31. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2208/90 DU CONSEIL du 24 juitlet 1990 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la bouchene, de certaines races alpines LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la. Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, la Communauté économique européenne. s’est engagée, dans le ‘cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers'et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes ‘au droit- de 4 % ; que l'admission au bénéfice de ce contingent est subor- donnée à la présentation des documents suivants : — taureaux : certificat d’ascendance, — femelles : certificat d’ascendance ou certificat d’ins- cription au Herdbook attestant la pureté de la race ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour ja période allant du 1“ juillet 1990 au 30 juin 1991 au droit de 4 % ; qu’il est toutefois néces- saire de prévoir des dispositions particulières permettant de faciliter l’accès .de la République portugaise audit contingent ; qu’il y a lieu de soumettre lés animaux importés à un contrôle de non-abattage- pendant un certain délai ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à épuisement du contingent ; qu’il‘convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion efficace de ce contingent tarifaire, qui tienne compte de la néces- sité de respecter le caractère communautaire dudit contin- gent et de prendre en considération les éléments particu- liers du commerce de ces animaux ; que, à cette fin, il convient de prévoir l’attribution par la Commission, aux États membres demandeurs, des quantités nécessaires à la couverture des importations réelles, selon une procédure à déterminer, appropriée du point de vue économique ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des - Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union..économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le droit applicable du 1“ juillet 1990 au 30 juin 1991 à l’importation, dans la Communauté, des animaux désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en- regard : Numéro Code NC Désignati ; Volume du Dr oit R » ésignation des marchandises ; contingentaire d'ordre (a) contingent ° (en %) 09 0003 ex 0102 90 10 | Taureaux, vaches et génisses autres que ceux destinés à la ex 0102 90 31 | boucherie, de la race tachetée du Simmental et-de la race de ex 010290 33 J Schwyz et de. Fribourg ex 0102 90 35 5 000 têtes 4 (a) codes Taric n* 0102 9010" 30, 40 et 50 - 0102 90 31 * 21, 29, 31 et 39 0102 90 33* 20 et 30 010290 35"21 et 29. Dans la limite de ce contingent, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés “conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion. 2.  L’admission au bénéfice de ce. contingent tarifaire est subordonnée à la présentation : — pour les taureaux : d’un certificat d'ascendance, — pour les femelles : d’un certificat d’ascendance ou d’un certificat d’inscription au Herdbook attestant la pureté de la race. 3.  Pour l’application du présent règlement, sont consi- dérés comme non destinés à la’ bôucherie les animaux visés au. paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à-compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. - - Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation d’une autorité locale mentionnant les raisons qui ont motivé l’abattage.