N° L 285/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2989/90 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1990 fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes les restitutions à l’exportation prévues à l’article 12 du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (?), et notamment son article 12 para- graphes 2 et S, considérant que, en vertu de l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, en quantités économique- ment importantes, des produits visés à l’article 1* para- graphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation ; que l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit que, dans les cas où la restitution pour les sucres incor- porés aux produits énumérés à l’article 1 paragraphe 1 point b) dudit règlement n’est pas suffisante pour permettre l’exportation des produits, la restitution fixée conformément à l’article 12 paragraphe 1 est applicable à ces’ produits ; considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légurnes, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (*), les restitutions doivent être fixées en prenant … en considération la situation et les perspectives d’évolu- tion, d’une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans le commerce international ; qu’il doit également être tenu . compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que de l’aspect économique des exportations envisagées ; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) 519/77, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation ; que les prix dans le commerce international doivent être . établis () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. (@) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 24. compte tenu des cours et des prix visés au paragraphe 2 dudit article ; considérant que les restitutions à l’exportation pour ces produits ont été fixées en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2000/90 de la Commission (*) ; considérant que, dans les cas où l’application des règles susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour les produits énumérés à l’article 1 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 426/86, est censé être inférieur à la restitution pour les sucres d’addition, obtenue en appli- cation de l’article 11 dudit règlement, il convient de ne fixer aucune restitution ; que, dans ces cas, il y a lieu d’ap- pliquer les. restitutions pour les sucres d’addition ; considérant que, à la suite de l’instauration de la nomen- clature combinée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2943/90 (6), la nomenclature applicable à partir du 1“ janvier 1988 aux restitutions à l’exportation des produits agricoles a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2659/90 (*) ; qu’il est nécessaire de modi- fier cette nomenclature pour adapter la fixation des resti- tutions aux necessrtes du marché ; considérant que la non-fixation de restitution pour les tomates pelees à destination des États-Unis d’Amérique impose l’application des dispositions de l’article 16 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’applica- tion du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (°) modifié en dernier heu par le règle- ment (CEE) n° 1615/90 (!°) ; considérant que l’application des règles et critères susvisés à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix des produits transformés à base de fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, implique la fixation d'une restitution appropriée ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, “ ( JO n° L 180 du 13. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 281 du 12. 10. 1990, p. 22. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 254 du 18. 9. 1990, p. 5. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (9)"JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.