4. 12. 86 Journal ‘officiel des Communautés européennes N° L 341/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3690/86 DU CONSEIL «du 1* décembre 1986 concernant la suppression des formalités douanières dans le cadre de la convention TIR à la sortie d’un État membre lors du franchissement d’une frontière commune à deux États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2112/78(') a approuvé au nom de la Communauté la convention doua- nière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 (); considérant que le Conseil a marqué, à plusieurs reprises, une volonté politique en faveur de l’assouplissement des formalités et contrôles aux frontières intérieures de la Communauté ; considérant que la procédure résultant de la convention TIR implique à chaque franchissement de frontière l’ac- complissement de formalités pratiquement identiques au bureau douanier de sortie puis au bureau douanier d’en- trée ; considérant que les temps d’attente aux frontières pour- raient être réduits sensiblement dans les cas d’application de la procédure prévue par la convention TIR, lors du franchissement d’une frontière commune à deux États membres, en attribuant au bureau douanier d’entrée les tâches qui sont normalement accomplies par le bureau de sortie correspondant ; considérant que, lors de sa réunion tenue à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984, le Conseil européen a exprimé sa volonté de poursuivre les efforts dans la voie d’une élimi- ‘nation progressive des formalités au passage des fron- tières ; que la Commission s’est exprimée dans le même sens dans son Libre blanc, en soulignant notamment que des simplifications pourraient être obtenues en évitant la répétition des contrôles des deux côtés de la frontière, et que les initiatives prises par certains États membres en vue de supprimer une partie des contrôles à leurs fron- tières communes. témoignent d’un même état d’esprit ; considérant que le Conseil européen des 28 et 29 juin 1985 a fait siens les -objectifs de réalisation du marché () JO n°-L 252 du 14. 9. 1978, p. 1. ( JO n° L 31 du 2. 2: 1983, p. 13. intérieur et d’abolition des frontières internes, fixés par la Commission pour 1992 ; considérant que l’article 48 de la convention TIR permet aux parties contractantes qui forment une union doua- nière ou économique d’adopter des règles particulières concernant les opérations de transport au départ ou à destination de leurs territoires ou en transit par ceux-ci pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par ladite convention ; considérant qu’une collaboration étroite existe actuelle- ment entre les États membres ; que cette collaboration est encore appelée à se renforcer par la mise en application des dispositions de la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1“ décembre 1983, relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres ( ; que cette collaboration permet de simplifier dans le sens précité les formalités applicables, dans le cadre de la convention TIR, lors du franchissement d’une frontière de la Communauté, sans qu’il en résulte des risques accrus de fraude, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Sans préjudice des autres dispositions prévues par la convention TIR, les règles particulières ci-après sont applicables, pour le transport des marchandises sous le couvert d’un carnet TIR, au départ ou à destination de la Communauté ou en transit vid son territoire. 2.  Aux fins du présent règlement, on entend par : « convention TIR », la convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), conclue à Genève le 14 novembre 1975, — «envoi TIR », tout envoi sous le couvert d’un carnet TIR, — « frontière intérieure », la frontière terrestre commune à deux États membres, @) JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 8.