8.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 135/25 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 2000 concernant la demande de la France de maintenir, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «terminaux»), des exigences en matière d'équipements terminaux de télécommunications destinés à être raccordés au réseau téléphonique public commuté de France Télécom [notifiée sous le numéro C(2000) 1390] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/373/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnais- sance mutuelle de leur conformité (!), et notamment son article 18, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) () @) Jo Jo La directive 1999/5/CE établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans la Communauté des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommu- nications. Les États membres doivent appliquer ses ments terminaux devant être raccordés au réseau de France Télécom. La principale raison de cette demande réside dans le fait qu'environ 22,2 % du parc des lignes analogiques du réseau de France Télécom offrant le service de téléphonie vocale ne sont pas équipées pour réguler la consommation de courant des terminaux. Les cartes d'interface du réseau ainsi que les équipements terminaux raccordés à ces lignes risquent de se détériorer plus rapidement sous l'effet de la surintensité si les terminaux n'assurent pas la régulation du courant. On peut donc considérer que la France présente un cas de figure particulier au sens de l'article 18, paragraphe 3, et que le maintien des exigences réglementaires existantes pour les lignes concernées est justifié. dispositions et veiller notamment à ce que les équipe- G) ËÂÊËÎÎOËQIÊÊOÊ sÈîﬁîätdÊÊÎÊÎÏÉËÊiËÈurdÊCÎÏÊËËÊÊiÊrîeäî Êâ2î ràeSÊÊÎÂËÎË:r1ecîue)Ëgîr]rciîSZÊOS(S)ÈntiâËîîeplreî‘.‘îïgîräîg courant sur le réseau. Ces mesures minimiseront les essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1, les États risques dans les trente mois suivant le 8 avril 2000. membres peuvent demander de continuer, pendant une période pouvant aller jusqu'à trente mois suivant cette A L date, à exiger que les équipements terminaux de télé- (4) — Aux termes de laﬁ}cle 6, paragraphe 3, de 1Î1 d\1re:ct1'v_e communications ne puissent pas provoquer une détério- 1999/5| CE’_ les fabr*cants SOÏ1't tenus de f0ur'nlr â 1,Utlh_ ration inacceptable d'un service de téléphonie vocale satet_1r,des 1nformat1ops SuT 1.usage Aauquel llappare1l ést accessible dans le cas du service universel tel que défini destiné. Ces informations doivent être suffisantes pour par la directive 98/10/CE du Parlement européen et du 1dent_1ﬁer les interfaces des Téseaux publics de telçc9m\— Conseil (, munications auxquels les équipements sont destinés à être raccordés. La France a demandé, dans une lettre du 18 octobre 1999, l'application de l'article 18, paragraphe 3, pendant la totalité de la période de trente mois pour les équipe- (5) — Seuls les équipements destinés à être connectés aux L 91 du 7.4.1999, p. 10. L 101 du 1.4.1998, p. 24. lignes concernées doivent être pourvus de régulation de courant afin d'empêcher toute détérioration inacceptable du service de téléphonie vocale,