N° L 158/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1695/90 DE LA COMMISSION du 21 juin 1990 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 26) originaires du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°-4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays. tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 915/90 (?), et notamment son article .11, considérant qu’un accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et le Pakistan a été paraphé le 12 septembre 1986 et a été mis en application provisoire à partir du 1* janvier 1987 par la décision du Conseil du 11 décembre 1986 (*); considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté’ de produits textiles de la catégorie 26 reprise en annexe et originaires du Pakistan ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe 5 de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, une demande de consultations a été notifiée le 23 mars 1990 au Pakistan ; que, à l’issue de ces consultations, il a été convenu de soumettre les produits textiles en question à des limites'quantitatives pour les années 1990 et 1991 ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l’ar- ticle 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI dudit règlement ; considérant que les produits-en question .exportés du Pakistan entre le 23 mars 1990 et la date .d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l’année 1990 ; considérant que cette limite quantitative n’empêche pas l’importation de produits couverts par cette limite et expédiés du Pakistan vers la"Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ; () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. () JO n° L 94 du 11. 4. 1990, p. S. () JO n° L 255 du S. 9. 1987, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis-du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'importation dans la Communauté de produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l’article 2. Article 2 1.  La mise en libre -pratique des produits visés à l’ar- ticle 1* expédiés du Pakistan vers la Communauté avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opéréesous réserve de la présentation d’un connaissement-ou d'un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effecti- vement eu lieu avant cette date… 2.  Les importations des produits expédiés du Pakistan vers la Communauté à partir de la date d’entrée- en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l’annexe VI du règlement - (CEE) n° 4136/86. 3.  Toutes les ‘ quantités de produits expédiées du Pakistan vers la Communauté à partir du 23 mars 1990 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quanti- tative établie à l’annexe du présent règlement. Toutefois, cette limite quantitative n’empêche pas l’importation de produits couverts mais expédiés du Pakistän avant la date d’entrée en vigueur du présent -règlement, Article 3 Le présent règlément entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1991.