L 321/8 Journal officiel des Communautés européennes 14.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2629/1999 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1999 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 2000 par le règlement (CE) n° 517/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2542/1999 de la Commission (?), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, son article 21, paragraphes 2 et 3, en liaison avec son article 25, paragraphe 3, (1) considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l'impor- tation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et a prévu, à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, que ces contingents seront alloués dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du «premier venu, premier servi»; considérant que l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 517/94 prévoit qu'il est possible, dans certaines circonstances, d'avoir recours à des méthodes d'alloca- tion qui diffèrent de la méthode d'attribution fondée exclusivement sur l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres ainsi que de prévoir la division des contingents en tranches, ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique pour les demandes étayées par la preuve de résultats antérieurs en matière d'importation; considérant qu'il est par ailleurs souhaitable, afin de ne pas perturber la continuité des échanges, d'adopter avant le début de l'année contingentaire les modalités de gestion et de répartition des contingents institués pour l'année 2000 par le règlement (CE) n° 517/94; considérant que les règles établies par le règlement (CE) n° 2650/98 (°), de la Commission instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1999 par le règlement (CE) n° 517/94 ont été considérées comme satisfaisantes; considérant qu'il apparaît approprié d'assouplir la méthode d'allocation basée sur l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du «premier venu, premier servi», en vue de satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en limitant 7 du 10.3.1994, p. 1. JoL6 JO L 307 du 2.12.1999, p. 14. Jo L 3 35 du 10.12.1998, p. 43. (10) N les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode à une quantité maximale; considérant qu'il y a lieu toutefois de garantir autant que possible une certaine continuité des échanges commer- ciaux et que, à ces fins, il est considéré approprié, aussi pour des raisons d'efficacité dans la gestion des contin- gents, de permettre aux opérateurs de présenter une première demande d'autorisation d'importation en 2000 à concurrence des quantités qu'ils ont importées, pour la même catégorie et du même pays tiers, au courant de l'année 1999; considérant que, en vue d'une utilisation optimale des contingents, il y a lieu de prévoir que tout opérateur pourra, après utilisation à 50 % d'une licence, présenter une nouvelle demande de licence ne dépassant pas une quantité prédéterminée pour autant qu'il reste des quan- tités disponibles dans les contingents; considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'im- portation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisa- tion d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2001, à la demande des importateurs concernés, la vali- dité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 50 % au moment de la demande de prorogation; considérant que, pour parer à tout problème susceptible d'être causé par un éventuel bogue du millénaire dans les systèmes informatiques, les autorisations d'importation commenceront à être accordées en décembre 1999; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l'avis exprimé par le comité du règlement (CE) n° 517/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit certaines règles spécifiques relatives à la gestion des contingents quantitatifs institués par le règle- ment (CE) n° 517/94 et applicables pour année 2000.