19. 10.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 302/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 septembre 1989 fixant les conditions de: police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (89/556/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Cômmunauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’emploi d’embryons d’animaux. domesti- ques de l’espèce bovine fait partie intégrante d’une politique efficace d’élevage qui assure une meilleure productivité et accroît les marges dans ce secteur; que, en outre, la libre circulation de ces embryons devrait encourager un dévelop- pement rationnel en permettant l’emploi de facteurs opti- maux de production; considérant que les dispositions concernant les problèmes de police sanitaire dans les échanges: intracommunautaires d’animaux- des espèces bovine et porcine figurent dans la directive 64/432/CEE (*), modifiée en dernier lieu-par la directive 89/360/CEE (5); que, en outre, la directive 72/462/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (7), contient des dispositions concernant les problèmes. d’inspection vétérinaire à l’importation d’ani- maux des espèces bovine et porcine en provenance des pays tiers; (*) JO n° C 76 du 28. 3. 1989, p. 1. () JO n° C 120'du 16. 5. 1989, p. 313. (?) JO n° C 139 du S. 6. 1989, p. 56. (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (5) JO n° L 153 du 6. 6. 1989, p. 29. (‘) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 93 du 6. 4. 1989, p. 25. considérant que les dispositions précitées ont permis que, lors des échanges intracommunautaires et des importations dans là Communauté d’animaux des espèces bovine et porcine de pays tiers, le pays de provenance garantisse le respect des conditions de police sanitaire, éliminant pratiquement ainsi le risque-de propagation de maladies animales; qu’il existe néanmoins un certain risque de propagation de ces maladies en cas d’échanges d’embryons; considérant que, dans le cadre de la politique communautaire d’harmonisation des dispositions nationales de police sani- taire régissant les échanges intracommunautaires d’animaux et de produits animaux, il est maintenant nécessaire de créer un système harmonisé d’échanges intracommunautaires et d’importation dans la Communauté d’embryons d’animaux de l’espèce bovine; considérant que, dans le cadre des échanges intracommunau- taires d’embryons, l’État membre dans lequel les embryons sont collectés doit être tenu de s’assurer que ces embryons ont été collectés et traités par des équipes de collecte d’embryons - agréées et contrôlées, qu’ils ont été prélevés sur les animaux dont l’état sanitaire est de nature à garantir que le risque de propagation de maladies animales est éliminé, qu’ils ont été collectés, traités; stockés et transportés conformément aux règles qui préservent leur état sanitaire, et qu’ils sont accompagnés pendant le transport vers le päys de destination d’un certificat de salubrité attestant que cette obligation a été remplie; considérant queles différences entre les politiques suivies dans la Communauté en matière de vacciriation contre la fièvre aphteuse justifient le maintien, pour les embryons frais, de dérogations temporaires, autorisant les États mem- bres à exiger une protection supplémentaire contre cette maladie;