9. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 281/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1991 autorisant un accord de vente en commun entre ARBED SA et Usinor-Sacilor SA en matière de poutrelles (Europrofil) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/515/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 65 para- graphe 2, vu les demandes introduites simultanément le 10 octobre 1990 par ARBED SA, Luxembourg, et Usinor-Sacilor SA, Paris-La Défense, en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en œuvre un accord de vente en commun en matière de poutrelles, considérant ce qui suit : IL LES PARTIES “ (1) — ARBED SA, Luxembourg (ARBED), est la société mère du groupe ARBED et elle dispose d’un capital souscrit de 12 513 256 000 francs luxem- . bourgeois (288,5 millions d’écus) au 31 décembre 1989. Les activités principales du groupe sont la production et la distribution de produits d'acier CECA. Il s’est par ailleurs fortement diversifié dans — Association coopérative zélandaise de carbonisation UA, Sluiskil (NL) ..... — Sidmar NV, Gand (B) — Métallurgique et Minière de Rodange-Athus SA, MMR-A, Rodange (L) — ALZ NV, Genk (B) .......20000000 00e e en e e en e e e e e én e 000 — Belgo-Mineira SA, Sabara (Bresxl) ................................. — Galvalange SARL, Dudelange (L) ......2020000 en ec cec — Ewald Giebel Luxemburg GmbH, Dudelange (L) — Sikel NV, Genk (B) ........2000200 1002 e e ns en e e se n n e es sn n e e — Coopérative Segal, Ivoz-Ramet (B) .......0.002002 20e en en en en @) G) les dernières années et est actif en particulier dans le secteur de la première transformation de l’acier (tréfileries) ainsi que dans les secteurs de la cons- truction métallique, de l’ingénierie, de l’industrie du ciment et de l’industrie des métaux non ferreux. Au cours de l’exercice 1989, le groupe ARBED a réalisé un chiffre d’affaires mondial consolidé d’en- viron 222 milliards de francs luxembourgeois, soit environ 5,1 milliards d’écus, dans lequel l'ARBED elle-même a contribué pour environ 65 milliards de francs luxembourgeois (1,5 milliard d’écus). Dans le chiffre d’affaires du groupe, la part prove- nant des activités de production CECA est de l’ordre de 71 % et celle provenant des activitités de vente, de négoce et de trading (produits CECA et -CEE) représente un peu plus de 19 %. Dans le secteur de la production CECA, l’ARBED est elle-même productrice au Luxembourg et détient directement et/ou par l’intermédiaire de ses filiales et sous-filiales des participations dans les entreprises suivantes : 50,00 % 51,00 % 45,01 % 60,00 % 20,21 % 50,00 % 33,33 % 66,67 % 33,33 % — Laminés marchands européens (voir le considérant 9)