N° L 358/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3528/92 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 modifiant le règlement n° 470/67/CEE en ce qui concerne des critères à retenir lors de la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAÏ_J_‘I‘ÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/ 92 (), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que -le règlement n° 470/67/CEE de :la Commission, du 21 août 1967, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions qu’ils appliquent (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2151/91 (*), fixe les limites inférieures du rendement à l’usinage ; que ledit règlement indique au point B de l’annexe II le rendement de base à l’usinage ; considérant qu’il est indiqué d’actualiser la valeur du rendement à l’usinage de certaines variétés suite à une amélioration des conditions techniques ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 470/67/CEE est modifié comme suit. L'annexe II est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. () JO n° L 166 du 26. 5. 1976, p. 1. @ JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 204 du 24. 8. 1967, p. 8. ( JO n° L 200 du 23. 7. 1991, p. 14. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission