30.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 168/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 989/2005 DU CONSEIL du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) I est dans l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règle- ment (CE) n° 1255/96 (!). (2) — Un certain nombre de produits visés dans ledit règle- ment, pour lesquels il n’est plus dans l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire d’adapter la description afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et de l’évolution économique du marché, devraient être retirés de la liste figurant à l’annexe. (3) — Par conséquent, les produits dont la description doit être adaptée devraient être considérés comme des produits nouveaux. (4) IM convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1255/96 en conséquence. (5)  Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d’invoquer l’urgence prévue au point 1.3 du proto- cole annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. (6)  Comme le présent règlement doit être appliqué dès le 1°" juillet 2005, il devrait entrer en vigueur immédiate- ment, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est modifiée comme suit: 1) les produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont insérés; 2) les produits dont les codes sont énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 1 juillet 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 juin 2005. (*) JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2271/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 13). Par le Conseil Le président L. LUX