N° L 108/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 89 " DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d’excavateurs hydrauliques originaires du Japon (Equipco SA) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/263/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu lë règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non - membres de la Communauté économique européenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (3) A. PROCÉDURE Le 4 juillet 1985, par règlement (CEE) n° 1877/ 85 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains excavateurs hydraulique d’un poids total supérieur à 6 tonneset n’excédant pas 35 tonnes, originaires du Japon. Le taux du :droit applicable à Hitachi Construction Machinery Co. Ltd, Tokyo, a été fixé à 12,4%. D'octobre 1985 à mars 1987, la SA Equipco a introduit, en suivant la procédure normale, huit demandes de restitution dé droits antidumping défini- tifs payés pour l’importation de mars 1985 à mars 1987, d’excavateurs hydrauliques produits par Hita- chi Construction Machinery Co.’ Ltd. Le montant total des demandes s’élevait à [. . .]. francs français (3), soit une partie des droits antidumping, d’un montant de [.. .] francs français, payés au total pour ces importations. Les.demandes ont été traitées comme des demandes récurrentes au sens du point I. B. 4. a), de l’avis de la - Commission concernant la restitution des droits anti- dumping, communiqué à la requérante dès sa publi- cation (*). Elles ont ainsi été regroupées par période de () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 1. (3) Dans le texte de la présente décision destinée à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88. (*) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2 (ci-après «l’avis»). (5) (6) (7) (8) six mois pour la présentation des informations requi- ses et l’évaluation. de la marge de dumping effec- tive. ‘ La Commission a demandé à la requérante de fournir des précisions. sur certains -calculs et d’apportèér des infôrmations complémentaires relatives notamment à l’évolution des certains coûts et à la comparabilité de… certains modèles nouveaux avec ceux qui avaient fait l’objet de l’enquête originaire. La demanderesse a donné suite à ces demandes de la Commission pour les seules requêtes en restitution correspondant à la période de mars 1985 à mars 1986 (inclus), c’est-à-dire aux deux premières -périodes de référence, et a déclaré renoncer à compléter le dossier pour les demandes postérieures, qu’elle a retirées. Une vérification a été. efféctuée dans les locaux d’Equipco concernant les prix à l’exportation. De même, les données relatives à la valeur normale et aux coûts du fret ont-elles fait l’objet d’un contrôle dans les locaux de Hitachi Construction Machinery au Japon, ainsi qu’auprès de la société C. Itho, qui assure les exportations. Après ces vérifications, qui ont-abouti à un certain nombre. de corrections des données originairement présentées, la demanderesse a produit de nouveaux calculs, ramenant le montant de [. . .] francs français originairement demandé pour la période de mars 1985 à mars 1986 à [. . .] francs français. Toutefois, elle a fait valoir que, à l’occasiorr des vérifications sur place de la valeur normale, Hitachi Construction Machine- ry Co. Ltd avait découvert que des données relévant de la première période de référence avaient été réutilisées par erreur pour le calcul de la valeur normale durant la seconde période, ce qui la majorait. La requérante a fait valoir que cette erreur à son détriment ne pouvait être qu’involontaire puisque provoquant une marge de dumping plus importante. Ceci permettrait de consi- dérer ses demandes comme justifiées pour un montant plus élevé. La Commission a constaté que les calculs présentés par la requérante pour les comparaisons entre les valeurs normales et les prix à l’exportation étaient conformes à la méthode utilisée au cours de l’enquête initiale. Toutefois, ils étaient incomplets en ce qu’ils