L 81/80 Journal officiel de l'Union européenne 19.3.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2003 concernant l'aide d'État C 11/2002 (ex N 382/2001) que l'Italie envisaäe de mettre à exécution en faveur de certains poids lourds affectés au transport routier de marchandises afin de dévier leur circulation de la route nationale 33 du lac Majeur vers l'autoroute A26 [notifiée sous le numéro C(2003) 2154] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/261/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), aï)rès avoir invité l'Italie et les tiers intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (") et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 12 juin 2001, l'Italie a notifié à la Commis- sion le texte unique des projets de loi régionale n°5 14 et 87 de 2000 concernant la «Déviation de circulation des Ï)0id5 lourds de la route nationale 33 du lac Majeur vers 'autoroute A26». Les autorités italiennes ont communiqué des informa- tions complémentaires à la Commission par lettres du 4 septembre 2001 et du 21 janvier 2002. En particulier, par lettre du 14 janvier 2002 (DG TREN/A/51067), elles ont transmis à la Commission un projet de protocole d'accord intervenu entre le ministère des infrastructures et des transports, la Région Piémont, les associations des transporteurs routiers et la société Autostrade SpA. (2) — Par lettre du 27 février 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'encontre de cette mesure. (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité l'Italie et les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. 1 () JO € 87 du 11.4.2002, p. 2. () JO C 87 du 11.4.2002, p. 2. (4) Par lettres du 17 mai 2002 (DG TREN/A/59000) et du 17 janvier 2003 [SG(2003)A/1199], l'Italie a transmis à la Commission ses observations à ce sujet. Par contre, la Commission n'a pas reçu d'observations de la part des tiers intéressés. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE 2.1. Brève description des mesures initiales Afin de sauvegarder la sécurité des citoyens concernés, de protéger l'environnement et de développer le tourisme dans la zone du lac Majeur, la Région Piémont propose de mettre en place un système de déviation saisonnière de la circulation obligatoire pour tous les véhicules affectés au transport routier de marchandises d'au moins 7,5 tonnes de la route nationale 33 du lac Majeur vers l'autoroute A26. À cette fin, elle s'engage à payer les péages dus par ces véhicules pour l'utilisation de ladite autoroute jusqu'à un maximum de 40 %. Conformément à la législation natio- nale en matière de déviation temporaire de la circulation des poids lourds, les autorités italiennes justifient cette mesure, notamment par le fait que dans le cas d'espèce, l'unique alternative possible à la route nationale est une autoroute à péage. 2.2. Description détaillée des mesures actuelles Aux termes du texte unique des projets de loi régionale n°s 14/2000 et 87/2000, la Région Piémont entend dévier temporairement, dans la période comprise entre le 1* juin et le 30 septembre 2003, la circulation dans les deux sens de certains poids lourds dans la zone de la côte du lac Majeur de la route nationale vers l'autoroute à péage A26, notamment dans les parties comprises entre Gravellona Toce et Castelletto Ticino et entre Gravellona Toce et Borgomanero. Cette mesure a pour but de sauvegarder la sécurité des citoyens de la rive du lac Majeur qui est mise en danger surtout pendant les mois estivaux quand la circulation sur les routes côtières connaît une augmentation sensible du fait du flux touris- tique dans cette zone. Ladite mesure aidera également à protéger l'environnement, notamment en ce qui concerne la réduction de la pollution, et à développer le tourisme dans la région, tout en réduisant le temps de parcours des marchandises transportées par route.