30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 400/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL . DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche relatif aux systèmes de transfert-électronique de donnécs à usage “commercial (89/689/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Comfnunauté économique. euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu:l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par la décision 87/499/CEE (*), le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis); considérant que, par la décision 89/241/CEE (5), le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises-de pays tiers avec lesquelles-la Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de celui-ci; considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels-accords avec les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE); {) JO n° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6. (?) ‘Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru-au Journal. officiel), - (*) Avis rendu le 19 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35. (*) JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 46. considérant qu’il convient dès lors d’approuver l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche relatif aux systèmes de transfert électromque de données à usage commercial, DÉCIDE:- Article premier L'accord entre |a Communauté économique européenne et la république d’Autriche relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président dù Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 8 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le Conseil Le président É. CRESSON