19.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 99/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2000 établissant la liste des Zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2000) 766] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2000/290/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier ali- néa, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture, considérant ce qui suit: (1)  L'article 1°, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds struc- turels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles. (2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Commu- nauté les plus gravement affectées et au niveau géographi- que le mieux adapté. (3) La décision 1999/503/CE de la Commission du 1“ juillet 1999 (2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de popu- lation par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006. Pour le Royaume-Uni, le plafond en question est de 13 836 000 habitants. (4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États mem- bres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. @) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58. par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationa- les, sans préjudice du soutien transitoire prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement. (5)  L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1°” janvier 2000. Toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la cou- verture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels au Royaume-Uni pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe. Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000. Par la Commission Michel BARNIER Membre de la Commission