N° L 216/24 Journal -officiel des Communautés européennes 27. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2256/89 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l’annexe XXII de l’acte -d’adhésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu. le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 paragraphèe 1, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable-dans les changes de: produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (*), modifié par le règlement (CEE) n°.3296/88, et notamment son -article S paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, a déterminé les modalités générales.- d’application du mécanisme complémentaire aux échanges ; considérant que le règlement (CEE)-n° 641/86 de  la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- lités d’application du mécanisme - complémentaire  aux échanges -pour-le secteur des produits transformés à base de fruits et légures-importés au Portugal visés à l’annexe XXII. de l’acte d'adhésion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4262/88 (é), a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1989 ; considérant que les plafonds indicatifs fixés pour l’année 1989 pour les jus de fruits risquent d’être dépassés ; que ce dépassement’ n’entraîne aucune perturbation du marché portugais ; que ces plafonds, conformément à l’ar- ticle- 252 paragraphe 3 point a) de l’acte d’adhésion, peuvent être révisés si le marché concerné n’a pas subi de perturbations' significatives à la-suite du développement des importations en.cause ; que, pour les jus de fruits, il y a lieu d'augmenter' le plafond de 50 % au cours de l’année 1989 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 641/86 est remplacée par l'annexe du. présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur-le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est'obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout -État membre. Fait à- Bruxelles, le 26 juillet 1989. 55 du 1. 3. 1986, p. 106. -293 du 27. 10. 1988, p. 7 367‘du 31. 12. 1985, p. 7. 57 du 1. 3. 1986, p. 1. 60 du 1. 3. 1986, p. 34. 376 du 31. 12. 1988, p. 29. Par la Commission Ray. MAC SHARRY - Membre de la Commission