9. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276/11 “ (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/95/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eurc- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (”), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les mesures nécessaires au fonctionne- ment du marché intérieur en ce qui concerne les équipe- ments de protection individuelle (EPI) doivent être prises en application de la directive 89/686/CEE (* ; considérant que cette directive dispose à l’article 5 para- graphe 3 que, en l’absence des normes harmonisées, les EPI peuvent continuer à être soumis à titre transitoire . > P4 4 . . usqu'au 31 décembre 1992) aux régimes nationaux en vigueur à la date d’adoption de la même directive ; considérant que, à la lumière des informations reçues des États membres et de la profession, la période transitoire s'est révélée trop courte pour permettre l’application correcte de la directive en question ; considérant que les normes harmonisées contribuent de manière significative à faciliter la mise sur le marché et la libre circulation des équipements de protection indivi- duelle ; considérant toutefois qu’un certain nombre des normes harmonisées ne sera pas disponible à la date de mise en application de la directive 89/686/CEE ; que l’établisse- () JO n° C 36 du 10. 2. 1993, p. 18. ( JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 154 et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel). ( JO n° C 129 du 10. S. 1993, p. t. (S JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 18. ment d’un marché unique pour ces produits et son homo- généité ne peuvent, par conséquent, être assurés ; considérant que la mise en place d’un nouveau régime de contrôle et de certification ainsi que l’établissement des dispositions et mécanismes nécessaires au bon fonction- nement de ladite directive ne sont pas suffisamment avan- cés ; considérant que l’absence de normes harmonisées pour- rait conduire à une situation où un niveau adéquat de protection et de contrôle de la conformité en ce qui concerne les casques pour usagers de véhicules à moteur à  deux ou trois roues ne serait plus assuré ; que la protec- tion des personnes en cas d’accident pourrait ainsi se trouver compromise ; que, pour éviter une régression en matière de sécurité et de contrôle, il y a lieu d’exclure de tels casques du champ d’application de la directive 89/686/CEE en attendant la mise en application de prescriptions spécifiques relatives à ces casques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIÊECTIVE: Article premier La directive 89/686/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 5, le paragraphe 3 est supprimé. 2) À l’article 8 paragraphe 4 point a), le dernier tiret est supprimé. 3) L'article 16 est remplacé par le texte suivant : « Article 16 1. Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 1991 les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.