N° L 223/22 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 89 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1989 concernant le projet d’aide du gouvernement français en faveur de Caulliez Frères, producteur de fil de coton situé à Prouvy, France - (Le  texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/456/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les-intéressés-en demeure de présenter leurs observations, conformément audit article 93 et . compte tenu dé ces observations, considérant-ce qui suit : Par lettre du 3 mars 1988-et se référant aux-orientations communautaires de 1971 et 1977 en matière d’aides à l’industrie'du textile et de l’habillement, telles qu’elles ont été communiquées aux États membres par lettres des 30 juillet 1971 et 4 février 1977, le gouvernement français a notifié à la Commission son projet tendant à accorder une aide financière à Caulliez- Frères, producteur de fil de coton situé à Prouvy. L’aide serait accordée au titre du régime PAT (primes à l’aménagement du territoire) et se présenterait sous la- forme d’une prime d’un montant de 5,3 millions. de francs français. Elle est destinée à faciliter la réalisation d’un investissement de 77,6 millions de francs français en vue de la création d’une nouvelle filature de coton. - Après- un. premier examen, la Commission a considéré que l’aide envisagée ne. réunissait. pas les conditions requises pour bénéficier de l’une des dérogations prévues- à l’article 92 paragraphes 2 et 3 du traité CEE et; notam- ment, qu’elle n'’était pas conforme aux orientations- communautaires en -matière d’aides à l’industrie du: textile et de l’habillement, et qu’elle altérait les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. ‘En conséquence, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE. . Par lettre du 20:avril 1988, elle a mis le gouvernement français en demeure de lui présenter-ses observations. Les autres États membres ont été informés le 11 août et les tiers intéressés le 18 août 1988. II Par lettre du 29 juin 1988; le gouvernement français a présenté. ses observations dans le cadre-de la procédure. Il a mis l’accent sur le fait que l’aide serait accordée au titre du régime PAT, lequel avait été autorisé par la Commis- sion par la décision 85/18/CEE (). C’est la raison pour laquelle il a considéré qu’il n’y avait nullement lieu d’ou- vrir la procédure à l’égard de-ce projet d’aide. Sur le fond, le gouvernement français a fait valoir que le secteur concerné, à savoir celui des fils de coton peigné, était loin de connaître une situation de surcapacité et que les entreprises des- autres États membres. ne cessaient d'augmenter leurs capacités de production, alors qu’en France la production était en forte régression depuis plusieurs années. Il a également indiqué que l’investisse- ment était indispensable pour l’entreprise en cause, parce que seules la modernisation et la rationalisation de sa production lui permettraient d’éviter de prendre du retard sur le plan technologique et donc de disparaître du marché. En outre, le gouvernement français a fait observer que la nouvelle filature de coton peigné aurait une capa- cité de 1 750 tonnes, alors que la capacité actuelle de l’en- treprise Caulliez Frères est de.2 400 tonnes. Cette capacité- supplémentaire qui, selon le gouvernement' français, ne représente que 0,6-% de-la production communautaire actuelle, est considérée comme n’étant .pas de nature à entraîñier des distorsions de la concurrence: Par ailleurs, le gouvernement français a-indiqué que les importations, toutes provenances confondues, représen- taient actuellement environ 60 % de la consommation totale sur le marché français. Plus de 50 % de ces impor- tations proviennent de pays tiers, européens ou autres. (”) JO n° L 11 du 12. 1. 1985, p. 28.