L 359/32 Journal officiel de l'Union européenne 4.12.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 novembre 2004 relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et à l’approbation ainsi qu’à la signature du mémorandum d’entente qui l’accompagne (2004/828/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 94 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté d'Andorre un accord permettant de garantir l’adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d'assurer une imposi- tion effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. (2) — Le texte de l’accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et ses États membres, et la Principauté d’Andorre. (3) Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d’une décision concernant la conclusion de l’accord, il est souhaitable de procéder à la signature des deux docu- ments qui ont été paraphés le 1 juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l’approbation par le Conseil du mémorandum d’entente, DÉCIDE: Article premier Sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d’une décision relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE (") du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, le président du Conseil est auto- risé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et le mémorandum d'entente qui l’accompagne, ainsi que les lettres émanant de la Communauté européenne qui doivent être échan- gées conformément à l’article 19, paragraphe 2 de l’accord et au dernier alinéa du mémorandum d’entente, en vue d’exprimer le consentement de la Communauté européenne. Le mémorandum d’entente est approuvé par le Conseil. Les textes de l’accord et du mémorandum d’entente sont joints à la présente décision. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 2 novembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT () JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.