N° L 220/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 8. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2381/90 DE LA COMMISSION du 14 août 1990 diminuant les prix de base et d’achat des nectarines pour la campagne 1990/1991 par suite du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et de la correction du dépassement du seuil d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne. et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et. légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (, et notamment son article 16 bis paragraphe S, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du -Conseil, du 11 juillet 1985, relatif aux montants compensatoires -moné- - taires dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (*), et notamment son article 6. paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1370/89 de la Commission (*) a fixé le seuil d’intervention pour la campagne 1989/1990 à 45 800 :tonnes pour les necta- rines ; que, sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission a constaté au mois de mai 1990, la campagne précitée un dépassement de ce seuil d’intervention de 37 264 tonnes ; que, par voie de consé- quence et par suite du réalignement monétaire du 5 janvier 1990, le règlement (CEE) n° 1492/90 de la Commission (6) a diminué les prix de base ‘et d’achat applicables aux nectarines conformément aux dispositions de l’article 16 bis -du règlement (CEE) n° 1035/72; considérant que, par suite d’une correction transmise -par un État membre, le dépassement du seuil d’intervention pour les nectarines s’élève-effectivement à 74 867 tonnes; que, afin de ne pas maintenir à la charge de la Commu- nauté une dépense injustifiée, il y a lieu, conformément à l’article 16 bis ‘ paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, d’appliquer immédiatement, sans préjudice de l’application de la réduction agrimonétaire, une dimi- nution de 20 % des prix de base et d’achat des nectarines fixés par le règlement (CEE) n° 1194/90 du Conseil () pour la campagne 1990/1991 ; que cette diminution s’ap- plique dans la Communauté, à l’exception du Portugal ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT : Article premier Les prix-de base et d’achat des nectarines fixés par le règlement (CEE) n° 1194/90 sont diminués de 20,14 % et s'établissent comme suit en écus par 100 kilogrammes net : — prix de base : — Communauté à Dix-: 43,46, — Espagne : 43,46 ; — prix d’achat ; — Communauté à Dix : 20,86, — Espagne : 20,86. Ces prix se réfèrent aux variétés énumérées à l’annexe du règlement (CEE) n° 1194/90. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, It est applicable. jusqu’au 31 août- 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 1990. !) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. 8 JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. ( JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 137 du 20. 5. 1989, p. 19. () JO n° L 140 du 1. 6. 1990, p. 109. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 46.