N° L 184/26 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1972/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/ 87 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1390/87 (5), prescrit des délais et des règles strictes pour la mise en œuvre de la distillation obligatoire des vins de table; considérant que les difficultés administratives rencontrées en Grèce pour la mise en œuvre de la distillation obligatoire ne pourront être résolues avant la fin de la campagne 1988/ 1989; qu’il importe donc de proroger la possibilité de déroger aux règles générales pendant deux campagnes supplémen- taires; considérant que, lors de la mise en œuvre du régime, de nombreuses et graves difficultés ont surgi; qu’elles n’ont pu être surmontées, pour assurer la réalisation effective de la distillation, qu’en permettant à la Commission, à titre transitoire, de déroger à certaines règles; qu’il convient dès lors, pour une application effective et équitable de la distillation obligatoire, de reprendre pour trois campagnes les dispositions transitoires qui permettent à la Commission d’arrêter, sans remettre en cause les éléments essentiels du régime, les mesures nécessaires à l’élimination d’éventuelles difficultés susceptibles de compromettre la réalisation de la distillation; ; considérant qu’il est opportun, étant donné la situation du marché et de l’accroissement des charges budgétaires en matière d’enrichissement, que la Commission présente le rapport sur l’enrichissement visé à l’article 20 du règlement (CEE) n° 822/87 à une date antérieure à 1990; considérant que, compte tenu des expériences récentes, il est nécessaire, d’une part, de reconnaître sur le plan communau- taire la possibilité de recourir à des méthodes d’analyse non (*) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 63. (2) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. (?) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. $ {*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. {5) JO n° L 133 du 22. S. 1987, p. 3. officielles lorsque celles-ci offrent des garanties de résultats suffisantes et répondent en particulier aux critères visés dans les dispositions de la directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’introduction de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyses com- munautaires pour le contrôle des denrées destinées à l’ali- mentation humaine (°), et, d’autre part, de modifier en conséquence l’ordre d’utilisation des différentes méthodes d’analyse; considérant que, pour permettre d’atteindre l’équilibre dans le secteur viti-vinicole, de nombreuses dispositions imposant des obligations strictes pour les opérateurs du secteur ont été mises en place; que, pour faire en sorte que les résultats soient à la hauteur des impératifs, il est indispensable de s’assurer que la législation soit appliquée correctement; que les contrôles doivent donc être améliorés; considérant que les contrôles dans les États membres sont actuellement assurés par une multitude d’organismes; que, de ce fait, leur efficacité est limitée; que le non-respect de la réglementation ne peut être décelé actuellement que trop tardivement lors des contrôles a posteriori effectués par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEO- GA); que le secteur a été gravement affecté, tant en 1985 qu’en 1986, par des fraudes importantes et qu'il en est résul- té, au moins à court terme, des effets négatifs sur la consom- mation; considérant qu’il apparaît dès lors indispensable, afin d’éviter d’éventuelles dépenses induites par les fraudes et des effets néfastes sur le marché, de compléter l’action visant à l’établissement du casier viticole communautaire par la création d’un petit corps d’agents spécialisés dans les con- trôles viti-vinicoles, chargé au niveau de la Commission d’assurer par tous moyens nécessaires, y compris la partici- pation aux contrôles réalisés dans les États membres, l'appli- cation uniforme des dispositions communautaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 1) À P’article 20, le paragraphe 2 est-remplacé par le texte suivant: ‘ «2. La Commission présente au Conseil, avant le 1* septembre 1989, un rapport faisant état des résultats () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 50.