31.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 342/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2743/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE de la République du Kazakhstan dans l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — l'accord de partenariat et de coopération signé entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan (!) (les parties) le 23 janvier 1995 est entré en vigueur le 1“ juillet 1999; (2) — la situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan dans la Communauté a fait l'objet d'un exa- men approfondi et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres(?) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2001, à moins que les par- ties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l’application de ce système; (3) — les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du pré- sent acte doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2001, conformément () JO L 196 du 28.7.1999, p. 3. (?) Voir page 38 du présent Journal officiel. C) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. aux dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains pro- duits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques rele- vant des traités CECA et CE originaires de la République du Kazakhstan énumérés à l’appendice I est subordonnée à la pré- sentation d'un document de surveillance conforme au modèle figurant dans l’appendice II, délivré par les autorités commu- nautaires. 2.  Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2001, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République du Kazakhstan et énumérés à l’appendice I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d’exportation par les autorités kazakhes compétentes. Ce document d'expor- tation doit être conforme au modèle figurant dans l'appendice I. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensem- ble du territoire douanier de la Communauté. L'importateur est tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. 3.  Le document d'exportation n’est pas exigé pour les mar- chandises originaires de la République du Kazakhstan expédiées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve que la destination de ces marchandises reste non com- munautaire et que les produits qui, sous le régime de surveil- lance préalable applicable en 1997, ne peuvent être importés que sur présentation d'un document d'importation soient effec- tivement accompagnés de ce document. 4. _ L'expédition est considérée comme ayant lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé. 5.  Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Com- munauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.