22. 11. 88 Journal afficiel des Communautés européennes N° L 314/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3584/88 DU CONSEIL du 8 novembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les cerises de table, à l’exclusion des griottes, originaires de Suisse (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse a été conclu le 22 juillet 1972; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu et approuvé par la décision 86/559/CEE (!); considérant que ce dernier accord prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour les cerises de table, à l'exclusion des griottes, originaires de Suisse; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les condi- tions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pou- voir suivre l'état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1989, le droit appli- cable à l’importation du produit désigné ci-après est suspen- du au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard: Volume du ; ; ; Numéro ; . A ñ Droit contingentaire » Code NC Désignation des marchandises contingent °, d'ordre (en tonnes) (en %) 09.0901 ‘0809 20 10 Cerises de table, à l’exclusion des griottes, originaires de 1000 0 ex 0809 20 90 Suisse (*) JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 98.