N° L 49/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 479/87 DE LA COMMISSION du 16 février 1987 portant modalités d’application du régime d’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun, originaires de la république populaire de Chine pendant les années 1987, 1988 et 1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun en provenance des pays tiers, et modifiant le règlement (CEE)-n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (!), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (°), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que la république populaire de Chine et la Communauté économique européenne ont conclu pour une période de trois ans à compter du 1* janvier 1987 un engagement relatif à la production, à la commercialisation et aux échanges de manioc ; qu’il résulte de cet engage- ment que les quantités de produits à importer dans la Communauté au bénéfice d’un prélèvement limité à un montant maximal de 6% concernent seulement les quantités visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 430/87 ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 4066/86 (‘), le Conseil a pris des mesures transitoires pour l’importation des produits en cause au cours du premier trimestre de 1987; que la Commission en a arrêté les modalités d’application transitoires par le règlement (CEE) n° 4094/86 (°) ; considérant que, à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement (CEE) n° 430/87, il convient d’arrêter les moda- lités d’ appl1caüon pour la durée d’application de l’engage- ment jusqu’à la fin de l’année 1989 ; considérant que, conformément à l’engagement, le certi- ficat d’importation communautaire est délivré sur présen- tation d’un certificat d’exportation délivré par les autorités chinoises et dont le modèle a été communiqué à la Commission ; que, afin d’en assurer la bonne application, il est nécessaire d’établir un système de contrôle strict et systématique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat d’exportation ainsi que de la pratique suivie par les autorités chinoises dans la délivrance des certificats d’exportation ; considérant que l’importation des produits de la sous- position 07.06 À du tarif douanier commun est soumise à la présentation d’un certificat d'importation dont les () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. () JO n° L 371 du 31. 12. 1986, p. 11. () JO n° L 371 du 31. 12. 1986, p. 73. modalités communes d’application ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par.le règlement (CEE) n° 3913/ 86 () ; que le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/86 (°), a déterminé les modalités particulières du régime des certificats dans le secteur des céréales et du riz ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun originaires de la république populaire de Chine bénéficient du régime prévu par le. règlement (CEE) n° 430/87 s’ils sont importés sous couvert de certificats d’importation : a) dont la délivrance est soumise à la présentation d’un certificat pour l’exportation vers la Communauté économique européenne émis par la république popu- laire de Chine, ci-après dénommé « certificat pour l’ex- portation », et repondant aux conditions prévues au titre 1 ; b) répondant aux conditions prévues au titre IT. Pour l’année 1987, la délivrance des certificats est opérée compte tenu des quantités attribuées en appli- cation du règlement (CEE) n° 4094/86. TITRE PREMIER Certificats pour l’exportation Article 2 1. Le certificat pour l’exportation est établi en un original et au moins une copie, sur un formulaire dont le modèle figure en annexe. Le format de ce formulaire est d’environ 210 x 297 millimètres. L’original est établi sur papier blanc revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens méca- niques ou chimique. (9 JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 31. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. S. () JO n° L 355 du 15. 12. 1986, p. 24.