31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 4244/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de pommes de terre de primeurs, de tomates fraîches et de pois et haricots verts préparés ou conservés, originaires du Maroc (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (!) prévoit, en son article 1“ l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de: — 39 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 S1, pour la période du 1” janvier au 31 mars, — 86 000 tonnes de tomates fraîches, relevant du code NC 0702 00 10, pour la période du 15 novembre au 30 avril, et — 8 700 tonnes de pois et haricçots verts, relevant des codes NC 2004 90 SO, 2005 40 00 et 2005 59 00, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre, originaires du Maroc; considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que, pour l’année 1989, les droits contingentaires sont égaux à 60% des droits de base concernant les tomates fraîches et à 50 % des droits de base concernant les pommes de terre de primeurs et les pois et haricots verts; que, toutefois, le règlement (CEE) n° 3189/ 88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec le Maroc (?), prévoit que ces États membres diffèrent respecti- vement jusqu’au 31 décembre 1989 et jusqu’au 31 décembre 1990 l’application du régime préférentiel aux produits relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (*); que, dès lors, le présent règlement ne s’applique qu’à la Communauté (*) JO N° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. (?) JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. (3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (*) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates fraîches, mais qu’il s’applique à la Communauté dans sa composition actuelle en ce qui concerne les pommes de terre de primeurs'et les pois et haricots verts préparés ou conservés; ; considérant que, compte tenu du fait que, pour les tomates fraîches et pour les périôdes du 15 novembre au 31 décembre 1988 et du 1 mars au 30 avril 1989, le Maroc bénéficie d’un droit de douane moins élevé que l’Espagne et le Portugal, il convient d’ouvrir le contingent en question pour la période allant du 1‘"janvier au 28 février 1989; qu’il convient de fixer ledit contingent à raison d’un volume qui, en vertu de la clause pro rata temporis, s'élève pour cette période à 31 556 tonnes; qu’il convient donc d’ouvrir les contingents tarifaires com- munautaires en question pour l’année 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités corres- pondant à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Les droits de douane à l’importation dans la Commu- nauté des produits désignés ci-après et originaires du Maroc sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard: