20. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 12/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 86/93 DE LA COMMISSION ; du 19 janvier 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2077/92 du Conseil relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, l vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2077/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif aux organisations et accords interprofession- nels dans le secteur du tabac(!), et notamment son article 12, . considérant qu’une organisation interprofessionnelle doit regrouper au moins un tiers des quantités produites, trans- formées ou achetées par les membres de chaque branche en cause, afin d’être suffisamment représentative pour la région concernée ; que, pour éviter des déséquilibres interrégionaux, elle doit atteindre ce niveau de représenta- tivité dans toutes les régions couvertes par son activité, lorsqu’elle opère dans plusieurs régions ; considérant qu’il convient de préciser que l’activité du commerce de tabac couvre outre celle des négociants en tabac, celle de l’achat par les utilisateurs finaux du tabac emballé ; considérant qu’il importe de déterminer les données que les Organisations interprofessionnelles doivent fournir à la Commission, lorsque celle-ci est compétente pour leur reconnaissance ; considérant que le retrait de la reconnaissance doit s’effec- tuer, en règle générale, avec effet au moment où les conditions pour la reconnaissance ne sont plus remplies ; qu’il convient néanmoins de prévoir la possibilité de limiter cette rétroactivité en fonction des circonstances ; considérant qu'’il convient de préciser que la représentati- vité minimale des organisations interprofessionnelles agis- sant sur le plan interrégional doit être la même que celle prévue pour les organisations interprofessionnelles régio- nales ; considérant que les cotisations à verser, le cas échéant, par des non-adhérents en vertu de l’article 9 paragraphe 7 ou de J’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2077/92 doivent être établies sur des bases sûres et contrôlables ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative à une échelle régionale, au sens de () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 80. l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2077/92, lorsqu’elle regroupe au moins un tiers des quan- tités produites, transformées ou achetées par les membres de chacune des branches qui la composent et qui opèrent dans la production, la première transformation, ou le commerce du tabac ou des groupes de variétés de tabac. qui font l’objet des activités de l’organisation interprofes- sionnelle. Lorsqu’une organisation interprofessionnelle exerce son activité sur un plan interrégional, ou sur le plan commu- nautaire, elle doit justifier du respect des conditions de représentativité énoncées au premier alinéa dans chacune des régions couvertes. L'activité du commerce de tabac comprend celle de la manufacture de produits fabriqués à partir du tabac. Article 2 Aux fins de l’application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 2077/92, les organisations interprofessionnelles qui exercent leurs activités sur tout ou partie des territoires de plusieurs États membres ou à l’échelon communautaire, adressent une demande de reconnaissance à la Commis- sion accompagnée de tous les documents permettant d'établir en particulier : — la poursuite de plusieurs des actions énoncées à l’ar- ticle 3 du règlement précité, — la sphère géographique d’exercice de leurs ‘activités, — leur constitution selon la législation d’un État membre ou selon le droit communautaire, — le respect des conditions de représentativité visées à . l’article 1°, Les organisations interprofessionnelles communiquent à la Commission tous les autres documents et éléments d’appréciation nécessaires à la connaissance de leurs acti- vités. : Article 3 Le retrait de la reconnaissance, en application de l’article 3 paragraphe 3 et de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2077/92, produit ses effets à partir du moment où les conditions posées pour l’octroi de la reconnaissance ne sont plus remplies. Toutefois, la décision de retrait peut limiter les effets en fonction du motif du retrait et des actes intervenus.