8. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 295/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour ,> L4 . refus d’embarquement dans les transports aériens réguliers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que les mesures de libéralisation adoptées par le Conseil en juillet 1990 constituent un nouveau pas vers une politique commune à part entière dans le domaine des transports aériens ; considérant qu’une action commune dans le domaine de la protection des intérêts des usagers des transports aériens est nécessaire afin d’assurer le développement harmonieux d’un secteur appelé à évoluer dans un envi- ronnement en pleine mutation ; considérant que la pratique en matière de compensation du refus d’embarquement varie considérablement d’un transporteur aérien à l’autre ; considérant que l’établissement de certaines normes mini- males communes en ce qui concerne la compensation du refus d’embarquement doit permettre le maintien de la qualité des services offerts par les transporteurs aériens dans un contexte de concurrence accrue ; considérant que les transporteurs aériens doivent être tenus de fixer des règles pour l'embarquement en' cas de surréservation ; considérant qu’il y a lieu de définir les droits des passa- gers en cas de refus d’embarquement ; considérant que les transporteurs aériens doivent être tenus de compenser les passagers refusés à l’embarque- ment et de leur fournir des services complémentaires ; considérant que les passagers doivent être clairement informés des règles applicables en la matière, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles minimales communes applicables aux passagers refusés à l’embar- quement d’un vol régulier surréservé pour lequel ils () JO n° C 129 du 24. S. 1990, p. 15. @ JO n° C 19 du 28. 1. 1991. () JO n° C 31 du 6. 2. 1991. disposent d’un billet en cours de validité et ayant fait l’objet d’une confirmation de réservation, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et soumis aux dispositions du traité, quels que soient l’État dans lequel est établi le transporteur aérien, la nationalité du passager et le lieu de destination. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par : a) «refus d’embarquement », le refus d’embarquer des passagers qui : — disposent d’un billet en cours de validité, — disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et — se sont présentés à l’enregistrement dans les délais et conditions requis ; b) « réservation confirmée », le fait qu’un billet vendu par le transporteur aérien ou par son agent de voyage agréé : — précise le numéro, la date et l’heure du vol et N — porte dans le cadre réservé à cet effet la mention «OK » ou toute autre mention, par laquelle le transporteur aérien indique qu’il a enregistré et expressément confirmé la réservation ; + c) « vol régulier », un vol qui présente chacune des carac- téristiques suivantes : ° — effectué, à titre onéreux, au moyen d’aéronefs destinés à transporter des passagers ou des passa- gers et du fret et/ou du courrier, dans des condi- tions telles que, sur chaque vol, des places sont mises à la disposition du public, soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés, x — organisé de façon à assurer la liaison entre deux points ou plus : i) soit selon un horaire publié ; ii) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’il fait partie d’une série systématique évidente ; d) « vol surréservé », un vol sur lequel le nombre de passa- gers disposant d’une réservation confirmée et se présentant à l’enregistrement dans les délais et condi- tions requis dépasse le nombre de sièges disponibles ;