15.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 267/21 RÈGLEMENT (CE) Ne 2182/1999 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance des certifi- cats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 (?), et notamment son article 52, paragraphe 3, et son article 55, paragraphe 8, considérant ce qui suit: il y a lieu, à la lumière de l'expérience acquise durant les dernières campagnes, de prévoir que les mesures particu- lières à prendre éventuellement par la Commission en cas de demandes anormales peuvent être modulées par catégorie de produit et par zone de destination. En outre, étant donné que cette même expérience a montré que certains opérateurs introduisaient, à des fins spéculatives, des demandes sur des quantités dépassant largement leurs besoins et que cette pratique est de nature à nuire aux opérateurs qui demandent les quantités nécessaires, il convient de limiter le volume que chaque exportateur peut demander de la quantité disponible pour chaque période visée à l'article 1 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certi- ficats d'exportation dans le secteur vitivinicole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2098/ 1999 (*). Il y a lieu, dès lors, de modifier certaines autres dispositions techniques du règlement précité et du règle- ment (CEE) n° 3388/81 de la Commission du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d'expor- tation dans le secteur vitivinicole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1351/97 (°); les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, L 84 du 27.3.1987, p. 1. L 199 du L 161 du L 257 du L 341 du L 186 du 30.7.1999, p. 8. 12.7.1995, p. 2. 2.10.1999, p. 6. 28.11.1981, p. 19. 16.7.1997, p. 5. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) & = Article premier règlement (CE) n° 1685/95 est modifié comme suit: À l'article 1 bis, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. _ Par période visée à l'article 7, paragraphe 1, point a), un opérateur ne peut faire qu'une seule demande par zone de destination, visée à l'article 3, paragraphe 4 bis, du présent règlement. Cette demande peut porter sur une quan- tité maximale de 30 000 hectolitres.» À l'article 3, le paragraphe 4 bis suivant est ajouté: «4 bis. _ Les mesures visées aux paragraphes 3 et 4 peuvent être modulées par catégorie de produits et par zone de destination. Ces zones de destination sont les zones suivantes: 1) Afrique, 2) Asie et Océanie, 3) Europe de l'Est, y compris les pays de la CEI, et 4) Europe occidentale.» À l'article 7, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée: «La communication visée au paragraphe 1, points a) à d), doit également préciser la zone de destination visée à l'ar- ticle 3, paragraphe 4 bis.» Article 2 À l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3388/81, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: Le «Le pays de destination ou la zone de destination, visée à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1685/95 est mentionné dans la case 7 des demandes de certificats d'exportation et des certificats. Sur demande de l'intéressé, le pays de destination peut être remplacé par un autre pays, pour autant qu'il appartient à la même zone de destina- tion.» Article 3 présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.