31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/13 DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 1990 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre |la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre (90/680/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 99 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, dans les relations commerciales entre la . Communauté économique européenne et la principauté- d’Andorre, il convient de remplacer les régimes nationaux actuellement en vigueur par un système communautaire; considérant que, en raison de facteurs géographiques, histo- _ riques et socio-économiques, il convient d’accorder à la principauté d’Andorre un régime particulier en matière de franchises des droits à l’importation, des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises applicables aux marchandises conte- nues dans les bagages personnels des voyageurs;- considérant que l’accord sous forme d’échange de lettres négocié entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre a été signé à Luxembourg le 28 juin - 1990; qu’il convient de l’approuver, . (!) Avis rendu le 23 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté économique européenne et la principauté d’Andorre, y compris l’accord et les déclarations qui en font partie, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. : Artiçle 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communiauté, ‘à la notification visée à l’article 24 de l’accord (?). Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990. Par le Conseil Le président C. DONAT CATTIN (?) Voir page 33 du présent Journal officiel.