17. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 1983/92 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), et notam- ment son article 10, considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 92/91 (*), a fixé notamment les modalités d’ap- plication des certificats d’importation ; que le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 337/92 (, a prévu des modalités complémentaires ou dérogatoires spécifiques au secteur du riz ; considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu d’établir le bilan prévisionnel d’approvisionnement en riz des Açores et de Madère et, si nécessaire, de revoir en cours d’exercice la quantité globale fixée en fonction des besoins de ces régions ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre en question de l’autorité compétente pour la délivrance des certificats d’importation et d’aide, ainsi que pour la réception de la demande d’aide et pour son paiement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats et d’établir les condi- tions de recevabilité desdites demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie ; qu’il y a également lieu de fixer les durées de validité des certifi- cats d’importation et d’aide compte tenu des besoins d’ap- provisionnement et des nécessités d’une bonne gestion en prévoyant eu égard à la situation particulière des Açores et de Madère, une durée de validité plus longue pour les ‘certificats d’aide ; considérant qu’il y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide octroyée pour la livraison de produits du secteur du riz () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (@) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 11 du 16. 1. 1991, p. 11. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 15. d’origine communautaire en fonction de la différence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de la demande du certificat d’aide et celui au cours duquel le certificat est utilisé, afin d’éviter notamment avant la récolte des engagements de fourniture bénéficiant de l’aide pour la nouvelle campagne et afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur du riz; considérant que, pour la bonne gestion du régime d’ap- provisionnement, il y a lieu de fixer des conditions complémentaires pour la libération de la garantie ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel qui béné- ficient de l’exonération du prélèvement à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe. Article 2 L’État membre désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du certificat d’importation prévu par l’ar- ticle 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1696/92 ; b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1 du même règlement et c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés ainsi que la gestion des garanties. Article 3 Les dispositions du règlement (CEE) n° 1696/92 sont applicables. Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si : a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt de demandes de certificat ;