29. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 170/1 (Actes dont la publÏcat1'on est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1907/91 DU CONSEIL du 17 juin 1991 concernant l’application de la décision n° 8/91 du Conseil des ministres ACP-CEE prorogeant la décision'n° 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1 mars 1990 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, est venue à expiration le 28 février 1990 ; .considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, n’est pas encore entrée en vigueur ; ' considérant que l’application de la décision n° 2/90 est limitée au 28 février 1991 et que sa prorogation par la décision n° 1/91 vient à échéance le 30 juin 1991 ; considérant que la décision n° 8/91 a prorogé cette appli- cation jusqu’à l’entrée en vigueur de la quatrième conven- tion ACP-CEF, mais au plus tard jusqu’au 30 septembre 1991 ; considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l’exécution de cette décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 8/91 du Conseil des ministres ACP-CEE, prorogeant la décision n° 2/90 relative aux mesures transi- toires valables à partir du 1" mars 1990, est applicable dans la Communauté à partir du 1“ juillet 1991 jusqu’à l’entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard jusqu’au 30 septembre 1991, sans préju- dice des dispositions autonomes plus favorables à prendre par la Communauté en ce qui concerne le régime des importations des produits « ACP » Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991. (!) Avis rendu le 14 juin 1991 (non encore paru au Journal offi- ciel). Par le Conseil Le président J.F. POOS