11. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1427/93 DE LA COMMISSION du 9 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 8, 9 et 40 (numéros d’ordre 40.0080, 40.0090 et 40.0400) originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le ‘ règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux -produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe H, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 8, 9 et 40 (numéros d'ordre 40.0080, 40.0090 et 40.0400) origi- naires d’Inde, le plafond s’établit à 1 917 000 pièces, 131 et 37 tonnes ; que, à la date du 19 février 1993, les impor- tations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. ä:;‘:ä_? C(ÊIÎËtÏZÏ Code NC Désignation des marchandises 40.0080 8 6205 1000 | Chemises et chemisettes, autres qu’en bonneterie, (1 000 pièces) 6205 2000 | pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou 6205 30 00 | de fibres synthétiques ou artificielles 40.0090 9 5802 11 00 | Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge de (tonnes) 58021900 | toilette ou de cuisine, autre qu’en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton ex 6302 60 00 40.0400 40 ex 6303 91 00 | Rideaux, stores d’intérieur, cantonnières, tours de (tonnes) ex 63039290 | lits et autres articles d’ameublement, autres qu’en ex 630399 90 | bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthé- tiques ou artificielles 6304 19 10 ; ex 6304 1990 6304 92 00 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.