17.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 155/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la Répu- blique de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2005/430/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310 en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu le traité relatif à l'adhésion à l’Union européenne de la Répu- blique tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «des nouveaux États membres»), et en particulier l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion annexé à ce traité, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, (ci- après dénommé «'accord européen») (? est entré en vigueur le 1« février 1995. () Avis conforme rendu le 22 février 2005 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 358 du 31.12.1994, p. 3, dans sa version modifiée. @) (6) Le traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union euro- péenne (ci-après dénommé «le traité d’adhésion») est entré en vigueur le 1 mai 2004. Afin de tenir compte de l’adhésion des dix nouveaux États membres, il convient d’ajouter un protocole addi- tionnel à l’accord européen. Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l’article 28, paragraphe 2, de l’accord européen, afin d'assurer qu’il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Répu- blique de Bulgarie. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (). Il convient en conséquence d'approuver le protocole additionnel, () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.