29.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 104/39 RÈGLEMENT (CE) N° 885/2000 DE LA COMMISSION du 28 avril 2000 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (1“ juillet 2000 au 30 juin 2001) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) — Pour permettre la pleine utilisation du volume contin- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (" et notamment son artile 32, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT (?), et notamment son article 1*, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la liste CXL, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l'importation de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement. Il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application pour ce contingent pour la période du 1 juillet 2000 au 30 juin 2001. (2) — Les besoins de certaines régions de la Communauté qui souffrent d'une grave pénurie de bovins à engraisser doivent être pris en considération. Ces besoins étant particulièrement apparents en Italie et en Grèce, la prio- rité doit être donnée à la demande émanant de ces deux États membres. (3) — Ilya lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés par la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des droits de douane prévus pour ce contingent à toutes les importations des animaux en question jusqu'à épuise- ment du volume contingentaire. (4) — Compte tenu des réalités du marché, il convient d'appli- quer un mode de gestion qui est comparable à celui utilisé dans le passé pour le contingent du même numéro d'ordre, en particulier par le maintien de la méthode de répartition entre les importateurs tradition- nels et les opérateurs faisant un commerce actif d'ani- maux vivants avec des pays tiers. (5) Le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'opérateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (6)  Afin d'éviter les spéculations, il y a lieu de limiter pour un opérateur la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle lui ont été attribués des droits d'importation. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. gentaire, il convient de fixer une date limite pour le dépôt de demandes de certificats d'importation et de prévoir une autre attribution des quantités, pour lesquelles à cette date les demandes de certificats n'ont pas été introduites. (8) Il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (*), et du règle- ment (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (6). (9) — L'application de ce contingent tarifaire implique des contrôles effectifs quant à leur destination particulière. Par conséquent, l'engraissement doit avoir lieu dans l'État membre qui a délivré le certificat d'importation. (10) Une garantie doit être constituée en vue de garantir que les animaux soient engraissés pendant au moins cent vingt jours dans des unités de production désignées. Le montant de cette garantie doit couvrir la différence entre les droits de douane du tarif douanier commun (TDC) et les droits réduits, applicables à la date de la mise en libre pratique des animaux en question. (11) Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire de 169 000 jeunes bovins mâles relevant des codes NC 01029005, 01029029 ou 0102 90 49 et destinés à l'engraissement dans la Communauté est ouvert pour la période du 1“ juillet 2000 au 30 juin 2001. @ JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. () JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. () JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.