N° L 201/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2164/91 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1991 ' fixant les dispositions d’application de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil concernant le recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du redevable pour des rmarchandises déclarées pour un régime douanier comportant l’obligation de payer de tels droits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 1697/79 du Conséil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement « posteriori des droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime comportant l’obligation de payer de tels droits ("), et notamment son article 10 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2380/89 de la Commission (?) a fixé les dispositions d’applicätion de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1697/79 ; que ce règlement cesse d’être applicable deux ans après son entrée en vigueur, à savoir le 1° septembre 1991 ; que la validité de ce règlement a été limitée dans le temps afin de pouvoir procéder à son examen à la lumière de l’expé- rience acquise ; qu’il résulte de cet examen que les diffé- rentes règles de procédure, qui constituent l’essentiel de ces dispositions d’application, ne nécessitent aucune modification ; considérant qu’il convient, pour des raisons de clarté, de reprendre dans un nouveau règlement les dispositions du règlement (CEE) n° 2380/89, sans toutefois limiter sa vali- dité à une période déterminée ; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des franchises doua- nières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement fixe les dispositions d’application de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1697/79, ci-après appelé « règlement de base ». Article 2 L’autorité compétente de l’État membre dans lequel a été commise ou constatée l’erreur ayant conduit à la percep- tion d’un montant insuffisant décide elle-même de ne pas () JO n°°L 197 du 3. 8. 1979, p. 1. @ JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. 30. procéder au recouvrement à posteriori des droits non perçus : ; a) dans les cas où a été appliqué un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre d’un contingent tarifaire ou d’un plafond tarifaire réparti alors que les limites prévues par ce contingent ou par ce plafond tarifaire avaient été atteintes au moment de l’acceptation de la “ déclaration en douane, sans que, jusqu’au moment de la mainlevée des marchandises en question, cette situa- tion ait fait l’objet d’un publication au Journal officiel des Communautés européennes ou, lorsqu’une telle publication n’est pas effectuée, d’une information appropriée dans l’État membre concerné, le redevable ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane ; b) dans les cas où elle estime que toutes les conditions visées à l’article 5 paragraphe 2 du règlement de base sont remplies et pour autant que le montant non perçu auprès d’un opérateur par suite d’une même erreur et se référant, le cas échéant, à plusieurs opérations d’im- portation ou d’exportation, soit inférieur à 2 000 écus ; ‘ c) dans les cas où l’État membre dont ladite autorité relève a été habilité à ne pas recouvrer les droits conformément à l’article 8. : Article 3 1. Chaque État membre communique à la Commission la liste des cas, exposés sommairement, dans lesquels les dispositions de l’article 2 points a), b) ou c) ont été appli- quées. 2. La communication visée au paragraphe 1 s’effectue au cours des premier et troisième trimestres de chaque année pour l’ensemble des cas qui ont fait l’objet d’une décision de non-recouvrement au cours du semestre précédent. 3.  La Commission communique les listes visées au paragraphe 1 aux États membres. 4.  Les listes visées au paragraphe 1 font l’objet d’un examen périodique au sein du comité des franchises douanières. Article 4 À l’exclusion des cas prévus à l’article 2, lorsque l’autorité compétente de l’État membre où a été commise l’erreur, soit estime que les conditions de l’article 5 paragraphe 2 du règlement de base sont réunies, soit a un doute quant à