16. 2. 91 Journal officie! des Communautés européennes No L 43/45 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1991 concernant l’importation. d’animaux de l’espèce porcine, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc en provenance de Yougoslavie (91/73/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (), et notam- ment son article 28, considérant que la Yougoslavie figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les Êäîs membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches, établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la décision 90/485/CEE de la Commission (*) ; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire relative à l’importation de viandes fraîches en provenance de la Yougoslavie ont été fixées par la déci- sion 81/547/CEE de la Commission (*), modifiée par la décision 83/70/CEE (9 ; “ considérant que des foyers de peste porcine classique ont été déclarés en Serbie et en Vojvodine ; considérant que les autorités compétentes de Yougoslavie mettent en œuvre des mesures de police sanitaire ; qu’il conviendra donc de réexaminer et éventuellement de modifier la présente décision compte tenu de l’évolution de la situation ‘en ce qui concerne cette maladie ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ( JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. &) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 46. () JO n° L 206 du 27. 7. 1981, p. 15. () JO n° L 47 du 19. 2. 1983, p. 25. considérant qu’il convient donc de suspendre les importa- tions d'animaux vivants de l’espèce porcine, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande provenant de ces animaux ; qu’il convient donc de modifier en conséquence le certificat sanitaire ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les importations de Yëugoslavie en provenance de la Serbie et de la Vojvodine d'animaux vivants de l’espèce porcine, de viandes fraîches de ces animaux ainsi que de produits à base de ces viandes autres que ceux ayant subi l’un des traitements suivants : a) traitement par la chaleur en récipient hermétique, la valeur Fc étant égale ou supérieure à 3,00 ; b) traitement par la chaleur différent de celui visé au point a) mais ayant porté la température à cœur à 70°C au moins; C) traitement constitué par une fermentation naturelle et une maturation d’au moins neuf mois pour les jambons d’un poids au moins égal à 5,5 kilogrammes et présentant les caractéristiques suivantes : — valeur aW égale ou inférieure à 0,93, — pH égal ou inférieur à 6, sont suspendues. '