N° L 270/64 Journal officiel des- Communautés européennes 30. 9. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2995/88 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1988 modifiant les annexes III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires de Hong-kong (catégorie 4) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ("), modifié par le règlement (CEE) n° 768/88 (*), et notamment son article 17, considérant que, pour tenir compte de l’introduction de la nomenclature combinée, la Communauté a négocié avec Hong-kong un procès-verbal approuvé modifiant les limites quantitatives afférentes aux produits de la caté- gorie 4 prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des textiles ; considérant que le Conseil a.décidé, le 26 septembre 1988, d’appliquer provisoirement ce procès-verbal approuvé, en attendant l’accomplissement des procédures ‘ nécessaires à sa conclusion ; considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier les annexes III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes'III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 sont modifiées en ce qui concerne Hong-kong , confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. IL est applicable à partir du 1“ janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. () JO n° L 84 du 29. 3. 1988, p. 1. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission