30. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 246/71 mmm - "RÈGLEMENT (CEE) N° 2707/86 DE LA COMMISSION du 28 août 1986 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 54 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3309/85 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1626/86 (*), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’ap- plication apportant les précisions et les règles de détail aux principes définis par le règlement précité ; considérant que l’indication du titre alcoométrique acquis des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés étant obligatoire pour toute la Communauté il importe d’en établir des règles détaillées en créant ainsi des conditions de concurrence uniformes et en facilitant le choix du consommateur ; qu’il est indiqué d’aligner ces règles à la directive 76/766/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques (°) ; “considérant que l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3309/85 laisse aux opérateurs le choix entre l’indication obligatoire du nom ou de la raison sociale de l’élaborateur d’une part et du nom ou de la raison sociale du vendeur établi dans la Communauté d’autre part ; qu’il convient pour une meilleure informa- tion du consommateur et des services chargés du contrôle du commerce des vins mousseux de prévoir que ces indi- cations soient précédées par des termes expliquant l’acti- vitié professionnelle du responsable de l’étiquetage ; qu’il ne paraît pas justifié de requérir ces précisions, lorsque la raison sociale indiquée fait apparaître sa qualité d’élabora- teur de vin mousseux ou lorsque l’élaborateur a fait élaborer le vin mousseux pour son compte par une autre entreprise à condition que cette particularité soit () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. (*) JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 9. () JO n° L 144 du 29. S. 1986, p. 3. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 149. exprimée par un terme explicatif, tel que « cuvée spéciale pour.. » ou « Hausmarke », qui accompagne l’indication du nom ou de la raison sociale de l’élaborateur ; qu’il ne paraît pas non plus justifié d’exiger l’indication des termes précisant l’activité professionnelle du vendeur, lorsque l’indication de l’élaborateur est accompagnée d’un terme faisant apparaître son activité professionnelle, considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 2 point c) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3309/85, il y a lieu d’établir une liste des mentions spécifiques tradi- tionnelles pouvant être utilisées en tant que dénomination de vente d’un vmgprd ; | considérant que, selon l’article 5 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 3309/85 pour les vins mous- seux de qualité de type aromatique et pour les vins mous- seux de qualité produits dans des régions déterminées de type aromatique, l’indication d’une mention relative au type de produit peut être remplacée par l’indication de la teneur en sucre résiduel déterminée par l'analyse ; qu’il importe de prévoir une tolérance en tenant compte ainsi des variations inévitables de la composition de la cuvée lors de l’élaboration desdits vins mousseux ; que, toutefois, cette tolérance doit être limitée pour ne pas induire en erreur le consommateur sur les cCaractéristiques du produit ; considérant qu'’il convient d’établir conformément à l’ar- ticle 5 paragraphe 2 point f) et à l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3309/85 les règles des désignations spécifiques afin d’éviter des risques de confusion entre, d’une part, les vins mousseux et, d’autre part, les vins mousseux gazéifiés et les boissons mousseuses obtenues par la fermentation alcoolique d’un fruit ou d’une autre matière première agricole ; qu’il y a notamment lieu de prescrire que la dénomination de vente de ces boissons, autres que des vins mousseux, ressort particulièrement apparente sur l’étiquetage ; considérant que l’article 6 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3309/85 prévoit que des noms d’une unité géographique peuvent être attribués à des vins mousseux de qualité ; qu’il importe d’établir une liste restreinte de ces unités géographiques ; considérant que certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3309/85 ainsi que du présent règlement sont applica- bles aux vins mousseux originaires des pays tiers dont les conditions fixées pour leur élaboration ont été reconnues