N° L 344/46 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3634/91 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 fixant les quantités de fromages d’origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l’année 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la décision 86/559/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant la conclusion des accords, sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatifs aux domaines de l’agriculture et de la pêche ('), et notamment ‘ son échange de lettres n° 3 point I a), considérant que les échanges de lettres susmentionnés, du 14 juillet 1986, prévoient, pour ce qui concerne les quan- tités de fromages à l’importation en Espagne d’origine et en provenance de Suisse, que, à partir du 1“ janvier 1990 et jusqu’à la fin de la période de transition prévue par l’acte d’adhésion, ces quantités seront adaptées annuelle- ment selon les règles applicables aux importations de l’Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3621/89 de la Commission ( a retiré, à partir du 1“ janvier 1990, certains produits laitiers de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges; que, par conséquent et conformément à l’échange de lettres susvisé, il convient d’établir une quantité à l’importation en Espagne des fromages en provenance de Suisse, à l’ex- clusion de l’emmental relevant du code NC 0406 90 13 et du gruyère relevant du code NC ex 0406 90 15 ; qu’il convient d’augmenter pour les fromages restant concernés la quantité fixée pour 1991 du même pourcentage d’aug- mentation que pour les fromages importés en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour l’année 1992; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’exclusion de l’emmental relevant du code NC 04069013 et du gruyère relevant du code NC ex 0406 90 15, la quantité de fromages visée dans l’échange de lettres n° 3 du 14 juillet 1986, notamment relatif aux concessions tarifaires que la Communauté et la Suisse se sont mutuellement. accordées dans le secteur des fromages, qui peut être importée en Espagne d'origine et en provenance de Suisse, est fixée pour l’année 1992 à 1011 tonnes, dont 273 tonnes de fromages fondus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 98. () JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 22. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission