N° L 20/34 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1986 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (87/49/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS_ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (") et notamment son article 25 para- graphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l’article 24 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions législatives et réglementaires suivantes en matière de formation agricole : — loi n° 703 du 22 novembre 1982 relative aux aides à la formation complémentaire dans le cadre des profes- sions agricoles, — arrêté du ministre de l’agriculture n° 295 du 23 juin 1983 sur l’aide à la formation complémentaire dans le cadre des’ professions agricoles, — loi n° 259 du 4 juillet 1970 concernant les écoles populaires supérieures, les écoles d’agriculture, les écoles ménagères et les écoles primaires supérieures, — arrêté du ministre de l’éducation n° 329 du 11 juin 1983 concernant la loi sur l’enseignement donné en dehors des heures de travail, — arrêté du ministre du travail n° 140 du 2 avril 1984 concernant la loi sur la formation professionnelle des travailleurs spécialisés, — arrêté du ministre du travail n° 550 du 1 novembre 1978 sur l’accès aux actions de formation destinées aux travailleurs spécialisés, — loi n° 237 du 6 juin 1985 concernant les formations professionnelles complémentaires, — loi n° 12 du S janvier 1971 sur l’aide publique accordée à certaines écoles privées ; considérant que, en outre, le gouvernement danois a communiqué les 6 mars, 24 juin et 8 septembre 1986 des informations et de la documentation complémentaire portant notamment une description des cours de forma- tion offerts aux personnes travaillant en agriculture dans le cadre de la formation professionnelle complémentaire ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Cormission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entré les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les divers cours de formation agricole établis sur base de dispositions législatives et réglemen- taires mentionnées et décrites dans les communications danoises des 6 mars et 8 septembre 1986, répondent, en principe, aux conditions et objectifs de l’article 21 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION « . Article premier Les cours de formation agricole complémentaire établis sur base des dispositions législatives et réglementaires énoncées dans les considérants et décrites dans les communications du gouvernement danois des 6 mars et 8 septembre 1986 réunissent les conditions pour une parti- cipation financière de la Communauté en vertu de l’ar- ticle 21 du règlement (CEE) n° 797/85. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président