N°o L 174/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1935/90 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1990 relatif aux demandes de.concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Orientation », en faveur d’investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les ('), et notamment son article 23, considérant que, en vertu de l’article 1* du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concer- nant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (?), l’action commune instaurée par le règlement (CEE) n° 866/90 est étendue au secteur du développement ou de la rationalisa- tion de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture ; considérant que les demandes de concours présentées sous forme de programmes opérationnels au titre de l’ac- tion commune devraient contentir toutes les informations nécessaires pour leur examen, conformément aux prescriptions des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 ; ; considérant que les mesures. prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les demandes de concours adressées au FEOGA, section « orientation », sous forme de programmes opéra- tionnels en faveur d’investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles sont présentées en double exemplaire et contiennent les informations et documents énumérés à l’annexe. ‘ 2. _ Les demandes qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 1 ne sont pas prises en considération. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. t Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1990. O n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. O n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission