25. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes … N° L 335/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3525/87 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1987 modifiant le règlement (CEF) n° 989/86 portant modalités d’application de la limitation de l’aide à la transformation à certaines quantités d’oranges et de citrons en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, « Article premier vu le traité instituant la Communauté économique euro- 1.  Pour la campagne 1987/1988, les transformateurs péenne, établis en Espagne communiquent pour le 1“ janvier 1988 au plus tard à l’organisme désigné par les auto- rités espagnoles la quantité totale d’oranges fraîches de chacune des variétés « Cadenera », « Castellana> et «Macetera» mises en œüvre ainsi que les quantités obtenues, exprimées en poids net, de produits finis pour chacune des campagnes 1984/1985, 1985/1986 et vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3391/87 (, et notamment son article 3 paragraphe 2, 1986/1987. vu le règlement (CEE) n° 460/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- 2. Les dispositions de l’article ‘3 paragraphe 2 tion de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal en ce premier alinéa du règlement (CEE) n° 1562/85 s’appli- » ; qui concerne la transformation des oranges et des quent mutatis mutandis aux communications prévues citrons (°), et notamment son article 2, ; , au paragraphe 1.» considérant ‘que l’article 119 paragraphe 4 de l’acte ; d’adhésion a limité, pendant les quatre premières campa- 2. À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par gnes suivant l’adhésion, les quantités d’oranges et de le texte suivant : citrons pouvant bénéficier d’une aide à la transformation : en Espagne ; «1.  Les quantités de produits qui, en vertu de l’ar- ticle 119 paragraphe 4 de l’acte d’adhésion et de l’ar- considérant que le règlement (CEE) n° 2601/69 prévoit ticle 2 du règlement (CEE) n° 3391/87 du Conseil (, que les mesures spéciales destinées à favoriser la transfor- peuvent bénéficier de l’aide communautaire sont mation des oranges s’appliquent également aux oranges fixées, pour chaque transformateur et* chaque des variétés « Cadenera », « Castellana » et « Macetera » : campagne, par l’Espagne en tant que pourcentage de la dans la limite d’une quantité totale de 10 000 tonnes de production du transformateur pendant les campagnes produits frais pour ces trois variétés durant la campagne prises en considération pour le calcul de la production 1987/1988 ; totale moyenne visée au paragraphe 3. considérant que le règlement (CEE) n° 989/86 de la Commission (*),  modifié  par le règlement (CEF). 2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 est égal au n° 1427/87 (*), a fixé les modalités d’application de l’aide pourcentage que représente la part de la production à la transformation ; qu’il convient d’étendre l’application totale moyenne en Espagne exprimée en quantité de de ces modalités aux variétés « Cadenera », « Castellana » et matières premières utilisées, sur laquelle porte la limi- « Macetera » ; tation de l’octroi de l’aide à la production. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, La quantité sur laquelle porte la limitation de l’octroi- de l’aide. à la production signifie la quantité inscrite pour chaque groupe de produits à l’article 119 para- graphe 4 de l’acte d’adhésion et à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3391/87 réduite de 2 %. Ces 2 % sont à répartir entre les transformateurs conformé- ment aux dispositions de l’article 3. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 989/86 est modifié comme suit : - () JO n° L 323 du 13. 11. 1_987, p. 2.> 1. Le texte de l’article 1 est remplacé par le texte suivant : . Article 2 () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. ; 0JOn 3 du 13. 11 1987, p. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant du S. 4. 1986,-p. 33. celui de sa publication au Journal officiel des Commu- L 32 L 32 () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 14. L 90 L 136 du 26. 5. 1987, p. 15. nautés européennes.