N° L 140/96. Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N°. 1486/90 DE LA COMMISSION du 31 mai 1950 fixant le prix d’achat minimal des citrons livrés à l’industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons pour la campagne 1990/1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/77.du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (?), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal . que les transformateurs doivent payer aux producteurs :est fixé à 120 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l’article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règle- ment (CEE) n° 1035/72 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (*), pour la campagne 1990/ 1991 ; que, pour l’Espagne, le prix minimal est fixé à 155 % du prix de retrait moyen ; que, pour le Portugal, le prix minimal est fixé à 120 % du prix de retrait moyen valable dans cet État membre pour la campagne en cause ; considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre leë prix d’achat minimal visé à-l’article-1“ dudit-règlement et les prix pratiqués. pour la matière première dans les pays tiers producteurs ; considérant qu’il convient de préciser les dispositions applicables -lorsqu’un produit -acheté en Espagne ou au Portugal est transformé dans un autre État membre, en raison des montants différenciés’ fixés -pour ces- États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1990/1991, le prix minimal visé”à l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme  suit : (écus/100 kg net) Autres États Espagne Portugal membres 13,69: = 1126 16,31 Le prix minimal est fixé pour une -marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs. Article 2 Pour la campagne 1990/1991, le montant de la compen- sation financière visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit: (écus/100 ‘kg net) Autres États Espagne Portugal membres 6,78 - 43 94 Article 3 Lorsqu’un produit récolté.en Espagne ou au Portugal est transformé dans un autre État membre, le prix minimal et la compensation financière applicables sont ceux en vigueur dans l’État membre dans lequel le produit a été récolté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juin 1990.- Le présent règlement est obligatoire dans tous.ses éléments et directement applicable dans tout7État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990. () JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. @ JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 61. @) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. Par la Commission Ray MAC SHARRY- Membre de la Commission