9. 4. 91 . Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 863/91 DE LA COMMISSION “ du 8 avril 1991 relatif à la vente spéciale de beurre d’intervention pour l’exportation vers l’Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 791/91 (*), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3644/90 (‘), dispose en son article 6 que des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d’une mise en vente en vue de l’exportation, afin de tenir compte des exigences propres à ces ventes et de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination ; considérant que le 12 décembre 1990 le comité du proto- cole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a décidé une dérogation aux disposi- tions de l’article 3 du protocole concernant les matières grasses laitières afin de permettre des ventes de beurre à l’Union soviétique à des prix inférieurs au prix minimum GATT ; considérant que les quantités de beurre se trouvant actuel- lement en stock public et la hausse probable de ces quan- tités dans l’avenir sont telles qu’il convient d’utiliser au maximum ces quantités pour ces ventes ; que, par consé- quent, il est indiqué de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à une adjudication afin, notam- ment, de fixer le prix minimal de vente ; considérant que, afin de garantir que le beurre ne sera pas détourné de sa destination, un régime de contrôle doit s’exercer dès la sortie de stock du beurre et jusqu’à son arrivée à destination dans le pays tiers concerné ; que, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (3 JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. S. (@) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. ( JO n° L 81 du 28. 3. 1991, p. 110. (S JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. ( JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 10. pour des raisons de clarté, il y a lieu de rappeler que les dispositions prévues au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 843/91 (?) et au règlement (CEE) n° 2220/85 de -la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3745/89 (°), s'appliquent ; que, en outre, il est nécessaire de prévoir des conditions supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l’opération ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à la vente d’une quantité maximale de 124 000 tonnes de beurre avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 82 % acheté conformément à l’ar- ticle 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68. La répartition par État membre des quantités de beurre mises en vente figure à l’annexe. Article 2 1.  Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique selon une procédure d’adjudication. 2.  L’annexe tient lieu d’avis d’adjudication. Les infor- mations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où le beurre est entreposé peuvent être obtenues par les inté- ressés aux adresses indiquées à ladite annexe. Les orga- nismes d’intervention peuvent, en outre, afficher des avis et procéder à des publications complémentaires. 3.  Chaque intéressé présente, au plus tard le 16 avril 1991 à 12 heures, son offre d'achat auprès d’un des orga- nismes d’intervention visés à l’annexe. Après l’expiration du délai précité et avant le 20 avril 1991, l’intéressé envoie par télex ou téléfax une copie de son offre à la Commis- sion des Communautés européénnes, division VI-D-1, rue de la Loi 120, B-1049 Bruxelles (télex : 22037 B agrec ; téléfax : 235 33 10). Avant la même date, les organismes d’intervention communiquent à la Commission les offres reçues. () JO n° L SS du 1. 3. 1988, p. 1. ( JO n° L 85 du S. 4. 1991, p. 26. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. (®) JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54.