L 245/18 Journal officiel de l’Union européenne 21.9.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 2005 modifiant l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2005) 3451] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/661/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (!), et notam- ment son annexe XIV, chapitre 5, section B, point d), considérant ce qui suit: (1) L’annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structu- relles définies à l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sani- taires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (?) et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracom- munautaires de produits à base de viande (*) ne s'appli- quent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l’appendice (*) de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. (? JO 121 du 29.7.1964, p. 2012. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33; version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12). () JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE. (*) JO C 227 E du 23.9.2003, p. 1654. (2)  L’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions 2004/463/CE (©) et 2005/189/CE de la Commission (6). (3) — Sur la foi d’une déclaration officielle de l’autorité compé- tente slovaque, trois établissements du secteur de la viande ont achevé leur processus de modernisation et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation  communautaire. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établisse- ments en transition. (4) Un établissement figurant sur la liste des établissements en transition a consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre tech- nique, cet établissement n’est pas en mesure d’achever son processus de modernisation dans les délais fixés. Il est donc justifié de lui accorder un délai supplémentaire afin de lui permettre d’achever son processus de moder- nisation. (5) — Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’appen- dice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003. Dans un souci de clarté, il y a lieu de le remplacer. (6)  Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision, (*) JO L 156 du 30.4.2004, p. 138. Version rectifiée publiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 95. (‘) JO L 62 du 9.3.2005, p. 34.