N° L 202/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2179/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 40 originaires de la Tchécoslovaquie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (?), et notam- ment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 3102 40 originaires de la Tchécoslovaquie, le plafond individuel s’établit à 2 420 000 écus ; que, à la date du 7 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Tchécoslovaquie, ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Tchécoslovaquie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 28 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de la Tchécoslova- quie. lä::}“[:ﬁ? Code NC Désignation des marchandises 10.0407 31024010 | Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou ' 310240 90 | d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. ‘ @ JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission