13. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/21 DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (20/641/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission, présentée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l’article 31 du traité, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 2 point b) du traité prescrit à la Communauté d’établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travail- leurs, et de veiller à leur application selon les modalités précisées au titre II chapitre III du traité ; considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté des directives fixant les normes de base relatives à la protec- tion sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes (*), modifiées par la directive 80/836/Euratom (*) et la directive 84/467/ Euratom ( ; considérant que le titre VI de la directive 80/836/Euratom fixe les principes fondamentaux de protection opération- nelle des travailleurs exposés ; considérant que l’article 40 paragraphe 1 de ladite direc- tive prescrit à chaque État membre de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer de manière efficace la protection des travailleurs exposés ; ; considérant que les articles 20 et 23 de ladite directive établissent une classification des zones de travail et des catégories de travailleurs exposés, suivant le degré d’expo- sition ; ‘ considérant que les travailleurs qui interviennent en zone contrôlée au sens desdits articles 20 et 23 peuvent faire partie du personnel de l’exploitant ou être des travailleurs extérieurs ; considérant que l’article 3 de la directive 80/836/Euratom concernant les activités visées à-l’article 2 de ladite direc- tive prévoit qu’elles soient soumises à un régime de décla- ration ou d’autorisation préalable dans les cas déterminés par chaque État membre ; (!) Avis rendu le 11 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (@ JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 1. ( JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. () JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. () JO n° L 265 du S. 10. 1984, p. 4. considérant que des travailleurs extérieurs sont suscepti- bles d’être exposés aux rayonnements ionisants successi- vement dans plusieurs zones contrôlées dans un même État membre ou dans différents États membres et que ces conditions spécifiques de travail nécessitent un système de surveillance radiologique approprié ; considérant que tout système de surveillance radiologique à l’intention des travailleurs extérieurs doit assurer, par le biais de dispositions communes, une protection équiva- lente à celle des travailleurs employés à titre permanent par l’exploitant ; considérant, en outre, qu’il y a lieu, dans l’attente de l’éta- blissement d’un système uniforme au niveau communau- taire, de prendre en compte les systèmes de surveillance radiologique qui peuvent exister au niveau des États membres à l’intention de ces travailleurs ; considérant que, pour optimaliser la protection des travailleurs extérieurs, il y a lieu de préciser les obligations des entreprises extérieures et des exploitants, sans préju- dice du concours que les travailleurs extérieurs doivent eux-mêmes apporter à ladite protection ; considérant que le système de protection radiologique des travailleurs extérieurs s’applique, dans la mesure du possible, également au cas où une seule personne physique a là qualité d’entreprise extérieure, \ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE PREMIER Objectif et définitions Article premier L'objectif de la présente directive est de compléter la directive 80/836/Euratom et d'optimaliser ainsi au niveau communautaire les modalités de protection opérationnelle des travailleurs extérieurs qui interviennent en zone contrôlée. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par : — «zone contrôlée » : toute zone soumise à une régle- mentation pour des raisons de protection contre les rayonnements ionisants et dont l’accès est réglementé, telle que spécifiée à l’article 20 de la directive 80/836/Euratom,