30. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/11 DÉCISION DE LA COMMISSION -du 30 mars 1993 autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l’adoption, contre certaines mala- dies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil “ (93/231/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission (*), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu les demandes présentées par l’Allemagne, l’Irlande et le Royaume-Uni, - considérant que la directive 66/403/CEE a fixé les tolé- rances en ce qui concerne certains organismes nuisibles; considérant que la directive 66/403/CEE permet toujours aux États membres de soumettre les plants de pommes de terre de leur production intérieure à des : conditions qui sont plus rigoureuses; considérant que l’Irlande — pour tout son territoire —, l’Allemagne et le Royaume-Uni — en ce qui concerne certaines parties de leur territoire — souhaitent appliquer ces dispositions de la directive 66/403/CEE contre les organismes qui semblent particulièrement nuisibles aux cultures de pommes de terre de ces parties de territoire; considérant que l’expérience passée permet d’établir que la commercialisation de plants de pommes de terre des catégories qui ne satisfont pas à des mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de-la directive 66/403/CEE est particulièrement nuisible aux cultures de pommes de terre en Irlande, sur tout son territoire, et, en Allemagne et au Royaume-Uni, sur certaines parties de leur territoire; considérant que la Commission, dans sa directive 93/17/CEE (°), a défini des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les condi- tions et les appellations applicables à ces classes; que les plants de pommes de terre appartenant à ces classes devraient être considérés comme se prêtant à la commer- cialisation sur les territoires des États membres, confor- mément à l’article 13 paragraphe 2 de'la directive 66/403/CEE; (*) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. @) JO n° L 54 du 5. 3. 1993, p. 21. (°) Voir page 7 du présent Journal officiel. considérant que, à partir d’une comparaison entre les conditions fixées en Irlande, pour tout son territoire, en Allemagne et au Royaume-Uni, pour certaines parties de leur territoire, pour leur production intérieure de plants de pommes de terre et les catégories communautaires de plants de pommes de terre, on peut admettre que: — la «classe CEE 1» satisfait à des conditions plus strictes, — la «classe CEE 2» est équivalente à la production intérieure destinée à l’obtention de plants de pommes de terre et — la «classe CEE 3» est équivalente à la production intérieure destinée à la production de pommes de terre; considérant que l’Irlande, pour tout son territoire, l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour certaines parties de leur territoire, devraient donc être autorisés à limiter la commercialisation des plants de pommes de terre unique- ment aux classes communautaires de plants de base de pommes de terre définies par la directive 93/17/CEF; considérant que l’autorisation est conforme aux obliga- tions des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire  commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE de la Commission (*); considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres dont la liste figure à la colonne 1 de l’annexe sont autorisés, en ce qui concerne la commer- cialisation des plants de pommes de terre dans les régions énumérées en regard de leur nom dans la colonne 2 de l’annexe, à limiter la commercialisation des plants de pommes de terre aux plants de base des pommes de terre des classes communautaires suivantes, définies par la directive 93/17/CEE: a) pour la production de plants de pommes de terre: à la «classe CEE 1» ou à la «classe CEE 2»; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @) JO n° L 363 du 11. 12. 1992, p. 1.