N° L 40/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 87 S RÈGLEMENT (CEE) N° 395/87 DE LA COMMISSION du 9 février 1987 relatif à la conclusion de contrats de transformation pour certaines variétés d’oranges en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 987/84 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d’applica- tion des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits trans- formés à base de citrons (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1715/86(*), a prévu en son article 7 paragraphe 1 que les contrats de transformation pour les oranges destinées à l’industrie doivent être conclus avant le 20 janvier ; considérant que les producteurs et les transformateurs d’Espagne n’ont pu, à la date du 20 janvier 1987, conclure des contrats que pour les quantités faibles d'oranges ; que, en Espagne, les contrats ne couvrent pour les oranges de la variété « bianca comune » et des variétés pigmentées que respectivement 40 % et 25 % des quantités pouvant bénéficier de l’aide à la transformation telles qu’elles ont été définies à l’article 119 paragraphe 4 de l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal ; considérant qu’il convient à la demande des autorités espagnoles d’autoriser ces dernières à fixer une date limite plus tardive pour la conclusion des contrats de transfor- mation pour les variétés précitées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et - légumes, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’Espagne est autorisée à fixer, au 28 février 1987 en ce qui concerne les oranges de la variété « bianca comune » et au 31 mars 1987 en ce qui concerne les oranges des variétés pigmentées, la date limite de conclusion des contrats entre producteurs et transformateurs d’oranges. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- ‘cation au Journal officiel des Communautées euro- péennes. Il est applicable à partir du 21 janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 1987. JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 1. JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 10. JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. S- JO n° L 149 du 3. 6. 1986, p. 19. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président