30. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 135/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1413/91 DE LÂ COMMISSION du 29 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d’octroi de la prime pour le tabac en feuilles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 727/70 prévoit à l’article 3, parmi les conditions requises pour bénéficier de la prime, que l’acheteur ait conclu un contrat’ de culture européen avec le planteur ; que les conditions et les exigences relatives au contrat de culture sont définies à l’article 2 ter du règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4263/88 (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 1726/70 prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1* juin et enregistrés avant le t* août de l’année au cours de laquelle ils entrent en application ; que, afin de pouvoir mieux vérifier l’applica- tion des dispositions communautaires et notamment le respect de la quantité maximale garantie globale pour la Communauté fixée à l’article 4 paragraphe 5 du règle- ment (CEE) n° 727/70, compte tenu des conditions parti- culières existant dans les États membres, il convient d’au- toriser les États membres à fixer des dates limites anté- S rieures à ces dates, différenciées par variétés ; considérant que la quantité produite sur la- surface mentionnée dans le contrat doit correspondre aux condi- tions de production normales pour chaque variété ; qu’il y a lieu, dès lors, de préciser que ne fait pas l’objet d’un contrat de culture européen tout tabac produit en dépas- sant le rendement indiqué pour la variété considérée dans les fiches reprises à l’annexe du règlement (CEE) n° 2501/87 de la Commission, du 24 juin 1987, fixant les caractéristiques de chaque variété de tabac de la produc- tion communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 838/91 (5) ; .() JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (@) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 34. JO n° L 237 du 20. 8. 1987, p. 1. () JO n° L 85 du 5. 4. 1991, p. 16. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac brut, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1726/70 est modifié comme suit. 1) L'article 2 ter est modifié comme suit : a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Le contrat de culture peut être annuel ou pluriannuel. H doit être conclu, sauf cas de force majeure, avant le 1” juin de l’année de sa première application. Toutefois, les États membres peuvent fixer des dates limites de passation des contrats différenciées par variétés, antérieures au 1" juin. Les États membres communiquent à la Commis- sion chaque cas de force majeure. » b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : «5.  Les acheteurs visés au paragraphe 1 point a) ainsi que les auteurs des déclarations de culture visées au paragraphe 2 doivent : — faire enregistrer ces contrats et déclarations auprès d’un des organismes visés au paragraphe 6 avant le 1“ août de l’année de leur première application, N — communiquer à cet organisme, chaque année avant le 1 août, toute modification des superfi- cies qui résulte d’une révision des contrats pluriannuels. Les États membres peuvent fixer des dates limites d'enregistrement des contrats antérieures au 1" août. Toutefois, dans le cas où les parties contractantes visées au paragraphe 1 sont ressortissantes de deux États membres différents, les opérations visées ci-avant sont effectuées par le vendeur et l’orga- nisme auprès duquel le contrat est enregistré adresse une copie de ce contrat à l’organisme auquel ressortit l’autre partie contractante. Lorsque l’une des parties visées au présent para- graphe est un organisme associant des planteurs, le contrat de culture ou les déclarations de culture sont accompagnés de la liste nominative des plan- teurs et des superficies respectives. »