L 281/30 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2342/1999 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 4, paragraphe 8, son article 5, paragraphe 5, son article 6, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 5, son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 3, son article 11, paragraphe 5, son article 12, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 5, son article 20, son article 23, paragraphe 3 et son article 50, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 1254/1999 a institué un nouveau régime de primes remplaçant celui prévu par le règle- ment (CEE) n° 805/68 du Conseil (?). Pour tenir compte de ce nouveau régime, il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant modalités d'application rela- tives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (*), modifiés en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1410/1999 (*) et à l'occasion de cette modification il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte du règlement (CEE) n° 3886/92; les régimes de primes et de paiements prévus aux articles 3 à 25 du règlement (CE) n° 1254/1999 doivent entrer dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (*) (ci-après dénommé «système intégré»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1036/1999 (6). Il convient, en conséquence, de limiter les dispositions prévues dans le présent règlement aux questions non encore résolues de manière horizontale dans le cadre dudit système intégré; il résulte tant de l'objectif du plafond régional que de celui du facteur de densité que les animaux affectés par l'application de ces deux mesures ne peuvent plus faire l'objet d'une demande de prime spéciale au titre de la même tranche d'âge. En ce qui concerne la prime à la 160 du 148 du 391 du 164 du 355 du 127 du 26.6.1999, p. 21. 28.6.1968, p. 24. 31.12.1992, p. 20. 30.6.1999, p. 53. 5.12.1992, p. 1. 21.5.1999, p. 4. eeeeere (8) désaisonnalisation, ces animaux doivent être considérés comme ayant été admis au bénéfice de la prime spéciale; l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1254/1999 dispose que chaque bovin mâle doit être couvert jusqu'à l'abattage ou l'exportation par un passe- port au sens du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (’), ou par un document administratif équivalent. Il y a lieu de prévoir que ledit document administratif est conçu et établi au niveau national. Afin de tenir compte des conditions spécifiques de gestion et de contrôle dans les États membres, il y a lieu d'admettre différentes formes de documents administratifs; l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1254/ 1999 établit une condition de période de rétention pour l'octroi de la prime spéciale. Il est par conséquent néces- saire de définir et de quantifier ladite période; il est souhaitable que les modalités d'octroi, au moment de l'abattage, de la prime spéciale soient cohérentes avec les modalités d'octroi de la prime à l'abattage. Les types de documents devant suivre l'animal jusqu'à l'abattage, l'expédition ou l'exportation doivent être précisés. Afin de tenir compte des spécificités du mode d'octroi à l'abattage, les conditions d'âge pour les bœufs, ainsi que le type de présentation de la carcasse pour les gros bovins doivent être précisés; les conditions d'octroi de la prime à la désaisonnalisation doivent être précisées en cohérence avec les modalités d'octroi de la prime à l'abattage. Il convient que, par décision de la Commission, soient déterminés, sur la base des informations disponibles, les États membres qui remplissent les conditions pour l'application de ce régime de prime; la notion de vache allaitante doit être précisée conformé- ment à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1254/1999. À cet égard, il y a lieu de retenir les mêmes races que sous le régime précédent. En outre, les règles de gestion valables dans le précédent régime peuvent continuer à s'appliquer pour l'essentiel, notamment en ce qui concerne le rendement moyen laitier et la prime nationale complémentaire; () JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.