16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 1618/90 DE LA COMMISSION du 15 juin 1990 | relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour les premier, deuxième et troisième trimestres de 1990, portant dérogation, pour ces trimestres, au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d’importation et leur durée de validité, et modifiant le règlement (CEE) n° 2377/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des'marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (), et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son article 25, considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d’im- portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, a établi, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1990, un bilan estimatif de 198 000 têtes ; que, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l'importation de ces animaux ; considérant que les modalités pratiques de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) n° 612/77 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) - n° 1121/87 (*), et par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 970/90 (6) ; considérant qu’il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d’approvisionnement de certaines régions de la Communauté' caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l’engraissement ; que ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent Être évalués, pour les premier, deuxième et troisième trimestres de 1990, respectivement à 126 360 têtes et à 19 305 têtes dans ces États membres ; considérant  que les besoins d'approvisionnement en jeunes bovins destinés à l’engraissement justifient pour les premier, deuxième et troisième .trimestres de 1990 un taux de réduction du prélèvement plus élevé pour les animaux d’un poids par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Yougoslavie, de Hongrie ou de Pologne ; considérant que la réduction partielle du prélèvement est notamment destinée à contribuer à l’amélioration des (") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (} JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. 3) JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. (*) JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12. S JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. (( JO n° L 99 du 19. 4. 1990, p. 8. structures d’élevage et de la production de viande bovine en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des mesures appro- priées doivent être prévues en vue d’assurer que, dans la mesure du possible, les .producteurs puissent bénéficier directement de ce-régime sans pour ‘autant exclure le commerce-traditionnel ; que cet objectif peut-être atteint en réservant en priorité aux producteurs agricoles ou à leurs organisations professionnelles la délivrance des certi-- ficats donnant droit à ce régime ; considérant que, selon l’article 9 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2377/80, le demandeur s’engage soit à effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa responsa- bilité, les opérations d’engraissement ; que, s’agissant des producteurs agricoles ou de leurs organisations profession- nelles, il s’est révélé que la possibilité donnée au deman- deur de ne pas effectuer lui-même ces opérations risque, dans certains cas, de donner lieu-à des abus; qu'’il convient, par conséquent, de supprimer cette possibilité pour les trimestres en cause ; considérant que, en ce qui concerne soit les producteurs agricoles ou leurs organisations professionnelles, soit le commerce traditionnel, il est nécessaire de limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d’importation en vue de permettre une répartition plus équitable des quantités disponibles ; considérant que, ce bilan estimatif ayant seulement été décidé en mai 1990 pour l’année 1990, il est nécessaire de déroger au règlement (CEE)-n°"2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des. demandes et de déli- vrance des certificats d’importation. dans le cadre de ce régime spécial ; considérant que, afin de permettre une importation régu- lière, il convient de proroger la durée de validité des certi- ficats visés à l’article 14 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant que, en raison de la mise en œuvre de ce régime spécial d'importation, il faut abroger le règlement (CEE) n°-3834/89 de la Commission (7,: modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1494/90 () ; considérant que, suite à l’octroi d’une réduction supplé- mentaire du prélèvement pour les jeunes bovins mâles originaires de Pologne ou de Hongrie, il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2377/80 ; () JO n° L 372 du 21. 12. 1989, p. 26. () JO n° L 140 du 1.‘6. 1990, p. 113.