29.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 55/77 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 2000 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septi- cémie hémorragique virale, présenté par la France pour l'exploitation «Sources de la Fabrique» [notifiée sous le numéro C(2000) 379] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/174/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons. 2) La France a soumis à la Commission un programme relatif à la nécrose hématopoiétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (SHV) en vue d'ob- tenir le statut d'exploitation agréée pour l'exploitation «Sources de la Fabrique». (3) — Ce programme précise la situation géographique de l'ex- ploitation concernée, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les labora- toires agréés, la prévalence des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies. (4) — Après examen, ce programme a été jugé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE. conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour l'exploitation «Sources de la Fabrique», présenté par la France, est approuvé. Article 2 La France met en vigueur les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1“. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 février 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. () JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.