3. 8. 89 Journal officiel des: Communautés. européennes No L 225/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 relative à certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni (89/469/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires - d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 89/360/CEE (?), et notamment son article 9, considérant que plusieurs foyers de l’encéphalopathie spongiforme bovine sont apparus dans le territoire du Royaume-Uni ; considérant que cette maladie peut être considérée comme une nouvelle maladie grave et contagieuse dont la présence peut constituer-un danger pour les bovins des autres États membres ; considérant qu’un risque significatif est considéré comme existant pour les animaux vivants ; que, toutefois, à la lumière de l'épidémiologie et la pathogénicité de la mala- die, le risque ne peut être considéré comme existant que pour:les bovins nés avant le 18 juillet 1988 ou nés de vaches infectées ; . considérant que les autorités du Royaume-Uni ont donné certaines garanties à certains États membres en vue de prévenir la dissémination de la maladie ; que. par consé- quent ces mesures doivent être appliquées dans les échanges intracommunautaires à tous les États membres ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni n’expédie pas aux autres États membres des bovins vivants nés avant le 18 juillet 1988 ou nés de femelles dans lesquelles l’encéphalopathie spongiforme bovine est suspectée ou a été officiellement confirmée. Article 2 Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE et accompagnant les bovins expédiés à- partir du Royaume-Uni . doit être: complété par la mention - suivante : « animaux conformes à la décision 89/469/CEE de la Commission du-28 juillet 1989, relative à l’encépha- lopathie spongiforme bovine ». Article 3 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après la notification. Ils en informent immédiatement-la Commission. Article 4 La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonc- tion de cette évolution. Article 5 Les États membres sont ‘ destinataires dé la présente décision. ( Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission - () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. @ JO n° L 153 du 6. 6. 1989, p. 29.