29. 7. 89 Journal officiel des Communautés  européennes Ne L 220/1- (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2299/89 DU CONSEIL du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, _ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu‘ l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la grande majorité des réservations dans les transports aériens s’effectue par des systèmes informa- P P sys ; tisés de réservation ; considérant que, correctement utilisés, ces systèmes peuvent offrir un service important et utile aux transpor- teurs aériens, aux agents de voyage et aux passagers, puis- qu’ils permettent d'obtenir facilement des informations actualisées et exactes sur les vols, les tarifs et les places disponibles, d’effectuer des réservations et, dans certains cas, de délivrer des titres de transport et des-cartes d’em- barquement ; considérant que des abus consistant dans le refus d’accès aux systèmes, dâns une discrimination quant à la fourni- ture, au chargement ou à l’affichage des données ou dans l’imposition de conditions déraisonnables aux participants ou aux abonnés peuvent léser gravement les transporteurs aériens, les agents de voyage et, en fin de compte, les consommateurs ; considérant que le présérit règlement s’entend sans préju-- q P P dice de l’application des'-articles 85 -et 86 du traité ; considérant que le règlement (CEE) n° 2672/88 dé la Commission (*)-rend les dispositions de l’artiéle 85 para- graphe 1 du traité inapplicables aux accords entre entre- prises portant sur l’achat, la mise au point et l’exploitation en commun de systèmes informatisés de réservation ; considérant qu’un'code de conduite-obligatoire, applicable à tous les systèmes- informatisés de réservation et autres moyens de distribution proposés ou- utilisés dans la () JO n° C 294 du 18. 11. 1988, p. 12. () JO n° C 158 du 26. 6. 1989. () JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 32. () JO n° L 239 du 30. 8. 1988, p. 13. Communauté, permettrait d’assurer une utilisation non discriminatoire et .transparente de .ces systèmes, sous réserve de certaines précautions, et de prévenir ainsi les abus tout en renforçant une concurrence sans distorsion entre les transporteurs aériens et entre les systèmes infor- matisés de réservation et, par là, de protéger les intérêts des consommateurs ; considérant qu’il ne serait pas indiqué d’imposer au vendeur d’un système informatisé de réservation ou à un transporteur associé ou -participant des obligations vis- à-vis d’un transporteur aérien d’un pays tiers possédant ou contrôlant, à lui seul ou conjointement avec d'autres, un autre système de cette nature qui n’est pas conforme à ce code ou n’assure pas un traitement équivalent ; considérant qu'il est souhaitable de prévoir une procédure de plainte, d’enquête et d’exécution pour non-respect d’un tel code, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlément s’applique aux systèmes informa- tisés de réservation (SIR) lorsqu’ils sont proposés ou utilisés. sur le territoire de là Communauté en vue de la distribution et de la vente de produits de transport aérien indépendamment : — du statut'ou de la nationalité du vendeur des systèmes, — de la source de l’information utilisée ou de l’implanta- tion .de l’unité centrale de traitement des données entrant en ligne de compte,. — de la localisation géographique du- produit de trans- port aérien en question. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par : a) « produit de transport aérien », un service aérien régu- lier de transport de voyageurs, y compris tous les services accessoires connexes et prestations supplé- mentaires proposés ou vendus comme partie intégrante du service aérien ;