27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 197/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2152/50 DU CONSEIL du 23 juillet 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits chimiques et industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains oxydes et hydroxydes de vanadium, de certains tubes cathodiques couleurs et d’un produit' chimique est- actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables ; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit nul pour une période s'étendant jusqu’au 31 décembre 1990, et à raison de volumes appro- priés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces-produits et le démarrage ou le développement de la- production communautaire ; que les volumes retenus pour les tubes cathodiques couleurs pourraient - être ajustés en cours d'exercice, en-fonction des besoins réels constatés ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, ‘l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires en vue d’assurer une gestion communautaire-et effi- cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi- lité pour les Étäts membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités - nécessaires correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative-à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 1990, les droits appli- cables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux -niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en--regard : , ; Droit ; lä:.:äzo Cod(ea )NC Désignation des marchandises du Ï:L‘:Œ; ent conä:ggzî&}iœ 09.2703 ex 28253000 | Oxydes et hydroxydes de. vanadium, présentés autrement qu’en poudre, destinés exclusivement à la fabrication d’alliages (* 3150 tonnes 0 _ex 854030 10 | Tubes cathodiques couleurs pourvus d’un masque perforé à trous | circulaires, équipés de canons à électrons placés les uns à côté des autres:(technique #n line), une distance entre les points de couleur inférieure à 0,40 mm, un angle de déviation en diagonale non supérieur à 90°, des défauts de convergence dans les angles n’excédant pas 0,8 mm et une diagonale d’écran : 09.2705 — non supérieure à 29 cm 10 500 pièces 0 09.2706 — supérieure à 29 cm et non supérieure à 42 cm 50 000 pièces 0 09.2707 ex 29339090 | 2,2-méthylène-bis [4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)-6(2H-benzotriazole-2-yl) phénol] 20 tonnes 0 (a) Codes ‘Taric : 2825 30 00 * 10, 8540 30 10 * 26, 8540 30 10 ° 27 et 2933 90 90 * 21. (') Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière se fait par l’application des dispositions communautaires édictées en la matière.