10. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 mars 1989 portant remise en application de la décision 78/262/CEE concernant - l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits en Autriche (89/185/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le'traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu'la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 78/262/CEE (), le Conseil a constaté que les matériels forestiers de repro- duction produits en Autriche qui appartiennent aux espèces, matériels de base ou régions de provenance -et catégories énumérés à l’annexe de ladite décision offrent, quant aux caractères génétiques de leurs matériels de base et aux dispositions prises--pour en assurer l’identité, les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits däns la Communauté et répondant aux disposi- tions de la directive 66/404/CEE, dans la mesure où les conditions particulières prévues à l’annexe précitée sont - remplies ; que la décision en question était applicable jusqu’au 31 décembre 1983 ; considérant que les éléments de fait sur base desquels cette constatation d’équivalence a été effectuée n’ont pas subi de modifications depuis cette date ; considérant dès lors que l’équivalence des matériels fores- tiers de reproduction visés dans la décision 78/262/CEE- () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. } JO n° L 362 du 31: 12. 1985, p. 8. @) JO n° L 72 du 14. 3. 1978, p. 5. peut, sous réserve du respect des dispositions de celle-ci, être constatée en principe pour une deuxième période déterminée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 78/262/CEE est remise en application jusqu’au: 31 décembre 1993. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA