11. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1790/86 DE LA COMMISSION du 10 juin 1986 dérogeant au règlement (CEE) n° 2042/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation d’aliments composés à base de céréales pour les animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1355/86 (?), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que, aux termes de l’annexe II du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3536/84 (*), la durée de validité des certificats d’exportation relatifs aux aliments composés à base de céréales pour les animaux qui figu- rent parmi les produits énumérés à l’article 1* point d), du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certifi- cat ; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2560/ 77 (), dispose que, lorsque la restitution à l’exportation est fixée à l’avance, elle doit être ajustée en fonction du prix de seuil du maïs, applicable à la date d’exportation ; que cette disposition pourrait toutefois favoriser les exporta- tions d’aliments composés à base de céréales autres que le maïs, réalisées après le 30 juin 1986 et qu’il est donc nécessaire de limiter la durée de validité des certificats d’exportation d’aliments composés à base de céréales à la fin de juin 1986 ; considérant que cette mesure permettra de rétablir la fixa- tion à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits en question, qui a été suspendue par le règle- ment (CEE) n° 1488/86 de la Commission (”) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2042/75, le dernier jour de validité des certificats d’expor- tation des produits relevant de la sous-position 23.07 B 1 du tarif douanier commun, délivrés. jusqu’au 30 juin 1986, est fixé au 30 juin 1986. Article 2 Le règlement (CEE) n° 1488/86 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il n’est pas applicable aux certificats délivrés avant la date de publication du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juin 1986. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 118 du 7. S. 1986, p. 1. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. (*) JO n° L 330 du 18. 12. 1984, p. 12. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 3. () JO n° L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIÉSSEN Vice-président () JO n° L 130 du 16. 5. 1986, p. 33.