19. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 357/S RÈGLEMENT (CEE) N° 3807/87 DU CONSEIL du 15 décembre. 1987 fixant, pour l’année 1988, certaines mesures de conservation et de gestion des A ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu- le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), comme modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue à l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède (*), et notamment à ses arti- cles 2 et 6, la Communauté et la Suède se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1988 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes ; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de capture pour 1988 pour les navires de l’autre partie ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir notam- ment le total des captures allouées aux pays tiers et les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effec- tuées ces captures ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures “ de contrôle à l’égard des activités de pêche (* ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la. documentation des navires de pêche (°) prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le cali- brage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres ; considérant que l’accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès réci- proque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l’autre partie l’accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 1. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9. et une partie du Kattegat jusqu’à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base, sans limitation quantitative ; considérant que la convention du 31 décembre 1932 entre le Danemark et la Suède concernant les conditions de pêche dans les zones maritimes adjacentes à chaque partie prévoit que chaque partie accordera l’accès aux navires de pêche de l’autre partie dans sa propre zone de pêche dans le Kattegat jusqu’à une distance de 3 milles nautiques de la côte et dans certaines parties du Gresund et de la mer Baltique jusqu’aux lignes de base, sans limitation quanta- titative, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Suède sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1988, pour les espèces mentionnées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles, situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlan- tique au nord de 43° 00" nord. 2. Nonobstant le paragraphe 1, la pêche par des navires battant pavillon de la Suède est autorisée, sans limitation quantitative, dans le Skagerrak, le Kattegat et le Oresund. 3.  Aux fins du présent règlement, on entend par : — Skagerrak, la zone limitée à l’ouest par une ligne allant du phare de Hanstholm à celui de Lindesnes et au sud par une ligne allant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu’à la côte de la Suède la plus proche, . 1 — Kattegat, la zone limitée au nord par une ligne allant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu’à la côte de la Suède la plus proche, et au sud par une ligne‘allant du cap Hasehore au cap Gniben, de Korshage à Spodsbjerg et du cap Gilbjerg à Kullen, — QGresund, la zone limitée au nord par une ligne allant : du cap Gilbjerg à Kullen et au sud par une ligne allant du phare de Stevns à celui de Falsterbo. 4. Les activités de pêche autorisées en vertu des para- graphes 1 et 2 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nauti- ques des lignes de base à partir desquelles les eaux territo- riales des États membres sont délimitées, sous réserve des exceptions suivantes : '