29.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 156/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1365/2000 DU CONSEIL du 19 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — L'article 4 du règlement (CEE) n° 2759/75 (*) prévoit la fixation annuelle d'un prix de base pour certaines présentations des viandes de l'espèce porcine domes- tique. Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux opéra- teurs de faire des programmes de production à plus long terme, il convient de fixer le prix de base sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les révi- sions qui seraient justifiées à l'avenir. (@) — Il est nécessaire de fixer le prix de base à un niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés tout en n'entraînant pas la formation d'excé- dents structurels dans la Communauté. (3) — Le prix de base doit être fixé pour une qualité type définie par le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (°). (4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 2759/75 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°), !) JO C 86 E du 24.3.2000, p. 14. Avis rendu le 16 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel). JO C 168 du 16.6.2000, p. 17. JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105). () JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. S () @) C ( 4 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2759/75 est modifié comme suit: 1) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Le prix de base pour les viandes de l'espèce porcine domestique, présentées en carcasses ou demi-carcasses, ci- après dénommées “porc abattu”, de la qualité type est fixé à 1 509,39 euros par tonne, à partir du 1“ juillet 2000. La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règle- ment (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante: — les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilo- grammes: classe E, — les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R.» 2) À l'article 4, le paragraphe 4 est supprimé. 3) L'article 23 est supprimé. 4) L'article 24 est remplacé par le texte suivant: «Article 24 1.  La Commission est assistée par le comité de gestion de la viande de porc, ci-après dénommé “comité”. 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent para- graphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3.  Le comité adopte son règlement intérieur.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.