18.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 96/61 DÉCISION DU CONSEIL du 3 novembre 1998 relative à la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté et la République de Chypre sur la participation de la République de Chypre à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle de la Communauté (2000/295/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 127, paragraphe 4, et son article 130, para- graphe 3, en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, dudit traité, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — La résolution du Conseil d'association EU-Chypre du 12 juin 1995 a défini certains éléments d'une stratégie de préadhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires. (2) — En vertu de la décision 95/563/CE (°) et de la décision 95/564/CE (*), la Communauté a établi un programme encourageant le développement et la distribution d'œuvres audiovisuelles européennes et un programme de formation pour les professionnels de l'industrie euro- péenne des programmes — audiovisuels (ci-après dénommés «programme MEDIA IL»). (3) — Les décisions susmentionnées prévoient à leurs articles 6 et 5 respectivement l'ouverture du programme MEDIA II à la participation de la République de Chypre. (4) — Une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des parties contractantes à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la dimension européenne dans le secteur audiovisuel. (5)  La République de Chypre a ratifié la convention sur la télévision transfrontalière du Conseil de l'Europe, ce qui constitue une étape importante sur la voie de l'aligne- ment législatif. (6) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et la Répu- blique de Chypre établissant une coopération dans le JO C 162 du 28.5.1998, p. 5. JO C 313 du 12.10.1998, p. 28. JO L 321 du 30.12.1995, p. 25. JO L 321 du 30.12.1995, p. 33. secteur audiovisuel, y compris la participation au programme MEDIA II, permettant à Chypre de participer au programme MEDIA IL. (7) — Cet accord doit être approuvé, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le secteur audiovisuel, y compris la participation au programme MEDIA II, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission représente la Communauté au comité mixte visé à l'article 6 de l'accord. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 14 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998. Par le Conseil Le président B. PRAMMER