9.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 177/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1080/2005 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention hongrois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention (?) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations du marché. (2) — Dans une grande partie de l’Espagne, suite aux conditions climatiques difficiles, la production de céréales de la campagne 2005/2006 sera fortement réduite. Cette situa- tion a déjà entraîné localement des prix élevés, causant, pour les éleveurs et l'industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d'approvisionnement à des prix compéti- tifs. (3) — La Hongrie dispose de stocks d’intervention importants pour le blé tendre, qu’il convient de résorber. (4) Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché espagnol des céréales les stocks de blé tendre détenus par l’organisme d'intervention hongrois qui, compte tenu de la nécessité d’approvisionner les produc- teurs de la partie est de l'Espagne, apparaissent particu- lièrement adaptés à la demande des opérateurs. (5) Pour garantir les meilleures conditions d'approvisionne- ment de ces régions, le blé tendre doit être livré dans les ports de Tarragone, de Carthagène ou de Valence. (6)  Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l'adju- dication par la Commission. De plus, un coefficient d'attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal. (7) Il est important, par ailleurs, que la communication qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention hongrois préserve l'anonymat des soumissionnaires. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. (?) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). (8) — En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. (9) - En vue d’éviter des perturbations sur le marché espagnol, notamment lors de la commercialisation de la récolte de maïs de la nouvelle campagne, il y a lieu de prévoir que la livraison de céréales intervienne avant le 30 septembre 2005. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'organisme d’intervention hongrois procède à la mise en vente, par voie d’adjudication permanente sur le marché inté- rieur de la Communauté, de 200 000 tonnes de blé tendre détenues par lui. 2.  Ces ventes sont destinées à l’approvisionnement du marché espagnol. L’entrée en Espagne interviendra exclusive- ment par les ports espagnols de Tarragone, de Carthagène ou de Valence. Article 2 La vente prévue à l'article 1 est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation audit règlement: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l’offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu’il ne perturbe pas les marchés des céréales. Article 3 1.  Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne. 2.  Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées de l'engagement écrit du soumissionnaire de constituer une garantie d'un montant de 80 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclara- tion d’attribution de l’adjudication.