L 192/28 Journal officiel de l'Union européenne 29.5.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1060/2004 DE LA COMMISSION du 28 mai 2004 relatif aux offres déposées pour l’expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l’ile de la Réunion dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) n° 1878/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Tenant compte notamment des critères prévus aux arti- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ("), et notamment son article 10, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion (?), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 1878/2003 de la Commis- sion (*), une adjudication de la subvention à l’expédition de riz à destination de l’île de la Réunion a été ouverte. (2) — Conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2692/ 89, sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l’ad- judication. cles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89, il n’est pas indiqué de procéder à la fixation d’une subvention maxi- male. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il n’est pas donné suite aux offres déposées du 24 au 27 mai 2004 dans le cadre de l’adjudication de la subvention à l’expé- dition de riz décortiqué à grains longs B du code NC 1006 20 98 à destination de l’ile de la Réunion, visée dans le règlement (CE) n° 1878/2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2004. (*) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27). () JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1453/1999 (JO L 167 du 2.7.1999, p. 19). () JO L’275 du 25.10.2003, p. 23. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission