28. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3605/86 DU CONSEIL du 24 novembre 1986 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail au printemps 1987 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le traité, notamment dans ses articles 2, 92, _ 117, 118, 122 et 123, la Commission se doit de connaître la situation ainsi que l’évolution de l’emploi et du chômage ; considérant que les renseignements statistiques dispo- nibles dans chacun des États membres ne constituent pas une base de comparaison suffisante, en raison notamment des divergences existant entre les législations, les régle- mentations et les pratiques administratives des États membres, sur lesquelles se fondent ces statistiques ; considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la structure de l’emploi et du chômage est de procéder à des enquêtes communautaires par sondage, harmonisées et synchronisées sur les forces de travail, comme cela s'est fait régulièrement dans le passé ; considérant que, en une période où le marché du travail est en proie à des difficultés continuelles et croissantes et où l’emploi subit des modifications structurelles, il est nécessaire de disposer d’informations actualisées ; considérant que seul le renouvellement en 1987 des enquêtes effectuées en 1983, 1984, 198S et 1986 permettra d'obtenir ces informations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’Office statistique des Communautés européennes procède, au printemps 1987, pour le compte de la Commission, à une enquête par sondage sur les forces de . travail auprès d’un échantillon de menages dans chacun des États membres. rrrs 0 = Article 2 L’enquête est effectuée, dans chacun des États membres, auprès d’un échantillon de ménages résidant sur le terri- toire de cet État au moment de l’enquête. Les États membres veillent à éviter les doubles comptages des personnes ayant plusieurs lieux de résidence. Les renseignements sont recueillis pour chacune des personnes faisant partie des ménages compris dans l’échantillon. Mention particulière doit être faite des cas où un membre du ménage fournit les renseignements pour d’autres membres du ménage. Article 3 L’échantillon comprend de 60 000 à 100 000 ménages pour l’Allemagne, la France, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne, de 30 000 à 50 000 pour la Belgique, les Pays- Bas, l’Irlande, la Grèce et le Portugal, de 15 000 à 30 000 pour le Danemark, et environ 10 000 pour le Luxem- bourg. Article 4 L’enquête porte sur : a) les caractéristiques individuelles de toutes les personnes composant les ménages interrogés, à savoir : sexe, âge, état civil, nationalité, nature du ménage de résidence et du ménage d'enquête, liens de parenté au sein du ménage. Un numéro d’ordre commun et un code désignant l’État et la région dans lesquels le ménage a été interrogé sont à utiliser pour les divers membres d’un même ménage ; b) la situation au regard de l’activité économique de ces personnes au moment de l’enquête et les caractéris- tiques de l’activité exercée, à savoir : profession, statut professionnel, branche d'activité économique, nombre d’heures travaillées normalement et effectivement avec indication de la raison justifiant d’éventuels écarts entre ces deux chiffres, emploi à temps complet ou à temps partiel, emploi permanent ou temporaire, exer- cice d’une deuxième activité rémunérée ;