18. 12. 86 Journal officiel des, Communautés européennes N° L 357/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabi!itÿ RÈGLEMENT (CEE) N° 3842/86 DU CONSEIL du 1 décembre 1986 fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la commercialisation de marchandises portant indûment des marques de fabrique ou de commerce, ci-après dénommées « marchandises de contrefaçon », porte un préjudice considérable aux fabri- cants et négociants respectueux des lois et trompe les consommateurs ; qu’il convient d’empêcher dans toute la mesure du possible la mise sur le marché de la Commu- nauté de telles marchandises et d’adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette acti- vité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime ; que cet objectif rejoint d’ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international ; considérant que, dans la mesure où les marchandises de contrefaçon sont importées des pays tiers, il importe d’in- terdire leur mise en libre pratique dans la Communauté et de mettre en place une procédure appropriée permet- tant l’intervention des autorités douanières afin d’assurer dans les meilleurs conditions le respect de cette interdic- tion ; considérant que l’intervention des autorités douanières doit consister à suspendre l’octroi de la mainlevée pour la mise en libre pratique des marchandises soupçonnées d’être des marchandises de contrefaçon pendant le temps nécessaire pour permettre de déterminer s’il s’agit effecti- vement de telles marchandises ; considérant que l’objectif à atteindre par la mise en place de cette procédure n’impose pas d’établir des dispositions communautaires en ce qui concerne la désignation de () JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 7. @ JO n° L 343 du 31. 12. 1985, p. 111. () JO n° C 218 du 29. 8. 1985, p. 7. l’autorité compétente pour déterminer si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont des marchandises de contrefaçon, ni en ce qui concerne les modalités à suivre pour sa saisine ; que, en l’absence d’une réglementation communautaire en la matière, il convient par ailleurs que ladite autorité compétente statue sur les cas qui lui sont soumis par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans l’État membre concerné violent les droits du titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce ; considérant qu’il convient, en revanche, de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchan- dises déclarées pour la mise en libre pratique lorsqu’il est établi qu’elles sont des marchandises de contrefaçon ; que ces mesures doivent non seulement priver les responsa- bles de l’importation de ces marchandises du profit économique de l’opération, mais encore décourager effica- cement les opérations ultérieures de même nature ; considérant que, afin d’éviter de perturber gravement le dédouanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial, il y a lieu d’ex- clure du champ d’application du présent règlement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon qui sont importées de pays tiers dans les limites prévues par la réglementation communautaire, tant pour l’octroi d’une franchise douanière que pour l’ap- plication du droit de douane forfaitaire prévu au titre II C des dispositions préliminaires dû tarif douanier commun ; considérant qu’il importe de garantir l’application uni- forme des règles communes prévues par le présent règle- ment et de prévoir à cette fin une procédure communau- taire permettant d’arrêter les modalités d’application de ces règles dans des délais appropriés ; considérant que le présent règlement n’affecte pas les dispositions nationales applicables en cas de mise en libre pratique de marchandises qui ne constituent pas des marchandises de contrefaçon au sens du présent règle- ment mais dont la commercialisation porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans l’État membre concerné ;