N° L183/20 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÊËGLEMENT (CEE) N° 1922/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la quantité maximale garantie pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1921/87 (°), et notamment son article 3 bis paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, conformément à l’article 3 bis du règle- “ ment (CEE) n° 1491/85, il y a lieu de fixer une quantité maximale garantie pour les graines de soja; considérant que, compte tenu des orientations à moyen terme et des niveaux de production au cours des dernières années, il convient de fixer la quantité maxi- male garantie pour la campagne de commercialisation 1987/1988 au niveau fixé ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la quantité maximale garantie visée à l’article 3 bis du règlement (CEF) n° 1491/85 est fixée à 1 100 000 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1°" septembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. “ () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (*) Voir page 19 du présent Journal officiel. @) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 31. (*) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. () JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN