14. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 147/77 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 16 mai 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (88/321/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu la directive 71/127/CEE du Conseil, du 1* mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des ‘ véhicules à moteur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/562/CEE de la Commission (}, et notamment son article 9, considérant que, grâce à l’expérience et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est à présent possible de rendre certaines prescriptions de la directive 71/127/CEE plus sévères pour augmenter la sécurité de la circulation routière ; considérant que, pour les véhicules de la catégorie N, d’une masse supérieure à 7,5 tonnes et les véhicules de la catégorie N, autres que les tracteurs pour semi-remorques, les prescriptions actuelles se sont révélées insuffisantes quant au champ de vision extérieur latéral sur le côté et à l’arrière du véhicule ; que, pour faire face à cet inconvé- nient, il est nécessaire de prévoir la présence d’un rétrovi- seur supplémentaire dit « grand angle » ; considérant que, pour les véhicules de la catégorie N,, d’une masse supérieure à 7,5 tonnes, lés prescriptions actuelles se sont. révélées elles aussi insuffisantes quant au champ de vision dans la plage adjacente du côté de la structure de la cabine opposée au conducteur ; que, pour faire face à cet inconvénient, il est nécessaire de prévoir la présence d’un rétroviseur dit « d’accostage » ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation () JO n° L 68 du 22. 3. 1971, p. 1. ( JO n° L 327 du 22. 11. 1986, p. 49. au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes II et III de la directive 71/127/CEE sont modifiées conformément à l’annexe à la présente direc- tive. ; Article 2 1. À partir du 1“ janvier 1989, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les rétroviseurs : — ni refuser, pour un type de véhicule, la réception « CEE » ou la délivrance du document prévu à l’ar- ticle 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil (*), ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des véhi- cules, si les rétroviseurs de ce type de véhicule ou de ces véhi- cules répondent aux prescriptions de la présente directive. 2. À partir du 1“ octobre 1990, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’ar- ticle 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont les rétro- viseurs ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive, @) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.