N° L 173/36 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2024/86 DE LA COMMISSION du 30 juin 1986 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement pour la campagne de commercialisation 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1355/86 (?), et notamment son article 6 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1355/86 du Conseil, du 24 mars 1986, a modifié le règlement (CEE) n° 2358/71 en incluant le sorgho hybride destiné à l’ense- mencement parmi les produits repris par l’organisation commune des marchés dans le secteur des semences et en le soumettant au système du prix de référence pour le maïs hybride ; considérant que l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit qu'’il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement ; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l’exclusion des prix anormale- ment bas ; que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l’établissement des prix d’offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemen- cement (*), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit ; considérant que les importations des types de maïs hybride destinés à l’ensemencement relevant de la sous- position 10.05 À IV « autres » du tarif douanier commun, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représenta- tives ; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de réfé- rence pour ces types de maïs ; considérant que les mesure prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement, des sous-positions 10.05 A I, 10.05 À II, 10.05 À III et 10.07 C I du tarif douanier commun, sont fixés conformément à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986. n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. n° L 118 du 7. S. 1986, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.