N° L 69/26 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 643/92 DE LA COMMISSION du 13 mars 1992 fixant, pour la campagne 1991/1992 le rendement indicatif pour les graines de chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (!), et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3698/88, l’aide est accordée pour une production calculée par l’application d’un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées ; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) n° 3698/88 et (CEE) n° 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour les graines de chanvre (* ; considérant que, conformément à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3164/89 de la Commission, du 23 octobre 1989, portant modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de chanvre (, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l’article 1" paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements représentatifs à l’hectare en graines constatés dans les zones homogènes de production ; que, sur la base de ces indications et des critères indiqués à l’article 1 paragraphe 3 du même règlement, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de chanvre compte tenu des zones homogènes de production constatées d’après les données transmises par les États membres comme indiqué ci-après ; considérant que les mesures au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1991/1992 le rendement indicatif pour les graines de chanvre est fixé à 1 249 kilogrammes par hectare. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour . suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1992. () JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 2. JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 3. () JO n° L 307 du 24. 10. 1989, p. 22. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission