30. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT- (CEE) N° 1798/90 DU CONSEIL du 27 juin 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie, de la république de Corée, de T’ai-wan et de Thaïlande et portant réception définitive du droit antidumping provisoire institué à l’importation de ces produits LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations-au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) - Par le règlement (CEE) n° 547/90 (), la Commis- sion a institué un droit.antidumping provisoire sur les. importations.de glutamate-monosodique origi- naire d’Indonésie, de la république dé Corée, de T’ai-wan et de Thaïlande et a accepté des engage- ments de la part de tous les exportateurs qui avaient coopéré au cours de l’enquête et clos l’en- quête concernant ces exportateurs. B. Suite de la procédure “( — À la suite de l’institution du droit provisoire, aucune partie intéressée n’a demandé -à être entendue ou n’a fait connaître par écrit, dans  le délai imparti, son point de vue sur les conditions exposées dans le règlement (CEE) n° 547/90: Un seul exportateur, Cheil Sugar Co. Ltd, Sédul, dont l’engagement avait été accepté, a informé la Commission que sa société ‘avait modifié son nom pour prendre celui de Clieil Foods & Chemicals Inc, Séoul. {3) _ Après expiration du délai, la société Tesco Chemie- handelsgesellschaft mbH, Düsseldorf, figurant au troisième considérant point c) du règlement (CEE) () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 56 du 3. 3. 1990, p. 23. (#) (5) (6) @). (8) n° 547/90 parmi les «importateurs communau- taires », a fait' valoir qu’elle n’aurait pas dû ‘être mentionnée dans ce règlément  du: fait qu’elle n’avait pas importé de glutamate monosodique originaire des pays concernés. C. Dumping Aucun élément nouveau se rapportant au dumping n’a été communiqué depuis l’institution du droit provisoire ; .la Commission ‘a donc considéré comme définitives ses conclusions telles qu’expo- sées dans le règlement (CEE) n° 547/90. En conséquence, le Conseil confirme les constata- tions préliminaires relatives au dumping. ' D. Préjudice Comme aucun élément nouveau se rapportant au préjudice causé à l’industrie communautaire n’a été communiqué, le Conseil confirme également les conclusions sur le préjudice exposées dans le règle- ment (CEE) n° 547/90. E. Intérêt de la Communauté Aucune partie intéressée n’a présenté d’observations dans le délai fixé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 547/90-et la Commission n’avait aucune raison de modifier ses conclusions telles qu’exposées au vingt-troisième. considérant dudit règlement. Le Conseil-confirme qu’il est de l’intérêt de la Communauté que des mesures soient prises: Dans ces - conditions, l’intérêt de la- Communauté commande d’instituer un droit antidumping défi- nitif sur les importations de glutamate monoso- dique originaire d’Indonésie, de la république de Corée, de T’ai-wan et de Thaïlande. F. Montant du droit définitif Compte tenu des constatations qui précèdent, les montants du droit antidumping définitif devraient être les mêmes que ceux du droit provisoire.