6.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 261/15 DIRECTIVE 2004/80/CE DU CONSEIL du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (°), (8) considérant ce qui suit: (1) — Un des objectifs de la Communauté européenne est de supprimer, entre les États membres, les obstacles à la libre circulation des personnes et des services. (2) Dans l'affaire Cowan (‘), la Cour a dit que, lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre État membre, la protection de l’intégrité de cette personne dans ledit État membre, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation. Des mesures visant à faciliter l’in- demnisation des victimes de la criminalité devraient concourir à la réalisation de cet objectif. (10) (3)  Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a souligné la nécessité d’établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leurs possibi- lités d'accès à la justice et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice. (4) Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, le (11) Conseil européen, réuni à Bruxelles les 25 et 26 mars 2004, a demandé l’adoption de la présente directive avant le 1 mai 2004. (5) — Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (°). Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroule- ment d’une procédure pénale, à l'auteur de l’infraction dont elles ont été victimes. (6)  Les victimes de la criminalité dans l’Union européenne doivent avoir droit à une indemnisation juste et appro- priée pour les préjudices qu'’elles ont subis, quel que soit (13) l’endroit de la Communauté européenne où l’infraction a été commise. (7) La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l’accès à 1 ( JO C 45 E du 25.2.2003, p. 69. (4 ( Avis du 23 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 95 du 23.4.2003, p. 40. ( Affaire 186/87, Rec. 1989, p. 195. @) JO L 82 du 22.3.2001, p. 1. l’indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs. Il faut donc qu'un mécanisme d'indemnisation soit en place dans tous les États membres. La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d’indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédom- magement des victimes d’infractions violentes. Étant donné que les mesures contenues dans la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Communauté et que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente directive, d’autres pouvoirs d’ac- tion que ceux de l’article 308, il convient d’appliquer ce dernier article. Les victimes d’infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l’auteur de l’infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une déci- sion de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi. Il y a lieu de mettre en place un système de coopération entre les autorités des États membres afin de faciliter l’accès à l’indemnisation dans les cas où l’infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside. Ce système doit permettre que la victime d’une infraction puisse toujours s’adresser à une autorité de l’État membre dans lequel elle réside, et doit aplanir les difficultés pra- tiques et linguistiques qui peuvent se présenter dans les situations transfrontalières. Ce système doit comprendre les dispositions nécessaires pour permettre à la victime d’une infraction de trouver les informations dont elle a besoin pour introduire sa demande d’indemnisation, et pour assurer une coopéra- tion efficace entre les autorités concernées. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes réaffirmés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en tant que principes généraux du droit communautaire.