N° L 222/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.034 — Computerland) - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/407/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification et la demande d’attestation négative pré- sentées le 18 septembre 1986 par Computerland Europe SA (CLE), Findel, grand-duché de Luxembourg, concernant le contrat type de franchise que cette société a élaboré pour la vente au détail de produits de la micro-informatique en Europe, vu l’essentiel de la notification publié (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Description générale du système de franchise appliqué par Computerland (1) CLE est une filiale à 100 % de Computerland Cor- poration of California (États-Unis d’Amérique). CLE possède des filiales en France, en Espagne, au Royaume-Uni et en Italie, qui ont des responsabilités diverses, une filiale au Luxembourg chargée de la distribution des produits dans le réseau de franchisés et plusieurs agences appelées bureaux régionaux, qui s’occupent de la mercatique, de la publicité et des () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° C 114 du 29. 4. 1987, p. 2. relations publiques et fournissent une aide sur place aux franchisés, par exemple pour le recrutement du personnel. Le groupe Computerland dispose d’envi- ron 850 magasins de détail dans le monde entier. Ses activités en Europe ont commencé à la fin des années 1970. Depuis lors, 100 points de vente ont été créés en Europe occidentale, dont 85 environ répartis dans tous les États membres sauf l’Irlande. C’est en France, au Royaume-Uni et en république fédérale d’Allemagne que l’on trouve le plus grand nombre de magasins Computerland. Selon les prévisions de CLE, le nombre de points de vente fera plus que doubler au cours des trois prochaines années. Le chiffre d’affaires moyen d’un magasin Computerland dans la, Communauté est de 1 500 000 Écus. Le chiffre d’affaires mondial du groupe Computerland en 1986 a dépassé le milliard de dollars des États-Unis. Utilisant le nom, les marques commerciales et le système Computerland, les franchisés Computerland vendent aux utilisateurs finals (essentiellement des entreprises, par opposition aux particuliers) de nom- breuses marques différentes de produits de la micro-informatique (matériel, logiciels et périphéri- ques), assurent un service avant-vente et après-vente ‘ et offrent généralement des cours de formation. CLE aide les franchisés à créer et gérer leurs magasins en leur fournissant un savoir-faire commercial et des connaissances techniques. CLE fournit une aide per- manente sous la forme de formation, de renseigne- ments, de conseils, d’orientation et de savoir-faire concernant les méthodes de Computerland dans la gestion de magasin, l’exploitation, le financement, la publicité, les ventes et les stocks, fondées sur l’expé- rience empirique étendue de Computerland dans le domaine des ventes au détail de produits de la micro-informatique dans le monde entier. CLE pro- cure très tôt des informations sur de nombreuses marques de produits nouveaux et la manière de les utiliser conjointement ; CLE communique ces rensei- gnements aux franchisés ainsi qu’un avis sur ceux des nouveaux produits qui sont susceptibles de réus- sir sur le marché. Les franchisés peuvent ainsi offrir à leur clientèle un large éventail de produits les plus récents et de conseils techniques très documentés. En contrepartie, les franchisés apportent diverses contri- butions financières et sont liés par des obligations visant à préserver l’uniformité et les normes de qualité du système.