30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 143/49 RÈGLEMENT (CE) N° 808/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé à l’Europe l’objectif de devenir dans un délai de dix ans l’économie fondée sur la connaissance la plus compéti- tive et la plus dynamique du monde. (2) — Le plan d'action eEurope 2002 — adopté par le Conseil européen de Feira de juin 2000 — établit une méthode de définition d'objectifs et d’évaluation comparative visant à mettre l’Europe aussi rapidement que possible en ligne. (3) — Le Conseil européen de Séville de juin 2002 a marqué son accord sur les objectifs du plan d'action eEurope 2005, visant à l’établissement d’une base juridique per- mettant la collecte régulière de données comparables dans les États membres ainsi qu’un usage plus intensif des statistiques officielles sur la société de l'information. (4 — Les indicateurs structurels utilisés dans le rapport annuel de printemps au Conseil européen nécessitent des indi- cateurs basés sur des informations statistiques cohéren- tes dans le domaine de la société de l’information. (5) La méthode d’évaluation comparative de l’Europe en ligne dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’ac- tion eEurope requiert des indicateurs basés sur des infor- mations statistiques cohérentes dans le domaine de la société de l’information. (6)  Les services de la Commission ont besoin annuellement de statistiques harmonisées sur l’utilisation des technolo- gies de l’information et de la communication (TIC) par les entreprises. (*) Avis du Parlement européen du 29 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 avril 2004. (7) — Les services de la Commission ont besoin annuellement de statistiques harmonisées sur l’utilisation des TIC par les particuliers et les ménages. (8) En raison des évolutions rapides dans le domaine de la société de l’information, les statistiques produites doivent s’adapter aux nouveaux développements. Ceci peut être réalisé en recourant à des modules d’une durée fixe et en permettant d'introduire des modifications par des mesures d’application, tenant compte des ressources des États membres et de la charge imposée aux répondants ainsi que de la faisabilité technique et méthodologique et de la fiabilité des résultats. (9) — La production de statistiques communautaires spécifi- ques est régie par les règles fixées par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la sta- tistique communautaire (?). (10) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l’information, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Commu- nauté peut prendre des mesures conformément au prin- cipe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (11)  Les mesures requises pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exé- cution conférées à la Commission (*). (12) Le comité du programme statistique, établi par la déci- sion 89/382/CEE, Euratom du Conseil (*), a été consulté conformément à l’article 3 de celle-ci, (?) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (*) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.