S. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2269/92 DE LA COMMISSION du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 28 (numéro d’ordre 40.0280) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/80 du Conseil LA CÔMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préferences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe . IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; Numéro Catégorie d'ordre (Unités) Code NC 40.0280 28 6102 41 10 (1 000 pièces)| 610241 90 6102 42 10 6102 42 90 6102 43 10 6102 43 90 6102 49 10 6102 49 91 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 considérant que, pour les produtis de la catégorie 28 (numéro d’ordre 40.0280) originaires du Pakistan, le plafond individuel s’établit à 109 000 pièces, que, à la date du 10 janvier 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 8 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakis- tan : Désignation des marchandises Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au * Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 7. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).