N° L 171/54 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1992 concernant les aides accordées par l’Espagne à Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, aujourd’hui appelée Mediterrâneo Técnica Textil SA, et à son acquéreur (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (92/317/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article susmentionné, et vu ces observations, considérant ce qui suit : Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, ci-après dénommée Hytasa, aujourd’hui appelée Méditerréneo Técnica Textil SA, était jusqu’en 1990 une entreprise publique apparte- nant à l’État espagnol, par le biais de l’Office de la propriété d’État du ministère de l’économie et des finances (Patrimonio del Estado). L’entreprise, fondée à Séville en 1937 par un entrepreneur privé, a été reprise par le Patrimonio del Estado en 1982 en raison de ses difficultés financières. Les activités manufacturières intégrées d’Hytasa concer- naient les secteurs du coton (égrenage, filage, tissage, fini- tion et découpe) et de la laine (filage, tissage et finition). La firme possède une usine à Séville où sont réalisées les opérations strictement textiles (filage, tissage et finition) et trois autres établissements dans d’autres petites villes de la région pour les opérations agro-industrielles (égrenage). Elle possède en outre des terrains à usage agricole d’une superficie totale de 100 000 mètres carrés. Après l’acquisition de la société et jusqu’en 1986, le Patri- monio del Estado a mis en œuvre un plan de restructura- tion financé grâce à la réalisation d’un programme d’aide sectoriel espagnol et grâce à des injections de capital d’un montant de 6 600 millions de pesetas espagnoles. Ce plan visait à améliorer la productivité d’Hytasa en réduisant les effectifs employés sans augmenter les capacités de production. En dépit de ces efforts, les résultats économiques négatifs avaient réduit le capital d’Hytasa pratiquement à néant au moment de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté en 1986. Les résultats de 1985 faisaient apparaître un chiffre d’affaires d’environ 6 000 millions de pesetas espagnoles et des pertes atteignant 27 % de la valeur des ventes. II À la suite d’une plainte, la Commission a, par lettre du 4 avril 1989, demandé aux autorités espagnoles de lui fournir toutes les informations utiles concernant d’éven- tuelles augmentations de capital qu’aurait consenti l’État, après l’adhésion de l’Espagne à la Communauté, pour couvrir les pertes d’exploitation d’Hytasa. Les premières informations des autorités espagnoles n’ont été fournies que par lettre du 4 août 1989. Cette réponse ayant été jugée insuffisante pour permettre d’évaluer la