No L 187/10 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2050/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 relatif à une mesure particulière d’intervention pour le froment dur en Grèce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que la production du froment dur en Grèce dépasse les besoins de ce pays ; considérant que les possibilités d’absorption de cet excé- dent par le marché de la Communauté sont très limitées ; considérant que le marché grec peut être allégé par l’ex- portation vers les pays tiers d’une partie des quantités excédentaires de froment dur ; que, compte tenu des cours du marché mondial du froment dur, l’exportation n’est possible qu’à l’aide d’une restitution ; considérant toutefois que le régime de la restitution visé à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75 concerne l’ex- portation à partir de tout État membre, qu’un tel régime est dès lors non seulement inadapté à la solution du problème en cause mais peut également favoriser l’expor- tation de froment dur à partir d’États membres se trouvant dans une situation de marché radicalement opposée à celle de la Grèce ; considérant que, en l’absence de mesures adéquates, on peut s’attendre à la mise à l’intervention en Grèce de quantités massives de froment dur, conformément à l’ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 2727/75, dont la seule possibilité d’écoulement est, en tout cas, l’exportation vers les pays tiers ; que, en vue d’éviter l’intervention précitée, il y a lieu de prendre au sens de l’article 8 dudit règle- ment une mesure particulière d’intervention destinée à alléger le marché grec ; qu’il y a, en outre, lieu de donner à ladite mesure le caractère d’un encouragement direct des exportations et d’éviter ainsi les frais très importants qui résulteraient pour le budget communautaire de mesures d’achat ou de stockage de produits qui devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l’exportation ; que l’oc- troi d’une restitution dont le montant serait déterminé par adjudication et applicable aux seules quantités produites en et exportées à partir de la Grèce peut constituer une mesure appropriée à cet effet ; considérant que l’objet de la mesure ne justifie l’octroi de la restitution que pour du blé dur correspondant à la qualité requise pour être acceptée à l’intervention en () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. L. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. Grèce telle que définie par le règlement (CEE) n° 1569/ 77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1841/90 (*) ; que l’organisme compé- tent doit s’assurer de la conformité à cette qualité du blé dur exporté ; toutefois, le pourcentage maximal de grains brisés est porté à 8 % ; ' considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure rendent appropriée l’application à cet égard, mutatis mutandis, de l’article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi que des règlements pris en application de celui-ci, notamment le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions et aux critères de fixation de leur montant (*), ainsi- que le règlement (CEE) n° 279/75 de la Commission, du 4 février 1975, établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudication de la restitution à l’ex- portation dans le secteur des céréales(é), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2788/86 ( ; considérant que le règlement (CEE) n° 279/75 prévoit, parmi les engagements de l’adjudicataire, l’obligation de déposer une demande de certificat d’exportation ; qu’une caution de 12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation de l’offre, peut assurer le respect de cette obligation ; considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali- dité des certificats délivrés soit identique ; considérant que le bon déroulement d’une procédure d'adjudication à l’exportation impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Une mesure particulière d’intervention, sous forme d’une restitution à l’exportation, est appliquée pour 300 000 tonnes de froment dur produit en et exporté à partir de la Grèce. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. ( JO n° L 168 du 30. 6. 1990, p. 14. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. ( JO n° L 31 du S. 2. 1975, p. 8. () JO n° L 257 du 10. 9. 1986, p. 32.