31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL ‘ du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (90/679/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (*), établie après consul- tation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, concernant un deuxième programme d’action des Commu- nautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (*) prévoit l’élaboration de mesures de pro- () JO n° C 150 du 8. 6. 1988, p. 6. (2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 92. (3) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 38. (4)-JO n° C 67 du 8. 3. 1984, p. 2. tection en faveur des travailleurs exposés aux agents dangereux; ' : considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*) prévoit l’adoption de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travail- leurs; ; considérant que le respect des prescriptions minimales visant à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux agents biologiques pendant le travail cons- titue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs; ; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant'la mise en œuvre de mesures pour promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent pleinement au domaine de l’exposition des travailleurs aux agents biologiques, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive; considérant qu’une connaissance plus précise des risques liés à une exposition aux agents biologiques pendant le travail peut être obtenue par la tenue de listes; considérant que les employeurs doivent se tenir au courant des progrès technologiques en vue d’améliorer la protection sanitaire et la sécurité des travailleurs; {5) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. (6) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.