30. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1180/87 DE LA COMMISSION du 29 avril 1987 modifiant le règlement (CEEF) n° 2730/79 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?), et notamment son article 16 paragraphe 6 ainsi que les dispositions corres- pondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés en ce qui concerne les produits agricoles, | considérant que le règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3903/86 (*), contient des dispositions concernant l’avitaillement des bateaux et aéronefs ; considérant que les produits agricoles utilisés pour l’avi- taillement des bateaux ou des aéronefs dans les pays tiers ne bénéficient que de la restitution la plus basse appli- cable à ces produits ; que, pour certains produits, la resti- tution la plus basse correspond à la non-fixation d’une restitution ; considérant qu'il est souhaitable que les produits agricoles utilisées pour l’avitaillement des bateaux ou des aéronefs bénéficient d’une restitution identique lorsqu’ils sont mis à bord d’un bateau ou d’un aéronef situé dans la Commu- nauté ou à l’extérieur de celle-ci ; considérant que les livraisons pour l’avitaillement dans les pays tiers peuvent être effectuées de manière directe ou indirecte ; qu’il y a lieu d’instaurer des systèmes de contrôle propres à chaque mode de livraison ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2730/79 est modifié comme suit : 1) L’article 19 quater suivant est inséré : « Article 19 quater 1. Les livraisons pour l’avitaillement hors de la Communauté sont assimilées, pour l’établissement du taux de restitution à octroyer, aux livraisons visées à l’article 5 paragraphe 1 point a). O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 139 du 24. S. 1986, p. 25. O n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. O n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 13. 2.  Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à condition qu’il soit prouvé, conformément au para- graphe 3, que les marchandises effectivement mises à bord sont les mêmes que celles qui ont quitté le terri- toire géographique de la Communauté avec ce but. 3. a). La preuve de la livraison directe à bord pour l’avitaillement est fournie par un document douanier ou un document visé par les autorités douanières du pays tiers de mise à bord; ce document peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV. Pour l’application du présent article, on entend par livraison directe la livraison d’un conteneur ou d’un lot non scindé de produits qui est mis à bord d’un bateau. b) Lorsque les produits exportés ne font pas l’objet d'une livraison directe et sont placés sous un régime de contrôle douanier dans le pays tiers de destination avant d’être livrés à bord pour l’avi- taillement, la preuve de la mise à bord est fournie par les documents suivants : — un document douanier ou un document visé par les autorités douanières du pays tiers certifiant que les produits ont été placés dans un entrepôt d’avitaillement et qu'’ils seront utilisés exclusivement aux fins d'avitaille- ment ; ce document peut être établi confor- mément au modèle figurant à l’annexe IV, — un document douanier ou un document visé par les autorités douanières du pays tiers de mise à bord certifiant que les produits ont 44 * ‘ N A été livrés à bord; ce document peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV. c) Lorsque les documents visés au point a) ou au point b) deuxième tiret ne peuvent pas être produits, l’État membre peut accepter un certi- ficat de réception signé par le capitaine du bateau ou par un autre officier de service et portant le cachet du bateau. Lorsque les documents visés au point b) deuxième tiret ne peuvent. pas être produits, l’État membre peut accepter un certificat de réception signé par un employé de la compagnie d’aviation et portant le cachet de cette compa- gnie. ce ct den ds e d d die ds é d S dc diriatt e e n E RESRE