N° L 150/8 Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1610/87 DE LA COMMISSION du 9 juin 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessus pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits n° 16 (code 40.0160), originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEF) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; Numéro Numé soori du tarif Ç de“Îââî Catégorie däuaâïtær Codes Nimexe commun (1) @) (3) 40.0160 16 61.01 ex B 61.01-51, 54, 57 considérant que, pour les vêtements de dessus pour hommes et. garçonnets de la catégorie de produits n° 16 (code 40.01 60), le plafond s’établit à 6 600 pièces ; que à la date du 27 mai 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 juin 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Désignation des marchandises (4) Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets : Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68. Par la Commission COCKFIELD Vice-président