N°-L 73/62 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1989 autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/203/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité.instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de. protection que les États membres peuvent être autorisés à - prendre en application de l’article 115 du traité CEE {"), et - notamment ses articles Î“ et 2, considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu’avec autorisation préalable par la Commission ; considérant que, en date du 22 février 1989, le gouverne- ment du Royaume-Uni a introduit une demande au titre de l’article 2 dé la décision 87/433/CEE-auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d’être autorisé à instaurer .une surveillance intracommu- nautaire pour certains produits textiles originaires de certains . pays tiers et mis en libre pratique dans. la - Communauté ; considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités britanniques à l’'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base.des critères retenus par la décision 87/433/CEE ; considérant qu’elle a examiné en particulier si, au cours ‘des années de référence prévues par la décision 87/433/ () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. CEE, des importations significatives- s’étaient réalisées en provenance des autres États membres ; considérant qu’il ressort de cet examen que les conditions pour l’instauration de mesures de surveillance sont réunies pour lés produits en question ; considérant que, par conséquent, il y a lieu d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 1989, le Royaume-Uni à soumettre. les importations en.question à une surveillance intracom- munautaire préalable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni. est autorisé à procéder, jusqu'au 31 décembre 1989, à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importa- tions des produits textiles visés à l’annexe originaires de certains pays tiers. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989. Par la Commission Prans ANDRIESSEN Vice-président