22. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 17571 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1989 - relative aux demandes dë remboursement et de versementd’avances pour les dépenses - effectuées par l’Espagne dans le cadre du règlement-(CEE) n° 1118/88 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/375/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1118/88 du Conseil, du 25 avril . 1988, instituant une action commune spécifique visant à la promotion du développement agricole dans certaines régions - d'Espagne (*), et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que les demandes  de remboursement et- les ‘ demandes de versement d’avances à présenter par l’Espagne au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doivent comporter certai- nes données-afin de permettre l’examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) n° 1118/88 et les programmes espagnols correspondants, approuvés conformément à l’article 4 paragraphe 3 dudit règlement; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, l’Es- pagne doit tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après-le versement du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justificatives sur la base desquelles les dépenses ont été effectuées;. considérant qu’il est'nécessaire, pour mettre en œuvre la possibilité de verser des avances prévue à l’article 9 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1118/88,'de préciser les modalités et les procédures à cet égard; considérant que les mesures prévues à la présente décision. sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, (*) JO n° L 107 du 28. 4. 1988, p. 3. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. — Les demandes de remboursement viéees à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1118/88 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.8 de la présente décision. 2.  L’Espagne communique à-la Commission, avec- Ja première demande de remboursement, les textes des dispo- sitions nationales d’application et des instructions adminis- tratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative de l’action.- Afticle 2- L'Espagne tient à la disposition de la Commission, pendant une période de-trois ans à partir de la date du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les dépenses prévues par le règlement (CEE) n° 1118/88 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides et les documents et tableaux sur la base desquels les demandes de remboursement et d’avances ont été établies. ; Article 3 Les demandes d’avances visées à l’article 9 paragraphe 3 du - règlement (CEE) n° 1118/88 doivent être présentées confor- mément aux tableaux figurant aux annexes 2 à-2.7. Article 4 1. … Les avances du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équiva- lentes, au maximum, à 80 % du montant de la participation