N° L 119/68 Jôurnal officiel des Communautés européennes 11. 5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1203/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 concernant des mesures temporaires relatives à l’aide à la production de produits transformés à base de tomates LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para- graphe 3, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune déës marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légu- mes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1202/90 (?), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil, du 31 mars 1984, instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes (6), modifie par le règlement (CEE) n° 2246/88 (7), dispose en son article 2 paragraphe 1 que l’aide à la produc- tion est réduite lorsque le seuil de garantie est dépassé pour les produits transformés ‘à base de tomates; considérant que le règlement (CEE) n° 2243/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, concernant des mesures temporaires relatives à l’aide à la production de produits transformés à base de tomates (8), modifié’ par le règlement (CEE) n° 1126/89 (°), a limité l’octroi de l’aide, pour les cam- pagnes de commercialisation 1988/1989 et 1989/1990, dans les États membres producteurs, à certaines quantités de tomates fraîches orientées vers la transformation; considérant qu’il convient de continuer à maintenir, pourune période limitée à deux campagnes, afin de tenir compte de la situation générale de ce secteur de production et dans l’attente de l’intégration complète du Portugal au régime (*) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (?) Voir page 66 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 88. (*) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (5) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. (‘) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. (7) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 20. (#) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 14. (°) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 31. communautaire, le régime de restriction de l’octroi de l’aide, déjà en vigueur, avec certaines adaptations, compte tenu de l’expérience acquise; qu’il convient, en particulier, de ventiler les «quotas». de production entre les entreprises de transfor- mation sur la base des quantités totales qu’elles ont transfor- mées pendant les trois dernières campagnes; considérant-que les entreprises qui ont commencé leurs activités postérieurement au début de la campagne 1988/ 1989 n’ont bénéficié que partiellement du régime d’aide à la production; qu’il convient, avec le nouveau régime, de leur octroyer un quota basé sur une période de référence appropriée; considérant que l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal a déterminé les quantités de produits transformés à base de tomates pouvant bénéficier de l’aide communautaire pendant les quatre premières campagnes suivant l’adhésion pour l’Espagne et pendant les cinq premières campagnes suivant l’adhésion pour le Portugal; que ces quantités ont été reprises dans le règlement (CEE) n° 2243/88 pour les campagnes 1988/1989 et 1989/1990; qu’il convient d’augmenter les quantités qui, en Espagneet au Portugal, peuvent bénéficier de l’aide à la production, pour tenir compte des adaptations structurelles et des ajustements du secteur à la nouvelle situation engendrée par l’intégration au régime communau- taire; considérant que, afin de permettre une certaine évolution - dans les structures de production du secteur, il convient de réserver un -pourcentage -marginal des quantités globales attribuées dans chaque État membre pour les entreprises qui commenceront une production -au cours des campagnes 1990/1991 et 1991/1992; que, compte tenu des quantités limitées disponibles, il convient de n’attribuer des quantités qu’aux entreprises qui présentent des garanties d’efficacité et de durabilité; considérant que, pendant la durée d’application des mesures limitant l’octroi de l’aide à la production, il est justifié de prévoir que-le dépassement du seuil de garantie soit-apprécié sur la base des-seules quantités ayant bénéficié effectivement de l’aide à la production, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: - Article premier 1.  Pendant la campagne de commercialisation 1990/ 1991 et 1991/1992, l’octroi de l’aide à la production est limité, pour l’ensemble des entreprises de transformation de chaque État membre, aux quantités de produits transformés à base de tomates obtenues à partir des quantités suivantes, exprimées en tonnes de tomates fraîches: