N° L 214/20- Joumâl officiel-des Communautés européennes « 25. 7. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1989 portant cinquième modification de la décision 82/351/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme officiellement indemnes de peste porcine .. ; (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (89/450/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu la directive 80/1095/CEE du Conseil; du 11 -novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à-main- tenir le territoire de la Communauté indemne de: peste porcine: classique (!), modifié en dernier lieu par la direc- tive 87/487/CEE (, et notamment son article 7 para- graphe 2, vu la décision 88/614/CEE de la Commission, du 27 octobre 1988, portant approbation du plan d’éradication accélérée de la peste porcine classique presente par la république fédérale d’Allemagne (*), eonsidérant que la république fédérale d’Allemagne applique le plan d’éradication de la peste porcine clas- sique sur une base régionale ; considérant que la. décision 82/351/CEE(*) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 89/97/CEE (), a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officiel- lement indemnes de' peste porcine ; considérant quela présence de la peste porcine n’a pas été constatée et que la vaccination antipestiqne n’a plus été pratiquée depuis plus de quinze mois -dans une - certaine région à reconnaître comme ofﬁc1ellement indemne de peste porcine ; considérant que le statut de région reconnue comme offi- ciellement indemne de peste- porcine est maintenu en application des. mesures prévues à l’article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE ; considérant. que, en conséquence, une nouvelle partie du territoire dée la république fédérale d’Allemagne remplit les.conditions fixées à l’article 7 de la directive 80/1985/ CEE, et que, partant, elle peut être également reconnue comme officiellement indemne de peste porcine clas- sique ; considérant que les mesures prevues à la presente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A. ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les régions suivantes sont ajoutées à la liste prévue à l’ar- ticle 1 de la décision 82/351/CEE : — Münster, (Munster,. Westphalie) — Rheinhessen-Pfalz (Rhénanie-Palatinat) Article 2 La répùblique fédérale d’Allemagne est-destinataire de la présente décision. ; Fait à Bruxelles,‘le 18 juillet 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. “ JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. @) JO n° L-335 du 7. 12. 1988, p. 34. - () JO n° L 157 du 8. 6. 1982, p. 26. () JO n° L 38 du 10. 2. 1989, p. 33.