23.4.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 104/5 RÈGLEMENT (CE) N° 628/2005 DE LA COMMISSION du 22 avril 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures abrogées (1) Le 6 mars 2004, la Commission a ouvert, conformément aux règlements n°° 3285/94(?) et 519/94(°), une enquête de sauvegarde concernant les importations de saumon d’élevage. Le 5 février 2005, la Commission a institué, par règlement (CE) n° 206/2005 (*), des mesures de sauvegarde définitives sous forme de contingents tarifaires combinés à un prix minimum à l’importa- tion. Ces mesures s’appliquent depuis le 6 février 2005 et feront l’objet d’une libéralisation progres- sive au cours de leur période d’application. Le (23 avril 2005), la Commission a abrogé le règlement (CE) n° 206/2005 de la Commission par le règlement (CE) n° 627/2005 () de la Commission. 1.2. Ouverture (2) — Parallèlement à l'enquête de sauvegarde, une plainte concernant les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège a été déposée, le 8 septembre 2004, par le European Salmon Producers Group (groupement des producteurs européens de saumon, ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de saumon d’élevage. (3) — La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet le produit concerné et du préjudice important qui en résultait. Ceux-ci ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (4) — Le 23 octobre 2004, la publication d’un avis d’ouverture (‘) a marqué le début de la procédure. 1.3. Période d’enquête (5)  L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1°" octobre 2003 et le 30 septembre 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant du 1“ janvier 2001 au 30 septembre 2004 (ci-après dénommée «période considérée»). La période retenue pour les conclusions relatives à la sous-cotation, à la sous-cotation des prix indicatifs et à l’élimination du préjudice coïncide avec la période d’enquête susmentionnée. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. JO L 67 du 10.03.1994, p. 89. JO L 33 du 5.2.2005, p. 8.