21.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 52/77 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 2004 modifiant la décision 2004/130/CE prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE [notifiée sous le numéro C(2004) 492] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/164/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/ CE (°), et notamment son article 17, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Par décision 2004/130/CE de la Commission (*), la commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles d'hiver dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/401/CE a été autorisée, durant une période expirant le 15 février 2004, dans des conditions définies et selon certaines modalités. @@) — Le délai pendant lequel le marché se voit imposer des exigences moins strictes en ce qui concerne la faculté germinative, qui arrive à expiration le 15 février 2004, ne sera pas suffisant. (3) — En conséquence, il convient de proroger l'autorisation et de proroger pour cela la décision 2004/130/CE. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 1° de la décision 2004/130/CE, la date du 15 février 2004 est remplacée par la date du 31 mars 2004. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 février 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. () JO L 165 du 3.7.2003, p. 23. JO L 37 du 10.2.2004, p. 32.