11. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 99/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1033/87 DU CONSEIL du 7 avril 1987 concernant l’application de la décision n° 2/86 de la commission mixte CEE-Autriche — transit communautaire — prorogeant les décisions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche sur l’application de la réglementation relative au transit . communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 de l’accord entre la Commu- nauté econom1quc européenne et la république d’Au- triche sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire (!) confère à la commission mixte instituée par l’accord la pouvoir d’arrêter, par voie de déci- sions, certains amendements à l’accord ; considérant que, par la décision n° 2/86, la commission mixte a prorogé les décisions n° 2/78 (?) et n° 2/79 (°) jusqu’au 31 décembre 1987; qu’il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l’exécution de cette décision, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 2/86 de la commission mixte CEE-Au- triche — transit communautaire — prorogeant les déci- sions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Commu- nauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal oﬁ‘mel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 7 avril 1987. () JO n° L 294 du 29. 12. 1972, p. 86. ( JO n° L 174 du 29. 6. 1978, p. 11. () JO n° L 348 du 31. 12. 1979, p. 21. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT