31. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 302/57 RÈGLEMENT (CEE) N° 3154/90 DU CONSEIL du 29 octobre 1990 relatif à la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d’aide alimentaire de 1986 à partir du 1“ juillet 1989 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1930/90 (}, et notamment son article 4 paragraphe 1 premier et deuxième tirets et paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la convention d’aide alimentaire de 1986 a été prorogée jusqu’au 30 juin 1991 ; que d’autres proro- gations pourraient être décidées dans le cadre de ladite convention ; considérant que le règlement (CEE) n° 412/87 (‘) prévoit la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d’aide alimentaire pour la période allant du 1* juillet 1986 au 30 juin 1989 ; qu’il y a donc lieu de ° fixer la répartition à partir du 1“ juillet 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La quantité de 1 670 000 tonnes de céréales qui constitue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la convention d’aide alimentaire de 1986 est répartie comme suit pour la période pendant laquelle ladite convention reste en vigueur dans sa version actuelle : a) actions communautaires : 927 700 tonnes ; b) actions nationales : 742 300 tonnes. Article 2 La quantité prévue à l’article 1 point b) pour les actions nationales est répartie comme suit entre les États membres : (en tonnes) Belgique 41 500 Danemark 15 600 Allemagne 193 500 Grèce 10 000 Espagne ‘ 20 000 France 200 000 Irlande 4 000 Italie 95 400 Luxembourg 1 400 Pays-Bas 50 200 Portugal — Royaume-Uni 110 700 La même répartition sera applicable au cas où la conven- tion serait prorogée. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ juilleti989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1990. Par le Conseil Le président A. BATTAGLIA (') JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 (rectificatif au JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 54). ( JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. () Avis rendu le 12 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel). 1T () JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 11.