N°o L 207/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2243/87 DU CONSEIL du 23 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l’Antarctique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l’article 1" dudit règle- ment doivent être élaborées à la lumière des ‘avis scienti- fiques disponibles ; considérant que la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE (?) ; qu’elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982 ; B conidérant que la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, établie par la convention, a adopté et notifié le 29 septembre 1986 aux parties contractantes une recommandation faite par son comité scientifique pour que, au large de la zone péninsu- laire et des Orcades du Sud, la pêche directe des Noto- thenia rossii soit interdite et les prises accessoires au cours de pêches d’autres espèces soient réduites autant que possible et pour que des règles détaillées pour la détermination du maillage soient’prévues ; considérant que, en l’absence d’objections de la part d’une des parties contractantes à la convention, ladite recom- mandation est devenue obligatoire le 29 mars 1987 en vertu de l’article IX paragraphe 6 de la convention ; considérant que la Communauté est dès lors tenue d’ap- pliquer cette recommandation aux pêcheurs communau- taires ; considérant que le règlement (CEE) n° 2245/85 , modifié par le règlement (CEE) n° 2296/86 (*), doit être modifié en conséquence, () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 7) JO n° L 252 du S. 9. 1981, p. 26. @) JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 2. (9 JO n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 2. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2245/85 est modifié comme suit : 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Interdictions de pêche Sous réserve de l’article 1* : _ à) toute pêche est interdite dans une zone de 12 milles 2) b) au large des côtes de la Géorgie du sud ; la pêche directe de Notothenia rossii est interdite : — dans la zone péninsulaire (sous-zone FAO 48.1 Antarctique) (!), — autour des Orcades du Sud (sous-zone FAO 48.2 Antarctique) ("), — autour de la Géorgie du sud (sous-zone FAO 48.3 Antarctique) ("), dans ces zones, les prises accessoires de Notothenia rossii au cours d’opérations de pêche directe d’au- tres espèces sont limitées à un niveau permettant le recrutement optimal du stock. La délimination des zones FAO visées dans le présent règlement est contenue dans la communica-. ‘tion 85/C 335/02 de la Commission (JO n° C 335 du 24. 12. 1985, p. 2).» L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 Détermination du maillage ur les fi visés à l’article 3, le maillage minimal Pour les filets prescrit à l’annexe est déterminé conformément aux règles suivantes : ‘ 1. Description des jauges = a) Les jauges à utiliser pour la détermination des tailles du maillage seront de deux millimètres d’épaisseur, plates, d’une matière résistante et seront indéformables. Elles auront soit des côtés parallèles se rapprochant par une série de biseaux selon un rapport de convergence de 1 à 8 de chaque côté, soit seulement des bords convergents sous ce même rapport. Elles seront munies d’un orifice à l’extrémité la plus étroite.