16.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 78/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 2004 concernant la non-inscription de l'atrazine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2004) 731] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/248/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/ 119/CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, troisième et quatrième alinéas, vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (‘), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), considérant ce qui suit: () 1 2 3 Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l'analyse des substances actives utili- sées dans les produits phytopharmaceutiques qui sont déjà sur le marché depuis le 25 juillet 1993. Le règle- ment (CEE) n° 3600/92 arrête les modalités relatives à la mise en œuvre dudit programme. Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2230/95 (°), a établi la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, désigné l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les produc- teurs de chaque substance active ayant soumis une noti- fication dans les délais. L'atrazine est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives désignées dans le règlement (CE) n° 933/94. Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, le Royaume- Uni, en tant qu‘État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 11 novembre 1996, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement. L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 325 du 12.12.2003, p. 41. L 366 du 15.12.1992, p. 10. (5) Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec l'auteur de la principale notification, Syngenta, conformément à l'ar- ticle 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. La Commission a organisé, le 6 juin 2003, une réunion tripartite avec l'auteur de la principale notification et l'État membre rapporteur pour la substance active concernée. Le rapport d'évaluation élaboré par le Royaume-Uni a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen s'est achevé le 3 octobre 2003 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen de l'atrazine par la Commission. Le dossier et les informations résultant du réexamen ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le comité a été invité à faire des observations sur les aspects d'une possible contamination des eaux souter- raines par l'atrazine. Dans son avis (’), le comité scienti- fique des plantes n'a pas accepté les calculs communi- qués, en ce qui concerne les concentrations environne- mentales dans les eaux souterraines. Le comité estime également que les données de contrôle disponibles ne démontrent pas que les concentrations d'atrazine ou de ses produits de décomposition ne dépasseront pas 0,1 He/l dans les eaux souterraines et il s'attend à ce que pour les sols dont le pH est supérieur à 6, les concentra- tions d'atrazine et de ses produits de décomposition ne dépasseront pas 0,1 pg/l. Il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies ne sont pas suffisantes pour démontrer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l'atrazine satisfont d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. En particulier, les données disponibles en matière de contrôle étaient insuffisantes pour démontrer que sur de grandes superficies, les concentrations de la substance active et de ses produits de décomposition ne seront pas supérieures à 0,1 pg/l dans les eaux souterraines. En outre, il ne peut être garanti qu'une utilisation continue sur d'autres superficies permettra une reconstitution satisfaisante de la qualité des eaux souterraines où les concentrations sont déjà supérieures à 0,1 ug/l dans les eaux souterraines. Ces niveaux de la substance active () Avis du comité scientifique des plantes relatif à des questions spéci- fiques de la Commission en ce qui concerne l'évaluation de l'atrazine dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil (CSP/ATRA- ° L 107 du 28.4.1994, p. 8. ZINE/002-final du 30 janvier 2003). L 225 du 22.9.1995, p. 1. 6 () JO () JO () JO () JO L 259 du 13.10.2000, p. 27. ( JO ( JO