No L 210/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2431/88 DE LA COMMISSION du 2 août 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 788/86 fixant les valeurs franco frontière espagnole applicables à l’importation de certains fromages d'origine et en provenance de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la décision 86/559/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant la conclusion des accords sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté et la Suisse relatifs aux domaines de l’agriculture et de la pêche ('), et notamment son échange de lettres n° 3 point I lettre a), considérant que le texte du point I lettre a) de l’échange de lettres n° 3 précise que la Suisse s'engage à respecter, le cas échéant, une valeur franco frontière espagnole à l’im- portation de certains fromages d’origine et en provenance de son territoire ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que le règlement (CEE) n° 788/86 de la Commission (}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (3), détermine les valeurs franco frontière espagnole applicables à l’importation de certains fromages d’origine et en provenance de Suisse ; considérant que le règlement (CEE) n° 1928/88 de la Commission (*) a arrêté dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l’Espagne, applicables, lors de la campagne 1988/1989 ; qu’il y a lieu d’en tirer les conséquences quant à la fixation des valeurs franco frontière espagnole à l’importation de certains fromages d’origine et en provenance de la Suisse ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 788/86 est remplacé par le texte suivant- « Article premier « Les valeurs franco frontière espagnole applicables à l’importation de certains fromages d’ori- comme suit : gine et en provenance de Suisse et accompagnés d’un certificat agréé sont déterminées Désignation des marchandises Valeur franco frontière en Écus/100 kg poids net () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 98. Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et tête de moine, autres que râpés ou en poudre, d’une teneur minimale en matière grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d’une maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin fribourgeois et d’au moins trois mois pour les. autres, relevant des sous-positions ex 040690 13, ex 04069015 et ex 0406 90 17 de la nomenclature combinée : — en meules standard avec croûte, d’une valeur franco frontière égale ou supé- rieure à — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg, d’une valeur franco frontière égale ou supérieure à Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et tête de moine, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin fribourgeois et d’au moins trois mois pour les autres, relevant des sous-positions ex 040690 13, ex 04069015 et ex 0406 90 17 de la nomenclature combinée : _ — en meules standard avec croûte, d’une valeur franco frontière égale ou supé- rieure à - 346,46() 370,64 (*) 370,64 ( () JO n° L 74 du 19. 3. 1986, p. 20. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 169 du 1. 7. 1988, p. 25.