. 23. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 19/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 190/88 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1988- modifiant le règlement (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et . du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/87 (, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz {*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3877/87 (*, vu le règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1976, établissant les règles générales applicables aux resti- tutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (*), et notamment son article 6, considérant que le ‘règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (% a établi, à compter du 1“ janvier 1988, une nomeniclature combinée des marchandises, fondée sur le système harmonisé, qui répondra tant aux exigences du tarif douanier commun qu’à celles de la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté ; considérant qu'’il est nécessaire en conséquence de formuler selon les termes de la nomenclature combinée les désignations des marchandises et les positions tari- faires figurant dans le règlement (CEE) n° 2727/75 ; que ces adaptations n’exigent aucune modification quant au fond ; considérant que le -règlement (CEE) n° 2169/86 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3642/87 (), fixe un taux de garantie particulier en ce qui concerne les produits éligibles pour l’octroi de’ restitutions à la production, relevant de la sous-position 3505 10 50 de la nomenclature combinée ; que certaines mesures de contrôle apparaissent nécessaires pour que l’observation des conditions spécifiques concernant ces produits soit assurée dans les échanges intracommunau- taires ; considérant qu’il est nécessaire de mieux préciser quelle est la source de l’amidon ou de la fécule utilisés pour fabriquer les produits éligibles pour une restitution à la “ production ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 12. C) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 3. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 1 () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6 () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 () JO n° L 189 du 11. 7. 1986, p. 12. () JO n° L 342 du 4. 12. 1987, p. 10. considérant que la garantie relative à ces produits est fixée à un taux suffisant pour rendre superflue la constitution d’une garantie supplémentaire lorsque ces produits donnent lieu au paiement à l’avance de la restitution à la production ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2169/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 3, le second tiret est templace par le texte suivant : — dune déclaration indiquant que l’amidon ou la fécule à utiliser a été directement produit à partir de maïs, de blé, de riz, de pommes de terre ou que le produit dérivé à utiliser, mentionné dans l’annexe I, a été directement produit à partir de l’amidon ou de la fécule susmentionné. » 2) L’alinéa suivant est ajouté à l’article 7 paragraphe 4 : « Dans le-cas où le produit en question fait l’objet d’échanges intracommunautaires, cette preuve est apportée par la production d’un exemplaire de contrôle T 5 à délivrer conformément à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission (*). Pour remplir la case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5, il convient de porter sous la rubrique “autre” une des mentions suivantes : ; — Destinado a'la transformaciôn con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4 del articulo 7 del Reglamento (CEE) n° 2169/86 — Til forarbejdning i'overensstemmelse med artikel 7, stk. 4, i forordnng (E@F) nr. 2169/86 — Zur Verarbeitung gemäf Artikel 7 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2169/86 bestimmt — Na YpnoiponomsSei yix tV petonoinon ouu- POVA UE TO épSpo 7 nap&ypagpog 4 Tou KŒVOVL-' ouoû (EOK) api9. 2169/86 — To be used for processing in accordance with Article 7, paragraph 4 of Regulatnon (EEC) No 2169/86 — À utiliser pour la transformation conformement à l’atticle 7 paragraphe 4 du reglement (CEE) n° 2169/86