No L 280/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 87 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 septembre 1987 modifiant la directive 80/1095/CEE fixant les conditions destinées à rendre et maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classqiue (87/487/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la décision 87/230/CEE du Conseil, du 7 avril 1987, modifiant la directive 80/1095/CEE, ainsi que les déci- sions 80/1096/CEE et 82/18/CEE, en ce qui concerne la durée et les moyens financiers des mesures d’éradication de la peste porcine classqiue ('), et notamment son article vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 80/1095/CEE () a prévu que les États membres non officiellement indemnes de peste porcine devaient appliquer des programmes nationaux dans le but d’éliminer la maladie dans un délai de six ans ; considérant que, aux termes de l’article 2 de la décision 87/230/CEE, le Conseil statue notamment sur les mesures nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour parvenir à l’éradication de la peste porcine classqiue dans la Communauté ; que de telles mesures sont de nature à avoir des effets qui se répercutent sur l’ensemble de la réglementation communautaire arrêtée jusqu’à présent quant aux problèmes de police sanitaire dans le- commerce des animaux et des viandes ; qu’il convient dès lors, afin de garantir l’efficacité de ces mesures, de modi- fier de façon appropriée les dispositions de ladite régle- mentation ; ; considérant que, pendant la période couverte par la direc- tive 80/1095/CEE, une grave épizootie de peste porcine classique a sévi sur le territoire de certains États membres et a rendu difficile pour ces derniers la réalisation inté- grale de leurs programmes d’éradiction ; considérant que, en raison des mesures appliquées pour lutter contre la maladie, et notamment la mise en place O n° L 99 du 11. 4. 1987, p. 16. O n° C 295 du 21. 11. 1986, p. S. O n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 169. O n° C 83 du 30. 3. 1987, p. 3. O n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. A de zones vaccinales, celle-ci a pu être circonscrite ; qu’il est, par conséquent, possible pour ces États membres de poursuivre les opérations d’assainissement en vue de rendre les territoires concernés indemnes de peste porcine classique et que, pour ce faire, une"période complémen- taire de quatre ans paraît indispensable ; que des opéra- tions d’éradiction peuvent se révéler nécessaires dans les États membres qui ont déjà assaini leur territoire ; considérant que, à la lumière de la nouvelle situation ainsi créée, il convient de coordonner l’arrêt des vaccinations systématiques lorsque ces dernières ont été entreprises ; considérant que l’établissement et le maintien de terri- toires d’États membres ou de parties de tels territoires officiellement indemnes ou indemnes de peste porcine classique sont de nature à contribuer tant à la libre circu- lation des porcs vivants et des viandes de porc entre ces territoires ou parties de territoire qu’à l’amélioration de la productivité de l’élevage et, par conséquent, du revenu de ceux qui travaillent dans ce secteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 80/1095/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 2 point 1 deuxième tiret, point 2 dernier alinéa et point 3 dernier alinéa, les mots « au cours des douze derniers mois » sont insérés après les mots « ne se trouvent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine ». ; 2) L’article suivant est inséré : « Article 3 bis 1. ‘Tout État membre qui, au terme de l’action prévue à l’article 3, n’a pas atteint le statut d’officielle- ment indemne de peste porcine élabore un nouveau plan pour compléter l’éradication de ladite maladie. 2.  Le nouveau plan doit être réalisé dans un délai permettant de porter à dix ans la durée de l’ensemble de l’action prévue par l’article 3 et le présent article. Il doit répondre aux dispositions de l’article 4 bis et être approuvé conformément à l’article S paragraphe 3 de la décision 80/1096/CEE (!). () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.»