No L 307/34 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1991 concernant la promotion de l’efficacité énergétique dans la Communauté (programme Save) (91/S65/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l’amélioration des programmes d’économies d’énergie des États membres (*), le Conseil a invité ces derniers à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l’utilisation plus rationnelle de l’énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d’économies d’énergie ; considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politi- ques des États membres (*), le Conseil a estimé que la Communauté et les États membres doivent, dans le cadre de la politique énergétique de la Communauté, s’efforcer d’obtenir des conditions plus sûres d'approvisionnernent en énergie par une politique rigoureuse en matière d’éco- nomies d’énergie et par une utilisation rationnelle de l’énergie ; que, dans ladite résolution, le Conseil a adopté pour la Communauté l’objectif de parvenir à une utilisa- tion plus rationnelle de l’énergie par une amélioration de l’efficacité énergétique et a retenu que l’efficacité de la () JO n° C 301 du 30. 11. 1990, p. 11. JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 273. () JO n° C 120 du 6. S. 1991, p. 6. () JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 1. () JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. demande finale devrait être améliorée d’au moins 20 % d’ici 1995 ; considérant que l’article 130 R du traité exige une utilisa- tion prudente et rationnelle des ressources naturelles et que l’utilisation rationnelle de l’énergie est l’un des prin- cipaux moyens par lesquels cet objectif peut être respecté et la pollution de l’environnement réduite ; considérant que la Commission, dans sa communication au Conseil du 3 mai 1988 sur les principaux résultats de l’examen des politiques énergétiques des États membres, a constaté que la Communauté ne réussirait pas à atteindre les objectifs fixés en matière d'’efficacité énergétique consistant à économiser 20 % supplémentaires d’énergie, si des mesures rigoureuses n’étaient pas adoptées ; considérant que la promotion de l’efficacité énergétique dans toutes les régions de la Communauté aidera à renforcer le développement économique et social de la Communauté dans son ensemble, objectif qui, selon l’ar- ticle 130 R du traité, devrait être pris en considération lors de la mise en application des politiques communes et du marché intérieur ; considérant que la Commission, dans sa communication au Conseil du 8 février 1990 sur l’énergie et l’environne- ment, a souligné que l’efficacité énergétique devait être accrue afin de réduire l’incidence négative de l’énergie sur l’environnement ; considérant que l’amélioration de l’efficacité énergétique aura une incidence positive à la fois sur la sécurité de l’ap- provisionnement en énergie et sur l’environnement, lesquels de par leur nature présentent un intérêt universel, et que, de ce fait, un haut niveau de coopération interna- tionale est souhaitable pour obtenir les résultats les plus positifs ;