N° L 370/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3903/91 DU CONSEIL du 18 décembre 1991 portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains filets de poissons (1992) ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, ' vu la proposition de la Commission, considérant que l’approvisionnement de la Communauté en filets de certaines espèces de poissons dépend actuellement d’importations en provenance de pays tiers; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauité de produits concurrents tout en assurant l’approvisionne- ment satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s’étendant du 1°’ avril au 31 décembre 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du1“avril au 31 décembre 1992, les droits autonomes du tarif douanier commun appli- cables aux produits désignés ci-après sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d’eux: C°‘ËÎ)NC Désignation des marchandises Taux d°ä rn (en %) ex 0304 20 57 Filets et chairs de merlus (Merluccius spp. à l’exclusion des espèces ex 0304 90 47 Merluccius merluccius, Merluccius bilinearis) en plaques industriel- les, congelés, destinés à la transformation (a) (b) 10 ex 0304 20 85 Filets de lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma), en plaques industrielles, congelés, destinés à la transformation (a) (b) 5 (a) Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. ‘ (b) Le bénéfice de la suspension est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s’ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes: — nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage, — découpage, à l’exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés, — échantillonnage, triage, — étiquetage, — conditionnement, — réfrigération, — congélation, — surgélation, — décongélation, séparation. - Le bénéfice de la suspension n’est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de cette suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s’applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine. . (#) Voir les codes Taric en annexe. 2. _ Dans le cadre de ces suspensions, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions prévues en la matière dans l’acte d’adhésion.