N° L 19/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 ; relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/29.688 — The London Grain Futures Market) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/45/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, plus strict de l’Association of Futures Brokers and Dealers Limited (AFBD). (2) — Le LGFM a pour objet d’organiser et d’administrer ; une bourse d’opérations à terme pour les céréales à vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, Londres. Le marché _à terme fournit un cadre premier règlement d’application des articles 85 et 86 du permettant la conclusion ordonnée de contrats de traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de vente et d'achat de produits de base livrables à une l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, échéance donnée. Il répond essentiellement au souci de protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d’une évolution vu la notification et la demande d’attestation négative, défavorable des prix. introduites le 22 août 1978, des statuts et règlements du London Grain Futures Market, ; (3 — Le LGFM gère une bourse de commerce et de vu l’essentiel de la notification (?), publié conformément à fqrmat10n des cours, re_gl_e diverses questions t,CCh' l’article 19 paragraphe 3 du règlement. n° 17, niques te!l_es que les mois de livraison autorisés et les conditions types des contrats et fournit un système de compensation et de règlement. Les après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- transactions s'effectuent sur le parquet, où les inter- tentes et de positions dominantes, médiaires se confrontent avec leurs offres d’achat et de vente (système dit de « la criée »). considérant ce qui suit : (4 — Les marchés à terme internationaux de Londres, I. LES FAITS (1) — Le marché à terme des grains à Londres — The London Grain Futures Market (« LGFM ») — a été créé et est géré sous les auspices de la Grain and Feed Trade Association (la « GAFTA »), et est une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces marchés sont des associations autonomes, administrées par des comités de direc- tion qui, assistés par des secrétariats, exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par les membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. principaux marchés pour le commerce interna- tional des produits de base, contribuent à la stabi- lité et au bon fonctionnement des échanges inter- nationaux et aux mécanismes de fixation des cours à l’échelle mondiale. Les chiffres ci-après indiquent l’importance du LGFM par rapport à ses principaux concurrents : Volume annuel des transactions sur orge 1980 à 1985 (en tonnes) Le comité du LGFM comprend treize membres, dont quatre sont élus par les membres du LGFM, Année Londres (" Winnipeg ( sept sont désignés par le conseil de la GAFTA (lui- même élu en majorité parmi les membres de la GAFTA) et deux désignéî chaque année par la UK îîâ%îâââ âîÊ; ÎÊÊ Agncultyral Supply Trade A/ssoaatwn L}m3ted. 1982/1983 3497 718 Bien qu autonomes, ces marchés sont soumis à un 1983/1984 3 s67 316 9 596 140 certain contrôle de la Ban.k of Englaî1g, tandis que 1984/1985 2276 438 5 737 400 leurs membres sont soumis au contrôle de plus en () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° C 251 du 8. 10. 1986, p. 5. (!) Contrat d’une tonne. ( Contrat de 20 tonnes.