N° L 191/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2102/90 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1990 portant modalités d’application relatives à la déclaration de récolte d’agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°_ 1193/90 (, et notamment son article 19 quater paragraphe 2, considérant que l’article 19 quater paragraphe ! du règle- ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que les producteurs produisant des agrumes sur le territoire communautaire - effectuent, pour chaque campagne de commercialisation, la déclaration des quantités d’agrumes récoltées dans leur exploitation ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer une homogénéité minimale de ces déclarations de récolte d’agrumes dans la Communauté en définissant la portée et les éléments de base de leur contenu ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à-l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. On entend par « producteurs d’agrumes », au sens de l’article 19 quater du règlement-(CEE) n° 1035/72, les personnes physiques‘ ou morales qui produisent- des agrumes sur le territoire communautaire. 2.  Au sens du présent règlement, on entend par : — « agrumes » tous les produits frais relevant du code NC 0805, — « exploitation » toute technico-économique soumise- à une gestion unique et produisant des produits agri- coles, , — « unité administrative », les « nomoi» en Grèce, les - «'départements» en France, les « provincias» en Espagne et les « provincie » en Italie, et les « grupos de concelhos » au Portugal. Article 2 -1,  Chaque producteur d’agrumes établit une déclara- tion de récolte d’agrumes au sens de l’article 19 Guwater du () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. règlement (CEE) n° 1035/72 pour son ou chacune de ses exploitations. 2.  Sont dispensés de déclaration de récolte d’agrumes les producteurs d’agrumes dont l’exploitation comporte une superficie agrumicole inférieure à cing ares. Article 3 1.  La déclaration de récolte d’agrumes est présentée au plus tard le 1* septembre-de chaque année et, en 1990, au plüs tard le 1 novembre; aux autorités-compétentes. Elle porte ‘sur les quantités récoltées : — pour les citrons, du 1* juin de l'année précédente au 3t mai de l’année en cours, — pour les autres agrumes, depuis le 1* octobre de l’année précédente. 2.  La déclaration de récolte d’agrumes comporte au moins les informations -suivantes : a) le nom, les prénoms, le cas échéant la raison sociale, l’adresse et la signature du producteur, ainsi que, s’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’organisation de produc- teurs à laquelle il adhère, b) le nom éventuel et l’adresse -de l’exploitation concer- née, c) la superficie plantée en agrumes, en hectares et en ares, et le nombre d’arbres, ainsi que, pour chacune des parcellés concernées; la référence cadastrale et l’unité administrative où elle est située, d) la superficie et le nombre d’arbres en production, e) les quantités d’agrumes récoltées en kilogrammes, f) -au cas où tout ou ‘partie de -la récolte d'agrumes est commercialisée « sur-l’arbre », le nom, les prénoms, le - cas échéant -la raison sociale, et l’adresse de ou ‘des acheteurs. Les informations mentionnées ci-dessus aux points c), d) et e) sont à ventiler par produit et par variété, selon la nomenclature reprise à l’annexe. Article 4 ‘1:  Lés États membres établissent les modèles de formu- laires de.la déclaration de récolte.d’agrumes et veillent à ce que ces formulaires comportent au moins les éléments repris à l’article 3 paragraphe 2. 2.  Les États membres adoptent toutes mesures de contrôle utiles pour vérifier. l’exactitude des.déclarations de récolte d’agrumes. Ils informent la Commission de ces mesures. 3.  Les États membres assurent le traitement informa- tique des données figurant aux déclarations de récolte d’agrumes.