10.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 6/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 portant modification de la décision 2003/678/CE relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire aux Pays-Bas en 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 4980] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/27/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ('), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, para- graphe 3, considérant ce qui suit: () Depuis le mois de mars 2003, un certain nombre de mesures visant à prévenir la propagation de l'influenza aviaire aux Pays-Bas ont été prises à la suite de l'adoption d'une série de décisions, dont la plus récente est la déci- sion 2003/290/CE de la Commission du 25 avril 2003 relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas (?). La décision 2003/290/CE et les deux décisions qui la précédaient, à savoir les décisions 2003/214/CE () et 2003/258/CE (‘) de la Commission, faisaient obligation aux Pays-Bas d'assurer le dépeuplement préventif des élevages de volaille à risque et la mise à mort des autres volailles et oiseaux jugés à risque dans les zones soumises à des restrictions et dans des zones délimitées bien définies. Les Pays-Bas ont pris les mesures de précaution qui s'im- posaient afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire. L'influenza aviaire représente un grave danger pour les élevages communautaires. Il convient donc, afin de prévenir la propagation de cette maladie et de contribuer à son éradication, que la Communauté participe aux dépenses éligibles effectuées par les Pays-Bas. Par consé- quent, il y a lieu d'accorder un concours financier communautaire aux Pays-Bas, conformément à la déci- sion 90/424/CEE, afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de précaution prises en 2003. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 105 du 26.4.2003, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/443/CE (JO L 150 du 18.6.2003, p. 64). () JO L 81 du 28.3.2003, p. 48. () JO L 95 du 11.4.2003, p. 65. (5) (10) La décision 2003/678/CE de la Commission du 24 septembre 2003 relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire aux Pays-Bas en 2003 () prévoyait une avance de 10 millions d'euros pour la mise à mort obligatoire des animaux et la destruction obligatoire des œufs en 2003. Toutefois, il est à présent possible d'estimer avec une plus grande certitude le montant des indemnisations qui pourront être versées. Les Pays-Bas ont également présenté des données rela- tives aux dépenses effectuées pour exécuter les mesures imposées par les décisions 2003/214/CE, 2003/258/CE et 2003/290/CE. Selon ces informations, le coût total de l'indemnisation des propriétaires des animaux et des œufs est estimé, sans préjudice de l'issue des procédures juridiques, à 82,6 millions d'euros. À condition que les crédits nécessaires soient débloqués en 2003, il convient que la Communauté participe aux dépenses effectuées par les Pays-Bas et porte à 40 millions d'euros le montant de l'avance à verser. Les Pays-Bas ont introduit, le 21 octobre 2003, une demande justifiée de prolongation du délai fixé pour la présentation de la demande relative aux indemnités accordées pour la destruction des œufs à couver et la mise à mort des poussins d'un jour, à la suite des restric- tions en matière de transport arrêtées en vertu de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 rela- tive aux contrôles vétérinaires et zootechniques applica- bles dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (°). Il convient d'actualiser en conséquence les dispositions de l'article 3, para- graphe 3. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, @) JO L 249 du 1.10.2003, p. 53. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).