N° L 133/10 Journal officiel des Communautés européennes 21.5.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1455/86 DU CONSEIL du 13 mai 1986 adaptant les articles 96 et 294 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, concernant l’application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne et au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis de l’Assemblée (), considérant que le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1454/86 (‘), prévoyait avant cette dernière modification un régime de seuil de garantie à son article 24 bis; que le règlement (CEE) n° 1454/86 a remplacé, par l’article 27 bis, ledit régime par un régime de quantités maximales garanties; considérant que les articles 96 et 294 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoient des seuils de garantie spécifiques à ces États; qu’il convient d’adapter lesdits articles à la dernière modification du règlement n° 136/66/CEE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux articles 96 et 294 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, concernant l’application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne et au Portugal, chaque fois qu’il est fait mention des termes «seuil(s) de garantie», 1l convient de lire «quantité(s) maximale(s) garantie(s)». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986. (*) JO n° C 85 du 14. 4. 1986, p. 15. (*) Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (*) Voir page 8 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président W. F. van EEKELEN