N° L 7/34 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 relative au maintien du statut de certaines régions du territoire de la République française en ce qui concerne la peste porcine classique (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/13/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à main- tenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (!), modifiée en. dernier lieu par la déci- sion 87/487/CEE (?, et notamment son article 8 para- graphe 3, considérant que, par la décision 88/567/CEE, du 3 novembre 1988, la Commission a approuvé le plan d’éra- dication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française (?), et que ce plan a été établi pour mener à bien l’éradication de la peste porcine clas- sique ; considérant que, à la suite d’un développement favorable de la situation au regard de la maladie, |a Commission a adopté la décision 87/361/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 88/631/CEE (, reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu au cours du mois de novembre 1988 dans des parties du territoire de la République française reconnues comme des régions officiellement indemnes de fièvre porcine dans le cadre de l’éradication ; considérant que les foyers constatés sont liés entre eux du point de vue épizootiologique et qu’ils sont apparus dans six régions administratives distinctes au sein d’une zone limitée géographiquement ; considérant que les autorités françaises ont pris toutes les mesures nécessaires pour contrôler la maladie et contrôler tout mouvement de porcins et de produits de porc vers l’extérieur des parties du territoire exposées à des risques de contamination ; considérant que, dans ces conditions, il convient de main- tenir le statut d’officiellement indemne de peste porcine classique de la République française pendant la durée nécessaire à la clarification de la situation et à l’adoption des mesures appropriées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut d’officiellement indemne de peste porcine clas- sique des régions suivantes de la République française est maintenu jusqu’au 7 février 1989 : — Drôme, — Haute-Loire, — Isère, — Loire, — Rhône, — Saône-et-Loire. Article 2 La Commission suit l’évolution de la peste porcine clas- sique dans la République française en vue de l’adoption, avant le 7 février 1989, des décisions appropriées en fonc- tion de cette évolution. Article 3 La République française est destinataire de la presente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. Par la Commission ‘ Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. @ JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. 5) JO n° L 310 du 16. 11. 1988, p. 35. $4) JO n° L 194 du 15. 7. 1987, p. 31. () JO n° L 350 du 20. 12. 1988, p. 57.