N° L 301/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3172/87 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à dessus en cuir naturel de la sous-position 64.02 À et aux peaux d’ovins, préparées, de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays én voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des -pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les chaussures à dessus en cuir naturel, de la sous-position 64.02 À, et les peaux d’ovins, préparées, de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit respectivement à 3 600 000 et 2 400 000 Écus ; que, à la date du 13 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Commu- nauté originaires de l’Inde ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe Numéro d’ordre Désignation des marchandises 10.0670 | 64.02 (64.02-21, 29, 32, 34, 35, 38, 40, 41, 43, 45, 47, 49, 50, 52, 54, 56, 58, 59) 10.0530 41.03 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué ; chaussures (autres que celles du n° 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plas- tique artificielle : ; A. Chaussures à dessus en cuir naturel Peaux d’ovins préparées, autres que celles des n* 41.06 et (41.03-99) 41.08 : B. autres peaux : IL. non dénommées Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.