30. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 1685/92 DE LA COMMISSION du 29 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1319/92 relatif à l’instauration d’un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Macédoine et du Monténégro LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténé- gro (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1433/92 () et notamment son article 10, considérant que la république yougoslave du Monténégro a été retirée de la liste des bénéficiaires des mesures posi- tives prévues par le règlement (CEE) n° 545/92 ; qu’il convient dès lors de modifier en conséquence le texte du règlement (CEE) n° 1319/92 de la Commission (* ; considérant que, en raison de la situation de guerre provo- quant actuellement des difficultés d’acheminement vers la Communauté des produits originaires de ces républiques bénéficiaires des mesures positives, il apparaît opportun, à la demande des opérateurs, de modifier pour cette campagne 1992 la durée de validité des certificats d’im- portation en allongeant la période de 8 à 30 jours ; que pour raison d’équité, il est nécessaire d’étendre le bénéfice de cette disposition aux certificats délivrés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et non encore N expirés à cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le reglement (CEE) n° 1319/92 est modifié comme suit. 1) Dans le titre et à l’article 1 paragraphe 1, les termes «des républiques yougosiaves de Macédoine et du Monténégro » sont remplacés par les termes « de la république yougoslave de Macédoine ». 2) Le texte de l’article 2 paragraphe 4 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les certificats d’importation sont valables pendant huit jours à partir de leur date de délivrance effective. Toutefois, pour la campagne 1992, cette durée de vali- dité est portée à trente jours. En outre, en ce qui concerne les certificats d’importation délivrés avant le 30 juin 1992 et toujours valables à cette date, les auto- rités compétentes des États membres portent à trente jours, sur demande de l’opérateur, la durée totale de validité du certificat. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992. () JO n° L 63 du 7. 3. 1992, p. 1. () JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 7. () JO n° L 140 du 23. 5. 1992, p. 12. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission