N° L 208/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2258/87 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1570/77 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l’intervention dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (?), et notamment son article 7 paragraphe 7, considérant que le régime de l’intervention dans le secteur des céréales est modifié à partir de la campagne 1987/1988 ; que, désormais, lorsque l’intervention est ouverte dans la Communauté, les achats à l’intervention s'effectuent conformément à l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, sur base d’un prix égal à 94 % du prix d’intervention des céréales concernées ; qu'’il convient de préciser que les bonifications et/ou réfactions s'appliquent au prix d’achat effectif, non affecté des majorations mensuelles et non au prix d’intervention ; considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2094/87 (*), prévoit un renforcement de la qualité type du froment dur; qu’il convient d’en tenir compte, notamment en ce qui concerne le barème des bonifications à appliquer pour le taux d'humidité ; que la fixation du taux d’humidité pour la qualité type à 13 % entraîne la nécessité d’établir un barème de réfactions ; considérant que, en ce qui concerne le froment dur, l’ap- plication de bonifications et de réfactions relatives au poids spécifique ne se révèle plus appropriée à l’heure actuelle ; considérant que, en conséquence de ce qui précède, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2135/86 (* ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40. (@) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. () JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. () JO n° L 187 du 9. 7. 1986, p. 26. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1570/77 est modifié comme suit : 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Lorsqu’une céréale, s’écartant de la qualité type pour laquelle est fixé le prix d’intervention, est achetée par les organismes d’intervention, le prix d’achat à l’inter- vention visé à l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est augmenté ou diminué conformé- ment aux dispositions du présent règlement. » 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les bonifications et réfactions dont est augmenté ou diminué le prix d’achat à l’intervention visé à l’arti- cle 1‘, sont calculées par application à ce prix, non affecté des majorations mensuelles, des pourcentages prévus aux articles 3, 4, 4 bis et 6.> 3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1.  Lorsque le taux d’humidité des céréales offertes à l’intervention est inférieur au taux d’humidité retenu pour la qualité type, les bonifications à appliquer résul- tent du tableau I de l’annexe I. Lorsque le taux d’humidité du froment dur offert à l’intervention est supérieur au taux d’humidité retenu pour la qualité type, les réfactions à appliquer résultent du tableau II de l’annexe I. ' 2.  Lorsque le poids spécifique du froment tendre, du seigle et de l’orge qui sont offerts à l’intervention s’écartent du poids spécifique retenu pour la qualité type, les réfactions à appliquer résultent du tableau III de l’annexe I. 3.  Lorsque l’application des paragraphes 1 et 2 conduit à appliquer simultanément deux bonifications ou deux réfactions, seule la bonification ou la réfaction la plus élevée est appliquée. »