29.10.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 326/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1877/2004 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2004 modifiant l’annexe III B du règlement (CE) n° 517/94 en ce qui concerne certains contingents applicables à la Serbie-et-Monténégro LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 517/94 détermine les limites quan- titatives annuelles fixées pour certains produits textiles originaires de Serbie-et-Monténégro (°). (2) — La Serbie-et-Monténégro aborde actuellement une phase délicate de son processus de réforme. À ce stade, il importe de soutenir les réformes politiques et économi- ques entreprises dans cet État et de maintenir le pays sur la bonne voie dans la perspective du processus de stabi- lisation et d’association de l’Union européenne. (3) — Pour lui permettre d'asseoir ses réformes économiques et politiques et d’approfondir son intégration dans les struc- tures européennes, il est essentiel d’accroître les possibi- lités commerciales de la Serbie-et-Monténégro dans des domaines où celle-ci présente des avantages comparatifs sur le plan économique. (4) L’augmentation proposée s’inscrit dans un processus global visant à encourager des relations commerciales plus étroites avec la Serbie-et-Monténégro, et notamment la négociation d’un accord sur les produits textiles pour parvenir à une libéralisation bilatérale. (5) Il s'agit donc d'améliorer en particulier l’accès au marché pour les produits textiles et de réexaminer les contingents (*) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/2003 de la Commission (JO L 342 du 30.12.2003, p. 21). (?) Anciennement République fédérale de Yougoslavie. qui s’appliquent actuellement aux importations de ces produits originaires de Serbie-et-Monténégro. Cette nouvelle amélioration reflète tant l’avancement actuel des entretiens techniques conduisant à la négociation d'un accord textile, que la signature, le 15 juin 2004, des procès-verbaux agréés. À l’heure actuelle, il n’est plus possible d’importer dans l’Union européenne certaines catégories de produits textiles, parce que leurs contingents respectifs ont été épuisés. La Serbie-et-Monténégro et certains États membres ont demandé une augmentation de ces contin- gents. Il convient d’augmenter les niveaux contingentaires fixés pour la Serbie-et-Monténégro afin d'absorber les demandes d’importation en suspens pour les catégories 6, 7 et 15, et pour la catégorie 16, dans laquelle les limites quantitatives sont quasiment épuisées. Le règlement (CE) n° 517/94 devrait donc être modifié en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles visé à l’article 25 du règlement (CE) n° 517/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe III B du règlement (CE) n° 517/94 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.