N° L 197/68 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1992 modifiant la décision 81/546/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance d’Autriche et modifiant la décision 91/190/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance d’Autriche (92/375/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (, et notamment ses articles 8 et 16, considérant que, conformément à la décision 81/546/ CEE (, modifiée en dernier lieu par la décision 91/609/CEE (‘), la Commission a établi les conditions de police sanitaire et les certificats requis à l’importation de viandes fraîches en provenance d’Autriche ; considérant que conformément à la décision 91/190/ CEE (, modifiée en dernier lieu par la décision 92/40/CEE (, la Commission a établi les conditions de police sanitaire et les certificats requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance d’Autriche ; considérant que, conformément, à la décision 90/90/CEE de la Commission (, les importations dans les États membres d’animaux vivants de l’espèce porcine, de (") JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ( JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 206 du 27. 7. 1981, p. 7. () JO n° L 331 du 3. 12. 1991, p. 19. () JO n° L 96 du 17. 4. 1991, p. 16. ( JO n° L 16 du 23. 1. 1992, p. 19. () JO n° L 61 du 10. 3. 1990, p. 21. viandes fraîches et de certains produits à base de viandes en provenance d’Autriche ont été suspendues ; considérant que, en vertu de la décision 92/40/CEE de la Commission, ladite suspension d’importation ne s’appli- quait plus aux régions du Vorarlberg, du Tyrol, de Salz- bourg, de Haute-Autriche, du Burgenland et de Carin- thie ; considérant que, néanmoins, conformément aux disposi- tions de la décision 92/265/CEE de la Commission (), les importations en provenance de la Carinthie ont été à nouveau suspendues ; considérant qu'’il convient, donc, de modifier les certifi- cats sanitaires pour prendre en compte la situation exis- tant en Carinthie ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les certificats sanitaires qui font l’objet de l’annexe B de la décision 81/546/CEE doivent être modifiés de la manière suivante : 1) après les termes «Pays expéditeur: Autriche », supprimez « Carinthie » ; 2) après les termes « territoire autrichien », au point IV. 1), supprimez « Carinthie ». () JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 23.