22.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 103/9 RÈGLEMENT (CE) N° 615/2005 DE LA COMMISSION du 21 avril 2005 relatif à l’'ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l'organisme d’intervention slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (?) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. (2) — Le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission () établit les modalités communes de contrôle de l’utilisa- tion et de la destination de produits provenant de l'in- tervention. (3) — Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 65 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d'intervention slovaque. (4) — Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93. (5) _ Afin d'éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains pays tiers. (6)  L'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) n° 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adju- dicataire exportateur les frais de transport les plus favora- bles entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situ- ation géographique de la Slovaquie, il convient d’appli- quer cette disposition. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. (?) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2045/2004 (JO L 354 du 30.11.2004, p. 17). () JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’organisme d’intervention slovaque procède à une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement. Article 2 1.  L'adjudication porte sur une quantité maximale de 65 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie et Monténégro (*) et de la Suisse. 2.  La quantité de blé tendre visée au paragraphe 1 est stockée dans les régions mentionnées à l’annexe I. Article 3 1.  Pour les exportations réalisées au titre du présent règle- ment, aucune restitution, ni taxe à 1'expor“cation, ni majoration mensuelle n’est appliquée. 2.  L'’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 ne s'applique pas. 3. — Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle. 4. En application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règle- ment (CEE) n° 2131/93, les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel sont remboursés à l’adjudicataire exportateur, dans la limite d’'un plafond fixé dans l’avis d’adjudication. Article 4 1.  Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règlement (CEE) n° 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant. (*) Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.