L 194/28 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1638/1999 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1269/1999 du Conseil et prévoyant le remboursement partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'un contingent d'orge de brasserie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1269/1999 du Conseil du 14 juin 1999 portant ouverture d'un contingent tarifaire communau- taire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (!), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1523/1999 (), et notamment son article 10, paragraphe 4, (1) — considérant que les dispositions régissant le traitement des importations de céréales dans la Communauté ont été développées par le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'appli- cation du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2519/98 (); que ce règlement prévoit à son article 2, paragraphe 5, sous certaines conditions, une réduction forfaitaire du droit à l'importation d'un montant de 8euros par tonne en ce qui concerne, notamment, l'orge de brasserie; (2) — considérant que, en application des dispositions de l'ar- ticle 1°" du règlement (CE) n° 1269/1999, un contingent tarifaire de 50 000 tonnes d'orge de qualité relevant du code NC 1003 00, destinée à la fabrication de malt pour son utilisation dans la fabrication d'un type de bière maturée dans ces cuves qui contiennent du bois de hêtre, est ouvert pour 1999 et pour 2000; que le taux de droit applicable pour ces importations est de 50 % du droit plein en vigueur le jour de l'importation sans l'abatte- ment forfaitaire du droit à l'importation de 8 euros par tonne prévu par le règlement (CE) n° 1249/96; qu'il convient, par conséquent, d'ajuster les droits appliqués en vertu du règlement (CE) n° 1249/96 pour une quan- tité maximale de 50 000 tonnes d'orge de brasserie pour laquelle le certificat d'importation a été demandé entre le 1* janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, en diminuant de 50 % le taux de droit en vigueur le jour de la mise en libre pratique du produit importé, le montant ainsi obtenu devant être augmenté de 8 euros par tonne pour tenir compte de la réduction forfaitaire du droit à l'importation qui a pu être appli- quée lors de la mise en libre pratique; que, pour les quantités pour lesquelles la demande de certificat d'im- portation a lieu dès l'entrée en vigueur du présent règle- () JO L 151 du 18.6.1999, p. 1. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 18. () JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. () JO L 315 du 25.11.1998, p. 7. ment et jusqu'au 31 décembre 1999, dans la limite du solde non encore utilisé du contingent annuel de 50 000 tonnes, le taux de droit à l'importation doit être diminué de 50 %; (3) — considérant que le contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 1269/1999 couvre les périodes du 1 janvier au 31 décembre respectivement de 1999 et de 2000; que, malgré les dispositions de l'article 2 de ce règlement, aucune disposition à caractère rétroactif ne peut être établie pour garantir la qualité de l'orge déjà importée ni pour reconnaître des documents permettant de garantir cette qualité; (4) — considérant qu'il convient d'assurer la mise en œuvre de cet engagement international en prévoyant la possibilité pour les opérateurs ayant effectué des importations d'orge d'une qualité particulière destinée à la brasserie pendant la période concernée, de bénéficier sur leur demande de la diminution du droit à l'importation, déduction faite des éventuelles réductions forfaitaires; qu'il est, dès lors, nécessaire d'autoriser les États membres à rembourser les droits perçus en excès aux opérateurs pouvant prouver qu'ils ont bénéficié de la réduction du droit à l'importation de 8 euros par tonne, prévue pour l'orge brassicole destinée à la fabrication de malt entre le 1 janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement; que, compte tenu du fait que le délai prévu pour la transformation de l'orge en malt par le règlement (CE) n° 1249/96 est de six mois à compter de la date de mise en libre pratique et du fait que, pour la fabrication du type de bière prévu par ce contingent, un délai de cent jours est largement suffisant, il est opportun, dans un souci de simplification, de maintenir ces délais dans le cadre des dispositions régis- sant ce contingent; (5) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. En application des dispositions de l'article 1 du règle- ment (CE) n° 1269/1999, un montant égal à 50 % du droit à l'importation en vigueur pour chaque expédition concernée le jour de mise en libre pratique, diminué de 8 euros par tonne, est remboursé pour les quantités d'orge de brasserie destinées à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre ayant bénéficié lors de la mise en libre pratique d'une