23. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 163/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1730/87 DE LA COMMISSION du 22 juin 1987 fixant des normes de qualité pour les raisins de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu ‘ par le règlement (CEE) n° 1351/86 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que le règlement n° 58 de la Commission (*) a fixé dans son annexe I/7 des normes de qualité pour les raisins de table ; que ces normes ont été modifiées par les règlements (CEE) n° 847/76 (*) et (CEE) n° 2166/84 (*) de la Commission ; considérant qu'une évolution s'est produite dans la production et le commerce de ces produits, notamment en ce qui concerne les exigences des marchés de consom- mation et de gros ; que, dès lors, les normes communes de qualité pour les raisins de table doivent être modifiées pour tenir compte de ces nouvelles exigences ; considérant que ces modifications impliquent la modifi- cation de la catégorie de qualité supplémentaire définie par le règlement n° 211/66/CEE du Conseil (6) ; que, pour la définition de celle-ci, il convient de tenir compte de l’intérêt économique que présentent pour les producteurs les produits concernés et de la nécessité de satisfaire aux besoins des consommateurs ; considérant que les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation ; que le transport sur une grande distance, le stockage d’une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l’évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable ; qu'il y a donc lieu de tenir compte de ces altérations dans l’application des normes aux stades de la commercialisation qui suivent le stade de l’expédition ; que, les produits de la catégorie « Extra » devant faire l’objet d’un tirage et d’un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considé- ration, en ce qui les concerne, la diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence ; - (!) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 46. (*) JO n° 56 du 7. 7. 1962, p. 1606/62. (* JO n° L 96 du 10. 4. 1976, p. 32. () JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 33. ( JO n° 233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66. considérant que, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, ainsi que pour la commodité des intéressés, il convient de présenter les normes ainsi modifiées en un texte unique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les normes de qualité relatives aux raisins de table rele- vant de la sous-position 08.04 À du tarif douanier commun figurent à l'annexe du présent règlement. Ces normes s'appliquent à tous les stades de la commer- cialisation, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1035/72. Toutefois, aux stades suivant celui de l’expédition, les produits peuvent présenter par rapport aux prescriptions des normes : — une légère diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence, — pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie « Extra », de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable, ainsi que la séparation d’un certain nombre de grains de la rafle. Article 2 Le règlement n° 58 est modifié de la manière suivante : — à l’article 1“, les termes « raisins de table » sont suppri- més, — l'annexe I/7 portant normes de qualité pour les raisins de table est abrogée. Article 3 Le règlement n° 211/66/CEE est modifié de la manière suivante : — à l’article 1“, les termes « raisins de table » sont suppri- més, : — l’annexe VI relative aux raisins de table est supprimée. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, ‘