20.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 113/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 2004 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa- tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne la Roumanie et le Zimbabwe [notifiée sous le numéro C(2004) 1304] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/359/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il convient donc de modifier la décision 97/296/CE en SPIN ; ; conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) Il importe que la présente décision s'applique à compter vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- de la même date que les décisions 2004/361/CE et nant les modalités d'établissement pour une période transitoire 2004/360/CE, en ce qui concerne l'importation de de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les produits de la pêche en provenance de la Roumanie et États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- du Zimbabwe. gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 2, paragraphe 2, (5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne considérant ce qui suit: alimentaire et de la santé animale, (1) — La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: desquels l'importation des produits de la pêche est auto- risée pour l'alimentation humaine (?) établit la liste des Article premier pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par le texte de humaine. La partie I de l'annexe de cette décision l'annexe de la présente décision. contient la liste des pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/ Article 2 493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (, et la partie II de cette annexe contient la liste des pays et territoires Article 3 répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE. La présente décision s'applique à compter du 4 juin 2004. Les États membres sont destinataires de la présente décision. (@) — Les décisions de la Commission 2004/361/CE (*) et 2004/360/CE (°) fixent les conditions particulières d'im- Fait à Bruxelles, le 13 avril 2004. portation des produits de la pêche en provenance de la Roumanie et du Zimbabwe. Il convient donc d'inclure ces pays dans la liste figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE. Par souci de clarté il convient de remplacer les listes visées dans leur totalité. Membre de la Commission Par la Commission David BYRNE () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/36/CE (JO L 8 du 14.1.2004, p. 8). () JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (* Voir page 54 du présent Journal officiel. () Voir page 48 du présent Journal officiel.