L 131/24 Journal officiel des Communautés européennes 27.5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1082/1999 DE LA COMMISSION du 26 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1169/97 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 858/1999 (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 4, et ses articles 6 et 8, Le règlement (CE) n° 1169/97 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3.  Pour une campagne déterminée, “la période équivalente” visée à l’article S, paragraphe 2, du règle- (1) — considérant que l’article 5, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 2202/96 s’étend: ment (CE) n° 2202/96 prévoit que les conséquences financières d’un dépassement des seuils de transfor- mation fixés au paragraphe 1 dudit article, sont reportées à la campagne suivant celle au titre de laquelle est intervenu le dépassement; qu’il convient en conséquence d’adapter à cette nouvelle situation les modalités d’application du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1145/98 (*); — du 1“ août de la campagne précédente au 31 juillet de la campagne en cours pour les oranges, — du 1“ octobre au 30 juin de la campagne en cours pour les mandarines, clémentines et satsumas, — du 1“ août de la campagne précédente au 31 juillet de la campagne en cours pour les pample- mousses et pomelos, — du 1“ avril de la campagne précédente au 31 mars (2.) Considérant qU’il est nécessaire de déterminer la de la Campagne en cours p0uf les cit[0ns_» période équivalente de douze mois consécutifs visée à l’article 5 du règlement (CE) n° 2202/96, sur la base de laquelle est apprécié le respect ou le dépassement du seuil de transformation; 2) À l’article 3, paragraphe 7, la date du «1° juin> est remplacée par la date du «1“ juillet». 3) L'article 5 est modifié comme suit: (3) — considérant que, afin de rendre plus flexible la — au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le gestion des contrats pluriannuels, il convient de permettre l’avance ou le report d’une partie limitée des quantités à livrer au titre d’une période de livraison, à la période précédente ou à la suivante de la même campagne, pour autant que la quantité globale prévue par le contrat en cause pour ladite campagne soit respectée; considérant que l’expérience acquise dans le cadre des contrats de transformation rend nécessaire, afin d’atteindre les finalités du régime, l’établissement de pénalisations financières en cas de non-respect des quantités contractées par les organisations de producteurs, et notamment en cas de résiliation du contrat ou d’absence totale de livraison; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, texte suivant: «b) le 1* juillet pour les citrons;» au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2.  Pour les contrats de campagne, la quantité prévue pour chaque période de livraison, au sens de l’article 3, paragraphe 3, point d), peut être modifiée par un avenant écrit, à l’exception de la quantité prévue pour la première période.» le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Pour les contrats pluriannuels, la quantité prévue pour chaque campagne, au sens de l’article 3, paragraphe 3, point c), peut être modifiée par voie d’un avenant écrit. Ces avenants portent le numéro d’identification du contrat auquel ils se rapportent. Ils sont conclus avant le 1* juillet de la campagne en cause pour les citrons et avant le 8 %8 ï Îââ äË Ê;Âäàââé P'849' 1* novembre de la campagne en cause pour les () JO L 169 du 27.6.1997, Ë 15. autres produits. Pour chaque campagne, la quan- () JO L 159 du 3.6.1998, p. 29. tité à livrer fixée par un avenant ne peut s’écarter