28. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 347/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3413/92 DU CONSEIL du 23 novembre 1992 “ portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1993) - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l’approvisionnement de'la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisa- trices, il convient de ne prendre ces mesures de suspen- sion que pour une période s’étendant du 1“ janvier au 31 décembre 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : , Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1993, les droits auto- nomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés à l’annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d’eux. 2. — Les importations des produits en question ne bénéfi- cient des suspensions visées au paragraphe 1 qu’à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l’article 24 du règlement (CEE) n° 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), soit au moins égal au prix de réfé- rence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1993. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par le Conseil Le président D. CURRY () JO n° L 354 du 23. 12. 1991, p. 1.