21. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 155/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1654/90 DU CONSEIL du 18 juin 1990 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu entre la Communauté. économique euro- péenne et le royaume de Suède dans le domaine de l’agri- culture et de la pêche ; qu’il a été approuvé par la décision 86/558/CEE (') ; considérant que cet accord prévoit l’ouverture, pour une période à déterminer d’un commun accord, d’un contin- gent tarifaire communautaire de 20 000 tonnes à-droit nul pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers,-décapités ou tronçonnés, . originaires de Suède ; qu’il importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période allant du 15 septembre 1990 au 14 février 1991 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’äccès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions dù taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier ; qu’il convient de prendre-les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire,: en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas ‘et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être - - effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 15 septembre 1990 et jusqu’au 14 février 1991, le droit du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du contingent - tarifaire communautaire indiqués en regard : ; Volume du Droit Nd}:,‘:‘d‘îr: C°dâ) NC Désignation des:marchandises contingent contingentaire. ; ; (en tonnes) (en %) 09.0615 ex 030240 90 | Harengs et-chairs de harengs, frais ou réfrigérés, originaires de - 20 000 0 (* ex 0304 10 93 ex 0304 10 98 Suède (") Codes Taric : ex 0302 40 90 * 20, ex 0304 10 93 " 20,. ex 0304 10 98° 16. (*) Toutefois, les produits en question sont soumis ‘au droit de.5,6 % en 1990 et de 3,8 % en 1991 lorsqu’ils sont importés au Portugal-dans la limite des quantités. dont pourrait bénéficier cet État membre. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89.