N° L 85/34 Journal officiel des Communautés européennes S. 4. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 mars 1991 portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (91/173/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (, . vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à . établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que’ non seulement le pentachlorophénol (CAS n° 87-86-5) mais également ses composés sont des substances dangereuses pour l’homme et l’environnement, en particulier pour l’environnement aquatique ; qu’il convient de réglementer l’emploi de ces substances ; considérant que des limitations d’emploi ou de mise sur le marché déjà instaurées par certains États membres en ce qui concerne les substances susmentionnées ou les préparations les contenant ont une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; qu'’il est donc nécessaire de procéder au rapprochement () JO n° C 117 du 4. S. 1988, p. 14. @ JO n° C 291 du 20. 11. 1989, p. 58 et JO n° C 48 du 25. 2. 1991. () JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 55. des dispositions législatives des États membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l’annexe I de la directive 76/769/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 89/678/CEE (*) ; considérant que la Commission mettra au point une stra- tégie communautaire coordonnée concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits chimiques utilisés comme agents de protection du bois ; que cette stratégie sera fondée sur les informations que les États membres lui fourniront, et notamment sur l’évaluation des risques pour l’homme et l’environnement, tout en tenant compte des divers problèmes que pose la préservation du bois dans les États membres ; considérant que les dispositions du droit communautaire actuel concernant l’adoption éventuelle par les États membres de limitations plus strictes pour l’utilisation des substances et préparations en question sur le lieu de travail ne sont pas affectées par la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’annexe I de la directive 76/769/CEE, le point suivant est ajouté : () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. () JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 24.