4. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 321/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3310/89:DU CONSEIL du 30 octobre 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines. préparations et conserves de thons en provenance du Portugal (1990) - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte. d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 362, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 362 de l’acte d’adhésion prévoit que, pendant la période d’élimination progressive des droits de douane entre la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985 et le Portugal, les préparations et conserves de certaines sardines, de thons, de poissons du genre Euthynnus, de certains maquereaux et de pois- sons de l’espèce Orcynopsis unicolor, relevant de codes NC ex 1604 13 10, ex 1604 20 50, 1604 14 10, 1604 1930, 160420 70, 16041510, 16041950 et ex 1604 20 50, en provenance du Portugal peuvent être importées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en exemption de- droits de "douane dans le cadre de contingents tarifaires communautaires annuels: respectivement de 5 000 tonnes, 1 000.tonnes et 1 000 tonnes ; considérant que, en vertu des dispositions des' règlements (CEE) n° 3482/88(", (CEE) n° 839/88( et (CEE) n° 1673/89 (), les droits de douane applicables à l’impor- tation dans la Communauté, à l’exclusion de l’Espagne, des préparations et conserves de. poissons autres que de thons, en provenance du Portugal, sont totalement suspendus ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour 1990, seule- ment le contingent tarifaire communautaire prévu pour lesdites préparations et conserves de thons ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal-et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingentet l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de-prendre-les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ce contin- gent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quan- tités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT. RÈGLEMENT : Article premier - Du 1“ janvier au 31 décembre 1990, le droit de douane applicable à l’importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après, en provenance du Portugal, est totalement suspendu dans la limite du contingent tarifaire commu- nautaire indiqué en regard : Numéro Code NC (a): Désignation des marchandises - ÏËLÏËe :ï Droits d'ordre ‘ sn (en to |fâcs) contingentaires Préparations et conserves de poissons : 09.0502 ex 1604 14 10 | — Thons ; ; 1 000 exemption ex 1604 2070 | — Thons (a) Codes TARIC : 1604 14.1010 1604 20 70°10 () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 1. () JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 164 du 15. 6. 1989, p. 1.