30. 3.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 83/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 761/90 DE LA COMMISSION du 26 mars 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations originaires de Hong-kong LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son ‘article 11, après consultations au sein dù comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : () (2) (3) A. PROCÉDURE En juillet 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité de liaison des indus- tries de métaux non- ferreux'de la Communauté européenne-au nom de Beralt Tin & Wolfram, société représentant la ‘totalité de- la -production communautaire de minerais de tungstène et de leurs concentrés. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de-pratiques de dumping et d’un préjudice important én résul- tant, qui ont été. jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une enquête. En conséquence,  la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (, l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté de. minerais de tungstène et de leurs concentrés, rele- vant du code NC 2611 00 00, originaires de la république populaire de Chine et exportés de ce pays ou de Hong-kong, et a-ouvert une enquête. La‘Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays. exportateur et le -plai- gnant. Elle a envoyé des questionnaires aux parties directement intéressées et leur a donné l’occasion de faire connaître. leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Le producteur de la Communauté et deux importa- teurs indépendants (qui transforment également Je produit en cause) ont renvoyé à la Commission le questionnaire dûment rempli. Aucune des deux organisations d’exportation chinoises connues, la China National Non-Ferrous Metals Import & 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° L 209 JO n° C 2 du 4. 1. 1989, p. S. (#) (5) (6) () (8) Export Corporation (CNIEC) et la China National Metals and Minerals Import & Export Corporation (Minmetals), n’a répondu au questionnaire de la Commission. En- conséquence, les conclusions en ce qui concerne CNIEC, Minmetals et les autres parties qui n’ont pas répondu au questionnaire ont été baséés sur les données disponibles [article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88], à savoir, dans ce cas, les factures obte- nues des. importateurs, les statistiques d'importa- tions officielles de la Communauté et les statisti- ques du plaignant. Le producteur de la Communauté et un importa- teur (qui transforme également le produit) ont également fait connaître leur point de vue par écrit. A Minmetals a demandé et obtenu d'être entendu. La Commission a vérifié les informations reçues qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermi- nation préliminaire du dumping, et a-procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes : a) producteur communautaire Beralt Tin & Wolfram Ltd, Londres, Royaume- Uni ; b) ‘importateur/transformateur communautaire Hermann. C. Starck”Berlin GmbH & Co KG, Düsseldorf, république fédérale d’Allemagne ; c) producteur du“pays de référence North Broken FHill Peko- Ltd, King Island, Australie. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1" janvier et le 31 décembre 1988: L'enquête a dépassé d’un an la période normale, en raison du temps passé en consultations au sein -du comité consultatif. B. DESCRIPTION DU PRODUIT H- existe. deux grandes catégories naturelles de minerais de tungstène — la wolframite, à base de . fer-et de manganèse, et la-schéelite, à base de chaux. Différentes méthodes de concentration sont utilisées, selon le type de gisement, à savoir par flottation, par gravité, par séparation chimique, magnétique, etc, pour produire un concentré contenant généralement entre 65 et 75 % d'oxyde de tungstène (WO;). Le concentré de tungstène est utilisé dans la première étape de différents processus de fabrication jusqu'aux utilisations finales du tungstène métal.