6. 4. 93 Journal officie]l des Communautés européennes N° L 86/7 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ dq 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés de boucherie (93/196/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROBÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (2), et notamment son article 15 point a) et ses articles 16 et 18, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (#), et notam- ment son article 14, considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission (6), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains animaux, et notamment d’équidés; considérant qu’il est également nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers figurant sur cette liste et qui fait Pobjet de la décision 92/160/CEE de la Commission (7), modifiée par la décision 92/161/ CEE (8); considérant que les autorités vétérinaires nationales respon- sables se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre - heures, la confirmation de l’apparition de toute maladie ou infection des équidés de la liste À et B de l’Office international des épizooties (OIE) ou l’adoption de mesures de vaccination contre l’une d’entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d’importation d’équidés; (1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (2) JO n° L 157 du 10. 6. 1992, p. 28. (3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (#) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. “{5) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (6) JO n° L 40 du 17. 2. 1993, p. 23. {7) JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 27. (8) JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 29. considérant que les conditions à établir pour les importa- tions d’équidés de boucherie s’appliquent sans préjudice des conditions de la directive 86/469/CEE du Conseil (?), selon laquelle aucune substance thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène n’est utilisée à des fins d’engraisse- ment chez les équidés; considérant que la certification en vue d’une expédition d’équidés de boucherie a été prévue, à condition que les animaux soient convenablement marqués et identifiés; qu’il est donc nécessaire d’établir une marque claire et perma- nente pour les équidés de boucherie; considérant que les différentes catégories d’équidés ont . leurs propres caractéristiques et que leur importation est autorisée pour des finalités différentes; que, par consé- quent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour les équidés de boucherie selon qu’ils sont envoyés directement à l’abattoir de destination ou qu’ils passent par un marché ou un centre de rassemblement; ‘considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice ‘des d15p051t10ns de la décision 92/160/ CEE, les États membres autorisent les importations d’équi- dés de boucherie en provenance d’un pays tiers figurant à la partie I de l’annexe de la décision 79/542/CEE, qui portent une marque claire et permanente, constituée d’un «S» de 3 cm de haut au moins, marqué au fer rouge sur le sabot de la jambe antérieure gauche, et qui remplissent les conditions suivantes: i) s’ils sont directement envoyés dans un abattoir pour être abattus dans les cinq jours suivant leur arrivée à l’abattoir et pas plus de huit jours après leur arrivée dans la Communauté, ils doivent satisfaire aux exigen- ces de l’annexe I de la présente décision. Toutefois, (2) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.