L 176/50 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2000 modifiant la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final [notifiée sous le numéro C(2000) 1859] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/441CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, si lesdites déclarations sont valables au niveau commu- 1- ; ; nautaire. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) Il est nécessaire de ne pas interrompre la continuité de vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (°), et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 1999/54/CE (*), et notam- ment son article 13 bis, considérant ce qui suit: (1) — La décision 94/650/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE (°), organise au niveau communautaire une expérience provisoire dans le but d'évaluer si la vente de semences en vrac au consom- mateur final pourrait occasionner une économie impor- tante des coûts liés au conditionnement, au matériel d'emballage et à son élimination postérieure, sans qu'il en résulte d'effet contraire sur la qualité des semences compte tenu du niveau de qualité atteint dans le système actuel. (2) — À la lumière des résultats obtenus au cours de l'expé- rience qui se termine le 30 juin 2000, ces déclarations ne peuvent encore être confirmées au niveau commu- nautaire sur la base des informations disponibles. (3) Il est de ce fait utile d'étendre la durée de l'expérience provisoire, sous des conditions identiques, afin d'évaluer 1 () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. () JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. () JO L 142 du 5.6.1999, p. 30. () JO () JO ° L 252 du 28.9.1994, p. 15. L ) , 63 du 4.3.1998, p. 31. l'expérience. (5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permament des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4, paragraphe 4, de la décision 94/650/CE, la date du «30 juin 2000> est remplacée par celle du «31 août 2001» aux deux endroits où elle apparaît. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 30 juin 2000. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission