N° L 20/30 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de Jeur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1986 relative aux aides des pouvoirs publics belges à l’industrie de fabrication de matériel brassicole (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi). (87/48/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations comme prévu audit article, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I En 1984, le gouvernement belge a décidé de constituer la société de financement Technibra SA, par l’intermédiaire de l’entreprise publique « Société régionale d’investisse- ment de Wallonie » (SRIW). L’objet de Technibra, tel qu’il ressort de l’annexe au Moniteur belge du 10 novembre 1984, est de promouvoir l’industrie des équipements chaudronnés et mécaniques et plus particulièrement l’industrie de fabrication de matériel brassicole, en prenant des participations dans des entreprises de ces secteurs, en leur accordant des moyens financiers et en leur prêtant son assistance dans les domaine technique, commercial, financier et de gestion. Le capital de Technibra était fixé à 125 millions de francs belges, dont la moitié a été libérée par la région wallonne, aujourd’hui seule actionnaire. En 1984, Technibra est intervenue sous forme d’une prise de participation de 50 millions de francs belges dans une entreprise de fabrication de matériel brassicole sise à Tournai, ainsi que le révèlent les comptes du fabricant pour l’exercice visé. La constitution de Technibra SA n’a pas été notifiée à la Commission conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, non plus que son intervention en faveur de l’entreprise tournaisienne. Ayant appris la constitution de Technibra, la Commission l’a considérée comme analogue à l’institution d’un régime d’aides sectorielles et a demandé, par télex du 30 septembre 1985, des précisions au gouvernement belge. Le gouvernement belge a répondu par télex du 21 novembre 1985, en confirmant la constitution de Tech- nibra SA par les autorités régionales belges et la participa- tion de 50 millions de francs belges prise par Technibra SA dans l’entreprise tournaisienne ; à cette occasion, il a précisé que Technibra n’avait encore procédé à aucune autre intervention. Le 29 janvier 1986, la Commission a décidé d’engager la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’égard de la constitution de Technibra SA et de son inter- vention en faveur de l’entreprise tournaisienne. La Commission a estimé en effet que la constitution de ‘Technibra équivalait à l’instauration d’un régime d'’aides sectorielles et l'apport de capitaux à l’entreprise tournai- sienne à une aide au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE. Ni le régime d’aides visé, ni sa première application ne paraissent répondre aux conditions requises pour l’appli- cation d’une des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 92 du traité CEE. Par lettre en date du 7 février 1986, la Commission a mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations.