Export Corporation, () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 276 du 23. 10. 1991. (5) (6) Dallan Branch, China National Minerals Import and Export Corporation) ont répondu au question- naire. En outre, la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de miné- raux et de produits chimiques, principal organisme responsable du commerce de la magnésite calcinée à mort en république populaire de Chine, a fait connaître par écrit le point de vue des exportateurs chinois coopérant à l’enquête. Cet organisme ainsi que ces exportateurs ont demandé et obtenu d’être entendus par la Commission. Une comparaison avec les statistiques officielles d’Eurostat a fait apparaître que les cinq exporta- teurs chinois qui avaient coopéré représentaient environ 33 % des exportations chinoises de magné- site calcinée à mort vers la Communauté, et qu’au- cune information, excepté celles d’Eurostat, n’était disponible concernant les exportations d’autres exportateurs chinois. La Commission a envoyé des questionnaires aux importateurs cités dans la plainte. En outre, deux autres importateurs se sont fait connaître à la Commission dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Une comparaison avec les statistiques officielles d’Eurostat a fait apparaître que les quatre importa- teurs de la Communauté qui ont coopéré représen- taient environ 67 % des importations chinoises de magnésite calcinée à mort dans la Communauté. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice en résultant. À cette fin, elle a procédé à des contrôles sur place auprès de : a) producteurs communautaires : — Grecian Magnesite SA, Athènes, Grèce, — Financial Mining, Industrial and Shipping Corpcration, Athènes, Grèce (Fimisco), — Magnomin SA, Thessalonique, Grèce, — Magnesitas Navarras, Pampelune, Espagne. Deux producteurs grecs, Financial Mining Indus- trial and Shipping Corporation (Fimisco) et Mace- donian Magnesite Mining Industrial Shipping Co. ont cessé leurs activités en novembre 1991 de sorte