14. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/53 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juin 1989 modifiant la directive 80/779/CEE concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l’anhydride:sulfureux et les particules en suspension (89/427/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique social (), considérant que les programmes d’action des Commu- nautés - européennes en matière d’environnement de 1973 (, 1977 (, 1983 () et 1987 () mettent l’accent sur l’harmonisation des actions menées en vue de-la:protec- tion de l’environnement et sur la nécessité de réduire les concentrations des principaux polluants dans l’air ambiant jusqu’à des niveaux considérés comme accepta- bles aux fins de la protection des écosystèmes sensibles ; considérant que la directive 80/779/CEE (), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985, laisse le choix entre deux méthodes d’échantillonnage et d’analyse et deux ensembles de valeurs limites qui y sont associées ; considérant que l’article 10' paragraphe 4 de ladité direc- tive prévoit l’obligation de soumettre entre juillet 1987 et juillet 1988 des propositions relatives à cette application en parallèle de:deux ensembles différents de méthodes de mesure et.de valeurs limites ; considérant que ces propositions doivent-tenir compte-des résultats des mesures effectuées en parallèle qui sont visées au paragraphe 3 du même article et de la nécessité d’éviter des dispositions discriminatoires ; () JO n° C 254 du 30. 9. 1988, p. 6. 96 du 17. 4. 1989, p. 189, 56 du 6. 3. 1989, p. 6. 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 139 du 13. 6. 1977, p. 1. JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. ( JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. ! @ JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. C C & JO n° C C C considérant que les résultats des mesures effectuées en parallèle montrent que les valeurs limites définies à l’an- nexe I et à l’annexe- IV de ladite directive ne sont pas d'une sévérité correspondante ; considérant que certains États membres font usage des valeurs limites définies à l’annexe I alors que d’autres appliquent celles définies à l’annexe IV ; considérant que de- telles pratiques conduisent à utiliser des méthodes d’échantillonnage différentes et difficile- ment comparables entre elles ; considérant qu’il est essentiel d’harmoniser les méthodes de mesure et qu’il y a donc lieu de définir et de mettre au point soit'des méthodes de référence, soit des spécifica- tions techniques, pour l’analyse et l’échantillonnage de l’anhydride sulfureux et des particules en suspension dans l’air ; considérant que les États membres ont pris des disposi- tions pour que les valeurs limites soient respectées dans les plus brefs délais, mais au plus tard'avant le 1* avril 1993, dans les zones de dérogation ; considérant .que ces dispositions se fondent sur l’une ou - l’autre des deux méthodes-de mesure et sur les valeurs -- associées régies par la directive 80/779/CEE ; considérant que la’ dualité d’approche qui existe-pour la mesure des particules-en suspension dans l’air est source de discrimination entre les États membres ; considérant que la nécessité d’élaborer des propositions qui permettent d’éviter cette dualité mais sans remettre en cause le déroulement jusqu’à leur terme des dispositions prises par les États membres en vue du respect des valeurs limites nécessite une révision en deux étapes successives ;