N° L 307/22 Journal officiel des Communautés européennes . 24. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3164/89 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1989 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de ‘ chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . : vu le règlement (CEE) n° 3698/88 du Conseil, du 24 novembre-1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre ('), et notamment son article 2 para- graphe 3,- considérant que, en vertu de -l’article 2 du règlement (CEE) n° 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour les graines : de chanvre (?), les États membres doivent instaurer un régime de contrôle permettant de vérifier, d’une part, la corres- pondance entre la superficie dônt la production des graines de chanvre fait l’objet d’une demande d’aide et la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées et, d’autre part, le respect.des conditions prévues en matière de teneur en substances inébriantes du produit ; que, à cette fin, il est nécessaire que tout produc- teur présente .une demande d’aide comportant un minimum d’indications permettant cette - vérification ; qu’il y a lieu de -prévoir que cette vérification se fait notamment par un contrôle, par sondage et sur place, qui porte sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d’aide ; que, dans ce-même but, il convient de définir les données devant être communiquées à la Commission par les États membres ; considérant qu’il est indiqué de prévoir des dispositions particulières en cas de fausses déclarations des produc-- teurs ;- considérant que, dans le but de simplifier l’application du régime, il convient. de prévoir que les- États membres appliquent un régime analogue à celüi  institué par le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités-concernant l’aide pour le lin textile et le chanvre (* ; considérant qu'’il y a lieu de prévoir des -dispositions uniformes pour le paiement de l’aide ; considérant que le fait générateur du droit à l’aide pour le chanvre intervient, lors de la production du-chanvre ; qu’il est cependant très difficile d’établir la date exacte de la production pour un lot donné ; que l’expérience a montré que la quasi-totalité de la production est réalisée au plus tard au cours du mois d’août ; que, dès lors, pour assurer - l’application uniforme du régime de l’aide, il convient dé retenir, lors du calcul du montant dé ces. aides en monnaie nationale, le taux de conversion valable à la fin de ce mois ; () JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 2. (@) JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 3. () JO n° L 121 du 29. 4. 1989, p. 4. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Au sens du présent règlement, on entend par rende- ment indicatif le rendement à l’hectare en graines de chanvre fixé, au cours d’une campagne déterminée, pour une ou plusieurs zones homogènes de production. 2. … Aux fins de fixation du rendement indicatif, il est tenu compte des rendements qui sont représentatifs de la tendance générale résultant des sondages effectués par les États membres dans les principales zones de production. Ce sondage est effectué auprès des producteurs et porte sur un pourcentage représentatif des superficies de chanvre en tenant compte de la répartition géographique de ces superficies. 3.  Selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (* une ou plusieurs  zones homogènes de production -sont établies chaque année après ‘la récolte. en tenant compte des facteurs qui ont influencé les conditions de production. Ces zones sont … établies en fonction notamment des régions -qui sont représentatives pour les- superficies récoltées. Article 2 1.  L’aide n’est octroyée que pour les superficies : a) qui ont été entièrement ensemencées et récoltées ; b) qui ont fait l’objet : — d’une déclaration des superficies ensemencées conformément aux dispositions de l’article S du règlement (CEE) n°-1164/89, — d’'une demande-d’aide conformément aux disposi- tions de l’article 8 dudit règlement et de l’article 3 du présent règlement ; c) qui, sans préjudice des dispositions de l’article 5 para- graphe 2 du présent règlement, sont éligibles à l’aide visée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil (*). 2.  Chaque État membre accorde l’aide uniquement pour les graines de chanvre récoltées sur son territoire. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.