9. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 187/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2133/86 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1986 modifiant pour la onzième fois le règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, | vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1335/86 (, et notamment son article S quater paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3005/85 (*), a fixé les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant que l’article 4 paragraphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1911/86 (5), autorise les États membres à accorder une indemnité aux producteurs qui disposent d’une quantité de référence d’une certaine importance et qui s'engagent à abandonner au moins la moitié de leur quantité de référence ; qu’il convient de fixer à 250000 kilogrammes le niveau minimal de la quantité de référence nécessaire pour pouvoir prétendre à l’indemnité pour la cessation partielle d’activité ; considérant que l’article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1371/84 prévoit que les acheteurs et les groupe- ments de producteurs versent, dans les soixante jours suivant la fin de chaque période de douze mois, à l’orga- nisme compétent, le montant du prélèvement éventuelle- ment dû; que l’expérience acquise a montré que le respect de ce délai s’avère difficile ; qu'il convient, par conséquent, de porter ce délai à trois mois ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 19. () JO n° L 132 du 18. S. 1984, p. 11. () JO n° L 288 du 30. 10. 1985, p. 10. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 165 du 21. 6. 1986, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1371/84 est modifié comme suit. 1) L'article 3 bis suivant est inséré : « Article 3 bis L’article 4 paragraphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 857/84 est applicable aux produc- teurs dont la quantité de référence est égale ou supé- - rieure à 250 000 kilogrammes. L'abandon définitif de la production laitière doit porter au moins sur 50 % de la quantité de référence du producteur. » 2) À l’article 12 paragraphes 4 et S, les termes « soixante jours » sont chaque fois remplacés par «trois mois ». 3) L’article 16 est modifié comme suit : — au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant : ; «b) pour réglementer et contrôler les cas d’abandon total ou partiel de la production laitière conformément à l’article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 857/84, en cas de mise en œuvre de cette disposition. » — au paragraphe 2 est ajoutée la phrase suivante : « Les modifications éventuelles de ces mesures, y compris celles relatives à l’abandon partiel de la production laitière,e sont communiquées à la Commission dans le mois qui suit leur adoption. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1986.