10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1950/90 DU CONSEIL du 29 juin 1990 concernant l’application de la décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole.n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la.Communauté à Dix et la Suisse aux importations d’Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le. traité instituant la Communauté ” économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition: de la Commission, considérant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération ‘suisse ("), signé le 22 juillet 1972 et entré en vigueur le 1* janvier 19737; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n°:3- relatif à la définiton de la- notion de « produüits - originaires»  et —aux méthodes de … coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 1/90, qui modifie le protocole n° 3; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État -membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 19950.: () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. Par:le Conseil Le président M. SMITH