15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3743/87 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 “ juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), et notamment son article 15, considérant que la Communauté est signataire à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du conseil de coopération douanière, ci-après dénommée « système harmonisé », qui est appelée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans le tarif doua- nier ; considérant que, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, il sera instauré à partir du 1" janvier 1988 une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Commu- nauté et du commerce entre ses États membres ; considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l’application du règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles (‘), est reprise dans le tarif douanier commun ; que, en conséquence, 1l est nécessaire de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans ledit règlement selon les termes de la nomenclature combinée basée sur le système harmonisé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3033/80 est modifié comme suit : 1. Dans le dernier considérant, les références aux sous- positions « 35.01 A et 35.01 C» du tarif douanier commun sont remplacées par « 3501 10 et 3501 90 90 de la nomenclature combinée ». () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (@) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. 2. L'article 2 est remplacé par le suivant : « Article 2 Sont considérés comme produits de base Code Désignation des produits de base 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou addi- tionnés du sucre ou d’autres édulcorants 0405 Beurre et autres matières grasses du lait Chapitre 10 | Céréales 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccha- rose chimiquement pur, à l’état solide 1703 Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre » 3. À l’article 3 : — le paragraphe a) est remplacé par le suivant : «a) les marchandises fabriquées à partir de fécule de pommes de terre (sous-position 1108 13), de fécules de racines et tubercules de la position 0714 (sous-positions 1108 14 et 1108 19 90), ainsi que de farines et semoules de la sous-po- sition 1106 20 de la nomenclature combinée sont considérées comme fabriquées à partir de céréales ; » — le début du paragraphe b) est modifié comme suit : « b) les marchandises fabriquées à partir de lait non concentré ni additionné de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en poids de matières grasses (etc, inchangé », — le début du paragraphe c) est modifié comme suit : « C) les marchandises fabriquées à partir de lait ou crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants d’une teneur en poids de matières grasses (etc, inchangé) », — le paragraphe d) est remplacé par le suivant : « d) les marchandises fabriquées à partir d’isoglu- cose (sous-positions 1702 30 10, 1702 40 10, 170260 10 et 170290 30) sont considérées comme fabriquées à partir du sucre >.