6.9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 260/1 IT (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 août 1989 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés) (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/515/CEE) - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu-le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité {!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision prise par la Commission, le 26 janvier 1987, d’engager dans cette affaire la procédure d’office conformé- ment à l’article 3 du règlement n° 17, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 19 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif'en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. Les produits concernés (1) - Le treillis soudé est un produit préfabriqué d’arma- ture, constitué dë fils d’acier tréfilés à froid, lisses ou crantés, qui sont assemblés par soudage de chaque (3) JO n° 13 du 21. 2: 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. point de croisement pour former un réseau. Il s’agit d’un matériau techniquement éprouvé qui est utilisé dans presque tous les-domaines de la construction en béton armé, tant sur le chantier de-construction que dans les installations.de production d’éléments préfa- briqués. Letreillis soudé peut être posé plus rapide- ment et de façon plus satisfaisante que les ronds à béton, produits de la même famille qui sont livrés sous forme de longues barres sur le chantier, où ils sont coupés à dimension, pliés et mis en place. L’utilisation du treillis soudé permet des économies de temps et de salaire, et limite les pertes de matériaux. Le treillis soudé est posé däns le béton pour accroître sa résistance à la traction et est utilisé exclusivement- pour l’armature d’éléments de construction plats ou en forme de barres. c (2) — La valeur ajoutée du treillis soudé est relativement faible (20 à 25 % ) par rapport à la valeur du produit intermédiaire, le fil machine. En conséquence, son prix final dépend dans une latgc mesure du prix du produit intérmédiaire. (3) Il existe différents types de treillis soudé: a) les panneaux standard (Lager- oder Standard- matten); b) les panneaux lettrés (Listenmatten); c) les .treillis -soudés sur devis (Zeichnungsmat- ten)-(3). (3) Une-des entreprises concernées-par la présente procédure, le* fabricant néerlandais ZND, a affirmé qu’il existait un quatrième type de treillis soudé (treillis spéciaux). La Commission estime toutefois que les différences éventuelles entre les treillis spéciaux et les treillis soudés sur devis ne suffisent pas pour distinguer un quatrième type distinct de treillis soudé.