4.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 198/39 DIRECTIVE 2000/50/CE DE LA COMMISSION du 26 juillet 2000 inscrivant une substance active (le prohexadione-calcium) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/ CE de la Commission (, (ci-après dénommée «la directive»), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 10 février 1994, une demande de BASF AG (ci-après dénommée «le deman- deur») en vue de l'inscription de la substance active prohexadione-calcium à l'annexe I de la directive. En vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 96/520/CE (°), que le dossier présenté pour le prohexadione-calcium pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences relatives aux données et informations visées à l'annexe II et, pour un produit phytopharmaceu- tique contenant cette substance active, à l'annexe III de la directive. En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, l'inscription d'une substance active à l'annexe I doit être faite pour une période maximale de dix ans, s'il peut être escompté que l'utilisation ou les résidus des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active n'auront pas d'effets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'incidence inac- ceptable sur l'environnement. En ce qui concerne le prohexadione-calcium, les effets sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphes 2 et 4, de la directive pour les utilisations proposées par le demandeur. La France, agissant en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 9 juin 1998, le projet de rapport d'éva- luation concerné. Le rapport présenté a été examiné par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosani- taire permanent. Cet examen s'est achevé le 16 juin 2000 sous la forme du rapport d'examen du prohexa- dione-calcium par la Commission. Il peut s'avérer néces- saire d'actualiser ce rapport, afin de tenir compte des développements scientifiques et techniques. Dans ce cas, les conditions d'inscription du prohexadione-calcium à l'annexe I de la directive devront aussi être modifiées conformément à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive. 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L JO L 57 du 2.3.2000, p. 28. Jo L 220 du 30.8.1996, p. 19. (6) (10) (11) Le dossier et les informations tirées de l'examen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation le 26 novembre 1999. Ce comité a émis un avis le 6 juin 2000. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée peuvent satisfaire d'une manière géné- rale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive, notam- ment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il est donc approprié d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres l'octroi des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourra être organisé selon les dispositions de la directive. Après l'inscription de la substance active, il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive aux produits phytopharmaceutiques contenant le prohexa- dione-calcium et en particulier de réexaminer, pendant ce délai, les autorisations provisoires octroyées ou d'en accorder de nouvelles suivant les dispositions de la direc- tive, à l'issue de ce délai au plus tard. Une période plus longue peut également être nécessaire pour les produits phytopharmaceutiques contenant du prohexadione- calcium et d'autres substances actives inscrites à l'annexe I. Il convient que le rapport d'examen complet (à l'excep- tion des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive) soit disponible ou mis à disposition par les États membres pour consultation éventuelle par les parties intéressées. Le rapport d'examen est requis pour une bonne mise en œuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la direc- tive, lorsque ces principes se réfèrent à l'évaluation des données figurant à l'annexe II qui ont été soumises aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis émis par le comité phytosanitaire permanent le 16 juin 2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le prohexadione-calcium est désigné comme substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'annexe ci-jointe.