N° L 226/28 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1991 statuant sur des interventions financières de la république fédérale d’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en 1990 ainsi que sur une intervention financière complémentaire en faveur de l’industrie houillère en 1989 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/406/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère ("), considérant ce qui suit : I Le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission, par lettres des 3 janvier et 8 octobre 1990, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interventions finan- cières qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère en 1990. Ce même gouvernement a, par sa lettre du 8 octobre 1990, également notifié à la Commission, conformément à l’article 9 paragraphe 3 de la décision n° 2064/86/ CECA, une intervention complémentaire qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère en 1989. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières énumérées ci-après : ‘ — une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérurgique de la Communauté, au titre de l’année 1990, à concurrence de 3 550 millions de marks allemands, — une aide prévue dans le cadre d’un régime visant à maintenir la main-d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), au titre de l’année 1990, à concurrence de 152 millions de marks alle- mands, — une aide à la couverture des amortissements extraordi- naires, au titre de l’année 1990, à concurrence de 20 millions de marks allemands, — une aide au financement des prestations sociales dans l’industrie houillère, au titre de l’année 1990, couvrant la différence entre charges sociales effectives et normales, à concurrence de 306 millions de marks allemands, — une aide complémentaire pour la livraison de char- bons et de cokes à l’industrie sidérurgique de la () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. Communauté, au titre de l’année 1989, à concurrence de 982 millions de marks allemands. Les mesures envisagées par le gouvernement de la répu- blique fédérale d’Allemagne en faveur de- l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1“ para- graphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA. La Commis- sion doit dès lors statuer au titre de l’article 10 de ladite décision quant à leur conformité aux objectifs et critères énoncés dans la décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. " En vertu des articles 4 et 12 de la décision, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons de charbons à coke, cokes et chatbons destinés à l’injection servant à l’alimentation des fhauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d’un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème 'ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s’appliquer pour les char- bons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à cokes de pays tiers. Depuis le 1* janvier 1989, les principes qui sous-tendent les aides projetées par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne à la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérurgique de la Communauté sont basés sur un système qui a pour objet leur plafonnement sur les années 1989, 1990 et 1991. Le montant d’aides prévu globalement sur la période allant du 1“ janvier 1989 au 31 décembre 1991 s’élève à 10 960 millions de marks allemands, les quantités totales couvertes par lesdites aides devraient s’élever à 69,8 millions de tonnes. La Commission avaît arrêté, le 28 février 1990, la décision 90/199/CECA ( autorisant l’octroi par la république fédé- rale d’Allemagne d’interventions financières en faveur de l’industrie houillère en 1989. En vertu de cette décision, le gouvernement allemand fut autorisé à octroyer, dans le cadre du nouveau système, une aide à la livraison de char- bons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté s’élevant à 2 865 millions de marks allemands. Dans sa @ JO n° L 105 du 25. 4. 1990, p. 21.