28.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 135/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2004 concernant les mesures en faveur du parc d’attractions Bioscope mises à exécution par la France en faveur de l’entreprise «SMVP — Mise en valeur du patrimoine culturel» [notifiée sous le numéro C(2004) 2686] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/401/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE La Commission a reçu par courrier du 27 mars 2001, enregistré le 28 mars 2001, une plainte concernant d’éventuelles aides d’État au parc d’attractions alsacien Bioscope (ci-après dénommé «de Bioscope»). Cette plainte concernait également l'Écomusée d’Alsace, qui a fait l'objet d’une décision de la Commission en date du 21 janvier 2003 (?) et n’est donc pas visé par la présente décision. La Commission a demandé des informations sur la mesure en question à la France par courriers du 30 mars 2001, du 31 juillet 2001, du 14 décembre 2001, du 16 juillet 2002, du 17 octobre 2002 et du 3 décembre 2002. La France a transmis ces informations par courriers du 24 juillet 2001, enregistré par la Commission le 26 juillet 2001, du 28 novembre 2001, enregistré par la Commission le même jour, du 2 juin 2002, enregistré par la Commission le même jour, du 25 juin 2002, enregistré par la Commission le même jour, du 8 juillet 2002, enregistré par la Commission le 9 juillet 2002, du 21 octobre 2002, enregistré par la Commission le 22 octobre 2002 et du 7 février 2003, enregistré par la Commission le 10 février 2003. C 20 du 24.1.2004, p. 6. 9 C 97 du 24.4.2003, p. 10. G) (10) Par lettre du 29 octobre 2003, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette mesure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Par lettre du 26 janvier 2004, enregistrée le même jour, la France a transmis à la Commission ses observations. Par lettre du 19 février 2004, enregistrée le même jour, la Fédération allemande des parcs d’attractions et entreprises de loisir (Verband Deutscher Freizeitparks und Freizeit- unternehmen e.V., ci-après «VDFU») a transmis à la Commission des observations sur l’aide en cause. Par lettre du 24 février 2004, enregistrée le 25 février 2004, la société «SMVP — Valorisation et animation du patrimoine culturel» (ci-après «SMVP») a transmis à la Commission des observations sur l’aide en cause. Par lettres du 26 février 2004 et du 27 février 2004, la Commission a transmis à la France copie des observa- tions présentées par la VDFU et la SMVP. Par lettre du 26 mars 2004, enregistrée le même jour, la France a transmis à la Commission ses commentaires sur les observations soumises par la VDFU et la SMVP. Par lettre du 25 août 2004, enregistrée par la Commis- sion le 31 août 2004, la France a apporté des informa- tions supplémentaires sur la mesure. (*) Voir note 1 de bas de page.