7.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 174/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1056/2005 DU CONSEIL du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (), du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (*), et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 rela- tive au pacte de stabilité et de croissance (°). Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d'ancrage à la discipline budgétaire, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macro- économique, assorti d'un faible taux d'inflation et de taux d'intérêt peu élevés, facteurs essentiels d'une croissance durable et de la création d’'emplois. (2) — Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l’efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, à garantir la viabi- lité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d'imposer des charges excessives aux générations futures. Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005 (), indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante. Avis du 9 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel). JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. Annexe II des conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005. G) Selon les termes du rapport Ecofin du 20 mars 2005 entériné par le Conseil européen du printemps 2005, les États membres, le Conseil et la Commission réaffir- ment leur volonté de mettre en œuvre le traité et le pacte de stabilité et de croissance de manière effective et rapide, avec le soutien et la pression des pairs, et d’assurer la surveillance économique et budgétaire en coopération étroite et constructive afin de garantir la sécurité et l’effi- cacité des règles du pacte. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1467/97 afin que l’amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance puisse être pleinement appliquée. La correction rapide d’un déficit excessif constitue le prin- cipe de base de l’application de la procédure concernant les déficits excessifs. Celle-ci devrait rester simple, trans- parente et équitable. La notion de dépassement exceptionnel de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique devrait être revue. Ce faisant, il faudrait tenir compte de l’'hétérogénéité économique de l’Union européenne. La Commission devrait toujours élaborer un rapport sur la base de l’article 104, paragraphe 3, du traité. Dans son rapport, elle devrait examiner si les exceptions prévues à l’article 104, paragraphe 2, s'appliquent. Le rapport présenté par la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 3, devrait refléter de façon appropriée l’évolu- tion des positions économique et budgétaire à moyen terme. En outre, toute l’attention voulue devrait être accordée à tout autre facteur qui, de l'avis de l'État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence. Dans toutes les évaluations budgétaires effectuées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, il convient d’examiner soigneusement tout dépassement restant proche de la valeur de référence qui reflète la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car la mise en œuvre de telles réformes entraîne une détérioration à court terme de la position budgétaire, alors que la viabi- lité à long terme des finances publiques est clairement améliorée. En particulier, lorsqu’ils déterminent, en vertu de l’article 104, paragraphe 12, du traité si le déficit excessif a été corrigé, la Commission et le Conseil devraient évaluer l’évolution des chiffres relatifs au déficit dans le cadre de la procédure concernant les défi- cits excessifs tout en tenant compte du coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics.