23. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 21/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 174/87 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1987 fixant, pour l’année 1987, les contingents applicables à l’importation au Portugal de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille en provenance d’Espagne et certaines modalités pour leur application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (), et notamment son article 13, considérant que, suite à une erreur matérielle dont la rectification est envisagée, l’acte d’adhésion n’a pas prévu l’application de restrictions quantitatives à l'importation au Portugal des produits de la sous-position 04.05 À I b) du tarif douanier commun en provenance de la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; que, en conséquence, de telles restrictions n’ont également pas été prévues par le règlement (CEE) n° 3792/85 pour les importations au Portugal en provenance de l’Espagne ; que, dans l’attente de la rectification précitée, le règle- ment (CEE) n° 619/86 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 1996/86 (°), a instauré de telles restrictions au titre des mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 1987 ; considérant que les contingents initiaux applicables à l’importation au Portugal de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille en provenance d’Es- pagne ont été fixés à l’annexe du règlement (CEE) n° 619/86 ; qu’il convient de fixer les contingents pour 1987 en appliquant le taux minimal d’augmentation annuelle de 10 % prévu à l’article 4 paragraphe 4 point a) du règle- ment (CEE) n° 3792/85 ; que lesdits contingents s’ajoutent à ceux applicables, en vertu de l’article 269 de l’acte d’ad- hésion, aux importations en provenance de la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il convient d’arrêter des modalités d’appli- cation analogues à celles prévues par le règlement (CEE) n° 619/86 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contingents que la République portugaise peut -appli- quer en 1987 à l’importation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille en prove- nance d’Espagne sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 619/86 s’appliquent aux contingents visés à l’article 1" du présent règlement. Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 3 dudit règle- ment est supprimé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1987. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 51. (@) JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 28. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président