N°o L 221/54 Journal officie! des Communautés européennes 6. 8.92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1992 relative à certaines mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE du ' Conseil (92/399/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (") modifiée par la directive 91/496/CEE (?), et notamment son article 30, considérant que, pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, la directive 90/675/CEE organise un nouveau régime de contrôle vétérinaire ; considérant que ce nouveau régime prévoit notamment au poste d’inspection frontalier un contrôle physique de chaque lot, sous réserve de la fixation par la Commission, selon la procédure prévue à l’article 24 de la directive 90/675/CEE, de fréquences de contrôles réduites ; considérant que, en principe, pour les produits dont les règles vétérinaires régissant les échanges ont été harmoni- sées au niveau communautaire, l’ensemble des contrôles doit s’effectuer à la frontière externe ; considérant qu’il importe de prévoir un délai d’adaptation au nouveau régime ; que les mesures transitoires à fixer doivent être strictement nécessaires, tant par leur portée, que par leur durée, aux fins de faciliter cette adaptation ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres effectuent les contrôles docu- mentaires des produits en provenance des pays tiers dans () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. les postes d’inspection frontaliers présélectionnés ou dans les points de passage frontaliers. 2. Sous réserve des dispositions de la directive 89/662/CEE du Conseil (*) et sans préjudice du para- graphe 3, jusqu’au 31 décembre 1992, les États membres continuent à effectuer les contrôles d’identité et physiques selon les fréquences et les modalités actuelles. 3.  Jusqu’au 31 décembre 1992 : a) outre les contrôles prévus à l’article 20 de la directive 89/662/CEE et dans la mesure où un État membre constate que des contrôles visés au paragraphe 2 n’ont pas été effectués, cet État membre effectue lesdits contrôles : — soit en cours de transport, — soit au lieu de destination ; b) dans le cadre d’un accord préalable, les États membres visés à l’article 11 paragraphe 2 point b) de la directive 90/675/CEE peuvent en outre convenir- de prévoir l’acheminement des produits en provenance des pays tiers, sous contrôle douanier, dans l’État membre de destination, pour y être soumis aux contrôles visés au paragraphe 2. Dans cette hypothèse, les États membres concernés en informent la Commission et les autres États membres ; c) les documents justifiant les contrôles effectués accom- pagnent les produits jusqu’au lieu de destination. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. _