——s N° L 201/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2303/86 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1986 fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur du riz pour la campagne 1986/1987 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 468/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du riz en raison de l’adhésion de l’Espagne ('), et notamment son article B, considérant que l’article 72 paragraphe 1 de l’acte d’adhé- sion prévoit que les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l’Espagne et les prix d’intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; que, en ce qui concerne le riz paddy, le règlement (CEE) n° 468/86 prévoit la possibilité de corriger cette différence pour assurer la comparabilité des produits pris en consi- dération ; considérant que l’article 117 paragraphe 5 de l’acte d’ad- hésion prévoit que les montants compensatoires « adhé- sion » applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se rattachent, à l’aide de coefficients à déterminer ; que ces coefficients doivent être fixés en tenant compte, d’une part des éléments techniques de transformation et, d’autre part, du fait que ces montants compensatoires s'appliquent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ; considérant que, en application de l’article 117 para- graphe 6 de l’acte d’adhésion, le montant compensatoire pour les brisures de riz est fixé à un niveau qui tient compte de la différence existant entre. le prix d'approvisionnement en Espagne et le prix de seuil ; qu’il convient de réduire en sept étapes la différence constatée au 1“ mars 1986. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l’article 1 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (?) sont fixés pour la période du 1 septembre 1986 au 31 août 1987 confor- mément à l’annexe du présent règlement. Sont fixés à la même annexe : — les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l’article 1 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1418/76 pour la période du 1 septembre 1986 au 31 août 1987, — les coefficients visés à l’article 117 paragraphe S de l’acte d’adhésion. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 28. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (@) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.