11. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/15 RÊGLEMENT (CEE) N° 1225/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement n°°136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), … vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique:et social (), considérant que l’article 5 du règlément n° 136/66/CEE (*), modifié en dernier lieu -par le règlement (CEE) n° 2210/ 88 (*), définit la notion de petit producteur d’huile d’olive bénéficiant du régime particulier visé audit article; que, notamment pour des raisons de bonne gestion adminis- trative, il convient de revoir cette définition; considérant que l’article 26-du règlement n° 136/66/CEE prévoit que- le prix d’achat à l’intervention des graines oléagineuses est égal à 94 % du prix d’intervention fixé par le Conseil pour chaque campagne de commercialisation; que sont applicables aux produits achetés à l’intervention les majorations mensuelles ainsi que le bonus, dans le cas de graines de colza «double zéro»; que, en cas de dépassement des quantités maximales garanties, le prix d’achat doit être ajusté d’un montant égal à celui dont l’aide est ajustée; que, dans un souci de clarté, il convient de préciser cette disposition; considérant que la vente de la production de graines de colza, de navette et de-tournesol aux organismes d’intervention devrait être exceptionnelle; qu’il convient; dans un souci de: saine gestion du marché, de favoriser la vente de. cette-- production aux entreprises utilisatrices; qu’il est par consé- quent opportun de limiter la possibilité pour les producteurs de-faire appel aux organismes d’intervention; PP ; considérant ‘que l’article 25 du règlement n° 136/66/CEE fixe le moment à partir duquel les majorations mensuelles sont appliquées; que, afin d’assurer une plus grande flexibi- lité, il est approprié de prévoir que ce moment doit être déterminé dans le règlement fixant pour chaque campagne les majorations mensuelles applicables; ; considérant que, dans le secteur de l’huile d’olive, la fixation à l’avance de la restitution a été prévue dans l’intérêt de la stabilité des transactions commerciales; que, cependant, (1) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 15. (?) JO n° C 120 du 16. S. 1989. (?) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (3) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 1. l’expérience a montré que, dans certaines circonstances, et notamment en cas dé‘recours anormal des intéressés à ce - système,il y avait lieu de craindre des difficultés sur le marché concerné; considérant que, pour remédier à une telle situation, des mesures doivent pouvoir être prises rapidement; qu’il y a'lieu dès lors de prévoir la possibilité, pour la Commission, d’arrêter de telles mesures après avis du comité de gestion ou, en cas d’urgence, sans attendre la réunion de celui-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit: 1) À l'article 5: — paragraphe 1 deuxième et sixième alinéas, — paragraphe 2 premier tiret, ; le chiffre «300» est remplacé par le chiffre «400». 2) À Particle 20, le paragraphe suivant est ajouté: «4. _ Lorsque l’examen de la situation du marché permet de constater l’existence de difficultés dues à l’application des dispositions relatives à la fixation à l’avance de la restitution, ou si de telles difficultés - risquent de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l’article 38, de suspendre l’applica- tion de ces dispositions pour le délai strictement néces- saire. En cas d’extrême urgence, la Commission peut, après un examen de la situation sur la base de tous les éléments d’information dont elle dispose, décider de suspendre la préfixation pendant au maximum trois jours ouvra- bles. Les demandes de certificat assorties de demandes de fixation à l’avance introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.» - 3) Ararticle 24 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: - «1. — Pour les graines de colza et de navette dénommées - “double zéro”, le prix indicatif, le prix d’intervention et le prix- d’achat à l’intervention sont majorés d’un bonus.» 4) À Particle 25, le premier alinéa.est remplacé par le texte suivant: «Afin de permettre l’échelonnement des véntes, le prix indicatif, le prix d’intervention et le prix d’achat à l’in- tervention sont majorés mensuellement pendant cinq mois au moins pendant une période à déterminer à partir du début du cinquième mois de la campagne, pour les graines de colza et de navette, et du début du