22.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 374/31 RÈGLEMENT (CE) N° 2202/2004 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2004 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2005 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(!), et notamment son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: @) C) () JO C O O CE) n° 365/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 30). Il importe que la Communauté ouvre des contingents tarifaires pour les viandes ovines et caprines au titre de 2005. Les droits et quantités visés par le règlement (CE) n° 2529/2001 sont fixés conformément aux accords internationaux en vigueur pendant l’année 2005. Le règlement (CE) n° 312/2003 du Conseil du 18 février 2003 mettant en œuvre, pour la Communauté, les dispo- sitions tarifaires fixées dans l’accord établissant une asso- ciation entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part(?), a prévu l’ouverture d’un contingent bilatéral supplémentaire de 2 000 tonnes assorti d’une hausse annuelle de 10% de la quantité initiale pour le code produit 0204 à compter du 1“ février 2003. Ledit contingent a été ajouté au contingent du GATT/OMC pour le Chili et il importe que les deux contingents soient gérés de la même manière au cours de l'année 2005. En outre, une erreur s’est glissée dans le calcul de ce contingent lors de son attribution au titre de l’année 2004 dans le cadre du règlement (CE) n° 2233/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant ouverture de contingents tarifaires commu- nautaires au titre de 2004 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (*). Ce sont donc 5 183 tonnes qui ont été attribuées, par erreur, au lieu de 5 200. Il convient par conséquent d’ajouter les 17 tonnes restantes aux quantités disponibles pour 2005. L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié par le règlement E) n° 1782/2003 (O L 270 du 21.10.2003, p. 1). L 46 du 20.2.2003, p. 1. L 339 du 24.12.2003, p. 22. Règlement modifié par le règlement ) G) (4) Le règlement (CE) n° 1329/2003 du Conseil du 21 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 992/95 en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (*), accorde des concessions commerciales bilaté- rales supplémentaires en faveur de certains produits agri- coles. Certains contingents tarifaires pour les produits à base de viandes ovines et caprines ont été octroyés aux Etats ACP dans le cadre de l’accord de Cotonou (°). Certains contingents sont fixés pour la période qui s’étend du 1“ juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1. Comme les importations au titre du présent règle- ment sont gérées sur la base d'un année civile, les quan- tités correspondantes à définir pour l’année 2005 en ce qui concerne les contingents visés sont égales à la somme de la moitié des quantités fixées pour la période du 1“" juillet 2004 au 30 juin 2005 et de la moitié des quantités fixées pour la période du 1“ juillet 2005 au 30 juin 2006. Il est nécessaire de fixer un équivalent-poids carcasse afin de garantir le bon fonctionnement du régime des contin- gents tarifaires communautaires. Par ailleurs, étant donné que certains contingents tarifaires prévoient la possibilité de choisir entre l’importation sous la forme d'animaux vivants et l'importation sous la forme de viande, il y a lieu de prévoir un facteur de conversion. La gestion des contingents tarifaires communautaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi» a donné de bons résultats pour les produits à base de viande ovine et de viande caprine en 2004. Par déroga- tion au règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (°), il convient donc que les contingents concernant ces produits soient gérés conformément aux dispositions de l’article 16, para- graphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2529/2001, et ce dans le respect des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?). () JO L 187 du 26.7.2003, p. 1. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (€) JO L 143 du 27.6.1995, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 272/2001 (JO L 41 du 10.2.2001, p. 3). () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).