19. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 196/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des sciences et technologies du vivant pour les pays en développement (1990-1994) (91/366/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de dévelop- pement technologique (1990-1994), qui définit notam- ment les actions à mener pour développer les connais- sances scientifiques et les compétences techniques dont la Communauté a besoin, en particulier pour jouer son rôle en matière de sciences et technologies du vivant pour les pays en développement ; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision ; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions ; () JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 72. @ JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 98; O n° C 158 du 17. 6. 1991. @) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 40. @ JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des sciences et technologies du vivant doit être encouragée dans l’ensemble de la Communauté et dans les pays en développement ; considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pour- rait être nécessaire d’encourager la formation de cher- cheurs dans le cadre du présent programme ; considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques ; considérant que l’exécution du présent programme doit consister essentiellement dans la sélection des projets de recherche et de développement élaborés conjointement par les États membres et les pays en développement ; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique ; considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l’industrie européenne, et à inciter l’industrie à devenir plus compétitive au niveau interna- tional; que ladite décision prévoit également qu’une action communautaire est justifiée si la recherche contri- bue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son dévelop- pement global harmonieux, tout en respectant l’objectif