23. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 180/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1969/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87(') a instauré une nomenclature des marchandises, dénommée « nomenclature combinée » ; considérant que la Commission a établi un tarif intégré des Communautés européennes, dénommé « Taric », sur la base de la nomenclature combinée ; considérant que, aux termes des articles 3 et 5 du règle- ment susmentionné, les États membres peuvent insérer des subdivisions statistiques nationales entre les codes utilisés pour les sous-positions de la nomenclature combinée et les codes utilisés pour l’identification des subdivisions du Taric appliquées auù niveau communau- taire ; considérant que les divergences causées par ces disposi- tions entre les nomenclatures du commerce extérieur et les codes de marchandises des États membres créent des difficultés pour l’informatisation, au niveau communau- taire, des procédures douanières et l’utilisation du docu- ment administratif unique ; qu’il convient, par consé- quent, de mettre fin à la possibilité d’insérer des subdivi- sions statistiques nationales après la nomenclature combi- née ; considérant que, en l’état actuel du droit communautaire, il y a lieu de maintenir, par contre, la possibilité, prévue à l’article 5 paragraphe 3 dudit règlement, d’utiliser des subdivisions nationales, afin de permettre aux États membres qui le désirent de disposer de codes pour leurs besoins nationaux ; “ considérant qu’il y a lieu egalement de tenir compte de l’expiration des dispositions de l’article 5 paragraphe 4 du même règlement, ainsi que de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (}, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2658/87 est modifié comme suit. a) À l’article 3, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par les paragraphes suivants : «2.  Les sous-positions du Taric sont identifiées par un neuvième et un dixième chiffre, qui forment avec les numéros de code visés au paragraphe 1 les numéros de code Taric. En l’absence de subdivisions commu- nautaires, les neuvième et dixième chiffres sont “00”. 3. _ Exceptionnellement, des codes additionnels Taric à quatre caractères peuvent être utilisés à des fins d’ap- plication des réglementations communautaires spécifi- ques qui ne sont pas codées ou ne sont pas entière- ment codées aux neuvième et dixième chiffres. » b) À l’article 5, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le paragraphe suivant : «3.  Les États membres peuvent utiliser des subdivi- sions répondant à des besoins rationaux ; ces subdivi- sions sont assorties de codes qui les identifient, confor- mément au règlement (CEE) ri° 2913/92 (, () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obhgatoue dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993. - (') JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). Par le Conseil Le président W. CLAES - @ JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.