8. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applimbiÏitû COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ' du 11 décembre 1987 relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991) ; présenté par la France conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue française est Je seul faisant foi.) ‘ (88/121/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- “ péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 4 considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission, le 30 avril 1987, un programme d'’orienta- tion pluriannuel de la flotte de pêche, ci-après dénommé «le programme » ; qu’il a communiqué ultérieurement des renseignements — complémentaires relatifs à ce programme ; : considérant qu’il convient d’examiner si, compte tenu de ’évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et natio- nales dans le secteur considéré ; considérant qu’un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche a été instauré par le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil ( ; considérant que le règlement (CEE) n° 4028/86 vise faci- liter l’évolution structurelle du secteur de la pêche dans le cadre des orientations de la politique commune de la () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. & JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. pêche ; que cette évolution peut être favorisée par des actions appropriées bénéficiant d’un concours financier communautaire ; ' considérant que de telles actions doivent contribuer à la mise en place d’une flotte de pêche adaptée aux possibi- lités de captures prévisibles à moyen terme tant dans les - eaux communautaires qu’en dehors de celle-ci ; que, en particulier, ces actions doivent se fonder sur la recherche d’une exploitation équilibrée des ressources internes dans les eaux communautaires ; , considérant que les mesures mises en œuvre dans le cadre de la réglementation communautaire adoptée pour la période décennale 1987-1997 poursuivent l’amélioration structurelle engagée à partir de 1983 et jusqu’au 31 décembre 1986, par le biais d’actions communes de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche; que, dès lors, les objectifs du programme — antérieur approuvé par Jla décision 85/281/CEE de la Commission (*), constituent la référence pour l’appréciation de l’évolution effectivement constatée et de l’effort qui reste à poursuivre pour assurer la réalisa- tion'des objectifs communautaires ; considérant que les objectifs du programme d’orientation applicable jusqu’en 1986 n’ont pas été totalement atteints ; que la situation actuelle ou prévisible des dispo- nibilités en rapport avec les activités de la flotte concernée ne permettent pas de modifier les estimations sur la base desquelles ces objectifs avaient été déterminés et approuvés et que, dès lors, l’effort d’adaptation doit-être maintenu dans le même sens et renforcé pour la période 1987-1991 ; @ JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 11. °