Ne L 362/36 Journal officiel des Communautés européennes 27. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3658/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3774/85 relatif à certaines aides nationales incompatibles \ avec le marché commun que la République portugaise est autorisée à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l’agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 2 et son article 247, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 377/85 (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1890/87 (2), en application de l’article 247 de l’acte d’adhésion, a déterminé la liste des aides incompatibles que le Portugal est autorisé à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l’agriculture et a prévu les mesures applicables en la matière; considérant que, en vue du début de la deuxième étape, il y a lieu de compléter ledit règlement en ce qui concerne les aides relatives aux produits visés à l’article 259 de l’acte d’adhésion auxquelles, en vertu de l’article 286, le régime prévu à l’article 247 ne s’applique qu’à partir de la deuxiè- me étape; ‘ considérant que la dégressivité des aides prévues aux points IV et V.1 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3774/85 ne peut être déterminée qu’en fonction des résultats des mesu- res structurelles mises en place pendant la période 1991-1995 par les autorités portugaises, y compris celles réalisées dans le cadre de programmes communautai- res; qu’il semble approprié à cet effet qu’un rapport annuel décrivant les progrès réalisés pendant chaque exercice bud- gétaire soit établi par les autorités portugaises et transmis à la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3774/85 est modifié comme suit: 1. L’a\rticle suivant est inséré: «Article 3 bis La dégressivité des aides prévues à l’annexe points IV et V.1 est déterminée, selon la procédure prévue à l’article S, en fonction des résultats des mesures structurelles mises en place par les autorités portugaises, y compris celles réalisées dans le cadre de programmes commu- nautaires. À cet effet, un rapport annuel décrivant les progrès réalisés au cours de chaque exercice budgétaire est élaboré par les autorités portugaises et transmis à la Commission dans les deux premiers mois de l’exercice suivant.» “ 2. L'annexe est remplacée par celle figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. _ Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. (1) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 37. (2) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 4. Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI !