No L 188/18 Journal officiel des Communautes europeennes 8. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1990/87 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1987 A modifiant le règlement (CEE) n° 2374/79 relatif à la vente à prix réduit de certains produits du secteur de la viande bovine, détenus par les organismes d’intervention, à certaines institutions et collectivités à caractère social LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3 ; ’ considérant que le règlement (CEE) n° 2374/79 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1804/87 (*), vise surtout à la distribution ou à la consommation sur place de viande bovine sous forme de repas préparés ; qu’il semble opportun d’accepter aussi, dans le cadre de ce règlement, la distribution au prix coûtant de viande bovine à l’état cru ; que, toutefois, afin d’éviter des abus, il y a lieu de fixer des conditions strictes ; que, afin de pouvoir contrôler au niveau commu- nautaire les conséquences de cette nouvelle mesure, il convient de ne l’appliquer qu'après que les services de la Commission aient pu apprécier les circonstances et modalités de chaque cas pratique ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement (CEE) n° 2374/79 est inséré l’article 1* bis suivant : « Article premier bis 1. — Les produits concernés doivent être utilisés sous forme de repas préparé, mis à la disposition des personnes relevant desdits établissements. 2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser que les viandes soient revendues à l’état non préparé à condition que : — la vente se fasse au prix de revient, — la vente soit limitée aux personnes dont une partie importante des revenus est constituée par une aide financière de la part de ladite institution ou collec- tivité en vue notamment de l’achat de ces viandes, — une quantité maximale d’achat par personne soit - fixée, — un registre reprenant les achats individuels soit tenu, — l’acheteur s’ engage à ce que la viande ne soit pas revendue mais consommée par lui-même ou sa famille. Lorsqu’un État membre a l’intention de faire applica- tion de cette faculté, il en informe préalablement la Commission. Cette information contient notamment : — la liste des institutions ou collectivités concernées ainsi que le nombre approximatif des personnes pouvant bénéficier de ces ventes, — une description du fonctionnement du système ansi que des mesures de contrôle y afférentes, — le prix de vente appliqué ainsi que les éléments compostant ce prix de vente. Selon la pocédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68, une quantité maximale peut être fixée. Les États membres qui font application de cette possi- bilité informent la Commission au début de chaque mois des quantités vendues dans ce cadre au cours du mois précédent. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (@) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. 3) JO n° L 272 du 30. 10. 1979, p. 16. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président