N° L 291/82 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1988 portant suspension partielle des droits de douane applicables à l’importation en Espagne de produits soumis à une organisation commune des marchés (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (88/533/CEE) - - ; ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, j vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, .et notamment son article 75 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (!), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 Ç), et notamment son article 2, considérant que l’Espagne a introduit auprès de la Commission une demande visant à anticiper au 1“ octobre 1988 la réduction prévue pour le 1“ janvier 1989 des droits de douane applicables aux produits soumis à une organisation commune des marchés, à l’importation en provenance aussi bien des autres États membres que des pays tiers ; que la demande espagnole ne vise cepen- dant pas les produits prévus à l’article 173 de l’acte d’adhésion ; considérant que la demande en cause fait suite à un ensemble de mesures que les autorités espagnoles ont été -amenées à prendre avec effet au 1" janvier 1988 en vue de ralentir l’augmentation des prix à la consommation, et notamment celle pouvant résulter du niveau des droits à l’importation ; considérant que ladite demande vise notamment à accé- lérer l’intégration de l’Espagne dans le marché commun ; considérant que, pour certains produits, les droits de douane espagnols ont déjà fait l’objet d’une suspension ‘totale ou partielle en vertu des dispositions de l’article 75 paragraphe 4 de l’acte d’adhésion ou de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3792/85 ; que la présente décision ne doit pas porter préjudice à ces dispositions ; considérant que les mesures prévués à la présente décision sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L’Espagne suspend, à partir du 1" octobre 1988, la partie des droits de douane à l’importation, en provenance des É_tatä membres de la Communauté ou des pays tiers, de produits agricoles soumis à une organisation commune des marchés, supérieure au niveau applicable à partir du 1* janvier 1989, en vertu de l’article 75 de l’acte d'adhé- sion ou du règlement (CEE) n° 3792/85. 2.  La présente décision ne concerne pas les produits visés à l’article 173 de l’acte d’adhésion. Elle s’applique sans préjudice de la suspension ou de la suppression totale ou partielle des droits de douane décidée, avant la date de sa prise d’effet, en application de l’article 75 para- graphe 4 de l’acte d’adhésion ou de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3792/85. Article 2 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président , JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7 ?) JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.