15. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 1656/91 DE LA COMMISSION du 13 juin 1991 fixant des dispositions particulières applicables à certainés opérations de perfectionnernent actif ou de transformation sous douane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux entrepôts douaniers (!), et notam- ment son article 15 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux zones franches et entrepôts francs (?), et notamment son article 8, considérant que les formalités pouvant être supprimées en cas ‘d’opérations de perfectionnement actif ou de transfor- mation sous douane effectuées dans les locaux d’un entrepôt douanier ou à l’intérieur d’une zone franche ou entrepôt franc doivent être établies ; considérant que l’application d’une procédure simplifiée consistant à placer des marchandises sous un régime douanier sans leur présentation et avant le dépôt d’une déclaration mène à une suppression consnderable de formalités ; \ considérant qu'il convient de limiter l’application automa- tique de cette procédure simplifiée aux types d’entrepôt où l’entreposeur assume les responsabilités afférentes aux marchandises .et où celui-ci tient une comptabilité matières permettant un contrôle efficace de toutes les opérations ; considérant que l’utilisation de la procédure simplifiée doit être refusée dans tous les cas où les garanties néces- saires ne sont pas offertes ou dans lesquels la fréquence de l’utilisation ne la justifierait pas; qu’il est cependant nécessaire de tenir compte de la fonction principale d’un entrepôt douanier qui est constituée par le stockage de . marchandises ; considérant que s'appliquent toutes les dispositions régis- sant les régimes en question autres que celles ayant trait aux procédures de placement sous le régime ou aux procédures utilisées pour attribuer aux marchandises une des destinations visées à l’article 18 du règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif () ou à l’article 10 du règiement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 septembre “ 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre prati- que (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 720/91 (5) ; (") JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 1. ? JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 8. () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. ( JO n° L 272 du S. 10. 1983, p. 1. ( JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 9. considérant qu’il convient de prévoir que les opérateurs tiennent une comptabilité spécifique pour les opérations de perfectionnement actif ou de’ transformation sous douane où tous les éléments nécessaires au suivi des opérations peuvent être retrouvés ; considérant que, aux fins d’un contrôle douanier efficace, il importe que dans la comptabilité matières de 1entrepot douanier ou de la zone franche ou entrepôt franc, ainsi que dans la comptabilité spécifique concernant le perfec- tionnement actif ou la transformation sous douane figu- rent les références aux annotations relatives à une même marchandise dans la comptabilité concernée ; tn cônsidérant qu’une utilisation économique des- installa- tions de stockage exige que des marchandnses placées sous le régime de l’entrepôt douanier et des produits compen- sateurs ou des marchandises en l’état placés sous le régime du perfectionnement actif puissent être stockés ensemble ; que ce stockage commun doit également pouvoir être réalisé au cas où l’identification des produits ou des marchandises devient impossible, à condition que les produits ou marchandises soient équivalents ; considérant qu’il est opportun d’établir que les informa- tions relatives aux autorisations pour le perfectionnement actif dans le vieux port franc de Hambourg qui ne sont pas soumises aux conditions économiques prévues par le régime du perfectionnement actif, soient fournies périodi- quement et distinctement des informations relatives aux autres autorisations ; que l’établissement d’une penod1cnte d’un trimestre semble suffisant ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers économiques, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Chapitre 1 Dispositions générales Article premier 1.  Le présent règlement s’applique aux opérations de perfectionnement actif (système de la suspension) ou de transformation sous douane effectuées :