9.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 145/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 866/2005 DU CONSEIL du 6 juin 2005 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 1470/2001 sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, aux importations du même produit expédié de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci- après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes et enquêtes précédentes (1) — Par le règlement (CE) n° 1470/2001 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs de 0% à 66,1% sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»). (2) — En octobre 2002, la Commission a ouvert une enquête au titre de la prise en charge des mesures antidumping précitées (*), conformément à l’article 12 du règlement de base. Cette enquête a été clôturée en mars 2004 après retrait officiel de sa demande par le requérant (*). 2. Demande (3) Le 16 août 2004, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les CFL-i originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «Chine»). La demande a été déposée par la Ligshting Industry and Trade in Europe (LITE) au nom des producteurs et des importateurs de CFL-i dans la Communauté (ci-après dénommée «requérant»). Le requérant faisait valoir que les mesures antidumping en vigueur sur les importations de CFL-i originaires de la RPC étaient contournées par le biais d'opérations de trans- bordement et/ou d’assemblage au Viêt Nam, au Pakistan et/ou aux Philippines. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). JO L 195 du 19.7.2001, p. 8. () JO C 244 du 10.10.2002, p. 2. JO L 71 du 10.3.2004, p. 35.