No L 316/50 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 88 * DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 9 novembre 1988 relative aux zones visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (Resider) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/588/CEE) ‘ LA COMMISSION DES' COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . \ vu le règlement (CEE) n° 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider) (!), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que ledit article prévoit que le programme communautaire s'’applique aux zones répondant aux critères figurant à l’article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l’article 4 paragraphe 1 dudit règlement ; considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l’objet d’une demande de la part de l’État membre concerné ; que la France a soumis à la Commission une demande relative aux départements suivants : Moselle, Meurthe-et-Moselle et Nord (à l’exclusion de l’arrondissement de Lille) ; considérant que ces zones répondent aux critères précités, “ : A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les départements français de Moselle, Meurthe-et-Moselle et Nord (à l’exclusion de l’arrondissement de Lille) répon- dent aux critères figurant à l’article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 328/88. Le programme communautaire institué par ledit règlement est par conséquent applicable à ces zones françaises. - Article 2 La République française est destinataire de la. présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 novembrè 1988. Par la Commission Peter SCHMIDHUBER Membre de la Commission " 9 JO n° L 33 du S. 2. 1988, p. 1.