2.12. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 307/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2537/1999 DU CONSEIL du 29 novembre 1999 modifiant les règlements (CEE) n° 2861/93, (CE) n° 2199/94, (CE) n° 663/96 et (CE) n° 1821/98 qui instituent un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan, de la République populaire de Chine, de Hong-Kong, de la République de Corée, de Malaisie, du Mexique, des États-Unis d'Amérique et d'Indonésie et le règlement (CE) n° 1335/1999 qui réinstitue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie, fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par PT Betadiskindo Binatama LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN (1) — Une demande de réexamen intermédiaire du règlement (CEE) n° 2861/93 (?) par lequel le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires, entre autres, du Japon a été déposée par Sony Corporation et Fuji Photo Film Co. Ltd, deux sociétés établies au Japon et ci-après dénommées respec- tivement «Sony» et «Fuji Film». (2) Cette demande, déposée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), invoque un changement des circonstances relatives à la définition des produits concernés par la procédure en question justifiant l'ouver- ture d'un réexamen. Selon cette demande, les micro- disques classiques de 3,5 pouces ayant une capacité de stockage de 1,44 méga-octets et la nouvelle génération de microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité de stockage de 200 méga-octets ne peuvent pas être consi- dérés comme un seul produit, ces derniers devant donc être exclus de la portée des mesures antidumping existantes. (3) — La demande contenant des éléments de preuve suffisants à première vue, la Commission a décidé d'ouvrir un réexamen intermédiaire (*) du règlement (CEE) n° 2861/ () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L’262 du 21.10.1993, p. 4. () JO C 394 du 17.12.1998, p. 21. J J J (C 93. En même temps, la Commission a estimé que son examen devait englober toutes les autres mesures en vigueur instituées sur le même produit et a donc décidé d'étendre le réexamen aux mesures applicables aux importations originaires de Hong-Kong, de la Répu- blique de Corée, de Malaisie, du Mexique, des États-Unis d'Amérique et d'Indonésie. Le réexamen intermédiaire s'est limité à clarifier les produits concernés par les règlements instituant les mesures. B. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs ad valorem institués sur certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) par les règlements suivants: — le règlement (CEE) n° 2861/93 qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan et de la République populaire de Chine, — le règlement (CE) n° 2199/94 (*) qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong-Kong et de la République de Corée, — le règlement (CE) n° 663/96 (°) qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaisie, du Mexique et des États-Unis d'Amérique, — le règlement (CE) n° 1821/98 (*) qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie, O L 236 du 10.9.1994, p. 2. OL OL 92 du 13.4.1996, p. 1. 236 du 22.8.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement E) n° 2152/98 de la Commission (JO L 271 du 8.10.1998, p. 9).