N°o L 128/30 Journal officiel des Communautés européennes 14. S. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1412/86 DE LA COMMISSION du 13 mai 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certaines machines automatiques de traitement de l’information et leur unités de la sous-position 84.53 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/8S du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour certaines machines automatiques de traitement de l'information et leur unités de la sous-posi- tion 84.53 B du tarif douanier commun, le plafond indivi- duel s’établit à 13 140 000 Écus ; que, le 12 mai 1986, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 17 mai 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 84.53 Machines automatiques de traitement (codes Nimexe de l’information et Jleurs unités ; 84.53-20, 31, 33, 35, 39,| lecteurs magnétiques ou  optiques, 60, 70, 81, 85, 89, 91,| machines de mise d’informations sur 98) support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs : B. autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président