11.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 72/15 RÈGLEMENT (CE) N° 436/2004 DU CONSEIL du 8 mars 2004 portant modification du règlement (CE) n° 1784/2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains acces- soires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu le règlement (CE) n° 1515/2001 du 23 juillet 2001 du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des diffé- rends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou anti- subventions (), vu le règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base>>) (2), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) — Par le règlement (CE) n° 1784/2000 du 11 août 2000 (), le Conseil a institué un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République popu- laire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande (ci-après dénommé «règlement définitif»). Le règlement définitif a été précédé par le règlement (CE) n° 449/2000 du 28 février 2000 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande (*) et portant acceptation d'un engagement offert par un producteur-exportateur en République tchèque (ci-après dénommé «règlement provisoire»). B. RAPPORTS ADOPTÉS PAR L'ORGANE DE RÈGLE- MENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC @) — Le 18 août 2003, l'organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté un rapport de l'organe d'appel et un rapport du groupe spécial modifié par l'organe d'appel, dans l'affaire «Communautés européennes — droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en prove- nance du Brésil» (°) (ci-après dénommés «rapports»). ( JO L 201 du 26.7.2001, p. 10. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 208 du 18.8.2000, p. 8. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 3. () Document WT/DS219/10 du 27 août 2003. () Les rapports invitaient les Communautés européennes à mettre les mesures en conformité avec l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «accord») concernant les aspects suivants: i) article 2, paragraphe 4, point 2), de l'accord: la «réduction à zéro» des marges de dumping négatives lors de la détermination du dumping; ii) article 12, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 2, point 2), de l'accord: le fait qu'il ne soit pas directe- ment discernable dans les conclusions provisoires ou définitives publiées que les Communautés euro- péennes ont traité les facteurs de préjudice ci-après, énumérés à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, ou en ont expliqué l'absence d'importance: salaires, productivité, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux et ampleur de la marge de dumping effective; iii) article 6, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 4, de l'accord: la non-divulgation aux parties intéressées, pendant l'enquête antidumping, des informations concernant les facteurs de préjudice énumérés au point ii) ci-dessus. La Commission a revu ses conclusions en tenant compte des recommandations établies dans les rapports sur la base des informations recueillies lors de l'enquête initiale menée en 1999/2000. Sauf indication contraire, l'évalua- tion présentée dans le règlement définitif reste valable. La nouvelle évaluation démontre l'existence, quoiqu'à un degré légèrement moindre, d'un dumping préjudiciable. C. PROCÉDURE À la suite de l'adoption du rapport de l'organe d'appel par l'ORD, les parties intéressées par la présente procé- dure, à savoir le producteur-exportateur brésilien et l'in- dustrie communautaire, ont été informées des faits et considérations relatifs au calcul du dumping et aux facteurs de préjudice mentionnés au point ii) du considé- rant 3. Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envi- sagé de modifier et de confirmer le règlement définitif. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Toutes les parties intéressées ont eu la possi- bilité d'être entendues par la Commission. Aucune partie intéressée n'a toutefois demandé à l'être.