L 180/8 Journal officiel des Communautés européennes 19.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1565/2000 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2000 énonçant les mesures nécessaires à l'adoption d'un programme d'évaluation, en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communau- taire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (!), considérant ce qui suit: (1) () @) La décision 1999/217/CE de la Commission (?) porte adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) n° 2232/96. Le règlement (CE) n° 2232/96 définit dans son annexe les critères généraux d'utilisation des substances aromati- santes. Ces critères visent, en particulier, à garantir que ces substances ne présentent pas de risques pour la santé du consommateur et que leur utilisation n'induit pas celui-ci en erreur. Afin de vérifier que les substances aromatisantes qui figurent dans le répertoire satisfont aux critères généraux d'utilisation, l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2232/96 prévoit la réalisation d'un programme d'éva- luation de ces substances. En application de l'article 4, paragraphe 3, les substances doivent être supprimées du répertoire lorsqu'il apparaît, à l'issue de l'évaluation, qu'elles ne répondent pas aux critères généraux d'utilisation. La première étape du programme d'évaluation consiste en l'attribution de numéros FL aux substances inscrites dans le répertoire, en fonction de leurs caractéristiques chimiques, et en leur répartition dans des groupes de composés structuralement apparentés, censés présenter certains points communs sur le plan du comportement métabolique et biologique. Étant donné le grand nombre de substances figurant dans le répertoire et la date limite fixée par le règlement pour l'adoption d'une liste des substances aromatisantes autorisées, il conviendra de mener le programme d'éva- luation en évitant le gaspillage des ressources scienti- fiques et, par conséquent, d'utiliser les évaluations de la sécurité déjà réalisées par le comité d'experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l'Europe (CEMA), le comité scientifique de l'alimentation humaine de la Commission européenne (CSAH) et le comité mixte d'experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires (CMEAA). JO L 299 du 23.11.1996, p. 1. JO L 84 du 27.3.1999, p. 1. (6) Le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté, en particulier sur la question de savoir si les résultats des évaluations effectuées par d'autres comités scientifiques étaient acceptables. Dans ses conclusions formulées le 2 décembre 1999, le CSAH a fait savoir que, à certaines exceptions près, les substances aromati- santes jugées acceptables par le CMEAA au niveau de consommation actuel répondaient aux critères généraux d'utilisation et pouvaient être inscrites sur la liste des substances autorisées, sans avoir à faire l'objet d'une évaluation distincte par le CSAH pour le moment. De même, le CSAH a indiqué que les substances aromati- santes précédemment évaluées par lui et par le CEMA étaient sans danger et qu'une réévaluation ne se justifiait pas, car les critères utilisés à l'époque étaient suffisam- ment stricts pour que l'on puisse conclure à l'innocuité de ces substances telles qu'elles sont utilisées actuellement. Le comité scientifique de l'alimentation humaine a, par ailleurs, indiqué que, pour les substances aromatisantes restantes, il convenait d'éviter les doubles emplois en subdivisant les substances à évaluer en plusieurs groupes et en répartissant ces derniers entre le CMEAA et le CSAH. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2232/96 dispose que le responsable de la mise sur le marché des substances transmet à la Commission les données néces- saires à leur évaluation. Les informations concernant la pureté des substances, leur spécification chimique, les aliments dans lesquels elles sont naturellement présentes, la quantité totale ajoutée dans les denrées alimentaires, ainsi que les résultats des études toxicologiques et méta- boliques, sont jugées essentielles à l'évaluation. Afin de garantir une évaluation constante sur toute la période, il convient de présenter ces informations le plus tôt possible et de les rendre disponibles suffisamment à l'avance par rapport à la date prévue pour l'évaluation d'une substance donnée. Ces informations doivent être mises à jour dès que de nouvelles données sont obtenues. Lorsque les données fournies concernant l'identité chimique d'une substance et la quantité ajoutée dans les denrées alimentaires ou les études toxicologiques et métaboliques réalisées sur une substance ou sur des substances très proches paraissent insuffisantes, des renseignements — complémentaires — peuvent = être demandés. Après l'évaluation initiale de l'exposition, qui doit tenir compte des quantités totales ajoutées dans les aliments, des données plus fines concernant l'emploi des substances peuvent s'avérer nécessaires pour l'évaluation de certaines substances.