22. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1987 allouant à la France une première tranche des crédits imputables à l’exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (87/596/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), vu le règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Commu- nauté (?), et notamment son article 10, considérant que, pour mener à bien le plan de la fourni- ture de ces denrées à cette catégorie de la population, plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 1988, il est nécessaire de répartir les crédits entre les États membres ; considérant que les données statistiques provisoires concernant les besoins afférents à l’opération en cause et permettant de procéder à la répartition entre États membres sont maintenant disponibles et que les données () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (@) JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. définitives ne le seront probablement que dans les premiers mois de 1988; considérant que la France a demandé le 10 décembre 1987 à la Commission l’autorisation d’engager l’action sur son territoire et qu’elle a indiqué les quantités de produits qu’elle souhaite distribuer ; qu’il est souhaitable de lancer dès maintenant le plan dans les pays de la Communauté où sa réalisation peut commencer plus tôt qu’ailleurs ; que ces dates de lancement différentes ne doivent pas aboutir à une discrimination entre les divers pays de la Commu- nauté ; que cette non-discrimination peut être assurée par l’allocation d’une première tranche de crédits ; considérant que la Commission, aux fins de l’élaboration de la présente décision, a recueilli, conformément aux dispositions de l’article 1* paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission, l’avis des princi- pales organisations connaissant bien les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Il est procédé comme suit à l’allocation d’une première tranche des crédits visés à l’article 10 du règle- ment (CEE) n° 3744/87 de la Commission : — France : 8 millions d’Écus. 2.  Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l’intervention pour être distribuées en France :