L 100/22 Journal officiel de l'Union européenne 6.4.2004 RÈGLEMENT (CE) N 635/2004 DE LA COMMISSION du 5 avril 2004 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l'année 2004 à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (*), vu le règlement (CE) n° 1410/1999 de la Commission du 29 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant la définition de certains faits générateurs reprise dans les règlements (CEE) n° 3889/87, (CEE) n° 3886/92, (CEE) n° 1793/93, (CEE) n° 2700/93 et (CE) n° 293/98 (), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole (*), et notam- ment son article 4, paragraphe 3, deuxième phrase, vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règle- ment (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 (*), et notamment son article 18 bis, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes (°), et notamment son article 43, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2808/98, le fait générateur du taux de change pour l'aide aux cultures énergétiques visée au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) n° 1782/ 2003 du Conseil (‘) est le 1 janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est octroyée. JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. Jo L par le règlement (CE) n° 2304/2003 (JO L 342 du 30.12.2003, p. 6). ( JO L 341 du 22.12.2001, p. 105. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2307/2003 (JO L 342 du 30.12.2003, p. 11). () JO L 281 du 4.11.1999, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1473/2003 (JO L 211 du 21.8.2003, p. 12 ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L du 9.1.2004, p. 8). (CE) n° 2808/98, le fait générateur du taux de change pour les montants à caractère structurel ou environne- mental est le 1 janvier de l'année au cours de laquelle la décision d'octroi de l'aide est prise. (3) — Aux termes de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98, le taux de change à utiliser est égal à la moyenne, calculée prorata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur. (4) — Conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 293/ 98 de la Commission du 4 février 1998 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, partiellement dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ainsi que pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité et abrogeant le règlement (CE) n° 1445/93 (), le taux de change applicable pour la conversion chaque année, en monnaie nationale, du montant maximal par hectare de l'aide à l'amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coques et des caroubes est égal à la moyenne, calculée prorata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède le 1“ janvier de la période annuelle de réfé- rence. (5) _ Conformément à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 2550/2001, le fait générateur du taux de change à appli- quer au montant des primes et des paiements dans le secteur des viandes ovine et caprine est établi au début de l'année calendrier au titre de laquelle la prime ou le paiement sont octroyés. Le taux de change à utiliser correspond à la moyenne prorata temporis des taux de change applicables pendant le mois de décembre qui précède la date du fait générateur. (6) Conformément à l'article 42 du règlement (CE) n° 2342/ 1999, la date du dépôt de la demande constitue le fait générateur pour déterminer l'année d'imputation de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante, de la prime à la désaisonnalisation et du paiement à l'extensifi- cation. En ce qui concerne la prime à l'abattage, l'année d'imputation est l'année d'abattage ou d'exportation. Aux termes de l'article 43 dudit règlement, la conversion en monnaie nationale des primes et des paiements dans le secteur de la viande bovine s'effectue selon la moyenne, calculée prorata temporis, des taux de change applicables pendant le mois de décembre précédant l'année d'impu- tation. () JO L 30 du 5.2.1998, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 53).