L 316/66 Journal officiel de l’Union européenne 15.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1777/2004 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2004 adaptant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d’application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) Il convient d’apporter plusieurs modifications au règle- ment (CE) n° 2342/1999 de la Commission (!) en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l’Es- tonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés les «nouveaux États membres»). L’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2342/1999 dispose que lorsque les États membres déci- dent d’introduire des régions distinctes ou de modifier les régions existantes à l’intérieur de leur territoire, ils en informent la Commission avant une date déterminée. En ce qui concerne l’année 2004, il convient de fixer une date limite pour la communication de cette informa- tion par les nouveaux États membres. L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2342/1999 dispose qu’au cas où l’État membre modifie la limite de 90 têtes de bétail par exploitation et par tranche d'âge ou y déroge, il en informe la Commission avant une date déterminée. Avant cette même date, il informe la Commission du nombre minimal d'animaux par exploitation en deçà duquel la réduction proportion- nelle ne sera pas appliquée. Il convient de fixer une date limite pour la communication de cette information par les nouveaux États membres en ce qui concerne l’année 2004. (*) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) p. 12). n° 1473/2003 (JO L 211 du 21.8.2003, (4) (7) par L’article 10 du règlement (CE) n° 2342/1999 dispose que les États membres communiquent à la Commission, avant une date déterminée, leur décision d'appliquer le système d’octroi prévu dans le chapitre I, section 2, dudit règlement. Il convient de fixer une date limite pour la communication de cette information par les nouveaux États membres en ce qui concerne l’année 2004. L’article 11, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2342/1999 dispose que la Commission décide dans quels États membres la prime de désaisonnalisation peut être octroyée au titre de l’année civile suivante. Il faut tenir compte du fait qu’il est possible que les nouveaux États membres remplissent les conditions d’application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?). L’article 11, deuxième alinéa, du règle- ment (CE) n° 2342/1999 dispose que les États membres informent la Commission, avant une date déterminée, de leur décision d’appliquer l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1254/1999. Il convient de fixer une date limite pour la communication de cette information par les nouveaux États membres en ce qui concerne l’année 2004. L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2342/1999 dispose qu’au cas où l’État membre modifie la quantité de référence individuelle maximale visée à l’article 6, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1254/1999 ou y déroge, il en informe la Commission avant une date déterminée. Il convient de fixer une date limite pour la communication de cette information par les nouveaux États membres en ce qui concerne l’année 2004. L’article 21, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n 2342/1999 dispose que les États membres communi- quent à la Commission plusieurs informations prévues dans le cadre de la prime à la vache allaitante. Il convient de fixer une date limite pour la communication de cette information par les nouveaux États membres en ce qui concerne l’année 2004. (?) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).