12. 7. 90 N° L 179/19 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1982/90 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle du code NC 6912 00 50, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil * LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3896/89 du-Conseil, du 187 décembre 1989, portant. application de préférences tari-- faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits industriels. originaires de pays :en voie de- développe- ment (), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints qu niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour la vaisselle du code NC 6912 00 50, originaire’ du Brésil, le plafondindividuel s’établit à 1 050 000 écus ; que, à la-date du 8 juin 1990, les importa- tions desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produitsen cause à l'égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 ‘juillet 1990; la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Brésil Numéro ordre Code NC Désignation des .marchandises 10.0740 691200 50 | Vaisselle, autres articles de ménage. ou d’économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en faïence ou en -poterie fine Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11-juillet 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane-SCRIVENER Membre de la Commission