9. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 37/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 305/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les régimes d’aides communautaires visant à placer dans des conditions analogues les sucres bruts importés à des conditions préférentielles et destinés au raffinage, en particulier au Portugal, prennent fin le 30 juin 1991 ; que toutefois, la Communauté a, par sa décla- ration annexée à l’acte final du traité d'adhésion du Portugal concernant l’approvisionnement de l’industrie du raffinage du sucre au Portugal, affirmé notamment qu’elle était prête à procéder, avant la fin de la période de transi- tion, à un examen d’ensemble de la situation de l’approvi- sionnement de l’industrie du raffinage dans la Commu- nauté, sur la base d’un rapport de la Commission ; que, cette période de transition expirant fin 1992, il convient, afin de ne pas préjuger des conclusions dudit rapport, de reconduire en l’état lesdits régimes jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 1992/1993 ; considérant que l’article 23 du règlement (CEE) n° 1785/81 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, dispose, d’une part, que le régime des quotas de production dans ce secteur est applicable pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 et, d’autre part, que le Conseil doit arrêter avant le 1# janvier 1991 le régime applicable à partir du 1* juillet 1991 ; () JO n° C 258 du 13. 10. 1990, p. 9. () JO n° C 19 du 28. 1. 1991. () Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d’une part, depuis la campagne de commercialisation 1986/1987, sur le prin- cipe de la responsabilité financière des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l’écoulement des excédents de production commu- nautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consom- mation intérieure et, d’autre part, sur un régime de garan- ties des prix et d’écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise ; qu’il est souhaitable de reconduire l’application dudit principe et dudit régime pour une nouvelle période de deux campagnes de commercialisation, 1991/1992 et 1992/ 1993, afin de pouvoir maîtriser la production de la - Communauté dotée d’une grande capacité technique de production face à une évolution du marché mondial du sucre qui reste caractérisé, malgré une certaine améliora- tion, par une grande volatilité des cours de même que par des évolutions cycliques ; > considérant, de ce fait, qu’il est extrêmement difficile de prévoir l’évolution à moyen terme du marché mondial du sucre ; que, en outre, l’absence d’un accord international sur le sucre comportant des clauses contraignantes pour tous les pays parties à un tel accord rend difficile un réaménagement unilatéral des garanties de prix et d’écou- lement accordées aux producteurs de la Communauté ; que, par ailleurs, dans la situation actuelle, toute réduction des garanties dans ce secteur comporte le risque d’une diminution sensible des surfaces betteravières correspon- dant aux quotas, au profit d’autres spéculations agricoles dont le secteur n’est pas ou n’est qu’en partie financé par les producteurs eux-mêmes ; que, dans ces conditions, il convient de maintenir inchangées les quantités de base de sucre et d’isoglucose existantes pour la durée des deux campagnes de commercialisation précitées ; considérant que des mesures transitoires pour la mise en œuvre du régime des quotas de production dans la région continentale du Portugal ont été appliquées pendant les campagnes de commercialisation 1987/1988 à 1990/ 1991 ; que les difficultés rencontrées pour cette mise en œuvre persistant, il est souhaitable de reconduire ces mesures pour deux campagnes de commercialisation supplémentaires ;