L 323/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2636/1999 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1999 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 2000 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1771/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/1999 (?), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (1) — il importe de préciser les données à communiquer dans le cadre du règlement (CEE) n° 2075/92 et des règle- ments adoptés pour sa mise en œuvre; (2) — pour des raisons de bon fonctionnement administratif, il est opportun de regrouper ces données et d'établir un calendrier pour leur transmission; (3) — les données essentielles concernant le secteur du tabac brut ont été communiquées par les États membres en application du règlement (CEE) n° 1771/93 de la Commission (*), relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 1993; ce règlement se réfère aux règlements qui ont été remplacés par le règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de produc- teurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2162/1999 (°); il convient par conséquent d'abroger le règlement (CEE) n° 1771/93; (4)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les États membres communiquent les données figurant aux annexes I à III selon les échéances indiquées dans ces annexes. Ces données sont à fournir par récolte et par groupe de variétés. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les opérateurs économiques leur fournissent les informations nécessaires dans les délais appropriés. Article 3 Les stocks auprès des entreprises de première transformation sont à communiquer conformément à l'annexe III du présent règlement. Article 4 Le règlement (CEE) n° 1771/93 est abrogé, avec effet à partir de la récolte 2000. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir de la récolte 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999. 1 () JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 10. () JO L 162 du 3.7.1993, p. 13. ( Jo L () Jo L S * 358 du 31.12.1998, p. 17. ° 265 du 13.10.1999, p. 13. 5 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission