N° L 313/34 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 90 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1990 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir p des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d’Amérique (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/548/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/506/CEE (, et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième tiret, vu la demande présentée par le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d’Alle- magne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d’Espagne, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d’Amérique du Nord ne peut, en principe, être intro- duit dans la Communauté, compte tenu du risque d’intro- duction de Ceratocystis fagacearum (flétrissement du chêne) ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu’une propagation d’organismes N nuisibles n’est pas à craindre ; considérant que la décision 85/634/CEE de la Commis- sion (, modifiée en dernier lieu par la décision 89/256/CEE (*), permet des dérogations pour le bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique qui expirent le 31 octobre 1990 et peuvent être revues à la lumière de l’expérience acquise ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO n° L 282 du 13. 10. 1990, p. 67. C) JO n° L 379 du 31. 12. 1985, p. 45. () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 45. considérant qu’aucun élément nouveau ne justifie pareille révision ; considérant que, sur la base des informations disponibles, il n’y a pas lieu de modifier les conditions auxquelles les dérogations sont soumises dans la décision précitée ; considérant, en conséquence, qu’il y a lieu de proroger la période pour laquelle des dérogations ont été accordées pour le bois de chêne originaire du Canada et des États- Unis d'Amérique ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, : A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 4 de la décision 85/634/CEE, les termes « 31 octobre 1990 » sont remplacés par les termes « 1“ juillet 1992 ». Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d’Espagne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission