23. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 235/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE .DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION n° 145 du 27 juin 1990 concernant le paiement des arriérés de prestations familiales dues pour les travailleurs non salariés en application des articles 73 et 74 du règlement (CEE) n° 1408/71 (91/423/CEE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, . vu l’article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du ConseiÎ, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles 'de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres. documents nécessaires pour l’application des règlements, vu le règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, qui instaure notamment, une solution uniforme pour tous les États membres au problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas sur le territoire de l’État compétent, et étend ses dispositions aux travailleurs non salariés, considérant que le règlement (CEE) n° 3427/89 est, aux termes de son article 3, applicable au 15 janvier 1986, sauf pour la partie de son article 1°" point 1 relative à la modification de l’article 76; | ‘ considérant qu’il importe donc pour la liquidation et le paiement des arriérés de prestations familiales dues aux travailleurs non salariés au titre des articles 73 et 74 du règlement (CEE) n° 1408/71, modifié depuis la date d’application du règlement (CEE) n° 3427/89, de préciser les conditions dans lesquelles sont déduits des montants de ces arriérés les montants