22.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 217/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 2005 relative à l’adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies n° 94 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et n° 95 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/614|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Vu les modifications apportées entre-temps au règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concer- nant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (!), et notamment ses articles 3, paragraphe 3, et 4, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Les prescriptions uniformisées des règlements n° 94 et n° 95 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de col- lision frontale et concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale visent à éliminer les entraves techni- ques au commerce des véhicules à moteur entre les par- ties contractantes, tout en assurant un degré élevé de sécurité aux occupants des véhicules. (2) — Le règlement n° 94 et le règlement n° 95 n’étaient pas mentionnés dans l’annexe II de la décision 97/836/CE, dans la mesure où ils ne répondaient pas aux prescriptions et spécifications techniques de la CE au moment de son adhé- sion à l’accord révisé de 1958. () JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. (?) Avis rendu le 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel). n° 94 (°) et au règlement n° 95 (*), il convient d’incorporer ces règlements dans le système communautaire de récep- tion des véhicules à moteur, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté européenne applique le règlement n° 94 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale. 2.  La Communauté européenne applique le règlement n° 95 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale. 3. — Le texte des règlements est annexé à la présente décision. Article 2 Les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies n° 94 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et n° 95 concernant l’'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale sont incorporés dans le système communautaire de récep- tion des véhicules à moteur. () Document NU E/ECE/324, E/JECE/TRANS/505, Rév.1/Add.93, tel que modifié par Modif. 1, Modif. 2, Modif. 2/Corr. 1, Modif. 3 et Modif. 4. (*) Document NU E/ECE/324, E/JECE/TRANS/505, Rév.1/Add.94, tel que modifié par Modif. 1, Modif. 1/Corr. 1, Corr. 1, Modif. 2 et Modif. 3.