L 333/44 Journal officiel de l'Union européenne 20.12.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2005/914/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté au titre de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (") (ci-après dénommé «ASA»). (2) — Ces négociations ayant été menées à bonne fin, il y a lieu que la Communauté conclue le protocole modifiant l’ASA. (3) I convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole soient adoptées par la Commis- sion selon la même procédure que celle prévue en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organi- sation commune des marchés dans le secteur du sucre (?), () JO L 84 du 20.3.2004, p. 13. (@) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) n° 39/2004 (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). DÉCIDE: Article premier Le protocole modifiant l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 La Commission arrête les modalités d'application du proto- cole selon la procédure visée à l’article 42 du règlement (CE) n° 1260/2001. Fait à Bruxelles, 21 novembre 2005. Par le Conseil Le président J. STRAW