N° L 280/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 87 DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1987 complétant et modifiant la décision 80/1096/CEE instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique (87/488/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 87/230/CEE du Conseil, du 7 avril 1987, modifiant la directive 80/1095/CEE, ainsi que les déci-. sions 80/1096/CEE et 82/18/CEE, en ce qui concerne la durée et les moyens financiers des mesures d’éradication de la peste porcine classique (" et notamment son article 2, - vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique (*) a limité la durée de l'action à six ans; « considérant que, aux termes de l’article 2 de la décision 87/230/CEE, le Conseil statue notamment sur les mesures nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour parvenir à l’éradication de la peste porcine classique dans la Communauté ; que de telles mesures sont de nature à avoir des effets qui se répercutent sur l’ensemble de la réglementation ‘ communautaire arrêtée jusqu’à présent quant aux pproblèmes de police sanitaire dans le commerce des animaux et des viandés ; qu’il convient dès lors, afin de garantir l’efficacité de ces mesures, de modi- fier de façon appropriée les dispositions de ladite régle- mentation ; considérant que, pendant la période couverte par la déci- sion 80/1096/CEE, une grave épizootie de peste porcine classique a sévi sur le territoire de certains États membres et a rendu difficile pour ces derniers la réalisation inté- grale de leur programme d’éradication ; considérant que, en raison des mesures appliquées pour lutter contre la maladie, et notamment la mise en place de zones vaccinales, celle-ci a été -circonscrite ; qu’il est, par conséquent, possible pour ces États membres de pour- () JO n° L 99 du 11. 4. 1987, p. 16. () JO n° C 295 du 21. 11. 1986, p. 5. () JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 169. () JO n° C 83 du 30. 3. 1987, p. 3. () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. suivre les opérations d’assainissement en vue de rendre les territoires concernés indemnes de peste porcine classique et que, pour ce faire, une période complémentaire de quatre ans paraît indispensable ; considérant qu’il est nécessaire de tenir compte des mesures appliquées, et notamment du recours à la vacci- nation systématique par certains États membres ; considérant que l’établissement et le maintien de terri- toires d’États membres ou de parties de tels territoires officiellement indemnes ou indemnes de peste porcine classique sont de nature à contribuer tant à la libre circu- lation des porcs vivants et des viandes de porc entre ces territoires ou parties de territoires qu’à l’amélioration de la productivité de l’élevage et, par conséquent, du revenu de ceux qui travaillent dans ce secteur ; considérant que la Communauté doit être en mesure de s’assurer que les dispositions prises par les États membres pour l’application d’une action au financement de laquelle elle participe concourent à en réaliser les objec- . tifs ; qu’il convient, à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ainsi que des contrôles régu- llers sur place pour s’assurer de l’exécution des programmes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 80/1096/CEE est modifiée comme suit : 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  La durée de la participation de la Communauté à la réalisation des mesures visées à l’article 1* est de six ans au titre d’une action initiale et de quatre ans au titre d’une action complémentaire. 2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 30 millions d’Écus pour la durée de l’action initiale et à 12 millions d'Écus pour l’Espagne et le Portugal, et à 35 millions d’Écus pour la durée de l’action complémentaire. » 2) À l’article 3 paragraphe 2, la référence « paragraphe 1 » est ajoutée après les termes « visé à l’article 5 >.