L 197/12 Journal officiel des Communautés européennes 29.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1658/1999 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante- neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/ 98 de la Commission (?), et notamment son article 17 para- graphe 5 deuxième alinéa point b), (1) considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1574/98 de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélè- vement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (*), modifié par le règlement (CE) n° 1489/1999 (*), il est procédé à des adjudications partielles pour l'expor- tation de ce sucre; considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para- graphe 1 du règlement (CE) n° 1574/98, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial; (3) considérant que, après examen des offres, il convient d'arrêter pour la quarante-neuvième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1“, (4) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la quarante-neuvième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1574/98, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 50,100 EUR/100 ke. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999. 77 du 1.7.1981, p. 4 59 du 3.6.1998, p. 38 3.7.1998, p. 7. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission