19. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L13/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 105/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 1999 modifiant la décision n° 210/97/CE portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) et abrogeant la décision 91/341/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — la décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Commu- nauté (Douane 2000) (*), a mis en place un cadre commun d'objectifs qui fonde l'action de la Commu- nauté dans le domaine douanier en vue d'améliorer l'effi- cacité et l'homogénéité de l'action douanière dans le cadre du marché intérieur; (2) — le fonctionnement des systèmes d'échange d'informa- tions au niveau communautaire dans le domaine doua- nier a fait la preuve de l'utilité de l'informatique pour garantir l'application correcte des procédures douanières en tout point du territoire douanier de la Communauté et la protection des ressources propres de la Commu- nauté tout en réduisant à un minimum les charges admi- nistratives; ces systèmes se sont révélés être des instru- ments de coopération essentiels entre les administrations douanières de l'Union européenne; (3) — il convient de créer des systèmes de communication et d'échange d'informations et de garantir l'évolution des besoins des systèmes douaniers en vue d'assurer la pour- suite de la coopération; () JO C 396 du 19.12.1998, p. 13 et JO C 247 du 31.8.1999, p. 28. ( JO C 138 du 18.5.1999, p. 1. () Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 409), position commune du Conseil du 13 septembre 1999 (JO C 317 du 4.11.1999, p. 12), décision du Parlement euro- péen du 2 décembre 1999 et décision du Conseil du 16 décembre 1999. () JO L 33 du 4.2.1997, p. 24. (4) — environ 18 millions d'opérations de transit sont effec- tuées dans l'Union européenne chaque année et le déve- loppement du nouveau système informatisé de transit représente 23 % du budget total du programme «Douane 2000x or, le rapport sur la mise en œuvre de ce programme fait état de retards considérables dans l'infor- matisation du système de transit; (5) un haut niveau de formation, de qualité équivalente dans toute la Communauté, est un gage de mise en œuvre des objectifs du présent programme; pour renforcer la cohé- rence de l'effort communautaire en vue d'améliorer l'effi- cacité et l'homogénéité de l'action douanière dans la Communauté, il convient de développer la formation professionnelle des fonctionnaires des administrations douanières des États membres, telle qu'instituée par le programme Matthaeus mis en place par la décision 91/ 341/CEE du Conseil du 20 juin 1991 (), au sein du programme Douane 2000; (6)  pour assurer la cohérence de l'action communautaire afin d'aider les administrations nationales à améliorer l'action douanière dans le cadre du marché intérieur, il est indispensable d'assurer une unité de vue dans la conduite de ces actions; (7) — le meilleur moyen d'assurer cette unité de vue est d'in- tégrer l'ensemble des actions touchant les méthodes de travail, l' informatisation et la formation des fonction- naires des administrations douanières au sein d'un instrument juridique unique et d'en assurer le finance- ment par une ligne budgétaire unique; (8) _ cette approche intégrée assurera non seulement la trans- parence budgétaire nécessaire pour le Parlement euro- péen, le Conseil et la Commission, mais également la transparence de l'ensemble de la politique douanière européenne; (9) — la lutte contre la fraude et le bon fonctionnement du secteur constituent des priorités sous l'angle de la mise en œuvre du programme; () JO L 187 du 13.7.1991, p. 41.