31.7.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 211/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2229/91 DU CONSEIL du 17 juin 1991 concernant l'application de la décison n° 1/91 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant, en raison de l’introduction du système harmonisé, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopéra- ' tion administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Communauté  économique européenne et l’État d’Israël (") a été signé le 11 mai 1975; considérant que, en vertu de l’article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits origi- naires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l’accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Israël a adopté la décision n° 1/91 modifiant ledit protocole; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 1/91 du conseil de coopération CEE-Israël est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1° janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991. p @) JO n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 2. “ Par le Conseil Le président J.F. POOS