No L 42/48 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 87 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (87/102/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu'il existe de grandes disparités entre les législations des différents États membres dans le domaine du crédit à la consommation ; considérant que ces disparités peuvent entraîner des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans le marché commun ; ' considérant que ces disparités restreignent les possibilités pour les consommateurs d’obtenir un crédit dans d’autres États membres ; qu’elles affectent le volume et la nature du crédit demandé ainsi que l’achat de biens et de services ; considérant que, en conséquence, ces disparités influent sur la libre circulation des biens et des services suscepti- bles d’être affectés d’un crédit et ont ainsi un impact direct sur le fonctionnement du marché commun ; considérant que, vu le volume croissant du crédit accordé aux consommateurs dans la Communauté, les consomma- teurs, les prêteurs, les fabricants, les grossistes et les détail- lants, ainsi que les prestataires de services tireraient tous profit de la création d’un marché commun du crédit à la consommation ; considérant que les programmes de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d’information des consommateurs (*) prévoient notam- ment que le consommateur doit être protégé contre des conditions abusives de crédit et qu’il y a lieu d’harmoniser en priorité les conditions générales relatives au crédit à la consommation ; considérant que les disparités entre les législations et les pratiques font que le consommateur ne bénéficie pas, en matière de crédit à la consommation, de la même protec- tion dans tous les États membres ; considérant que, au cours des dernières années, les types de crédit offerts aux consommateurs et utilisés par eux ont fortement changé ; que de nouvelles formes de crédit () JO n° C 80 du 27. 3. 1979, p. 4 et O n° C 183 du 10. 7. 1984, p. 4. () JO n° C 242 du 12. 9. 1983, p. 10. () JO n° C 113 du 7. 5. 1980, p. 22. () JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1 et O n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. à la consommation sont apparues et continuent de se développer ; considérant que le consommateur devrait recevoir des informations adéquates sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur ses obligations ; que ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global afférent au crédit ou, à défaut, le montant total que le consommateur est tenu de payer au titre du crédit ; que, en attendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) de calcul du taux annuel effectif global, les États membres devraient être en mesure de continuer d'appliquer les méthodes ou pratiques existantes pour le calcul de ce taux, ou, à défaut, devraient fixer des disposi- tions pour indiquer le coût total du crédit à la consomma- tion ; considérant que les conditions prévues par le contrat de crédit peuvent désavantager le consommateur ; qu’une meilleure protection des consommateurs peut être assurée par l’imposition de certaines conditions valables pour toutes les formes de crédit ; considérant que, en raison du caractère spécifique de certains contrats de crédit ou types de transactions, ces contrats ou transactions devraient être partiellement ou entièrement exclus du champ d’application de la présente directive ; considérant que les États membres, en consultation avec la Commission, devraient avoir la possibilité de soustraire à l’application de la présente directive certaines formes de crédits de caractère non commercial octroyés dans des conditions particulières ; considérant que les pratiques existant dans certains États membres en ce qui concerne les actes authentiques établis devant notaire ou devant un juge ont pour effet de rendre superflue l’application de certaines dispositions de la présente directive pour ce qui est de ces actes ; que les États merbres devraient, par conséquent, pouvoir sous- traire de tels actes à l’application de ces dispositions ; considérant que les contrats de crédit d’un montant très important doivent être considérés comme étant différents des contrats usuels de crédits à la consommation ; que l’application des dispositions de la présente directive à des contrats d’un montant très modeste pourrait entraîner des charges administratives superflues tant pour les consom- mateurs que pour les prêteurs ; que, en conséquence,,les contrats d’un montant supérieur ou inférieur à certaines limites financières devraient être exclus de la directive ;