N° L 333/72 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 portant modification de la décison 90/218/CEE relative à la mise sur le marché et à l’administration de la somatotropine bovine (BST) (93/718/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que, conformément à la décision 90/218/ CEE (}), les États membres veillent à ne pas autoriser jusqu'au 31 décembre 1993 l’administration sur leur terri- toire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches laitières ; considérant que la Commission a soumis un rapport sur la situation assorti de propositions concernant le régime ultérieur à prévoir ; que, toutefois, un examen de l’en- semble des implications de ces propositions n’a pu avoir lieu avant le 31 décembre 1993 et qu’il s’impose dès lors de prévoir une prolongation du délai fixé pour la réalisa- tion de cet examen, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 1“ de la décision 90/218/CEE, la date du 31 décembre 1993 est remplacée par celle du 31 décembre 1994. : Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993. Par le Conseil Le président ‘ J.-M. DEHOUSSE (!) Avis rendu le 17 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel). @ JO n° L 116 du 8. S. 1990, p. 27. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 92/98/CEE (JO n° L 39 du 15. 2. 1992, p. 41).