L 23/14 Journal officiel de l’Union européenne 28.1.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2003 concernant le régime d’aides mis à exécution par la Belgique sous la forme d’un régime fiscal de ruling applicable aux US Foreign Sales Corporations [notifiée sous le numéro C(2003) 1868] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/77/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, () vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (*), (4) considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) —En 1997, le Conseil «Économie et finances» Ecofin a adopté un code de conduite sur la fiscalité des entrepri- ses (?), pour mettre fin aux pratiques dommageables en la matière. Il a ensuite institué un groupe chargé d’éva- luer les mesures fiscales relevant de ce code. À la suite de l'engagement pris dans ce code, la Commission a publié en 1998 une communication sur l’application des (5) règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (*) (dénommée ci-après «la communication de la Commission»), dans laquelle elle a souligné sa détermination d’appliquer ces règles avec rigueur et dans le respect du principe de l’égalité de traitement. C’est dans ce cadre que la Commission a (6) entamé l’examen ou le réexamen cas par cas des régimes fiscaux en vigueur dans les États membres sur la base des principes énoncés dans sa communication. (*) JO C 30 du 8.2.2003, p. 21. (?) JO C 2 du 6.1.1998, p. 1. Dans ce contexte, la Commission a, par lettre du 23 mars 2001 (D/51238), invité les autorités belges à lui fournir des renseignements sur le régime fiscal de ruling applicable aux US Foreign Sales Corporations (dlénommées ci-après le «FSC») en Belgique. La Belgique a répondu par lettre du 18 mai 2001 (A/34107). Par lettre du 12 avril 2002 (SG 2002 D/229352), la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ou- vrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre du régime fiscal belge de ruling applicable aux FSC. Par lettre du 27 mai 2002 (A/33959), la Belgique a présenté ses observations. La décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d’examen et invitant les parties intéressées à présenter leurs observations a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (‘). La Commission n’a reçu aucun commentaire. Il DESCRIPTION DE LA MESURE Le régime américain des FSC Une brève description du régime américain des FSC est indispensable pour comprendre le fonctionnement du système de ruling applicable aux FSC en Belgique. Pour situer le problème, il y a lieu de signaler que l’Or- ganisation mondiale du commerce (OMC) a considéré, dans un certain nombre de rulings, que la législation sur les FSC conférait un avantage fiscal illicite aux sociétés exportatrices américaines. Plus précisément, elle a notamment estimé que cet avantage constituait une sub- (*) JO C 384 du 10.12.1998, p. 3. (*) Voir note 1 de bas de page.