Ne L 350/82 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1990 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l’exercice financier 1988 ; (90/644/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (, et notamment son article 5 para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du “ règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et les organismes visés à l’article 4 dudit règle- ment ; considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1988 ; que, selon les dispositions du règlement (CEE) n° 3183/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, instituant des règles particulières relatives au finan- cement de la politique agricole commune (), l’exercice 1988 a débuté en novembre 1987 avec l’épuisement des moyens financiers communautaires mis à la disposition des États membres ; que, selon les dispositions du règle- ment (CEE) n° 2048/88, cet exercice se termine le 15 octobre 1988 ; [ considérant que la Commission a procédé aux vérifica- tions, prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 ; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole . (FEOGA), section « garantie » (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 295/88 (*), la décision d’apure- ment des comptes comporte la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie »; que, selon l’article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 (6), modifié en () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. @ JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. () JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 7. () JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (, le résultat de la décision d’apurement, cons- tituant l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en appli- cation des articles 100 et 101 et le total de celles recon- nues par la Commission lors de l’apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins ; considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles ; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section « garan- tie » ; que figurent en annexe à la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concer- nés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section « ga- rantie », et les différences entre ces deux montants ainsi ‘que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section « garantie », et celles imputiés au titre de l’exercice ; considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes et qu’ils ont pu p faire connaître leur position à ce sujet ; considérant que les dépenses déclarées par l’Italie pour les aides à la consommation d’huile d’olive pour un montant de 183 369 315 937 lires italiennes, et par la Grèce pour l’aide à la production de coton pour un montant de 48 065 056 733 drachmes grecques ne font pas l’objet de la présente décision, étant donné qu’un examen complé- mentaire de ces dossiers est nécessaire ; que ces montants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par les États membres au titre du présent exercice et seront apurés ultérieurement ; que, en outre, en ce qui concerne les primes octroyées en Grèce aux tabacs en feuilles des récoltes 1981 à 1985, les cautions fournies dans le cadre du règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4263/88 (°), seront également apurées ultérieurement ; © JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1. () JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. ®) JO n° L 376 du 31! 12. 1988, p. 34.