N° L 60/42 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en France conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil ' (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/117/CEE) N - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ‘EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- » tures de l’agriculture (!}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son article 25, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement français ‘a communiqué la circulaire DIAME-SMVHDR 5018 du 19 juin 1986 relative aux aides aux investissements collec- tifs en montagne et en zones défavorisées ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe ! - du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les disposi- tions concernant la mise en œuvre du titre III du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en France, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l’objectif du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a eté consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 167 du 30. 6. 1987, p. 1. considérant que les mesures prévues dans la. présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en France, remplissent, compte tenu de la circulaire DIAME-SMVHDR 5018 du 19 juin 1986 relative aux aides aux investissements collec- tifs en montagne et en zones défavorisées, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’ac- tion commune visée à l’article 1 dudit règlement. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Viæ-pr£èident