Neo L 231/22 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8.92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1992 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans - des pays tiers (92/420/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), et notamment son arti- cle 21 paragraphe 1 point b), vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 32 paragraphe 1 point b), vu la proposition de la Commission, considérant que, par sa décision 78/476/CEE (3), le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres; que ladite décision expire le 30 juin 1992; (t) JO n° L 225, du 12. 10. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 482). (2) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). (3) JO n° L 152 du 8. 6. 1978, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 88/574/CEE (JO n° L 313 du 19. 11. 1988, p. 45). considérant que les contrôles officiels précités, effectués dans les pays tiers visés dans la décision 78/476/CEE, semblent continuer à offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres; considérant que, dans le cas du pays précédemment désigné sous le nom de Yougoslavie dans la décision 78/476/CEE, il convient, à la lumière des événements récents qui s’y sont déroulés, de remplacer le nom «Yougoslavie» par les termes «république de Bosnie-Herzégovine», «république de Croa- tie» et «république de Slovénie», pays qui ont tous récem- ment fait l’objet d’une reconnaissance de la part de la Communauté; considérant que des informations supplémentaires ont été demandées à ces trois pays; qu’il convient donc d’octroyer dans ces cas une période d’équivalence plus brève pour tenir compte du temps nécessaire à l’envoi et l’examen de ces informations; “ considérant qu’il a été à présent établi que les sélections conservatrices de certaines variétés peuvent également être contrôlées officiellement en Suisse, au Maroc, à T’ai-wan, en Uruguay, en Finlande et en Hongrie, pour les légumes, en plus des espèces de plantes agricoles en Hongrie; considérant qu’un examen des conditions de réalisation des contrôles officiels des sélections variétales dans ces six pays a permis de constater que lesdits contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États mem- bres; considérant que la Suisse, le Maroc, T’ai-wan, l’Uruguay et la Finlande devraient par conséquent obtenir l’équivalence, et la Hongrie un élargissement de la sienne aux espèces de légumes;