11. 4. 89 Journal - officiel'des Communautés européennes N°- L-97/9 - RÈGLEMENT (CEE) N° 915/89 DE LA COMMISSION du 10 avril 1989 portant modalités d’application d’un régime d’exemption des prélèvements de coresponsabilité dans le secteur des céréales en faveur des producteurs ayant participé au régime de retrait des terres arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (, et notamment son article 4 paragraphe S et son article 4 ter paragraphe 5, vu le règlement-(CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures-de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par. le - règlement (CEE) n° 591/89 (*), et notamment son. article 1* bis paragraphe 6, considérant que le remboursement des prélèvements de coresponsabilité pour les producteurs participant au régime de retrait des terres arables prévu par le règlement (CEE) n° 797/85 conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d’application du régime d’aides destinées à encourager le retrait des terres arables (*), ne peut intervenir que pour les quantités de céréales commercialisées au cours des campagnes dont la production a été affectée par ledit régime ; considérant qu’ün producteur bénéficiant du régime prévu par-le règlement (CEE) n° 797/85 peut également bénéficier du régime d’aide directe prévu par le règlement (CEE) n° 729/89 du Conseil, du 20 mars 1989, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsa- bilité dans le sectéur des céréales (*) ; que dans ce cas, et dans un souci de bonne gestion des régimes en cause, il y a lieu d’appliquer en, premier lieu le remboursement prévu par ledit règlement ; que, au cas où ce rembourse- ment n’est que partiel, il y a lieu d’en tenir compte dans le cadre du régime prévu par le règlément (CEE) n° 797/85; considérant par ailleurs que, en cas de non-respect. de l’engagement de retrait des terres arables par un produc- teur, il y a lieu de-prévoir que les sommes: remboursées, majorées: d’un montant permettant de réduire l’intérêt de profiter indûment du remboursement, seront récupérées ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ? JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 16. 3) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. Ÿ n° L 65 du 9. 3. 1989, p. 1. O d 89, p O n° L 121 du 11. 5. 1988, p. 36. L8 ? ( JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. S. A ARRÊTÉ- LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le remboursement, prévu à l’article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa  deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2727/75, des prélèvements de coresponsabilité visés. aux articles 4 et 4 ter.dudit règlement est effectué confor- mément aux dispositions du présent règlement. Article 2 1. … Pour bénéficier du remboursement visé à l’article 1°, le producteur doit apporter la preuve qu’il a souscrit pour au moins 30 % des terres arables de son exploitation l’en- gagement visé- à l’article 8 du règlement (CEE) n° 1272/88. 2.  Le remboursement est dû pour les quantités de céréales mises sur le marché au cours de chacune des campagnes de commercialisation dont la production a été affectéé par l’engagement ‘visé au paragraphe 1, dans la limite de 20 tonnes. 3. Les États membres peuvent fixer un montant minimal par producteur au-dessous duquel le rembourse- tment n’est pas effectué. Ce montant ne peut pas dépasser 25 écus par producteur. ‘ Article 3 1. … Le remboursement intervient sur demande des inté- ressés. pour chacune des campagnes en cause au plus tard le 31 décembre suivant la'fin de la campagne de commer- cialisation au titre de laquelle ledit remboursement est dû. 2.  La demande de remboursement doit être accompa- gnée des pièces justificatives attestant que le demandeur a supporté la charge des prélèvements de coresponsabilité visés aux articles 4 et 4 ter du règlement (CEE) n° 2727/75. Les États membres peuvent exiger la présen- tation de toutes autres pièces justificatives. Article 4 Au cas où un producteur est également bénéficiaire du régime prévu par le règlement (CEE) n° 729/89, les États membres procèdent en premier lieu au remboursement prévu par ledit règlement. Au cas où ce remboursement n’est que partiel, la quantité non compensée est prise en compte lors du remboursement effectué au titre du présent règlement, dans la limite de 20 tonnes.