9. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/15 DÉCISION ; modifiant l’acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (93/81/Euratom, CECA, CEE) LE CONSEIL, Belgique 25 . 41 Danemark 16 vu l’article 21 paragraphe 3 du traité instituant la Allemagne 99 Communauté européenne du charbon et de l’acier, \em 8 ; Grèce 25 vu l’article 138 paragraphe 3 du traité instituant la Espagne 64 Communauté économique européenne, France 87 Irland ' 5 vu l’article 108 paragraphe 3 du traité instituant la Ir în “ ;7 Communauté européenne de l’énergie atomique, taile ; Luxembourg ; 6 vu la résolution du Parlement européen du 10 juin 1992 Pays-Bas 31 et notamment son point 4 ("), Portugal 25 entendant mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 à Édimbourg rela- tives à la répartition des sièges du Parlement européen, à partir de 1994, pour tenir compte de l’unification de l’Al- lemagne et dans la perspective de l’élargissement, ARRÊTE les modifications ci-après à l’acte annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (), tel qu’il a été modifié par l’article 10 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés européennes dont il recommande l’adop- tion par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives : ' Article premier L’article 2 de l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, tel qu’il a été modifié par l’article 10 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu’il suit : () JO n° C 176 du 13. 7. 1992, p. 72. JO n° L 278 du 8. 10. 1976. Royaume-Uni 87> Article 2 Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes l’ac- complissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’adoption des disposi- tions de l’article 1°, Lesdites dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière de ces notifi- cations. Elles seront mises en application pour la première fois lors des élections au Parlement européen qui auront lieu en 1994. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 1" février 1993. Par le Conseil Le président N. HELVEG PETERSEN ;