N° L 173/64 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2039/86 DE LA COMMISSION du 30 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2835/77 relatif aux modalités concernant l’aide pour le froment dur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1985, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?, et notamment son article 10 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l’aide pour le froment dur (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1583/86 (*), attribue également l’aide dans les provinces espagnoles de Badajoz et Zaragoza ; que l'inclu- sion de ces provinces dans la liste des régions de l’Es- pagne pouvant bénéficier de l’aide au froment dur est intervenue au mois de mai 1986; que cette décision tardive impose de modifier certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2835/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2511/ 83 (‘), notamment en ce qui concerne la date limite pour la déclaration des superficies ensemencées en froment dur ainsi que leur contrôle ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2835/77 est modifé comme suit : 1) L’article 4 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. _ En Espagne, dans les provinces de Badajoz et de Zaragoza, la demande d’aide au titre de la campagne 1986/1987 peut être déposée jusqu’au 31 juillet 1986. » 2) L'article 5 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Pour la campagne 1986/1987, dans les provinces espagnoles de Badajoz et de Zaragosa, les contrôles porteront sur les surfaces récoltées. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986. n° L 281 du 1. 11. 1975. 1. n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 40. n° L 327 du 20. 12. 1977, p. 9. n° L 248 du 8. 9. 1983, p. 17. v FN r S rrr se S5 S V Vl e OOOOOO 3 e e e e t S Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président