N° L 371/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4230/88 DU CONSEIÏ. du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de raisins frais et de vins de liqueur, originaires de Chypre (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, modifié et complété par le protocole définissant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la seconde étape dudit accord et portant adaptation de certaines dispo- -sitions de l’accord (!), prévoit l’ouverture de contingents tarifaires communautaires de: — 35 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, — 26 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d’une contenance excédant 2 litres, relevant des codes NC 2204 29 25, ex 2204 29 29, 2204 29 35 et ex 2204 29 39 et — 150 000 hectolitres de certains vins de liqueur relevant des codes NC ex 2204 21 35, ex 2204 21 39, ex 2204 21 49, ex 220421 59, ex 2204 2935, ex 2204 29 49, ex 2204 29 39 et ex 2204 29 59, originaires de Chypre; considérant que ces volumes, à l’exclusion de celui prévu pour certains vins de raisins frais présentés en récipients d’une contenance excédant 2 litres, doivent être majorés de 5 % par an à partir de l’entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de ses articles 18 et 19, et qu’ils s’élèvent donc pour l’année 1989 respectivement à 38 500, 26 000 et 165 000 hectolitres; que toutefois, le protocole à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté (?) prévoit que le royaume d’Espagne applique, dès son entrée en vigueur, un droit réduisant l’écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel, tandis que la République portugaise diffère, jusqu’au début de la seconde étape, l’application du régime préférentiel pour les produits en question; qu’il y a donc lieu d’ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour l’année 1989; (*) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. (?) JO n° L 393 du 31: 12. 1987, p. 37. considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (*), doit être respecté; considérant que, pour les vins de liqueur, l’admission au bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif doit être subordonnée à la condition que ces vins soient désignés dans le document V.I.1 ou l’extrait V.1.2 prévus au règlement (CEE) n° 3590/85 (5) comme «vins de liqueur»; considérant que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde de l’accord créant une association entre la Communauté et Chypre précité prévoit à son article 21 que, pour les vins de raisins frais en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, 2204 21 35 et ex 2204 29 39,le montant forfaitaire de conditionnement visé à l’article 53 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 est supprimé selon un taux de démobilisation successive et dans la limite d’un volume annuel de 35 000 hectolitres; que cette démobilisation a pour conséquence une diminution corres- pondante dudit prix franco frontière de référence; qu’il convient, dès lors, d’établir une double pracédure de notifi- cation qui s’avère nécessaire, permettant la gestion dudit volume:; . considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contirigents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; considérant que, pour la période d’application du présent règlement, le maintien d’une répartition entre les États membres des contingents concernés apparaît nécessaire compte tenu de l’impossibilité pour les administrations des États membres de créer au 1" janvier 1989 les conditions nécessaires sur le plan administratif et technique pour une gestion communautaire des contingents pour ces produits _ originaires de Chypre; qu’il apparaît toutefois opportun de prévoir une nouvelle augmentation de la réserve communau- taire; considérant qu’il convient de prévoir un mécanisme permet- tant d’empêcher, lorsque le contingent communautaire n’est pas épuisé, que des marchandises puissent être importées (@) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (*) JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. S. (5) JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.