3. 9. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 233/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1895/1999 DU CONSEIL du 27 août 1999 modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 8, paragraphe 9 et son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment son article 13, paragraphe 9 et son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DROITS PROVISOIRES (1) — Dans le cadre des procédures antidumping et antisub- ventions ouvertes par deux avis distincts publiés au Journal  officiel des Communautés européennes (), la Commission a, par la décision 97/634/CE (*), accepté les engagements offerts par le Royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce pays. (2) — Le texte des engagements prévoit que la non-présenta- tion d'un rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premier client indépendant dans la Commu- nauté dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, serait interprétée comme une violation de l'engagement de même que le non-respect de l'obligation de vendre le produit concerné sur le marché de la Communauté à un prix égal ou supérieur aux prix minimaux prévus dans les engagements. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L’288 du 21.10.1997, p. 1. () JO C 253 du 31.8.1996, p. 18. JO C 253 du 31.8.1996, p. 20. ( JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2249/98 (JO L 282 du 20.10.1998, p. 57). (3) — En ce qui concerne le troisième trimestre de 1998, une société norvégienne n'a pas présenté de rapport dans le délai prescrit, un autre exportateur norvégien semble avoir vendu le produit concerné sur le marché de la Communauté à un prix inférieur au prix prévu dans son engagement. Deux autres exportateurs semblent avoir fait des déclarations fallacieuses en ce qui concerne l'identité de l'exportateur ainsi que le caractère et la nature des ventes mentionnées dans leurs rapports. (4)  La Commission avait donc des raisons de croire que ces quatre sociétés avaient violé les termes de leurs engage- ments. En conséquence, la Commission a, par le règle- ment (CE) n° 929/99 (), ci-après dénommé «e règle- ment provisoire», institué des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage relevant des codes NC ex 030212 00, ex 0304 10 13, ex 03032200 et ex 0304 20 13 originaires de Norvège et exportés par les quatre sociétés énumérées à l'annexe II de ce règle- ment. Par le même règlement, elle a supprimé les sociétés concernées de l'annexe de la décision 97/634/CE qui énumère les sociétés dont les engagements ont été acceptés. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (5) — Les quatre sociétés norvégiennes concernées par les droits provisoires ont été informées par écrit des faits et des considérations essentiels sur la base desquels ces droits ont été institués. Elles ont également eu l'occasion de présenter des observations et de demander une audi- tion. (6)  Dans le délai fixé dans le règlement provisoire, toutes les sociétés norvégiennes concernées ont présenté des obser- vations écrites et une d'entre elles a demandé et obtenu une audition. À la suite de ces observations, la Commis- sion a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination définitive de violations apparentes. 6) JO L 115 du 4.5.1999, p. 13.