N°o L 210/56 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2330/87 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1987 portant modalités particulières pour l’exportation de produits fournis au titre de l’aide alimentaire communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1907/ 87 (*), et notamment son article 17 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (6), et notamment son article 17 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (ê), vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 ('°), et notamment son article 12, considérant que, pour l’application du règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (*!), les condi- tions générales de mobilisation dans la Communauté pour les produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission ( ; considérant que les modalités nouvelles de mobilisation précitées impliquent l’application de restitutions à l’ex- portation, ainsi que l’application normale du régime des montants compensatoires monétaires et « adhésion » ; que toutefois des modalités spécifiques doivent être arrêtées sur certains points ; que, en particulier, afin que les condi- tions de concurrence existant lors de la phase de soumis- () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (} JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40. (* JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. ( JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. S1. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. ( JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO ne L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. 1%) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. sion des offres pour l’adjudication de la fourniture ne soient pas modifiées postérieurement à l’attribution du marché du fait de l’application de certaines techniques d’ajustement des restitutions à l’exportation ou des montants compensatoires monétaires en fonction du jour de l’exportation, il convient de déroger à certaines disposi- tions applicables dans le cadre des échanges de produits agricoles ; que, en vue de cet objectif, il convient de prévoir, pour une fourniture d’aide alimentaire commu- nautaire, l’octroi d’une restitution à l’exportation fixée et publiée antérieurement à la publication de l’adjudication et dont le montant reste inchangé, quelle que soit la date effective de l’exportation ; que, pour les mêmes raisons, les mêmes règles doivent s’appliquer en matière d’une part de montants compensatoires (monétaires et « adhé- sion ») et de taux représentatifs pour la conversion des montants exprimés en Écus ; considérant qu’afin d’assurer une bonne application des règles précitées, il convient de prévoir des dispositions administratives relatives au certificat d’exportation ; que, à cette fin, il convient de considérer la garantie de livraison constituée par l’attributaire de la fourniture de l’aide alimentaire pour assurer le respect de ses obligations de fourniture conformément à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2200/87 comme suffisante pour assurer égale- ment le respect des obligations découlant des certificats ; considérant que les montants déterminés dans le cadre d’une adjudication d’aide alimentaire ne sont pas à déter- miner par une adjudication au sens de l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3154/85 de la Commis- sion (') ; considérant.que le présent règlement est conforme à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les dispositions du présent règlement s’appliquent lors de l’exportation de produits des secteurs des céréales, du riz, des produits laitiers ainsi que des matières grasses livrés au titre de l’aide alimentaire en exécution du règlement (CEE) n° 3972/86 et conformément aux modalités géné- rales du règlement (CEE) n° 2200/87. ( JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.