N°o L 71/24 Journal officie! des Communautés européennes 14. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 736/87 DE LA COMMISSION du 13 mars 1987 portant suspension de la fixation à l’avance du prélèvement à l’importation pour certaines céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?, et notamment son article 15 paragraphe 7 deuxième alinéa, - considérant que l’article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l’ap- plication des dispositions relatives à la fixation à l’avance du prélèvement si la situation du marché permet de cons- tater l’existence de difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si de telles difficultés risquent de se produire ; considérant que le maintien du régime risque d’entraîner la préfixation, à court terme, des prélèvements pour des quantités considérablement plus grandes que celles pouvant être envisagées dans des conditions plus normales ; considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à suspendre, temporairement, l'application des dispositions relatives à la fixation à l’avance des prélèvements pour le produit en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La fixation à l’avance du prélèvement à l’importation pour certaines céréales des sous-positions 10.07 B, 10.07 C II et 10.07 D II du tarif douanier commun est suspendue du 14 au 17 mars 1987. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appltcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1987. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président