L 247/32 Journal officiel de l’Union européenne 23.9.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2004 relative à l’acquisition par la commune de Lemwerder de terrains appartenant à Aircraft Services Lemwerder [notifiée sous le numéro C(2004) 4748] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/664/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. LA PROCÉDURE La Commission a reçu une plainte concernant une opération immobilière entre la commune de Lemwerder et la société Aircraft Services Lemwerder (ci-après «ASL»), alléguant que cette acquisition contiendrait un élément d’aide en faveur d’ASL. La Commission a adressé une lettre de demande de renseignements à l’Allemagne le 30 janvier 2003, à laquelle celle-ci a répondu par courrier du 18 mars 2003. Par décision du 17 septembre 2003, la Commission a ouvert une procédure conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure en cause. L'affaire a été enregistrée sous le numéro C 56/2003. La décision a été communiquée à l’Allemagne par lettre du 18 septembre 2003 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission n’a pas reçu d’observations de tiers intéressés. Les autorités allemandes ont pris position sur la décision de la Commission par lettres des 14 et 18 novembre 2003. Par lettres du 13 janvier et 10 mai 2004, la Commission a réclamé des rensei- gnements complémentaires. L’Allemagne a répondu par lettres des 13 février 2004 et 31 août 2004. Une réunion à laquelle ont participé des représentants de la Commission et de l’Allemagne ainsi que l’auteur d’une expertise immobilière jointe au dossier a eu lieu le 13 octobre 2004. Après cette réunion, l’Allemagne a communiqué des renseignements complémentaires par lettre du 23 novembre 2004. () JO C 293 du 3.12.2003, p. 5. (?) Voir note 1 de bas de page.