N° L 32/38 Journal officiel des Communautés européennes “ 3.2 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriéulture en république fédérale d’Allemagne conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi). (89/92/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la. Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agricuture (!), modifié en dernier lieu, par le règlement (CEE) n° 1137/88(?, et notamment son ar- ticle 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives énumérées dans l’annexe à la présente décision ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées ‘aux dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 et compte - tenu des objectifs de ce règlement, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participation financière de la Communauté sont remplies ; - considérant que lesdites dispositions législatives, régle- mentaires et administratives répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 de sorte que, compte tenu du-degré de leur conformité aux dispositions dudit règlement, la constatation est justifiée que les condi- tions pour une participation financière de la Commu- () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. nauté aux mesures éligibles au titre dudit règlement sont réunies ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; | considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives figurant à l’annexe à la présente décision et commu- niquées par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85, remplissent les conditions pour une participation ‘ financière de la Communauté en 1988 aux mesures éligi- bles au titre de ce règleïnent. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission