26. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 2214/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 1 (numéro d’ordre 40.0010) 22 (numéro d’ordre 40.0220), 23 (numéro d’ordre 40.0230) et 31 (numéro d’ordre 40.0310) originaires de l’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays Ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 1 (numéro d’ordre 40.0010), 22 (numéro d’ordre 40.0220), 23 (numéro d’ordre 40.0230) et 31 (numéro d’ordre 40.0310) originaires de l’Indonésie, le plafond s’établit respectivement à 2261, 649 et 308 tonnes et 674 000 pièces ; que, à la date du 29 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’In- - donésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de l’Indonésie. ï,‘; ‘:àî° îä:äïÿ Code NC Désignation des marchandises 40.0010 1 5204 11 00 | Fils de coton non conditionnés pour la vente au . (tonnes) 5204 19 00 | détail 5205 5206 ex 5604 90 00 40.0220 22 5508 10 11 (tonnes) 5508 1019 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (@) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail