30. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION - DIRECTIVE 93/17/CEE DE LA COMMISSION du 30 mars 1993 portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi ' que les conditions et dénominations applicables à ces classes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (!), modifiée .en dernier lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission (*), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que, afin de mettre en œuvre, dans un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises est assurée conformément aux dispositions du traité, les dispositions de la directive 66/403/CEE en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire d’un ou de plusieurs États membres satisfaisant à des mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de ladite directive, il convient de définir les classes communautaires de plants de base de pommes de terre, de même que les conditions et dénomi- nations applicables à ces catégories; considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente décision définit les classes communau- taires de plants de base de pommes de terre. Les plants de pommes de terre pouvant être admis dans ces classes sont les plants qui, dans le cadre de la certification offi- cielle, peuvent être considérés comme des «plants de base de pommes de terre» conformément aux dispositions () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. @) JO n° L 54 du 5. 3. 1993, p. 21. de l’article 2 paragraphe 1 point À de la directive 66/403/CEE et qui, en outre, satisfont aux conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article et dont il a été établi à la suite d’un examen officiel qu’ils remplis- sent ces conditions. 2.  Les conditions visées au paragraphe 1 sont les suivantes: a) les conditions phytosanitaires définies dans les direc- tives suivantes: ' — directive 69/464/CEE du Conseil (*), — directive 69/465/CEE du Conseil (*), — ‘directive 77/93/CEE du Conseil (*), — directive 80/665/CEE du Conseil (*); b) les plants de pommes de terre doivent provenir de matériel remplissant les conditions énumérées à l’annexe I de la présente directive et satisfaire aux conditions complémentaires ou plus strictes énoncées à l’annexe II de la présente directive. Article 2 1.  La dénomination des classes communautaires de plants de base de pommes de terre est: a) soit «classe CEE I» dans le cas où les conditions énumérées à l’annexe I, autres que le point 3.3 b), et à l’annexe II point 1 sont réunies ou b) «classe CEE 2» dans le cas où les conditions visées à l’annexe I, autres que le point 3.3 a), et à l’annexe II point 2 sont réunies ou @) JO n° L 323 du 24. 12. 1969, p. 1. (*) JO n° L 323 du 24. 12. 1969, p. 3. @) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (@) JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 30.