16. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant approbation d’une modification du programme spécifique concernant le secteur des Vvolailles de consommation aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (87/30/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) _ n° 2224/86 (?), et notamment son article 5, considérant que, le 9 janvier 1986, le gouvernement néer- landais a communiqué une modification du programme concernant le secteur des volailles de consommation approuvé par la décision 82/5/CEE de la Commission (*) ; considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concer- nant la transformation et la commercialisation des volailles et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation ; qu’ils constituent donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les investissements concernant la moder- nisation, la rationalisation, la concentration des capacités d’abattage, de découpe, de la transformation, la valorisa- tion des abats et les investissements de commercialisation en général peuvent être acceptés ; considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77 démontrant que les objectifs de l’article () JO n° L S1 du 23. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 5 du 9. 1. 1982, p. 16. 1 dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme concernant le secteur des volailles de consommation, communiquée le 9 janvier 1986 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvée. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président