30. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 279/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2976/86 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1986 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Îtalie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dertiier lieu par le règlement (CEE) n° 1475/86 (?), et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la fièvre aphteuse dans certaines régions de production en Italie, lmtroduct16n dans les autres États membres de porcs vivants et de certains produits à base de viande de porc fraîche en provenance. d’Italie a été temporairement inter- dite en application de la décision 86/448/CEE de la Commission, du 4 septembre 1986, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (* ; considérant que, afin de tenir compte des limitations de la libre circulation des marchandises qui en résulte, des mesures exceptionnelles de soutien du marché doivent être prises ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de fixer des aides au stockage privé pour certains produits sensibles, en provenance de la zone contaminée, selon les modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc, arrêtées par le règlement (CEE) n° 1092/80 de la Commission (*), mod1f1e en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/85 (°); considérant que, afin de limiter les risques d’infection, il convient d’autoriser les autorités italiennes à désigner les lieux d’entreposage ; considérant que, face à cette situation exceptionnelle, il convient de compléter cette mesure communautaire en autorisant l’Italie à octroyer, à la charge du budget natio- nal, une aide complémentaire dont le montant est fixé par cet État membre en accord avec la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partif du 29 septembre 1986 et jusqu’au 31 décembre 1986, les demandes d’aides au stockage privé () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 39. () JO n° L 259 du 11. 9. 1986, p. 34. () JO n° L 114 du 3. S. 1980, p. 22. () JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 19. dans le secteur de la viande de porc peuvent être intro- duites auprès de l’organisme d’intervention italien confor- mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1092/80 et du présent règlement. Ne peuvent faire l’objet de ces aides que les produits provenant de porcs élevés dans des unités sanitaires locales dans lesquelles la fièvre aphteuse a été constatée et qui n’ont pas été déclarées exemptes de cette maladie, ainsi que les produits provenant de porcs élevés dans des unités sanitaires locales qui ont une limite commune avec lesdites unités sanitaires locales. Les produits provenant de porcs élevés dans des unités sanitaires locales dans lesquelles la fièvre aphteuse n’a plus été constatée depuis trois mois et ceux provenant de porcs élevés dans des unités sanitaires locales qui ont une limite commune avec lesdites unités sanitaires locales ne font pas l'objet de ces aides. Les modifications de la' limite de la zone contaminée sont immédiatement notifiées à la Commission par les auto- rités italiennes. La liste des produits pouvant bénéficier des aides et les montants y afférents sont fixés à l’annexe. 2. Si la durée du stockage est prolongée ou diminuée, lé montant des aides est adapté en conséquence. Les montants des suppléments par mois ou des déductions par jour sont fixés à l’annexe, aux colonnes 7 et 8. 3. En cas d’octroi de l’aide communautaire, l’Italie peut octroyer une aide nationale complémentaire dont le montant est fixé par cet État membre en accord avec la Commission. Article 2 Les quantités minimales, par contrat et par produit, sont fixées à 5 tonnes. Les autorités italiennes peuvent désigner les lieux d’entre- : posage en fonction des nécessités vétérinaires. Article 3 La garantie s’élève à 20 % des montants des aides fixés à l’annexe. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 29 septembre 1986.