N° L 368/20 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3631/92 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 15 et 33 (numéros d’ordre 40.0150 et 40.0330) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEF) n° 3587/91 (), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement “(CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe I, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 15 et 33 (numéros d’ordre 40.0150 et 40.0330) originaires de Thaï- lande, le plafond individuel s’établit respectivement à 227 000 pièces et 242 tonnes ; que, à la date du 2 avril 1992, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 20 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaï- lande. Numéro Catégorie ; S omapi ; d’ordre (Unités) Code NC . Désignation des marchandises . 40.0150 15 6202 11 00 | Manteaux, imperméables (y compris les capes) et (1 000 ex 62021210 | vestes, tissés pour femmes ou fillettes, de laine, de pièces) ex 62021290 | coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 620213 10 | (autres que parkas de la catégorie 21) ex 6202 13 90 ‘ 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 40.0330 33 5407 20 11 | Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à (tonnes) partir de lames ou formes similaires de polyéthy- 6305 31 91 | lène ou polypropylène, d’une largeur de moins de 6305 31 99 | 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu’en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (ÿ JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).