11.12.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 340/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 1991 concernant la conclusion de l’accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains (91/627/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?); considérant qu’il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieurs, l’accord-cadre de coopéra- tion négocié avec les États-Unis mexicains, DÉCIDE: “ Article premier L’accord-cadre de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et les États-Unis mexicains est approuvé (*) JO n° C 91 du 9. 4. 1991, p. 4. (2) JO n° C 267 du 14. 10. 1991. au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. ; Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 43 de l’accord (3). Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l’article 39 de l’accord. Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1991. Par le Conseil Le président wW.KOK (3) Voir page 16 du présent Journal officiel.