5.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 258/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1415/2004 DU CONSEIL du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1954/2003 établit les conditions et les procédures pour l'introduction d'un système de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires. (2) — Les États membres ont notifié à la Commission les infor- mations visées au règlement (CE) n° 1954/2003, et notamment l'effort de pêche, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 exercé par des navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres, dans les zones définies dans ce règlement ainsi que l’effort de pêche, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 exercé par des navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, dans les zones biologiquement sensibles, dans ce règlement. (3) — Dans l’évaluation de l’effort de pêche selon le règlement (CE) n° 1954/2003, la puissance installée a été comprise comme la puissance d’un navire, telle qu'elle est définie par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (?). (4) La Commission a communiqué aux États membres les informations visées au règlement (CE) n° 1954/2003 et, après avoir consulté ces États, a évalué les données fournies sur les limitations de l’effort de pêche adoptées () JO L 289 du 7.11.2003, p. 1. (?) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11). dans le cadre des mesures communautaires actuelles ou antérieures, qui impliquent ou ont impliqué la gestion de l’effort de pêche. (5) Le niveau maximal d’effort de pêche, à fixer pour les navires battant pavillon d’un État membre, par groupe d'espèces, zone et pêcherie, devrait être égal à l’effort de pêche global exercé sur la période quinquennale allant de 1998 à 2002 par ces navires, divisé par cinq, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour chaque État membre, chaque zone et pêcherie définie aux articles 3 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003. Article 2 Niveaux maximaux 1.  Les niveaux maximaux d'’effort de pêche annuel par groupes d'espèces, zone et pêcherie, et par Etat membre, pour les zones définies à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 1954/2003, figurent à l’annexe I du présent règlement. 2.  Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel par groupes d'espèces, zone et pêcherie, et par Etat membre, pour la zone définie à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° figurent à l’annexe II du présent règlement. Article 3 Passage au travers d’une zone 1.  Chaque État membre s'assure que l’utilisation des attribu- tions de l’effort de pêche par zone définie aux articles 3 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 n’aboutira pas à une période de pêche plus longue comparée aux niveaux d'effort de pêche appliqués durant la période de référence.