L 92/24 Journal officiel des Communautés européennes 13.4.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2000 portant modification des décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE, relative à des garanties supplémen- taires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en France et en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2000) 907] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/280/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/ CE (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky, qui avait été approuvé par la décision 95/210/CE de la Commission (*), a été instauré dans certaines régions d'Allemagne. Dans le cadre de ce programme, certaines garanties supplémentaires liées à la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines régions de son territoire avaient été accordées à l'Allemagne par la décision 93/ 244/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/399/CE (°). L'Allemagne estime que le Land du Bade-Wurtemberg est indemne de la maladie d'Aujeszky et a présenté à la Commission les pièces justificatives visées à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie du Bade-Wurtemberg. 21 du 29.7.1964, p. 1977/64. 58 du 31.12.1998, p. 107. 11 du 5.5.1993, p. 21. 50 du 17.6.1999, p. 32. ()Jo 1 @ Jo L 3 () JO L 132 du 16.6.1995, p. 19. ( JoL1 ( Jo L 1 (5) (10) La France estime que les départements de la Loire-Atlan- tique, du Doubs, de la Haute-Marne, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, des Bouches-du-Rhône, du Jura, de la Savoie, du Vaucluse et du Territoire de Belfort sont indemnes de la maladie d'Aujeszky et a présenté à la Commission les pièces justificatives visées à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions de France. Le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie des départements de la Loire-Atlantique, du Doubs, de la Haute-Marne, de la Nièvre, de la Saône-et- Loire, des Bouches-du-Rhône, du Jura, de la Savoie, du Vaucluse et du Territoire de Belfort. Les autorités d'Allemagne et de France appliquent aux mouvements de porcs sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision. Il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémen- taires des États membres ou des régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky. La décision 93/24/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/399/CE, établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Au- jeszky pour les porcs destinés aux États membres ou aux régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I. () JO L 16 du 25.1.1993, p. 18.