18. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2488/87 DE LA COMMISSION du 17 août 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux alcaloïdes du quinquina, de la sous-position 29.42 B du tarif douanier commun, originaires d’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 15, considérant que, en vertu de l’article 1* du règlement (CEE) n° 3924/86, les produits de l’annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statis- tique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 14 ; considérant que, aux termes de l’article 14 dudit règle- ment, lorsque l’accroissement des importations sous régime préférentiel dudit produit, originaires d’un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provo- quer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commis- sion a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1984 ; considérant que, pour les alcaloïdes du quinquina, de la sous-position 29.42 B du tarif douanier commun, la base de référence s’établit à 767 000 Écus ; que, à la date du 7 règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil août 1987, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires d’Indonésie ont atteint par imputation la base de référence en question; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y-a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 août 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des — produits — suivants, … originaires d'Indonésie : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 2942 B Alcaloïdes végétaux, naturels ou repro- duits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leur esters et autres dérivés : Alcaloïdes du quinquina Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 août 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président