No L 232/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 87 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL ‘ ’ du 13 août 1987 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de pêche entre le Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, applicable à titre préliminaire pendant la période allant du 1* août au 31 décembre 1987 (87/442/CE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3 et son article 354 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération en matière de pêche maritime entre le royaume d’Espagne et le royaume du Maroc a été signé et est entré en vigueur le 1* août 1983 pour une période de quatre ans ; que l’accord est arrivé à échéance le 31 juillet 1987 ; considérant que, en vertu de l’article 167 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, le Conseil arrête, avant l’_échéance des accords de pêche conclus par le royaume d’Espagne avec des pays tiers, les dispositions nécessaires à la préservation des activités de pêche qui en découlent ; considérant que, par la décision 86/641/CEE ('), la Répu- blique portugaise à été autorisée à proroger, pour la période allant du 4 janvier 1987 au 3 janvier 1988, l’ac- cord en matière de pêche maritime conclu avec le royaume du Maroc ; qu’il convient d’apporter des complé- ments pour la mise en œuvre dudit accord ; considérant que, dans l’attente de la conclusion d’un accord concernant la pêche entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement du royaume du () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 112. Maroc et afin d’éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux maro- caines, les deux délégations sont convenues d’un régime, applicable à titre préliminaire du 1* août au 31 décembre 1987, autorisant le maintien des activités de pêche des navires concernés ; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif au régime de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, applicable à titre préliminaire pendant la période allant du 1* août au 31 décembre 1987, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 x La présente décision est applicable à partir du 1* août 1987. Fait à Bruxelles, le 13 août 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN