11.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 286/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 2000 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(2000) 3093] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/691CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transi- toire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ("), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/ CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/467/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/496/CE (‘), a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage. La liste d'établissements établie par la décision précitée n'inclut pas d'établissements produisant de la viande de ratites. (2) — La liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratites et les conditions sanitaires et de certification vété- rinaire à remplir pour l'importation de cette viande dans la Communauté ont été établies récemment. (3) — Les États membres peuvent, conformément aux disposi- tions de la décision 97/467/CE, autoriser des établisse- () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. () JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. () JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. () JO L 200 du 8.8.2000, p. 39. ments pour l'importation de viande de ratites jusqu'au 1 octobre 2000. (4) — La date du 1” octobre 2000 doit être remplacée par la date du 30 avril 2001, afin de permettre l'élaboration d'une liste des établissements de pays tiers, de donner l'occasion aux autorités compétentes des pays tiers de fournir à la Commission les garanties sanitaires néces- saires et de maintenir les échanges existants. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 1°, paragraphe 2, point a), de la décision 97/467/CE, la date du «1* octobre 2000» est remplacée par la date du «30 avril 2001». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission