L 234/10 Journal officiel de l'Union européenne 3.7.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 2004 modifiant la décision 2003/903/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2004 pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2004) 2326] (2004/529|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) Il convient d’adapter ce plan 2004 pour permettre la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), et notam- ment son article 6, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (?), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (*), la Commission a, par la décision 2003/903/CE(*), adopté le plan de distribution de ressources à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2004. Le plan détermine en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l’action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention. (*) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3). () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2339/2003 (JO L 346 du 31.12.2003, p. 29). () JO L 340 du 24.12.2003, p. 65. participation de la Pologne à cette action communautaire. Cette adaptation doit porter, d’une part, sur l’attribution de moyens financiers et l’allocation de produits à retirer des stocks d'intervention, d’autre part, sur l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, de transferts intracommunautaires pour permettre l’exécution du plan modifié. (3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2003/903/CE est modifiée comme suit: 1) l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision; 2) l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission