L 283/2 Journal officiel de l'Union européenne 26.10.2005 DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 2004 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2005/736/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume hachémite de Jor- danie, ci-après dénommé «Jordanie», au nom de la Com- munauté européenne et de ses États membres, en vue d'adapter l’accord euro-méditerranéen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jorda- nie, d’autre part (!), afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres. (2) — Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. (3) — Le texte du protocole négocié avec la Jordanie prévoit, à l’article 10, paragraphe 2, l’application provisoire du pro- tocole avant son entrée en vigueur. (4) _ Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le pro- tocole devrait être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et être appliqué à titre provisoire, () JO L 129 du 15.5.2002, p. 3. DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l'Union européenne de la République tchè- que, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la Répu- blique de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 La Communauté européenne et ses États membres conviennent d'appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT