N° L 37/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 92 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/33.100 — Assurpol) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/96/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 6 et > vu la notification introduite le 17 février 1989 par le grou- pement d’intérêt économique (GIE) Assurpol concernant les accords visant la coréassurance de risques d’atteintes à l’environnement trouvant leur origine dans certains types d’installations industrielles situées en France, vu le sommaire de la notification publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 (), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : L LES FAITS Notification (1) Le 17 février 1989, une convention de coréassu- rance pour la couverture de certains risques d’at- (2) A N teintes à l’environnement à été notifiée à la () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 188 du 19. 7. 1991, p. 7. Commission par le groupement d’intérêt écono- mique (GIE) Assurpol en vue d’obtenir une exemp- tion en vertu du paragraphe 3 de l’article 85 du traité CEE. Les statuts du GIE et le règlement inté- rieur de la convention complètent les normes de fonctionnement du pool de coréassurance. Sur demande des services de la Commission, quel- ques modifications ont été apportées aux textes notifiés (convention de coréassurance et règlement N intérieur), de façon à ce que les primes cédées en coréassurance ne comprennent plus les commis- sions aux intermédiaires ni les frais de gestion de l’adhérent-assureur. Ces primes sont dorénavant calculées sur la base des primes de risques (déter- minées en fonction de la sinistralité potentielle des risques), majorées d’une participation uniforme aux frais de fonctionnement de la coréassurance. Les textes ainsi modifiés ont été approuvés par l’as- semblée générale du groupement, le 21 décembre 1990, et ont été transmis aux services de la Commission le 6 février 1991. Objectifs du groupement Assurpol a été créé en octobre 1988, pour une durée de vingt ans, en vue de gérer la coréassurance et la rétrocession pour compte commun des risques d’atteintes à l'environnement ayant leur origine dans certaines installations industrielles et commer-