30.10.2004 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 328/77 RÈGLEMENT (CE) N° 1903/2004 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 3149/92 portant modalités d’application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (?) a arrêté les dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3730/87 pour la fourniture de denrées alimentaires, à partir de produits des stocks d’intervention en vue de leur distribution aux personnes les plus démunies de la Communauté, par l'intermédiaire d’organisations carita- tives désignées par les États membres. Afin d'assurer une application plus homogène de cette action dans les États membres qui y participent, il est approprié de préciser quels sont les «bénéficiaires» ou les «destinataires finals» de la mesure. Afin de faciliter la gestion ainsi que le contrôle de l’'exécution du plan annuel, prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3149/92, il est indiqué de prévoir que les organisations caritatives désignées par les autorités nationales compé- tentes peuvent être considérées comme destinataires finals lorsqu’elles assurent la distribution effective, sous certaines formes, des denrées alimentaires à l’échelon local où résident les personnes les plus démunies. Il convient de souligner que l'exécution du plan, dans chaque État membre qui participe à l’action, doit être programmée, échelonnée et régulière, tant en ce qui concerne les retraits des produits des stocks d’interven- tion que le déroulement des phases ultérieures jusqu’à la distribution aux bénéficiaires ou destinataires finals, afin de remplir l’objectif de l’action communautaire et de satisfaire les exigences d’une bonne gestion des stocks d'intervention. À ces fins, les retraits des stocks d’inter- vention doivent être opérés pour leur plus grande partie avant le 1“" juillet de l’année d’exécution du plan. Dans le secteur des produits laitiers, les caractéristiques d’un marché très sensible, et notamment l’incidence des remises de produits sur le marché, conduisent à prévoir la limitation des retraits des produits des stocks publics, dans le cadre de l’exécution de l’action concernée, (*) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3). (?) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2339/2003 (JO L 346 du 31.12.2003, p. 29). pendant les périodes où l’achat par les organismes d'inter- vention est possible, et, à partir de l’exécution du plan 2006, pendant même les semaines qui précèdent ces périodes d’achat. Des mesures appropriées doivent être mises en œuvre par les États membres, qui comportent des sanctions en fonction des retards de prise en charge des produits. Il convient de préciser le type des contrôles les plus appropriés dans le cadre de l’exécution du plan annuel, en particulier le taux des contrôles à réaliser par les auto- rités compétentes. Les rapports annuels d'exécution du plan doivent comporter les données qui permettent d'apprécier les résultats de ces contrôles et donc de l’exé- cution de l’action. Les contrôles doivent être effectués en tenant compte de l’application des dispositions du règle- ment (CEE) n° 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (°). Le règlement (CEE) n° 3149/1992 doit être modifié en conséquence. Ces modifications doivent s'appliquer à partir du début de la période d'exécution du plan annuel 2005. Les comités de gestion concernés n'ont pas émis d’avis dans les délais impartis par leur président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3149/92 est modifié comme suit: 1) à l’article 1“, le paragraphe suivant est ajouté: Aux fins du présent règlement, on entend par “personnes les plus démunies”, des personnes physiques, individus ou familles ou groupements composés de ces personnes, dont la situation de dépendance sociale et finan- cière est constatée ou reconnue sur la base de critères d’éli- gibilité adoptés par les autorités compétentes, ou est jugée par rapport aux critères pratiqués par les organisations cari- tatives et approuvés par les autorités compétentes.» () JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).