28.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 155/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1349/2000 DU CONSEIL du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines conces- sions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part ("), prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires d'Estonie. (2) — Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (?) a prévu des améliora- tions du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec l'Estonie. Le Conseil a approuvé le proto- cole susmentionné au nom de la Communauté par la décision 1999/86/CE du Conseil (*). (3) — Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République d'Estonie ont conclu, le 22 novembre 1999, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen. (4)  Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 19, paragraphe 4, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et l'Estonie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmo- nieuse et réciproque. JO L 68 du 9.3.1998, p. 2. JO L 29 du 3.2.1999, p. 11. JO L 29 du 3.2.1999, p. 9. (5) La République d'Estonie applique déjà des droits nuls aux importations de produits agricoles originaires de la Communauté. Lorsque, le 1 janvier 2000, l'Estonie a instauré des droits de douane pour les produits agricoles provenant d'autres pays tiers, des préférences addition- nelles se sont créées en faveur des exportations commu- nautaires de produits agricoles. (6) Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations rela- tives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec l'Estonie. (7) — Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec l'Estonie. (8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires d'Estonie figurant à l'annexe A a) et A b) du présent règlement rempla- cent celles figurant à l'annexe Va de l'accord européen établis- sant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part. 2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ledit protocole remplaceront celles visées à l'annexe A a) et A b) du présent règlement. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.