30. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 2069/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3}, considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, le règlement (CEE) n° 3013/89 (*), exige certaines modifica- tions; considérant qu’il convient, pour des raisons de bonne gestion administrative, de faire coïncider la date limite de versement de la prime prévue à l’article S du règlement (CEE) n° 3013/ 89 avec la fin de l’exercice budgétaire; considérant que la tendance à l’augmentation du nombre de brebis dans la Communauté, ayant pour effet une baisse sensible du prix, a des conséquences graves pour l’équilibre du marché; que cette évolution, qui a été partiellement freinée par les diverses mesures mises en œuvre au cours des dernières années, notamment dans le domaine des prix et des stabilisateurs, a néanmoins eu pour conséquence une aug- mentation de la production et des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) au cours des quatre dernières années; considérant qu’il convient de mettre en œuvre des mesures plus sévères en imposant, sous réserve de dispositions particulières applicables aux groupements de producteurs, ‘une limite individuelle par producteur établie sur la base du total des primes octroyées au titre de la campagne 1991 pour chaque producteur; considérant que, afin de tenir compte des tendances de la production dans la Communauté, il convient cependant de multiplier ledit total par un coefficient établi pour chaque État membre et exprimant le rapport entre le nombre total de brebis éligibles au début de l’année 1989, 1990 ou 1991 et le nombre total d’animaux éligibles donnant droit à une prime pour la campagne 1991; que, toutefois, des dispositions particulières doivent être prévues pour l’Allemagne afin de tenir compte de certains problèmes particuliers dans les nouveaux Länders considérant que les nouveaux producteurs, ainsi que les producteurs déjà existants, dont le cheptel de référence ne {) JO n° C 303 du 22. 11. 1991, p. 35. (2) JO n° C 125 du 18. S. 1992. (3) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 20. (*) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3246/91 (JO n° L 307 du 8. 11. 1991, p. 16). correspond pas à l’évolution normale du nombre de brebis, ne doivent pas être exclus du droit à la prime; qu’il y a lieu, à cet effet, de prévoir la constitution d’une réserve nationale établie initialement au moyen d’un prélèvement forfaitaire sur les limites individuelles de tous les producteurs; qu’il convient de prévoir l’augmentation de la réserve dans les régions moins favorisées; considérant que certains changements au niveau de la production peuvent être nécessaires en raison d’éventuels changements dans les partrimoines ou les capacités de production des bénéficiaires; qu’il convient donc de prévoir que les droits à la prime acquis en matière de limites individuelles puissent, sous certaines conditions, être trans- férés à d’autres producteurs; que, afin de rendre le système de transfert aussi souple que possible, il convient d’autoriser le transfert des droits également sans transfert de l’exploitation; qu’il convient de soumettre le transfert à des règles qui autorisent la cession de certains droits sans qu’il y ait de paiement à la réserve nationale, afin notamment que de nouveaux arrivants puissent obtenir des droits; considérant que, pour tenir compte du fait que des produc- teurs puissent être autorisés à réduire leur production pendant une période limitée, il convient d’autoriser les États membres à prévoir la possibilité d’un transfert temporaire des droits à la prime; considérant qu’il convient d’établir un lien entre les zones ou localités sensibles et la production d’ovins et de caprins afin d’assurer le maintien de cette production, notamment dans les régions où il n’y a pas d’autre solution; considérant que l’introduction des mesures précitées, en maintenant le nombre du cheptel à son niveau actuel, devrait diminuer très sensiblement les risques de dépassement bud- gétaire; que, dans ces conditions, il convient de fixer le coefficient de diminution du prix de base visé à l’article 8 paragraphe 2 de ce règlement au niveau décidé au titre de la campagne 1990, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3013/89 est modifié comme suit. 1) À Particle 5: — aux paragraphes 3 et 5, le chiffre de «70%» est remplacé par le chiffre de «380%», — auparagraphe 6, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: