14. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/11 DIRECTIVE 92/22/CEE du 31 mars 1992 concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la méthode d’harmonisation totale s’impo- sera dans la perspective de la réalisation intégrale du marché intérieur; considérant que cette méthode devra être utilisée à l’occasion de la révision de l’ensemble de la procédure de réception CEE, en tenant compte de l’esprit de la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation; considérant que les prescriptions relatives aux vitrages de sécurité diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte la nécessité d’adopter dans tous les États membres les mêmes prescriptions, soit en complément, soit en lieu et plate de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5); considérant qu’une réglementation portant sur les vitrages de sécurité comporte des prescriptions concernant non seule- ment leur fabrication mais également leur installation sur les véhicules; considérant que, par une procédure d’homologation harmo- nisée des vitrages de sécurité, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de () JO n° C 95 du 12. 4. 1990, p. 1. (2) JO n° C 284 du 12. 11, 1990, p. 80, et décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 9. (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (5) JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44. fabrication et d’essais et d’informer les autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homologation établie pour chaque type de vitrage de sécurité; que, par l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tout vitrage de sécurité en conformité avec le type homologué, un contrôle technique de ces vitrages dans les autres États membres n’est plus justifié; considérant que, en ce qui concerne les pare-brise, l’aspect sécurité présente une importance toute particulière car, plus que les autres vitrages, ils sont susceptibles d’être soumis à des heurts violents soit dans le cas de collisions, soit dans le cas de chocs extérieurs et d’être ainsi à l’origine de graves accidents corporels; que les solutions à retenir, tout en visant au rapprochement des législations des États membres dont la disparité crée des entraves aux échanges, doivent tenir compte des exigences de la sécurité de la circulation routière et de la nécessité de son amélioration, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Chaque État membre homologue tout type de vitrage de sécurité couvert par le champ d’application défini au point 1 de l’annexe I, s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essai. 2. — Chaque État membre accorde la réception à tout type de véhicule, s’il est conforme aux prescriptions d’installation prévues à l’annexe III. 3. — L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. ' Article 2 Toute demande d’homologation CEE est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d’un État membre. Cet État membre attribue au fabricant ou à son mandataire une marque d’homologation CEE conformément aux prescrip- tions des points 4.4 à 4.7 de l’annexe II pour chaque type de vitrage de sécurité qu’il homologue en vertu de l’arti- cle 1°". Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les vitrages de sécurité dont le type a été homologué en vertu de l’article 1°. -