N° L 135/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. S. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1418/91 DE LA COMMISSION du 15 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 4141/87 déterminant les conditions d’admission de produits destinés à certaines catégories d’aéronefs, de bateaux ou aux plates-formes de forage ou d’exploitation au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1056/91 (?), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 4141/87 de la Commission (* modifié par le règlement (CEE) n° 1473/89 (*), a prévu, en ce qui concerne certains matériels expédiés entre elles par la voie aérienne d’un État membre à un autre par les compagnies aériennes assurant des transports internationaux, une procédure de transit communautaire interne plus souple que celle de l’exem- plaire de contrôle T S, eu égard au caractère spécifique de ces mouvements de matériels ; considérant qu’il s’avère nécessaire d’assouplir dans le même sens également la procédure relative à l’expédition des matériels qu’elles s’échangent entre elles par la voie terrestre ; que, en outre, en raison de la spécificité des matériels visés à l’article 3 en ce qui concerne notamment leur nature, leur prix et la possibilité très limitée de les utiliser en dehors de leur domaine, il y a lieu de prévoir que leur première affectation à l’utilisation prescrite met fin à l’obligation douanière ; qu’il y a lieu, en consé- quence, d’apporter les modifications adéquates au texte dudit règlement ; considérant que le comité de la nomenclature n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la circulation des marchandises, JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. JO n° L 107 du 27. 4. 1991, p. 10. JO n° L 387 du 31. 12. 1987, p. 76. JO n° L 146 du 30. S. 1989, p. 9. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 4141/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 3, première phrase, après «par la voie aérienne », est inséré « ou par la voie terrestre ». 2) À l’article 3, deuxième phrase, la mention « articles 4 à 8> est remplacée par « articles 4 à 8 et 9 ter». 3) Au début de l’article 4 est ajouté le texte suivant : « En cas de transport par la voie aérienne, la lettre de .. ». 4) L'article 9 ter suivant est inséré : « Article 9 ter 1. En cas de transfert par la voie terrestre, les dispo- sitions en matière de transit communautaire s’appli- quent. Toutefois, la déclaration ou le document T2 porte dans la case “44 Mentions spéciales, etc.” l’indica- tion de la dénomination des aéroports de départ et de destination. En outre, la déclaration ou document T 2 est revêtu, dans la case réservée à la désignation des marchandises, d’une desmentions figurant à l’article 4 troisième alinéa. 2.  La compagnie aérienne expéditrice et la compa- gnie aérienne destinataire conservent, à l’appui de leur comptabilité, une copie respectivement de l’exemplaire n° 4et n° 5 du document T 2.» S) L’article 10 bis suivant est inséré : « Article 10 bis Par dérogation à l’article 11 bis paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 4142/87, les matériels visés à l’article 3 et utilisés par les compagnies aériennes aux fins de l’entretien ou de la réparation de leurs aéronefs sont considérés comme ayant atteint la destination particu- lière à partir de la date de leur première affectation à l’utilisation prescrite. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième . jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.