S. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 253/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2751/86 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1986 prorogeant le règlement (CEE) n° 2394/84 déterminant, pour les campagnes viti-vinicoles 1984/1985 et 1985/1986, les conditions d’utilisation des résines échangeuses d’ions et fixant les modalités d’application pour l’élaboration de moût de raisins concentré rectifié LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 46 paragraphe 6 et son article 65, considérant que , l’application du règlement (CEE) n° 2394/84 de la Commission (*) a été limitée à deux campa- gnes viticoles en attendant les résultats des travaux entamés au niveau communautaire en matière de contrôle des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ; que lesdits travaux ne sont pas encore terminés et qu'il est difficile d’en prévoir la date de conclusion ; qu'’il est dès lors indiqué de ne pas fixer actuellement de terme à l’application dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement - sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2394/84 est modifié comme suit : 1) Dans le titre, les termes « pour les campagnes viti-vini- coles 1984/1985 et 1985/1986 » sont supprimés. 2) À l’article 3, le deuxième alinéa est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet au 1 septembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1986. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (} JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. ( JO n° L 224 du 21. 8. 1984, p. 8. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président