28. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 314/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3232/89 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1989 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de la république de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988; relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlément, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En février 1988, la Commission a annoncé, par un avis publié-au Journal officiel des Communautés européennes (?)… l’ouverture d’une- procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de petits appareils récepteurs de télé- vision en-couleur originaires de la république. de Corée et a entamé une enquête. Le produit en question correspond au code NC 852810 71 suivant. lequel la diagonale de l’écran prise en compte pour la procédure ne doit pas excéder 42 centimètres. L’ouverture de- la procédure est basée “sur une plainte déposéé par l’Association européenne des fabricants’ de matériel électronique grand public (EACEM) au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire de petits‘appareils récepteurs de télévision en couleur. La plainte comporte des preuves de. pratique de dumping de ce produit originaire de la république de Corée et du préjudice matériel qui en découle, (") JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° C 44 du 17. 2. 1988, p. 2. (2) G) lesquelles ont--été considérées comme suffisantes pour justifier l’ouverture d'une- procédure. La Commission a informé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plai- gnants et a donné aux parties directement concer- nées la possibilité de faire connaître leur opinion A .A par-écrit et de demander à Être entendues. L'ensemble des exportateurs notoirement concer-- - nés, certains exportateurs et la-majorité des produc- teurs de la Communauté représentés par le plai- gnant ont fait connaître leur opinion par écrit. Une organisation représentant les acheteurs communau- taires de ce produit a également fait part de ses observations. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour établir des conclusions - préliminaires et' a effectué. des. contrôles. sur- place dans les établissements suivants-: a) producteurs communautaires : — Grundig AG, Fürth, république fédérale d’Allemagne, — Mivar srl, Milan, Italie, — Nokia-Graetz, Pforzheim, république fédé- rale d’Allémagne, — Philips international BV, Eindhoven,- Pays- Bas, — Philips SpA, Monza; Italie, — Thomson. Consumer Electronics, Paris, France, — Séleco SpA, Pordenone, Italie ; - b) producteurs et exportateurs coréens : — Daewoo Corporation/Daewoo. Electronics Co. Ltd, Séoul & Gumi, république de Corée, — Goldstar Co. Ltd, Séoul & Gumi, république de Corée, — Samsung Electronics Co. Ltd, Séoul & Suwon, république de Corée ;