27. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1736/90 DE LA COMMISSION du 26 juin 1990 relatif à l’ouverture d’une adjudication pour la fourniture gratuite à la Pologne d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la-Communauté économique euro- péenne,- vu le -règlement n° 136/66/CEE du :Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans -le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier liéu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (?), et notamment sonarticle 12 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires . monétaires dans le secteur-agricole-(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87(*), et’ notamment ‘ son article 12, vu le règlement (CEE) n° 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l’huile d’olive (), et notamment son article 7, considérant que, en application de l’article 12 para- graphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, l’organisme d’in- tervention espagnol a acheté des quantités d’huile d’olive vierge, ainsi que d’huile d’olive vierge lampante ; considérant que, en vertu de l’article 12 paragraphe 2 bis du règlement n° 136/66/CEE, il peut être décidé de céder gratuitement des quantités d'huile d’olive se trouvant à l’intervention dans le cadre d’opérations ponctuelles d’aide d’urgence ; considérant que la Pologne se trouve dans les conditions prévues-pour le bénéfice de l’aide d’urgence ; qu’il y a lieu de céder gratuitement de l’huile d’olive apte à la consom- mation ; qu’il convient de prévoir les conditions pour le raffinage, le conditionnement. ainsi que  le transport à destination ; que, dès lors, afin que ces opérations soient effectuées' sans discrimination et aux meilleures condi- tions économiques possibles, le système dé l’adjudication semble être le plus approprié et que, dans ces conditions, il convient de prendre en considération les dispositions du règlement (CEE) n° 2960/77 de la .Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/ 85 (); considérant qu’il convient de s’assurer que la livraison d’huile d’olive en Pologne sera effectivement réalisée ; qu’il est nécessaire de détérminer des moyens depreuve spécifiques à apporter pour prouver l’importation dans ce pays conformément aux dispositions de l’article 18 du () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. 3) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (* JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 43. () JO n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 46. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 20. règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1615/ 90); considérant qu’il s'agit d’une cession à titre gratuit ; que, dès lors, les huiles exportées dans le cadre du présent tèglement ne doivent bénéficier ni de la restitution à l’ex- portation prévue à l’article 20 du règlement n° 136/66/ CEE, ni de l’aide à-la consommation prévue à l’article 11 - de ce même règlement ; considérant qu’il… convient de ne pas appliquer les montants compensatoires monétaires ni les montants compensatoires- «adhésion » pour la fourniture gratuite : d’huile d’olive à la Pologne ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1682/90 ("!) ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement concer- nant les mentions à apposer ; considérant que le règlement- (CEE) n° 2669/89 de la Commission (!?) a ouvert une adjudication pour la fourni- ture gratuite à la Pologne. d’une quantité de 5 000 tonnes d’huile d’olive ; que, à cause notamment des conditions de transport de la marchandise, la quantité délivrée aux auto- rités polonaises s'est avérée inférieure à celle qui a été adjugée ; qu’il convient dès lors d’ouvrir une adjudication pour la fourniture des quantités manquantes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis. du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article. premier 1. L'organisme — d'intervention espagnol = Servicio Nacional de Productos. Agrarios, ci-après dénommé « SENPA », ouvre une adjudication, conformément aux- dispositions du présent règlement, pour la fourniture à la Pologne, à titre gratuit, de 240 tonnes d’huile d’olive, telle que définie au point 3 de l’annexe du règlement n° 136/ 66/CEE. 2. Les matières premières nécessaires pour la prépara- tion des 240 tonnes d’huile d’olive seront cédées à titre gratuit par le ou les organismes d’intervention dans le cadre de cette adjudication comme suit : @ JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 33. (9)"JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (") JO n° L 157 du 22. 6. 1990, p. 26. ( JO n° L 257 du 2. 9. 1989, p. 20.