26.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 22/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 111/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, ci-après dénommée «a convention des Nations unies», s’inscrit dans les efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre les drogues illicites. Dans son domaine de compétence, la Communauté a participé à la négociation et a conclu la convention au nom de la Communauté par la décision 90/611/CEE du Conseil (!). L’article 12 de la convention des Nations unies concerne le commerce des substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Comme Jles dispositions relatives au commerce desdits précurseurs ont une incidence sur la réglementation douanière communautaire, il convient de fixer des règles communautaires régissant le commerce entre la Communauté et les pays tiers. L’article 12 de la convention des Nations unies exige que soit mis en place un système de surveillance du commerce international des précurseurs des drogues tenant compte du fait qu'en principe le commerce de ces substances est licite. En conséquence, des mesures ont été prises afin de maintenir un juste équilibre entre, d’une part, le désir d'empêcher par tous les moyens possi- bles que les précurseurs des drogues ne parviennent dans les mains de ceux qui fabriquent des drogues illicites et, d'autre part, les besoins commerciaux de l'industrie chimique et d’autres opérateurs. Pour mettre en application les exigences de l’article 12 de la convention des Nations unies et eu égard au rapport du groupe d’action sur les produits chimiques créé par le sommet économique de Houston (G-7) le 10 juillet 1990, le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin () JO L 326 du 24.11.1990, p. 56. d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (?) a mis en place un système permettant de signaler les transactions suspectes. Ce système, qui s’appuie sur une coopération étroite avec les opérateurs, est renforcé par des mesures telles que la documentation et l'étiquetage, l’agrément et l’enregistrement des opéra- teurs, ainsi que par des procédures et conditions régissant les exportations. À la suite du plan d’action antidrogue de l’Union euro- péenne 2000-2004, approuvé par le Conseil européen de Feira en juin 2000, la Commission a procédé à une évaluation du système communautaire de contrôle du commerce des précurseurs des drogues afin de tirer des conclusions de l’application de la législation communau- taire dans ce domaine. Selon cette évaluation et afin d’améliorer les mécanismes de contrôle visant à empêcher le détournement des précurseurs des drogues, il faut étendre les exigences en matière de surveillance aux opérateurs établis dans la Communauté qui facilitent le commerce entre les pays tiers, introduire une approche communautaire en ce qui concerne les procédures d’octroi d’agrément et renforcer les conditions de contrôle concernant les régimes doua- niers suspensifs. Les procédures et conditions régissant les exportations devraient être encore intensifiées afin que les contrôles soient ciblés et axés sur les précurseurs des drogues les plus sensibles, tout en réduisant les formalités adminis- tratives excessives grâce à des procédures simplifiées pour les exportations de quantités importantes de substances. Si l’efficacité des notifications préalables à l’exportation et leur utilité pratique sont entièrement reconnues, il faudrait cependant élaborer une stratégie visant à exploiter le système dans toute la mesure du possible. Afin de répondre aux craintes de plus en plus vives liées à la production de stimulants de type amphétamines, les mécanismes de contrôle des importations des principaux précurseurs des drogues de synthèse devraient être encore renforcés par le biais de procédures et conditions communes permettant de procéder au contrôle portant sur des envois déterminés. (?) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1232/2002 de la Commission (JO L 180 du 10.7.2002, p. 5).