9. 6. 88 Journal officiel des Gommunautés européennes N° L 142/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1593/88 DE LA COMMISSION du 8 juin 1988 portant rétablissement de la perception des droits :de douane applicables aux malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, du code NC ex 4202, originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1* et 14 du règle- ment (CÉF) n° 3635/87, la suspension- des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe 1 ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; ' considérant que, poûr les malles, valises et mallettes, y compris les mallettes. de. toilette et mallettes- porte- “ documents, serviettes, cartables et contenants similaires, du -code NC ex 4202, le’ plafond individuel s’établit à 4 050 000 Écus ; que, à la date du 1“ juin 1988, les impor- tations desdits produits dans la Communauté originaires de l’Inde ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : | Article premier À partir du 12 juin 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Ë%‘\Ïäî‘è° Code NC Désignation des marchandises 10.0570 4202 11 10 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et 4202 11 90 mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants simi- 4202 12 91 laires 4202 12 99 N £ Pu . I R 2 4202 19 91 — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en 4202 19 99 cr vêerm - … ; ‘ 4202 21 00 — à surface extérieure en matières plastiques ou en matières 4202 22 90 textiles 4202 29 00 — — en autres matières, y compris la fibre vulcanisée 4202 31 00 R 4202 32 90 Autres en autres matières 4202 39 00 ; NRSE 4202 91 10 Articles de poche ou de\ sac à main 4202 91 50 — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en 4202 91 90 cuir verni 4202 92 91 — à surface extérieure en matières plastiques ou en matières 42029295 textiles îâgâ gâ îä — — en matières textiles 4202 99 90 — — — autres Autres Ç \ — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni — à surface extérieure en matières plastiques ou en matières ; textiles — autres — — pour instruments de musique — — — autres (!) JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.