12.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 325/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2160/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () Les animaux vivants et les produits d'origine animale figurent sur la liste de l'annexe I du traité. L'élevage et la mise sur le marché de produits d'origine animale consti- tuent une importante source de revenus pour la popula- tion agricole. Un développement rationnel de ce secteur passe par la mise en œuvre d'actions vétérinaires visant à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Commu- nauté. La protection de la santé humaine contre les maladies et les infections directement ou indirectement transmis- sibles entre les animaux et l'homme (zoonoses) est d'une importance capitale. Les zoonoses transmissibles par les aliments peuvent causer des souffrances humaines ainsi que des pertes économiques tant à la production qu'à l'industrie alimen- taires. () JO € 304 E du 30.10.2001, p. 260. () JO C 94 du 18.4.2002, p. 18. () Avis du Parlement européen du 15 mai 2002 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 160), position commune du Conseil du 20 février 2003 (JO C 90 E du 15.4.2003, p. 25) et position du Parlement européen du 19 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 29 septembre 2003. (4) (6) Les zoonoses transmises par des sources autres que les aliments, notamment par les populations d'animaux sauvages et de compagnie, constituent également un sujet de préoccupation. Les zoonoses existant dans la phase de production primaire doivent faire l'objet d'un contrôle approprié en vue de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement. Toutefois, dans le cas de la production primaire à l'origine de l'approvisionnement direct du consommateur final ou de commerces locaux en petites quantités de produits primaires par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient de protéger la santé publique dans le cadre du droit national. Il existe en effet dans ce cas une relation étroite entre le producteur et le consommateur. Cette produc- tion ne devrait pas avoir d'effet significatif sur la préva- lence moyenne de zoonoses dans les populations d'ani- maux à travers l'ensemble de la Communauté. Les prescriptions générales en matière d'échantillonnage et d'analyse peuvent ne pas s'avérer pratiques ou appro- priées pour des producteurs possédant très peu d'ani- maux et se trouvant dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières. La directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents Zzoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (*) prévoyait des systèmes de surveillance de certaines zoonoses et des mesures de contrôle des salmonelles dans certains troupeaux de volailles. Cette directive exigeait que les États membres soumettent à la Commission les mesures nationales qu'ils avaient prises pour atteindre les objectifs de la directive et qu'ils établissent des plans de surveillance des salmonelles chez les volailles. La directive 97/22/CE du Conseil (*) modi- fiant la directive 92/117/CEE a toutefois suspendu cette dernière exigence, dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis de la directive 92/117/CEE. ( JO L 62 du 15.3.1993, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L’113 du 30.4.1997, p. 9.