12. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 347/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3566/90 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1990 établissant la liste des produits transformés à base de fruits et légumes pour lesquels l’octroi des certificats d’importation est soumis à des conditions particulières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUR0PÉENNES,À vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légurnes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (?), et notamment son article 14 para- graphe 3 et son article 15 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2405/89 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 619/ 90 (*), a fixé les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ; que, pour les produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre d’une façon particulière l’évolution des importations et afin d’apprécier le risque de perturba- tion ou les menaces de perturbation du marché, le règle- ment précité dispose que les certificats d’importation avec ou sans fixation à l’avance du prélèvement sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande ; considérant que les champignons de couche en saumure, les champignons cultivés au vinaigre, ainsi que certains produits à base de cerises font l’objet de certaines mesures de contrôle des importations à la frontière communau- taire ; qu’il apparaît opportun de continuer à appliquer pour ces produits les dispositions de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2405/89 précité ; considérant que ces mêmes dispositions ont été étendues aux champignons cultivés en conserve relevant du code NC 2003 10 10 par le règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission (#) ; que la bonne gestion du mécanisme à l’importation prévu, pour certains produits transformés à base de cerises acides, par le règlement (CEE) n° 1201/88 du Conseil (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 2781/ 90 (7), conduit à insérer aussi les importations de cerises acides congelées additionnées de sucre dans le régime de « suivi » particulier des certificats ; considérant que, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il est souhaitable de remplacer le règle- ment (CEE) n° 203/85 de la Commission, du 25 janvier 1985, établissant la liste des produits transformés à base de fruits et légumes pour lesquels l’octroi des certificats d’importation est soumis à des conditions particulières (), modifié par le règlement (CEE) n° 1095/85 @) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les dispositions de l’articïe 2 paragraphe 2 du règiement (CEE) n° 2405/89 s’appliquent aux produits suivants : Code NC Désignation des marchandises ex 0711 90 50 — — — Champignons : ex 0811 ou d’autres édulcorants : ex 0811 90 — autres : () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. () JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 34. () JO n° L 67 du 15. 3. 1990, p. 31. — — — — Champignons de couche, tels que définis dans la note complémentaire 1 du chapitre 7 de la nomenclature combinée Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre P — — additionnés de sucre ou d’autres édulcorants : () JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 34. () JO n° L 115 du 3. S. 1988, p. 9. () JO n° L 265 du 28. 9. 1990, p. 3. () JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 24. () JO n° L 117 du 29. 4. 1985, p. 5.