N° L 8/38 Journal officiel des. Communautés européennes 10. 1. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 63/87 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1987 portant septième modification du règlement (CEE) n° 997/81 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisiris LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (, et notamment son article 54 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 355/79 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1625/86 (*), a établi les règles générales pour la désigna- tion et la présentation des vins et des moûts de raisins ; considérant que le règlement (CEE) n° 997/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 418/86(6), prévoit les modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ; ' considérant qu’il s’est avéré que les vins de table issus d’un mélange de vins originaires de différents États membres de la Communauté européenne sont quelque- fois revêtus d’un étiquetage qui n’exclut pas le risque d’une confusion dans l’opinion du consommateur sur la véritable origine de ces vins, notamment lorsque l’impres- sion d’ensemble de l’étiquetage rappelle un produit origi- naire d’un certain État membre ; que, afin d’éviter une telle confusion, il y a lieu de prévoir une hauteur mini- male pour les caractères qui indiquent sur l’étiquetage des préemballages les termes prescrits précisant que les vins de table en question sont issus d’un « mélange de vins de différents pays de la Communauté européenne » ; considérant que, afin de tenir compte des usages prévalant en Grèce, il convient de prévoir l'indication de certaines mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour la désignation de certains v.q.p.r.d. et de certains termes utilisés pour la désignation du nom de l’exploitation viti- cole où le vin en question a été obtenu en alignant les modalités d’indication de ces termes sur les modalités déjà admises pour d’autres États membres ; que, toutefois, pour améliorer la compréhension de ces termes, il est indiqué que ces termes en langue grecque puissent être complétés par la traduction dans une autre langue ; considérant que l’indication du titre alcoométrique acquis sur l’étiquetage des vins a été rendue obligatoire par le règlement (CEE) n° 355/79 à partir du 1* mai 1988 ; que, afin de permettre, à partir de cette date, une plus grande flexibilité aux embouteilleurs responsables de l’étiquetage des vins, il est indiqué d’élargir légèrement les tolérances pour l’indication du titre alcoométrique ; () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. @ JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 99. () JO n° L 144 du 29. 5. 1986, p. 1. () JO n° L 106 du 16. 4. 1981, p. 1. () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 8. considérant que, selon l’expérience acquise, les indica- tions sur le type du vin se référant à sa teneur en sucre résiduel, telles que « sec», « demi-sec », « moelleux » et «doux» ne sont pas considérées comme suffisamment explicites par certains consommateurs ; qu’il y a donc lieu de prévoir la possibilité d’indiquer sur l’étiquette la teneur du vin en sucres résiduels déterminés par l’analyse ; considérant que, en Allemagne, il est d’usage d’indiquer la masse volumique des moûts de raisins en « degrés Oechsle », que, eu égard à cet usage traditionnel, un alignement ultérieur au régime communautaire pour mesurer la masse volumique des moûts de raisins n’est pas encore possible ; qu’il est par conséquent indiqué de prolonger une fois encore de cinq ans la période transi- toire venue à expiration le 31 août 1986, pendant laquelle l’Allemagne peut prévoir pour les moûts de raisins mis en circulation sur son territoire, que la masse volumique soit exprimée en degrés Oechsle ; considérant que l’article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 338/79 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 prévoit que le nom d’une région déterminée ne peut être employé pour la désignation du vin que s’il agit d’un v.q.p.r.d.; que le terme « Madera» est synonyme des termes « vinho de Madeira » qui désignent, selon la même disposition, un v.q.p.r.d. ; qu’il en découle une interdiction de mettre en circulation dans la Communauté un vin importé désigné par le terme « Madera » ; que, dans le souci d’éviter des cas de rigueur par un changement trop brusque des règles en vigueur jusqu’à présent, il est opportun de permettre pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 1988 que des vins issus de « Madera County » originaires des États-Unis d’Amérique puissent être mis en circulation dans la Communauté sous le nom de « Ma- dera County — California » ; considérant que certains États membres producteurs ainsi que l’Autriche ont complété leurs dispositions relatives à l’utilisation des précisions concernant le type du vin, son mode d’élaboration et ainsi que l’utilisation des informa- tions relatives aux conditions naturelles de la viticulture qui sont à l’origine du vin en question ; qu’il convient donc de prévoir dans le cadre du règlement (CEE) n° 997/81, les termes par lesquels les informations précitées peuvent être indiquées sur l’étiquetage des vins ; considérant que certains États membres ont admis en tant que préemballage pour le vin des récipients tels que des boîtes en ‘tôle, des cartons ou des « bag-in-box », sur lesquels sont imprimés directement les indications néces- saires pour l’étiquetage ; que la confection de ces préem- ballages est coûteuse et s’effectue par commande en grandes séries ; que, dans le but d’éviter que des quantités () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 48.