N° L 132/22 Journal officiel des Communautés européennes 11.5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1326/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1990/1991 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment- son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier liéu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (?), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de la fixation des prix d’orientation des … différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la -politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au déve- loppement harmonieux du commerce mondial; que la poli- tique-agricole commune a‘notamment pour objectifs d’assu- rer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, lors. de la dernière fixation des prix d’orientation, il a étéindiqué par lé’ règlement (CEE) n° 1238/89 (6) que, pour la campagne viticole 1990/1991 un même niveau de prix d’orientation sera. fixé-pour les vins de table des types-R I, R IL et À I de la Communauté à dix; qu’il ést opportun de supprimer l’écart entreles prix d’orien- tation des types de vins rouges et celui du vin blanc en s’assurant que l’incidence financière moyenne qui en résulte soit neutre tant pour les producteurs dans leur ensemble que pour le budget communautaire; considérant que, en Espagne, le niveau de prix est différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communschaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rappro- chement conduisent à lä fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après; considérant que les prix d’orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu’il est défini à l’annexe IH du règlement (CEE) n° 822/87, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1990/1991, les prix d’orientation pour les vins de table sont fixés comme suit: Type de Prix d’orientation Prix d’orientation vin de la Communauté à dix de l’Espagne RI 3,22 écus/% vol/hl 2,81 écus/% vol/hl RI 3,22 écus/% vol/hl 2,81 écus/% vol/hl RI 52,23 écus/hl 45,56 écus/hl - Ai 3,22 écus/% vol/hl 2,81 écus/% vol/hl A il 69,60 écus/hl 60,69 écus/hl A III - 79,49 écus/hl 69,32 écus/hl Article 2 Le présent règlement -entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication ‘au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à-partir du 1* septembre 1990; Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (?) Voir page 19 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 97. (*) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (5) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. (é) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 33. Par.le Conseil Le président . D. J. OMALLEY