25. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 55/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 536/87 DU CONSEIL du 23 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (, - vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 337/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (*), fixe pour but aux mesures d’intervention du secteur viti-vinicole d’assurer l’équilibre sur le marché des vins de table ainsi qu’un prix minimal garanti de ces vins égal à un certain pourcentage du prix d’orientation ; que, pour mieux faire apparaître la fonction essentielle de la distillation de soutien visée à l’article 15 dudit règle- ment, qui est d’assurer ce prix au producteur pour le vin qu'il livre, il est opportun d’indiquer que le prix d’achat du vin pour cette distillation est fixé au même pourcen- tage du prix d’orientation que celui visé audit article 3 bis ; considérant que l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 prescrit des délais et des règles strictes pour la mise en œuvre de la distillation obligatoire des vins de table ; que la prorogation de certains de ces délais a toutefois été prévue pour la première campagne d’application ; considérant que, pour cette première campagne, l’article 2 du règlement (CEE) n° 775/85 du Conseil, du 26 mars 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole (), prévoit également la possibilité pour la Commission d’adopter certaines mesures transitoires, ‘afin d’assurer le passage () JO n° C 287 du 14. 11. 1986, p. 3. () Avis rendu le 19 février 1987 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 16 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 88 du 28. 3. 1985, p. 1. harmonieux de l’ancien régime au nouveau régime de cette distillation ; considérant que, lors de la première mise en œuvre du régime, de nombreuses et graves difficultés, notamment en ce qui concerne le délai prévu pour les communica- tions des quantités de vin de table produites dans chaque région de production, ont été constatées dans certains États membres ; qu’il n’a été possible de surmonter ces difficultés, pour assurer la réalisation effective de la distil- lation, qu’en ayant recours aux mesures transitoires exis- tantes ; considérant que cette expérience met en évidence le risque que les règles et le calendrier prévus ne puissent être appliqués tels quels ; qu’il convient dès lors, pour une application effective et équitable de la distillation obliga- . toire, de reprendre les dispositions transitoires qui permettent à la Commission d’arrêter, sans remettre en cause les éléments essentiels du régime, les mesures nécessaires pour surmonter d'éventuelles difficultés . susceptibles de compromettre la réalisation de la distilla- tion ; considérant que ces modications visent à assurer le bon fonctionnement du régime de la distillation obligatoire et à pallier les difficultés apparues lors de sa première appli- cation ; que la prise en compte de ces difficultés pourrait aboutir, le cas échéant, à une modification par le Conseil du régime même à la suite d’une éventuelle proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;, Article premier Le règlement (CEE) n° 337/79 est modifié comme suit. 1) À l’article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : «S5.  Le pourcentage du prix d’orientation de chaque type de vin de table auquel est payé le vin livré à la distillation dans le cadre de l’application des paragra- phes 1, 2 et 4 est le pourcentage visé à l'article 3 bis premier alinéa. »