21. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 209/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2188/89 DU CONSEIL du 18 juillet 1989 abrogeant et remplaçant le règlement (CEE) n° 4192/88 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de magnésium LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, par son -règlement (CEE) n° 4192/88 {'), le Conseil a ouvert, au titre de l’année 1989, pour certaines qualités de magnésium extra pur destinées à la fabrication de râpures pour l’industrie du combustible nucléaire, un contingent tarifaire communautaire de 320 tonnes, à droit nul ; qu’il convient de prévoir l’extention : du bénéfice du contingent tarifaire en question à des produits de l’espèce destinés à d’autres usages, et une adaptation du volume contingentaire ; qu’il convient-donc d'abroger le règlement (CEE) n° 4192/88 et de le remplacer par le présent règlement ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importäteurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles ; que, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit: notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingen- taire et en informer-les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ce contingent peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Jusqu’'au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable à l’importation du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tari- faire communautaire indiqué en regard : Numéro Volume du Droit b Code NC Désignation des marchandises contingent - contingentaire d'ordre © (en tonnes) . (en %) 09.2742 ex 8104 1100 | Magnésium. sous forme brute, d’une: pureté non inférieure à 99,95 %, présenté sous forme de billets ou de lingots, destiné à la fabrication d’éléments- utilisés dans l’industrie nucléaire 850 0 2.  Dans-la limite de ce contingent tarifaire, le royaume Article 3 d’Espagne et la République portuguaise appliquent des droitsde douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l’acte d’adhésion de 1985. 3.  Le contrôle de l’utilisation du produit pour la desti- nation particulière prescrite s’effectue conformément aux dispositions communautaires en la -matière. Article 2- Le contingent tarifaire visé à l’article 1 est géré “par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. () JO n° L 368 du 31. 12. 1988, p. 36. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de- mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le :présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les-autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, d’une - quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la - Commission sans retard.