9. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1881/922 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 58, 59 et 66 (numéros d’ordre 40.0580, 40.0590 et 40.0660) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds -individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IT, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les produits des catégories 58, 59 et 66 (numéros d’ordre 40.0580, 40.0590 et 40.0660) origi- naires de Chine, le plafond individuel s’établit respective- ment à 57, 62 et 4 tonnes ; que, à la date du 17 janvier 1992, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, Originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90 est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0580 58 5701 10 10 (tonnes) 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 Tapis à points noués ou enroulés, même confec- tionnés 40.0590 59 5702 10 00 (tonnes) 5702 31 10 5702 31 30 5702 31 90 570232 10 5702 32 90 5702 39 10 5702 41 10 5702 41 90 5702 42 10 5702 42 90 5702 49 10 5702 51 00 5702 52 00 ex 5702 59 00 5702 91 00 5702 92 00 ex 570299 00 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39 ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58