26.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 161/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1260/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis conforme du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), (1) considérant que l’article 158 du traité prévoit que, en vue du renforcement de sa cohésion éco- nomique et sociale, la Communauté vise à réduire l’écart entre les niveaux de développe- ment des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, et que l’article 159 prévoit que cette action est soutenue au travers des Fonds à fina- lité structurelle («Fonds structurels»), de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants; considérant que, en vertu de l’article 19 du règle- ment (CEF) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordina- tion de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants(*), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur pro- JO C 176 du 9.6.1998, p. 1. Avis conforme rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28.12.1998, p. 74. JO C 373 du 2.12.1998, p. 1. JO L 185 du 15.7.1988, p. 9. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11). position de la Commission, dans un délai expi- rant le 31 décembre 1999; que, afin d’assurer une meilleure transparence de la législation communautaire, il est souhaitable de regrouper en un seul règlement les dispositions relatives aux Fonds structurels et, en conséquence, d’abro- ger le règlement (CEE) n° 2052/88 et le règle- ment (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 dé- cembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part (6); considérant que, en vertu de l’article 5 du proto- cole n° 6 sur les dispositions spéciales concernant l’objectif n° 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et en Suède annexé à l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de réexaminer avant la fin de 1999, en même temps que le règlement (CEE) n° 2052/ 88, les dispositions dudit protocole; considérant que, en vue de renforcer la concen- tration et de simplifier l’action des Fonds structu- rels, il convient de réduire le nombre d’objectifs prioritaires par rapport au règlement (CEE) n° 2052/88; qu’il convient de définir ceux-ci comme visant le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développe- ment, la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle et l’adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d’éducation, de formation et d’emploi; considérant que, dans son action de renforcement de la cohésion économique et sociale, la Commu- nauté cherche aussi à promouvoir un développe- ment harmonieux, équilibré et durable des activi- tés économiques, un niveau d’emploi élevé, l’éga- (6) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94.