N° L 321/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3368/87 DU CONSEIL du 9 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3643/85 relatif au régime à l’importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et capri- ne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/87 (*), a établi un régime d’échanges avec les pays tiers pour ce secteur ; considérant que la Communauté a conclu des accords d’autolimitation avec la grande majorité des pays tiers exportateurs de produits du secteur des viandes ovine et capriné ; considérant que, dans l’attente de la conclusion d’accords d’'autolimitation avec les autres pays tiers traditionnelle- ment exportateurs vers la Communauté, le règlement (CEE) n° 3643/85 (*) permet auxdits pays d'exporter vers s—— la Communauté certaines quantités de produits de ce secteur à des conditions analogues à celles prévues pour les pays tiers ayant déjà conclu des accords-d’autolimita- tion ; considérant que la Communauté vient de conclure un accord d’autolimitation avec la République démocratique allemande ; qu’il convient dès lors de modifier'le règle- ment (CEE) n° 3643/85, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 3643/85, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Pour les produits figurant ci-après, la percep- tion du prélèvement applicable à l’importation est plafonnée à 10 % ad valorem dans la limite des quantités annuelles exprimées en tonnes équivalent carcasse par pays tiers concerné et par catégorie : Numéro Pays tiers coricernés du tarif et quantités d ; Désignation des marchandises ouanier A commun n utres pays Chili tiers (a) À 01.04 Animaux vivants des espèces ovine et caprine : B. autres (b) 0 50 02.01 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°° 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés : A. Viandes : IV. des espèces ovine et caprine : a) fraîches ou réfrigérées 0 : 100 b) congelées 1490 200 (c) (a) À l’exclusion de l’Argentine, de l’Australie, de l’Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Nouvelle- Zelande de la Pologne, de la Répu- blique démocratique allemande, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Uruguay et de la Yougoslavie. j (b) Pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, le coefficient de conversion masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent carcasse) à retenir est de 0,47. (c) Dont 100 tonnes réservées au Groenland. » (') _]O n° C 189 du 18. 7. 1987, p. 5. ( Avis rendu le 16 octobre 1987 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. JO n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 3 â JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.