4. 8. 87 N° L 213/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2346/87:DU CONSEIL du 23 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires annuels de certains fromages prévus pour l’Autriche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°, 773/87 (, et notamment son article 14 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 169/87(‘), prévoit des prélèvements réduits pour certains types de fromages ; considérant que l’Autriche et la Communauté sont conve- nues de conclure un nouvel arrangement concernant les échanges mutuels de fromages, de durée indéterminée, applicable à partir du 1 septembre 1987 ; que, par la décision 87/399/CEE (*), le Conseil a approuvé cet arran- gement ; considérant qu’il convient, pour permettre à la Commu- nauté de respecter ses engagements, de modifier en () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 21 du 23. 1. 1987, p. 9. (*) Voir page 36 du présent Journal officiel. conséquence les dispositions relatives à certains contin- gents tarifaires annuels attribués à l’Autriche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2915/79 est modifié comme suit : 1) À l’article 7 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — 18,13 Écus pour les produits figurant aux points a), c) et d) de l’annexe II ». 2) À l’article 9 paragraphe 1, les références aux points d), e) et f) sont remplacées respectivement par des réfé- rences aux points e), f) et g). ’ 3) À l’article 10 paragraphe 2, les références aux points g) et h) sont remplacées par des références aux points h), i) et k). 4) À l’article 11 paragraphe 1, les références i), k), 1) et m) sont remplacées respectivement par des références aux points l), m), n) et o). 5) À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : ’ «2.  Le prélèvement pour 100 kilogrammes est de 60. Écus dans le cas des produits figurant au point p) de l’annexe II et de 55 Écus dans le cas des produits figu- rant au point r) de la même annexe s’il est établi que les produits correspondent à la désignation y figurant. » 6) À l’annexe II, les textes correspondant aux points c) à s) sont remplacés par les textes suivants : -