N° L'60/34 Journal officiel-des Communautés européennes 5..3. 88 (Actes dont la publication n’est'pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Valle d’Aosta) conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/111/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS BUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son’ article 25, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement italien a commumque, le 31 1u1llet 1987, la loi régionale n° 49 du 18 août 1986 de la regmn Valle d’Aosta portant adoption des dispositions d'’exécution ‘du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que, moyennant la loi régionale précitée, le gouvernement italien n’a communiqué complètement que les dispositions concernant l’indemnité compensa- toire et les investissements Collectifs en zones de montagne et défavorisées de la région Valle d’Aosta ; considérant que la présente décision ne porte que sur les dispositions concernant l’indemnité compensatoire et les investissements collectifs en zones de montagne et défa- JOn°L93du303 1985p1 JO n° L 167 du 30. 6. 1987, p. 1. S vorisées visées aux articles 7 et 9 de la loi régionale n° 49 du 18 août 1986 de la région Valle d’Aosta ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l’objectif du titre III du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds' européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les articles 7 et 9 de la loi régionale n° 49 du 18 août 1986 de la région Valle d’Aosta, portant adoption des dispositions d’exécution du règlement (CEE) n° 797/85, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture, réunissent les conditions pour une participa- tion financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1" dudit règlement. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président