N° L 131/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. S. 93 \ RÈGLEMENT (CEE) N° 1283/93 DE LA COMMISSION du 27 mai 1993 établissant les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 929/93 du Conseil dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 929/93 du Conseil, du 19 avril 1993, portant ouverture, pour l’année 1993 et à titre auto- nome, d’un contingent tarifaire exceptionnel d’importa- tion de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigé- rées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ("), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 929/93 a ouvert un contingent tarifaire de 11 430 tonnes de viandes bovines de haute qualité ; qu'il est nécessaire d’arrêter les moda- lités d’application de ce régime ; considérant qu’il est approprié pour une bonne gestion des importations de n'’ouvrir, au stade actuel, qu’une première tranche égale à 50 % du volume global susvisé ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les môdalités de leur utilisation ; considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers ; què cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; ' considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : S Article premier 1, La première tranche du contingent tarifaire excep- tionnel de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou conge- lées prévu à l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 929/93 portant sur 5716 tonnes est réparti comme suit : () JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 8. a) 2313 tonnes de viandes réfrigérées désossées, des codes NC 0201 30 et 0206 10 95 répondant à la définition suivante : « découpes de viande bovine provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts)» ; b) 516 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC  02012090, 020130, 02022090, 020230, 0206 10 95 et 0206 29 91 et répondant à la définition suivante : « découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée provenant de bovins n’ayant pas plus de - quatre incisives permanentes, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 327 kilogrammes (720 livres), d’apparence compacte avec une viande de bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi  qu’une couverture de — gras adéquate, mais non excessive. La viande doit être certi- fiée high quality beef EEC » ; c) 950 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91 répon- dant à la définition suivante : «découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces p ” découpes sont autorisées à porter la marque “sc * (special cuts)» ; d) 1811 tonnes, en poids du produiﬂ de viandes désos- sées des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante : . « découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas) d’un âge compris entre vingt et vingt-quatre mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à au maximum quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d’une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins : viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d’un état d’engraissement 2 ou 3; ces découpes portant la marque “sc” (special cuts) ou munies d’une étiquette “sc” (special cuts) certifiant leur haute qualité sont emballées dans des cartons portant la mention : “viandes de haute qualité” » ;