N° L 6/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 63/92 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 83, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (!), modifié en dernier lieu par le règlement * (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le -Portugal (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 5 paragraphe 1 premier alinéa, considérant que, en vertu des dispositions de l’acte d’ad- hésion, il y a lieu de prévoir pour l’année 1992 la fixation de plafonds indicatifs pour les importations en Espagne en provenance de la Communauté à dix ; que, compte tenu des possibilités d’exportation en provenance de la Communauté à dix et de façon à poursuivre l’ouverture graduelle du marché espagnol, il y a lieu d’augmenter lesdits plafonds de 30 % ; qu’il convient à cet effet de remplacer l’annexe du règlement (CEE) n° 606/86 de la A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 334/91 (°), par l’annexe du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari- faire et statistique et au tarif douanier commun (#), modifié en derniet lieu par le règlement (CEE) n° 3798/91 (”), regroupe tous les fromages frais sous la position NC 0406 10, à partir du 1" janvier 1992, qu’il convient d’adapter en conséquence, à partir de la même date, le texte du règlement (CEE) n° 606/86 ; considérant que, aux termes de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, le mécanisme complémentaire aux échanges établi pour les importa- tions en provenance de la Communauté vers l’Espagne peut s’appliquer aux importations en provenance du Portugal au cas où les importations risquent de présenter Un accroissement significatif ; qu’une telle situation est effectivement susceptible de se présenter pour les échanges de produits laitiers entre le Portugal et l’Es- pagne ; qu’il convient par conséquent d’étendre les règles relatives au mécanisme complémentaire aux échanges entre la Communauté à dix et l’Espagne aux importations vers l’Espagne en provenance du Portugal et d’augmenter en conséquence les plafonds fixés à l’annexe ; que, cepen- dant, afin d’éviter des modifications dans les échanges traditionnels de produits laitiers dans la Communauté, il est nécessaire de maintenir des quantités spécifiques pour le Portugal ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, Article premier Le règlement (CEE) n° 606/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1, l’année 1991 est remplacée par l’année 1992. 2) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. En ce qui concerne les fromages, à l’exclusion de la caillebotte, et préalablement au fractionnement trimestriel, le plafond indicatif visé à l’annexe est réparti par caté- gorie de la façon suivante : () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @ JO m L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (* JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. ( JO n° L 39 du 13. 2. 1991, p. 15. ‘ () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. L 357 du 28. 12. 1991, p. 3.