Ne L 51/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 440/92 DE LA COMMISSION du 25 février 1992 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations de champignons de couche conservés provisoirement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (?), et notamment son article 18 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 521/77 du Conseil a fixé les modalités d’application des mesures de sauve- garde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes () ; considérant que les quantités de champignons de couche conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état, mises en libre pratique dans la Communauté ont été en augmentation constante depuis le début de l’année 1990 ; ' considérant que les niveaux de prix pratiqués par les prin- cipaux pays tiers fournisseurs se situent à un niveau infé- rieur à celui des produits similaires obtenus dans la Communauté ; que, en conséquence, les conditions de commercialisation de ces derniers demeurent difficiles ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2891/90 de la Commission, du 5 octobre 1990, relatif à la délivrance des certificats d’importation pour les champignons de couche conservés provisoirement (*), il a été fixé une quantité maximale des produits en cause qui peut être mise en libre pratique pour l’année 1990 ; que, par les règlements ‘“(CEE) n° 3758/90(), (CEE) n° 809/91 (, (CEE) n° 2162/91 (, (CEE) n° 3106/91 (‘) et (CEE) n° 3705/91 Ç) relatifs à une mesure de sauvegarde applicable aux impor- tations de champignons de couche conservés provisoire- ment, il a été fixé une quantité maximale respectivement pour la période du 1* janvier au 31 mars 1991, du 1* avril au 31 juillet 1991, du 1 août au 31 octobre 1991, du 1 novembre au 31 décembre 1991 et du 1“ janvier au 29 février 1992 ; considérant que, à partir du 1 mars 1992, les demandes de certificats d’importation risquent d’être excessives par rapport aux besoins réels et d’être présentées dans un büt () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 28. () JO n° L 276 du 6. 10. 1990, p. 29. () JO n° L 360 du 22. 12. 1990, p. 49. () JO n° L 82 du 28. 3. 1991, p. 47. JO n° L 201 du 24. 7. 1991, p. 12. () JO n° L 294 du 25. 10. 1991, p. 14. () JO n° L 350 du 19. 12. 1991, p. 40. spéculatif dans l’attente de la mise en vigueur d’une “ nouvelle réglementation concernant la classification tari- faire de certains champignons conservés provisoirement et de l’adaptation résultant du régime à l’importation pour les champignons en cause ; que cette situation peut créer des perturbations graves sur le marché communautaire, susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité ; qu’il est nécessaire en conséquence d’appliquer = des mesures de sauvegarde à partir du 1* mars 1992 ; considérant que les mesures de sauvegarde doivent être de nature à empêcher des importations massives pendant une période très limitée; que, à cette fin, en tenant compte des critères précisés au règlement (CEE) n° 521/77, il convient, dans l’attente de la mise en vigueur des mesures précitées, de déterminer la quantité des produits en cause qui peut être mise en libre pratique pour une période de deux mois, sur base des quantités importées au cours de la même période de l’année précé- dente et d’un taux de progression correspondant à une évolution harmonieuse des échanges ; considérant que, afin de garantir la bonne utilisation de cette quantité et d’éviter des demandes de certificats abusives, il convient de réserver une part prépondérante de cette quantité aux opérateurs qui dans le passé se sont approvisionnés en champignons de couche conservés provisoirement, et en fonction des quantités qu’ils ont obtenues en 1989, 1990 et 1991, tout en maintenant un N ° . L L 4 . ï acces a ces d1spomb1htes aux nouveaux importateurs ; considérant qu’il convient d’arrêter enfin les modalités additionnelles nécessaires pour la délivrance des certifi- cats ; que ces modalités sont complémentaires ou déroga- toires aux dispositions arrêtées par le règlement (CEE) n° 2405/89 de la Commission, du 1 août 1989, portant modalités particulières d’application du régime des certifi- cats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2641/91 ("), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période du 1" mars au 30 avril 1992, les certificats d’importation pour les champignons de couche conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état, relevant du code NC ex 0711 90 50, sont déli- vrés à concurrence de 6 300 tonnes. (*) JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 34. (*) JO n° L 247 du S. 9. 1991, p. 11.