13. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3799/86 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1986 fixant les dispositions d’application des articles 4 bis, 6 bis 11 bis et 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3069/86 (?), et notamment son article 25 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1575/80 de la Commission (?) a fixé les conditions d’application de l’ar- ticle 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 ; que ces disposi- tions d’application consistent essentiellement en règles de procédure concernant la transmission des demandes de remboursement ou de remise par les autorités compé- tentes des États membres à la Commission et leur traite- ment par cette dernière ; qu’une décision de la Commis- sion est requise dans tous les cas ; considérant qu’il est apparu à l’expérience que, dans certaines situations particulières déterminées, les condi- tions pour l’octroi du remboursement ou de la remise des droits sont toujours remplies ; que, par contre, d’autres situations ne peuvent en elles-mêmes pas être considérées comme des situations particulières  permettant ce remboursement ou cette remise ; considérant que la définition précise de ces différentes situations doit permettre de confier aux autorités compé- tentes des États membres le soin de décider de l’octroi ou non du remboursement ou de la remise des droits chaque fois qu’elles se trouvent en présence de l’une ou l’autre de ces situations ; qu’il y a lieu, par contre, afin d’assurer l’ap- plication uniforme de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79, de continuer à en référer à la Commission dans tous les autres cas ; * considérant qu’il y a lieu d’adapter en conséquence les dispositions prises pour l’application de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 ; considérant, par ailleurs, que le règlement (CEE) n° 3069/86 a, entre autres, inséré dans le règlement (CEE) n° 1430/79 un article 4 bis, un article 6 bis et un article 11 bis définissant les conditions auxquelles il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l’importation lorsque les dispositions de procédure prévues respectivement à l’article 4, à l’article 6 et à l’ar- ticle 11 dudit règlement n’ont pas été respectées ; que, en () JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. ( JO n° L 286 du 9. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 161 du 26. 6. 1980, p. 13. vue d’assurer une application uniforme de ces nouveaux articles dans l’ensemble de la Communauté, il y a lieu de préciser certaines notions auxquelles ils font référence ; considérant qu’il est souhaitable, dans un souci de clarté, de reprendre dans un nouveau règlement l’ensemble des dispositions désormais applicables pour la mise en œuvre sur le plan pratique de l’article 4 bis, de l’article 6 bis de l’article 11 bis et de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 et d’abroger en conséquence le règlement (CEE) n° 1575/80 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des franchises doua- nières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement fixe les dispositions d’applica- tion des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement (CEF) n° 1430/79, ci-après dénommé «règlement de base ». 2. _ Au sens du présent règlemént, on entend par « auto-. rité de décision » l’autorité de l’État membre dans lequel ont été pris en compte les droits à l’importation ou les droits à l’exportation dont le remboursement ou la remise est demandé et qui est habilitée à statuer sur ladite demande. TITRE PREMIER REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS À L’'IMPORTATION A. Dispositions d’application spécifiques des arti- cles 4 bis, 6 bis et 11 bis du règlement de base Article 2 Pour l’application de l’article 4 bis paragraphe 1 point b), de l’article 6 bis paragraphe 1 point b) et de l’article 11 bis paragraphe 1 point b) du règlement de base : “ a) on entend par « intéressé », la personne visée à l'article 15 premier alinéa du règlement de base, ainsi que, le cas échéant, toute autre personne qui est intervenue dans l’accomplissement des formalités douanières rela- tives aux marchandises en cause ou qui a donné les instructions nécessaires pour l’accomplissement de ces formalités ;