L 74/10 Journal officiel des Communautés européennes 23.3.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1999 concernant le régime d'aides que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans les régions de l'objectif n° 1 [notifiée sous le numéro C(1999) 3867] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/235/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles ("), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. Procédure Par lettre du 10 avril 1997, la représentation perma- nente de l'Italie a notifié à la Commission, au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de modifi- cation de la décision du Comité interministériel pour la programmation économique (ci-après dénommé «CIPE») concernant les modalités d'application du Fonds de garantie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) relevant des régions de l'objectif n° 1, visé à l'article 2 de la loi n° 341 du 8 août 1995. L'examen des mesures en question a été scindé de la façon suivante: Sous le n° 249/A/97, la Commission a examiné et auto- risé, au titre des articles 87 et 88 du traité [lettre de la Commission SG (97) D/7216 du 25 août 1997], les modifications des mesures visées à la décision du CIPE du 10 mai 1995, applicables aux secteurs autres que ceux de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Sous le n° 249/B/97, la Commission a examiné l'applica- bilité aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture des mesures visées à l'article 2 du décret-loi () JO C 245 du 5.8.1998, p. 3. n° 244 du 23 juin 1995, converti dans la loi n° 341 du 8 août 1995 (ci-après dénommée «loi n° 341/95»), insti- tuant les principes généraux du Fonds, et la décision du CIPE du 10 mai 1995, établissant les modalités d'appli- cation de la loi n° 341/95, modifiées par les dispositions notifiées par lettre des autorités italiennes du 10 avril 1997. Des compléments d'information ont été demandés par télex n° 52140 du 5 mai 1997, n° 31756 du 5 août 1997 et n° 14/3786 du 19 septembre 1997. Par télex n° 2326 du 12 janvier 1998, la Commission a invité les autorités italiennes à répondre au télex précité du 19 septembre 1997. Des informations complémentaires ont été transmises par lettre de la représentation permanente de l'Italie du 2 juin 1997, enregistrée le 5 juin 1997, par télécopie du 21 juillet 1997, enregistrée le 22 juillet 1997, par lettre du 27 novembre 1997, enregistrée le 3 décembre 1997, et par lettre du 18 février 1998, enregistrée le 4 mars 1998. Par lettre du 20 mai 1998 [SG (98) D/4034], la Commission a informé les autorités italiennes de sa déci- sion d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en relation avec ces mesures dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations concernant l'aide en question. () Se reporter à la note 1 de bas de page.