11. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3566/92 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1992 relatif aux documents à utiliser en vue de l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire ('), et notamment son article 44 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission (?) contient les dispositions pour l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises et qu’il est nécessaire d’adapter ces dispositions en fonction de l’évolution des méthodes administratives ; considérant que, nonobstant les mesures ayant pour effet d’éliminer tous contrôles et formalités touchant aux marchandises communautaires circulant à l’intérieur de la Communauté et rendant en principe sans objet la procé- dure du transit communautaire interne, il convient néan- moins de maintenir en place les mesures destinées au contrôle des marchandises communautaires soumises à une utilisation ou une destination prévue ou prescrite ; considérant que, en liaison avec la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures, d’au- tres autorités que des autorités douanières ont également compétence pour la délivrance de l’exemplaire de contrôle T 5 et l’accomplissement des contrôles de l’utili- sation et/ou de la destination des marchandises ; considérant qu’il convient d’arrêter des mesures permet- tant l'identification de l’original de l’exemplaire de contrôle T S, principalement lorsque celui-ci est établi au moyen d’un système intégré automatisé ; considérant qu'il est également apparu nécessaire d’ap- porter un certain nombre de modifications de forme ; que, pour des raisons- de clarté, il est apparu opportun de remplacer en totalité le texte du règlement (CEE) n° 2823/87 par un nouveau texte ; considérant que les dispositions prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité du transit communautaire, () JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1. @ JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par : a) « autorités compétentes » : l’autorité douanière ou toute autre autorité chargée de l’application du présent règle- ment ; b) « bureau » : le bureau de douane ou l’organisme au niveau local chargé de l’application du présent règle- ment. Article 2 1.  Lorsque l’application d’une mesure communautaire arrêtée en matière d’importation ou d’exportation de marchandises ou de circulation de marchandises à l’inté- rieur de la Communauté est subordonnée à la preuve que les marchandises, qui en font l’objet, ont reçu l’utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites par cette mesure, ladite preuve est fournie par la production de l’exemplaire de contrôle T 5. L’exemplaire de contrôle T 5 est un exemplaire établi sur un formulaire T 5, éventuelle- ment complété d’un ou de plusieurs formulaires T 5 bis selon les conditions visées à l’article 8 ou d’une ou de plusieurs listes de chargement T 5 selon les conditions visées aux articles 9 et 10. Il n’est pas exclu d’utiliser en même temps, mais à des fins différentes, plusieurs exemplaires de contrôle T S, pour autant que chacun d’eux soit prévu par une mesure communautaire. 2. ‘Toute personne qui souscrit un exemplaire de contrôle T 5 au sens du paragraphe 1 est tenue d’affecter les marchandises désignées dans ce document à l’utilisa- tion et/ou la destination déclarée. Article 3 Les formulaires sur lesquels est établi l’exemplaire de contrôle T 5 doivent être conformes aux modèles figurant dans les annexes I, II et II. Ces formulaires sont remplis conformément aux indications de la notice jointe en tant qu’annexe IV et, le cas échéant, compte tenu d’indications complémentaires prévues dans le cadre d’autres réglemen- tations communautaires. Chaque État membre complète cette notice en tant que de besoin. L'exemplaire de contrôle T S est délivré et utilisé confor- mément aux dispositions des articles 6 à 15.