3. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1989 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de mica originaire du Japon (89/537/CEE) LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou-de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué - par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (l) — En 1988, la Commission a été saisie d’une plainte - déposée par la Compagnie -royale ‘asturienne des mines, division COGEBI, représentant la “majeure partie de la production communautaire de mica. La plainte contenait des ‘éléments de preuve d’un dumping du produit concerné originaire du Japon, ainsi que d’un préjudice et d’une menace de préju- dice en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. (2) — En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- \ dumping concernant les importations dans la Communauté de mica originaire du Japon, notam- ment de mica aggloméré ou reconstitué, avec ou sans support en papier, en carton ou autre matière, répondant aux codes NC 6814 10 00, 6814 90 10 et 6814 90 90, et a entamé une enquête. (3  La Commission en a avisé officiellement - les producteurs/exportateurs et les importateurs qui seraient concernés, ainsi- que les représentants du pays exportateur et le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées l’occasion. de . faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter - une audition. (4 … La plupart des:_producteurs- interrogés par la Commissiôn ont répondu qu’ils n’avaient- pas exporté le produit en ‘cause vers la Communauté- la seule société ayant exporté des-produits micacés vers la Communauté au cours de la période d’en- quête, autrement dit Nippon Rika Kogyosho () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 323 du 16. 12. 1988, p. 3. (5) (e) (?) (8) (Tokyo — Japon), et les deux. importateurs concernés ont sollicité et obtenu une audition. La Commission. a recueilli ‘et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires. Sur.place, des enquêtes ont été effectuées auprès des sociétés suivantes : a) producteur communautaire: Compagnie royale asturienne des mines (divi- sion COGEBI), Lot, Belgique ; b) producteurs/exportateurs : Nippon Rika Kogyosho, Tokyo, Japon, Okabe Mica Co. Ltd, Tokyo, Japon ; c) importateur communautaire: AEG Isolier- und Kunststoff GmbH, Kassel- Walden, Allemagne. La période d’enquête fixée en application de l’ar- ticle 7 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil allait du 1* janvier au 30 novembre 1988. ; B. Produit Le mica se trouve en général dans les trois types de produit suivants : — pa@ier micacé, — feuilles pour appareils de chauffage, — rubans micacés ignifuges-pour câbles. L’enquête a permis de constater qu’un type spécial de papier micacé appelé AR-MAT, qui avait été mis au point par la société Nippon Rika, a été exporté par cette dernière vers la Communauté au cours de la période d’enquête. La plaignant n’ayant jamais fabriqué ce produit et n’en ayant pas l’intention dans un avenir proche, celui-ci a été exclu de l’en- quête. C. Dumping a) Valeur normale Pour les feuilles de mica pour appareils de chauf- fage, la valeur normale a été déterminée, pour chaque épaisseur, sur la base des prix moyens pondérés sur.le marché intérieur, facturés par Nippon Rika à des clients indépendants. En l’ab- sence de ventes du type d’épaisseur exporté sur le marché intérieur, la valeur normale a été calculée sur la base de la moyenne arithmétique des prix des deux épaisseurs les plus proches de celle du produit exporté.