L 131/42 Journal officiel de l’Union européenne 25.5.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 784/2005 DE LA COMMISSION du 24 mai 2005 portant dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets en ce qui concerne la Lituanie, la Pologne et la Suède (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, vu la demande introduite par la Lituanie le 2 juillet 2004, vu la demande introduite par la Pologne le 13 juillet 2004, vu la demande introduite par la Suède le 26 août 2004, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2150/2002, la Commission peut accorder des dérogations à certaines dispositions des annexes de ce règlement pendant une période transitoire. (@) — I convient d’accorder de telles dérogations à la Lituanie, à la Pologne et à la Suède comme suite à leurs demandes. (3)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (CE) n° 2150/2002 sont accordées: a) la Lituanie et la Pologne bénéficient de dérogations en ce qui concerne la présentation des résultats relatifs à l’annexe I, section 8 (point 1.1), rubriques 1 (agriculture, chasse et sylviculture), 2 (pêche) et 16 (activités de service), ainsi que des résultats relatifs à l’annexe II, section 8, point 2; b) la Suède bénéficie de dérogations en ce qui concerne la présentation des résultats relatifs à l’annexe I, section 8 (point 1.1), rubriques 1 (agriculture, chasse et sylviculture), 2 (pêche) et 16 (activités de service). 2.  Les dérogations prévues au paragraphe 1 sont accordées uniquement pour les données de la première année de référence, à savoir l’année 2004. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2005. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission (*) JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 574/2004 de la Commission (JO L 90 du 27.3.2004, p. 15). (@) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.