12. 9.89 Journal officiel des Communautés européennes No L 264/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2741/89 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1989 fixant les critères à retenir dans le cadre de l’article:14 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 14, considérant que, en :ce qui concerne- la plantation. de superficies viticoles, toute aide- nationale est interdite - depuis le 1* septembre 1988, à l’exception de celles prévues par des dispositions spécifiques communautaires et de celles admises en vertu des articles 92, 93 et 94 du traité et répondant à des critères qui devront notamment permettre d'atteindre l’objectif de la diminution de la quantité de la production ou de l’amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production ; que les projets d’aides nationales doivent. présenter d’une façon générale des garanties suffisantes quant au respect de cet objectif ; considérant. que, pour réaliser cet objectif, il convient de limiter les plantations aux sols les plus appropriés à la vigne et de ne retenir que des variétés étant amélioratrices et n’ayant pas une productivité élevée dans le terroir concerné ; qu’il convient de veiller à ce que les pratiques de production permettent la limitation de rendement souhaitée ; considérant que, afin de ne pas remettre en cause l’appli- — cation du régime d’abandon de superficies viticoles prévu par -le -règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil (), il” convient de limiter le montant des aides nationales à une partie réduite des coûts réels :de plantation ; qu’un tel régime d’aide ne doit pas détourner de leur objectif initial les -viticulteurs qui avaient l’intention -de procéder à un abandon définitif de superficies viticoles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les critères à partir desquels sont examinés les projets d’aidés nationales à la plantation de superficies viticoles admissibles au titre des articles 92, 93 et 94 du traité. 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 128 du 11. 5. 1989, p. 31. 132 du 28. 5. 1988, p. 3. é Ct OOo0 s== 3 cee Article 2 Les projets d’aides nationales doivent démontrer de façon satisfaisante le respect de l’objectif, visé à l’article 14 para- graphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 822/87, de diminution de la quantité de la production ou de l’amé- lioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production. Article 3 1. La-plantation doit être faite avec une variété qui, dans le terroir-concerné : — n'’est pas considérée comme étant de productivité élevée, — est reconnue comme étant amélioratrice, — est spécifiquement autorisée par les autorités natio- nales dans le cadre du projet d’aide en question. 2. On entend par terroir l’unité de milieu -naturel, caractérisée par des données géomorphologiques, pédolo- giques et climatiques, pour laquelle il est fait un classe- ment d’aptitude variétale. À défaut de l’existence d’un tel zonage en terroirs de potentialités variétales, les variétés..pouvant bénéficier d’une- aide à la plantation sont précisées par unité admi- nistrative. Article 4 Le- potentiel' de production de: la plantation ne doit pas être plus élevé que celui résultant des pratiques tradition- nelles de production du terroir concerné. Dans le cadre de l’ôctroi de-l’aide, un niveau maximal de rendement à ne pas dépasser est fixé par l’État membre dans chaque région. Sont exclues de l’attribution -d’aides les plantations de vignes destinées à être conduites en système à producti- vité élevée, telles que les vignes irriguées ou les vignes en pergola. Article 5 Le montant de. l’aide ‘attribuée par. hectare de vigne plantée ne peut dépasser 30 % des coûts réels d’arrachage et de plantation. Les coûts à prendre en considération pour l’attribution de l’aide peuvent être déterminés de façon forfaitaire dans chaque région, notamment en fonction des caractéristi- ques géomorphologiques.