7. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 35/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 313/90 DE LA COMMISSION | du $ février 1990 relatif au classement de certaines marchandises dans le code 2710 00 69 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3845/89 (?), et notamment son article 9, considérant que, afin- d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d’arrêter des dispo- sitions concernant le classement tarifaire d’un .gas oil ayant un point d’éclair égal ou supérieur à 55 degrés Celsius et destiné à subir un traitement par distillation sous vide en vue de relever le point d'éclair afin d'acquérir la certitude que dans le produit fini, à la suite de son transport, après sa mise en libre pratique, dans des citernes éventuellement non nettoyées ou bien de l’ajout de pétrole lampant (kérosène) pour en augmenter la flui- dité, le point d’éclair ne descend pas en dessous de 55 degrés Celsius qui est le minimum généralement exigé pour la commercialisation du produit en tant que gas oil ; considérant que la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 vise au code NC 2710 00 61 le gas oil « destiné à subir un traitement défini », ce libellé étant assorti d’un renvoi en bas de page-avec la note ci-après : « L’admission dans cette sous-position est subor- donnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière » et au .code NC 2710 00 69, le gas oil « destiné à d’autres usages » ; que, pour le classement du gas oil en question, lesdits codes peuvent être envisagés ; considérant que la note complémentaire n° 4 du chapitre 27 énumère les opérations qu’il y a_lieu d’entendre par « traitement défini » ; que, au point a) de cette note, figure le texte suivant : « la distillation sous vide»; que, par- conséquent, le classement du gas-oil en question dans le code NC 2710 00 61 ou dans le code NC 2710 00 69 est- fonction, respectivement, de la possibilité ou -non de. considérer le traitement indiqué au premier considérant. comme un «traitement défini> au sens de la note 4 point a) précitée ; considérant que, s’il est vrai que la note 4 point a) se limite à énoncer l’ouvraison de « la distillation sous vide » et que la note explicative de la nomenclature combinée () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, ( JO n° L 374 du 22. 12. 198 1. p- 9, p. 2. relative à cette note 4 point a) indique que « par distilla- tion sous vide, on entend la distillation sous. une pression ne dépassant pas 400 -millibars, mesurée à la.tête de la colonne », la structure et le contenu du chapitre 27 font - apparaître qu’un traitement ne peut être considéré comme « traitement défini », c’est-à-dire donner droit à l’exemp- tion du droit de douane, que s’il modifie sensiblement les caractéristiques du produit de base ; considérant que le.traitement par distillation sous vide en question n’a pas pour effet de modifier sensiblement les caractéristiques du produit de base ; que, en réalité, elle n’apparaît justifiéé ni par des raisons techniques ni par des raisons économiques,. notamment du moment que le point d'éclair du produit de base importé est supérieur à celui exigé pour la commercialisation du produit en tant que gas oil ; que, en effet, le gas oil en question peut être utilisé comme carburant diesel ou comme fuel de chauf- fage léger tant avant qu’après le traitement indiqué au premier considérant ; que, d’autre part, en ce qui concerne l’existence de la note explicative sus-indiquée, s’il est vrai que celle-ci intègre techniquement le texte légal, il est également acquis que ce dernier doit être interprété et appliqué en tenant compte des contraintes dérivant de l’existence de la note de renvoi instituant la « destination particulière » et donc de la réglementation communau- taire en la matière ; que, dès lors, le traiîtément auquel le gas oil en question a été soumis ne peut pas être consi- déré comme un « traitement défini » au sens de la note 4 point a) précitée ; que, par conséquent, ce gas oil est à classer dans le.code NC 2710 00 69 ; considérant que le comité de la nomenclature n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par-son président, A ARRÊTÉ. LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Un gas oil ayant un point d’éclair égal ou supérieur à 55 degrés Celsius et destiné à subir-un traitement par-distilla- tion sous vide en vue de relever le point d’éclair afin d’ac- quérir la certitude que dans le produit fini, à la suite de son transport, après sa mise en libre pratique, dans des citernes éventuellement non nettoyées ou bien de l’ajout de pétrole lampant (kérosène) pour en augmenter la flui- dité, le point d’éclair ne descend pas au-dessous de 55 degrés Celsius qui est le minimum généralement exigé