5.1.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 2/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 6/2000 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (!), expire le 31 décembre 1999; ce régime est appelé à être remplacé finalement par les dispositions contenues dans de futurs accords bilatéraux et des accords sur le vin, à négocier avec les pays en question; en attendant, il convient de maintenir le régime instauré par le règlement (CE) n° 70/97; les montants des plafonds tarifaires pour les produits indus- triels devraient être augmentés de 5 % par an, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 70/97; ce même règlement a été modifié plusieurs fois et, compte tenu des modifications de la nomenclature combinée, des subdivisions du Taric, ainsi que d'autres ajustements techniques, il convient de regrouper les préférences tarifaires autonomes au sein d'un règlement entièrement nouveau; il est inutile d'inclure dans le champ du présent règlement les produits pour lesquels le tarif douanier commun indique un droit nul; conformément à l'approche régionale de l'Union euro- péenne, qui repose sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entre l'Union européenne et les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie, à l'exception de la Slovénie, est soumis à certaines conditions; le renouvellement des préférences commerciales autonomes est lié au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme et à la volonté des pays concernés de permettre le développement des relations économiques ( JO L 16 du 18.1.1997. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2863/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 85.) entre eux; il convient donc de surveiller le respect de ces conditions par la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie; la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie continuent à remplir les conditions requises; il convient donc de continuer à faire bénéficier ces pays du régime de préfé- rences commerciales autonomes; à l'occasion de l'extension des préférences commerciales autonomes à la République fédérale de Yougoslavie, le 29 avril 1997, le Conseil a présenté une déclaration définissant ses attentes en termes de démocratisation, en particulier la mise en œuvre intégrale et rapide des recommandations Gonzalez; il a également précisé qu'en l'absence de progrès dans la réalisation de ces objectifs, l'octroi des préférences commerciales autonomes sera réexaminé; aucun progrès significatif n'ayant été enre- gistré en ce qui concerne les conditions en question et compte tenu des événements au Kosovo et dans la région, il n'y a toujours pas lieu d'inclure la République fédérale de Yougoslavie dans le régime commercial auto- nome, sans préjudice de la possibilité de l'intégrer ulté- rieurement si les conditions le permettent; ce traitement préférentiel comprend l'exemption des droits de douane et l'abolition des restrictions quantita- tives pour les produits industriels, à l'exception de certains produits soumis à des plafonds tarifaires, ainsi que des concessions spéciales applicables à divers produits agricoles; le régime applicable aux importations de produits textiles originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles et autres arrange- ments bilatéraux, ou par d'autres régimes communau- taires spécifiques d'importation (); ( JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1457/97 de la Commission (JO L 199 du 26.7.1997, p. 6).