28. 6. 89 Journal officiel des Communautés européeénnes N° L 181/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1863/89 DE-LA COMMISSION du 27 juin 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres jouets, du code NC 9503, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n°-4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘péenne, ‘ e vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires- généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1* et 12 du règle- ment-.(CEF) “n° 4257/88, la suspension - des droits de douane est accordée à chacun des pays:et territoires figu- rant à l’anñexe IIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes- de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des - produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les autres jouets du code NC 9503, originaires de Chine, le plafond individuel s’établit à 22 millions d’écus ; que, à la date du 14 mars 1989, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits'en cause à l’égard de la Chine, A -ARRÊTÉ. LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1“ juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine : N'Ï>Tdî? Code NC Désignation des marchandises 10.1300 9503 Autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires pour le diver- tissement, animés où -non ; puzzles de tout genre Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celüi dé sa publication :au’ Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à-Bruxelles, le 27 juin 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission