N°o L 155/20 Journal officiel des Communautés européennes : 21. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1663/90 DE LA -COMMISSION du 20 juin 1990 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 1385/88 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation pour les cerises acides fraîches originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, originaires de Yougoslavie dans le cadre du règlement (CEE) n° 1200/88 sous réserve des dispositions spéci- fiques du présent règlement. Toutefois, l’article 8 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 ne s’applique - pas. vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlément (CEE) n° 1200/88 du Conseil, du 28 avril 1988, portant instauration d’un mécanisme-de surveillance à l’importation de cerises acides fraîches, originaires de Yougoslavie (!) modifié par le règlement (CEE) n° 1656/90 (?), et notamment son article 3, 2: - La demande de -certificat et le certificat d’impor- tation comportent dans la case 16 l’indication des codes NC ex 0809 20 10 et/ou ex 0809 20 90. 3.  Le montant de la garantie est fixé à 0,60 écu considérant que, à partir de la deuxième phase de la par 100 kilogrammes net. période de transition, le régime de certificats d'importa- tion prévu par le règlement (CEE) n° 1385/88 de la 4.  Les certificats d’importation sont valables Commission (*) s’applique à l’Espagne ; qu’il convient - pendant huit jours à partir de leur date de délivrance d'adapter en conséquence ledit règlement; “ effective. » considérant qu’il y a lieu de déroger à certaines disposi- 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : tions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’expor- tation: et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu - par -le règlement (CEE) n° 1903/89 (*), afin d’éviter le dépassement de la quantité fixée dans le règlement (CEE) n° 1200/88 ; « Article 2 1.  La demande de certificat et le certificat d’impor- tation proprement dit doivent indiquer à la case 8 la Yougoslavie comme pays d’origine du produit. Le certificat d’importation oblige à importer des produits originaires de ce pays. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumnes, 2.  Le certificat d'importation comporte à la case 24 l’une des mentions suivantes : — No välido en Portugal — Ikke gyldig i Portugal — In Portugal ungültig — Aev roxder omv Moptoyario — Not valid in Portugal — Non valable au Portugal — Non valido in Portogallo — Niet geldig in Portugal — Näo é vâälido em Portugal. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1385/88 est modifié comme suit : 3.  Les certificats- d’importation sont délivrés le 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la - demande pour autant que d’autres mesures ne soient « Article premier pas prises pendant ce délai.» - 1.  Les dispositions du-règlement (CEE) n° 3719/88 s’appliquent aux importations de cerises acides fraîches Article 2- !) JO n° L 115 du 3. S. 1988, p. 7. () JO u 8 }'8”ﬂ?°Ë° 1Êgdäupî‘îse'}t {ggg““; °lff9'°'el' Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour ( ( * JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. suivant celui de sa publication au Journal officiel des s) JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. Communautés européennes,