N° L 154/42 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 . concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la région Rhône-Alpes (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/286/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24-juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que. la coordination de leurs interventions entre - elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (), et notammient son article 9 paragraphe L considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment : les axes prioritaires, les formes d’interven- tion, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions ; ” considérant que le règlement (CEE) n°- 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,‘portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE)-n° 2052/88 en ce qui concetne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part ( précise dans son. titre III, aux articles 8 et-suivants; les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission le 8 mai 1989 le plan de reconversion régio-: nale et sociale visé à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n°. 2052/88 relatif aux zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la région Rhône-Alpes et décidées par la Commis- sion selon la procédure visée à l’article 9 paragraphe 3 du même règlement (décision 89/288/CEE) () ; considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (@) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. @) JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. que des indications sur les.concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social euro- péen (FSE), et de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la CECA; ‘ considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le- cadre ‘du partenariat tel que défini à l’article 4 du -règle- ment (CEE) -n° 2052/88 ; considérant que la Banque européenne d’investissement a été également associée à l’élaboration des cadres commu- nautaires d’appui conformément aux dispositions de l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle s'’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de ce cadre, des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité’du Fonds social européen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision- est envoyée en tant que. déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution.des Fonds structurels au financement des interventions -couvertes par le- cadre communautaire d’appui résulteront des. décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans la zone éligible à l’ob- jectif n° 2 dans la région Rhône-Alpes (France) pour la période du 1* janvier 1989 au 31 décembre 1991 est approuvé.