12. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 42/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 410/87 DU CONSEIL du 9 février 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de ses relations extérieures en matière de pêche, il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement les droits du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits de la pêche, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés ; qu’il convient dès lors d’ouvrir pour l’année 1987 des contingents tarifaires communau- taires pour les rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) entiers ou décapités, congelés, les cabillauds (Gadus morhud) congelés, entiers ou décapités, les filets de cabil- lauds congelés et les flancs de harengs préparés ou conservés au vinaigre, présentés en emballages d’un contenu net de 10 kilogrammes ou plus relevant des sous-positions ex 03.01 B I f) 2, ex 03.01 B I h) 2, ex 03.01 B II b) 1 et ex 16.04 C II du tarif douanier commun ; que l’admission au bénéfice des contingents ouverts pour les produits relevant des sous-positions ex 03.01 B I h) 2 et ex 03.01 B II b) 1 est subordonnée notamment à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d’un certificat délivré par les instances reconnues du pays d’origine, attestant que les produits concernés proviennent de poissons appartenant aux stocks de l’Atlantique Nord, pêchés dans le respect des conven- ‘tions internationales sur la conservation et la gestion des ressources de pêche ; que les certificats couvrant ces produits doivent en outre certifier que les produits présentés proviennent de cabillauds de l’espèce Gadus morbua ; qu'’il convient dès lors d’ouvrir le 1* janvier 1987 les contingents tarifaires en question et de les répartir entre les États membres ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contin- gents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu’à épuisement de ces derniers ; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle des marchés des produits en question, devrait être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de réfé- rence représentative et, d’autre part, d’après les pers- pectives économiques pour l’année contingentaire consi- dérée ; considérant toutefois' que les produits considérés d’une origine bien déterminée ne sont pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques ; que, dans cette situation, il ne s’est pas encore révélé possible de recueillir des données statistiques suffisamment précises et représentatives ; que, par conséquent, il convient d’affecter aux réserves communautaires une partie du volume de ces contingents, les soldes de ces volumes étant répartis entre les États membres au prorata de leurs besoins d’importations prévi- sibles ; que, pour ces produits, les pourcentages de partici- pation initiale aux volumes contingentaires peuvent donc s’établir comme suit : ex 0301 BI 2 ex 03.01 BIL b)1 ex 1604 CIl ex 03.01 B1h)2 (24 000 tonnes) (7 000 tonnes) (6 000 tonnes) Benelux 3,11 1,29 3,45 Danemark 6,23 3,40 0,69 Allemagne 21,16 26,43 86,20 Grèce 0,28 0,21 0,69 France 13,05 12,65 0,69 Irlande 0,28 0,13 0,69 Italie 0,28 0,28 0,69 Royaume-Uni 55,61 55,61 6,90