N° L 239/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 août 1988 reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des 4 Q L4 . # . _ . . . . régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, - largement inférieure à la demande (Les textes en langues espagnole, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (88/486/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le- traité ‘instituant la Communauté économique euro- péenne, - ' vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1441/88 du Conseil (?, et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu’au 31 août 1990-; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles pour des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualita- tives, largement inférieure à la demande ; considérant que des demandes d’application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement espagnol le 29 janvier 1988, par le gouvernement italien le 20 juin 1988 et par le gouvernement français le 7 avril 1988 ; considérant que l’examen de ces demandes permet de constater que les v.g.p.r.d. en cause remplissent les condi- tions requises dans la mesure où, pour l’ensemble des v.q-p.r.d. produits dans une même région, les superficies () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 24. 5. 1988, p. 1. destinées à leur production ne sont pas augmentées au-delà des limites prévues par les gouvernements espa- gnol, italien et français ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les v.q.p.r.d. figurant à-l’annexe remplissent les conditions prévues à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du - règlement (CEE) n° 822/87 sous réserve du respect, pour l’ensemble des v.q.p.r.d. d’une même région, de l’augmen- tation de superficie figurant à la même annexe. Article 2 ; Le royaume d’Espagne, la République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 août 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président