N° L 8/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 92 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil afin d’établir une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation des équidés ' (92/14/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), et notamment son article 12, considérant que par décision 79/542/CEE (?) modifiée en dernier lieu par la décision 91/361/CEE de la Commis- sion (*), le Conseil a établi la liste des pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent les importa- tions d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande ; considérant qu’il convient de modifier cette décision afin de prendre en compte les importations d’équidés en provenance de pays tiers sans préjudice des conditions établies par la décision 89/15/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 91/487/CEE (*) ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. ( JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO n° L 195 du 18. 7. 1991, p. 43. () JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 11. () JO n° L 260 du 17. 9. 1991, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 79/542/CEE est modifiée comme suit. 1) Le titre est remplacé par : « Décision 79/542/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, d’équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande ». ‘2) À l’article 1“, le paragraphe suivant est ajouté : « 3. a) Les États membres importent des équidés en provenance des pays tiers ou partie de pays tiers figurant à la partie I de la colonne spéciale équidés de l’annexe. b) Les États membres autorisent l’introduction temporaire dans la Communauté de chevaux enregistrés ou la réintroduction dans la Communauté après une exportation temporaire de chevaux enregistrés en provenance des pays ou partie de pays figurant à la partie II de la colonne spéciale équidés de l’annexe. c) Sans préjudice de l’article 19 de la directive 90/426/CEE et jusqu’à l’adoption des disposi- tions spécifiques en application de l’article 13 paragraphe 2 de cette directive, les États membres ne peuvent importer des équidés en provenance des pays suivants : '