9. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 142/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1596/88 DE LA COMMISSION ' du 8 juin 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 441/88 portant modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-- [4 péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1441/88 (?), et notamment son article 39 paragraphe 9, considérant que l’expérience acquise montre que les mêmes raisons techniques concernant la production qui justifient l’inclusion des moûts de raisins destinés. à la concentration après le 15 mars dans les quantités déducti- bles de celles à prendre en compte pour déterminer la quantité de vin à livrer à la distillation obligatoire sont valables pour les moûts destinés à l’élaboration, après la date susvisée, de jus de raisins et de vins mousseux ; qu’il s’avère nécessaire, afin d’éviter un traitement discrimina- toire d’étendre le régime prévu par le règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (*) dans son article 6 para- graphe 1 quatrième alinéa pour les moûts concentrés aux jus de raisins et aux vins mousseux ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 441/88, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant : « En outre, pour la campagne 1987/1988, le produc- teur peut déduire du volume visé au premier alinéa les quantités de moûts de raisins destinées à l’élaboration de produits autres que le vin de table, non encore transformées à la date du 15 mars, à condition de s’en- gager à les transformer au plus tard le 31 août. Si cette transformation n’a pas eu lieu à cette dernière date, le producteur doit livrer à la distillation obligatoire, sous forme de vin, une quantité qui résulte de l’application du pourcentage visé à l’article 8 à la quantité de moût non transformé, majorée de 20 %. Cétte quantité est livrée jusqu’à la date fixée par l’autorité nationale compétente en application de l’article 12 paragra- phe 5.» ; : Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1988. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 1. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président