29. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 169/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1893/91 DU CONSEIL du 20 juin 1991 . modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, tout en maintenant le principe de la suppression des obligations de service public, l’intérêt - public spécifique des services de transport peut justifier que la notion de service public s’applique dans ce domaine ; ; considérant que, en vue de répondre au principe de l’au- tonomie commerciale des entreprises de transport, il convient d’établir, dans le cadre d’un contrat conclu entre les autorités compétentes d’un État membre et l’entre- prise, les modalités de prestation de ces services ; considérant qu’il convient que, pour la fourniture de certains services ou dans l’intérêt de certaines catégories sociales de voyageurs, les États membres puissent conserver la possibilité de maintenir ou d’imposer certaines obligations de service public ; considérant qu’il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 1191/69 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3572/90 (°), pour adapter son champ d’application et pour établir les règles générales applicables aux contrats de service public, () JO n° C 34 du 12. 2. 1990, p. 8. @ JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 254. () JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 27. () JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 12. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT .RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1191/69 est modifié comme suit. 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1. ‘ Le présent règlement s’applique aux entreprises de transport qui exploitent des services dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Les États membres peuvent exclure du champ d’appli- cation du présent règlement les entreprises dont l’acti- vité est limitée exclusivement à l’exploitation de services urbains, suburbains ou régionaux. 2. _ Aux fins du présent règlement, on entend par : — “services urbains et suburbains”, les services de transport répondant aux besoins d’un centre urbain ou d’une agglomération, ainsi qu’aux besoins du transport entre ce centre ou cette agglomération et ses banlieues, — “services régionaux”, les services de transport destinés à répondre aux besoins en transports d’une région. 3.  Les autorités compétentes des États membres suppriment les obligations inhérentes à la notion de service public, définies dans le présent règlement, imposées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. 4.  Pour garantir des services de transport suffisants, compte tenu notamment des facteurs sociaux, environ- nementaux et d’aménagement du territoire, ou en vue d’offrir des conditions tarifaires déterminées en faveur de certaines catégories de voyageurs, les autorités compétentes des États membres peuvent conclure des contrats de service public avec une entreprise de trans- port. Les conditions et les modalités de ces contrats sont arrêtées à la section V.