No L 272/28 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 93 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE dans les affaires IV/31.550 — Zera/Montedison et IV/31.898 — Hinkens/Stähler (Les textes en langues allemande et italienne sont les seuls faisant foi.) (93/554/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1, vu les demandes présentées au titre de l'article 3 du règle- ment n° 17 par les sociétés Zera-Agrarchemikalien GmbH, ’Travenbrück-Tralau, Allemagne, et Wilhelm Hinkens, Linnich, Allemagne, en vue de faire constater les infractions à l’article 85 commises par les sociétés Agrimont SpA Milan (anciennement Farmoplant SpA), Italie, Montedison Chemie Handels-GmbH (ancienne- ment Montedison Deutschland GmbH), Eschborn, Alle- magne, et Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG, Stade, Allemagne, vu la décision prise par la Communauté le 27 septembre 1989 d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux sociétés Agrimont SpA, Monte- dison (Allemagne) Chemie Handels-GmbH et Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG l’occasion de faire connaître leurs points de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règle- ment n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : () (2) () I. LES FAITS A. Exposé succinet de l’objet de la procédure L’objet de la présente décision est un accord conclu entre deux filiales du groupe fabriquant le produit phytosanitaire Digermin, d’une part, et le distribu- teur exclusif pour l’Allemagne, d’autre part, dans le but d’assurer au distributeur exclusif une protection territoriale absolue sur le marché allemand grâce à la différenciation du produit concerné, et d’empê- cher ainsi les importations parallèles en république fédérale d’Allemagne à partir d’autres États membres. La présente décision ne porte pas sur la conformité de la distribution exclusive en Allemagne avec le droit de la concurrence. La Commission n’a pas procédé à une appréciation de ce contrat, qui ne lui a d'’ailleurs pas été soumis. B. Les parties Farmoplant SpA, Milan (ci-après dénommée « Far- moplant »), une filiale à 100 % du groupe italien Montedison, a essentiellement fabriqué, jusqu’en mai 1986, des produits phytosanitaires