L 60/10 Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2004 RÈGLEMENT (CE) No 332/2004 DE LA COMMISSION du 26 février 2004 dérogeant, pour l'année 2004, au règlement (CE) n° 1432/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/ 94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communau- taires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 11, paragraphe 1, et son article 22, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (?), et notam- ment son article 7, considérant ce qui suit: (1) L'adhésion à l'Union européenne, le 1" mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devrait permettre à ces pays de bénéficier des contingents tari- faires dans le secteur de la viande de porc ouverts par le règlement (CE) n° 774/94, dans des conditions équitables par rapport à celles applicables aux actuels États membres. La possibilité doit ainsi être donnée aux opéra- teurs économiques de ces États de participer pleinement à ces contingents dès leur adhésion. (2) — Afin de ne pas créer de distorsion de marché avant et après le 1 mai 2004, les tranches prévues au règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission () doivent, pour l'année 2004, être modifiées quant à leur échéancier et ajustées quant à la répartition des quantités, sans toute- ( JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5). () JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier 1Êeu par le règlement (CE) n° 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3). () JO L 156 du 23.6.1994, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001 (JO L 140 du 24.5.2001, p. 13). fois modifier les quantités totales prévues au règlement (CE) n° 774/94. Il y a lieu, également, d'adapter le délai de présentation des demandes. (3) Il est dès lors nécessaire de prévoir, pour l'année 2004, des modifications et ajustements des mesures prévues à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1432/94. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 2 du règlement (CE) n° 1432/94, pour la période du 1“ avril au 30 juin 2004, les contingents sont répartis comme suit: a) 8 % pour la période du 1* avril au 30 avril 2004; b) 17 % pour la période du 1 mai au 30 juin 2004. 2.  Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1432/94, pour la période du 1 mai au 30 juin 2004, la demande de certificat est introduite au cours des sept premiers jours du mois de mai. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1 avril au 30 juin 2004.