1. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 140/99 RÈGLEMENT (CEE) N° 1488/90 DE LA COMMISSION du 31 mai 1990 fixant les prix de référence des citrons pour la campagne 1990/1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur.des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (?), et notamment son article 27 paragraphe 1,. considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, chaque année, avant le - début de la campagne de commercialisation, sont fixés les : L£? p g L prix de référence valables pour l'ensemble de la Commu- nauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production de citrons dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des citrons récoltés au cours d’une campagne de production s’échelonne du mois de juin au mois'de mai de l’année suivante ; qu’il y a donc lieu de fixer un prix dé référence pour la période du 1* juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante ; considérant que,-pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix-de référence pour chacune d’elles ; . considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du' règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’aux centres de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut: toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de- chaque État membre, au titre du même article 23 para- graphe 2, majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolu- tion des coûts de production diminuée de l’accroissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années-- précédant la date de fixation du prix de référence, pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques - commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de -celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en. ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant. les cours qui-peuvent être -considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur le marché ; considérant que le règlement (CEE) n° 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commer- cialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du S janvier 1990, et modifiant les prix et les montants fixés en écus pour cette campagne (°), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coeffi- cient de 1,001712 dans le cadre du régime du démantèle- ment automatique des écarts monétaires négatifs ; que les prix-et-montants fixés en écus par la Commission pour la campagne de commercialisation 1990/1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte ; qu’il convient d’af- fecter ces prix du coefficient de réduction mentionné plus haut ; que cet-ajustement, toutefois, ne peut conduire à un niveau- de prix de référence- inférieur à celui de la campagne-précédente, conformément à l’ar- .ticle 23 paragraphe 2 du-règlement (CEE) n° 1035/72 ; que cet ajustement prend effet à la date d'application du règlement (CEE) n° 1179/90 du Conseil (*) fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur- agricole ; considérant que, en application de l’acte d’adhésion, notamment de son article 284, les prix- portugais sont retenus à partir du 1“ janvier 1991 aux fins du calcul du: prix de référence ; \ considérant que, conformément à l’articlé 272 para- graphe 3 de l’acte d’adhésion, les cours des produits portugais ne sont pas retenus aux fins du calcul des prix de référence pendant la première étape de l’adhésion ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 1.