30.9.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 303/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1683/2004 DU CONSEIL du 24 septembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) En février 1998, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 368/98 (?), institué des mesures antidumping définitives (ci-après dénommées «mesures initiales»), sous la forme d’un droit de 24%, sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) n° 1086/2000 du Conseil (*) qui a porté le droit à 48 % à la suite d’une enquête au titre de l’article 12 du règlement de base relative à la prise en charge des mesures. Par la suite, à l'issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’ar- ticle 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règle- ment (CE) n° 163/2002(#), étendu le droit de 48% institué sur les importations de glyphosate originaire de la RPC aux importations du même produit expédié de Malaisie et de Taïwan (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ces pays), à l’exception du glyphosate produit par une seule société nommément citée dans chacun de ces pays. 2. Ouverture des enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermédiaire (2) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de glyphosate originaire de la RPC (°), la (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 47 du 18.2.1998, p. 1. () JO L 124 du 25.5.2000, p. 1. () JO L 30 du 31.1.2002, p. 1. () JO C 120 du 23.5.2002, p. 3. Commission a été saisie, le 18 novembre 2002, d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (3) — La demande a été déposée par l'Association européenne du glyphosate (European Glyphosate Association - EGA) (ci-après dénommée «requérante») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 90%, de la production communautaire totale de glyphosate. (4 La demande faisait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. De plus, au vu des éléments de preuve contenus dans la demande, la Commission a jugé que le niveau des mesures n’était pas suffisant pour contreba- lancer les pratiques de dumping préjudiciables, ce qui justifiait l'ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire complet des mesures couvrant tous les aspects de la procédure. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures et un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (°). 3. Parties concernées par les enquêtes (5) La Commission a officiellement informé les autorités de la RPC, les producteurs-exportateurs chinois, les produc- teurs, importateurs et utilisateurs de la Communauté cités dans la plainte comme étant concernés, ainsi que leurs associations de l’ouverture des enquêtes. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (6)  Compte tenu du nombre apparemment élevé de produc- teurs-exportateurs du produit concerné en RPC, connus dans le cadre de la demande ou de l'enquête précédente, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir aux techniques  d’échantillonnage pour l’enquête sur le dumping. De plus, la Commission a envoyé des question- naires aux importateurs connus de ses services en vue de la constitution d’un échantillon. (‘) JO C 36 du 15.2.2003, p. 18.