No L 28/10 Journal officiel des Communautés européennes S. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 240/93 DU CONSEIL du 1“ février 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (!), complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape audit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (*), prévoit à ses articles 18 et 19 l’ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels de : — 60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, rele- vant du code NC 0701 90 59 (du 16 mai au 30 juin), — 2500 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (du 1“ avril au 15 mai), — 300 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10, — 1 500 tonnes de betteraves à salade, relevant du code NC ex 0706 90 90, ; — 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des codes NC ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19 (du 8 juin au 4 août), ‘ — 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 12, 0806 20 18, ex 0806 20 91, ex 0806 20 92 et ex 0806 20 98, — 3000 tonnes de certains jus de raisins concentrés, relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91, — 35 000 Hhectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, — 26000 hectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d’une contenance excédant 2 - litres, relevant des codes NC — 2204 2925, ex 2204 29 29, 2204 29 35 et ex 2204 29 39 et — 150 000 hectolitres de certains vins de liqueur relevant des codes NC ex 220421 35, ex 2204 21 39, ex 2204 21 49, ex 2204 21 59, ex 2204 29 35, ex 2204 29 39, ex 2204 29 49 et ex 2204 29 59, originaires de Chypre ; considérant que ces volumes doivent être majorés chaque année, en vertu des articles 18 et 19 du protocole précité et de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1764/92 du () JO n° L 133 du 21. S. 1973, p. 2. ( JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 1. Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie (*) et qu’ils s’élèvent donc, pour l’année 1993, aux niveaux figurant à l’article 1* du présent règlement ; considérant que, dans la limite de ces contingents tari- faires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole ; que, en outre, par le règlement (CEE) n° 1764/92, la Communauté a, de façon autonome, décidé la suppression en deux tranches égales, le 1* janvier 1992 et le 1* janvier 1993, des droits de douane applicables aux produits originaires des pays tiers méditerranéens susmentionnés pour lesquels le démantè- lement tarifaire, prévu par les protocoles aux accords d’as- sociation ou de coopération, se poursuit après le 1 janvier 1993 ; ‘ considérant que, dans la limite de ces contingents tari- faires, la République portugaise applique des droits calculés conformément.aux dispositions en la matière du protocole à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise à la Communauté ( ; ‘ considérant que les importations des vins dans la Communauté sont soumises au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (#), doit être respecté ; ' considérant que, pour les vins de liqueur, l’admission au bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif doit être subordonnée à la condition que ces vins soient désignés dans le document V.1.1 ou l’extrait V.1.2 prévus dans le règlement (CEE) n° 3590/85 de la Comrnission, du 18 décembre 1985, relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins (7) comme « vins de liqueur » ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous-les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; (@) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 32. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. () JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.