25.1.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 21/9 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (2005/47/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Les traités d’adhésion signés le 16 avril 2003 sont entrés en vigueur le 1° mai 2004. (2) — Dans le rapport (") qu’elle a établi conformément à l’ar- ticle 1°, paragraphe 1, troisième alinéa, de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (?), la Commission conclut qu’il est opportun de modifier cette décision sur certains points, compte tenu en particulier de l’élargissement de l’Union européenne. (3) — Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a décidé que, à compter de 2004, l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie sera financée au titre de la ligne budgétaire «dépenses de préadhésion». (4)  Depuis l’adoption de la décision 2000/24/CE, l’'expérience qu’a faite la Banque européenne d’investissement (BEI) de pratiques fluctuantes en matière de garanties de protec- tion des investissements a fait apparaître la nécessité de revoir l'étendue des risques politiques couverts par la () COM(2003) 603. (?) JO L 9 du 13.1.2000, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/778/CE (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43). (9) garantie communautaire et des risques commerciaux supportés par la BEI La garantie budgétaire prévue dans le cadre du système de partage des risques devrait couvrir non seulement les risques politiques découlant d’un non-transfert de devises, d'une expropriation, d’un conflit armé ou de troubles civils, mais aussi ceux résultant d’un déni de justice lors- qu’il y a rupture de certains contrats par le gouvernement ou d'autres autorités d'un pays tiers. Dans le cadre du système de partage des risques, la BEI devrait couvrir les risques commerciaux à l’aide de garan- ties non souveraines obtenues auprès de tiers ou de toute autre garantie ou sûreté, ainsi qu’en se fondant sur la santé financière de l’emprunteur, selon ses critères habi- tuels. Les perspectives financières pour la période 2000-2006 prévoient, conformément à l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (*), de plafonner à 200 millions d’euros (prix de 1999) par an la réserve pour garantie de prêts du budget communautaire. Une coopération étroite entre la BEI et la Commission devrait permettre de garantir une cohérence et une synergie avec les programmes de coopération géogra- phique de l'Union européenne et d'assurer que les acti- vités de prêt de la BEI viennent compléter et renforcer les politiques de l'Union européenne en faveur de ces régions. La décision 2000/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence, () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.