28.1.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 23/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 2003 concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par la France en faveur des quartiers généraux et centres de logistique [notifiée sous le numéro C(2003) 1483] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/76/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: @) I. PROCÉDURE En 1997, le Conseil «Économie et finances» (Ecofin) a adopté un code de conduite dans le domaine de la fisca- lité des entreprises (?) afin de mettre fin aux pratiques dommageables en la matière. Suite à l'engagement pris dans le cadre de ce code, la Commission a publié en 1998 la communication sur l’application des règles rela- tives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (*) ,ci-après dénommée «la com- munication», réaffirmant sa détermination à appliquer ces règles avec rigueur et dans le respect du principe d'égalité de traitement. La présente procédure s’inscrit dans ce cadre. La présente procédure concerne exclusivement le régime d'imposition des quartiers généraux et centres de logis- ({) JO C 302 du 27.10.2001, p. 2. (? JO C 2 du 6.1.1998, p. 1. () JO C 384 du 10.12.1998, p. 3. tique, ci-après dénommé «le régime», en excluant donc le régime des indemnités d'expatriation versées aux per- sonnels des quartiers généraux et des centres de logisti- que détachés temporairement en France depuis l’étranger par les autres entités du groupe concerné. Par lettre du 12 février 1999 (D/50716) la Commission a adressé une demande de renseignements aux autorités françaises relative au régime. Les autorités françaises ont fourni les renseignements requis par lettre datée du 7 mai 1999 (A/33525). La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). Dans cette décision, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu par lettre du 9 octobre 2001 (A/37896) des observations de la France en réponse à la lettre d’ouverture de la procédure formelle d’examen. La Commission a reçu des observations de la part de la Chambre de commerce américaine en France (A/39294). Elle les a transmises à la France par lettre du 14 janvier 2002 (D/50110) afin de lui donner la possibilité de les commenter. La Commission n'a pas reçu d’autres observations à ce sujet de la part de la France ni d’autres intéressés. (*) Voir note 1 de bas de page.