N° L 220/48 Journal officiel des Communautés européennes 29> 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2317/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d’application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales . LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 24- octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en-dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1834/89 (?), .et notamment son article 4 ter paragraphe 3, - considérant que le règlement (CEE) n° 850/89 de la Commission (), dérogeant au règlement (CEE) n° 1432/ 88 ();-prévoit que le remboursement de la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévi- sionnel et'le prélèvement de coresponsabilité supplémen- taire définitif pour la campagne 1988/1989 devrait s’effec- tuer au plus tard à la fin du mois de juillet 1989 ; considérant que certaines difficultés d’ordre administratif empêchent dans certains cas le respect dudit délai ; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d’un mois le délai de ce remboursement pour - la ‘ campagne 1988/1989 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En dérogation à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1432/88, les États membres peuvent rembourser : la différence entre le prélèvement dé coresponsabilité . supplémentaire prévisionnel-et le prélèvement de cores- ponsabilité  supplémentaire définitif. fixé pour - la campagne 1988/1989 jusqu’au 31 août 1989. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- - cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989. (!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (3 JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 1 ( JO n° L 89 du 1. 4. 1989, p. 55. () JO n° L 131 du 27. 5. 1988, p. 37. Par la Commission - Ray MAC SHARRY Membre de la Commission