L 204/22 Journal officiel de l’Union européenne 5.8.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 2005 interdisant la mise sur le marché de produits dérivés de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1°’ août 1996 à quelque fin que ce soit et exonérant ces animaux de certaines mesures de contrôle et d’éradication fixées dans le règlement (CE) n° 999/2001 [notifiée sous le numéro C(2005) 2916] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/598/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment ses articles 12, para- graphe 1, cinquième alinéa, 13, paragraphe 3, 16, paragraphe 7, et 23, considérant ce qui suit: q) Dans son avis du 21 avril 2004 relatif à la justification scientifique de la proposition de modifications du régime britannique d'exportation basé sur la date (DBES) et de la règle des plus de trente mois (OTM), le groupe scienti- fique sur les risques biologiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conclut que le bétail né ou élevé sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1° août 1996 doit être exclu des chaînes alimentaires humaine et animale en raison de l'incidence plus élevée de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans ce groupe. Pour le bétail né après cette date, l’avis conclut que le risque d’ESB pour les consommateurs est d'un ordre comparable à ce qu’il est dans d’autres États membres. Depuis le 1° août 1996, il est interdit d’utiliser toute farine de viande et d’os provenant de mammifères dans l’alimentation de tous les animaux d’élevage au Royaume-Uni. Dans ces circonstances, il convient d’interdire la mise sur le marché de tous les produits constitués en tout ou en partie de matières dérivées de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1°' août 1996 et de veiller à ce que ces matières soient détruites afin d'éviter tout risque de transmission à l'homme ou à l’animal d'une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST). ompte tenu des avis scientifiques indiquant que les Compte t d tifiq diquant que | peaux ne présentent pas de risque, aucune condition ne doit être imposée à leur commerce. Il doit dès lors être possible d’utiliser les peaux desdits animaux pour la production de cuir. (4) La mise sur le marché de peaux doit satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (?) et du règlement (CE) n° 878/2004 de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires conformément au règlement (CE) n° 1774/2002, en ce qui concerne certains sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des utilisations techniques (*). Aucune restriction ne s'appli- quant au lait et aux produits à base de lait aux termes du règlement (CE) n° 999/2001, le lait et les produits à base de lait doivent également être exclus de l'interdiction de mise sur le marché. Le règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la préven- tion, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopa- thies  spongiformes transmissibles et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement (*) a suspendu l’appli- cation de certaines dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 à titre transitoire, en particulier les mesures relatives à la mise sur le marché de produits prévues à l’article 16. Dans ces circonstances, l’interdiction de commercialisation frappant les produits dérivés d'ani- maux nés ou élevés au Royaume-Uni avant le 1 août 1996 doit être appliquée à titre de mesure transitoire, dans l’attente de l’adoption et de l’entrée en vigueur d’une décision déterminant le statut du Royaume-Uni au regard de l'ESB. Les articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 999/2001 fixent les règles applicables dans les cas de suspicion et de présence confirmée d’une EST. L’article 13 dispose que les États membres qui ont mis en œuvre un régime de substitution offrant un niveau de protection équivalent à celui des mesures de restriction de déplacement, d’abat- tage par cohorte et de destruction prévues auxdits articles peuvent, par dérogation, appliquer ces mesures équiva- lentes, si lesdites mesures ont été approuvées conformé- ment à une procédure de comitologie. (?) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10). () JO L 162 du 30.4.2004, p. 62. (*) JO L 177 du 30.6.2001, p. 60. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2003 (JO L 173 du 11.7.2003, p. 6). (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/2005 de la Commission (JO L 46 du 17.2.2005, p. 31).