24.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L55/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 314/2004 DU CONSEIL du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) … Dans sa position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'en- contre du Zimbabwe (, le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier les graves violations des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'opinion, d'as- sociation et de réunion pacifique, commises par le gouvernement du Zimbabwe. Il a donc imposé des mesures restrictives qui font l'objet d'un examen annuel. Certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Zimbabwe ont été mises en œuvre au niveau de la Communauté par le règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil (, dont la durée d'application a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par le règlement (CE) n° 313/ 2003 du Conseil (*). (@) — Le Conseil continue à considérer que le gouvernement du Zimbabwe porte toujours gravement atteinte aux droits de l'homme. Il juge donc nécessaire, aussi long- temps que ces violations se poursuivent, de continuer à appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont respon- sables au premier chef de ces atteintes. (8) — La position commune 2004/161/PESC prévoit dès lors un renouvellement des mesures restrictives instaurées par la position commune 2002/145/PESC. ( JO L 50 du 20.2.2004, p. 66. ( JO L 50 du 21.2.2002, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/115/PESC (JO L 46 du 20.2.2003, p. 30). () JO L 50 du 21.2.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 743/2003 de la Commission (JO L 106 du 29.4.2003, p. 18). () JO L 46 du 20.2.2003, p. 6. (4) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des acti- vités militaires et l'exportation d'équipements suscep- tibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs finan- ciers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout orga- nisme qui leur sont associés. (5) — Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le terri- toire de la Communauté soit réputé englober les terri- toires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (6) Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance finan- cière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques. (7) — Le présent règlement modifie et proroge les mesures restrictives instaurées par le règlement (CE) n° 310/ 2002, qu'il devrait remplacer immédiatement à son expi- ration, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service tech- nique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assis- tance technique inclut l'assistance orale;