11. 5. 90. Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 1198/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 portant établissement d’un casier agrumicole communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe-3, vu la proposition de-la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?) vu l’avis du Comité économique et social (*),. considérant que, en vue d’obtenir une meilleure orientation de la production ainsi qu’une amélioration du fonctionne- ment du régime communautaire de retraits et des mesures de - contrôle, il apparaît nécessaire de disposer des données nécessaires concernant la connaissance du potentiel commu- nautaire de production d’agrumes et, pour cela, de prévoir la réalisation d’un casier agrumicole pour chaque État membre producteur d’agrumes; considérant qu’il convient, pour des raisons d’ordre écono- mique et technique, d’exclure de l’obligation d’établir le casier agrumicole les États membres dont la superficie totale en agrumes est très limitée; considérant qu’il convient de prévoir, pour l’établissement complet du casier agrumicole, un délai de cing ans; que, vu la nécessité de tester les méthodologies à utiliser, il s’avère - nécessaire de-prévoir la réalisation d’essais méthodologiques préalables à la réalisation dudit casier; - considérant qu’il importe que les renseignements contenus dans le casier agrumicole correspondent constamment à la situation réelle de l’agrumiculture; qu’il est, par conséquent, nécessaire d’en prévoir la mise à jour permanente ainsi que la vérification régulière de cette mise à jour; considérant que le casier agrumicole, par les informations qu’il contient, constitue un instrument. indispensable de gestion et de contrôle; qu’il importe, pour cette raison, que les instances communautaires compétentes puissent y-avoir accès; considérant que l’ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt communautaire particulier; qu’il y a lieu,-par consé- quent, de prévoir que la réalisation et la mise à jour du casier . agrumicole seront totalement financées par la Commu- nauté; (*) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 78. (?) JO n° C 96 du 17. 4. 1990, (3) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. considérant que, pour mener dans les meilleures conditions la réalisation et la gestion du casier agrumicole, il convient dé déterminer par voie d’appel d’offres-les entreprises chargées . de sa réalisation; considérant qu’il convient de mettre en œuvre cette action au Portugal dès la présente campagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les: États membres producteurs d’agrumes établissent, conformément au présent règlement, un casier du verger agrumicole portant sur toutes les exploitations situées sur leur territoire où sont cultivés des agrumes. Ne sont pas sournis à cette obligation les États membres dont - la superficie totale du verger agrumicole est inférieure à 1 000 hectares. Article 2 Le casier agrumicole comprend, pour chaque exploitation, au moins les informations relatives: — à son identification et à sa localisation, — aux références des parcelles plantées en agrumes, — aux caractéristiques principales des plantations d’agru- mes. Article 3 1.. L'’entreprise responsable de la réalisation du casier agrumicole, de son bon fonctionnement et de sa mise à jour permanente sur le territoire d’un État membre est sélection- née par voie d’appel d’offres. Le projet d’appel d’offres est transmis à la Commission.Dans un délai d’un mois à compter de cette communication, la Commission décide, le cas échéant, des modifications à apporter. La Commission est consultée sur la proposition d’attribution du marché; un avis négatif vaut refus de financement du marché. 2. — Une période d’expérimentation d’un an préalable à l’attribution définitive de la réalisation du casier agrumicole