12. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1986 modifiant les décisions 84/557/CEE, 84/562/CEE, 84/563/CEE et 85/11/CEE relatives à des lois régionales siciliennes concernant l’octroi d’aides nationales dans le secteur agricole incompatibles avec le marché commun (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/302/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?, et notamment son article 22, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements (CEE) relatifs à l’organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant ce qui suit : I Au cours de l’année 1984, la Commission a arrêté les décisions suivantes : — 84/557/CEE du 2 mai 1984 relative aux aides d’État prévues par la loi régionale sicilienne n° 97, du 6 mai 1981, portant mesures en faveur des secteurs produc- tifs et normes diverses en matière d’agriculture (°), — 84/562/CEE du 2 mai 1984 relative aux aides d’État prévues par la loi régionale sicilienne n° 87, du 5 août 1982, prévoyant des mesures en matière de crédit agri- cole et des interventions urgentes pour certains domaines de la production agricole (*), — 84/563/CEE du 30 mai 1984 relative aux aides prévues par la loi régionale sicilienne n° 105, du 5 () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 305 du 23. 11. 1984, p. 40. () JO n° L 311 du 29. 11. 1984, p. 29. août 1982, prévoyant des modifications du budget régional et du budget de l’office des forêts domaniales de la région sicilienne pour l’exercice 1982 (, — 85/11/CEE du 23 juillet 1984 relative aux aides prévues par la loi régionale sicilienne n° 86, du 5 août 1982, portant mesures urgentes pour le secteur agri- cole (5). Dans ces décisions, la Commission a interdit l’octroi d’aides aux investissements dans le domaine de la trans- formation et commercialisation de produits agricoles, qui dépasseraient : a) la limite de 75 % de la dépense admise pour les projets se situant dans des zones de montagne ou dans des zones défavorisées, au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (7, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (?) et s’intégrant dans des programmes nationaux ou régionaux approuvés par la Commission en application du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85 (!°) ou b) la limite de 50 % de la dépense admise dans les autres zones ou pour des projets ne s'intégrant pas dans de tels programmes. (5) JO n° L 311 du 29. 11. 1984, p. 33. () JO n° L 7 du 9. 1. 1985, p. 24. JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1 () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. (%) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.