11. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 41/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.340 — Mitchell Cotts/Sofiltra) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (87/100/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification des accords mentionnés ci-après et la demande d'attestation négative, introduites le 20 septembre 1984 par Mitchell Cotts & Co. (Engineering) Ltd, Birmingham, Royaume-Uni (ci-après dénommée « M.C. Engineering ») et Sofiltra Poelman SA, France (ci- après dénommée « Sofiltra »), portant sur les accords rela- tifs à la création d’une entreprise commune, Mitchell Cotts Air Filtration Ltd (ci-après dénommée « l’entreprise commune »), accords ayant pris effet le 5 juillet 1984 et comprenant un accord d’entreprise commune, un accord de licence de savoir-faire et l’acte de constitution et les statuts de l’entreprise commune, vu l’essentiel de la notification, publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 (, Après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 245 du 1. 10. 1986, p. 2. considérant ce qui suit : () @) G) I. LES FAITS A. Objet de la décision La présente décision concerne des accords passés entre M.C. Engineering et Sofiltra en vue de créer au Royaume-Uni une entreprise  commune, Mitchell Cotts Air Filtration Ltd, et de lui concéder une licence de savoir-faire portant sur la fabrication et la commercialisation de filtres à air de haute performance incorporant des fibres de verre ultra- fines, pour les industries nucléaire, biologique, chimique et électronique. B. Les entreprises M.C. Engineering est une filiale à part entière du groupe Mitchell Cotts Group plc («le groupe Mitchell »), société anonyme de droit britannique dont le chiffre d'affaires pour l’exercice s’achevant le 30 juin 1985 avoisine les 377 millions de livres sterling et dont les activités intéressent essentielle- ment, sur le plan international, l’ingéniérie, les transports et le commerce. Sofiltra est une société anonyme de droit français. Elle s’inscrit dans la branche entreprises et services du groupe Saint-Gobain, qui détient environ 72 % des actions de Sofiltra. Le chiffre d’affaires de Saint-Gobain au 31 décembre 1983 dépassait 57 milliards de francs français. Ses principales activités