7.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 143/11 RÈGLEMENT (CE) N° 858/2005 DE LA COMMISSION du 6 juin 2005 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus et de la Fédération de Russie et soumettant à enregistrement les importations en provenance de la République du Belarus et de la Fédération de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 8, son article 21 et son article 22, point c), vu le règlement (CE) n° 992/2004 du Conseil du 17 mai 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 3068/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potas- sium originaires du Belarus, de Russie et d’Ukraine (?), vu le règlement (CE) n° 1002/2004 de la Commission du 18 mai 2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importa- tions de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus, de la Fédération de Russie et d’Ukraine et soumettant à enregistrement les importations en provenance de la République du Belarus et de la Fédération de Russie (°), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 3068/92 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif (ci-après dénommé «mesures») sur les importations de chlorure de potassium («potasse»), originaire, entre autres, de la République du Belarus («Belarus»), de la Fédération de Russie («Russie») et de l'Ukraine. Par le règlement (CE) n° 969/2000 (°), le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 3068/92. (2) — En mars 2004, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), la Commission a lancé, de sa (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (@ JO L 182 du 19.5.2004, p. 23. () JO L 183 du 20.5.2004, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 588/2005 de la Commission (JO L 98 du 16.4.2005, p. 11). (*) JO L 308 du 24.10.1992, p. 41. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 992/2004 (JO L 182 du 19.5.2004, p. 23). (*) JO L 112 du 11.5.2000, p. 4. Règlement rectifié dans le JO L 2 du 5.1.2001, p. 42. (%) JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables aux importations de chlorure de potassium originaire du Belarus et de Russie afin de déterminer si elles devaient être modifiées pour tenir compte de l’élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq États membres le 1 mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement»). (3)  Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont montré qu'’il était dans l’intérêt de la Communauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures afin d'éviter qu'’elles n’aient une incidence économique soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utilisateurs dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne immédiatement après l’élargissement. (4) — À cet égard, par le règlement (CE) n° 992/2004, le Conseil a autorisé la Commission à accepter des offres d'engagements respectant les conditions énoncées aux considérants 27 à 32 dudit règlement. Sur cette base et conformément à l'article 8, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 21 et à l'article 22, point c), du règlement de base, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1002/2004, accepté des offres d’engagements (ci-après dénommés «engagements spéciaux au titre de l’élargisse- ment») formulées par i) un producteur-exportateur au Belarus conjointement avec des sociétés établies en Autriche, en Lituanie et en Russie, il) un producteur- exportateur russe conjointement avec des sociétés établies en Russie et en Autriche et iii) un second producteur- exportateur russe conjointement avec une société établie, au moment de l’acceptation, à Chypre. (5) _ Par ailleurs, afin de pouvoir exonérer les importations effectuées dans les dix nouveaux États membres sous couvert des engagements spéciaux au titre de l’élargisse- ment des droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 3068/92, ce dernier a été modifié par le règle- ment (CE) n° 992/2004. (6) En avril 2004, par deux avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne (’), conformément à l'article 11, para- graphe 3, du règlement de base, la Commission a lancé, à la demande des deux producteurs-exportateurs russes ayant offert des engagements spéciaux au titre de l’élar- gissement, des réexamens intermédiaires partiels des mesures antidumping applicables aux sociétés concernées (ci-après dénommés «réexamens intermédiaires partiels concernant la Russie»). () JO C 93 du 17.4.2004, p. 2 et 3.