N° L 321/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 11.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3234/92 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1992 portant modalités d’application du régime spécifique d’aide pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins « v.q.p.r.d. » dans les îles Canaries LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries (!), et notam- ment son article 19 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (?), et notamment son article 12, considérant que l’article 19 du règlement (CEE) n° 1601/92 a instauré pour les îles Canaries un régime d’aide à l’hectare pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) dans les zones de production traditionnelle ; qu’il convient de prévoir les modalités nécessaires pour la gestion de ce régime et pour le contrôle des conditions arrêtées par le Conseil ; que ces modalités doivent porter sur les informations minimales qui doivent figurer dans la demande d’aide pour permettre en particulier l’identification des superficies consacrées à cette culture ainsi que les contrôles à opérer ; considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 1601/92 sont applicables à partir du 1“ juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir l’application des modalités du présent règlement à partir de cette même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide forfaitaire à l’hectare pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins « v.q.p.r.d. » prévue à l’article 19 du règlement (CEE) n° 1601/92 est octroyée sur demande des viticulteurs ou de groupements ou organisations de viticulteurs pour les superficies plan- tées en variétés de vignes aptes à la production des vins «v.q-p.rd.» et qui remplissent les conditions suivantes : () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (@) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. a) avoir été entièrement cultivées et récoltées et pour lesquelles tous les travaux normaux de culture sont effectués ; b) avoir fait l’objet des déclarations de récolte et de production prévues au règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission (* ; C) respecter les rendements maximaux fixés par l’État membre et visés à l’article 19 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1601/92. Article 2 1. La demande d’aide à l’hectare est introduite par l’in- téressé auprès de l’autorité compétente pendant la période déterminée par cette dernière et au plus tard le 15 mai de chaque année au titre de la campagne viti-vinicole suivante. Toutefois, pour la campagne viti-vinicole 1992/ 1993, la demande est présentée au plus tard le 15 janvier 1993. 2.  La demande d’aide comporte au moins les indica- tions suivantes : a) le nom, prénom et adresse du viticulteur ou du groupe- ment ou de l’organisation ; b) les superficies cultivées pour la production de vins « v.q.p.r.d.>, en hectares et en ares avec la référence cadastrale de ces superficies ou une indication reconnue comme équivalente par l’organisme chargé du contrôle des superficies ; c) la variété des raisins utilisés ; d) l’estimation de la production qui peut être récoltée. Article 3 Après avoir constaté la récolte et le rendement effectifs pour les superficies concernées, l’État membre paie l’aide avant le 1 avril de la campagne viti-vinicole au titre de laquelle l’aide est octroyée. Article 4 L’État membre en cause communique à la Commission au plus tard le 30 avril les superficies qui ont fait l’objet d’une demande d’aide et pour lesquelles l’aide a été effec- tivement payée. Article 5 Le taux à utiliser pour la conversion en monnaie natio- nale du montant de l’aide forfaitaire à l’hectare visée à l’article 1 est le taux de conversion agricole applicable le premier jour de la campagne viti-vinicole au titre de laquelle l’aide est payée. () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.