| 27. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3888/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1873/84 -autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d’avoir fait l’objet de -pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars - 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°-1236/89 (?), et notamment son article 73 para- graphe 1, vu lä proposition de la Commission, considérant que l’article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits importés visés audit article doivent être accompagnés d’une attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circula- tion et, le cas- échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originai- res; : considérant que l’article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévôit que les produits importés en question ayant fait l’objet de pratiques œnologiques non admises par la régle- mentation communautaire ou bien non conformes aux- dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en applica- tion de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a - dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2245/ - 89 (*); que cette dérogation vient à échéance le 31 décembre 1989; que, afin que les consultations puissent continuer à se - dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné, dans l’optique d’un éventuel accord dans ledit secteur, il convient de prolonger de sept mois la période de validité de ladite dérogation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l’intitulé du règlement (CEE) n° 1873/84, la référence au-règlement (CEE) n° 337/79 est remplacée par une référence au règlement (CEE) n° 822/87. Article 2 À l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par-celle du 31 juillet 1990. Article. 3 Le présent règlement entre en vigueur le1“ janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989. (*) JO n° L'84 du 27. 3.1987, p. 1. - (2) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 31. (3) JO n° L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. Par le Conseil Le président - H. NALLET . (*) JO n° L 216 du 27. 7. 1989, p. 2.