7. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 322/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 1989 “modifiant la décision- 86/649/CEE instaurant une action financière de la Communauté pour l’éradication de la peste porcine africaine au Portugal (89/577/CEE) LE-CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la peste porcine africaine sévit au Portugal depuis de nombreuses années ; considérant que la décision 86/649/CEE (*) a prévu l’oc- troi d’un soutien financier pour une durée de cing ans ; considérant que, par sa décision. 87/526/CEE (*), la Commission a approuvé le plan renforcé d’éradication de la peste porcine africaine présenté. par le Portugal ; considérant que les efforts déjà entrepris ont permis une stabilisation de l’incidence de-la maladie ; que les moyens mis en œuvre doivent, toutefois, être maintenus et renforcés pour permettre l’éradication de la peste porcine- africaine de tout le territoire portugais et contribuer ainsi à la réalisation du marché intérieur ; considérant que les autorités portugaises ont-fait appel à la Communauté pour obtenir une contribution complémen- taire aux dépenses qu’impliquent la poursuite et le renfor- cement du programme d’éradication entrepris en 1987 ; considérant que, pour bénéficier des résultats obtenus, il convient de.répondre favorablement à cette demande afin que l’action systématique déjà entreprise puisse être main- tenue et consolidée ; ‘ considérant que, pour favoriser la réalisation - du programme - d’éradication, il convient de prévoir des dispositions en vue. d’un préfinancement partiel de la contribution de la Communauté, (') JO n° C 200 du 5. 8. 1989, p. 9. @ Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 5. () JO n° L 306 du 28. 10. 1987, p. 35. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 86/649/CEE. est modifiée comme suit : 1) À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  La Communauté rembourse : — 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 premier tiret, — 30 % des dépenses visées au paragraphe 1 second tiret, exposées avant le 1* janvier 1989, — 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 -second tiret, exposées à partir du.1” janvier 1989.» 2) À l’article 7 paragraphe 1, la phrase suivante est-ajou- tée : «Toutefois, à partir de l’année 1989, les paiements peuvent être effectués à l’avance, jusqu’à concurrence dé 35 % du total annuel à rembourser selon les esti- mations, dans les limites des -crédits budgétaires, au vu des pièces justificatives présentées à la Commission par les autorités portugaises. » Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989. Par le Conseil Le président H. NALLET