L 2/56 Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2000 RÈGLEMENT (CE) Ne 8/2000 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1999 établissant pour l'année 2000 des modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil concernant certains produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (!), et notamment son article 6, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?, et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 6/2000 ouvre pour l'année 2000 un contingent tarifaire dans le secteur de la viande bovine de 10 900 tonnes exprimées en poids carcasse. Il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application dudit contingent. (2) — D'après les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 6/2000, l'importation dans le cadre de ce contingent est subordonnée à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire et en provenance du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe F du règlement précité. Il est nécessaire de mettre au point le modèle de ces certificats et d'en établir les modalités d'utilisation. (3) — Ilya lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'applica- tion du régime des certificats d'importation, d'exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/ 1999 (, et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d'expor- tation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (°). 160 du 26.6.1999, p. 21. 143 du 2.12.1988, p. 81. 29.5.1999, p. 48. 27.6.1995, p. 35. 10.12.1998, p. 39. (4) — Afin d'assurer une bonne gestion de l'importation des produits en question, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subor- donnée à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2000, les contingents tarifaires suivants sont ouverts: — 9 400 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de Croatie, — 1 500 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de Bosnie-et-Herzégovine. Les deux contingents visés au premier alinéa portent respective- ment les numéros d'ordre 09.4503 et 09.4504. Pour l'imputation sur ces contingents, 100 kilogrammes en poids vif équivalant à 50 kilogrammes en poids carcasse. 2.  Pour les viandes visées au paragraphe 1, le droit ad valorem et le droit spécifique fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. 3. — L'importation dans le cadre des contingents visés au para- graphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC: — ex 010290 51, ex 010290 59, ex 01029071 et ex 0102 90 79, — ex 0201 10 00 et ex 0201 20 20, — ex 0201 20 30, — ex 0201 20 50, visés dans l'annexe F du règlement (CE) n° 6/2000. Article 2 L'importation des quantités fixées à l'article 1 est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d'un certi- ficat d'importation délivré conformément aux dispositions énoncées ci-après: a) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays indiqué;