N° L 334/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 88 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juin 1988 relative au projet de loi de la région de Sicile (Italie) relatif à la création d’un fonds régional destiné à promouvoir l’exportation d’agrumes (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/605/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (), et notamment son article 31, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 para- graphe 2 du traité (*), ( ; considérant ce qui suit : “ 1.  La représentation permanente de l’Italie auprès des “ Communautés européennes a notifié à la Commission, par lettre du 25 mars 1987, enregistrée le 1“ avril 1987, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, le projet de loi de la région de Sicile, portant création d’un fonds régional destiné à promouvoir l’exportation d’agrumes. ' () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. (* Lettres de la Commission aux gouvernements des autres États membres du 28. 7. 1987 et comunication aux autres intéressés, publiées au JO n° C 213 du 11. 8. 1987, p. 6. 2.  La mesure consiste en la création d’un fonds de rota- tion ayant comme objectif d’octroyer des prêts à taux réduit à 6 % d’une durée de 5 ans en faveur de l’exporta- tion d’agrumes. Les bénéficiaires directs de l’aide sont des entreprises exportatrices d’agrumes. Il 1.  Par lettre n° SG(87)D/7156, du 9 juin 1987, adressée au gouvernement italien, la Commission a communiqué qu’elle avait décidé d’ouvrir à l’égard de cette aide la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité. 2. — Par cette lettre, la Commission a informé les auto- rités italiennes ‘qu'’elle avait considéré que cette aide se présente comme une aide au fonctionnement contraire à la philosophie constante de la Commission en matière d’application des articles 92 à 94 du traité; une telle mesure conduit directement à l’abaissement artificiel des prix de revient et à améliorer les conditions de production et les possibilités d’écoulement des producteurs concernés par rapport à d’autres producteurs des autres États membres qui ne bénéficient pas d’aides comparables. Elle est, par conséquent, de nature à fausser la concur- rence et à affecter les échanges entre les États membres et remplit les critères de l’article 92 paragraphe 1 sans pouvoir bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 2 et paragraphe 3. Par ailleurs, la Commission a fait valoir que la réglemen- tation communautaire pour l’organisation commune de marchés dans le secteur des fruits et légumes [règlement (CEE) n° 1035/72] constitue un système complet et