31.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 280/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1549/2004 DE LA COMMISSION du 30 août 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisaton commune du marché du riz (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 4, vu la décision A 2004/619/CE du Conseil du 11 août 2004 modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz dans la Communauté (?), et notamment son article 2, vu la décision B 2004/617/CE du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformé- ment à l’article XXVII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994 (), et notamment son article 2, vu la décision C 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan confor- mément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modifica- tion des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994 (*), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision A 2004/619/CE modifie le régime d'importa- tion du riz décortiqué et du riz blanchi dans la Commu- nauté. Les décisions B 2004/617/CE et C 2004/618/CE prévoient des conditions d'importation pour le riz 70 du 21.10.2003, p. 96. 79 du 28.8.2004, p. 29. 79 du 28.8.2004, p. 17. 79 du 28.8.2004, p. 25. SOBBS —— — OOOO ee…ee NDNNNN Basmati. Ce changement de régime rend nécessaire la modification du règlement (CE) n° 1785/2003. Afin de permettre l’application de ces décisions au 1°" septembre 2004 comme le prévoient les accords approuvés par lesdites décisions, il y a lieu de déroger au règlement (CE) n° 1785/2003 pendant une période transitoire expi- rant à la date d’entrée en vigueur de la modification dudit règlement, et au plus tard au 30 juin 2005. (2) — Les décisions B 2004/617/CE et C 2004/618/CE prévoient par ailleurs la mise en place d'un régime tran- sitoire d'importation du riz Basmati en attendant qu’un régime final d’importation de ce riz soit en place. Il y a lieu de fixer des règles transitoires spécifiques. (3) — Pour pouvoir bénéficier d’un droit à l’importation nul, le riz Basmati doit appartenir à une variété spécifiée dans les accords. Afin de s’assurer que le riz Basmati importé à droit nul correspond bien à ces caractéristiques, il y a lieu de le faire certifier au moyen d'un certificat d'authenticité établi par les autorités compétentes. (4) — Afin d’éviter les fraudes, des mécanismes de vérification de la variété de riz Basmati déclarée doivent être prévus. (5) _ Le régime transitoire d’importation du riz Basmati prévoit une procédure de consultation avec le pays exportateur en cas de perturbation du marché et l’application éven- tuelle du droit plein si une solution satisfaisante n’est pas trouvée à l’issue des consultations. Il convient de définir à partir de quand le marché peut être considéré comme perturbé. (6) — Suite à la mise en place de ce régime transitoire, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz (°). (°) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2294/2003 (JO L 340 du 24.12.2003, p. 12).