L 300/48 Journal officiel de l’Union européenne 25.9.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 2004 relative à l’autorisation de mise sur le marché de maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée Bt11 en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 1865] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2004/657/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(!) (ci-après  dénommé «le règlement»), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) Une autorisation a été délivrée, le 22 avril 1998, pour la mise sur le marché de grains de maïs génétiquement modifié de lignée Bt11 destinés à l'alimentation animale, la transformation et l’importation (?), conformé- ment à la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (). (2) — Les aliments et ingrédients alimentaires dérivés du trans- formant original Bt11 ainsi que des lignées pures et hybrides qui en sont issues et contenant les gènes intro- duits peuvent être mis sur le marché dans la Commu- nauté à la suite d’une notification (*), conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 258/97. (8G)  Le 11 février 1999, Novartis (devenu entre-temps Syngenta) a présenté une demande aux autorités compé- tentes des Pays-Bas aux fins de mettre sur le marché le maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modi- fiée Bt11 en tant que nouvel aliment ou nouvel ingré- dient alimentaire. (!) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (2) Décision 98/292/CE de la Commission (JO L 131 du 5.5.1998, p. 28). () JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 97/35/CE de la Commission (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72). () JO C 181 du 26.6.1999, p. 22. (4) Dans son rapport d'évaluation initiale du 12 mai 2000, l’organisme néerlandais compétent en matière d’évalua- tion des denrées alimentaires est arrivé à la conclusion que le maïs doux Bt11 est aussi sûr que le maïs doux traditionnel. (5) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 15 juin 2000. Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement, des objections motivées à la commercialisa- tion du produit ont été formulées conformément à cette disposition. (6)  Le 13 décembre 2000, la Commission a demandé l’avis du comité scientifique de l’alimentation humaine, en application de l’article 11 du règlement. Le 17 avril 2002, le comité scientifique de l'alimentation humaine a émis un avis selon lequel le maïs doux Bt11 est aussi sûr pour la consommation humaine que ses équivalents traditionnels. Dans cet avis le comité a examiné, comme l’a demandé la Commission, les questions soulevées dans les commentaires soumis par les autorités des États membres, y compris la caractérisation moléculaire, et des études de toxicité. Les observations soulevées dans l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 26 novembre 2003 n’apportent pas de nouveaux éléments scientifiques à l’évaluation initiale du maïs doux Bt11. (7) — Les données fournies par le demandeur ainsi que l’évalua- tion sanitaire du produit ont suivi les critères et les exigences établis dans la recommandation 97/618/CE de la Commission (*) concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des demandes d'autorisation au titre du règlement. La méthodologie utilisée pour l’évalua- tion sanitaire du Bt11 était également en conformité avec les nouvelles lignes directrices concernant l’évaluation des organismes génétiquement modifiés (OGM), des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, préparées par le comité scientifique ainsi qu’avec les principes et les lignes directrices du Codex concernant les aliments dérivés de la biotechnologie. () JO L 253 du 16.9.1997, p. 1.