29. 5. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 135/59 RÈGLEMENT (CE) N° 1130/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 diminuant, pour la campagne 1999/2000, les montants de l’aide pour les citrons envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999 (?), et notamment son article 6, (1) considérant que l’article 5, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 2202/96, a établi un seuil de transfor- mation pour les citrons égal à 444 000 tonnes; que le paragraphe 2 du même article prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépas- sement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant la campagne en cause, ou au cours d’une période équivalente; que, lorsqu’un dépassement a été constaté, l’aide fixée pour la campagne en cause à l’annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 4 440 tonnes; (2) — considérant que les États membres, dans le cadre de l’article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission (*), portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999 (*), ont communiqué les quantités de citrons trans- formés avec aide; que, sur la base de ces données, un dépassement de 171 987 tonnes du niveau du seuil de transformation a été constaté; que, en conséquence, les montants de l’aide pour les citrons fixés à l’annexe du règlement (CE) n° 2202/ 96 pour la campagne 1999/2000 doivent être dimi- nués de 38 %; (3) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000, en vertu de l’article 5, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96, les montants de l’aide pour les citrons livrés à la transformation sont fixés à: — contrats pluriannuels: 6,60 EUR/100 kg, 5,74 EUR/100 kg, 5,16 EUR/100 kg. — contrats de campagnes: — producteurs individuels: Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999. 297 du 21.11.1996, p. 49. 108 du 27.4.1999, p. 8. 169 du 27.6.1997, p. 15. 131 du 27.5.1999, p. 24. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission