N° L 204/36 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 91 RÈGLEMENÏ (CEE) N° 2250/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 7407 et 7411 originaires du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (?), et notam- ment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1“ et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires- figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que pour les produits des codes NC 7407 et 7411 originaires du Mexique, le plafond individuel s’éta- blit à 3 308 000 écus ; que, à la date du 10 juillet 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique. Nd}:)‘ä_‘.e° Code NC Désignation des marchandises 10.0920 ex 7407 21 90 | Barres et profilés en cuivre : ex 7407 2210 — en alliages de cuivre : — — à base de cuivre-zinc (laiton) : — — — Profilés creux — — à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort) : — — — à base de cuivre-nickel (cupronickel) — Profilés creux ; ex 74072290| — — — à base de cuivre-nickel-zinc (maillechort) — — — Profilés creux ' ex 7407 2900 } — — autres — — Profilés creux 7411 Tubes de tuyaux en cuivre Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. . () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (@) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.