L 138/18 Journal officiel de l’Union européenne 1.6.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 2003 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2621 — SEB/Moulinex) [notifiée sous le numéro C(2003) 4157] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/408/CE) Le 11 novembre 2003, la Commission a adopté une décision concemant une affaire dans le cadre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision peut être trouvée dans la langue authentique du cas et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la direction générale de la concurrence à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/ index_en.html (1) — La présente affaire concerne la prise de contrôle de certains actifs de la société Moulinex par la société Seb (marques, certains outils de production et certaines filiales de commercialisation), opération notifiée le 13 novembre 2001 à la Commission au titre de l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89. (2) — Seb et Moulinex sont deux entreprises françaises actives dans le secteur du petit électroménager. Elles ont toutes les deux une présence mondiale dans ce secteur. Seb commercialise principalement ses produits sous deux marques de dimension mondiale — «Tefal» et «Rowenta» — et Moulinex princi- palement sous les marques internationales «Moulinex» et «Krups». (3)  L'acquisition des actifs de Moulinex par Seb s’est faite dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire du groupe Moulinex. La présente concentration a fait l’objet de deux décisions de la part de la Commission en date du 8 janvier 2002. Par la première, la Commission a renvoyé aux autorités françaises chargées de la concurrence, en vertu de l’article 9 du règlement «concentrations», l'examen des effets sur la concurrence en France. Par la seconde, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement «concentrations», elle a autorisé l’opération dans les autres pays sous réserve d’une licence de la marque Moulinex à des tiers indépendants dans neuf pays de l'Espace économique européen (Belgique, Norvège, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Portugal, Suède, Danemark et Grèce). Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé cette dernière décision pour ce qui concerne les pays n’'ayant pas fait l'objet d’engagements, à savoir l’Espagne, la Finlande, l'Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni (?). La présente décision examine à nouveau l’impact concurrentiel de cette opération dans ces cinq derniers pays. (*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1). (?) Jugement du Tribunal de première instance dans l'affaire T-114/02, BaByliss SA contre Commission des Communautés européennes.