20.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 145/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant le régime d'aides C 39/99 (ex E 2/97) du Royaume-Uni, «English Partnerships (EP) dans le cadre du Partnerships Investment Programme (PIP)», ci-après dénommé régime «EP/PIP» [notifiée sous le numéro C(1999) 5208] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/389/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions (!), conformément aux dispositions précitées, et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 9 janvier 1995, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le programme d'aides offert dans le cadre du «Single Regeneration Budget» (SRB) (N 31/95). Cette notification couvrait plusieurs régimes, dont celui d'En- glish Partnerships (EP) dans le cadre du Partnerships Investment Programme (PIP) (Régime EP/PIP), régime de développement régional portant sur le financement public de projets de réhabilitation en Angleterre. Par lettre adressée au Royaume-Uni le 4 mai 1995 [SG(95) D/5602], la Commission a autorisé le SRB en se fondant sur l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité concernant les aides destinées au développement de certaines régions économiques. Dans sa décision, la () JO C 245 du 28.8.1999, p. 9. Commission a déclaré qu'un certain nombre de mesures contenues dans le SRB ne tombaient pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La «rénovation urbaine (activités d'EP)» était au nombre de celles-ci. Les autorités britanniques ont appliqué le régime en partant du principe qu'aucun programme géré par EP concernant le financement de projets de réhabilitation ne comportait d'aides d'État au sens de l'article 87, para- graphe 1, du traité. Après l'autorisation du SRB, l'attention de la Commis- sion a été attirée par certains cas dans lesquels les bénéfi- ciaires de l'aide d'EP étaient aussi des entreprises en concurrence dans les échanges intracommunautaires. Lors d'une réunion en janvier 1996, la Commission a demandé aux autorités britanniques de lui fournir des éclaircissements sur le fonctionnement réel du régime. Différents aspects de la question ont été discutés et analysés plus en détail lors de réunions et dans des échanges de lettres entre janvier 1996 et février 1998. La Commission a d'abord annoncé son intention de proposer des mesures utiles sur la base de l'article 88, paragraphe 1, du traité, au cours d'une réunion avec les autorités britanniques en septembre 1997. Une visite au siège d'EP à Londres a eu lieu en octobre 1997 afin de pousser plus avant les recherches et les discussions concernant un échantillon de cas, pour mieux définir les mesures utiles à proposer.