20. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1992 prorogeant, pour l’Allemagne, la période pendant laquelle les semences d’une # E variété de ray-grass .pérenne peuvent faire l’objet de restrictions de commercialisation (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/119/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ("), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (, et notamment son article 15 paragraphe 7, vu la demande introduite par l’Allemagne, considérant que, conformément à l’article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences et plants de variétés d’espèces de plantes agricoles qui ont été officiel- lement admises en 1989 dans un ou plusieurs États membres et qui remplissent aussi les conditions fixées par la directive ne font plus l’objet, à partir du 31 décembre 1991, d’aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérant cependant que l’article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE dispose que, dans les cas indiqués à l’article 15 paragraphe 3, un État membre peut être auto- risé sur sa demande à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant en outre que l’article 15 paragraphe 7 de la directive  70/457/CEE dispose que le délai du 31 décembre 1991 peut être prolongé, avant son expira- tion, pour autant qu’une raison essentielle le justifie ; considérant que l’Allemagne a demandé les autorisations conformément à l’article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE pour la variété Lieselotte du ray-grass pérenne (Lolium perenne L); considérant qu’il est impossible d’achever avant le 31 décembre 1991 l’examen de la demande déposée par () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. l’Allemagne pour la variété Lieselotte du ray-grass pérenne ; considérant que, pour l’Allemagne, dans le cadre de la présente variété, le délai mentionné ci-dessus devrait être prorogé en conséquence conformément à l’article 15 paragraphe 7 premier alinéa de la directive 70/457/CEE pour permettre un examen complet des demandes ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : ‘Article premier Le délai prévu à l’article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prorogé pour l’Allemagne du 31 décembre 1991 au 31 mars 1992 en ce qui concerne la variété Lieselotte (Lolium perenne L). Article 2 L’Allemagne notifie à la Commission et aux autres États membres la date à partir de laquelle elle aura recours à l’autorisation prévue à l’article 1* et les modalités à suivre à cet égard. Article 3 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 février 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission