N° L 367/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3618/92 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement du Conseil (CEE) n° 3976/87, du 14 décembre 1987, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2411/92 (?), et notamment son article 2, considérant que les exemptions par catégorie actuelle- ment en vigueur dans le domaine des transports aériens prévues par les règlements (CEE) n° 83/91 (°) et (CEE) n° 84/91 (*) de la Commission expirent le 31 décembre 1992 ; considérant que le Conseil devrait adopter, dans un proche avenir, des dispositions spécifiques concernant l’attribution de créneaux aux aéroports (*) et les systèmes informatisés de réservation (* ; considérant qu’il est souhaitable de prendre en compte ces futures dispositions du Conseil lors de l’établissement du texte définitif des exemptions par catégorie à appliquer après le 31 décembre 1992 (”; considérant qu’il convient dès lors de maintenir en vigueur, pendant une brève période, les exemptions par catégorie existantes, afin de pouvoir tenir compte de ces dispositions du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 13 du règlement (CEE) n° 83/91, la date « 31 décembre 1992 » est remplacée par « 30 juin 1993 ». Article 2 À l’article 6 du règlement (CEE) n° 84/91, la date « 31 décembre 1992 » est remplacée par « 30 juin 1993 ». Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992. () JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. () JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 19. () JO n° L 10 du 15. 1. 1991, p. 9. () JO n° L 10 du 15. 1. 1991, p. 14. () JO n° C 206 du 13. 8. 1992, p. 57. ( Non encore paru au Journal officiel. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président () JO n° C 253 du 30. 9. 1992, p. S.