4.7.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) £ÈGLEMENT (CEE) N° 1955/88 DE LA COMMISSION du 29 juin 1988 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, en ce qui concerne les actions de coopération dans le cadre des associations temporaires d’entreprises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS 'EÙROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 20 paragraphie 4 et son article 21 paragraphe 4, considérant que les demandes de concours financiers com- munautaires doivent contenir les données parmettant à la Commission de prendre une décision sur celles-ci et qu’elles doivent être présentées sous une forme harmonisée ; considérant que les demandes de paiement à présenter à la Commission par le ou les États membres concernés doivent comporter certaines données permettant de s’assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEEF) n° 4028/86 ; considérant que l’action de coopération en faveur des associations temporaires d’entreprises vise à développer les initiatives de l’ensemble du secteur dans la Communauté ; qu’il est donc nécessaire que les États membres soient informés des résultats obtenus par lesdites associations temporaires d’entreprises ; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives, sur la base desquelles les aides ont été calculées, à la disposition (*) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier paiement, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE ! Demandes de prime de coopération Article premier 1. Les projets d’associations temporaires d’entreprises, visés à l’article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4028/86, introduits auprès de la Commission par l’intermédiaire du ou des États membres intéressés, doivent contenir les données indiquées à l’annexe I et être présentés sous la forme prévue à ladite annexe. 2. Les projets visés au paragraphe 1 sont à présenter à la Commission en deux exemplaires. Les pièces justificatives ou documents autres que les formulaires prévus à l’annexe I du présent règlement peuvent être présentés en un seul exemplaire. 3. Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés à la Commission au jour de leur réception par celle-ci. ; Article 2 Au sens du présent règlement on entend par: — «dernier port d’armement» le port dans lequel un navire achève d’embarquer les appareils de pêche et son avitaillement, et complète son équipage,