N° L 134/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1346/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 portant institution d’une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la prdposition de la Commission (*!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la réduction du soutien octroyé aux marchés- de la plupart des produits agricoles, et notamment l’intro- duction des stabilisateurs, a des effets considérables sur les revenus des petits producteurs des cultures arables; que, conformément à ce que la Commission a annoncé dans sa communication relative au développement rural, il est approprié d’introduire des mesures permettant d’atténuer lesdits effets, dont la portée est plus vaste que le simple octroi de l’aide aux petits producteurs de céréales introduite pour réduire l’impact des prélèvements de coresponsabilité; considérant que, en vue de la poursuite des objectifs précités, il est approprié de prévoir l’octroi d’une aide par hectare, destinée à compenser la perte de revenu, aux producteurs des produits visés à l’article 1° points a) et b) du règlement (CEE ) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune du marché dans le secteur des- céréales (*),-modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (5), des produits visés à l’article 1" du règlement- (CEE) n°°1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant- des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (7), ainsi que de certains produits visés à l’article 1° paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation commune du marché des matières grasses (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1225/89 (°); considérant que, aux fins-de l’application du régime d’aide. susvisé, ainsi que de ses objectifs, il y a lieu de définir les bénéficiaires sur base de la réalité structurelle déla Commu- nauté et en tenant compte des dispositions spécifiques déjà prévues par le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du (1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 10. (*) JO n° C 96 du 17.4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (5) Voir page 1 du présent Journal officiel. (é) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (7) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. (8) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66., (°) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 15. - 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 752/90 (!); considérant que le régime prévu par le règlement (CEE) n°2727/75 en faveur des petits producteurs de céréales constitue une alternative aux choix des États membres au régime prévu par le présent règlement; que le cumul des bénéfices de ces deux régimes devrait être exclu; considérant qu’il appartiendra au Conseil de décider, avant le 31 mars 1992 et sur la base d’un rapport de la Commission sur le fonctionnement du présent régime d’aide, lé régime à appliquer-à partir de la campagne 1992/1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué une aide directe en faveur de. petits producteurs des produits visés à l’article 1" points a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75, à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1431/82 ainsi que des produits relevant des codes NC 1201 00 90, 1205 00 90 et 1206 00 90 visés à l’arti- cle 1 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE. 2. _ Le montant de l’aide est fixé, par hectare de superficie ensemencée et récoltée, selon la procédure prévue à l’arti- cle 43 paragraphe 2 du traité. L’aide peut être-différenciée selon les zones de production. - 3. _ Le montant de l’aide à verser à chaque bénéficiaire est calculé en fonction de la superficie cultivée. Toutefois, l’aide est limitée à 10 hectares par exploitant. Article 2 1.  Est considéré comme petit producteur tout -exploi- tant: — dont la surface agricole utilisée ne dépasse pas 30 hectares, ycompris les superficies faisant l’objet d’un retrait des terres dans le cadre du -règlement (CEE) n° 797/85, — dont là production des produits visés à l’article 1°" constitue la source principale du revenu agricole, — qui est agriculteur à titre principal ou qui remplit les conditions visées à l’article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 797/85. (1°) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (1) JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 1.