3. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 88/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 847/90 DE LA COMMISSION du 2 avril 1950 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au 1,2,3,4,5,6-Hexachlorocyciohexane du code NC 2963 51 00, originaire de Chine, . bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du - Conseil, du 18 décembre 1989, protant application de préférences tari- faires généralisées- pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 règlement - (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun- des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à-tout moment à l’importation du produit en cause originaire de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour le 1,2,3,4,5,6-Hexachlorocyclo- kexane du code NC 2903 51 00, originaire de la Chine,le plafond individuel s’établit à 357 000 écus; que, le 10 février 1990, les importations desdits -produits dans la Communauté originaires de la-Chine ont atteint par imputation le plafond. en question ; considérant qu’il est indiqué de. rétablir les droits :de douane pour les produits en cause à-l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 avril 1990, la perception des droits de douane,  suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie-à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de la Chine : g%äï° Code NC Désignation des marchandises 10.0117 - 2903 51 00 1,2,3,4,5,6-Hexachlorocyclohexane Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Z avril 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission -