No L 277/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2732/92 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1992 arrêtant pour l’année 1993 les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la production de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (?), et notamment son article S paragraphe 5, considérant que, en vertu de l’article 5 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE, un pourcentage de l’aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au financement d’actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole d’une région ; que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1721/91 du Conseil (), 2 % de l’aide à la production attribuée aux producteurs d’huile d’olive dans les États membres producteurs ont été affectés au financement d’actions à mener dans ces pays visant à l’amélioration de la qualité de l’huile d’olive ; considérant qu’il convient de préciser les modalités d’exé- cution desdites actions ; qu’il y a lieu également de définir les tâches pouvant être confiées aux organisations de producteurs ; considérant qu’il convient de prévoir un plus grand nombre d’actions afin d’élargir le choix d’après les besoins et les possibilités dans chaque État membre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le présent règlement précise les actions à conduire pendant la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1993, visant à l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive. 2.  Les actions concernent : a) la lutte contre la mouche de l’olivier (Dacus oleae) et, le cas échéant, d’autres organismes nuisibles ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. @) JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 29. b) l’amélioration des conditions de traitement des oliviers, de collecte, de stockage et de transformation des olives, ainsi que de stockage des huiles produites ; c) l’assistance technique aux oléiculteurs et aux moulins pendant la campagne, en vue de l’amélioration de la qualité de la production et de la transformation des olives en huile ; d) l’installation et/ou la gestion des salles de dégustation pour l’évaluation des caractéristiques organoleptiques des huiles d’olive vierges ; e) l’installation et/ou la gestion, au niveau régional ou provincial, de laboratoires d’analyse des caractéristiques physico-chimiques des huiles d’olive ; f) la collaboration avec des organismes spécialisés dans la réalisation des programmes de recherche en matière d’amélioration qualitative de l’huile d’olive. Article 2 Les dépenses afférentes aux actions définies par le présent règlement sont notamment financées par les ressources provenant de la retenue sur l’aide à la production appli- quée en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1721/91. La répartition des ressources pour le finance- ment de ces actions a lieu en tenant compte du mentant retenu dans chaque État membre concerné. Article 3 Sur la base des montants disponibles, chaque État membre producteur établit un programme portant sur tout ou partie des actions visées à l’article 1“, Article 4 Pour les actions visées à l’article 1 paragraphe 2 point a), le programme comprend : a) la liste des zones de production d’huile d’olive dans lesquelles la lutte contre la mouche de l’olivier est à considérer comme prioritaire, compte tenu notamment de l’impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l’huile produite ainsi que de la quantité de la production intéressée par les actions ; b) si des situations régionales le rendent nécessaire, la liste des zones de production d’huile d’olive dans lesquelles la lutte contre d’autres organismes nuisibles est à considérer comme prioritaire, compte tenu notamment de l'impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l’huile produite ainsi que de la quantité de la production intéressée par les actions ;