3. 3. 88 Ne L 57/1 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 580/88 DU CONSEIL du 29 février 1988 fixant, pour la période du 1* mars au 30 juin 1988, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battañit pavillon japonais dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (') et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conser- vation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1 dudit règlement ; considérant que l’accord qui a lié le Portugal et le Japon depuis le 3 mars 1980 est arrivé à expiration le 2 mars 1986 ; que, par la suite, les activités de pêche japonaises ont été temporairement maintenues en 1986 par le règle- ment (CEE) n° 448/86 (?), et en 1987 par le règlement (CEE) n° 654/87 (), dans le cadre d’une coopération avec le Japon en faveur des populations locales dépendant largement de la pêche, compte tenu de la nécessité d’un développement économique et social harmonieux des régions littorales portugaises ; consiflérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’as- surer la continuité de ce régime pour la saison de pêche 1988 ; ; ' considérant que la pêche pratiquée par les navires japo- nais dans les eaux sous souveraiheté ou sous juridiction du Portugal est soumise à la réglementation communautaire de la pêche ; qu’il convient de compléter celle-ci par certaines mesures techniques et de contrôle particulières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les navires battant pavillon du Japon et pêchant exclusi- vement à la palangre sont autorisés, au cours de la période () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. ( JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 34. () JO n° L 63 du 6. 3. 1987, p. 2. de pêche allant du 1* mars au 30 juin 1988, à pêcher le thon rouge (Thunnus thynnus thynnus) à titre principal dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal, situées au-delà de 12 milles calculés à partir des lignes de base, à l’exception des zones définies à l’an- nexe I, dans les conditions fixées par le présent règle- ment. Article 2 t.  Le nombre maximal de palangriers visés à l’ar- ticle 1“ est fixé à 25 ; chaque navire ne peut dépasser 500 tonneaux de jauge brute. 2.  Le total des captures de l’ensemble des palangriers ne peut dépasser 240 tonnes de thon rouge. 3.  Les captures des autres thonidés, à l’occasion de la pêche au thon rouge, ne peuvent dépasser 25 % du poids total des captures  par navire. ‘Article 3 1.  La capture de thon rouge (Thunnus thynnus thyn- nus) d'un poids unitaire inférieur à 6,4 kilogrammes est interdite. 2. La capture de thon albacore (Thunnus albacares) d’un poids unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est inter- dite. 3.  La capture de thon obèse (Thunnus obesus) d’un poids unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est interdite. Article 4 1.  L'exercice des âctivités de pêche des palangriers visés à l’article 1* dans les zones visées à ce même article est subordonné à la détention à bord d’une licence, déli- vrée par la Commission pour le compte de la Commu- nauté, et au respect des conditions mentionnées dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des autres dispositions régissant les activités de pêche dans les zones concernées.