27. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/23 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 7 avril 1987 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l’exercice 1985 (87/281/CEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté économique européenne, — vu les conventions signées à Yaoundé le 20 juillet 1963 et le 29 juillet 1969, — vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième et cinquième Fonds européens de développement de l’exercice 1985 (!), — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1985 accompagné des réponses des institutions (?), — rappelant que le règlement financier applicable au troisième Fonds européen de développe- ment avait donné compétence au Conseil, conformément aux dispositions du traité CEE alors en vigueur, en matière de décharge ; soulignant toutefois que ces dispositions du traité CEE ont été modifiées successivement par les traités de 1970 et de 1975 et qu'une compé- tence générale a été reconnue au Parlement en matière de décharge ; que la non-budgétisa- tion actuelle du Fonds européen de développement qui constitue une méconnaissance de plusieurs dispositions du traité, ne saurait justifier une limitation du pouvoir de décharge du Parlement, — soulignant que la décision de décharge porte en premier lieu sur les résultats de l’exercice, et non sur des résultats cumulés, — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du dévelop- pement et de la coopération (doc. A2-9/87), 1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l’exercice 1985 sur la base du montant suivant : Paiements : 5 940 034,54 Écus ; 2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision ; 3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution concernant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque euro- péenne d'investissement, et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987. Le président Sir Henry PLUMB (!) COM(86) 177 final. (} JO n° C 321 du 15. 12. 1986.