23.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 346/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2004 modifiant la décision 2003/56/CE concernant les certificats sanitaires pour l'importation d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande [notifiée sous le numéro C(2004) 4028] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/784/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe V de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (ci-après dénommé «’accord») recon- naît les mesures sanitaires applicables aux viandes fraî- ches, aux produits à base de viande et à certains autres produits animaux donnant lieu à des échanges avec la Nouvelle-Zélande. L’annexe VII de l’accord prévoit qu’il convient d’utiliser pour les échanges de viandes fraîches, de produits à base de viande et de certains autres produits animaux avec la Nouvelle-Zélande les certificats sanitaires officiels appropriés en fonction de l’'équivalence ou de la non-équivalence de ces mesures avec celles requises par la Communauté européenne. (2) — La décision 2003/56/CE de la Commission (?) fixe les exigences de certification et prévoit les modèles de certi- ficats sanitaires officiels à utiliser pour l’importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande. Dans les cas où l’équivalence parfaite des mesures sanitaires a été établie, il est possible d’utiliser des certificats simplifiés, dont les modèles sont fournis aux annexes II à V de cette décision. (3) I convient de tenir compte du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies () JO L 57 du 26.2.1997, p. 4. Décision modifiée par la décision 1999/837/CE (JO L 332 du 23.12.1999, p. 1). (?) JO L 22 du 25.1.2003, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/669/CE (JO L 237 du 24.3.2003, p. 7). spongiformes transmissibles (*), et des derniers dévelop- pements en matière d'équivalence de mesures sanitaires pour les viandes fraîches, les produits à base de viande, les produits de la pêche et certains autres produits animaux donnant lieu à des échanges avec la Nouvelle- Zélande. (4) Il convient donc de modifier la décision 2003/56/CE en conséquence. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes I et VII de la décision 2003/56/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à partir du 13 décembre 2004. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 876/2004 de la Commission (JO L 162 du 30.4.2004, p. 52).