23. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/25 DÉCISION DU CONSEIL du 15 février 1993 concernant la conclusion du protocole à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la république fédérale d’Allemagne et de la République . fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la protection de l’Elbe (93/114/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par la décision 91/598/CEE (*), la Communauté a approuvé la convention relative à la. Commission internationale pour la protection de l’Elbe ; considérant qu’il s’avère indispensable d’attribuer la personnalité et la capacité juridique à la Commission internationale instituée par ladite convention afin qu’elle puisse remplir ses tâches ; considérant que, à cet effet, un protocole à ladite conven- tion a été adopté à Magdebourg le 9 décembre 1991 ; que ledit protocole a été signé au nom de la Communauté ; considérant, dès lors, qu’il est nécessaire que la Commu- nauté approuve ledit protocole, DÉCIDE : Article premier Le protocole à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la république fédérale d’Allemagne et () JO n° C 185 du 22. 7. 1992, p. 14. @ JO n° C 305 du 23. 11. 1992. () JO n° C 287 du 4. 11. 1992, p. 38. () JO n° L 321 du 23. 11. 1991, p. 24. de la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la protection de l’Elbe est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Au nom de la Communauté économique européenne, le président du Conseil informera le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne, en tant qu’État déposi- taire, que les conditions préalables à l’entrée en vigueur du protocole sont réunies en ce qui concerne la Commu- nauté, conformément à l’article 2 du protocole. Fait à Bruxelles, le 15 février 1993. Par le Conseil Le président M. JELVED