29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 127/7 RÈGLEMENT (CE) N° 823/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 portant modification du règlement (CE) n° 2604/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2604/2000 du Conseil (?). En vertu de ce règlement, les importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommés «produit concerné») originaires de Thaïlande sont soumises à un montant de droit spécifique de 83,2 euros par tonne. Le même règlement a aussi imposé des droits antidumping sur les importations du produit concerné originaire de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée et de Taïwan. Il convient de préciser que les importations en prove- nance de Thaïlande sont également soumises à un droit compensateur définitif de 49,1 euros par tonne institué par le règlement (CE) n° 2603/2000 (). Des droits compensateurs s'appliquent aussi aux importations en provenance de l'Inde et de Malaisie. B. ENQUÊTE ACTUELLE 1. Demande de réexamen Par la suite, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exporta- teur» du règlement (CE) n° 2604/2000 présentée par le producteur thaïlandais Indo Pet (Thailand) Ltd (ci-après dénommé «do Pet») en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette société a fait valoir qu'elle n'était liée à aucun des producteurs-exportateurs en Thaïlande soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. En outre, elle a allégué qu'elle n'avait pas exporté le produit concerné vers la Commu- nauté au cours de la période d'enquête initiale (à savoir du l“ octobre 1998 au 30 septembre 1999), mais qu'elle avait commencé à le faire par la suite. ( JO L 56 du 6.3.1996, Ï 1. Règlement modifié en dernier lieu par le 2 règlement (CE) n° 461 @ JO L 301 du 30.11.2000, p. par le règlement (CE) n° 1292/2003 (JO L 181 du 19.7.2003, p. 004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). 21. Règlement modifié en dernier lieu () ]O L 301 du 30.11.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 822/2004. (Voir page 3 du présent Journal officiel). (4) (7) Il convient d'observer que la Commission a été simulta- nément saisie d'une demande, présentée par le même producteur thaïlandais, l'invitant à ouvrir un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2603/2000. Cette procé- dure parallèle fait l'objet d'un autre règlement du Conseil. 2. Ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur thaïlandais concerné et les a jugés suffisants pour justifier l'ouver- ture d'un réexamen conformément à l'article 11, para- graphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1292/ 2003, un réexamen du règlement (CE) n° 2604/2000 pour Indo Pet et a entamé une enquête. Le règlement portant ouverture du réexamen a égale- ment abrogé le droit antidumping institué par le règle- ment (CE) n° 2604/2000 sur les importations du produit concerné fabriqué par la société en question. Conformé- ment à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a simultanément enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations. 3. Produit concerné Le produit couvert par le présent réexamen est le même que lors de l'enquête initiale, à savoir le polyéthylène téréphtalate (PET) avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728 (Deutsche Industrienorm). Il relève actuel- lement du code NC 3907 60 20. 4. Parties concernées La Commission a officiellement informé la société concernée et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. En outre, elle a donné à d'au- tres parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. Aucune demande en ce sens ne lui est toutefois parvenue.