28.5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 134/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1350/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vulerèglement (CEF)n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier- lieu -par le règlement (CEE) n° 1340/90 (?), et notamment son arti- cle 11 bis paragraphe 2, vu la proposition dé la Commission (*), considérant que, du fait de la situation particulière du secteur de la fécule de pommes de terre, le règlement (CEE) n° 2727/75 a prévu la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce secteur; considérant que le règlement (CEF ) n° 1008/86 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1223/89 (5), prévoit le versement d’une prime aux producteurs de fécule de-pommes de terre pour la-campagne de commercialisation 1989/1990; considérant que les contraintes spécifiques, notamment d’ordre. structurel, pesant sur le secteur de la féculerie, justifient le maintien pour deux campagnes de commerciali- sation d’une disposition correctrice en faveur de ce secteur, prévoyant le versement d’une prime spéciale appropriée; considérant que l’octroi de cette prime en faveur de la féculerie doit être subordonné au paiement du prix minimal au producteur de-pommes de terre, … A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier — L’article 2 du règlëment (CEE) n° 1008/86 est remplacé par le texte suivant: ; ; «Article 2 Pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/1992, les États membres versent aux producteurs de fécule de pommes de terre une prime de 18,70 écus par tonne de fécule produite. L’octroi de la prime est subordonné à la condition que le féculier ait versé au producteur de pommes de terre le prix minimal prévu à l’article 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour -— suivant celui de sa -publication -au -Journal officiel des Communautés européennes. - Il est applicable à partir'du 1“ juillet 1990, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (?) Voir page 1.du présent Journal officiel. (3) JO n° C 49 du 28. 2: 1990, p. 14. (*) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. (5) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 13. Par le Conseil Le président D. J. OMALLEY