N° L 117/78 Journal officiel des Communautés européennes 1. 5.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1115/92 DE LA COMMISSION du 30 avril 1992 portant mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs, pour la période du 1” au 31 mai 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 5 et 155, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/91 (, considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l’annexe II dudit règle- ment et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d’achat ; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d’une campagne de production déterminée, s’échelonne, en ce qui concerne les choux-fleurs, du mois de mai au mois d’avril de l’année suivante ; que, pour ce produit notam- ment, le Conseil n’a pas, à ce jour, adopté le prix de base et le prix d’achat applicables à partir du 1 mai 1992 ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des fruits et légumes en cause ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1992/1993 ; . considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d’assurer la continuité du régime des interven- tions prévu aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 précité ; que, à cette fin, il convient de fixer, pour la période du 1“ au 31 mai 1992, les montants à retenir comme éléments de calcul pour la détermination des prix auxquels s’effectuent les opérations d’intervention précitées ; que les montants ainsi retenus correspondent aux niveaux des prix de base et d’achat proposés par la Commission au Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1" au 31 mai 1992, les opérations d’in- tervention prévues aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont effectuées, pour les choux-fleurs, à des prix déterminés sur la base des montants suivants exprimés en écus par 100 kilogrammes poids net : 1) au titre du prix de base : — 26,62 pour l’Espagne, — 28,47 pour le Portugal, — 30,91 pour les autres États membres ; 2) au titre du prix d’achat : — 11,57 pour l’Espagne, — 12,40 pour le Portugal, — 13,45 pour les autres États membres. Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qualité I, présentés en emballage. Ces montants ne comprennent pas l’incidence du coût de l’emballage dans lequel le produit est présenté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" mai 1992. Il est applicable jusqu’au 31 mai 1992. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformé- ment à l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 8. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission