6. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 221/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2293/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres visé à l’article 7 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de cettaines cultures arables (!), et notamment son article 12, considérant que le bénéfice des paiements compensatoires du régime général visé à l’article 2 paragraphe 5 du règle- ment (CEE) n° 1765/92 est subordonné à l’obligation pour le producteur interéssé de geler une partie de son exploi- tation ; qu’il convient d’en prévoir les modalités d’applica- tion ; considérant que, afin de garantir que le gel des terres contribue au meilleur équilibre des marchés, il convient de fixer des modalités d’application qui soient de nature à en assurer l’efficacité nécessaire et à en maintenir la cohé- rence avec l’ensemble du régime établi par le règlement (CEE) n° 1765/92 précité ; que, à cette fin, tout en n’ex- cluant pas à titre définitif du régime d’autres superficies que celles prévues à l’article 9 dudit règlement, il convient de prévoir que les superficies prises en considération dans le cadre du gel soient comparables à celles ayant été prises en considération pour le calcul de la superficie de base régionale ; qu’il peut être contribué à l’efficacité du régime en prévoyant également que le gel soit effectué sur des surfaces minimales d’un seul tenant et que sa durée couvre une période correspondant au cycle végétatif des cultures arables visées au règlement (CEE) n° 1765/92 ; qu’il convient également de prévoir les dispositions rela- tives à l’entretien et à l’utilisation des surfaces gelées ainsi que celles relatives à la rotation ; considérant que l’efficacité du régime exige en outre que les risques de détournement soient évités; que, sous réserve de situations particulières qu’il appartient aux États membres d’apprécier cas par cas, la limitation du gel opéré par une même personne aux superficies qu’elle a exploitées pendant les deux années précédentes est de nature à éviter de tels risques ; considérant qu’il convient par ailleurs de prévoir que le gel s’effectue dans le respect de l’environnement ; que, à () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. cet égard, il revient aux États membres d’arrêter les dispo- sitions et les sanctions appropriées ; considérant que les superficies gelées devront faire l’objet d’une déclaration ; que, pour permettre le gel de parcelles entières et tenir compte d’une certaine marge d’erreur dans les déclarations, une certaine tolérance doit être acceptée ; qu’il convient d’établir les limites de cette tolé- rance tout en évitant les conséquences négatives qu’elle pourrait avoir pour le budget communautaire au niveau de la superficie maximale éligible aux paiements compensa- toires ; considérant que les modalités prévues par le présent règlement sont prises sans préjudice des dispositions ulté- tleures à prendre en application de l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa troisième et quatrième phrases du règlement (CEE) n° 1765/92 ; considérant que le comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n’a- pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement arrête les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel des terres fondé sur la rotation. Article 2 Sans préjudice de l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92, on entend par gel des terres la mise hors culture d’une superficie cultivée en vue d’une récolte pendant l’année précédente. Toutefois, les superficies gelées l’année précédente dans le cadre des règlements (CEE) n° 1703/91 (?) et (CEE) n° 2328/91 du Conseil ( sont assimilées à des superficies effectivement cultivées. @ JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 1. () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.