N° L 168/28 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1843/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 concernant Farrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavxllon du : Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (*, et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant pour certains stocks .et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des câptures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pechés (°), modifié par le règle- ment (CEE) n° 927/93 (*), prev01t des quotas de cabillaud pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; - considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM III b, c, d (zone CE), effectuées par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, ont atteint le quota attribué pour 1993 ; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 juin 1993 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM III b,c,d (zone CE), effectuées par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Dane- mark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1993. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM III b,c, d (zone CE), effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, est interdite ainsi que la conservation à bord, le transborde- ment et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour-suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 23 juin 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 1 Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission