siae Twe I 31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes C N° L 393/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1987 relative à la conclusion du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de ‘ l’accord (87/607/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commnission, vu l’avis conforme du Parlement européen (*), considérant qu’il convient d’approuver le protocole définis- sant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972 (?), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines (1) Avis conforme rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO n° L 133 du 21. S. 1973, p. 2. dispositions de l’accord, les annexes, l’acte final et les déclarations et échanges de lettres qui y sont annexés sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes du protocole et de l’acte final sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 36 du protocole (?). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. Par le Conseil Le président B. HAARDER (3) Voir page 104 du présent Journal officiel.