1. 11. 90 ‘ Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/83 RÈGLEMENT (CEE) N° 3185/90 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2458/87 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard ('), et notamment son article 27, considérant que le règlement (CEE) n° 2458/87 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 4151/87 (* a fixé certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2473/86 ; considérant qu’il est opportun de modifier le règlement (CEE) n° 2458/87 pour y inclure la possibilité de faire recours à un contrôle documentaire et pour préciser certaines conditions particulières d’utilisation de système des échanges standard ; considérant que, dans certaines situations, il est nécessaire de prévoir une globalisation de l’apurement des opéra- tions de perfectionnement passif en vue de simplifier la gestion du régime ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers économiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2458/87 est modifié comme suit : t. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1. _ Avant de délivrer l’autorisation, l’autorité doua- nière s’assure que les conditions requises pour l’octroi du régime, et notamment les conditions économiques, sont remplies. 2.  Pour l’application de l’article 5 paragraphe 1 point c) du règlement de base, l’autorité douanière s’as- sure qu’il est possible d’établir que les produits compensateurs ont été fabriqués à partir de marchan- dises d’exportation temporaire, en recourant, notam- ment, selon le cas: a) à la mention ou à la description des marques parti- culières ou des numéros de fabrication ; ‘ b) à l’apposition de plombs, scellés, poinçons ou d’autres marques individuelles ; () JO n° L 212 du 2. 8. 1986, p. 1. ( JO n° L 230 du 17. 8. 1987, p. 1. () JO n° L 391 du 31. 12. 1987, p. 1. c) à la prise d’échantillons, à des illustrations ou descriptions techniques ; d) à des analyses ; e) à l’examen de pièces justificatives relatives à l’opéra- tion envisagée (telles que contrats, correspondances, factures) montrant sans ambiguîté que les produits compensateurs doivent être fabriqués à partir des marchandises d’exportation temporaire. L’autorité douanière peut également utiliser la fiche de renseignements pour faciliter l’exportation temporaire des marchandises envoyées d’un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou réparation, prévue par la recommandation du conseil de coopération douanière du 3 décembre 1963 et figurant à l’an- nexe IL. 3.  Lorsque d'application du régime est sollicitée pour effectuer la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au point, avec ou sans recours au système des échanges standard, l’au- torité douanière s’assure que les marchandises d’expor- tation temporaire sont susceptibles d’être réparées. Si l’autorité douanière estime que cette condition n’est pas remplie, elle refuse l’autorisation. 4.  Lorsque l’application du système des échanges standard est sollicitée, l’autorité douanière a notam- ment recours aux moyens de contrôle visés au para- graphe 2 points a), c), d) ou e). Dans ce dernier cas, les pièces justificatives devront démontrer sans ambiguïté que la réparation envisagée sera réalisée moyennant la fourniture d’un produit de remplacement remplissant les conditions de l’article 17 paragraphe 1 du règle- ment de base. S.  Pour l’application du paragraphe 4, l’autorité douanière s’assure tout particulièrement que le béné- fice du régime à réaliser moyennant la substitution visée à l’article 16 paragraphe 1 du règlement de base, ne soit pas accordé pour améliorer les performances techniques des marchandises. Pour ce faire, elle procède à la vérification : — des contrats et autres pièces justificatives relatives à la réparation, et — des contrats de vente ou de leasing et/ou des factures relatives à la marchandise d’exportation temporaire ou à la marchandise dans laquelle est incorporée la marchandise d’exportation tempo- . raire, et notamment des conditions qui y sont prévues. 6.  Toutes les copies des pièces examinées conformé- ment aux paragraphes 1 à 5 sont conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’autorisation a été déli- £ vrée.