N° L 42/24 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 417/87 DE LA COMMISSION du 11 février 1987 modifiänt le règlement (CEE) n° 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?, et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2134/86 (*), fixe les conditions d’acceptation des céréales à l’intervention ; que les céréales offertes doivent présenter les caractéristiques physiques et technologiques requises pour les qualités éligibles à l’intervention ; qu’il convient de préciser en particulier qu’une céréale, présentée comme panifiable ou pour laquelle sont demandés les prix et/ou bonifications applicables à une qualité panifiable, doit être apte à l’utilisation ainsi indi- quée ; qu’il convient dès lors de prévoir que, en cas de doute sur une telle aptitude, l’organisme d’intervention procède à une vérification de la réalité de celle-ci ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/77 est remplacé par le texte suivant : «2. Elles sont considérées comme saines, loyales et marchandes lorsqu’elles sont d’une couleur propre à cette céréale, exemptes de flair, de prédateurs vivants . (y compris les acariens) à tous leurs stades de dévelop- pement et lorsqu’elles répondent aux critères de qualité minimale figurant à l’annexe. De plus, pour des céréales présentées comme de qualité panifiable, l’organisme d'intervention, en cas de doute, procède à un test de germination. Lorsque la faculté germinative est inférieure à 85 % pour le froment tendre et à 75 % pour le seigle, la céréale en cause est, sur demande de l’offrant, acceptée par l’organisme d’inter- vention et payée au prix d’intervention, diminué dans le cas du froment tendre de la réfaction prévue à l’ar- ticle 4 bis paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission (!) ; toutefois, si la preuve est apportée à la satisfaction de l’organisme d’intervention que la céréale offerte est panifiable, la céréale en cause est acceptée comme telle et le prix d’achat à payer est celui fixé pour une quantité pani- fiable. Les frais relatifs à la réalisation des tests néces- saires pour apporter la preuve visée ci-dessus sont à la charge de l’offrant. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable également aux offres présentées antérieu- rement à cette date mais non encore acceptées. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 1987. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. () JO n° L 187 du 9. 7. 1986, p. 23. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président