25. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 105/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1989 relative à une aide octroyée en France aux éleveurs-producteurs de céréales financée. par la restitution de taxes spécifiques fiscales et parafiscales (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/197/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 - paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75.du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 21, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil;-du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la'viande bovine (*), modifié en dernier tieu par le règlement (CEE) n° 571/89(‘) et notamment son article 24, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (6), et notamment son article 23, après avoir mis, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du  traité, les intéressés en demeure de présenter leurs observations-(?), () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 129 du 11. S. 1989, p.12. () JO n° L-148 du- 28. 6. 1968, p: 24. () JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p.-77. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 29. ( JO n° C 35 du 11. 2. 1989, p. 17. considérant ce qui suit : I Suite à une plainte, la Commission a eu connaissance d’un régime prévoyant que les éleveurs-producteurs fran- çais de céréales peuvent obtenir le remboursement des taxes spécifiques fiscales (cotisations de solidarité; -taxe BAPSA — producteurs) acquittées-lors de la livraison de céréales à un collecteur agréé-(loi-de finances rectificative pour 1982 du :30 décembre 1982). Deux décrets du 26 octobre 1983 ont étendu ce régime aux taxes parafiscales (taxe FASC et taxe FNDA). En vertu de ce régime, les éleveurs-producteurs' français de céréales peuvent obtenir larestitution de ces taxes,- dans la limite de 300 tonnes de céréales par campagne et à concurrence des produits de même nature contenus dans les aliments de bétail achetés pour les besoins de leur: élevage. I 1.  Par lettre du 29 novembre 1988, adressée au gouver- nement français, la Commission.a communiqué qu'’elle avait décidé d’ouvrir à l'égard de cette aide la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2. 2. Par cette lettre, la Commission a informé les auto-- rités françaises qu’elle avait considéré que cette aide se présente comme une aide au fonctionnement ne pouvant avoir aucun effet durable sur le développement du secteur concerné, les effets de cette mesure disparaissant avec la mesure elle-même. La Commission -considère de tellés mesures, en principe, comme incompatibles avec le marché commun.