L 127/10 Journal officiel de l'Union européenne 29.4.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 824/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 portant modification du règlement (CE) n° 1784/2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains acces- soires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Par la suite, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1784/ 2000 (*), institué des droits définitifs à l'encontre du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la Répu- vu le traité instituant la Communauté européenne, blique populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande. Ce règlement, sous réserve de certaines conditions, accordait également une exemption du droit vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre dêﬁn@tïf à Moravske ,d0nt 1'engagemçn'g avait déjà ét,é 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet définitivement accepté au stade provisoire de la procé- d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- dure. nauté européenne (!), et notamment ses articles 8 et 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, B. VIOLATION DE L'ENGAGEMENT considérant ce qui suit: (5)  L'engagement offert en l'espèce oblige notamment la société en question à exporter le produit concerné vers la Communauté à ou au-dessus de certains niveaux de prix minimaux fixés dans l'engagement. La société s'en- ; ; gage aussi à ne pas contourner l'engagement en A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE concluant, avec une autre partie, des arrangements de compensation qui lui permettraient de pratiquer, à l'égard du premier client indépendant dans la Commu- (1) Le 29 mai 1999, la Commission a, par un avis publié au nauté, un prix net inférieur aux prix minimaux. De plus, Journal officiel des Communautés européennes (?), annoncé Moravske a l'obligation d'envoyer à la Commission un l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les rapport trimestriel faisant état de toutes ses ventes du importations de certains accessoires de tuyauterie en produit concerné à destination de la Communauté. fonte malléable originaires du Brésil, de Croatie, de la République tchèque, de la République fédérale de Yougo- slav1eî du ]_ap0n, de la RePubllque populq}re de Ch{ne, <Ë‘°— (6) Il a été récemment constaté, lors d'une visite sur place la, Repulïhque d‘Î” Corée ,et de Thaïlande (ci-après visant à vérifier l'exactitude et la véracité des données dénommés «produit concerné»). communiquées dans les rapports trimestriels, que Moravske avait violé son engagement en concluant un arrangement de compensation qui lui permettait de (2) — Cette procédure a abouti, en février 2000, à l'institution, vendre certains de ses produits couverts par l'engage- par le règlement (CE) n° 449/2000 de la Commission (°, ment dans la Communauté à des prix inférieurs aux prix de droits antidumping provisoires à l'encontre du Brésil, minimaux. La société avait par ailleurs omis de signaler de la République tchèque, du Japon, de la République à la Commission dix-sept factures concernant des ventes populaire de Chine, de la République de Corée et de à l'exportation de produits soumis à l'engagement. Thaïlande afin d'éliminer les effets préjudiciables du dumpinsg. (7) — Le règlement (CE) n° 833/2004 de la Commission ( ; \ . ; expose en détail la nature des violations constatées. (83) — Par le même règlement, la Commission a accepté un engagement offert par Moravske Zelezérny a.s. (ci-après dénommé «Moravske»), un producteur-exportateur en République tchèque. L'article 2, paragraphe 1, du règle- (8) — En raison de ces violations, l'acceptation de l'engagement ment (CE) n° 449/2000 exempte du droit antidumping provisoire les importations, dans la Communauté, du produit concerné fabriqué par Moravske sous réserve des conditions énoncées dans ce même règlement. offert par Moravske (UT10, code additionnel TARIC A097) a été retirée par le règlement (CE) n° 833/2004 de la Commission et il convient d'instituer immédiate- ment un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné fabriqué par cette société. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461É004 (O L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO C 151 du 29 5.1999, p. 21. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 3. ( JO L 208 du 18.8.2000, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 436/2004 (JO L 72 du 11.3.2004, p. 15). () Voir page 37 du présent Journal officiel.