19. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d’excavateurs hydrauliques originaires du Japon (Tridiam Ltd) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/261/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du-Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre/les importations qui font l’objet d’un dumping ou-de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (* ), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 4 juillet 1985, par le règlement (CEE) n° 1877/ 85 (?), le Conseil a institué un droit -antidumping définitif sur les importations de certains excavateurs hydrauliques d’un poids total supérieur à6 tonnes et n’excédant pas 35 tonnes, originaires du Japon. Le taux du droit applicable à Mitsubishi Heavy Indus- tries a été fixé à 21,6%. (25” De novembre 1985 à septembre 1986, la société Tridiam Ltd, Woking (Surrey), seul importateur dans la Communauté des appareils’produits par Mitsu- bishi; a introduit successivement trois demandes de remboursement de droits antidumping pour un mon- tant total de [.. .] livres sterling (*) acquitté sur des importations d’excavateurs hydrauliques effectuées en octobre 1985 et septembre 1986. Ces montants représentent la totalité des droits antidumping payés.- Les demandes ènt été transmises dans les forme et délai requis par la réglementation antidumping. (3) — La société Tridiam ‘a par la suite fait valoir avoir introduit une autre demande qui ne figurait cependant - pas dans le dossier de la Commission. Celle-ci a reçu seulement le 10-juin 1987 une copie de cette dernière demande, d’un montant de [. . .] livres sterling corres- (*) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 1. (3) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de Particle 8 du règlèment (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. . (4) (5) (7) (8) pondant à des droits antidumping payés sur des importations effectuées en avril 1986. À cet envoi a été jointe par la requérante une copie d’une lettre de son représentant de laquelle il ressort que la quatrième.… demande n’avait pas été adresséé aux autorités natio- nales compétentes dans un délai de trois mois à compter du jour où les droits antidumping définitifs avaient été déterminés. Après communication à la société Tridiam Ltd des lignes directrices contenues dans l’avis de la Commis- sion concernant le remboursement de droits antidum- ping (*), la Commission a demandé à la requérante, en vertu du point 1.7 dudit avis, des informations complémentaires relatives à la valeur normale -durant les périodes de six mois précédant les importations en cause, ainsi que sur l’application de certains ajuste- ments. La demanderesse a fourni les informations dont elle disposait dans les délais convenus. La demanderesse a été informée des résultats provi- soires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a fait connaître d’objection: B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE La demanderesse a essentiellement fait valoir que les importations effectuées de novembre 1985 à septem- bre 1986 (12 excavateurs) n’avaient pas été effectuées à des prix constitutifs d’un dumping. C. RECEVABILITÉ Les trois premières demandes sont recevables, ayant été introduites conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais. En ce qui concerne la quatrième demande, elle se rapportait à des droits antidumping déterminés en (*) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2.