N° L 288/12 Journal ‘officiel des Communautés européennes 3. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2891/92 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2295/92 portant modalités d’application du ; régime de soutien aux producteurs des graines protéagineuses visées au règlement (CÉÈE) n° 1765/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2467/92 de la Comission (?) [règlement supplé- mentaire céréales], et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que les producteurs de graines protéagineuses peuvent demander les paiements compensatoires en vertu du régime général ou du régime simplifié prévus par le règlement (CEE) n° 1765/92;. que certains critères doivent être communs aux deux régimes et que certaines des conditions qu’ils prévoient doivent être différentes ; que les critères d’éligibilité des producteurs au bénéfice de l’aide à la culture de protéagineux au titre du régime simpliﬁé doivent être fondés tant sur les critères applica- bles à la culture de ces proteag1neux dans le cadre du régime général que sur les critères apphcables à la production de céréales dans le cadre de ce même régime ; que le taux de conversion agncole à utiliser dans les demandes introduites au titre du régime 31mpllfœ doit être le taux applicable aux céréales ; considérant que, pour prévenir tout risque d’accroisse- ment de la superficie consacrée aux protéagineux, l’éligi- bilité des producteurs au bénéfice des paiements compen- satoires doit être limitée aux producteurs emblavant dans des régions appropriées du point de vue climatique et agronomique ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2295/92 de la Commission (* ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. JO n° L 246 du 27. 8. 1992, p. 11. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 28. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 5 du règlement (CEE) n° 2295/92 est remplacé par le texte suivant : « ArticÏe 5 1. Le taux de conversion agricole à utiliser pour le paiement compensatoire est celui en vigueur le premier jour de ladite campagne de commercialisation concernée. 2. a) Ne s’appliquent pas aux producteurs qui dépo- sent des demandes d’aide au titre du “régime simplifié” visé à l’article 2 paragraphe 5 point b) du règlement (CEE) n° 1765/92, les disposi- tions : i) du règlement (CEE) n° 2293/92 ; ii) de l’article 2 points b) et c) et iii) du paragraphe 1 du présent article. Ces èroducteurs peuvent bénéficier du paiement compensatoire prévu à l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92, pour autant qu’ils respectent : b — i) les dispositions du présent règlement autres P up g que celles du point a) et ; ii) les dispositions de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2780/92 de la Comis- sion (* ‘ c) Le taux de conversion agricole à utiliser pour le paiement compensatoire au titre du “régime simplifié” est celui des céréales en vigueur le premier jour de la campagne de commercialisa- tion concernée. ( JO n° L 281 du 25. 9. 1992, p. S.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.