N° L 57/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1987 concernant une augmentation complémentaire à l’augmentation annuelle du contingent communautaire pour les transports de marchandises par route en (88/96/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1879/87 (, et notamment son article 3 paragraphe 6, après consultation des États membres, considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3164/76, il incombe à la Commis- sion de décider, en cas de besoin, une augmentation adéquate du contingent communautaire qui complète l’augmentation annuelle ; | ; considérant que'la Belgique, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont saisi la Commission de demandes visant à obtenir une augmenta- tion .complémentaire à l’augmentation annuelle du contingent communautaire pour 1988 ; que ces demandes portent respectivement sur 380, 52, 55, 200, 230, 170 et 83 autorisations soit au total 1170 autorisations ; | considérant que les difficultés de transit rencontrées par les transporteurs helléniques, espagnols, italiens et portu- gais constituent pour ces entreprises des obstacles particu- liers qui entraînent des restrictions et qui empêchent une utilisation optimale de la capacité de transport routier autorisée sous forme des contingents communautaire ou bilatéraux ; qu’ainsi l’évolution de cette capacité contin- gentée se révèle être insuffisante pour ces États par rapport au développement de la demande de transport ; “ () JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. () JO n° L 179 du 3. 7. 1987, p. 3. considérant, par conséquent, que les conditions énoncées à l’article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3164/76 sont réunies en ce qui concerne la Grèce, l’Espagne, lItalie et le Portugal ; que, contrairement aux demandes individuelles, un supplément égal d’autorisations commu- nautaires à attribuer à chacun de ces États constitue une correction adéquate pour remédier aux difficultés consta- tées et compatible avec le système actuel du contingent communautaire ; considérant que les demandes introduites par les autres États membres sont insuffisamment motivées ; considérant que, en tenant compte de toutes ces circons- tances, il convient, pour remédier aux difficultés de transit rencontrées en raison de l’insuffisance de la capacité par rapport à la demande, d’accorder pour l’année 1988 un supplément forfaitaire de 50 autorisations communau- taires à la Grèce, à l’Espagne, à l’Italie et au Portugal ; considérant que, si le Conseil était en mesure d’accepter la proposition de la Commission concernant l’accès au marché des transports routiers de marchandises entre États membres (), l’évolution du contingent communau- taire qu’elle prévoit devrait notamment permettre de surmonter la plupart des difficultés de transit à l’intérieur de la Communauté éprouvées par certains États membres ; ‘ considérant que l’article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3164/76 prévoit que la décision de la Commission devient exécutoire après un délai de deux mois à partir de sa notification, à moins que le Conseil ne soit, dans l’intervalle, saisi de la question par un État membre, () JO n° C 65 du 12. 3. 1987, p. 4.