29. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 157/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1639/93 DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne la cessation de la culture des bananes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), et notamment son article 14, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment son article 6 para- graphe 2(), considérant que, en raison des conditions particulière- ment défavorables à la production de bananes prévalant dans certaines régions productrices de la Communauté, le règlement (CEE) n° 404/93 a prévu une prime à la cessa- tion de cette culture ; ' considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités d'application du régime de la prime et en premier lieu de déterminer les indications devant figurer dans la demande d’octroi de la prime d’arrachage et de prévoir la vérifica- tion de l’exactitude de ces renseignements ; considérant que, afin d’assurer l’efficacité du régime, il est indispensable d’obtenir les engagements tant de l’exploi- tant demandeur de la prime, que, s’il y a lieu, des proprié- taires et exploitants successifs, de renoncer à replanter des bananes sur les superficies couvertes par la demande, pendant une période appropriée ; que le demandeur de la prime doit s’engager également à ne pas étendre les superficies plantées en bananes en dehors des parcelles pour lesquelles la prime est demandée ; considérant que, pour éviter le risque d’une replantation des plants arrachés, il convient de prévoir l’obligation de les rendre impropres à cette utilisation ; considérant que les autorités nationales compétentes doivent prendre toutes les mesures de contrôle appro- priées pour faire respecter les obligations du demandeur et, en particulier, avant le versement de la prime, pour constater que l’arrachage a effectivement eu lieu dans le respect des dispositions communautaires; que des contrôles doivent également intervenir périodiquement après l’arrachage pour vérifier le respect des engagements de non-replantation ; considérant que, pour la conversion en monnaie nationale du montant de la prime, il convient de retenir le taux de () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 2, 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. conversion agricole en vigueur le premier jour de l’année d’exécution de l’arrachage ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La demande de prime de cessation de la culture de la banane prévue à l’article 13 ‘du règlement (CEE) n° 404/93 est présentée aux autorités compétentes des États membres avant le début des opérations d’arrachage : — pour l’année 1993, durant la période allant du 1* juillet à fin août, — pour l’année 1994, au cours du mois de janvier. 2.  La demande comprend au moins les informations suivantes : a) les nom et adresse du demandeur ; b) les nom éventuel et adresse de l’exploitation concer- née ; c) la superficie totale de la bananeraie cultivée par le producteur ; d) pour chaque parcelle faisant l’objet d’arrachage et pour laquelle la prime d’arrachage est demandée, les données nécessaires pour l’identification de cette parcelle, la superficie totale plantée, le nombre de bananiers par hectare, les variétés ; e) la période durant laquelle le demandeur de la prime s’engage à effectuer les opérations d’arrachage pour chaque bananeraie ou parcelle de bananeraie concer- née. Cette période ne peut pas dépasser la fin du cinquième mois qui suit celui de la notification de l’acceptation de la demande de prime visée à l’article 2 paragraphe 2. 3.  La demande est accompagnée : — de l’engagement écrit du demandeur de renoncer pendant vingt ans à partir de la fin de l’arrachage, d’une part, à effectuer toute plantation de bananiers sur les parcelles arrachées et, d’autre part, à étendre les superficies de son exploitation plantées en bananes en dehors de la bananeraie existante, — s’il y a lieu, dans les conditions prévues par la législa- tion nationale, de l’accord écrit, sur l’opération d’arra- chage, du ou des propriétaires des parcelles plantées en bananes, ainsi que l’engagement de ce dernier ou de ces derniers de faire souscrire, en cas de vente ou