4. 6.92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 152/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1992 concernant la participation financière de la Communauté à l’éradication de la peste aviaire au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/292/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re(!) modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (, et notamment son article 3, considérant qu’un foyer de peste aviaire s’est déclaré au Royaume-Uni en janvier 1992 ; que l’apparition de cette maladie présente un. danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies ; considérant que, dès que la présence de la maladie d’in- fluenza aviaire a été officiellement confirmée, les autorités britanniques ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE ; que ces mesures ont été notifiées par les autorités britanniques ; considérant que les conditions d’une participation finan- cière de la Communauté ont été remplies ; considérant que les mesures prévues dans ‘la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni peut obtenir une participation finan- cière de la Communauté au titre du foyer d’influenza aviaire apparu au cours du mois de janvier 1992. La parti- cipation financière de la Communauté représente : — 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre de l’indemnisation des propriétaires pour l’abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant, — 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfec- tion des exploitations et du matériel, — 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre de l’indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés. Article 2 1.  La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives. 2.  Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par le Royaume-Uni au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 La Commission suit l’évolution de la situation à l’égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux disposi- tions de l’article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/ CEE. Article 4 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ") JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. ) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.