14. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 313/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3308/91 DE LA COMMISSION ‘ du 13 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3944/89 portant modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (!), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la Commission (,  modifié par le règlement (CEE) n° 245/90 (), a déterminé les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais appelé ci-après « MCE » ; que le règlement fixe en annexe les organismes espagnols habilités à déli- vrer le « documento de salida» en cas d’application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 3210/89 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des dispo- sitions du droit communautaire aux Îîles Canaries (*), a arrêté les dispositions applicables à l’expédition des produits originaires des îÎles Canaries vers les autres parties ° de la Communauté à partir du 1“ juillet 1991 ; considérant qu’il convient de prévoir les adresses des organismes chargés de la délivrance de ces documents dans les îles Canaries et de les inclure dans l’annezæe ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 3944/89 est modifiée comme suit. 1) Dans le titre I. « Organismes habilités à délivrer le “documento de salida” en cas d'’application des périodes II et III visées à l’article 4 » deux « Centros del Soivre » sont ajoutés : ' « Las Palmas Muelle de la Luz. Estaciôn Hortofruticola 35071 Tel.: 928/26 02 94 Santa Cruz de Tenerife Pilar, 1° 38002 Tel.: 922/24 21 22 ». 2) Dans le titre II. « Organismes habilités à l’émission du “documento de salida” en cas d’application de la période III visée à l’article 5» les deux « Direcciones territoriales y provinciales de economia y comercio » sont ajoutés au point 2 : « Las Palmas de Gran Canaria Franchy Roca, 5 (35008) Tel. : 928/26 24 11, 26 21 36, 27 60 14 Fax : 928/27 89 75 Santa Cruz de Tenerife Pilar, 1 (38002) Tel. : 922/24 14 80, 24 13 79, 24 49 95 Fax : 922/24 42 61 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991. () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. () JO n° L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. @ JO n° L 27 du 31. 1. 1990, p. 14. () JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission