8.-3. 90 Journal officiel des Communautés .européennes No L s9/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 580/90 DE LA COMMISSION du 7 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3419/88 fixant pour la campagne de commercialisation 1988/1989 de la quantité maximale d’huile de tournesol à mettre à la consommation et à exporter en Espagne LA COMMISSION :DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu letraité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle’ des prix et des quantités mises à la consomma- tion en Espagne de -certains produits. du secteur . des matières grasses ('), modifié:en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 387/90 {?), et notamment son article 16, considérant que le règlement (CEE) n° 3419/88 de la Commission (*) a notamment fixé la quantité de graines de tournesol mise en œuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l’aide compensatoire ; considérant qu’une-fraction de la quantité d’huile issue de ces graines n’a pas encore été exportée ; considérant que le règlement (CEF) n° 475/86, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 198/90 (*) a élargi le - bénéfice de l’aide compensatoire aux graines de tournesol mises en œuvre en vue de la production d’huile destinée à certaines industries alimentaires, dans la limite du solde positif du bilan prévisionnel ; considérant qu’il convient-d’adapter en- -conséquence. le règlement (CEE) n° 3419/88 ; considérant que, dans un souci de bonne gestion adminis- trative, il convient d’imposer un délai pour la constatation de l’exportation ou l’utilisation dans l’industrie alimen- taire ; considérant que-les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlezﬁent (CEE) n° 3419/88 est modifié comme suit : 1) À l’article 1*, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant : «— la quantité de graines de-tournesol récoltée-en - Espagne, mise en œuvre en vue de la production d’huile destinée à l’exportation ou à l’utilisation dans les produits relevant des codes NC 1516, 1517 et 2103 90 90, et pouvant bénéficier de l’aide compensatoire visée à l’article 14 du règlement (CEE) n° 475/86 est fixée à 375 000 tonnes. » 2) L’article 2 bis suivant est ajouté : « Article 2 bis La constatation de l’exportation ou de la livraison à-un établissement agréé, visée à l’article 13 du règlement - (CEE) n° 1183/86 doit avoir lieu au -plus tard le 31 juillet 1990. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 -mars 1990. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 47. @ JO n°'L' 42 du 16. 2. 1990, p. 8. @) JO n° L 301 du 4. 11. 1988, p. 33. () JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 1. Par la Commission Ray MAC. SHARRY Membre de la Commission