N°o L 273/18 L Journal officiel des Communautés européennes ' ‘ S. 10. 88 DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 1988 prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l’îÎle de Man d’appliquer un système de certificats spéciaux d’importation pour la viande ovine et la viande bovine (88/504/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté economnque euro- péenne, vu le protocole n° 3 annexé à l’acte d’adhésion de 1972, et notamment son article 1° paragraphe 2 et son article 5 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en matière de produits agri- - coles relevant d’une organisation commune de marché s’appliquent à l’îÎle de Man conformément à l’article 1= paragraphe 2 du protocole n° 3 annexé à l’acte d’adhésion de 1972 et au règlement (CEE) n° 706/73 (!) ; considérant que la production de bétail est une activité traditionnelle de l’îÎle de Man et joue un rôle essentiel dans l’agriculture de l’île ; considérant que, avant l’instauration de l’organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine au sein de la Communauté, l’île de Man appli- quait, dans le cadre de son organisation locale des marchés, certains mécanismes en vue de contrôler les importations de viande ovine dans l’île afin de garantir que les besoins d’approvisionnement du commerce puis- sent être satisfaits tout en évitant que la structure de production de la viande ovine et, d’une manière indirecte, la productmn de bétail bovin de l’île et son propre systeme de soutien agncole soient affectés par des distor- sions ; ; / considérant que, dans le cadre du régime commercial instaûré avec certains pays tiers en vertu de l’organisation commune de marché applicable à l’île de Man, sous réserve des dispositions communautaires régissant les rela- tions entre l’île et la Communauté, il est opportun de permettre aux autorités de l’île d’appliquer certaines mesures en vue de protéger la producüon propre'de l’île et le fonctionnement de son propre système de soutien agricole ; considérant que, par la décision 82/530/CEE (, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (°), le Royaume-Uni a été autorisé à permettre au gouvernement de l’île-de Man d’appliquer un reg1me de certificats spéciaux d1mportat10n de viande ovine et-de viande bovine originaires de pays tiers et d’États membres de la Communauté, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par le règlement (CEE) n° 805/68 (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2248/88 (*), et par le règlement (CEE) n° 1837/80 (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3908/87 (7), pour une période de six ans prenant fin le 31 mars 1988 ; ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise durant l’application du régime en question, il est opportun de proroger celui-ci à raison d’une nouvelle période en prévoyant la possibilité de réexaminer la situa- tion avant son terme ; considérant qu’il.convient dès lors de modxûer l’article 2 de la décision 82/530/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : L “ Article premier L’article 2 de la clec1swn 82/530/CEE est remplace par le— texte suivant : « Article 2 La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 1991. La Commission présente au Conseil,'avant le 1 juillet 1991, un rapport sur l’application du présent reg1me, ; _ assorti d’éventuelles propositions concernant le main- tien ou la modification de la présente décision. » Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS ! () JO n° L 68 du 15. 3. 1973, p. 1 (@) JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. () JO n°, L 376 du 31. 12. 1987; p 31 () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 24. () JO n° L 83 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 16.