17.3.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 71/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 428/2005 DU CONSEIL du 10 mars 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, — Shingkong Synthetic Fibres Co. 13,0% vu le traité instituant la Communauté européenne, — Toutes les autres sociétés 13,0 % ; ° | ; République de Corée vu le reglçm\ent (çE) n° 384/96 d.u C0nse;l du 22 dece’mb_re — Daechan Synthetic Fibre Co. Ltd. 0% 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- — Huvis Corporation 4,8 % nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, — SK Global Co. Ltd. 4,8% vu la proposition présentée par la Commission après consulta- — Sung Lim Co. Ltd. 0% tion du comité consultatif, _ — Toutes les autres sociétés 20,2% considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES EN VIGUEUR En juillet 1999, par le règlement (CE) n° 1728/1999 (), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taïwan. En décembre 2000, par le règlement (CE) n° 2852/2000 (3), le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs sur les importations de fibres discon- tinues de polyesters originaires, entre autres, de la Répu- blique de Corée. Le niveau des droits antidumping définitifs établis pour les producteurs-exportateurs coréens et taïwanais ayant fait l’objet des enquêtes susmentionnées, exprimé en pourcentage de la valeur caf frontière communautaire, s’établit comme suit: Taïwan — Far Eastern Textile Ltd. 6,8% — Nan Ya Plastics Corporation 5,9% (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (@) JO L 204 du 4.8.1999, p. 3. () JO L 332 du 28.12.2000, p. 17. O O 2. ENQUÊTES EN COURS Le 19 décembre 2003, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite. Le même jour, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire des droits antidumping définitifs institués par les règlements (CE) n° 1728/1999 et (CE) n° 2852/2000 sur les impor- tations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée et de Taïwan. Ces enquêtes antidumping ont été ouvertes à la suite d'une plainte et d’une demande déposées le 10 novembre 2003 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après dénommé «CIRFS» ou «plai- gnant») au nom de producteurs représentant une propor- tion majeure, en l’espèce plus de 40 %, de la production communautaire de fibres discontinues de polyesters. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture de procédures antidumping. 309 du 19.12.2003, p. 6. C C 309 du 19.12.2003, p. 2.