8. 3. 89 Journal officiel des. Communautés - européennes N° L 64/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1989 portant autorisation d’interventions de la République portugaise en faveur de l’industrie houillère en 1986 . (Le texte en langue portugaise est le seul-faisant foi.) (89/177/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon ‘et de l’acier, vu la décision n°-528/76/CECA de la Commission, du 25 - février 1976, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère ("), : après avoir -entendu le Conseil, I considérant que le gouvernement de la République portu- gaise a, conformément à l’article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions qu’il se propose d’effec- tuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1986; que, parmi ces mesures, les interventions suivantes sont soumises à auto- risation en vertu de la décision précitée : aides destinées. à couvrir les pertes d’exploitation minières : 667,2 millions d’escudos portugais ; considérant que les aides mentionnées ci-dessus sont conformes: aux critères de ladite décision en vertu desquels ces interventions de l’État sont reconnues licites ; considérant que l’aide destinée à- couvrir les pertes d’ex- ploitation d’un montant de 667,2--millions d’escudos portugais couvre totalement la différence entre le coût et la recette moyenne réalisable sur chaque tonne de-houille extraite par l’entreprise Carbonifera do Douro en 1986 ; que l’aide est accordée pour parer à dés troubles graves dans la vie économique et sociale de la zone d’attraction du bassin Dûrico-Beira dans lequel il n’existe pas encore de possibilités de réemploi suffisantes pour les mineurs licenciés ; que l’aide est par conséquent compatible avec les dispositions de l’article 12 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point b) de la décision ; I considérant que l’examen de la compatibilitédes aides envisagées avec- le bon fonctionnement dü marché commun exige, conformément à-l’article 3 paragraphe 2 de la décision, la prise en considération de toutes: les autres mesures financières en- faveur de la prodüction courante. en 1986 ; que le ‘total des mesures envisagées, calculé sur cette base, s’élève à 4,5 millions d’écus, soit () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. 18,00-écus par tonne ; que, en ce qui concerne la compa- tibilité des aides envisagées à la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il y a lieu de constater que : — aucune fourniture de charbon portugais dans d’autres pays de la Communauté n’a eu lieu en 1986, — les prix du charbon portugais n’ont entraîné aucune aide indirecte aux consommateurs industriels - de charbon en 1986 ; considérant que les aides envisagées en 1986 à la produc- tion courante des charbonnages portugais sont par consé- quent compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun ; ( III considérant que, en vertu de l’article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission est tenue de s’assurer que les aides qu’elle autorise répondent aux seules fins énoncées à l’article 12 de cette décisionet-qu’elle doit, par consé- quent, être informée du montant-et de la répartition des paiements, DÉCIDE : Article premier La République portugaise est autorisée à accorder à ses charbonnages une aide d’un montant n’excédant pas 667,2 millions d’escudos portugais destinée à couvrir leurs pertes d’exploitation. Article 2 Le gouvernement de la République portugaise commu- nique à la Commission avant le 30 juin 1989 les détails relatifs aux aides accordées en vertu de làa présente déci- sion et, en particulier, au montant et à la répartition des versements effectués. Article 37 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission