30. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 146/9 RÈGLEMENT (CEE) N° :1473/89 DE LA COMMISSION du 26 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 4141/87 déterminant les conditions d’admission de produits destinés à certaines catégories d’aéronefs ou de bateaux au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et ‘statis- tique et au tarif-douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 20/89 (?), et notamment son article 11, . considérant que la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 précité prévoit, au titre II point .A.2 de ses « dispositions préliminaires », que la perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne les produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d’exploitation tant fixes -de -la sous-position ex 8430 49 installées dans la mer territoriale des États membres, que flottantes ou submersibles de la sous-position 8905 20, aux fins de leur construction, répa- ration, entretien, transformation, ainsi que les- produits destinés à l’équipement de ces plates-formes ; qu’il en est de même pour les tubes, tuyaux, câbles et leurs pièces de raccordement, reliant les plates-formes de forage ou d’ex- ploitation -au continent ; que, cependant, le bénéfice de ces suspensions -est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière en vue du contrôle douanier de la destination de ces’ produits ; considérant que, afin d’assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixerces conditions ; considérant que le règlement (CEE) n° 4141/87 de la Commission (*) a déterminé, conformément au titre II points À.1 et B des mêmes « dispositions préliminaires », les conditions d’admission de produits destinés à certaines catégories - d’aéronefs ou de bateaux au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière ; considérant qu’il est indiqué, en conséquence, d’intégrer dans le règlement (CEE)-n° 4141/87 les dispositions appropriées concernant les produits visés ‘au titre II point A.2 sus-indiqué ; () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @ JO n° L 4 du 6. 1. 1989, p. 19. () JO n° L 387 du 31. 12. 1987, p. 76. considérant que, dans le souci de simplifier les tâches à la fois des opérateurs économiques intéressés et des admi- nistrations douanières, il y a lieu de prévoir que. les produits en question puissent être déposés dans des bases opérationnelles à terre à partir desquelles le mouvement vers les plates-formes et vice versa ainsi-que le mouve- ment entre les plates-formes ne fassent l’objet que d’une inscription dans la comptabilité prévue ; considérant que le comité de la nomenclature n’a pas émis d’avis dans le- délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 4141/87 est modifié comme suit : 1) Le titre est remplacé par le texte ci-après : « Règlément (CEE) n° 4141/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant- les conditions. d’admis- sion de produits destinés à certaines catégories d’aéro- nefs, de bateaux ou aux plates-formes de forage ou d’exploitation au bénéfice d’un régime tarifaire favo- rable ‘à l’importation en raison de leur destination particulière ». 2) Après l’article 9, il‘est inséré l’article 9 bis ci-après : « Article 9 bis 1. À la demande du titulaire d’une autorisation déli- vrée conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4142/87, les-autorités douanières compétentes agréent, aux conditions qu’elles déterminent, les lieux — ci-après dénommés “bases opérationnelles-à terre” — dans lesquels les produits visés à l’annexe II section B- peuvent être stockés et soumis à des opérations de toute nature. ' 2.  Sans préjudice des dispositions de l’article 9 du règlement (CEE) n° 4142/87, le mouvement des produits visés au paragraphe 1 entre : a) la base opérationnelle à terre et les plates-formes, que ces dernières soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux territoriales, et vice versa ;