18. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 49/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 481/87 DE LA COMMISSION du 16 février 1987 portant modalités d’application du régime d’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun originaires de pays tiers autres que la Thaïlande et la république populaire de Chine, pendant les années 1987, 1988 et 1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun en provenance des pays tiers, et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (‘), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que, par le règlement (CEE) n° 4066/86 (*), le Conseil a pris des mesures transitoires pour l’importation des produits en cause au cours du premier trimestre de 1987; que la Commission en a arrêté les modalités d'application transitoires par le règlement (CEE) n° 4094/86 (5) ; considérant que, à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement (CEE) n° 430/87, il convient d’arrêter des modalités d’application, jusqu’à la fin de l’année 1989 et de préciser les quantités disponibles pour l’année 1987, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 a prévu notamment que, pour les années 1987, 1988 et 1989, la perception du prélèvement applicable à l’importation de certains pays tiers autres que la Thaïlande et la république populaire de Chine est plafonnée à 6 % ad valorem pour certaines quantités de produits relevant de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun ; considérant qu’il y a lieu de soumettre la délivrance des certificats d’importation comportant le droit d’importer en bénéficiant d’un prélèvement plafonné à 6% ad valorem à des règles particulières en vue de permettre une application correcte des dispositions du règlement (CEE) n° 430/87 visant notamment à ce que les quantités prévues ne soient pas dépassées; que l'application correcte exige, en ce qui concerne la plupart des produits visés par la sous-position 07.06 ÀA du tarif douanier commun, certaines dérogations notamment au règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’impor- tation, d’exportation et de préfixation pour les produits () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. ? JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 3) JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. ' â‘) JO n° L 371 du 31. 12. 1986, p. 11. ( JO n° L 371 du 31. 12. 1986, p. 73. agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3913/86 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande et la république populaire de Chine, bénéfi- cient du régime prévu à l'article 1 du règlement (CEE) n° 430/87 dans le cadre des dispositions du présent règlement. 2. Il ne peut être délivré chaque année des certificats d’importation pour des quantités supérieures aux quan- tités indiquées par pays ou groupe de pays à l’article 1* du règlement (CEE) n° 430/87. Pour l’année 1987, la délivrance des certificats est opérée compte tenu des quantités attribuées en application du règlement (CEE) n° 4094/86. Article 2 1.  Les demandes de certificats sont déposées chaque semaine, du lundi au jeudi inclus, dans tout État membre et les certificats délivrés sont valables dans les douze États membres. ' 2.  Les demandes de certificats pour des importations en provenance des pays tiers non membres du GATT autres que la Chine et la Thaïlande ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à 7 500 tonnes par intéressé distinct et agissant pour son propre compte. 3.  Les indications relatives au nom de l’importateur, aux quantités demandées ainsi qu’à leur origine, sont transmises par télex par les États membres à la Commis- sion au plus tard le jeudi de la semaine qui suit celle pendant laquelle la demande a été introduite. 4. _ Au plus tard le vendredi de la semaine suivant celle de la transmission visée au paragraphe 3, la Commission indique par télex les quantités pour lesquelles les certifi- cats sont délivrés par pays ou groupe de pays visés à l’ar- ticle 1* paragraphe 2. ( JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. (? JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 31.