22. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d’Amérique du Sud (93/402/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92(?), et notamment ses articles 14, 15 et 16, considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, de l’Uruguay, du Brésil, du Chili et de l’Argentine ont été établies par les décisions 85/220/CEE (, 86/191/CEE (‘), 86/192/CEE (, 86/195/CEE (#), 90/58/CEE () et 92/215/CEE (*) de la Commission ; considérant que de nombreuses mesures sanitaires ont été établies dans le cadre des échanges à l’intérieur de la Communauté dans la perspective du marché intérieur ; que la réalisation de cet objectif nécessite parallèlement une adaptation des conditions de police sanitaire requises pour les importations de viandes fraîches en provenance des pays tiers, en particulier en provenance de l’Amérique du Sud ; considérant que cette adaptation doit prendre en compte les réalités épidémiologiques des différents pays d’Amé- rique du Sud concernés, voire des différentes parties de leur territoire ; que, étant donné l’existence de situations sanitaires identiques entre des parties de ces différents pays, il apparaît nécessaire de tenir compte de cette situa- tion pour l’établissement du nouveau système de garanties sanitaires ; considérant que, de ce fait, les conditions requises à l’im- portation de viandes fraîches en provenance de ces diverses catégories de territoires doivent être établies par différents certificats sanitaires ; considérant que, par souci de clarté et de simplification de la législation communautaire, il est donc nécessaire de regrouper les conditions sanitaires requises pour l’impor- tation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du " JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. :) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 102 du 12. 4. 1985, p. 53. ( JO n° L 140 du 27. S. 1986, p. 32. () JO n° L 140 du 27. S. 1986, p. 4z. ( JO n° L 142 du 28. S. 1986, p. 5 JO n° L 40 du 14. 2. 1990, p. 15 () JO n° L 104 du 22. 4. 1992, p. 63. Paraguay, de l’Uruguay, d’Argentine, du Brésil et du Chili et d’abroger les décisions en vigueur pour ces pays ; considérant que des conditions sanitaires plus strictes sont établies en ce qui concerne les abats destinés à l’alimenta- tion humaine ; que, par ailleurs, les conditions sanitaires établies s’appliquent sans préjudice des conditions sani- taires établies par la directive 92/118/CEE du Conseil (°) et par la décision 89/18/CEE de la Commission ("°) en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance de pays tiers à des fins autres que la consom- mation humaine ; considérant que, compte tenu de la manifestation épidé- miologique de la fièvre aphteuse chez les ovins et caprins, des garanties particulières doivent être requises lors des importations de viandes de ces espèces ; considérant que la totalité du territoire du Chili et les territoires de l’Argentine situés au sud du quarante- deuxième parallèle sont indemnes de fièvre aphteuse depuis douze mois et la vaccination contre cette maladie n’est pas pratiquée depuis douze mois ; considérant que les autorités vétérinaires de Colombie, du Paraguay, de l’Uruguay, du Brésil, du Chili et d’Argentine ont fourni des garanties en ce qui concerne la peste bovine et la fièvre aphteuse à caractère exotique dans certains des territoires en ce qui concerne en particulier la notification à la Commission et aux États membres, dans un délai de vingt-quatre heures, de l’apparition des mala- dies susmentionnées ou de la modification de la politique de vaccination contre elles ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par : a) viandes fraîches : les produits répondant à la définition -figurant à J’article 2 point a) de la directive 64/433/CEE du Conseil (!!) ; () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (% JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 17. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.