30. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 279/1 (Actes dont la publicàtion est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2972/86 DU CONSEIL , du 23 septembre 1986 rendant applicable aux îles Canaries le règlement (CEE) n° 2908/83 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l’aquaculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 155, vu la proposition de la Commission, considérant que,'en vue de contribuer au développement structurel de la pêche et de l’ aquaculture des îles Canaries, il convient de rendre applicable à cette région le règle- ment (CEE) n° 2908/83 du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3733/85 ( ; ‘ ‘ considérant qu’il convient de fixer la date limite de. 'presentatlon pour 1986, des projets relatifs a ladite région ; considérant que, du fait de la situation périphérique des îÎles Canaries, il convient de prévoir que la participation financière du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », pourra atteindre 50 % pour cette région, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier Le règlement (CEE) n° 2908/83 s'applique aux îles Cana- ries compte tenu des dispositions suivantes : a) les demandes de concours pour les projets relatifs aux îÎles Canaries doivent être introduites au plus tard le vingt et unième jour à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement ; b) pour les projets relatifs aux îles Canaries : — le concours du Fonds peut atteindre 50 %, / — la participation du bénéficiaire doit être d’au moins 25 %, . — la part1c1pat10n financière du royaume d’Espagne doit être d’au moins S %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal o_Û‘mel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1986. (!) JO n° L'290 du 22. 10. 1983, p. 1. (} JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 78. Par le Conseil Le président \ M. JOPLING