17. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3934/88 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 636/86 fixant le niveau des restrictions quantitatives à l’importation en Espagne de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3798/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation en Espagne de certains fruits - et légumes en provenance des pays tiers (!), et notamment son article 3, considérant que l’article 144 de l’acte d’adhésion prévoit que l’Espagne peut maintenir jusqu’au 31 décembre 1989 des restrictions ‘ quantitatives à l'importation en prove- nance des pays tiers pour certains fruits et légumes ; que le règlement (CEE) n° 636/86 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3941/ 87 (*), fixe les volumes des contingents applicables en Espagne pour certains fruits et légumes en provenance des pays tiers ; considérant qu’un accroissement de 15 % des contingents 1988 n’est pas de nature à causer des perturbations sur le  marché espagnol; qu’il convient en conséquence de déterminer dans ce sens les volumes des contingents pour l’année 1989 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, 'A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : | Article premier Le règlemént (CEE) n° 636/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1, les termes « pour l’année ‘ 1988 » sont remplacés par les termes « pour l’année 1989 ». 2) L'annexe ! est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988. e {) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 28: (} JO n° L 60 du ]. 3. 1986, p. 22. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 15. Par la Commission ‘ Frans ANDRIESSEN Vice-président