13.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 266/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour l’importation à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets [notifiée sous le numéro C(2004) 1947] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/595/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE ("), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), considérant ce qui suit: (1) La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d’ovules et d’em- bryons. Le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (?) définit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et les règles rela- tives aux contrôles de tels mouvements. Un des objectifs de ce règlement est d’assurer l'uniformisation des règles (*) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par applicables aux échanges et aux mouvements non commerciaux d’animaux et d’éviter la fraude. En outre, le règlement (CE) n° 998/2003 modifie la directive 92/65/CEE de manière que celle-ci prévoie que pour faire l’objet d’échanges, les chiens, les chats et les furets doivent remplir les conditions fixées dans ce règle- ment. Par conséquent, il convient d'adopter, pour les importa- tions à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets, des règles correspondant à celles qui régissent les importations non commerciales de ces animaux, tout en maintenant l’examen clinique prévu à l’article 16 de la directive 92/65/CEE. Il y a lieu de veiller à ce que les règles et principes appliqués par les certificateurs des pays tiers offrent des garanties suffisantes. Par conséquent, il convient de n’au- toriser que les importations à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets prove- nant de pays figurant à l’annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les condi- tions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (*) ou à l’annexe II du règlement (CE) n° 998/2003. () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/372/CE de la Commission (JO L 118 du 23.4.2004, p. 45). l’acte d’adhésion de 2003. (?) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 592/2004 de la Commission (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7).