6. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 274/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabiliiê’} COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1988 autorisant l’octroi par l’Espagne d’aides en faveur de l’industrie houillère en 1988 et d’une aide complémentaire en faveur de l’industrie houillère en 1987 .(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (88/505/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- 1ère ("), considérant ce qui suit : I Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission par lettres des 2 octobre 1987, 20 octobre 1987, 7 janvier 1988, 16 mai 1988 et 13 juin 1988, conformément à l’ar- ticle 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillière en 1988. Au titre de ladite décision, la Commis- sion statue sur les interventions financières énumérées ci-après : en millions de pesetas ; ; espagnoles — aide à la couverture des pertes d’exploita- tion ; 49 029,3 — aide à l’écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Commu- nauté 1 400,0 — aide aux investissements . 605,0 — aide à la promotion des innovations 350,0 — paiement compensatoire d’OFICO 8 400,0 L’aide à la couverture des pertes d’exploitation, soit 49 029 300 000 pesetas espagnoles, est accordée aux entre- () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. “ prises Hunosa, Figaredo, Hullasa et La Camocha pour une production globale de 4 292 000 tonnes, afin de couvrir pour chaque tonne produite l’écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible. L'aide n’excédera pas les pertes d’exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l’article 3 paragraphe 1 de la décision. L'aide à la couverture des pertes d’exploitation doit contri- buer à faciliter le processus de rationalisation de l’indus- trie houillère notamment en échelonnant la fermeture de certains sièges d’extraction dans le cadre d’une politique régionale de redéploiement industriel. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l’évolution de l’industrie houillière, conformément à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision. En vertu de l’article 12 de ladite décision, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et charbons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d’un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barême- ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pour- raient s’appliquer pour les charbons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir des charbons à coke de pays tiers. L'aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et char- bons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d’un montant de 1 400 000 000 de pesetas espagnoles, comble l'écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 200 000 tonnes. L’aide est, dès lors, compatible avec les dispositions de l’article 4 de ladite décision.