N° L 195/70 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1988 relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale ; d’Allemagne ; (88/402/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 1678/8S du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (') modifié en dernier lieu par le règle- ‘ment (CEE) n° 3340/87 (?), et notamment son article 2 bis paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, - considérant que, à titre de compensation de la baisse de prix en monnaie nationale et, par conséquent, de la baisse du revenu agricole qu’entraîne en Allemagne l’adaptation des taux de conversion agricoles conformément à l’annexe II du règlement (CEE) n° 1678/85, l’article 2 bis de ce règlement prévoit la possibilité d’octroyer aux producteurs agricoles allemands une aide nationale spéciale à partir du 1* janvier 1989 ; que le volume global de cette aide ne peut dépasser celui de l’aide supplémentaire venant à échéance le 31 décembre 1988, autorisée par la décision 84/361/CEE du 30 juin 1984 () ; qu’il est précisé en outre que la nouvelle aide ne peut être liée au volume ou à la valeur de la production ; * considérant que les autorités allemandes envisagent de mettre en œuvre un régime d’aide correspondant dans ses grandes lignes aux modalités fixées à l’article 1 de la () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 317 du 7. t1. 1987, p. 13. () JO n° L 185 du 12. 7. 1984, p. 41. présente décision ; que, lorsque ces modalités seront respectées, le régime d’aide préconisé par la république fédérale d’Allemagne pourra être considéré comme compatible avec les termes et les objectifs de l’article 2 bis - paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1678/85 et qu’il convient dès lors de l’agréer, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La république fédérale d’Allemagne est autorisée à accor- der, à partir du 1* janvier 1989 et jusqu’au 31 décembre 1992, une aide nationale spéciale aux exploitants agricoles selon les modalités suivantes : 1) L’exploitant agricole individuel bénéficie par an d’un montant unitaire par hectare de surface agricole utilisée ‘de son exploitation ; toutefois, le montant minimal de. l’aide par exploitation s’élève à 1 000 marks allemands et le montant maximal à 8000 marks allemands par an. 2) Ne peuvent bénéficier en principe de cette aide que les exploitants agricoles assujettis au régime national agri- cole de pension de vieillesse (GAL). 3) La république fédérale d’Allemagne fixe le montant unitaire visé au point 1) ainsi que les autres modalités d’application de façon que le volume global de l’aide spéciale ne dépasse pas, par an, celui de l’aide accordée sur la base de là décision 84/361/CEE jusqu’au 31 décembre 1988 sous forme d’allégement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à raison de 2 %.