13.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 214/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1749/1999 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmo- nisés (!), après consultation de la Banque centrale européenne (?), (1) considérant que, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH); (2) considérant que le règlement (CE) n°2214/96 de la Commission établit les sous-indices de l'IPCH sur la base de la nomenclature Coicop/IPCH (nomenclature des fonctions de la consommation individuelle, adaptée aux besoins des IPCH) (3); (3) considérant que la nomenclature Coicop d’octobre 1998 et la couverture définie dans le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission (*), tel que modifié par les règlements (CE) n° 1687/98(°) et (CE) n° 1688/98(6) du Conseil, nécessite de nouvelles adaptations de la nomenclature Coicop/IPCH, sous l’appellation «Coicop/IPCH rév. déc. 99»; (”) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. (2) Avis rendu le 9 juillet 1999 (non encore publié au Journal officiel). () JO L 296 du 21.11.1996, p. 8. (#) JO L 229 du 10.9.1996, p. 3. (°) JO L 214 du 31.7.1998, p. 12. (6) JO L 214 du 31.7.1998, p. 23. (4) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité du pro- gramme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil (7), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) n° 2214/96 sont rempla- cées par les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Les États membres modifient les procédures de collecte et de transmission des données conformément aux exigences du présent règlement, au plus tard pour décembre 1999, avec effet à compter de l’indice de janvier 2000. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (7) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.