N° L 153/36 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1655/87 DE LA COMMISSION du 12 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 583/86 fixant les modahtes d’apphcatmn des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l’huile d’olive ("), et notamment son article 7, considérant que, selon les dispositions prévues à l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 473/86, pour établir les montants compensatoires « adhésion » applicables à certaines qualités d’huile d’olive, il peut être décidé d’ap- pliquer un coefficient pour tenir compte de la quantité d’huile d’olive nécessaire à les produire ; que l’article 2 du règlement (CEE) n° 583/86 de la Commission (?) a fixé ces coefficients ; , considérant que les montants compensatoires « adhésion » sont différents selon le moment où les coefficients sont appliqués lors du calcul de ceux-ci ; que, compte tenu du fait que, à cause de la modification intervenue des éléments du calcul, on a constaté un risque de distorsion de concurrence ; que, dès lors, il y a lieu, dans un souci de bonne administration, de modifier la méthode de calcul utilisée et de préciser la méthode qu’il convient d’appli- quer ; considérant qu’il s’avère opportun de retarder l'application de la nouvelle méthode afin d’éviter toute difficulté aux opérateurs en ce qui concerne les opérations en cours ; qu'il y a lieu, en outre, pour la même raison, de tenir compte des demandes de certificats d’exportation déjà introduites à la date d’entrée en vigueur du present règle- ment ; “ . , N - considérant que, les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du com1te de gestion pour les matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du reglement (CEE) n° 583/86 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Pour l’huile d’olive relevant des sous-positions 15.07 A II a) et 15.07 A II b) du tarif douanier commun, les . montants compensatoires “adhésion” sont affectés respectivement des coefficients 1,04.et 1,20. Lors du calcul des montants compensatoires “adhé- sion” conformément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 473/86 du Conseil, relatif aux huiles ci-dessus dont le conditionnement rempli les conditions prévues pour l’octroi de l’aide à la consom- mation, les coefficients sont appliqués avant de procéder à l’affectation de la différence entre l’aide à la consommation applicable dans la Communauté à Dix et celle applicable dans le nouvel État membre. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est àpplicable à partir du 17 août 1987. Toutefois, pour les certificats d’exportation demandés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les montants compensatoires « adhésion » à appliquer sont ceux en vigueur le jour de la présentation de la demande. Le présent règlement est obligatoire ‘dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987. 986, p. 43. .3.1 u 1. 3. 1986, p. 31. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président