N° L 208/66 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 91 DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 instaurant la deuxième phase du programme Tedis (Trade Electronic Data Interchange Systems) (91/385/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), ‘vu l’avis du Parlement européen (}, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la Communauté a notamment pour mission, par l’établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les États qu’elle réunit ; ' “ considérant que le « Livre blanc » de la Commission sur l’achèvement du marché intérieur souligne l’importance que revêt désormais le développement de nouveaux services transfrontaliers et la contribution que des réseaux de télécommunications reposant sur des normes communes apportent à la réalisation d’un marché exempt d’obstacles au niveau communautaire ; considérant que l’échange de données informatisées (EDI) peut apporter une contribution croissante au renforce- ment de la compétitivité des entreprises européennes dans le secteur de la production comme dans celui des services ; considérant qu’on assiste actuellement à un développe- ment rapide d'’initiatives tant publiques que privées tendant à mettre en service, à l’échelon d’une société, d’un groupe de sociétés ou d’un secteur d’activité, aussi bien au niveau national qu’international, des systèmes non compatibles d’échange de données informatisées ; considérant que, en matière d’échange de données infor- matisées, la diversité et la fragmentation des démarches suivies à l’échelle d’un pays ou, plus généralement, d’une société, d’un groupe de sociétés ou d’un secteur d’activité, risquent d’entraîner la création de systèmes non compati- bles et non communicants et d’empêcher les fournisseurs d’équipements et de services, ainsi que les utilisateurs, de () JO n° C 311 du 12. 12. 1990, p. 6. @ JO n° C 106 du 22. 4. 1991, p. 167. () JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 13. bénéficier pleinement des avantages procurés par le déve- loppement de l’échange de données informatisées ; considérant que, dans l’esprit de la résolution du Conseil, du 22 janvier 1990, relative aux réseaux transeuropéens (*) et des conclusions des conseils européens réunis à Stras- bourg et à Dublin, le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les entreprises et les administrations qui agissent sur ce marché puissent échanger des données dans le cadre de leurs activités en s’appuyant sur des systèmes compatibles qui permettent de développer de véritables réseaux paneuropéens d’échange de données ; considérant qu’il importe en particulier de coordonner étroitement le programme Tedis avec le programme spécifique de recherche et de développement technolo- gique dans le domaine des technologies de la communi- cation (1990-1994), le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d’intérêt général (1990-1994) ainsi que le programme spécifique relatif aux technologies de l’information (1990-1994) relevant du troisième pro- gramme-cadre de recherche communautaire ; considérant que les travaux déjà entamés dans le domaine de l’échange de données informatisées (EDI) au cours de la première phase du programme Tedis (1988/1989), instauré par la décision 87/499/CEE (*), permettent d’en- trevoir la création de tels réseaux paneuropéens, à la condition de poursuivre et d'amplifier ces travaux en instaurant une deuxième phase de ce programme ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un programme d’une durée de trois ans ; considérant qu’un montant de 25 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre de ce programme pluriannuel ; que, pour la période 1991/1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 10 millions d’écus ; considérant que les montants à engager pour le finance- ment du programme pour la période postérieure à l’année budgétaire 1992 devront s’inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur ; () JO n° C 27 du 6. 2. 1990, p. 8. () JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35.