N° L 341/24 Journal officiel des Communautés européennes . 3. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3627/87 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2287/87 et le règlement (CEE) n° 2620/87 en ce qui concerne les montants des aides applicables à certains produits du secteur viti-vinicole originaires d’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 87, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3146/87 (?), et notamment son article 45 paragraphe 4 et son article 46 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2287/87 de la Commission (*) et le règlement (CEE) n° 2620/87 de la Commission (*) ont fixé, pour la campagne 1987/1988, les montants des aides octroyées pour l’utilisation des moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés respective- ment en vinification et pour la fabrication de certains produits au Royaume-Uni en Irlande ; que ces montants ont été fixés compte tenu de l’application des montants régulateurs sur les moûts de raisins obtenus en Espagne ; considérant que, depuis lors, le règlement (CEE) n° 3612/87 de la Commission (*) a supprimé les montants régulateurs pour les produits autres que le vin de table ; qu’il est dès lors nécessaire, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, d’adapter en conséquence les montants des aides à l’utilisation des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés issus de raisins obtenus en Espagne ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 2287/87 le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 300 du 23. 10. 1987, p. 4. 3) JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 26. ( JO n° L 248 du 1. 9. 1987, p. 19. () JO n° L 340 du 2. 12. 1987, p. 18. «1.  Le montant de l’aide visé à l’article 1 para- graphe 1 est fixé par titre alcoométrique volumique (% vol) en puissance et par hectolitre de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés produits à partir de raisins obtenus dans la Communauté à Dix et produits à partir de raisins obtenus en Espagne, respectivement à : — 1,52 Écu et 0,66 Écu pour les moûts de raisins concentrés élaborés à partir de raisins issus des zones viticoles C III a) et C III b), — 1,32 Écu et 0,46 Écu pour les moûts de raisins concentrés autres que ceux visés au premier tiret, — 1,69 Écu et 0,83 Écu pour les moûts de raisins concentrés rectifiés élaborés à partir de raisins issus des zones viticoles C III a) et C III b) ou produits en dehors de ces zones dans les installa- tions ayant commencé la production avant le 30 juin 1982 dans la Communauté à Dix et avant le 1 janvier 1986 en Espagne, indépendamment de la zone de provenance des raisins, — 1,49 Écu et 0,63 Écu pour les moûts de raisins concentrés rectifiés autres que ceux visés au troi- sième tiret. > Article 2 L’article 4 du règlement (CEE) n° 2620/87 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 Le montant de l’aide est fixé de manière forfaitaire pour le moût de raisins concentré produit à partir de raisins obtenus dans la Communauté à Dix et produit à partir de raisins obtenus en Espagne, respectivement à : — 0,26 Écu et O Écu par kilogramme de moût de raisins concentré utilisé aux fins visées à l’article 1 premier tiret, — 0,26 Écu et O Écu par kilogramme de moût de raisins concentré utilisé aux fins visées à l’article 1* deuxième tiret. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.