N° L 320/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun d’une concentration (Affaire n° IV/M012 — Varta/Bosch) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue ‘allemande est le seul faisant foi.) (91/595/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (" et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la demande de renvoi du Bundeskartellamt du 18 mars 1991 en application de l’article 9 paragraphe 2 du règlement susmentionné, vu la décision de la Commission du 12 avril 1991 d’en- gager la procédure applicable dans la présente -affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (, () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1, version rectifiée : JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. () JO n° C 302 du 22. 11. 1991, p. 6. () (2) (3) - considérant ce qui suit : I CONCENTRATION Le projet de concentration a été notifié le 25 février 1991. Il porte sur la création d’une nouvelle entre- prise, Starterbatterie GmbH, par Varta Batterie AG (Varta) et Robert Bosch GmbH (Bosch) qui lui apporteront les activités qu’elles exercent dans le domaine des batteries de démarrage. Varta acquerra une participation de 65 % et Bosch, une participa- tion de 35 %. L’opération notifiée est une concentration au sens de l’article 3 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89. Varta et Bosch contrôleront la nouvelle entreprise conjointement. Un contrat spécifique conclu par les parties (Rabmenvertrag) assure la participation des deux sociétés mères dans le directoire et le conseil de surveillance de la nouvelle entreprise. Elles ont en particulier le droit de nommer les gérants de l’entreprise commune. Un certain nombre de décisions directement liées à la gestion de l’entreprise devront être prises à une majorité de 75 %. Cela vaut notamment pour l’approbation des budgets prévisionnels et pour la nomination et révocation des dirigeants et membres des organes statutaires des filiales de la nouvelle entité, ce qui garantit l’influence des deux parties sur la gestion de Starterbatterie GmbH. De plus, Varta et Bosch seront représentées de manière égale dans le conseil de surveillance de l’entreprise commune.