15.7.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/21 RÈCLEMENT N° 2053/88 DU CONSEIL . du 24 juin 1988- - relatif à un -concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de développement industriel (PEDIP) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen {?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le Parlement européen a, au mois de décembre 1987, approuvé à l’unanimité un programme intégré de développement en faveur du Portugal, selon lequel la Communauté doit s’efforcer de soutenir les projets de développement économique de l’État portugais, entre autres dans les secteurs de l’industrie, notamment des petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître leur productivité, de sauvegarder les emplois et de promouvoir la formation professionnelle; considérant que, en concertation étroite entre le Portugal et la Commission, un programme de modernisation de l’industrie au Portugal (PEDIP) a été élaboré, qui comporte un ensemble de mesures, y compris de formation professionnel- le, visant à promouvoir le développement de cette indus- trie; considérant que le PEDIP devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine de la cohésion économique et sociale, selon quatre axes priori- taires de développement de l’industrie portugaise; considérant que le conseil européen a, lors de ses réunions des 11 et 12 février 1988 à Bruxelles, entériné le principe d’un concours communautaire en faveur du PEDIP; que le conseil européen est notamment convenu du principe d’affecter au PEDIP, outre les interventions des Fonds structurels et les prêts communautaires, des ressources budgétaires addition- nelles à concurrence de 500 millions d’Écus pour la période 1988-1992; ' considérant qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions régissant l’utilisation de ces ressources; considérant qu’en vue de simplifier la gestion de ces ressour- ces, qui devrait être confiée à la Commission, celle-ci appliquera les dispositions appropriées relatives aux taux (*) JO n° C 120 du 7. 5. 1988, p. 9. (2) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (?) Avis rendu le 2 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel). d’intervention communautaire, aux modalités pour l’engage- ment, le paiement et le recouvrement des concours commu- nautaires, ainsi qu’au contrôle des actions faisant l’objet de ces concours; - considérant que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, autres que ceux de l’article 235, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué, pour une durée de cing ans, un programme de modernisation de l’industrie au Portugal (PEDIP) qui comporte un ensemble de mesures, y compris de formation professionnelle, visant à promouvoir le dévelop- pement de cette industrie. 2.  Le concours financier du budget de la Communauté à la réalisation du PEDIP est assuré, outre par les interventions des Fonds structurels, par des ressources budgétaires addi- tionnelles d’un montant de 100 millions d’Écus par an (prix 1988) en moyenne pendant les exercices 1988 à 1992. L’utilisation de ces ressources additionnelles s’effectue conformément au présent règlement. Article 2 Les ressources budgétaires additionnelles visées à l’article 1°" sont utilisées pour la réalisation du PEDIP, en contri- buant: — à l’accélération du renforcement des infrastructures de base de l’industrie (axe prioritaire n° 1), — au renforcement des bases de formation professionnelle initiale et continue aux métiers industriels (axe prioritaire [e) n° 2), — au financement d’investissements productifs (axe priori- taire n° 3), — à des missions de productivité (axe prioritaire n° 4), soit de manière autonome, soit pour compléter les interven- tions d’un ou de plusieurs Fonds structurels, et en faveur de mesures s’inscrivant dans le cadre d’au moins un de ces axes prioritaires de développement. Dans la gestion de ces ressources, une priorité est donnée aux mesures relevant de l’axe n° 3 ou n° 4.