N° L'280/52 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 avril 1989 - autorisant le Royaume-Uni- à appliquer une -mesure dérogatoire à l’article 21 paragraphe 1 point a) de la-sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (89/533/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système.commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la’sixième directive, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Cormmission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières déroga- toires aux dispositions de ladite directive, afin de simpli- fier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par déci- sion du Conseil réputée acquise en date du 14 avril 1987, conformément à la procédure prévue par l’article 27 para- graphe 4 de la sixième directive, à introduire, pour une période de. deux années, à partir du 1” avril 1987, une. mesure dérogatoire de lutte contre l’évasion fiscale ; considérant que cette-mesure vise à éviter que des groupes d’entreprises considérées comme un seul assujetti au sens () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. de l’article 4 paragraphe 4 de la sixième directive et qui n’ont pas droit à une déduction totale de la-taxe ne béné- ficient de la déduction complète de la taxe grevant certaines transmissions d’actifs ; considérant que, pour éviter de telles évasions fiscales, le Royaume-Uni applique une disposition législative - stipu- lant que la société bénéficiaire de la transmission de ces actifs devient redevable de la taxe ; considérant que ladite”disposition constitue une déroga- tion à l’article 21 paragraphe 1 point-a) de la sixième directive, selon lequel, en régime intérieur, le redevable de la taxe est l’assujetti qui effectue l’opération imposable ; considérant que le Royaume-Uni a, par lettre enregistrée à la Commission le 9 janvier 1989, sollicité l’autorisation de proroger ladite mesure dérogatoire d’une année en atten- dant l’adoption d’autres dispositions qui se fonderaient sur l’article 20 de la sixième directive ; considérant que les autres États membres ont été informés le 9 février 1989 de la demande du Royaume-Uñii ; que la décision du Conseil est-réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter’ de cette information, ni. la Commission ni un État membre n’ont demandé l’évoca- tion de l’affaire par le Conseil ; qu’une-telle évocation n’a pas été demandée ; que, de ce fait, la décision du Conseil est réputée acquise le 11 avril 1989 ; considérant que ladite mesure dérogatoire a une incidence favorable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),