31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 404/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 3947/92 DU CONSEIL du 21 décembre 1992 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés et le régime apphcable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés curopécnnes, et notam- ment son article 24, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut (*), | vu l’avis du Parlement ‘européen (?), vu l’avis de la Cour de justice, considérant que, pour les matières où une gestion commune aux institutions paraît souhaitable, il y a lieu de prévoir la délégation à l’une d’elles des pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination; considérant qu’il est souhaitable d’instituer un système de concours interinstitutionnels, à organiser par deux ou plusieurs institutions, selon des critères uniformes et aboutissant à une liste commune de réserve; qu’il y a lieu, dès lors, de prévoir la création d’une commission paritaire commune; considérant qu’il convient de permettre le dépassement des limites de bonification d’ancienneté d’échelon prévues à l’article 32 deuxième alinéa du statut, dans le cas du classement en échelon d’un agent temporaire nommé fonctionnaire stagiaire pour tenir compte de ses années de service en tant qu’agent terporaire; considérant que le régime du stage probatoire doit être réaménagé de façon à permettre une meilleure apprécia- tion des qualités du stagiaire; () JO n° C 55 du 2. 3. 1991, p. 6. @) JO n° C 295 du 26. 11. 1990, p. 203. considérant qu’il est souhaitable de réaménager la procé- dure de licenciement en fin de stage probatoire pour mieux permettre à l’autorité investie du pouvoir de nomi- nation de prendre une décision en toute connaissance de cause; considérant que, en cas de licenciement, il convient de sauvegarder les intérêts pécuniaires de l’ex-stagiaire, compte tenu de la durée accrue du stage; considérant qu’il est souhaitable d’élargir la possibilité de détachement d’un fonctionnaire dans un emploi tempo- raire; considérant qu’il convient de donner à chaque institu- tion, si elle l’estime approprié en fonction de ses besoins en effectifs, la possibilité de déroger à l’article 45 para- graphe 2 du statut afin de permettre le passage sans concours de fonctionnaires du cadre LA vers la catégorie À et inversement, compte tenu des qualifications spécifi- ques des fonctionnaires de ce cadre ou de cette caté- gorie; considérant qu’il convient d’améliorer les modalités de recrutement et les perspectives de carrière des référen- daires de la Cour de justice; considérant qu’il convient de procéder à une modifica- tion de l’article 81 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, dans le but d’ouvrir aux institutions, en cas de litige entre celles-ci et l’agent local en service dans un pays tiers, la possibilité d’un recours à une instance d’arbitrage; considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (*) fixe, à son article 2, le statut des fonction- naires des Communautés européennes et, à son article 3, le régime applicable aux autres agents de ces Commu- nautés, 1. Règlement modifié en dernier (’) O n° L 56 du 4. 3. l968}£: Euratom, CECA) n° 571/92 (JO ieu par le règlement (CE n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 1).