20. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 636/93 DU CONSEIL du 15 mars 1993 ! portant ouverture et mode de gestion d’un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 7 du protocole complémentaire à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté (!), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1* mars 1986 (?), prévoit la suspension totale des droits de douane applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume annuel de 340 000 tonnes; qu’il convient de prévoir, à titre provisoire, pour les produits concernés, un ajustement  des Èvantages tarifaires prévus, consistant essentiellement en une substitution du contingent tari- faire communautaire par un plafond communautaire, dont le volume, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis, est porté, après majorations successives, à 740 250 tonnes ; considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) . n° 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie (*); qu’il a également arrêté le règlement (CEE) n° 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jorda- nie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (‘) ; que le présent règlement s’applique donc à la Communauté dans sa composition actuelle ; considérant que l’application du régime de plafond néces- site que la Communauté soit informée régulièrement de l’évolution des importations desdits produits raffinés en () JO n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. @ JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 36. &) JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 4. ( JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. Turquie ; qu’il est dès lors indiqué de soumettre l’impor- tation de ces produits à un. système de surveillance ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de plafonds tarifaires communautaires en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces plafonds, les États membres aient recours à un mode de gestion fondé sur l’imputa- tion, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun dès que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration- étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard du plafond et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le plafond est atteint, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1993, les droits appli- cables à l’importation, dans la Communauté, des produits pétroliers raffinés en Turquie, indiqués au paragraphe 2, sont suspendus totalement dans la limite d’un plafond communautaire de 740 250 tonnes. 2: Les produits pétroliers auxquels s’applique le para- graphe 1 sont les suivants :