N° L 184/20 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1968/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne d’élevage 1987/1988, le montant de l’aide pour les vers à soie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para- graphe 3, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (!), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l’aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l’éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d’importa- tion; considérant que les articles 79 et 246 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la fixation du montant de l’aide pour les vers à soie dans ces deux États membres; considérant que l’application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l’aide au niveau indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d’élevage 1987/1988, le montant de l’aide pour les vers à soie, visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre: — pour l’Espagne et le Portugal à: 31,60 Écus, — pour les autres États membres à: 112,00 Écus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. (*) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. (2) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 43. (3) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. {4) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN