L 168/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1461/1999 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1999 rectifiant le règlement (CE) n° 702/1999 modifiant le règlement (CE) n° 504/97 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits N transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre L’article 2 du règlement (CE) n° 702/1999 est remplacé 1996 portant organisation commune des marchés dans le par le texte suivant: secteur des produits transformés à base de fruits et ; légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) <Article 2 n° 2199/97 (?), et notamment son article 4, paragraphe 9, Le présent règlement est applicable à partir de la 1 , L e e . A campagne 1999/2000, à l’exception de l’article 1“, (b) C0n51d‘îf‘î{1t tÊllllurïze(‘i’ef1f\lcîtlon îfË%apîaÿètzrîlgg; point 1, qui est applicable à partir de la campagne erreur à l'article u règlement (CE) n 2000/2001 > de la Commission (*) en ce qui concerne l’applica- bilité de l’article 1, points 1 et 2, dudit règlement; qu’il y a lieu de rectifier le règlement en cause; L ; ; Article 2 (2) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour gestion des produits transformés à base de fruits et suivant celui de sa publication au Journal officiel des légumes, Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 303 du 6.11.1997, p. 1. () JO L 89 du 1.4.1999, p. 26.