( N°o L 117/14 Journal officiel des Communautés européennes S. S. 88 RÈGLEMENT (CEE) N°I 1220/88 DE LÀ COMMISSION du 4 mai 1988 portant ouverture de contingents supplémentaires à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de Yougoslavie participant aux foires commerciales de Berlin de 1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSVEUROPÉENN'ES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 669/88 (?), et notamment son article 8 para- graphe 3, / considérant que le règlement (CEE) n° 4135/86 soumet à un régime commun d’autorisation, de limitation quantita- tive et de répartition entre les États membres les importa- tions dans la Communauté de produits textiles originaires de Yougoslavie ; ‘ considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1988, foires auxquelles la Yougoslavie devrait participer parmi d’autres pays tiers exportateurs, et que les quotes-parts actuelles des contingents communautaires octroyés à la république ‘fédérale d’Allemagne sont susceptibles de se révéler insuf- fisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales ; considérant qu’il est dès lors nécessaire d'ouvrir des contingents supplémentaires au titre des foires commer- ciales de Berlin et de les octroyer à la république fédérale d’Allemagne ; considérant qu’il est souhaitable que les autorisations d’importation soient délivrées - conformément aux exigences en matière d’origine précisées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4135/86 ; / considérant que les mesures arrêtées par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile « Yougo- slavie » institué par le règlement (CEE) n° 4135/86, () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 73 du 18. 3. 1988, p. 45. È A ARRÊTÉ LE PRÉSENT - RÈGLEMENT:: Article premier En plus des limites quantitatives à l’importation établies par le règlement (CEE) n° 4135/86, les contingents supplémentaires énumérés en annexe sont ouverts et attri- ‘ bués à la république fédérale d’Allemagne au titre des foires commerciales de Berlin qui se tiendront en 1988. Article 2 1. Les autorités compétentes de la république fédérale d’Allemagne autorisent les importations, à concur- rence des contingents supplémentaires visés à l’ar- ticle 1", uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts -par lesdits contrats soient embarqués en Yougoslavie en vue de leur exportation vers la république fédérale d’Alle- magne après le 15 octobre 1988. 2.  La durée de validité des autorisations d’importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut dépasser le 31 décembre 1989. :3.  Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l’objet d’une auto/risation conformément au para- graphe 1 est notifié à'la Commission le 31 décembre 1988 au plus tard. Article 3 L’importation des produits textiles couverts par les autori- sations délivrées conformément à l’article 2 a lieu sur la base des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 4135/86. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.