31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 408/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 décemb1_‘e 1992 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant la prorogation de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, : d’autre part ; (92/611/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,.et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (1), considérant que, en attendant l’accomplissement de la procédure de ratification de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République fédéra- tive tchèque et slovaque, d’autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992; l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté éco- nomique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérati- ve tchèque et slovaque, d’autre part (?), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, par la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres, (!) JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (?) JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. DÉCIDE: - Article premier L’accord.sous forme d’échange de lettres concernant la prorogation de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté écono- — mique européenne et la Communauté européenne du char- bon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l’accord est joiht à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé àÿdésigher les per- sonnes habilitées à signer l’accord à-l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD