24. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 365/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 3887/87 DE LA COMMISSION ' du 22 décembre 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 20/82 suite à l’accord d’autolimitation conclu avec la République démocratique allemande dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/87 (, et notamment son article 16 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d’importa- tion prévues par le règlement (CEE) n° 1837/80 Ç), et notamment son article 1 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d’appli- cation du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne ies importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (*), concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d’autolimitation et contient, dans son annexe III la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre des certificats d’exportation ; considérant que la Communauté vient de conclure un accord d’autolimitation avec la République démocratique allemande ; que cet accord prend effet à compter du 1 décembre 1987 et prévoit que les quantités pouvant être importées jusqu’au 1“ janvier 1988 sont fixées au prorata de la quantité annuelle globale ; qu’il convient en consé- quence de compléter l’annexe III du règlement (CEE) n° 19/82 par l’indication de l’organisme de la République démocratique allemande habilité à émettre les certificats d’exportation ; considérant que, dans un but de clarté, il y a lieu de modifier également le règlement (CEE) n° 20/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités parti- culières d’application du régime des certificats d’importa- tion et d’exportation dans le secteur des viandes ovine et caprine (5) en incluant la République démocratique alle- mande parmi les pays tiers cités à son article 1* point b); que, à cette occasion, il y a lieu de citer dans cette dispo- sition également la Tchécoslovaquie qui n’y figure pas = suite à une erreur matérielle ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier À l’annexe III du règlement (CEE) n° 19/82 est inséré le point suivant : ' « XIII. Nahrung Export-Import pour la République démocratique allemande ». ' Article 2 À l’article 1" du règlement (CEE) n° 20/82, la lettre b) est remplacée par le texte suivant : ' « b) pour les produits relevant des sous-positions 01.04 B et 02.01 À IV du tarif douanier commun, origi- naires d’Autriche, de Bulgarie, de Hongrie, d’Is- lande, de Pologne, de République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie, » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 10 décembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987, () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. @ JO n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 3. () JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. (*) JO n° L 3 du 7. 1. 1982, p. 18. Par la Commission ' Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 3 du 7. 1. 1982, p. 26.