28.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 63/33 RÈGLEMENT (CE) No 367/2004 DE LA COMMISSION du 27 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2261/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites pour la période du 1“ avril au 30 avril 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (*), vu le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règle- ment (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles (*), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) L'adhésion à l'Union européenne, le 1" mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devrait permettre à ces pays de bénéficier des contingents tari- faires dans le secteur de la viande de porc ouverts par le règlement (CE) n° 774/94, dans des conditions équitables par rapport à celles applicables aux actuels EÉtats membres. La possibilité doit ainsi être donnée aux opéra- teurs économiques de ces États de participer pleinement à ces contingents dès leur adhésion. (2) — Afin de ne pas créer de distorsion de marché avant et après le 1" mai 2004, les tranches prévues par le règle- ment (CE) n° 1432/94 ont été modifiées, pour l'année 2004, par le règlement (CE) n° 332/2004 de la Commis- sion (*) quant à leur échéancier et ajustées quant à la répartition des quantités. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2261/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'impor- tation introduites en décembre 2003 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communau- taires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2261/2003 est modifié comme suit: a) à l'article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Pour la période allant du 1* avril au 30 avril 2004, les demandes de certificats d'importation peuvent être intro- duites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 1432/94,; b) l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2004. ( JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5). () JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2198/95 (JO L 221 du 19.9:1995, p. 3). () JO L 156 du 23.6.1994, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001 (JO L 140 du 24.5.2001, p. 13). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture ( JO L 60 du 27.2.2004, p. 10. OL () 336 du 21.12.2003, p. 14.