26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2253/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, compte tenu de la situation fortement excédentaire du marché du vin, il convient de déterminer de façon restrictive les conditions dans lesquelles les aides nationales aux plantations de vignes peuvent être accordées ; considérant que, en raison du caractère technique des limites chiffrées établies pour certaines pratiques ou traite- ments œnologiques visés à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 822/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1441 /88 (5), il y a lieu de prévoir que le Conseil puisse modifier ces limites, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, compte tenu du pro- grès scientifique et de l’expérience acquise ; considérant qu’il convient, à la lumière de l’expérience acquise, de ne plus limiter, tel que prévu par l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, l’emploi de sulfate de cuivre aux seules régions dans lesquelles celui-ci n’a pas été utilisé pour le traitement de la vigne ; considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 détermine les conditions dans lesquelles l’acide tartrique et le tartrate de calcium peuvent être utilisés pour la désacidification ; qu’il convient d’admettre (*) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 66. (?) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (5) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 1. Putilisation, dans les mêmes conditions que le tartrate de calcium, d’une préparation homogène finement pulvérisée d’acide tartrique et de carbonate de calcium en quantités égales ; considérant qu’au titre des prestations viniques un produc- teur est obligé de livrer tous les sous-produits de la vinifica- tion à la distillation ; que, en vue d’éviter le surpressurage des sous-produits, le producteur doit livrer une certaine quantité exprimée en volume d’alcool ; que, dans le cas où cette quantité n’est pas atteinte par le volume d’alcool compris dans les sous-produits, le producteur est obligé de compléter sa livraison par du vin; que, en l’état actuel, en présence d’un surplus en vin non commercialisable, il est de l’intérêt de la Communauté d’éviter le plus possible la production de vin de moindre qualité, et qu’il y a lieu par conséquent d’augmenter les quantités des produits à livrer dans le cadre des prestations viniques ; considérant que le règlement (CEE) n° 1441/88 a modifié le prix à payer pour les vins livrés à la distillation prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87; que, afin de garder l’équilibre nécessaire entre les prix applicables dans le cadre des différentes distillations obligatoires, il est approprié de réduire progressivement aussi le prix appli- cable à la distillation des sous-produits de la vinification ainsi que celui applicable à la distillation des vins visés à l’article 36 dudit règlement ; considérant que les opérations de la distillation obligatoire des vins issus de raisins de variétés de vigne ne figurant pas dans le classement en tant que variétés à raisins de cuve ainsi que des vins de raisins de variétés à double ou triple classement visées à l’article 36 du règlement (CEE) n° 822/87, sont limitées à la fin de la campagne au cours de laquelle ces vins ont été produits; que, pour pouvoir arrêter des règles de proportionnalité des sanctions en cas de dépassement du délai, ainsi que dans un souci d’harmo- nisation avec les autres mesures de distillation, il convient de laisser le soin à la Commission de fixer une date limite ; considérant que l’article 44 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit pour certaines distillations une réduction du prix d’achat pour les vins obtenus par les producteurs ayant procédé à l’augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût ayant bénéficié de l’aide visée à l’article 45 dudit règlement en fonction de l’avantage économique acquis; qu’il convient dès lors de calculer la réduction du prix d’achat sur la base du niveau de l’aide visée à l’article 45 ainsi que d’appliquer cette