N° L 211/18 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2468/86 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2329/85 relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), et notamment son article 2 paragraphe B, considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 2329/85 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 602/86 (°), prévoit les mesures de contrôle à effectuer en ce qui concerne le droit à l’aide ; que, pour permettre à l’organisme compétent d’appliquer ces mesures, il est nécessaire que le premier acheteur conserve des copies des contrats conclus avec les produc- teurs ainsi que des déclarations de livraison ; considérant que l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2329/85 prévoit l’agrément provisoire d'un premier acheteur et que cet agrément devient définitif dès que l’État membre concerné a constaté que les conditions d’agrément sont satisfaites ; que cette procédure a été pratiquée à titre d’essai au cours de la campagne 1985/ 1986 ; que les résultats obtenus ont démontré son effica- cité et qu’elle doit, par conséquent, être maintenue ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, Article premier Le règlement (CEE) n° 2329/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 4, le dernier tiret du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « — tenir toute la documentation relative aux transac- tions effectuées, y compris sa comptabilité finan- cière, ainsi qu’une copie certifiée conforme des contrats et des déclarations de livraison, à la disposition de l’organisme désigné par l’État membre. » 2) À l’article 5, en début du paragraphe 3, les termes « Pendant la campagne de commercialisation 1985/ 1986 » sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. () JO n° L 218 du 15. 8. 1985, p. 16. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 24. Par la Commission Frans ANDRIESSEN . Vice-président