L 343/28 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2004 COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l’introduction de la carte européenne d’assurance maladie conformément à l’article 5 de la décision n° 191 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord UE/Suisse) (2004/777|CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu la décision n° 191 du 18 juin 2003 relative au remplace- ment des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d'assurance maladie (?), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 1 de la décision n° 191, la carte européenne d'assurance maladie remplace les formulaires E 111 et E 111 B à partir du 1“ juin 2004. Les formu- laires E 111 et E 111 B délivrés par les institutions compétentes des États membres avant le 31 mai 2004, restent valables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2004. (2) En vertu de l’article 5 de la décision n° 191, les États membres qui ne disposent pas d'une carte d'assurance maladie au moment de l’adoption de la décision concernée, peuvent bénéficier d’une période transitoire. (*) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE) n° 634/2004 du Parlement européen et du Conseil JO L 100 du 6.4.2004, p. 1). ( JO L 276 du 27.10.2003. Celle-ci ne peut néanmoins s’étendre au-delà du 31 décembre 2005. Les États membres remplissant cette condition, doivent informer la Commission administra- tive avant le 1 décembre 2003 de leur intention de bénéficier d’une telle période transitoire et de la durée de celle-ci. Après le 1" juin 2004, les institutions compé- tentes des États membres qui bénéficient d’une période transitoire continueront donc à émettre des formulaires E 111, dont la validité expirera à l’issue de la période transitoire. Les nouveaux États membres remplissant la condition précitée doivent aviser la Commission adminis- trative de leur souhait de bénéficier d’une telle période transitoire et de la durée de celle-ci, au plus tard le 31 mai 2004. Afin d'assurer une information claire et transparente des institutions et des citoyens, et de garantir la reconnais- sance des formulaires E 111 qui continueront à être délivrés après le 1 juin 2004 dans certains Etats membres, il importe d’établir une liste des États membres qui bénéficient d’une telle période transitoire. Cependant, en ce qui concerne les nouveaux États membres et les États AELE, cette liste ne peut être qu’in- dicative tant que la décision n° 191 ne s’y applique pas. À partir du 1°" juin 2004 les institutions compétentes des États membres qui ne bénéficient pas d’une période transitoire, ne peuvent plus émettre des formulaires E 111 ou E 111 B. Il en résulte qu’en cas de déploiement progressif de la carte européenne, certaines institutions compétentes des États membres concernés sont amenées à délivrer aux personnes assurées un certificat provisoire de remplacement, dans le cas où elles ne sont pas en mesure d’émettre une carte européenne. Cepen- dant, toutes les institutions compétentes doivent être en mesure de délivrer des cartes au plus tard le 1 janvier 2006.