9. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 95/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1015/87 DE LA COMMISSION du 8 avril 1987 abrogeant le règlement (CEE) n° 2109/85 du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles de polystyrène originaires d’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et _notamment son article 380 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 812/86 du Conseil, du 14 mars 1986, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d’application des mesures transitoires définies par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (!), et notamment son article 11 paragraphe 3, après consultation des États membres intéressés, confor- mément au règlement (CEE) n° 812/86, considérant ce qui suit : A. Procédure de réexamen (1) — Par le règlement (CEE) n° 2109/85 (?, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles de polystyrène de choc blanches, bicolores et translucides en rouleaux, d’une épaisseur comprise entre 7/10° de millimètre et 13/10° de millimètre, originaires d’Espagne, rele- vant de la sous-position ex 39.02 C VI b) du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 39.02-38. Le montant de ce droit est égal à 15,9 % du prix net franco frontière de la Communauté non dédouané, sauf pour les exportations des produits de la société Envases del Vallés, pour lesquelles il est fixé à 12,4 %. En 1986, la Commission a été saisie par deux exportateurs espagnols de demandes de réexamen du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2109/85. Les demandes étaient fondées sur l’article 380 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ainsi que sur l’article 11 du règlement (CEE) n° 812/86. Le changement de circonstances intervenu à la suite de l’adhésion de l’Espagne, et notamment les changements intervenus au niveau des coûts de production et des prix d’exportation à la suite des mesures fiscales et douanières adoptées par l’Es- pagne en vertu de l’acte d’adhésion, justifiaient selon les entreprises demanderesses un tel réexa- men. Après consultation de tous les États membres, la Commission a annoncé, dans un avis publié au () JO n° L 78 du 24. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 198 du 30. 7. 1985, p. 1. Journal officiel des Communautés européennes (°), la réouverture de la procédure et a entamé une nouvelle enquête. (2) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que les producteurs communautaires qui étaient plaignants dans la procédure antérieure qui s’est conclue par l’institution du droit antidumping en cause. Elle a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. (3) — Afin d’obtenir toutes les informations jugées néces- saires, la Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées, à savoir trois exportateurs espagnols, trois importateurs français, un importateur irlandais, un importateur allemand ainsi que cinq producteurs français et belge. (4)  Les trois exportateurs espagnols, les trois importa- teurs français et un seul producteur français ont répondu au questionnaire. Aucune observation n’a été déposée par d’autres parties intéressées. Aucune partie concernée n’a formulé par écrit et dans les délais fixés une demande d’audition. (5) En dépit d’une prolongation du délai que la Commission avait accordée à leur demande aux cinq producteurs, afin de permettre à chacun d'entre eux de fournir les renseignements néces- saires concernant le préjudice, aucune réponse au questionnaire n’a été reçue de la part de quatre d’entre eux. - B. Préjudice (6)  Ces quatre producteurs représentant ensemble la majorité de la production du produit considéré dans la Communauté à Dix n’ont pas coopéré en fournissant les renseignements nécessaires concer- nant le préjudice, entravant ainsi de façon non négligeable l’enquête. En effet, la Commission ne dispose d’aucun élément lui permettant d’établir que des mesures de protection soient encore justi- fiées. Par conséquent, la Commission considère que l’abrogation du droit antidumping définitif en cause n’aboutirait pas une nouvelle fois à causer un préjudice à l’industrie de la Communauté à Dix, ou, qu’à tout le moins, un éventuel préjudice ne saurait être considéré comme important au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 812/86. (,  La Commission a informé les producteurs de.ses conclusions et de son intention d’abroger le droit antidumping définitif. () JO n° LC 238 du 20. 9. 1986, p. 3.