1. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 213/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 2320/91 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1991 fixant certaines modalités relatives à la deuxième livraison gratuite de viande bovine avec os à l’Union soviétique conformément au règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil relatif à l’action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles- destinés à la population d’Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 598/91, du Conseil, du S mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population d’Union sovié- tique (), et en particulier l’article 5 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (, et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 598/91 prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à l’Union soviétique ; que les coûts de livraison de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne ; que, aux fins de la réalisation de l’action d’urgence, il convient d’établir certaines modalités d’ap- plication pour le secteur de la viande bovine ; considérant que, une première livraison gratuite de 5 000 tonnes de la viande avec os a déjà été prévue par le règle- ment (CEE) n° 1531/91 de la Commission (*) ; considérant que, compte tenu du volume et de la localisa- tion des stocks d’intervention communautaire de viande . bovine, il convient de débloquer une deuxième tranche d’un total de 3 000 tonnes de quartiers avant et de quar- tiers arrière stockées en France pour réaliser l’action d’ur- gence mentionnée ci-avant ; considérant que, pour faire en sorte que la viande arrive à destination au plus faible coût possible, il y a lieu d’ouvrir une procédure d’adjudication ; que, compte tenu de l’ur- gence de l’opération, des dispositions doivent être prises pour que la viande soit livrée à l’Union soviétique avant le 20 septembre 1991 ; considérant que des dispositions adéquates relatives à la constitution des cautions et aux contrats doivent garantir la bonne exécution des opérations de livraison ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis aux () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. @ JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (’Ë JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. JO n° L 141 du 5. 6. 1991, p. 24. dispositions du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commis- sion (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2212/91 (6) ; que l’annexe dudit règlement énumérant les mentions à apposer doit être complétée ; que, de plus, la preuve que la viande bovine concernée a été prise en charge par le gouvernement soviétique est fournie par un certificat spécial ; considérant qu’il faut déterminer le taux de conversion à appliquer aux coûts de livraison visés à l’article 2 para- graphe 2 point e) et à l’article 4 paragraphe 2 ; que, afin d’adopter une attitude plus équilibrée et plus conforme aux réalités économiques qui conditionnent ces coûts, il convient d’appliquer les taux de change publiés à l’annexe du règlement (CEE) n° 2024/91 de la Commission, du 11 juillet 1991, fixant les taux représentatifs du marché à appliquer pour certains montants dans le cadre de la poli- tique agricole commune, et notamment pour le calcul des montants compensatoires (?) ; considérant que, en raison du caractère non commercial de cette livraison, il n’y a pas lieu de verser des restitu- tions à l’exportation ni des montants compensatoires monétaires sur la viande exportée ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une procédure d’adjudication est ouverte pour la fixation des coûts de livraison de 1 500 tonnes de quar- tiers avant et de 1 500 tonnes de quartiers arrière prises en charge par l’organisme d’intervention français avant le 1° mai 1991 et détenues dans les entrepôts frigorifiques mentionnés à l’annexe I. ‘ 2. _ La viande sera livrée aux entrepôts visés à l’annexe II conformément aux règlements (CEE) n° 598/91, (CEE) n° 569/88 et aux dispositions du présent règlement. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 203 du 26. 7. 1991, p. 47. () JO n° L 190 du 15. 7. 1991, p. 42.