N°o L 208/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2264/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3076/78 relatif à l’importation du houblon en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (‘) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 5 paragraphe 3 et son article 18, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit que le houblon et les produits du houblon en provenance des pays tiers ne peuvent être importés que s’ils présentent des caractéristiques qualita- tives au moins équivalentes aux limites minimales de commercialisation arrêtées pour les mêmes produits récoltés dans la Communauté ou élaborés à partir de tels produits ; considérant que le règlement (CEE) n° 3076/78 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règiement (CEE) n° 4060/88 (*), prévoit deux types d’attestations par lesquelles la preuve peut être apportée que les exigences visées à l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1696/71 ont été respectées ; considérant que l’expérience montre que les procédures d’importation seraient plus efficaces et que le respect des règles communautaires relatives à la certification pourrait être mieux garanti si l’utilisation des attestatxons de contrôle était supprimée ; considérant que, en vue d’éviter des inconvénients à certains opérateurs du secteur, l’autorisation d’utiliser l’at- testation de contrôle devrait être étendue pendant une période transitoire pour du houblon originaire de pays qui n’ont pas autorisé certains services à émettre des attesta- tions d’équivalence ; que pour prévenir un usage abusif de l’attestation de contrôle, celle-ci doit être émise seulement si l’origine de l’envoi de houblon a été prouvée ; considérant que, pour garantir que les règles communau- taires sur la certification du houblon sont respectées, les États membres doivent effectuer des contrôles en vue de vérifier si le houblon importé est conforme aux exigences minimales de commercialisation ; () JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1 @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 367 du 28. 12. 1978, p. 17. {) JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 42. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3076/78 est modifié comme suit. 1) À lart1cle 1 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2,  La preuve visée au paragraphe 1 est apportée par la production de l’attestation prévue à l’article S para- graphe 2 dudit règlement, ci-après dénommé “attesta- tion d’équivalence” 2) À l’article 2 paragraphe 1, les termes « à l’article 1“ paragraphe 2 point a) et à l’article 1* paragraphe 2 point b) sont remplacés par les termes « à l’article 1“ paragraphe 2 ». 3) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1.  Jusqu’au 30 avril 1992, pour du houblon origi- naire de pays tiers qui n’ont pas autorisé certains services à émettre des attestations d’équivalence, la preuve visée à l’article 1" peut être fournie pour du houblon en cônes relevant du code NC 1210 10 par la production de l’attestation de contrôle visée au para- graphe 2. 2.  L'’attestation de contrôle est établie pour chaque envoi par, les autorités compétentes des États membres après un contrôle de la conformité avec les exigences minimales de commercialisation indiquées à l’annexe du règlement (CEE) n° 890/78 conformément aux méthodes fixées à l’article 3 paragraphes 2 et 3 dudit règlement. 3.  Une attestation de contrôle ne peut être émise pour un envoi de houblon que si cet envoi est accom- pagne d’une déclaration qui a été établie par un orga- nisme officiel du pays d’origine et indiquant le pays d’origine du houblon en cause. 4.  Les États membres transmettent à la Commission le nom et l’adresse des autorités visées au paragraphe 2 ainsi que les empreintes des cachets officiels et, le cas échéant, les timbres secs des autorités appelées à inter- venir. ‘ S.  L'attestation de contrôle est établie en un original et deux copies, sur un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe III et selon les dispositions figurant à l’annexe IV.»