L 79/38 Journal officiel des Communautés européennes 30.3.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 20 mars 2000 concernant les aides octroyées en Italie par la RIBS SpA conformément aux dispositions de la loi nationale n° 700 du 19 décembre 1983 relatives à l'assainissement du secteur de la betterave à sucre (2000/257|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la demande présentée par le gouvernement de la République italienne le 4 janvier 2000, considérant ce qui suit: (1) — L'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (") autorise: i) à octroyer des aides d'adaptation aux producteurs de betteraves à sucre et, le cas échéant, aux producteurs de sucre; ii) à procéder à une adaptation des aides susmen- tionnées pour autant qu'elle soit exigée par les nécessités exceptionnelles liées aux plans de restructuration du secteur du sucre en Italie. @) — L'Italie a, par la loi nationale n° 700 du 19 décembre 1983 relative aux «dispositions destinées à l'assainisse- ment du secteur de la betterave à sucre», créé la société financière publique RIBS SpA qu'elle a chargée d'oc- troyer aux producteurs de sucre les aides liées aux plans de restructuration, sous forme essentiellement de prêts participatifs. (3) — L'Italie a, en application de l'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81 et de ses modifications ultérieures, établi deux plans généraux de restructuration du secteur de la betterave à sucre et de reconversion de ce secteur pendant la période de 1984/1985 à 1995/1996, que la Commission a approuvés dans ses décisions commu- niquées dans les lettres SG(84) D/6750 du 23 mai 1984 et SG(91) D/11490 du 20 juin 1991. (4) En application de ces plans généraux de restructuration, la République italienne a mis en œuvre une série d'inter- ventions spécifiques, concernant certaines entreprises, qui ont été approuvées par la Commission et qui ont contribué à entamer une profonde et réelle restructura- tion du secteur. (5) En outre, certaines interventions ont eu lieu sans qu'elles soient notifiées au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité. (6)  La Commission a adopté, au terme de la procédure d'infraction concernant les interventions de la RIBS en faveur des établissements de Celano (Nusam SpA et Sadam Abruzzo SpA) et de Castiglion Fiorentino (Sadam Castiglionese SpA), une décision partiellement négative ( JO L 177 du 1.7.1981, p. 4. Règlement abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 2038/1999 (JO L 252 du 25.9.1999, p. 1). (10) (11) (12) C(1999) 1363 du 11 mai 1999, qui a fait l'objet d'un recours du gouvernement italien auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission a engagé une procédure d'infraction concernant les interventions en faveur de l'établissement d'Ostellato (société CO.PRO B), communiquée dans sa lettre SG(96) D/1257 du 11 janvier 1996. Le gouvernement italien a procédé, en août 1999, à la notification des interventions suivantes: a) plan spéci- fique PONTECO; b) plan spécifique COMAGREI,; c) rené- gociation du prêt à la COPROB; d) renégociation du prêt à la SADAM-SECI et e) renégociation du prêt à l'ISI. Le gouvernement italien a, en outre, informé la Commis- sion du plan spécifique de la SPAI SpA, concernant le secteur de la conservation, approuvé le 25 mars 1992 conformément au plan général d'assainissement et de reconversion du secteur de la betterave à sucre pour la période 1991-1996 qui autorisait le financement d'acti- vités agroalimentaires dans des zones où il avait été nécessaire de procéder à la fermeture de sucreries. Le plan spécifique de la SPAI SpA avait été ensuite révoqué le 11 octobre 1994. Les interventions mentionnées dans les considérants 6, 7 et 8 sont en substance analogues, s'agissant de leurs objectifs et de leurs résultats, à celles qui avaient été mises en œuvre précédemment en application des plans généraux de restructuration et qui avaient été approu- vées par la Commission. Ces interventions sont néces- saires en vue d'achever le processus de restructuration du secteur et, à défaut de leur approbation, l'assainisse- ment du secteur serait compromis et l'équilibre écono- mique de plusieurs milliers de petites exploitations actives dans les différentes zones intéressées à la produc- tion de la betterave serait affecté. Le montant total des aides octroyées pendant la période 1984-1992 aux entreprises productrices de sucre mentionnées dans les considérants 6, 7 et 8, se chiffre à 66,9 millions d'euros, avec une incidence moyenne annuelle correspondant à environ 0,5 % du prix d'inter- vention du sucre, les effets sur la concurrence et sur les échanges intracommunautaires étant peu significatifs. Les aides accordées concernent quasiment tous les groupes industriels actifs dans le secteur pour une super- ficie agricole approximative de 265 000 hectares et environ 65 000 exploitations agricoles dans des zones de production de betteraves à sucre.