25. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 202/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2174/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 41 (numéro d’ordre 40.0410) originaires de la Tchécoslovaquie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes -fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annezxes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les produits de la catégorie 41 (numéro d’ordre 40.0410) originaires de la Tchécoslova- quie, le plafond s’établit à 375 tonnes ; que, à la date du 2 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Tchécoslovaquie, bénéfi- ciaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Tchécoslovaquie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 28 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de la Tchécoslova- quie. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0410 41 5401 10 11 (tonnes) 5401 10 19 5402 10 10 5402 10 90 5402 20 00 5402 31 10 5402 31 30 5402 31 50 5402 32 00 5402 33 10 5402 33 90 5402 39 10 5402 39 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 5402 51 10 5402 51 30 5402 51 90 5402 52 10 5402 52 90 5402 59 10 5402 59 90 5402 61 10 5402 61 30 5402 61 90 5402 6210 5402 62 90 5402 69 10 5402 69 90 ex 5604 20 00 ex 5604 90 00 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples, sans torsion ou d’une torsion jusqu’à 50 tours au mètre () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.