6. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 112/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1102/93 DE LA COMMISSION du 5 mai 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 244/93 ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibi- lité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’in- tervention ; considérant que certains organismes d’intervention détiennent des stocks de viandes bovines ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d’éviter une prolongation de la période de stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d’écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté ; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 (, modifié par le règlement (CEE) n° 75/93 (°) et (CEE) n° 2182/77 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3807/92 (‘), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révè- lent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant que le règlement (CEE) n° 244/93 de la Commission (°) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 11 du 19. 1. 1993, p. 5 JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. ) JO n° L 384 du 30. 12. 1992, p. 33. @) JO n° L 28 du S. 2. 1993, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes : — environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention espagnol, — environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention italien, — environ 600 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention irlandais, — environ 2 500 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention français, — environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention allemand, — environ 7 000 tonnes de viandes désossées détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1" septembre 1992, — environ 3 000 tonnes de viandes ‘désossées détenues par l'organisme d’intervention irlandais et achetecs avant le 1 septembre 1992, — environ 300 tonnes de viandes désossées détenues par l’organisme d’intervention danois et achetees avant le 1 décembre 1992, — environ 3000 tonnes de viandes désossées détenues par l’organisme d’intervention italien et achetées avant le 1“ janvier 1993, — environ 1 000 tonnes de viandes désossées détenues par l’organisme d’intervention français et achetées avant le 1 janvier 1993. 2. Les organismes d’intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 3.  Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84, du règlement (CEE) n° 3002/92, du règlement (CEE) n° 2182/77 et aux dispo- sitions du présent règlement. 4. _ Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. S. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 12 mai 1993, à 12 heures, aux orga- nismes d’intervention concernés. 6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où se trouvent les produits entreposés seront dispo- nibles pour les intéressés aux adresses indiquées à l’an- nexe II.