31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne° L 391/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4151/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 modifiant certains règlements dans le domaine des régimes douaniers économiques à la suite de l’entrée en vigueur de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15, considérant que, par le règlement susmentionné le Conseil a adopté, avec effet au 1 janvier 1988, une nomenclature combinée des marchandises remplaçant la nomenclature actuelle; qu’il est nécessaire, en conséquence, d’adapter la classification des marchandises reprises dans les règlements en matière de régime douaniers économiques suivants : — règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil, du 24 no- vembre 1986, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif (*), — règlement (CEE) n° 2458/87 de la Commission, du 31 juillet 1987, fixant certaines dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard (*), — règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 sep- tembre 1983, relatif au régime permettant la transfor- mation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (*), () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1. (*) JO n° L 230 du 17. 8. 1987, p. 1. (5) JO n° L 272 du S. 10. 1983, p. 1. — règlement (CEE) n° 2656/87 de la Commission, du 1°' septembre 1987, portant application de l’article 7 du règlement (CEE n° 1999/85 du Conseil relatif au régime du perfectionnement actif ($), — règlement (CEE) n° 2657/87 de la Commission, du 1ë septembre 1987, dérogeant à l’interdiction du recours à la compensation à l’équivalent pour des froments (blés) durs (7), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3677/86 est modifié comme suit : 1) L’indication «de la sous-position 17.01 B du tarif douanier commun » figurant à l’article 29 paragraphe 2 est remplacée par l’indication suivante: «des sous- positions 1701 11 ou 1701 12 de la nomenclature combinée ». 2) L’article 53 est remplacé par le texte suivant : « Article 53 1. Lorsque les marchandises d’importation sont des huiles d’olive relevant des positions 1509 ou 1510 de la nomenclature combinée et que la mise en libre pratique de ces marchandises, soit en l’état, soit sous forme de produits compensateurs des sous-positions 1509 90 00 ou 15100090 de la nomenclature combinée est autorisée, le prélèvement agricole à percevoir est: (é) JO n° L 251 du 2. 9. 1987, p. 13. (7) JO n° L 251 du 2. 9. 1987, p. 14,