8.11. 90 Journal officiel des Communautés européennes I N° L 309/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3201/90 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1990 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts | de raisins , LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant ôrganisation commune dù marché viti- vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (2), et notamment son article 72 paragraphe 5 et son article 81, considérant que le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3886/ 89 (*), établit les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins; qu’il est - nécessaire d’arrêter les modalités d’application apportant “les précisions nécessaires et les règles de détail aux principes définis par le règlement précité ainsi qu’à ceux figurant déjà dans les règlements (CEE) n° 822/87 et (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des - régions déterminées ($), modifié par le règlement (CEE) n° 2043/89 (6); considérant que le règlement (CEE) n° 997/81 de la Com- mission, du 26 mars 1981, portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2776/90 (8), a été modifié à de nombreuses (1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (?) JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 19. (3) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. (4) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 12. ($) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. (6) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 1. (7) JO n° L 106 du 16. 3. 1981, p. 1: (8) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 30. reprises; que, dans un souci de clarté, et à l’occasion de nouvelles modifications dudit règlement, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière ; considérant que, lors de l'application des règles concernant la désignation et la présentation des vins, il convient de se baser sur les traditions et usages des régions viticoles de la Communauté, pour autant que ces traditions et usages soient compatibles avec les principes d’un marché unique, qu’il convient également d’éviter toute possibilité de confu- sion dans l’utilisation des expressions figurant sur l’étiquet- te et de garantir au consommateur une information aussi claire et complète qu’il est possible de donner dans le cadre de l’étiquetage ; considérant que, dans le but de laisser à l’embouteilleur une -certaine liberté dans la manière de présenter les indications obligatoires sur l'étiquetage et afin de permettre l’utilisation d’étiquettes complémentaires pour toutes les indications obligatoires prescrites pour les vins importés, il convient de prévoir que de telles indications obligatoires soient regrou- pées däns le même champ visuel et non plus sur une seule et même étiquette ; considérant que certaines mentions et précisions ont une valeur commerciale ou peuvent contribuer au prestige du produit offert sans être absolument nécessaires ; qu’il paraît approprié de les admettre dans la mesure où elles sont . justifiées et ne créent pas de malentendus sur la qualité du produit; qu’il paraît cependant approprié, en raison du caractère spécifique de certaines de ces mentions, de per-. mettre aux États membres de restreindre les facultés offer- tes aux intéressés ; considérant que, afin d’assurer une meilleure information du consommateur sur la provenance des vins résultant d’un mélange de raisins ou d’un coupage de produits originaires de plusieurs États'membres, il y a lieu de prescrire la hauteur des caractères utilisés pour l’indication des termes