L4j16 Journal officiel des Communautés européennes 7.1.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1999 portant reconduction de l'interdiction du recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire, établie par la décision 96/743/CE [notifiée sous le numéro C(1999) 3988] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/8/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 249, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle- ment (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (, et notamment son article 362, considérant ce qui suit: (1) — en vertu de l'article 362, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude accru, sur demande d'un ou de plusieurs États membres; @) — la Commission doit déterminer au moins une fois par an s'il y a lieu de maintenir les mesures prises en vertu de l'article 362, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93; () JO L 302 du 19.10.1992 p. 1. () JO L 119 du 7.5.1999, p. 1. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 197 du 29.7.1999, p. 25. (3) — par la décision 96/743/CE de la Commission du 9 décembre 1996 sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communau- taire externe (°), modifiée par la décision 97/583/CE (6) et prorogée par la décision 98/697/CE (), la Commis- sion a décidé d'interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit commu- nautaire externe relatives aux cigarettes de la sous-posi- tion 2402.20 du système harmonisé et à certaines marchandises dont la liste figure à l'annexe de ladite décision, en raison du risque de fraude accru affectant ces opérations; (4) — le maintien d'une protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations, dans l'attente d'une pleine mise en application de nouvelles règles en matière de garantie globale, rend nécessaire la reconduction de ces mesures pour une nouvelle période de douze mois; (5)  les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures arrêtées par la décision 96/743/CE sont recon- duites pour une période de douze mois. JO L 338 du 28.12.1996, p. 105. ) JO L 237 du 28.8.1997, p. 41. JO L 332 du 8.12.1998, p. 19.