18. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 128/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 1990 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d’Allémagne (90/231/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des--problèmes de -police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires  d’animaux  des espèces bovine et porcine ("), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 89/662/CEE (?), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires-de viandes fraî- ches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/ CEE, et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de -police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la directive 88/662/CEE, et notamment son article 7, considérant que plusieurs foyers-de peste porcine clas- sique sont apparus dans certaines parties de la république fédérale d’Allemagne ; considérant que ces foyers sont de nature à représenter un danger. pour les cheptels des autres États membres, en raison des échanges de porcs vivants, de-viandes-fraîches de porc et de certains produits à base de viandes de porc ; considérant que, dans la mesure où il est possible d’iden- tifier une zone géographiquement limitée présentant un risque “particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquéës sur une base régionale ; considérant que les autorités de la république fédérale d’Allemagne se sont :engagées à mettre en place les mesures nationales qui sont nécessaires pour garantir l’ap- plication efficace de la décision ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. La république fédérale d’Allemagne n’expédie pas après le 7 mai 1990 vers les autres États membres : () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. @ JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. — de porcs vivants provenant des parties de son territoire décrites -dans l’annexe, — de-viandes fraîches de porcet de produits obtenus à base de viandes de porcs mentionnés au premier alinéa. 2.  Les restrictions du paragraphe 1 ne sont pas -appli- cables aux produits à base de viandes ayant subi l’un des traitements visés à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE. Article 2 1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE accompagnant les porcs expédiés à partir de la république fédérale d’Allemagne doit être complété par la mention suivante : « Animaux conformes. à la décision 90/231/CEE de la Commission, du 7 mai 1990, relätive à certaines mesures de protection contre la peste porcine clas- sique dans la république fédérale d’Allemagne ». 2. Le- certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommu- nautaires de. viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et accompagnant les viandes de porc expédiées à partirde la république: fédérale d’Al- lemagne doit être complété par la mention suivante : « Viandes conformes à la décision 90/231/CEE de la Commission, du 7 mai 1990, relative à certaines mesures de protection contre la.peste porcine clas- sique dans la république fédérale d’Allemagne ». 3  Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, relative à des problèmes sanitaires-en matière d’échanges intracom- munautaires de produits à base:de viande (), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et accompagnant les produits à base de viande expédiés à partir de la répu- blique fédérale d’Allemagne ‘doit être complété par la _mention  suivante : « Produits conformes à la décision 90/231/CEE de la Commission, du 7 mai 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine clas- sique dans la république fédérale d'Allemagne ». () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.