31. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 209/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2289/87 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1987 .prévoyant des mesures transitoires pour Jles certificats d’importation, d’exportation et de préfixation, les ‘ certificats «MCE» et les certificats d’importation « MCE» du fait de l’entrée en vigueur de la nomenclature -combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (?), notamment ses articles 12 paragraphe 2, 15 paragraphe 5, 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règle- ments portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2297/86 (*), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portu- gal, et notamment son article 13 (5), considérant que la Communauté est signataire à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises, ci-après dénommée «système harmonisé », qui est appelée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans- le tarif douanier ; considérant qu’il sera instauré à partir du 1* janvier 1988 sur la base de la nomenclature du système harmonisé une nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres ; considérant que, à partir du 1“ janvier 1988, la nomencla- ture utilisée pour les certificats d’importation, d’exporta- tion ou de préfixation, les certificats « MCE » et les certifi- cats d’importation « MCE » sera la nomenclature .combi- née, sauf dispositions particulières ; considérant que, afin d’assurer une transition harmo- nieuse, il y a-lieu de prévoir que ces documents compor- () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. % JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 3. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. tent le plus tôt possible l’indication de la nomenclature combinée dans le cas où le dernier jour de validité de ces documents est postérieur au 31 décembre 1987 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion * concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation, dont le dernier jour de validité est postérieur au 31 décembre 1987 comportent : — dans la case 20 a) en ce qui concerne les certificats d'importation ou de préfixation, — dans la case 18 a) en ce qui concerne les certificats - d’exportation ou de préfixation, * l’indication du ou des codes de la nomenclature combi- née, le cas échéant précédée d’un « ex », correspondant à la sous-position du tarif douanier commun pour laquelle . ils ont été demandés. Cette indication est faite sous réserve d’une modification ultérieure de la nomenclature provisoire. L’indication de la nomenclature combinée est précédée de l’une des mentions suivantes : — Sin perjuicio de lo dispuesto en el pârrafo segundo del apartado 1 del articulo 1 del Reglamento (CEE) n° 2289/87 — Forbeholdt artikel 1, stk. 1, andet afsnit, i forordning (E@F) nr. 2289/87 — Vorbehaltlich Artikel 1 Absatz 1 zweiter Unterabsatz der Verordnung (EWG) Nr. 2289/87 — Emupdiaën tov épSpou 1 nap&ypapos 1 Seûtepo ESAEIO TOU KAvOVIGUOŸ (EOK) apiS. 2289/87 — Subject to the second subparagraph of Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 2289/87 — Selon l’article 1* paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2289/87 — Fatto salvo il disposto dell’articolo 1, paragrafo 1, secondo comma del regolamento (CEE) n. 2289/87 — Onder voorbehoud artikel 1, lid 1, tweede almea, van Verordening (EEG) nr. 2289/87 — Em conformidade com o segundo parâgrafodon° 1 do artigo 19 do Regulamento (CEE) n° 2289/87.