No L 216/44 Journal. officiel-des Communautés européennes 27. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2259/89 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production effective d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1225/89 (, vu le ‘règlement. (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d'olive et aux organisa- tions de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1226/89 (‘), et notamment son article 17 bis paragraphe 2, considérant que l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitäire à la production doit être réduite lorsque la production effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne ; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne n'’atteint. pas 200 kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction ; considérant que l’article 17 bis-du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant - unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut Être avancé, il y a lieu-d’établir la production estimée rela- tive à la campagne concernée ; que, pour la campagne de ‘commercialisation 1987/1988, la production estimée ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1786/88 de la Commission (*) ; considérant que, en application des dispositions prévues à l’article 17 bis paragraphe--2. du règlement (CEE) n° 2261/84, au plus tard six mois après la fin de la campagne, la production effective pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu doit être déterminée ; que, à cette fin, conformément aux dispositions de l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 98/ 89 (?), les États membres concernés doivent communiquer à la Commission, au plus tard le 31 mars suivant chaque campagne, la quantité admise à l’aide dans chaque État ") JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ?) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 15. 5) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. *) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 17. () JO n° L 159 du 25. 6. 1988, p. 12. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 14 du 18. 1. 1989, p. 14. membre ; que, d’après ces communications, il apparaît que la-quantité admise à l’aide, au titre de la campagne- 1987/1988, est égale pour l’italie l’Italie 742 500 tonnes, pour la France à 4 088 tonnes, pour-la Grèce à 321 718 tonnes pour l’Espagne à 770000 tonnes et pour le Portugal à 38 000tonnes ; que, par conséquent la somme des quantités ainsi communiquées constitue la quantité éligible auremboursement du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA); considérant que, compte tenu de la production effective, il y à lieu de fixer également le montant de l’aide unitaire à la production prévue par l’article.5 paragraphe 1 cinquième alinéa point b) du règlement n°'136/66/CEE ; que, au-cas où le montant versé à titre -d’avance aurait- dépassé le montant de l’aide ainsi établi, il y a lieu de recouvrer le trop payé ; considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l’aide à la production est différent de celui des autres États membres ; considérant que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la quantité effective ainsi que le montant de l’aide unitaire précité aux. niveaux repris ci-après ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988 d’huile d’olive : — la production effective pour laquelle le droit à l’aide à la production a été reconnu et qui est éligible ‘au remboursement du FEOGA, section « garantie », est égale à 1 876 306 tonnes, — le montant de l’aide-unitaire à la production est égal à: ; — 13,75 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 9,07 écus par 100-kilogrammes pour le Portugal, — 48,78 -écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. 2. — Au cas où le montant versé à titre d’avance sur l’aide à la production aurait dépassé-le montant de l’aide à payer en application du paragraphe 1, les États membres adop- tent les mesures nécessaires pour le recouvrement du trop-payé et en informent la Commission. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.