14.9.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/33 DIRECTIVE 92/47/CEE DU CONSEIL du 16 juin 1992 ; relative aux conditions d’octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le lait et les produits laitiers figurent sur la liste de l’annexe II du traité; que leur production et leur commerce constituent une importante source de revenus pour la population agricole; considérant que, pour garantir le développement rationnel de ce secteur, en accroître la productivité et établir progressive- ment les conditions d’un marché intérieur, des règles sanitai- res pour la production et la mise sur le marché ont été fixées au niveau communautaire par la directive 92/46/CEE (*); considérant qu’il est possible que, en raison de certaines situations particulières, des établissements ne soient pas, à la date de mise en application de ladite directive, en mesure de respecter l’ensemble des règles spécifiques prévues; que, pour tenir compte de situations locales et éviter des fermetures brutales d’établissements, il convient de prévoir un régime d’octroi de dérogations temporaires et limitées dans le cas des établissements qui auront été en fonction avant le 1 janvier 1993; considérant que l’octroi à certains établissements d’éventuel- les dérogations aux règles communautaires sanitaires spéci- fiques ne doit pas porter préjudice à la soumission de l’ensemble des opérations de production et de mise sur le marché aux règles d’hygiène fixées par la directive précitée; considérant qu’il importe que ces dérogations fassent l’objet d’un contrôle de la part de la Commission afin de prévenir tout risque d’usage abusif; que, à cette fin, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent, (1) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 100. (2) JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 60. (*) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 62. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres veillent à ce que, à partir du 1‘” janvier 1998: — tous les établissements respectent les exigences de la directive 92/46/CEE, — Jes laits de consommation et les produits à base de lait de ces établissements soient munis de la marque de salubrité prévue à l’annexe C chapitre IV partie À point 3 de la directive 92/46/CEE. Article 2 1. Les États membres peuvent, jusqu’au 31 décembre 1997, autoriser les établissements qui, à la date de notifica- tion de la présente directive, n’ont pas été jugés conformes aux conditions d’agrément prévues par la directive 92/ 46/CEE à déroger à certaines des exigences prévues à l’annexe B chapitres I“" et V de ladite directive, si les laits de consommation et les produits à base de lait provenant de ces établissements ne sont pas munis de la marque de salubrité prévue à l’annexe C chapitre IV partie À point 3 de la même directive et ne sont pas destinés à faire l’objet d’échangés. 2. _ Ne peuvent obtenir une dérogation telle que visée au paragraphe 1 que les établissements qui ont soumis à l’auto- rité nationale compétente, avant le 1 avril 1993, une demande à cet effet. Cette demande doit être assortie d’un plan et d’un pro- gramme de travaux précisant les délais dans lesquels l’éta- blissement peut se conformer aux exigences mentionnées au paragraphe 1. Dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté, ne peuvent être acceptées que les demandes satisfaisant aux exigences de la directive 92/46/CÈÉE. Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1°" juillet 1993, la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d’accorder une dérogation. Cette liste doit préciser, établissement par établissement, le type et la durée des dérogations envisagées, la nature des produits fabriqués et les contrôles à effectuer sur les produits issus de cet établisse- ment, ainsi que le personnel chargé de ces contrôles. Les établissements qui n'ont pas soumis de demande de dérogation à la date indiquée au premier alinéa ou dont la