22. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 1309/92 DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1009/86 de la Commission concernant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz suite à l’introduction de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1039/92 (, et notamment son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (*), et notamment son article 11 bis paragraphe 1, considérant que dans l’annexe du règlement (CEE) n° 1009/86 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3655/90 (9), le code NC ex 1302 32 90 n’a pas été repris en raison d’une omission dans la retranscription de l’annexe pour se conformer à la nouvelle nomencla- ture ; ; considérant que les produits de ce code ont toujours été éligibles à la restitution à la production pour l’amidon utilisé pour leur fabrication ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le code NC ex 13023290 : mucilages de graines de Quarée est inséré après le code NC ex 1302 à l’annexe du règlement (CEE) n° 1009/86. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 5 juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (@) JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 42. JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 33. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission