N° L 241/106 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9.88 RÈGLEMENT (CÉE) N° 2728/88 DE LA COMMISSION du 31 août 1988 relatif à la réduction du prix d’achat des vins visée à l’article 44 du règlement (CEE) n° 822/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- ‘ cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2253/88 (, et notamment son article 44 et son article 81, considérant que, au sens de l’article 44 du règlement (CEE) n° 822/87, il y a lieu de prévoir, pour certaines distillations, une réduction du prix d’achat du vin à payer au producteur qui a procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût de raisins concentré pour lequel une demande d’octroi de l’aide visée à l’article 45 dudit règlement a été introduite ou ayant bénéficié de cette aide ; ; considérant qu’il est très difficile d’établir un rapport entre la mesure de l’augmentation du titre alcoométrique pratiquée par chaque producteur et le vin livré à la distil- lation ; que, de ce fait, la détermination exacte de l’avan- tage économique dont a bénéficié chaque producteur n’est possible qu’au prix d’une charge administrative excessive et susceptible de retarder le paiement des aides et de mettre en cause l’ensemble des mesures d’interven- tion ; qu’il y a lieu d’appliquer une réduction du prix d’achat du vin fondée sur l’augmentation moyenne du titre alcoométrique naturel dans chaque zone viticole ; que, pour éviter les charges administratives excessives qu’entraînerait un contrôle systématique de tous les producteurs concernant l’augmentation du titre alcoomé- ‘ trique, il est nécessaire de prévoir une réduction forfaitaire du prix d’achat pour le vin livré à la distillation à l’inté- rieur de chaque zone ou partie de zone ; considérant qu’il est équitable de prévoir que les produc- teurs qui n’ont pas procédé à l’augmentation du titre alcoométrique de leur vin par l’ajout de saccharose ou de moût de raisin concentré ayant bénéficié de l’aide prévue à l’article 45 du règlement (CEE) n° 822/87 pour aucune partie de leur production de vin de table puissent recevoir le prix entier ; considérant qu’il convient, en outre, de prévoir que les producteurs qui n’ont eu recours à ce procédé que pour une partie de leur production inférieure à celle qu'’ils () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. livrent à la distillation puissent recevoir le prix entier pour une quantité correspondant à la différence entre le volume livré et le volume enrichi ; considérant que l’aide pour le produit issu de la distilla- tion ainsi que le prix des produits pris en charge par l’or- ganisme d'’intervention dans le cadre des distillations visées aux articles 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 doivent être adaptés pour tenir compte de la diminution du prix d’achat du vin ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le prix d’achat du vin livré à une des distillations visées aux articles 36 paragraphe 2, 38, 39, 41 ou 42 du règlement (CEE) n° 822/87 est diminué d’un montant à fixer avant le début de chaque campagne. Ce montant est différent selon les zones viticoles en fonction de l’aug- mentation maximale du titre alcoométrique visée à l’ar- ticle 18 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 822/87. La diminution visée au premier alinéa ne s’applique pas : P PP — au vin livré par des producteurs des régions où l’aug- mentation du titre alcoométrique ne peut avoir lieu que par adjonction de moûts, qui renoncent, pour la campagne en cause, à toute aide fixée en application de l’article 45 du règlement (CEE) n° 822/87. Dans ce cas, le producteur présente au distillateur une copie, dûment visée par l’autorité compétente désignée par l’État membre, de la renonciation aux aides prévues par le règlement (CEE) n° 2640/88 de la Commis- sion (3), ; — au vin entrant en distillerie après les dates prévues pour les différentes zones viticoles à, l’article 23 para- .graphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 et livré par un producteur qui apporte aux autorités compétentes la preuve que, au cours de la campagne, il n’a ni procédé à'l’augmentation du titre alcoométrique de sa production de vin de table par adjonction de saccha- rose, ni présenté pour cette production de demande d’octroi de l’aide visée à l’article 45 dudit règlement. (@) JO n° L 236 du 26. 8. 1988, p. 20.