21. 3.86 Journal officiel des Communautés européennes -N° L 76/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 820/86 DE LA COMMISSION du 20 mars 1986 mod1f1ant le règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé‘en poudre de stock public ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que l’article 2 paragraphe 1 point b) du règle- ment (CEE) n° 2213/76 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2610/85 (*), prévoit que le lait écrémé en poudre est vendu par quantités égales ou supérieures à 10 tonnes; que l’expérience acquise a montré que, pour les instituts scientifiques et “ pour les organisations charitables, la quantité minimale de 10 tonnes est trop importante ; qu’il se révèle opportun, par conséquent, de prévoir une quantité minimale de 1 tonne ; considérant que la situation du marché du lait écrémé en poudre nécessite de porter de 1,50 à 3 Écus par 100 kilo- grammes l’augmentation du prix auquel'est vendu le lait écrémé en poudre stocké par les organismes d’interven- * tion ; ' ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du-comité de gestion du lait et des produits laitiers, - A ARRÊTÉ LE PRËSENT RÈGLEMENT : -Article premier Le règlement (CEE) n° 2213/76 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1 point a), les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes «3 Écus par 100 kilogrammes ». 2) À l’article 2 paragraphe 1 point b) l’alinéa suivant est ajouté : . «toutefois, cette quantité peut être ramenée à une tonne lorsque l’intéressé est soit un institut scienti- fique, soit une organisation charitable. » 3) À l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa, les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes «3 Écus par 100 kilogrammes ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État: membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986. . () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ; () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 249 du !1. 9. 1976, p. 6. () JO n° L 249 du 18. 9. 1985, p. 15.. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président