25. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 statuant sur une intervention financière de l’Espagne en faveur de l’industrie houillère en 1989 et sur une intervention financière complémentaire en faveur de l’industrie houillère en 1988 et en 1987 (Le texte.en langue espagnole est le seul faisant-foi.) (90/198/CECA) LA CCOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère ('), et notamment son article 10, considérant ce qui suit : I Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission, par lettres des 22 septembre et 13 octobre 1988, conformé- ment à l'article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/ 86/CECA, les interventions financières qu’il se proposait d’effectuer- directement ou indirectement en faveur de- l’industrie houillère en 1989. Au nombre de celles-ci figuraient les montants compen- satoires .accordés ‘aux producteurs d’électricité consom- mant du charbon espagnol produit par des entreprises ayant conclu un contrat avec lésdits producteurs dans le cadre du «nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans- les. centrales thermiques (NSCCT) ». Ces montants sont financés par un fonds de compensation géré par l’Office de compensation de l’énergie électrique (Ofico). Par lettres des 23 mai, 26 septembre et 9 novembre 1989, le gouvernement espagnol-a par ailleurs communiqué, à la demande de la Commission, des informations complé- mentaires relatives à l’année 1989. Le gouvernement espagnol'a, par lesdites lettres, égale- ment notifié à la Commission, conformément à l’article 9 paragraphe 3 de la décision n° 2064/86/CECA, l’augmen- ‘tation ainsi que des informations complémentaires rela- tives aux montants compensatoires à verser aux produc- teurs d'électricité pour les années 1987 et 1988: dans le cadre du nouveau système de passation des marchés. Les montants en question s’élèvent à : — 12625 millions de pesetas espagnoles en 1989, — 2782 millions de pesetas espagnoles s’ajoutant au montant déjà autorisé au titre de l’année 1988, () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. — 3370 millions de pesetas espagnoles s’ajoutant au montant déjà autorisé au titre de l’année 1987. II L’intervention financière de l’Ofico a pour but de rembourser aux compagnies productrices d’électricité les suppléments de prix, par rapport à un prix de référence, que ces dernières doivent payer à des entreprises produc- trices de charbon afin-de couvrir, pour leur quasi-totalité, les pertes d’exploitation de celles-ci. Ce régime s’applique aux entreprises minières qui ont conclu avec les entre- prises productrices d’électricité un contrat de fourniture de charbon dans le cadre du « nouveau système de passa- tion des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques ». Cette-interventiôn porte sur un volume annuel de l’ordre - de trois millions de tonnes équivalent charbon de houille espagnole. Elle constitue une mesure liée à la commercialisation du charbon qui, même si elle ne grève pas directement les budgets publics, est néanmoins financée par des prélève- n‘;âent5 rendus obligatoires par le fait de l’intervention de l’État. Par - ailleurs, elle confère un avantage économique aux entreprises de l’industrie charbonnière. Elle constitue dès lors une aide indirecte en faveur de cette industrie au sens de l’article 1* paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/ CECA. Elle doit donc faire l’objet d’une prise de position de la Commission au titre de l’article 10 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA. II Par ses décisions 87/454/CECA (?) et 88/505/CECA (*), la Commission a autorisé les interventions financières de l’Ofico pour 8 400 millions de pesetas espagnoles en 1987 et. 8400 millions de pesetas espagnoles pour 1988. La Commission a- donné ces autorisations en ‘considération - du fait que ce nouveau système devrait avoir pour objectif d’accroître la compétitivité de l'industrie du charbon, et en tenant compte. du fait que la fermeture précipitée d’installations de production non économiquement viables était susceptible de provoquer d’importants problèmes sociaux et régionaux. Dans ce sens, la mesure d’aide est également de nature à atténuer les problèmes sociaux et régionaux de cette industrie. @ JO n° L 241 du 25. 8. 1987, p. 16. () JO n° L 274 du 6. 10. 1988, p. 41.