N° L 166/60 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1988 relative à une aide décidée par le gouvernement italien pour financer - des investissements dans une entreprise publique du secteur du verre plat (Veneziana Vetro) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/373/CEE) - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique- euro- péenne, et notamment son. article 93 paragraphe 2 premièer alinéa, après avoir mis,-conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en mesure de présenter leurs obser- vations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : En 1985, un regroupement a eu lieu parmi les entreprises publiques du secteur du verre plat en Italie. La holding publiqué Ente Participazioni e Finanziamento Industria Manufatturiera (EFIM) a repris les actions qui détenait une autre holding publique, l’Ente Nazionale Idrocarburi (ENI), dans les: entreprises verrières Società Italiana-Vetro (SIV), Veneziana Vetro, Veneziana Conterie et Foschi. Depuis le- 2 octobre 1985, l’EFIM était l’actionnaire unique de ces sociétés. Dans le cadre de cette restructura- tion et sur instructions ministérielles, SIV est devenue le chef de file des entreprises publiques du secteur du verre. Le regroupement a été achevé le 28 juillet-1986 lorsque SIV a racheté Veneziana Vetro à l’EFIM, leur actionnaire commun. : Le 28 novembre 1985, le gouvernement italien a autorisé l’EFIM à émettre des emprunts obligataires pour un montant de 510 milliards de lires italiennes, dont 41 étaient destinés à financer des investissements dans le secteur du verre ('). La base juridique de cette autorisation était le décret-loi n° 547 du 19 octobre 1985 (?) converti ultérieurement dans la loi n° 749 du 20 décembre 1985 (°), qui visait à augmenter le capital de la holding par tran- ches annuelles correspondant au remboursement par l’État des obligations arrivant à échéance. L’État supportait la charge des intérêts sur le préfinancement et sur les obligations et tous les autres frais. Le 16 décembre 1985, l’EFIM a transféré un montant de 20,5 milliards de lires- italiennes provenant dudit emprunt obligataire à SIV sous la forme d’une avance sur son augmentation future de - capital. Un montant supplémentaire de 19,475 milliards de lires italiennes a été-versé à SIV sous la même forme au début de 1986. Le 18 septembre. 1987, le gouvernement italien a à nouveau autorisé l’EFIM à émettre un emprunt obliga- taire, cette fois pour un montant de 150 milliards de lires italiennes, dont 50 étaient destinés à financer la construc- tion par Veneziana Vetro (‘) d’une installation de verre flotté par la production de verre plat. ’ Ni la première ni la seconde autorisation données par le gouvernement italien à l’EFIM d’émettre des obligations - aux frais de l’État pour financer des investissements dans une entreprise publique du secteur du verre plat n’ont été notifiées à la Commission conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. (") Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n° 6 du 9“jan- vier 1986, page 40. ( Gazzetta Uﬁ€‘a‘ale della Repubblica italiana n° 248 du 21 octobre 1985, page 7555. - () Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n° 299 du 20 décembre 1985, page 9180. (*) Gazzetta Ufficiale della Repubblica n° 245 du 20 octobre -1987, page 36.