N° L 74/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 90 RÈGLEMENT- (CEE) N° 642/90 DU CONSEIL du 5 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2839/72 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européénne et le royaume de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté-économique européenne et le royaume de Suède, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quanti- tatives à l’exportation ou -mesures d’effet équivalent (!), a été signé le 31 octobre 1989 et est entré en vigueur - le 1” janvier 1990; considérant que ce protocole prévoit l’insertion dans l’accord d’une clause de sauvegarde spécifique pour pallier les diffi- . cultés susceptibles de surgir en raison de la suppression des restrictions à l’exportation; qu’il convient de fixer les moda- lités de sa mise en œuvre en modifiant le règlement (CEE) n° 2839/72 (2); considérant, par ailleurs, que l’article 7 dudit règlement prévoit que, dans le but d’éviter le risque de voir compromise l’unité du marché commun, la Commission propose au Conseil les adaptations à ce règlement, et notamment à son article 4 paragraphe 3, qui, à la lumière de l’expérience, s’avéreraient nécessaires; qu’il convient, dans le contexte de l’achèvement du marché intérieur en 1992, de supprimer les- mesures de sauvegarde nationales et de les remplacer par une procédure communautaire selon les modalités fixées par le Conseil dans la décision 87/373/CEE (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article unique Le règlement (CEE) n° 2839/72 est modifié comme suit: 1) À l’article 1 premier alinéa, les termes «au sujet -des mesures prévues-aux articles 22, 24 et 26 de celui-ci» sont remplacés par les termes «au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci». 2) L'article 4-est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans-les situa- tions visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l’accord ainsi- que dans .le cas. d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les. mesures conservatoires prévues à l’articlé 27 para- graphe 3 point e) de l’accord peuvent être arrêtées selon. la procédure prévue ci-après. 2. — La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d’information utiles. 3. — Après consultation du comité, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État- membre, décider des mesures appropriées. La décision de la Commission est notifiée à tous les États membres. Elle est'immédiatement exécutoire. 4. _ Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq_jours- ouvrables à compter de la réception de la demande. S. Tout État membre peut déférer au-Conseil la décision de la Commission dans:un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de sa-notification. Le Conseil ; statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai maximal de: dix jours ouvrables à compter de sa -saisine.» 3) L'’article 7 est. abrogé. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990. {) JO n° L 295 du 13. 10. 1989, p. 22. (2) JO n° L 300 du 19. 12. 1972, p. 97. (?) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. Par le Conseil - Le président . G. COLLINS