30. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 384/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ; DIRECTIVE 92/111/CEE DU CONSEIL du 14 décembre 1992 modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’article 3 de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l’abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE (*), fixe au 1” janvier 1993 la date de mise en vigueur dans tous les États membres de ses dispositions ; considérant que, en vue de faciliter l’application de ces dispositions et de mettre en œuvre les simplifications nécessaires, il convient de compléter le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’il est applicable à compter du 1% janvier 1993, pour préciser l’imposition à la taxe de certaines opérations effectuées avec des terri- toires tiers et de certaines opérations intérieures à la Communauté, ainsi que pour définir les mesures de tran- sition nécessaires entre les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 1992 et celles qui entreront en vigueur à partir du 1“ janvier 1993 ; ‘ () JO n° C 337 du 21. 12. 1992. () Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). @ JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 1. considérant que pour garantir la neutralité du système commun des taxes sur le chiffre d’affaires quant à l’ori- gine des biens, la notion de territoire tiers et la définition d’une importation d’un bien doivent être complétées ; considérant que certains territoires faisant partie du terri- toire douanier de la Communauté sont considérés comme des territoires tiers aux fins de l’application du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les échanges entre les États membres et ces territoires sont, dès, lors, soumis aux mêmes principes d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée que ceux appliqués à toute opération entre la Communauté et des pays tiers ; qu’il convient d’assurer que ces échanges puissent relever de dispositions fiscales équivalentes à celles qui seraient appliquées aux opéra- tions effectuées dans les mêmes conditions avec des terri- toires tiers au territoire douanier de la Communauté ; que, en conséquence, la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport (*) cesse d’avoir effet ; considérant qu’il convient de préciser les modalités de mise en œuvre des exonérations relatives à certaines opérations à l’exportation ou à des opérations assimilées ; qu’il convient d’adapter en conséquence les autres direc- tives concernées ; considérant qu’il convient de préciser la définition du lieu d’imposition de certaines opérations effectuées à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train au cours d’un trans- port de passagers intervenant à l’intérieur de la Commu- nauté ; () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 20. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 90/237/CEE (JO n° L 133 du 24. 5. 1990, p. 91).