26. 8. 89 Ü Journal officiel des Communautés européennes N° L 250/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2594/89 DE LA COMMISSION “ du 25 août 1989 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la fourniture à la Pologne de 200 000 tonnes de froment tendre panifiable détenus par l’organisme d’intervention allemand, et modifiant le règlement (CEE) n° 2557/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu le règlèment (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1834/89 (), et notamment son article 7 paragraphe 5, vu le-règlement (CEE) n° 2247/89 du Conseil, du :24 juillet 1989, relatif à une action d’urgence pour la fourni- ture de certains produits agricoles à la -Pologne (°), considérant que le règlement (CEE) n° 2557/89 de la Commission (*) prévoit que l’attribution de la fourniture ‘ des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n°-2247/89 s’effectue par voie d’adjudication ; qu’il est par ailleurs opportun dans un but de simplification et d’efficacité de modifier ledit règlement pour les prises d'échantillon dans le cadre de la fourniture ; considérant que le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2258/87 (‘), fixe entre autres des critères de qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l’inter- vention ; considérant qu’il est-opportun d’ouvrir une adjudication q PP J permanente pour la fourniture d’une première tranche de froment tendre panifiablé détenu par l’organisme d’inter- vention allemand ; . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'organisme d’intervention allemand procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2557/89, à une adjudication permanente pour la fourniture- à la Polôgne-de 200 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par lui. Article 2 1.  L’adjudication porte sur une quantité de: — 170 000 tonnes de froment tendre panifiable à fournir - à partir des ports de la mer du Nord et de la mer Baltique, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ; JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 1. JO n° L 216 du 27. 7. 1989, p. S. () JO n° L 248 du 24. 8. 1989, p. 10. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. () JO n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 10. — 30 000 tonnes de froment tendre panifiable à fournir par chemin ‘de fer. 2.  Le froment tendre doit au moins correspondre à une qualité panifiable telle que définie à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 1570/77. 3.  Les régions, dans lesquelles les 200 000 tonnes de froment tendre panifiables sont stockées, sont mention- néës à l’annexe I. Article 3 1. Les offres ne peuvent porter que sur la totalité d’un lot ou groupe de lots indiqué dans l’avis d’adjudication prévu à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2557/89. 2. Les offres peuvent être faites sous condition d'’attri- bution de quantité déterminée. Article 4 1.  Le-délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 6 septembre 1989, à 13 heures (heure de Bruxelles). 2.  Le délai de présentation des offres. pour la dernière adjudication partielle expire le 27 septembre 1989, à 13 heures (heure de Bruxelles). Article 5 Les offres doivent être présentées auprès de l’organisme- d’intervention allemand. L'organisme d’intervention allemand transmet'les offres à la Commission conformément au schéma indiqué à l’an- nexe IL. Article 6 Le certificat de prise en charge, visé à l’article 10 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2557/89,-est indiqué à l’annexe III pour la fourniture par bateau et à l’innexe IV pour là fourniture par chemin de fer. Le certificat est délivré : — après le déchargement de la marchandise pour la four- nitüre par bateau, — au moment de l’arrivée à la-frontière polonaise pour la fourniture par chemin de fer. Article 7 L’adjudicataire s’engage à fournir aux autorités polonaises les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui sont indiqués dans l’avis de l’adjudication établi par l'or- ganisme d’intervention allemand.