22. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1152/86 DE LA COMMISSION du 18 avril 1986 relatif à des actions de publicité et de promotion en faveur du beurre concentré destiné à la consommation directe LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1302/85 (?), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3812/85 (‘), a instauré des mesures relatives à l’écoulement à prix réduit de beurre d'’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ; que les consommateurs de la Communauté ne connaissent pas bien ce produit et notamment ses possi- bilités d’utilisation ; qu’il est donc indiqué d’effectuer des actions publicitaires dans les États membres pour garantir à cette mesure un succès rapide et durable ; considérant qu’il est opportun, pour que ces actions soient mises en œuvre le plus rapidement possible, d’en confier l’organisation aux États membres ; considérant que les opérateurs auxquels ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il convient notamment que les activités de ces opérateurs ne soient pas susceptibles d’entrer en conflit avec le but de promotion de l'écoulement du beurre concentré destiné à la consommation directe ; qu’il est dès lors indispensable d’exclure de l’exécution des actions les opérateurs dont les activités concernent également la production, la distribu- tion ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant qu'’il convient, afin de rendre la mesure plus efficace, de prévoir qu’une seule proposition soit sélec- tionnée dans chaque État membre ; considérant qu’il convient, en ce qui concerne le finance- ment, de considérer les dépenses occasionnées par ces actions comme résultant de l’une des mesures visées à l’article 4 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n° 1079/77 ; considérant que le montant total des fonds disponibles doit être réparti entre les États membres, en tenant compte de la production de beurre, de sa consommation O n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. O n° L 137 du 27. S. 1985, p. 9. O n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. O n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 3. et enfin de la demande potentielle de beurre concentré pour la cuisine ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règlement, sont encouragées des actions de publicité et de promotion en faveur du beurre concentré destiné à la consommation directe mis en vente en application du règlement (CEE) n° 3143/85. 2.  Les actions visées au paragraphe l sont exécutées avant le 1 avril 1987 par des organismes ou entreprises qui possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires et offrent les garanties requises pour assurer la bonne fin - des actions. 3.  Au cas où la mise en œuvre des actions proposées doit faire intervenir des tiers sous-traitants, la proposition comporte une demande dûment motivée établissant que les sous-traitants répondent aux conditions visées au para- graphe 2. 4. _ Ne sont pas prises en considération les propositions émanant des organismes ou entreprises visés au para- graphe 2 dont les activités en tout ou partie concernent la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers. Article ? Les actions de publicité et de promotion doivent : — Uutiliser les supports publicitaires les mieux adaptés pour leur assurer un maximum d’efficacité, — tenir compte des conditions spécifiques de la commercialisation et de la consommation des produits laitiers en général et du beurre en particulier dans les différentes régions de la Communauté, — concerner le produit et ne pas être orientées en fonc- tion des intérêts commerciaux d’une firme particu- lière. Article 3 1. — Les actions de publicité et de promotion font l’objet, par l’autorité compétente désignée par l’État membre et ci-après dénommée « organisme compétent », d’appels d’offres restreints ou, dans des cas dûment motivés, d’une procédure d’entente directe.