S. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 177/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1991 autorisant le Portugal à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1“ juillet 1991 au 29 février 1992 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (21/324/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ci-après dénommé « l’acte », et notamment son article 303 troi- sième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 464/91 (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 16 paragraphe 7 et son article 39 deuxième alinéa, considérant que, en application de l’article 303 premier et deuxième alinéas de l’acte, les quantités maximales de sucre brut pouvant être importées de certains pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à prélève- ment réduit, ainsi que les périodes d’application en cause, afin d'approvisionner les raffineries portugaises, ont été déterminées par le règlement (CEE) n° 600/86 de la Commission ( ; considérant que l’article 303 troisième alinéa de l’acte prévoit notamment que, au cas où pendant les périodes d'application précitées, le bilan communautaire prévi- sionnel en sucres bruts pour une campagne ou partie de campagne déterminée ferait apparaître que les disponibi- lités en sucres bruts sont insuffisantes pour assurer l’ap- provisionnement adéquat des raffineries portugaises, le Portugal peut être autorisé à importer des pays tiers, au titre de la campagne ou partie de campagne en cause, les quantités estimées manquantes dans les mêmes condi- tions de prélèvement réduit que celles prévues pour les quantités à importer des pays ACP en question ; que le bilan prévisionnel, pour la période du 1* juillet 1991 au 30 juin 1992, en sucres bruts communautaires disponibles pour le raffinage ne permet pas à ce stade de déterminer (”) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 2. () JO n° L S8 du 1. 3. 1986, p. 20. avec exactitude les quantités manquantes pour les raffine- ries portugaises ; que, dans ces conditions, pour assurer leur approvisionnement adéquat, il y a lieu, dans une première étape, de fixer une quantité à importer des pays tiers à prélèvement réduit pour une période déterminée permettant de connaître avec exactitude les disponibilités communautaires effectives en sucre brut, notamment en ce qui concerne la production du département français de la Réunion, et ainsi de pouvoir fixer dans une deuxième étape les dernières quantités manquantes ; considérant que, pour répondre aux exigences d’une bonne gestion des marchés du secteur, et notamment de celles d’un contrôle effectif des opérations, il y a lieu, d’une part, d'appliquer au sucre en cause les règles normales prévues pour l’accomplissement des formalités douanières d'importation et, d’autre part, de prévoir la communication par le Portugal des quantités de sucre brut importées et raffinées au titre de la présente déci- sion ; - considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Portugal est autorisé à importer des pays tiers au titre de la période du 1“ juillet 1991 au 29 février 1992 une quantité de sucre brut qui ne dépasse pas, exprimé en sucre blanc, 60 000 tonnes, en appliquant le prélèvement réduit établi conformément à l’article 1* du règlement (CEE) n° 600/86. Article 2 1.  Le certificat relatif à l’importation du sucre brut visé à l’article 1* est valable à partir de la date de sa délivrance jusqu’au 30 juin 1992.