29.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 163/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1392/1999 DE LA COMMISSION du 28 juin 1999 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention finlandais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 vu le traité instituant la Communauté européenne, 1.  L’adjudication porte sur une quantité maximale de vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 5, (l) — considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/1999 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention; @) considérant que, dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 48 149 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention finlandais; (3) — considérant que des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle; que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu’il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93; (4) — considérant que, dans le cas où l’enlèvement de l’orge est retardé de plus de cinq jours ou la libéra- tion d’une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l’organisme d’interven- tion, l’État membre concerné devra payer des dédommagements; (5) _ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga- nisme d’intervention finlandais procède dans les condi- tions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93 à une adjudication  permanente  pour l’exportation d’orge détenue par lui. 81 du 1.7.1992, p. 21. 26 du 24.5.1996, p. 37. 91 du 31.7.1993, p. 76. du 9.1.1999, p. 64. —s OOOO ceerti u-H 48 149 tonnes d’orge à exporter vers tous les pays tiers, à l’exception des États-Unis d’Amérique, du Canada et du Mexique. 2.  Les régions dans lesquelles les 48 149 tonnes d’orge sont stockées sont mentionnées à l’annexe I. Article 3 1.  Par dérogation à l’article 16 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 2131/93, le prix à payer pour l’expor- tation est celui mentionné dans l’offre. 2.  Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni majoration mensuelle n’est appliquée. 3.  L'’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 ne s’applique pas. Article 4 1.  Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle- ment (CEE) n° 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant. 2.  Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudication ne peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (°). Article 5 1.  Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 1 juillet 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles). 2.  Le délai de présentation des offres pour l’adjudica- tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). 3.  La dernière adjudication partielle expire le 30 septembre 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles). 4.  Les offres doivent être déposées auprès de l’orga- nisme d’intervention finlandais. () JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.