1. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 168/119 RÈGLEMENT (CEE) N° 1914/88 DE LA COMMISSION du 30 juin 1988 portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 5 et 155, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1097/88 (, considérant que la campagne de commercialisation pour les céréales commence le 1* juillet ; que la Commission a soumis au Conseil les propositions appropriées visant la fixation des prix et autres éléments relatifs à la campagne 1988/1989 ; qu’elle a en particulier proposé une réduction du prix d’intervention du froment dur et des majorations mensuelles pour l’ensemble des produits concernés ainsi qu’une réduction du prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier ; que, pour ces produits, le Conseil, malgré tous les efforts déployés par la Commission, n’a pas à ce jour adopté en particulier les prix pour la campagne de commercialisation 1988/1989, conformé- ment à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, ni déterminé les montants du prélèvement de coresponsabilité prévu à l’article 4 du règlement précité ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est ainsi conduite à prendre des mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des céréales ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions ultérieures arrêtées par le Conseil pour cette même campagne 1988/1989 ; considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient en particulier d’assurer la continuité du régime d’intervention ; que, à cette fin, il convient de fixer les montants correspondant aux niveaux arrêtés par la Commission dans ses propositions au Conseil pour la fixation des prix de la campagne 1988/1989, propositions qui ont réuni une large majorité au sein du Conseil ; que ces montants correspondent aux niveaux en vigueur pendant la campagne 1987/1988, à l’exception du froment dur pour lequel il convient de poursuivre le rapprochement des prix avec le froment tendre entamé par le Conseil en 1986/1987, compte tenu de la relation des prix des céréales en cause et du déséquilibre constaté sur le marché du froment dur ; considérant qu’un maintien, même provisoire, du prix d’intervention du froment dur comportera un risque sérieux d’apports massifs à l’intervention et, de ce fait, des perturbations dommageables pour la gestion du marché du produit en cause ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 7. considérant que l’aide au froment dur est un élément indispensable du régime en vigueur pour ce produit ; que, compte tenu de l'arrivée de la nouvelle récolte et que le fait générateur du droit à l’aide est considéré comme intervenu le 1“ juillet, il convient, à titre de mesure conservatoire, de fixer un montant d’aide au niveau figu- rant dans la proposition de la Commission qui vise, en matière d’aide au froment dur, à compenser partiellement la baisse poursuivie des prix ; considérant que les prix de seuil sont des prix dérivés des prix indicatifs, ces derniers prix devant être fixés par le Conseil ; que, afin d’assurer la continuité du fonctionne- ment du régime d’importation et d’exportation pour les céréales et les produits transformés, il convient de calculer un prix servant comme base de calcul à la fois pour la fixation des prélèvements et des ajustements à opérer en cas de fixation à l’avance du prélèvement et de la restitu- tion ; considérant que les prix d’intervention et de seuil font l’objet de majorations mensuelles ; que ces majorations mensuelles constituent un des éléments déterminants du fonctionnement du régime actuel de l’intervention ainsi que des échanges extérieurs dans le secteur des céréales ; que, afin de favoriser un écoulement plus régulier des stocks et d’éviter ainsi des pqﬂurBations dommageables pour la gestion du marché, il convient d’opérer une certaine baisse de ces majorations ; considérant que les prélèvements de coresponsabilité prévus aux articles 4 et 4 tér du règlement (CEE) n° 2727/75 constitueñt un mécanisme essentiel pour assurer l’équilibre du secteur des céréales ; qu’il convient, au titre des mêmes mesures conservatoires, de maintenir les montants fixés à 5,38 Écus par tonne, pour le mois de juin ; considérant que, à titre de mesure conservatoire, il convient également de fixer le montant minimal que le féculier doit verser au producteur de pommes de terre, au titre du prix minimal visé à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la produc- tion applicables à la fécule de pommes de terre (°) ; que, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l’amidonnerie et de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l’amidon et de la fécule, il convient de diminuer le prix minimal à payer par le fécu- lier au producteur de pommes de terre, afin de tenir compte de l’incidence de la diminution des prix de marché des céréales ; () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. S.