21. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 79/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 813/87 DE LA CÔMMISSION du 20 mars 1987 instaurant une surveillance a posteriori de certains produits agricoles originaires des pays tiers qui sont mis à la consommation en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune dans le secteur des céréales (!}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?), et notamment son article 24, considérant que l’accord intervenu entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique, suite à l’élargissement de la Communauté à l’Espagne, prévoit notamment l’obligation pour la Communauté d’assurer pendant la période du 1* janvier 1987 au 31 décembre 1990, l’accès au marché espagnol d’une certaine quantité de maïs et de sorgho originaires des pays tiers, cette quantité étant adaptée en fonction des importations’ en Espagne de certains produits de substitution de céréales ; que, afin d’assurer une bonne application de l’accord, il convient de prévoir, entre autres, la mise en place d’un mécanisme de surveillance du marché espa- gnol ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période allant du 1“ janvier 1987 au 31 décembre 1990, l’Espagne communique mensuellement à la Commission au plus tard le 10 de chaque mois, les quantités de maïs et de sorgho, originaires des pays tiers, ainsi que les quantités de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpes d’agrumes, reprises respectivement au tarif douanier commun aux sous-positions 23.03 À II, 23.03 B II et 23.06 À II, de toutes origines, qui ont été mises à la consommation sur son territoire au cours du mois précédent. Toutefois, les communications portant sur la période antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement devront être faites au plus tard dix jours après cette date d’entrée en vigueur. 2.  Les quantités de maïs et de sorgho, importées à partir du 1“ janvier 1987 au titre du règlement (CEE) n° 3140/86 de la Commission (*), sont comptabilisées séparé- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1987. {) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président @) JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 27.