8. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes. No L 323/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3339/89- DE LA COMMISSION.. du 7 novembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux étoffes de bonneterie autres que les articles de catégories 38 À et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, de la catégorie de produits n° 65 (numéro d’ordre 40.0650) originaires de l’Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité iñstituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles Originaires de pays en voie-de développement ('), et notamment son article :13, considérant ‘que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5.desdites annexes; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits-en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les étoffes de bonneterie autres que les articles de catégories 38 -À et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, de la catégorie de produits n° 65 (numéro d’ordre 40:0650), originaires de l’Argentine, le plafond :s’établit à 158 tonnes ; que, à la date du 21 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l’Argentine, bénéfi- ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation- le plafond en question-; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Argen- tine, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 11 novembre 1989, la perception des droits de douane; suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Ar- gentine. Numéro Catégorie d’ordre Unités Code NC Désignation des marchandises 40.0650 - 65 (tonnes) 5606 00 10 ex 6001 1000 6001 21 00 6001 22 00 6001 29.10 - 6001 91 10 6001 91 30 - 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30 6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10- 6002 20 10 6002 20 39. 6002 20 50 6002 20 70 () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Étoffes - de- bonneterie autres que les -articles de catégories 38 À et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles