L 162/62 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 878/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires conformément au règlement (CE) n° 1774/2002, en ce qui concerne certains sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des utilisations techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (), et notamment ses articles 4, para- graphe 4, 5, paragraphe 4, 16, paragraphe 3, et 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (), interdit l'importation dans la Communauté de matériels à risque spécifiés utilisés aux fins de la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux ou d'engrais. (2) — Cependant, les matières de catégorie 1 susceptibles de contenir des matériels à risque spécifiés, peuvent être importées dans la Communauté ou exportées de celle-ci conformément aux dispositions contenues dans le règle- ment (CE) n° 1774/2002 ou aux dispositions à établir selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2. (3) — Le règlement (CE) n° 812/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers (°), prévoit une dérogation provisoire jusqu'au 30 avril 2004 à l'interdiction de l'importation de certains sous-produits animaux en provenance de pays tiers, tels que définis dans le règlement (CE) n° 1774/2002. (4) Certains opérateurs et partenaires commerciaux ont manifesté leur inquiétude concernant l'interdiction des sous-produits animaux destinés à des utilisations techni- ques, en dehors de la chaîne alimentaire humaine ou animale. (5) Un avis scientifique demandé par la Commission, concernant une évaluation quantitative du risque résiduel d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans certains sous-produits de bovins, tels que la gélatine et le suif, doit être rendu prochainement. La Commission a également l'intention de demander d'autres avis spécifi- ques. ( JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1). () JO L 147 du 31.5.2001, p. 19. règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 28). () JO L 117 du 13.5.2003, p. 19. règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2268/2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 24), (6) Dans l'attente de cet avis, il convient d'arrêter des mesures transitoires autorisant la poursuite de la mise sur le marché, de l'exportation, de l'importation et du transit de certains produits classés comme matières de catégorie 1 et 2 en vertu du règlement (CE) n° 1774/ 2002 et destinés exclusivement à des utilisations techni- ques. En conséquence, des mesures transitoires devraient être adoptées pour permettre l'utilisation technique de certaines matières, strictement définies, de catégorie 1 et 2. Les usages spécifiques de ces matières destinées à des utilisations techniques devraient être soumis à des mesures strictes d'acheminement et de contrôle réduisant encore le risque de détournement de ces produits vers les chaînes alimentaires humaine et animale et d'utilisa- tion impropre dans d'autres produits techniques tels que les engrais et les amendements, les cosmétiques, les médicaments et les dispositifs médicaux. Lorsque l'utilisation de sous-produits animaux de caté- gorie 1 et 2 ne peut être évitée pour la production de médicaments, l'autorité compétente peut, sur la base d'une évaluation adéquate du risque au cas par cas, conformément à la législation communautaire en la matière, déroger aux dispositions du présent règlement. S'agissant de la mise sur le marché et de l'exportation de sous-produits animaux destinés à une utilisation tech- nique et produits dans la Communauté, les dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 devraient être en général suffisantes, si elles sont appliquées en complément des règles de collecte et de transport afin d'assurer la poursuite des objectifs précis en matière d'approvisionnement, d'identification et de contrôle. S'agissant des lots destinés à l'importation ou en transit, des exigences supplémentaires devraient être introduites concernant la certification et l'approvisionnement. Les États membres devraient prendre toutes les disposi- tions complémentaires nécessaires en matière de vérifica- tion, en vue de la mise en œuvre du présent règlement et notamment afin d'éviter le risque de détournement, et devraient coopérer à cet effet. Ils devraient en informer la Commission et les autres États membres et prendre toutes les mesures nécessaires dans le contexte de la législation communautaire correspondante en cas de non-respect.