6. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 221/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2282/92 DU CONSEIL du 3 août 1992 ' - portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume de Suède dans le domaine de l’agri- culture et de la pêche ; qu’il a été approuvé par la décision 86/558/CEE (') ; considérant que cet accord prévoit l’ouverture, pour une période à déterminer d’un commun accord, d’un contin- gent tarifaire communautaire de 20 000 tonnes à droit nul pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers, décapités ou tronçonnés, originaires de Suède ; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période du 15 août 1992 au 14 février 1993 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 15 août 1992 au 14 février 1993, le droit du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveauet dans la limite du contingent tari- faire communautaire indiqués en regard : A Volume du Droit N}1mero Code{ NC Désignation des marchandises contingent contingentaire d'ordre ( 9 (en tonnes) (en %) 09.0615 ex 0302 40 90 | Harengs et chairs de harengs, frais ou réfrigérés, originaires de 20 000 0 () ex 0304 1093 | Suède ex 0304 10 98 () Codes Taric : ex 0302 40 90 * 20, ex 0304 10 93 * 20, ex 0304 10 98 * 16. () Toutefois dans la limite de ce contingent, le Portugal bénéficie d’un droit réduit de 1,9 % en 1992 et de 0% en 1993. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89.