29.3.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 768/88 DU' CONSEIL du 2 février 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4136/86 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 4136/86 (!), le Conseil a soumis à un régime commun, jusqu’en 1991, les importations de certains produits textiles originaires des pays tierss considérant que les accords négociés par la Communauté avec. plusieurs pays fournisseurs relatifs au commerce des produits textiles prévoient que, dès l’entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, le classe- ment des produits textiles utilisera ce système et les nomen- clatures communautaires fondées sur celui-ci; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?) instaure, à partir du 1“ janvier 1988, une nomenclature des marchandises, dénommée «nomenclature combinée» (NC), qui satisfait entre autres aux exigences de la statistiqque du commerce extérieur de la Communauté; que, de ce fait, le classement des produits textiles couverts par les accords est fondé sur la nomenclature combinée; qu’il convient de prévoir des dispo- sitions concernant l’importation et la mise en libre pratique dansla Communauté, à partir du 1“ janvier 1988, de certains produits textiles expédiés par les pays fournisseurs avant cette date et dont le classement sera modifié par l’effet de l’entrée en vigueur de la nomenclature combinée; considérant qu’il y a lieu de procéder à la répartition entre les États membres des limites quantitatives pour les années 1988-1991; (!) JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 4136/ 86 et d’inclure dans.une annexe IV bis, pour des raisons de clarté et d’efficacité administrative, les limites quantitatives établies conformément à l’article 11 dudit règlement; ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 4136/86 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. _ Le classement des produits figurant à l’annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC), sans préjudice de l’article 3 paragraphe 7. Les modalités d’application du présent paragraphe sont définies à l’annexe VL.» 2) À l’article 3 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «La répartition entre les États membres de ces limites quantitatives pour les années 1988 à 1991 est établie à l’annexe IV bis.» 3) À Particle 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. — La définition des limites quantitatives fixées à l’annexe III et des catégories de produits auxquelles elles s’appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l’article 15, lorsque cela se révèle nécessaire pour éviter qu’une modification ultérieure de la nomenclature combinée (NC) ou une décision modifiant la classifica- tion de ces marchandises n’entraînent une réduction de ces limites quantitatives.» 4) À Particle 3, les deux paragraphes suivants sont ajou- tés: «8. _ Les limitations quantitatives fixées au présent article ne s’appliquent pas aux produits dont l’impor-