3. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 174/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1931/91 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1913/69 relatif à l’octroi et à la préfixation de la restitution à l’exportation des aliments à base de céréales pour les animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales  pour les animaux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 944/87 (*), et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1349/87 (6), énumère, à son article 1°, les princi- paux éléments qu’il y a lieu de prendre en considération lors de la fixation des restitutions pour les aliments composés à base de céréales ; considérant que l’annexe du règlement (CEE) n° 1913/69 énumère les éléments servant à l’ajustement de la restitu- tion à l’exportation fixée à l’avance ; qu’il y a lieu de modifier ladite annexe, afin que les coefficients reflètent de façon plus appropriée la teneur en produits céréaliers des divers aliments composés ; considérant qu’il y a lieu de prévoir, dans l’intérêt des opérateurs, que cette modification puisse être différée pour les restitutions préfixées avant lentree en vigueur du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (7, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3274/90 (), a instauré avec effet au 1 janvier 1988, une nomenclature combinée, fondée sur la nomenclature du système harmonisé, à appliquer tant aux fins du tarif douanier commun qu'à celles des statistiques du commerce extérieur de la Communauté ; que les réfé- rences faites dans le règlement (CEE) n° 1913/69 aux (") JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 60. ( JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 2. () JO n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11. ( JO n° L 127 du 16. 5. 1987, p. 14. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. ! (* JO n° L 315 du 15. 11. 1990, p. 2. marchandises et descriptions et au tarif doivent être adap- tées à la nomenclature combinée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1913/69 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé pàr le texte suivant : «1.  L'exportateur déclare aux organismes compé- tents la composition totale de l’aliment composé à base de céréales, en précisant le pourcentage par posi- tion de la nomenclature combinée de chaque type de produits qui sont incorporés. » 2) À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Les données visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être ventilées : — pour les certificats d’importation, en distinguant les aliments composés à base de céréales relevant de différentes sous-positions de la nomenclature combinée, — pour les certificats d’exportation, en distinguant les aliments composés à base de céréales selon la teneur en produits céréaliers, compte tenu de la gradation figurant à la partie “nomenclature” de l’annexe du règlement fixant les restitutions pour le mois en cours.» 3) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les coefficients prévus à l’annexe ne s'appliquent pas dans les cas de restitutions préfixées avant l’entrée en vigueur du présent règlement.