N° L 213/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2351/87 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1987 relatif à la réduction du prix d’achat des vins visée à l’article 44 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1987/1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1972/87 (?), et notamment son article 44 et son article 81, considérant que, au sens de l’article 44 du règlement (CEE) n° 822/87, il y a lieu de prévoir, pour certaines distillations, une réduction du prix d’achat du vin à payer au producteur qui a procédé à l’augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût de raisins concentré pour lequel une demande d'octroi de l’aide visée à l’article 45 dudit règlement a été introduite ou ayant bénéficié de cete aide ; que cette réduction doit tenir compte de l’avantage économique acquis ; considérant que, bien qu’une méthode d’analyse permet- tant de déceler si le titre alcoométrique d’un lot de vin déterminé a été augmenté selon l’une des pratiques préci- tées ait été récemment mise au point, cette méthode n’est pas encore opérationnelle partout dans la Communauté ; qu’il est, par ailleurs, très difficile d’établir un rapport entre la mesure de l’augmentation du titre alcoométrique pratiquée par chaque producteur et le vin livré à la distil- lation ; que, de ce fait, la détermination exacte de l’avan- tage économique dont a bénéficié chaque producteur n’est possible qu’au prix d’une charge administrative excessive et susceptible de retarder le paiement des aides et de mettre en cause l’ensemble des mesures d’interven- tion ; qu’il y a donc lieu de déterminer cet avantage de façon forfaitaire ; considérant que l’expérience acquise au cours des campa- 44 q p' Lyt , : * , gnes précédentes a mis en évidence que l'application d’un système de réduction du prix d’achat du vin fondé sur la fixation d’un titre alcoométrique naturel maximal pour le q paiement du vin livré à la distillation ne donnait pas les résultats escomptés ; que, dans ces circonstances, afin d’as- surer que le prix d’achat soit réduit d’une façon corres- pondant à l’avantage économique acquis par l’augmenta- tion du titre alcoométrique, il y a lieu d’appliquer une réduction du prix d’achat du vin fondée sur l’augmenta- tion moyenne du titre alcoométrique naturel dans chaque zone viticole et modulée en fonction du prix minimal () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 26. prévu pour chacune des distillations ; que, pour éviter les charges administratives excessives qu’entraînerait un contrôle systématique de tous les producteurs concernant l’augmentation du titre alcoométrique, il est nécessaire de prévoir une réduction forfaitaire du prix d’achat pour le vin livré à chaque distillation à l’intérieur de chaque zone ou partie de zone ; considérant qu’il est équitable de prévoir que les produc- teurs qui n’ont procédé à l’augmentation du titre alcoo- métrique de leur vin par l’ajout de saccharose ou de moût de raisin concentré ayant bénéficié de l’aide prévue à l’ar- ticle 45 du règlement (CEE) n° 822/87 pour aucune partie de leur production de vin de table puissent recevoir le prix entier ; considérant qu’il convient, en outre, de prévoir que les producteurs qui n’ont eu recours à ce procédé que pour une partie de leur production inférieure à celle qu’ils livrent à la distillation puissent recevoir le prix entier pour une quantité correspondant à la différence entre le volume livré et le volume enrichi ; que, toutefois, s’il est possible de déterminer les quantités de vin dont le titre alcoométrique est augmenté avec du moût concentré, au prix’ de lourdes charges administratives de contrôle des dossiers de demande d’aide, cette possibilité s’avère aléa- toire lorsque l’augmentation du titre alcoométrique est effectué au moyen de saccharose ; que, dès:lors, il est nécessaire de ne prévoir le paiement du prix entier que lorsque les conditions de production et les structures administratives le permettent ; considérant que la diminution -du prix d’achat s’applique à tout producteur ayant augmenté le titre alcoométrique de sa production de vin de table selon ledit procédé et livrant du vin aux distillations en cause ; que, de ce fait, et compte tenu de l’avantage économique dont il bénéficie, il est nécessaire de prévoir que le producteur qui a ainsi augmenté le titre alcoométrique de sa production de vin de table et qui utilise la faculté prévue à l’article 12 para- graphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 854/86 de la Commission, du 24 mars 1986, portant modalités d’ap- plication pour la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1410/87 (#, verse à l’organisation d’intervention, pour le volume de vin qu’il fait livrer, un montant égal à la diminution prévue pour la distillation obligatoire ; @ JO n° L 80 du 25. 3. 1986, p. 14. &) JO n° L 135 du 23. S. 1987, p. 11.