13. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 223/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2541/88 DË LA CQMMISSION du 11 août 1988 relatif à la fourniture de divers lots d’huile de colza raffinée au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986; concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (', modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1870/88 (, et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du ‘Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (?), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet des actions d’aide et détermine les critères généraux relatifs au transports de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al- location d’aide alimeñtaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 2225 tonnes d’huile de colza raffinée ; ; . considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures . suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*) ; qu’il est nécesaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau- taire, à la mobilisation dans la Communauté d’huile de colza raffinée en vue de fournitures aux bénéficiaires indi- qués en annexe, conformément aux dispositions de règle- ment (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L’attribution des fournitures est opérée par voie d’adjudication. — Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 août 1988. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 168 du 1. 7. 1988, p. 7. () JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN- Vice-président () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1.