N°o L 198/56 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1992 fixant le statut d’une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (92/381/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver ('} modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (, et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant qu’aucun foyer de la maladie de Newcastle n’a été dépisté et que la vaccination de la volaille contre cette maladie est interdite depuis plus d’un an en Irlande du Nord ; considérant que les bandes de volaille d’élevage en Irlande du Nord ont fait l’objet d’un examen de dépistage de la maladie de Newcastle au moins une fois l’an ; que les élevages ne contiennent pas de volailles ayant été vacci- nées contre la maladie de Newcastle ; considérant que, compte tenu de la situation au regard de la maladie de Newcastle, il convient de fixer le statut de l’Irlande du Nord ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma-- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Irlande du Nord remplit les critères fixés à l’article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. @ JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.