8.8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2295/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 concernant l’application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LA-COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2842/89 du Conseil, du 18 sep- tembre 1989, concernant  l’application de la décision “ n°1/89 du comité mixte CEE-Suède, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de-la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative . et fixant les dispositions pour l’application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède, et notamment son article 2 (!), considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1“ janvier 1973 (?); considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopé- ration administrative (#) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision n° 2/90 complétant et modifiant l’annexe IILde ce protocole; - considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans-la Communauté; considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à-l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT+ Article premier La décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable'à' partir du 1“ janvier 1988, - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. () JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 17. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97. {3) JO n° L 216 du 8. 8. 1988, p. 5. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission