No L 73/38 Journal officie! des Communautés européennes 26. 3. 93 IT (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1993 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/34.494 — Structures tarifaires en transports combinés de marchandises) (93/174/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application des règles de concur- rence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ("), modifié par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, vu la publication de l’essentiel du contenu de l’accord en cause (?) conformément à l’article 26 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1017/68, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports, considérant ce qui suit : L LES FAITS À. Spécificités du secteur des transports combinés (1) — En matière de transports combinés de marchan- dises, les entreprises ferroviaires ne commerciali- sent directement leurs prestations aux chargeurs qu’à titre exceptionnel. (2) — Dans la très grande majorité des cas, la prestation de transport combiné est commercialisée auprès des chargeurs par des opérateurs spécialisés qui () JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. () JO n° C 195 du 1. 8. 1992, p. 3. peuvent être des filiales des entreprises ferroviaires ou des sociétés indépendantes. (3) — Les opérateurs achètent aux entreprises ferroviaires un service de traction ferroviaire, qui comprend la fourniture de la locomotive ainsi que l’accès aux infrastructures. (4 — Jusqu’au 31 décembre 1992, chaque entreprise ferroviaire nationale disposait d’un monopole légal total pour la fourniture de ces services sur ses infrastructures ou dont l’utilisation exclusive avait été octroyée par les autorités nationales. (5) — Au 1“ janvier 1993 a été mise en application la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires (°). L'article 10 paragraphe 2 de cette directive dispose que « les entreprises ferro- viaires relevant du champ d’application de l’article 2 se voient accorder un droit d’accès, à des condi- tions équitables, à l’infrastructure des autres- États membres aux fins de l’exploitation de services de transports combinés internationaux de marchan- dises. » ' (6) En vertu des articles 2 et 3 de la directive 91/440/ CEE, il convient d’entendre par entreprise ferro- viaire toute entreprise établie ou qui s’établira dans un État membre et qui dispose des moyens de trac- tion ferroviaire, étant entendu que la notion de traction n’implique pas nécessairement la propriété du matériel de traction, ni l’utilisation de son propre personnel. () JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25.