30. 8.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L242/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 j juln 1991 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des legnslatnons des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (91/441/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’il importe d’adopter des mesures en vue - de réaliser progressivement le Marché intérieur d’ici au 31 décembre 1992; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circula- tion des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que le premier programme d’action de la Communauté pour la protection de l’environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées ; considérant que le troisième programme d’action pré- voit qu’il y a lieu de faire un effort supplémentaire pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants par les véhicules à moteur; considérant que la directive 70/220/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE (°), fixe les valeurs limites pour les émissions de monoxyde de car- bone et d’hydrocarbures imbrûlés provenant de tels moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour la () JO n°C8l du 30. 3. 1990, p. ! et JO n° C 281 du 9. I1. 1990, p @ JO n° C 260 du 15. 10. 1990, p. 93 et JO n° C 183 du 15. 7. 1991. @) JO n° C 225 du 10.9. 1990, p. 7. () JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. (5) JO n° L 238 du 15. 8. 1989, p. 43. première fois par la directive 74/290/CEE (5) et com- plétées, conformément à la directive 77/102/CEE (), par des valeurs limites admissibles pour les émissions d’oxyde d’azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abaissées successivement par les directives 78/665/CEE (8), 83/351/CEE (P) et 88/76/ CEE ('°) et que les valeurs limites pour les émissions de particules polluantes provenant de moteurs diesel ont été introduites par la directive 88/436/CEE (!!) et des normes européennes plus sévères pour les voitures d’une cylindrée inférieure à ! 400 cm* par la directive 89/458/CEE (!2); considérant que les travaux entrepris par la Commis- sion dans ce domaine ont montré que la Communauté possède ou perfectionne actuellement des technologies qui permettent de réduire massivement les valeurs limi- tes en question pour les moteurs de toutes les caté- gories de cylindrées ; considérant que, depuis que des normes d’émission plus sévères pour les voitures ayant une cylindrée infé- rieure à | 400 cm* ont été établies par la directive 89/ 458/CEE, il importe maintenant, en vertu de l’article S de cette directive, d’aligner les valeurs limites pour les émissions des voitures ayant une cylindrée égale ou supérieure à ! 400 cm° sur ces normes aux mêmes dates d’application en se fondant sur une procédure d’essai européenne améliorée comportant une séquence d’essai extra-urbaine; considérant qu’il est opportun, par la même occasion, d'établir des prescriptions relatives à l’évaporation de (6) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61. () JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32. @) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 48. @) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. (‘%) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 6. 8. 1988, p. 1. (7) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 1.