15. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1939/92 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l’octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 816/92(7), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l’octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates (*), a été abrogé par le règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1768/91 (*) ; que certaines dispositions patticulières ont été arrêtées afin de faciliter la libération des garanties constituées à partir du 1“ mars 1989, en vertu de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 756/70 ; que ces mesures n’ont pas permis jusqu’ici de régler tous les dossiers concernés pour des raisons non imputables aux opérateurs en cause ; qu’il y a lieu, pour ces raisons, de prévoir la prorogation des délais prévus à l’article 28 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commis- sion, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/89 (), afin d’éviter la perte non justifiée de garanties ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2921/90 fixe le niveau de l’aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en Caséinates ; que, compte tenu de l’évolution du marché de ces produits, d’une part, et de celui du lait écrémé en poudre, d’autre part, il y a lieu de réduire le montant de l’aide ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2921/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1, le montant de « 7,94 écus » est remplacé par celui de « 7,00 écus ». 2) À l’article 6 est ajouté l’alinéa suivant : « Sur demande des intéressés, les délais de douze mois et de trois ans prévus à l’article 28 du règlement (CEE) n° 2220/85 peuvent être portés à dix-huit mois et quarante-deux mois respectivement. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois : — l'article 1 point 1 est applicable à partir du 20 juillei 1992, — farticle 1" point 2 est applicable à partir du 1" octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 8 JO n° L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. 5) JO n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28. () JO n° L 279 du 11. 10. 1990, p. 22. ) JO n° L 158 du 22. 6. 1991, p. 49. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. Par làa Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission