26. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 52/51 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applÈcabilitô COMMISSION ! DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (rV32.306 — Olivetti/Canon) ‘ (Les textes en langues anglaise et italienne sont les seuls faisant foi.) (88/88/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et 8, ; vu la demande d’attestation négative et la notification introduites par ing. C. Olivetti & C SpA, d’une part, et par Canon Inc, de l’autre, pour des accords d’entreprise commune ‘et des accords connexes portant essentielle- ment sur la conception, le développement et la fabrica- tion de certains photocopieurs, d’imprimantes à laser et de télécopieurs, vu l’essentiel du contenu de la demande et de la notifica- tion publié (*), conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règiement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, ‘ considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Notification (1) — Le 1* avril 1987, les sociétés Ing. C. Olivetti & C SpA et Canon Inc. ont demandé à la Commission de délivrer une attestation négative ou, à défaut, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 282 du 20. 10. 1987, p. 2. @ ) d'accorder une exemption en application de l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité CEE pour certains accords qu’elles ont conclus en vue de créer Olivetti-Canon Industriale SpA (ci-après « OCI »), entreprise commune constituée en Îtalie. ‘ OCI a pour but de concevoir, développer et fabri- quer des photocopieurs, des imprimantes à laser et des télécopieurs. Les activités d’OCI doivent comporter deux phases. Au cours de la phase I, la société fabriquera essentiellement des photoco- pieurs d’une capacité de 10 à 20 copies par minute (ci-après cpm). Au cours de la phase IL, les parties pourront décider de fabriquer, outre des photoco- pieurs, d'autres matériels de bureautique tels que des imprimantes à laser et des télécopieurs. La fabrication de télécopieurs à grande vitesse pourra également être envisagée. La phase II devrait commencer au début de 1989. B. Parties Ing. C. Olivetti & C SpA, Ivrea, Italie, est la société mère du groupe Olivetti (ci-après « Olivetti »). C'est un groupe multinational, dont les activités s’éten- dent de l’informatique et de la bureautique (machines de traitement de texte, ordinateurs indi- “ viduels, terminaux, imprimantes, matériel de télé- communications) au matériel de bureau tel que les . machines à écrire et les photocopieurs. En 1985, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 6 140 milliards de lires italiennes, un bénéfice net de 503 milliards et les dépenses de recherche et