17. 6. 93 “ Journal officiel des Communautés européennes Ne L 146/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1461/93 DU CONSEIL du 8 juin 1993 concernant l’accès des soumissionnaires des États-Unis d’Amérique aux marchés publics LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, ‘ considérant que, le 25 mai 1993, la Communauté écono- mique européenne et les États-Unis d’Amérique ont signé un accord sous forme de mémorandum d’entente concer- nant la passation de marchés publics, ci-après dénommé «accord», qui a pour objectif d’établir un cadre constitué de droits et d’obligations équilibrés pour leur permettre d’ou- vrir en partie leurs marchés publics respectifs en vue d’assurer la libéralisation et l’expansion du commercez; considérant que la Communauté et les États-Unis d’Amé- rique sont également convenus de poursuivre les négocia- tions en vue de réaliser un accord équilibré et global sur les marchés publics, assurant un degré élevé de couverture pour les entités de l’administration centrale, des collectivi- tés territoriales et des autres pouvoirs publics, ainsi qu’un accord autonome concernant les marchés publics de télé- communications; considérant que, malgré les progrès importants réalisés dans la libéralisation des marchés publics, les États-Unis d’Amérique ont imposé, en vertu du titre VII du Trade Act de 1988, des sanctions qui empêcheraient les soumission- naires de la Communauté de concourir pour des marchés publics fédéraux des États-Unis d’Amérique, qui ne seraient pas couverts par l’accord; que la Communauté considère que ces sanctions sont injustes et injustifiées; considérant qu’il est nécessaire, par conséquent, que la Communauté prenne des mesures appropriées pour res- treindre d’une manière similaire l’accès des soumissionnai- res des États-Unis d’Amérique à certains marchés passés par certaines autorités publiques; que de telles mesures ne devraient pas enfreindre les obligations qui incombent à la Communauté et à ses États membres en vertu de l’accord et de l’accord du GATT relatif aux marchés publics; considérant qu’il convient de prévoir des cas exceptionnels où les mesures restreignant l’accès des soumissionnaires des États-Unis d’Amérique aux marchés publics de la Commu- nauté ne devraient pas être appliquées pour dcs raisons d’intérêt public et de sécurité publique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier ‘Sans préjudice des obligations de la Communauté et de ses tats membres à l’égard des pays tiers, les autorités publiques dont la liste figure à l’annexe I rejettent les soumissions faites par les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services établis aux États-Unis d’Améri- que et opérant à partir de ce pays pour: a) la passation d’un marché public de fournitures aû sens ° de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (!), dont la valeur - estimative, hors TVA, est inférieure au seuil applicable à l’accord du GATT relatif aux marchés publics, qui est actuellement de 125 576 écus; b) la passation d’un marché public de services au sens de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (?), dont la valeur estima- tive, hors TVA, est inférieure à 200 000 écus et tous les contrats de services qui figurent sur la liste jointe à l’annexe II: (1) jO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modiﬁéejpar la directive 92/50/CEE (JO n° L 209 dù 24. 7. 1992, p. 1). (2) JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 1.