23. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes “N L 180/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1968/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CEE originaires des républiques tchèque et slovaque importés dans la Communauté (du 1“ juin 1993 au 31 décembre 1995) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (!), ci-après dénommé « accord intérimaire », a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 ; considérant que certains produits sidérurgiques couverts par l’accord intérimaire ont fait l’objet de mesures de sauvegarde dans là Communauté en 1992 en application de la recommandation 92/434/CECA de la Commission du 14 août 1992 (?) et de la décision 92/433/CEE de la Commission du 14 août 1992 (*); considérant que, après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, le 31 décembre 1992, la République tchèque et la République slovaque ont notifié des déclarations selon lesquelles tant la République tchèque que la République slovaque continueront à assumer toutes les obligations établies par l’accord intéri- maire ; considérant que la situation résultant des importations de certains produits sidérurgiques de la République tchèque et de la République slovaque a fait l’objet d’un examen approfondi et que, sur la base des informations appro- priées qui leur ont été soumises, les parties se sont mises d'accord sur le fait -qu’une solution acceptable qui perturbe le moins le fonctionnement de l’accord intéri- maire consiste en un système de contingents tarifaires à l’importation de certains produits sidérurgiques dans la Communauté ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- () JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. ; JO n° L 238 du 21. 8. 1992, p. 26. ( JO n° L 238 du 21. 8. 1992, p. 24. tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement desdits contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laqueile doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres en conséquence ; considérant que le système de contingents tarifaires susmentionné a été établi par les décisions n° 1/93 (*) et n° 1/93 (5) du comité mixte agissant conformément à l’ac- cord intérimaire, pour la période allant du 1‘ juin 1993 au 31 décembre 1995 ; considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités de gestion dudit régime de contingentement tarifaire pour ladite période ; - considérant que de telles modalités ont été définies, pour les produits CECA qui ont fait l’objet des décisions du comité mixte, par la décision n° 1970/93/CECA de la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ juin 1993 au 31 décembre 1993 et, sous réserve d’un examen annuel, jusqu’au 31 décembre 1995, les importations des produits mentionnés dans le tableau suivant, originaires de -la République tchèque, seront soumises aux droits applicables selon l’accord intérimaire et notamment aux contingents tarifaires et autres conces- (*) JO n° L 157 du 29. 6. 1993, p. 59. () JO n° L 157 du 29. 6. 1993, p. 67. ( Voir page 10 ‘du présent Journal officiel.