7. 12: 89 Journal officiel des Communautés européennes “ N° L 357/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1989 concernant la conclusion.de l’accord’sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche relatif à. l’adaptation de l’accord du 20 septembre 1977 négocié au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains fromages (89/616/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le:traité institäant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que les dispositions tarifaires contenues dans l’accord entre l’Aütriche et la Communauté économique européenne, négocié au titre de l’article XXVIII de l’ac- cord ‘ général ‘ sur’ les tarifs douaniers et le commerce (GATTT) au sujet de certains fromages ('), du 20 septembre. 1977, sont basées sur la nomenclature du conseil de coopéfation douanière (NCCD) ; considérant que la NCCD a été remplacée à partir du 1°* janvier 1988 par le système harmonisé dé désignation et de codification des marchandises (SH) ; que le tarif doua- nier autrichien a été adapté en conséquence et qu’il s’avère nécessaire, dès lors, d’adapter également l’accord du 20 septembre 1977 ; considérant que la Commission a-engagé des négociations à ce sujet avec la république d’Autriche et: qu’elie est parvenue à un accord ‘avec ce pays, DÉCIDE : - Article premier - L’accord sous forme d’échange dé’ lettres entre la Communauté économique européenne et la république () JO n° L 237 du 16. 9. 1977, p. 1. S d’Autriche relatif à l’adaptation de l’accord du 20 septembre 1977 négocié au titre de l’article XXVIII du . GATT au sujet de certains fromages est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est’ joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notification prévue au point 4 de l’accord sous forme d'échange de lettres. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989. Par le Conseil. Le président R. DUMAS