30. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2048/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 569/76 prévoyant des mesures spéciales pour les graines LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen ({*), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 569/76 (*), prévoit, à son article 1 paragraphe 1, que le prix d’objectif pour les graines de lin est fixé chaque année, avant le 1“ août, pour la campagne de commercialisation débutant l’année suivante; que, compte tenu de la pratique courante, il convient d’adapter cette disposition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1° paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 569/76, les termes «avant le 1°" août pour la campagne de commer- cialisation débutant l’année suivante» sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (1) JO n° C 119 du 11. 5. 1992, p. 31. (?) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (3) JO n° C 169 du 6. 7. 1992. (*) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4003/87 (JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46). Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA