N° L 313/24 Journal officiel des Communautés européennes ‘ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1987 relative à une aide octroyée par le gouvernement italien aux négociants italiens de sucre (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/533/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- 4 ment (CEE) n° 606/82 (?), et notamment son article 44, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, les inté- ressés en demeure de présenter leurs observations (°), considérant ce qui suit : Le 14 novembre 1984, à l’occasion de la réunion du comité de gestion du sucre, la Commission a pris connaissance d’une mesure d'aide prévue par la delibera (décision) du Comitato Interministeriale Programmazione Economica (CIPE) du 11 octobre 1984 (*), par le provvedi- mento n° 349/1984 du 24 octobre 1984 (*) et le prouvedi- mento n° 41/1984 du 16 novembre 1984 (5). Cette mesure prévoit l’octroi d’une aide aux négociants italiens de sucre d’un montant de 37,12 lires italiennes par kilogramme pour le sucre blanc en stock, à la date du 29 octobre 1984, libre d'impôt de fabrication et pour lequel a été payé le sovraprezzo. Cette mesure est destinée () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. () JO n° C 269 du 25. 10. 1986, p. 2. () Gazzetta Ufficiale della Repubblica Ttaliana n° 313 du 14. 11. 1984. () Gazzetta Ufficiale della Repubblica Ttaliana n° 298 du 29. 10. 1984. ; (9 Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n° 319 du 20. 11. 1984. à maintenir le niveau des recettes des négociants affectés par la décision, arrêtée par le CIPE, de diminuer les prix maximaux du sucre à partir du 30 octobre 1984. Il 1.  La Commission dans une lettre du 23 novembre 1984, adressée au gouvernement italien, a exprimé une réserve à l’égard de cette mesure d’aide et a lié sa prise de position à son égard aux conclusions auxquelles elle devait parvenir quant au principe de fixation au niveau national des prix pour le sucre. Le 18 décembre 1985, elle a décidé de ne pas considérer le-principe de cette fixation pour le sucre en Italie comme une infraction au régime communautaire de prix. Par lettre du 7 mai 1986, la Commission a communiqué au gouvernement italien qu’elle avait décidé d’ouvrir à l’égard de la mesure d’aide susvisée la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. La Commission a en effet considéré que cette mesure : — constitue une aide au fonctionnement sans aucun effet durable sur l’amélioration des strictures du secteur concerné, — remplit les critères de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE, sans pouvoir bénéficier des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article, — constitue, par ailleurs, de par sa nature et son mode de financement une infraction à l’organisation commune “ des marchés dans le secteur du sucre et, pour ces raisons, est incompatible avec le marché commun au sens de l’article 92. La Commission a mis dans le cadre de cette procédure le gouvernement italien en demeure de présenter ses obser- vations. La Commission a mis également les autres États membres ainsi que les intéressés autres que les États membres en demeure de présenter leurs observations.