N° L 366/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3706/89 DU CONSEIL du 27 novembre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de l’AELE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission,- considérant que, dans des accords conclus entre la Commu- nauté et certains pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et approuvés par les décisions 86/ 555/CEE, 86/557/CEE, 86/558/CEE et 86/559/ CEE (!), la Communauté s’est engagée :à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et de la pêche, originaires de ces pays; qu’il convient donc d’ouvrir pour l’année 1990 les contingents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, les conditions-d’admission qui auraient été pré- vues; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les “ a) Produits suivants originaires de Suède: mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communau- taire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission; ‘ considérant que, le royaumé de-Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — À partir du 1“ janvier et jusqu’au 31 décembre 1990, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard: … Volume du ; ; ; 1Ë,u T; To C°‘ËÎ )NC Désignation des marchandises . contingent Droit îä‘L}‘%‘"“"° ordre (en tonnes) ° ( 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’exclusion des filets de poissons |" et autre chair de poissons -du n° 0304: — Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macroce- bphalus), à l’exclusion des foies, œufs et laitances: 09.0601 / 0302 50 10 | — — de l’espèce Gçdus morbua ; ; ; 3 500 0 — autres poissons, à l’exclusion des foies, œufs et laitances: ‘ 0302 6200 | — — Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0302 63 00 | — — Lieus noirs (Pollachius virens) - - - [ 0304 Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée), |” frais, réfrigérés ou congelés: 0304 10 — frais ou réfrigérés: - — — Filets: ! 09.0603 + — — — -Autres: ; P 1 500 " 0 “ ex 0304 103r | — — — — de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l’espèce Boreo- gadus saida: - L — de l’espèce Gadus morhua J (*) Voir codes Taric en annexe. (*) JO n° L 328 du 22. 11. 1986, pp. 58, 77, 90 et 99.