N° L 372/4 Journal officie! des Communautés européennes 31. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4232/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de piments doux ou poivrons, de pois congelés et d’aulx, originaires de Yougoslavie (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉÉNNES, vu le traité instituant la -Communauté économique ‘euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie établis- sant un nouveau régime commercial (!) prévoit à son article 2 l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de: — 1 200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10, — 1300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 0710 21 00, et — 300 tonnes d’aulx relevant du code NC ex 0703 20 00, originaires de Yougoslavie; considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que, pour l’année 1989, les droits contingentaires sont égaux à 63,6% des droits de base concernant les piments doux ou poivrons et les aulx et à 50 % des droits de base concernant les pois congelés; que, toutefois, le règlement (CEE) n° 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant les règlements (CEE) n° 449/86 et (CÉE) n° 2573/87 (2), prévoit que ces États membres différent respectivement jusqu’au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990 l’applica- tion du régime préférentiel aux produits relevant du règle- ment (CEE) n° 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1113/88 (*); que, dès lors, le présent règlement ne s’applique qu’à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les (!) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 73. (2) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972,p. 1. - (*) JO n° L 110 du 22. 4. 1988, p. 33. piments doux ou poivrons et les aulx, mais s’applique par contre à la Communauté dans sa composition actuelle en ce qui concerne les pois congelés; qu’il convient donc d’ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour . l’année 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux ‘prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingen- taire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 2 para- graphe 1; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volu- me contingentaire et en informer les États membres; considérant que si, au cours de là période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est - indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n’atraient pas été utilisés, et ce afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres; . considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la question des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits applicables à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Yougoslavie, sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux: ‘