4.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 310/17 RÈGLEMENT (CE) Ne 2563/1999 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1999 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations des boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 5 mars 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine. Cette procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en janvier 1999 par European Plastics Conver- ters (EUPC), au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de boîtiers pour disques compacts. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procé- dure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les produc- teurs-exportateurs et les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les asso- ciations concernées et les représentants du pays exporta- teur. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine qui le souhaitaient de présenter une demande d'attribution du statut d'éco- nomie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés des formulaires de 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. Jo € 63 du 5.3.1999, p. 5. demande de statut d'économie de marché/de traitement individuel. Quatre  producteurs-exportateurs ont présenté des demandes de statut d'économie de marché et un produc- teur-exportateur n'a demandé que le traitement indivi- duel. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées. Des réponses ont été reçues de huit producteurs communautaires, de trois producteurs-exportateurs établis à Hong-Kong et dispo- sant d'installations de production en République popu- laire de Chine et de dix importateurs indépendants dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté et a effectué des visites de contrôle sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — La Française des plastiques, Louvigné-de-Bais, France — La Vendéenne des plastiques, Chantonnay, France — NEPCO SA, Pont—L'Évêque, France — Allainé, SA, Miribel, France — Neoplastik Verpackungssysteme GmbH & Co. Braunschweig, Allemagne — EPM BV, Helmond, Pays-Bas — Estudios Gema SA, Barcelone, Espagne — White Knight Ltd, Eastbourne, Royaume-Uni b) Producteurs-exportateurs de Hong-Kong disposant d'installations de production en République populaire de Chine — ACME Cassette Manufacturing Ltd, Hong-Kong — Golden Age A-V Products Ltd, Hong-Kong — Viva Magnetics Limited, Hong-Kong c) Importateurs/utilisateurs — AVP Europe BV, Sittard, Pays-Bas — EMI Compact Disc (Holland) BV, Beek, Pays-Bas — HV T.RS. BV, Uden, Pays-Bas. L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période du 1* mars 1998 au 28 février 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'exzamen du préjudice a couvert la période de janvier 1995 à la fin de la période d'enquête.