N° L 106/34 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1988 relative aux aides accordées par le gouvernement belge à une entreprise du secteur pétrochimique à Ottignies/Louvain-la-Neuve (SA Belgian Shell) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/254/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéä, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations comme prévu audit article - 93, et compte tenu de ces observations, considérant'ce qui suit : I Par lettre du 22 décembre 1987, reçue le 4 janvier 1988, le gouvernement belge a notifié un projet d'aide en faveur d’un investissement de' l’entreprise SA Belgian Shell, - située à Ottignies/Louvain-la-Neuve, projet d’aide consti- tuant une application de la loi du 17 juillet 1959 (loi d’ex- pansion économique). Il s’agit d’un projet d’aide en faveur d’un investissement concernant là'création d’un laboratoire de recherche pour le développement de produits pétrochimiques nouveaux à technologie avancée et le perfectionnement de produits existants tels que les-résines d’époxy, les polyuréthanes, les élastomères, le polypropylène, le polyéthylène, le poly- buthylène, le chlorure de polyvinyle et le polystyrène expansible. La recherche portera également sur le déve- loppement de nouvelles applications pour ces produits. Il n’est -pas envisagé d’organiser une production sur les sites de Louvain-la-Neuve. Le - secteur pétrochimique étant caractérisé par… des échanges - inttacommunautaires importants, la Commis- sion a considéré que la mesure en question constitue une aide au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE et a estimé, sur la base des informations à sa disposition et de celles qui lui ont été transmises par les autorités belges, qu’elle ne semblait pas répondre aux conditions de l’ar- ticle 92 paragraphe 3 pour pouvoir bénéficier d’une des dérogations y énoncées. Elle a, dès lors, ouvert la procé- dure prévue à l’article 93 paragraphe 2 à l’encontre de cette aide. Par lettre du 11 février 1988, elle a mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations. Les autres- États membres en ont été informés le 29 avril et les tiers intéressés le 3 mai 1988. H Le gouvernement belge a présenté ses observations dans - le cadre de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité.CEE, par lettre.du 7 avril 1988, enregistrée le 14 avril' 1988. Selon les autorités belges, le laboratoire à aider a été spéci- fiquement conçu pour se consacrer à des travaux .de recherche de base et-de recherche appliquée expérimen- tale afin d’identifier et évaluer de nouveaux domaines d’application potentiels et de concevoir au -stade de la recherche industrielle de base des produits innovants et de haute technologie susceptibles de- satisfaire les nouveaux besoins ‘identifiés préalablement. Dans le cadre de la procédure, quatre autres États- membres, une entreprise du secteur et une association ont communiqué leurs observations à la Commission. III Les mesures. des autorités belges consistent dans une subvention directe de 15,6.% des investissements prévus (217,015 millions de francs belges d’aide pour un investis- - sement de 1 391,125 millions de francs belges) et dans l’exonération du précompte immobilier pendant 5 ans avec un ESN total de 9,56 %.