9. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 571/91 DE LA COMMISSION du 8 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 11 paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3251/90 (*), a déterminé les modalités d’applica- tion du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, il convient de prévoir, pour l’octroi de l’agrément aux entre- prises, une vérification préalable sur place de leurs instal- lations et de leurs moyens de conditionnement ; considérant que l’expérience acquise démontre également la nécessité, afin d’éviter certaines distorsions, de soumettre les nouvelles entreprises, pendant la première année d’activité, à un contrôle renforcé ; que, toutefois, ces dispositions particulières ne doivent pas s’appliquer en Espagne et au Portugal pendant les deux premières campagnes d’application de ce régime d’aide introduit à partir du 1 décembre 1990 dans ces deux pays ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de ce régime, il s’avère nécessaire de mieux contrôler les ventes par l’entreprise agréée à des consommateurs directs ; que, dans ce même but, il convient de renforcer les contrôles à effectuer auprès de chaque entreprise et de mieux préciser la nature de ces contrôles ; considérant que, dans certains cas, pour assurer l’efficacité des contrôles, il est opportun de poursuivre les vérifica- tions jusqu’aux détaillants ; considérant que, dans un souci de bonne gestion adminis- trative, il convient de soumettre à des conditions plus strictes le transvasement de l’huile présentée en petits emballages et de renforcer les sanctions en cas de transva- sement non autorisé ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. @) JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. S. () JO n° L 311 du 10. 11. 1990, p. 24. considérant que, dans un souci de bonne gestion adminis- trative, il convient de mieux préciser les tâches incombant aux organismes professionnels et de définir les sanctions à appliquer en cas de non-respect de leurs obligations ; considérant que, pour assurer un meilleur suivi de l’appli- cation du régime d’aide dans les différents États membres, il y a lieu de définir lés données complémentaires à communiquer périodiquement à la Commission ; considérant que le tarif douanier commun a été remplacé - par la nouvelle nomenclature combinée ; qu’il y a lieu dès lors d'adapter les articles où il est fait référence à des produits sous la forme de l’ancien tarif ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRETÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2677/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté : « Aux fins de l’octroi de l’agrément, les autorités compétentes de l’État membre procèdent à une vérifi- cation, sur place, des installations de l’entreprise demanderesse et de sa capacité de conditionnement. Dans les États membres qui ont constitué l’agence de contrôle visée au règlement (CEE) n° 2262/84, cette agence peut participer aux vérifications en cause, si elle l’estime nécessaire. » 2) À l’article 3 le point a) est remplacé par le texte suivant : «a) les stocks d’huile d’olive, ventilés selon leur origine et leur présentation, existant à la date d’agrément ainsi qu’'au début de chaque campagne ; » 3) À l’article 3, les alinéas suivants sont ajoutés : «Dans le cas où l’entreprise de conditionnement vend, directement ou par un point de vente lui appar- tenant, l’huile d’olive à des consommateurs directs, _ elle indique, dans sa comptabilité matière journalière et pour chaque lot supérieur à 20 litres, la quantité et la qualité d’huile vendue ainsi que le numéro de la facture de vente y afférente. Pour les lots ne dépassant pas 20 litres, l’indication de la facture peut être remplacée par celle du bulletin de sortie ou de tout autre document équivalent établi pour le lot.