31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 337/177 DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (93/726/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, “ vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord négocié entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à la protection récipro- que et au contrôle des dénominations de vins permettra de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale dans l’exercice du commerce, d’assurer une plus grande protection du consommateur et de promouvoir les échan- ges de vins entre les deux parties contractantes; qu’il convient, dès lors, d’approuver ledit accord; considérant que, afin de facilitér la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires; considérant que, s’agissant d’un accord dont les disposi- tions sont directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et agricole commune, en l’oceur- rence par la réglementation communautaire viti-vinicole, il est nécessaire que l’accord soit conclu au niveau com- munautaire, ' DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la Rouma- nie relatif à la protection réciproque et au contrôle des (t) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Rëglement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39), dénominations de vins, ainsi que le protocole et les . déclarations y afférents, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision, Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l’accord et à déposer l’instrument d’approbation par la Communauté. Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 19 paragraphe 1 de l’accord. Article 3 Aux fins de l’application de l’article 13 de l’accord, la Commission est autorisée à conclure selon la procédure prévue à l’article 83 du règlement (CFE) n° 822/87, les actes de modifications de l’accord qui sont nécessaires. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruielles, le 23 novembre 1993. Par le Conseil Le président M. SMET