16. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1701/89 DE LA COMMISSION du 15 juin 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre LA . COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des:marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son- article 8 paragraphe S, considérant que l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les frais de stockage du sucre et des sirops sont remboursés forfaitairement par les États _ membres ; ‘ considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/78 (*), prévoit que le montant de la cotisa- tion pour le sucre communautaire est calculé en divisant la somme des remboursement prévisibles par la quantité prévisible de sucre qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation en question ; que ladite somme des remboursements prévisibles est à majorer'ou à diminuer, le cas échéant, des reports des campagnes de commercia- lisation précédentes ; considérant -que l’article 8 paragraphe -4 du règlement (CÉE) n° 1785/81 prévoit que le montant mensuel du remboursement est fixé par le Conseil en même temps que les prix d’intervention dérivés;. que, pour là- campagne de commercialisation- 1989/1990, ce montant a été fixé à 0,48 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc par le règlement (CEE) n° 1255/89 du Conseil (*) ; considérant que la quantité stockée à prendre en considé- ration pour le remboursement des frais de stockage pour un mois, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1358/77, est égale à la moyenne arithmétique des quantités se tfouvant en stock au début et à la fin du mois en cause ; que les quantités de sucre communautaire en stock chaque mois de la campagne de commercialisation 1989/1990 peuvent être estimées à partir des stocks prévi- sibles.au début de cette campagne, de'la production mensuelle estimée et des quantités probablement écoulées à la consommation interne ou exportées pendant ce même mois ; que la somme des stocks mensuels moyens pendant la campagne de commercialisation . 1989/1990 peut être estimée à environ 96 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc; que la somme des remboursements pour le sucre communautaire peut donc être estimée à- environ. 462 millions d’écus pour la campagne de commercialisation 1989/1990 ; que le' solde prévisible des campagnes de--commercialisation . précé- dentes peut être. évalué à un montant positif-de 87 millions d’écus; que les modalités d’application du système de -compensation des frais de stockage dans lë secteur du sucre prévoient que la cotisation est fixée par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que la quantité de sucre communautaire qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation 1989/1990 à la consommation interne du à l’exportation peut être estimée à environ 12,5 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc ; que le montant de la cotisation pour le sucre communautaire se chiffre donc à 3 écus par 100 kilogrammes :de sucre blanc ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de la cotisation visée à l’article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 3 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous'ses éléments et directement applicable dans ‘tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1989. (!) JO n° L 177 du 1. 7.'1981, p. 4. ( JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. () JO n° L 361 du 23. 12. 1978, p. 8. ( JO n° L 126 du 9. 5. 1989, p. 4. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commissiah