23.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 129/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 201 du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (série E 400) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord UE-Suisse) (2005/376/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO- PEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non sala- riés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ('), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’inté- rieur de la Communauté (?), aux termes duquel elle est chargée d’établir les modèles de documents nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, vu la décision n° 146 du 10 octobre 1990 concernant l’interpré- tation de l’article 94, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 1408/71 ©), () JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. @) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 77/2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 3). @) JO L 235 du 23.8.1991, p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 167 (JO L 195 du 11.7.1998, p. 35). vu la décision n° 155 du 6 juillet 1994 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 401 à E 411) (, vu la décision n° 157 du 1” juillet 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEF) n° 574/72 du Conseil (E 401 à E 411) (, considérant ce qui suit: (1) — L'élargissement de l’Union européenne réalisé le 1” mai 2004 nécessite l’adaptation des formulaires de la série E 400. (2) — L'accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 applicables dans l’Espace économique européen. (3) — La Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord UE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1” juin 2002. L’an- nexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72. (*) JO L 209 du 5.9.1995, p. 1. @) Décision non publiée étendant la décision n° 155 à l’Autriche, la Finlande et la Suède.