27. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 881/86 DU CONSEIL du 24 mars 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1986) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime appli- cable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1983 (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3682/85 (?), prévoit l’ouverture d’un contin- gent tarifaire communautaire de 2 500 tonnes de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif doua- nier commun, originaires de Chypre, au droit de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier commun, pour la période allant du 1“ avril au 15 mai 1986 ; qu’il convient dès lors d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour cette période ; considérant que, conformément aux articles 180 et 367 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 449/86 fixant le régime à appliquer par le royaume d’Espagne et la République portugaise aux échanges avec certains pays tiers (*) ; que le présent règlement s’applique donc à la Communauté à Dix ; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; que, toute- fois, s’agissant d’un contingent tarifaire d’une période d'application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres sans préju- dice de procéder au tirage sur le volume contingentaire des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 1 para- graphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collabora- () JO n° L 369 du 30. 12. 1983, p. 1. (@) JO n° L 351 du 28. 12. 1985, p. 9. () JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 40. tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — À partir du 1“ avril et jusqu’au 15 mai 1986, le droit du tarif douanier commun pour les carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, est suspendu à 6,8% dans la Communauté à Dix, dans la limite d’un contingent tari- faire communautaire de 2 500 tonnes. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administratives (*), annexé au protocole additionnel à l’ac- cord créant une association entre la Communauté écono- mique européenne et la république de Chypre, est appli- cable. 2.  Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question dans un État membre et qu’il y a demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à une tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet. 3. — Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire. () JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 19.