13, 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/27 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL … du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques - civils- (89/629/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’application - des normes d’émissions sonores aux avions à- réaction subsoniques civils a des conséquences :importantes pour la prestation de services en matière de transport aérien, en particulier lorsque ces normes imposent -des restrictions quant au type d’avion pouvant être mis en service par les compagnies aériennes, incitent à investir dans les avions les plus modernes et les moins bruyants disponibles et facilitent une meilleure exploitation des capacités existantes, y compris celles des aéroports ; que la directive 80/51/CEE (‘), modifiée par la directive 83/206/CEE (*), fixe des valeurs limites pour ces émissions sonores ; considérant -que le programme des priorités du ‘Conseil pour l’étude des questions de transport aérien mentionne les émissions des aéronefs, y compris les. émissions sonores ; considérant que le programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement (5) souligne l’importance du problème des nuisances sonores et en particulier la nécessité de lutter contre la bruit dû au trafic aérien ; () JO n° C 37 du 14. 2. 1989, p. 6. - (9 JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 492. () JO n° C 221 du 28. 8. 1989, p. 1. JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26. JO n° L 117 du 4. S. 1983, p. 15. ( JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. considérant qu’il conviendrait de réduire encore davantage le bruit des avions en tenant compte des facteurs de l’en- vironnement, des possibilités techniques et des consé- quences économiques ; considérant qu’il convient dès lors de limiter l’adjonction sur les registres des États membres aux avions à réaction subsoniques civils qui répondent aux normes énoncées à- l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 3 deuxième édition (1988); que, dans là perspective de-la création d’un espace sans frontières intérieures, il serait raisonnable d’exclure du champ d’application de ‘cette règle de non-adjonction les avions inscrits sur les registres nationaux des États membres au 1* novembre 1990 ; que, en raison de la liberté de circulation qu’une telle régle- mentation entraîne, il est indispensable de restreindre les dérogations, de surveiller étroitement celles qui seront accordées et d’un limiter la durée ; considérant que des règles communes à cet effet doivent être instaurées dans des délais raisonnables de manière à garantir une approche harmonisée à l’échelle de la Communauté et à complèter lesdispositions existantes ; qu’elles deviennent particulièrement importantes au regard de l’élan imprimé récemment à une libéralisation du trafic aérien européen ; : ; considérant que les travaux entrepris par la Communauté en coopération avec d’autres instances internationales ont démontré que le fait de limiter l’adjonction sur les regis- tres des États membres d’avions ne pouvant satisfaire aux normes de certification acoustique du chapitre 3 de l’an- nexe 16 précitée ne présente en soi qu'un intérêt