17. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 193/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2082/91 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2814/90 portant modalités d’application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/91 (?), et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (*), et notamment son article 1* paragraphe 2, considérant que les modalités d’application de la défini- tion des agneaux engraissés en carcasses lourdes ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2814/90 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 361/91 (®) ; que l’article 1* du règlement (CEE) n° 2814/90 établit les dispositions applicables en cas d'engraissement des agneaux après sevrage, notamment au cas où l’engraissement a lieu en dehors de l’exploitation du bénéficiaire ; que, pour des raisons de bonne gestion administratives, il y a lieu de prévoir que cet engraisse- ment ne peut être effectué que par un seul engraisseur pendant la période minimale de quarante-cinq jours visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3901/89 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2814/90 est modifié de la manière suivante. À l’article 2 paragraphe 1, le texte du dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « En outre, au cas où l’engraissement a lieu en dehors de l’exploitation du bénéficiaire, celui-ci ne peut être effectué que par un seul engraisseur pendant la période minimale de quarante-cinq jours prévue par le règlement (CEE) n° 3901/89. Dans ce cas, la déclara- tion prévue au premier alinéa est accompagnée de l’engagement du responsable de l’atelier d’engraisse- ment- de se soumettre aux contrôles prévus en vue de vérifier la réalisation des opérations d’engraissement. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable aux primes à verser à partir de la campagne 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1991. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. () JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. () JO n° L 268 du 29. 9. 1990, p. 35. () JO n° L 42 du 15. 2. 1991, p. 13. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission