74.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 102/75 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 2004 modifiant les décisions 93/52/CEE, 2001/618/CE et 2003/467/CE, en ce qui concerne le statut des pays adhérents au regard de la brucellose (Br. melitensis), de la maladie d'Aujeszky, de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine et de la tuberculose bovine et celui de la France au regard de la maladie d'Aujeszky [notifiée sous le numéro C(2004) 1094] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment ses articles 21 et 57, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 10, para- graphe 2, son annexe À, partie I, point 4, son annexe À, partie I[, point 7, et son annexe D, chapitre I, partie E, vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (?), et notamment son annexe À, chapitre 1, partie IL, considérant ce qui suit: (1) — Dans la perspective de leur adhésion, il convient de définir le statut des pays adhérents, en ce qui concerne la brucellose (Br. melitensis), la maladie d'Aujeszky, la leucose bovine enzootique, la brucellose et la tubercu- lose. @) — La décision 93/52/CEE de la Commission (’) constate le respect par certains États membres ou régions des condi- tions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaît le statut d'État membre ou de région officielle- ment indemne de cette maladie. ( JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8). () JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 13 du 21.1.1993, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/199/CE (JO L 64 du 2.3.2004, p. 41). (3) — La décision 2001/618/CE de la Commission (*) établit des garanties supplémentaires concernant la mise en œuvre des programmes d'éradication de la maladie d'Au- jeszky pour les porcs destinés aux échanges intracom- munautaires et dresse la liste des territoires des États membres dans lesquels des programmes de lutte contre la maladie qui ont été approuvés sont mis en œuvre. (4) — La décision 2003/467/CE de la Commission () établit le statut d'officielement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des trou- peaux bovins de certains États membres et régions d'États membres. (5) — La République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie, pour leur territoire respectif, ont présenté à la Commission une documentation démontrant le respect de toutes les exigences énoncées à l'annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 b), de la directive 91/68/CEE, afin que les terri- toires de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie puissent être déclarés officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis), en ce qui concerne les trou- peaux d'ovins et de caprins. (6)  La France a présenté des documents justificatifs à la Commission attestant le statut du département du Pas- de-Calais comme indemne de la maladie d'Aujeszky et démontrant l'éradication de la maladie dans ce départe- ment. (7) — La République tchèque et Chypre, pour leur territoire respectif, ont présenté à la Commission une documenta- tion démontrant que leur territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et le fait que la vaccination contre la maladie y est interdite, afin que la totalité des territoires de la République tchèque et de Chypre puissent être déclarés indemnes de la maladie d'Aujeszky, en ce qui concerne les troupeaux de porcins. (8) — La République tchèque, pour son territoire, a présenté à la Commission une documentation démontrant le respect de toutes les exigences énoncées à l'annexe À, partie I, point 4, de la directive 64/432/CEE, afin que la totalité du territoire de la République tchèque puisse être déclarée officiellement indemne de la tuberculose, en ce qui concerne les troupeaux de bovins. ( JO L 215 du 9.8.2001, p. 48. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/575/CE (JO L 196 du 2.8.2003, p. 41). @) JO L 156 du 25.6.2003, p. 74. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/230/CE (JO L 70 du 9.3.2004, p. 41).