14. 2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/7 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la section spécialisée «riz» du comité consultatif des céréales (87/72/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’une section spécialisée «riz» du comité consultatif des céréales a été instituée par la décision 64/436/CEE de la Commission (!), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (?); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives à la section spécia- lisée «riz» du comité consultatif des céréales ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification: considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur du riz; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission une section spécialisée «riz» du comité consultatif des céréales, ci-après dénommée «la section». 2.  La section «riz» est composée de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopératives agricoles, les industries agricoles et alimen- (1) JO n° 122 du 29. 7. 1964, p. 2051/64. (?) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. taires, le commerce des produits agricoles et alimentaires, les travailleurs du secteur agricole et alimentaire ainsi que les consommateurs. Article 2 1. _ Lasection «riz» peut être consultée par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur du riz et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 2. — Le président de la section «riz» peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter la section «riz», sur une affaire relevant de la compétence de cette dernière et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. I le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représentées. Article 3 1.  La section «riz» comprend 28 membres. 2. — Les sièges sont attribués comme suit: — 14 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 3 aux industries de la rizerie, — 1 aux industries utilisatrices de riz et de brisures, — 3 aux négociants en riz, — À4 aux travailleurs agricoles et aux travailleurs de l’ali- mentation, — 3 aux consommateurs. Artièle 4 1.  Les membres de la section «riz» sont nommés par la Commission sur proposition des organisations profession- nelles constituées à l’échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l’article 1°" paragraphe 2, et dont les activités entrent dans le cadre de l’organisation commune des marchés du riz. Toutefois les représentants des consommateurs sont nommés sur proposi- tion du comité consultatif des consommateurs. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalité différente. 2. _ Lemandat de membre de la section «riz» a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.