1. 6.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/101 RÈGLEMENT (CEE) N° 1489/90 DE LA COMMISSION du 31 mai 1990- modifiant les règlements (CEE) n° 756/70, (CEE) n° 548/86 et (CEE) n° 3719/88 en ce qui concerne la preuve de la mise à la consommation de certains produits agricoles dans les États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait ‘et des produits laitiers (", modifié - en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (, et notamment son article 11 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales (*}, et notamment son article 7 paragraphe 1, et les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives au régime des montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits- agricoles, vu  le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)-n° 1340/90 (), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6 et son article-24,.ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des. marchés. dans le secteur des produits agricoles, considérant que les dispositions ci-après prévoient que la- preuve dé la mise à la ‘consommation des produits dans les États membres soit apportée en appliquant mutatis mutandis les dispositions de l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du :27 novembre 1987, portant modalités communes d’applica- tion du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (°) : — l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 756/70 de la Commission, du 24 avril- 1970, relatif à l’octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabri- cation de caséine ‘et de caséinates (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3463/89 (*), () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. ( JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 28. S. 1990, p. 1. ( JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. ( JO n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28. () JO n° L 334 du 18. 11. 1989, p. 26. — l’article 7 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 548/86 de la Commission, du 27 février 1986, portant modalités communes d'’application des montants compensatoires « adhésion » (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3107/89 (!°) et — l’article 30. paragraphe 1 du règlement- (CEE) n° 3719/88 de la: Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (""), modifié en dernier lieu. par le règlement (CEE) n° 1903/89 (!?) ; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 354/ 90(*) qui a supprimé le certificat de -dédouanement comme preuve de la mise à-la consommation dans les pays tiers ; considérant qu’il y a lieu de maintenir, dans le cadre des règlements énumérés ci-avant, l’utilisation de ce docu- ment comme preuve de mise à la consommation dans les États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT .RÈGLEMENT : Article premier 1. À l’article 4 paragraphe 3 du. règlement (CEE) n° 756/70, l’alinéa suivant est ajouté : « En cas de mise à la-consommation au Portugal, la preuve de l’importation-peut également être apportée par la production du “certificat de dédouanement” établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe V ou par la production de tout autre docu- ment visé par les services-douaniers portugais compor- tant l’identification des produits et démontrant que ceux-ci ont été mis à la consommation au Portugal. » L’annexe du présent règlement est ajoutée comme - annexe V'au règlement (CEE) n° 756/70. @) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 52. (°) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 15. (*) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (* JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. (*) JO n° L 38 du 10. 2. 1990, p. 34.