23.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 16/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 janvier 2004 relative à la demande de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application du régime spécifique visé à l'article 3 de la directive 93/38/CEE [notifiée sous le numéro C(2003) 5351] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/73/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommu- nications (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/ CE de la Commission (’), et notamment son article 3, para- graphe 4, vu la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire les hydro- carbures (*), et notamment son article 12, suite à la nouvelle demande déposée par l'Allemagne le 12 novembre 2002 (*), après consultation du comité consultatif pour les marchés publics, considérant ce qui suit: (1) — Selon l'article 3 de la directive 93/38/CEE, un État membre peut demander à la Commission de décider que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de pros- pecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou tout autre combustible solide n'est pas considérée comme étant une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la directive et que les entités ne peuvent pas être considérées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), pour exploiter une ou plusieurs de ces activités lorsque toutes les conditions sont remplies au regard des dispositions nationales pertinentes concernant ces acti- vités et que tout État membre demandant une telle déci- sion veille à ce que l'entité observe les principes de non- discrimination et de mise en concurrence pour l'attribu- tion des marchés et communique à la Commission les informations relatives à l'octroi des marchés. 1 JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. ?) JO L 285 du 29.10.2001, p. 1. JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. * Le 15 novembre 1991, FAllemagne avait déposé pour la première fois une demande au titre de l'article 3 de la directive 90/531/CEE, qui, étant incomplète, n'a pas pu être acceptée par la Commission. La clause de protection juridique visée à l'article 57, point a), de la loi allemande sur les principes budgétaires a été considérée comme insuffisante par rapport à Fobjecti d'une protection efficace. Cette disposition n'a été modifiée qu'en 1998 par l'adoption de la quatrième partie de la loi contre les restrictions à la concurrence. () C) () () (2) — Les États membres en conformité avec les dispositions de la directive 94/22/CE doivent être considérés comme satisfaisant aux conditions prévues à l'article 3, para- graphe 1, de la directive 93/38/CEE pour ce qui est du pétrole et du gaz. (3) — Par lettre du 12 novembre 2002, l'Allemagne a transmis à la Commission une communication l'invitant à adopter une décision au titre de l'article 3 de la directive 93/38/ CEE concernant l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides. Dans cette lettre, l'Allemagne renvoyait à une lettre du 15 novembre 1991 dans laquelle elle avait déposé une première demande au titre de l'article 3 de la directive 90/531/CEE du Conseil (*) alors en vigueur. L'article 3 de la directive 90/531/CEE et l'article 3 de la directive 93/ 38/CEE actuellement en vigueur sont totalement iden- tiques du point de vue du contenu, à l'exception de la référence à la directive 94/22/CE et de la présomption qui s'y rattache. Un échange de lettres entre la Commis- sion et la République fédérale d'Allemagne a suivi cette demande de l'Allemagne. Par lettres des 9 juillet et 30 novembre 1992, la Commission avait informé la République fédérale d'Alle- magne des résultats d'un premier examen et l'avait invitée à prendre position, dans des délais impartis, sur un certain nombre de questions en suspens. Dans sa lettre du 9 juillet 1992, la Commission avait conclu que le Bundesberggesetz ne prenait pas en considération tous les critères de l'article 3, paragraphe 1. Suivant le libellé de l'article 3, paragraphe 1, les conditions doivent être expliquées et précisées dans des dispositions législatives nationales. Lors de l'adoption finale de la directive 90/ 531/CEE, le Conseil et la Commission avaient cependant fait inscrire au procès-verbal du Conseil que les critères et les conditions pouvaient être contenus dans des lois, mais également dans d'autres dispositions générales de transposition. Un examen cas par cas des conditions d'autorisation prévues à l'article 3, paragraphe 2, n'est pas suffisant. Celles-ci doivent également être contenues dans des lois ou des dispositions générales de transposi- tion. Dans sa lettre du 30 novembre 1992, la Commis- sion avait demandé aux autorités allemandes de confirmer, que les dispositions adoptées par les Länder en complément au Bundesberggesetz, n'avaient pas 6 JO L 297 du 29.10.1990, p. 1.