19. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 3702/51 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d’importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (?, et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que certains régimes spéciaux d’importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux ar- ticles 9 à 11 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (*), n'ont pas encore été décidés par le Conseil pour l’année 1992; qu’il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes. spéciaux ; considérant que les mesures prévues au présent règlement -sont conformes à l’avis du comité de gestxon de la viande bovine, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2377/80 : — il ne peut être déposé de demandes de certificats au titre des régimes spéciaux d’importation visés aux ar- ticles 9 à 11 du règlement (CEE) n° 2377/80, — il n’est pas procédé aux communications visées au paragraphe 4 points a) et b) de l’article 15 précité. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO ° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission