N° L 66/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 50 DÉCISION DE LA-COMMISSION du 9 février 1990 modifiant la décision 88/139/CEE relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par la république fédérale d’Allemagne conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (20/102/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,. considérant qu’il y a lieu de tenir compte des résultats des réunions avec les autorités allemandes sur l’état d’avance- ment du programme d'orientation pluriannuel, tel que fixé par la décision 88/139/CEE de la Commission (?) ; considérant que le processus d’adaptation entamé et les mesures à mettre en œuvre par la république fédérale d’Allemagne pour le contrôle effectif des capacités de la flotte de pêche allemande nécessitent un certain délai ; considérant que la flotte de grande pêche, plus particuliè- rement, a subi un processus de restructuration- fonda- mental et que les- activités de cette flotte. sont exercées principalement dans les eaux non communautaires ; considérant que la-Commission entend apporter son soutien aux efforts d’assainissement engagés par la répu- blique fédérale d’Allemagne dès que les mesures de carac- tère administratif ou réglementaire qu’ils impliquent lais- sent apparaître des résultats qui- confirment une évolution structurelle conforme -aux orientations et qui permettent d’atteindre effectivement, à l’échéance prévue du 31 décembre 1991, les objectifs tels que fixés par la décision 88/139/CEE ; considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l’incompatibilité avec le marché commun des aides d’État au secteur de la pêche, la Commission a arrêté des lignes JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. } JO n° L.67 du 12. 3. 1988, p. 14. directrices--pour l’examen. des aidés nationales dans . le secteur de-la pêche ( ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 88/139/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission, sur la base des constatations décou- lant des informations périodiques prévues à l’article 2 ou, en l’absence de ces dernières, à l’issue d’une période d’un semestre, communique à-l’État membre le constat, si nécessaire, de la -non-réalisation des conditions auxquelles l’approbation du programme a été subordonnée. » 2) L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est:destinataire de la présente- décision. Fait à Bruxelles, le 9 février 1990. Par lä Commission - Manuel MARIN Vice-président () JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.