18. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 266/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2872/86 DE LA COMMISSION du 17 septémbre 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l’alimentation des animaux ‘ autres que les jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (")) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (, et notamment son article 7 paragraphe S, considérant que le point 2 de l’annexe du règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2407/86 (*), prévoit les formules de dénaturation du lait écrémé en poudre en cas d'incorporation directe dans les aliments pour animaux ; que, à la suite de l’expérience acquise dans l’application de ces formules, il y a lieu de prévoir une nouvelle formule ; qu’il convient, pour cette raison, de modifier le règlement (CEE) n° 368/77 ; considérant que le règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2407/86, prévoit, parallèlement à la vente par adjudication en vertu du règlement (CEE) n° 368/77, une vente à prix déterminé de lait écrémé en poudre pour les mêmes destinations ; que les formules de dénaturation ou incorporation utilisées dans le cadre dudit règlement sont les mêmes ; qu’il y a lieu de modifier aussi ledit règle- ment ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 368/77 est modifié comme suit. 1) À l’article 16 paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «—la formule de dénaturation ou d’incorporation utilisée (formules I H à I L et II L à II V)». 2) À l’annexe, au point 2, est ajoutée la formule suivante : « Formule II V — 45 % de céréales broyées et/ou de tourteaux broyés : et — 5 % de cellulose brute, dont celle contenue dans les produits cités sous le tiret précédent et ; — 550 ppm de fer, dont celui additionné sous forme de sulfate ferreux mono- et/ou heptahydraté, — 25 ppm de cuivre, dont celui additionné sous forme de sulfate de cuivre mono- et/ou pentahy- draté ». ! 3) À l’annexe, au point 3 sous B troisième tiret, les termes « formules II L à I U*» sont remplacés par les termes « formules I[ L à II V». Article 2 À l’article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 443/77, les termes « formules I H à I L et II L à II U » sont remplacés par les termes « formules I Hà I L et II L à IL V». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 119 du 8. S. 1986, p. 19. O n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. O n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 27. O n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président