30. 12. 89 N° L 395/13 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 -décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (89/662/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, et notamment son article 43, vu-la proposition de la Commission (*), vu-l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis-du Comité économique et social (*), considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement lé marché intérieur au. cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; considérant qu’un fonctionnement harmonieux des organi- sations communes de marché pour les produits animaux et les produits d’origiñe animale implique la disparition des obstacles vétérinaires au développement des échanges intra- communautaires des produits considérés; que, à cet égard, la libre circulation des produits agricoles constitue un élément fondamental des organisations communes de marché et doit permettre un. développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimal des facteurs de produc- tion; considérant que, dans le domaine vétérinaire, les frontières sont actuellement utilisées pour effectuer des contrôles visant à assurer la protection de la santé publique et de la santé animale; () JO n° C 225 du 31. 8. 1988, p. 4. (2) JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 28. (3) JO n° L 56 du 6. 3. 1989, p. 7. considérant que l’objectif final vise à limiter les contrôles vétérinaires au lieu de départ; que la réalisation de cet objectif implique une harmonisation des exigences essentielles relati- ves à la protection de la santé publique ‘et de la santé animale; considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, il convient, dans l’attente de la réalisation de cet objectif, de mettre l’accent sur les contrôles à effectuer au départ et à organiser les contrôles pouvant avoir lieu à destination;. que cette solution conduit à abandonner la possibilité d’effectuer les contrôles vétérinaires aux frontières internes de la Communauté; considérant que cette solution implique une confiance ren- forcée dans les contrôles vétérinaires effectués par l’État d’expédition; qu’il importe que celui-ci veille à effectuer ces contrôles vétérinaires de manière appropriée; considérant que, dans l’État de destination, les contrôles vétérinaires peuvent être effectués par sondage au lieu de destination; que, toutefois, en cas de présomption grave d’irrégularités, le contrôle vétérinaire peut être effectué en cours d’acheminement de la marchandise; considérant qu’il appartient aux États membres de préciser, dans un plan à soumettre, la manière dont ils entendent effectuer les contrôles et que ces plans devront faire l’objet d’une approbation communautaire; considérant qu’il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle vétérinaire constatant que l’envoi est irrégulier; que, dans ce cadre, trois hypothèses peuvent être distinguéées: la- première vise à prévoir la régularisation dé documents défectueux; la seconde a pour objet de prévenir tout danger lors de la constatation d’une maladie épizootique, de toute nouvelle maladie grave et contagieuse, ou de toute autre cause susceptible de constituer un danger pour les animaux