N° L 349/46 } Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 91 ! DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1991 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social 4 4 s.. N » : “ e européen pour les dépenses d’aides à l’embauche, les aides à la création d’activités d’indépendants et les aides à l’installation et à la mise au travail (91/647/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 3 point 2, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordi- nation entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (?), vu le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (, et notamment son article 1“ paragra- phes 1 et 6 et son article 3, considérant qu’il incombe à la Commission de déter- miner les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d’aides à l’embauche, à la création d’activités d’indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l’exercice budgétaire 1992 telles que visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4255/88, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les montants maximaux éligibles pour les dépenses d’aides à l’embauche, à la création d’activités d’indépen- dants et les aides à la mise au travail pour l’exercice budgétaire 1992, telles que visées à l’article 3 paragraphe 1 point c). du règlement paragraphe 1 point c) (CEE) n° 4255/88, sur base desquels le concours du Fonds social européen est calculé, sont fixés par personne et par semaine comme suit. — Belgique : 4 114 francs belges, — Danemark : 1132 couronnes danoises, , — Allemagne : 265 marks allemands, — Grèce : 12385 drachmes grecques, — Espagne : 10 599 pesetas espagnoles, — France : 555 francs français, — — Irlande : 72 livres irlandaises, — Italie : 139 061 lires italiennes, — Luxembourg : 4 877 francs luxembourgeois, — Pays-Bas : 244 florins néerlandais, — Portùgal: 5 539 escudos portugais, — Royaume-Uni : 79 livres sterling. Article 2 Les montants prévus à l’article 1” visent des emplois à temps, complet. En cas d’emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d’heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ; Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991. Par la Commission Vasso PAPANDREOU Membre de la Commission () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21.