L 52/50 Journal officiel de l'Union européenne 21.2.2004 DIRECTIVE 2004/8/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis du Comité des régions (), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le potentiel de cogénération en vue d'économiser l'énergie est actuellement sous-utilisé dans la Commu- nauté. La promotion de la cogénération à haut rende- ment sur la base de la demande de chaleur utile constitue une priorité communautaire, étant donné les bénéfices potentiels de la cogénération en termes d'économies d'énergie primaire, de prévention de pertes de réseaux et de réduction des émissions, en particulier de gaz à effet de serre. En outre, l'utilisation efficace de l'énergie par la cogénération peut également contribuer de manière positive à la sécurité d'approvisionnement énergétique et à la position concurrentielle de l'Union européenne et de ses États membres. Il est donc néces- saire de prendre des mesures afin que ce potentiel soit mieux exploité dans le cadre du marché intérieur de l'énergie. (2) — La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établit des règles communes pour la produc- tion, la transmission, la distribution et la fourniture d'électricité dans le marché intérieur de l'électricité. Dans ce contexte, le développement de la cogénération contribue à renforcer la concurrence, et ce également pour les nouveaux acteurs économiques. (8) — Le livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement éner- gétique souligne que l'Union européenne est extrême- ment dépendante de ses approvisionnements énergé- tiques externes, qui représentent actuellement 50 % de ces besoins, et devraient en couvrir 70 % d'ici à 2030 si les tendances actuelles se maintiennent. La dépendance envers les importations et les taux d'importation crois- sants augmentent les risques d'interruption ou de diffi- cultés d'approvisionnement. Cependant, la sécurité d'ap- provisionnement ne devrait pas être conçue comme se ramenant à réduire la dépendance envers les importa- tions et à accroître la production nationale. La sécurité 1 JO C 291 E du 26.11.2002, p. 182. ?) JO C 95 du 23.4.2003, p. 12. JO C 244 du 10.10.2003, p. 1. Avis du Parlement européen du 13 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 septembre 2003 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 18 décembre 2003 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. 4 () @) () () =— OO eg) N d'approvisionnement passe par un large éventail d'initia- tives politiques visant notamment la diversification des sources et des technologies et l'amélioration des relations internationales. Le livre vert souligne, en outre, que la sécurité d'approvisionnement énergétique est essentielle pour le développement durable. Le livre vert conclut que l'adoption de nouvelles mesures visant à réduire la demande énergétique est essentielle non seulement afin de réduire la dépendance envers les importations, mais aussi afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur le livre vert (°), le Parlement européen demande des mesures d'incitation en faveur du passage à l'utilisation d'instal- lations de production d'énergie efficaces, incluant la production combinée de chaleur et d'électricité. La communication de la Commission intitulée «Dévelop- pement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développe- ment durable», présentée lors du Conseil européen de Gôteborg les 15 et 16 juin 2001 citait le changement climatique parmi les principaux obstacles au développe- ment durable, et soulignait la nécessité d'une utilisation accrue des énergies propres et d'une action claire visant la réduction de la demande énergétique. L'utilisation accrue de la cogénération, axée sur la réalisa- tion d'économies d'énergie primaire, pourrait constituer un des éléments du paquet de mesures nécessaires pour respecter le protocole de Kyoto annexé à la convention- cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi que d'éventuels trains de mesures liées à des enga- gements supplémentaires. La Commission, dans sa communication sur la mise en œuvre de la première phase du programme européen sur le changement clima- tique, indique la promotion de la cogénération parmi les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'énergie, et annonce son intention de présenter en 2002 une proposition de direc- tive concernant la promotion de la cogénération. Dans sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique (), le Parlement européen se féli- cite de l'idée de présenter une proposition visant à renforcer les mesures communautaires pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité et demande l'adoption rapide d'une directive sur la promo- tion de la production combinée de chaleur et d'électri- cité. 40 E du 13.6.2002, p. 543. 73 E du 14.11.2003, p. 172.