30.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 129/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2000 relative au régime d'aides mis en œuvre par l'Italie en faveur des sociétés coopératives de la région [notifiée sous le numéro C(2000) 384] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/359/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 14, après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa (?), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 25 octobre 1993, les autorités italiennes ont notifié, avec retard, à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, la loi de la région Sicile n° 25, du 1 septembre 1993, portant adoption de mesures en faveur de l'emploi, qui, du fait qu'elle était déjà adoptée, a été inscrite au registre des aides non notifiées, sous le n° NN113/93. Cette loi comprend 165 articles introduisant de nouveaux régimes d'aides et modifiant des dizaines de régimes déjà en vigueur. Après un examen préliminaire, il s'est avéré nécessaire de scinder le cas en trois parties, qui portent respectivement sur les éléments suivants: — les articles 44 et 50 de la loi n° 25/1993 et le chapitre VII de cette même loi (articles 77 à 105): () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 382 du 9.12.1998, p. 11. mesures en faveur du secteur agricole et forestier (aides n° NN 113/B/93), — l'article 55, modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 6/1995: mesures en faveur des coopératives (aides n° NN 79/96), — le reste de la loi régionale n° 25/1993 (aide n° NN 113/A/93). (2) — La présente décision concerne uniquement le régime d'aides institué par l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993, modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 6/1995, ainsi que les cas auxquels il a été appliqué. (3)  Le 25 mars 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du régime d'aides prévu à l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993, modifié par l'article 5 de la loi de la région Sicile n° 6, du 10 janvier 1995, ainsi qu'à l'égard du régime d'aides prévu à l'article 36 de la loi de la région Sicile n° 23, du 9 mai 1986, modifié par l'article 55 de la loi n° 25/1993. (4) — Par télécopie du 25 mars 1998 [SG(98) D/32049] (, une décision de ne pas soulever d'objections a été communiquée par erreur aux autorités italiennes. (5) — Par lettre du 2 juillet 1998 [SG(98) D/5241], la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'en- gager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du régime prévu à l'article 55 de la loi n° 25/1993, modifié par l'article 5 de la loi régionale () Le texte de la télécopie adressée par la Commission aux autorités italiennes est le suivant: «Nous vous communiquons la liste des décisions prises par la Commission le 25 mars 1998: NN79/96 Mesures en faveur des coopératives — Sicile: décision de ne pas soulever d'objections».