N° L 193/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/91 DE LA COMMISSION ‘ du 16 juillet 1991 fixant les prix de référence valables pour la campagne 1991/1992 dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?, et notamment son article 53 paragraphe 6, considérant que l’article 53 paragraphe t du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit qu’il est fixé annuellement un prix de référence pour les vins rouges et un prix de réfé- rence pour les vins blancs ; que ces prix de référence doivent être établis à partir des prix d’orientation des types de vins de table rouges et blancs les plus représenta- tifs de la production communautaire, majorés des frais entraînés par la mise des vins communautaires au même stade de commercialisation que les vins importés ; considérant que les types de vins de table les plus repré- sentatifs de la production communautaire sont les types R I et À I définis à l’annexe III du règlement (CEE) n° 822/87 ; que les prix d’orientation qui leur sont appli- cables ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1736/91 du Conseil (), au même niveau que celui retenu pour la campagne précédente ; ‘ considérant que, aux termes de l’article 53 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87, des prix de référence sont également fixés pour les jus (y compris les moûts) de raisins relevant des codes NC 2009 60 et 2204 30 91, pour les jus de raisins (y compris les moûts de raisins) concentrés relevant des codes NC 2009 60, 2204 30 91 et 2204 30 99, pour les moûts de raisins frais mutés à l’alcool au sens de la note complémentaire 4 point a) du chapitre 22 de la nomenclature combinée, pour les vins vinés au sens de la note complémentaire 4 point b) du chapitre 22 de la nomenclature combinée et pour les vins de liqueur au sens de la note complémen- taire 4 point c) du chapitre 22 de la nomenclature combi- née ; considérant que, par ailleurs, des prix de référence parti- culiers devant être fixés pour des produits en fonction de leurs caractéristiques particulières ou de leurs utilisations particulières, il convient de fixer des prix de référence pour les vins issus de cépage Riesling ou Sylvaner ainsi que pour les vins de liqueur destinés à l’élaboration de produits autres que ceux du code NC 2204 ; que, enfin, des montants forfaitaires correspondant aux frais normaux de conditionnement doivent être établis afin que les prix () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. @) JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 10. de référence des différents produits en soient majorés pour le cas où ces produits sont conditionnés soit dans des récipients de deux litres ou moins, soit dans des réci- pients supérieurs à deux litres et non supérieurs à vingt litres ; considérant que les prix de référence des vins de liqueur fixés à l’hectolitre doivent être établis compte tenu du niveau des prix pratiqués à l’intérieur de la Communauté pour le produit en question ; que certains vins de liqueur relevant des codes NC 2204 21 35, 2204 21 39, 2204 29 35 et 2204 29 39 sont caractérisés par un contenu en extrait sec total dépassant les limites qui sont considérées comme normales ; que, en application des règles de la note complémentaire 3 point b) du chapitre 22 de la nomenclature combinée, ces vins de liqueur ne sont pas classés dans la catégorie correspondant à leur titre alcoo- métrique mais dans la catégorie plus élevée et sont, dès lors, soumis à l’observation d’un prix de référence supé- rieur à celui fixé pour la catégorie correspondant à leur titre alcoométrique ; que, en outre, le mécanisme visé ci-avant ne s'applique pas à certains vins de liqueur concurrentiels classés dans les codes NC 2204 21 et 2204 29 ; qu’il convient, vu le volume d’importations de ces vins, de fixer pour eux des prix de référence assurant une égalité de traitement entre les différents vins de liqueur ; considérant que l’article 53 paragraphe 1 cinquième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que le prix de référence peut être adapté pour les parties géographi- ques non européennes de la Communauté ; que la situa- tion du marché ne nécessite actuellement cette adaptation que dans le seul département français d’outre-mer de la Réunion ; ‘ considérant que les frais entraînés par la mise des vins communautaires au même stade de commercialisation que les vins importés et établis conformément aux dispo- sitions de l’article 4 du règlement (CEE) n° 344/79 du . Conseil (*) peuvent être évalués forfaitairement ; que ces frais, ainsi que les autres éléments considérés, n’ont pas subi d’augmentations sensibles depuis la dernière fixa- tion ; considérant que, en fixant les prix de référence, il y a lieu de tenir compte des critères prévus par le règlement (CEE) n° 344/79 ; que, compe tenu des objectifs de la politique viti-vinicole communautaire, ainsi que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial, il y a lieu de fixer pour la campagne 1991/1992 les prix de réfé- rence ainsi que les montants forfaitaires aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente ; () JO n° L 84 du S. 3. 1979, p. 67.