N° L 367/8 Journal officie! des Communautés européennes 31. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4153/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de choux de Chine, de salades « iceberg », de piments doux ou poivrons et de tomates pelées, originaires d’Israël (1988) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, -vu la proposition de la Commission, considérant que le quatrième protocole additionnel à l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et Israël (!) prévoit, à ses articles 1 et 2, l’ouverture de contin- gents tarifaires communautaire pour l’importation dans la Communauté de : — 450 tonnes de choux de Chine du code NC ex 0704 90 90, — 250 tonnes de salade « iceberg» du code NC ex 0705 11 10, — 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons du code NC 0709 60 10, — 2800 tonnes de tomates pelées du code NC 2002 10 00, originaires d’Israël ; considérant que, dans la limite de ces contingents tari- faires, les droits de douane sont supprimés progressive- ment au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l’acte d’ad- hésion ; que, pour l’année 1988, les droits contingentaires sont égaux à 72,7 % des droits applicables pour les choux de Chine et les piments doux ou poivrons, à 70 % des droits applicables pour les salades « iceberg » et à 62,5 % des droits applicables pour les tomates pelées ; que, toute- fois, le règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec Israël et modifiant les règlements (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 ), prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu’au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’appli- cation du régime préférentiel pour les produits du secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE} n° 1035/72(3); que, dès lors, les dispositions du présent règlement relatives aux contingents tarifaires prévus pour les choux de Chine, les salades « iceberg » et les piments () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. doux ou poivrons ne s’appliquent qu’à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; qu’il convient donc d’ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour la période du 1* au 31 décembre 1988 à raison des volumes qui, en vertu de la clause pro rata temporis incluse dans ledit protocole, s’élèvent pour cette période aux volumes indiqués à l’article 1 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accés égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 2 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres : considérant que, si au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n’auraient pas été utilisés, et ce afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1“ au 31 décembre 1988, les droits applicables à l’im- portation dans la Communauté des produits désignés ci-après, Originaires d’Israël, sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communau- taires indiqués en regard de chacun d’eux :