3. 7.90 Journal officiel des Communautés européennes - N°. L 170/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1863/90 DE LA COMMISSION du 29 juin 1990 portant modulttes d’application du reglement (CEE) n° 4045/89 du Consenl relatif aux contrôles par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie» et abrogeant la directive 77/435/CEE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE).n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par- les États membres, des opérations faisant partie du ‘système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (") ‘et abrogeant la directive 77/435/CEE, et notamment son article 19, considérant que le règlement (CEE) n° 4045/89 a prévu de façon spécifique la partœ1patmn de la Communauté au financement de certaines depenses encourues par les États membres pour la rémunération de personnel supplémen- taire, pour la formation du personnel des services chargés de l’application du régime en cause ainsi que pour l’achat de matériel informatique et bureautique ; qu’il convient au titre.des modalités d’application de préciser certaines des dépenses qui peuvent recevoir un concours. financier communaum1re, afin de garantir une application uniforme du régime ; considérant qu’il convient par ailleurs de déterminer les modes d’établissement des -estimations et des décomptes effectifs ainsi que le calendrier des communications à la Commission ; considérant qu’il y a lieu de prévoir enfin que les pièces justificatives‘ doivent être conservées pendant une certaine période par les États membres pour permettre à la- Commission de contrôler les dépenses spécifiques finan- cées par la Communauté. comme prévu par l’article 20 du règlement (CEE) n° 4045/89 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes .à l’avis émis par le comité du’ Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités nécessaires pour la mise en œuvre du régime de financement communautaire des dépenses supplémentaires engagées par les États membres en application des articles 13, 14 et 15 du règlement (CEE) n° 4045/89. () JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 18. Article 2 L 1.  Les salaires visés à l’article 13 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 4045/89 comprennent tous les montants versés y compris les indemnités et les allocations fami- liales, ainsi que les contributions obligatoires aux régimes nationaux de sécurité sociale et de pension, à l’exclusion des impôts et des contributions à caractère fiscal. 2.  Les frais de déplacement visés.à l’article 13 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 4045/89 comprennent les frais de transport des agents résultant des missions, les frais de logement-et les indemnités de séjour versés conformément aux dispositions et/ou usages nationaux. 3.  Les frais de formation au sens de l’article 14 du règlement (CEE) n° 4045/89 comprennent toutes les dépenses effectives résultant de l’organisation de cours et séminaires, y compris notamment les honoraires - des personnes chargées des actions de formation, les frais de déplacement des agents qui y assistent et la documenta- tion mise à leur disposition. 4.  Par «matériel bureautique et informatique » au sens de l’article 15 du règlement (CEE) n° 4045/89 on entend tout équipement informatique y compris le logiciel, les équipements de communication tels que télécopieurs et télex et les frais d’installation de ce matériel, à l’exception du mratériel et -mobilier habituels de bureau. S.  Pour la détermination de la participation commu- nautaire aux: dépenses visées .aux paragraphes 1-et 2, les États membres indiquent la méthode de-calcul et les « montants de base appliqués. Article 3 1:  Chaque année, avant le 15 juin, les États membres communiquent à la Commission leurs prévisions détail- lées de dépenses en application des articles 13, 14 et 15 du règlement (CEE) n° 4045/89 pour l’année calendaire en question. Cette estimation doit être établie conformément au tableau- figurant à l’annexe. 2.  Dans un délai de trente jours à compter de la récep- tion des prévisions visées au paragraphe 1, la Commission examine ces déclarations et verse lÉtat membre une avance sur la base de ces indicatmns. Le cas échéant, la Commission indique aux États membres concernés les dépenses qui ne peuvent pas donner lieu au financement communautaire.