N° L 291/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 90 DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1990 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le commerce et la œopétaüon commerciale et économ1que (90/519/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la conclusion de l’accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie en matière de commerce et de coopé- ration commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté économique européenne dans le domaine des relations extérieures; considérant qu’il apparaît que certaines des mesures de - coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment . celles précisées dans le domaine de la politiquc commerciale commune, et qu’il convient donc de recourir également à - l’article 235 du traité, DÉCIDE: “ Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le commerce et (*) Avis rendu le 13 sepèembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 26 de l’accord (?). “ Article 3 La Commission, assistée des représentants des États mem- bres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l’article 23 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990. Par le Conseil Le président V, SACCOMANDI (?) Voir page 43 du présent Journal officiel.