N° L 64/16 Journal officiel des Communautés européennes ‘ 13. 3. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour l’intervention du Fonds social européen au titre des objectifs 3 et 4 en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/92/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que- la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement - et- des autres instruments \ financiers existants ('), et notamment son article. 10 paragraphe 3, vu l’avis du comité consultatif du Fonds social européen, considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans présentés par les États membres en vue de combattre le chômage de longue durée et pour l’insertion professionnelle des jeunes, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit le cadre communautaire d’appui à la réalisation des objectifs 3 et 4; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui ‘ indique notamment les axes prioritaires retenus, les formes d’in- tervention, le plan de financement indicatif ainsi que la durée des interventions ; considérant que le- règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application’-du règlement (CEE) n° 2052/88 (, précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadrés communautaires d’appui ; considérant que lerèglement (CEE) n° 4255/88. du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication ‘du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (), fixe les conditions de mise en œuvre de cet instrument financier ; considérant que les autorités belges ont présenté leurs plans :comportant des actions pour combattre le chômage de longue durée et pour l’insertion professionnelle des jeunes ; considérant que le présent cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. @) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que le présent cadre communautaire d’appui concerne l’ensemble du territoire belge ; considérant que les orientations adoptées par la Commis- sion (89/C45/04) en ‘application -de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 4255/88, précisent les choix et-critères communautaires concernant la'lutte contre le chômage de longue durée et l'insertion professionnelle dés jeunes (*) ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité du Fonds social européen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront de décisions ulté- rieures de la Commission lors de l’approbation - des mesures concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions du Fonds social européen au titre des objectifs 3 et 4 sur l’ensemble du territoire belge,- est approuvé pour la période allant du 1“ janvier 1990 au 31 décembre 1992. La Commission déclare son intention de contribuer à"ia réalisation de ce cadre communautaire suivant les disposi- tions qu’il comporte-et en conformité avec les règles et les orientations qui régissent le fonctionnement du Fonds social ‘européen. Article 2 Le cadre communautaire d’appui contient les éléments essentiels suivants : () JO n° C 45 du 24. 2. 1989, p. 6.