30. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 205/81 RÈGLEMENT (CEE) N° 2395/88 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l’annexe ‘ ' XXII ‘de l’acte d’adhésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2297/86 (*), et notamment son article 7 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les changes de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (*), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 de la Commission (*) et notamment son article 5 para- graphe 1, ; considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2159/87 (#), a déterminé les modalités générales d’application du mécanisme complémentaire aux échanges; considérant que le règlement (CEE) n° 641/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- lités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l’annexe XXII de l’acte d’adhésion (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4157/87 (’), a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l’article 251 paragraphe 1 de ‘ l’acte d’adhésion pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, 'pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1987 ; considérant que les plafonds indicatifs fixés pour l’année 1988 pour les jus de fruits sont déjà dépassés ; que ce, dépassement n’entraîne aucune perturbation du marché portugais ; que ces plafonds, conformément à l’article 252 paragraphe 3 point a) de l’acte d’adhésion, peuvent être révisés si le marché concerné n’a pas subi de perturba- tions significatives à la suite du développement des importations en cause ; que pour les jus de fruits il y a lieu d’augmenter le plafond de 30 % au cours de l’année 1988 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 641/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les plafonds indicatifs prévus à l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1988. » 2) L'annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. ° Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 3. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 202 du 23. 7. 1987, p. 30. JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 34. () JO n° L 392 du 31. 12. 1987, p. 37. S Par la Commission- Frans ANDRIESSEN Vice-président