N°o L 109/4 Journal officie! des Communautés européennes .20. 4. 89 RÈGLEMENT(CEE) N° 1011/89 DU CÔNSEIL du 17 avril 1989 x\nedifianf le règlemept (CEE) n° 3285/83 établissant les règles générales relatives à l’extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de | fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1010/89 (, et notamment son article 15 ter paragraphe 10, vu la proposition de la Commission, considérant-que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3285/83 (, pendant les trois premières années d’application du régime, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs était représentative lorsqu’elle regroupait plus de 50 % des producteurs de. la circonscription économique dans laquelle elle opérait-et couvrait plus de 50 % de la production de cette circonscription ; qu’au-delà de cette période initiale une représentativité des deux -tiers des producteurs pour les déux tiers de la  production -est exigée ; considérant qu’il s’avère que l’exigene d’un dégré de représentativité plus élévé, au terme de la période initialé de trois années, ne peut pas être remplie par un grand nombre d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs qui agissent sur le marché de nombreux produits ; que, toutefois, il convient, compte tenu de l’action positive en matière de régularisation de l'offre et d’accroissement des marchés conduite par les organisations les plus dynamiques, de-maintenir le degré de représentativité exigé jusqu’à présent pour une période supplémentaire de. quelques campagnes; que cette mesure doit tout naturellement bénéficier aux organisa- tions et associations si, depuis la mise en œuvre du régime, elles ont augmenté leur représentativité et certaines de leurs règles ont été étendues jusqu’à présent aux non-adhérents en application de ce régime- considérant que, pour une même période transitoire, la même dérogation doit être accordée en Espagne et au Portugal en vue de favoriser l’action positive des organisa- tions de producteurs reconnues depuis l'adhésion ; considérant qu’il y a lieu de prévoif que les règles appli- quées par:les organisations ou associations qui ne peuvent atteindre une représentativité des deux tiers des produc- teurs et des deux tiers de la production de la circonscrip- tion économique dans laquelle elles exercent leur activité ne peuvent être étendues si elles rencontrent une opposi- tion importante de la part des producteurs de cette circonscription, () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( Voir paËe 3 du présent Journal officiel. () JO n° L 325-du 22. 11. 1983, p. 8. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3285/83 est modifié comme suit. 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1.  Une organisation de producteurs ou une associa- tion d’organisations de producteurs est considérée comme représentative au sens de l’article 15 ter para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 :lorsqu’elle regroupe au moins’ deux tiers des producteurs de la - circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette circonscription. 2. _ Une organisation de producteurs ou une associa- tion d'organisations de producteurs qui ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 1 est toutefois considérée comme représentative pour l’application du présent régime ‘ lorsqu’elle regroupe pour un ou plusieurs produits plus de 50 %' des producteurs de la circonscription économique dans läquelle elle opère et couvre plus de 50 % de la production de cette circons- cription, si, depuis l'éntrée en vigueur du régime prévu à l’article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 : — des règles adoptées par cette organisation oucette association ont été rendues obligatoires' pour. les producteurs non-adhérents de la circonscription économique et : — cette Organisation -ou cette association a augmenté sa représentativité, soit en pourcentage des produc- teurs adhérents, soit en pourcentage de la produc- tion couverte dans la circonscription considérée. Les règles adoptées par l’organisation ou l'association visée au premier alinéa et rendues obligatoires en application de l’article 15 ter dudit règlement ont une durée de validité qui ne peut pas en tout état de cause dépasser la fin de la campagne de commercialisation qui commence en 1991 pour le ou les produits concer- nés. 3. Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs constituée en- Espagne et au Portugal est considérée comme représentative pour l’application du présent régime, pendant une période qui ne peut pas dépasser la fin de la campagne de commercialisation du ou des produits considérés qui commence en 1991, lorsqu’elle regroupe plus de 50 % des producteurs de la circonscription écono- mique dans laquelle elle opère et couvre plus de 50 % de la production de cette circonscription. »