N° L 129/154 Journal officiel des Communautés européennes 14. 5. 92 DIRECTIVE 92/24/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur LE CONSEIL DES CÔMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il est important d’adopter des mesures visant à établir progressivement le marché intérieur sur une période se terminant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur constituera une zone sans frontières intérieures dans laquelle la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux sera -assurée; considérant que les prescriptions techniques auxquelles les véhicules à moteur doivent satisfaire conformément aux - législations nationales concernent, entre autres, la limitation de vitesse de certaines catégories de véhicules; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à l’autre; qu’il est par conséquent nécessaire que tous les États membres adoptent les mêmes prescriptions, soit en complé- ment de leurs règles actuelles, soit en remplacement de celles-ci, afin de permettre notamment que la procédure de réception CEE, qui a fait l’objet de la directive 70/156/ CÉE (*), puisse être appliquée à chaque type de véhicule; considérant que, en vue d’améliorer la sécurité routière et de réduire la gravité des accidents impliquant des véhicules lourds de transport de marchandises et de voyageurs, la nécessité d’équiper les véhicules de ces catégories d’un dispositif limiteur de vitesse est considérée comme ur- gente; ' considérant que, sur le plan de l’environnement et de l’économie, une réduction de la pollution de l’air et de la consommation de carburant peut être réalisée; (1) JO n° C 229 du 4. 9. 1991, p. 5. (?) JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 505. JO n° C 67 du 16. 3. 1992. (3) JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 54. (*) Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n° L' 42 du 23. 2.1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44). considérant que, dans tous les cas où le Conseil mandate la Commission pour appliquer des règles fixées dans le secteur des véhicules à moteur, il convient de prévoir une procédure de consultation préalable-entre la Commission et les États membres au sein d’un comité consultatif; considérant qu’il est raisonnable et utile d’entreprendre, dans le cadre du programme Drive, des activités de recherche sur le développement de limiteurs variables commandés en fonc- tion des limitations de vitesse justifiées par l’état des routes et les conditions de circulation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: — «véhicule»: tout véhicule à moteur des catégories Nz et M3 ayant une masse maximale admissible excédant 10 tonnes et de la catégorie N3, ces catégories s’entendant telles que définies à l’annexe ! de la directive 70/ 156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, — «dispositif limiteur de vitesse»: un limiteur de vitesse pour lequel la réception d’une entité technique au sens de l’article 9 bis de la directive 70/156/CEE peut être délivrée. Les systèmes de limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules, intégrés d’origine lors de la conception du véhicule, doivent satisfaire aux mêmes exigences que les dispositifs limiteurs de vitesse. Article 2 Les États membres ne peuvent pas: — refuser la réception CEE ou la réception nationale d’un véhicule, ou refuser ou interdire la vente, l’immatricula- tion, la mise en service ou l’utilisation d’un véhicule pour des motifs concernant son équipement en matière de limitation de vitesse, — refuser la réception CEE d’une entité technique ou la réception nationale d’un dispositif limiteur de vitesse, ou interdire la vente ou l’utilisation d’un dispositif limiteur de vitesse, si les prescriptions des annexes de la présente directive sont satisfaites.