23. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 274/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2855/89 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du- 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (‘), modifié en dernier lieu par-le règle- ment (CEE) n° 1750/89 (, et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (), établit la liste des pays et organismes susceptibles ‘de faire l’objet des actions d’aide'et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade. fob ; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al- location d’aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 366 tonnes de butter oil; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission,-du 8 juillet 1987,portant modalités générales de mobilisation. dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*) ; qu’il est nécessaire de préciser notamment les. délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, au titre de l’aide.alimentaire communau- taire, à la mobilisation dans la Communauté :de produits laitiers, en -vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe I, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figumnt aux annexes. L’attribution des fournitures est operee par voie d’adjudication. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des-Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obhgatoue dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles,-le 22 septembre 1989. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986,-p. 1. (@) JO n° L 172 du 20. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 1. Par-la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1.