22. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 20/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 155/87 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 765/86 relatif aux modalités de vente de beurre d’intervention destiné à l’exportation vers certaines destinations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 765/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3535/86 (‘), a instauré un régime de vente de beurre de stock d’intervention destiné à l’exportation vers certaines destinations ; considérant qu’il est nécessaire de modifier l’article 1* du règlement (CEE) n° 765/86, afin de préciser que seule- ment le contrat de vente avec le pays de destination doit être conclu au plus tard à la date du 31 décembre 1986 conformément aux dispositions de la décision adoptée le 31 mai 1985 dans le cadre de l’arrangement international relatif au secteur laitier par le comité du protocole concer- nant les matières grasses laitières ; que, par conséquent, il est nécessaire que les montants compensatoires moné- taires applicables soient ceux en vigueur le 31 décembre 1986 ; considérant qu’il convient de préciser qu’aucune restitu- tion n’est applicable à l’exportation du beurre, en l’état ou après transformation, vendu en vertu du règlement (CEE) n° 765/86 ; considérant que l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 765/86 prévoit la constitution d’une garantie d’adjudication de 25 Écus par tonne qui assure, outre le maintien de l’offre, et l’enlèvement du beurre, également le paiement du prix; que, toutefois, l’exécution de ce paiement étant assurée par la garantie de destination visée à l’article 7 paragraphe 2 dudit règlement, il est opportun de prévoir la libération de la garantie d’adjudication pour les quantités pour lesquelles l’enlèvement du beurre a été effectué dans le délai prescrit ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, : O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 19. O n° L 72 du 15. 3. 1986, p. 11.. O () ; () JO n° L 326 du 21. 1. 1986, p. 17. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 765/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1, la date du « 31 décembre 1986 » est supprimée. 2) À l’article 1°, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Le contrat de vente avec le pays de destination doit avoir été conclu au plus tard à la date du 31 décembre 1986. Tout contrat de vente conclu au plus tard le 31 décembre 1986 doit être communiqué à la Commis- sion au plus tard le 31 janvier 1987.» 3) À l’article 3' paragraphe 2, les termes « deuxième mardi» sont remplacés par les termes « quatrième mardi >. 4) À l’article S paragraphe 3, est ajouté le point d) suivant : «d) la preuve est apportée que l’offre est déposée dans le cadre d’un contrat de vente conclu au plus tard le 31 décembre 1986. Ce contrat doit être déposé auprès d’un des organismes d’intervention concernés. Ces organismes d’intervention prennent les disposi- tions nécessaires pour s’informer mutuellement en ce qui concerne le ou les contrats déposés. » 5) À l’article 6 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Dans le cadre du présent règlement, le maintien de l’offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et l’enlèvement du beurre constituent les exigences principales dont l’exécution est assurée par la constitution d’une garantie d’adjudication de 25 Écus par tonne.» 6) À l’article 9, le paragraphe 2 et remplacé par le texte suivant : «2. La demande du certificat d’exportation ainsi que ce certificat comportent dans la case 12 l’indica- tion “exportation dans le cadre du règlement (CEE) n° 765/86”. > 7) À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. Par dérogation à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission ('), le certificat d’expor- tation reste valable pendant toute la durée des livrai- sons à accomplir dans le cadre du présent règle- ment ». .(