19. 2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/19 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (91/68/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission {*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu J’avis du Comité écb_nomique et social (*), considérant que le fonctionnement harmonieux de l’organi- sation commune des marchés dans les secteurs ovin et caprin n’aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par des disparités existant entre les États membres en matière sanitaire; considérant que, pour favoriser ces échanges, il convient d’éliminer les disparités importantes et de fixer au niveau communautaire des règles relatives à la commercialisation des ovins et des caprins dans lesdits échanges; que cet objectif facilite en même temps l’achèvement du marché intérieur; considérant que, pour pouvoir faire l’objet d’échanges intra- communautaires, les ovins et les caprins doivent répondre à certaines exigences de police sanitaire aux fins de prévention de la propagation de maladies contagieuses; considérant qu’il y a lieu de fixer des exigences de police sanitaire différentes selon les fins commerciales auxquelles sont destinés ces animaux; ; ; considérant que la situation sanitaire des ovins et des caprins n’est pas homogène sur le territoire de |a Communauté; qu’il convient de se référer pour les parties de territoire concernées à la notion de région telle que définie dans la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et por- cine (*), modifié en dernier lieu par la directive 90/425/ CEE (5); considérant que les échanges entre régions présentant des caractéristiques équivalentes d’un point de vue sanitaire ne doivent pas être entravés; (*) JO n° C 48 du 27. 2. 1989, p. 21. (7) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 187. (?) JO n° C 194 du 31. 7. 1989, p. 9. - (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. -(#) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. considérant qu’il est approprié de prévoir que la Commission peut, au regard des progrès réalisés par un État membre dans l’éradication de certaines maladies, accorder des garanties complémentaires, au maximum équivalentes à celles que l’État membre met en œuvre dans le cadre national; considérant que, dans le but d’éviter la propagation de maladies contagieuses, il convient de déterminer les condi- tions relatives à l’acheminement des animaux vers le lieu de destination; considérant que, pour garantir le respect des exigences en question; il apparaît nécessaire de prévoir la délivrance, par un vétérinaire officiel, d’un certificat sanitaire accompagnant - les ovins et les caprins jusqu’au lieu de destination; J J 5 considérant que, en ce qui concerne l’organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par les États membres et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux règles générales établies par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de contrô- les par la Commission; considérant qu’il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires des ovins et des caprins. Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l’article 2 de la directive 64/432/CEE sont applicables. En outre, on entend par: 1) «ovins ou caprins de boucherie»: les animaux des espè- ces ovine ou caprine destinés à être menés à l’abattoir, soit directement, soit après passage dans un marché