31. 12. 92 Journal officiel des Communautés éuropéennes - N° L 389/1 I (Actes dont la publicètion est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3760/92 DU CONSEIL ; du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, institué par le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (*), s’est avéré être un instrument efficace; qu’un certaïn nombre de stocks, à la fois dans les eaux communautaires et non communautaires, ont, toutefois, continué à diminuer et qu’il est, par consé- quent, nécessaire d’améliorer et d’étendre les mesures de conservation existantes; considérant qu’il y a lieu de viser une exploitation ration- nelle et responsable des ressources aquatiques vivantes ainsi que de l’aquaculture, tout en reconnaissant, par ailleurs, l’intérêt du secteur de la pêche à assurer son développement à long terme et ses conditions économiques et sociales et l’intérêt des consommateurs, compte tenu des contraintes biologiques ainsi que du respect de l’écosystème marin; considérant qu’il y a lieu de gérer la pêche en vue d’établir; cas par cas, un équilibre entre, d’une part, les ressources disponibles et accessibles et, d’autre part, les paramètres pertinents susceptibles d’influencer la mortalité par pêche; (1) JO n° C 311 du 27. 11. 1992, p. 7. (2) Avis rendu le 15 décembre 1992 (non ‘encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). {*) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. considérant que, aux fins d’une exploitation rationnelle et responsable des ressources, il y a lieu de rendre les métho- des et engins de pêche plus sélectifs en vue d’une utilisation optimale des potentialités biologiques et d’une limitation des rejets; considérant que, sans préjudice de régimes communautaires spécifiques de licences de pêche, l’instauration d’un régime communautaire général de licences de pêche applicables à chaque navire, délivrées et gérées par les États membres, peut contribuer à améliorer la régulation de l’exploitation et la transparence; considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions parti- culières pour la pêche côtière; qu’il convient, à cet effet, par dérogation au règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d’une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (5), d’autoriser les États membres à maintenir, jusqu’au 31 décembre 2002, les restrictions actuelles à l’accès aux eaux relévant de leur souveraineté ou de leur juridiction, situées en-deçà d’une limite maximale de 12 milles marins, calculée à partir de leurs lignes de base, telles qu’elles existaient lors de l’adoption du règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil ou, pour les États qui ont adhéré à la Communauté après cette date, au moment de leur adhésion; considérant qu’il y a lieu de reconduire, également jusqu’au 31 décembre 2002, les régimes existants prévoyant les règles d’accès des navires de pêche des autres États mem- bres dont l’activité de pêche s’exerce traditionnellement dans les eaux situées en-deçà de ladite limite de douze milles; considérant que, avant cette date, le Conseil devra décider sur les dispositions qui pourraient être appliquées à la suite de ces restrictions et de ces régimes; considérant que des arrangements spécifiques sur les activi- tés de pêche dans une région sensible doivent être mainte- .nus; (5) JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 19.