27.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 352/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 2028/2004 DU CONSEIL du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 279, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183, vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis de la Cour des Comptes (°), considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen réuni à Berlin en mars 1999 a émis un ensemble de conclusions concernant le système des ressources propres des Communautés qui ont abouti à l’adoption de la décision 2000/597/CE, Euratom. Sur la base de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom, le pourcentage retenu par les États membres, à titre de frais de perception, devrait être fixé à 25 % des montants visés au paragraphe 1, points a) et b), de l’article 2 de ladite décision, qui sont constatés après le 31 décembre 2000, à l’exception des montants qui auraient dû être mis à la disposition des Communautés avant le 28 février 2001, conformément aux règles communautaires pour lesquels le taux de retenue de 10% s’applique. () JO L 253 du 7.10.2000, p. 42 (?) Avis rendu le 26 février 2004 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 318 du 30.12.2003, p. 1. G) Le Conseil européen de Berlin a décidé que, lors de la répartition de la charge financière assumée par les autres États membres pour la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni, la part de l’Allemagne, de l’Autriche, des Pays-Bas et de la Suède serait ajustée de façon à limiter leur contribution finan- cière à un quart de leur contribution normale. Conformément au traité d’Amsterdam et aux protocoles 4 et 5 y annexés, le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent ne pas participer à des mesures relevant du titre IV du traité CE et ne sont donc pas obligés d’en supporter les conséquences financières autres que les dépenses administratives qui en résultent. À ce titre, ils peuvent bénéficier d'un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne parti- cipent pas. Étant donné que les États membres ont l’obligation légale de verser des intérêts de retard en cas d’inscription tardive des ressources propres et qu’actuellement la déter- mination du taux des intérêts à appliquer rencontre des difficultés qui, en pratique, donnent lieu à des différences difficilement justifiables entre les taux communiqués par les États membres qui participent à l'Union économique et monétaire, il convient d'homogénéiser le taux de réfé- rence pour ces États sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinan- cement, taux qui est comparable à ceux proposés comme taux de référence pour les États membres hors de la zone euro. Le système d’une double comptabilité, introduit en 1989, visait à établir une distinction au niveau du recouvrement effectif des droits. Ce système n’a répondu que partielle- ment à ses objectifs quant au mode d’apurement de la comptabilité séparée. Les contrôles de la Cour des comptes et de la Commission ont mis en évidence des anomalies récurrentes dans la tenue de la comptabilité séparée qui ne permettent pas à cette comptabilité de refléter la réalité de la situation en matière de recouvre- ment. Il convient notamment d'apurer la comptabilité séparée des montants dont le recouvrement s’avère aléa- toire à la fin d’une période donnée et dont le maintien en fausse le solde. Par ailleurs, en termes de coût-efficacité, les États membres seront libérés des frais administratifs engagés pour assurer le suivi de tels montants.