1. 4 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 79/61 RÈGLEMENT (CEE) N" 786/93 DE LA COMMISSION du 31 mars 1993 modifiant les règiements (CEE) n° 2027/92, (CEE) n° 1961/92 et (CEE) n° 1962/92 concernant les aides à la fourniture, respectivement aux départements français d’outre-mer (DOM), aux Açores et à Madère, et aux îles Canaries, de certains produits céréaliers d’origine communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92, et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92, et notamment son article 3 paragraphe 4, ' considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 2027/92 de la Commission (*) a fixé le montant des aides à la fourniture aux départements d’ou- tre-mer de gruaux et semoules de blé dur d’origine communautaire ; que cette aide a été fixée à un montant égal à la restitution à l’exportation des produits en cause, augmentée d’un élément fixe pour tenir compte de livrai- sons en quantités faibles ; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 3 -du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 1961/92 de la Commission (*) a fixé le montant des aides à la fourniture aux Açores et à Madère de malt d’origine communautaire ; que cette aide a été fixée à un montant égal à la restitution à l’exportation des produits en cause, augmentée d’un élément fixe pour tenir compte de livraisons en quantités faibles ; considérant que, en application des dispositions de l’ar- - ticle 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CEE) n° 1962/92 de la Commission (?) a fixé le montant () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @ JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 207 du 23. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 197 du 16. 7. 1992, p. 44. () JO n° L 197 du 16. 7. 1992, p. 45. des aides à la fourniture aux îles Canaries de malt et de gruaux et semoules de blé dur d’origine communautaire ; que cette aide a été fixée à un montant égal à la restitu- tion à l’exportation des produits en cause, augmentée d’un élément fixe pour tenir compte de livraisons en quantités faibles ; considérant que, en effet, les restitutions à l’exportation de malit et de gruaux et semoules de blé dur sont fixées, pendant certaines périodes de chaque campagne, en prenant en considération les prix des céréales et des produits du secteur des céréales sur le marché de la Communauté ainsi que leurs prix sur le marché mondial et que, pendant d’autres périodes, elles restent fixées à un niveau non opérationnel ; que, en raison de cette saison- nalité, durant ces dernières périodes, le montant de l’aide à la fourniture ainsi calculé ne rend pas les produits communautaires compétitifs par rapport aux produits originaires des pays tiers; que, dès lors, il convient de modifier cette méthode de calcul des aides ; considérant que le règlement n° 162/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967, relatif aux modalités de fixation de la restitution à l’exportation pour les farines gruaux et semoules de blé et de seigle, et le malt (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 468/ 92 (°), a établi les quantités des différents produits de base nécessaires à la fabrication de 1 000 kilogrammes des produits transformés correspondants ; considérant que les règlements (CEE) n° 391/92 ("°), (CEE) n°.1832/92 (!") et (CEE) n° 1833/92 (‘”) de la Commission, modifiés en dernier lieu respectivement par les règle- ments (CEE) n° 445/93 ('), (CEE) n° 447/93 ('*) et (CEE) n° 446/93 (') ont fixé le montant des aides à la fourni- ture, respectivement aux DOM, aux îles Canaries et aux Açores et à Madère, de produits de base céréaliers d’ori- gine communautaire ; considérant que, afin d’éviter la saisonnalité des restitu- tions à l’exportation des produits transformés, il convient de baser le calcul du montant des aides, d’une part, sur le ‘montant de l’aide en vigueur pour le produit de base et, d’autre part, sur les quantités nécessaires à la fabrication des produits transformés, telles que visées au règlement () JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67. *) JO n° L 53 du 28. 2. 1992, p. 15. (°) JO n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 23. (") JO n° L 185 du 4. 7. 1992, p. 26. (*) JO n° L 185 du 4. 7. 1992, p. 28. () JO n° L 49 du 27. 2. 1993, p. 29. (* JO n° L 49 du 27. 2. 1993, p. 33. (°) JO n° L 49 du 27. 2. 1993, p. 32.