19.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 235/19 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 2000 relative à la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la perfor- N mance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur [notifiée sous le numéro C(2000) 2266] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/553/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le vu la traité instituant la Communauté européenne, directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), modifiée par la directive 93/68/CEE (?), et notamment ses articles 13 et 20, consi (q) EN v 0606000006 æ dérant ce qui suit: Il incombe aux États membres conformément à la directive 89/106/CEE de s'assurer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiment et de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en respectant d'autres exigences essentielles dans l'intérêt du bien-être général. Les dispositions relatives à la conception et à l'exécution des toitures sont donc de la responsabilité des États membres. La communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/ 106/CEE (*) énumère au point 2.2 du document interprétatif n° 2 un certain nombre de mesures associées en vue de satisfaire l'exigence essentielle «sécurité en cas d'incendie» dont l'ensemble contribue à définir la stratégie de sécurité incendie pouvant être mise en œuvre suivant diverses modalités dans les États membres. Le point 4.3.1.2.2 du document interprétatif n° 2 identifie les exigences auxquelles doivent répondre les produits de construction dans le cas des toitures exposées à un incendie extérieur. Les décisions 98/436/CE (*), 98/599/CE (°), 98/600/CE (‘), 1999/90/CE (), 2000/245/CE (*) et 2000/ 553/CE de la Commission qui concernent l'attestation de conformité des produits de construction destinés aux couvertures de toiture pouvant être exposées à une source d'incendie extérieur prévoient que certains produits/matériaux peuvent être «censés satisfaire» aux exigences pour ce qui est de la caractéristique de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur sans qu'il soit besoin de procéder à des essais. L 40 du 11.2.1989, p. 12. L 220 du 30.8.1993, p. 1. C 62 du 28.2.1994, p. 1. L 194 du 10.7.1998, p. 30. L 287 du 24.10.1998, p. 30. L 287 du 24.10.1998, p. 35. L 29 du 3.2.1999, p. 38. L 77 du 28.3.2000, p. 13.