22. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 191/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2182/88 DU CONSEIL du 18 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3828/85 instituant un programme spécifique de développement de l’agriculture au Portugal LE CONSEÎL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 253, son article 258 paragraphe 2 et son article 263 paragraphe 2, ainsi que le protocole n° 24 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil européen a reconnu la spécifi- cité des problèmes de l’agriculture portugaise ; considérant que des efforts particuliers doivent être entre- pris en vue de faciliter l’intégration harmonieuse de l’agri- culture portugaise dans la politique agricole commune, notamment par une meilleure adaptation aux exigences de cette politique et par une amélioration qualitative de la production agricole ; considérant que les disponbilités: financières du Portugal. sont limitées ; qu’il y a lieu, par conséquent, de prévoir un taux de cofinancement communautaire de 75 % pour celles des mesures qui bénéficient d’un taux de 50 % dans le cadre de l’application du règlement (CEE) n° 3828/85 (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3464/87 (°), ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3828/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 1 paragraphe 2, le point suivant est ajouté : <h) à- l’amélioration de la situation structurelle de l’agriculture portugaise à la suite de la réforme de la politique agricole commune, y compris par le soutien à la vie associative agricole, la protection de l’environnement et l’amélioration des bâtiments d’habitation des exploitations, dans le respect, notamment, du protocole n° 25 de l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal. » 2) À l’article 9, le point suivant est ajouté : « e) des mesures spécifiques visant à améliorer la situa- tion structurelle de l’agriculture portugaise à la suite de la réforme de la politique agricole commune. » ' 3) À l’article 10 paragraphe 1 deuxième tiret, le premier sous-tiret est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 5. () JO n° L 329 du 20. 11. 1987, p. 4. 4) « — des aides à l’achat de reproducteurs mâles et de reproducteurs femelles d’une qualité approuvée, pour autant qu'’existent les conditions requises pour leur utilisation économique ». : À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Les mesures spécifiques concernant la région autonome de Madère portent sur : — la réorientation des cultures de bananes vers la floriculture d’espèces exotiques et la fruticulture subtropicale, — la restructuration des cultures de bananes par leur reconversion vers des variétés mieux adaptées aux exigences des consommateurs dans la Commy- nauté. Ces mesures peuvent comprendre : “ — une prime par hectare, destinée à contribuer à la couverture des coûts de travaux nécessaires, — uné indemnité spéciale dégressive pour une durée maximale de cinq ans, versée aux exploitants agri- coles afin de tenir compte des pertes de revenu consécutives à la restructuration ou à la reconver- sion des cultures de bananes. » L’article suivant est inséré : « Article 13 bis 1. La tontribution financière à l’amélioration de la situation structurelle de l’agriculture portugaise peut comporter notamment : - — des aides aux investissements pour la protection et l’amélioration de l’environnement, à l’exception des investissements qui bénéficient d’une contribu- tion financière au titre d’autres actions communes, — des aides à la dynamisation des associations agri- coles, à l’exception de celles qui bénéficient d’une contribution financière communautaire au titre d’autres- actions communes, ' — des aides à l’amélioration des bâtiments d’habita- tion des exploitations devant bénéficier notamment aux jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois sur une exploitation, par le biais d’une aide aux investissements pour un montant ne dépassant pas 20 000 Écus par exploitation ; toute- fois, la valeur de l’aide aux investissements ne peut pas dépasser les limites fixées à l’article 4 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 797/85. 2. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu’à 75 % des dépenses effectuées pour la réalisa- tion des mesures visées au paragraphe 1.»