26. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 273/45 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 9 septembre 1987 modifiant la directive 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de legumes (87/481/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes ("), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (?), et notamment son article 40 bis, considérant que, en raison du développement des connaissances scientifiques et techniques, il y a lieu de modifier les conditions prévues à l’annexe I de la directive 70/458/CEE en matière d’isolement des cultures pour la production des semences de poirée et de betterave rouge : considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L'annexe I paragraphe 4 de la directive 70/458/CEE est modifiée comme suit : 1) Le point suivant est inséré : « À. Beta vulgaris 1. par rapport à toute source pollinique du genre Beta non incluse ci-dessous 1000 mètres ; 2. par rapport à des sources de pollen de variétés de la même sous-espèce apparte- nant à un groupe différent de variétés : a) pour les semences de base 1 000 mètres, b) pour les semences certi- fiées 600 mètres ; 3. par rapport à des sources de pollen de variétés de la même sous-espèce apparte- nant au même groupe de variétés : a) pour les semences de base 600 mètres, b) pour les semences certi- fiées 300 mètres. Les groupes de variétés visés aux paragraphes 2 et 3 sont établis selon la procédure prévue à l’article 40.> ‘ 2) Le point À actuel est renommé « À bis » et les mots « Beta et » sont suprrimés chaque fois qu’ils apparais- sent. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1€ juillet 1989. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. () JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.