25. 11.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 344/ 1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3514/89 DU CONSEIL du 20 novembre 1989 fixant les prix de base et d’achat de certains fruits et légumes applicables en Espagne à partir du 1“ janvier 1990 jusqu’à la fin de la campagne 1989/1990 - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econoquue euro- péenne, vu l’acte d'âdhésion de -l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1; vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune - des marchés dans le secteur des fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (?, détermine, notamment dans son article 16, les-règles générales relatives à la fixation des prix de base et des prix d’achat pour les fruits et légumes ; que ces dispositions s applnquent en Espagne à part1r du début de la deuxième .phase. de l’adhésion, sous réserve des règles de rapprochement de prix en application des articles 147 et suivants de l’acte d’adhésion ; qu’il y a lieu, en applica- tion de l’article 148 de l’acte d’adhésion, de fixer les prix apphcables dans cet État membre à partir du 1“ j ]anv1er 1990 jusqu’à la fin de la campagne. 1989/1990 au niveau . des prix fixés à la fin de la première phase, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix de base et d’achat des fruits et légumes applica- bles en Espagne à partir du 1“ janvier 1990 jusqu’à la fin de la campagne 1989/1990, ainsi que les qualités types auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1990. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et- d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (@) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. Par le Conseil Le président H. NALLET