20. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 187/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1573/1999 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 4, paragraphe 9, (1) — considérant que le titre I du règlement (CE) n° 2201/96 a institué un régime d'aide à la production de certains produits transformés à base de fruits et légumes et que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 702/1999 (*) a établi les disposi- tions générales applicables audit régime; qu'il convient de définir certaines modalités spécifiques pour les figues sèches en ce qui concerne leurs caractéristiques pour bénéficier du régime d'aide à la production sans préju- dice des autres dispositions du règlement (CE) n° 504/97; (2) — considérant que la qualité des figues sèches avant et après transformation est variable; qu'il convient de prévoir que le prix minimal et l'aide à la production soient fixés pour un type déterminé de produit; que la production communautaire est caractérisée par la présence de deux types de figues sèches, les figues sèches à petits fruits et les autres figues sèches; que, pour chacun de ces deux types, la caractéristique essentielle, qui différencie leur prix sur le marché, est la caractéris- tique du calibre; qu'il convient dès lors de fixer le prix minimal et l'aide pour la classe de calibre la plus repré- sentative, pour les figues sèches destinées à la consom- mation directe, de chacun des deux types, et de dériver le prix et l'aide applicables pour les autres calibres de ces prix et aide; (3) — considérant que les exigences de qualité minimale visées à l'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 2201/96 visent à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n'y a aucune demande ou de produits qui provoqueraient une distorsion du marché et que lesdites exigences doivent être fondées sur les procédés tradition- nels et loyaux de fabrication; qu'il convient, pour le respect de ces dispositions, de définir les caractéristiques minimales auxquelles doivent répondre, d'une part, les figues sèches non transformées achetées par le transfor- 97 du 21.11.1996, p. 29. 03 du 6.11.1997, p. 1. 8 du 20.3.1997, p. 14. 9d L2 L3 L7 L 89 du 1.4.1999, p. 26. mateur, et d'autre part, les figues sèches bénéficiant de l'aide; (4) — considérant qu'il y a lieu, pour assurer une application uniforme, de déterminer les modalités de réalisation des vérifications des caractéristiques des figues sèches avant et après transformation; (5) — considérant que certaines des exigences du présent règle- ment nécessitent une adaptation profonde du secteur de la production et de la transformation; qu'il est, dès lors, nécessaire d'introduire lesdites exigences progressive- ment au cours des cinq campagnes de commercialisation qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement; (6)  considérant que les dispositions du présent règlement reprennent, tout en les adaptant à l'évolution de la légis- lation et des données techniques et économiques, les dispositions spécifiques aux figues sèches prévues aux articles 1* et 2 du règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commission du 19 juin 1984 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi qu'aux montants de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l'aide (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1591/ 98 (6); qu'il convient, en conséquence, d'abroger les articles 1 et 2 ainsi que les annexes I, II et III dudit règlement; (7) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour bénéficier du prix minimal au producteur, les figues sèches non transformées doivent être conformes aux caractéris- tiques figurant à l'annexe IL. 2. — Pour bénéficier du paiement de l'aide, les figues sèches et les pâtes de figues doivent être conformes aux caractéristiques figurant à l'annexe II 3.  Le prix minimal à payer au producteur pour les figues sèches non transformées et l'aide à la production pour les figues sèches sont fixés pour les produits correspondant aux caractéristiques figurant respectivement aux annexes II et III et ayant un calibre de 75 à 105 fruits par kilogramme pour les variétés à petits fruits et de 65 à 85 fruits par kilogramme pour les autres variétés. Pour les autres figues sèches, le prix minimal et l'aide sont multipliés par l'un des coefficients fixés à l'annexe I. () JO L 162 du 20.6.1984, p. 8. JO L 208 du 24.7.1998, p. 14.