N° L 132/46 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1459/88 DE LA COMMISSION du 27 m mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre synthétique du code NC ex 2914 et aux autres vitamines et leurs dérivés du code NC 2936 or1gma1res de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires generahsees pour l’année 1988 à certains produits industriels Originaires de pays en voie de développe- ment (*), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1* et 14 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe ! dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l’ar- ticle 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour la camphre synthétique du code NC ex 2914 et les autres vitamines et leurs dérivés du code NC 2936, le plafond individuel s’établit respectwe- ment à 280 000 et 830 000 Écus ; que, le 24 mai 1988, les 1mportat10ns desdits produits dans la Communauté, origi- naires de Chine, ont atteint par 1mputat10n le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENÏ RÈGLEMENT : ; Article premier À partir du 31 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du- règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : I:.‘$äî‘: Code NC Désignation des marchandises - 10.0165 ex 2914 21 00 | Camphre synthétique 10.0360 2936 22 00 | Autres vitamines et leurs dérivés . Ç 2936 28 00 2936 29 00 _ Article 2 Le présent règlemènt entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pub11cauon au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président