L 116/28 Journal officiel de l'Union européenne 22.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 745/2004 DE LA COMMISSION du 21 avril 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2004 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), vu le règlement (CE) n° 1146/2003 de la Commission du 27 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contin- gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (l juillet 2003 au 30 juin 2004) (*), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1146/ 2003 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats n'ont pas été introduites pour le 20 février 2004. (@) — L'artile 2 du règlement (CE) n° 607/2004 de la Commission du 31 mars 2004 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1146/2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (, a établi les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2004. (3) — L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1146/ 2003 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quan- tités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répar- tition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités deman- dées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1146/ 2003 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os: — 11,1985 % de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de conserves visées à l'article 2, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1146/2003. — 76,9230 % de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de produits visés à l'article 2, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1146/2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 avril 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. ). @) JO L 160 du 28.6.2003, p. 59. () JO L 97 du 1.4.2004, p. 42.