15. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/49 DIRECTIVE 92/ 118/ CEE du CONSEIL du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À chapitre I“" de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu les propositions de la Commission (!), vu les avis du Parlement européen (?), vu les avis du Comité économique et social (3), considérant que les produits d’origine animale sont inclus dans la liste des produits énumérés à l’annexe II du traité; que la mise sur le marché de ces produits constitue une importante source de revenus pour la population agri- cole; considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce secteur et en accroître la productivité, il y a lieu de fixer au niveau communautaire des règles sanitaires et de police sanitaire pour les produits en question; considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures, au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; considérant que la poursuite des objectifs précités a conduit le Conseil à fixer des règles de police sanitaire relatives aux viandes fraîches, aux viandes de volaille, aux produits à base de viande, aux'viandes de gibier et de lapin et aux produits laitiers; ; considérant que, sauf dispositions contraires, les échanges de produits d’origine animale doivent, sans préjudice du recours à d’éventuelles mesures de sauvegarde, être libéra- lisés; considérant que, en raison des risques sensibles de propa- gation de maladies, il convient de spécifier, pour certains produits d’origine animale, les exigences particulières à imposer lors de leur mise sur le marché aux fins d’échan- ges, notamment à destination de régions disposant d’un statut sanitaire élevé; (*) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 29, et JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 102. _ ( JO n° C 113 du 7. 5. 1990, p. 205, et JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 259. (3) JO n° C 124 du 21. S. 1990, p. 15, et JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 250. considérant que, lors de l’adoption de la directive 92/ 65/CEE, la Commission a accepté de dissocier les aspects de police sanitaire applicables aux animaux et ceux appli- cables aux produits; considérant qu’il convient, afin de permettre la suppression des contrôles aux frontières entre États membres à la date du 1* janvier 1993, de fixer les règles de police sanitaire et les règles sanitaires applicables à l’ensemble des produits soumis à de tels contrôles, dont les échanges ou les importations n’ont pas encore fait l’objet d’une harmonisa- tion au niveau communautaire; considérant qu’il convient, afin de réaliser cet objectif, d’adapter certaines réglementations existantes pour l’adop- tion des mesures précitées; considérant qu’il est apparu opportun de prévoir une procédure d’agrément des pays tiers et des établissements répondant aux conditions fixées par la présente directive ainsi qu’une procédure d’inspection communautaire pour veiller au respect des conditions prévues pour cet agré- ment; considérant que le document d’accompagnement des pro- duits constitue le moyen le plus approprié de fournir aux autorités compétentes du lieu de destination l’assurance qu’un envoi répond aux dispositions de la présente direc- tive; qu’il convient de maintenir le certificat sanitaire ou de salubrité pour contrôler la destination de certains produits importés; - ‘ considérant que les règles, principes et mesures de sauve- garde -établis par la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisa- tion des contrôles vétérinaires pour les produits en prove- nance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), doivent s’appliquer en l’espèces; considérant que, dans le contexte des échanges intracom- munautaires, les règles fixées par la directive 89/662/CEE doivent également s’appliquer; considérant qu’il convient de confier à la Commission la tâche d’arrêter certaines mesures d’application de la pré- sente directive; qu’il y a lieu, à cet effet, d’adopter des procédures établissant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent; considérant que, en raison des difficultés particulières d’approvisionnement liées à la situation géographique de la République hellénique, il convient de prévoir des disposi- tions dérogatoires pour cet État membre; (*) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.