L 197/32 Journal officiel des Communautés européennes 3.8.2000 DIRECTIVE 2000/49/CE DE LA COMMISSION du 26 juillet 2000 inscrivant une substance active (le metsulfuron méthyle) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, et son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/ 1999 (*), a fixé les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive»). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/ 95 (6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive. Ces substances actives doivent être inscrites dans cette annexe s'il peut être escompté qu'elles n'auront pas d'ef- fets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'incidence inacceptable sur l'envi- ronnement. Cette inscription doit être faite pour une période maxi- male de dix ans. À l'article 8, paragraphe 2, la directive prévoit que, après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans une période donnée, accordent, modifient ou retirent, selon le cas, les autori- sations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 13, paragraphe 1, de la directive stipulent que les produits phytopharmaceutiques ne sont pas auto- risés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données prévues à l'article 13. Les effets du metsulfuron méthyle sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour plusieurs utilisations proposées par les auteurs des notifi- cations. La France, agissant en tant qu'État membre rapporteur désigné en vertu du règlement (CE) n° 933/ 230 du 19.8.1991, p. 1. 57 du 2.3.2000, p. 28. 366 du 15.12.1992, p. 10. 244 du 16.9.1999, p. 41. 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. eeeeere 94, a présenté à la Commission, le 25 juin 1997, le rapport d'évaluation pertinent. Le rapport présenté a été réexaminé par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 16 juin 2000 sous la forme du rapport d'examen du metsulfuron méthyle par la Commission. Le dossier et les informations tirées du réexamen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis, le comité scientifique des plantes (’) a confirmé que la substance pouvait être utilisée sans risque inacceptable, mais a observé que les États membres devraient évaluer l'infiltration potentielle dans les eaux souterraines dans les lieux particulièrement vulnérables et devraient appliquer des mesures visant à atténuer le risque, afin de protéger l'environnement aquatique. Les évaluations effectuées montrent que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée sont censés satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées. Il est donc approprié d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, l'octroi, la modification ou le retrait, selon le cas, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du metsul- furon méthyle puissent être organisés selon les disposi- tions de la directive. Avant de procéder à l'inscription de la substance active considérée, il convient de fixer un délai raisonnable pour pemettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. En outre, une période appropriée est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres de mettre en œuvre la directive et en particulier de modifier ou de retirer les autorisations en vigueur, selon le cas, ou d'en accorder de nouvelles, conformément aux disposi- tions de la directive 91/414/CEE. Une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évalua- tion du dossier complet, prévu à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux prin- cipes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive. Cependant, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base de ces principes uniformes ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les substances actives considérées auront été inscrites à l'annexe I de la directive. () Comité scientifique des plantes SCP/METSU/002-final du 5 avril 2000.