N° L 202/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2046/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits- de la vinification LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8; son article 42-paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, - considérant que le règlement (CEE ) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissent les règles générales relatives à la distillation-des vins et des sous-produits de la vinifica- tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2505/88 (*), a été modifié de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de'clarté, de procéder à la codifica- tion des dispositions en question; considérant que le commerce des vins nouveaux encore en fermentation revêt une importance-négligeable; -qu’il est opportun d’éviter, d’une part, qu’un'tel commerce ne soit utilisé par certains opérateurs dans je seul dessein de s’assurer l’accès aux distillations volontaires et, d’autre part, que des vins commercialisés à ce ‘stade d’élaboration puissent être ainsi soustraits aux distillations obligatoires; que, dans le mêrme souci d’empêcher une utilisation abusive des mesures d’intervention, il est utile de prévoir des mesures dérogatoires particulières pour faire face aux risques de mouvements spéculatifs dans le commerce de produits viti-vinicoles; considérant que, dans le cas où les caves coopératives sont regroupées en associations, les opérations administratives et matérielles de livraison du vin à la distillation-peuvent être facilitées si l’on en permet la réalisation par les associations en question;- qu’il apparaît dès lors opportun de permettre, pendant une période limitée, à la fin de laquelle les résultats seront évalués, que, dans-certaines conditions, les États membres autorisent les associations à se substituer aux caves coopératives adhérentes pour la conclusion des contrats et la livraison du vin; qu’il est indispensable de préciser que les mêmes garanties offertes par la procédure normale en matière de respect des obligations et de limitation des avantages pour les producteurs doivent être assurées; - (t) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 31. (3) JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. (*) JO n° L 225 du 26. 7. 1988, p. 14. considérant qu’il y a lieu de déterminer les produits qui peuvent être obtenues par les distillations et, en particulier, de définir les caractéristiques qualitatives minimales pour - l’alcool neutre; que, en fixant ces caractéristiques, il faut tenir compte, d’une part, du développement technologique actuel et, d’autre part, de la nécessité d’assurer la production d’un alcool qui puisse être vendu normalement sur les marchés - pour les différents usages: considérant qu’il convient de renforcer le contrôle sur  les produits destinés à faire l’objet d’une distillation; . considérant que, en ce qui concerne les distillations volon- taires, il y a lieu de prévoir que les producteurs concluent avec les distillateurs des contrats de livraison soumis à l’agrément de l’organisme d’intervention, afin de permettre le contrôle du déroulement des opérations et du respect des obligations incombant aux deux parties; que, ce système permet, en outre, de mieux suivre les effets quantitatifs des distillations sur le marché; que, toutefois, une adaptation du système des contrats s’impose pour tenir compte du fait qu’il existe; d’une part, des producteurs ayant l’intention-de procéder à une .opération de- distillation à façon et, d’autre- part, des producteurs qui disposent eux-mêmes d’installations de distillation; considérant qu’il est notamment indiqué de prévoir des règles spécifiques pour assurer que le vin livré au titre d’une des distillations facultatives provient de la propre production du producteur; que, à cette fin, il convient de prévoir que ce producteur doit fournir la preuve qu’il a effectivement produit et détient le vin destiné à la livraison; qu’il faut, en outre, établir des règles assurant un contrôle suffisant des éléments essentiels des contrats de distillation; considérant que l’article 47 du règlement (CEE) n° 822/87 subordonne l’accès aux distillations prévues aux articles 38, 41 et 42 dudit règlement à l’accomplissement de certaines obligations par. le producteur; qu’il convient dès lors de prévoir que la preuve qu’il y a satisfait doit être fournie à l’organisme d’intervention; qu’il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute participation finan- cière de la Communauté dans les-cas où les producteurs n’auraient pas satisfait aux obligations précitées; considérant qu’il convient, sur la base de l’expérience acquise, d’admettre une certaine tolérance pour la quantité et le titre alcoométrique volumique acquis du vin figurant dans le contrat de livraison; considérant que les prix des vins à distiller prévus aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 ne permettent pas normalement une commercialisation aux conditions du