28.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 345/19 DIRECTIVE 2005/92/CE DU CONSEIL du 12 décembre 2005 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d’application du taux normal minimum de TVA LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (!), considérant ce qui suit: (1) L’article 12, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette_uniforme (?) prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2005. (2) — Le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonction- nement acceptable de ce régime. Toutefois, il convient d'éviter qu’une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité. (3) Il paraît donc approprié de maintenir le taux normal minimum à 15 % pour une autre période suffisamment longue afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de simplification et de modernisa- tion de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA. (!) Non encore paru au Journal officiel. (?) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). (4) Il convient dès lors de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À Jl'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposi- tion qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1" janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %. Le Conseil décide, conformément à l’article 93 du traité, du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2010.» Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1“ janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.