L 125/8 Journal officiel des Communautés européennes 19.5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1024/1999 DE LA COMMISSION du 18 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1595/98 modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d’application pour l’importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et arrêtant certaines modalités spécifiques pour le rembour- sement partiel des droits à l’importation perçus pour le riz originaire des États ACP LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, «Cette preuve est fournie par la présentation d’une L $H z 2 copie du certificat de circulation des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, es 2 .x EUR 1 certifiée conforme par les autorités douanières vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet de l’État membre dans lequel les marchandises ont été 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et mises en libre pratique, avec apposition dans la case 7, les marchaqdises résultant de leur transformation origi- par les autorités douanières de l’État ACP exportateur, naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une des mentions suivantes: (ACP) (!) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90, et . Montant dans la monnaie nationale: notamment son article 30, paragraphe 1, — Tasa complementaria percibida a la exportaciôn (1) considérant que l’article 2, paragraphe 3, du règle- del arroz ment (CE) n° 1595/98() prévoit, au point c), — Særafgift, der opkræves ved eksport af ris deug{eme alln.ea, la présentation de lf)rlg1nal dur\1 — Bei der Ausfuhr von Reis erhobene ergänzende certificat de circulation des marchandises EUR 1 à Abgabe titre de preuve de la perception par les autorités douanières de l’État ACP exportateur d’une taxe à l’exportation complémentaire; — Xvunimpouatikôs pôpos evonpoySeis KAT& TV eEayoyn tov puGLOŸ ,, _ u4 — Complementary charge collected on export of rice (2) — considérant que cette condition a donné lieu à certaines difficultés administratives et qu’il faut donc prévoir que la preuve du paiement d’une taxe — Taxe complémentaire perçue à l’exportation du riz — Tassa complementare riscossa all’esportazione del à l’exportation complémentaire sera présentée sous T1SO forme d’une copie certifiée conforme du certificat — Bij uitvoer van de rijst opgelegde aanvullende EUR 1 comprenant les données requises dans la heffing case 7; — Imposiçäo complementar cobrada na exportaçäo do arroz (3) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, — Riisin viennin yhteydessä perittävä täydentävä maksu — Särskild avgift fôr risexport. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (Signature et cachet officiel).» Article premier Article 2 À l’article 2, paragraphe 3, point c) du règlement (CE) Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour n° 1595/98, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant celui de sa publication au Journal officiel des suivant: Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 215 du 1.8.1998, p. 12. @ JO L 208 du 24.7.1998, p. 21.