31. 12.92 Journal officiel des Communautés européennes No L 409/31 DIRECTIVE 92/115/CEE DU CONSEIL du 17 décembre 1992 portant première modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication dcs denrées alimentaires et de leurs ingrédients LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (‘), vu l’avis du Cormnité économique et social (*), considérant que l’article 2 paragraphe 5 de la directive 88/344/CEE (‘) prévoit que, dans un délai de deux ans à partir de l’adoption de ladite directive, la Commission, après consultation du comité scientifique pour l’alimenta- tion humaine, réexamine les dispositions relatives aux solvants figurant à l’annexe et au méthyl-propanol-2 et, en tant que de besoin, en propose la modification; considérant que, dans le cadre de cette modification, le Conseil décide s’il y a lieu de référer les résidus des solvants d’extraction énumérés à l’annexe partie III aux arômes au lieu des denrées alimentaires; considérant que, trois ans après l’adoption de la directive 88/344/CEE, la Commission soumet au Conseil toute proposition appropriée en ce qui concerne certains des solvants visés à son article 2 paragraphe 6, relevant jusque-là de la législation nationale; considérant que le comité scientifique pour l’alimentation humaine a procédé à un réexamen de tous les solvants d’extraction mentionnés dans ladite directive, en 1990 et 1991, en vue de remplacer les doses journalières accepta- bles (DJA) provisoires fixées en 1981 par des évaluations définitives; que cela n’a pas toujours été possible, les informations nécessaires, bien que demandées, n’ayant pas été communiquées; que, sur la base des informations reçues, le comité scientifique pour l’alimentation humaine a décidé, selon les substances concernées, de confirmer son autorisation, de maintenir le statut tempo- raire ou de retirer son accord provisoire antérieur, @) JO n° C 11 du 17. 1. 1992, p. 5. @) JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 158. JO n° C 337 du 21. 12. 1992. @) JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 23. (*) JO n° L 157 du 24. 6. 1988, p. 28. ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 88/344/CEE est modifiée comme suit. 1. À Particle 1€*; a) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions adoptées dans le cadre de réglementa- tions communautaires plus spécifiques»; b) le paragraphe 2 est supprimé. 2. À Particle 2, les paragraphes 5 et 6 sont supprimés. 3. L’annexe est modifiée comme suit. a) PARTIE ! — La note de bas de page 2 suivante est ajoutée à l’acétone: «(*) L’utilisation de l’acétone pour raffiner l’huile de grignons est interdite.» b) PARTIE IL — Les solvants méthanol et propanol-2 sont ajoutés, pour toutes les utilisations, avec une teneur maximale en résidus de 10 mg/kg. — La note de bas de page 1 est complétée par la phrase suivante: «L’utilisation combinée de l’hexane et de la méthyl-éthyl-cétone est interdite.» — La note de bas de page 2 est supprimée. Dans la troisième colonne, la teneur de 10 mg/kg concernant le dichlorométhane dans le café torréfié est remplacée par la teneur de 2 mg/kg. — La note de bas de page 2 suivante est ajoutée à la méthyl-éthyl-cétone: * «(’) La teneur en n-hexane de ce solvant ne doit pas dépasser 50 mg/kg. L'utilisation de ce solvant combinée avec l’hexane est interdite.»