S. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 273/37 DÉCISION DU CONSEIL du 25 octobre 1993 autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 2 point 1 et à l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (93/557/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commnission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- mité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la percep- tion de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que, par sa lettre du 19 juillet 1993, enregis- trée à la Commission le 3 août 1993, la République fran- çaise a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 17 de la directive 77/388/CEE ; considérant que les autres États membres ont été informés le 18 août 1993 de la demande introduite par la Répu- blique française ; considérant que la mise en œuvre du régime transitoire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conduit à imposer la TVA sur certains travaux sur biens meubles corporels, ainsi que certaines prestations de transport de biens et activités accessoires aux transports à l’endroit où ces prestations sont effectuées, sans considération du lieu où l’assujetti preneur de ces prestations est en mesure d’exercer ses droits à déduction et qu’il en résulte un nombre croissant de recours aux procédures de remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE () et 86/560/CEE ()) ; considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut constituer une entrave au développement des échanges intracommunautaires dans le secteur de certains services ; (") JO n° L 145 du 13, 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/111/CEE (JO n° L 384 du 30. 12. 1992, p. 47). () JO n° L 331 du 27. 12. 1979, p. 11. @) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 40. considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une simplification consistant à exonérer certaines prestations de services rendues aux assujettis non établis à l’intérieur du pays mais identifiés dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de cause droit au remboursement ; considérant qu’il convient d’imposer aux assujettis certaines obligations dans le but d’éviter la fraude et l’éva- sion fiscale ; considérant qu’il est souhaitable que la durée de cette dérogation soit limitée dans le temps, afin de permettre au Conseil d’adopter, sur la base d’une proposition de la Commission, une solution définitive ; considérant que la mesure dérogatoire en question n’a pas d'incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Par dérogation à l’article 2 point 1 de la directive 77/388/ CEE, la République française est autorisée à exonérer les prestations de services visées à l’article 2 rendues à des assujettis identifiés conformément à l’article 22 para- graphe 1 points c), d) et e) de la directive 77/388/CEE et dans un Éîat membre autre que la France, et qui auraient bénéficié, selon les directives 79/1072/CEE et 86/560/ CEE, d’un remboursement de la taxe qui aurait été due si ces prestations avaient été taxées. Article 2 Dans les conditions prévues à l’article 1°, la République française est autorisée à exonérer : 1) les prestations de services visées à l’article 9 paragraphe 2 point c) troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE, à l’exclusion néanmoins des prestations de services exonérées en application des articles 14, 15 et 16 de la directive 77/388/CEE ; 2) les prestations de transport qui sont localisées à l’inté- rieur du pays conformément à l’article 9 paragraphe 2 point b) de la directive 77/388/CEE, directement liées à un transport intracommunautaire de biens tel que défini à l’article 28 ter partie C paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE ;