N° L 279/44 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1993 portant approbation des critères pour l’attribution en Irlande de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l’article S du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/585/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplé- mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1560/ 93 (?), et notamment son article 5 premier alinéa, considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que l’augmenta- tion de 0,6% des quantités globales est destinée à permettre l’attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l’attribution d’une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l’article 5 dudit règlement ; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon les critères objectifs établis en accord avec la Commission ; considérant qu’il convient d’approuver les critères proposés par l’Irlande le 27 septembre 1993, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant en Irlande l’attribution de quantités de référence supplémen- taires aux producteurs répondant à l’ensemble des critères suivants : () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. (@) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 30. — la quantité de référence disponible n’excède pas 70 200 kilogrammes ou 93 600 kilogrammes s’agissant des producteurs qui ont acquis des quantités supplé- mentaires en vertu de l’article 4 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil (’) ou de l’article 8 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3950/92, — la production commercialisée en 1991/1992 ou en 1992/1993 a atteint au moins 85 % de la quantité de référence disponible, — une quantité de référence supplémentaire a été acquise soit en vertu de transferts avec ou sans terre soit dans le cadre de cessions temporaires, — la superficie de l’exploitation gérée n’excède pas 28,3 hectares, — le revenu que le ménage ou l’association tire d’acti- vités extra-agricoles n’excède pas 14 800 livres irlan- daises. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission @ JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement abrogé par le règlement (CEE) n° 3950/92.