N°o L 127/20 11. 5. 89 RÈGLÉMENT'(CEE) N° 1277/89 DE LA COMMISSION du 10 mai 1989 instaurant une aide au stockage privé du fromage pecorino romano LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur. du lait et des produits laitiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (?), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil,- du 8 mars 1971, établissant les règles générales régissant l’octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde (*), prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé notamment pour les fromages qui sont fabriqués à partir de lait de brebis et dont la durée. d’affi- nage est au moins de six mois, si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier ; considérant que le marché du fromage pecorino romano se:trouve actuellement perturbé par l’existence de stocks difficiles à écouler et qui entraînent une baisse des prix ; qu’il convient, dès lors, pour ces quantités, d’avoir recours à un stockage saisonnier pouvant améliorer cette situation et permettant aux producteurs du fromage de disposer-du temps nécessaire pour trouver des débouchés ; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation de cette mesure, il y a lieu de reprendre pour l’es- sentiel celles qui ont été prévues pour une mesure analogue pendant les années précédentes ; considérant que l’expérience acquise dans les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu’il y a lieu de préciser dans quelle mesure le. règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil (*) est-applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage -contractuel ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, - () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. () JO n° L 58 du 11. 3. 1971, p. 1. () JO n° L 124 du 8. 6. 1971, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est accordé une aide au stockage privé pour 14 000 tonnes de fromage pecorino romano fabriqué dans la Communauté et remplissant les conditions fixées aux arti- cles 2 et 3. Article 2 1.  L'organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies : a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est constitué de 2 tonnes au moins ; b) le fromage ‘a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant la date du-début du stockage figurant dans :le contrat et après le 1* novembre 1988 ; N c) le fromage a satisfait à un-examen établissant qu’il remplit la condition visée au point b) et qu’il est de première qualité ; d) le stockeur s’engage : — à maintenir, durant la durée du stockage, le fromage dans des locaux dont la température est de plus 16 degrés Celsius au maximum, — à ne pas- modifier la composition du. lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisa- tion de l’organisme d’intervention. Pour autant: que - la condition relative à la quantité minimale fixée par lot demeure respectée, l’organisme d’interven- tion peut autoriser une modification qui se limite, quand il. est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages. En cas de déstockage de certaines quantités i) si lésdites quantités sont remplacées avec l’auto- risation de l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subi aucune modification-; ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé avoir été conclu -dès l’origine. pour la quantité maintenue en permanence. Les frais de contrôle entraînés par.cette modifica- tion sont à la charge du stockeur, — à tenir une comptabilité matière et à communiquer chaque semaine à l’organisme d’intervention les entrées et sorties effectuées durant la semaine écou- lée.