20. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/1 I (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL. du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux- fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents (90/434/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), . vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique-et social (), considérant que les fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans la Com- munauté des conditions -analogues à celles d’un marché intérieur et pour assurer ainsi l’établissement et le bon fonctionnement du marché.communz. que ces opérations ne doivent pas être entravées par des restrictions, des désavan- tages ou des distorsions particuliers découlant des disposi- tions fiscales des États membres; qu’il importe, par consé- quent, d’instaurer pour cesopérations des: règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin-de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences du marché commun, d’accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international: considérant que des dispositions d’ordre fiscal pénalisent ” actuellement ces opérations par rapport à -celles qui intéres- sent des sociétés d’un même État membre; qu’il est nécessaire d’éliminer cette pénalisation; … considérant qu’il ñ’est pas possible d’atteindre cet objectif par une extension au plan communautaire des régimes internes {1) JO n° C 39 du 22. 3. 1969, p. 1. (2) JO n° C 51 du 29. 4. 1970, p. 12. {3) JO n° C 100 du 1. 8. 1969, p. 4. en vigueur dans les États membres, les différences entre ces régimes étant susceptibles-de provoquer des distorsions; que seul un régime fiscal commun peut constituer une solution satisfaisante à cet égard; considérant que le régime-fiscal commun doit éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegar- dant les intérêts financiers de l’État de la société apporteuse ou acquise; considérant que, en ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit- le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société; considérant que le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet _ établissement stable, permet d'’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposi- tion ultérieure par-l’État de là société apporteuse, au moment de leur réalisation; considérant qu’il convient également.de définir le régime fiscal à appliquer à certaines provisions, réserves ou pertes de - ” la société apporteuse et de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu’une des deux sociétés détient une participation dans-le capital de l’autre; considérant que l’attribution aux associés de la société apporteuse de titres de la société bénéficiaire ou acquérante ne doit, par elle-même, donner lieu à aucune imposition dans le chef de ces associés;