20. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 124/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1231/93 DE LA COMMISSION du 19 mai 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes « d’intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CEE) n° 3782/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin ‘ 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (?, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (, modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock de viandes non désossées d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question ; qu’il convient de mettre ces viandes en vente, conformément au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article S point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3662/92 (5); considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. 3; JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. “ JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. ($ JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 43. règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 642/93 () ; considérant que le règlement (CEE) n° 3782/92 (°) de la Commission doit être abrogé ; ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : a) 15 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention allemand, 15 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention français, 4 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais, 3 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention italien, 5000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention danois, 1 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention belge, 750 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l’organisme d’intervention néerlandais, b) 30000 tonnes de viandes bovines non désossées, à vendre comme quartiers compensés, détenues par l’or- ganisme d’intervention allemand, 10 000 tonnes de viandes bovines non désossées, à _ vendre comme quartiers compensés, détenues par l’or- ganisme d’intervention français. Ces viandes sont destinées à être exportées vers les desti- nations sous « 02» ou « 03» visées à la note de bas de page 7 de l’annexe du règlement (CEE) n° 1067/93 de la Commission (!°). () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 14. JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 75. (°) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 101.