L 307/14 Journal officiel des Communautés européennes 2.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2542/1999 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles et autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1457/97 de la Commission (?), et notamment son article 28, (1) — considérant que des modifications ont été apportées à la nomenclature combinée et que ces modifications sont entrées en vigueur le 1 janvier 1999 (°); (2) — considérant qu'il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 afin de tenir compte de ces modifications, applicables aux importations dans la Communauté de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, proto- coles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation; (3) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité des textiles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999. JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. () JO L 199 du 26.7.1997, p. 6. JO L 292 du 30.10.1998, p. 1. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission