No L 155/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1608/93 DU CONSEIL du 24 juin instituant un embargo sur certains Communauté économique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a estimé que la persistance de la situation en Haïti constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région ; considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations en ce qui concerne l’absence persistante de démocratie et de légalité en Haïti, ainsi que la nécessité d’une action effi- cace afin de mettre fin à cette situation ; considérant que, le 16 juin 1993, le Conseil de sécurité, agissant dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 841 (1993), qui fait obligation à tous les États de restreindre les échanges commerciaux avec Haïti, conformément aux paragraphes S à 14 de la résolution, afin d’apporter à la crise en Haïti la solution souhaitée par la communauté internationale ; considérant que le Conseil de sécurité a également décidé que cette restriction s’appliquerait nonobstant l’existence de droits conférés ou d’obligations imposées par les accords internationaux ou les contrats conclus avant le 23 juin 1993 ou les licences ou autorisations accordées avant cette date et que, par conséquent, la quatrième convention ACP-CEE, à laquelle la Communauté et Haïti sont parties, ne fait pas obstacle à l’application de ladite décision du Conseil de sécurité ; considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont exprimé leur ferme soutien aux mesures décidées par le Conseil dé sécurité ; considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit restreindre ses échanges commerciaux avec Haïti ; considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communau- taire afin de garantir, entre autres, une application uniforme, dans la Communauté, de certaines des mesures décidées par le Conseil de sécurité ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sont interdites à partir du 23 juin 1993, 00h01 Est (heure de New York): 1993 échanges commerciaux entre Jla européenne et Haïti a)-la vente ou la fourniture de pétrole et de produits pétroliers énumérés à l’annexe à toute personne ou tout organisme à Haïti ou à toute personne ou tout organisme aux fins d’opérations commerciales menées à Haïti ou dirigées depuis Haïti ; b) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opéra- tions mentionnées au point a); c) l’entrée sur le territoire ou dans les eaux territoriales d’Haïti de tout moyen de transport acheminant du pétrole et des produits pétroliers énumérés à l’annexe. Article 2 L’interdiction imposée par lart1cle 1* ne s’applique pas à lexpoﬂaüon de pétrole ou de produ1ts pétroliers, y compris le gaz propane destiné à la cuisson des aliments, lorsque l’exportation a été exceptionnellement autorisée au cas par cas, au terme d’une procédure d’approbation tacite par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué par le paragraphe 10 de la résolution 841 (1993). Article 3 Les ventes ou fournitures à Haîïti de pétrole et de produits pétroliers qui ne sont pas interdites en vertu de l’article 1° sont soumises à une autorisation préalable à délivrer par les autorités compétentes des États membres. Article 4 L’article 1* s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords internationaux ou les contrats conclus avant le 23 juin 1993 ou les licences ou autorisations accordées avant cette date. Article 5 Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas d’infraction au présent règlement. Article 6 Le présent règlement est applicable sur le territoire de la Communauté, y compris dans son espace aérien et à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre, de même qu’en tout autre lieu, à tout ressortissant d’un État membre et à tout organisme enre- gistré ou constitué selon le droit d’un État membre, en dehors du territoire précité. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes,