18. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes-- Neo L 72/59 - . DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1988 modifiant la décision 83/355/CEE autorisant certains États membres à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Pinus L originaires du Japon (88/165/CEE) ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/298/CEE (?), et notamment son , article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par les États membres concernés, considérant que, en vertu des dispositions de. la directive 77/93/CEE, les végétaux de Péinus L, à l’exception des fruits et semences, originaires de pays non européens, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Commu- nauté ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 de la directive susvisée permet des derogatrons à cette regle à .condition qu’il soit établi que la propagation d’organismes ° nuisibles n’est pas à craindre ; considérant que l’importation de certains végétaux de Pinus ongma1res du Japon, et notamment du type « bonsai », intéresse certains États metbres ; considérant que la Commission a établi, sur la base des informations alors disponibles, que la propagation d’orga- nismes nuisibles n’était pas à craindre si certaines condi- tions techniques particulières étaient remplies ; considérant que, par sa décision 83/355/CEE (*), modifiée par.sa décision 86/132/CEE (‘) la Commission a autorisé les États membres concernés à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les végétaux de Pinus L originaires du Japon ; considérant que cette autorisation n’a été accordée qu’à titre provisoire, pour une période expirant le 31 décembre 1987, sous réserve d’une révision à la lumière de- l’expé- rience à venir ; considérant qu >il n’y a aucune information nouvelle justi- fiant sa révision ; considérant que, sur la base des informations actuellement disponibles, la propagation d’organismes nuisibles n’est toujours pas à craindre si les conditions techniques parti- culières continuent d’être remplies ; considérant toutefois qu’il s’avèrera nécessaire de vérifier. les mesures de contrôles et de surveillance prises par les services officiels japonais afin d’éviter la propagation d’or- ganismes nuisibles ; ‘ considérant cependant que, sur la base des informations actuelles, les États membres concernés devraient être autorisés, pour une nouvelle période, à prévoir des déroga- tions pour les végétaux de Pinus L originaires du Japon ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosamta1re permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Ârticle premier La décision 83/355/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article I“ paragraphe 1, le mot « Espagne » est inséré entre les mots « Grèce » et « France », et le mot « Portugal » est inséré entre les mots « Pays-Bas» et « Royaume-Uni ». 2) À l’article 3 première phrase, la date du 31-décembre 1987 est remplacée par celle du 31 décembre 1988. Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la tépublique fédérale d'Allemagne, la République hellé- nique, le royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république du Portugal et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 février 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. âl) O n° L 151 du 11. 6. 1987, p. 1. }0 n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 27. (‘) JO n° L 101 du 17. 4. 1986, p. 41.