L 346/16 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2005 DIRECTIVE 2005/93/CE DU CONSEIL du 21 décembre 2005 modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment, son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Les articles 4 et 5 de la directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives rela- tives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic interna- tional de voyageurs (*) prévoient la possibilité d’accorder une franchise aux marchandises soumises à Aaccises, contenues dans les bagages des voyageurs en provenance de pays tiers, à condition que ces importations n’aient aucun caractère commercial. (2) — La directive 69/169/CEE autorise la Finlande à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2005, une restriction non infé- rieure à six litres par personne aux importations privées de bière en raison des graves difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les régions frontalières et des pertes de recettes importantes provoquées par l’augmentation des importations de bière en provenance de pays tiers. La Finlande n’a appliqué cette franchise que dans une mesure limitée et a restreint les importations de bière à un maximum de seize litres par personne. (B) — L’adhésion de nouveaux États membres a offert de nouvelles possibilités aux personnes en provenance d'un des États membres, en particulier l’Estonie, qui souhaitent entrer en Finlande avec de la bière. La Finlande a réagi à cette situation en réduisant de manière générale les taux d'imposition des boissons alcooliques, de 33% en moyenne, ce qui constitue de loin le changement le plus significatif depuis 40 ans. () Avis rendu le 13 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 14 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 133 du 4.6.1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73). (4) — La réduction des taux d’imposition de l’alcool a non seulement engendré des pertes considérables des recettes provenant des droits d’accises, mais aussi des problèmes accrus liés à la politique des spiritueux et à la politique sociale et sanitaire. En outre, les problèmes d’ordre public et la criminalité liée à l’alcool se sont intensifiés. (5)  La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d'une déro- gation à l’artile 4, paragraphe 1, de la directive 69/169/CEE afin de pouvoir limiter à une quantité non inférieure à seize litres par personne les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays tiers. (6) Il convient de tenir compte de la situation géographique de la Finlande, des difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les régions frontalières et des pertes de recettes importantes provoquées par l’augmen- tation des importations de bière en provenance de pays tiers. (7) — Pour ces raisons, et à la lumière des réflexions actuelles sur la révision générale des montants et des quantités de marchandises prévus par la directive 69/169/CEE, il convient d'autoriser la Finlande à appliquer la dérogation demandée pour une année supplémentaire, à savoir jusqu’au 31 décembre 2007, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’article 5 de la directive 69/169/CE, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9.  Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, la Finlande est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2007, à appliquer une limite quantitative maximale non inférieure à seize litres aux importations de bière en provenance de pays tiers.» Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.