17.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 207/17 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto SpA dans l'usine de Mirafiori Meccanica (Turin) [notifiée sous le numéro C(1999) 5211] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/514/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. Procédure Entre octobre et décembre 1997, l'Italie a notifié, confor- mément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, six projets d'aides d'État en faveur de Fiat Auto SpA (ci-après dénommée: «Fiat»), parmi lesquels celui (enregistré sous le n° 838/97) relatif à Fiat Mirafiori Meccanica — Turin, région du Piémont — (ci-après dénommée «Fiat Mira- fiori»), qui concerne des investissements effectués dans l'usine de fabrication de moteurs de Mirafiori. La Commission a envoyé aux autorités italiennes des demandes de renseignements complémentaires ainsi que plusieurs rappels afin de rassembler les informations indispensables à l'adoption d'une décision. Le 23 avril 1998, une réunion s'est tenue en présence de représen- tants du gouvernement italien pour évoquer diverses modalités d'examen de ces dossiers. Des réponses () JO C 120 du 1.5.1999, p. 6, et JO C 288 du 9.10.1999, p. 37. () partielles aux questions formulées par la Commission ont finalement été apportées par lettre du 20 novembre 1998. Par lettre du 2 mars 1999, la Commission a ensuite informé l'Italie de sa décision du 3 février 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du projet d'aides en cause et enjoint l'Italie de lui forunir dans un délai d'un mois tous les docu- ments, informations et données nécessaires pour appré- cier la compatibilité des aides avec le marché commun. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. Aucune observation ne lui est parvenue. Des représentants de la Commission se sont rendu à Mirafiori le 24 février 1999 afin de discuter, entre autres, du cas en question. Après avoir demandé le 9 avril 1999 un délai supplé- mentaire de réponse, les autorités italiennes ont transmis à la Commission, par courrier du 16 avril 1999, les informations qu'elles estimaient nécessaires à l'examen des dossiers. (@) Voir note 1 de bas de page.