N° L 155/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 93 RËGLEMENT (CEE) N° 1615/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1652/92 fixant les restitutions à l’exportation pour le tabac emballé des récoltes 1988, 1989 et 1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/92 (?), et notamment son ‘article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase, considérant que des restitutions à l’exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) n° 1652/92 de la Commission (3),  modifié par le règlement (CEE) n° 3686/92 (*) ; considérant que la date limite d’octroi de ces restitutions a été fixée au 31 décembre 1992 pour ce qui concerne la récolte 1988 et au 30 juin 1993 pour ce qui concerne les récoltes 1989 et 1990 ; que, pour certaines variétés de tabacs, des possibilités d’exportation après cette date se sont présentées ; qu’il est opportun d’octroyer des restitu- tions pour les variétés en question des récoltes 1989 et 1990 afin de permettre aux exportations de se réaliser ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1652/92 est remplacé par le texte suivant : « Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1992 en ce qui concerne la récolte 1988 et jusqu’au 31 décembre 1993 en ce qui concerne les récoltes 1989 et 1990. » Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le 1° juiÏlet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcablc dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993. ( JomL @ JOmL @ JOm L () JO n° L 4 du 28. 4. 1970, p. 1. 1 du 7. 4. 1992, p. 1. 72 du 27. 6. 1992, p. 42. 74 du 22. 12. 1992, p. 10. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission