N° L 62/40 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 585/92 DE LA COMMISSION du 6 mars 1992 relatif à l’exonération du prélèvement à l’importation, pour certains produnts du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté économique européenne et la repubhque de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (!), et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (?), et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (‘), et notamment son article 12, considérant que les accords d’association entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, la république de Hongrie et la république fédérative tchèque et slovaque, d’autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 ; que dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a décidé d’appliquer, avec effet au 1" mars 1992, des accords intérimaires conclus avec lesdits pays, ci-après dénommés « accords intérimaires » ; considérant que les accords intérimaires prévoient la réduction de prélèvements à l’importation pour certains produits relevant du secteur des céréales ; que cette réduc- () JO n° L S6 du 29. 2. 1992, p. 3. JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. :) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. tion sapphque de façon progressive et dans la limite de certaines quantités ; considérant que, en particulier, il convient de, s’assurer du statut originaire des produits en subordonnant leur mise en libre pratique à la présentation du certificat EUR. 1 prévue par le protocole n° 4 délivré par les pays exporta- teurs ; considérant qu'il y a lieu de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause, dans le cadre des quantités fixées, sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités deman- dées; que, en cas de l’application d’un pourcentage unique de redumon les opérateurs peuvent retirer leurs demandes ; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant - modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 ( ; considérant qu’il est indiqué, pour tenir compte des conditions de livraison, que les certificats d’importation soient valables à partir du jour de leur délivrance jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certificat ; que la validité des certificats doit être limitée à la fin du mois de janvier, pour ce qui concerne les certifi- cats délivrés au titre de la quantité maximale pour l’année précédente ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace de ce régime, la garantie relative aux certificats d’importation, par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (), est fixée à 25 écus par tonne ; considérant que l’importation de l’orge brassicole doit faire l’objet de mesures de contrôle relatives à son utilisa- tion ; que dans l’attente de dispositions communautaires à cet effet il s’avère nécessaire de prévoir que le premier dépôt de demandes d’importation n’aura pas lieu avant le mois d’avril 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, (ÿ JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. ( JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.