2. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 141/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1990 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles au titre de l’objectif n° 2 en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (90/247/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- 74 LS . . . péenne d'investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 9 paragraphe 9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en . accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour:' les interventions structu- relles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment : les axes prioritaires, les formes d’interven- tion, le plan de financement. indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions ; considérant’ que le règlement (CEE) n° 4253/88_du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap-- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui - concerne la coordination entre les-interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci -et celles de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants d’äutre part (, précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de. mise en œuvre des cadres communautaires -d’appui ; considérant que le gouvernement de l’Espagne a présenté à la Commission, le 14 juin 1989, le plan de reconversion () JO n° L 185 du.15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. régionale et sociale visé à l’article 9 paragraphe 8 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 relatif aux régions éligibles au titre de l’objectif n° 2 en Espagne comme décidé par la décision  89/288/CEE de la Commission (°) suivant la procédure- établie dans l’article 9 paragraphes 2 et 3 du même règlement ; considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder) et du -Fonds social européen (FSE) envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que ce cadre communautaire d’appui a été établi en accord-avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à-l’article 4 du règle- ment (CEE) n°"2052/88-; considérant quela BEI a été également associée à l’élabo- fration du -cadre communautaire d’appui conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement- (CEE) n° 4253/88 et qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées ‘dans la présente déci- sion et conformément aux dispositions -statutaires qui la régissent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de ce cadre des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les. régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis- du comité pour le développement et la reconversion des régions et du' comité du Fonds social européen ; considérant que,.en vertu de l’article 10 paragraphe. 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; @ JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19.