17. 10. 87 Journal officie! des Communautés européennes N° L 294/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3105/87 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1987 portant modalités d’application du régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 25 juin . 1987, relatif au régime particulier d’importation du maïs et du sorgho en Espagne pour la penode 1987-1990 ("), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 1799/87 prévoit que l’importation en Espagne de maïs et de sorgho, en exécution de l’accord entrè la Communauté et les États- Unis, peut être opérée soit dans le cadre d’un régime d’abattement du prélèvement, soit par achat direct des céréales sur le marché mondial ; considérant que le règlement (CEE) n° 2059/87 de la Commission () a défini les modalités d’application du régime particulier précité, pour une importation dans le cadre d’un régime d'abattement du prélèvement ; qu’il convient de compléter ce dispositif en arrêtant les moda- lités applicables pour un achat direct des céréales sur le marché mondial en vue de leur mise, en Espagne, sous le régime de l’entrepôt douanier prévu par la directive 69/74/CEE du Conseil (, modifié en dernier lieu par la directive 76/364/CEE (*), conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1799/87 précité ; que, dans un souci de clarté, il convient de reprendre l’en- semble des modalités d’application du régime en cause dans un corps unique de dispositions et d’abroger en conséquence le règlement (CEE) n° 2059/87 ; considérant que, en vue de permettre la réalisation de l’opération dans les meilleures conditions, et notamment aux moindres coûts d’achat et de transport, il convient de prévoir l’attribution par voie d’adjudication de la fourni- ture rendu magasins désignés par l’organisme d’interven- tion espagnol ; qu’il convient de prévoir que les offres des soumissionnaires soient introduites pour des lots indivi- dualisés représentant les capacités de stockage disponibles dans certaines zones d’Espagne publiées dans l’avis d’adju- dication ; considérant qu’il convient, d’une part, d’arrêter les moda- lités relatives à l’organisation des adjudications, d’autre part, de définir les conditions de présentation des offres, ainsi que de constitution et libération des garanties qui doivent cautionner le respect des obligations de l’adjudi- cataire ; considérant que, dans un souci de bonne gestion écono- mique et financière de l’opération d’achat en cause, et () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. JO n° L 193 du 14. 7. 1987, p 6. 3) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. (*) JO n° L 223 du 16. 8. 1976, p. 17. notamment dans le souci d’éviter pour l’opérateur des risques disproportionnés et excessifs, compte tenu des prix prévisibles sur le maché espagnol, il convient de prévoir la possibilité d’importer sur le marché, moyennant un prélèvement réduit, les céréales qui ne répondent pas aux exigences qualitatives requises dans l’adjudication ; que dans ce cas, toutefois, l’abattement du prélèvement ne pourra être supérieur au dernier montant fixé en applica- tion de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1799/87 ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- -ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : CHAPITRE ! Importations avec réduction de prélèvement Article premier La réduction du prélèvement à l’importation prévu à l’ar- ticle 3 du règlement (CEE) n° 1799/87 est applicable aux importations en Espagne de maïs ou de sorgho relevant respectivement des sous-positions 10.05 B et 10.07 C II du tarif douanier commun, effectuée sur base d’un certi- ficat délivré par les autorités espagnoles conformément aux dispositions du présent règlement. Article 2 1.  Les demandes de certificat sont déposées les deux premiers jours ouvrables de chaque semaine. 2.  Les demandes de certificat et les certificats compor- tent dans la case 12 la mention suivante : «abattement du prélèvement : certificat valable unique- ment en Espagne [règlement (CEE) n° 3105/87] ». Article 3 1.  La demande de certificat est accompagnée de l’enga- gement écrit du demandeur de constituer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration de mise en libre pratique, une garantie dont le montant est égal à celui de l’abatte- ment accordé. 2.  Par dérogation à l’article 12 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (*), le taux de la garantie relative aux certificats d’i 1mportaüon délivrés dans le cadre du présent règlement est fixé à 16 Écus par tonne. ( JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. S.