21.12.88 . Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3947/88 DU CONSEIL du 11 décembre 1988 fixant, pour 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d’un État membre, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 351, vu la‘proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 351 de l’acte d’adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires com- munautaires autorisés à pêcher dans les eaux visées par ledit article ; considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces “ possibilités sont déterminées sur la base de la situation des activités de pêche des États membres, à l’exception de l’Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période précédant l’adhésion; qu’il est nécessaire d’assurer la conservation des stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche d’espèces similaires dans les eaux des États membres, à l’exception de l’Espagne, par des navires portugais ; ‘ considérant que, pour 1989, aucune possibilité de pêcher des espèces non soumises à des TAC et à des quotas n’est accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à l’exception de l’Espagne ; ' considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les activités de pêche des navires exploitant des stocks d’espèces hautement migratoires pour lesquels des possibilités de pêche sont accordées; que les limitations concernant les zones et périodes de pêche de ces navires sont fixées à l’article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l’acte d’adhésion ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux' mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241 /87 (!), ainsi qu’aux moda- lités spécifiques arrêtées conformément à l’article 351 para- graphe 5 deuxième alinéa de l’acte d’adhésion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le nombre de navires battant pavillon d’un des États membres, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, autori- sés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, visées à l’article 351 de l’acte d’adhésion, ainsi que les modalités d’accès, sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1‘ janvier 1989 Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1989. (*) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.