L 249/20 Journal officiel de l'Union européenne 23.7.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties addition- nelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infec- tieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres [notifiée sous le numéro C(2004) 2104] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/558/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, garanties supplémentaires pour les échanges intracommu- nautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éra- vu le traité instituant la Communauté européenne, dication présentés par certains États membres (). (5) Des garanties additionnelles existent en ce qui concerne vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, para- graphe 2, considérant ce qui suit: q) La rhinotrachéite infectieuse bovine met en évidence les signes cliniques les plus marquants de l’infection due à l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1). Comme de nombreuses infections par ce virus connaissent une phase subclinique, les mesures de lutte devraient être axées sur l’éradication de l'infection et non sur la suppression des symptômes. L’annexe E, partie IL de la directive 64/432/CEE mentionne la «rhinotrachéite infectieuse bovine» dans la liste des maladies pour lesquelles des programmes natio- naux de lutte peuvent être approuvés et des garanties additionnelles exigées. L’Allemagne a présenté un programme visant à éradiquer l'infection par le BHV-1 dans toutes les régions de son territoire, programme qui satisfait aux critères définis à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE et qui prévoit des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national, équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment en Autriche, dans la province de Bolzano en Italie et en Suède, ont permis d’éradiquer la maladie de ces pays. Le programme présenté par l'Allemagne et les garanties additionnelles en rapport avec les échanges de bovins demandées par cet État membre afin d’en garantir le succès ont été approuvés par la décision 2004/215/CE de la Commission du 1°" mars 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8). le Danemark, l’Autriche, la Finlande et la Suède, de même que l’Italie, pour ce qui est de la province de Bolzano. Ces États membres estiment que leur territoire est indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine; l’Italie considère de même pour la province de Bolzano. Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE, ils ont présenté à la Commission des pièces justificatives, démontrant en particulier que la situation fait l’objet d’un suivi permanent. (6) Il convient de n’appliquer aux États membres ou aux régions de ces derniers reconnus indemnes de cette maladie et figurant actuellement à l’annexe de la décision 93/42/CEE de la Commission que des conditions mini- males relatives à l’expédition de bovins d’élevage et de rente vers d'autres États membres (3). (7) — Pour l’étalonnage des tests BHV-1 en laboratoire, l'Orga- nisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté, comme normes internationales de l’OIE pour les tests BHV-1, un sérum fortement positif, un sérum faiblement positif et un sérum négatif, disponibles dans les labora- toires de référence de l'OIE pour la rhinotrachéite infec- tieuse bovine, conformément au Manuel des normes pour les tests de diagnostic et les vaccins (*). (8) — Des problèmes sont apparus dans les échanges intracom- munautaires de bovins originaires d’États membres présentant des statuts différents au regard de la rhinotra- chéite infectieuse bovine. (9) — Par souci de clarté et afin de garantir la cohérence linguistique des mesures, il y a lieu de regrouper dans une décision unique l’approbation du programme alle- mand et les garanties additionnelles concernant la rhino- trachéite infectieuse bovine et d'abroger la décision 2004/215/CE. () JO L 67 du 5.3.2004, p. 24. () JO L 16 du 25.1.1993, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/502/CE (JO L 200 du 8.8.2000, p. 62). () Manuel des normes pour les tests de diagnostic et les vaccins, 4° édition, août 2000.