17.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 46/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 2004 concernant la non-inscription de l'amitraze à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active [notifiée sous le numéro C(2004) 332] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/141/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/ 119/CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, troisième et quatrième alinéas, vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (‘), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l'analyse des substances actives utili- sées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Le règlement (CEE) n° 3600/ 92 arrête les modalités relatives à la mise en œuvre dudit programme. (2) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2230/95 (°), a établi la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, désigné l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les produc- teurs de chaque substance active ayant soumis une noti- fication dans les délais. (83) L'amitraze est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives désignées dans le règlement (CE) n° 933/94. (4) — Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, l'Autriche, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 6 janvier 1998, son rapport d'évaluation des informa- tions fournies par les auteurs des notifications conformé- ment à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement. 1 () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 325 du 12.12.2003, p. 41. () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. () JO L 259 du 13.10.2000, p. 27. () JO () JO 5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. L 225 du 22.9.1995, p. 1. 6 (5) Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec l'auteur de la principale notification, Bayer CropScience, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. La Commission a organisé, le 9 juin 2000 et le 21 mars 2003, deux réunions tripartites avec l'auteur de la princi- pale notification et l'État membre rapporteur pour la substance active concernée. Le rapport d'évaluation élaboré par l'Autriche a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen s'est achevé le 4 juillet 2003 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen de l'amitraze par la Commission. Les évaluations effectuées sur la base des informations transmises n'ont pas permis de démontrer que, dans les conditions d'utilisation prévues, les produits phytophar- maceutiques contenant de l'amitraze pourront satisfaire d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. L'article 5, paragraphe 2, point b), en particulier, prévoit qu'une dose journalière admissible (DJA) pour l'homme doit être prise en considération lors de la décision d'inscrire une substance active à l'annexe I. Pour fixer la DJA, il fallait tenir compte des effets neurologiques possibles de l'amitraze. Ces effets ont également été pris en considération pour déterminer la dose aiguë de réfé- rence, c'est-à-dire la quantité estimée de la substance pouvant être ingérée au cours d'une courte période sans risque appréciable pour la santé du consommateur. Il n'a pas été démontré que, pour les utilisations proposées, les consommateurs ne seraient pas susceptibles d'être exposés à l'amitraze au-delà de la dose aiguë de réfé- rence. Une évaluation des risques basée sur les probabi- lités a été préparée par l'auteur de la notification. Cepen- dant, il convient de tenir compte du fait que les critères pour l'interprétation d'une telle évaluation des risques basée sur les probabilités ne sont pas encore établis et il ne serait pas approprié, compte tenu des risques pos- sibles, de différer une prise de décision jusqu'au moment où ces critères seront adoptés. Il n'y a donc pas lieu d'inscrire l'amitraze à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.