L 160/80 Journal officiel des Communautés européennes 26.6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1257/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), . vu l’avis du Comité économique et social (3), vu l’avis du Comité des régions (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), (S) (1) considérant qu’il convient qu’une politique commune de développement rural accompagne et complète les autres instruments de la politique agricole commune et participe ainsi à la réalisa- (6) tion des objectifs de ladite politique visés à l’article 33, paragraphe 1, du traité; (2) considérant que, selon l’article 32, paragraphe 2, point a), du traité, dans l’élaboration de la poli- tique agricole commune et des méthodes spé- ciales pour son application, il sera tenu compte du caractère particulier de l’activité agricole découlant de la structure sociale de l’agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles; (3) considérant que l’article 159 du traité prévoit que la mise en œuvre des politiques communes (7) prend en compte les objectifs visés aux articles 158 et 160 concernant la politique commune en matière de cohésion économique et sociale et participe à leur réalisation; que, dès (8) (*) JO C 170 du 4.6.1998, p. 67. (?) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO C 407 du 28.12.1998, p. 210. (4) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3. lors, il convient que les mesures de développe- ment rural participent à cette politique dans les régions en retard de développement (objectif n° 1) et dans les régions souffrant de difficultés d’ordre structurel (objectif n° 2), telles que définies par le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (6); considérant que les mesures visant à soutenir l’amélioration des structures de l’agriculture ont été introduites dans la politique agricole commune dès 1972; que, pendant près de deux décennies, on s’est efforcé d’intégrer la politique des structures agricoles dans le contexte écono- mique et social plus large des zones rurales; que la réforme de 1992 a souligné la dimension envi- ronnementale de l’agriculture en tant que plus grand utilisateur de terres; considérant que la politique rurale est actuelle- ment mise en œuvre au moyen d’une série d’ins- truments complexes; considérant que, au cours des prochaines années, l’agriculture devra s’adapter aux nouvelles réali- tés et aux changements en termes d’évolution du marché, de politique de marché, de règles commerciales, d’exigences et de préférences des consommateurs et de prochain élargissement de la Communauté; que ces changements touche- ront non seulement les marchés agricoles, mais encore les économies locales des régions rurales en général; qu’il importe qu’une politique de développement rural ait pour objectifs la restau- ration et le renforcement de la compétitivité des régions rurales et donc contribue à la sauvegarde et à la création d’emplois dans ces régions; considérant qu’il y a lieu que cette évolution soit encouragée et soutenue par une réorganisation et une simplification des instruments actuellement disponibles en matière de développement rural; considérant qu’il convient qu’une telle réorgani- sation prenne en considération l’expérience acquise lors de la mise en œuvre des instruments existants et donc se fonde sur lesdits instruments, (*) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1. (6) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.