“No L 31/36 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 92 % (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION “ DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l’établissement d’un avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires au  Portugal relatif à S l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/77/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs “ interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants(!), et notamment son article 8 paragraphe S, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 89/642/CEE (?), le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles au Portugal ; considérant que le gouvernement portugais a présenté à la Commission douze plans sectoriels, sept le 4 avril 1991, deux le 5 avril 1991 ettrois le 28 juin 1991, relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90(); considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des principales priorités choi- !) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 8 JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 43. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ! (*) JO m° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. sies ainsi que des indications sur l’utilisation du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisa- tion des plans ; considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) n° 866/90 et du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des condi- tions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (*) peuvent être prises en compte par la Commission lors de l’établissement des cadres commu- nautaires d’appui couvrant les régions concernées par l’objectif n° 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que le présent avenant au cadre communau- taire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’ar- ticle 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que toutes les mesures constituant l’avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commis- sion, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (°) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de cet avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71.