31.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 390/3 RÈGLEMENT (CE) No 2240/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2004 portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () L’action communautaire en faveur des droits de l’'homme et des principes démocratiques, telle qu'’elle est définie dans la communication du 8 mai 2001 de la Commis- sion au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers» se poursuivra au-delà de 2004. Le règlement (CE) n° 975/ 1999 (?) a prouvé qu’il était un instrument juridique adapté à la mise en œuvre de l’aide technique et finan- cière apportée par la Communauté aux actions en faveur des droits de l’'homme et de la démocratisation menées dans les pays en développement et les autres pays tiers en vue de réaliser les objectifs généraux dans ce domaine. La période de validité de ce règlement expire cependant le 31 décembre 2004. Il est dès lors néces- saire de la proroger. Sur la base du ratio de l’enveloppe financière figurant dans le règlement (CE) n° 975/1999 et des crédits de référence pour les droits de l’'homme et la démocratisa- tion jusqu’en 2006, le présent règlement établit, pour la prolongation de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l’améliora- tion de la procédure budgétaire (*), pour l’autorité budgé- taire au cours de la procédure budgétaire annuelle. () Avis du Parlement européen du 22 avril 2004 (non encore publié C) C) au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 décembre 2004. JO L 120 du 8.5.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du ConseiF 14.6.2003, p. 25). ÿO L 147 du G) Les dispositions du règlement (CE) n° 975/1999 relatives aux procédures d’exécution de l’aide demandent à être mises en conformité avec les exigences juridiques du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (‘) concernant la mise en œuvre des missions d’observation électorale de l'Union européenne. La protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre les fraudes et les irrégularités font partie intégrante du règlement (CE) n° 975/1999. Plus particu- lièrement, les conventions et les contrats conclus en application de ce règlement devraient autoriser la Commission à appliquer les mesures prévues dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (°). Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 975/1999 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’'exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 975/ 1999 en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 975/1999 est modifié comme suit: 1. À l’article 2, paragraphe 2, le point suivant est ajouté: «h) le soutien aux efforts tendant à promouvoir la consti- tution de groupements de pays démocratiques au sein des organes des Nations unies, des agences spécialisées et des organisations régionales.» JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.