26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 200/27 (Actes dont la publication n'est. pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 21 juin 1988 portant adaptation au progrès technique dé la directive 74/151/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (88/410/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/297/CEE (), et notamment son article 11, considérant que, grâce à l’expérience acquise, il est main- tenant possible de rendre plus précises et complètes certaines prescriptions de la directive 74/151/CEE du Conseil (, modifiée par la directive 82/890/CEE ( ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination “ des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes III, IV et VI de la directive 74/151/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1* octobre 1988, les États membfes ne peuvent : — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 para- graphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou  la réception de portée nationale, ' () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. () JO n° L 126 du 20. 5. 1988, p. 52. () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 25. () JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45. — ni interdire la première mise en circulation des ! tracteurs, si les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdis- sement et les niveaux sonores admissibles de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions … de la présente directive. 2. À partir du 1# octobre 1989, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont les réser- voirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement et les niveaux sonores admissibles ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur dont les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement et les niveaux sonores admissibles ne- répondent pas aux prescrip- tions de la présente directive. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au ; plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immé- diatement la Commission. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. - Fait à Bruxelles, le 21 juin 1988. Par la Commission COCKFIELD Vice-président