L 53/18 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 333/2005 DE LA COMMISSION du 25 février 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 sep- tembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 15, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. (2) — Le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(?), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1“, paragra- phe 1, point c), du règlement (CEE) n° 1766/92 (). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1° du règlement (CE) n° 1501/95. (3) — La situation du marché mondial ou les exigences spéci- fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination. (4) — Le correctif doit être fixé en même temps que la restitu- tion et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l’intervalle de deux fixations. (5) Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l’annexe du présent règlement. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le correctif applicable aux restitutions fixées à l’avance pour les exportations des produits visés à l’article 1“, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) n° 1784/2003, à l'excep- tion du malt, est fixé en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" mars 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2005. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. @) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16). () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission