N° L 72/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 762/86 DE LA COMMISSION du 14 mars 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au paracétamol (DCI), de la sous-position 2925 B III ex b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85.du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1* et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’aticle 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour le paracétamol (DCI) de la sous- position 29.25 B III ex b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 328 500 Écus ; que, à la date du 11 mars 1986, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de Chine, ont atteint par 1mpu- tation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 18 mars 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 29.25 B III ex b) (Code-Nimexe 29.25-53) Paracétamol (DCI) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président