:24. 12. 88- Journal officie!l -des Communautés :européennes No L 356/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 4047/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission; considérant que la production dans la Communauté de polyvinylpyrrolidone destiné à l’industrie pharmaceutique, relevant dè la sous-position ex 3905 90 00 de la nomen- clature combinée, est actuellement insuffisante pour satis- faire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communaute en produits de l’espèce dépend actuel- lement, pour une part non négligeable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir saris délai aux besoins d’approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour le produit en question et ce aux conditions les'plus favorables ; qu’il y a lieu d’ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d’un volume approprié et pour une période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1989 ; que, afin de ne pas mettre en cause l’équilibre du marché de ce produit, il convient de fixer le volume du contingent tarifaire communautaire au niveau provisoire de 150 tonnes ; que la fixation à ce niveau du volume contingentaire n’exclut d’ailleurs pas un ajustement en cours d’exercice ; ‘ considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone tions du produit en question'dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent. tarifaire devant couvrir des . besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans pte1udxce du tirage, sur le volume contingeritaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaäire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1" janvier au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable à l’importation du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite ‘du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numéro Volume du . Droit d’ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire , (en tonnes) (en %) 09.2731 ex 390590 00 | Polyvinylpyrrolidone, présenté sous forme de poudre dont les dimensions des particules sont inférieures à 38 micromètres et dont. la solubilité dans l’eau à 25° C est inférieure ou égale à 1,5 % en poids, destiné à lmdustne pharmaceutique 150 0 Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d’Es- pagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. 2.  Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé. par le présent reglement, et si cette déclaration est acceptee par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d’une quantité corres- - pondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d’acceptation des déclarations de mise en libre prat1que par les autorités douanières de l’État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. Si un État membre n’utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l’attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités.