10. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 1848/93 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1993 fixant des modalités d’application du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ("), et notamment son article 20, considérant que, pour assurer l’application uniforme du règlement (CEE) n° 2082/92, il convient de définir préci- sément les délais applicables lors de la procédure d’enre- gistrement ; considérant que, en vue de tenir compte des situations juridiques différentes dans les États membres, une demande d’opposition au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2082/92 présentée par un ensemble de personnes liées par un intérêt commun, peut être admise ; considérant que, pour que la Commission puisse définir le symbole communautaire ainsi que déterminer la mention prévue respectivement aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2082/92, il convient de recueillir les éléments d’'appréciation nécessaires ; considérant qu’il s’agit d’un nouveau système communau- taire répondant aux demandes d’informations des consommateurs sur les produits spécifiques traditionnels ; qu’il paraît indispensable d’expliquer la signification du symbole communautaire et de la mention au public, sans pour autant dispenser les producteurs ou transformateurs de promouvoir leurs produits respectifs ; considérant que le règlement (CEE) n° 2082/92 ne s’op- pose pas à l’existence de systèmes nationaux de certifica- tion des produits agricoles et denrées alimentaires ; qu’il convient de permettre l’utilisation le cas échéant de symboles nationaux conjointement avec le symbole communautaire dans l’étiquetage, la présentation et la publicité de ces produits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des attestations de spécificité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le délai de six mois prévu à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2082/92 commence à courir à () JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 9. partir de la date de la publication au Journal officiel des Communautés européennes prévue à l’article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa de ce règlement. 2. Le délai se compose : — d’une période de cinq mois au cours de laquelle toute personne physique ou morale légitimement concernée par l’enregistrement peut s'opposer à l’enregistrement envisagé conformément à l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2082/92 et — d’une période d’un mois, ou d’une période plus large dans la mesure où le délai prévu au paragraphe 1 est respecté, mise à la disposition des autorités compé- tentes des États membres pour transmettre cette oppo- sition à la Commission. Article 2 Il est tenu compte, pour l’envoi par l’autorité compétente de l’État membre dans les délais requis : — de la notification d’opposition au sens de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2082/92, — des notifications d’opposition et de déclaration au sens de l’article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2082/92, soit de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi, soit de la date de réception lorsque les documents sont transmis directement ou par message télex ou par télécopie à la Commission. Article 3 Lorsque, aux termes d’une législation nationale, un ensemble de personnes n’ayant pas de personnalité juri- dique est assimilé à une personne morale, cet ensemble de personnes est autorisé à consulter la demande au sens et dans les conditions de l’article 8 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2082/92 ainsi qu’à faire opposition au sens et dans les conditions de l’article 8 paragraphe 3 dudit règlement. Article 4 1.  Le symbole communautaire visé à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2082/92 ainsi que la mention prévue à l’article 15 dudit règlement sont définis dans les meil- leurs délais selon la procédure prévue à l’article 19 dudit règlement.