22. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 104/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 980/92 DE LA COMMISSION du 21 avril 1992 portant modalités d’application pour l’aide à la commercialisation du riz de Guyane en Martinique et en Guadeloupe LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (') et notamment son article 3 paragraphe 5, ; considérant que l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3763/91 a instauré un régime d’aide à l’écoule- ment et à la commercialisation pour une consommation locale en Guadeloupe et en Martinique de riz produit en Guyane, dans la limite d’une quantité maximale annuelle de 8000 tonnes d’équivalent-riz blanchi; que cette mesure vise aussi bien la commercialisation d’un produit apte immédiatement à la consommation que l’écoulement d’un produit destiné à la transformation et à la consom- mation dans les deux départements d’outre-mer destina- taires ; considérant que l’aide est versée dans le cadre de contrats de campagne entre producteurs de Guyane et des personnes physiques ou morales établies dans l’un ou/et l’autre des départements destinataires ; que le Conseil a fixé l’aide à 10 % de la valeur de la production rendue dans ces derniers départements et à 13 % de ladite valeur lorsque le contractant pour les producteurs est une asso- ciation ou une union ; considérant qu’il convient de déterminer les éléments du contrat indispensables pour assurer l’application du régime d’aide et de prévoir leur communication aux services compétents avant le début de la ou des périodes de commercialisation ; considérant que la délimitation de la quantité annuelle précitée de 8 000 tonnes d’équivalent-riz blanchi impose en premier lieu la fixation de coefficients de transforma- tion entre riz _ paddy, riz décortiqué et riz blanchi, en deuxième lieu la détermination d’une période annuelle de dépôt des demandes d’aide pour assurer l’égalité de traite- ment entre les opérateurs intéressés, enfin la mise en œuvre en tant que de besoin d’un mécanisme d’attribu- tion de l’aide en fin de campagne au prorata des quantités effectivement écoulées ou commercialisées ; considérant que, afin de respecter l’objectif de la mesure, il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que les produits bénéficiant du régime ne soient pas réex- () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. pédiés ou réexportés des départements d’outre-mer et a fortiori ne bénéficient pas des restitutions à l’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’application du régime d’aide prévu à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3763/91, on entend par « contrat de campagne » le contrat par lequel un opérateur, personne physique ou morale établie en Guadeloupe et/ou en Martinique, s’engage avant le début de la période de commercialisation à écouler ou à commercialiser en Guadeloupe et/ou en Martinique tout ou partie de la production de riz d’un producteur ou d’une association ou union de producteurs de Guyane. 2.  Pour l’application du régime d’aide en cause : a) le terme « écoulement » désigne la fourniture d’un produit en vue d’un usinage ou d’une transformation pour le rendre propre à la consommation humaine ; b) le terme « commercialisation » désigne la fourniture d’un produit propre à la consommation humaine. Article 2 1.  L'opérateur visé à l’article 1 qui entend introduire une demande au titre du régime d’aide adresse aux services compétents désignés par l’État français, avant le début de la période ou des périodes de commercialisation, le contrat et toutes informations complémentaires utiles. 2.  Le contrat comporte au minimum les éléments suivants : a) l’indication de la raison sociale des parties contrac- tantes et leur lieu d’établissement ; b) la désignation précise du ou des produits, selon la nomenclature combinée ; c) les quantités en cause ; d) la durée de l’engagement et le calendrier d’écoulement ou de commercialisation ; e) le mode de conditionnement, et les données relatives au transport (conditions et coûts) ; f) le stade précis de la fourniture ; g) le prix contracté pour la fourniture.