N° L 13/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 91 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d’Amérique (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/21/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier “ lieu par la directive 90/506/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième tiret, vu la demande présentée par la république fédérale d’AI- lemagne, la République française et le royaume d’Es- pagne, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d’Amérique du Nord ne peut, en principe, être intro- duit dans la Communauté, compte tenu du risque d’intro- duction de Ceratocystis fagacearum (flétrissement du chêne) ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu’une propagation d’organismes S nuisibles n’est pas à craindre ; considérant que la décision 85/634/CEE de la Commis- sion (,  modifiée en dernier lieu par la décision 90/548/CEE (*), permet des dérogations pour le bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique pour autant que certaines conditions techniques particu- lières soient respectées ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (3 JO n° L 282 du 13. 10. 1990, p. 67. () JO n° L 379 du 31. 12. 1985, p. 45. (*) JO n° L 313 du 13. 11. 1990, p. 34. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’article 1* paragraphe 2 point b) de la décision 85/364/CEE est modifié comme suit : «b) les grumes ne peuvent être importées dans :la Communauté que par'les ports de débarquement suivants : — Amsterdam ° — Marseille — Anvers — Naples — Arhus — Nordenham — Bilbao — Ravenne — Brême — Rostock — Bremerhaven — Rotterdam — Hambourg — Salerne — Copenhague — Stralsund — Lauterbourg — Valencé — Le Havre — Wismar ». — Livourne Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d’Espagne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission