N° L 149/22 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1990 modifiant la décision 90/135/CEE relative aux plans de certains pays tiers concernant la recherche dans les -viandes fraîches des résidus de substances autres que celles à effet hormonal (90/262/CEE). LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant ‘des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (?), et notam- ment son article 3, ; vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (3), et notamment son article 7, considérant ‘que, sans préjudice des dispositions. de la décision 89/15/CEE de la Commission (*, modifiée en dernier lieu par la décision 90/152/CEE (°), en application - de la décision 90/135/CEE de la Commission (6), modifiée par-la décision 90/164/CEE (, les États membres conti- nuent à autoriser les importations de viandes fraîches en provenance des pays tiers figurant en annexe à cette décision ; considérant que les autorités du Mexique ont -fait parvenir un plan satisfaisant en ce qui concerne  les garanties offertes en matière de contrôle des résidus dans les viandes fraîches pour les substances -autres que celles ayant un effet hormonal ; substances, d’autoriser.les importations de viandes fraîches en provenance du Mexique et de. modifier en consé- quence la décision 90/135/CEE ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n°-L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. () JO n° L 8 du 1t. 1: 1989, p. 11. () JO n° L 81 du 28. 3. 1990, p. 40. () JO n° L 76 du 22. 3. 1990, p. 24. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 32. considérant que les mesures prévues par la  présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, : A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 1“ in fine de la décision 90/135/CEE, les termes « et le cas échéant, dans les conditions prévues à l’annexe de la présente décision » sont supprimés. Article 2 | L’article 3 de la décision 90/135/CEE est supprimé. Article 3 L'annexe -de. la “décision 90/135/CEE est. remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 4 Les Étäts membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le -S juin 1990. Par la -Commission Ray MAC SHARRY " Membre de la Commission