27. 6.92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 173/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 1600/92 DU CONSEIL du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme. d’options spécifi- ques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima)(*), a défini les lignes générales des options à mettre en œuvre pour tenir compte des spécifici- tés et des contraintes rencontrées dans ces régions ultrapéri- - phétiques; considérant que la situation géographique exceptionnelle de ces régions par rapport aux sources d’approvisionnement de produits en amont de certains secteurs de l’alimentation, essentiels à la consommation courante ou à la transforma- tion dans les archipels, impose à ces régions des charges qui handicapent lourdement ces secteurs; qu’il peut être remé- (1) JO n° C 145 du 6. 6. 1992, p. 1. (2) Avis rendu le 9 juin 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 27 mai 1992 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 10. dié à ce handicap naturel par une exonération des préléve- ments et/ou des droits de douane lors de l’importation directe des pays tiers des produits en cause; considérant que, pour maintenir la compétitivité des mêmes produits d’origine communautaire dans ces archipels en vue, d’une part, de réaliser efficacement l’objectif du Poséi- ma d’abaisser les prix par la mise en concurrence des sources d’approvisionnement et, d’autre part, d’éviter une perturbation des courants d’échanges traditionnels, il convient de prévoir en faveur des ces régions la fourniture des mêmes produits originaires du reste de la Communauté à des conditions équivalant, pour l’utilisateur final, à l’exonération du prélèvement et/ou des droits de douane pour les produits originaires des pays tiers et établies sur la base des prix pratiqués à l’exportation en faveur de ces derniers pays; qu’il sera, dans certains cas, nécessaire de prévoir un système de certificat à l’importation; considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement doivent être déter- minées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en cours d’exercice en fonction des besoins essentiels des marchés de ces régions et en prenant . en considération les productions locales et les courants d’échanges traditionnels; considérant que les effets économiques de ce régime doivent -se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu’au stade de l’utilisateur final; qu’il convient de prévoir les mesures appropriées pour contrôler cette répercussion; considérant que, afin d’éviter tout détournement de trafic, les produits bénéficiant du régime précité ne peuvent don- ner lieu à une réexpédition vers le reste du marché commu- nautaire, ou à une réexportation vers les pays tiers; qu’il convient, toutefois, de déroger à ce principe pour les