L 118/6 Journal officiel des Communautés européennes 19.5.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1043/2000 DE LA COMMISSION du 18 mai 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glycine originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ?) ”) A. PROCÉDURE Le 24 août 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de glycine originaire de la République populaire de Chine. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en juillet 1999 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom du seul producteur communautaire de glycine. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résul- tant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission en a officiellement avisé le producteur communautaire à l'origine de la plainte, les producteurs- exportateurs et les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les associa- tions concernées et les représentants du pays exporta- teur. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties qui l'ont demandé ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine qui le souhaitaient de présenter une demande de statut d'économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés des formulaires de demande de statut d'économie de marché/de traitement individuel. Elle a reçu des demandes de statut d'économie de marché de quatre sociétés et d'un groupe constitué de deux sociétés (ci-après considérées comme une seule et même société). La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. Elle a reçu des réponses du seul producteur communautaire, des cinq sociétés 6 du 6.3.1996, p. 1. JoLs5 JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. Joc2 39 du 24.8.1999, p. 4. (8) chinoises ayant demandé à bénéficier du statut d'éco- nomie de marché, de trois sociétés de commerce chinoises, d'un producteur du pays analogue et de deux importateurs indépendants dans la Communauté. De plus, six utilisateurs dans la Communauté ont répondu au questionnaire et fourni des informations suffisam- ment complètes et représentatives pour pouvoir être utilisées aux fins de l'évaluation de l'intérêt de la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté et a effectué une visite de vérification auprès des sociétés suivantes: a) Producteur communautaire — Tessenderlo Chemie s.a./n.v, Bruxelles, Belgique b) Importateurs/utilisateurs — Scanchem UK Ltd, Macclesfield, Royaume-Uni, — Friskies Europe, New Malden, Royaume-Uni, — Aventis CropScience, Lyon, France, — BASF, Ludwighafen, Allemagne c) Producteur du pays analogue — Nitrokemia 2000 Rt, Füzfôgyärtelep, Hongrie. L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“ juillet 1998 et le 30 juin 1999 (ci-après  dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant de janvier 1995 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période d'analyse»). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Le produit considéré est la glycine (acide amino- acétique). La glycine existe en divers degrés de pureté et est utilisée comme exhausteur de goût, comme agent tampon, comme produit chimique intermédiaire et comme agent complexant (métal?). Fondamentalement, la glycine existe en deux qualités qui sont fonction de la pureté: la qualité pharmaceutique ou médicale et la qualité standard. La qualité standard peut être vendue, pour des raisons commerciales, sous divers noms: glycine technique, normale, pure, industrielle, de qualité alimentaire, de qualité alimentaire animale, etc. La glycine s'obtient par synthèse chimique à partir i) de cyanure d'hydrogène (HCN) et de formaldéhyde ou iï) d'acide monochloroacétique et d'ammoniac.