N° L 387/60 ; Journal officiel des Communautés européénnes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4136/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant - les conditions d’admission des chevaux destinés à la boucherie dans ‘la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet “ 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 11, considérant que-le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (3), a établi le tarif déuanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE ) n° 97/69 du - Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (5), le règlement (CEE) n° 485/79 de la Commission ($) a déterminé les conditions auxquelles est subordonnée l’admission des chevaux destinés à la boucherie dans la sous-position 01.01 À II du tarif douanier commun; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE ) n° 97/69; qu’il savère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE ) n° 485/79 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomencla- ture ainsi que la nouvelle base juridique; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 vise, à la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature combinée, les chevaux destinés à la boucherie; que l’admission desdits chevaux dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; que, afin d’assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d’arrêter des dispositions fixant ces conditions; () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. {#) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (5) (6) 5) JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. 6) JO n° L 64 du 14. 3. 1979, p. 49. considérant qu’il y a lieu de prévoir, notamment en raison de — l’avantage-tarifaire élevé découlant de l’abattage des chevaux importés: 1. que l’importateur soit obligé de s’assurer que les chevaux sont abattus ainsi que de garantir et, le cas échéant d’acquitter, la différence entre les montants qui résultent de l’application des droits de douane afférents respecti- vement aux sous-positions 0101 19 90 et 0101 19 10 de - la nomenclature combinée; 2. que les chevaux soient identifiés'de sorte à pouvoir être suivis sans interruption depuis leur mise en libre pratique jusqu’à leur abattage; 3. quele transport des chevaux entre la douane et l’abattoir se fasse à l’aide de moyens de transport dûment scellés; [ 4. quela preuve soit fournie que les chevaux ont été abattus dans les conditions prévues par le présent règlement; considérant que, dans l’attente d’une harmonisation au niveau communautaire des dispositions sanitaires en matière de chevaux destinés à la boucherie, ceux-ci ne sont pratique- ment pas transférés d’un État membre vers un autre; que, dans ces conditions, il n’est pas apparu nécessaire de prévoir des dispositions spéciales concernant l’expédition de ces chevaux d’un État membre vers un autre; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’admission des chevaux destinés à la boucherie dans la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature combinée est subordonnée à l’application des dispositions prévues aux articles 2 à 7. Article 2 1. — Au moment de la mise en libre pratique, chaque cheval doit être identifié, à la satisfaction des autorités compétentes, par une marque clairement lisible résultant de l’enlèvement “ dupoil sur l’épaule gauche effectué aux ciseaux ou autrement et comportant le signe «X» indiquant que le cheval est destiné à la boucherie ainsi qu’un numéro permettant d’individuali- ser le cheval depuis le moment de la mise en libre pratique jusqu’au moment de son abattage.