L 292/8 Journal officiel de l’Union européenne 15.9.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1602/2004 DE LA COMMISSION du 14 septembre 2004 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 15 septembre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs(!), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit: Aux termes de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1°, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitu- tion à l'exportation. q) L’application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la partici- pation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l’heure actuelle. La situation actuelle du marché et de la concurrence dans certains pays tiers rend nécessaire la fixation d’une resti- tution différenciée selon la destination de certains produits du secteur des œufs. L’article 21 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l’ex- portation pour les produits agricoles (?), prévoit qu'au- cune restitution n’est octroyée lorsque les produits ne 2004 sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d’exportation. Afin d'as- surer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d’une restitution, les ovoproduits visés à l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 2771/75, doivent porter la marque de salubrité prévue par la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d’ordre hygié- nique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (*). Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les codes des produits pour l’exportation desquels est accordée la restitution visée à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l’annexe du présent règlement. Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XI de l’annexe de la directive 89/437/CEE doivent également satis- faire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2004. !) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu P g par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu P g par le règlement (CE) n° 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*) JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.