N° L 112/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1118/90 DE LA COMMISSION du 30 avril 1990 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks.de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines. conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*),-modifié par le règle- - ment (CEE) n° 738/90 (*), prévoit des quotas de  soles communes pour 1990 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de-soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a) par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1990 ; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 avril 1990 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ'LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de soles communes dans les eaux de la divi- - sion CIEM VIIa) effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota atribué à la Belgique pour 1990. La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII a) effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débar- quement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le- présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de-sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. p Il est applicable à partir.du 25 avril 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans - tout État membre. Fait à Bruxelles,le 30 avril 1990. () JO n° L 207:du 29. 7. 1987, p. 1. (@) JO n° L 306 du 11. 11: 1988, p. 2. - (} JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 82 du 29. 3. 1990, p. 7. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président ,