22. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 228/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2427/90 DE LA COMMISSION du 21 août 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2537/89 relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°°1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 ()-et notamment son article 2 paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 2537/89 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 150/90 (*), a prévu des mesures transitoires, . notamment en vue de permettre un bon écoulement de-la récolte 1989/1990 ; que l’expérience acquise a fait appa- raître la nécessité de-mesures transitoires-supplémentaires pour résoudre des problèmes spécifiques nouveaux ; qu’il convient de subordonner lesdites mesures transitoires supplémentaires à des conditions spécifiques pour éviter tout abus ; considérant que lesmesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestiôn des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article. 46 du règlement (CEE) n° 2537/89 est modifié comme suit : 1) Au paragraphe 2 est ajouté le tiret suivant : «— un premier acheteur transformateur agréé -qui a pris livraison de graines au titre d’un contrat passé et déposé avant le 8 août 1990, mais qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’est tempo- rairement pas en mesure de procéder à la transfor- mation des graines dans sa propre entreprise, peut obtenir, sur demande adressée aux organismes de l’État membre en question, l’autorisation de trans- férer les graines en cause dans une autre entre- prise de transformation, aux conditions à prévoir par cet État membre, à condition que : — le prix minimal ait été' payé, — les graines en question aient été récoltées durant la campagne. de commercialisation 1989/1990 et identifiées avant-la fin de la campagne de commercialisation 1989/1990. » 2) Le paragraphe suivant est ajouté : «3. Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour la campagne de commercialisation . 1990/1991 : . — la surface minimale visée à l’article 4 paragraphe 1 point d) est réduite à 4000 hectares pour un premier acheteur ne répondant pas à la définition de transformateur, à condition que lé premier ache- teur, ait déjà été agréé, durant la campagne de commercialisation 1989/1990, au titre de l’aide de l’État membre concerné, en sus des- exigences prévues à l’article 3. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans.tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 1990. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. () JO n° L 245 du 22. 8. 1989, p. 8. () JO n° L 18 du 23. 1. 1990, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission