25. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2325/86 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1986 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1485/85(, et notamment son article 5, ‘ considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion des mesures prévues pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux, il est nécessaire que la Commission reçoive des États membres des informations sur la mise en œuvre des différentes mesures prévues au règlement (CEE) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1832/85 (*), ainsi qu’au règle- - ment (CEE) n° 3540/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 604/86 (°) ; que, à cette fin, certaines données relatives aux organisations agréées, à la situation de la production et du marché ainsi qu’aux courants commerciaux des pois, fèves, féveroles et lupins doux, doivent être communiquées régulièrement par les États membres à la Commission ; considérant, toutefois, qu’il est opportun que çes commu- nications soient limitées au strict nécessaire et tiennent compte des possibilités administratives existant dans les États membres ; considérant que, dans un souci de bonne administration, il convient de reprendre dans le présent règlement toutes les obligations des États membres concernant les informa- tions périodiques à fournir à la Commission et, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) n° 202/85 de la Commis- sion () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres communiquent à la Commission, dans les trente jours qui suivent l’agrément, les noms et (!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (@) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 7. () JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 173 du 3. 7. 1985, p. 3. (*) JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 26. () JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 22. adresses des organisations agréées, conformément à l’ar- ticle 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2036/82, ainsi que le nombre de producteurs membres. Article 2 Au plus tard le vendredi de chaque semaine, les États membres communiquent à la Commission les quantités de pois, fèves et féveroles, d’une part, et celles des lupins doux, d’autre part, pour lesquelles une demande du certi- ficat d’aide fixée à l’avance visé à l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2036/82 a été reçue pendant la semaine précédente. Les données sont établies séparément pour les produtis destinés à l’alimentation animale et pour les produits destinés à l’alimentation humaine ou assimilée. Toutefois, si au cours de certaines semaines, un État membre ne reçoit pas de telles demandes, l’obligation de communication hebdomadaire à la Commission ne s'ap- plique pas. Dans ce cas, l’État membre concerné informe la Commission, au moment où il transmet les données mensuelles visées à l’article 4, de toutes les semaines pendant lesquelles aucune demande n’a été reçue. Article 3 Les États membres communiquent à la Commission les quantités, établies séparément pour les pois, les fèves et féveroles et les lupins doux pour lesquelles une demande d’identification prévue à l’article 6 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2036/82 a été déposée au cours de chaque, moitié de chaque mois, en distinguant les quantités pour lesquelles l’aide a été fixée à l’avance et celles pour lesquelles l’aide n’a pas été fixée à l’avance. Les données concernant. les quinze premiers jours du mois sont communiquées avant le 25 du mois en question et les données concernant les autres jours sont communiquées avant le 10 du mois suivant. Les données sont établies séparément pour les produits destinés à l’alimentation animale et pour les produits N destinés à l’alimentation humaine ou assimilée. Toutefois, si au cours d’une moitié de mois, un État membre ne reçoit pas de telles demandes, l’obligation de communication bimensuelle à la Commission ne s’ap- plique pas. Dans ce cas, l’État membre concerné informe la Commission, au moment où il transmet les données mensuelles visées à l’article 4, de toutes les moitiés de mois pendant lesquelles aucune demande n’a été reçue.