28. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/39 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1988 ortant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région des P Pp prog M hg P 8 arches. (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/258/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens (!), et notamment son article 7, considérant que l’Italie a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen (PIM) pour la région des Marches ; : considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le PIM « Marches » a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif; | considérant que le PIM « Marches », y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; considérant que le PIM « Marches » couvre la période du 1* janvier 1988 au 31 décembre 1993 inclus ; considérant que le PIM « Marches » contient des mesures constituant un programme cadre d'’action, éligible au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation » en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM « Mar- ches » est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. * d’octroi de la contribution communautaire seront remplies ; ' ‘ considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM « Marches » sont estimées à 169 156 000 Écus pour la période du 1* janvier 1988 au 31 décembre 1993 ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 38835520 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM « Marches» dans la version présentée à la Commission le 18 décembre 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerra- néens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier - du PIM « Marches ». Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le PIM « Marches », dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures rela- tives à chaque source de financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu'elles figurent dans le plan financier du PIM « Marches ».