4. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3312/89 DU CONSEIL du 30 octobre 1989 relatif au régime de l’admission temporaire des conteneurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2096/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif au-régime de l’admis- sion temporaire des conteneurs (!), a-été annulé par l’arrêt rendu par la Cour de justice le 2 février-1989 dans l’affaire 275/87 (?) ; que les effets dudit règlement ont été main- tenus en vigueur par la Cour jusqu’au moment où les mesures que le Conseil est tenu de :prendre ‘pour assurer l’exécution de l’arrêt seront entrées. en vigueur ; - considérant qu’il convient que la législation communau- taire couvre l’admission temporaire des conteneurs ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité ; que les États membres sont parties contrac- tantes de la convention douanière relative aux conteneurs faite à Genève le 18 mai 1956 ou de la convention doua- nière relative aux conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972 ; que ces conventions ont une incidence sur la légis- lation douanière commune ; qu’il est nécessaire, compte tenu des exigences propres de l’union douanière, de prévoir des dispositions communautaires ; que celles-ci constituent un instrument essentiel de la . politique commerciale de la Communauté ; considérant qu’il est nécessaire de garantir l’application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d’en arrêter les modalités d’application ; qu’il convient d’organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission, dans ce domaine, dans le cadre du comité des régimes douaniers économiques institué par le règle- ment (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (*), A-ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le régime de l’admission temporaire permet,.aux condi- tions fixées par le présent règlement, l’utilisation dans le territoire douanier de la Communauté, en exonération totale des droits à l’importation sans prohibition ni restriction d’importation, de conteneurs ne répondant pas () JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 4. () JO n° C 66 du 16. 3. 1989, p. 4. () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité, chargés ou non de marchandises, destinés à être ensuite réexportés en dehors de ce territoire. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par : a) conteneur: un engin de transport (cadre, citerne amovible, carrosserie amovible, ou autre . engin analogue) : — constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des marchan- dises, — ayant.un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété, — spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport, — conçu de façon à être aisément manipulé, notam= ment lors de son transbordement d’un mode de transport à un autre, — conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et d’un volume intérieur d’au moins 1 m°. Les plateformes chargeable (flats) sont assimilées aux conteneurs. Toutefois, des dérogations peuvent être autorisées conformément à la procédure visée à l’article 15. Conformément à la même procédure, la définition des conteneurs peut être complétée pour tenir compte- de l’évolution technique. Le terme « conténeur » comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condi- tion qu’ils soient transportés avec le conteneur ; le terme « conteneur » ne comprend pas les véhicules, les accessoiresou pièces détachées .des véhicules, ni les emballages ; b) droits à l’importation : les droits définis à l’article 1° paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3599/82 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1620/85 ( ; c) autorité douanière : toute autorité compétente pour l’application de-la réglementation douanière, même si cette autorité ne fait pas partie de l’administration des douanes ; d) trafic interne : le transport des marchandises chargées à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté pour être déchargées à l’intérieur de ce territoire. () JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. () JO n° L 155 du 14. 6. 1985, p. 54.