No L 3/18 Journal officiel des Communautés européennes 6.1.90 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1989 . concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social - européen pour. les dépenses d’aides à l’embauche, les aides à la création d’activités d’indépendants et les aides à l’installation et à la mise au travail (90/S/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les-missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (!), et notamment son article 3 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordi- - nation entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (, ‘vu le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en-ce qui concerne le Fonds social européen ("), et notamment son article 1 paragra- phes 1 et 6 et son article 3, considérant qu’il incombe à la Commission de déter- miner les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d’aides à l’embauche, à la création d’activités d’indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l’exercice budgétaire 1990, telles que visées à l’ar- ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4255/88,- 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 374 du 31. 12. 1988, p. 21. ts 000 2ss e cee A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les montants maximaux éligibles au concours du Fonds social européen pour les dépenses concernant les aides à l’embauche, à la création d’activités d’indépendants et les aides à la mise au travail pour l’exercice budgétaire 1990, telles que visées à l’article 3 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 4255/88, sont fixés par personne et par semaine comme suit : — Belgique : 3 557. francs belges, — Danemark : 1096 couronnes danoises, — Allemagne : 240 marks allemands, — Grèce : 8147 drachmes grecques, — Espagne : 10 613 pesetas espagnoles, — France : 529 francs français, — Irlande : 67 livres irlandaises, — Italie : 121 600 lires italiennes, — Luxembourg : 4 288 francs luxembourgeois, - — Pays-Bas : 222 florins néerlandais, — Portugal : 4843 escudos portugais, — Royaume-Uni : 66 livres sterling. Article 2 Les montants prévus à l’article 1* visent des emplois à temps complet. En cas d’emplois -à temps partiel, les montants sont calculés'au prorata du nombre d’heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.