N° L 370/76 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 4001/86 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1986 relatif à la livraison de farine de maïs et de riz aux Comores au titre de l’aide alimentaire : LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ’ vu le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n° 2750/75{!), et notamment son article 3 paragraphe 1 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, et notamment son article 28, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1449/ 86 (*), et notamment son article 25, considérant que, par sa décision du 26 août 1986, relative à l’allocation d’une aide alimentaire en faveur des Comores, la Commission a alloué à ce pays 2 000 tonnes de céréales à fournir caf ; ' considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d’application pour l’exécution de certaines actions d’aide alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/85 () ; qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé- dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les organismes d’intervention cités dans les annexes sont chargés de la mise en œuvre des procédures de mobilisa- tion et de fourniture conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant dans les annexes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986. O n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ) JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 () JO n° L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.