N° L 231/44 Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juitllet 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Espagne, conformément au reglement (CEE) n° 757/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (88/476/CEE) LA ' COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85'du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par. le règlement (CEE) n° 1760/87 (?), et notamment son article 25, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 . du reglement (CEE) n° 797/85, le gouvernement espagnol a commumque le décret royal n° 808/1987, du 19 juin 1987, régissant le régime d’aides destinées à l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture et l’arrêté ministériel du 18 décembre 1987 concernant la fixation, du revenu de référence pour l’année 1987 ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du reglement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la part1c1pat10n financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les aides prévues par l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 797/85 sont réservées, dans le cas des exploitations associées, aux exploitations dont tous les exploitants membres remplissent les conditions visées à l’article 2 paragraphe 1 dudit règlement ; que, par cônsé- quent l’article 9 paragraphe 4 du décret royal doit être appliqué de sorte que dans chaque cas cette condition soit remplie ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté aux aides spéciales à l’installation des jeunes agri- culteurs prévues à l’article 14 du décret royal est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l’article 7 point 1 du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que, dans le cas où des jeunes agriculteurs s’installent sous forme d’association comme le prévoit l’ar- () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. ticle 16 du décret royal les aides visées à l’article 7 point 2 du règlement (CEE) n° 797/85 ne peuvent être octroyées qu’aux membres de l’association qui.remplissent les conditions fixées par cet article ; . considérant que, sous réserve des remarques faites ci-des- sus, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que le comité.du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le Décret royal n° 808/1987 du 19 juin 1987 et l’ar- rêté ministériel du 18 décembre 1987 pris pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85 en Espagne remplis- sent les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1° dudit règlement. 2.  L'Espagne veillera, en l’application de l’article 9 paragraphe 4 du décret royal à ce que les aides aux inves- tissements ne soient octroyées, dans le cas d'exploitations, associées, qu’aux associations dont tous les exploitants membres remplissent les conditions visées à l’article 2 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 797/85. 3.  La participation financière de la Communauté aux aides spéciales à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article 14 du décret royal est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 797/85. 4.  L’Espagne veillera, en application de l’article 16 du décret royal à ce que les aides visées à l’article 7 point 2 du règlement (CEE) n° 797/85 ne soient octroyées, dans le cas des jeunes s’installant sous forme d’association, qu’aux membres de l’association qui remplissent les conditions fixées par l’article 7 du règlement (CEE) n° 797/85.