L 316/44 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2613/1999 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1999 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/1999 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 2331/1999 de la Commission (), a fixé les quantités indicatives des certi- ficats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire; (2) — considérant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques FO1 et F02, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées; que ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes; (3) — considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques FO1 et FO2, exportées après le 9 décembre 1999, et ce jusqu'à la fin de la période d'ex- portation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques FO1 et F02, les demandes de certificats d'expor- tation du système B, déposées au titre de l'article 1" du règle- ment (CE) n° 2331/1999, pour lesquelles la déclaration d'ex- portation des produits a été acceptée après le 9 décembre 1999 et avant le 24 janvier 2000, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. @ JO L 155 du 22.6.1999, p. 29. JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.