29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 127/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 821/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 portant modification du règlement (CE) n° 2229/2003 instituant un droit antidumping définitifet portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur les importations de sili- cium-métal originaire de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () () Ç C) Par le règlement (CE) n° 2229/2003 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de silicium-métal originaire de Russie (ci-après dénommé «règlement définitif»). SKU LLC, Sual-Kremny-Ural et ZAO-KREMNY, des producteurs-exportateurs de Russie ayant coopéré et appartenant au groupe SUAL Holding, ainsi que leur négociant lié, ASMP GmbH, de Suisse (ci-après dénommés conjointement «société») ont offert un enga- gement acceptable avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade auquel il était administrative- ment impossible d'inclure son acceptation dans le règle- ment définitif. Par la décision 2004/445/CE (, la Commission a accepté l'engagement offert par la société. Les raisons motivant l'acceptation de l'engagement sont exposées dans cette décision. Le Conseil reconnaît que l'offre modifiée d'engagement élimine les effets préjudiciables du dumping et réduit au minimum le risque de contour- nement sous la forme d'une compensation croisée par d'autres produits. Compte tenu de l'acceptation de l'engagement, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2229/2003 en conséquence, JO L 56 du 6.3.1996, Ï 1. Règlement modifié en dernier lieu par le 2 règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). JO L 339 du 24 12.2003, p. 3. Voir page 114 du présent Journal officiel. Article premier Le règlement (CE) n° 2229/2003 est modifié comme suit. 1) 2) L'article 2 est renuméroté article 3 et l'article 3 est renumé- roté article 4. L'article suivant est inséré: «Article 2 1.  Les produits importés pour la mise en libre pratique par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté et qui sont citées dans la décision 2004/445/CE de la Commission (*), sont exonérés des droits antidumping institués par l'article 1 s'ils sont fabriqués, expédiés et directement facturés par les sociétés en question au premier client indépendant dans la Communauté, pour autant qu'ils soient accompagnés d'une facture commerciale contenant au moins les éléments précisés en annexe et d'un certificat indiquant l'analyse chimique de chaque qualité du produit concerné mentionnée sur cette facture. 2.  L'exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à la présentation aux douanes de produits correspondant précisément à la description figurant sur la facture commerciale et sur le certificat d'analyse chimique. (*) JO L 127 du 29.4.2004, p. 114 L'annexe suivante est ajoutée. «ANNEXE Les informations suivantes figurent sur les factures commer- ciales accompagnant les ventes de silicium-métal dans la Communauté, effectuées dans le cadre de l'engagement: 1) le titre “FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGA- GEMENT”; 2) le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale;