29. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1108/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 instaurant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1987/1988 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1107/88 (*), prévoit l’application d’un régime de quotas de production pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 et fixe les quantités de base de production À et B pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988; que les quan- tités de base de production À et B et les charges qui en découleront pour les producteurs dans le cadre de ce régime pour les campagnes de commercialisation 1988/1989 et 1990/1991 devront être déterminées pour le 1“ janvier 1988; considérant que le régime des quotas de production dans le secteur du sucre a pour objectif d’orienter la production aux possibilités d’écoulement et d’assurer la couverture de l’en- semble des pertes dues à l’écoulement des excédents de production communautaire par les contributions financières des producteurs; que ces contributions s’effectuent par la perception d’une cotisation à la production de base s’appli- quant à toute la production de sucre À et B mais limitée à 2 % du prix d’intervention du sucre blanc et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37, 5 % de ce dernier prix; que les producteurs d’isoglucose participent dans certaines conditions à ces contributions; considérant que les prévisions faites en appliquant les règles de l’article 28 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 en matière de consommation, de production, d’excédents exportables et de pertes globales pour la campa- gne de commercialisation 1987/1988 font apparaître avec une quasi-certitude que non seulement la couverture de l’ensemble des pertes ne sera pas assurée par les contributions financières des producteurs en raison des limites fixées à ces contributions, mais que l’importance de ces pertes est de nature à remettre en cause l’application du principe de l’autofinancement du secteur; que, en outre, en raison des contraintes budgétaires sérieuses que connaît la Communau- té, il n’est pas envisageable pour celle-ci de se substituer aux producteurs en cause et de prendre en charge, même temporairement, le solde susmentionné; (!) Avis rendu le 14 avril 1988 (non encore paru au Journal officiel). . (?) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 42. (3) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (*) Voir page 20 du présent Journal officiel. considérant qu’il est souhaitable, en l’absence du recul suffisant, de ne pas remettre en cause avant la date prévue le régime des quotas de production tel qu’il doit en tout cas s’appliquer aux campagnes de commercialisation 1986/ 1987 et 1987/1988; que, toutefois, en raison de l’importan- ce prévisible de la perte non couverte par les contributions des producteurs pour la campagne de commercialisation 1987 / 1988, il y a lieu de résorber cette perte en prévoyant l’instauration d’une cotisation de résorption spéciale appli- cable à la campagne de commercialisation 1987/1988; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de percevoir cette cotisation de résorption spéciale en même temps que le paiement du solde des cotisations à la production de la campagne de commer- cialisation 1987/1988, c’est-à-dire avant le 15 décembre 1988; considérant que la cotisation de résorption spéciale doit être établie pour chaque entreprise compte tenu de sa participa- tion aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu’elle aura acquittées au titre de la campagne de commer- cialisation 1987/1988; que, à cette fin, il y a lieu de déterminer un coefficient valable pour toute la Communau- té, qui représente pour cette même campagne le rapport entre, d’une part, la perte globale, constatée conformément à l’article 28 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 et, d’autre part, l’ensemble des recettes dégagées par les cotisations à la production en cause; qu’il convient en outre de prévoir la participation des vendeurs de betteraves et des vendeurs de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation 1987/ 1988; considérant que la participation des vendeurs de betteraves et des vendeurs de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation 1987/1988 peut être entravée, notamment, lorsque non seulement les betteraves livrées au titre de cette même campagne ont déjà été entièrement payées, par les fabricants mais même, pour l’essentiel, les betteraves livrées pour la campagne 1988/ 1989; que, dans ces conditions, il y a lieu de prévoir que ladite participation pour la partie incombant aux betteraviers ou aux planteurs de cannes puisse être effectuée au titre des betteraves livrées pour la campagne 1987/1988 ou 1988/ 1989; que néanmoins, quelle que soit la campagne retenue pour cette participation, cette dernière ne doit pas être supérieure à celle qui résulte de la campagne 1987/1988, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Sans préjudice des dispositions des titres III et II bis du règlement (CEE) n° 1785/81, si, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la perte globale constatée en