L 139/16 Journal officiel de l’Union européenne 2.6.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 2005 modifiant l’annexe I de la décision 2003/804/CE établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d’élevage, d’engraissement, de reparcage ou de consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2005) 1585] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/409/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture ("), et notam- ment son article 19, paragraphe 1, considérant ce qui suit: La décision 2003/804/CE de la Commission (?) établit une liste provisoire de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des mollus- ques vivants, leurs œufs et leurs gamètes, aux fins d’éle- vage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine dans la Communauté, ainsi que le modèle du certificat qui doit accompagner les lots de ces produits. Le Canada, la Croatie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Tunisie, la Turquie et les États-Unis ont été inscrits sur cette liste provisoire, sur la base des échanges commer- ciaux actuels avec les États membres, dans l’attente de l’évaluation communautaire des garanties que ces pays peuvent fournir quant aux maladies des mollusques. (!) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (? JO L 302 du 20.11.2003, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/623/CE (JO L 280 du 31.8.2004, p. 26). () (4) La Commission a procédé à l’évaluation des garanties sanitaires fournies par le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Tunisie et la Turquie et a constaté qu'’elles sont conformes à toutes les exigences prévues par la directive 91/67/CEE et la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communau- taires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (*). Le Canada et la Nouvelle-Zélande ont communiqué à la Commission qu'ils ne sont pas intéressés actuellement par l'exportation de mollusques vivants aux fins d’élevage, d'engraissement ou de reparcage dans la Communauté. Les États-Unis ont présenté leur programme de certifica- tion des exportations pour les régions traditionnelles d’élevage de mollusques. La Commission a procédé à l’évaluation de ce programme et a constaté qu’il fournit les garanties nécessaires pour l’exportation de mollusques vivants aux fins d’élevage, d’engraissement ou de repar- cage vers la Communauté. La Croatie n’est pas autorisée à exporter des mollusques vivants destinés à la consommation humaine, conformé- ment à la décision 97/20/CE de la Commission du 17 décembre 1996 établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d’équivalence pour les condi- tions de production et de mise sur le marché des mollus- ques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins (*). En conséquence, l’importation de ce type de mollusques en provenance de Croatie ne devrait pas être autorisée en vertu de la décision 2003/804/CE. () JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. (*) JO L 6 du 10.1.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/469/CE (JO L 163 du 21.6.2002, p. 16).