1.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 195/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 2000 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce [notifiée sous le numéro C(2000) 2461] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/486/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le 11 juillet 2000, des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés en Grèce. Ceux-ci ont été détectés dans le cadre du programme de surveillance mis en place par la déci- sion 2000/71/CE de la Commission du 20 décembre 1999 concernant une contribution financière spécifique de la Communauté relative à la surveillance épidémiolo- gique de certaines maladies des animaux dans les zones à risque de Grèce (*). (2) — La situation de certaines régions de Grèce en ce qui concerne la fièvre aphteuse est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres États membres et des régions de Grèce exemptes de la maladie, par le biais des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. (3) — La Grèce a arrêté des mesures dans le cadre de la direc- tive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 insti- tuant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 92/380/CEE (*) de la Commission, et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées. (4) — Les mouvements et les échanges de biongulés autres que les porcins en provenance du territoire de la Grèce et à destination d'autres États membres ou d'utres parties de la Grèce sont soumis aux restrictions imposées dans le cadre de la décision 2000/350/CE de la Commission du 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 24 du 29.1.2000, p. 53. 315 du 26.11.1985, p. 11. 198 du 17.7.1992, p. 54. OOOOOO eeeeee 2 mai 2000 relative à la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce et à certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie (?). (5) _ La situation en ce qui concerne la maladie dans certaines parties de la Grèce impose de renforcer, par l'adoption de mesures communautaires de sauvegarde supplémen- taires, les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par la Grèce. (6)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice des mesures prises par la Grèce dans le cadre de la décision 2000/350/CE, la Grèce veille à ce que: 1) aucun mouvement d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou d'autres biongulés n'ait lieu entre les parties de son territoire énumérées aux annexes I et IL 2) aucun envoi d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou d'autres biongulés, provenant des parties de son territoire énumérées aux annexes I et II ou transitant par elles, n'ait lieu vers d'autres parties de la Communauté; 3) les certificats sanitaires prévus par la directive 64/432/CEE du Conseil (), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE (°), accompagnant les bovins et porcins vivants, et par la directive 91/68/CEE du Conseil (!°), modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commis- sion (!"), accompagnant les ovins et caprins vivants expédiés vers d'autres États membres à partir de portions du territoire de la Grèce non énumérées aux annexes I et II, portent la mention suivante: «Animaux conformes à la décision 2000/486/CE du 31 juillet 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce»; L 124 du 25.5.2000, p. 58. 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. L 163 du 4.7.2000, p. 35. 46 du 19.2.1991, p. 19. 371 du 31.12.1994, p. 14. L