22. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 315/37" DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Portugal, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (88/584/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- ‘ tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88(), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement portugais a communiqué, le 11 juillet 1988, le décret-loi n° 211/88, du 17 juin 1988, fixant les modalités d’allocation de l’in- demnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement‘ (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les ‘aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (@) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. considérant que -les mesures prévues dans la présente ‘ décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le décret-loi n° 211/88, du 17 juin 1988, fixant les moda- lités d’allocation de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles, communiqué par le gouvernement portugais conformément à l’article 24 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, remplit les conditions d’une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président