27.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 123/11 RÈGLEMENT (CE) No 772/2004 DE LA COMMISSION du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de trans- fert de technologie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées ('), et notamment son article 1°, après publication du projet du présent règlement (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement n° 19/65/CEE autorise la Commission à appliquer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie auxquels ne participent que deux entreprises et aux pratiques concertées y afférentes, qui relèvent de l'article 81, paragraphe 1. (2) — En vertu du règlement n° 19/65/CEE, la Commission a notamment adopté le règlement (CE) n° 240/96 du 31 janvier 1996 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (°). (8G)  Le 20 décembre 2001, la Commission a publié un rapport d'évaluation concernant le règlement d'exemp- tion par catégorie (CE) n° 240/96 en faveur du transfert de technologie (‘). Ce rapport a été à l'origine d'un débat public sur l'application du règlement (CE) n° 240/96 et, plus généralement, sur l'application de l'article 81, para- graphe 1, et de l'article 81, paragraphe 3, du traité aux accords de transfert de technologie. Dans leurs réactions au rapport d'évaluation, les États membres et les tiers se sont globalement déclarés favorables à une réforme de la politique de concurrence de la Communauté dans le domaine des accords de transfert de technologie. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) n° 240/ 96. () JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). @ JO C 235 du 1.10.2003, p. 10. () JO L 31 du 9.2.1996, p. 2. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003. () COM(2001) 786 final. (4) Le présent règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entre- prises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier le cadre réglemen- taire et son application. Il faut s'écarter de l'approche qui consiste à dresser une liste des clauses exemptées et mettre davantage l'accent sur une définition des catégo- ries d'accords qui sont exemptées jusqu'à concurrence d'un certain niveau de pouvoir de marché, ainsi que des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords. Cette démarche s'inscrit dans la logique d'une approche économique, qui apprécie l'incidence des accords sur le marché en cause. Une telle approche impose également d'opérer une distinction entre les accords entre concurrents, d'une part, et les accords entre non concurrents, d'autre part. Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de technologie. Ils améliorent généralement l'efficience économique et favorisent la concurrence dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche-développement, mieux inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche-développement, encourager l'innovation incrémentale, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits. La probabilité que ces effets favorables à l'efficience et à la concurrence l'emportent sur les éventuels effets anti- concurrentiels des restrictions contenues dans les accords de transfert de technologie dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, de la mesure dans laquelle elles sont confrontées à la concur- rence d'entreprises détenant des technologies de substitu- tion ou d'entreprises fabriquant des produits de substitu- tion. Le présent règlement ne doit concerner que les accords dans lesquels le donneur de licence autorise le preneur à exploiter la technologie concédée, éventuellement après avoir poursuivi des activités de recherche-développe- ment, pour la production de biens ou de services. Il ne doit pas englober les accords de licence relatifs à la sous- traitance d'activités de recherche-développement. Il ne doit pas non plus porter sur les accords de licence visant le regroupement de technologies, c'est-à-dire les accords dont le but est de regrouper des technologies afin de concéder sous licence à des tiers l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ainsi créé.