31.55.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 136/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1073/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280, vu la proposition de la Commission (!) vu l’avis de la Cour des comptes (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité P), () considérant que les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Commu- nautés et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires, que la responsabilité de la Commission à cet égard est étroitement liée à sa mission d’exécution du budget en vertu de l’article 274 du traité CE; que l’importance de cette action est confirmée par l’article 280 du traité CE; considérant que la protection des intérêts financiers des Communautés concerne non seulement la gestion des crédits budgétaires, mais s’étend à toute mesure affectant ou susceptible d’affecter leur patri- moine; considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour réaliser ces objec- tifs, notamment sous l’angle de la mission d’en- quête dévolue au niveau communautaire, tout en conservant la répartition et l’équilibre actuels des responsabilités entre le niveau national et le niveau communautaire; considérant que, pour renforcer les moyens de lutte antifraude, la Commission, dans le respect du prin- cipe de l’autonomie d’organisation interne de () JO C 21 du 26.1.1999, p. 10. (?) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). (* Avis du Parlement européen du 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 25 mai 1999. chaque institution, a institué en son sein, par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (*), l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «Office»), service chargé d’effectuer les enquêtes administratives antifraude; qu’elle a doté l’Office d’une entière indépendance dans l’exercice de sa fonction d’enquête; considérant que la responsabilité de l’Office, tel qu’institué par la Commission, concerne, au-delà de la protection des intérêts financiers, l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts commu- nautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales; considérant qu’il convient de prévoir que la colla- boration entre les États membres et la Commission, en vue de la protection des intérêts financiers des Communautés prévue à l’article 280 du traité CE, est assurée par l’Office: considérant que, compte tenu de la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux inté- rêts financiers des Communautés, l’Office doit pouvoir effectuer les enquêtes internes dans toutes les institutions, tous les organes et tous les orga- nismes institués par les traités CE et Euratom ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommées «institu- tions, organes et organismes»); considérant que la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom prévoit, pour la fonction d’enquête, que l’Office exerce les compétences attribuées par le législateur communautaire dans les limites et dans les conditions fixées par celui-ci; (* Voir page 20 du présent Journal officiel.