15.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 67/7 RÈGLEMENT (CE) N° 546/2000 DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 (?), et notamment son article 38, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2367/1999 de la Commission (), modifié par le règlement (CE) n° 286/2000 (*), a instauré l'ouverture de la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87. Les données définitives de la campagne en cours en matière des disponibilités sont maintenant connues. Il y a lieu de modifier le volume global communautaire provisoire sur la base de ces données et d'augmenter ce volume de 10 millions d'hectolitres à 12 millions d'hec- tolitres de vins de table et il y a lieu, par conséquent, de revoir la ventilation de ce volume par région de pro- duction. Il y a lieu, pour des raisons de bonne gestion administra- tive de la mesure, de rendre le présent règlement appli- cable à partir de la date de communication visée à l'article 1“, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2367/1999. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2367/1999 est modifié comme suit: 1) À l'article 1°, paragraphe 1, et à l'article 1°, paragraphe 5, le volume de 10 millions d'hectolitres est remplacé par celui de 12 millions d'hectolitres. 2) Le tableau à l'article 1°, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le tableau suivant: (hectolitres) «Région 1 (Allemagne) 468 079 Région 2 (Luxembourg) 0 Région 3 (France) 787 500 Région 4 (Italie) 4 360 000 Région 5 (Grèce) 226 069 Région 6 (Espagne) 5 676 122 Région 7 (Portugal) 470 000 Autriche 12 230». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 24 février 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000. 84 du 27.3.1987, p. 1. 199 du 30.7.1999, p. 8. ()JOL ( JOL () JO L 283 du 6.11.1999, p. 10. () JoL 31 du 5.2.2000, p. 81. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission