12. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 122/21 \ \ RÈGLEMENT (CEE) N° 1292/88 DE LA COMMISSION | du 11 mai 1988 ‘ | portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes tailleur et ensembles en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits n° 74 (n° d’ordre 40.0740), aux costumes, complets et ensembles en bonneterie pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits n° 75 (n° d’ordre 40.0750), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 . aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les costumes tailleur et ensembles en bonneterie pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits n° 74 (n° d’ordre 40.0740), et pour les costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits n° 75 (n° d’ordre 40.0750), le plafond s’établit respectivement à 8 000 et 9 000 pièces ; que, à la date du 3 mai 1988, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Ë%Îä? CÈÎÏËËSC Code NC Désignation des marchandises 40.0740 74 6104 11 00| Costumes tailleur et ensembles en bonneterie, pour ; 6104 12 00 | femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 6104 13 00 | synthétiques ou artificielles, à l’exception des vête- (1 000 pièces) | ex 61041900 | ments de ski 6104 21 00 ‘ 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 / 40.0750 75 6103 11 00| Costumes, complets et ensembles en bonneterie, 6103 1200 | pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou 61031900 | de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception (1 000 pièces) 6103 21 00| des vêtements de ski 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.