N° L 80/54 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1988 | autorisant l’octroi, par la Belgique, d’aides en faveur de l’industrie houillère en 1988 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (88/178/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (‘), considérant ce qui suit : Le gouvernement belge a notifié à la Commission par . lettres du 12 octobre et du 5 novembre 1987, conformé- ment à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/ 86/CECA, les interventions financières qu'’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère en 1988. Parmi ces interventions, les interventions financières énumérées ci-après sont soumises à l’approbation de la Commission au titre de ladite décision : (en millions de francs belges) — Aide à la couverture des pertes d’ex- ploitation 6151,6 — Aide à l’écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté 1954,1 — Aide aux investissements 600,0 — Aide au maintien d’un personnel de fond qualifié 3,0 L'aide à la couverture des pertes d’exploitation, soit 6151 600 000 francs belges, est accordée au bassin de Campine pour une production de 2 245 000 tonnes, afin de couvrir partiellement pour chaque tonne produite l’écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible. L'aide couvrira 93 % des pertes d’exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l’article 3 paragraphe 1 de ladite décision. L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à éche- lonner la fermeture de certains sièges d’extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régio- naux connexes à l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision. () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. f En vertu de l’article 12 de la décision, les entreprises houillères sont autorisées à pratiquer, autant que de _besoin, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et houilles destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d’un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les houilles et cokes de la Communauté infé- rieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les houilles des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à . partir de charbons à coke de pays tiers. ' D’après la notification du gouvernement belge, l’aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et houilles destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d’un montant de 1 954 100 000 francs belges, comble l’écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 675 000 tonnes. L’aide est, dès lors, compatible avec les disposi- tions de l’article 4 de ladite décision. L’aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et houilles destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, doit permettre d’échelonner la fermeture de certains sièges d’extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troi- sième tiret de ladite décision. L'aide aux investissements de 600 000 000 de francs belges est destinée à la construction d’une centrale élec- trique à lit fluidisé. L'aide couvrira 50 % du total des investissements se montant à 1 200 000 000 de francs belges ; elle est conforme aux dispositions de l’article 5 paragraphes 1 et 2 de ladite décision. En vertu de l’article 5 paragraphe 3 de la décision, le gouvernement belge doit informer la Commission, au moins une fois par an au sujet de chaque programme, des objectifs visés, du montant des dépenses d’équipement qui lui est affecté et des montants d’aides engagés. L'aide au maintien de personnel qualifié au fond est une mesure spécifique existant depuis plusieurs années et appliquée indépendamment des aides prévues aux articles 3, 4 et S de la décision. L’aide est dès lors compatible avec les dispositions de l’article 6 de ladite décision. L'intervention a pour objectif de conserver à l’industrie houillère un personnel qualifié pour les mesures de ratio- nalisation afin d'améliorer sa compétitivité conformément à l’article 2 paragraphe 1 premier tiret de ladite décision. -