9. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 252/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1993 modifiant la décision 92/491/CEE en ce qui concerne l’apurement des comptes de l’Espagne et de l’Italie au titre des dépenses financées par le FEOGA, section _ « garantie », pour l’exercice financier 1989 (Les textes en langues espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.) ‘(93/524/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (?), et notamment son article S para- graphe 2, ’ après consultation du comité du Fonds, considérant que par la décision 92/491/CEE de la Commission () n’ont pas été reconnus pour l’Espagne et l’Italie, respectivement, un montant de 23 419 800 000 pesetas espagnoles et un montant de 896 844 000 000 lires italiennes relatifs au prélèvement supplémentaire qui aurait dû être versé dans le secteur du lait et des produits laitiers ; que ces montants ont été mis à la charge de l’Es- pagne et de l’Italie en vertu de la décision en question ; que les informations disponibles auprès de la Commis- sion ne permettaient pas alors d’établir avec exactitude la correction financière précitée et que la Commission s’est réservé la possibilité de modifier dans le cadre d’une déci- sion d’apurement des comptes ultérieure la correction financière précitée ; considérant que le Conseil en sa 1 631* session a pris acte des efforts que consent actuellement l’Italie pour résoudre le problème que lui pose le respect du régime des quotas () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. @) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (@) JO n° L 298 du 14. 10. 1992, p. 23. laitiers et a convenu d’envisager une augmentation de 0,9 million de tonnes de lait de la quantité nationale garantie ainsi que le financement d’un programme de rachat des quantités de référence selon les mêmes modalités que celles déjà envisagées pour l’Espagne et la Grèce ; considérant que, à la suite du règlement (CEE) n° 1560/93 du Conseil () augmentant la quantité de réfé- rence pour l’Espagne et l’Italie, une modification de la décision 92/491/CEE à l’égard de ces États membres est devenue nécessaire ; que l’augmentation décidée par le Conseil ne peut se justifier que par des raisons objectives résultant d’une analyse approfondie et d’une réévaluation des statistiques qui étaient à la base de l’attribution des quantités globales ; que ces raisons objectives ne concer- nent pas seulement la campagne laitière 1993/1994 ; que le Conseil a également décidé de financer une partie des programmes de rachat en Italie et en Espagne ; qu’il convient de tenir compte de ce financement lors du calcul de la correction financière ; considérant que la Commission sé réserve la possibilité d’appliquer dans le cadre d’une décision d’apurement des comptes ultérieure une correction financière correspon- dant à l’intégralité des livraisons excédentaires si ses véri- fications ne confirment pas la mise en œuvre effective du régime des quotas laitiers en Espagne et en Italie dans les délais fixés par le Conseil ; que cela n’affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision ; considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’annexe de la décision 92/491/CEE pour l’Espagne et lItalie, () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 30.