N° L 383/30 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3770/92 DE LA COMMISSION ' du 22 décembre 1992 établissant les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3394/92 du Conseil pour la hampe congelée de l’espèce “ bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3394/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l’es- pèce bovine, relevant du code NC 0206 29 91 (1993) (), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (*), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 (*, a fixé les modalités communes d’ap- plication du régime de certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles ; que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/ 91 (), a prévu les modalités particulières du régime des certificats d’importation dans le secteur de la viande bovine ; considérant qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application de ce régime prévu par le règlement (CEE) n° 3394/92 ; ‘ considérant qu'il est apparu nécessaire que, pour la répar- tition dudit contingent, il soit tenu compte des courants commerciaux existant pour ce produit ; que des courants commerciaux ont été constatés avec l’Argentine d’une ” * L part et avec d'autres pays tiers d’autre part et que, sur cette base, il convient dès lors de fixer un contingent pour l’Ar- gentine et un autre pour les autres pays tiers ; considérant qu’il importe que l’Argentine délivre pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé en Argentine ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; () JO n° L 346 du 27. 11. 1992, p. 6. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. considérant que, pour les autres pays, il convient de gérer le contingent seulement sur la base des certificats d’im- portation communautaires, tout en dérogeant, sur certains aspects particuliers, aux dispositions applicables en la matière ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation des viandes, il est approprié de prévoir que les certificats ne sont pas transmissibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Le contingent tarifaire de la hampe congelée prévu à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3394/92 est réparti comme suit : a) 700 tonnes originaires et en provenance d’Argentine ; b) 800 tonnes originaires et en provenance d’autres pays tiers. 2. Ne peuvent être importées dans le cadre du contin- gent que des hampes entières. Article 2 1.  L'octroi du taux réduit du droit de tarif douanier commun de 4 % ainsi que la suspension totale du prélè- vement à l’importation de la viande originaire et en provenance d'Argentine sont subordonnés à la présenta- tion, lors de la mise en libre pratique, d’un certificat d’au- thenticité. 2.  Le certificat d'authenticité est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe I. Le format de ce formulaire est d’environ 210 x 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré. 3.  Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté ; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle de l’Argentine.