L 175/10 Journal officiel des Communautés européennes 14.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1522/2000 DU CONSEIL du 10 juillet 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande, et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires et droits compensateurs définitifs Le règlement (CE) n° 124/2000 de la Commission (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire») a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de fibres discontinues de polyesters rele- vant du code NC 5503 20 00 originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande. À l'issue d'une enquête antisubventions parallèle, le règlement (CE) n° 123/2000 de la Commission (*) a institué des droits compensateurs provisoires sur les importations dans la Communauté de fibres disconti- nues de polyesters originaires d'Australie et de Taïwan. Dans le cadre de l'enquête antisubventions susmen- tionnée, le règlement (CE) n° 978/2000 du Conseil (*) a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations en provenance d'Australie, de Taïwan et d'Indonésie. 1.2. Suite de la procédure À la suite de l'institution des droits antidumping provi- soires, plusieurs parties ont présenté des commentaires par écrit. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), toutes les parties qui en ont fait la demande ont eu l'occasion d'être entendues. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recom- mander l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception définitive, au niveau de ce droit, des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par @ JO L’16 du 21.1.2000, p. 3. () JO L 16 du 21.1.2000, p. 30. () JO L 113 du 12.5.2000, p. 1. (10) formuler leurs observations à la suite de cette notifica- tion. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées dans le délai fixé à cette fin ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération aux fins des conclusions définitives. 1.3. Défaut de coopération À la suite de l'institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur indonésien considéré comme n'ayant pas coopéré a demandé à la Commission de revoir sa position en la matière, faisant valoir qu'en dépit des problèmes de délai, il avait répondu au questionnaire de la Commission ce qui témoignait de son intention de coopérer. Comme expliqué au considérant 18 du règlement provi- soire, ce producteur-exportateur n'a pas fourni de réponse complète au questionnaire dans le délai qui avait pourtant été prolongé à plusieurs reprises pour lui permettre d'envoyer une réponse valable. Il y a donc lieu de confirmer le défaut de coopération établi au stade provisoire. 2. PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES Les produits concernés sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuel- lement du code NC 5503 20 00. Elles sont communé- ment dénommées «fibres discontinues de polyesters». Les autorités thaïlandaises et indonésiennes, certains producteurs-exportateurs et une association d'utilisateurs (Œurofibrefill») ont fait valoir que l'avis d'ouverture de la présente procédure ne couvrait pas les fibres disconti- nues de polyesters destinées à d'autres fins que la filature qui devaient donc être exclues de la procédure. Il a également été avancé qu'en raison de différences au niveau des caractéristiques physiques, techniques et chimiques et des utilisations, il fallait de toute manière établir une distinction entre les types de fibres disconti- nues de polyesters destinés à la filature et les types utilisés à d'autres fins (fibres non tissées ou fibres de rembourrage). Il a aussi été affirmé que ces deux catégo- ries de fibres ne seraient interchangeables que dans une proportion très faible, seuls certains types de fibres au départ destinés à la filature pouvant également être utilisés à d'autres fins. Selon certaines parties concernées,