N° L 71/34 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 87 DÉCISION DU CONSEIL du 9 mars 1987 habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (87/182/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient de poursuivre l’action des instruments de crédit communautaires au bénéfice de l’investissement dans le but de remédier aux déficiences structurelles de l’appareil productif et d’accentuer le rythme de croissance économique, afin d’infléchir les tendances préoccupantes de l’emploi ; considérant que les demandes de prêts déclarées éligibles par la Commission représentent plus des deux tiers des emprunts autorisés par le Conseil dans la décision 83/200/CEE (* ; considérant qu’il y a lieu, dans le cadre de la présente décision, de concentrer en faveur des petites et moyennes entreprises l’action du nouvel instrument communautaire définie en dernier lieu par la décision 83/200/CEE ; considérant qu’une telle action contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté visant la réduction des disparités régionales ; considérant qu’il est vital pour le renforcement de la base technologique et de la compétitivité industrielle de la Communauté d’encourager la capacité d’innovation et le dynamisme commercial des entreprises ; considérant que les investissements relevant des technolo- gies nouvelles et de l’innovation présentent, en raison de leurs caractéristiques, des difficultés particulières de finan- cement pour les petites et moyennes entreprises ; considérant qu’il convient d’en tenir compte en prévoyant des modalités particulières d’intervention financière visant notamment à étendre l’assiette de financement et à encourager les apports de fonds propres de la part des intermédiaires financiers ; () JO n° C 163 du 3. 7. 1985, p. 4. (} JO n° C 343 du 31. 12. 1985, p. 126. () JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 12. () JO n° L 112 du 28. 4. 1983, p. 26. considérant que le nouvel instrument communautaire doit apporter son concours à la mise en œuvre des programmes intégrés méditerranéens ; considérant qu’il convient donc d’habiliter la Commission à contracter des emprunts permettant d’accorder des prêts jusqu’à concurrence de 750 millions d’Écus en principal ; considérant que la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée « Banque », s’est déclarée disposée à participer à la mise en œuvre de cette action et à assumer la responsabilité de la gestion de la trésorerie relative à l’exécution des opérations de prêt, étant entendu que les procédures de contrôle et de décharge seront exclusive- ment celles prévues par les statuts de la Banque pour l’en- semble de ses opérations, DÉCIDE : Article premier ° La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté économique européenne, au titre du nouvel instrument communautaire, des emprunts permettant d’accorder des prêts jusqu'à concurrence d’un montant équivalent à 750 millions d’Écus en principal. Article 2 Le produit des emprunts visés à l’article 1* est affecté, sous forme de prêts, au financement de projets d’investis- sements contribuant à l’ajustement industriel et à la compétitivité de la Communauté, notamment par l’appli- cation des technologies nouvelles et de l’innovation. Ces projets, réalisés sur le territoire de la Communauté, doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Commu- nauté dans les domaines du financement des investisse- ments des petites et moyennes entreprises dans l’industrie et dans les autres secteurs productifs, compte tenu, entre autres, de l’impact régional des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage. Article 3 La Commission décide de l’éligibilité des projets en conformité avec les priorités et lignes directrices suivantes : — sont éligibles les projets d’investissements des petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les autres secteurs productifs, en vue notamment de l’application des technologies nouvelles et de l’innovation, de l’uti- lisation rationnelle de l’énergie ; priorité sera donnée aux projets des petites entreprises,