No L 301/32 Journal officiel des Communautés. européennes 19. 10. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition. de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1989 modifiant la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA en ce qui concerne lés autorisations données aux Pays-Bas pour.utiliser des estimations approximatives en matière-de calcul de là-taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) ‘ (89/554/CEE, Euratom, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au rempla- cement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ("), modifié par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3735/85 (?), et - notamment son article 13, considérant. que, pour. les exercices 1979-à 1987, la Commission a, en ce qui concerne les. Pays-Bas, sur base du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77, arrêté une série de décisions, y-compris la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA (, considérant que les Pays-Bas exonèrent les prestations de services ‘effectuées en-tant qu'officiers ministériels par les notaires etles huissiers de justice-et qu’il y a lieu à ce titre de calculer la base des ressources propres correspondantes en utilisant-des données approximatiVes ; qu’en consé- quence il faut modifier la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA pour l’exercice 1988 ; () JO:n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. () JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 26. 4. 1983, p. 14. considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour l’exercice 1988, à l’article 2 de la décision 83/194/ CEE, Euratom, CECA est ajouté le point suivant : « 6. Prestations de services dés notaires et ‘huissiers de justice (annexe F ex- point 2)». Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le. 8 septembre 1989. Par la Commission - Peter. SCHMIDHUBER Membre de la Commission