N° L 379/46 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3953/89 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux filets de la'catégorie de produits n° 97 (numéro d’ordre 40.0970), originairés du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)- n° ° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,- vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généraliséés pour l’année 1989 aux produits textiles originaires- de pays en voie de développement (!), et- notamment son article 13,. considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque -catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que,-aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les filets de la catégorie n° 97 (numéro d’ordre 40.0970), originaires du Mexique, le plafond s’établit à 21 tonnes ; que, à la date du 8 juillet 1989, les importations desdits produits dans la Commu- nauté,‘originaires du'Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 31 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Mexique : Numéro Catégorie d’ordre Unités Code NC Désignation des marchandises 40.0970 97 (tonnes) 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99: 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 Filets, fabriqués- à l’aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes Article 2 Le présent règlement.entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le-présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le. 27 décembre 1989.- () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission