9. 7.86 Journal officiel des Communautés européennes No L 187/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2131/86 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1986 modifiant, en ce qui concerne leur application par variétés de tabac de la production communautaire, les règlements (CEE) n° 1727/70, (CEE) n° 1728/70, (CEE) n° 2603/71, (CEE) n° 2468/72, (CEE) n° 638/74 et (CEE) n° 410/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1576/86 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, son article 5 paragraphe 6, son article 6 paragraphe 10 et son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement, par le Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d’intervention, et notam- ment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'’intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2632/ 85 (*), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1577/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant pour la récolte 1986 les prix d’objectif, les prix d’intervention et les primes accor- dées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d’inter- vention dérivés du tabac emballé ainsi que les qualités de référence (*), a introduit la liste des variétés de tabac culti- vées en Espagne et au Portugal ainsi que la définition de leurs qualités de référence ; qu’il convient donc d’adapter en ce sens les règlements dont les dispositions se réfèrent aux différentes variétés et qualités de référence des tabacs, à savoir les règlements : — (CEE) n° 1727/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d’intervention dans le secteur du tabac brut (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2165/83 (”), — (CEE) n° 1728/70 de la Commission, du 25 août 1970, fixant les barêmes de bonifications et de réfactions dans le secteur du tabac brut (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2165/83, — (CEE) n° 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 1. () JO n° L 327 du 14. 11. 1981, p. 1. () JO n° L 251 du 20. 9. 1985, p. 1. (5) JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 3. () JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. S. () JO n° L 206 du 30. 7. 1983, p. 65. () JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 18. de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d’intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3213/83 (°), ‘ — (CEE) n° 2468/72 de la Commission, du 24 novembre 1972, déterminant les centres de ramassage et les centres de transformation et de stockage pour l’inter- vention dans le secteur du tabac brut (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3330/84 (‘”), — (CEE) n° 638/74 de la Commission, du 20 mars 1974, portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant de la conservation du tabac brut à l’intervention ('), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2728/81 (, — (CEEF) n° 410/76 de la Commission, du 23 février 1976, fixant le taux maximal des pertes de poids admises lors du contrôle des opérations de première transformation et de conditionnement du tabac (!S), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2442/85 (!°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac brut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1727/70 est modifié comme suit. 1) L’annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. 2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. 3) L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. 4) L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement. () JO n° L 269 du 8. 12. 1971, p. 11. (9)"JO n° L 318 du 16. 11. 1983, p. 6. (") JO n° L 267 du 28. 11. 1972, p. 1. (* JO n° L 311 du 29. 11. 1984, p. 12. (3) JO n° L 77 du 22. 3. 1974, p. 30. (*) JO n° L 272 du 26. 9. 1981, p. 1. (5) JO n° L 50 du 26. 2. 1976, p. 11. () JO n° L 232 du 30. 8. 1985, p. 12.