14. 11. 89 Journal officiel des-Communautés européennes No L 328/23 P RÈGLEMENT (CEE) N° 3403/89 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2159/89 fixant les modalités d’application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vurle traité instituant la. Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (?, et notamment son article 14 octies,. considérant que le règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commission (°) a établi les conditions d’octroi des aides dont bénéficient, sous certaines conditions, les organisa- tions de producteurs de fruits à coque et de caroubes ; considérant que, afin de faciliter le fonctionnement de ces organisations de producteurs et afin de mettre en œuvre plus rapidement les plans d’amélioration de la qualité et de la commercialisation, il convient de prévoir la possibi- lité d’accorder des avances ; considérant qu’il convient de déterminer les conditions d'octroi de ces avances-ainsi que leur montant ; que, toutefois, le paiement de l’avance doit être subordonné à . la constitution d’une garantie de nature à cautionner le respect des obligations des ‘bénéficiaires et dont il convient de déterminer les conditions de constitution et de libération ; considérant qu’il y a lieu de fixer le taux de conversion provisoire applicable au montant maximal de l’aide annuelle en cas de versement d’avances au titre de-l’aide au plan d’amélioration de- la qualité ainsi que de la commercialisation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2159/89 est modifié comme suit : - 1) À l’article 19, l’alinéa suivant est ajouté : « Sauf cas de force majeure, une demande introduite postérieurement au délai précité donne lieu à une () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. ( JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. () JO n° L 207 du 19. 7. 1989, p. 19. retenue de 5 % de l’aide; aucune demande n'’est admissiblé pour un retard supérieur-à trente jours. » 2) L'article suivant est inséré :. « Article 22 bis 1. Les États membres accordént aux organisations de producteurs qui en font la demande des.avances pour l’aide à la constitution d’un fonds de roulement et pour l’aide relative au plan d’amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation. 2.  Pour l’aide à la constitution du fonds de roule- ment, une seule avance est octroyée : — pour une demande introduite au plus tard dans les dix-huit mois qui suivent la reconnaissance spéci- fique et présentée conformément à l’annexe- V, — si l’organisation de producteurs demanderesse apporte la preuve que le capital du fonds de roule- ment a été constitué en conformité avec l’article 14 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72. Le montant de l’avance est au.maximum égal à 60 % du montant de la participation financière globale de l’État membre et de la Communauté à la constitution du -fonds  de roulement établi sur-la base d’un bilan estimatif de la commercialisation de la campagne qui suit la reconnaissance - spécifique, conformément au point 6 de l’annexe V. En cas de versement de l’avance, la demande de solde de l’aide est-présentée conformément à l’annexe VI 3.  Pour  l’aide relative au plan, des- demandes d'avances peuvent être introduites, présentées confor- mément à l’annexe VII, postérieurement à l’approbä- tion du plan: Une seule demande d’avance est intro- duite pour chaque année d'exécution du- plan sur présentation de la preuve que la tranche annuelle d'exécution a commencé. La preuve apportée à l’aide de pièces justificatives doit porter sur au moins 20 %. de l’estimation visée à l’annexe : VII point 7. Le montant de chaque avance est au maximum égal -à 80 % de la participation financière globale de l’État membre et de la Communauté au coût annuel-d’exécu- tion du plan estimé par l’organisation de producteurs, et visé à l’annexe VII point 7.° Cette avance ne peut toutefois pas dépasser 90 % du montant fixé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 790/89. À cette fin, le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale du montant maximal précité est le taux de conversion agricole valable le 1° septembre qui précède la demande d’avance.