6.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 110/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 concernant l'aide d'État que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de Fiat Auto SpA dans l'usine de Piedimonte San Germano (Cassino) [notifiée sous le numéro C(1999) 2267] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/317/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité(!) les intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Entre octobre et décembre 1997, le gouvernement italien a notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, six projets d'aides d'État en faveur de Fiat Auto SpA (ci-après dénommée «Fiat»)(?), dont celui relatif à l'usine de Fiat Piedimonte San Germano, Cassino, région du Latium (ci-après dénommée «Fiat Cassino»), qui a été enregistré sous le n° N 729/97 le 29 octobre 1997. Des demandes de renseignements supplémentaires ainsi que () JO C 113 du 24.4.1999. (?) Quatre concernent la production de véhicules automobiles: Cas- sino-Piedimonte San Germano, Mirafiori Carrozzeria (C 5/99, ex N 728/97), Pomigliano (C 4/99, ex N 727/97) et Rivalta (C 8/99, ex N 834/97); deux visent la fabrication de moteurs: Termoli (C 7/99, ex N 730/97) et Mirafiori Meccanica (C 9/99, ex N 838/97). plusieurs rappels ont été adressés aux autorités italiennes pour rassembler les informations indispensables à une décision de la Commission. Le 23 avril 1998, une réu- nion s'est tenue en présence de représentants de l'Italie et de Fiat pour préciser diverses modalités d'examen du dos- sier. Par lettre du 20 novembre 1998, les autorités italien- nes ont finalement apporté des réponses partielles aux questions posées par la Commission. Par lettre du 2 mars 1999, la Commission a informé l'Ita- lie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de ces projets d'aide en l'invitant à lui fournir dans un délai d'un mois tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause avec le marché commun. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter des observations. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. Des représentants de la Commission se sont rendus à Mirafiori le 24 février 1999 afin de discuter, entre autres, du cas Fiat Cassino. Enfin, une visite sur place a eu lieu à Cassino le 17 mai 1999. (*) Voir note 1 de bas de page.