2.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 29/5 RÈGLEMENT (CE) N° 174/2005 DU CONSEIL du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l’en- contre de la Côte d’Ivoire (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Dans sa résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la charte de l’Organisation et déplorant la reprise des hostilités en Côte d’Ivoire et des violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, a décidé d’imposer certaines mesures restrictives à l’en- contre de la Côte d’Ivoire. La position commune 2004/852/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution (UNSCR) 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l’assistance tech- nique et financière liée aux activités militaires ainsi que les équipements utilisés à des fins de répression interne. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité. Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Commu- nauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les condi- tions fixées par celui-ci. Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, () JO L 368 du 15.12.2004, p. 50. 1) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opération- nelles ou services de conseil. L'assistance technique inclut l’assistance orale; «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1572 (2004). Article 2 Îl est interdit: à) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assis- tance technique en rapport avec des activités militaires, direc- tement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans le pays; de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exporta- tion, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout trans- fert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisa- tion dans le pays; de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promou- voir les opérations visées aux points a) et b). Article 3 Îl est interdit: à) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directe- ment ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l’annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;