No L- 237/98 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2544/90-DE LA COMMISSION du 31 août 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes. NC 29372100 et 2937 2910, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de -préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 à -certains produits industriels ‘originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles-1“ et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant. que, pour —les - produits des codes NC 2937 2100 et 2937 29 10, originaires de la Chine, le plafond individuel s’établit à 735.000 écus ; que, à la date du 10 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation e plafond en question ; considérant qu’il est- indiqué de rétablir- les- droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine : Nd.u£ä‘: Code NC Désignation - des marchandises 10.0370 2937 2100 | Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et pred- 2937 29 10 nisolone (déhydrohydrocortisone) Acétates de cortisone ou d’hydrocortisone Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal. officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre: Fait à Bruxelles, le 31 août 1990.- - () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Kare! VAN MIERT Membre de la Commission