26. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 336/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 3528/87 DU CONSEIL ‘ du 23 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2089/84 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et de Singapour LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Par le règlement (CEF) n° 2089/84 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains roulements à billes origi- naires du Japon. Ce règlement a été modifié ulté- rieurement par le règlement (CEE) n° 1238/85 (*). (2) En 1986, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen par Sapporo Precision Inc., Sapporo, Japon. Cette demande contenait des éléments de preuve d’un changement de circons- tances en ce qui concerne la marge de dumping ayant servi de base pour le calcul du droit antidum- ping à appliquer à cet exportateur, éléments qui justifiaient un réexamen. En conséquence, la Commission a publié dans le Journal officiel des Communautés européennes(9) un avis d’ouverture d’une procédure de réexamen des mesures anti- dumping concernant les importations de roule- ments à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes d’un diamètre extérieur maximal n’excédant pas 30 millimètres, fabriqués et exportés par Sapporo Precision Inc., relevant de la position ex 84.62 du tarif commun — correspondant au () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, (@) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, @) JO n° L 193 du 21. 7. 1984, () JO n° L 129 du 15. S. 1985, () JO n° C 111 du 25. 4. 1987, SPTTFT w=-=0- (A) (5) code Nimexe ex 84.62-01 — et originaires du Japon. ‘ La Commission en a avisé officiellement l’exporta- teur notoirement concerné et les producteurs communautaires et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. L’exportateur concerné, un importateur et les producteurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu une audition. Aucun acheteur ou transformateur communautaire du produit en cause n’a présenté ni fait présenter d’observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elles a jugées nécessaires et a procédé à une enquête sur place auprès de l’expor- tateur, Sapporo Precision Inc., Sapporo, Japon. Elle a sollicité et reçu les observations écrites et détaillées de l’exportateur demandeur et soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires. - B. Valeur normale Pour établir la valeur normale, on a retenu des modèles représentatifs de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes qui, ensemble, représentaient environ les deux tiers des exportations de Sapporo Precision Inc. vers la Communauté. Leur valeur normale a été calculée sur la base du prix moyen pondéré payé pour des modèles identiques par des acheteurs japonais autonomes. Dans les cas où le producteur exportateur pratiquait aussi bien la vente directe à ces acheteurs que la vente par le canal d’une firme contrôlée par lui, on a retenu la moyenne pondérée combinée des prix de vente auxdits acheteurs.