31. R2. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 369/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 1991 relative aux contingents d’mportatnon ouvrir par les États membres à à l’égard des pays à commerce d’État en 1991 (91/667/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à com- merce d’État non libérés au niveau de la Commu- nauté (!), modifié en dernier lieu par le -règlement (CEE) no 2158/91 (?), prévoit que le Conseil arrête les contingents d’importation à ouvrir par les États membres à l’égard des divers pays à commerce d’État pour les produits énumérés à l’annexe ITI dudit règle- ment; considérant qu’il convient d’apporter certaines modifi- cations aux contmgents d’importation fixés pour 1990 à l’égard des pays à commerce d’État, en vue de les adapter à la situation économique prévisible de l’année 1991; considérant que, en ce qui concerne les contingents d’importation en trafic de perfectionnement passif des produits textiles relevant des catégories 4 à 8, il convient de maintenir une certaine marge de souplesse dans la gestion de ces contingents par les États mem- (!) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. @) JO n° L 201 du 24. 7. 1991, p. 5. bres concernés, moyennant des possibilités de transfert automatique de quantités d’une catégorie à l’autre; qu’il convient à cet effet d’appliquer les équivalences entre catégories prévues à l’annexe I du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne° 1118/91 (4); considérant que, en ce qui concerne certains pays de l’Europe centrale et orientale, les restrictions quantita- tives spécifiques ont été libérées dans tous les États membres tandis que les restrictions quantitatives non spécifiques ont été suspendues pour 1991 dans les tats membres autres que l’Espagne et le Portugal; considérant qu’il est nécessaire de pouvoir disposer, au moins uné fois par an, des données complètes relatives aux autorisations d’importation octroyées et à l’utilisation par les États membres de chacun des contingents ouverts par la présente décision, . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres ouvrent, lgour l’année 1991, à l’égard des pays à commerce d’État, les contingents d’importation figurant aux annexes. - @) JO n L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. () JO no L 111 du 3. 5. 1991, p. 11.