9.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L5/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 20/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 153, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () La politique des consommateurs contribue de manière essentielle à deux des objectifs stratégiques de la Commission qui sont développés dans sa communica- tion sur les objectifs stratégiques 2000-2005 «Donner forme à la Nouvelle Europe» (*), à savoir promouvoir un nouvel agenda économique et social afin de moderniser l'économie européenne et d'assurer une meilleure qualité de vie aux citoyens européens. La stratégie pour la politique des consommateurs 2002- 2006 définit trois objectifs clés. Ces objectifs seront réalisés par des actions figurant dans un programme glis- sant qui sera réexaminé périodiquement par la Commis- sion. Les objectifs et actions figurant dans la stratégie pour la politique des consommateurs devraient orienter l'alloca- tion des fonds aux actions et activités mises en œuvre au titre du présent cadre. En outre, les activités visant à inté- grer les intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'activité conformément à l'article 153 du traité devraient être considérées comme hautement prio- ritaires, ainsi que les trois objectifs clés de la stratégie pour la politique des consommateurs. () JO € 234 du 30.9.2003, p. 86. ( Avis du Parlement européen du 24 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 1 décembre 2003. () JO C 81 du 21.3.2000, p. 1. (4) (6) Conformément à la stratégie pour la politique des consommateurs, les activités de politique des consomma- teurs menées dans le présent cadre devraient concerner la sécurité des services et des produits non alimentaires ainsi que les intérêts économiques des consommateurs européens. Les activités liées à la sécurité alimentaire n'entrent pas dans ce cadre. Un développement équilibré et durable constitue, aux termes de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, un des objectifs généraux de l'Union européenne. Dans l'es- prit de la déclaration de Johannesbourg sur le développe- ment durable, du programme d'application du sommet mondial pour le développement durable et du processus de Cardiff, des actions devraient être menées pour parvenir à un développement durable. Le présent cadre devrait, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité, prévoir des actions communautaires visant à consolider et à déve- lopper les compétences des organisations et organes qui œuvrent pour promouvoir les intérêts des consomma- teurs, au niveau communautaire, national, ou régional. Outre les actions prévues dans le présent cadre, la Commission devrait veiller à ce que les organisations de consommateurs et les autres organisations non gouver- nementales concernées puissent contribuer, par leur participation aux travaux du groupe consultatif européen des consommateurs créé par la décision 2003/709/CE de la Commission (*), à la mise en œuvre de la stratégie pour la politique des consommateurs. Le présent cadre devrait prévoir des actions entreprises conjointement par la Commission et un ou plusieurs États membres afin de mettre en œuvre les objectifs de la politique des consommateurs. ( JO L 258 du 10.10.2003, p. 35.