23.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 119/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2003 relative à l’aide d’État à laquelle l’Italie, région de Sicile, entend donner exécution en faveur du secteur agricole [notifiée sous le numéro C(2003) 4474] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2004/342/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (6) conformément audit article (!) et vu les observations commu- niquées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par lettre du 2 mai 1996, enregistrée le 8 mai 1996, l'Italie a notifié à la Commission les aides prévues par la loi régionale sicilienne n° 33 du 18 mai 1996. (2) — L’examen de la notification a été subdivisé en quatre (8) volets: aide n° N 340/A/96, concernant tous les secteurs sauf l’agriculture et la pêche, aide n° N 340/B/96 concernant les produits agricoles visés à l'annexe I du traité, aide n° N 340/C/96 concernant les produits de la pêche, aide n° N 340/D/96 au secteur des transports. La présente décision concerne exclusivement les aides au secteur des produits agricoles visées à l’annexe I du traité. (3)  Par lettre du 3 juin 1996, enregistrée le 12 juin 1996, les autorités italiennes ont transmis les fiches descripti- ves relatives aux aides instituées par les articles 10, 17 et 18 de la loi régionale n° 33/1996. (4) — Par lettre du 3 juillet 1996, enregistrée le 11 juillet 1996, les autorités italiennes ont transmis le texte de la loi (10) régionale n° 33/1996, publié au Journal officiel de la région de Sicile, n° 26, du 21 mai 1996. (5) _ Par télex n° VI/027617 du 9 juillet 1996 et n° VI/46886 du 5 décembre 1996, la Commission a demandé aux autorités italiennes de plus amples informations. Par let- tre du 19 décembre 1996, enregistrée le 31 décembre 1996, les autorités italiennes ont fourni à la Commission des informations complémentaires sur les articles 9, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la loi régionale n° 33/1996. Par lettre du 21 mars 1997 [SG(97) D/2243], la Com- mission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité relative aux aides visées aux articles 1, 9, 10, 13, paragraphes 2 et 3, et aux articles 17, 18 et 19 de la loi régionale n° 33/1996. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. Par lettres du 2 septembre 1997 et du 7 novembre 1997, enregistrées respectivement le 4 septembre 1997 et le 17 novembre 1997, la Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des autorités italiennes. Par lettre du 28 janvier 1998, l'Italie a informé la Com- mission qu’il ne pouvait plus être donné exécution à l’aide visée à l’article 18 de la loi régionale n° 33/1996 en raison de l’absence de couverture financière et s’est engagée, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, à prévenir la Commission si cette aide devait être proposée à nouveau. Pour conclure l'examen du volet, par télex AGR 029182 du 20 novembre 2000, les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes des éclaircisse- ments sur les aides en question. Dans le même télex, les services de la Commission ont en outre communiqué que, si les autorités italiennes avaient fait en sorte de ne pas octroyer d’aides au secteur des produits agricoles visés à l’annexe I du traité, en vertu des dispositions fai- (H JO C 201 du 1.7.1997, p. 10. (?) Voir note n° 1.