L 101/134 Journal officiel de l’Union européenne 6.4.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 ordonnant une séparation d’entreprises sur la base de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M.2283 — Schneider/Legrand) [notifiée sous le numéro C(2002) 360] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/276/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la décision de la Commission du 10 octobre 2001, adoptée sur la base de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89, déclarant la concentration entre les entreprises Schneider et Legrand incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leurs points de vue sur les griefs formulés par la Commission le 24 octobre 2001, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (°), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans cette affaire (*), considérant ce qui suit: RAPPEL DES FAITS (1) Le 16 février 2001, la Commission a reçu notifica- tion, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) !) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. () () JO L 180 du 9.7.1997, p.1. () JO C 86 du 6.4.2004. (*) JO C 86 du 6.4.2004. n° 4064/89 (ci-après le «règlement sur les concentra- tions»), d’un projet de concentration par lequel l'entre- prise Schneider Electric (ci-après Schneider) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règle- ment sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Legrand (*) par offre publique d’échange (OPE) annoncée le 15 janvier 2001. (2) L’article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations autorise la réalisation d’une offre publique d'échange pour autant que l’acquéreur n’exerce pas les droits de vote attachés aux participa- tions concernées. L’OPE a été clôturée le 25 juillet 2001 et Schneider détient 98,1% du capital de Legrand. (3) Le 10 octobre 2001, la Commission a adopté une décision (ci-après la «décision d'incompatibilité») sur la base de l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, déclarant le projet de concentra- tion entre Schneider et Legrand incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. (4) Pour les raisons exprimées dans la décision d'incom- patibilité, le projet de concentration aurait créé une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective aurait été entravée de façon significative sur les marchés suivants: — marchés des disjoncteurs boîtiers moulés, disjonc- teurs miniatures et armoires destinés aux tableaux divisionnaires de distribution électrique en Italie; — marchés des disjoncteurs miniatures, interrupteurs différentiels et coffrets destinés aux tableaux ter- minaux de distribution électrique au Danemark, en Espagne, en Italie et au Portugal; (*) Dans la présente décision, le terme «Legrand» désigne l'intrégralité du groupe Legrand tel qu’il existait au moment de la clôture de l'offre de Schneider.