N° L 188/26 Journal officie!l des Communautés européennes 19. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2136/88 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1988 déterminant, pour la période du 1“ juillet 1988 au 31 1anv1er 1989, les quantités de sucre brut produites dans les départements d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage  visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1107/88 (2) et notamment son article 9 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produnts dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (*), et notamment son ‘article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les departements français d’outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions europeennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quan- tités doit être effectuée sur la base d’un bilan d’approvi- sionnement communautaire en sucres bruts ; considérant que la production définitive du département français de la Réunion au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989 ne sera définitivement constatée que vers la fin du mois de janvier 1989 ; que dans ces conditions il convient de prévoir dans une - première étape une répartition de cette quantité suffisante pour permettre l’approvisionnement des raffineries en cause pendant la période du 1“ juillet 1988 au 31 janvier 1989 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2145/87 de la Commission (*) a, d’une part, établi les modalités d’appli- cation pour l’octroi de l’aide au raffinage des sucres () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. :) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 20. 5) JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. () JO n° L 201 du 22. 7. 1987, p. 21. produits dans les départements français d’outre-mer, et, ,d’autre part, déterminé les quantités de sucre brut en cause pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 ; que toutes ces quantités n’ont pu être raffinées en temps utile mais que, étant à considérer comme stock- outil, ces quantités sont éligibles à l’aide au raffinage ; qu’il y a lieu de prévoir que l’aide au raffinage soit appli- quée à ces quantités en les imputant sur les quantités fixées à l’annexe du règlement (CEE) n° 2145/87 pour la campagne de commercialisation 1987/1988 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, , A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités de sucre visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 sont fixées pour la période du 1“ juillet 1988 au 31 janvier 1989 conformément à l’annexe du, présent règlement. Article 2 Pour les quantités de sucre burt relevant des quantités visées à l’annexe du règlement (CEE) n° 2145/87 qui sont raffinées à partir du 1“ juillet 1988, l’aide au raffinage en vigueur pendant la campagne de commercialisation 1988/1989 en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 est applicable. Ces quantités raffinées sont impu- tées sur les quantités déterminées à l’annexe du règlement (CEE) n° 2145/87 pour la campagne de commercialisation -1987/1988. “ Article 3 - Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- , cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1988.