L 94/26 Journal officiel de l’Union européenne 13.4.2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÈGLEMENT (CE) N° 559/2005 DE LA COMMISSION du 12 avril 2005 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliuvre à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour relivre à anneaux expédiés de la République démocratique populaire Lao, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement C. MESURES EXISTANTES (5) _ Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet vu le traité instituant la Communauté européenne d’un contournement sont les mesures antidumping insti- ; tuées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil (), étendu aux importations des mêmes produits expédiés du iê 3 vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre viét Nam (, 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et D. MOTIES notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, (6) La demande contient des éléments de preuve suffisants après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d’une demande, conformé- ment à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contour- nement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine. La demande a été déposée le 28 février 2005 par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH au nom de producteurs représentant plus de 70 % de la production communau- taire de certains mécanismes pour reliure à anneaux. B. PRODUITS Les produits concernés par l'éventuel contournement sont certains mécanismes pour reliure à anneaux, norma- lement déclarés sous le code NC ex 8305 10 00 origi- naires de la République populaire de Chine. Ce dernier est donné à titre purement indicatif. Les produits incriminés sont certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocra- tique populaire lao (ci-après dénommés «produits incri- minés»), normalement déclarés sous le même code NC que les produits concernés originaires de la République populaire de Chine. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). pour attester à première vue que les mesures anti- dumping appliquées aux importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement et/ou l'as- semblage en République démocratique populaire lao des produits incriminés. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: — la demande montre d’importants changements dans la configuration des échanges, les importations des produits incriminés ayant sensiblement augmenté, tandis que celles des produits concernés originaires de la République populaire de Chine ont diminué à la suite de l'institution des mesures, sans qu'il existe de motivation ou de justification suffisante à ces changements autre que l’institution du droit, — cette modification de la configuration des échanges semble résulter du transbordement et/ou de l’assem- blage, en République démocratique populaire lao, de certains mécanismes pour reliure à anneaux origi- naires de la République populaire de Chine, — en outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants pour attester à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées aux importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine sont compromis en termes de prix et de quantité. Des importations de produits incriminés en volumes importants semblent avoir remplacé des importations de produits concernés originaires de la République populaire de Chine, () JO L 359 du 4.12.2004, p. 11. (°) Règlement (CE) n° 1208/2004 du Conseil (JO L 232 du 1.7.2004, p. 1).