4. 3. 88 Ne L 59/23 Journal officiel des Communautés européennes 4(Ai‘tes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 février 1988 modifiant la décision 85/196/CEE concernant un programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l’application des technologies nouvelles (BRITE) (1985-1988) (88/108/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérañt que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions, et que le Conseil, en arrêtant le programme-cadre des activités  communautaires de recherche et de développement technologique (1987- 1991), reconnaît l’importarice d’une action scientifique et technologique pour la modernisation des industries manufacturières ; considérant que, par la décision 85/196/CEE (, programme pluriannuel de recherche et de développe- ment pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l’application des technologies nouvelles (BRITE) (1985-1988) a été arrêté; que notamment. l’article 3 demandait qu’il soit procédé à un réexamen du programme BRITE en 1986 ; considérant que le réexamen auquel il a été procédé, et dont les conclusions ont été transmises au Conseil le 21 mai 1986, a conduit la Commission à présenter une “ () JO n° C 238 du 4. 9. 1987, p. 2. ( JO n° C 345 du 21. 12. 1987, p. 84 et décision du 10 février 1988 (non encore parue au Joumal officiel). () JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 5. ( JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 8. proposition de révision du programme BRITE en vue d’assurer l’adéquation de ce dernier à l’objectif qui lui est assigné ; considérant qu’il est nécessaire de réagir de manière appropriée à l’intérêt manifesté par l’industrie pour la coopération transnationale ; considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du ‘ Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme- cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (, prévoit que les actions communautaires en matière de recherche viseront notamment à renforcer la base scientifique et technologique de l’industrie européenne et à encourager l’industrie européenne à devenir plus compétitive au niveau international et qu’une action communautaire est justifiée si la recherche contribue entre autres à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et tech- nique ; que le programme BRITE est destiné à contribuer à la réalisation de ces objectifs ; considérant qu’il est nécessaire d’impliquer les petites et moyennes entreprises. dans toute la mesure du possible dans le développement de technologies industrielles en tenant compte de leurs exigences particulières et spécifi- ques, tout en respectant l’objectif de la qualtte sc1ent1f1que et technique du programme ; considérant qu'’il est nécessaire d’assurer une couverture appropriée des domaines technologiques définis dans la décision 85/196/CEE ; () JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.