N° L 155/36 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1621/93 DE LA COMMISSION a du 25 juin 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des prélèvements à l’importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment ses articles 10, 11 et 12, considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que, lors de l’importation de produits visés à l’article 1* paragraphe 1 points a), b) et c), excepté le malt, il est perçu un prélèvement qui est égal pour chaque produit au prix de seuil diminué du prix caf ; que les prix caf sont calculés pour Rotterdam à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial ; que, à cet effet, la Commission doit prendre en considération tous les prix pratiqués sur ce marché et parvenus à sa connaissance, ainsi que tous les cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international ; que, toutefois, lorsque, d’après les informa- tions en possession de la Commission, il apparaît que certains prix ne sont pas représentatifs de la tendance réelle du marché, soit en raison de la qualité de la marchandise, soit en raison de limitations quantitatives, soit parce que le prix communiqué n’est pas fondé sur des conditions normales de marché, ces prix peuvent être écartés ; qu’il y a lieu de tenir compte également des prix qui ne sont pas communiqués sur Rotterdam et ceci par l’application d’une correction qui tient compte des diffé- rences des frais de transport valables pour un port autre que celui de Rotterdam ; considérant qu’il est opportun, pour la détermination des coefficients d’équivalence, de prendre pour base les carac- téristiques et les prix des différentes qualités de produits habituellement offerts sur le marché mondial et, en ce qui concerne les farines, de tenir compte de la teneur en humidité et en cendres ainsi que de leur valeur boulan- gère ; considérant que, si les qualités de produits non mention- nées dans le présent règlement sont offertes sur le marché mondial, la Commission doit être en mesure d’appliquer des coefficients d’équivalence différents ou nouveaux pendant une période déterminée, jusqu’à la modification du présent règlement en vue de sa mise à jour ; considérant qu’il convient de maintenir le prix caf à un niveau inchangé dans le cas où des prix ou cotations ne parviennent pas à la Commission ou si ceux-ci ne sont pas représentatifs ou pour éviter que le marché de la () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Communauté ne soit perturbé par des variations brusques des prélèvements ne reflétant pas les mouvements réels du marché ; considérant qu’il est indiqué, dans le cas où la Commis- sion ne dispose pas d’informations relatives aux prix offerts pour la farine de froment et de méteil, la farine de seigle ou les gruaux et semoules de froment, qu’elle puisse déterminer le prix caf pour ces produits en affectant un coefficient de transformation à la céréale de base utilisée pour la fabrication de ces produits ; considérant que, pour certains produits relevant du code NC 1107, il est nécessaire de déterminer l’élément fixe prévu à l’article 11 paragraphe 1 point B du règlement (CEE) n° 1766/92 ; considérant que le prix de seuil commun est le seul élément de protection du marché de la Communauté et que, si des marchandises importées parvenaient sur ce marché à des prix inférieurs au prix de seuil, l’écoulement normal des céréales indigènes serait gravement menacé ; qu’il convient, dès lors, dans le cas où le prélèvement est fixé à l’avance, d’établir la prime prévue à l’article 12 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92, de telle sorte que le produit importé sous ce régime parvienne sur le marché de la Communauté dans des conditions ne pouvant mettre en danger son équilibre ; que, à cet effet, il s'’avère nécessaire de couvrir, par cette prime, le montant résultant de la différence entre le prix caf et un prix caf déterminé pour les achats à terme, au cas où ce dernier lui est inférieur, en retenant les prix représentatifs de la tendance réelle du marché à terme ; considérant que, en vue d’éviter une complication exces- sive de la procédure de fixation des prélèvements, il convient de fixer un niveau minimal en dessous duquel les variations des prix caf, des primes ou des prix de seuil n’entraîneront aucune modification des prélèvements ; considérant que, conformément à l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, les produits visés à l’ar- ticle 1" paragraphe 1 point c) dudit règlement peuvent être soumis, totalement ou partiellement, aux dispositions prévoyant la fixation à l’avance du prélèvement ; que des fluctuations importantes de prix sur le marché mondial rend difficile la conclusion de contrats d’achat à terme selon la nécessité et les usages du commerce international de ces produits ; que, pour permettre dans ces conditions l’importation traditionnelle. de ces produits dans la Communauté, il convient d’étendre à ces produits la fixa- tion à l’avance du prélèvement ; qu’il convient, dans ce cas, de prévoir la perception d’une prime, de telle sorte que les produits importés parviennent dans la Commu- nauté dans des conditions ne pouvant pas mettre en danger l’équilibre du marché ;