24.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 152/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1291/2000 DE LA COMMISSION du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1253/1999 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 11, et son article 23, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant ce qui suit: (1) () C) C) é) C) (é) () Le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(#), qui, en son temps, avait remplacé le règlement (CEE) n° 3183/80(°), qui, en son temps, avait remplacé le règlement (CEE) n° 193/75(6), qui, en son temps, avait remplacé le règlement (CEE) n° 1373/70(), établit les modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d’exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles. Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 ont été modifiées à de nombreuses reprises et parfois d’une manière substan- tielle; dès lors, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière en y apportant certains aménagements que l’expérience a fait apparaître souhaitables. Les règlements communautaires ayant institué les certifi- cats d’importation et d’exportation disposent que toute importation dans la Communauté ou toute exportation hors de celle-ci de produits agricoles est soumise à la présentation de tels certificats. Il convient, par consé- quent, de préciser le champ d’application de ces derniers en excluant les opérations qui ne constituent pas des importations ou des exportations stricto sensu. JO L 181 du 30.6.1992, p. 21. JO L 160 du 26.6.1999, p. 18. JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. JO L 338 du 13.12.1980, p. 1. JO L 25 du 31.1.1975, p. 10. JO L 150 du 20.7.1970, p. 1. G) Lorsque des produits sont placés sous le régime du perfectionnement actif, les autorités compétentes peuvent permettre, dans certains cas, que les produits soient mis en libre pratique soit en l’état, soit après transformation. Il y a lieu, pour assurer une bonne gestion du marché, d’exiger, dans un tel cas, la présentation d’un certificat d'importation pour le produit qui est effectivement mis en libre pratique. Toutefois, lorsque le produit effectivement mis en libre pratique a été obtenu à partir de produits de base provenant en partie des pays tiers et en partie du marché communautaire, il y a lieu de ne prendre en considération que les produits de base provenant des pays tiers ou issus de la transformation de produits de base provenant des pays tiers. Les certificats d'importation, d’exportation et de préfixa- tion ont pour but d’assurer une bonne gestion de l'organisation commune des marchés. Certaines opéra- tions portent sur de faibles quantités et par souci de simplification des procédures administratives, il paraît souhaitable de ne pas exiger la présentation des certificats d'importation, d’exportation ou de préfixation pour de telles opérations. Il n’est pas exigé de certificat d’exportation pour les opérations d’avitaillement des bateaux et aéronefs dans la Communauté. Puisque la justification est la même, cette disposition devrait également s’appliquer aux livraisons destinées aux plates-formes et bateaux militaires, ainsi qu’aux opérations d’avitaillement dans les pays tiers; pour les mêmes raisons, il paraît souhaitable de ne pas exiger la présentation des certificats pour les opérations visées au règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 22 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 355/94 (°). (8) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. (°) JO L 46 du 18.2.1994, p. 5.