N° L 162/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1712/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991 /1992, les prix applicables dans le secteur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/ 89 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité écoriomique et social (*), considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur des exploitations modernes, est l’instrument principal de la politique des revenus en agriculture; qu’une telle politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans l’ensemble de la politique agricole commune, qui comprend une politi- que sociostructurelle dynamique et l’application des règles de concurrence du traité (CEE); considérant que le prix d’intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte de l’orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation; considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être dérivé du prix d’intervention du riz paddy selon les cri- tères visés à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/76; considérant que, pour les produits visés au présent règle- ment, l’application des critères de fixation des différents prix ainsi que l’application des mesures prévues pour le taux de change à appliquer dans le secteur agricole conduisent à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après; considérant que l’article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’organisation com- mune du marché des céréales et du riz au Portugal (6) a prévu les règles du rapprochement des prix portugais du riz des prix communs; que ces règles conduisent à la fixation des prix portugais aux niveaux repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991 /1992, les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit: 1) Communauté à l’exception du Portugal: a) prix d'’intervention riz paddy: 313,65 écus par tonne; ‘ ° b) prix indicatif riz décortiqué: 546,13 écus par tonne. 2) Portugal: a) prix d’intervention riz paddy: 338,39 écus par tonne; b) prix indicatif riz décortiqué: 546,13 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. (*) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. (*) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 16. (*) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. “(5) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. Par le Conseil Le président A. BODRY (6) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28.