28.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 279/23 DÉCISION DU CONSEIL du 11 août 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (2004/618/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL. (2) — Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négocia- tions arrêtées par le Conseil. (3) — La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit rele- vant du code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs important du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué). (4) — Aux fins de l’application intégrale de l’accord à compter du 1“°" septembre 2004 et dans l'attente de la modifica- tion du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (!), il convient d’autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires à ce règlement. (5)  Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°). (6) La Commission est parvenue à conclure un accord en forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et le Pakistan. Il y a donc lieu d’'approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'ar- ticle XXVII du GATT 1994 pour la modification des conces- sions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste commu- nautaire CXL annexée au GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application de l’accord dès le 1 septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CEE) n° 1785/2003, conformément à la procé- dure visée à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.