19.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 82/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 2001 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.1915 — The Post Office/TPG/SPPL) [notifiée sous le numéro C(2001) 721] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/236/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), Pays-Bas, et Singapore Post Private Limited (SPPL) de Singapour, vont acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement précité, le contrôle conjoint de deux entreprises communes nouvellement créées (Delta et NewCo). (3) — Par décision du 15 novembre 2000, la Commission a ; constaté que l’opération notifiée soulevait des doutes vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre et a décidé d'engager la procédure prévue à l’article 6, entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) paragraphe 1, point c), du règlement précité et à n° 1310/97 (), et notamment son article 8, paragraphe 2, l’article 57, paragraphe 2, point a), de l’accord EEE. vu la décision de la Commission du 15 novembre 2000 d'engager la procédure dans la présente affaire, L ACTIVITÉS DES PARTIES après avoir donne_ aux entreprises 1pteressees_locca510n d‘Î faire (&) — TPO est l'opérateur postal national du Royaume-Uni, Il connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus à leur l d ; ‘ dont 1 encontre par la Commission, assurç t(äute ,a. garpm/e . €s Services pps AUX, On.\ ‘ courrier du régime intérieur et le courrier transfrontière sortant ainsi que les colis du régime intérieur et du vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations (*), régime transfrontière sortant. TPO exerce également des activités commerciales, et notamment la prestation de . L; services de courrier transfrontière sortant, dans de considérant ce qui suit: nombreux autres pays comme l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et les États-Unis d’Amérique. (1) — En date du 24 juillet 2000, la Commission a reçu la notification d’un projet de concentration, conformément , ; ; à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89. Cette (5)  TPG est l’opérateur postal national des Pays-Bas, issu de notification a été complétée le 10 octobre 2000. (2) — Par l'opération notifiée, les entreprises The Post Office (TPO) du Royaume-Uni, TNT Post Group NV (TPG) des () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif publié au JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 69 du 19.3.2004. la scission de l’ancien groupe Koninklijke PTT Nederland NV (KPN) en KPN (télécommunications) et TPG. TPG, qui a repris les activités de logistique, courrier exprès et courrier normal de l’ancien groupe KPN, est la société mère de Koninklijke PTT Post BV (PTT Post), l’opérateur postal néerlandais. Aux Pays-Bas, TPG assure les services de courrier transfrontière sortant par le biais de PTT Post, tandis qu’il l’assure dans plus de 45 pays, dont les Pays-Bas, par le biais de sa division TNT International Mail.