29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 127/21 RÈGLEMENT (CE) No 827/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) n° 1036/2001 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (7) — La CICTA a pris acte des progrès de la coopération insti- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Les ressources halieutiques, qui sont des ressources natu- relles épuisables, devraient être protégées, tant sur le plan des équilibres biologiques que dans une perspective de sécurité alimentaire globale. (@) — La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), à laquelle la Commu- nauté européenne est partie contractante, a adopté, en 1998, la résolution 98-18 concernant la capture illicite, non déclarée et non réglementée, des thonidés par les grands navires dans la zone de la convention. (83) — Les stocks concernés ne peuvent être gérés de façon effi- cace par les parties contractantes de la CICTA, dont les pêcheurs sont obligés de réduire leurs captures de thonidés, que si toutes les parties non contractantes péchant le thon obèse de l'Atlantique coopèrent avec la CICTA et respectent les mesures de conservation et de gestion fixées. (4) La CICTA a désigné le Belize, la Bolivie, le Cambodge, la Géorgie, la Guinée équatoriale, le Honduras, Saint- Vincent-et-les-Grenadines et la Sierra Leone comme des pays dont les bateaux pêchent du thon obèse de l'Atlan- tique d'une façon qui porte atteinte à l'efficacité des mesures prises par cette organisation pour la conserva- tion de l'espèce en cause, et a appuyé son constat sur des données concernant la capture, le commerce et les activités de bateaux. (5)  Les importations de thon obèse de l'Atlantique originaire de Belize, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de Saint- Vincent-et-les-Grenadines et du Honduras sont actuelle- ment interdites par le règlement (CE) n° 1036/2001 du Conseil du 22 mai 2001 interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Belize, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de Saint- Vincent-et-les-Grenadines et du Honduras ('). (6)  La CICTA a pris acte du renforcement de la coopération instituée avec le Honduras pour la conservation du thon obèse de l'Atlantique. Lors de sa réunion annuelle de 2002, elle a recommandé la levée de l'interdiction des importations de produits de thon obèse de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, imposée par les parties contractantes au Honduras. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 10. tuée avec le Belize et Saint-Vincent-et-les-Grenadines pour la conservation du thon obèse de l'Atlantique. Lors de sa réunion annuelle de 2003, elle a décidé la levée des deux interdictions relatives aux importations de produits de thon obèse de l'Atlantique originaires de ces deux pays et sous quelque forme que ce soit à compter du 1 janvier 2004. (8) — Les démarches entreprises par la CICTA auprès de la Bolivie, du Cambodge, de la Géorgie, de la Guinée équa- toriale et de la Sierra Leone pour les encourager à respecter les mesures de conservation et de gestion du thon obèse de l'Atlantique sont demeurées infructueuses. (9) La CICTA a recommandé aux parties contractantes de prendre des mesures appropriées pour instaurer une interdiction d'importation de produits de thon obèse de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, originaires de Bolivie, de Sierra Leone et de Géorgie, et de continuer à interdire l'importation de produits de thon obèse de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, originaires du Cambodge et de la Guinée équatoriale. Ces mesures seront levées dès lors qu'il sera établi que les activités de pêche de ces pays ont été alignées sur les mesures prises par la CICTA. Il convient donc que ces mesures soient appliquées par la Communauté, qui a compétence exclu- sive en la matière. Toutefois, compte tenu des délais de notification prévus par la CICTA, l'interdiction d'impor- tation de ces produits originaires de la Georgie ne devrait entrer en vigueur qu'au 1“ juillet 2004. (10) Ces mesures sont compatibles avec les engagements contractés par la Communauté européenne au titre d'au- tres accords internationaux. (11) Pour des raisons de transparence, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1036/2001 et de le remplacer par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par «importation» les procédures douanières visées à l'article 4, point 15) sous a) et b) ainsi que point 16 sous a) à f) du règlement (CEE) n° 2913/ 92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (°). ( JO L 302 du 19.10.92, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/2004 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).