N° L 378/12 Journal officiel des Communautés européennes ; 27. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3886/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2392 /89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentatiôn des vins et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le -traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), . modifié. en dernier lieu par -le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 72 para- - graphe 1, “ vu la proposition de la Commission, - considérant que, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire- 311/87 concernant l’utilisation du terme «Erzeugerabfüllung» (3), il est indiqué de préciser, dans le règlement (CEE) n° 2392/ 89 (*), les règles régissant l’indication, sur’l’étiquetage d’un vin de table ou d’un v.g.p.r.d., d’une mention indiquant que la mise en bouteille du vin a été faite au stade de la — soit dans l’exploitation viticole où les raisins utilisés pour ces vins ont été récoltés et vini- fiés, ' soit dans un groupement d’exploitations viti- coles, pour autant que le vin en question ait été élaboré par les exploitations viticoles membres de ce groupement ou par le groupement même, à partir de raisins ou de moûts produits dans les exploitations viticoles en question, soit dans une. entreprise, située dans l’aire de production indiquée, à laquelle des exploita- tions viticoles où ‘les raisins utilisés ont été - récoltés sont liées dans un groupement d’exploi- tations viticoles et qui a procédé à la vinification de ces raisins». 2) À Particle 11 paragraphe 2, le point q) est remplacé par le texte suivant: production; que, en ce qui concerne les groupements d’ex- «q) d’une mention indiquant leur mise en bouteille: ploitations viticoles, une telle mention suppose que les différentes étapes de la production aient été, au moins à partir du pressurage-des raisins, sous le contrôle du producteur; qu’il convient donc de n’attribuer la mention en question à un groupement d’exploitations viticoles que s’il a procédé lui-même à la vinification du vin désigné par cette mention ou sil a mis en-bouteilles un vin vinifié par un de ces membres; considérant que, afin d’éviter toute ambiguïté dans l’appli- cation. de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimen- taires (5), notamment en ce qui concerne. les dispositions relatives à leur recyclage et à leur reremplissage, il est indiqué de préciser à l’article 38 du règlement (CEE) n° 2392/89 que les indications, signes et marques figurant sur les récipients en application des dispositions prises en vertu de ladite directive ne font pas partie de l’étiquetage-des vins et des moûts de raisins, — soit dans l’exploitationviticole où les raisins utilisés pour ces vins ont été récoltés et vini- fiés, soit dans un groupement d’exploitations viti- coles, pour autant que le vin en question ait été élaboré-par les exploitations viticoles membres de ce groupement ou par le groupement même, à partir de raisins ou de moûts produits dans les exploitations viticoles en-question, soit dans une entreprise, située dans la région déterminée indiquée ou à proximité immédiate de cette région, à laquelle des exploitations viticoles où les raisins-utilisés ont été récoltés sont liées dans un groupement d’exploitations - viticoles et qui a procédé à la vinification de ces raisinis». 3) À Particle 38 paragraphe 1 deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2392/89 est modifié comme suit: 1) A-article 2 paragraphe 3, le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) d’une mention indiquant leur mise-en bouteille: «— prévus par les dispositions-des États membres dans le cadre de l’application de la directive 85/339/ CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (*). (*) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 18.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour {) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 suivant celui de sa publication au Journal officiel des () JO n° L 128 du 11. 5. 193’9, p. 31. Communautés européennes. (3) JO n° C 300 du 25. 11. 1988, p. 8. (*) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. ‘ Toutefois, l’article 1* points 1 et 2 est applicable à partir du (*) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 18. 1 mars 1990.