31. 12. 92 Journal officiet des Communautés européennes N° L 392/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 3502/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre- 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (‘), et notamment son article 12 paragraphe considérant que, en vertu de l’article 12-du règlement (CEE) n° 3759/92, les États membres accordent une compensation financière aux organisations de producteurs qui procèdent, sous certaines conditions, au retrait du marché des produits visés à l’annexe I points À et D dudit règlement ; considérant que, afin de favoriser au maximum les efforts de stabilisation du marché, il convient d’exclure du béné- fice de la compensation financière les organisations de producteurs qui ne pratiquent pas le prix de retrait communautaire pendant toute la durée de la campagne de pêche ; considérant que, en vue de garantir des conditions normales de concurrence entre les organisations de producteurs qui font usage de la marge de tolérance prévue à l’article 12 paragraphe 1 point a) du règlement susvisé, il est nécessaire d’en préciser les conditions d’uti- - lisation ; que, afin d’assurer la transparence du marché, il convient que le recours à ladite marge de tolérance fasse l’objet d’une publicité adéquate ; considérant que les mesures prises par les organisations de producteurs visent à assurer l’exercice rationnel de la pêche et l’amélioration des conditions de vente des produits apportés par leurs adhérents ; que, à cette fin, il est nécessaire que la compensation financière soit limitée aux produits apportés par les adhérents ; considérant que, en raison de la fluctuation de la demande pendant le déroulement de la vente, il convient que des produits ne soient pas retirés du marché avant leur mise en vente ; que, dès lors, il est indiqué de n’ac- corder la compensation financière que pour les produits qui, ayant été mis en vente dans les conditions habi- tuelles, n’ont pas trouvé acheteur au prix de retrait communautaire ; () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. considérant que les quantités ayant bénéficié de l’aide au report prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 3759/92 doivent être définitivement exclues du régime de la compensation financière ; considérant que le respect systématique des normes communes de commercialisation visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92, sans préjudice de leur carac- tère obligatoire, constitue un déterminant de la formation des prix et un élément de stabilisation du marché ; qu’il est par conséquent indiqué de subordonner l’octroi de la compensation financière aux quantités éligibles, à la condition que lesdites normes aient été respectées pour toutes les quantités du produit considéré mises en vente par l’organisation de producteur ou ses adhérents au cours de la campagne de pêche ; ' considérant que la compensation financière ne peut être payée qu’à la fin de la campagne de pêche ; que, pour faciliter le fonctionnement des organisations de produc- teurs, il convient de prévoir la possibilité d’accorder des avances moyennant la constitution d’une caution ; considérant qu’il convient de préciser les modalités de calcul de l’avance sur la compensation financière et de fixer le montant de la caution y afférente ; que le taux de conversion applicable à la compensation financière et aux avances doit également être fixé ; considérant qu’il convient de prendre en considération les quantités de produits mises en vente et retirées par une organisation de producteurs ou l’un de ses membres dans tout autre État membre ; que, dans cette perspective, les autorités de l’État membre où la mise en vente, le retrait ou le report a été effectué délivreront les documents attes- tant la réalité de ces opérations et en assureront la diffu- sion ; considérant que, afin de vérifier la correspondance entre les données figurant dans la demande de versement de la compensation financière et les quantités effectivement mises en vente et retirées, chaque État membre instaure un régime de contrôle ; considérant que, en cas d’infraction de portée limitée au régime de la compensation financière, il convient que l’avantage financier limité qui découlerait de cette infrac- tion ne soit pas sanctionné par la suppression complète du droit à la compensation financière mais seulement par une réduction forfaitaire de celle-ci ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de. gestion des produits de la pêche,