4. 2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 29/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 modifiant la décision 1999/354/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1999 pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1999) 4847] (2000/103/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche ("), et notam- ment son article 6, considérant ce qui suit: (1) Lors de l'adoption de la décision 1999/354/CE de la Commission relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1999 pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (?), modifiée par la décision n° 2000/102/CE (), l'allocation budgétaire disponible était insuffisante pour accorder une participation financière maximale de la Communauté à toutes les dépenses admissibles. Le renforcement de l'allocation budgétaire permet désor- mais d'accorder une participation financière supplémen- taire à certaines dépenses admissibles. La décision 1999/354/CE ne prenait pas en compte les demandes de concours de la France et de l'Irlande parce qu'elles n'avaient pas été transmises à la Commission dans les délais impartis. Toutefois, afin d'assurer une continuité dans les actions de surveillance et de contrôle dans les zones CIEM VI, VII et VIII, il est impératif que la France et l'Irlande effectuent certaines dépenses, qui dépassent cependant leurs capacités budgétaires. L'ab- sence de toute participation financière mettrait grave- ment en péril le financement des investissements programmés en 1999 et, par conséquent, il ne serait pas possible d'atteindre les objectifs requis de surveillance et de contrôle. Dès lors, il est justifié de prévoir exception- nellement, encore en 1999, une participation financière aux dépenses essentielles de la France et de l'Irlande. La Grèce a communiqué des informations qui précisent sa demande de participation financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1999 et qui ont une influence sur le niveau des dépenses admissibles pour une participa- tion financière selon les termes de la décision 95/527/CE. () JO L 301 du 14.12.1995, p. 30. JO L 302 du 15.12.1995, p. 45 (rectificatif). @ JO L 137 du 1.6.1999, p. 41. @) Voir page 30 du présent Journal officiel. (5) (6) Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 1999/354/CE. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 1999/354/CE est modifiée comme suit: 1) 10) montant de par celui de À Tl'article 1“, première «108 378 475  euros» est «113 744 098 euros». À Jl'article 1“, deuxième phrase, le montant de «33 833 388 euros» est remplacé par celui de «35 570 045 euros». phrase, le remplacé À l'article 2, premier paragraphe, deuxième phrase, le montant de «11 024 266 euros» est remplacé par celui de «11 424 166 euros». À l'article 2, deuxième paragraphe, première phrase, le montant de «2 500 euros» est remplacé par celui de «2 800 euros». À l'article 2, deuxième paragraphe, deuxième phrase, le montant de «2 500 euros» est remplacé par celui de «2 800 euros». À l'article 2, deuxième paragraphe, troisième phrase, le montant de «3 250 euros» est remplacé par celui de «3 400 euros». À l'article 2, deuxième paragraphe, dernière phrase, le montant de «6 750 000 euros» est remplacé par celui de «7 500 000 euros». Après l'article 2, l'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Les dépenses d'investissement de l'Ilande, prévues pour l'année 1999, correspondant à un montant de 13 693 872 euros, sont admissibles pour une participation financière selon les termes de la décision 95/527/CE, article 3, para- graphe 3. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 65%. Toutefois, la participation financière est octroyée dans les limites correspondant à un montant de 2 600 000 euros.» L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision. L'annexe II est remplacée par l'annexe II de la présente décision.