17. 6.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1536/922 DU CONSEIL du 9 juin 1992 fixant les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la. pêche ('), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3687/91 prévoit la possibilité de fixer des normes communes de commercia- lisation pour les produits de la pêche commercialisés dans la Communauté, en vue notamment d’éliminer du marché les produits de qualité commerciale non satisfai- sante et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale ; considérant que la fixation de telles normes pour les conserves de thon et de bonite est susceptible d’améliorer la rentabilité de la production thonière de la Commu- nauté ainsi que de ses débouchés, et de faciliter l’écoule- ment des produits ; considérant que, en vue notamment d'assurer une bonne ‘transparence du marché, il est nécessaire de spécifier que les produits concernés doivent être préparés exclusive- ment à partir d’espèces bien définies et contenir une quantité minimale de poisson ; considérant que l’objet du présent règlement est de définir une appellation commerciale des produits en question ; qu’elle ne préjuge en rien du classement et du traitement tarifaire lors de l’importation de ces produits dans la Communauté, notamment pour l’octroi des régimes préférentiels ; considérant qu’afin de garantir une clarification de la dénomination de vente des produits concernés, il convient de définir les présentations sous lesquelles ils sont commercialisés ainsi que de préciser la façon dont les milieux de couverture doivent être désignés ; que ces éléments ne peuvent toutefois être de nature à exclure les () JO n° L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. éventuels produits nouveaux qui pourraient apparaître sur le marché ; considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa- tions des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publi- cité faite à leur égard (?) et la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au précondi- tionnement en masse ou en volume de certains produits’ en préemballage (*) définissent les indications nécessaires à une information et à une protection correctes du consommateur quant au contenu des récipients ; que, pour ce qui est des conserves de thon et de bonite, il convient, en plus, de déterminer la dénomination de vente des produits en fonction de la présentation commerciale ou de la préparation culinaire proposée et, le cas échéant, du milieu de couverture utilisé ; qu’il convient de prévoir que l’étiquetage des produits concernés doit obligatoirement indiquer la teneur de poisson contenu dans la boîte ; qu’il faut préciser ce que l’on entend par la dénomination de vente « au naturel » ; considérant que la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (*) vise à assurer l'harmonisation des prescriptions sanitaires à respecter lors de la commercialisation des produits de la pêche sur le marché communautaire, ainsi qu’à garantir la protection de la santé publique ; que les dispositions de la présente norme commerciale sont applicables sans préjudice des règles sanitaires en vigueur ; considérant qu’il convient de confier à la Commission l’adoption, si nécessaire, des mesures d’application de caractère technique, dans le respect des obligations inter- nationales de la Communauté, @) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE de la Commission (JO n° L 42 du 16. 2. 1991, p. 27). () JO n° L 46 du 21. 2. 1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 78/891/CEE (JO n° L 311 du 4. 11. 1978, . 21). © Êo n)“ L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.