24. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 356/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3766/91 DU CONSEIL du 12 décembre 1991 instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant qu’il y a lieu d’instaurer un nouveau régime de soutien en faveur des producteurs de graines de soja, de colza et de tournesol récoltées dans la Communauté ; que le meilleur moyen d’atteindre cet objectif est de prévoir un paiement direct pour les producteurs qui sèment et ont l’intention de récolter ces produits ; que ce régime s'appliquera à partir des plantations destinées à être récol- tées en 1992, se substituant ainsi aux dispositions en matière d’aide aux graines oléagineuses figurant dans les règlements n° 136/66/CEE (*) et (CEE) n° 1491/85 (); considérant que ces paiements directs devraient tenir compte des caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements et que le soin d’établir un plan de régionalisation fondé sur des critères objectifs devrait être laissé aux États membres ; que les plans de régionalisation doivent être conformes aux rendements moyens de chaque région, obtenus au cours d’une période donnée ; qu’une procédure particulière devrait être prévue pour l’étude de ces plans au niveau communautaire ; considérant que, pour calculer un paiement direct, il convient d’établir un prix de référence prévisionnel, un montant de référence communautaire, la méthode de calcul et les mesures de correction appropriées ; considérant qu’il convient d’arrêter des règles de manière à tenir compte de la situation particulière de l’Espagne et du Portugal, y compris des taux différents de progression vers l’intégration, ainsi que l’envisage l’acte d’adhésion de 1985 ; considérant que, tant qu’une approche intégrée pour le soutien des producteurs de grandes cultures, comme le propose la Commission, n’est pas appliquée, il semble () JO n° C 255 du 1. 10. 1991, p. 8. () Avis rendu le 9 décembre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (°) Avis rendu le 31 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel). () Règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des mar- chés dans le secteur des matières grasses (JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 27). ( Rè;lement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1724/91 (JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 35). ; approprié de s’assurer d’un régime de superficies maxi- males garanties ; considérant qu’une politique de qualité s’impose pour les graines de colza ; [ considérant que les États membres doivent mettre en œuvre des mesures appropriées pour garantir le respect de la législation communautaire concernant les graines oléa- gineuses ; considérant qu’il convient de prévoir des mesures transi- toires, en particulier pour préserver les droits acquis des opérateurs détenant des stocks de graines oléagineuses au 30 juin 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement institue un régime de soutien en faveur des producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol. 2.  Le régime visé au paragraphe ! s’applique à partir des plantations destinées à être récoltées en 1992, se substituant ainsi aux dispositions relatives aux aides pour les graines oléagineuses figurant dans le règlement n° 136/66/CEE et dans le règlement (CEE) n° 1491/85. 3.  La campagne de commercialisation des produits visés au paragraphe 1 commence le 1“ juillet et se termine le 30 juin. Article 2 1. Chaque État membre élabore un plan de régionalisa- tion indiquant les critères de détermination des diffé- rentes régions de production. Les critères utilisés doivent être pertinents et objectifs, présenter la souplesse néces- saire pour la reconnaissance de zones homogènes distinctes d’une taille minimale et permettre la définition des caractéristiques structurelles spécifiques qui influen- cent les rendements, telles que la fertilité du sol, y compris, le cas échéant, une distinction appropriée entre terres irriguées et'terres non irriguées. 2.  Pour chaque région de production, l’État membre fournit les données détaillées relatives aux superficies et aux rendements des céréales et, lorsque cela est possible, des graines oléagineuses produites dans cette région au cours de la période quinquennale 1986/1987 à 1990/1991. Un rendement moyen en céréales est calculé pour chaque