L 37/34 Journal officiel de l'Union européenne 10.2.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 2004 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de substances actives — FEN 560 et penoxsulam — à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 274] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/131/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incor- poration est autorisée dans les produits phytopharma- ceutiques. (2) — La Société occitane de fabrications et de technologies a introduit, le 24 juin 2003, un dossier concernant la substance active FEN 560 auprès des autorités françaises, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la direc- tive 91/414/CEE. Dow AgroSciences a introduit, le 29 novembre 2002, un dossier auprès des autorités italiennes, pour la substance active penoxsulam, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE. (3) — Les autorités françaises et italiennes ont informé la Commission qu'à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers satisfont aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CE. Les dossiers satisfont égale- ment aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la direc- tive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes aux exigences en matière de données et ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/ 414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de la même directive. (5)  La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires à l'État membre désigné comme rapporteur pour une substance donnée afin de clarifier certains points du dossier. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dossiers concernant les substances actives figurant à l'an- nexe de la présente décision qui ont été transmis à la Commis- sion et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de ladite directive. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 10 février 2005.