N° L 151/4 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1432/92 DU CONSEIL du 1“ juin 1992 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé de reconnaître l’indépendance de la république de Bosnie-Herzégovine à partir du 7 avril 1992 ; considérant que cette république est devenue membre des Nations unies le 23 mai 1992 ; considérant que la poursuite des activités directes et indi- rectes menées par les républiques de Serbie et du Monté- négro en république de Bosnie-Herzégovine et à son égard constitue la principale cause des événements dramatiques qui se déroulent sur le territoire de celle-ci ; considérant que la continuation de ces activités conduira à de nouvelles pertes inacceptables de vies humaines et à de ‘ nouveaux dégâts matériels, ainsi qu’à la rupture de la paix et de la sécurité internationales dans la région ; considérant que, dans sa résolution 752 (1992), le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé ses graves préoc- cupations au sujet de la détérioration rapide et violente de la situation régnant en république de Bosnie-Herzégo- vine ; considérant que le président de la république de Bosnie- Herzégovine a demandé à la communauté internationale d’aider son pays contre l’intervention des républiques de Serbie et du Monténégro dans les affaires intérieures de la république de Bosnie-Herzégovine ; considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont décidé qu’il y avait lieu de prendre des mesures pour dissuader les républiques de Serbie et du Monténégro de continuer à violer l’intégrité et la sécurité de la république de Bosnie-Herzégovine et pour les inciter à coopérer au rétablissement de la paix et du dialogue dans la région ; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 757 (1992) établissant un embargo économique à l’encontre des républiques de Serbie et du Monténégro ; considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire d’ar- rêter les relations économiques de la Communauté avec les républiques de Serbie et du Monténégro ; considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communau- taire, notamment afin d’assurer une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de la Communauté de certaines de ces mesures ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 31 mai 1992, sont interdites : a) l’introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits originaires ou en provenance des républiques de Serbie et du Monténé- 8ro ; b) l’exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de tous produits de base et produits origi- naires ou en provenance de la Communauté ; c) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opéra- tions mentionnées aux points a) et b); d) la fourniture de services non financiers ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, l’économie des républiques de Serbie et du Monténégro, et notamment de services non finan- ciers destinés : i) aux fins d’une quelconque activité économique exercée dans les républiques de Serbie et du Monté- négro ou à partir de celles-ci ou ii) à une des personnes suivantes : — toute personne physique se trouvant dans les républiques de Serbie et du Monténégro, — toute personne morale érigée en société ou autrement constituée sous le régime de la loi des républiques de Serbie et du Monténégro, — tout organisme exerçant une activité écono- mique (que ce soit ou non dans les républiques de Serbie et du Monténégro) sous le contrôle de personnes résidant dans les républiques de Serbie et du Monténégro ou d’organismes érigés en sociétés ou autrement constitués sous le régime de la loi de ces républiques. Les conditions de l’interdiction des services de transport aérien sont définies à l’annexe.