No L 273/12 Journal officiel des Communautés européennes S. 10. 88 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 1988 arrêtant un projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, ‘vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant qu’il y a lieu, pour les besoins de la politique agricole commune, d’identifier et de mesurer avec la plus grande exactitude et rapidité possibles les surfaces occu- pées par les cultures les plus importantes, et notamment celles qui font l’objet des mesures d’aides à la production par unité de surface ; - considérant qu’il y a lieu, pour la gestion des marchés agricoles, d’avoir en temps utile des estimations régionali- sées fiables de la production ; considérant que la disponibilité de prévisions sur la production des cultures ayant le plus d’impact sur les marchés mondiaux, dans des pays tiers, est aussi un élément intéressant pour la gestion des marchés agricoles, ainsi que pour l’autonomie de la décision communau- taire ; . considérant que la télédétection pourrait être susceptible d’apporter une réponse aux besoins visés ci-dessus, qui ne sont pas encore satisfaits par les systèmes actuels de statis- tiques et de prévisions agricoles ; qu’elle . pourrait permettre d’accroître la précision, l’objectivité, la rapidité et la fréquence des observations en ce qui concerne le recueil de données statistiques ; qu’elle pourrait permettre le perfectionnement des modèles de prévision agricole, et notamment la création de modèles régionalisés de prévi- sion agricole ; considérant que la télédétection doit s'intégrer dans les systèmes statistiques déjà existants, pour pallier les omis- sions ou faiblesses ponctuelles, et pour remplacer avanta- geusement certains aspects des travaux actuellement pour- suivis ; ; () Avis rendu le 16 septembre 1988 (non encore publié au Jour- nal officiel). (88/503/CEE) considérant que la télédétection pourrait apporter des applications spécifiques ou complémentaires dans l’éta- blissement et la collecte de statistiques agricoles ; considérant qu’il convient de prévoir une procédure de consultation instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, sur la base de l’expé- rience passée et en cours, acquise par les États membres quant à l’intégration de la télédétection dans les systèmes statistiques existants, notamment par l’intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE ( ; ’ — considérant que la télédétection peut constituer une aide à la convergence des différents systèmes statistiques agri- coles des États membres, en établissant un moyen commun de recueil et de transmission de l’information ; considérant que la télédétection pourrait permettre d’envi- sager des économies dans le futur, soit directement sur le coût d’établissement des plans d’échantillonnage et de recueil des données statistiques, soit indirectement sur les dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; considérant qu’il y a lieu de développer les applications opérationnelles de la télédétection aux statistiques agri- coles, à court, moyen et long termes, et de poursuivre les initiatives entamées ; considérant que ces applications opérationnelles de la télédétection aux statistiques agricoles doivent être menées de façon compatible avec le programme arrêté par la décision 85/338/CEE (°), relatif à la création d’un système d’information sur l’état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté, DÉCIDE : Article premier 1.  Le projet pilote de télédétection appliquée aux statis- tiques agricoles, figurant à l’annexe, est arrêté pour une durée de cinq ans à compter du 1“ janvier 1989. @ JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1. () JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 14.