L 373/16 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2187/2004 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1614/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établis- sant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?), et notamment son article 76, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1* janvier 2002 au 31 décembre 2004 (), la Commu- nauté a octroyé le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Cambodge. (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 détermine les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de «produits originaires» applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Toute- fois, le règlement en question prévoit d'accorder des dérogations aux moins avancés des pays bénéficiaires du SPG qui présentent à cet effet une demande appro- priée à la Communauté. (*) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (? JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1). () JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. Règlement modifié en denier lieu par le règlement (CE) n° 1928/2004 de la Commission (JO L 321 du 22.10.2004, p. 23). Le Cambodge bénéficie d'une telle dérogation pour certains produits textiles depuis 1997, en dernier lieu par l’intermédiaire du règlement (CE) n° 1614/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la défi- nition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté (*), modifié par le règlement n° 292/2002 (), qui a prorogé sa validité jusqu’au 31 décembre 2004. Par lettre du 10 juin 2004, le Cambodge a présenté une demande de renouvellement de cette dérogation. Cette demande a été examinée par la Commission, qui l’a jugée dûment justifiée. Lorsque la validité du règlement n° 1614/2000 a été prorogée, on a estimé que son expiration devrait coïn- cider avec la fin du schéma actuel du SPG, qui devait prendre fin à cette date. Toutefois, le règlement (CE) n° 2211/2003 du Conseil(‘) a prorogé la validité du régime du SPG d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2005. Le 18 décembre 2003, la Commission a publié un Livre vert sur l'avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels (7), qui a ouvert un large débat sur cette question. Le 7 juillet 2004, elle a publié une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Pays en développement, commerce international et développe- ment soutenable: le rôle du Système des préférences généralisées (SPG) pour la décennie 2006-2015» (8), qui reconnaissait elle aussi la nécessité d’une modification des règles d'origine. Aucune décision n’a cependant encore été prise et aucune nouvelle règle ne sera en place avant le 31 décembre 2004. L 185 du 25.7.2000, p. 46. L 46 du 16.2.2002, p. 14. L 332 du 19.12.2003, p. 1. M(2003) 787 final. M(2004) 461 final.