31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 4252/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relatif à l’élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté LE CONSEIL DES COMM]JNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’à l’heure actuelle aucune disposition commu- nautaire ne régit les conditions d’élaboration et de commer- cialisation des vins de liqueur; que, compte tenu de l’impor- tance économique de ces produits, l’adoption de dispositions communes dans ce domaine s’impose afin de contribuer au fonctionnement de l’ensemble du marché viti-vinicole; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4250/88 (5), comporte des règles concernant l’élaboration et la commercialisation des vins de table; qu’il est nécessaire de compléter cette réglementation en arrêtant des dispositions correspondantes pour tous les vins de liqueur produits dans la Communauté; que, en ce qui concerne les vins de liqueur de qualité produits dans des régions détermi- nées (v.l.q.p.r.d), il convient de tenir compte du fait qu’il s’agit de v.q.p.r.d qui, dès lors, doivent également être conformes au règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (6); - considérant qu’il convient de soumettre les vins de liqueur à un système assorti de disciplines communes de production, d’élaboration, de commercialisation et de contrôle, qui permette, tout en maintenant les distinctions qualitatives, d’éviter les distorsions de concurrence, de faciliter la libre circulation de ces produits et d’assurer la protection du consommateur; ; considérant qu’une telle mesure contribuera à guider le consommateur dans son choix, en lui donnant notamment l’assurance que chaque produit qui lui est présenté répond à des exigences de qualité particulières; qu’elle est de nature, par là même, à protéger les intérêts du producteur, à favoriser les échanges intracommunautaires, à accroître la demande et donc à assurer une expansion des débouchés de la viticul- ture; (1) JO n° C 87 du 2. 4. 1987, p. 10 et JO n° C 11 du 16. 1. 1988, p. 7. (z) JO n° C 318 du 30. 11, 1987, p. 55. (?) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 14. (4}) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (5) Voir page 55 du présent Journal officiel. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. considérant qu’il est nécessaire que tous les vins de liqueur, ainsi que les produits servant à leur élaboration, soient soumis à des exigences minimales de qualité; qu’il convient en conséquence de prévoir leurs caractéristiques minimales; considérant qu’il convient de définir, en outre, des prescrip- tions supplémentaires relatives aux caractéristiques analyti- ques des produits mis en œuvre pour l’élaboration des vins de liqueur, lorsqu’il est fait emploi de distillats de vin ou de raisins secs; considérant qu’il convient, afin d’éviter l’emploi du saccha- rose lors de l’édulcoration des vins de liqueur, de permettre, outre l’emploi du moût de raisins concentré, celui du moût de raisins concentré rectifié; considérant que le processus d’élaboration des vins de liqueur conduit les opérateurs à détenir une grande diversité de matières premières, en particulier des alcools pouvant servir notamment à la fabrication de vins artificiels; qu’il convient en conséquence de prévoir, pour mieux contrôler cette activité, et notamment pour exclure une telle fabrication, de soumettre les opérateurs à une déclaration à faire à l’autorité compétente et à la tenue de registres d’entrée et d’utilisation des produits mis en service; considérant que, pour tenir compte de certaines pratiques traditionnelles, il convient de permettre à titre dérogatoire que, pour les v.l.q.p.r.d «Malaga» et «Jerez-Xérès-Sherry», l’édulcoration puisse également être réalisée à l’aide de moût de raisins concentré ou de moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés de la variété Pedro Ximenez, provenant de la région déterminée «Montilla-Mo- riles»; considérant qu’il convient de reconnaître, compte tenu des usages traditionnels qui ont concouru à la réputation du v.l.q.p.r.d «Porto», que, pour cette appellation, l’indication géographique dont il s’agit recouvre à titre dérogatoire une aire délimitée différente de celle d’où sont issues les matières premières mises en œuvre; considérant que certains v.l.q.p.r.d soumis à une discipline de production particulière sont commercialisés avec des mentions spécifiques traditionnelles; qu’il convient donc d’établir un cadre communautaire pour définir ces pro- duits; ' considérant toutefois que les mentions «vin doux naturel», «OÏivOG QUOLKÔG YAUKÜG», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural> s’attachent à des traditions d’élaboration différentes d’un État membre à l’autre; qu’il est donc nécessaire, pour éviter toute confusion, de prévoir l’utilisation de ces mentions uniquement dans la langue du pays de production, tout en permettant qu’elles soient accompagnées d’une information complémentaire dans une autre langue comprise par le consommateur final ou, pour la mention «vin doux naturel» traditionnellement réglementée