N°o L 4/22 Journal officiel des'Communautés européennes 8. 1. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/105/CEE DE LA COMMISSION du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur de |a Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur \ remplacement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (", modifiée en -dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commis- sion (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 point f) deuxième alinéa ainsi que son article 10 paragraphe 4, considérant que, pour appliquer le régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu’espace sans frontières intérieures, il convient de soumettre à des contrôles phytosanitaires les produits communautaires susceptibles de présenter un risque dans ce domaine, avant qu’ils ne circulent à l’intérieur de la Communauté ; que l’endroit le plus approprié pour effectuer ces contrôles est le lieu d’activité des producteurs inscrits dans un registre officiel ; considérant que, si le résultat de ces contrôles est satisfai- sant, au lieu du certificat phytosanitaire utilisé dans les échanges internationaux, un passeport phytosanitaire adapté au type du produit considéré doit être fixé aux végétaux, à leur emballage ou au véhicule les transportant pour en garantir la libre circulation dans la Communauté () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @) JO n° L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. ou dans les parties du territoire communautaire pour lesquelles il est valide ; ‘ considérant que, dans le cas de végétaux, produits végé- taux ou autres objets non originaires de la Communauté, qui ont été admis pour la première fois dans la Commu- nauté après avoir subi les contrôles phytosanitaires requis, un passeport phytosanitaire doit y être fixé aux mêmes fins ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir un modèle normalisé pour les différents types de végétaux ou de produits végétaux ; considérant que toutefois, dans un premier temps, il conviendrait d’appliquer un système de passeport phyto- sanitaire simplifié, comportant une certaine normalisa- tion, afin de permettre les mouvements de végétaux, produits végétaux et autres objets à partir du 1“ janvier 1993 ; que ce système sera réexaminé, sur la base d’une évaluation de l’expérience ainsi acquise ; considérant que, si un passeport phytosanitaire  doit être remplacé par un autre, il convient de définir la marque spéciale pour le passeport de remplacement ; considérant que, en vue de garantir un contrôle adéquat du mouvement des végétaux, produits végétaux ou autres objets par les États membres, il est nécessaire d’établir des procédures plus détaillées et plus uniformes de délivrance et de remplacement des passeports phytosanitaires ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,