Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 89 N° L 23/48 DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1989 fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles d’une cessation définitive de fonctions en 1989 (89/55/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de ’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures parti- culières concernant la cessation définitive de fonctions de . fonctionnaires des Communautés européennes ('), et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il y a lieu de fixer, pour chaque institution, . le nombre des fonctionnaires susceptibles de faire l’objet, au cours de l’année 1989, d’une mesure de cessation défi- nitive de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3518/85 ; considérant qu’il importe de garantir que les possibilités de cessation définitive de fonctions non utilisées de 1986 à 1988 pourront l’être en 1989 ou, le cas échéant, en 1990, dans les limites prévues à l’article 2 paragraphe 1 dudit règlement, ; DÉCIDE : Article unique Pour 1989, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l’objet d’une mesure de cessation définitive de fonc- tions est fixé à : — 45 en ce qui concerne le Parlement européen, — 30 en ce qui concerne le Conseil, — 45 en ce qui concerne la Commission au titre du budget « fonctionnement », — 5 en ce qui concerme la Commission au titre du budget « recherche », — 5 en ce qui concerne la Cour de justice, — 3 en ce qui concerne le Comité économique et social, — 2 en ce qui concerne la Cour des comptes. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989. Par le Conseil Le président F. FERNANDEZ ORDONEZ Pa — (!) JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 56.