L 49/28 Journal officiel de l'Union européenne 19.2.2004 RÈGLEMENT (CE) No 284/2004 DE LA COMMISSION du 18 février 2004 portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping insti- tuées par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil sur les importations de feuilles en polyéthy- lène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde par des importations de feuilles en polyéthy- lène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (, (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d'une demande, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci- après dénommées «feuilles en PET»), originaires, entre autres, de l'Inde. La demande a été déposée le 6 janvier 2004 par les producteurs communautaires suivants: DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Nuroll SpA. B. PRODUIT Les produits concernés par le contournement éventuel sont les feuilles en PET originaires de l'Inde, normale- ment déclarées sous les codes NC ex 3920 6219 et ex 3920 6290  (ci-après dénommées «produit concerné»). Ces codes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. Les produits incriminés sont les feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël (ci-après dénommées «produit incri- miné»), normalement déclarées sous les mêmes codes NC que le produit concerné. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur faisant peut-être l'objet d'un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil (°). JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. Jo L 227 du 23.8.2001, p. 1. (8) (11) D. MOTIFS La demande comporte suffisamment d'éléments attestant à première vue que les mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde sont contournées par le transbordement au Brésil et en Israël. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande fait état d'une importante modification de la configuration des échanges (exportations indiennes, brésiliennes et israéliennes vers la Communauté) inter- venue après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour laquelle il n'existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l'institution du droit. Cette modification semble découler du transbordement des feuilles en PET originaires de l'Inde au Brésil et en Israël. En outre, la demande contient suffisamment d'éléments démontrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis en termes de quan- tités et de prix. Des volumes importants de feuilles en PET importés du Brésil et d'Israël semblent avoir remplacé des importations du produit concerné origi- naire de l'Inde. Enfin, la demande comporte suffisamment d'éléments montrant à première vue que les prix des feuilles en PET font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. Si des pratiques de contournement, autres que le trans- bordement, couvertes par l'article 13 du règlement de base venaient à être constatées dans le cadre de la procé- dure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. E. PROCÉDURE À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et pour soumettre les importa- tions de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël à enregistrement, qu'elles aient ou non été déclarées origi- naires de ces pays, conformément à l'article 14, para- graphe 5, dudit règlement.