L 81/44 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2005 DIRECTIVE 2005/27/CE DE LA COMMISSION du 29 mars 2005 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l’'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l’'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhi- cules équipés de ces dispositifs modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (), et notam- ment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/97/CE est l’une des directives particu- lières traitant de la procédure de réception communau- taire instaurée par la directive 70/156/CEE. Les disposi- tions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appli- quent par conséquent à la directive 2003/97/CE. (2) — Afin de réduire l’angle mort des véhicules de la catégorie N, d’une masse ne dépassant pas 7,5 tonnes, il est néces- saire de modifier certaines dispositions de la directive 2003/97|CE. (3) — Depuis 2003, les progrès techniques concernant les rétro- viseurs ont été considérables. Il est désormais possible d'installer des rétroviseurs grand angle sur certains véhi- cules de la catégorie N, dont la masse ne dépasse pas 7,5 tonnes. Il est donc nécessaire de modifier la directive 2003/97/CE en étendant l’obligation de monter des (!) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13). () JO L 25 du 29.1.2004, p. 1. rétroviseurs grand angle de la classe IV sur les véhicules de la catégorie N, ayant une cabine comparable à celle des véhicules de la catégorie N3. La possibilité d’installer un rétroviseur d’accostage de la classe V doit être le critère permettant de faire la distinction entre les deux types de véhicules de la catégorie N». (4) — Les véhicules ayant des sièges dont l’angle d’inclinaison du dossier est fixe ne seront pas en mesure de répondre aux prescriptions communes. Un facteur de correction doit donc être introduit pour ce type de véhicule. (5) Il convient également de modifier les dispositions admi- nistratives concernant la réception en introduisant les numéros distinctifs des États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1 mai 2004. (6)  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué en vertu de l’article 13, para- graphe 1, de la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I et III de la directive 2003/97/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 octobre 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.