N° L 214/40 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 93 DIRECTIVE 93/41/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 abrogeant la directive 87/22/CEE portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les dispositions de la directive 87/22/ CFF (*) ont été rendues caduques par les dispositions du règlement (CEF) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments (*) et par celles de la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (6); considérant que la directive 93/39/CEE {?) a pourvu à la continuation de la gestion des autorisations de mise sur le marché délivrées par les États membres à la suite d’un avis du comité des spécialités pharmaceutiques émis en vertu de la directive 87/22/CEE; considérant que la directive 93/40/CEE (*) a également pourvu à la continuation de la gestion des autorisations de mise sur le marché délivrées par les États membres à la suite d’un avis du comité des médicaments vétérinaires émis en vertu de la directive 87/22/CEF; considérant qu’il y a dès lors lieu d’abroger la directive 87/22/CEE; considérant que, dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient de prendre des mesures afin d’assurer la conti- nuation de l’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché qui ont été soumises au comité des spécia- lités pharmaceutiques ou au comité des médicaments vétérinaires avant le 1” janvier 1995, en vertu de la directive 87/22/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 87/22/CEE est abrogée avec effet au 1"" jan- vier 1995. Article 2 Les demandes d’autorisation de mise sur le marché qui ont été soumises avant le 1° janvier 1995 au comité des spécialités pharmaceutiques ou au comité des médica- ments vétérinaires conformément à l’article 2 de la direc- tive 87/22/CEE et sur lesquelles le comité concerné ne s’est pas prononcé avant le 1" janvier 1995 sont exami- nées conformément au règlement (CEE) n° 2309/93. Article 3 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1” jan- vier 1995. Ils en informent immédiatement la Commis- sion. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993. Par le Conseil Le président J. TROJBORG JO n° C 58 du 8. 3. 1990, p. 1. JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 145 et JO n° C 150 du 31. 5. 1993. JO JO n° L 81 du 26. 3. 1988, p. 75. oir page 22 du présent Journal officiel. ( () (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (*) v (*) Voir page 31 du présent Journal officiel.