N° L 231/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2440/89 DE LA COMMISSION du 4 août 1989 modifiant les règlements (CEE) n° 3846/87 et (CEE) n° 1700/84 en ce qui concerne la nomenclature des produits pour les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc et abrogeant le règlement (CEE) n° 232/83 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 15 paragraphe 6 et son article 22, considérant qu’une nomenclature des restitutions a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2069/89 (*); qu’il est nécessaire de modifier cette nomenclature pour adapter la fixation des restitutions aux nécessités du marché en ce qui concerne les jambons, longes, parties avant et épaules afin de regrouper ces produits dans une seule position de la nomenclature des restitutions ; ' considérant que, en application de l’arlticle 5 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du 29 octobre- 1975, établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), il peut être décidé que la restitution pour les produits du secteur de la viande de porc est, sur demande, fixée à l’avance ; considérant que les modalités particulières d’application du régime des certificats de préfixation. de la restitution dans le secteur de la viande de porc ont été établies par le règlement (CEE) n° 1700/84 de la Commission (5), modifié.en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3945/ 87 (?) ; que ces dispositions sont complémentaires à celles du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités-communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et.de préfixation pour. les produits agricoles (f), modifié par le règlement-(CEE) n° 1903/89 () ; considérant que, en vue d’une bonne gestion des restitu- tions à l’exportation, il est nécessaire de délivrer les certi- () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 196 du 12. 7. 1989, p. 21. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 39. @) JO n° L 161 du 19. 6. 1984, p. 7. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 32. @ JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. ficats de préfixation suivant les codes-des produits de la nomenclature visée au règlement (CEE) n° 3846/87 ; considérant que, afin -de simplifier la législation en cette matière, il y a lieu de reprendre dans le règlement (CEE) n° 1700/84 toutes les dispositions particulières régissant la fixation à l’avance des“ restitutions dans le secteur de la… viande de porc et d’abroger, par conséquent, le règlement (CEE) n° 232/83 de la.Commission, du 28 janvier 1983, établissant la liste des produits du secteur de la viande de porc bénéficiant du.régime de la fixation à l’avance des restitutions à l’exportation -et abrogeant. le règlement - (CEE) n° 857/78 (‘°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3945/87 considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La nomenclature des produits agricoles pour les.restitu- tions à l’exportation figurant au secteur 7 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est remplacée, en- ce qui concerne les codes NC 0203 19 55 et 0203 29 55, par la nomenclature reprise à l’annexe I. Article. 2 Le règlement (CEE) n° 1700/84 est modifié comme suit : 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  Les restitutions à l’exportation prévues à l’ar- ticle 15 du règlement (CEE) n° 2759/75 sont fixées à l’avance sur demande pour tous les produits du secteur de la viande de porc-pour lesquels ces restitutions sont fixées.. 2. Le certificat de. préfixation de la restitution est valable à partir de la date de sa délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), jusqu’à la fin du troi- sième mois suivant celui de sa délivrance. (%) JO n° L 27 du 29. 1. 1983, p. 29.