11. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/9. RÈGLEMENT (CEÉ) N° 917/90 DE LA COMMISSION du 10 avril 1990 fixant, pour la campagne 1990, les prix d’offre communautaires des raisins de table applicables vis-à-vis de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu- le règlement-(CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4 décembre 1989, déterminant les règles générales d’appli- cation de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal en ce-qui concerne le mécanisme de compensation à l’im- portation des fruits et-légumes en provenance de l’Es- pagne (!), et -notamment ‘son article 4 paragraphe 17 considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la Commission (?) a arrêté les modalités d’application du mécanisme de compensation à l’importation des fruits et légumes en provenance de l’Espagne ; considérant que, en vertu de l’article 152 de l’acte d’adhé- sion, un mécanisme de compensation -est instauré à l’im- portation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à Dix», à partir du 1* janvier 1990, pour les fruits et légumes en provenance de. l'Espagne pour lesquels un prix de référence est fixé à l’égard des pays tiers ; qu’il y a- lieu de ne fixer des prix d’offre communautaires pour les raisins de table en provenance de l’Espagne que durant-la période d’application des prix -de référence vis-à-vis des pays tiers, c’est-à-dire du 21 juillet au 20 novembre ; considérant 3709/89, l’article 152 paragraphe 2 point a) de l’acte d’adhésion, un prix d'offre communautaire est calculé annuellement sur la base de la moyenne arithmé- tique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à Dix, majorée des frais de transport et d’emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu’aux centres de consommation de la Communauté représentatifs et, en tenant compte de l’évo- lution des coûts de production dans'le secteur des fruits et légumes ; que les prix à la production précités correspon- dent à la moyenne des cours constatés pendant les trois - années qui précèdent la date de fixation du prix d’offre communautaire ; que, toutefois, le ‘prix -d’offre commu- nautaire annuel ne peut dépasser le niveau du -prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en une ou plusieurs périodes et de fixer un prix d’offre communau- taire pour chacune d’elle ; () JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28. considérant que, selon l’article 1* du règlement (CEE) n° 3709/89, les prix à la production à retenir pour la- détermination du prix d’offre communautaire sont ceux d’un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales constatées sur le ou les marchés représenta- tifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représen- tent une partie-considérable de la production commercia- lisée tout au long de l’année ou pendant une. partie de . celle-ci et qui répondent à la catégorie de-qualité I et à des conditions déterminées en.ce qui concerne le condi- tionnement ; que la moyenne des cours. pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours- qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement ‘ bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; que, en outre, si la moyenne pour un État membre s’écarte de façon exces- sive des fluctuations normales, elle n’est pas prise, en considération ; considérant que l’application des critères mentionnés ci-dessus conduit à fixer les prix d’offre communautaires des raisins de table, pour la période du 21 juillet au 20 novembre 1990, aux niveaux ci-dessous ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurmes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1990, les prix d’offre communautaires des raisins de table des codes NC 08061015 et 0806 10 19, exprimés en écus pour 100 kilogrammes net,- sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage : — du 21" juillet au 31 août : 52,01, — septembre et octobre : 49,28, — novembre (du 1° au 20) : 44,95. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1990.