L 347/78 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2005 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 2005 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (2005/959/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu- blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (2) — Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé en vertu de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. (3) La Commission a achevé les négociations sur la conclu- sion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994. Il convient d'approuver ledit accord. (4 H y lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (!), () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’enga- gements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu- blique de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’enga- gements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu- blique de Slovénie et de la République slovaque, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 La Commission adopte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres conformé- ment à la procédure définie à l'article 3 de la présente décision. Article 3 1.  La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l’article 25 du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?) ou par le comité compétent pour le produit concerné, institué par l’article pertinent du règlement relatif à l’organisation commune de marché en question. (?) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1154/2005 (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).