N° L 19/30 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.614 — The London Meat Futures Exchange Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (87/47/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative, introduites le 24 juillet 1985, des statuts et règlements du London Meat Futures Exchange Limited, vu l’essentiel de la notification (, publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes «t de positions dominantes, considérant ce qui suit : I LES FAITS (1) — Le marché à terme de la viande à Londres — The London Meat Futures Exchange … Limited {- LMFEL ») — est une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces marchés sont des associations autonomes, administrées par des comités de direction élus par les membres en leur sein. Lesdits comités, assistés par des secréta- riats, exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par les membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. Bien qu’autonomes, ces marchés sont soumis à un certain contrôle de la Bank of England, tandis que leurs membres sont soumis au contrôle de plus en plus strict de l’Asso- ciation of Futures Brokers and Dealers Limited (AFBD). (2) — Le LMFEL a pour objet d’organiser et d’administrer une bourse d’opérations à terme pour divers produits de boucherie à Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente et d’achat de produits de base livrables à une échéance donnée. Il répond essentiellement au souci de protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d’une évolution défavorable des prix. () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (ÿ) JO n° C 251 du 8. 10. 1986, p. 8. G) (4) (5) Le LMFEL gère une bourse de commerce et de formation des cours, règle diverses questions tech- niques telles que les mois de livraison autorisés et les conditions types des contrats et fournit un système de compensation et de règlement. Les transactions s’effectuent sur le parquet, où les inter- médiaires se confrontent avec leurs offres d’achat et de vente (système dit de « la criée »). Les marchés à terme internationaux de Londres, principaux marchés pour le commerce interna- tional des produits de base, contribuent à la stabi- lité et au bon fonctionnement des échanges inter- nationaux et aux mécanismes de fixation des cours à l’échelle mondiale. Les chiffres ci-après indiquent l’importance du LMFEL par rapport à ses princi- paux concurrents : Volume annuel des transactions sur viande de porc (en lots négociés) Année Londres (* Chicago ( | Mid-America ( 1984 24 263 2169 030 112 877 1985 15 479 1719 861 74 338 () Un lot comporte actuellement 50 carcasses de porcs. Le contrat LMFEL est négocié depuis le 16 mars 1984. (% Le lot est actuellement de 30 000 livres (1 livre = 4536 grammes). ( Le lot est actuellement de 15000 livres (1 livre = 453,6 grammes). Deux nouveaux contrats sont traités depuis le 2 juin 1986 : a) un contrat «bétail sur pied», liquidable en espèces, portant sur des lots de 5 000 kilos. Ce contrat est liquidable au prix moyen du boeuf certifié par la commission dé la viande et du bétail ; b) un contrat «porc», liquidable en espèces, portant sur des lots de 3 250 kilos. Ce contrat est liquidable au prix moyen du porc de toute caté- gorie certifié par la commission de la viande et du bétail. Le délai d’exécution des contrats ne peut générale- ment dépasser treize mois ; tous les mois, à l’excep- tion de décembre, sont des mois de livraison.