L 33/28 Journal officiel de l'Union européenne 4.2.2006 DIRECTIVE 2005/90/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — CMR) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Les mesures prévues par la présente directive entrent dans le cadre du plan d'action faisant l’objet de la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action com- munautaire dans le domaine de la santé publique (2003- 2008) (). Conformément à ladite décision, la Communauté s’est engagée à promouvoir et à améliorer la santé, à prévenir les maladies et à lutter contre les menaces potentielles pour la santé, en vue de faire reculer la morbi- dité évitable, la mortalité précoce et le handicap invalidant. Les substances figurant à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementai- res et administratives relatives à la classification, l’'embal- lage et l’étiquetage des substances dangereuses (*) et classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2 sont suscep- tibles de provoquer le cancer. Les substances figurant à l’annexe I de la directive 67/548/CEE et classées mutagè- nes de catégorie 1 ou 2 peuvent causer des altérations génétiques héréditaires. Les substances figurant à l’annexe I de la directive 67/548/CEE et classées toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 peuvent causer des mal- formations congénitales ou altérer la fertilité. () JO C 255 du 14.10.2005, p. 33. (?) Avis du Parlement européen du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 décembre 2005. () JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7). (*) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1, et rectificatif publié au JO L 216 du 16.6.2004, p. 3). G) Afin de renforcer la protection de la santé humaine et la sécurité des consommateurs, il convient de régir l’utilisa- tion des substances nouvellement classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 et de soumettre la mise sur le marché de ces subs- tances et des préparations en contenant à une limitation de vente au grand public. La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (*) éta- blit des restrictions à la mise sur le marché et à l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, avec pour objectif, entre autres, d’améliorer la protection de la santé humaine et la sécurité des consommateurs. La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil () portant quatorzième modification de la direc- tive 76/769/CEE établit, sous forme d’un appendice de l’annexe I de la directive 76/769/CEE, une liste de substan- ces classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2. La vente au grand public de ces substances et les préparations qui contiennent de tel- les substances devraient être soumises à des restrictions. La directive 94/60/CE prévoit que, au plus tard six mois après la publication d’une adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 67/548/CEE où figure les subs- tances classées cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2, la Commission sou- mettra au Parlement européen et au Conseil une proposi- tion de directive régissant ces substances nouvellement classées, de manière à mettre à jour l’appendice de l’annexe I de la directive 76/769/CEE. La proposition de la Commission tiendra compte des risques et des avantages des substances nouvellement classées ainsi que des dispo- sitions législatives communautaires portant sur les analy- ses des risques. (°) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63). (6) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.