N°o L 155/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitej COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 2 juin 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/889/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires (87/308/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 76/889/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radio-électri- ques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/447/CEE de la Commission (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu du progrès technique en matière de perturbations rad10-electnques le Cenelec a établi une nouvelle norme qui met à jour les prescriptions contenues dans l’annexe technique de. la directive 76/889/CEE ; considérant que, en vue d’alléger le texte de la directive 76/889/CEE, il y a lieu de faire figurer dans son annexe technique la référence de la nouvelle norme européenne EN 55014 du Cenelec ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils produisant des perturbations radio-électriques, () JO n° L 336 du 4. 12. 1976, p. 1. () JO n° L 247 du 7. 9. 1983, p. 10. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe de la directive 76/889/CEE est remplacée par l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 1988 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immé- diatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date pour ce qui concerne la liberté de mise sur le marché et d’utili- sation des appareils prévue à l’article 4 de la directive 76/889/CEE et à partir du 31 décembre 1989 pour ce qui concerne l’interdiction de mise sur le marché prévue à son article 2. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 2 \juin 1987. Par la Commission COCKFIELD Vice-président