23.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 212/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 août 2000 portant modification de la décision 93/731/CE relative à l'accès du public aux documents du Conseil et de la décision 2000/23/CE concernant l'amélioration de l'information sur les travaux du Conseil et le registre public des documents du Conseil (2000/527|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant Ia Communauté européenne, et notam- ment son article 207, vu son règlement intérieur, et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen, réuni à Helsinki en décembre 1999, a donné l'impulsion politique au développement des moyens de l'Union européenne pour la gestion mili- taire et non militaire des crises dans le cadre d'une politique européenne renforcée en matière de sécurité et de défense. Dans ce cadre, le Conseil doit mettre en place des règles qui assurent une protection efficace des documents rela- tifs à ces domaines dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres. C'est pour cette raison que, en vertu de la décision du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 27 juillet 2000 relative aux mesures de protection des informations classifiées appli- cables au secrétariat général du Conseil ("), de tels docu- ments doivent être classifiés TRÈS SECRET/TOP SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL. La gravité des conséquences qu'entraînerait une divulga- tion de ces documents, notamment en ce qui concerne les perspectives de développement de cette nouvelle politique européenne renforcée en matière de sécurité et de défense, et la nécessaire confiance que doivent pouvoir avoir les différents intervenants à un moment crucial du développement de cette politique justifient une exclusion de tels documents du champ d'application () JO C 239 du 23.8.2000, p. 1. des règles relatives à l'accès du public aux documents du Conseil, et ce aussi longtemps qu'ils n'ont pas été déclassés ou déclassifiés conformément aux règles visées au considérant 2 en matière de classification des docu- ments. L'échange d'informations dans les domaines particulière- ment sensibles visés au considérant 1, qui est l'un des éléments du développement de cette nouvelle politique, ne peut fonctionner que lorsque l'auteur de ces informa- tions peut être assuré qu'aucune information émanant de lui ne sera divulguée contre son gré. Il est donc néces- saire de prévoir qu'un document du Conseil permettant de tirer des conclusions sur le contenu d'informations classifiées émanant d'une personne physique ou morale, d'un État membre, d'une autre institution ou d'un organe communautaire ou de tout autre organisme national ou international ne peut être rendu accessible au public qu'avec l'accord préalable écrit de l'auteur de ces infor- mations. Dans le même souci de renforcer la protection de la confidentialité des informations à l'occasion de l'examen des documents qui font, l'objet d'une demande d'accès, il y a lieu de prévoir que des mesures seront prises pour assurer le respect du principe selon lequel l'accès à des documents classifiés doit être réservé aux seules personnes habilitées à en prendre connaissance. La sécurité et la défense de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres ou la gestion militaire et non militaire des crises constituant un intérêt public que la décision 93/731/CE (?) vise à protéger, il convient de le préciser expressément parmi les motifs justifiant le refus d'accès à un document, ( JO L 340 du 31.12.1993, p. 43. Décision modifiée par la décision 96/705/Euratom, CECA, CE (JO L 325 du 14.12.1996, p. 19).