L 98/22 Journal officiel de l'Union européenne 2.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 621/2004 DE LA COMMISSION du 1« avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'information et de publicitéau sujet relatives aux activités du Fonds de cohésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (!), et notamment son article 14, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La mise en œuvre de la décision 96/455/CE de la Commission du 25 juin 1996 relative aux mesures d'in- formation et de publicité à mettre en œuvre par les États membres et par la Commission concernant les activités menées par le Fonds de cohésion en vertu du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil (?) nécessite une simplifica- tion en raison du fait que certaines mesures n'ont pu être réalisées en raison de leur complexité. @) — Il est indispensable de faciliter la mise en œuvre des mesures d'information et de publicité et d'en améliorer l'efficacité afin d'accroître la visibilité des projets et la notoriété du rôle que l''Union européenne joue à travers la politique de cohésion. (3) I convient d'harmoniser les mesures d'information concernant le Fonds de cohésion avec celles concernant les Fonds structurels, telles que définies par le règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission () du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels. (4) Il convient de clarifier les messages à diffuser et d'identi- fier les outils les plus cohérents avec l'objectif de noto- riété à atteindre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I PRINCIPES ET CONTENU DES ACTIONS Article premier Les mesures d'information et de publicité au sujet des actions menées par le Fonds de cohésion accroissent la notoriété des projets cofinancés par ledit fonds et illustrent le rôle que la Communauté joue à travers ce fonds. () JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 62). @ JO L'188 du 27.7.1996, p. 47. () JO L 130 du 31.5.2000, p. 30. Ces mesures s'adressent à l'opinion publique des Etats membres qui en bénéficient et s'efforcent de créer une image homogène du rôle de la Communauté. Elles peuvent intégrer, le cas échéant, les actions portant sur les programmes et les projets cofinancés par les Fonds structurels, aux termes du règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission. Article 2 Les États membres veillent à ce que les autorités responsables de la mise en œuvre des projets du Fonds de cohésion (ci-après «autorités responsables») prennent toute disposition administra- tive qui assure l'information et la publicité de ces projets conformément au présent règlement. Les autorités responsables définissent un ensemble cohérent de mesures pour toute la durée des projets, à partir du moment où le cofinancement du Fonds de cohésion est décidé. Article 3 Les autorités responsables informent la Commission et sa repré- sentation dans l'État membre des mesures visées à l'article 2, deuxième alinéa. Elles peuvent, le cas échéant, demander leur aide technique pour les réaliser. Article 4 Les actions et les outils d'information et de publicité com- portent chacun, en plus de la description du projet, les éléments suivants: a) une explication, au moyen de la mention suivante ou de toute autre expression équivalente, du rôle que la Commu- nauté joue à travers le Fonds de cohésion: «Ce projet contribue à réduire les disparités économiques et sociales entre les citoyens de l'' Union européenne» b) Le drapeau européen, conformément aux normes gra- phiques énoncées à l'annexe, accompagné de la mention suivante ou de toute autre expression équivalente: «Ce projet est cofinancé par l'Union européenne». Article 5 Les autorités responsables communiquent à la Commission tous les renseignements nécessaires à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1164/94.