29.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 130/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 2004 relatif à l’application provisoire de l’accord sur la participation de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l’Espace économique européen et à l’application provisoire de quatre accords connexes (2004/368/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, dénommés «États de l'AELE membres de l'EEE»), la Com- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, munauté, ses États membres et les pays adhérents sur la participation des pays adhérents à l'EEE (ci-après dénommé «accord d’élargissement de l’EEE») ainsi que quatre accords connexes ont été signés par les parties contractantes le 14 octobre 2003. (4) I est prévu que le traité d’adhésion à l'UE entre en vigueur le 1 mai 2004, date à laquelle les pays adhé- rents seront pleinement intégrés au marché intérieur. considérant ce qui suit: () (5) — L'accord EEE étend le marché intérieur aux États de L’AELE membres de l’EEE et, dans l’attente de l’achève- ment des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE, il est nécessaire de pré- voir l’application provisoire, à compter du 1 mai 2004, de cet accord et des quatre accords connexes afin de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans l’Espace économique européen. L’article 128 de l’accord sur l'Espace économique euro- péen (ci-après dénommé «accord EEE») stipule que tout État européen devenant membre de la CE demande à devenir partie à l’accord EEE et que les modalités et conditions d'une telle participation font l’objet d’un accord entre les parties contractantes et l’État deman- deur. (6) Il convient par conséquent d’approuver les accords sur l’application provisoire Après l'issue favorable des négociations sur l’élargisse- PP P ; ment de l’Union européenne, la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la Répu- blique de Lettonie, la République de Lituanie, la Républi- que de Hongrie, la République de Malte, la République DÉCIDE: de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommés «pays adhérents») ont demandé à souscrire à l'accord EFE dont la Commu- nauté et ses États membres sont des parties contrac- Article premier tantes. Les accords sous forme d’échange de lettres entre la Commu- Sur la base de l’autorisation donnée à la Commission le nauté et chaque État de l'AELE membre de l’EEE, concernant 9 décembre 2002, les négociations sur l’élargissement de l’application provisoire, à compter du 1" mai 2004, de l’accord l’EEE ont été conclues le 3 juillet 2003 et un accord d’élargissement de l’EEE et de quatre accords connexes, sont entre l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (ci-après approuvés au nom de la Communauté.