L 160/32 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 2005 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du pinoxaden à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 1839] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/459/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, mations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5)  La présente décision ne remet pas en cause le droit de la vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration est autorisée dans les produits phytopharmaceuti- ques. (2) Syngenta Ltd a introduit, le 31 mars 2004, un dossier concernant la substance active pinoxaden auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que le dossier satis- faisait aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’ar- ticle 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que le dossier est conforme aux exigences en matière de données et d’infor- (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/34/CE de la Commission (JO L 125 du 18.5.2005, p. 5). Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l'annexe I de ladite directive satisfait en prin- cipe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l'annexe III de ladite direc- tive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 L'État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier concerné et communique à la Commission européenne les conclusions de cet examen ainsi que les recommandations concernant l’inscription ou non de la substance active concernée à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condi- tion y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.