274.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 102/33 RÈGLEMENT (CE) N° 838/2000 DE LA COMMISSION du 26 avril 2000 modifiant les règlements (CEE) n° 2640/88, (CEE) n° 2641/88, (CEE) n° 3105/88, (CEE) n° 2721/88, (CE) n° 1294/96 et (CEE) n° 2046/89 afin de faciliter la transition entre les dispositions prévues pour la campagne 1999/2000 et la campagne 2000/2001 dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 (?), et notamment son article 3, paragraphe 4, son article 35, paragraphe 8, son article 38, paragraphe 5, son article 45, paragraphe 9, et son article 46, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (), et notamment son article 80, point a), considérant ce qui suit: (1) — Selon l'article 1, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 822/87, la campagne 1999/2000 s'achève au 31 août 2000, tandis que selon l'article 1*, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/1999, la campagne 2000/ 2001 commence le 1* août 2000, il y a lieu de préciser certaines mesures en vue d'éviter des problèmes juri- diques liés à ce chevauchement. (2) — Le règlement (CEE) n° 2640/88 de la Commission du 25 août 1988 portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2055/ 91 (°), prévoit, à l'article 4, que l'organisme d'interven- tion verse le montant de l'aide au producteur avant la fin de la campagne en cause. Pour faciliter la transition vers le nouveau régime, il y a lieu de fixer la date limite de paiement au 31 août 2000 pour la campagne 1999/2000. (3) — Le règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission du 25 août 1988 portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 583/98 (), prévoit, en son article 1*, paragraphe 4, que les opérations de transformation doivent être effectuées entre le 1" septembre et le 31 août de la campagne en cause. Pour faciliter la transition vers le nouveau régime, il y a lieu de confirmer la date finale de 84 du 27.3.1987, p. 1. 199 du 30.7.1999, p. 8. 179 du 14.7.1999, p. 1. 236 du 26.8.1988, p. 20. 187 du 13.7.1991, p. 29. 236 du 26.8.1988, p. 25. 77 du 14.3.1998, p. 14. SS sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S DO D transformation au 31 août 2000 pour la campagne 1999/2000. Ce règlement prévoit en outre, en son article 8, paragraphe 2, que, afin de bénéficier de l'aide, le transformateur visé à l'article 2, paragraphe 2, présente à l'instance compétente ou au service habilité à cette fin, au plus tard six mois après la fin de la campagne, une ou plusieurs demandes d'aide. Pour faci- liter la transition vers le nouveau régime, la date de présentation de ces demandes d'aide doit être fixée au 28 février 2001 pour la campagne 1999/2000. Le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission du 31 août 1988 établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 (ê), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 26/92 (°), prévoit, à l'article 7, paragraphe 1, que les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après la fin de la campagne en cause. Pour faciliter la transition vers le nouveau régime, il apparaît opportun de reporter la date limite de distilla- tion au 31 août 2000 pour la campagne 1999/2000. Ce règlement prévoit en outre, en son article 11, para- graphe 5, troisième alinéa, que, afin de bénéficier de l'aide, l'élaborateur présente au plus tard le 31 août de la campagne en cause une demande à l'organisme d'inter- vention compétent. Pour faciliter la transition vers le nouveau régime, il y a lieu de préciser que la date limite pour la présentation des demandes d'aide est fixée au 31 août 2000 pour la campagne 1999/2000. Le règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission du 7 octobre 1988 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 194/98 (!"), prévoit, à l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, que l'acompte de 80 % soit versé par le distillateur au producteur après la livraison des produits et au plus tard un mois après la présentation de la facture à établir pour les produits en cause avant la fin de la campagne. Pour faciliter la transition vers le nouveau régime, il y a lieu de préciser que la date d'établissement de la facture est fixée au 31 août 2000 pour la campagne 1999/2000. Ce règlement prévoit en outre, en son article 12, para- graphe 1, que, sous réserve des dispositions de l'article 241 du 1.9.1988, p. 88. 3 du 8.1.1992, p. 14. 277 du 8.10.1988, p. 21. 20 du 27.1.1998, p. 19.