30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 163/65 RÈGLEMENT (CE) No 911/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identifi- cation et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil (!), et notam- ment son article 7, paragraphe 1, et son article 10, points a), b) et c), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (?) a été considérablement modifié à plusieurs reprises. Dans l'intérêt de la clarté et de la cohérence de la législation communautaire, il y a lieu de rassembler ces modalités d'application dans un seul et même acte. Il convient en conséquence que le présent règlement abroge et remplace le règlement (CEE) n° 2629/97. Les marques auriculaires doivent comporter des informa- tions sur l'État membre d'origine ainsi que sur l'animal lui-même. Le type de codage le plus approprié pour ces informations est le code du pays, à deux lettres, suivi de douze chiffres au maximum. L'utilisation de codes-barres pourrait être autorisée, en sus de la combinaison consti- tuée par le code du pays et un maximum de douze chif- fres. Il convient de prendre en compte les difficultés signalées par les autorités compétentes de certains États membres en ce qui concerne les codes d'identification des bovins et de les autoriser à utiliser des marques auriculaires avec code alphanumérique jusqu'à l'expiration d'une période de transition. Il convient en outre de prendre en compte les difficultés signalées par l'autorité compétente de l'Italie et de l'autoriser à utiliser au maximum trois carac- tères supplémentaires, pourvu que ceux-ci ne figurent pas déjà dans le code numérique. Dans le but d'éviter des difficultés dans les échanges intracommunautaires de bovins et de clarifier les règles actuelles, il y a lieu d'autoriser les détenteurs d'animaux à obtenir à l'avance, s'ils le souhaitent et dans le respect () JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhé- sion de 2003. () JO L 354 du 30.12.1997, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. des dispositions nationales, une quantité de marques auriculaires proportionnée à leurs besoins pour une période maximale d'un an. En cas de perte de marques auriculaires, il convient de prévoir le transfert des informations sur des marques de Il convient de définir certaines règles uniformes mini- males pour la conception et le modèle des marques auri- Les dispositions relatives au contenu des marques auricu- laires doivent être réexaminées en tenant compte de la création de la base de données informatisée prévue par Les informations portées dans le passeport et dans le registre doivent être présentées sous une forme qui Ces informations doivent être cohérentes par rapport aux données à introduire dans la base de données infor- matisée prévue par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sani- taire en matière d'échanges intracommunautaires d'ani- Le délai dont disposent les détenteurs d'animaux pour notifier les mouvements, naissances et morts d'animaux, et dont la durée est fixée entre trois et sept jours par les États membres, doit être lié à la date de l'événement considéré. Il convient néanmoins de prendre en compte les difficultés signalées par les États membres en ce qui concerne la notification des naissances dans les délais précités et, en conséquence, d'autoriser les États membres à fixer les délais en question à compter de la (5) remplacement. (6) culaires. (7) le règlement (CE) n° 1760/2000 du Conseil. (8) permette le traçage de l'animal. (9) maux des espèces bovine et porcine (°). (10) date où l'animal reçoit sa marque auriculaire. (11) Il convient de prendre en compte les difficultés signalées par les États membres en ce qui concerne les informa- tions à inscrire dans les passeports accompagnant les bovins nés avant le 1“ janvier 1998. Il convient égale- ment de prendre en compte les difficultés signalées lors de la préparation de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne les passeports accompa- gnant les animaux nés avant le 1 janvier 2004. () JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).