L 134/4 Journal officiel de l'Union européenne 27.5.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 793/2005 DE LA COMMISSION du 26 mai 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication spéciale permanente pour la revente sur le marché intérieur d’environ 7 783 tonnes de riz paddy détenu de longue date par l’organisme d’intervention grec LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 75/91 de la Commission (?) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente de riz paddy par les organismes d’intervention. (2) — L'organisme d’intervention grec détient depuis longtemps du riz paddy. Il convient de mettre en vente sur le marché communautaire une quantité d’environ 7 783 tonnes. Cette mise en vente est à réaliser conformément au règlement (CEE) n° 75/91. (3) — Toutefois, compte tenu de la longue période de stockage et de la détérioration de la qualité du produit qui en est résulté, il convient de déroger à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 75/91 et de déterminer le prix minimal de vente de chacun des lots concernés sur la base de leurs caractéristiques spécifiques, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, point d), du règlement (CEE) n° 3597/90 de la Commission du 12 décembre 1990 relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d’intervention entraînant l’achat, le stoc- kage et la vente de produits agricoles par les organismes d’intervention (°). (4 Compte tenu de la qualité et des caractéristiques du riz mis en vente, des dispositions doivent être prises afin que l’offrant puisse apprécier la qualité du riz préalablement à la présentation des offres. Il convient également de prévoir que les offres doivent porter sur un lot entier. L 270 du 21.10.2003, p. 96. L 9 du 12.1.1991, p. 15. L 350 du 14.12.1990, p. 43. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1392/97 (JO L 190 du 19.7.1997, p. 22). Jo @) JO Jo conformes à l’avis du comité de gestion céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'organisme d’intervention grec procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 75/91, à une adjudication spéciale permanente pour la revente sur le marché intérieur d’'environ 7 783 tonnes de riz paddy détenu par lui. Article 2 Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 75/91, les prix minimaux de vente à respecter sont fixés à: — Lot n° 1 Prix 84,00 EUR/t Stockeur: Milloi Yiannitson Abee environ 1 593 tonnes Magasin Kougioumgidou 5, GR-58100 Yannitsa — silo n° 4 — Lot n° 2 Prix 50,00 EUR/t Stockeur: Milloi Yiannitson Abee environ 1 553 tonnes Magasin Kougioumgidou 5, GR-58100 Yannitsa — silo n° 5 — Lot n° 3 Prix 74,00 EUR|t Stockeur: Megas Alexandros Abexe environ 1 044 tonnes Magasin Kougioumgidou 5, GR-58100 Yannitsa — silo n° 5 — Lot n° 4 Prix 74,00 EUR/t Stockeur: Milloi Yiannitson Abee environ 1 571 tonnes Magasin Kougioumgidou 5, GR-58100 Yannitsa — silo n° 7