20. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 17/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1986 concernant la région « pays de la Loire» et relative à un complément au programme d’orientation pluriannuel de l’aquaculture pour la période 1984/1988 présenté par la France conformément au règlement (CEE) n° 2908/83 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/36/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l’aquaculture ('), et notamment son article 5, considérant que la Commission a approuvé le 24 avril 1985, par sa décision 85/282/CEE (, le programme d’orientation pluriannuel de l’aquaculture présenté par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) n° 2908/83 ; considérant que la France a présenté le 24 septembre 1986 un complément à ce programme, ci-après dénommé «le programme » ; considérant que la période de réalisation du programme couvre au moins la durée envisagée de l’action commune, conformément à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2908/83 ; considérant que le programme comporte les données mentionnées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2908/83 ; considérant que le progfamme envisage le renouvellement de la flotte mytilicole des pays de la Loire ; considérant que, compte tenu des possibilités de produc- tion, des besoins des produits concernés ainsi que des () JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1. ( JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 14. orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel sont * présentés les projets susceptibles de bénéficier de la parti- cipation financière de la Communauté ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le complément au programme d’orientation pluriannuel de l’aquaculture, transmis par le gouvernement de la France le 24 septembre 1986 et dont les éléments essen- tiels figurent en annexe I, est approuvé, sous réserve des dispositions figurant à l’annexe IL. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. ’ Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission