12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3699/89 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1989 établissant pour 1990 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mèêtres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2220/89 (), et notamment son article 15, considérant-que l’article 9 paragraphe 3 poiñt c) du règle- ment (CEE) n° 3094/86 prévoit l’établissement d’une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres et qui sont autorisés à pêcher la sole à l’inté- rieur des zones mentionnées au point a) de ce paragraphe à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres et que le paragraphe 5 dudit afticle prévoit l’adoption de modalités d’application de cette disposition ; considérant que la liste doit être constituée des bateaux qui, à la date de prise d’effet de ces dispositions, satisfont aux critères définis à l’article 9-paragraphe 3 points ‘b) et c) dudit règlement et aux exigences techniques détermi- nées par la législation de l’État dont ils battent pavillon ou de l’État d’immatriculation pour avoir accès à ladite zone ; considérant que l’inclusion'dans la liste est effectuéé’ sans préjudice de l’application des autres mesures de conserva- tion des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) n° 3094/86 ou dans le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil (, modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, .ou adoptées conformément à ceux-ci ; considérant qu’il est dès lors nécessaire d’établir ladite liste et de définir les modalités de son établissement et de sa modification ; considérant’qu’il est nécessaire de définir l’activité essen- tielle d’un bateau ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêche, . A- ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La liste des bateaux autorisés, en application de l’ar- ticle 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 211 du 22. 7. 1989, p. 6. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale: dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) dé ce paragraphe figure. à l’annexe. 2.  Cette liste est constituée des bateaux d’une longueur hors tout supérieure à huit: mètres : — dont l’activité essentielle est la pêche aux crevettes, — qui sont entrés en service avant le 1* janvier 1987 et ont pêché au chalut à perches dans les eaux qui s’étendent au-delà des-lignes de base avant cette date, — qui, au 1“ janvier. 1987, ont satisfait aux exigences techniques déterminées par la législation de l’État membre dont ils battent pavillon ou dans lequel ils sont immatriculés pour pêcher 'au chalut à perches dans les zones visées à l’article 9 paragraphe 3 point a) du -règlement (CEE) n° 3094/86, — et dont la puissance motrice ne dépasse pas 221 kilo- watts au l" janvier 1987, et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction. 3.  Les bateaux qui sont retirés du service entre le 1° juillet 1986 et le 1* janvier 1987 pour des raisons de force majeure mais qui, sinon, satisferaient aux conditions énoncées au paragraphe 2, peuvent figurer sur la liste. Les bateaux pour la construction desquels un contrat obli- gatoire a été signé avant le 11 octobre 1986 peuvent également figurer sur la liste pour autant qu'ils satisfas- sent, après achèvement, aux conditions énoncées au para- graphe 2, exception faite des références à-la date du 1* janvier 1987. 4.  Les États membres s’assurent que les bateaux figu- rant sur la liste satisfont aux conditions énoncées au para- graphe 2 et, si nécessaire, notifient à la Commission une demande de modification.de la liste- conformément à l’ar- ticle 2. Article 2 1.  Les demandes de modification. des informations figurant à l’annexe sont notifiées à la Commission par 1’Ëïat membre dont le bateau concerné bat pavillon ou dans lequel il est immatriculé. 2. Toutefois, si la modification consiste en un change- ment de pavillon ou de pays d’immatriculation, la demande doit être formulée par l’État membre dont le bateau battra pavillon ou dans lequel il sera immatriculé après le changement.