N° L 184/18 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1966/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d’objectif pour le coton non égrené et la quantité maximale garantie de coton LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Gréce, et notamment les para- graphes 8 et 9 du protocole n° 4 concernant le coton, modi- fié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment par son protocole n° 14 y annexé, vu le règiement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (‘), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le protocole n° 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d’objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son para- graphe 2; que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87, la quantité maximale garantie de coton est fixée annuellement suivant les critères déterminés au paragraphe | du même article; considérant que l’application des critères visés ci-avant conduit à fixer le prix d’objectif et ladite quantité aux niveaux indiquées ci-dessous, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pourla campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d’objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 Ecus par 100 kilogrammes. 2. _ Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton: — de qualité saine, loyale et marchande, — avec 14% d’humidité et 3% de matières étrangères non organiques, — ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54% de graines et 32% de fibres du grade n° 5 (white middling) et d’une longueur de 28 millimétres (1-3/32“). Article 2 1.  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la quantité de coton visée au paragraphe 9 deuxième alinéa point a) du protocole n° 4 est fixée à 752 000 tonnes. 2. — La quantité visée au paragraphe 1 concerne du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l’article 1” paragraphe 2. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* septembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. (‘) Voir page 14 du présent Journal officiel. () JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 42. {3) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. (*) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN