23. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/51 ‘ (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1989 clôturant lä procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie, du Brésil ou de Suède, confirmant l’expiration des engagements souscrits par la Roumanie, le Brésil et certains exportateurs suédois et abrogeant les engagements souscrits par un autre exportateur suédois (89/377/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment-ses articles 14 et 15, après consultations au sein du-comité consultatif institué par ledit règlement,” considérant ce qui suit-: À. Produit (1y — Le produit en question est un panneau de fibres ‘ (panneau dur) d’une masse volumique excédant 0,8 g/cm*, relevant des codes- NC 44111100 et 4411 19 00. B. Procédure (2) La Commission'a été saisie, par la Confédération européenne des- industries du bois, de deux demandes de réexamen de mesures antidumping introduites au nom de fabricants de la Commu- nauté représentant la majeure partie de la produc- tion communautaire de panneaux duürs. La première de ces demandes était présentée au titre des dispositions de l’article 15 du règlement (CEE) () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. n° 2176/84 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/87.(). Elle concer- nait les engagements acceptés par la Commission en rapport avec les importations effectuées de Romanie (*), du Brésil(*) et auprès de- certains exportateurs suédois (°), et faisait valoir que l’expira- tion des mesures instituées ferait réapparaître le préjudice ou la menace dé‘ préjudice. La seconde était présentée au titre des dispositions de l’article 14 'de ce règlement. Elle concernait les-droits anti- dumping définitifs institués par le Conseil à l’im- portation des produits de Tchécoslovaquie -et de… Pologne (”) et de ceux d’Union soviétique (*), et les engagements acceptés par la Commission. en rapport avec les importations effectuées à partir de certains (trois en l’occurrence) autres exportateurs suédois (*) (!°), et faisait valoir -un changement de circonstances suffisant pour justifier l’ouverture d’une telle procédure. (3) — La Commission -a annoncé, par conséquent, par avis publié au - Journal officiel des Communautés européennes(!!), l’ouverture d'une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations dansla Communauté de panneaux de- @ JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. ;) JO n° L 167 du 26. 6. 1987p9 , () JO n° L 49 du 22. 2. 1983, p. 6. () JO n° L 47 du 19. 2. 1983, p. 30. () JO n° L 181 du. 25. 6. 1982, p. 19.- () JO n° L 361 du 24. 12. 1983, p. 6. () JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p 68. *) JO n° L 46 du 25. 2. 1986, p. 23. (%)"JO n° L 361 du 24. 12. 1983, p. 47. (") JO n° C 165 du 24. 6. 1988, p. 2.