31. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion de l’accord entre.la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque concernant un nouveau régime d’importation à titre expérimental (Testaussehreibung) (89/215/CEE) ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le-traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son articlé 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que, en vue.de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures, il apparaît nécessaire d’approuver les accords visés par la présente décision, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et-la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits -industriels et l’accord sous forme d’échange. de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque concernant un nou- veau régime d’importation à titre expérimental (Testaus- schreibung) sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de l’accord et de-l’accord sous forme d’échange de lettres sont joints à la présente-décision. (1) JO n° C 7 du 10. 1. 1989, p. 3. (3) JO n° C 69 du 20. 3. 1989. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 14 de laccord (3). Article 3 La Commission, assistée des représentants des États mem- bres, représente la Communauté au sein’ de l’organe de consultation institué par l’article-12 de l’accord. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- - péennes. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989. Par le Conseil Le président C. SOLCHAGA CATALAN (3) Voir page 16 du présent Journal officiel.