23. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/59 DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 juin 1990- concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (90/314/CEE) - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’un des principaux objectifs. de la Communauté est l’achèvement du marché intérieur, dont le secteur touristique constitue un élément essentiel ; considérant que les législations des États membres sur les voyages, vacances et circuits à forfait, ci-après dénommés « forfait », présentent de nombreuses disparités et que les pratiques nationales dans ce domaine diffèrent considéra- blement, ce qui.entraîne des obstacles à la libre prestation des services en ce qui concerne les forfaits et des distor- sions de concurrence entre les opérateurs établis dans des États membres différents ; considérant que l’établissement de - règles communes concernant les forfaits contribuera à l’élimination de ces obstacles et ainsi à la réalisation d’un marché commun des services, ce qui permettra aux opérateurs établis dans un État membre de proposer-leurs services dans d’autres États membres et aux consommateurs de la Communauté de bénéficier de- conditions comparables quel que soit l’État membre dans lequel ils achètent un forfait ; considérant que le point 36 lettre b) de l’annexe à la réso- lution du Conseil, du 19 mai 1981, concernant un deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de-protection et d’infor- mation des consommateurs (*), invite la Commission à entreprendre des études, notamment dans le domaine du tourisme et, le cas échéant, à présenter des propositions appropriées en tenant compte de leur importance pour la protection des consommateurs et des effets de législations nationales différentes sur le bon fonctionnement du “ marché commun ; ‘ considérant ‘ que, dans- la résolution du 10 avril 1984 concernant une politique communautaire du tourisme (, le Conseil accueille favorablement l’initiative de la () JO n° C 96 du 12. 4. 1988, p. S. ( JO n° C 69 du 20. 3. 1989, p. 102 et JO n° C 149 du 18. 6. 1990. (@) JO n° C 102 du 24. 4. 1989, p. 27. () JO n° C 165 du 23. 6. 1981, p. 24. () JO n° C 115 du 30. 4. 1984, p. 1. Commission d’attirer l’attention ‘sur l’importance : du tourisme et preñd note des premières orientätions d’une politique commiuhautaite du tourisme définies par la Commission ; considérant que la communication dé la Commission au Conseil, intitulée « Nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs » et approuvée par une résolütion. du Conseil du 6 mai 1986() prévoit au point 37, parmi les mesures proposées par la Commis- sion, l’harmonisation des législations sur les forfaits ; considérant que le tourisme joue un rôle de plus en plus important dans l’économie des États membres ; que le système du forfait constitue une partie essentielle du tourisme.; que la croissance et la productivité du secteur des forfaits dans les États membres seraient stimulées si, à tout le moins, un minimum de règles communes étaient adoptées afin de lui donner une dimension communau- taire ; que-cette.évolution procurerait non seulement des avantages aux citoyens de la Communauté qui achètent un forfait organisé sur la base de ces règles, mais qu’elle attirerait des touristes de pays tiers qui souhaitent bénéfi- cier des avantages de normes garanties dans les forfaits ; considérant que les règles protégeant le consommateur présentent, d’un État-membre à l’autre, des disparités qui- dissuadent les consommateurs d’un État membre donné d’acheter des- forfaits dans ‘un autre État membre ; considérant que ce facteur de dissuasion décourage de - manière particulièrement efficace les consommateurs d’acheter des forfaits en dehors de leur propre État membre ; qu’il est plus efficace que dans le cas de l’achat d'autres services, étant donné que-le caractère particulier des prestations fournies dans. un- forfait suppose en général le déboursement anticipé de sommes importantes et la fourniture des prestations dans un État autre que l’État de résidence du -consommateur ; considérant que le: consommateur doit bénéficier de la - protection ‘instaurée par la présente directive, qu’il soit partie au contrat, cessionnaire ou membre -d’un groupe pour le compte duquel une autre personne a conclu un contrat relatif à un forfait ; - considérant que l’organisateur du forfait et/ou le détaillant q ga doivent être tenus de veiller à ce que, dans les documents qui décrivent le forfait respectivement organisé et vendu (9 JO n° C 118 du 7. 3. 1986, p. 28.