L 297/6 Journal officiel de l’Union européenne 22.9.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1653/2004 DE LA COMMISSION du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), et notamment son article 15, vu l'avis du Parlement européen, vu l’avis du Conseil, vu l'avis de la Cour des comptes, considérant ce qui suit: q) () ê) JO JO Le règlement (CE) n° 58/2003 a établi le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, agences exécutives dont la création a été confiée à la Commis- sion. Ces agences exécutives (ci-après  dénommées «es agences») seront dotées de la personnalité juridique et d'un budget de fonctionnement propre dont l’exécution est régie par le présent règlement financier type, confor- mément à l’article 15 du règlement (CE) n° 58/2003. En revanche, lorsque la Commission a délégué aux agences des tâches d’exécution budgétaire de crédits opérationnels relatifs à des programmes communautaires, ces crédits restent inscrits au budget général et sont régis par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (?) (ci- après dénommé «le règlement financier général»). Conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 58/2003, le budget de fonctionnement des agences exécutives couvre les dépenses de fonctionnement de l’agence exécutive pour l’exercice budgétaire. Conformément au règlement (CE) n° 58/2003, il y a lieu d'arrêter un règlement financier type que les agences doivent appliquer pour l’exécution de leurs crédits de fonctionnement, et dont le contenu doit être aussi proche que possible du règlement financier général. En l’absence de règles expressément établies par ledit règle- ment financier type, s'appliquent les dispositions du 11 du 16.1.2003, p. 1. 248 du 16.9.2002, p. 1. … règlement financier général et du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 de la Commission établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*). Il convient de réaffirmer le respect des principes fonda- mentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d’unité de compte, de bonne gestion finan- cière et de transparence. En ce qui concerne leur personnel, les agences devront distinguer entre les emplois temporaires, qui feront l’objet d’un tableau des effectifs soumis à l’approbation de l’autorité budgétaire, et les crédits permettant la rémuné- ration d'autres catégories d'agents, recrutés sur contrat renouvelable. S’agissant des acteurs financiers, il est nécessaire de définir les compétences et les responsabilités du comp- table et de l'ordonnateur de l’agence, qui doivent être des fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que les conditions suivant lesquelles ce dernier pourra déléguer ses pouvoirs d’exécution budgétaire. Il y a lieu de doter l’ordonnateur de l’agence d’une large autonomie de gestion. En ce qui concerne le régime des virements, une liberté complète doit lui être reconnue, sous réserve d'informer le comité de direction, qui doit pouvoir faire opposition dans un délai d’un mois. Conformément à l’article 20, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 58/2003, la fonction d'auditeur interne est exercée dans les agences exécutives par l'auditeur interne de la Commission. Dès lors, l’auditeur interne de la Commission doit exercer à l’égard des agences exécutives les mêmes fonctions que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission par le règlement financier général. En outre, comme c’est le cas pour les ordonnateurs au sein de la Commission, l’ordonnateur de l’agence doit pouvoir être conseillé dans la maîtrise des risques par une fonction d’audit interne propre. () JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.