N° L 199/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÊGLEMENT (CEE) N° 2257/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 ‘fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le pnx d’objectif dans le secteur des fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3996/87 (?), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 5 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, selon l’article 4 du règlement (CEE) n° 1117/78, un prix d’objectif doit être fixé pour certains produits du' secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs; que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la Communauté; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78, l’aide prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence - entre le prix d’objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; qu’il convient, compte tenu des caractéristiques du marché en question, de ﬁxer ce pourcen- tage à 100% ; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d’objectif pour les produits visés à l’article 1 point b) premier et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé: a) pour l’Espagne à 161,27 Écus par tonne; b) pour les autres États membres à 178,92 Écus par tonne. Ce prix se réfère à un produit: — ayant une teneur en humidité de 11%, — ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18%. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le pourcentage à retenir pour le calcul de l’aide visée à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 100% pour les produits visés à l’article 1“ point b) premœr et troisième tirets et point c) dudit règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mai 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses eléments et directement applicable dans tout États membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (*) JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 1. (?) JO n° L 377 du 21. 12. 1987, p. 35. “ (#) JO n° C 139 du 30. S. 1988, p. 36. (*) JO n° C 167 du 27. 6, 1988. (5) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS