19. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 123/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1212/93 DU CONSEIL du 17 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole {"), et notamment son article 73 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d’une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux disposi- tions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consomma- tion humaine directe dans le pays tiers dont ils sont origi- naires ; considérant que l’article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question qui ont fait l’objet de pratiques œnologiques non admises par la régle- mentation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe ; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (?) ; que la date de la validité de cette déroga- tion a expiré le 30 avril 1993 ; que, pour que les consulta- tions puissent continuer à se dérouler entre la Commu- nauté et le pays tiers concerné dans l’optique d’un arran- gement dans ledit secteur, il convient de prolonger d’un an la période de validité de ladite dérogation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du 30 avril 1993 est remplacée par celle du 30 avril 1994. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mai 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27). Par le Conseil Le président J. HILDEN ( JO n° L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3201/92 (JO n° L 319 du 4. 11. 1992, p. 2).