13. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 343/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1* décembre' 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie - (Toscana) conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/617/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ #. . ; . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du'Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- .tures de l'agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (, et notamment son article, 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, la « deliberazione » n° 154, du 10 mai 1988, de la région Toscana concernant la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant-que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85 la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions . mentionnéés au règlement- précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règlement sont réunies ; ‘ considérant que les aides prévues par l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 797/85 sont réservées aux exploitants à titre principal répondant à l’article 2 paragraphe S dudit règlement ; que, par conséquent, le point 1.1.2 des dispo- sitions communiquées doit être. appliqué de sorte que, dans chaque cas, l’Italie procède à la vérification effective du respect de cette condition ; considérant que les aides aux investissements accordées aux exploitants ne présentant pas un plan d’amélioration matérielle sont soumises aux limitations et restrictions prévues par l’article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 797/85 ; çonsidérant que les aides régionales visées au point 8.1.1 des dispositions communiquées doivent être revisées afin de respecter les limitations fixées à l’article 4 et, à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85 ; que, par conséquent, la région communiquera une liste des textes qui relèvent de la législation régionale ainsi qu’un tableau JOn°L93du303 1985, p. 1. JO n° L 108.du 29. 4. 1988, p. 1. “ de synthèse regroupant les taux d’aides aux investis- sements en présence ou en l’absencè d’un plan d’arnélio- ration matérielle ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté aux aides spéciales à l’installation des jeunes agri- culteurs prévues au point 2 des dispositions de la région Toscana est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l’article 7 -point 1 du règlement (CEE) n° 797/85 ; que, par conséquent, seules les aides octroyées aux jeunes agriculteurs ayant suivi un cours visé au point 5.1.1 des dxsposümns mentionnées peuvent être remboursées au titre de l’article 7 dudit tèglement, considérant que, sous réserve des remarques faites ci-des- sus, les mesures prévues par les dispositions communi- -quées répondent aux conditions et aux objectifs du règle- ment (CEE) n° 797/85; considérant que le comité du Fonds européen d'’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les dispositions contenues dans la « deliberazione » n° 154, du 10 mai 1988 de la région Toscana et commu- niquées par le gouvernement italien, donformément à l’ar- ticle 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1 dudit règlement, sous les conditions suivantes : a) l’Italie veillera, en application du point 1.1.2 des dispo- sitions de la région Toscana, à ce que les aides aux investissements ne soient octroyées qu’aux exploitants à titre principal, au sens de l’article 2 paragraphe S du règlement (CEE) n° 797/85; b) l’Italie veillera à ce que les aides aux investissements -accordées aux exploitations ne présentant pas un plan d’amélioration matérielle répondent aux limitations et restrictions prévues par l’article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 797/85.