N°o L 80/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 740/91 DE LA COMMISSION du 25 mars 1991 modifiant l’annexe VII du règlement (CEE) n° 4135/86 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaites de Yougoslavie (catégories S, 6 et 7) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Yougoslavie ont conclu un protocole complémentaire à leur accord de coopération, relatif au commerce des produits textiles ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 4135/86 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3059/ 90 (}, le Conseil a soumis jusqu'en 1991 à un régime commun les importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie ; considérant que des besoins supplémentaires des produits des catégories S (chandails), 6 (pantalons) et 7 (blouses) se sont manifestés pour des réimportations dans certaines régions de la Communauté (Italie, Benelux) après perfec- tionnement en Yougoslavie telles que prévues à l’article 5 paragraphe 3 dudit règlement ; considérant que, dans l’intérêt de l’industrie communau- taire, il convient de modifier les objectifs quantitatifs des catégories 5 (chandails), 6 (pantalons) et 7 (blouses), en matière de trafic de perfectionnement passif visés à l’an- nexe VII appendices À et B; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité « Yougoslavie », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe VII du règlement (CEE) n° 4135/86, les appen- dices À et B sont modifiés pour l’année 1991 conformé- ment à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1991. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. (3 JO n° L 294 du 25. 10. 1990, p. 20. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président