N° L 260/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2811/86 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1986 portant modification des règlements (CEE) n° 1665/72, (CEE) n° 3083/73, (CEE) n° 1546/75, (CEE) n° 2514/78 et (CEE) n° 1117/79 relatifs au secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de 1’Espaghe et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1355/86 (), et notamment son article 3 paragraphe S, son article 3 bis paragraphe 4, son article 4 paragraphe 2, son article 6 paragraphe 5 et son article 9, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article S, . considérant que le règlement (CEE) n° 1355/86 du Conseil, du 24 mars 1986, a modifié le règlement (CEE) n° 2358/71 en incluant le sorgho hybride destiné à l’ense- mencement parmi les produits repris par l’organisation commune des marchés dans le secteur des semences et en le soumettant au système du prix de référence prévu pour le maïs hybride ; considérant que, en vertu des artictes 106 et 300 de l’acte d’adhésion, l’aide visée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 est accordée aux semences produites en Espagne et au Portugal ; qu’il y a lieu de déterminer le fait généra- teur de l’aide pour la campagne de commercialisation 1985/1986 ; qu’il convient de retenir la date du 1“ mars 1986 comme celle à laquelle le fait générateur est inter- venu ; que le règlement (CEE) n° 465/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant pour les campagnes de commercia- lisation 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988, les montants de l’aide dans-le secteur des semences applicables en Espagne et au Portugal (‘), n’a pas prévu d’aides pour les semences récoltées au Portugal au cours de la campagne 1985/1986 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d’application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (°), a été abrogé par le règlement (CEE) n° 1676/85 ; considérant que, par conséquent, il y lieu de modifier les règlements de la Commission suivants : O n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. O n° L 118 du 7. S. 1986, p. 1. O n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. O n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 20. O n° L 188 du 1. 8. 1968, p. 1. — règlement (CEE) n° 1665/72, du 28 juillet 1972, relatif aux modalités d'application de l’établissement des prix d’offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire pour le maïs hybride destiné à l’ense- - mencement (*), — règlement (CEE) n° 3083/73, du 14 novembre 1973, relatif aux communications des données nécessaires à l’application du règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (”), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1377/79 (8), — règlement (CEE) n° 1546/75, du 18 juin 1975, définis- sant le fait générateur du droit à l’aide pour les semences (°), : — règlement (CEE) n° 2514/78, du 26 octobre 1978, relatif à l’enregistrement dans les États membres des contrats de multiplication des semences dans les pays tiers (‘°), — règlement (CEE) n° 1117/79, du 6 juin 1979, dêtermi- nant les produits du secteur des semences soumises au régime des certificats d’importation (‘!) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Le règlement (CEE) n° 1665/72 est modifié comme suit. 1.1. Dans l’intitulé du règlement, les termes « pour le maïs hybride destiné à l’ensemencement » sont - remplacés par les termes suivants « pour le maïs hybride et pour le sorgho hybride destinés à l’ense- mencement ». 1.2. À l’article 4, après le terme « maïs hybride » sont ajoutés les termes suivants « et un sorgho hybride ». 2. Le règlement (CEE) n° 3083/73 est modifié comme suit. 2.1. À l’article unique, les termes « maïs hybride destiné à l’ensemencement » sont remplacés par les termes suivants « maïs hybride et de sorgho hybride destinés à l’ensemencement ». () JO n° L 175 du 2. 8. 1972, p. 40. ”) JO n° L 314 du 15. 11. 1973, p. 20. (*) JO n° L 166 du 4. 7. 1979, p. 6. (*) JO n° L 157 du 19. 6. 1975, p. 14. (°) JO n° L 301 du 28. 10. 1978, p. 10. ((" JO n° L 139 du 7. 6. 1979, p. 11.