L 106/10 Journal officiel de l'Union européenne 15.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 686/2004 DE LA COMMISSION du 14 avril 2004 établissant des mesures transitoires applicables aux organisations de producteurs sur le marché des fruits et légumes fraisen raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment solliciter des aides communautaires. Les nouveaux États membres doivent contrôler avant la fin de 2005 si les organisations de producteurs et les groupements de producteurs satisfont véritablement aux  exigences établies par le règlement (CE) n° 2200/96. La responsabi- lité financière de l'aide versée à ces organisations de producteurs et à ces groupements de producteurs incombe au nouvel État membre concerné. ; ; 2 (4) Certains nouveaux États membres n'ont pas introduit son article 41, premier alinéa, d Jeur léoislati ; ; ans leur législation nationale la reconnaissance des considérant ce qui suit: organisations de producteurs et des groupements de producteurs selon les catégories de produits visées à l'ar- (1) — Le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du ticle 11, paragraphe 1, points a) 11) à a) VÏÏ),v du règlemçnt 11 août 2003 portant modalités d'application du règle- (CE) n° 2200/96. Dans un souci de clarté, les organisa- ment (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la tions d,e })r0ducteur5 ou les groupements de pr0duçteurs reconnaissance des organisations de producteurs et la ayant été reconnus avant le 1 mai 2004, c_or}f(}rmement préreconnaissance des groupements de producteurs (') et à la 1€g15]at10p nat10/naleî d01vçnt être c0nmderçs;qmme le règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission du appartenant à la catégorie Î<frults et 1egu{neS>> visée à l'ar- 11 août 2003 portant modalités d'application du règle- ticle 11, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) n° ment (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les 2200/96. fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière (?) établissent les dates et les conditions régissant l'obtention de la reconnaissance des groupe- ments de producteurs et l'octroi des aides à ces groupe- (5) … Afin d'accélérer le processus, les organisations de ments. Des mesures provisoires doivent être mises en producteurs et les groupements de producteurs reconnus place pour permettre aux organisations de producteurs avant le 1 mai 2004, dans le cadre de la législation et aux groupements de producteurs de la République nationale, ne doivent pas soumettre de nouvelle tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la demande. Les nouveaux ÉEtats membres doivent commu- Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la niquer aux 0rganisations de producteurs et aux groupe- Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les ments de producteurs s'ils sont reconnus ou non pour nouveaux États membres») de demander les aides l'année 2004 au titre du règlement (CE) n° 1432/2003. prévues par ces règlements avant le 1* janvier 2005. (2) — Plusieurs nouveaux États membres ont adopté des dispo- sitions nationales sur la reconnaissance des organisations (6) — Ni les organisations de producteurs ni les nouveaux États de producteurs et des groupements de producteurs, l'oc- membres ne possèdent d'expérience en matière de troi de l'aide à ces entités et un certain nombre d'organi- programmes opérationnels. À titre provisoire, les organi- sations de producteurs et de groupements de produc- sations de producteurs des nouveaux États membres teurs existent déjà dans ces pays. doivent pouvoir présenter un programme opérationnel ; d'une durée maximale d'un an et demi. Si les organisa- (3) Les nouveaux Etats membres d0ivent avoir 13. pOSSlblllté tions de producteurs rédigent des programmes courts et de considérer provisoirement les organisations de simples, cela permettra d'écourter la période nécessaire à producteurs et les groupements de producteurs reconnus leur préparation ainsi que le délai d'évaluation par les conformément aux dispositions de leurs législations autorités nationales. La rédaction, l'évaluation, la mise en nationales respectives comme des organisations et des œuvre et le contrôle de ces programmes doivent aider à groupements de producteurs reconnus en vertu du règle- la fois les organisations de producteurs et les autorités ment (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 nationales à traiter des programmes opérationnels d'une portant organisation commune des marchés dans le durée normale après la période transitoire. secteur des fruits et légumes (°) afin de leur permettre de ( JO L 203 du 12.8.2003, p. 18. ( JO L 203 du 12.8.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu (7) Il convient de considérer le 1 mai 2004 comme la date par le règlement (CE) n° 1582/2003 (JO L 227 du 11.9.2003, p. 3). () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). de démarrage des plans de reconnaissance approuvés par les nouveaux États membres avant cette date, dans le cadre de la législation nationale.