23. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 1977/93 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (, et notamment son article 46 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2083/91 (*), prévoit les règles pour l’organisation des campagnes promotionnelles en faveur de la consom- mation du jus de raisins ; considérant que Jl’article 1" du règlement (CEE) n° 3461/85 prévoit que les campagnes promotionnelles en - faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu’à la campagne viticole 1991/1992 ; qu’il est nécessaire de le modifier étant donné que l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 a prorogé la réalisation de ces campagnes jusqu'en 1993/1994} considérant que, afin de garantir la bonne exécution du contrat, il est nécessaire d’introduire l’exigence d’une garantie ; considérant qu’il est nécessaire, afin d’assurer le respect du délai pour la présentation du rapport par le contrac- tant, de prévoir une retenue sur les fonds communautaires attribués, en cas de dépassement de ce délai ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3461/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins prévues jusqu’à la campagne 1993/1994 par l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 sont organisées dans les États membres dans lesquels : () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. () JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22. () JO n° L 193 du 17. 7. 1991, p. 14. — les perspectives d’augmenter l’écoulement du jus de raisins sont les plus favorables, — les conditions de commercialisation existantes permettent l’adaptation rapide de l’offre à l’élargis- sement de la demande engendré par les campagnes en cause.» 2) À l’article 2, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté : «3 bis — Le contrat ne produit ses effets qu’après constitution en faveur de l’organisme compétent d’une garantie égale à 15 % du montant maximal de la parti- cipation financière, destinée à garantir la bonne exécu- tion du contrat. ‘ Lorsque la garantie n’est pas constituée dans les deux semaines suivant la date de la conclusion du contrat, celui-ci devient sans objet et ne peut plus produire d’effets juridiques. Toutefois, compte tenu de la nature juridique du cocon- tractant, une garantie écrite de son autorité de tutelle peut Être acceptée pour autant que cette dernière prenne à son compte : — l’engagement de veiller à l’exécution correcte des obligations souscrites, — la vérification que les sommes reçues sont bien utilisées pour l’exécution des obligations souscrites. L’exigence principale au sens de l’article 20 du règle- ment (CEE) n° 2220/85 de la Commission (*) est l’exé- cution des actions retenues dans le contrat. La garantie est libérée au moment du versement du solde confor- mément à l’article 5 paragraphe 3. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.» 3) À l’article 5, le paragraphe 2 bis suivant est inséré : «2 bis.  La demande du solde est introduite au plus tard avant la fin du quatrième mois qui suit la date d’achèvement des actions prévues dans le contrat. Elle est accompagnée : — des pièces justificatives appropriées, — d’un état récapitulatif des réalisations, ‘ — d'un rapport d’évaluation des résultats obtenus. Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du_solde accompagnée de la documentation appropriée donne lieu à une réduction du solde, de 3 % par mois de retard. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes,