N° L 190/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2025/87 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessus de la catégorie 7 (code 40.0070), aux vêtements de dessus de la catégorie 26 (code 40.0260) et aux costumes tailleurs et ensembles pour femmes de la catégorie 74 (code 40.0740), originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les vêtements de dessus de la caté- gorie 7 (code 40.0070), les vêtements de dessus de la caté- gorie 26 (code 40.0260) et les costumes tailleurs et ensem- bles pour femmes de la catégorie 74 (code 40.0740), le plafond s’établit respectivement à 18 600, 74 000 et 2 000 pièces ; que, à la date du 1" juin 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGL}EMBNT: Article premier À partir du 13 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEF) n° 3925/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants originaires du Brésil : Désignation des marchandises A Numéro Numéro ; du tarif . de code Catégorie douanier Codes Nimexe commun (h) @) G) 40.0070 7 60.05 ex À 60.05-22, 23, 24, 25 61.02 ex B 61.02-78, 82, 85 () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68. (A) Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement : IL. autres Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants : B. autres : Chemisiers, pour femmes ou fillettes, blancs, blou- ses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles