29.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 313/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2005/78/CE DE LA COMMISSION du 14 novembre 2005 mettant en œuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les N émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relati- ves à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret, vu la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (?), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2005/55/CE est l’une des directives particuliè- res relevant de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE. (2) — La directive 2005/55/CE exige qu’à partir du 1°” octobre 2005 les nouveaux moteurs poids lourds ainsi que les moteurs des nouveaux poids lourds soient conformes aux nouvelles exigences techniques concernant les systèmes de diagnostic embarqués, la durabilité et la conformité des véhicules en circulation qui sont convenablement entrete- nus et utilisés. Il convient à présent d’adopter les disposi- tions techniques nécessaires à la mise en œuvre des articles 3 et 4 de ladite directive. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/49/CE de la Commission (JO L 194 du 26.7.2005, p. 12). () JO L 275 du 20.10.2005, p. 1. (3) Pour assurer la conformité avec l'article 5 de la directive 2005/55/CE, il y a lieu de prévoir des exigences visant à encourager le bon usage, tel qu'il est prévu par le cons- tructeur, des nouveaux poids lourds équipés d’un moteur ayant un dispositif de post-traitement des gaz d’échappe- ment qui nécessite l’utilisation d’un réactif consommable en vue d’obtenir la réduction souhaitée des gaz polluants réglementés. Des mesures doivent être prises afin que le conducteur d’un tel véhicule soit informé en temps utile si l’approvisionnement à bord d’un réactif consommable est sur le point de s'interrompre ou s’il n’y a pas d'activité de dosage de réactif. Si le conducteur ignore de telles mises en garde, les performances du moteur doivent être modi- fiées jusqu’à ce que le conducteur se réapprovisionne en réactif consommable de manière à ce que le système de post-traitement des gaz d'échappement fonctionne efficacement. Les États membres doivent prendre les mesures qui per- mettent de faire en sorte que tout réactif devant être consommé par les moteurs qui relèvent du champ d’appli- cation de la directive 2005/55/CE afin de respecter les limi- tes d’émission pour lesquelles ces moteurs ont été réceptionnés soit disponible selon une base géographique équilibrée. Les États membres doivent pouvoir prendre les mesures qui conviennent pour encourager l’utilisation de tout réactif de ce type. Il convient de prévoir des dispositions qui permettront aux États membres de vérifier et de suivre, au moment des contrôles techniques périodiques, le bon fonctionnement des poids lourds équipés d’un système de post-traitement des gaz d’échappement basé sur l’utilisation d’un réactif consommable durant la période précédant l'inspection. Les États membres doivent être en mesure d’interdire l’uti- lisation de poids lourds équipés d’un système de post- traitement des gaz d'’échappement qui nécessite la consommation d’un réactif pour respecter les limites d’émission pour lesquelles il a été réceptionné si le système de post-traitement ne consomme pas réellement le réactif requis ou si le véhicule ne le transporte pas.