15.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 238/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 septembre 2005 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton en Espagne en 2004 et en 2005 [notifiée sous le numéro C(2005) 3440] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2005/650/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?), et notam- ment son article 3, paragraphes 3 et 4, et paragraphe 5, deuxième tiret, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de fièvre catarrhale du mouton ont fait leur apparition en Espagne en 2004 et en 2005. L’apparition de cette maladie présente un grave danger pour le cheptel communautaire. (2) — Afin de prévenir l’extention de l’épizootie dans les meil- leurs délais, la Communauté doit participer financière- ment aux dépenses éligibles supportées par l'État membre dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. (3) Différentes décisions, notamment la dernière en date, à savoir la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concer- nant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (*), ont été adoptées par la Commission afin de définir les zones de surveillance et de protection et de fixer les conditions auxquelles doivent répondre les animaux faisant l'objet de mouvements au départ de ces zones. (4) — S'agissant d’une maladie exclusivement transmise par des «moustiques», seules sont pertinentes, parmi toutes les mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, celles qui ont pour but soit de protéger les () JO L 327 du 22.12.2000, p. 20. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 325 du 12.12.2003, p. 31). () JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée par la décision 2005/603/CE (JO L 206 du 9.8.2005, p. 11). animaux contre les attaques des vecteurs (traitements insecticides, sorties aux heures de faible activité des vecteurs) soit de prévenir l'extension de l’épidémie par le biais des mouvements d’animaux … (décision 2005/393/CE). L’abattage des animaux des espèces sensi- bles n’est pertinent que dans le cas des animaux clinique- ment atteints. (5) En raison de l’évolution de la situation de la maladie, il est opportun de mettre en œuvre une campagne de vaccination dans les zones de protection établies autour des foyers. (6)  La vaccination est une mesure qui permet, en complé- ment des mesures d’éradication déjà adoptées: a) de réduire la mortalité dans l’espèce ovine; b) de prévenir la virémie dans l’espèce bovine et de permettre ainsi les mouvements des animaux de cette espèce à partir des zones soumises à restriction. (7) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement. (8) … Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions program- mées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. (9) — En date du 28 décembre 2004, l’Espagne a présenté une estimation des coûts encourus dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la maladie, s’élevant à environ 11,5 millions EUR. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.