2. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 25/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 207/93 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les ‘produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d’application des dispositions de. l’article 5 paragraphe 4 de ce règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires ('), et notamment son article 5 paragraphes 7 et 8, considérant que, aux fins des dispositions de l’article S paragraphe 3 points b) et c) et paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2092/91, il convient d’établir des listes limita- ‘tives dans les parties À, B et C de l’annexe VI dudit règle- ment ; considérant que, aux fins des trois parties de l’annexe VI, certaines définitions doivent être mises au point pour garantir la cohérence avec d’autres dispositions réglemen- taires de la Communauté ; considérant que les ingrédients ou auxiliaires technologi- ques mentionnés à l’annexe VI devraient n’être utilisés que conformément aux prescriptions législatives concer- nant la préparation des denrées alimentaires et aux bonnes pratiques de fabrication des denrées alimentaires ; considérant que l’annexe VI devrait tenir compte du fait que les consommateurs s’attendent à ce que les produits transformés selon le mode de production biologique soient essentiellement composés d’ingrédients naturels ; “ considérant, toutefois, que d’autres ingrédients ou auxi- liaires technologiques autorisés dans les denrées alimen- taires transformées de manière traditionnelle, et de préfé- rence naturels, peuvent figurer à l’annexe VI, à condition qu’il ait été établi qu’il est impossible de produire ou de conserver des denrées alimentaires organiques sans avoir recours à de telles substances ; considérant que, en ce qui concerne les enzymes dérivés de micro-organismes, il y a lieu d’établir si ces produits obtenus de micro-organismes modifiés génétiquement au sens de la directive 90/220/CEE du Conseil (?) peuvent être utilisés dans des denrées alimentaires dont l’étiquette indique un mode de production biologique ; que cette question sera étudiée en détail lorsque l’utilisation de ces enzymes dans des denrées alimentaires aura été agréée conformément à la législation communautaire pertinente ; () JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. @ JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. considérant que l’annexe VI devra être révisée régulière- ment compte tenu de l’expérience acquise et de l'évolu- tion de l’offre sur le marché communautaire de certains ingrédients d’origine agricole produits de manière biolo- gique ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’ap- plication de la dérogation prévue à l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2092/91 pour en garantir la cohé- rence dans les États membres, aussi longtemps que les produits couverts par cette dérogation n’ont pas été inclus dans la partie C de l’annexe VI ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le contenu des parties À, B et C de l’annexe VI du règle- ment (CEE) n° 2092/91 est établi à l’annexe. Article 2 Toute modification des parties À et B de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 ne doit être adoptée que si les conditions minimales suivantes sont remplies : a) en ce qui concerne les additifs alimentaires couverts par la partie À point 1 de l’annexe VI : sans préjudice des conditions d’agrément des additifs prévues par la directive  89/107/CEE du Conseil (?), seules sont incluses les substances pour lesquelles il est prouvé qu’il est impossible de produire ou de conserver ces denrées alimentaires sans avoir recours à de telles substances ; b) en ce qui concerne les auxiliaires technologiques couverts par la partie B de l’annexe VI : seules sont incluses les substances qui sont généralement accep- tées dans la transformation des produits alimentaires et pour lesquelles il est prouvé qu’il est impossible de produire ces denrées alimentaires sans avoir recours à de telles substances. @) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27.