N° L 126/67 Journal officiel des Communautés européennes 16. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1275/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre, du Maroc et d’Israël (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocolés additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne, d’une part, le royaume du' Maroc (') et l’État d’Israël (, d’autre part, ainsi que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la- Communauté économique européenne et la république de -Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (°, prévoient à leurs articles respectifs l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires de : — 300 tonnes d’aubergines, relevant du code NC ex 0709 30 00, originaires de Chypre (1° octobre au 30 novembre), — 100 tonnes, 450 tonnes et 100 tonnes de choux de Chine, relevant du code NC ex 0704 90 90, origi- naires respectivement du Maroc, d’Israël et de Chypre (l* novembre au 31 décembre), et — 100 tonnes, 250 tonnes et 100 tonnes de salades « ice- berg », relevant - des  codes . NC .ex 070511 10 et ex 0705 11 90, originaires respectivement du Maroc, d’Israël et de Chypre (1*’ novembre-au 31 décembre) ; considérant toutefois- que les- volumes des -contingents tarifaires relatifs à Chypre doivent être majorés en tran- ches égales de 5 % par an, à partir de l’entrée en vigueur dudit protocole, en vertu des articles.18 et 19 de celui-ci, et qu’ils s’élèvent doncpour l’année 1990 aux niveaux indiqués à l’article 1° ; considérant que, dans les limites de ces contingents tari- faires, les droits de douane sont supprimés progressive- ment : — au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal en-ce qui concerne les contingents tarifaires en question ouverts à l’égard du Maroc et d’Israël et — selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole relatif à Chypre susmentionné en () JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. ce qui concerne les contingents tarifaires ouverts à l’égard de Chypre ; considérant que le règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du-21 décembre 1987, fixant le régime applicable - aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec Israël (*, le . règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseit, du 14 -octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Es- pagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (°), ainsi que le protocole à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise à la Communauté (), prévoient que le royaume d’Espagne applique des droits réduisant progres- sivement l’écart entre les taux des droits de base et les taux des droits préférentiels tandis que la République portugaise diffère jusqu’au 31 décembre 1990 l’application du régime préférentiel pour les produits en question ; que, dès lors, le présent règlement n’est applicable qu’à la Communauté à l’exception du Portugal ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contin- gentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins, dans les conditions et-selon la procédure prévues à l’ar- ticle 3 ; que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume’ de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT-RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane applicables-à l’importation dans la Communauté, à l’exception du Portugal, des produits désignés ci-après et originaires, selon le cas, de Chypre, du Maroc et d’Israël sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : () JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37.