N° L 118/42 Journal officiel des Communautés européennes 9. S. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1989 concernant les aides accordées par le gouvernement italien à Alumina et Comsal, deux entreprises publiques du secteur de l’aluminium (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (20/224/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, et notamment son - article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle susmentionné, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant-ce qui suit : I Les 5 décembre 1984 et 20 novembre 1985, la Commis- sion, a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE à l’égard des aides d’un montant de 1 445 milliards de lires italiennes que le gouvernement italien avait accordées ou avait l’in- tention d’accorder au secteur public de l’aluminium pour la période 1983-1988 à des fins de restructuration. La Commission.a ouvert les procédures en question notam- ment parce que le montant des aides prévues était nette- ment supérieur aux besoins du plan de restructuration du secteur public de l’aluminium pour la période considérée et ne pouvait donc pas se justifier pour des raisons d’in- térêt commun. En présentant ses observations dans le cadre des deux procédures en question, le gouvernement italien a informé la Commission d’une série dé‘ modifications du plan de restructuration. Parmi celles-ci, le gouvernement italien, tenant compte de la position de la Commission selon laquelle les aides étaient excessives et donc incom- patibles avec le marché commun, s’est engagé à réduire le montant prévu de 200 milliards de lires italiennes. Le 17 décembre 1986,-la Commission a décidé de clore les deux procédures qu’elle avait ouvertes à l’égard des aides que-le gouvernement italien avait déjà accordées ou se proposait d’accorder au secteur public de l’aluminium en Îtalie. Les aidés d’un montant réduit qui ont finale- ment été autorisées consistaient en un apport en capital (989 ‘milliards de lires italiennes) et en un prêt (400 milliards de lires italiennes) assorti - d’une bonification d’intérêt de-10 %, accordés tous les deux à EFIM (Ente: participazioni e finanziamenti industrie manifatturiere) pour ses activités dans le secteur de l’aluminium, ainsi qu’en des subventions de 48,1 milliards de lires italiennes et en un prêt de 7,9 milliards de lires italiennes assorti d’une bonification d’intérêt ‘ destinés à la fonderie publique d’aluminium de Bolzano. La décision de la Commission de clore les deux procé- dures était subordonnée à une condition en particulier, à savoir que le gouvernement italien n’accorde aucune-aide supplémentaire, sous quelque forme que' ce soit, au secteur public de l’aluminium d’ici la fin de 1988. Cette ‘condition à laquelle -était subordonnée la décision de la Commission a été communiquée au gouvernement italien par lettre du 13 janvier 1987. Le 2 mai 1985, EFIM ‘avait acquis l’entreprise déficitaire d’aluminium Comsal (Compagnia sarda alluminio SpA), qui excerçait principalement son-activité dans le domaine de la fabrication de demi-preduits laminés. Par le biais de l’article 3 paragraphe 11 de la loi n° 910 du 22 décembre 1986 (!), le gouvernement italien a. autorisé EFIM à émettre un emprunt obligataire de 150 milliards de lires italiennes. Le paiement des intérêts et de toutes les autres charges devait être assuré par l’État. En outre, le prêt devait être progressivement converti en capital au fur et à mesure-de chaque remboursement. Par l’intermédiaire de la décision du  CIPE du 18 septembre 1987 (?), les autorités italiennes ont donné comme instruction à EFIM d'’affecter 100 milliards des 150-milliards de lires italiennes de l’emprunt obligataire au financement d’investissements par Alumina et Comsal, deux entreprises- publiques du secteur de l’aluminium. Cette décision du gouvernement italien n’a pas été noti- fiée à la Commission conformément aux dispositions de- l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Il ‘ Ayant appris que le gouvernement italien avait décidé de fournir des capitaux à des conditions très favorables aux entreprises publiques du secteur de l’aluminium pour leur permettre de réaliser des investissements, la Commission a demandé la notification de cette mesure, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, par lettre du 27 octobre 1987. Le gouvernement italien a répondu, -par lettre du 29 mars 1988, qu’une augmentation de la dotation - d’EFIM financée à l’aide d’un emprunt obligataire pris en charge par l’État ne comportait aucun élément d’aide et ne devait donc pas être notifiée conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Le gouvernement italien a également informé la Commission, par l’intermé- diaire de ladite lettre, que 70 milliards des 150 milliards () Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n° 301 du 30 décembre 1986, supplemento ordinario n° 1. ( Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n° 245 du 20 octobre 1987, p. 35.