23.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 932/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradi- cation de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles en ce qui concerne la prolonga- tion de la période d’application des mesures transitoires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- (83) — Dans le but de garantir la sécurité juridique au-delà de PÉENNE, l'expiration de la période d’application des mesures tran- sitoires prévues par le règlement (CE) n° 999/2001, et dans l’attente de la révision des mesures permanentes de même que de la création d’une stratégie globale pour les EST, il est approprié d’étendre les mesures transitoires jusqu'au 1* juillet 2007. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, HO LLA PE E ; ; prop (4)  Dans l'intérêt de la sécurité juridique et afin de protéger les attentes légitimes des opérateurs économiques, dans l’attente de la révision substantielle du règlement (CE) n° 999/2001, le présent règlement devrait entrer en après consultation du Comité économique et social européen, ; . vigueur le 1 juillet 2005. après consultation du Comité des régions, (5) — I yalieu de modifier le règlement (CE) n° 999/2001 en conséquence, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) — Le règlement (CE) n° 999/2001 () vise à fournir une base légale unique pour les encéphalopathies spongi- formes transmissibles (EST) dans la Communauté. (2) — Le règlement (CE) n° 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d’application des mesures transitoires () prolonge la période d'application des mesures transi- À l’article 23 du règlement (CE) n° 999/2001, le deuxième toires prévues dans le règlement (CE) n° 999/2001 alinéa est remplacé par le texte suivant: ; jusqu'au 1* juillet 2005 au plus tard. i Article premier () Avis du Parlement européen du 10 mai 2005 (non encore paru au ournal officiel) et décision du Conseil du 30 mai 2005. z N ; e @ }O L 147 du 3)1.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par «Conformément à cette procédure, des mesures transitoires le règlement (CE) n° 260/2005 de la Commission JO L 46 du sont adoptées pour une période expirant le 1“ juillet 2007 17.2.2005, p. 31). au plus tard, afin de permettre le passage du régime actuel (@) JO L 160 du 28.6.2003, p. 1. au régime établi par le présent règlement.»