L 83/4 Journal officiel de l'Union européenne 20.3.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 519/2004 DE LA COMMISSION du 19 mars 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 en ce qui concerne l'exportation de produits du secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 31, paragraphe 10, troisième tiret, et son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit à l'article 31, paragraphe 10, troisième tiret, que dans le cas d'une restitution différenciée, la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont atteint la desti- nation indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée. Des dérogations à cette règle peuvent être établies sous réserve de certaines conditions offrant des garanties équivalentes. (2) — Dans le cas d'une restitution différenciée, le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agri- coles (, prévoit, à l'article 18, paragraphe 1, qu'une partie de la restitution est payée dès que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté et, à l'article 18, paragraphe 2, que cette partie est calculée en utilisant le taux le plus bas de la restitution. (3) — Le règlement (CEE) n° 776/78 de la Commission du 18 avril 1978 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abro- geant et modifiant certains règlements (*), a prévu des exceptions pour la détermination du taux le plus bas de la restitution. L'article 1" de ce règlement a été basé sur des mesures prises dans le cadre des régimes particuliers relatif à l'exportation de certains fromages vers la Suisse, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1953/82 de la Commission du 6 juillet 1982 établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers certains pays tiers (*). L'abrogation de ces régimes particuliers par le règlement (CE) n° 823/96 de la Commission et la fixation à zéro des restitutions pour les fromages exportés vers plusieurs autres destinations depuis cette époque, a rendu l'article 1 du règlement (CEE) n° 776/78 sans objet. ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2010/2003 (JO L 297 du 15.11.2003, p. 13). () JO L 105 du 19.4.1978, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 (JO L 307 du 20.12.1995, p. 10). ( JO L 212 du 21.7.1982, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 et abrogé par le règlement (CE) n° 823/96 (JO L 111 du 4.5.1996, p. 9). (4) En ce qui concerne les exportations vers les États-Unis d'Amérique (États-Unis), il existe des cas de non fixation de la restitution pour certains produits laitiers. L'article 2 du règlement (CEE) n° 776/78 a prévu une exception pour la détermination du taux le plus bas de la restitu- tion étant donné qu'initialement les mesures instaurées aux États-Unis garantissaient que les produits commu- nautaires ayant bénéficié d'une restitution pour d'autres destinations ne pouvaient être importés aux États-Unis. Toutefois, là où initialement des importations hors contingent en provenance de la Communauté n'étaient pas admises aux États-Unis, la conclusion de l'accord sur l'agriculture dans le cadre des accords GATT en 1995 a entraîné la possibilité d'importations de produits laitiers aux États-Unis dans le cadre de contingents élargis et au- delà de ces contingents. Puisqu'il n'existe plus les garan- ties nécessaires pour éviter des exportations communau- taires avec restitution vers les États-Unis et vu que les données sur les exportations de la Communauté de certains produits laitiers relevant des codes NC0401, 0402, 0403, 0404 et 0405 vers les États-Unis sont infé- rieures à celles sur les quantités de mêmes produits importées aux États-Unis pour la consommation en provenance de la Communauté, l'article 2 du règlement (CEE) n° 776/78 n'est plus fondé. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) n° 776/ 78. La conséquence de cette abrogation est qu'il faut tenir compte de la non fixation d'une restitution pour les produits en question destinés aux États-Unis pour l'appli- cation de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 800/1999, qu'aucune partie de la restitution n'est payée dès que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté et que le paiement de la restitution est subordonné aux conditions supplémentaires définies aux articles 15 et 16 dudit règlement. La subordination du paiement des restitutions aux condi- tions des articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 800/ 1999 consistant en une modification substantielle de la gestion administrative tant pour les administrations nationales que pour les opérateurs, entraîne des implica- tions administratives et des charges financières impor- tantes. L'obtention de la preuve visée à l'article 16 dudit règlement peut comporter d'importantes difficultés administratives dans certains pays.