30. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 113/1 (Acte3 dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/25/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une . période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la distribution en gros des médicaments est sourmnise actuellement à des dispositions divergentes dans les États membres; que de nombreuses opérations de distribu- tion en gros des médicaments à usage humain sont suscep- tibles de couvrir simultanément plusieurs États membres; considérant qu’il y a lieu d’exercer un contrôle sur l’ensem- ble de la chaîne de distribution des médicaments, depuis (1) JO n° C 58 du 8. 3. 1990, p. 16. JO n° C 207 du 8. 8. 1991, p. 11. (2) JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 139. JO ne C 67 du 16. 3. 1992. (3) JO ne C 269 du 14. 10. 1991, p. 84. leur fabrication ou leur importation dans la Communauté jusqu’à la délivrance au public, de façon à garantir que les médicaments soient conservés, transportés et manipulés dans des conditions adéquates; que les dispositions qu’il convient d’adopter à cette fin faciliteront considérablement le retrait du marché de produits défectuex et permettront de lutter plus efficacement contre les contrefaçons; considérant que toute personne qui participe à la distribu- tion en gros des médicaments doit être titulaire d’une autorisation particulière; qu’il convient toutefois de dispen- ser de cette autorisation les pharmaciens et les personnes qui sont autorisées à délivrer des médicaments directement au public et qui se limitent à cette activité; qu’il est toutefois nécessaire, pour assurer le contrôle de l’ensemble de la chaîne de distribution des médicaments, que les pharmaciens et les personnes habilitées à délivrer des médicaments au public conservent des registres indiquant les transactions d’entrée; considérant que l’autorisation doit être soumise à certaines exigences essentielles, dont il revient à l’État membre concerné de vérifier le respect; que chaque État membre doit reconnaître les autorisations octroyées par les autres États membres; considérant que certains États membres imposent aux grossistes qui fournissent des médicaments aux pharma- ciens et aux personnes autorisées à délivrer des médica- ments au public certaines obligations de service public; que les États membres doivent pouvoir appliquer ces obliga- tions aux grossistes établis sur leur territoire; qu’ils doivent pouvoir aussi les appliquer aux grossistes des autres États membres à condition de n’imposer aucune obligation plus stricte que celles qu’ils imposent à leurs propres grossistes et