30. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 164/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1405/1999 DU CONSEIL du 24 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commer- cialisation 2000/2001 et 2001/2002, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 ('), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 4, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: () le règlement (CEE) n° 2358/71 vise dans son annexe les variétés de l’espèce Oryza sativa L. des types japonica et ‘indica parmi les produits auxquels il peut être octroyé une aide à la produc- tion de semences de base ou de semences certifiées; la distinction entre les deux variétés est plutôt de caractère génétique comportant, entre autres, des analyses  bromatologiques; ces analyses sont complexes et le caractère génétique de certaines variétés qui ont fait leur apparition sur le marché n’est pas facile à identifier parmi les types japonica et indica; il convient donc de modifier ladite annexe en distinguant l’espèce Oryza sativa L. seulement sur une base morphologique; le règlement (CEE) n° 2358/71 vise dans son annexe le Cannabis sativa L. (monoïque) parmi les produits auxquels il peut être octroyé une aide à la production de semences de base ou de semences certifiées; certaines variétés de Cannabis sativa L. dioïque sont à présent comparables aux variétés monoïques en ce qui concerne leur teneur en tétra- hydrocannabinol (THC); le Conseil a stipulé à l’ar- ticle 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles géné- rales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre (°) que l’aide à la production est octroyée seulement pour le chanvre récolté après la formation des graines et produit à partir de semences certifiées de variétés énumérées dans une liste à établir selon la procédure prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur () JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier ( ( ( ( lieu par le règlement (CE) n° 192/98 (JO L 20 du 27.1.1998, p. 16). ?) JO C 59 du 1.3.1999, p. 17. *) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). *) Avis rendu le 28 avril 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). 5) JO L 72 du 26.3.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/98 (JO L 190 du 4.7.1998, P. 7). du lin et du chanvre (°); aux fins de l’octroi de l’aide à la production de chanvre pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001, le Conseil a précisé que seules les variétés pour lesquelles un taux de THC n’excédant pas 0,3 % a été constaté et, pour les campagnes ultérieures, n’excédant pas 0,2 % figu- rent dans cette liste; il convient donc de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 en se réfé- rant pour le Cannabis sativa L. aux variétés avec une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,3% pour la campagne de commercialisation 2000/2001 et 0,2% pour les campagnes de commercialisation ultérieures et d’établir ces variétés selon la procédure prévue à l’article 11 du règlement (CEE) n° 2358/71; le règlement (CEE) n° 2358/71 vise dans son annexe les variétés de Lolium perenne L. à haute persistance, tardif ou mi-tardif, les nouvelles variétés et autres ainsi que les variétés à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce; les prix de ces variétés sur les marchés extérieurs ne justifient plus cette distinction et, par conséquent, il convient de modifier ladite annexe en se référant au Lolium perenne L. sans distinction de variétés; toutefois, il convient de maintenir, à titre transi- toire, pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002, la distinction en ce qui concerne la fixation des montants des aides appli- cables dans la Communauté ainsi qu’une variation desdites aides; pour les semences qui figurent à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 2358/71 et qui seront commerciali- sées pendant les campagnes 2000/2001 et 2001/ 2002, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d’as- surer un revenu équitable aux producteurs; il convient de compenser une partie des coûts de production par l’octroi d’une aide; l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l’aide doit être fixé compte tenu, d’une part, de la nécessité d’as- surer l’équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d’écoulement de cette production et, d’autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs; ( JO L 146 du 4.7.1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).