L 195/22 Journal officiel de l'Union européenne 27.7.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 2005 relative au respect des conditions fixées à l’article 3 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l’accord européen (2005/576/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 87, paragraphe 3, point e), vu la décision du Conseil du 29 juillet 2002 concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l’importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie. du protocole n° 2 de l’accord européen, (3) — La période initiale de cinq ans a expiré le 31 décembre 1997. vu le protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États (4) — La Roumanie a demandé une prorogation de la période membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, en ce qui précitée en décembre 1997 concerne une prorogation de la période prévue à l’article 9, ; paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen, et notamment son article 3, (5) Il a semblé approprié de proroger ladite période de huit années supplémentaires à dater du 1 janvier 1998 ou vu la proposition de la Commission, jusqu’à 1'adhésior/1 de la Roumanie à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche. considérant ce qui suit: (6) À cet effet, un protocole additionnel à l’accord européen (1) — L’accord européen établissant une association entre les a été signé par la Communauté et la_Rçumanie. le 23 Communautés européennes et leurs États membres, octobre 2002; il s'applique à titre provisoire depuis cette d'une part, et la Roumanie, d'autre part (") (ci-après date. dénommé «accord européen»), est entré en vigueur le 1 février 1995. ; p L (7) — Conformément à l'article 2 du protocole additionnel, la (2) — L'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l’accord européen dispose que, pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de cet accord et par déroga- tion au paragraphe 1, point 3), la Roumanie est excep- tionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits () JO L 357 du 31.12.1994, p. 2. prorogation de la période précitée est subordonnée à la présentation à la Commission, par la Roumanie, d'un programme de restructuration et de plans d’entreprise satisfaisant aux exigences de l’article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l’accord européen, après leur évaluation et leur acceptation par son autorité nationale compétente en matière d’aides publiques (conseil de la concurrence).