31. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 776/92 DE LA COMMISSION du 30 mars 1992 relatif à la livraison de froment tendre à la république populaire du Bangladesh au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1930/90 (, et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (*), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet- des actions d’aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, par ses décisions des 19 et 27 novembre 1991 relatives à l’allocation d’une aide alimentaire en faveur du Bangladesh, la Commission a alloué à ce pays 50 000 tonnes de céréales à fournir rendu port de débar- quement, non débarqué ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (9) ; qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ; considérant qu’il s’est avéré que, pour des raisons notam- ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres ; que, afin d’éviter de répéter la publication de l’avis d’adjudication, il convient d’ouvrir un troisième délai de soumission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une adjudication est ouverte pour l’attribution d’une four- niture de froment tendre au bénéfice du Bangladesh conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant dans l’annexe I. Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte tenu des charges et contraintes pouvant résulter des clauses spécifiques de l’échange de lettres entre la Commission et le bénéficiaire publié pour partie à l’an- nexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur base d’une cadence de déchargement de 2 000 tonnes en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la Communauté économique européenne soient prises en charge par l’adjudicataire. L’adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 1. () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 81 du 28. 3. 1991, p. 108. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission