28. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 23/65 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1998 relative aux aides que l'Italie a l'intention d'accorder à l'entreprise sidérurgique Acciaierie di Bolzano SpA [notifiée sous le numéro C(1998) 3439] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/66/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), et notamment son article 6, para- graphe 5, après avoir invité les parties concernées à formuler leurs obser- vations et compte tenu de ces dernières (?), considérant ce qui suit: Par lettre du 23 juillet 1998, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/ CECA de la Commission (ci-après dénommé «code des aides à la sidérurgie») à l'encontre des aides à la protection de l'envi- ronnement ainsi qu'à la recherche et au développement que la province autonome de Bolzano a l'intention d'accorder à l'entreprise sidérurgique «Acciaierie di Bolzano» (ci-après dénommée «ACB»). Les éléments portés à la connaissance de la Commission qui reposent, pour l'essentiel, sur les informations contenues dans les lettres transmises par les autorités italiennes avaient en effet permis d'établir ce qui suit. 338 du 28.12.1996, p. 42. 269 du 28.8.1998, p. 5. a Les aides d'État à la recherche et au développement L'article 2 du code des aides à la sidérurgie prévoit que les aides accordées aux entreprises sidérurgiques au titre de leurs programmes de recherche et de développement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition qu'elles respectent les règles établies dans l'encadre- ment communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (*). Les dispositions de cet encadrement, pertinentes aux fins de la présente décision, prévoient que: — en ce qui concerne la recherche industrielle: peuvent être autorisées les aides destinées à la recherche visant à obtenir de nouvelles connaissances et dont l'objectif est la mise au point de nouveaux produits, procédés ou services, — les projets de recherche et développement préconcurrentiels sont admissibles à condition de ne pouvoir être convertis ou exploités à des fins d'application industrielle et de ne pouvoir se prêter facilement à une exploitation de type commercial. Or, il avait semblé à la Commission que, à la lumière des projets notifiés, ACB cherchait avant tout à étendre la gamme de ses produits afin de prendre pied sur des marchés nouveaux et plus rentables. Les produits mentionnés existaient déjà et faisaient l'objet d'une fabrication de type industriel. Il apparais- sait, en outre, qu'une part importante des investissements consistait en fait en la modernisation des installations de l'en- treprise en vue de produire la nouvelle gamme de produits. Il ne s'agissait donc pas de mettre au point de nouveaux produits en acier spécial, mais de réactualiser le catalogue de produits de ACB et de moderniser les installations nécessaires à leur fabri- cation. ( JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.