L 125/42 Journal officiel de l'Union européenne 28.4.2004 DIRECTIVE 2004/64/CE DE LA COMMISSION du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/84/CE de la Commission en ce qui concerne les délais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques ('), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/84/CE de la Commission (?) a modifié la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l'inscrip- tion des substances actives flurtamone, flufénacet, iodo- sulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam à l'annexe I de cette directive. (2) — Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription d'une nouvelle substance active, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytophar- maceutiques contenant cette substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de trans- former celles-ci en autorisations complètes, de les modi- fier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. (83) — Les délais de mise en œuvre prévus dans la directive 2003/84/CEE ne correspondent pas aux délais prévus pour d'autres substances actives nouvelles. Afin d'harmo- niser la démarche concernant toutes les substances dans la phase de réexamen actuelle, il convient d'éviter toute différence notable entre les délais applicables aux diffé- rentes substances actives nouvelles. (4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2003/84/CE en conséquence. (5) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'article 3 de la directive 2003/84/CE est modifié comme suit: Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Tout produit phytopharmaceutique autorisé et conte- nant l'une des substances actives suivantes: flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/30/CE de la Commission (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50.) @ JO L 247 du 30.9.2003, p. 20. fosthiasate et silthiofam, que ce soit en tant que seule substance active ou en tant que substance associée à plusieurs substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2003 au plus tard, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres confor- mément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe IIL. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. Ensuite, les États membres: a) dans le cas d'un produit contenant du flurtamone, flufé- nacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate ou silthiofam en tant que seule substance active, modifient ou retirent, le cas échéant, l'autorisa- tion pour le 30 juin 2005 au plus tard, ou b) dans le cas d'un produit contenant du flurtamone, flufé- nacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate ou silthiofam en tant que substance active associée à d'autres substances actives, modifient ou reti- rent, le cas échéant, l'autorisation pour le 30 juin 2005 au plus tard ou à la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives concernées qui a/ ont ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la date retenue étant la plus tardive.» Article 2 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission