16. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 385/90 DU CONSEIL du 12 février 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté ‘économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 12, vu la-proposition présentée par la ‘Commission après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : À. Procédure précédente (1» — La Commission, ayant .été saisie d’une plainte déposée par lé Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom d’un produc- teur communautaire de permanganate -de-potassium représentant la totalité de la ‘production commu- nautaire du produit en question, a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?, l’ouverture d’une procédure antidum- ping concernant les importations dans la Commu- nauté de permanganate de: .potassium relevant, depuis le 1" janvier 1988, du code NC ex 2841-60 00 (code Taric 2841 60 00 *I0) et originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocra- tique- allemande et de la république populaire de Chine, et a-ouvert une enquête. (2) — À l’issue de l’enquête qui, selon le règlement (CEE) n° 2495/86 de la Commission (*), a établi l’exis- - tence d’un dumping et d’un préjudice, l’exportateur tchécoslovaque, Chemapol Foreign Trade Co. Ltd, un exportateur de la république populaire de Chine et l’exportateur de la- République démocratique allemande ont offert des engagements de prix. (") JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° C 63 du 18. 3. 1986, p. S. () JO n° L 217 du S. 8. 1986, p. 12. G) (4) (s) (6) Aux termes de l’engagement souscrit par l’exporta- teur tchécoslovaque, ce dernier s'éengageait à augmenter son prix à l’exportation :d’un -montant jugé suffisant pour supprimer le préjudice causé par le dumping. La Commission, par la décision” 86/589/CEE (‘), a accepté cet engagement. B. Violation de l’engagement et réouverture de la procédure La Commission, ayant reçu du plaignant une demande d’enquête ‘sur la violation de l’engage- ment de prix, a établi la preuve que le permanga- nate de potassium exporté par Chemapol était de nouveau importé sur le marché de la Communauté à un prix très bas, ce qui indiquait que l’engage- ment de prix n’avait -pas été respecté et qu'’il en résultait un préjudice important pour le producteur de la Communauté ; elle a décidé (‘), après avoir - entendu l’exportateur tchécoslovaque, de rouvrir la procédure antidumping concernant les importa- tions de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie. C. Mesures provisoires- La Commission, sur la base de la violation de: prix et du préjudice en résultant, a retiré son acceptation de l’engagement souscrit par l’exportateur tchéco- slovaque et institué, par:le règlement (CEE) n° 2535/89 (‘), un droit antidumping provisoire sur les importations du produit concerné originaire de Tchécoslovaquie. Ce droit a été prorogé, pour une période.n’excédant pas deux mois, par le règlement (CEE) ‘n° 3844/89 (7). D. Suite de la procédure La Commission a officiellement informé l’exporta- teur -et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays. exportateur et le producteur n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 32. n° C 216 du 22. 8. 1989, p. 7. n° L 245 du 22. 8. 1989, p. 5. n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 1.