N° L 52/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 521/87 DE LA COMMISSION du 20 février 1987 prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1986/1987 pour l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive en Espagne et au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son article 5, considérant que, pour faciliter la transition entre le régime national espagnol d’aide à la production existant avant l’adhésion et le régime communautaire, il y a lieu _ de déroger pour ce pays et pour la campagne 1986/1987 à certains principes concernant l’octroi de l’aide à la production et notamment de tenir compte du fait qu’en Espagne il n’existe pas d’organisations de producteurs ; considérant que, au Portugal, afin de faciliter la constitu- tion et la reconnaissance dans le meilleur délai de ces organisations pour la campagne 1986/1987, il est néces- saire de prévoir des mesures transitoires qui comportent la possibilité d’une reconnaissance provisoire pour les orga- nisations qui ne possèdent pas encore la structure prévue par l’article 4 du règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil (°) ; considérant, que, compte tenu des difficultés de démar- rage du régime communautaire d’aide à la production dans les nouveaux États membres, il y a lieu de prévoir une prorogation jusqu’au 30 avril 1987 du délai prévu pour la présentation des déclarations de culture des oléi- culteurs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1986/1987 en Espagne, aux fins de l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive : () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (} JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. a) par dérogation à l’article 5 paragraphe 2 premier alinéa du règlement n° 136/66/CEE, l’aide à la production est octroyée, en fonction de la quantité d’huile effective- ment produite, à condition que la production moyenne des oléiculteurs concernés soit d’au moins 100 kilo- grammes d’huile d’olive. Les oléiculteurs dont la production est au moins 100 kilogrammes sont déter- minés conformément à l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2261/84 ; b) dans le cas où un oléiculteur a vendu partiellement, ou totalement, sa production d’olives, la quantité admis- sible au bénéfice de l’aide est égale à celle obtenue en appliquant le rendement en huile, fixé conformément à l’article 18 du règlement (CEE) n° 2261/84, à la quantité d’olives produite résultant de la facture de vente ou de tout autre document équivalent. Article 2 Pour la campagne 1986/1987 au Portugal, par dérogation à l’article 4 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 2261/84, une organisation de producteurs ne peut être reconnue en vertu dudit règlement que si : a) elle est composée d’au moins 100 oléiculteurs lors- qu’elle agit en tant qu’organisation de production et de valorisation d’olives et d’huile d’olive, ou si b) elle est, dans les autres cas, composée d’au moins 400 oléiculteurs ; au cas où une ou plusieurs organisations de production ou de valorisation d’olives et d’huile d’olive sont membres de l’organisation en cause, les oléiculteurs ainsi groupés sont considérés individuelle- ment pour le calcul du nombre minimal précité. Article 3 Pour la campagne 1986/1987 les déclarations de culture visées à l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2261/84 sont déposées en Espagne et au Portugal au plus tard le 30 avril 1987. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 novembre 1986.