29. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 275/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2879/87 DU CONSEIL du 28 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1826/84 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acétate de vinyle monomère originaire du Canada LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission soumise après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) -— En juillet 1983, la Commission a engagé une procédure antidumping concernant l’acétate de vinyle monomère originaire du Canada (*). Un droit provisoire a été institué en février 1984 (*). En juin 1984, le Conseil a institué, par le règlement (CEE) n° 1826/84 (, un droit antidumping définitif à l’importation de l’acétate de vinyle monomère originaire du Canada. Le montant de ce droit était égal à la différence entre le prix net franco frontière communautaire du produit non dédouané et 647 Écus par 1000 kilogrammes. (2) — Précédemment, en mai 1981, les importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États- Unis d’Amérique avaient été soumises à un droit antidumping définitif et des engagements avaient été acceptés. Ces mesures devaient arriver à expira- tion en 1986. En novembre et décembre 1985, la Commission a publié un avis relatif à l’expiration prochaine de l’engagement () et du droit (”) concer- nant l’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique, conformément à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2176/84. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. @ JO n° C 180 du 7. 7. 1983, p. 3. () JO n° L 58 du 29. 2. 1984, p. 17. () JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 70. () JO n° C 300 du 23. 11. 1985, p. 4. () JO n° C 385 du 31. 12. 1985, p. 6. Par la suite, la Commission a reçu une demande de réexamen du Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) représentant la tota- lité de la production communautaire du produit en cause. En juillet 1986, la Commission, ayant estimé que les preuves justifiant un réexamen étaient suffi- santes, a publié un avis de réouverture (*) de la procédure antidumping concernant les importa- tions d’acétate de vinyle monomère relevant de la sous-position ex 29.14 À II c) 1 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 29.14-32, originaire des États-Unis d’Amérique, et a ouvert une enquête. (3) — Cette enquête sur l’existence d’un dumping et sur les prix pratiqués sur le marché communautaire a couvert la période allant du 1“ janvier au 30 juin 1986. Elle a permis de constater la persistance de prati- ques de dumping et l’existence d’un préjudice en découlant pour l’industre communautaire. En conséquence, un droit antidumping a été institué pour l’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique (). (4) — Dans l’intervalle, en juin 1986, Celanese Canada a demandé le réexzamen des mesures antidumping s'appliquant à l’époque à l’acétate de vinyle mono- mère originaire du Canada, invoquant un change- ment de circonstances au sens de l’article 14 para- graphe ! du règlement (CEE) n° 2176/84. Celanese Canada a fait valoir que les coûts de fabrication des produits considérés avaient fortement diminué depuis l’institution du droit et que, le prix plancher retenu pour le calcul du droit appliqué à l’acétate de vinyle monomère canadien étant basé sur le prix de marché nécessaire aux producteurs communau- taires pour couvrir la totalité de leurs coûts et leur marge bénéficiaire, il conviendrait de le réduire pour tenir compte de la situation actuelle de ces coûts. () JO n° C 164 du 2. 7. 1986, p. 2. @) JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 32.