14. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 355/89 DE LA COMMISSION du 13 février 1989 concernant les demandes de certificats d’exportation pour les produits du code NC 1103 1110 comportant fixation à l’avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-. péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, ‘du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (, considérant que l’article 9 -sexies du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 314/89 (), prévoit jusqu’au 1“ juillet 1989 dans son paragraphe 1 un délai de quatre jour ouvra- bles suivant le jour du dépôt de la demande pour l’octroi des certificats d'exportation de semoules de blé dur rele- vant du code NC1103 1110 comportant fixation à \ l’avance de la restitution ; que ledit article prévoit dans son paragraphe 2 que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certi- ficat d’exportation dépassent les quantités pouvant être engagées ; que les demandes de certificats déposées le 10 février 1989 portent sur 5013 600 tonnes et la quantité maximale à engager est de 300 000 tonnes ; qu’il y a lieu de fixer le pourcentage correspondant de réduction pour les demandes de certificats d'exportation déposées le 10 février 1989, A ARRÊTÉ LE P_RÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les demandes de certificats d'exportation communiquées à la Commission avant le 11 février 1989 pour la semoule de blé dur relevant du code NC 1103 11 10 comportant fixation à l’avance de la restitution et déposées le 10 février 1989, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d’un coefficient de 0,06. Les demandes non communiquées à la Commission avant le 11 février 1989 sont refusées. ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1989. ‘ () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 16. ç;_IO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. $. () JO n° L 37 du 9. 2. 1989, p. S. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission