30.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L91/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 583/2004 DU CONSEIL du 22 mars 2004 modifiant les règlements (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de l'Es- tonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (!), signé à Athènes le 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la Répu- blique de Chypre, de la République de Lettonie, de la Répu- blique de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (*, ci- après dénommé «acte d'adhésion», et notamment son article 57, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1782/2003 (*) établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. @) — H y a lieu de modifier ces règles communes et régimes de soutien pour permettre leur application en Répu- blique tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»). (3) En vue de l'introduction de la modulation dans les nouveaux États membres, il convient que la Commission fixe des plafonds nationaux pour l'aide supplémentaire en leur faveur. JO L 236 du 23.9.2003, p. 17. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. (4) Les agriculteurs des nouveaux États membres percevront des paiements directs, dans le cadre d'un mécanisme d'introduction progressive. En vue d'assurer le bon équi- libre entre les instruments destinés à promouvoir l'agri- culture durable et ceux destinés à promouvoir le déve- loppement rural, il convient de ne pas mettre en œuvre le régime de la modulation dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui appli- cable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004. Compte tenu du niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres du fait de l'introduction progressive, il devrait être prévu que, dans le cadre de 1'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, l'ins- trument de discipline financière ne devrait pas s'appli- quer dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004. Les paiements directs au titre du régime de paiement unique sont fondés sur des montants de référence relatifs aux paiements directs reçus antérieurement ou sur des paiements à l'hectare régionalisés. Les agriculteurs des nouveaux États membres n'ont pas bénéficié de paie- ments directs communautaires et ne disposent pas de références historiques pour les années civiles 2000, 2001 et 2002. Par c0nsequent il convient que dans les nouveaux États membres, le reglme de paiement unique soit fondé sur des paiements à l'hectare régionalisés, subdivisés entre les régions selon des critères objectifs et divisés par le nombre d'agriculteurs dont les exploita- tions sont situées dans la région concernée et qui ré- pondent aux critères d'admissibilité au bénéfice de l'aide. Il y a lieu que le montant des paiements directs, ventilé en plafonds nationaux, au titre du régime de paiement unique applicable dans les nouveaux États membres soit fondé sur les quotas, plafonds et quantités convenus lors des négociations d'adhésion, multipliés par les aides applicables, par hectare, par tête ou par tonne.