S. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 29/11 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ; DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relative au programme d'orientation pluriannuel pour l’aquaculture (1992-1996) présenté par la Belgique dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) ! (92/63/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures ‘ du secteur de la pêche et de l’aquaculture (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3944/90 (, et notamment ses articles 2 et 4, considérant que les politiques structurelles mises en œuvre par la Communauté dans le secteur de l’aquacul- ture doivent assurer des objectifs de développement . compatibles avec l’ensemble des politiques communau- taires et doivent contribuer à la réalisation de l’espace économique commun ; considérant que ces objectifs doivent permettre une meil- leure cohésion économique et sociale, tout en laissant jouer les lois du marché ; considérant qu’il est plus important de créer les condi- tions favorables au développement plutôt que de se limiter à des actions ponctuelles ; considérant qu’il y a lieu d’assurer, dans un cadre gtobal et cohérent, la coordination des interventions des instru- ments structurels tant au niveau communautaire qu’au niveau des États membres ; () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. () JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. considérant qu’il existe des interactions entre l’aquacul- ture et le milieu naturel où elle se développe, et que l’aquaculture peut avoir dans certaines conditions un impact tantôt positif, tantôt négatif, sur l’environnement ; considérant que les directives 91/67/CEE (*), 91/492/ CEE (‘) et 91/493/CEE(") du Conseil harmonisent les règles relatives à la santé animale et à la santé publique appliquées aux élevages aquatiques ; considérant que les contraintes spatiales et notamment la vive compétition pour l’occupation du littoral sont une des contraintes majeures au développement de l’aquacul- ture et qu’il est dès lors indispensable de favoriser une politique de définition des sites aquacoles propices à un développement de cette activité intégrée au paysage, ainsi que les initiatives d'assainissement du littoral ; considérant que l’avenir de l’aquaculture repose égale- ment sur la capacité de la profession à diversifier la production, par le recours à la mise en exploitation de fermes expérimentales et de projets pilotes faisant suite à des travaux de recherche ; considérant que le gouvernement belge a transmis à la Commission, le 22 avril 1991, un programme d’orienta- tion pluriannuel pour l’aquaculture, ci-après dénommé « le programme » ; qu’il a communiqué, le 7 octobre 1991, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme ; () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. ( JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.