15. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 67/21- RÈGLEMENT (CEE).N° 618/90 DE LA COMMISSION du 14 mars 1990 fixant les règles d’établissement de l’inventaire annuel des produits agricoles à l’intervention publique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu' le règlement (CEE) n° 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds euro- péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », de certaines mesures d’intervention, et notamment de celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d’interven- tion (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3757/89 (?), et notamment son article 2 paragraphe 1. bis, considérant que le règlement (CEE) n° 3247/81 prévoit, à son article 2, que les organismes d’intervention doivent établir des inventaires des produits stockés en interven- tion publique et que la Commission doit en arrêter les modalités d’application ; considérant qu’un inventaire doit refléter la situation correcte des stocks et que, par conséquent, il peut être le résultat d’un suivi permanent au cours.de l’année et d’un examen détaillé à un moment donné ; considérant que, dans un souci de bonne administration et de bonne gestion, il convient de prévoir que l’inven- taire des produits placés sous stockage public soit établi sur la base d'inventaires comptables, tenus et vérifiés pour chaque entrepôt par les stockeurs ; considérant .qu’il convient de définir les données. qui doivent figurer- dans les inventaires mensuels et annuels et, le cas-échéant, les spécificités propres à certains produits ; qu’il convient ensuite de déterminer les vérifica- tions et contrôles qu’il incombe à chaque organisme d’in- tervention de conduire, et de prévoir les procédures en cas de discordances ou divergences constatées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ: LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Chaque .organisme  d’intervention établit pour la fin de chaque exercice un inventaire complet des produits agri- coles stockés, achetés.en exécution des mesures visées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil (. Cet inventaire est établi sur la base des inventaires comp- () JO n° L 327 du 14. 11. 1981, p. 1. (@) JO n° L 365 du 15. 12. 1989, p. 11. @) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. tables mensuels des stockeurs, dressés conformément à l’article 2, ainsi que des rapports de contrôle d’inventaire effectués:au moins une fois par an, pour chaque-entrepôt, par un agent de l’organisme d’intervention. Article 2 L’ihventaire comptable mensuel est établi par le stockeur pour chaque entrepôt où sont stockés des produits du stockage public. Cet inventaire est envoyé avant le 10 du mois suivant à l’organisme d’intervention. Il comprend au moinsles données suivantes : stock reporté:du mois précédent, entrées et sorties, par lot, stocks fin de mois. Un modèle d’inventaire figure : en annexe I. Article 3 L’inventaire comptable est vérifié par le stockeur dans les deux derniers mois de l’exercice. Cette vérification comporte une constatation. de la- présence physique de la marchandise, selon un formulaire dont le modèle figure en annexe II. Cette vérification est effectuée en présence de l’agent de l’organisme d’intervention. Si toutefois l’agent-de l’organisme d’intervention n’est pas présent, celui-ci procède à cette-vérification lors de sa - visite suivante, en tenant compte des mouvements de stocks. intervenus dans l’intervalle. Article 4 Sur base des inventaires comptables, l’agent de l’orga- nisme d’intervention contrôle sur place-: — la procédure d’établissement des inventaires suivie par le stockeur, — les données comptables de l’entrepôt (entrées, sorties, solde des stocks) et les résultats de l’inventaire annuel du stockeur. L’agent compare les données comptables précitées avec les données relatives aux quantités de sa propre comptabi- lité ainsi qu’avec les ifñiventaires mensuels :comptables. ° En cas de concordance, il procède à une inspection physique portant au minimum sur 5 % des quantités stockées selon'les méthodes figurant en annexe III pour ‘ chaque produit.