31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 408/17 “ DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 ‘ autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l’article 22 paragraphe 12 point b) de la directive 77/388/CEE (92/621/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, ; vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 22, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l’article 22 paragraphe 6 point b); que l’article 22 paragraphe 12 énonce. en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu’elles peuvent pren- dre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe; considérant que le Royaume-Uni, dans une lettre reçue par la Commission le 22 mai 1992, a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure de simplification revêtant la forme décrite à l’article 22 paragraphe 12 point b); considérant que cette autorisation sera temporaire; _ . considérant que cette mesure particulière n’aura pas d’effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÊSENÏ'E DÉCISION: Article premier - Conformément à l’articlé 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé par la présente à introduire, à compter du 1 janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1996 ou jusqu’à la fin du régime transitoire dans ‘le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, une mesure particulière conforme à l’article 22 para- graphe 12 point b) afin de simplifier les obligations prescri- tes à l’article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 décembre 1992. ; Par le Conseil Le président - D. HURD (1) JO n°°'L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en ‘ dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1).