L 47/32 Journal officiel des Communautés européennes 19.2.2000 DÉCISION N° 175 du 23 juin 1999 concernant l'interprétation de la notion de «prestations en nature» en cas de maladie ou de maternité visée à l'article 19, paragraphes 1 et 2, aux articles 22, 22 bis et 22 ter, à l'article 25, paragraphes 1, 3 et 4, à l'article 26, à l'article 28, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 28 bis, 29, 31, 34 bis et 34 ter du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) n° 574/72 ainsi que les N avances à verser en application du paragraphe 4 de l'article 102 du même règlement (2000/142/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de régler toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71, considérant qu'il y a lieu de procéder à la révision de la décision n° 109 du 18 novembre 1977, pour tenir compte de l'arrêt rendu le 5 mars 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-160/96 (Molenaar), aux termes duquel: — les prestations de dépendance en nature ont pour objet de compléter les prestations de maladie afin d'améliorer l'état de santé et la qualité de vie des personnes dépendantes et doivent dans ces conditions être regardées comme des prestations de maladie au sens de l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) n° 1408/71, — les prestations de dépendance en nature consistent, pour une part, en une prise en charge ou un remboursement de frais occasionnés par l'état de dépendance de l'intéressé, notamment des frais de nature médicale entraînés par cet état, et de telles prestations en nature, destinées à couvrir des soins reçus par l'assuré, tant à son domicile qu'en établissement spécialisé, des acquisitions d'équipements et la réalisation de travaux, entrent dans la notion de prestations en nature visées aux articles pertinents du chapitre premier du titre III du règlement (CEE) n° 1408/71; — l'aide ménagère au sens du régime allemand de l'assurance maladie est à considérer comme une prestation de maladie en nature; considérant que pour l'application de l'article 19, paragraphes 1 et 2, des articles 22, 22 bis et 22 ter de l'article 25, paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26, de l'article 28, paragraphe 1, et des articles 28 bis, 29, 31, 34 bis et 34 ter du règlement (CEE) n° 1408/71, il y a lieu de donner à la notion de prestations de maladie et de maternité en nature une signification précise pour tous les États membres; considérant que la notion de prestations de maladie et de maternité en nature doit donc englober les prestations de dépendance répondant aux critères objectifs utilisés par la Cour de justice, indépendamment de leur classification dans la législation nationale à laquelle elles appartiennent; délibérant dans les conditions fixées par l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71, DÉCIDE: 1. Les prestations de maladie et de maternité en nature à retenir pour la détermination des remboursements visés aux articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (?) sont celles qui sont considérées comme telles en vertu de la législation nationale appliquée par l'institution qui a assuré le service de ces prestations, pour autant que celles-ci puissent être acquises conformément aux disposi- tions de l'article 19, paragraphes 1 et 2, des articles 22, 22 bis et 22 ter, de l'article 25, paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26, de l'article 28, paragraphe 1, et des articles 28 bis, 29, 31, 34 bis et 34 ter du règlement (CEE) n° 1408/71. () JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. (@) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.