30. S. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1429/90 DE LA COMMISSION du 29 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1062/87 portant dispositions d’application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 474/ 90 (, et notamment son article 57, considérant que le règlement (CEE) n° 474/90 a modifié le règlement (CEE) n° 222/77--dé manière à supprimer l’obligation de déposer un avis’de passage lors du fran-: chissement d’une frontière intérieure de la-Communauté- et à adapter en conséquence les règles relatives. au recou- vrement et à la détermination du montant des imposi- tions exigibles en cas de non-présentation des marchan- dises à destination et de l’État membre compétent pour procéder à leur recouvrement ; considérant que la mise en œuvre de ces règles nécessite certaines mesures d’application, notamment en ce qui concerne la détermination du délai dans lequel la preuve de la régularité de l’opération de transit ou du lieu où l’in- fraction ou l’irrégularité a été effectivement commise doit être apportée ; considérant que le règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commission (°), modifié en dérnier lieu par le règlement (CEE) n° 1159/89 (*), contient entre autres les dispositions d’application.du régime du transit communautaire et doit donc être complété en conséquence ; considérant par ailleurs que ledit règlement (CEE) n° 1062/87 contient entre autres les dispositions portant - les mesures d’application du.système de dispense de garantie pour les opérations de transit communautaire interne, conformément à l’article 40 bis du - règlement (CEE) n° 222/77, et fixe notamment-la liste des marchan- dises présentant des risques. accrus, pour lesquelles la dispense de garantie n’est pas applicable; considérant que, à la lumière de l’expérience, il est apparu que certaines de ces marchandises ne présentent pas de risques de nature à justifier leur maintien sur cette liste ; qu’il convient donc d’adapter celle-ci en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement- sont conformes à l’avis du comité de la circulation des marchandises, () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 51 du 27. 2. 1990, p. 1. () JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1. L1 () JO n° L 119 du 29. 4. 1989, p. 100. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1062/87 est modifié comme suit : 1) après l’article 11, sont insérés le titre I" bis ainsi que les articles 11 bis et 11 ter ci-après : « TITRE PREMIER bis- DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES CAS D'’ENVOIS NON PRÉSENTÉS AU BUREAU DE DESTINATION Article 11 bis 1.  Lorsqu’un envoi n’a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l’infraction ou de l’irrégu- larité ne peut être établi, le bureau de départ en donne notification: au principal. obligé dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’expiration du onzième mois suivant la date de l’enregistrement de la déclara- tion de transit communautaire. 2.  La notification visée au paragraphe 1 doit indi- quer notamment le délai dans lequel la preuve de la régularité de l’opération de transit ou du lieu où l’in- fraction ou l’irrégularité a été effectivement commise peut être apportée au bureau de départ, à la satisfaction des autorités compétentes. N Ce délai est de trois mois à compter de la date de la notificationvisée au paragraphe 1. Au terme de ce délai, si ladite preuve n’est pas apportée, l’État membre compétent procède au recouvrement des droits et autres impositions concernés. Dans le cas où cet -État- membre n’est :pas celui dans lequel se trouve le bureau - de départ, ce dernier en informe sans délai ledit État membre. Article 11 ter La preuve de la régularité de l’opération de transit, au sens de. l’article 36 “paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) m° 222/77 est apportée à la satisfac- tion des autorités compétentes : a) par la production d’un document certifié par- les autorités douanières, établissant que les marchan- dises en cause ont été présentées au bureau de desti- nation-ou en cas d’application de l’article 71, auprès du destinataire'agréé. Ce document doit comporter l’identification desdites marchandises ou b) par la production d’un document douanier de mise à la consommation délivré dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie ; cette copie ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par l’organisme qui a visé le document original, soit par les services offi- —