7. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/49 . DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mars 1990 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures. de protection contre l’introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou | produits végétaux (90/168/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (}, considérant que, dans le cadre de la directive 77/93/ CEE (, modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (*), le Conseil a arrêté des mesures de protec- tion contre l’introduction dans les États membres d'orga- nismes nuisibles aux végétaux ou produits-végétaux ; que la protection des plantes contre ces organismes est absolu- ment nécessaire pour accroître la productivité de l’agricul- ture, qui est un des objectifs de la politique agricole commune ; considérant que la directive 77/93/CEE prévoit actuelle- ment, non seulement l’exécution de contrôles par les États membres expéditeurs, mais également la possibilité pour les États membres destinataires d’effectuer des contrôles ; que, dans l’intérêt de-la libre circulation des végétaux et des produits végétaux au sein de la Commu- nauté, qui est un élément essentiel de la productivité de l’agriculture et qui contribue au bon fonctionnement de la politique ‘agricole commune, il y aurait lieu de réduire progressivement les seconds contrôles et d’établir, en matière de contrôles, un meilleur équilibre entre l’État membre expéditeur et l’État membre destinataire, en attri- buant une plus grande responsabilité au premier ; que l’article 11 de la directive 77/93/CEE doit être modifié en conséquence ; considérant qu’il s’est révélé -nécessaire d’améliorer le fonctionnement de la clause de sauvegarde prévu à l’ar- ticle 15 de la directive 77/93/CEE ; que les mesures de - sauvegarde devraient normalement être adoptées par l’État membre -où le problème trouve son origine et que la Commission devrait être informée de tous les cas pouvant nécessiter l’adoption des mesures de sauvegarde, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive- 77/93/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 11 paragraphe 3 second alinéa, les termes « un tiers » sont remplacés par les termes « un certain pourcentage ». : 2) À l’article 11 paragraphe 3 second alinéa, l’alinéa suivant est ajouté : () JO n° C 117 du 4. S. 1988, p. 11. @ JO n° C 187 du 18. 7. 1988, p. 213. @) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. « Ce pourcentage peut être arrêté selon les catégories de végétaux ou produits végétaux, conformément à la procédure prévue à l’article 16 bis. Il doit être inférieur à 33 Y%-et est progressivement réduit pour atteindre la valeur zéro au moment où les États membres ont mis en vigueur les nouvelles modalités de contrôle confor- mément aux dispositions destinées à assurer l’achève-- ment du-marché intérieur. » 3) À l’article 11; le paragraphe suivant est inséré : «3 bis  Les contrôles documentaires visés au para- graphe 1 point a) et les contrôles d’identité visés au paragraphe 1 point e) sont effectués uniquement au moment et sur le lieu où les formalités douanières ou d'autres formalités administratives concernant la circu- lation des marchandises sont réalisées. Selon la procé- dure prévue à l’article 16 bis, il est décidé quel pour- centage d’envois doit être soumis à des contrôles docu- mentaires et d’identité occasionnels par sondage, selon les catégories de végétaux ou de produits végétaux. Ce pourcentage est progressivement réduit pour atteindre la valeur zéro au moment où les États membres ont mis en vigueur les nouvelles modalités de contrôle conformément aux dispositions destinées à assurer l’achèvement du marché intérieur. » 4) À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.a) Chaque État membre notifie immédiatement à la Commission et aux autres États membres l’apparition.réelle ou soupçonnée d’organismes nuisibles dont'la présence était inconnue jusqu’alors sur son territoire. Il informe égale- ment la Commission et les - autres États membres des mesures de protection qu’il a-- prises ou qu'il entend prendre. Ces mesures doivent, entre autres, être de nature à prévenir les risques de propagation de l’organisme- nuisible concerné sur le territoire des autres États membres ; b) en ce qui concerne les envois de végétaux, produits végétaux ou autres objets en prove- nance de pays tiers considérés comme présen- tant un danger imminent d’introduction ou de propagation d’organismes nuisibles tels que visés au point a), l’État membre concerné prend immédiatement les mesures nécessaires pour protéger le territoire de la Communauté de ce danger et en informe la Commission et les autres États membres ;