L 379/108 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2004 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne) DÉCISION 2004/900/PESC DU CONSEIL du 22 décembre 2004 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — La liste figurant à l’annexe de la position commune vu la position commune 2004/694/PESC (!), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Par la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina. (2) — Le 15 novembre 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/767/PESC (?) qui a modifié la liste figurant à l’an- nexe de la position commune 2004/694/PESC. (3) — Le 12 novembre 2004, le bureau du procureur du TPIY a confirmé que M. Miroslav BRALO a été placé en déten- tion par le tribunal. Le 3 décembre 2004, le bureau du procureur a confirmé que M. Dragomir MILOSEVIC a été placé en détention par le TPIY. Ces deux personnes devraient par conséquent être enlevées de l’annexe de la position commune 2004/694/PESC. () JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. @ JO L 339 du 16.11.2004, p. 16. 2004/694/PESC, devrait être modifiée en conséquence. (5)  Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre la présente décision, DÉCIDE: Article premier La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004. Par le Conseil Le président C. VEERMAN