N° L 216/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2365/91 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1991 fixant les conditions d’utilisation d’un carnet ATA pour l’admission temporaire des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que pour l’exportation temporaire des marchandises hors de ce territoire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l’admission tempo- raire (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1620/85 (, et notamment son article 33, vu le règlement (CEE) n° 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté, et notamment son article 15 paragraphe 2(°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1147/86 (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1751/84 de la Commission, du 13. juin 1984, fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 3599/82 relatif au régime de l’admission temporaire (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1516/89 (S), a fixé certaines règles d’utilisation du carnet ATA institué par la convention douanière du 6 décembre 1961 sur le carnet ATA pour l’admission temporaire des marchandises, ci-après dénommée « convention ATA » ; considérant que la suppression des frontières intérieures de la Communauté et l’abolition des formalités qui étaient liées à leur franchissement conduisent à l’adoption de dispositions désignant la Communauté comme formant un seul territoire en ce qui concerne l’application des règles relatives au carnet ATA ; qu’il est donc néces- saire de fixer de nouvelles règles d’utilisation du carnet ATA pour l’admission temporaire des marchandises en application du règlement (CEE) n° 3599/82 ; considérant que le carnet ATA continuera d’être délivré dans le territoire douanier de la Communauté en tant que document d’admission temporaire jusqu’au 31 décembre 1992 ; que les conditions d’utilisation de ce document doivent, dans un souci d’uniformité, être identiques à celles prévues par le présent règlement ; que, en consé- quence, la même procédure doit être appliquée, jusqu’à cette date, aux marchandises pour lesquelles un carnet ATA a été délivré dans un État membre, et qui sont desti- nées à être utilisées dans un ou plusieurs autres États membres ; considérant qu’il convient de la même façon de préciser les règles relatives à l’utilisation du carnet ATA pour la réalisation d’une opération d’exportation temporaire et la () JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. ?) JO n° L 155 du 14. 6. 1985, p. 54. *) JO n° L 89 du 2. 4. 1976, p. 1. * JO n° L 105 du 22. 4. 1986, p. 1.  JO n° L 171 du 29. 6. 1984, p. 1. O ( () JO à° L 148 du 1. 6. 1989, p. 50. réimportation des marchandises dans le territoire doua- nier de la Communauté ; considérant qu’il est nécessaire que toutes ces règles soient conformes à la convention ATA, à laquelle tous les États membres de la Communauté sont parties contrac- tantes ; considérant que, pour des raisons pratiques et par souci de cohérence, les conditions dans lesquelles un carnet ATA peut être utilisé pour la réalisation d’une opération d’ex- portation temporaire, depuis sa naissance jusqu’au moment de la réimportation des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté, doivent être déter- minées dans le même texte que les conditions relatives à l’admission temporaire des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté sous le couvert d’un carnet ATA ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers économiques et à l’avis du comité des franchises doua- nières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . TITRE 1 GÉNÉRALITÉS Article premier Le présent règlement fixe les conditions d’utilisation d’un carnet ATA pour l’admission temporaire des marchan- dises dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que pour l’exportation temporaire des marchandises hors de ce territoire. Le carnet ATA peut être délivré dans la Communauté uniquement pour des marchandises communautaires. Les marchandises pour lesquelles l’admission temporaire peut s’effectuer sur présentation et acceptation d’un carnet ATA figurent à l’annexe. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par : a) carnet ATA :le document douanier international d’ad- mission temporaire établi dans le cadre de la conven- tion ATA;