N° L 108/114 Journal officiel des Communautés européennes 1. 5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1069/93 DE LA COMMISSION du 30 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/87 portant modalités d’application du régime d’aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 11 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/89 (?, et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que l’aide pour les fourrages séchés a pour but d’assurer à leurs producteurs une rémunération équi- table par l’écoulement de leur production ; que ce but est atteint lors de la sortie de l’entreprise de transformation qui constitue donc, conformément à l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 3813/92, le fait générateur du taux de conversion agricole applicable au montant de l’aide, sans préjudice des possibilités de préfixer ce taux dans les conditions visées aux articles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 (*) de la Commission ; considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 1518/78 de la Commission du 30 juin 1978, définis- sant le fait générateur du droit à l’aide pour les fourrages séchés (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement (CEE) n° 1528/78 de la Commission {), il est inséré un article 13 bis libellé comme suit : « Article 13bis Le fait générateur du taux de conversion agricole, en ce qui concerne l’aide pour les fourrages séchés, est . censé survenir à la date à laquelle les fourrages séchés quittent l’établissement de transformation. » Article 2 Le règlement (CEE) n° 1518/78 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1" mai 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993. () JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 1. @ JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (*) Voir page 106 du présent Journal officiel. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 178 du 1. 7. 1978, p. 78. () JO n° L 179 du 1. 7. 1978, p. 10.