N° L 96/34 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1992 relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (IV/33.544 — British Midland contre Aer Lingus) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/213/CEE) ; * LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, L 0 vu.le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d’applica- tion des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (!), vu la plainte déposée par British Midland Airways Limited le 26 avril 1990 contre Aer Lingus plc, vu.la décision de la Commission, du 4 juin 1991, d’en- gager une procédure dans cette affaire, ayant donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3975/87, en liaison avec le règlement (CEE) n° 4261/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, (!) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. ( JO n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 10. considérant ce qui suit : () (@) I. LES FAITS A. Les parties Aer Lingus est la compagnie aérienne nationale de l’Irlande. Elle exploite une flotte de trente et un avions à réaction (qui sont tous sauf trois utilisés sur des liaisons courtes et moyennes) et à turbopro- pulsion. En 1990, elle a transporté en service régu- lier plus de 4 millions de passagers payants (plus de 3 millions sur des services européens) et a accompli plus de 4 milliards de passagers-kilomètres payants (plus de 1,7 milliard sur des services européens). Elle emploie plus de sept mille salariés. En 1990, ses recettes totales provenant du transport aérien se sont élevées à près de 700 millions de dollars des États-Unis, sur un chiffre d’affaires total de plus de 1,2 milliard de dollars des États-Unis, et ses béné- fices nets se sont chiffrés à plus de 8 millions de dollars des États-Unis (par rapport à 52 millions de dollars des États-Unis en 1989). British Midland est la principale société d'exploita- tion de Airlines of Britain Holdings plc, qui appar- tient pour 25 % à SAS. Elle exploite une flotte de vingt-trois avions à réaction, tous sur des services internes au Royaume-Uni et desservant les États membres voisins. Elle emploie quelque deux mille salariés. En 1990, elle a transporté plus de 3 millions de passagers. Ses recettes totales en 1990 ont dépassé les 300 millions de dollars des États- Unis, mais l’entreprise a perdu plusieurs millions