« S, 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 302/21. RÈGLEMENT (CEE) N° 3445/88 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2729/88 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - ; vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi; pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996, de primes d'’abandon définitif de superficies viticoles ('), et notamment son article 20, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique - agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (°), et notamment son article 5 paragraphes 2 et 3, ' considérant que le règlement (CEE) n° 129/78 du Conseil (*) a fixé, pour les aides instituées par des actes concernant la politique commune des structures agricoles et indiquées en Écus, le choix des taux de conversion à retenir pour autant que ces aides sont financées exclusive- ment par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » ; que les primes prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88 sont finan- “ cées, conformément à l’article 14 paragraphe 2. de ce règlement, pendant les campagnes 1988/1989 et 1989/ 1990 à 50 % par la section « garantie » et à 50 % par. la section « orientation » ; que, afin de permettre aux États membres de calculer sur la même base l’ensemble des primes octroyées pendant une année civile, il convient de prévoir pour ces primes un seul fait générateur et de préciser les taux de conversion agricoles applicables pour la conversion des primes, indiquées en Écus, en monnaies nationales ; considérant que, à l’occasion de éette modification du règlement (CEE) n°  2729/88 de la Commission (*) il est opportun d’apporter certaines corrections en reprenant la terminologie employée dans le règlement (CEE) n° 649/87 de la Commission, du 3 mars 1987, portant . modalités d’application relatives à l’établissement du casier viticole communautaire (6) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. % JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. 3 JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. &) JO n° L 20 du 25. 1. 1978, p. 16. 5) JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. â‘) JO n° L 62 du S. 3. 1987, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2729/88 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, les mots « cultüre spécialisée » sont remplacés par « culture pure » et les mots « culture mixte » sont remplacés par « culture associée ». 2) L’article suivant est inséré : « Article 4 bis La conversion en monnaies nationales des montants visés au règlement (CEE) n° 1442/88 est effectuée à l’aide des taux de conversion agricoles : ' — qui sont en vigueur le 1* janvier de l’année au cours de laquelle intervient la décision de l’octroi “ de l’aide, . et — qui sont retenus dans le cadre de la politique commune des structures agricoles et qui figurent dans les annexes du règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil (!) sous la rubrique « montant non liés à la fixation des prix » ou, à défaut, « tous les autres Cas ». Lorsque, conformément à la réglementation commu- nautaire, le paiement de la prime est échelonné sur plusieurs années et lorsque le taux de conversion agri- cole d’une monnaie en vigueur lors de. l’octroi est dévalué par la suite, les tranches sont établies sur la base du taux de conversion agricole correspondant en vigueur le 1* janvier de l’année pendant laquelle la tranche de la prime est payable. ( JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11.> 3) À l’article 6 paragraphe 1 premier alinéa, les mots « ar- ticle 3» sont remplacés par «article 4 ». - 4) À l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa, les mots « exploitant agricole » sont remplacés par « exploitation agricole ». ; - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le'jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* septembre 1988.