L 218/6 Journal officiel de l'Union européenne 23.8.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2004 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3216 — Oracle/PeopleSoft) [notifiée sous le numéro C(2004) 4217] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/621/CE) Le 26 octobre 2004, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment de l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement. Une version non confidentielle de l’intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html (1) — Le 14 octobre 2003, la Commission a reçu notification, (3)  Le 7 avril 2004, à la suite de l’audition, la Commission a conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° adressé à Oracle une demande au titre de l’article 11 du 4064/89 du Conseil («règlement sur les concentrations»), règlement sur les concentrations, dans laquelle elle lui d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Oracle demandait de fournir des renseignements complémen- Corporation («Oracle», Etats Unis) acquiert, au sens de taires afin qu'’elle puisse prendre une décision en s’ap- l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les puyant sur «une base factuelle plus large». N’ayant pas concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise People- reçu de réponse de la part d’Oracle, la Commission a Soft Inc. («PeopleSoft», Etats-Unis) par voie d’offre adopté une décision en application de l’article 11, para- publique d’achat. graphe 5, du règlement sur les concentrations le 14 avril 2004, de sorte que les délais fixés à l’article 10, paragra- (2) — Le 17 novembre 2003, la Commission a ouvert la procé- phes 1 et 3, dudi rçglemenÿ ont été suspeqdug * ; G - compter de cette date. À la suite de la communication dure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), ; ; , ; du r ; R de la réponse d’Oracle à la demande de renseignements u règlement sur les concentrations. Après un examen Lc P A ; , ; de la Commission, ces délais ont recommencé à courir le exhaustif de la concentration et de ses effets probables ; 7 octobre 2004. pour les clients, concurrents et autres acteurs sur les marchés en cause, la Commission a adressé, le 12 mars 2003, une communication des griefs à Oracle, conformé- ment à l’article 18 du règlement sur les concentrations. Elle y estimait que l’opération était susceptible de créer (4) _ Parallèlement à la procédure engagée par la Commission, une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun et dans l’EEE. Une audition a eu lieu à Bruxelles les 31 mars et 1” avril 2004. (*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1). l'opération était également examinée par les autorités américaines. Aux États-Unis, un procès a eu lieu devant la US District Court for the Northern District of Cali- fornia à San Francisco (ci-après dénommée «le tribunal californien», le procès étant dénommé ci-après «le procès américain»); il a commencé le 7 juin 2004. Le tribunal californien a refusé de rendre une ordonnance concer- nant l’opération par arrêt du 9 septembre 2004. Au