No L 145/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1650/86 DU CONSEIL du 26 mai 1986 relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l’exportation de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son article 20 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la restitution à l’exportation de l’huile d'olive doit être fixée suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre les cours et prix de ce produit dans la Communauté et ceux sur le marché mondial, en respectant les objectifs généraux de l’organi- sation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive ; que, à cet effet, il est nécessaire de tenir compte, d’une part, de la situation de l’approvisionnement en huile d’olive et des prix de celle-ci dans la Communauté à Douze et, d’autre part, des prix de l’huile d’olive sur le marché mondial ; que, en cas de difficultés à déterminer les tendances sur le marché mondial du prix de l’huile d’olive, il importe de tenir compte du rapport constaté sur ce marché entre le prix des huiles végétales concurrentes et le prix de l’huile d’olive; qu’il convient de tenir compte également des frais d’exportation du produit sur le marché mondial ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’une différenciation du montant des restitutions, selon la desti- nation des produits, en raison, d’une part, de l’éloigne- ment des marchés dans la Communauté par rapport aux pays de destination et, d’autre part, des conditions particu- lières d’importation dans certains pays de destination ; qu’il convient également de prévoir la possibilité de faire varier le montant de la restitution en fonction de la qualité et de la présentation du produit ; considérant que, afin d’éviter des distorsions de concur- rence entre les opérateurs de la Communauté, il est nêces- saire que les conditions administratives auxquelles ils sont soumis soient les mêmes dans toute la Communauté ; considérant que, afin d’assurer aux exportateurs de la Communauté des restitutions dont le montant soit suffi- samment stable, tout en tenant compte des fluctuations des prix de l’huile d’olive, il convient de fixer à un mois au maximum la période pendant laquelle la restitution est maintenue inchangée, sous réserve des modifications () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. éventuellement décidées dans l’intervalle et nécessaires pour assurer le respect des conditions décrites ci-avant ; considérant qu'il peut s'avérer que les renseignements relatifs à la situation du marché mondial ne soient pas suffisants pour fixer la restitution à l’exportation selon la procédure normale ; que, dans ce cas, il convient de prévoir la possibilité de recourir à la fixation du montant de la restitution par adjudication ; considérant que, en ce qui concerne le prélèvement à l’exportation, les conditions prévues à l’article 20 para- graphe 2 du règlement n° 136/66/CEE doivent permettre d’empêcher les exportations spéculatives qui favoriseraient la hausse des cours mondiaux et qui pourraient perturber le marché de la Communauté ; que cet objectif peut être atteint en limitant le montant du prélèvement à la diffé- rence entre le prix caf et le prix représentatif de marché du produit exporté ; considérant que, compte tenu des modifications succes- sives apportées au règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l’exportation d’huile d’olive (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979, il convient, dans un souci de clarté, de l’abroger et de le remplacer par le présent règlement ; qu'il est nécessaire, toutefois, de prévoir une disposition transitoire relative aux restitutions à l’exportation d’huile d’olive accordées sous forme d’une autorisation d’importer en franchise de prélèvement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles relatives à la fixa- tion et à l’octroi de la restitution, ainsi qu'à la fixation du prélèvement, à l’exportation d’huile d’olive. Article 2 La restitution est la même pour toute la Communauté. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut être fixée à des niveaux différents suivant le pays de destination, la qualité et la présentation. La restitution est accordée par les États membres sur demande de l’intéressé. () JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.