8. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2400/91 DE LA COMMISSION du S août 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2282/90 portant modalités d’application des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation de pommes ainsi que la consommation d’agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1201/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d’agrumes ('), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 1195/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation des pommes (, et notam- ment son article 5, considérant que l’article 7 du règlement (CEE) n° 2282/90 de la Commission (*) prévoit que les organismes compé- tents des États membres concluent, pour les demandes présentées en 1990, les contrats avec les intéressés dont les demandes de concours ont été retenues, avant le 1“ juin 1991 ; ‘ considérant que ce délai se révèle insuffisant compte tenu notamment du nombre important de propositions présen- tées pour la première année de mise en application de cette nouvelle réglementation ; qu’il est nécessaire de reporter cette date limite de conclusion des contrats au 15 août 1991 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurmnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 7 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2282/90, la date du «1“ juin 1991» est remplacée par celle du « 15 août 1991 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ‘ ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 1991. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 65. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 53. () JO n° L 205 du 3. 8. 1990, p. 8. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission