N° L 183/12 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1916/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant le prix indicatif à la production, l’aide à la production et le prix d’intervention de l’huile d’olive, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, ainsi que la quantité maximale visée à l’article 5 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE LA CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, son article 92 paragraphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son article 290 paragraphe 3, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (°), vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la production de l’huile d’olive, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionne- ment et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix indicatif visé ci-avant doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règle- ment n° 136/66/CEE; considérant que, afin d’assurer au producteur un revenu équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant compte de l’incidence que l’aide à la consomma- tion a sur une partie seulement de la production ; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 1 du règle- ment n° 136/66/CEE, il est fixé pour une période déter- minée la quantité maximale pouvant bénéficier de l’aide (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) Voir page 7 du présent Journal officiel. @) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 23. (*) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. () JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. à la production unitaire fixée pour chacune des campa- gnes en cause; que, en application des critères visés audit paragraphe, il convient de fixer pour les campagnes 1987/1988, 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, la quantité maximale pour chacune de ces campagnes au niveau indiqué ci-dessous; considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les critères prévus à l’article 8 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que l’application des articles 68 et 236 de l’acte d’adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à un niveau de prix d’intervention de l’huile d’olive diffé- rent de celui des prix communs; que l’article 92 para- graphe 2 et l’article 290 paragraphe 2 de l’acte d’adhé- sion prévoient que, à partir de la mise en vigueur de l’ajustement de l’acquis communautaire dans le secteur des matières grasses végétales, les prix d’intervention pour l’huile d’olive applicables en Espagne et au Portugal sont rapprochés du prix commun selon les modalités définies au paragraphe 2 deuxième tiret desdits articles; que le rapprochement des prix est effectué selon ces modalités dès le début de la campagne suivant la consta- tation de l’ajustement de l’acquis communautaire; considérant que, suite à l’entrée en vigueur de règlement (CEE) n° 1915/87, il y a lieu de constater que l’ajuste- ment de l’acquis communautaire est effectué; qu’il convient, dès lors, de fixer les prix d’intervention appli- cables en Espagne et au Portugal pour la campagne 1987/1988 selon les modalités visées au paragraphe 2 deuxième tiret des articles 92 et 290 de l’acte d’adhésion ; considérant que les articles 95 et 293 de l’acte d’adhésion prévoient l’octroi de l’aide communautaire à la produc- tion d’huile d’olive produite en Espagne et au Portugal; que, en vertu des articles 79 et 246 de l’acte d’adhésion, il y a lieu de rapprocher le montant de l’aide communau- taire en Espagne et au Portugal du niveau de l’aide commune au début de la campagne; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des aides espagnoles et portugaises aux niveaux repris ci-dessous; considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le prix d’intervention sont fixés pour une qualité type déterminée; que les raisons qui ont conduit, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, à la détermi- nation de la qualité type continuent à exister; qu’il convient, par conséquent, de maintenir cette qualité inchangée;