15. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/69 DIRECTIVE 92/119/CEE DU CONSEIL du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les animaux vivants figurent sur la liste de l’annexe II du traité, que la commercialisation des ani- maux vivants constitue une importante source de revenus pour la population agricole; considérant qu’il est nécessaire d’instituer au niveau com- munautaire les mesures de lutte à prendre au cas où une maladie se déclarerait, de manière à assurer le développe- ment rationnel du secteur agricole et à contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté; considérant qu’un foyer de maladie peut rapidement pren- dre les proportions d’une épizootie, provoquant une mor- talité et des perturbations telles qu’elles peuvent compro- mettre gravement la rentabilité de l’élevage; ‘ considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la présence d’une maladie est suspectée, afin qu’une action immédiate et efficace puisse être mise en œuvre aussitôt que cette présence est confirmée; considérant que les mesures à prendre doivent permettre de prévenir la propagation des maladies, notamment par un contrôle minutieux des mouvements d’animaux et de produits susceptibles de propager l’infection; considérant que la prévention des maladies dans la Com- munauté doit se fonder normalement sur une politique de non-vaccination; que, cependant, il est important de pré- voir la vaccination lorsque la gravité de la situation exige une telle action; considérant que, pour faire en sorte que tous les animaux vaccinés puissent être reconnus, il importe qu’ils soient identifiés; que, pour donner les garanties nécessaires, l’ac- ; tivité du vaccin doit être approuvée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté; considérant qu’une enquête épidémiologique approfondie est indispensable pour prévenir toute propagation des maladies; que les États membres dowent établir des unités spéciales à cet effet; () JO n° C 148 du 7. 6. 1991, p. 12. (2) JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 174. () JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 12. l’égard de la maladie vésiculeuse du porc considérant que, pour garantir l’efficacité du système de contrôle, le diagnostic des maladies doit être harmonisé et mis en œuvre sous les auspices des laboratoires responsa- bles, dont la coordination peut être assurée par un labora- toire de référence désigné par la Communauté; considérant que les dispositions de l’article 3 de la déci- sion 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*) s’appli- quent lors de l’appar1t10n d’une des maladies visées à l’annexe I; considérant que des mesures communes de lutte contre ces. maladies constituent la base du maintien d’un niveau de santé animale uniforme; considérant qu’il convient en outre de prévoir des disposi- tions spécifiques propres à chaque maladie en question et, dans un premier temps, à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive définit les mesures communautaires générales de lutte à appliquer en cas d’apparnt10u d’une des maladies visées à l’annexe I. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) exploitation: tout établissement (agricole ou autre), situé sur le territoire d’un État membre, dans lequel les animaux sont détenus ou élevés; 2) animal: tout animal domestique d’une espèce pouvant être directement affectée par la maladie en question ou tout animal vertébré sauvage susceptible de participer à l’épidémiologie de la maladie en jouant le rôle de véhicule ou de réservoir de l’infection; 3) vecteur: tout animal, vertébré ou invertébré, qui, selon un mode mécanique ou biologique, peut transmettre et propager l’agent de la maladie en question; 4) propriétaire ou détenteur: la ou les personnes, physi- ques ou morales, qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non; 5) période d’incubation: le laps de temps pouvant s’écou- ler entre l’exposition à l’agent de la maladie et l’appa- (*) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée par la décision 91/133/CEE (JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18).