31. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 316/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) ; ! CONSEIL DIRECTIVE 92/77/CEE DU CONSEIL du 19 octobre 1992 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’achèvement du marché intérieur, qui est l’un des objectifs fondamentaux de la Communauté, nécessite, en premier lieu, l’élimination des contrôles fiscaux aux frontières ; considérant que, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, cette élimination implique, pour éviter les distorsions de concurrence, outre une assiette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée, un certain nombre de taux et des niveaux de taux suffisamment rapprochés entre les États membres ; qu’il convient, dès lors, de modifier la directive 77/388/CEE (*) ; considérant que, au cours de la période transitoire, certaines dérogations concernant le nombre et le niveau des taux devraient être possibles, () JO n° C 176 du 17. 7. 1990, p. 8. ( JO n° C 324 du 24. 12. 1990, p. 104. () JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 1. ( JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- ñiér lieu par la directive 91/680/CEE (JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 1). b) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. a) À partir du 1" janvier 1993, les États membres appliquent un taux normal qui, jusqu’au 31 décembre 1996, ne peut être inférieur à 15 %. Sur la base du rapport sur le fonctionnement du régime transitoire et des propositions sur le régime définitif que la Commission présente en application de l’article 28 terdecies, le Conseil statue à l’unanimité, avant le 31 décembre 1995, sur le niveau du taux minimal qui sera d’appli- cation après le 31 décembre 1996 en matière de taux normal. Les États membres peuvent également appli- quer soit un, soit deux taux réduits. Les taux réduits ne peuvent être inférieurs à 5 % et ils s’appliquent uniquement aux livraisons de biens et prestations de services des catégories visées à l’annexe H. Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel et d’élec- tricité, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence. Un État membre qui envisage d’appliquer un tel taux en informe la Commission au préalable. La .Commission se prononce sur l’existence d’un risque de distorsion de concurrence. Si la Commission ne s’est pas prononcée dans les trois mois à partir de la réception de l’informa- tion, aucun risque de distorsion de concurrence n’est censé exister. Les règles concernant les taux appliqués aux œuvres d’art, aux antiquités ct aux biens de collection sont déterminées par la directive