13. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1988 autonsant des accords conclus entre ARBED SA et Unimétal SA en matière de produits longs (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/461/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 65, vu les demandes introduites le 18 mars 1987 et le 14 janvier 1988 par ARBED SA ef Unimétal SA, considérant les faits et les motifs exposés ci-après : () @) () (4) I ARBED SA (Luxembourg) est une entreprise sidé- rurgique relevant de l’article 80 du traité CECA. Unimétal — Société française des aciers longs SA — (France), société qui fait partie du groupe Usinor-Sacilor, est une entreprise sidérurgique rele- ‘ vant de l’article 80 du traité CECA. ARBED et Unimétal ont demandé à la Commis- sion, conformément à l’article 65 paragraphe 2, d’autoriser un accord cadre trois accords datés du 7 février 1987 ainsi qu’un accord complémentaire daté du 10 novembre 1987 prévoyant une spéciali- sation avec échange de produits finis et de capa- cités de laminage, un échange de demi-produits et des procédures de dépannage dans le domaine de la fonte. Chaque entreprise restera indépendante dans la commercialisation dans la Communauté de ses propres produits et des produits dont elle sera approvisionnée par l’autre partie. L’accord cadre ainsi que d’ailleurs les accords du 7 février 1987 prendront fin le 31 décembre 1989. Toutefois, sauf préavis de dénonciation, ils se renouvelleront par tacite reconduction pour des périodes d’un an. L’ac- cord du 10 novembre 1987 prendra fin le 31 décembre 1992 mais sera egalement renouvelable par tacite reconduction. : Les accords de spécialisation et d’échange de produits finis prévoient ce qui suit : — ARBED met à la disposition d’Unimétal une capacité annuelle de laminage de l’ordre de 30 000 tonnes sur son train Grey de Differ- dange en vue de la production de grosses poutrelles, — Unimétal met à la disposition d’ARBED une \ capacité de laminage sur ses trains de Hayange, Rombas et Longwy en vue de la production de (5) ‘ rails lourds (au minimum 5 000 tonnes par an), de palplanches (au minimum 9 000. tonnes par an) et de profilés moyens (environ 10 000 tonnes par an) et, — dans le cas de l’accord complémentaire, les deux sociétés créent une gamme commune de profils de palplanches, chacun des laminoirs concernés, à savoir Rombas et Esch/Belval, -se spécialisant dans une partie de cette gamme et chacune des sociétés ayant le droit de commer- cialiser dans la Communauté l’entièreté de la gamme commune de manière tout à fait indé- pendante de l’autre société. Ces accords conduisent à une certaine spécialisa- tion et à une plus grande exploitation des installa- tions des deux groupes concernés, c'est-à-dire : utilisation du train Grey d’ARBED pour le lami- , nage de grosses poutrelles, utilisation du train universel d’Hayange d’Unimétal pour le laminage des rails lourds et utilisation des trains de Rombas et Esch/Belval d’une manière rationalisée et plus performante pour le laminage des palplanches de la gamme commune. Chaque entreprise utilise ses propres demi-produits ‘ pour le lammage des tonnages destinés à son parte- naire. L’accord pour l’échange de demi-produits, qui se - fonde sur les filières de production différentes des entreprises en cause, prévoit ce qui suit: — Unimétal couvre par son aciérie de Gandrange une part des besoins en métal pour rails de l’usine de Rodange de la Metallurg1e et minière de Rodange-Athus (MMRÀA, usine d’ARBED) et, de façon complémentaire, pour profilés, — ARBED couvre une part des besoins des trains Unimétal de Longwy en blooms pour enfourne- ment direct au train universel et/ou en billettes 125 x 125 de coulée continue directe et four- nisse des tonnages de blooms et/ou de brames et/ou billettes destinées à d’autres trains que le train universel de Longwy et notamment au train à fil-machine de Longwy. L'échange de demi-produits se fait sur base d’un tonnage annuel d’équilibre de ‘l’ordre de 50 000 tonnes par an.