27.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 60/31 RÈGLEMENT (CE) No 342/2004 DE LA COMMISSION du 26 février 2004 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes (cerises confites) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d'application des restitutions à l'expor- tation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'ad- dition (?), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1859/2003 de la Commission (°) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exporta- tion comportant fixation à l'avance de la restitution peuvent être demandés. (2) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1429/95 a fixé les condi- tions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le dépasse- ment des quantités pour lesquelles des certificats d'expor- tation peuvent être délivrés. (83) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités seraient dépas- sées si l'on délivrait sans restriction les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution demandés depuis le 20 février 2004 pour les cerises confites. Il convient en conséquence de fixer, pour ce produit, un pourcentage de réduction des quantités demandées le 20 février 2004 et de rejeter les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution déposées ultérieurement au cours de la même période de demande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les cerises confites, dont la demande a été déposée le 20 février 2004 au titre de l'article 1 du règlement (CE) n° 1859/2003, sont délivrés à concurrence de 70,5 % des quantités demandées. Les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution pour les cerises confites, déposées après le 20 février 2004 et avant le 23 février 2004, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2004. ( JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (JO L 72 du 14.3.2002, p. 9). @ JO L 141 d£1)1 24.6.1995, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, . 69). 6 î0 L 272 du 23.10.2003, p. 14. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture