1. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 286/65 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1992 concernant l’adoption d’un plan d'action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (92/481/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur exigent une application uniforme de la législation communautaire dans les États membres ; considérant que cette application uniforme ne peut être atteinte sans renforcement de la coopération et la création d’une confiance mutuelle entre les administrations natio- nales ; considérant qu’un plan d’action prévoyant l’échange de fonctionnaires nationaux participant à la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine du matché intérieur contribuerait à la réalisation de ces objectifs ; considérant que le plan d’action consistera à organiser des échanges entres les administrations des différents États membres, dans le cadre desquels les fonctionnaires seront amenés à participer aux tâches quotidiennes de leur service d’accueil ; () JO n° C 299 du 20. 11. 1991, p. 25. ( JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 164. JO n° C 241 du 21. 9. 1992. -(9 JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 1. considérant que le plan d’action inclura également l’orga- nisation de séminaires de formation destinés à familiariser les fonctionnaires avec les fondements de la Communauté ainsi que ses politiques et objectifs actuels ; considérant que ce plan d’action sera mis en œuvre paral- lèlement aux autres programmes d’échanges de fonction- naires nationaux, bien que de façon indépendante ; considérant que le fonctionnaire en échange continuera à Être rémunéré par son administration d’origine et à béné- ficier de tous ses droits y attachés ; considérant que le statut juridique des fonctionnaires étrangers participant aux échanges sera le même que celui des fonctionnaires nationaux pour le cas où leur responsa- bilité civile, dans l’exercice de leurs fonctions, serait mise en cause par une tierce partie et qu’une information leur sera communiquée sur les règles en matière de responsa- bilité civile qui leur seront applicables dans le pays hôte ; considérant que les fonctionnaires étrangers participant aux échanges seront liés par le secret professionnel de la même manière que les fonctionnaires nationaux, en raison de leur participation aux tâches quotidiennes de l’administration d’accueil ; considérant que le financement du plan d'’action sera partagé entre la Communauté et les États membres et que la contribution communautaire figurera au budget de la Commission ; - ‘ ”. . ‘ . , considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d’'une durée de cinq ans; considérant qu’un montant de 17,3 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre de ce programme de cinq ans ;