3. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L S8/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 525/92 DU CONSEIL du 25 février 1992 portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, t considérant que les faits de guerre engagés en Yougoslavie au cours de l’année 1991 ont notamment eu pour consé- quence le blocage subit et prolongé des routes emprun- tées de façon normale et régulière pour le transport de certains produits agricoles ; que tel est le cas pour le trans- port par rail ou par route des fruits et légumes frais en provenance de Grèce et à destination des autres États membres à l'exception de l’Italie ; considérant que cette situation exceptionnelle, sans précé- dent depuis la mise en œuvre de la politique agricole commune, est susceptible d’avoir en Grèce, compte tenu de sa durée, du caractère hautement périssable des produits en cause et de la nécessité d’assurer le respect des normes de qualité tout au long du circuit de distribution de ceux-ci, des conséquences dommageables sur le secteur des fruits et légumes qui représente une part importante de l’économie de cet État membre ; considérant qu’il est nécessaire d’apporter aux opérateurs concernés une assistance temporaire qui leur permette de s’adapter le plus rapidement possible à cette nouvelle situation ; qu’une telle assistance ne peut être fournie par les instruments existants de l’organisation commune de marché de ce secteur ; considérant qu’il apparaît dès lors opportun d’accorder une compensation financière extraordinaire et temporaire, correspondant à l’augmentation des frais de transport par route ou par rail due à la nécessité de contourner la Yougoslavie, pour les expéditions, faites en 1991, par camions ou par wagons frigorifiques, à partir de la Grèce et à destination des autres États membres à l’exception de () JO n° C 24 du 31. 1. 1992, p. 10. ( 2vis rendu le 14 février 1992 (non encore paru au Journal of- iciel). l’Italie, de fruits et légumes frais visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) ; qu’il convient de limiter cette action à 4 millions d’écus ; considérant que certe action vise à réaliser les objectifs prévus par l’article 39 du traité ; qu'il convient de prévoir son financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En vue de compenser les coûts supplémentaires entraînés par la nécessité de contourner la Yougoslavie, une compensation financière est accordée pour les expéditions de fruits et légumes frais visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1035/72, faites en 1991, par camions ou par wagons frigorifiques, à partir de la Grèce et à destination des autres États membres à l’exception de l’Italie. Article 2 1.  Le montant des dépenses communautaires estimé nécessaire pour le paiement de la compensation finan- b ‘ x , H 9214x = « . ” cière prévue à l’article 1 s'élève à 4 millions d’écus. 2.  L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi- bles pour chaque exercice. Article 3 La compensation financière est versée à l’expéditeur sur présentation, aux autorités compétentes, des documents permettant d’établir le droit de ce dernier à la percevoir. La Commission, agissant selon la procédure visée à l’ar- ; ticle 4, détermine les documents requis à cet effet. ( JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1623/91 (JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 8).