L 307/8 Journal officiel de l'Union européenne 5.10.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 2004 relative à une participation financière de la Communauté aux coûts de la vaccination contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas en 2001 [notifiée sous le numéro C(2004) 3453] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/674|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 4, point c), considérant ce qui suit: (1) — Dès la confirmation officielle de la présence de la fièvre aphteuse en 2001, les Pays-Bas ont signalé qu’ils avaient immédiatement mis en œuvre les mesures de lutte à appliquer en cas d’apparition de cette maladie, conformé- ment aux dispositions de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (?), afin de pouvoir obtenir un concours financier de la Commu- nauté en vue de l’éradication de la maladie conformé- ment à la décision 90/424/CEE. (2) — En vertu de la décision 2001/652/CE de la Commission (), un concours financier de la Communauté a été accordé pour l’indemnisation des propriétaires contraints à l’abat- tage de leurs animaux au titre des mesures d’éradication des foyers de fièvre aphteuse apparus en 2001. (3) — Une participation financière de la Communauté a égale- ment été accordée pour les dépenses opérationnelles effectuées aux fins de l'éradication de la fièvre aphteuse (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). (?) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). () JO L 230 du 28.8.2001, p. 8. aux Pays-Bas en 2001, conformément à la décision 2003/182/CE de la Commission (*). Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2001/246/CE de la Commission du 27 mars 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l’article 13 de la directive 85/511/CEE (), les Pays-Bas ont été autorisés à décider de recourir à la vaccination suppressive dans les conditions définies à l’annexe de ladite décision. Conformément à l'article 1*, paragraphe 2, de la décision 2001/279/CE modifiant la décision 2001/246/CE, les Pays-Bas ont également été autorisés à décider de recourir à la vaccination de protection dans les conditions préci- sées dans les annexes de ladite décision. l y a lieu de considérer la vaccination des animaux comme un instrument supplémentaire et essentiel pour éviter la propagation de la fièvre aphteuse, ainsi que pour combattre et éradiquer cette maladie. Il convient donc que l’Union européenne participe aux dépenses effectuées par les Pays-Bas pour l'exécution de cette opération. Le 21 mars 2003, les Pays-Bas ont présenté une demande relative aux dépenses opérationnelles effectuées en vue de l’éradication de la fièvre aphteuse; celle-ci comportait également les coûts de la vaccination des animaux. Selon les informations communiquées par les Pays-Bas, 380 150 vaccins ont été utilisés, les coûts inhérents à l’achat du vaccin et à la modification de sa composition s’élèvent à 0,39 euro par dose, les dépenses éligibles pour le personnel spécialement employé se montent à 608 826 euros et le montant éligible pour les consom- mables spécialement utilisés est de 513 726 euros. () JO L 71 du 15.3.2003, p. 19. (°) JO L 88 du 28.3.2001, p. 21. Décision modifiée par la décision 2001/279/CE (JO L 96 du 6.4.2001, p. 19).