9. 8.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 232/7 RÈGLEMENT (CEE) n° 2390/89 DU CONSEIL du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Cohseil, du 16mars 1987, portant organisation commune-du marché viti-vinico- le (!),- modifié en .dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 70 paragra- phe 2; - vu la proposition de la Commission, considérant que les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins établies par le règlement (CEE) n° 354/79 (3), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2244/89 (*), ont été modifiées de. façon substantielle; que, à la suite de nombreuses opérations de codification successives intervenues dans la réglementation communautaire du secteur viti-vinicole, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la codification dudit règle- ment; considérant que l’article 70 paragraphe 1 du -règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d’une attestation et d’un bulletin d’analyse établis par un organisme ou service désigné par le pays tiers dont ces produits sont originaires; qu’il est nécessaire de préciser les-conditions auxquelles le bulletin d’analyse doit répondre; considérant qu’il convient d’utiliser la possibilité, prévue à l’article 70  paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 822/87, d’exonérer de l’attestation et du bulletin d’ana- lyse les produits importés de pays tiers en petits récipients et transportés dans des quantités limitées; que, pour faciliter les tâches de contrôle de cette deuxième exigence, elle peut être considérée comme remplie lorsqu’il s’agit d’importations de pays tiers dont les exportations annuelles vers la Commu- nauté sont globalement déjà très faibles; que, dans ce cas, pour éviter des détournements de trafic, les vins doivent être non-seulement originaires mais également en provenance des pays en question; considérant que certains pays tiers, ayant soumis leurs producteurs de vin à un système efficace-de contrôle exercé par les organismes ou services desdits pays tiers, visés à l’article 70 paragraphe 1 pointa) du règlement (CEE) 1 () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. - (2) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 97. (#) JO n° L 216 du 27. 7. 1989. n° 822/87, ont exprimé l’intérêt de pouvoir autoriser les producteurs de vin à établir eux-mêmes l’attestation et le bulletin d’analyse prévus par ledit point; que, en vue de faciliter les échanges avec lesdits pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements com- portant des clauses relatives au renforcement de-la collabo- ration en matière de répression des fraudes, et entretiennent de bonnes relätions commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d’origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où-ils fournissent des garanties adéquates et exercent un-contrôle -efficace sur l’émission desdits documents; . considérant que, afin de tester l’efficacité de ce nouveau dispositif, il convient de prévoir dès à présent que ces règles ne seront applicables que durant une période d’essai; considérant que, au vu de la nécessité d’assurer une protec- tion rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l’appli- cation-de ces mesures en cas de risque d’atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes, et ce sans qu’il soit besoin d’attendre le terme de la période d’essai; considérant que, en vue de faciliter les échanges avec des pays tiers susceptibles d’offrir des garanties adéquates en matière d’élaboration de vins, il convient de prévoir que seulement certaines indications peuvent être fournies en ce qui concerne les vins originaires de ces pays tiers,- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L’attestation et le bulletin d’analyse visés-respective- ment à l’article 70 paragraphe 1 point a) premier et deuxiè- me tirets du règlement (CEE) n° 822/87 font l’objet d’un même document dont: a) la partie «attestation» est établie par un organisme du pays tiers dont les produits sont originaires, qui figure sur une liste à arrêter; b) la partie «bulletin d’analyse» est établie par un labora- toire officiel reconnu par le pays tiers dont les produits sont originaires et figurant également sur la liste visée au point a).