°No L 354/22 22. 12. 88 - Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 3993/38 DE LA COMMISSION ; du 21 décembre 1988 modifiant le reglement (CEE) n° 3665l87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité msutuant. la Communauté économique euro- ‘péenne, ! vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des'céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88 (, et notamment son, article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions corres- pondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’ex- “ portation et aux critères de fixation de leur montant (*), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi ‘que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales rela- tives à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les _ produits agricoles, ; considérant que le taux'de la restitutiori est déterminé par le classement tarifaire d’un produit ; que ce classement ‘ peut, pour certains assortiments dont le classement tari- faire s’effectue conformément au_paragraphe 3 point b) des règles générales pour l’interprétation de la nomencla- ture combinée, conduire à l’octroi d’une restitution supé- tieure au montant économiquement justifié ; qu’il s’avère donc nécessaire d’adopter des dispositions particulières pour la détermination de la restitution applicable aux “ assortiments ; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (* modifié par le règlement (CEE) n° 3494/88 (°), remplace le règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (‘} modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1180/87 (7) ; que le règlement (CEE) n° 2730/79 a remplacé le règlement (CEE) n° 192/75 de la Commis- sion (*) qui avait remplacé le règlement n° 1041/67/ CEE (°) ; que la référence aux règlements n° 1041/67/CEE et (CEE) n° 192/75 existe encore dans plusieurs règle- ments et que, pour des raisons de clarté et de compréhen- sion, il y a lieu d’inclure à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3665/87 un tableau comportant les changements des références aux textes en vigueur ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. , () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. s) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. . () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p.-1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 24. () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 27. () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 27. () JO n° L 25 du 31. 1- 1975, p. 1. () JO n° 314 du 23. 12. 1967, p. 9. * considérant que, à cette occasion, il y a lieu de corriger quelques erreurs dans le texte original du règlement (CEE) n° 3665/87, ces corrections ne comportant pas de modifications de substance ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 366S/87 est modifié comme suit. 1) a) Dans le troisième visa, le renvoi au règlement n° 171/67/CEE (huile d’olxve) est remplacé par le renvoi au règlement (CEE) n° 1650/86 (huile d’oli- ve) ; b) à la note (*) en bas de page, le renvoi au « JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67 », est remplacé par le renvoi au « JO n° L 145 du 30. S. 1986, P. 8>. 2) À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Pour le calcul des restitutions applicables aux assortiments, chaque composant est considéré comme un produit séparé. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas -applicables aux mélanges et assortiments pour lesquels une règle de calcul spécifique est prévue. » 3) À l’article 30 paragraphe 2, les termes « la Belgique, le grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas » sont remplacés par « la Belgique et le Luxembourg ». 4) L'article 48 est modifié comme suit : a) au paragmphe 2, le point b) est remplacé par lé texte suivant : «b) Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l’article 47 paragra- phes 2, 4 et 5, mais que les délais visés à l’ar- ticle 4 paragraphe 1 ou 38 paragraphe 1 ont été dépassés, la restitution payée est égale à la restitution réduite conformément au para- graphe 1, diminuée de 15 % du montant qui aurait été payé si tous les délais avaient été . respectés. »