1. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 218/93 RÈGLEMENT (CEE) N° 2226/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 relatif aux certificats d’importation, d’exportation et de préfixation délivrés pour les échanges de produits agricoles entre la Communauté et les îles Canaries avant le 1“ juillet 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), et notam- ment son article 3 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des îÎles Cana- ries en certains produits agricoles (?), vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (), et notamment son article 12 paragraphe 2 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés, considérant que, jusqu’au 30 juin 1992, les importations et exportations à partir de et vers les îles Canaries étaient soumises au régime des certificats prévu par le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commissione (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 (°), et que, à partir du 1* juillet 1992, le régime d’approvisionnement spécifique en certains produits agricoles s'applique ; que les échanges de certains produits n’ont pas pu être réalisés complètement avant le 30 juin 1992 ; que les engage- ments liés aux certificats délivrés pour ces produits et dont la durée de validité va au-delà du 30 juin 1992 sont à respecter sous peine de la perte de la garantie constituée ; que, ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties cons- tituées ; considérant que la preuve de l’utilisation envisagée peut être apportée notamment par une indication figurant sur le certificat ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En ce qui concerne les certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation : — dont l’utilisation envisagée pour la provenance « Îles Canaries» ou la destination «iîles Canaries» est démontrée, — dont la validité n’a pas encore expiré le 1“ juillet 1992 et — qui n’ont été utilisés que partiellement ou pas du tout à cette date, les garanties constituées sont libérées sur demande des intéressés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 331 du 16. 11. 1988, p. 1. ( JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission