' 6. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 septembre 1987 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (87/495/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : vu le traité instituant la Communauté économique euro- Article premier péenne, 1. Les États mémbres interdisent l’introduction sur leur vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, . relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 87/231/CEE (?), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraî- ches (*), modifiée en dernier lieu par la décision 87/231/ CEE, et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85 (*), et notamment son article 7, considérant qu’une épizootie de fièvre aphteuse s’est déclarée en Italie ; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges tant d’animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viande ; considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté diverses décisions, dont la déci- sion 86/448/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 86/625/CEE () ; considérant que la situation en Italie s’est améliorée de manière notable ; considérant que, au vu de cette évolution satisfaisante, il est possible de réduire les mesures restrictives aux animaux vivants et aux viandes fraîches ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. n° L 99 du 11. 4. 1987, p. 18. n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. n° L 259 du 11. 9. 1986, p. 34. n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 55. OOOOOOO 3 e [0 G G O territoire des animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance ou originaires des parties du terri- toire de l’Italie, définies à l’annexe. 2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 sont levées pour chaque zone territoriale considérée, lors- qu’aucun foyer de la maladie n’a été constaté pendant une période de quatre mois dans cette zone. - 3.  Le ccertificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil et accompagnant les animaux vivants des espèces bovine et porcine expédiés à partir de l’Italie doit être complété par la formule suivante : « Ani- maux conformes à la décision 87/495/CEE de la Commission, du 18 septembre 1987, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ». Article 2 1.  Sans préjudice du maintien des interdictions concer- nant les viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine et caprine résultant des précédentes décisions appli- cables pour la période du 1“ novembre 1984 au 24 septembre 1987, les États membres interdisent l’introduc- tion sur leur territoire de viandes fraîches provenant des parties du territoire de l’Italie définies à l’annexe ou obte- nues à partir d’animaux originaires de ces parties de terri- toire. 2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables : a) aux viandes fraîches obtenues un mois avant la constatation du foyer de fièvre aphteuse, pourvu que ces viandes soient clairement identifiées et qu’elles soient transportées et entreposées séparément des viandes non destinées aux échanges intracommu- nautaires ; b) aux viandes fraîches obtenues dans les ateliers de découpe et répondant aux conditions suivantes : — seules des viandes fraîches visées point a) ou des viandes fraîches provenant d’animaux élevés et abattus hors de la zone frappée d’interdiction sont traitées dans l’établissement en cause, — toutes ces -viandes fraîches doivent porter la marque de salubrité conformément au chapitre X de l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil,. du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), ( JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.