L 123/88 Journal officiel de l'Union européenne 27.4.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 782/2004 DE LA COMMISSION du 26 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2868/95 à la suite de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (), et notamment son article 158, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la décision du Conseil d'approuver l'adhé- à) sion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé protocole de Madrid) (), il y a lieu d'arrêter les mesures techniques de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (°). (2) — Le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque commu- nautaire (*) doit donc être modifié en conséquence. (83)  Les mesures prévues au présent règlement sont date de l'enregistrement de l'extension territoriale à la Communauté européenne postérieure à l'enregistre- ment international conformément à l'article 3ter, para- graphe 2, du protocole de Madrid et, si besoin est, la date de priorité de l'enregistrement international.» 2) La règle 84 est modifiée comme suit: Au paragraphe 2, un nouveau point p) est ajouté: «p) une déclaration par laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne, conformé- ment à l'article 156 du règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale de la Communauté européenne postérieure à l'enre- gistrement international conformément à l'article 3ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid et, si besoin est, la date de priorité de l'enregistrement international.» e 2 ; ; b) Au paragraphe 3, les nouveaux points t), u) et v) sont conformes à l'avis du comité pour les questions relatives ) a'0uÈé5‘ graphe 3, P ) 4) ) aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des J ; chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), «t) le remplacement de la marque communautaire par un enregistrement international conformément à l'ar- ticle 152 du règlement; , ; ; u) la date et le numéro de l'enregistrement international À ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: fondé sur la demande de marque communautaire qui a été enregistré comme marque communautaire conformément à l'article 143, paragraphe 1, du ; ; règlement; Article premier 5 ; ; , n v) la date et le numéro de l'enregistrement international L'article premier du règlement (CE) n° 2868/95 est modifié ) ; swe ; it fondé sur la marque communautaire conformément CONTME SUIE- à l'article 143, paragraphe 1, du règlement.» 1) Dans la règle 12, un nouveau point m) est ajouté: «m) le cas échéant, une déclaration par laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement inter- national désignant la Communauté européenne, confor- 3) Dans la règle 89, un nouveau paragraphe 6 est ajouté: mément à l'article 156 du règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'ar- ticle 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, ou la 11 du 14.1.1994, p. «Les dossiers conservés par l'Office relatifs à des enregistre- ments internationaux désignant la Communauté européenne peuvent faire l'objet d'une requête en inspection publique à Ëzä }8 ï 296 du 14.11.2003 }1) 20. compter de la date de publication visée à l'article 147, para- () JO L 296 du 14.11.2003, p.1. graphe 1, du règlement, suivant les conditions énoncées aux ( JO L 303 du 15.12.1995, p. 1. paragraphes 1, 3 et 4, et sous réserve de la règle 88.»