29. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2769/90 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 portant mesures provisoires applicables après l’unification de l’Allemagne, dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applica- bles après l’unification de l’Allemagne avant l’adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen ('), et notamment son article 3, considérant que, dans le secteur de la viande bovine, en l’absence d’une période d’adaptation suffisante et d’une pratique confirmée, il n’est pas possible dès la date de l’unification allemande de prendre en considération, à titre provisoire, aux fins de la gestion du marché commu- nautaire, les relevés des prix des gros bovins opérés sur les marchés représentatifs, ainsi que les constatations operées sur la base de la grille de classement des carcasses de gros bovins, dans le territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande ; que, pour les mêmes raisons, notam- ment les relevés de prix ainsi que les statistiques de production animale relatifs au territoire mentionné ci-des- sus, ne peuvent pas être pris en considération pour le déclenchement des achats à l’intervention en application de l’article 6 paragraphe S du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (* ; considérant qu'’il convient, pour assurer la stabilité du marché communautaire, de garantir l’exécution des accords conclus par l’ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers avant l’unification ; qu’il convient à cette fin d’autoriser l’Allemagne à compléter sur fonds nationaux le montant de la restntuuon à l’expor- tation des produits concernés ; considérant qu'’il est nécessaire d’interdire, pour un producteur donné, le cumul de primes octroyées en matière de prime spéciale au producteur de viande bovine et de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, en vertu, d’une part, de la législation nationale introduite avant le 3 octobre 1990 dans le territorire de l'ancienne République démocratique allemande, et d’autre part, de la réglementation communautaire à partir de cette même date ; ; considérant qu’il convient de prévoir que la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes n’est pas octroyée pour les vaches des élevages du territoire de l’an- () JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p 24 cienne République démocratique allemande, qui n’appar- tiennent pas à des races à orientation viande ; considérant que les mesures arrêtées par le présent règle- ment s'appliquent sous réserve des modifications décou- lant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission présentées le 21 août 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Jusqu’au 31 décembre 1990, les prix constatés sur le terri- toire de l’ancienne République démocratique allemande ne sont pas pris en considération, 1) pour la détermination des prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté en applica- tion du règlement (CEE) n° 610/77 de la Commis- sion (*) ; 2) pour la constatation communautaire des prix de marché sur base de la grille de classement des carcasses de gros bovins en application du règlement (CEE) n° 3310/86 de la Commission (*). Article 2 Pour l’application de l’article 6 paragraphe S premier tiret du règlement (CEE) n° 805/68, les données relatives à la production et, conformément à l’article 1*, aux constata- tions de prix dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en considéra- tion. Article 3 L’Allemagne est autorisée à maintenir sur fonds nationaux un complément de restitution s'ajoutant au montant fixé par la réglementation communautaire lors de l’exportation des produits qui font l’objet d’accords conclus par l’an- cienne République démocratique allemande avec des pays tiers préalablement au 3 octobre 1990. Les accords ne contenant pas d’engagement précis en matière de prix et de quantité ne sont pas pris en considération. @) JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 305 du 31. 10. 1986, p. 28.