L 124/64 Journal officiel des Communautés européennes 25.5.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2000 modifiant, pour ce qui concerne la République populaire de Chine, la décision 94/984/CE établis- sant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(2000) 1163] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/352/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, nies, conformément au modèle B de certificat de la A nc ; ; décision 94/984/CE. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative . ( Pour des raisons de clarté, @ présente Cécision s'applique aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- ‘uin 2000 p communautaires et les importations en provenance des pays J ° tiers de viandes fraîches de volaille ("), modifiée en dernier lieu (6) Les mesures prévues par la présente décision sont par la directive 1999/89/CE (?), et notamment ses articles 11 et 12, considérant ce qui suit: (1) — La décision 94/984/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/254/CE (*), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétéri- naire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers. Cette déci- sion prévoit deux certificats différents, à savoir le modèle À et le modèle B. Leur utilisation dépend de la situation qui prévaut dans le pays concerné en ce qui concerne la maladie de Newcastle. (2) — Certaines parties du territoire de la Chine, énumérées à l'annexe I de la décision 94/984/CE, ont été autorisées à utiliser le modèle B de certificat jusqu'à ce qu'une inspec- tion revèle des problèmes concernant la certification. C'est pourquoi les importations de viandes fraîches de volaille en provenance de la Chine ont été suspendues à partir du 1 août 1996 par la décision 96/456/CE de la Commission. (3) — Une mission d'inspection, effectuée en octobre 1999 par la Commission en Chine, a révélé que les services vétéri- naires chinois avaient réalisé des progrès importants et des assurances écrites ont été fournies, de sorte que la suspension précitée peut être abrogée. (4) — La situation en ce qui concerne la maladie de Newcastle exige que des garanties additionnelles soient encore four- () JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. () JO L 300 du 23.11.1999, p. 17. () JO L 378 du 21.12.1994, p. 11. () JO L 78 du 29.3.2000, p. 33. conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe I de la décision 94/984/CE est modifiée comme suit: À la ligne «CN Chine (RP)», les appels de note «(’)» après le terme «Shandong» et après la lettre «B» et la note de bas de page correspondante «(*) Importation suspendue à partir du 1 août 1996» sont supprimés. Article 2 La présente décision s'applique aux viandes fraîches de volaille certifiées à partir du 1 juin 2000. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission