31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 373/21 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans ‘ l’aviation civile ( (91/670/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des services de transports aériens, il est indispen- sable que le personnel navigant technique disposant des qualifications et des licences nécessaires soit disponible en nombre suffisant; considérant également que la réalisation du marché inté- rieur pour la fin de 1992 exige l’existence d’un système de transport aérien efficace afin de faciliter la mobilité des personnes dans la Communauté; considérant que le secteur des transports aériens est un secteur très dynamique qui connaît un développement rapide et qu’il présente un caractère international particu- lièrement marqué; que l’équilibre entre l’offre et la deman- de de personnel peut être maintenu plus efficacement au niveau communautaire qu’au niveau national; (*) JO n° C 10 du 16.1. 1990, p.12. ; JO n C 175 du 6.7. 1991, p.14. (2) JO n° C 284 du 12.11. 1990, p.198. (3) JO n° C 124 du 21. S. 1990, p.18. considérant qu’il est, dès lors, essentiel que la politique commune des transports dans le domaine de l’aviation civile soit étendue de manière à faciliter la mobilité du ‘ personnel navigant technique dans la Communauté; considérant que les exigences pour l’obtention des licences du personnel navigant technique diffèrent d’un État membre à l’autre; considérant que les qualifications nécessaires à l’obtention d’une licence ne sont pas encore fixées au niveau commu- nautaire; que les États membres conservent, dès lors, la possibilité de fixer le niveau de ces qualifications, avec l’objectif d’assurer la sécurité des services fournis par les aéronefs immatriculés sur leur territoire; que, sous peine de ne pas respecter les obligations qui leur incombent aux termes du traité, les États membres ne doivent pas exiger qu’un ressortissant d'un autre État membre obtienne ces qualifications, qu’ils fixent généralement en se référant uniquement à leurs propres systèmes nationaux de forma- tion, alors que ce ressortissant a déjà acquis ces qualifica- ‘tions dans un autre État membre; considérant que, pour favoriser le respect des obligations découlant du traité et pour assurer la mobilité du personnel navigant technique, il convient d’instaurer une procédure communautaire d’acceptation des licences et des qualifica- tions de ce personnel; considérant que la reconnaissance des licences de pilote privé peut déjà être établie dans tous les États membres;