13.8.92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 231/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2333/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des " vins mousseux gazéifiés - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), et notamment son article 72 paragraphe 1 et son article 79 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que. le règlement (CEE) n° 3309/85 du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant les règles géné- rales pour la désignation et la présentation des vins mous- seux et des vins mousseux gazéifiés (2), a été modifié de façon substantielle; que, à la suite de nombreuses opéra- tions de codification successives intervenues dans la régle- mentation communautaire du secteur viti-vinicole, et notamment la codification des règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins  ayant fait l’objet du règlement (CEE) n° 2392/89 (3), il convient, pour des raisons de rationa- lité et de clarté, de procéder également à la codification du règlement (CEE) n° 3309/85; considérant que le but de toute désignation et de toute présentation doit être de fournir des informations aussi exactes et aussi précises que nécessaire pour l’appréciation des produits concernés par le consommateur final et par les organismes publics chargés de la gestion et du contrôle du commerce de ces produits; qu’il convient donc d’établir les règles susceptibles d’atteindre ce but; considérant que, en ce qui concerne la désignation, il convient de distinguer entre les indications obligatoires nécessaires pour l’identification d’un vin mousseux ou d’un vin mousseux gazéifié et les indications facultatives tendant plutôt à préciser les caractéristiques intrinsèques d’un pro- (1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27). (?) JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3899/91 (JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 9). (3) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3897/91 (JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 5). duit ou à l’individualiser suffisamment par rapport aux autres produits de la même catégorie qui entrent en compé- tition sur le marché; considérant qu’il importe d’établir un relevé complet des indications obligatoires et de préciser les conditions néces- saires pour l’utilisation de ces indications pour la désigna- tion des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés; considérant qu’une information sur le titre alcoométrique volumique acquis des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés paraît nécessaire pour décrire sur l’étiquetage la nature du produit et faciliter ainsi le choix du consomma- teur; qu’il est donc opportun de prévoir que le titre alcoométrique volumique acquis est indiqué obligatoire- ment pour les produits en question; considérant que, dans la Communauté, des mentions diffé- rentes sont traditionnellement utilisées pour préciser la dénomination de vente des vins mousseux de qualité; qu’il convient, afin de faciliter le choix du consommateur final, de prévoir que l’indication de la dénomination de vente de ces produits est faite par une de ces mentions, sans que la mention «Sekt» puisse servir indirectement d’indication de provenance d’un vin mousseux; considérant que l’expérience acquise a montré qu’il y a lieu de préciser que seules les indications prévues par les dispo- sitions communautaires sont admises sur l’étiquetage des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés pour infor- mer le consommateur sur le type du produit déterminé par la teneur en sucre résiduel; considérant que, afin de faciliter le commerce desdits produits, il convient de laisser aux intéressés le choix des indications facultatives qu’ils souhaitent utiliser et de ne pas établir de liste exhaustive; que ce choix doit toutefois se limiter à des indications qui ne soient pas fausses et ne créent pas de risque de confusion dans l’esprit du consommateur final ou d’autres personnes auxquelles elles s’adressent; considérant que cela crée une certaine confiance chez le consommateur si les différentes étapes de l’élaboration d’un vin mousseux de qualité produit dans une région détermi- née (v.m.g.p.r.d.), c’est-à-dire la culture des raisins, la vinification, l’élevage du vin et la prise de mousse, ont été