3.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 203/41 RÈGLEMENT (CE) N° 1727/1999 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (!), modifié par le règlement (CE) n° 308/ 97 (?), et notamment son article 4, paragraphe 4, (1) — considérant que le règlement (CEE) n° 2158/92 prévoit une participation financière de la Communauté aux actions visant à accroître la protection des forêts contre les incendies; (2) — considérant que l'article 4, paragraphe 3, dudit règle- ment prévoit que cette participation porte en priorité sur les programmes, présentés par les États membres, pour accroître la protection des forêts contre les incendies; (3) considérant que, dans un souci d'efficacité, de simplifica- tion et de rationalisation des procédures au niveau national et communautaire, il y a lieu de rassembler annuellement, au niveau de l'État membre, sous la forme d'un programme national, les diverses actions pour lesquelles un concours financier communautaire est demandé; (4) — considérant qu'il y a lieu de déterminer, pour le programme national, les modalités de la présentation de la demande de concours et les éléments qu'il doit comporter afin d'en faciliter l'instruction; (5) — considérant qu'il y a lieu de prévoir un système d'avances du concours financier communautaire pour que l'État membre puisse assurer une gestion financière adéquate du programme national; (6)  considérant que les demandes d'avances et de paiement du solde du programme national présentées par les auto- rités compétentes à la Commission doivent comporter certaines données de nature à faciliter l'examen de la régularité des dépenses; (7) — considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des actions se déroule dans les conditions et le délai prévus par la décision octroyant un concours; (8) — considérant que les Etats membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer un contrôle efficace de la réalisation des actions du programme national; (9) — considérant que, au titre de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2158/92 et du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection () JO L 217 du 31.7.1992, p. 3. () JO L 51 du 21.2.1997, p. 11. des intérêts financiers des Communautés euro- péennes (°), les États membres doivent vérifier la nature effective et régulière de l'opération financée par la Communauté et récupérer les montants perdus à la suite d'irrégularités ou de négligences; que ces montants représentent des dépenses non justifiées pour le budget communautaire qui doivent donc être remboursées à la Communauté; (10) considérant que, si les contrôles de la Commission prévus à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2158/92 révè- lent une irrégularité, l'État membre devrait avoir la possi- bilité de s'exprimer sur la situation observée; que, s'il se confirme que l'irrégularité a eu lieu, et que, par consé- quent, les montants concernés représentent des dépenses non justifiées pour le budget communautaire, ils devraient être remboursés à la Communauté; (11) considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) n° 1170/93 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1460/98 (°); (12) considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité permanent forestier, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les programmes prévus à l'article 4 du règlement (CEE) n°2158/92 sont à élaborer chaque année au niveau national. Le programme national doit comprendre l'ensemble des demandes de concours faites au titre de cet article 4. Il doit contenir les données et les pièces indiquées à l'annexe I du présent règle- ment et porter sur les éléments visés à l'article 2. L'État membre adresse ce programme à la Commission en deux exemplaires sous la forme indiquée à l'annexe I. 2. — Le programme national visé au paragraphe 1 a une durée maximale de trois ans, à compter de la date de la notification de la décision de la Commission prévue à l'article 6 du règle- ment (CEE) n° 2158/92, sans possibilité de prolongation. Article 2 Le programme visé à l'article 1" comprend: JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. JO L 118 du 14.5.1993, p. 23. JO L 193 du 9.7.1998, p. 20.