13.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 214/31 RÈGLEMENT (CE) No 1750/1999 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (!), et notamment ses articles 34 et 50, () considérant que le règlement (CE) n° 1257/1999 institue un cadre juridique unique pour le soutien au développe- ment rural par le FEOGA et détermine en particulier, dans son titre II, les mesures éligibles au soutien, leurs objectifs et les critères d’égalité; que ledit cadre s'applique au soutien au développement rural dans l’ensemble de la Communauté; considérant qu'’il y a lieu d’adopter des modalités d’applica- tion pour compléter ce cadre; qu'il importe que lesdites modalités d’application répondent au principe de subsidia- rité et se limitent dès lors à celles qu’il est nécessaire d'adopter au niveau communautaire; considérant qu’il convient que les modalités d’application fixant les critères d’éligibilité pour les différentes mesures de développement rural prennent en considération l’expé- rience acquise avec les instruments existants mis en œuvre en vertu des différents règlements du Conseil abrogés par l'article 55, paragraphe 1, du — règlement (CE) n° 1257/1999; considérant que, en ce qui concerne le soutien aux investissements dans les exploitations agricoles et dans les entreprises de transformation ainsi que le soutien en faveur des jeunes agriculteurs, le règlement (CE) n° 1257/1999 fixe trois conditions de base; qu'il importe de définir le moment auquel lesdites conditions doivent être remplies, y inclus, dans le cas d’un soutien à l’investissement, celle relative à la démonstration de la viabilité économique d’une exploitation agricole, laquelle démonstration doit se fonder sur une estimation appropriée des perspectives de cette exploitation; considérant que, en ce qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles et dans les entreprises de transformation, le soutien communautaire est conditionné par l’existence de débouchés commerciaux normaux pour les produits concernés; qu'il y a lieu d’établir des modalités d'application en ce qui concerne l'évaluation desdits débouchés commerciaux; (”) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. considérant qu’il n’y a pas lieu d’étendre à l’enseignement agricole ou sylvicole normal le soutien accordé à la formation professionnelle; considérant qu’il n’y a lieu de fonder les conditions en matière de soutien à la préretraite sur l’expérience acquise dans le cadre du régime de soutien institué par le règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil(?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°2773/95 de la Commission (); considérant qu’il est nécessaire de résoudre les problèmes spécifiques résultant du transfert d’une exploitation par plusieurs cédants et du transfert d’une exploitation par un agriculteur en fermage; considérant que, dans les zones défavorisées, des indemni- tés compensatoires relatives aux superficies utilisées en commun par plusieurs agriculteurs doivent pouvoir être accordées à chacun d’entre eux proportionnellement à son droit d’utilisation; (10) considérant qu'’il y a lieu de fonder les modalités (11) @) C) é) C) (é) () @ d'application en matière de soutien agroenvironnemental sur l’expérience acquise dans le cadre du régime de soutien institué par le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil(#), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission (°), et de prendre notamment en considération les règles existantes du règlement (CE) n° 746/96 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 435/97 (7); considérant que la définition de conditions minimales à respecter par les agriculteurs dans le cadre des différents engagements agroenvironnementaux doit assurer une application équilibrée du soutien, compte tenu des ses objectifs, et contribuera ainsi au développement rural durable; considérant qu’il y a lieu de fixer les critères de choix relatifs aux investissements destinés à améliorer la trans- formation et la commercialisation des produits agricoles; que, compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre du régime de soutien institué par le règlement (CE) n° 951/97 du Conseil (8), il convient de fonder lesdits critères de choix sur des principes généreux plutôt que sur des règles sectorielles; JO L 215 du 30.7.1992, p. 91. JO L 288 du 1.12.1995, p. 37. JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. JO L 288 du 1.12.1995, p. 35. JO L 102 du 25.4.1996, p. 19. JO L 67 du 7.3.1997, p. 2. JO L 142 du 2.6.1997, p. 22.