31.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 281/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1504/2004 DU CONSEIL du 19 juillet 2004 portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime commu- nautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1334/2000 (!) du Conseil exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lors- qu’ils sont exportés hors de la Communauté. Afin de permettre aux États membres et à la Commu- nauté de respecter leurs engagements internationaux, l’an- nexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 comprend la liste des biens et technologies à double usage visée à l’article 3 dudit règlement, qui met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, à savoir l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (NSG), le Groupe d’Australie et la convention sur les armes chimiques (CWC). L’article 11 du règlement (CE) n° 1334/2000 prévoit que les annexes I et IV sont mises à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modi- fication de ces derniers, que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière. (4) (7) Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 afin de tenir compte des modifications adoptées par les parties à l’arrangement de Wassenaar, par le Groupe d’'Australie et par le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles à la suite des modifications apportées par le règlement (CE) n° 149/2003 du 27 janvier 2003 (?). Le règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil a modifié la partie 3 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1334/2000 dans le but de supprimer la République tchèque, la Hongrie et la Pologne de la liste des pays actuellement visés par l’autorisation générale communautaire d’expor- tation. Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées des contrôles à l’exportation et les opérateurs, il est nécessaire de publier une version actualisée et consolidée des annexes du règlement (CE) n° 1334/2000 intégrant toutes les modifications adoptées par les États membres dans le cadre d’enceintes internationales au cours de la période comprise entre décembre 2002 et décembre 2003. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1334/2000 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes du règlement (CE) n° 1334/2000 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004. (*) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1). Par le Conseil Le président P. H. DONNER (@) JO L 30 du 5.2.2003, p. 1.