No L 408/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant la république fédérale d’Allemagne à appliquer une mesure particulière conformément à l’article 22 paragraphe 12 point b) de la directive 77/388/CEE (92/614/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 22, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l’article 22 paragraphe 6 point b); que l’article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des Opérations intracommunautaires et qu’elles peuvent pren- dre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe; considérant que la république fédérale d’Allemagne, dans une lettre reçue par la Commission le 1 juillet 1992, a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure de simplifi- cation revétant la forme décrite à l’article 22 paragraphe 12 point b); considérant que cette autorisation sera temporaire; (1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la. directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1). considérant que cette mesure particulière n’aura pas d’effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l’article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, la république fédérale d’Allemagne est auto- -risée par la présente à introduire, à compter du 1€ janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1996 ou jusqu’à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, une mesure particulière conforme à l’article 22 paragraphe 12 point b) afin de simplifier les obligations prescrites à l’article 22 paragraphe 6 point b) ”concernant les états récapitulatifs. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. “ Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil Le président : D. HURD