21. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3637/92 DU CONSEIL du 27 novembre 1992 concernant un système de répartition de dr01ts de transit (Écopomts) aux camions d’u poids total en charge de plus de 7,5 tonnes immatriculés dans un État membre et transntant par l’Autriche ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’un accord (3) a été conclu entre la Commu- nauté économique européenne et la république d’Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route; considérant que ledit accord prévoit, en son article 15, une réduction de la pollution engendrée par les camions traver- sant le territoire ‘autrichien en transit, objectif qui sera réalisé en abaissant de 60 % les émissions totales de NO, produites par les camions d’un poids total en charge de plus de 7,5 tonnes durant les douze années d’application de l’accord, c’est-à-dire d’ici la fin de l’an 2003; considérant que ces émissions totales de NO, seront repré- sentées par un quota de points (Écopoints) à utiliser par les véhicules pour être autorisés à transiter par l’Autri- che; considérant que l’accord prévoit que les autorités autri- chiennes compétentes remettront à la Commission les Ecopmnts précités et que la Commission les répartira entre ses États membres conformément à ses propres règles et procédures; considérant qu’il est nécessaire d’établir des règles de répartition et de gestion des Écopoints mis à la disposition de la Communauté: (!) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (?) Voir page 4 du présent Journal officiel. considérant qu’il convient que la Commission mette les Écopoints à la disposition des États membres; considérant qu’il convient d’attribuer 96,66% des Eco- points disponibles aux États membres conformément à une clé de répartition convenue, fondée sur les relations de transport avec l’Autriche pour 1991; considérant‘que les États membres devraient restituer en temps utile à la Commission les Écopoints qu’ils estiment, sur la base des données disponibles, ne pas devoir utiliser avant la fin de l’année en question; considérant que la Commission devrait garder en réserve les points restants et restitués afin de les distribuer, à titre compensatoire et selon des critères objectifs convenus, à certains États membres, au plus tard un mois avant la fin de l’année en question; considérant que, pour distribuer cette réserve selon des critères objectifs, la Commission sera assistée par le comité institué à l’article 4 de la décision 92/577/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant la conctusion de l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche en matière de transit de marchandi- ses par rail et par route (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement met en place le système de répartition entre les transporteurs intéressés des Écopoints mis à la disposition de la Communauté en vertu de l’article 15 de (*) Voir page 4 du présent Journal officiel.