18.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 80/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène aux États- Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2004) 835] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/256/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, para- graphes 6 et 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 22, para- graphes 1 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La peste aviaire est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapi- dement les proportions d'une épizootie susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire fortement la rentabilité de l'avicul- ture. @) — H y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. (3) — Le 23 février 2004, les États-Unis d'Amérique ont confirmé l'apparition d'un foyer de peste aviaire haute- ment pathogène dans un troupeau de volailles de l'État du Texas (comté de Gonzales), à la suite d'un contrôle positif effectué le 17 février 2004. (4) — La souche de peste aviaire détectée, qui est du sous-type H5N2, diffère de celle à l'origine de l'épidémie qui touche actuellement l'Asie. En l'état actuel des connais- sances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous-type est moindre que celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1). ( JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1). @ JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. (5)  Toutefois, compte tenu du risque que comporte l'intro- duction de la maladie dans la Communauté pour la santé animale, les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d'œufs à couver de ces espèces, de viande fraîche de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plume sauvage vivants, ainsi que de préparations et de produits carnés à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées provenant d'oiseaux abattus après le 27 janvier 2004, et les importations d'œufs destinés à la consommation humaine, en provenance des États- Unis, ont été suspendues à compter du 25 février 2004 par décision 2004/187/CE de la Commission (°). (6)  Conformément à la décision 2000/666/CE de la Commission (*), les importations d'oiseaux autres que les volailles sont autorisées en provenance de tous les États membres de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) et sont soumises à la présentation de garanties sanitaires par le pays d'origine ainsi qu'à des mesures strictes de quarantaine mises en œuvre après l'importa- tion dans les États membres. (7) — Toutefois, les importations en provenance des États-Unis d'oiseaux autres que les volailles, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire, ont également été suspendues, à titre de mesure de précau- tion supplémentaire, par la décision 2004/187/CE afin d'exclure tout risque d'apparition de la maladie dans les stations de quarantaine sous la tutelle des États membres. (8) — La décision 97/222/CE de la Commission () dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de produits à base de viande et établit les régimes de traitement visant à limiter le risque de transmission de la maladie par l'in- termédiaire de ces produits. Le traitement à appliquer aux produits dépend de la situation sanitaire du pays d'origine à l'égard des espèces dont la viande provient; afin d'éviter qu'une charge inutile ne pèse sur les échanges, il convient de continuer à autoriser les impor- tations de produits à base de viandes de volaille en provenance des États-Unis traités à une température à cœur d'au moins 70 °C. () JO L 57 du 25.2.2004, p. 35. ( JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17). () JO L 98 du 4.4.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34).