L 271/22 Journal officiel de l’Union européenne 19.8.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1470/2004 DE LA COMMISSION du 18 août 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l’aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs et de l’aide à la replantation de vignobles atteints de phylloxéra LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!),et notamment son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 établit les critères de fixation de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et Moscatel et de raisins secs de Corinthe. (@2) — L'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit la possibilité de différencier le montant de l’aide en fonction des variétés de raisins. Il prévoit également que ledit montant peut être aussi diffé- rencié en fonction d’autres facteurs qui peuvent affecter les rendements. Dans le cas des sultanines, il y a donc lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes de phylloxéra et les autres. (3) — Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la vérification des superficies consacrées à la culture de raisins visés à l’article 7, paragraphe 1, première alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 n’a pas conduit à cons- tater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l’aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (?). (4 H ya lieu de déterminer, pour la campagne de commer- cialisation 2004/2005, l’aide pour la culture desdits raisins. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). () JO L 192 du 24.7.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/2001 (JO L 258 du 27.9.2001, p. 14). (5) Il y a également lieu de déterminer l’aide à octroyer aux producteurs  qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96. (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, l’aide à la culture visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixée à: a) 2806 euros par hectare pour les superficies cultivées en raisins de la variété sultanine, atteintes de phylloxéra ou replantées depuis moins de cinq ans; b) 3 847 euros par hectare pour les autres superficies cultivées en raisins de la variété sultanine; c) 3 391 euros par hectare pour les superficies cultivées en raisins de Corinthe; d) 969 euros par hectare pour les superficies cultivées en raisins de la variété Moscatel. 2.  Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, l’aide à la replantation visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixée à 3 917 euros par hectare. 3.  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 2201/96 l’aide fixée au paragraphe 1 du présent article n’est pas payée en cas de paiement de l’aide fixée au paragraphe 2. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.