L 337/60 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 relative à la mise en place de mesures supplémentaires de lutte contre les infections par l’influenza aviaire faiblement pathogène en Italie et abrogeant la décision 2004/666/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 5566] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/926/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intér- ieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établis- sant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (*), et notamment son article 16, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 13, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) En application de la décision 2002/975/CE de la Commission du 12 décembre 2002 relative à l’introduc- tion de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les virus faiblement pathogènes d'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements (*), un programme de vaccina- tion a été mis en œuvre dans certaines parties de l’Italie du Nord afin de lutter contre les infections dues au sous- type H7N3 de la souche faiblement pathogène de () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33). Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 337 du 13.12.2002, p. 87. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/159/CE (JO L 50 du 20.2.2004, p. 63). l'influenza aviaire. Une stratégie «DIVA» (differentiating infected from vaccinated animals), qui permet de diffé- rencier les volailles infectées des volailles vaccinées, a été appliquée en utilisant un vaccin hétérologue du sous-type H7N1. (2) — En vertu de la décision 2004/666/CE de la Commission du 29 septembre 2004 relative à l’introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les infections par des virus faiblement pathogènes d'influenza aviaire en Italie ainsi qu’à des mesures spéci- fiques de contrôle des mouvements, et abrogeant la déci- sion 2002/975/CE (°), un nouveau programme de vacci- nation a été approuvé. Celui-ci porte sur une zone du territoire italien plus réduite que la précédente campagne de vaccination, menée en application de la décision 2002/975/CE. Le nouveau programme fait usage d'’un vaccin bivalent contenant à la fois les sous-types H5 et H7 du virus de l’influenza aviaire. Ce type de vaccination sera pratiqué au moins jusqu'au 31 décembre 2005. En outre, la décision mentionnée interdit les échanges intra- communautaires de volailles vivantes et d’œufs à couver en provenance et/ou originaires de la zone de vaccina- tion, et établit les conditions régissant les échanges intra- communautaires de viandes fraîches issues de volailles vaccinées comme prévu à l’article 3 de la décision 2004/666/CE. (3) — Les résultats du programme de vaccination, tels qu’ils sont prévus par la décision 2004/666/CE et qu’ils ont été communiqués lors de plusieurs réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, sont généralement favorables. (4) — Compte tenu de la situation favorable constatée dans la zone de vaccination prévue par la décision 2004/666/CE et à la lumière de l’expérience accumulée dans la mise en œuvre de la vaccination, il y a lieu d'autoriser, sous réserve de certaines conditions, l’expédition de volailles d'abattage, d’œufs à couver et de poussins d’un jour. (5) — Compte tenu du risque spécifique d’'introduction de l'’influenza aviaire dans les zones d’Italie en question et du fait que l’Italie a sollicité, par une lettre en date du 23 juin 2005, l’approbation d’un programme de vaccination modifié, il apparaît opportun de poursuivre la vaccina- tion dans les zones où il existe un risque comparative- ment élevé d’introduction de la maladie. Il y a lieu, en outre, d’exercer un suivi et une surveillance intensifs tant à l’intérieur qu'aux alentours de la zone de vaccination. (‘) JO L 303 du 30.9.2004, p. 35. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/10/CE (JO L 4 du 6.1.2005, p. 15).