3.7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1975/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la récolte 1987, les prix d’objectif, les prix d’intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d’intervention dérivés du tabac emballé, ainsi que les qualités de référence et les zones de production et modifiant le règlement (CEE) n° 1577/86 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/87 (?), et notamment son article 2 paragraphe 5, son article 4 para- graphe 4 et son article 6 paragraphe 8, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), vu l’avis du comité monétaire, considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la popu- lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que les prix d’objectif et les prix d’intervention du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70 en vue d’encourager l’orientation de la production, notamment dans le sens de la conversion des cultures vers les variétés les plus demandées et les plus compétitives; considérant qu’il est indiqué de fixer, pour la récolte 1987 également, des prix d’intervention dérivés pour les variétés qui bénéficiaient, avant l’entrée en vigueur de l’organisation commune des marchés ou, pour les variétés cultivées en Grèce, en Espagne et au Portugal, avant l’adhésion de ces pays, d’une garantie de prix au stade du tabac emballé, ainsi que pour les variétés principalement cultivées en Allemagne, afin de tenir compte des usages de commercialisation existant dans ce pays; considérant que la prime accordée aux acheteurs du tabac communautaire est destinée à leur permettre de payer aux !) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. ?) Voir page 30 du présent Journal officiel. 3) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 67. *) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. ) ( ( ( ( (3) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. producteurs de tabac en feuilles un prix qui se situe au niveau du prix d’objectif en tenant compte de l’évolution des prix sur le marché mondial, ainsi que du niveau des prix résultant du jeu de l’offre et de la demande sur le marché communautai- re; considérant que les prix susvisés ainsi que le montant de la prime doivent être fixés pour chaque variété produite dans des zones de production reconnues et pour une qualité de référence définie de manière à permettre une appréciation aussi objective que possible de la qualité du tabac; considérant que, pour la récolte 1987, il convient d’indiquer les zones de production reconnues de chaque variété de tabac et de reprendre les définitions des qualités de référence qui ont été fixées par le règlement (CEE ) n° 1577/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant, pour la récolte 1986, les prix d’objectif, les prix d’intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d’intervention dérivés du tabac emballé, ainsi que les qualités de référence et les zones de production (°); considérant que six zones de production ont été omises dans la liste des zones reconnues énumérées à l’annexe III du règlement (CEE) n° 1577/86; que, afin de permettre aux producteurs de tabac de ces zones de bénéficier des mesures prévues par ledit règlement, il y a lieu de modifier l’annexe en question; considérant que le règlement (CEE) n° 1890/87 (’) a prévu que, pour le secteur du tabac, à partir du 1 avril 1988, un nouveau taux représentatif s’applique pour les monnaies de certains États membres; que cette disposition conduirait, à partir de cette date, à une diminution en monnaie nationale des primes fixées en unités de compte pour une partie substantielle de la récolte dans les États membres dont le taux représentatif est réévalué; qu’il est cependant plus approprié aux caractéristiques du secteur d’assurer le même sort à toute la récolte d’une année; que ce but peut être atteint si l’ancien taux de change dans les États membres concernés est rendu applicable aux primes versées pour la récolte 1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la récolte 1987, les qualités de référence et les zones de production reconnues pour chacune des variétés de tabac en ( JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 3. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 4.