N° L 382/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant quatrième modification de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (88/667/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les modifications successives apportées aux annexes de la directive 76/768/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 88/233/CEE (5), nécessitent une adap- tation des dispositions de ladite directive; considérant que l’expérience acquise depuis l’adoption de la directive 76/768/CEE a démontré que ses dispositions relatives à l’étiquetage doivent être améliorées et que le délai prévu à son article 12 paragraphe 2 est insuffisant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1°, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Sontexclus du champ d’application de la présente directive les produits cosmétiques contenant une des substances énumérées à l’annexe V. Les États membres prennent à l’égard de ces produits toute disposition qu’ils jugent utile.» ' ' 2) À Particle 4, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant: (*) JO n° C 86 du 1. 4. 1987, p. 3. (?) JO n° C 122 du 9. 5. 1988 et décision du 14 décembre 1988 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 5. (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. () JO n° L 105 du 26. 4. 1988, p. 11. 3) «c) des colorants autres que ceux énumérés dans la première partie de l’annexe IV, à l’exception des produits cosmétiques contenant des colorants des- tinés uniquement à colorer le système pileux; d) des colorants énumérés dans la première partie de l’annexe IV, utilisés en dehors des conditions indiquées, à l’exception des produits cosmétiques contenant des colorants destinés uniquement à colorer le système pileux.» L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Les‘États membres admettent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant: a) les substances énumérées dans la deuxième partie de l’annexe III, dans les limites et conditions indiquées, jusqu’aux dates figurant dans la colonne g) de ladite annexe; ; b) les colorants énumérés dans la deuxième partie de l’annexe [V, dans les limites et conditions indiquées, jusqu’aux dates d’admission figurant dans ladite annexe; c) les agents conservateurs énumérés dans la deuxième partie de l’annexe VI, dans les limites et conditions indiquées, jusqu’aux dates figurant dans la colonne f) de ladite annexe. Toutefois, certaines de ces subs- Ç tances peuvent être utilisées dans d’autres concentra- tions à des fins spécifiques ressortant de la présenta- tion du produit; d) les filtres ultraviolets énumérés dans la deuxième partie de l’annexe VII, dans les limites et conditions indiquées, jusqu’aux dates figurant dans la colonne f) de ladite annexe. À ces dates, ces substances, colorants, agents conserva- teurs et filtres ultraviolets sont: — soit définitivement admis, — soit définitivement interdits (annexe II), — soit maintenus pendant un délai déterminé à la deuxième partie des annexes III, IV, VI et VII,