No L 165/16 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1809/91 DE LA COMMISSION du 26 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil pour la fourniture de sucre blanc à la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (‘), et notamment son article 5 paragraphe 2, > considérant que le règlement (CEE) n° 597/91 prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à la Bulgarie et à la Roumanie ; que les coûts de fourniture de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne ; considérant que la Roumanie a demandé la fourniture de 20 000 tonnes de sucre blanc ; qu’il convient de faire droit à cette demande et de déterminer les modalités de la four- niture ; que ce produit, non disponible dans les stocks d’intervention, doit être mobilisé sur le marché de la Communauté ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 597/91, la fourniture est attribuée par voie d’adjudication ; que cette procédure doit permettre de déterminer aux meilleures conditions les frais de la fourniture, et tout particulièrement le prix du produit et le coût du transport pour une livraison au lieu de destination indiqué en Roumanie ; considérant que, afin d’assurer la bonne réalisation de la fourniture, il y a lieu de déterminer les conditions de constitution des garanties, ainsi que les modalités néces- saires pour l’application du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes du régime des garanties pour les produits agri- coles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/89 (°) ; considérant qu’il convient de rappeler que, en application de l’article 2 point 4 du règlement (CEE) n° 597/91, les produits fournis au titre de l’action ne bénéficient pas des restitutions à l’exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires ; que, pour des raisons de contrôle, ces exceptions doivent être mentionnées dans le certificat d’exportation correspon- dant ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. - () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une adjudication est ouverte, dans les conditions du présent règlement, pour la réalisation d’une fourniture de 20 000 tonnes de sucre blanc à la Roumanie, en applica- tion du règlement (CEE) n° 597/91. La fourniture comporte : 1) la mobilisation sur le marché de la Communauté de sucre blanc produit dans la Communauté au sens de l’article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a) et b) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (*). Le sucre à fournir répond à la qualité et aux caractéris- tiques fixées à l’annexe I. Le produit est conditionné et marqué conformément aux prescriptions arrêtées à la même annexe ; 2) la livraison est effectuée par voie maritime, produit rendu port de destination déchargé sur le quai avant le 15 septembre 1991 à Constantza, Roumanie. Article 2 1. Les soumissionnaires participent à l’adjudication en adressant leurs offres par télécommunication écrite au bureau indiqué ci-après et portant la mention « Aide d’ur- gence à la Roumanie — Règlement (CEE) n° 1809/91 ». Les offres, sous peine d’irrecevabilité, doivent parvenir ou être déposées sous une forme intégrale avant 12 heures (heure de Bruxelles), le 2 juillet 1991 au bureau : Commission des Communautés européennes, division « sucre », bâtiment Loi 120 ; bureau 7/11, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles (télécopieur : 236 3305 — télex: 22037 AGREC B — téléphone : 235 30 73). Dans le cas où la fourniture n’est pas attribuée, en appli- cation de l’article 3, un deuxième délai de présentation des offres se termine le 16 juillet 1991, à 12 heures (heure de Bruxelles). () JO n° L 177 du 1. 7..1981, p. 4.