N° L 284/24 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3200/88 DE LA COMMÏSSION du 18 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3016/78, établissant certaines modalités pour l’application des taux de change dans les secteurs, du sucre et de l’isoglucose LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 de la Commission (?), vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (‘), et notamment son article 5 paragraphe 3 et son article 12 paragraphe 1 point b), considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1676/85 dispose que, si un taux de conversion agricole est modifié, la modification affecte les montants pour lesquels le fait générateur intervient après la prise d’effet du nouveau taux de conversion agricole et que certains montants sont ajustés en fonction du taux de conversion agricole en vigueur au moment où intervient le fait géné- rateur de l’opération concernée ; que l’article 5 dudit règlement prévoit que, dans les cas autres que celui des montants perçus ou octroyés dans les échanges ou des montants figurant dans des contrats, on entend par fait générateur le fait par lequel le but économique de l’opéra- tion est atteint ; considérant que les faits générateurs spécifiques au secteur du sucre ont été établis par le règlement (CEE) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : n° 3016/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2750/86 (5) ; considérant que les règlements (CEE) n° 1107/88 ( et (CEE) n° 2250/88 () du Conseil ont prévu l’octroi de nouvelle aides communautaires, ainsi que l’octroi d’une aide nationale à l’industrie du raffinage de.sucre brut préférentiel au Royaume-Uni ; que le but économique de chacune des aides considérées, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel comme le sucre brut des départe- ments français d’outre-mer, réside dans le raffinage de ces SUCIES ; Pn considérant que, s’agissant des aides nationales d’adapta- tion déjà prévues par l’article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81, il convient de mieux définir le fait générateur en retenant comme but économique la réalisation de la production de’ betteraves, de cannes et de sucre dans les États membres en cause ; considérant que les aides instaurées par les règlements (CEE) n° 1107/88 et (CEE) n° 2250/88 sont applicables rétroactivement à la campagne de commercialisation 1987/1988 ; qu’ainsi il convient, pour l’octroi de ces aides, de rendre également applicable les dispositions relatives au fait générateur les concernant ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 3016/78 est modifiée comme suit. 1) Le point VII bis suivant est inséré : T Montants concernés Taux de change à appliquer « VII bis. Aide prévue à l’article 9 para- graphe 4 bis du règlement (CEE) n° 1785/81 Taux de conversion agricole en vigueur le jour de la transformation de la betterave en sucre. Si ce taux est modifié pendant la campagne de commercialisation en cause, le taux de change à appliquer est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles en vigueur pendant la campagne de commercialisa- tion considérée. » JO t° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 359 du 22. 12. 1978, p. 11. () JO n° L 253 du S. 9. 1986, p. 8. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 20. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 28.