20.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 236/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 2000 modifiant la décision 98/467/CE relative à la mise en œuvre de la décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) [notifiée sous le numéro C(2000) 2509] (2000/565/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) L'expérience tirée de l'organisation d'actions sur la base de la décision 98/467/CE (?) a montré que, dans l'intérêt d'une gestion financière saine et efficace, certains chan- gements étaient nécessaires pour améliorer la gestion du programme. L'association accrue des États membres à la gestion concrète du programme réduira la bureaucratie tout en améliorant l'efficacité. L'évaluation est essentielle à la bonne gestion du programme et les méthodes d'évaluation doivent pouvoir être modulées en fonction des changements et permettre  d'apprécier l'incidence des actions du programme. Dans le cadre du marché intérieur, il est possible de tirer parti de l'échange d'expériences entre les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte et ceux œuvrant dans des domaines apparentés, cet enrichissement mutuel pouvant être favorisé par l'organisation de séminaires conjoints. Le fait d'étendre la portée des dispositions d'application à certaines dépenses relatives aux actions entreprises par les États membres au nom de la Communauté (à savoir les volets communautaires de l'activité actuelle et future de gestion des systèmes de communication et d'échange d'informations, des manuels et des guides ainsi que le développement des outils communs nécessaires pour la formation à la fiscalité indirecte, notamment des outils de formation linguistique) contribue à accroître l'engage- ment des États membres dans la gestion du programme et, partant, à le rendre plus efficace. La décision 98/467/CE devrait être modifiée en consé- quence. 126 du 28.4.1998, p. 1. 206 du 23.7.1998, p. 43. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité visé à l'article 11 de la décision n° 888/98/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 98/467/CE est modifiée comme suit: 1) Le texte de l'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier La présente décision prévoit un certain nombre de disposi- tions relatives à la mise en œuvre de la décision n° 888/98/ CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis); ces dispositions portent sur: — l'organisation des actions visées à l'article 5 de la déci- sion n° 888/98/CE, — la gestion financière et le contrôle relatifs aux actions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la décision n° 888/98/CE, — les procédures à suivre pour l'évaluation et le suivi permanents des actions visées à l'article 5 de la décision n° 888/98/CE.» À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. En règle générale, les échanges et les séminaires ont lieu pendant l'année civile au cours de laquelle la Commu- nauté prend à sa charge les dépenses correspondantes. Les voyages des fonctionnaires à destination ou à partir d'autres États membres dans le cadre des contrôles multilatéraux s'échelonnent sur une période n'excédant pas huit mois. Le dernier voyage effectué pendant ces huit mois doit être terminé au plus tard au cours de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la prise en charge des coûts du contrôle multilatéral par la Communauté a été choisie en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la décision n° 888/98/CE. Toute dérogation à cette règle générale doit être notifiée au préalable à la Commission. En l'absence d'avis contraire de la Commission dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification, l]a Communauté prendra à sa charge les dépenses relatives à l'action concernée.»