L 83/12 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 502/2005 DE LA COMMISSION du 31 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et la gestion de contingents tarifaires pour certains produits originaires du Mexique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu le règlement (CE) n° 1362/2000 du Conseil du 29 juin 2000 mettant en œuvre pour la Communauté les dispositions tari- faires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil conjoint Union européenne-Mexique a, par sa décision n° 1/2005 du 21 février 2005 introduisant un correctif dans la décision n° 3/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique (?) modifiant la décision n° 2/2000, modifié la période pour laquelle les deux contingents tarifaires prévus dans la décision n° 3/2004 doivent être ouverts. (2) — Le règlement (CE) n° 1362/2000 doit donc être modifié en conséquence. (3) — La période pour laquelle les contingents tarifaires en question doivent être ouverts devant débuter au 1“" janvier 2005, ce règlement devrait être applicable à partir de cette même date. conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1362/2000 est remplacé comme suit: «6. À l’exception des contingents tarifaires visés aux numéros d’ordre 09.1854, 09.1871, 09.1873 et 09.1899, les contingents tarifaires fixés dans l’annexe du présent règle- ment sont ouverts chaque année pour une période de douze mois allant du 1“ juillet jusqu'au 30 juin. Ils sont ouverts pour la première fois le 1 juillet 2000. Les contingents tarifaires visés aux numéros d’ordre 09.1871 et 09.1873 sont ouverts du 1 mai 2004 au 31 décembre 2004 et, ensuite, du 1“ janvier au 31 décembre de chaque année de calendrier, pour autant que les contingents restent applicables.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1“ janvier 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2005. (*) JO L 157 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/2004 de la Commission (JO L 282 du 1.9.2004, p. 3). ( JO L 66 du 12.3.2005, p. 27. Par la Commission Läszlôé KOVACS Membre de la Commission