N° L 387/42 Journal officiel des Communautés'européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4133/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission de la vodka des sous-positions 2208 90 31 et 2208 90 53 de la nomenclature combinée, importée dans la Communauté, au bénéfice tarifaire prévu dans l’accord entre la Communauté économique europeenne etla repubhque de leande concernant les échanges mutuels de certains vins et boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (?), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE ) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE)n° 205S/84 (5), le règlement (CEE ) n° 4133/86 de la Commission (6) a déterm1ne les conditions d’admission de la vodka des sous-positions 22.09 CIV a)et 22.09 C V a) du tarif douanier commun, importée dans la Communauté, au bénéfice tarifaire prévu dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de certains vins et boissons spiritueuses; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il s’avère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 4133/86 par un nouveau règlement reprenant la nomen- clature ainsi que la nouvelle base juridique; considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de certains vins et boissons spiritueuses (7) (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (?) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (?) JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (*) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (*) JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (6) JO n° L 383 du 31. 12. 1986, p. 40. (?) JO n° L 383 du 31. 12. 1986, p. 47. prévoit un bénéfice tarifaire à l’importation dans la Com- munauté pour la vodka  relevant des - sous-positions 2208 90 31"et 2208 90 53 de la nomenclature combinée lorsqu’elle est originaire de Finlande et accompagnée d’un certificat d’authenticité agréé; considérant qu’il y a lieu de déterminer le modèle du certificat ainsi que les conditions de son utilisation; qu’il convient, dès lors, de soumettre la désignation de l’organisme émetteur à certaines règles afin de permettre à la Communauté de s’assurer du respect des conditions concernant la délivrance dudit certificat; considérant que le certificat d’authenticité doit être établi dans une des langues officielles de la Communauté ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d’exporta- tion; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÉTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’admission de la vodka relevant des sous-positions 2208 90 31 et 2208 90 53 de la nomenclature combinée, importée dans la Communauté, au bénéfice tarifaire prévu dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de certains vins et boissons spiritueuses, est subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité répondant aux exigences définies au présent règlement. Article 2 1.  Lecertificat est établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe I. Le formulaire est imprimé et rempli dans une des langues officielles de la Communauté économique européenne. Le format du formulaire est de 210 x297 millimètres. Le papier à utiliser est un papier blanc, collé pour écritures et pesant au moins 40 grammes au mètre carré. Le formulaire est-muni d’un bord jaune d’une largeur d’environ 3 millimètres.