N° L 262/64 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1993 portant acceptation d’un engagement dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microcircuits électroniques dits « EPROMS » (mémoires fixes effaçables et reprogrammables) originaires du Japon (93/538/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment ses articles 10 et 14, après consultation au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : I. Enquête antérieure (1) — Par le règlement (CEE) n° 577/91 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microcircuits électroniques dits « EPROMSs » (mémoires fixes effa- çables et reprogrammables) originaires du Japon et, par la décision 91/131/CEE (), la Commission a accepté les engagements offerts par certains producteurs dans le cadre de cette procédure anti- dumping. (2) — Les engagements ont pour effet de garantir que les prix de vente des EPROMs de ces producteurs dans la Communauté ne descendront pas au-dessous () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 1. @ JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 42. d’un certain niveau considéré comme approprié pour éliminer, d’une manière satisfaisante, le préju- dice important subi par les sociétés plaignantes du -fait des importations en dumping originaires du Japon. Ces prix sont ajustés chaque trimestre sur la base d’une formule contenue dans les engagements et des coûts de production de toutes les sociétés dont les engagements ont été acceptés. I. Produit concerné par la procédure (3 — L’enquête de réexamen a couvert les EPROMs telles que définies par le règlement (CEE) n° 577/91. IL. Enquête de réexamen (4) Conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a ouvert en juillet 1992(*) une procédure de réexamen partiel du “règlement (CEE) n° 577/91 pour les EPROMs produites au Japon dans le cadre d’un accord entre Intel Corporation (ci-après dénommée « Intel ») et Nippon Steel Semiconductor (ci-après dénommée « NPNX ») (*), les sociétés ayant fourni des éléments de preuve suffisants justifiant leur qualité de nouveaux venus sur le marché. () JO n° C 181 du 17. 7. 1992, p. 7. () À l’origine, Intel avait conclu son accord de sous-traitance avec NMB Semiconductor Corporation Limited, mais cette so- ciété a été rebaptisée NPNX après avoir été reprise en mars 1993 {>ar Nippon Steel Corporation, Tokyo, Japon. L'accord d’Intel n’a pas été modifié par ces changements.