8. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 octobre 1987 instaurant un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS) (87/499/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant que la Communauté a notamment pour mission, par l'établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les États qu’elle réunit ; considérant que les chefs d’État ou de gouvernement, réunis à Stuttgart, Athènes et Fontainebleau, ont souligné l’importance des télécommunications comme élément moteur essentiel de la croissance économique et du déve- loppement social ; considérant que le Parlement européen, en évaluant la situation et le développement des télécommunications, a insisté sur le rôle clé qu’elles jouent pour le développe- ment politique, social et économique futur de la Commu- nauté (débats du Parlement européen sur les télécommu- nications de 1983, rapport Leonardi, rapport Albert et Ball de 1982); considérant que le Conseil a approuvé le 17 décembre 1984 les éléments principaux d’une politique de la Communauté en matière de télécommunications, y compris l’objectif d’améliorer des services et réseaux de () JO n° 246 du 14. 9. 1987, p. 92. () JO n° C 105 du 21. 4. 1987, p. 1. télécommunications avancés par le moyen d’actions au niveau communautaire ; considérant que le secteur des télécommunicatiôns revêt une grande importance économique tant sur le plan des activités industrielles de ce secteur que sur celui de sa contribution à ‘l’efficacité des échanges d’informations à travers la Communauté ; considérant que les normes dans le domaine des techno- logies de l’information et des travaux nécessaires pour les élaborer sont de nature spécifique ; que cela vaut notam- ment pour : ; — la complexité des spécifications techniques et la préci- sion requise pour assurer les échanges de données et l’interopérabilité des systèmes, — le besoin de disposer rapidement de normes en évitant que lessystèmes de transfert électronique de données (commerciales) se développent dans une totale incom- patibilité, — la nécessité d’assurer la mise en œuvre des normes internationales sur une base qui les rende crédibles au niveau de leur utilisation pratique ; considérant qu’un programme général de normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications est mis en œuvre ; considérant que la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télé- communications (*), vise la mise en place, dans ces secteurs, d’un cadre général d’élaboration de normes ou de spécifications techniques communes afin notamment de faciliter les échanges d’informations à travers la Communauté en réduisant les obstacles créés par les incompatibilités résultant de l’absence de normes ou de leur manque de précision ; ( JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.