10.- 9. 88 Journal officiel'des Communautés européennes … . Ne L 251/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2809/88 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1988 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2835/77 relatif aux modalités concernant l’aide pour le froment dur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique ‘euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88 (, et notamment son article 10 paragraphe 5, considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2835/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2039/86 (*), prévoit que le fait générateur du droit à l’aide est considéré comme intervenu le 1“ juillet de’ la campagne de commercialisation en cause ; que cette date est détermi- nante en ce qui concerne le taux de conversion agricole à prendre en considération ; considérant que le règlement (CEE) n° 2185/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (), a modifié le taux de conversion à appliquer en Grèce dans le secteur des céréales avec effet au 25 juillet 1988; qu’il convient de tirer les consé- quences de cette situation particulière en ce qui concerne le régime d’aide au froment dur applicable dans cet État membre pour la campagne 1988/1989 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’articlè 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2835/77, pour la campagne 1988/1989, le fait générateur du droit à l’aide est considéré comme inter- . venu en Grèce le 25 juillet 1988. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Èruxelles, le 9 septembre 1988. n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. n° L 327 du 20. 12. 1977, p. 9. n° L 173 du 1. 7. 1986, p. 64. n° L 195 du 23. 7. 1988, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président