N° L 327/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3558/86 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres tissus de coton, écrus ou blanchis, de la catégorie ex 2 (code 40.0023), originaires de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ("), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; - considérant que, pour les autres tissus de coton, écrus ou blanchis, le plafond s’établit à 29,9 tonnes ; que, à la date - du 12 novembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l’Indonésie, bénéfi- ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; ‘ considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les ptoduits en cause, à l’égard de l’Indo- nésie, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Indonésie : ‘ Numér_o ,ä"“â‘:â: Catégorie Ê:üäï‘ï Codes Nimexe Désignation des marchandises commun [0 @) G) (4) 40.0023 ex 2 ex 55.09 Autres tissus de coton : 82 55.09-03, 04, 05, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 68, 69, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, N Tissus de coton autres que tissus à point de gaze,’ bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, pelu- \ ches, tissus bouclés, tissus à mailles nouées : — écrus ou blanchis Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.