7.6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 143/51 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1991 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations ‘de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon {Amroh BV — Elektronica & technische produkten) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (91/283/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : ( @) A. PROCÉDURE La société Amroh BV — Elektronica & technische produkten importe dans la Communauté des lecteurs de disques compacts originaires du Japon, produits et exportés par la société Accuphase Labo- ratory. Par règlement (CEE) n° 112/90 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Le taux du droit antidumping a été fixé à 32 % pour les produits originaires du Japon, sauf exception. La société Accuphase Laboratory ne figurant pas parmi les exportateurs pour lesquels un taux inférieur est appliqué, le taux de 32 % s’ap- plique à ses importations de lecteurs de disques compacts dans la Communauté. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 13 du 17. 1. 1990, p. 21. G) (A) (S) En avril et juillet 1990, la société Amroh BV — Elektronica & technische produkten, importateur indépendant dont le siège est à Weesp, Pays-Bas, a présenté deux demandes de restitution de droits antidumping définitifs payés pour trois opérations d’importation de lecteurs de disques compacts produits et exportés par la société Accuphase Labo- ratory. Le montant total des sommes réclamées s’élève à [...] florins néerlandais. Les demandes, adressées aux autorités douanières néerlandaises, ont été transmises à la Commission. La Commis- sion a décidé de traiter ces demandes en suivant les règles relatives âux ‘démärdes’ récurrentes prévues au titre I paragraphe 4 de l’avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (*). Les informations nécessaires pour examiner le bien-fondé de ces demandes ont été fournies pour la période de décembre 1989 à juin 1990 inclus et transmises à la Commission directement par Accu- phase Laboratory en accord avec la demanderesse. Il a été procédé à une vérification dans les locaux d'Accuphase Laboratory, au Japon, de ces données relatives à la valeur normale et au prix à l’exporta- tion. ï La demanderesse a été informée des résultats provi- soires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a fait connaître d’objection. () JO n° C 266 dù 22. 10. 1986, p. 2.