N° L 306/40 Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1992 fixant certaines mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime relatif à l’organisation de contrôles vétérinaires visés à l’article 8 de la directive 91/496/CEE du Conseil (92/501/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ('), modifiée par la décision 92/438/CEE (), et notamment son article 28, considérant que, dans l’attente de la mise en fonction du système informatisé des procédures de contrôle vétérinaire visé à l’article 12 paragraphe 4 de la directive 91/496/ CEE, il est nécessaire d’établir, pour ce qui concerne certains animaux, les procédures à suivre lors de l’impor- tation de ces animaux, et en particulier celles relatives à la notification des conditions d’importation appliquées par l’État membre de destination ; considérant qu’il importe de tenir compte de la situation des animaux des espèces non visées par l’annexe À de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, rela- tive aux contrôles vétérinaires et zootechniques applica- bles dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE (*) ; considérant qu’il importe de prévoir un délai d’adaptation au nouveau régime de contrôle ; que les mesures transi- () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. @ JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. toires à fixer doivent être strictement nécessaires, tant par leur portée, que par leur durée, aux fins de faciliter cette adaptation ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions de la présente décision sont applicables en cas de présentation à un poste d’inspection frontalier, suivant les modalités de l’article 8 point A 1) b) i) de la directive 91/496/CEE : — d’animaux couverts par la directive 91/67/CEE du Conseil (*) et par la directive 91/68/CEE du Conseil (*), — d’animaux des espèces non visées à l’annexe À de la directive 90/425/CEE à la date du 8 juillet 1992. Article 2 Dans le cas où l’État membre de destination a commu- niqué à l’État membre d’introduction ses conditions d’im- portation, le cas échéant dûment traduites, l’importateur doit obtenir, si nécessaire, l’accord préalable de l’État membre ou des États membres de transit pour le trans- port du lot sur leur territoire. () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.