24.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 250/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» [notifiée sous le numéro C(2004) 2762] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portu- gaise et suédoise sont les seuls faisant foi) (2004/561/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c), vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (?), et notamment son article 7, paragraphe 4, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: L’article 5 du règlement (CEE) n° 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 ainsi que l’article 8, para- graphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (*) disposent que la Commis- sion procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant réfé- rence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1° (*) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1). ( JO L'160 du 26.6.1999, p. 103. () JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 3). juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (*). Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possi- bilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commis- sion. Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) n° 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions desti- nées à la régularisation des marchés agricoles, respective- ment accordées ou entreprises selon les règles commu- nautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles. Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie». Il y a lieu d'indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications. Pour les cas visés par la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse. (*) JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (O L 193 du 17.7.2001, p. 25).