L 315/28 Journal officiel de l’Union européenne 14.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1767/2004 DE LA COMMISSION du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2318/2001 en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: q) () ê) JO JO Le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de produc- teurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (?) définit notamment les critères de reconnaissance des associations d’organisations de producteurs agréées dans un État membre. Ces critères ne sont pas adaptes aux associations d’organisations de producteurs agréées dans plus d’un État membre. Il convient de fixer les conditions et procédures d’octroi et de retrait par les États membres de la reconnaissance desdites associations, afin d’assurer l’application uniforme des règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquacul- ture. La création d’associations d’organisations de producteurs agréées dans plus d’un État membre permettrait d’utiliser de manière rationnelle et durable les ressources relevant de la politique commune de la pêche situées dans les eaux relevant de la juridiction des États membres concernés. Les règles communautaires en matière de concurrence sont applicables à la production et à la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où cela ne contrevient pas à des règles expresses portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et ne compromet pas la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. Les dispositions relatives à l'extension aux non-adhérents des règles instaurées par une organisation de producteurs, énoncées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 104/2000, ne sont pas applicables à une association d’organisations de producteurs reconnue dans plus d’un État membre. L 17 du 21.1.2000, p. 22. L 313 du 30.11.2001, p. 9. (6) (7) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2318/2001. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 2318/2001 est modifié comme suit: Dans le titre, les termes «établissant les modalités d’applica- tion du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture» sont remplacés par les termes suivants: «établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’orga- nisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.» L’article 2 est modifié comme suit: «Article 2 1.  Une association d’organisations de producteurs recon- nues dans un État membre ne peut être reconnue par un État membre qu'à la condition: a) de regrouper un nombre minimal d’organisations de producteurs reconnues par rapport au nombre total d’or- ganisations de producteurs reconnues par l’État membre concerné dans un secteur d’activité déterminé, et b) que la valeur de la production commercialisée par l’asso- ciation représente, dans le secteur d’activité concerné, au moins 20% de la valeur de la production nationale. 2.  Une association d’organisations de producteurs recon- nues dans plus d’un État membre ne peut être reconnue par un État membre qu’à la condition: a) que l’association ait son siège officiel sur le territoire de cet État membre; b) que la valeur de la production commercialisée par l’asso- ciation représente, dans une zone déterminée, une proportion minimale de la production d’un produit de la pêche donné; c) que les organisations de producteurs composant l’associa- tion gèrent les activités de pêche, la production et la commercialisation d’une ressource de pêche exploitée conjointement; et