11.5.90— Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/73 RÈGLEMENT (CEE) N° 1205/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2245/88 instaurant un système de seuil de garantie pour les pêches et les poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu lé règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légu- mes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1202/90 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), considérant que le règlement (CEF) n° 2245/88 (*), modifié par le règlement (CEE) n°'1127/89 (5), a instauré un système de seuil de garantie notamment pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit; que l’acte d’adhésion, dans son article 118 point 6, a fixé à 80 000 tonnes de produit fini exprimées en poids net les quantités de pêches au sirop qui, ‘pendant les quatre premières campagnes suivant l’adhésion, pouvaient bénéficier.en Espagne de l’aide communautaire; qu’il convient, à l’issue de cette période; de déterminer le seuil de garantie pour toute la-Communauté; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1 Article premier À larticle 1” du règlement (CEE) n° 2245/88, le paragra- phe 1 est remplacé par le.texte suivant: «1. — Un seuil de garantie est fixé-pour chaque campa- gne, pour la Communauté, à une quantité de pêches au - sirop et/ou au jus naturel de fruit de 582 000 tonnes exprimées en poids net, relevant des codes NC 2008 70 61, . 2008 70 69, 2008 70 71, 2008 70 79, 2008 70 91 et 2008 70 99.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne 1990/ 1991. “ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.- (*) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (?) Voir page 66 du présent-Journal officiel.- (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 91. (*) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 18. (5) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 32. Par le Conseil Le président G. COLLINS =