29.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 24/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 139/2004 DU CONSEIL du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 83 et 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (*) a fait l'objet de modifi- cations substantielles. À l'occasion de nouvelles modifi- cations, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte. (2) — En vue de la réalisation des finalités du traité instituant la Communauté européenne, l'article 3, paragraphe 1, point g), assigne comme objectif à la Communauté l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. L'article 4, paragraphe 1, du traité prévoit que les actions des États membres et de la Communauté sont conduites dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Ces principes sont essentiels dans la perspective de l'approfondissement du marché intérieur. (3) — L'achèvement du marché intérieur et de l'union écono- mique et monétaire, l'élargissement de l'Union euro- péenne et l'abaissement des entraves internationales aux échanges et à l'investissement conduiront à d'impor- tantes restructurations des entreprises, notamment sous forme de concentrations. () JO C 20 du 28.1.2003, p. 4 ( Avis rendu le 9 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel). () AV]15 rendu le 24 octobre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel) () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Ver51on corrigée dans le Journal offi- ciel L 257 du 21 septemÊ)re 1990, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/%7 JO L 180 du 9.7.1997, p. 1). Rect1fg catif dans le Journal officiel L 40 du 13 février 1998, p. 17. (4) (6) (7) De telles restructurations doivent être appréciées de manière positive pour autant qu'elles correspondent aux exigences d'une concurrence dynamique et qu'elles soient de nature à augmenter la compétitivité de l'indus- trie européenne, à améliorer les conditions de la crois- sance et à relever le niveau de vie dans la Communauté. Il convient toutefois de s'assurer que le processus de restructuration n'entraîne pas de préjudice durable pour la concurrence. Par conséquent, le droit communautaire doit comporter des dispositions applicables aux concen- trations susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Un instrument juridique spécifique est donc nécessaire sous la forme d'un règlement qui permette un contrôle effectif de toutes les concentrations en fonction de leur effet sur la structure de concurrence dans la Commu- nauté et qui soit le seul applicable à de telles concentra- tions. Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil a permis de développer une politique communautaire dans ce domaine. Il convient toutefois aujourd'hui, à la lumière de l'expérience acquise, de refondre ce règlement par des dispositions législatives adaptées aux défis d'un marché plus intégré et de l'élargissement futur de l'Union européenne. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif, qui est de faire en sorte que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Les articles 81 et 82, tout en étant applicables, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, à certaines concentrations, ne suffisent pas pour contrôler toutes les opérations qui risquent de se révéler incompatibles avec le régime de concurrence non faussée visé par le traité. Le présent règlement devrait par conséquent être fondé non seulement sur l'article 83, mais principalement sur l'article 308 du traité, en vertu duquel la Communauté peut se doter des pouvoirs d'ac- tion additionnels nécessaires à la réalisation de ses objec- tifs, également en ce qui concerne les concentrations sur les marchés des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.