L 305/34 Journal officiel des Communautés européennes 6.12.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 2000 portant acceptation de la demande de la République italienne concernant le délai du versement de l'aide anticipée aux transformateurs de tomates à l'industrie [notifiée sous le numéro C(2000) 3299] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/763|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999 (?), et notamment son article 13, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 504/97 prévoit, à son article 13, paragraphe 2, que le versement par l'organisme compé- tent de l'aide anticipée a lieu dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande et que, sur demande d'un État membre, ce délai peut être porté à quarante-cinq jours, après accord de la Commis- sion, si, pour des raisons de contrôle dûment justifiées, il ne peut être respecté. @) — L'Italie, sur la base des différents éléments communiqués à la Commission quant aux nécessités de contrôle sur son territoire, a demandé à bénéficier de cette disposi- tion pendant la campagne 2000/2001. Après examen () JO L 78 du 20.3.1997, p. 14. () JO L 190 du 23.7.1999, p. 11. desdits éléments, il apparaît nécessaire d'accepter la demande de l'Italie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La République italienne peut bénéficier de la disposition figurant à l'article 13, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règle- ment (CE) n° 504/97. 2.  La présente autorisation est valable pour la campagne 2000/2001 dès lors que les conditions relatives au contrôle restent inchangées. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission