_ 23. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 439/89 DE LA COMMISSION ‘ du 22 février 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 411/88 relatif à la méthode et aux taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2050/88 (?), et notamment son article S, considérant que l’article $ premier alinéa du règlement “ (CEE) n° 1883/78 prévoit la fixation pour la Communauté d’un taux d’intérêt uniforme, représentatif des taux d’inté- rêts effectivement supportés ; que le deuxième alinéa donne à la Commission la possibilité de fixer le taux d’in- térêt uniforme à un niveau inférieur à son niveau repré- sentatif jusqu’en 1992 ; que la Commission a fait usage de cette faculté en fixant le taux d’intérêt uniforme à 7 % depuis 1986 ; que, au vu de l’évolution des taux d’intérêts dans les États membres, il se révèle nécessaire d’aug- menter ce taux d’intérêt ; ° considérant que l’article 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1883/78 donne à la Commission la possibilité de fixer le taux d’intérêt uniforme à un niveau inférieur pour les États membres qui ont des coûts d’intérêt inférieurs à ‘ceux qui résultent de l’application du taux d’intérêt uniforme pour le calcul des frais de financement ; considérant que les conditions posées audit article 5 sont réunies dans certains États membres ; que, en effet, des taux d’intérêt inférieurs au niveau du taux d’intérêt uniforme ont été constatés chez ceux-ci depuis 1986 ; considérant qu'’il convient de fixer pour les États membres concernés le taux d’intérêt spécifique à appli- — quer dans ces États membres à partir du 1“ janvier 1989 et de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission (* ; considérant que le comité du FEOGA n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 411/88 est modifé comme suit. 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 ' Le taux d’intérêt mentionné à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78 est fixé à 7,7 %.» 2. À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. -Pour la période du 1* janvier au 30 septembre 1989, le taux d'intérêt spécifique est fixé à : — 6% pour la république fédérale d’Allemagne, — 6,5 % pour les Pays-Bas et le Luxembourg.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1* janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. @ JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 6. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO n° L 40 du 13. 2. 1988, p. 25.