18. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 49/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 476/87 DU CONSEIL du 16 février 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour le ferrochrome contenant en poids 6% ou plus de carbone, la production est, dans une mesure variable, insuffisante dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la totalité des besoins des industries utilisatrices ; qu’il est dès lors de l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement pour ce métal l’application des droits du tarif douanier commun pour une période allant jusqu’au 31 décembre 1987 dans le cadre d’un contingent tarifaire d’un volume approprié ; que, pour ne pas mettre en cause l’équilibre du marché de ce ferro-alliage et d’assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production communau- taire et de l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de fixer le volume contingentaire au niveau provisoire de 120 000 tonnes, couvrant les besoins immédiats d'importations en provenance des pays tiers; qu’il convient, par ailleurs, de laisser aux États membres la possibilité de n’autoriser les imputations sur ledit volume que sous certaines cqnditions de destination ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti- tion entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effec- tuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en prove- nance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour l’année contingentaire considérée ; considérant que, comme il s’agit d’un contingent tarifaire communautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d’importations qui se manifestent dans la Communauté, il peut être admis, à titre expérimental, que la répartition du volume contingentaire s’effectue en fonc- tion des besoins provisoires d’importations en provenance de pays tiers estimés pour chacun des États membres ; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité d’application du tarif douanier commun ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la - première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire commu- nautaire à un niveau important qui, en l’occurrence, pour- rait se situer à 90 % environ du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts. initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ;