20. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 773/87 DU CONSEIL du 16 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que l’expérience acquise démontre à l’évi- dence que l’application du système de prélèvement supplémentaire, formule B, visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/87 (*), n’a pas été suffisamment dissuasive à l’égard des producteurs qui sont à l’origine d’importants dépassements ; qu’une répartition des quan- tités non utilisées par l’acheteur, proportionnellement aux quantités de référence individuelles des producteurs ayant contribué au dépassement de la quantité de référence de l’acheteur, est de nature à renforcer le régime du prélève- ment supplémentaire ; qu’il convient, par conséquent, de modifier en ce sens la mise en œuvre de la formule B, tout en prévoyant dans certains cas la possibilité de déro- gations en faveur de producteurs prioritaires ; considérant que, dans certaines régions de la Commu- nauté dans lesquelles la forme B est d’application et où un choix est possible entre un grand nombre de différents acheteurs, il convient, dans le but d’atteindre, dans la mesure du possible, l’égalité de traitement des produc- teurs, de prévoir la possibilité de percevoir des produc- teurs qui dépassent de façon importante leurs quantités de référence individuelles le prélèvement supplémentaire indépendamment de la circonstance que la quantité de  référence de leurs acheteurs soit dépassée ou non ; que, afin d’assurer au mieux le caractère dissuasif du prélève- ment supplémentaire dans ce cas, il est nécessaire, lors- qu’il s’agit de dépassements relativement importants, que cette possibilité s'applique pour la première fois lors du décompte final pour la campagne en cours ; () JO n° C 33 du 11. 2. 1987, p. 7. () JO n° C 97 du 24. 11. 1986, p. 112. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 3. considérant que les articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoient un régime d’intervention permanent pour le beurre et le lait écrémé en poudre ; considérant que ce régime a perdu sa fonction de méca- nisme de stabilisation de marché à court terme pendant la période de forte production, pour devenir un débouché de la production: plus attractif que les débouchés normaux offerts par les marchés ; considérant que, pendant la période de faible production de lait écrémé en poudre, des mesures adéquates seront prises, si nécessaire, pour la stabilité de ce marché ; qu’il convient, par conséquent, de limiter les achats de lait écrémé en poudre par les organismes d’intervention durant la période allant du 1" mars au 31 août ; considérant que, pendant la période d’application du régime du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, il convient de donner à la Commission la possibilité de modifier le régime d’achats à l’intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre, notamment en suspendant les achats à l’intervention de ces produits tout en prévoyant l’octroi d’aides au stockage privé pour le lait écrémé en poudre en en augmentant les possibilités d’écoulement des produits laitiers ; considérant que, au cas où les mesures arrêtées par le présent règlement conduiraient à un sous-approvisionne- ment des laiteries qui sont d’importants fournisseurs du marché et à un surapprovisionnement des laiteries qui recourent de manière excessive à l’intervention, il convient d’autoriser la Commission à adopter les disposi- tions appropriées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit. 1) À l’article 5 quater paragraphe 1, au titre « Formule B », le deuxième tiret est remplacé par les trois tirets suivants :