19.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 97/13 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 2000 établissant la classification initiale des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés [notifiée sous le numéro C(2000) 938] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/299/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipe- ments hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres notifient les interfaces qu'ils ont réglementées afin qu'une équivalence puisse être établie entre elles. (2) — Comme l'on sait déjà que certaines interfaces d'équipement hertzien sont équivalentes d'un point de vue réglementaire, l'équivalence entre ces interfaces doit être établie provisoirement en attendant la notification des interfaces réglementés. (3) _ Des experts des États membres dans le secteur concerné ont étudié la classification des réglementa- tions en matière d'interface. Il a été conclu de ces études qu'une classification ou un marquage détaillé ne répondrait pas aux besoins du consommateur ni des autorités de surveillance. (4) — Les États membres n'ont pas encore notifié les interfaces réglementées dans leur territoire. (5) — Néanmoins, un certain nombre d'interfaces sont connues, notamment celles réglementées par les réglementations techniques communes adoptées au titre de la directive 98/13/CE. (6) Il est pertinent de classer dans une catégorie unique les équipements mis sur le marché dans l'ensemble de la Communauté et pouvant être mis en service sans restriction. (7) Il convient qu'un tel équipement ne porte que le marquage CE. (8) Il est toutefois dans l'intérêt des autorités de surveillance du marché et des consommateurs que l'identificateur de catégorie d'équipement de l'équipement hertzien indique les éventuelles restrictions imposées à sa mise sur le marché ou à sa mise en service. (9) — Lorsque de telles restrictions existent, la totalité des équipements peuvent être provisoirement regroupés en une catégorie unique. () JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.