N° L 312/6 Journal officie!l des Communautés européennes 27. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3210/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 déterminant les règles générales d’application du mécanisme. complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu- l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 81 de l’acte d’adhésion a prévu, à partir du 1 janvier 1990 jusqu’au 31 décembre 1995, l’ap- plication d’un mécanisme complémentaire aux échanges entre l’Espagne et la Communauté pour les produits rele- vant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, dü 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (?) ; que, en appli- cation du ‘paragraphe 3 point b) du même article, la liste des produits soumis à ce mécanisme -a été limitée à certains produits par le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission, du 30 mars 1989, fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans lé’ secteur des ftuits et légumes frais (*) et ne concerne plus que des importations, dans la Commu- nauté dans sa composition au 31-décembre 1985, de produits en provenance d’Espagne ; considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, détermi- nant les règles générales d’application du mécanisme-- complémentaire applicable aux échanges (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) -n° 3296/88 (5), prévoit que ledit règlement ne s'appliquera aux. produits . du secteur des fruits et légumes relevant du règlement-(CEE) n° 1035/72 que si le Conseil n'arrête pas de dispositions particulières pour ces produits ; considérant que, au vu de ce qui précède, ainsi que de l’expérience acquise dans le fonctionnement du méca- nisme complémentaire aux échanges existant et des carac- téristiques des fruits et légumes, tant en ce qui concerne l’existence. de périodes de production- limitées que de périodes sensibles limitées et des structures de commer- cialisation.du pays d’expédition, il y a lieu d’instaurer un - mécanisme.-particulier pour ces produits, mesure permet- - tant de prévenir et, selon les cas, de réagir rapidement et - de manière appropriée à des-perturbations survenant sur le marché-; considérant qu’il y a lieu de n’instaurer qu’un simple suivi statistique pendant les périodes non sensibles ; que, pour () JO n° JO m L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ) L () JOm L L L 1 118 du 29. 4. 1989, p. 12. 86 du 31. 3. 1989, p. 35. 55 du 1. 3. 1986, p. 106. 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° @ JO n° les périodes sensibles, les expéditions espagnoles feront l’objet de la délivrance d’un document dé sortie n’exi- geant pas la constitution d’une garantie; qu'’il’ est opportun de prévoir la possibilité d’autoriser le royaume d’Espagne à limiter la délivrance de ces documents, sous certaines conditions et pendant des périodes ‘qui, sur. la base d’indicateurs objectifs, sont considérées.comme très sensibles ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que la Commission peut instaurer un régime spécifique aux échanges de fruits et légumes en provenance de pays tiers, afin d’éviter de traiter les produits en provenance d’Espagne de manière moins favorablé que ceux en -provenance des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée ; considérant que, dans la mesure où la détérioration du marché de la Communauté ou d’une de ses régions est due aux importations en provenance de pays tiers, les mesures à prendre à l’égard de ces importations sont arrê- tées dans le cadre et dans les conditions des mécanismes déjà prévus par les organisations communes des marchés ; considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas le régime de mécanisme complémentaire aux échanges à appliquer éventuellement à partir du 1‘" janvier 1991 aux échanges entre l’Espagne et le Portugal- ainsi qu’entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et le Portugal, A ARRÊTÉ -LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles générales d’applica- tion. du mécanisme complémentaire aux Ééchanges,. ci-après-dénommé «MCE », pour les -expéditions d’Es- pagne vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 de produits du secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72. Article 2 1.  Pour chacun des produits soumis au MCE et pour chaque. campagne -sont déterminées une ou plusieurs des- périodes suivantes : — une période I correspondant à une situation de marché non sensible, = — une période Il correspondant à une situation de marché sensible, x — une période III correspondant à une situation de marché très sensible.