9, 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 36/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 décembre 1987 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures.à prendre contre la pollutnon de l’air par les gaz pr0venant des moteurs équipant les véhicules à moteur (88/76/CEE) “ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures desti- nées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des mar- chandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que le premier programme d’action de la Communauté européenne pour la protection de l’envi- ronnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite déjà à tenir compte des derniers pro- grès scientifiques dans la lutte contre la pollütion atmosphérique causée par les gaz provenant des véhi- cules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d’action (}) JO n° C 178 du 6.7.1984, p. 9, JO n° C 318 du 29. 11. 1984, p. 6, et JO n° C 257 du 28. 9. 1987, p. 1. (2) Avis publiés aux JO ne C 12 du 14. 1. 1985, p. 65, et JO n°e C 190 du 20.7.1987, p. 180, et position rendue le 18 novembre 1987 (JO ne C 345 du 21. 12. 1987, p. 59). () JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 46. prévoit que des efforts supplémentaires seront entre- pris en vue d’une réduction importante du niveau actuel des émissions de polluants des véhicules à moteur; ' considérant que la directive 70/220/CEE (#) fixe des valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de tels moteurs; que ces. valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE (5) et  complétées, conformément à Jla directive 77/102/CEE (6), par des valeurs limites pour les émis- sions admissibles d’oxydes d’azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été successivement . abaissées par les directives 78/665/CEE () et 83/351/CEE (8); considérant que les travaux entrepris par la Commis- sion dans le cadre de sa politique d’approche globale concernant l’évolution de la réglementation du secteur automobile ont montré qu’actuellement l’industrie européenne dispose ou procède à la mise au point de technologies de moteurs permettant une nouvelle : réduction des valeurs limites; que cette réduction ne compromet pas, pendant la période considérée, les objectifs de la politique communautaire dans d’autres domaines, en particulier dans celui de l’utilisation rationnelle de l’énergie; (*) JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. (5) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61. (6) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32. (7) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 48. (@) JO no L 197 du 20. 7. 1983, p. 1.