L 25/16 Journal officiel de l’Union européenne 28.1.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 128/2005 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les transpalettes à main et leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 29 avril 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en mars 2004 par quatre producteurs communautaires (ci-après dénommés «producteurs à l’origine de la plainte») représentant une propor- tion majeure, en l’occurrence plus de 60 %, de la production communautaire totale de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, les autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants de la République populaire de Chine de l’ouverture de la procédure. Vu le grand nombre de producteurs-exportateurs chinois connus, l’avis d’ouverture envisageait de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, conformément à l’article 17 du règlement de base. Cependant, comme quatre producteurs-exportateurs chinois seulement ont coopéré à l’enquête, il n’a pas été jugé nécessaire de constituer un échantillon. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Plusieurs producteurs-exportateurs chinois, des producteurs communautaires, des importateurs et des utilisateurs, ainsi qu’une association d'importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. La Commission a recherché des informations en envoyant, à toutes les parties connues, des ques- tionnaires et, le cas échéant, des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel. Les informations reçues ont été vérifiées dans la mesure du possible et dans la mesure jugée nécessaire aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. La Commission a reçu des réponses complètes au questionnaire et, le cas échéant, des formulaires de demande de la part des sociétés suivantes: (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO C 103 du 29.4.2004, p. 85.