19.5.92 Journal officiel des Communautés européennes No E 136/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1247/92 DU CONSEIL du 30 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à Fi LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission, établie après consulta- tion de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifications au règlement (CEE) n° 1408/71 (#), tel qu’il a été mis à jour par le règlement (CEE) n° 2001 /83 (S), modifié en | dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2195/91 (6); considérant qu’il est nécessaire d’élargir la définition du terme «membre de la famille» figurant dans le règlement (CEE) n° 1408/71 afin de se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice concernant l'interprétation de cette expression; considérant qu’il est également nécessaire de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle certaines prestations prévues par les législations nationales peuvent relever simultanément de la sécurité sociale et de l’assistance sociale, en raison de leur champ d’application personnel, de leurs objectifs et de leurs modalités d’applica- tions; (*) JO n° C 240 du 21. 9. 1985, p. 6. (2) JO n° C 343 du 31. 12. 1985, p. 111. (3) JO n° C 344 du 31. 12. 1985, p. 2. (*) JO m° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. (5) JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 8. (6) JO n° L 206 du 29. 7. 1991, p. 2. intérieur de la Communauté considérant que la Cour de justice a déclaré que, par certaines de leurs caractéristiques, les législations en vertu desquelles de telles prestations sont octroyées s’apparentent à Passistance sociale dans la mesure où le besoin constitue un critère essentiel d’application et où les conditions d’oc- troi font abstraction de toute exigence relative au cumul de périodes d’activité professionnelle ou de cotisation, tandis que, par d’autres caracténst1ques, elles se rapprochent de la sécurité sociale dans la mesure où il y a absence du pouvoir discrétionnaire dans la façon dont ces prestations, telles qu’elles sont prévues, sont accordées et où elles confèrent aux bénéficiaires une position légalement définie; considérant que le règlement (CEE) n° 1408/71 exclut les régimes d’assistance sociale de son champ d’application, en vertu de son article 4 paragraphe 4; ' considérant que les conditions auxquelles il est fait réfé- rence et leurs modalités d’application sont telles qu’un système de coordination, qui diffère de celui prévu actuelle- ment par le règlement (CEE) n° 1408/71 et qui tient compte des caractéristiques particulières des prestations en question, devräit être inclus dans le règlement afin de protéger les intérêts des travailleurs migrants confonné- ment aux dispositions de l’article 51 du traité; considérant que ces prestations devraient être octroyées, en ce qui concerne les personnes entrant dans le champ d’application du règlement (CEE) n° 1408/71, uniquement en conformité avec la législation du pays sur le territoire duquel la personne concernée ou les membres de sa famille résident, en totalisant, selon les nécessités, les périodes de résidence accomplies sur le territoire de tout autre État membre et en l’absence de toute discrimination sur le fondement de la nationalité; considérant qu’il est nécessaire cependant de garantir que le système de coordination existant, prévu dans le règlement (CEE) n° 1408/71, continuera de s’appliquer aux presta- tions qui, soit n’entrent pas dans la catégorie particulière de prestations auxquelles il est fait référence, soit ne sont pas incluses expressément dans une annexe de ce règlement; qu’une nouvelle annexe est nécessaire à cet effet,