1.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 355/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2053/2004 DU CONSEIL du 22 novembre 2004 portant extension du droit ant1dump1ng définitif institué par le reglement (CE) n° 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la Repubhque populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Sri Lanka, qu'’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes À l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 964/2003(?) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 58,6% sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre exté- rieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (code TARIC 73079930 98) et ex73079990 (code TARIC 7307 99 90 98), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). 2. Demande Le 20 janvier 2004, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (? JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1496/2004 (JO L 275 du 25.8.2004, p. 1). tuyauterie originaires de la RPC. La demande a été déposée par le comité de défense de l'industrie des acces- soires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne au nom de quatre producteurs communautaires. La demande faisait valoir qu’une modification de la confi- guration des échanges était intervenue à la suite de l'ins- titution des mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC, comme l'attestait la forte hausse des importations des mêmes produits en provenance de Sri Lanka. Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, à Sri Lanka, d’accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. Il était aussi avancé qu'’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces pratiques, sinon l’existence des droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. Enfin, le requérant a également affirmé que les effets correctifs des droits antidumping applicables aux acces- soires de tuyauterie originaires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu’il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour ces produits. 3. Ouverture Par le règlement (CE) n° 395/2004 () (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC par des importations d’accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, elle a enjoint aux autorités douanières d’enregistrer, à partir du 4 mars 2004, les importations d'accessoires de tuyau- terie expédiés de Sri Lanka, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 94), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 94), ex 7307 99 30 (code TARIC 73079930 94) et ex 7307 9990 (code TARIC 7307 9990 94), La Commission a informé les autorités de la RPC et de Sri Lanka de l’ouverture de l’enquête. () JO L 65 du 3.3.2004, p. 7.