‘N° L 192/8 Journal officiel des Communautés européennes 16.7.91 DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le ; doniaine des technologies des communications (1990-1994) (91/352/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), “ vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par sa décision 90/221 /Euratom, CEE, le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (*) définissant notamment les actions à mener dans le domaine de la technologie des communications; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de program- mes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que, en plus du programme spécifique concer- nant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d’encourager la formation des chercheurs dans le cadre du présent programme; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221 /Euratom, CEE, le montant estimé néces- saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion des connaissances et de valorisation des résultats des program- mes, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique; considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques; considérant que la décision 90/221 /Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche (*) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 9. (2)-JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 139; et JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (3) JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 12. (*) JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et _ technologiques de l’industrie européenne, particulièrement dans les domaines stratégiques de la technologie de pointe, et à inciter l’industrie à devenir plus compétitive au niveau international; qu’elle prévoit également qu’une action com- munautaire soit justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant qu’il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu’il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifi- que et technique du présent programmez; . considérant qu’il est urgent de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen dans les techno- logies en question; que ses bénéficiaires doivent être les exploitants de réseaux, les établissements de recherche, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, et d’autres organismes établis dans la Communauté qui sont les plus aptes à atteindre ces objectifs; ‘ considérant qu’il faut inclure dans les priorités les systèmes de communication intégrés à large bande, l’intelligence dans les réseaux, les communications mobiles et personnelles, les communications d’images et de données, les technologies des services intégrés, les expériences de communications avan- cées, les technologies de sécurité des informations, les installations de vérification; qu’il est notamment nécessaire d’effectuer des travaux de recherche et développement sur l’ingénierie des systèmes, la technologie avancée des télécom- munications et la validation des spécifications fonctionnelles communes et des normes; considérant que la recherche fondamentale doit être encou- ragée en tant que de besoin dans l’ensemble de la Commu- nauté; considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne dans le domaine des technologies des communications, tel qu’il est défini à l’annexe I, est arrêté pour un période commençant le 7 juin 1991 et se terminant le 31 décembre 1994.