2.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 167/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1446/1999 DU CONSEIL du 24 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d’enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: () ( ( ( ) ÿ ) dans le cadre des mesures de réglementation du stock de thon rouge (Thunnus thynnus) décidées par la convention internationale pour la conserva- tion des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée « ICCAT », à laquelle la Communauté est partie, un régime d’enregistrement statistique des captures et des importations de thon rouge est mis en œuvre par les parties contractantes; à cet effet, les mesures nécessaires ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 858/94 ( pour faciliter la gestion du régime susmentionné au niveau de la Communauté et de ses États membres, l'ICCAT a adopté, lors de sa dixième réunion extraordinaire à Saint-Sébastien en novembre 1996, une recommandation visant à permettre la valida- tion par un État membre du document statistique afférent aux captures de thon rouge effectuées par un navire battant pavillon d’un autre État membre; pour compléter le dispositif de gestion du stock de thon rouge, l'ICCAT a adopté, lors de sa quinzième réunion ordinaire à Madrid du 14 au 21 novembre 1997, une recommandation visant à étendre le régime d’enregistrement statistique aux opérations de réexportation de thon rouge; à cette fin, il y a lieu d’établir les modalités auxquelles sont assujettis les différents types d’opérations commerciales 264 du 21.8.1998, p. 10. 98 du 9.4.1999, p. 32. Jo c Jo c JO L 99 du 19.4.1994, p. 1. incluant une ou plusieurs réexportations, vers le territoire douanier de la Communauté ou à partir de ce territoire, et de prévoir un modèle de certi- ficat de réexportation à cet effet; la mise en œuvre de ces mesures par la Commu- nauté nécessite la modification du règlement (CE) n° 858/94; il convient, à cette occasion, de procéder à la mise à jour de la liste de pays tiers figurant à l’annexe II, point 2, dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 858/94 est modifié comme suit: 1) N = À l’article 1°, le tiret suivant est ajouté: « la réexportation à destination d’un pays tiers de thon rouge (Zhunnus thynnus) relevant des codes NC ex 030239, ex 030349, ex 0304 20 45, ex 1604 14 16 et ex 1604 14 18> L’article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis 1. Toute quantité de thon rouge capturé par un navire battant pavillon d’un État membre et exportée vers un pays tiers doit être accompagnée du document statistique figurant à l’annexe I. 2.  Le document statistique établi en application du paragraphe 1 peut être validé par les autorités compé- tentes de l’État membre du pavillon ou par celles d’un autre État membre, où les produits concernés sont débarqués, pour autant que les quantités de thon rouge correspondantes soient exportées hors de la Commu- nauté à partir du territoire de l’État membre de débar- quement.