11. 5. 90 : Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 1200/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 concernant l’assainissement de la production communautaire de pommes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro: péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 3, _ 8 vu la proposition de la Commission'(*), vu l’avis du Parlement eurapéen-(?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le marché communautaire des pommes est caractérisé par une- certaine. inadaptation de l’offre à'la demande; que cette situation provoque notamment une baisse des prix ainsi que des retraits importants; considérant que les mesures de stabilisation du marché ne sont pas à elles seules de nature à remédier à ce déséquilibre; qu’il convient de prendre- des mesures spécifiques afin d’adapter le potentiel de production aux débouchés actuels et prévisibles de la production communautaire; considérant que cet objectif.peut être atteint par l’instaura- tion de primes à l’arrachage, durant une période de trois ans, aux producteurs qui s’engagent à abandonner leur produc- N . tion de pommes autres que des pommes à cidre; qu’il convient, pour assurer l’efficacité de cette mesure d’arracha- ge, que seuls les producteurs exploitant les vergers les plus productifs bénéficient de cette prime sous condition qu’ils s’engagent, par écrit, à ne-pas replanter de pommiers; considérant que le montant de la prime unique doit être établi - en tenant compte tant dù coût de l’opération d’arrachage que de la perte de revenus; - considérant que la prime d’arrachage vise à réaliser les objectifs prévus-par l’article 39 du traité; qu’il convient de prévoir le financement de cette mesure par le Fonds européen d’orientation et de- garantie agricole (FEOGA), section «garantie»; ‘ considérant qu’il convient de mettre en.œuvre cette-action aù Portugal dès la présente campagne, - (*) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 82. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993, les pro- ducteurs de pommes de la Communauté bénéficient, sur leur demande et dans Jes conditions définies dans le présent règlement, d’une prime unique pour l’arrachage des pom- miers autres que dés pommiers à-cidre. Article 2 1.  L'octroi de la prime est subordonné à l’engagement écrit du bénéficiaire: a) - de procéder ou de faire procéder; en une fois, avant le 1 avril d’une année donnée, à l’arrachage de la totalité de son verger; b) de renoncer à effectuer toute plantation de pommiers. 2. — On entend par verger, au sens du présent règlement, toutes les parcelles de l’exploitation plantées en pommiers âgés de moins de vingt ‘ans et d’une densité supérieure à quatre cents arbres par hectare. Article 3 Le montant de la prime est fixé en tenant compte notamment des coûts d’arrachage et de la perte de revenu subie par les producteurs qui ont procédé aux opérations d’arrachage. Article 4 Les États membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime a respecté les engagements visés-à l’articlé 2. Is prennent les mesures complémentaires nécessaires, notamment pour assurer:le respect des dispositions du régime de la prime. IIs informent la Commission des mesures ainsi prises. Article 5 ; ‘ Les mesures prévues au présent règlement sont considérées comme des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 729/ 70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la