8.5.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L119/19 REÈGLEMENT (CEE) N° 1335/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que l’article 5 quater paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 804/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*), fixe, pour chaque État membre, la quantité globale des livraisons de lait et d’équivalent lait à des entreprises traitant ou transfor- mant du lait ou d’autres produits laitiers, au titre de la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985 et des quatre périodes de douze mois suivantes; considérant que, à la lumière de l’évolution du marché, le niveau des quantités globales garanties s’est révélé être supérieur au niveau à considérer comme souhaitable pour aboutir à une situation d’équilibre entre l’offre et la demande; qu’il y a lieu, par conséquent, de réduire les quantités globales garanties de 3 %; qu’il convient de prévoir que cette réduction soit effectuée en deux étapes; considérant que l’article 17 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit que la différence entre les prix pratiqués dans le commerce international et les prix pratiqués dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit: 1) à l’article 5 quater paragraphe 3, les deuxième et troi- sième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Cette quantité globale garantie s’établit comme suit en milliers de tonnes: Belgique 3161 Danemark 4 882 Allemagne 23 423 Grèce 467 Espagne 4 650 France 25 494 Irlande 5 280 Italie 8798 Luxembourg 265 Pays-Bas 11 979 Royaume-Uni 15 329,574 Toutefois: a) pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, la quantité globale garantie est établie comme suit en milliers de tonnes: considérant que la Commission a transmis au Conseil le 20 mars 1984 une proposition (°) visant à fixer par adju- dication les restitutions à l’exportation pour nombre de produits agricoles; qu’elle n’a pas encore été adoptée par le Conseil; considérant que, pour des raisons de politique commer- ciale, 1l est nécessaire de prévoir, dès maintenant, la possibilité de fixer par adjudication les restitutions à l’ex- portation pour le lait écrémé en poudre et le beurre exportés en vrac, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve le marché mondial de ces produits, () JO n° C 85 du 14. 4. 1986, p. 76. p (?) Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel. @) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (*) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. @) JO n° C 88 du 30. 3. 1984, p. 9. Belgique 3 163 Danemark 4 932 Allemagne 23 487 Grèce 472 France 25 585 Irlande 5 280 Italie 8798 Luxembourg 268 Pays-Bas 12 052 Royaume-Uni 15 487; b) pour la période allant du 1 avril 1987 au 31 mars 1988, la quantité globale garantie est établie comme suit en milliers de tonnes: Belgique 3 097,780 Danemark 4 784,360 Allemagne 22 954,540 Grèce 457,660 Espagne 4 557,000 France 24 984,120 Irlande 5 174,400 Italie 8 622,040 Luxembourg 259,700 Pays-Bas 11 739,420 Royaume-Uni 15 022,983;