N° L 142/34 Journal officiel des Communautés européennes 12. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1446/93 DE LA COMMISSION du 11 juin 1993 fixant le prix d’achat minimal des citrons livrés à l’industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons pour la campagne ; 1993/1994 LA COMMISSÏON DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (?), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l’article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règle- ment (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (*), à partir de la campagne 1991/1992 ; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d’achat fixés par le règlement (CEE) n° 1289/93 du Conseil (*) et diminués par le règlement (CEE) n° 1333/93 de la Commission (9) ; considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, la compensation financière ne peut Être supérieure à la différence entre le- prix d’achat minimal visé à l’article 1* dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs ; considérant. que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1993/1994, le prix minimal visé à l’ar- ticle 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit : prix minimal : 14,08 écus par 100 kilogrammes net. Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs. Article 2 Pour la campagne 1993/1994, le montant de la compen- sation financière visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit : compensation financière : 9,77 écus par 100 kilogrammes net. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juin 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juin 1993. (!) JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. ( JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 61. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. (*) JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 3. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 117. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission