27. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/51 DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1991 modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et la septième décision 85/356/CEE concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (91/239/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de bette- raves ('), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (°), et notamment son article 16 paragraphe 1 points a) et b), - vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 16 paragraphe 1 points a) et b), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/ CEE, et notamment son article 16 paragraphe 1 points a) et b), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 15 para- graphe 1 points a) et b), vu la proposition de la Commission, considérant que, dans sa décision 85/355/CEE (*), modi- fiée en dernier lieu par la décision 90/402/CEE (), le Conseil a établi que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions prévues par les directives 66/400/CEF, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE ; considérant que, dans sa décision 85/356/CEE (*), modi- fiée en dernier lieu par la décision 90/402/CEE, le Conseil a établi que les semences de certaines espèces () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. @) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. ( JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 208 du 7. 8. 1990, p. 27. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. produites dans certains pays tiers étaient équivalentes à des semences correspondantes produites dans la Commu- nauté ; considérant que, pour certains pays tiers, des informations supplémentaires ont été demandées et que l’équivalence accordée pour ces pays a été limitée à une période jugée nécessaire pour examiner et évaluer ces informations ; que cette période expire le 31 mars 1991 en ce qui concerne l’Autriche ; considérant que, dans le cas de l’Autriche, l’examen et l’évaluation des informations demandées sont, au stade actuel, achevés pour toutes les espèces autres que le maïs ; qu’il est par conséquent approprié, pour les espèces autres que le maïs, de prolonger la période susvisée jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle expirent les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE pour ce qui concerne la majorité des pays tiers ; considérant que, dans le cas de l’Autriche et pour ce qui concerne le maïs, d’autres informations sont attendues ; qu’il est par conséquent approprié, dans le cas considéré, d’accorder une moindre prolongation de la période susvisée afin que ces informations puissent être présentées et évaluées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'article 3 de la décision 85/355/CEE est remplacé par le texte suivant : : « Article 3 La présente décision est applicable du 1“ juillet 1990 au 31 mars 1992, dans le cas de l’Autriche, à l’espèce Zea mays (maïs), du 1" juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas de l’Autriche, à toutes les autres espèces énumérées pour ce pays dans le tableau figurant à l’annexe partie I point 2, du 1 juillet 1990 au 30 juin 1992, dans le cas de l’Australie, aux espèces Medicago sativa (luzerne) et Helianthus annuus (tournesol), du . 1" juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas de l’Aus- tralie, à toutes les autres espèces énumérées, pour ce pays, dans le tableau figurant à l’annexe partie I point 2 et du 1* juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas des autres pays tiers énumérés à l’annexe partie I.»