12. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 3384/87 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’acide oxalique, ses sels et ses esters de la sous-position 29.15 À I du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notariment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- , ment (CEE) n° 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colon- “ne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que pour l’acide oxalique, ses sels et ses esters de la sous-position 29. 15 À 1 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 170 000 Écus ; que, à la date du 2 novembre 1987, les -importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question ; ‘considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de.la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE ÊRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud : Numé Numéro du tarif * prméro douanier commun Désignation des marchandises d’ordre . et code Nimexe 10.0190 29.15 AI Acide oxalique, ses sels et ses esters (29.15-11) ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président N° L 322/11