1. 6. 89 Journal officieldes Communautés européennes N° L 148/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1496/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 fixant des règles générales d’octroi de l’aide pour les graines de chanvre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre ('), et notamment son article 2 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3698/88, il y a lieu d’arrêter les règles générales selon lesquelles l’aide est octroyée ainsi que celles concernant le contrôle des superficies ensemencées et récoltées dans la Communauté, en vue d’établir le droit à P’aide ; considérant que l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) -n° 3698/88 prévoit que l’aide n’est octroyée que pour les graines produites à partir de-semences. de variétés offrant certaines garanties à déterminer en ce qui concerne la teneur en substances. inébriantes du produit récolté ; que tel est également le cas pour l’octroi de l’aide pour le chanvre visée à l’article 4 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3995/87 (°) ; que les caractéristi- ques requises pour l’octroi de l’aide pour le chanvre sont établies par l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 619/71 (*), modifié en dernier lieu par le règiement (CEE) n° 2059/84 (") ; que ces-caractéristiques ont permis d’atteindre le but recherché ; qu’il convient dès lors de les retenir également pour l’octroi de l’aide pour les graines de chanvre ; ‘ considérant que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) :n° 619/71, la liste des variétés de chanvre admissi- bles à l’aide a été établie par le règlement (CEE) n°.771/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre (‘}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2117/88 (7) ; considérant qu’il convient de prévoir que les  États membres producteurs prennent les mesures de contrôle () JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 2. @ JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 34. () JO n° L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. . () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 6. () JO n° L 92 du 3. 4. 1974, p. 13. () JO n° L 186 du 16. 3. 1988, p. 20. nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du régime de l’aide ; considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3698/88, l’aide est accordée pour une production établie par application aux superficies. ense- mencées et récoltées d’un rendement indicatif qui peut être différencié compte tenu du rendement constaté dans les principales zones-de production de la Communauté ; que, pour assurer une application correcte du régime d’aide, il convient, lors de la détermination du rendement indicatif, dé tenir compte des rendements ‘constatés -par sondage dans les principales zones de production, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide prévue à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3698/88 n’est octroyée que'pour les graines de chanvre présentant les caractéristiques établies par. le règlement (CEE) n° 619/71. Article 2 Les États membres producteurs instaurent un régime de contrôle permettant, dans les cas où une aide est accordée conformément à l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3698/88, de vérifier, pour chaque producteur de graines de chanvre : — la correspondance -entre la superficie dont ta’ produc- tion de graines de chanvre faisant l’objet. d’une demande d’aide et-la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencéés et récoltées, — le respect de la condition prévue à l’article 1 du. présent règlement, — le respect des conditions prévues à l’article 5 para- graphe 1-du-règlement (CEE) n° 3698/88. Les États membres producteurs communiquent sans délai à la Commission les dispositions prises en application du présent article. Article 3 Pour la fixation du rendement indicatif visé à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3698/88; il est tenu compte-notamment des rendements à l’hectare constatés par sondage dans. les principales zones de production de la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.