L 344/24 Journal officiel de l’Union européenne 20.11.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1996/2004 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de la Fédération de Russie et d’Ukraine et mainte- nant l’enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8, 21 et 22, point c), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 132/2001 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de nitrate d'ammonium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire d’Ukraine. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 658/2002 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné originaire de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). En mars 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), annoncé l’ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures applica- bles aux importations du produit concerné originaire de Russie et d’Ukraine (ci-après dénommées «mesures») afin de déterminer s’il convenait de les adapter pour tenir (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (? JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 993/2004 (JO L 182 du 19.5.2004, p. 28). () JO L 102 du 18.4.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 993/2004. () JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. compte de certaines conséquences de l'élargissement de l’Union européenne à 25 États membres (ci-après dénommé «élargissement»). Le Conseil a conclu qu’il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter temporairement les mesures en vigueur afin d'éviter qu'’elles n’aient une incidence soudaine et trop négative sur les importateurs et les utili- sateurs dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne juste après l’élargissement. Il a été considéré que la meilleure solution consistait à accepter les enga- gements offerts par les parties ayant coopéré portant sur des prix minimaux à l'importation et sur des plafonds quantitatifs. Dès lors, par le règlement (CE) n° 1001/2004 (), la Commission a accepté à titre de mesure exceptionnelle des engagements à court terme de la part: i) d'un produc- teur-exportateur ukrainien du produit concerné (OJSC «Azob); ii) d'un producteur-exportateur russe (OJSC MCC Eurochem pour les marchandises fabriquées dans ses installations de production de JSC Nak Azot, Russie et vendues par sa société liée, Cumberland Sound Ltd., Îles Vierges britanniques), et ii) de deux producteurs russes  liés, conjointement (Joint Stock Company «Acron» et Joint Stock Company «Dorogobuzh»). Les règlements (CE) n° 658/2002 et (CE) n° 132/2001 ont été modifiés par le règlement (CE) n° 993/2004 afin de permettre l'exemption des droits antidumping décou- lant de l’acceptation des engagements. Le règlement (CE) n° 1001/2004 disposait que l’accepta- tion des engagements serait limitée à une période initiale de six mois (ci-après dénommée «période initiale») sans préjudice de la durée normale des mesures existantes et que les engagements expireraient à l’issue de ce délai, sauf si la Commission estimait qu’il y avait lieu de les proroger. () JO L 183 du 20.5.2004, p. 13.