L 78/10 Journal officiel des Communautés européennes 29.3.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 mars 2000 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Chypre (2000/248/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion. vu le traité instituant la Communauté européenne, , , (4) — Le rapport régulier de la Commission de 1999 a vu le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie renforcée. (2) — Le règlement (CE) n° 555/2000 complète le règlement (CE) n° 622/98 (?) qui dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs inter- médiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ulté- rieures dont ils feront l'objet. (3) — L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lors- qu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, () JO L 68 du 16.3.2000, p. 3. (?) Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stra- tégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partena- riats pour l'adhésion (JO L 85 du 20.3.1998, p. 1). présenté une analyse objective de la préparation de la République de Chypre à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la pour- suite des travaux. (5) — Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, il y a lieu que la République de Chypre élabore un programme national pour l'adoption de l'«acquis». Ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion, DÉCIDE: Article premier Conformément à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2000, les principes, les priorités, les objectifs intermé- diaires et les conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Chypre sont énoncés dans l'annexe, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée au sein des organes institués par l'accord d'association, de façon appropriée, et par les instances compétentes du Conseil auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.