14. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 100/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 930/922 DE LA COMMISSION du 13 avril 1992 | dérogeant au règlement (CEE) n° 1738/89 portant modalités d’application du régime de l’aide à la production de froment dur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (, et notamment son article 10 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l’aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3656/90 (*), a fixé les règles générales relatives à l’octroi de l’aide pour le froment dur ; qu’il appartient à la Commission d’arrêter les modalités d’application y affé- rentes ; considérant que, l’Italle a notamment renforcé les contrôles de l’aide à la production de froment dur par une vérification exhaustive des superficies faisant l’objet des demandes d’aide ; que le nombre des demandes nécessi- tant des enquêtes supplémentaires ne permet pas le respect de certains délais administratifs imposés par la réglementation communautaire ; que tel est le cas notam- ment du délai de versement à l’aide à la production de froment dur fixé au 30 avril par le règlement (CEE) n° 1738/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 920/90 () ; qu’il convient donc d’autoriser l’Italie à reporter le délai en cause en ce qui concerne les versements à effectuer au titre de la campagne 1991/1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1738/89, l’Italie est autorisée à verser l’aide pour le froment dur au titre de la campagne de commercialisa- tion 1991/1992 au plus tard le 31 août 1992. Article 2 Le présent reglement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1992. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. ;) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. *) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 34. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 171 du 20. 6. 1989, p. 31. () JO n° L 94 du 11. 4. 1990, p. 15.