11. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2344/90 DU CONSEIL du 24 juillet 1990 modifiant le règlement (CÉE) n° 3976/87 concemant l’application de Particle 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 87, vu la proposition de la Commission (*), - vu l’avis du Parlement européen-(?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 3976/87 (*) autorise la Commission à déclarer par voie de règlement que les dispositions de l’article 85 paragraphe 1 sont inapplicables à certaines catégories d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et-de pratiques concertées; considérant que ces exemptions de groupe ont été accordées pour une période limitéé, venant à échéance le 31 janvier 1991, pour permettre aux transporteurs aériens de s’adapter à un environnement plus concurrentiel dû aux modifications du régime applicable au transport aérien international intracommunautaire; ‘ considérant que le maintien des exemptions de groupe au-delà de cette date est nécessaire pendant une nouvelle période transitoire, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3976/ 87 est modifié comme suif: 1) À l’article 2 paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté: «— des consultations sur les tarifs applicables au fret;» ; 2) ° À Particle 3, la date du «31 janvier 1991» est remplacée par celle du «31 décembre 1992», 3) À l’article 8; les dates du «30. juin 1990» et du «1“ novembre 1989» sont remplacées respectivement par les dates du «31 décembre 1992> et du «1“ juillet 1992», Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Jôurnal officiel des:Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tousses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990. () JO n° C 258 du 11. 10. 1989, p. 3. (2) JO n° C-149 du 18. 6. 1990. () JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 17. (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. Par le Conseil Le président C. MANNINO -