27, 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1990 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique (Quantum Chemical Corporation) (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/165/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : () @) G) A. PROCÉDURE Par règlement (CEE) n° 2357/87 (?), le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 1282/81 (*) insti- tuant un droit antidumping définitif sur les impor- tations d’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique. Le taux du droit antidum- .ping a été fixé à 5,9 % pour la société américaine US Industrial Chemicals Co., devenue par la suite Quantum Chemical Corporation, à laquelle le droit de 5,9% a été déclaré applicable par règlement (CEE) n° 2166/89 du Conseil (*). Par règlement (CEF) n° 490/90 (5), le Conseil a abrogé le règlement (CEE) n° 2357/87 et déclaré close la procédure antidumping concernant les importations d’acétate de vinyle monomère origi- naire des États-Unis d’Amérique. Il en résulte que, à compter du 2 mars 1990, plus aucun droit anti- dumping n’est applicable sur ces importations. Par décision - 90/461/CEE(), à laquelle il est renvoyé pour l’exposé général des faits, de la procé- dure et de l’argumentation de la demanderesse, la Commission a octroyé à la société Quantum Chemical Europe BV, Bavel, Pays-Bas (ci-après la () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (} JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 32. ( JO n° L 129 du 15. 5. 1981, p. 1. () JO n° L 208 du 20. 7. 1989, p. 2. (ÿ JO n° L 53 du 1. 3. 1990, p. 1. (ÿ JO n° L 240 du 3. 9. 1990, p. 21. () (5) (6) (7) (8) société Quantum), une restitution partielle de droits antidumping payés pour l’importation, durant la période mai 1988-mars 1989, d’acétate de vinyle monomère produit et exporté par la société Quantum Chemical Corporation. Ladite décision indiquait que les demandes présentées par la demanderesse pour la période du 1“ avril 1989 au 1* mars 1990, date d’expiration du droit antidum- ping applicable, feraient l’objet d’une décision ulté- rieure. La société Quantum, qui a effectué des importa- tions aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, a, pour cette seconde période, présenté des demandes récurrentes pour un montant de [ … ] florins néer- landais et de [...] livres sterling ( ; Après vérification des éléments de preuve présen- tés, la demanderesse a été informée des résultats de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses obser- vations. Par ailleurs, il a été constaté dans la première déci- sion une erreur matérielle concernant les montants à restituer indiqués dans les versions notifiées en langues anglaise et néerlandaise. I1 a été indiqué à la demanderesse que cette erreur serait rectifiée à l’occasion de la présente décision. Conformément à l’article 16 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2423/88, la Commission a informé les États membres et fait connaître son avis sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Aucun État membre n’a fait valoir d’objection. B. RECEVABILITÉ Les demandes sont recevables, ayant été introduites conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais. ( Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis conformément aux dispositions en matière de non-divulgation des secrets d’affaires, énoncées à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88.