1. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1867/88 DU CONSEIL du 29 juin 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1988/1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole n° $ annexé à la troisième convention ACP-CEE (!), signée à Lomé le 8 décembre 1984, prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une orga- fiisation commune du marché des alcools, les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 . et 22089019 et originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d’échanges traditionnels entre les. États ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États membres, d’autre part ; que la Communauté fixe chaque année les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits de douane sur la base de quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées d’un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté ; que, conformément à l’article 3 para- graphe 1 du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise aux. Communautés euro- péennes (, mis en application anticipée par le règlement (CEE) n° 1820/87 (*), la quantité minimale figurant à l’ar- ticle 2 point a) deuxième alinéa du protocôle n° 5, relatif au rhum, a été porté à 172 000 hectolitres ; que, confor- mément audit protocole, le royaume d’Espagne et la République portugaise deviennent parties contractantes à ladite convention ACP-CEE ; que le règlemient (CEE) n° 1820/87 prévoit des dispositions particulières concer- nant les droits contingentaires à appliquer par ces deux États membres ; que, en raison des particularités inhé- rentes au marché du rhum, la période contingentaire s’étend du 1* juillet au 30 juin ; ‘ JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 3. JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 3. JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. e considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Commu- nauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel s’élèverait à 159 444 hectolitres d’alcool pur; que, ce volume étant inférieur au plancher établi par le règlement (CEE) 1820/87, le volume contingentaire pour la période du 1“ juillet 1988 au 30 juin 1989 doit être fixé à 172 000 hectolitres d’alcool pur ; ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit : (en bl d’alcool pur) États membres 1985 1986 1987 Benelux 6 263 6407 6 264 Danemark 2271 - 2020 1 884 Allemagne 40 922 36 183 33 570 Grèce ' 57 50 50 Espagne ne. 90 244 France 2 534 1637 1929 Irlande t 2224 2151 2060 Italie 426 437 -800 Portugal ‘ 2 — 7 Royaume-Uni 65675 | 69757 | 72040 considérant que, compte tenu'de ces éléments et de l’évo- lution prévisible du marché des produits en question et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s’établir approximativement comme suit : Benelux 5,29 Danemark 173 . Allemagne “ 30,92 Grèce [ 0,04 Espagne 0,09 France 1,71 Irlande 1,80 Italie 0,46 Portugal “ 0,00 ‘Royaume-Uni 57,96 ;