L 55/44 Journal officiel de l'Union européenne 24.2.2004 RÈGLEMENT (CE) No 318/2004 DE LA COMMISSION du 23 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: () () @) L'article 4, paragraphes 1 et l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003, prévoient des réductions dans les prix d'intervention et le régime d'in- tervention pour le beurre. Il y a donc lieu d'introduire dans le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commis- sion (?) les modalités d'application d'un régime d'inter- vention prévoyant l'achat de beurre à prix fixes. En outre, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, la Commission peut décider de suspendre les achats d'intervention lorsque les quantités offertes à l'intervention ont atteint un certain volume. Pour que la Commission soit en mesure d'ar- rêter pareille décision, il y a lieu d'adopter des disposi- tions lui permettant de suivre l'évolution des quantités de beurre offertes à l'intervention publique. Une fois ces quantités atteintes, la Commission peut également décider de poursuivre les achats par le truche- ment d'une procédure d'adjudication permanente, dont il importe de définir les modalités. La bonne gestion des stocks d'intervention exige de procéder à la revente du beurre dès que des possibilités d'écoulement se présentent. À la lumière de l'expérience acquise dans la vente de beurre issu des stocks d'inter- vention, notamment en termes d'exigences quantitatives et de tarification, il apparaît opportun de lancer une procédure d'adjudication pour la vente de beurre issu des stocks d'intervention publique. L'organisme d'intervention procède à la vente du beurre d'intervention en fonction de sa date d'entrée en stock. En vue de répondre à la demande, il y a lieu que les soumissionnaires puissent établir une distinction, dans leur offre, entre le beurre de crème douce et le beurre de crème acidifiée, le prix de vente pouvant par ailleurs varier selon la localisation des quantités offertes à la vente. Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2771/1999. JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 121). JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2003 (JO L 53 du 28.2.2003, p. 17). (7) Il convient que les modalités d'application prévues dans le présent règlement soient applicables à partir du 1° mars 2004, date d'entrée en vigueur de l'article 6, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, modifié par le règlement (CE) n° 1787/2003. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2771/1999 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  Lorsque la Commission constate, comme prévu à l'ar- ticle 8, paragraphe 4, que le prix du marché dans un ou plu51eurs États membres est inférieur à 92 % du prix d'inter- vention  pendant deux semaines consécutives, elle commence à acheter le beurre offert à l'intervention dans le(s) État(s) membre(s) concerné(s) au cours de la période du 1 mars au 31 août à 90 % du prix d'intervention, confor- mément à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règle- ment (CE) n° 1255/1999. 2.  Lorsque la Commission constate, comme prévu à l'ar- ticle 8, paragraphe 4, que le prix du marché, dans le(s) Etat() membre() concerné(s) est supeneur ou égal à 92 % du prix d'intervention pendant deux semaines consécutives, elle suspend les achats.» À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — Le beurre a été fabriqué au cours des vingt-trois jours précédant le jour de la réception de l'offre de vente par l'or- ganisme d'intervention.» À l'article 6, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans le cas où le beurre est offert à l'intervention dans un État membre autre que l'État membre de production, l'achat est subordonné à la présentation d'un certificat fourni, au plus tard quarante-cinq jours suivant le jour de réception de l'offre, par l'organisme compétent de l'État membre de production.»