N° L 95/40 Journal officiel des Communautés européennes - 21. 4. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1993 modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (93/225/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la décision 92/519/CEE de la Comm153mn (?), et notamment son article 4, considérant que, dans sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites en Turquie étaient équivalentes aux semences de catégo- ries correspondantes produites dans la Communauté ; considérant que l’examen des règles appliquées en Turquie et de leur application permet de constater que, en ce qui concerne le maîïs et le tournesol, les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans ce pays sont soumises, offrent, quant aux caractéristiques de ces semences, notamment quant à leur identité, leur examen, leur marquage et leur contrôle, les mêmes garan- ties que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté ; considérant que l'équivalence existant pour la Turquie devrait donc être étendue en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Dans les colonnes 3, 4 et 5 de la partie du tableau concer- nant la Turquie, figurant dans la partie I point 2 de l’an- nexe de la décision 85/356/CEE, les tirets suivants sont insérés après le tiret « Beta vulgaris »: 3 4 5 «— 66/402 Zea mays — Certified seed/Se- | CZ/1 mences certifiées — 69/208 ; Helianthus —— Certified seed/Se- CZ/ » annuus mences certifiées Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. ( JO n° L 325 du 11. 11. 1992, p. 24.