29. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 763/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 modifiant le règlement (CEE). n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité'instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43,° vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, aux termes de son paragraphe 1 bis, l’ar- ticle 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°. 1109/88 (5),- donne la possibilité aux États membres d’autoriser des cessions temporaires et partielles de quantités de réfé- rence ; que cette disposition a été introduite dans la régle- mentation pour pallier de façon ponctuelle une baisse de production ; qu’il convient de prévoir le cas où la cession temporaire serait utilisée à des fins spéculatives pour dès lors en limiter l’utilisation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT .RÈGLEMENT : Article premier À l’article 5 quater paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 804/68, l’alinéa suivant est ajouté : «En cas de nécessité, le Conseil limite, suivant la même procédure, les cessions temporaires visées au paragraphe 1- bis.» : Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989. () JO n° C 265 du 12. 10. 1988; p. 4: @ JO n° C 12 du 16. 1. 1989. ()-JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 16. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA