28. 10. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 277/9 RÈGLEMENT (CE) Ne 2267/1999 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1999 fixant, pour la campagne 1998/1999, le montant de l'aide définitive pour les mandarines, clémen- tines et satsumas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les mandarines, clémentines et satsumas égal à 320 000 tonnes. Son paragraphe 2 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois dernières campagnes, y compris la campagne en cours. Son paragraphe 3 prévoit que, lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cours à l'annexe dudit règle- ment est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 3 200 tonnes; (2) les États membres, dans le cadre de l'article 22, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil insti- tuant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999 (*), ont communiqué les quantités de mandarines, clémentines et satsumas livrées à la trans- formation au titre de la campagne 1998/1999 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96. Sur la base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1996/1997 et 1997/1998, il a été constaté un dépassement du niveau du seuil de transformation de 38 173 tonnes. En conséquence, il faut diminuer les montants de l'aide pour les mandarines, clémentines et satsumas fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1998/1999 de 11 %; (3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1998/1999, les montants de l'aide fixés à chaque tableau de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les mandarines, clémentines et satsumas sont réduits de 11 %. Le versement de cette aide tient compte de l'avance de l'aide déjà versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1169/97. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999. 297 du 21.11.1996, p. 49. 108 du 27.4.1999, p. 8. 169 du 27.6.1997, p. 15. 131 du 27.5.1999, p. 24. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission