N° L 114/32 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 91 DÉCISION DE LA COMMISSIÔN{ du 19 avril 1991 fixant les modalités d’exécution d’une action d’évaluation des administrations vétérinaires nationales et la participation financière de la Communauté (91/242/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ("), et notamment son article 20, considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; considérant que, dans cette perspective, la Communauté entreprend les actions techniques et scientifiques néces- saires au développement de la législation communautaire ; considérant que le nouveau régime à mettre en place implique une confiance accrue entre les services vétéri- naires dans la Communauté et un fonctionnement effi- cace de ces derniers ; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 15 octobre 1990 relative aux mesures à prendre dans le domaine vétérinaire dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (?, a souligné les impératifs précités en vue des développements futurs de la législation communautaire ; considérant qu’il importe que, dans ce cadre, la Commu- nauté entreprenne auprès des administrations vétérinaires nationales une action visant à en évaluer les capacités de fonctionnement à la lumière des moyens dont elles dispo- sent à l’heure actuelle et des missions nouvelles qui leur seront confiées ; que, pour la réalisation de cette action, la Commission devrait pouvoir bénéficier du concours d’un cocontractant qui, contre rémunération, s'engagerait à réaliser une étude relative à cette évaluation ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté entreprend une action auprès des admi- nistrations vétérinaires nationales pour en évaluer les moyens, l’équipement, l’organisation et la capacité d’as- sumer des fonctions et des activités conformément à la législation communautaire. Article 2 L’exécution de l’action prévue à l’article 1* est assurée par un chargé d’études dans un délai de douze mois à dater de la conclusion d’un contrat entre la Commission et le chargé d’études. Article 3 L’action prévue à l’article 1* est prise en charge à 100 % par la Communauté. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ‘Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° C 288 du 16. 11. 1990, p. 1.