26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes- N° L 198/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2244/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant, en ce qui concerne les raisins secs Moscatel, le réglement (CEE) n° 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légu- mes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2242/88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a prévu l’octroi d’une aide à la production pour les raisins secs des variétés Moscatel ; considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1354/86 (5), a fixé pour les sultanines et les raisins secs de Corinthe des seuils de garantie dont le dépassement donne lieu à une réduction du prix minimal à payer au producteur ; que, afin de respecter un niveau de concurrence équitable au sein de ce secteur, il y a lieu de fixer un seuil de garantie pour les variétés Moscatel, en fonction des productions des derniè- res campagnes et des possibilités d’écoulement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 989/84 est modifié comme suit : 1) À Particle 1«, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Un seuil de garantie est fixé, à chaque campagne, pour une quantité de raisins secs transformés corres- pondant respectivement à un volume de raisins secs non transformés de : a) 70 000 tonnes de raisins de Corinthe, b) 93 000 tonnes de sultanines et c) 4 000 tonnes des variétés Moscatel. » 2) À l’article 3 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Lorsque le seuil de garantie pour les raisins secs sultanines, ou de Corinthe, ou des variétés Moscatel est dépassé, le prix minimal à payer au producteur est réduit, pour la campagne suivante, en fonction du dépassement de chacun des seuils. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (*) JO n° L 49 du 22. 2. 1986, p. 1. (?) Voir page 12 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 139 du 30. S. 1988, p. 63. (*) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. (*) JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 54. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS