N° L 27/64 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 251/91 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1991 prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 27 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagi- neuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3603/90 (‘), prévoit à son article 11 paragraphe 1 une durée de validité de la partie préfixation du certificat visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1594/83 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1321/90 (°), de cinq mois à compter du mois suivant celui pendant lequel la demande a été déposée ; que, pour des motifs d’incerti- ‘ tude prévalant actuellement, il convient de limiter au 30 juin 1991 la durée de validité desdits certificats demandés à partir du mois de février 1991 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les graines de colza et de navette, la validité de la partie de préfixation du certificat visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1594/83, demandé en février 1991, est limitée au 30 juin 1991 nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 11 du règlement (CEE) n° 2681/83. ‘ ‘Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991. () JO n° 172 du 20. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (@) JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 57. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. () JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission