14. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 350/71 (Actes dont la publication n’est pas une condition de lèur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits.et légumes (90/642/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la production végétale occupe une place très importante dans la Communauté ; considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et des mauvaises herbes ; considérant que la protection des végétaux et des produits végétaux contre les effets de ces organismes est indispen- sable, non seulement pour éviter une diminution du rendement ou un préjudice aux produits récoltés, mais aussi pour accroître la productivité de l’agriculture ; considérant que l’utilisation de pesticides chimiques cons- titue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et les produits végétaux des effets des organismes nuisibles ; qu'’il est cependant souhaitable de fixer les teneurs maximales obligatoires à un niveau aussi bas que le justifient les bonnes pratiques agricoles ; considérant cependant que ces pesticides n’ont pas seule- ment des répercussions favorables sur la production végé- tale, étant donné qu’il s’agit en général de substances dangereuses ou de préparations à effets secondaires dange- reux ; () JO n° C 46 du 25. 2. 1989, p. S. @ JO n° C 260 du 15. 10. 1990, p. 56. () JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 11. considérant qu’un grand nombre de ces pesticides et de leurs produits de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs pour les consommateurs de produits végétaux ; que ces pesticides ne doivent pas être utilisés dans des circonstances qui présentent un risque pour la santé humaine ou animale et pour l’environne- ment ; considérant que la Communauté devrait encourager l’uti- lisation de méthodes de culture biologique de remplace- ‘ment ; considérant que la directive 76/895/CEE du Coriseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 89/186/CEE (*), fixe des teneurs maximales pour lesdits résidus et assure la libre circulation dans la Communauté des produits dont la teneur en résidus de pesticides n’excède pas ces valeurs maximales ; que, toute- fois, ladite directive permet aux États membres, dans les cas qu’ils estiment justifiés, d’autoriser sur leur territoire la mise en circulation de produits contenant des résidus de pesticides en quantités plus élevées que les teneurs maxi- males ; considérant que, dans certains cas, cette dernière disposi- tion est à la base du maintien de différences entre les États membres en ce qui concerne les teneurs maximales autorisées pour ces résidus de pesticides, ce qui peut contribuer à créer des entraves aux échanges et gêner de ce fait la libre circulation des marchandises dans la Communauté ; que, en vue de l’achèvement du marché unique en 1992, ces obstacles doivent être éliminés ; JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 26. JO n° L 66 du 10. 3. 1989, p. 36.