12. 12.89 Journal officiel des Communautés européennes No L 362/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3692/89 DU CONSEIL du 4 décembre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des morues et des poissons de l’espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, originaires de Norvège. (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Norvège a été conclu- le 14 mai 1973 ; que, à la suitede l’adhésion de l’Espagne- et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d’échanges de lettres a été conclu et approuvé par la déci-. sion 86/557/CEE<'); considérant que ce dernier accord prévoit l’ouverture, à une date à fixer d’un commun accord, de contingents tari- faires communautaires à droits réduits ou nuls pour des morues et des poissons de l’espèce Boreogadus saida originaires de Norvège ; qu’il importe donc d’ouvrir les contingents tarifaires en question pour la période convenue allant du 1“ avril au 31 décembre 1990 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement desdits contingents ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour.les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités. nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et. représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Du 1“ avril au 31 décembre 1990, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après et originaires de Norvège sont suspendus aux niveaux et dans les-limites des  contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : Numéro Volume Taux d'ordre - Code NC(‘) Désignation des marchandises contingentaire du droit (en tonnes) (en %) 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés,-même cuits avant ou pendant le fümage ; farine de poisson propre à l’alimenta- tion humaine : — Poissons séchés, même salés, mais non fumés : 0305 51> — — Morues (Gadus morbua,-Gadus ogac Gadus macrocephalus) : | * 09.0707 ex 0305 51 10 | — — — séchées, non salées : — à l’exclusion des. morues de l’espèce Gadus macroce- phalus 3900 0 0305 59 — — autres : — — — Poissons de l’espèce Boreogadus saida : 0305 59111 — — — — séchés, non salés . / 0305 51 - — — Morues (Gadus morbua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus): | \ 09.0703 ex -0305 5190 | — — — séchées et salées : — à -l’exclusion des. morues de l’espèce Gadus macroce- ; phalus 13 250 0 0305 59 .— — autres : — — — Poissons de l’espèce. Boreogadus saida : 0305 5919 | — — — — séchés et salés J — Poissons salés:mais non séchés ni fumés et poissons en saumure : | y 09.0705 |-ex 03056200 | — — Morues (Gadus.morbua, Gädus ogac Gadus macrocephalus) : | ; — à l'exclusion de l’espèce Gadus macrocephalus 10 000 0 0305 69 — — autres : 03056910 | — — — Poissons de l’espèce Boreogadus saida ’ () Voir codes Taric en annexe. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 76.