L 52/44 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 2000 prolongeant le délai permettant d'accorder des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active quinoxyfen [notifiée sous le numéro C(2000) 479] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/166/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Des données supplémentaires ont été demandées pour le vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 1, quatrième tiret, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la direc- tive») prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. (2) — Dow Elanco a soumis le 1" août 1995 aux autorités du Royaume-Uni un dossier concernant la nouvelle substance active quinoxyfen, en vue d'obtenir l'inscrip- tion de cette substance à l'annexe I de la directive. (3) — Les effets du quinoxyfen sur la santé humaine et l'envi- ronnement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive, pour les usages envisagés par le demandeur. Le Royaume-Uni, agissant en tant qu'État membre rapporteur désigné, a soumis le 11 octobre 1996 à la Commission le rapport d'évaluation concerné. (4) — Ledit rapport est examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire perma- nent et de ses groupes de travail. quinoxyfen, en ce qui concerne la toxicité pour la repro- duction des oiseaux et des vers de terre, la dégradation organique et l'accumulation dans le sol. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres peuvent prolonger les autorisations provi- soires déjà accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du quinoxyfen pour une période n'excédant pas vingt-quatre mois à compter de la date de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 février 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.