N° L 75/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 673/91 DE LA COMMISSION du 20 mars 1991 relatif à la vente, dans le cadre de fa procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées vers l’Union soviétique, modifiant le règlement ‘ (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3712/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d’application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d’intervention et destinées à être exportées (*), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que, en tenant compte des besoins d’approvisionnement de l’Union soviétique, il convient de mettre une partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85 en vue de l’importation dans ce pays; considérant que, compte tenu de la situation actuelle du marché sov1et1que et notamment des problèmes d’appro- visionnement précités, il est nécessaire de subordonner la vente à la présentation d’un contrat conclu avec le seul organisme agissant pour le compte du gouvernement soviétique ; que, compte tenu de l’urgence et de la spécifi- cité de l’opération, ainsi que des nécessités de contrôle, ‘des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être ache- tée ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. manipulations, que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartœrs, il semble opportun d’autoriser, dans les conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 625/91 () ; considérant que, en vue de garantir l’exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 672/91 (°) ; qu’il convient d’ elargxr l’annexe dudit règlement renfermant les mentions à apposer ; considérant que le règlement (CEE) n° 3712/90 de la Commission devrait être abrogé (!”) ; considérant que les mesures prévues au -présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. H est procédé à la vente d’environ : — 10 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention allemand et ache- tées avant le 1* janvier 1991, — 40 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention français et ache- tées avant le 1 janvier 1991, () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. JO n° L 68 du 15. 3. 1991, p. 29 () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () Voir page 20 du présent Journal officiel. (% JO n°'L 358 du 21. 12.°1990, p. 23.