27. 6. 90 Journal officiel des Communautés -européennes N° L 161/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1737/90 DE LA COMMISSION ' du 26 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 109/80 relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à l’exportation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (?); et notamment son arti- cle 9 paragraphe 3, vu le règlement (CEE)n° 2777/75 dü Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89, et notam- ment son article 9 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 2774/75du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans. le secteur des œufs, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’ex- portation et les critères de fixation de leur montant (*), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2779/75 du Conseil, du 29 . octobré 1975, établissant, dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l’octroi-des restitu- tions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), et notamment son -article 7 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n°'109/80 de la Commission (9) indique les positions ou -sous-positions des produits pour lesquels la non-fixation d’une restitu- tion à l’exportation vers les États-Unis d’Amérique n’est pas prise en considération dans certains cas ; considérant que, compte tenu des circonstances actuelles en République démocratique allemande et de leurs effets sur la situation des marchés, il est opportun de ne pas fixer de restitutions pour les produits des secteurs des œufs et de la viande-de volaille exportés vers cette desti- nation ; qu’il convient de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitution pour la détermination du taux le plus bas de la restitution accordée ; considérant qu’il convient d’ajouter aux produits visés au règlement (CEE) n° 109/80 les produits relevant du code (") JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. ?) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 29. @) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 68. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 90. ( JO n° L 14 du 19. 1. 1980, p. 30. NC 16023911 pour lesquels une restitution vers les États-Unis d’Amérique et la République démocratique allemande -n’est pas fixée ; considérant que l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 192/75-de la-Commission (7) a été remplacé par l’article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (ê) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :. Article premier L'article 1" du règlement (CEE) n° 109/80 est remplacé par le texte suivant : « Article premier La non-fixation d’une restitution pour les produits relévant des codes NC 0105 11, 0105 19, 0207 (à l’ex- clusion des sous-positions 0207 31, 0207 3990 et 0207 50), 0407, 0408 et 1602 39-11 et exportés vers les États-Unis d’Amérique et la République démocratique allemande, n’est. pas prise en considération : — pour ce qui est de la détermination-du taux le plus bas de la restitution au sens de l’article 20 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), — pour ce qui est de l’application de l’article 4 para- graphe 7 et de l’article S paragraphe 3 -du règle- ment (CÉE) n° 565/80'du Conseil (”).- () JO-n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (”)JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.+- Article 2 Le présent règlement entre-en vigueur le jour de'sa publi- cation au Journal -officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 2 juin 1990. () JO n° L 25 du 31. 1. 1975, p. 1. @) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.