N° L 57/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 536/93 DE LA COMMISSION du 9 mars 1993 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplé- mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 11, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), et notamment son article 15, considérant que le régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait a été prorogé aux termes du règle- ment (CEE) n° 3950/92 pour sept nouvelles périodes consécutives de douze mois, à partir du 1 avril 1993 ; que ledit règlement abroge les dispositions antérieures concer- nées et s’y substitue ; qu’il convient, dès lors, d’arrêter les . nouvelles modalités d’application du règlement (CEE) n° 3950/92 et d’abroger les modalités d’application que la Commission avait arrêtées dans le cadre du régime précé- dent ; considérant que les dispositions. du présent règlement concernent d’abord les éléments complémentaires néces- saires au décompte final du prélèvement pour le produc- teur, ensuite les mesures qui doivent assurer le paiement en temps utile du prélèvement et enfin les règles de contrôle permettant la vérification de la régularité de la perception du prélèvement ; considérant qu’il y a ainsi lieu de déterminer les caracté- ristiques du lait considérées comme représentatives et notamment les conditions dans lesquelles sa teneur en matière grasse intervient pour établir le volume final des quantités livrées ; que ce calcul se fonde sur une teneur en matière grasse de référence qui doit être, comme la quan- tité de référence individuelle à laquelle elle est associée, celle retenue au 31 mars 1993 ; que des dispositions parti- culières doivent être prévues si la quantité de référence livraison a été soit augmentée soit établie par conversion d’une quantité de référence ventes directes ; que l’expé- rience acquise conduit enfin à établir de façon très précise les règles applicables au cas où un producteur laitier commence son activité ; () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. considérant qu’il est opportun de préciser que, en aucun cas, des corrections individuelles à la baisse, consécutives à la teneur en matière grasse du lait livré, ne peuvent soustraire au paiement du prélèvement une quelconque uantité qui dépasse la quantité globale garantie dans un tat membre ; : considérant que l’expérience acquise a montré que des retards importants et dans la transmission des chiffres de collecte ou de ventes directes, et dans le paiement du prélèvement, empêchaient le régime d'être pleinement efficace ; qu’il convient, dès lors, de tirer des leçons du passé les conclusions nécessaires en posant des exigences strictes en matière de délais de communication et de paie- ment, lesquelles doivent être assorties de sanctions ; considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3950/92, il appartient à la Commis- sion d’établir les critères en vertu desquels des catégories prioritaires de producteurs vont pouvoir bénéficier d’un remboursement de prélèvement dès lors que l’État membre a jugé opportun de ne pas opérer sur son terri- toire une réallocation totale de quantités inutilisées ; que ce n’est qu’au cas où ces critères ne trouveraient pas dans un État membre une complète application que ce dernier peut être autorisé à retenir, en accord avec la Commission, d’autres critères ; considérant que le règlement (CEE) n° 3950/92 fait de l’acheteur le principal agent de la mise en œuvre correcte du régime ; qu’il est donc essentiel que les États membres agréent les acheteurs opérant sur leur territoire ; considérant que, enfin, les États membres doivent pouvoir disposer à posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si, et dans quelle mesure, le prélèvement a fait l’objet d’une perception conforme aux dispositions en vigueur ; que ces vérifications doivent compotter : au minimum un certain nombre d’opérations qu’il convient de préciser ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le calcul du prélèvement supplémentaire établi par le règlement (CEE) n° 3950/92 :