N° L 269/30 Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) ; CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 septembre 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies industrielles et-des matériaux (1990-1994) (91/506/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (, vubl'bawis du Comité économique et social (, considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (, le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de dévelop- pemenht technologique (1990-1994) définissant notam- ment les actions à mener pour développer les connais- sances scientifiques et les compétences techniques dont la Communauté a besoiñ, en particulier pour jouer son rôle dans le domaine des technologies industrielles et des matériaux ; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision ; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de ; programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions ; () JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 28, et JO n° C 14 du 22. 1. 1991, p. 12. @ JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 165. JO n° C 240 du 16. 9. 1991. () JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 46. () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. considérant que le Centre commun de recherché (CCR) contribue pour sa part au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions ; considérant qu’il est nécessaire que la Communauté et l’Europe dans son ensemble réagissent de manière appro- priée aux défis qu’elles ont à relever sur le plan interna- tional dans le domaine des technologies industrielles d’in- novation et des matériaux ; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique ; considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifi- ques et technologiques de l’industrie européenne, particu- lièrement dans les domaines stratégiques de la techno- logie de pointe et à inciter l’industrie à devenir plus compétitive au niveau international ; qu’elle prévoit égale- ment qu’une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promou- voir son développement harmonieux global, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et tech- nique ; que le programme de recherche dans le domaine des technologies industrielles et des matériaux est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs ; '