28. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/41- DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1988 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région des Abruzzes (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/259/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens (!), et notamment son article 7, considérant que l’Italie a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen (PIM) pour la région des Abruzzes ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le PIM « Abruzzes » a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif ; ' considérant que le PIM « Abruzzes », y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; ' considérant que le PIM « Abruzzes » couvre la période du l‘‘ janvier 1988 au 31 décembre 1992 inclus ; considérant que le PIM « Abruzzes » contient des mesures constituant un programme cadre d’action, éligible au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation » en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; | considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM « Abruzzes » est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les condi- tions d’octroi de la contribution communautaire seront remplies ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM « Abruzzes » sont estimées à 131 495 000 Écus pour lä période du 1* janvier 1988 au 31 décembre 1992 ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 10918580 Écus pour la même période, () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM « Abruzzes» dans la version présentée à la Commission le 18 décembre 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerra- néens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM « Abruzzes ». ‘ Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le PIM « Abruzzes », dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures rela- tives à chaque source de financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu’elles figurent dans le plan financier du PIM « Abruzzes ». ' Article 2 La contribution provenant de la ligne budgétaire particu- lière visée à l’article 11 paragraphé 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 n’excédera pas 10918580 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 1“ janvier 1988 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à finan- cer dans le cadre du PIM « Abruzzes », estimées à 131 495 000 Écus. Article 3 En application de l’article 15 du paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s’élevant à 21 806 190 Écus est enga- gée, conformément au plan financier du PIM « Abruzzes ». Article 4 La République italienne est destinataire de la présente décision. . Fait à Bruxelles, le 25 mars 1988. Par la Commission G. VARFIS Membre de la Commission