16. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1909/93 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 en ce qui concerne certains délais et communications relatifs auk régimes de primes dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en' dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(, et notamment son article 4 b paragraphe 8, son article 4 c paragraphe 4, son article 4 d paragraphe 8, son article 4 g paragraphe S, son article 4h paragraphe 2, son article 4 i paragraphe 4 et son article 4k paragraphe 2, considérant que, dans le cadre de l’octroi de la prime spéciale lors de l’abattage des animaux, le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1433/93 (*), a fixé à trente jours le délai de dépôt pour la demande d’aide « animaux » après l’abattage ou la première mise sur le marché de l’animal, ainsi que, le cas échéant, le délai de dépôt pour la preuve de l’expédition ou de l’exportation de l’animal ; qu’il a été constaté, par les États membres appliquant ce régime d’octroi de la prime spéciale, que ces délais étaient insuffisants ; que, compte tenu des difi- cultés administratives, résultant dans certains cas du chan- gement de système du régime d’octroi, des producteurs/ opérateurs n’ont pu déposer la demande d’aide ou la preuve de départ de leurs animaux dans le délai prévu ; qu’il est indiqué de prolonger lesdits délais, et cela à compter du 1“ mars 1993 ; considérant qu’une bonne gestion du régime de primes exige une information plus détaillée, et si possible en temps utile, sur les différents aspects de ce régime ; qu’il y a lieu en conséquence d’adapter la liste des communica- tions que les États membres sont tenus de fournir à la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3886/92 est modifié comme suit. ‘1) À l’article 10 paragraphe 1, les termes « trente jours » sont remplacés par les termes « six mois ». () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 20. () JO n° L 140 du 11. 6. 1993, p. 31. 2) À l’article 10 paragraphe 3, les termes « trente jours » sont remplacés par les termes « trois mois ». 3) L'article 56 est remplacé par le texte suivant : « Article 56 Communications 1. À partir de l’année 1993, les États membres communiquent chaque année à la Commission au plus tard le 15 septembre (pour les données relatives au premier semestre de l’année en cours) et le 1* mars (pour les données relatives au second semestre de l’année précédente) : a) le nombrè de bovins mâles qui ont fait l’objet d’une demande de prime spéciale, en le ventilant : — par tranche d’âge et — par type d’animaux (castrés ou non) pour les demandes correspondant à la deuxième tranche A âge ; b) le nombre de vaches qui ont fait l’objet d’une demande de prime à la vache allaitante, en le venti- lant selon les régimes visés à l’article 4 d paragra- phes 5 et 6 du règlement (CEE) n° 805/68 ; c) le nombre d’animaux qui ont fait l’objet d’une demande de prime exempte de l’application du facteur de densité ; d) le nombre d’animaux pour lesquels des demandes de prime à la désaisonnalisation ont reçu une suite favorable, en le ventilant selon qu’ils ont bénéficié de la première ou de la deuxième tranche de la prime spéciale, ainsi que le nombre de producteurs d’animaux correspondant à chacune des deux tran- ches d’âge précitées. Toutefois, pour l’année 1993, la ventilation par tranche d’âge peut être omise. 2. À partir de l’année 1994, les États membres commu- niquent chaque année à la Commission, au plus tard le 30 juin et pour l’année civile précédente : a) le nombre de bovins mâles pour llesquels des demandes de prime spéciale ont reçu une suite favorable, en le ventilant : — par tranche d’âge, — par type d'animaux (castrés ou non) pour les demandes correspondant à la deuxième tranche d’âge