24. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 239/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1993 fixant le niveau de participation financière de la Communauté à la réalisation d’un troisième programme d’échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire (93/511/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine véteri- naire (, modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (?), et notamment son article 34, considérant que, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de contrôles vétérinaires, la mise en place de programmes d’échange de fonctionnaires compétents dans ce domaine s’avère importante en vue d’assurer le développement d’une confiance accrue entre les services vétérinaires ; considérant que le Conseil, à l’article 22 de la directive 90/675/CEE, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et à l’article 21 de la directive 91/496/ CEE, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’or- ganisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (é), a prévu en particulier l’organisation de programmes d’échange pour les fonctionnaires habilités à () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. ( JO n° L 203 du 13. 8. 1993, p. 34. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.- () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. effectuer les contrôles sur les produits et sur les animaux vivants provenant des pays tiers ; considérant qu’il convient de prendre en considération les résultats et l’expérience acquise lors de la réalisation d’un premier programme d’échange réalisé conformément à la décision 91/280/CEE de la Commission (”) et d’un second programme d’échange réalisé conformément à la décision 93/88/CEE de la Commission () ; considérant qu’il convient de prévoir la participation financière de la Communauté afin de soutenir la mise en œuvre de ce troisième programme ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire, défini à l’annexe, bénéficie d’une participation financière de la Communauté. Article 2 1.  Les États membres désignent les autorités responsa- bles du programme d’échange. 2.  Les États membres d’origine : — continuent de rémunérer leurs fonctionnaires pendant la durée du programme d’échange, () JO n° L 142 du 6. 6. 1991, p. 40. ( JO n° L 36 du 12. 2. 1993, p. 48.