4. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 337/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3493/90 DU CONSEIL du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son article 5 paragraphe B, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit que, pour compenser la perte éventuelle de revenu, une prime est octroyée au bénéfice des produc- teurs de viandes ovine et caprine ; qu’il est donc néces- saire de spécifier les bénéficiaires de cette mesure ; considérant que le même article prévoit des limitations du bénéfice de la prime, qui diffèrent selon que l’exploitation du bénéficiaire est située ou non dans une zone défavo- ‘risée au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (?, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 () ; qu’il y a lieu, afin d’assurer l’égalité de traitement des demandeurs, de fixer les modalités d’application ‘de ces limitations pour le cas où l’exploitation en question est située partiellement en zone défavorisée ainsi que, par analogie, pour le cas où le bénéficiaire pratique la transhumance de son troupeau vers une zone défavorisée pendant une période suffisam- ment longue ; qu’il convient, à cet effet, de définir les critères permettant de considérer le bénéficiaire comme se livrant à l’élevage dans des conditions similaires à celles auxquelles sont assujettis les éleveurs dont l’exploitation est située en totalité dans une zone défavorisée ; que, dès lors, la notion d’exploitation doit être définie; qu’il convient en outre de préciser les conditions d’application desdites limitations dans le cas des groupements de producteurs ; : ' considérant que l’application pratique des définitions actuelles des notions de «brebis éligible », « chèvre éligible » ec « femelle ovine éligible autre que la brebis éligible » telles qu’elles ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (, modifié en () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 4. (@) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. L9 () JO n° O du 1. 4. 1984, p. 40. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1970/87 (, entraîne des difficultés de contrôle ; que ces notions doivent être redéfinies, compte tenu de l’expérience acquise ; que les travaux d’élaboration de nouvelles défini- tions ont montré l’existence de difficultés d’ordre admi- nistratif non encore résolues ; qu’il convient donc de prévoir le maintien des définitions actuelles pour la campagne 1991, dans l’attente d’une décision du Conseil, à prendre au plus tard le 31 mai 1991 ; considérant que, pour des raisons de bonne gestion admi- nistrative, il convient de prévoir le report du paiement de la prime sur la campagne suivante lorsque son montant unitaire est minime ; que, d’autre part, dans le cas où le montant des acomptes versés au cours d’une campagne est supérieur au montant de la prime payable au titre de cette campagne, il est opportun de déduire la différence du montant de la prime payable au titre de la campagne suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) producteur de viande ovine et/ou caprine : l’exploitant agricole individuel, personne physique ou morale, qui assume d’une manière permanente les risques et/ou l’organisation de l’élevage d’au moins dix brebis et, en ce qui concerne les zones visées à l’article 5 para- graphe 5 du règlement (CEE) n° 3013/89, dix brebis et/ou chèvres sur le territoire d’un même État mernbre. Aux fins de l’application du présent règlement, l’ex- ploitant est le propriétaire du troupeau, à l’exception des cas particuliers à déterminer, découlant des formes contractuelles prévues par le droit agricole ou des us et coutumes nationaux, où l’exploitant, tout en assumant les risques et/ou l’organisation de l’élevage, n’est pas propriétaire de tout ou partie du troupeau ; 2) groupement de producteurs : toute forme de groupe- ment, d’association ou de coopération qui comporte l’existence de droits et obligations réciproques entre les producteurs de viande ovine et/ou caprine. Sont égale- ment considérées comme groupements de producteurs les associations dont le but est l’élevage en commun du troupeau sans que la propriété de celui-ci puisse être individualisée, à condition qu’il soit établi que leurs membres assument personnellement les risques et/ou l’organisation de l’élevage ; () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 23.