8.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 104/127 DÉCISION N° 194 du 17 décembre 2003 concernant l'application uniforme de l'article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) n° 1408/71 dans l'État membre du séjour (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse) (2004/327|CE) LA COMMISSION ADMINISTRAVE POUR LA SÉCURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ("), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règle- ments ultérieurs, vu les articles 22, 25 et 31 du règlement (CEE) n° 1408/71 relatifs aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a adopté le 27 juin 2003 une proposition de règlement (?) modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (*) en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures. Cette proposition de règlement a pour but d'aligner les droits de toutes les catégories de personnes assurées en ce sens que celles-ci auront droit à toutes les presta- tions en nature qui s'avèrent médicalement nécessaires lors d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée du séjour (*). (2) — En vertu des décisions n°° 189, 190 et 191 de la commission administrative (), la carte européenne d'assurance maladie commencera à remplacer à partir du 1“ juin 2004 le formulaire E 111. (3) — En vertu de l'article 22, paragraphe 1, point a) i), de l'article 25, paragraphe 1, point a), et de l'article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 et des articles 21, 26 et 31 du règlement (CEE) n° 574/72 tels que modifiés par la proposition de règlement de la Commission du 27 juin 2003 (‘), une personne assurée a droit, sur la base d'une carte européenne d'assurance maladie ou de son équivalent, aux prestations en nature qui s'avèrent médicalement nécessaires compte tenu de la nature de ces prestations et de la durée du séjour. La prise en charge de telles prestations a lieu selon les dispositions en vigueur dans l'État membre du séjour et suivant les tarifs ou système appliqués dans cet État membre, (4) — L'institution du lieu de séjour a droit au remboursement par l'institution compétente des prestations en nature dispensées sur la base d'une carte européenne ou d'un formulaire en cours de validité. Cette obligation de remboursement a été rappelée à l'article 2 de la décision n° 189. (5) En vertu des articles 21, 26 et 31 du règlement (CEE) n° 574/72, tels que modifiés par la proposition de règlement de la Commission précitée, les personnes assurées dont l'état de santé nécessite des prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre, peuvent s'adresser directement aux prestataires de soins, sans devoir se présenter d'abord à l'institution du lieu de séjour. (6) Il importe dès lors de préciser la portée de l'article 22, paragraphe 1, point a) i), de l'article 25, para- graphe 1, point a), et de l'article 31, paragraphe 1, point a), tels que modifiés par la proposition de règlement précitée, en vue de l'adoption des critères pour l'application uniforme et équilibrée de ces dispositions par les prestataires de soins. Ces précisions ne visent pas les situations dans lesquelles les personnes se déplacent dans un autre État membre dans le but d'y recevoir un traitement médical. 1 JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. COM (2003) 378 final JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Un accord politique sur cette proposition a été conclu lors du Conseil du 20 octobre 2003. JO L 276 du 27.10.2003. () u ( 0 (°) Voir note 2 de bas de page.