23.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 273/5 RÈGLEMENT (CE) Ne 2245/1999 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — à la lumière de l'expérience, il convient d'apporter certains changements et clarifications au règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 896/97 (*), notamment en ce qui concerne les critères d'agrément concernant l'exécu- tion de paiements et les instructions concernant la nécessité d'éviter, dans les fonctions des responsables des organismes payeurs, les conflits d'intérêts; (2) — il convient d'inclure dans leurs comptes annuels des informations sur les montants restant à recouvrer par les organismes payeurs; (3) — il n'est ni opportun ni équitable d'indiquer l'évaluation des dépenses que la Commission envisage d'exclure au titre de l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 suite à ses constatations avant que l'État membre n'ait eu l'occasion de faire valoir ses réponses; (4) — l'exclusion des dépenses doit couvrir la période entière concernée par un non-respect des règlements commu- nautaires; (5) _ le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a émis un avis favorable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1663/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — La forme et le contenu des données comptables visées au paragraphe 1 sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70» 4 du 28.4.1970, p. 13. 25 du 8.6.1995, p. 1. 58 du 8.7.1995, p. 6. 28 du 21.5.1997, p. 8. HH O 2) = À l'article 5, paragraphe 1, le point f) suivant est ajouté: «f) un résumé des recouvrements en instance de perception, ventilé par exercice de l'établissement de l'ordre de recouvrement, ainsi qu'un résumé des montants reconnus au cours de l'exercice comme irrécouvrables.» À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Si, à l'issue d'une enquête, la Commission considère que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires, elle communique les résultats de ses vérifications à l'État membre concerné et 1nd1que les mesures correctives à prendre pour garantir à l'avenir le respect des règles précitées. La communication fait référence au présent règlement. L'État membre répond dans un délai de deux mois et la Commission peut modifier sa position en conséquence. Dans des cas justifiés, la Commission peut accorder une prorogation de ce délai. Après l'expiration du délai accordé pour la réponse, la Commission convoque une discussion bilatérale et les deux parties essayent d'arriver à un accord sur les mesures à prendre, ainsi que sur l'évaluation de la gravité de l'infrac- tion et du préjudice financier causé à la Communauté euro- péenne. Après cette discussion et après toute date fixée par la Commission, en consultation avec l'État membre, après la discussion bilatérale pour la communication d'informations supplémentaires ou, si l'État membre n'accepte pas la convocation dans un délai fixé par la Commission, après l'échéance de ce délai, cette dernière communique formelle- ment ses conclusions à l'État membre en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission (*). Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa du présent paragraphe, cette communication évaluera les dépenses qu'elle envisage d'exclure au titre de l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70. L'État membre informe la Commission dans les meilleurs délais des mesures correctives prises pour assurer le respect des règles communautaires et de la date effective de leur mise en œuvre. La Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions en application de l'article 5, para- graphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 pour exclure jusqu'à la date effective de mise en œuvre des mesures correctives les dépenses affectées par le non-respect des règles communautaires. (@) JO L 182 du 16.7.1994, p. 45.»