N° L 119/40 Journal officiel des Communautés européennes 11. 5. 90 RÈGLEMENT-CEE) N° 1191/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les majorations mensuelles du prix de seuil de: déclenchement, du prix d’objectif et du prix minimal pour lès pois, fèves et féveroles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du.18 mat 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et lupins doux (!), modifié en dernier lieu par le. règlement (CEE)n° 1104/88 (2), et notamment son article 2 bis, vu la proposition de la Commission (*), considérant que, aux termes de l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les montants dont le prix le seuil de déclenchement, le prix d’objectif et le prix minimal des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement majorés mensuellement à partir du début du troisième mois de la campagne et de déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces majorations sont appliquées; considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; qu’il convient d’établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage dans des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation; que . les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré - comme normal pour les régions productrices, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: -— Article premier 1. _ Peurla campagne de commercialisation 1990/1991,le montant des majorations mensuelles du prix d’objectif et du : prix minimal des-pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,158 écu pour 100 kilogrammes. 2. — Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli- quées conformément au tableau figurant à l’annexe. Article 2 1. — Pourla campagne de commercialisation 1990/1991, le montant des majorations mensuelles du prix de seuil de . déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,35 écu pour 100 kilogrammes. 2.  Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli- quées conformément au tableau figurant à l’annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de- sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28: (2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 43. Par-le Conseil - Le président - G. COLLINS