25. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 291/75 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1988 concernant la conclusion d’un mémorandum d’accord entre la Communauté europcenne de l’énergie atomnque et le gouvernement du Canada concernant la partœ1pauon du Canada à la contribution de la Communaute européenne de l’énergie atomique aux activités ayant trait à l’avant-projet du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), par la Commission pour le compte et au nom de la Communauté (88/528/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notaïnment son article 101 deuxième alinéa, considérant que, par décision du 25 juillet 1988, le Conseil a approuve la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de lenerg1e atomique et le gouvernement du Canada concernant la partœ1patnon du’ Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à l’avant-projet du féacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), DÉCIDE : Article premier Le mémorandum d’accord entre la Communauté europeenne de lener31e atom1quc et le gouvernement du Canada concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique aux activités ayant trait à l’avant-projet du réactéur thermonucléaire expérimental international. est conclu au nom de la Communauté. Le texte du mémorandum d’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président de la Commission est autorisé à de31gner la personne habilitée à signer le mémorandum d'accord à letfet d'engager la Communauté européenne de l’énergie atomique. S Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président