22.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 305/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2052/2003 DU CONSEIL du 17 novembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation appli- cables aux œufs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 2, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () () @) À partir du 1“" janvier 2004, la réglementation commu- nautaire ne prévoit plus que deux catégories d'œufs. Les œufs de catégorie B ne pourront donc plus être vendus comme œufs de table. Cela pose un problème en parti- culier dans certains États membres où le lavage des œufs est pratique courante et où le consommateur préfère acheter des œufs lavés. C'est pourquoi il a été demandé à la Commission d'autoriser la poursuite de cette pratique. Dans l'attente d'un rapport scientifique exhaustif à préparer par l'Autorité européenne de sécurité alimen- taire afin que puissent être déterminés les éventuels risques sanitaires liés au lavage des œufs, il convient de prévoir une dérogation permettant, à titre facultatif, le lavage des œufs de table. Dans ce cas, il faut que les œufs lavés soient conformes aux critères fixés pour les œufs de la catégorie A, mais il y a lieu de faire figurer sur l'étiquette la mention «œufs lavés». Cette dérogation doit être subordonnée à l'adoption par l'autorité compétente de normes strictes et la mise en place de contrôles rigou- reux. Il convient également, compte tenu des éventuels risques sanitaires, de limiter cette dérogation dans le temps et de prévoir que les zones de commercialisation des œufs lavés soient limitées aux parties du territoire communau- taire sur lesquelles les autorités compétentes pour la déli- vrance des autorisations exercent leurs contrôles. Dans le passé, les dispositions du règlement (CEE) n° 1907/90 () n'ont pas été appliquées aux œufs vendus par les producteurs sur les marchés locaux, à l'exclusion des marchés à la criée. Le contrôle de cette dérogation s'est révélé difficile à exercer, notamment en ce qui concerne sa limitation à la propre production des agri- JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 5/2001 (JO L 2 du 5.1.2001, p. 1). culteurs. Pour faciliter les contrôles, il convient que les producteurs marquent leur code distinctif sur les œufs de table destinés à la vente sur les marchés locaux. Depuis la fusion des catégories B et C le 1* janvier 2004, les œufs de la catégorie B ne peuvent être vendus qu'à l'industrie. Il y a lieu d'adapter certaines dispositions relatives au marquage de ces œufs et de leur emballage. La conservation des œufs destinés à la vente au détail dans les départements français d'outre mer, eu égard à la durée du transport et aux conditions climatologiques, suppose la mise en œuvre de conditions spécifiques d'ap- provisionnement; il convient à ce titre d'autoriser l'expé- dition des œufs à destination de cette partie du territoire communautaire sous forme réfrigérée. Il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) n° 1907/90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1907/90 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, paragraphe 3, un alinéa est ajouté: «Toutefois, les œufs vendus par le producteur sur un marché public local sont pourvus du code défini à l'article 7, para- graphe 1, point a).» À l'article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés: «4  Les centres d'emballage qui, à la date du 1“ juin 2003, avaient l'autorisation de laver les œufs destinés au consommateur final, peuvent être autorisés à poursuivre le lavage de ces œufs pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2006, sous la stricte surveillance de l'autorité compétente de l'État membre concerné. Ces œufs peuvent être commercialisés sur toutes les parties du terri- toire communautaire sur lesquelles les autorités des États membres qui ont donné les autorisations exercent leurs compétences.