134.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 94/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 555/2005 DU CONSEIL du 17 février 2005 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1" janvier 2004 au 31 décembre 2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Mada- gascar (?), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie finan- cière prévues dans l’accord précité pour la période du 1°" janvier 2004 au 31 décembre 2006, a été paraphé le 8 septembre 2003. (!) Avis du Parlement européen du 15 septembre 2004 (non encore paru au Journal officiel). @ JO L 73 du 18.3.1986, p. 26. (8) I est dans l’intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole. (4 Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l’accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 1“" janvier 2004 au 31 décembre 2006, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) thoniers senneurs: Espagne: 22 navires France: 16 navires Italie: 2 navires