27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/37 DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 22 mars 1988 ‘ autorisant le Danemark à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive ' 66/401/CEE du Conseil (88/248/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE de la Commission (), et notamment son article 17, vu la demande présentée par le Danemark,  considérant que, au Danemark, la production de semences de pois fourragers précoces à taille basse d’une teneur faible en tanin répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1987 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays; ! considérant qu’il a été impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certi- fiées provenant d’autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée ; | considérant qu'’il convient dès lors d’autoriser le Dane- mark, pour une période expirant le 31 mai 1988, à permettre la commercialisation des semences de ladite espèce soumises à des exigences réduites ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d’au- tres États membres, qui sont à même d'approvisionner le Danemark en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée, à permettre la commer- cialisation de telles semences, pour autant qu’elles soient destinées au Danemark ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Danemark est autorisé à admettre la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 31 mai 1988, de 24 900 tonnes au maximum de semences de pois fourragers (Pisum ”) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. ?) JO n° L 273 du 26. 9. 1987, p. 43. sativum L partim) précoces, à taille basse, d’une teneur faible en tanin, de la catégorie « semences certifiées », ne répondant pas aux exigences relatives à la faculté germi- native minimale prévues à l’annexe II de la directive 66/401/CEE pour autant que les conditions suivantes soient remplies : a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des semences pures ; b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes : — « faculté germinative minimale : 70 % », — « destinées exclusivement au Danemark ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions prévues à l’article 1°*, la commercialisation sur leur territoire de 24 900 tonnes au maximum de semences de pois fourragers, pour autant qu’elles soient destinées exclusivement au Danemark. ' L'étiquette officielle porte les indications prévues à l’ar- ticle 1* point b). Article 3 Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 1988, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ‘ Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988. Pâr la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président