25. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1197/86 DU CONSEIL du 22 avril 1986 modifiant, suite à l’adhésion de l’Espagne, les règlements (CEE) n° 3130/85, (CEE) n° 3131/85 et (CEE) n° 3808/85 relatifs aux contingents tarifaires communautaires de certains produits relevant respectivement du chapitre 27, de la position 55.09 et de la sous-position 06.02 À II du tarif douanier commun, originaires d’Espagne ou des îiles Canaries LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30, 31 et 75, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a ouvert, dans les règle- ments (CEE) n° 3130/85 (') et (CEE) n° 3131/85 (?), modi- fiés par le règlement (CEE) n° 373/86 (°) et dans le règle- ment (CEF) n° 3808/85 (*) des contingents tarifaires pour : — certains produits pétroliers relevant du chapitre 27, — les autres tissus de coton relevant de la position 55.09 et — Certaines plantes relevant de la sous-position 06.02 AIl du tarif douanier commun, originaires respectivement d'Espagne et des îles Canaries ; que, les droits contingen- taires à appliquer ont été calculés et fixés sur la base des droits effectivement appliqués le 1“ janvier 1985 ; que le règlement (CEF) n° 443/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif aux droits de base à retenir dans la Commu- nauté à Dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portu- gal (°), prévoit que les droits de base sur lesquels les réduc- tions sont opérées sont ceux effectivement appliqués le 1“ janvier 1986; que, l’application de cette disposition entraîne une diminution de certains des droits contingen- taires susmentionnés ; que, dès lors, il convient de modi- fier les règlements (CEE) n° 3130/85, (CEE) n° 3131/85 et (CEF) n° 3808/85, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 3130/8S5 est modifié comme suit. 1) À la sous-position 27.12 B du tarif douanier commun le droit de «1,8%» est remplacé par celui de « 1,7 % ». 2) À la sous-position 27.13 B II du tarif douanier commun, le droit de « 1,6 % » est remplacé par celui de « 1,5 % ». Article 2 L’article 1 du règlement (CEE) n° 3131/85 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1986, les droits du tarif douanier commun pour les autres tissus de coton, relevant de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne, sont suspendus à 3,6 % dans le cadre d’un contingent tarifaire commu- nautaire de 2013 tonnes.». Article 3 | À J’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3808/85, le droit de « 7,4 % » figurant à la sous-position 06.02 À I du tarif douanier commun est remplacé par celui de « 7 % ». Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1986. O n° L 304 du 16. 11. 1985, p. 1. O n° L 304 du 16. 11. 1985, p. S. O n° L 44 du 21. 2. 1986, p. 1. O n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 52. O n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 9. Par le Conseil Le président H. van den BROEK