16.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 327/3 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 2182/2003 DU CONSEIL du 8 décembre 2003 adaptant à compter du 1“ janvier 2004 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2265/2002 (?), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l'accord politique réalisé au Conseil le 29 septembre 2003, l'adaptation annuelle des rémunérations 2003 sur la base de la méthode actuelle devrait prendre exceptionnellement effet à compter du 1“ janvier 2004. En conséquence, la Commission a préparé une proposition de règle- ment prorogeant l'annexe XI du statut jusqu'au 30 juin 2004. Il est apparu opportun, à l'issue d'un examen des rémunérations des fonctionnaires et autres agents effectué sur la base du rapport établi par la Commission, de procéder à une adaptation des rémuné- rations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2003. L'adaptation annuelle au titre de l'exercice 2004 pourrait entraîner la fixation des nouveaux coeffi- cients correcteurs avant le 31 décembre 2004 avec effet rétroactif au 1* juillet 2004. Ces nouveaux coefficients correcteurs pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunéra- tions et des pensions (positifs ou négatifs) portant sur une période de l'exercice 2004 ayant déjà fait l'objet de paiements sur la base du présent règlement. Il convient dès lors de prévoir à la fois un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs ou une récupération du trop perçu en cas de baisse pour la période comprise entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2004. Il convient de prévoir que les effets d'une éventuelle récupération pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum suivant la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2004, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1* janvier 2004: a) à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant: () C JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. JO L 347 du 20.12.2002, p. 1.