N° L 84/108 Journal officiel des Communautés européennes 30.3. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 mars 1990 modifiant la décision 86/283/CEE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économiqueeuropéenne (90/146/EWG) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité instituant'la Comunauté économique euro- péenne, et notamment son article 136, vu le projet de décision ‘soumis par la- Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (°), considérant qu’il est nécessaire de maintenir en vigueur les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE du -Conseil, du 30 'juin 1986, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4041/89 (*), durant un délai permettant que se déroulent les procé- dures de proposition puis d’adoption d’une nouvelle décision d’association; considérant qu’il convient d’appliquer aux pays-et terri- toires -d’outre-mer (PTOM), dès l’entrée en vigueur de ces mesures transitoires, le même régime commercial qu’aux États ACP, sans préjudice des dispositions qui pourraient être arrêtées dans le cadre de la nouvelle déci- sion d’association, DÉCIDE: - Article premier L’article 183 de la décision -86/283/CEE est remplacé par le texte suivant: ’ () JO n°-C 44 du 24. 2. 1990, p.14: @) JO n° C 68 du:19. 3. 1990.- @) JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. (*) JO n° L 387 du 30. 12. 1989, p. 65. . e 0 «Article 183 La présente décision, y compris ses annexes, est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de - nouvelles dispositions d’application des principes définis aux articles 131 à 135 du traité CEE, et au plus tard jusqu’au 28 février 1991, sans préjudice de disposi- tions plus favorables à prendre par la Communauté en ce qui concerne l’importation de produits origi- naires des PTOM.» | Article 2 Par dérogation à l’article 77 paragraphe 1 de la décision 86/283/CEE, la notion de produits originaireset les - méthodes de coopération administrative qui s’y rappor- tent sont, mufatis mutandis en ce qui concerne les PTOM, celles définies pour les États ACP à l’annexe II de la décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures tran- sitoires valables à partir du 1°' mars 1990 (°). Article :3 La présente décision est publiée au Journal officiel des - Commiinautés européennes. Elle est applicable à partir du 1° mars 1990. Fait-à Bruxelles, le 5 mars 1990. Par le Conseil Le président G. COLLINS (*) Voir page 2 du présent Journal officiel.