L 359/30 Journal officiel de l’Union européenne 4.12.2004 DIRECTIVE 2004/106/CE DU CONSEIL du 16 novembre 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d’accises et des taxes sur les primes d’assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circula- tion et aux contrôles des produits soumis à accises LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (l) — La lutte contre la fraude en matière de droits d’accises exige de renforcer la collaboration entre les administra- tions fiscales à l’intérieur de la Communauté et entre celles-ci et la Commission conformément à des principes communs. (2) — Dans ce but, le règlement (CE) n° 2073/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises (*) rassemble toutes les dispositions visant à faciliter la coopération administrative en matière de droits d’accises, contenues dans les directives du Conseil 77/799/CEE (#) et 92/12/CEE (), à l’exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (C). (3) — La directive  2004/56/CE() modifiant la directive 77/799/|CEE impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer avant le 1°' janvier 2005. Ces dispositions s’appliquent dans le domaine des impôts directs, de certains droits d’accises et des taxes sur les primes d’assurance. Étant donné qu'aux termes de la présente directive, la directive 77/799/CEE ne s'appliquera plus aux droits d’accises à compter du 1“" juillet 2005, il est inopportun d’exiger des Etats membres qu’ils adoptent des dispositions qui, à court terme, cesseront de s'’appliquer. Il faut donc permettre aux États membres de ne pas adopter les dispositions requises pour se conformer à la directive !) Avis rendu le 1 avril 2004 (non encore publié au Journal officiel). () (?) Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore publié au Journal officiel). () Voir page 1 du présent Journal officiel. (* JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/56/CE (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70). () JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). (‘) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. () JO L 127 du 29.4.2004, p. 70. 2004/56/CE en matière de droits d’accises, sans préjudice de l’obligation qui leur incombe d'adopter les dispositions requises concernant les autres taxes auxquelles s'applique la directive 77/799/CEE. (4) — Les directives 77/799/CEE et 92/12/CEE doivent être modifiées en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/799/CEE est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le titre suivant: «Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance». 2) À l'article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Les autorités compétentes des États membres échan- gent, conformément à la présente directive, toutes les infor- mations susceptibles de leur permettre l’établissement correct des impôts sur le revenu et la fortune, ainsi que toutes les informations relatives à l’établissement des taxes sur les primes d'assurance, visées à l’article 3, sixième tiret, de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concer- nant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (*). (#) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.» Article 2 La directive 92/12/CEE est modifiée comme suit: 1) l’article 15 bis est supprimé; 2) l’article 15 ter est supprimé; 3) à l'article 19, le paragraphe 6 est supprimé.