N° L 33/34 Journal officiel des Communautés européennes S. 2. 88 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 autorisant l’octroi par la république fédérale d’Allemagne d’aides en faveur de l’industrie houillère en 1988 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (88/64/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ("), considérant ce qui suit : I Le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 30 septembre 1987, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, des interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère en 1988. Les interventions financières énumérées ci-après sont soumises à l’approba- tion de la Commission au titre de ladite décision : en millions de marks ; allemands — Aide à l’écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté 3 500 — Aide aux investissements 115 — Prime aux mineurs pour le travail posté au fond (« Bergmannsprämie ») 175 ° — Aide à la dépréciation spéciale dans le cadre des mesures de rationalisa- tion 20 () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. — Aide pour la couverture de la diffé- rence entre charges sociales effec- * tives et normales 337 — Mesures prises dans le cadre ‘ des deuxième et troisième lois sur l’élec- tricité produite à partir du charbon, — en discussion En vertu de l’article 12 de la décision, les entreprises char- bonnières sont autorisées à pratiquer, autant que de besoin, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et charbons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d’un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les char- bons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à coke de pays tiers. D’après la notification du gouvernement de la république fédérale d’Allemagne, l’aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie- de la Communauté, d’un montant de 3 500 millions de marks allemands, comble l’écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 22,5 millions de tonnes. L'aide est, dès lors, compatible avec les dispositions de l’article 4 de la décision. L’aide à l’écoulement des charbons à coke, cokes et char- bons destinés à l’injection servant à l’alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté doit permettre d'échelonner la fermeture de certains sièges