Journal officiel des Communautés européennes N° L 104/1 29. 4. 93 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 991/93 DU CONSEIL du 23 avril 1993 portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV paragraphe 6 du GATT LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et les États-Unis d’Amé- rique concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV paragraphe 6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)('), prorogé, jusqu’'au 31 décembre 1991, par la conclusion de l’échange de lettres complétant ledit accord(), la Communauté a approuvé la prise de certaines disposi- tions ; considérant que la Communauté a appliqué ces disposi- tions durant l’année 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3919/91 (°) ; considérant que les raisons pour proroger ces dispositions subsistent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les dispositions visées par l’échange de lettres complétant l’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV paragraphe 6 du GATT sont applicables par la Communauté jusqu’au 31 décembre 1993. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1“ janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 23 avril 1993. () JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1. () JO n° L 17 du 23. 1. 1991, p. 17. () JO n° L 372 du 31. 12. 1991, p. 35. Par le Conseil Le président S. AUKEN