24. 9.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/35 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les - importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (91/494/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les viandes de volaille figurent sur la liste des produits de l’annexe II du traité; que l’élevage des volailles s’intègre dans le cadre des activités agricoles et qu’il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole; - considérant qu’il importe d’éliminer les disparités qui existent entre les États membres en fixant les conditions de police sanitaire qui régissent les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille, afin d’assurer un développement rationnel de ce secteur et d’en améliorer la productivité en favorisant les échanges intracommunautaires, dans la pers- pective de l’achèvement du marché intérieur; considérant en particulier que, pour mieux connaître l’état sanitaire des volailles dont proviennent les viandes fraîches destinées à être expédiées vers un autre État membre, il convient de prescrire que ces volailles soient élevées sur le territoire de la Communauté ou importées de pays tiers, conformément au chapitre II de la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (*); considérant que, afin d’éviter une propagation d’épizootie par le moyen de viandes fraîches, il y a lieu d’exclure des échanges intracommunautaires les viandes fraîches prove- nant d’une exploitation ou d’une zone faisant l’objet, confor- mément à la réglementation communautaire, de mesures d’interdiction de police sanitaire ou provenant d’une zone infectée d’influenza aviaire ou de maladie de Newctastle; considérant qu’il convient de veiller:à ce que les viandes fraîches de volaille ne répondant pas à la réglementa- tion communautaire ne soient pas munies du marquage de salubrité prévu par la directive 71/118/CEE du Conseil, du (*) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 72. (2) JO n° C 183 du 15. 7. 1991. (3) JO n° C 124 du 21. 5. 1990, p. 12. (*) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 90/484/CEE (6); que ces viandes peuvent cependant être destinées à d’autres usages lorsqu’elles ont subi un traitement de nature à détruire les germes de maladies et qu’elles sont revêtues, en conséquence, d’une marque particulière; considérant que, en ce qui concerne l’organisation des' contrôles à effectuer par l’État membre de destination, les suites à donner à ces contrôles et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux règles géné- rales prévues par la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (7); considérant qu’il convient de prévoir la possiblité de contrô- les de la Commission; considérant que, afin de permettre le développement harmo- nieux des échanges intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux importa- tions en provenance des pays tiers; considérant que la définition dudit régime communautaire suppose notamment l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels les viandes fraîches de volaille peuvent être importées, et l’obligation de présentation d’un certificat; considérant qu’il convient de charger les experts vétérinaires de la Commission de vérifier dans les pays tiers si la réglementation communautaire est respectée; considérant que les règles et principes généraux applicables lors des contrôles des viandes fraîches de volailles seront déterminés ultérieurement dans le cadre des mesures à prendre pour la réalisation du marché intérieur; considérant qu’il est opportun de modifier la directive 90/539/CEE pour tenir compte du contenu de la présente directive, en vue notamment d’assurer un parallélisme quant à la date à laquelle les États membres devront se conformer aux nouvelles règles sanitaires; considérant que les dispositions de la présente directive devront être revues dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur; (5) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (6) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 45. (7) JO n° L 395 du 31. 12. 1989, p. 13.