N° L 174/32 Journal officiel des Communautés européennes : 6. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1983/88 DE LA COMMISSION du S juillet 1988 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des, pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE)-n° 3955/87'du Conseil, du 22 décembre 19B6, relatif aux conditions d’importations de produits agricoles originaires -des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale. nucléaire de Tcherno- byl ("), et notamment son article 6, considérant que, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3955/87, les États membres doivent procéder à des contrôles des produits originaires des pays tiers ; qu’il y a lieu de prévoir que ce contrôle doit s’effec- tuer par voie de sondage et sous la responsabilité des États membres où les produits en cause font l’objet d’une décla- ration de mise ‘en libre pratique ; considérant que, à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl, le Conseil a arrêté le 30 mai 1986 un premier règlement (CEE) n° 1707/86 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles origi- naires des pays tiers à-la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (?); que les modalités d'application dudit règlement ont été arrêtées par le règle- ment (CEE) n° 1762/86 de la Commission (3); que ces deux règlements sont venus à-expiration le 31 octobre 1987 ; considérant qu’il est nécessaire d’établir les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3955/87 ; considérant que, afin d'’assurer aux contrôles un maximum d’efficacité, il est nécessaire de prévoir des critères objectifs à retenir par les États membres dans l’ap- plication du -contrôle ; que la possibilité d’exonérer des contrôles des produits obtenus ou récoltés avant le 26 avril 1986, date de l’accident nucléaire de Tchernobyl, doit égalément être prévue ; considérant que les résultats des contrôles effectués par les États membres doivent être communiqués régulièrement à la Commission; que ces communications doivent comporter des indications précises notamment sur le pays d’origine, le produit concerné et son degré de contamina- tion ; qu’il appartient à la Commission d’informer les autres États membres de ces communications ; considérant que, conformément à l’article 4 du règlement (CEF) n° 3955/87, des certificats d’exportation peuvent être présentés lors des contrôles ; que l’objet des certificats () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. (@) JO n° L 146 du 31. S. 1986, p. 88. () JO n° L 152 du 6. 6. 1986, p. 41. d’exportation est. d’attester, selôn un modèle uniforme, que les produits qu’ils accompagnent ne dépassent pas les tolérances. maximales du-règlement (CEE) n° 3955/87 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité ad hoc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le contrôle des produits. visés à l’article 1" du règle- ment (CEE) n° 3955/87 est effectué par l’État membre où la mise en libre pratique des produits a lieu afin de. véri- fier que les tolérances maximales fixées par ledit règle- ment sont respectéés. Le contrôle est effectué soit préalablement, soit postérieu- rement à l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique mais, en tout état de cause, préalablement à la mainlevée des: marchandises. 2.  Le contrôle est effectué par sondage selon les normes minimales suivantes : Le choix par l’État membre de l’intensité du contrôle est déterminé en tenant compte notamment du degré de contamination du pays d’origine, -des caractéristiques des produits en cause, des résultats des contrôles et de la présentation éventuelle d’un certificat :d’exportation. Les États membres peuvent ne pas soumettre à des contrôles les produits pour lesquels, à la satisfaction des autorités compétentes, il résulte que, en raison de leur date d’obtention ou de récolte antérieure au 26 avril 1986, le risque de contamination n’existe pas. 3.  Pour les animaux de boucherie, le contrôle est effectué à la frontière ou lors de leur abattage. La main- levée pour la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d’un certificat délivré par les services compé- tents responsables du contrôle à l’abattoir certifiant que les viandes en cause ont été soumises au système de contrôle et que ce contrôle n’a pas permis de constater des dépassements des tolérances maximales. ‘ À cette fin et dès leur arrivée dans le pays destinataire, les animaux de boucherie doivent être conduits directement. dans un abattoir et, conformément aux exigences de la police sanitaire, être abattus au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant leur entrée dans cet abattoir.