28. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 219/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1993 relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l’information ; statistique 1993-1997 (93/464/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la Communauté a pris d’importantes déci- sions en vue de la mise en œuvre et du bon fonctionnement du marché intérieur et qu’elle envisage la réalisation d’une union économique et monétaire; considérant que, pour la conception, la réalisation, le suivi et l’évaluation de ses politiques, la. Communauté doit pouvoir disposer d’informations statistiques comparables entre États membres, mises à jour, fiables, pertinentes et produites de manière aussi efficace que possible; considérant que, pour assurer la cohérence et la comparabi- lité de l’information statistique dans la Communauté, il convient d’établir un programme-cadre statistique à moyen terme, à réaliser soit par accord mutuel entre la Commis- sion et les États membres, soit par des actions spécifiques (!) JO n° C 277 du 26. 10. 1992, p. 54. (?) JO n° C 176 du 28. 6. 1993. (3) JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 62. qui seront décidées, selon les cas, par le Conseil ou, pour des actions limitées, par la Commission; considérant que la mise en œuvre des actions spécifiques se fera en règle générale sous l’autorité des organismes et institutions préposés à l’élaboration des statistiques officiel- les; considérant que la spécificité de l’élaboration des statisti- ques communautaires, qui s’appuie sur les autorités statisti- ques nationales, exige une collaboration particulièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique en ce qui concerne la mise en place des instruments juridiques nécessaires à l’établissement desdites statistiques commu- nautaires; considérant que, avant de présenter sa proposition, la Commission a consulté le comité du programme statisti- que, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social, le comité permanent de la statistique agricole et le comité des statistiques du commerce extérieur, et que ces comités se sont prononcés favorablement sur la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme-cadre statistique de la Communauté indique les actions prioritaires envisagées au cours de la période 1993-1997. Ce programme est annexé à la présente déci- sion.