N° L 113/32 Journal officiel des.Communautés européennes 4. 5. 90 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 avril 1990 modifiant la décision 89/627/CEE relative à l’'apurement des comptes.des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » pour l’exercice financier 1987 (90/213/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, -relatif au ‘ financement de la politique agricole commune ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (?), et notamment son article 5 para- graphe 2, après consultation -du -comité du Fonds, considérant que la décision 89/627/CEE de la Commis- sion (*) ne porte pas sur certaines dépenses (dépenses déclarées par l’Italie pour les aides à la transformation du lait écrémé en poudre et pour les aidés à la consomma- tion d’huile d’olive ; dépenses déclarées par la France pour la distillation complémentaire des vins de table ; garanties relatives aux aides à la transformation du lait écrémé en poudre en Italie); que la Commission a examiné ‘ces dépenses sur la base des- informations complémentaires transmises par les États membres concernés ; que ces États membres ont été informés en détail des résultats de cet examen complémentaire et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet ; ' considérant ‘que les dépenses non reconnues pour l’Italie comprenaient un montant de 20920 524 089. lires italiennes correspondant à des compensations financières ") JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. J ( @ () JO n° L 359 du 8. 12. 1989, p. 23. octroyées par les organisations- de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ; que la Commission s’est réservé la faculté de réexaminer ce montant à condition que cet État membre apporte les preuves demandées pour le 31 décembre 1989 au plus tard ; que ces preuves n’ont pas été fournies dans ce délai ; que, en conséquence, la correction devient définitive ; considérant que, en ce qui concerne les restitutions à l'ex- portation, l’Allemagne a'introduit un recours devant la Cour de justice contre la décision 89/627/CEE ; que, dans le cadre de ce recours, cet État membre a apporté un élément nouveau qui est de nature à-faire revoir-la posi- tion de la -Commission ; considérant que la décision 89/627/CEE contient certaines erreurs de comptabilisation en ce qui concerne la Grèce, la France et le Royaume-Uni ; que ces États membres en ont été informés en détail et qu'ils ont pu faite connaître-leur position à ce sujet ; considérant qu’il convient en conséquence de modifier les - annexes de cette décision pour les États membres en cause ; considérant que certaines corrections en ce'qui concerne la Grèce, la France et-le - Royaume-Uni -ont déjà été: partiellement prises en compte dans le cadre de-l’exécu- tion de la décision 89/627/CEE et qu’il convient dès lôrs de limiter les corrections aux dépenses qui n’ont pas encore été prises en charge par certains États membres,