No L 287/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 10. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3022/91 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1991 octroyant une restitution à l’exportation de carpes originaires du territoire de l’ancienne République démocratique allemande et fixant le montant de cette restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3571/90 (, et notamment son article 25, considérant que, en vertu de l’article 25 du règlement (CEE) n° 3796/81, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante des produits visés à l’article 1 paragraphe 2 du même règlement, sur la base du prix de ces produits sur le marché mondial, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l’exportation ; que, aux termes de son paragraphe 2, l’article 25 prévoit en outre que la restitution est la même pour toute la Communauté ; considérant par ailleurs que le règlement (CEE) n° 3571/90 prévoit à son article 4 qu’il peut être décidé, jusqu’au 31 décembre 1992, selon la procédure de l’article 33 du règlement (CEE) n° 3796/81, de prendre des mesures comportant des adaptations aux mesures faisant l’objet notamment du règlemnt (CEE) n° 3796/81, et dont l’application est limitée à la même date ; qué ces mesures doivent avoir pour objet d’assurer une application cohé- rente du règlement précité dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande, compte tenu de la situation spécifique existant dans ce territoire et des diffi- cultés particulières auxquelles la mise en application de ce règlement se heurte ; considérant qu’une part importante de la production annuelle de carpes originaires de ce territoire, estimée à 6 000 tonnes, ne peut, en l’état actuel du marché, trouver un débouché qu’à l’exportation vers certains pays tiers ; que les prix observés sur les marchés de ces pays pour le produit en cause sont en règle générale inférieurs aux coûts de production de ce produit, auxquels doivent de surcroît s’ajouter les frais de conditionnement et de trans- port ; considérant qu’il est opportun, pour prévenir une déstabi- lisation du marché communautaire de la carpe, et assurer () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. aux producteurs concernés un revenu équitable, de procé- der, pour une période limitée, à une application de l’ar- ticle 25 du règlement (CEE) n° 3796/81 adaptée à la situation de‘ces producteurs, en octroyant une restitution à leurs exportations de carpes vers certains pays tiers ; considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, établis- sant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (°), les restitu- tions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d’évolution, d’une part, des prix des produits de la pêche et des disponibilités sur le marché de la Communauté et, d’autre part, des prix des produits de la pêche sur le marché mondial ; qu’il doit également être tenu compte, aux termes du point b)'dudit article, des objectifs de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche, ainsi que des frais visés au point c) et de l’importance économique des exporta- tions envisagées mentionnée au point d); considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 110/76, les prix sur le marché de la Commu- nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation ; que les prix sur le marché mondial doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ; considérant que l’application des modalités rappelées ci-avant à la situation actuelle du marché de la carpe ou à ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours et prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers concernés, conduit à fixer le montant de la restitution à 780 écus par tonne ; considérant que, aux termes de l’article 5 du règlement (CEE) n° 110/76, le montant de la restitution est fixé pour une période de trois mois; que la quantité susceptible d’être exportée pendant cette période ne devrait pas excéder 2 500 tonnes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits ‘ de la pêche, () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 48.