N° L 374/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 92 “ RÈGEEMENT (CEE) N° 3688/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 portani adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, vu le règlement (CEE) n° 382i/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3572/90 (*), et notamment ses articles 17 et 18, considérant qu’il convient d’éliminer toute possibilité de fraude lors de l’utilisation de l’appareil de contrôle élec- tronique dans les transports routiers ; considérant que, dans l’état actuel de la technique et à la lumière de l’expérience acquise dans ce domaine, il est pà 4 A t , . = possible de protéger les câbles de liaison de l’appareil à l’émetteur d’impulsions afin de les rendre inviolables ; considérant que, eu égard à la durée de vie des appareils de contrôle existants, il convient d'appliquer cette nouvelle technique aux normes communes de construc- tion et d’installation applicables aux appareils de contrôle éléctroniques ; considérant qu’il est nécessaire de briser le scellement de l’appareil de contrôle équipant le véhicule pour y installer un limiteur de vitesse; qu’une telle intervention n’est autorisée par le règlement qu’en cas d’urgence ; qu’il convient dès lors de modifier le règlement en consé- quence ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation du règlement (CEE) n° 3821/85 au progrès technique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3821/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 12, le paragraphe suivant est inséré : «S. Tout scellement peut être enlevé par les installa- teurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, ou däns les circonstances décrites à l’annexe 1 chapitre V paragraphe 4 du présent règle- ment. » () JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 12. 2) À l’annexe I chapitre V paragraphe 4, il est inséré un point g) libellé comme suit : « g) toute couverture donnant accès aux dispositifs permettant d’adapter la constante de l’appareil de contrôle au coefficient caractéristique du véhicu- le. » À la fin du paragraphe 4, la phrase « seuls les scelle- ments de liaison visés aux points b), c) et e) peuvent être enlevés en cas d’urgence » est modifiée comme suit : « les scellements visés aux points b), c) et e) peuvent être enlevés : — dans des cas d’urgence, — pour installer, régler ou réparer un limiteur de vitesse ou un autre dispositif contribuant à la sécu- rité routière, ‘ à condition que l’appareil de contrôle continue à fonc- tionner de façon fiable et correcte et soit rescellé par un. installateur ou en atelier agréé immédiatement après l’installation d’un limiteur de vitesse ou d’un autre dispositif contribuant à la sécurité routière, ou dans un délai de sept jours dans les autres cas. » 3) À l’annexe 1 chapitre V, il est inséré la disposition suivante : « S. Les câbles de liaison de l’appareil de contrôle à l’émetteur d'impulsions doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d’un enrobage plastique et terminée par des emboûts sertis. » Article 2 À partir du 1“ janvier 1994, les États membres refusent l’homologation CEE à tout appareil de contrôle ne satis- faisant pas aux dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85, modifié par le présent règlement. Article 3 À partir du 1“ janvier 1996, l’appareil de contrôle installé à bord de tout nouveau véhicule mis en service pour la première fois doit être conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85, modifié par le présent règle- ment. . Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.