Ne L 202/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL.- DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1990. modifiant la directive 84/647/CEE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (20/398/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (}, vu-l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 8 de la directive 84/647/CEE (*), le Conseil est tenu de réexaminer l’ar- ticle 3 paragraphe 2 et l’article 4 paragraphe 2 de-ladite directive qui comportent des clauses restrictives ; considérant que ces clauses restrictives ont eu pour effet que l’application de: la directive a été inégale dans la Communauté ; que la suppression, au moins partielle, de ces clauses est de nature à améliorer la gestion financière et à réduire les coûts des ‘transporteurs pour compte propre et pour compte d'autrui ; considérant qu’il y a dès lors lieu de modifier ladite directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENÏ‘E DIRECTIVE : Article premier La directive 84/647/CEE est- modifiée comme suit : 1} À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Les États membres peuvent exclure des disposi- tions du paragraphe 1“le transport pour compte propre- éffectué par des véhicules dont le poids total en charge autorisé est.supérieur à six.tonnes. » 2) À l’article 4, le paragraphe 2 est supprimé. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires-pour se conformer à la présente directive au-plus tard le 31 décembre 1990 et en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive: Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990. Par le Conseil Le président C. MANNINO (!) JO n° C 296-du 24. 11. 1989, p. 7, et JO n° C 150 du 19. 6. 1990, p: 4. @ JO n° C 96 du 17. 4. 1990, p. 352. @) JO n° C 124 du 21. 5. 1990, p. 20. () JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 72.