9. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/23 DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 juin 1988 modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des denrées alimentaires (88/31 5/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les programmes de la Communauté pour une politique de protection et d’information des consom- mateurs (*) prévoient l’élaboration de principes communs relatifs à l’indication des prix ; considérant que la directive 79/581/CEE du Conseil, du 19 juin 1979, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des denrées alimen- taires (*), prévoit que celui-ci décide des conditions d’ap- plication de l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure des denrées alimentaires préemballées en quan- tités préétablies et détermine, à cette occasion, les catégo- ries de denrées qui peuvent être exemptées d’une telle indication ; considérant qu’il importe d’adopter des mesures dans le but d’établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 au plus tard ; considérant que la résolution du Conseil du 19 juin 1979, ‘telative à l’indication des prix des denrées alimentaires et produits non alimentaires de consommation courante préemballés en quantités préétablies{#), énumère les caractéristiques auxquelles doivent répondre les gammes de quantités pour être exemptées de l’obligation d’indi- quer le prix à l’unité de mesure ; considérant que, lorsqu’elle aboutit à fixer des gammes de quantités simples et facilement comparables, la normalisa- tion des quantités de denrées alimentaires préemballées est de nature à faciliter les comparaisons de prix effec- tuées par le consommateur sur les lieux de vente ; qu’il convient de substituer, chaque fois que cela est possible, cette normalisation à l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure ; considérant que la directive 80/232/CEE du Conseil, du 15 janvier 1980, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux gammes de quan- ()JOn°C53du242 1984, p. 7, et JO n° C 121 du 7. S. 1987, } _IO n° C 122 du 20. 5. 1985, p. 148, et décision du 18 mai 1988 (non encore parue au _Ioumal ofﬁc1el) 3) JO n° C 343 du 24. 12. 1984, p. ( ]0 n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 2, et _]0 n° C 133 du 3. 6. 1981, . 2. ) _]O n° L 158 du 26. 6. 1979, p. 19. () JO n° C 163 du 30. 6. 1979, p. 1. tités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages (7), modifiée par la directive 86/96/CEE (f), la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (°), modifiée en dernier lieu par la directive 85/10/CEE (‘°), la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine (""), modifiée en dernier lieu par la directive 85/7/CEE (?), la directive 73/437/CEE du Conseil, du 11 décembre 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains sucres destinés à l’alimentation humaine (*), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (*), et la directive 77/436/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, relative ‘au rapprochement des législa- tions des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée (!*) modifiée en dernier lieu par la directive 85/573/CEE (',), prévoient des gammes de 'quan- tités pour les produits préemballés ; considérant que l’effort de normalisation accompli au niveau communautaire en vue d’éliminer les entraves techniques aux échanges contribue à la simplification des gammes de quantités des denrées alimentaires offertes au consommateur ; qu’il convient de prévoir l’exemption des gammes de quantités fixées au niveau communautaire ; considérant que, pour certaines catégories .de denrées alimentaires, la normalisation au niveau communautaire n’est pas opportune ; qu'’il convient de prévoir, pour ces denrées, l’exemption de gammes de quantités fixées au niveau national ; considérant qu’il convient de donner aux États membres la faculté d’exempter de l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure les produits pour lesquels cette indica- tion de prix ne serait pas significative ; considérant que la réglementation qui fait l’objet de la présente directive a pour but d’informer et de protéger les consommateurs, ‘ () JO n° L 51 du 25. 2. 1980, p. 1. () JO n° L 80 du 25. 3. 1986, p. 55. () JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. (9) JO n° L 4 du S. 1. 1985, ‘p. 20. (") JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 23. (*) JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 22. (5) JO n° L 356 du 27. 12. 1973, p. 71. (*) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 23. (5) JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 20. (5) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 22.