19. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/23 DÉCISON DE LA COMMISSION ;( du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par la'France ; (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/268/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans lés animaux et des viandes fraîches (!), et notamment son article 4, considérant que, par lettre:du 12 décembre 1988, la France a communiqué à la Commission un plan précisant les.mesures adoptées au plan national pour la recherche: des résidus des subStances visées à l’annexe I, groupes À III et B, de la directive 86/469/CEE; considérant que, après examen, ce plan, come modifié, s’est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1; ‘ considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l’annexe I, groupes À III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par la France est approuvé. Article 2 La France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le plan visé à l’article 1. Article 3 La France est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles; le 30 mars 1989. Par la Commission Ray.MAC SHARRY Membre de la Commission (*) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.