N°o L 126/52 Journal officiel des Communautés européennes 20. S. 88 (Actes dont la pubÏication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1988 modifiant la directive 74/150/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à (88/297/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituaht la Communauté économique euro- 4 . péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (°); vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que la directive 74/150/CEE (“), modifiée en dernier lieu par la directive 82/890/CEE (°), prévoit, à son annexe II, toute une série d’éléments ou de caractéristi- ques portant la mention « DP » signifiant que des direc- tives communautaires sont ou doivent être arrêtées ; qu’une réglementation communautaire pour certains de ces éléments ou caractéristiques est devenue superflue du fait que, dans la construction actuelle des tracteurs, 1ls sont de moins en moins présents ou sont remplacés par d’autres dispositifs devenus entre-temps obligatoires ; considérant que, parmi les prescriptions communautaires nécessaires pour l’obtention de la réception communau- taire d’un type de tracteur, celles relatives à ces éléments ou caractéristiques peuvent être remplacées par la consta- () JO n° C 88 du 3. 4. 1987, p. 10. @ JO n° C 156 du 15. 6. 1987, p. 190 et JO n° C 94 du 11. 4. 1988, p. 66. () JO n° C 180 du 8. 7. 1987, p. 15. (} JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. () JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45. tation de leur conformité aux indications et aux données des constructeurs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’annexe II points 7.3.4, 7.5 et 7.6.3 de la directive 74/150/CEE, la mention « DP» est remplacée par la mention « CONF ». Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1988. Ils en informent immé- diatement la Commission. 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988. Par le Conseil Le président - M. BANGEMANN