2.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 64/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 377/2004 DU CONSEIL du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, paragraphe 3, point b), et son article 66, vu l'initiative de la République hellénique ('), vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: () Il est envisagé, dans le plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, adopté par le Conseil lors de sa session du 13 juin 2002, d'établir des réseaux d'officiers de liaison «Immigration» détachés dans les pays tiers. Le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 a demandé, dans ses conclusions, la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» des États membres avant la fin de 2002. Lors de sa session des 28 et 29 novembre 2002, le Conseil a adopté des conclusions sur l'amélioration du réseau d'officiers de liaison «Immigration» en prenant acte du rapport de la présidence, qui indique qu'un réseau d'officiers de liaison est en place dans la plupart des pays considérés, mais en notant par ailleurs qu'il était nécessaire de renforcer encore ce réseau. Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a souligné qu'il était nécessaire d'accélérer les travaux en vue de l'adoption, le plus rapidement possible et avant la fin de 2003, de l'instrument juridique appro- prié qui créera officiellement le réseau d'officiers de liaison «Immigration» (OLI) dans les pays tiers. Il a égale- ment mentionné l'importance des informations qui seront fournies par le réseau OLI dans le cadre de l'élaboration d'un mécanisme d'évaluation destiné à assurer le suivi des relations avec les pays tiers qui ne coopèrent pas avec l'Union européenne dans la lutte contre l'immigration clandestine. À la suite du Conseil européen de Thessalonique, il est nécessaire de formaliser l'existence et le fonctionnement de ce réseau — sur la base de l'expérience acquise en matière de gestion de projets, tels que le réseau OLI des Balkans occidentaux dirigé par la Belgique — au moyen () JO C 140 du 14.6.2003, p. 12. d'un acte juridiquement contraignant qui prévoie l'obli- gation d'établir des formes de coopération entre les offi- ciers de liaison «Immigration» des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces offi- ciers de liaison et les qualifications qu'ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État membre d'origine. Il est également souhaitable de formaliser la façon dont les institutions communautaires concernées sont infor- mées des activités du réseau des officiers de liaison «Immigration» afin qu'elles puissent prendre ou proposer les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour améliorer encore la gestion globale du contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres. Compte tenu de la décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des offi- ciers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (). En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (*), qui relève du domaine visé à l'article 1, points A et E, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (*). Conformément aux articles 1" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Vu que le présent règlement vise à déve- lopper l'acquis de Schengen en application des disposi- tions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décide, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté le présent règle- ment, s'il le transpose dans son droit national. JO L 67 du 12.3.2003, p. 27. JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. Jo L 176 du 10.7.1999, p. 31.