N°o L 180/22 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2098/86 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et à leurs dérivés, de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, originaires de Colombie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, _ considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que pour les gélatines et leurs dérivés, de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 657 000 Écus ; que, à la date du 1* juillet 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Colombie, ont atteint par imputation le plafond en question ; ‘ 35.03-91) considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Colom- bie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 7 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la - Communauté des produits suivants, originaires de Colom- bie. Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 35.03 ex B Gélatines et leurs dérivés (code-Nimexe Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable Vdans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président