L 127/114 Journal officiel de l'Union européenne 29.4.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 2004 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de silicium-métal originaire de Russie [notifiée sous le numéro C(2004) 1312] (2004/445/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1235/2003 (, la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de silicum-métal (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de Russie. (2) — Après l'adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Les détermina- tions et conclusions définitives de l'enquête sont expo- sées dans le règlement (CE) n° 2229/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 instituant un droit antidumping défi- nitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de silicium-métal originaire de Russie (°) (ci-après dénommé «règlement définitif). (83) — L'enquête a confirmé les conclusions provisoires établis- sant l'existence d'un dumping préjudiciable pour les importations de silicium-métal originaire de Russie. B. ENGAGEMENT (4) — Après l'adoption des mesures antidumping provisoires, SKU LLC, Sual-Kremny-Ural et ZAO-KREMNY, des producteurs-exportateurs en Russie ayant coopéré appar- ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). @ JO’L 173 du 11.7.2003, p. 14. () JO L 339 du 24.12.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 821/2004 (voir page 1 du présent Journal of%ciel). tenant au groupe SUAL Holding, ainsi que leur négo- ciant lié, ASMP GmbH, en Suisse (ci-après dénommés conjointement «la société») ont offert un engagement conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. L'offre a été présentée dans le délai précisé à l'ar- ticle 8, paragraphe 2, du règlement de base, mais n'a pas pu être acceptée pour les raisons détaillées au considé- rant 94 du règlement définitif. La société a ensuite présenté une offre d'engagement sensiblement modifiée. Dans cette offre, la société propo- sait de vendre le produit concerné à un prix permettant au minimum d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. De plus, l'offre prévoyait que les ventes à la Communauté du produit concerné couvert par l'engage- ment seraient soumises à une limite quantitative annuelle. Une fois cette limite atteinte pour une année donnée, le droit antidumping en vigueur serait perçu. La version non confidentielle de la nouvelle offre d'engage- ment a été communiquée aux parties intéressées confor- mément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base. Aucun commentaire témoignant d'une opposition à l'engagement de prix n'a été formulé à la suite de cette notification. La société devra aussi fournir périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, notamment des infor- mations sur des produits autres que le silicium-métal, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement l'engagement. La société a par ailleurs communiqué ses istes de clients ainsi que les volumes et les prix des listes de client s les volumes et 1 d produits qu'elle a vendus. Ces informations montrent que, contrairement à ce qui était apparu comme un problème dans la première offre d'engagement, le produit concerné a, dans sa grande majorité, été vendu à des clients qui n'achètent pas d'autres produits fabriqués