N° L 331/48 - Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1989 autorisant  le royaume d’Espagne à — admettre temporairement — la commercialisation de semences de blé dur ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (89/590/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant.la commercialisation des semences de céréa- les ("),  modifiée en <dérnier lieu par la directive - 89/2/CEE (, et notamment son article 17, vu la demande présentée par le royaume d’Espagne,- considérant que, en Espagne, la production de semences de blé dur répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE était déficitaire en 1989 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres, ou de pays tiers, répondant- à toutes les conditions fixées par la directive susmention- née ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser le royaume d’Espagne à admettre, pour une période expirant le 31 mars 1990, la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites de l’espèce -susmentionnée ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d’au- tres États membres qui sont à même d’approvisionner l’Espagne en ces semences-ne répondant pas aux- exigences de la directive précitée à admettre la commer- cialisation de telles semences pour autant qu’elles soient - destinées à l’Espagne ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont- conformes à l’avis: du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le royaume d’Espagne est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 mars 1990, la& commercialisation () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. @ JO n° L S du 7. 1. 1989, p. 31. sur son territoire de 2700 tonnes aux maximum - de semences de blé dur (Triticum durum Desf) appartenant à des variétés très précoces et à tige courte, des catégories de « semences certifiées de la première reproduction » ou - « semences certifiées de la deuxième reproduction » qui ne répondent pas aux conditions de l’annexe II-de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la- faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies : a) la faculté germinative atteint au moins 80 % des semences. pures ; b) l’étiquette officielle porte les indications suivantes : — « faculté germinative minimale 80 % », — « destinées exclusivement à l’Espagne ». * Article 2 Les autres États membres sont à admettre, sous les condi- tions ‘prévues à l’article 1", la commercialisation sur leur territoire de 2 700 tonnes au maximum de semences. de blé dur pour autant qu’elles soient destinées exclusive- ment à l'Espagne. L'étiquette officielle porte les indica- tions prévues à l’article 1 point b). Article 3 Les États membres communiquent à la “Commission, avant le 31 mai 1990, les-quantités de semences commer- cialisées sur leur.territoire au titre de la présente décision. La' Commission en- informe les autres États membres. Article 4 Les États-membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1989. Par la Commission Ray-MAC SHARRY Membre de la.Commission