24.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 17/15 RÈGLEMENT (CE) No 123/2004 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs À à destina- tion de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1876/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — L'application des critères visés ci-avant à la situation vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (?), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 1876/2003 de la Commis- sion (°), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. (2) — Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/ 75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002 (), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumission- naire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1«, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs À à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 19 au 22 janvier 2004 à 135,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle- ment (CE) n° 1876/2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2004. 1 () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 275 du 25.10.2003, p. 17. () JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. () JO L 299 du 1.11.2002, p. 18. 5 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission