26. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 734/92 DE LA COMMISSION du 25 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2290/83 fixant les dispositions d’application des articles 50 à 59 teret des articles 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3357/91 (, et notamment son article 143, considérant que le règlement (CEE) n° 3357/91 a notam- ment eu pour objet de modifier les articles 52 à 56, 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) n° 918/83 afin de faire disparaître la condition de non-équivalence des produits communautaires ; considérant qu’il est nécessaire, en conséquence, de modi- fier de façon appropriée les dispositions d’application fixées par le règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commis- sion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1843/89 (*), et de faire disparaître toutes les références à la condition de non-équivalence des produits communau- taires ; considérant que, pour suivre l’esprit de la révision du règlement (CEE) n° 918/83, il paraît essentiel d’abolir la procédure coûteuse et complexe qui fait intervenir, pour le règlement de certains cas particuliers, une décision de la Commission après consultation d’un groupe d’experts de tous les États membres, réunis dans le cadre du comité des franchises douanières ; considérant que toutes les références à une décision de la Commission doivent, en conséquence, être supprimées et que toutes les décisions doivent être prises au niveau national ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des franchises doua- nières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2290/83 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation des objets de caractère éducatif, () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. @) JO n° L 318 du 20. 11. 1991, p. 3. () JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20. () JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 22. scientifique ou culturel, visés à l’article S1, à l’article 52 paragraphe 1, et à l’article 53 du règlement de base, ci-après dénommés “objets”, entraîne l’obliga- tion pour l’établissement ou l’organisme destinataire : — d’acheminer directement lesdits objets jusqu’au lieu de destination déclaré, — de les prendre en charge dans son inventaire, — de faciliter tous contrôles que les autorités compé- tentes estimeraient utiles d’effectuer afin de s’as- surer que les conditions pour l’octroi de la fran- chise sont et demeurent remplies. En outre, s’agissant des objets visés à l’article 52 para- graphe 1 et à l’article 53 du règlement de base, elle entraîne l’obligation, pour l’établissement ou l’orga- nisme destinataire, d'utiliser lesdits objets exclusive- ment à des fins non commerciales, au sens de l’article 54 deuxième tiret du règlement de base. » “ 2) À l’article 3 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «2.  Lorsque l’établissement ou organisme bénéfi- ciaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet est situé daris un État membre autre que celui où se trouve l’établissement ou organisme qui procède à ce prêt, à cette location ou à cette cession, l’expédition dudit objet donne lieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de l’État membre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à une utilisation ouvrant droit au maintien de la fran- chise, d’un exemplaire de contrôle “T 5”, conformé- ment aux modalités définies dans le règlement (CEE) n° 2823/87. À cet effet, ledit exemplaire de contrôle devra comporter dans la case 104, sous la rubrique “autres”, l’une des mentions suivantes : » 3) Au titre III l’intitulé est remplacé par le texte suivant : « TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMISSION EN FRANCHISE D'INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES AU TITRE DES ARTICLES 52 ET 54 DU RÈGLEMENT DE BASE . 4) L’article S est remplacé par le texte suivant : « Article 5 Aux fins de l’application de l’article 54 premier tiret du règlement de base on entend par “caractéristiques techniques objectives” d’un instrument ou appareil scientifique celles qui, résultant de la construction dudit instrument ou appareil ou des adaptations dont