21. 7. 87 Journal' officiel des Communautés européennes N°o L 200/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2138/87 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1813/84, portant modalités d’application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (, vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1869/87 (*), et notamment son article 7, ; considérant que le règlement (CEE) n° 1813/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3891/86 (, prévoit que le montant différentiel comporte un élément correcteur du prix indicatif qui est calculé sur la base de l’incidence de l’écart monétaire sur le prix indicatif ; qu’il convient pour éviter des perturba- tions de marché de tenir compte dans ce calcul d’un prix indicatif diminué de 7,5 % : considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 5 du règlement (CEE) n° 1813/84, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. L'élément correcteur du prix indicatif ainsi que l’élément correcteur de l’aide ou de la restitution est égal à l’incidence, respectivement sur le prix indicatif diminué de 7,5 %, sur l’aide ou la resti- tution, du coefficient dérivé du pourcentage visé à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72. » ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1987 pour les graines de colza et de navette et à partir du 1" août 1987 pour les graines de tournesol. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable - dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juil}et 1987. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. @ JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. () JO n° L 176 du 1. 7. 1987, p. 30. () JO n° L 170 du 28. 6. 1984, p. 41. () JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 27. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président