4. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1940/87 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1987 portant modification du règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente de beurre d’intervention destiné notamment à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (?, et notamment son article 7 bis, considérant que l’article 1* du règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1165/87 (*), fixe la date à laquelle le beurre mis en vente par l’organisme d’intervention doit être entré en stock ; que, afin de permettre la poursuite des ventes de beurre aux fins de dénaturation, il y a lieu d’avancer la date d’entrée en stock du beurre d’une teneur en matière grasse inférieure à 82 % ; considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 2409/86 et lorsque le beurre attribué n’est pas destiné à la dénaturation, les contrôles sont menés jusqu’à la fabrica- tion de l’aliment composé pour animaux ; que c’est par conséquent à l’issue de ce stade final que sont libérées les garanties de transformation ; que, au cas où la teneur en matière grasse butyrique de l’aliment composé pour animaux peut se déduire de la composition du prémé- lange, la réglementation dispense de procéder à un contrôle de l’aliment par prélèvement d’échantillons ; qu’il apparaît opportun, lorsque la composition d’un tel prémélange est agréée par l’État membre de fabrication d’assouplir encore les procédures de contrôle et de libérer les garanties de transformation au stade du prémélange ; que, par ailleurs, l’expérience acquise démontre que le traçage du beurre concentré ou du prémélange constitue une assurance suffisante pour libérer partiellement à ce stade la garantie de transformation ; considérant que l’expérience montre que, s’agissant des aliments composés pour animaux, il est préférable de laisser à l’entreprise le soin de définir le lot de fabrication dans le cadre de son propre programme de fabrication, compte tenu du fait que lesdits aliments ne présentent pas la caractéristique d’être homogènes ; considérant que la réglementation prévoit la possibilité d’incorporer des traceurs au cours de la transformation du beurre en prémélange ou en beurre concentré ; qu’il appa- raît possible, compte tenu du marché, d’adapter la défini- tion des traceurs utilisables ; () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. @ JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 5. @) JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. () JO n° L 112 du 29. 4. 1987, p. 29. considérant que, aux termes de l’article 15 bis du règle- ment (CEE) n° 2409/86, le délai de dénaturation du beurre est de soixante jours ; que ce délai s’avère trop court compte tenu des possibilités de manutention au départ de certains organismes d’intervention ; qu’il convient donc d’allonger ledit délai ; considérant que, pour raisons de clarté, il est préférable d’indiquer, dans le cadre du processus de dénaturation du beurre attribué, que les contrôles sont effectués et les garanties libérées au stade du produit obtenu après la dénaturation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement p , . , . . sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Il est procédé dans les conditions prévues au présent règlement à la vente de beurre acheté conformément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 et entré en stock avant le 1" juillet 1984 ou, en ce qui concerne le beurre d’une teneur en matière grasse inférieure à 82 %, entré en stock avant le 1“ janvier 1985. » 2) Aux articles 4 et 5, les termes « tels que définis à l’ar- ticle 2 point b) de la directive 79/373/CEE » sont supprimés. 3) À l’article 6 paragraphe 2 point b), «1,1 kg» est remplacé par « 0,9 kg» et « 325» est remplacé par « 320 ». 4) À l’article 9 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «1. Au sens du présent règlement, sont considérés comme aliments composés pour animaux : — les aliments complets définis à l’article 2 point d) de la directive 79/373/CEE, — les aliments complémentaires définis à l’article 2 point e) de la directive 79/373/CEE ainsi que les prémélanges dont la composition est caractéris- tique de l’alimentation pour animaux et agréée par l’autorité compétente de l’État membre de production. »