10. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/39 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1993 concernant les conditions de police sanitaire et de certification sanitaire requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance d’Autriche (93/432/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine,;de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment ses articles 7, 8 et 11, considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine d’Autriche ont été établis par la décision 91/190/CEE de la Commis- sion (,  modifiée en dernier lieu par la décision 92/375/CEE (* ; considérant que les États membres importent les animaux domestiques des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil (°), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (5), qui a fixé les principes régissant l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté ; considérant que la situation géographique de l’Autriche à proximité de la Communauté a des répercussions sur les échanges d’animaux vivants ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 96 du 17. 4. 1991, p. 16. () JO n° L 197 du 16. 7. 1992, p. 68. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de l’Autriche est contrôlée par des services vétérinaires qui sont en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine ; considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes ont confirmé que l’Autriche est indemne depuis vingt- quatre mois de fièvre aphteuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d’encéphalo- myélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d’exanthème vésiculeux et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effec- tuée dans ce pays durant les douze derniers mois ; considérant que les informations reçues des autorités vété- rinaires autrichiennes concernant l’absence de la fièvre porcine classique ne portent que sur les régions sui- vantes : Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Carinthie et Burgenland ; considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre- heures, la confirmation de l’apparition de chacune des maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai appro- prié, toute proposition de modification des règles applica- bles à l’importation en Autriche d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux ;