15.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 176/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1543/2000 DU CONSEIL du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture () prévoit l'évaluation régu- lière par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après dénommé «CSTEP») de la situation des ressources halieutiques et des conséquences écono- miques de cette situation. Le code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que l'accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs soulignent la nécessité de développer les travaux de recherche et de collecte de données afin d'améliorer les connaissances scientifiques. La Communauté doit participer aux efforts déployés dans les eaux internationales pour la conservation des ressources halieutiques, en conformité notamment avec les dispositions arrêtées au sein des organisations régio- nales de pêche. Pour procéder aux évaluations scientifiques nécessaires à la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP»), il convient de recueillir des données complètes, () JO C 375 E du 28.12.1999, p. 54. () Avis rendu le 2 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). couvrant la biologie des ressources, les flottes et leur activité ainsi que les questions économiques et sociales. Il est souhaitable que la collecte de ces informations spécifiques soit coordonnée avec des informations statis- tiques. Il est nécessaire à l'échelle communautaire de définir des priorités, d'harmoniser les procédures de collecte et de traitement des données au sein de la Communauté, afin de garantir la cohérence d'ensemble du dispositif et d'op- timiser son rapport coût/efficacité en créant un cadre pluriannuel stable. Les analyses scientifiques nécessitent en priorité non pas les données élémentaires détaillées, mais des données agrégées, obtenues par regroupement et traitement à une échelle appropriée des données détaillées. Les règlements existants dans ce domaine, et notamment les règlements (CEE) n° 3759/92 (*), (CEE) n° 2847/ 93 (), (CE) n° 685/95 (é), (CE) n° 779/97 () et (CE) n° 104/2000 () du Conseil ainsi que les règlements (CE) n° 2090/98 (°), (CE) n° 2091/98 (°) et (CE) n° 2092/98 ("!) de la Commission, comportent des dispositions sur la collecte et la gestion des données relatives aux navires de pêche, à leurs activités, à leurs captures ainsi qu'au suivi des prix qui doivent être prises en compte pour mettre en place un dispositif global. Les dispositions réglementaires existantes ne couvrent pas l'ensemble des domaines pour lesquels des données doivent être collectées pour permettre des analyses scientifiques complètes et fiables; elles traitent soit de données individuelles, soit de données globalisées et non de données agrégées à l'échelle appropriée pour les évaluations scientifiques. Il convient donc d'arrêter de nouvelles dispositions en vue d'établir des séries plurian- nuelles de données agrégées auxquelles les utilisateurs compétents et autorisés puissent accéder. ( JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p.15). () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu () () ( C) ( 0 ( w) 11) par le règlement (CE) n° 2346/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5). O L 71 du 31.3.1995, p. 5. L 113 du 30.4.1997, p. 1. L 17 du 21.1.2000, p. 22. L 266 du 1.10.1998, p. 27. L 266 du 1.10.1998, p. 36. L 266 du 1.10.1998, p. 47.