N° L 367/36 - Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage au régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (92/571/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (?), et notamment son article 30, considérant que, pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, la directive 90/675/CEE organise un nouveau régime de contrôle vétérinaire ; considérant que la Commission a adopté, par la décision 92/399/CEE (°), certaines mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE ; considérant qu’il importe de prévoir de nouvelles mesures transitoires qui favorisent la mise en place progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE ; qu’il convient donc d’abroger la décision 92/399/CEE ; considérant que si, au stade actuel, les contrôles pour les produits harmonisés peuvent être réalisés à la frontière externe de la Communauté, il est néanmoins approprié que, dans certains cas, pour les produits non harmonisés, une partie des contrôles puisse être réalisée dans l’État membre de destination ; considérant que, dans l’attente de l’application de fréquences réduites fixées pour certains pays tiers, confor- mément aux dispositions de l’article 8 point 3) de la directive 90/675/CEE, il est nécessaire que les États membres continuent à appliquer les fréquences en vigueur avant le 1“ juillet 1992 ; considérant que les frais de contrôles vétérinaires sont à la charge de l’importateur ou de son représentant et que leur absence de fixation peut être à l’origine de distorsions de concurrence entre les États membres ; qu’il est opportun que les États membres prennent les mesures utiles pour permettre leur fixation et leur acquittement ; considérant que, par ailleurs, il est justifié de prévoir la possibilité de contrôles en cours de transport qui ne () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 54. portent pas préjudice à l’abolition des frontières internes prévue par la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/67/CEE ( ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions de l’article 8 de la directive 90/675/CEE s'appliquent aux produits figurant à l’annexe. Toutefois, l’État membre qui effectue les contrôles d’iden- tité et physique lors de l’introduction des produits sur le territoire de la Communauté peut, lorsque des conditions particulières le justifient, introduire au plus tard le 18 décembre 1992 une demande à la Commission, accompagnée des justifications nécessaires, pour effectuer ces contrôles dans un lieu de l’État membre autre que le poste d’inspection frontalier présélectionné d’introduc- tion. Dans ce cas, l’acheminement des produits vers ce lieu se déroule dans les conditions de l’article 2 point b). La Commission statue sur cette demande par voie de décision. Article 2 L’article 11 de la directive 90/675/CEE s’applique selon les dispositions suivantes : a) l’autorité  vétérinaire compétente dans les États membres où les produits sont introduits effectue, dans tous les cas, un contrôle documentaire desdits produits dans les postes d’inspection frontaliers présélectionnés ou dans les points de passage frontaliers ; b) lorsque, en conformité avec la procédure visée à l’ar- ticle 11 paragraphe 2 point b), les contrôles d’identité et physique ont lieu dans l’État membre de destina- tion, ces contrôles sont effectués, après acheminement des produits sous contrôle douanier dans des moyens () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 73.