1. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/101 RÈGLEMENT (CEE) N° 1727/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des Açores et de Madère et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (‘ ), et notamment son article 10, considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (?) ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 92/91 (*), a fixé notamment les modalités d’ap- plication des certificats d’importation ; que le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 337/92(9, a prévu des modalités complémentaires ou dérogatoires spécifiques au secteur des céréales ; considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales, il y a . lieu de prévoir des modalités complémentaires ou déroga- toires aux dispositions du règlement (CEE) n° 1696/92 ; considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu d’éta- blir le bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits céréaliers pour les Açores et Madère et, notam- ment pour la destination « Açores », de faire une ventila- tion des quantités à fournir aux différentes îles de cet archipel ; que ce bilan doit permettre l’interchangeabilité des quantités prévues pour certains produits en cause ainsi que, en cas de nécéssité, la révision en cours d’exercice de la quantité globale fixée en fonction des besoins de ces régions ; considérant qu’il y a lieu de prevonr la désignation par l’État membre de l’autorité compétente pour la délivrance des certificats d’importation et d’aide, ainsi que pour la réception de la demande d’aide et pour son paiement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats, et d’étabir les conditions () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) Voir page 6 du présent joumal officiel. JO n° L 331 du 2. 12. 1988, P 1 (*) JO n° L 11 du 16. 1. 1991, p. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. (9 JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 15. de recevabilité desdites demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie ; qu’il y a, égale- ment, lieu de fixer les durées de validité des certificats d’importation et d’aide compte tenu des besoins de l’ap- provisionnement et des nécessités d’une bonne gestion en . accordant, eu égard à la situation particulière des Açores et de Madère, une durée de validité plus longue pour les certificats d’aide ; considérant qu’il y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide octroyée pour la livraison de produits céréaliers d’origine communautaire en fonction de la différence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de la demande du certificat d’aide et celui au cours duquel le certificat est utilisé, afin d’éviter notamment avant la récolte des enga- gements de fourniture bénéficiant de l’aide pour la nouvelle campagne et afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur des céréales ; considérant que, pour la bonne gestion du régime d’ap- provisionnement, il y a lieu de fixer des conditions complémentaires pour la libération de la garantie ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92 les quantités du bilan d’approvisionnement prévisionnel qui bénéficient de l’exonération du prélève- ment à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe. 2.  Saris préjudice d’une révision en cours d’exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l’une ou l’autre des céréales en cause peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée. 3.  Pour la destination « Açores », les quantités envisa- gées au paragraphe 1 sont ventilées par îile de destination de la façon suivante : — pour le blé dur et le malt, toutes les quantités sont destinées à l’îÎle de Säo Miguel, — pour le blé tendre panifiable : a) environ 60 % à destination de l’île de Säo Miguel ; b) environ 30 % à destination de l’île de Terceira ; = €) environ 10 % à destination de l’îÎle de Faial,