2. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 90/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 945/87 DU CONSEIL du 30 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1468/81 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que le règlement (CEE) n° 1468/81 (?) a défini les règles selon lesquelles les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission tant en vue de la prévention et de la recherche des infractions aux régle- mentations douanière ou agricole qu’en vue de la décou- verte de tous agissements qui sont ou paraissent être contraires à ces réglementations ; -considérant qu’il ressort de l’expérience que l’importance de la lutte contre les fraudes ayant des ramifications dans plusieurs États membres justifie le renforcement des possiblités d’action de la Commission et des États membres dans ce domaine ; considérant que, pour les fraudes portant sur certains produits textiles importés dans la Communauté, une solu- tion partielle de ces problèmes figure dans le règlement (CEE) n° 616/78 (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3626/83 (*) ; qu’il s’est révélé opportun de prévoir de telles dispositions relatives à la coopération administrative pour l’ensemble du domaine douanier et agricole couvert par le règlement (CEE) n° 1468/81 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier ce dernier, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1468/81 est modifié comme suit. 1) L’article suivant est inséré : « Article 14 bis 1.  Lorsque des opérations contraires ou paraissant Être contraires aux réglementations douanière ou agri- cole sont constatées par les autorités compétentes d’un JO n° C 267 du 18. 10. 1985, p. 6. JO n° C 120 du 20. S. 1986, p. 152. JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 1. JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. S. » État membre et présentent un intérêt particulier sur le plan communautaire, notamment : — lorsqu’elles ont ou pourraient avoir des ramifica- tions dans d’autres États membres ou — lorsque des opérations similaires paraissent auxdites autorités susceptibles d’avoir été également effectuées dans d’autres États membres, ces autorités communiquent à la Commission dans les meilleurs délais, de leur propre initiative ou à la demande motivée de cette dernière, toutes informa- tions appropriées, le cas échéant sous la forme de documents ou de copies ou extraits de documents nécessaires à la connaissance des faits en vue de la coordination par la Commission des actions menées par les États membres. La Commission communique ces informations aux autorités compétentes des autres États membres. 2.  Les informations relatives aux personnes physi- ques ou morales ne font l’objet des communications visées au paragraphe 1 que dans la mesure strictement nécessaire pour permettre la constatation d’opérations contraires aux réglementations douanière ou agricole. 3.  Lorsque les autorités compétentes d’un État membre font usage du paragraphe 1, elles peuvent se dispenser de la communication prévue à l’article 12 point b) et à l’article 13 à l’intention des autorités compétentes des autres États membres concernés. » L’article 15 est remplacé par le texte suivant : « Article 15 La Commission organise des réunions avec les repré- sentants des États membres au cours desquelles il est procédé : — à l’examen, sur un plan général, du fonctionne- ment de l’assistance mutuelle prévue par le présent règlement, — à la fixation des modalités pratiques de transmis- sion des informations visées aux articles 14 et 14 bis, — à l’examen des informations communiquées à la Commission en application des articles 14 et 14 bis aux fins d’en tirer les enseignements, de déter- miner les mesures nécessaires pour mettre fin aux opérations contraires aux réglementations doua- nière ou agricole qui ont été constatées et, le cas échéant, de suggérer la modification des disposi- tions communautaires existantes ou l’établissement de dispositions complémentaires. »