Ne L 20/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 91 RÈGLEMENT (CEÊ) N° 183/91 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- lités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3881/90 (*), a fixé le plafond indicatif relatif à l’importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l’année 1991 ; considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo- sées au cours des semaines du 24 au 29 septembre 1990 pour les catégories des fromages 5 et 6, du 8 au 12 octobre 1990 pour la catégorie 3 et du 19 au 24 novembre 1990 pour la catégorie 4 portent sur des quantités supé- rieures à la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième trimestre de 1990 ; considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d’urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) n° 2892/90 (5), (CEE) n° 3000/90 () et (CEE) n° 3442/90 ( ; que des mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, à l’heure actuelle une augmentation du plafond indicatif n’a pu être envisa- gée ; considérant que, au titre des mesures définitives visées à l’article 85 paragraphe 3 de l’acte, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l’article 1 des règlements (CEE) n° 2892/90, (CEE) n° 3000/90 et (CEE) n° 3442/90 jusqu’à la fin du quatrième trimestre de 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers et visés aux règle- ments (CEE) n° 2892/90, (CEE) n° 3000/90 et (CEE) n° 3442/90 est définitivement suspendue. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1991. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. () JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 124. () JO n° L 276 du 6. 10. 1990, p. 30. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 286 du 18. 10. 1990; p. 24. () JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 19.