N° L 222/4 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2427/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3928/90 répartissant, pour 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3928/90 (") répartit, pour 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone écono- mique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ; considérant qu’un quota de capture de 150 000 tonnes de lançon avait été alloué à la Communauté dans les eaux norvégiennes au sud de 62° nord pour 1991 ; qu’il s’est avéré que les captures effectuées par les navires de la Communauté pourraient entraîner sous peu l’épuisement de cette allocation ; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (?), les parties ont procédé à de nouvelles consultations sur leurs droits réciproques de pêche pour 1991 ; que ces consulta- tions ont abouti et que, en conséquence, le quota de captures susmentionné, attribué à la Communauté, a été augmenté ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil de fixer les condi- tions dans lesquelles ce quota de captures supplémentaire peut être utilisé par les pêcheurs de la Communauté ; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 170/83, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe II du règlement (CEE) n° 3928/90, les chiffres concernant le lançon de la divison CIEM IV sont remplacés par ceux figurant à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 46. @ JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. Par le Conseil Le président H. VAN DEN BROEK