No L 123/32 Journal officiel-des Communautés européennes 17. S. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1988 relative aux demandes de remboursement et au versement d’avances pour les aides octroyées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1400/86 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/286/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; S vu le règlement (CEE) n° 1400/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant la promotion de l’agriculture par l’amélioration de l’élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France (‘), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par la France au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole  (FEOGA), section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l’examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) n° 1400/86 et du programme présenté par. la France, approuvé par la Commission conformé- ment à l’article 3 paragraphe 3 dudit règlement ; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la France doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement ; considérant qu’il est nécessaire pour mettre en œuvre le versement des avances prévu à l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1400/86 de préciser les modalités et les procédures à cet égard ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, () JO n° L 128 du 14. S. 1986, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les demandes de remboursement visées à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1400/86 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes I à III. 2.  La France communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d’application et de contrôle, et des ‘instructions administratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en œuvre admi- nistrative de l’action. Article 2 La France tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justifica- tives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1400/86 ont été décidées, et les demandes de remboursement et d’avances établies. Article 3 Les demandes d’avances visées à l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1400/86 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes IV et V.1 à V.6.