16. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 70/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N° 6Ï0/ 90 DU CONSEIL du 13 mars 1990 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté européenne du char- bon et de l’acier, et notamment son article 78 #ono, vu le traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 209, vuletraité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (#), considérant que la concertation prévue.par la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) a eu lieu au sein -d’une commission de concertation; considérant les conclusions du Conseil européen qui s’est réuni les 11, 12 et 13 février 1988 à Bruxelles; considérant que le développement du budget général des Communautés, ainsi que l’expérience acquise dans l’applica-- tion concrète du règlement financier-du 21 décembre 1977 (5); modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, .… CEE, Euratom} n° 2049/88 ($), ci-aprés dénommé «règle- ment financier», font apparaître la nécessité de procéder à une adaptation de certaines dé ses dispositions; considérant qu’il convient d’améliorer la structure du budget et de créer les conditions indispensables pour une gestion plus efficace des crédits; {) JOn° C11S du 8. 5. 1989, p. 1,et JO n2 C193 du 31. 7. 1989, p. 14. (2) JO n° C 120 du 16. S. 1989, p. 230. (3) JO n° C 72 du 20. 3. 1989, p. 1. (*) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1. (5) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (é) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 3. considérant qu’il convient de définir les notions de crédits . dissociés et.de crédits non dissociés, en précisant- que les actions pluriannuelles donnent lieu à l’inscription de crédits dissociés; j considérant qu’il est opportun de réviser certaines disposi- tions, notamment en ce qui concerne le régime des douzièmes provisoires et les virements; considérant qu’il importe de préciser les dispositions relatives à l’exécution du budget; considérant qu’il convient d’insérer dans le règlement finan- cier dés dispositions relatives à là procédure des budgets rectificatifs et supplémentaires, à l’établissement de la fiche financière, à une meilleure organisation des relations entre les institutions et la Cour des comptes, ainsi qu’à l’information de l’autorité budgétaire sur l’utilisation des avances dans le domaine du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»; considérant-qu'’il s’avère nécessaire d’améliorer la présenta- tion des crédits des activités de recherche et de développe- ment technologique; considérant qu’il y a lieu de compléter le règlement financier par des dispositions particulières relatives à la gestion des aides extérieures de la Communauté ainsi- qu’aux crédits administratifs relatifs au personnel hors Communauté et au fonctionnement administratif correspondant; considéfant que, en- raison des modifications législatives intervenues en matière d’aide alimentaire, le maintien de dispositions particulières du règlement financier dans ce domaine n’apparaît plus nécessaire; considérant qu’il convient de prévoir, pour tenir compte des développements technologiques des outils de gestion et de comptabilisation, des dispositions permettant d’exécuter le budget selon des techniques informatisées; considérant qu’il est préférable de prévoir que certains montants dans le domaine de la passation des marchés et des ‘ inventaires seront déterminés par les modalités d'exécution du présent règlement financier,