10.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 323/7 RÈGLEMENT (CE) Ne 2150/2003 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats de l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) dans la période du 9 novembre 2003 au 10 avril 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (*), vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/ 82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (), vu le règlement (CE) n° 1964/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 instituant des mesures de sauvegarde provi- soires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) (), et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1964/2003 dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Répu- blique populaire de Chine (RPC) et de tous les pays tiers autres que cette dernière. (2) Il convient désormais de fixer, par catégorie d'importa- teur et par origine des produits, la proportion des quan- tités faisant l'objet d'une demande qui peut être importée sous certificat, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d'importation introduites au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1964/2003 sont satisfaites en fonction des pourcentages des quantités sollicitées précisés à l'annexe I. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2003. ( JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1). () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1). () JO L'290 du 8.11.2003, p. 3. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission