N° L 126/20 Journal officiel des Communautés européennes 15. S. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1987 reconnaissant comme offrant des garanties équivalentes le régime de contrôle médical du personnel présenté par les Pays-Bas (87/266/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/587/CEE (?), et notamment son annexe I chapitre IV point 24, vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*), et notamment son annexe I chapitre III point 12, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85, et notamment son annexe ÀA chapitre II point 17, considérant que, selon l’annexe I chapitre IV point 24 de la directive 64/433/CEE, l’annexe I chapitre III point 12 de la directive 71/118/CEE et l'annexe À chapitre II point 17 de la directive 77/99/CEE, 1l appartient à la Commis- sion, selon la procédure prévue respectivement aux arti- cles 16, 12 bis et 19 des directives précitées, de recon- naître un régime de contrôle médical du personnel offrant des garanties équivalentes à celui fondé sur le renouvelle- ment annuel du certificat médical ; considérant que, par lettres des 20 octobre 1986 et 13 février 1987, ainsi que dans une communication du 25 O n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. O n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 26. O n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. O m L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. mars 1987, les autorités des Pays-Bas ont communiqué à la Commission un régime alternatif de contrôle médical du personnel ; considérant que, après examen au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent en date du 25 mars 1987, ledit régime alternatif, tel qu'il figure à l’annexe de la présente décision, peut être considéré comme offrant des garanties équivalentes au renouvellement annuel du certi- ficat médical ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le régime de contrôle médical du personnel manipulant les viandes fraîches, les viandes fraîches de volaille et les produits à base de viande, présenté par les Pays-Bas et tel que figurant à l’annexe, est reconnu comme offrant des garanties équivalentes à celui fondé sur le renouvellement annuel du certificat médical. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président