N° L 44/26 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 424/90 DE LA COMMISSION du 19 février 1990 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°..2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?, et notamment son -article 20, considérant que, par Aapplication de Jla directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires de produits à base de viande (*), modifiée en -dernier lieu par la directive 87/491/CEE (*), une inter- diction d’expédier des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à bâse de viande peut être imposée à une ou plusieurs parties du territoire d’un État membre où la peste porcine africaine a été constatée depuis moins de douze mois ; considérant que la décision 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne (*), a limité ces interdictions ‘aux régions situées au sud et à l’ouest d’une ligne décrite à-l’annexe de cette décision ; que, dans ces régions,’ la situation du - marché s’est fortement dégradée pendant ces derniers mois ; que cette situation a créé des difficultés économi- ques pour les producteurs de porcs de la race ibérique ; que.ces difficultés sont suffisamment sérieuses pour justi- fier l’introduction d’une mesure exceptionnelle de soutien du marché en vue d'’alléger la situation de ces produc- teurs ; considérant que ces mesures exceptionnelles devraient être arrêtées sous forme d’aides au stockage privé à octroyer:selon les dispositions. prises en application des règlements (CEE) n° 2763/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (‘), et (CEE) n° 1092/80 de la Commission, du 2- mai 1980, () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. () JO n° L 279 du 2. 10. 1987, p. 27. JO n° L 9 du 12. 1. 1989, p. 24. L ( () JO n° L 282 du 1. 1. 1975, p. 19. portant modalités d’application de l’octroi  d’aides . au stockage privé de viande de porc (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3498/88 (?) ; considérant que, pour éviter que cette aide ne conduise à un octroi excessif, il y.a-lieu de la‘limiter aux produits originaires de la race du porc ibérique et provenant des régions concernées ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2763/75 précité prévoit que la diminution ou la prolongation de la durée du stockage peut être décidée si la situation du marché l’exige ; que l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1092/80 prévoit la possibilité d’un déstockage anticipé à des fins d’exportation et qu’une diminution de la durée de stockage peut en outre résulter d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 9 dudit règlement ; qu’il convient dès lors de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déterminé, les montants des suppléments et des déductions pour les cas de prolon- gation ou de diminution de cette durée ; considérant que, afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales ‘soient fixées ; considérant que la caution doit être fixée à un niveau qui - p3 suffise à obliger le stockeur à exécuter les obligations contractées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à. l’avis du comité de'gestion de la viande de porc,- A ARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.. À partir du 19 février et jusqu’au 16 mars 1990, des - demandes d’aides au stockage privé pour la viande de porc. de race ibérique provenant des régions espagnoles non concernées par la décision 89/21/CEE peuvent être - introduites-auprès de l’organisme d’intervention espagnol conformément aux dispositions-du règlement (CEE) n° 1092/80 et du présent règlement. La liste des produits pouvant en bénéficier et les montants y afférents sont fixés à l’annexe. () JO n° L 114 du 3. S. 1980, p. 22. *) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 32. —n