N° L 364/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3777/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1547/87 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à l’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l’intégration du territoire de l’ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l’agriculture ('), et notam- ment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3117/90 (3), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l’inter- vention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1185/ 90 (*), fixe les critères sur la base desquels les achats de beurre par les organismes d’intervention peuvent être suspendus et sont rétablis dans la Communauté ou dans une partie de celle-ci ; que, à cette fin, le règlement (CEE) n° 1547/87 de la Commission (6) prévoit que les États membres doivent procéder à la constatation des prix du marché du beurre au niveau national, ou régional en ce qui concerne le Royaume-Uni ; que l’Allemagne a été autorisée jusqu’au 31 décembre 1992 à assimiler le beurre fabriqué sur le territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande et classé « Export Qualität » au beurre visé à l’article 1 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1185/90 () ; qu’il convient d’en tirer les conséquences nécessaires quant aux dispositions du règlement (CEE) n° 1547/87 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Qe t O 3 © L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 5. JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. L 119 du 15. S. 1990, p. 31. JO n° L 144 du 4. 6. 1987, p. 12. JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. L 119 du 11. 5. 1990, p. 31. AASRAASSR e O [=] e — L O [= ] e A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1547/87 est modifié comme suit : 1) À l’article 1« : a) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : ; «Dès qu’il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d’Allemagne, dans une région, le prix de marché se situe à un niveau égal ou inférieur à 92 % du prix d’intervention ou, en cas d’applica- tion de l’article 1 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 777/87, à 90 % de ce prix, la Commission rétablit les achats prévus à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 dans l’État membre ou la région concernés. » b) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «Dès qu’il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d’Allemagne, dans une région, le prix de marché se situe à un niveau supérieur à 92 % du prix d’intervention ou, en cas d’application de l’ar- ticle 1* paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 777/87, à 90 % de ce prix, la suspension des achats prévus à l’article 6 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 804/68 peut être décidée, dans l’État membre ou la région concernés. » 2) À l’article 3, le tiret suivant est ajouté : « — le territoire de la république fédérale d’Allemagne comprend deux régions, le territoire de la répu- “ blique fédérale d’Allemagne avant le 3 octobre 1990 et le territoire de l’ancienne République démocratique allemande. » 3) À l’article 4: a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «La constatation des prix de marché au niveau national ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d’Allemagne, au niveau régional se fait d’après les modalités suivantes : » ;