L 295/10 Journal officiel de l’Union européenne 18.9.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1629/2004 DU CONSEIL du 13 septembre 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Le 19 mai 2004, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1009/2004 (?) (ci-après dénommé «règlement provi- soire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l’institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties concernées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues sur les conclusions provisoires. Les parties qui l’ont demandé ont eu l’occasion d'être entendues. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 183 du 20.5.2004, p. 61. () La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclu- sions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l'Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de la publication de ces faits et considérations essentiels. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions formulées ont été modifiées en consé- quence. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Aucun nouveau commentaire n’ayant été formulé au sujet du produit concerné et du produit similaire, les considérants 11 à 15 du règlement provisoire sont confirmés. D. DUMPING 1. Allégations des producteurs-exportateurs Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont réitéré leur allégation selon laquelle un ajustement de la valeur normale aurait dû être accordé, soit au titre des «impositions à l’importation et impôts indirects» confor- mément à l'article 2, paragraphe 10, point b), du règle- ment de base, soit au titre des «autres facteurs» confor- mément à l'article 2, paragraphe 10, point k), dudit règle- ment, pour les avantages reçus dans le cadre du régime de crédits de droits à l'importation (ci-après «DEPB») accordés postérieurement à l’exportation. Se référant à l’article 2, paragraphe 10, point b), ils ont fait valoir qu’au moins le montant correspondant aux crédits DEPB utilisés pour les importations de matières premières incorporées dans le processus de fabrication du produit exporté devait donner lieu à un ajustement.