N° L 4/26 Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.797 et 32.798 — Lloyd’s Underwriters’ Association and The Institute of “ London Underwriters) . (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/3/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉÉ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’exemption et/ou d’attestation négative soumises à la Commission le 7 juin 1989 par l’association des souscripteurs du Lloyd’s et l’Institut des souscripteurs de Londres pour deux accords, à savoir « arrangements en matière d’assurance sur corps » (Joint Hull Understandings — JHU) et « respect de l’ac- cord d’apérition » (Respect of Lead Agreement — RLA), vu la décision de la Commission, du 1“ octobre 1990, d’engager la procédure dans cette affaire, vu le résumé de la demande et de la notification (?) publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions. dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. La notification (l Le 7 juin 1989, l’Institut des souscripteurs de Londres (Institute of London Underwriters — ILU) et l’Association des souscripteurs du Lioyd’s (Lloyds Underwriters Association — LUA) ont formelle- ment notifié à la Commission, en vue d’une attesta- tion négative ou d’une exemption, deux accords dénommés respectivement « Arrangements en matière d’assurance sur corps» (« Joint Hull Understandings » — JHU) et « Respect de l’accord d’apérition » (« Respect of Lead Agreement » — RLA). Cette notification formelle avait été précédée d’une notification informelle et d’une série d’obser- vätions portant sur les deux accords présentées par lettres du 7 juillet 1988. Les accords notifiés portent sur l’assurance maritime sur corps ‘et machines. () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 87 du 8. 4. 1992, p. 4. (2) G) (4) () (6) B. Les associations d’entreprises L’ILU est une association d’assureurs (souscripteurs) fondée en 1884 spécialisée dans l’assurance mari- time et aviation, à Londres. Elle exerce-les fonc- tions habituelles d’une association commerciale, et fournit notamment différents services administratifs à ses membres. Ceux-ci sont environ au nombre de cent douze, dont 50 % sont des sociétés britanni- ques. L’autre moitié consiste en filiales ou succur- sales de sociétés réparties dans l’ensemble du monde développé. La Lioyd’s de Londres est une société de souscrip- teurs privés, dotée de la personnalité juridique, qui constitue un véritable marché international pour presque n’importe quel type d’assurance. L’encais- sement de primes s’élève à quelque 6 milliards de livres sterling par an. Les trois quarts de ce chiffre d’affaires sont réalisés à l’extérieur du Royaume- Uni. Les polices sont souscrites par des particuliers dont la responsabilité est illimitée. Le Lioyd’s compte actuellement quelque trente et un mille membres, regroupés dans quatre cents consortiums environ. Les souscripteurs acceptent les affaires au nom des consortiums qu'’ils représentent. Les membres peuvent adhérer à plusieurs consortiums. La LUA a été fondée en 1909 ; elle représente l’en- semble des consortiums du Lloyd’s pratiquant l’as- surance maritime, qui sont au nombre de deux cent trente environ. ; Les deux associations ont un certain nombre de commissions communes qui ont pour mission de suivre des questions d’intérêt commun dans certains secteurs et qui réunissent des spécialistes de chacun de ceux-ci. L’une de ces commissions est le Joint Hull Committee (JHC) dont il est question ci-après. Le JHC comprend seize personnes provenant en nombre égal de la LUA et de l’'ILU. Le JHC a pour objet de surveiller les questions d’intérêt pour le marché et de gérer les deux accords notifiés, le JHU et le RLA. L’ILU et la LUA regroupent la très grande majorité des souscripteurs pratiquant l’assurance maritime à Londres. Ensemble, elles représentent environ 90 % de la totalité des contrats d’assurance mari- time au Royaume-Uni, le reste étant traité par quel- ques sociétés ne faisant pas partie de ces deux asso- ciations.