N° L 96/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 929/93 DU CONSEIL du 19 avril 1993 portant ouverture, pour l’année 1993, à titre autonome, d’un quota exceptionnel d’importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits relevant des codes'NC 0206 10 95 et 0206 29 91 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ("), considérant que, dans l’optique des importations de viandes bovines de haute qualité effectuées à ce jour et de la nécessité des exportations de viandes bovines produites dans la Communauté, il convient d’ouvrir, pour l’année 1993, à titre autonome et exceptionnel, un quota tarifaire communautaire d’importation de 11430 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 02061095 et 0206 2991 au droit de 20 % et sans prélèvement ; considérant que, en cas de dépassement des quantités maximales des viandes de haute qualité importées à des conditions favorables dans le cadre des contingents tari- faires ouverts par les règlements (CEE) n° 3668/91 du Conseil, du 11 décembre 1991, portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge- lées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 02061095 et 0206 29 91 (1992) (?) et (CEE) n° 1158/92 du Conseil, du 28 avril 1992, portant ouverture, pour l’année 1992, à titre autonome, d’un quota exceptionnel d’importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (?) à la suite d’irrégularités, il convient, en conséquence, de prévoir -la 'possibilité de répercuter lesdites importations excédentaires sur le volume global prévu par le présent règlement ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’aëcès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit quota et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ce quota à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du volume prévu ; que, à cet effet, un système d’utilisation du quota tarifaire commu- nautaire, fondé sur la présentation d’un certificat d’au- thenticité garantissant la nature, la provenance et l’origine des produits se révèle opportun ; (!) Avis rendu le 11 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel),. () JO n° L 349 du 18. 12. 1991, p. 3. () JO n° L 122 du 7. S. 1992, p. 5. considérant que les modalités d’application de ces dispo- sitions doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (‘), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, rele- vant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et NC 0206 29 91 est ouvert pour l’année 1993. Le volume total de ce contingent s’élève à 11 430 tonnes exprimées en poids du produit. Toutefois, selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68, la Commission peut réduire ledit volume dans la mesure où, à la suite d’irrégularités, des quantités ont été importées au-delà des quantités prévues dans le cadre des règlements (CEE) n° 3668/91 et/ou (CEE) n° 1158/92. Cette réduction est imputée au volume spécifique du pays tiers d’où les viandes concer- nées proviennent. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 % et le prélèvement à 0 %. Ârticle 2 Sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 les modalités d’application du présent règlement, et notamment : a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine des produits ; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu- ment permettant de vérifier les garanties prévues au point a). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. des Communautés européennes. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 125/93 (JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1).