29. 6.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/77 RÈGLEMENT (CEE) N° 1879/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 fixant les prix de référence. du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement pour la campagne de commercialisation 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité mst1tuant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1239/89 (?), et notamment son article 6 paragraphe S, ‘considérant que l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement ; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, ment bas ; que, en vertu de l’article 2 du reglement (CÉE) n° 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l’établissement des prix d’offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemen- cement (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1984/86 (*), ‘il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit ; considérant que les importations des types de maïs hybride destinés à l’ensemencement, relevant du code à l’exclusion des prix anormale- NC 100510 19, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives ; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés confor- mément à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appl1cable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. () JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1 () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 35. () JO n° L 168 du 26. 7. 1972, p. 1. (9 JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 3. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission