12.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 290/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2396/1999 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1999 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — considérant qu'il convient d'accepter la demande; vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) — considérant qu'il est souhaitable que le présent règlement vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission (?), et notamment son article 7, (1) — considérant que l'article 7 de l'accord entre la Commu- nauté et Macao sur le commerce des produits textiles (), paraphé le 19 juillet 1986 et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1994 (*), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les catégories et entre les années contingentaires; (2) — considérant que Macao a présenté une demande le 15 septembre 1999; (3) — considérant que les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93; entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible; (6)  considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité «textiles» visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Macao sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999. () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. () JO L 134 du 28.5.1999, p. 1. () Approuvé par la décision 87/497/CEE du Conseil JO L 287 du 9.10.1987, p. 47). ( Approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil JO L 94 du 26.4.1995, p.1). Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission