8. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes “ N° L 227/9 (Actes dont la publication n'est pas unè condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 93/67/CEE DE LA COMMISSION du 20 juillet 1993 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement des substances notifiées ‘conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifica- tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dange- teuses ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/21/CEE de la Commission (, et notamment son article 3, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE, toute nouvelle substance mise sur le marché doit être notifiée aux autorités compétentes des États membres au moyen d’une notification devant contenir certaines informations ; considérant que l’article 16 de la directive 67/548/CEE stipule que l’autorité compétente qui reçoit la notification doit effectuer une évaluation des risques pour l’'homme et pour l’environnement conformément à des principes généraux ; considérant que, bien que l’évaluation des risques incombe aux États membres, il convient toutefois que les principes généraux soient adoptés au niveau communau- taire pour éviter entre les États membres des disparités qui, non seulement, entraveraient le bon fonctionnement du marché intérieur, mais, en outre, ne garantiraient pas le même niveau de protection de l’homme et de l’envi- ronnement dans toute la Communauté ; que l’article 3 de la directive 67/548/CEE prévoit par conséquent que la Commission doit arrêter les principes généraux ; (!) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 110 du 4. 5. 1993, p. 20. considérant que l’évaluation des risques est basée sur la relation entre, d’une part, les effets indésirables potentiels d’une substance et, d’autre part, l’exposition raisonnable- ment prévisible de l’homme et de l’environnement à cette substance ; considérant que, compte tenu de la classification d’une substance conformément à la directive 67/548/CEE, l’éva- luation des risques pour l’'homme doit tenir compte des propriétés physico-chimiques et toxicologiques de cette - substance ; considérant que, compte tenu de la classification d’une substance conformément à la directive 67/548/CEE, l’éva- luation des risques pour l’environnement doit tenir compte des incidences écologiques de cette substance ; considérant que, lorsqu’il ressort de l’évaluation des rtisques qu’une substance pose un problème, l’autorité compétente peut demander des renseignements complé- mentaires et notamment les résultats d’essais supplémen- taires pour déterminer les propriétés dangereuses intrin- sèques de la substance conformément à la directive 67/548/CEE ; considérant que les résultats d’une évaluation des risques doivent constituer le fondement des décisions prises en vertu d’une réglementation adéquate en vue de réduire les risques découlant de la mise sur le marché des substances ; ‘ considérant qu’il convient que l’autorité compétente, après avoir procédé à l’évaluation des risques, puisse communiquer ses conclusions au notifiant d’une substance dangereuse et qu'’elle transmette ensuite à la Commission un rapport écrit à ce sujet ; considérant qu’il y a lieu de réduire au minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales, conformément aux dispositons de Jla directive