L 324/64 Journal officiel de l'Union européenne 10.12.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2004 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur du groupe Herlitz [notifiée sous le numéro C(2004) 2212] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/878/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a, vu le règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. LA PROCÉDURE (1) — En mars 2002, la Commission a été saisie d’une plainte émanant de l’un des principaux concurrents de Herlitz AG selon laquelle cette dernière devait recevoir une garantie du Land de Berlin. Par lettre du 25 mars 2002, elle a invité l’Allemagne à lui fournir des renseignements sur ces aides éventuelles. L’Allemagne lui a répondu par lettre du 17 avril 2002, enregistrée le 18 avril, qu’il n’y avait pas d’aide. D’après un article paru dans la presse, le 24 avril 2002, selon lequel le Land de Brandebourg aurait accordé à Falken Office Products GmbH (ci-après FOP), filiale de Herlitz AG, un prêt d’un million EUR, la Commission a une nouvelle fois invité l’Allemagne, par lettre du 8 mai 2002, à lui fournir des renseignements sur une aide éventuelle à Herlitz AG. L'Allemagne a nié une nouvelle fois l’octroi d’une aide, par lettre du 4 juin 2002, enregistrée le 5 juin. @) — L’Allemagne a finalement fait savoir à la Commission, par lettre du 17 juillet 2002, enregistrée le 19 juillet, que la banque d’investissement du Land de Brandebourg (ci-après ILB) avait accordé à Herlitz PBS AG un prêt d’environ un million EUR. D’après l’Allemagne, cette mesure avait déjà été mise à exécution, et la Commission l’a donc enregistrée en tant qu’aide non notifiée sous le numéro NN 89/02. L’Allemagne a communiqué des documents, notamment un plan de résorption de l'in- solvabilité, par lettre du 19 juillet 2002, enregistrée le 25 juillet, ainsi que par lettre du 1* août 2002, enregistrée le même jour. Le 8 août 2002, la Commission lui a demandé des éclaircissements sur l’aide accordée, que l'Allemagne lui a fournis par lettre du 4 septembre 2002, enregistrée le même jour. (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d’adhésion de 2003. ( JO C 100 du 26.4.2003, p. 3.