274.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 123/107 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 2004 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active profoxydim [notifiée sous le numéro C(2004) 1512] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/400/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, demandeur. L'État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d'évaluation à la Commission le 28 mars 2001. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) — L'examen du dossier était encore en cours après la vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Espagne a reçu, en mars 1998, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active profoxydim (ancienne dénomination: clefoxydim, BAS 625H) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 1999/43/CE (?) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'in- formations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive. @@) — l était nécessaire que soit confirmée la conformité du dossier pour permettre de l'examiner en détail et donner aux États membres l'occasion d'accorder des autorisa- tions provisoires, pour des périodes allant jusqu'à trois ans, aux produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydim, dans le respect des conditions figurant à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de la condition relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytophar- maceutique à la lumière des exigences énoncées par la directive. (83) — Les effets de la profoxydim sur la santé humaine et l'en- vironnement ont été évalués conformément aux disposi- tions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/30/CE de la Commission, JO L 77 du 13.3.2004, p. 50. @ JO L 14 du 19.1.1999, p. 30. présentation du projet de rapport d'évaluation par l'État membre rapporteur et il ne sera pas possible d'achever l'évaluation dans les délais prévus par la directive 91/ 414/CEE du Conseil. (5) — Comme l'évaluation n'a pas déterminé jusqu'à présent de motif de préoccupation immédiate, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisa- tions provisoires accordées pour les produits phytophar- maceutiques contenant de la profoxydim pour une durée de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l'examen du dossier puisse se poursuivre. Il est prévu que l'évalua- tion et le processus de décision concernant une décision sur une inscription éventuelle de la profoxydim à l'an- nexe I seront terminés dans un délai de vingt-quatre mois. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres peuvent prolonger les autorisations provi- soires accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydim pour une période ne dépassant pas vingt- quatre mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.