10.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 63/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 390/2005 DU CONSEIL du 7 mars 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Procédure antérieure et mesures existantes (1) — En août 2001, à l’issue d’une enquête ouverte en mai 2000 (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1676/2001 (, institué des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Pour les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde, ces droits s’échelonnaient de 0 à 62,6%. (2) — Le droit antidumping applicable aux produits de Jindal Poly Films Limited, autrefois dénommée Jindal Polyester Limited (avis de changement de nom publié le 2 décembre 2004)() est de 0%. Les importations de feuilles en PET provenant de cette société sont également soumises à un droit compensateur de 7% institué en 1999 par le règlement (CE) n° 2597/1999 du Conseil (*). 2. Demande de réexamen (3) — Une demande de réexamen intermédiaire partiel limité au dumping en ce qui concerne Jindal Poly Films Limited a été déposée par les producteurs  communautaires suivants: Du Pont Teijin Films, Mitsubishi Polyester (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. () JO C 297 du 2.12.2004, p. 2. () JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. Fim GmbH et Nuroll SpA (ci-après dénommés «requé- rants»). Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET. Bien qu’il ne compte pas parmi les requérants, Toray Plastics Europe a marqué son appui à la demande. (4)  Les requérants ont fait valoir que la marge de dumping de Jindal Poly Films Limited avait changé et était plus élevée qu’'au moment de l’enquête initiale ayant conduit à l'institution des mesures existantes. 3. Enquête (5) Le 19 février 2004, ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait à première vue suffisamment d'éléments de preuve, la Commission a, par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), annoncé l’ouverture d'un réexamen inter- médiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. (6)  Le réexamen était limité à l’examen du dumping pour Jindal Poly Films Limited. L'enquête a porté sur la période comprise entre le 1" janvier et le 31 décembre 2003. (7) — La Commission a officiellement informé Jindal Poly Films Limited, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (8) — Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête, la Commission a adressé un question- naire à Jindal Poly Films Limited, le producteur-exporta- teur concerné, qui a coopéré en y répondant. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société à New Delhi pour s’assurer de l’intégrité des informations communiquées. () JO C 43 du 19.2.2004, p. 14.