19.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 154/91 RÈGLEMENT (CE) N° 1228/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d’assurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CF, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 (?), et notamment son article 12, points ii), v) et vii), (1) — considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadre commun pour l’éla- boration de statistiques communautaires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les perfor- mances du secteur des assurances de la Commu- nauté; (2) — considérant qu’il est nécessaire de préciser la fré- quence de l’élaboration des statistiques pluri- annuelles des services d’assurance; considérant qu’il est nécessaire de préciser la première année de référence pour l’élaboration des résultats visés à l’annexe 5 du règlement (CE, Furatom) n° 58/97; qu’il est nécessaire de préciser la ventila- tion des résultats pour l’élaboration des statis- tiques des services d’assurance; (3) — considérant que les mesures envisagées sont conformes à l’avis du comité du programme sta- tistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La fréquence d’élaboration des caractéristiques pluri- annuelles, les ventilations des résultats et la première année de référence pour l’élaboration des résultats visés aux articles 4, 8 et 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil sont spécifiées dans les séries de données figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 1.  Les États membres produiront ces séries concer- nant les caractéristiques de la liste A figurant à la sec- tion 4, paragraphe 3, de l’annexe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour les années de référence 1999 et suivantes et concernant les caractéristiques de la liste B figurant à la section 4, paragraphe 4, de l’an- nexe 5, dudit règlement pour les années de référence 2003 et suivantes. 2. Les États membres produiront également ces séries concernant les caractéristiques de la liste À pour les années de référence 1996, 1997 et 1998 et concer- nant les caractéristiques de la liste B pour les années de référence 2000, 2001 et 2002, quand cela corres- pond à des pratiques nationales existantes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999. (*) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. (?) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1. Par la Commission Yves-Thibault de SILGUY Membre de la Commission