8. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 303/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1988 conicernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (les Pouilles), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.). (88/549/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté economnque euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l'agriculture (", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, la deliberazione n° 716 du 28 janvier 1988 de la région des Pouilles concernant la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85 ' considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des .dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la part1c1pat10n financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règlement sont réunies ; considérant que les aides prévues par l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 797/85 sont réservées aux exploitants à titre principal au sens de l’article 2 paragraphe S dudit règlement ; que, par conséquent le point A-1 des disposi- tions communiquées doit être appliqué de sorte que dans chaque cas l’Italie procède à la vérification effective du respect de cette condition ; considérant que les aides aux investissements accordées aux exploitants ne présentant pas un plan d’amélioration matérielle sont soumises aux limitations et restrictions prévues par l’article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que les aides régionales visées au point C des dispositions communhiquées doivent être révisées afin de respecter les limitations fixées à l’article 4 et à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85 ; et que, par conséquent, la région communiquera une liste des textes () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. qui relèvent de la législation régionale ainsi qu’un tableau de synthèse regroupant les taux d’aides aux investisse- ments en présence ou en l’absence d’un plan d’améliora- tion matérielle ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté aux aides spéciales à l’installation des jeunes agri- culteurs prévues au point G des dispositions de la région des Pouilles est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l’article 7 point 1 du règlement (CEE) n° 797/85 ; et que, par conséquent, seules les aides octroyées aux jeunes agriculteurs possédant l’un des diplômes visés au point 6 troisième alinéa des dispositions régionales ou ayant suivi un cours visé au point 6 dernier alinéa des dispositions mentionnées peuvent être remboursées au titre de l’article 7 dudit règlement ; considérant que , sous réserve des remarques faites ci-des- sus, les mesures prévues par les dispositions communi- quées répondent aux conditions et aux ob;ecttfs du règle- ment (CEE) n° 797/85; considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects f1nanc1ers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTÉ DÉCISION : ‘ Article premier 1.  Les dispositions contenues dans la deliberazione n° 716 du 28 janvier 1988 de la région des Pouilles et - communiquées par le gouvernement italien conformé- ment à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 réunissent les conditions de la pamc1patlon finan- cière de la Communauté à l’action commune visée à l’ar- ticle 1 dudit règlement, sous les conditions suivantes : a) l’Italie veillera, en application du pomt A-1 des dispo- sitions de la région des Pouilles, à ce que les aides aux investissements ne soient octroyées qu’aux exploitants à titre principal, au sens de l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 797/85 ;