27. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 194/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1634/1999 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (!), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (), et notamment son article 5, (1) — considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolu- tion de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informa- tions fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1“ janvier au 31 décembre 1998, cette période moyenne de vieillissement en 1998 était de sept ans pour le Scotch whisky; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1* juillet 1998 au 30 juin 2000; (2) — considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (*) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1999/2000; (3) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1* juillet 1999 au 30 juin 2000, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni à la fabrica- tion du Scotch whisky, sont fixés comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet à partir du 1* juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999. () JO L 258 du 16.10.1993, p. 6. JO L 328 du 20.12.1994, p. 12. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.