N° L 273/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2869/87 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1987 modifiant le règlement n° 225/67/CEE relatif aux modalités de détermination du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (, vu le règlement n° 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination du prix de marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1983/82(, et notamment son article 7, considérant que l’article 3 du règlement n° 225/67/CEE de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2284/86 (6), prévoit que, dans le cas où les A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : offres et les cours concernent une qualité autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le prix indicatif, son montant est ajusté conformément aux coefficients d’équi- valence repris en annexe ; que l’évolution des cotations sur le marché mondial conduit à une nouvelle fixation des coefficients d’équivalence ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1917/87 (”), le Conseil a fixé pour la campagne de commercialisation 1987/1988 le prix indicatif pour les graines de tournesol ayant une teneur en humidité de 9 % ; qu’il convient d’ajuster pour la même campagne les coefficients d’équi- valence concernés qui figurent à l’annexe du règlement n° 225/67/CEE et qui ont été fixés pour les graines de tournesol ayant une teneur en humidité de 10 % ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, Article premier Le tableau de l’annexe du règlement n° 225/67/CEE est remplacé par le tableau suivant : « (en Écus/100 kg) Coefficient d'équivalence A. Graines de colza et de navette en provenance : — du Canada — des autres pays tiers B. Graines de tournesol en provenance : — des États-Unis d’Amérique ou du Canada — des autres pays tiers Montant à déduire Montant à ajouter du prix au prix — 1,741 (!) resp. 0,960 — 1,675 (!) resp. 1,195 () À appliquer à partir du 1“ avril 1987 aux prix constatés pour la détermination du prix du marché mondial avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour la campagne de commercialisation 1987/1988.» * Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. @) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67. *) JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 6. 8 JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67. () JO n° L 200 du 23. 7. 1986, p. 16. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.