L 16/54 Journal officiel de l'Union européenne 23.1.2004 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 2003 mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) [notifiée sous le numéro C(2003) 2912] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/71/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnais- sance mutuelle de leur conformité (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e), considérant ce qui suit: (1) Plusieurs États membres ont mis en œuvre ou comptent mettre en œuvre des règles et principes de sécurité communs applicables aux équipements hertziens mis à bord des navires non soumis à la convention internatio- nale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). (2) — L'harmonisation des services de radio contribue à une navigation plus sûre des navires non soumis à la conven- tion SOLAS, en particulier en cas de détresse et de mauvaises conditions météorologiques. (8) — La circulaire 803 du comité pour la sécurité maritime (CSM) relative à la participation des navires non soumis à la convention SOLAS au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et la résolution MSC.77(69) de l'Organisation maritime internationale (OMI) invitent les gouvernements à appliquer les direc- tives en vue de la participation au SMDSM des navires non soumis à la SOLAS et demandent instamment aux gouvernements d'exiger la mise en œuvre de certaines caractéristiques du SMDSM en matière d'équipements hertziens destinés à être utilisés à bord de l'ensemble des navires. () JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. (4) — Les règlements des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) déterminent les fréquences assignées au SMDSM. Tous les équipe- ments hertziens utilisant ces fréquences et destinés à servir en cas de détresse devront être compatibles avec l'utilisation prévue de ces fréquences et offrir une garantie raisonnable de bon fonctionnement en cas de détresse. (5) — Le champ d'application de la décision 2000/638/CE de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'appli- cation de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la direc- tive 1999/5/CE aux équipements hertziens marins mis à bord des navires non soumis à la SOLAS en vue de parti- ciper au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et non visés par la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (?) est limité aux équipements mis à bord des navires de haute mer. Le champ d'application de cette décision doit être élargi aux équipements SMDSM destinés à tous les navires non soumis à la convention SOLAS. Il est considéré que le haut niveau de sécurité assuré par cette décision est pertinent pour tous les navires et qu'il convient, en conséquence, de modifier le champ d'application de la décision de sorte que les mêmes exigences s'appliquent à l'utilisation d'équipements SMDSM à bord de navires non soumis à la convention SOLAS et à la directive rela- tive aux équipements marins, qu'il s'agisse de navires de haute mer ou non. Il convient, en conséquence, de remplacer la décision 2000/638/CE. (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommu- nications, ® JO L 269 du 21.10.2000, p. 52.