31.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 392/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2236/2004 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22, 28 et 32 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes compta- bles internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Certaines normes internationales et interprétations, telles qu’existant au 1°” septembre 2002, ont été adoptées via le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission (?). Le 31 mars 2004, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié entre autres trois nouvelles normes, à savoir les normes internationales d’information finan- cière IFRS 3, 4 et 5, et deux normes révisées, à savoir les IAS 36 et 38, contenant les modifications consécutives à l’adoption des premières. Ces nouvelles normes complè- tent la «plate-forme stable», c'est-à-dire l’ensemble des nor- mes que les sociétés cotées devront appliquer dans leurs comptes consolidés à partir du 1“" janvier 2005. L’objectif général consiste à améliorer la qualité des IAS ainsi qu’à renforcer la convergence des normes comptables au niveau mondial. La consultation d’experts techniques du domaine a confirmé que les IFRS nouvelles et les IAS révisées satisfont aux critères techniques d’adoption fixés à l’article 3 du règlement (CE) n° 1606/2002, et notamment à l’exigence de répondre au bien public européen. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (2) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2086/2004 (JO L 363 du 9.12.2004, p. 1). (4) — L’'adoption de l'IAS 36 requiert, par conséquent, de modi- fier l'TAS 16, précédemment adoptée par le règlement (CE) n° 1725/2003, afin d'assurer la concordance entre les nor- mes comptables considérées. (5) _ L'adoption des IFRS 3, 4 et 5 implique, par voie de consé- quence, de modifier les autres normes comptables interna- tionales et interprétations connexes, afin d’assurer la cohé- rence interne du corps de normes. Ces modifications concernent la norme internationale d’information finan- cière IFRS 1, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 27, 28, 31 à 34 et 36 à 41, ainsi que l’interprétation du comité permanent d’interprétation SIC 32. De plus, l’adoption de l'IFRS 3 rend obsolètes la norme comptable internationale IAS 22 et les interpréta- tions du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22 et 28, qui doivent être remplacées en conséquence. Enfin, l’adop- tion de l'IFRS 5 devrait donner lieu au remplacement de I'TAS 35. (6) Il conviendrait donc de modifier le règlement (CE) n° 1725/2003 en conséquence. (7) _ Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1725/2003 est modifiée comme suit: 1) la norme comptable internationale IAS 22 et les interpréta- tions du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22 et 28 sont remplacées par la norme internationale d’information financière IFRS 3 Regroupements d’entreprises, telle que figurant à l’annexe du présent règlement;