No L 235/22 Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1987 modifiant un engagement, acceptant l’engagement souscrit dans le cadre de la procédure de révision engagée à l’égard des importations de sulfate de cuivre originaire respectivement de Pologne et d’Union soviétique, et clôturant l’enquête pour ce qui concerne ces deux pays (87/443/CEE) ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment ses articles 10 et 14, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Par le règlement (CEE) n° 2786/83 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d’Union soviétique et, par la décision 83/502/CEE (‘), la Commission a accepté un engagement offert par un exportateur tchèque de ce produit. Cet engagement a ensuite été modifié et accepté par la décision 84/408/CEE (°). () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @ JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. @) JO n° L 274 du 7. 10. 1983, p. 1. () JO n° L 281 du 13. 10. 1983, p. 22. () JO n° L 225 du 22. 8. 1984, p. 22. @) () () v Jo JO Jo Par la suite, la Commission a accepté, par le règle- ment (CEE) n° 2908/84 (6), l’engagement souscrit, entre autres, par l’exportateur hongrois de sulfate de cuivre et, par la décision 85/104/CEE (), l’engage- ment souscrit par l'exportateur polonais de ce produit. En 1986, la Commission a été saisie, par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique représentant une forte proportion de la production communautaire de sulfate de cuivre, d’une demande de réexamen des mesures antidumping instituées à l’importation de ce produit de Tchécos- lovaquie, de Hongrie, de Pologne et d’Union sovié- tique. Cette. requête apportait la preuve d’un chan- gement de circonstances suffisant pour justifier une révision et la Commission a annoncé en consé- quence, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(), l’ouverture d’une telle procédure en ce qui concerne les importations de .sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et d’Union soviétique rele- vant de la sous-position ex 28.38 À II du tarif doua- nier commun et correspondant au code Nimexe- 28.38-27. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés et la Communauté a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. n° L 275 du 18. 10. 1984, p. 12. n° L 41 du 12. 2. 1985, p. 13. n° C 200 du 9. 8. 1986, p. 4.