N° L 154/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1548/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisaﬁôn commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 23 du règlement (CEE) n° 1785/ 81 (*) dispose, d’une part, que le régime des quotas de production dans le secteur du sucre est applicable pour les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/ ‘ 1993, et, d’autre part, que le Conseil doit arrêter en temps utile le régime applicable à partir du 1" juillet 1993; ‘ ; . considérant que la campagne 1993/1994 sera la première année de transition vers l’application complète de l’im- portante réforme décidée par le Conseil en 1992 pour la plupart des cultures arables; considérant que le sucre, malgré son importance comme produit de culture arable, n’est pas inclu dans la réfor- me; considérant qu’il convient de permettre aux autorités nationales et aux producteurs de se concentrer dans l’application du nouveau régime pour les cultures arables, sans devoir être confrontés en même temps avec les choix à faire pour le futur régime à long terme du sucre; considérant que le régime du sucre, tel qu’il existe. actuel- lement, est tel qu’il prévient le risque de changements soudains dans les surfaces plantées et qu’il est, par ‘ conséquent, possible pour ce régime de coexister, au moins pour une certaine période, avec le régime des autres cultures arables; considérant qu’il est donc souhaitable de prévoir une prolongation du régime existant concernant les prix et produits de ce secteur pour la campagne de commerciali- sation 1993/1994; considérant que l’article 303 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoit la mise en œuvre, (") JO n° C 30 du 3. 2. 1993, p. 12. (7) JO n° C 150 du 31. 5. 1993. () JO n° C 161 du 14. 6. 1993, p. 13. (*) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3814/92 (JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 7). pendant une période de sept ans suivant l’adhésion, d’un régime préférentiel d’approvisionnement adéquat des raf- fineries portugaises en sucre brut; que cette préférence consiste dans l’application d’un prélèvement réduit à l’importation à cette fin de sucre brut des pays tiers, de même que l’utilisation des disponibilités de sucre brut de cannes et de betteraves récoltées dans la. Communauté bénéficiant du régime prévu par le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (*), ainsi que des disponibilités en sucre brut préférentiel visé à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1785/81; que la période de transition précitée a pris fin le 31 décembre 1992; que par le règlement (CEE) n° 3484/92 (6), ce régime d’approvisionnement des raffineries portugaises a été reconduit jusqu’au 30 juin 1993 en attendant la détermination du régime définitif d’approvisionnement des raffineries communautaires en général; que les raisons qui plaident en faveur d’une reconduction des régimes de production et de -prix pour le secteur du sucre sont également valables pour une nouvelle reconduction du régime actuel d’approvisionnement des raffineries portu- gaises jusqu’au 30 juin 1994 car le régime définitif à déterminer pour l’industrie du raffinage est étroitement lié à celui restant à déterminer pour la production de sucre; considérant que l’évolution technologique et le développe- ment industriel récent de la production d’édulcorants naturels issus de produits agricoles dans la Communauté fait apparaître une nouvelle génération de produit ci- après dénommé «sirop d’inuline» dont les caractéristiques et les utilisations sont très comparables à l’isoglucose et au sucre liquide qui sont soumis à l’organisation com- mune des marchés dans le secteur du sucre prévue par le règlement (CEE) n° 1785/81; que le sirop d’inuline, tout en étant un produit très proche notamment de l’isoglu- cose, n’entre pas dans la définition prévue pour celui-ci par le règlement (CEE) n° 1785/81 car il n’est ni issu du glucose, ni produit par isomérisation du glucose mais par hydrolyse de l’inuline qui est une molécule constituée par l’assemblage d’éléments de fructose; que, de ce fait, la production de sirop d’inuline ne subit pas les contraintes dues aux régimes des quotas et d’autofinancement du secteur prévues par l’organisation commune des marchés du sucre tout en retirant indirectement un bénéfice des garanties données par cette organisation de marchés aux produits qu’elle régit; considérant que le sirop d’inuline, étant un produit de substitution directe de l’isoglucose et du sucre liquide, se (°) JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. (‘) JO n° L 353 du 3. 12. 1992, p. 8.