N° L 64/26 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour l’intervention du Fonds social européen au titre des objectifs 3 et 4 au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (90/97/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS : EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination -de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d'’investissement et- des autres instruments financiers existants(!) et notamment son article 10 paragraphe 3, vu l’avis du comité consultatif du Fonds social européen, considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans présentés par les États membres en vue de combattre le chômage de longue durée et pour l’insertion professionnelle des jeunes, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit le cadre communautaire d’appui à la réalisation des objectifs 3 et 4; considérant -que, en vertu du deuxième -alinéa ‘de cette disposition, le cadre communautaire d’appui- indique notamment les axes prioritaires retenus, les formes d’in- tervention, le  plan de financement indicatif ainsi que la durée des interventions ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Cônseil, du 19 décembre 1988, portant application du règlement (CEE) n° 2052/88 (), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise.en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (?), fixe. les conditions : de mise en œuvre de cet instrument financier ; considérant que le. gouvernement du Royaume-Uni a présenté ses plans comportant des actions pour combattre - le chômage de longue durée et pour l’insertion profes- sionnelle des jeunes ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (@) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. @) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. considérant que les actions relatives à la mise en œuvre des objectifs 3 et 4 en Irlande du Nord ont été prises en considération lors de l’établissement des cadres commu- nautaires d’appui pour les régions relevant de l’objectif 1 ; considérant que le présent-cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n°-2052/88 ; considérant que le présent cadre communautaire d'appui ” concerne l’ensemble du territoire du Royaume-Uni à l’ex- ception de la région relevant de l’objectif 1 ; considérant que les orientations adoptées par la Commis- sion (89/C45/04) en application de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 4255/88, précisent les choix et critères communautaires concernant la lutte contre le chômage de longue durée et l’insertion professionnelle des jeunes (* ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis - du comité du Fonds social européen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision . est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ;- considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2- du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements - budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires - d’appui résulteront de décisions ulté- fieures de la Commission lors de l'approbation des- mesures concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions du Fonds social européen au titre des objectifs 3 et 4 sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni à l’exception de la région relevant de l’objectif 1, est approuvé pour la période allant du 1“ janvier 1990 au 31 décembre 1992. () JO n° C 45 du 24. 2. 1989, p. 6.