12. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/21 (Actes dont la pubh‘cati&n n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1992 relative à une procédure au titre des articles 85 et 86 du traité CEE (Affaires n° IV/33.440 Warner-Lambert/Gillette et autres et n° IV/33.486 BIC/Gillette et autres) (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/252/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1, vu les demandes présentées respectivement les 12 février 1990 et 14 mars 1990 par Warner-Lambert Company et BIC SA, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, x invitant la Commission à constater une infraction, vu la notification des accords conclus entre The Gillette Company et Eemland Holdings NV, faite le 23 février 1990 conformément à l’article 4 du règlement n° 17, après avoir donné aux entreprises intéressées, The Gillette Company et Eemland Holdings NV, l’occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après avoir entendu Warner-Lambert Company et BIC SA, conformément à l’article 19 paragraphe 2 du règle- ment n° 17, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : L LES FAÏITS (1) — La présente décision concèrne l’infraction aux arti- cles 85 et 86 du traité CEE résultant de la vente, par Stora Kopparbergs Bergslags AB, des activités de Wilkinson Sword se rapportant aux produits de rasage mécanique à Eemland Holdings NV pour la Communauté et les États-Unis d’Amérique et au groupe Gillette pour le reste du monde. Cette vente s’est accompagnée de la conclusion d’accords entre le groupe Gillette et Eemland et de la réalisation d’importants investissements de Gillette dans Eemland. ‘ A. Les plaintes (2) — Le 12 février 1990, la Commission a reçu une plainte de la Warner-Lambert Company concer- . nant la vente des activités de Wilkinson Sword se rapportant aux produits de rasage mécanique. Warner-Lambert soutient que ladite transaction et les accords connexes impliquant le groupe Gillette constituent une infracton à ml’article 85 paragraphe 1 du traité de la part de Gillette et Eemland et une infraction à l’article 86 du traité de -la part de Gillette. Le 14 mars 1990, une seconde plainte concernant la même affaire a été introduite par BIC SA (BIC).