23. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 375/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3900/89î DU CONSEIL du 4 décembre 1989 concernant l’application de la décision n° 2/89 du conseil de coopération CEE-Tunisie modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Es- pagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (‘), et notamment son article 23, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 7 de la décision 87/456/CECA . des représentants des gouvernements des États membres, réunis -au sein du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, 1’Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits- relevant du-traité CECA (, dispose que les modifications des règles d’origine rendues nécessaires à la suite de-l’adhésion -de l’Espagne et du Portugal et adoptées par les conseils ‘de-coopération sont applicables aux produits visés-par ladite décision ; - considérant que, en-application de l’article 25-du proto- cole relatif à la définition de la notion de produits origi- naires et aux méthodés de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-T'unisie a adopté la décision n° 2/89 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, ledit proto- cole ; considérant-qu’il y a lieu d’assurer la mise en application de ladite décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décison n° 2/89 du conseil de coopération CEE-Tunisie est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint-au présent règlement. Article. 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des.Communautés européennes. “ Il est.applicable à partir.du 1“ janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4-décembre 1989. () JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. @ JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 112. Par le Conseil Le président M. DELEBARRE