N° L 249/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 9. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2775/88 DE LA COMMISSION ; du 7 septembre 1988 portant modalités de l’article 5 bis du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le rèèlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (?), et notamment son article S bis, considérant que l’article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 729/70 prévoit que les moyens finan- ciers destinés à couvrir les dépenses visées à l’article 1* paragraphe 2 dudit règlement sont mobilisés de leurs services payeurs ; ' considérant’ que l’article S bis du règlement (CEE) n° 729/70 prévoit la possibilité de prise en charge inté- grale ou partielle des intérêts par la Communauté pour tenir compte des éventuelles difficultés que certains États membres pourraient rencontrer dans la mise en place du nouveau système ; ' considérant que, après examen de la situation existante dans la Communauté, il apparaît opportun de limiter la prise en charge des frais d’intérêts par le budget commu- nautaire à quatre États membres ; considérant qu’il apparaît indiqué de fixer une formule pour le calcul des intérêts annuels et de prévoir la possibi- lité d’un paiement mensuel de ces intérêts ; considéränt que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. … La prise en charge des frais financiers encourus par les États membres dans la mise en place du système prévu à l’article 4 paragraphe 2 derniert alinéa du règlement (CEE) n° 729/70 est limitée à 68 % l’an des capitaux mobilisés par la Grèce, l’Espagne, l’Irlande et le Portugal. 2.  La durée moyenne d'immobilisation des capitaux mis à la disposition des services payeurs par les États membres est considérée être de 1,5417 mois. Article 2 1.  Pour la détermination du montgant total des intérêts à prendre en charge par la Communauté au titre d’un exercice, il est fait usage de la formule suivante : M x 1,5417 x i 12 M = dépense totale de l’exercice 1,5417 = durée moyenne d’immobilisation i = taux d’intérêts annuel (0,068). 2. Les intérêts peuvent être calculés mensuellement au cours d’un exercice à l’aide du coefficient 0,008736. Toutefois le montant total éligible au titre d’un exercice reste déterminé par la formule visée au paragrpahe 1. Article 3 Le règlement (CEE) n° 3187/87 de la Commission () est abrogé avec effet au 16 octobre 1988. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux dépenses payées à partir du 16 octobre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. * - Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1988. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. Par la Commission .Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 8.