N° L 130/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1364/91 DE LA COMMISSION du 24 mai 1991 déterminant l’origine des matières textiles et ouvrages en ces matières de la g . - , section XI de la nomenclature combinee LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’ori- gine des marchandises (") modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 456/91 (?), et notamment son article 14, considérant premièrement : — que l’article 5 du règlement (CEE) n° 802/68 prévoit qu’une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, — que, compte tenu de la complexité de certains processus de fabrication, il est nécessaire d’adopter des dispositions précisant l’application dudit article 5 à des produits particuliers, — que, dans le secteur des matières textiles et des ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée, les critères fixés par l’article 5 peuvent être considérés comme remplis lorsque les produits obtenus ont subi une transformation complète représentant un stade de fabrication impor- tant ; qu’il en est ainsi en règle générale si l’ouvraison ou la transformation a pour effet de ranger le produit obtenu sous une position autre que celle afférente à chacune des matières utilisées ; que, toutefois, pour certains produits textiles, des conditions particulières doivent être fixées, soit en sus de la règle du change- = ment de position, soit par exception à cette règle ; considérant deuxièmement : — que certaines des dispositions actuellement appliquées aux fins de l’interprétation de l’article 5 du règlement (CEE) n° 802/68 se fondent sur la nomenclature du tarif douanier commun, elle-même fondée sur la nomenclature du Conseil de coopération douanière, — que cette dernière est maintenant remplacée par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises dont l’application dans la Commu- nauté est assurée par la voie de la nomenclature combinée, — qu’il convient par conséquent d’adapter les disposi- tions en cause à la nouvelle nomenclature ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. @ JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 4. considérant troisièmement : — que, pour la facilité des utilisateurs et des administra- tions douanières, il est indiqué de fondre en un seul texte l’ensemble des dispositions sur les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée, arrêtées par la Commis- sion aux fins de l’interprétation du règlement (CEE) n° 802/68 selon la procédure prévue à son article 14, — que cette refonte s’accompagne nécessairement de quelques changements de présentation et de rédaction des dispositions existantes, L A “ . — qu'il apparaît opportun à cette occasion de reformuler, afin de les clarifier, les-dispositions relatives aux tissus imprimés ou teints, et notamment les tissus de bonne- terie, — qu’il est également utile de préciser expressément que la soie grège et les déchets de soie sont des produits sur la base desquels une ouvraison ou un traitement peut être effectué, de façon à éviter toute confusion sur le point de savoir s’ils sont ou non des produits déjà préparés pour la filature. Il est également traité de ce point dans une note explicative, — qu’il est également nécessaire de modifier les disposi- tions appliquées aux fins de l’interprétation de l’article S du règlement (CEE) n° 802/68 concernant les fils textiles pour tenir compte de l’arrêt rendu le 23 mars 1983 par la Cour de justice (*) dans l’affaire 162/82 ; qu’il a maintenant été formulé une nouvelle règle pour la teinture et l’impression de fils après des études approfondies des opérations de transformation et après une consultation du secteur économique intéressé ; que cette règle reflète fidèlement la réalité manufactu- rière de la teinture et de l’impression du fil et confirme la différence de nature objective entre ces opérations selon qu’elles sont effectuées avec du fil ou avec du tissu ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine, pour les textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomencla- ture combinée, les ouvraisons ou transformations qui sont () Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1983, p. 1101.