L 338/18 Journal officiel de l'Union européenne 13.11.2004 DIRECTIVE 2004/ 10 1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La directive 2003/87/CE (*) met en place un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (de système communautaire») afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et perfor- mantes en termes de coûts, en considération du fait qu’à long terme, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites d’environ 70 % par rapport aux chiffres de 1990. Ladite directive vise à aider la Communauté et ses États membres à respecter leurs engagements de réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (#). () JO C 80 du 30.3.2004, p. 61. (?) Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 septembre 2004 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. () JO L 130 du 15.5.2002, p. 1. @) La directive 2003/87/CE dispose que la reconnaissance des crédits résultant de mécanismes de projet pour assurer le respect des obligations à partir de 2005 accroîtra le rap- port coût-efficacité des réductions d’émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et qu'à cet effet des dispo- sitions prévoiront de lier les mécanismes de projet de Kyoto, y compris la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), au système communautaire. L’établissement d'un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système communautaire permet- tra, tout en préservant l’intégrité environnementale de ce dernier, d'utiliser les crédits d’émission générés par les acti- vités de projet éligibles au titre des articles 6 et 12 du pro- tocole de Kyoto afin de respecter les obligations incombant aux États membres au titre de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. En conséquence, cela élargira l’éventail des options peu onéreuses de mise en conformité au sein du système communautaire, et entraînera une dimi- nution de l’ensemble des coûts de mise en conformité avec le protocole de Kyoto, tout en améliorant la liquidité du marché européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cela stimulera la demande de crédits MOC et inci- tera les entreprises communautaires à investir dans la mise au point et le transfert de technologies de pointe et de savoir-faire écologiquement rationnels. La demande de cré- dits MDP sera également stimulée, ce qui aidera les pays en développement dans lesquels des projets MDP sont mis en œuvre à atteindre leurs objectifs de développement durable. En plus d’être utilisés par la Communauté et ses États mem- bres, ainsi que par des entreprises et des particuliers en dehors du système communautaire, les mécanismes de projet du protocole de Kyoto devraient être liés au système communautaire de manière à assurer la cohérence avec la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto et les déci- sions ultérieures adoptées à ce titre, ainsi qu’avec les objec- tifs et l’architecture du système communautaire et les dis- positions énoncées par la directive 2003/87/CE. Les États membres peuvent autoriser les exploitants à uti- liser, dans le cadre du système communautaire, des réduc- tions d’émissions certifiées (REC) à partir de 2005 et des unités de réductions des émissions (URE) à partir de 2008. L’utilisation des REC et des URE par les exploitants à partir