31. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 371/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 4066/86 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 portant mesures transitoires pour l’importation de manioc de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun en provenance des pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment l’article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 86/222/CEE (!), le Conseil a approuvé le renouvellement de l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume de Thaïlande concernant la produc- tion et la commercialisation et les échanges de manioc ; considérant que les accord conclus avec l’Indonésie et le Brésil(?) restent en vigueur au moins jusqu’au 31 décembre 1989 ; qu’ils constituent le résultat de négocia- tions menées en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vue d’une suspension temporaire, valable au moins jusqu’à cette date, de la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l’importation des produits relevant de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun ; que ces accords autorisent la Communauté à suspendre la concession en question ; considérant que la Communauté s’est engagée vis-à-vis des parties contractantes au GATT à admettre, pendant la période de la suspension de la consolidation existante, certaines quantités des produits en question au prélève- ment, plafonné à 6 % ad valorem ; que, au titre de la clause de la nation la plus favorisée, elle doit traiter de façon analogue les pays tiers non membres du GATT bénéficiant de cette clause ; considérant que, le 26 novembre 1986, la Commission a proposé au Conseil l’adoption des dispositions régissant l’importation ‘des produits concernés ; que, dans l’attente d’une décision du Conseil, il convient d’adopter des mesures temporaires visant à assurer le respect des enga- gements internationaux de la Communauté et la poursuite des courants traditionnels d’échanges, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au cours du premier trimestre de 1987, pour les produits relevant de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun — racines de manioc, d’arrow-root et de salep et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon, à l’exclusion des patates douces —, la perception du prélèvement applicable à l’importation, plafonnée à 6% ad valorem, est limitée aux quantités suivantes, fixées par pays tiers d’origine : ; a) Thaïlande : 1 300 000 tonnes. Une quantité maximale de 500 000 tonnes, à déduire de ce montant, peut être importée au cours du dernier trimestre de 1986, aux mêmes conditions ; b) Indonésie : 205 000 tonnes ; c) autres parties contractantes actuelles du GATT, à l’ex- clusion de la Thaïlande et de l’Indonésie : 35000 tonnes ; d) Chine : 62 500 tonnes ; e) pays tiers autres que ceux mentionnés aux points a), b), c) et d): 12 500 tonnes. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 2727/75(°). Article 3 Le texte relatif à la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun figurant dans le règlement (CEE) n° 950/68 est maintenu tel que visé à l'annexe. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennss, Il est applicable à partir du 1“ novembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986. O n° L 155 du 10. 6. 1986, p. 8. O n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 56 et 58. Par le Conseil Le président G. SHAW (@) JO n° L 281 du 1. 1. 1975, p. 1.