N° L 45/56 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif vétérinaire (87/89/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif vétérinaire a été institué par la décision 76/559/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la décision 81/156/CEE (2); ' considérant qu’il est opportun d’adapter la procédure de remplacement des membres et de tenir compte d’un change- ment intervenu dans la représentation de l’industrie; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif vétérinaire ont été modifiées et qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes que pose l’harmonisation des législations vétéri- naires; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de l’harmonisation des législations vétérinaires, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles de l’agricul- ture, de l’industrie, du commerce, des travailleurs, des vétérinaires ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif vétérinaire ci-après dénommé «le comité». 2. — Le comité est composé de représentants d’organisa- tions de l’agriculture, de l’industrie, du commerce, des travailleurs, des consommateurs et de la fédération des vétérinaires de la Communauté économique européenne. (t) JO n° L 171 du 30. 6. 1976, p. 37. (?) JO n° L 72 du 18. 3. 1981, p. 21. tous les problèmes relatifs à l’harmonisation des législations vétérinaires. 2. — Le président du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de celui-ci et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Ille fait notamment à la demande des catégories composant le comité. Article 3 1.  Le comité comprend 14 membres permanents et au maximum 24 membres non permanents. 2.  Les membres permanents sont chargés d’assurer la coordination des travaux au sein de leur groupe. 3. _ Les sièges pour les membres permanents sont attribués comme suit: — 2 aux producteurs agricoles, — 2 aux coopératives agricoles, — 2 à l’industrie, — 2 au commerce, — 2 aux travailleurs, — 2 aux consommateurs. 4. En outre, 2 sièges de membres permanents sont attribués à des représentants de l’organisation professionnel- le des vétérinaires constituée à l’échelon de la Communau- té. S. _ Les secteurs économiques énumérés au paragraphe 3 pourront chacun désigner au maximum 4 membres non permanents. Article 4 1. — Les membres permanents du comité sont nommés par la Commission sur proposition des organismes et organisa- tions suivants: — pour les sièges attribués en application de l’article 3 paragraphe 3: producteurs agricoles: le comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne (COPA),