N° L 380/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4069/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l’aide à la production LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3800/85 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit que dans les régions de la Communauté où Jles groupements de producteurs reconnus sont en mesure d’assurer à leurs membres un revenu équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l’offre, l’aide est octroyée à ces groupements ; qu’une liste de ces régions figure à l’annexe du règlement (CEE) n° 1981/82 ( ; considérant que l’examen des données fournies par la N Belgique conduit à constater qu’une nouvelle région remplit les conditions prévues à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71, à compter de la récolte de l’année 1987 ; qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1981/82 en consequence A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À la liste figurant en annexe du règlement (CEE) n° 1981/82, la région « Belgique » est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offmel des Communautés européennes, Il est applicable à partir de la récolte de l’année 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. () JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1 } JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 32. () JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 3. Par le Conseil Le président N. WILHJELM