L 304/14 Journal officiel de l'Union européenne 23.11.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2005/809/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 3, sous b, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et para- graphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, (6) vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la République d’Albanie Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Ilande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. L 120 es . (7) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la concernant la réadmission des personnes en séjour irré- es ; 2 pags . position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- gulier. ; DVHE ; péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de E d à été sioné de la C ; la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni Q) accord a été signé au nom de la om{nunagte euro- soumis à son application, péenne le 14 avril 2005, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/371/CE (?). DÉCIDE: (3) — L'accord devrait être approuvé. (4) — L’accord institue un comité de réadmission mixte habilité Article premier à prendre des décisions ayant un effet juridique sur certains aspects techniques. Il y a donc lieu de prévoir L'accord entre la Communauté européenne et la République des procédures simplifiées pour l’adoption des positions d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour communautaires dans de tels cas. irrégulier et les déclarations y annexées sont approuvés au nom de la Communauté (°). ( Non encore publié au Journal officiel. (?) JO L 124 du 17.5.2005, p. 21. () Voir JO L 124 du 17.5.2005, p. 22 pour le texte de l’accord.