14.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 262/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1794/2003 DE LA COMMISSION du 13 octobre 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Afin d'établir la production estimée, les États membres vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de produc- teurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/ 98 (‘), et notamment son article 17 bis, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Il résulte de l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE que l'aide unitaire à la production doit être ajustée dans chaque État membre dont la production effective dépasse la quantité nationale garantie correspondante visée au paragraphe 3 dudit article. En vue d'évaluer l'importance dudit dépassement, il convient de prendre en compte les estimations de production d'olives de table exprimées en équivalent huile d'olive sur base des coefficients afférents respectivement visés, pour la Grèce, dans la décision 2001/649/CE de la Commission (°), modifiée par la déci- sion 2001/880/CE (°), pour l'Espagne, dans la décision 2001/650/CE de la Commission (’), modifiée par la déci- sion 2001/883/CE (*), pour la France, dans la décision 2001/648/CE de la Commission (°), modifiée par la déci- sion 2001/879/CE (°), pour l'Italie, dans la décision 2001/658/CE de la Commission ("), modifiée par la décision 2001/884/CE (‘?), et, pour le Portugal, dans la décision 2001/670/CE de la Commission (!*), modifiée par la décision 2001/878/CE (*). (2) — L'article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l'aide à la production d'huile d'olive qui peut être avancé, il y a lieu d'établir la production estimée relative à la campagne concernée. Ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité. Ledit montant concerne égale- ment les olives de table exprimées en équivalent-huile d'olive. ) JO 172 du 30.9.1996, p. 3025/66. ) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. ) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3. ) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38. °) JO L 229 du 25.8.2001, p. 16. ) JO L 326 du 11.12.2001, p. 42. ) JO L 229 du 25.8.2001, p. 20. ) JO L 327 du 12.12.2001, p. 43. ) JO L 229 du 25.8.2001, p. 12. °) JO L 326 du 11.12.2001, p. 41. ) JO L 231 du 29.8.2001, p. 16. "2) JO L 327 du 12.12.2001, p. 44. ) JO L 235 du 4.9.2001, p. 16. ) JO L 326 du 11.12.2001, p. 40. oivent communiquer à la Commission les données rela- d t q la C ssion les d s rel tives aux prévisions de production en huile d'olive et, le cas échéant, en olives de table pour chaque campagne. La Commission peut avoir recours à d'autres sources informations. Il convient de fixer sur cette base la d'informations. Il t de fixer s tte base 1 production estimée de chaque État membre, pour l'huile olive et les olives de table exprimées en équivalent- d'ol t les olives de tabl s lent huile d'olive. (4) Il convient de tenir compte, pour la détermination du montant de l'avance, des retenues pour les actions d'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table, prévues à l'article 5, para- graphe 9, du règlement n° 136/66/CEE et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n° 1513/ 2001 ('°). (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la production estimée pour l'huile d'olive, y incluse la production visée au paragraphe 2, est égale à: — 458 202 tonnes pour la Grèce, — 972 130 tonnes pour l'Espagne, — 3 357 tonnes pour la France, — 686 338 tonnes pour l'Italie, — 28 459 tonnes pour le Portugal. 2.  Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la production estimée pour les olives de table exprimées en équi- valent-huile d'olive est égale à: — 11 000 tonnes pour la Grèce sur la base d'un coefficient d'équivalence de 13 %, — 49 142 tonnes pour l'Espagne sur la base d'un coefficient d'équivalence de 11,5 %, (5) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. () JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.