N° L 128/24 Journal officie! des Communautés européennes 11. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1231/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en :dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, vula proposition de la Commission (?),. considérant que, dans l’intérêt d’une bonne administration et _ d’une meilleure efficacité économique de l’aide pouvant résulter de la possibilité de sa fixation à l’avance par les opérateurs, il convient d’introduire pour les graines de soja la procédure d’identification appliquée aux graines oléagineu- ses visées par le règlement n° 136/66/CEE (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1225/89 (S), et d’instituer des certificats; considérant que, dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient d’utiliser lesdits certificats également en cas de fixation à l’avance du montant de l’aide; que, dans ce cas, pour éviter des opérations spéculatives, il y a lieu de subordonner la délivrance du certificat à la constitution d’une - garantie assurant l’engagement d’identifier les graines pen- dant la durée de validité du certificat; considérant qu’il convient en outre de prévoir, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre-1992, en application de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)n° 1491 /85, que l’identification pourra avoir lieu lors de la livraison des grai- nes: de soja au premier acheteur non transformateur, sous réserve que celui-ci satisfasse à certaines conditions; considérant que, pour faciliter au producteur d’huilé ou au producteur d’aliments pour animaux le calcul du prix de revient de son produit, il convient d’éviter que le niveau de l’aide dépende du moment de la :transformation; qu’il convient, dès lors, de déterminer le- montant de l’aide en fonction du-jour de l’identification des graines; considérant qu’il convient de définir les principes selon lesquels le montant de l’aide visée à l’article 2 du règlement (CEE)n° 1491 / 85 est fixé en cas de situation anormale; qu’il faut en outre arrêter les conditions de fixation à l’avance de son montant; (*) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (2) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. (3) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 30. (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (*) Voir page 15 du présent Journal officiel considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de modi- fier le montant de- l’aide et d’en suspendre la fixation à- l’avance pour remédier à une situation anormale sur le marché des graines dans la Communauté; que, à cet effet, il est indiqué de prévoir que le bénéfice de la fixation à l’avance n’est accordé qu’après expiration d’un bref délai suivant le dépôt de la demande, délai au cours duquel la situation du marché est appréciée; considérant qu’il convient de modifier en conséquencélc règlement (CEE) n° 2194/85 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3555/88 (7), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2194/85 est modifié comme suit: 1) À l’article 3,le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, à la demande du premier acheteur, l’aide peut être avancée dès que les graines ont'été identifiées, à condition que soit constituée une garantie d’ün montant équivalent à celui de l’avance de l’aide,» 2) L'article 4 est remplacé par les articles suivants:- «Article 4 1.  Aux fins du présent règlement, on entend par “identification” l’acte par lequel l’organisme compétent de l’État membre -atteste, à la demande de l’intéressé, que, pour la quantité de graines de soja faisant l’objet de la demande, le montant de l’aide à octroyer est celui valable le jour du-dépôt de la demande. Toutefois, le montant dél’aide valable le jour du dépôt de la demande de la partie “préfixation“ du certificat visé à l’article 4 bis, ajusté conformément à l’article 4 quater, est appliqué,-sur demande de l’intéressé, aux graines identifiées pendant la durée de validité de la partie “préfixation” du certificat. L’identificätion-dès graines a lieu à partir de leur entrée dans l’entreprise où elles sont destinées à être transfor- mées et avant leur transformation. 2. À la demande de l’intéressé, l’État membre pro- - cède à l’identification des graines. (é) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. (7) JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 7.