24.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 75/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 616/2000 DU CONSEIL du 20 mars 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 737/90 (') a fixé, pour l'importa- tion des produits agricoles originaires des pays tiers et destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maxi- males de radioactivité dont le respect fait l'objet de contrôles de la part des États membres. L'application dudit règlement n'est prévue que jusqu'au 31 mars 2000. Les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption et de la prorogation dudit règlement demeurent valables, parce que la contamination radioactive de certains produits agricoles originaires des pays tiers les plus touchés par l'accident dépasse toujours les tolérances maximales de radioactivité fixées dans ledit règlement. Le règlement (CE) n° 1661/1999 de la Commission (?) portant révision du règlement (CEE) n° 1983/88 de la Commission (*) a notamment fixé des conditions spéci- fiques renforçant les contrôles sur les importations de champignons non cultivés en provenance d'un certain nombre de pays tiers. Il est désormais établi scientifiquement que la durée de la contamination par le caesium-137 consécutive à l'acci- dent de Tchernobyl pour certains produits provenant d'espèces qui vivent et se développent dans les forêts et les zones boisées dépend essentiellement de la durée de demi-vie physique dudit radionucléide, à savoir quelque trente ans. L'expérience acquise dans la mise en œuvre des contrôles visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 737/90, en ce qui concerne en particulier les importations de cham- L 82 du 29.3.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement 50 (C @ JO ( JO E) n° 686/95 (JO L 71 du 31.3.1995, p. 15). L 197 du 29.7.1999, p. 17. L 174 du 6.7.1988, p. 32. pignons déshydratés, a montré que, dans un souci de cohérence, il y avait lieu de calculer les tolérances maxi- males visées à l'article 3 du règlement précité pour tous les produits concentrés ou déshydratés sur la base des produits reconstitués prêts à la consommation. Le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil (*) a fixé les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique. Il est nécessaire, dans un tel cas, d'assurer la cohérence des mesures mises en œuvre. Il est opportun de proroger une deuxième fois le règle- ment (CEE) n° 737/90. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 737/90 doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 737/90 est modifié comme suit: a) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les tolérances maximales visées à l'article 2 sont les suivantes: la radioactivité maximale cumulée de caesium 134 et 137 ne doit pas dépasser (?): (* JO L 371 du 30.12.1987, p. 11. Règlement modifié par le règle- ment (Euratom) n° 2218/89 (JO L 211 du 22.7.1989, p. 1). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.