8.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 144/43 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 2005 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2005 [notifiée sous le numéro C(2005) 1630] (2005/424/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2005, accompagnés des demandes de participation finan- cière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes. (2) — Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE peuvent bénéficier d'un concours communautaire. (3) — Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté, ainsi que les conditions dont elle est assortie. (4) Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs électroniques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (?). () JO L 157 du 30.4.2004, p. 114. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36. @ JO L 333 du 20.12.2003, p. 17. (5)  Peuvent donner droit à une participation communautaire les projets pilotes qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 1461/2003 de la Commission du 18 août 2003 établissant les conditions applicables aux projets pilotes relatifs à la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétection (°). (6) _ Conformément à l’article 8 de la décision 2004/465/CE, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de la décision 2004/465/CE concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de rembourse- ment. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l’aqua- culture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision prévoit une participation financière de la Communauté aux actions énoncées à l’article 4 de la décision 2004/465/CE pour l’année 2005. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie. Article 2 Nouvelles technologies et réseaux informatiques Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation d’ingé- nierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe I. () JO L 208 du 19.8.2003, p. 14.