19. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1117/86 DU CONSEIL du 17 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3673/85 en ce qui concerne le contingent tarifaire communautaire de papier journal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le réglement (CEE) n° 3673/85 (!), le Conseil a ouvert, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1986, un contingent tarifaire communautaire de papier journal relevant de la sous-position 48.01 À du tarif douanier commun ; que, par le même règlement, le béné- fice de ce contingent a été étendu, sous certaines condi- tions, à d’autres papiers qui répondent, abstraction faite de l’élément des lignes d’eau, à la définition du papier journal figurant dans la note complémentaire au chapitre 48 ; considérant que, aux termes de l’acte d’adhésion, le royaume d’Espagne et la République portugaise doivent pouvoir participer à ce contingent tarifaire dans la mesure de leurs besoins respectifs, et ce à partir du 1““ mars 1986 ; que cette participation peut, dans un premier stade, être limitée à la possibilité de tirer sur les réserves communau- taires constituées les quantités correspondant à leurs importations imminentes en provenance des pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3673/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : « Dans cette même limite, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l’acte d’adhésion. » 2) À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté : «3.  Si un importateur fait état d'importations immi- nentes des produits en question en Espagne ou au Portugal et qu'il y demande le bénéfice de l’un des contingents, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve correspondante le permet. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1® mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986. () JO n° L 354 du 30. 12. 1985, p. 34. Par le Conseil Le président E.M. SCHOO