22.66.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/40/CEE DU CONSEIL du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la volaille figure à l’annexe II du traité; que la commercialisation de la volaille constitue une importante source de revenus pour la population agricole; considérant qu’il est nécessaire d’instituer au niveau commu- nautaire les mesures de lutte à arrêter en cas d’apparition de l’influenza aviaire, hautement pathogène, causée par un virus grippal ayant des caractéristiques spécifiques, ci-après dénommé «influenza aviaire», en vue de préserver la situa- tion nationale du secteur de la volaille et de contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté; considérant que l’influenza aviaire peut, dès son apparition, prendre un caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations telles qu’elles risquent de compromettre notablement la rentabilité de l’ensemble du secteur de l’élevage de volaille; considérant que des mesures doivent être prises dès que la présence de la maladie est suspectée afin de permettre une lutte immédiate et efficace lorsqu’elle est confirmée; considérant qu’il est nécessaire d’éviter toute extension de la maladie dès son apparition par un contrôle précis des mouvements des animaux et de l’utilisation des produits susceptibles d’être contaminés, ainsi que par un recours éventuel à la vaccination; (*) JO n° C 231 du $. 9. 1991, p. 4. () JO n° C 326 du 16. 12. 1991, p. 242. (*) JO n° C 79 du 30. 3. 1992, p. 8. considérant que le diagnostic de la maladie doit être effectué sous l’égide des laboratoires nationaux responsables dont la coordination doit être assurée par le laboratoire communau- taire de référence; considérant que des mesures communes de lutte contre l’influenza aviaire constituent une base pour le maintien d’une norme unifiée relative à la santé animale; considérant que les dispositions de l’article 3 de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*) s’appli- quent lors de l’apparition de l’influenza aviaire; considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin d’arrêter les mesures d’application nécessaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive définit les mesures communautaires de lutte à appliquer en cas d’apparition de l’influenza aviaire dans les élevages de volailles, sans préjudice des dispositions communautaires régissant les échanges intracommu- nautaires. La présente directive ne s’applique pas en cas de découverte de l’influenza aviaire chez d’autres oiseaux; dans ce cas, toutefois, l’État membre concerné signale à la Commission toutes les mesures qu’il a prises. Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l’article 2 de la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relatives aux conditions de police sanitaire (*) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée par la décision 91/133/CEE (JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18).