N° L 262/6 Journal officiel des Communautés européennes ‘ 13. 9. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2824/86 DU CONSEIL du 11 septembre 1986 relatif aux exportations de produits sidérurgiques semi-finis vers les États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a conclu un arrange- ment sous forme d’échange de lettres avec les États-Unis d’Amérique modifiant l’arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgi- ques ('), ci-après dénommé «arrangement»; que ces arrangements ne couvrent que les exportations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que l’arrangement prévoit que les exporta- tions vers les États-Unis d’Amérique de produits sidérur- giques semi-finis, originaires de la Communauté, sont limitées à un certain niveau pendant une période détermi- née ; qu’il contient des dispositions particulières pour les produits sidérurgiques semi-finis qui ont été exportés de la Communauté avant le 15 juillet 1986, mais qui n’ont pas été introduits aux États-Unis d’Amérique ou retirés d'un entrepôt en vue de leur mise à consommation avant le 15 septembre 1986 ; considérant que l’arrangement stipule que ces produits ne seront pas admis à moins qu'ils ne soient couverts par un certificat d'exportation communautaire ad hoc émis par la Communauté aux exportateurs qui en font la demande avant le 31 octobre 1986 ; considérant que, pour permettre que ces produits soient admis aux États-Unis d’Amérique aussi rapidement que possible, il est nécessaire que la Commission établisse ces certificats et les envoie aux autorités américaines ; considérant qu'il est envisagé de décompter les quantités couvertes par de tels certificats ad hoc sur la part des possibilités d’exportation totale allouée aux États membres concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour tous les produits sidérurgiques semi-finis, tels que définis à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2870/82 (°), () Voir page 21 du présent Journal officiel. () JO n° L 307 du 1. 11. 1982, p. 3. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2823/ 86 (3), originaires de la Communauté qui ont été exportés de la Communauté avant le 15 septembre 1986, mais qui n’ont pas été introduits aux États-Unis d’Amérique ou retirés d’un entrepôt en vue de leur mise à la consomma- tion avant le 15 septembre 1986, la Commission établit des certificats d’exportation ad hoc et les transmet aux autorités américaines à condition que la demande en ait été faite à la Commission par l'exportateur communau- taire concerné avant le 31 octobre 1986. Article 2 Les demandes de certificats ad hoc doivent contenir les informations prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2874/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2826/86 (°), ainsi que le nom et l’adresse du producteur des produits et une déclaration indiquant s’il s'agit de « brames » ou de « blooms et/ou billettes ». Article 3 Si les quantités couvertes par les certificats ad hoc condui- sent à une modification des limites d’exportation commu- nautaires établies par l’arrangement, elles sont imputées sur la part des possibilités d'exportation totale allouée aux États membres concernés. Article 4 Pour l’application du présent règlement, l’expression « Communauté » vise la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985 et l’expression « États membres » ne comprend pas l’Espagne et le Portugal. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () Voir page 1 du présent Journal officiel. (* JO n° L 307 du 1. 11. 1982, p. 56. (*) Voir page 9 du présent Journal officiel.