N° L 169/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1599/92 DE LA COMMISSION ‘ du 23 juin 1992 portant mesures conservatoires et suspension des préfixations dans certains “ secteurs agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 5 et 155, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 61/92(*), et notamment son article 17 paragraphe 7 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (s), vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/ 89 (ê), vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine ('*), modifié par le règlement (CEE) n° 4001/87 (""), considérant que les campagnes de commercialisation pour un certain nombre de produits agricoles commencent le 1* juillet ; que le Conseil n’a pas à ce jour adopté les prix pour la nouvelle campagne de commercialisation 1992/ 1993 d’un grand nombre de produits agricoles ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par Îe traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune ; que, dans l’attente des décisions à arrêter de façon immi- nente par le Conseil ou, à défaut, par la Commission pour () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 6 du 11. 1. 1992, p. 19. JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. ( JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 29. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (%) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. (*) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 44. la nouvelle campagne 1992/1993, ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas lesdites décisions ; considérant que, au titre de ces mesures conservatoires à court terme, il convient de maintenir provisoirement à partir du 1“ juillet 1992 et à leur niveau du 30 juin 1992, les montants compensatoires « adhésion », les restitutions à la production dans le secteur du sucre, le montant du remboursement des frais de stockage et celui de la cotisa- tion de stockage dans le secteur du sucre ; considérant que, dans le secteur des céréales et du sucre, il convient de déterminer à partir du 1“ juillet les prélève- ments à l’importation en fonction des prix de seuil vala bles le 30 juin 1992 ; ' considérant qu’il convient également de prévoir le main- tien à partir du 1* juillet des prix d’achat applicables à l’intervention dans le secteur du sucre ; considérant que, dans l’attente de la fixation des prix pour la campagne 1992/1993, il convient de prendre les mesures nécessaires pour éviter les opérations spéculatives et des perturbations des marchés ; qu’une suspension de la possibilité de fixer à l’avance les prélèvements à l’importa- tion répond à cet objectif ; considérant qu'il convient de souligner que les montants repris dans le présent règlement seront le cas échéant ajustés avec effet au 1“ juillet, en fonction des décisions arrêtées en matière de prix pour la campagne de commer- cialisation 1992/1993 ; que, de même, il convient d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les montants compensatoires monétaires applicables seront ajustés le cas échéant, avec effet au 1“ juillet, en fonction des déci- sions arrêtées en matière de prix et de taux représentatifs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. ; Les prélèvements à l’importation et les prix d’écluse visés : — aux articles 8 et 12 du règlement (CEE) n° 2759/75, — aux articles 3 et 7 du règlement (CEE) n° 2777/75, — aux articles 3 et 7 du règlement (CEE) n° 2771/75, — à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2783/75, applicables le 30 juin 1992 continuent d’être appliqués à partir du 1“ juillet 1992.