8.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 361/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2005 et fixant le montant du concours communautaire [notifiée sous le numéro C(2004) 4600] (2004/840/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphe 6, et ses articles 29 et 32, considérant ce qui suit: La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d’une contribution financière de la Communauté pour l’éradica- tion et la surveillance des maladies animales et pour les contrôles visant à la prévention des zoonoses. Les États membres ont présenté des programmes d’éradi- cation et de surveillance de certaines maladies animales, ainsi que des programmes de prévention des zoonoses sur leur territoire. Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à la législation vétérinaire communautaire y afférente et en particulier aux critères concernant l'éradi- cation de ces maladies conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éra- dication et de surveillance de certaines maladies animales (?). (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). (4) G) CJ () 6) Ces programmes figurent dans la liste de programmes établie par la décision 2004/695/CE de la Commission du 14 octobre 2004 relative à la liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la préven- tion des zoonoses pouvant bénéficier d’un concours communautaire en 2005 (). Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, il convient de fixer le concours de la Communauté à 50% des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées à la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme. Conformément au règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les programmes de surveillance et d’éradication des maladies animales sont financés par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement précité s'appliquent aux fins des contrôles financiers. II convient de subordonner l’octroi de l’aide financière communautaire à la condition que les actions program- mées soient mises en œuvre efficacement et que les auto- rités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision. Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appli- quer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l’article 1, point d), du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (°). 16 du 15.10.2004, p. 87. OL3 O L 160 du 26.6.1999, p. 103. OL3 49 du 24.12.1998, p. 1.