27. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 362/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3647/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 fixant les prix de base et d’achat de certains fruits et légumes applicables au Portugal à partir du 1°’ janvier 1991 jusqu’à la fin de la campagne 1990/1991 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune dés marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/ 90 (2), détermine, notamment à son article 16, les règles générales relatives à la fixation des prix de base et des prix d’achat pour les fruits et légumes; que ces dispositions s’appliquent au Portugal à partir du début de la deuxième étape de l’adhésion, sous réserve des règles de rapproche- ment de prix en application de l’article 285 de l’acte d’adhésion ; qu’il y a lieu, en application dudit article 285 paragraphe 1 point a), de fixer les prix applicables dans cet État membre à partir du 1° janvier 1991 jusqu’à la fin de la campagne 1990/1991 au niveau des prix fixés à la fin de la première étape, ' ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix de base et d’achat des fruits et légumes applicables au Portugal à partir du 1° janvier 1991 jusqu’à la fin de la campagne 1990/1991, les périodes au cours desquelles ils s’appliquent et les qualités types auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1991, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. (1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO n°o L 119 Ç\{ 11. S. 1990, p. 43. Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI