23. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 364/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3900/86 DU CONSEIEL du 18 décembre 1986 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des cabillauds, frais ou réfrigérés, de la sous-position 03.01 B I h) 1 du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, considérant que, par son règlement (CEE) n° 3283/86 (, le Conseil a, pour les cabillauds, frais ou réfrigérés, de la sous-position 03.01 B I h) 1 du tarif douanier commun, ouvert et réparti entre certains États membres, pour la période s’étendant jusqu’au 31 janvier 1987, un contin- gent tarifaire communautaire de 6 000 tonnes au droit de 6 % ; considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ces produits, il ne fait pas de doute que le volume de ce contingent tarifaire ne couvrira pas la tota- lité des besoins d’importations de la Communauté en provenance des pays tiers; que les besoins supplémen- taires d'importations peuvent actuellement être estimés à 1000 tonnes jusqu’au 31 janvier 1987; qu’il convient donc d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire, pour une période allant jusqu’au 31 janvier 1987, au droit de 6 %, et d’en fixer le volume à 1 000 tonnes ; considérant qu'’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, () JO n° L 304 du 30. 10. 1986, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 janvier 1987, le droit du tarif douanier commun pour les cabillauds (Gadus morbua, Boerogadus saïida, Gadus ogac), frais ou régrigérés, de la sous-position 03.01 BI h) ! du tarif douanier commun est suspendu au niveau de 6 %, dans la limite d’un contin- gent tarifaire communautaire de 1 000 tonnes. 2.  Dans la limite de ce contingent, le royaume d’Es- pagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion de 1985. 3. _ Les importations des produits en question ne bénéfi- cient du contingent visé au paragraphe 1 qu’à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l’article 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 (°), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les caté- gories de produits considérés. 4  Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question et qu’il y demande le béné- fice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet. S.  Les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu’à la fin de la période contingentaire. Article 2 1.  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en applica- tion de l’article 1 paragraphe 4 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire. 2.  Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. 3.  Les États membres procèdent à l’imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique. @) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.