28. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 218/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2279/89 DU CONSEIL du 24 juiliet 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire ; autonome pour l’aniline LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l’approvisionnement de la Communauté en aniline dépend actuellement d’importations en prove- nance de pays tiers ; qu’il-est de l’intérêt de la Commu- nauté de suspendre partiellement ou-totalement les droits- de douane applicables pour le produit en question, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume approprié ; que, pour ne pas mettre en. cause les perspectives de développement de cette production dans- la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d’ouvrir ce contingent tarifaire à droit nul pour une période s’éten- dant jusqu’au 31 décembre 1989 et d’en fixer le volume à 5 000 tonnes ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes lés importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à’ épuisement -du contingent; qu’il convient de- prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tari- faire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités néces- saires, correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume -de. Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative.à la gestion du contingent peut être-effectuée par l’un de ses membres, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 1989, les’ droits de douane applicables à l’importation du produit mentionné ci-après sont suspendus au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numéro ; Volume du Droit » Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire d'ordre (en tonnes) (en %) 09.2796 ex 2921 41 00 | Aniline 5000 : 0 2.  Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions prévues en la matière par:l’acte d’adhésion. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1 est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrtive utile en vue d’en assurer. üne gestion efficace. Article 3 Si- un importateur présente dans un État membre une déclaration--de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclara- tion est acceptée ‘ par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la s Commission, à-un tirage, sûr le volume contingentaire, d'une. quantité correspondant à ces besoins. ! Les demandes :de tirages avec indication. de la date d’ac- ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de là date d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l’État -membre concerné,  dans la mesure où le solde.-disponible le permet. - ; Si un État membre n’utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, lattribution est faite