11. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 98/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIE du 13 mars 1989 modifiant la directive 78/1015/CEE concernant le‘rapprochement des législations des États membres relatives au-niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des motocycles (89/235/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté- économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au-cours d’une période expirant le 31 décembre -1992; que le marché - intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la directive 78/1015/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la-directive 87/56/CEE (S), fixe les limites pour le niveau sonore des motocycles et les prescriptions pour les dispositifs d’échappement équipant à l’origine les moto- cycles;- considérant que, très souvent, les dispositifs d’échappement de remplacement sont différents de ceux d’origine et de ce fait ont, entre autres, des efféts néfastes sur les émissions sonores des motocycles; que, pour ces dispositifs de remplacement, une procédure de réception CEE permettant de constater (1) JO n° C 44 du 17. 2. 1988, p. 5. (2) JO n° C 262-du 10.10.1988, p. 86 et JO n° C 47 du J 27. 2. 1989. (*) JO n° C-175 du 4. 7. 1988, p. 8. (*) JO n° L 349 du 13. 12. 1978, p. 21. (5) JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 42. qu’un type de dispositif satisfait aux prescriptions techniques et aux vérifications établies sur le plan communautaire est de nature à constituer l’une des mesures adéquates pour réduire le niveau sonore.des motocycles pendant leur utilisation et une protection supplémentaire de la population contre les nuisances acoustiques provoquées par ces véhicules; considérant que, à cet effet, il convient de modifier la directive 78/1015/CEE en la complétant par des disposi- tions concernant les dispositifs d’échappement en tant qu’en- tités techniques indépendantes à commercialiser et à utiliser comme pièces de remplacement, afin de les soumettre à des prescriptions communautaires destinées à assurer une pro- tection efficace.contre les nuisances acoustiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 78/1015/CEE est modifiée comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 ‘ Aux fins de la présente directive, on entend par: a) “réception de portée nationale”, l’acte administratif dénommé: ' — agréation par type/aanneming, dans la législa- tion: belge, — standardtypegcdkendélse, dans la —législation danoise, — allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande, ; — Éyxpion Tôxou, dans la législation-hellénique,