N° L 148/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1591/91 DE LA COMMISSION du 12 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 22 (numéro d’ordre 40.0220), 26 (numéro d’ordre 40.0260) et 37 (numéro d’ordre 40.0370), originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’an- nexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 22 (numéro d’ordre 40.0220), 26 (numéro d’ordre 40.0260) et 37 (numéro d’ordre 40.0370), originaires du Pakistan, le plafond s’établit respectivement à 649 tonnes, 395 000 pièces et 386 tonnes ; que, à la date du 16 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 juin 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Pakistan. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC 5508 10 11 5508 10 19 40.0220 22 (tonnes) 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 S1 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 Désignation des marchandises Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.