20.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 120/7 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1999 concernant les directives en faveur de l'élevage caprin (Basse-Autriche) [notifiée sous le numéro C(1999) 5210] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2000/335/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le sec- teur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son article 22, et le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(*), et notamment son article 23, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa (*), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par lettre du 26 août 1997, l'Autriche a notifié à la Com- mission l'aide susmentionnée. Elle a communiqué des informations complémentaires à la Commission par let- tres des 13 juillet 1998 et 19 octobre 1998. (2) Par lettre du 21 janvier 1999, la Commission a informé l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. (3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (4) La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. IL. DESCRIPTION (5) La mesure en cause concerne un régime général d'aide prévoyant une subvention directe annuelle de 250 schil- lings autrichiens (ATS) par chèvre dans les zones défavo- risées de la Basse-Autriche au sens de l'article 21 du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (°), et de 200 ATS par chèvre dans les autres régions de la province. (6) L'objectif de ces aides est de promouvoir l'élevage caprin en lieu et place des exploitations traditionnelles d'élevage de bétail pour la production laitière. En outre, l'Autriche vise à maintenir durablement l'élevage caprin sur pâtura- ges et dans les zones de montagnes. En effet, un dévelop- pement de l'exploitation de ces zones va dans le sens de l'intérêt commun. (7) En principe, les personnes physiques et morales gérant une exploitation commerciale d'élevage caprin en Basse- Autriche peuvent bénéficier du régime d'aide. Pour encaisser la prime, les candidats doivent garder au moins dix chèvres dans leur exploitation pendant toute l'année. Les chèvres doivent être âgées d'un an ou plus ou avoir chevroté au moins une fois. (8) Le budget annuel prévu pour cette mesure s'élève à 500 000 ATS [36 350 euros (EUR)]. La durée de la mesure n'est pas limitée. (9) À la suite d'un premier examen des informations reçues, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité afin d'étudier le régime d'aide de manière plus approfondie. Lorsqu'elle a ouvert la procédure, la Commission a émis des doutes sur la compatibilité du régime d'aide avec le marché com- mun, étant donné que, à première vue, le projet concerné constitue une aide au fonctionnement qui n'a pas d'inci- dence positive d'un point de vue structurel. En outre, il (é) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.