24. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 3170/87 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1987 portant modalités d’application des mesures spéciales pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3159/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, prévoyant des mesures spéciales pour l’im- portation d’huile d’olive originaire de Tunisie('), et notamment ses articles 1" et 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3159/87 a prévu l’importation à prélèvement réduit d’une certaine quantité d’huile d’olive originaire de Tunisie ; que, en application de l’article 1* dudit règlement, il y a lieu de fixer le niveau de prélèvement applicable à ces quantités sur base de la situation actuelle du marché ; qu’il convient de fixer ce prélèvement au niveau déterminé ci-après ; considérant que, en application de l’article 4 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (?), modifié en dernier lieu-par le règlement (CEE) n° 1915/87 (°), un prix de seuil doit être fixé à partir du 1" novembre pour la campagne 1987/1988 ; qu’il y a lieu dès lors de prévoir que le prélè- vement particulier doit être ajusté pour tenir compte des modifications éventuelles de ce prix de seuil qui pourront intervenir ; considérant que, en application de l’article 4 dudit règle- ment, il y a lieu de prévoir les mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic et visant notamment à assurer que, en cas de mise à la consommation de cette huile en Espagne et au Portugal, le prélèvement appli- cable à l’égard des pays tiers soit perçu ; considérant que la quantité d’huile importée de Tunisie ne peut pas dépasser la quantité indiquée à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3159/87 ; qu’il convient dès lors de ne pas admettre la tolérance prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2082/87 (); considérant que les mesures prévues au présent règlement' sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () Voir page 5 du présent Journal officiel. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 @) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p 1 () JO n° L 195 du 16. 7. 1987, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prélèvement particulier visé à l’article 1" du règlement (CEE) n° 3159/87 est égal à 16 Écus par 100 kilogrammes. Toutefois pour l’huile mise en libre pratique à partir du 1* novembre 1987, ce prélèvement est ajusté en fonction de la variation éventuelle du prix de seuil. Article 2 1. Les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 dans lesquels est mise en libre pratique l’huile d’olive originaire de Tunisie aux conditions prévues par le règlement (CEE) n° 3159/87 mettent en place un système de contrôle prévoyant, jusqu’au 31 août 1988, sans préjudice de l’application du paragraphe 2, que, en cas d’envoi d’huile d’olive relevant des sous-positions 15.07 À I a) et 15.07 À I b) du tarif douanier commun, présentée en emballages immédiats d’un contenu net supérieur à S litres ou en vrac, à partir de ces États membres à destination de l’Espagne et du Portugal, l’opérateur doit démontrer, à la satisfaction desdits États membres, que cette huile n’est pas d’origine tunisienne. 2.  Dans le cas où l’huile d’olive en libre pratique conformément au paragraphe 1 est expédiée vers un autre État membre, le document justifiant du caractère commu- nauta1re du produit porte une des mentions suivantes : — Aceite de oliva importado de Tûnez — Reglamento (CEE) n° 3159/87 ‘ — Olivenolie indfert fra Tunesien — Forordning (EOF) nr. 3159/87 — Olivenôl, eingeführt aus Tunesien — Verordnung (EWG) Nr. 3159/87 — Edai6\aëo evsaxStv anô Imv Tvvncna — Kavo- viGUÔOG (EOK) ap189. 3159/87 — Olive oil imported from Tunisia — Regulation (EEC) No 3159/87 — Huile d’olive importée de Tunisie — Règlement (CEE) n° 3159/87 — Olip d’oliva importato dalla Tunisia — Regolamento (CEE) n. 3159/87 — Olijfolie ingevoerd uit Tunesië — Verordening (EEG) nr. 3159/87 — Azeite importado da Tunisia — Regulamento (CEE) n° 3159/87.