13.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 314/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 2004 concernant une participation financière de la Communauté à l’acquisition ainsi qu’à l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques de localisation en 2004 [notifiée sous le numéro C(2004) 3358] (2004/690/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2004, ainsi que les demandes de participation financière de la Commu- nauté aux dépenses à effectuer pour la mise en œuvre de ces programmes. Les demandes de financement portant sur des actions énumérées dans la décision 2004/465/CE peuvent béné- ficier d’un concours communautaire. Eu égard en parti- culier au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?), il convient d'accorder la priorité à l’extension du système de surveil- lance par satellite de navires d’une longueur totale supé- rieure à 15 mètres entre perpendiculaires, à des projets pilotes liés aux nouvelles technologies de contrôle des activités de pêche et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à la formation et à l’échange de fonctionnaires chargés des opérations de suivi, de contrôle et de surveillance dans le secteur de la pêche. () JO L 157 du 30.4.2004, p. 114. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36. (@) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. G) Il convient de fixer les montants maximaux de la parti- cipation financière de la Communauté aux dépenses admissibles en 2004 au titre des aides accordées par chaque État membre pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de dispositifs électroniques de localisa- tion permettant aux centres de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système de surveillance des navires. Il y a lieu d’établir le taux de la participation financière de la Communauté à ces actions, ainsi que les conditions auxquelles le remboursement des dépenses nationales par la Communauté est subordonné. Il importe que les dispositifs électroniques de localisation satisfassent aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (*). En vertu de l’article 8 de la décision 2004/465/CE, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de ladite décision concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, () JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.