11. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 321/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3367/87 DU CONSEIL . ! du 9 novembre 1987 concernant l’application de la nomenclature combinée à la statistique du commerce entre les États membres et modifiant le règlement (CEE) n° 1736/75 relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari- faire et statistique et au tarif douanier commun (, a instauré une nomenclature des marchandises, dénommée « nomenclature combinée » (NC), qui satisfait entre autres aux exigences de la statistique du commerce extérieur de la Communauté ; que la nomenclature combinée est appliquée par la Communauté et par ses États membres à cette statistique ; considérant qu’il convient, notamment pour des raisons de comparabilité, que la statistique du commerce exté- rieur de la Communauté et la statistique du commerce entre les États membres soient établies sur la base d’une même nomenclature; qu’il s’impose donc que Jla Communauté et ses États membres appliquent également la nomenclature combinée à cette dernière statistique ; considérant que l’application de la nomenclature combinée tant à la statistique du commerce extérieur de la Communauté qu’à la statistique du commerce entre les États membres rend sans objet le règlement (CEE) n° 1445/72 du Conseil, du 24 avril 1972, relatif à la nomen- clature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe) (*) ; qu’il y a donc lieu de l’abroger ; considérant qu’avec l’abogation du règlement (CEE) n° 1445/72 doit aller de pair l’adaptation de certaines dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3396/84 (5) ; considérant qu’il convient de permettre aux États membres de créer des subdivisions statistiques nationales ; } JO.n° C 185 du 15. 7. 1987, p. 4. ?) Avis rendu le 16 octobre 1987 (non encore'paru au Journal of- ficiel). () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. * JO n° L 161 du 17. 7. 1972, p. 1. 8 O n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. ( JO n° L 314 du 4. 12. 1984, p. 10 considérant qu’il convient de fixer -par la même occasion les obligations des États membres quant à la ventilation selon le tarif intégré des Communautés européennes (Taric), établi conformément au règlement (CEE) n° - 2658/87, des résultats statistiques qu’ils transmettent à la Commission en ce qui concerne leurs 1mportatxons en provenance de pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La nomenclature combinée instaurée par le règle- ment (CEE) n° 2658/87 est app11quee par la Communauté et par les États membres à la statistique du commerce entre les États membres. 2.  Les États membres peuvent insérer, à partir des sous-positions de la nomenclature combinée, au sens de l’article 1 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 2658/87, des subdivisions répondant à des besoins statisti- ques nationaux. Au moyen d’un neuvième chiffre réservé à cet usage, ils assortissent ces subdivisions de codes numériques qui les identifient, conformément au règle- ment (CEE) n° 2793/86 de la Commission, du 22 juillet 1986, fixant les codes à utiliser sur les formulaires prévus par les règlements (CEE) n° 678/85, (CEE) n° 1900/85 et (CEE) n° 222/77 du Conseil (7). Article 2 Le règlement (CEE) n° 1736/75 est modifié comme suit : 1) L'article 5 est remplacé par le texte. suivant : « Article 5 1.  Dans le support de l’information statistique, les marchandises sont désignées selon l’appellation prescrite par les dispositions relatives aux échanges des marchandises et, sans préjudice du paragraphe 2, de manière qu’elle puissent être classées aisément et avec rigueur sous la sous-position dont elles relèventdans la nomenclature combinée mstauree par le règlement (CEE) n° 2658/87 ("). () JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 74.