L 166/12 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2005 relatif au financement d’études, d’études d’impact et d’évaluations dans les domaines d’action politique de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être animal et de la zootechnie (2005/472/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: q) Conformément à la décision 90/424/CEE, la Commu- nauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques néces- saires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, ainsi qu'au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaires. Les études, les études d’impact et les évaluations systé- matiques et en temps opportun de ses programmes de dépenses constituent pour la Commission des priorités bien établies. Ce sont en effet des instruments qui lui permettent de suivre la gestion des fonds alloués, ainsi que des moyens de promouvoir, dans toute l'institution, une culture de l’expérience acquise, particulièrement dans un contexte où la gestion axée sur les résultats occupe une place de plus en plus prépondérante. Pour permettre à l'institution d'accomplir ces tâches, un appel d’offres a été lancé, à la suite d’une procédure ouverte, au cours du dernier trimestre de 2004, pour l’élaboration d’un contrat cadre d’évaluation couvrant les domaines d’action politique que sont la sûreté alimen- (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). taire, la santé animale, le bien-être animal et la zootechnie. Ce contrat cadre doit permettre d’obtenir en temps opportun des informations utiles de grande qualité desti- nées à servir de base au processus décisionnel commu- nautaire. Les différentes tâches feront toutes l’objet d’accords spéci- fiques, qui seront conclus entre la Commission et le contractant sélectionné selon les modalités prévues par le contrat cadre. La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, DÉCIDE: Article unique Les actions décrites à l'annexe de la présente décision sont approuvées aux fins de financement. Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission