20.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 272/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1480/2004 DE LA COMMISSION du 10 août 2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 (!), et notamment son article 4, paragraphe 12, après consultation du comité institué par le règlement relatif à la ligne de démarcation, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4 du règlement (CE) n° 866/2004 prévoit un régime spécial pour le traitement des marchandises en provenance des zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif (ci-après dénommées «les zones») qui entrent dans les zones dans lesquelles le gouvernement exerce un contrôle effectif. (2) — La mise en œuvre du régime instauré par le règlement (CE) n° 866/2004, en ce qui concerne les marchandises autres que celles qui sont à la fois entièrement obtenues dans les zones et conformes à l’annexe II du règlement précité, est subordonnée à l’adoption de règles spécifiques par la Commission conformément à l’article 4, para- graphe 12, du règlement. Il est toutefois clairement entendu que ces règles spécifiques doivent s'appliquer à l’ensemble des marchandises visées par le règlement. (3) Il convient de prévoir des règles précises concernant la forme et le contenu du document que doit délivrer la chambre de commerce chypriote turque ou un autre organisme habilité, et concernant les contrôles à effectuer pour s'assurer du respect des règles applicables. (4) Il est également nécessaire de prévoir des règles précises quant aux obligations d'information de la chambre de commerce chypriote turque ou d’un autre organisme habilité, des autorités de la République de Chypre et des autorités de la zone souveraine orientale de Chypre, en ce qui concerne la nature, les quantités, la destination et la valeur des marchandises pour lesquelles des certifi- cats sont établis et qui franchissent la ligne de démarca- tion. Il en va de même pour les règles précises relatives aux sanctions appliquées et aux droits prélevés à l'impor- tation. () JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. (5) Il importe de garantir la préservation des végétaux, la sécurité alimentaire et d'autres exigences en matière de sécurité. La protection contre l’introduction et la diffusion dans la Communauté d’organismes nuisibles aux plantes et aux produits végétaux doit être assurée et il convient de définir les modalités de la délivrance des documents à établir concernant les contrôles visés à l’article 4, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 866/2004. En attendant la détermination du statut phytosanitaire des zones du point de vue des organismes nuisibles concernés énumérés dans l’annexe I ou II de la directive 2000/29/CE du Conseil (?), il est nécessaire d'imposer des mesures de protection particulières ou des vérifica- tions supplémentaires. (6) Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter d’emblée les abus, certaines catégories de marchandises soumises à des restrictions ou à des mesures de défense commerciale doivent être exclues du champ d’application du règlement (CE) n° 866/2004. (7) Il s’agit de préciser clairement que, en cas de transport de marchandises originaires des zones vers d’autres États membres, ces marchandises doivent, aux fins de la TVA, être considérées comme ayant été importées dans la République de Chypre. (8) Il convient également de définir les situations d’urgence visées à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 866/2004, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Règles d’origine L’origine d’un produit auquel le présent règlement s’applique est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté. Article 2 Document d’accompagnement 1.  Le document d’accompagnement visé à l’article 4, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 866/2004 doit remplir les conditions suivantes: 1) il doit contenir tous les éléments d’information nécessaires à l’identification des marchandises auxquelles il se rapporte, notamment: a) la désignation des marchandises; b) le numéro d'ordre, la marque et le nombre de produits, le cas échéant: c) le nombre et la nature des colis; (@) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.