L 326/24 Journal officiel des Communautés européennes 18.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2684/1999 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 établissant, pour l'année 2000, des modalités d'application du régime d'importation concernant certains produits du secteur de la viande bovine prévu par l'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopé- ration entre la Communauté européenne et l'ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine (!), et notamment son article 1°, considérant ce qui suit: (1) — l'article 15, paragraphe 2, de l'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (?) a prévu, pour l'année 2000, un contingent tarifaire de 1 650 tonnes de produits visés à l'annexe E de l'accord, exprimées en poids carcasse; il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application dudit contingent; (2) — en vue de permettre une gestion flexible de ce contin- gent, il convient de prévoir un régime des demandes portant sur des droits d'importation, en outre il y a lieu de prévoir que ces droits d'importation seront attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction; sur la base des droits attribués, l'opérateur peut, pendant toute l'année 2000, demander des certificats d'importa- tion en application des règlements (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1127/1999 (*), et (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d'expor- tation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (6), qui font l'objet de certaines dispositions complémentaires; (3) — le risque de spéculation inhérent aux régimes en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs auxdits régimes; le contrôle de ces conditions exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'im- portateur est inscrit au registre TVA; (4) — pour le bon contrôle de l'origine des produits, il y a lieu d'exiger la présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1 soit d'une déclaration sur facture conformément aux dispositions du protocole n° 2 de l'accord de coopé- ration; () JO L 8 du 14.1.1998, p. 1. () JO L 348 du 18.12.1997, p. 2. () JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. () JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. () JO L 335 du 10.12.1998, p. 39. (5)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2000 est ouvert un contingent tarifaire de 1 650 tonnes de certains produits du secteur de la viande bovine, exprimées en poids carcasse, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4505. 2.  L'importation dans le cadre du contingent visé au para- graphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC: — ex 010290 51, ex 0102 90 59, ex 0102 90 79, — ex 0201 10 00, — ex 0201 20 20, — ex 0201 20 30, — ex 0201 20 50, ex 01029071 et visés à l'annexe E de l'accord de coopération. 3. _ Pour l'imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes en poids vifs équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse. 4. _ Les droits de douane ad valorem et les montants spécifi- ques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 % pour les produits importés dans le cadre de ce contingent. Article 2 En vue de bénéficier du régime à l'importation visé à l'article 1 le demandeur d'un droit d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compé- tentes de l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze derniers mois au moins une fois une activité commer- ciale dans les échanges de viandes bovines et/ou d'animaux vivants de l'espèce bovine avec des pays tiers; le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA. Article 3 1.  La demande de droits d'importation ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans le sens de l'article 2.