N° L 102/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 990/93 DU CONSEIL du 26 avril 1993 concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé de reconnaître l’indépendance de là république de Bosnie-Herzégovine à partir du 7 avril 1992 ; considérant que cette république est devenue membre des Nations unies le 23 mai 1992 ; considérant que la poursuite des activités directes et indi- rectes menées par la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en république de Bosnie-Herzégo- vine et à son égard constitue la principale cause des événements dramatiques qui se déroulent sur le territoire de celle-ci ; ’ considérant que la continuation de ces activités conduira à de nouvelles pertes inacceptables de vies humaines et à de nouveaux dégâts matériels, ainsi qu’à la rupture de la paix et de la sécurité internationales dans la région ; considérant que le conseil de sécurité des Nations unies a exprimé à plusieurs reprises ses graves préoccupations au sujet de la détérioration rapide et violente de la situation régnant en république de Bosnie-Herzégovine ; considérant que le président de la république de Bosnie- Herzégovine a demandé à la communauté internationale d’aider son pays contre l’intervention de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) dans les affaires intérieures de la république de Bosnie-Herzégo- vine ; considérant que le parti serbe de Bosnie n’a pas accepté jusqu’à présent l’ensemble du plan de paix de la confé- rence internationale sur l’ancienne Yougoslavie, en dépit des appels en ce sens du conseil de sécurité des Nations unies ; considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont décidé qu’il y avait lieu de prendre des mesures pour dissuader la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de continuer à violer l’intégrité et la sécu- rité de la république de Bosnie-Herzégovine et pour inciter le parti serbe de Bosnie à coopérer au rétablisse- ment de la paix dans cette république ; considérant qu’il faut empêcher de nouvelles violations de l’embargo établi à l’encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), notamment par le passage en transit à travers le territoire de cette république et par des activités effectuées entre cette république et les zones contrôlées par la Serbie en république de Bosnie- Herzégovine et les zones de la république de Croatie placées sous la protection des Nations unies ; considérant que le conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 820 (1993), afin de renforcer l’'embargo à l’encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), décidé par les résolu- tions 713 (1991), 752 (1992) et 787 (1992); considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit renforcer l’embargo à l’encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) arrêté par les règlements (CEE) n° 1432/92(") et (CEE) n° 2656/92 ( du Conseil ; . considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communau- taire, notamment afin d’assurer une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de la Communauté de certaines de ces mesures ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 26 avril 1993, sont interdits : a) l’introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits originaires ou en provenance de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou ayant transité par cette répu- blique ; b) l’exportation vers la république fédérative de Yougo- slavie (Serbie et Monténégro) ou le transit par cette dernière de tous produits de base et produits origi- naires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par cette dernière ; c) l’entrée dans la mer territoriale de la république fédéra- tive de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de tout trafic à caractère commercial ; d) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opéra- tions mentionnées aux points a), b) ou c); () JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3534/92 (JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16). (?) JO n° L 266 du 12. 9. 1992, p. 27. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 40/93 (JO n° L 7 du 13. 1. 1993, p. 1).