30. 6. 90 Journal officiel des Communautés. européennes No- L-168/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1844/90 DE LA COMMISSION du 29 juin 1990 établissant des dispositions particulières en matière des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique .euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (, et notamment son article 15 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et les critères de- fixation de leur montant (*), et notamment son-article 7 paragraphe 3, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1638/90 de la Commission, du 18 juin 1990, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc (*), il a été décidé de ne pas fixer de restitution pour les produits exportés vers -la République démocratique allémande ; qu’il est justifié de ne pas prendre en considé- ration cette non-fixation de la restitution pour la détermi- nation du taux le plus bas de la restitution accordée en cas d’exportation vers d’autres destinations ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de-gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La non-fixation d’une restitution pour l’exportation des - produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 2759/75'à destination de la République démocratique- allemande, et dont le taux est inférieur au taux lé plus bas ‘ fixé pour les autres destinations, n’est pas prise en consi- dération pour la détermination du taux le plus bas de restitution au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*) ni pour l’application de l’article 4 paragraphe 7 et de l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (6). Article 2 Le présent règlement-entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est aÿplicable à partir du 19 juin 1990. Le -présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 129 du-11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 38. () JO n° L 153 du 19. 6. 1990, p. 25. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. ( JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.