N° L 14/28 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 124/92 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1157/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, “ vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 7 bis paragraphe 3 et son article 12 paragraphe 3, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1157/91 (*), et rectifié par le règlement (CEE) n° 2675/91 (°), il a été décidé d’inclure la crème tracée au titre des matières premières pouvant bénéficier d’une aide pour la fabrication des produits finaux visés à l’article 4 point 2 du règlement (CEE) n° 570/88 et de fusionner les trois formules A, C et D; que l’expérience acquise au niveau du traçage justifie, sans conséquences dommageables au niveau des contrôles, d’adapter l’annexe II bis dudit règlement concernant les traceurs à ajouter à la crème pour. la formule B, de fusionner l’annexe I et l’annexe III concernant les traceurs à ajouter à l’ancienne formule A/C et à l’ancienne formule D, et, par conséquent, d’apporter les change- ments nécessaires à l’article 6 paragraphe 1 ; considérant que l’article 18 paragraphe 3 premier alinéa prévoit que les preuves nécessaires pour obtenir la libéra- tion des garanties de transformation doivent être produites auprès de l’organisme compétent dans un certain délai ; que dans certains États membres l’organisme compétent pour décider de la libération des garanties est différent de l’organisme auquel l’opérateur doit remettre les preuves nécessaires à cette libération ; qu’il convient d’adapter la disposition susdite afin d’éviter que d’éventuels retards de transmission administrative ne préjudicient à l’opérateur ; considérant que l’incorporation finale de la crème est parfois susceptible d’intervenir juste après l’opération de () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. () JO n° L 112 du 4. S. 1991, p. 57. () JO n° L 253 du 10. 9. 1991, p. 13. traçage ; que, dès lors, il est possible d’admettre que l’opé- rateur ne constitue pas la garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 dès lors qu’il ne demande l’aide qu’après l’exécution de toutes les opérations de contrôle visées à l’article 23 justifiant que les obligations contrac- tées ont été respectées ; . considérant que l’article 23 point S prévoit pour les produits tracés des dispositions de contrôle allégé en faveur des pétits utilisateurs ; que la situation actuelle du marché du beurre et le développement de grandeur de ces petits utilisateurs justifient une augmentation des quan- tités maximales prévues ; considérant que la possibilité d’utiliser les anciens embal- lages préimprimés jusqu’au 30 septembre 1991 doit aussi être applicable pour les anciens sous-conditionnements préimprimés ; qu’il convient donc de modifier le règle- ment (CEE) n° 1157/91 en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : | Article premier Le règlement (CEE) n° 570/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 6 paragraphe 1 premier alinéa : a) le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — les produits figurant à l’annexe I, si le beurre ou le beurre concentré est destiné à être incor- poré dans des produits correspondant à la formule A/C/D, » b) le troisième tiret est supprimé. - 2) À l’article 18, le paragraphe 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «3.  Les preuves nécessaires pour obtenir la libéra- tion des garanties de transformation visées au para- graphe 2 doivent être produites auprès de l’autorité compétente désignée par l’État membre dans un délai de douze mois à partir de l’expiration du délai prévu à l’article 11.>