8. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (87/402/CÉE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la procédure de réception « CEE » seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particulières; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été arrêtées par les directives 77/536/CEE (5) et 79/622/CEE (6), modifiées (1) JO n° C 222 du 2. 9. 1985, p. 1. (?) JO n° C 190 du 20. 7. 1987. (3) JO n° C 169 du 8. 7. 1985, p. 5. (*) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. ($) JO n° L 220 du 29, 8. 1977, p. 1. (6) JO n° L 179 du 17. 7 1979, p. 1. en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; que ces deux directives, l’une relative aux essais dynamiques et l’autre relative aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé aux constructeurs, s’appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie fixe ou réglable d’un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs visés par la directive «essais dyna- miques » et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les tracteurs visés par la directive «essais statiques » ; considérant que les tracteurs visés par la présente directive ont une garde au sol de 600 millimètres maximum, une voie. minimale fixe ou réglable de lessieu équipé de pneumatiques de plus larges dimensions inférieure à 1 150 millimètres et une masse comprise entre 600 et 3 000 kilogrammes ; que les dispositifs de protection en cas de renversement de ces tracteurs, qui sont utilisés pour des travaux spécifiques, peuvent être soumis à des prescriptions spécifiques ou autres que celles édictées par les directives 77/536/CEE et 79/622/CEE ; considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire ces tracteurs, dits «à voie étroite», en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur; que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de la réglementation actuelle en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de ces tracteurs, de la procédure de réception «CEE» qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE ;