19.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 214/63 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 août 2005 portant reconnaissance provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord (Royaume-Uni), conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 3122] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2005/617/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règle- ment (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, point d), considérant ce qui suit: (1) L’autorité compétente du Royaume-Uni a soumis deux demandes, accompagnées de la documentation appro- priée, en vue de la reconnaissance du système d'identifi- cation et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine mis en œuvre, respectivement, en Grande- Bretagne et en Irlande du Nord. À la suite d’une mission d’inspection vétérinaire effectuée au Royaume-Uni, les experts de la Commission ont constaté qu’en Grande-Bretagne les systèmes d’identifica- tion et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine appliqués et proposés sont, en règle générale, capables d'assurer le respect de la plupart des objectifs prévus par le règlement (CE) n° 21/2004, mais qu’il subsiste un certain nombre d'insuffisances. En Irlande du Nord, il est apparu que le système proposé d’identifi- cation et d'enregistrement des animaux de l’espèce ovine () JO L 5 du 9.1.2004, p. 8. peut être considéré comme capable d’assurer le respect de la plupart des objectifs prévus par le règlement (CE) n° 21/2004, mais que sa mise en œuvre exige un niveau élevé de sensibilisation et d'engagement de toutes les parties concernées. L'autorité compétente du Royaume-Uni s’est engagée à remédier aux problèmes détectés et à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire au respect du règle- ment (CE) n° 21/2004 dans un délai de dix semaines à compter de l’approbation de la demande. II convient dès lors d'approuver provisoirement les systèmes … d'identification et — d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord durant la période transitoire néces- saire au remplacement du second moyen d'identification des animaux de l’espèce ovine par ledit système, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunau- taires. Il importe que l’autorité compétente effectue les contrôles appropriés afin de s'assurer de la mise en œuvre correcte des systèmes d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,