29. 2.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 56/9 . RÈGLEMENT (CEE) N° 520/922 DU CONSEIL du 27 février 1992 relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et siovaque, d’autre part LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédé- rative tchèque et slovaque (RFTS), d’autre part, ci-après dénommé «accord>», a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 ; ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’ap- plication de diverses dispositions de l’accord ; considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu, dans la mesure où les dispositions de l’accord le rendent nécessaire, de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (") et par le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (?) ; considérant que, lors de l’examen visant à établir si une mesure de protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l’accord ; considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité CEE sont également applicables ; . considérant que des règles particulières ont été arrêtées pour les mesures de sauvegarde concernant les produits textiles qui font l’objet du protocole n° 1 de l’accord ; considérant qu’il convient d’introduire certaines procé- dures particulières pour l’application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Produits agricoles Article premier Pour les produits agricoles relevant de l’annexe II du traité et soumis dans le cadre de l’organisation commune () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2978/91 (JO n° L 284 du 12. 10. 1991, p. 1). ' (3 JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. au régime des prélèvements, ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispositions d’application de l’article 14 paragraphes 2 et 4 de l’accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75() ou dans les dispositions cotrespondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés. Elles peuvent prévoir l’introduction d’un régime de certificats d’importation dans les secteurs pour lesquels de tels certi- ficats ne sont pas prévus par l’organisation commune de marché. TITRE II Mesures de protection Article 2 Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l’ar- ticle 113 du traité CEE, de saisir le comité mixte institué par l’accord au sujet des mesures prévues à l’article 22 et à l’article 44 paragraphe 2 de l’accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même procédure. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, présenter les propositions “ nécessaires à cet effet. Article 3 1.  Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l’application, par la Communauté, des mesures prévues à l’article 33 de l’accord, la Commission, après avoir instruit le dossier, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, se prononce sur la compatibilité des prati- ques avec l’accord. Le cas échéant, elle propose l’adoption de mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l’article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de subventions auxquelles le règlement (CEE) n° 2423/88 s’applique, les mesures étant alors arrêtées selon les procédures prévues par ledit règlement. Les mesures ne sont prises que dans les conditions énoncées à l’article 32 paragraphe 6 de l’accord. ( Règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1). Règlement mo- difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3653/90 (JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28).