L 315/32 Journal officiel de l'Union européenne 14.10.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 2004 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quanti- tative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne (2004/692/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d'autre part (!), est entré en vigueur le 1“" juillet 1998. (2) — La Commission a achevé les négociations sur la conclu- sion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgi- ques de la République de Moldova dans la Communauté européenne, () JO L 181 du 24.6.1998, p. 3. DÉCIDE: Article premier 1.  L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exporta- tion de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté. 2.  Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord en vue d’engager la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004. Par le Conseil Le président L. J. BRINKHORST