L 24/12 Journal officiel des Communautés européennes 29.1.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 216/2000 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1407/1999 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1“ juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/ 98 de la Commission (?), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) Es Le règlement (CE) n° 1407/1999 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2185/1999 (*), a déter- miné les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1“ juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Commu- nauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 dans le cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le règlement (CE) n° 213/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie (°), fixe à son annexe IL, pour la période du 1 janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importa- tions de Lettonie, identiques à ceux fixés par le règle- ment (CE) n° 26/1999 du Conseil (°) pour la période du 1 juillet au 31 décembre 1999. Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République d'Estonie (), entré en vigueur le 1" septembre 1999, prévoit, pour la période du 1* janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importations d'Estonie, identiques à ceux fixés par le règlement (CE) n° 26/1999 pour la période du 1* juillet au 31 décembre 1999. (4 ) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lituanie (ê), entré en vigueur le 1" septembre 1999, prévoit, pour la période du 1* janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importations de Lituanie, identiques à ceux fixés par le règlement (CE) n° 26/1999 pour la période du 1* juillet au 31 décembre 1999. Le règlement (CE) n° 213/2000 prévoit l'application d'éléments agricoles réduits à l'importation de certains produits agricoles transformés, tel que prévu au projet de protocole n° 2 de l'accord européen avec la Lettonie, en attente d'adoption formelle. En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1407/1999 afin de reconduire jusqu'au 30 juin 2000, pour les trois pays baltes, les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels, et de fixer, pour la Lettonie, les éléments agricoles réduits et droits additionnels pour certains produits agricoles transformés. Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97 ("°), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préféren- tiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1407/1999 est modifié comme suit: 1) Aux articles 1 et 3 ainsi qu'aux annexes I à VI, la date du (8 (9 ) , «31 décembre 1999» est remplacée par la date du «30 juin 2000». JO L 321 du 30.11.1998, p. 1. JO L 187 du 26.7.1996, p. 18. (°)JO L 343 du 13.12.1997, p. 18.