N° L 44/40 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applÈcabilüÿ CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d’établissements de crédit et d’établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (89/117/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission ("), en coopération -avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la-création d’un marché intérieur euro- péen présuppose que les succursales d’établissements de crédit et d’établissements financiers ayant leur siège social dans un autre-État membre soient soumises au même trai-- tement que les succursales d’établissements de crédit et d’établissements financiers ayant leur siège social dans le- même État membre ; que, pour ce.qui est de la publica- tion de documents relatifs aux comptes annuels, cela signifie qu’il suffit que les succursales d’établissements -ayant leur siège social“dans un autre État membre publient les documents -relatifs aux comptes annuels de leur établissement dans leur ensemble ; considérant que, dans le cadre d’un autre instrument de coordination des obligations de publicité concernant les. succursales, il est prévu certains actes et certaines infor- mations concernant. les succursales établies dans-un État membre que doivent publier certains types des sociétés, y compris les banques et autres établissements financiers, relevant ‘du droit d’un-autre État membre ; que, pour.ce qui- concerne la publicité des documents comptables, il () JO n° C 230 du 11. 9. 1986, p. 4. @ JO n° C 319 du 30. 11.-1987, p. 64 et JO n° C 290 du 14. 11. 1988, p. 66. @) JO n° C 345 du 21. 12. 1987, p. 73. est fait référence à des dispositions spécifiques à arrêter pour.les banques et les autres établissements financiers ; considérant que la pratique actuelle de certains États membres, qui consiste à exiger des succursales d’établisse- ments de crédit et d’établissements financiers. ayant leur siège social hors de ces États membres la publication de comptes annuels se rapportant à leur propre activité, a perdu sa justification après l’adoption de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les-comptes consolidés des banques et autres. établissements financiers (*); que, en outre, la publication de comptes annuels de succursales ne permet pas de donner au public, et en particulier aux créanciers, une idée suffisante de la ‘situation financière de l’entreprise,- étant donné qu'on ne saurait ’appréhender isolément une partie. d’un ensemble ; considérant par ailleurs que, eu égard au niveau d’intégra- tion actuel, on ne peut négliger lë besoin de certaines informations concernant l’activité des succursales, établies dans un État membre, d’établissements de crédit-et d’éta- blissements  financiers ayant leur siège social-hors de cet État membre ; qu’il convient néanmoins de limiter l’am- pleur de ces informations afin d’empêcher des distorsions de concurrence ; considérant cependant que la présente directive n’affecte que les obligations de publicité pour les comptes annuels et n'’affecte: en rien les obligations d’information auxquelles sont tenues les succursales d’établissements de crédit et d’établissements financiers du fait d’autres dispo- () JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.