25.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 165/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2005 modifiant pour la troisième fois la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d’application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2005) 1863] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/469/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protec- tion contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d’Afrique du Sud (), la Commission a adopté des mesures de protection contre la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud. (2) — En décembre 2004, la Commission a reçu des informa- tions d'Afrique du Sud indiquant une amélioration de la situation dans les troupeaux de ratites. Toutefois, ces informations n’ont pas permis à la Commission d’en conclure que des mesures de lutte efficaces avaient été appliquées. Aucune autre information n’a été reçue (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version corrigée parue dans JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). (*) JO L 275 du 25.8.2004, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/210/CE (JO L 68 du 15.3.2005, p. 43). d'Afrique du Sud et la situation sanitaire actuelle semble confuse. (3) — Dans ces conditions, il convient de proroger l’application de la décision 2004/614/CE pour six mois supplémen- taires. Cette décision peut toutefois être réexaminée avant la fin de la période de six mois à la lumière de nouvelles informations fournies par l’Afrique du Sud. (4  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 7 de la décision 2004/614/CE, la date du «30 Juin 2005» est remplacée par la date du «31 décembre 2005». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission