L 85/58 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route [notifiée sous le numéro C(2005) 440] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/263/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (!), et notamment son article 6, paragraphe 9, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE, les États membres doivent notifier leurs déro- gations à la Commission au préalable, pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard ou deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées des annexes de la directive. (2) — Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2002 leur souhait d’adopter des dérogations à la directive 94/55/CE. Par décision 2003/635/CE du 20 août 2003 autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines  dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route (?), la Commission a autorisé l’adoption par ces États membres des déroga- tions énumérées dans les annexes I et II de cette déci- sion. (3) — La directive 2003/28/CEE de la Commission (* a modifié les annexes A et B de la directive 94/55/CE. En vertu de la directive 2003/28/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1«" juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE étant le 30 juin 2003. ( JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/111ÏCE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004 p. 25). @ JO L 221 du 4. 9.2003, p. 17. C) JO L 90 du 8.4.2003, p. 45. (4) — Quelques États membres ont notifié leur souhait d'adopter des dérogations. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions définies à l’article 6, paragraphe 9, de la direc- tive 94/55/CE, et les a approuvées. Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations en ques- tion. (5)  D'autre part, il est souhaitable de rassembler dans une seule décision toutes les dérogations accordées jusqu’à présent. Il convient par conséquent d’abroger et de remplacer la décision 2003/635/CE. (6)  Pour assurer une mise à jour régulière de la situation en matière de dérogations, la Commission proposera au moins tous les cinq ans une mise à jour complète de toutes les dérogations existantes. (7) — Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l’article 9 de la directive 94/55/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres énumérés dans l’annexe I sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne le transport par route, limité à leur territoire, de petites quantités de certaines marchandises dangereuses. Ces dérogations sont applicables sans discrimination. Article 2 Les États membres énumérés dans l'annexe II sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne les transports locaux limités à leur territoire. Ces dérogations sont applicables sans discrimination. Article 3 La décision 2003/635/CE est abrogée. Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.