N° L 347/64 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 92 (Actes dont là publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/101/CEE DU CONSEIL du 23 novembre 1992 modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission ('), \ en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la directive 77/91/CEE (‘), afin de main- tenir l’intégralité du capital souscrit et de garantir un trai- tement égal des actionnaires, limite la possibilité pour une société anonyme d’acquérir ses propres actions ; considérant que les limitations en matière d'acquisition d’actions propres s’appliquent aux acquisitions faites par la société elle-même ainsi qu’à celles faites par une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette société ; considérant que, afin d’éviter qu’une société anonyme ne se serve d’une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d’étendre le régime en matière d’ac- quisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d’acquisition d’ac- tions effectuées par cette autre société ; qu’il convient () JO n° C 8 du 12. 1. 1991, p. 5. JO n° C 317 du 7. 12. 1991, p. 13. ( JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 103 et décision du 28 octobre 1992 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 269 du 14. 10. 1991, p. 21. {) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. d’étendre le même régime à la souscription d’actions de la société anonyme ; considérant que, afin d’éviter les détournements de la directive 77/91/CEE, il convient de viser les sociétés couvertes par la directive 68/151/CEE (°), ainsi que celles relevant du droit d’un pays tiers et ayant une forme juri- dique comparable ; considérant que, lorsque la relation entre la société anonyme et l’autre société, telle que visée au troisième considérant n’est qu’indirecte, il convient d’assouplir les dispositions applicables lorsque cette relation est directe, en prévoyant la suspension des droits de vote comme mesure minimale afin de réaliser les objectifs de la présente directive ; considérant que, lorsqu’un État membre prévoit un système de sanctions équivalentes à celles prévues par la directive 77/91/CEE, ainsi que la suspension des droits de vote, on peut considérer qu’une telle législation répond déjà aux objectifs de la présente directive ; considérant qu’il est justifié, par ailleurs, d’exempter les cas dans lesquels le caractère spécifique d’une activité professionnelle exclut que les objectifs de la présente directive soient mis en danger ; considérant qu’il convient de prévoir une période d’adap- ‘tation appropriée pour un État membre, afin d’éviter, d’une part, des perturbations de son marché financier découlant de sa structure économique et, d’autre part, des conséquences trop brusques au niveau de la réglementa- tion de l’autocontrôle, () JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.