25. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 170/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1607/92 DU CONSEIL du 22 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2200/90 du Conseil en instituant un droit antidumping additionnel sur les importations de silicium-métal originaire de la république populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12 et son article 13 paragraphe 11, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Par le règlement (CEE) n° 2200/90 (*), un droit anti- dumping définitif de 198 écus par tonne avait été institué sur les importations de silicum-métal originaires de la république populaire de Chine. (2) — La Commission a été saisie d’une plainte émanant du comité de liaison des industries de ferro-alliages de la Communauté économique européenne, en qualité de représentant de la totalité des produc- teurs communautaires de silicium-métal, et soute- nant que les producteurs exportateurs concernés avaient supporté tout ou partie du droit antidum- ping. (3)  La plainte comportant des éléments de preuve jugés suffisants relatifs à l’absorption par un producteur exportateur d’un droit antidumping, la Commission a annoncé l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 paragraphe 11 du règlement () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p. 57. (4) (5) (6) () (8) ®) (CEE) n° 2423/88, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (). La Commission a avisé officiellement les produc- teurs exportateurs et les importateurs notoirement concernés et a donné aux parties intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit. Aucun producteur exportateur et seulement trois des importateurs concernés représentant une infime proportion des importations ont fait connaître leur point de vue par écrit. Une seule organisation représentative des industries utilisatrices a présenté des observations. Aucune des parties intéressées n’a introduit auprès de la Commission de demande de réexamen du règlement (CEE) n° 2200/90. Par ailleurs, les infor- mations dont disposait la Commission ne condui- saient pas à conclure qu’un changement de circonstances justifiait un tel réexamen à l’initiative de la Commission. L’enquête sur l’absorption du droit antidumping par les producteurs exportateurs a porté sur la comparaison entre la période du 1" janvier au 31 décembre 1988, qui avait été prise en compte pour la détermination du droit antidumping, et la période écoulée entre l’imposition d’un droit anti- dumping provisoire et l’avis d’ouverture d’enquête, c’est-à-dire du 1“ avril 1990 au 30 septembre 1991. B. Produit considéré Le produit visé par la procédure est le silicium- métal relevant du code NC 2804 6900 comme dans la procédure originale. @) JO n° C 273 du 18. 10. 1991, p. 20.