14.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 269/21 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne, complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (2005/706/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis- sion sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (*), et notamment son point 3, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (?), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Fonds européen de solidarité (le «Fonds») a été créé par l’Union européenne pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (2) — La Slovaquie a soumis le 24 janvier 2005 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d’une tempéête. (3)  L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard EUR. (4) — Le cas de la tempête en Slovaquie de novembre 2004 remplit les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne, () JO C 283 du 20.11.2002, p. 1. Jo L 311 du 14.11.2002, p. 3.