30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 164/ 44 DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission', vu l'avis du Comité économique et social européen”, vu l'avis du Comité des régions”, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité*, au vu du projet commun approuvé le 23 mars 2004 par le comité de conciliation, JO C 126 E du 28.5.2002, p. 332. 10C 61 du 14.3.2003, p. 131. 19C 66 du 19.3.2003, p. 5. Avis du Parlement européen du 14 janvier 2003 (JO C 38 E du 12.2.2004, p. 92), position commune du Conseil du 26 juin 2003 (JO C 270 E du 11.11.2003, p. 25) et position du Parlement européen du 23 octobre 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2004 et décision du Conseil du 26 avril 2004. R 0 N #H