13. 7. 93 . Journal officiel des Communautés européennes No L 170/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1858/93 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1993 “ établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide compensatoire de perte. de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), et notamment son article 12 para- graphes 4 et 8 et les articles 14 et 30, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que, afin d’assurer le maintien de la prodüc- tion communautaire et de ne pas placer les producteurs dans une situation moins favorable que leur situation actuelle, le règlement (CEE) n° 404/93 a prévu une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenus suscep- tible de découler de l’application du nouveau système ; considérant que les bananes susceptibles de donner droit à l’aide compensatoire doivent être conformes aux normes de qualité communautaires ; que, toutefois, dans l’attente de la mise en vigueur de ces normes, il convient de prévoir que ces bananes soient classées, conditionnées et sorties du hangar de conditionnement en vue de la vente ; considérant que, pour la détermination de la recette forfaitaire de référence, il convient de prendre en compte les données relatives à l’année 1991 ; que cette dernière doit être calculée pour le stade sortie hangar de condition- nement et doit correspondre à la moyenne des prix, au stade rendu premier port de débarquement dans le reste de la Communauté des bananes produites dans les régions les plus représentatives de la Communauté, diminuée des coûts moyens de transport et de mise en fob ; considérant que la recette de production moyenne doit être calculée pour chaque année au même stade sortie hangar de conditionnement sur la base des données à transmettre par les États membres ; considérant qu’i y a lieu de déterminer le mécanisme de réduction, par région et par producteur, des quantités de bananes commercialisées pour lesquelles l’aide est versée, O n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. O n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. dans l’hypothèse où les volumes indiqués dans les demandes dépassent les quantités fixées en application de l’article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 ; que ce méca- nisme doit permettre une compensation entre les diverses régions de production dans la limite du volume global décidé par le règlement (CEE) n° 404/93 et opérer au prorata'des quantités commercialisées en ce qui concerne tant les régions de production que les producteurs indivi- duels ; considérant qu’il convient d’arrêter les modalités relatives à la présentation des demandes et au versement de l’aide compensatoire ; que du fait que l’aide compensatoire pour une année donnée ne peut être déterminée et versée qu’au début de l’année suivante, il s’avère nécessaire d’accorder des avances afin de maintenir un écoulement normal des produits communautaires et de remplir l’objectif de la mesure ; que ces avances doivent toutefois être versées moyennant la constitution d’une garantie pour le cas où l’aide définitive serait inférieure au total des avances versées ; considérant que le règlement (CEE) n° 404/93 dispose que l’aide compensatoire est accordée aux producteurs membres d’une organisation de producteurs reconnue au sens de l’article S dudit règlement ; que, dans l’attente de la création de ces organisations et de leur reconnaissance, il est nécessaire de prévoir que les demandes d’aide puis- sent être présentées par des producteurs individuels ; considérant que le but économique de l’aide est atteint lors de la commercialisation des bananes ; que, toutefois, pour tenir compte du régime de l’organisation de marché, il convient de retenir, pour la conversion de l’aide ainsi que des avances en monnaie nationale, le taux de conver- sion agricole en vigueur au début de chacune des périodes bimestrielles de commercialisation ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide compensatoire prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 est octroyée pour la commercialisation de bananes fraîches relevant du code NC ex 0803, à l’ex- clusion des bananes plantains, conformes aux normes de qualité arrêtées en application du titre I dudit règlement.