20. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1991 concernant la participation financière de la Communauté à l’éradication de la maladie de Newcastle dans le Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/416/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re (!), modifiée par la décision 91/133/CEE (?), et notam- ment ses articles 3 et 4, considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés au Royaume-Uni en mars, avril et mai 1991 ; que l’apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, l]a Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies ; considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités britanniques ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE ; que ces mesures ont été notifiées par les autorités britanniques ; considérant que les conditions du concours financier de la Communauté sont remplies ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours des mois de mars, avril et mai () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (} JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. 1991. La participation financière de la Communauté représente : ' — 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre de -l’indemnisation des propriétaires pour l’abattage, la destruction de la volaillé et des produits de volaille le cas échéant, — 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfec- tion des exploitations et du matériel, — 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre de l’indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés. Article 2 La participation financière de la Communauté est versée après production des documents de preuve. Article 3 La Commission suit l’évolution de la situation à l’égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux disposi- tions de l’article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/ CEE. “ Article 4 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission