N° L 21/32 Journa! officiel des Communautés européennes 30. 1. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 autorisant : le royaume d’Espagne à admettre  temporairement la commercialisation de semences de blé dur ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (92/52/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les ("), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (*), et notamment son article 17, vu la demande présentée par le royaume d’Espagne, considérant que, en Espagne, la production de semences de blé dur répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE était déficitaire en 1991 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmention- née ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser le royaume d’Espagne à admettre, pour une période expirant le 31 mars 1992, la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites de l’espèce susmentionnée ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d’au- tres États membres qui sont à même d’approvisionner l’Espagne en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commer- () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. cialisation de telles semences pour autant qu’elles soient destinées à l’Espagne ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le royaume d’Espagne est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 mars 1992, la commercialisation sur son territoire de 1415 tonnes au maximum de semences de blé dur (Triticum durum Desf.) appartenant à des variétés très précoces et à tige courte, des catégories de « semences certifiées de la première reproduction » ou «semences certifiées de la deuxième reproduction » qui ne répondent pas aux conditions de l’annexe IL de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies : a) la faculté germinative atteint au moins 80 % des semences pures ; b) l’étiquette officielle porte les indications suivantes : — « faculté germinative minimale 80 % », — « destinées exclusivement à l’Espagne ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l’article 1“, la commercialisation sur leur territoire de 1415 tonnes au maximum de semences de blé dur pour autant qu’elles soient destinées