18. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 152/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité). RÈGLEMENT (CEE) N° 1706/88 DU CONSEIL ‘du 13 juin 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 42 600 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 À Il du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, - considérant que, pour les génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun, la Communauté économique euro- péenne s’est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l’admission au bénéfice dé ce contingent est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de l’État membre de desti- nation ; que, dans un échange de lettres avec l’Autriche, le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l’engagement à titre autonome d’augmenter le volume du contingent tari- faire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d’abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que, “ conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres du 14 juillet 1986, approuvé par la décision 86/555/ CEE ('), le volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes à partir du 1* juillet 1986 ; qu’il convient donc d’ou- vrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1* juillet 1988 au 30 juin 1989 ay droit de 4 % et à raison d’un volume de 42 600 têtes ; que, toutefois, aux termes de l’article 282 de l’acte d’adhésion de 1985, la République ‘portugaise est autorisée à différer jusqu’au début de la deuxième étape l’application progressive à l’importation des préférences accordées, par voie auto- nome ou conventionnelle, par la Communauté à certains pays tiers ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 57. à toutes les importations des animaux en question, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti- tion entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que les possibilités d’utilisation de ces races de montagne sont toutefois conditionnées par des facteurs particuliers, tant géographi- ques que zootechniques ; que certains États membres ne possèdent pas de régions propices à l’élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments particu- liers, il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui pour- raient se manifester dans ces États membres ; que, à cette fin, ces derniers peuvent procéder à des tirages adéquats sur la réserve communautaire constituée ; que la réparti- tion initiale devrait, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché en question, être effectuée au prorata des besoins de chacun des États membres concer- nés, calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance de pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, comme il s’agit d’animaux de certaines races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les nomenclatures statistiques des États membres, les données relatives aux importations éventuellement fournies par ces derniers ne pourraient être considérées comme suffisam- ment précises et représentatives pour servir de base à la répartition dont il s’agit; que l’état d’épuisement des contingents tarifaires communautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la Communauté ainsi que les prévi- sions effectuées par certains États membres permettent d’évaluer comme suit les besoins d’importation de chacun d’eux en provenance de pays tiers, pour la période contin- gentaire envisagée : Allemage 20 000 têtes, France 1 800 têtes, Italie 16 000 têtes, Grèce 3 000 têtes ;