22. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes “ Ne L 150/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1510/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 6 et 18 (numéros d’ordre 40.0060 et 40.0180) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de larticle 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 6 et 18 (numéros d’ordre 40.0060 et 40.0180) originaires du Pakis- tan, le plafond s’établit respectivement à 1 750 000 pièces et 112 tonnes ; que, à la date du 18 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakis- tan. Numéro Catégorie d’ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0060 6 6203 41 10 (1 000 pièces) | 620341 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 6211 43 42 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et panta- lons, tissés, pour hommes ou garçonnets ; panta- lons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Parties inférieures de survêtements de sport (trai- nings) avec doublure, autres que ceux de la caté- gorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ; () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.