7. 12. 93 N° L 300/15 IT (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 1993 concernant plusieurs aides accordées par les autorités françaises au Pari mutuel urbain (PMU) et aux sociétés de courses ' (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/625/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observa- tions, considérant ce qui suit : Le 7 avril 1989, sept sociétés du groupe Ladbroke ont déposé une plainte auprès de la Commission contre des aides que les autorités françaises accordaient au groupe- ment d’intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU). Par lettre du 27 juillet 1989, la Commission a demandé aux autorités françaises des renseignements sur ces aides. À la lumière des informations qui lui ont été transmises par la suite, la Commission a constaté que le PMU avait bénéficié dans le passé et continuait à bénéficier d’une série de facilités accordées par l’État. Ces facilités consiste- raient principalement en des exonérations ou allègements fiscaux par lesquels le Trésor renonçait à certaines recettes qui lui étaient dues ou accordait des sursis de paiement. Ces mesures sont décrites en détail ci-dessous. Après avoir examiné ces mesures, la Commission a, par une communication (, ouvert à leur égard la procédure de l’article 93 paragraphe 2 aux motifs suivants. Grâce aux ressources auxquelles l’État avait renoncé, le PMU avait pu redresser une situation financière défavorable et avait pu informatiser son réseau de collecte des paris sur courses de chevaux. À la faveur de cette situation, il avait, par ailleurs, cherché depuis le début des années 1990 à augmenter sa part de marché des paris dans d’autres États membres où il était notamment en concurrence avec les sociétés du groupe Ladbroke. Ces mesures devaient être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 92 paragraphe 1. = Comme trois des aides visées continuaient à être octroyées après l’ouverture de la procédure de l’article 93 paragraphe 2, la Commission a arrêté, le 11 juin 1991, une décision provisoire 92/35/CEE ( enjoignant aux autorités françaises d’en arrêter immédiatement l’octroi. II Dans le cadre de la procédure, les autorités françaises ont fait part de leurs observations à la Commission, par lettres du 12 avril 1991 et du 7 février 1992 de leur représenta- tion permanente. Elles y soulignent notamment qu'’elles n’ont jamais considéré leurs relations économiques entre autres avec le PMU comme pouvant être à l’origine d’aides d’État donnant lieu à notification. Le montant () JO n° C 38 du 14. 2. 1991, p. 3. @ JO n° L 14 du 21. 1. 1992, p. 35.