31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 4194/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté écpnomique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (?), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique de la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l’article 1° du règle- ment susmentionné ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le total des captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures - doivent être effectuées; que, afin d’assurer une gestion efficace, les parts disponibles pour la Communauté en 1989 devraient être allouées équitablement aux États mem- bres conformément à l’article 4 dudit règlement ; considérant que, pour assurer la protection des lieux de pêche et des stocks de poissons et une exploitation équili- brée des ressources halieutiqués, il convient, dans l’intérêt tant des pêcheurs que des consommateurs, de fixer chaque année, pour les différentes espèces nécessitant une limita- tion des captures, un TAC par stock ou groupe de stocks et la part de ces captures attribuée à la Communauté, compte tenu des engagements contractés avec les pays tiers ; considérant que l’article 161 de l’acte d’adhésion fixe la part des TAC à allouer à l’Espagne pour certains stocks dans certaines zones ; (*) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 23. considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Norvège (*), à P’arti- cle 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économi- que européenne et le royaume de Suède (*) et à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement du Danemark et le gouverne- ment local des îles Féroé (*), les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1989 ; considérant que ces consultations bilatérales ont abouti et qu’il est par conséquent possible de déterminer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs ou autonomes dont une part a été attribuée à la Norvège, à la Suède ou aux îles Féroé ; considérant que les consultations trilatérales avec la Nor- vège et la Suède concernant des droits de pêches récipro- ques dans le Skagerrak et dans le Kattegat on été menées à bien et qu’il est possible, par conséquent, de fixer définiti- vement les TAC et les parts communautaires des stocks de ces zones ; considérant que, à la suite de ces consultations, il se révèle nécessaire de fixer un TAC pour la crevette nordique dans le Skagerrak ; considérant que, à la lumière des informations scientifiques les plus récentes, il se révèle nécessaire de fixer un TAC à part pour le merlan poutassou, le lieu jaune et la baudroie dans la division CIEM VIII e); considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer ; considérant que, dans le cadre de ces obligations internatio- nales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à l’effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales ; qu’il y a lieu de considérer le niveau des activités exercées sur de tels stocks par les navires de la Communauté par rapport à l’ensemble des activités de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu’à présent par la Communauté pour leur sauvegarde ; considérant que la commission internationale des pêches de la Baltique a recommandé des TAC pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les parts à en allouer à chaque partie contractante ; (?) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. (*) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 2. (5) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12.