29. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 187/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1993 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices des semences effectuées dans des pays tiers ainsi que la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (93/416/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (, vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 92/221/CEE (, et notamment son article 2, vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/221/CEE, et notamment son article 4, considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures produc- trices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues dans les directives communautaires ; considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté ; considérant que, pour certaines espèces, ces constatations s’appliquent à la Nouvelle-Zélande ; considérant que l’examen des règles de la Nouvelle-Zé- lande et de leur application a permis de constater que, en ce qui concerne l’espèce maïs, les inspections sur pied prescrites répondent aux conditions fixées aux annexes I, II et IIX de la directive 66/402/CEE et que les conditions auxquelles sont soumises les semences y récoltées et y contrôlées offrent les mêmes garanties, quant aux caracté- () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. @) JO n° L 54 du 5. 3. 1993, p. 20. @ JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 107 du 24. 4. 1992, p. 34. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. ristiques, à l’identité, à l’examen, au mârquage et au contrôle de ces semences, que les conditions applicables à ces semences récoltées et contrôlées dans la Commu- nauté ; considérant que l’équivalence actuelle constatée pour la Nouvelle-Zélande devrait être élargie en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Au tableau de la partie I point 2 de l’annexe de la déci- sion 85/355/CEE, l’espèce « Zea Mays » est ajoutée à l’es- pèce « Triticum durum », dans la colonne 3 de l’entrée relative à la Nouvelle-Zélande. Article 2 Au tableau de la partie I point 2 de l’annexe de la déci- sion 85/356/CEE, l’espèce « Zea Mays » est ajoutée à l’es- pèce’ « Triticum durum » dans la colonne 3 de l’entrée relative à la Nouvelle-Zélande. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission