31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 377/15 DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1991 modifiant la directive 80/1095/CEE et la décision 80/1096/CEE en ce qui concerne . certaines mesures relatives à la peste porcine classique (91/686/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commuriauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, ' vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 80/1095/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (S), fixe les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique; considérant que la décision du 80/1096/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (7), instaure une action financière de la Communauté en vue de l’éradi- cation de la peste porcine classique; considérant que les mesures mises en œuvre pour éradiquer la peste porcine classique ont progressivement amélioré le statut sanitaire de la population porcine dans le territoire de la Communauté; que, grâce à ce statut amélioré, il a été possible de reconnaître certaines zones (ou des régions ou des États membres) comme officiellement indemnes de peste porcine; considérant que l’un des objectifs prévus, qui était de maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste () JO n° C 226 du 31. 8. 1991, p. 19. () JO n° C 326 du 16. 12. 1991. (*) Avis rendu le 28 novembre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (*) JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. (*) JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 26. porcine classique, a été atteint dans de vastes zones; qu’il est nécessaire de tenir compte de cette situation et de modifier, en conséquence, la directive 80/1095/CEE et la décision 80/1096/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 12 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE, la date du 1° juillet 1993 est remplacée par celle du 1 juil- let 1992. Article 2 À l’article 2 paragraphe 1 de la décision 80/1096/CEE, la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, la participation de la Communauté est limitée aux mesures mises en œuvre avant le 1 juillet 1992,» Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par le Conseil Le président P. BUKMAN