13.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 338/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N°1 934/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 2004 portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud (?) prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un examen à mi-parcours le 31 octobre 2003 au plus tard. Il a été suggéré d'apporter certaines modifications au règle- ment (CE) n° 1726/2000 sur la base de cette évaluation à mi-parcours. L’examen à mi-parcours contient des suggestions et des propositions pour améliorer la mise en œuvre de la coo- pération au développement avec l’Afrique du Sud, dont certaines figuraient déjà dans le document sur la stratégie par pays pour 2002 et ont été prises en compte dans le programme indicatif 2003-2005. Elles concernent, notam- ment, la prise en compte de la dimension de genre à tous les niveaux d’un cycle de projets, de la programmation à l’exécution, la rationalisation des procédures administrati- ves, l’amélioration des critères d’évaluation des projets et des programmes en ce qui concerne leur conception, ainsi que la clarification des conditions d'octroi de crédits du programme européen pour la reconstruction et le dévelop- pement (PERD) à des programmes régionaux. () Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 septembre 2004. ( JO L 198 du 4.8.2000, p. 1. G) ( ( ( ( 4 5 ) ) ) ) Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (*), il est possible d'apporter une aide financière à la République d'Afrique du Sud sous la forme d’un appui budgétaire direct. Toutefois, le règlement (CE) n° 1726/2000 pourrait être interprété comme excluant l’appui budgétaire non ciblé. En outre, le titre IV de la deuxième partie du règle- ment (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (#) contient des dispositions spécifiques en matière d'«actions extérieures». Il convient donc de mettre le règlement (CE) n° 1726/2000 en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et avec le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*). Vu la mise en œuvre du PERD et, plus particulièrement, du programme indicatif pluriannuel 2000-2002, le règlement (CE) n° 1726/2000 demande à être ajusté afin de prévoir, notamment, l’adoption de programmes sectoriels, l’octroi d’une aide financière sous la forme d’un appui budgétaire et le financement conjoint de projets et programmes dans le domaine de la coopération et de l’intégration régionales. Le règlement (CE) n° 1726/2000 est entré en vigueur en 2000 et expire le 31 décembre 2006. Son article 6, para- graphe 1, prévoit cependant la mise en œuvre d’une pro- grammation indicative triennale. Pour que les programmes correspondent à la période de validité du règlement, il convient de prévoir également des programmes indicatifs de quatre ans. L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (6), dont l’Afrique du Sud est signataire, a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. Son protocole n° 3 définit le sta- tut conditionnel de l’Afrique du Sud prévu par l’accord. 3) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. 6) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.