N° L 202/8 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE} N° 2044/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, tels que définis au point 15 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 822/87 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission {*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées sont établies par le règlement (CEE) n° 823/87 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2043/89 (5); que ledit règlement a été modifié en supprimant les dispositions techniques concer- nant spécialement la production et la mise en circulation des v.m.q.p.r.d, dans le but de transférer ces dispositions dans le règlement (CEE) n° 358/79 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (7), pour autant qu’elles ne soient pas à insérer dans-le règlement (CEE) n° 3309/85 du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant les règles géné- rales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (?), modifié en dernier lieu par lé règlement (CEE) n° 2045/89 (°), ou qu’elles ne soient devenues superflues à cause de règles parallèles plus récen- tes; considérant que, compte tenu de l’admission du moût dé que, raisins concentré rectifié'en vinification par le règlement (CEF) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (*!), et dans le but de préférer, comme matière de base pour l’élaboration des vins mousseux, des produits issus de la vigne, il convient de-prévoir que les élaborateurs de vin mousseux puissent utiliser le moût de raisins concentré rectifié; que, afin d’éviter des effets négatifs sur la qualité, il y a lieu de prévoir que les États membres puissent interdire l’utilisation de moût de raisins concentré pour l’élaboration des vins mousseux; (1) JO n2 C-14 du 19. 1. 1988, p. 13. (2) JO n° C 235 du 12. 9. 1988, p. 39. (3) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 18. {*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. {*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (6) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 130. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. (#) JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 9. () Voir page 12 du présent Journal officiel. (49) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (11) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 31. considérant que l’expérience acquise a démontré la nécessité de mieux préciser la composition de la liqueur de tirage utilisée pour l’élaboration des vins mousseux, notamment en ce qui concerne les v.m.g.p.r.d.; que le vin mis en œuvre pour constituer une suspension vinique de levure ne doit pas être de la même origine que le vin auquel cette suspension est ajoutée pour provoquer la prise de mousse; considérant ‘que, d’une part, le lieu d’implantation -d’un vignoble et les conditions climatiques qui y règnent chaque année et, d’autre part, les mesures viti-vinicoles et notam- ment les-procédés et traitements œnologiques utilisés aussitôt après la récolte des raisins déterminent, dans une large mesure, les caractéristiques d’un vin. mousseux de qualité produit dans une région déterminée; que, pour cette raison, mais aussi pour diminuer le risque de manipulation déloyale à l’accasion des changements successifs de propriétaires des matières premières, il convient de prévoir que la transforma- tion des raisins en moût et du moût ainsi obtenu en vin ainsi que l’élaboration du vin mousseux à partir de ces produits doit avoir lieu à l’intérieur ou dans le voisinage immédiat de la région déterminée où les raisins mis en œuvre ont ‘été récoltés; ‘ considérant que, dans le souci d’éviter.aux élaborateurs des v.m.q.p.r.d. concernés des pertes entraînées par une rupture des usages commerciaux traditionnels, il convient d’accorder aux États membres la possibilité de permettre, à titre d’exception, qu’un v.m.g.p.r.d.soit élaboré en corrigeant la cuvée par l’adjonction d’un ou de plusieurs produits viti- vinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin mousseux porte le nom; qu’il importe, par ailleurs, d’accor- der aux États membres la possibilité’ d’autoriser, dans- certains cas, que l’élaboration d’un v.m.q.p.r.d. puisse avoir lieu en dehors de la région déterminée dont ce vin mousseux porte le nom; considérant-qu’il convient que les mêmes méthodes d’analyse s’appliquent pour toutes les catégories de vin afin de faciliter ainsi la comparaison des résultats de différentes analyses; qu’il importe de préciser que les méthodes d’analyse prévues dans le cadre de l’application de l’article 74 du règlement (CEE) n° 822/87 valent également pour l’analyse des vins mousseux, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 358/79 est modifié comme suit. 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: