19. S. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/33 (Actes dont la- publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL TROISIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL.- du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législätions des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (90/232/CEE) LE CONSEIL DES-COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 4 vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son-article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), Brart 2c ( en coopération - avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, par la directive 72/166/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive-84/5/CEE (°), le Conseil a adopté-des dispositions concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la . responsabilité civile résultant de la circulation des véhi- cules automoteurs et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ; considérant que la directive 72/166/CEE, dans son article 3, impose à chaque État membre de prendre toutes mesures utiles pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habi-- - tuel sur son territoire soit couverte par'une assurance ; que les dommages couverts ainsique les modalités de-cette assurance devraient être déterminés dans le cadre de ces mesures ; considérant que la directive 84/5/CEE, modifiée: par l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, a réduit considé- rablement les divergences entre les États membres en ce qui concerne le niveau et le contenu de l’assurance obli- gatoire de la responsabilité. civile ; que: des divergences. ()JO n° C 16 du 20. 1. 1989, p. 12. (% JO n° C 304 du 4. 12. 1989, -p. 41 et- JO n° C 113 du 7. S. 1990. () JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 7. () JO n° L 103 du 2. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 8 du 11. 1. 1984, p. 17. significatives subsistent cependant dans la couverture de cette assurance ; considérant qu’il y a lieu de garantir-aux victimes d’acci- dents de la circulation automobile un traitement compa- rable quels que soient les endroits de la Communauté où les accidents se sont produits ; - considérant qu’il’existe en particulier des lacunes dans la couverture d’assurance obligatoire des passagers dés véhi- cules automobiles dans certains États membres ; que, pour protéger cette catégorie particulièrement vulnerable de victimes potentielles, il convient de combler ces lacunes ; considérant qu’il convient de lever toute incertitude quant à l’application du premier tiret dé l’article 3 paragraphe 2 de la directive 72/166/CEE ; que toutes les polices d’assu- rance automobile obligatoire doivent couvrir la totalité du territoire de la Communauté ; considérant que, dans l’intérêt de l’assuré, il convient en outre que chaque police d'assurance garantisse par- une prime unique dans chacun des États membres la couver- ture requise par sa législation ou la couverture exigée par la législation de l’État membre où le véhicule a son stationnement habituel, lorsque cette dernière est supé- rieure ; considérant que l’article 1 paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE dispose que chaque État membre crée ou- agrée un organisme qui indémnise les victimes d’accidents causés par des véhicules non .assurés ou non identifiés ; que, toutefois, ladite disposition ne porte pas atteinte au droit des États membres de doñner ou non un caractère subsidiaire à l’intervention de cet organisme ;