20. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 468/88 DE LA COMMISSION du 17 février 1988 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du prélèvement à l’importation de sorgho en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8, considérant que, dans le cadre d’un accord avec les États- Unis d’Amérique, la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho pour les années 1987 à 1990 ; que, afin de respecter cet engagement et de favoriser une importation ‘effective avant le 30 juin 1988 des quantités prévues, il convient d’utiliser pleinement la possibilité ouverte par le règle- ment (CEE) n° 1799/87 de fixer par voie d’adjudication une réduction du prélèvement à l’importation du produit en cause ; que, à cette fin, il convient de prévoir la possi- bilité pour la Commission, de fixer, sur la base des offres reçues, un abattement pour une quantitê déterminée et de prévoir que les soumissionnaires qui accepteront les conditions ainsi f1xées seront attributaires de l’adjudica- tion ; considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1799/87, l’abattement du prélève- ment est appliqué aux 1mportatxons de sorgho effectuées en Espagne sur la base d’un certificat valable seulement dans cet État membre ; considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable aux produits et à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1821/87 (), prévoit notamment une diminution de 50 % du prélèvement applicable au sorgho ; que le cumul de cet avantage et de l’abattement prévu dans le cadre du présent règlement est de nature à perturber le marché espagnol des céréales; qu’il est opportun d’exclure ce cumul pour le bon fonctionnement de l’adjudication ; considérant qu’il convient de déterminer les modalités complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre de l’adjudication, notamment relatives à la consti- - (! j0 n° L 170 du 30. 6. 1987, p JO n° L 61 du 1. 3. 1985, ) )0 n° L 172 du 30. 6. 1937P p. 102. tution et à la libération de la garantie à constituer par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et en particulier de l’obligation de transformation ou d’utili- sation sur le marché espagnol du produit importé ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de l’abattement du prélèvement à l’importation de sorgho à importer en Espagne. 2.  Dans le cadre de l’adjudication, l’abattement du prélèvement à l’importation de sorgho prévu dans l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 486/85 n’est pas applicable. 3.  L'’adjudication est ouverte jusqu’au 26 février 1988. Pendant sa durée, il est procédé à une adjudication hebdo- madaire pour laquelle les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d'adjudication. Article 2 1.  Les intéressés participent à l’adjudication soit en déposant une offre écrite contre acccusé de réception auprès du service compétent, soit en l’adressant à ce service par télex ou télégramme. 2.  L'offre indique : — la référence à l’adjudication, J — le nom et l’adresse précise du soumissionnaire avec le numéro du télex ou téléfax, — la nature et la quantité du produit à importer, — le montant par tonne de l’abattement du prélèvement à l’importation, proposé en Écus, N — lorigine de la céréale à importer. 3.  Une offre n’est valable que si : a) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des offres, la preuve a été apportée que le soumission- naire a constitué une garantie. Le montant de la garantie par tonne à constituer est égal à celui de l’abattement proposé dans l’offre ;