N° L 24/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 219/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 3302/86 portant suspension des importations de pièces d’or en provenance de la république d’Afrique du Sud LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que, par le règlement (CEE) n° 3302/86 (!), le Conseil a suspendu, le 27 octobre 1986, les importations de pièces d’or en provenance de la république d’Afrique du Sud pour réagir au refus du gouvernement de ce pays de prendre des mesures concrètes conduisant à l’abolition de l’apartheid et à la détérioration de la situation dans ce pays ; considérant que le gouvernement actuel de la république d’Afrique du Sud a pris des initiatives pour parvenir à l’abolition de l’apartheid, en proposant notamment au Parlement l’abrogation de la législation qui fut à la base de l’apartheid ; que la voie vers la négociation de la cons- titution d’une Afrique du Sud unie, démocratique et non raciale est maintenant ouverte ; considérant que cette évolution a permis, dans le cadre de la coopération politique européenne, de dégager un consensus visant à assouplir les mesures restrictives déci- dées en 1986, afin d’encourager ce processus ; considérant qu’il convient dès lors d’abroger le règlement (CEE) n° 3302/86 ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3302/86 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. () JO n° L 305 du 31. 10. 1986, p. 11. Par le Conseil Le président A. MARQUES DA CUNHA