28. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes ; N° L 185/43 ' ; DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1993 concernant une aide accordée par le gouvernement allemand à HIBEG et par HIBEG via Krupp GmbH à Bremer Vulkan AG, afin de faciliter la vente à Bremer Vulkan AG de Krupp Atlas Elektrtonik GmbH appartenant à Krupp ; GmbH ' (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/412/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 précité et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre datée du 17 décembre 1991, le gouvernement allemand a notifié une garantie accordée par la Freie Hansestadt Bremen (Land de Brême). La Commission, par lettre D/00130 datée du 20 janvier 1992, a demandé au gouvernement allemand des informations complémen- : taires. La réponse du gouvernement allemand en date du “ 4 mars 1992 a été reçue le 9 mars 1992. Le 6 mai 1992, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’ar- ticle 93 paragraphe 2 du traité. Cette décision a été communiquée au gouvernement allemand par la lettre SG(92) D/6699 du 20 mai 1992 et publiée au Journal offi- ciel du 7 juillet 1992 ("). II La notification allemande concerne une garantie octroyée _ par le Land de Brême en vue de permettre le rachat à Krupp GmbH (Krupp) par Bremer Vulkan AG (BV), de Krupp Atlas Elektronik GmbH (KAE). Le gouvernement allemand décrit un ensemble complexe de plusieurs tran- sactions qui aboutissent à la vente de KAE à BV. Afin de poursuivre ses diversifications en dehors du secteur de la construction navale, BV rachète à Krupp une participation de 74,9 % dans le capital de KAE. Le prix de 350 millions de marks allemands n’est pas payé en espèces, mais avec des actions BV nouvellement émises. Les transactions effectuées ou décidées sont les suivantes : , — 17 octobre 1991 : en assemblée générale, les action- naires de BV décident d’augmenter le capital-actions, — 21 novembre 1991 : la Freie Hansestadt Bremen (Land de Brême) octroie une garantie de 126 millions de marks allemands plus les frais de financement et () JO n° C 171 du 7. 7. 1992, p. 3. les intérêts à la Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH (HIBEG), société publique détenue par le Land de Brême, — 26 novembre 1991 : échange entre Krupp et BV ; BV cède à Krupp 2,8 millions de nouvelles actions BV (pour une valeur totale, selon BV, de 350 millions de marks allemands, soit 125 marks allemands par action) en vue d’acquérir 74,9 % du capital de KAE, — 26 novembre 1991: Krupp et HIBEG fondent ensemble une société de droit civil (Gesellschaft bürgerlichen Rechts — GbR) — 31 décembre 1991 : Krupp et HIBEG apportent toutes deux les participations convenues au capital de la GbR. Krupp apporte les 2,8 millions d’actions BV et HIBEG apporte 350 millions de marks allemands en espèces, financés par un crédit bancaire partiellement couvert par la garantie de l’État mentionnée ci-dessus, — 31 décembre 1991 : sur la base de l’accord créant la GbR, cette dernière octroie à Krupp une avance de 350 millions de marks allemands. HIBEG obtient le droit irrévocable de vendre les actions BV à une tierce personne, à un prix minimal de 125 marks allemands par action. Chaque action vendue réduit la participa- ‘ tion des deux partenaires dans la GbR, étant donné qu’elle représente simultanément une réduction du solde dû sur l’avance accordée à Krupp et un remboursement du crédit apporté par HIBEG, — le 28 février 1994 au plus tôt, et le 31 décembre 1994, au plus tard, la GbR doit être dissoute. Les actions BV restantes sont transférées à HIBEG tandis que Krupp garde le solde de l’avance. HIBEG a la possibilité, convenue avec les banques qui lui ont octroyé le crédit, de rembourser partiellement le crédit en vendant les actions BV à ces mêmes banques pour un prix de 80 marks allemands par action, à l’échéance du crédit. ' En résumé, cela veut dire que BV achète 74,9 % du capital de KAE en payant à Krupp 2,8 millions d’actions BV. Dans le cadre de la GbR, Krupp échange ces actions avec HIBEG et Krupp reçoit 350 millions de marks alle- mands. Au momént de la transaction, les actions BV étaient cotées sur le marché boursier à environ 80 marks allemands par action, ce qui donne une valeur totale de 224 millions de marks allemands pour les 2,8 millions d'actions. La Freie Hansestadt Bremen (Land de Brême) apporte son soutien à HIBEG avec une garantie de 126