30.9.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 303/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2004 relative à l’introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les infections par des virus faiblement pathogènes d’influenza aviaire en Italie ainsi qu’à des mesures spécifiques de contrôle des mouvements, et abrogeant la décision 2002/975/CE [notifiée sous le numéro C(2004) 3581] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/666/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établis- sant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (*), et notamment son article 16, vu la directive 2002/99/CE du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribu- tion et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 13, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — En octobre 2002, l’Italie a informé la Commission de l’apparition d’un virus faiblement pathogène d’influenza aviaire du sous-type H7N3 dans les régions de Vénétie et de Lombardie et signalé que la maladie se propageait rapidement. (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L’18 du 23.1.2003, p. 11. @) — L'Italie a immédiatement appliqué des mesures, dont l’éli- mination par abattage des troupeaux de volailles infectés, afin de lutter contre la propagation de la maladie. À titre de mesure supplémentaire, les autorités italiennes ont également  demandé l’autorisation de mener une campagne de vaccination contre l'influenza aviaire durant au moins dix-huit mois, afin d’éviter que la maladie ne s’étende davantage. (3) — Le programme de vaccination a été approuvé par la déci- sion 2002/975/CE de la Commission du 12 décembre 2002 relative à l’introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les virus faiblement pathogènes d'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements (°), qui fixe les règles applicables à la vaccination contre l’in- fluenza aviaire dans une zone géographique bien circonscrite. Cette décision comporte également des mesures spécifiques de lutte, parmi lesquelles des restric- tions de mouvements applicables aux volailles vivantes, ainsi qu'aux œufs à couver et aux œufs de table, destinés aux échanges intracommunautaires. (4) — Les résultats du programme de vaccination communiqués lors de plusieurs réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale sont générale- ment favorables quant à la lutte contre la maladie dans la zone de vaccination. L'infection s'est toutefois propagée à certaines zones adjacentes à la zone de vaccination établie. La décision 2002/975/CE a donc été modifiée par la décision 2003/436/CE(6) afin d’étendre la zone de vaccination à ces zones adjacentes. (5)  Depuis la fin de septembre 2003, aucun nouveau foyer de la souche sauvage du sous-type H7N3 du virus de l'influenza aviaire n’a été détecté au cours du suivi intensif mené dans la zone de vaccination. En consé- quence, l’Italie a demandé d'introduire certaines modifi- cations dans le programme de vaccination et dans les restrictions aux échanges intracommunautaire Les modi- fications et restrictions en question ont été approuvées par la décision 2004/159/CE modifiant la décision 2002/975/CE. () JO L 337 du 13.12.2002, p. 87. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/159/CE (JO L 50 du 20.2.2004, p. 63). ($) JO L 149 du 17.6.2003, p. 33.