N° L 306/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3494/88 DE LA COMMISSION | du 9 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3154/85 portant modalités d’application administrative des montants compensatoires monétaires ainsi que le règlement (CEE) n° 548/86 portant modalités d’application des montants compensatoires «adhésion » et le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaûté économique euro- péenne, ; vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (, et notamment son arti- cle 12, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales (*), et notamment son article 8, et les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives au régime des montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits agri- coles, ; vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88(*), et. notamment son articlé 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions corres- pondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que les produits qui ne sont pas de qualité - saine, loyale et marchande ou qui, en raison de leurs caractéristiques et de leur état, ne peuvent pas être destinés à l’alimentation humaine, sont exclus de l’octroi d’un montant compensatoire monétaire (MCM) ou d’un montant compensatoire « adhésion » (MCA) ainsi que d’une restitution à l’exportation ; considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maxi- maux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (6), a défini la procédure à suivre en cas d’ur- gence radiologique pour la détermination des niveaux de contamination radioactive que les denrées alimentaires et () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. © JOn L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. les aliments pour bétail doivent respecter pour pouvoir être commercialisés ; que, par conséquent, les produits agricoles dépassant ces niveaux ne peuvent pas bénéficier des avantages découlant de la législation communautaire ; considérant que, à l’article. 3 du règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil, du 30 mai 1986, relatif aux condi- tions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernoby! (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 624/87 (*), des tolérances maximales de radioactivité ont été fixées ; que, après l’expiration du règlement (CEE) n° 1707/86, ces mêmes tolérances ont été reprises à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil (°) qui le remplace ; que les prôduits agricoles dépassant ces tolérances maximales ne peuvent pas être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande ; ' considérant qu’il a été constaté qu’à la suite de l’accident mentionné une partie de la production agricole commu- nautaire a subi, à divers degrés, une contamination radio- active ; qu’il convient de préciser que les produits agri- coles dépassant les valeurs fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3955/87 ne peuvent pas bénéficier d'un MCM ou d’un MCA ni d’une restitution à l’exportation, quelle que soit l’origine du produit ; L considérant qu’il est opportun dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 3154/85 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 361/ 88 ("!), ainsi que le règlement (CEE) n° 548/86 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2082/87 ('*) et le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (!*) ; considérant que le degré de contamination radioactive des denrées alimentaires consécutif à une situation d’urgence radiologique varie selon les caractéristiques de l’accident et du type de produit ; que, dès lors, la décision sur la nécessité de prévoir un contrôle ainsi que sur les mesures \ -de contrôle doit être adaptée à chaque situation et tenir compte, par exemple, des caractéristiques des régions, des produits et des radionucléides concernés ; () JO n° L 146 du 31. 5. 1986, p. 88. () JO n° L 58 du 28. 2. 1987, p. 10. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. (% "JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 9. (") JO n° L 35 du 9. 2. 1988, p. 15. (* JO n° L 55 du 27. 2. 1986, p. 52. () JO n° L 195 du 16. 7. 1987, p. 11. (*) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.