31. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2286/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 portant troisième modification du règlen&ent (CEE) n° 2159/89 fixant les modalités d’application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/91 (), et notamment son article 14 octies, vu le règlement (CEE) n° 2145/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 790/89 en ce qui concerne le montant maximal de l’aide à l’amélio- - ration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et des caroubes (*), et notam- ment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 790/89 du Conseil, du 20 mars 1989, fixant le montant de l’aide supplémen- taire forfaitaire à la constitution d’organisations de producteurs ainsi que le montant maximal de l’aide à l’amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et des caroubes (*), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2145/91, a fixé pour la détermination de la participation financière de l’État membre et de la Communauté des montants maxi- maux par hectare différents, d’une part, pour l’exécution des actions d’arrachage suivi d’une plantation nouvelle ou de reconversion variétale par surgreffage, d’autre part, pour l’exécution des autres actions ; qu’il convient d’arrêter les modalités d’application nécessaires pour mettre en œuvre cette différenciation selon la nature des actions réalisées pour l’exécution du plan ; \ considérant que, à ce titre, il convient de prévoir que, pour bénéficier du montant maximal par hectare le plus élevé, les actions qui contribuent le plus fondamentale- ment à l’amélioration de la qualité du verger doivent porter sur la totalité des arbres sur les superficies qui feront l’objet des travaux correspondants en exécution du plan ; considérant qu’il convient de rappeler que, en application du règlement (CEE) n° 790/89, le financement commu- nautaire au titre de ces actions d’arrachage suivi de planta- tion ou de reconversion variétale ne peut porter que sur la partie du verger qui peut faire l’objet de tels travaux sans () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 8. () JO n° L 200 du 23. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 6. obérer le capital productif de l’organisation de produc- teurs ; considérant que, afin de juger de l’adéquation du plan et de permettre une bonne gestion du régime, il convient de prévoir que les projets présentés doivent comporter toutes les informations utiles concernant, en particulier, la nature des actions à poursuivre et leur champ d’applica- tion, et le calendrier d’exécution du plan ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurmes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commission (*) est modifié de la manière suivante. 1) L’article 7 bis suivant est inséré : « Article 7 bis 1.  Le montant maximal de 475 écus par hectare fixé à l’article 2 point 1 du règlement (CEE) n° 790/89 est versé - pendant cinq ans pour les superficies sur lesquelles, en application du plan d’amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation,-la totalité de la plantation d’arbres de fruits à coque et/ou de caroubes fait l’objet, pendant une telle période, de travaux liés à l’exécution d’une action d’arrachage suivi d’une nouvelle plantation ou/et d’une action de recon- version variétale opérée par surgreffage. 2.  Sur les superficies mentionnées au paragraphe 1, pendant les années d’exécution du plan autres que celles qui sont couvertes par l’aide qui est prévue audit paragraphe, le montant maximal de 200 écus par hectare, fixé au dernier alinéa du point 1 de l’article 2 précité, est versé. » 2) À l’article 8, le paragraphe ! est remplacé par le texte suivant : «1.  L’organisation de producteurs introduit, pour approbation à l’autorité compétente. désignée par l’État membre, le projet de plan présenté conformément à l’annexe II et accompagné de tous les justificatifs. () JO n° L 207 du 19. 7. 1989, p. 19.