31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/53 RÊGLEMENT (CEE) N° 4249/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relatif au régime d’exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20 dé- cembre 1969, portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1934/82 (?), et notamment son article 7, vu le règlement (CEF) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE ) n° 3951 /87 (*), les exportations de déchets et débris d’aluminium et de plomb ont été subordonnées pour 1988 à une autorisation préalable d’exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres selon des modalités déterminées; que ce régime expire le 31 décembre 1988 et qu’il convient de le maintenir pour 1989 afin de pouvoir suivre de près l’évolu- tion des exportations des produits en question; considérant qu’il convient par ailleurs de soumettre les exportations de déchets et débris de zinc à la même procédure; considérant que les raffineurs de la Communauté continuent à être confrontés à des difficultés d’approvisionnement sur l’ensemble des matières cuivreuses; que ces difficultés décou- lent notamment de l’état actuel de déséquilibre des mesures tarifaires et non tarifaires sur le marché mondial du cuivre; qu’il convient en conséquence de maintenir en 1989, pout les exportations des cendres et résidus ainsi que des déchets et débris de cuivre, le système de contingentement en vigueur en 1988 au titre du règlement (CEE) n° 3951 / 87; considérant que les estimations des besoins constituent un bon critère de répartition des contingents pour les exporta- tions vers les pays tiers; (!) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 25. (2) JO n° L 211 du 20. 7. 1982, p. 1. (?) JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. (*) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 6. considérant que les mesures prévues par le présent règlement ne sont applicables qu’aux exportations, hors du territoire douanier de la Communauté, de marchandises qui répondent aux conditions énoncées aux articles 9 et 10 du traité; considérant que les dispositions concernant le contrôle du trafic intracommunautaire prévues par le règlement (CEE ) n° 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d’application ainsi que des mesures de simplifi- cation du régime du transit communautaire (*) ne s’appli- quent que pour autant que les mesures instituant les restric- tions à l’exportation en prévoient l’application; considérant que le comité institué par le règlement (CEE) n° 2603/69 a été consulté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Pourla période du 1“ janvier au 31 décembre 1989, les exportations, hors du territoire douanier de la Communauté, de déchets et débris d’aluminium relevant du code NC 7602 00 00, de déchets et débris de plomb relevant du code NC 7802 00 00 et de déchets et débris de zinc relevant du code NC 7902 00 00, qui répondent aux conditions énon- cées aux articles 9 et 10 du traité, sont subordonnées à la présentation d’une autorisation d’exportation. Cette autori- sation doit être délivrée sans frais, pour toutes les quantités demandées, sous réserve des paragraphes 2 et 3. 2. _ L’autorisation d’exportation est délivrée dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après le dépôt de la demande, sur présentation par le demandeur d’un contrat commercial pour l’ensemble des quantités demandées. L’autorisation est valable pour une durée de deux mois. 3. — En ce qui concerne les déchets et débris de zinc, l’autorisation d’exportation précise en outre, à titre de renseignement complémentaire, si l’opération concerne spé- cifiquement des débris d’alliage de zinc, provenant de la fraction non ferreuse métallique lourde du déchiquetage des équipements hors d’usage (voitures, appareils électro-ména- gers). Article 2 Pour l’année 1989 sont instaurés les contingents communau- taires à l’exportation suivants: {*) JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1. ‘