11. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 60/92 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d’intervention destiné à l’exportation et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (, et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 3378/91 de la Commission (*) prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notam- ment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l’état soit après transformation ; que l’offre visée à l’article 5 du même règlement doit porter sur une quantité minimale de 500 tonnes au total, origi- naire d’un ou de plusieurs États membres ; que, par conséquent, la quantité éventuellement acceptée ne respecte pas nécessairement ledit minimum; qu’il convient de limiter l’offre à un produit provenant d’un seul État membre ; considérant que la garantie visée à l’article 7 paragraphe 2 doit être constituée dans l’État membre où la fabrication du beurre concentré a lieu ; considérant que l’article 10 paragraphe 4 prévoit la teneur en poids de matières grasses laitières minimale de 100 kilogrammes de beurre concentré et la quantité de beurre à utiliser ; qu’il convient d’adapter la quantité de beurre à utiliser si la teneur en poids de matières grasses laitières de 100 kilogrammes de beurre concentré dépasse 99,8 % ; considérant que l’autorité compétente doit être désignée pour contrôler le reconditionnement visé à l’article 9 ; considérant que les cases à remplir dans les documents visés à la partie II de l’annexe du règlement (CEE) n° 569/88 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 44/92 (°), doivent être modifiées ; considérant que le ‘comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son. président, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 319 du 21. 11. 1991, p. 40. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (S JO n° L S du 10. 1. 1992, p. 9. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3378/91 est modifié comme suit : 1) L’article 5 est ainsi modifié : — au paragraphe 2: — le point b) est remplacé par le texte suivant : «b) la quantité demandée en précisant si le- “ beurre sera exporté en l’état ou après trans- formation en beurre concentré ; » — le point c) est remplacé par le texte suivant : « c) le pays ou les pays de destination envisagés du beurre ; » — le point f) est supprimé, — au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant : «a) elle porte sur une quantité minimale de 500 tonnes ; » 2) À l’article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, les termes « peut être constitué » sont remplacés par les termes «est constitué ». 3) À l’article 10 paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté : «’Toutefois, si la teneur en poids de matières grasses laitières est supérieure à 99,8 %, la quantité de beurre à utiliser pour un minimum de 100 kilogrammes de beurre concentré est portée à 122,5 kilogrammes, » 4) L’article 11 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « L’autorité compétente de l’État membre sur le terri- toire duquel les opérations de transformation et de reconditionnement visées aux articles 9 et 10 ont lieu assure le contrôle de ces opérations. » Article 2 À la partie II de l’annexe du règlement (CEE) n° 569/88, le texte du point 40 est remplacé par le texte suivant : « 40. Règlement (CEE) n° 3378/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif aux modalités de vente de beurre de stock d’intervention destiné à l’exportation (*) : a) lors de l’expédition du beurre destiné à la transformation : case 44 du document unique ou case la plus appropriée du document utilisé :