7.9.91 Journal officie! des Communautés européennes N° L 252/17 DÉCISION DU CONSEIL du 29 juillet 1991 adoptant le rapport annuel 1990/1991 sur la situation économique de la Communauté, et arrêtant les orientations de politique économique à suivre dans la Communuté en 1991 ‘ (91/464/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/141/CEE du Conseil, du 12 mars 1990, relative à la réalisation d’une convergence progressive des “ politiques et des performances économiques pendant la “ première étape de l’Union économique et monétaire, et notamment son article 4 (!), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comitééconomique et social (3), (1) JO n° L 78 du 24. 3. 1990, p. 23. (?) JO n° C 183 du 15. 7. 1991. ; (*) Avis rendu le 4 juillet 1991 (non encore paru au Journal officiel). + A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le rapport économique annuel 1990/1991, joint à la présente décision, est adopté, ét les orientations de politique économique à suivre dans la Communauté en 1991, figurant dans ledit rapport, sont arrêtées. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par le Conseil Le président H. VAN DEN BROEK