18. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 197/33 (Actes dont:la publication n'est pas une. condition. de leur applicabilité) - CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (87/373/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 145, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu’il adopte, les compétences d’exécution des' règles qu’il établit ; qu’il peut soumettre l’exercice de ces compétences à certaines modalités et qu’il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d’exercer directement des compétences d’exécution ; considérant que, pour améliorer l’efficacité de la prise de décision de la Communauté, il y a lieu de limiter les types de modalités auxquels le Conseil peut recourir. à l’avenir ; qu’il convient en conséquence d’établir certaines règles auxquelles doit répondre toute nouvelle disposition prévoyant des modalités pour l’exercice des compétences d'exécution conférées par le Conseil à la Commission ; considérant que la présente décision ne doit pas affecter les modalités d’exécution des compétences de la Commis- sion contenues dans des actes antérieurs à son entrée en vigueur et qu’il doit être possible, lorsque de tels actes sont modifiés ou prorogés, d’adapter ces modalités pour les rendre conformes aux modalités fixées par la présente décision ou de. maintenir les modalités existantes, (!) JO n° C 70 du 25. 3. 1986, p. @ JO n° C 297 du 24. 1. 1986, p 94 DÉCIDE : Article premier À l’exception des cas spécifiques où il se réserve d’exercer directement des compétences d’exécution, le Conseil . confère à la Commission, dans les actes qu’il adopte, les compétences d’exécution des règles qu’il établit. Le Conseil précise les éléments essentiels de ces compé- tences. ' Le Conseil peut soumettre l’exercice de ces compétences à des modalités qui doivent être conformes aux procé- . dures énumérées aux articles 2 et 3. Article 2 PROCÉDURE I . La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L’avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. <