N° L 238/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 87 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1987 relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE (87/433/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115, considérant que les dispositions des articles 30 et suivants du traité, relatives à l’élimination des restrictions quantita- tives et de toutes mesures d’effet équivalent, sont indis- tinctement applicables aux produits originaires de la Communauté et à ceux mis en libre pratique à l’intérieur de l’un quelconque des États membres, quelle que soit l’origine de ces produits ; considérant que ces dispositions font obstacle, dans les échanges intracommunautaires, à l’exigence, fût-elle pure- ment formelle, de licences d’importation ou de toute autre procédure similaire ; considérant que, au surplus, l’article 9 paragraphe 2 du traité exclut toute procédure administrative destinée à établir une différence de régime de circulation entre les produits selon qu'’ils sont originaires de la Communauté ou, étant originaires des pays tiers, qu’ils ont été mis en libre pratique dans l’un des États membres ; considérant cependant que l’application intégrale de ces principes suppose la mise en place effective d’une poli- tique commerciale commune ; considérant que cette mise en place d’une politique commerciale commune n’est pas encore complètement achevée ; que, en effet, pour certains produits en prove- nance de pays tiers, les mesures appliquées par les États membres n’ont pas encore été remplacées par un régime commun uniforme ; considérant que cet état d’inachèvement de la politique commerciale commune est de nature à maintenir entre les États membres des disparités de politique commerciale susceptibles de provoquer des détournements de trafic auxquels l’article 115 du traité permet de parer ; considérant que, à cette fin, la Commission a le pouvoir d’autoriser les États membres à prendre des mesures de surveillance intracommunautaire ou des mesures de protection dérogeant au principe de la libre circulation, à l’intériéur de la Communauté, des produits originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans l’un des États membres ; que l’article 115 prévoit cependant que ces mesures ne peuvent être autorisées que si elles sont néces- saires et que la Commission doit choisir par priorité les mesures qui causent le moins de perturbations au fonc- tionnement du marché commun ; qu’il en résulte, au stade actuel de la réalisation du marché commun, qu’il n’y a lieu d’autoriser les mesures au titre de l’article 115 du traité que lorsque ces détournements de trafic entrai- nent des difficultés économiques ou compromettent l’effi- cacité de mesures de politique commerciale appliquées par les États membres en exécution des obligations inter- nationales de la Communauté ; considérant que l’acte unique européen prévoit, à partir du 1* janvier 1993, la création d’un espace européen sans frontières internes, dans lequel sera assurée la libre circu- lation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ; que ceci implique, d’une part, que soient progressivement éliminées ou réduites les disparités exis- tant encore entre les mesures de politique commerciale appliquées par les États membres et, d’autre part, que la Commission tienne pleinement compte de ces ‘objectifs dans l’appréciation de la nécessité d’autoriser des mesures au titre de l’article 115 du traité ;