N° L 103/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1050/88 DE LA COMMISSION du 21 avril 1988 établissant les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 1023/88 du Conseil dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 1023/88 du Conseil, du 18 avril 1988, portant ouverture, pour l’année 1988 et à titre auto- nome, d’un contingent tarifaire exceptionnel d’importa- tion de viandes bovines de haute qualité, fräîches, réfrigé- rées ou congelées,-des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des -produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (!), et notamment son article 2, . considérant que le règlement (CEE) n° 1023/88 a ouvert un contingent tarifaire de viandes--bovines de haute qualité ; qu’il est nécessaire d'arrêter les modalités d’appli-- cation de ce régime ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; ' ” considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré. par un organisme émetteur situé dans un pays tiers ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : — Article premier Le contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées prévu à l’article 1 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1023/88 est réparti comme suit : a) 3 330 tonnes de viandes réfrigérées désossées, des codes NC 0201 30 et 0206 10 95 répondant à la définition suivante : () JO n° L 101 du 20. 4. 1988, p. 9. b) d) « découpes de viande bovine provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales-ou bonnes, dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts)» ; 910 tonnes, en poids du produit, de viandes codes NC 0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90,0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91 et répondant à la définition -suivante : « découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée provenant-de bovins n’ayant pas plus de quatre incisives permanentes, dont les carcasses-ont un poids ne pouvant dépasser- 327 - kilogrammes (720 livres), d'apparence compacte avec une viande de bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi qu’une couverture de gras adéquate, mais non excessive. La viande doit être certifiée high quality beef EEC » ; | 1 330 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91 répon- dant à la définition suivante : «découpes de viande bovine provenant d’animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces « » découpes sont autorisées à porter la marque “sc (special cuts)» ; 2 200 tonnes, en poids du produit, de viandes désos- - sées des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante : « découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), d'un âge compris entre vingt et vingt-quatre mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la.première dentition à au maximum quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d’une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins: — viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d’un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes portant la marque “sc” (special cuts) ou munies d’une étiquette “sc” (special cuts) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention : “viandes de haute qualité” » ;