28. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes ‘ N° L 23/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 223/88.DU CONSEIL du 25 ‘janvier 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (), considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3910/ 87 (*), prévoit un régime de prix et d’interventions pour un certain nombre de produits du secteur des fruits et légumes ; ’ ‘ considérant qu’il convient de sensibiliser les producteurs de clémentines, de satsumas, de mandarines et de necta- rines aux besoins réels du marché de ces produits ; que cette sensibilisation doit se traduire, le cas échéant, par la définition de volumes ou seuils d’intervention sur le . marché au-delà desquels la responsab1hte financière des producteurs est engagée ; considérant que la responsabilité des producteurs dort se traduire par une diminution des prix de bâse ët des prix d’achat de ces produits pour la campagne suivante, lorsque les interventions dépassent les seuils fixés ; considérant que, pour chaque produ1t ce seuil peut s’ex- primer en pourcentage des quantrtes moyennes produites et destinées à la consommation à l’état frais au cours des cinq dernières campagnes pour lesquelles les chiffres de production sont disponibles ; que, en ce qui concerne les mandarines, les retraits représentant déjà un pourcentage élevé de la production, il doit être prévu un pourcentage dégressif allant de pair avec l’adaptation progressive des producteurs à cette nouvelle situation ; considérant que, pendant la première phase de l’adhésion, dite de vérification de convergence, le marché espagnol des produits en question n’est pas intégré au marché de la () JO n° C 288 du 28. 10. 1987, p. 9. () Avis rendu le 21 janvier 1988 (non encore paru au’Journal officiel). (@) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 33. Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et que le royaume d’Espagne fixe des prix institutionnels conformément à une discipline de prix définie à l’article 135 de lacte d’adhésion, notamment en respectant des augmentations qui ne peuvent pas dépasser en valeur l’augmentation des prix communs ; que, en raison de cette situation spécifique du marché espagnol, la diminu- tion des prix communs par application de la mesure précitée ne doit pas affecter le niveau de fixation des prix espagnols ; considérant que, dans la mesure où les interventions pour les nectarines, satsumas, clémentines et mandarines sont opérées en Espagne et donnent lieu à un financement communautaire conformément à l’article 133 paragra- phe 3 de l’acte d’adhésion, il convient de prévoir la fixa- tion d’une quantité de nectarines, de satsumas, de clémen- tines et de mandarines, dont le dépassement entraînera dans ce pays une diminution des prix pour la campagne de commercialisation suivante ; considérant que, pour le Portugal, compte tenu des dispo- sitions spécifiques de l’acte d’adhésion, et notamment de l’article 265, il n’y a pas lieu de prévoir pendant la première étape de tran51t10n l’application de mesures analogues ; considérant que les satsumas, les clémentines et les necta- rines présentent un intérêt particulier pour le revenu de certaines catégories de producteurs ; qu’il convient dès lors d’étendre à ces produits l’application du régime des prix et des interventions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit : 1) L’article suivant est inséré : « Article 16 bis 1. Si, au cours d’une campagne donnée, les mesures d’intervention prises pour les satsumas, les clémen- tines, les mandarines et les nectarines dans la Commu-