22. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes °N L 320/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3399/91 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 137/79 relatif à l’institution d’une méthode de coopération … administrative ‘ . spéciale pour … l’application du =—régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 27 et 396, considérant que le règlement (CEE) n° 137/79 de la Commission (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3634/89 (?), a institué une méthode de coopéra- tion administrative spéciale pour l’application du régime intracommunautaire aux produits peches par les navires des États membres ; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil (?) et avec effet au 1“ juillet 1991, les îÎles Cana- Ties font partie du territoire douanier de la Communauté ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 137/79, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 14 bis du règlement (CEE) n° 137/79, les para- graphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1.  Pour l’application des articles 1“ et 2, les navires enregistrés de façon permanente dans les regis- tres dés autorités compétentes sur le plan local (regis- tros de base) de Ceuta ou de Melilla, ne sont pas considérés comme des navires des États membres. 2.  Les autorités douanières du port d’attache ou d'armement d’un navire de pêche enregistré de façon permanente dans les registres des autorités compé- tentes sur le plan local (registros de base) de Ceuta ou de Melilla, ne peuvent pas délivrer de carnets de formulaires T2M à l’égard de ce navire. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1991. () JO n° L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. © JO n° L 355 du S. 12. 1989, p. 22. (3) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission