13. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 7/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1992 déclarant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun (Affaire n° IV/M.214 — Du Pont/ICI) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/9/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décerbre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('), et notamment son article 8 paragräphe 2, vu la décision de la Commission du 3 juin 1992 d’engager une procédure dans cette affaire (?), après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, . vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (*), considérant ce qui suit : I. INTRODUCTION Nature de la procédure (1) — La présente procédure concerne le projet d’acquisi- tion des activités mondiales dans le domaine du nylon de Imperial Chemical Industries plc (ICI) par EI du Pont de Nemours and Company (Du Pont), qui a été notifié le 30 avril 1992 conformé- ment à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (« règlement sur les concentrations »). (‘) JO m L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 ; version rectifiée : JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. 2 JO n° C 144 du 6. 6. 1992, p. 10. () JO n° C 8 du 13. 1. 1993, p. 2. @) () (a) (5) (6) Le 20 mai 1992, la Commission a décidé de proroger le sursis à la réalisation de la concentra- tion en vertu de l’article 7 paragraphe 2 du règle- ment sur les concentrations et, le 3 juin 1992, la Commission a engagé une procédure dans cette affaire en application de l’article 6 paragraphe 1 point c) dudit règlement. Parties Du Pont, dont le siège est aux États-Unis d’Amé- rique, exerce ses activités à l’échelle mondiale, en particulier dans les industries chimique et pétro- lière. En 1991, les ventes mondiales de Du Pont se sont élevées à quelque 31 milliards d’écus, dont une part d’environ 30 % pour les polymères et les fibres. En 1991, le chiffre d’affaires total de Du Pont dans la Communauté a été d’environ 9 milliards d’écus. ICI, dont le siège est au Royaume-Uni, opère au niveau international, en particulier dans l’industrie chimique et les secteurs connexes. En 1991, les ventes mondiales d’ICI ont été de l’ordre de 18 milliards-d’écus, dont environ 800 millions d’écus pour le nylon. IL. OPÉRATION DE CONCENTRATION L'acquisition par Du Pont des activités d’ICI dans le secteur du nylon est une opération de concentra- tion au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règle- ment sur les concentrations. IL. DIMENSION COMMUNAUTAIRE Le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par Du Pont et le chiffre d’affaires se rapportant aux activités d’ICI dans lé domaine du nylon qui