11. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 127/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1271/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l’Antarctique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment-son article 11,- vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes--de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, les. mesures de conservation nécessaires à - la réalisation des objectifs fixés à l’articlé 1 dudit règle-- ment doivent être élaborées à la lumière des avis scientifi- ques disponibles ; considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE (‘); qu’elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982 ; considérant que la commission pour la conservation de la faune. et la flore marines. de l’Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité ‘scientifique, des mesures de conservation prévoyant, autour de la Géorgie du Sud, une interdiction- de pêche directe de Champsocephalus gunnari du- 4 novembre 1988 au 20 novembre -1989, avec-une saison de fermeture de la pêche allant-du :1“ avril 1989 au 1 octobre 1989, et un total admissible des captures (TAC) de 13 000 tonnes de Patagonotothen brevicauda guntheri pour la carnpagne -de pêche 1988/1989, ainsi qu'un système de déclaration descaptures ; considéfant que ces mesures de conservation ont été noti- fiées aux membres de la CCAMIR le 7 novembre 1988 ; que, en l’absence d’objections à l’encontre de ces mesures, celles-ci deviennent obligatoires le 7 mai 1989 en vertu de l’article IX paragraphe 6. de la convention ; considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de-conservation à titre provisoire, sans attendre qu’elles deviennent obliga- toires, étant donné notamment que le TAC pour le Para- gonotothen brevicauda guntheri a été- fixé pour la campagne de pêche 1988/1989, qui a débuté le 1“ juillet 1988, et que la saison de fermeture'de la pêche de Champsocephalus gunnari a débuté le 4 novembre 1988 ; considérant qu’il convient donc d’arrêter dès maintenant les dispositions nécessaires pour assurer l’application aux () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 252 du S. 9. 1981, p. 26. ; pêcheurs communautaires des mesures de conservation adoptées par la CCAMIR ; ‘ considérant que, aux térmes de l’article 3 du règlement (CEE) n°°170/83, il incombe au Conseil d’établir le TAC * par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent êÊtre. effectuées ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (), modifié. par le règlement (CEE) n° 3483/88 (*) ; considérant que le TAC adopté par la CCAMIR pour le Patogonotothen brevicauda guntheri couvre l’entière campagne de pêche 1988/1989 ; qu’il convient donc que les États membres communiquent à la Commission égale- ment les captures effectuées par leurs navires entre le 1* ‘juillet 1988 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2245/85("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1810/ 88 (?), doit être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2245/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 3, les termes « 1* avril au 1° octobre 1988» sont remplacés par les termes «4 novembre 1988 au 20 novembre 1989, avec une saison de fermeture de la pêche allant du 1“ avril 1989 au- 1° octobre 1989. » 2) L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant : « Article 2 bis() Limitations des--captures 1. Les captures de Patagonotothen. brevicauda guntheri - effectuées dans la sous-zone FAO 483 Antarctique au cours de la périodé du- 1“ juillet 1988 au 30"juin 1989 ‘sont limitées à un TAC de 13 000 tonnes. @) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 2. () JO n° L 162 du 29. 6. 1988, p. 1.