31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3976/87 DU CONSEIL du 14 décembre 1987 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 87, vu la proposition de la Commission (‘),l vu les avis du Parlement européen (?), vu les avis du Comité économique et social (*), considérant que le-règlement (CEE) n° 3975/87 (*) déter- mine les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises dans le secteur des transports ‘ aériens; -que le règlement n° 17 du Conseil ($) fixe les modahtés d'application de ces règles aux accords, décisions et pratiques concertées autres que ceux qui se rapportent directement à la prestation dc services de transports - aériens ; - considérant que larticle 85 paragraphe 1 du traité peut être déclaré inapplicable à certaines catégoncs d'accords, de décisions et de pratiques concertées qui sansf0nt aux tonditions énoncées à l’article 85 paragraphe 3; considérant qùc des modalités communes d’application de l’article 85 paragraphe 3 devraient être adoptées par la voie d’un règlement arrêté sur la base de l’article 87; que, en vertu de l’article 87 paragraphe 2 point b), un tel règlement doit déterminer les modalités d’application de l’article 85 paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d’une part, | d’assurer une' surveillance efficace et, d’autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif; que, en vertu de l’article 87 paragraphe 2 point d), un tel règlement est nécessaire pour définir le rôle respectif de la Comrnission et de la Cour de justice ; considérant que le'secteur des transports aériens est régi, à ce jour, par un réseau d’accords internationaux, d’accords bilatéraux entre États et d’accords bilatéraux et multilaté- (") JO n° C 182 du 9. 7. 1984, p. 3. (*) JO n° C 262 du 14. 10.1985, p. 44, JO n° C 190 du 20. 7. 1987, p. 182 et JO N° C 345 du 21. 12. 1987. (*) JO n° C 303 du 25. 11.1985, p. 31 et JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 27. (*) Voir page ! du présent Journal officiel. (3) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. raux entre transporteurs aériens ; que les modifications qu’il y a lieu d'apporter à ce régime international pour accroître la concurrence devraient être progressives, afin de laisser au secteur des transports aériens un temps d’adaptation ; considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que les dispositions de l’artrcle 85 paragraphe 1 ne s’appliquent pas à Certaines catégories d’accords entre entreprises, de décisions d’asso- ciations d’entreprises et de pratiques concertées ; considérant qu’il convient de préciser les conditions et les circonstances dans lesquelles |a Commission pourra exercer ce pouvoir en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres ; considérant qu'’il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions -de groupe pour certaines catégories d’ac- cords, de décisions et de pratiques concertées ; que lesdites exemptions ‘devraient être accordées pour une période . limitée, au cours de. laquelle. les transporteurs aériens - pourront s’adapter à un environnement plus concurrentiel ; que la Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait être en mesure de ‘définir avec préa51on la portée de ces exemptions et les œndmons qun sy rattachcnt ; considérant qu’une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées à l’article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies; que la Commission devrait donc avoir le pouvoir de prcndrc les mesures appropriées lorsqu’il s’avère qu’un accord a des effets incompatibles avec l’article 85 paragraphe 3 ; qu’elle devrait par conséquent être à même d’abord d'adresser des recommandations aux parties, puis de prendre des décisions ; considérant que le présent règlement ne préjuge pas l’appli- cation de l’article 90 du traité ; considérant que, lors de leur rencontre de juin 1986, les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus que le marché intérieur dans le secteur des transports aériens devait être achevé d’ici 1992 dans le cadre des actions de la Communauté tendant à renforcer sa cohésion économique ‘et sociale: que les dispositions du présent règlement, ainsi que celles de la diréctive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres (‘) et celles de la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concer- {‘) Voir page 12 du présent Journal officiel.