N° L 22/6 Journal officiel des Communautés européennes- 27. 1. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 200/90 DU CONSEIL du 22 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, selon l’article 1* paragraphe 1 du règle-. ment (CEE) n° 2262/84 (*), modifié en dernier. tlieu par le règlement (CEE) n° 3880/88 (),. les États membres producteurs- doivent constituer des agences spécifiques chargées de certains contrôles et activités dans le cadre du régime l’aide à la production d’huile d’olive ; considérant que, pour mieux assurer l’application correcte et efficace de la réglementation communautaire dans l’en- semble du secteur de l’huile d’olive, il convient de prévoir la possibilité de confier aux agences, en plus des contrôles et activités mentionnés ci-dessus, lés contrôles en matière et activités mentionnées ci-dessus, les contrôles en matière-d’aide à la-consommation et en matière d’achats et de stockage de l’huile d’olive par les organismes d’in- tervention, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article. premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 2262/84, le para- graphe 2 est modifié comme suit : 1) Au deuxième alinéa, le dernier tiret est supprimé. 2) Le dernier alinéa -est:remplacé par le texte suivant : «L’État membre, de sa propre initiative ou sur demande de la Commission,- peut charger l’ägence : — des ‘contrôles prévues en matière d’aide à la consommation et en amtière d’achats et de “ stockage de l’huile d'olive par les organismes d’intervention, — d’enquêtes particulières. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tousses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990. () JO n° C 211 -du 17. 8. 1989, p. 23.- (* Avis rendu le 19 janvier 1990 (non encore paru au Journal of- ficiel). ( JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. () JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 12. Par le- Conseil Le président M: OXENNEDY