28. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1053/90 DU CONSEIL du 25 avril 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, en vertu de-l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3164/76 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1841/88 (‘), le Conseil est tenu de prendre une décision sur l’augmentation, à partir de 1990, du contingent communautaire pour les transports de marchandises par route entre les États membres, ainsi que sur les mesures à prendre en cas de crise ; considérant que l’article 4 Ais du règlement (CEE) n° 3164/76 a prévu.de supprimer tous les contingents, y compris le contingent communautaire, à partir du 1° janvier 1993 ; considérant que, lors de sa session du 30 juin 1986, le Conseil a adopté des conclusions selon lesquelles l’aug- mentation annuelle du contingent communautaire devrait être, à partir de 1987, de 40 % cumulés jusqu’à la mise en place, en 1993, d’un marché libre sans restrictions quanti- tatives pour les transports routiers intracommunautaires de marchandises ; considérant qu’en application de ces conclusions, le - contingent communautaire a effectivement été augmenté de 40 % en:1987, 1988 et 1989 ; considérant que, pour garantir que le passage au nouveau système en -place à partir de 1993 se fera de la manière la plus souple possible et sans perturbation du marché ainsi que pour réaliser la libre prestation de-services dans le secteur des transports de marchandises par' route entre États membres, il convient d’accroître le contingent communautaire de 40 % pour l’année 1990 ; considérant qu’il conviendra d’adopter les augmentations du contingent communautaire pour les annéés 1991 et 1992 parallèlement aux dispositions relatives aux mesures à prendre en cas de crise ; considérant que, en ce qui concerne la distribution. entre les États membres du nombre d’autorisations résultant de l’augmentation du contingent communautaire, il y a lieu d’appliquer, comme cela a été le cas en 1989, et -sans préjudice de la méthode à ‘appliquer ultérieurement, la méthode de la répartition linéaire ; () JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (?) Avis rendu le 28 février 1990 (non encore paru au Journal of- ficiel). () JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. (* JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1. considérant que, en vue de l’élimination des contrôles aux frontières intérieures, il convient de supprimer l’obliga- tion d’apposition du cachet de la douane sur le compte rendu des transports ; qu’il y a lieu, dès lors, d’apporter quelques modifications techniques au règlement (CEE) n° 3164/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE).n° 3164/76 est modifié comme suit.: 1) À l’artiële 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1.  Pour l’année 1990, le nombre total d’autorisa- tions communautaires attribuées à l’ensemble des États membres dans le cadre du contingent communautaire est fixé à 33 635. Le nombre d’autorisations communautaires attribuées à chacun des États membres est: fixé comme suit : Belgique 2 918 Danemark 2831 Allemagne 4 654 Grèce 1291 Espagne ‘ 3 026 France 3 957 Irlande 1316 - Italie 3964 Luxembourg 1 360 Pays-Bas » 4125 Portugal 1713 Royaume-Uni 2 480. 2 Un État membre -peut demander. pour l’an- née 1990 ‘la transformation en autorisations commu- nautaires de courte durée, selon les modalités prévues à l’article 3 bis paragraphes 3 et 4 de 20% au maximum du nombre d’autorisations communautaires supplémentaires résultant du paragraphe 1 du présent article, à raison de huit autorisations de courte- durée . pour -chacune des autorisations supplémentaires susmentionnéés. » 2) Aux annexes II et Il bis: a) sont supprimés.: — le point 7 de la-page (b).. — la dernière phrase de la page (c), — la note « NB » en bas de la page (d), — le texte de la page (e);