N° L 92/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 879/93 DE LA COMMISSION “ du 13 avril 1993 déterminant les conditions d’admission dans les sous-positions de la nomenclature combinée visées dans l’annexe E du règlement (CEE) n° 3953/92 du Conseil relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougoslave de Macédoine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 697/93 (), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 1368/88 de la Commission, du 18 mai 1988 (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3886/88 (*), a déterminé les conditions d’admis- sion dans les codes de la nomenclature combinée, visées dans l’annexe C de l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la Yougoslavie, de certains animaux vivants de l’espèce bovine domestique et de certaines viandes de l’espèce bovine ; considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3953/92 (*), du 21 décembre 1992, octroyé aux républi- ques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine, le bénéfice de dispositions commerciales équiva- lant à celles de l’ancien accord de coopération entre la Communauté et l’ancienne république socialiste fédéra- tive de Yougoslavie ; considérant que le règlement (CEE) n° 3953/92 vise en son annexe E, dans les sous-positions respectives indi- quées ci-dessous, les produits suivants de l’espèce bovine : 1) les animaux vivants, des espèces domestiques autres que reproducteurs de race pure, n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 320 kilogrammes et inférieur ou égal à 470 kilogrammes pour les génisses (bovins femelles qui n’ont jamais vêlé) (ex 0102 90 51 et ex 0102 90 59) et égal ou supérieur à 350 kilogrammes et inférieur ou égal à 500 kilogrammes pour les animaux mâles (ex 0102 90 71 et ex 0102 90 79); 2) les carcasses, fraîches ou réfrigérées, ayant un poids égal ou supérieur à 180 kilogrammes et inférieur ou égal à 300 kilogrammes (ex 0201 10 00), les demi-car- casses (ex 0201 10 00) et quartiers dits « compensés » (ex 0201 20 20) frais ou réfrigérés, ayant un poids égal ou supérieur à 90 kilogrammes et inférieur ou égal à 150 kilogrammes, présentant un faible degré d’ossifica- () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ( JO n° L 76 du 30. 3. 1993, p. 12. () JO n° L 126 du 20. 5. 1988, p. 26. () JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 22. () JO n° L 406 du 31. 12. 1992, p. 1. tion des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrê- mement fine, de couleur blanche à jaune clair ; 3) les quartiers avant séparés, frais ou réfrigérés, ayant un poids égal ou supérieur à 45 kilogrammes et inférieur ou égal à 75 kilogrammes, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux ‘des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (ex 0201 20 30); 4) les quartiers arrière séparés, frais ou réfrigérés, ayant un poids égal ou supérieur à 45 kilogrammes et inférieur ou égal à 75 kilogrammes — ce poids étant égal ou supérieur à 38 kilogrammes, et inférieur ou égal à 68 kilogrammes lorsqu’il s’agit de la coupe dite « pistola » — présentant un faible degré d'ossification des carti- lages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (ex 0201 20 50); ‘ considérant que, d’après les dispositions de l’article 7 point 3 du règlement (CEE) n° 3953/92, l’admission des produits concernés dans les sous-positions précitées est subordonnée à la présentation d’un certificat attestant que la marchandise est originaire et en provenance des répu- bliques et du territoire visés et correspond exactement à la définition figurant à l’annexe E précitée ; que le texte de ce certificat est à établir par la Communauté ; considérant que ce certificat, conformément aux disposi- tions de l’article 9 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 456/91 (), doit répondre à certaines conditions ; considérant qu’il y a lieu de déterminer le modèle du certificat ainsi que les conditions de son utilisation ; qu’il convient, dès lors, de soumettre la désignation de l’orga- nisme émetteur à certaines règles afin de permettre à la Communauté de s'assurer du respect des conditions concernant la délivrance dudit certificat ; considérant que les instances des républiques de Croatie, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougoslave de Macédoine ont fait connaître leur orga- nisme émetteur ; ( JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. () JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 4.