17. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/1 (Actes dont la publication est.une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2008/90 DU CONSEIL du 29 juin 1990 concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (programme Thermie) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 235, . vu la proposition de la Commission (*), - vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant dé nouveaux objectifs de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des États membres (*), le Conseil indique que, malgré les fluctuations à court terme que peut connaître le marché énergétique, les efforts faits pour minimiser les risques de tension ultérieure sur ce marché doivent, d’ici à 1995 et au-delà, être maintenus et, si nécessaire, renforcés; considérant que, selon cette même résolution, un des objec- tifs horizontaux de la politique-énergétique de la Commu- nauté est la promotion continue et raisonnablement diversi- fiée des innovations technologiques et la diffusion appropriée dés résultats dans toute la Communauté; que, malgré. la situation énergétique actuelle, il ne faut pas relâcher les efforts visant à diversifier l’approvisionnement énergétique communautaire et à améliorer l’efficacité énergétique; que la promotion de technologies nouvelles contribue à la réalisa- tion de ces objectifs, ainsi qu’à l’amélioration de la protection de l’environnement face à l’impact des technologies énergé- tiques;- considérant qu’il importe d’articuler la mise en œuvre de ces efforts avec la stratégie scientifique et technologique commu- nautaire et les programmes spécifiques contenus dans le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique, en ce qui concerne tant- l’application du programme ‘que le régime financier du programme dans- le cadre des perspectives financières; (3) JO n° C 101 du 22. 4. 1989, p. 3 et JO n° C 111 du 5. 5. 1990, p. 13. (?) JO n° C 38 du 19. 2. 1990, p. 107. (3) JO n° C 221 du 28. 8. 1989, p. 6. (*) JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. considérant que, aux termes de la résolution du 16 septembre 1986, la Communauté doit s’efforcer ‘de rechercher des solutions équilibrées pour l’énergie et l’environnement, en recourant aux meilleures technolôgies existantes économi- quement justifiées; que, selon l’article 130 R du traité, les exigences en matière de protection de l’environnement sont une des composantes des autres politiques de la Communau- té et que l’action de celle-ci en la matière a pour objet d’assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressour- ces naturelles; que les technologies énergétiques ont un rôle décisif à jouer pour répondre au défi écologique: elles doivent augmenter l’efficience énergétique, développer les sources nouvelles et renouvelables et assurer l’exploitation propre des combustibles solides; que des efforts considérables doivent être déployés dans tous ces domaines pour faire face à la menace de changement climatique; . considérant que la promotion de projets visant à valoriser le potentiel énergétique endogène des régions, notamment celles qui sont défavorisées, contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de |1a Communauté, objectif que, selon l’article 130 B du traité, la mise en œuvre des politiques communes et du-marché intéfieur doit prendre en compte; considérant que le soutien à la promotion de technologies énergétiques est un élément favorable à la cohésion écono- mique et sociale; considérant qu’un effort de promotion de technologies innovatrices entrepris par la Communauté permet d’éviter la dispersion des moyens et d’atteindre une plus grande effica- cité de l’action; considérant que cet effort doit être coordonné avec ceux que la Communauté poursuit dans le cadre d’autres programmes — spécifiques visant notamment la recherche et le développe- ment dans le domaine de l’énergie, l’innovation et le transfert technologique, la diffusion et l’utilisation des résultats de la recherche scientifique et technique; considérant qu’il convient d’accorder, dans des cas appro- priés, un soutien financier aux projets de promotion de technologies avancées dans le domaine de l’énergie; considérant qu’il convient de donner, lors de la sélection des projets, une préférence à des projets prévoyant une associa-