L 29/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 2000 portant adoption d'un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (2000/100/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition présentée par la Commission, après consulta- tion du comité scientifique et technique, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — le développement de la médecine nucléaire dans l'Union européenne contribue à la réalisation de l'objectif visant à assurer la protection de la santé humaine que l'Union se fixe et qui exige une utilisation accrue de réacteurs d'essai à des fins médicales; (2) — dans le cadre de la politique commune en matière de science et de technologie, le programme de recherche complémentaire concernant le réacteur à haut flux (HFR) est l'un des principaux moyens dont dispose le cinquième programme-cadre de recherche, développement technolo- gique et formation (RTDT) d'Euratom pour contribuer au soutien et à la mise à l'épreuve de méthodologies de diagnostic médical et de méthodologies thérapeutiques, au développement des sciences des matériaux et au soutien des technologies nucléaires sûres; (3) — les contributions financières en faveur de ce programme complémentaire proviendront directement des Pays-Bas, d'Allemagne et de France; (4) — outre ces contributions, le HFR recevra des crédits dans le cadre de contrats conclus avec des tiers et de sa participation aux programmes communautaires sur une base compétitive, (}) Avis rendu le 15 décembre 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme complémentaire concernant l'exploitation du HFR, ci-après dénommé «programme», dont les objectifs sont exposés à l'annexe I, est adopté par la présente décision pour une période de quatre ans commençant le 1“ janvier 2000. Article 2 La contribution financière estimée nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 38,97 millions d'euros. L'annexe II donne la ventilation de cette somme. Elle inclut une provision pour le financement du démantèlement futur du réacteur. Article 3 La Commission est chargée d'exécuter le programme par le truchement de son Centre commun de recherche. Le conseil d'administration du Centre commun de recherche sera tenu informé de la mise en œuvre du programme. Article 4 Chaque année, avant le 15 avril, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000. Par le Conseil Le président L. CAPOULAS SANTOS