N° L 347/62 Journal officiel des Communautés curopËennes 16. 12. 88 cu RÈGLEMENT (CEE) N° 3919/88 DE LA COMMISSION “ du 15 décembre 1988 fixant des modalités d’application du conungent applicable à l’importation au Portuga! d’'animaux vivants de l’espèce orcine en provenance de la Communaute dans sa composition au 31 décembre 1985 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péennç, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 495/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les contingents initiaux pour l’année 1986 applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3720/87 (, et notamment son article 2, considérant que les autorités portugaises ont demandé de limiter les restrictions quantitatives à l’importation, dans le secteur de la viande de porc, aux seules importations d’animaux vivants ; qu’il convient de déterminer les modalités d’application du contingent fixé par le Conseil sur la base de l’article 269 de l’acte d’adhésion ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du' contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une. garantie ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; L considérant qu’il convient de prévoir la communicätion, par le Portugal à la Commission, des informations sur l’application du contingent ; : considérant que le présent règlement remplace le règle- ment (CEE) n° 3720/87 de la Commission (? ; que ledit règlement doit donc être abrogé ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestnon de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CEE) n° 495/86. () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p, 34 (‘)JOn°L349du 12. 12, 1987, p. 31 Article 2 1.  Les autorités portugaises délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 25 % pendant la période allant du 1“ janvier au 31 mars 1989, — 25'% pendant la période allant du 1* avril au 30 juin 1989, — 25 % pendant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 1989, — 25 % pendant la période allant du 1 octobre au 31 décembre 1989. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées. Article 3 Les autorités portuganses communiquent à la Commission — - les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’application de l’ar- ticle 2 Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant le mois précédent : , — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été 1mportees, repartnes par pays de provenance. Article 4 Le règlement (CEE) n° 3720/87. est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1989.