N° L 11/36 Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 92/88 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1988 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 1988 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le fèglement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d’'information comp- table agricole'sur les revenus et l’économie des exploita- tions agricoles dans la Communauté économique euro-  péenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2143/81 (?), et notamment son article 9, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines \ dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les' exploita- “ tions agricoles (*), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l’État membre pour çhaque fiche d’exploitaton dûment remplie ; ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 650/87 de la Commission (*) fixe la rétribution forfaitaire pour l’exer- cice comptable 1987 à quatre-vingt-dix Écus par fiche d'exploitation ; considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d’établissement de la fiche d’ex- ploitation nécessitent une révision de ce montant ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l’État membre pour chaque fiche d'’exploitation dûment remplie’ est fixée à quatre-vingt-quinze Écus pour l’exer- cice comptable 1988.’ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable pour l’exercice comptable 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable ' dans tout État membre. Fait à' Bruxelles, le 14 janvier 1988. () JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. ( JO n° L 210 du 30. 7. 1981, p. 1. () JO n° L 190 du 14. 7. 1983, p. 25. (*) JO n° L 62 du S. 3. 1987, p. 18. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président