9.1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 6/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 41/91 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1991 prorogeant la durée des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations dans la Communauté de chaussures originaires de tout pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3156/90 (, et notamment son article 10 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de pays à commerce d’État (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1243/86 (*) et le règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la répu- blique populaire de Chine (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1409/86 (6), et notamment son article 10 paragraphe l, après consultations au sein des comités prévus à l’article 5 desdits règlements, considérant que, par la décision 78/560/CEE (7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2854/79 (®), la Commission a établi un contrôle à posteriori des impor- tations dans la Communauté de chaussures correspondant aux codes NC 6401 10 à 6405 90 ; que, par le règlement (CEE) n° 274/90 de la Commission (°), la période de vali- dité de cette décision a été étendue jusqu’au 31 décembre 1990 ; que les raisons qui ont conduit la Commission à prendre cette mesure persistent, A ARRËTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 274/90, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1991. () JOn° J L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. @ JO n° L 304 du 1. 11. 1990, p. 5. () JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. ( JO n° L 113 du 30. 4: 1986, p. 1. ( JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 21. ( JO n° L 128 du 14. 5. 1986, p. 25. JO n° L 188 du 11. 7. 1978, p. 28. ( JO n° L 323 du 19. 12. 1979, p. 6. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président @ JO n° L 30 du 1. 2. 1990, p. 54.