22. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 104/77 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 relatif à la collecte des données concernant les concours d’équidés visés à l’article 4 paragraphe 2 de la directive 90/428/CEE du Conseil (92/216/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours ('), et notamment son article 4 paragraphe 3, = considérant qu’il incombe à chaque État membre d’in- former la Commission de l’usage des possibilités offertes par les dispositions de l’article 4 paragraphe 2 premier tiret de la directive 90/428/CEE et d’informer la Commis- sion et les États membres des critères pour la distribution des fonds prévus à l’article 4 paragraphe 2 deuxième tiret troisième alinéa de la directive 90/428/CEE ; considérant que, au titre des modalités d’application de l’article 4 de la directive 90/428/CEE, il convient, dans un premier temps, que chaque État membre désigne une autorité coordinatrice chargée de collecter les données nécessaires ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité zootechnique perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Chaque État membre désigne une autorité coordina- trice chargée de collecter les données concernant : — les concours visés à l’article 4 paragraphe 2 premier tiret de la directive 90/428/CEE et organisés sur son territoire, — les critères retenus pour la distribution des fonds visés à l’article 4 paragraphe 2 deuxième tiret troisième alinéa de la directive 90/428/CEE. 2.  Chaque État membre communique à la Commission le nom et l’adresse de l’autorité coordinatrice désignée conformément au paragraphe 1. À partir de cette commu- nication, la Commission établit une liste des autorités coordinatrices. Elle assure sa publication au Journal offi- ciel des Communautés européennes, série C. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 60.