Ne L 184/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2024/90 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2750/86 en ce qui concerne l’aide à l’écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n°"1069/89 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2225/86 - du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (*), prévoit notam- ment l’octroi d’une aide communautaire forfaitaire à l’écoulement aux producteurs des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et rendus ports euro- péens de la Communauté ; que cette aide est composée de deux montants, l’un représentant les frais de transport du stade départ usine au stade fob et l’autre représentant les frais de transport maritime du -stade fob départements français d’outre-mer au stade caf ports européens de la Communauté ; considérant que le règlement (CEE)-n° 2750/86 de la - Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 437/ 87 (°), ne-prévoit une possibilité d’avance sur paiement qu'’après que les sucres -bruts produits dans les départe- ments français d’outre-mer soient arrivés. effectivement dans les ports européens de la Communauté ; considérant que les producteurs de ces sucres ne dispo- sant pas d’installations de stockage importantes däns leurs usines, tous les sucres destinés à être écoulés vers les raffi- neries de la Communauté sont stockés, dès leur produc- tion, dans les silos portuaires ; que de ce fait ces produc- teurs sont conduits à faire l’avance des frais d’achemine- ment d’usine à port d’embarquement ; que, ces dernières années, la durée'de cette avance s’est accrue avec la durée de stockage en silos portuaires en raison de l’irrégularité des expéditions, ce qui s’est traduit par une charge de plus en plus lourde’ pour-lesdits producteurs- qu’il est justifié dès lors de prévoir la possibilité d’accorder une avance sur - paiement définitif de l’aide égale au montant de l’élément fob de cette aide ; qu’il convient de subordonner l’octroi () JO n° L 177 du t. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. () JO n° L 253 du S. 9. 1986, p. 8. () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 21. de cette avance à la constitution par le demandeur d’une garantie correspondante et d’établir les autres conditions nécessaires à l’octroi de cette avance et-notamment les quantités des sucres en cause ; considérant que les‘mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 2750/86 est ajouté le paragraphe 3 suivant : «3. Il peut être accordé également, sans préjudice du paragraphe 2, et sur demande du ou des produc- teurs des sucres bruts intéressés, une première avance sur paiement égale à l’élément de l’aide visé à l’article 2 premier alinéa point a) du règlement (CEE) n° 2225/86. Cette première avance constitue un acompte sur l’avance prévue au paragraphe 2. L’avance visée au premier alinéa est calculée sur la . base du poids constaté dans le silo du port d’embar- quement par. les autorités compétentes françaises ou les personnes -agissant sous leur contrôle, converti en sucre blanc selon un rendement forfaitaire de 96 %. La demande visée au premier alinéa doit être accom- pagnée .de la constitution d’une garantie correspon- dant au montant de l’avance demandée. Cette garantie - est libérée- pour les quantités.pour lesquelles le paie- ment définitif de l’aide totale visée à l’article 2 premier alinéa points a) et b) du règlement (CEE) n° 2225/86 est effectué dans les conditions du para- graphe 1. La garantie est constituée, au choix du demandeur, en espèces ou sous ‘forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par la France. La partie de la garantie ou la garantie qui n’est. pas libérée reste acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les obligations correspondantes n’ont pas été remplies. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1990.