N° L 91/2 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 861/922 DU CONSEIL du 30 mars 1992 fixant, pour la récolte 1992, les quantités maximales garanties dans le secteur du tabac brut LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), et notam- ment son article 4 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission (?, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Commission a proposé au Conseil une réforme de la réglementation communautaire dans le secteur du tabac brut (*) ; qu’il n’est cependant pas certain que celle-ci puisse être adoptée suffisamment tôt pour pouvoir s’appliquer à la récolte de 1992 ; qu’il convient dès lors, à titre conservatoire, de fixer les quantités maxi- males garanties pour la récolte 1992 au niveau des quan- tités fixées pour la période antérieure ; considérant que les autres mesures à prendre dans l’hypo- thèse où la réforme ne s'appliquera pas à la récolte 1992, et notamment la fixation des prix et des primes, des qualités de référence ainsi que des zones de production peuvent être arrêtées ultérieurement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités maximales garanties de tabac en feuilles pour la récolte 1992 sont fixées comme indiqué à l’an- nexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étaç membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992. (') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/92 (voir page ! du présent Journal officiel). @ JO n° C 40 du 7. 3. 1992, p. 4. ç) Av{s rendu le 13 mars 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° C 295 du 14. 11. 1991, p. S. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA