3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 963/86 DU CONSEIL du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1484/85 en ce qui concerne le prix d’intervention du sucre brut pour la campagne de commercialisation 1985/1986 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 3 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1483/85 () a fixé, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d’intervention du sucre blanc à 54,18 Écus pour 100 kilogrammes ; considérant que l’article 3 paragraphe S du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d’un prix d’interven- tion pour le sucre brut ; que ce prix est établi à partir du prix d’intervention pour le sucre blanc, compte tenu de forfaits pour la transformation et le rendement, ainsi que des frais d’acheminement pour l’approvisionnement en sucre brut ; ; considérant que le règlement (CEE) n° 1484/85 (*) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d’intervention du sucre brut à 4485 Écus pour 100 kilogrammes ; considérant que le protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE ( et l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (#) prévoient que des prix garantis sont fixés et négociés annuellement ; considérant que, aux termes du protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la troisième convention ACP-CEE, de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (7), modifiée en dernier lieu par la décision 85/274/CEE (), et de l’accord précité conclu avec l’Inde, la gestion des régimes préfé- rentiels doit être assurée dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ; que, dans ce contexte des négociations sur les prix garantis du sucre préférentiel pour la période de livraison 1985/1986, il y a lieu d’augmenter le prix d’intervention communau- taire du sucre brut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 1484/85, le montant de 44,85 Écus est remplacé par celui de 44,92 Écus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au _ Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* avril 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 3. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 5. () JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 36. () JO n° L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 148 du 7. 6. 1985, p. 31.