20. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1992 portant suspension de la procédure d’examen concernant des pratiques commerciales illicites au sens du règlement (CEE) n° 2641/84 consistant à imposer au Japon un droit de port destiné à la création d’un Harbour Management Fund (fonds de gestion portuaire) (92/169/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites ("), après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : () @) A. PLAINTE Le 7 janvier 1991, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la European Community Shipowners’ — Associations — (ECSA, … ci-après dénommée «le plaignant ») au nom des compa- gnies maritimes représentant environ 90 % de toutes les compagnies maritimes communautaires transportant des marchandises en provenance et à destination du Japon. B. OBJET DE LA PLAINTE Le plaignant allègue que, en novembre 1989, la Japan Harbour Transportation Association (ci-après dénommée « JHTA ») a instauré un droit de port frappant toutes les marchandises transitant dans les ports japonais dans le but de créer un Harbour Management Fund (fonds de gestion portuaire). L’objectif déclaré de ce fonds est de garantir une offre stable et régulière de main-d’œuvre portuaire et de rénover et de moderniser le système de distri- bution des importations japonaises. Le plaignant précise aussi que la Japan Foreign Steamship Asso- ciation (ci-après dénommée « JFSA ») qui regroupe toutes les compagnies maritimes non japonaises, avait initialement refusé de payer. Néanmoins, comme on lui avait apparamment fait remarquer ‘qu’en refusant de signer un « accord » acceptant ce droit, les navires des compagnies maritimes ayant refusé de payer risquaient fort de connaître de graves difficultés au chargement ou au décharge- ment dans les ports japonais, toutes les compagnies maritimes en définitive, y compris celles de la Communauté, ont signé un «accord» couvrant la période du 1* octobre 1989 au 31 mars 1990. Cet () JO n° L 252 du 20. 9. 1984, p. 1. G) (4) (5) «accord» aurait été ensuite renouvelé pour la période du 1“ avril 1990 au 31 mars 1991. Le plaignant affirme que le droit destiné au Harbour Management Fund constitue une pratique commerciale illicite au sens de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 2641/84. Il fait valoir que, en pratique, les compagnies maritimes de la Commu- nauté sont contraintes de verser des contributions au fonds, qu’elles n’exercent aucune influence réelle sur l’utilisation de ses recettes, que le but pour lequel les fonds sont effectivement utilisés (à savoir la construction de centres de distribution intérieurs) n’est d’aucun profit pour les compagnies maritimes de la Communauté et que les droits sont discriminatoires étant donné que les droits pour le cabotage (réservé aux compagnies japonaises) ne représentent qu’un quart environ du droit imposé pour les importations et exportations. Le plaignant estime que cette pratique commer- ciale illicite est imputable au Japon étant donné que le Harbour Management Fund a été agréé et est supervisé par le ministère japonais des trans- ports (MOT) et que la JHTA elle-même relève du MOT et a obtenu grâce à lui la position importante qu’elle occupe en tant -qu’intermédiaire entre les syndicats des dockers et les compagnies maritimes, position qui pourrait aisément conduire à des abus si elle n’était pas contrôlée de manière adéquate. Le plaignant fait valoir, en outre, que cette pratique commerciale illicite a causé aux compagnies mari- times de la Communauté un préjudice de l’ordre de 4,5 millions de dollars des États-Unis par an et que l’incertitude introduite par la création du fonds dans les relations commerciales menace aussi de porter préjudice aux échanges nippo-communau- taires en général. Le plaignant conclut en demandant instamment à la Communauté de prendre des mesures propres à assurer l’élimination rapide du Harbour Manage- ment Fund. C. PROCÉDURE D’EXAMEN Comme la plainte contient suffisamment de preuves pour justifier l’ouverture d’une procédure d'examen et que l’ouverture d’une telle procédure est considérée comme étant dans l’intérêt de la Communauté, la Commission, après avoir consulté le comité consultatif conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 2641/84, a annoncé l’ouverture