29. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2761/90 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applica- bles après l’unification de l’Allemagne avant l’adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil après consultation du Parlement européen ('), et notam- ment son article 3, considérant que la proposition de règlement du Conseil relatif aux dispositions transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l’intégration du territoire de l’ancienne République démocratique allemande dans la Commu- nauté dans le secteur de l’agriculture prévoit la prise en charge de certains stocks publics détenus par l'organisme d'intervention de l’ancienne République démocratique allemande le jour de l’unification allemande ; considérant que la date de l’unification allemande a été fixée au 3 octobre 1990, à une date par conséquent -où le Conseil n’aura pu encore se prononcer sur le projet de règlement précité ; que la Communauté doit cependant dès le 3 octobre procéder au recensement des stocks publics et privés se trouvant sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande afin de tirer, le moment venu, les conséquences qui s’imposent ; qu'’il convient à cet effet et en vertu du règlement (CEE) n° 2684/90 de prendre les mesures provisoires nécessaires ; considérant que, pour certains produits, il n’est pas néces- saire de déterminer le stock privé, soit qu'il n’existe pas de risque spéculatif, soit du fait de l’absence d’un finance- ment par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole ; considérant, par contre, qu’il est indispensable d’inclure dans la détermination du stock privé certaines espèces () JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. 1. d’animaux vivants se trouvant sur le territoire de l'an- cienne République démocratique allemande le jour de l’unification allemande ; considérant que, en cas de difficultés d’établissement des inventaires, la Commission arrête les dispositions néces- saires selon la procédure prévue à l'article 26 du règle- ment (CEE) n° 2727/75, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), ou à l’article correspondant des autres organisations de marchés ; considérant que les mesures arrêtées par le présent règle- ment s’appliquent sous réserve des modifications décou- lant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission présentées le 21 août 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’Allemagne procède au recensement et établit un inventaire quantitatif et qualitatif des produits agricoles détenus par l’organisme d’intervention de la République démocratique allemande le jour de l’unification alle- mande. Toutefois, pour les céréales, cet inventaire porte sur la situation existant au 31 octobre et, pour le lait écrémé en poudre, sur la situation existant au 31 décembre 1990. 2. Cet inventaire est réalisé selon les exigences qualita- tives fixées pour les achats à l’intervention par la régle- mentation relative aux Oorganisations communes de marché des produits concernés. ( JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.