4. 2. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 29/3 RÈGLEMENT (CE) N° 263/2000 DE LA COMMISSION du 3 février 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1772/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne les semences de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/ 91, le règlement (CE) n° 1772/96 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2754/ 98 (*), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d'approvi- sionnement des départements français d'outre-mer en semences de pommes de terre et le montant de l'aide pour les produits provenant du reste de la Communauté pour l'année civile 1999. Il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année civile 2000. Ce bilan doit être établi en fonction des besoins; à ce sujet, selon les informations transmises par les auto- rités compétentes, il convient de réduire les quantités relatives au département de la Réunion de 700 tonnes à 500 tonnes et de supprimer celles prévues pour le département de la Guadeloupe. (2) — Pour l'application de l'article 2, paragraphe 4, du règle- ment (CEF) n° 3763/91, il y a lieu de fixer le montant des aides relatives à l'approvisionnement des départe- ments français d'outre-mer en pommes de terre de semence en provenance du reste de la Communauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l'utilisateur final, à l'avantage résultant de l'exonération des droits de douane à l'importation pour les pommes de terre de semence des pays tiers. Ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'appro- visionnement à partir du marché mondial. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1772/96 est modifié comme suit: 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant. «Article premier Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/ 91, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en semences de pommes de terre relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation dans les départements français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 500 tonnes en faveur de la Réunion pour l'année civile 2000.» 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant. «Article 2 Pour l'application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3763/91, une aide pour l'approvisionnement du département de la Réunion en semences de pommes de terre provenant du reste de la Communauté est fixée à 5,430 euros par 100 kilogrammes, dans le cadre du bilan prévisionnel.» 3) L'annexe est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2000. () JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. (@) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 232 du 13.9.1996, p. 13. () JO L 345 du 19.12.1998, p. 25. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission