18. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 286/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1990 reconnaissant comme offrant des garanties équivalentes le régime présenté par le Danemark en matière de contrôle médical du personnel (90/514/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (?), et notamment son annexe I chapitre IV point 24, vû la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son annexe Î chapitre III point 12, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes ‘ sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son annexe À chapitre II point 20, considérant que, selon l’annexe I chapitre IV point 24 de la directive 64/433/CEE, l’annexe I chapitre III point 12 de la directive 71/118/CEE et l'annexe À chapitre II point 20 de la ‘directive 77/99/CEE, il appartient à la Commis- sion, selon la procédure prévue respectivement aux articles 16, 12 bis et 18 des directives précitées, de recon- naître un régime de contrôle médical du personnel offrant des garanties équivalentes à celui fondé sur le renouvelle- ment annuel du certificat médical ; considérant que, par lettres des 29 mars et 19 juin 1990, les autorités du Danemark ‘ont communiqué à la () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (@) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Commission un régime alternatif de contrôle médical du personnel ; considérant que ledit régime alternatif peut être considéré comme offrant des garanties équivalentes au renouvelle- ment annuel du. certificat médical ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le régime de contrôle médical du personnel manipulant les viandes fraîches, les viandes fraîches de volaille et les produits à base de viande, présenté par le Danemark et défini à l’annexe est reconnu comme offrant des garanties équivalentes à celui fondé sur le renouvellement annuel du certificat médical. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission