L 166/60 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1435/1999 DE LA COMMISSION du 30 juin 1999 établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1999/2000 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/ 1999 de la Commission (?), et notamment son article 4, (1) — considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d’approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (*); (2) — considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (°), a fixé les moda- lités communes du régime d’application des certifi- cats d’importation; que le règlement (CE) n° 1464/ 95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 (*), a prévu des moda- lités particulières dans le secteur du sucre; (3) _ considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93; (4) — considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, il y a lieu d’établir le bilan d’approvisionnement prévi- sionnel pour la campagne 1999/2000 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l’évolution des besoins des îles mineures; (5) _ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 2019/ 93, les quantités du bilan d’approvisionnement prévi- sionnel des îÎles mineures de la mer Égée en sucre d’ori- gine communautaire pour la campagne de commercialisa- tion 1999/2000 sont fixées en annexe. Article 2 La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999. 184 du 27.7.1993, p. 1. 160 du 26.6.1999, p. 80. 267 du 28.10.1993, p. 4. 174 du 26.7.1995, p. 27. 331 du 2.12.1988, p. 1. 135 du 29.5.1999, p. 48. 144 du 28.6.1995, p. 14. 159 du 3.6.1998, p. 38. e L O ceereeeee Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission