N° L 19/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.176 — The London Potato Futures Association Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/46/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative, introduites le 16 septembre 1980, des statuts et règle- ments de la London Potato Futures Association Limited, vu l’essentiel de la notification (?), publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — Le marché à terme de la pomme de terre à Londres — The London Potato Futures Association Limited (c LPFAL ») — est une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces marchés sont des associations autonomes, administrées par des comités de direction élus par les membres en leur sein. Lesdits comités, assistés par des secréta- riats, exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par les membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. Bien qu'autonomes, ces marchés sont soumis à un certain contrôle de la Bank of England, tandis que leurs membres sont soumis au contrôle de plus en plus strict de l’Asso- ciation of Futures Brokers and Dealers Limited (AFBD). (2) — La LPFAL a pour objet d’organiser et d’administrer une bourse d’opérations à terme pour les pommes de terre à Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente et d’achat de produits de base livrables à une échéance donnée. Il répond essen- tiellement au souci de protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d’une évolution défavorable des prix. (3)  La LPFAL gère une bourse de commerce et de formation des cours, règle diverses questions tech- niques telles que les mois de livraison autorisés et () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° C 251 du 8. 10. 1986, p. 7. (4) (5) les coñditions types des contrats et fournit un système de compensation et de règlement. Les transactions s’effectuent sur le parquet, où les inter- médiaires se confrontent avec leurs offres.d’achat et de vente (système dit de « la criée »). N Les marchés à terme internationaux de Londres, principaux marchés pour le commerce interna- tional des produits de base, contribuent à la stabi- lité et au bon fonctionnement des échanges inter- nationaux et aux mécanismes de fixation des cours à l’échelle mondiale. Les chiffres ci-après indiquent l’importance de la LPFAL par rapport à ses princi- paux concurrents : Volume annuel des transactions sur pommes de terre (en tonnes négociées) 1982 à 1985 Année Londres (") New York ( Paris/Lille (*) 1982 113 125 1983 230 204 .1984 196 581 26 595 123 320 1985 116 819 16 903 294 240 (') Les données portent sur le contrat de 40 tonnes mentionné ci-après, celui de 10 tonnes n’étant négocié que depuis février 1986. ( Le lot est actuellement de 50 000 livres (1 livre = 453,6 grammes) () Le lot est actuellement de 20 tonnes. Les contrats qui se traitent à la LPFAL sont actuel- lement au nombre de deux : a) le contrat « pommes de terre », qui porte sur un ou plusieurs lots de 40 tonnes de pommes de terre en sacs fermés, de variété, de qualité et de condition précisées aux points 8.04 et 8.04 À des règlements de la LPFAL, livrables en Grande- Bretagne proprement dite, au départ d’un entrepôt enregistré auprès de la LPFAL et désigné par le vendeur ; b) un contrat liquidable en espèces, portant sur un ou plusieurs lots de 10 tonnes de pommes de terre du type servant de base à l’établissement, par le Potato Marketing Board, du prix moyen hebdomadaire au départ de la ferme, type précisé au point 12.04 des règlements de la LPFAL. Aucune dispositon ne prévoit la livraison effective, mais tout contrat non liquidé à la clôture des opérations le dernier jour de transaction est liquidé en espèces conformément