L 98/44 Journal officiel de l’Union européenne 16.4.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 2005 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Estonie [notifiée sous le numéro C(2005) 1099] (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi) (2005/308/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; l’autorisation des méthodes de classement est subor- donnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’es- timation; cette tolérance a été définie à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (?). (2) — Le gouvernement de l’Estonie a demandé à la Commis- sion d’autoriser deux méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de son essai de dissection, réalisé avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 2967/85. (8) I ressort de l’évaluation de cette demande que les condi- tions d’autorisation des méthodes de classement concer- nées sont remplies. (4) — En Estonie, la pratique commerciale peut imposer que la tête, les pieds avant et la queue soient retirés de la carcasse de porc; il convient d’en tenir compte dans les adaptations du poids à la présentation type. (5) Il convient qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne puisse être autorisée si ce () JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5). (?) JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3127/94 (JO L 330 du 21.12.1994, p. 43). n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise; à cette fin, la présente autorisation peut être révoquée. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Estonie pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) n° 3220/84: a) l'appareil appelé «Intrascope (Optical Probe)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 1 de l’annexe; b) l’'appareil dénommé «Ultra-FOM 300» et les méthodes d’esti- mation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe. En ce qui concerne l’appareil «Ultra-FOM 300» visé au premier alinéa, point b), il est établi qu’au terme de la procédure de mesure, il doit être possible de vérifier sur la carcasse que l’appareil a mesuré les valeurs X, et X, à l’endroit prévu à l’annexe, partie 2, point 3. Le marquage correspondant au site de mesure doit se faire obligatoirement en même temps que la procédure de mesure. Article 2 Sans préjudice des dispositions relatives à la présentation type visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3220/84, les carcasses de porcs peuvent être présentées en Estonie sans la tête, les pieds avant et la queue avant la pesée et le classement. Afin d'établir les cotations des carcasses de porcs sur une base comparable, le poids à chaud constaté est multiplié par 1,07.