8. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2326/92 DE LA COMMISSION du 7 août 1992 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance de viandes bovines détenues par — certains organismes d’intervention et destinée à l’approvisionnement des îles Canaries LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 805/68/CEE du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/ 92 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certains organismes d’intervention détiennent d’importants stocks de viande bovine achetée à l’intervention ; qu’il convient d’éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique ; considérant que le règlement (CEE) n° 1912/92 de la Commission, du 10' juillet 1992, portant modalités d’ap- plication du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine (?) fixe les quantités du bilan prévisionnel d’appro- visionnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1* juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; que, compte tenu des contrats d’échanges tradition- nels, il convient de débloquer des viandes bovines d’inter- vention afin d’assurer l’approvisionnement des îles Cana- ries au cours de cette période ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agrico- les (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92 (°, prévoit l’emploi de certificats d’aide délivrés par les auto- rités espagnoles compétentes aux fins de l’approvisionne- ment par la Communauté ; qu’il convient de prévoir que l’acheteur potentiel doit présenter à l'organisme d’inter- vention un certificat d'aide en même temps que la demande d’achat à l’intervention ; considérant que, aux fins des procédures d’achat et de contrôle, il convient d’appliquer certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, concernant les modalités d’application de la mise à disposition de la viande bovine achetée par les organismes d’intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 (6), modifié en dernier lieu par le règle- - ment (CEE) n° 1809/87(7, et du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établis- sant les modalités communes de contrôle de l’utilisation () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. () JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 31. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 213 du’ 29. 7. 1992, p. 25. - () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. et/ou de la destination des produits provenant de l’inter- vention (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2315/92 () ; considérant qu’il convient de prévoir la constitution d’une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une vente est organisée portant approximativement sur les quantités suivantes : — 2000 tonnes de viande bovine non désossée détenue par l’organisme d’intervention danois, — 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’or- ganisme d’intervention irlandais, — 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’or- ganisme d’intervention du Royaume-Uni, — 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’or- ganisme d’intervention italien. 2.  Cette viande est vendue pour être livrée aux îles Canaries. 3.  Les qualités et prix de vente des produits figurent à l’annexe I du présent règlement. Article 2 1.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, la vente a lieu conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2173/79, et notamment ses articles 2 à 5, et conformément aux dispositions du titre I du règlement (CEE) n° 569/88. 2. Les organismes d’intervention vendent en premier lieu les produits qui sont entreposés depuis le plus long- temps. Les détails des qantités et des lieux où les produits sont entreposés sont portés à la connaissance des parties concernées aux adresses indiquées à l’annexe II. @ JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 46.