8. 6.93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1395/93 DE LA COMMISSION du 4 juin 1993 ' relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1001/93 de la Commis- sion (?), et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classe- ment des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée ; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spéci- fiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises ; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être clas- sées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant qu’il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités doua- nières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règle- ment, puissent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90 de la Commission (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2674/92 (‘), pendant une période de trois mois par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l’article 14 paragraphe 3 point a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90 de la Commission (°) ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomencla- ture combinée dans les codes NC correspondants indi- qués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90 pendant une période de trois mois par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l’article 14 para- graphe 3 point a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Jouwrnal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (@) JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 28. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission €) JO n° L 365 du 28. 12. 1990, p. 17. () JO n° L 271 du 16. 9. 1992, p. S. () JO n° L 160 du 26. 6. 1990, p. 1.