20.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 302/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2034/2003 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2003 portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 2605/2000 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de Taïwan, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande a été déposée par Charder Electronic Co., Ltd (ci-après dénommé «requérant»), producteur-exportateur à Taïwan (ci-après dénommé «pays concerné»). B. PRODUITS Les produits concernés sont les balances électroniques d'une portée n'excédant pas 30 kg, destinées au commerce de détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d'un dispositif permettant d'imprimer ces indications), origi- naires de Taïwan (ci-après dénommées «produit concerné») et normalement déclarées sous le code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423 81 50 10). Ce dernier est donné à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 2605/2000 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de Taïwan et fabriqué par le requé- rant sont frappées d'un droit antidumping définitif de 13,4 %. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 301 du 30.11.2000, p. 42. (10) D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'en- quête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, à savoir entre le 1 septembre 1998 et le 31 août 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»), et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. Il allègue aussi qu'il n'a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu'après la période d'en- quête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande susmentionnée et ont eu l'occasion de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'est parvenu à la Commission. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déter- miner la marge de dumping individuelle du requérant et, dans le cas où l'existence d'un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses expor- tations du produit concerné vers la Communauté. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. b) Informations et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.