7.3.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/41 - RÈGLEMENT (CEE) N° 547/92 DU CONSEIL du 3 février 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains prodmts originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ‘son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importa- tions dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (!) prévoit l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de: — 300 tonnes d’aulx relevant du code NC ex 0703 20 00, pour la période du 1° février au 31 mai, — 1 200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10, — 1 300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 0710 21 00, — 3000 tonnes de cerises douces à chair claire, d’un diamètre inférieur ou égal à 18,9 millimètres, dénoyau- tées, destinées à la fabrication de produits en chocolat, relevant du code NC ex 2008 60 39, — 545 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, relevant du chapitre 22 de la nomenclature combinée, — 5 420 hectolitres d’eaux-de-vie de prunes commercia- lisées sous le nom «Sljivovica», relevant du code NC ex 2208 90 33 et — 1 500 tonnes de tabac du type «Prilep», relevant des codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60, spécifié dans un accord sous forme d’échanges de lettres du 11 juillet 1980, originaires des républiques visées par le présent règlement; considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont réduits au niveau indiqué à l’ar- ticle 4 du règlement (CEE) n° 545/92; considérant que, dans les limites de ces contingents tarifaires, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. matière du règlement (CEE) n° 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, modifiant les règlements (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 (2); considérant que les eaux-de-vie de prunes et les tabacs du “ type «Prilep» doivent être accompagnés d’un certificat d’au- thenticité; considérant que les importations des vins dans la Commu- nauté sont soumises au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier des ces contingents tarifaires, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE.) n° 388/90 (*), doit être respecté; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communau- taire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. a) Les droits de douane à l’importation dans la Com- munauté des produits désignés ci-dessous, originai- res des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro, sont suspendus pen- dant les périodes suivantes aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux: @) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (*) JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 9