9. 7.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2134/86 DE LA COMMISSION  du 8 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1569/77, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1580/86 du Conseil (*), a prévu des normes plus restrictives pour la qualité type des céréales en cause ; qu’il convient d’en tirer également les conséquences en ce qui concerne la qualité minimale exigée à l’intervention, notamment en ce qui concerne les exigences relatives au taux d’humidité ; que, toutefois, en cas de mauvaises conditions climatiques constatées dans un État membre au moment de la récolte, il est opportun de prévoir la possibilité pour l’État membre concerné, sur demande motivée, d'appliquer un taux d’humidité plus élevé ; qu’il convient, à titre transitoire, de donner cette possibilité aux États membres pour la campagne 1986/1987, sur simple demande ; considérant par ailleurs qu’il convient de revoir les délais de paiement des céréales offertes à l’intervention en tenant compte des dispositions arrêtées par le Conseil en la matière ; considérant qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 1569/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2096/84 (*) ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1569/77 est modifié comme suit. 1) À l’article 1°, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : ‘ () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. “ ( JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 34. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. ( JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 20. « Pendant les périodes visées à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, tout détenteur de lots homogènes, d’un minimum de 80 tonnes de froment tendre, de seigle, d’orge, de maïs, de sorgho, ou de 10 tonnes de froment dur, récoltés dans la Communauté, est habilité à présenter ces céréales à l’organisme d’in- tervention. » 2) À l’article 2, le paragraphe 4 est ajouté : «4.  Par dérogation au paragraphe 2 et sur demande d’un État membre, il peut être décidé, selon la procé- dure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75, d’augmenter la teneur maximale d’humidité jusqu’à 15 % pour les céréales offertes à l’intervention au cours d’une campagne. À partir de la campagne 1987/1988, une telle demande ne peut être introduite qu’en cas de circonstances climatiques défavorables. » 3) À l’article 3, la phrase suivante est ajoutée au para- graphe 1 : « Cette demande peut également être adressée à l’orga- nisme d’intervention par télégramme ou par message télex. » 4) À l’article 3, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant : «3.  Sans préjudice des dispositions de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2040/86 de la Commission ('), le prix à payer au vendeur est le prix valable pour le mois désigné comme mois de livraison lors de l’acceptation de l’offre, ajusté conformément aux articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil(?} pour une marchandise rendue non déchargée magasin et compte tenu des bonifications et réfactions à déterminer. Toutefois, lorsque la livraison s'effectue au cours d’un mois où le prix d’intervention est inférieur à celui du mois de l’offre, c’est ce dernier prix qui s'applique. ‘ 4.  Le paiement est effectué entre le quatre-vingt- dixième et le cent vingtième jour suivant celui de la prise en charge pour les céréales offertes à l’interven- tion à partir du 1* octobre. Toutefois, pour les céréales offertes à l’intervention au mois d’août au Portugal, en Italie, en Grèce et en Espagne, et au mois de septembre dans l’ensemble de la Communauté, le paiement est effectué entre le cent vingtième et le cent cinquantième jour suivant celui de la prise en charge.