8.7.88_ Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1969/88 DU CONSEIL du 24 juin 1988 portant mise en place d’un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 108 et 235, vu la proposition de la Commission soumise après consulta- tion du comité monétaire (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que l’article 108 du traité prévoit l’octroi par le Conseil, sur recommandation de la Commission, d’un concours mutuel en cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d’un État membrez; que la résolution du conseil européen du S décembre 1978, concernant l’instauration du système monétaire européen et des questions annexes, a confirmé la nécessité d’un mécanis- me communautaire de concours financier à moyen terme aux balances des paiements; considérant qu’une opération de prêt à un État membre doit pouvoir intervenir assez tôt pour promouvoir l’adoption, en temps utile par cet État et dans des conditions de change ordonnées, des mesures de politique économique de nature à prévenir l’apparition d’une crise aiguë de balance des paye- ments et à soutenir ses efforts de convergence; considérant que chaque opération de prêt à un État membre doit être liée à l’adoption par cet État de mesures de politique économique propres à rétablir ou à assurer une situation soutenable de sa balance des paiements et adaptées à la gravité de la situation et à l’évolution de celle-ci; considérant qu’il importe de prévoir à l’avance des procédu- res et des instruments appropriés permettant à la Commu- nauté et aux États membres d’assurer, si besoin est, une rapide mise en œuvre d’un soutien financier à moyen terme, notamment lorsque les circonstances exigent une action immédiate; (1) JO n° C 26 du 1. 2. 1988, p. 13. (?) Avis rendu le 17 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel). considérant que la Communauté, pour assurer le finance- ment du soutien accordé, doit pouvoir utiliser son crédit pour emprunter elle-même des fonds afin de les mettre, sous forme de prêts, à la disposition des États membres concernés; que des opérations de cet ordre sont nécessaires pour réaliser les objectifs de la Communauté, tels qu’ils sont définis dans le traité, notamment le développement harmonieux des activi- tés économiques dans l’ensemble de la Communauté; que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, autres que ceux de l’article 235; considérant que par sa décision 71/143/CEE (?), modifiée en dernier lieu par la décision 86/656/CEE (*), le Conseil a mis en place un mécanisme de concours financier à moyen terme initialement valable pour une période de quatre ans à compter du 1" janvier 1972; que ce mécanisme a été depuis lors reconduit et prorogé en dernier lieu de deux ans, jusqu’au 31 décembre 1988, par la décision 86/656/CEE; que ce mécanisme prévoit que les États membres octroient, jusqu’à concurrence de certains plafonds, des crédits à moyen terme à un ou plusieurs États membres éprouvant des difficultés de balance des paiements; considérant que, par le règlement (CEE) n° 682/81 (5), modifié par le règlement (CEE) n° 1131 /85 (6), le Conseil a aménagé le mécanisme d’emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres; que ce mécanisme prévoit que la Communauté procède, selon les besoins et dans les limites d’un plafond d’encours, à des opérations de collecte de fonds afin de les reprêter à un ou plusieurs États membres éprouvant des difficultés de balance des paiements; considérant que le mécanisme des emprunts communautaires a fait la preuve de son efficacité; qu’il demeure dans sa conception générale et dans ses modalités de mise en œuvre conforme aux objectifs de la Communauté; que, compte tenu de la capacité et des conditions d’endettement de la Commu- nauté auprès d’institutions financières ou sur les marchés des capitaux, l’activation de ce mécanisme peut constituer la forme principale du concours mutuel prévu à l’article 108 du traité; que le plafond d’encours associé à ce mécanisme doit être adapté en conséquence; (3) JO n° L 73 du 27. 3. 1971, p. 15. (*) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 28. (5) JO n° L 73 du 19. 3. 1981, p. 1. (6) JO n° L 118 du 1. 5. 1985, p. 59.