L 17/18 Journal officiel de l'Union européenne 24.1.2004 RÈGLEMENT (CE) No 125/2004 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2004 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002 (*), et notamment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1858/2003 de la Commission ( a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certifi- cats d'exportation du système B peuvent être délivrés. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les oranges, les citrons et les raisins de table. (3) Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certifi- cats du système B demandés du 15 novembre 2003 au 14 janvier 2004, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1 du règlement (CE) n° 1858/ 2003 entre le 15 novembre 2003 et le 14 janvier 2004, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2004. 1 () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 7 du 11.1.2003, p. 64. () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. () JO L 212 du 22.8.2003, p. 41. 5 Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture