2. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1349/93 DE LA COMMISSION du 1" juin 1993 portant modalités d’application du régime de prix minimal à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de République tchèque et de République slovaque et fixant les prix minimaux à l’1mportatnon applicables jusqu’au 31 mai 1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie (!}, et notamment son article 3, considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 1333/92 précité définit les éléments pris en compte pour la fixation du prix minimal à l’importation ; qu’il y a lieu de préciser certains de ces éléments ; considérant que, aux termes des accords d'association signés avec la Hongrie, la Pologne et la République fédé- rative tchèque et slovaque, le respect de ces prix doit être vérifié à intervalles réguliers par référence à certains critères ; qu’il convient d’éviter des baisses excessives des prix à l’importation en mettant en œuvre des' mesures destinées à assurer le respect du prix minimal à l’importa- tion ; considérant que, en fonction des éléments visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1333/92 et précisés aux termes du présent règlement, il convient de fixer un prix minimal à l’importation pour la campagne 1993/1994 pour les produits visés à l’annexe dudit règlement ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier N Pour la fixation du prix minimal à l’importation, il convient d’entendre par : — « prix des produits communautaires et des produits importés des pays tiers en cause»: la moyenne pondérée pendant les trois années précédentes, — «développement général du marché communau- taire » : l’évolution des parts du marché des produits communautaires et importés, ainsi que l’évolution de l’utilisation des différentes présentations d’un même produit. : Article 2 - Pendant la campagne de commercialisation qui s’étend du 1* juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante, le respect du () JO n° L 145 du 27. S. 1992, p. 3. prix minimal à l’importation pour chaque produit fait l’objet d’une vérification conformément à l’article 3. Article 3 La vérification du respect du prix minimal à l’importation est effectuée pour chacun des produits énumérés à l’an- nexe par référence aux critères suivants : — pour chacun des trimestres de la campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne du produit importé au cours du trimestre ne doit pas être inférieure au prix minimal à l’importation fixé, — pour chaque quinzaine, la valeur unitaire moyenne du produit importé au cours de la quinzaine ne doit pas être inférieure à 90 % du prix minimal à l’importation fixé, dès lors que les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % des impor- tations moyennes au cours des trois dernières campa- gnes, pour le produit en cause. Article 4 Lorsque cette vérification fait apparaître qu’au moins un des critères visés à l’article 3 n’est pas respecté, la Commission peut appliquer les mesures visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1333/92 pour une période maxi- male respectivement de trois mois ou de deux mois selon qu’il s’agit du premier ou du deuxième de ces critères. Article 5 Pour la période qui se termine le 31 mai 1994, les prix minimaux à l’importation pour chacun des produits repris à l’annexe du règlement (CEE) n° 1333/92 originaires de Hongrie, de Pologne, de République tchèque et de Répu- blique slovaque figurent à l'annexe du présent règlement. Article 6 Le règlement (CEE) n° 1498/92 de la Commission (?) est abrogé à partir du 1“ juin 1993. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1* juin 1993. (3 Règlement (CEE) n° 1498/92 de la Commission, du 10 juin 1992, portant modalités d’ application du régime de prix mini- mal à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de Repubhque fédérative tchèque et slo- vaque et fixant les prix minimaux à l1mportatlon applicables jusqu’au 31 mai 1993 (JO n° L 158 du 11. 6. 1992, p. 1 5).