11. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 140/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1431/93 DE LA COMMISSION ‘du 10 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 120/89 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 136/66 du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (), et notamment son article 19 paragraphe 3 et son article 20 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2180/71 du Conseil, du 12 octobre 1971, définissant les règles générales à appli- quer dans le secteur du lait et des produits laitiers en cas de difficultés d’approvisionnement (*), et notamment son article 2 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1603/74 du Conseil, du 25 juin 1974, relatif à la perception d’une taxe à l’exportation de certains produits sucrés à base de céréales, de riz et de lait en cas de difficultés d’approvisionnement en sucre (*), et notamment son article 1* paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 2747/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, définissant les règles générales à appli- quer dans le secteur des céréales en cas de perturbation (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1766/92 (6), et notamment son article 4 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1432/76 du Conseil, du 21 juin 1976, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation (, et notamment son ‘article 4 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 520/77 du Conseil, du 14 mars 1977, relatif à la perception d’une taxe à l’exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d’approvision- nement en sucre ('), et notamment son article 1 para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 231 du 14. 10. 1971, p. 1. () JO n° L 172 du 27. 6. 1974, p. 9. JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 82. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 39. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 26. l’exportation d’huile d’olive (), et notamment son article , considérant que le règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission ("") a établi les modalités communes d’appli- cation des prélèvements et taxes à l’exportation pour les produits agricoles ; que les produits passibles d’un prélè- vement à l’exportation transportés d’un État membre à un autre en quittant le territoire de la Communauté sans que des formalités d’exportation aient été accomplies doivent être placés sous une procédure de surveillance ; que .le risque que les marchandises ne quittent la Communauté sans que les prélèvements et taxes à l’exportation soient payés n’existe que pour les transports de marchandises par la voie maritime ; que, en effet, pour les transports par voie terrestre empruntant un pays tiers une procédure de transit s’impose ; considérant qu’il convient de tenir compte du change- ment des procédures introduit depuis le 1“ janvier 1993 par le règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire (!"), par le règlement (CEF) n° 1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d’application ainsi que mesures d’allégement du régime de transit communau- taire ('”), modifié par le règlement (CEE) n° 3712/92 ('*), et le règlement (CEE) n° 3269/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, fixant certaines dispositions d’applica- tion des articles 161, 182 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne le régime de l’expor- tation, la réexportation et les marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté (!*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les articles 7 à 10 du règlement (CEE) n° 120/89 sont remplacés par le texte suivant : () JO n° L 145 du 30. S. 1986, p. 8. (°) JO n° L 16 du 20. 1. 1989, p. 19. () JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1. (*) JO n° L 132 du 16. 5. 1992, p. 1. (*) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 15. (*) JO n° L 326 du 12. 11. 1992, p. 11.