No L 138/24 Journal officie! des Communautés européennes 21. S. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1991 concernant les activités de reconversion des groupes industriels publics français hors sidérurgie, charbonnages et Compagnie générale maritime au regard des articles 92 à 94 du traité CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/266/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article 93, et eu égard à ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 28 mars 1989, la Commission a notamment demandé aux autorités françaises divers renseignements sur les activités de reconversion des groupes industriels publics hors sidérurgie, charbonnages et Compagnie générale mMaritime. Ces renseignements devaient lui parvenir pour fin juin 1989. Par lettre du 27 juin 1989, les autorités françaises ont demandé un délai supplémentaire de trois mois. Ce délai leur a été accordé. Par lettre du 14 novembre 1989, les autorités françaises ont répondu sur le fond à la lettre de la Commission du 28 mars 1989, mais aucun élément ne concernait les acti- vités de reconversion des groupes industriels publics en question. La Commission a donc demandé des informa- tions complémentaires par lettre du 20 décembre 1989. Les autorités françaises ont répondu à cette demande par lettre du 15 février 1990 qui, elle non plus, ne portait pas sur les activités de reconversion des groupes industriels publics concernés. C'est seulement par lettre du 18 avril 1990 que ce point a été abordé. Il devait être complété « dans un prochain courrier » que la Commission n’a pas reçu avant l’ouverture de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité. II Les sociétés de reconversion (ou de conversion) sont des filiales (ou des services) de grands groupes industriels. Elles interviennent, par l’octroi de concours divers (sub- ventions, prêts bonifiés, prises de participation, autres interventions en fonds propres ou quasi-fonds propres, prestations de conseil gratuites, etc.) dans des zones géographiques délimitées, pour pallier les effets de la restructuration des groupes industriels dont elles dépen- dent. Leurs interventions, bien que prioritairement diri- gées vers les petites et moyennes entreprises (PME), ne sont en principe limitées à aucune catégorie d’entreprises. Sur la période 1988-1990, les montants consacrés par différents groupes à la reconversion ont été les suivants (en millions de francs français et entre parenthèses en millions d’écus en ordre de grandeur) : [---] II A La Commission avait déjà étudié, au regard des articles 92 à 94 du traité, les activités de reconversion des groupes publics français des secteurs sidérurgique et charbonnier et de la Compagnie générale maritime. Par décision du