N° L 22/70 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 185/93 DE LA COMMISSION . du 29 janvier 1993 fixant les modalités d’application pour l’importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougoslave de Macédoine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3953/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime applicablé aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougo- slave de Macédoine ('), et notamment son article 10, considérant que Jl’article 7 du règlement (CEE) n° 3953/92 a établi à titre autonome un régime spécial à l’importation pour le « baby beef » originaire des républi- ques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine ; que les produits, en vue de bénéficier d’un prélè- vement réduit, à l’importation dans la Communauté, doivent être accompagnés d’un certificat‘spécifique à établir par la Communauté ; que, dans l’attente de l’éta- blissement de ce nouveau certificat, il y a lieu d’utiliser à titre transitoire le modèle de certificat repris à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1368/88 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 3886/88 (, et de déterminer les organismes émetteurs de ces républiques ; considérant que, en application de l’article 12 du règle- - ment (CEE) n° 3953/92, ce nouveau régime à l’importa- tion est applicable à partir du 1" janvier 1993, qu’il y a donc lieu de prévoir, sur demande de l’intéressé et sous certaines conditions, les modalités du remboursement partiel du prélèvement pour les produits couverts par ce règlement et importés dans la Communauté durant la période du 1" au 31 janvier 1993 ; que le montant à rembourser est égal à la différence entre les montants des prélèvements figurant dans les colonnes 2 et 5 de l’annexe du règlement (CEE) n° 172/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les prélèvements à l’importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les () JO n° L 406 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 126 du 20. 5. 1988, p. 26. () JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 22. “ viandes congelées (*) et applicable à partir du 1" février 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les prélèvements réduits perçus à l’importation et visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3953/92 ne sont applicables qu’aux produits accompagnés du certificat prévu à l’article 7 paragraphe 3 du règlement précité. 2.  Le modèle de ce certificat figure à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1368/88. 3. En ce qui concerne les modalités d’émission et d’uti- lisation de ce certificat, les dispositions prévues aux arti- cles 2, 3, 4, 5 paragraphe 2, 6 et 7 du règlement (CEE) n° 1368/88 s’appliquent mutatis mutandis. 4. _ Le certificat n’est valable que s’il est dûment visé par un organisme émetteur figurant sur la liste de l’annexe du présent règlement. Article 2 Sur demande des intéressés et sur présentation de la preuve que les produits mis en libre pratique dans les États membres durant la période du 1” au 31. janvier 1993 étaient accompagnés du certificat mentionné à l’article 1° paragraphe 2 et visé par un organisme indiqué à l’annexe du présent règlement, les États membres procèdent au remboursement de la différence entre les montants des prélèvements figurant dans les colonnes 2 et 5 du règle- ment (CEE) n° 172/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ février 1993. (*) Voir page 29 du présent Journal officiel. —