10. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 1854/93 DE LA COMMISSION du 9 juitlet 1993 portant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, ajustement de l’aide d’adaptation et des aides complémentaires à l’industrie du raffinage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1548/93 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6 septième tiret, considérant que l’article 9 paragraphe 4 #er du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant la campagne de ‘ commercialisation 1993/1994, il est octroyé à titre de mesure d’intervention une aide d’adaptation à l’industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel dans la Communauté de 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc ; que, aux termes .de ces mêmes' dispositions, une aide complémentaire égalé à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements fran- çais d’outre-mer ; considérant que l’article 9 paragraphe 4 ?er quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l’aide d’adaptation ainsi que l’aide complémentaire précitées peuvent être ajustées, pour une campagne de commercia- lisation déterminée, compte tenu en particulier du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci ; que le montant’ de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1993/1994 a été fixé par le règlement (CEE) n° 1710/93 de la Commission (3) à 3,50- écus par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que ce montant est identique à celui applicable pour la campagne de commercialisation 1992/1993 ; considérant, toutefois, qu’il y a lieu de tenir compte, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, de l’ajuste- ment de l’aide en cause déjà intervenu pour les campa- gnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/1992 et 1992/1993, afin de neutraliser les effets des réductions successives antérieures, des cotisations de stockage sur la marge de raffinage ; considérant que ces dispositions doivent s’appliquer dès le début de la campagne de commercialisation 1993/1994, à savoir, le 1* juillet 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le montant de l’aide d’adaptation et celui de l’aide complémentaire visés respectivement à l’article 9 para- graphe 4 ter deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) n° 1785/81 sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, à 0,58 écu par 100 kilo- grammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1“ juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1993. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10. @ JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 83. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission