24. 8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 223/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1826/1999 DE LA COMMISSION du 23 août 1999 modifiant le règlement (CE) n° 929/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concerne certains exportateurs, modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant ces importations et modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (°), et notamment son article 13, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Commu- nautés européennes, l'ouverture d'une procédure anti- dumping (* et d'une procédure antisubventions (°) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. (2) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins des conclusions défini- tives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures antidumping et compensatoires définitives devaient être adoptées afin d'éliminer les effets préjudi- ciables du dumping et des subventions. Toutes les parties intéressées ont été informées des résultats de l'enquête et ont eu la possibilité de les commenter. (3) — Le 26 septembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/634/CE (°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 929/1999 (), portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procédures susmentionnées par les exportateurs énumérés dans l'an- nexe à la décision et a clôturé les enquêtes en ce qui les concerne. JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. JO C 253 du 31.8.1996, p. 18. JO C 253 du 31.8.1996, p. 20. JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. JO L 115 du 4.5.1999, p. 13. (4) Le même jour, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 1890/97 (ë) et (CE) n° 1891/97 (°), institué des droits antidumping et compensateurs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d'élevage exportés par les sociétés dont l'engagement avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformément à l'article 1“, para- graphe 2 de ces règlements. (5)  Les règlements susvisés exposent les déterminations et conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. La forme des droits ayant été revue, les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/ 97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999, modifié par le règlement (CE) n° 1003/1999 ("°). B. MESURES PROVISOIRES INSTITUÉES PAR LE RÈGLE- MENT (CE) n° 929/1999 (considérants 29 et suivants) (6)  Le texte des engagements prévoit que la non-présenta- tion d'un rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premier client indépendant dans la Commu- nauté dans le délai prescrit (sauf cas de force majeure) serait interprétée comme une violation de l'engagement de même que le non-respect de l'obligation de vendre les différentes présentations du produit concerné (éviscérés, avec tête, etc.) sur le marché de la Communauté à un prix égal ou supérieur aux prix minimaux prévus dans les engagements. (7) — Pour le troisième trimestre de 1998, une société norvé- gienne n'a pas présenté de rapport dans le délai prescrit. Pour le même trimestre, la Commission a des raisons de croire qu'un autre exportateur norvégien a vendu le produit concerné sur le marché de la Communauté à un prix inférieur au prix prévu dans son engagement. Il est également apparu que deux sociétés norvégiennes ont présenté dans leurs rapports trimestriels à la Commis- sion des informations trompeuses concernant l'identité de l'exportateur ainsi que le caractère et la nature des ventes mentionnées. ( JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 772/1999 (JO L 101 du 16.4.1999, p. 1). () JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 772/1999 (JO L 101 du 16.4.1999, p. 1). (°) JO L 123 du 13.5.1999, p. 19.