N° L 187/100 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1952/89 DE LA COMMISSION du 30 juin 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l’aide à la production pour ces poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le - A secteur des produits transformés à base-de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu- par le règlement (CEE) n° 1125/89 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légurnes (*), contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l’aide à-la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que le prix-minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal ainsi que l’aide à la production pour ‘les produits obtenus sont déterminés selon la méthode prévue aux articles 118 et 304 de- l’acte d’adhé- sion-; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est fixée dans le règlement (CÉE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhésion dé l’Espagne : et du- Portugal, les' règles du régime d’aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (*) ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les'critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, le cas'échéant, de l’évaluation. des coûts de trans- formation appréciés forfaitairement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1989/1990 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n°° 426/86, à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha et ‘ b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les poires Williäms et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit sont fixés conformément à l’annexe du présent règlement. Article-2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la - preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. . Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au -Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989. (" JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. () JO n° L 123 du 9. 5. 1984, p. 25. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission