3.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 1929/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1320/85 concernant des mesures temporaires relatives à l’aide à la production de produits transformés à base de tomates LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1928/87 (°), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1320/85 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2939/85 (°), a prévu à son article 2 paragraphe 1 que, dans un État membre, les quantités réparties entre les entreprises peuvent être augmentées d’un maximum de 20 % dans le cas où la production est limitée par un accord interprofessionnel ou une mesure nationale; considérant que la situation actuelle du marché ne justifie plus la possibilité d’un accroissement des quan- tités de tomates bénéficiant de l’octroi de l’aide à la transformation; qu’il convient donc, tout en laissant une certaine souplesse au régime en vigueur, de limiter l’aug- mentation prévue à 10 %, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1320/85, le pourcentage de 20 % est remplacé par celui de 10 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne 1987/1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGFSEN () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @) Voir page 32 du présent Journal officiel. @) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 62. (*) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 41. @) JO n° L 283 du 24. 10. 1985, p. 1.