L 12/26 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1999 concernant une participation financière de la Communauté à la couverture des dépenses supportées par le Portugal aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(1999) 4516] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2000/34/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 53/CE de la Commission (?), et notamment son article 19 quater, considérant ce qui suit: (1) — conformément à la directive 77/93/CEE, une participa- tion financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directe- ment afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de leur endiguement; (2) — le Portugal a demandé l'attribution d'une telle particpa- tion financière de la Communauté et présenté un programme d'actions visant à éradiquer Ralstonia solana- cearum (Smith) Yabuuchi et al, agent responsable de la pourriture brune de la pomme de terre, introduit au Portugal en 1995. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les mesures mises en œuvre, leur durée et leur coût, de manière que la Communauté puisse participer à leur financement; (3) la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses éligibles; (4) — les dépenses que le Portugal a supportées au cours des années 1996 et 1997 se rapportent directement à la destruction des pommes de terre infectées, à la désinfec- tion des machines et des locaux, à la lutte contre les () JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. () JO L 142 du 5.6.1999, p. 29. mauvaises herbes de la zone infectée, aux inspections phytosanitaires, à l'échantillonnage et aux analyses des pommes de terre; (5) — les informations techniques fournies par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d'analyser la situation d'une manière correcte et globale; (6) _ la région de Madère bénéficie d'une participation finan- cière spécifique de la Communauté pour la mise en œuvre d'un programme d'éradication et de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux autres que Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al; (7) — la participation visée à l'article 2 est attribuée sans préju- dice d'une participation éventuelle à d'autres mesures prises ou à prendre, nécessaires pour atteindre l'objectif d'éradication ou de lutte contre les organismes nuisibles en cause; une telle participation ferait l'objet d'une déci- sion ultérieure; (8) — la présente décision s'applique sans préjudice du résultat de la vérification effectuée par la Commission conformé- ment à l'article 19 quinquies de la directive 77/93/CEE, indiquant si l'introduction de l'organisme nuisible en cause est imputable à des inspections ou examens in- adéquats, et des conséquences de cette vérification; (9) — les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'attribution d'une participation financière de la Communauté et à la couverture des dépenses supportées par le Portugal qui sont directement liées aux mesures nécessaires visées à l'article 19 quater, paragraphe 2, de la directive 77/93/CEE et prises aux fins de la lutte contre Ralstonia solanacearum est approuvée.