N° L 122/30 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1202/93 DE LA COMMISSION du 17 mai 1993 fixant le niveau du seuil d’intervention des choux-fleurs, des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (, et notamment son article 16 bis paragraphe S et son article 16 ter para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/91 (‘) et notamment son article 1" para- graphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instauration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (*) et notamment son article 3, considérant que l’article 16 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 détermine les critères de fixation du seuil d’inter- vention des nectarines ; qu’il appartient à la Commission de fixer ce seuil d’intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles le pourcentage défini au paragraphe 2 dudit article ; considérant que l’article 1 du règlement (CEE) ‘n° 2240/88 détermine les critères de fixation des seuils d’in- tervention des pêches et des citrons ; qu’il appartient à la Commission de fixer ces seuils d’intervention en appli- quant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles les pourcen- tages définis aux paragraphes 1 et 2 dudit article ; que, toutefois, en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1199/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règle- ment (CEE) n° 1035/77 prévoyant des ‘mesures particu- lières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons et modifiant les règles d’ap- plication du seuil d’intervention pour les citrons (), le seuil des citrons ainsi calculé doit être augmenté d’une () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 69. du 20. 3. 1993, p. 7. @) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9 * JO n° L 150 du 15: 6. 1991, p. 8 () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 61. quantite égale à la moyenne des quantités de citrons livrées à la transformation pendant les campagnes 1984/ 1985 à 1988/1989 et payées à un prix au moins égal au prix minimal ; “ considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d’intervention des choux-fleurs ; qu’il appartient à la Commission de fixer ce seuil d’intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer la période de douze mois consécutifs sur la base de laquelle est apprécié le dépassement des seuils d’intervention des choux-fleurs et des citrons en application de l’article 16 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le niveau des seuils d’intervention des choux-fleurs, des pêches, des nectarines et des citrons, pour la campagne 1993/1994, est fixé comme suit : — choux-fleurs : 63 400 tonnes, — pôêches : 283 200 tonnes, — nectarines : 74 800 tonnes, — Citrons : 367 400 tonnes. Article 2 1.  Le dépassement du seuil d’intervention des choux- fleurs est apprécié sur la base des interventions effectuées entre le 1 février 1993 et le 31 janvier 1994. 2.  Le dépassement du seuil d’intervention des citrons est apprécié sur la base des interventions effectuées entre le 1 mars 1993 et le 28 février 1994. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.