N° L 192/10 ; Journal officiel des Communautés européennes 24. 7.90 COMMISSION — DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 28 juin 1990 rclaÇivè à la concurrence dans les marchés des services de télécomniuniœﬁons LA COMMISSION DES COMMUNAUT‘ÉS_EURÔPÊENNÈS, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, ° (1) — considérant que le renforcement des télécommunica- - tions communautaires constitue l’une des conditions “ essentielles du développement harmonieux des activi- tés économiques et d’un marché compétitif. dans la “ Communauté tant du point de vue des fournisseurs de services que des utilisateurs; que la Commission a en conséquence défini, dans son livre vert sur le dévelop- pement du marché commun des équipements et services de télécommunications et dans sa communi- cation sur la mise en œuvre du livre vert jusqu’en - 1992, un programme d’action pour l’ouverture pro- gressive du marché des télécommunications à la concurrence; que ce programme d’action ne concerne ni la radiotéléphonie mobile, ni la radiomessagerie ni les services de communication de masse dans le sens de la radiodiffusion ou de la télévision; que le Conseil, par sa résolution du 30 juin 1988 (!), a apporté son soutien aux objectifs de ce programme, et notamment Àà la création progressive d’un marché communautaire ouvert des services de télécommunications; que, au cours des dernières décennies, le secteur des télécom- munications a connu une évolution technologique considérable; que celle-ci permet l’offre d’une gamme de plus en plus variée de services et, en particulier, de transmission de données; qu’elle rend, en outre, techniquement et économiquement possible un régime où la concurrence entre différents opérateurs peut s’installer; (2) — considérant que, dans tous les États membres, l’éta- blissement et l’exploitation du réseau de télécommu- nications ainsi que la fourniture de services y afférents sont généralement délégués, par l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux, à un ou plusieurs organismes de télécommunications; que ces droits sont caractérisés par le pouvoir discrétionnaire que l’État exerce à des degrés divers en ce qui concerne l’accès au marché des services de télécommunications; {*) JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1. (90/388/CEE) (3) (4) (s) (6) considérant que les organismes chargés de l’établisse- ment et de l’exploitation du réseau de télécommuni- cations sont des entreprises visées par l’article 90 _paragraphe 1 du traité puisqu’ils exercent de façon organisée une activité économique, à savoir la fourni- ture de services de télécommunications; qu’ils sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises aux- quelles les États ont octroyé des droits exclusifs ou “ spéciaux; ; considérant que, tout en assurant la tâche de sérvice public, plusieurs États membres ont déjà réaménagé le système de droits exclusifs ou spéciaux jusqu’alors en vigueur dans le domaine des télécommunications; que, dans tous les cas, le régime de droits exclusifs ou spéciaux est maintenu pour l’établissement et pour l’exploitation du réseau de télécommunications; qu’il en va de même dans certains États membres pour tôus les services de télécommunications alors que, dans d’autres, de tels droits ne couvrent que certains services; que, en outre, tous les États membres ont soit adopté eux-mêmes, soit permis aux organismes de télécommunications d’adopter des mesures adminis- tratives et réglementaires restreignant la libre presta- tion des services de télécommunications; considérant que l’octroi, dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’État membre concerné, de droits exclusifs ou spéciaux à une ou plusieurs entreprises pour l’exploitation du réseau restreint la prestation des services concernés par d’autres entreprises au départ ou à destination d’autres États membres; considérant que, dans la pratique, les restrictions, au sens de l’article 59 du traité, à la fourniture de services- de télécommunications vers ou au départ d’autres ‘ États membres consistent notamment en l’interdiction de connexion de circuits loués par l’intermédiaire de concentrateurs, de multiplexeurs et d’autres installa- tions au réseau téléphonique commuté, en l’imposi- tion pour cette connexion de charges d’accès dispro- portionnées par rapport au service presté, en l’inter- diction d’acheminement de signaux en provenance ou vers des tiers par voie de circuits loués ou en l’appli- cation d’un tarif proportionné à l’usage sans justifica- tion économique ou dans le refus de laisser accéder