8. 6: 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 137/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1993 concernant des mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie et modifiant pour la deuxième fois la décision 93/242/CEE (93/343/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (?), et notamment son article 18 paragraphe 7, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 19 paragraphe 7, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- - cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (°), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, considérant que la présence de la fièvre aphteuse a été confirmée en Bulgarie ; considérant que l’apparition de la fièvre aphteuse en Bulgarie constitue une grave menace pour les troupeaux des États membres, eu égard aux échanges et aux importa- tions d’animaux vivants et de leurs produits ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire d’interdire l’importation et le transit d’animaux vivants d’espèces sensibles et de tous produits de ces espèces en provenance de Bulgarie ; considérant qu’il convient, dans un souci de clarté, d’ex- clure la Bulgarie du champ d’application de la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concer- nant l’importation dans la Communauté de certains ‘ animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d’Europe, en cas de fièvre aphteuse (6), modi- fiée par la décision 93/335/CEE (”) ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres interdisent l’introduction, sur le territoire de la Communauté, de bovins, d’ovins, de caprins, de porcins et d’autres biongulés vivants origi- naires ou provenant du territoire-de la Bulgarie. 2. Les États membres n’expédient aucun bovin, ovin, caprin, porcin ou autre biongulé vivant vers d’autres États membres en passant par le territoire de la Bulgarie. Article 2 Les États membres interdisent l’importation de produits à base de viande bovine, ovine, caprine, porcine ou d’autres biongulés originaires du territoire de la Bulgarie. Article 3 À l’annexe B de la décision 93/242/CEE de la Commis- sion, le nom « Bulgarie » est supprimé. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. @) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. 33 () JO n° L 110 du 4. 5. 1993, p. 36. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 140.