4.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 66/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 397/2004 DU CONSEIL du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 18 décembre 2002, la Commission a, par un avis (ci- après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes, annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importa- tions, dans la Communauté, de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé (ci-après dénommé «linge de lit en coton»), originaire du Pakistan (°). La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en novembre 2002 par le comité de l'industrie du coton et des fibres connexes de la Communauté euro- péenne (ci-après dénommé «urocoton» ou «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de linge de lit en coton. La plainte contenait des éléments attes- tant à première vue l'existence du dumping dont ferait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ou- verture d'une procédure. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). ( JO'C 316 du 18.12.2002, p. 6. () La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que leurs associations, les représentants du pays exportateur concerné, les producteurs communau- taires à l'origine de la plainte, les associations connues de producteurs ainsi que les utilisateurs connus, de l'ou- verture de la procédure. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Plusieurs producteurs-exportateurs du pays concerné, ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des importa- teurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans les délais susmentionnés et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. l a été allégué que plus de 45 jours s'étaient écoulés entre la date du dépôt de la plainte et la date d'ouverture de la procédure. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement de base, une plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. L'accusé de réception est daté du jeudi 31 octobre 2002. Le vendredi 1 novembre étant un jour férié, le premier jour ouvrable suivant l'ac- cusé de réception par la Commission était le lundi 4 novembre 2002. En conséquence, le 4 novembre 2002 doit être considéré comme la date du dépôt de la plainte. L'avis d'ouverture a été publié le 18 décembre 2002, soit clairement dans les 45 jours suivant le dépôt de la plainte. L'avis d'ouverture a donc bien été publié dans le délai prévu à l'article 5, paragraphe 9, du règlement de base. 2. Échantillonnage Producteurs-exportateurs Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exporta- teurs concernés par la présente procédure, la Commis- sion a jugé qu'il serait peut-être nécessaire de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'ar- ticle 17 du règlement de base.