N° L 138/74 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1475/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles, soumis à quantités de référence, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1991/1992)- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ('), prorogé par le règlement (CEE) n° 523/91 (, et notamment ses articles 16 et 27, considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit pour certains produits agricoles, couverts par ledit règlement et originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de douane applicables dans le cadre de quantités de référence fixées à l’intérieur de calendriers préétablis ; considérant que, au cas où un produit soumis à une quan- tité de référence bénéficie, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3530/89 (*), lors de son importation dans la Communauté à dix, d’un droit de: douane moins élevé que celui appliqué vis-à-vis de l’Es- pagne, du Portugal ou de ces deux États membres, ledit démantèlement est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes produits en provenance de l’Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur à celui appliqué aux produits en question ; que, pour cette raison, seuls les produits dont le démantèlement tarifaire est entamé ou se poursuit au cours de l’année 1991 figurent à l’annexe ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l’application de la décision 2/87 du Conseil des ministres ACP-CEE relative à la‘mise en vigueur anticipative du protocole d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à Jla troisième convention ACP-CEE (°), les quantités de référence en question sont applicables en Espagne et au Portugal ; considérant que, afin de permettre aux services compé- tents de la Commission d’établir un bilan annuel des échanges pour chacun de ces produits et de procéder éventuellement à l’application de la procédure prévue à l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 715/90 précité, ces produits sont soumis à un système de surveil- lance statistique conformément aux dispositions des règle- ) L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. ) L 58 du S. 3. 1991, p. 1. () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 2. ) L 347 du 28. 11. 1989, p. 3. L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. ments (CEE) n° 2658/87 () et (CEE) n° 1736/75() du Conseil ; considérant que l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les quan- tités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; qu’il convient donc d’ouvrir les quantités de référence pour les produits figurant à l’annexe ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les importations dans la Communauté de certains produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer sont soumises à des quantités de référence et à une surveillance statistique. La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs codes NC, lés périodes de validité et les niveaux des quantités de référence sont indiqués à l’annexe. 2.  Les imputations sur les quantités de référence sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnées d’un certificat de circulation des marchandises. Lorsque le certificat de circulation des marchandises est produit à posteriori, l’im- putation sur la quantité de référence correspondante a lieu à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. L’état d’épuisement des quantités de référence est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au premier alinéa ’et communiquées à l’Office statistique des Communautés européennes en application des dispositions des règle- ments (CEE) n° 2658/87 et (CEE) n° 1736/75. Article 2. Les États membres et la Commission collaborent étroite- ment afin d’assurer le respect du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1991. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.