N° L 74/46 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1992 autorisant la Grèce à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés d’une espèce de plantes agricoles (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (92/168/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (, et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3, vu la demande présentée par la République hellénique, considérant que, conformément à l’article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les États membres veillent à ce que, après l’expiration d’une période s’achevant le 31 décembre de la seconde année suivant celle pendant laquelle une variété a été admise, les semences et plants de variétés admises après le 1* juillet 1972 dans un ou plusieurs États membres conformément aux dispositions de ladite directive ne font l’objet d’aucune restriction de commercialisation quant à la variété ; considérant cependant que l’article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE dispose que, dans les cas définis à l’article 15 paragraphe 3, un État membre peut être auto- risé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que la demande de la Grèce concerne des variétés hâtives de soja ; que la demande a été présentée avant le 31 décembre 1989 et est fondée sur l’article 15 paragraphe 3 point c) second cas de la directive 70/457/ CEE, à savoir qu’il est notoire que ces variétés ne sont pas A aptes à être cultivées en Grèce ; considérant que la raison indiquée à l’article 15 para- graphe 3 point c) second cas de la directive 70/457/CEE, à savoir qu’il est notoire que les variétés hâtives de soja ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en Grèce, a été établie ; considérant cependant que le système d’octroi d’autorisa- tions conformément à l’article 15 paragraphe 2 de ladite directive doit être révisé en vue de l’achèvement du marché unique ; que cette révision touchera toutes les () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. dérogations accordées jusqu’à présent, à partir du 31 décembre 1992 au plus tard ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République hellénique est autorisée à interdire la commercialisation sur son territoire de semences des variétés suivantes figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces agricoles de 1989 : Plantes oléagineuses et à fibres Glycine max. (L) Merr. (soja) Ambassador Dorado Leman Article 2 L’autorisation accordée à l’article 1“ est retirée dès qu’il est établi que les conditions y afférentes ne sont plus remplies. Article 3 La République hellénique notifie à la Commission et aux autres États membres la date à partir de laquelle elle utili- sera l’autorisation prévue à l’article 1* ainsi que les méthodes détaillées à appliquer à cet égard. Article 4 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission