8. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 337/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3815/88 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 470/88 fixant pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quântités mises à la consomma- -tion en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1930/88 (?), et notamment son article 16, considérant que le règlement (CEE) n° 1930/88 du Conseil a modifié l’article 4 du règlement (CEE) n° 475/86 afin d’établir le bilan d’approvisionnement prévi- sionnel en huile de tournesol sur la base de la campagne de commercialisation ; que le règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle de prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (, modifié en dernier lieu par le - règlement (CEE) n° 3729/88 (*), a été adapté en consé- quence ; qu’il y a lieu dès lors de modifier le règlement, (CEE) n° 470/88 de la Commission (5, modifié par le règlement (CEE) n° 1133/88 (*), relativement au tournesol pour tenir compte du changement de la période prise en considération pour l’établissement du bilan d’approvision- nement prévisionnel en huile de tournesol ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 470/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“ et à l’article 2, le point a) est supprimé. 2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 ‘ Pour la période allant du 1" janvier au 31 juillet 1988, en ce qui concerne le tournesol, à) la quantité à mettre à la consommation en Espagne - est de 187 000 tonnes d’huile destinées à l’alimenta- tion humaine ; b) la quantité à importer en Espagne est de zéro tonne d’huile destinée à l’alimentation humaine ; €) la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne, mise en œuvre en vue de la production d'huile destinée à l’exportation et pouvant bénéfi- cier de l’aide compensatoire visée à l’article 14 du règlement (CEE) n° 475/86, est fixée à 150 000 tonnès, » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 47. @ JO n° L 170 du 2. 7. 1988, p. 3. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17. () JO n° L 326 du 30. 11. 1988, p. 21. () JO n° L 47 du 20. 2. 1988, p. 16. () JO n° L 107 du 28. 4. 1988, p. 36. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président