28. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 23/3 . RÈGLEMENT (CEE) N° 224/88 DU CONSEIL du 25 janvier 1988 ' ‘ fixant, pour la campagne 1987/1988, certains prix applicables aux clémentines dans le secteut des fruits et légumes LE CONSEIL DES CQMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 d\_1kaonseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le * secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 223/88 (?), et notamment son article 16 paragraphe 1, ‘ , vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, -pour chacun des produits énumérés à l’annexe II dudit règle- ment et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d’achat ; que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformé- ment à l’article 1 ‘paragraphe 3 du règlement précité, s’étendent pour les clémentines et satsumas du 1“ octobre au 15 mai ; considérant que, toutefois, conformément à l’article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d’achat pendant les périodes de faible commercialisation de début et de fin de campagne ; considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d’achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial ; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agri- cole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ; “() JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. ( Voir page 1 du présent _]oumal ofﬁc1el (@) JO n° C 288 du 28. 10: 1987, p. 11. () Avis rendu le 21 janvier 1988 (non encore paru au Journal officiel). considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l’évolution de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur les marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, ‘telles que la variété ou le type, la catégorie de quahte, le cahbrage et le conditionnement ; que les prix d’achat doivent être fixés en fonction de prix de base conformé- ment à l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; considérant que les prix et les montants fixés par le présent règlement sont applicables dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; que, en effet, le royaume d’Espagne, pendant la première phase, et la République portugaise, pendant la première étape, sont autorisés à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation en vigueur sous le régime national anté- rieur pour l’organisation de leur marché intérieur agricole, - dans les conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135 et 262 à 265 de l’acte d’adhésion ; que, en consequence, pendant lesdites périodes ils fixeront leurs prix pour les produits en question confomement aux dispositions de l’acte d’adhésion ; considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 a intro- duit le régime des prix de base et d’achat pour les clémentines, avec effet au 28 janvier 1988 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de fixer ces prix à partir de la date précitée pour la campagne . 1987/1988, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ; ; “ Pour la campagne 1987/1988, les prix de base et les prix d’achat des clémentines, les périodes au cours desquelles ils s’appliquent et les qualités types auxquelles ils se réfè- rent sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.