L 278/36 Journal officiel de l'Union européenne 29.10.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1895/2003 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2003 relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 806/2003 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1754/2003 (*), prévoit des quotas de cabil- laud pour 2003. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM I, INb, effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2003. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 août 2003. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM I, II b, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enre- gistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2003. La pêche du cabillaud dans les eaux des zones CIEM I, II b, effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enre- gistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 17 août 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2003. 1 261 du 20.10.1993, p. 1. ? 122 du 16.5.2003, p. 1. 356 du 31.12.2002, p. 12. 252 du 4.10.2003, p. 1. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 Par la Commission Jôrgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche