N° L 201/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2295/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 fixant, pour la campagne 1988/1989 le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l’aide à ta production pour les produits transformés à base de tomates ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86'du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légurnes (), modifié en dernier liëeu par le règlement (CEE) n° 2247/88 {), et notamment son -article 4 .-para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 2243/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, concernant des mesures temporaires relatives à l’aide à la production de produits transformés à base de tomates (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (‘) contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer , l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; - considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il faut notamment tenir compte de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ayustee pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des- pays tiers et, si nécessaire, de l’évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement ; que, en ce qui concerne les concentrés de tomates, les tomates pelées conservées entières et les jus de tomates, le volume des importations ne permet pas de considérer le prix du pays tiers comme représentatif ; que l’aide à la production pour ces produits doit être calculée par rapport à un prix fondé sur le prix de ‘marché communautaire ; considérant que l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 198 du 26. 7. 1988. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988. ( JO n° L 123 du 9. S5. 1984, p. 25. ( JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. le règlement (CEE) n° 2246/88 (6), a fixé un seuil de garantie, pour chaque campagne, équivalant à une quan- tité de produits transformés à base de tomates correspon- dant à un volume de tomates fraîches de- 4 700 000 tonnes; que la production communautaire, calculée conformément à l’article 2 paragraphe 2 dudit règlement ne dépasse pas le seuil fixé pour la campagne 1987/1988 et que la producticn de chaque catégorie. de produits transformés à base de tomates n’excède pas les quantités spécifiées-au deuxième alinéa de lart1cle 1 paragraphe 1 dudit - règlement ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal et l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal ; que la période représentative pour la détermination du prix minimal des tomates destinées à certaines utilisations est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les règles du _ régime d’aide à la production applicables aux fruits et légumes transformés (7); que l’article 1 paragraphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la production ne peut être payée pour les tomates pelées conservées entières en conserves et les tomates entières à l’état congelé apparte- nant à la variété San Marzano cultivée au Portugal ; considérant que l’article 118 paragraphe 3 point b) et l’ar- ticle 304 paragraphe 3 point b) de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoient que l’octroi de l’aide à la production de produits transformés à base de tomates est limité à des quantités spécifiques ; que, pour assurer une attribution équitable de matières premières à chacune des tégions de production de la Communauté, il faudrait prévoir que les tomates prodmtes dans une région donnée ne peuvent bénéficier de l’aide à la production que si elles sont transformées dans la région ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLBMÉNT: Article premier Pour la campagne 1988/1989 : a) le prix minimal visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les produits énumérées à l’annexe I, et ( JO n° L 198 du 26. 7. 1988. () JO n°. L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.