N° L 10/52 Journal officie! des Communautés européennes 16. 1. 92 . DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 nôvembre 1991 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe Q “ (92/25/CEE) . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ‘ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (" modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (?), et notamment ses articles 14, 15 et 16, .considérant que, à la suite de la mission vétérinaire de la Commumnauté, il apparaît que la situation sanitaire au Zimbabwe est généralement satisfaisante et totalement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, particulièrement en ce qui concerne les mala- dies transmissibles par la viande ; considérant que, pour prévenir toute rupture des échanges entre certains États membres et le Zimbabwe, la Commis- sion a adopté par la décision 90/610/CEE (*) des mesures de protection sanitaire relatives aux importations de viandes fraîches en provenance de ce pays ; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire relatives aux importations de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe doivent désormais être fixées au niveau communautaire et donc que la décision 90/610/CEE doit être abrogée ; considérant que des foyers de fièvre aphteuse sont apparus occasionnellement dans certaines parties du Zimbabwe ; que, cependant, d’autres parties de ce pays sont mdemnes de cette maladie depuis plus de douze mois ; considérant que la vaccination contre la fièvre aphteuse SAT est pratiquée dans certaines zones du Zimbabwe ; que, cependant, cette vaccination n’est pas autorisée régu- lièrement aux régions du Zimbabwe connues comme la région vétérinaire du Mashonaland central et la région vétérinaire du Mashonaland ouest ; considérant que des mesures strictes, en particulier l’inter- diction ou le contrôle des mouvements du bétail, sont () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. () JO n° L 324 du 23. 11. 1990, p. 35. appliquées ; que certaines régions où la vaccination est pratiquée sont clairement démarquées des régions indemnes de la maladie ; ' considérant que des mesures sont appliquées sur tout le territoire afin de contrôler les mouvements du bétail et de dépister tout foyer de la maladie ; considérant en outre que les autorités vétérinaires respon- sables du Zimbabwe ont confirmé que le Zimbabwe est indemne de peste bovine depuis au moins douze mois et qu’aucune vaccination n'a été pratiquée contre cette maladie au cours de. cette période ; considérant que les autorités vétérinaires responsables du Zimbabwe se sont engagees à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition d’une des maladies susvi- sées ou l’adoption de mesures de vaccination contre ces maladies ou la modification de telles mesures ; considérant que les conditions sanitaires et de certifica- tion vétérinaire doivent être arrêtées en fonction de la situation sanitaire du pays tiers en cause ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation des caté- gories suivantes de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe : . Les viandes fraîches désossées, à l’exclusion des abats, d’animaux domestiques de l’espèce bovine originaires de la région vétérinaire du Mashonaland central et la région vétérinaire du Mashonaland ouest, présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l’annexe. 2.  Les États membres veillent à ce que les viandes. frai- ches désossées visées au paragraphe 1 n’entrent pas sur le territoire de l’État membre 1mportateur pendant une penode minimale de vingt et un jours à compter de la date d’abattage.