8. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 avril 1993 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 5 paragraphe 8 et à l’article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (93/204/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ’ vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ('), et notamment son article 27, vu la-proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- mité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la percep- tion de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que le Royaume-Uni a été autorisé, par la décision 90/127/CEE (, conformément à la procédure prévue par l’article 27 paragraphes 1 à 4 de la directive 77/388/CEE, à appliquer jusqu’au 31 décembre 1992 une mesure dérogatoire à l’article 5 paragraphe 8 et à l’article 21 paragraphe 1 point a) de la même directive ; () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p: 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/111/CEE (JO n° L 384 du 31. 12. 1992, p. 47). @ JO n° L 73 du 20. 3. 1990, p. 32. considérant que, par lettre du 16 novembre 1992 enregis- trée à la Commission le 18 novembre 1992, le Royau- me-Uni a sollicité l’autorisation de proroger ladite mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 1996 ; considérant que les autres États membres ont été informés le 18 décembre 1992 de la demande introduite par le Royaume-Uni ; considérant que la mesure dérogatoire en question vise à éviter que des groupes d’entreprises qui sont considérées comme un seul assujettt au sens de l’article 4 paragraphe 4 de la directive 77/388/CEE et qui n’ont pas droit à une déduction totale de la taxe ne bénéficient de la déduction complète de la taxe grevant certaines trans- missions d’actifs, celles-ci étant effectuées au Royau- me-Uni sous couvert de l’article 5 paragraphe 8 de la même directive ; considérant. que, en vertu de l’article 5 paragraphe 8 de la directive 77/388/CEE , les États membres peuvent consi- dérer que, à l’occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison n’est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant ; considérant que le Royaume-Uni utilise d’une manière générale la faculté prévue par ledit article S paragraphe 8 ; considérant, de ce fait, que la mesure envisagée par le Royaume-Uni déroge audit article 5 paragraphe 8 dans la mesure où elle conduit à considérer qu’une livraison ‘