26. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 1991 relative à des mesures de protection contre une nouvelle maladie des porcs (91/237/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 91/67/CEE (?), et notamment son article 10, considérant que plusieurs foyers d’une maladie apparem- ment causée par un agent infectieux n'ayant pas été carac- térisé ont été constatés dans les élevages porcins de certaines parties de la Belgique, de l’Allemagne et des Pays-Bas ; considérant que, actuellement, cette nouvelle maladie se manifeste par un nombre anormal d’avortements ou de mises bas prématurées chez les truies et par la mort ou l’asthénie des porcelets qui ne peuvent par ailleurs être imputés à une maladie connue ; considérant que les avortements se manifestent par l’ex- pulsion constatée des fœtus entre le moment de la saillie et le cent neuvième jour de la gestation compris, aucun des fœtus ne survivant plus de vingt-quatre heures ; considérant que la mise bas prématurée se manifeste par l’expulsion constatée des fœtus avant le cent dixième jour de la gestation, certains porcelets survivant néanmoins plus de vingt-quatre heures ; considérant que cette maladie peut se propager rapide- ment dans les régions à forte densité de population porcine ; considérant que cette maladie est susceptible de consti- tuer un danger pour la production porcine ; considérant qu’il apparaît nécessaire de prendre en 74 * . “ compte l'évolution de cette maladie ; que, dans ce cadre, il convient de prendre des mesures appropriées dans tous les États membres, et notamment des mesures restrictives pour les zones où le nombre de foyers est relativement grand ; considérant que les autorités des États membres se sont engagées à mettre en œuvre les mesures nationales qui () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace de la présente décision lorsque des porcs sont expédiés vers d’autres États membres ; considérant que, du fait des foyers de la « nouvelle » maladie des porcs, la Commission a adopté la décision 91/109/CEE, du 1" mars 1991, relative à Ccertaines mesures de protection contre une « nouvelle » maladie des porcs (*); que, en vue de clarifier la situation, il y a lieu d'abroger cette décision et d’adopter un texte plus appro- prié ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Au sens de la présente décision, on entend par « exploita- tion infectée », une exploitation dans laquelle il a été observé au cours des huit dernières semaines un nombre anormal d’avortements ou de mises bas prématurées chez les truies ou cochettes, ainsi que la mort ou l’asthénie des porcelets, phénomènes ne pouvant être imputés à des maladies connues. Article 2 Les États membres prennent toutes les mesures néces- saires pour prévenir la propagation de la maladie visée à l’article 1* dans et à partir des exploitations infectées. Ces mesures comprennent : — la destruction de tous produits tels que placenta, fœtus et porcelets morts de tous les avortements, de toutes les mises bas prématurées et normales, — le nettoyage et la désinfection des aires de mise bas après chaque avortement, mise bas prématurée ou normale. ' — des mesures de désinfection à l’entrée et à la sortie des bâtiments contenant des animaux d’élevage, — l’interdiction du mouvement des porcs d’élevage (truies, cochettes et verrats) vers les exploitations non infectées. ‘ () JO n° L 56 du 2. 3. 1991, p. 30.