24. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 380/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3733/92 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l’aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d’un autre État membre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3183/86 (*), prévoit un régime de contrôle garan- tissant que le lait écrémé en poudre expédié dans un autre État n’est pas détourné de sa destination prescrite ; que, dans le cadre de la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures de la Communauté, il convient de reformuler les modalités en question ; considérant qu’il y a lieu en outre d’adapter ledit règle- ‘ment afin de le mettre en concordance, à partir du 1* janvier 1993, avec le règlement (CEE) n° 3566/92 de la Commission, du 8 décembre 1992, relatif aux documents à utiliser en vue de l’application. des mesures communau- taires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises (*); qu'il est opportun, à cette occasion, de mettre en concordance certaines réfé- rences à d’autres règlements ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1624/76 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, les termes « règlement (CEE) n° 990/72 » sont remplacés par les termes «règlement (CEE) n° 1725/79 ». 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ()JOm L JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 180 du 6. 7. 1976, p. 9. () JO n° L 297 du 21. 10. 1986, p. 9. () JO n° L 362 du 11. 12. 1992, p. 11. 2) À l’article 2 : a) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant : « C) lorsque la preuve est apportée que le lait écrémé en poudre a été soumis à un contrôle par l’organisme compétent désigné par l’État membre destinataire ; ce contrôle est assorti de la constitution d’une garantie d’un montant égal au montant de l'aide, majoré de 10 %, applicable à la date du visa figurant dans la case A de l’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3566/92 au lait écrémé en poudre d’uné teneur maximale en eau de S%. La garantie est constituée par l’importateur établi dans l’État membre destina- taire » ; b) le paragraphe 2 est remplacé pour le texte suivant : «2.  La preuve de la mise sous contrôle par l’État membre destinataire et de la constitution de la garantie visée au paragraphe 1 ne peut être apportée que par la production de l’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3566/92. La case 104 doit comporter l’une des mentions suivantes : — destinada a ser sometida a control y a ser objeto de la constituciôn de una fianza [Reglamento (CEE) n° 1624/76] — bestemt til at blive sat under kontrol mod sikke- rhedsstillelse [forordning (EOF) nr. 1624/76] — unter Kontrolle zu stellen gegen Stellung einer Kaution [Verordnung (EWG) Nr. 1624/76] — TPOOpIôËUEevo va TeSei vd Edeyxo KaL va ONOTEXÉGEL TO AVTIKELIUEVO TMG GUOTÉGEBG prac eyyvñoeoc [Kavovioudg (EOK) apis. 1624/76] — to be placed under control and to be subject to a security [Regulation (EEC) No 1624/76] — destiné à être mis sous contrôle et à faire l’objet de la constitution d’une caution [règlement (CEE) n° 1624/76] — da sottoporre a controllo e destinato a fare l’og- getto della costituzione di una cauzione [regola- mento (CEE) n. 1624/76] — onder controle te plaatsen met zekerheidstelling [Verordening (EEG) nr. 1624/76] — destinada a ser submetida a controlo e ser objecto da constituiçäo de uma cauçäo [Regula- mento (CEE) n° 1624/76].