L 295/4 Journal officiel de l’Union européenne 18.9.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1628/2004 DU CONSEIL du 13 septembre 2004 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Le 19 mai 2004, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1008/2004 (?) (ci-après dénommé «règlement provi- soire»), institué un droit compensateur provisoire sur les importations dans la Communauté de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l’institution des mesures compensatoires provisoires, plusieurs parties concernées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues sur les conclusions provisoires. Les parties qui l’ont demandé ont eu l’occasion d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclu- sions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur défi- (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 183 du 20.5.2004, p. 35. nitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de la publication de ces faits et considérations essentiels. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions formulées ont été modifiées en consé- quence. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Aucun commentaire nouveau n’ayant été formulé au sujet du produit concerné et du produit similaire, les considérants 12 à 16 du règlement provisoire sont confirmés. D. SUBVENTIONS 1. Crédits de droits à l’importation [Duty Entitlement Passbook Scheme (DEPB)] Après l’institution des mesures provisoires et à la suite de la divulgation des conclusions finales, les pouvoirs publics indiens et des producteurs-exportateurs ont formulé plusieurs observations. Ils ont tout d'abord fait valoir que le régime de crédits de droits à l'importation (ci-après dénommés «DEPB») accordés postérieurement à l’exportation était un régime de ristourne et que tout avantage découlant de ce régime devait donc se limiter à une éventuelle remise excessive de droits à l'importa- tion. Ils ont en outre allégué que l’éventuel avantage devait être quantifié en tenant compte de la date de réception des licences DEPB et non de celle de leur utili- sation ou vente, comme l’a fait la Commission. Ils ont enfin réclamé que le montant de l’avantage soit réduit dans la mesure où le pourcentage applicable, dans le cadre du DEPB, au produit concerné serait tombé de 19% à 11% en février 2004, soit après la période d’enquête. En réponse à la première allégation, il est observé au considérant 33 du règlement provisoire que le «règlement de base prévoit une exception pour, entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement qui respectent les règles strictes fixées au point i) de l’annexe I et aux annexes II (définition et règles concernant les régimes de ristourne) et III (défini- tion et règles concernant les régimes de ristourne sur intrants de remplacement)».