10. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations dés États membres relatives à certains éléments et - caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (89/173/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu'l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une- période expirant le 31 décembre- 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la-libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que les prescriptions techniques auxquelles dôivent satisfaire les-tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les dimensions et les masses, le régulateur de vitesse, la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, la commande de freinage des véhicules remorqués, les pare-brise et les autres- vitres, les liaisons mécaniques entre tracteur et véhicule- remorqué ainsi que l’emplacement et le mode d’apposition des plaques et inscriptions réglementaires sur lë corps du tracteur; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il est donc nécessaire que les mêmes prescrip- () JO n° C 218 du 17. 8. 1987, p. 1: (2) JO n° C 281 du 19. 10. 1987, p. 180 et JO n° C 326 du 19. 12. 1988. ‘ () JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 25. tions -soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations - actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*), modifiée en dernier par la directive 82/890/CEE (5); - considérant qu’en ce qui concerne en particulier les prescrip- tions techniques relatives aux vitres de sécurité — pare-brise et autres vitres — il est opportun de reprendre avec certaines modifications celles adoptées par la Commission écono- mique pour l’Europe de l'ONU dans son règlement n° 43 («Prescriptions -uniformes relatives à- l’'homologation du vitrage de sécurité et des matériaux pour vitrages») qui est - annexé à l’accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur (6),- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule-à moteur, à-roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont là fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou ( JO n° L'84 du 28. 3. 1974, p. 10. (°) JO n° L 378 du 31. 12, 1982, p. 45. e E/ECE/234 Rev 1/ADD 42/REV 1 ‘ . (‘) Documents {E/ECE/TRANS/SOS}