N° L 120/26 Journal officiel des Communautés européennes S. s. 92 “ RÈGLEMENT (CEE) N° 1134/92 DE LA COMMISSION ‘ du 4 mai 1992 fixant le prix minimal à l’importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (, et notamment son article 9 para- graphe 6, vu le règlement (CEE) n° 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslayes de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténé- gro (*) et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 3225/88 du Conseil (*) a fixé les règles générales du régime du prix minimal à l’importation pour certaines cerises transfor- mées ; considérant que, en application de l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l’impor- tation est établi compte tenu notamment : x — du prix franco frontière à l’importation dans la Communauté, — des prix pratiqués sur les marchés mondiaux, — de la situation sur le marché intérieur de la Commu- nauté, — de l’évolution des échanges avec les pays tiers ; considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix minimal à l’importation, pour la campagne 1992/1993, pour certaines des cerises transformées reprises à l’annexe I partie B du règlement (CEE) n° 426/86 ; que le prix minimal ainsi établi doit s’appliquer aux mêmes produits originaires des républi- ques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougos- laves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monté- négro, mentionnés au règlement (CEE) n° 545/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 et de l’article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 545/92 et pour chacun des produits repris à l’annexe du présent règlement s’ap- plique, pendant la campagne de commercialisation 1992/ 1993, le prix minimal à l’importation qui figure à cette annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mai 1992. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 63 du 7. 3. 1992, p. 1. () JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 11. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission