15.6.91 Journal officie!l des Communautés cumpëennes N° L 150/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1630/91 DU CONSEIL ‘ du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune dès marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement eùropéen (2), considérant que l’article S quater paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3641 /90 (*), fixe pour chaque État membre la quantité globale de livraison de lait et d’équivalent lait à des entreprises traitant ou transformant du lait ou d’autres produits laitiers que la somme des quantités de référence individuelles ne peut dépasser; considérant que le marché du lait et des produits laitiers est caractérisé par une situation excédentaire persistante due notamment à une réduction des possibilités d’exportation vers les pays tiers et à la baisse continue de la consommation de certains produits laitiers dans la Communauté; que, dans la nécessité impérative d’atteindre un certain équilibre entre l’offre et la demande, il convient de procéder à une réduction de 2 % des quantités globales garanties; que, pour des raisons de cohérence, il convient de diminuer les quantités fixées, pour la période 1991 /1992, à l’article 5 quater paragraphe 3 troisième alinéa point f) du règlement (CEE) n° 804/68, de 2% des quantités de base fixées aux termes du deuxième alinéa dudit paragraphe; que la réduction nouvelle doit en effet s’appliquer à l’ensemble des États membres, lesquels doivent tous participer à l’effort de solidarité requis; considérant que la réduction des quantités de référence individuelles qui doit intervenir en cours de période, notam- ment à la suite de la diminution des quantités globales garanties, rend nécessaire l’assouplissement, pour la huitiè- me période d’application du régime des quotas, de la disposition relative à la mise en œuvre dans le temps des cessions temporaires de quantités de référence; considérant que, pour garantir une certaine stabilité dans le temps du régime d’intervention établi par l’article 7 bis du règlement (CEE) n° 804/68, dans l’intérêt d’une meilleure gestion du marché, il convient de prévoir l’application dudit article jusqu’à la fin du régime du prélèvement supplémen- taire, (t) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 52. (2) Avis rendu lé 16 mai 1991 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (*) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 5. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 804/68 est ainsi modifié. 1) À l’article 5 quater: a) au paragraphe 1 bis, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent, pour la huitième période de douze mois, autoriser et enregistrer les cessions temporaires jus- qu’au 31 décembre 1991 au plus tard.» b) au paragraphe 3 troisième alinéa, le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) pour la période de douze mois allant du 1“ avril 1991 au 31 mars 1992, la quantité globale est établie comme suit en milliers de tonnes: Belgique 3 025,531 Danemark 4 589,080 Allemagne 28 514,420 (*) Grèce . 544,780 Espagne 4 571,000 France 24 195,960 Irlande 4 963,200 Italie 8 620,120 Luxembourg 249,100 Pays-Bas 11 260,260 Portugal 1 743,420 - Royaume-Uni 14 409,800 (*) Dont 6 463,800 pour le territoire de l’ancienne République démocratique allemande.» 2) À l’article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa, les termes «jusqu’à la fin de la huitième période de douze mois de l’application du régime» sont remplacés par les termes «jusqu’à la fin du régime». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. L’article 1 point 1 b) est applicable à partir du 1* avril 1991.