31.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 278/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2000 clôturant la procédure d'examen concernant les modifications apportées par les États-Unis d'Amé- rique à leurs règles d'origine applicables aux produits textiles et aux vêtements [notifiée sous le numéro C(2000) 3070] (2000/667|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (!), modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (?), et notamment son article 11, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le 11 octobre 1996, Federtessile (Fédération italienne des industries textiles) a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «règlement») au nom de l'association représen- tant l'industrie de la soie et de l'association représentant l'association des ennoblisseurs de textiles et de leurs membres concernant les nouvelles règles d'origine appli- cables aux produits textiles et aux vêtements énoncées dans l'Uruguay Round Agreements Act adopté par le Congrès des États-Unis d'Amérique en juillet 1995. (2) — Le plaignant faisait valoir que les modifications appor- tées par les États-Unis à leurs règles d'origine applicables aux produits textiles constituaient un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règle- ment. Il invoquait plus particulièrement deux accords annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord OMC»): l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur les textiles et les vêtements et l'article 2, points b) et c), de l'accord sur les règles d'origine. Selon le plaignant, les nouvelles règles refu- saient l'origine communautaire aux produits teints, imprimés et ayant subi des opérations de finissage dans la Communauté fabriqués à partir de tissus écrus produits dans des pays tiers. Ces mêmes produits jouis- saient au titre de la précédente réglementation des États- () JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. () JO L 41 du 23.2.1995, p. 3 Unis, c'est-à-dire avant juillet 1995, de l'origine commu- nautaire. En vertu des nouvelles règles adoptées en 1995, certains tissus ainsi que certains foulards et mouchoirs en soie étaient considérés comme originaires du pays où le tissu de base était fabriqué indépendam- ment de toute transformation ultérieure. Le plaignant soulignait que ce changement menaçait les exportations communautaires de produits textiles qui ne bénéficiaient plus, comme auparavant, du libre accès au marché des États-Unis et étaient soumises aux restric- tions quantitatives maintenues par les États-Unis à l'égard du pays tiers où le tissu écru (c'est-à-dire le tissu soumis aux opérations ultérieures de finissage dans la Communauté) était fabriqué. Le plaignant invoquait également d'autres effets découlant de l'étiquetage des produits communautaires exportés vers les États-Unis. Par exemple, les foulards en soie fabriqués à partir de tissu chinois transformé en Italie ne pouvaient plus porter la mention «Fabriqué en Italie», mais bien «Fabriqué en Chine», parfois juste à côté de la marque. Cette exigence en matière d'étiquetage affectait l'image de marque, d'autant plus que les produits exportés par la Communauté europeenne vers les États-Unis appar- tiennent au segment supérieur du marché. Après avoir examiné la recevabilité de la plainte, la Commission européenne a jugé qu'elle contenait suffi- samment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure au titre du règlement. Elle estimait qu'il était possible de fonder une action sur l'article 4, para- graphe 2, de l'accord sur les textiles et les vêtements pour tous les produits textiles communautaires dont les exportations vers les États-Unis étaient ou risquaient d'être soumises aux restrictions quantitatives imposées par les États-Unis aux producteurs de fibres. Cette situa- tion est expressément prévue par l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur les textiles et les vêtements, qui dispose, entre autres, que l'introduction de modifications des règles dans la mise en œuvre ou l'administration des restrictions notifiées ou appliquées en vertu de l'accord ne doivent pas être préjudiciables à l'accès dont un membre peut bénéficier ou désorganiser les échanges de produits textiles.