10. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 278/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2911/90 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1990 fixant les modalités d’application pour l’octroi de l’aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés LA COMMISSION DES COMMUNAÇ'Ï‘ÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- * péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (?), et notamment son article 6 para- graphe 6, - ‘ vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 5 para- graphe 3, considérant que, en application de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, l’aide est octroyée par hectare de superficie spécialisée et récoltée ; que, à cet égard, il est raisonnable d’admettre que toute superficie entièrement cultivée en vignes de raisins sultanines, Corinthe et « Moscatel » et sur laquelle tous les travaux normaux de culture et de récolte sont effectués devrait être éligible pour cette aide ; que, toutefois, il convient de prévoir que le paiement de l’aide n’interviendra qu’après la période de récolte afin de donner aux autorités natio- nales toute latitude pour poursuivre les contrôles qui se révèlent nécessaires ; considérant que, effectivement, le bon fonctionnement du régime de l’aide nécessite des contrôles de la part des États membres, garantissant que l’aide n’est accordée que pour les superficies concernées, pour les produits définis à l’article 6 du règlement (CEE) n° 426/86, et pour lesquels d’autres aides en application d’autres réglementations communautaires concernant les structures de production n’ont pas été sollicitées et, parmi ces dernières en particu- lier le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2176/90 (6) ; qu'un régime de déclara- tion des superficies ainsi que des variétés cultivées doit “ servir de base à ces contrôles; que, toutefois, des JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. Jo Jo Jo * ( JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. "() JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @) JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p. 6. demandes d’aide, accompagnées de toutes les informa- tions utiles, peuvent également être acceptées ; considérant qu’il convient de prévoir que les contrôles effectués par les États membres portent sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d’aide et soient assortis de sanctions lorsque des irrégularités sont consta- tées ; considérant que, en application de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, il convient de déterminer la superficie maximale garantie communautaire que les superficies cultivées et récoltées dans la Communauté en raisins ne peuvent dépasser sans entraîner une réduction de l’aide au titre de la campagne de commercialisation suivante ; que cette superficie maximale tient compte de la moyenne des superficies cultivées dans la Communauté pendant les campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/ 1990 ; considérant que, pour la campagne en cours, il convient de convertir l’aide au taux de conversion agricole fixé pour les raisins secs ; que, pour la conversion en monnaie nationale du montant de l’aide, il convient de considérer que le fait générateur, au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1676/85, intervient le premier jour de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l’aide est octroyée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide à l’hectare prévue à l’article 6 du règlement (CEE) n° 426/86 est accordée, dans les conditions définies par le présent règlement. Article 2 L’aide est octroyée pour les superficies : a) qui ont été entièrement cultivées et récoltées et pour lesquelles tous les travaux normaux de culture sont effectués et b) qui ont fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dési- gnée par l’État membre. La demande d’aide présentée conformément à l’article 3 tient lieu de déclaration.