No L 62/2 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 678/86 DU CONSEIL du 3 mars 1986 modifiant, en ce qui concerne la sous-position ex 54.03 B I a), le règlement (CEE) n° 1736/85 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 1736/85(') suspend temporairement le droit autonome du tarif doua- nier commun au taux de 1,9 % pour le produit de la sous-position ex 54.03 B I a) [fils de lin écrus (à l’exclu- sion des fils d’étoupes) mesurant au kilogramme 30 000 mètres ou moins, destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles] ; considérant que ce taux est directement lié à une réduc- tion du droit conventionnel de la sous-position 54.03 B I a) introduite pour 1985 par le règlement (CEE) n° 3400/ 84 () ; considérant que, pour la même sous-position, le taux du droit conventionnel a été ramené à 1,8 %, à partir du 1“ janvier 1986, par le règlement (CEE) n° 3331/85 (3 ; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1736/85 pour répercuter sur le droit autonome cette réduction applicable au droit conventionnel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le tableau III annexé au règlement (CEE) n° 1736/85, le taux figurant en regard de la sous-position ex 54.03 B I a) est remplacé par 1,8. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1986. () JO n° L 170 du 1. 7. 1985, p. 1. @ JO n° L 320 du 10. 12. 1984, p. 224. @) JO n° L 331 du 9. 12. 1985, p. 224. Par le Conseil Le président W.F. van EEKELEN