20. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 73/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 662/91 DE LA COMMISSION du 19 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3813/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal et entre le Portugal et les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape de l’adhésion du Portugal (‘), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEF) n° 3813/90 de la Commission (?) a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal, et entre le Portugal et les pays tiers, montants applicables à partir du 1“ janvier 1991 ; que, en A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ce qui concerne les échanges de lactosérum, il a été fixé un montant compensatoire « adhésion » calculé sur la base de la valeur de la matière première mise en œuvre lors de la fabrication des fromages ; que les prix- de marchés communiqués postérieurement par le Portugal montrent que, en réalité, ces prix se situent au niveau du prix de la Communauté à dix et que, dès lors, il n’y avait pas lieu d’établir un montant compensatoire « adhésion » ; qu’il convient, par conséquent, de procéder à la modification nécessaire à compter du 1“ janvier 1991 ; que la même décision doit être prise pour le lactose, produit dérivé du lactosérum ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3813/90, les lignes relatives aux codes NC 0404 10, 1702 10 90 et 2106 90 51 sont remplacées par les lignes suivantes : ; Montants compensatoires Code NC Désignation des marchandises en écus/100 kg net (sauf si indiqué autrement) « 0404 10 — Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants — 1702 10 90 — — autres — 2106 90 51 — — — — de lactose —» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ;N Il est applicable à partir du 1* janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 3. @ JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 24. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission