No L 9/2 Journal officiel des Communautés européennes 15.1. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 54/93 DU CONSEIL ‘ du 8 janvier 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d’Inde et de la république de Corée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du comité consultatif prévue par le règlement susmentionné, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 1956/92 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de fibres synthétiques de polyesters (ci-après dénommées « FSP »), originaires d’Inde et de la république de Corée (ci-après dénommée « Corée »), et relevant du ‘code NC 5503 20 00. Le droit a été prorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règle- ment (CEE) n° 3264/92 du Conseit (). B. Procédure ultérieure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, la plupart des producteurs-exportateurs dont le nom est indiqué dans le règlement (CEE) n° 1956/92, de même que le plaignant, ont demandé à être entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé. Ils ont également présenté des observations faisant connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires. (3) — La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions. À leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essen- tiels sur la base desquels il était envisagé de recom- mander l’institution de droits antidumping défini- tifs, ainsi que la perception définitive des montants garantis par les droits antidumping provisoires. II leur a été également accordé un délai afin de faire part de leurs observations à la suite de la communi- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 197 du 16. 7. 1992, p. 25. () JO n° L 326 du 12, 11. 1992, p. 2. (4) (5) (6) m cation de ces informations. Leurs commentaires présentés oralement ou par écrit ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses . conclusions pour en tenir compte. En raison de la complexité de la procédure et des nombreux arguments avancés, l’enquête n’a pu être terminée dans le délai prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n°. 2423/88. C. Produit considéré, produit similaire et industrie communautaire Dans ses conclusions provisoires [considérants 7 et 8 du règlement (CEE) n° 1956/921 la Commission a conclu que s’il y avait plusieurs types de FSP présentant des caractéristiques différentes pour répondre à des besoins spécifiques, leurs caractéris- tiques physiques essentielles, leurs applications et leurs utilisations étaient identiques. Néanmoins, un groupe d’importateurs a fait valoir que les FSP utili- sées pour le rembourrage présentent des caractéris- tiques différentes des autres. La Commission rappelle que tous les types de FSP présentent, en général, les mêmes caractéristiques physiques et ne peuvent être différenciées qu'à un stade en aval de la transformation. En outre, les FSP destinées au rembourrage ne peuvent être distin- guées des autres puisqu’elles proviennent toutes de la même réaction chimique. Pour ces raisons, les similitudes des deux types de FSP l’emportent de loin sur leurs différences. En outre, l’établissement d’une distinction entre ces types de FSP reviendrait, en fait, à offrir une possibilité d’éluder les mesures antidumping. Le Conseil confirme cette conclu- sion, de même que celles de la Commission concernant le produit similaire et l’industrie communautaire figurant aux considérants 9 et 10 du règlement (CEE) n° 1956/92, les parties intéres- sées n’ayant fait aucun commentaire à cet égard. D. Dumping 1. Valeur normale Pour les conclusions définitives, la valeur normale a généralement été établie sur la base des mêmes méthodes que celles utilisées pour la détermination provisoire du dumping, compte tenu des faits et arguments nouveaux présentés par les parties.