17. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 ' constatant que l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (93/676/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ("), et‘ notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 32 paragraphes 4 à 7, considérant que l’article 3 de la directive 90/531/CEE permet à un État membre de demander à la Commission des Communautés européennes de prévoir que l’exploita- tion d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides ne constitue pas une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 point b) i) de cette directive et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 paragraphe 3 point b) pour exploiter une ou plusieurs de ces activités, lorsque des conditions précises sont cumulativement remplies au regard des dispositions nationales pertinentes concernant ces activités et que l’ob- servation des principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l’attribution des marchés ainsi que la transmission à la Commission d’informations relatives à l’octroi de ces marchés par les entités sont garanties par l’État membre demandeur ; considérant que, par lettre du 7 février 1991 du ministère des affaires économiques confirmée par la lettre du 10 avril 1991 de la représentation permanente des Pays-Bas auprès des Communautés européennes, les Pays-Bas ont demandé à la Commission de prévoir que l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’ex- traire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’ar- ticle 2 paragraphe 3 point b) de cette directive ; considérant que cette demande était appuyée par une copie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; ‘ considérant que la représentation permanente, par lettre du 24 octobre 1991, a fait parvenir aux services de la () JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1. Commission un argumentaire exposant comment les cinq critères énumérés par l’article 3 paragraphe 1 pourraient être satisfaits au regard de ces dispositions ; considérant que des informations et des documents supplémentaires concernant les dispositions réglemen- taires ou administratives en vigueur ont été fournis, conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 4 de la directive, dans des correspondances du ministère des affaires économiques en date du 8 avril 1992 ainsi que de la représentation permanente en date du 20 juillet 1992 et du 6 novembre 1992 ; considérant, en ce qui concerne le respect des conditions de l’article 3 paragraphe 1 de la directive, que les services de la Commission ont procédé à une analyse approfondie des dispositions en vigueur aux Pays-Bas (la loi du 21 avril 1810 concernant les Mines, les minières et les carrières — Mijnwet 1810 — telle qu’amendée par la loi minière de 1903 — Mijnwet 1903 —, les lois du 20 juin 1924 et du 3 mai 1967 relatives à la prospection des minéraux, la loi concernant la recherche et l’exploitation de minéraux dans la partie du plateau continental située dans ou sous la mer du Nord du 23 septembre 1965 — Mijnwet conti- nentaalplat — le décret du 27 janvier 1967 portant exécution de l’article 12 de la loi minière, et le décret du 6 février 1976 portant exécution de la même disposition, tel qu’amendé par les décrets du 20 février 1986 et 4 juillet 1988, les décrets du 31 mars 1967 et du 30 mars 1976 portant application de l’article 3 de la loi minière ainsi que le décret du 9 novembre 1983 portant applica- tion du même article, tel qu’amendé par le décret du 22 juillet 1988, les décrets du 30 octobre 1968, du 14 décembre 1971 et du 15 octobre 1982 portant application de l’article 5 de la loi minière, et le décret du 7 février 1967 régissant les demandes d’octroi de licences et d’exemptions en application de la loi minière, tel qu’amendé par le décret du 13 février 1976), ainsi que les documents contenant des informations supplémentaires et utilisés au cours de la' procédure d’octroi des licences de prospection ou d’extraction (telles que la « Déclaration de priorité pour la prospection géophysique » (*), les infor- () Regeling geofysisch onderzoek ter ondersteuning van in te dienen aanvragen voor een boorvergunning