L 228/14 Journal officiel de l’Union européenne 3.9.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°' septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres [notifiée sous le numéro C(2005) 3276] (2005/636/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 90/424/CEE, la Commu- nauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques néces- saires au développement de la législation dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire. (2) — Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (?), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence des salmonelles dans les populations de poulets de chair Gallus gallus («poulets de chair») d'ici la fin de 2006. (3) — Pour établir cet objectif communautaire, des données comparables sur la prévalence des salmonelles dans les populations de poulets de chair dans les États membres doivent être disponibles. Ces informations n’étant pas disponibles, une étude spéciale doit être menée pour surveiller la prévalence des salmonelles chez les poulets de chair sur une période appropriée, afin de tenir compte d’éventuelles variations saisonnières. (4 — Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Vu l’importance de collecter des données comparables sur la prévalence des salmonelles chez les poulets de chair dans les États membres, il convient d'accorder à ces derniers une participation financière de la Communauté pour mettre en œuvre les exigences spécifiques de l'étude. Il est approprié de rembourser (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1003/2005 de la Commission (JO L 170 du 1.7.2005, p. 12). 100 % des coûts supportés par les États membres pour les tests de laboratoire, en appliquant un plafond. Tous les autres coûts liés au prélèvement d’échantillons, aux déplacements, à l’administration, etc. ne peuvent bénéfi- cier d’aucune participation financière communautaire. (5) Une participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l’étude soit réalisée conformé- ment aux dispositions applicables du droit communau- taire et en respectant d’autres conditions déterminées. (6)  Une participation financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont valablement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. (7) Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appli- quer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l’article 1“", point d), du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (°). (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objectif de l’étude et dispositions générales 1.  Une étude est réalisée afin d'évaluer la prévalence de Salmonella spp. dans la Communauté dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus (ci-après «poulets de chair») ayant fait l’objet d'un prélèvement d’échantillons dans un délai de trois semaines avant qu’ils ne quittent l’exploitation retenue pour être abattus (d'étude»). 2.  Les résultats de l’étude seront utilisés pour fixer des objec- tifs communautaires comme prévu à l’article 4 du règlement (CE) n° 2160/2003. 3.  L'étude couvrira une période d’un an commençant le 1" octobre 2005. 4  Aux fins de la présente décision, les termes «autorité compétente» désignent l’autorité ou les autorités d’un État membre comme prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 2160/2003. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.