12.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 172/23 DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 2000 autorisant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer un taux réduit de droit d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (2000/434/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (7) — La Commission réexamine périodiquement les réduc- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires des droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques. (2) — Les autorités du Royaume-Uni ont fait part à la Commis- sion de leur souhait d'exonérer de droits d'accises le contenu d'eau des émulsions eau/diesel (produit de substitution au carburant diesel conventionnel) à partir du 1* septembre 2000. (3) — La législation britannique actuellement en vigueur et l'article 2, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE ont pour effet que l'eau contenue dans ce type de carburant est taxée comme additif. L'eau contenue dans les émul- sions eau/diesel n'est pas utilisée comme carburant, mais contribue à la combustion de celui-ci. Elle permet d'abaisser la température de combustion et ralentit la formation d'oxyde d'azote. Le Royaume-Uni souhaite exonérer de droit d'accises le contenu d'eau. (4) — Les autres États membres en ont été informés. (5) — La Commission et l'ensemble des États membres admet- tent que l'application d'une exonération de droits d'ac- cises à l'eau contenue dans les émulsions eau/diesel n'en- traînera pas de distorsion de la concurrence ni d'entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. (6) — La présente décision ne préjuge pas de l'issue des procé- dures relatives aux aides d'État qui pourraient être inten- tées en application des articles 87 et 88 du traité. () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). tions et les exonérations de droits d'accises afin de véri- fier si elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement. (8) … Le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'exonérer de droits d'accises l'eau contenue dans les émulsions eau/ diesel du 1 septembre 2000 au 31 décembre 2002. (9) — Sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil doit réexaminer cette demande avant le 31 décembre 2002, date à laquelle expire l'autorisation accordée par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/ 81/CEE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est autorisé à appliquer, du 1 septembre 2000 au 31 décembre 2002, un taux d'accises différencié aux émulsions eau/diesel, pour autant que ce taux différencié soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (?), notamment pour ce qui est des taux minimaux fixés à son article 5. Article 2 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 29 juin 2000. Par le Conseil Le président M. ARCANJO ( JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).