10. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 303/19 DIRECTIVE 93/110/CE DE LA COMMISSION du 9 décembre 1993 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (°), et notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième tiret, considérant que l’évolution des connaissances scienti- fiques et techniques a montré que les risques présentés par Ditylenchus destructor Thorne, organisme cité dans les annexes de la directive 77/93/CEE, sont plus faibles qu’on ne le pensait initialement ; que, à cet égard, la protection devrait être limitée à certaines espèces du genre Gladiolus; considérant que certaines dispositions relatives aux mesures de protection contre les végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus raf. et leurs hybrides, et notamment celles applicables à Citrus clémentina Hort. ex Tanaka, doivent être modifiées parce qu’il n’y a plus lieu de maintenir les dispositions énoncées dans la direc- tive 77/93/CEE pour les mouvements de ces végétaux dans la partie septentrionale de la Communauté ; considérant que les dispositions relatives aux mesures de protection contre Ditylenchus dipsaci (Kühn) Filipjev, organisme cité dans les annexes de la directive 77/93/ CEE, doivent être améliorées et que, en particulier, la liste des végétaux hôtes doit être étendue ; considérant qu’il y a lieu d’améliorer les mesures de protection de la Communauté contre Scirtothrips aurantii Faur, Scirtothrips citri (Moultex) et Elsinoe spp. Bitanc. et Jenk, là ou ces organismes ne sont pas présents.; considérant que certaines dispositions relatives aux mesures de protection contre Dendroctonus micans Kugelan, en particulier celles applicables dans le Royau- me-Uni, doivent être modifiées parce qu’il a été constaté que ledit organisme est absent d’un territoire beaucoup plus étendu que reconnu initialement ; considérant que certaines dispositions relatives aux mesures de protection prises en Italie contre certains scolytes, c’est-à-dire Dendroctonus micans Kugelan, Ips amitinus Eichhof et Ips duplicatus Sahlberg, doivent être () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (3 JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. modifiées parce qu’il n’y a plus lieu de maintenir les dispositions énoncées dans ladite directive ; considérant qu’il a été établi que Fusarium oxysporum f.sp. albedinis (Kilian et Maire) Gordon, organisme cité dans les annexes de la directive 77/93/CEE, a été décelé en Égypte ; que cette maladie est réputée constituer un grave danger pour les palmiers cultivés dans la Commu- nauté et qu’elle peut être transportée sur les palmiers importés dans la Communauté ; qu’il y a lieu d’améliorer les mesures de lutte contre cette maladie ; considérant qu’il convient de modifier certaines disposi- tions relatives aux mesures de protection contre les végé- taux de Solanaceae parce qu’il n’y a plus lieu de main- tenir les dispositions énoncées dans la directive 77/93/CEE pour les végétaux originaires des pays médi- terranéens ; ' considérant qu’il a été établi qu’il n’était plus nécessaire de délivrer un certificat phytosanitaire pour le bois de conifère écorcé ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 15 décembre 1993. Ils en infor- ment immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent directement à la Commission les dispositions de droit interne qu’ils adop- tent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.