10. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 8/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 55/87 DE LA COMMISSION ' du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 4026/86 du Conseil (?), et notamment son article 15, considérant que l’article 9 paragraphe 3 point b) du règle- ment (CEE) n° 3094/86 prévoit que la pêche pratiquée par des chalutiers à perche d’une longueur hors tout supé- rieure à huit mètres dans la zône côtière continentale de la mer du Nord est limitée aux bateaux figurant sur une liste et que le paragraphe 5 dudit article prévoit l’adoption de modalités d’application de cette disposition ; considérant que la liste doit être constituée des bateaux qui, à la date de prise d’effet de ces restrictions, satisfont aux critères définis à l’article 9 paragraphe 3 point b) dudit règlement et aux exigences techniques déterminées par la législation de l’État dont ils battent pav1llon ou de l’État d’immatriculation pour avoir accès à ladite zone ; considérant que l’inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l’application des autres mesures de conserva- tion des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) n° 3094/86 ou dans le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil (*) ou adoptées conformément à ceux-ci ; considérant qu’il est, dès lors, nécessaire d’établir ladite liste et de définir les modalités de son établissement et de sa modification ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêche, () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1 ( JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 1 () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La liste des bateaux autorisés, en application de l’ar- ticle 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dans une zone de douze milles au large des côtes de la France au nord de 51°00 de latitude nord, de la Belgique, des Pays-Bas, de la tépublique fédérale d’Allemagne et de l’ouest du Dane- mark jusqu’au phare de Hirtshals, cette zone étant mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales, figure à l’annexe. 2.  Cette llste est constituée des bateaux d’une longueur hors tout supérieure à huit mètres : — qui sont entrés en service avant le 1" janvier 1987 et ont pêché au chalut à perches dans les eaux qui s’étendent au-delà des lignes de base avant cette date, — qui, au 1“ janvier 1987, satisfont aux exigences techni- ques déterminées par la législation de l’État membre dont ils battent pavillon ou dans lequel ils sont imma- triculés pour pêcher au chalut à perches dans la zone visée à l’article 9 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 3094/86, et — dont la puissance motrice ne dépasse pas 221 kW au 1* janvier 1987 et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300 kW avant réduction, sauf pour les bateaux affectés à la pêche des crustacés. 3.  Les bateaux qui sont retirés du service entre le 1* juillet 1986 et le 1 janvier 1987 poür des raisons de force majeure mais qui, sinon, satisferaient aux conditions énoncées au paragraphe 2, peuvent figurer sur la liste. Les bateaux pour la construction desquels un contrat obli- gatoire a été signé avant le 11 octobre 1986 peuvent également figurer sur la liste pour autant qu’ils satisfas- sent, après achèvement, aux conditions énoncées au para- graphe 2, exception faite des références à la date du 1* janvier 1987.