N° L 117/28 8.5. 90 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DU CONSEIL du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (90/221/Euratom, CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu_le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 1, vuletraitéinstituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (*), - considérant que l’acte unique européen a inséré dans le traité CEE .un titre VI (articles 130 F à 130 Q); que ce titre constitue une nouvelle base juridique des actions communau- taires en matière de recherche et de développement techno- logique; que notamment l’article 130 F du traité CEE assigne à la Communauté l’objectif de renforcer les bases scienti- fiques et technologiques de l’industrie européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité internatio- nale; considérant qu’il est nécessaire que la Communauté encou- rage les entreprises, y compris les petites et moyennes- entreprises, les. centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologi- que, et- que, à cette fin, elle soutienne leurs efforts de coopération mutuelle par des actions appropriées; considérant qu’il est admis que les petites et moyennes entreprises sont en mesure de contribuer sensiblement au processus innovateur et- qu’elles devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre des actions communautai- res de recherche et de développement technologique, contri- büant ainsi à améliorer la compétitivité de l’industrie sur une base élargie; que, en conséquence, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux besoins spécifiques de ces entreprises afin d’encourager leur accès à l’information, leur participation effective:aux programmes communautaires et leur aptitude à exploiter les résultats de la recherche com- munautaire; (!) JO n° C 243 du 23. 9. 1989, p. 4. (2) JO n° C 15 du 22. 1. 1990, p. 356. () JO n° C 56 du 7. 3.-1990, p. 34. \ considérant que, selon l’article 130 I du traité CEE, l’ensem- ble des actions communautaires visées à l’article 130 G dudit traité.est repris dans un programme-cadre pluriannuel; considérant que, après un premier programme-cadre 1984- 1987, un deuxième programme-cadre 1987-1991 a été arrêté par la décision 87/516/Euratom, CEE (*), modifiée par la décision 88/193/Euraton/CEE (5), et que sa mise en œuvre est en cours; qu’il convient de. prévoir-la possibilité de poursuivre cette mise.en œuvre pour les programmes spéci- fiques qui n’ont pas encore été adoptés, même après l’adop- tion du troisième programme-cadre 1990-1994; considérant que la Commission a présenté, le 13 juin 1989, une communication sur «un cadre pour les actions. commu- nautaires de recherche et de développement technologique dans les années 1990»; considérant que, en outre, en application de l’article 4 de la décision 87/516/Euratom, CEE, la Commission a examiné et apprécié l’état de la réalisation du deuxième program- me-cadre, notamment à travers un-rapport d’évaluation rédigé par un groupe d’experts indépendants; considérant que, en raison du rythme rapide du développe- ment technologique, des nouveaux défis économiques aux- quels la Communauté doit faire face, de la compétition accrue au niveau-mondial,-de la nécessité- d’assurer une Pperspective au-delà de 1992, l’action communautaire en matière de recherche et de développement technologique doit être renforcée et complétée; que, à la lumière de ces éléments, il a été considéré opportun d’adopter pour la période 1990- 1994 un nouveau programme-cadre articulé sur l’actuel programme-cadre 1987-1991; considérant que les actions. de la Communauté doivent s’inspirer du principe de la subsidiarité et que, ainsi, les actions communautaires de recherche et de développement technologique doivent présenter une valeur ajoutéé’ par rapport aux actions menées au plan national. et à d’autres niveaux; considérant qu’il convient de concentrer les efforts sur un nombre limité d’actions correspondant aux objectifs straté- giques fixés par le programme-cadre; (*) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (F) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35.