L 206/6 Journal officiel des Communautés européennes 15.8.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1999 concernant les aides accordées par la France à l'entreprise Stardust Marine [notifiée sous le numéro C(1999) 3148] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/513/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux articles susmentionnés, la possibilité de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ L'entreprise de location et d'exploitation de bateaux de plaisance Stardust Marine (ci-après dénommée «Stardust») est une ancienne filiale du Crédit Lyonnais transférée en 1995 au Consortium de réalisations (CDR), la structure de cantonnement des actifs non performants du Crédit Lyonnais. La Commission a appris, en juin 1997, par une plainte d'un concurrent que l'entreprise avait été recapitalisée par le CDR, puis vendue à la société FG Marine dans des conditions de procédure contestées par le plaignant, qui avait également soumis une offre d'achat à meilleur prix. À la suite d'échanges de courriers avec les autorités et d'une réunion entre services de la Commission et du Trésor le 10 octobre 1997, la Commission a, par lettre du 8 décembre 1997, informé les autorités françaises de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Les autorités françaises ont adressé, le 9 février 1998, leur réponse ainsi qu'un dossier comprenant des éléments demandés par la Commission dans la lettre d'ouverture de procédure. À la suite de la publication de la communication de la Commission au Journal officiel des Communautés européennes (!), celle-ci a reçu un courrier du 7 mai 1998 de JMT et associés, société de l'ancien dirigeant de la société Stardust. Le plaignant dans cette affaire lui a par la suite remis un dossier complémentaire le 8 décembre 1998. La Commission a transmis ces informations aux autorités françaises, qui lui ont fait part de leurs commentaires par courriers du 14 octobre 1998 et du 17 février 1999. À la suite de deux réunions entre les services de la Commission, du Trésor et du CDR, les 5 et 28 mai 1999, les autorités françaises ont adressé à la Commission deux courriers complémentaires en date du 1 et du 8 juin 1999. () JO C 111 du 9.4.1998, p. 9.