14. 1.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 8/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 autorisant … certains États — membres à instaurer une = surveillance intracommunautaire des importations de produits originaires de pays tiers, mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l’objet de mesures de protection au titre de l’article 115 du traité CEE (Les textes en langues espagnole, anglaise, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (92/15/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE (!), et notamment ses articles 1" et 2, considérant que les États membres ne peuvent instaurer une surveillance intracommunautaire des importations visée par la décision 87/433/CEE qu'’après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, par ses décisions 91/18/CEE ( et suivantes, la Commission a autorisé les États membres à instaurer une telle surveillance ; considérant que la presque totalité de ces décisions vient à échéance le 31 décembre 1991 ; ' considérant que certains États membres ont introduit auprès de la Commission des demandes afin d’obtenir l’autorisation de maintenir en vigueur certaines mesures de surveillance et d’instaurer de nouveaux contrôles non visés par les précédentes décisions ; = considérant que la Commission a procédé à un examen approfondi cas par cas de ces demandes sur la base de critères arrêtés par la décision 87/433/CEE en tenant compte du plan d’action que la Communauté s’est donné pour la réalisation du marché unique à partir du 1* janvier 1993 ; considérant que ces critères doivent être appliqués de façon stricte en raison de la proximité de cette échéance et du caractère dérogatoire au principe de la libre circula- tion des marchandises des mesures de surveillance intra- communautaires ; () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. @ JO n° L 12 du 17. 1. 1991, p. 29. considérant qu’il convient par conséquent de limiter l’au- torisation à instaurer des mesures de surveillance intra- communautaires à un nombre restreint de cas où il existe des risques réels que des détournements de trafic ne se développent massivement et soient susceptibles de causer des difficultés graves aux secteurs concernés ; considérant que, dans ces conditions, il convient dès lors d’autoriser les États membres à soumettre à une surveil- lance intracommunautaire les importations des produits visés en annexe jusqu’au 30 juin 1992, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres mentionnés dans l’annexe sont autori- sés, chacun en ce qui le concerne, à procéder, jusqu’au 30 juin 1992, à une surveillance intracommunautaire des importations visées dans ladite annexe, conformément à la décision 87/433/CEE. Article 2 Le royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président