30. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3982/86 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1986 instaurant une surveillance communautaire relative aux demi-finis de titane originaires des pays tiers” LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1243/86 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, après consultation au sein du comité prévu dans ledit règlement, considérant que la situation précaire de l’industrie communautaire de la transformation du titane, caracté- risée par un taux d’utilisation des capacités de production de moins de 50 % en 1983-1985, découle essentiellement des différences d’accès existantes entre les marchés euro- péen d’une part et nord-américain et japonais d’autre part, considérant que toute solution en vue d’un assainissement des échanges mondiaux des produits transformés en titane exige une meilleure connaissance de la structure tech- nique de ces échanges, et notamment des caractéristiques spécifiques des produits mis en libre pratique dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La mise en libre pratique dans la Communauté des demi-finis en titane des sous-positions ex 81.04 K II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 81.04-59, 61 et 63, originaires des pays tiers, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par les articles 10 et 14 du règlement (CEE) n° 288/82 ainsi que par le présent règle- ment. ' ' 2.  Les communications des États membres visées à l’ar- ticle 14 du règlement (CEE) n° 288/82 comportent les indications suivantes : a) la description technique détaillée du produit en plus de l’indication de la sous-position Nimexe et du pays d’origine ainsi que du pays de provenance ; b) la quantité ; ; c) la valeur en douane. Article 2 L’annexe II du règlement (CEE) n° 288/82 est modifié par l’insertion des positions du tarif douanier commun et du code Nimexe des produits visés à l’article 1* suivis du signe (+) dans la colonne « EUR ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. .Il est applicable à partir du 1“ janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. ( JO n° L 113 du 30. 4. 1986, p. 1. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission