16. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 173/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1907/93 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 — portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2817 0000, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à cCertains produits industriels originaires de pays en développe- ment (!), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92(?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1" du règlement (CEE) n° 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 8 ; considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- | ciaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commis- sion a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant, en général, égale à 6,615 % des importa- tions totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988 ; considérant  que, pour les produits du — code NC 2817 00 00, originaires de Chine, la base de référence s’établit à 667 800 écus ; que, à la date du 21 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l’échange d’informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les « produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine. Code NC Désignation des marchandises 28170000 | Oxyde de zinc; peroxyde de zinc Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission