14.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif des céréales (87/70/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, Article premier considérant qu’un comité consultatif des céréales a été 1. Il est constituté auprès de la Commission un comité institué par décision de la Commission du 18 juillet 1962 (), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (?); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif des céréales ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, (*) JO n° 72 du 8. 8. 1962, p. 2026/62. (?) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. consultatif des céréales, ci-après dénommé «le comité». 2. _ Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- ratives agricoles, les industries agricoles et alimentaires, le commerce des produits agricoles et alimentaires, les travail- leurs du secteur agricole et alimentaire ainsi que les consommateurs. Article 2 1. Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concer- nant l’organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 2. _ Le président du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économique représentées. Article 3 1. _ Le comité comprend 54 membres. 2. _ Les sièges sont attribués comme suit: — 27 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur,