12.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 313/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1754/2004 DU CONSEIL du 4 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 176/2000 portant modification du règlement (CE) n° 1015/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. Le Conseil a ensuite confirmé l’institution du droit anti- dumping définitif par le règlement (CE) n° 2042/2000 (, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (2) — À l'article 1“, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1015/94 et dans le règlement (CE) n° 2042/2000 (ci- après dénommés «règlements définitifs»), le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit anti- dumping les caméras professionnelles énumérées à l’an- nexe des règlements définitifs (ci-après dénommée «annexe»). Il s’agit de systèmes de caméras profession- nelles haut de gamme qui répondent techniquement à la définition du produit figurant à l’article 1°, paragraphe 2, des règlements définitifs, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision. (3) Un producteur-exportateur, en l’occurrence Ikegami Tsus- hinki Co. Ltd (ci-après dénommé «Ikegami»), a demandé à la Commission, par lettre du 15 avril 1999, l’inscription à l’annexe de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles, y compris leurs accessoires, et donc leur exclusion du champ d'application des droits anti- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29). (3) JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 12). dumping. En janvier 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 176/2000 (*) (ci-après dénommé «le règlement modificatif»), satisfait à cette demande et modifié le règle- ment (CE) n° 1015/94 en conséquence. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 176/2000, cette modifi- cation est entrée en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à savoir le 28 janvier 2000. B. EXAMEN EN COURS (4) Les institutions communautaires ont reçu des informa- tions indiquant qu'’il serait souhaitable d’appliquer rétro- activement le règlement modificatif, dans la mesure où ce dernier modifie l’annexe du règlement (CE) n° 1015/94. (5) De fait, un producteur-exportateur, en l’occurrence la société Ikegami, a dû s’acquitter du droit antidumping définitif pour toutes les exportations de ses systèmes de caméras professionnelles relevant du champ d'application du règlement modificatif, mais effectuées avant l’entrée en vigueur de ce règlement, c’est-à-dire avant le 28 janvier 2000, alors que ces modèles ont par la suite été exemptés du droit en question, en vertu de l’article 1°, paragraphe 3, point e), des règlements définitifs. (6)  Le  producteur-exportateur concerné a également mentionné la pratique déjà employée par les institutions communautaires, selon laquelle une modification apportée à l'annexe est, au besoin, appliquée rétroactive- ment à compter de la date de la demande. Ce produc- teur-exportateur fait donc valoir que la modification apportée à l'annexe en vertu du règlement modificatif devrait s'appliquer à compter de la date de réception, par la Commission, de la demande d'exemption du droit définitif, à savoir dès le 15 avril 1999, conformé- ment à la pratique constante des institutions communau- taires. (7)  La Commission a étudié le bien-fondé de la demande d'application rétroactive du règlement modificatif. Elle a d'abord observé que tous les modèles de caméras profes- sionnelles énumérés au considérant 5 ont été reconnus comme des systèmes de caméras professionnelles. Ces caméras sont exemptées du droit antidumping définitif du fait de leur inscription à l’annexe, conformément à l’article 1" paragraphe 3, point e), des règlements défi- nitifs. () JO L 22 du 27.1.2000, p. 29.