15.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 176/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1552/2000 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers l'Estonie, Hong Kong, la Hongrie, l'Indonésie, la Lituanie, Saint-Marin et la Thaïlande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1“ février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par la décision 99/816/CE de la Commission (?), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) A A A AN AN SO LEL 00 Es = S S S SN OOOOOO En janvier, la Commission a adressé une «note verbale» à tous les pays non membres de l'OCDE [ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne, qui n'appliquent pas encore la décision C(92)39 final de l'OCDE]. L'objet de cette «note verbale» était triple: i) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; il) demander confirmation des positions respectives indiquées aux annexes de ces deux règlements; et iii) obtenir une réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994. Parmi les pays qui ont répondu, les pays suivants ont notifié à la Commission que l'importation de certains déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 était acceptée, soit sans aucune procédure de contrôle, soit sous réserve d'un contrôle effectué conformément à la procédure s'appliquant aux annexes III ou IV dudit règlement: 1) Estonie (réponse du 10 février 2000); 2) Hong Kong (réponse du 25 février 2000); 3) Hongrie (réponse du 9 février 2000); 4) Indonésie (réponse du 15 février 2000 et détails supplémentaires donnés le 14 avril 2000); 5) Lituanie (réponse du 15 février 2000); 6) Saint-Marin (réponse du 14 février 2000); 7) Thaïlande (réponse du 17 février 2000). Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (*), a été avisé des demandes officielles présentées par ces pays, le 26 avril 2000. Afin de tenir compte de la nouvelle situation de ces pays, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1208/2000 de la Commission (°), L 30 du 6.2.1993, p. 1. L 316 du 10.12.1999, p. 45. L 194 du 25.7.1975, p. 39. L 135 du 6.6.1996, p. 32. L 185 du 17.7.1999, p. 1. L 138 du 9.6.2000, p. 7.