14. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/13 - (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1990 relative au projet d’arrêté ministériel espagnol sur le soutien logistique à la flotte de pêche en 1988 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (90/554/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- , péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, les inté- ressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : L Historique et description — Procédure Par lettres de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes des 29 septembre 1988 et 30 janvier 1989, enregistrées à la Commission respectivement le 4 octobre 1988 et le 1” février 1989, le gouvernement espagnol a notifié à la Commission, conformément à l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité, un projet d’arrêté ministé- riel sur le soutien logistique à la flotte de pêche en 1988 ainsi que certaines informations complémentaires deman- dées par la Commission le 25 octobre 1988. Aide au soutien logistique à la flotte de pêche Afin de faciliter le ravitaillement des flottes de pêche espagnoles opérant dans des'zones éloignées et de ce fait éprouvant des difficultés de ravitaillement le gouverne- ment espagnol a réservé un budget d’environ 750 000 écus pour des aides aux opérations de ravitaillement des bateaux de pêche au moyen de bateaux de soutien logis- tiqué (marchand, pétrolier, etc.). Le projet d’arrêté définit la procédure d’instruction de ces aides. L’aide destinée à couvrir les coûts des bateaux de soutien logistique jusqu’à concurrence de 75 % sera accordée de préférence aux opérations de ravitaillement de navires de pêche qui opèrent en permanence dans les zones de pêche sans possibilité de se ravitailler dans les ports communautanres et qui, en raison des difficultés qu’ils éprouvent à sapprovxsxonner dans des ports etrangers, sont obligés de recourir à des bateaux de soutien logis- tique. Les armateurs de navires de pêche appartenant. à une organisation de producteurs reconnue par l’Espagne pour la grande pêche peuvent introduire une demande aux aides en cause accompagnée par des documents justifiant l’opération de ravitaillement au moyen d’un bateau de soutien logistique. Si la demande est retenue, les autorités espagnoles remboursent partiellement les frets. du bateau de soutier logistique utilisé. Les aides visées par le projet d’aide précité s’adresseront principalement aux flottes de senneurs et chalutiers congélateurs (thoniers, unités de pêche du merlu et des mollusques et crustacés). Le projet porte sur le ravitaille- ment de navires de pêche au moyen de bateaux de soutien logistique dans des circonstances ordma1res et n’envisage pas de cas durgence Examen par la Commission À l’issue d’un premier examen, la Commission a estimé que l’aide au soutien logistique à la flotte de pêche était une aide au fonctionnement sans réelle contrepartie de la part des bénéficiaires, dont le résultat serait une diminu-