N°o L 320/26 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1990 approuvant le programme français concernant l’aide aux revenus des exploitants agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/606/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAIËTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aide transitoire aux revenus agricoles (!), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d’aides transitoires aux revenus agricoles (}, modifié par le règlement (CEE) n° 1279/90 (*), et notam- ment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 12 juin 1990, la France a notifié à la Commission son intention d’introduire un programme d’aide aux revenus agricoles des exploitants agricoles ; que les autorités françaises ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme les 20 et 27 juin 1990 ; considérant que, le 18 juillet 1990, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision ; considérant que, le 18 juillet 1990, le comité du FEOGA a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l’approbation du programme, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’aide aux revenus agricoles que les auto- rités françaises ont notifié à la Commission le 12 juin 1990 est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés annuelle- ment au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit : (en millions d'écus) Année Montant maximal 1991 54 1992 8,5 1993 16,8 1994 13,9 1995 11,1 1996 6,9 1997 3,9 Article 3 La France est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 juillet,1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission " JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. ) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. Jo e () JO n° L 126 du 16. S. 1990, p. 20.