10. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 38/33  RÈGLEMENT (CEE) N° 353/90 DE LA COMMISSION du 9 février 1990 relatif à la conclusion de contrats de transformation d’oranges en Espagne et au Portugal, au titre de la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les manda- rines, les satsumas, les .clémentines et les oranges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3848/89 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d’applica- tion des mesures visant à promouvoir la transformation de- certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2987/89 (*), a prévu en son article 7 paragraphe 1 que les contrats de transformation pour les-oranges destinées à l’industrie doivent être conclus avant le 15 février ; considérant que, en Espagne et au Portugal, du fait des conditions météorologiques exceptionnelles, les produc- teurs et les transformateurs n’ont pu conclure des contrats que ‘pour de faibles quantités d’oranges, qu’il convient, à la demande des autorités espagnoles et portugaises, d’auto- riser ces dernières à fixer une date limite plus tardive pour la conclusion des contrats de transformation d’oranges pour lesquelles une compensation financière est octroyée. au titre du règlement (CEE) n° 2601/69 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis-du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT-: Article premier Pour la campagne 1989/1990, l’Espagne et le Portugal sont autorisés à fixer au 30 avril 1990 la date limite pour la conclusion des contrats de transformation d’oranges pour lesquelles est octroyée une compensation financière au titre du règlement (CEE) n° 2601/69. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est-obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 1990. () JO n°- L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 6. () JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. () JO n° L 286 du 4. 10. 1989, p. 10. Par la Commission - Räy MAC SHARRY Membre de la Commission