L 122/46 Journal officiel des Communautés européennes 24.5.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2000 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine et libérant les montants déposés au titre des droits provisoires [notifiée sous le numéro C(2000) 1366] (2000/349/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture et mesures provisoires (1) — La présente procédure a été ouverte le 5 mars 1999 (), à la suite d'une plainte déposée par European Plastics Converters (ci-après dénommé «EuPC»), au nom de producteurs communautaires représentant une propor- tion majeure de la production communautaire totale de boîtiers pour disques compacts, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). (2) — Le 4 décembre 1999, des mesures antidumping provi- soires ont été instituées dans le cadre de la présente procédure par le règlement (CE) n° 2563/1999 (*) (ci- après dénommé «règlement provisoire»). () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. () JO C 63 du 5.3.1999, p. 5. () JO L 310 du 4.12.1999, p. 17. () 2. Suite de la procédure À la suite de l'institution des mesures provisoires, certains producteurs-exportateurs, importateurs et utili- sateurs communautaires du produit concerné ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. B. RETRAIT DE LA PLAINTE, CLÔTURE DE LA lÎROC}Ê- DURE ET LIBÉRATION DES MONTANTS DÉPOSES AU TITRE DES DROITS PROVISOIRES Par lettre du 7 avril 2000 adressée à la Commission, EuPC a officiellement retiré sa plainte. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. La Commission a considéré qu'il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'a été reçu indiquant que cette clôture serait incompatible avec l'intérêt de la Communauté. Par conséquent, la Commission a conclu que la procé- dure antidumping concernant les importations dans la Communauté de boîtiers pour disques compacts origi- naires de la République populaire de Chine devait être close sans institution de mesures antidumping.