13. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 9/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 portant approbation d’un programme spécifique communiqué par l’Espagne concernant l’amélioration des structures de transformation et de commercialisation du secteur viti-vinicole en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (88/20/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS FUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant unc action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produit- agiicoies et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 560/87 (?), et notammient son article S, considérant que, le 23 juillet 1987, le gouvernement espa- gnol a communiqué un programme concernant l’amélio- ration des structures de transformation et de commerciali- sation du secteur viti-vinicole en Espagne et qu’il a fourni des renseignements complémentaires le 10 novembre 1987 ; considérant que ce programme a pour objet l’amélioration et la rationalisation en Espagne dc la reception du raisin, de la vinification, du traitement et du vieillissement, de l’utilisation des sous-produits de la vinification, le stockage et le conditionnement ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du réglement (CEE) n° 355/77 ; considérant toutefois que les irivestissements concernant la modernisation et la création des installations relatives à la réception des raisins, à des cuveries, a l'équipement de vinification et à d’autres matériels appropriés pour la production de vin de table nc peuvent pas être admis à un financement au titre du règlement (CEE) n° 355/77 s’ils concernent des vins dont le type et la qualité n’assurent pas des perspectives d’écoulement raisonnables et s’ils entraînent une augmentation de la capacité ; considérant que ce programmv démontre que, malgré les critères arrêtés par la Commission pour le choix des projets à financer au titre du reglement (CEE) n° 355/77, et notamment du numéro B 3 point 16 de la communica- tion 85/C 78/06 (°), il est justitié d'admettre à un finance- ment au titre de ce règlement des investissements concer- nant la production de vins de qualité pour des régions déterminées (v.q.p.r.d.) dont le prix moyen ne dépasse pas trois fois le prix d’orientation. et visant la modernisation () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. (% JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p 6. ( JO n° C 78 du 26. 3. 198$, p. 7. et la création des installations relatives à la réception des raisins, à la cuverie, à l’équipement de vinification et à d’autres matériels appropriés, qui sont réalisés dans des régions présentant des déficiences structurelles et ne produisant pas des vins de haut de gamme ; considérant que, malgré les critères arrêtés par la Commission pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) n° 355/77, et notamment du numéro B 3 point 15 sous a) deuxième tiret de la communication 85/C 78/06, il est justifié, vu la situation particulière en Espagne semblable à celle de la Grèce, d’étendre l’appro- bation de ce programme aussi aux investissements relatifs aux moûts concentrés et aux moûts concentrés et rectifiés si ces produits sont repris à l’annexe II du traité, s’ils font partie des installations de transformation et de commer- cialisation viticole et s’ils ne concernent pas le secteur de la distillation ; considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77 démontrant que les objectifs de l’article 1* de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur viti-vinicole en Espagne ; que le délai fixé pour la mise en. œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le programme concernant le secteur viti-vinicole en Espagne, communiqué par le gouvernement espagnol le 23 juillet 1987 et complété le 10 novembre 1987 confor- mément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, est approuvé. 2.  L'approbation ne porte pas sur des investissements concernant la modernisation et la création des installa- tions relatives à la réception des raisins, à des cuveries, à l’équipement de vinification et à d’autres matériels appro- priés pour la production de vins de table qui concernent les vins dont le type et la qualité n’assurent pas des pers- pectives d’écoulement raisonnables ou qui entraînent une augmentation de la capacité.