31. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/19 DIRECTIVE 92/82/CEE DU CONSEIL du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 92/12/CEE (*) fixe des règles relatives au régime général des produits soumis à accises ; considérant que la directive 92/81/CEE (°) fixe des dispo- sitions relatives aux structures des dr01ts d’accises sur les huiles minérales ; _ considérant que les États membres doivent appliquer des taux d’accises minimaux sur ces produits à partir du 1* janvier 1993 afin que le marché intérieur puisse exister à partir de cette date ; considérant qu’il convient de percevoir le taux d’accise sur les huiles minérales à un taux spécifique par rapport à une quantité fixe de produit imposable ; considérant qu’il est possible de permettre à certains États membres d’appliquer des taux réduits à des produits consommés dans certaines régions particulières de leurs territoire ; considérant qu'il est nécessaire de soumettre les taux fixés par la présente directive à un examen périodique sur la base d’un rapport de la Commission tenant compte de tous les facteurs pertinents ; considérant qu’il convient de mettre en place un méca- nisme permettant de convertir en monnaie nationale les montants spécifiques exprimés en écus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À partir du 1“ janvier 1993 au plus tard, les États membres appliquent des taux d’accises sur les huiles minérales, qui ne peuvent être inférieurs aux taux mini- maux fixés par la présente directive, () JO n° C 16 du 23. 1. 1990, p. 10. JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 290. JO n° C 225 du 10. 9. 1991, p. 54. ( JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. () Voir page 12 du présent _]oumal officiel. Article 2 1.  La présente directive concerne les hu11es minérales suivantes : ' — l’essence au plomb relevant des codes NC 2710 00 31 et 2710 00 35, — l’essence sans plomb relevant du code NC 2710 00 33, — le gazole relevant du code NC 2710 00 69, ' — le fuel lourd relevant du code NC 2710 00 79, — les gaz de pétrole liquéfiés relevant des codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00, — le méthane relevant du code NC 2711 29 00, — le pétrole lampant relevant des codes NC 2710 00 51 et 2710 00 55. 2.  Les codes de la nomenclature combinée visés au paragraphe 1 sont ceux de la version de la nomenclature combinée qui sera en vigueur à la date d’adoption de la présente directive. Article 3 À partir du 1* janvier 1993, le taux minimal de l’accise sur l’essence au plomb est fixé à 337 écus par 1 000 litres, sauf dans le cas du Luxembourg où, au cours de la période allant du 1” janvier 1993 au 31 décembre 1994, le taux minimal de l’accise est fixé à 292 écus par 1 000 litres. Article 4 À partir du 1* janvier 1993, le taux minimal de l’accise sur l’essence sans plomb est fixé à 287 écus par 1 000 litres, sauf dans le cas du Luxembourg où, au cours de la période allant du 1“ janvier 1993 au 31 décembre 1994, le taux minimal de l’accise est fixé à 242 écus par 1 000 litres, à condition que le taux de l’accise soit toujours infé- rieur à celui appliqué sur l’essence au plomb. Article 5 1. À partir du 1“ janvier 1993, le taux minimal de l’ac- cise sur le gazole utilisé comme carburant est fixé à 245 écus par 1 000 litres, sauf dans le cas du Luxembourg et de la Grèce où, au cours de la période allant du 1“ janvier 1993 au 31 décembre 1994, le taux minimal de l’accise est fixé à 195 écus par 1 000 litres. 2. À partir du 1“ janvier 1993, le taux minimal de l’ac- cise sur le gazole utilisé aux fins définies à l’article 8 para- graphe 3 de la directive 92/81/CEE est fixé à 18 écus par 1 000 litres. 3. À partir du 1“ janvier 1993, le taux minimal de l’ac- cise sur le fuel domestique est-fixé à 18 écus par 1 000 litres.