24. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes No L 240/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2407/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission {!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe de mettre en place, d’ici au 31 décembre 1992, une politique des transports aériens en vue d’établir progressivement le marché intérieur, confor- mément à l’article 8 À du traité; considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capi- taux est assurée; considérant que l’application du principe de la libre presta- tion des services au secteur des transports aériens doit se faire compte tenu des spécificités de ce secteur; ' considérant que, par son règlement (CEE) n° 2343/90, du 24 juillet 1990, concernant l’accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunau- taires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres (*), le Conseil a décidé d’adopter les règles _ communes relatives à la délivrance de licences aux trans- porteurs aériens de manière à ce qu’elles soient mises en œuvre au plus tard le 1° juillet 1992; (1) JO n° C 258 du 4. 10. 1991, p. 2. (2) JO n° C 125 du 18. 5. 1992, p. 140. - (3) JO n° C 169 du 6. 7. 1992, p. 15. (#) JO n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 8. considérant, toutefois, qu’il convient de donner aux États membres un délai raisonnable, jusqu’au 1 janvier 1993, pour l’application du présent règlement; considérant qu’il importe de fixer des critères non discrimi- natoires en ce qui concerne le lieu d’établissement et le contrôle des entreprises qui demandent une licence; considérant que, en vue d’assurer des services fiables et adéquats, il convient de faire en sorte que les transporteurs aériens opèrent à tout moment selon des critères de sécurité élevés et de saine gestion économique; considérant que, pour des raisons tenant à la protection des usagers et des autres parties concernées, il importe que les transporteurs aériens aient une couverture suffisante pour les risques encourus; considérant que, dans le marché intérieur, les transporteurs aériens doivent pouvoir utiliser des appareils dont le pro- priétaire est établi n’importe où dans la Communauté, sans préjudice des responsabilités de l’État membre qui délivre les licences en ce qui concerne les capacités techniques du transporteur; considérant qu’il doit également être possible de louer des appareils immatriculés en dehors de la Communauté pour une courte période ou dans des circonstances exceptionnel- les, pour autant que les normes de sécurité soient équiva- lentes à celles applicables dans la Communauté; considérant que les procédures de délivrance de licences aux transporteurs aériens doivent être transparentes et non discriminatoires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le présent règlement concerne les critères de délivrance et de maintien en vigueur, par les États membres, des licences d’exploitation aux transporteurs aériens établis dans la Communauté.