30.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 389/25 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 juillet 2004 sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce (2004/917/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 6, vu la recommandation de la Commission, vu les observations de la Grèce, considérant ce qui suit: (1) (4) Les États membres sont tenus, en vertu de l’article 104 du traité, d’éviter les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’ar- ticle 104 prévoit une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des disposi- tions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (!) établit les règles et les définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole. L’article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d’adresser un avis au Conseil si elle estime (*) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23). qu’il existe un déficit excessif dans un État membre, ou qu’un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en compte dans son rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité, et pris connaissance de l’avis du Comité économique et financier émis conformément à l’article 104, paragraphe 4 du traité, la Commission a conclu dans son avis du 24 juin 2004 qu’il existe un déficit excessif en Grèce. L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil devrait tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, au terme d'une évaluation globale, s’il existe un déficit excessif. L’évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit public a atteint 3,2% du PIB en 2003 en Grèce. Ce dépassement de la valeur de référence de 3% du PIB fixée par le traité ne résultait pas d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n’était pas consécutif à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une baisse du PIB réel d’au moins 2% sur l’année. Au contraire, il était intervenu dans un contexte marqué par une forte crois- sance, avec une hausse du PIB réel de 4,2% en 2003, et un écart de production positif de l’ordre de 1,5% du PIB. Le déficit public en 2003 est à comparer avec l’objectif de déficit de 0,9% du PIB qui avait été fixé dans l’actua- lisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L’'importance du dérapage s’expliquait en premier lieu par des facteurs extraordinaires (préparatifs des jeux Olympi- ques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d’un versement à l’État de la caisse d’épargne postale). Dans ses prévisions du printemps 2004 fondées sur une hypothèse de politiques inchangées et sur l’estimation du déficit 2003 de 2,95% du PIB notifiée à la fin mars, la Commission prévoyait que le déficit public grec attein- drait 3,2% du PIB en 2004.