74.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 102/35 RÈGLEMENT (CE) No 644/2004 DE LA COMMISSION du 6 avril 2004 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15, considérant ce qui suit: ( JO L 178 du 30.6.2001, p. le règlement (CE) n° 2196/2003 de la Commission (JO L 328 du 17.12.2003, p. 17). Conformément à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, la différence entre les prix dans le commerce international des pr0duits visés à l'ar- ticle 1°, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communaute peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V de ce règlement. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (?), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règle- ment (CE) n° 1260/2001. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois. L'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/ 2001, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L 177 du 15.7.2000, Ï 1. Règlement modifié en dernier lieu par 20 le règlement (CE) n° 740 03 (JÔ L 106 du 29.4.2003, p. 12). (4) Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent. Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor- porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. Par les règlements (CE) n° 1039/2003 (, (CE) n° 1086/ 2003 (*), (CE) n° 1087/2003 (, (CE) n° 1088/2003 (), (CE) n° 1089/2003 () et (CE) n° 1090/2003 (, le Conseil a arrêté des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie, de Slovénie, de Lettonie, de Lituanie, de la République tchèque et de Slovaquie, et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers ces pays. Ces règlements prévoient que, à compter du 1* juillet 2003, les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers l'Estonie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. Le règlement (CE) n° 999/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie ( prévoit que, à compter du 1“ juillet 2003, les marchan- dises visées à son article 1*, paragraphe 2, qui sont exportées vers la Hongrie ne peuvent bénéficier de resti- tutions à l'exportation. Le règlement (CE) n° 1890/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 arrêtant des mesures autonomes et transi- toires concernant l'importation de certains produits agri- coles transformés originaires de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers Malte (" prévoit que, à compter du 1 novembre 2003, les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers Malte ne peuvent bénéfi- cier de restitutions à l'exportation. L 151 du 19.6.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 19. L 163 du 1.7.2003, p. 38. L 163 du 1.7.2003, p. 56. L 163 du 1.7.2003, p. 73.