23.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 331/55 RÈGLEMENT (CE) Ne 2760/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées aux personnes les plus dému- nies de la Communauté (!), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) L 352 du 15.12.1987, le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/ 96 (*), détermine en son article 4 les modalités appli- cables aux appels à la concurrence ouverts dans les États membres pour l'exécution du plan annuel; il est avisé de préciser que ces appels doivent comporter toutes les dispositions nécessaires pour couvrir l'exécution des fournitures ainsi que prévoir la possibilité d'adapter les paiements des fournitures en fonction du respect des prescriptions fixées; l'article 6 du règlement (CEE) n° 3149/92 dispose que les frais de transport sont remboursés sur la base de taux forfaitaires fixés à l'annexe du règlement. Au vu de l'expérience, il s'avère qu'une telle fixation n'est plus appropriée et que les frais de transport doivent être remboursés sur la base des frais réels déterminés selon une procédure d'appel à la concurrence en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement précité. Il convient toutefois de spécifier que le remboursement des frais de transport entre les magasins des organisations caritatives et la distribution finale est opéré sur la base de la présentation de pièces justificatives; en cas d'indisponibilité des produits nécessaires à la réalisation du plan dans un ou plusieurs États membres, il convient d'organiser les transferts intracommunau- taires des produits en stocks conformément aux disposi- tions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92. En vue d'une gestion rationalisée de ces opérations, il s'avère approprié d'organiser ces transferts dès le début de l'exercice annuel et de prévoir les adaptations appro- priées; aux fins de la comptabilisation par le FEOGA, «section garantie», la valeur comptable de la viande bovine prove- nant des stocks d'intervention est le prix d'intervention affecté de coefficients fixés pour les différentes découpes; une adaptation de ces coefficients paraît nécessaire, sur vs = L 313 du 30.10.1992, p. 50. P L 260 du 31.10.1995, p. P. L 36 du 14.2.1996, p. 2. la base de l'évolution des coefficients de conversion utilisés pour les différentes découpes, notamment dans le cadre des adjudications ouvertes pour la gestion du marché de ces produits; il convient de rappeler l'obligation des États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution conforme du plan annuel, prévenir et sanc- tionner les irrégularités constatées lors de la réalisation des fournitures; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) & = æ Article premier règlement (CEE) n° 3149/92 est modifié comme suit: À l'article 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5.  Les appels à la concurrence comportent les disposi- tions nécessaires relatives à l'exécution de la fourniture, notamment en matière de qualité, de conditionnement et de marquage des produits. IIs comportent également une disposition selon laquelle lorsque la qualité des produits, le conditionnement ou le marquage constatés au stade fixé pour la fourniture ne correspondent pas exactement aux prescriptions fixées, mais n'empêchent pas toutefois l'accep- tation de la marchandise aux fins de l'utilisation prévue, l'autorité compétente peut appliquer des réfactions lors de la détermination du montant à payer.» À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Sur demande dûment justifiée adressée à l'autorité compétente dans chaque État membre, les organisations désignées pour la distribution des produits obtiennent le remboursement des frais de transport sur le territoire de l'État membre entre les entrepôts de stockage des organisa- tions caritatives et les lieux de distribution aux bénéfi- ciaires.» À l'article 6, le paragraphe 2 est supprimé. À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Lorsque les produits inclus dans le plan ne sont pas disponibles à l'intervention dans l'État membre où ces produits sont requis, la Commission autorise, selon la