28.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 190/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1029/2004 DE LA COMMISSION du 27 mai 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en mai 2004 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l’accord intérimaire entre la Communauté euro- péenne et l’État d’Israël (!), et notamment son article 4 para- graphe 5, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats d’importation introduites pour la période du 1° mai au 30 juin 2004 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d’un pour- centage fixe pour garantir une répartition équitable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe, aux demandes de certificats d’importation introduites pour la période allant du 1 mai au 30 juin 2004 en vertu du règle- ment (CE) n° 2497/96. 2.  Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1 juillet au 30 septembre 2004 peuvent être intro- duites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règle- ment, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2497/96. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2004. (*) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture