N° L 318/2 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3308/90 DU CONSEIL du 15 novembre 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) @) G) A. Mesures provisoires Par le règlement (CEE) n° 2051/90 (?, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de sacs tissés en polyoléfine origi- naires de la république populaire de Chine. B. Suite de la procédure Après l’institution d’un droit antidumping provi- soire, un exportateur chinois et un importateur ont fait connaître par écrit leur point de vue sur le règlement imposant le droit provisoire. Un autre producteur de sacs en république popu- laire de Chine a notamment fait valoir que les produits visés par le règlement (CEE) n° 2051/90 ne pouvaient inclure les sacs dits «big bags». Ceux-ci relèvent, en effet, le plus souvent d’un autre code de la nomenclature combinée mais peuvent également relever du code NC 6305 31 91 dans la mesure où le poids de la toile polyoléfine dont ils sont constitués est inférieur ou égal à 120 grammes par mètre carré. Il a toutefois été relevé que les « big bags » dont le poids est inférieur ou égal à 120 grammes par mètre carré de toile présentent les mêmes caractéristiques physiques et le même usage que les autres sacs relevant du même code de la nomenclature combinée. En outre, l’enquête de la Commission, comme la plainte de l’industrie communautaire, et les conclu- sions du règlement (CEE) n° 2051/90 avaient bien porté sur l’ensemble des sacs rélevant du code NC 6305 31 91. Aucun élément susceptible de modifier l’apprécia- tion de l’étendue des types de sacs concernés, à savoir l’ensemble des produits relevant du code () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 187 du 19. 7. 1990, p. 36. (a) (5) NC 6305 31 91, n’a été avancé. Il n’y a donc pas lieu d’exclure les « big bags » relevant de ce même code du champ d’application défini dans le règle- ment (CEE) n° 2051/90. C. Dumping En ce qui concerne le dumping, la détermination de la valeur normale sur le fondement de la valeur construite du produit similaire en Inde a été criti- quée. Il a été proposé de prendre les prix réelle- ment payés pour la consommation sur le marché intérieur en Inde ou à l’exportation de l’Inde vers d’autres pays, pour déterminer la valeur normale. Cependant, comme la Commission l’a déjà exposé dans le règlement (CEE) n° 2051/90, ces prix ne couvraient pas les coûts de production. Partant, en application de l’article 2 paragraphe 5 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, la valeur normale a dû être construite. ' D’autre part, le fait que la procédure ne concerne que les seules importations de sacs originaires de la république populaire de Chine a également été contesté. Il convient de rappeler à cet égard que la procédure a été engagée à la suite d’une plainte de l’industrie communautaire dirigée contre les seules importations chinoises et qu'aucun élément de preuve concemant une pratique de dumping d’autres exportations n’a été fourni. Aucun argument de nature à remettre en cause les conclusions ayant conduit à l’institution du droit antidumping provisoire n’a donc été avancé. Les résultats de l’enquête exposés dans le règlement (CEE) n° 2051/90 sont en conséquence considérés comme définitifs. D. Préjudice En ce qui concerne le préjudice, l’exportateur chinois a fait valoir que, puisque la plus grande part des sacs originaires de la république populaire de Chine était importée dans la Communauté en admission temporaire et était donc destinée à être réexportée, alors que les sacs produits par l’indus- tre — communautaire — étaient — essentiellement consommés dans la Communauté, les importations chinoises ne causaient pas de préjudice à la produc- tion communautaire. Il convient de préciser à cet égard que les importations définitives de sacs ont à elles seules causé un préjudice. En tout état de cause, les droits antidumping ne s’appliquent pas aux produits importés en admission temporaire, bien que ceux-ci, en l’espèce, causent sans doute également un préjudice à la production commu- nautaire. Les sacs chinois importés en admission