13. 12. 89 Journat officiel des Communautés européennes N° L 363/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3709/89 DU CONSEIL du 4 décembre 1989 déterminant les règles générales d’application de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l’importation des fruits et légumes en provenance de l’Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et-du Portugal, et notamment son article 89 ‘paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 152 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, ci-après dénommé « acte d'adhé- sion », prévoit, dans le secteur des fruits et légumes, et à compter du début de la seconde phase de la période de transition pour l’Espagne, l’instauration d’un mécanisme de compensation à l’importation, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à dix», des produits pour lesquels un prix de référence est fixé à l’égard des pays tiers ; considérant que, au titre des dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ce mécanisme, il convient de définir en particulier les règles de constatation des prix à la produc- tion pour.des produits ou variétés représentatifs de la production commercialisée en vue du calcul du prix d’offre communautaire ; qu’il y.a.lieu de rappeler que les relevés de prix portent sur des produits conditionnés pour le transport ; considérant- que, en vue de la' détermination du prix d’offre espagnol calculé chaque jour de marché sur la base des cours représentatifs constatés, il convient de  définir les cours à considérer comme tels ; que, afin d’avoir une vue réelle de la situation du marché, les cours à retenir doivent se référer à une partie appréciable des marchan- dises présentées sur les marchés ; qu’il y a lieu dès lors de préciser la nature des cours et les quantités de produits à prendre en considération pour le calcul du prix d'offre espagnol ; considérant que, lorsque le prix d'offre du produit espa- gnol est inférieur au prix d'offre communautaire, la compensation est réalisée par la perception d’un montant correcteur, en application de l’article 152 paragraphe 2 points d) et e) de l’acte d’adhésion ; que, afin de permettre ‘dans de bonnes conditions un fonctionnement régulier du régime de compensation et de ne pas soumettre les produits espagnols à l’application d’un régime plus strict que celui en vigueur à l’importation des produits origi- naires des pays tiers, il y a lieu de prévoir que la fixation d’un montant correcteur et son abrogation sont décidées sur la base.des cotations de plusieurs jours de marché successifs, et de définir la méthode à suivre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le prix d’offre communautaire; visé à l’article 152 paragraphe 2 point a) de l’acte -d’adhésion, valable- pour l’ensemble de la Communauté à dix, est fixé pour chaque- campagne de commercialisation ou pour chacune des périodes dans lesquelles cette campagne peut être subdi- visée en fonction de l’évolution saisonnière des cours. Il est fixé avant le début de la campagne de commercialisa- tion. Toutefois, pour la période allant du 1* janvier 1990 à la fin de la campagne -de commercialisation 1989/1990, il est fixé avant le 1‘ janvier 1990. 2. Les prix à la production à retenir pour la détermina- tion du prix d’offre communautaire sont ceux d’un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, constatés sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des condi- tions déterminées en ce qui concerne le conditionnement. - La moyenne des cours pour.chaque marché représentatif est établie en excluant les cours qui peuvent être consi- dérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché. En outre, si la moyenne pour un État membre s’écarte de façon excessive des fluctuations normales,-elles n’est pas- prise en considération. - 3. — Les frais de transport visés: à l’article 152 paragraphe 2 point a) de l’acte d’adhésion peuvent être calculés forfai- tairement. Article 2 Pour le calcul du prix d’offre espagnol visé à l’article 152 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion, la Commission suit régulièrement, en fonction des renseignements qui lui sont fournis par les États membres ou qu’elle a recueillis pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, l’évolution des cours moyens des produits en provenance de l’Espagne sur l’ensemble des marchés représentatifs de la Communauté à dix pour lesquels des