3.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 256/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1409/2004 DE LA COMMISSION du 2 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1159/2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d’application pour l’importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 22, paragraphe 2, son article 26, paragraphe 1, son article 38, paragraphe 6, son article 39, paragraphe 6, et son article 41, deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (2), et notamment son article 1, considérant ce qui suit: (1) — L'expérience acquise au cours des premiers mois d'appli- cation du règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commis- sion (*) démontre qu’il convient d’apporter des améliora- tions aux modalités communes de gestion prévues par ledit règlement. (2) — Afin de permettre le respect dans les meilleurs conditions des obligations prévues par le protocole n° 3 sur le sucre ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (#) et par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (°), il y a lieu de modifier les dispositions relatives au taux de la garantie liée aux certificats ainsi que celles relatives à la date de début de la période de livraison. (3) — Afin de gérer efficacement les importations effectuées dans le cadre des contingents ou des accords en question, il s’avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l’organisme émetteur les certificats qu’ils n’utiliseront pas afin que les quantités non utilisées puissent être réutilisées. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). @ JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 96/2004 (JO L 15 du 22:1.2004, p. 3). () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 190 du 23.7.1975, p. 36. (4 En outre, il y a lieu de prévoir, avec un rythme hebdo- madaire, les mesures permettant à la Commission, d’une part de comptabiliser les données relatives aux certificats délivrés et d’autre part d’informer les États membres et les opérateurs intéressés de la situation de chaque contingent ou obligation de livraison. (5) — N y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1159/2003 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1159/2003 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le point k) suivant est ajouté: «k) “Jour ouvrable”, le jour ouvrable de la Commission» 2) L’article 4 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  La garantie liée aux certificats est, par 100 kg de la quantité de sucre indiquée à la case 17 du certificat, de: — 0,30euro pour le sucre préférentiel spécial et le sucre concessions CXL, — 2euros pour le sucre préférentiel ACP-Inde.» b) Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation au premier alinéa, lorsque, pour le sucre préférentiel ACP-Inde, la limite de l’obligation de livraison au titre d’une période de livraison est atteinte pour l’un des pays exportateurs, les demandes de certificats relatives à la période de livraison suivante pour ce pays peuvent être présentées huit semaines avant le premier jour de la campagne de commercialisation concernée.»