N° L 26/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 255/87 DU CONSEIL du 26 janvier 1987 portant neuvième modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant l’adjonction d’alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (°), et notamment son article 42 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’adoption des disposi- tions complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant de la position 22.06 du tarif douanier commun, il convient de proroger jusqu’au 31 décembre 1987 les dispositions visées à l’article 4 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 351/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3581/85 ( ; considérant qu’il convient de saisir l’occasion de la présente modification pour corriger une référence incor- recte ainsi que pour supprimer une disposition caduque du règlement (CEE) n° 351/79, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CÉE) n° 351/79 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, le point 1 est remplacé par le texte suivant : « 1. les vins de table et les v.q.p.r.d. lorsque des condi- tions climatiques ou des habitudes de consomma- tion rendent une adjonction d’alcool nécessaire et qu'ils sont exportés vers les pays tiers ; ». 2) À l’article 1 point 3 sous a) et sous b), les termes « l’ar- ticle 30 » sont remplacés par les termes « l’article 31 ». 3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 Sont applicables jusqu’au 31 décembre 1987 : — l’article 1* point 2 sous b) et point 3, — l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, pour autant qu’il se réfère aux produits visés à l’article 1“ point 2 sous b), — l’article 2 paragraphe 2, pour autant qu’il se réfère aux produits visés à l’article 1* point 3.>» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 1* point 3 est applicable à partir du 1 octobre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987. JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 90. JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 6. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS