29. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 1993 autorisant la Belgique, le Danemark, la république fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume-Uni à permettre temporairement la commercialisation de semences de féveroles ne satisfaisant pas aux conditions de la directive 66/401/CEE du Conseil ’ (93/415/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ! - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE de la Commission (, et notamment son article 17, vu les demandes présentées par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande et le Royaume-Uni, considérant que, dans les pays précités, la production: de semences de féveroles  satisfaisant aux conditions de la directive 66/401/CEE a été insuffisante en 1992 et qu’elle ne permet donc pas de couvrir les besoins desdits pays ; considérant qu’il n’est pas possible de faire face convena- blement à la demande dans ce secteur en important d’au- tres États membres ou de pays tiers des semences conformes à toutes les exigences requises dans la directive précitée ; [ considérant qu’il convient en conséquence d’autoriser la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande et le Royaume-Uni à permettre, pour une période expirant le 31 juillet 1993, de commercialiser en les soumettant à des conditions moins rigoureuses les semences de l’espèce précitée ; considérant de surcroît que d’autres États membres capa- bles de fournir à la Belgique, au Danemark, à l’Alle- magne, à l’Irlande et au Royaume-Uni des semences de ce type ne satisfaisant pas aux conditions de la directive en cause doivent être autorisés à permettre la commercialisa- x tion de ces semences à condition que celles-ci soient () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 104 du 22. 4. 1992, p. 61. destinées à la Belgique, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Irlande ou au Royaume-Uni ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La Belgique est autorisée à permettre, pour une période expirant le 31 juillet 1993, la commercialisation de 200 tonnes de semences de féveroles /Vicia faba L. (partim)] de variétés de printemps de la catégorie « se- mences certifiées de la première génération » ne satisfai- sant pas aux conditions fixées à l’annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que : a) la faculté germinative s’établisse au minimum à 75 % de semences pures ; b) l’étiquette officielle porte la mention ci-après : « Fa- culté germinative minimale de 75 % ; exclusivement destiné à la Belgique. » 2.  Le Danemark est autorisé à permettre, pour une période expirant le 31 juillet 1993, la commercialisation de 40 tonnes de.semences de féveroles /Vicia faba L. (partim)] de variétés de  printemps de la catégorie « se- mences certifiées de la deuxième génération » ne satisfai- sant pas aux conditions fixées à l’annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que : a) la faculté germinative s’établisse au minimum à 75 % de semences pures ; b) l’étiquette officielle porte la mention : « Faculté germi- native minimale de 75 % ; exclusivement destiné au Danemark. » ;