No L 256/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2686/90 DU CONSEIL du 17 septembre 1990 abrogeant le règlement (CEE) n° 2347/87 instituant un droit antidumping définitif sur les montres-bracelets mécaniques originaires d’Union soviétique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure antérieure (l) — Par le règlement (CEE) n° 1882/82 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les montres-bracelets mécaniques originaires d’Union soviétique. (2) — À la suite de l’institution de ce droit, le plaignant, Timex Corporation, Dundee, a introduit auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, en vertu de l’article 173 second alinéa du traité, une demande d’annulation partielle de l’article 1* du règlement (CEE) n° 1882/82. Dans son arrêt du 20 mars 1985 rendu dans l’affaire 264/82 (*), la Cour a déclaré l’article en question nul et non avenu et a ordonné que le droit anti- dumping institué par ladite disposition soit main- tenu jusqu'à ce que les institutions compétentes adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à son arrêt. (3) — À la suite d’une procédure de réexamen ultérieure, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2347/87 (*), à nouveau institué un droit antidumping définitif sur les importations du produit en question. B. Procédure de réexamen (4) — En septembre 1989, la Commission a reçu une demande de réexamen de l’exportateur soviétique {) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 207 du 15. 7. 1982, p. 1. (*) Timex c/Conseil et Commission, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1985, p. 849. () JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 5. concerné et du principal importateur du produit dans la Communauté, au titre de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, faisant valoir que le principal producteur communautaire de montres- bracelets mécaniques, qui est également le seul à avoir participé à la procédure de réexamen anté- rieure, à savoir la société Timex Corporation, avait cessé définitivement sa production et qu'il n’était donc plus nécessaire de maintenir le droit antidum- ping en vigueur. La Commission a reçu confirma- tion de la société concernée qu'’elle avait définitive- ment cessé sa production et a par conséquent estimé que l’ouverture d’une procédure de réexamen s’imposait. (5} — Par conséquent, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*), annoncé l’ouverture d’une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations dans la Communauté de montres- bracelets mécaniques relevant des codes NC ex 91022100 et ex 91022900, originaires d’Union soviétique. ' (6, … L'enquête a couvert la période allant du 1* février 1989 au 31 janvier 1990. ; (7)  La Commission en a avisé officiellement à la fois les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, et elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par “ A écrit et de demander à être entendues. (8) … Les importateurs français et britanniques ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un producteur communautaire, qui n’avait pas participé à la précédente procédure de réexamen, à savoir Cattin, Morteau, France, a fait connaître son point de vue par écrit. Le Verband der Deutschen Uhrenindustrie, la Chambre française de l’horlogerie et des microtech- niques et la British Clock and Watch Manufactu- rer's Association ont fait connaître leur point de vue par écrit, par l’intermédiaire du comité perma- nent de l’horlogerie européenne. (9) — La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a estimées nécessaires pour établir les faits et a procédé à une enquête sur place auprès du producteur communautaire, Cattin, Morteau, France. () JO n° C 24 du 1. 2. 1990, p. 6.