28. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1057/90 DU CONSEIL du 27 avril 1990 fixant ie prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés pour la période du 1°“ au 13 mai 1990 - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉÊNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/89 (, et notamment son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 5 paragraphe 2, vu la proposition: de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, selon l’article 4 du règlement (CEE) n° 1117/78, un prix d’objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés à un niveau équi- table pour les producteurs ; que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la Communauté ; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1117/78, l’aide prévue au paragraphe ! de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d’objectif et le prix moyen- du marché mondial des produits en question ; qu’il convient, compte tenu des caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcentage à 100 % pour les produits visés à l’article 1* point b) premier et troisième tirets et point c) du règlement (CEE) n° 1117/78+;- considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’ad- hésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs ; que, en application de l’ar- ticle -70. paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation ; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après ; considérant qu’il est apparu nécessaire de reconsidérer l’ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la campagne 1990/1991, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ; qu’il est, dès lors, nécessaire de fixer le prix d’objectif dans le secteur des fourrages séchés dont la campagne expire le 30 avril 1990, pour la période du 1° au 13 mai 1990, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ! Article premier Du 1“ au 13 mai 1990, le prix d'objectif pour les produits visés à l’article 1* point b) premier et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à : — 170,09 écus/tonne pour l’Espagne, — 178,92 écus/tonne pour les autres États membres. Ce prix se réfère à un produit : — ayant une teneur en humidité de 11 %, — ayant une teneur en protéines ‘brutes- totales par rapport à la matière sèche de 18 %. Article 2 Du 1“ au 13 mai 1990, le pourcentage à retenir pour le calcul de l’aide. visée. à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 100 % pour les produits visés à l’article 1‘-point b) premier et troisième. tirets et point -c) dudit règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1* mai 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27--avril 1990. () JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. () JO n° L 218 du 24. 7. 1989, p. 1. () JO n° C 96 du 17. 4. 1990. Par le Conseil- Le président M. O'KENNEDY