N° L 119/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1260/87 DE LA COMMISSION du 6 mai 1987 arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l’importation de fraises originaires d’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 379 paragraphe 2 troisième alinéa, considérant que la France a demandé à la Commission, le 30 avril 1987, de prendre des mesures de sauvegarde à l’encontre des importations de fraises originaires d’Es- pagne et destinées au marché français ; que cette demande a été complétée le 5 mai 1987 par des données supplé- mentaires ; considérant que, malgré une production quasiment stable, les prix à la production sur le marché français des fraises, et notamment au cours du mois d’avril 1987, sont nota- blement inférieurs aux niveaux qu'ils ont atteints au cours du même mois des années 1985 et 1986 ; considérant que cette situation est due à l’accroissement très marqué des importations de fraises originaires d’Es- pagne ; que ces importations, qui ont augmenté de plus de 50 % par rapport à la moyenne des deux années précédentes, se réalisent à des prix en général inférieurs aux prix des années précédentes et qui ont entraîné une détérioration des cours sur le marché français ; considérant que, compte tenu des disponibilités du produit espagnol, il est à craindre une diminution encore accentuée des cours sur le marché français et des diffi- cultés accrues pour l’écoulement du produit français ; considérant que l’appréciation de la situation du marché reprise ci-avant pour l’essentiel amène à la conclusion que le marché français des fraises subit, du fait des importa- tions originaires d’Espagne, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité ; qu’il est nécessaire, dans ces conditions, de prendre des mesures de sauvegarde ; considérant qu'’il convient, à cette fin, de limiter les importations en France de fraises originaires d'Espagne pour la période strictement nécessaire à l'élimination des perturbations décrites ci-avant ; qu’il y a lieu, toutefois, de prévoir la suppression de ces mesures en cas d’application d’un système d’autolimitation des exportations de fraises espagnoles sur le marché français ; considérant que, en ce qui concerne les marchés des autres régions de la Communauté, on peut considérer jusqu’à présent que ceux-ci ne sont pas perturbés du fait des importations ; qu’il y a lieu, en conséquence, de limiter la mesure de sauvegarde aux importations à desti- nation de la France, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la mise à la consommation en France des fraises fraîches ou réfrigérées relevant de la sous-position 08.08 À I du tarif douanier commun originaires d'Espagne est limitée à : — 800 tonnes par jour pour la période du 7 au 9 mai 1987, — 400 tonnes par jour pour la période du 11 au 16 mai 1987. 2. _ Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que pour autant que les autorités espagnoles n’ont pas pris de mesures appropriées permettant d’assurer que les quantités originaires d’Espagne mises à la consommation sur le marché français ne dépassent pas les quantités visées ci-dessus. 3.  Les autorités espagnoles communiquent à la Commission et à la République française les mesures prises en application du paragraphe 2. La Commission apprécie l’efficacité de ces mesures au regard des objectifs et notifie à la France la suppression des mesures visées au paragraphe 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments'et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président