29. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 1874/91 DE LA COMMISSION “ du 28 juin 1991 ‘ déterminant pour la campagne 1991/1992 les éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l’industrie de transformation applicable aux échanges entre l’Espagne et la Communauté à dix LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 487/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales relatives aux éléments destinés à assurer dans le secteur des céréales et du riz la protection de l’industrie de transformation et fixant ceux pour l’Espagne ('), et notamment son article 1° paragraphe 3, considérant que l’article 78 paragraphe 3 de l’acte d’adhé- sion dispose que l’élimination de ces éléments de protec- tion doit être effectuée progressivement par réduction de 12,5 % de l’élément de base au début de chacune des huit campagnes de commercialisation qui suivent l’adhésion ; que chaque réduction doit prendre effet au début de la campagne de commercialisation pour le produit en cause ; considérant qu’il y a lieu de déterminer ces éléments fixes applicables dans les échanges entre l’Espagne et la Communauté à dix pour la campagne de commercialisa- tion 1991/1992 respectivement dans le secteur des céréales et du riz, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits relevant des règlements (CEE) n° 2727/75(?) et (CEE) n° 1418/76() du Conseil, les “ éléments destinés à assurer la protection de l’industrie de transformation, visés à l’article 78 de l’acte d’adhésion, perçus à l’importation en Espagne des produits en prove- nance de la Communauté à dix et à l’importation dans ces derniers des produits en provenance de l’Espagne, sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1991/ 1992 à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. H est applicable à partir du 1“ juillet 1991 en ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et à partir du 1* septembre 1991 pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1418/76. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 14. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (@) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 166 du 25. 11. 1976, p. 1.