24. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 48/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 467/90 DE LA COMMISSION du 23 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 441/88 portant modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté éconoemique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 388/90 (?), et notamment son article 39 paragraphe 9, considérant que certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établis-: sant les documents d’accompagnement et relatif aux obli- gations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole (*), modifié en ‘dernier lieu par le règlement (CEE) n° 418/86 (*), ont été abrogées par le règlement (CEE) n° 986/89(") de la Commission, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2600/89 (6) ; qu’il est nécessaire de remplacer les réfé- rences à l’ancien règlement par des références au nouveau texte ; considérant que, lors de la modification du règlement (CEE) n° 822/87 introduite par le règlement (CEE) n° 1236/89 du Conseil (), la distillation de vin de table visée à l’article 39 a été étendue aux vins aptes à donner du vin de table ; qu’il s'avère opportun, dans un but de simplifi- cation et d’éclaircissement, de préciser que, dans le cadre de ladite distillation, toute référence au vin de table s’en- tend comme faite également au vin apte à donner du vin de table ; considérant que la dérogation prévue à l’article 39 para- graphe 10 premier alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 a — été prorogée d’une campagne viticole par le règlement (CEE) n° 388/90 ; qu’il est indispensable de proroger pour la même période les modalités y relatives ; considérant  qu’il y a lieu de- modifier: le règlement (CEE) n° 441/88 (8), modifié par le règlement (CEE) n° 2351/89 (); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont -conformes à l’avis du comité de gestion des vins, () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ( JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 9. (% JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1.  JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 8. JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 1. ( JO nm° L 251 du 29. 8. 1989, p. S. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 222 du 1. 8. 1989, p. S2. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 441/88 est modifié comme suit : 1- a) À l’article 6 paragraphe 1 troisième alinéa, les termes «à l’article 14 du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission (') » sont remplacés par les termes «au titre II du _ règlement (CEE) n° 986/89 de la Commission (‘) » et la note-de bas de - page «(!) JO n° L'113 du 1. 5. 1975, p. 1.> est remplacée par la note de bas de page «(') JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.» b) À l’article 6 paragraphe 3, les termes « à l’article 14 du règlement (CEE) n° 1153/75» sont remplacés par les termes «au titre II du règlement (CEE) n° 986/89 ». 2. À l’article 14, le paragraphe 2 est remplacé' par le texte suivant : «2.  Les dispositions du présent règlement relatives à un type donné de vin de table s’appliquent également : — aux vins aptes à donner ce type de vin, — aux vins de table qui se trouvent en relation écono- mique étroite avec ce type de vin de table. Aux fins de l’application du présent règlement, sont consi- dérés comme se trouvant dans une relation écono- mique étroite avec-le vin de table du type : — AI, les vins de table blancs qui ne relèvent pas du type AI, du type AIÏ ou du type AIIL, — RI, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis inférieur à 12,5 % vol et qui ne relèvent pas du type RI ou du type RIIL, — RII, les vins de table rouges -qui ont un -titre alcoométrique acquis inférieur à 15 %--vol et qui ne relèvent pas du type RII ou du type RIIL. » 3. À l’article 21 les termes «et 1988/1989» sont remplacés par les termes « à 1989/1990 ».. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne viticole 1989/1990.