2. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 340/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3619/87 DU CONSEIL du 30 novembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains vins d’appellation d’origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1987/1988) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et la République tunisienne ('), prévoit en son article 3 que certains vins d’appellation d’origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, origi- naires de Tunisie, spécifiés dans l’accord sous forme d’échange de lettres et provenant des récoltes obtenues à partir de la récolte de 1977 sont exempts des droits de douane à l’importation dans la Communauté dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres ; considérant que ces vins doivent être présentés en réci- pients contenant deux litres ou moins ; qu’ils doivent être accompagnés soit d’un certificat d’appellation d’origine conforme au modèle figurant à l’annexe D de l’accord précité, soit, à titre dérogatoire, d’un document V I 1 ou d’un extrait V I 2 annoté conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 (?) ; qu’il convient, dès lors, d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire susmen- tionné pour la période allant du 1“ novembre au 31 octobre 1988 ; considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 () doit être respecté ; considérant que le règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (* prévoit que le royaume d’Espagne applique, dès l’entrée en vigueur de ce règlement, un droit réduisant l’écart entre le taux de droit de base et le taux du droit préféren- tiel tandis que la République portugaise diffère, jusqu’au début de la deuxième étape, l’application du régime préfé- rentiel pour les produits en question ; que, dès lors, le () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. () JO n° L 84 du 7. 3. 1987, p. 1. (% JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. présent règlement s’applique à la Communauté à l’excep- … tion du Portugal ; considérant que, à partir du 1“ janvier 1988, la nomencla- ture utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la nomenclature combinée basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le présent règle- ment tient compte de ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature combinée ainsi que, le cas échéant, les numéros de code Taric dont relèvent lesdits produits ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d’utili- sation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion doit, afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Tunisie au cours d’une période de référence représentative, et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que toutefois, en l’occurrence, il n’existe pas de données statistiques, ni communautaires, ni nationales, ventilées par qualités de vins en question et qu’aucune prévision valable d’importation ne peut être avancée ; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition des volumes contingentaires et quotes-parts initiales qui tienne compte des possibilités d’absorption desdits vins sur les marchés des différents États membres ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 40 % du volume contingentaire ;