15.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 42/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative à des aides de l'Allemagne en faveur de Lautex GmbH Weberei und Veredlung [notifiée sous le numéro C(1999) 3026] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/129/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: () I. PROCÉDURE Par lettre du 27 janvier 1997, enregistrée le même jour, l'Allemagne a communiqué à la Commission des infor- mations relatives à des mesures d'aides en faveur de la société Lautex GmbH Weberei und Veredlung (ci-après dénommée «Lautex»). L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 90/97. Par lettre du 15 avril 1997, la Com- mission a informé les autorités allemandes de sa déci- sion d'ouvrir une procédure à l'encontre de ces aides d'État, attribuant à l'affaire le nouveau noméro C 23/97. Les autorités allemandes ont répondu par courrier du 20 mai 1997 que la Commission a reçu le 21 mai 1997. En date du 2 juin 1997, elles ont demandé que certains passages de la lettre de la Commission du 15 avril 1997 soient rayés avant la publication de celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes, Journal où a été publiée la décision de la Commission d'ouvrir la procé- dure (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Par courrier du 14 août 1997, des parties intéressées ont communiqué à la Commission leur observations, lesquelles ont ensuite été transmises aux autorités alle- mandes par lettre du 10 septembre 1997. Les représen- () JO C 192 du 25.6.1997, p. 11. @ JO C 192 du 25.6.1997, p. 11. tants de la Commission et les autorités allemandes ont discuté de l'affaire au mois de décembre 1997, lors d'une rencontre à Berlin. D'autres observations ont été communiquées le 27 janvier 1998. Par courrier du 6 mars 1998, l'Allemagne a fourni des détails relatifs aux mesures d'aide modifiées dans le cadre de la privatisa- tion de Lautex. Par lettre du 17 août 1998, la Commis- sion a informé le gouvernement allemand de sa décision d'étendre la procédure au nouveau train de mesures d'aide et l'a invité, par une mise en demeure, à présenter des informations. La décision de la Commission relative à l'extension de la procédure a également été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*) et la Commission a invité les tiers à présenter leurs observations au sujet des mesures d'aide. Par lettre du 1" mars 1999, reçue par la Commission le 2 mars 1999, le groupe Maron (considérant 11) a fait part de ses observations, lesquelles ont été remises aux représentants de l'Allemagne lors d'un entretien qui a eu lieu à Bruxelles le 2 mars 1999 et durant lequel l'affaire a été débattue avec la Commission. Par lettre du 18 mars 1999 enregistrée à la Commission le 22 mars 1999, le groupe Daun (considérant 10) a lui aussi pré- senté ses observations. Ces dernières ont été transmises le 14 avril 1999 aux autorités allemandes, mais celles-ci n'y ont pas réagi. Par leurs courriers des 25 septembre 1998, 27 novem- bre 1998, 9 décembre 1998, 19 mars 1999 et 12 avril 1999, arrivés à la Commission respectivement les 28 septembre 1998, 30 novembre 1998, 10 décembre 1998, 23 mars 1999 et 13 avril 1999, les autorités alle- mandes ont communiqué des informations complémen- taires. Enfin, la Commission a reçu le 23 juin 1999 une lettre des autorités allemandes faisant part du retrait d'un investisseur (le groupe Daun), retrait confirmé par télé- copie du 15 juillet 1999 qui annonçait également qu'un noveau plan de restructuration allait être élaboré pour Lautex et que les informations correspondantes seraient () JO C 387 du 12.12.1998, p. 4.