30. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2253/87 DU CONSEIL du 23 juillet 1987 portant clôture de la procédure de réexamen et abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations de solutions aqueuses d’urée et de nitrate d'ammoniaque originaires des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ses articles 14 et 15, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation au sein du comité consultatif institué par le règlement susmentionné, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En février 1986, la Commission a été saisie d’une demande tendant à ce qu'’il soit procédé au réexamen des.mesures antidumping applicables aux importations de solutions aqueuses d’urée et de nitrate  d’amméniaque d'ammoniaque ci-après UNA) originaires des États-Unis d’Amérique et, en particulier de celle instituée par le règlement (CEE) n° 349/81 (, (2) — Cette demande introduite par le comité marché commun de l’industrie des engrais azotés et phos- phatés (CMC-Engrais), au nom d’une série de producteurs représentant pratiquement l’ensemble de la production communautaire du produit en question, comportait des éléments de preuve quant à l’existence de nouvelles pratiques de dumping et d’un préjudice en résultant qui ont été jugés suffi- sants pour justifier le réexamen des mesures susmentionnées. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(), l’ouverture d’une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @ JO n° L 39 du 12. 2. 1981, p. 4. @) JO n° C 219 du 30. 8. 1986, p. 2. (3) (A) (5) (6) les importations dans la Communauté d’UNA rele- vant de la sous-position ex 31.02 C du tarif doua- nier commun, correspondant au code Nimexe ex 31.02-90 et originaire des États-Unis d’Amérique. La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et importateurs notoire- ment concernés et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Aucune observation n’a été faite par les acheteurs communautaires du produit en cause. La Commission a recueilli et vérifié les informa- tions reçues qu’elle a jugées nécessaires pour une détermination des faits et a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes : Producteurs/exportateurs — Agrico Chemical Company, Tulsa, Oklahoma, — Arcadian Corporation, Parsipanny, New Jersey, — CF Industries, Inc, Long Grove, Illinois, — Kaichem International, Inc. Savannah, Georgia, — Nitron International Corporation, Greenwich, Connectitut. Importateur — Kaichem International BV, Breda, Pays-Bas. L’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la “ période comprise entre le 1“ juillet 1985 et le 30 juin 1986. B. Dumping a) Prix à l'exportation Les prix à l’exportation ont été déterminés, en règle générale, sur la base des prix effectivement payés pour les produits vendus à l’exportation dans la Communauté.