27. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/81 DIRECTIVE 93/12/CEE DU CONSEIL du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la Communauté doit, aux fins d’améliorer la qualité de l’air en ce qui concerne les émissions d’an- hydride sulfureux et d’autres polluants, prendre des mesures pour abaisser progressivement la teneur en soufre du gas-oil utilisé pour la propulsion de véhicules, y compris des aéronefs et des bateaux, du gas-0i/ de chauf- fage et des gas-oils à usage industriel et maritime ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 et de l’article 5 paragraphe 1 de la directive 75/176/CEE (*), les dispositions en vigueur dans les États membres fixent deux valeurs limites pour la teneur en soufre des combus- tibles liquides ; que ces dispositions diffèrent d’un État membre à l’autre ; considérant que ces différences obligent les entreprises pétrolières communautaires à différencier leur production en ce qui concerne la teneur maximale en soufre, selon l’État membre de destination ; qu’elles entravent, dès lors, les échanges de ces produits et ont, de ce fait, une inci- dence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché unique ; considérant, en outre, que l’article 6 de la directive 75/716/CEE prévoit que la Commission, en fonction des nouvelles données disponibles, soumet au Conseil un rapport assorti d’une proposition appropriée en vue de la fixation d’une valeur unique ; considérant que les programmes d’actions successifs des Communautés européennes en matière d’environne- ment (*) soulignent l’importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique ; () JO n° C 174 du 5. 7. 1991, p. 18. JO n° C 120 du 12. 5 1992, p. 12. ( JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 209. JO n° C 337 du 21. 12. 1992. © JO n° C 14 du 20. 1. 1992, p. 17. () JO n° L 307 du 27. 11. 1975, p. 22. Directive modifiée par la directive 87/219/CEE (JO n° L 91 du 3. 4. 1987, p. 19). () JO n° C 112 du 20. f2. 1973, p. 1. JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. considérant que la qualité du combustible joue un rôle important dans la diminution de la pollution atmosphé- rique par les émissions des véhicules à moteur ; considérant également que, par la décision 81/462/ CEE (S la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfron- tière à longue distance, qui prévoit notamment le déve- loppement de stratégies et de politiques visant à limiter et, autant que possible, à réduire graduellement et à prévenir la poilution atmosphérique ; ‘ considérant que la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides contribue à l’un des objec- tifs de la Communauté qui est de préserver, d’améliorer et de protéger la qualité de l’environnement et de contribuer à la protection de la santé humaine en luttant à la source contre les. dommages causés à l’environnement ; considérant que plusieurs États membres ont déjà, confor- mément à la directive 75/716/CEE, défini une valeur limite de 0,2 % en poids ; considérant que les États membres doivent veiller à assurer la disponibilité progressive de carburants diesels d’une teneur en soufre de 0,05 % en poids ; considérant que, afin d’atteindre les niveaux d’émission de particules fixés dans des directives communautaires spéci- fiques, la teneur en soufre des carburants diesels mis sur le marché à l’intérieur de la Communauté ne doit pas dépasser 0,2 % en poids à partir du 1* octobre 1994 et 0,05 % en poids à partir du 1“ octobre 1996 ; que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour atteindre cet objectif ; considérant que l’utilisation croissante du gas-oil pour les véhicules à moteur rend nécessaires des efforts renouvelés quant à la qualité du carburant diesel, en vue de limiter les effets nocifs de cette utilisation sur la qualité de l’air ambiant ; que, en fixant la teneur maximale en soufre des carburants diesels à 0,05 % en poids à dater du 1“ octobre 1996, on laisse aux entreprises industrielles concernées un délai suffisant pour procéder aux adaptations techniques nécessaires ; considérant que les autres usages des gas-oils et des huiles moyennes rendent nécessaire un effort de réduction de la pollution de l’air, effort pour lequel les contributions de ces usages doivent être prises en considération au regard de l’amélioration de la qualité de l’air et des coûts et bénéfices pour l’environnement ; que la Commission devra soumettre au Conseil, qui en décidera au plus tard le 31 juillet 1994, une proposition prévoyant, pour le () JO n° L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.