25. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 19/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1990 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.363 — KSB/Goulds/Lowara/ITT) (Les textes en langues allemande, anglaise et italienne sont les seuls faisant foi.) (91/38/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 4, 6 et 8, ; vu la demande d’attestation négative ouù, à titre subsidiaire, la demande d’exemption, déposée par les sociétés KSB Aktiengesellschaft,  Frankenthal,  Allemagne (ci-après dénommée KSB), Lowara SpA Montecchio, Italie (ci-après dénommée Lowara), Goulds Pumps Inc., Seneca Falls, New York, États-Unis d’Amérique (ci-après dénommée Goulds), ITT Fluid Handling Division New Jersey, États- Unis d’Amérique (ci-après dénommée ITT), le 5 juin 1987, d’une part, pour les deux accords qu’elles ont passés entre elles le 22 juillet 1987 concernant la recherche, le développement et la production en commun des pièces en contact avec les liquides d’une'pompe centrifuge à une roue radiale à simple entrée en acier au chrome-nickel et, d’autre part, l’accord passé le même jour pour la produc- tion de ces pièces, Lowara étant fabricant, vu la publication ( de l’essentiel du contenu de la demande et de la notification en cause conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° C 259 du 12. 10. 1989, p. S. (1) (2) “ considérant ce qui suit : [ LES FAITS A. La procédure Par lettre du 5 juin 1987, KSB, Lowara, Goulds et FTT ont notifié l’accord qu’elles ont passé le 5 novembre 1985 dans le but de créer une entreprise commune, la Quattro Tech. SA. Les parties à l’accord ont déjà annoncé au moment de leur notification une modification de l’accord de coopération initial. Par lettre du 4 août 1987, elles ont soumis les deux accords ultérieurs du 22 juillet 1987 : l’accord concernant la recherche, le dévelop- pement et la production en commun et l’accord de production. Elles ont demandé une attestation négative au titre de l'article 2 du règlement n° 17 ou, à titre subsidiaire, une exemption au titre de l’article 8S paragraphe 3 du traité. B. Les entreprises en cause La société KSB Aktiengesellschaft (KSB), premier producteur européen de pompes, a son siège à Frankenthal, Allemagne. Elle possède des filiales dans le marché commun et dans des pays tiers. KSB a acquis en 1986 le premier producteur fran- çais de pompes, les Établissements pompes Guinard, société dont le siège est à Courbevoie. Cet achat a fait de KSB le premier fabricant de pompes