26. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/23 DIRECTIVE 92/58/CEE DU CONSEIL du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission, présentée après consul- tation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*) prévoit la révision et l’extension du champ d’application de la directive - 77/576/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres relatives à la signalisation de sécurité sur le lieu de travail (5); considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail (€), a pris acte de l’intention de la Commission de lui présenter à bref délai une proposition de révision et d’extension de ladite directive; considérant qu’il y a lieu de remplacer la directive 77/576/CEE par la présente directive pour des raisons de rationalité et de clarté; ( JO n° C 53 du 28. 2. 1991, p. 42. JO n° C 279 du 26. 10. 1991, p. 13. (?) JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 102. JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (3) JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 9. (*) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. (*) JO n° L 229 du 7. 9. 1977, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 79/640/CEE de la Commission (JO n° L 183 du 19. 7. 1979, p. 11). (6) JO n° C 28 du 3. 2. 1989, p. 1. considérant que la présente directive est une directive. particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- tive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7) et que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent - pleinement au domaine de la signalisation de sécurité et de santé au travail, sans préjudice de dispositions plus contrai- gnantes et/ou spécifiques contenues dans la présente _ directive; considérant que la réglementation communautaire existante concerne essentiellement des panneaux de sécurité et la signalisation d’obstacles et endroits dangereux et qu’elle est, de ce fait, limitée à un nombre restreint de modes de signalisation; considérant qu’une telle limitation a pour conséquence que certains risques ne font pas l’objet d’une signalisation appropriée; qu’il y a donc lieu d’introduire de nouveaux modes de signalisation en vue de permettre aux employeurs et aux travailleurs d’identifier et d’éviter des risques pour la sécurité et/ou la santé au travail; considérant qu’une signalisation de sécurité et/ou de santé doit exister lorsque les risques ne peuvent pas être évités ou suffisamment limités par les moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d’orga- nisation du travail; considérant que les nombreuses différences qui existent actuellement en matière de signalisation de sécurité et/ou de santé entre les États membres constituent des facteurs d'insécurité qui peuvent s’accroître du fait de la libre circulation des travailleurs dans le cadre du marché inté- rieur; considérant que l’utilisation au travail d’une signalisation harmonisée est généralement de nature à réduire les risques pouvant découler de différences linguistiques et culturelles entre les travailleurs; considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieurs considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (8), le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l’élaboration de propositions dans ce domaine, () JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. (?) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.