30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) “ COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 18 novembre 1987 portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/ CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (87/302/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*), modifiée pour la sixième fois par la directive 79/831/ CEE (?), et plus particulièrement son article 19, considérant que l’article 3 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE prévoit que la détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de l’écotoxicité des substances et préparations est pratiquée selon les méthodes prévues à l’annexe V; considérant que l’article 3 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE prévoit que l’évaluation du danger pour l’environnement, même sous forme potentielle, est faite en fonction des caractéristiques énumérées aux annexes VII et VIIE; considérant que l’annexe V telle qu’elle est établie par la directive 84/449/CEE de la Commission, du 25 avril 1984 (?), ne décrit actuellement que les méthodes d’essai correspondant aux caractéristiques énumérées à l’annexe VII et qu’il est nécessaire de décrire également des méthodes d’essai correspondant aux caractéristiques énumérées à l’annexe VIII; - considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès (*) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 1. () JO n° L 251 du 19. 9. 1984, p. 1. technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le texte de l’annexe V de la directive 67/548/CEE est complété par le texte figurant en annexe à la présente directive, Article 2 Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 1988, les dispositions nécessaires pour se confor- mer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 juin 1989. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. Par la Commission Staniey CLINTON DAVIS Membre de la Commission