N° L 198/42 Journalt officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 Ir (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL ‘ du 19 Juillet 1988 relativé à l’octroi, par certains États membres, d’une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts (88/415/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté ‘économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa, vu-les demandes présentées par la République française et la République italienne, considérant que l’article 76 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation com- mune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu - par le règlement (CEE) n° 2253/88 (?), a rendu applicables les articles 92, 93 et 94 du traité à la production et au commerce des vins et des moûts ; considérant que, par la' décision. 87/375/CEE (3), le Conseil a décidé que l’aide nationale au stockage privé à court terme des vins -de table et des moûts octroyée par certains États membres devait être considérée comme com- patible avec le marché commun pour la campagne de commercialisation viticole 1987/1988 ; considérant que, eu égard à la situation fortement excéden- taire du marché des vins de table et des moûts, cette aide nationale contribue, en début de campagne, aux mêmes buts. d’assainissement ‘ dudit marché que les  mesures- de stabilisation de ce marché appliquées au niveau - communautaire ; considérant que, pour éviter un passage trop brutal à un régime excluant toute aide nationale au stockage privé à court terme, il importe de prévoir la continuité du verse- ment de cette aide dans certains États membres tout en limitant la période pendant laquelle elle pourra être octroyée ; considérant qu’il continue à exister ainsi des circonstances exceptionnelles permettant de considérer ladite aide comme compatible avec le marché commun également pour la campagne de commercialisation viticole 1988/1989 jusqu’au 15 décembre 1988, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’aide nationale au stockage privé à-court terme des vins de table et des moûts octroyée en France et en Italie est considérée comme compatible avec le marché commun pour la campagne de commercialisation viticole 1988/ 1989 jusqu’au:15 décembre 1988. Article 2 La: République française ‘et la République italienne sont destinataires de la présente décision. Fait:à Bruxelles, le 19 juillet 1988. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS - (*):JO n° L 84 du 27. 3-1987,p. 1. (?) Voir page 35 du présent Journal officiel. {3) JO n° L 200 du 21. 7. 1987, p. 17.