29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 127/109 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, (2004/441 /CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 300, paragraphe 2, et le deuxième alinéa du paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: (1) — L'accord de commerce, de developpement et de coopéra- tion entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999, est appliqué de manière provisoire conformément à la déci- sion 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 (°). (2) — Les procédures de ratification et dacceptatlon ou d'ap- probation par les États membres ont été menées à terme. (3) — L'accord de commerce, de developpement et de coopéra- tion entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999 devrait être approuvé, DÉCIDE: Article premier L'accord de commerce, de developpement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ainsi que () JO € 107 du 13.4.2000, p. 69. () JO L 311 du 4.12.1999, p. 1. les annexes et protocoles joints en annexe et les déclarations, attachées à l'Acte final, faites par la Communauté unilatérale- ment ou conjointement avec d'autres parties, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de l'accord, les annexes, les protocoles et l'acte final sont joints à la décision 1999/753/CE. Article 2 Le président du Conseil donnera la notification prévue à l'article 109 de l'accord au nom de la Communauté. Article 3 La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération établi par l'accord sera définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux disposi- tions correspondantes du traité instituant la Communauté euro- péenne. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004. Par le Conseil Le président B. COWEN