No L 152/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1613/90 DE LA COMMISSION du 13 juin 1990 imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement :(CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 11, après consultation au- sein du comité consultatif institué conformément au règlement, considérant ce qui suit : . A. PROCÉDURE (t) En juin 1988, la Commission a annoncé, dans un avis publié dans le Journal officiel des Commu- nautés européennes(?), l’ouverture de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’ex- cède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande (ci-après dénommés « roulements. à billes ») . et commencé une enquête. (2) — Le produit faisant l’objet de l’enquête correspond au code NC 8482 10 10. (3) _ La procédure a été engagée à la suite d’une plainte déposée en décembre 1987 par la « Fédération of European Bearing Manufacturers Associations » (FEBMA) au nom de producteurs représentant une proportion importante de la production commu- nautaire de roulements à billes. Cette plainte conte- nait des éléments de preuve du dumping de ce produit originaire de Thaïlande et d’un préjudice important en résultant, ce qui a été estimé suffisant pour justifier l’ouverture. d'une procédure. (4 La Commission a informé officiellement les expor- tateurs et les importateurs concernés, les représen- tants du pays exportateur et les plaignants et offert aux parties directement conernées-la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. ‘ ° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ° C 147 du 4. 6. 1988, p. 6. 3> (5) (6) @ Tous les exportateurs et importateurs connus et la majorité des producteurs communautaires, repré- sentés par la plaignante, ont fait connaître leur point de vue -par écrit. La Commission a demandé et contrôlé toute infor- mation qu’elle a estimé nécéssaire aux fins d’une décision préliminaire et effectué des enquêtes dans les locaux des opérateurs suivants : a) producteurs de la Communauté — FAG Kugelfischer  Georg Schäfer…KGaA, Schweinfurt, république fédérale d’Alle- magne, — Georg Müller Nürnberg AG, Nurèmberg, république fédérale d’Allemagne, — Gebrüder Reinfurt GmbH & Co. KG, Würzburg, république fédérale d’Allemagne, — SKF Industrie SpA, Turin, Italie, — SKF — Roulements Thomery, France, Spécialisés . (ADR), — SKF France, Clamart, France, — ROL Rolamentos Portugueses- SARL, Caldas da Rainha, Portugal ; b) producteurs/exportateurs thaïlandais — NMB Thai Ltd, Ayutthaya, Thaïlande, — Pelmec Thai Ltd, Bang Pa-in, Ayutthaya, Thaïlande. Ces deux sociétés sont des filiales à part entière de Minebea Co. Ltd, Tokyo, Japon qui a aussi été inspectée par la Commission ; c) importateurs — NMB GmbH, Neu Isenburg, république fédérale d’Allemagne, — NMB Italie, Mazzo di Rho, Milan, Italie, — NMB (UK)Ltd, Bracknell, Royaume-Uni. L'enquête de dumping a couvert la période du 1“ avril 1987 au 31 mars 1988- (période d’enquête). La durée de l’enquête a été supéfieure à la normale en raison du- volume et de la complexité. des données ‘initialement réunies et examinées etdu fait que son achèvement a nécessité l’examen de questions connexes qui se sont posées au cours de la procédure et qui n’auraient pu être prévues au départ. ‘