No L. 154/34 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadte communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l’objectif 2 dans la région Basse-Nôrmandie (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/282/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88: du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 9 paragraphe 9, considérant que, en vertu de l’ärticle 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des- cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- telles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa -de ‘cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment : les axes prioritaires, les formes d'interven- tion, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en -ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des () JO n° L'185 du 15. 7. 1988, p. 9. autres instruments financiers existants, d’autre part (? précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires - d’appui ; considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission le 28 avril 1989 le plan de reconversion régionale et socialé visé à l’article 9 paragraphe 8 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 relatif aux zones éligibles à l’ob- jectif n° 2 dans la région'Basse-Normandie et décidées par la Commission selon la procédure visée à l’article 9 para- graphe 3 du même règlement (décision 89/288/CEE) ( ; considérant que le.plan présenté par l’État. membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi - que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social euro- péen (FSE), et de la Banque européenne d’investissement (BEI) envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que le cadre communautaire d’appui a été. établi en accord avec l’État membre concerné dans . le cadre du partenariat tel. que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la Banque européenne d’investissement a. été également associée à l’élaboration des cadres commu- nautaires d’appui conformément aux dispositions de l’ar- ticlé 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle s’est déclarée. disposée à contribuer à la réalisation de ces cadres conformément aux dispositions statutaires qui. la régissent ; @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19.