23. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 décembre 1993 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (93/690/ CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 28 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, en attendant l’entrée en vigueur de l’accord européen signé à Bruxelles le 8 mars 1993, il convient d’approuver l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part, signé à Bruxelles à la même date, DÉCIDE: Article premier L’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 51 de l’accord intérimaire. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993. Par le Conseil _ Le président M. WATHELET (*) JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p. 338. N° L 323/1