17.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 46/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 257/2005 DU CONSEIL du 4 février 2005 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ juillet 2004 aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), et notamment l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X dudit statut, vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 33, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Nyalieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays tiers et de fixer en conséquence les coef- ficients correcteurs applicables, avec effet au 1 juillet 2004, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant le 1° mai 2004. (2) — Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d'un paiement sur la base du règlement (CE, Euratom) n° 1785/2004 (?) peuvent entraîner des ajustements posi- tifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétroactif. (*) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 857/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 11). @ JO L 317 du 16.10.2004, p. 1. (83) Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. (4 Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coef- ficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1 juillet 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (5) Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonc- tionnaires et autres agents des Communautés euro- péennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1“ juillet 2004, les coefficients correcteurs, appli- cables aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhé- sion, payées en monnaie du pays d'’affectation, sont fixés à l’annexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règle- ment financier et correspondent à la date visée au premier alinéa. Article 2 1.  Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe.