1. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 218/129 RÈGLEMENT (CEE) N° 2246/92 DU CONSEIL du 27 juillet 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Chypre, du Maroc, d’Israël, de ‘ Tunisie et d’Egypte (1992/1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institutant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne, d’une part, le royaume du Maroc ('), l’État d’Israël (?, la Répu- blique tunisienne () et la république arabe d’Égypte (*), d’autre part, ainsi que le protocole définissant les condi- tions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (*) prévoient à leurs articles respectifs l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communau- taires de : — 86000 tonnes de tomates, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0702 00 10, originaires du Maroc (du 15 novembre au 30 avril), dont 15000 tonnes en avril, — 300 tonnes d’aubergines, relevant du code NC ex 0709 30 00, originaires de chypre (du 1 octobre au 30 novembre), — 100 tonnes, 450 tonnes et 100 tonnes de choux de Chine, relevant du code NC ex 0704 90 90, originaires respectivement du Maroc, d’Israël et de Chypre (du 1* novembre au 31 décembre) et — 100 tonnes, 250 tonnes et 100 tonnes de salades « ice- berg », relevant des codes NC ex 070511 10 et ex 0705 11 90, originaires respectivement du Maroc, d’Is- raël et de Chypre (du 1 novembre au 31 décembre), — 265 000 tonnes, 293 000 tonnes, 28 000 tonnes et 7 000 tonnes d’oranges fraîches, relevant du code NC ex 0805 10, originaires respectivement du Maroc, d’Is- raël, de Tunisie et d’Égypte (du 1 juillet au 30 juin). — 14 200 tonnes et 110 000 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais, rele- vant du code NC ex 0805 20, originaires respective- ment d’Israël et du Maroc (du 1* juillet au 30 juin) ; considérant toutefois que les volumes des contingents tarifaires relatifs à Chypre doivent être majorés en tran- ches égales de 5 % par an, à partir de l’entrée en vigueur () JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. () JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. dudit protocole, en vertu des articles 18 et 19 de celui-ci, et qu’ils s’élèvent donc pour l’année 1992 aux niveaux indiqués à l’article 1°; considérant que les volumes des contingents tarifaires relatifs aux autres pays couverts par le présent règlement doivent être majorés en tranches égales de 3 ou 5 % par an selon les produits, en application du règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (#) ; considérant que, dans les limites de ces contingents tari- faires, les droits de douane sont supprimés progressive- ment : — au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne les contingents tarifaires en question ouverts à l’égard du Maroc, d’Israël, de Tunisie et d’Égypte et — selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole relatif à Chypre susmentionné en ce qui concerne les contingents tarifaires ouverts à l’égard de Chypre ; considérant qu’il convient, en application du règlement (CEE) n° 1764/92, de supprimer au 1“ janvier 1993 les droit de douane qui sont applicables aux produits relevant de l’annexe II du traité et originaires des pays tiers médi- terranéens concernés et pour lesquels il était prévu que le démantèlement tarifaire se poursuivrait après le 1° janvier 1993 ; considérant que le règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec Israël (, le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Es- pagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (ê), le règle- ment (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte et la Tunisie (°), ainsi que le protocole à l’accord d’association entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté (”), prévoient que l’Espagne et le Portugal appliquent des () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. ( JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. (@) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. (% JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37.