N° L 354/10 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3502/922 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (*), et notamment son article 30, considérant que le règlement (CEE) n° 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (), prévoit de nouvelles subdivisions pour les pommes et les pêches (y compris les brugnons et nectarines) ; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3290/92 (*), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation sur base de la nomenclature combinée; qu'’il convient d’adapter la nomenclature des produits agricoles aux subdivisions susvisées ; considérant qu’il est opportun de simplifier la nomencla- ture des produits agricoles pour les restitutions à l’expor- tation des oranges et des raisins ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au secteur 11 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, les subdivisions relatives aux codes NC 0805 10 (oranges), 0806 (raisins), 0808 10 (pommes) et 0809 30 (pêches) sont remplacées par celles de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. ( JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. () JO n° L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 327 du 13. 11. 1992, p. 34. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission