N° L 105/2 Journal officie! des Communautés européennes 30. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1014/93 DU CONSEIL du 26 avril 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Roumanie (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, a été signé le 1* février 1993 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur dudit accord, la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier ont conclu avec ledit pays un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement, qui doit entrer en vigueur le 1 mai 1993; ' considérant que l’accord intérimaire prévoit, entre autres, que certains produits originaires du pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls; que, en application des dispositions annexées audit accord, les volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors de la signature de l’accord d’association doivent être augmentés, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’ac- cord intérimaire, d’un pourcentage spécifique selon la catégorie des produits en question ; que, par ailleurs, pour ce qui est des volumes, il convient, en application du protocole n° 7 de l’accord intérimaire, de prévoir la déduction des quantités qui auraient déjà fait l’objet de mesures préferentielles généralisées entre le 1“ janvier 1993 et la date d’entrée en vigueur dudit accord et l’adap, tataion au prorata des quantités relatives aux produits agri- coles énumérées à l’annexe II du présent règlement ; considérant que ces quantités ne seront connues que le dernier jour précédant l’entrée en vigueur de l’accord inté- rimaire ; qu’il convient de charger la Commission d’in- former les États membres et les opérateurs économiques, par publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, dans les délais les plus brefs, des quantités réellement disponibles au titre des mesures tari- faires instituées par le présent règlement ; considérant que, dans un but de clarté, il convient de regrouper les produits susvisés aux annexes I et II du présent règlement, selon qu’il s’agit de produits industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le volume des contingents ou des plafonds et les droits de douane appli- cables ; considérant que, en exécution de ses obligations interna- tionales, il incombe à la Communauté de décider de l’ou- verture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I et II du présent règlement ; qu’il convient de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuisement ; que rien ne s’op- pose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle. doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, pour les produits énumérés à l’annexe I du présent règlement, soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importa- tions des produits en question sur les plafonds, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission, sous certaines conditions, puisse éventuelle- ment prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l’un des plafonds est atteint ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1” mai au 31 décembre 1993, les importations dans la Communauté de certains produits originaires de Roumanie, énumérés aux annexes I et II, sont soumises à des contingents ou à des plafonds tarifaires communau- taires.