8. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 358/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1992 concernant l’établissement d’un supplément au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ‘ en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/559/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURÔPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 92/79/CEE (*), le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles  communautaires en Belgique ; considérant que le gouvernement belge a présenté à la Commission, le 12 août 1992, un plan sectoriel (œufs et volailles) relatif à- la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agri- coles visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que le plan présenté par l’État membre “comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur l’utilisation du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation du plan ; considérant que le présent supplément au cadre commu- nautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (*) ; considérant que toutes les mesures constituant le supplé- ment au cadre communautaire d’appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (* ; () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 40. ( JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de cet avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part(*), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention : à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le supplément au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Belgique, couvrant la période allant du 1“ janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce supplément au cadre communautaire d’appui suivant les dispositions détaillées qu’il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers exis- tants. () JO n°- L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.