L 318/36 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Ramondin SA et de Ramondin Câpsulas SA [notifiée sous le numéro C(1999) 5203] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/795/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 2 octobre 1997 (enregistrée le 23 octobre 1997 sous le numéro SG A/38452), M. Sanz Alonso, président de la Communauté autonome de La Rioja, a déposé une plainte concernant des aides d'État présumées en faveur de Ramondin SA (ci-après dénommée «Ramondin»). (2) — Par lettre du 2 janvier 1998 (D/50003), la Commission a informé l'Espagne de cette plainte, en lui demandant de présenter, dans un délai de quinze jours ouvrables, ses observations ainsi que des renseignements permettant d'apprécier l'existence éventuelle d'éléments d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. (3) _ Après avoir reçu un rappel le 11 mars 1998 (D/51136), les autorités espagnoles ont, par lettre du 13 mars 1998 (enregistrée le même jour sous le numéro SG A/32119), présenté des observations et fourni des informations communiquées par les autorités de la Communauté autonome basque. (4) — Par lettre du 18 juin 1998 (D/52538), la Commission a informé les autorités de la Communauté autonome de La Rioja du contenu de la réponse des autorités espagnoles. Par lettre du 17 juillet 1998 (D/53048), la Commission a demandé aux autorités de La Rioja de fournir des informations complémentaires. Celles-ci ont complété leur plainte par des lettres du 10 juillet 1998 (enregistrée le 13 juillet 1998 sous le numéro SG A/35419) et du 2 octobre 1998 (enregistrée le 5 octobre 1998 sous le numéro SG A/37220). () JO C 194 du 10.7.1999, p. 18.