RR N° L 130/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. S. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1481/86 DE LA COMMISSION du 15 mai 1986 relatif à la détermination des prix des carcasses d’agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d’ovins dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!) tel que modifié par le règlement (CEE) n° 882/86 (?), et notamment son article 4 et son article 7 paragraphe 4, considérant que, en vertu de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1837/80, le prix constaté sur les marchés repré- sentatifs de la Communauté doit être le prix établi à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État pour les diverses catégories de carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées, compte tenu, d’une part, de l’importance relative de chacune de ces catégories et, d’autre part, de l'importance relative du cheptel ovin de chaque État membre ; considérant que, étant donné la prédominance de la viande d’agneau, l’expérience a montré que la détermina- tion des’ prix du marché la plus exacte s’effectue par rapport aux prix du marché de l’agneau âgé de moins de douze mois ; considérant que le prix constaté sur les marchés représen- tatifs de la Communauté peut être établi au niveau de la moyenne des prix et des produits concernés et constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre ; que cette moyenne doit être pondérée selon les coefficients exprimant l’importance relative du cheptel ovin de chaque État membre ; considérant que le prix constaté sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre peut être établi au niveau de la moyenne pondérée des prix qui ont été cons- tatés pendant une période déterminée dans cet État membre à un même stade de commercialisation ; qu’il importe que cette pondération soit effectuée au moyen de coefficients reflétant l’importance relative de chaque caté- gorie et qualité dans les apports sur le marché ; considérant que le prix constaté sur le marché est calculé sur la base des cours des carcasses hors taxe sur la valeur ajoutée, sans que d’autres charges puissent en être déduites ; () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 82 du 27. 3. 1986, p. 3. considérant que les prix du marché doivent être constatés sur la base du « poids en carcasse » tel que défini par la décision de la Commission 82/958/CEE, du 22 décembre 1982, fixant les dispositions d’application des enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres (3) ; qu’il convient toutefois d’autoriser que cette définition ne soit pas utilisée dans le cas de carcasses de jeunes agneaux pesant entre 9 et 16 kilo- grammes, afin de pouvoir tenir compte des pratiques commerciales consistant à mettre sur le .marché des carcasses entières, avec la tête et les abats, dont la valeur commerciale est plus élevée ; considérant que dans certains États membres les cours sont relevés à partir des cours des animaux vivants ; qu’il convient dès lors de convertir ces prix au moyen de coef- ficients appropriés ; qu’il convient toutefois que, dans les régions où l'appréciation individuelle des animaux vivants sert à estimer le poids en carcasse, ladite conversion soit fondée sur cette appréciation ; considérant qu'il convient de désigner le ou les marchés représentatifs de chaque État membre sur la base de l’ex- périence acquise pendant les dernières années ; que, en outre, pour les États membres ayant plusieurs marchés représentatifs, il convient de retenir la moyenne arithmé- tique ou, si nécessaire, pondérée des cours enregistrés sur ces différents marchés ; considérant qu'il convient d’arrêter les règles relatives du relevé des prix ; considérant que, en raison notamment de dispositions d’ordre vétérinaire ou sanitaire, les États membres concernés pourraient être amenés à prendre des mesures ayant une répercussion sur les cours; que, dans cette hypothèse, il n’est pas toujours justifié, lors de la constata- tion du prix sur le marché, de prendre en considération des cours qui ne reflètent pas la tendance normale du marché ; qu’il convient par conséquent de prévoir certains critères permettant à-la Commission de tenir compte de cette situation ; que, de même, si en raison de circons- tances exceptionnelles ou du caractère saisonnier de l’offre la constatation des prix est impossible, il convient d’arrêter certains critères permettant de tenir compte de cette situation ; considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti pat son président, ' () JO n° L 386 du 31. 12. 1982, p. 43.