L 194/26 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1637/1999 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 fixant, pour la campagne 1999/2000, le prix minimal à payer aux producteurs et le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 3, paragraphe 3, son article 4, paragraphe 9, et son article 9, paragraphe 8, considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/ 1999 (*), a fixé dans son article 2 les dates des campa- gnes de commercialisation; considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés à l'article 3 et à l'article 4 du règlement (CE) n° 2201/96 et que les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés, figurent à l'article 1 et à l'article 2 du règle- ment (CEE) n° 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d'application du règle- ment du Conseil (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production (°), il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 1999/2000; considérant que les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues non transfor- mées sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, point L 297 du 21.11.1996, p. 29. L 303 du 6.11.1997, p. 1. L 78 du 20.3.1997, p. 14. L 190 du 23.7.1999, p. 11. L 187 du 20.7.1999, p. 27. a), du règlement (CE) n° 2201/96 et que les conditions d'achat et de gestion des produits par les organismes stockeurs sont définies par le règlement (CE) n° 1622/ 1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (°), il convient en conséquence de fixer le prix d'achat de la campagne 1999/2000, pour les figues de la qualité la plus basse définie à l'annexe I du 1573/ 1999; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000: a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 87,886 euros par 100 kilogrammes net départ producteur pour les figues sèches non transformées; b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 29,335 euros par 100 kilogrammes net pour les figues sèches; c) le prix d'achat, visé à l'article 9, paragraphe 2, dudit règle- ment, est de 58,444 euros par 100 kilogrammes net pour les figues sèches non transformées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1999. () JO L 192 du 24.7.1999, p. 33.