4.5.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 114/9 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (2005/356/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (8)  L'application des dispositons de Jla directive 2003/48/CE (*) dépend de l’application, par la Principauté d'Andorre, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par ce vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- pays avec la Communauté européenne. ment son article 94 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, (4 Conformément à la décision 2004/828/CE, et sous réserve de l’adoption à un stade ultérieur d’une décision vu la proposition de la Commission, relative à la conclusion de l’accord, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 15 novembre 2004. vu l'avis du Parlement européen (!), (5) Il convient d'approuver l’accord. considérant ce qui suit: (6) Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et ; II de l’accord, (1) — Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté d'Andorre un accord permettant de garantir l’adoption, par cet État, de ; mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées DÉCIDE: au sein de la Communauté en vue d’assurer une imposi- tion effective des revenus de l’épargne sous forme de aiements d’intérêts. ,( ; P Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts est approuvé au nom de la Communauté européenne. (2) — Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d’une déclaration commune d’intention entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Principauté d’An- dorre, d’autre part, dont le texte est joint à la décision 2004/828/CE du Conseil (). Le texte de l’accord est joint à la présente décision (*). (!) Avis rendu le 17 novembre 2004 (non encore paru au Journal () JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par officiel). la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). () JO L 359 du 4.12.2004, p. 32. () JO L 359 du 4.12.2004, p. 33.