L 77/54 Journal officiel de l'Union européenne 13.3.2004 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2003 N N relative à l'aide d'État mise à exécution par le Royaume d'Espagne en faveur de Volkswagen Navarra SA [notifiée sous le numéro C(2003) 1745] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/244/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen et, notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties concernées à faire valoir leurs observations, conformément aux articles précités (*), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 2 février 2001, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission un plan d'aide régionale en faveur de Volkswagen Navarra SA (ci-après dénommée «VW Navarra»). La Commission a demandé un complé- ment d'information le 2 avril 2001. Après avoir demandé une prorogation du délai de réponse, le 10 avril et le 29 mai, les autorités espagnoles ont transmis les informations supplémentaires par lettre du 31 août 2001. La Commission a demandé à visiter les installations d'Arazuri (près de Pampelune, en Navarre) et le site alter- natif de Bratislava. Les autorités espagnoles n'ont proposé aucune date pour la visite à Bratislava. Une visite prévue à Arazuri le 8 novembre 2001 a été annulée par les autorités espagnoles par lettre du 5 novembre. La Commission a posé de nouvelles questions à l'Espagne par lettre du 8 novembre 2001, auxquelles l'État membre a répondu le 11 décembre 2001. () JO C 161 du 5.7.2002, p. 9. () Par lettre du 19 décembre 2001, la Commission a une nouvelle fois demandé à visiter l'usine d'Arazuri et les autorités espagnoles ont accepté la date du 31 janvier 2002 par courrier électronique du 17 janvier. Après la visite, une autre demande de renseignements a été envoyée à l'Espagne le 13 février 2002. Le Royaume d'Espagne y a répondu le 20 mars. Le 22 mai 2002, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à savoir une procédure formelle d'examen, étant donné qu'elle avait des doutes sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun. Le Royaume d'Espagne a présenté ses observations le 26 juin 2002. La décision d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?).  La Commission a invité les parties concernées à faire valoir leurs observations sur la mesure d'aide. La Commission n'a reçu aucune observation. Une visite à l'usine de Bratislava a eu lieu le 11 octobre 2002, à l'issue de laquelle la Commission a adressé au Royaume d'Espagne une nouvelle demande de renseigne- ments le 22 octobre. Après avoir demandé le 13 décembre une prorogation du délai de réponse, les auto- rités espagnoles ont fourni les informations supplémen- taires par lettre du 20 décembre 2002. Le 13 mars 2003, la Commission a demandé un complément d'in- formations, qui ont été transmises par le Royaume d'Es- pagne par lettre du 31 mars. ( Voir note 1 de bas de page.