N° L 37/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 91 RÈGLEMENT (CEEF) N° 306/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3117/90 (, et notamment son article 5 quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/90 (, prévoit la possibilité de réallouer contre paiement les quantités libérées par un producteur, au bénéfice d’un autre producteur dans certaines régions et zones de collectes ; que les conditions de mise en œuvre de cette disposition nécessitent d’être actualisées ; considérant que l’article 12 point b) du règlement (CEE) n° 857/84 définit pour la détermination du prélèvement, en tant que de besoin, certains produits laitiers ; qu’il convient, à titre de clarification, de préciser le caractère non limitatif de ladite définition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 1 point d), le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — est inférieur au montant maximal visé à l’article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1336/86, » 2) À l’article 12 le point b) est remplacé par le texte suivant : « b) autres produits laitiers : la crème de lait, le beurre et les fromages, notamment ; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 5. (@) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. @ JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 27. Par le Conseil Le président R. STEICHEN