6. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 274/92 DE LA COMMISSION du 4 février 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3512/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités ‘ particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (, modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités . d’application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant des stocks d’intervention et desti- nées à être exportées(*), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions ; coñsidérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes désossées d’interven- tion ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question et qu’il convient dès lors de mettre une partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85 ; considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (); considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.. () JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 2539/84 ; considérant qu’il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la, présente vente pour permettre l’écoulement de certains morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 132/92 () ; qu’il convient de modifier l’annexe dudit règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 3512/91 de la Commission ('*) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 10 000 tonnes de viandes désossées détenues par l’or- ganisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1* novembre 1991, — 10 000 tonnes de viandes désossées détenues par l’or- ganisme d’intervention du Royaume-Uni et achetées entre le 1S juin 1990 et le 1 novembre 1991, — 1 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'orga- nisme d’intervention danois et achetées avant le 1* novembre 1991. « 2. Les viandes sont destinées à être exportées. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85. Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission ('') ne sont pas applicables à cette vente. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. €) JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 17. (°) JO n° L 333 du 4. 12. 1991, p. 15. () JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.