N°o L 173/96 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2054/86 DU CONSEIL du 30 juin 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 CI du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1986/1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole n° 5 annexé à la troisième convention ACP-CEE (!), signée à Lomé le 8 décembre 1984, prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d’une orga- nisation commune du marché des alcools, les produits de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP), sont admis dans la Communauté en exemp- tion de droits de douane dans des conditions qui permet- tent le développement des courants d’échanges tradition- nels entre les États ACP et la Communauté d’une part, et entre les États membres, d’autre part ; que la Commu- nauté fixe chaque année les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits de douane sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées d’un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté ; que, toutefois, le volume annuel ne peut en aucun cas être inférieur à 170 000 hectolitres d’alcool pur ; que, en raison des parti- cularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire s’étend du 1 juillet au 30 juin ; considérant que, en l’absence des protocoles prévus aux articles 180 et 367 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la Communauté a fixé, par le règlement (CEE) n° 691/86 (?), le régime applicable aux échanges de l’Es- pagne et du Portugal avec les États (ACP) ; que ce règle- ment prévoit l’application des dispositions du protocole n° 5 par ces deux États membres, et notamment des dispositions particulières concernant les droits contingen- taires ; considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Commu- nauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel s’élèverait à 159 444 hectolitres d’alcoo! pur; que, ce volume se situant en dessous du plancher établi par le protocole n° 5, le volume contingentaire pour la période du 1* juillet 1986 au 30 juin 1987 doit être fixé à 170 000 hectolitres d’alcool pur ; () JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 3. () JO n° L 63 du S. 3. 1986, p. 3. considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque Éîat membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance des États ACP, les pourcentages indiqués ci-après : États membres 1983 1984 1985 Benelux 5,1 5,7 5,2 Danemark 1,6 1,8 1,9 Allemagne (RF) 24,3 28,0 34,0 Grèce 0,0 0,0 0,0 Espagne : 0,1 0,0 n.c. France 1,7 1,0 2,1 Irlande 1,8 1,9 1,8 Italie 0,5 0,6 0,4 Portugal 0,0 0,0 0,0 Royaume-Uni 64,9 61,0 54,6 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évo- lution prévisible du marché des produits en question et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s’établir approximativement comme suit : Benelux 5,35 Danemark 1,75 Allemagne (RF) 29,02 Grèce 0,03 Espagne 0,15 France 1,62 Irlande 1,83 Italie 0,44 Portugal 0,02 Royaume-Uni 59,79 considérant qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre le Royaume-Uni, d’une part, et les autres États membres, d’autre part, paraît susceptible de concilier l’application des taux de croissance prévus au protocole n° 5 avec l’ap- plication, sans interruption, de l'exemption tarifaire prévue pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu’à épui- sement du contingent ; que la répartition du contingent tarifaire communautaire entre les Etats membres doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres ; qu’il y a lieu de répartir le contingent tarifaire entre les États membres sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées dans chacun d’eux au cours des trois dernières années et en tenant compte des taux de croissance susmentionnées ;