30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 394/5 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 24 mai 1989 interdisant les aides au stockage et à la commercialisation d’huile d’olive prévues par le gouvernement italien (Le texte en iangue italienne est le seul faisant foi.) (89/660/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vulé traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son. article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une organisation commu- … ne des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1225/ 89 (?), et notamment son article 33, après avoir invité les intéressés conformément aux disposi- tions de l’article 93 du traité à présenter leurs observa- tions (3), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I 1. — Parlettre du 6 avril 1988, les services de la Commission ont communiqué entre autres au gouvernement italien ce qui suit: — selon les informations parvenues. à la Commission, une… aide mensuelle de 5 000 lires italiennes par quintal en vue de favoriser le stockage et la commercialisation d’huile - d’olive serait prévue par le gouvernement italien pour les mois de janvier et février 1988, — ils lui demandaient de faire savoir à la Commission si de telles aides étaient effectivement prévues et dans l’affir- mative, de les notifier à la Commission en vertu de l’article 93 paragraphe 3 du traité. 2. _ Par télex du 16 juin 1988, les services de la Commis- sion ont envoyé un rappel au gouvernement italien en vue de solliciter l’envoi des renseignements visés au paragraphè 1. 3. _ Par lettre du 4 juillet 1988, la représentation perma- nente de l’Italie a. notifié à la Commission la circulaire n° 28148 du ministre de l’agriculture, du 30 ‘décembre 1987. 4. _ Ladite circulaire prévoit l’octroi aux associations des producteurs d’huile d’olive et à leurs unions, en vue de réduire les frais de stockage, d’une aide mensuelle de 5 000 lires italiennes par quintal d’huile stocké. Le gouvernement italien (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 15. (#) JO n° C 306 du 1. 12. 1988, p. 4. a motivé cette mesure par le fait que l’exceptionnel volume de la production d’olives pendant la campagne 1987/1988 a provoqué une grave crise sur le marché, ce qui à son tour s’est traduit par une importante dépression des-prix. Dans sa lettre du4 juilliet 1988, le gouvernement italien a indiqué que cette mesure est limitée à deux mois, que la période de stockage de … Phuilé d’olive ne pourra pas dépasser la.date d’entrée en vigueur de la règlementation communautaire en matière de stockage: de ce produit en cours dé promulgation et en tout état de cause la date du 28 février 1988. 5. — Par lettre du 5 août 1988, la Commission a commu- niqué:au gouvernement italien entre autres ce qui-suit: — elle regrette que le gouvernement italien, en communi- quant tardivement ladite circulaire, a manqué aux obli- gations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité, — après avoir examiné cette mesure elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à Particle 93 paragraphe 2 du'traité à son égard, — en effet, elle-a estimé que cette intervention se présente comme une aide au fonctionnement ne pouvant avoir aucun effet durable sur le développement du secteur concerné; les effets de cette mesure disparaissent avec la mesure elle-même; pour' ces’ raisons, la Commission considère de telles mesures comme incompatibles:avec le marché commun, — par-ailleurs cette mesure est en infraction avec le règle- ment n° 136/66/CEE; ce règlement est en effet à considérer comme un système complet et exhaustif qui exclut tout pouvoir des États membres de prendre des mesures complémentaires -dans le fonctionnement de cette organisation commune de marchés, — il en résulte que.la mesure octroyée ne. peut, pour ces raisons, bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’articlé 92 paragraphe 3 du traité, — elle rappelle au gouvernement italien que, aux termes de l’article 93 paragraphe 3 du traité, la mesure précitée ne peut être mise à exécution avant que la procédure de l’article 93 paragraphe 2 ait abouti à une décision finale, - — elle attire également l’attention du gouvernement italien sur la lettre qu’elle a envoyée à tous les États membres le 3 novembre 1983 au sujet de leurs obligations résultant de