21. S. 88 No L 128/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1378/88 DU CONSEIL du 3 mai 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de pommes de terre de primeurs et de raisins frais de table, originaires de Chypre (1988) ’ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape dudit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord ('), prévoit l’ouverture de contin- gents tarifaires communautaires annuels de 60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs du code NC 0701 90 59 et de 7 500 tonnes de raisins frais de table des codes NC ex 0806 10 15 ét ex 0806 10 19, originaires de Chypre ; que ces volumes doivent être majorés progressivement, à partir de l’entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de l’article 18 de celui-ci, et qu’ils s’élèvent donc pour l’année 1988 respectivement à 65 000 tonnes et à 8 100 tonnes ; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressi- vement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole ; considérant toutefois que le protocole à l’accord d'associa- tion entre la Communauté économique européenne et Chypre à la suite de l’adhésion de l'Espagne et du Portugal ( prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (, modifié en . dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1113/88 (*), que, dès lors, le contignent tarifaire relatif aux raisins frais de table ne s’applique qu’à la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, tandis que celui prévu pour les pommes de terre de primeurs s’applique dans la Communauté à Douze; () JO n° L'393 du 31. 12. 1987, p. 2. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 33. considérant qu’il y a donc lieu d’ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour la période allant du 16 mai au 30 juin 1988 pour les pommes de terre de primeurs et du 8 juin au 4 août 1988 pour les raisins frais de table ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États :membres jusqu’à épuisement des contingents; qu'un = » oÀ . . . . système d’utilisation des contingents tarifaires commu- nautaires, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature ‘communautaire desdits contingents au regard des- prin- cipes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques . relatives aux importations desdits produits en provenance de Chypre au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations de pommes de terre de primeurs dans les États membres ont évolué comme suit : , [ (en tonnes) États membres 1984 - 1985 1986 Benelux 4 714 ‘ 1 861 3 999 Danemark ‘ — —— « 1 Allemagne 3 071 1932 4 120 Grèce — — — Espagne ; — — — France ; — — — Irlande 630 854 92 Italie — — ‘ — Portugal — — — - Royaume-Uni 68 524 63 846 64 496