N° L 132/68 Journal officiel des Communautés européennes 29. S. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1313/93 DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 fixant le montant de l’aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment les para- graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle- ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ("), vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2053/92 (°), et notamment son article 5 paragraphe 1, considérant que, suivant l’article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81, une aide doit être octroyée au coton non égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d’ob- jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton non égrené ; ; considérant que cette aide est égale à la différence entre ces deux prix ; considérant que, aux termes de la troisième phrase de l’ar- ticle 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d’applica- tion du régime d’aidé pour le coton (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2328/92 (°), une demande d’aide peut être déposée au cours des mois de juin et juillet 1993 aussi bien au titre de la campagne 1992/ 1993 qu’au titre de la campagne 1993/1994; qu’il convient dès lors de fixer pendant lesdits mois le montant de l’aide valable au titre des deux campagnes en question ; considérant que, en l’absence du prix d’objectif du coton valable pour la campagne 1993/1994, le montant de l’aide en cas de fixation à l’avance pour cette campagne n’a pu être calculé que provisoirement sur la base des dernières propositions des prix de la Commission au Conseil pour la campagne 1993/1994, compte tenu de la réduction prévue au règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (% modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 784/93 () ; que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra être confirmé () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. @) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23. s) JO n° L 223 du 8. 8. 1992, p. 15. â6) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 39. () JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 54. ou remplacé dès que le prix pour la campagne 1993/1994 sera connu ; considérant que, en application de l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2052/92 (°), les aides pour le coton pour la campagne 1993/1994 sont diminuées d’une part d'un, montant de 5,140 écus par 100 kilogrammes fixé par le règlement (CEE) n° 2511/92 de la Commis- sion (, et d’autre part de l’abattement fixé en tenant compte du dépassement prévisible de la quantité maxi- male garantie fixée à l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1964/87 ; que, dans ces conditions, ledit montant de l’aide a été calculé provisoi- rement sur la base d’un abattement global de 20,359 écus par 100 kilogrammes ; considérant que le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé en tenant compte du rendement estimé en graines de coton et en coton égrené de la récolte communautaire et des coûts nets d’égrenage, périodiquement, à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené et les graines de coton ; considérant que le prix du marché mondial pour ces deux derniers produits est déterminé conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2169/81 ; considérant que, dans le cas où le prix du marché mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé ; considérant que le prix du marché mondial du coton non égrené est égal à la somme des valeurs de coton égrené et de graines de coton définies à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1201/89, cette somme étant diminuée des frais d’égrenage ; considérant que les valeurs visées ci-dessus sont établies sur la base des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1201/89 ; que le prix du marché mondial est déterminé sur la base des possibilités d’achat réelles les plus favorables, à l’exception des offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché ; considérant que, pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être procédé aux ajustements nécessaires ; @) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 10. (9)"JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 14.