25. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 294/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3061/90 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1990 modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations de certains LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1695/90 de la Commission (?, et notamment son article 9, considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4136/86 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d’importa- tions supplémentaires se manifestent ; considérant que, suite à l’unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d’AI- - lemagne, le 3 octobre 1990, les dispositions des accords sur le commerce des produits textiles conclus par la Communauté avec les pays tiers s’appliquent à l’ensemble des territoires allemands résultant de l’unification ; considérant que, suite à l’unificatior£ de la République démocratique allemande avec la république fédérale d’AI- produits textiles originaires des pays tiers lemagne, des besoins supplémentaires se sont manifestés sur le marché de la république fédérale d’Allemagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité « textile », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires des pays tiers, fixées aux annexes III et IV du règlement (CEE) n° 4136/86, sont modifiées pour l’année 1990 comme indiqué dans l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 3 octobre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1990. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. ( JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 10. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président