N° L 145/30 Journal officiel des Communautés européennes 8. 6.90 (Actes dont la. publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION- DE LA COMMISSION du 10 mai 1990 déterminant les critères d’agrément des organisations et associations d’éleveurs tenant ou -créant des livres généalogiques pour les ovins et caprins reproducteurs de race pure (90/254/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 89/361/CEE du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (!), et notamment son article 4 premier tiret, considérant que dans l’ensemble des États membres les livres généalogiques sont tenus ou créés soit par des orga- nisations d’éleveurs, des associations d’éleveurs, soit par des services. officiels ; que, dès lors, il importe de déter- miner les critères d’agrément desdites Organisations et associations ; considérant que la demande d’agrément officiel doit être présentée par une organisation d’éleveurs ou une associa- tion d’éleveurs aux autorités compétentes de l'État membre sur le térritoire duquel elle a son siège social; considérant que lorsqu’une organisation d’éleveurs ou une association d’éleveurs répond à certains critères et a défini ses objectifs, elle doit obtenir son agrément officiel de la part des -autorités de l’État membre auxquelles elle a adressé sa demande ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité zootechnique perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour être agréées ‘ officiellement, les. organisations ou associations d’éleveurs tenant ou créant des livres généalo- giques doivent présenter leur demande aux autorités de () JO n° L 153 du 6. 6. 1989, p. 30. l’État membre sur le territoire duquel elles ont leur siège social. Article 2° 1. Les autorités de l’État membre concerné doivent accorder ‘l’agrément officiel à toute organisation ou association d’éleveurs tenant ou créant des livres généalo- giques, si elle répond aux conditions prévues à l’annexe. 2. Toutefois, dans un État membre.où existent, pour une race, une ou des organisations d’éleveurs ou associa- tions d’éleveurs agréées .officiellement, les autorités de l’État membre concerné pourront ne pas reconnaître une nouvelle. organisation ou association” d’éleveurs, si celle-ci met en péril la conservation de la race ou compromet le programme zootechnique d’une organisation ou associa- tion existante. Dans ce cas, les États membres informent la Commission des agréments délivrés ainsi que des refus.. opposés. Article 3 Les autorités de l’État membre concerné retirent l’agré- ment officiel à une organisation ou association d’éleveurs tenant des livres généalogiques, lorsqu’elle ne répond plus de façon durable aux conditions prévues à l’annexe. Article 4- Les États membres sont- destinataires de la présente. décision. Fait à Bruxelles, le.10 mai 1990. Par la- Commission Ray-MAC SHARRY Membre-de la Commission