9.-5: 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1168/90 DE LA COMMISSION du 8 mai 1990 dérogeant au règlement (CEE) n° 1738/89 portant modalités d’application du régime de l’aide à la production de froment dur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (, et- notamment son article 10 paragraphe 5, considérant “ que le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre. 1976, relatif à l’aide pour le froment dur (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1216/89 (*),:a fixé les:règles générales relatives à l’octroi de l’aide pour le froment dur ; considérant que la date limite du dépôt des demandes d’aide à la production de froment dur fixée au 30 avril par le règlement (CEE) n° 1738/89 de la Commission (, modifié. par le  règlement (CEE) n° 920/90 (, pose des problèmes d'ordre administratif dans certains États membres, que, afin de remédier à cette situation, il y a lieu de proroger la période du dépôt des demandes d’aide ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à-l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1738/89, la date limite du dépôt des demandes: d’aide à la production de froment dur pour la campagne de commercialisation 1990/1991 est fixée au 15 -mai 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* mai 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 -mai 1990. JO n° L 281 -du 1. 11. 1975, p. 1. JO n° L 22 du 27. 1. 1990; p. 7. JO m L 351 du 21. 12,1976, p. 1. JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 5. JO n° L 171 -du -20. 6. 1989, p. 31. JO n° L 94 du 11. 4. 1990, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission