N°o L 226/10 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N°.2547/86 DE LA COMMISSION du 12 août 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 578/86 instaurant une taxe sur le maïs exporté d’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, / vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 ‘paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 578/86 de la Commission (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2404/86 (?), prévoit l’application d’une taxe sur le maïs exporté d’Espagne jusqu'au 30 septembre 1986 ; considérant que cette taxe vise les maïs importés en Espagne avant le 1 mars 1986 et exportés après cette date vers la Communauté, les pays tiers et le Portugal et ne doit pas pénaliser les maïs récoltés en Espagne ; ' considérant que la nouvelle récolte de maïs débute dans le sud de l’Espagne à partir du 15 août ; qu’il convient de prévoir que la taxe en cause ne s'applique pas aux éven- tuelles exportations de maïs d'’origine espagnole qui seraient effectuées à partir du 15 août 1986 ; que, afin d’éviter des détournements de trafic et compte tenu de la localisation des stocks de maïs ifnportés, il convient de prévoir que seules seront exonérées de la taxe les exporta- tions de maïs effectuées au départ des ports du Golfe de Cadix ou par voie terrestre, et pour autant qu’il soit prouvé qu’il s’agit de maïs d’origine espagnole ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 578/86, il est ajouté l’alinéa suivant : ; «Toutefois la taxe n’est pas perçue pour les exporta- tions réalisées au départ des zones portuaires de Cadix et de Séville ou par voie terrestre vers le Portugal, pour autant qu’il soit prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que le maïs objet de l’exportation en cause est d’origine espagnole ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.. Fait à Bruxelles, le 12 août 1986. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 20. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 24. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président