27. 7. 88 Journal officiel ‘des Communautés européennes N° L 201/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 2302/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 ; fixant, pour la campagne 1988/1989, le prix minimal a payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation.commune des marchés dans le secteur des produits transformés à  base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2247/88 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (*), contient des dispositions quant aux méthodes permettant de. déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer “ l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article S dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il est nécessaire notamment de faire référence à l’aide fixée pour la cimpagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire des coûts de transformatnon fixés sur base forfaitaire ; considérant que le pnx minimal à payer aux producteurs en Espagne et l’aide à la production pour les produ1ts obtenus sont déterminés selon la procédure prévue à l’ar- ticle 118 de l’acte d’adhésion ; que la période représenta- tive pour la détermination du prix minimal est spéciﬁÈe dans le règlement (CEE) n° 461/86 du 25 février 1986, ; fixant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portu- gal, les règles du régime d’aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (*) ; que l’article 1* para- graphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la produc- tion ne.peut être payée pour les pruneaux obtenus à partir de prunes séchées obtenues au Portugal ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : % - Article premier Pour la campagne 1988/1989 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les prunes séchées dérivées de prunes d’Ente et ‘ b) l’aide à la production visée à l’article S dudit regle- ment, pour les pruneaux pouvant être offerts à la consommation humaine sont fixés à l’annexe. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obhgatoue dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988. 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 198 du 26. 7. 1988. 123 du 9. S. 1984, p. 25. ts 000 = rr Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.