14.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 151/3 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 1616] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/432/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l’annexe A, chapitre 1“, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la direc- tive 90/425/CEE (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c), vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment la phrase introductive de l’article 8, point 1), premier alinéa, l’article 8, point 4), l’article 9, paragraphe 2, point b), et l’article 9, paragraphe 4, points b) et c), considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/41/CE de la Commission du 18 décembre 1996 établissant des conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l'importation en provenance des pays tiers de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de gibier d’élevage, de gibier sauvage ou de viandes de lapin (*) établit les conditions de santé (*) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 445/2004 de la Commission (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60). @ JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 17 du 21.1.1997, p. 34. publique applicables à l'importation de certains produits à base de viande dans la Communauté. (2) — La décision 97/221/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l’importation de produits de base de viande en provenance des pays tiers et abro- geant la décision 91/449/CEE (*) établit les conditions de santé publique et les règles de certification applicables à l’importation de certains produits à base de viande dans la Communauté. (3) — La décision 97/222/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de produits à base de viande (*) prévoit l'importation dans la Communauté de certains produits à base de viande à condition que ces produits aient été soumis au traitement approprié et respectent les exigences vétérinaires commu- nautaires en matière de certification. (4) — La directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (°) établit les exigences de la police sanitaire applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits à base de viande. La directive 2004/68/CE du Conseil(/) abroge la directive 72/462/CEE à compter du 1“ janvier 2006. (* JO L 89 du 4.4.1997, p. 32. Décision modifiée par la décision 2004/427/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 8). () JO L 89 du 4.4.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/857]CE (JO L 369 du 16.12.2004, p. 65). (%) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 320.