10.77.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 175/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1508/1999 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1123/98 et portant à 567 036 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention alle- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 de la Commission (?), et notamment son article 5, (1) considérant que le règlement (CEF) n° 2131/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/1999 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les orga- nismes d'intervention; considérant que le règlement (CE) n° 1123/98 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1144/1999 (°), a ouvert une adjudication perma- nente pour l'exportation de 500 000 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'in- tervention allemand; que l'Allemagne a informé la Commission de l'intention de son organisme d'interven- tion de procéder à une augmentation de 67 036 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exporta- tion; qu'il convient de porter à 567 036 tonnes la quan- tité globale mise en adjudication permanente pour l'ex- portation de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention allemand:; considérant que, compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifications dans la liste des régions et mand des quantités stockées; qu'il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1123/98; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1123/98 est modifié comme suit. 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 L'adjudication porte sur une quantité maximale de 567 036 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1997 à exporter vers tous les pays tiers. Les régions dans lesquelles les 567 036 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1997 sont stockées sont mentionnées à l'annexe L» 2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999. 181 du 1.7.1992, p. 21. 160 du 26.6.1999, p. 18. 191 du 31.7.1993, p. 76. 5 du 9.1.1999, p. 64. 157 du 30.5.1998, p. 74. 137 du 1.6.1999, p. 20. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission