Ne L 77/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 701/90 DE LA COMMISSION du 22 mars 1990 portant suspension de la fixation à l’avance des restitutions à l’exportation de certaines céréales exportées sous forme de produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (, et notamment son. artncle 16 paragraphe 7 premier. alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3035/80 (3) du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant pour : Certains produits - agri- coles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3209/88 (*), et notamment son article 5 paragraphe 5 premier alinéa, considérant que l’article 16 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi que l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3035/80 prévoient la possibilité de suspendre l’application des dispositions relatives à la fixa- tion à l’avance de la restitution pour les produits de base exportés sous la forme de certaines marchandises ; considérant que la situation sur certains marchés peut rendre nécessaire l’adaptation des restitutions - pour certains produits ; que, afin d’éviter des demandes de fixa- tion à l’avance des restitutions à des fins spéculatives, il importe de suspendre cette fixation à l’avance jusqu’à la mise en application de cette adaptation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité dé gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La fixation à l’avance des restitutions à l’exportation pour le maïs exporté sous forme de produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage, relevant du code NC 1904 10 10 est suspendue jusqu’au 26 avril 1990 inclus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1990. ‘Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 1990. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 22-du 27. 1. 1990, p. 7. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. () JO n° L 286 du 20. 10. 1988, p. 6. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président