N° L 108/46 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1992 concernant l’établissement d’un avenant aux cadres communautaires d’appui pour les interventions structurelles communautaires en France (départements d’outre-mer) relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/223/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers  existants(!, et notamment son article 8 paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que, par sa décision 89/637/CEE (’), la Commission a approuvé les cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles en France (départements d’outre-mer) ; ' considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, entre le 13 juin et le 30 juillet 1991, quatre plans multisectoriels pour les départements d’outre-mer relatifs à la modernisation des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (* ; ' considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des principales priorités choi- sies ainsi que des indications sur l’utilisation du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisa- tion de ces plans ; considérant que des mesures relevant du champ d’applica- tion du règlement (CEE) n° 866/90 peuvent être prises en compte par la Commission lors de l’établissement des cadres communautaires d’appui relatifs aux zones couvertes par l’objectif n° 1 conformément au titre III du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que cet avenant aux cadres communautaires d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’ar- ticle 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 32. @) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. considérant que toutes les mesures qui constituent l’ave- nant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de cet avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part (*), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; ' considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’avenant aux cadres communautaires d’appui pour les interventions structurelles communautaires, concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en France (départements d’outre-mer), pour la période du 1* janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi. La Commission déclare son intention de contribuer à la () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.