28. 3. 91 , Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 792/91 DU CONSEIL du 25 mars 1991 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations d’aspartame originaires du Japon et des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 3421/90 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’aspartame originaires du Japon et des États-Unis d’Amérique ; considérant que l’examen des faits n’est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs concernés au Japon et aux États-Unis d’Amérique de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit provisoire pour une période n’excédant pas deux mois ; qu’aucun des expôrtateurs impliqués n’a formulé d’objection, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le droit antidumping provisoire sur les importations d’as- partame originaires du Japon et des États-Unis d’Amé- rique est prorogé pour une période n’excédant pas deux mois à partir du 30 mars 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1991. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 16. Par le Conseil Le président R. STEICHEN