No L 196/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2096/87 DU CONSEIL du 13-juillet 1987 relatif au régime de l’admission temporaire des conteneurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vurle traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28 et 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que le règlément (CEF)- n° 3599/82 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1620/85 (°), a institué un.régime général d’admission temporaire qux n’inclut pas les moyens. de transport ; considérant qu’il convient de couvrir par la législation - communautaire également les moyens de transport ; que l’admission temporaire permettant l’utilisation, sans supporter la charge des-droits à l’importation, des conte- neurs importés ne répondant pas aux conditions visées aux articles 9 et 10 du traité, lorsque ces conteneurs sont destinés à être réexportés, implique des dérogations aux dispositions. du tarif douanier commun ; considérant qu’il convient, en outre, de fixer des règles - communes relatives à l’utilisation en trafic interne des conteneurs ainsi admis en exonération de droits, de fixer la durée de séjour de ces conteneurs dans la Communauté et de régler les conditions d’application du régime d’ad- mission temporaire ; que ces dispositions sont nécessaires pour réaliser l’un des objets de la Communauté ; que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, autres que ceux de l’article 235 ; considérant qu’il est nécessaire de garantir l’application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d’en arrêter les modalités dapphcatwn qu’il convient d’organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission, dans ce domaine, dans le cadre du comité des régimes douaniers économiques institué par le règle- ment (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (6), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le régime de l’admission temporaire permet, aux condi- tions fixées par le présent règlement, l’utilisation dans le territoire douanier de la Communauté, en exonération () JO n° C 4 du 7. 1. 1984, p. 3. @ JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 116. @) JO n° C 248 du 17. 9. 1984, p. 6. (*) JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1 () JO n° L 155 du 14. 6. 195, p. 54. ($ JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. totale des droits à l’importation sans prohibition ni restriction d’importation, de conteneurs ne répondant pas - aux conditions prévues aux articles-9 et 10 du traité, N chargés ou non de marchandises, destinés à- être ensuite- réexportés en dehors-de ce territoire. Article 2 Aux fins du présent règlement; on entend par : a) conteneur: un ‘engin de transport (cadre, citerne. amovible, carrosserie amovible, ou autre engin analogue) : - — constituant un comparﬁment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des marchan- dises, — ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment resxstant pour permettre son usage répété, — spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture dé charge, par un ou plusieurs modes de transport, — conçu de façon à être aisément manipulé, notam- ment lors de son transbordement d’un mode de transport à un autre, — conçu de façon à être facile à rempln‘ et à v1der, et d’un volume intérieur d’au moins 1 m°. Les plateformes chargeables (flat5) sont assimilées aux conteneurs. Toutefois, des dérogations peuvent être ‘autorisées conformément à la procédure prévue à l’article 15. Conformément à la même procédure, la définition des conteneurs peut être complétée pour tenir compte de l’évolution technique. Le terme « conteneur » comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condi- tion qu’ils soient transportés avec le conteneur ; le terme « conteneur » ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, ni les emballages ; b) droits à l’importation : les droits définis à l’article 1« paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3599/82 ; c) autorité douanière : toute autorité compétente pour l’application de la réglementation douanière, même si cette autorité ne fait pas partie de l’administration des douanes ; ' d) trafic interne : le transport des marchandises chargées à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté pour être déchargées à l’intérieur de ce territoire.