L 150/50 Journal officiel des Communautés européennes 23.6.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1999 concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois n° 30/1997 et n° 206/1995 instituant des réductions de charges sociales [notifiée sous le numéro C(1999) 4268)] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/394/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(!), et notamment son article 14, après avoir invite (?) les tiers intéressés à présenter leurs obser- vations, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier ali- néa, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Par lettre du 10 juin 1997, les autorités italiennes ont transmis à la Commission les dispositions en matière de réductions de charges sociales prévues à l'article 27 du décret-loi n° 669 du 31 décembre 1996, transformé en loi n° 30 du 28 février 1997. Cette communication a été faite conformément à l'article 5 de la décision 95/455/CE de la Commission (*) relative aux dispositions en matière de réduction des charges sociales dans le Mezzogiorno. Cet article prévoit que les autorités italien- nes communiquent à la Commission les dispositions adoptées pour la mise en place du plan de suppression progressive, imposé par cette même décision, du régime de réduction de charges sociales en faveur des entrepri- ses des régions Sicile, Calabre, Sardaigne, Basilicate, Pouilles, Molise et Abruzzes. (2) — Un examen des articles communiqués a montré que ces dispositions ne se limitaient pas à la mise en place dudit plan de suppression, mais élargissaient le champ d'appli- cation des réductions de charges sociales aux villes de Venise et de Chioggia. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 1“" juillet () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. ( JO C 51 du 18.2.1998, p. 9. () JO L 265 du 8.11.1995, p. 23. 1997. Aucune réponse n'ayant été reçue, un rappel a été envoyé par lettre du 28 août 1997. Les autorités italiennes n'ayant pas fourni d'éclaircisse- ments, la Commission a communiqué à l'Italie, par lettre du 17 décembre 1997, sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu l'article 88, paragraphe 2), du traité à l'égard des aides prévues à l'article 27 de la loi n° 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis du décret-loi n° 96 du 29 mars 1995, converti en loi n° 206/1995, auquel l'article 27 fait référence. Ces disposi- tions étendent le champ d'application des réductions de charges sociales prévues en faveur du Mezzogiorno aux villes de Venise et de Chioggia. Dans le cadre de la procédure, une partie intéressée, le comité «Venezia vuole vivere» (Venise veut vivre — ci- après dénommé: «le comité»), a présente des observa- tions par lettre du 17 mars 1998. Le comité a transmis un rapport, accompagné d'une étude réalisée par le COSES (Consorzio per la ricerca e la formazione — Consortium pour la recherche et la formation), portant sur les difficultés rencontrées par les entreprises opérant sur la lagune, par rapport à celles implantées sur la terre ferme. Ces observations ont été transmises à l'Italie. Les autorités italiennes ont transmis leurs commentaires par lettre du 23 janvier 1999. Ils portent sur les élé- ments suivants: a) tableaux de L'INPS (Institut pour la prévoyance sociale) contenant les types de réductions accordés, le nombre et la taille des entreprises bénéficiaires, le nombre de travailleurs concernés et les montants, ventilés par secteur et par année; b) leur position sur la nature des mesures en cause et la compatibilité des aides faisant l'objet de la procé- dure; c) leur position sur le recouvrement des aides éventuel- lement considérées comme incompatibles.