L 96/30 Journal officiel des Communautés européennes 18.4.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 799/2000 DE LA COMMISSION du 17 avril 2000 clôturant l'enquête portant sur le contournement présumé des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2861/93 du Conseil sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Taïwan et de la République populaire de Chine par des opérations d'assemblage dans la Communauté et terminant l'enregistrement des importations des pièces de microdisques instauré par le règlement (CE) n° 1646/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment ses articles 9, 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 29 juillet 1999, par le règlement (CE) n° 1646/ 1999 (*), la Commission a ouvert une enquête confor- mément à l'article 13 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «le règlement de base») en vue de vérifier le prétendu contournement des droits anti- dumping institués par le règlement (CEE) n° 2861/93 du Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n° 2537/ 1999 (°), sur les importations de certains disques magné- tiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Taïwan et de la République populaire de Chine par des opérations d'assemblage dans la Communauté, et a enjoint les autorités douanières, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, d'enregistrer les importations des principales pièces de microdisques couvertes par la présente enquête. L'enquête a été ouverte après qu'une demande a été déposée le 14 juin 1999 par le comité des fabricants européens de disquettes (Diskma). La demande contenait à première vue des éléments de preuve suffisants, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, pour attester que les droits antidumping en vigueur sur les importations de microdisques de 3,5 pouces originaires de Taïwan et de la République popu- laire de Chine étaient contournés par les importations de pièces de microdisques, en provenance des mêmes pays, utilisées dans des opérations d'assemblage dans la Communauté. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. La Commission a officiellement avisé les autorités de Taïwan et de la République populaire de Chine de l'ou- verture de l'enquête et a envoyé des questionnaires à l'assembleur de microdisques cité dans la demande ainsi qu'à son exportateur à Taïwan. Des questionnaires ont également été adressés aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et à Taïwan qui ont L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 128 du 30.4.1998, p. 18. L 195 du 28.7.1999, p. 9. L 262 du 21.10.1993, p. 4. L 307 du 2.12.1999, p. 1. coopéré à l'enquête initiale. Les sociétés concernées ont fait connaître leur point de vue par écrit. L'enquête a porté sur la période du 1“ juillet 1998 au 30 juin 1999 (ci-après dénommée «a période d'investiga- tion»). La Commission a reçu des réponses complètes des entre- prises suivantes: i) exportateurs de pièces de microdisques: — CMC Magnetics Corporation, Taïpeh, Taïwan («CMC»)*, — Vigobyte International Corporation, Californie, États-Unis d'Amérique; ii) assembleur dans la Communauté: — Europa Magnetics Corporation, Cramlington, Royaume-Uni («ŒEMC»)*. La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires et a effectué des vérifications sur place auprès des entreprises susmentionnées suivies d'un astérisque. B. PORTÉE DE L'ENQUÊTE L'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base dispose que, en cas de contournement, les droits anti- dumping en vigueur peuvent être étendus aux importa- tions de pièces en provenance du pays soumis aux droits en question. La présente enquête s'est attachée à vérifier si les critères exposés dans l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base avaient été satisfaits. C. CONCLUSIONS 1. Condition de l'article 13, paragraphe 2, point a): début ou augmentation sensible des opérations EMC a commencé ses opérations en 1993 et ses activités ont augmenté constamment et de manière sensible au cours des années suivantes. Les ventes de microdisques assemblés par EMC ont commencé immédiatement après que des mesures antidumping ont été prises à l'encontre du Japon, de la République de Chine et de Taïwan, en octobre 1993. Ces ventes ont augmenté d'environ 270 % entre 1994 et la période d'investigation. Au cours de la même période, la part de marché d'EMC dans la Communauté a augmenté d'environ 420 %. Cette augmentation sensible des ventes est allée de pair avec une augmentation similaire de la capacité d'assemblage. La capacité actuelle d'EMC représenterait une part importante de la demande communautaire totale, bien que l'utilisation des capacités ait baissé au cours de ces