N° L 387/48 Journal officie! des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4134/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission des préparations dites «fondues» dans la sous-position 2106 90 10 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CFE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au - tarif douanier commun-(!), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun {?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3529/ - 87 (3), a-établi le tarif douanier commun sur la-base de-la - nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la - nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE ) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (5), le règlement (CEE ) n° 1062/69 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par l’acte - d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, a fixé les conditions auxquelles doivent répondre les certificats à la présentation desquels est subordonnée l’admission des préparations dites «fondues» dans la sous-position 21.07 E du tarif douanier commun et que le règlement (CEE) n° 1063/69 de la Commission (7) a établi la liste des organismes émetteurs prévue par le règlement (CEE) n° 1062/69; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il savère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer les règlements (CEE) n° 1062/69 et (CEF) n° 1063/69 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également toutes les modi- fications jusqu’ici intervenues; considérant que le droit autonome prévu pour les prépara- tions dites «fondues» de la sous-position 2106 90 10 de (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (?) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (*) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (‘) JO n° L 141 du 12. 6. 1969, p. 31. () JO n° L 141 du 12. 6. 1969, p. 34. la nomenclature combinée annexé au règlement (CEE) n° 2658/87. comporte un maximum de perception de 35 Écus par 100 kilogrammes poids net; qu’il résulte de la note complémentaire n° 1 du chapitre 21 de ladite.nomen- clature que l’admission des préparations- dites «fondues» dans la sous-position précitée est subordonnée à la présen- tation d’un certificat délivré dans les conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; considérant que la sous-position 2106 90 10 de la nomen- clature combinée est afférente à des marchandises auxquelles s’applique-le règlément (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du _ 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges appli- cable à certaines marchandises résultant de la transformation - de produits agricoles (#); que, conformément à l’article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement, lorsque l’application d’un maximum de perception est subordonné à la réalisation de conditions particulières, ces conditions sont à déterminer selon la procédure prévue à l’article 11 du règlement (CEE) n° 2658/87; qu’il y a lieu, dès lors, de définir selon cette procédure les conditions auxquelles doit répondre le certificat à la présentation duquel est subordon- née l’admission des préparations dites «fondues» dans la sous-position 2106 90 10 de la nomenclature combinée; considérant qu’il convient donc de déterminer le modèle du certificat en cause ainsi que les conditions de son utilisation; que, par ailleurs, il importe de prévoir des dispositions permettant à la Communauté de contrôler les conditions de sa délivrance et de se garantir contre des falsifications; qu’il y a lieu dès lors de soumettre l’organisme émetteur à certains engagements; considérant que le ceëtificat doit être établi dans une des langues officielles de la Communauté ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d’exportation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: - Article premier L’admission dans la sous-position 2106 90 10 de la nomen- clature combinée des préparations dites «fondues» est subor- donnée à la présentation d’un certificat répondant aux exigences définies au présent règlement. (#) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.