31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 391/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3875/92 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1799/87 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituüant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que, par sa décision 91/30/CEE (?), le Conseil a approuvé l’échange de lettres complétant l’accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté écono- mique européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV.6 de l’accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT) et prévoyant notamment sa prorogation pour l’année 1991 ; que les dispositions visées par ledit échange de lettres ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) n° 3919/91 (*) ; qu’il y a lieu, par conséquent, de proroger également le règlement (CEE) n° 1799/87 (); considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1799/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1799/87 est modifié comme suit. 1) Dans le titre, les termes « période 1987-1991 » sont remplacés par les termes « période 1987-1992 ». 2) Le premier considérant est remplacé par le texte suivant : « considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique européenne et les États- Unis d’Amérique concernant la conclusion des négo- ciations au titre de l’article XXIV.6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions 87/224/CEE('") et 91/30/CEE (?) et le règlement (CEE) n° 3919/91 (°), la Communauté s’est engagée, pour les années 1987 à 1992, à ouvrir un contingent annuel d’importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduction faite des quan- tités de certains produits de substitution des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit directement, soit indirectement ; que les quantités de maïs et de sorgho importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne ; () JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1. @ JO n° L 17 du 23. 11. 1991, p. 17. @) JO n° L 372 du 31. 12. 1991, p. 35.» 3) À l’article 1“, les termes « Pendant une période de cinq années » sont remplacés par les termes « Pendant une période de six années ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1“ janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. (") Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 17 du 23. 1. 1991, p. 17. JO n° L 372 du 31. 12. 1991, p. 35. ( JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 3391/91.(JO n° L 320 du 22. 1. 1991, p. 1). Par le Conseil Le président J. GUMMER