9. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 302/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1993. modifiant la décision 92/589/CEE relative à un programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Belgique pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/660/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3946/92 (?), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2, considérant que la Belgique a transmis à la Commission un mémorandum relatif au programme d'orientation pluriannuel  pour sa flotte de pêche adopté le 21 décembre 1992 ; considérant que, dans ce mémorandum, les . autorités belges ont estimé que l’application stricte des objectifs visés par leur programme conduirait l’ensemble de l’in- dustrie de la pêche de la Belgique à la disparition en raison de la petite taille de la flotte ; considérant que les autorités belges ont évalué les réduc- tions maximales de capacités par segment de leur flotte qu’il leur était possible de garantir tout en sauvegardant un niveau vital minimal de leur industrie des pêches ; considérant que ces évaluations ont été communiquées à la Commission le.9 juin 1993 ; () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @) JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 31. considérant que les réductions ainsi obtenues représente- raient une diminution des capacités globales de la flotte belge recensée au 1“ janvier 1992 de l’ordre de 15 % en puissance et de 23 % en tonnage ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le tableau d’objectif relatif au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de la Belgique pour la période 1993-1996 figurant en annexe à la présente décision, y compris les notes, annule et remplace celui figurant en annexe à la décision 92/589/CEE. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission