14. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1990 modifiant la décision 88/150/CEE relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par le Portugal conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (20/107/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu-le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour - l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de J’aquaculture (!), et notamment son article 4 et son article S5-paragraphe 2, considérant qu’il y a lieu de tenir compte dés résultats des réunions avec les autorités portugaises sur l’état d’avance- ment du programme d'’orientation pluriannuel, tel que fixé par la'décision 88/150/CEE de la Commission ( ; considérant que la situation constatée dans le domaine de l’entrée en exploitation de nouveaux bateaux de pêche a fait apparaître une diminution nette, en 1987-et au premier semestre de 1988, des capacités de pêche expri- mées en tonnage (TJB) et en puissance (kW) pour l’en- semble du Portugal ; considérant que le Portugal a transmis, dans les délais prévus, les nouvelles donnéés relatives à la flotte de pêche portugaise, comme prévu dans la décision 88/150/CEE ; considérant que le processus d’adaptation entamé et les mesures à mettre en oeuvre. par le Portugal pour le contrôle effectif des capacités de la flotte de pêche portu- gaise nécessitent un certain délai ; considérant ‘que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d’assainissement engagés par le Portugal dès que les mesures de caractère administratif ou réglementaire qu’ils impliquent laissent apparaître des résultats . qui confirment une évolution structurelle conforme aux orientations et qui permettent d’atteindre effectivement, à l’échéance prévue du 31 décembre 1991, les objectifs tels que fixés par la décision 88/150/CEE ; considérant que, pour gérer les dérogations au principe de- l’incompatibilité avec le marché commun des aides d’État au secteur de la pêche, la Commission a arrêtédes lignes- () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. ( JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 31. directrices pour l’examen des aides nationales dans lé secteur de la pêche ()'; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent. des struc- tures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 88/150/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission, sur la base des constatations décou- lant des informations périodiques prévues à l’article 2 N ou, en l’absence. de ces dernières, à- l’issue d’une période d’un semestre, communique à l’État membre le constat, si nécessaire, de la non-réalisation des conditions auxquelles l’approbation. du programme a été subordonnée. » 2) L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 - La République portugaise'est destinataire de là présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 février 1990. Par la Commission Manuel MARÎIN Vice-président (@) JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.