31. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 88/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 899/87 DE LA COMMISSION du 30 mars 1987 fixant des normes de qualité pour les cerises et pour les fraises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86 (), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que le règlement n° 58 de la Commission (*) a fixé dans ses annexes I/8 et 1/9 des normes de qualité pour les cerises et pour les fraises ; que ces normes ont été modifiées par les règlements n° 51/65/CEE (*) et (CEE) n° 844/76 (9) ; considérant qu’une évolution s’est produite dans la production et le commerce de ces produits, notamment en ce qui concerne les exigences des marchés de consom- mation et de gros ; que, dès lors, les normes communes de qualité pour les cerises et les fraises doivent être modi- fiées pour tenir compte de ces nouvelles exigences ; considérant que ces modifications impliquent la modifi- cation de la catégorie de qualité supplémentaire définie par le règlement (CEE) n° 1194/69 du Conseil (6) ; que, pour la définition de celle-ci, il convient de tenir compte de l’intérêt économique que présentent pour les produc- teurs les produits concernés et de la nécessité de satisfaire aux besoins des consommateurs ; considérant que les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation ; que le transport sur une grande distance, le stockage d’une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l’évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable ; qu’il y a donc lieu de tenir compte de ces altérations dans l’application des normes aux stades de la commercialisation qui suivent le stade de l’expédition ; que, les produits de la catégorie « Extra » devant faire l’objet d’un tirage et d’un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considé- ration, en ce qui les concerne, la diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence ; () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 46. () JO n° 56 du 7. 7. 1962, p. 1606/62. () JO n° 55 du 3. 4. 1965, p. 793/65. () JO n° L 96 du 10. 4. 1976, p. 28. () JO n° L 157 du 28. 6. 1969, p. 1. considérant que, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, ainsi que pour la commodité des intéressés, il convient de présenter les normes ainsi modifiées en un texte unique ; , considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les normes de qualité relatives aux cerises relevant de la sous-position 08.07 C du tarif douanier commun et aux fraises relevant de la sous-position 08.08 À du tarif doua- nier commun figurent respectivement aux annexes I et II. Ces normes s’appliquent à tous les stades de la commer- cialisation, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1035/72. Toutefois, aux stades suivant celui de l’expédition, les produits peuvent présenter par rapport aux prescriptions des normes : — une légère diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence, — pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie « Extra », de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. Article 2 Le règlement n° 58 est modifié de la manière suivante : — à l’article 1*, les termes « cerises » et « fraises » sont supprimés, — les annexes 1/8 et 1/9 portant normes de qualité respectivement pour les cerises et pour les fraises sont abrogées. Article 3 Le règlement (CEE) n° 1194/69 est modifié de la manière suivante : — à l’article 1“, les termes « cerises » et « fraises » sont supprimés, — les annexes IV et V relatives respectivement aux cerises et aux fraises sont abrogées. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.