N° L 107/50 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL ‘du 22 avril 1991 modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (91/238/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eurp- péenne, et notamment l’article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), ‘ * ; ‘ v 2 en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu'il convient de prendre en considération le fait que la consommation immédiate après l’achat de certaines denrées alimentaires telles que les glaces alimen- taires en doses individuelles rend inutile l’indication du lot directement sur l’emballage individuel ; qu’il convient donc de modifier la directive 89/396/CEE (*) ; considérant que, pour ces produits, l’indication du lot doit par contre figurer obligatoirement sur les emballages de groupage, () JO n° C 267 du 23. 10. 1990, p. 15. ( JO n° C 324 du 24. 12. 1990, p. 246 et JO n° C 72 du 18. 3. 1991. () JO n° C. 60 du 8. 3. 1991, p. 4. () JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 21. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 2 paragraphe 2 de la directive 89/396/CEE, le point suivant est ajouté : « d) aux doses individuelles de glaces alimentaires. L’indication permettant d’identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. Par le Conseil Le président R. STEICHEN