N° L 280/54 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 24 mai 1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l’égard de certaines livraisons effectuées à des revendeurs non -assujettis une mesure dérogatoire à l’article 11 point À. 1. a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (89/534/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres- relatives aux taxes sur le -chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée-: assiette uniforme (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion - de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières déroga- toires aux dispositions de ladite directive, afin de simpli- fier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par la décision. 85/369/CEE (?) du Conseil, réputée acquise en date du 13 juin 1985, conformément. à la “procédure prévue à l’article 27 paragraphe 4 de la sixième directive; à introduire, pour une période de deux ans, une mesure dérogatoire à la sixième directive pour lutter contre l’éva- sion fiscale ; considérant que certains systèmes de commercialisation basés sur la vente par des assujettis à des personnes qui-ne sont pas tenues à l’assujettisement en vue de la revente au détail conduisent à éluder l’application de la taxe au stade de la consommation finale ; considérant que, pour éviter de telles évasions fiscales, le _ Royaume-Uni applique une mesure permettant aux auto- rités fiscales d’arrêter des décisions administratives visant à imposer les livraisons des assujettis pratiquant de tels systèmes de commercialisation sur la base de la- valeur normale du bien au. stade de la vente au détail ; considérant que cette mesure constitue une dérogation à l’article 11 point A.1.a) de la sixième directive, selon lequel, en régime intérieur, la base d’imposition est cons- tituée pour les livraisons de biens par tout ce qui cons- () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. @ JO n° L 199 du 31. 7. 1985, p. 60. titue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournis- - seur pour cette opération de la part de l’acheteur ou d’un tiers ; considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par déci- sion du Conseil réputée acquise en date du 25 mai 1987 (°) à proroger de deux années la mesure dérogatoire . autorisée par la décision 85/369/CEE ; considérant que la demande du Royaume-Uni concernant cette prorogation était limitée à deux années en raison de la procédure dans les affaires jointes 138/86 et 139/86, ayant pour objet deux demandes adressées à la Cour de justice par le « London Value Added Tax Tribunal » et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre « Direct Cosmetics Ltd », « Laughtons Photographs Ltid » et « Commissioners of Customs and Excise », une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta- tion de l’article 27 de la sixième directive et sur la validité de la décision 85/369/CEE ; que, dans son arrêt du 12 juillet 1988 sur ces: affaires(*), la Cour de justice a confirmé la validité de ladite décision ; considérant que le Royaume-Uni a, par lettre enregistrée à la Commission le 24 février 1989, sollicité l’autorisation de proroger ladite: mesure dérogatoire pour une durée indéterminée ; considérant que, dans son arrêt du 12 juillet 1988, la Cour de justice a notamment dit pour droit que l’article 27 de la sixième directive permet l’adoption d’une mesure déro- gatoire comme celle en cause, à condition que la diffé- rence de traitement qui en résulte-soit justifiée par des circonstances objectives ; considérant que, pour se rendre compte de la réalisation de cette condition, la Commission doit-être informée des décisions administratives que les autorités fiscales arrête- ront, le.cas échéant, dans le cadre de la mesure déroga- toire en question ; considérant que les-autres États membres ont été informés le 22 mars 1989 de lademande du Royaume-Uni ; que la décision du Conseil est réputée acquise si, dans un délai de deux mois -à- compter de cette information, ni la Commission ni un État membre n’ont demandé l’évoca- tion de l’affaire par le Conseil ; qu’une telle évocation n’a pas été demandée ; que, de ce fait, la décision du Conseil est réputée acquise le 24 mai 1989 ; ( JO n° L 188 du 8. 7. 1987, p. 52. () JO n° C 205 du 6. 8. 1988, p. 5.