16. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 331/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) - RÈGLEMENT (CEE) N° 3427/89 DU CONSEIL du 30 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le. règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission (), établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes de l’article 99 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2332/89 (, l’ensemble du problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas sur le territoire de l’État compétent doit être revu afin de parvenir à une solution uniforme pour tous les États membres ; considérant que, par l’arrêt rendu le 15 janvier 1986 dans l’affaire 41/84 (Pinna), la Cour dejustice a invalidé l’ar- ticle 73 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 en ce que le critère de la résidence des membres de. la famille du travailleur migrant, qu’il utilise en vue de déterminer la législation applicable aux prestations fami- liales de ce travailleur, « n'est pas de nature à assurer l’éga- lité de traitement prescrite par l’article 48 du traité et ne peut donc pas être employé dans le cadre de la coordina- tion des législations nationales, qui est prévue. par l’arti- cle 51 du- traité en vue de promouvoir la libre circulation 292 du 16. 11. 1988, p. 7. 12 du 16. 1. 1989, p. 365. 23 du 30. 1. 1989, p. 49. 149 du S. 7. 1971, p. 2. ( C ( C () JO n° E Ë L 224 du 2. 8. 1989, p. 1. des travailleurs dans la Communauté conformément à larticle 48 » ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, d’écarter le critère de la résidence des membres de la famille ‘du travailleur pour l’octroi des prestations familiales ; considérant, par contre, que le critère de l'emploi retenu à l’article 73 paragraphe 1 et à l’article 74 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 assure l’égalité de traitement entre tous les travailleurs soumis à une même législation ; que le choix de-ce facteur de rattachement s’impose pour des raisons de simplicité, d’équité et pour des raisons liées à la cohérence du système du règlement (CEE) n° 1408/71 qui, de façon générale, attribue la prévalence à la lex loci laboris pour-déterminer la législation applicable ; considérant qu’il y a donc lieu d’appliquer cette solution également aux travailleurs soumis à la législation - fran- çaise ; qu’il importe de modifier dans ce sens le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 574/72 (5), modifié en dernier lieu. par le règlement (CEE) - n° 2332/89 ; que, à l’époque de l’extension du champ d’ap- plication personnel des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille, l’absence. d’une. solution uniforme visée à l’article 99 du règlement (CEE) n° 1408/71 n’ä pas permis d’assurer pareilleextension pour les articles 73 à 76 du règlément (CEE) n° 1408/71 ; qu’il convient à présent d’étendre les dispositions aux travail- leurs non salariés et d’adapter en conséquence certaines dispositions du règlement (CEE) n° 574/72, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit. () JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.