16.1.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 11/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 août 2003 relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (COMP/37.685 GVG/FS) [notifiée sous le numéro C(2003) 3057] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2004/33/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/99 (?), et notamment son article 3 et son article 15, paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navi- gable (*), vu la plainte déposée le 25 octobre 1999 par la société à res- ponsabilité limitée Georg Verkehrsorganisation GmbH en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 1017/68, et alléguant une violation de l’article 82 du traité CE, vu la décision prise par la Commission le 21 juin 2001 d’enga- ger la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et de l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 1017/68, conjuguées avec celles du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 rela- tif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (*), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes et du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. Bien que ce règlement ait été abrogé par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1), il continue de s'appliquer aux décisions qui seront adoptées avant le 1" mai 2004. @@ JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. (@) JO L 175 du 23.7.1968, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003, qui ne s'appliquera toutefois qu'à compter du 1 mai 2004. (*) JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (°), considérant ce qui suit: A. INTRODUCTION (1) — Une plainte déposée par l’entreprise ferroviaire alle- mande Georg Verkehrsorganisation GmbH (ci-après «GVG») à l’encontre de Ferrovie dello Stato SpA (ci-après «FS»), l’entreprise ferroviaire nationale italienne, est à l’origine de la présente affaire. GVG s’est en effet plainte du refus de FS, depuis 1995, de lui accorder des droits d'accès à l’infrastructure ferroviaire italienne, d’engager avec elle des négociations en vue de la formation d’un regroupement international et de mettre à sa disposition la traction. De ce fait, GVG s’est trouvée dans l'impos- sibilité d'assurer un service de transport international de voyageurs par chemin de fer au départ d'un certain nombre de villes d'Allemagne et à destination de Milan, via Bâle. (2) — La Commission a conclu qu’en refusant à GVG l'accès aux services en question, qui sont nécessaires à son acti- vité, FS avait abusé de sa position dominante au sens de l’article 82 du traité CE et de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1017/68. Après l’ouverture de l’enquête, FS a pris envers la Commission l'engagement qu’elle mettrait fin à cet abus et qu'il ne se renouvellerait pas. B. LES PARTIES (3)  GVG est une entreprise ferroviaire allemande qui exploite depuis mars 1992, en vertu d'une autorisation nationale, des services de transport international de voyageurs par chemin de fer. Le ministère des transports du Land de Hesse lui a délivré, le 31 mars 1995, une licence compatible avec les dispositions de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (°), pour lui per- (*) JO C 12 du 16.1.2004. (€) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.