L 162/38 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2004 LE RÈGLEMENT (CE) No 873/2004 DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: () () @) C) Le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (”) crée, parallèlement aux régimes nationaux, un régime communautaire de protec- tion de la propriété industrielle pour les variétés végé- tales, valable dans l'ensemble de la Communauté (régime de protection communautaire des obtentions végétales»). La mise en œuvre et l'application de ce régime sont assu- rées par un office communautaire ayant la personnalité juridique, appelé «Office communautaire des variétés végétales» («l'Office»). Le terme «licence obligatoire» devrait avoir la même signification et le même contenu que le terme courant «licence d'exploitation obligatoire». Seul l'Office est habilité à accorder une licence obliga- toire pour une variété végétale faisant l'objet d'une protection communautaire des obtentions végétales. La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juri- dique des inventions biotechnologiques (*) crée le cadre juridique communautaire de la protection des inventions biotechnologiques. L'article 12 de cette directive fixe les règles applicables à l'octroi d'une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive d'une variété végétale protégée, y compris une variété végétale bénéficiant d'une protection communautaire, comportant une inven- tion brevetée, et réciproquement. L'article 29 du règlement (CE) n° 2100/94, tout en prévoyant, d'une manière générale, l'octroi de licences obligatoires pour les obtentions végétales communau- taires pour des raisons d'intérêt public, ne mentionne pas explicitement les licences à accorder au titre de l'ar- ticle 12 de la directive 98/44/CE. Avis rendu le 13.1.2004 (non encore paru au Journal officiel). JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1650/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 28). JO L 213 du 30.7.1998, p. 13. (7) Étant donné qu'il est nécessaire d'assurer la transparence et la cohérence du système des licences réciproques obli- gatoires, il convient de modifier les dispositions du règle- ment (CE) n° 2100/94 en mentionnant explicitement et en énonçant les conditions particulières relatives aux licences obligatoires prévues dans la directive 98/44/CE. Il faut tenir compte de la portée nationale de la protec- tion des inventions biotechnologiques prévue par la directive 98/44/CE, ainsi que de la nécessité de veiller à ce que le titulaire du brevet national n'obtienne une licence réciproque pour une obtention végétale que dans le ou les État(s) membre(s) où il peut faire valoir un brevet pour une invention biotechnologique. Pour l'adoption du présent règlement, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux conférés par l'article 308, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 29 du règlement (CE) n° 2100/94 est remplacé par le texte suivant: «Article 29 Licence obligatoire 1.  Une licence obligatoire est accordée par l'Office à une ou plusieurs personnes, lorsque cette personne ou ces personnes en font la demande, mais uniquement pour des raisons d'intérêt public et après consultation du conseil d'administration visé à l'article 36. 2. À la demande d'un État membre, de la Commission ou d'une organisation créée au niveau communautaire et enregistrée par la Commission, une licence obligatoire peut être accordée soit à une catégorie de personnes répondant à des conditions paﬁiculières, soit à toute personne dans un ou plusieurs États membres ou dans l'ensemble de la Communauté. Elle ne peut être accordée que pour des raisons d'intérêt public et avec l'accord du conseil d'admi- nistration.