6.5.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 172/7 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 modifiant la décision 1999/819/Euratom du 16 novembre 1999 concernant l’adhésion de la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe (2004/491 /Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de son article 101, vu la décision du Conseil du 15 décembre 2003 modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe (!), vu le traité d'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la Répu- blique de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répu- blique slovaque, signé à Athènes le 16 avril 2003, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne de l'énergie atomique a adhéré à la convention sur la sûreté nucléaire par la décision de la Commission du 16 novembre 1999 (?). Les instruments d’adhésion ont été déposés le 31 janvier 2000 auprès du directeur général de l'Agence internationale de l’'énergie atomique, y compris une décla- ration en application de l’article 30, paragraphe 4 iii), de la convention. (2) — Cette déclaration de la Communauté faite au moment de l’adhésion était fondée sur une décision du Conseil partiellement annulée par la Cour de justice (*) du fait que le troisième paragraphe de la déclaration qu'elle contenait n’indiquait pas que la Communauté était compétente dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, 17 et 19 de la convention. La déclaration déposée doit donc être remplacée par une déclaration modifiée sur la base de la décision du Conseil du 15 décembre 2003, en exécution de l’arrêt de la Cour. (!) Non publiée. ( JO L 318 du 11.12.1999, p. 20. () Arrêt du 10 décembre 2002 dans l’affaire C-29/99, Commission contre Conseil, Rec. 2002, p. 1-11221. (83) — La République tchèque, la République d’Estonie, la Répu- blique de Chypre, la République de Lettonie, la Répu- blique de Lituanie, la République de Hongrie, la Répu- blique de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviendront membres de la Communauté à partir du 1°" mai 2004. Le premier paragraphe de la déclaration doit donc égale- ment être modifié, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La déclaration faite par la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément à l’article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sur la sûreté nucléaire, telle que déposée le 31 janvier 2000 auprès du directeur général de l’Agence interna- tionale de l’énergie atomique, est remplacée par la déclaration suivante: «Déclaration de la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément à l’article 30, para- graphe 4 iii), de la convention sur la sûreté nucléaire Les États suivants sont actuellement membres de la Commu- nauté européenne de l'énergie atomique: le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la Répu- blique française, l'Irlande, la République italienne, la Répu- blique de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Au- triche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la Répu- blique de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. La Communauté déclare que les articles 1 à 5, l’article 7 et les articles 14 à 35 de la convention lui sont applicables.