30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 394/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1989 relative à la décision ministérielle E 3789/128 du gouvernement grec instaurant une taxe. spéciale unique sur les entreprises (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (89/659/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant-la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 93 paragraphe 2 du premier alinéa, ; après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présénter leurs observa- tions et-vu ces observations, considérant ce qui suit: La Commission, ayant eu connaissance que le gouvernement grec allait instaurer une taxe spéciale‘unique sur les-entrepri- ses, a demandé aux autorités grecques des renseignements concernant cette mesure. Le 16 mai 1988, le gouvernement grec a communiqué à la Commission la décision ministérielle n° E 3789/128 instaurant cette taxe qui était déjà en vigueür depuis le 15 mars 1988. La taxe en question est calculée sur la base des bénéfices nets des entreprises réalisés pendant une période comptable-de douze mois (soit l’exercice 1986, soit la période-entre le 1 juillet 1986 et le 30 juin 1987), déduction faite de la partie des bénéfices correspondant aux recettes brutes d’exportation au . cours de-l’exercice comptable en question. Le pourcentage de la taxe varie selon le montant des bénéfices de l’entreprise: — pour la première tranche, jusqu’à 500 000 drachmes grecques (2 873ëcus): 0%, — pour la deuxième tranche, jusqu’à 1 000 000 de drach- mes grecques (5 747 écus): 5 %, — pourla troisième tranche, jusqu’à 2 000 000 de drachmes grecques (11 494 écus): 7%, — pour la dernière tranche, au-delà de 2 000 000 de drach- mes-grecques (11 494 ‘écus): 10%. La taxe devait être payée en huit tranches mensuelles à partir - du mois‘de mai et jusqu’à décembre 1988. Il La décision ministérielle instaurant cette taxe a été analysée à la lumière des dispositions de l’article 92 du traité: Après examen de cette décision et compte tenu des rensei- gnements fournis par les autorités grecques, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure- prévue à l’article 93 paragra- phe 2 dutraité à l’égard des éléments d’aide qu’elle contenait, estimant notamment qu’il s’agissait en l’occurrence ‘d’une aide à l’exportation vers les autres États membres incompa- -tible avec l’article 92 paragraphe 1 du traité et ne pouvant bénéficier d’une des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Par lettre du 5 octobre 1988, la Commission. a mis le . gouvernement grec en demeure de présenter ses observa- tions.