9. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 36/33 DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives aux mesures à p prendre -contre-les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel déstinés à la propulsion des véhicules (88/77/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu. le traité instituant la Communauté économique européenne, et-notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (L), en coopération avec le Parlement européen (2), : vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures desti- nées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des mar- chandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que le premier programme d’action de la Communauté européenne pour la protection de l’envi- ronnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite déjà à tenir compte des derniers pro- grès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhi- cules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d’action prévoit que des efforts supplémentaires seront entre- pris en vue d’une réduction importante du niveau  actuel des émissions de polluants des véhicules à moteur; ‘ considérant que les prescriptions techniques aux- quelies doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; que ces divergences sont de nature à entraver la libre circulation des produits en question; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes (!) JO ne C 193 du 31. 7. 1986, p. 3. @) Position tendue le 18 novembre 1987 (JO n° C 345 du 21. 12. 1987, p. 61). () JO no C 333 du 29. 12. 1986, p. 17. prescriptions soient adoptées par tous les États mem- bres, soit en complément, soit en lieu et.place de la réglementation actuelle, en vue notamment de permet- tre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de - la procédure de réception CEE qui fait l’objet-de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relätives à la _réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), modifiée en dernier “ lieu par la directive 87/403/CEE (5); considérant que, pour ce qui est des prescriptions techniques, il est opportun de reprendre celles qui ont êté adoptées par la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies dans son règlement n° 49 (« Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs Diesel en ce qui concerne les émissions de gaz polluants »), annexé à l’accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réci- proque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur; considérant que la Commission s’est engagée à sou- mettre au Conseil, au plus tard à la fin de 1988, des propositions relatives à une nouvelle réduction des valeurs limites pour les trois polluants faisant l’objet de la présente directive et à la fixation des valeurs limites pour les émissions de particules, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Aux fins de la présente directive, on entend : — par « véhicule », tout véhicule propuisé par un moteur Diesel, et destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure à l’exception des véhicules Mi, tels que définis à l’annexe I, point 0.4, de la directive 70/156/CEE, dont la masse maximale ne dépasse pas 3,5 tonnes, des véhicules sur rails, des (#) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (5) JO no L 220 du 8. 8. 1987, p. 44.