L 26/6 Journal officiel des Communautés européennes 2.2.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 250/2000 DE LA COMMISSION du 1“ février 2000 relatif à l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes tradition- nelles ACP, et fixant les quantités indicatives pour le deuxième trimestre de l'année 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 20, considérant ce qui suit: (1) La Commission, en date du 19 novembre 1999, a transmis au Conseil une proposition de règlement modi- fiant le régime d'importation de bananes dans la Communauté. Dans l'attente d'une décision du Conseil sur cette proposition, et sans en préjuger la nature, il convient d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché communautaire et des échanges commer- ciaux en faisant application des dispositions du règle- ment (CEE) n° 404/93 précité ainsi que du règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission, du 28 octobre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 756/1999 (). (2) — La poursuite de l'objectif mentionné ci-dessus conduit, d'une part, à déterminer le droit des opérateurs tradition- nels de demander des certificats d'importation sur la base de la quantité de référence qui a été établie et notifiée par l'autorité nationale compétente pour l'année 1999 et, d'autre part, en ce qui concerne les opérateurs nouveaux arrivés, à fixer les dates limites pour la présen- tation, selon le cas, des demandes de reconduction des enregistrements opérés pour l'année 1999 ou de premier enregistrement, ainsi que des demandes d'allocation. (3) — Le règlement (CE) n° 2362/98 a prévu, dans son article 14, paragraphe 1, la possibilité de la fixation d'une quantité indicative, exprimée par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacune des origines mentionnées dans son annexe I, pour la déli- vrance des certificats d'importation pour chacun des trois premiers trimestres de l'année. L'analyse des données relatives, d'une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 1999 et, en particulier, aux importations effectives, notamment au cours du deuxième trimestre et, d'autre part, aux perspectives d'approvisionnement et de consommation du marché communautaire durant ce deuxième trimestre de l'année 2000 conduit à fixer, en vue d'un approvi- sionnement satisfaisant de l'ensemble de la Commu- nauté, une quantité indicative, pour chaque origine () JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 293 du 31.10.1998, p. 32. () JO L 98 du 13.4.1999, p. 10. mentionnée à l'annexe I du règlement (CE) n° 2362/98, de 29% de la quantité qui lui est allouée. (4) — La fixation du plafond des demandes individuelles de certificat, prévu à l'article 14, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 2362/98, doit être opérée avec le souci de ne pas préjuger une modification éventuelle du régime d'importation en cause au cours de l'année 2000. (5) _ Les dispositions du présent règlement sont arrêtées pour assurer la continuité de l'approvisionnement du marché ainsi que la poursuite des échanges avec les pays fournis- seurs, mais ne préjugent pas les mesures éventuelles à adopter ultérieurement soit par le Conseil, soit par la Commission, notamment en vue de respecter les engage- ments internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et ne sauraient être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes en vue de la prolongation du régime d'importation. (6)  Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les opérateurs traditionnels enregistrés au titre de l'année 1999 en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2362/98 peuvent présenter des demandes de certificat d'importation, pour un trimestre donné, à concurrence, globalement, de la quantité déterminée par l'application du pourcentage, fixé conformément à l'article 14 du règlement précité, à la quantité de référence qui a été établie par l'autorité nationale compé- tente et leur a été notifiée au titre de l'année 1999 en applica- tion de l'article 6, paragraphe 4, du même règlement. Dans le cas, toutefois, où la quantité de référence notifiée au titre de l'année 1999 a été modifiée à la suite de vérifications complémentaires, cette quantité de référence modifiée est prise en compte pour l'application du premier alinéa. Article 2 1.  Les opérateurs nouveaux arrivés qui remplissent les conditions déterminées, selon le cas, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 peuvent, pour un trimestre donné, présenter des demandes de certificats à concurrence, globalement, de la quantité déterminée par application du pourcentage, fixé conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 2362/98, à l'allocation visée au paragraphe 6 ci-après qui leur est notifiée par l'autorité nationale compétente en application de l'article 9, paragraphe 4, du règlement précité.