26. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2334/86 DU CONSEIL du 21 juillet 1986 fixant les possibilités de captures pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumiière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité sc1entlﬁque et techmque de la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1°‘ dudit règlement ; considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient les principes et les règles sur la conservation et la gestion des ressources vivantes des océans retenus ; considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest, ci-après dénommée « convention NAFO », a été approuvée par le Conseil par son règlement (CEE) n° 3179/78 (?) et qu’elle est entrée en vigueur le 1* janvier 1979 ; considérant que, dans le cadre de ses obligations interna- tionales prises dans leur ensemble, la Communauté parti- cipe à l’effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales ; considérant que l’effort de conservation doit être apprécié à partir de données scientifiques pertinentes de façon à permettre la mise en œuvre des mesures de conservation appropriées à la situation biologique des stocks et à leur () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. @ JO n° L 378 du 31. 12. 1978, p. 1. évolution prévisible en fonction des différentes possibi- lités d’exploitation ; considérant qu’il y a lieu de se fonder sur l’état actuel des données biologiques analysées au sein des instances scien- tifiques internationales et sur les conclusions qui peuvent en être tirées pour formuler des choix de gestion des stocks ; . - considérant qu’il y a lieu d’avoir égard au niveau des acti- vités exercées sur de tels stocks par les flottes des États membres par rapport à l’ensemble ainsi qu’à la contribu- tion apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur sauvegarde ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le total admissible des captures de pêche (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ; . considérant que les informations concernant les captures effectuées par les navires communautaires doivent être communiquées aux États membres intéressés et à la Commission, afin de garantir que ces TAC sont respectés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les captures pour l’année 1986 des espèces énumé- rées à l’annexe I, qui sont effectuées dans la zone de réglementation définie à l’article 1 paragraphe 2 de la convention NAFO par des navires battant pavillon d’un des États membres, sont limitées, pour les parties de la zone de réglementation visées dans cette annexe, aux quantités qui y sont fixées. 2. _ Les prises accessoires des espèces visées à l’annexe I, qui sont effectuées dans les zones pour lesquelles aucune allocation pour la pêche dirigée n’a été prévue par le présent règlement, ne doivent pas dépasser, pour chacune des espèces à bord énumérées à l’annexe I, 2 500 kilo- grammes ou 10 % en poids de la capture totale si cette dernière quantité est la plus élevée.