N° L 94/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 887/89 DU CONSEIL du S avril 1989 portant troisième modification au règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de ; la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le-traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et.de gestion des ressources de la pêche ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et-du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux- térmes de l’article.2 du règlement (CEE) n° 170/83, lés mesures de conservation nécessaires à là réalisation des objectifs énumérés à l’article 1* dudit règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que le - règlement (CEE) n° 1866/86 (, modifié en dernier lieu- par le règlement (CEE) n° 2178/88(*), fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund ; considérant que la commission internationale des pêches de la mer Baltique, créée par la convention de la mer Baltique, a notifié aux parties contractantes, par léttre du 29 octobre 1988, un certain nombre -de recommandations adoptées au cours de ‘sa quatorzième session et-visant à modifier lés mesures techniques ; considérant qu’il résulte de ladite convention que - la Communauté est tenue de mettre. ces recommandations en vigueur dans les eaux de la mer Baltique et des Belts, sous réserve des objections formulées selon la procédure définie à l’article XI de la convention, Article premier Le règlement (CEE) n° 1866/86 est modifié comme suit : 1) à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1 Il est interdit de conserver à bord les espèces de poissons énumérées ci-après qui sont pêchées dans les zones géographiques et pendant les périodes suivantes : Espèce Zone géographique Période d’interdiction Flet (Platichthys. flesus) subdivision 26 1* février — 30 avril Flet subdivisions 28 et 29 au sud de 59 °30° de latitude du nord 1* février — 30 -avril- Flet subdivision 32 1# février — 30 juin Flet femelle subdivision 22, à' l’exception de la zone géographique définie- à l’annexe III - 1* février — 30 avril Plie (Pleuronectes platessa) subdivision 26 Plie subdivisions 27, 28 et 29 au sud de- 59 °30’de latitude nord _l février — 30 avril -l* février — 30 avril Plie femelle Turbo (Psetta maxima) subdivision 22,'à l’exeption de la zone géographique définie à l’annexe II, et subdivisions 24 et 25 subidivions 22, 24, 25 et 26 1* février — 30 avril 1# juin — 31 juillet Barbue (Scophthalmus rhombus) () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. subdivions 22, 24, 25 et 26 1* juin — 31 juillet » () JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 1. (@) JO n° L 191 du 22. 7. 1988, p. 7.