L 263/20 Journal officiel de l’Union européenne 8.10.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers [notifiée sous le numéro C(2005) 3704] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/692/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 6, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1, 5 et 6, considérant ce qui suit: (l) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l'aviculture. (2) — Certaines importations de volailles et de produits avicoles en provenance des pays tiers touchés ont été suspendues par la décision 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (*). (3)  La Mongolie, qui n’est pas concernée par la décision 2004/122/CE, a signalé des cas d’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages. Par conséquent, il convient de suspendre les importations dans la Communauté d'oiseaux autres que les volailles provenant de ce pays tiers, y compris les oiseaux capturés dans leur milieu naturel. (4) — La décision 2004/122/CE est applicable jusqu'au 30 septembre 2005. Des foyers d’influenza aviaire conti- nuent cependant d’apparaître dans les pays tiers visés par la décision 2004/122/CE et en Mongolie. Étant donné que la situation reste préoccupante dans ces (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectificatif publié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). () JO L 36 du 7.2.2004, p. 59. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/619/CE (JO L 214 du 19.8.2005, p. 66). pays tiers, il demeure nécessaire d'appliquer des mesures de protection relativement aux importations en prove- nance de ces pays tiers. (5) l y a lieu de fixer, dans un acte distinct, des règles applicables aux importations d'oiseaux autres que les volailles, d’oiseaux de compagnie et de plumes non trans- formées en provenance de Russie. (6)  La décision 2004/122/CE a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte de l’évolution de la situation au regard de l’influenza aviaire dans les pays tiers. (7) — Par souci de clarté et de transparence, il convient d'abroger la décision 2004/122/CE et de la remplacer par la présente décision. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres suspendent les importations en prove- nance de Thaïlande: a) de viandes fraîches de volaille, de ratites et de gibier à plumes d’élevage et sauvage; b) de préparations carnées et de produits carnés contenant ou à base de viandes des espèces visées au point a); c) d’aliments crus pour animaux de compagnie et de matières premières non transformées pour aliments des animaux contenant toutes parties des espèces susvisées; d) d’œufs destinés à la consommation humaine; et e) de trophées de chasse non traités de tous oiseaux. 2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres auto- risent l’importation des produits visés au présent article, prove- nant d’oiseaux abattus avant le 1" janvier 2004.