27. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 18/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 125/93 DU CONSEIL du 18 janvier 1993 modifiant -le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 (*) a été profondément modifié par le règlement (CEE) n° 2066/ 92 (*) en ce qui concerne les régimes des primes destinés aux producteurs de viande bovine ; qu’il reste, toutefois, « quelques problèmes spécifiques à régler ; considérant que le règlement (CEE) n° 2066/92 établit . une prime à la désaisonnalisation ; que le risque de l’abat- tage d’un nombre trop élevé d’animaux pendant la saison d’abattage n’existe en réalité que pour les bœufs ; qu’il convient dès lors de n’encourager la désaisonnalisation des abattages que pour ce type de bovins et de permettre ainsi à des éleveurs dans plusieurs États membres de bénéficier de la prime ; ‘ considérant que, jusqu’à présent, le bénéfice du régime de prime à la vache allaitante a été limité, dans les cas des exploitations qui détiennent un troupeau laitier et un troupeau allaitant, aux petits producteurs dont la quantité de référence individuelle est égale ou inférieure à 60 000 kilogrammes de lait; que les producteurs de petite ou moyenne taille qui se trouvent au-dessus de ces 60 000 kilogrammes de référence et qui ont des vaches allai- tantes, mais sans bénéficier de la prime, se trouveront confrontés à une réduction de prix à partir de 1993 ; qu’il y a lieu, dès lors, d’augmenter la quantité de référence pour la production de l‘ait; considérant que, en vue de permettre à ces petits produc- teurs de développer leur exploitation, il y a lieu de () JO n° C 264 du 13. 10. 1992, p. 9. @ JO n° C 337 du 21. 12. 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. supprimer la limitation du bénéfice de la prime à dix animaux ; considérant qu’il convient de créer des droits additionnels à la prime et de les répartir entre les États membres pour permettre aux producteurs concernés, sur la base des réserves nationales, de fixer un plafond individuel ou d'augmenter leur nombre de droits à la prime en fonction du nombre de vaches allaitantes se trouvant sur leur exploitation pendant une certaine période ; considérant qu’il convient de déterminer le nombre total des droits additionnels, notamment sur la base des dernières données statistiques disponibles sur la produc- tion de viande bovine et des demandes de prime à la vache allaitante, compte tenu, toutefois, des situations particulières ; considérant que, dans le cadre de la production de viande bovine, la protection de l’envi;onnement est devenue un élément important qui doit être pris en considération ; que les États membres devraient donc avoir la possibilité de limiter ou de supprimer les paiements dans le cadre du régime de prime à la vache allaitante si le producteur concerné n’a pas pleinement respecté les règles fixées par les États membres en matière d’environnement, sous réserve du respect du principe de la proportionnalité ; considérant que la définition de la vache allaitante, telle qu’elle a été établie dans le cadre de la réforme, exclut du régime les producteurs dont le cheptel allaitant n’appar-. tient pas à des races à orientation « viande » ; que, pour ‘ faciliter l’application du nouveau régime, il convient de prévoir une dérogation transitoire à cette définition pour - les producteurs dans les nouveaux Länder allemands, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit. 1) À l’article 4c, les mots «bovin(s) mâle(s)» sont remplacés par les mots « bovin(s) mâlé(s) castré(s) ».