22. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2135/89 DU CONSEIL du 12 juin 1989 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, en 1988, la Communauté économique européenne a conclu avec la république populaire de Chine, ci-après dénommée «Chine», un accord sur le commerce des produits textiles (!), ci-après dénommé «accord»; considérant que la Communauté et la Chine ont décidé que les dispositions de l’accord sont intégralement appliquées du 1* janvier 1989 au 31 décembre 1992; considérant que, pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord, il est nécessaire d’instaurer de nouvelles règles spécifiques communes pour les importations de certains produits textiles originaires de Chine; considérant qu’il convient de faire en sorte que les objectifs de l’accord ne soient pas éludés par des détournements de trafic; que, en conséquence, il convient de fixer les modalités de contrôle de l’origine des produits et les méthodes de coopé- ration administrative appropriées; considérant que le respect des limites quantitatives à l’expor- tation prévues dans l’accord est assuré par un système de double contrôle; que l’efficacité de ces mesures dépend de l’établissement par la Communauté d’un régime de limites quantitatives qui doit s’appliquer aux importations de tous les produits originaires de Chine dont l’exportation est soumise à des limitations quantitatives; considérant que les produits admis sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime de perfectionnement actif ou sous un autre régime suspensif et destinés à être réexportés en dehors de ce territoire, en l’état ou après transformation, ne doivent pas être soumis à ces limites quantitatives; {*) JO n° L 380 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que des règles spéciales doivent être prévues pour les produits réimportés sous le régime de perfectionnement passif économique; considérant que l’application de ces limites quantitatives en conformité avec l’accord nécessite l’établissement d’une procédure particulière de gestion; qu’il convient de prévoir que cette gestion commune soit décentralisée par une répar- tition des limites quantitatives entre les États membres et que les autorités des États membres délivrent les autorisations d’importation selon le système de double contrôle défini dans l’accord; considérant que, en vue d’assurer la meilleure utilisation des limites quantitatives, leur répartition doit s’effectuer selon les besoins d’approvisionnement qui se manifestent dans les différents États membres et selon les objectifs quantitatifs fixés par le Conseil; que, toutefois, du fait des disparités considérables qui existent encore entre les conditions aux- quelles sont actuellement soumises les importations des produits en question dans les États membres ainsi que de la sensibilité particulière de l’industrie textile de la Communau- té, l’uniformisation de ces conditions d’importation ne peut être réalisée que de façon progressive; que, pour ces motifs, la répartition ne pourra s’adapter que progressivement à ces besoins d’approvisionnement; considérant que l’accord prévoit une possibilité de transfert automatique entre les quotes-parts attribuées aux États membres à l’intérieur de chaque limite quantitative commu- nautaire avec des pourcentages croissants à partir de la première année d’application de l’accord, notamment en vue d’assurer à la Chine plus de souplesse dans l’utilisation de chaque limite quantitative communautaire; considérant qu’il convient également de maintenir des pro- cédures efficaces et rapides pour la modification des limites quantitatives communautaires et de leur répartition afin de tenir compte notamment de l’évolution des courants com- merciaux, de l’existence de besoins d’importations supplé- mentaires et des obligations découlant pour la Communauté de l’accord7 considérant que, pour certains produits textiles, soumis à limitation quantitative, l’accord prévoit une procédure de consultation avec la Chine en vue de parvenir à un accord sur une limitation de la croissance des importations d’un produit, lorsque à une sous-utilisation notable succède une utilisation