27. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 131/73 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (88/301/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, 1. considérant que, dans tous les États membres, les télé- communications relèvent en tout ou en partie du monopole détenu par l’État, qui est généralement confié par l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs à un ou plusieurs organismes chargés de l’établissement et de l’exploitation du réseau et de la fourniture de services y afférents ; que ces droits couvrent fréquem- ment non seulement la fourniture des services d’utili- sation du réseau mais également la mise à la disposi- tion des utilisateurs de terminaux qui se connectent sur le réseau ; qu’au cours des dernières décennies le secteur des télécommunications a connu une évolu- tion considérable en ce qui concerne les caractéristi- ques techniques du réseau, et notamment en ce qui concerne l’équipement terminal ; | . considérant que des développements techniques et Économiques ont amené plusieurs États à revoir le système de droits spéciaux ou exclusifs dans le domaine des télécommunications ; que, notamment, l'accroissement rapide des différents types de termi- naux et la possibilité d’utilisation multiple rendent nécessaire le libre choix de ceux-ci par les utilisateurs, de sorte qu'ils puissent bénéficier pleinement des progrès technologiques ; 3. considérant que l’article 30 du traité spécifie que toute restriction quantitative des importations ou mesure d’effet équivalent est interdite entre les États membres ; que l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs d'importation et de commercialisation peut mener, et mène. souvent, dans la pratique, à des entraves aux importations des autres États membres ; . considérant que l’article 37 du traité spécifie que « les États membres aménagent progressivement les mono- poles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu’à l’expiçation de la période de transi- tion soit assurée, dans les conditions d’approvisionne- ment et de débouchés, l’exclusion de toute discrimi- - nation entre les ressortissants des États membres ; les dispositions du présent article s’appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres. Ces disposi- tions s'appliquent également aux monopoles d’État délégués » ; que le paragraphe 2 de l’article 37 prévoit que les États membres s’abstiennent de toute nouvelle mesure contraire aux principes énoncés ci-avant ; . considérant que des droits spéciaux ou exclusifs rela- tifs aux appareils terminaux dont bénéficient les - monopoles nationaux de télécommunications sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des appa- reils provenant d’autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les appareils dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance ; que l’exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l’article 37 dans tous les  États membres, sauf l’Es- pagne et le Portugal où les monopoles nationaux doivent être aménagés progressivement avant la fin de la période de transition prévue dans l’acte d’adhésion ; . considérant que les services afférents au raccordement et à l’entretien des appareils terminaux constituent des éléments essentiels lors de l’achat ou de la loca- tion de ces appareils; que le maintien de droits