L 385/24 Journal officiel de l'Union européenne 29.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2256/2004 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2004 portant modification du règlement (CE) n° 747/2001 en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Égypte, de Malte et de Chypre et les quantités de référence pour certains produits originaires de Malte et de Chypre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) En vue de faciliter la gestion de certains contingents vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu- blique de Slovénie et de la République slovaque, et aux adapta- tions des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (!), et notamment son article 57, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95(?), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision 2004/664/CE du 24 septembre 2004 (), le Conseil a autorisé la signature et prévu l'application provisoire, à partir du 1°" mai 2004, d’un protocole à l’accord euroméditerranéen conclu entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l'Union européenne de la Répu- blique tchèque, de la République d’Estonie, de la Répu- blique de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répu- blique slovaque. (2) Ce protocole prévoit un nouveau contingent tarifaire et des modifications à apporter aux contingents tarifaires actuellement fixés dans le règlement (CE) n° 747/2001. (3) I est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 747/2001 pour mettre en œuvre le nouveau contingent tarifaire et modifier les contingents tarifaires actuels. (4 Pour l’année 2004, le volume du nouveau contingent tarifaire et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au pro rata du volume de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1 mai 2004. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. (@?) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 54/2004 de la Commission (O L 7 du 13.1.2004, p. 30). () JO L 303 du 30.9.2004, p. 28. tarifaires actuellement fixés dans le règlement (CE) n° 747/2001, les quantités importées dans les limites de ces contingents doivent être prises en compte pour l’im- putation sur les contingents tarifaires ouverts conformé- ment au règlement (CE) n° 747/2001, tel que modifié par le présent règlement. (6)  Après l’adhésion de Malte et de Chypre à l’Union euro- péenne, les contingents tarifaires et les quantités de réfé- rence pour les produits originaires de ces États membres, prévus par le règlement (CE) n° 747/2001, doivent expirer. Les références à ces contingents et quantités de référence doivent donc être supprimées. (7) — Étant donné que le protocole à l’accord euroméditerra- néen Union européenne-Égypte s’applique à titre provi- soire à partir du 1° mai 2004, le présent règlement doit être applicable à la même date et entrer en vigueur le plus rapidement possible. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 747/2001 est modifié comme suit: 1) l’article 1° est remplacé par le texte suivant: «Article premier Concessions tarifaires octroyées dans le cadre de contin- gents tarifaires communautaires ou de quantités de réfé- rence Les produits originaires d’'Algérie, du Maroc, de Tunisie, d'Égypte, de Jordanie, de Syrie, du Liban, d’Israël, de Cisjor- danie et de la Bande de Gaza et de Turquie, énumérés aux annexes I à IX du présent règlement et mis en libre pratique dans la Communauté, peuvent bénéficier d’une franchise ou de droits de douane réduits, dans les limites des contingents tarifaires communautaires ou dans le cadre des quantités de référence, au cours des périodes et conformément aux dispo- sitions définies par le présent règlement.»