30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 133/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 802/2004 DE LA COMMISSION du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (« le règlement CE sur les concentrations ») ("), et notamment son article 23, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des concentrations entre entre- prises (°), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (*) et notamment son article 23, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil a fait l'objet d'une refonte, des modifications substantielles ayant été apportées à plusieurs de ses dispositions. @@) — Le règlement (CE) n° 447/98 de la Commission (*) relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entre- prises doit être modifié afin de tenir compte de ces modifications. Il y a donc lieu, dans un souci de clarté, de l'abroger et de le remplacer par un nouveau règle- ment. (83)  La Commission a adopté des mesures concernant le mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre de certaines procédures de concurrence. (4) — Le règlement (CE) n° 139/2004 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentra- tion préalablement à leur réalisation. D'une part, la noti- fication a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration, tandis que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences 1 () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. () JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. ( JO L 61 du 02.03.1998, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhé- sion de 2003. 4 dommageables sur le plan du droit civil. Il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification. Il appartient aux parties notifiantes de révéler à la Commission de manière véridique et complète les faits et circonstances qui sont pertinents pour la décision à prendre sur la concentration notifiée. Le règlement (CE) n° 139/2004 permet également aux entreprises concernées de demander, au moyen d'un mémoire motivé, qu'une opération de concentration satisfaisant aux exigences dudit règlement soit renvoyée à la Commission par un ou plusieurs États membres ou renvoyée à un ou plusieurs États membres par la Commission, selon le cas, avant sa notification. Il importe de fournir à la Commission et aux autorités compétentes des États membres des informations suffi- santes pour leur permettre d'apprécier, dans un délai bref, si un renvoi devrait être effectué ou non. À cette fin, le mémoire motivé demandant le renvoi devrait contenir certaines informations spécifiques. Il convient de prévoir l'utilisation de formulaires afin de simplifier et d'accélérer l'examen des notifications et des mémoires motivés. Conformément au règlement (CE) n° 139/2004, la notifi- cation constitue le point de départ de délais légaux et il y a donc lieu d'arrêter les modalités de fixation de ces délais et des dates où ils prennent effet. Il importe, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de fixer les règles applicables au calcul des délais prévus par le règlement (CE) n° 139/2004. Il importe notamment d'ar- rêter le début et la fin de chaque période, ainsi que les circonstances qui en déterminent la suspension, en tenant compte des contraintes qui découlent de la durée exceptionnellement courte des délais légaux applicables aux procédures.