21. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2004/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l’Antarctique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l’article 1 dudit règle- ment doivent être élaborées à la lumière des avis scientifi- ques disponibles ; considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE () ; qu’elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982; considérant que la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, certaines mesures de conserva- tion applicables en particulier aux ressources halieutiques dans les eaux situées au large de la Géorgie du Sud, ainsi que des procédures de notification à suivre par les membres de la CCAMLR qui envisagent d’entreprendre une nouvelle pêche ; considérant que ces mesures de conservation ont été noti- fiées aux membres de la CCAMLR le 5 novembre 1991 ; que, en l’absence d’objections à l’encontre de ces mesures, celles-ci sont devenues obligatoires le 4 mai 1992 en vertu de l’article IX paragraphe 6 de la convention ; considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu’elles deviennent obliga- toires, étant donné que certaines des mesures de conserva- () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. @ JO n° L 252 d S. 9. 1981, p. 26. tion se rapportent à la campagne de pêche qui a débuté le 1" juillet 1991 ; considérant qu’il convient donc d’arrêter dès maintenant les dispositions nécessaires pour assurer l’application aux pêcheurs communautaires des mesures de conservation adoptées par la CCAMLIR ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le total admissible des captures par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les condi- tions spécifiques dans lesquelles les captures doivent être effectuées ; considérant que les activités de pêche visées au présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 2245/85(*) doit être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2245/85 est modifié comme suit. 1) Les articles 2, 2 bis et 2 ter sont remplacés par les textes suivants : « Article 2 Interdictions de pêche (* 1. La pêche directe de Champsocephalus gunnari, Patagonotothen brevicauda guntheri Notothenia Rossis, Notothenia  gibberifrons Chaenocephalus aceratus, Pseudochainichthys georgianus et Noto- thenia squamifrons dans la sous-zone FAO 483 () JO N° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (JO n° L 306 du 11. 11. 1988, 2 P. 2). () JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2810/91 (JO n° L 271 du 27.9. 1991, p. 1).