N° L 48/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 468/87 DU CONSEIL du 10 février 1987 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (?), et notamment son article 4 bis, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 805/68 instaure une prime spéciale au bénéfice des producteurs de viande bovine et prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les producteurs bénéficiaires, le nombre et les catégories d’animaux concernés, le montant de la prime ainsi que les autres règles générales relatives à la prime spéciale ; que cette disposition prévoit en outre que le montant de la prime octroyé en Irlande doit être ‘inférieur à celui octroyé dans les autres États membres ; considérant que l’objectif de soutien du revenu des producteurs de viande bovine poursuivi par ladite prime justifie que la prime soit réservée aus exploitants ayant procédé à un engraissement des animaux éligibles, qu’elle soit limitée aux animaux mâles d’un certain âge et qu’elle soit octroyée à 50 animaux par an et par exploitation ; qu’il y a lieu de fixer le montant de la prime à 18 Écus en Irlande et à 25 Écus dans les autres États membres ; considérant que ce même objectif rend approprié l’octroi de la prime pour les animaux vivants ; que l’octroi de cette prime doit cependant s’accompagner d’une identifi- cation des animaux éligibles afin d’éviter qu’ils puissent * faire à nouveau l’objet de la prime ; considérant qu’il convient de permettre aux États membres, suivant les pratiques commerciales d’usage, d’octroyer la prime lors de l’abattage ; qu’il est nécessaire, dans ce cas , de fixer les conditions d’octroi et de contrôle appropriées, y compris les mésures administratives pour pouvoir contrôler la limitation du nombre d’animaux éligibles, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( Voir page 1 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au sens du présent règlement, on entend par: 1) producteur, l’exploitant agricole individuel, personne physique ou morale, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté et qui se livre à l’élevage d’animaux de l’expèce bovine ; 2) exploitation, l’ensemble des unités de production gérées par le producteur et situées sur le territoire d’un même État membre. Article 2 1.  La prime visée à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 805/68 est octroyée aux producteurs, à leur demande, pour les bovins mâles d’au moins neuf mois qu'ils ont engraissés sur leur exploitation ; elle est limitée à 50 animaux par année civile et par exploitation. Chaque animal n’est éligible qu’une fois dans sa vie. Ne peuvent faire l’objet d'une demande de prime que les animaux qui, à la date de dépôt de la demande, ont au moins 6 mois. 2. Le montant de la prime est fixé à 25 Écus par bovin mâle. Toutefois, le montant de la prime octroyée en Irlande s’élève à 18 Écus par bovin mâle. Le montant est payé en un seul versement. 3.  Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéa, la prime spéciale peut également être octroyée aux produc- teurs d'animaux mâles de plus de six mois qui ne peuvent être maintenus sur l’exploitation jusqu’à l'âge minimum de neuf mois parce qu’ils sont expédiés, en vue d’y être engraissés, vers un État membre qui n’applique que le régime de prime à la naissance des veaux. Dans ce cas, la demande de prime doit être accompagnée d’un document attestant l’expédition vers l’État membre destinataire précité et les animaux pour lesquels un tel document a été délivré doivent être identifiés d’une manière perma- nente. Le producteur doit en outre déclarer qu’il a main- tenu sur son exploitation pendant au moins trois mois les animaux pour lesquels il demande l’octroi de la prime.