N°o L 80/76 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N°762/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment: son- article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le maintien des cultures de légumineuses à grains, telles que les lentilles, les pois chiches et les vesces -satisfait un intérêt économique communautaire et évite un déséquilibre des marchés communautaires ; qu’en - effet une réduction des superficies - traditionnellement consacrées à ces cultures s'opérerait en faveur de produc- tions déjà excédentaires dans la Communauté ; considérant que l’objectif du maintien desdites cultures peut être atteint par l’octroi d’une aide à l’hectare ; que le montant de l’aide doit être fixé à un niveau permettant de répondre à l’objectif précité ; que pour la fixation de l’aide il doit être tenu compte des mesures prises dans le cadre. d’autres tég1mes existants ; qu’en particulier cette aide ne doit pas-être versée pour des superficies qui bénéficient des aides destinées soit à encourager le. retrait des. terres arables, soit à encourager la reconversion de la production en application du règlement (CEE) n° 797/85 dü Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l'agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (5) ; considérant qu’eri revanche l’octroi de l’aide ne doit pas avoir pour effet d’encourager une augmentation des super- - ficies consacrées auxdites cultures; que, dès lors, il convient:de déterminer une superficie maximale garantie dont le dépassement engendrera une réduction de l’aide pour la campagne de commercialisation suivante, A ARRÊTÉ-LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est établi une aide pour la production des légumineuses à grains suivantes : ()JOn“C6du7 1. 1989, p. 8, et JO n° C 60 du 9. 3. 1989, 13. () Aws rendu le 17 mars 1989 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° C 71 du 20. 3. 1989. *) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. — les lentilles relevant du code-NC 0713 40 90, autres, — les pois chiches relevant du code. NC 0713 20 90, autres, — les vesces des espèces Vicia sativa L et Vicia ervilla Willd; relevant du code NC ex 0713 90 90, autres. Article 2 1.  L'aide est octroyée pour la production des légumi- neuses à grains visées à-l’article 1", par‘campagne de commercialisation. Cette dernière commence Je 1* juillet et se termine le 30 juin. L’aide n’est octroyée ni pour les. superficies qui font l’objet d’une aide destinée à encourager le retrait des terres arables ni pour les superficies bénéficiaires d’une aide destinée à encourager la reconversion de la produc- tion en application du règlement (CEE) n° 797/85. Le montant de l’aide est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée. Ce montant est’fixé compte tenu : — de la nécessité d’assurer le maintien des superficies traditionnellement consacrées auxdites cultures, — des aides octroyées pour lesdites cultures dans le cadre d’autres réglementations communautaires. 2. — Au cas où les superficies consacrées à la production des légumineuses à grains visées à l’article-1* dépassent une superficie maximale garantie communautaire, le montant de- l’aide est réduit pour la campagne. de. commercialisation suivante en fonction du dépassement constaté. Là superficie maximale garantie est la moyenne des superficies cultivées dans la Communauté pendant les campagnes de commercialisation 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988. Les superficies de terres arables pour lesquelles il est fait application de l’article 1 bis paragraphe 3 troisième alinéa point b) et de l'article 1 quater-du règlement (CEE) n° 797/85 ne sont pas retenues pour effectuer. la- constatation prévue au pemier alinéa. Article 3 L’aide à la production instituée par le présent règlement est considérée. comme une mesure d’intervention destinée à la régularisation.des marchés agricoles, au sens de l’ar- ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (7). () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.