12.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 313/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2004 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du proquinazid, de l’IKI-220 (flonicamide) et du gamma-cyhalothrine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 3384] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/686/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l'incorpo- ration est autorisée dans les produits phytopharmaceuti- ques. (2) DuPont (UK) Lid a introduit, le 9 janvier 2004, un dossier concernant la substance active proquinazid auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. ISK Biosciences Europe SA a introduit, le 23 décembre 2003, un dossier concernant l'IKI-220 (flonicamide) auprès des autorités françaises, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Pytech Chemicals GmbH a introduit, le 4 novembre 2003, un dossier concernant le gamma-cyhalothrine auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Les autorités britanniques et françaises ont informé la Commission qu'’il ressortait d'un premier examen que les dossiers satisfaisaient aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 104). prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant une des substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la direc- tive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (4)  La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes aux exigences en matière de données et d’in- formations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharma- ceutique contenant une des substances actives concer- nées, aux exigences de l'annexe III de la même directive. (5)  La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, les dossiers concernant les substances actives figu- rant à l’annexe de la présente décision qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de ladite directive satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.