N° L 296/44 Journal officiel des Communautés européennes - 29. 10. 88 . RÈGLEMENT (CEE) N° 3363/88 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’oxyde de zinc du code 2817 de la nomenclature combinée et aux poupées du code 9502 de la nomenclature combinée originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires: prévues par le règlement (CEE) n° -3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 12 décembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (‘), et notamment- son article 16, considérant que, en vertu de l’article 1" du règlement (CEE) n° 3635/87, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 15 ; ' . considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié  avec  les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie comme étant en général égale à 5% des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1986 ; considérant que, pour l’oxyde de zinc du code 2817 de la . nomenclature combinée et les poupées du code 9502 de ‘la nomenclature combinée, la base de référence s’établit respectivement à 282 000 et 7 632 000 Écus ; que, à la date du 1* octobre 1988, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base: de référence en question ; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel - risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier _ À partir du 1“ novembre 1988, la perception des droîts de douane, suspendue en vertu. du règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la _ Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Code NC “ Désignation des marchandises 2817 00 00 Oxyde de zinc ; peroxyde de zinc “ 9502 Poupées représeritant uniquement l’être humain : 9502 10 — Poupées, même habillées : 95021010 — — en matière plastique ‘ 9502 10 90 — — en autres matières — Parties et accessoires : 9502 9100 -— — Vêtements et leurs accessoires, chaussures et chapeaux 9502 99 00 — — autres (} JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1,