11. 4. 89 Journal. officiel des Communautés européennes - N° L 97/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 920/89 DE LA COMMISSION du 10 avril 1989 fixant des-normes de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table et modifiant le règlement n° 58 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 789/89.(?), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que le règlement n° 58 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1730/ 87 (*), a fixé à l’annexe I/S des normes communes de qualité pour les carottes ; considérant que le règlement (CEE) n° 379/71-de la Commission (*) a fixé des normes de qualité pour les agrumes ; considérant que le règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1653/87 (), a fixé des normes de qualité pour les pommes et. poires de table ; considérant qu’une évolution s’est” produite dans la production et le commercede ces produits, notamment en-ce qui concerne les exigences des marchés de gros et de consommation ; que, dès lors, les normes de qualité doivent être modifiées pour tenir compte de ces nouvelles exigences ; considérant que les normes sont applicables à tous les stades de là commercialisation ; que le transport sur une grande- distance, le stockage d’une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l’évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable ; qu’il y a lieude tenir compte de ces altérations dans l’application des normes aux stades de la commercialisation qui suivent le stade de l’expédi- tion ; que, les produits de la catégorie « extra » devant faire. l’objet d’un triage et d’un conditionnement particulière- ment soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence ; ( JO n° L 118 du 20. 5-1972, p. 1. ? JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 3. () JO n° 56 du 7. 7. 1962, p. 1606/62. ( JO n° L 163 du 23. 6. 1987, p. 25. JO n° L 45 du 24 2. 1971, p. 1. (ÿ JO r° L 172 du 31. 7. 1971, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 34. considérant que, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, ainsi que pour la commodité des intéressés, il convient, à l’occasion de nouvelles modifications de la réglementation en la matière, de procéder à une refonte de ladite réglementation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion ‘des fruits et légumes, A ARRÊTÉ-LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les normes de qualité relatives aux : — carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00, — agrumes, relevant des codes NC ex 0805 10, ex 0805 20 et ex 0805 30, — pommes et poires de table, relevant des codes NC ex 0808 10 et-ex 0808 20, figurent respectivement aux annexes I, II et IIT. Ces normes s’appliquent à tous les stades de la commer- cialisation, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n°'1035/72. Toutefois, aux stades suivant celui de l’expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions des normes : — une légère ‘ diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence, — pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie « extra », de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. Article 2 Le règlement n° -58 est modifié comme suit : — à. l’article 1“, dans le tableau, les termes «ex. 0701 G IT-» et « carottes » sont supprimés. — l’annexe 1/S est supprimée. Article 3 Les règlements (CEE) n° 379/71 et (CEE) n° 1641/71 sont abrogés. Article 4 Le présent règlemènt entre en vigueur le 1“ juillet 1989.