25. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 319/1 (Actes dont la publicatioh n’est pas une condition de leur applicabilité) ; CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 octobre 1988 instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (88/591/CECA, CEE, Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du char- bon et de l’acier, et notamment son article 32 quinto, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 168 À, vule traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140 À, vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé à Paris le 18 avril 1951, .vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, signé à Bruxelles le 17 avril 1957, ‘ vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé à Bruxelles le 17 avril. 1957, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Commu- nautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965, vu la demande de la Cour de justice, vu l’avis de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que l’article 32 quinto du traité CECA, l’article 168 A du traité CEE et l’article 140 A du traité CEEA (*) JO n° C 187 du 18. 7. 1988, p. 227. habilitent le Conseil à adjoindre à la Cour de justice un tribunal de première instance appelé à exercer d’importantes fonctions judiciaires et dont les membres offrent toutes les garanties d’indépendance’et possèdent la capacité requise pour l’exercice de telles fonctions; considérant que ces mêmes dispositions habilitent le Conseil à attribuer au tribunal de première instance compétence pour connaître en première instance, sous réserve d’un pourvoi porté devant la Cour de justice et limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par les statuts, de certaines catégories de recours formés par des personnes physiques ou morales; que le Conseil fixe, en vertu des dispositions précitées, la composition de cette juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires qu’il convient d’apporter aux statuts de la Cour de justice; considérant que, pour les recours nécessitant un examen approfondi de faits complexes, l’institution d’un double degré de juridiction est de nature à améliorer la protection juridictionnelle des justiciables; considérant que, pour maintenir la qualité et l’efficacité du contrôle juridictionnel dans l’ordre juridique communau- taire, il y a lieu de permettre à la Cour de justice de concentrer son activité sur sa tâche essentielle, qui est d’assurer une interprétation uniforme du droit communautaire; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de faire usage de l’habilitation conférée par l’article 32 quinto du traité CECA, l’article 168 À du traité CEE et l’article 140 À du traité CEEA, et de transférer au tribunal la compétence pour connaître en première instance de certaines catégories de recours exigeant fréquemment l’examen de faits complexes, à savoir les recours formés par des agents des institutions ainsi que, en ce qui concerne le traité CECA, les recours formés par des entreprises et associations concernant les prélèvements, la production, les prix, les ententes et les concentrations et, en ce qui concerne le traité CEE, les recours formés par des personnes physiques ou morales en matière de concur- rence,