17.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 154/3 RÈGLEMENT (CE) N° 905/2005 DE LA COMMISSION du 16 juin 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la production effective de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d’objectif qui en résulte LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son protocole n° 4 concernant le coton (!), vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (?), et notamment son article 19, paragraphe 2, troisième tiret, considérant ce qui suit: (1) (!) Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1050/2001 du Conseil (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1). L’article 16, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d’aide pour le coton () prévoit que la production effective de la campagne en cours et la réduction du prix d'objectif visée à l’article 7 du règlement (CE) n° 1051/2001 sont établies avant le 15 juin de ladite campagne. L’article 16, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) n° 1591/2001 précise les conditions à respecter pour que la quantité de coton non égrené produite soit comptabilisée comme production effective. Compte tenu du critère de qualité que constitue le rende- ment en fibres, les autorités grecques ont reconnu éligi- bles à l’aide 1 135 534 tonnes de coton non égrené. Une quantité de 34 142 tonnes de coton non égrené qui, au 15 mai 2005, n’a pas été reconnue éligible à l’aide par les autorités grecques comporte, selon les informations communiquées par lesdites autorités, 6 172 tonnes issues de 2 364,9 hectares qui ne sont pas déclarés conformé- ment à l’article 9 du règlement (CE) n° 1591/2001, 22 746 tonnes qui n’ont pas respecté les dispositions nationales de réduction des surfaces prises au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1051/2001, 3 580 tonnes qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande conformément à l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement et 1 644 tonnes issues de 2 040 hectares pour lesquelles un dédommagement financier a été octroyé aux producteurs concernés en raison des dégâts dus aux causes naturelles. O ( JO L 148 du 1.6.2001, p. 3. () JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3). G) (10) L’exclusion de la production effective des 1 644 tonnes de coton non égrené n’est pas justifiée. Il s'agit d’une quantité provenant de parcelles déclarées conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 1591/2001 et ladite quantité a été effectivement délivrée aux entreprises d’égrenage. Le rendement très bas en tonnes de coton non égrené des parcelles affectées par les dégâts est une indication importante que ces parcelles ont quand même donné lieu à une production. En conclusion, cette quan- tité répond aux critères prévus à l’article 16, para- graphe 3, second alinéa, du règlement (CE) n° 1591/2001 et doit, en conséquence, être ajoutée à la quantité de 1 135 534 tonnes. En conséquence, une quantité de 1 137 229 tonnes doit être considérée comme la production effective grecque de coton non égrené relative à la campagne 2004/2005. Compte tenu du critère de qualité que constitue le rende- ment en fibres, les autorités espagnoles ont reconnu éligi- bles à l’aide 368 084 tonnes de coton non égrené. Une quantité de 1 638 tonnes de coton non égrené qui, au 15 mai 2005, n’a pas été reconnue éligible à l’aide par les autorités espagnoles comporte, selon les informations communiquées par lesdites autorités, 1 612 tonnes qui n’ont pas respecté les dispositions nationales de réduction des surfaces prises au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1051/2001, 6 tonnes qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande conformément à l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement, 7 tonnes qui ne sont pas déclarées conformément à l’article 9 du règle- ment (CE) n° 1591/2001 et 13 tonnes pour non-respect des règles concernant le contrat visées à l'article 11 du règlement (CE) n° 1051/2001. L’exclusion de la production effective des 13 tonnes de coton non égrené en raison de non-respect des règles concernant les contrats n’est pas justifiée. De plus, cette quantité répond aux critères prévus à l'article 16, para- graphe 3, second alinéa, du règlement (CE) n° 1591/2001 et doit, en conséquence, être ajoutée à la quantité de 368 084 tonnes. En conséquence, compte tenu du critère de qualité que constitue le rendement en fibres, une quantité de 368 097 tonnes doit être considérée comme la produc- tion effective espagnole de coton non égrené relative à la campagne 2004/2005.