25. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 127/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1247/93 DE LA COMMISSION du 19 mai 1993 concernant l’arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du ' Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (, et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3921/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, répartissant, pour l’année 1993, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclu- sive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (), prévoit des quotas de sébaste pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock sourmis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° nord), effectuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, ont atteint le quota attribué pour 1993; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 avril 1993 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° nord), effec- tuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1993. La pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, Il a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° nord), effec- tuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la . conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés. européennes. Il est applicable à partir du 13 avril 1993, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 44. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission