No L 34/14 Journal officiel des Communautés européennes | 6. 2. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION ’ du 17 janvier 1991 modifiant la décision 90/90/CEE relative à l’importation par les États membres d’animaux vivants de l’espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de ces viandes en provenance d’Autriche (91/53/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers {!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (}), et notam- ment son article 28, considérant que, conformément à la décision 90/90/CEE de la Commission (*), les importations en provenance d’Autriche dans les États membres d’animaux vivants de l’espèce porcine, de viandes fraîches et de certains produits à base de ces viandes sont suspendues ; considérant que, d’après des informations récentes, il n’y a pas eu de foyers de peste porcine classique dans les régions Vorariberg, Tyrol, Salzbourg et Haute-Autriche en 1990 ; qu’il convient donc de réautoriser de telles impor- tations en provenance de ces régions ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’article 1* de la décision 90/90/CEE est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 61 du 10. 3. 1990, p. 21. « Article premier 1. Les importations en provenance d’Autriche dans les États membres d’animaux vivants de l’espèce porcine, de viandes fraîches en provenant, ainsi que de produits à base de ces viandes autres que ceux ayant subi l’un des traitements suivants : a) traitement par la chaleur en récipient hermétique, la valeur Fc étant égale ou supérieure à 3,00 ; b) traitement par la chaleur différent de celui visé au point a) mais ayant porté la température à cœur à 70°C au moins ; , c) traitement constitué par une fermentation naturelle et une maturation d’au moins neuf mois pour les jambons d’un poids au moins égal à 5,5 kg et présentant les caractéristiques suivantes : — aW égale ou inférieure à 0,93, — pH égal ou inférieur à 6, sont suspendues. 2. La suspension d'importation mentionnée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux régions Vorarlberg, Tyrol, Salzbourg et Haute-Autriche. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission