N°e L 64/20 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION . du 23 février 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Molise) conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/180/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (}, et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, la deliberazione n° 176 du 4 mai 1988 de la région Molise concernant la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 797/85; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 - du -règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation- financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règlement sont réunies ; considérant que les aides aux investissements accordées aux exploitants ne présentant pas un plan d’amélioration matérielle sont soumises ‘aux limitations et restrictions prévues par l’article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les aides régionales doivent être révisées afin de respecter les limitations fixées à l’article 4 et à l’ar- ticle 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85 ; et que, par conséquent, la région communiquera une liste des textes qui relèvent de la législation régionale ainsi qu’un tableau de synthèse regroupant les taux d’aides aux investissements en présence ou en l’absence d’un plan d’amélioration matérielle ; considérant que, sous réserve des remarques faitesci- dessus, les mesures prévues par les dispositions communi- quées répondent aux conditions et aux objéctifs du règle- ment (CEE) n° 797/85; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et -du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:: Article premier : Les dispositions contenues dans la deliberazione n° 176 du 4 mai 1988 de la région Molise et communiquées par le gouvernement italien conformément à l’article 24 para- graphe 4 du règlement (CEE) n°-797/85 réunissent les conditions de la participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règle- ment, sous les conditions suivantes : a) l’Italie veillera à ce que les aides aux investissements accordées aux exploitations ne présentant pas un plan d’amélioration matérielle répondent aux limitations et restrictions prévues par l’article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 797/85,; b) l’Italie communiquera à la Commission une liste des aides aux investissements relevant de la législation en vigueur dans la région Molise. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 février 1989.‘ Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de là Commission () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.