31. 1. 89 Journal -officiel des Communautés .européennes N° L 29/11 . RÈGLEMENT (CEE) N° 226/89 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1989 relatif à la procédure pour la détermination de la teneur en viändes des produits relevant des .codes NC 1602 49 11, 1602 49 13, 1602 49 15, 1602 49:19, 1602 49 30 et . 1602 49 50 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 20/89 (), et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d’arrêter des dispo- sitions concernant le classement de préparations et conserves de viande ou d’abats de l’espèce porcine domes- tique contenant de la viande ou des abats de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine ; considérant que, par application des dispositions des codes NC  16024911, 16024913, 1602 49 15, 1602 49 19, 1602 49 30 et 1602 49 50, les préparations et conserves de viande contenant de la viande ou des abats de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine, sont classées en fonction du pourcen- tage en poids de ces ingrédients ; considérant qu’il convient de définir une procédure pour la déterminatiorr du pourcentage en poids de viande et d’abats de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine ; qu’il ressort de l’expérience acquise que la procédure reprise dans l’annexe offre les meilleures garanties ; considérant que l’entrée en vigueur du présent règlement implique l’abrogation du règlement (CEE) n° 3530/83 de la Commission, du 12 décembre 1983, relatif à la procé- dure pour la détermination de la teneur en viande des produits des sous-positions 16.02 B III a) 2 aa), - 16.02 B III a) 2 bb) et 16.02 B IH a) 2 cc) du tarif douanier commun ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le pourcentage en poids de viande ou d’abats de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou -origine, des préparations et conserves de viande et d’abats relevant des codes NC 1602 49 11, 1602 49 13, 1602 49 15, 160249 19, 160249 30 et 1602 49 50, est déterminé suivant la procédure reprise en annexe. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3530/83 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1989. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (3 JO n° L 4 du 6. 1. 1989, p. 19. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission @ JO n° L 352 du 15. 12. 1983, p. 34.