No L 203/114 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1991 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l’agrément d’opérations d’aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l’application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/379/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 2205/90 (, et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 3154/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (*), arrête les modalités d’application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) n° 1677/85; considérant que les exportations vers des pays tiers effec- tuées dans le cadre d’opérations d’aide alimentaire visées à l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3154/85 doivent être exemptées des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées confor- mément à la procédure communautaire ; considérant qu’un certain nombre d’organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 91/230/CEE (); que d’autres organismes . peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation nationale ; que « Feed the Children » peut être considéré comme un organisme de ce type ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion - concernés, . A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'organisme à but humanitaire « Feed the Children » est ajouté à l’annexe de la décision 86/77/CEE, avec effet au 17 juin 1991. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. ( JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (@) JO n° L 310 du 21, 11. 1985, p. 9. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. () JO n° L 76 du 21. 3. 1986, p. 54. () JO n° L 100 du 20. 4. 1991, p. 41.