No L 275/40 Journal officiel des Communautés européennes s, 10. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 1990 autorisant la France à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Picea À. originaires des États-Unis d’Amérique (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/494/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 90/490/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu la demande présentée par la France, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Picea A, à l’exception des fruits et des semences, originaires de pays non européens, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi que la propagation d’organismes nuisibles n’est pas à craindre ; considérant que la France souhaite importer ces végétaux en quantité limitée et à titre d’essai ; considérant le fait que, actuellement, les végétaux du cultivar concerné de Picea glauca (Mnch) Voss sont uniquement disponibles aux États-Unis d’Amérique ; considérant que la Commission a établi, sur la base d’in- formations actuellement disponibles, qu’il est paré au risque de diffusion d’organismes nuisibles, en particulier de Pissodes spp. (non européens), de Chrysomyxa arctosta- phyli Diet, de Melampsora medusae Thüm, Poria weirii Murr et d’Arceuthobium, à partir de l’introduction de végétaux de Picea glauca (Mnch) Voss originaires des États-Unis d’Amérique pour l’objet mentionné plus haut, sous réserve que certaines conditions techniques sont satisfaites ; ; N considérant que la France doit donc être autorisée à prévoir des dérogations pour les végétaux de Picea glauca (Mnch) Voss, à condition d’appliquer certaines conditions techniques spécifiques et uniquement pour la période nécessaire au déroulement de l’essai ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à. l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (@) JO n° L 271 du 3. 10. 1990, p. 28. A AI£RÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La France est autorisée à prévoir, dans les conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations à l’article 4 para- graphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne l’annexe III partie À point 1 pour les végétaux de Picea A autres que les fruits et les semences, origimaires des États-Unis d’Amérique. 2. _ Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes sont remplies : a) les végétaux sont de l’espèce Picea glauca et du cultivar portant le code « US 1 » ; l’envoi n’excède pas mille plants ; b) les végétaux sont issus de pépinières sous le contrôle du service officiel de la protection des végétaux des États-Unis d’Amérique ; c) les végétaux : — ont un âge maximal de trois ans, — se présentent racines nues, sans milieu de culture adhérent ou associé ; d) les végétaux sont accompagnés d’un certificat phytosa- nitaire délivré aux États-Unis d’Amérique conformé- ment à l’article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l’examen prescrit à l’article 6 de ladite directive, portant sur les conditions y figurant, en particulier l’absence de Pissodes spp. (non européens) [annexe 1 partie À sous a point 7 c)}, Chrysomyxa arctostaphyli Diet. (annexe I partie A sous d point 4), Melampsora medusae Thüm (annexe 1 partie À sous d point 13), Poria weirii Murr (annexe I partie À sous d point 16) et d’Arceuthobium spp. (non européens) (annexe I partie À sous f), aussi bien que de tout autre organisme nuisible dont la présence dans la Communauté n’est pas connue, et l’absence de ces organismes nuisibles sur le lieu de production ou dans son environnement immédiat. Le certificat indique sous la rubrique « dé- claration supplémentaire» la mention «le présent envoi est conforme aux conditions définies dans la décision 90/494/CEE » ; e) les végétaux constituent un seul envoi et sont condi- tionnés en conséquence dans des conteneurs fermés, officiellement scellés et portant une marque distinctive reproduite sur le certificat phytosanitaire permettant d’identifier l’envoi ;