9. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/31 t (Actes dont la pubh'£ation n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (93/389/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les programmes d’action communautaires en fMatière d’environnement de 1973(), 1977(" et 1983 (°) soulignent l’importance de la réduction et de la prévention de la pollution atmosphérique ; que, en outre, le programme d’action de 1987 () insiste sur l’importance qu’il y a de centrer l’action communautaire en priorité sur la réduction de cette pollution à la source ; que les chan- gements climatiques constituent l’un des principaux thèmes du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développe- ment durable de 1993 et que ce programme met l’accent sur la nécessité d’agir dans les secteurs économiques concernés pour limiter les émissions de COz et d’autres gaz à effet de serre ; ' considérant que la résolution du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant de nouveaux objectifs de politique éner- gétique communautaires pour 1995 et la convergence des () JO n° C 115 du 26. 4. 1993. ( JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 73. ( JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. () JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. ( JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. x politiques des États membres (?) invite à rechercher des solutions équilibrées en matière d’énergie et d’environne- ment ; considérant que, lors de saréunion tenue à Dublin en juin 1990, le Conseil européen a insisté pour que soient adoptés dès que possible des objectifs et des straté- gies visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre ; considérant que, lors de sa session du 29 octobre 1990, le Conseil (ministres de l’environnement et de l’énergie) est convenu que la Communauté et les États membres, présu- mant que d’autres pays importants prendront des engage- ments similaires et reconnaissant les objectifs identifiés par un certain nombre d’États membres en vue de stabi- liser ou de réduire les émissions avant différentes échéances, sont disposés à prendre des mesures pour parvenir à stabiliser, d’ici à l’an 2000, les émissions totales de CO, au niveau de 1990 dans l’ensemble de la Commu- nauté et que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux peu importants d’émission mesurés par habi- tant ou sur une autre base appropriée ont le droit d’avoir, en matière de CO,, les objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques ; considérant que, lors de sa session du 13 décembre 1991, le Conseil (ministres de l’énergie et de l’environnement) a invité la Commission à proposer des mesures concrètes résultant de la stratégie communautaire et exigé que ces mesures tiennent compte du concept de partage équitable des charges, conformément aux conclusions du Conseil du 29 octobre 1990 ; () JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1.