10. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1842/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 . concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3927/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant pour 1993 les possi- bilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks. de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (), prévoit des quotas de cabillaud pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M, effectuées par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, ont atteint le quota attribué pour 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M, effectuées par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1993. La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M, effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le debarque- ment de. ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obhgatmre dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. ) JO n° L 306 du 11 11. 1988, p. z €) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 67. Par la Commission , Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission