17. 12. 90 N° L 353/79 Journal officiel des Communautés européennes DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne, concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l’environnement, en relation avec le marché ' intérieur (90/660/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Cormission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la protection de l’environnement ; considérant que, à compter de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant cependant que, eu égard à la situation particu- lière existant sur ce territoire, il s’avère nécessaire de permettre à l’Allemagne de prévoir un délai particulier pour mettre certaines réglementations en vigueur sur ce territoire en conformité avec le droit communautaire ; considérant que ceci vaut plus particulièrement pour le système communautaire établi par les directives concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage de substances dangereuses, ainsi que pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; considérant que les dérogations éventuellement prévues à cet effet doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun ; considérant que le niveau d’information sur les réglementa- tions en vigueur dans l’ancienne République démocratique allemande et la situation de l’environnement ne permettent {1) JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. 40, et modifications transmises les 25 octobre et 28 novembre 1990. (2) Avis rendu le 24 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 21 novembre 1990 (non encore parue au Journal officiel). ' (3) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). pas d’établir de façon définitive l’:«fmpleur des dérogations ; que, pour pouvoir prendre en compte l’évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, confor- mément à l’article 145 troisième tiret du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Par dérogation à la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives rélatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/517/CEE (5), la république fédérale d’Allemagne est autorisée à prendre les mesures nécessaires pour que le respect des dispositions de ladite directive soit assuré sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande au plus tard le 31 décembre 1992. ' 2. La république fédérale d’Allemagne prend les mesures nécessaires pour assurer que les substances et préparations non conformes à la directive 67/548/CEE ne soient pas mises sur un territoire de la Communauté autre que le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande. Ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l’article 8 À, et ne pas créer de contrôles et de formalités aux frontières entre les État membres. Toute substance qui ne figure pas sur la liste EINECS prévue à l’article 13 de la directive 67/548/CEE doit être notifiée conformément aux dispositions de ladite directive. Les conditions pour la notification de substances existantes sur le marché de l’ancienne République démocratique alle- mande avant le 18 septembre 1981 et ne figurant pas sur la liste EINECS sont arrêtées par la Commission. ‘Article 2 1. Par dérogation à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative {4) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (5) JO n° L 287 du 19. 10. 1990, p. 37. \