20.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 183/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1001/2004 DE LA COMMISSION du 18 mai 2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de la Fédération de Russie et d’Ukraine et soumet- tant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 () (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 658/2002 (, institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Par le règlement (CE) n° 132/2001 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations  de nitrate d'ammonium — originaire d'Ukraine. Par le règlement (CE) n° 993/2004(°), le Conseil a modifié les règlements (CE) n° 658/2002 et (CE) n° 132/2001. Les mesures consistent en un droit spécifique s’élevant à 47,07 euros par tonne pour la Russie et à 33,25 euros par tonne pour l’Ukraine. 2. Enquête Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (‘), l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base. 56 du 6.3.1996, p. 1. 77 du 13.3.2004, p. 12. 102 du 18.4.2002, p. 1. 182 du 19.5.2004, p. 28. 70 du 20.3.2004, p. 15. () JOL @ JOL C JOL () JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. 6) Jo L () Jo C (4) e réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission C té | l’initiative de la C ss qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de nion européenne le mai et dans un souci de l'U le 1°" 2004 et dans s d protection de l’intérêt communautaire, il convenait adapter les mesures afin d’éviter qu'’elles n’aient une d’adapter les s fin d’évit ’elles n’aient incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, es distributeurs et les consommateurs. les distributeurs et les s teurs Toutes les parties intéressées, notamment l'industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’uti- lisateurs de la Communauté, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées des 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1 mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l'UE»), ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particu- lières de les entendre ont été entendues. 3. Résultats de l’enquête Ainsi qu’il a été indiqué dans le règlement (CE) n° 993/ 2004 du Conseil, l’enquête a conclu qu’il était dans l’in- térêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes, pour autant que cette adaptation ne compromette pas sensiblement le niveau de défense commerciale recherché. 4. Engagements Conformément aux conclusions du règlement (CE) n° 993/2004, la Commission a suggéré des engagements aux sociétés concernées, conformément à l'article 8, para- graphe 2, du règlement de base. En réponse, des engage- ments ont été proposés par: i) un producteur-exportateur du produit concerné en Ukraine (OJSC «Azot); it) un producteur-exportateur de Russie (CJSC MCC Eurochem pour les marchandises fabriquées dans ses installations de production de JSC Nak Azot, Russie) conjointement avec sa société liée (Cumberland Sound Ltd, Îles Vierges britanniques); iii) deux producteurs-exportateurs liés en Russie (propositions séparées de OAO «Kirovo — Chepetsky Chimkombinat» et JSC «Azot»), et iv) deux producteurs-exportateurs liés, — conjointement (Joint Stock Company «Acron», Russie et Joint Stock Company «Dorogobuzh», Russie).