23. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 80/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 728/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de carottes et d’aubergines, originaires de Chypre (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu.la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape dudit accord et portant adaptation de “certaines dispositions de l’accord {!), prévoit l’ouverture de deux - contingents tarifaires communautaires de : — 2500 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00, pour la période du 1“ avril au 15 mai et — 300 tonnes d’aubergines, relevant du code NC ex 0709 30 00, pour la période du 1* octobre au 30 novembre, originaires de  Chypre ; considérant que ces volümes doivent être majorés chaque année à partir de l’entrée en vigueur du protocole précité en vertu de son article 18 et qu’ils s’élèvent donc, pour l’année 1989, respectivement à 2 750 et 330 tonnes ; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole ; … considérant toutefois que le protocole à l’accord d’associa-- tion entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à.la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne- et de la République portugaise à la Commu- nauté (?) prévoit que ces États membres diffèrent, respecti- vement jusqu’au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour les produits rele- vant- du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation -commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (, modifié en dernier - lieu paf le règlement (CEE) n° 2238/88 (*) ; que, dès lors, les contingents tarifaires indiqués ci-avant ne s’appliquent qu’à là Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y-a' donc lieu d’ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour les périodes indiquées à l’article- 1° ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement-des contingents ; que, dans le cas présent,-il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la ‘procédure prévues à l’article 3 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les ‘États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des ‘ Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l’union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la gestion des quotes-parts préle- vées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane à-l’importation dans la Commu- nauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des - produits désignés. ci-après originaires de Chypre sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la. limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : Numéro OE ; Volume du Droit d'ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) _ 2 09.1403 ex 0706 10 00 | Carottes, du 1“ avril au 15 mai 1989 2750 5,5 09.1405 ex 0709 3000 | Aubergines, du 1 octobre au 30 novembre 1989 330 5,2 () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.