N° L 303/6 31.10.90 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 octobre 1990 felative aux conditions de police sanitaire régissant les échangcs‘ intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (90/539/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les volailles, en tant qu’animaux vivants, et les œufs à couver, en tant que produits animaux, sont compris dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du traité; ; considérant qu’il importe, afin d’assurer un développement rationnel de la production de volailles et d’accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire certaines règles de police sanitaire relatives aux échanges intraçommunautaires de volailles et d’œufs à couver; considérant que l’élevage des volailles s’intègre dans le cadre des activités agricoles; qu’il constitue une source de revenus “ pour une partie de la population agricole; considérant qu’il convient d’éliminer les disparités existant dans les États membres en matière de police sanitaire afin de favoriser les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver et de participer ainsi à la réalisation du marché intérieur; (*) JO n° C 89 du 10. 4. 1989, p. 1. (?) JO n° C 260 du 15. 10. 1990. (3) JO n° C 194 du 31. 7. 1989, p. 11. considérant que, pour permettre le développement harmo- nieux des échanges intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux importa- tions en provenance des pays tiers; considérant qu’il convient en principe d'exclure du champ d’application de la présente directive les échanges spécifiques résultant d’expositions, de concours et de compétitions; considérant qu’il convient de prendre en compte, aux fins de la présente directive, les échanges de cailles, de pigeons, de canards, de faisans et de perdrix élevés en vue de la reproduction ou de la consommation; considérant que, dans l'état actuel de l’élevage avicole moderne, la meilleure façon de promouvoir le développe- ment harmonieux des échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver consiste à assurer un contrôle des établissements producteurs; considérant qu’il convient de laisser aux autorités compéten- tes des États membres le soin d'agréer les établissements répondant aux conditions prévues par la présente directive et de veiller au respect de l’application de ces conditions; considérant que le règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commer- cialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)) n° 3987/87 (S), prévoit l'attribution d’un numéro distinctif d’enregistrement pour chaque établissement producteur ainsi que le marquage des œufs à couver; que le règlement (CEE) n° 1868/77 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351 /87 (?), a fixé les modalités ‘d’application dudit règlement; qu’il convient, aux fins de la {4) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 100.* - (3) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 20. (6) JO n° L 209 du 17. 8. 1977, p. 1. () JO n° L 127 du 16. 5. 1987, p. 18.