L 345/20 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2003 RÈGLEMENT (CE) N 2322/2003 DU CONSEIL du 17 décembre 2003 portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 1251/1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) Il convient, par conséquent, de fixer le taux de gel appli- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables établi par le règlement (CE) n° 1251/ 1999 (!) dispose que, pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs sont tenus de geler un pourcen- tage préétabli de leurs terres arables. (2) — Pour la campagne 2003/2004, le marché céréalier de la Communauté se caractérise par un faible niveau de production dû à la forte sécheresse qui a frappé les prin- cipales régions productrices de la Communauté. Cette situation devrait provoquer une baisse sensible du niveau des stocks de clôture de la campagne 2003/2004 sur le marché communautaire. Une récolte normale en 2004 ne devrait pas permettre de relever sensiblement le niveau des stocks. En cas de mauvaise récolte, le marché intérieur pourrait être exposé à des risques potentielle- ment graves. cable pour la campagne 2004/2005 à un niveau infé- rieur à celui prévu à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) ne 1251/1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1251/1999, le pourcentage de base de l'obli- gation de gel de terres est fixé à 5 % pour la campagne 2004/ 2005. Article 2 1.  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel de l'Union européenne. 2. Il s'applique au gel des terres pour la campagne 2004/ 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003. ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). Par le Conseil Le président G. ALEMANNO