N° L 387/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3820/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 portant mesures transitoires à l’application des dispositions agrimonétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ("), et notamment son article 11 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEEF) n° 3813/92 abroge avec effet au 1“ janvier 1993 le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (*) ; que, afin de faciliter le passage entre les régimes agrimonétaires prévalant jusqu’au et après le 31 décembre 1992, il convient d’as- surer temporairement une correspondance entre les dispo- sitions prévues par ces régimes, notamment en ce qui concerne les faits générateurs de taux de conversion agri- coles ; considérant que l’article 26 bis du règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/92 (*), prévoit que, jusqu’au 30 juin 1993, l’aide brute en écu, ainsi que l’aide à terme en écu, est affectée du montant différentiel monétaire puis transformée en aide finale dans la monnaie de l’État membre où les produits sont récoltés avec le taux de conversion agricole de cet État membre ; considérant que, en conséquence des modalités de fixa- tion du taux de conversion agricole à partir du 1“ janvier 1993 et de la franchise de cinq points qui s’applique au montant différentiel monétaire, valeur de ce dernier est toujours nulle ; que, dès lors, l’aide brute fixée en écu est directement à convertir en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole de l’État membre dans lequel les produits sont transformés ; considérant que les aides préfixées en 1992 et applicables à des produits identifiés en 1993 doivent être adaptées en tenant compte du taux de conversion agricole valable au moment de l’identification; que dans ces cas, les montants différentiels monétaires doivent être annulés (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. @ JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 179 du 30. 6. 1992, p. 120. “ afin d’éviter des distorsions de marché ; que dès lors, l’aide brute- préfixée en écu est directement à convertir en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole de l’État membre dans lequel les produits sont transformés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 1992/1993, et la fin de la campagne de commercialisation 1993/1994, en ce qui concerne les produits des secteurs des viandes ovines et caprines, des produits de la pêche, des tomates, concombres, courgettes et aubergines, les dispositions qui se réfèrent au règlement (CEE) n° 1676/85 s'appliquent mutatis mutandis comme se référant au règlement (CEE) n° 3813/92. Article 2 t.  Le montant différentiel monétaire pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux identifiés à partir du 1 janvier 1993 est fixé à 0. [ 2 Par dérogation à l’article 26 bis du règlement (CEE) n° 3540/85 : a) la Commission publie au Journal officiel des Commu- nautés européennes, série L, dès sa fixation, unique- ment le montant de l’aide brute en écus à octroyer pour 100 kilogrammes de produits ; b) l’aide finale à octroyer est le montant de l’aide brute en écu, ou le cas échéant le montant de l’aide à terme en écu, convertie en monnaie nationale de l’État membre où les produits sont transformés, à l’aide du taux de conversion agricole applicable pour cet État membre le jour de l’identification. 3.  Dans le cas d’une aide préfixée en 1992 et appli- cable à des produits identifiés en 1993, le montant de l’aide finale à octroyer est le montant de l’aide brute préfixée en écu convertie en monnaie nationale de l’État membre où les produits sont transformés à l’aide du taux de conversion agricole applicable pour cet État membre le jour de l’identification. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1993.