No L 156/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1759/88 DE LA COMMISSION du 21 juin 1988 portant modalités d’application du régime applicable à l’importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil, du 16 mai 1988, concernant le régime applicable à l’importation des patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ('), et notamment son arti- cle 4, ‘vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1097/88 (*), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1471/88 a déter- miné les régimes tarifaires applicables à l’importation dans la Communauté, d’une part, des patates douces desti- nées à une utilisation autre que la consommation humaine, d’autre part, de fécule de manioc destinée à la fabrication soit de médicaments, soit de préparations alimentaires ; qu’il y a lieu de déterminer les modalités d'application de ces divers régimes ; considérant que, en ce qui concerne les patates douces, le règlement (CEE) n° 1471/88 a modifié le reglement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doqamer commun (*), pour différencier les patates douces destinées à l’alimentation humaine des autres produits ; qu’il y a lieu de définir le mode de présentation et de conditionne- ment des patates douces destinées à l’utilisation susmen- tionnée et qui relèvent du code NC 0714 20 10 et de considérer que relèvent du code NC 0714 20 90 les produits qui ne remplissent pas les conditions de présen- tation et de conditionnement ainsi définies ; considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion administrative des régimes précités, et en particulier de garantir que les quantités fixées pour chaque année ne sont pas dépassées, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées ; que, ces modalités sont soit complé- mentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre () JO n° L 134 du 31. 5.°1988, p. 1. 7 JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. £ JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 7. (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 1980, portant modalités- communes d'’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2082/87 (9) ; considérant que, en ce qui concerne les patates douces, les quantités à importer en 1988 dans le cadre des disposi- tions du présent règlement sont celles fixées par le règle- ment (CEE) n° 1471/88, déduction faite pour les produits originaires de la république populaire de Chine, confor- mément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1471/88, des quantités attribuées au titre de la même année en applica- tion du règlement (CEE) n° 1146/86 de la Commission, du 18 avril 1986, arrêtant des mesures de sauvegarde à l’importation des patates douces (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3962/87 (?) ; qu’il convient de conserver les modalités de gestion et de surveillance des importations mises en œuvre dans le cadre dudit règlement (CEE) n° 1146/86, et, en particulier, d’exiger la présentation d’un document d’exportation délivré par les autorités chinoises, ou sous leur responsabilité, pour les marchandises originaires de ce pays; que le régime instauré par le présent règlement doit se substituer aux mesures provisoires arrêtées par le reglement (CEE) n° 1146/86 ; qu’il y a lieu en conséquence d’abroger ledit règlement ; considérant que, en ce qui concerne la fécule de manioc, le régime tarifaire institué par le règlement (CEE) n° 1471/88 est réservé à certaines utilisations ; que, pour les produits destinés à la fabrication de préparations alimentaires, une répartition de la quantité prévue doit être opérée sur la base des besoins habituels de consom- mation pour la fabrication, d’une part, de préparations alimentaires destinées à la vente au détail et relevant du code NC 1901, d’autre part, pour la fabrication de tapioca sous forme de granulé ou de grains perlés pour la vente du détail et relevant du code NC 1903 ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que la fécule de manioc ne soit pas détournée des utilisations prévues ; qu’il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice du droit à l’importa- tion à taux réduit notamment à un engagement de l’im- portateur attestant la destination projetée et la constitution d’une garantie d’un montant égal à la réduction du droit à l’importation ; que la fixation d’un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour une gestion suivie du () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 195 du 16. 7. 1987, p. 11. () JO .n° L 103 du 19. 4. 1986, p. 58. ( JO'n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 38.