9. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 189/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1987 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/348/CÉE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (, et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavo- risées au sens de la directive 75/271/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/655/CEE (*), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défa- vorisées à l’annexe de la directive 75/271/CEE ; considérant que le classement partiel d’une nouvelle commune ainsi que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens des arti- cles 3 paragraphe 4 et 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphe 3 de cette directive respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d’exception, retenus par la directive 75/271/CEE, pour la délimitation des zones de montagne ; considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l’article 2 () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 5) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 33. â4) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 23. paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n’aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l’en- semble des zones défavorisées et par conséquent n’a pas effet sur la limite fixée audit article ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Avec prise d’effet à compter de l’hivernage 1986/1987, la liste des zones défavorisées en France, figurant à l’annexe de la directive 75/271/CEE, est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président