9.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 362/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commer- cialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée [notifiée sous le numéro C(2004) 4493] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/842/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 4 bis, paragraphe 2, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notamment son article 4 bis, paragraphe 2, vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (*), et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (*), et notamment son article 23, paragraphe 2, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des plants de pommes de terre (°), et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), et notamment son article 6, paragraphe 2, (*) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/55/CE (JO L 114 du 21.4.2004, p. 18). (?) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23). () JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. (‘) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE, les États membres peuvent autoriser les producteurs de semences agricoles à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d'inscription au catalogue de l’État membre en question, comme le prévoit la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (7), a été déposée. (2) En outre, conformément à la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent autoriser les obtenteurs de semences de légumes, ou leurs représentants, à commer- cialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d'admission à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre, comme le prévoit la directive citée. (3) — Afin de permettre aux États membres d’octroyer ces auto- risations, il convient d’établir des modalités d’exécution pour ces directives, couvrant notamment les objectifs à atteindre et les conditions dans lesquelles ces autorisa- tions peuvent être accordées, l’étiquetage des emballages de semences et, dans le cas des semences agricoles, les quantités. Dans le cas d’une variété dérivée d’un orga- nisme génétiquement modifié, il convient également d'autoriser la commercialisation de cet organisme généti- quement modifié conformément à la législation commu- nautaire. (4  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Objet La présente décision vise à établir les modalités selon lesquelles un État membre peut autoriser à commercialiser: () JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003.