22. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/37 RÈGLEMENT ‘(CEE) N° 3858/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989- portant modalités d’application du régime d’importation applicable aux produits des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires de certains pays tiérs non membres de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu lé règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 1090 et 071490 10 originaires de certains pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3846/89 (?), et notamment son article 2, considérant que, en application du règlement (CEE) n° 430/87, la perception du prélèvement applicable à l'im- portation de manioc et de produits similaires originaires des pays tiers non membres du GATT, autres que la Chine, est plafonné à 6 %, dans le cadre de quantités définies d’une part pour les produits destinés à une utili- sation autre que la consommation humaine, d’autre part pour les produits des types utilisés pour la consommation humaine ; qu’il convient de reprendre les modalités d’ap- plication  de ce régime arrêtées en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 983/89 de la Commission (?) et de -les adapter à la lumière dé l’expérience aequise ; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine des produits en soumettant la -délivrance des certificats d’importation à la -présentation de documents émis par les pays concernés ; que, en ce. qui concerne les produits originaires du Viêt-nam, conformément à une pratique mise en œuvre depuis plusieurs années, la demande de certificat d’importation est subordonnée, entre autres dispositions, à la présentation d’une attesta- tion délivrée à l’initiative du pays exportateur ; considérant : qu’il convient, par ailleurs, afin d’éviter le dépôt de démandes portant sur des quantités anormale- ment élevées, de prévoir à l’appui de la demande de certi- ficat d’importation, la production -de la preuve des quan- tités embarquées’ et transportées vers la -Communauté ; qu’il y a lieu également de fixer une quantité maximale par demande, et de disposer qu'en aucun cas la demande ne peut porter sur une quantité supérieure àcelle pour laquelle les- preuves précitées sont produites ; considérant qu’il convient de reprendre en outre les modalités complémentaires - usuelles pour la gestion- de tels contingents, en-matière notamment de présentation des demandes et de délivrance des certificats ainsi que de - suivi des importations réelles ; que ces modalités sont'soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. ( Voir page 3 du présent Journal officiel. () JO n° L 103 du 15. 4. 1989, p. 35. novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des- certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour- les produits agricoles (‘), modifié par:le règlement (CEE) n° 1903/89 (*), ainsi qu’à celles du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le  secteur des céréales et du riz (, modifié par le règle- ment (CEE) n° 990/89 (7) ; considérant que lès mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits relevant des codes NC 07141091, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des pays tiers non membres de l'accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT), autres que la Chine, bénéfi- cient du régime prévu à l’article 1* paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 430/87 et dans la limite des quantités indi- quées au point d) de la disposition précitée, dans le cadre des dispositions du présent règlement. Article 2 En vue de la mise en-libre pratique des produits mentionnés à l’article 1“, les demandes de certificat d’im- portation sont déposées dans tout État membre et les certificats délivrés sont valables- dans toute la Commu- nauté. Les dispositions de l’article 5 paragraphe 1 quatrième tiret du règlement (CEE) n° 3719/88 ne sont pas applicables. TITRE PREMIER Dispositions spécifiques A. Produits destinés à une utilisation autre que la consommation humaine Article 3 1.  Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 99 et 0714 90 19, la demande de certificat d’importation : () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. ( JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. ( JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 26.