‘31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 394/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3905/92 DU CQNSEIL du 17 décembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certainis fruits et jus de fruits LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’accord avec les États-Unis d’Améri- que concernant les préférences méditerranéennes, les'agru- mes et les pâtes alimentaires, la Communauté s’est engagée à suspendre provisoirement et partiellement les droits de douane applicables à certains fruits et jus de fruits, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés et de durée variable; que, pour lui permettre - d’assurer l’équilibre des concessions réciproques convenues dans l’accord, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, par voie de règlement, suspendre l’application des mesures tarifaires en question ; considérant que l’admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compétentes du pays d’origine et attestant que les produits répondent aux carac- téristiques spécifiques prévues ; considérant qu’il convient dès lors d’ouvrir pour l’année 1993, ou pour une partie de -celle-ci, des contingents tarifaires communautaires notamment pour les oranges douces de haute qualité, les hybrides d’agrumes connus sous le nom de «minneolas» et certains jus concentrés surgelés d’oranges ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; . ' considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possi- bilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres - et la Commission ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane applicables à l’importation des pro- duits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux: ‘ Vol Taux Numéro c . Désignation Période orume du droit . ode NC (*) ; Aû ; contingentaire d’ordre des marchandises contingentaire (en pour- (en tonnes) centage) 09.0025 ex 0805 1011, 15, | Oranges douces de haute qualité du 1e" février au 20 000 10 19, 41, 45, 49 30 avril 1993 09.0027 ex 0805 20 90 Hybrides d’agrumes, connus sous le nom du 1er février au 15 000 2 de « minneolas » 30 avril 1993 09.0033 ex 2009 11 99 Jus d’oranges concentrés, surgelés, d’un du 1 janvier au 1 500 13 - degré de concentration allant jusqu’à 50 31 décembre 1993 ; degrés Brix, en emballages de 2 litres ou moins, ne contenant pas de jus d’oranges sanguines {*) Voir codes Taric en annexe III.