N° L 118/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1169/90 DE LA COMMISSION du 8 mai 1990 fixant, pour la campagne 1989/1990, le prix moyen du marché mondial et le rendement indicatif pour les graines de lin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin ("), modifié par le règlement (CEE) 4003/87, (, et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant qu’un prix moyen du marché mondial dés graines de lin doit être détermiñé chaque année selon les critères--définis par le règlement (CEE) n° 1774/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour -les graines de lin (; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3163/89 (°), dispose que ce prix moyen est égal à la moyenne arithmétique des prix du marché mondial visés à cet article et constatés chaque semaine au cours d’une période représentative ; considérant que la période la plus représentative pour la commercialisation des graines de lin communautaire peut être considérée comme celle-du 4 septembre 1989 au 16 mars 1990 ; qu’il y a lieu de retenir cette période ; considérant qu’il résulte de l’application de-toutes ces dispositions que le prix moyen du marché mondial des: graines de.lin doit être fixé comme indiqué ci-après ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 569/76, l’aide -est accordée pour-une production calculée par l’application d’un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées ; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) n° 569/76 et (CEE) n° 1774/76 ; considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe-1 dùü règlement (CEE) n° 1799/76, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l’article 2 bis paragraphe 2 de ce règle- ment et relatifs aux rendements à l’hectare en graines constatés pour chacun des types de lin visés aux articles 7 bis et 10 bis du même règlement dans les zones homo- gènes de production ; que, sur la base de ces indications, it y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de lin comme indiqué ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1989/1990, le prix moyen du marché mondial des graines de lin est fixé à 26,105 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Pour la campagne 1989/1990, le rendement indicatif pour les graines de lin ainsi que les zones de production y-affé- rentes sont fixés à l’annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa -publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1990: {) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (% JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. () JO n° L 199 du 24. 7. 1976, p. 1. () JO n° L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. () JO n° L 307 du 24. 10. 1989, p. 20. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission