L 75/44 Journal officiel de l'Union européenne 22.3.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 sur l’aide d’État C 40/02 (ex N 513/01) en faveur d’Hellenic Shipyards AE [notifiée sous le numéro C(2004) 3919] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/246/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (!), après avoir mis les intéressés en demeure, en vertu des dispositions précitées, de présenter leurs observa- tions, et vu ces observations (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par lettre du 16 juillet 2001, la Grèce a notifié à la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1540/98, plusieurs aides d’État en faveur d’Hellenic Shipyards AE. La Commission a reçu cette notification au terme de diverses communications avec les autorités grecques, après avoir été informée des mesures en cause. (2) — Par lettre du 5 juin 2002 (°), reproduite dans la langue faisant foi au Journal officiel des Communautés européennes (*), la Commission a fait part à la République hellénique de sa décision d'autoriser une partie des aides d’État en cause et d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de certaines autres mesures (les «mesures contestées»), et notamment de celles que prévoient l’article 5, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 2, de la loi 2941/2001 régissant des questions relatives à Hellenic Shipyards. (3) — Les autorités grecques ont répondu à la Commission par lettres du 16 septembre et du 13 décembre 2002. La Commission a également reçu des observations d’un tiers intéressé par lettre du 6 septembre 2002. Ces observations ont été communiquées aux autorités grecques par lettre du 2 octobre 2002. (4) — Par lettre du 16 septembre 2002, les autorités grecques ont sollicité une prolongation du délai fixé pour commenter les observations des tiers et ont informé la Commission que le gouvernement grec envisageait d’abroger les aides d’État contestées par voie législative. Elles ont toutefois demandé une prolongation de trois mois du délai fixé pour répondre à la procédure d’enquête de la Commission. () JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. () JO C 186 du 6.8.2002, p. 5. () SG(2002) D/230101. ()