L 100/46 Journal officiel de l’Union européenne 20.4.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant le régime d’aides mis à exécution par l’Italie en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l’année 2002 [notifiée sous le numéro C(2004) 3893] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/315/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Les 6 et 29 mars 2003, la Commission a reçu deux plaintes concernant la prorogation de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 dans certaines communes de l'Italie qui ont été frappées par des calamités naturelles pendant l'année 2002. Le 20 mars 2003, la Commission a demandé aux auto- rités italiennes des informations sur cette prorogation. Après avoir demandé, les 2 et 21 mai 2003, deux exten- sions des délais pour fournir leur réponse, les autorités italiennes ont transmis une note à la Commission le 10 juin 2003. Une seconde note des autorités italiennes est parvenue à la Commission le 4 juillet 2003. L’entrée en vigueur de ce régime n’ayant pas été subor- donnée à l'approbation préalable de la Commission au sens des articles 87 et suivants du traité, le régime a été inscrit au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 58/03. Par lettre du 17 septembre 2003, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant cette mesure. L'affaire a été enregistrée sous le numéro () JO C 42 du 18.2.2004, p. 5. (6) (7) N 57/03. La décision de la Commission d’ouvrir la procé- dure a été publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne (?) et les parties intéressées ont été invitées à présenter des observations. Par lettre du 23 octobre 2003, les autorités italiennes ont demandé une prorogation du délai pour présenter leurs observations. Par lettres des 5 novembre et 16 décembre 2003, la Commission a, respectivement, accepté cette demande de prorogation et envoyé un rappel. L'Italie a présenté ses observations par lettres du 18 février 2004, enregistrée le 23 février 2004, et du 10 septembre 2004, enregistrée le 15 septembre 2004. Aucun tiers n’a présenté d’observations. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE Base juridique L’article 5-sexies du décret-loi n. 282 du 24 décembre 2002, introduit par la loi de conversion n. 27 du 21 février 2003, proroge les bénéfices prévus à l’article 4, premier alinéa, de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 en faveur des seules entreprises ayant réalisé des investis- sements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l’année 2002. L’article 5-sexies du décret de loi n. 282/2002 a fait l’objet d’éclaircissements de la part du ministère de l’économie et des finances italien moyennant la circulaire administrative n. 43/E du 31 juillet 2003 (Circolare dell’agenzia delle Entrate n. 43/E del 31.7.2003). Les communes intéressées par ces calamités naturelles sont localisées dans les zones définies par: — le décret du président du Conseil des ministres du 29 octobre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l’état d’urgence causé par les érup- tions volcaniques de l’Etna et les séismes dans la province de Catane, — le décret du président du Conseil des ministres du 31 octobre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l’état d’urgence causé par les trem- blements de terre du 31 octobre 2002 dans la province de Campobasso, (?) Voir note 1 de bas de page.