8. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2919/92 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines avec os détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées après transformation et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les Oorganismes d’intervention (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention situés dans la Communauté ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; qu’il convient de mettre une partie de ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2182/77 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (6), en vue de la transformation et de l’exportation ; considérant que, en vue de garantir le bon déroulement de l’opération et compte tenu des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être prévues notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée ainsi que des critères de participation ; considérant que, en vue de garantir la transformation et l’exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article $ paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 avec celle visée à l’article 5 paragraphe 3 point a) du même règlement ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2388/92 () ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement renfer- mant les mentions à apposer ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 233 du 15. 8. 1992, p. 6. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur exportation après transformation dans la Communauté, d’environ 30 000 tonnes de quartiers avant détenus par l’organisme d’intervention italien, de 10 000 tonnes de quartiers avant détenus par l’organisme d’intervention français et de 10 000 tonnes de quartiers avant détenus par l’organisme d’intervention allemand. 2. — Les quartiers avant susvisés doivent être transformés en produits sous un ou plusieurs codes de produits suivants (°) : — 1602 50 90 125, — 1602 50 90 325, — 1602 50 90 425, — 1602 50 90 525. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 569/88, (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2182/77. 4.  Le prix minimal visé à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 est fixé à 910 écus par tonne. S. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 15 octobre 1992 à midi à l’organisme d’intervention concerné. 6.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’an- nexe. Article 2 1.  Par dérogation à l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2182/77, l’offre ou, le cas échéant, la demande d’achat : () JO n° L 101 du 15. 4. 1992, p. 12.