10.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 6/13 RÈGLEMENT (CE) No 38/2004 DE LA COMMISSION du 9 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 314/2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 8, son article 16, paragraphe 5, son article 18, paragraphe 5, son article 20, paragraphe 2, et son article 41, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () L'industrie de la levure utilise, comme celle de l'alcool, des produits et sous-produits de l'industrie sucrière qui n'entrent pas dans la composition du produit fini mais sont nécessaires à leur élaboration selon un processus de fermentation. L'évolution récente des marchés, marquée notamment par des besoins croissants de l'industrie de l'alcool en mélasses, se traduit par une réduction des quantités de mélasses de betteraves de haute qualité, disponibles pour l'industrie de la levure et un intérêt accru pour cette industrie d'utiliser des sirops de sucre. L'utilisation de sirops de sucre permet en outre de réduire sensiblement les nuisances sur l'environnement induites par l'utilisa- tion de mélasses par cette industrie. Le règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission ( prévoit que les quantités de sucre inverti ou de sirops qui sont transformées en alcool ou en rhum n'entrent pas dans le calcul de la production de sucre aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CE) n° 1260/2001. Afin d'assurer une situation équitable pour l'industrie de la levure vis-à-vis de l'industrie de l'alcool, il convient de rendre la disposition précitée applicable aux quantités de sirops qui sont transformées en levures vivantes. Pour éviter tout abus ou détournement du régime des quotas de production, il convient de mettre en place un système de contrôle des entreprises attributaires de quotas de production de sucre, d'une part, et des entre- prises de transformation du sucre en alcool, en rhum ou en levures, d'autre part. Il y a lieu de prévoir notamment l'agrément des entreprises de transformation et des décla- rations préalables aux livraisons de la part des entre- prises attributaires de quotas afin de permettre aux auto- rités compétentes des États membres de contrôler les quantités concernées. Ces contrôles et l'agrément doivent également s'appliquer pour les quantités de sirops à ( JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop» qui, conformément à l'article 1°*, paragraphe 2, point h), du règlement (CE) n° 314/2002, n'entrent pas dans le calcul de la production de sucre aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CE) n° 1260/2001. Pour permettre aux autorités compétentes de mettre en place les mesures de gestion et de contrôle, il y a lieu de ne rendre applicables les dispositions visées qu'à compter du 1« février 2004. Afin d'assurer le contrôle de l'utilisation des quantités de sucre inverti et de sirops ainsi que des productions correspondantes d'alcool, de rhum, de levure, de sirops à tartiner et de «Rinse appelstroop» il convient de prévoir la communication de ces informations par les États membres à la Commission. À l'article 4 ter, paragraphe 3, premier alinéa, du règle- ment (CE) n° 314/2002, il convient de distinguer les quantités d'isoglucose qui sont exprimées en matière sèche et les quantités de sirop d'inuline qui sont expri- mées en équivalent sucre blanc. À l'article 6, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) n° 314/2002 concernant les engagements à l'exportation d'une campagne de commercialisation au sens de l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1260/ 2001, l'indication selon laquelle les quantités en cause sont réparties de façon égale sur toute la campagne n'est pas nécessaire. Il convient, pour des raisons de clarté, de supprimer cette disposition. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 314/2002 en conséquence. Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 314/2002 est modifié comme suit: 1) à l'article 1°, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant: le règlement (CE) n° 2196/2003 de la Commission (JO L 328 du 17.12.2003, p. 17). () JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1140/2003 (JO L 160 du 28.6.2003, p. 33). «f) les quantités de sucre inverti et de sirops transformées en alcool ou en rhum ainsi que les quantités de sirops utilisées pour produire des levures vivantes;»