20.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 120/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 concernant les aides d'État accordées à l'entreprise Enirisorse SpA [notifiée sous le numéro C(1998) 3866] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/334/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité(!) les intéressés à présenter leurs observa- tions en vertu des articles précités, considérant ce qui suit: Par lettre du 13 janvier 1998, la Commission a informé le gou- vernement italien de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides accor- dées, sous la forme d'apports de capital, par l'ENI au profit du sous-holding Enirisorse SpA (ci-après dénommé «Enirisorse». Il convient de préciser d'emblée qu'Enirisorse est une filiale à 100% du holding public italien ENI qui, à l'époque des faits examinés, était contrôlé par l'État italien par l'entremise du ministère du Trésor, actionnaire majoritaire. () JO C 70 du 6.3.1998, p. 5. Les faits à l'origine de l'ouverture de la procédure Par la décision 98/212/CE (?), la Commission avait décidé de clore la procédure relative aux apports de capital effectués par l'ENI au profit d'Enirisorse entre 1992 et 1996. Ces apports de capital réalisés dans le cadre d'un plan de restructuration se chiffraient à 1 819 milliards de lires italiennes. Le gouverne- ment italien a été informé de la décision de la Commission par lettre du 2 mai 1997. Dans le cadre de la décision 98/212/CE, la Commission avait décidé que les apports de capital pour un montant de 1 819 milliards de liresétaient compatibles avec le marché commun et l'accord EEE, en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, pour autant que le gouvernement italien satisfasse à cer- taines conditions. Ces conditions, dans la mesure où elles inté- ressent la présente décision, étaient, pour l'essentiel, les suivan- tes: — l'Italie s'engageait à mener à terme le plan de restructura- tion, et donc à privatiser les sociétés et les sites de produc- tion appartenant à Enirisorse, et à procéder à la liquidation définitive de cette dernière pour le 31 décembre 1998, — le produit des privatisations devait servir à couvrir les éven- tuels coûts ultérieurs de liquidation d'Enirisorse, (? JO L 80 du 18.3.1998, p. 34.