N° L 311/6 Journal officiel des Communautés européennes . 17. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3554/88 DU CONSEIL du 14 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 987/68 établissant les règles généralés relatives à l’octroi d’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (, et notamment son article 11 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 987/68 (°), modifié par l’acte d’adhésion de 1972, a pour but de soutenir la . valorisation des protéines de lait en élargissant leur utilisa- tion ; que la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers peut se révéler telle que les caséines et caséinates sont utilisés comme matière première dans la fabrication de certains produits auxquels l’objectif du règlement ne les destinait pas ; qu’il convient, dans ce cas, d’autoriser la Commission à prendre toutes les mesures utiles ; çonsidérant qu’il y a lieu de tenir compte des effets éven- tuels de ces mesures sur la situätion du marché et des entreprises ; que, par ailleurs, un examen approfondi des conséquences des mesures prises s’impose à-l’échéance de douze mois, afin d’en décider ou non la prorogation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 987/68, le paragraphe suivant est ajouté : «4. _ Compte tenu de la situation du marché, l’octroi de l’aide peut être limité à certaines utilisations des caséines et caséinates. Des utilisations ne peuvent être exclues que lorsque le paiement de l’aide n’est pas nécessaire du point de vue économique ou technolo- gique ou lorsqu’il entraînerait des distorsions de concurrence. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 1989. Le Conseil décide, avant le 30 novembre 1989, s’il convient ou non de proroger cette mesure, sur la base d’un rapport de la Commission concernant l’im- pact de celle-ci. Ce rapport examine en particulier si cette mesure a entraîné une concurrence inéquitable entre les caséines fabriquées dans la Communauté et les impor- tations en provenance de pays tiers ou les protéines obtenues à partir de produits dutres que le lait. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bmxçlles, le 14 novembre 1988. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS