21.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 128/77 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 2005 modifiant pour la cinquième fois la décision 2004/122/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire en Corée du Nord [notifiée sous le numéro C(2005) 1451] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/390/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 18, para- graphe 7, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importa- tions d'oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (’) prévoit que les États membres autorisent l’importation d'oiseaux en prove- nance des pays tiers répertoriés comme membres de l’Office international des épizooties (OIE) et que ces oiseaux doivent être soumis à une période de quarantaine et à des tests au moment de leur entrée dans la Commu- nauté. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1). () JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17). (2) — La République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) a confirmé l’existence d’un foyer d’influenza aviaire sur son territoire. La Corée du Nord est membre de l’OIE et les États membres doivent donc accepter les importations d’oiseaux en provenance de ce pays au titre de la directive 2000/666/CE. En tenant compte des graves conséquences potentielles liées à la souche spéci- fique du virus de l'influenza aviaire en cause dans les autres pays d’Asie, il conviendrait de suspendre l'importa- tion de ces oiseaux en provenance de Corée du Nord à titre de mesure préventive. (3) - Au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (*), l’importation de plumes et parties de plumes non trans- formées en provenance de Corée du Nord est autorisée. Eu égard à la situation sanitaire actuelle en Corée du Nord, il y a lieu de suspendre ces importations. (4  La décision de la Commission 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie (°) a été adoptée en réponse à des foyers d’'influenza aviaire dans plusieurs pays d'Asie. L’article 4 de cette décision prévoit que les États membres doivent suspendre l'importation, en provenance de certains pays tiers, de plumes et parties de plumes non transformées et d’oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles, tels que définis dans la décision 2000/666/CE. Dans l’intérêt de la santé animale et de la santé publique, il convient d’ajouter la Corée du Nord à la liste des pays tiers visée à l’article 4 de la décision 2004/122/CE. (5) — N y a lieu de modifier la décision (CE) n° 2004/122/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10). () JO L 36 du 7.2.2004, p. 59. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/194/CE (JO L 63 du 10.3.2005, p. 25).