N° L 310/28 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11. 90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 octobre 1990 relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté 1 (20/544/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par la recommandation 84/549/CEE (‘), le Conseil préconise l’introduction de services sur la base d’une approche commune harmonisée dans le domaine des télécommunications ; considérant que les ressources offertes par les réseaux modernes de télécommunications doivent être utilisées pleinement au profit du développement économique de la Communauté ; considérant que le fonctionnement des services de radio- messagerie unilatérale dépend de l’attribution et de la disponibilité de canaux de fréquences appropriés afin de permettre la transmission et la réception entre, respective- ment, des stations de base fixes et des récepteurs de radio- messagerie unilatérale ; considérant que les fréquences et les systèmes publics terrestres de radiomessagerie unilatérale utilisés habituel- lement dans la Communauté présentent une grande diversité et ne permettent pas à tous les utilisateurs en déplacement de tirer parti des avantages offerts par les services et les marchés à l’échelle européenne ; considérant que l’introduction du système de radiomessa- gerie unilatérale plus perfectionné appelé « European Radio Messaging System » (Ermes) qui est spécifié par l’Institut de normalisation européen des télécommunica- tions (ETSI) ‘offrira une occasion unique d’établir un service de radiomessagerie unilatérale réellement paneuro- péen ; considérant que la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) a identifié la bande de fréquences non appariées des 169,4 à 169,8 MHz comme étant la plus adéquate pour la radiomessagerie unilatérale publique ; que ce choix est conforme aux dispositions des règlements de radiocommunications de l’union interna- tionale des télécommunications (UIT) ; considérant que la recommandation CEPT T/R 25-07 relative à la coordination des fréquences pour le système européen de radiomessagerie a désigné les canaux euro- péens pour le système Ermes ; () JO n° C 43 du 23. 2. 1990, p. 6. ( JO n° C 15 du 22. 1. 1990, p. 84, et JO n° C 231 du 17. 9. 1990, p. 86. ; JO n° C 298 du 27. 11. 1989, p. 27. n O JO ° L-298 du 16. 11. 1984, p. 49. considérant que des parties de la bande de fréquences sont, ou seront, utilisées par certains États membres pour d’autres services radio ; considérant que la disponibilité progressive de la partie nécessaire de la bande de fréquences fixée ci-dessus sera indispensable pour l’établissement d’un service de radio- messagerie unilatérale réellement paneuropéen ; considérant qu’une certaine souplesse est requise en vue de tenir compte des besoins en matière de fréquence qui diffèrent selon les États membres ; que l’on devra veiller à ce que la nécessité de cette souplesse ne freine pas le développement d’un système paneuropéen ; considérant que des procédures de coordination devront, le cas échéant, être établies entre pays voisins ; considérant que la mise en œuvre de la recommandation 90/543/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, relative à l’in- troduction coordonnée d’un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale dans la Commu- nauté (RMU)() assurera le démarrage d’un système paneuropéen pour le 31 décembre 1992 au plus tard ; considérant que, sur la base des évolutions technologiques et commerciales actuelles, il s’avère réaliste d’envisager la désignation de la bande de fréquence des 169,4 à 169,8 MHz pour choisir des fréquences conformément aux exigences commerciales pour la mise en œuvre et le déve- loppement d’un système paneuropéen de radiomessagerie unilatérale ; [ ; considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la recon- naissance mutuelle des agréments d’équipements termi- naux de télécommunications (6) permettra l’établissement rapide de spécifications communes de conformité pour le système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale ; considérant que le rapport sur les communications mobiles publiques établi par le groupe d’analyse et de prévision (GAP) pour le groupe des hauts fonctionnaires pour les télécommunications (SOG-T) recommande avec insistance que les administrations de télécommunications concluent un accord pour utiliser les mêmes fréquences radio pour la radiomessagerie unilatérale ; considérant que des avis favorables ont été émis sur ce rapport par les administrations de télécommunications, par la CEPT et par les fabricants d’équipements. de télé- communications dans les États membres ; (*) Voir page 23 du présent Journal officiel. () JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.