26.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 23/17 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2005/45/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- Article premier ment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphes 2 et 4, L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté économique vu la proposition de la Commission, européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agri- coles transformés est approuvé au nom de la Communauté. considérant ce qui suit: Le texte de l’accord est joint à la présente décision. (1) — Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Article 2 Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agri- coles transformés. 04 ; . La position à adopter par la Communauté concernant les déci- sions ou les recommandations du comité mixte qui sont fondées sur l’article 7 du protocole n° 2 de l’accord est établie par la (2) — Par la décision du Conseil du 20 octobre 2004 (!), et sous Commission. réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’accord a été signé pour le compte de la Communauté le 26 octo- bre 2004. Article 3 (83)  L'accord prévoit son application provisoire en attendant son entrée en vigueur. . ; 4. p L 14 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’arti- cle 5, paragraphe 1, de l’accord pour le compte de la Commu- nauté (°). (4 I yalieu d'approuver cet accord, —— (@) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel !)  Non encore paru au Journal officiel. de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil. P p P g