28: 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2665/86 DE LA COMMISSION ‘ du 25 août 1986 portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation de raisins, de ‘ moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration du jus de raisin et fixant les montants de l’aide pour la campagne 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (, et notamment ses articles 14 bis para- graphe 4, 48 paragraphe 6 et 65, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (’), vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ‘ment (CEE) n° 2332/86 (, considérant que l’article 14 bis paragraphe 1 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 337/79 a institué un régime d'aide à l’utilisation de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés mis en œuvre à partir des raisins produits dans la Communauté en vue de l’élaboration de jus de raisins; que ce même article prévoit dans son paragraphe 2 que le régime d’aide peut également être appliqué à l’utilisation de raisins d’origine communautaire ; qu’il convient d’étendre également le bénéfice de l’aide à ces derniers pour tenir compte des ‘pratiques d’élaboration du jus de raisins ; considérant que l’application du régime d’aide nécessite un système administratif permettant aussi bien le contrôle de l’origine que le contrôle de la destination du produit pouvant bénéficier de l’aide ; considérant que le but économique du régime d’aide est d'encourager l’utilisation des produits de la vigne d’ori- gine communautaire au lieu des produits importés dans l’élaboration du jus de raisin ; qu’il convient dès lors d’ac- corder l’aide aux utilisateurs de la matière première, c’est- à-dire aux transformateurs ; ‘ considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du _ régime d’aide et de contrôle, il y a lieu de prévoir que les transformateurs intéressés présentent une déclaration () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. *) JO n° L 164 de 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. (5) JO n° L 204 du 28. 7. 1986, p. 1. écrite comportant les indications nécessaires pour permettre l’identification du produit et le contrôle des opérations ; - considérant que, pour que le régime d’aide puisse avoir une influence quantitative appréciable sur l’utilisation des produits communautaires, il convient de fixer une quan- tité minimale pour chaque produit sur lequel peut porter une déclaration ; considérant qu’il convient de préciser que l’aide n’est accordée que pour les produits présentant les caractéristi- ques qualitatives requises pour la transformation en jus de raisin ; qu’il est dès lors nécessaire de prescrire en particu- lier que les raisins et les moûts de raisins faisant lob1et d’une déclaration doivent avoir une masse volumique à 20 degrés Celsius comprise entre 1,055 et 1,085 gramme par centimètre cube ; considérant que l’article 14 bs paragraphé 3 du règlement (CEE) n° 337/79 définit les critères de fixation du montant de l’aide ; que le paragraphe 3 bis du même article prescrit de destiner une partie de l’aide à l’organi- sation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins et que pour ce faire le montant de l’aide peut être ma;ore qu’il apparaît que, eu égard aux critères retenus et à la nécessité de financer ces campagnes, il convient de fixer le montant de l’aide à un niveau qui permette d’obtenir des disponibilités suffi- santes pour mettre en œuvre une promotion efficace du produit ; considérant que, pour permettre aux instances compe- tentes des États membres d’effectuer les contrôles néces- saires, il convient, sans préjudice des dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3203/ 80 (7), de 'préciser les obligations du transformateur en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité « matières » ; considérant qu'’il convient de prévoir que le droit à l’aide est acquis au moment où les-opérations de transformation ont pris fin ; qu’il y a’lieu de permettre, pour la quantité effectivement mise en œuvre, une tolérance de 10 % en moins par rapport à la quantité figurant à la déclaration ; que, pour éviter des dépenses non justifiées ainsi que pour des raisons de contrôle, il est indiqué de prescrire un rapport maximal entre les produits mis en œuvre et le jus de raisins obtenu basé sur les techniques de transforma- tion normales ; (*) JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. () JO n° L 333 du 11. 12. 1980, p. 18.