15.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 233/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 août 2000 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1 août, 1" septembre, 1°" octobre, 1 novembre et 1 décembre 1999 aux rémunérations des fonctionnaires des Commu- nautés européennes affectés dans les pays tiers [notifiée sous le numéro C(2000) 2546] (2000/544/CE, CECA, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2700/1999 (?), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X, considérant ce qui suit: (1) Par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 376/2000 du Conseil (’) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1“ juillet 1999, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers. (2) — Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (*), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'an- nexe X du statut. (3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1°" août, 1" septembre, 1 octobre, 1 novembre et 1‘" décembre 1999, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la () JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. () JO L 327 du 21.12.1999, p. 1. () JO L 47 du 19.2.2000, p. 1. () JO L 62 du 9.3.2000, p. 41. possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation, DÉCIDE: Article unique Avec effet aux 1" août, 1* septembre, 1 octobre, 1“ novembre et 1 décembre 1999, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa. Fait à Bruxelles, le 21 août 2000. Par la Commission Philippe BUSQUIN Membre de la Commission