N° L 45/46 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif pour les problèmes’ sociaux concernant les exploitants agricoles et les membres de leur famille (87/85/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles et les membres de leur famille à été institué par la décision 64/18/CEE de la Commission (*), remplacée par la décision 76/410/CEE (?), et modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (3); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles et les membres de leur famille ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des familles rurales sur les problèmes sociaux de l’agriculture; considérant que les représentants des diverses catégories directement intéressées par les problèmes mentionnés ci- dessus doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que celles des familles rurales des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif pour les problèmes sociauxx concernant les exploi- tants agricoles et les membres de leur famille, ci-après dénommé «le comité». 2. Le comité est composé par les représentants des catégories suivantes: les exploitants agricoles, les travailleurs agricoles salariés et les familles rurales. (") JO n° 2 du 10. 1. 1964, p. 25/64. (?) JO n° L 106 du 23. 4. 1976, p. 36. (?) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. Article 2 1. — Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles et les membres de leur famille travaillant sur l’exploitation, tous ces problèmes étant considérés tant sous leur aspect spécifique que dans leurs répercussions sur l’ensemble du monde agricole. 2. — À la demande d’une des catégories visées à l’article 1°" paragraphe 2, le comité peut également, de sa propre initiative et au sujet d’une question relevant de sa compé- tence, adresser des avis ou des rapports à la Commission. Article 3 1.  Le comité comprend 32 membres. 2. _ Les sièges sont attribués comme suit: — 22 aux représentants des producteurs agricoles dont 4 aux représentants des jeunes agriculteurs, — 7 aux représentants des salariés agricoles, — 3 aux représentants des familles rurales. Article 4 1. — Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations suivantes, constituées à l’échelon de la Communauté: comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne (COPA), fédération européenne des syndicats de travailleurs agricoles dans la Communauté économique européenne (EFA), comité des organisations familiales auprès des Communautés européennes (Coface). Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisations propo- sent deux candidats de nationalité différente. 2. — Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération. Après l’expiration de la période de trois ans, les membres du comité restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.