N° L183/22 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1924/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal des graines de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (*),modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1921/87 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (), considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1491/85, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour les graines de soja; que ce prix est fixé à un niveau garantissant aux producteurs de graines la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des frais d’acheminement - des graines des zones de production vers les zones de transformation; considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien déterminés; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, 1l convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espa- gnols aux niveau repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal des graines de soja visé à l’article 2 para- graphe 6 du règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: a) pour l’Espagne à 35,80 Écus pour 100 kilogrammes; b) pour les autres États membres à 48,94 Écus pour 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1“ concerne les graines répondant aux critères visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1923/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d’objectif des graines de soja (‘). Ce prix s’entend pour une marchandise au départ des zones de production. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. (") JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (?) Voir page 19 du présent Journal officiel. () JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 32. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN (*) Voir page 21 du présent Journal officiel.