1. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/95 RÈGLEMENT (CEE) N° 1725/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant modalités d’application du rÈgime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), et notamment son article 10, considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de déterminer pour le secteur de la viande porcine et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, d’une part, les quantités de viandes et de produits transformés du bilan d’approvi- sionnement spécifique qui bénéficient d’une exonération du prélèvement à l’importation directe des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté, d’autre part, les quantités d’animaux repro- ducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement des archipels d’une part, en viandes, d’autre part, en animaux reproducteurs originaires du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notam- ment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géogra- phique de l’archipel et la base des prix pratiqués à l’ex- portation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des Açores et de madère en certains produits agricoles ont été établies par le règle- ment (CEE) n° 1696/92 de la Commission ( ; qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de la viande porcine en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats d’importation et d’aide, ‘le montant des garanties cautionnant le respect des obliga- tions des opérateurs ; considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative du régime d'approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable (") JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. ( Voir page 6 du présent Journal officiel. à partir du 1" juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnet d’approvi- sionnement en produits du secteur de la viande de porc pour Madère qui bénéficient de l’exonération du prélève- ment à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe I. Article 2 1.  L'aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, pour les produits compris dans le bilan prévisionnel  d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté, est fixée à l’annexe II. 2.  Les produits bénéficiant de l’aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*) et notamment l’annexe 7. Article 3 L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 1600/92, pour la fourniture, aux Açores et à Madère, des reproducteurs de race pure de l’espèce porcine originaires de la Communauté, ainsi que le nombre d’animaux qui en bénéficient sont fixés à l’an- nexe III. Article 4 Le Portugal désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance des certificats d’importation ; b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1696/92 ; c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.