9.12.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 322/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2005 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2006 [notifiée sous le numéro C(2005) 4621] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/873/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphe 6, et ses articles 29 et 32, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d’une contribution financière de la Communauté à l’éradication et à la surveillance des maladies animales, ainsi qu'aux contrôles visant à la prévention des zoonoses. (2) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (?), prévoit des programmes annuels d’éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. (3) — Les États membres ont présenté des programmes d’éradi- cation et de surveillance de certaines maladies animales, de prévention des zoonoses et d’éradication et de surveil- lance des EST sur leur territoire. (4) Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à la législation vétérinaire communautaire y afférente et en particulier aux critères concernant l'éradi- cation de ces maladies conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éra- dication et de surveillance de certaines maladies animales (°). (5) — Ces programmes figurent sur la liste de programmes établie par la décision 2005/723/CE de la Commission du 14 octobre 2005 relative aux programmes d’éradica- tion et de surveillance concernant des maladies animales ou certaines encéphalopathies spongiformes transmissi- (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1292/2005 de la Commission (JO L 205 du 6.8.2005, p. 3). () JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Directive modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). (10) () 6) ) J J J bles (EST) et de prévention des zoonoses qui bénéficient d'une participation financière de la Communauté pour l’année 2006 (*). Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, ainsi que de l’obligation de mettre en œuvre dans tous les États membres les programmes relatifs aux EST, il convient de fixer le taux de la contribution financière de la Communauté aux coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d’'un montant maximal pour chaque programme. Afin d'améliorer la gestion, l’utilisation des fonds communautaires et la transparence, il convient également de fixer les montants maximaux remboursables aux États membres pour les différents tests et vaccins et pour les indemnisations versées aux propriétaires en compensation des pertes liées à l’abattage de leurs animaux pour chaque programme. Conformément au règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (°), les programmes de surveillance et d’éradication des maladies animales sont financés par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole; les articles 8 et 9 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles finan- ciers. II convient de subordonner l’octroi de l’aide financière communautaire à la condition que les actions program- mées soient mises en œuvre efficacement et que les auto- rités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision. Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appli- quer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l’article 1", point d), du règlement (CE) n° 2799/98 du 15 décembre 1998 du Conseil établissant le régime agromonétaire de l’euro (6). L'approbation de certains de ces programmes ne doit pas préjuger l’adoption par la Commission d’une décision sur les règles concernant l’éradication de ces maladies fondée sur un avis scientifique. 72 du 18.10.2005, p. 18. OL2 O L 160 du 26.6.1999, p. 103. OL3 49 du 24.12.1998, p. 1.