N° L 355/32 Journal officiel des Communautés européennes S. 12. 92 (chtes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/102/CEE DU CONSEIL du 27 novembre 1992 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, aux termes de l’article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommu- nautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et enregistrés de manière à permettre de remonter à l’exploitation, au centre ou à l’organisme d’origine ou de passage et ces systèmes d’identification et d’enregistrement doivent être étendus, avant le 1" janvier 1993, aux mouvements d’animaux à l’intérieur du territoire de chaque État membre ; considérant que, selon l’article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/ CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (*), l’identification et l’enregistrement, tels que prévus à l’article 3 paragraphe ! () JO n° C 137 du 27. S. 1992, p. 7. ( Avis rendu le 19 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 91/628/CEE (JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17). point c) de la directive 90/425/CEE, de ces animaux, à l’exception des animaux de boucherie et des équidés enre- gistrés, doivent être effectués après exécution desdits contrôles ; considérant que la gestion de certains régimes commu- nautaires d’aide dans le domaine de l’agriculture nécessi- tent l’identification individuelle de certains types de bétail ; que le système d’identification et d’enregistrement doit donc se prêter à l’application et au contrôle des mesures en question ; considérant qu’il est nécessaire de garantir un échange rapide et efficace d’informations entre les États membres pour l’application correcte de la présente directive ; que des dispositions communautaires ont été arrêtées, d’une part, par le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les auto- rités administratives des États membres et à la collabora- tion entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la ‘ bonne application des réglementations douanières ou agricoles (*) et, d’autre part, par la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (*) ; considérant que les détenteurs d’animaux doivent conserver des registres à jour concernant les animaux présents sur leur exploitation ; que les personnes interve- nant dans le commerce d’animaux doivent conserver un . registre de leurs transactions ; que l’autorité compétente doit avoir accès, à sa demande, à ces registres ; () JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 945/87 (JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3). ( JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 34.