17.12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/61 4 “ DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre '1991 concernant l’extension de la participation financière de la Communauté à la poursuite de l’éradication de la peste équine en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/644/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le dômaine vétérinai- re (!), modifiée par la décision 91/133/CEE (, et notam- ment son article 3 paragraphe 4, considérant que des foyers de peste équine sont apparus en Espagne en septembre et en octobre 1990 ; que, au vu de cette situation, la Commission a déjà adopté la déci- sion 91/8/CEE ( ; ‘ considérant que l’apparition de cette maladie constitue un sérieux danger pour le cheptel de la Communauté ; qu’il. est opportun de poursuivre l’action entreprise pour l’éra- - dication de cette maladie en Espagne, et notamment d’in- tensifier les opérations de vaccination et d’identification mentionnées dans la décision 91/331/CEE (*) ; considérant qu’il s'avère nécessaire, pour garantir le succès de cette action, d’adopter des mesures appropriées notam- ment en ce qui concerne la vaccination et l’identification des équidés ; que les autorités espagnoles se sont engagées à mettre en œuvre lesdites mesures ; considérant qu’il convient, conformément à l’article 3 paragraphe S second tiret de la décision 90/424/CEE, de viser la participation financière de la Communauté à 100 % des frais relatifs à la fourniture de vaccins et 50 % des frais engagés pour l’exécution de cette vaccination ; considérant dès lors que les conditions prévues par la décision 90/424/CEE sont remplies ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Une participation financière de la Communauté est accordée à l’Espagne pour les actions de vaccination () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. @) JO n° L 7 du 10. 1. 1991, p. 35. L () JO n° L 178 du 6. 7. 1991, p. 38. contre la peste équine effectuées entre le 1 septembre 1990 et le 31 juillet 1991, sous réserve que les autorités centrales espagnoles aient mis ou mettent en œuvre les mesures suivantes : ’ — application d’un programme de vaccination obliga- toire de tous les équidés en Andalousie jusqu’au 31 juillet 1991, — enregistrement et identification conformément à l’ar- ticle 5 paragraphe 2 point d) de la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouve- ments d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (°), des équidés lors de la vaccination, — enregistrement de toutes les exploitations d’équidés en Andalousie, — instauration d’un système rendant la mortalité d’équidés à déclaration obligatoire, — poursuite des études relatives aux vecteurs de la peste équine sur tout leur territoire et en particulier en Andalousie, — mise en œuvre d’'une campagne d’information à destination des éleveurs et des vétérinaires en vue de souligner l’importance qu’il y a à vacciner les équidés et en particulier les poulains ainsi que de la nécessité de déclarer tous les cas de mortalité équine aux auto- rités compétentes. Article 2 La participation financière de la Communauté est fixée à : — 100 % des frais engagés par l’Espagne pour la fourni- ture de vaccins, — 50 % des frais engagés par l’Espagne pour l’exécution de la vaccination prévue à l’article 1* premier tiret. Article 3 1.  La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives. 2.  Les éléments visés au paragraphe 1 sont transmis par l’Espagne au plus tard le 31 janvier 1992. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.