6.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 305/11 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 2000 concernant le régime d'aide mis en place par les autorités irlandaises en faveur des éleveurs dont la production a été altérée par les mauvaises conditions climatiques au cours de l'été et de l'automne 1998 [notifiée sous le numéro C(2000) 1604] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/760/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son février 1999, la Commission a été informée que les autorités irlandaises avaient mis l'aide à exécution avant que la Commission n'ait soumis ses observations en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité. L'aide a par conséquent été transférée au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 23/99. article 22, ayant invité les intéressés à présenter leurs observations confor- () — Par lettre du 11 ,f‘ÎVUŸr 199_9’ enregistrée le 18 février mément à la disposition précitée (, 1??9, !es_ au}or1teg irlandaises ont notifié un autre régime intitulé «Assistance en cas de pertes de fourrages idé L u d'hiver» (février 1999) en application de l'article 88, consicérant ce qui suit: paragraphe 3, du traité. Par lettre du 29 avril 1999, enregistrée le 3 mai 1999, elles ont communiqué des ; informations complémentaires. Par cette lettre, la [ PROCÉDURE Commission a été informée que les autorités irlandaises avaient mis l'aide à exécution. Par conséquent, l'aide a (1) — L'Ilande a transmis la notification d'un régime d'aide été transférée au registre des aides non notifiées sous le (mesure supplémentaire concernant les brebis) confor- numéro NN 79/99. mément à l'article 88, paragraphe 3, du traité à la date du 2 décembre 1998, en réponse à une lettre du 26 novembre 1998 adressée par la Commission pour demander des informations sur un régime dont elle avait appris l'existence par le biais d'informations relevant du (4) — Étant donné que les deux mesures avaient pour but domaine public. L'aide a été enregistrée le 9 décembre d'aider les éleveurs irlandais à faire face aux pertes subies 1998 sous le numéro N 678/98. en raison des mauvaises conditions climatiques de l'été et de l'automne 1998 et qu'il est apparu que certains (2) — Par lettres des 12 février et 14 avril 1999, les autorités producteurs pouvaient bénéficier des deux mesures, la @) irlandaises ont communiqué des informations complé- mentaires concernant ce régime d'aide. Par lettre du 12 JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. JO C 280 du 2.10.1999, p. 12. Commission a jugé opportun d'examiner les deux dossiers conjointement dans le cadre d'une procédure unique. Par lettre du 30 juillet 1999, la Commission a informé l'Irlande de sa décision de ne pas soulever d'ob- jections contre l'aide supplémentaire au fourrage