N° L 176/54 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1694/92 DU CONSEIL du 29 juin 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour' certains vins de qualité et vins mousseux originaires d’Autriche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’accord avec l’Autriche relatif à l’établissement. réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, prorogé par un échange de lettres (") pour une période allant du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993, la Communauté s’est engagée à suspendre tota- lement les droits de douane applicables aux vins de qualité et aux vins mousseux originaires d’Autriche et conformes à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d’Autriche, présentés en récipients d’une contenance n’excédant pas deux litres, dans la limite de contingents tarifaires annuels de 85 000 et 2 000 hectolitres, respecti- vement ; que cet accord prévoit également que la période contingentaire s’étend du 1“ juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante et que les droits applicables en Espagne et au Portugal dans le cadre de ces contingents doivent être égaux à ceux appliqués par ces États membres à l’égard de la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985 ; qu’il convient, dès lors, d’ou- vrir, pour la période du 1° juillet 1992 au 30 juin 1993, les contingents tarifaires communautaires en question, à raison des volumes prévus dans l’accord ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application à toutes les importations, sans interruption, du taux prévu pour lesdits contingents jusqu’à épuisement de ces derniers; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993, et sans préjudice du paragraphe 3, les droits de douane applicables à l’im- portation des produits désignés ci-après et originaires d’Autriche sont suspendus aux niveaux et dans la limite de contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d’eux : ; Volume du Droit NdÏ…:Îm Code| NC Désignation des marchandises contingent contingentaire ordre © (en hl) (en %) 09.0803 ex 2204 21 25 | Vins de qualité, présentés en récipients d’une contenance n’excé- 85 000 0 ex 2204 21 29 | dant pas 2 1 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 ex 2204 21 49 09.0805 ex 2204 1019 | Vins mousseux de qualité, présentés en récipients d’une conte- 2000 0 ex 2204 1090 | nance n’excédant pas 2 1 () Voir codes Taric en annexe. () JO n° L 160 d 13. 6. 1992, p. 25.