- 27. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 363/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3729/90 DU CONSEIL du 13 décembre 1990 .portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et d’Égypte (1991) ! LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords de coopération entre la Commu- nauté économique européenne, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire (!), le royaume du Maroc (?), la République tunisienne () et la république arabe d’Égypte (*), d’autre part, complétés par les protocoles additionnels à ces accords (#) (#) (7) (#), prévoient l’ouver- ture, par la Communauté, de contingents tarifaires commu- nautaires de: - — 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51, originai- res respectivement du Maroc et d’Égypte (du 1 janvier Êau31mars), — ' — 86 000 tonnes de tomates, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0702 00 10, originaires du Maroc (du 15 novembre au 30 avril), dont 15 000 tonnes en avril, — 10 100 tonnes d’oignons, à l’état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC ex 0703 10 11, ex 0703 10 19 et ex 0709 90 90, originaires d’Égypte (du 1"" février au 15 mai), — 4 900 tonnes d’oignons relevant du code NC 0712 20 00, originaires d’Égypte, {) JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p: 2. (*) JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2. (3) JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 2. {‘) JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 17. () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. (*) JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. — 265 000 tonnes, 28 000 tonnes et 7 000 tonnes d’oranges fraîches, relévant du code NC ex 0805 10, originaires respectivement du Maroc, de Tunisie et d’Égypte (du 1“ juillet au 30 juin), — 8700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés, relevant des codes NC 2004 90 50, 2005 40 00 et 2005 59 00, originaires du Maroc, — 8250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d’abricots “ relevant du code NC ex 2008 50 91, originaires respec- tivement du Maroc et de Tunisie, — 15000 tonnes de jus d’oranges, relevant des codes NC 2009 11 11, 2009 11 19, 2009 19 11, 2009 19 19, 2009 19 91 et 2009 19 99, originaires du Maroc, dont la part des jus importés en emballage d’un contenu inférieur ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 4 500 tonnes, — 200 000 hectolitres et 50 000 hectolitres de certains vins d’appellation d’origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 2135 et ex 2204 21 39, originaires respectivement d’Algérie et de Tunisie; considérant que, toutefois, l’accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et con- serves de certaines sardines releyant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n’est pas encore intervenu, il convient de recon- duire, jusqu’au 31 décembre 1991, le régime communautaire appliqué en 1990 pour une quantité de 100 tonnes; considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 ('°), doit être respecté; que () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (#) JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 19.