26. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2209/91 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 fixant les prix d’achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1991/1992 aux mesures d’intervention dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, / vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (, et notamment ses articles 35 paragraphe 8, 36 paragraphe 6, 38 paragraphe 5, 41 paragraphe 10, 44, 45 paragraphe 9 et 46 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1736/91 du Conseil (*) a fixé les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1991/1992 ; qu’il convient, dès lors, de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes mesures d’intervention à arrêter pour cette campagne ; considérant que les prix et aides applicables au Portugal seront fixés ultérieurement et que les mesures présentes ne s'appliquent pas dans ce pays ; considérant que les prix d’achat des sous-produits de la vinification et des vins livrés aux différentes distillations sont fixés selon un pourcentage du prix d’orientation ; qu’il est nécessaire, pour le vin obtenu de raisins produits en Espagne, de fixer un prix tenant compte du niveau des prix d’orientation dans cet État membre ; considérant que les distillateurs peuvent, conformément aux articles 35 paragraphe 6 et 36 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l’organisme d’intervention le produit obtenu de la distillation ; que le montant de l’aide doit être fixé sur la base de critères visés à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (*) ; que le prix d’achat fixé pour l’Espagne étant inférieur au prix fixé pour la Communauté à dix, il convient d’adapter en conséquence le montant des aides dans cet État membre ; considérant que le prix du vin à distiller au titre des arti- cles 38 et 41 du règlement (CEE) n° 822/87 ne permet () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. ( JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 10. ( JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distillation ; qu’il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2046/89, tout en tenant compte également de l’incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation ; ‘ considérant que certains vins livrés à l’une ou l’autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés ; qu’il y a lieu d’adapter en conséquence les montants applica- bles aux distillations conformément aux règles prévues à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2046/89 ; considérant que l’expérience acquise lors des ventes par adjudication des alcools détenus par les organismes d’in- tervention montre que l’écart entre les prix qu’il est possible de réaliser pour l’alcool neutre et pour l’alcoo! brut ne justifie pas la prise en charge du premier type d’alcool ; que, par ailleurs, les disponibilités actuelles en alcool neutre sont suffisantes pour satisfaire, au moins pour une campagne, l’éventuelle demande de ce produit ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’avoir recours à la possibilité prévue par les articles 35, 36 et 39 du règle- ment (CEE) n° 822/87, en limitant la livraison aux orga- nismes d’intervention de l’alcool neutre pour la campagne 1991/1992 ; considérant que le montant de l’aide à l’utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés, visée à l’article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, doit être fixé compte tenu de la diffé- rence entre les coûts de l’enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose ; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l’aide selon le produit utilisé pour l’enrichis- sement ; ‘ considérant que l’article 46 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 a défini les critères de fixation des montants des aides prévues audit article ; que, en ce qui concerne l’aide à l’utilisation des raisins, moûts de raisins et moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration de jus de raisins, le paragraphe 4 du même article prescrit de destiner une partie de l’aide à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins et que, pour ce faire, le montant de l’aide peut être majoré ; qu’il apparaît que, eu égard aux critères retenus et