8. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3064/86 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 ‘relatif à la vente de beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (?), et notamment son article 7 bis, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2502/86(‘), et :notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (*), prévoit que préablablement à son incor- poration dans les aliments composés pour animaux, le beurre acheté doit être transformé en beurre concentré ; que, afin d’assurer à cette mesure d’écoulement des stocks un maximum d’efficacité, il convient de prévoir une première formule où le beurre puisse être soit concentré, , soit incorporé dans un mélange avant la fabrication d’ali- ments composés pour animaux et une formule de rechange selon laquelle le beurre acheté puisse être déna- turé par son incorporation dans un certain pourcentage à du matériel biologique d’origine animale ou à des graisses de récupération ; que cette diversification des possibilités d’utilisation du beurre au sein de la réglementation doit permettre de répondre aux besoins des- différents processus de fabrication des aliments pour animaux ; qu'’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2409/86 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit : 1) à l’article 3 premier alinéa, les termes « qui approvi- sionnent l’industrie alimentaire » sont supprimés ; 2) à l’article 4, les termes «en vue de son incorpora- tion, » sont remplacés par les termes « ou en mélange O n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. O n° L 367 du 31. 12. 1985, p. S. ‘ O n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. O n° L 219 du 6. 8. 1986, p. 8. O n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. visé à l’article 6 paragraphe 1 point a) en vue de l’in- corporation, » ; ; L 3) à l’article 5, les termes « en beurre concentré » sont remplacés par les termes « en mélange visé à l’article 6 paragraphe 1 point a) ou en beurre concentré, » ; ‘4) l’intitulé du titre II est remplacé par l’intitulé suivant : ; « Conditions relatives à la transformation du beurre en beurre concentré ou en mélange » ; S) à l’article 6: — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1. La totalité du beurre attribué doit être trans- formée dans,un établissement agréé à cet effet conformément au paragraphe 3 par l’État membre sur le territoire duquel cet établisse- ment se trouve, a) soit, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, en mélange destiné à la fabrication  d'’aliments composés pour animaux, ci-après dénommé «prémé- lange » ; | b) soit, à l’exclusion de tout autre traitement ou addition et sans préjudice des disposi- tions du paragraphe 2, en beurre concentré d’une teneur minimale en matière grasse de 998 % et fournir au minimum 100 kilogrammes de beurre concentré par : — 122,5 kilogrammes de beurre utilisé daris le cas où la teneur en matière grasse du beurre vendu est égale ou supérieur à 82 %, — 125,5 kilogrammes de beurre utilisé dans le cas où la teneur en matière grasse du beurre vendu est inférieure à 82 %. » ; “ — au paragraphe 2, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant : «Au cours de la transformation du beurre en prémélange ou en beurre concentré et dans le même établissement, à l’exclusion de tout autre traitement que la neutralisation, la désodorisation ou l'addition d’agents antioxygènes, il peut être incorporé postérieurement à ces traitements ou additions éventuels, par 100 kilogrammes de beurre ou de beurre concentré et de façon à assurer la répartition homogène : », — au paragraphe 3 point c) les termes « beurre concentré » sont remplacés par les termes « beurre concentré ou du prémélange »,