28. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 186/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/59/CEE DU CONSEIL du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des ' ' véhicules à moteur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’adopter des mesures dans le cadre du marché intérieur; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circu- lation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que le premier programme d’action de la Communauté européenne pour la protection de l’environ- nement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil (*), invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d’action, approuvé le 7 février 1983 par le Conseil (5) (1) JO n° C 100 du 22. 4. 1992, p. 7. (2) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 120. JO ne C 176 du 28. 6. 1993. (3) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 11. (#) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. (5) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. prévoit que des efforts supplémentaires doivent être faits pour réduire considérablement le niveau actuel des émis- sions de polluants provenant des véhicules à moteur; . considérant que la directive 70/220/CEE (6) est l’une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législa- tions dès États membres relatives à la réception des véhicu- les à moteur et de leurs remorques (7); considérant que la directive 70/220/CEE fixe les valeurs . limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures imbrûlés provenant de tels moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par “ la directive 74/290/CEE (8) et complétées, conformément à la directive 77/102/CEE (°), par des valeurs limites admissibles pour les émissions d’oxydes d’azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abais- sées successivement par les directives 78/665/CEE (19), 83/351/CEE (!!) et 88/76/CEE (!2) et que les valeurs limites pour les émissions de particules polluantes prove- nant de moteurs diesel ont été introduites par la directive 88/436/CEE (!3) et des normes européennes plus strictes pour les émissions de gaz polluants provenant de véhicules d’une cylindrée inférieure à 1400 cm* par la directive 89/458/CEE (14); que l’application de ces normes a été {) JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/441/CEE (JO n° L 242 du 30. 8. _1991, p. 1). ; (7) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1). ' (8) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61. (?) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32. (10) JO n° L 223 du 14. 8. 1973, p. 48. (11) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. (12) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 1. (13) JO n° L 214 du 6. 8. 1988, p. 1. (14) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 1.