19. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 50/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 492/87 DE LA COMMISSION du 18 février 1987 -modifiant le règlement (CEE) n° 548/86 portant modalités d’application des montants compensatoires « adhésion » et le règlement (CEE) n° 594/86 portant modalités d’application des montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l’adhésion de l’Espagne (*), et notam- ment son article 8, et les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives au régime des montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits agricoles, considérant que la réglementation relative aux montants compensatoires monétaires prévoit une compensation entre les montants compensatoires monétaires et les resti- tutions à l’exportation ou les charges à l'importation ; que cette mesure a pour effet notamment de simplifier les opérations commerciales ; considérant que les échanges intracommunautaires doivent bénéficier des mêmes mesures de souplesse que celles applicables dans les échanges avec les pays tiers ; qu’il y a lieu, à cet effet, de prévoir dans le règlement (CEE) n° 548/86 de la Commission () et dans le règle- ment (CEE) n° 594/86 de la Commission (*) un méca- nisme de compensation entre les montants compensa- toires monétaires et les montants compensatoires « adhé- sion » applicables dans les échanges intracommunau- taires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement (CEE) n° 548/86 est inséré l’article 9 bis suivant : () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. ( JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 52. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 9. « Article 9 bis 1.  Les États membres peuvent décider que, dans les échanges intracommunautaires, les montants compen- satoires monétaires : a) octroyés à l’importation sont déduits des montants compensatoires « adhésion » à percevoir ; b) octroyés à l’exportation sont déduits des montants compensatoires « adhésion » à percevoir ; c) perçus à l’importation sont déduits des montants compensatoires « adhésion » à octroyer ; d) perçus à l’exportation sont déduits des montants compensatoires « adhésion » à octroyer. 2. En cas d’application du paragraphe 1 point d), les dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) n° 3154/85 sont applicables mutadis mutandis. 3. En cas d’application du paragraphe 1, les montants compensatoires monétaires et les montants compensatoires « adhésion » sont à déclarer séparé- ment pour la comptabilisation au budget de la Communauté. 4.  Pour l’application du présent article, on entend par .montants  compensatoires « adhésion» les montants tels qu’ils sont définis par l’article 6 para- graphe 6 premier et deuxième tirets du règlement (CEE) n° 3153/85 de la Commission (*). () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.> Article 2 À l’article 2 du règlement (CEE) n° 594/86, les termes «articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 548/86 » sont remplacés par les termes « articles 2, 3 et 9 bis du règle- ment (CEE) n° 548/86 ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1" mars 1987.