18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2031/90 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1990 relatif à la modulation du prix d’entrée pour les raisins de table originaires de P Ch p 8 ypre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3488/89 du Conseil, du 21 novembre 1989, fixant le mode de décision. relatif à certaines dispositions prévues pour des produits agricoles dans le cadre des accords méditerranéens ('), et notam- ment son article 2, considérant que , conformément aux accords conclus avec divers pays tiers méditerranéens, la Communauté. peut décider une modulation. du ‘prix d’entrée pour certains fruits et légumes originaires de-ces pays en tenant compte des bilans annuels des échanges établis par produit et par pays en application du règlement (CEE) n° 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays méditerranéens (?) ; considérant que l’examen des perspectives d’évolution des courants d’exportation des raisins de table originaires de Chypre, considérées dans le cadre- de l’évolution d’en- semble du marché communautaire, conduit à mettre en œuvre effectivement la modulation du prix d’entrée pour ces produits ; considérant que la- modulation du’ prix d’entrée doit porter sur le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représentatifs constatés dans la Communauté pour le calcul du prix d’entrée des raisins de table, visé à l’article 24 du règlememnt (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa- tion commune des marchés dans ‘le-secteur des fruits et légumes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (*) ; qu’une réduction :d’un sixième est de nature à remplir l’objectif poursuivi ; que cette réduc- tion prévue pour la période du 4 juin au 4 août, dans la limite de quantités déterminées, conformément aux accords méditerranéens, ne doit s’appliquer toutefois qu'à partir du 21 juillet, date d'entrée en vigueur du prix de référence pour les raisins de table ; considérant que, pour assurer l’efficacité du système, il est - nécessaire de suivre l’évolution des importations de ces- produits ; que, à cet-Égard, les quantités de raisins de table importées à l’intérieur du contingent tarifaire 1990 font l’objet d’un suivi statistique dans le cadre de la gestion de ce dernier en-application du règlement (CEE) n° 3410/89 du Conseil (); que en ce qui concerne les quantités importées en dehors de ce contingent et jusqu’à 10 500 () JO n° L 340 du 23. 11. 1989, p. 2. ( JO n° L 52 du 24. 2. 1989, p. 7. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. () JO n° L 329 du 15. 11. 1989, p. S. tonnes, il convient de les soumettre à une surveillance communautaire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le calcul: du prix d’entrée, visé à l’article 24 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72, des raisins de table originaires. de Chypre relevant du code NC 0806 1019 (numéro d’ordre 190040), le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représen- tatifs constatés est diminué d’un sixième pendant la période du 21 juillet au 4 août 1990. Cette réduction s'ap- plique dans la limite d’une quantité de 10 500 tonnes. Article 2 1. Les importations de raisins de table originaires de Chypre réalisées en dehors du contingent tarifaire de 8 900 tonnes fixé par le règlement (CEE) n° 3410/89 et dans la limite d’une quantité maximale de 10 500 tonnes visée à l’article 1" sont soumises à une surveillance communautaire. 2. Les imputations sur les quantités concernées sont effectuées-au fur et à mesure que les produits sont présentés-en douane sous le couvert de déclarations de.… mise en libre pratique, accompagnés d’un certificat de circulation des marchandises. Une marchandise ne peut être imputée sur cette quantité que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date à partir de laquelle ce régime préfé- rentiel n’est plus applicable. L'état d’épuisement- desdites ‘quantités est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas. Les États membres informent la Commission des impor- tations effectuées conformément aux modalités énoncées ci-dessus, selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4. + 3. — Dès que les quantités en question sont atteintes, la Commission communique aux États membres la date à partir de laquelle ce régime préférentiel cesse d’être appli- cable.