L 143/46 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 807/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Le groupe à haut niveau sur le réseau transeuropéen de transport présidé par M. Karel Van Miert a déploré le retard dans les tronçons transfrontaliers des projets prio- ritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE), retard affectant la rentabilité des investissements effec- tués par les États membres sur les tronçons nationaux, en les privant des avantages des économies d'échelles, et a préconisé de moduler le taux de financement commu- nautaire en fonction des bénéfices retirés par d’autres pays, en particulier par les pays voisins, soulignant que cette modulation devrait profiter en premier lieu aux projets transfrontaliers servant aux transports à longue distance. Il conviendrait en outre que le taux de finance- ment communautaire soit modulé selon la mesure dans laquelle les avantages économiques du projet sont supé- rieurs à sa rentabilité financière. Le groupe à haut niveau recommande à cette fin de pré- voir un taux plus élevé de concours communautaire pour promouvoir la réalisation des connexions trans- frontalières des projets prioritaires et souligne par ail- leurs que l'impact budgétaire de cette modification serait (*) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 316, et JO C 151 E du 25.6.2002, p. 291. @ JO C 125 du 27.5.2002, p. 13. (*) Avis du Parlement européen du 2 juillet 2002 (JO C 271 E du 12.11.2003, p. 163), position commune du Conseil du 24 février 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parle- ment européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel). limité. Ceci devrait être mis en œuvre en ayant égard à la nécessité de concentrer les ressources du RTE sur des projets-clés, tout en reconnaissant qu'il faut continuer à soutenir financièrement les projets non prioritaires. Il convient de prévoir la possibilité de réaliser les enga- gements budgétaires par tranches annuelles tout en ayant recours à un engagement juridique global et plu- riannuel. Une hausse temporaire du taux du concours commu- nautaire pourrait inciter les acteurs à accélérer la mise en œuvre des projets prioritaires visés par le présent règlement et à la rendre effective. La mise en œuvre de partenariats public-privé (ou d’au- tres formes de coopération entre les secteurs public et privé) requiert de la part des investisseurs institutionnels un engagement financier ferme qui soit suffisamment attractif pour mobiliser des capitaux privés. L’octroi du concours financier communautaire sur une base plurian- nuelle permettrait de lever les incertitudes qui ralentis- sent le développement des projets. Il convient par consé- quent de prendre des dispositions pour accorder, sur la base d’un engagement juridique pluriannuel, un soutien financier aux projets retenus. Les connexions transfrontalières entre réseaux d’énergie sont importantes pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, la sécurité des approvisionnements et l’utilisation optimale des infrastructures d’énergie. Il convient, par conséquent, d’étendre le bénéfice d’un concours financier plus élevé aux projets prioritaires des réseaux d'énergie qui sont nécessaires dans l’intérêt de l’économie européenne mais ne sont pas rentables du point de vue commercial et qui ne faussent pas la concurrence entre entreprises. Ce concours financier est destiné aux projets prioritaires des réseaux d’énergie. Il convient d'adapter le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil (*) pour tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°). (*) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.