N° L 10/14 “Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 84/91 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1990 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires ' dans les aéroports LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu- le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2344/90 (”), et notamment son article 2, après publication du projet du présent règlement (°), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes' dans le domaine des transports aériens, considérant ce qui suit : (1)- En vertu du règlement (CEE) n° 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de transports aériens. (2) — Les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordina- tion des capacités, les consultations tarifaires et la répartition des créneaux horaires sont susceptibles de restreindre la concurrence et d'’affecter le commerce entre États membres. (3) — La planification conjointe et la coordination des capacités peuvent contribuer à une certaine perma- nence des services aux heures creuses de la journée, ou pendant les périodes creuses ou sur des liaisons moins fréquentées, et à la mise en place de corres- pondances profitant à l’utilisateur des services de transports aériens. Les résultats de cette planifica- tion et de cette coordination ne doivent cependant pas être obligatoires pour les transporteurs aériens et ne doivent constituer que de simples programmes modifiables sur simple notification. De tels accords ou pratiques concertées ne doivent () JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. () JO n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 15. () JO n° C 211 du 24. 8. 1990, p. 2. pas faire obstacle à la fourniture par les transpor- teurs de capacités supplémentaires. Les dispositions concernant les vols supplémentaires ne doivent également pas comporter de clauses exigeant un accord en cas de déviations au programme ou imposant des désavantages financiers. Ces accords doivent également permettre à chaque partenaire de s'en retirer moyennant un préavis raisonnable- ment court. (4) | Les consultations tarifaires pour le transport des passagers et des marchandises peuvent contribuer à l’acceptation générale des conditions d’interligne, ce qui bénéficie à la fois aux transporteurs et aux usagers. Ces consultations ne sauraient toutefois avoir d’autre but légitime que de faciliter cette acceptation générale. Le règlement (CEE) n° 2342/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens réguliers (*), et la proposition de règlement du Conseil sur les transports aériens réguliers de fret entre États membres (*), accroissent les possibilités de concurrence dans le secteur du transport aérien, notamment quant aux tarifs, et restreignent les limitations en matière d’innovation _et de concurrence susceptibles d’être imposées. Par la suite, de telles consultations tarifaires pour les trafics réguliers de passagers et de fret n’ont pas nécessairement pour effet d’éliminer la concur- rence. Elles peuvent en conséquence être autorisées dans la mesure où la participation à ces consulta- tions n’est pas obligatoire, où elles n’aboutissent pas à un accord portant sur les prix et conditions pour le transport de passagers et de marchandises, où, pour des raisons de transparence, la Commission et les États concernés sont autorisés à y envoyer des observateurs, et où les transporteurs participants sont contraints d’accepter l’interligne avec les autres transporteurs concernés, selon leur propre tarif pour chaque catégorie de tarif en discussion. Au cas où le transporteur désirant bénéficier de l’obligation d’interligne ci-dessus propose des tarifs différents de ceux de la compagnie assurant le transport, il doit être autorisé à aligner ses tarifs dans les conditions prévues par les dispositions du - paragraphe S de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2342/90. () JO n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 1. () JO n° C 88 du 6. 4. 1990, p. 7.