Ne L 169/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1894/91 DU CONSEIL du 26 juin 1991 portant ouverture ét mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les génisses ct vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, la Communauté économique européenne s’est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que, dans un échange de lettres avec l’Autriche, le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l’engagement à titre autonome d’augmenter le volume du contingent tari- faire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d’abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que, conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la répu- blique d’Autriche relatif au domaine de l’agriculture, du 14 juillet 1986, apprôuvé par la décision 86/555/CEE ('), le volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes à partir du 1“ juillet 1986 ; qu'il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1* juillet 1991 au 30 juin 1992 au droit de 4 % et à raison d’un volume de 42 600 têtes ; qu’il est toutefois nécessaire de prévoir des dispositions particulières permettant de faciliter l’accès de la République portugaise audit contingent ; qu'il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion efficace de ce contingent tarifaire, qui tienne compte de la néces- sité de respecter le caractère communautaire dudit contin- gent, et de prendre en considération les éléments particu- liers du commerce de ces animaux ; que, à cette fin, il convient de prévoir l’attribution, par la Commission, aux États membres demandeurs, des quantités nécessaires à la couverture des importations réelles, selon une procédure à déterminer, appropriée du point de vue économique ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le droit applicable du 1* juillet 1991 au 30 juin 1992 à l’importation, dans la Communauté, des animaux désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. Numéro Code NC L . Volume du Droit > Désignation des marchandises ; contingentaire d’ordre (a) contingent ° (en %) 09 0001 ex 0102 90 10 ex 010290 31 ex 010290 33 | Vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie, des races de montagne suivantes : race grise, race brune, race jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau 42 600 têtes 4 (a) Codes Taric n° 010290 10* 20 et 40 0102 90 31 * 11, 19, 31 et 39 0102 90 33" 10 et 30 2.  Dans la limite de ce contingent, le royaume d’Es- pagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion. 3.  Aux fins du présent règlement, sont considérés comme non destinés à la boucherie les animaux visés au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 57. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation d’une autorité locale mentionnant les raisons qui ont motivé l’abattage. Article 2 1.  Le volume contingentaire visé à l’article 1“ para- graphe 1 est subdivisé en deux parties. La première partie, égale à 85 %, soit 36 210 têtes, est réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justi-