No L 181/50 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juin 1989 fixant les modalités de contrôle du respect du point de congélation du lait cru, prévu à l’annexe A de la directive 85/397/CEE (89/384/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d’échanges intracommunautaires de lait traité thermi- quement-(!), modifiée par le règlement (CEE) n° 3768/ 85 (, et notamment son article 11 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 85/397/CEE indique, en son annexe À chapitre VI point D,les normes à respecter lors de l’admission du'lait cru à l’établissement de traitement ou au centre de collecte ou de standardisation ; considérant qu'’il convient de préciser, afin de tenir compte des différences de collecte, à quel stade peut intervenir le-contrôle du point de congélation, de manière. ° à obtenir une application uniforme de cette exigence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les États membres veillent à ce que le contrôle, prévu à l’annexe A -chapitre VI point D de la directive 85/397/ CEE, du point de réfrigération du -lait cru soit effectué selon les modalités suivantes : 1) Le lait cru de chaque exploitation doit être soumis un contrôle régulier au moyen de prélèvements effectuer par-sondage. » » En cas de livraison directe du lait d’une seule exploita- tion à l’établissement du traitement, ces prélèvements sont effectués soit lors de la collecte à l’exploitation, pour autant que des précautions soient prises pour éviter toute fraude en cours de transport, soit avant le déchargement à l’établissement de traitement lorsque le lait y est livré directement par l’exploitant. . Si les résultats d’un contrôle la conduisent à suspecter une addition d’eau, l’autorité compétente prélève .à l’exploitation un échantillon authentique. Un échan- tillon authentique doit représenter le lait d’une traite du matin ou du soir, surveillée complètement et commençant au minimum onze heures et_au maximum treize heuresaprès la traite précédente. En cas de livraison provenant de plusieurs exploita- tions, les prélèvements peuvent n’être effectués que lors de l’admission du lait cru à l’établissement de trai- tement ou'au centre de collecte ou de standardisation, pour autant qu’un contrôle par sondage soit néan- moins effectué dans les exploitations. Si les résultats d’un contrôle révèlent un dépassement de la norme prévue à l’annexe À chapitre VI point D de la directive 85/397/CEE, des prélèvements sont effectués dans toutes les exploitations qui ont participé à la collecte du lait cru mis en cause. Si nécessaire, l’autorité compétente prélève des échan- tillons authentiques au sens du. point 1 troisième alinéa. 2) Si les résultats de contrôle infirment la suspicion d’ad- dition d’eau, le lait cru peut être utilisé pour la produc- tion de lait traité thermiquement. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le- 1* juillet 1990. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive.… Fait à Luxembourg, le 20 juin 1989. Par le Conseil Le président - C. ROMERO HERRERA - () JO n° L 226 du 24. 8. 1985, p. 13. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.