- 31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/1 I (Actes dont la publication et est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3939/90 DU CONSEIL du 19 décembre 1990 relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d’Ivoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant [a Communauté économique européen- ne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 155 paragraphe 2 b), + vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la Communauté et la Côte-d’Ivoire ont négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte-d’Ivoire; considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil de déterminer lés modalités appropriées à la prise en considéra- tion de tout ou -partie des intérêts des îles Canaries à l’occasion des décisions qu’il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers; qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de déterminer les modalités en question; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d’Ivoire concernant la pêche au “P) JO n° € 220 du 4. 9. 1990, p. 2. (?) Avis rendu le 14 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). large de la Côte-d’Ivoire est approuvé au nom de la Commu- - nauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Pour tenir compte des intérêts des îles Canaries, l’accord visé à l’article 1° et, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l’Es- pagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités locales compétentes («registros de base») aux îles Canaries, dans les conditions définies à l’annexe I note6 du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Mellila et les îles Canaries (). Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communau- té. 1 Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (3) JO n° L 114 du 2. S. 1988, p. 1.