11. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 306/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3482/88 DU CONSEIL du 7 novembre 1988 ; portant èuspension partielle des droits de douane pour les préparations et conserves de sardines applicables par la Communauté à dix aux importations de l’Espagne et du Portugal ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, " vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, [ vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 33 et 192, vu la proposition de la Commission, considérant que la mise en place de conditions homo- -gènes de programmation des investissements industriels pour intégrer le développement de l’industrie sardinière dans une perspective d’ensemble dans-la cohérence de l’horizon 1993 peut être favorisée par une accélération du rythme de désarmement tarifaire ; qu’une telle accéléra- tion doit s’effectuer sans discrimination entre les États membres ; considérant qu’une suspension partielle des droits de douane applicables aux conserves de sardines originaires de l’Espagne et du Portugal favorise le processus d’intégra- tion du marché communautaire de ce produit ; considérant qu’il y a lieu de prévenir d’éventuelles pertur- bations qui pourraient apparaître dans l’évolution ulté- rieure des écharges de ce produit entre les États membres ; qu’à cette fin, il convient de prévoir des mesures appropriées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane à l’importation dans la Communauté à dix, applicables aux préparations et conserves de sardines relevant des codes NC 16041310 et ex 1604 20 50, importées de l’Espagne et du Portugal, sont suspendus de 5 points par rapport au montant des droits résultant de l’application de l’article 173 paragraphe 2 et de l’article 360 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion. Article 2. En -cas de perturbation ou de menace de perturbation du marché communautaire des conserves de sardines, appré- ciée par  référence à la structure des' échanges de ce produit entre les États membres, du fait de la suspension accélérée des droits de douane, la Commission décide, selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, .portant organisation commune des marchés dans le * secteur des produits de la pêche (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3759/87 (?), de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, l’application des mesures de surveillance ou le rétablissement partiel ou total des droits suspendus, jusqu’à ce que la perturba- tion ou le menace de la perturbation ait disparu. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est appliêable à partir du 1= janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1988. Par le Conseil Le président — P. ROUMELIOTIS O n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. O n° L 359 du 21. 12. 1987, p. 1.