20. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 69/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 643/93 DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (?, et notamment son article 11 paragraphe 8, considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, il convient de mieux préciser les conditions d’agrément des entreprises de conditionnement qui bénéficient de l’aide à la consommation de l’huile d’olive ; | considérant que, afin de rendre plus efficace le contrôle des quantités qui bénéficient de l’aide, il est nécessaire de prévoir, d’une part, un contrôle sur place des entreprises de conditionnement avant que le droit à l’aide ne soit reconnu et, d’autre part, des sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne se soumettent pas aux contrôles croisés ou ne fournissent pas la documentation requise ; considérant que, dans un souci de bonne gestion du régime d’aide, il convient de mieux préciser les conditions d'octroi de l’aide ainsi que de l’avance ; que, dans ce même but, il convient d’adapter les modalités de constitu- tion de la garantie en cas d’avance ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de ce régime, il est opportun, compte tenu de l’expérience acquise, de moduler le système des sanctions en fonction de la gravité de l’infraction ; que, dans ce même but, il convient de compléter ce système de sanctions ; considérant que, dans un souci de bonne gestion, il convient de préciser la méthode de détermination du taux de certains dénaturants à mélanger aux sous-produits du raffinage de l’huile d’olive ; que, à cette fin, il y a lieu de retenir la méthode de détermination des alcools aliphati- ques figurant actuellement dans le règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 183/93 (*) ; considérant que les modifications prévues dans les moda- lités de contrôle des entreprises entraîneront dans certains États membres des adaptations sur le plan administratif ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 248 du S. 9. 1991, p. 1. () JO n° L 22 du 30. 1. 1993, p. 58. que, pour cette raison, il convient de reporter l’application de ces modifications au début de la campagne 1993/ 1994 ; considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu . par le règlement (CEE) n° 2181/92 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2677/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant : « Dans les États membres qui ont constitué l’agence de contrôle visée au règlement (CEE) n° 2262/84, cette agence participe aux vérifications en cause. L’autorité compétente ne peut octroyer l’agrément en cas d’avis contraire de l'agence qu’après avoir informé la Commission des motifs de sa décision. » 2) À l’article S paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes « au moins une fois par campagne » sont remplacés par les termes « au moins une fois tous les douze mois ». 3) À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  L’État membre verse le montant de l’aide dans les cent cinquante jours suivant,celui du dépôt de la demande pour les quantités pour lesquelles, à la suite des contrôles sur place, le droit à l’aide a été reconnu. Toutefois, ce délai peut être prorogé si, à la suite des contrôles, un supplément d’enquête est nécessaire. L’État membre détermine ce délai supplémentaire et en informe la Commission. L’organisme chargé du contrôle du droit à l’aide communique à l’organisme payeur le résultat de son activité en ce qui concerne la reconnaissance du droit à l’aide pour chaque entreprise agréée dans un délai de () JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. S. () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 84.