L 67/12 Journal officiel des Communautés européennes 15.3.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 548/2000 DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importa- tion de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — La date limite d'inclusion de l'Argentine, de l'Australie, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 331/2000 de la Commission (?), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/ 91 dispose que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont origi- naires d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la procédure prévue à l'article 11, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91. Cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1367/98 (*). (@) — La République tchèque a soumis à la Commission une demande d'inclusion dans la liste prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 et présenté les informations requises conformément à l'ar- ticle 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 94/92. (3) — Il est ressorti de l'examen de ces informations et de la discussion qui a suivi avec les autorités de ce pays que les règles de production et de contrôle applicables dans ce pays équivalaient à celles prévues dans le règlement (CEE) n° 2092/91. de la Hongrie et d'Israël dans la liste prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 expirant le 30 juin 2000, il y a lieu de la prolonger pour une nouvelle période, de manière à permettre la poursuite des importations. Pour Israël et l'Argentine, la prolonga- tion de cette date limite sera réexaminée à la lumière des visites d'inspection réalisées ou projetées dans ces pays. (5) Les autorités hongroises ont communiqué le change- ment de nom de l'organisme de contrôle hongrois Biokultura, à inclure dans l'annexe. (6) — Quelques mises à jour techniques sont nécessaires en ce qui concerne l'Australie, Israël et la Suisse. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000. 1 () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. () JO L 48 du 19.2.2000, p. 1. () JO L 11 du 17.1.1992, p. 14. () JO L 185 du 30.6.1998, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission