1.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 195/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaires IV/36.456/F3 — Inntre- preneur et IV/36.492/F3 — Spring) [notifiée sous le numéro C(2000) 1591] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2000/484/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 2, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue d'une exemption présentées, le 27 mars 1997, par Inntrepre- neur Pub Company Limited et The Inntrepreneur Beer Supply Company Limited, ainsi que celles qui ont été présentées, le 29 avril 1997, par Spring Inns Limited, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, après avoir publié un résumé de ces demandes et notifications, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 @), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. INTRODUCTION (1) — Le 27 mars 1997, Inntrepreneur Pub Company Limited (ci-après dénommée «IPCL») et The Inntrepreneur Beer Supply Company Limited  (ci-après  dénommée «TIBSCO») ont notifié, conformément à l'article 4 du règlement n° 17, les contrats types de location (ci-après dénommés «baux») utilisés par IPCL et ses entreprises () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. ( JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. @) JO C 133 du 30.4.1998, p. 23 (en ce qui concerne les deux affaires et la situation après le 28 mars 1998). liées pour la location d'établissements titulaires d'une licence de vente de boissons alcoolisées (on-licensed premises) (*) au Royaume-Uni. Il s'agit des baux utilisés depuis le 1* janvier 1997 et dans lesquels ont été inté- grés un avenant (Deed of Variation) et un accord d'achat (Purchasing Agreement). (2) Le 29 avril 1997, Spring Inns Limited (ci-après dénommée «Spring») a notifié, conformément à l'article 4 du règlement n° 17, les contrats de location qu'elle- même et ses entreprises liées utilisent pour la location d'établissements titulaires d'une licence de vente de bois- sons alcoolisées au Royaume-Uni. Dans ces contrats, fondés sur le même modèle que ceux qu'utilise IPCL depuis le 1“ janvier 1997, ont été incorporés un avenant et un accord d'achat. (3) — Par lettre du 23 février 1998, les parties notifiantes ont ajouté The Grand Pub Company Ltd (ci-après dénommée «GPC») en tant que partie aux deux notifications et ont complété leurs notifications en fournissant des rensei- gnements sur le fonctionnement des baux après le 28 mars 1998. (4)  Les parties notifiantes ont sollicité une attestation néga- tive pour les baux ou, à défaut, la confirmation par la Commission que les baux peuvent bénéficier de l'appli- cation du règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/97 (6), ou d'une exemption individuelle, en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité. Le règle- ment contient, en son titre II, des dispositions particu- lières relatives à des accords de fourniture de bière. (*) Les débits de boissons on-licensed sont ceux qui possèdent une licence de vente de boissons alcoolisées destinées à être consom- mées sur place ou emportées, alors que les commerces off-licensed, comme les supermarchés, ont une licence limitée à la vente de bois- sons alcoolisées à emporter. 6) JO L 173 du 30.6.1983, p. 5. (ÿ JO L 214 du 6.8.1997, p. 27.