9. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 146/27 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 1990 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour l’intervention du Fonds sociat européen au titre. des objectifs 3 et 4 en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (90/260/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs. interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement- et des autres instruments financiers existants ("), et notamment son article 10 para- graphe 3, vu l’avis.du comité consultatif du Fonds social européen, considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEF) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans ‘présentés par les’États membres en vue de combattre le chômage de longue durée et pour l’insertion professionnelle des jeunes, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit le -cadre- communautaire d’appui-à la réalisation des objectifs 3' et 4; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui indique notamment les axes prioritaires retenus, les formes. d’in- tervention, le plan de financement indicatif ainsi que la durée des interventions ; considérant que le règlement. (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application du- règlement (CEE) n° 2052/88 (), précise dans son titre. ITI, () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant - que le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,‘portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (°) fixe les conditions de mise en œuvre de cet instrument financier ; considérant que le gouvernement espagnol a présenté le plan comportant des actions pour combattre le chômage de longue durée ‘et pour l’insertion professionnelle des jeunes ; considérant que les actions relatives à la mise en œuvre des objectifs 3 et 4 dans les communautés autonomes : Asturias, Galicia, Andalucia, Valencia, Canarias, Cas- tilla-La Mancha, Castilla-Leon, Murcia, Extremadura- et Ceuta y Melilla ont été prises en considération lors de l’établissement du cadre. communautaue d’appui pour les régions relevant de l’objectif 1 ; considérant que le présent cadre communautaire d’appui a été établi en accord'avec l’État-membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que le présent cadre communautaire d’appui concerne l’ensemble du territoire espagnol à l’exception des régions relevant de l’objectif 1 ; @) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21.