20. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1989 concernant la conclusion de l’accord dé coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l’environnement (89/557/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?),- considérant que, par sa décision 86/234/CEE (*), le Conseil a adopté des. programmes  pluriannuels de recherche et de développement dans le domaine de l’énvironnement (1986-1990) comportant un programme relatif à la protec- tion de l’environnement; que l’article 6 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération - européenne dans lé domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) en -vue- de les associer ‘pleinement ou partiellement à ces programmes; . considérant que, par sa décision 87/177/CEE (*), le Conseil a approuvé "la -conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de-l’accord-cadre de coopération scientifique- et technique entre les Communautés euro- péennes et, notamment, le royaume de Norvège; considérant qu’il convient d’approuver l’accord visé par la présente décision; - {*) JO.n° C 298 du 23. 11. 1988, p. 10. () JO n° C 120 du 16. S. 1989, p. 314. () JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 31. (*) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, DÉCIDE: Article unique L’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l’environnement est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 11 de l’accord (5). Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1989 Par le Conseil Le président F. DOUBIN (*) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secréta- riat général du Conseil.