29.7.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 253/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1362/2004 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2004 relatif à la délivrance de certificats d’exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table et pêches) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1205/2004 de la Commission (?) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d’exportation du système A3 peuvent être déli- Vrés. En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de déli- vrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. Pour les raisins de table et pêches, le taux maximal néces- saire à l’octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, est supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif. Le taux doit donc être fixé conformément à l’article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (°). (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les raisins de table et pêches, le taux maximal de restitu- tion et le pourcentage de délivrance relatifs à l’adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 1205/2004, sont fixés à l’an- nexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2004. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). (@) JO L 230 du 30.6.2004, p. 39. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 69).