N° L 134/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1357/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 ' modifiant le règlement (CEE) n° 1964/87 portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le. paragra- phe 11 du .protocole n° 4 concernant le coton y annexé, modifié par le protocole n° 14 annexé à l’acte d’adhésion dé l’Espagne et du Portugal, vu la-proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le règlement (CEE) n° 1964/87 (3) prévoit, | à son article 2 paragraphe 2, que lorsque la production de coton non. égrené estimée dépasse la quantité maximale garantie, le montant de l’aide est diminué; que cette diminu- tion a été limitée pour les campagnes de 1987/1988 à 1989/1990 à un certain pourcentage du prix d’objectif; que, au vu de la situation actuelle.du marché pour ce secteur et compte tenu du régime de la quantité garantie, il convient de proroger d’une campagne la limitation-de la diminution du montant de l’aide, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier - L’ärticle 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1964/87 est remplacé par le texte suivant: - «Toutefois, pour les campagnes de commercialisation 1987/1988, 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, cette diminution du montant de l’aide ne peut pas être supérieure, respectivement, à 15 %, 20 %, 25 % et 25 % du prix d’objectif». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés-européennes. Il est applicable-à partir de la campagne 1990/1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. (+) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (7) JO n° C 112 du 7. S. 1990; p. 34. (3) JO n° L 184 du 3: 7. 1987, p. 14. Par le Conseil Le président D. J. O'MALLEY