L 46/46 Journal officiel de l’Union européenne 17.2.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 2005 portant suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 258/2005 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d’Ukraine (2005/133/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) — À la suite d’une enquête de réexamen menée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base («enquête de réexamen»), le Conseil a, par le règlement (CF) n° 258/2005 (?) («règlement définitif»), institué un droit antidumping de 38,8% sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et de 64,1 % sur les importations des mêmes produits originaires d’Ukraine, à l’'exception des produits de Dnipropetrovsk Tube Works («DTW») soumis à un droit de 51,9 % («mesures existantes»). Le règlement définitif a modifié les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 348/2000 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002 (*), et a supprimé la possibilité d’exemption des droits prévue à l’article 2 du règlement (CE) n° 348/2000 («mesures initiales»). B. MESURES EN VIGUEUR SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE ROUMANIE ET DE RUSSIE (2) — Par le règlement (CE) n° 2320/97 (°), des droits antidumping ont été institués sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Roumanie et de Russie. Par les décisions 97/790/CE(6) et 2000/70/CE (7), des engagements offerts par des exportateurs roumains et russes, entre autres, ont été acceptés. Par mesure de prudence face au comportement anticoncurrentiel de certains producteurs communautaires, il a été décidé, par le règlement (CE) n° 1322/2004 (8), de ne plus appliquer les mesures en vigueur sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Roumanie et d’Ukraine («cmesures non appliquées») (°). !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du P g P g 13.3.2004, p. 12). @) () JO L 45 du 17.2.2000, p. 1. (s) JO L 228 du 24.8.2002, p. 8. (°) JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 235/2004 (JO L 40 du 12.2.2004, p. 11). JO L 322 du 25.11.1997, p. 63. JO L 23 du 28.1.2000, p. 78. JO L 246 du 20.7.2004, p. 10.