L 234/46 Journal officiel des Communautés européennes 16.9.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des equ1des en provenance de certaines parties des États-Unis d'Amérique touchées par la maladie à virus du Nil Occidental [notifiée sous le numéro C(2000) 2711] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/551/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 18, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixe les conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (). (2) — Dans certaines parties des États-Unis d'Amérique, des cas de maladie à virus du Nil Occidental (West Nile Fever), maladie virale non contagieuse à transmission par vecteur, accompagnée de signes cliniques d'encéphalite, ont été signalés chez les chevaux. (3) — La présence de cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et pour les équidés. (4) En attendant la réunion du comité vétérinaire perma- nent, il convient que la Commission prenne des mesures de protection provisoires en ce qui concerne les mouve- ments d'équidés en provenance des parties touchées du territoire des États-Unis d'Amérique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Outre le certificat sanitaire requis conformément à la directive 90/426/CEE pour l'admission temporaire d'animaux enregistrés, pour le retour après exportation temporaire de JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 149. JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. chevaux enregistrés ainsi que pour l'importation et le transit d'équidés, en provenance de régions des États-Unis d'Amérique spécifiées à l'annexe I de la presente décision, un certificat supplémentaire, dûment rempli et signé par les autorités vétéri- naires compétentes centrales des États-Unis, est requis pour chaque équidé. 2.  Les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux équidés en provenance de régions autres que celles spécifiées à l'annexe I qui sont transportés sur les grands axes routiers en transit, sans escale dans les zones spécifiées à l'an- nexe I, directement vers un aéroport situé dans les régions spécifiées à l'annexe I en vue d'un transport aérien à destination de la Communauté. Au cours des opérations de transit et de transbordement, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger les équidés des insectes vecteurs. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquaient à l'égard des États-Unis d'Amérique afin de les mettre en confor- mité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 La présente décision s'applique jusqu'au 31 octobre 2000. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission