N° L 162/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3185/91 du Conseil, arrêtant des mesures en matière d’importation de fruits et légumes de certaines régions affectées par le choléra (92/300/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3185/91 du Conseil, du 22 octobre 1991, arrêtant des mesures en matière d’im- portation de fruits et légumes de certaines régions affec- tées par le choléra ('), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 3185/91 précise les conditions d’importation de fruits et légumes originaires ou en provenance de certaines régions d’Amérique du Sud où se développe une épidémie de choléra ; que ce règle- ment prévoit, entre autres, l’établissement de trois docu- ments différents pour l’exportation de fruits et légumes des régions affectées vers la Communauté européenne ; considérant qu’il convient de prévoir un modèle de certi- ficat officiel délivré par les autorités sanitaires reconnues du pays tiers concerné et les conditions dans lesquelles les données doivent être reprises dans la documentation accompagnant les produits en cause ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité ad hoc institué confor- mément au règlement (CEE) n° 3185/91, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’attestation d’origine ou de provenance prévue à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3185/91 doit accompagner tout envoi de fruits et légumes vers la Communauté, qu’il provienne d’une circonscription administrative affectée ou non par le choléra. () JO n° L 303 du 1. 11. 1991, p. 1. Ce document peut consister en une simple attestation délivrée par une autorité officielle de la circonscription administrative d’origine ou de provenance. Article 2 Le certificat officiel visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3185/91 doit être établi selon le modèle figurant à l’annexe du présent règlement. Ce certificat doit obligatoirement accompagner les envois de fruits et légumes originaires ou provenant des circons- criptions administratives affectées par le choléra qui sont mentionnées à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3185/91. Article 3 Le document d’accompagnement visé à l’article 2 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 3185/91 mentionne : — la date d’embarquement et, — selon le cas, l’un des traitements visés à l’annexe IV partie À point 1 ou partie B points 1, 2 ou 3 du règle- ment (CEE) n° 3185/91. Article 4 La présente décision est applicable à partir du 1“ juillet 1992. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission