N°o L 138/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1437/90 DU CONSEIL du 21 mai 1990 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent communautaire pour le fructose chimiquement pur originaire des pays tiers non liés par un accord commercial préférentiel avec la Communauté (juillet-décembre 1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition. de la Commission, . considérant que l’article 7 bis du règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/ 90 (}), prévoit que l’élément mobile qui frappera à partir du 1* juillet 1990 les importations de produits relevant du code NC 1702 50 00, originaires des pays'tiers non liés par un accord commercial préférentiel avec la Commu- nauté, est égal au prélèvement visé à l’article 16, para- graphe 6-du règlement (CEE) n°. 1785/81 (°), modifié en dernier lieu par: le règlement (CEE) n° 1069/89 (*), qui grève les importations de produits relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30 ; considérant qu’il convient, dans le contexte actuel de l’Uruguay. Round, -de mainténir les possibilités d’exporta- tion sur le marché communautaire du fructose chimique- ment pur originaire des pays tiers non liés par un accord commercial préférentiel avec la Communauté ; que. cette orientation est tenue si les possibilités de pénétration sur le marché communautaire de produits agricoles indivi- duels originaires desdits. pays tiers ne sont pas inférieures, en 1990, à'la moyenne réalisée au cours des années 1987 et 1988 ; que la moyenne des importations de fructose chimiquement pur originaires de ces pays au cours des années 1987 et 1988 s’est élevée à 4 504 tonnes ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour la période du 1" juillet au 31 décembre 1990, un contingent communautaire en exemp- tion.de l’élément mobile pour une quantité égale à 2 252 tonnes ; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du. contingent ; qu’il convient de ne pas prévoir.de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume. contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon la procédure prévue à l’article 3 ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des tirages effectués par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1* juillet au. 31 décembre 1990, l’élément mobile applicable à l’importation dans la Communauté -du produit désigné ci-après et originaire des pays tiers non liés avec la Communauté‘ par un accord commercial préférentiel est totalement suspendu dans la limite d’un contingent communautaire indiqué en regard : Numé Volume du - Droit pmiro Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire d’ordre B g (en :tonnes) (en- %) 09.0091 - 1702 50 00 - | Fructose chimiquement -pur 2252- 20 () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. (?) Voir page 9 du présent Journal officiel. (@) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.