N° L 10/28 , Journal officiel des Communautés européennes - -16.1.92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de la république d’Afrique du (92/21/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (?), et notamment ses articles 14, 15 et 16, considérant que, à la suite de la mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire en Afrique du Sud est généralement satisfaisante et totale- ment contrôlée par des services vétérinaires bien struc- turés et organisés, particulièrement en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande ; considérant que, pour prévenir toute rupture des échanges entre certains États membres et l’Afrique du Sud, la Commission a adopté par la décision 82/527/CEE (*) des mesures de protection sanitaire relatives aux importations de viandes fraîches en provenance de ce pays; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire relatives aux importations de viandes fraîches en provenance d’Afrique du Sud doivent désormais être fixées au niveau communautaire et donc que la décision 82/527/CEE doit être abrogée ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. () JO n° L 233 du 7. 8. 1982, p. 39. considérant que des foyers de fièvre aphteuse sont apparus occasionnellement dans certaines parties, d’Afrique du Sud ; que, cependant, d’autres parties de ce. pays sont indemnes de cette maladie depuis plus de douze mois ; considérant que la vaccination contre la fièvre aphteuse SAT est pratiquée dans certaines zones d’Afrique du Sud ; que, cependant, cette vaccination se limite aux régions d’Afrique du Sud connues comme représentant la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans la région vétérinaire du Transvaal septentrional et oriental, dans le district d’Ingwavüma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone de la frontière avec le Botswana située à l’est de 28° de longitude ; ‘ considérant que des mesures strictes, en particulier l’inter- diction ou le contrôle des mouvements du bétail, sont appliquées ; que certaines régions où la vaccination est -pratiquée sont clairement démarquées des régions indemnes de la maladie ; considérant que des mesures sont appliquées sur tout le territoire afin de contrôler les mouvements du bétail et de dépister tout foyer de la maladie ; considérant en outre que les autorités vétérinaires respon- sables d’Afrique du Sud ont confirmé que l’Afrique du Sud est indemne de peste bovine depuis au moins douze mois et qu’aucune vaccination n’a été pratiquée contre cette maladie au cours de cette période ; considérant que les autorités vétérinaires responsables d’Afrique du Sud se sont èngagées à notifier à la Commis- sion des Communautés européennes et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt- quatre heures, la confirmation de l’apparition d’une des maladies susvisées ou l’adoption de mesures de vaccina- tion contre ces maladies ou la modification de telles mesures ;