No L 59/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 569/90 DE LA COMMISSION du 7 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des- produits laitiers{!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (?, et notamment son article 6" paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 685/69 de- la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3437/89 (*), a-établi à son titre III les modalités d’octroi des aides au stockage privé du beurre et de la crème ; que; en l’état actuel du marché, la possibilité: de mettre en stock et de déstocker le beurre ou la crème pendant la même période risque de détourner de leur objectif économique les dispositions relatives aux mesures de stockage ; qu’il apparaît donc opportun-de modifier la période pendant laquelle le beurre etla crème peuvent être mis en stock ; considérant'que le règlement (CEE) n° 685/69 fixe à son article 24 paragraphe 3 les différents éléments afférents à la fixation- de l’aide au stockage privé ; que, compte tenu de l’évolution du marché monétaire, d’une part, et des coûts réels de stockage, d’autre part, il convient d’adapter lesdits éléments ; que:la situation du marché du beurre et de la crème rend nécessaire de prolonger la durée maxi- male du stockage contractuel ; considérant que l’article 29 du règlement (CEE) n° 685/69 prévoit l’obligation d’adapter le niveau d’aide dans le cas d’un changement du prix d’intervention ; que, dans - certaines situations du marché, la modification du prix d’intervention n’affecte pas- nécessairement le prix du beurre au moment du déstockage ; que, si de telles situa- tions se-présentent, il convient d’autoriser la Commission S à en tirer les conséquences ; considérant que. le-comité de gestion du -lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier. Le règlement (CEE) n° 685/69 est modifié comme suit : 1) À l’article 23 paragraphe' 6 premier alinéa, la date du «16 septembre » est remplacée par la date du «1« septembre ». () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. () JO n° L 331 du 16. 11. 1989, p. 29. 2) À l’article 23 paragraphe 7, la date du « 16 août » est remplacée par la date du « 1" septembre ». 3) À l’article 24 paragraphe 2, la date du « 15 septembre » est remplacée par la date du « 31 août » et celle du « 16 août » est remplacée par celle du « 1“ septembre ». 4) À l’article 24 paragraphe 3 : — au premier alinéa : — au point a), le montant de «28 écus» est remplacé par celui de « 20 ‘écus », — au point b), le montant de «0,45 écu» est remplacé par celui de « 0,35 écu», et — au point c), les taux d’intérêt de « 9,5 % » et de « 6,5 % » sont remplacés respectivement par les taux de « 11,5 % » et de « 8,5 % » ; — au deuxième alinéa, les termes « cent quatre-vingts jours » sont remplacés par les termes « deux cent dix jours ». 5) À l’article 24 paragraphe S, la date du « 15 août » visée au deuxième alinéa est remplacée par la date du « 31 août » et le troisième alinéa est supprimé. 6) À l’article 26 bis paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant : … « b) les éléments du montant de l’aide visés à l’article 24 paragraphe-3 points b) et c) sont réduits propor- tionnellement à la diminution de la durée de stockage. » 7) À l’article 29 premier alinéa, le texte des points a) et b) est remplacé par le texte suivant : « a) sera.majorée d’un montant égal à celui de la dimi- nution éventuelle du prix d’achat ou b) sera diminuée d’un montant égal-à celui de l’aug- mentation éventuelle du prix d’achat, sauf décision contraire prise par la Commission selon la -procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 si la situation du marché le-justifie. »- Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.