27. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1990 approuvant des actions visant à l’établissement de proieœ pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par les Pays-Bas \ (Le texte en langue néerlandaiseest le seul faisant foi.) (20/331/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu-la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, _ instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention ('), et notamment son article 4, considérant que, conformément à l’article 1* de la déci- sion 89/455/CEE, les Pays-Bas établissent des projets pilotes à’grande échelle, conformément aux dispositions de l’article 3, visant à l’éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l’immunisation orale des renards ; - considérant que le projet pilote tel qu’il est présenté par les Pays-Bas inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique et de la république fédérale d’Allemagne ; considérant que le projet pilote s’inscrit dans le cadre d’une collaboration transfrontalière avec la Belgique et la république fédérale d’Allemagne ; considérant que, par lettres en date du 30 octobre 1989 et ' du 25 janvier 1990, les Pays-Bas ont notifié à la Commis- sion des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son -éradication ou de sa prévention ; considérant que, après examen, le projet pilote s’est révélé conforme à la décision 89/455/CEE ; que, en consé- () JO n° L 223 du 2. 8. 1989, p. 19. quence, les :conditions de la part1c1patnon financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les mesures.prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du-comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les projets pilotes présentés par les Pays-Bas en vue de l’éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés. Article 2 Les Pays-Bas mettent en vigueur, pour le 1 septembre 1989, les dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives nécessaires pour mettre en œuvre les projets pilotes visés à l’article 1. Article 3 Le royaume des Pays-Basest destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission