25. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 294/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3108/91 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2729/81 en ce qui concerne la restitution fixée pour les exportations en Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le .secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation et du régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiërs (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 376/91 (*), prévoit l’obligation de fixer à l’avance la restitution applicable au beurre d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 % mais n’excédant pas 85 % et destiné à l’Union sovié- tique ; que la disposition concernée ne prévoit pas de date limite pour la réalisation des exportations ; qu’il convient de prévoir une telle date afin de respecter les obligations internationales contractées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À J’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2729/81, il est ajouté l’alinéa suivant : « La restitution fixée n’est valable que si les formalités douanières de mise à la consommation en Union soviétique ont été accomplies au plus tard le 31 décembre 1991.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux certificats d’exportation demandés à partir du 11 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1991. ") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ? JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. () JO n° L 43 du 16. 2. 1991, p. 36. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission