9.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 174/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1498/1999 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (?), et notamment son article 28, (1) considérant que le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission du 31 janvier 1969, relatif aux communi- cations entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/98 (*), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement; considérant que l'appréciation de la situation de la production et du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers rend indispensable la disponibilité d'in- formations régulières relatives au fonctionnement des mesures d'intervention prévues dans le règlement (CEE) n° 804/68 et, notamment, à l'évolution des stocks des produits concernés détenus par les organismes d'inter- vention ou par des particuliers; considérant que la fixation des aides pour le lait écrémé transformé en caséine, ainsi que des restitutions, n'est possible que sur la base d'informations concernant l'évo- lution des prix pratiqués dans le commerce international; considérant qu'une observation précise et régulière des courants commerciaux permettant d'apprécier l'effet des restitutions nécessite des informations relatives aux exportations des produits pour lesquels des restitutions sont fixées, notamment en ce qui concerne les quantités faisant l'objet d'une adjudication dans le cadre d'un appel d'offres; considérant que la mise en œuvre de l'accord sur l'agri- culture conclu dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d'Uruguay (*) (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture») impose, afin d'as- surer le respect des engagements de l'accord, des infor- mations supplémentaires et plus détaillées en ce qui concerne les importations et les exportations et notam- ment en ce qui concerne les demandes de certificats et leur utilisation; que, afin de permettre l'utilisation maxi- male desdits engagements, une information rapide sur l'évolution des exportations est indispensable; que, selon L 148 du 28.6.1968, L 206 du 16.8.1996, p. 21. L 28 du 5.2.1969, p. 1. L 53 du 24.2.1998, p. L 336 du 23.12.1994, p. 13. 6. p. 1. (10) Jo L ()JO L jo L le même accord, les exportations au titre de l'aide alimentaire sont exclues des contraintes imposées sur les exportations subventionnées; que, par conséquent, il convient de préciser que les communications portant sur les demandes de certificats d'exportation doivent distin- guer celles relatives aux certificats demandés pour réaliser les fournitures au titre de l'aide alimentaire; considérant que le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission (°) prévoit des modalités particulières pour les exportations de fromages au Canada, en Suisse et aux États-Unis; qu'il convient de prévoir la transmission des informations y afférentes; considérant que le règlement (CE) n° 174/1999 prévoit un régime spécifique relatif à l'octroi des restitutions aux composants d'origine communautaire du fromage fondu fabriqué sous le régime du perfectionnement actif; qu'il convient de prévoir la transmission des informations y afférentes; considérant que le règlement (CE) n° 174/1999 prévoit dans son article 5 d'étendre dans certains cas la validité d'un certificat d'exportation à un autre code de produit que celui indiqué dans la case 16 du certificat d'exporta- tion; qu'il convient de prévoir la transmission des infor- mations y afférentes; considérant que le règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission (’), modifié par le règlement (CE) n° 1339/ 1999 (ë), prévoit la gestion de certains contingents à l'importation par l'émission des certificats IMA 1 par des organismes dans les pays tiers; que les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits pour lesquelles les certificats d'importations sont délivrés sur base des certificats IMA 1; que l'expé- rience acquise a démontré que ces communications ne permettent pas toujours un suivi précis du déroulement, par étape, desdites importations; qu'il convient de prévoir la transmission des informations supplémen- taires; considérant que le mode de communication pour certaines données mensuelles doit être modifié; que la communication de ces données est indispensable pour vérifier le respect de certains contingents à l'importation qui commencent le 1* juillet 1999 en vertu de l'accord sur l'agriculture; que pour assurer la continuité dans la gestion du système il est dès lors nécessaire que le règlement soit applicable à partir de cette date; 20 du 27.1.1999, p. 8. 185 du 30.6.1998, p. 21. 159 du 25.6.1999, p. 22.