4.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 2043 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1728/1999 DU CONSEIL du 29 juillet 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de Taïwan et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces produits originaires de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 9 et 11, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes antérieures a) Taïwan En décembre 1988, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3946/88 (?) institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires, entre autres, de Taïwan. En septembre 1990, à la suite de demandes déposées respectivement par l'Association des importateurs de fibres synthétiques de polyesters et par des exportateurs de certains pays concernés, la Commission a ouvert un réexamen du règlement (CEE) n° 3946/88, conformé- ment à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 (°). En octobre 1992, à la suite de ce réexamen, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3017/92 (*), modifié les droits antidumping en vigueur, entre autres pour Taïwan. b) République de Corée En janvier 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 54/93 (), institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques de polyesters ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par e règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). L 348 du 17.12.1988, p. 49. L 209 du 2.8.1988, p. 1. L 306 du 22.10.1992, p. 1. L 9 du 15.1.1993, p. 2. originaires, entre autres, de République de Corée (ci- après dénommée «Corée»). c) Mesures en vigueur à l'encontre d'autres pays Par le règlement (CEE) n° 3017/92, le Conseil a modifié les mesures antidumping à l'encontre, entre autres, de la Roumanie, de la Turquie, des républiques de Serbie et du Monténégro et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et a abrogé les mesures applicables aux importations en provenance du Mexique et des États- Unis d'Amérique. Les mesures antidumping instituées à l'encontre des autres pays précités ont expiré le 23 octobre 1997. Enfin, par le règlement (CE) n° 1490/ 96 (°) le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires du Belarus. En conclusion, les mesures antidumping actuellement en vigueur concer- nent les importations en provenance de Taïwan, de Corée et du Belarus. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication de deux avis d'expiration prochaine des mesures antidumping concernant les importations de fibres synthétiques de polyesters origi- naires, entre autres, de Taïwan (”) et de Corée (8), la Commission a été saisie, respectivement en juillet et en août 1997, de demandes de réexamen des mesures applicables à ces deux pays, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). Les demandes ont été déposées par le Comité interna- tional de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs communautaires dont la produc- tion cumulée constitue une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné. 89 du 30.7.1996, p. 13. JoL1 JO C 125 du 22.4.1997, p. 4. Jo c2 13 du 15.7.1997, p. 4.