N° L 188/32 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 93 DIRECTIVE 93/33/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ; ou trois roues LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ({!), ‘ vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’arrêter les mesures nécessaires à cet effet; considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales; considérant que l’établissement de prescriptions harmoni- sées pour le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de récep- tion et d’homologation qui font l’objet de la directive 92/61/CEE; considérant que, vu les dimensions et les effets de l’action proposée dans le secteur concerné, les mesures commu- nautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception communautaire par type de véhicule, et que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellement; ° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. ° C 293 du 9. 11. 1992, p. 32. ° C 337 du 21. 12. 1992, p. 103. ° C 176 du 28. 6. 1993. ° C 73 du 15. 3. 1993, p. 22. — 8 5 6 OOOOO 3555>- considérant que, pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, il apparaît néces- saire d’établir l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement n° 62 de l’ECF/ ONU, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive et ses annexes s’appliquent au dispositif de protection contre un emploi non autorisé de tout type de véhicule, tel que défini à l’article 1”" de la directive 92/61/CEE. Article 2 La procédure d’octroi de l’homologation en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions valables pour la libre circulation de ces véhicules, sont celles établies par la directive 92/61/CEE respectivement aux chapitres II et IIL. Article 3 Conformément à l’article 11 de la directive 92/61/CEE, l’équivalence entre les prescriptions de la présente direc- tive et celles du règlement n° 62 de l’ECF/ONU (docu- ment E/ECF/TRANS/505 — Add. 61/Amend. 1) est reconnue. Les autorités des États membres qui octroient l’homolo- gation acceptent les homologations délivrées conformé- ment aux prescriptions du règlement n° 62 susmentionné ainsi que les marques d’homologation au lieu des homo- logations correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive. Article 4 La présente directive peut être modifiée conformément à l’article 13 de la directive 70/156/CEE (*) afin: — de tenir compte des modifications apportées au règle- ment de l’ECF/ONU visé à l’article 3, — d’adapter les annexes au progrès technique. (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).