8. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2119/86 DE LA COMMISSION du 7 juiliet 1986 1 dérogeant au règlement (CEE) n° 1726/70 en ce qui concerne les dates de conclusion et d’enregistrement des contrats de culture pour le tabac en feuilles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNÉES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ _ vu le règlement (CEE) n° 727/70. du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1576/86 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d’oc- troi de la prime pour le tabac en feuilles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1796/86 (*), prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1“ mai et enregistrés avant le 1* juillet de l’année au cours de laquelle ils entrent en application ; considérant que, en raison de conditions météorologiques défavorables qui ont retardé la préparation des lits de semences, certaines indications qui doivent figurer sur les contrats de culture ne peuvent être connues qu'après la date impartie pour leur conclusion ; que ce fait constitue l’un des cas visés à l’article 2 fer paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1726/70 dans lesquels il est permis à la Commission d’arrêter les mesures nécessaires et, donc, le report de cette date limite, ainsi que, par voie de conséquence, celui de la date limite d’enregistrement des contrats et des déclarations de culture ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, .A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 2 ter paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 6 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1726/70, les déclarations et contrats de culture - pour le tabac en feuilles entrant en application en 1986 peuvent être conclus jusqu’au 30 juin 1986 et être enregis- trés jusqu’au 31 juillet 1986. ‘ ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mai 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (@) JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 1. () JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. () JO n° L 156 du 11. 6. 1986, p. 16. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président