18. 4. 89 Journal officiel des Communautés. européennes N°o L 106/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 986/89 DE LA COMMISSION du 10 avril 1989 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lë traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4250/88 (?), et notamment son article 18 paragraphe 4, son article 19 paragraphe 8, son article 21 paragraphe 4, son article 23 paragraphe 4, son article 71 paragraphe 3 et son article 81, considérant que, en vue de la mise en place du marché unique dans la Communauté avec la suppression des frontières économiques entre les- États membres, il importe de donner aux instances chargées de surveiller la détention et la mise sur le marché des produits viti-vini- coles les instruments nécessaires pour effectuer un contrôle efficace selon des règles uniformes partout dans la Communauté ; considérant que l’article 71 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits viti-vinicoles ne . = e 28 F4 p. peuvent circuler à l’intérieur de la-Communauté que s'ils sont accompagnés d’un document contrôlé par les instances compétentes à désigner par les États membres ; que le paragraphe 2 dudit article prévoit que les personnes physiques ou morales détenant des produits viti-vinicoles ont l’obligation de tenir des registres indi- quant en particulier les entrées et les sorties de ces produits ; qu’à ces. fins a été-arrêté le règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 418/86 (*) ; considérant que, dans le but.d’établir des règles uniformes applicables dans la Communauté entière et afin de simplifier les formalités administratives pour les citoyens, il-y a lieu de réviser les règles communautaires en vigueur en la matière jusqu’à présent selon l’expérience acquise et les besoiñis du marché unique ; considérant que la surveillance des transports de produits viti-vinicoles en vrac exige une attention particulière, notamment en veillant sur leur authenticité ; que le docu- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 55. @) JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 8. ment commercial agréé se distinguant -d’un document commercial simple par un numéro de série attribué par - l’instance compétente, une référence à cette instance et sa présentation standardisée alignée sur la formule cadre élaborée sous les auspices de la commission économique des Nations-unies pour l’Europe est instamment utile pour contrôler la circulation des produits viti-vinicoles ; que le document commercial agréé permet ensemble avec lës annotations dans les registres d’entrée et de sortie de reconstituer @ posteriori l’itinéraire parcouru par le produit transporté ; qu’il est donc indiqué de prévoir que ce document commercial agréé accompagne les transports des produits viti-vinicoles en vrac ; que, afin de permettre aux intéressés une adaptation graduelle à ce nouveau régime, il convient de permettre pendant une période transitoire l’utilisation des documents d’accompagnement prévus par le règlement (CEE) n° 1153/75; considérant que, en comparaison avec les produits viti-vi- nicoles transportés en vrac,-le risque des manipulations illégales de produits contenus dans des récipients d’un volume nominal inférieur ou-égal à 5 litres, étiquetés et munis en outre d’un dispositif de fermeture non  récupé- rable reconnu est plutôt limité ; qu’il est indiqué pour ces produits de permettre à l’expéditeur d’accompagner les : transports par un document commercial simple à partir du1“ janvier 1991 ; qu’il importe d’établir une liste des dispositifs de fermeture reconnus par les instances compétentes d’au moins un État membre qui peut être modifiée, si besoin en est, à la demande d’un État membre ; considérant que, afin de ne pas alourdir inutilement les formalités-administratives pour les-citoyens, il y a lieu de prévoir qu'aucun document n’est requis pour accompa- gner les transports répondant à certains critères ; considérant que, dans l’iñtention -d’assurer que les docu- ments accompagnant les transports. des. produits viti-vini- coles soient un instrument efficace pour contrôler la circulation et la détention de ces produits, il est nécessaire: de prévoir des règles pour l’établissement et l’utilisation de ces documents ; considérant que pour l’exportation et dans certains cas pour les échanges intracommunautaires est requise une attestation d’appellation d’origine pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d) ou de désignation de provenance pour les vins de table ayant