22.7.91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 198/1 (Actès dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2092/91 DU CONSEIL '  du 24 juin 1991 concernant le mode de production biolôgique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LE CONSEIL DES COMMÙNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les consommateurs demandent de plus en plus des produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus d’une manière biologique; que ce phénomène crée donc un nouveau marché pour les produits agricoles; considérant que ces produits se vendent sur le marché à un prix plus élevé, alors que ce mode de production implique l’emploi moins intensif des terres; que ce mode de produc- tion peut donc jouer un rôle dans le cadre de la réorienta- tion de la politique agricole commune pour ce qui concerne la réalisation d’un meilleur équilibre entre offre et demande de produits agricoles, la protection de l’environnement et le maintien de l’espace rural; considérant que, en réponse à la demande croissante, des produits agricoles et des denrées alimentaires sont mis sur le marché accompagnés d’indications informant les ache- teurs ou laissant croire à ces derniers qu’ils ont été obtenus d’une manière biologique ou sans l’emploi de produits chimiques de synthèse; (1) JO n C 4 du 9. 1. 1990, p. 4 et JO n° C 101 du 18. 4. 1991, p. 13. (?) JO n° C 106 du 22. 4. 1991, p. 27. (3) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 12. considérant que quelques États membres ont déjà instauré des dispositions réglementaires et des contrôles concernant l’utilisation de ces indications; | considérant qu’un cadre de règles communautaires de pro- duction, d’étiquetage et de controle permettra de protéger l’agriculture biologique, dans la mesure où te cadre garan- .tira les conditions de concurrence loyale entre les produc- teurs des produits portant ces indications, empêchera l’ano- nymat dans le marché des produits biologiques en assurant la transparence à chaque ‘étape de la production et de la préparation et conduira à une plus grande crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs; considérant que le mode de production biologique consti- tue un mode particulier de production au niveau de l’ex- ploitation agricole; que, en conséquence, il 'convient de. prévoir que, sur l’étiquetage des produits transformés, les indications se référant au mode de production biologique soient liées aux indications concernant les ingrédients obte- nus selon cé mode de production; considérant que, pour la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir des procédures flexibles permettant d’adapter, de compléter ou de préciser certaines modalités techniques ou certaines mesures pour tenir comp- te de l’expérience acquise; que le présent règlement sera complété dans un délai approprié par des dispositions correspondantes concernant le secteur de la production animale; considérant que, dans l’intérêt des producteurs et des acheteurs des produits portant des indications se référant au mode de production biologique, il convient d’établir les principes qui doivent au moins être mis en œuvre pour que le produit puisse être présenté avec ces indications; considérant que le mode de production biologique implique des restrictions importantes en ce qui concerne l’utilisation de fertilisants ou de pesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pour l’environnement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les produits agricoles;