N° L 99/16 Journal officie! des Communautés européennes 11. 4. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 avril 1987 modifiant la directive 80/1095/CEE ainsi que les décisions 80/1096/CEE et . 82/18/CEE, en ce qui concerne la durée et les moyens financiers des mesures d’éradication de la peste porcine classique (87/230/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*), a limité la durée de l’action à cinq ans ; considérant que, pendant cette période, une grave épizootie de peste porcine classique a sévi sur le territoire de certains États membres et a rendu difficile pour ces derniers la réalisation intégrale de leur plan d’éradication prévu par la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (, ; considérant que la proposition de la Commission, actuel- lement à l’examen du Conseil, vise la poursuite de l’action d’éradication de peste porcine classique, moyennant un renforcement des mesures de lutte ; O n° C 295 du 21. 11. 1986, p. 5. O n° C 76 du 23. 3. 1987. O n° C 83 du 30. 3. 1987, p. 3. O n° L 325 du 1. .2. 1980, p. S. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. O n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. considérant que, dans l’attente de la décision du Conseil portant sur l’ensemble de ladite proposition et sans préju- dice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu, pour n’en- traîner aucune rupture dans ladite action, de prolonger d'une année la durée de l’action financière de la Commu- nauté, prévue par la décision 80/1096/CEE ; qu’il convient de modifier en conséquence la directive 80/1095/CEE ainsi que la décision 82/18/CEE (), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La directive 80/1095/CEE est modifiée comme suit : a) à l’article 3 paragraphe 3, les termes « cinq ans » sont remplacés par les termes « six ans » ; b) à l’article 4 paragraphe 1 et paragraphe 4 point b), les termes « cinq ans » sont remplacés par les termes « six ans > ; c) à à l’article 12 paragraphe 2 : — les termes «cinq ans> sont remplacés par les termes « six ans », — les termes « avant le 1* janvier 1987 » remplacés par les termes « avant le 1“ janvier 1988 » et — les termes «avant le 1* juillet 1992> sont remplacés par les termes « avant le 1* juillet 1993 ». () JO n° L 9 du 14. 1. 1982, p. 29.