N° L 228/10 Journal officiel des Communautés européennes 5.8. 89 , RÈGLEMENT (CEE) N° 2415/89 DE LA COMMISSION ‘ du 3 août 1989 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des produits dé la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1495/89 (?), et notamment son article 16 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n°° 3796/81 prévoit -la possibilité. d’octroyer aux organisations de producteurs une aide au stockage privé.pour les produits figurant aux annexes II et II dudit règlement ; que cette aide peut être accordée lorsque les prix moyens réalisés pendant une période significative sont inférieurs à des niveaux détermi- nés ; considérant qu’il s’avère nécessaire, pour pouvoir déter- miner ces prix, de définir la notion. de prix de vente réalisé par les organisations de producteurs ou de leurs adhérents dans le cadre du présent régime ; considérant qu’il convient de déterminer la période signi- ficative à prendre en considération pour l’appréciation du marché en question ; ‘ considérant que l’aide au stockage n’est octroyée-que pour les produits d’origine commuünautaire ; qu’il est, dès lors, nécessaire de préciser par quel moyen la preuve de l’ori-- gine doit :être apportée ; considérant que, en vue de contribuer à assurer la qualité des produits et leur écoulement sur le marché, il convient de définir les conditions: auxquelles les opérations bénéfi- ciant de l’aide doivent répondre ainsi que les conditions de stockage et de remise sur le marché ; considérant. qu’il y a lieu de préciser les frais techniques et financiers afférents au stockage ; considérant  qu’il est indiqué de. subordonner l’octroi de’ l’aide à la condition que les organisations de producteurs s’engagent, par écrit, à respecter les ‘dispositions applica- bles ; considérant qu'’il convient de déterminer. la période de stockage prise en compte pour l’octroi de l’aide ; considérant que, afin de renforcer l’efficacité des contrôles, les bénéficiaires de l’aide tiennent une compta- () JO n° L 379 du 3t. 12. 1981, p. 1. (% JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. bilité « matière » ; que celle-ci doit comporter les indica- tions nécessaires aux firis dudit contrôle ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les modalités d’introduction des demandes de versement de- l’aide au stockage privé ; considérant qu'ilconvient de préciser également- les modalités d’octroi :d’une avance et de fixer le montant de la garantie y-afférente ; considérant qu’il convient de prévoir qu’une infraction d’effet limité au régime de l’aide au stockage privé n’en- traîne pas-la suppression totale du droit à l’aide mais seulement une réduction forfaitaire de celle-ci ; considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement du présent régime, il est indiqué de déterminer la fréquence ainsi que les éléments des communications à effectuer par les organisations de producteurs et les États membres ; considérant qu’il est nécessaire de fixer le taux de conver- sion applicable à l’aide en question ; . considérant que le comité de. gestion des produits de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi de l’aide au stockage privé visée à l’ar- ticle 16 du règlement (CEE) - n° 3796/81, ci-après _ dénommé « règlement de base ». Article 2 L’octroi de l’aide au stockage privé, la période d’octroi, les produits concernés et-le montant de l’aide sont décidés par la voie d’un règlement arrêté selon- la ‘ procédure prévue à l’article 33 du règlement de base lorsqu’il ‘est constaté que les conditions définiés à l’article 16 para- graphe 1 dudit règlement sont remplies. Article 3 1.  Pour déterminer les prix moyens visés à l’article 16 paragraphe 1 point a) du règlement de base, sont retenus les prix de vente facturés par les organisations de produc- teurs ou par leurs adhérents, au stade de la première vente dans la Communauté.