N° L 198/20 Journal officiel des Communautés eurôpéennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2246/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés-à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légu- mes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2242/88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2244/88 (5), a instauré un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes notamment pour les produits transformés à base de tomates ; considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution du marché des produits transformés à base de tomates, inter- venue depuis 1984, et d’adapter en conséquence la réparti- tion des quantités globales en fonction de la part respective de chacune des catégories de produit fini, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À P’article 1" du règlement (CEE) n° 989/84, le paragra- phe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Un seuil de garantie est fixé, pour chaque campa- gne, à une quantité de produits transformés à base de tomates correspondänt à une volume de tomates fraîches de 4 700 000 tonnes. Ce:volume est réparti de la. manière suivante : — 2 905 694 tonnes pour la fabrication dé concentrés de tomates, — 1268 628 tonnes pour la fabrication de tomates pelées entières, — 525 678 tonnes pour la fabrication d’autres pro- duits transformés à base de tomates. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (*) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (?) Voir page 12 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 66. (*) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. (5) Voir page 17 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS