19. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1248/92 DU CONSEIL ' du 30 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) .n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission, établie après consulta- tion de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il y a lieu de modifier les dispositions régissant la liquidation et le calcul des pensions dans les règlements (CEE) n° 1408/71 (*) et (CEE) n° 574/72 (5), tels qu’ils ont été mis à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 (6), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/92 (7); que certaines de ces modifications sont liées à la jurisprudence de la Cour de justice dans ce domaine, d’autres modifications étant destinées à combler des lacunes existantes; ‘considérant qu’il convient de supprimer le huitième consi- dérant du règlement (CEE) n° 1408/71, rendu superflu par la jurisprudence de la Cour de justice relative à l’article 46 paragraphe 3 dudit règlement; que cette suppression néces- site une nouvelle rédaction du septième considérant du règlement (CEE) n° 1408/71; considérant que les modifications à apporter au titre III chapitre 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 nécessitent l’adaptation de l’article 12 paragraphe 2 dudit règlement; considérant qu’il y a lieu de modifier les articles 38 et 45 du règlement (CÉE) n° 1408/71 afin de clarifier les règles de prise en compte des périodes d’assurance ou de résidence (1) JO n° C 206 du 11. 8. 1989, p. 2. (2) JO n° C 291 du 20. 11. 1989, p. 120. (3) JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 63. (*) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. (5) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. (6) JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 6. (7) Voir page 28 du présent Journal officiel. accomplies dans deux ou plusieurs États membres et effec- tuées en tant que travailleur salarié et non salarié et/ou dans le cadre d’un régime général et spécial; considérant qu’il est nécessaire d’inscrire à l’annexe IV partie B tous les régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens des articles 38 et 45 du règlement (CEE) n° 1408/71; considérant qu’il convient d’insérer à l’article 39 du règle- ment (CEE) n° 1408/71, une disposition prévoyant que les règles du chapitre 3 en cas de cumul de prestations de nature différente sont applicables également aux pensions d’invalidité liquidées en vertu du chapitre 2; considérant que la nouvelle notion de prestations de même nature au sens du titre III chapitre 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 nécessite une nouvelle rédaction de l’article 40 paragraphe 2'dudit règlement; considérant qu’il y a lieu d’apporter une modification au texte de l’article 40 paragraphe 3 point a) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71, afin de permettre l’application dudit point également dans le cas où une prestation a été octroyée pour invalidité sans porter le titre de prestation d’invalidité; que, en conséquence, il est nécessaire d’apporter une modi- fication rédactionnelle à larticle 40 paragraphe 3 point b) i) dudit règlement; considérant que la nouvelle rédaction de l’article 43 para- graphe 1 et l’insertion du nouveau paragraphe 3 à l’arti- cle 43 nécessitent la modification du titre de la section 4 du titre III chapitre 2 du règlement (CEE) n° 1408/71; considérant qu’il convient de compléter le libellé de l’arti- cle 43 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, afin de garantir que, lorsque la législation d’un État membre ne prévoit pas la transformation d’une prestation d’invalidité en prestation de vieillesse, la prestation due au titre de cette législation reste acquise tant que son bénéficiaire continue à remplir les conditions requises pour pouvoir en bénéficier; considérant que l’expérience acquise dans l’application de l’article 43 du règlement (CEE) n° 1408/71 a fait appa- raître l’existence d’une lacune dans le cas où une prestation d’invalidité liquidée conformément à l’article 39 dudit règlement est convertie en prestation de vieillesse sans que l’intéressé satisfasse aux conditions d’âge requises par la législation de l’autre État membre pour avoir droit à cette