6.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 261/19 DIRECTIVE 2004/81/CE DU CONSEIL du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social européen (°), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: () L’élaboration d’une politique commune d'immigration, incluant la définition des conditions d’entrée et de séjour des étrangers ainsi que des mesures de lutte contre l’im- migration clandestine, est un élément constitutif de l’ob- jectif de l'Union européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, a exprimé sa déter- mination à combattre à sa source l'immigration clandes- tine, notamment en s’attaquant à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l’exploitation économique des migrants. Il a recommandé aux États membres de concentrer leurs efforts sur la détection et le démantèle- ment des filières criminelles, tout en protégeant les droits des victimes. Ce phénomène suscite des préoccupations croissantes à l’échelle internationale, comme l’indique l’adoption par l’assemblée générale des Nations unies d’une convention contre la criminalité transnationale organisée, complétée par un protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et un protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La Communauté et les quinze États membres les ont signés en décembre 2000. La présente directive s'applique sans préjudice de la protection accordée aux réfugiés, aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire et aux demandeurs de protection internationale conformément au droit international des réfugiés, et sans préjudice des autres instruments relatifs aux droits de l’'homme. La présente directive est sans préjudice d'autres disposi- tions relatives à la protection des victimes, des témoins ou des personnes particulièrement vulnérables. Elle ne ( JO C 126 E du 28.5.2002, p. 393. ( Avis rendu le 5 décembre 2002 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO C 221 du 17.9.2002, p. 80. (11) () C) JO JO porte pas non plus atteinte aux prérogatives des Etats membres en matière de droit au séjour accordé à titre humanitaire ou autre. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l’Union euro- péenne. Les États membres devraient donner effet aux disposi- tions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la reli- gion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orienta- tion sexuelle. Au niveau européen, la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (*) et la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (*) ont été adop- tées pour renforcer la prévention des infractions susmen- tionnées et la lutte contre celles-ci. La présente directive instaure un titre de séjour destiné aux victimes de la traite des êtres humains ou, si un État membre décide d’étendre le champ d'application de la présente directive, destiné aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d’une aide à l'immigration clandestine, pour lesquels le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu’ils coopèrent avec les autorités compé- tentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus. À cette fin, il est nécessaire de fixer les critères de déli- vrance d’un titre de séjour, les conditions de séjour et les motifs de non-renouvellement ou de retrait du titre. Le droit à séjourner au titre de la présente directive est soumis à des conditions et a un caractère provisoire. Les ressortissants de pays tiers concernés devraient être informés de la possibilité d’obtenir ce titre de séjour et disposer d’un délai de réflexion. Cela devrait les aider à décider en connaissance de cause s’ils entendent ou non coopérer avec les autorités policières, répressives et judi- ciaires — compte tenu des risques encourus — afin qu'ils coopèrent librement et donc plus efficacement. L 328 du 5.12.2002, p. 17. L 203 du 1.8.2002, p. 1.