No L 363/26 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3857/87 DE LA COMMISSION ( , du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (, et notamment son article 27 paragraphe 5, -considérant que l’augmentation de la récolte de graines - oléagineuses dans la Communauté conduit les entreprises à intensifier, de plus en plus, leur rythme de transforma- tion ; qu’il convient donc de prévoir la recevabilité de la demande de la partie ID du certificat mentionné à l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commis- sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3074/87 (*), lorsque les graines sont entrées dans l’entreprise après le dépôt de la demande et pendant les heures de fermeture des bureaux de l’organisme compétent ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 du règlement (CEE) n° 2681/83, le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «Toutefois, cette demande est également recevable lorsque les graines sont entrées dans l’entreprise pendant les'périodes de fermeture du bureau de l’orga- nisme compétent, y compris les jours ouvrables, suivant le jour du dépôt de ladite demande. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (@) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 291 du 15. 10. 1987, p. 12. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président