N° L 25/38 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1986 autorisant la République italienne à instaurer des mesures de surveillance intracommunautaire à l’égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers, mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/59/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, considérant que, en date du 10 décembre 1986, le gouver- nement italien a introduit une demande en vue d’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire à l’égard des importations de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les États d’Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique (États ACP)('), mises en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que la Commission, par sa décision du 19 décembre 1986 (, a autorisé au titre de l’article 115 du traité la République italienne à appliquer, jusqu’au 30 juin 1987, certaines mesures de protection à l’égard des bananes originaires des pays tiers ci-dessous indiqués ; que, en vertu de cette décision, la recevabilité des demandes d’importation de ces bananes mises en libre pratique dans les autres États membres est liée à la constitution d’une caution ; considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons de fond qui, par le passé, ont conduit la Commission à adopter des mesures de surveillance intra- communautaire persistent, à savoir la nécessité d’assurer (") Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d’Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique. @ JO n° C 335 du 30. 12. 1986, p. 13. l’efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les États ACP pour réaliser l’objectif défini au protocole n° 4 annexé à la convention de Lomé ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la République italienne à instaurer la surveillance intra- communautaire des produits en question jusqu’au 31 décembre 1987 ; que la recevabilité des demandes d’im- portation, introduites dans le contexte de cette surveil- lance, doit être soumise aux conditions prévues à l’article 1* de la décision de la Commission du 19 décembre 1986 susindiquée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. ‘La République italienne est autorisée à procéder jusqu’au 31 décembre 1987, à une surveillance intracom- munautaire des bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires des. pays tiers énumérés en annexe, mises en libre pratique dans les autres États membres, selon les modalités et conditions établies par la décision 80/47/CEE (3). La recevabilité des demandes d’importation est subor- donné aux conditions fixées à l’article 1 de la décision de la Commission du 19 décembre 1986. @) JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.