31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 387/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3813/92 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et’43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (2),' vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du comité monétaire, considérant que le marché intérieur prévu à l’article 8 A du traité comporte, à partir du 1“ janvier 1993, un espace sans frontières intérieures ; que l’application du régime agrimonétaire déterminé sur la base : — du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compteet aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), — du règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (°), — du règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (6), — du règlement (CEE) n° 129/78 du Conseil, du. N 24 janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique commune des structures agricoles (”), nécessite des contrôles aux frontières intracommunau- taires ; qu’il convient, dès lors, d’établir un régime agrimo- nétaire compatible avec le marché intérieur, et d’abroger lesd1ts règlements ; () JO n° C 188 du 25. 7. 1992, p. 23. JO n° C 337 du 21. 12. 1992 3) JO n° C.332 du 16. 12. 1992, p. 26. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (JO n° L 201 du 31. 7. 1990, () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3679/92 (JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 73). () JO n° L 20 du 25. 1. 1978, p. 16. considérant que l’écu a été défini par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil, du 18 septembre 1978, modifiant la valeur de l’unité de compte utilisée par le Fonds euro- péen de coopération monétaire (®) ; qu’il doit être possible d’utiliser cette unité de compte pour fixer et exprimer les prix, ou montants, établis dans le cadre de la politique agricole commune ; considérant que, avant la réalisation de l’Union écono- mique et monétaire, il est nécessaire de payer en monnaie nationale les prix, ou montants, fixés en écus, et donc de déterminer les taux de conversion, applicables au secteur agricole ; que ces taux doivent revêtir une certaine stabi- lité tout en restant proches de la réalité économique et monétaire ; que des taux spécifiques peuvent être néces- saires dans certains cas particuliers, sans préjudice des taux prévus à l’article 22 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (°) ; considérant que, en cas de réalignement monétaire, l’ajus- tement des taux de conversion agricoles est à réaliser, en principe, immédiatement ; que, toutefois, une légère progressivité de cet ajustement peut être utile pour éviter des perturbations de marché par des adaptations mineures, ou s’imposer pour atténuer l’impact d’adapta- tions de grande ampleur ; que, dans tous les cas, il est nécessaire, pour éviter de notables distorsions de marché, de ne pas dépasser un écart monétaire bilatéral admis- sible ; ( JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le reglement (CEE) n° 1971/89 (JO n° L 189 du 4. 7. 1989, p. 1). & JOr L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.