N° L 208/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2260/87 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits. de douane applicables aux fleurs, feuillages et fruits artificiels, et leurs parties, de la position 67.02 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu de l’article 1* du règlement (CEE) n° 3924/86, les produits de l’annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis en règle générale, à une surveillance statis- tique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 14 ; considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays béné- ficiaires, provoque des difficultés économiques dans la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie comme étant en général égale à 5% des importations totales dans . la Communauté, originaires des pays tiers en 1984 ; considérant que, pour les fleurs, feuillages, fruits artificiels, et- leurs parties, de la position 67.02 du tarif douanier commun, la base de référence s’établit à 4 587 000 Écus ; que, à la date du 15 juillet 1987, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation la base de réfé- rence en question que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans la Communauté qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Hong-kong, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 2 août 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong- kong : Numéro du ; tarif douanier Désignation des marchandises commun 67.02 Fleurs, feuillages et-fruits artificiels et (codes Nimexe : 67.02-11, 19, 20) leurs parties ; articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificiels Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président