N° L 307/28 Journal officiel des Communautés européennes 12. H1. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3521/88 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1988 modifiant plusieurs règlements du régime agrimonétaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté economnque euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1315/88 (?), et notamment son article 15, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires. monétaires dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (*), et notamment son arti- cle 12, ‘ considérant que, à la suite de l’entrée en vigueur de la nomenclature combinée, plusieurs règlements du régime agrimonétaire sont à modifier; que ces modifications concernent le règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commis- sion, du 11 novembre 1985, portant modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole com- mune (3), modifié par le règlement (CEE) n° 590/86 (9), le règlement (CEE) n° 3153/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, établissant les modalités de calcul des montants compensatoires. monétaires (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3403/88 (*), le règlement (CEE) n° 3154/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application adrminis- trative des montants compensatoires monétaires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 361/ 88 (‘°), le règlement (CEE) n° 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l’avance des montants compensatoires monétaires (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1866/88 (!?) et le règlement (CEE) n° 3156/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à des mesures transitoires concer- nant lapplication de montants compensatoires monétai- tes ('*); qu’il s’agit d’adaptations purement techniques ; considérant que, selon l’article 15 paragraphe 1 deuxième - alinéa du règlement (CEE) n° 2658/87, les adaptations de nature technique des actes communautaires reprenant la nomenclature combinée sont effectuées par la Commis- sion ; que les modifications de substance- sont effectuées JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. JO n° L 123 du 17.-5. 1988, p. 2. JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 1 JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 4. JO n° L 299 du 1. 11. 1988, P. 57. n° L 166 du 1. 7. 1988, p. 27. }J -g JO n° L 310 du 21. 1. 1985, p. 22. O (5) JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 27. la nomenclature tarifaire et statis- selon la procédure établie par des actes juridiques de la Commission ou du Conseil dans le secteur agricole ; considérant que, jusqu’à présent, lorsque les délais pour la mise en entrepôt d’avitaillement ou les délais de fourni- ture des preuves nécessaires pour obtenir le paiement des montants compensatoires monétaires n’étaient pas respec- tés, les montants compensatoires monétaires n’étaient pas octroyés ; qu’il paraît souhaitable d’assouplir la réglemen- tation ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre des mesures qui correspondent à celles prévues dans, le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (!*) ; considérant que le formulaire du document de transit communautaire et de l’exemplaire de contrôle T 5 a été modifié ; que, par conséquent, il y a lieu de modifier certaines références dudit document dans le règlement (CEE) n° 3154/85; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3152/85 le point c) est remplacé par le texte suivant : «c) subventions ayant fait l’objet de la fixation à l’avance pour les livraisons de riz, relevant du code 1006 de la nomenclature combinée, vers le département - français. d’outre-mer de la Réunion ; » Article 2 Le règlement (CEE) n° 3153/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 3 pomt c), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « — pour tous les produits à l’exclusion du lait écrémé en poudre, du beurre et des produits relevant du -code 0405 00 90 de la nomenclature combinée, sont calculés sans tenir compte des frais de trans- formation inclus dans le prix d’intervention pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre ; » ( JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.