N° L 317/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3642/88 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l’application du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil ‘ portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNÉS, vu le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3997/87 (?), et notamment son article 9, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 3083/73 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2811/86 (*), a précisé les données que les États membres doivent communiquer à la Commission ainsi que les dates limites de -ces communications ; qu’il est prévu que les données relatives à la délivrance des certifi- cats d’importation pour le maïs hybride soient communi- quées une fois par mois ; que cette périodicité ne permet pas de connaître en temps utile le volume prévisible des importations et de prendre les mesures que l’évolution du marché pourrait demander ; qu’il convient de modifier les dates de la transmission des données ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 3083/73 est modifiée comme suit : ; 1) Les indications figurant au numéro 10 sont remplacées par le texte suivant : Dates de la fourniture Numéro ; “ des données Nature des données 10 Données relatives à la ; délivrance des certifi- cats d’importation () : — pour le maïs le 10, le 20, et le hybride dernier jour de chaque mois —. le 10 de chaque mois » pour le sorgho “ hybride 2) À la note n° 9, la phrase liminaire et le premier tiret sont remplacés par le texte suivant : « Les données suivantes sont à fournir selon le schéma ci-après : — délivrance de certificats d’importation pour le maïs hybride par 100 kilogrammes, — délivrance du certificat d’importation pour le sorgho hybride au cours du mois de... par 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans “ tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988. () JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 37. ( JO n° L 314 du 15. 11. 1973, p. 20. () JO n° L 260 du 12. 9. 1986, p. 8. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président