22. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1993 concernant une procédure en application de l’article 85 du traité CEE 5 (IV/32.150 — UER/Système de l’Eurovision) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (93/403/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et vu la décision de la Commission, du 5 décembre 1988, d’engager une procédure dans cette affaire, vu la demande d’attestation négative ou d’exemption en vertu de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE soumise le 3 avril 1989 par l’Union européenne de radiodiffusion (UER) concernant ses dispositions statutaires et autres règles régissant l’acquisition des droits de télévision pour des manifestations sportives, l’échange d’émissions spor- tives dans le cadre de l’Eurovision et l’accès contractuel de tiers à ces émissions, après la publication, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 du Conseil (, d’un résumé des règles et du système de coopération appliqués dans le cadre de l’Eurovision, après avoir mis les tierces parties intéressées en mesure présenter leurs observations à l’égard de l’intention de la Commission d’octroyér une exemption, conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et au règle- ment n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (*), après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — Le 3 avril 1989, l’Union européenne de radiodiffu- sion (UER) a notifié à la Commission ses disposi- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 251 du S. 10. 1950, p. 2. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. ; @) (3) tions statutaires et autres règles régissant l’acquisi- tion des droits de télévision pour des manifesta- tions sportives, l’échange d’émissions sportives dans le cadre de l’Eurovision et l’accès contractuél de tiers à ces émissions [contrat type de l’UER pour l’acquisition de droits de l’Eurovision pour une manifestation sportive, règles sur le partage des droits de transmission dans le cadre des accords de l’Eurovision concernant les manifestations sportives (y compris les dispositions connexes), règles sur l’utilisation du signal Eurovision et règles concer- nant l’octroi de sous-licences à des non-membres]. Simultanément, l’UER a soumis une demande d’at- testation négative ou, à défaut, d’exemption en vertu de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE. A. L’organisation de l'UER \ L’UER est une association d’organismes de radio et de télévision créée en 1950, dont le siège est à Genève. Elle n’a pas de but commercial et ses prin- cipaux objectifs sont les suivants: aider ses membres actifs dans l’accomplissement de leur mission consistant à servir au mieux les intérêts du public ; soutenir et défendre les intérêts de ses membres dans tous les domaines ; assister ses membres dans les négociations de toute sorte ou négocier pour leur compte à leur demande ; promouvoir la coopération entre ses membres et avec d’autres organismes ou groupements d’orga- nismes de radiodiffusion et, en particulier, promou- voir par tous les moyens les échanges d’émissions de radio et de télévision ; préparer et prendre toute mesure propre à favoriser le développement de la radiodiffusion sous toutes ses formes. Peuvent être membres actifs de l’'UER les orga- nismes ou groupements d’organismes de radiodiffu- sion assurant, dans un pays situé dans la zone euro- péenne de radiodiffusion, un service d’importance et de caractère nationaux. Ils doivent également être soumis à l’obligation de desservir l’ensemble de la population nationale et en couvrir effective- ment au moins une partie substantielle, en mettarit