L 272/18 Journal officiel de l’Union européenne 18.10.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 2005 relative aux programmes d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales ou certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), et programmes de prévention des zoonoses qui bénéficient d’une participation financière de la Communauté en 2006 [notifiée sous le numéro C(2005) 3922] (2005/723/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphe 5, et son article 32, considérant ce qui suit: q) Certains États membres ont présenté à la Commission les programmes d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales, les programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses et les programmes d’éradi- cation et de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour lesquels ils souhaitent obtenir une participation financière de la Communauté. Conformément au règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (?), les programmes d’éradi- cation et de surveillance des maladies animales et des zoonoses sont financés par le Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole, section «Garantie». À des fins de contrôle financier, les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent. Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) contient des dispositions applicables à la surveillance et à l’éradication des EST chez les bovins, les ovins et les caprins. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). ( JO L'160 du 26.6.1999, p. 103. () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1292/2005 de la Commission (JO L 205 du 6.8.2005, p. 3). (4) Lors de l’établissement des listes des programmes d’éra- dication et de surveillance concernant des maladies animales, des programmes de contrôle visant à la préven- tion des zoonoses et des programmes d’éradication et de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) qui peuvent bénéficier d’une partici- pation financière de la Communauté en 2006, et lors de la fixation du taux et du montant maximal proposés de la participation pour chaque programme, il y a lieu de prendre en considération l’intérêt de chaque programme pour la Communauté, sa conformité avec les dispositions techniques de la législation vétérinaire communautaire pertinente, ainsi que le montant des crédits disponibles. Les États membres ont fourni à la Commission les infor- mations lui permettant d’évaluer l’intérêt que présente pour la Communauté l'octroi d’une participation finan- cière aux programmes pour l’année 2006. La Commission a examiné chacun des programmes présentés du point de vue tant vétérinaire que financier et en a conclu qu'il convenait de les inscrire sur les listes des programmes pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2006. Étant donné l’importance de ces programmes en ce qui concerne la protection de la santé publique et animale, et eu égard au fait que l’application dans tous les États membres est obligatoire pour les programmes d’éradica- tion et de surveillance de certaines EST, il faut veiller à ce que le niveau de l’aide financière de la Communauté soit le plus approprié. Il convient donc d’adopter la liste des programmes qui peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2006 et de fixer le taux et le montant maximal de cette participation.