7.10.93 Journal officiel des Communautés européennes No L 250/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 93/48/CEE DE LA COMMISSION du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l’article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multipli- cation de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (!), et notamment son article 4, considérant que, pour l’application des dispositions de la présente directive, il convient de tenir compte des cycles de production des divers matériels; considérant que l’article 11 point i) de la directive 92/ 34/CEE dispose que les prescriptions relatives au docu- ment du fournisseur accompagnant les matériels «CAC» de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières doivent figurer sur la fiche établie conformément à l’article 4: considérant qu’un système de certification de ces matériels a (en ce qui concerne certaines espèces) été élaboré ou est en cours d’élaboration au niveau international par l’Organi- sation européenne de protection des plantes (OEPP); considérant que les conditions fixées par la présente direc- tive doivent être considérées comme la norme minimale (t) JO n° L 157 du 10. 6. 1992, p. 10. acceptable à ce stade, compte tenu des conditions actuelles de production dans la Communauté; qu’elles seront pro- gressivement développées et affinées afin que soient établies en définitive des normes de qualité élevées; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive établit les fiches prévues à l’arti- cle 4 de la directive 92/34/CEE, y compris les prescrip- tions concernant l’étiquetage et la fermeture prévues à l’article 11 de ladite directive. 2. Les fiches concernent la culture sur pied et les matériels de multiplication des plantes ornementales (y compris les porte-greffes) et les plantes ornementales dérivées, de tous les genres et espèces visés à l’annexe II de la directive 92/34/CEE, ainsi que les porte-greffes d’autres genres et espèces visés à l’article 4 paragraphe 1 point iii) de la directive 92/34/CEE, quel que soit le mode de multiplica- tion utilisé, appelés ci-après «les matériels». 3. Les dispositions de la présente directive sont appliquées progressivement en tenant compte des cycles de reproduc- tion des matériels visés au paragraphe 2.