No L 188/24 Journal officiel des Communautés européennes .19. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2135/88 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 480/87, portant modalités d’application du régime d’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1987, 1988, 1989 et 1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun en provenance des pays tiers, et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ('), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 480/87 de la Commission (?), a établie les modalités d’application du régime d’importation applicable au manioc, originaire de Thaïlande et exporté de ce pays en 1987, 1988, 1989 et 1990 ; ; k considérant que, au vu de l’expérience, il a été convenu avec.le pays exportateur, lorsque les quantités déchargées. ‘ sont supérieures dans une cettaine limite (2 %) aux quan- tités figurant dans le certificat pour l’exportation, d'auto- riser la mise en libre pratique des quantités excédentaires aux conditions de l’accord d’autolimitation moyennant constitution par l’importateur d’une garantie, dans l’at- tente de la délivrance d’un certificat pour l’exportation complémentaire ; qu’il y a lieude prévoir les modalités d’application qui en découlent concernant la délivrance d’un certificat d’importation complémentaire et les condi- tions de libération de la garantie précitée ; que les moda- lités prévues au présent règlement sont soit complémen- taires soit’ dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d’importation, d'exportation et de. préfixation pour les règlements agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2082/87 (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier Le règlement (CEE) n° 480/87 est modifié comme suit : 1) À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. ( JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 13. @) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. L1 () JO n° L 195 du 16. 7. 1987, p. 11. «2.  Lorsqu’il est constaté que les quantités effective- ment déchargées sont supérieures de 2 % ou moins à celles couvertes par les certificats d’importation déli- vrés correspondant aux certificats d’exportation attri- bués pour le bateau en cause, les autorités compétentes de l’État membre de mise en libre pratique, à la demande de l’importateur, autorisent la mise en libre pratique des quantités excédentaires dans les condi- tions prévues par l’accord d’autolimitation entre la Communauté économique européenne et la Thaïlande, moyennant la constitution par l’importateur d’une garantie d’un montant égal à la différence entre le prélèvement à taux plein et le prélèvement plafonné à 6% ad valorem prévu dans l’accord précité. La garantie est libérée sur présentation d’un certificat d’importation complémentaire. Le certificat est délivré sur présentation d’un ou plusieurs certificats pour l’ex- portation complémentaires délivrés par les autorités thaïlandaises pour les quantités en cause. Le certificat d’importation complémentaire comporte en outre dans la case 12 l’une des mentions suivantes : — Certificado èomplemèntario. Apartado 2 del arti- culo 4 del Reglamento (CEE) n° 480/87 — Supplerende licens. Forordning (EOF) nr. 480/87, artikel 4, stk. 2 . ‘ — Zusätzliche Lizenz — Artikel 4 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 480/87 — Evuninpopatiké MOTONOIMTIKÔ. Kavovicuds (EOK) apiS. 480/87 épSpo 4 napéypowpos 2 — Licence for additional quantity. Article 4 (2) -of Regulation (EEC) No 480/87 — Certificat compléfnentaire. Règlement (CEE) n° 480/87, article 4 paragraphe 2 “ — Titolo complementare. Regolamento (CEE) n. 480/87, articolo 4, paragrafo 2 — Aanvullend certificaat — artikel 4, lid 2, van Veror- dening (EEG) nr. 480/87 — Certificado complementar. N° 2 do artigo 4° do Regulamenté (CEE) n° 480/87. La garantie est acquise pour les quantités pour lesquelles un certificat d’importation complémentaire n’est pas présenté dans un délai de quatre mois, sauf cas de force majeure, courant à partir de la date d'ac- ceptation de la déclaration de mise en libre pratique visée au premier alinéa.