23.2.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 50/j1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 293/2005 DU CONSEIL du 17 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux personnes qui franchissent la ligne de démarcation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole n° 10 sur Chypre de l’acte d'adhésion de 2003 (!), et notamment son article 2, vu le protocole n° 3, sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ilande du Nord à Chypre (?), dudit acte d’adhésion, et notamment son article 6, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 866/2004(?) établit des règles spéciales concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la ligne de démarcation entre les zones dans lesquelles le gouvernement de la Répu- blique de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et celles dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un tel contrôle. u vu de l’'expérience acquise depuis l’entrée en vigueur 29 A de l’ depuis l’ent dudit règlement, plusieurs facilités concédées aux personnes qui franchissent la ligne de démarcation devraient être assouplies et le commerce de certains produits agricoles devrait être facilité. (3) — Le règlement (CE) n° 866/2004 devrait donc être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 866/2004 est modifié comme suit: 1) L’article 4 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les marchandises visées au paragraphe 1 ne sont pas soumises à des droits de douane ou à des taxes d’effet équivalent et ne font pas non plus l’objet d’une déclara- tion en douane, sauf si elles peuvent bénéficier de restitu- tion à l’exportation ou de systèmes d’intervention. JO L 236 du 23.9.2003, p. 955. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 940. JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Par dérogation au premier alinéa, la Commission peut, conformément à la procédure du comité de gestion compétent institué dans le cadre de la politique agricole commune, définir des conditions et arrangements privilé- giés pour l’accès de produits susceptibles de bénéficier de restitution à l’exportation ou de systèmes d'intervention. Afin d'assurer des contrôles efficaces, les quantités qui franchissent la ligne sont enregistrées.» b) le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9.  Le franchissement de la ligne de démarcation par des animaux vivants et des produits d'origine animale soumis aux exigences vétérinaires communautaires est interdit. Les interdictions portant sur des animaux vivants ou des produits d'animaux précis peuvent être levées par des décisions de la Commission fixant les conditions applicables au commerce adoptées conformé- ment à la procédure visée à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (*). (*) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 2992003, P. 4)» 2) L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1.  La directive 69/169/CEE (*) ne s'applique pas, mais une franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises est applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des personnes qui franchissent la ligne de démar- cation pour autant qu’elles soient dépourvues de tout carac- tère commercial et que leur valeur totale ne dépasse pas, par personne, 135 euros. 2. Les quantités maximales pour bénéficier de franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises sont de 40 cigarettes et 1 litre de boissons alcoolisées destinées à la consommation personnelle.