1.7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1746/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix applicables dans le secteur du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur des exploitations modernes, est l’instrument principal de la politique des revenus en agriculture; qu’une telle politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans l’ensemble de la politique agricole commune, qui comprend une politi- que sociostructurelle dynamique et l’application des règles de concurrence du traité; considérant que le prix d’intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte de l’orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation; considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être dérivé du prix d’intervention du riz paddy selon les critères visés à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE ) n° 1418/ 76; considérant que, pour les produits visés au présent règle- ment, l’application des critères de fixation des différents prix dans le secteur agricole conduit à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-dessous; ; considérant que l’article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’organisation com- . mune du marché des céréales et du riz au Portugal (*), a prévu les règles du rapprochement des prix portugais du riz des prix communs; que ces règles conduisent à la fixation des prix portugais aux niveaux repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit. 1) Communauté à l’'exception du Portugal: a) prix d'intervention du riz paddy: 313,65 écus par tonne; b) prix indicatif du riz décortiqué: 545,52 écus par tonne. 2) Portugal: a) prix d’intervention du riz paddy: 332,21 écus par tonne; b) prix indicatif du riz décortiqué: 545,52 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. ‘ (") JOn° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89 (JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1). (?) JO n° C 119 du 11. 5. 1992, p. 15. (3) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (*) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (*) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28.