N° L 173/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 1987 - révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues à l’annexe II relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la décision 86/283/CEE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne L (87/341/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (!), et notam- ment son article 77 paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission, considérant que l’article 6 de l’annexe II de la décision 86/283/CEE dispose que la Communauté peut, lorsque cela est nécessaire, réviser les montants qui déterminent dans quel cas les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats EUR. 1 et dans quel cas il n’y a pas lieu de produire une preuve du caractère originaire des produits comme il est établi à l’article 16 de ladite annexe ; considérant que, en raison du changement automatique, intervenant tous les deux ans, de la date de référence prévue à l’annexe II, la valeur effective des limites expri- mées dans les monnaies nationales concernées, qui correspondent aux montants fixés aux articles 6 et 16 de ladite annexe, se trouverait réduite ; que, pour éviter cette réduction, il est nécessaire d’augmenter les montants en question, ‘ DÉCIDE : Axrticle premier L’annexe II de la décision 86/283/CEE est modifiée comme suit : — le montant fixé à l’article 6 paragraphe 1 point b) est porté à 2 590 Écus, — les montants fixés à l’article 16 paragraphe 2 sont portés respectivement à 180 Écus et 515 Écus. “ Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1" mai 1987. ' Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987. Par le Conseil Le président H. DE CROO () JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.