17. 11. 50 Journal officiel des Communautés européennes N° L 318/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT(CEE) N° 3307/90 DU CONSEIL du 15 novembre 1990 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de -tubes halogènes au tungstène originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 2064/90 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstene originaires du Japon ; considérant que l’examen des faits n’est pas encore achevé ; que la Commission a informé les exportateurs concernés au Japon de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période n’excédant pas deux mois ; qu’aucun exportateur partie à la procédure n’a formulé d’objection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le règlement “(CEE) n° 2064/90 sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon est prorogé pour une période n’excédant pas deux mois et ce à partir du 22 novembre 1990. Sans préjudice de l’article 11 du règlement (CEE) n° 2423/88 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur d’un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant , celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1990. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 188 du 20. 7. 1990, p. 10. Par le Conseil Le président E. RUBBI