29. 7.87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 207/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2241/87 DU CONSEIL du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ("), et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la suite des modifications substantielles intervenues en matière d’inspection et de contrôle des activités de pêche visées par le règlement (CEE) n° 2057/82 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4027/86 (), il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la codification dudit règlement ; considérant que, pour les captures effectuées par les. bateaux de pêche, il importe d’arrêter des règles de contrôle afin de s'assurer du respect des limitations de possibilités de pêche arrêtées par ailleurs ; considérant que ces règles doivent comporter des disposi- tions concernant l’inspection et le contrôle par les auto- rités des États membres de tous les bateaux de pêche, y compris les bateaux des pays tiers, tant en mer que dans les ports, et de toutes les activités dont l’inspection devrait permettre de vérifier la mise en œuvre du présent règle- ment et la répression des manquements à la réglementa- tion ayant trait aux mesures de conservation et de contrôle ; considérant que les États membres doivent faire rapport périodiquement à la Commission sur leurs activités d’ins- pection et sur les mesures prises à l’égard des violations éventuelles des mesures de conservation et de contrôle ; considérant qu’un contrôle efficace des mises à terre des espèces pour lesquelles un total admissible de captures (TAC) par stock ou groupe de stocks ou une autre forme de limitation quantitative a été fixé exige que les capi- () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 4. taines des bateaux de pêche tiennent un registre et soumettent les déclarations concernant leurs activités ; qu’il convient toutefois d’exempter de l’obligation de tenir un journal de bord les bateaux de faible dimension et de rayon d’action limité pour lesquels une telle obligation constituerait une charge dxspropomonnee par rapport à leurs possibilités de captures ; considérant qu’il importe cependant que les capitaines des bateaux d’une longueur hors tout supérieure à 10 mètres ou leur mandataire remplissent une déclaration de capture à la fin de chaque sortie, cette déclaration étant, compte tenu du nombre de bateaux en cause, le seul moyen de contrôler leur activité et par conséquent d'ap- précier le respect des mesures de conservation en vigueur ; considérant que le contrôle des activités de peche exige que les États membres vérifient l’exactitude des inscrip- tions portées dans les journaux de bord et dans les décla- rations de débarquement et de transbordement ; considérant qu’il convient de prévoir l’obligation pour les États membres d’enregistrer les mises à terre de stocks ou groupes de stocks soumis à des TAC ou à des quotas et de faire en sorte que la vérification de l’enregistrement de ces mises à terre puisse avoir lieu ; considérant que la communication à la Commission, à la demande de cette dernière, d’informations plus détaillées ou plus fréquentes concernant les captures améliore le contrôle des activités de pêche ; considérant que les mises à terre effectuées hors du terri- toire de la Communauté ainsi que les transbordement de poissons d’un bateau à l’autre doivent être enregistrés ; considérant qu’il convient de permettre l’extension des dispositions relatives au journal de bord, à la déclaration de débarquement ainsi qu’aux informations concernant les transbordements et l’enregistrement des captures aux stocks qui ne font pas l’objet d’un total admissible de captures ou de quotas ; considérant qu’il est nécessaire que, dans le cas où les pêcheurs d’un État membre ont épuisé un quota alloué à cet État, l’obligation de cesser la pêche fasse l’objet d’une décision de la Commission ;