28.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 25/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 2005 établissant des mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne l’incinération ou l’enfouissement sur place de sous-produits animaux au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 133] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/62/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 24, para- graphe 6, et son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Conformément au règlement (CE) n° 1774/2002, des dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne l’élimination de sous-produits animaux par incinération ou enfouissement sur place dans des circonstances stric- tement définies. Ce règlement prévoit également qu'au- cune dérogation ne peut être accordée pour les animaux suspects d'être infectés par une encéphalopathie spongi- forme transmissible (EST) ou pour lesquels la présence d’une EST a été officiellement confirmée. Le règlement (CE) n° 811/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant application du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la réutilisation du poisson au sein de l’espèce, l’enfouissement et l’incinéra- tion de sous-produits animaux et certaines mesures tran- sitoires (?) fixe les modalités d’application pour l’élimina- tion des sous-produits animaux par incinération ou enfouissement sur place. (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1). () JO L 117 du 13.5.2003, p. 14. G) La décision 2004/467/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre et l’Estonie en ce qui concerne l'inci- nération ou l’enfouissement sur place de sous-produits animaux au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit une déroga- tion valable jusqu’au 1° janvier 2005. Chypre a informé la Commission qu’elle ne disposerait pas d’un système de collecte opérationnel pour les sous- produits animaux au 1“ janvier 2005. Dès lors, il est nécessaire de prolonger les mesures provisoires établies par la décision 2004/467/CE. Durant la période de transition, Chypre doit prendre les mesures nécessaires pour éviter de mettre en danger la santé humaine ou animale et l’environnement ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 811/2003. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Article premier Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1774/2002, Chypre peut, en ce qui concerne son propre territoire et pour une période expirant le 1°" novembre 2005, autoriser l'incinération ou l’enfouissement sur place des sous- produits animaux. () JO L 160 du 30.4.2004, p. 1.