N° L 92/24 Journal officiel des Communautés européennes S. 4. 897 DÉCISION. DE LA COMMISSION du 9 mars 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/223/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que-le gouvernement britannique a commu- niqué le 23 novembre 1988, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les disposi- tions suivantes : — «Statutory instruments » 1988 n°* 1982 et 1983 visant les aides aux investissements dans les îles Scilly ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compté tenu des. objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant qùe les -dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que “les mesures prévues dans la présente décision sont-conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures prises au Royaume-Uni -en application du règlement (CEE) n° 797/85 continuent à remplir, compte tenu des « Statutory instruments » 1988 n 1982 et 1983, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement-(CEE) n° 797/85. ; Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1989. Par la. Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission--