N° L 134/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/90 DU CONSEIL . du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal des pommes de terre à payer par-le féculier au producteur de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, , vule règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25.mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions: à la production applicables à la fécule de pommes de terre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1350/ 90 (?), et notamment son article 1-paragraphe T, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/ 86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l’octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu’il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l’amidon et de la.fécule, afin d’assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l’amidonnerie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule, est de 249,10 écus pour la campagne céréalière:1990/1991. Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement sont arrê- tées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (5). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication-au Journal : of}‘tcæl des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. (*) JO n°. L 94 du 9. 4. 1986, p. 57 (2) Voir page 15 du présent Journal officiel. (?) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 15. Par le Conseil Le président D. J. O'MALLEY {#) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (5) Voir page 1 du présent Journal officiel.