1. 5.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/73 RÈGLEMENT (CEE) N° 1112/92 DE LA COMMISSION du 30 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401 et 6402, originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment('), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de l’annexe I; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC 6401 et 6402 originaires de Malaysia, le plafond individuel s’éta- blit à 1 213 000 écus, que, à la date du 7 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de £ douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 mai 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malay- sia. ä%‘:ä_ä° Code NC Désignation des marchandises 10.0660 6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc 6402 ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (% JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 282/92 du Conseil GO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 1). Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission