N° L183/14 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈGLEMENT (CEE) n° 1917/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les prix indicatifs et les prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1915/87 (?), et notamment son article 22 para- graphe 4 et son article 24 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*) vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agri- cole commune a notamment pour objectif d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consomma- teurs; considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les critères prévus à l’article 24 paragraphe 1 du règle- ment n° 136/66/CEE; considérant que les prix des graines de colza, de navette et de tournesol doivent être fixés pour des qualités types déterminées; qu’il convient que celles-ci soient établies compte tenu des qualités moyennes des graines récoltées (@) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () Voir page 7 du présent Journal officiel. @) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 28. () JO n° C 156 du 15. 6. 1987. C) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. dans la Communauté; que, pour les graines de colza et de navette, la qualité définie pour la campagne 1986/1987 correspond à ces exigences et peut, dès lors, être maintenue pour la campagne 1987/1988; que, pour les graines de tournesol, la qualité définie pour la campagne 1986/1987 peut être maintenue pour la campagne 1987/1988, à l’exception de la teneur en humidité qui doit être diminuée; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix indicatif et le prix d’intervention, en ce qui concerne les graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau repris ci-dessous; considérant que le bonus à appliquer aux prix indicatif et d’intervention pour les graines de colza et de navette «double zéro» doit être fixé selon les critères prévus à l’article 24 bis du règlement n° 136/66/CEE; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commerciali- sation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les prix indicatifs et les prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont fixés comme suit: a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette: — 40,26 Écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 45,02 Écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres; b) prix d’intervention pour les graines de colza et de navette: — 36,00 Écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 40,76 Écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres; c) prix indicatif pour les graines de tournesol: — 44,55 Écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 58,35 Écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres;