4. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3252/87 DU CONSEIL du 19 octobre 1987 concernant la coordination et la promotion de la recherche dans le secteur de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que le règlement (CEE) n° 101/76 (?) prévoit que, dans le cadre de la coordination des politiques de structure de la pêche des États membres, les mesures nécessaires en vue de coordonner les politiques de recherche et d’assistance scientifique et technique dans ce secteur sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité; considérant que l’évolution récente dudit secteur, notam- ment depuis l’extension à 200 milles des limites des zones de pêches, et l’instauration d’un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ont rendu plus impérieuse la nécessité de coordonner efficacement la recherche biologique, technologique et économique de la Communauté dans ce secteur afin de faciliter l’adaptation des flottes communautaires aux nouvelles conditions de pêche; considérant que la mise en œuvre de mesures permettant cette coordination exige que les dispositions du règlement (CEE) n° 101 /76 relatives à la recherche dans le secteur de la pêche soient complétées notamment par l’échange systématique des informations scientifiques, économiques et financières concernant les actions de recherche de la Communauté dans ce secteur et par la coordination de ces actions dans les domaines qui pourraient avoir une incidence sur l’adaptation du même secteur dans la Communauté; considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme- cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987—1991)(3) prévoit notamment la mise en œuvre de programmes de recherche visant le développement de la productivité, l’amélioration de la qualité et la transformation des produits de la pêche; considérant que la coordination et la promotion de la recherche supposent que la Communauté appuie et complète les efforts entrepris dans les États membres, afin de mieux satisfaire les exigences de la recherche et de répondre aux besoins de la politique commune de la pêche; (*) JO n° C 255 du 13. 10. 1986, p. 239. (?) JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 19. (3) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. considérant qu’il apparaît opportun, à cette fin, de prévoir la mise en place de programmes communautaires de recherche et de coordination de la recherche dans des domaines qui revêtent une importance particulière pour la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche; considérant que le comité permanent des structures de la pêche (CPSP) et le comité scientifique et technique de la pêche (CSTP) sont les organes les plus appropriés pour aider et conseiller utilement la Commission dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées en matière de coordination et de promotion de la recherche de la pêche; considérant qu’il est nécessaire de coordonner les travaux de ces comités et ceux du comité de la recherche scientifique et technique (CREST); considérant que, pour permettre l’exploitation des recher- ches auxquelles la Communauté participe, il importe de veiller à ce que les résultats en soient mis à la disposition des intéressés dans la Communauté; considérant qu’il y a lieu de prévoir une participation financière de la Communauté aux programmes en ques- tion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, la coordination et la promotion au niveau communautaire des activités de recher- che entreprises dans le secteur de la pêche dans les États membres s’effectuent conformément au présent règlement. 2. _ Le présent règlement s’applique compte tenu des lignes générales de la politique scientifique et technologique arrêtée par la Communauté. TITRE I Information et consultation Article 2 Il est institué une procédure d’information et de consultation entre les États membres et la Commission, applicable dans les conditions énoncées aux articles 3 et 4.