17. 11. 88 Journal 'officiel des Communautés européennes N° L 311/7 \ RÈGLEMENT (CEE) N° 3555/88 DU CONSEIL . du 14 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (, et notamment son article 2 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, corisidérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 2194/ 85 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2218/88 (*), prévoit que, jusqu’au 31 décembre 1992, l’aide peut être octroyée à des premiers acheteurs qui ne sont pas transformateurs ; que, souvent, les premiers acheteurs non transformateurs sont des entreprises qui, en raison de leur faible capacité technique et économique, ne sont pas en mesure d’adopter la méthode unique pour la Commu- nauté pour la prise des échantillons aux fins de l’analyse -et de la détermination de la teneur en impuretés et en humnidité des graines de soja, telle qu’elle est définie aux annexes ! à IV du règlement (CEE) n° 1470/68 de la Commission, du 23 septembre 1968, relatif à la prise et à la réduction des échantillons ainsi qu’aux méthodes d’analyse des graines oléagineuses (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2435/86.(6); que, afin > d’éviter de grosses difficultés pour ces premiers acheteurs, il convient de proroger jusqu’au 31 décembre 1992 la ' possibilité de faire recours à d’autres méthodes produisant des effets équivalant à ceux de la méthode unique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 5 du règlement (CEE) n° 2194/85, le para- graphe 3 est modifié comme suit : 1) au premier alinéa, les termes « Au cours des campagnes 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988 », sont remplacés par les termes « Jusqu’au 31 décembre 1992 » ; 2) au troisième âlinéa, les termes « À partir de la campagne 1988/1989 » sont remplacés par les termes « À partir du 1 janvier 1993 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le. 14 novembre 1988. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. @) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. @) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 12. () JO n° L 239 du 28. 9. 1968, p. 2. @ JO n° L 210 du 1. 8. 1986, p. 55. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS