6. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3233/92 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des Açores et de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), et notamment son article 23 et son article 29 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 2 paragraphe 4 et son article 12, considérant que Jl’article 21 du règlement (CEE) n° 1600/92 a instauré un régime d’aides pour soutenir la fabrication des vins de liqueur de Madère dans la limite des besoins correspondant aux méthodes traditionnelles de cette région ; que ce régime compotte, d’une part, une aide pour l’achat de moûts concentrés rectifiés dans le reste de la Communauté, d’autre part, une aide pour l’achat d’alcools viniques issus de distillations communau- taires d’un montant déterminé par voie d’adjudication, enfin, une aide au vieillissement des vins de liqueur versée pendant trois campagnes aux vins dont la durée de vieillissement n’est pas inférieure à cinq années et versée chaque année pour une quantité maximale de 20 000 hectolitres ; qu’il convient d’en arrêter, dans la mesure nécessaire, les modalités d’application ; considérant que, pour l’approvisionnement de Madère en alcool vinique, il convient de définir les conditions de mise en adjudication de la fourniture ; que cette dernière doit porter sur la détermination du prix d’achat de l’alcool issu des distillations communautaires dans des conditions, notamment, qui ne perturbent pas les marchés des alcools et des boissons spiritueuses, ainsi que sur la livraison rendue Madère ; qu’il convient de s’assurer que le produit est bien utilisé pour la fabrication des vins de liqueur à destination ; considérant que, en vue d’une bonne et simple gestion du régime d’aide au vieillissement des vins de liqueur, il convient de prévoir la conclusion d’un contrat de vieillis- sement d’une durée de cingq années entre le producteur intéressé et l’organisme compétent à Madère ; que dans le même esprit, le paiement de l’aide doit être réparti de ") JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. ;) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. @) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. manière équilibrée sur la période d’exécution du contrat et subordonné à la constitution en une seule fois d’une garantie de bonne fin d’un montant raisonnable ; considérant que les articles 22 et 29 du règlement (CEE) n° 1600/92 ont instauré par ailleurs à Madère et aux Açores un régime d’aides à l’hectare pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins (v.q.p.r.d.) dans les zones de production traditionnelle ; qu'il convient de prévoir les modalités nécessaires pour la gestion de ce régime et pour le contrôle des conditions arrêtées par le Conseil ; considérant qu’il convient de déterminer les taux à utiliser pour la conversion en monnaie nationale des montants fixés en application des régimes d’aides précités ; que, pour certains de ces montants, pour éviter des risques de distorsion d’origine monétaire, il convient d’utiliser un taux plus proche de la réalité économique que le taux de conversion agricole tout en respectant l’application du facteur de correction visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1676/85 ; que l’article 3 bis du règle- ment (CÉE) n° 3152/85 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3237/90 (, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85, prévoit la publication d’un tel taux ; considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 1600/92 sont applicables à partir du 1“ juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir l’application des modalités du présent règlement partir de cette même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE ! Aide à l’achat de moûts concentrés rectifiés pour Madère Article premier 1.  Les producteurs établis dans l’archipel de Madère qui souhaitent bénéficier de l’aide à l’achat de moûts concentrés rectifiés pour une utilisation en vinification, à des fins d’édulcoration des vins de liqueurs de Madère, en application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.