31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/25 RÊGLEMENT (CEE) N° 4243/ 88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour le café non torréfié et non décaféiné et le cacao en fèves et brisures de fèves, relevant des codes NC 0901 11 00 et 1801 00 00 (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des négociations d’adhésion et pour tenir compte des courants d’échanges traditionnels de l’Espagne avec l’Amérique latine, la Communauté s’est proposée d’ouvrir, pendant les trois premières années de la période transitoire, des contingents tarifaires autonomes à droit nul, de 40 000 tonnes pour le café non torréfié ni décaféiné de la sous-position 09.01 À I a) du tarif douanier commun, et de 10 000 tonnes pour le cacao en fèves et brisures de fèves de la position 18.01 du tarif douanier commun; qu’il convient donc d’ouvrir ces contingents pour la troisième année d’application, à savoir pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1989; considérant que la Communauté a adopté, avec effet à partir du 1“ janvier 1988, une nomenclature combinée des mar- chandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres; que, pour couvrir en même temps des réglementations commu- nautaires spécifiques, ladite nomenclature a été élargie par l’établissement d’un tarif intégré des Communautés euro- péennes (TARIC); que, à partir de cette date, il y a donc lieu d’utiliser la nomenclature combinée et, le cas échéant, les numéros de code TARIC, pour la désignation des produits visées par le présent règlement; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et l’application, sans interruption, à toutes les importations, des taux prévus pour lesdits contingents jusqu’à épuisement de ces derniers; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, devrait être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour l’année contingentaire considérée; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres en provenance des pays tiers qui ne bénéficient pas d’une préférence tarifaire équivalente, ont évolué comme suit: ; Café, non torréfié, non décaféiné Cacao en fèves et brisures de fèves États membres ; - 1984 1985 1986 1984 1985 1986 Benelux 161 876 148 039 123 203 31 406 50 518 31 511 Danemark 41 793 42 169 37 830 24 27 10 Allemagne 320 451 587 445 363 398 45 393 63 706 58 885 Grèce 22 025 19 765 12 077 2 682 2 708 3 032 Espagne (117 191) (121 083) (86 692) (37 823) (38 923) (15 998) France 103 137 111 283 100 175 2785 S 355 5 767 Irlande 191 163 162 0 0 0 Italie 129 333 163 912 118 964 2 874 3851 3 444 Portugal 11 175 12 382 15 831 115 115 23 Royaume-Uni 46 058 46 098 39 204 6242 6 782 8 673