20. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1990 relative à une aide accordée par le gouvernement grec à un fabricant de ciment _ (Halkis Cement Company) ' (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) ,( (91/144/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément aux dispositions dudit article, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions, et vu ces observations, considérant ce qui suit : Durant l’été 1988, des informations sont parues dans la presse grecque faisant état d’une aide que le gouverne- ment grec avait décidé d’accorder au fabricant de ciment Halkis Cement Company, ci-après dénommé Halkis. Cette aide devait revêtir la forme d’une conversion de dettes en capital sur la base de la décision n° 1270 du gouverneur de la Banque de Grèce en date du 1" avril 1988, modifiée par la décision n° 1330 du 14 juillet 1988. Par lettre du S août 1988, la Commission a informé le gouvernement grec que toute conversion en capital, par des institutions publiques, de dettes de Halkis serait de nature à constituer une aide d’État qui ne pourrait être mise en œuvre sans notification préalable et accord de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité. Le gouvernement grec a répondu par lettre du 17 octobre 1988 que les dettes de Halkis n’avaient pas encore été converties en capital. Une assemblée des actionnaires devait avoir lieu prochainement et c’est au cours de cette féunion que serait vraisemblablement prise la décision d'augmenter le capital de la société. Le gouvernement grec n’indiquait pas dans cette lettre s’il admettait le point de vue de la Commission, selon lequel une conversion des dettes de Halkis devait être notifiée conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité. La Commission a alors rappelé au gouvernement grec ainsi qu’à Halkis, par lettres du 28 novembre 1988, la nécessité de notifier cette opération suffisamment à temps et attiré leur attention sur les risques encourus en octroyant illégalement une aide qui, par la suite, pourrait devoir être restituée. Halkis a répondu par lettre du 16 décembre 1988, en indiquant que l’assemblée générale de ses actionnaires avait décidé le 22 novembre 1988 d’augmenter de 42,3 milliards de drachmes grecques le capital de la société et que les droits préférentiels de souscription accordés aux actionnaires expireraient le 24 décembre 1988. Aucune réponse ou notification n’a été reçue du gouver- nement grec. Sur la base des quelques informations qui étaient alors en sa possession et vu les graves difficultés financières que connaissait l’entreprise en cause, la Commission a estimé que la conversion en capital des dettes — ou d’une partie des dettes — de Halkis était de nature à constituer une aide d’État. Elle a également constaté que, en raison des pertes enregistrées chaque année depuis 1982, la valeur nette de Halkis s’établissait à la fin de 1987 à moins