8.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 361/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2088/2004 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2497/2001 et le règlement (CE) n° 2597/2001 en ce qui concerne les contingents tarifaires applicables à certains poissons et produits de la pêche originaires de Croatie et à certains vins originaires de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu- blique de Slovénie et de la République slovaque, et aux adapta- tions des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (!), et notamment son article 57, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (?), et notamment son article 7, vu le règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l’ac- cord intérimaire entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (3), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision 2004/778/CE du 11 octobre 2004 (*), le Conseil a conclu un protocole à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’'accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. (?) JO L 304 du 21.11.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 26). () JO L 25 du 29.1.2002, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 30). () JO L'350 du 25.11.2004, p. 1. République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, ci-après dénommé «le protocole d’élargissement». Ce protocole s’'applique à titre provisoire à compter du 1" mai 2004. (2) — Par sa décision du 22 novembre 2004 (°), le Conseil a autorisé la signature et prévu l’application provisoire, à compter du 1 mai 2004, d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’an- cienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, ci-après dénommé «le protocole d'’élargisse- ment». (3)  Les deux protocoles d’élargissement prévoient de nouveaux contingents tarifaires et modifient les contin- gents tarifaires fixés par le règlement (CE) n° 2497/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 portant ouver- ture et mode de gestion de contingents tarifaires commu- nautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie (6), d’une part, et par le règlement (CE) n° 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de la République de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (), d’autre part. (4) Pour mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires et les modifications apportées aux contingents tarifaires existants prévus par les protocoles d’élargissement, il convient de modifier les règlements (CE) n° 2497/2001 et (CE) n° 2597/2001. () Non encore publiée au Journal officiel. (‘) JO L 337 du 20.12.2001, p. 27. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 607/2003 (JO L 86 du 3.4.2003, p. 18). () JO L 345 du 29.12.2001, p. 35.