16. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/57 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 novembre 1990 modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication. des comptes en (90/604/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que l’harmonisation des dispositions natio- nales concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d’évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui concerne notamment la société anonyme et la société à responsabilité limitée a fait l’objet de la directive 78/660/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal ; considérant qu’il convient de simplifier les procédures administratives auxquelles les petites et moyennes entre- prises sont soumises, conformément à la résolution du Conseil, du 3 novembre 1986, concernant le programme d’action pour les petites et moyennes entreprises (PME) (°), et à la résolution du Conseil, du 30 juin 1988, relative à l’amélioration de l’environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particu- lier des petites et moyennes entreprises, dans la Commu- nauté (6), faisant particulièrement référence à un allége- () JO n° C 287 du 11. 11. 1986, p. S, et JO n° C 318 du 20. 12. 1989, p. 12. () JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 257 et décision du 24 octobre 1990 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 139 du $. 6. 1989, p. 42. () JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. () JO n° C 287 du 14. 11. 1986, p. 1. () JO n° C 197 du 27. 7. 1988, p. 6. ment substantiel des obligations découlant de la directive 78/660/CEE ; considérant que, en vertu de l’article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE, il y a lieu de procéder à une deuxième révision des seuils définissant les petites et moyennes entreprises ; considérant qu’il y a lieu d’accroître les dérogations en matière d’établissement, de contrôle et de publicité des comptes que les États membres peuvent prévoir en vertu de la directive 78/660/CEE en faveur des petites sociétés ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité pour les États membres de permettre aux sociétés de ne pas inclure dans l’annexe des comptes annuels certaines infor- mations concernant les rémunérations accordées aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de la société lorsque ces informations permettent d’identifier la situation d’un membre déter- miné de ces organes ; considérant qu’il y a également lieu de permettre aux États membres d’alléger les obligations des petites sociétés en matière d'établissement et de publication de l’annexe ; que les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l’obligation de fournir dans l’annexe certaines indications qui peuvent être considérées comme moins significatives pour des sociétés de petite taille ; que, dans le même souci, les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l’obligation d’établir un rapport de gestion à condition qu’elles reprennent dans l’annexe les indications visées à l’article 22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE() concernant l’acquisition des actions propres ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 1.