L 127/22 Journal officiel de l’Union européenne 20.5.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 2005 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier [notifiée sous le numéro C(2005) 1443] (2005/385/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: q) Selon l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certi- ficats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des orga- nismes payeurs visés à l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement. Eu égard à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (?), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2004 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2003 et le 15 octobre 2004. Les délais accordés aux États membres pour la présenta- tion à la Commission des documents visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (*), sont échus. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (@) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1655/2004 (JO L 298 du 23.9.2004, p. 3). () JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6). (4) (5) La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2005, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires. Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1663/95, la décision d’apu- rement des comptes visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 7, para- graphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exer- cice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «garantie», sur la base des comptes visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 et des réductions et suspensions d'avances au titre de l’exercice concerné, y compris des réductions visées à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 296/96. Selon l’article 154 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*), le résultat de la décision d'apurement, constituant l’éven- tuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application de l’article 151, paragraphe 1, et de l’article 152, et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins. Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commis- sion de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effec- tuées. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente déci- sion. À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l'annexe II. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.