N° L 294/18 Journa! officiel des Communautés européennes, 13. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3078/89 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1989 modifiant les règlements n° 80/63/CEE, (CEE) n° 496/70 et (CEE) n° 2638/69 en ce qui concerne la communication des organismes chargés des contrôles de la qualité des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique ‘euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('}, modifié en dernier lieu. par le règlement (CEE) n° 1119/89 (?), et notamment son article 8 paragraphe 2.et son article 10 paragraphe 1, - considérant que le règlement n° 80/63/CEE de la Commission, du 31 juillet 1963, concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers (*), modifié.en dernier lieu. par. le règlement (CEE) n° 3410/88 (*), comporte en son annexe I la liste des organismes chargés par chaque État membre de l’exé- cution des contrôles visés à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que, de la même manière, d’une part le règlement (CEE) n° 2638/69 de la Commnission, du 24 décembre 1969, portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l’intérieur de la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3076/87 (°), d'autre part. le règlement (CEE) n° 496/70 de la Commission, du 17 mars 1970, portant premières dispositions sur le contrôle de qualité de fruits et légumes faisant l’objet d’exportations vers les-pays tiers (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3410/88, mentionnent les organismes chargés dans chaque État membre, d’effectuer -les_ contrôles appropriés ; considérant que des modifications de ces listes sont fréquentes ; qu’il convient en conséquence de prévoir que l’établissement et la mise à jour de ces listes seront opérés selon une -procédure simplifiée et donneront lieu à-une communication au Journal officiel des Communautés européennes, série. C ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité’de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 80/63/CEE est modifié de la manière suivante : () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. () JO n° 121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63. () JO n° L 299 du 1. 11. 1988, p. 64. () JO n° L 327 du 30. 12. 1969, p. 33. () JO n° L 291 du 15. 10. 1987, p. 16. () JO n° L 62 du 18. 3. 1970, p. 11. 1) à l’article 3 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le contrôle est opéré par les organismes désignés par chaque État membre. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la liste des organismes chargés de l’exécution du contrôle et actualise cette communication en tant que de besoin. » 2) l’annexe I est supprimée. Article 2 Le règlement (CEE) n° 2638/69 est modifié de la manière suivante : 1) à l’article 1°, le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la liste des orga- nismes chargés par chaque État membre de l’exécution du contrôle et actualise cette communication en tant que de- besoin. » 2) l’annexe IV est supprimée. . Article 3 Le règlement (CEE) n° 496/70 est modifié de la manière suivante : 1) le texte de l’article 1* paragraphe 1‘est remplacé par le texte suivant : «1. Le contrôle de qualité à l’exportation, visé à l’ar- ticle 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72-7 du Conseil (*)est. obligatoire. pour les produits figurant à l’annexe I de ce même règlément. Il a pour objet de ‘ constater, suivant les critères énumérés à l’article 3, que les produits présentés au contrôle sont classés dans l’une des catégories Extra, ! ou II et que leur qualité et leur classement sont conformes aux normes de qualité. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1.> 2 — à l’article 1* -paragraphe 2, le texte du premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le contrôle-est opéré par les organismes désignés par - chaque État membre.. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la liste des organismes chargés. de l’exécution du contrôle et actualise cette communication en tant que de besoin. » 3) l’annexe I est supprimée. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation‘au Journal officiel des Communautés européennes. ‘