S. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/55 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 constatant que l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/425/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTËS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (!), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 32 paragraphes 4 à 7, considérant que l’article 3 de la directive 90/531/CEE permet à un État membre de demander à la Commission des Communautés européennes de prévoir que l’exploi- tatin d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides ne constitue pas une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 point b) i) de cette directive et que les entités ne sont pas considérées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 para- graphe 3 point b) pour exploiter une ou plusieurs de ces activités, lorsque des conditions précises sont cumulative- ment remplies au regard des dispositions nationales perti- nentes concernant ces activités et que l’observation des ‘principes de non-discrimination et de mise en concur- rence pour l’attribution des marchés ainsi que de la trans- mission à la Commission d’informations relatives à l’oc- troi de ces marchés par les entités sont garanties par l’État membre demandeur ; considérant que, par lettre du 7 mai 1992, la représenta- tion permanente du Royaume-Uni auprès des Commu- nautés européennes a demandé à la Commission de prévoir que l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 pont b) i) de la directive 90/531/CEE et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considé- tées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 paragraphe 3 () JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1. point b} de cette directive ; que cette demande ne couvrait pas l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du charbon ou d’autres-combusti- bles solides ; considérant que cette demande était appuyée d’une copie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et d’un argumentaire exposant comment les cinq critères énumérés par l’article 3 paragraphe 1 pouvaient être satis- faits au regard de ces dispositions ; considérant que des informations et des documents supplémentaires concernant les dispositions réglemen- taires ou administratives en vigueur ont été - fournis, conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive, dans une correspondance de la représentation permanente en date du 26 juin 1992 et du 26 février 1993 ainsi que des courriers du ministère du commerce et de l’industrie datés du 4 août et du 18 septembre 1992 ; considérant, en ce qui concerne le respect des conditions de l’article 3 paragraphe 1 de la directive, que les services de la Commission ont procédé à une analyse approfondie des dispositions en vigueur au Royaume-Uni (Petroleum Production Act de 1934 ; Continental Shelf Act de 1964 ; Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 et amendements de 1990 et 1992 ; Perroleum (Pro- duction) (Landward Areas) Regulations de 1991) ainsi que des documents contenant des informations supplé- mentaires utilisés au cours de la procédure d’octroi des licences de prospection ou d'’extraction (telles que les instructions publiées dans la Gazette les notes d’informa- tion, les formulaires de demande de licence, les licences modèles, les informations concernant le plan de dévelop- pement), analyse dont l’intégralité a été communiquée aux autorités britanniques dans une correspondance du 6 novembre 1992 et dont les éléments essentiels sont les suivants : — en ce qui concerne les activités de prospection ou d'extraction en mer, les dispositions de la clause n° 6