No L 53/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 466/92 DE LA COMMISSION : du 27 février 1992 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 1272/88 fixant les modalités d’application du régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n°. 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), et notamment son article 2 paragraphe 8, considérant que, pour déterminer les terres arables éligi- bles au titre du régime de retrait des terres prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3481/90 (°), il convient de tenir compte de la situation particulière des cinq nouveaux Länder allemands ; considérant que pour les cinq nouveaux Länder alle- mands il y a lieu de redéfinir la période de référence prévue à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1272/88, de manière à permettre l’utilisation de périodes plus récentes ; considérant que la possibilité de résilier un engagement de retrait des terres lors de la cessation définitive de l’acti- vité agricole doit être étendue au cas des régimes de préretraite mnon couverts par le règlement (CEE) n° 1096/88 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3808/89 (, mais reconnus par la Commission ; considérant que, afin d’assurer un contrôle efficace du régime, il convient d’adopter des dispositions plus spécifi- ques concernant les irrégularités, les sanctions et le recou- ' vrement des sommes versées indûment ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1272/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1 l’alinéa suivant est ajouté : « Dans les cinq nouveaux Länder de l’Allemagne les terres retirées de la production en 1990/1991 confor- () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. @ JO n° L 121 du 11. S. 1988, p. 36. () JO n° L 336 du 1. 12. 1990, p. 71. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 1. mément au régime national de retrait des terres peuvent être prises ‘en considération. » 2) À l’article 3 paragraphe 1 l’alinéa suivant est ajouté : « Dans les cinq nouveaux Länder de l’Allemagne la période de référence est l’année 1989.» 3) À l’article 12 le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «Le bénéficiaire peut résilier l’engagement à tout moment lorsqu’il cesse définitivement toute activité agricole dans les conditions prévues par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1096/88 du Conseil (*) ou par tout autre régime de préretraite reconnu par la Commission aux fins de l’application du présent règlement. La reconnaissance de la Commission est notamment subordonnée à la condi- tion que les terres retirées restent exclues de la produc- tion et remplissent les autres conditions du régime de retrait d’aide, au moins pendant la durée de validité résiduelle de l’engagement. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1.> 4) L’article 15 est remplacé par l’article suivant : — « Article 15 1.  Si le contrôle fait apparaître un écart d’au moins 2 % et vingt ares jusqu’à 10 % et deux hectares entre la superficie pour laquelle l’aide est demandée et la superficie déterminée, l’aide est calculée sur la base de cette dernière superficie diminuée de la part excéden- taire. La réduction ainsi opérée s’applique également aux aides payées antérieurement, sauf dans le cas où le bénéficiaire peut prouver que l’écart n’est ni inten- tionnel ni le résultat d’une négligence de sa part. 2.  Si la part excédentaire susmentionnée dépasse les limites indiquées au paragraphe 1, aucune aide n’est due pour la période couverte par l’engagement de retrait, sans préjudice de toute sanction supplémentaire qui serait appropriée. Toutefois, les aides payées au titre des années antérieures ne sont pas recouvrées si le bénéficiaire peut prouver que l’écart n’est ni inten- tionnel ni le résultat d’une négligence de sa part. 3. — Les États membres sanctionnent, au moins finan- cièrement, les cas de non-respect des engagements souscrits autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sauf en cas de force majeure ou de non-respect des