17.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 69j1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 567/2000 DU CONSEIL du 14 février 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté européenne pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est entré en vigueur le 1 février 1995 (!). (2) — Les parties ont décidé par la décision n° 1/2000 du Conseil d'association (?) de proroger pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association (°). (3) — Il est donc nécessaire de proroger la législation commu- nautaire de mise en œuvre instaurée par le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concer- nant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Commu- nauté européenne pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle) (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 87/98 continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 2000, conformément aux dispositions de la décision n° 1/2000 du Conseil d'association, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 87/98 est, par conséquent, modifié comme suit: dans le titre, le préambule et l'article 1°, paragraphes 1 et 4, les références à la période allant du «1 janvier au 31 décembre 1999» sont remplacées par les références à la période allant du «1° janvier au 31 décembre 2000». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au 1 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. () JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. ( Voir page 53 du présent Journal officiel. () JO L 13 du 19.1.1998, p. 99. Décision modifiée par la décision n° 7/98 du Conseil d'association (JO L 29 du 3.2.1999, p. 26). ( JO L 13 du 19.1.1998, p. 43. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 248/1999 (JO L 29 du 3:2.1999, p. 1). Par le Conseil Le président J. GAMA