23. 12. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 331/43 RÈGLEMENT (CE) Ne 2756/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 (!), modifié par le règlement (CE) n° 1970/ 1999 de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — la liste des personnes considérées comme agissant ou prétendant agir pour le compte ou au nom des gouver- nements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie a été arrêtée par le Conseil lorsque celui-ci a adopté le règlement (CE) n° 1294/ 1999 et jointe à ce règlement sous la forme d'annexe I; (2) — cette liste était identique à la liste des personnes auxquelles s'appliquait l'obligation de non-admission visée dans la position commune 1999/318/PESC (°); (3) — par sa décision 1999/612/PESC (*), le Conseil a par la suite modifié la liste des personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission; (4)  ces amendements tiennent compte des modifications apportées en août 1999 au gouvernement de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie, suppriment les mentions du ministre adjoint Radonja Minic et du ministre du commerce et du tourisme Djordje Siradovic et adjoi- gnent à la liste un certain nombre de personnes proches du régime qui, par leurs activités, soutiennent le prési- dent Milosevic; (5)  il convient de s'assurer que toutes les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission, y compris celles proches du régime qui, par leurs activités, soutiennent le président Milosevic, ne puissent bénéficier de capitaux provenant de sources communautaires étant donné que ces personnes sont considérées comme agis- sant pour le compte ou au nom des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Répu- blique de Serbie; (6)  par lettre du 16 juillet 1999, madame Olivera Matic a demandé que son nom soit rayé de la liste des personnes agissant ou prétendant agir au nom ou pour le compte () JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. () JO L 244 du 16.9.1999, p. 39. () JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. () JO L 242 du 14.9.1999, p. 32. des gouvernements de la République fédérale de Yougo- slavie ou de la République de Serbie (°). Toutefois, la Commission a conclu qu'il n'existe pas de motifs suffi- sants pour rayer le nom de madame Matic de la liste des personnes agissant ou prétendant agir au nom ou pour le compte des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie; (7) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion visé à l'article 9 du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 1294/1999 est modifiée comme suit: 1) sous l'intitulé «gouvernement de la RFY» — les noms et fonctions des personnes suivantes sont insérés: Beko Milan, ministre de l'économie (précédemment cité comme directeur de Zastava) Djokic Nenad, ancien membre Eric Milovan, ministre du commerce intérieur Gojkovic Maja, vice-premier ministre (précédemment cité sous l'intitulé gouvernement de Serbie) Jojic Petar, ministre de la justice Markovic Ivan, ministre des télécommunications (précé- demment cité en qualité de porte-parole de la JUL) Mirkovic Cedomir, ministre de la coopération culturelle et scientifique internationale Nikcevic Zelidrag, ministre sans portefeuille Nikolic Tomislav, vice-premier ministre (précédemment cité sous l'intitulé gouvernement de Serbie) Sljapic Nada, ministre du développement, de la science et de l'environnement Velickovic Nebojsa, ministre sans portefeuille Vucic Borka, ministre de la coopération avec les organi- sations financières internationales (précédemment cité en qualité de directeur de Beogradska Banka) Vujovic Zoran, ministre sans portefeuille (@) Lettre transmise à la Commission par lettre de la Banque d'Angleterre (Mr. Gammon) en date du 8 septembre 1999.