L 32728 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2712/1999 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention espagnol et grec LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — l'article 2 du règlement (CEE) n° 2754/78 du Conseil du 23 novembre 1978 relatif à l'intervention dans le secteur de l'huile d'olive (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2203/90 (), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention s'ef- fectue par adjudication; (2) — en application de l'article 12, paragraphe 1, du règle- ment n° 136/66/CEE du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98, en vigueur jusqu'au 31 octobre 1998, les organismes d'intervention espagnol et grec possèdent actuellement certaines quan- tités d'huile d'olive; (3) — le règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission du 23 décembre 1977 relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'interven- tion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/85 (°), a fixé les conditions de vente par adjudica- tion sur le marché de la Communauté et pour l'exporta- tion des huiles d'olive. La situation du marché de l'huile d'olive est actuellement favorable à la mise en vente des huiles en question; (4) — la situation actuelle du marché des huiles d'olive vierges non directement comestibles est caractérisée par des disponibilités réduites par rapport à la demande. Afin d'assurer au plus grand nombre d'opérateurs un approvi- sionnement minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter les offres que pour une quantité maximale; (5) — des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leurs contrôles; (6) — les États membres doivent prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information de la Commission; () JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. () JO L 331 du 28.11.1978, p. 13. () JO L 201 du 31.7.1990, p. 5. () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. () JO L 348 du 30.12.1977, p. 46. ( JO L 368 du 31.12.1985, p. 20. (7) — il convient dès lors de compléter le dispositif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon contradictoire; (8)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les organismes d'intervention espagnol Fondo Español de Garantfa Agraria, ci-après dénommé «FEGA» et grec Diefthinsi Diachiriseos Agoron Georgikon Proionton, ci-après dénommé «DIDAGEP», ouvrent une adjudication conformément aux dispositions du présent règlement et du règlement (CEE) n° 2960/77, en vue de la vente sur le marché de la Communauté d'huiles d'olive vierges dont les catégories sont précisées dans l'appel d'offres conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2960/77. Les quantités pour la vente, avant déduction des quantités réservées au titre de l'exercice 2000 pour les personnes les plus démunies de la Communauté sont respecti- vement d'environ 11 000 tonnes et 12 000 tonnes. 2.  Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2960/77, les organismes d'intervention espagnol et grec sont autorisés, dans le cas où la quantité d'huile contenue dans un récipient dépasse 500 tonnes, à constituer plusieurs lots avec une partie seulement de cette huile. Article 2 La publication de l'appel d'offres a lieu le 18 janvier 2000. Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu présent d'entre- posage, sont affichés respectivement par le FEGA, à son siège calle Beneficencia, 8, E-28004 Madrid et par la DIDAGEP, à son siège rue Acharnon, 241, GR-11253 Athènes. Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est transmise sans délai à la Commission. Article 3 Les offres doivent parvenir aux sièges des centres d'intervention mentionnés à l'article 2, au plus tard à 14 heures (heure locale) le 8 février 2000. Les lots invendus seront mis en vente au cours d'une deuxième adjudication. Dans ce cas, les offres doivent parvenir aux orga- nismes d'intervention concernés au plus tard à 14 heures (heure locale) le 29 février 2000.