N°o L 123/52 Journal officiel des Communautés européennes 4. S. 89 (Actes -dont la publication n'ést .pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 relative aux aidés accordées par le gouvernement français à une entreprise du secteur de l’automobile — Peugeot SA - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/305/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93, et compte tenu de--ces observations, considérant ce qui suit : Par deux lettres du 30 avril 1985, enregistrées le même jour, le gouvernement français a transmis à la Commis- sion des informations concernant l’octroi d’aides en faveur du groupe Peugeot SA /Citroën. _ Ces aides étaient accordées sous la forme de trois prêts du Fonds industriel de modernisation (FIM) : — un prêt de 200 millions de francs français au taux de . 9,75 % accordé le 5 juillet 1984 à la Société méca- nique -automobile de l’Est.(SMAE) pour la mise en fabrication à Caen. d’une boîte de vitesse entièrement nouvelle, allégée de 20 % par rapport aux boîtes actuelles. L’assiette du prêt FIM s’élève à 1016 millions de francs français, — un prêt de 500'millions de francs français au taux de 9,75 % accorde le 30 mai 1984 à la société”“Automo- biles :Peugeot: pour la mise en place d'un atelier de tôlerie polyvalente intégralement automatisé et des lignes automatisées d’assemblage et sous assemblages à Poissy et pour la mise en œuvre d’un ensemble de moyens d’usinage de conception avancée pour la réali- sation des trains avant et des trains arrière. L'assiette du prêt du FIM s’élève à 1 167 millions de francs fran- çais, — un prêt de 500 millions de francs français au taux de 8,75 % accordé le 12 juillet 1985 à la Société automo- biles Citroën pour le développement, à l’occasion de la réalisation d’un nouveau modèle de bas de gamme particulièrement économe en carburant, d’un appareil industriel optimisé faisant, à plus de 60 %, appel à du - matériel de haute technologie, avec recours aux tech- niques de gestion de production par ordinateur et l’in- troduction une grande flexibilité génératrice de gains de productivité. L’assiette du prêt du -FIM s’élève à- 1150 millions de francs français. Par sa décision 85/378/CEE (!), la Commission a précisé que les prêts du FIM constituent des aides au sens de l’ar- ticle 92 paragraphe 1 du traité CEE et a surbordonné l’oc- troi de ces prêts à l’obligation de notifier au préalable tous les cas concrets significatifs. Ces prêts ont été initialement-octroyés à-des taux diffé- rents pour une durée maximale de dix ans et assortis d’un différé de remboursement allant jusqu’à deux ans.-Ils sont destinés à soutenir des .investissements présentant un caractère innovateur et notamment ceux prévoyant l’ins- tallation de machines et d'équipements de haute techno- logie, le- développement de la - bureautique et de la biotechnologie. () JO n° L 216 du 13. 8. 1985, p. 12.