24. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 248/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2553/89 DE LA COMMISSION du 23 août 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vestes et-vestons autres que de bonneterie pour hommes et garçonnets de la catégorie  de produits-n° 17 (numéro d’ordre 40.0170), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de  préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article. 11 du règlement … (CEE) n° 4259/88, le -bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en .regard de certains ou de chacun des pays ou .territoires d'origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de: l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les vestes et vestons autres que de bonneterie pour hommes et garçonnets-de la catégorie de produits n° 17 (numéro d’ordre 40.0170), le plafond s’éta- blit à 77 000 pièces ; que, à la date du 7 août 1989, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires-du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation;1 le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits-en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 août 1989, la perception des droits de douane, suspendue en - vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Pakistan : ËÎÊ)Ë? CÜÊ%ÊÎ° Code NC Désignation des -marchandises 40.0170 17 6203 31.00 Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour (1 000 pièces)! 62033290 hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de 6203 33 90 fibres synthétiques ou artificielles- 6203 39 19 ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour'suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par. la Commission Jean DONDELINGER Membre de la Commission