17. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 112/90 DU CONSEIL du 16 janvier 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de céertains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée, et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,- vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ‘ses articles 9 et 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au- sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (l) — Par le règlement (CEE) n° 2140/89 (, dénommé ci-après «le règlement de la Commission »,- la Commission a institué un droit antidumping provi- soire sur les. importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de- Corée. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règle- ment (CEE) n° 3444/89 du Conseil (). B. SUITE DE LA PROCÉDURE 2 Après l’institution du droit antidumping provisoire, P ‘ . pIng provise les exportateurs japonais et coréens qui l'ont P Jap q demandé ont obtenu la possibilité ‘d’être entendus P par la Commission. Ils ont également fait connaître par écrit leur point. de vue sur les conclusions tirées. ' (3) — Certains exportateurs japonais qui ont- coopéré pendantla procédure ont présenté de nouveaux arguments nécessitant un examen. complémentaire. Des enquêtes portant uniquement sur ces derniers ont été effectuées dans certaines installations japo- naises, lorsqu’on a estimé possible de les réaliser en respectant les délais séparant l’instauration des droits provisoires de celle des droits définitifs. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 205 du 18. 7. 1989, p. S. (@) JO n° L 331 du 16. 11. 1989, p. 45. (4) G) (6) () (8) Certains. importateurs et exportateurs qui ne s’étaient pas manifestés auprès de la Commission dans le délai- visé dans l’avis d’ouverture ont demandé ‘une audition en vertu de l’article 2 du règlement de la Commission. Bien que leur point de vue ait été entièrement pris en considération, aucune nouvelle enquête ne pouvait être effectuée dans les délais chez un quelconque exportateur. Il n’a pu être tenu compte des nouvelles données non vérifiées qu’ils ont présentées. À leur demande, les parties.ont également été informées des faits et considérations essentiëls sur la base desquels il a été suggéré dë recommander - l’institution de droits définitifs et la perception - définitive des montants garantis par le droit provi- soire. Elles ont en outre bénéficié d’un délai pour intervenir. Les déclarations orales et écrites et les commen- taires des parties ont été examinés et les conclu- sions de la Commission ont été modifiées de manière à en tenir compte, lorsque cela s’imposait. En raison -de la complexité de la procédure, et notamment de la vérification minutieuse des données, ainsi qu’à cause du nombre des exporta- teurs concernés et des arguments avancés, l’enquête n’a pu être achevée dans le délai fixé à l’article 7 paragraphe - 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMI- LAIRE ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE Dans ses conclusions provisoires, la Commission a estimé que tous les lecteurs autonomes de-disques compacts produits dans la Communauté, définis dans les considérants (7) à (12) de son règlement, sont similaires à ceux exportés de Corée et du Japon, et que - les - producteurs communautaires Philips, Grundig et Bang & Olufsen constituent l’industrie communautaire au sens de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88. Bien que certains exportateurs aient continué à faire valoir que leurs modèles ne devaient pas être consi- dérés comme des produits similaires,.en raison des- différences de niveau des spécifications techniques et de complexité des caractéristiques, aucun d’entre eux n’a présenté de nouveaux arguments à l’en- contre de ces conclusions. Ces dernières sont donc confirmées par le Conseil. —- rr mmms r e e