N° L 206/16 Journal officiel des Communautés européénnes 18. 7. 89 - DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté (89/436/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  euro- péenne, et notamment son article 113, vu lä proposition de la Commission, considérant qu’une suspension totale de la part de la Confédération suisse des droits sur les importations d’Espa- gne faciliterait le commerce entre lès deux pays; . considérant que le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse {!) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, à la suite de l’adhésion du-royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ne prévoit pas la possibilité pour la Confédération suisse de suspendre ses droits de douane sur les importations d’Espagne; considérant qu’il convient dès lors d’approuver le troisième protocole additionnel à l’accord précité en vue de prévoir la suspension totale des droits de- douane applicables aux produits couverts par cet accord et importés d’Espagne en Suisse, DÉCIDE: Article premier Le troisième protocole additionnel-à l’accord entre la Com- munauté économique européenne et la Confédération suisse (1) JO n° L 300 du 31. 12.:1972, p: 189. - à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de:la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 3 du protocole (?). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européen- nes. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. Par le Conseil. Le président P. SOLBES - (?} La date d’entrée en vigueur du-protocole sera publiée au Journal - officiel des Co tés europé riat général du Conseil. par les soins du secréta-