16. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 72/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 661/89 DE LA -COMMISSION du 14 mars 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux filets fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou cordages, de la catégorie de produits n° 97 (n° d’ordre 40.0970), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ('),. et notamment son article 13,- considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rential est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I'et II de plafonds indivi- duels, dans ia limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la… Communauté ; considérant que, pour les filets fabriqués à l’aide de ficelles; cordes ou cordages, de la catégorie de produits n° 97 (n° d’ordre 40.0970), le plafond s’établit à 4 tonnes ; que, à la date du 8 mars 1989, les importations desdits produits dâns la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaire des ‘ préférences tarifaires, ont- atteint par imputation :le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de' rétablir les droits. de douane -pour les-produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 mars 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du - règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine : Numéro Catégorie d'ordre Unités Code NC Désignation des marchandises 40.0970 97 (tonnes) 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91- 5608 11 95 5608 19:11 s608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19.99 5608 90 00 Filets, fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou -cordages, en nappes, en pièces ou-en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989. - () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission Christiane SCRIVENER.. Membre de la Commission