22. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 15/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 131/92 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1992 portant modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des départements français d’outre-mer (DOM) en certains produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (!), et notamment son article 2 paragraphe 6, son article 3 paragraphe 5 et son article 4 paragraphe 5, ' considérant que les mesures destinées à pallier, pour l’ap- provisionnement en certains produits agricoles, les effets de la situation géographique des départements français d’outre-mer, sont réalisées moyennant des avantages consistant en l’exonération des droits à l’importation ‘(droits de douane et prélèvements agricoles) et en l’octroi d’une aide pour permettre parallèlement les expéditions de produits agricoles provenant de la Communauté ; considérant que les produits agricoles bénéficiant de l’exonération des droits à l’importation sont déjà soumnis à la délivrance d’un certificat d'importation ; qu’il convient, par souci de simplification administrative, d’utiliser le certificat d’importation comme support du système d’exo- nération des droits à l’importation ; que le double but du certificat d’importation nécessite l’instauration de moda- lités particulières de délivrance du document qui sont des dérogations par rapport aux modalités normales applica- bles aux certificats d’importation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88. de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement . - (CEE) n° 1599/90 (), a fixé notamment les modalités d’application des certificats d’importation ; considérant que le régime de l’aide octroyée aux produits communautaires peut être géré en utilisasnt comme support le formulaire de certificat d’importation, dénommé « certificat aide » ; considérant qu’il convient de doter les autorités gestion- naires des instruments nécessaires pour éviter que le régime d’approvisionnement ne soit détourné de ses fina- lités qui sont un approvisionnement régulier des utilisa- teurs et la répercussion des avantages jusqu’à la mise sur le marché des produits destinés à la consommation locale ; que, à cette fin en particulier, pour faire face à des () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. t demandes excessives sans rapport avec les besoins justifia- bles et qui pourraient compromettre les objectifs et le bon fonctionnement du régime d’approvisionnement, les auto- rités compétentes doivent pouvoir, le cas échéant, définir les catégories d’utilisateurs à satisfaire en priorité, voire répartir les quantités disponibles dans le cadre du bilan d’approvisionnement: qui peut être révisé en cours d’exer- cice ; considérant que les effets des bénéfices accordés sous forme d’exonération des droits à l’importation et d’aide aux produits communautaires doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production ainsi que sur celui des prix jusqu’au stade de l’utilisateur final ; qu’il convient, dès lors, d’en contrôler la répercussion effective ; considérant qu’un système de contrôle communautaire des mesures prises par les autorités compétentes doit être mis en place pour vérifier leur bonne exécution ; que, à cet effet, il convient de prévoir des communications périodiques à la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités communes d’application du régime d’exonération des droits à l’im- portation ainsi que d’aide à l’approvisionnement commu- nautaire des départements français d’outre-mer, ci-après dénommés « DOM », dans le cadre du bilan d’approvi- sionnement prévisionnel qui peut être révisé en cours d’exercice. Ces dispositions s'appliquent pour les approvisionne- ments prévus à l’article 2, à l’article 3 paragraphe 1, à l’ar- ticle 4 et à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3763/91, TITRE ! Importation des pays tiers Article 2 1.  L’exonération des droits à l’importation prévue au titre ! du règlement (CEE) n° 3763/91 est appliquée sur présentation du certificat d’importation comportant les mentions spéciales indiquées au paragraphe 3.