18.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 47/33 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 2004 modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne l'inscription d'établissements de Bulgarie et de Hongrie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de ratites [notifiée sous le numéro C(2004) 346] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/144/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 4, considérant ce qui suit: (1) — Des listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'im- portation de viandes de ratites ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission (*. (@) — La Bulgarie et la Hongrie ont communiqué des listes d'établissements produisant des viandes de ratites dont les autorités compétentes certifient qu'ils respectent les règles communautaires. (3) — I convient d'inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 97/467/CE. (4) — Étant donné qu'aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établisse- ments ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 2, paragraphe 4, de la décision 95/408/CE. () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). ( JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/797/CE (JO L 277 du 15.10.2002, p. 23). (5) Il convient donc de modifier la décision 97/467/CE en conséquence. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe II de la décision 97/467/CE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 25 février 2004. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 février 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission