L 37/22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 concernant l'aide d'État octroyée par l'Espagne aux chantiers navals publics [notifiée sous le numéro C(1999) 3864] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/131/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (!), telle que prorogée par le règlement (CE) n° 3094/95 (°), vu le règlement (CE) n° 1013/97 du Conseil du 2 juin 1997 concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction (°), après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (*) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 6 août 1997 (D/6715), la Commission a autorisé des aides à la restructuration en faveur des chantiers navals publics espagnols, en vertu du règle- ment (CE) n° 1013/97. Cette autorisation était subor- donnée à un certain nombre de conditions, telles que le plafonnement des aides, dont le respect devait être contrôlé par la Commission. JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. JO L 332 du 30.12.1995, p. 1. JO L 148 du 6.6.1997, p. 1. JO C 113 du 24.4.1999, p. 14. (2) — Le 15 septembre 1998, le gouvernement espagnol a présenté un rapport de surveillance régulier, qui a été complété par les informations fournies lors d'une visite de contrôle du 30 septembre au 2 octobre de la même année. Par lettre du 22 octobre 1998, la Commission a soulevé un certain nombre de questions relatives au volume des crédits d'impôt accordés aux chantiers. Les autorités espagnoles y ont répondu par une lettre datée du 13 novembre 1998. (3) — Par lettre du 15 février 1999, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE. (4) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à ce sujet. (5) La Commission a transmis les observations qu'elle avait reçues à l'Espagne, qui a eu la possibilité d'y répondre. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (6) Par une décision datée d'août 1997 [aide d'État C 56/ 95 ()], la Commission a autorisé des aides à la restructu- ration en faveur des chantiers navals publics espagnols jusqu'à concurrence de 229,008 milliards de pesetas espagnoles (ESP). Le projet d'aide autorisé prévoyait des crédits d'impôt (spéciaux) plafonnés à 58 milliards d'ESP pour la période 1995-1999. @) Voir note 4 de bas de page. ( JO C 354 du 21.11.1997, p. 2.