20.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 267/53 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2000 relative à l'aide d'État accordée par le gouvernement espagnol à l'entreprise Asociaciôn General Agraria Mallorquina SA (Agama SA) [notifiée sous le numéro C(2000) 1401] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/631/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — À la suite d'une plainte, la Commission a été informée que l'Espagne avait mis à exécution une aide d'État en faveur de l'entreprise Asociaciôn General Agraria Mallor- quina (ci-après dénommée «Agama SA»). (2) — Par télex du 4 décembre 1995, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des informations concernant cette aide et, par télex du 7 janvier 1997, elle a adressé aux autorités espagnoles un rappel qui est resté sans réponse. (3) — Par lettre du 16 mai 1997, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision d'ouvrir à l'en- contre de cette aide la procédure prévue à l'article 87, paragraphe 2, du traité. (4) Par lettres du 14 juillet 1997, du 22 avril 1998, du 20 mai 1998 et du 18 mars 1999, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations. (5) — La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- 160 du 26.6.1999, p. 48. 204 du 4.7.1997, p. 6. a péennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide. Aucune observation des intéressés n'est parvenue à la Commission. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE La bénéficiaire de l'aide accordée par les autorités espa- gnoles est l'entreprise Agama SA, qui a pour activité la transformation et la commercialisation des produits laitiers dans l'îÎle de Majorque (îles Baléares). Agama SA est, dans les îles Baléares, la seule entreprise de dimen- sion industrielle qui opère dans le secteur de la transfor- mation et de la commercialisation des produits laitiers. En août 1990, l'entreprise Agama SA s'est déclarée en cessation de paiements. Le gouvernement régional des îles Baléares a décidé d'intervenir, via l'entreprise publique Semilla SA, à la suite d'une étude de faisabilité réalisée par l'entreprise Inmark SA. Cette étude prévoyait les mesures à exécuter dans l'entreprise Agama SA afin d'assurer sa viabilité, et notamment une réduction du personnel, une négociation avec les créanciers de la dette de l'entreprise et un apport de capital. L'entreprise Semilla SA a avancé à Agama SA un montant de 176 millions de pesetas espagnoles (1 057 781,30 euros), soit 20 % de la dette qu'Agama SA avait contractée envers des établissements financiers privés, ce qui lui a permis de rembourser cette part de sa dette. Ces derniers ont renoncé à 706 millions de pesetas espagnoles (4 243 145,46 euros) correspondant à 80 % de leur créance, d'un montant total de 882 millions de pesetas espagnoles (5 300 926,76 euros). @) Voir note 2 de bas de page.