- N° L 300/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3146/87 DU CONSEIL du 19 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu. la proposition de la Commission ('}, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (3), S considérant que la situation actuelle du marché viti- vinicole, caractérisée par des excédents importants, néces- site la mise en œuvre de moyens autres que les distilla- tions en vue de l’écoulement des excédents ; considérant que, pour diminuer le volume des vins portés à la distillation et, par là, les quantités d’alcool vinique qui en résultent, il est opportun d’offrir un nouveau débouché aux producteurs de moûts ; considérant que les actions de recherche entreprises par la Commission depuis 1983, conformément à l’article 48 du règlement (CEE) n° 822/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1972/87 (*), ont favorisé la mise en œuvre de moyens alternatifs à la distillation pour l’écoule- ment des excédents des produits du secteur viti-vinicole et ont montré qu’il est tout à fait possible d’utiliser des moûts de raisins concentrés dans l’alimentation animale ; qu’il convient dès lors, à titre expérimental, de rendre cette opération praticable en accordant une aide aux moûts de raisins concentrés utilisés dans l’alimentation animale ; que le montant de cette aide doit être suffisant, sans toutefois créer de distorsions de concurrence insup- portables pour les produits conventionnels utilisés actuel- lement dans l’alimentation animale ; qu’il convient de prévoir que le montant de l’aide sera fixé de manière à éviter une augmentation artificielle du potentiel viti-vini- cole qui se traduirait par une production excessive de moûts de raisins destinés uniquement à l’alimentation animale : que, dans ce même souci, il y a lieu de déduire des quantités de vin distillées au titre de l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 les quantités de moûts concentrés utilisés dans l’alimentation animale ; considérant que, vu le caractère novateur de cette nouvelle mesure, il convient, dans un premier temps, de limiter sa () JO n° C 243 du 27. 9. 1986, p. 3. @ JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 140. () JO n° C 83 du 30. 3. 1987, p. 7. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 26. durée à une période de trois ans et de plafonner les quan- tités susceptibles de bénéficier de ce régime à 300 000 hectolitres pour trois ans, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 45 du règlement (CEE) n° 822/87 est remplacé par le texte suivant : « Article 45 1. Il est institué un régime d’aide en faveur : — des moûts de raisins concentrés, — des moûts de raisins concentrés rectifiés, produits dans la Communauté, lorsqu’ils sont utilisés pour augmenter le titre alcoométrique visé à l’arti- cle 18 du présent règlement et à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 823/87. 2.  L’oetroi de l’aide visée au paragraphe 1 peut être réservé aux produits visés à ce dernier paragraphe et issus de zones viticoles C III au cas où, sans cette mesure, il serait impossible de maintenir les courants d’échanges des moûts et des vins pour le coupage. L’octroi réservé visé au premier alinéa, lorsqu’il est décidé, s’applique aussi aux moûts de raisins concen- trés rectifiés produits en dehors des zones viticoles visées audit alinéa dans des installations ayant commencé cette production avant le 30 juin 1982. 3.  Le montant de l’aide visée au paragraphe 1 est fixé en Écus par % vol en puissance et par hectolitre de moûts de raisins concentrés ou de moûts concen- trés rectifiés, compte tenu de la différence entre les coûts de l’enrichissement obtenu par les produits susvisés et de celui obtenu par le saccharose. 4.  Pendant les campagnes viticoles 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, il est également institué un régime d'aide à l’utilisation dans l’alimentation animale des moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté. S.  Le montant de l’aide visée au paragraphe 4 est fixé en Écus par % vol en puissance et par l’hectolitre de moûts de raisins concentrés, compte tenu de l’inci- dence, dans le prix de l’aliment destiné aux animaux, du remplacement d’un élément conventionnel par du moût de raisins concentré. En outre, le montant est