30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 1421 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 85 1/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La Communauté se fixe comme priorité de protéger et d'améliorer la santé humaine en prévenant les maladies humaines, en particulier les maladies transmissibles, ainsi que de faire face aux menaces pouvant peser sur la santé afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des citoyens européens. Une réaction efficace en cas d’épidé- mie requiert une approche cohérente au sein des États membres, ainsi qu’une contribution de la part d’experts expérimentés en matière de santé publique, coordonnée au niveau communautaire. La Communauté devrait apporter aux préoccupations exprimées par les citoyens européens à propos des mena- ces pour la santé publique une réponse coordonnée et cohérente. Étant donné que la protection de la santé peut nécessiter des actions diverses, allant des mesures de pré- paration et de contrôle à la prévention des maladies humai- nes, la Communauté devrait disposer d’un vaste champ d'action. Le risque de dissémination volontaire d'agents requiert également une réaction cohérente de la part de la Communauté. Les États membres doivent communiquer les informations sur les maladies transmissibles par l’intermédiaire des struc- tures et/ou autorités appropriées désignées, conformément à l’article 4 de la décision n° 2119/98/CE du Parlement () JO C 32 du 5.2.2004, p. 57. (?) Avis du Parlement européen du 10.2.2004 (non encore paru au Jour- nal officiel) et décision du Conseil du 30.3.2004. (8) européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (), qui impose qu'une analyse scientifique soit effectuée en temps utile pour permettre à la Communauté de mener une action efficace. La décision n° 2119/98/CE prévoit expressément l’amélio- ration de la densité et de l’efficacité des réseaux de sur- veillance spécialisés des maladies transmissibles existant entre les États membres sur lesquels les actions commu- nautaires devraient s'appuyer et la nécessité d’encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations interna- tionales compétentes en matière de santé publique, et en particulier de rechercher une collaboration plus étroite avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devrait dès lors établir des procédures bien définies de coopération avec l’'OMS. Une agence indépendante, dénommée Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, devrait servir de source communautaire d’avis, d’assistance et d’expertise scientifiques indépendants, qui s’appuierait sur son propre personnel médical, scientifique et épidémiologique formé ou sur celui des instances compétentes reconnues agissant au nom des autorités des États membres responsables de la santé publique. Le présent règlement ne confère aucun pouvoir réglemen- taire au Centre. Le Centre devrait avoir pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les risques actuels et émergents que des maladies transmissibles représentent pour la santé. En cas de déclaration d’une épidémie d’origine inconnue et susceptible de se propager sur le territoire ou jusqu’au ter- ritoire de la Communauté, le Centre devrait pouvoir agir de sa propre initiative jusqu’à ce que la source de ladite épi- démie soit connue, puis en collaboration avec l’autorité compétente concernée au niveau national ou communau- taire, suivant le cas. De la sorte, le Centre renforcera la capacité d'expertise scientifique dans la Communauté et apportera son soutien () JO L 268 du 3.10.1998, p.1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).