L 208/36 Journal officiel des Communautés européennes 18.8.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2000 relative à une procédure d'application de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2000) 2267] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/521|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3, et son article 82, après avoir donné aux autorités españoles, à Aeropuertos Españoles y Navegaciôn Aérea (AENA), à Iberia Lineas Aéreas de España (Iberia), à Aviaciôn y Comercio SA (Aviaco) et Binter Canarias SA (Binter) l'occasion de faire connaître leur point de vue concernant les griefs formulés par la Commission au sujet du système de rabais sur les redevances d'atterrissage en vigueur dans les aéroports espagnols, considérant ce qui suit: I FAITS a) Mesure étatique en cause (1) — En 1999, les aéroports espagnols ont accueilli 63 millions de passagers au départ, dont 32 millions qui voyageaient vers des destinations intracommunautaires et 25 millions vers des destinations intérieures. Les 41 aéroports espagnols exclusivement chargés du trafic commercial sont gérés par AENA. (2) — Selon la constitution espagnole, le gouvernement espagnol est responsable des aéroports commer- ciaux qui sont d'«intérêt général». Tous les aéroports commerciaux d'Espagne ont été déclarés d'cintérêt général». (3) _ Le système de redevances d'atterrissage des aéroports espagnols, ainsi que les modulations qui leur sont applicables sont fixées par les décrets royaux 1064/1991 (") et 1268/1994 (?) ainsi que par l'article 83, paragraphe 3, de la loi 41/1994 (loi de finances) (). (4) — L'article 7 du décret royal 1064/1991, modifié par l'article 1 du décret royal 1268/94 distingue trois catégories d'aéroports gérés par AENA, selon l'importance du trafic qu'ils traitent. (') BOE (Journal officiel espagnol) n° 163 du 9.7.1991, p. 22730. ( BOE (Journal officiel espagnol) n° 157 du 2.7.1994, p. 21317. () BOE (Journal officiel espagnol) n° 312 du 30.12.1994, p. 37510.