13. 4. 89 Journal officiel des Communautés. européennes No L 101/33 (Actes-dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA- COMMISSION du 28 mars 1989 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines . dispositions de la. directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne l’écorce isolée de conifères originaire de Californie. (États-Unis d’Amérique) (Les textes en langues danoise, allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant (89/247/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protectior contre. l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu- par la ‘directive 89/83/CEE (, et notamment son. article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par les États membres concer- A nés, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, l’écorce isolée de conifères originaire de -pays A Aau J ; non européens ne -peut en principe pas être introduite - dans la Communauté en raison du risque d’introduction d’organismes nuisibles ; considérant toutefois que l’article 14 _paragraphe 3 de ladite directive -permet des dérogations à cette règle à condition qu’il soit établi que la propagation d’organismes x nuisibles. n’est pas à craindre ; considérant qu’il est apparu que la qualité disponiblé d’écorce de conifères originaire de Californie se prête particulièrement à l’utilisation en tant que milieu de culture-ou partie de.milieu de culture pour les orchidées, car elle réduit lé nombre “des opérations de ‘transplanta- () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (@) JO n° L 32 du 3. 2. 1989, p. 29. tion ou de rempotage nécessaires pendant le processus de croissance de l’orchidée ; considérant que la Commission a établi, sur la- base ‘des données actuellement disponibles, que le risque de propa- gation d’organismes nuisibles, en particulier Scolytidae et Bursaäphelencus xylophilus, inhérents à l’introduction d’écorce de conifères originaire de Californie dans le but susmentionné est écarté pourvu que certaines conditions techniques soient remplies ; que cette décision pourrait être modifiée au vu de l’efficacité de certains procédés de fumigation pour la lutte contre Bursaphelencus xylophi- lus; ‘ considérant que les États membres devraient donc être autorisés à prévoir des dérogations en ce qui concerne l’écorce de conifères originaire de Californie sous réserve que ces conditions techniques soient remplies ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A -ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les. Pays-Bas sont'autorisés à prévoir, dans les conditions fixées au para- graphe 2, des dérogations à-l’article 4 paragraphe 1 'de la directive- 77/93/CEE, en ce qui concerne l’interdiction visée à la partie A-point 5 de l’annexe III de ladite direc- tive pour l’écorce de conifères originaire de Californie, sous réserve que cette écorce soit destinée à servir de milieu de culture pour orchidées.