14.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 296/17 RÈGLEMENT (CE) Ne 2000/2003 DE LA COMMISSION du 13 novembre 2003 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2004 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), vu le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (*), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Selon les communications effectuées par les États membres, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 896/2001, le montant total des alloca- tions demandées s'élève à 4 961 407,000 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels A/B et à 399 750,000 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels C. @) — H ya lieu de fixer, en conséquence, les pourcentages à appliquer pour la détermination des allocations des opérateurs non traditionnels pour l'année 2004 dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C. (3) Il convient de rappeler que les dispositions du présent règlement sont arrêtées sans préjudice des mesures qui pourront être prises ultérieurement dans le cadre de l'élargissement de l'Union. (4) — Afin que les opérateurs disposent d'une période suffi- sante pour l'introduction des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l'année 2004, les disposi- tions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C, prévus à l'ar- ticle 18 du règlement (CEE) n° 404/93, l'allocation à octroyer à chaque opérateur non traditionnel pour l'année 2004, en appli- cation de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/ 2001, est égale au pourcentage suivant de sa demande d'alloca- tion: a) pour chaque opérateur non traditionnel A/B: 9,09036 %, b) pour chaque opérateur non traditionnel C: 20,63789 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2003. ( JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.) () JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1439/2003 (JO L 204 du 13.8.2003, p. 30). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture