1. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 502/89 DU CONSEIL du 27 février 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2735/88 abrogeant le règlement (CEE) n° 1021/88 en ce qui-concerne certaines balances électroniques assemblées dans la Communauté par TEC (UK) Ltd LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 13 paragraphe 10, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : Procédure (1) — Par le règlement (CEE) n° 1021/88 (?), le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règle- ment (CEE) n°.1058/86 () à certaines balances élec- troniques assemblées dans la Communauté par TEC (UK) Ltd. @ — TEC (UK) Ltd a offert un engagement de prix en juin 1988. La Commission a vérifié, dans les locaux . de la société en question, que l’engagement suppri- Mait les conditions qui ont justifié l’extension du- droit antidumping visé dans le considérant 1. (3) Après consultations, la Commission a accepté cet engagement par la décision - 88/398/CEE {*) et le (") JO n° L 209 du 2. 8. 1988; p. 1. (@) JO n° L 101 du 20. 4. 1988, p. 1. () JO n° L 97 du-12. 4. 1986, p. 1. () JO n° L 189 du 20. 7. 1988, p. 27. Conseil a abrogé le règlement (CEE) n° 1021/88 par le règlement (CEE) n° 2735/88 (. (4).  La décision d’accepter l’engagement de prix offert par TEC (UK) Ltd a été prise le 15 juillet 1988, tandis que le règlement (CEE) n° 2735/88 abro- geant le règlement (CEE) n° 1021/88 est entré en vigueur le 2 septembre 1988. Dans ces conditions, il est jugé approprié de ne percevoir le droit que jusqu’à la date de l’acceptation de l’engagement par la Commission, le Conseil s’étant assuré qu’à partir de cette date le respect des termes de l’engagement supprimerait les conditions qui ont entraîné l’im- position du droit'antidumping. (5) … En conséquence, il convient de modifier le règle- ment (CEE) n° 2735/88 en lui donnant. un effet rétroactif à la dâte de l’acceptation de l’engagement de TEC (UK) Ltd par la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 2735/88 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Le présent -règlement entre en vigueurle jour de sa publication au Journal officiel-des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 juillet 1988. » Article 2 Le présent règlement entre-en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 244 du 2. 9. 1988, p. 1.