No L 33/44 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2..89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1988 relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (IV/31.906, Verre plat) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/93/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15, ‘ : vu la demande présentée à la Commission, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, par Industria Vetraria Alfonso Cobelli di Reggio Calabria, le 31 octobre 1986, accusant Società Italiana Vètro-SIV SpA, Fabbrica Pisana SpA et Vernante Pennitalia SpA d’avoir enfreint les règles de concurrence, ; -vu la décision de la Commission, du 15 octobre 1987, d’engager, d’office et sur plainte, une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux parties concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux disposi- tions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du Comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant les points de fait et de droit suivants : I. LES FAITS Introduction (1) — La présente décision fait suite à des vérifications entreprises en juillet et en octobre 1986, au titre de l’article 14 paragraphe 2 du règlement n° 17, auprès des trois producteurs italiens de verre plat et auprès d’un grossiste, ainsi qu’à des vérifications entre- prises en janvier 1987, au titre de l’article 14 para- graphe 3 du même règlement, auprès des trois producteurs italiens. Entre les vérifications effec- tuées en 1986 et celles effectuées en 1987, l’Indus- tria Vetraria Alfonso Cobelli di Reggio Calabria a présenté à la Commission, en date du 31 octobre 1986, une plainte, au titre de l’article 3 du règle- ment n° 17, visant à faire constater des infractions . aux règles de concurrence commises par Società Italiana Vetro, Fabbrica Pisana et Vernante Pennita- lia. A. Le marché 1. Le produit (2) — Le produit faisant l’objet de la présente décision est le verre plat dans toutes ses variétés. Selon les procédés de fabrication utilisés, on distingue essen- tiellement trois types de verre plat : — le verre étiré, qui se présente comme une feuille incolore et transparente, utilisée pour produire du verre à vitres, — le verre coulé, qui se présente comme une feuille de surface inégale, non transparente, obtenue par laminage, — le cristal, qui se présente comme une feuille transparente dont les deux faces sont d’un