31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 372/7 RÈGLEMENT (CEE) n° 4233/88 DU CONSEÏLÀ du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires des eaux-de-vie de prunes «Sljivovica» et de tabac du type «Prilep», originaires de Yougoslavie (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la république socialiste - fédérative de Yougoslavie (!), complété par le protocole additionnel à cet accord établissant un nouveau régime commercial (?), prévoit à ses articles 21 et 23 l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation ‘ dans la Communauté de: — 5 420 hectolitres d’eaux-de-vie de prunes commerciali- sées sous le nom «Sljivovica», relevant du code NC ex 2208 90 33, au droit de douane de 0,3 écus l’hectolitre par degré de volume d’alcool (% vol) plus 3 écus l’hectolitre, et — 1 500 tonnes de tabac du type «Prilep», relevant des codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60, spécifié dans un accord sous forme d’échanges de lettres du 11 juillet 1980, au droit de douane de 7% avec un minimum de perception de 13 écus par 100 kilogrammes poids net et un maximum de perception de 45 écus par 100 kilogram mes poids net, ( ' originaires de Yougoslavie; que ces produits doivent être accompagnés d’un certificat d’authenticité; qu’il convient donc d’ouvrir ces contingents tarifaires pour l’année 1989; considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que, dans les limites de ces contingents tarifaires, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent les droits de douane calculésconformément au règleent (CEE) n° 4150/87 du Conseil, du 27 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne {*) JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 73. et du Portugal avec la Yougoslavie et‘modifiant les règle- ments (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 (3); considerant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement'des contingents; considérant que, pour la période d’application du présent règlement, le maintien d’une répartition entre les États membres des contingents concernés apparaît nécessaire compte tenu de l’impossibilité pour les administrations des États membres de créer au 1” janvier 1989 les conditions nécessaires, sur les plans administratif et technique, pour une gestion communautaire des contingents pour ces produits originaires de Yougoslavie; qu’il apparaît toutefois opportun de prévoir une nouvelle augmentation de la réserve commu- nautaire; ’ considérant qu’il convient de prévoir un mécanisme permet- tant d’empêcher, lorsque le contingent communautaire n’est pas épuisé, que des marchandises puissent être importées dans un État membre qui a épuisé sa quote-part seulement après application intégrale des droits de douane, ou après avoir été déviés vers un autre État membre dont la quote-part n’est -pas encore épuisée; que, dans ces conditions, il est opportun que, si au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire venait à être presque totalement utilisée, les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres; considérant que, compte tenu de l’évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les: États membres doit, afin de représenter le mieux possible l’évolu- tion réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Yougoslavie au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées; \ considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les impor- tations des États membres ont évolué comme suit: () JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 1.