9.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 322/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2144/2003 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importa- tion des pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2003 de la Commission (*), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 ) JO ) JO ) JO ) JO La liste des pays tiers dont certains produits agricoles issus de l'agriculture biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté, prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, est présentée à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2003 (*). Cette liste a été établie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91. Les autorités argentines ont demandé à la Commission d'inclure un nouvel organisme de contrôle et de certifica- tion, conformément au règlement (CEE) n° 94/92. Les autorités argentines ont fourni à la Commission toutes les garanties et informations nécessaires prouvant que ce nouvel organisme de contrôle et de certification répond aux critères établis à l'article 11, paragraphe 2, du règle- ment (CEE) n° 2092/91. Les autorités australiennes ont signalé à la Commission qu'un organisme de contrôle a restructuré ses activités et a changé de nom. Il convient, dès lors, de supprimer dans l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92, l'ancien nom de cet organisme et d'y ajouter le nouveau nom. Les autorités hongroises ont présenté une demande d'ex- tension des catégories de produits qui figurent dans la liste de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 aux animaux et produits animaux. Elles ont présenté les informations requises conformément à l'ar- ticle 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 94/92. 198 du 22.7.1991, p. 1. 206 du 15.8.2003, p. 17. 11 du 17.1.1992, p. 14. 81 du 28.3.2003, p. 10. [ n f e (5) (10) Il ressort de l'examen de ces informations et des discus- sions menées avec les autorités hongroises à cette occa- sion que la réglementation appliquée dans ce pays en matière de production et d'inspection des animaux et des produits animaux est équivalente à celle prévue par le règlement (CEE) n° 2092/91. Les autorités suisses ont demandé à la Commission une extension des modalités de son inclusion, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agri- coles (, et notamment à son annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique. Les autorités suisses ont présenté les informations requises conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 94/92. Il est ressorti de leur examen que les exigences équivalaient à celles résultant de la législation communautaire. Les autorités néo-zélandaises ont précisé le nom de l'or- ganisme de certification. Il convient de modifier le règlement (CEE) n° 94/92 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. ( JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.