N° L 221/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2294/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d’application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), et notamment son article 11 paragraphe 1 et son article 12, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que, pour prévenir le risque d’accroissement de la superficie consacrée à ces oléagineux, l’éligibilité des producteurs au bénéfice des paiements compensatoires se limite aux producteurs emblavant dans des régions appro- priées du point de vue climatique et agronomique ; considérant que, conformément à la politique d’améliora- tion de la qualité poursuivie par la Communauté, l’éligibi- lité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires est limitée à ceux qui cultivent certaines variétés et qualités de graines ; considérant que la Commission a proposé un système de contrôle intégré (*) ; considérant que le contenu de la demande, les modalités de contrôle, ainsi que les sanctions applicables en cas de fausse déclaration seront définis ultérieurement, conjoin- tement avec les conditions du système de contrôle inté- gré ; considérant que les producteurs peuvent demander les paiements compensatoires en vertu du régime général ou du régime simplifié ; que certains critères doivent être communs aux deux régimes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° C 9 du 15. 1. 1992, p. 4 [COM(91) 533 final]. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE I Généralités Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1765/92, à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994. 2.  Au sens du présent règlement, on entend par : a) « oléagineux»: les cultures arables produisant les - graines oléagineuses citées à l’annexe I du règlement susvisé ; b) « paiement compensatoire » : un transfert de fonds au producteur en provenance de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouvent les superficies éligibles ; c) «région de production »: une région déterminée au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1765/92, pour laquelle sont fixés des paiements compensatoires par hectare pour les graines oléagi- neuses. TITRE I! Éligibilité aux paiements compensatoires Article 2 1. Le paiement compensatoire prévu à l’article 5 para- graphe 1 et paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92 est attribué uniquement aux superficies consacrées aux oléagineux : a) situées dans des régions de production ou parties de régions de production déclarées appropriées pour la culture des oléagineux du point de vue climatique et agronomique par l’État membre ; ; b) s’inscrivant dans le régime général visé à l’article 2 paragraphe S point a) du règlement (CEE) n° 1765/92 ; c) faisant l’objet d’une demande comportant un plan de culture, déposée auprès de l’autorité compétente à la date fixée par l’État membre pour la graine et la région en cause, date qui ne peut dépasser celle mentionnée à l’annexe I;