16.1.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 11/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 2003 relative à l’aide d’état octroyée par le Royaume d’Espagne à Porcelanas del Principado SL [notifiée sous le numéro C(2003) 907] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/32/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment, son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen et, notamment, son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties concernées à faire valoir leurs observations, conformément aux articles précités (!), et compte tenu desdites observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE À la suite des allégations formulées par un concurrent selon lesquelles le Royaume d'Espagne avait octroyé des aides d’État à Porcelanas del Principado SL (ci-après dénommée «Porcelanas Principado»), la Commission a adressé une demande de renseignements à l’Espagne par lettre du 14 février 2000. Par lettre du 5 mai 2000, le Royaume d’Espagne a fourni des informations. Une nouvelle demande de ren- seignements a été adressée à l’Espagne le 19 juillet 2000. Après un rappel daté du 5 mars 2001, le Royaume d’Es- pagne a transmis les renseignements demandés par lettre du 4 mai 2001, dans laquelle il indiquait que la Sociedad ( JO C 336 du 30.11.2001, p. 2, et JO C 239 du 4.10.2002, p. 4. Regional de Promociôn del Principado de Asturias (ci- après dénommée «SRPPA»), un organisme contrôlé par l’État, avait accordé le 18 janvier 2001 à Porcelanas Principado un prêt subordonné avec participation aux bénéfices. Le 19 septembre 2001, la Commission a décidé d’enga- ger la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne ledit prêt. Après avoir demandé une prorogation du délai, le Royaume d’Es- pagne a présenté ses observations par lettre du 21 no- vembre 2001. Dans ces observations, l’Espagne faisait référence à de nouvelles mesures en faveur de Porcelanas Principado. La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Com- mission a invité les parties concernées à faire valoir leurs observations sur les mesures d'aide. La Commission a reçu des observations du bénéficiaire de l’aide par lettre du 10 janvier 2002. Ces observations ont été transmises au Royaume d’Espagne par lettre du 16 janvier 2002. L’Espagne n’a fait valoir aucune obser- vation dans le délai prescrit. Par lettre du 11 mars 2002, enregistré le 13 mars 2002, le Royaume d’Espagne a présenté un plan de viabilité révisé. Par lettre du 22 février 2002, le bénéficiaire de l’aide a fourni des preuves d’une augmentation de capital. @ JO C 336 du 30.11.2001, p. 2.