1.7.92 Journal officiel des Communautés européennes No L 181/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1763/92 DU CONSEIL du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, en vue de la réalisation d’une politique méditerranéenne rénovée, le Conseil a adopté, lors de sa session des 18 et 19 décembre 1990, une résolution rela- tive à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens; considérant que, dans cette résolution, il a été convenu notamment de compléter les actions mises en œuvre en application des protocoles financiers conclus avec les pays tiers méditerranéens par d’autres formes d’actions, à savoir celles qui ont une portée dépassant le cadre d’un seul pays ainsi que celles qui se situent dans le domaine de l’environnement; considérant qu’il y a lieu de prévoir un programme d’une durée de cinq ans (1992-1996); considérant qu’un montant de 230 millions d’écus est estimé nécessaire, en ce qui concerne les ressources financières d’origine budgétaire, pour la mise en œuvre de ce programme pluriannuel, dont 25 millions d’écus pour les capitaux à risques; que, pour l’année 1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 46 millions d’écus; considérant que les montants à engager pour le finance- ment du programme pour la période postérieure à l’année 1992 devront s’inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur; considérant que le Conseil a décidé que la partie des prêts que la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée «Banque», accordera sur ses ressources propres, dans les conditions fixées par elle conformément à ses statuts, pour les projets dans le secteur de l’environnement bénéficiera d’une bonification d’intérêt et qu’il convient dès lors de réserver un montant de ressources budgétaires à cet effet; () JO n° C 68 du 16. 3. 1991, p. 11. JO n° C 48 du 22. 2. 1992, p. 16. @) JO n° C 39 du 17. 2. 1992. considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion de la coopération relative aux actions financées par des ressources budgétaires; considérant que, dans les opérations de prêt comportant une bonification d’intérêt, l’octroi d’un prêt par la Banque sur ses ressources propres et l’octroi d’une boni- fication d’intérêt financée par les ressources budgétaires de la Communauté sont obligatoirement liés et se condi- tionnent réciproquement; que la Banque peut, en confor- mité avec ses statuts, et notamment à l’unanimité de son conseil d’administration en présence d’un avis défavo- rable de la Commission, décider l’octroi d’un prêt sur ses ressources propres, sous réserve de l’octroi de la bonifi- cation d’intérêt; qu’il convient, au vu de cet élément, que la procédure retenue pour l’octroi de la bonification d’intérêt aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu’il s’agisse d’octroyer la bonification ou, le cas échéant, de la refuser; considérant qu’il y a lieu de prévoir qu’un comité composé de représentants des États membres assiste la Banque dans les tâches qui lui sont attribuées dans la mise en œuvre du présent règlement; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PÈÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la réalisation de la politique méditerranéenne rénovée, la Communauté met en œuvre des actions desti- nées à compléter celles financées en application des protocoles financiers conclus avec les pays tiers méditer- ranéens. ‘ ' ; 2.  Le paragraphe 1 s’applique à tous les pays tiers méditerranéens avec lesquels la Communauté a conclu des accords d’association ou de coopération. 3.  Afin de mieux souligner le caractère régional de cette coopération, qui ne devrait bénéficier de façon disproportionnée à aucun pays en particulier, la Commu- nauté veille à un équilibre de ses interventions entre les divers régions et pays concernés. Dans ce but, la Commission et la Banque procèdent à une évaluation annuelle“des financements intervenus et de leur propor- tionnalité régionale. Article 2 1. Le programme a une durée de cing ans (1992-1996).