N° L 161/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 88 DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1988 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l’annexe E.4 de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (88/356/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28, 43, 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, conformément à la décision 75/199/ CEE (?), la Communauté a conclu la convention internatio- nale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers; considérant que l’acceptation des annexes de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers contribue de façon efficace au développe- ment et à la facilitation des échanges internationaux de marchandises; considérant que l’annexe E.4, concernant le drawback (rembours), peut être acceptée par la Communauté; ‘ considérant qu’il convient toutefois d’assortir cette accepta- tion de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l’union douanière et de l’état actuel de l’harmoni- sation en matière de législation douanière, (*) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (?) JO n° L 100 du 21. 4. 1975, p. 1. DÉCIDE: Article premier L’annexe E.4 de la convention internationale pour la simpli- fication et l’harmonisation des régimes douaniers, concer- nant le drawback, est acceptée au nom de la Communauté, avec une réserve d’ordre général et une réserve à l’égard de la norme S. Le texte de l’annexe E.4 assorti des réserves est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l’acceptation par la Communauté de l’annexe visée à l’article 1, sous les réserves indiquées à cet article. Fait à Luxembourg, le 7 juin 1988. Par le Conseil Le président M. BANGEMANN