N°o L 175/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1947/91 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane appliçables aux produits du code NC 310230 originaires de la Hongrie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil ” LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (‘), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 3102 30 originaires de la Hongrie, le plafond individuel s’établit à 1 071 000 écus ; que, à la date du 7 mai 1991, les importaÀ tions desdits produits dans la Communauté originaires de la Hongrie, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Hongrie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier À partir du 7 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la’ Communauté des produits suivants, originaires de la Hongrie. Ë%Ëé° Code NC Désignation des marchandises 10.0402 31023010 | Nitrate d’ammonium 3102 30 90 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juitlet 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission