N° L 272/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1989 portant approbation du programme d'intervention visant à mettre en œuvre dans la principauté des Asturies le programme communautaire en faveur de la reconversion des zones sidérurgiques (programme Resider) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/522/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS -EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (', modifié. en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4254/88 (, et notamment son articlé ”13 para- graphe 1, considérant que le gouvernement espagnol a présenté, le 29 juillet 1988, le programme d’intervention prévu à l’ar- ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 328/88 du Conseil, du 2 février- 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider)(*) ; considérant que l’État membre a introduit une demande de concours du Fonds européen  de développement régional (Feder) d’un montant de 13 millions d’écus pour la période 1989-1991 ; considérant. que toutes les-conditions prévues par les .règlements (CEE) n° 1784/84 et (CEE) n° 328/88 pour l’adoption du programme d’intervention et d’octroi par la Commission du concours sollicité sont.remplies ; considérant que ledit-programme a fait l’objet d’un accord entre le royaume-d’Espagne et la Commissiori et peut, dès lors, être adopté par celle-ci et constitue le contrat de programme au sens'de l’article 13 paragraphe 1 du règle- ment-(CEE) n° 1787/84 ; () JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. @) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. @) JO n° L 33 du S. 2. 1988, p. 1. considérant que ‘ledit programme présente un .intérêt particulier pour- la région dans laquelle il se situe ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité du Feder, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier- Le programme d’intervention relatif à la mise en œuvre, dans la principauté des Asturies, du programme commu- nautaire en faveur de lä reconversion de zones sidérurgi-- ques (programme Resider) est adopté. Ce programme, qui - a fait l’objet d’un accord entre la Commission des Communautés européennes et le royaume. d'Espagne, constitue le contrat de programme au sens de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil. L’échéance du programme d’intervention est fixée -au 31 décembre 1991. Article 2. Le montant du concours du. Féder dont bénéficie ledit programme ne peut excéder 13 millions d’écus. Le concours est limité à 55 % de l’ensemble des dépenses publiques prises en compte dans le programme. Les contributions du Feder aux différentes opérations sont - indiquées. dans le plan de financement du programme. Les engagements budgétaires: relatifs à l’exécution du programme sont réalisés dans-les limites des disponibi- lités budgétaires, par tranches annuelles, selon le plan de financement et en fonction de l’état d’avancement du programme. '