19.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 343/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1982/2004 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communau- taires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil ("), et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5, son article 6, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 2, ses articles 9, 10 et 12, et son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres sont fondées sur le règlement (CE) n° 638/2004 qui réexamine les dispositions statistiques en vue d’améliorer la transparence et de faciliter la compré- hension, et qui est adapté pour répondre aux exigences actuelles en matière de données. Des dispositions parti- culières de mise en œuvre sont assignées à la Commis- sion conformément à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement. En conséquence, il est nécessaire d'adopter un nouveau règlement de la Commission qui devrait se référer de manière restrictive à la responsabilité confiée et spécifier les dispositions de mise en œuvre. Il convien- drait donc d'abroger le règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (?) et le règlement (CEE) n° 3590/92 de la Commission du 11 décembre 1992 relatif aux supports de l'information statistique de la statistique du commerce entre les États membres (*). Pour des raisons méthodologiques, un certain nombre de types de biens et de mouvements devaient être exemptés. () JO L 102 du 7.4.2004, p. 1. (?) JO L 228 du 8.9.2000, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2207/2003 (JO L 330 du 18.12.2003, p. 15). () JO L'364 du 12.12.1992, p. 32. Il est nécessaire d’établir une liste complète de ces biens à exclure des statistiques à communiquer à la Commission (Eurostat). Les biens doivent être inclus dans les statistiques des échanges au moment de leur entrée sur le territoire statis- tique d’un pays ou de leur départ. Toutefois, des dispo- sitions particulières sont nécessaires lorsque la collecte des données tient compte de procédures fiscales et doua- nières. Il conviendrait de conserver un lien entre l’information sur la taxe à la valeur ajoutée et les déclarations Intrastat pour vérifier la qualité de l'information collectée. Il convient de déterminer l'information à transmettre par l’administration fiscale nationale aux autorités nationales responsables des statistiques. Des définitions et concepts communs devraient s'appli- quer aux données collectées dans le cadre du système Intrastat pour faciliter une application harmonisée du système. Aux fins de la transparence et de l’égalité de traitement des entreprises, il conviendrait d’appliquer des disposi- tions harmonisées et précises pour la fixation de seuils. Il y a lieu de définir des dispositions appropriées pour certains biens et mouvements spécifiques afin de garantir que l'information nécessaire est collectée de façon harmo- nisée. Des calendriers communs et appropriés ainsi que des dispositions en matière d’ajustements et de révisions doivent être inclus pour la fourniture de résultats ponc- tuels et comparables, répondant aux besoins des utilisa- teurs. Il est prévu une évaluation régulière du système pour améliorer la qualité des données et garantir la transpa- rence de fonctionnement du système.