1. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2622/87 DE LA COMMISSION du 31 août 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux . chaussures à semelles extérieures en autres matières de la position 64.04 du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, 1- vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 15, ‘ ; considérant que, en vertu des articles 1* et 12 du règle- .ment (CEE) n° 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe Numéro d’ordre 10.0690 64.04 ( (64.04-tous les numé- ros) considérant que, pour les les chaussures à semelles exté- fileures en autres matières de la position 64.04 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 3285000 Écus; que, à la date du 18 août 1987, les importations dudit produit dans la Communauté origi- naires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants originaires de Corée du Sud : Désignation des marchandises Chaussures à semelles extérieures en autres matières (corde, carton, tissu, feutre, vannerie, etc.) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 août 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission