N° L 366/46 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3822/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 portant mesures transitoires en matière d’application des normes communes de .qualité pour certains fruits et légumes au Portugal, jusqu’à la fin de la campagne 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257, ' considérant que l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoit, dans son article 257, que des mesures transitoires peuvent être arrêtées pour faciliter le passage du régime existant au Portugal à celui résultant de l’application de l’organisation commune des marchés, notamment si la mise en application du nouveau régime se heurte, pour certains produits, à des difficultés sensi- bles dans la Communauté; - considérant qu’il apparaît que les normes communes de qualité arrêtées en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1193/90 (), ne pourront pas, pour certains produits, être appliquées au Portugal à partir du 1 janvier 1991, début de la deuxième étape de la période de transition, de manière à atteindre les objectifs et à assurer le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation de 1991/1992, les produits mentionnés à l’annexe répondant aux caractéristiques de qualité III récoltés au Portugal sont admis à la commercialisation dans cet État membre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ANNEXE Pommes Poires Oranges Tomates C) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.