N° L 83/82 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 773/90 DE LA COMMISSION du 29 mars 1990 relatif à la modulation du prix d’entrée pour les tomates originaires du Maroc et des îles Canaries LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3488/89 du Conseil, du 21 novembre 1989, fixant le mode-de décision relatif à certaines dispositions prévuespour des ‘produits agricoles dans le cadre des accords méditerranéens ('), et notam- ment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai. 1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries (?), et notamment son .article 8, considérant que, conformément aux accords conclus avec divers pays tiers méditerranéens, la Communauté peut décider une modulation du prix d’entrée pour certains fruits et légumes originaires de ces pays en tenant compte des bilans annuels des échanges établis par produit et par pays en application du règlement (CEE) n° 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits .agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens (*) ; considérant que, conformément à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1391/87, la Commission doit décider s’il y a lieu d’opérer, en 1990, une modulation du prix d’entrée des tornates originaires des îles Canaries en tenant compte des éléments à prendre en considération au regard de l’objectif de maintien des courants tradition- nels d’exportation dans le contexte-de l’élargissement de la -Communauté ; considérant que l’examen des perspectives d’évaluation des'courants d’exportation du Maroc et des îles Canaries, considérées dans le cadre de l’évolution d’ensemble du marché communautaire, conduit à mettre effectivement en œuvre la modulation du prix d’entrée pour les tomates ; considérant que la modulation du prix d’entrée doit- porter sur le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représentatifs constatés dans - la Communauté pour le calcul du prix d’entrée des tomates, visé à l’article 24 du règlement (CEE) n° 1035/72--du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*); modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/ 89 (5) ; qu’une réduction d’un sixième permet d’atteindre l’objectif poursuivi ; que cette réduction doit s’appliquer du 1“ avril à fin mai 1990 pour les tomates marocaines et () JO n° L 340 du 23. 11. 1989, p. 2. @ JO n° L 133 du 22. 5. 1987, p. 5. @) JO n° L 52 du 24. 2. 1989, p. 7. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. au cours de la période d'application du système du prix de téférence pour les tomates des îles Canaries dans la limite de quantités déterminées, conformément aux accords méditerranéens -et au règlement (CEE) n° 1391/87 ; considérant que, pour assurer l’efficacité du système, il est nécessaire. de suivre l’évolution des importations de ces produits ; qu’il convient donc de soumettre les importa- tions des tomates marocaines à une surveillance commu- nautaire, les importations des tomates des îles Canaries faisant l’objet d’un suivi statistique dans le cadre de la gestion du contingent tarifaire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité ‘de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le calcul du -prix d’entrée, visé à l’article 24 para- graphe 3 du règlement. (CEE) n° 1035/72, des tomates fraîches originaires- du Maroc et des îles Canaries, le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représentatifs constatés est diminué d’un sixième pendant les périodes et dans la limite des quantités reprises à l’an- nexe. Article 2 1.  Les importations des tomates originaires du Maroc sont soumises à une surveillance communautaire. 2.  Les imputations sur les quantités concernées sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d’un certificat de circulation: des marchandises. Une marchandise ne peut être imputée sur cette quantité que si le certificat de-circulation des marchandises est présenté avant la date à partir de laquelle ce régime préfé- rentiel n’est plus applicable. L'état d’épuisement desdites - quantités est constaté - au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas. Les États membres informent la Commission des impor- tations effectuées conformément aux modalités énoncées ci-dessus, selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.