10. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 5/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 44/92 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3398/91 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d’aliments composés et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 3398/91 de la Commission (*) prévoit qu’il est fixé un prix minimal de vente du lait écrémé en poudre, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière ; que le niveau de ces offres peut sensiblement varier compte tenu notamment de l’âge et de la localisation des quantités de poudre mises en vente ; que, dès lors, il est opportun de prévoir la possibilité de fixer des prix mini- maux différenciés ; considérant que le paragraphe 2 de l’article susvisé prévoit la constitution d’une garantie de transformation ; qu’il est indiqué de préciser l’organisme auprès duquel ladite garantie doit être constituée ; considérant que l’article 12 précise le taux à utiliser pour la conversion en monnaie nationale de certains montants exprimés en écus ; qu’il est nécessaire d’y inclure le prix à payer par l’adjudicataire ; considérant que l’article 14 a complété la partie II de l’an- nexe du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3755/91 (, par l’insertion d’un point 41 ; qu’il est nécessaire de rectifier le libellé de ce point compte tenu des dispositions relatives à la constitution de la garantie de transformation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 320 du 22. 11. 1991, p. 16. (*) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 352 du 21. 12. 1991, p. 71. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3398/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 8 : — au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa : « Ce prix peut être différencié en fonction de l’Âge et de la localisation des quantités de lait écrémé en poudre mises en vente», — au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : « Cette garantie est constituée dans l’État membre sur le territoire duquel la transformation en aliments composés aura lieu, auprès de l’organisme désigné par cet État membre. » 2) L’article 12 est remplacé par le texte suivant : « Article 12 La conversion en monnaie nationale du montant de l’offre visé à l’article 6 paragraphe 2, de la garantie d’adjudication visée à l’article 7 paragraphe 1, du prix minimal visé à l’article 8 paragraphe 1 et de la garantie de transformation visée à l’article 8 paragraphe 2 est effectuée au moyen du taux de conversion agricole valable le jour de la clôture pour la présentation des offres de l’adjudication particulière. » Article 2 À la partie II de l’annexe du règlement (CEE) n° 569/88, le texte du point 41 est remplacé par le texte suivant : « 41. Règlement (CEE) n° 3398/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif à-la vente par adju- dication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d’aliments composés (*) : - Case 44 du document unique à la case la plus appropriée du document utilisé : 1. Para desnaturalizar 0 transformar [Reglamento (CEE) n° 3398/91]; Til denaturering eller forarbejdning (forord- ning (E@F) nr. 3398/91); Zu denaturieren oder zu verarbeiten (Verord- nung (EWG) Nr. 3398/91);