24.3.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 79/9 DIRECTIVE 2005/1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000 [12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87|CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, vu l'avis de la Banque centrale européenne (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () La communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action» énumère une série d’actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a demandé que ce plan d’action soit mis en œuvre d’ici 2005. JO C 112 du 30.4.2004, p. 21. JO C 58 du 6.3.2004, p. 23. Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2004. () — A =— Lors de sa session du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'instauration d’un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d’élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent. Dans sa résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l’Union européenne, le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a accueilli favorablement le rapport du comité des sages et a demandé la mise en œuvre de l'approche à quatre niveaux proposée. En conséquence, la Commission a adopté, le 6 juin 2001, les décisions 2001/527/CE (*) et 2001/528/CE (°) ins- tituant respectivement le comité européen des régula- teurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM). La responsabilité démocratique et la transparence doivent être inhérentes au «processus Lamfalussy» et à son extension, ce qui ne peut être garanti de manière suffisante qu’en respectant l’équilibre interinstitutionnel en ce qui concerne les mesures d’exécution. JO L 191 du 13.7.2001, p. 43. JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33).