N° L 314/44 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1993 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (93/674/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté ‘européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (, et notamment son article 33, considérant que la décision 93/522/CEE de la Commis- sion (*) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer et aux Açores et à Madère ; considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole à Madère nécessitent une attention particu- lière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales et notamment dans le secteur phytosanitaire pour cette région ; considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire ; considérant que le programme de ces mesures doit être présenté à la Commission par les autorités compétentes () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. ( JO n° L 251 du 8. 10. 1993, p. 35. du Portugal ; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuelle- ment à leur financement ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté peut couvrir jusqu’à 75 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protec- tion des bananes ; considérant que les éléments techniques apportés par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d’effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation ; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nui- sibles aux végétaux et produits végétaux sur l’île de Madère présenté pour 1993 par les autorités compétentes du Portugal est approuvée.