L 354/30 Journal officiel de l’Union européenne 30.11.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 2004 portant clôture de la procédure d’examen concernant des obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographi- ques des vins [notifiée sous le numéro C(2004) 4388] (2004/806/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l'Organisation mondiale du commerce (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le 6 décembre 2001, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a déposé une plainte conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil (ci- après dénommé «règlement»). Le CIVB faisait valoir que les ventes communautaires de Bordeaux et de Médoc au Canada étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l’article 2, para- graphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commer- ciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». L’obstacle présumé au commerce résulte de l’amende- ment C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce qui n’offre pas aux indications géographiques (*) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3). en cause (Bordeaux et Médoc) un niveau de protection correspondant aux exigences de l’accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour les indications géographiques de vins. La Commission a décidé que la plainte contenait suffi- samment d'éléments de preuve pour justifier l’ouverture d'une procédure d’examen. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes (?). L’enquête a confirmé les allégations du plaignant selon lesquelles l’amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce constitue une violation de l’article 23, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'article 24, para- graphe 3, (clause dite de statu quo) de l’'ADPIC qui ne saurait se justifier par l’'exception prévue à l'article 24, paragraphe 6, du même accord. La procédure d’examen a également confirmé que l’amen- dement C-57 risquait d’entraîner des effets commerciaux défavorables pour le plaignant au sens de l'article 2, para- graphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement. Le 12 février 2003, le comité consultatif institué par le règlement a examiné le rapport définitif sur la procédure d'examen. Le 24 avril 2003, la Commission et le Canada ont paraphé un accord bilatéral sur le commerce des vins et spiritueux qui prévoit l’élimination définitive des noms considérés comme «génériques» au Canada, dont les dénominations «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» à compter de son entrée en vigueur. @) JO C 124 du 25.5.2002, p. 6.