21.11.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 304/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 2003/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (, considérant ce qui suit: (1) La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (*), la directive 80/876/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (°), la directive 87/94/CEE de la Commis- sion du 8 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammo- nium et à forte teneur en azote (°), et la directive 77/535/CEE de la Commission du 22 juin 1977 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais (7), ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle. Conformément à la communication () JO C 51 E du 26.2.2002, p. 1 et JO C 227 E du 24.9.2002, p. 503. () JO C 80 du 3.4.2002, p. 6. () Avis du Parlement européen du 10 avril 2002 (JO C 127E du 29.5.2003, p. 160), position commune du Conseil du 14 avril 2003 (JO C 153E du 1.7.2003, p. 56) et décision du Parlement européen du 2 septembre 2003 (non encore parue au Journal offi- ciel). (*) JO L 24 du 30.1.1976, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 23.1.1999, p. 60). (*) JO L 250 du 23.9.1980, p. 7. Directive modifiée par la directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil O L 335 du 6.12.1997, p. 15). (‘) JO L 38 du 7.2.1987, p. 1. Directive modifiée par la directive 88/126/CEE (JO L 63 du 9.3.1988, p. 12). () JO L 213 du 22.8.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/8/CE (JO L 86 du 20.4.1995, p. 41). de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Simplifier la législation relative au marché intérieur» (SLIM) et au plan d'action en faveur du marché unique, il convient d'abroger ces directives et de les remplacer, pour des raisons de clarté, par un instrument juridique unique. La législation communautaire sur les engrais est très tech- nique dans son contenu. Un règlement constitue donc l'instrument juridique le plus approprié car il impose directement aux fabricants des obligations précises à mettre en œuvre en même temps et de la même manière dans l'ensemble de la Communauté. Dans chaque État membre, les engrais doivent présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des dispo- sitions obligatoires. Ces dispositions, qui concernent plus particulièrement la composition et la définition des types d'engrais, les dénominations de ces types, leur identifica- tion et leur emballage, diffèrent d'un État membre à l'autre. Par leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté et devraient donc être harmonisées. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir assurer le marché intérieur des engrais, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en l'absence de critères techniques communs et peut donc, en raison de l'échelle de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il est nécessaire de déterminer, au niveau communautaire, la dénomination, la définition et la composition de certains engrais (engrais CE). Il importe également de fixer, pour les engrais (CE), des règles communautaires concernant leur identification, leur traçabilité et leur étiquetage, ainsi que la fermeture des emballages. Il convient d'établir, au niveau communautaire, une procé- dure à suivre dans les cas où un Etat membre estime nécessaire de restreindre la mise sur le marché d'engrais CE.