L 183/4 Journal officiel de l’Union européenne 20.5.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 998/2004 DU CONSEIL du 17 mai 2004 modifiant le règlement (CE) n° 950/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, et son article 22, point c), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 950/2001 (, institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions, dans la Communauté, de certaines feuilles et bandes minces en aluminium (ci-après dénommées «produits concernés») originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2001/381/CE de la Commission du 16 mai 2001 (, un engagement a été accepté pour un producteur-exportateur russe («United Company Siberian Aluminium»). (2) — Le taux du droit applicable au prix net, franco frontière communautaire, avant dédouanement, des importations des produits concernés en provenance de Russie a été établi à 14,9% par le règlement (CE) n° 950/2001. 2. Enquête (3) Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie, d’Ukraine et de la (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 134 du 17.5.2001, p. 1. () JO L 134 du 17.5.2001, p. 67. (*) JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. République du Belarus, conformément à l’article 11, para- graphe 3 et à l’article 22, point c), du règlement de base. La mesure antidumping instituée sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium origi- naires de Russie (ci-après dénommée «mesures») constitue une des mesures sur lesquelles le réexamen a porté. Le réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission afin d’étudier s’il conviendrait d’adapter les mesures à la suite de l’élargissement de l'Union européenne le 1°Ÿ mai 2004 (d'élargissement»). Dans la mesure où un certain volume des importations des produits concernés originaires de Russie fait actuelle- ment l’objet d’un engagement de prix, le réexamen des mesures a été lancé afin d’étudier s’il y a lieu de revoir cet engagement, qui a été établi sur la base de données relatives à une Communauté à 15 États membres, afin de tenir compte de l’élargissement. 3. Parties concernées par l’enquête Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union euro- péenne le 1 mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE») ont été informés de l’ouverture de l'enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties inté- ressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. À cet égard, les parties intéressées suivantes ont fait connaître leur point de vue: a) l'association des producteurs communautaires: — Eurometaux, Bruxelles, Belgique