8. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 123/19 DÉCISION DU CONSEIL du 31 mars 1992 en matière de sécurité des systèmes d’information (92/242/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*, considérant que la Communauté a pour mission, par l’éta- blissement d’un marché commun et par le rapproche- ment progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Commu- nauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les États membres ; considérant que l’information conservée, traitée et trans- mise à l’aide de moyens électroniques prend une impor- tance de plus en plus grande dans l’activité économique et sociale ; considérant que l’introduction de communications globales efficaces et de l’utilisation diffusante du traite- ment électronique de l’information a mis davantage l’ac- cent sur la nécessité de fournir une protection adéquate ; considérant que, dans ses débats et résolutions, le Parle- ment européen a mis l’accent à plusieurs reprises sur l’im- L 44 =N ». « portance de la sécurité des systèmes d'information ; considérant que le Comité économique et social a souligné le besoin de traiter des questions relatives à la sécurité des systèmes d’information dans les actions de la Communauté, particulièrement en vue de l’impact de la réalisation du marché intérieur ; considérant que des actions aux niveaux national, interna- tional et communautaire fournissent une bonne base ; considérant qu’il y a une relation étroite entre les télé- communications, les technologies de l’information, la normalisation, le marché de l’information et les politiques de recherche et développement technologique (R&DT), ainsi que les travaux déjà entrepris dans ces domaines par la Communauté ; considérant qu’il convient de concerter les efforts en s’ap- puyant sur les travaux existants aux niveaux national et international et en promouvant la coopération entre les () JO n° C 277 du S. 11. 1990, p. 18. @ JO n° C 94 du 13. 3. 1992. () JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 38. principales parties concernées ; qu’il est dès lors opportun d’y procéder dans le cadre d’un plan d’action cohérent ; considérant que la complexité de la sécurité des systèmes d’information requiert la mise au point de stratégies permettant à l’information de circuler librement à l’inté- rieur du marché unique, tout en assurant la sécurité de l’utilisation des systèmes d’information dans l’ensemble de la Communauté ; considérant qu’il appartient à chaque État membre de tenir compte des contraintes imposées par la sécurité et l’ordre public ; considérant que les responsabilités des États membres dans ce domaine supposent une approche concertée fondée sur une étroite collaboration avec des hauts fonc- tionnaires des États membres ; considérant qu’il y a lieu de prévoir une action compre- nant un plan d’action pour une période initiale de vingt- quatre mois et la création d’un comité de hauts fonction- naires dotés d’un mandat à long terme, en vue de conseiller la Commission sur les actions dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information ; considérant qu’un montant de 12 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre de l’action pour une période initiale de vingt-quatre mois ; que, pour 1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 2 millions d’écus ; considérant que les montants à engager en vue du finan- cement du programme pour la période postérieure à l’année budgétaire 1992 devront s’inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur, DÉCIDE : Article premier Une action dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information est adoptée par la présente décision. Elle comprend : — le développement de stratégies globales afin d’assurer la sécurité des systèmes d’information (plan d’action) pour une période initiale de vingt-quatre mois et — la création d’un groupe de hauts fonctionnaires dotés d’un mandat à long terme, ci-après dénommé « comité », en vue de conseiller la Commission sur les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.