N° L 366/18 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3813/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensa- toires «adhésnon» dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal et entre le Portugal et les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur du Portugal (‘), et notamment son article 6, considérant que, conformément à l’article 310 para- graphe 2 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les montants compensatoires, à partir du début de la deuxième étape de transition, c’est-à-dire à partir du 1°“ janvier 1991, applicables dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal et entre le Portugal et les pays tiers, sont égaux à la différence entre les prix communs et les prix fixés au Portugal et que cette diffé- rence de prix existe seulement pour le lait écrémé en poudre; que, conformément à l’article 311 de l’acte d’adhésion il y a lieu de fixer aussi les montants compen- satoires «adhésion» pour les autres produits laitiers en tenant compte seulement de la partie non grasse du lait; considérant toutefois qu’une telle fixation n’est pas nécessaire pour les produits obtenus exclusivement à partir de lait de chèvre et/ou de brebis, compte tenu des prix pratiqués sur les marchés pour ces produits; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants compensatoires «adhésion» applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa compo- siton au 31 décembre 1985 et le Portugal, et dans les échanges entre le Portugal et les pays tiers, pour le lait et les produits laitiers figurant à l’annexe, sont fixés à cette annexe. Toutefois, aucun montant compensatoire «adhésion» n’est applicable pour les produits laitiers relevant des codes NC 0401, 0402, 0403 et 0404 contenant du lait ou de la crème de lait de chèvre ou de brebis. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. “ Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 3. Par la Commission Ray MAC SHARRY. Membre de la Commission