9. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/1 (Actes dont la publication est une condition de. leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2024/88 DU CONSEIL du 23 juin 1988 ‘ portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des-ressources de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83 dispose que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1* de ce règle- ment sont élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles ; ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1555/ 88 (°), fixe les règles générales pour la capture et le débar- quement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux de la Communauté ; considérant que la sélection des langoustines capturées . par les engins remorqués n’est pas précise et porte sur toute une gamme de longueurs ; qu’il est donc opportun de réduire les tailles minimales des langoustines débar- quées aux dimensions auxquelles 25 % des langoustines pénétrant dans l’engin remorqué sont retenues dans la région 2, à l’exception du Skagerrak et du Kattegat, où les tailles minimales au débarquement sont fixées sur la base de consultations trilatérales avec la Norvège et la Suède, et à l’exception de la mer du Nord ; que les tailles mini- males actuelles au débarquement pour les langoustines de la région 3 correspondent déjà à ce critère, compte tenu du maillage minimal accru, et qu’elles ne devraient donc pas être modifiées ; considérant que, au vu des derniers avis scientifiques, on obtiendrait une gestion plus rationnelle des stocks de langoustines et de cabillauds dans la mer d’Irlande en réduisant au minimum la prédation exercée par le cabil- laud sur la langoustine ; que, en conséquence, il ne () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 140 du 7. 6: 1988, p. 1. convient plus de maintenir une taille minimale de 45 centimètres pour le cabillaud capturé en mer d’Irlande au cours du dernier trimestre de l’année ; considérant qu’il est nécessaire de clarifier des disposi- tions concernant la non-application des tailles minimales aux espèces protégées qui ont été capturées dans des filets à petites mailles et qui n’ont pas été triées ; considérant qu’il est nécessaire de modifier l’appellation scientifique de certaines espèces conformément à la nomenclature scientifique la plus récente, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3094/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 2, le paragfaphe 9 est supprimé. 2) À l’article 5 paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant : R «a) aux captures des espèces protégées qui sont effec- tuées dans les limites de l’article 2 paragraphe 1, qui n’ont pas été séparées des espèces cibles auto- risées et qui ne sont ni vendues, exposées ou mises en vente pour la consommation humaine, ». 3) Aux annexes I et II, l’appellation scientifique « Solea solea » est remplacée par « Solea vulgaris » À l’annexe I, l’appellétion scientifique « Clupea sprattus » est remplacée par « Sprattus sprattus » et l’appellation scientifique « Leander adspersus » par « Palaemon adspersus ». 4) À l’annexe II, la note (!) de bas de page est supprimée. S5) À l’annexe III, les rubriques relatives à la langoustine (Nephrops norvegicus) et aux queues de langoustines sont remplacées par le texte qui figure à l’annexe du présent règlement. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.