N° L 274/44 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 88 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 13 septembre 1988 modifiant l’annexe II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la “commercialisation des semences de céréales \ (88/506/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (, modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (}, et notamment son article 21 bis considérant que, selon les connaissances scientifiques et techniques actuelles, il apparaît que certaines variétés d’avoine (Avena sativa) du type «avoine nue» sont prometteuses pour des fins fourragères ; considérant, toutefois, qu’il est difficile de produire des semences de ces variétés d’une faculté germinative égale à celle normalement atteinte par des semences d'autres variétés d’avoine ; considérant que, en raison de l’évolution des connais- sances scientifiques, il est donc opportun de réduire, en ce qui concerne des variétés d’avoine du type « avoine nue » ‘la faculté germinative minimale de 85 % des semences pures prévue pour l’avoine à l’annexe II de la directive 66/402/CEE ; considérant qu’en premier lieu cette réduction ne devrait s’appliquer que pour une période limitée, afin de permettre le rassemblement et l’évaluation d’autres infor- mations techniques concernant ces variétés ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe II de-la directive 66/402/CEE est modifiée comme suit : 1) Au point 2 lettre À, à la colonne 2 (« faculté germina- tive minimale ») après le chiffre 85 prévu pour des semences certifiées de la première reproduction et de la deuxième reproduction de certaines espèces y compris Avena sativa, la référence « (d) » est ajoutée. ; 2) Au point 2 lettre B, la condition suivante est ajoutée : «(d) dans le cas des variétés d'Avena sativa qui sont . officiellement classées comme variétés du type “avoine nue”, les États membres peuvent, jusqu’au “ 30 juin 1990, réduire la faculté germinative mini- male à 75 % des semences pures. Dans ce cas-là, l’étiquette officielle” porte l’indication “faculté germinative minimale 75 %” ». Article 2 # Les États membres qui se servent de la condition ajoutée en vertu de l’article 1 paragraphe 2 informent la Commission et les autres ‘ États membres des mesures qu’ils prennent dans ce but. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président