N° L 305/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1992 infligeant une amende en vertu de l’article 15 paragraphe 1 du règlement n° 17 du Conseil à CSM NV (Affaire IV/33.791 — CSM, ex-IV/33.638 — Sucre) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/500/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 14 et 15, ' après avoir, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, donné à l’entreprise intéressée l’occa- sion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : L LES FAITS (1) — Par décision en date du 6 décembre 1990, la Commission a, en vertu de l’article 14 paragraphe 3 du règlement n° 17, obligé la CSM NV (ci-après CSM) à se soumettre à une vérification. La décision de la Commission a été remise à CSM le 12 décembre 1990. Dans les considérants de cette décision, la Commission indique qu’elle dispose d’informations selon lesquelles CSM aurait parti- cipé à des accords et/ou des pratiques concertées avec certains autres producteurs de la Communauté concernant la commercialisation de sucre. Les agents mandatés par la Commission ont procédé à la vérification immédiatement après la remise de ladite décision à l’entreprise. Ils ont () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. contrôlé, entre autres, les douze documents mentionnés dans l’annexe 1 (). Les agents de la Commission avaient l’intention de prendre copie de ces documents mais CSM les en a empêchés. Les documents en question concernent l’échange entre CSM et Suiker Unie d’informations relatives à l’achat de betteraves ainsi que des informations de la part de Tiense Suikerraffinaderij NV sur les prix d'achat pour betteraves appliqués par cette entre- prise. CSM a déclaré s’opposer à la prise de copies parce que les documents en question n’étaient pas susceptibles d'établir des faits en rapport avec l’objet de la vérification, tel que décrit dans le mandat présenté par les agents de la Commission. Les agents de la Commission ont établi un procès- verbal de ces faits qui a été contresigné par CSM. Des extraits de ces documents, permettant unique- ment de les identifier, ont été annexés au procès- verbal. La vérification s’est poursuivie le lendemain, 13 décembre 1990. Au cours de cette journée, CSM a déclaré être alors disposée à autoriser que des copies soient prises de quatre des douze documents susmentionnés. Elle a déclaré s’être trompée sur le contenu de ces quatre documents. Les agents de la Commission ont pris copie de ces quatre docu- ments et l’ont confirmé par écrit [annexe 2 ()] Le 19 mai 1991, la Commission a décidé d’engager une procédure à l’encontre de CSM conformément au règlement n° 17. Le 13 juin 1991, une décision a été adressée à CSM lui infligeant une astreinte conformément à l’article 16 paragraphe 1 du règle- ment n° 17 et une communication des griefs rela- tive à la procédure susmentionnée lui a été adres- ; see. À la suite de la décision de la Commission infli- geant une astreinte à CSM, celle-ci s’est, le 14 juin 1991, déclarée disposée, en protestant contre l’obli- gation qui lui était faite, de mettre la Commission en mesure de prendre copie des documents mentionnés à l’annexe 1 et non repris à l’annexe 2. *) Cette annexe n’est pas publiée. pas p