15. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 72/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 758/86 DU CONSEIL du 10 mars 1986 relatif au régime à l’importation applicable, pour l’année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l’importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous- position 07.06 À du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ('), et notamment son article 1 point d), vu la proposition de la Commission, considérant que, pour 1983, les quantités de manioc pouvant être exportées vers la Communauté en bénéfi- ciant d’un prélèvement de 6 % ad valorem pour les pays tiers non membres du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) ont été fixés à 370 000 tonnes ; considérant Que, pour l’année 1985, ce contingent a été ramené à 300000 tonnes par le règlement (CEE) n° 1700/85 ( ; considérant que les importations de manioc originaires de ces pays ont été sensiblement inférieures au volume de 300 000 tonnes fixé par le Conseil ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette nouvelle situation et de fixer pour 1986 un volume contingentaire de 200 000 tonnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’année 1986, les produits relevant de la sous- position 07.06 À du tarif douanier commun — racines de manioc, d’arrow-root, de salep et autres racines et tuber- cules similaires à haute teneur en amidon, à l’exclusion des patates douces — Ooriginaires des pays tiers non membres du GATT bénéficient d’un prélèvement appli- cable à l’importation plafonné à 6 % ad valorem, dans la limite d’un contingent de 200 000 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986. () JO n° L 72 du 18. 3. 1983, p. 3. () JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 14. Par le Conseil Le président H. van den BROEK