_ N° L 70/24 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 89 IT (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1989 relative aux demandes de remboursement et au versement d’avances pour les aides octroyées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1402/86 du Conseil (Le texte en langue anglaise .est le seul faisant foi.) (89/188/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1402/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à promouvoir l’agriculture dans les îles écossaises situées au large des côtes septentrionales et occidentales de l’Écosse, à l’excep- tion des Hébrides extérieures ("), et notamment son arti- cle 7 paragraphe 4, ' considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances, à présenter par le Royaume-Uni au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », doivent comporter certaines données afin de permettre l’examen de la confotmité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) n° 1402/86, du programme présenté par le Royaume-Uni, approuvé par la Commission, conformé- ment à l’article 3 paragraphe 3 dudit règlement ; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, le Royaume-Uni doit tenir les pièces justificatives à la dispo- sition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement ; considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en œuvre le versement des avances prévues à l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1402/86, de préciser les modalités des procédures à cet égard'; () JO n° L 128 du 14. 5. 1986, p. 9. considérant que les mesures ptévues à la présente décision sont conformes à -l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les demandes de remboursement visées à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1402/86 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes I à III 2.  Le Royaume-Uni communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes' des dispositions nationales de mise en œuvre et de contrôle ainsi que ceux des instructions administratives, de même que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative de l’action. Article 2 Le Royaume-Uni tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justifica- tives ou les copies certifiées conformes dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1402/86 ont été décidées et les demandes de remboursement et d’avances' établies. ; Article 3 Les demandes d’avances visées à l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1402/76 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes IV et V.1.1 à V.6.