16. 6. 90. Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 1615/90 DE LA COMMISSION du 15 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du. 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des- céréales (!'), modifié en dernier lieu par- le règlement (CEE) n° 1340/90 (, et notamment son article 10 paragraphe 6, ainsi que les dispositions corres- pondantes des autres règlements . portant organisation commune des marchés pour les produits. agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l’ex- portation et aux critères de fixation de leur montant (*) , et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales rela- tives à l’octroi des restitutions à l’exportation -pour les produits agricoles, considérant que, pour des raisons de simplification admi- nistrative, il convient de compléter l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 354/90 (5), par des modalités relatives à certains cas ouverts par un contrat de transport combiné rail-route ; considérant que, dans un souci de clarification, il y a lieu de reformuler les:dispositions de l’article 33 dudit règle- ment ; considérant que, selon l’article 36 du règlement (CEE) n° 3665/87, les produits qui sont destinés à être consommés à bord des aéronefs et qui sont préparés avant la mise à bord sont, pour l’application de l’article 34, considérés comme ayant été préparés à bord des aéronefs ; que, afin de ténir compte de l’évolution du trafic mari- time et de l’utilisation, dans‘le cadre de l’avitaillement sur ces moyens de transport, de préparations du type « plateau pour avions» ou de préparations partielles-avant la mise à bord, il est opportun d’élargir le champ d’application- dudit article 36 auxdites préparations et moyens de trans- ports pour des passagers ; : considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion concernés, (!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 134 du 28. S. 1990, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 38 du 10. 2. 1990, p. 34. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3665/87 est modifié comme suit : 1. À l’article 7 le paragraphe 5 suivant est ajouté : «S5.  Dans le cas où un produit ayant fait l’objet, dans un État membre, de l’acceptation de la déclaration d'exportation et circulant sous la procédure du transit communautaire externe est pris en ‘charge dans un autre État membre par le chemin de fer, dans le cadre d'un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case « contrôle de l’utilisation et/ou de la destination » au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle TS visé à l’article 6 en portant sous la rubrique « observations » l’une des mentions suivantes : — Salida del territorio aduanero de la Comunidad por ferrocarril, en transporte combinado por ferro- carril-carretera : — Documento de transporte : CIO ! .....ouvcrocencestenaraneracesarencossencencenaencemessesacsnenseunee MÜMETO ! L..….…ccscsvsesnseserssarsensansentarararansenencensnsmenemnnen — Fecha de aceptaciôn del transporte por parte de la administraciôn ferroviaria :……….…………esescsencee — Udgang af Fællesskabets toldomrâde ad jernbane ved kombineret ‘ jernbane-/landévejstransport : — Transportdokument : TT ! Luccccccscrcenerecrseseceneacencentencenesmenmeneeravenesnveneeences MUIMMET ! L..ouooovsscossencenesrnvarererseenensescenenmenmencencenene — Dato for overtagelse ved jernbane : …… mesvesaese — Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft mit der Eisenbahn zur Befôrderung im kombinierten Strafen- und Schienenverkehr : — Befôrderungspapier : AIt : Lu.ccossccvance auceravensatranmasenascanses nEsOAcOsAcEeScsesdec00e die Eisenbahnverwaltung : ……s — ’EEoôoç anô TO teAWverxKÔ ÉSapoc tmç Kowvé- TINTAG CLÜNPOÏPOUIKOC, UE OUVOVAGHÉVN UETO- Eopéd ciünpodpourKec-oSrKEG: — ‘Eyypapo uetapopéc: ELÔOG: vonuvovesessossosseneseresessensensencencensarensrnranendensencraens OPUSHÔG! L.r…vcrosesecersrenessenerseensenerrencacenerrsrenernrncerenre — Hyepounvia anodôoyxfgc yia tN juetopopé