11. 5. 90 Journal officiel des. Communautés européennes N° L 120/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1210/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le traité prévoit le développement et la mise en œuvre d’une politique communautaire en matière d’environnement, et énonce les objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique ; considérant que les exigences en matière de protection de l’environnement sont une composante. des autres poli- tiques de la Communauté ; considérant que, conformément à l’article 130 R du traité; la Communauté tiendra notamment compte, dans l’élabo- ration de son action en- matière d’environnement, des données scientifiques et techniques disponibles ; considérant' que, conformément à la décision. 85/338/ CEE (*), la Commission a entrepris un programme de travail concernant un projet expérimental pour la collecte,-- la coordination et la mise en cohérence de l’information sur l’état. de l’environnement et des ressources naturelles dans la Communauté ; qu’il convient maintenant de prendre les  décisions  “nécessaires à la création d’un système permanent d’irformation et d’observation pour l’environnement ; … ' considérant que la collecte, lé traitement et l’analyse des données environnementales au niveau européen sont nécessaires pour fournir des informations objectives, fiables et comparables qui permettront à la Communauté et aux États membres.de prendre les mesures indispen- sables à"là protection de l’environnement, d’évaluer leur () JO n° C 217 du 23. 8. 1989, p. 7. () JO n° C 96 du 17. 4. 1990. () JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 20. (*) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 14. mise en œuvre' et d’assurer la bonne information du public quant à -l’état de l’environnement ; considérant qu'il existe déjà, dans la Communauté et les États membres, des organismes qui fournissent dés infor- mations et services de ce type ; considérant qu’il convient de mettre en œuvre, à partir de cette base, un réseau européen d’information et d'observa- tion pour l’environnement dont la coordination à l’échelle communautaire serait assurée par une agence européenne pour l’environnement; considérant que l’agence doit coopérer avec les structures existant au niveau communautaire pour permettre à la Commission d’assurer l’application intégrale. de la législa- tion communautaire en matière d’environnement ; considérant que le statut et la structure d’une telle agence doivent correspondre au caractère objectif des- résultats escomptés et lui permettre d’assumer ses fonctions en coopération étroite avec les organismes nationaux et inter- nationaux existants ; considérant que l’agence doit bénéficier de l’autonomie juridique tout en entretenant des rapports étroits avec les institutions de la Communauté et les États membres ; considérant qu’il est opportun de prévoir l’ouverture de l’agence à'd’autres pays partageant l’intérêt de la Commu- nauté et des États membres pour les objectifs de l’agence en vertu d’accords à conclure entre eux et la Commu- nauté ; considérant que de présent règlement doit être révisé au bout de deux ans afin de décider des nouvelles tâches de l’agence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement fonde l’agence européenne pour l’environnement et vise la mise en œuvre d’un réseau européen d’information et d’observation pour l’en- vironnement.