N° L 124/48 Journal ‘officiel des Communautés européennes 15. 5. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 1990 modifiant  la décision 88/121/CEE relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte deé pêche (1987-1991), présenté par la France conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue-française est le seul faisant foi.) (90/229/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son articlé 4 et son article 5. paragraphe 2, considérant qu’il y a lieu de tenir compte des résultats des réunions avec les autorités françaises sur l’état d’avance- ment du programme d’orientation pluriannuel fixé par la décision 88/121/CEE de la Commission (?) ; considérant que la situation constatée.dans le domaine de l’entrée en exploitation de nouveaux bateaux de pêche a fait apparaître un accroissement net, en 1987 et au premier semestre de 1988, des capacités de pêche expri- mées en tonnage [tonneaux de jauge brute (TJB)] et puis- sance [kilowatt (kW)] ; considérant que la France ‘a transmis dans les délais prévus les nouvelles données établies sur la base d’une nouvelle série statistique des navires en activité définie comme étant des navires immatriculés, à l’exclusion des navires désarmés depuis-plus de deux ans, comme. prévu dans la décision 88/121/CEE ; considérant que le processus d’adaptation- entamé et les mesures à-mettre en œuvre par la France pour le contrôle effectif des capacités de la flotte de pêche française néces- sitent un certain délai ; considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d’assainissement engagés par la France dès lors que les mesures ‘de caractère administratif ou réglementaire qu’ils impliquent laissent apparaître des. résultats, qui confirment une évolution structurelle conforme aux orientations, et qui permettent d’atteindre - effectivement, à l’échéance -prévue du 31 décembre 1991, les objectifs fixés par la décision 88/121/CEE ; () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @ JO n° L 62 du 8. 3. 1988, p. 21. considérant que, pour gérer les-dérogations.au principe de l’incompatibilité avec le marché commun des aides d’État au secteur de la pêche, la Commission a arrêté les lignes directrices. pour l’examen des aides nationales dans ‘le secteur de la pêche (); considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis.émis par le comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 88/121/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission, sur la base des constatations décou- lant des informations périodiques prévues à l’article 2 N » .. s. » ou, en l’absence de ces dernières, à l'issue d’'une _ , . < période d’un semestre, communique à l’État membre, le cas échéant, le constat de la non-réalisation des conditions auxquelles l’approbation du programme a été subordonnée ». 2) L'annexe est remplacée .par l’annexe de la -présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la -présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1990. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président (@) JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.