25.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 53/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2000/3/CE DE LA COMMISSION du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États mem- bres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (?), vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États mem- bres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/36/CEE de la Commission(#), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) la directive 77/541/CEE est l’une des directives particuliè- res de la procédure de réception CE fixée par la directive 70/156/CEE. Par conséquent, les prescriptions fixées par la directive 70/156/CEE et relatives aux systèmes de véhicules, composants et entités techniques s’appliquent à la directive 77/541/CEE; (2) au vu du progrès technique, il est possible d’améliorer la protection offerte aux passagers en exigeant l’installation de ceintures de sécurité à trois points avec rétracteur pour tous les sièges des véhicules à moteur de la catégorie M; () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. () JOL 11 du 16.1.1999, p. 25. () JO L 220 du 29.8.1977, p. 95. () JO L 178 du 17.7.1996, p. 15. () par la décision 97/836/CE du Conseil (*), la Communauté a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces suscepti- bles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homolo- gations délivrées conformément à ces prescriptions, conclu à Genève le 20 mars 1958, tel que révisé le 16 octobre 1995; en adhérant à l’accord révisé, la Communauté a accepté une liste déterminée de règlements adoptés en vertu de cet accord. Cette liste inclut le règlement CEE/NU n° 44 portant prescriptions uniformes relatives à l’homologa- tion des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants»); il est indiqué d’incorporer des prescriptions relatives à la protection des enfants et par conséquent de modifier les annexes de la directive 77/54/CEE en instaurant des prescriptions spécifiques aux dispositifs de retenue pour enfants fondées sur ledit règlement CEE/NU n° 44. Pour des raisons de clarté, les annexes de la directive 77/54/CEE devraient être remplacées; les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique, institué par la directive 70/156/CEE, (°) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.