23. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 375/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 3918/89 DE LA COMMISSION . du 20 décembre 1989 fixant des modalités d’application du contingent applicable à l’importation au Portugal d'animaux vivants de l’espèce porcine en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 495/86 du Conseil, du 25 février. 1986, fixant les-contingents initiaux pour l’année 1986 applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 'décembre 1985 ('), modifié par le règlement (CEE).n° 3720/87 (, et notämment son article 2,- considérant qu’il convient de déterminer les modalités d’application du contingent fixé par le Conseil sur la base de l’article 269 de l’acte d’adhésion ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d’autorisa- tion d’importer dé la constitution d’une garantie ; qu’il y a lieu-également de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant qu’il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l’application du contingent ; considérant que ‘le-présent règlement remplace le règle- ment (CEE) n° 3919/88 de la Commission (°); que ledit règlement doit donc être abrogé-; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’'application du. règlement (CEE) n° 495/86. Article 2 1.  Les autorités. portugaises délivrent les autorisations d’importer-de'façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les. demandeurs. () C) €) JO n° L.54 du 1. 3. 1986, p-34. JO n° L 349 du 12. 12. 1987, p. 31. JO n° L 347 du 16. 12. 1988, p. 62. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 25 % pendant la période allant du 1“ janvier au 31 mars 1990, — 25 % pendant la période-allant du 1° avril au 30 juin 1990, — 25 % pendant la période allant du 1* juillet au 30 septembre 1990,: — 25 % pendant la période allant du 1 octobre au 31 décembre .1990. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une -garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées. Article 3 Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’application de l’article”2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant le -mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations - d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays- de provenance. Article 4 Le règlement (CEE) n° 3919/88 est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1990.