L 176/30 Journal officiel de l'Union européenne 8.7.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 2005 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies [notifiée sous le numéro C(2005) 1766] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/475/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture (!), et notamment ses arti- cles 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2002/308/CE de la Commission (?) établit les listes des zones agréées et des exploitations piscicoles agréées situées dans des zones non agréées au regard de certaines maladies des poissons. @@) — La France, l’Allemagne, l’Italie et l’'Espagne ont soumis à la Commission les documents justificatifs relatifs à l’obten- tion de l’agrément pour certaines zones de leur territoire au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoiétique infectieuse (NHI). Les documents fournis démontrent que ces zones satisfont aux exigences de l’article 5 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent par conséquent prétendre au statut de zones agréées et il convient de les ajouter à la liste des zones déjà agréées. (8G) — Le Danemark, la France, l’Allemagne et l’'Espagne ont sou- mis à la Commission, au profit de certaines exploitations piscicoles situées sur leur territoire, les documents justifi- catifs relatifs à l’obtention du statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée au regard de la SHV et de la NHI. Les documents fournis démontrent que ces exploi- tations satisfont aux exigences de l’article 6 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent donc prétendre au statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée et il convient de les ajouter à la liste des exploitations déjà agréées. (4) L'Allemagne et l'Italie ont demandé que soient apportées des modifications techniques à la liste des exploitations (*) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 106 du 23.4.2002, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/107/CE (JO L 34 du 8.2.2005, p. 21). agréées situées dans des zones non agréées, principalement en raison de changements de propriété. (5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/308/CE en conséquence. (6) _ Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2002/308/CE est modifiée comme suit: 1) l’annexe I est remplacée par le texte de l’annexe I de la pré- sente décision; 2) l'annexe II est remplacée par le texte de l’annexe II de la pré- sente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juin 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission