24. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 237/25 DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (91/440/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du'Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’une plus grande intégration du secteur com- munautaire des transports est un élément essentiel du Mmarché intérieur et que les chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports dans la Commu- nauté; , considérant qu’il importe. d’améliorer l’efficacité du réseau des chemins de fer afin de l’intégrer dans un marché compétitif tout en prenant en compte les aspects spécifiques des chemins de fer; considérant que, pour rendre les transports par chemin de fer efficaces et compétitifs par rapport aux autres modes de transport, les États membres doivent garantir aux entrepri- ses ferroviaires un statut d’exploitant indépendant leur permettant de se comporter selon des modalités commer- _ ciales et de s’adapter aux nécessités du marché; considérant que le développement futur et une exploitation efficace du réseau ferroviaire peuvent être facilités par une séparation entre l’exploitation des services de transport et la gestion de l’infrastructure; que, dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient obligatoirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément; considérant que, pour stimuler la concurrence dans le domaine de l’exploitation des services de transport en vue de l’amélioration du confort et des services rendus aux usagers, il convient que les États membres gardent la responsabnlxté générale du développement d’une mfrastruc— ture ferroviaire appropriée; (*) JO n° C 34 du 14. 2. 1990, p. 8 et JO n° C 87 du 4. 4. 1991, p. 7. (2) JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 254. (3) JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 27. considérant que, en l’absence de règles communes concer- nant la répartition des coûts d’infrastructure, les États membres doivent, après consultation du gestionnaire de l’infrastructure, définir les modalités régissant les paiements des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire effectués par les entreprises ferroviaires et par les regroupe- ments de ces entreprises; que ces redevances doivent satis- faire au principe de non-discrimination entre entreprises ferroviaires; considérant que les États membres doivent veiller en parti- culier à ce que les entreprises ferroviaires publiques existan- tes jouissent d’une structure financière saine, tout en pre- nant soin que toute réorganisation financière qui pourrait être nécessaire soit réalisée en conformité avec les d15posx- tions pertinentes du traité; considérant que, en vue de faciliter le transport entre États membres, les entreprises ferroviaires doivent être libres de constituer des regroupements avec des entreprises ferroviai- res établies dans d’autres États membres; considérant que ces regroupements internationaux doivent . se voir accorder des droits d’accès et de transit en ce qui concerne l’infrastructure des États membres où sont éta- blies les entreprises qui les constituent, de même que des droits de transit dans les autres États membres lorsque le service international concerné l’exige; considérant que, en vue de promouvoir les transports combinés, il importe d’accorder l’accès à l’infrastructure ferroviaire des autres États membres aux entreprises ferro- … viaires effectuant des transports combinés internationaux de marchandises; - considérant qu’il est nécessaire d’instituer un comité consul- tatif chargé d’assister la Commission et de suivre l’applica- tion de la présente directive; considérant que, en conséquence, il convient d’abroger la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, rela- tive à l’assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l’harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (4), (4) JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 3.