L 31/64 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2005 relative à des mesures de transition en ce qui concerne l’introduction et la période de stockage des lots de certains produits d’origine animale dans des entrepôts sous douane situés dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2005) 192] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/93/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/99/CE dispose que les États membres doivent prendre des mesures pour faire en sorte que, à compter du 1“" janvier 2005, les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en prove- nance de pays tiers ne puissent être introduits dans la Communauté que s’ils satisfont aux règles fixées dans cette directive. (@2) — La directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?) fixe les exigences applicables à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les lots de certains produits d’origine animale en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et prévoit des dispositions concernant entre autres le stockage en entrepôts sous douane de produits non conformes aux règles communautaires de police sanitaire applicables aux importations. (3) — La directive 2002/99/CE prévoit également l’application de règles de police sanitaire et l’utilisation de certificats dans le cas des produits en situation de transit immédiat ou après stockage. Les règles et certificats prévus par la directive pour les lots de viandes, y compris de gibier et de volailles, de produits à base de viande, de préparations de viande ainsi que de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine qui sont destinés à un pays tiers ou à l’approvisionnement d’un moyen de transport maritime transfrontalier, soit dans le cadre d’un transit immédiat, soit après stockage, sont établis dans la déci- () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). sion 79/542/CEE du Conseil(*) et dans les décisions 94/984/CE(), — 97/221/CE(), — 2000/572/CE(5, 2000/585/CE(), 2000/609/CE(S), 2003/779/CE(°) et 2004/438/CE ("°) de la Commission (ci-après dénommés «les textes communautaires applicables»). (4) En conséquence, les lots de produits d’origine animale introduits dans la Communauté avant le 1“ janvier 2005 pour y être stockés en entrepôts sous douane et qui ne satisfont pas aux textes communautaires applica- bles doivent faire l’objet de procédures transparentes et harmonisées afin d’éviter des difficultés aux sociétés commerciales concernées, tout en veillant à ce qu’une date limite soit fixée pour la détention desdits produits dans la Communauté. (5) - Ceest pourquoi il convient de prévoir une période de transition de douze mois pour permettre aux sociétés commerciales concernées de disposer des produits en cause entrés dans des entrepôts sous douane avant le 1°" janvier 2005. (6) I convient également de prévoir la destruction, à compter du 1“ janvier 2006 et sous le contrôle de l’auto- rité compétente, des produits non conformes aux textes communautaires applicables qui seraient encore stockés sur le territoire de la Communauté dans des entrepôts sous douane. Tous les coûts afférents à cette procédure doivent être facturés au propriétaire des lots en cause. (7) Pour des raisons de police sanitaire, il est nécessaire que la présente décision s'applique à compter du 1“" janvier 2005. (8) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/882/CE de la Commission (JO L 373 du 21.12.2004, p. 52). (* JO L 378 du 31.12.1994, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34). () JO L 89 du 4.4.1997, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/427/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 8). (, JO L 240 du 23.9.2000, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/437/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 66). () JO L 251 du 6.10.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/413/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 57). () JO L 258 du 12.10.2000, p. 49. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/415/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 73). (°) JO L 285 du 1.11.2003, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/414/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 65). (°) JO L 154 du 30.4.2004, p. 73.