No L 300/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 relative aux aides que le gouvernement belge prévoit d’octroyer au transporteur aérien communautaire SABENA (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/555/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément aux disposi- tions de l’article 93, considérant ce qui suit : Conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, le gouvernement belge a, par lettre du S avril 1991, informé la Commission de son intention d’accorder des aides à la SABENA. Aux termes de cette notification, le gouvernement belge entend appuyer la restructuration du transporteur aérien belge SABENA par un ensemble de mesures prévoyant notamment : — l’incorporation au capital de la SABENA d’un montant de 16,2 milliards de francs belges accordé par l’État durant la’ période 1949-1981, — une augmentation de çapital de 10 milliards de francs belges par souscription d’actions et libération immé- diate, — une réduction de capital par annulation des actions “ ordinaires détenues par l’État belge à concurrence de 30,2 milliards de francs belges ventilés comme suit : — effacement des dettes à hauteur de 22,6 milliards de francs belges, — provision pour restructuration à hauteur de 7,6 milliards de francs belges. En outre, le gouvernement belge compte injecter 9 autres milliards dans le cadre d’une seconde phase de recapitali- sation. De nouveaux partenaires industriels et des action- naires privés belges devraient en principe contribuer, à concurrence de 10 milliards de francs belges, à la réalisa- tion de ce programme de recapitalisation. À l’issue de celui-ci, la structure de l’actionnariat de la SABENA devrait être la suivante : — État belge : 26,7 %, — actionnaires belges : 26,7 %, — partenaires industriels : 40,0 %, — personnel : 46,0 %. Le gouvernement belge a également annoncé son inten- tion de subordonner sa participation à la restructuration de la SABENA à une double condition : — la compagnie devra être commercialement viable, — elle devra s’allier en vue d’une coopération future à un partenaire industriel fiable (compagnie aérienne). Le gouvernement belge a également informé la Commis- sion que la SABENA comptait réduire ses effectifs de 12 180 personnes en 1991 à environ 9 000 personnes d’ici à la fin de 1993.