7.2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 35/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 283/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits du code NC 5607 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le Brésil, principal fournisseur de certains produits relevant du code NC 5607, a instauré une taxe d’exportation de 13 % sur le sisal brut ; ; considérant que ces mesures causent un dommage considérable aux. producteurs communautaires concernés et remettent en cause l’équilibre des concessions et obligations résultant de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); considérant que les consultations engagées entre le Brésil et la Communauté au titre de l’article XXII du GATT n’ont pas abouti ; considérant que, en vertu du paragraphe 5 de l’article XXVII du GATT, une partie contractante a le droit de modifier ou de retirer tôute concession sur sa liste ; considérant que les négociations entre la Communauté ‘et le Brésil, prévues par l’article XXVIII du GATT, n’ont pas abouti à une solution satisfaisante du problème ; considérant qu’il convient, dans la situation présente, d’avoir recours auxdites dispositions ; considérant qu’il est donc opportun de suspendre l’application des concessions pour certains produits du code NC 5607 et de relever les droits de douane applicables à ces mêmes produits ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 53/91 de la Commission (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit : () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @ JO n° L 7 du 10. 1. 1991, p. 14.