30. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 21/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 190/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des fraises fraîches originaires de territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de référence originaires de ces territoires (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 1134/91 du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le régime tarifaire applicable aux impor- tations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le règlement (CEE) n° 3363/86 (‘), et notamment ses articles 2 et 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 1134/91 prévoit, pour les produits agricoles visés à son annexe II, originaires des territoires occupés, que les droits de douane à l'importation soient éliminés en deux tranches égales, le 1" janvier 1992 et le 1" janvier 1993, et dans la limite des périodes indiquées ; qu’il convient donc d’ou- vrir, à partir du 1“ janvier 1992, les mesures tarifaires communautaires prévues pour lesdits produits à raison de volumes qui, calculés au pro rata temporis, s'élèvent aux niveaux indiqués à l’article 1° et à l’annexe du présent règlement ; considérant que, pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, cette élimination des droits de douane s’ap- plique dans les limites d’un contingent tarifaire commu- nautaire de 1 200 tonnes ; considérant, qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application sans interruption du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ce contin- gent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quan- tités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume dés Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres ; considérant que; pour les produits repris à l’annexe, il est prévu une surveillance communautaire dans le cadre de quantités de référence et de calendriers préétablis ; considérant que, afin de permettre aux services compé- tents de la Commission d’établir un bilan annuel des échanges pour chacun de ces produits et de procéder éventuellement à l’application de la procédure prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/91, ces produits sont soumis à un système de surveillance statistique conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2658/87 (2) et (CEE) n° 1736/75 (°) ; considérant que l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les quan- tités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le droit de douane à appliquer à l’importation dans la Communauté des fraises fraîches originaires des territoires Occupés est suspendu au niveau et dans la limite du -contingent tarifaire communautaire indiqués en regard. Numéro ; Volume du Droit d’ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) 09.1381 0810 10 90 Fraises fraîches, du 1“ janvier au 31 mars 1992 720 7 () JO n° L 112 du 4. S. 1991, p. 1. ( JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1056/91 (JO n° L 107 du 27. 4. 1991, p. 10). ‘ () JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1629/88 (JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 1).