19.2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/37 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 janvier 1991 modifiant la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d’animaux des espèces bovine et porcine, des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers, afin d’y intégrer les animaux des espèces ovine et caprine (91/69/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econoquue euro- péenne, et notamment son article 43, ' vu la proposition de la Commission (), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), ‘ considérant que la directive 91/68/CEE (*) fixe les condi- tions de police sanitaire régissant les échanges intracommu- nautaires des ovins et caprins; que, afin de permettre un développement harmonieux de ces échanges, il importe de définir un régime communautaire applicable aux importa- tions en provenance des pays tiers; considérant que la directive 72/462/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (6), arrête des dispositions en matière de police sanitaire concernant l’im- portation d’animaux des espèces bovine et porcine, des ‘ viandes fraîches ou de produits à base de viande en prove- . nance de pays tiers; considérant que les animaux des espèces ovine et caprine appartiennent, comme les animaux de l’espèce bovine, à la famille des bovidés et sont sensibles aux mêmes maladies; que le cheptel communautaire est donc exposé à un danger similaire lors de l’importation en provenance d’un pays tiers; qu’il convient par conséquent de se référer en général aux règles prévues par la directive 72/462/CEE, tout en y apportant les modifications nécessaires pour tenir compte des spécificités des animaux appartenant aux espèces ovine et caprine, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Directive du Conseil, du 12 décembre 1972, concer- nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors (1) JO n° C 48 du 27. 2. 1989, p. 36. (?) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 187. (3) JO n° C 194 du 31. 7. 1989, p. 9. (*) Voir page 19 du présent Journal officiel. (5) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (‘) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. 3) de l’importation d’animaux des espèces bovine, porci- ne, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers». À Particle 1* paragraphe 1, le tiret suivant est inséré comme deuxième tiret: «— d’animaux domestiques de reproduction, d’éleva- ge, d’engraissement ou de boucherie des espèces ovine et cCaprine,» À l’article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux articles 2 des directives 64/432/CEE, 64/433/CEE,72/461/CEE du Conseil, du 12 décem- bre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (?), de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu “par la directive 89/662/CEE, et de la directive 91/ 68/CEE (*), sont applicables en tant que de besoin. (!} JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (2) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. (*) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.» À l’article 2 troisième alinéa, le point c) est remplaçé par le texte suivant: «c) pays tiers: le pays dans lequel les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 77/99/CEE et 91/68/CEE ne sont pas applicables;» À l’amcle 2 troisième alinéa, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) exploitation: l’entreprise agricole, industrielle ou . commerciale officiellement contrôlée, située sur le territoire d’un pays tiers et dans laquelle des animaux des espèces bovine ou porcine d’élevage, de rente ou de boucherie ou des animaux des espèces ovine ou caprine de reproduction, d’éleva- ge, d’engraissement ou de boucherie sont détenus ou sont élevés de façon habituelle;» À l’article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 partie intro- ductive, les termes «espèces bovine et porcine» sont remplacés par les termes «espèces bovine, porcine, ovine et caprine». 7