N° L 288/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3028/90 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1990 ' autorisant l’Italie à ne pas appliquer dans certaines zones le régime d’aides à l’extensification de la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2176/90(, et notamment son article 32 bis paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1273/88 de la Commission (?) fixe les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d’extensification et de reconver- sion de la production ; ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 2157/89 de la Commission (*) a autorisé l’Italie à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables ; considérant que l’Italie a déposé une demande d’exclusion du champ d’application du régime d’aides à l’extensifica- tion de la production pour la province autonome de Trento ; que la superficie agricole utilisée de cette zone représente 0,92 % de la superficie agricole utilisée de l’Italie ; considérant que la zone visée par la demande précitée, compte tenu du haut risque de dépeuplement, répond aux critères fixés par le règlement (CEE) n° 1273/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'Italie est autorisée, en application de l’article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, à ne pas appliquer le régime d'aides à l’extensification de la production prévu au titre 02 dudit règlement dans la province autonome de Trento. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1990. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p. 6. () JO n° L 121 du 11. S. 1988, p. 41. ( JO n° L 207 du 19. 7. 1989, p. 14 Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission