17.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 262/21 DIRECTIVE 2000/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/679/CEE du Conseil du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) () a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de la directive 90/679/CEE. (2) — Le respect des prescriptions minimales visant à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents biologiques pendant le travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. (3) — La présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/ 391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (°). De ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de l'exposition des travailleurs aux agents biologiques, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. (4) — Une connaissance plus précise des risques liés à une exposition aux agents biologiques pendant le travail peut être obtenue par la tenue de listes. () JO C 75 du 15.3.2000, p. 15. (?) Avis du Parlement européen du 13 juin 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 juillet 2000. () JO L 374 du 31.12.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/65/CE de la Commission (ÿO L 335 du 6.12.1997, p. 17). (*) Voir annexe VIII, partie A. () JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. (5) _ La liste et la classification des agents biologiques doivent être régulièrement examinées et révisées sur la base de nouvelles données scientifiques. (6) Il convient de prévoir pour certains agents biologiques des indications complémentaires à leur classification. (7) — Les employeurs doivent se tenir au courant des progrès technologiques en vue d'améliorer la protection sanitaire et la sécurité des travailleurs. (8) Des mesures préventives doivent être prises pour assurer la protection sanitaire et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques. (9) — La présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur. (10) En vertu de la décision 74/325/CEE du Conseil (*), le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protec- tion de la santé sur le lieu de travail doit être consulté par la Commission en vue de l'élaboration de proposi- tions dans ce domaine. Il a été consulté pour l'élabora- tion des propositions des directives du Conseil reprises dans la présente directive. (11) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition indiqués à l'annexe VIII, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1.  La présente directive a pour objet de protéger les travail- leurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biolo- giques au travail, y compris par la prévention de ces risques. Elle fixe les prescriptions minimales particulières dans ce domaine. () JO L 185 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.