23. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 322/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 novembre 1991 concernant le modèle de résumé de notification visée à l’article 9 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (91/596/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 90/220/CEE, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement mo- difiés dans l’environnement (!), et notamment ses articles 9 et 21, vu la proposition de la Commission, considérant que les autorités compétentes désignées par les États membres doivent envoyer à la Commission un résumé de chaque notification reçue conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE; considérant que la Commission est tenue de fixer en temps utile la structure de ce résumé pour permettre la mise en application de ladite directive avant le 23 octobre 1991; considérant que le comité sur la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement n’a pas émis un avis favorable sur le projet de mesure que la Commission lui a soumis, (*) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les autorités compétentes désignées par les États membres en application de la directive 90/220/CEE doivent utiliser le modèle de résumé de notification annexé à la présente décision pour envoyer à la Commission le résumé d’une notification reçue conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1991. Par le Conseil Le président H. VAN DEN BROEK