“N° L 395/36 Journal officiel des Communautés européennes 30.12. 89 ONZIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1989 “ concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre État (89/666/CÉE) "LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission (*), en coopération-avec le Parlement éuropéen (?), vu l’avis du Comité économique etsocial (), considérant que, afin de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des sociétés visées à l’article 58 du traité, l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et le programme général pour la suppression des-restrictions à la liberté d’établissement prévoient la coordination des garanties qui sont exigées des sociétés, dans les États membres, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers; considérant que, jusqu’à présent, cette coordination a été réalisée, en matière de publicité, par l’adoption de la première directive 68/151/CEE (*) visant les sociétés. de capitaux, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985; qu’elle s’est poursuivie en matière comptable avec la quatrième directive 78/660/CEE (5)concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985, avec la septième directive 83/349/ . CEE (6) concernant les comptes -consolidés,-modifiée .par l’acte d’adhésion de 1985, ‘et-avec la-huitième directive . 84/253/CEE (7) concernant les personnes chargées du contrôle légal des documents comptables; considérant que ces directives s’appliquent aux sociétés en tant que telles, mais qu’elles ne visent pas leurs succursales; que la création d’une succursale; tout comme la constitution d’une filiale, est l’une des possibilités qui, à l’heu;e actuelle, sont ouvertes à une -société désireuse d’exercer son. droit - d’établissement dans un-autre État membre; considérant que, pour ce qui est des succursales, le défaut de coordination, notamment dans.le domaine de la publicité, (*) JO n° C 105 du 21. 4. 1988, p. 6, {2) JO n° C 345 du 21. 12. 1987, p. 76, et JO n° C 256 du 9. 10. 1989, p. 72. (?) JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 61. (*) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. (5) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. (6) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. (7) JO n° L 126 du 12. 5. 1984, p. 20. donne lieu à une certaine disparité sur le plan de la protection des associés et des tiers entre les sociétés qui opèrent dans d’autres États membres en créant des succursales et celles qui y opèrent en constituant des sociétés filiales; considérant que, dans ce domaine, les divergences des législations des-États membres peuvent perturber l’exercice du droit d’établissement et qu’il est donc nécessaire de les éliminer pour sauvegarder, entre autres, l’exercice de ce droit; considérant que, pour assurer la protection des personnes qui, ‘par l’intermédiaire d’une succursale, se mettent en rapport avec la société, des mesures de publicité s’imposent dans l’État membre dans lequel la succursale est située; que, à certains égards, l’influence économique et sociale d’une succursale peut être comparable à celle d’une filiale, de sorte qu’il y a un intérêt du public pour une publicité de la société auprès de la succursale; que, pour organiser cette publicité, il y a lieu de se référer à la procédure déjà:instaurée pour les sociétés de capitaux à l’intérieur de la Communauté; — considérant que cette publicité vise une: série d’actes et d’indications importants ainsi que leurs modifications; considérant que ladite publicité peut-être limitée, à l’excep- tion du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme, de la dissolution et de la procédure d’insolvabilité de la société, aux- informations concernant les succursales - elles-mêmes et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des. règles communautaires existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre; considérant que-les dispositions nationales, qui imposent la publicité des’ documents comptables se rapportant à la succursale, ontperdu-leur justification après que les législa- tions nationales en matière d’établissement, de contrôle et de publicité des documents comptables de la société ont- été coordonnées; que, en conséquence, il suffit de publier auprès du registre de la succursale les documents comptables tels qu’ils ont été contrôlés et publiés par la société; considérant que les lettres et notes de commande utilisées par la succursale doivent porter au moins les mêmes indications que les lettres et notes de commande de la société ainsi que l’indication du registre sur lequel la succursale est inscrite; considérant que, afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente directive et d’éviter toute discrimination en raison