L 45/10 Journal officiel de l’Union européenne 16.2.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 256/2005 DE LA COMMISSION du 15 février 2005 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 16 février 2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'impor- tation dans le secteur des céréales (?), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 10 du règlement (CE) n° 1784/2003 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à l’article 1° dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au para- graphe 2 de cet article, le droit à l’importation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’im- portation et majoré de 55 % diminué du prix à l'’importa- tion caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif doua- nier. (2) — En vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1784/2003, les prix à l’importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial. (3) — Le règlement (CE) n° 1249/96 a fixé des modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales. (4) — Les droits à l'importation sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. (5)  Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l’importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d’une période de référence. (6)  L'’application du règlement (CE) n° 1249/96 conduit à fixer les droits à l’importation conformément à l’annexe I du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits à l’importation dans le secteur des céréales visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003 sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l’annexe II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 2005. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. 2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu p g par le règlement (CE) n° 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural