N° L 67/34 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 605/91 DE LA COMMISSION ' du 12 mars 1991 ' portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil en ce .qui conçerne une action d’urgence pour la fourniture d’oranges à la Bulgarie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie ('), et notamment son article 5 paragraphe 2, ‘ considétant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 597/91 prévoit que la Communauté ‘cède gratuitement, ‘Hotam- ment à la Bulgarie, des produits agricoles disponibles à la - suite d’une mesure d’intervention et que les frais de trans- port sont supportés par la Communauté, pour autant que le pays bénéficiaire de l’action ne prenne pas lui-même en charge dans la Communauté les produits ; considérant que les autorités bulgares ont souhaité bénéfi- cier, dans ce cadre, de la fourniture d’environ 15000 tonnes d’oranges et qu’elles ont précisé qu’elles effectue- raient le transport de ces oranges par leurs propres moyens ; “ considérant que des oranges sont susceptibles'd’être reti- rées du marché en Grèce dans le cadre du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3920/90 (); que la demande bulgare peut donc être acceptée et qu’il'convient de prévoir les moda- lités de cette fourniture à partn‘ doranges retirées du marché en Grèce-; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Avant le 1* juin 1991, la Grèce met à la disposition des mandataires désignés par les autorités bulgares 15 000 tonnes d'oranges de la campagne 1990/1991 retirées du marché dans cet État membre conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 1035/72. 2.  Les oranges sont fournies, préalablement emballées, au siège des organisations de producteurs indiquées par les autorités grecques. … “ 3.  La prise err charge par les mandataires visés au para- graphe 1 est attestée par la délivrance par ceux-ci d’un certificat établi' conformément 'au modèle de l’annexe. . Article 2 Les autorités grecques prennent toutes les mesures néces- saires pour assurer le respect des dispositions du règle- ment (CEE) n° 1035/72 applicables aux retraits du marché ainsi que des dispositions du règlement (CEE) n° 597/91 et du présent règlement. ‘ Article 3 Les autorités grecques transmettent à la Commission, chaque quinzaine : — l’indication des quantités d’oranges retirées du marché et prises en charge par les mandataires désignés par les autorités bulgares au cours de la quinzaine précé- dente, ainsi que l’indication des organisations de producteurs ayant procédé à ces retraits, — les certificats de prise en charge délivrés par les -mandataires des autorités bulgares. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au _]0umal officiel des . Communautés européennes. Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles,’ le 12 mars 1991. (') Voir page 17 du présent Journal officiel. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 375 du 31. 12. 1990, p. 17. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission