9.10.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 312/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1751/2004 DE LA COMMISSION du 8 octobre 2004 fixant, pour l’exercice comptable 2005 du FEOGA, section «Garantie», les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoule- ments LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, taux par un État membre avant la fin de l’exercice, le taux d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base du taux vu le traité instituant la Communauté européenne, d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement. vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions (4) par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie»(!), et notamment son article 5, premier alinéa, Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant ce qui suit: (1) — L'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 de la Commis- Article premier sion du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux Pour les dépenses imputables à l’exercice 2005 du FEOGA, d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de finance- section «Garantie»: ment des interventions consistant en achats, stockage et écoulements (?), prévoit que le taux d’intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des inter- 1) le taux d’intérêt prévu à l’article 3 du règlement (CEE) n° ventions correspond aux taux EURIBOR à trois mois 411/88 est fixé à 2,2%: terme et à douze mois terme en les pondérant respecti- PS vement par un tiers et deux tiers. 15 ; 2) le taux d’intérêt spécifique prévu à l’article 4 du règlement (2) La Commission fixe ce taux avant le début de chaque (CEE) n° 411/88 est fixé à 2,1 % pour la France, l’Autriche, le exercice comptable du Fonds européen d'orientation et de Portugal et la Suède et à 2,0% pour l'Irlande et la Finlande. garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», sur la base des taux d’intérêt constatés dans les six mois qui précè- dent la fixation. Artice 2 (3)  L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEF) n° 411/88 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication prévoit la fixation d’un taux d'intérêt spécifique pour un au Journal officiel de l’Union européenne. État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux d’intérêt inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté. À défaut de communication de ces Il est applicable à partir du 1* octobre 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10). (?) JO L 40 du 13.2.1988, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2623/1999 (JO L 318 du 11.12.1999, p. 14).