21. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 155/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION.: DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant - l’établissement: du cadre communautaire d’appui pour les . interventions structurelles communautaires dans les zones de la kreisfreie Stadt d’Emden en république fédérale d’Allemagne, éligibles au titre de l’objectif n° 2 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/294/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions ‘entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 9 para- graphe .9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des. cadres communautaires d'appui pour les interventions structu- relles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième -alinéa de- cette disposition, le cadre communautaire d’appui notamment les axes prioritaires, les formes d'intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des inter- ventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces: interventions ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre: 1988, portant dispositions d’ap- plication :du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. autres instruments financiers existants, d’autre part (?, précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d'Allemagne a présenté à la Commission, le 31 mars 1989, le plan de reconversion régionale et sociale visé à l’article 9 paragraphe 8'du règlement (CEE) n° 2052/88 - relatif à la kreisfreie Stadt d'Emden dans la république fédérale d’Allemagne, éligible au titre de l’objectif n°°2, comme la- Commission- l’a. décidé, par la décision 89/288/CEE (°) suivant la procédure- établie à l’article 9 paragraphes 2 et 3 du même règlement ; considérant que le plan présenté par- l’État membre concerné comporte la description des axes principaux choisis, ainsi que des indications sur les concours du - Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que ce-cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membreconcerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a également été associée à l’élabo- ration des cadres communautaires d’appui conformément aux  dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 et qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la ?) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 25.-4. 1989, p. 19.