L 112/4 Journal officiel des Communautés européennes 11.5.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 969/2000 DU CONSEIL du 8 mai 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 9 et 11, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). 1. ENQUÊTES PRÉCÉDENTES Par le règlement (CEE) n° 3068/92 (), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importa- tions de chlorure de potassium (ci-après dénommé «potasse» ou «produit concerné») originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine (ci-après dénommés «les pays concernés»). Les droits étaient égaux à la différence entre un prix minimal et les prix nets franco frontière commu- nautaire avant dédouanement. Le Conseil a modifié les droits susmentionnés par le règlement (CE) n° 643/94 (). Des mesures combinées ont été instituées sous la forme d'un montant fixe par tonne de potasse ou d'un montant correspondant à la différence entre un prix minimal fixé et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement par tonne, le plus élevé des deux étant retenu. Ce type de mesures se justifiait en raison du contournement des droits initiaux. Il y a lieu de préciser que le réexamen de 1994 a couvert le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Par le règlement (CE) n° 449/98 (*), le Conseil a de nouveau modifié les mesures susmentionnées. Le réexamen a été ouvert à la suite d'une demande déposée par International Potash Company (IPC), un exportateur de potasse russe et bélarussienne qui faisait entre autres valoir que l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède a entraîné un changement des circonstances à l'origine de l'institution des mesures en vigueur. La forme des mesures combinées a été maintenue, mais leur niveau a été adapté en fonction des conclusions de l'enquête. Il y a lieu de mentionner que le réexamen conclu en 1998 s'est limité au dumping et à l'intérêt de la Communauté. . 1. Règlement modifié en dernier lieu par (@) JO L’308 du 24.10.1992, p. 41. () JO L 80 du 24.3.1994, p. 1. () JO L 58 du 27.2.1998, p. 15. (4) 2. PRÉSENTE ENQUÊTE À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (°), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de potasse originaire des pays concernés, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La demande a été déposée le 23 décembre 1998 par l'Association européenne des producteurs de potasse (ci- après dénommée «le demandeur») au nom de produc- teurs dont la production cumulée représente quelque 99 % de la production communautaire totale, soit une proportion majeure au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Le demandeur avançait que la potasse originaire des pays concernés était toujours vendue à des prix de dumping dans le cadre du perfec- tionnement actif, un régime suspensif qui n'est pas soumis aux mesures antidumping dans la Communauté. Il ajoutait que, compte tenu de l'ampleur du dumping par le passé et du fait que les principaux exportateurs continuaient à vendre le produit concerné à des prix très bas dans les pays limitrophes de la Communauté, le dumping réapparaîtrait très probablement en cas d'abro- gation des mesures. Cet argument était étayé par des éléments de preuve attestant que la consommation inté- rieure des pays concernés avait chuté de manière specta- culaire alors que leur production avait fortement augmenté, entraînant des excédents qui risquaient d'être vendus sur le marché communautaire à des prix de dumping. Enfin, le demandeur déclarait que la réappari- tion probable du dumping entraînerait une érosion des prix et causerait inévitablement un préjudice à l'industrie communautaire dont la rentabilité reste précaire. Compte tenu de la forme spécifique des droits anti- dumping institués sur les importations de chlorure de potassium originaire des pays concernés, à savoir la combinaison d'un droit minimal et d'un droit fixe, la Commission a également décidé d'ouvrir, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base limité à la forme des mesures. () JO C 296 du 24.9.1998, p. 3.