31. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2392/86 DU CONSEIL du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 64 paragraphe 2 et son article 64 bis, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 64 bis du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit qu'en vue d’assurer les conditions indis- pensables à l’application intégrale des mesures prévues par ledit règlement, le Conseil arrête les règles générales instituant un casier viticole communautaire ; considérant qu’un tel casier est nécessaire pour obtenir les renseignements indispensables sr le potentiel et l’évolu- tion de la production afin d’assurer un bon fonctionne- ment de l’organisation commune du marché viti-vinicole, et en particulier des régimes communautaires d’interven- tion et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ; considérant qu'il convient, pour des raisons d’ordre économique et technique, d’exclure de l’obligation d’éta- blir un tel casier les États membres dont la superficie totale en vignoble est très limitée ; considérant que le casier doit contenir les renseignements essentiels relatifs à la structure, à l’évolution de cette structure et à la production de l’exploitation en question ; qu’afin d’assurer une utilisation pratique du casier, il y a lieu de prévoir le regroupement de tous les renseigne- ments dans un seul dossier d’exploitation ; que, toutefois, lorsque la réglementation nationale relative à la protection des données individuelles ne permet pas un tel regroupe- ment, il convient d’admettre un classement séparé par exploitation, dans le mesure où cette séparation ne met () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. pas en cause les objectifs à atteindre avec l’établissement du casier ; considérant qu’il convient d’inclure dans le casier les dossiers de production relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits d’origine viticole ; considérant que, afin d’éviter tout risque d’atteinte à la vie privée, il convient de prévoir que les États membres mettent en place les moyens garantissant la protection des personnes concernées ; que, à ce titre, il importe notam- ment que les informations recueillies uniquement à des fins statistiques ne puissent avoir d’autres usages et que les personnes concernées aient la faculté de faire effacer des fichiers informatisés les données dont la détention au-delà des délais nécessaires à l’application des régle- mentations en vertu desquelles elles y figurent ne se justifie pas ; considérant que, d’une part, il est souhaitable de disposer des informations du casier dans les délais les plus courts possible ; que, d’autre part, compte tenu de l’étendue des travaux administratifs à réaliser pour établir le casier, il convient de prévoir pour l’établissement complet du casier un délai de six ans ; que, toutefois, vu l’importance particulière de la connaissance de certaines données dans certaines régions de production pour la bonne gestion du marché, il peut s'avérer nécessaire de prévoir, pour ces régions, que ce délai soit raccourci ; considérant que, pour arriver à l’établissement complet du casier en six ans, les États membres peuvent procéder par étapes ; qu'il convient, pour celles-ci, de fixer des délais raisonnables en ce qui concerne la collecte et le traite- ment des informations, à savoir dix-huit mois pour celles qui existent déjà et trente-six mois pour les autres ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les États membres, en liaison avec la Commission, établissent des programmes de réalisation du casier ; que, compte tenu de l’étendue de ces programmes, de la durée de leur exécu- tion et de la nécessité d’avoir un casier uniforme dans toute la Communauté, il apparaît indispensable que la Commission assure, en liaison avec les organismes natio- naux responsables de la réalisation et de l’exploitation du casier, le suivi de ce dernier ;