N° L 380/44 Journal officiel des Communautés européennes 29..12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3991/89 DE LA COMMISSION ; du 22 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 83, vu le règlement-(CEE) -n° 569/86 du : Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles. générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable - aux échanges (",- modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article- 7 para- graphe 1, considérant que l’article 84 paragraphe 1 de l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal ne prévoit la détermina- tion de quantités objectif que jusqu’au 31 décembre 1989 ; qu’il convient, compte tenu du fait qu’à partir du 1* janvier 1990 seul reste fixé un plafond indicatif, de modifier en conséquence ‘les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) telles ‘qu'’établies au règlement (CEE) n° 606/86'de la Commis- sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 419/89 (*) ; considérant que les plafonds indicatifs relatifs à l’importa- tion en Espagne des produits laitiers visés en annexe -du présent règlement sont établis pour l’année 1990 compte tenu des possibilités d’exportation en provenance .de la Communauté à Dix-et de façon à poursuivre l’ouverture graduelle du marché espagnol ; considérant que, pour assurer tant un approvisionnement régulier du marché espagnol :qu’une bonne gestion du mécanisme complémentaire aux échanges, il convient, dans le cadre des plafonds indicatifs globaux, de fixer des plafonds ‘correspondant aux douze mois de l’année calen- daire ; considérant que, suite à l’adoption du -règlement (CEE) n° 3621/89 de la Commission, du 1* décembre 1989, retirant certains. produits laitiers-de la liste-des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (S), il y a lieu d’adapter en conséquence -certaines dispositions du ‘règlement (CEE) n° 606/86 ; considérant que, pour tenir compte de certaines difficultés liées aux modalités concernant le dépôt de la demande et () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (@) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. () JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 10. () JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 22. la délivrance des certificats pour-les produits laitiers, il y a lieu de déroger tant au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (‘}, modifié en dernier. lieu par le règlement (CEE) n° 1903/89 (), qu’au règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février .1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire- applicable aux échanges (),-modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 606/86 est modifié comme suit : 1) à l’article 1* paragraphe 1, l’année 1989 est remplacée par l’année 1990 ; 2) l’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  Les plafonds indicatifs- globaux visés à l’annexe sont. fractionnés à raison d’un douzième par mois. de l’année calendaire en.ce qui concerne les produits suivants : a) le lait et la crème de lait non concentrés ni sucrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants rele- vant des codes NC 0401, 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, 0403 90 51, 0403 90 53, 0403 90 59, 0404 10 91, 0404 90 11, 0404 90 13, 040490 19, . 0404 90 31, 0404 90 33, 0404 90 39 ; b) le beurre et les autres matières grasses du lait rele- vant du code NC 0405; c) les fromages à l’exclusion de -la -caillebotte relevant du code NC ex 0406. 2. En ce qui concerne les fromages, à l’exclusion de - la caillébotte, et préaläblement au fractionnement . mensuel, le plafond indicatif visé à l’annexe est réparti par catégorie de la façon suivante : () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.