28. 7. 89 Journal officiel des Communautés. européennes N° L 218/3t RÈGLEMENT (CEE) N° 2294/89 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1709/84 relatif aux prix minimaux à payer aux - producteurs ainsi qu’aux montants de l’aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l’aide LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique-euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 26 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en .dernier :lieu par le. règlement (CEE) .n°.1125/89 (?), et notamment son article 6 para- graphe 4, considérant que le'règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commission (*) établit notamment la classification - des figues sèches selon leurs catégories et qualités ; que le prix minimal à payer au producteur de l’aidé à la production sont déterminés sur la base de coefficients applicables selon lesdites classifications, qui sont fixés à l’annexe I dudit règlement ; que les dispositions de l’'annexe I. partie A doivent être amendées pour tenir compte des qualités de pâtes de figues effectivement transformées ; considérant que les annexes II et III du règlement (CÉE) - n° 1709/84 définissent les qualités que doivent présenter les figues sèches après transformation ; que l’un des critères de différenciation est le calibre des fruits par kilo- gramme ; que les-variétés de figues sèches produites en « Coefficients applicables à l’aide à la production Espagne et au Portugal sont caractérisées par des ruits plus petits, et donc par un plus grand nombre de fruits au kilogramme ; que ces produits sont donc toujours classés dans:les qualités inférieures-du: fait de leur calibre, alors même que leurs caractéristiques organoleptiques, de présentation et de nettoyage correspondent à des caracté- ristiques des qualités supérieures ; qu’il convient de modi- fier la classification de ces produits pour tenir compte de leurs: caractéristiques qualitatives réelles et des habitudes . de commertialisation et d’utilisation ; qu’il y a lieu de modifier les annexes II et. III du règlement (CEE) n° 1709/84 en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1709/84 est modifié comme suit. 1) Le tableau figurant à là partie II de l’annexe 1 est remplacé par le tableau suivant : . Qualité D’.un poids net égal ou inférieur à.1 kilogramme Présentation Ch:}pclet de figues “Round” Autres L et figues déposées “Protoben” Figues en vrac Pâtes de figues Catégorie - en r£rïgs successifs “Lerida” # vgu A 1,3712 1,2536 1,20 1,2536 1,0186 : B 1,2569 1,1492 1,10 1,1492 0,9337 C 1,1426 0,0447 1,00 — 0,8488 D. 1,0284 0,9402 0,90 — 0,7639 » 2) À l’annexe II sous A « Classification et caractéristi- ques », les-modifications suivantes sont apportées : - a) le quatrième tiret du point i) est supprimé ; b) le quatrième tiret du point ii) est-supprimé ; c) le ‘quatrième tiret du point iii) est supprimé ; d) aêfës le point iv), le texte suivant est ajouté - « Abis. Calibres Dans chaque catégorie, le calibré des figues * sèches non transformées est déterminé par () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. () JO n° L 162 du 20. 6. 1984, p. 8. le nombre de fruits par kilogramme, selon le tableau ci-dessous : A jusqu’au 74 jusqu’au 64 B de 75 jusqu'au 84- | de 65 jusqu’au-74 — c dé 85 jusqu’au 110 | de 75 jusqu’au 94 D plus de 110 plus de 94 Le calibre est évalué à partir d’un échantillon repré- sentatif de l’ensemble du lot et prélevé aléatoire- ment sur c elui-ci. »