N° L 319/40 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 instituant un système communautaire d’information sur les accidents domestiques et de loisirs (93/683/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’institution d’un système communautaire d’information sur les accidents domestiques et de loisirs est un élément d’une politique de protection du consom- mateur ; que son importance, à cet égard, ressort des utili- sations concrètes que font plusieurs États membres des données collectées dans le cadre du projet de démonstra- tion prévu par la décision 86/138/CEE (‘) pour adopter des mesures relatives à la sécurité des produits ; considérant que l’ouverture du marché intérieur a entraîné une circulation accrue de produits sur le terri- toire, communautaire ; que, dans ce contexte, pour la détection des produits impliqués dans des accidents ainsi que pour l’identification des concours de circonstances qui les favorisent, il est souhaitable que les autorités natio- nales disposent d’instruments suffisamment homogènes pour que les conclusions d’un État membre puissent, le () JO n° C 59 du 2. 3. 1993, p. 10. @ JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 366. () JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 6. JO n° L 109 du 26. 4. 1986, p. 23. Décision modifiée par la décision 90/534/CEE (JO n° L 296 du 27. 10. 1990, p. 64). cas échéant, être exploitées par les autres États membres ainsi qu'au niveau communautaire ; considérant que, bien que la gestion de la sécurité des consommateurs soit avant tout de la responsabilité de chaque État membre, une impulsion financière commu- nautaire est utile pour permettre aux États membres de surmonter les difficultés de mise en œuvre de la collecte de données sur le plan national ; que, dans cette perspec- tive, la Commission doit assurer un rôle de coordination et contribuer à une mise en œuvre homogène des actions menées au niveau national, en encourageant la diffusion d’informations sur les accidents domestiques et de loisirs à l’ensemble des autorités compétentes ; considérant qu’un encadrement et un soutien financier communautaires sont nécessaires pour éviter d’impor- tantes distorsions, du fait'qu’un certain nombre d’États membres ne seraient pas en mesure de dégager les moyens nécessaires pour obtenir par eux-mêmes les données sur les accidents domestiques et de loisirs qui contribuent à la mise en place d’une politique de protec- tion des consommateurs ; considérant qu'’il convient d’assurer une qualité globale des données au moyen d’une homogénéité des méthodes de base et, dans le cadre du marché intérieur et de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (*), de permettre à l’en- semble des États membres de recueillir les informations liées à la surveillance des produits impliqués dans des accidents ; que ces données doivent normalement être obtenues auprès des services d’urgence des hôpitaux, mais que des sources alternatives peuvent être admises sous certaines conditions ; () JO n° L 228 du 11. 8. 1992, p. 24.