25. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 769/88 DU CONSEIL du 14 mars 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires q pour certains produits de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l’approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en filets et chairs de poissons dépend actuellement d’importations en prove- nance de pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la Commu- nauté de suspendre partiellement ou totalement les droits de douane applicables pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d’ouvrir ces contingents tarifaires pour la période allant jusqu’au 30 juin 1988 dans un cas et jusqu’au 31 décembre 1988 dans les autres cas en appliquant des droits de douane variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché commuünautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la'Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; que, toute- fois, comme il s’agit de contingents tarifaires devant couvrir des, besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les droits de douane applicables à l’importation des produits mentionnés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communau- taires indiqués en regard de chacun d’eux : Numéro L- ° Volume du Droit — d’ordre Code NC Désignation des marchandises ‘ contingent contingentaire (en tonnes) (en %) 09.2787 ex 0302 69 31 Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp) à l’état frais, 6 000 2 ex 0302 69 33 réfrigéré ou congelé, destinés à la transformation (') ; ex 0303 79 35 ex 0303 79 37 ex 0304 10 99 ex 0304 90 31 ‘ 09.2769 ex 030530 11 Filets de morues des espèces Gadus morbua, Gadus ogac et 250 10 ex 0305 30 19 Gadus macrocephalus et de poissons de l’espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou non 09.2771 ex 0305 30 90 Filets de lieus noirs (Pollachius virens), salés, destinés à la 4 000 5 transformation (!) - 7