N° L 343/34 . Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 88 DÉCISION DE LA: COMMISSION du 12 décembre 1988 portant acceptation des engagements souscrits, dans le cadre de la procédure de réexamen concernant les importations d’acide oxa11que originaire de Chine et de Tchécoslovaquie et clôture de l’enquête de réexamen y afférente (88/623/CEE) -LA COMMISSION DES COMMUNÀUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute econoquue euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (') et notamment son article 15, après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En septembre 1981, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importa- tions d’acide oxalique originaire de la Chine et de la Tchécoslovaquie. (2) — En mai 1982, après institution de mesures provi- .soires par la Commission, le Conseil, par le règle- ment (CEE) n° 1283/82 (?), a institué, en. ce qui concerne les importations d’acide oxalique origi- naire de Chine, un droit antidumping définitif ad valorem de 34,2 % et, par la décision 82/335/ CEE (*), la Commission a accepté, en ce qui concerne les exportations d’acide oxalique origi- naire de Tchécoslovaquie effectuées à destination . de la Communauté par la société Chemapol, un engagement de prix. (3) — En décembre 1986, la Commission a publié un avis relatif à l’expiration prochaine de ces mesures (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, conformément à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil (6). (4) En avril 1987, la Commission a été saisie, par la société Destilados Agricolas Vimbodi SA, en abrégé Davsa, qui représente une proportion majeure de la production communautaire d'acide oxalique, d’une () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. z On L 148 du 27. S. 1982, p. 37. = OnLl48 du 27. S. 1982, p. 51. . On L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( OnLl67du2661987,p.9. ( JO n° C 335 du 30. 12. 1986, p. 11. (5) e (8) @) demande de réexamen, au sens de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2176/84, des mesures antidum- ping instituées à l’importation dans la Commu- nauté d'acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie. Cette demande, qui indiquait que l’expiration des mesures existantes conduirait de nouveau à un préjudice et qui faisait suite au dépôt par la même société d’une plainte antidumping concernant les importations d’acide oxalique origi- naire de T‘aï-wan et de Corée du Sud, contenait des- éléments qui, après consultation, ont été considérés comme suffisants pour justifier un réexamen des mesures concernées. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au ]oumal oﬁ'mel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure de réexamen en ce qui concerne les mesures anti- dumping applicables aux importations d’acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslova- . quie, relevant de la sous-position ex 29.15 À I du tarif douanier commun et ex 29.15-11 du code Nimexe correspondant au code NC 2917 11 00, et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que les producteurs de la Communauté et les représentants des pays tiers concernés. Elle a donné aux parties directement intéressées l’ôccasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les exportateurs notoirement concernés, un certain nombre d’importateurs et les producteurs commu- nautaires ont, dans le délai prescrit, fait connaître leur point de vue. Certains d’entre eux, ainsi que les représentants de la Tchécoslovaquie, ont demandé à être entendus et ont été entendus. .Les autorités chinoises ont présenté des observa- tions écrites. Celles-ci n’ayant pas été soumises dans le délai imparti dans l’avis de réexamen n’ont dès lors pas été prises en considération. Ç , Aucun acheteur, aucun transfonnateur communau- taire du produit considéré n’a présenté d’observa- tions dans le délai imparti. () JO n° C 137 du 22. 5. 1987, p. 4.