N° L 137/26 Journal officiel des Communautés européennes 20. 5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1374/89 DE LA COMMISSION du 19 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d’application des mésures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1124/89 (, et notamment son article 3, considérant que l’application du régime d’aide à la trans- formation de citrons, instauré par le règlement (CEE) n° 1035/77, a été limitée aux produits subissant la concur- rence des produits similaires importés des pays tiers ; que, à la suite de l'abrogation du régime national restrictif à l’importation appliqué en Italie, les conditions spéciales pour l'octroi de l’aide communautaire dans ce pays ont été supprimées par le règlement (CEE) n° 1124/89 ; qu’il convient en conséquence d’adapter des modalités d’appli- cation du règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1715/86 (*), à cette nouvelle situation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1562/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 12 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé. 2) À l’article 13, — au paragraphe 1, le point f) est supprimé, — le paragraphe 3 est supprimé. 3) L'article 14 est supprimé. 4) À l’article 15 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé. S) L'article 16 est supprimé. 6) À l’article 17 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé. 7) L’article 19 est supprimé. 8) À l’article 20, le point 8 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989. () JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. @ JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 28. @) JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. () JO n° L 149 du 3. 6. 1986, p. 19. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission