13. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 256/51 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (91/477/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article 8 A prévoit que le marché inté- rieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans fron- tières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité ; considérant que, lors de sa réunion tenue à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984, le conseil européen s’est fixé expressément pour but la suppression de toutes les forma- lités de police et de douane aux frontières intracommu- nautaires ; considérant que la suppression totale des contrôles et formalités aux frontières intracommunautaires présuppose que certaines conditions de fond soient remplies ; que la Commission a indiqué dans son « Livre blanc — L’achè- vement du marché intérieur» que la suppression des contrôles de la sécurité des objets transportés et des () JO n° C 235 du 1. 9. 1987, p. 8; O n° C 299 du 28. 11. 1989, p. 6. () JO n° C 231 du 17. 9. 1990, p. 69; JO n° C 158 du 17. 6. 1991, p. 89. () JO n° C 35 du 8. 2. 1988, p. S. ‘ personnes présuppose entre autres un rapprochement des législations sur les armes ; considérant que l’abolition des contrôles,.aux frontières intracommunautaires, de la détention d’armes nécessite une réglementation efficace qui permette le contrôle à l’intérieur des États membres de l’acquisition et de la détention d’armes à feu et de leur transfert dans un autre État membre ; que, en conséquence, les contrôles systé- matiques doivent être supprimés aux frontières intracom- munautaires ; considérant que cette réglementation fera naître une plus grande confiance mutuellé entre les États membres dans le domaine de la sauvegarde de la sécurité des personnes dans la mesure où elle est ancrée dans des législations partiellement harmonisées ; qu’il convient, à cet effet, de prévoir des catégories d’armes à feu dont l’acquisition et la détention par des particuliers seront soit interdites, soit soumises à autorisation ou à déclaration ; F considérant qu'il est indiqué d’interdire, en principe, le passage d’un État membre à un autre avec des armes et qu’une exception n’est acceptable que si l’on suit une procédure permettant aux États membres d’être au courant de l’introduction d’une arme à feu sur leur terri- toire ; considérant, toutefois, que des règles plus souples doivent être adoptées en matière de chasse et de compétition sportive afin de ne pas entraver plus que nécessaire la libre circulation des personnes ; considérant que la directive n’affecte pas le pouvoir des États membres de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic illégal des armes,