11. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 121/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1261/88 DU CONSEIL du 3 mai 1988 portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays en dévelôppement et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, chaque année, la foire cÏ’importation d'outre-mer « Partenaires du progrès» est organisée à Berlin en vue de favoriser l’amélioration de l’accès aux . marchés mondiaux de produits originaires de pays en voie de développement ; considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques de la foire de Berlin, et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées ; considérant que, conformément à l’offre qu’elle a déposée dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commu- nauté a ouvert, depuis 1971, ét en dernier lieu par les règlements (CEE) n° 3635/87 () et (CEE) n° 3782/87 @), des préférences tarifaires généralisées notamment pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays en développement ; considérant que, dans le passé, certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures tarifaires et ayant fait l’objet de contrats de vente conclus au cours de la foire de Berlin n’ont pas pu bénéficier des préférences, les contingents tarifaires ou les montants fixes à droit nul ayant été épuisés ou la perception des droits de douane ayant été rétablie pour les produits soumis à plafonds avant la date d’ouverture de la foire ; qu’il importe dès lors d’accorder des possibilités supplé- mentaires aux pays en développement afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires générali- sées pour les produits ayant fait l’objet de contrats d’achat à l’occasion de la foire; qu’il convient, toutefois, de limiter cette possibilité à 6 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par lesdits règlements annuels, et douvnr ces possibilités supplémentaires ; () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. (} JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1. considérant qu’il convient sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux préfé- rences supplémentaires en question les dispositions des règlements annuels portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires ; considérant qu’il convient, toutefois, d’exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés ; considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentée en vue de l’importation des produits en ques- tion. doivent être accompagnées du certificat d’origine et du contrat conclu à l’occasion de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes ; considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés ; considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission ; considérant que les prefcrences genetahsees ont été suspendues pour les produits originaires de la république de Corée par le règlement (CEE) n° 3912/87 (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 30 août 1988 et jusqu’au 30 juin 1989, des préférences tarifaires communautaires supplémen- taires sont, sous réserve de l’article 4, ouvertes à l’importa- “ tion de produits : ! — figurant à l’annexe I du règlement (CÉE) n° 3635/87 ou — figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87, () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 1. ‘