No L 104/46 29. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 93/18/CEE DE LA COMMISSION du 5 avril 1993 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concemmant le rapprochement — des ùsposxt10ns législatives, reglemcntanres et admnnstratnves des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, reglementaues et administratives des États membres rela- tives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des . préparations dangereuses ('), et notamment son article 15, “ considérant que la directive 92/32/CEE du Conseil (? portant septième modification de la directive 67/548/ CEE (*) remplace le terme «tératogène » par « toxique pour la reproduction » et introduit cette modification dans la directive 88/379/CEE ; considérant que l’annexe VI de la directive 67/548/CEE, modifiée en dérnier lieu par la directive 92/37/CEE de la Commission (*), prévoit de nouveaux critères et de nouvelles phrases types R pour la catégorie de danger «toxique pour la reproduction », ainsi que de nouveaux critères d’utilisation pour certaines phrases types concer- nant la nature des risques particuliers attribués aux substances et préparätions dangereuses, et notamment les phrases R 33 et R 64 ; considérant que, dès lors, les dispositions prévues à l’an- nexe I de la directive 88/379/CEE, telle que modifiée par la directive 90/492/CEE (°), doivent être revues et complé- tées ; ; () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. () JO n° L 154 du S. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 154 du 5. 6. 1992, p. 30. () JO n° L 275 du S. 10. 1990, p. 35. considérant que l’annexe II de la directive 88/379/CEE contient des dispositions particulières concernant l’étique- tage de certaines préparations ; que ces dispositions parti- culières d’étiquetage s’appliquent indistinctement à toutes les préparations visées qu’elles soient considérées dange- reuses ou non au sens de la directive ; considérant qu’il est apparu nécessaire d’établir d’autres dispositions particulières que celles relatives à l’étiquetage pour certaines préparations qui, bien que contenant une ou plusieurs substances dangereuses, ne sont pas nécessai- rement dangereuses au sens de la directive 88/379/CEE ; considérant que, dès lors, les dnspos1üons particulières pour certaines préparations figurant à l’annexe II de la directive 88/379/CEE, telle que modifiée par la directive 89/178/CEE (5}, doivent être revues et complétées ; considérant que ces modifications de l’annexe II condui- sent à une restructuration de cette annexe et notamment une nouvelle présentation par chapitres en vue de main- tenir la clarté requise de toute législation ; considérant que l’article 8 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, ‘les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement ; considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l’action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés ; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres ; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 88/379/CEE ; () JO n° L 64 du 8. 3. 1989, p. 18. = !