N° L 281/86 Journal officiel des: Communautés européennes 30. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2953/89 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1700/84 portant modalités particulières d’application du régime des certificats de préfixation de la restitution dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ‘ EUROPÉENNES, vu le ‘traité instituant la Communauté -_économique euro- péenne, vu le règlement (CEE). n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 197S5, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?, et notamment son article 15 -paragraphe 6, considérant que les modalités particulières. d’application du régime des certificats dé préfixation de' la" restitution dans le secteur de la viande de porc ont été établies par le règlement (CEE) n° 1700/84 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2440/89 (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 1700/84 fixe, dans son article 1 paragraphe 2, la validité du certificat de préfixation à une période se limitant à la fin du troisième mois suivant celui de sa délivrance ; considérant que la situation du marché, à la fois dans la Communauté ‘et sur le marché mondial, évolüe actuelle- ment d’une manière rapide ; que, afin d’éviter une fixation à l’avance des restitutions ne reflétant pas l’évolution du marché à court terme, il y a lieu de diminuer temporaire- ment la validité des certificats de préfixation à une période se limitant à la fin du deuxième mois suivant le mois dans lequel intervient la délivrance du certificat ;. que, toutefois, la validité des certificats déjà délivrés doit- être maintenue inchangée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à-l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1700/84 et pour la période du 1* octobre 1989 au 30 juin 1990, le certificat de préfixation de la restitu- tion est valable à partir de la date de sa délivrance, au sens de Jl’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (, jusqu'à la fin du deuxième mois suivant celui de sa délivrance. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 octobre 1989. I! est applicable aux certificats de préfixation délivrés à partir de cette date. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. dans - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989. () JO n° L 282 ‘du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 161 du 19. 6. 1984, p. 7. () JO n° L 231 du 9. 8. 1989, p. 6. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.