31. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/5 DIRECTIVE 92/78/CEE DU CONSEIL du 19 octobre 1992 modifiant les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (}, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 72/464/CEE (‘) prévoit des dispositions générales en matière d’accises frappant les tabacs manufacturés ainsi que des dispositions particu- lières concernant la structure des accises applicables aux cigarettes ; considérant que la directive 79/32/CEE () a -arrêté les définitions des différents groupes de tabacs manufacturés ; considérant qu’il convient de ne plus étendre la définition p du tabac manufacturé au tabac à priser et au tabac à mâcher ; considérant que, à l'article 3 paragraphe ! de la directive 72/464/CEE, ainsi qu’à l’article 1" paragraphe 1 de la directive 79/32/CEE, il convient d’établir une distinction entre le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer ; considérant que, à l’article 4 paragraphe 1 et à l’article 6 paragraphe 2 de la directive 72/464/CEE, il convient de modifier la notion d’importation et de mise à la consom- mation en relation avec la suppression des frontières fiscales ; considérant que, à l’article 5 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, il convient de préciser la notion de fabricant comme étant la personne physique ou morale qui confec- tionne effectivement les produits du tabac et qui fixe le prix maximal de vente au détail pour chacun des États membres pour lesquels les produits de l’espèce sont destinés à être mis à la consommation ; considérant qu’une majorité d’États membres exonèrent ou effectuent des remboursements d’accises pour certains () JO n° C 322 du 21. 12. 1990, p. 16. @) JO n° C 94 du 13. 9. 1992, p. 33. () JO n° C 69 du 18. 3. 1991, p. 25. (9 JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 86/246/CEE (JO n° L 164 du 20. 6. 1986, p. 26). _ (9 JO n° L 10 du 16. 1. 1979, p. 8. Directive modifiée par la di- rective 80/369/CEE (JO n° L 90 du 3. 4. 1980, p. 42) et par ’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. tabacs manufacturés suivant l’usage ; qu’il convient de fixer les exonérations ou les remboursements pour usages particuliers dans la présente directive ; considérant que les définitions des produits du tabac sont totalement exhaustives ; qu’il convient, par conséquent, de supprimer la référence 24.02 E du tarif douanier commun à l’article 2 paragraphes 3 et 4 de la directive 79/32/CEE ; considérant qu’il convient de considérer comme cigarettes également les rouleaux de tabacs susceptibles d’être fumés en l’état moyennant une simple manipulation manuelle aux fins d’une taxation uniforme de ces produits ; considérant qu’il convient d’autoriser l’Allemagne à soumettre lesdits rouleaux à une accise dont le taux ou le montant est au moins égal à celui appliqué aux tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes jusqu’au 31 décembre 1998 au plus tard ; considérant que les articles 5 et 6, l’article 7 paragraphe 3 et l’article 8 de la directive 79/32/CEE étant devenus caducs, il convient de les supprimer, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 72/464/CEE est modifiée comme suit. 1) L’article 2 est supprimé. 2) L'article 3 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant : « c) le tabac à fumer : — le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, — les autres tabacs à fumer » ; b) les points d) et e) sont supprimés. 3) À l’article 4 paragraphe 1, les termes « les cigarettes nationales et importées » sont remplacés par les termes «les cigarettes fabriquées dans la Communauté et celles importées de pays tiers « 4) À l’article S, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les fabricants établis dans la Communauté ou, le cas échéant, leurs représentants ou mandataires dans la Communauté ainsi que les importateurs de pays tiers déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits pour