30. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 313/71 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 octobre 1992 concernant la conclusion de l’accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Paraguay (92/509/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant qu’il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l’accord-cadre de coopération avec la république du Paraguay, DÉCIDE : Article premier L’accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Paraguay est approuvé au nom de la Communauté. () JO n° C 309 du 29. 11. 1991, p. 6. ( JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 363. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 25 de l’accord (). Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l’article 21 de l’accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992. Par le Conseil Le président D. CURRY () Voir page 82 du présent Journal officiel.