24. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 192/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1617/1999 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmo- nisés (!), et notamment ses articles 4 et 5, paragraphe 3, après consultation de la Banque centrale européenne (?); (1) — considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) à partir de janvier 1997; (2) — considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1688/98 (*), limite la couverture initiale des IPCH aux biens et services couverts par l'ensemble ou la majo- rité des indices des prix à la consommation (IPC) natio- naux; que le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil (°) modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 définit la couverture de l'IPCH comme les biens et services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages; que les assurances font partie de la couverture de l'IPCH; (3) — considérant qu'un vaste champ est ouvert aux diffé- rences de procédure dans le traitement de l'assurance dans l'IPCH; qu'une méthodologie harmonisée de l'assu- rance est nécessaire pour assurer que les IPCH qui en résultent soient conformes aux conditions de comparabi- lité visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 2494/95; que, en pratique, il n'est pas possible d'observer le service d'une police d'assurance particulière sur une base mensuelle; (4) — considérant que le traitement proposé de l'assurance est conforme aux définitions établies par le système euro- péen des comptes (SEC) 1995 (°); (5) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité du programme statistique (CPS), () JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. () Avis rendu le 23 juin 1999 (pas encore publié au Journal officiel). () JO L 229 du 10.9.1996, p. 3. () JO L 214 du 31.7.1998, p. 23. () JO L 214 du 31.7.1998, p. 12. (°) Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil JO L 310 du 30.11.1996). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet L'objet du présent règlement est d'établir les normes minimales pour le traitement de l'assurance (?) dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) afin qu'ils soient fiables, pertinents et conformes aux conditions de comparabilité visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 2494/95. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement: 1) une «prime d'assurance brute» est le montant payé par l'assuré pour une police d'assurance particulière en vue d'obtenir une couverture par l'assurance; 2) une «indemnité» est le montant que la société d'assurance paie à l'assuré et à d'autres bénéficiaires pour le règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens; 3) un «supplément de primes» est le produit réalisé par la société d'assurance qui place ses provisions techniques d'as- surance, comprenant les réserves-primes, les provisions pour sinistres en cours et les provisions pour risques en cours; 4) une «réserve actuarielle» est la somme affectée par la société d'assurance aux provisions techniques pour risques en cours; 5) un «service» est la somme des primes d'assurance brutes et des suppléments de primes, moins les indemnités moins la variation des réserves actuarielles. Article 3 Traitement des pondérations d'assurance 1.  Les pondérations d'assurance sont une estimation de la dépense agrégée des ménages pour les services d'assurance couverts par l'IPCH exprimée par rapport à la dépense totale afférente à tous les biens et services couverts. Les pondérations reflètent la dépense agrégée moyenne pendant trois ans. () Telles que définies par le règlement (CE) n° 1687/98.