6. 12. 88 Journal officiel.des Communautés européennes . No L 334/29 DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 24 novembre 1988 ‘ portant approbation du programme d’mterventmns concernant la promot10n du développement agncole dans certaines régions d’Espagne établi conformément au. règlement (CEE) n° 1118/88 du Conseil ‘ (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (88/608/CEE) . LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1118/88 du Conseil, du 25 avril 1988, instituant une action commune spécifique visant à la promotion du développement agricole dans certaines régions d’Espagne (!), considérant que, conformément à l’article 1* paragraphe 3 du règlement susmentionné, le gouvernement espagnol a transmis à la Commission, le 18 juillet 1988, le programme national d’interventions au titre dudit règle- ment ; considérant que, à la demande de la Commission sur la base de l’article 4 paragraphe 2, les modifications et clari- fications dudit programme ont été communiquées par les autorités espagnoles le 5 octobre 1988; — considérant que le programme .susmentionné contient toutes les mesures et dispositions énumérées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1118/88 assurant l’accomplisse- ment des objectifs visés audit règlement ; considérant qu’un plafond de 125 000 hectares pouvant bénéficier des mesures visant l’amélioration des surfaces agricoles gérées individuellement a été fixé par ledit règle- ment ; que, cependant, le programme prévoit des inter- ventions à ce titre portant sur 159 989 hectares ; que, en outre, les plans d’amélioration dans le cadre d’un schéma directeur sont uniquernent acceptables si la contribution des bénéficiaires atteint au moins 20 % du coût total ; qu ’il convient, en conséquence de préciser les cond1t1ons d’éligibilité au cofinancement communautaire en cas de dépassement des plafonds fixés dans le règlement ; considérant que, concernant les investissements en infras- tructures rurales, la construction et l’amélioration de chemins d’exploitation et de communication utilisés pour l’agriculture et/ou la sylviculture doivent être conformes, d’un point de vue technique, auxdites utilisations ; considérant que l’établissement de réseaux collectifs d’irri- gation et la réalisation des opérations de drainage ne sont ehg1bles au cofinancement communautaire que lorsque ceux-ci constituent un outil indispensable pour la réorien- tation de la production vers les produits non excéden- () JO n° L 407 du 28. 4. 1988, p. 3. taires au sens de l’article 1 bis paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 ( ; que, en outre, d'après l'article 3. paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1118/88, tout programme comporte les éléments permettant de constater que l’utilisation des superficies concernées sera conforme à la liste. des produits vers lesquels une réorganisation de la production peut être admise ; que les autorités espagnoles ont donné leur accord à ce qu’un examen detaillé, permettant de vérifier le respect de cette condition, soit fait au sein -du comité de suivi mis en place pour ‘assister les autorités espagnoles dans l’exécution du programme ; considérant qu’il convient, pour accélérer là mise en œuvre du programme, de considérer comme éligibles au cofinancement communautaire les dépenses publiques effectuées par le gouvernement espagnol, en conformité avec le règlement (CEE) n° 1118/88, et faisant partie des actions contenues dans le programme dappl1catnon à partir du 1" mai 1988 ; [ considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis pat le comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1:  Le programme d’interventions concernant la promo- tion du développement agricole dans certaines régions d’Espagne, transmis par le gouvernement espagnol le 18 juillet 1988, est approuvé conformément au règlement (CEE) n° 1118/88. 2.  Le programme est approuvé sous les conditions suivantes : — que le nombre d’hectares pouvant bénéficier des mesures visant à l’amélioration des surfaces agricoles gérées individuellement ne dépasse pas la limite fixée pour cette action, c’est-à-dire 125 000 hectares et que les bénéficiaires des aides contribuent, pour 20 % au moins, au coût total de l’investissement, @ JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.