29.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 312/49 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN CONSEIL COMMISSION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 4 novembre 2005 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2005/833/CE, Euratom) LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (!), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (?) et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’'OLAF (3), et notamment l'article 11, paragraphe 2, de chacun de ces règlements, (1) — considérant que l’article 11, paragraphe 2, des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 énonce que le comité de surveillance de l'OLAF est composé de cinq personnalités extérieures et indépendantes, réunissant les conditions d’exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions en rapport avec les domaines d’activité de l'Office; (2) — considérant que les membres du comité de surveillance nommés à compter du 1 août 1999 ont atteint le terme ultime de leur mandat; qu'en conséquence de nouveaux membres devraient être nommés dans les plus brefs délais; (3) — considérant que l’article 11, paragraphe 2, desdits règlements énonce que les membres du comité de surveillance sont nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commis- sion, JO L 136 du 31.5.1999, p. 20. (@) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.