Ne L 96/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. 4. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1991 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de l’Autriche (91/190/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bôvi- ne et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/ 69/CEE (2), et notamment son article 8, considérant que la situation géographique de l’Autriche à proximité de la Communauté a des répercussions sur le trafic des animaux vivants; considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de l’Autriche est contrôlée par des services vétérinaires parfai- tement structurés et organisés, qui sont équivalents à ceux de la Communauté et en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’importation d’animaux domesti- ques des espèces bovine et porcine; considérant qu’il existe en Autriche des conditions de police sanitaire analogues à celles de la Communauté et que les autorités vétérinaires autrichiennes compétentes ont confir- mé que l’Autriche est indemne depuis douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse, de pleuropneumonie contagieu- se des bovins, de fièvre catarrhale, de peste porcine afri- caine, d’encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d’exanthème vésiculeux, indemne depuis six mois de stomatite vésicu- leuse contagieuse et qu’aucune vaccination contre ces mala- dies, à l’exception de la fièvre aphteuse, n’a été effectuée dans ce pays durant les périodes indiquées; considérant que les autorités vétérinaires . autrichiennes compétentes se sont engagées à notifier à la Commission et {*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (?) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre ‘heures, la confirmation de l’apparition de chacune des maladies susmentionnées, ou de la peste porci- ne, ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modifications des règles applicables à l’importation en Autriche d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux; considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes sont convenues de mettre en œuvre un système de lutte contre la peste porcine pas moins strict que celui de la Communau- té; ; considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont “été éliminées de l’Autriche; que la vaccination contre la brucellose bovine n’est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités responsables de l’Autriche pour prévenir une recrudescence de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux autrichiens, autres que ceux faisant l’objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucellose; considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes compétentes appliquent depuis 1982 un régime national obligatoire d’éradication de la leucose bovine enzootique; que l’incidence de cette maladie a été réduite à un niveau qui permettrait de classer tout le territoire de l’Autriche comme «indemne de leucose bovine enzootique» si ce pays était un État membre; que ce programme permet de réaliser l’objectif d’éradication totale de la maladie dans un avenir proche et que les autorités vétérinaires autrichiennes se sont engagées à informer la Commission et les États membres immédiatement de tout changement de la situation quant à cette maladie; ; ; ‘ considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes compétentes ont déclaré qu’il n’y avait pas de preuve de l’existence de l’encéphalopathie spongiforme bovine en Autriche et se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes dans les vingt-quatre heures la confirmation d’un cas de cette maladie; considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes compétentes se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés au titre de la présente