1. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 109/1 (Actes dont la publication n’est pas-une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL . du 15 mars 1993 relative à la conclusion des accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la république d’Autriche, la république de Finlande, la république d’Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d’autre part, concernant l’application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 ' (93/239/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des discussions sur l’adapta- tion de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) à la suite de la décision de la Confédération suisse de ne pas ratifier cet accord, il a été possible de négocier des accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté. économique européenne, d’une part, et la république d’Au- triche, la république de Finlande, la république d’Islande, le royaume de Norvège et le’royaume de Suède, d’autre part, concernant l’application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains arran- gements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992; considérant que ces accords sous forme d’échange de lettres font référence à J’article 15 des accords de libre-échange entre la Communauté économique europé- enne et les pays susmentionnés;- considérant qu’il convient d’approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la république d’Autriche, la république de Finiande, la répu- blique d’Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d’autre part, concernant l’application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (!), sont approu- vés au nom de la Communauté. ; Le texte des accords est joint en annexe à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l’article 1" à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le Conseil “ Le président M. JELVED (*) Voir pages 2, 18, 32, 43 et 59 du présent Journal officiel.