No L 81/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 735/922 DE LA COMMISSION du 25 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2289/83 fixant les dispositions d’application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 3357/91 (, et notamment son article 143, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 3357/91 a notam- ment eu pour objet de remplacer les articles 72 et 73 du règlement (CEE) n° 918/83 afin de faire disparaître la condition de non-équivalence des produits communau- taires ; considérant qu’il est nécessaire, en conséquence, de modi- fier de façon appropriée les dispositions d’application fixées par le règlement (CEE) n° 2289/83 de la Commis- sion (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1746/85 (*), et de faire disparaître toutes les références à la condition de non-équivalence des produits commu- nautaires ; considérant que, pour suivre l’esprit de la révision du règlement (CEE) n° 918/83, il paraît essentiel d’abolir la procédure coûteuse et complexe qui fait intervenir, pour le règlement de certains cas particuliers une décision de la Commission après consultation d’un groupe d’experts de tous les États membres, réunis dans le cadre du comité des franchises douanières ; considérant que toutes les références à une décision de la Commission doivent, en conséquence, être supprimées et que toutes les décisions doivent être prises au niveau national ; -considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des franchises doua- nières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2289/83 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant : () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 318 du 20. 11. 1991, p. 3. JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 15. () JO n° L 167 du 27. 6. 1985, p. 23. «1.  L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation des objets visés à l’article 71 et à l’article 72 paragraphes 1 et 2 du règlement de base entraîne l’obligation pour l’institution ou l’organisation destinataire : » 2) À l’article 3 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «2.  Lorsque l’institution ou l’organisation bénéfi- ciaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet est situé dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution ou l’organisation qui procède à ce prêt, à cette location ou à cette cession, l’expédition dudit objet donne lieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de l’État membre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à une utilisation ouvrant droit au maintien de la franchise, d’un exem- plaire de contrôle “T 5”, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) n° 2823/87. À cet effet, ledit exemplaire de contrôle devra comporter dans la case 104, sous la rubrique “autres”, l’une des mentions suivantes : » 3) À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations suivantes relatives à l’objet considéré : a) la désignation commerciale précise de cet objet, utilisée par le fabricant, son classement présumé dans la nomenclature combinée ainsi que les carac- téristiques techniques objectives qui permettent de le considérer comme spécialement conçu pour l’éducation, l’emploi ou la promotion sociale des personnes handicapées ; b) le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du fournisseur ; c) le pays d’origine de l’objet ; d) le lieu de destination de l’objet ; e) l’usage précis auquel est destiné l’objet ; f) le prix de cet objet ou sa valeur en douane ; g) le nombre d’exemplaires du même objet. À la demande doit être jointe une documentation four- nissant tous renseignements utiles sur les caractéristi- ques et les spécifications techniques de l’objet. » 4) L'article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 L’autorité compétente de l’État membre où est située l’institution ou organisation destinataire statue directe- ment sur la demande visée à l’article 6.»