L 57/34 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 2000 prolongeant la durée des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active Pseudo- monas chlororaphis [notifiée sous le numéro C(2000) 407] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/180/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Pour Pseudomonas chlororaphis, un délai supplémentaire vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la direc- tive») prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. @) — Le 15 décembre 1994, Bio Agri a soumis à la Suède un dossier pour la nouvelle substance active Pseudomonas chlororaphis en vue d'obtenir l'inclusion de la substance active dans l'annexe I de la directive. (3) — Les effets sur la santé humaine et sur l'environnement de Pseudomonas chlororaphis sont en cours d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 6, paragra- phes 2 et 4, de la directive, pour les utilisations propo- sées par le demandeur; la Suède, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis à la Commission, le 7 avril 1998, le rapport d'évaluation en question. (4) — Le rapport soumis est actuellement examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosani- taire permanent et de ses groupes de travail. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 210 du 10.8.1999, p. 13. est nécessaire en vue de permettre un examen complet du dossier scientifique et technique. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres peuvent proroger les autorisations provi- soires déjà accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant Pseudomonas chlororaphis pour une période n'excé- dant pas 24 mois à compter de la date de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 février 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission