24. 12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 333/11 RÈGLEMENT (CE) Ne 2771/1999 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment ses articles 10 et 40, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 1255/1999 a remplacé le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (°), ainsi que, entre autres, le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1634/ 91 (), qui concernait l'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Eu égard à ce nouveau régime et compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'application relatives aux mesures d'interven- tion sur le marché du beurre et de la crème de lait. Il convient dès lors, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte des règlements spécifiques qui régissent différents aspects de l'intervention, à savoir les règle- ments de la Commission (CEE) n° 2315/76 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1824/97 (), (CEE) n° 1547/87 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (°), (CEE) n° 1589/87 ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/ 1999 (!!) et (CE) n° 454/95 (!?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 390/1999 (!*), et de rassembler leurs dispositions en un texte unique; (2) — l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/ 1999 fixe les critères sur la base desquels les organismes d'intervention procèdent à des achats de beurre par voie d'adjudication à l'intervention et sur la base desquels ces achats à l'intervention doivent être suspendus. Il convient, d'une part, de préciser dans quels cas les achats à l'intervention sont ouverts ou suspendus dans l'État membre concerné et, d'autre part, de fixer la période représentative au cours de laquelle le niveau des prix de marché du beurre par rapport au prix d'intervention doit être constaté. À cette fin, il est nécessaire de définir la notion de prix de marché du beurre et d'établir un système de constatation de ces prix au niveau national. Pour des raisons pratiques, il convient de considérer 160 du 26.6.1999, p. 48. 148 du 28.6.1968, p. 13. 206 du 16.8.1996, p. 21. 78 du 20.3.1987, p. 10. 150 du 15.6.1991, p. 26. 261 du 25.9.1976, p. 12. 260 du 23.9.1997, p. 8. 144 du 4.6.1987, p. 12. 174 du 26.7.1995, p. 27. 146 du 6.6.1987, p. 27. 16 du 21.1.1999, p. 19. 46 du 1.3.1995, p. 1. 48 du 24.2.1999, p. 3. ——" 06550000060006 l_.{_.{_.{_.l_‘l_‘l_‘l_‘l_‘l—l_‘l—l_‘ l'Union économique belgo-luxembourgeoise comme un État membre; les organismes d'intervention ne peuvent acheter que le beurre répondant aux conditions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 1255/1999 et à des conditions de qualité et de présentation qu'il convient de définir. Il y a lieu, en outre, de préciser les méthodes d'analyse et les modalités concernant le contrôle de qualité ainsi que, si la situation l'exige, de prévoir des contrôles de la radio- activité présente dans le beurre dont les niveaux maxi- maux sont à établir, le cas échéant, par la réglementation communautaire. Toutefois, la possibilité pour les États membres d'autoriser un système d'autocontrôle sous certaines conditions doit être prévue. La période pendant laquelle le beurre offert à l'intervention est produit doit pouvoir être allongée, pour des raisons pratiques, lorsque l'intervalle entre deux adjudications est supérieur à vingt et un jours); pour assurer le bon fonctionnement du régime d'inter- vention, il y a lieu de préciser les conditions relatives à l'agrément des entreprises de production et au contrôle de leur respect. Pour assurer l'efficacité du régime, il est indiqué de prévoir des mesures en cas de non-respect de ces conditions. Compte tenu du fait que le beurre peut être acheté à l'intervention par un organisme d'interven- tion relevant d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel le beurre a été fabriqué, il y a lieu de prévoir, dans ces circonstances, les moyens permettant à l'organisme d'intervention acheteur de s'assurer que les conditions de qualité et de présentation sont respectées; le règlement (CE) n° 1255/1999 dispose que les achats à l'intervention se font par adjudication. Pour assurer un traitement égal de tous les intéressés dans la Commu- nauté, l'adjudication doit faire l'objet d'un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes. Les éléments de l'offre, et notamment la quantité minimale, les délais de présentation ainsi que le prix maximal d'achat doivent être définis; pour assurer le respect des exigences qualitatives et des conditions de présentation du beurre, au moment de l'offre et après l'entrée en stock, il convient d'exiger un engagement écrit du soumission- naire en ce sens accompagnant l'offre. Une garantie d'ad- judication doit également accompagner l'offre afin de garantir son maintien après la clôture du délai pour la présentation des offres et la livraison du beurre dans des délais à fixer; la qualité du beurre et les conditions requises pour son achat doivent pouvoir être assurées par des mesures de contrôle à différents stades du stockage. Le non-respect