31.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 340/51 RÈGLEMENT (CE) N° 2805/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2211/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (), et notam- ment ses articles 22 et 23, considérant ce qui suit: (1) — il est nécessaire de fixer les modalités permettant d'as- surer de manière rapide et fiable la transmission des données requises pour le contrôle des prix de référence; (2) — un code TARIC est attribué à chaque produit énuméré aux annexes I, II, II, IV et V du règlement (CEE) n° 3759/92 pour lequel un prix de référence est fixé; (3) — le règlement (CE) n° 2211/94 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 2431/98 (*), prévoit que les informations recueillies sont ventilées par espèce ou produit, catégorie ou présentation commerciale; un code additionnel TARIC identifiant le produit concerné, il n'est plus nécessaire de décrire ce produit au moyen des paramètres précités; la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2211/94 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Les États membres notifient à la Commission les prix franco frontière des marchandises énumérées aux annexes I, IL, I, IV et V du règlement (CEE) n° 3759/92 pour lesquelles un prix de référence est fixé et qui sont mises en libre pratique. Cette information est ventilée par code TARIC ainsi que par jour de présentation de la déclaration d'importation.» 2) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999. () JO L 388 du 31.12.1992 p. 1. () JO L 350 du 31.12.1994, p. 15. () JO L 238 du 13.9.1994, p. 1. () JO L 302 du 12.11.1998, p. 13. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission