2. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 339/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3670/86 DE LA COMMISSION du 1 décembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gazes et articles en gaze de la position ex 30.04 du tarif douanier commun originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 1 dudit règlement, les produits de l’annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension total des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 12 ; considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec .les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie comme étant en général égale à 190 % du montant maximal le plus élevé valable pour l’année 1980 ; considérant que pour les gazes et articles en gaze, de la position ex 30.04 du tarif douanier commun, la base de référence s’établit à 2 728 000 Écus ; que, à la date du 27 novembre 1986, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé- à révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 5 décembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises ex 30.04 (code Nimexe 30.04-31) Gazes et articles en gaze Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 décembre 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président