13. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/1 ‘ (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1992 relative à un programme d’orientation transitoire de la flotte de pêche (1992) de la France conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/358/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES_, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3944/90 (?), et notamment son article 4, considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission, le 30 avril 1991, un programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour la période 1992-1996, ci-après dénommé «le programme», conformément à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4028/86; qu’il a communiqué ultérieurement des renseignements com- plémentaires relatifs à ce programme; considérant qu’il convient d’examiner si, compte tenu de l’évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré; considérant que les objectifs du programme précédent approuvé par la décision 88/121/CEE de la Commis- sion (3), modifiée par la décision 90/229/CEE (*), consti- tuent la base de référence pour l’évaluation des progrès enregistrés et de l’effort qu’il reste à fournir pour assurer la concrétisation des objectifs de la Communauté; () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO n° L 62 du 8. 3. 1988, p. 21. (*) JO n° L 124 du 15. 5. 1990, p. 48. considérant que la situation actuelle ou prévisible des disponibilités de poisson en rapport avec les activités de la flotte concernée ne permet pas de modifier les estimations sur la base desquelles ces objectifs avaient été déterminés et approuvés, et que, dès lors, l’effort d’adaptation doit être maintenu dans le même sens et renforcé pour la période 1992-1996, étant donné que les disponibilités de certains stocks de poisson continuent de se détériorer; considérant que l’ampleur de l’effort de modernisation envisagé implique une amélioration substantielle de la per- formance globale de la flotte concernée dont il convient de tenir compte dans l’appréciation du rapport à établir à l’échéance du programme entre les capacités de la flotte et les disponibilités de poisson; considérant qu’il convient de suivre régulièrement l’évolution constatée de façon à pouvoir améliorer ou corriger les mesures d’encadrement de l’effort de pêche qui accom- pagnent la mise en œuvre du programme; considérant qu’une évolution non conforme aux objectifs du programme est contraire aux objectifs de la politique com- mune de la pêche et que, dès lors, des actions concrètes engagées au titre de ce programme ne peuvent justifier un appui financier de caractère public; que, à ce titre, l’appro- bation du programme ne doit devenir effective que sous réserve de l’observation des limites et des conditions auxquel- les elle a été subordonnée; considérant qu’il importe que la réduction globale de l’effort de pêche jugée nécessaire pour adapter la flotte communau- taire aux ressources disponibles traduise des réductions substantielles opérées dans les segments de ladite flotte où le déséquilibre est le plus sensible; que les renseignements disponibles à l’heure actuelle sont insuffisants pour opérer une segmentation complète de la flotte selon les stocks et zones exploités; qu’il convient, dès lors, de définir un éventail de paramètres plus large pour évaluer l’effort de pêche et la capacité de la flotte;