S. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1090/93 DE LA COMMISSION du 4 mai 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, la production estimée d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux Organisations de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3500/90 (*), et notamment son article 17 bis paragraphe 1, considérant que l’article S du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne ; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne n’atteint pas 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction ; considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut Être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée rela- tive à la campagne concernée-; que ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit ÿvité; considérant que, afin d’établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux précisions de production en huile d’olive pour chaque campagne ; que la Commission peut avoir recours à d’autres sources d’informations ; considérant que l’on doit tenir compte, pour la détermi- nation du montant de l’avance, de la retenue pour l’éta- () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. () JO n° L 338 du S. 12. 1990, p. 3. blissement du casier oléicole prévue par le règlement (CEE) n° 2159/92 du Conseil (°) et de la retenue pour les actions d’amélioration de la qualité prévue par le règle- ment (CEE) n° 2047/92 du Conseil (ô) ; ; considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l’aide à la production est différent de celui des autres États membres ; que l’on doit donc différencier le montant de l’avance dans ces deux États membres ; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la- quantité estimée ainsi que le montant précité aux niveaux repris ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement - sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1992/1993 d'huile d’olive : — la production estimée est égale à 1 299 900 tonnes, — le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé est égal à : — 46,31 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 44,22 écus par 100 kilogrammes pour le Portugal, — 70,28 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 8. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 3.