N° L 91/36 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1990 portant acceptation d’engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie (90/166/CEE) LA COMMISSION DES. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué : par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : (1) — par le règlement (CEE) n° 3074/89 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie ; (2) — le droit antidumping provisoire a été prorogé d’une période-ne dépassant pas deux mois par le :règle- ment (CEE) n° 342/90 du Conseil (* ; (3) _ il s’est avéré que Metalexportimport, le seul expor- tateur roumain et Zeljezara Sisak, producteur/ex- portateur yougoslave ont importé en dumping des tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, dans la Communauté pendant la période de référence (de juillet 1987 à juin 1988) et causé ainsi un préjudice aux producteurs communautaires. À cet' égard, la Commission : se  réfère- au règlement (CEE) n° 868/90 du Conseil (*) ; (4) _ après l’institution du droit antidumping provisoire, Metalexportimport et Zeljezara Sisak ont offert des engagements de prix, conformément aux disposi- tions de l’article 10 du règlement (CEE) n° 2423/88 ; (5). ces engagements auront pour effet d’augmenter le prix à l’exportation  dans la: Communauté des « produits concernés à un niveau suffisant pour supprimer le préjudice causé à l’industrie commu- nautaire. La Commission considère donc que ces engagements sont acceptables ; (6)-- consulté à ce sujet, le comité consultatif n'’a - pas émis d’objection ; (7) le Conseil a décidé, par l’article 2 du règlement (CEE) n° 868/90, de percevoir les montants garantis au moyen du droit provisoire, DÉCIDE : Article unique Les engagements offerts par- — Metalexportimport, Bucarest, Roumanie et — Zeljezara Sisak, Sisak, Yougoslavie, dans le cadre de la procédure antidumping concernant certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, rele- vant des codes NC 7306 30 51, 7306 30 59, ex 7306730 71 (code TARIC- 7306 30 71*90), ex 73063079 (code TARIC 7306 30 79 *90) originaires de Yougoslavie et de Roumanie, sont acceptés. Fait à Bruxelles, le 2 avril 1990. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (") JO n° L 209 du 2. 8:-1988, p.-1. () JO n° L 294 du 13. 10. 1989, p. 10. (} JO n° L 38 du 10. 2. 1950, p. 9. (*) Voir page 8 du présent Journal officiel.