N° L 83/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 762/92 DE LA COMMISSION du 27 mars 1992 modifiant l’annexe V du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale ('), modifié par le règlement (CEE) n° 675/92 de la Commis- sion (, et notamment son article 11, considérant qu’il est-souhaitable, pour des raisons d’effica- cité administrative, que les informations et les données devant figurer dans une demande de fixation d’une limite maximale de résidus pour une substance pharmacologi- quement active utilisée dans des médicaments vétérinaires conformément au règlement (CEE) n° 2377/90, corres- pondant autant que possible aux informations et aux données à soumettre aux États membres lors d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médi- cament vétérinaire soumise conformément à l’article 5 de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (*), modifiée par la directive 90/676/CEE (*) ; considérant qu’il est nécessaire de modifier l’annexe V du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil afin de tenir compte des nouvelles exigences en matière d’essais de médicaments vétérinaires énoncées dans la ‘ directive 92/18/CEE de la Commission, du 20 mars 1992, modi- fiant l’annexe de la directive 81/852/CEE du Conseil rela- tive au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico- pharmacologiques et cliniques en matière d’essais de médicaments vétérinaires ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives relatives aux médica- ments vétérinaires, institué par l’article 2 ter de la direc- tive 81/852/CEE, du Conseil (*), modifiée par la directive 87/20/CEE (9), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe V du règlement (CEE) n° 2377/90 est remplacé par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1992. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 1. JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 8. @) JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 1. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 15. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président () JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 16. ( JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 34.