17. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L-43/35 - DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1990 portant approbation du projet de mise en œuvre au Danemark de l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (90/65/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu. le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du: 31 mars 1984, portant règles géñérales pour l'application du -prélè- vement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3880/89 (?),-et notamment son article 3 fer paragraphe 1 second alinéa, considérant que la disposition citée -ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu’ils envisagent d’arrêter pour la mise en œuvre dudit article 3 terretleur approbation préalable par la Comrmission, considérant qu’il convient d’approuver le projet de mise en œuvre communiqué par l’État danois le 3 janvier 1990, () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 3. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions nationales -de mise-en œuvre au Dane- mark de l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84, qui prévoient l’attribution aux producteurs nouvellement installés, aux jeunes producteurs qui investissent dans de nouvelles étables et aux producteurs dont la production a été affectée par des événements exceptionnels dé quan- tités de référence supplémentaires ou spécifiques, sont approuvées. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait. à Bruxelles, le 7 février 1990.- Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission