N° L 374/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3692/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2458/87 fixant certaines diposiﬁons d’application du règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard LA. COMMISSION DES COMMUNAU”I‘ÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard ('), et notam- ment son article 27, considérant que le règlement (CEE) n° 2458/87 de la Commission (?) modifié en dernier tieu par le règlement (CEE) n° 3185/90 (°), a fixé certaines dispositions d’appli- cation du règlement (CEE) n° 2473/86 ; considérant que la mise en place du marché intérieur au 1* janvier 1993 mène à l’abolition des contrôles aux fron- tières intracommunautaires ; que, afin de mettre en œuvre les conséquences résultant de cette abolition, il convient de prévoir la possibilité de déposer une demande d’autori- sation couvrant des exportations sous le régime du perfec- tionnement passif à partir de différents États membres ainsi que la procédure applicable en vue d’octroyer une autorisation valable dans plusieurs États membres ; qu’il convient, en outre, de préciser l’autorité douanière, d’une part, auprès de laquelle une demande doit être présentée et, d’autre part, compétente pour la délivrance d’une auto- risation ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des régimes doua- niers économiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2458/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Sans préjudice du paragraphe 4 et des procé- dures simplifiées de délivrance de l’autorisation prévues aux articles 14 et 20, la demande d’autorisation est établie par écrit selon le modèle figurant à l’an- () JO n° L 212 du 2. 8. 1986, p. 1. JO n° L:230 du 17. 8. 1987, p. 1. () JO n° L 304 du 1. 11. 1990, p. 83. nexe I. Elle contient au moins les informations reprises dans ladite annexe. Elle est datée, signée et présentée auprès de l’autorité douanière désignée par- l’État membre où se trouvent les marchandises à exporter temporairement. 1bis.  Lorsqu’il est prévu que des marchandises doivent être exportées de plusieurs États membres, une autorisation unique peut être demandée. Cette demande est déposée auprès de l’autorité douanière désignée par l’État membre où se trouve une partie de ces marchandises. Dans ce cas, la demande doit comporter tous les éléments relatifs au déroulement des opérations ainsi que les lieux d’où il est prévu que les marchandises d’exportation temporaire seront exportées. » 2) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : .«1.  Sans préjudice des procédures simplifiées de délivrance de l’autorisation prévues aux articles 14 et 20, l’autorisation est délivrée par l’autorité douanière auprès de laquelle la demande a été présentée confor- mément à l’article 2 paragraphe 1 et est établie par écrit selon le modèle figurant à l’annexe I. Elle contient au moins les renseignements prévus dans ladite annexe. Elle est datée et signée. 1 bis. En cas d’application de l’article 2 paragraphe 1 bis, l’autorisation ne peut être délivrée sans l’accord des autorités douanières désignées par les États membres où sont situés les lieux indiqués dans la demande. La procédure suivante s’applique : a) l’autorité douanière auprès de laquelle la demande a été présentée, après s'être assurée que les conditions économiques peuvent être considérées comme remplies à l’égard de l’opération envisagée, commu- nique aux autres autorités douanières intéressées la demande et le projet d’autorisation, qui doit inclure au moins le taux de rendement, les moyens d’iden- tification retenus, les bureaux de douane visés au point 11 du modèle d’autorisation de l’annexe I, le cas échéant le bureau de douane chargé du contrôle du régime (“bureau de contrôle”) et l’utilisation de procédures simplifiées de placement sous le régime et de mise en libre pratique au bénéfice du régime, ainsi que les règles à observer, notamment pour assurer l’information du bureau de contrôle ;