24. S. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1379/90 DE LA COMMISSION du 22 mai 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres synthétiques discontinues de la catégorie de produits n° 3 (numéro d’ordre 40.0033) originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu ‘le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du.18 décembre 1989, portant application de- préférences tari- fâires généralisées pour l’année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 12, ' considérant que, en vertu -de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits - faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun <des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour: les tissus de fibres synthétiques discontinues.de la catégorie de produits n° 3 (numéro d’ordre 40.0033) originaires de l’Inde, le plafond s’établit à 600 tonnes ; que, à la date du 7 mai 1990, les importa- tions desdits produits dans la Communauté originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond. en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de - douane- pour les produits en cause, à l’égard. de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 mai 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du - règlement (CEE) n° 3897/89, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de l’Inde : ä:‘gäî° C::Ê%Ê;)ie Code NC Désignation des marchandises 40.0033 3 5512 Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres (tonnes) 5513 que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y comprisles tissus -bouclés du genre -éponge) et 5514 tissus de chenille 5515 5803 90 30 -|- ex 5905 0070 | ex 6308 00 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communanutés européennes. Le présent règlement est obligatoire däns tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à-Bruxelles, le 22 mai 1990.. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission