23. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 729/89-DU CONSEIL du 20 mars 1989 portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (, et notamment son article 4, vu la proposition de la Commission, . considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 a prévu l’instauration du prélèvement de coresponsabilité de base et d’un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire ainsi que l’exemption des petits producteurs desdits prélè- vements selon des conditions à déterminer ; que, compte tenu de l’expérience acquise, un régime d’aides directes en faveur des petits producteurs de céréales peut être considéré comme un moyen adéquat pour compenser l’effet de ces prélèvements de coresponsabilité sur leur revenu ; considérant-que, pour contenir le régime d’aide dans des limites financières: acceptables, il convient d’en prévoir l’application dans le cadre d’un montant global établi sur la base du produit global des prélèvements de coresponsa- bilité supportés. par les producteurs commercialisant au plus 25 tonnes ; que ledit produit peut être estimé à 220 millions d’écus pour les trois prochaines campagnes, sans préjudice toutefois d’éventuelles modifications des éléments de calcul pris en considération ; qu’il est appro- prié de répartir ce montant global entre les États membres en fonction du même critère ; qu’il est en outre indiqué de fixer un plafond de l’aide accordée à chaque producteur ; considérant qu’il y a lieu d'établir des critères objectifs communautaires sur la base desquels les États membres procèdent à la définition des-petits producteurs ; que ces critères doivent permettre de tenir compte des différences existant dans la Communauté au niveau des structures et des rendements ; que, pour assurer une bonne application - du présent règlement, il est indiqué que la Commission approuve, sur la base des-critères objectifs énumérés à l’ar- ticle 3, les dispositions nationales envisagées,- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le régime d’exemption des prélèvements de coresponsa- bilité prévu aux articles 4 et 4ter du règlement (CEE) n° 2727/75 en faveur des petits producteurs est appliqué () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 16. sous la forme d’une aide directeconformément au présent règlement. Article 2 1.  L'aide prévue à l’article 1° est octroyée dans la limite d’un montant global établi pour la Communauté et réparti entre les États membres. 2.  Pour les campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/ 1992, le montant global est fixé à 220 -millions d’écus. Toutefois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,-peut modifier ce montant si le produit total.estimé des prélèvements de-coresponsa- bilité visés aux articles 4 et 4ter. du règlement (CEE) n° 2727/75'et appliqués aux quantités de céréales venduües par les producteurs commercialisant au plus 25 tonnes conduit à un chiffre différent. 3.  Le montant global est diminué du montant du prélèvement visé à l’article 4ter du règlement (CEE) n° 2727/75 et remboursé conformément au paragraphe 2 du même article. 4.  La répartition entre les États membres du montant global est arrêtée selon la procédure de l’article 26 du ‘règlement (CEE) n° 2727/75, compte tenu des ventes faites par les producteurs commercialisant au plus 25 tonnes. Article.3 Les États membres définissent quels- exploitants sont considérés comme petits producteurs, en tenant compte notamment de la surface affectée à la culture des céréales - et/ou de'la surface agricole utilisée et/ou de l’importance - des céréales dans la formation du revenu des exploita- tions. Article 4- ° Le montant de l’aide à octroyer au petit producteur est établi en fonction des prélèvements de coresponsabilité supportés -par lui. Ce montant peut être établi de façon forfaitaire. Les États membres peuvent ne pas octroyer l’aide pour. des montants inférieurs à un minimum qu'’ils détermi- nent. En aucun cas, le montant de l’aide ne peut dépasser, pour un producteur, l’équivalent des prélèvements pour 25 tonnes de céréales. Article 5 1. Les États membres qui ont des difficultés particu- lières d’ordre administratif ou technique pour appliquer l’aide prévue à l’article 1" peuvent appliquer cette aide sous la forme d’une compensation des prélèvements dus