N° L 170/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1910/91 DU CONSEIL du 28 juin 1991 ' portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre, du Maroc, d’Israël, de Tunisie et d’Égypte (1991/1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne, d’une part, le royaume du Maroc ('), l’État d’Israël (, la Répu- blique tunisienne () et la République arabe d’Égypte (*), d’autre part, ainsi que le protocole définissant les condi- tions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (*) prévoient à leurs articles respectifs l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communau- taires de : — 86 000 tonnes de tomates, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0702 00 10, originaires du Maroc (du 15 novembre au 30 avril), dont 15 000 tonnes en avril, — 300 tonnes d’aubergines, relevant du code NC ex 0709 30 00, originaires de Chypre (du 1" octobre au 30 novembre), ‘ — 100 tonnes, 450 tonnes et 100 tonnes de choux de Chine, relevant du code NC ex 0704 90 90, originaires respectivement du Maroc, d’Israël et de Chypre (du 1« novembre au 31 décembre), et — 100 tonnes, 250 tonnes et 100 tonnes de salades « ice- berg», relevant des codes NC ex 070511 10 et ex 0705 11 90, originaires respectivement du. Maroc, d'Israël et de Chypre (du 1" ‘novembre au 31 décembre), — 265000 tonnes, 293 000 tonnes, 28 000 tonnes et 7 000 tonnes d’oranges fraîches, relevant du code NC ex 0805 10, originaires respectivement du Maroc, d’Is- raël, de Tunisie et d’Égypte (du 1“ juillet au 30 juin), — 14200 tonnes de mandarines (y compris les tange- rines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires . d’agrumes, frais, relevant du code NC ex 0805 20, originaires d’Israël (du 1* juillet au 30 juin); considérant toutefois que les volumes des contingents tarifaires relatifs à Chypre doivent être majorés en () JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. (} JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. () JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2. ( JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. tranches égales de 5 % par an, à partir de l’entrée en vigueur dudit protocole, en vertu des articles 18 et 19 de celui-ci, et qu'’ils s’élèvent donc pour l’année 1991 aux niveaux indiqués à l’article 1= ; considérant que, pour les oranges fraîches et pour la période allant du 16 octobre au 30 avril, le Maroc et la Tunisie bénéficient d’un droit de douane moins élevé que l’Espagne et le Portugal; qu’il convient d’ouvrir les contingents en question pour les périodes allant du 1° juillet au 15 octobre 1991 et du 1" mai au 30 juin 1992 ; que, pour tenir compte ainsi du caractère saisonnier des importations de ces produits, il convient de fixer le volume desdits contingents au niveau des importations traditionnelles moyennes effectuées durant les périodes en question, soit à 103 242 tonnes pour le Maroc et 1 051 tonnes pour la Tunisie ; considérant que, dans les limites de ces contingents tari- faires, les droits de douane sont supprimés progressive- ment : — au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne les contingents tarifaires en question ouverts à l’égard du Maroc, d’Israël, de Tunisie et d’Égypte, et # — selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole relatif à Chypre susmentionné en ce qui concerne les contingents tarifaires ouverts - à l’égard de Chypre ; considérant que le règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec Israël (), le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Es- pagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (”), le règle- ment (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte et la Tunisie (), ainsi que le protocole à l’accord d’association entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté (, prévoient que l’Espagne ‘et le Portugal appliquent des droits réduisant progressivement l’écart entre les taux des droits de base et les taux des droits préférentiels ; qu’il () JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. () JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37.