12. 12. 90 Journal officie! des Communautés européennes N° L 347/27 DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales (90/638/CEE) LE CÔNSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ("), et notamment son article 24 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l’article 24 paragraphe 2 de la déci- sion 90/424/CEE, il importe de fixer des critères commu- nautaires applicables à l’action financière de la Commu- nauté pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies animales ; considérant que les critères précités doivent garantir l’effi- cacité de l’action entrepnse et permettre aux États membres de soumettre à la Commission des programmes visant à assurer l’éradication rapide ou une surve111ance appropriée des maladies en cause, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour être approuvés au titre de l’action prévue à l’arti- cle 24 paragraphe 1 de la décision 90/424/CEE, les () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. programmes soumis par les États membres à la Commis- sion doivent respecter : — en ce qui concerne les programmes d’éradication, les critères indiqués à l’annexe I, — en ce qui concerne les programmes de surveillance, les critères indiqués à l’annexe II. Article 2 Les États membres sont destmatatres de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990. Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI