N° L 365/40 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3949/86 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econoquue euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/ 85 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5, son article 9 paragraphe 5 et son article 12 bis paragraphe 5, considérant que les définitions des types de vin de table ont été modifiées par le règlement (CEE) n° 3805/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, portant adaptation, en “ faison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, de certains règlements relatifs au secteur viti-vinicole ; qu’il est, par conséquent, nécessaire d’adapter les définitions des vins de table considérés aux fins du stockage comme se trouvant dans une relation économique étroite avec les types de vin de table qui figurent à l’article 1* du règle- ment (CEE) n° 1059/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2850/85 (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 1059/83 n'exclut pas que plusieurs lots de vin stockés dans différents réci- pients puissent faire l’objet d’un seul bulletin d'analyse ; que, pour des raisons de contrôle, il y a lieu d’assurer que chaque lot de vin contenu dans un récipient puisse être identifié par les éléments analytiques qui le caractérisent ; considérant qu’il est opportun de préciser que le droit à l'aide pour un contrat de stockage est annulé par l’accep- tation d’une déclaration dexportat10n considérant qu’il convient en outre d’apporter au texte du règlement (CEE) n° 1059/83 quelques précisions rédac- tionnelles ; considérant que le règlement (CEE) n° 2706/86 de la Commission, dù 28 août 1986, établissant les modalités d’application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrat de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1985/1986 (, modifié par le règlement (CEE) n° 3197/86 (#), prévoit que des contrats de stockage peuvent être conclus entre, le 16 septembre 1986 et le 15 janvier 1987 ; que, pour que l’ensemble de 8 JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. ?) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. 5) JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. L 270 du 12. 10. 1985, p. 6. L 246 du 30. 8. 1986, p. 66. L 298 du 22. 10. 1986, p. 8. () JO n° () JO n° ( JO n° ces contrats soient régis par les mêmes dispositions, il y a lieu de les exclure du champ d’application du présent règlement ; ‘considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1059/83 est modifié comme suit : 1) À l’article 1* deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant : « b) comme se trouvant dans une relation économique étroite avec le vin de table du type : — À I, les vins de table blancs qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 13 % vol et qui ne relèvent pas du type A II ou du type A II, — R, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 12 % vol et inférieur à 12,5 % vol et qui ne relèvent pas du type RIII, — RII, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 15 % vol et qui ne relèvent pas du type R III » 2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1.  Le contrat est établi en deux exemplaires au moins. Un exemplaire est destiné au producteur, un autre est conservé par l’organisme d’intervention. 2.  Le contrat mentionne au moins : a) le nom et l’adresse du ou des producteurs concer- nés ; b) le nom et l’adresse de l’organisme d’intervention ; c) le montant de l’aide exprimé en Écus ; d) le premier et le dernier jour de la période de stockage ; €) la nature du produit (vin de table, moût de raisins, moût de raisins concentré ou moût de raisins concentré rectifié) ; f) le lieu de stockage ; g) la quantité.