N° L 58/60 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 93 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant sur des interventions financières de la république fédérale d’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en 1993 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/147/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère (!), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 10, considérant ce qui suit : I Le gouvernement allemand a notifié à la Commission, par lettre du 9 décembre 1992, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, le montant compensatoire prévu dans le cadre de la troi- sième loi relative à l’électricité produite à partir du charbon au titre de l’année 1993 ainsi que les montants couvrant les compensations, d’une part, entre bassins miniers (Revierausgleich) et, d'autre part, pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich für nieder- flüchtige Koble) au titre de l’année 1993. Selon cette notification, les montants d’aides s’élèveraient à : — 5 milliards 100 millions de marks allemands en tant que recettes du fonds de compensation au titre de l’année 1993, correspondant à un taux de prélèvement (Koblepfennig) de 7,5 %, dont 5 milliards en tant que dépenses courantes pour l’année 1993, — 271 500 000 marks allemands, au titre de l’année 1993, couvrant la compensation entre les bassins () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respective- ment de 197,6 millions de marks allemands et de 73 900 000 marks allemands. Il Le fonds de compensation (Ausgleichsfonds) inscrit dans la troisième loi relative à l’électricité produite à partir du charbon a pour but de compenser partiellement le diffé- rentiel de prix existant, d’une part,. pour 11 500 000 tonnes équivalent charbon (TEC) entre la houille commu- nautaire et le charbon importé et, d’autre part, pour 23 millions de TEC entre la houille communautaire et le fioul. Ce système couvre donc un volume annuel de l’ordre de 34 500 000 TEC de houille communautaire. Il constitue une mesure liée à la commercialisation du charbon, qui, même si elle ne grève pas directement les budgets publiques, est néanmoins financée par des prélè- vements basés sur le fait de l’intervention de l’État. Par ailleurs, ce système confère un avantage économique aux entreprises de l’industrie charbonnière. Il constitue dès lors une aide indirecte en faveur de cette industrie au sens de l’article 1" paragraphe 1 de la décision n° 2064/ 86/CECA. La Commission doit dès lors statuer sur cette mesure au titre de l’article 10 paragraphe 2 de ladite déci- sion. Les interventions financières couvrant les compensations entre bassins miniers et pour la houille à faible teneur en matières volatiles ont pour but de couvrir partiellement les moindres revenus liés à certaines ventes de charbon de plusieurs entreprises houillères de la république fédérale d’Allemagne aux centrales thermiques. Selon les informa-