29. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L '166/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1795/90 DE LA COMMISSION du 29 juin 1990 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1794/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institäant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1794/90 du Conseil, du 28 juin 1990, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande (!), et notam- ment son article 2, - vu la décision n° 1796/90/CECA de la Commission du 28 juin 1990, relative à la suppression des droits de dôuane et des restrictions quantitatives pour les. produits relevant du traité CECA en provenance de la République démocratique allemande (?), et notamment son article 2, considérant qu’il résulte d’une communication conjointe des administrations douanières de la république fédérale d’Allemagne et de la République  démocratique alle- mande, datée du 21 juin 1990, que, à partir du 1“ juillet 1990, les: échanges de la République démocratique alle- mande avec les pays tiers pour ce’ qui concerne les produits autres que ceux relevant du secteur agricole-- seront traités de la même façon sur le plan des règles et procédures douanières que les échanges entre la répu- blique fédérale d’Allemagne- avec les pays tiers ; . considérant que l’application du tarif douanier commun (TDC) de la législation douanière communautaire ainsi que de la.politique commerciale commune sera assurée en République démocratique allemande; que cette dernière octroie le libre accès sur son territoire aux marchandises communautaires sur la base de la récipro- cité ; que lesdites administrations ont convenu notam- ment une coopération intensive entre elles-mêmes et ont prévu de soumettre systématiquement au régime du transit communautaire (procédure’ externe) toutes les marchandises provenant de pays tiers et destinées à la république fédérale d’Allemagne ou aux autres États membres de la Communauté ; que pour l’application de la présente réglementation, la république fédérale d’Alle- magne collabore étroitement avec la Commission, afin de prendre, de concert avec la République défocratique alle- mande, des mesures garantissant que les dispositions de la - politique commerciale commune dans certains -secteurs : de produits à l’égard des pays tiers ne soient pas contour- nées ; considérant dès lors que les conditions énoncées à l’article 2 du règlement et de la décision susvisés sont réunies ; () Voir page 1 du présent Journal officiel. (* Voir page 5 du présent Journal officiel. considérant que, afin de permettre la-réalisation du libre accès des marchandises communautaires en République démocratique allemande, ainsi qu’ün accès équivalent des marchandises de cette dernière dans la Communauté, il convient de rendre applicable la réglementation relative au transit communautaire aux échanges entre la Commu- nauté et la République démocratique allemande ; considérant qu’il convient de tenir compte des disposi- tions . spécifiques - applicables aux échanges entre la Communauté dans sa-composition au 31 décembre 1985, d’une part, et l’Espagne et le Portugal d’autre part ; considérant que les mesures:prévues au présent règlement- sont conformes à l’avis du comité composé de représen- tants des États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est constaté que les conditions prévues à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1794/90 et à l’article 2 de la décision n°'1796/90/CECA sont réunies. Article 2 1 1.  Le régime du transit communautaire s’applique à la circulation des marchandises entre la Communauté et la République démocratique allemande. 2. — Pour l’application de ce régime, et sans-préjudice de l’application: de l’article 3, la « République démocratique allemande »-est considérée comme faisant partie de la Communauté. 3.  Au sens du présent article, la. circulation des marchandises entre la république fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande est considérée comme effectuée au sein du territoire d’un seul État membre. Article 3 Les marchandises auxquelles les dispositions du règle- ment (CEE) n° 1794/90 et de la décision n° 1796/90/ CECA sont applicables et qui sont originaires de la Répu- blique démocratique allemande ou s’y trouvent en libre pratique, circulent entre la Communauté et la République démocratique allemande, sous la procédure du transit communautaire interne, ou bénéficient de l’application des dispositions relatives à la justification du caractère communautaire des marchandises.