22. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1512/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des categones 63 et 100 (numéros d’ordre 40.0630 et 40.1000) ongman-es de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1993 :par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds . individuels, dans la limite des volumes fixés. respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 63 et 100 (numéros d’ordre 40.0630 et 40.1000) originaires de Corée du Sud, le plafond s’établit respectivement à 6 et 27 tonnes ; que, à la date du 23 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud. N31méro Catég9rﬁe Code NC Désignation des marchandises d’ordre (unités) 40.0630 63 5906 91 00 | Étoffes de bonnetene de fibres synthquues conte- (tonnes) nant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères et ex 600210 10 | étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou 600210 90 | plus de fils de caoutchouc ex 6002 30 10 6002 30 90 ex 6001 10 00 ‘ 6002 20 31 | Dentelles Raschel et etoffes à longs poils de fibres 6002 43 19 | synthétiques 40.1000 | 100 5903 10 10 | Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés (tonnes) 5903 1090 | de la cellulose ou d’autres matières plastiques arti- 5903 20 10 | ficielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celu1 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.