24. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/922 DU CONSEIL du 14 juillet 1992 relat1f à la protection des indications geogmphnqucs et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la production, la fabrication et la distribu- tion de produits agricoles et de denrées alimentaires occu- pent une place importante dans l’économie de la Communauté ; considérant que, dans le cadre de la réorientation de la politique agricole commune, il convient de favoriser la diversification de la production agricole afin de réaliser sur le marché, un meilleur équilibre entre l’offre et la demande ; que la promotion de produits présentant certaines caractéristiques peut devenir un atout important pour le monde rural, notamment dans les zones défavori- sées ou éloignées, en assurant, d’une part, l’amélioration du revenu des agriculteurs et, d’autre part, la fixation de la population rurale dans ces zones ; considérant, par ailleurs, qu’il a été constaté, au cours de ces dernières années, que les consommateurs ont tendance à privilégier, pour leur alimentation plutôt la qualité que la quantité ; que cette recherche de produits spécifiques se traduit, entre autres, par une demande de plus en plus importante de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’une origine géographique certaine ; considérant que, face à la diversité des produits mis sur le marché et à la multitude des informations données à leur sujet, le consommateur doit, pour pouvoir mieux faire son choix, disposer d’une information claire et brève le rensei- gnant de façon précise sur l’origine du produit ; considérant que les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étique- () JO n° C du 6. 2. 1991, p. 9. JO n° C 69 du 18. 3. 1992, p. 15. ?) JO n° C 326 du 16. 12. 1991, p. 35. C () JO n° C 269 du 14. 10. 1991, p. 62. tage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que par la publicité faite à leur égard (‘); que, compte tenu de leur . spécificité, il convient d’arrêter des dispositions particu- lières complémentaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires provenant d’une aire géographique délimitée ; considérant que la volonté de protéger des ptoduits agri- coles ou denrées alimentaires identifiables quant à leur ongme géographique a conduit certains États membres à la création d’« appellations dorlgme contrôlée » ; que celles-ci se sont développées à la satisfaction des produc- teurs qui obtiennent des meilleurs revenus en contrepartie d’un effort qualitatif réel et à la satisfaction des consom- mateurs qui disposent de produits spécifiques avec des garanties sur leur méthode de fabrication et leur origine ; considérant, toutefois, que les pratiques nationales dans la mise en œuvre des appellations d’origine et des indica- tions géographiques sont actuellement disparates ; qu’il est nécessaire d’envisager une approche communautaire ; que, en effet, un cadre de règles communautaires compor- tant un régime de protection permettra aux indications géographiques et aux appellations d’origine de se déve- lopper du fait que ce cadre garantira, à travers une approche plus uniforme, des conditions de concurrence égale entre les producteurs de produits bénéficiant de ces mentions et qu’il conduira à une meilleure crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs ; considérant qu'il convient que la réglementation envi- sagée s'applique sans préjudice de la législation commu- nautaire déjà existante relative aux vins et aux boissons spiritueuses qui vise à établir un niveau de protection plus élevé ; (*) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE (JO n° L 42 du 15. 2. 1991, p. 27).