N° L 110/42 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1039/92 DE LA COMMISSION du 27 avril 1992 modifiant l’annexe ! du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (, et notamment son article 17, considérant que le règlement (CEE) n° 964/91 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3411/91 (*), a classé certains champignons de l’espèce Agaricus conservés provisoirement dans le code NC 2003 10 10 du fait qu’ils sont cuits à cœur ; que ces champignons qui servent d’approvisionnement des indus- tries de conserves sont d’une importance économique considérable ; qu’il convient dès lors de créer des sous-po- sitions spécifiques à cet égard ; qu'il est possible en même temps de supprimer la note complémentaire 2 du chapitre 20 de la nomenclature combinée qui a défini les champignons cultivés ; - considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier “ La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règle- ment (CEEF) n° 2658/87 du Conseil(*) est modifiée comme suit. 1) La note complémentaire 2 du chapitre 20 est suppri- mée. Les notes complémentaires 3 à 7 deviennent respectivement les notes complémentaires 2 à 6. 2) Les codes NC 0711 et 2003 sont modifiés conformé- ment à l’annexe du présent règlement. Les modifications des sous-positions de la nomencla- ture combinée prévues par le présent règlement sont appliquées en tant que subdivisions du tarif intégré des Communautés européennes (Taric) jusqu’à leur inser- tion dans la nomenclature combinée dans les condi- tions fixées à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toui État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 1992. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. @) JO n° L 100 du 20. 4. 1991, p. 14. () JO n° L 321 du 23. 11. 1991, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.