24. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 192/39 RÈGLEMENT (CE) N° 1624/1999 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1553/95 du Conseil (!), vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro- geant le règlement (CEE) n° 2169/81 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (), et notamment son article 11, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (*), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEF) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d'applica- tion du régime d'aide pour le coton (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/98 (6), prévoit à son article 1 les modalités de fixation du prix du marché mondial du coton non égrené; que le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimo- nétaire de l'euro dans le secteur agricole (’), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999 (8), prévoit l'utilisation du taux de change quotidien entre le dollar et l'euro et ne permet donc plus comme auparavant de prendre notamment en compte la variation moyenne du dollar par rapport à l'écu sur une période de dix jours; que le suivi désormais quotidien de la variation du dollar par rapport à l'euro a été à l'origine de nombreuses fixations du prix du marché mondial du coton non égrené ainsi que des avances de l'aide qui en résultent; qu'afin de limiter les difficultés de gestion administrative y affé- rentes il convient, dans un souci de simplification, d'adapter les modalités de fixation du prix du marché mondial; que ladite adaptation doit toutefois permettre de prendre en compte l'éventualité de mouvements subits et importants des différents facteurs influençant l'évolution dudit prix; (1) considérant que l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1201/89 prévoit une date limite pour le dépôt des demandes de mise sous contrôle; que, pour éviter la 148 148 190 du 349 123 211 349 164 du 30.6.1995, p. 45. 30.6.1995, p. 48. 4.7.1998, p. 4. 24.12.1998, p. 1. 4.5.1989, p. 23. 29.7.1998, p. 9. 24.12.1998, p. 36. 30.6.1999, p. 53. SOIIO TB D 06006065 |l unl un u cf c q c P3 coton rétention excessive du coton non égrené par les produc- teurs, l'État membre a toutefois la possibilité de fixer, sur l'ensemble du territoire, une date antérieure à la susdite date; que l'expérience acquise a montré la nécessité de tenir compte des variations climatiques régionales et de prévoir, en cas de circonstances climatiques défavora- bles, la possibilité pour l'État membre de déroger à sa propre décision et d'autoriser pour une courte période ultérieure les mises sous contrôle du coton originaire desdites régions; considérant que le règlement (CEE) n° 1201/89 prévoit, à son article 15, que le taux de change de l'euro en monnaies nationales à appliquer au prix minimal, au montant de l'avance de l'aide ainsi qu'à l'aide est celui en vigueur le jour de la mise sous contrôle du coton non égrené; que ladite mise sous contrôle constitue un fait générateur dont la variation peut être quotidienne au cours de certains mois de la campagne; qu'il s'avère nécessaire, pour éviter des variations qui pourraient affecter les livraisons quotidiennes d'un même agricul- teur, de déterminer un fait générateur spécifique; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1201/89 est modifié comme suit: 1) À l'article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — La Commission détermine en euro le prix du marché mondial du coton non égrené pour la période du 1“ septembre au 31 mars. Le prix est déterminé le dernier jour ouvrable qui précède le 1*, le 11 et le 21 de chaque mois et entre en vigueur le jour qui suit la date de sa détermination. Les jours ouvrables pris en considération sont ceux appli- cables par les services de la Commission. Le taux de change de l'euro utilisé pour déterminer le prix du marché mondial est celui du jour où les offres et cours visés à l'article 2 ont été constatés. Toutefois, en cas d'importantes perturbations du prix du marché mondial visé au premier alinéa, la Commission peut modifier sans délai le prix en question.»