N° L 95/50 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 92 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.717-A — Eurocheque : accord d’Helsinki) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/212/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 4 para- graphe 1 et son article 15 paragraphe 2, vu la notification faite par le Groupement des cartes bancaires « CB » le 16 juillet 1990 conformément à l’ar- ticle 4 du règlement n° 17 concernant un accord conclu à Helsinki les 19 et 20 mai 1983 entre l’assemblée Euro- cheque et les institutions financières françaises sur les conditions d’acceptation des eurochèques étrangers dans le secteur du commerce en France, vu la décision de la Commission du 19 juillet 1990 d’en- gager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : (1) (2) I. LES FAITS La présente décision concerne un accord dénommé « accord entre les institutions financières françaises et l’assemblée Eurocheque sur l’acceptation par les commerçants en France des eurochèques tirés sur des institutions financières étrangères selon les principes arrêtés lors de la réunion de l’assemblée Eurocheque tenue à Helsinki les 19 et 20 mai 1983 ». Cet accord, qui a été inséré au chapitre E du manuel Eurocheque, a été en vigueur pendant près de sept ans et demi, du 1 décembre 1983, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 27 mai 1991, date à laquelle le Groupement des cartes bancaires « CB », ‘ qui représente les institutions financières françaises au sein du système Eurocheque, a adressé à tous ses “ membres une circulaire les informant que l’assem- blée générale Eurocheque venait, lors de sa réunion des 9 et 10 mai 1991, de mettre fin à cet accord. A. Les parties en cause 1. Le Groupement des cartes bancaires « CB » Un protocole d’accord a été signé le 31 juillet 1984 entre les onze plus grandes institutions financières françaises, qui a posé le principe de l’interopérabi- lité entre les trois réséaux de cartes existant en France, celui de la Carte bleue, celui du Crédit agri- cole et celui du Crédit mutuel. Ce principe de l’in-