10. 9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 240/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1932/1999 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 (?), et notamment ses articles 5, 6, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 2, ses articles 13, 16, paragraphe 2, son article 17, paragraphe 2 et son article 21, et les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés en ce qui concerne les produits agri- coles ainsi que d'autres dispositions des règlements portant organisation commune des marchés, qui, pour leur application pratique, prévoient une garantie, vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil du 14 mars 1977 instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/85 (*), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (°), et notam- ment son article 11, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arable (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (8), et notamment ses articles 12 et 16, (1) — considérant que beaucoup de dispositions de règlements agricoles communautaires prévoient la constitution de garanties et leur saisie éventuelle; (2) — considérant que les références à plusieurs règlements définissant le champ d'application du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/93 ("°), devraient être mises à jour par souci de clarté,; considérant que, en vue de simplifier l'administration du régime des garanties, certaines dispositions concernant la 2 181 du 1.7.1992, p. 21. 160 du 26.6.1999, p. 1. 73 du 21.3.1977, p. 46. 163 du 22.6.1985, p. 12. 148 du 30.6.1995, p. 48. 190 du 4.7.1998, p. 4. 181 du 1.7.1992, p. 12. 210 du 28.7.1998, p. 3. 205 du 3.8.1985, p. 5. ) JO L 310 du 14.12.1993, p. 4. 5 VETSIS S Rs SS 0000060006 | cr cn c cu c c r c Es constitution et l'acquisition des petits montants et le calcul des intérêts devraient être modifiées; considérant que les articles 31 et 32 du règlement (CEE) n° 2220/85 prévoient que les États membres communi- quent à la Commission certaines informations concer- nant l'application du régime des garanties; considérant, par ailleurs, que la procédure d'apurement des comptes a été modifiée par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune (!") et par le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établis- sant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garanties» (!?), modifié par le règlement (CE) n° 896/97 (!”); considérant qu'il est apparu que la communication des informations visées aux articles 31 et 32 du règlement (CEE) n° 2220/85 ne présentait plus le même intérêt systématique pour les services de la Commission que dans le cadre de l'ancienne procédure d'apurement des comptes, et que par ailleurs la nouvelle procédure d'apu- rement des comptes a entraîné une simplification des informations transmises par les États membres; considérant que ces informations doivent demeurer disponibles; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2220/85 est modifié comme suit. ( 1) L'article 1 est remplacé par le suivant: (n 11 12 13 () ) Jo L Jo L jo L «Article premier Le présent règlement fixe les dispositions régissant les garanties à fournir, soit en vertu des règlements énumérés ci-après, soit en vertu de règlements d'application, sauf dispositions contraires desdits règlements: 125 du 8.6.1995, p. 1. 158 du 8.7.1995, p. 6. 128 du 21.5.1997, p. 8.