N° L 138/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1449/87 DU CONSEIL du 26 mai 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des ferrophosphores relevant de la sous-position ex 28.55 À du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, considérant que la production de ferrophosphores conte- nant en poids 15 % et plus de phosphore est actuelle- ment insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des industries utilisatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Commu- nauté en produits de l’espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement le droit du tarif douanier commun pour les produits en question, dans la limite d’un contin- gent tarifaire communautaire d’un volume approprié ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de déve- loppement de cette production dans la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contin- gent tarifaire aux seuls produits destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d’affinage ou d’aciers, d’ouvrir ce contingent pour la période allant du 1“ juillet au 31 décembre 1987, en exemption de droit et d'en fixer le volume à 13 000 tonnes ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa- tions jusqu’à épuisement de ce dernier ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît suscep- tible de respecter la nature communautaire dudit contin- gent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolu- tion réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingen- taire considérée ; considérant que, comme il s'agit d’un contingent tarifaire communautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d’importations qui se manifestent dans la Communauté, il peut être admis que la répartition du volume contingentaire s’effectue en fonction des besoins provisoires d’importations en provenance des pays tiers estimés pour chacun des États membres ; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité d'application du tarif douanier commun ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d’épuisement de leur quote-part initiale ainsi que les besoins éventuels qui pourraient se mani- fester dans les autres États membres ; que, pour assurer aux importateurs des États membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau relativement impor- tant qui, en l’occurence, pourrait se situer à 10 430 tonnes ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus où moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement épuisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1" juillet au 31 décembre 1987, le droit du tarif douanier commun applicable à l’importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :