19. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 153/43 RÈGLEMENT (CE) N° 1283/1999 DE LA COMMISSION du 18 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d’aide concernant le lin textile et le chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?, et notam- ment son article 4, paragraphe 5, (l) — considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1280/1999 (*), comporte, dans son annexe B, une liste des variétés de chanvre éligibles à l’aide; que, à la suite des dernières analyses effectuées au stade de la production, il a été constaté que la variété «Fedora 19» ne produit pas systématiquement du chanvre dont la teneur en tétrahydrocannabinol est conforme au pourcentage visé à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/98 (°); que le dépassement dudit pourcentage reste assez réduit, mais justifie de ne pas encourager la variété «Fedora 19», qui, de toute façon, n’apparaît pas conforme avec le nouveau pourcentage admissible à partir de la campagne 2001/2002; (2) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La variété «Fedora 19> est supprimée de l’annexe B du règlement (CEE) n° 1164/89. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 2001/2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999. O L 146 du 4.7.1970, p. 1. O L 349 du 31.12.1994, p. 105. O L 121 du 29.4.1989, p. 4. o ) JO L 72 du 26.3.1971, p. 2. 8) JO L 190 du 4.7.1998, p. 7. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission