- 2.8.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/1 ‘ (Actes dont la publz‘catioﬁ n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1990 relative à des aides de la ville de Hambourg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/389/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier . alinéa, après avoir recueilli les observations des intéressés confor- mément à l’article précité et compte tenu des ces observa- tions, considérant ce qui suit: I 1. … La Commission a, tout d’abord dans un cas (Mont- blanc-Simplo) {*) et ensuite dans trois autres (Chemische Fabrik Promonta GmbH, Bridgestone Reifen GmbH et Fielmann Verwaltung KG) (?), eu connaissance du fait que la ville de Hambourg avait décidé d’accorder des aides. Aucune de celles-ci ne lui avait été notifiée conformément à l’arti- cle 93 paragraphe 3 du traité CEF. La Commission a également informé le gouvernement fédéral qu’elle avait l’impression qu’il s’agissait dans les quatre cas dont elle avait connaissance de l’application d’un régime d’aides, Bien qu’il y ait été invité, le gouvernement fédéral s’est abstenu de se prononcer à ce sujet. Après plusieurs mises en demeure concernant les quatre cas d’espèce et après l’ouverture de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité (*) IV.E.3. (87) D/3334 du 7.8.1987, SG(87) A/12068 du 29. 10. 1987, IV.E.3. (87) D/7009 du 6.1.1988, SG(88) A/298 du 8.1.1988, IV.E.3. (88) D/7148 du 22. 1. 1988, SG(88) A/3482 du 15. 3. 1988, 80290-IV/E/3 du 15. 4. 1988, SG(88) A/5109 du 21. 4. 1988. (?) IV.E.3 (87) D/6597 du 18.11.1987, SG(88) A/94 du 5. 1. 1988, SG(88) A/1833 du 10. 2. 1988, SG(88) A/4421 du 6. 4. 1988, SG(88) A/5106 du 21, 4. 1988, CEE (3), il a communiqué des renseignements complémen- taires (*). Selon ces renseignements, la ville de Hambourg a accordé en 1986, 1987 et 1988, en vue de «prévenir un exode des entreprises», trente-trois subventions d’un montant total de 27,3 millions de marks allemands à trente et une entreprises pour un volume global d’investissements de 345,8 millions de marks allemands. L’intensité de l’aide se situe ainsi entre 2,3 % [1,5 % en éugivalent-subvention net (ESN)] et 17,5% en termes bruts (11,2% ESN); en moyenne, elle s’élève donc à 7,9 % en termes brut (environ 5,1 % ESN). Le montant absolu de l’aide varie entre 50 000 marks allemands (environ 25 000 écus) et 4,95 millions de markès allemands (environ 2,5 millions d’écus) par entreprise bénéficiaire. Les aides sont accordées sous la forme d’une subvention à l’investissement. 2. En particulier, la Commission, après un premier examen des quatre cas qui lui étaient connus, a estimé qu’il n’était pas exclu que, dans certains cas, l’aide ait été cumulée avec d’autres aides notifiées ou non, et que des intensités sensiblement plus élevées aient ainsi pu être atteintes. En outre, elle a supposé que la ville de Hambourg accordait des aides également à d’autres entreprises. Toutefois, à cette époque, aucune information, ni en ce qui concerne Îes cas qui lui étaient connus, ni en ce qui concerne d’autres cas éventuels, n’avait été communiquée à la Commission au sujet des dispositions légales sur la base desquelles ces aides avaient été accordées. Ainsi, elle ignorait le titre de la loi applicable en la matière, sa date de publication, les objectifs des aides, leur durée, leurs conditions d’octroi, la définition des bénéficiaires, le budget, etc. Ni la loi, ni même aucun des cas d’application qui auraient dû être notifiés n’ont fait l’objet d’un examen ou d’une décision de la Commission conformé- ment aux articles 92 et 93 du traité. En ce qui concerne les quatre cas susvisés, la Comrnission a estimé à cette époque que les aides de la ville de Hambourg (?) SG(89) D/5660 du 3. S. 1989 et JO n° C 309 du 8. 12. 1989, P. 3. (*) SG(89) A/19939 du 28. 8. 1989, IV.E.10 du 8. 1. 1990.