4.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 66/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/210/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 152 et 153, considérant ce qui suit: () Les comités scientifiques ont été mis en place par la déci- sion de la Commission 97/404/CE du 10 juin 1997 instituant un comité scientifique directeur (!) et par la décision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (?). Les compétences du comité scientifique directeur (CSD) en matière d'avis scientifiques concernant l'encéphalopa- thie spongiforme bovine et les encéphalopathies spongi- formes transmissibles ont été transférées à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) instituée par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les prin- cipes généraux et les prescriptions générales de la législa- tion alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (°). Les compétences de cinq des huit comités scientifiques institués par la décision 97/579/CE, à savoir les comités scientifiques de l'alimentation humaine, de l'alimentation animale, de la santé et du bien-être des animaux, des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique et des plantes, ont également été transférées à l'EFSA. Le mandat des membres des trois autres comités scienti- fiques mis en place par la décision 97/579/CE de la Commission, à savoir les comités scientifiques des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, des médicaments et dispo- sitifs médicaux, et de la toxicité, de l'écotoxicité et l'envi- ronnement, a pris fin. Les membres de ces comités restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu'au renouvellement de leur mandat. ( JO L 169 du 27.6.1997, p. 85. Décision telle que modifiée par la décision de la Commission 2000/443/CE (JO L 179 du 18.7.2000, p. 13). () JO L 237 du 28.8.1997, p. 18. Décision telle que modifiée par la décision de la Commission 2000/443/CE (JO L 179 du 18.7.2000, p. 13). () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement tel que modifié par le règle- ment (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4). (5) (10) Par conséquent, il y a lieu de remplacer et d'abroger les décisions 97/404/CE et 97/579/CE de la Commission. Des avis scientifiques de haute valeur dans les meilleurs délais constituent une exigence essentielle pour les propositions, les décisions et la politique de la Commis- sion en matière de sécurité des consommateurs, de santé publique et d'environnement. Les avis des comités scientifiques sur les questions rela- tives à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement doivent être fondés sur les principes d'excellence, d'indépendance, d'impartialité et de transparence, tels qu'exposés dans la communication de la Commission sur l'obtention et l'utilisation d'exper- tise par la Commission: principes et lignes directrices — Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques (*). Il est essentiel que les comités scientifiques fassent le meilleur usage des compétences techniques extérieures, disponibles dans l'Union européenne et en dehors, si une question spécifique l'impose. Il est opportun de réorganiser la structure consultative des comités scientifiques compte tenu de l'expérience opérationnelle, de la mise en place de l'EFSA et des besoins futurs de la Commission en matière d'avis scien- tifiques indépendants. Cette structure doit avoir la flexi- bilité lui permettant de conseiller |]a Commission sur les questions relevant de domaines de compétence établis ainsi que sur des risques sanitaires émergents et nouveaux et des questions qui ne relèvent pas de la compétence … d'autres  organismes … communautaires d'évaluation des risques. Les besoins en matière d'avis scientifiques indépendants dans les domaines de compétence communautaires établis et nouveaux concernant le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs et le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement devraient continuer d'augmenter. ( COM (2002) 713 final du 11 décembre 2002: Communication de la Commission sur l'obtention et l'utilisation d'expertise par la Commission: principes et lignes directrices — Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques.