N° L 40/34 Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine (89/108/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (*), vu-l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la fabrication et le commerce des denrées surgelées destinées à l’alimentation humaine, ci-après dénommées «aliments surgelés», occupent une place de plus en plus importante dans la Communauté; considérant que les différences existant entre les législations nationales concernant les aliments surgelés entravent leur libre circulation; qu’elles peuvent créer des conditions de concurrence inégales et qu’elles ont de ce fait une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché commun; considérant qu’il est dès lors-nécessaire de rapprocher ces- législations; considérant qu’il faut, à cet effet, donner à la réglementation communautaire le champ d’application le plus large possible en l’étendant à toutes les denrées ‘surgelées destinées à l’alimentation -humaine et en y incluant non seulement les produits destinés à être livrés tels quels au consommateur final ainsi qu’aux restaurants, hôpitaux, cantines et collecti- vités similaires, mais également ceux qui doivent faire l’objet de transformations ou de-préparations ultérieures; considérant toutefois que cette réglementation.ne doit pas . s’appliquer à des produits qui ne seraient pas présentés dans le commerce comme aliments surgelés; considérant qu’il convient, en tout état de cause, d’établir les principes généraux auxquels doit .satisfaire tout--aliment surgelé; considérant que, par la suite, des dispositions particulières en - complément des principes généraux pourront, si nécessaire, être arrêtées pour certains groupes d’aliments surgelés, selon la procédure applicable à chacun de ces groupes; () JO n° C 175 du 15. 7. 1985, p. 296, et JO n° C 12 du 16. 1. 1989. (2) JO n° C 104 du 25. 4. 1985, p. 17. considérant que la surgélation a pour but de-conserver les caractéristiquesintrinsèques des aliments par un processus de congélation rapide et qu’il est nécessaire d’atteindre, dans tous les points du produit, une température égale ou inférieure à — 18° C:; considérant que, à une. température de — 18° C, toute activité microbiologique susceptible d’altérer la qualité d’une. denrée alimentaire est suspendue et qu’il en résulte la nécessité de maintenir au moins'cette température, moyen- nant une certaine tolérance techniquement inévitable; pen- dant l’entreposage et la distribution des aliments surgelés avant leur mise en vente au consommateur final; considérant que certaines augmentations de- température sont inévitables pour des raisons techniques et que, dès lors, elles peuvent être tolérées à condition qu’elles ne nuisent pas à la qualité des produits, ce qui peut être assuré par le respect des bonnes pratiques de conservation et de distribution, compte tenu en particulier du niveau de rotation des stocks; . considérant que les performances de certains équipements techniques actuellement utilisés pour la distribution locale des aliments surgelés ne sont pas de nature à assurer dans tous les cas le respect intégral des limites de température imposées par la présente directive et qu’il convient dès lors de prévoir - un régime transitoire permettant d’amortir normalement le matériel existant; considérant que la présente directive peut se borner à énoncer les objectifs à atteindre en ce qui concerne .aussi bien l’équipement utilisé pour l’opération de surgélation que les températures à respecter dans les installations et: engins d’entreposage, de manutention, de transport et de distri- bution; considérant qu’il incombe aux États membres de s’assurer, au moyen de contrôles officiels, que le matériel employé est de nature à répondre à ces-objectifs; considérant qu’un tel contrôle rend inutile tout système de certification officielle au niveau des échanges commer- ciaux; ‘ considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’utiliser des fluides frigorigènes, ce qui implique leur contact avec les aliments surgelés; que, dès lors, ces fluides doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder aux aliments des constituants en une quantité susceptible de présenter un