N° L 355/30 Journal officiel des Communautés européennes S. 12.. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1989 relative à l’adoption d’une mesure spécifique visant à l’octroi d’un concours financier communautaire pour l’établissement d’un support informatique pour la mise en place d’un fichier des navires de pêche au Pays-Bas (Le texte en lan$ue néerlandaise est le seul faisant foi.) (89/615/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amétioration et l’adaptation des structures du secteur-de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 32 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 163/89- de la Commission (* prévoit la réalisation d’un fichier de pêche de la Communauté en collaboration avec les États membres ; considérant que les États membres au titre du règlement (CEE) n° 163/89 doivent fournir toutes les informations sur la situation de leur flotte de pêche nécessaires pour établir le fichier des navires de pêche de la Communauté ; considérant que, pour certains États membres, la dotation en moyens informatiques s'avère nécessaire pour la mise en place du système de gestion informatique du fichier ; considérant -que le royaume des Pays-Bas a présenté à la date du 15 décembre- 1988 une demande de support informatique ; considérant que, pour faciliter la gestion de -toutes les informations, il apparaît opportun d’assurer un concours communautaire pour permettre la mise en place de ce support. informatique ; considérant qu’une telle mesure, basée sur un programme d’intervention approuvé par la Commission, constitue une mesure spécifique au sens de l’article 32 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 4028/86 ; considérant que la Commission a decidé- de prévoir une participation financière de 50 % pour l’achat de matériel () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. () JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 5. informatique (bardware) et de 75'% pour les actions spécifiques destinées à la mise sur pied du fichier de la flotte ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis ducomité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La mesure spécifique comportant l’octroi d’un concours communautaire pour l’établissement d’un support infor- matique pour la mise en place d’un fichier de pêche aux Pays-Bas est approuvée. Article 2 Le montant maximal du concours financier communau- taire est fixé à 160 316 écus et sera octroyé selon les conditions et modalités indiquées à l’annexe. Article 3 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. - Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1989. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-présidént