L 61/82 Journal officiel de l’Union européenne 27.2.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2003 concernant l’aide d’État que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise pharmaceutique Cesare Serono SpA pour le développement de formes pharmaceutiques orales obtenues à partir de molécules de nature synthétique, de polypeptides et de substances conjuguées [notifiée sous le numéro C(2003) 3519] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/169/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (*), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions (?), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1)  Par lettre enregistrée par la Commission le 27 mars 2002 (A/32355), les autorités italiennes ont notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, un projet d’aide en faveur de l’entreprise phar- maceutique Cesare Serono SpA (IFS). (2) — La Commission a demandé des informations complé- mentaires  concernant Jl'aide notifiée par lettres n°$ D/52251 du 7 mai 2002, D/54639 et D/54654 du 12 août 2002 et D/56044 du 25 octobre 2002. (3)  La Commission a reçu des informations des autorités italiennes le 8 août 2002 (lettre A/36069), le 23 août 2002 (lettre A/36253), le 7 octobre 2002 (lettre A/37252), le 21 octobre 2002 (lettre A/37664) et le 26 novembre 2002 (lettre A/38716). (4) La Commission a communiqué le 7 février 2003 sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 110 du 8.5.2003, p. 2. paragraphe 2, du traité CE (ci-après, la décision d’ouver- ture de la procédure) concernant la mesure envisagée par la lettre n° SG(2003) D/228432. (5) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec invitation aux intéressés de présenter leurs observations dans le délai fixé (un mois), conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999. (6,  La Commission a reçu les observations d’IFS le 13 juin 2003. (7) — Par lettre (D/53893) du 17 juin 2003, la Commission a transmis les observations d’IFS au gouvernement italien. (8) — La République italienne n’a pas envoyé de réponse offi- cielle aux lettres de la Commission des 7 février 2003 et 17 juin 2003. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE 2.1. Base juridique et objet de l’aide (9) — L'aide examinée est fondée sur le décret législatif n° 297 du 27 juillet 1999 (*), un régime existant auto- risé par la Commission le 26 juillet 2000 [lettre SG (2000) D/430165, aide d’État N 173/2000] (*). (10) L'aide a pour objectif le «développement de formes phar- maceutiques orales obtenues à partir de molécules de nature synthétique, de polypeptides et de substances conjuguées». (*) Et sur sa mesure d’application: décret ministeriel n° 593 du 8 août 2000. (*) JO C 310 du 28.10.2000, p. 17.