No L 48/64 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 jañvier 1993 accordant une dérogation partielle à la République italienne concernant l’envoi de données sur le débarquement de produits de la pêche conformément au règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/122/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil, du 21 mai 1991, relatif à l’envôi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ('), et notamment son article S paragraphes 3 et 4, considérant que l’actuel programme de statistiques de la pêche en Italie doit être modifié afin de satisfaire à l’en- semble des dispositions du règlement susmentionné ; considérant que la collecte de données sur les débarque- ments de produits de la pêche par plus de 20 000 bateaux de pêche dans les nombreux ports et lieux de débarque- ment situés le long des 8000 kilomètres de la côte italienne entraîne des difficultés particulières pour la mise en place du système statistique modifié ; considérant que la République italienne a demandé une dérogation partielle aux dispositions du règlement susmentionné ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statis- tique agricole, () JO n° L 133 du 28. S. 1991, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1382/91, la République italienne soumet les données sur les espèces citées dans l’annexe de la présente décision. Article 2 La dérogation visée à l’article 1" est accordée pour les données concernant la période se terminant au 31 décembre 1994 ' * Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1993. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Membre de la Commission