27. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3879/89 DU CONSEIL. du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social‘(*), considérant que les États membres qui font usage de l’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 857/84 (*), - modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1117/ 89 (5), ne peuvent utiliser les possibilités de compensation de l’article 4 bis dudit règlement; que les dispositions relatives aux cessions temporaires - de ‘quantités de référence s’y révèlent donc utiles; qu’il apparaît dès lors opportun d’as- souplir dans ce cas les exigences relatives à la date de réalisation de telles cessions au cours de la période de douze mois concernée; que les cessions temporaires constituent-une disposition d’exception dans le cadre du régime; qu’il convient par conséquent de limiter à la huitième période de douze mois l’autorisation prévue par le présent règlement; considérant que l’article 5 quater paragraphe 3 du règlement- {CEE) n° 804/68 (6), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 763/89 (7), fixe pour chaque État membre la quantité globale des livraisons de lait et d’équivalent-lait à des entreprises traitant ou transformant du lait ou d’autres produits laitiers au titre des huit- périodes successives du régime de prélèvement supplémentaire; (*) JO n° C 242 du 22. 9. 1989, p. 14. (?) Avis rendu-le 24 novembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). - (*) Avis rendu le 18 octobre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (5) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 10. (é) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (7) JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. considérant que l’analyse-du fonctionnement du régime du prélèvement supplémentaire a montré que la situation- de certaiñies catégories.de producteurs restait préoccupante et que le développement de leur production pour les années à venir nécessitait que soient dégagées de nouvelles disponibi- lités par une augmentation de la réserve communautaire; que, pour respecter l’objectif de maîtrise de la production, il est nécessaire de' réduire en conséquence les quantités globales garanties de chacun des États membres à partir de la - sixième période d’application du régime, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 est ainsi modifié: 1) Au paragraphe 1 bis, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui appliquent l’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 857/84 peuvent, pour la huitième période de douze mois, autoriser et enregistrer les cessions temporaires au plus tard le 31 -décembre 1991.»- 2) - Au paragraphe 3 point c), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: - ‘ «c) - pour la période-allant du 1* avril 1988 au 31 mars 1989, la quantité globale garantie est établie comme suit en milliers de tonnes». 3) Au paragraphe 3, le point suivant est ajouté: «d) Pour. chacune des trois périodes de douze mois . allant du 1“ avril 1989 au 31 mars 1992, la quantité globale garantie est établie comme suit en milliers - de tonnes:- Belgique 3 089,751 Danémark 4 686,720 Allemagne 22 519,080 Grèce ‘ 515,520