14. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1924/92 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2349/91 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5 quarter du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l’abandon définitif de la production laitière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5 guater du règle- ment (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l’abandon défi- nitif de la production laitière (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1188/92 (}, considérant que, à la suite de la modification du règle- ment (CEE) n° 1637/91 par le règlement (CEE) n° 1188/92, il est nécessaire d’adapter en conséquence les modalités concernées du règlement (CEE) n° 2349/91 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3024/91 (9) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2349/91 est modifié comme suit. 1) L'article 7 bis suivant est inséré : « Article 7 bis Dans le cas visé à l’article 2 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1637/91, la date prévue à : — l’article 4 paragraphe 1J deuxième tiret est remplacée par celle du 1“ octobre 1992, — l’article 5 paragraphe 1 deuxième tiret est remplacée par celle du 1" septembre 1992, — l’article 6 paragraphe 1 est remplacée par celle du 30 septembre 1992.» 2) À l’article 9 troisième tiret, « avant le 1* avril 1992 » est remplacé par « avant le 1“ avril 1992 ou, dans les cas visés à l’article 2 paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) n° 1637/91, le 31 décembre 1992 au plus tard ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 30. ?) JO n° L 124 du 9. S. 1992, p. 1. ( JO m° L 214 du 2. 8. 1991, p. 44. () JO n° L 287 du 17. 10. 1991, p. 17. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission