7. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 219/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2384/91 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1991 concernant les mesures transitoires applicables au Portugal pour la campagne 1991/1992 dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-. A péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1, considérant que, en vertu de l’acte d’adhésion, l’organisa- tion du marché viti-vinicole s’applique au Portugal dès le début de la deuxième étape d’adhésion ; que, pour des raisons administratives, il n’a pas été possible de procéder jusqu’à présent à la détermination des zones viticoles au Portugal et qu’il convient dès lors de déterminer les prati- ques œnologiques qui y sont admises conformément aux règles du titre II du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (, ainsi que les variétés de vignes autorisées pour la production de vin de table, tout en tenant compte des particularités de la viticulture portu- gaise et des conditions climatiques de ce pays, afin de définir des règles se rapprochant du régime définitif applicable dans ce pays ; ‘ considérant que, pour permettre une transition harmo- nieuse de l’ancien régime au régime communautaire et assurer l’équilibre du marché portugais, il convient de déclencher une distillation spécifique applicable à la campagne en cours qui, tout en simplifiant les mesures de gestion du marché pour le viticulteur, ait un impact comparable pour l’assainissement du marché, et à un coût équivalent, à celui qu’aurait eu l’application des instru- ments normaux ; que la qualité maximale prévue au titre de cette distillation pourrait faire l’objet d’un ajustement en fonction des disponibilités effectives sur le marché portugais ; que, en outre, afin de procéder à une introduc- tion progressive des mesures qualitatives en vigueur dans la Communauté, et notamment de la distillation prévue à l’article 35 du règlement (CEE) n° 822/87, conformément au règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil, du 19 juin 1989, établissant les règles générales relatives à la distilla- tion des vins et des sous-produits de la vinification (°), pour ce qui en est applicable, il convient de prévoir des modalités adaptées aux pratiques existant au Portugal ; considérant que les prix d’orientation ont été fixés au Portugal pour la campagne 1991/1992 au même niveau que pour la Communauté à dix et qu’en conséquence les prix et aides applicables doivent être alignés également ; (!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. () JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. “ considérant que, pour permettre la définition des produits pouvant utiliser les bouteilles du type « Bocksbeutel » ou « Cantil » au Portugal, il convient de repousser d’un an la date limite prévue pour compléter l’annexe V du règle- ment (CEE) n° 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (* ; considérant qu’il apparaît indispensable de proroger jusqu’au 1* septembre 1992 les dérogations en vigueur concernant le « Vinho verde » ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Jusqu’au 31 août 1992, la réglementation communautaire relative au secteur viti-vinicole s’applique au Portugal sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement. Article 2 1.  Les règles concernant les pratiques et traitements œnologiques prévues au titre II du règlement (CEE) n° 822/87 s’appliquent au Portugal pour la campagne 1991/1992 dans les conditions. reprises ci-dessous. a) L’augmentation du titre alcoométrique est limitée à 2% vol. Les produits admis à bénéficier de cette mesure doivent présenter un titre alcoométrique volu- mique naturel minimal de 7,5 % vol avant augmenta- tion, et un titre alcoométrique volumique total maximal de 13 % vol après augmentation. Toutefois, les produits en amont du vin de table, origi- naires de la région du « Vinho verde», doivent présenter un titre alcoométrique minimal de 7 % vol avant augmentation. L’adjonction du moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ne peut avoir pour effet d’augmenter le volume initial des raisins frais foulés, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement - fermenté, ou du vin nouveau encore en fermentation de plus de 6,5 %. ' () JO n° L 309 du 8. 11. 1990, p. 1.