L 374/64 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2004 DIRECTIVE 2004/115/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 2004 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus fixées pour certains pesticides (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (!), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (?), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharma- ceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifi- ques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets sur la santé humaine et animale et de l’incidence sur l’environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évalua- tions incluent l’exposition de l'utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’'environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées. (2) — Les teneurs maximales en résidus (TMR) reflètent l’utilisa- tion de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et acceptable sur le plan toxicologique, notam- ment en matière de dose journalière admissible (DJA). (3) — Les teneurs maximales en résidus sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas des teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/95/CE de la Commission (JO L 301 du 28.9.2004, p. 42). (?) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6). nécessaires ou lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par lesdites données nécessaires. (4) — Les teneurs maximales en résidus de pesticides doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modi- fiées pour tenir compte de nouvelles utilisations, de nouvelles informations et de nouvelles données. (5) Des informations relatives aux utilisations nouvelles ou aux changements d'utilisation de certains pesticides couverts par la directive 90/642/CEE ont été transmises à la Commission. (6)  L'exposition des consommateurs à ces pesticides par l’in- termédiaire de produits alimentaires pouvant en contenir des résidus pendant toute la durée de leur vie a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l’Organisation mondiale de la santé(’), et il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées garantissent que les doses journalières admissibles ne sont pas dépassées. (7) — Le cas échéant, l'exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l'intermédiaire de chaque produit alimentaire pouvant en contenir des résidus a fait l’objet d'une estimation et d’une évaluation conformé- ment aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des recomman- dations publiées par l'Organisation mondiale de la santé. L’avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concernant la protec- tion des consommateurs de denrées alimentaires traitées aux pesticides, a été pris en considération. (8) — I y a donc lieu de fixer pour ces pesticides de nouvelles teneurs maximales en résidus. (9) Il convient de modifier la directive 90/642/CEE en consé- quence. () Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides appliqué pour l’alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le Comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Orga- nisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).