14.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 321/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2626/1999 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) il est nécessaire de faire la distinction entre, d'une part, les champignons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, classés  dans la sous-position 2001 90 50 et, d'autre part, les champignons préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, classés dans la sous-position 2003 10; (2) — selon le texte des notes explicatives de la position 2001 du système harmonisé, du sel, entre autres additifs, peut être ajouté aux produits de cette position; dans ce cas, le sel a été ajouté aux fins de la préparation seulement; (3) — pour pouvoir établir une distinction avec les produits de la sous-position 2003 10, il semble nécessaire de limiter la teneur totale en sel des produits de la sous-position 2001 90 50; (4) — il semble approprié de limiter cette teneur en sel à un maximum de 2,5% en poids; (5) _ il est nécessaire de clarifier la note complémentaire 1 du chapitre 20 pour rendre compte de la présente décision; (6)  les points 3 et 4 de l'annexe du règlement (CE) n° 1196/97 de la Commission (°), qui ont précédemment servi à classer de tels produits d'après leur teneur en vinaigre, sans tenir compte de leur teneur en sel, devraient être abrogés; (7) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La note complémentaire 1 du chapitre 20 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est remplacée par le texte suivant: «1. Sont considérés comme des produits relevant du n° 2001 seulement les légumes, fruits, noix et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, ayant une teneur en acide volatile libre, exprimée en acide acétique, égale ou supé- rieure à 0,5 % en poids. En outre, la teneur en sel des champignons relevant de la sous-position 2001 90 50 ne doit pas excéder 2,5% en poids.» Article 2 Les points 3 et 4 de l'annexe du règlement (CE) n° 1196/97 sont abrogés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999. JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. () JO L 278 du 28.10.1999, p. 1. JO L 170 du 28.6.1997, p. 13. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission