N° L182/48 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1905/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne céréalière 1987/1988, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, protant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (*), et notamment son article 11 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (°), il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le fécu- lier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrica- tion de fécule; que l’octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu’il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l’amidon et de la fécule, afin d’assurer une égalité des conditions de concurrence entre la fécu- lerie et l’amidonnerie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre néces- saire à la fabrication d’une tonne de fécule, est de 272,93 Écus pour la campagne céréalière 1987/1988. 2.  Le prix visé au paragraphe 1 est ajusté en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règle- ment (CEF) n° 2727/75. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () Voir page 40 du présent Journal officiel. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN