N° L 217/82 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2180/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins sont réalisées pendant la campagne - 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (?), et notamment son article 46 paragraphe 5, et son article 81, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur d’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (*), vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1380/92 (, considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission, du 9 décembre 1985, relatif à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consom- mation de jus de raisins (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2083/91 (°), prévoit à son article 1° paragraphe 2 que, pour chaque campagne, sont déter- minés les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées en faveur de la consom- mation de jus de raisins ainsi que le montant global destiné au financement des campagnes promotionnelles dans chacun desdits États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission (°), portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration du jus de raisins, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2056/91 (‘°), a fixé, à son article 4 paragraphe 2, la partie de l’aide destinée au financement de la campagne promotionnelle à 35 % ; considérant que le règlement (CEE) n° 2209/91 de la Commission, du 25 juillet 1991, fixant les prix d’achat et () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11.  JO n° L 147 du 29. S. 1992, p. 15. 7 JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22. () JO n° L 193 du 17. 7. 1991, p. 14. () JO n° L 236 du 26. 8. 1988, p. 25. (°) JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 30. les aides ainsi que certains autres éléments applicables, pour la campagne 1991/1992, aux mesures d’intervention dans le secteur viti-vinicole ("") a fixé à l’annexe IV le montant de l’aide pour la campagne 1991/1992 ; considérant que le montant disponible pour ce finance- ment dépend des quantités de produits pour lesquelles l’aide sera octroyée ; que le retenu pour les campagnes promotionnelles en 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988, 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991 permet le finance- ment d’une étude d'efficacité d’un montant d’environ 200 000 écus ; que le montant disponible pour le finance- ment de la mesure au titre de la campagne 1991/1992 est estimé à 6 000 000 écus ; considérant que le montant retenu ne permet pas d’entre- prendre des actions efficaces dans la Communauté toute entière ; qu’il apparaît dès lors opportun de continuer à mener des actions de promotion dans les États membres où de telles actions ont été entreprises pendant les campa- gnes précédentes ; considérant que, pour assurer une meilleure gestion des fonds budgétaires, il s’avère nécessaire de fixer une date limite pour la signature et le paiement des contrats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1991/1992, les campagnes promo- tionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins visées à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3461/85 sont réalisées en Allemagne, France, Italie, Espagne et Pays-Bas. Le montant global destiné au financement de ces campa- gnes est de : — 1820 000 écus en Allemagne, — 1 470 000 écus en France, — 1160 000 écus en Italie, — 1220 000 écus en Espagne, — 330000 écus aux Pays-Bas. (") JO n° L 203 du 25. 7. 1991, p. 31.