31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 396/1 (Actes dont la publication est une condition de leur àpplicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3917/92 DU CONSEIL du 21 décembre 1992 prorogeant en 1993 l’application des règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90, (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3834/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences : LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 43, vu la proposition de la Commission considérant que, conformément à l’offre qu’elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), la Communauté économique européenne a ouvert, depuis 1971, des préfé- rences tarifaires généralisées, pour des produits finis et semi-finis industriels, pour des produits textiles et pour certains produits agricoles originaires de pays en dévelop- pement; que la période initiale de dix ans d’application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980; considérant que le rôle positif qu’a joué le système dans l’amélioration de l’accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au - cours de la neuvième session du comité spécial des préfé- rences de la Cnuced; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préféren- ces ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d’en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit «système» ayant été entamée en 1990; considérant que l’examen de la révision du système s’est poursuivi en 1991 et 1992 et que l’état d’avancement des travaux ne permet pas d’envisager la mise en place d’un schéma fondé sur de nouvelles orientations dès le 1€9 janvier 1993; que, toutefois, cette révision est envisagée au cours de l’année 1993; considérant que, dans l’attente des résultats-de cette révi- sion, il convient de proroger à titre intérimaire en 1993 le schéma de préférences généralisées de 1991; considérant que les règlements (CEE) n° 3831/90 (}), “ (CEE) n° 3832/90 (2), (CEE) n° 3833/90 (3), (CEE) . n° 3834/90 (*) et (CEE) n° 3835/90 (5) ont été prorogés en 1992 par les règlements (CEE) n° 3587/91 (6) et (CEE) n° 3588/91 (7), complétés et modifiés par les règlements (CEE) n° 3302/91 (8), (CEE) n° 3900/91 (?), (CEE) n° 282/92 (10), (CEE) n° 548/92 (11), (CEE) n° 1433/ 92 (12) et (CEE) n° 1509/92 (13); considérant que, eu égard à la mise en œuvre du marché unique au 1°" janvier 1993, il convient de remplacer par des montants fixes à droit nul les contingents tarifaires répartis entre les États membres; que les dispositions du règlement (CEE) n° 3832/90 doivent être modifiées en consé- quence; ' considérant que cette modification aura pour effet de transférer la gestion comptable des importations préféren- tielles à la Commission; considérant que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune des montants fixes, les États membres sont (*) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (3) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 86. (4) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 121. ($) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. (6) JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. (7) JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 6. (8) JO n° L 315 du 15. 11. 1991, p. 46. (°) JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 11. (10) JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. t. (11) JO n° L 63 du 7. 3. 1992, p. 49. (12) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 7. (13) JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1.