L 141/10 Journal officiel de l’Union européenne 4.6.2005 DIRECTIVE 2005/37/CE DE LA COMMISSION du 3 juin 2005 modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, et certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (!), et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (?), et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (*), notamment son article 4, paragraphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) Les substances actives suivantes ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE: hydrazide maléique [par la directive 2003/31/CE (*) de la Commission]; propyzamide [par la directive 2003/39/CE (*) de la Commission]; et mecoprop et mecoprop-P [par la direc- tive 2003/70/CE (‘) de la Commission]. (2) — Les nouvelles substances actives isoxaflutole, trifloxystro- bine, carfentrazone-éthyle et fenamidone ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2003/68/CE (”) de la Commission. (3) — L'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives concernées a eu lieu sur la base de l’évaluation des informations fournies en ce qui concerne les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus (TMR). (*) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/61/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 81). (? JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/115/CE de la Commission (JO L 374 du 22.12.2004, p. 64). () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/34/CE de la Commission (JO L 125 du 18.5.2005, .5). pO L 101 du 23.4.2003, p. 3. L 124 du 20.5.2003, p. 30. L 184 du 23.7.2003, p. 9. L 177 du 16.7.2003, p. 12. (j 6j (j 0j 7 O O O (4) Lorsqu’il n’existe pas de TMR communautaire ou provi- soire, les États membres établissent, conformément à l’ar- ticle 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91/414/CEE, une TMR nationale provisoire avant que les produits  phytopharmaceutiques contenant ces substances actives puissent être autorisés. (5) Les TMR communautaires et les limites recommandées par le Codex alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Il existe un nombre limité de TMR du Codex pour l’hydrazide maléique. Il existe déjà des TMR communautaires dans la directive 90/642/CEE pour: l’hydrazide maléique (directive 93/58/CE du Conseil) (®) et dans les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE  pour le propyzamide — [directives 96/32/CE (°) et 96/33/CE (!°). Celles-ci ont été prises en compte lors de la fixation des TMR concernées par les ajustements apportés par la présente directive. Les LMR du Codex dont le retrait sera recommandé dans un avenir proche n'ont pas été retenues. Les TMR basées sur les LMR du CODEX ont été évaluées au regard des risques pour les consommateurs. Aucun risque n’a été établi dans le cadre des paramètres toxicologiques fondés sur les études dont dispose la Commission. (6) — Aux fins de l'inscription des substances actives concer- nées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, les évalua- tions techniques et scientifiques correspondantes ont été achevées sous la forme de rapports de synthèse de la Commission. Les dates d'achèvement des rapports de synthèse pour les substances actives considérées figurent dans les directives de la Commission citées dans les considérants 1 et 2. Lesdits rapports fixent la dose jour- nalière admissible (DJA) et, le cas échéant, la dose de référence aiguë (DRfA) pour les substances concernées. L’exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l’Organisation mondiale de la santé (!!) et de l’avis du Comité scienti- fique des plantes (!?) sur la méthodologie employée. Il a été calculé que les TMR proposées sur cette base n’en- traînent pas de dépassement de la dose journalière admis- sible ou de la dose de référence aiguêë. 8 () JO L 211 du 23.8.1993, p. 6 (°) JO L 144 du 18.6.1996, p. 12. (°) JO L 144 du 18.6.1996, p. 35. (!) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides appliqué pour l’alimentation (révisé), établi par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Orga- nisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7). Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis rendu par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/index_en.html). Jo Jo Jo = _—>