N° L 354/36 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4002/88 DE LA COMMISSION _ du 21 décembre 1988 modifiant le reglement (CEE) n° 53/88, déterminant certaines modalités d’application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du sécteur viti-vinicole ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et “notamment son article 83 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire aux échanges (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (, et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que, au début de chaque campagne de commercialisation, un bilan est établi en fonction des prévisions de production et de consommation en Espagne et dans la Communauté, dans sa composition au 31 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : décembre 1985, des produits en cause ; qu’il convient de fixer, pour la campagne 1988/1989, les plafonds indicatifs en tenant compte d’'une certaine progressivité par rapport aux courants d’échanges traditionnels ; considérant que le règlement (CEE) n° 53/88 de la Commission (*) a déterminé certaines modalités d’applica- tion particulières du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur viti-vinicole ; considérant que l’application des règles et modalités rappelées ci-avant, et notamment le bilan, conduit à fixer les plafonds indicatifs repris au présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 53/88, les lettres a) et b) sont respectivement remplacées par les tableaux suivant : « a) Plafonds indicatifs d'importations sur le marché de la Commurlauté dans sa composition au 31 décembre 1985 : (en hectolitres) Code NC Plafond- indicatif Désignation des marchandises ; cam] 2009 60 ‘ 2204 30 Autres moûts de raisins Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) 1988/1989 } 240 600 ex 2204 l’exception : régions déterminées) Vins de raisins frais, y compns les vins enrichis en alcool, à — des produxts relevant de la sous-position 2204 30 — des vins bénéficiant de la mention v.q.p.r.d. (y compris les vins mousseux de qualité et les vins de llqu€ur de qualité produits respectivement dans des. 600 000 b) Plafonds indicatifs d’importations sur le marché espagnol : ‘ (en bectolitres) Plafond indicatif Code NC Désignation des marchandises campagne 1988/1989 , N 2009 60 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) 1450 2204 30 Autres moûts de raisins ; ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, à l’exception : — des produnts relevant de la sous-position 2204 30 — des vins bénéficiant de la mention v.g.p.r.d. (y compris les vins mousseux de qualité et les vins de liqueur de qualité produits respectivement dans des régions déterminées) 32 400 » 8 JO n° L 55 du 1. 3. 1986, 106 *) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, @ JO n° L 6 du 9. 1. 1988, p. 13.