24. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 98/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 959/93 DU CONSEIL du 5 avril 1993 ' concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité et par les règlements relatifs à la politique agricole commune, la Commission doit disposer de données fiables, comparables et actuelles, établies à l’aide de méthodes objectives, sur les superficies et les rendements ainsi que sur la production de produits végé- taux autres que les céréales ; - considérant qu’il convient de reconnaître l’importance du secteur de la production végétale autre que céréalière pour l’organisation et la gestion des marchés agricoles, ce qui implique que les enquêtes statistiques nécessaires doivent être effectuées de plus en plus sur la base d’une réglemen- tation communautaire ; considérant qu’il convient de tenir compte de l’expérience acquise par les services statistiques depuis de nombreuses années en matière d’enquêtes ; considérant que le présent règlement a pour objet de déterminer les informations statistiques à communiquer, de fixer un niveau satisfaisant de fiabilité, de définir les informations techniques supplémentaires nécessaires à l’évaluation des données sur la production, d’assurer l’ob- jectivité et la représentativité des enquêtes sur les superfi- cies et la production grâce à un large échange d’expé- riences sous forme de réunions et de rapports et de fixer les délais précis pour leur transmission ; considérant qu’il y a lieu également de prévoir une communication annuelle des données régionales pour certains produits végétaux autres que les céréales ; considérant qu’il convient que la Commission présente, après trois ans, un rapport sur l’expérience acquise dans l’application du présent règlement, ainsi que, si néces- () JO n° C 335 du 18. 12. 1992, p. 35. (3 Avis rendu le 12 février 1993 (non encore paru au Journal of- ficiel). ; ; saire, des propositions d’amélioration des enquêtes statis- tiques ; considérant que, pendant une période transitoire, les changements à apporter aux statistiques entraînent un travail supplémentaire pour les États membres, ce qui nécessite une contribution financière de la Communauté pour la période 1993-1995, le montant estimé nécessaire étant d’un million’ d’écus par an ; considérant que, bien que la collecte et le traitement des donnéées et l’organisation des enquêtes au niveau national doivent rester sous la responsabilité des services statis- tiques des États membres, il importe que la Commission assure la collecte, la coordination et l’harmonisation de l’information statistique au niveau européen et prévoie des méthodes. harmonisées pour la gestion des politiques communautaires ; considérant que, pour faciliter l’application du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission, notam- ment par l’intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/ CEE (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : SECTION I Objectifs Article premier Les États membres fournissent à la Commission des données annuelles’'sur la production et la superficie des cultures autres que céréalières, visées aux articles 2 et 6 du présent règlement, dans le respect du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés euro- péennes d’informations statistiques couvertes par le - secret (*). () JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.