L 70/32 Journal officiel de l'Union européenne 9.3.2004 DIRECTIVE 2004/20/CE DE LA COMMISSION du 2 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active chlorprophame (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques ('), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/ CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (?), établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le chlorprophame. @) — Les effets du chlorprophame sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifica- tions. Par le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur. Les Pays-Bas ont présenté à la Commission, le 30 avril 1996, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. (3) — Ce rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (4) — L'examen a été achevé le 28 novembre 2003 sous la forme du rapport d'examen de la Commission sur le chlorprophame. (5)  L'examen concernant le chlorprophame n'a pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes. (6)  Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorpro- phame devraient satisfaire, en règle générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/119/CE de la Commission (O L 325 du 12.12.2003, p. 41). () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10 () JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1). concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen. Il convient donc d'inscrire le chlor- prophame à l'annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres les autorisations de produits phytophar- maceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. (7) Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'ins- cription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. (8) — Après l'inscription, il convient d'accorder aux États membres un délai raisonnable pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorprophame, et en particulier pour le réexamen des autorisations existantes, afin de garantir le respect des conditions applicables à cette substance active, fixées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet de chaque produit phyto- pharmaceutique, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. (9) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. (10) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 juillet 2005, les dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. IIs communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.