13. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 330/92 DU CONSEIL du 10 février 1992 relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés notamment aux populations de Moscou et de Saint-Pétersbourg LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant qu’il convient de prévoir la mise à la disposi- tion des populations des villes de Moscou et de Saint-Pé- tersbourg, et éventuellement d’autres villes, de produits agricoles afin d’améliorer les conditions de ravitaillement en tenant compte de la diversité des situations locales tout en ne compromettant pas l’évolution vers un approvision- nement selon les règles du marché ; que la Communauté dispose de produits agricoles en stocks à la suite de mesures d’intervention et qu’il convient, compte tenu de la situation des marchés, d’écouler ces produits en priorité pour réaliser l’action envisagée ; qu’il convient, en outre, de prévoir la possibilité, en cas de demandes spécifiques, de mobiliser des produits agricoles sur le marché commu- nautaire ; que la régularisation des marchés agricoles peut également être atteinte si de tels produits sont fournis sous forme de produits transformés ; ; N considérant que l’action envisagée poursuit, pour l’essen- tiel, un _objectif d’aide humanitaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de la fonder également sur l’article 235 du traité ; considérant qu’il importe de contrôler la bonne destina- tion des produits agricoles fournis à ces villes au titre de la présente action ; que, outre les pouvoirs de la Cour des comptes à cet égard, il convient de prévoir la possibilité () JO n° C 11 du 17. 1. 1992, p. 6. () Avis rendu le 17 janvier 1992 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 29 janvier 1992 (non encore paru au Journal officiel). pour la Commission de procéder au contrôle des opéra- tions en question, avec l’aide, si nécessaire, d’organismes de contrôle extérieurs ; considérant qu’il appartient à la Commission de fixer les modalités d’application de la présente action, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté procède à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles aux populations des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg et éventuellement d’autres villes, ci-après dénommée « action ». Les dépenses de l’action sont limitées à 100 millions d’écus budgétaires. Article 2 Pour la mise en œuvre de la présente action : 1) la Communauté cède gratuitement des produits agri- coles disponibles à la suite d’une mesure d’interven- tion. En cas de demandes spécifiques portant sur des produits non disponibles à l’intervention, les produits peuvent être mobilisés sur le marché de la Commu- nauté ; 2) ces produits seront vendus, par accord entre la Commission et les autorités locales, à un prix permet- tant de ne pas perturber le marché et de constituer un fonds de contrepartie afin d’aider les plus nécessiteux ; 3) la fourniture est prise en charge financièrement par la Communauté et attribuée par voie d’adjudication. Les frais de transport sont supportés par la Communauté, pour autant que les bénéficiaires de l’action ne pren- nent pas eux-mêmes en charge dans la Communauté les produits. Ils peuvent comprendre la transformation du produit mobilisé conformément au point 1); 4) pour des raisons liées à l’urgence, la Commission peut attribuer la fourniture selon une procédure de gré à Bré ;