30. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1989 portant cinquième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (89/393/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, , vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 100 À, vu la proposition. de la Commission (*) en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 74/329/CEE (*), modifiée en dernier lieu-par la directive 86/102/CEE (5), a établi une liste d’agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et géli- fiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires par les États membres; considérant que l’annexe II de la directive 74/329/CEE indique la dénomination des substances dont l’emploi dans les denrées alimentaires peut être autorisé temporairement ‘par les États membres; que cette dérogation a pris fin le 31 décembre 1988; considérant que le Conseil a, le 21 décembre 1988, arrêté la directive 89/107/CEE ({6) relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pou- vant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine; () JO n° C 214 du 16. 8: 1988, p. 14. (?) JO n° C 47 du .20. 2. 1989, p 80, et JO n° C 158 du 26. 6. 1989, ‘ (3) JO-n° C 337 du-31. 12. 1988,p. 5. (*} JO n° L 189 du 12. 7. 1974, p. 1. (5) JO n°°L°88 du-3=4. 1986, p: 40. () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. considérant que, en vertu de l’article 3 de ladite directive, le Conseil devra, selon la procédure prévue à l’article 100 À du traité, arrêter une directive globale comprenant, en cas de besoin, à la fois la liste positive des substances autorisées et les conditions de leur utilisation; considérant qu’il n’est toutefois pas possible d’arrêter dès à présent toutes ces règles concernant les substances dont il s’agit; qu’il convient dès lors de proroger pour l’instant la validité de l’annexe II de la directive 74/329/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier - À l’article 3 paragraphe 1 de la directive 74/329/CEE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. _ Par dérogation à l’article 2 paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser, jusqu’au 31 décembre 1991, l’emploi des substances énumérées à l’annexe II dans les denrées alimentaires.» Article 2 L’article 1° prend effet à partir du 1“ janvier 1989. Article 3 Les États membres sont destiñataires de la présente direc- tive. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1989: Par le Conseil” Le président P. SOLBES