10. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 89/33 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 1991 relative à l’acceptation des statuts du Groupe d’étude international de l’étain (91/178/CEE) ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 116, vu la proposition de la Commission, considérant que les statuts du Groupe d’étude interna- tional de l’étain ont été adoptés à Genève, le 7 avril 1989, à la conférence des Nations unies ; considérant que les États et les organisations internatio- nales qui ont participé à la conférence sont invités à noti- fier au secrétaire général des Nations unies leur accepta- tion des statuts conformément au paragraphe 21 point b) de ceux-ci ; considérant que le groupe exercera d’importantes fonc- tions d’analyse et de surveillance du marché et du commetce de l’étain ; considérant que la structure institutionnelle du groupe, telle que définie par les statuts, implique la participation conjointe de la Communauté et de ceux des États membres qui ont accepté les statuts ; considérant que certains États membres ont indiqué leur intention de participer aux travaux du groupe ; considérant qu'’il importe, par conséquent, que la Communauté et ses États membres qui ont décidé de participer aux travaux du groupe déposent simultanément, sur la base d’une position commune, leurs instruments d’acceptation, A DÉCIDÉ : Article premier Les statuts du Groupe d’étude international de l’étain sont acceptés par la Communauté économique européenne. La Communauté et les États membres qui, à ce stade, ont décidé de participer aux travaux du groupe déposent simultanément, dès l’accomplissement des procédures internes requises à cet effet, leurs instruments d’accepta- tion auprès du secrétaire général des Nations unies. Le texte des statuts est joint en annexe. Article 2 Le président du Conseil est habilité à désigner les personnes mandatées pour déposer l’instrument d’accep- tation au nom de la Communauté. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1991. Par le Conseil Le président R. STEICHEN