13. 12.93 Journal officiel des Communautés européennes “ N° L 309/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 concernant une aide accordée par les autorités espagnoles à l’occasion de la vente de certains actifs de Cenemesa/Cademesa/Conelec à Asea-Brown Boveri (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/627/ CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observa- tions, considérant ce qui suit: I Le groupe Cenemesa («CCC») est constitué de trois sociétés privées produisant du matériel électrique lourd. Ce sont: — Constructora nacional de maquinaria eléctrica SA («Cenemesa»), — Catalana de maquinaria eléctrica SA («Cademesa»), — Constructora nacional de equipos eléctricos SA («Conelec»). Ces sociétés comprenaient huit unités de production situées dans six communautés autonomes espagnoles: Société Unités de production Cî;“£::äî"é Cenemesa Cèrdoue Andalousie Erândio (Biscaye) Pays basque Reinosa Cantabrique Madrid Madrid Valladolid Castille/Leôn Cademesa Sabadell (Barcelone) Catalogne Conelec Galindo (Biscaye) Pays basque ‘Trâépaga (Biscaye) Pays basque x Les unités de production mentionnées ci-dessus sont actuellement détenues et gérées par différentes filiales du groupe international Asea-Brown Boveri (ci-après ABB) (voir sections suivantes). Fin 1988, ces installations représentaient 50 % de la capacité de production de l’Espagne dans le secteur du matériel électrique. Elles employaient 5 102 personnes, soit 47 % des effectifs totaux du secteur. Elles produi- saient essentiellement des transformateurs de puissance, des générateurs, des moteurs industriels et des moteurs de traction ainsi que des appareils de commutation. Le groupe CCC a été constitué au milieu des années 80, lorsque plusieurs sociétés internationales ont décidé d’abandonner leurs activités industrielles en Espagne, en raison de la crise persistante que connaissait le secteur des biens d’équipement à l’échelle mondiale. En octobre 1983, à la suite de difficultés financièrès persistantes, la société Westinghouse Española SA, filiale espagnole du groupe international Westinghouse Elec- tric, déposait son bilan. Dans le même temps, des repré- sentants du groupe engageaient des négociations avec le gouvernement espagnol en vue de mettre ‘sur pied la vente de la filiale espagnole qu1, autrement, serait mise en liquidation. : À la suite de ces négociations, Westinghouse Electric vendait les 98 % qu’il détenait dans sa filiale espagnole à Arbobyl Ltd, une société privée britannique spécialisée dans la reprise d’entreprises en difficulté, au prix symbo- lique de une peseta l’action. Après cette transaction, Westinghouse Española SA changeait de raison sociale pour devenir Cenemesa. En décembre 1985, le groupe international Brown Boveri vendait la totalité du capital de sa filiale espagnole Brown Boveri de España SA à Cenemesa pour 450 millions de pesetas. Par la suite, Brown Boveri de España SA a changé de raison sociale pour devenir Cademesa.