N° L 75/48 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 92 II (Actes dont la publication n'’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/16/CEE DU CONSEIL du 16 mars 1992 modifiant la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des [ établissements de crédit LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases, vu la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit (!), qui définit les éléments composant lesdits fonds propres et la manière dont ils sont calculés, vu la proposition de la Commission (, en coopération avec le Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 4 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE permet aux établissements de crédit consti- tués sous la forme de société coopérative ou de fonds d’in- clure les engagements solidaires de leurs emprunteurs dans leurs fonds propres au sens de l’article 2 paragraphe 1 point 7 de ladite directive ; qu’aucune dispo- sition de ladite directive ne régit le traitement de ces engagements dans le cas où un établissement de crédit constitué sous la forme d’une société coopérative ou d’un ‘fonds est transformé en société anonyme ; considérant que le gouvernement danois souhaite vive- ment que ses quelques établissements de crédit hypothé- caire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds soient transformés en sociétés anonymes ; que, pour faciliter cette transformation ou pour la rendre () JO n° L 124 du S. 5. 1989, p. 16. ( JO n° C 172 du 3. 7. 1991, p. 3. () JO n° C 13 du 20. 1. 1992 et décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 2. possible, une dérogation temporaire leur permettant d’in- clure une part de leurs engagements solidaires dans leurs fonds propres est indispensable ; que cette dérogation temporaire ne devrait pas affecter la concurrence entre les établissements de crédit ; considérant que, en adoptant la directive 89/299/CEE, le Conseil s’est réservé l’exercice des compétences d’exécu- tion en ce qui concerne les adaptations techniques ; que la Commission s’est engagée à présenter une proposition de solution définitive de ce problème, qui tienne compte des spécificités du secteur bancaire et qui permette d’in- troduire une procédure mieux adaptée pour l’exécution de ladite directive ; considérant que des compétences d’exécution du même type que celles que le Conseil s’est réservées dans la direc- tive 89/299/CEE ont été attribuées à la Commission dans la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives concer- nant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE ( ; considérant que, compte tenu des spécificités du secteur bancaire, il convient de charger le comité prévu à l’article 22 de la deuxième directive bancaire d’assister la Commission dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées conformément aux règles de procédure prévues à l’article 2 procédure III variante b) de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (, () JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. (ÿ JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.