N° L 163/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1731/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égréné LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 (*!), vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1357/90 (3), et notamment son article 2 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixcant les règles générales du régime d’aide au coton (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 791/89 (5), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ($), considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87, une quantité maximale garan- tie de coton est fixée annuellement compte tenu de la production au cours d’une période de référence ainsi que de l’évolution prévisible de la demande; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égréné à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d’acheminement du coton non égréné des zones de production vers les zones d’égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d’objectif et au départ de l’exploitation agricole; considérant que l’application des critères visés ci-dessus conduit à fixer la quantité maximale garantie ainsi que le prix minimal aux niveaux indiqués ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la quantité maximale garantie de coton visée à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87 est fixée à 752 000 tonnes. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix minimal du coton non égrené visé à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,07 écus par 100 kilogrammes. Ce prix s’entend pour une marchandise au départ de l’exploitation agricole. Article 3 La quantité visée à l’article 1" et le prix visé à l’article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1730/91, fixant, pour la campagne de commercialisation 1991 /1992, le prix d’objectif pour le coton non égrené (7). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. {*) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. (2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. (3) JO n° L 134 du 28. S. 1990, p. 22. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. ($) JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 7. (6) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 28. ! Par le Conseil Le président A. BODRY (7) Voir page 1 du présent Journal officiel.