L 89/24 Journal officiel de l'Union européenne 26.3.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 561/2004 DE LA COMMISSION du 25 mars 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), et notamment son article 13, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (?), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () JO L 181 du 1.7.1992, p. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l'exportation. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agri- coles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'ap- plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta- tion et les critères de fixation de leur montant (), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor- tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à l'an- nexe B du règlement (CE) n° 3072/95. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois. Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor- porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1784/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 78). () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27). () JO L 117 du 15.7.2000, Ï 1. Règlement modifié en dernier lieu par 20 le règlement (CE) n° 740 03 (JÔ L 106 du 29.4.2003, p. 12). (5) () J ()J ()J ()J Suite à l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux Etats-Unis et approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (*), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination. Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, du règle- ment (CE) n° 1520/2000, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commis- sion (*) au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises. Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhé- sion du Royaume-Uni, de l'Ilande et du Danemark stipule que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses. Conformément au règlement (CE) n° 1039/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de l'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie (), au règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures auto- nomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie (, au règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrétant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importa- tion de certains produits agricoles transformés origi- naires de la Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie (°), au règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrétant des mesures autonomes et transitoires concernant l'im- portation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie (°), au règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles ( JO L 275 du 29.9.1987, p. 36. 6) JO L 159 du 1.7.1993, p. par le règlement (CE) n° 1786/2001 (JO L 242 du 12.9.2001, p. 3). O L 151 du 19.6.2003, p. 1. 112. Règlement modifié en dernier lieu L 163 du 1.7.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 19. L 163 du 1.7.2003, p. 38.