N° L 272/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2923/86 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1986 rectifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente du beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, . vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (?), et notamment son article 7 bis, ’ considérant que le règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (*) a instauré un régime de vente de beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux, que, à la suite d’une erreur matérielle, l’article 6 paragraphe 2 point b) , avant-dernière ligne comporte un pourcentage erroné, qu'il convient dès lors de rectifier la disposition concernée en remplaçant le chiffre « 95 % » par le chiffre « 90 % » ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 paragraphe 2 point b) les termes « 95 % d’acide pélargonique » sont remplacés par les termes « 90 % d’acide pélargonique ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 3 août 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ) JO n° L 169 cu 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. S. ) JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29.