28. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 357/69 RÈGLEMENT (CEE) N° 3814/91 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2943/91 définissant les modalités applicables pour la fourniture gratuite de fromerit tendre panifiable à l’Albanie, prévue par le règlement (CEE) n° 2938/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2938/91 du Conseil, du 1* octobre 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture gratuite de certains produits agricoles à l’AI- banie ('), vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de - change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*) modifié en dernier lieu par.le règlement (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 2 para- graphe 4 et son article S paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2943/91 de la Commission (*) prévoit les modalités d’une action d’ur- gence pour la fourniture de froment tendre panifiable vers l’Albanie ; considérant que, pour éviter les risques de distorsion d’origine monétaire lors de la conversion des offres de frais de fournitures adjugées en écus, il convient d’utiliser - un taux plus proche de la réalité économique que le taux de conversion agricole tout en respectant l’application du facteur de correction visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1676/85 ; que l’article 3 bis du règle- ment (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3237/90 (?) prévoit la publication d’un tel taux ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 5 du règlement (CEE) n° 2943/91, la troisième phràse du premier alinéa est remplacée par : « Ce montant est converti à l’aide du taux de conver- sion visé à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission (*), valable le dernier jour du délai de dépôt des offres. () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal ojficiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991. () JO n° L 280 du 8. 10. 1991, p. 4. @ JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. — () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 280 du 8. 10. 1991, p. 16. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. @) JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.