22. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 320/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (93/695/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (, et notamment son article 30, considérant que la directive 90/675/CEE fixe des disposi- tions relatives à un nouveau régime de contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ; considérant que dans les décisions 92/399/CEE () et 92/571/CEE (*), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE ; que lesdites mesures expirent le 31 décembre 1993 ; considérant qu’il est nécessaire de prolonger pendant une courte période les nouvelles mesures transitoires, qui faci- litent la mise en œuvre progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 54. () JO n° L 367 du 16. 12. 1992, p. 36. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 8 de la décision 92/571/CEE, la datel du « 31 décembre 1993 » est remplacée par celle du « 28 février 1994 ». Ârticle 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993, Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission