17. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 474/87 DE LA COMMISSION ‘ du 16 février 1987 assouplissant les mesures de sauvegarde applicables à l’ih1portation de patates p douces destinées à l’alimentation animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier tieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, et notamment son article 20 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2748/75 du Conseil() a défini les conditions d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur des céréales ; considérant que le règlement (CEE) n° 1146/86 de la Commission, du 18 avril 1986, arrêtant des mesures de sauvegarde à l’importation de patates douces (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2496/84 (5), a suspendu la délivrance des certificats d’importation pour les patates douces relevant de la sous-position 07.06 B du tarif douanier commun destinées à l’alimentation animale ; considérant que, afin de ne pas interrompre durablement la poursuite de courants traditionnels d’échanges avec certains pays exportateurs et en particulier avec la répu- blique populaire de Chine, il y a lieu de prévoir, à titre provisoire, dans une mesure qui n’est pas susceptible de perturber gravement le marché des céréales fourragères, l’octroi de certificats pour l’importation de quantités limi- tées de patates douces destinées à l’alimentation animale ; considérant que la délivrance des certificats doit être effectuée selon des modalités qui permettent une surveil- lance étroite des importations ; qu’il convient en particu- lier de prévoir l’écoulement d’un délai déterminé entre la demande et la délivrance du certificat d’importation en vue de permettre l’adoption par la Commission de mesures complémentaires en cas de nécessité ; considérant que, pour éviter des demandes abusives de certificats d’importation pour les produits originaires de la république populaire de Chine, il convient d’exiger la présentation d’un document d’exportation délivré par les autorités de ce pays, ou sous leur responsabilité, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (} JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 85. () JO n° L 103 du 19. 4. 1986, p. 58. () JO n° L 217 du S. 8. 1986, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1146/86 est modifié comme suit : 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  La délivrance de certificats d’importation visée à l’article 12 du règlement (CEE) n°. 2727/75 est suspendue pour les patates douces relevant de la sous- position 07.06 B du tarif’douanier commun. 2.  Toutefois, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, des certificats d’importation, pour les produits mentionnés au paragraphe 1, sont déli- vrés : a) dans la limite de 600000 tonnes pour les demandes indiquant l’origine : république popu- laire de Chine ; b) dans la limite de 5000 tonnes pour les demandes indiquant une origine autre que celle visée au point a). - Les demandes de certificats sont déposées dans tout État membre et les certificats délivrés sont valables dans les douze États membres. Les dipositions de l’article 5 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commis- sion (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3913/86 (?), ne sont pas applicables. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 14, l’indication du pays d'origine. Le certificat oblige à importer du pays ainsi indiqué. Pour l’importation de produits, originaires de la répu- blique populaire de Chine, la demande de certificat n’est recevable que si elle est accompagnée de l’ori- ginal d’un document d’exportation délivré par le gouvernement de la république populaire de Chine ou sous sa responsabilité, établi conformément à l’annexe. Ce document d’exportation est de couleur bleue. 2) Il est inséré l’annexe jointe. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. @ JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 31.>