21. 3. 89 Journal officiel des. Communautés européennes N° L 78/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION. DÉCISION DE LA COMMISSION dü 21 décembre 1988 relative à.une procédure au titre de l’article 86 du traité CEE (IV/31 851, Magill TV Guide/ITP, BBC et RTE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/205/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du-Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1, vu la plainte déposée par-la société Magill TV Guide Ltd, le 4 avril 1986, contre les sociétés Independent Television Publications Ltd, British Broadcasting Corporation, et Radio Telefis Eireann, vu la décision prise par la Commission,le 16 décembre 1987, d’engager la procédure dans- cette affaire, après ‘avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire valoir leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 para- graphe'1 du règlement n° 17 en liaison avec les disposi- tions du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17.du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes -et de - positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — La présente procédure concerne les politiques et les pratiques des sociétés Independent Television Publications Ltd, British Broadcasting Corporation () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. @) et BBC Enterprises Ltd, et Radio Telefis Eireann, respectivement, à l’égard de leurs « programmes d’émissions  établis à l’avance» («advance programme listings »), et-les effets de ces politiques et pratiques sur le marché des guides d’émissions de télévision (TV) concernant les émissions qui peuvent être captées en république d’Irlande et en Irlande du Nord. A. Les entreprises a) /TP La société Independent Television Publications Ltd (FTP), à Londres, a été créée en 1967 pour éditer un journal national contenant le programme pour la- télévision privée au Royaume-Uni. Les actionnaires de ITP sont les sociétés de télévision, actuels parte- naires contractuels franchisés par la Independent Broadcasting Authority (IBA) pour- fournir des - émissions pour la télévision privée. L’IBA est elle- même une société de droit public chargée de four-- nir, en tant que service public des émissions de radio et de télévision (indépendantes) au Royaume- Uni, dans l’île de Man, et däns les. îÎles Anglo-Nor- mandes, en complément des prestations de la BBC (voir ci-après). L'IBA adjuge des contrats à des firmes privées chargées de produire des émissions destinées à des-régions particulières dans -le pays, ou de fournir un service particulier pour une émis- sion. Ces” sociétés de. télévision fournissent ensemble les:émissions destinées à une chaîne de télévision (ITV). En outre, un service d’émissions de télévision est aussi fourni par la Channel 4 Televi- sion Company Ltd qui est une filiale de l’IBA.