16. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L39/1 _ (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL | DÉCISION DU CONSEIL du 1“ février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (93/98/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission, - vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en vertu d’une décision du Conseil du 28 octobre 1988, la Commission a participé, au nom de la Communauté, en consultation avec les représentants des États membres, aux négociations qui se sont déroulées au sein d’un groupe de travail ad boc réuni sous les auspices du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en vue de la préparation d’une convention mon- diale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux; considérant que, à l’issue de ces négociations, le 22 mars 1989, la convention sur le contrôle des mouvements trans- frontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) a été adoptée, puis. signée par la Communauté sur la base du mandat donné par une décision du Conseil du 21 mars 1989; considérant que cette convention vise à contribuer à la protection de l’environnement dans le domaine des déchets par un contrôle plus rigoureux des mouvements transfron- taliers des déchets dangereux et d’autres déchets et par (* JO n° C 72 du 18. 3. 1991, p. 67. (2) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 27. une gestion écologiquement saine de ces déchets; qu’elle définit, à cet égard, des procédures pour le contrôle des importations, des exportations et du transit; considérant que, en arrêtant le règlement (CEE) n° 259/ 93 du Conseil, du 1“ février 1993, concernant la surveil- lancé et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur; à l’entrée et à la sortie de la Communauté (*), le Conseil a fixé des règles visant à réduire et à contrôler ces mouve- ments, que ces règles visent, entre autres, à rendre le système communautaire existant de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets conforme aux exigen- ‘ces de la convention de Bâle et de la quatrième convention ACP-CEE; considérant que, en vertu de ses articles 22 et 23, la ‘ convention de Bâle est ouverte à la ratification, à l’accep- tation ou à l’approbation et à l’adhésion des États ainsi qu’à la confirmation formelle ou à l’approbation d’organi- sations politiques et/ou d’intégration économique, ; DÉCIDE: Article premier La convention sur le contrôle des mouvements transfron- tières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989, est approuvée au nom de la Communauté économique européenne. . L . N . Le texte de la convention est joint à la présente décision. (3) JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1.