9. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 1219/91 DE LA COMMISSION du 8 mai 1991 fixant le prix minimal à l’importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (?), et notamment son article 9 para- graphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1201/88 du Conseil, du 28 avril 1988, portant instauration de mécanismes à l’importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie (, modifié par le règlement (CEE) n° 2781/90 (*) et notamment son article 5 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3225/88 du Conseil (*) a fixé les règles générales du régime du prix minimal à l’importation pour certaines cerises transfor- mées ; considérant que, en application de l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l’impor- tation est établi compte tenu notamment : “ — du prix franco frontière à l’importation dans la Communauté, — des prix pratiqués sur les marchés mondiaux, — de la situation sur le marché intérieur de la Commu- nauté, — de l’évolution des échanges avec les pays tiers ; considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix minimal à l’importation, pour la campagne 1991/1992, pour certaines des cerises transformées reprises à l’annexe I partie B du règlement “ (CEE) n° 426/86 ; que le prix minimal ainsi établi doit s’appliquer aux mêmes produits originaires de Yougosla- vie, mentionnés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1201/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 et de l’article 1" paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1201/88 et pour chacun des produits repfis à l’annexe du présent règlement s’applique, pendant la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix minimal à l’importation qui figure à cette annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1991. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. () JO n° L 115 du 3. S. 1988, p. 9. () JO n° L 265 du 28. 9. 1990, p. 3. () JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 11. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission