11. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1235/89 DU CONSE}L du 3 mai 1989 modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs et (CEE) n° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le ' secteur de la viande de volaille LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les règlements (CEE) n° 2771/75 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3207/ 88 (5),et (CEE) n° 2777/75 (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3907/87 (7), prévoient la fixation trimestrielle des prix d’écluse et des prélèvements sur la base, notamment, des prix des céréales fourragères; que, en raison de cette interdépendance étroite et compte tenu de la date'du - début de la campagne du secteur des céréales, qui est le 1“" juillet, il y a lieu d’avancer d’un mois les dates relatives à l’application des prix d’écluse et des prélèvements dans ces secteurs; que, par conséquent, les trimestres coïncideront avec les trimestres calendaires; considérant que les articles 5 et 7 des règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75 prévoient entre autres le réexamen des données utilisées pour la fixation dées coeffi- cients de dérivation et des montants forfaitaires au moins une fois par an; que l’expérience acquise dans la gestion des marchés des œufs et de la viande de volaille et des considé- rations d’ordre pratique ont fait ressortir que lesdites dispo-- sitions ne sont plus appropriées; qu’il convient par- consé- quent de les supprimer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2771/75 est modifié comme suit: 1) À l’article 1 paragraphe 2, le pointe) est supprimé. (*) JO n° C 82 du 3. 4. 1989; p. 49. (?) JO n° C 120 du 16. 5. 1989. - (3) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (*) JO n° L 286 du 20. 10. 1988, p. 2. (é) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (7) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 14. 2) À l’article 4, le.paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le prélèvement applicable aux œufs en coquille se compose: a) d’un élément égal à la différence entre les prix dans la Communauté, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part, de la quantité de céréales fourragères nécessaire à la. production, dans la Communauté, d’un kilogramme d’œufs en coquille. Les prix des céréales fourragères dans la Communau- té sont établis une fois par an pour une période de douze mois débutant le 1°" juillet, en fonction des prix de seuil et de leurs majorations mensuelles. IIs servent à la fixation du prélèvement à partir du 1“ juillet de chaque année. Les prix des céréales fourragères sur le marché mondial sont établis trimestriellement sur la base des prix de ces céréales constatés pour la période de cinq mois précédant d’un mois le trimestre pour lequel ledit élément est calculé. Toutefois, lors des fixations du prélèvement valable à partir du 1* octobre, du 1 janvier et du 1“ avril, il n’est tenu compte de l’évolution des prix des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d’écluse; b) d’un élément égal à 7% de la moyenne des prix d’écluse-valables pour les quatre trimestres précédant le 1 avril de chaque année. Cet élément est établi une fois par an pour une période de douze mois débutant le 1" juillet.» 3) À Particle 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les coefficients exprimant les quantités et le rapport visés au paragraphe 1 sont fixés selon la procédure prévue à l’article 17.» 4) À l’article 7 paragraphe 2, le dernier alinéa est remplabé par le texte suivant: «Toutefois, lors de la fixation du prix d’écluse valable à partir du 1 octobre, du 1" janvier et du 1% avril, il n’est tenu compte de l’évolution des prix des céréales fourra- gères sur le marché mondial que si le prix de cette quantité accuse une variation minimale par rapport à celui utilisé pour le calcul du prix d’écluse du trimestre précédent.»