L 100/24 Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 823/2000 DE LA COMMISSION du 19 avril 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consor- tiums) (!), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1“, après publication du projet du présent règlement (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, considérant ce qui suit: (1) Par son règlement (CEE) n° 479/92, le Conseil a habilité la Commission à appliquer l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées entre compagnies maritimes (consortiums) concernant l'exploitation en commun de services de transports maritimes de ligne qui sont susceptibles, par la coopération qu'ils engendrent entre les compagnies maritimes qui y sont parties, de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun et d'affecter le commerce entre États membres et qui peuvent, dès lors, relever de l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité. La Commission a utilisé ce pouvoir en adoptant le règle- ment (CE) n° 870/95 de la Commission (°). À la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent, il est possible de définir une catégorie de consortiums susceptibles de relever du champ d'application de l'article 81, para- graphe 1, mais qui peuvent normalement être considérés comme remplissant les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité. La Commission a dûment pris en considération les aspects spéciaux des transports maritimes. Cette spécifi- cité constituera également un facteur important d'appré- ciation pour la Commission lorsqu'elle aura à examiner des consortiums n'entrant pas dans le champ d'applica- tion de la présente exemption par catégorie. Les consortiums, tels que définis dans le présent règle- ment, contribuent en général à améliorer la productivité et la qualité des services de ligne offerts par la rationali- L 55 du 29.2.1992, p. 3. C 379 du 31.12.1999, p. 13. L 89 du 21.4.1995, p. 7. sation des activités des compagnies membres qu'ils engendrent et par les économies d'échelle qu'ils per- mettent au niveau de l'utilisation des navires et des installations portuaires, et ils contribuent aussi à promouvoir le progrès technique et économique en faci- litant et en encourageant notamment le développement de l'utilisation des conteneurs, ainsi qu'une utilisation plus efficace de la capacité des navires. Les utilisateurs des services maritimes offerts par les consortiums profitent généralement d'une partie équi- table des avantages qui résultent de l'amélioration de la productivité et de la qualité du service engendrée par ces accords. Ces avantages peuvent prendre, entre autres, la forme d'une amélioration de la fréquence des dessertes et des escales ou d'un meilleur agencement de celles-ci, ainsi que d'une meilleure qualité et individualisation des services offerts du fait du recours à des navires et à des équipements, portuaires ou non, plus modernes. Cepen- dant, les utilisateurs ne peuvent en bénéficier effective- ment que pour autant qu'il existe suffisamment de concurrence sur les trafics où les consortiums opèrent. Il y a, dès lors, lieu de faire bénéficier ces accords d'une exemption par catégorie, pour autant qu'ils ne donnent pas aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des trafics en cause. Afin de prendre en considération les conditions sans cesse fluctuantes du marché des transports mari- times et les modifications fréquentes apportées par les parties aux clauses des accords de consortium ou aux activités qu'elles développent dans leur cadre, le présent règlement a pour objet de clarifier les conditions auxquelles les consortiums doivent satisfaire pour béné- ficier de l'exemption par catégorie qu'il octroie. Aux fins d'établir et d'exploiter un service en commun, la faculté de procéder à des ajustements de capacité est l'une des caractéristiques essentielles inhérentes à la nature d'un consortium; tel n'est par contre pas le cas d'une non-utilisation d'un certain pourcentage des capa- cités des navires utilisés dans le cadre d'un consortium. L'exemption par catégorie accordée par le présent règle- ment devrait couvrir tant les consortiums opérant à l'intérieur d'une conférence maritime que les consor- tiums opérant hors conférence, à l'exception de leur éventuelle activité de fixation commune des taux de fret.