N° L 116/30 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1102/89 DE LA COMMISSION du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d’application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à-l’assainissement structurel dans la naviga- tion intérieure ('), et notamment son' article 10 paragra- phe 3, vu les avis exprimés par les États membres et les organisa- tions représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire ‘ lors des consultations auxquelles la Commission a procédé respectivement le 29 mars-et le 3 février. 1989, considérant que, en vertu de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1101/89, la Commission doit arrêter un certain nombre de décisions concernant le fonctionnement du régime d’assainissement structurel de la navigation inté- rieure, défini par ledit’ règlement ; considérant que, au cours des réunions de consultation susvisées, les États membres et les organisations représen- tatives de la navigation intérieure au niveau communau- taire ont estimé nécessaire une réduction de la capacité des flottes concernées de l’ordre de 10 % en ce qui concerne les bateaux à cargaison sèche et les pousseurs et - de 15 % en ce qui concerne les bateaux-citernes ; considérant que, en raison, d’une part, de la nécessité de rendre attractives'les primes-pour encourager le déchirage et, d’autre part, des possibilités limitées pour la profession de rembourser des sommes préfinancées par les États membres concernés conformément à l’article 7 du-règle- ment (CEE) n° 1101/89, un budget global " de 130,5 millions d’écus paraît approprié ; considérant que la Commission doit déterminer la-date de démarrage de l’action de déchirage coordonnée au niveau communautaire et que cette date doit coïncider avec celle à laquelle les États membres concernés par les-surcapa- cités structurelles de cale ont arrêté les mesures nêces- saires à l’exécution du règlement (CEE) n° 1101/89 ; considérant que la Commission doit fixer les taux des cotisations que les transporteurs- sont tenus de  verser annuellement aux fonds de déchirage pour chacun de leurs bateaux effectuant des transports de marchandises sur les voies navigables des États membres reliéés entre elles; que ces taux doivent être fixés de manière à permettre aux fonds de déchirage de rembourser dans un délai de dix ans au maximum les sommes préfinancées par les États membres concernés et qu’ils doivent se situer à un niveau qui soit encore acceptable pour les entreprises (") Voir page 25 du présent Journal officiel. de navigation intérieure, compte tenu de leur situation financière difficile ; considérant que la Commission doit déterminer égale- ment les taux des primes de déchirage, la période pendant laquelle ces primes peuvent être obtenues ainsi que leurs conditions d’attribution ; que, à cet effet, compte tenu de l’objectif de réduction de la cale à réaliser et d’un budget global limité qui ne pourrait pas suffire pour satisfaire toutes. les demandes de primes de déchirage introduites auprès des fonds de déchirage nationaux, il s’avère oppor- tun, afin de permettre le déchirage d’un maximum de cales possible, de recourir à une procédure selon laquelle sont prises en considération en premier lieu les demandes pour les taux de-primes les. plus bas à l’intérieur d’une fourchette de 70 % à 100 % établies ; considérant que la situation socio-économique particu- lière du secteur des petits bateaux exige des mesures appropriées, en particulier des coefficients de valorisation tenant compte de la valeur commerciale réduite de ces bateaux ; qu’il s’avère donc indiqué de prévoir pour de tels bateaux des taux réduits de primes de déchirage et, par conséquent, aussi de cotisations annuelles ; considérant que, pour faire fonctionner la solidarité finan- cière entre les divers fonds de déchirage nationaux, il apparaît opportun que la Commission procède, en colla- boration avec les autorités des fonds, au début de chaque année; à la péréquation des comptes instaurés afin de garantir que le délai de remboursement des sommes préfi- nancées par les États membres concernés soit le même pour tous les fonds ; considérant que les divers types de matériel fluvial ont des valeurs différenteset exercent un impact variable sur la capacité des flottes ; qu’il convient de prévoir pour cette raison des coefficients particuliers pour déterminer la notion de tonnage équivalent au cas où un transporteur, mettant en service la nouvelle cale, offre au déchirage un type de matériel flüvial autre que le nouveau bateau, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Dispositions générales Article premier 1.  Le présent règlement fixe, entre autres, les cotisa- tions annuelles, les primes de déchirage et les conditions d’octroi de celles-ci pour les bateaux visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1101/89, compte tenu de la nécessité de réduire la capacité des flottes de 10 % en ce qui concerne les bateaux à cargaison sèche et les pousseurs et de 15 % en ce qui concerne les bateaux-citernes. des valeurs maximales .