29. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2762/90 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 portant mesures provisoires applicables pour les échanges dans le secteur de l’agriculture après l’unification de l’Allemagne :LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applica- bles après l’unification de l’Allemagne avant l’adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen ('), et notamment son article 3, ‘ considérant que l’ancienne République démocratique alle- mande a instauré des mécanismes analogues à ceux de la politique agricole commune et du régime d’échanges commun, notamment un système des restitutions à l’ex- portation et des certificats d'importation et d’exportation ; considérant que la réglementation ainsi introduite comportait la possibilité d’une préfixation des taux de restitutions ; que ces restitutions dépassaient en partie les taux applicables à l’exportation de la Communauté ; considérant qu’il convient, pour garantir un bon fonction- nement du commerce, d’arrêter des dispositions concer- nant la validité des restitutions préfixées et des certificats délivrés sur le territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande à partir de la date de l’unification ; considérant que des dispositions sont prises dans le cadre de réglementations spécifiques de marché pour autoriser l’Allemagne à maintenir des compléments de restitution sur fonds nationaux pour l’exécution d’accords conclus par l’ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers avant l’unification ; qu’il convient cepen- dant de prévoir, pour l’ensemble des secteurs concernés, des dispositions particulières pour garantir sous certaines conditions la réalisation de contrats conclus entre des opérateurs privés avant l’unification ; considérant que les mesures du présent règlement ne portent pas préjudice aux dispositions à prendre en matière de stocks anormaux ; considérant que les mesures arrêtées par le présent règle- ment s’appliquent sous réserve des modifications décou- lant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission présentées le 21 août 1990 ; () JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'Allemagne est autorisée à maintenir au moyen de fonds nationaux un complément de restitution s’ajoutant au montant fixé par la réglementation communautaire lors de l’exportation de produits agricoles originaires de l’ancienne République démocratique allemande à partir du 3 octobre 1990, pour autant qu’une restitution spéci- fique de l'ancienne République démocratique allemande a été garantie à l’exportateur, par écrit, par les autorités de l’ancienne République démocratique allemande avant le 3 octobre 1990. 2.  L'Allemagne est autorisée à maintenir au moyen de fonds nationaux la restitution pour l’exportation de viande ovine, pour autant que les conditions prévues au para- graphe ! sont remplies. Article 2 Les certificats ‘d’exportation sans préfixation délivrés par les autorités de l’ancienne République démocratique alle- mande restent valables pour une utilisation sur le terri- toire de la Communauté. Les certificats d’importation sans préfixation délivrés par les autorités citées à l’alinéa ci-dessus restent valables pour une importation dans le territoire de l’ancienne Répu- blique démocratique allemande. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de l’unification de l’Allemagne jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l’intégration du territoire de l’ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l’agriculture, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Le présent règlement s’applique toutefois jusqu’au 31 décembre 1990 au plus tard.. '