29.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 108/3 RÈGLEMENT (CE) N° 651/2005 DE LA COMMISSION du 28 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: La section 2 du règlement (CE) n° 60/2004 de la Commission (!) établit des mesures transitoires destinées à éviter la spéculation dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaqu1€ (ci- après dénommés «nouveaux États membres») à l’'Union européenne. Cette section mentionne plusieurs délais en ce qui concerne la détermination des quantités de sucre excédentaires, leur élimination, ainsi que les preuves respectives à fournir, soit par loperateur responsable, soit par le nouvel État membre concerné. Elle fixe égale- ment les périodes c0rrespondant aux valeurs à utiliser pour le calcul des taxes à payer par les opérateurs et par les nouveaux États membres si les quantités excéden- taires ne sont pas détruites. En raison de retards dans l’arrivée des informations supplémentaires relatives aux quantités excédentaires dans les nouveaux États membres et du délai nécessaire pour procéder à une analyse détaillée de cette informa- tion et pour mener les discussions avec les États membres concernés, il n’a pas été possible pour la Commission de déterminer les quantités excédentaires de sucre à la date du 31 octobre 2004, tel que prévu à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 60/2004. () JO L 9 du 15.1.2004, p. 8. G) l’Union Il convient d’adapter en conséquence les délais fixés au règlement (CE) n° 60/2004 et, dans la mesure du possible, en tenant compte de la nécessité d'utiliser l'’information résultant de l’élimination des quantités excé- dentaires avant le 15 octobre 2005 pour ce qui concerne la détermination des cotisations à la production pour la campagne 2004/2005 et avant le 1 octobre 2005 pour ce qui concerne la décision de déclassement du quota. Eu égard aux conséquences financières potentiellement importantes auxquelles peut devoir faire face un nouvel État membre si le sucre excédentaire n’est pas éliminé comme il se doit, il est justifié d’étendre sur quatre ans la période fixée pour le paiement des taxes dues par les nouveaux États membres. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 60/2004 en conséquence. Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 60/2004 est modifié comme suit: 1) l’article 6 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission détermine au plus tard le 31 mai 2005, pour chaque nouvel État membre, conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, la quantité de sucre en l’état ou de sucre sous forme de produits transformés, isoglucose et fructose dépassant la quantité considérée comme un stock de report normal au 1 mai 2004 et qui doit être éliminée du marché aux frais des nouveaux États membres.»