No L 78/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 89 RÈGLEMENT-(CEE) N° 707/89 DE LA COMMISSION du 17 mars 1989 instituant un droit antidumping  provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et d’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du ‘Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui - font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne(!), et notamment son article 11, après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : () @ A. Procédure En juillet 1987, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la chambre syndicale de l’élec- 4 trométallurgie et de l’électrochimie au nom d'un - producteur communautaire représentant la totalité de la production communautaire de calcium-métal. La plainte comportait des éléments de preuve portant sur l’existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont- été jugés suffisants pour justifier l’ouverture . d’une procédure. La Commission a par conséquent annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?, l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de calcium- métal originaires de la république populaire de Chine et de l’Union soviétique. Le produit visé est le calcdium-métal,’ un métal alcalino-terreux. Il correspond-au code NC 2805 21 00. La Commission a informé officiellement de l’ou- verture - de la procédure les. exportateurs et les importateurs notoirement intéressés,- les représen- tants des deux pays d’exportation et le plaignant. Elle a invité les parties: directement concernées à répondre aux questionnaires qui leur avaient été envoyés, en leur donnant la possibilité de. présenter leur point de vue par écrit et de demander à être- entendues. L'exportateur chinois, deux importateurs concernés ainsi que le plaignant ont renvoyé à la Commission le questionnaire dûment complété. Les autres importateurs ont adressé une réponse partielle au () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° C 20 du 26. 1. 1988, p. 3. G)- (#) (5) (6) (@) questionraire. L’exportateur soviétique a fait valoir qu’il n’avait pas exporté de calcium-métal à desti- nation. directe de la Communauté pendant la période de référence. Les exportateurs chinois et soviétique ainsi que deux importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. L’exportateur soviétique et un impor- tateur ont demandé et obtenu d’être entendus ; l’ex- portateur chinois a également demandé à être entendu mais il n’a pas été en mesure de donner suite- à la réponse favorable de la Commission. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle estimait nécessaires et a mené une enquête dans les locaux du producteur communautaire Péchiney (France) et d’un importa- teur, Extramet (France). La Commission a aussi visité le producteur du pays de référence, Quigley-Pfizer, New York, États-Unis. La période d’enquête retenue par la Commission pour la détermination du dumping a été celle allant du 1“ janvier au 31 décembre 1987. B. Description du produit Le- calcium-métal, qui est-essentiellement- utilisé dans la métallurgie et l’industrie de l’uranium, est fabriqué selon deux procédés : — l’un, issu de la réduction de la chaux par l’alu-- minium suivie ou non d’une redistillation, est utilisé par tous les productéurs occidentaux, y compris le producteur communautaire qui distingue, selon sa dénomination commerciale, le calcium R sans redistillation et le calcium N obtenu après redistillation, — l’autre, obtenu par électrolyse ignée du calcium, - est utilisé par les producteurs chinois et-sovié- tique et peut faire l’objet d’une redistillation - dans la Communauté. - . La redistillation permet en effet d’augmenter la- pureté du produit, le degré maximal correspondant à la qualité « nucléaire » servant à la fabrication de l’uranium, que le producteur communautaire.est le seul à fournir à l’intérieur de la Communauté. Le produit se présente sous différentes formes : les morceaux, les copeaux et enfin les grains (ou granu- lés) qui sont obtenus dans la Communauté par les importateurs et par le producteur après transforma- tion de la présentation physique selon des procédés spécifiques.