21.1.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 16/3 RÈGLEMENT (CE) N° 123/2000 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2000 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyes- ters originaires d'Australie et de Taïwan et clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de ces produits originaires de la République de Corée et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE En avril 1999, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de fibres discontinues de polyes- ters originaires d'Australie, d'Indonésie, de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»), de Taïwan et de Thaïlande et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communau- taire de fibres discontinues de polyesters. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont font l'objet les produits concernés ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), notifié aux pouvoirs publics australiens, indoné- siens, coréens, taïwanais et thaïlandais le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de fibres discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie, de Corée, de Taïwan et de Thaïlande faisant l'objet de subventions causeraient un préjudice impor- tant à l'industrie communautaire. Ces pouvoirs publics ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation et de trouver une solution mutuelle- ment convenue. Les pouvoirs publics australiens, indo- nésiens, coréens, taïwanais et thaïlandais ont accepté cette offre et la Commission a organisé des consultations respectivement les 7 avril, 29 mars, 7 avril, 25 mars et 9 avril 1999 à Bruxelles. Il a été dûment tenu compte des commentaires présentés au sujet des allégations conte- nues dans la plainte en ce qui concerne les importations 288 du 21.10.1997, p. 1. 111 du 22.4.1999, p. 3. a faisant l'objet de subventions et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et le plaignant de l'ouverture de la procédure et a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les pouvoirs publics australiens, indonésiens, coréens, taïwanais et thaïlandais ainsi qu'un certain nombre de producteurs-exportateurs, de producteurs communau- taires à l'origine de la plainte, d'utilisateurs et d'importa- teurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les parties qui l'ont demandé dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture ont été entendues. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses des pouvoirs publics australiens, indonésiens, coréens, taïwanais et thaïlandais, de sept producteurs communau- taires à l'origine de la plainte, de trois utilisateurs dans la Communauté et de producteurs-exportateurs dans tous les pays concernés. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire des subventions et du préjudice et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — Dupont De Nemours GmbH, Francfort, Alle- magne — Trevira GmbH & Co. KG, Francfort, Allemagne — Wellman International Ltd, Mullagh, Kells, Co. Meath, Irlande — Catalana de Polimers, Barcelone, Espagne — Montefibre SpA, Milan, Italie b) Pouvoirs publics australiens — Ministère du commerce et des affaires étrangères — Bureau australien des contributions — Ministère de l'industrie, de la science et des ressources — Commission australienne du commerce — Ministère du développement de l'État (pouvoirs publics de l'État de Victoria) c) Producteur-exportateur en Australie — Leading Synthetics Pty Ltd, Melbourne, Victoria