26. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 309/39 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1989 relative à la création du comité consultatif du coton (89/567/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' considérant que l’acte d’adhésion de la Grèce, et notam- ment son protocole n° 4 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 (') a instauré une organisa- tion commune des marchés dans le secteur du coton ; considérant qu'’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’orga- nisation commune des marchés dans le secteur du coton ; considérant que toutes ‘les professions directement inté- ressées par la mise en œuvre- de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission ; considérant que les associations professionnelles. concer- nées ainsi que les groupements de consommateurs des. - États membres ont constitué des organisations à l’échelon: de la Communauté qui sont en mesure de représenter les- milieux respectifs de tous lës États membres, DÉCIDE : Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un ‘comité consultatif du coton, ci-après dénommé « le comité». () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. 2. Le comité est-composé de représentants des catégo- ries économiques suivantes : les producteurs agricoles, les coopératives agricoles, l’industrie et le commerce du secteur concerné, les travailleurs du secteur agricole et des industries -concernées ainsi que les consommateurs. Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à l’application des règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur du coton et notamment sur les mesures qu’elle est. x amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 2..  Le président du comité-peut indiquer à la Commis- sion l’opportunité de consulter le comité'sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au ‘sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été .adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représentées. Article 3 1.  Le comité comprend ‘vingt-huit membres. 2.  Les-sièges sont attribués comme suit : aux producteurs de coton, aux coopératives de transformation, aux entreprises d’égrenage et aux filatures, . | — tLn G œ aux huileries, — 2 au commerce du coton, — 3 aux travailleurs du secteur agricole et des industries du coton, — 3 aux consommateurs.