1 12. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 266/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2651/92 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4202 originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment(!), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception -des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 4202 originaires d’Inde, le plafond individuel s’établit à 6 615 000 écus ; que, à la date du 25 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires d’Inde, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 septembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. Ë%‘:Ê: Code NC Désignation des marchandises 10.0570 4202 11 10 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et 4202 11 90 mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants simi- 4202 1291 laires : 4202 1299 — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en îâgâ }â â; cuir verni 4202 21 00 — à surface extérieure en matières plastiques ou en matières texti- 4202 22 90 les : _ ; | _ 4202 29 00 — — en autres matières, y compris la fibre vulcanisée 4202 31 00 — — autres en autres matières 4202 32 90 ; N . 4202 39 00 Artgcles de poclÎe' ou de sac à main : ; , 4202 91 10 — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en 4202 91 50 cuir verni 4202 91 90 — à surface extérieure en matières plastiques ou en matières texti- 4202 92 91 les : 42029295 — — en matières textiles : 4202 92 99 — _ _ autres \ 4202 9910 42029990 | Autres - — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni — à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles — autres : — — pour instruments de musique : — — — autres () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).