31. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2276/87 DU CONSEIL du 23 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d’aide au coton LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce et notamment le para- ; graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton y annexé, modifié par le protocole n° 14 annexé à l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (!), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il est nécessaire de déterminer le coeffi- cient visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 pour établir l’abattement du montant de l’aide pour le coton, qui résulte de l’application du régime de la quan- tité maximale garantie ; que les règles de détermination de ce coefficient doivent figurer dans le règlement (CEE) n° 2169/81 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3128/86 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2169/81 est modifié comme suit : 1) À l’article 7, le paragraphe 2 est remplace par le texte suivant : «2.  Dans le cas visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87, l’abattement du montant de l’aide est égal à 1% du prix d’objectif, pour chacune des tranches de production de 15 000 tonnes, au-delà de la quantité maximale garantie, qui est dépassée ou atteinte par la production .estimée ». 2) L’article 8 est remplacé par le texte suivant : « Article 8 Avant le début de chaque campagne, il est établi, selon la procédure prévue à l’article 11 paragraphe 1 et en tenant compte des previsioﬁs de récolte, la production estimée de coton visée à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87. Aux fins de l’établissement de ces prévisions, il est instauré un régime de déclaration des superficies ense- mencées ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dzrectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. {) JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 2. Par le Conseil Le président K.E. TYGESEN