1.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 305/49 RÈGLEMENT (CE) N° 1712/2004 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2004 déterminant des mesures transitoires du fait de l’adoption de mesures autonomes et transitoires concernant l’exportation de certains produits agricoles transformés à destination de la Bulgarie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La Communauté a récemment conclu des accords commerciaux pour des produits agricoles transformés avec la Bulgarie en préparation à son adhésion à la Communauté. Ces accords prévoient des concessions comportant, du point de vue de la Communauté, la suppression des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles transformés. (2) — Le règlement (CE) n° 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l’exporta- tion de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie (?) prévoit, à titre autonome, la suppression des restitutions pour les produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité, quand ils sont exportés à destination de la Bulgarie, à compter du 1“" octobre 2004. (3) — En échange de la suppression des restitutions à l’exporta- tion visées dans le règlement (CE) n° 1676/2004, les autorités bulgares se sont engagées à accorder des régimes d'importations préférentielles réciproques, pour les marchandises importées sur leur territoire à condition que celles-ci soient accompagnées d’un exemplaire de la déclaration d’exportation où figure une mention spéciale attestant qu’elles ne sont pas éligibles au paiement de restitutions à l’exportation. En l’absence de ce document, les droits s'appliquent à taux plein. (4) — Avec l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1676/2004, les marchandises pour lesquelles les opéra- teurs ont demandé des certificats de restitution confor- mément au règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commis- sion du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele- vant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l’expor- tation et des critères de fixation de leur montant (*) ne sont plus éligibles pour une restitution lorsqu'elles sont exportées à destination de la Bulgarie. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). ( JO L 301 du 28.9.2004, p. 1. () JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14). (5) — La réduction des certificats de restitution et la libération proportionnelle de la garantie correspondante devraient être possibles lorsque les opérateurs peuvent démontrer à l’autorité nationale compétente que leurs demandes de restitution ont été affectées par l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1676/2004. Lors de l’évaluation des demandes de réduction du montant du certificat de resti- tution et de libération proportionnelle de la garantie correspondante, l’autorité nationale devrait, en cas de doute, tenir notamment compte des documents visés à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE(*) sans préjudice de l’application des autres dispositions de ce règlement. (6) _ Pour des raisons administratives, il convient de prévoir que les demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération de la garantie soient présen- tées à bref délai et que les montants pour lesquels des réductions ont été acceptées soient notifiés à la Commis- sion à temps pour permettre de les inclure lors de la détermination du montant pour lequel délivrer des certi- ficats de restitution à utiliser à compter du 1°" décembre 2004, en vertu du règlement (CE) n° 1520/2000. (7) — Les mesures autonomes et transitoires établies par le règlement (CE) n° 1676/2004 étant applicables à compter du 1“ octobre 2004, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publi- cation. (8) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises pour lesquelles les restitutions à l'exportation ont été supprimées par le règlement (CE) n° 1676/2004 sont importées en franchise de droits, en franchise de droits dans la limite de contingents, ou à des taux de droits réduits en Bulgarie si les marchandises concernées sont accompagnées d’un exem- plaire dûment rempli de la déclaration à l’exportation où figure, dans la case 44, la mention suivante: «Restitution à l’exportation: O euro/règlement (CE) n° 1676/2004,. (*) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2154/2002 (JO L 328 du 5.12.2002, p. 4).