1. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 241/95 RÈGLEMENT (CEE) N° 2723/88 DE LA COMMISSION ' du 31 août 1988 mettant en œuvre les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table au titre de la campagne ' 1987/1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de 1ÏEspagné et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2253/88 (?), et notamment son article 42 paragraphe 6, considérant que les mesures de soutien du marché viti-vi- nicole mises en œuvre n’ont pas entièrement produit les résultats escomptés ; que, notamment, les ptix représenta- tifs des vins de table des types À I, À II, A I, RIet R H sont demeurés inférieurs aux prix de déclenchement respectifs ; que, dès lors, la première condition requise par l’article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 pour l'adoption de mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme est remplie ; que la seconde condition, à savoir que le prix représentatif demeure pendant trois semaines consécutives inférieur au prix de déclenchement, pourrait être remplie pour les vins de table de type À I, A IL A ML R Iet R I pendant la période de référence ; considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient d’ouvrir la distillation prévue à l’article 42 paragraphe 2 pour une quantité permettant à la fois l’allé- gement des stocks et l’assainissement du marché indis- pensables à une bonne gestion ; que, dans le même but, il convient de permettre le stockage des vins en cause prévu audit article pour une durée de quatre mois ; considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (*) a arrêté les modalités d’application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que le règlement (CEE) n° 2720/88 de la Commission {*) a fixé les prix et aides applicables à la distillation visée à l’article 42 du règle- ment (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1988/1989 ; considérant que les contrats de stockage doivent être conclus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983,. relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. () Voir page 88 du présent Journal officiel. (*) Voir page 79 du présent Journal officiel. de raisins concentré rectifié (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3949/86 (6); que, afin de pouvoir tenir compte du développement de la situation du marché, il convient de prévoir la faculté de résilier les contrats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier 1.  Les mesures complémentaires visées à l’article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 s’appliquent pour la campagne 1988/1989. | 2.  Les détenteurs de contrats de stockage à long terme pour la campagne 1987/1988 pour les vins de table A I, . AIL, AIII, RI et RII peuvent selon les dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 : a) pour une quantité de vin de table sous contrat jusqu’à 7 % de la quantité totale de vins de table qu'’ils ont produits pendant la campagne 1987/1988, procéder à la distillation, b) pour l’ensemble ou üne partie de la quantité de vin de table sous contrat dépassant 7 % de la quantité totale de vins de table qu’ils ont produits pendant la campagne 1987/1988, conclure un ou plusieurs contrats de stockage pour une.période de quatre mois dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1059/83. Article 2 1.  Les contrats visés à l’article 1“ paragraphe 2 point b) sont conclus au plus tard le 15 janvier 1989. Si le détenteur d’un contrat à long terme a choisi de bénéficier de la possibilité visée à l’article 1 paragraphe 2 point b) pour la totalité du vin sous contrat de stockage à long terme, l’organisme d’intervention peut valider l’an- cien contrat pour la nouvelle période, en adaptant les mentions. 2. Pour les contrats de stockage visés à l’article 1" para- graphe 2 point b), le montant de l’aide est celui prévu pour les contrats de stockage à long terme pour la campagne 1987/1988. () JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. () JO n° L 365 du 24. 12. 1986, p. 40.