N° L 237/36 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 93 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 concernant des mesures de protection relatives à l’encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil (93/507/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (?), et notamment son article 18, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (*), et notamment son article 12, considérant que la présence d’encéphalomyélite vénézué- lienne équine a été confirmée au Mexique ; considérant que l’apparition d’encéphalomyélite vénézué- lienne équine au Mexique constitue une grave menace pour les équidés des États membres, eu égard aux diffé- rents mouvements d’équidés ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire d’interdire la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire, l’admission temporaire et l’importation d’équidés en provenance du Mexique ; considérant qu’il convient, dans un souci de clarté, de modifier la décision 79/542/CEE du Conseil (*) modifiée en dernier lieu par la décision 93/435/CEE de la Commission (°}, pour la rendre conforme aux mesures prévues ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres interdisent l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l’importation d’ equndes en provenance du Mexique. Article 2 Dans l’annexe de la décision 79/542/CEE partie 1, la ligne concernant le Mexique est modifiée comme suit : dans la sous-colonne « Animaux vivants » de la colonne « Remarques spéciales », l’appel de note de bas de page (°) est ajouté. Article 3 Les États membres sont destmata1res de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. @) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. () JO n° L 157 du 10. 6. 1992, p. 28. () JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO n° L 201 du 11. 8. 1993, p. 28.