4. ,8. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 213/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2347/87 DU CONSEIL du 23 juillet 1987 instituant un droit antidumping définitif sur les montres-bracelets mécaniques originaires d’Union soviétique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Par le règlement (CEE) n° 1882/82 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif à l’importa- tion des montres-bracelets mécaniques originaires d’Union soviétique. (2) — À la suite de l’institution de ces mesures, le plai- gnant, Timex Corporation, Dundee, a introduit auprès de la Cour de justice des Communautés européennes une demande d’annulation partielle de l’article 1* du règlement (CEE) n° 1882/82 au titre de l’article 173 second alinéa du traité. Dans son arrêt rendu dans l’affaire 264-82 (), la Cour a déclaré ledit article 1* nul et de nul effet et a ordonné que le droit antidumping institué par cette disposition soit maintenu jusqu’à ce que les , institutions compétentes adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt. (3) — Conformément audit arrêt, la Commission, agissant en qualité d’institution compétente, a examiné, en liaison avec Timex, la procédure la plus appropriée à mettre en œuvre. En raison du temps qui s’est écoulé depuis l’enquête initiale et du changement de circonstances intervenu en ce qui concerne en particulier les producteurs de montres-bracelets mécaniques du marché de Hong-kong, retenu comme marché analogue, il a été décidé de rouvrir la procédure et d’engager une enquête à l’échelon communautaire. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de certaines montres- bracelets mécaniques relevant de la position ex 91.01 du tarif douanier commun, correspondant () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 207 du 15. 7. 1982, p. 1. (*) Non encore publié au Journal officiel. () JO n° C 248 du 7. 11! 1985, p. 3. (#) (5) (6) () aux codes Nimexe ex 91.01-37 et 57 et originaires d’Union soviétique. La Commission en a'avisé officiellement à la fois les exportateurs et importateurs notoirement concernés et les producteurs communautaires, et elle a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Le principal producteur communautaire, Timex, qui représente une partie importante de la fabrica- tion communautaire du produit en question, a fait connaître son point de vue tant oralement que par écrit et a demandé et obtenu communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures définitives. L'exportateur soviétique n’a pas coopéré à l’enquête. Pour vérifier les prix pratiqués à l’exportation du produit en cause vers la Communauté et l’ampleur du préjudice subi par la production communau- taire, la Commission a effectué une inspection sur place auprès du principal importateur concerné, Global Watches Ltd, et du principal producteur communautaire, Timex Corporation. L'enquête antidumping a couvert la période de janvier à octobre 1985 inclus. ' B. Valeur normale Pour déterminer si les produits originaires d’Union soviétique ont été importés à des prix de dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que l’Union soviétique n’est pas un pays à économie de marché. Dans ces conditions, la valeur normale du produit en question est ordinairement établie sur la base des prix pratiqués pour un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché ou sur la base de la valeur construite d’un tel produit. Lors de l’enquête initiale, le marché analogue retenu par la Commission était celui de Hong-kong. ; Toutefois, tant dans l’enquête initiale que dans la présente enquête, Timex a fait valoir que les prix des montres-bracelets mécaniques suisses convien- draient le mieux comme base d’établissement de la valeur normale. La position désormais défendue par Timex se fonde avant tout sur l’affirmation que les données relatives à la production de montres à Hong-kong soulèveraient des problèmes de fiabilité et que le mode de fabrication en cours chez les producteurs suisses fournirait une base de campa- raison plus équitable que celui que suivent les producteurs de Hong-kong. »