L 96/10 Journal officiel de l’Union européenne 31.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 550/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 11 décembre 2003 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres ont réorganisé, à des degrés divers, (5) le secteur des prestataires nationaux de services de navigation aérienne en accroissant leur niveau d’autono- mie et de liberté de prestation de services. Garantir le respect d’exigences minimales liées à l’intérêt général est une nécessité de plus en plus pressante dans ce contexte nouveau. (2) Le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la nécessité de règles communautaires pour établir une distinction entre les fonctions de réglementation et de fourniture de !) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 26. () (2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 24. () JO C 278 du 14.11.2002, p. 13. () Avis du Parlement européen du 3 septembre 2002 (JO C 272 E du 13.11.2003, p. 303), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 16) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 29 janvier 2004 et décision du Conseil du 2 février 2004. services et pour mettre en place un régime de certifica- tion visant à préserver les exigences d’intérêt public, plus particulièrement en matière de sécurité, et d’améliorer le système de tarification. Le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (°) («règlement-cadre») établit le cadre de la création du ciel unique européen. La création du ciel unique européen exige des mesures visant à assurer une fourniture sûre et efficace de services de navigation aérienne compatibles avec l’organisation et l’utilisation de l’espace aérien prévues par le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règle- ment sur l’espace aérien») (°). I importe d’établir un cadre harmonisé pour la fourniture de tels services afin de répondre de manière adéquate à la demande des usagers de l’espace aérien et d’assurer un fonctionnement sûr et performant de la circulation aérienne. La fourniture de services de navigation aérienne, envisa- gée dans le présent règlement, se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique, qui ne présentent pas un caractère économique justifiant l’application des règles de concurrence du traité. Les États membres sont chargés de s’assurer que des services de navigation aérienne sûrs et efficaces sont fournis et de contrôler si les prestataires de services de navigation aérienne respectent les exigences communes établies au niveau communautaire. Les États membres devraient pouvoir confier à des organismes agréés, techniquement expérimentés, la véri- fication du respect par les prestataires de services de navigation aérienne, des exigences communes établies au niveau communautaire. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel. (6) Voir page 20 du présent Journal officiel.