27. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1990 approuvant des actions visant à l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/329/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action -communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention ('), et-notamment son article 4, considérant que, conformément à l’article 1* de la déci- . sion 89/455/CEE, la Belgique établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l’article 3, visant à l’éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l’immunisation orale des renards ; considérant que le projet pilote tel qu’il. est-présenté par la Belgique inclut les zones frontalières limitrophes de la France, du Luxembourg, de la république fédérale d’Alle- magne et des Pays-Bas ; considérant que le projet pilote s’inscrit dans le cadre d’une collaboration transfrontalière avec la France, le Luxembourg, la-république fédéralé d’Allemagne et les Pays-Bas ; considérant que, par.lettre en date du 28 décembre 1989, la Belgique a notifié à la Commission des projets. pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention ; ‘ considérant que, après examen, le projet pilote s’est révélé conforme à la décision 89/455/CEE ; que, en consé- quence, les conditions de la participation financière de la - Communauté sont réunies ; () JO n° L 223 du 2. 8. 1989, p. 19. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma-- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier . Les projets pilotes présentés par la Belgique en vue de l’éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés. : … Article 2, La Belgique met en vigueur, pour le 1 septembre 1989, les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives nécessaires pour mettre en œuvre les projets pilotes visés à l’article 1«. Article. 3 Le royaume ‘de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990 Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission