N° L 22/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 12 décembre 1988 concernant une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/27.393 et IV/27.394, Publishers Association — Net Book Agreements) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/44/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3, vu la notification faite par la Publishers Association, Londres, Royaume-Uni, le 12 juin 1973, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, de deux accords relatifs aux conditions types de vente des livres dits « Net Books » (livres pour lesquels un prix de vente au détail est imposé), des règles d’'application de ces accords et des - autres règles s’y rapportant, ainsi que des statuts de l’asso- ciation (« Association’s objects and general regulations ») et vu la notification faite par la Publishers Association, le 23 septembre 1986, des modifications apportées en 1985 à certaines des règles en question, vu la décision prise par la Commission, le 8 octobre 1986, d’engager une procédure dans les cas d’espèce__, après avoir donné à la Publishers Association l’occasion de faire connaître son point de vue sur les griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et à celles du règlement n° 99/63/CEE, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, éprès consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, 1) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. % JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : () @ I. LES FAITS A. Les parties aux accords Les accords notifiés ont été conclus dans le cadre de la Publishers Association et notifiés par elle. Les parties aux accords sont des éditeurs établis au Royaume-Uni. Les éditeurs parties au premier des - deux accords sont les membres de l’association, tandis que ceux qui sont parties au deuxième accord ne sont pas membres de celle-ci. La liste des membres de l’association est jointe en annexe I et la liste des non-membres parties au deuxième accord est jointe en annexe II. B. La Publishers Association Les principaux objectifs de la Publishers Associa- tion sont actuellement les suivants : «1. Encourager la diffusion la plus large possible de livres imprimés dans le monde entier. 2. Favoriser et protéger par tous les moyens légaux les intérêts des éditeurs du Royaume- Uni. 3.(..)