N° L 52/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 500/88 DU CONSEIL du 22 février 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certains vins de raisin frais en récipients d’une contenance excédant 2 litres, relevant . des codes 2204 2925, 2204 2929, 22042935 et 22042939 de la nomenclature combinée et originaires de Chypre (1988) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, ‘ considérant que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord ("), prévoit en son article 19 que certains vins de raisin frais en récipients d’une contenance excédant 2 litres, relevant des codes 22042925, 2204 2929, 22042935 et 2204 29 39 de la nomenclature combinée et originaires de Chypre, bénéficient à l’importation dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite d’un contingent .tarifaire communautaire annuel de 26 000 hectolitres ; que, dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole en question ; que, toutefois, le protocole à l’ac- cord d'’association entre la Communauté’ économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté (?) prévoit que, dès son entrée en vigueur, le royaume d’Espagne applique des droits réduisant l’écart entre le taux des droits de base et le taux des droits préférentiels tandis que la République portugaise diffère, jusqu’au début de la deuxième étape, l’application du régime préférentiel pour les produits en question ; considérant que les vins en quéstion sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; que, pour permettre à ces vins de bénéficier du contingent tarifaire, il y a lieu de respecter l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3390/87 (* ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire pour la période du 1% mars au 31 décembre 1988 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. @ JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. @ JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 133 du 27. S. 1987, p. 3. membres jusqu’à épuisement de celui-ci; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît suscep- tible de respecter la nature cCommunautaire dudit contin- gent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux- possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, sur la base des données statistiques rela- tives aux importations desdits produits originaires de Chypre au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit : (en hectolitres) “États membres 1984 1985 1986 Benelux ‘ — — — Danemark — — — Allemagne ‘ 323 178 5755 Grèce — — — Espagne — — — ‘ France . — — — Irlande — — 2 Italie — — — Portugal — — . — Royaume-Uni 42404 | 21351 17776 considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n’ont été importés régulièrement que par deux États membres alors qu’il y a absence totale d’importations dans les autres États membres ; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d’une part, de prévoir l’attribution de quotes-parts initiales aux États membres réellement importateurs et, d’autre part, de garantir aux autres États membres l’accès au béné- fice du contingent tarifaire lorsqu’il est fait état d’importa- tions dans ces derniers ; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité d’application du tarif douanier commun ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre ces deux États membres, la deuxième tranche cons- tituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d’épuisement de leur quote-part initiale, ainsi que les besoiñs qui pourraient se