Ne L 130/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1301/89 DE LA COMMISSION du 11 mai 1989 concernant l’arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du -Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant. que le règlement (CEE) n° 4194/88 . du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks : et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans . lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 295/89 (*), prévoit des'quotas de maque- reau pour 1989 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un . stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; . considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIIL a, b, d,e, XII et XIV par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté’zone CE), Vb (zone CE), VI, VII, VITI a, b, d,e, XII et XIV effetuées par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Espagne pour 1989. La pêche du maquerau dans lës eaux des-divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XTT et XIV effectuée par des navires battant pavillon de - l’Espagne ou enregistrés en Espagne. est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débar- quement de ce stock capturé par ces navires après la date - d'entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent- règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés. européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1989. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 -du 11. 11. 1988, p. 27 () JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 3. () JO n° L 33 du 4. 2- 1989, p. 38. Par la Commission Manuel MARÎN - Vice-président