10.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 37/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2004 concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [notifiée sous le numéro C(2004) 152] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/129/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Des informations ont été présentées pour certaines de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/ 119/CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceu- tiques contenant des substances actives non visées à l'an- nexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, et ce pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, tandis qu'on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d'un programme de travail. (@) — Le règlement (CE) n° 1112/2002 de la Commission () établit les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE. Il n'y a pas lieu d'inclure à l'annexe I de la directive 91/414/CEE les substances actives de la quatrième phase pour lesquelles l'industrie n'a indiqué aucun engagement à poursuivre la préparation des dossiers nécessaires et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. L'annexe I de la présente décision dresse la liste des substances actives qui relèvent de cette caté- gorie. (8) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (* et (CE) n° 1490/2002 () établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Il n'y a pas lieu d'inclure à l'an- nexe I de la directive 91/414/CEE les substances actives pour lesquelles aucun dossier n'a été présenté ou pour lesquelles le notifiant a déclaré qu'aucun dossier ne serait présenté dans les délais prescrits et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. L'annexe I de la présente décision dresse la liste des substances actives qui relèvent de cette caté- gorie. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 325 du 12.12.2003, p. 41. () JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. ces substances actives et ont été évaluées par la Commis- sion en collaboration avec des experts des États membres. Ces informations ont révélé la nécessité de poursuivre l'utilisation des substances concernées. Dans ces cas, il convient de prévoir des mesures temporaires pour permettre l'élaboration de solutions de remplace- ment. (5) En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phyto- pharmaceutiques contenant ces substances est courte, il est raisonnable de prévoir pour l'élimination, l'entrepo- sage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants un délai maximal de douze mois afin de limiter l'utilisation de ces stocks à une seule période de végéta- tion supplémentaire. Dans les cas où il est prévu une période de préavis plus longue, ce délai peut être raccourci pour expirer à la fin de la période de végéta- tion. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la présente décision ne sont pas incluses à l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE. Article 2 1. Les États membres veillent à ce que les autorisations rela- tives à des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives mentionnées à l'annexe I de la présente déci- sion soient retirées au plus tard le 31 mars 2004. 2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres mentionnés dans la colonne B de l'annexe II peuvent maintenir les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant les substances indiquées dans la colonne A de cette annexe pour les utilisations indiquées dans la colonne C de ladite annexe jusqu'au 30 juin 2007 au plus tard, afin de permettre l'élaboration d'une solution efficace pour remplacer la substance concernée.