N° L 34/54 Journal officiel des Communautés européennes 6.2. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1988 autorisant la République italienne à instaurer les mesures de surveillance intracommunautaire à l’égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/75/CEE) ; | LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE ('), et notamment ses articles 1“", 2 et 5, considérant que, en date du 18 janvier 1988, le gouverne- ment italien a introduit une demande en vue d’être auto- risé à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes de la sous-position 0803 00 10 de la nomenclature combinée, originaires de Certains pays tiers autres que les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (?), mises en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que la Commission, par sa décision - C(88)215 (, du 29 janvier 1988, à autorisé au titre de l’ar- ticle 115 du traité CEE la République italienne à appli- quer, jusqu’au 30 juih 1988, certaines mesures de protec- tion à l’égard des bananes originaires des pays tiers -ci- dessous indiqués ; que, en vertu de cette décision, la rece- vabilité des demandes d’importation de ces bananes mises en libre pratique dans les autres États membres est liée à la constitution d’une caution ; considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons de fond qui, par le passé, ont conduit la Commission à adopter des mesures de surveillance intra- communautaire persistent, à savoir la nécessité d’assurer lefficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les États ACP pour réaliser l’objectif défini au protocole n° 4 annexé à la conventiôn de Lomé ; () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. () Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d’Amérique, Guatemala, Nicaragua, Pa- nama, Philippines, République Dominicaine, Venezuela, Hon- duras, Haïti, Mexique. ; @ JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 11. considérant que, dans ces conditions, sans préjudice d’un examen ultérieur de la situation, il y a lieu d’autoriser la République italienne à instaurer la surveillance intracom- munautaire des produits en question jusqu’au 30 juin 1988 ; que la recevabilité des demandes d’importation, - introduites dans le contexte de cette surveillance, doit être soumise aux conditions prévues à l’article 1" de la déci- sion de la Commission du 29 janvier 1988 susindiquée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La République italienne est autorisée à procéder, jusqu’au 30 juin 1988, à une surveillance intracommunau- taire des bananes, de la sous-position 0803 00 10 de la nomenclature combinée, originaires des pays tiers énumérés en annexe, mises en libre pratique dans les autres États membres, selon les modalités et conditions établies ‘par la décision :87/433/CEF. 2.  La recevabilité des demandés d’importation est subordonnée aux conditions fixées à l’article 1* de la décision de la Commission du 29 janvier 1988. ‘Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission