N° L 138/8 Journal -officiel des Communautés européennes 31. 5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1435/90 DU CONSEIE du 21 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 987/68 établissant les règles générales relatives à l’octroi d’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu-le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers("), modifié en dernier lieu par.le règlement (CEE) n° 3879/89 (?), et notamment son article 11 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 987/68 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE). n° 836/90 (*),. prévoit que l’octroi de l’aide peut être limité à certaines utilisations de lä caséine et des caséinates lorsque. la situation du marché le nécessite ; que cette mesure restrictive est applicable jusqu'au 31 mai 1990 ; considérant que-l’analyse du fonctionnement de ladite mesure a mis en évidence certaines difficultés résultant de sa mise en œuvre, tout en confirmant la nécessité de poursuivre une politique restrictive en matière d’utilisa- tion des caséines :et caséinates ; qu’il paraît indiqué de réaliser cet objectif par une réglementation générale concernant l’utilisation de caséine et de caséinates dans la fabrication de certains produits laitiers ; qu’afin d'éviter une perturbation du marché dans l’intervalle jusqu’à l’en- trée en vigueur d’une telle réglementation, il convient de poursuivre l’application de la mesure prévue à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 987/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2' paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 987/68, le troisième alinéa est:remplacé par le texte suivant: «Cette mesure est applicable jusqu’au 31 juillet 1990. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. " Il est applicable à partir dü 1 juin 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxeiles, le 21 mai 1990. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6. () JO n° L 86 du 31. 3. 1990, p. 53. Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY-