N°o L 378/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4009/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 fixant, pour l’année 1988, les contingents applicables à l’importation au Portugal de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille en provenance d’Espagne et certaines modalités pour leur application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257, vu le règlement (CEE) n 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (*), et notamment son article 13, considérant que, suite à une erreur matérielle dont la rectification est envisagée, l’acte d’adhésion n’a pas prévu l’application de restrictions quantitatives à l’importation au Portugal des produits de la sous-position 0407 00 30 de la nomenclature combinée en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; que, en conséquence, de telles restrictions n’ont égale- ment pas été prévues par le reglement (CEF) n° 3792/85 pour les importations au Portugal en provenance de l’Es- pagne ; que, dans l’attente de la rectification précitée, le règlement (CEE) n° 619/86 de la Commission (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1996/86 (°), a instauré de telles restrictions au titre des mesures transitoires jusqu’au 31 décembre 1987 ; que, par le reglement (CEE) n° 4007/87 du Conseil (*), la période visée à l’article 257 de l’acte d’adhésion a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1990 ; que, en conséquence, un contingent peut être fixé pour 1988 ; considérant que les contingents initiaux applicables à l’importation au Portugal de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille en provenance d’Es- pagne ont été fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 619/86 ; qu’il convient de fixer les contingents pour 1988 en appliquant le taux minimal d’augmentation annuelle de 10 % prévu à l’article 4 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 3792/85 ; que lesdits contingents s’ajoutent à ceux applicables, en vertu de l’article 269 de l’acte d’adhésion, aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il convient d’arrêter des modalités d’appli- cation analogues à celles prévues par le règlement (CEE) n° 619/86 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contingents que la République portugaise peut appli- quer en 1988 à l’importation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille en prove- nance d’Espagne sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 619/86 s’appliquent aux contingents visés à l’article 1* du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. I est applicable à partir du 1“ janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. ! JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. 2; O n° L 58 du 1. 3. 1986, p. . ( JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 28. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président