L 100/26 Journal officiel de l’Union européenne 20.4.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 2004 relative à l’aide mise à exécution par la France en faveur de la Compagnie Marseille Réparation (CMR) — Aide d’État C 34/03 (ex N 728/02) [notifiée sous le numéro C(2004) 3350] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/314/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 18 novembre 2002 et enregistrée le même jour (ci après dénommée «la notifica- tion»), la France a notifié à la Commission son intention d’aider financièrement le chantier de réparation navale Compagnie Marseille Réparation (CMR). L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 728/02. (2) — Par lettre du 13 décembre 2002, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à la France. Celle-ci lui a répondu par lettre du 6 mars 2003, enregistrée le 7 mars 2003. (3) — Par lettre du 13 mai 2003, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’'encontre des mesures notifiées. L'affaire a été enregistrée sous le numéro C 34/03. (4) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. (5)  La France a transmis ses observations par lettre du 31 juillet 2003, enregistrée le 4 août 2003. Aucun tiers intéressé ne s’est manifesté. (6) La France a fourni des informations complémentaires par lettre du 2 octobre 2003, enregistrée le 3 octobre 2003, et par lettre du 10 octobre 2003, enregistrée le même jour. La Commission a adressé d'autres questions complémentaires à la France par lettre du 21 novembre 2003, à laquelle la France a répondu par lettre du 29 décembre, enregistrée le 8 janvier 2004, et par lettre du 29 janvier 2004, enregistrée le même jour. La Commission a posé d’autres questions par lettre du 10 mai 2004, auxquelles la France a répondu par lettre du 29 juin 2004, enregistrée le même jour. () JO C 188 du 8.8.2003, p. 2. (?) Voir note 1 de bas de page.