N° L 25/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 232/87 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1842/83 établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/87 (, et notamment son article 26 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 a été modifié afin de permettre la distribution gratuite, par l’intermédiaire des organisations charitables, de lait et de différents produits laitiers aux personnes les plus démunies ; considérant que la vague de froid qui sévit actuellement en Europe nécessite que soit entreprise une action garan- tissant la sécurité des approvisionnements et réalisant ainsi en même temps une action humanitaire, par l’inter- médiaire des organisations charitables situées sur le terri- toire de la Communauté, en faveur des personnes les plus démunies ; considérant qu’il convient d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 1842/83 (, afin de préciser que l’aide communautaire couvre à la foi le prix du produit et les frais exposés pour le mettre à la disposition des personnes concernées ; considérant que, pour assurer un maximum d'efficacité à cette action d’urgence, il est indispensable de limiter la liste des produits pouvant faire l’objet de la distribution gratuite, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1842/83 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, — les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1.  L'’aide visée à l’article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 est octroyée : — pour une période d’au moins cinq ans à partir de la campagne laitière 1983/1984 en ce qui concerne les élèves des établissements scolaires, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () Voir page 3 du présent Journal officiel. () JO n° L 183 du 7. 7. 1983, p. 1. — jusqu’au 31 mars 1987 en ce qui concerne les personnes les plus démunies touchées par les conditions météorologiques particulièrement rigoureuses. 2.  Les bénéficiaires de l’aide communautaire sont : — les élèves et les étudiants fréquentant un établissement scolaire à définir dans des moda- lités d’application, — les organisations charitables reconnues comme telles par l’État membre sur le territoire duquel elles sont établies, ou, si aucune reconnaissance n’a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission. » — au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «Pour les bénéficiaires visés au paragraphe 2 premier tiret, en ce qui concerne le lait entier, l’aide communautaire est égale à 125 % du prix indicatif du lait valable pour la campagne laitière concernée. », — le paragraphe suivant est ajouté : «4.  Pour les organisations charitables, l’aide communautaire est égale au prix dû pour le produit concerné, majoré, le cas échéant, des frais néces- saires pour en assurer la distribution gratuite aux personnes les plus démunies ». 2) À l’article 2, — paragraphe 1, les termes «à l’article 1» sont remplacés par les termes « à l’article 1" paragraphe 3> — les paragraphes suivants sont ajoutés : «3.  L’aide visée à l’article 1" paragraphe 4 concerne le lait entier pasteurisé ou ayant fait l’objet d’un traitement UHT. Selon la procédure prévue à l’article 30 du règle- ment (CEE) n° 804/68, peuvent être inclus dans la liste des produits subventionnés le lait demi- écrémé, le babeurre (le lait battu), le yoghourt au lait entier, les fromages, le beurre et le beurre concentré. 4. _ Les produits visés au paragraphe 3 sont cédés aux organisations charitables sans que les limites visées au paragraphe 2 s’appliquent ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.