L 287/14 Journal officiel de l’Union européenne 8.9.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2004 relative à une participation financière de la Communauté à l’éradication de la peste porcine classique en République slovaque en 2004 [notifiée sous le numéro C(2004) 3087] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi) (2004/631CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion 2003 de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 32, paragraphe 1, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Un foyer de peste porcine classique s’est déclaré en Répu- blique slovaque en 2004. L'apparition de cette maladie représente un risque grave pour le cheptel communau- taire. (2) — En vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles suppor- tées par l’État membre, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. (3) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (?), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement. (4) — Le versement de la participation financière de la Commu- nauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans des délais précis. (5) — Le 29 mars 2004, la République slovaque a présenté une demande officielle de remboursement concernant la tota- lité des dépenses exposées sur son territoire. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (6) Il convient de préciser les termes «indemnisation rapide et adéquate des éleveurs» utilisés à l’article 3 de la décision 90/424/CEE, les notions de «paiements raisonnables» et de «paiements justifiés», ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l’abat- tage obligatoire. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, DÉCIDE: Article premier Octroi d’une participation financière de la Communauté à la République slovaque Aux fins de l’éradication de la peste porcine classique en 2004, la République slovaque peut bénéficier d’une participation finan- cière de la Communauté à hauteur de 50 % des dépenses enga- gées pour: a) l'indemnisation rapide et adéquate des éleveurs contraints à l’abattage de leurs animaux au titre des mesures d’éradication des foyers de peste porcine classique apparus en 2004, conformément aux dispositions des premier et septième tirets de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CE et en application de la présente décision; b) les dépenses opérationnelles liées à l’abattage des animaux, à la destruction des carcasses et des produits, au nettoyage et à la désinfection des locaux, ainsi qu'au nettoyage et à la désinfection — ou à la destruction, si nécessaire — du maté- riel contaminé, conformément aux dispositions des premier, deuxième et troisième tirets de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et en application de la présente déci- sion. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables: a) «indemnisation rapide et adéquate»: le versement, dans les quatre-vinet dix jours qui suivent l’abattage des animaux, d’une indemnité correspondant à la valeur de marché telle que définie à l’article 3, paragraphe 1; b) «paiements raisonnables»: les paiements effectués pour l’achat de matériel ou la location de services à des prix propor- tionnés par comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l’apparition de la peste porcine classique;