28. 2. 87 Journal officiel des. Communautés européennes No L 58/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 601/87 DE LA COMMISSION ‘du 27 février 1987 portant troisième modification du règlement (CEÉ) n° 854/86 portant modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisaton commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 536/87 (, et notamment son article 41 para- graphe 9, considérant que, à partir de la campagne 1986/1987, l’ar- ticle 41 du règlement (CEE) n° 337/79 s'applique en Espagne ; qu’il s’avère indispensable d’adapter les disposi- tions du règlement (CEE) n° 854/86 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1863/ 86 (‘), notamment en ce qui conceme la délimitation des régions de production ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 854/86 prévoit les conditions dans lesquelles certains producteurs sont exonérés de l’obligation de distillation ; que l’applica- tion dudit article au cours de la campagne viticole 1985/ 1986 a montré qu’une partie trop importante de la production a été exonérée sur la base desdites conditions ; qu’une limitation des exonérations est possible du point de vue administratif ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 854/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 4, le tiret suivant est ajouté au paragraphe 2 : « — région 6: les parties espagnoles des zones viti- coles C.» 2) À l’article 4, le tiret suivant est ajouté au paragraphe 3 : «— région 6: 27 500 000 hectolitres. » 3) À l’article 5 paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant : «Les classes susvisées sont fixées notamment sur la base des classes de rendements prévues par le règle- ment (CEE) n° 2102/84. » 4) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Les producteurs qui sont tenus, après d’éven- tuelles déductions faites en vertu de l’article 41 para- graphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 337/79, de livrer à la distillation obligatoire une quan- tité totale de vin de table inférieure à cinq hectolitres sont exonérés de l’obligation prévue à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79.» 5) À l’article 14, le paragraphe suivant est ajouté : «3.  Le produit issu du coupage d’un vin apte à donner un vin de table blanc ou d’un vin blanc avec un vin apte à donner un vin de table rouge ou avec un vin de table rouge, conformément à l’article 125 para- graphe 1 de l’acte d’adhésion, peut être livré à la distil- lation en Espagne. À cet effet, il est assimilé à un vin de table blanc de type À I.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 1987. () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. ;) JO n° L 55 du 25. 2. 1987, p. 1. () JO n° L 80 du 25. 3. 1986, p. 14. L1 () JO n° L 161 du 17. 6. 1986, p. 30. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président