L 299/14 Journal officiel des Communautés européennes 28.11.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (2000/742/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il ya lieu d'approuver et de signer l'accord de coopéra- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 170, en relation avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne et la Fédération de Russie réalisent des programmes de recherche spécifiques dans des domaines d'intérêt commun. (2) La Fédération de Russie, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord de partenariat et de coopération (*) dont l'ar- ticle 62 prévoit la négociation de «dispositions spéci- fiques» dans le domaine de la science et de la techno- logie. (3) — Par décision du 10 novembre 1997, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie pour la durée du cinquième programme-cadre, établi par la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (*). !) JO C 370 E du 26.10.1999, p. 22. Non encore paru au Journal officiel. JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. JO L 26 du 1.2.1999, p. 1. S tion dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouverne- ment de la Fédération de Russie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 12 de l'accord (°). Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000. Par le Conseil Le président R. SCHWARTZENBERG () La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.