4. 7.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 172/1 (Actes dont la publication n’est pa.% une condition de leur applicabilité) CONSEIL - DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant Passurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter Pexercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (88/357/CEE) LE CONSEIL DES ÇOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66, ; vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il est nécessaire de développer le marché intérieur de l’assurance et que, pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter aux entreprises d’assurance ayant leur siège social dans la Communauté la prestation de services dans les États membres et, par là, de permettre aux preneurs d’assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur pays mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d’autres États membres; considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire en matière de prestation de services, fondé sur le fait qu’une entreprise n’est pas établie dans l’État membre où la prestation est exécutée, est interdit depuis la fin de la période de transition; que cette interdiction s’applique aux prestations de services effectuées à partir de tout établissement dans la Communauté, qu’il s’agisse du siège social d’une entreprise ou d’une agence ou succursale; (*) JO n° C 32 du 12. 2. 1976, p. 2. (?) JO n° C 36 du 13. 2. 1978, p. 14, JO n° C 167 du 27. 6. 1988, ainsi que sa décision du 15 juin 1988 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 204 du 30. 8. 1976, p. 13. considérant que, pour des raisons pratiques, il convient de définir la prestation de services en tenant compte, d’une part, de l’établissement de l’assureur et, d’autre part, du lieu de situation du risque; qu’il convient dès lors d’arrêter égale- ment une définition de la situation du risque; qu’il convient en outre de démarquer l’activité exercée par voie d’établisse- ment par rapport à celle exercée en libre prestation de services; considérant qu’il convient de compléter la première directive (73/239/CEE) du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (*), ci-après dénommée «première directive», modifiée en dernier lieu par la directive 87/344/CEE (5), en particulier afin de préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des autorités de surveillance; qu’il convient en outre de prévoir des disposi- tions spécifiques relatives à l’accès, à l’exercice et au contrôle de l’activité déployée en libre prestation de services; considérant qu’il convient d’accorder aux preneurs d’assu- rance, qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à assurer, n’ont pas besoin d’une protection particulière dans l’État où le risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large possible de l’assurance; qu’il convient, d’autre part, de garantir un niveau adéquat de protection aux autres preneurs d’assu- rance; considérant que le souci de protéger les preneurs d’assurance et d’éviter des distorsions de concurrence justifie une coor- dination des règles de la congruence prévue par la première directive; (*) JO ° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. (3) JO ° L 185 du 4. 7. 1987, p. 77.