N° L 119/74 Journal officiel des Communautés européennes 11.5.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1206/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu'le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur- des produits transformés à base de fruits et légu- mes(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1202/90 (?), et notamment ses articles. 5 et 8;: vu la proposition de la Commission (*), considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 426/86 prévoit, pour les raisins secs, que les producteurs doivent s’engager à ne livrer à aucun transformateur un pourcentage déterminé des quantités inscrites au contrat; que ce pourcentage doit permettre d’assurer la qualité adéquate des produits livrés par le producteur; que, pour les raisins secs, le.versement de l’aide est subordonné à la non-trans- formation d’un pourcentage, à déterminer, des quantités par - les transformateurs; que ces pourcentages doivent permettre d’assurer la qualité adéquate des produits destinés à la consommation; considérant que certains produits éligibles-à l’aide à la production sont en concurrencedirecte les uns' avec les autres; que l’aide à la production ne doit pas affecter cette situation concurrentielle; que cette aide doit être calculée pour les principaux produits concernés et que l’aide pour les autres produits doit être dérivée-de l’aide ainsi calculée; . considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 426/86 prévoit que le prix minimal à payer au producteur pour les raisins secs et les figues sèches est augmenté au cours de la campagne; que, en conséquence, il convient de préciser le prix de la matière première à prendre en considération pour le calcul de l’aide; considérant que l’article 5 paragraphe 1 du règlement précité prévoit que le pxix à comparer peut être appréhendé dans les principaux pays tiers producteurs et exportateurs sur le marché mondial; que ce prix doit être celui payé au producteur au stade «sortie exploitation» pour une matière première de qualité comparable à celle des produits frais communautaires orientés vers la transformation; qu’il y a lieu toutefois, lors de cette constatation, de pondérer ces données en fonction des exportations réelles de produits finis des pays producteurs considérés sur le marché mondial; (H) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (?) Voir page 66 du présent Journal officiel. () JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 92. considérant qu’il peut s’avérer que, pour les produits pour lesquels la production communautaire représente une partie substantielledu marché, l’évolution des prix et dés quantités échangées entre la Communauté et les pays tiers pendant l’année civile qui précède la fixation des aides peut fournir des indications supplémentaires sur les éléments du- calcul de. l’aide; que, en conséquence, il convient de  prévoir la possibilité de réduire, si nécessaire, le niveau de l’aide; considérant que le calcul de l’aide est effectué pour la matière première; que, toutefois, l’aide doit être octroyée au produit fini poids net; que le rapport entre ces deux éléments peut être établi-sur la base des rendements moyens constatés dans là’ Communauté; considérant qu’il apparaît utile de disposer, selon une procédure de décision appropriée, de la faculté de mettre en œuvre un système d’ajustement monétaire, si cela s’avère nécessaire pour assurer des conditions normales de concur- rence vis-à-vis des pays tiers; considérant que les organismes stockeurs agréés par les États membres doivent procéder à l’achat de quantités de raisins secs et de figues sèches à la fin de-la campagne; que ces produits doivent être écoulés de manière à éviter de perturber le marché commercial normal; que, à cette fin, il convient de prévoir que les conditions de vente soient déterminées sur le plan communautaire; considérant que les mesures prévues par le présent règlement remplacent celles du règlement (CEE ) n°-1277/ 84 (*), modi- fié par le règlement (CEE) n° 2367/89 (5); que, en consé- quence, ce règlement doit être abrogé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1… Pour les raisins secs de Corinthe, le pourcentage visé à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86 est - égal à 5%. 2. _ Les-pourcentages visés à l’article 6 paragraphe 1 troi- sième alinéa du règlement (CEE). n° 426/86 sont les sui- vants: a) pour les raisins secs de Corinthe: 15; b) pour les autres raisins secs: 8. Article 2 1. En ce qui concerne les produits dérivés des tomates, l’aide à la production est calculée pour: (*) JOn° L 123 du 9. 5. 1984, p. 25. (*) JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. 1.