N° L 241/50 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1” août 1991 modifiant la décision 88/141/CEE relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par le Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/455/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3944/90 (?), et notamment ses arti- cles 4 et 5 paragraphe 2, ‘ considérant que les résultats des réunions qui ont eu lieu avec les autorités nationales du Royaume-Uni sur l’état d’avancement du programme d’orientation pluriannuel établi par la décision 88/141/CEE de la Commission (*) ; considérant que la mise en service de nouveaux navires de pêche a provoqué un accroissement net de la capacité de pêche exprimée en tonnage (TJB) et en puissance motrice (kKW) en 1987 et au cours du premier semestre de 1988 ; considérant que l’achèvement du processus d’'adaptation de la flotte qui a été entamé et la mise en œuvre par le Royaume-Uni de mesures efficaces de contrôle de la capa- cité de la flotte de pêche requièrent un certairi délai ; considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d’amélioration entrepris par le Royau- me-Uni dès que les mesures administratives et réglemen- taires prises par celui-ci produiront des résultats qui confirment que l’évolution structurelle est conforme aux opérations et permettra d’atteindre, le 31 décembre 1991 au plus tard, les objectifs fixés par la décision 88/141/ CEE ; considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l’incompatibilité des aides d’État avec le Marché commun, () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (@) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 67 du 12. 3. 1988, p. 22. la Commission a arrêté des lignes directrices pour l’examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (*) ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L'’article 3 paragraphe 2 de la décision 88/141/CEE est remplacé par : « La Commission sur base des constatations découlant des informations périodiques prévues à l’article 2 ou, en l’absence répétée de ces dernières, fait savoir à l’État membre, si nécessaire, à l’issue d’une période de six mois, qu’elle a constaté la non-réalisation des conditions auxquelles l’approbation du programme a été subordonnée ». 2.  L’annexe de la décision 88/141/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1 août 1991. Par la Commission Manuel MARfN Vice-président (*) JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.