Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 21 avril 2004 concernant la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (2004/635/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa ('), vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis conforme du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) TH y a lieu d'approuver l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la Répu- blique arabe d’Égypte, d’autre part, signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg, le 25 juin 2001. (2) — Les dispositions dudit accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté euro- péenne lient le Royaume-Uni et l'Ilande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d’États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République arabe d’Égypte qu’il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté euro- péenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexée au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la posi- tion du Danemark annexé auxdits traités, DÉCIDE: Article premier L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d'autre part, ci-après () La Communauté européenne a repris tous les droits et obligations de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) après l’expiration de celfe—ci le 23 juillet 2002 (JO L 194 du 23.7.2002, p. 35). @ JO C 304 E du 30.10.2001, p. 2. () JO C 153 E du 27.6.2002, p. 264. dénommé «accord d’association», y compris les annexes et protocoles qui y sont annexés, ainsi que les déclarations communes, les déclarations de la Communauté européenne et les échanges de lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente déci- sion. Article 2 1.  La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association et du comité d'association, lorsqu’il agit sur habilitation du conseil d’association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans le respect des dispositions pertinentes des traités. 2.  Conformément à l’article 75 de l’accord d’association, le président du Conseil préside le conseil d'association. Un repré- sentant de la Commission préside le comité d’association, conformément au règlement intérieur de celui-ci. 3.  La décision de publier les décisions du conseil d’associa- tion et du comité d'association au Journal officiel de l’Union euro- péenne est prise cas par cas par le Conseil. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 92 de l’accord d’association. Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004. Par le Conseil Le président J. WALSH