N° L 135/56 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1991 concernant la liste des actes communautaires visée à l’article 10 de la directive 90/220/CEE du Conseil (91/274/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes généti- quement modifiés dans l’environnement ('), et notamment son article 10, considétant que la Commission est tenue d’établir, avant la fin avril 1991, une liste des actes communautaires prévoyant une évaluation spécifique des risques pour l’en- vironnement analogue à celle qu'’établit la directive 90/220/CEE pour les produits ; considérant que la Commission n’a relevé aucun acte du type susvisé dans la législation communautaire en vigueur ; considérant que cette liste sera périodiquement réexa- . ‘ * pA J 4 minée et, au besom, révisée ; considérant que les dispositions de la présente décision ont reçu l’avis favorable du comité des représentants des États membres conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 21 de la directive 90/220/CEE, () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À la date de la présente décision, aucun acte communau- taire en vigueur ne prévoit une évaluation spécifique des risques pour l’environnement analogue à celle qu’établit la directive 90/220/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Par la Commission Carlo RIPAÀ DI MEANA Membre de la Commission