27. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 738/922 DU CONSEIL du 23 mars 1992 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et de Turquie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE ; (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, péenne, ; les parties intéressées qui en ont fait la demande ; sA * . vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du ä‘: obtenu <Ëeue'entethâes pa; la Çommassup n 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations es ont lpresentç au;sn cs 0 sclrv ations lecptes qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la ÎXPOSÎ‘:'t €ur point de vue sur es conclusions part de pays non membres de la Communauté écono- ormurées. mique européenne ('), et notamment son article 12, (3) _ Les parties ont été informées des principaux faits et considérant le fait que, le 18 décembre 1991, la Commis- ÏS$ËÂÎËËÊÎ l?rîsäuïïä ÊÊSÊÏZËÎS xäâ;£:êvÏt Ë sion a saisi le conseil d’association CEE-Turquie, confor- perception définitive des montants garantis par le mément à l'article 47 paragraphe 1 du protocole addi- droit provisoire. Il leur a été accordé aussi un délai tionnel de l'accord créant une association entre la leur permettant de faire part de leurs commentaires Communauté — économique _ européenne — et la à la suite de la divulgation de ces informations. Turquie (, mais que ce conseil n’a pris aucune décision à cet égard dans le délai fixé à l’article 47 paragraphe 2 de (4) … Les commentaires ainsi présentés oralement ou par ce protocole, écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions ayant informé le conseil d’association CEE-Turquie pour en tenir compte. conformément à l’article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel précité, (5) Certains producteurs de fils de coton des pays exportateurs concernés se sont fait connaître et ont vu la proposition présentée par la Commission après indiqué qu’ils n’avaient pas exporté de fils de coton consultation au sein du comité consultatif prévu par le dans la Communauté au cours de la période de règlement susmentionné, référence mais qu’ils se sont lancés dans cette acti- ‘ vité d’exportation dans l’intervalle ou qu’ils comp- considérant ce qui suit : taient s’y lancer. Ces sociétés ont demandé à la Commission de prendre en considération leur situation particulière. A. MESURES PROVISOIRES (6 En raison de la complexité de la procédure et des autres motifs exposés dans le considérant 11 du AGe , règlement (CEE) n° 2818/91, l’enquête n’a pu être ( ËÎ 2â° 8“;;‘; lälo‘;’ inŸtäîé 532 dË%:‘“ï:äâüé)îäî achevée dans le délai mentionné à l’article 7 para- d î è ° provisoire sur les importations dans la Commu- graphe 9 point a) du réglement (CEB) n° 2423/88. nauté de fils de coton originaires du Brésil, d’Égypte et de Turquie, et a clôturé la procédure en C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ce qui concerne les produits originaires d’Inde et ; de Thaïlande. Le Conseil, dans son règlement ; L ; \ (CEE) n° 171/92 (, a prorogé ce droit pour une (7  Dans ses conclusions provisoires [considérants 4 à 6 période n’excédant pas deux mois. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4. @ JO n° L 271 du 27. 9. 1991, p. 17. ( JO n° L 18 du 25. 1. 1992, p. 33. du règlement (CEE) n° 2818/91], la Commission a constaté que les fils de coton, bien que de types différents et, notamment, d’épaisseurs variables, présentaient des caractéristiques physiques très ressemblantes, qu’ils étaient fabriqués essentielle- ment selon les mêmes techniques et sur les mêmes