No L 65/32 Journal officie! des Communautés européennes 11. 3. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/11/CEE DU CONSEIL du 3 mars 1992 modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient de prendre en considération les difficultés techniques insurmontables qui ont rendu impossible la mise en application de la directive 89/396/CEE (‘), modifiée par la directive 91/238/CEE (*), à la date du 20 juin 1991 ; qu’il convient dès lors de prolonger le délai de mise en application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 7 premier alinéa deuxième tiret de la directive 89/396/CEE est remplacé par le texte suivant : JO n° C 219 du 22. 8. 1991, p. z) JO n° C 305 du 25. 11. 1991, p. 54 ct décision du 12 février 1992 (non encore parue au Joumal officiel). 5) JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p () JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p 21 () JO n° L 107 du 27. 4. 1991, p. 50. «— interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1* juillet 1992. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks, » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA