24.6.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 164/37 DIRECTIVE 2005/43/CE DE LA COMMISSION du 23 juin 2005 modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication végé- tative de la vigne (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, (DA), point c), son article 8, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 3, et son article 17 bis, considérant ce qui suit: (1) — La directive 68/193/CEE arrête les dispositions commu- nautaires en matière de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne à l’intérieur de la Communauté. La directive établit les conditions auxquelles doivent satisfaire la culture, les matériels de multiplication, le conditionnement et l'étiquetage. (2) — L'amélioration des techniques de multiplication végétative permet aux végétaux produits conformément à ces tech- niques d’être commercialisés à la fois sous la forme tradi- tionnelle, ainsi qu’'en bottes ou en pots, caisses ou cartons. (3) — Dans le cas où les États membres exigeraient que chaque envoi de matériel produit à l’intérieur de leur territoire soit également accompagné d’un document uniforme, il convient de prévoir les conditions applicables audit docu- ment d'accompagnement. (4) — Certaines conditions relatives aux matériels de multiplica- tion et à la composition de l’emballage ne sont pas applicables aux matériels de multiplication produits en appliquant de nouvelles méthodes de production. (5)  Les conditions auxquelles doit satisfaire la culture figurent à l'annexe I de la directive 68/193/CEE. Il convient d’in- clure dans cette annexe une référence à la catégorie et au type de matériel de multiplication, une nouvelle liste (*) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). (10) (11) positive des organismes nuisibles à contrôler ainsi que la méthode d’inspection et des essais applicable à la culture. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication figurent à l’annexe II de la direc- tive 68/193/CEE. Il convient d’inclure dans ladite annexe une référence à la variété et, le cas échéant, au clone de chaque catégorie et type de matériels de multi- plication du point de vue de l’identité et de la pureté, à la méthode d'inspection applicable aux matériels de multi- plication et à leur calibrage par types. Les conditions auxquelles doit satisfaire le conditionne- ment figurent à l’annexe III de la directive 68/193/CEE. Il convient d’inclure dans ladite annexe une référence à la composition des unités d’emballage suivant le type de matériel de multiplication. Les conditions concernant l'étiquetage et le document d'accompagnement figurent à l'annexe IV de la direc- tive 68/193/CEE. Il convient d’inclure dans ladite annexe toutes les indications relatives aux matériels de multiplication requises par l’article 10 de la directive 68/193/CEE. Le cycle végétatif des matériels de multiplication de la vigne s’étendant sur plusieurs années, la période d'inspec- tion et d’essai requise est de ce fait relativement longue. Une introduction rapide des nouvelles conditions est susceptible de créer une pénurie de matériels de multi- plication conformes aux nouvelles exigences. Il est dès lors opportun de prévoir une période transitoire pour le respect des nouvelles conditions établies aux annexes [ II et IV en ce qui concerne les matériels de multiplica- tion existants. Il convient dès lors de modifier la directive 68/193/CEE en conséquence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et sylvicoles,