N° L 19/18 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/29.036 — The GAFTA Soya Bean Meal Futures Association) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/44/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative, introduites le 11 avril 1975, des statuts et règlements de la GAFTA Soya Bean Meal Futures Association Limited, vu l’essentiel de la notification (?), publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui -suit : I. LES FAITS (1) — Le marché à terme de la farine de soja à Londres — the GAFTA (*) Soya Bean Meal Futures Association Limited (« SOMFA ») — est une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces marchés sont des associations autonomes, administrées par des comités de direction élus par les membres en leur sein. Lesdits comité, assistés par des secrétariats, exercent les pouvoirs qui leur () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (} JO n° C 251 du 8. 10. 1986, p. 10. ( GAFTA = Grain and Feed Trade Association. @) G) (4) sont délégués par les membres et qui sont consi- “ gnés dans des règlements de marché. Bien qu’auto- nomes, ces marchés sont soumis à un certain contrôle de la Bank of England, tandis que leur membres sont soumis au contrôle de plus en plus strict de l’Association of Futures Brokers and Dealers Limited (AFBD). La SOMFA a pour objet d’organiser et d’adminis- trer une bourse d’opérations à terme pour la farine de soja à Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente et d’achat de produits de base livrables à une échéance donnée. Il répond essen- tiellement au souci de protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d’une évolution défavorable des prix. ‘La SOMFA gère une bourse de commerce et de formation des cours, règle diverses questions tech- niques telles que les mois de livraison autorisés et les conditions types des contrats, et fournit un système de compensation et de règlement. Les transactions s’effectuent au parquet, où les intermé- diaires se confrontent avec leurs offres d’achat et de vente (système dit de « la criée »). Les marchés à terme internationaux de Londres, principaux marchés pour le commerce interna- tional des produits de base, contribuent à la stabi- lité et au bon fonctionnement des échanges inter- nationaux et aux mécanismes de fixation des cours à l’échelle mondiale. Les chiffres ci-après indiquent l’importance de la SOMFA, par rapport à ses prin- cipaux concurrents :