16.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 98/11 RÈGLEMENT (CE) N° 588/2005 DE LA COMMISSION du 15 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1002/2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus, de la Fédération de Russie et d’Ukraine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 992/2004 du Conseil du 17 mai 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 3068/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d’Ukraine (?), et notamment son article 1°, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CEE) n° 3068/92 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Par le règlement (CE) n° 969/2004 (*), il a modifié et prorogé l’application des mesures initialement instituées par le règlement (CEE) n° 3068/92 sur les importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, de Russie. (2) — En mars 2004, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), la Commission a lancé, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables aux importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, de Russie, afin de déterminer si elles devaient être modifiées pour tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres (ci-après dénommé «élargissement»). (3) — Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont révélé qu’il était dans l’intérêt de la Commu- nauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence économique soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utilisateurs dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne immédiatement après l’élargissement. (4) Par le règlement (CE) n° 992/2004, le Conseil a autorisé la Commission à accepter des offres d’engagements respectant les conditions énoncées aux considérants 27 à 32 dudit règlement. Sur cette base et conformément à l’article 8, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 21 et à l’article 22, point c), du règlement de base, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1002/2004 (6), accepté des offres d’engagements émanant de deux producteurs-exportateurs russes. (5) Dans un cas, la Commission a accepté un engagement conjoint concernant les importations de chlorure de potassium produit par JSC Uralkali, Berezniki, Russie et vendu par Fertexim Ltd, Limassol, Chypre, un négociant agissant en tant que distributeur exclusif de JSC Uralkali dans la Communauté. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du P g P g 13.3.2004, p. 12). ( JO L 182 du 19.5.2004, p. 23. () JO L 308 du 24.10.1992, p. 41. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 992/2004 (JO L 182 du 19.5.2004, p. 23). (* JO L 112 du 11.5.2000, p. 4. Rectificatif: JO L 2 du 5.1.2001, p. 42. () JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. (°) JO L 183 du 20.5.2004, p. 16.