N° L 61/52 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leuraap}licabiliteÿ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1993 concernant un programme national AIMA relatif à un projet d’aide de l’Italie au stockage privé de carottes (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) “ (93/154/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, ‘ vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (?), et notamment son article 31, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (*), conformément à. l’article 93 para- graphe 2 du traité, considérant ce qui suit : I La représentation permanente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, par lettre du 20 décembre 1991, enregistrée le 28 janvier 1992, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, un programme national AIMA concernant une aide au stockage privé de carottes. Ce programme a été élaboré sur la base de la décision du Comité interministériel de programmation économique (CIPE), du 4 décembre 1990, qui prévoit, dans ses deux derniers paragraphes, que le programme ne pourra être mis en application qu’après la notification à la Commis- . JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. JO n° C 160 du 26. 6. 1992, p. 2. sion et la vérification de sa compatibilité avec la régle- mentation communautaire. Il s’agit d’une mesure qui consiste en l’octroi, pendant une période de quatre mois, d’une subvention de 2 milliards 46 millions de lires italiennes pour la conserva- tion d’une quantité globale maximale de 45 000 tonnes de carottes. Le gouvernement italien a motivé cette mesure par les difficultés qui caractérisent le marché des carottes. ! II Par lettre SG(92) D/5210, du 14 avril 1992, adressée au gouvernement italien, la Commission a communiqué qu’elle avait décidé d’ouvrir à l’égard de cette aide la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. Par cette lettre, la Commission a informé les autorités italiennes qu’elle avait considéré que cette aide se présente comme une aide au fonctionnement ‘contraire à la politique constante de la Commission en matière d’ap- plication des articles 92 à 94 du traité CEE ; une telle mesure conduit directement à l’abaissement artificiel des prix de revient et à améliorer les conditions de production et les possibilités d’écoulement des producteurs concernés ‘ par rapport à d’autres producteurs des autres États membres qui ne bénéficient pas d’aides comparables. Elle est, par conséquent, de nature à fausser la concur- rence et à affecter les échanges entre les États membres et remplit les critères de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE sans pouvoir bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphes 2 et 3.