30. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 26/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 249/88 DU CONSEIL du 25 janvier 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des morues et des poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, originaires de .Norvège (1988) , LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péerine, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, .considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Norvège a été conclu le 14 mai 1973 ; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu et approuvé par la déci- sion 86/557/CEE (!) ; considérant que ce dernier accord prévoit l’ouverture, à une date à fixer d’un commun accord, de contingents tari- faires communautaires à droits réduits ou nuls pour des morues et poissons de l’espèce Boreogadus saida origi- naires de Novège ; qu’il importe donc d’ouvrir les contin- gents tarifaires en question pour la période convenue pour l'année 1988, à savoir du 1* avril au 31 décembre 1988 ; considérant que la Communauté a adopté, avec effet à partir du 1“ janvier 1988, une nomenclature combinée des marchandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres ; que, pour couvrir en même temps des nomenclature a été élargie par l’établissement d’un tarif intégré des Communautés européennes (Taric); que, à partir de cette date, il y a donc lieu d’utiliser la nomen- clature combinée, et, le cas échéant, les numéros de code Taric, pour la désignation des produits visés par le présent règlement ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contin- gents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu’à épuisement de ces derniers ; qu’un système d'’utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle des marchés des produits en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance de Norvège durant une période de réfé- rence représentative et, d’autre part, d’après les perspec- tives économiques pour l’année contingentaire considé- rée ; : considérant que, au cours des trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les importations des États membres en provenance de réglementations  communautaires  spécifiques, ladite Norvège ont évolué comme suit : (en tonnes) ex 0305 51 10 ex 0305 51 90 ex 0305 6200 États membres 0305 59 11 0305 59 19 0305 69 10 1984 1985 1986 1984 1985 1986 1984 1985 1986 Benelux 89 80 54 441 372 - 110 1 2 2 “ Danemark ‘ 2 - 0 1 5 3 3 319 3 1966 Allemagne ‘ 59 49 19 543 473 400 2 — 1 Grèce 44 26 19 223 417 84 148 336 619 Espagne — — — — — — 858 430 1074 France 47 36 19 * 3816 3 573 3 496 1044 666 701 Irlande — — — — — — — — — Italie 4 087 4457 3375 5 280 4231 1 550 1808 2159 1827 Portugal — — — ”|- 13230 6217 6 401 5143 4235 1675 Royaume-Uni 20 35 18 2 6 9 16 — — 4 348 4 683 3 505 23 540 15 292 12053 9339 7 831 7865 () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 76.