L 253/16 Journal officiel de l'Union européenne 29.7.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1364/2004 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2004 portant mesures transitoires pour la mise en vente d’une quantité maximale de 54 000 tonnes de blé et de 40 000 tonnes de maïs provenant des stocks nationaux de sécurité détenus par la Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à Jl’article 6 du règlement (CE) n° 1972/2003 de la Commission du 10 novembre 2003 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ("), les autorités hongroises ont informé la Commission de leur intention de mettre sur le marché une quantité maxi- male de 54 000 tonnes de blé et de 40 000 tonnes de maïs provenant de stocks nationaux de sécurité dans le cadre d’une procédure de rotation. (2) — La vente d’une telle quantité de blé et de maïs risque de perturber le marché communautaire des céréales. Dans ces conditions, il convient de prendre à titre transitoire des mesures visant à fixer les conditions de mise en vente qui soient similaires à celles prévues par le règlement (CE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (?), de manière à respecter l’égalité de traitement des opéra- teurs et les conditions du marché. (3) — La reconstitution éventuelle de ces stocks de blé et de maïs pouvant également perturber le marché communau- taire, il est opportun de prévoir une procédure d'appro- bation par la Commission des modalités pour cette reconstitution. (*) JO L 293 du 11.11.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2004 (JO L 114 du 21.4.2004, p. 13). (? JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50). conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit, à titre transitoire, des règles pour la mise en vente d’une quantité maximale de 54 000 tonnes de blé et de 40 000 tonnes de maïs provenant des stocks nationaux de sécurité détenus par les autorités hongroises au 1 mai 2004 et pour la reconstitution éventuelle de ces stocks de blé et de maïs. Article 2 L'agence chargée de la gestion des stocks de sécurité hongrois, dont les coordonnées figurent à l’annexe, procède à la mise en vente, jusqu'au 30 octobre 2004, sur le marché communautaire des quantités visées à l'article 1 par voie d'adjudication perma- nente. Au sens du présent règlement, on entend par adjudication la mise en concurrence des intéressés sous forme d'appel d’offres, l’attribution du marché se faisant à la personne dont l'offre est la plus favorable et conforme aux dispositions du présent règle- ment. Article 3 L'agence visée à l'article 2, premier alinéa, publie un avis d’ad- judication au moins trois jours avant la date d’expiration du premier délai de présentation des offres. L’avis d’adjudication fixe notamment: a) les délais de présentation pour chaque adjudication partielle et l’adresse pour la présentation des offres; b) les quantités minimales sur lesquelles les offres doivent porter; c) les garanties à constituer et les conditions de leur libération; d) les principales caractéristiques physiques et techniques des différents lots; e) les lieux de stockage ainsi que le nom et l’adresse du stoc- keur; f) les conditions de paiement.