20.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 181/77 DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 2000 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à Moldova (2000/452/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (8) Il convient que l'aide soit gérée par la Commission. (9) — Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition. (2) — Moldova entreprend des réformes politiques et écono- miques fondamentales et déploie d'importants efforts en vue d'instaurer une économie de marché. (3) Moldova, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord de partenariat et de coopération qui est entré en vigueur le 1* juillet 1998. (4) — Les autorités de Moldova ont arrêté avec le FMI (Fonds monétaire international) un programme macroécono- mique soutenu par un accord de trois ans au titre du mécanisme élargi de crédit, accord approuvé en mai 1996, et ont fait part de leur intention de poursuivre postérieurement l'application de ce programme dans le cadre d'un nouvel accord avec le Fonds. (5) Les autorités moldaves ont demandé l'assistance finan- cière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux. Au-delà des fonds octroyés par le FMI et la Banque mondiale, il reste à couvrir un déficit de financement important pour les mois qui viennent afin de renforcer les réserves du pays et d'appuyer les objectifs qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités. (6)  Moldova a particulièrement souffert de la crise financière russe et elle fait face actuellement à une situation écono- mique et sociale extrêmement difficile. (7) — L'octroi par la Communauté d'une aide financière sous la forme d'un prêt à long terme assorti d'un délai de grâce important est une mesure propre à soutenir la balance des paiements et à alléger les contraintes financières extérieures du pays dans les circonstances actuelles exceptionnellement difficiles. () JO C 376 E du 28.12.1999, p. 38. (?) Avis rendu le 4 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel). décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté européenne accorde à Moldova un prêt à long terme d'un montant maximal de 15 millions d'euros pour une durée ne dépassant pas dix ans et avec un délai de grâce de cinq ans, afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter au nom de la Communauté européenne les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de Moldova sous la forme d'un prêt. 3.  Ce prêt sera géré par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et Moldova. Article 2 1.  La Commission est habilitée à convenir avec les autorités moldaves, après consultation du Comité économique et finan- cier, les conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions doivent être compatibles avec l'accord visé à l'article 1°, paragraphe 3. 2.  La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier, et en coordination avec le Fonds monétaire international, que la politique écono- mique de Moldova est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies. Article 3 1.  Le prêt est mis à la disposition de Moldova en deux tranches. Sous réserve de l'article 2, la première tranche est débloquée, pour autant que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en œuvre d'un accord dans les tranches supérieures de crédit arrêté avec le FMI. 2. — Sous réserve de l'article 2, la seconde tranche est déblo- quée sur la base d'une continuation satisfaisante de l'ajustement et de la mise en œuvre du programme macroéconomique de Moldova et pas avant trois mois après le déblocage du premier paiement. 3. _ Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldova.