22. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 126/21 x DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1991 approuvant le programme belge concernant l’aide au revenu des exploitants agricoles (91/260/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole (!), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission , du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d’aides transitoires au revenu agricole (, modifié par le règlement (CEE) n° 1279/90 (*), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 13 décembre 1990, la Belgique a notifié à la Commission son intention d’introduire un programme d’aide au revenu agricole pour les exploitants agricoles ; que les autorités belges ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 17 avril 1991 ; considérant que, le 15 avril 1991, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision ; considérant que, le 23 avril 1991, le comité du Fonds européen d'’orientation et de garantie agricole a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuelle- ment au budget communautaire, à la suite de l’approba- tion du programme, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’aide aux revenus pour les exploitants agricoles en Belgique que les autorités belges ont notifié à la Commission le 13 décembre 1990 est approuvé. () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. @ JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. () JO n° L 126 du 16. S. 1990, p. 20. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés annuelle- ment au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit : (en écus) 1992 520 000 1993 ; 800 000 1994 1030 000 1995 1 200 000 1996 1 120 000 1997 750 000 1998 470 000 1999 280 000 2000 60 000 2001 10 000 Article 3 Tous les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991. Par la Commission Raÿ MAC SHARRY Membre de la Commission