31.12.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 349/27 COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 203 du 26 mai 2005 modifiant la décision n° 170 du 11 juin 1998 concernant l’établissement des inventaires prévus aux articles 94, paragraphe 4, et 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord UE/Suisse) (2005/965/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, Vu l’article 81, point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, Vu l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 précité, Vu l’article 17 paragraphes 1 à 4, l’article 29, paragraphes 1 à 3, l’article 30, paragraphes 1 et 3, l’article 94, paragraphes 4 et 5, l’article 95, paragraphes 4 et 5, et l’article 102, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (?), Vu la décision n° 170 (°), modifiée par la décision n° 185 (*), Considérant ce qui suit: (1) — L'introduction de la carte européenne d'assurance maladie dont la durée de validité peut largement dépasser celle de l’ancien formulaire E 111 donne lieu a des difficultés pour établir, conformément aux dispositions de la décision n° 170, les inventaires prévus aux articles 94, paragraphe 4, et 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72. (2) — Afin d’assurer que les membres de la famille d’un travailleur (salarié ou non salarié) ou un pensionné et/ou les membres de sa famille puissent bénéficier pleinement des droits qui leur sont conférés par le règlement (CEE) n° 1408/71 en cas de transfert de résidence dans un autre État que l’État compétent, la date indiquée sur les formulaires E 109 et E 121 doit automatiquement primer sur la date d'expiration de droits indiquée sur les formulaires E 106, E 112, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire E 111 nouveau modèle et le formulaire E 128 qui avaient été délivrés à ces personnes. () JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1). @) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/2005. () JO L 275 du 10.10.1998, p. 40. () JO L 55 du 1.3.2003, p. 74.