N° L 180/30 Journal officiel des Communautés -européennes 13. 7. 90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des étudiants (90/366/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du-Comité économique et social (, considérant que l’article 3 point c)'du.traité énonce que l’action de la Communauté comporte, dans-les conditions prévues par le traité, l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la ‘libre. circulation des personnes ; considérant que l’article 8 À du traité prévoit que le marché intérieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée-selon les dispositions du traité ; considérant que, comme il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, les articles 128 et 7 du traité interdisent toute- discrimination entre ressortissants des États menibres en ce qui concerne l’accès à la formation profes- sionnelle dans la Communauté ; considérant que le droit de séjour des étudiants s’insère dans un -ensemble de mesures cohérentes  visant . à promouvoir la formation professionnelle ; considérant que les bénéficiaires du droit de séjour ne doivent pas devenir une charge déraisonnable pour les finances publiques de l’État membre d’accueil ; considérant que, en l’état actuel du droit communautaire, une aide accordée aux étudiants pour leur entretien ne relève pas, ainsi qu’il ressort”de la jurisprudence de la Cour de justice, du domaine d’application du traité au sens de l’article 7 dudit traité ; considérant qu’il est nécessaire que les États membres prennent des mesures sur le plan administratif pour faci- liter le séjour de manière non discriminatoire ; considérant que le droit de séjour ne peut être réellement exercé que s’il est aussi accordé au conjoint et à leurs enfants à charge ; considérant qu’il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente directive un régime administratif analogue. à {) JO n° C 191 du 28. 7. 1989, p. 2 et JO n° C 26 du 3. 2. 1990, p. 15. (?) Avis rendu le 13 juin 1990 (non encore ‘paru au Journal offi- ciel). () JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 25. celui qui est prévu notamment par les directives 68/360/CEE (*) et 64/221/CEE () ; considérant que lä présente directive ne vise pas les étudiants qui ont le droit de séjourner du fait qu’ils exer- cent ou ont exercé une activité économique ou qu'’ils sont membres de la famille d’un travailleur migrant ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente directive, d’autres pouvoirs d’action que ceux de-l’article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les États membres, afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle, accordent le droit de. séjour à tout étudiant ressortissant d’un État membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d’une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu’à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui, par déclaration ou, au choix de l’étudiant, par tout autre moyen-au moins équivalent, assure à l’auto- rité nationale concernée disposer .de ressources afin d’éviter qu’ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’ac- cueil, à condition qu’il soit inscrit dans. un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une ‘ formation professionnelle et qu’ils disposent d’une assurance . maladie couvrant  l’ensemble des risques dans l’État membre d’accueil. Article 2 1.  Le droit de séjour est limité à la durée de la forma- tion poursuivie. Le droit de séjour est constaté par la délivrance d’un document dénommé « carte de séjour de ressortissant d’un État membre de la CEE » dont la-validité peut être limitée à la durée. de la formation, ou à un an si la durée de la formation est supérieure à un an ; dans ce cas, la validité de la carte de séjour est renouvelable annuellement. Lors- uun membre de la famille n’a pas la nationalité d’un tat membre, il lui est délivré un document de séjour ayant la même validité que celui délivré au ressortissant dont il dépend. () JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. () JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.