N° L 303/24 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1993 concernant la contribution financière spécifique de la Communauté à l’éradication de la fièvre aphteuse en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/663/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re } modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (?), et notamment son article 11, considérant que des foyers de fièvre aphteuse se sont déclarés dans certaines régions d’Italie en février et mars 1993; considérant que l’apparition de cette maladie constitue un grave danger pour le bétail de la Communauté et que, afin de contribuer à l’éradication aussi rapide que possible de cette maladie, l]a Communauté a la possibilité de verser des indemnités pour les pertes ainsi causées ; considérant que, dès que la présence de la fièvre aphteuse a été officiellement confirmée, les autorités italiennes ont arrêté des mesures appropriées, notamment les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE et Jles dispositions de Jla directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établis- sant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (, modifiée en dernier lieu par la décision () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. ( JO n° L 203 du 13. 8. 1993, p. 34. @) JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. 92/380/CEE de la Commission (*); que les autorités italiennes ont notifié ces mesures ; considérant que la Commission, par la décision 93/230/CEE (*), a fourni une contribution financière à l’éradication de la fièvre aphteuse en Italie ; considérant qu’il convient de poursuivre cette participa- tion financière pendant une nouvelle période limitée ; considérant que les conditions d’une aide financière de la Communauté sont réunies ; considérant que la décision 90/424/CEE fixe, à l’article 15, le régime financier applicable aux mesures prévues à l’article 11 ; _ considérant que des mesures complémentaires sont néces- saires pour garantir que cette maladie soit éradiquée de la Communauté ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Italie peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté pour l’éradication de la fièvre aphteuse apparue pendant la période qui va du 1* avril au 15 novembre 1993. Le concours financier de la Communauté = est fixé à 70 % des coûts suivants ; () JO n° L 198 du 17. 7. 1992, p. 54. () JO n° L 97 du 23. 4. 1993, p. 35.