14.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 44/19 DIRECTIVE 2004/ 1 1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: (1) Il convient d'adopter des mesures afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. (@2) — La directive 92/24/CEE du Conseil (?) est l'une des direc- tives particulières de la procédure de réception commu- nautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (). Les dispositions et les définitions de la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules, systèmes de véhicules, compo- sants et entités techniques s'appliquent donc à la présente directive. (8G) I a été constaté que les dispositifs limiteurs de vitesse destinés aux véhicules utilisés pour le transport de passa- gers et le transport de marchandises dont la masse maxi- male dépasse 10 tonnes avaient une influence positive sur la sécurité routière et réduisaient la gravité des bles- sures en cas d'accident, tout en diminuant la pollution atmosphérique et la consommation de carburant. (4) — La directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Commu- nauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (*) a été étendue aux véhicules à moteur plus légers des catégories M, et N,. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence le champ d'appli- cation de la directive 92/24/CEE en ce qui concerne les caractéristiques de construction des limiteurs de vitesse, de manière à couvrir les mêmes catégories de véhicules à moteur. (5) — La directive 92/24/CEE devrait donc être modifiée en conséquence, () Avis du Parlement européen du 9 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 janvier 2004. @ JO L 129 du 14.5.1992, p. 154. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807ï2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). ( JO L 57 du 2.3.1992, p. 27. Directive modifiée par la directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 4.12.2002, p. 8). ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/24/CEE est modifiée comme suit: 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: — “véhicule”: tout véhicule à moteur des catégories M,, M,, N, et N,, telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, — “dispositif limiteur de vitesse” un limiteur de vitesse destiné à être utilisé sur un véhicule entrant dans le champ d'application de la présente directive pour lequel la réception d'une entité technique au sens de la direc- tive 70/156/CEE peut être délivrée. Les systèmes de limi- tation par construction de la vitesse maximale des véhi- cules, intégrés d'origine lors de la conception des véhi- cules, doivent satisfaire aux mêmes exigences que les dispositifs limiteurs de vitesse.» 2) À l'annexe I, point 1.1, troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «L'objectif de la présente directive est de limiter à une valeur spécifiée la vitesse maximale sur route des véhicules de transport de marchandises des catégories N, et N, et des véhicules de transport de passagers des catégories M, et M,.» Article 2 1. À compter du 17 novembre 2004, les États membres ne peuvent pas, pour des motifs concernant les dispositifs limi- teurs de vitesse ou les systèmes similaires: — refuser la réception CE ou la réception nationale d'un véhi- cule, d'un dispositif limiteur de vitesse ou d'un système de limitation de vitesse monté sur le véhicule, — interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un véhicule ou refuser la vente ou la mise en service d'un dispositif limiteur de vitesse ou d'un système de limitation de vitesse monté sur le véhicule, si les véhicules, les dispositifs limiteurs de vitesse ou les systèmes de limitation de vitesse répondent aux exigences de la directive 92/24/CEE. 2. À compter du 1“ janvier 2005, les États membres, pour des motifs concernant les dispositifs limiteurs de vitesse ou les systèmes de limitation de vitesse montés sur les véhicules, inter- disent la vente, l'immatriculation et la mise en service des véhi- cules, dispositifs limiteurs de vitesse et systèmes de limitation de vitesse qui ne répondent pas aux exigences de la directive 92/24/CEE.