N° L 55/64 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 autorisant l’octroi par le Portugal d’aides en faveur de l’industrie houillère en (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (93/135/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère ("), considérant ce qui suit : I Le gouvernement portugais a notifié à la Commission, par lettre du 13 octobre 1992, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, une inter- vention financière qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère en 1992. Au titre de la décision n° 2064/86/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes : — une aide à la couverture des pertes d’exploitation de . l’entreprise Carbonifera do Douro, au titre de l’exer- cice 1992, à concurrence de 871 200 000 escudos portugais, ’ — une aide pour la constitution d’une provision destinée à la couverture des indemnisations pour les dégâts miniers, au titre de l’exercice 1992, à concurrence de 50 000 000 d’escudos portugais, — une aide pour l’annulation d’une dette à l’égard de la sécurité sociale portugaise, au titre de l’exercice 1992, à concurrence de 94 029 000 escudos portugais. Les mesures envisagées par le Portugal en faveur de l’in- dustrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1°" paragraphe 1 de la décision. La Commission doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l’article 10 de la déci- sion quant à leur conformité avec les objectifs et critères énoncés dans ladite décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. II L’entreprise Carbonifera do Douro a prévu, au titre de l’exercice 1992 et pour la part de ses activités courantes () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. liée à la production de 200 000 tonnes de charbon, un résultat négatif de son compte d'’exploitation de 871 200 000 escudos portugais. L'aide destinée à la couverture des pertes d’exploitation doit être appréciée au regard des objectifs de la décision n° 2064/86/CECA, notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1, dans le cadre de l’exécution du plan stratégique de l’entreprise Carbonifera do Douro communiqué à la Commission par le gouvernement portugais par lettre du 16 avril 1991. Le plan stratégique de l’entreprise Carbonifera do Douro a pour but de réduire progressivement la production et les effectifs de l’entreprise sur une période allant de 1990 à ‘1994, année prévue pour sa fermeture totale. L’évolution de la production enregistrée pour 1992 corres- pond à celle prévue dans le plan stratégique, soit une baisse de 11,5 %. Cette baisse de production n’a pas été suffisante pour redresser la tendance à l’accroissement des pertes d’exploitation. ; L'adaptation de ce montant d’aide à une production de houille décroissante, son caractère transitoire, ainsi que la mise en œuvre d’un programme de restructuration claire- ment défini sont conformes aux conditions d’application de la décision n° 2064/86/CECA. L’aide à la couverture des pertes d’exploitation sert à faciliter la poursuite du programme stratégique de l’entreprise Carbonifera do Douro, tel que décidé par le conseil des ministres portu- gais dans sa délibération du 4 octobre 1990. L’aide envisagée comblera l’écart existant entre le coût moyen prévisible et la recette moyenne prévisible pour chaque tonne produite. Elle n’excédera pas les pertes d’exploitation prévisibles et répond dès lors aux condi- tions de l’article 3 paragraphe 1 de ladite décision. Cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes au recul de la production houillère, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision. ' Compte tenu de ce qui précède et sur la base des infor- mations fournies par les autorités portugaises, l’aide prévue pour 1992 en faveur de la production courante de l’industrie houillère portugaise est compatible avec les objectifs de la décision n° 2064/86/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.