15.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 67j3 RÈGLEMENT (CE) N° 543/2000 DU CONSEIL du 14 février 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque dans la Communauté européenne pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, est entré en vigueur le 1* février 1995 (!). (2) — Les parties ont décidé par la décision n° 1/2000 du Conseil d'association (?) de proroger pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association (°). (3) — Il est donc nécessaire de proroger la législation commu- nautaire de mise en œuvre instituée par le règlement (CE) n° 85/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concer- nant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque vers la Commu- nauté pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle) (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 85/98 continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2000, conformément aux dispositions de la décision n° /2000 du Conseil d'association, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 85/98 est, par conséquent, modifié comme suit: Dans le titre, le préambule et l'article 1°, paragraphes 1 et 4, les références à la période allant du «1* janvier au 31 décembre 1999» sont remplacées par les références à celle allant du «1° janvier au 31 décembre 2000». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. JO L 359 du 31.12.1994, p. 2. @) Voir page 36 du présent Journal officiel. O L 13 du 19.1.1998, p. 71. Décision modifiée par la décision n° 1/1999 (JO L 36 du 10.2.1999, p. 18). O L 13 du 19.1.1998, p. 15. Règlement modifié par le règlement n° 288/1999 (JO L 36 Êu 10.2.1999, p. 1). Par le Conseil Le président J. GAMA