26. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 162/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1369/1999 DE LA COMMISSION du 25 juin 1999 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 2000 à certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/96 (?, et notamment son article 2, paragraphes 3 et 4, ainsi que ses articles 13 et 24, () considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les réglements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (*), a instauré à l’égard de la République populaire de Chine certains contingents quantita- tifs annuels indiqués à l’annexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en applica- tion des dispositions du règlement (CE) n° 520/94; considérant que la Commission a, en conséquence, adopté le règlement (CE) n° 738/94 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (5), fixant les dispositions générales d’application du règlement (CE) n° 520/94; que ces dispositions s’appliquent à la gestion des contingents susmen- tionnés sous réserve des dispositions du présent règlement; considérant que, compte tenu des caractéristiques de l’économie chinoise, de la nature saisonnière de l’approvisionnement de certains produits et des délais de transport, les transactions commerciales afférentes aux produits faisant l’objet des contin- gents sont en règle générale décidées avant le début de l’année contingentaire; qu’il apparaît donc utile d’éviter que des contraintes d’ordre administratif rendent plus difficile pour les importateurs la réali- sation des importations envisagées; qu’il y a donc lieu, afin de ne pas affecter la continuité des échanges commerciaux, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion et d’attribution des contingents à ouvrir pour 2000; considérant que, après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges L 66 du 10.3.1994, p. 1. L 21 du 27.1.1996, p. 6. L 67 du 10.3.1994, p. 89. L 159 du 3.6.1998, p. 1. L 87 du 31.3.1994, p. 47. L 131 du 1.6.1996, p. 47. traditionnels; que, en application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux autres demandeurs; considérant que l’expérience acquise prouve que cette méthode apparaît la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs communautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges; considérant que, cependant, l’instauration d’un régime effectivement communautaire doit assurer un accès progressif aux importateurs non tradition- nels; qu’un équilibre doit donc être recherché à la lumière de l’ensemble de ces éléments pour la détermination de la part respective qui peut être attribuée aux deux catégories d’importateurs; que, à cette fin, il convient d’accroître la part revenant aux importateurs non traditionnels par rapport à 1999; considérant que, aux fins de l’attribution de la part du contingent qui est destinée aux importateurs traditionnels, il convient d’actualiser la période de référence retenue par les précédents règlements de gestion des contingents en cause pour assurer le caractère ouvert de l’accès aux contingents; que, pour assurer une plus grande souplesse au profit des importateurs traditionnels, il apparaît opportun de leur permettre de fixer cette période de réfé- rence soit en 1997, soit en 1998, années les plus récentes représentatives d’une évolution normale des échanges des produits en cause; que, par consé- quent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l’objet des contingents en cause au cours des années 1997 ou 1998; considérant que, aux fins de l’attribution de la part réservée aux autres importateurs, l’expérience acquise a fait apparaître que la méthode prévue à l’article 10 du règlement (CE) n° 520/94, à savoir la méthode fondée sur l’ordre chronologique de réception des demandes, peut se révéler inadaptée; que, par conséquent, en conformité avec l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de déterminer une méthode alternative; qu’il apparaît approprié, à cet effet, de prévoir une attri- bution en proportion des quantités demandées, sur la base de l'examen simultané des demandes de licences d’importation effectivement introduites, conformément à l’article 13 du règlement (CE) n° 520/94;