11. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 279/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2913/90 DU CONSEIL du 8 octobre 1990 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des Antilles néerlandaises en ce qui concerne les cigarettes relevant du code NC 2402 20 00 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (!), modifiée en dernier lieu par la décision 90/146/CEE (?), vu la proposition de la Commission, considérant que, à l’annexe II de ladite décision concer- nant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, l’article 28 prévoit que le Conseil peut adopter une dérogation aux règles d’origine lorsque le développement d’industries existantes ou la création d’industries dans un pays ou territoire la justifie ; considérant que le gouvernement néerlandais a sollicité, au nom des Antilles néerlandaises, une dérogation aux règles d’origine pour les cigarettes qui y sont fabriquées et qui, temporairement, ne peuvent satisfaire aux règles d’origine énoncées à l’annexe II précitée ; P ; considérant que l’article 28 précité fixe les conditions qui doivent être remplies pour que soit accordée une déroga- tion ; que la dérogation sollicitée n’est pas de nature à causer un préjudice grave à une industrie établie de la Communauté ; considérant que le pourcentage de matières premières utilisées, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), des pays et territoires d’ou- tre-mer (PTOM) ou de la Communauté, serait de nature à conférer le caractère de marchandises originaires au produit fini, nonobstant une seule opération de transfor- mation qui doit être effectuée dans un pays tiers pour des raisons techniques, financières et géographiques ; considérant qu’une dérogation est indispensable pour la mise en œuvre d’un important programme d’investisse- ment et pour permettre à la firme concernée d'étudier les ) JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. ) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 108. possibilités de diversification à brève échéance ; que les conditions pertinentes de l’article 28 sont donc remplies en l’occurrence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par. dérogation aux dispositions de l’annexe II de la décision 86/283/CEE, les cigarettes relevant du code NC 2402 20 00 fabriquées aux Antilles néerlandaises sont considérées comme originaires des Antilles néerlandaises, sous réserve des conditions définiesdans le présent règle- ment. Article 2 1.  La dérogation prévue à l’article 1" porte sur une quantité annuelle globale de 216 millions de cigarettes exportées des Antilles néerlandaises pendant la période du 1* janvier 1991 au 31 décembre 1993 et obtenues à partir de tabac transformé au Brésil. 2.  La dérogation est accordée pour autant que, sur une base annuelle, au moins 70 % en poids du tabac manu- facturé soit originaire des États ACP, des PTOM ou de la Communauté. 3. _ Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2, une preuve de l’origine doit être présentée à l’importation au Brésil, sous la forme d’un certificat EUR. 1 établi par les autorités compétentes du pays exportateur pour le tabac appelé à faire l’objet d’une transformation au Brésil avant la fabrication proprement dite aux Antilles néerlandaises. 4. _ Pour chaque réexportation aux Antilles néerlandaises de tabac transformé au Brésil, l’exportateur établit une déclaration selon le modèle figurant à l’annexe. La déclaration doit être authentifiée par la « Carteira de Comércio Exterior do Banco do Brasil SA », sous réserve que les conditions définies aux paragraphes 2 et 3 soient respectées.