N° L 199/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 92 “RÈGLEMENT (CEE) N° 1995/92 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1992 établissant les modalités d’application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'’importation prévu par l’accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier d’une part et la république de Pologne d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier d’une part et la Pologne d’autre part('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que l’accord européen établissant une associa- tion entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier d’une part et la république de Pologne d’autre part a été signé le 16 décembre 1991 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet accord, la Communauté a décidé d’appli- quer, avec effet au 1 mars 1992, un accord intérimaire (*) conclu avec ledit pays, ci-après dénommé « accord intéri- maire » ; considérant que l’accord intérimaire a prévu une réduc- tion du prélèvement pour l’importation de fécule de pommes de terre relevant du code NC 110813 00, dans la limite de certaines quantités ; que son protocole n° 7 a cependant prévu que les quantités originaires de Pologne pour lesquelles des certificats d’importation ont été déli- vrés dans le cadre du régime des préférences généralisées doivent être soustraites desdites quantités ; considérant que, tout en rappelant les dispositions de l’ac- cord intérimaire destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que la gestion dudit régime soit assurée via les certificats d'importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments relatifs à l’im- portation de produits en cause devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. @ JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 ( ; considérant qu’il y a lieu en outre de prévoir que les certi- ficats d’importation sont délivrés après un délai de réflexion et dans la mesure déterminée, le cas échéant, par la Commission ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir, par dérogation à l’ar- ticle 12 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d’importation et d’exporta- tion dans le secteur des céréales et du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 337/92 (F), que la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que la fécule de pommes de terre soit effectivement utilisée dans la Communauté afin d’éviter tout détournement de trafic préjudiciable à la bonne gestion du marché et de l’accord en question ; qu’il convient, à cette fin, de préciser que la fécule soit trans- formée en produits autres que ceux des positions tarifaires dont elle relève, y compris les fécules estérifiées ou éthéri- fiées ; qu’il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice du prélèvement à taux réduit notamment à un engage- ment de l’importateur attestant la destination projetée et à la constitution d’une garantie d’un montant égal à la réduction du prélèvement ; que la fixation d’un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour une gestion suivie du régime en cause ; que, dans le cas où le produit mis en libre pratique est expédié dans un autre État membre en vue de sa transformation, l'exemplaire de contrôle T 5 établi par l’État membre de mise en libre pratique, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises (*), constitue l’instrument approprié pour apporter la preuve de la transformation ; f () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 15. () JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1.