; 4. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 227/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2393/89 DU CONSEIL du .28 juillet 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eurd- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal,-un accord sous forme d’échange de léttres a été conclu entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume de Suède dans le domaine de l’agri- culture et de la pêche ; qu'il a été approuvé par la décision 86/558/CEE (* ; : considérant quecet accord prévoit l’ouverture, pour une période à déterminer d’un commun accord,-d’un contin- gent tarifaire communautaire de 20 000 tonnes à droit nul pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers, décapités-ou - tronçonnés, originaires de Suède ; ‘qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période allant du 15 septembre 1989 au 14 février 1990 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire . et efficace de ce contingent tarifaire, en.prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 15 septembre 1989 et jusqu’au 14 février 1990, le droit du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du - contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numéro Volume ‘du- Droit D - Code NC Désignation des. marchandises contingent “ contingentaire d'ordre 9 (en tonnes) (en -%) 09.0616 0302 40 90 | Harengs et.chairs de harengs, frais ou ‘réfrigérés, originaires de 0304 10 93 | Suède ex 0304 10 98 20 000 0 () (a) Toutefois, les produits en question sont soumis au droit de 7,5 % en 1989 et de 5,6 %:en 1990 lorsqu’ils sont importés au Portugal dans la limite des quantités dont pourrait bénéficier cet État membre. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89.