12. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 130/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) du 3 mai 1989 modifiant le règlement (CÉE) n° 3/84 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d’un État membre en vue d’une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant'ia Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avecle Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 (*) est entré en application le 1* juillet 1985 pour- une première période expérimentale de trois ans; que, à la suite du rapport concernant l’application du régime institué par ledit règlement, que la Commission a présenté au Conseil le 15 mars 1988, la date de validité dudit règlement a été prorogée jusqu’au 30 juin 1989 par le règlement (CEE) ‘ ri° 1227/88 (5); considérant que l’article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3/84 prévoit que le Conseil, statuant conformé- ment à l’article 235 du ttraité, décide, sur la base -dudit rapport, de l’application à titre définitif dudit règlément ainsi que des modifications éventuelles à apporter à ses dispositions, notamment aux fins de la simplification du régime ; que, suite à la modification du traité par l'acte unique européen, l’article 100 À prévoit la base juridique à retenir pour l’adoption des dispositions ‘qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; qu’il convient de retenir lädite base pour-arrêter- le présent règlement ; considérant qu’il résulte -notamment dudit rapport que, depuis sa mise en place, le régime de circulation intra- communautaire de marchandises.a fait l’objet d’une utili- sation assez large et répond à-un réel besoin des utilisa- teurs, qui apprécient, entre autres, l’absence de caution et les facilités dont ils bénéficient lors du: passage desfron- () JO n° C 324 du 17. 12. 1988, p. 8. (* JO n° C 69 du 20. 3. 1989 et décision du 12 avril 1989 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 102 du 24. 4. 1989, p. 11. () JO n° L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. ( JO n° L 118 du 6. S. 1988, p. 1. tières ; que, par conséquent, il convient de maintenir ledit régime jusqu’à l’établissement du marché intérieur ; considérant que beaucoup de particuliers et d’opérateurs - économiques ont-dénoncé le fait que le règlement (CEE) n° 3/84 couvre un nombre trop limité de marchandises et de bénéficiaires ; que, en effet, lors de l’adoption dudit règlement, il a été jugé opportun de couvrir uniquement les marchandises auxquelles tous les États membres, en cas d’importation temporaire, appliquaient l’exonération - fiscale en termes identiques en vertu dé conventions internationales ; que, d’autre part, les principaux bénéfi- ciaires du régime sont les organismes publics, officiels ou agréés ; considérant que cette situation a profondément changé avec la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législa- tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport(‘), qui prévoit que l’admission temporaire en exonération de la TVA est accordée pour un grand nombre de marchandises communautaires qui sont importées temporairement d’un État-membre dans un autre et en-principe sans distinction de bénéficiaires ; qu’il paraît donc logique d’élargir dans ce sens le champ d'application du règlement (CEE) n° 3/84 ; que, toutefois, afin de permettre au régime de circulation intracommu- nautaire de marchandises de jouer le rôle qu’il peut effec- tivement jouer en vue de la réalisation du marché inté- rieur, cet élargissement doit être réalisé en maintenant les avantages actuels dudit régime: et, en particulier, sans que soit exigée la constitution d’une garantie, même faculta- tive, alors qu’une telle ‘faculté est prévue par la dix-sep- tième directive ; considérant, par ailleurs, que pour assurer une correspon- dance entre la dix-septième directive et le règlement (CEE) n°'3/84, il est indispensable d’adapter le délai de validité du carnet communautaire de circulation mis en place par ledit règlement par analogie avec les délais de séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire, prévus par ladite directive ; () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 20.