23.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 85/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 octobre 2003 sur l'aide d'État que l'Allemagne compte accorder à la Frenzel Kyffhäuser Tiefkühlkost GmbH [notifiée sous le numéro C(2003) 3383] (Le texte en langue allemande et le seul faisant foi.) (2004/272/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités (!), considérant ce qui suit: I. LA PROCÉDURE Par lettre du 5 décembre 1997 enregistrée le 10 décembre 1997, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, différentes mesures d'aide en faveur de la Kyffhäuser Tiefkühlkost GmbH. Des informations complémentaires ont été trans- mises à la Commission par lettres du 7 avril, enregistrée le 14 avril 1998, du 20 octobre, enregistrée le 26 octobre 1998, du 9 février, enregistrée le 12 février 1999, du 13 août, enregistrée le 24 août 1999, du 22 novembre 1999 (deux lettres respectivement enregistrées le 25 et le 26 novembre 1999), du 17 août, enregistrée le 22 août 2000 et du 29 novembre, enregistrée le 5 décembre 2000. La Commission, par lettre du 8 février 2001, a fait part à l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE relative- ment à l'aide d'État en cause. () JO € 320 du 15.11.2001, p. 12. () La décision de la Commission sur l'engagement de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union euro- péenne (*’. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide incriminée. La Commission n'a pas reçu d'avis émanant des inté- ressés. L'Allemagne a transmis ses observations à la Commission par télécopie du 12 avril enregistrée le 17 avril 2001. Par lettre du 18 juillet, enregistrée le 24 juillet 2003, des informations complémentaires ont été transmises à la Commission. IL. DESCRIPTION DE L'AIDE 1. Intitulé de la mesure Garantie en faveur d'un établissement de transformation de légumes 2. Base juridique L'Allemagne a indiqué qu'il était prévu d'accorder l'aide sur la base de la directive de l'État libre de Thuringe du 8 novembre 1995 pour l'industrie et les professions libé- rales. La Commission a approuvé ce régime d'aide par lettre SG (96) D/11696 du 27 décembre 1996 (). Dans la décision concernant l'agrément du régime d'aide, la Commission signale que ce régime ne saurait s'appliquer aux entreprises produisant, transformant ou commercia- lisant des produits visés à l'annexe I du traité CE. C'est pourquoi la mesure a été notifiée à la Commission comme aide individuelle. ( Voir note 1 de bas de page. @) Aide n 117/1996.