N° L 170/12 Journal officie! des Communautés européennes ; 13. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1860/93 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1993 relatif aux mesures transitoires, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, concernant l’octroi du paiement compensatoire pour le lin non textile LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93 (, et notamment ses articles 16 et 17 bis, considérant que, compte tenu de la date de l’insertion à partir de la campagne 1993/1994 du lin non textile dans le régime de soutien prévu au règlement (CEE) n° 1765/92 en remplacement de celui instauré -par le règlement (CEE) n° 569/75 du Conseil (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/92 (*), il convient, d’une part, d’exempter les producteurs de certaines obligations prévues par le règlement (CEE) n° 1765/92 et, d’autre part, de ne pas les soumettre au système intégré de gestion et de contrôle instauré par le . règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (5) ; . considérant qu’il y a lieu de tenir compte, pour l’éligibi- lité au paiement compensatoire visé à l’article 6 bis para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 et pour faciliter le passage du régime antérieur au régime en vigueur à partir du 1“ juillet 1993, des attentes légitimes des producteurs qui ont semé des graines de lin en 1993 indépendamment des utilisations antérieures des terres ainsi semées ; considérant qu’il convient de prévoir que les États membres producteurs prennent les mesures de contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide ; que ce but peut être atteint en prévoyant que les dispositions en matière de dépôt des déclarations des superficies ensemencées et de leur contrôle prévues au règlement (CEE) n° 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3530/92 (”), conti- nuent à s’appliquer ; considérant qu’il convient de prévoir que la Commission constate tout dépassement de la. superficie maximale () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. (3 JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19. () JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 5. () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. () JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 9. garantie déterminée par le Conseil et détermine la réduc- tion consécutive du montant compensatoire ; que, en vue d’une application correcte du régime d’aide, il convient de définir les données devant être communiquées à la Commission par les États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le paiement compensatoire pour le lin non textile visé à l’article 6 bis du règlement (CEE) n° 1765/92 est octroyé pour la campagne 1993/1994 dans les conditions définies aux articles suivants. Article 2 Au sens du présent règlement, on entend par : a) « paiement compensatoire » : un transfert de fonds au producteur en provenance de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouvent les superficies éligibles ; b) «région de production » : une région déterminée au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)- n° 1765/92. Article 3 Aux fins de l’octroi du paiement compensatoire pour le lin non textile au titre de la campagne de commercialisa- tion 1993/1994 : — les superficies de base fixées au règlement (CEE) n° 845/93 de la Commission (*) ne sont pas modifiées, — les superficies du lin non textile recevant le paiement compensatoire visé à l’article 6 bis du règlement (CEE) n° 1765/92 ne sont pas prises en compte pour établir le dépassement éventuel de ces superficies de base, — l’article 2 paragraphe 5, les articles 7, 8 et 10 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 ainsi que les dispositions relatives au système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides commu- nautaires établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 ne s’appliquent pas. ; (*) JO n° L 88 du 8. 4. 1993, p. 27.