L 342/96 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2005 pour la clôture du règlement au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine (2005/944/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 12, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures initiales En mars 2004, par le règlement (CE) n° 435/2004 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif (ci-après dénommé «mesure initiale») sur les importations de cycla- mate de sodium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Des taux de droit individuels allant de 0 à 0,11 EUR par kilogramme ont été institués pour les producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré. Le taux applicable aux importations effectuées auprès de toutes les autres sociétés est de 0,26 EUR par kilo- gramme. 2. Demande d’ouverture d’une nouvelle enquête Le 14 mars 2005, une demande d’ouverture d’une nouvelle enquête concernant la mesure initiale a été déposée, conformément à l'article 12 du règlement de base. La demande a été présentée par Productos Aditivos SA (ci-après dénommé «requérant»), le seul producteur communautaire de cyclamate de sodium, qui a fait valoir, en fournissant suffisamment d’éléments de preuve, qu'après l’institution des mesures initiales, les prix à l’exportation ont diminué et que le mouvement des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté a été insuffisant. 3. Nouvelle enquête Le 27 avril 2005, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l’ouver- ture d’une nouvelle enquête, conformément à l’article 12 du règlement de base, sur les mesures antidumping appli- (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @) JO L 72 du 11.3.2004, p. 1. () JO C 101 du 27.4.2005, p. 26. cables aux importations de cyclamate de sodium origi- naire de la RPC. La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les importateurs et les utilisateurs de l’ouverture de la nouvelle enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concer- nées. Des réponses complètes au questionnaire ont été reçues d'un exportateur et de ses deux producteurs liés de la RPC et de trois importateurs de la Communauté. Il convient de noter que les producteurs-exportateurs soumis à un taux de droit de O EUR étaient à l'origine d’environ 60 % du total des exportations de cyclamate de sodium de la RPC au cours de la période couverte par la présente nouvelle enquête. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de la présente nouvelle enquête. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: Exportateur et ses producteurs liés de la RPC — Rainbow Rich Industrial Ltd, Hong-Kong — Golden Time Enterprises (Shenzhen) Co., Ltd, et Jintian Enterprises Nanjing Co., Ltd, Shenzhen, RPC Importateurs — Emilio Peña SA, Valencia, Espagne — Kraemer & Martin GmbH, Sankt Augustin, Allemagne Trois autres importateurs ont déclaré qu’ils n'importaient pas le produit concerné au cours de la période d'enquête. Un importateur a déclaré qu'il ne répondrait pas au ques- tionnaire car il n’avait importé que de très faibles quan- tités du produit concerné au cours de la période d’enquête.