N°o L 206/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2386/86 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1986 modifiant les limites quantitatives fixées à l’importation de certains produits textiles originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu.le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/86 (?), et notamment ses article 7 et arti- cle 9 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3589/82 reprend les limites quantitatives convenues avec les pays tiers et fixe leur répartition entre les États membres pour 1986 ; considérant que la Communauté s’est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin d’assurer leur meilleure utilisation et à établir des procédures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions ; considérant que la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne et la Rourmanie ont demandé d’ajuster les réparti- tions entre États membres des limites quantitatives communautaires convenues afin de tenir compte de l’évo- lution des courants commerciaux et de leur permettre une meilleure utilisation des limites communautaires conve- nues ; considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3589/82 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d'importa- tions supplémentaires se manifestent ; : considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie fixées à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3589/82 sont modifiées pour l’année 1986 comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement'est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1986. () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. @ JO n° L 147 du 31. S. 1986, p. 1. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission