30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 398/19 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1989 portant huitième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des ‘ dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (89/677/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées .à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que, malgré l’interdiction de mise sur le marché de certains objets décoratifs destinés à produire des effets de lumière comportant des récipients en verre contenant des liquides dangereux au sens des définitions de la directive 67/548/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/431/CEE (S), des objets présentant les mêmes dängers, proposés comme jeux pour un ‘ou plusieurs participants et ayant même parfois des aspects décoratifs, sont encore mis sur le marché; considérant qu’il convient de revoir la teneur (0,01 % mas- se — 100 ppm) des PCB/PCT (polychlorobiphényles/poly-. chloroterphényles) dans les préparations, y compris les huiles usagées; que, dans la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 modifiant la directive 75/439/CEE concernant l’élimination des huiles usagées (6), cette teneur est fixée à 0,005 % masse; considérant que le benzène (CAS n° 71-43-2) est une substance toxique susceptible d’affecter le système nerveux central et hématopoiétique et de provoquer l’apparition de cancer, et notamment la leucémie; -que cette substance est classée cancérigène catégorie ! dans la directive (*) JO n° C 43 du 16. 2. 1988, p. 9. (2) JO n° C 96-du 17. 4. 1989, p. 190, et JO n° C 256 du 9. 10. 1989, p. 70. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 10, et JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 7. (*) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (5) JO n° L 247 du 1. 9. 1986, p. 1. (6) JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 43. 67/548/CEE; que la convention n° 136 et la recommanda- tion n° 144 de l’Organisation internationale du travail (OIT) réglementent la protection contre les risques liés au ben- zène; considérant que les substances suivantes: 2-naphtylamine (CAS n° 91-59-B), 4-nitrodiphényie (CAS n° 92-93-3), 4-aminodiphényle (CAS n° 92-67-1) et benzidine (CAS n° 92-87-5) sont susceptibles de provoquer l’apparition de - cancer, et notamment le cancer du système urinaire; que ces substances sont classées cancérigènes catégorie I dans la directive 67/548/CEE; que, bien que n’étant plus actuèlle- ment fabriquées dans la Communauté qu’en quantités mini- mes contrôlées, destinées exclusivement à la recherche, elles peuvent cependant être présentes sous forme d’impuretés dans d’autres substances ou préparations; considérant que, outre les mesures spécifiques particulières aux lieux de travail, la fixation d’une limite maximale de concentration ainsi qu’une limitation d’utilisation de ces substances en tant que telle ou comme composants de préparations amélioreraient la prévention de cancers profes- sionnels et la protection des consommateurs; - considérant que les composés du plomb, et en particulier les sels de plomb, solubles en milieu gastrique, sont en général dangereux pour la santé; que de tels composés sont encore parfois utilisés comme pigments dans certaines peintures décoratives et qu’il convient donc de réglementer leur emploi dans de tels cas; que la convention n° 13 de l’OIT réglemente l’emploi du blanc de céruse dans les peintures; considérant que certaines préparations antisalissures utilisées comme revêtements de surface pour la protection des coques de bateaux et/ou des équipements immergés ont des effets nocifs pour la vie aquatique eri raison de l’emploi de certains composés chimiques, notamment les composés d’arsenic, de mercure et d’étain; que, pour une meilleure protection de l’environnement, il convient de réglementer l’emploi de ces composés dans de telles préparations; considérant que non seulement le di-u-oxo-di-n-butylstan- niohydroxyborane (C;H,9BO35,, CAS n° 75113-37-0) mais également ses produits de décomposition/dégradation sont des substances dangereuses pour l’homme et l’environne- ment, en particulier pour l’environnement aquatique; qu’il convient de réglementer l’emploi de ces substances; considérant que des limitations d’utilisation ou de mise sur le marché déjà arrêtées par certains États membres en ce qui concerne les substances mentionnées ci-dessus ou les prépa- rations qui les contiennent ont une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur;