20.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 145/25 DIRECTIVE 2000/41/CE DE LA COMMISSION du 19 juin 2000 reportant pour la seconde fois la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Il convient, dès lors, de reporter une seconde fois la date L ; ; prévue à l'article 4, paragraphe 1, point i), de la directive vu le traité instituant la Communauté européenne, 76/768/CEE, conformément au deuxième alinéa de cette vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 disposition et à l'article 2 de la directive 97/18/CE. concernant le_ rapprochemer_ﬁ des }égislations degüEtats (6) Ces trois méthodes feront désormais partie du droit membreg relatives aux Produ1ts cosmétiques (!), moçhf_1ee en communautaire, du fait de leur inscription à l'annexe V dernier lieu par la directive 2000/11/CE de la Commission (°), de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 et notamment son article 4, paragraphe 1, point j), concernant le rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives relatives à la clas- sification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/33/CE de la Commission (°). après consultation du comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires destinés aux consommateurs, considérant ce qui suit: (7) — La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre (1) — La directive 76/768/CEE a pour objectif essentiel de 1986 concernant le rapprochement des dispositions protéger la santé publique. À cette fin, il est indispen- législatives, réglementaires et administratives des États sable d'effectuer certains tests toxicologiques pour membres relatives à la protection des animaux utilisés à évaluer la sécurité pour la santé humaine des ingrédients des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (°) et combinaisons d'ingrédients utilisés dans les produits dispose qu'il ne sera pas effectué d'expérience sur un cosmétiques. animal s'il existe une méthode de substitution. (2) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, point i), de la (8) — L'utilisation de ces méthodes est donc obligatoire dans directive 76/768/CEE, les États membres interdisent la tous les secteurs, y compris celui des produits cosmé- mise sur le marché des produits cosmétiques contenant tiques. des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients expé- rimentés sur des animaux à partir du 30 juin 2000, afin (9) — La Commission a proposé une directive modifiant pour de respecter les exigençes de la directive. la septième fois la directive 76/768/CEE, afin de résoudre définitivement le problème des expérimenta- (3) Le deuxième alinéa d€ cette disposition pI‘éV0it égale— tions sur des animaux dans le secteur des pr0duits ment que la Commission présente un projet de mesures cosmétiques. Une telle proposition doit être adoptée par visant à reporter la date d'application de cette disposi- la procédure de codécision, qui réclame l'intervention du tion s'il y a eu des progrès insuffisants dans la mise au Parlement européen et du Conseil. point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l'expérimentation animale, notamment (10) Compte tenu du fait que l'on peut escompter que des dans les cas où des méthodes d'expérimentation alterna- méthodes alternatives validées deviendront disponibles tives n'ont pas, malgré tous les efforts raisonnablement au cours des deux prochaines années pour d'autres tests possibles, été scientifiquement validées comme offrant et que la directive proposée aura été adoptée à cette date, au consommateur un degré de protection équivalent, il est indiqué de reporter pour la dernière fois la date compte tenu des lignes directrices de l'Organisation de limite au 30 juin 2002. coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de tests de toxicité. (11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au (4) — Étant donné l'absence de méthodes alternatives à l'expé- progrès technique des directives visant à l'élimination rimentation animale scientifiquement validées et de des entraves techniques aux échanges dans le secteur des lignes directrices en matière de tests de toxicité perti- produits cosmétiques, nentes dans le domaine des méthodes d'expérimentation alternatives adoptées par l'OCDE, il a fallu reporter une première fois la date prévue à l'article 4, paragraphe 1, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: point i), de la directive 76/768/CEE par la directive 97/18/CE de la Commission (), conformément au deuxième alinéa de cette disposition. Article premier (5)  Trois méthodes alternatives ont été validées en Europe À l'article 4, paragraphe 1, point i), premier alinéa, de la jusqu'à présent. Il est peu probable que l'état de l'art directive 76/768/CEE, la date du «30 juin 2000> est remplacée évoluera de manière significative avant le 30 juin 2000. par celle du «30 juin 2002». JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. () JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. () JO L 65 du 14.3.2000, p. 22. () JO L 136 du 8.6.2000, p. 90. JO L 114 du 1.5.1997, p. 43. () JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.