N° L 365/40 Journal officie! des Communautés européennes 24. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3888/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1329/87 portant modalités d’application du transfert de beurre à l’organisme d’intervention italien par l’organisme d’intervention allemand . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- -péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2998/87 (?), et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1341/86 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1246/87 (*), a autorisé le transfert de beurre à l’organisme d’interven- tion italien par les organismes d’intervention des autres États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 1329/87 de la Commission (°) a fixé les conditions pour la vente du beurre transféré à l’organisme d’intervention italien par l’organisme d’intervention allemand ; que, afin d’éviter une mauvaise interprétation de ce règlement qui pourrait détourner la mesure de son objectif, il convient de préciser que ce beurre doit être utilisé en Italie ; considérant que les mesures prévues au présent règlement = , . 2 * . sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 4 du règlement (CEE) n° 1329/87 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 L’organisme d’intervention italien vend le beurre mis à sa disposition au titre du présent règlement, afin qu’il soit utilisé sur le territoire italien et conformé- ment aux dispositions des règlements (CEE) n° 262/79, (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 2409/86. Dans le cadre du présent règlement, la caution de transformation prévue à l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 262/79 ou la garantie de destina- tion prévue à l’article 2 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 3143/85 ou la garantie de transfor- mation prévue à l’article 21 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2409/86 sont également destinées à assurer l’exécution de l’obligation d’utiliser le beurre sur le territoire italien » - Article 2 Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous sés éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 1. O n° L 119 du 8. S. 1986, p. 30. O n° L 118 du 6. S. 1987, p. 1. O n° L 125 du 14. S. 1987, p. 32. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président