25. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 110/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1987 autorisant l’octroi par la Belgique d’aides en faveur de l’industrie houillère en 1987 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/239/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (‘), considérant ce qui suit : I Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettres du 27 octobre 1986 et du 25 novembre 1986, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interventions financières qu'’il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère en 1987. Parmi ces inter- ventions, les aides énumérées ci-après sont soumises à l’approbation de la Commission au titre de ladite décision : (en millions de francs belges) — aide à la couverture des pertes d’exploitation 8 629,1 — aide à l’écoulement des charbons et cokes destinés à l’industrie sidérur- gique de la Communauté 6 949,8 — aide au maintien d’un personnel de fond qualifié 97 L’aide à la couverture des pertes d’exploitation, soit 8 629 100 000 francs belges, est accordée au bassin de Campine pour une production de 3 375 000 tonnes, afin de couvrir partiellement pour chaque tonne produite l’écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible. L'aide couvrira à moins de 90 % les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l’article 3 paragraphe 1 de la déci- sion. , * \ = L’aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à éviter la fermeture précipitée de sièges d’extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régio- naux corinexes à l’évolution de l’industrie charbonnière, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troisième tiret. En vertu de l’article 12 de la décision, les entreprises char- bonnières sont autorisées à pratiquer, autant que de besoin, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. charbons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d’un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s’appliquer pour les char- bons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués- à partir de charbons à coke de pays tiers. D’après la notification du gouvernement belge, l’aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d’un montant de 6 949 800 000 francs belges, comble l’écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 2 475 000 tonnes. L’aide est, dès lors, compatible avec les disposi- tions de l’article 4 de la décision. L’aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et char- bons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté doit permettre d’éviter la fermeture précipitée de sièges d’ex- traction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troi- sième tiret. L'aide au maintien de personnel qualifié au fond est une mesure spécifique existant depuis plusieurs années et appliquée indépendamment des aides prévues aux articles 3 à 5 de la décision. L’aide est dès lors compatible avec les dispositions de l’article 6 de la décision. L’intervention a pour objectif de conserver à l’industrie houillère un personnel qualifié pour les mesures de ratio- nalisation afin d'améliorer sa compétitivité, conformé- ment à l’article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision. Il En ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionne- ment du marché commun, il convient de constater que : — en raison des stocks élevés de charbon et de coke, aucune difficulté d’approvisionnement n’est prévue pour 1987, — le volume des livraisons de charbon belge à d’autres pays de la Communauté est très faible,