L 209/12 Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1094/2004 DE LA COMMISSION du 10 juin 2004 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- ment (CE) n° 1030/2004 aux données dont la Commis- vu 1€ traité instituant Ia Communauté européenney sion diSpOS€ actuellement COHduit à modifier 1€S taux d€S restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 à l'annexe du présent règlement, portant organisation commune des marchés dans le secteur du , ; ‘ lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 31, A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT: aragraphe 3, PardéraP Article premier considérant ce qui suit: Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1030/2004 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du présent règlement. 28 mai 2004, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe Article 2 I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1030/2004 de la Commission (). Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juin 2004. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 121). ( JO L 190 du 28.5.2004, p. 9.