26. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 688/93 DE LA COMMISSION du 25 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des départements | français d’outre-mer (DOM) et établissant Jle — bilan d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (DOM)('"), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?) et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 445/93 (*), a établi le bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits céréaliers pour les DOM ; que ce bilan permet l’interchangeabilité des quantités prévues pour certains produits en cause ainsi que, dans le cas où cela s’avérerait nécessaire, l’augmenta- tion en cours d’exercice de la quantité globale fixée ; que, suite à l’expérience acquise et afin de satisfaire les besoins en malt dans les DOM, il s’est avéré nécessaire d’intro- duire des modifications dans ce bilan prévisionnel ; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 388/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Par dérogation à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 388/92, les demandes de certificat d’aide pour la fourniture de malt d’orge d’origine communautaire peuvent être présentées tous les jours ouvrables de chaque mois. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1* avril 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre Fait à Bruxelles, le 25 mars 1993. JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. JO n° L 378 du 23. 12. 1992 p. 23. ) JO n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. () JO n° L 49 du 27. 2. 1993, p. 29. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission