30. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 170/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1799/87 DU CONSEIL du 25 juin 1987 relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que, dans. le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV.6 de l’accord général sur les tarifs douaniers ét le commerce (GATT), approuvé par la déci- sion 87/224/CEE (?), la Communauté s’est engagée, pour les années 1987 à 1990, à ouvrir un contingent annuel d’importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de substitution des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit directement, soit indirectement ; que les quantités de maïs et de sorgho importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne ; considérant que l’exécution de l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et les États-Unis peut être . ; . , J_> » envisagée soit dans le cadre d'un régime d'abattement du prélèvement, soit par achat direct sur le marché mondial ; 22 » #* , « que cet accord, motivé par l'adhésion de l'Espagne à la Communauté, constitue une mesure transitoire ; que, toutefois, les importations de maïs et de sorgho effectuées en Espagne dans le cadre dudit accord à des conditions préférentielles sont de nature à créer des difficultés pour le marché communautaire ; que, pour pallier cet inconvé- ‘nient, il convient de prévoir les mesures adéquates, et notamment la possibilité d'’application d'un droit compensateur aux produits transformés exportés soit vers les pays tiers, soit vers la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (, modifié en (!) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore publié au Journal offi- ciel). (} JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1. () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 73/87 (*) de la Commission, prévoit notamment une diminution de 50 % du prélèvement applicable au sorgho ainsi qu’une diminution de moindre importance du prélèvement applicable au maïs ; que le cumul de cet avantage et de l’abattement prévu dans le cadre du présent règlement est de nature à perturber le marché espagnol des céréales ; qu’il peut être pallié à cet inconvénient par la fixation d’un abattement spécifique du prélèvement applicable au maïs et au sorgho importés dans le cadre du présent règle- ment ; ‘ considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions rela- tives à la prise en compte des opérations découlant du présent règlement selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole com- mune (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (#), et par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 801/ 87 () ; conisidérant par ailleurs que, comme il s’agit de l’applica- tion d’un accord international entre un pays tiers et la Communauté, les opérations en découlant devraient être financées en totalité par cette dernière ; qu’il convient en conséquence de déroger à l’article 6 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1883/78, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pendant une période de quatre années à compter de l’année 1987, les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne à raison d’une quantité maximale annuelle de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho sont effectuées aux conditions définies aux articles suivants. . ; () JO n° L 11 du 13. 1. 1987, p. 23. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 3. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. () JO n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 14.