31. 7. 50 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/1 (Actes dont la publication est une condition de leur a}plicabilit£) RÈGLEMENT (CEE) N° 2201/90 DU CONSEIL du 24 juillet 1950 , modifiant le *èglement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, .et notamment son article 43, vu la propoèition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ("), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°. 1202/90 (*), a instauré un régime d’aide. à la production pour un certain nombre de produits transformés à base de fruits et légumes ; que l’objectif essentiel est de permettre aux produits issus de la transformation de la matière première commnnautau‘e d’être vendu-à des prix compet…fs par rapport à ceux pratiqués par les pays tiers ; considérant que, pour'ce qui concerne les raisins-secs, il convient, afin de sensibiliser le producteur aux exigences de l’écoulement et de. la ‘commercialisation de ses produits et d’améliorer la compétitivité de ces derniers, qu’au système d’aide à la production existant soit substitué- progressivement un régime nouveau d’aide à la superficie spécialisée cultivée ; que, pendant une période transitoire de quatre campagnes, l’aide à la culture est progressivement introduite en compensation de la dimi- nution de l’aide à la production ; qu’il-convient de définir les conditions de cette  transition ; qu’il convient de supprimer les majorations mensuelles applicables au prix minimal à payer au producteur pour les sultanines et les raisins secs-de Corinthe ; considérant qu’il y a lieu de prendre en considération les- qui! y P producteurs qui.ne sont pas engagés dans un programme de lutte contre le phylloxéra;. qu'il convient de leur octroyer un complément . d’aide ; considérant que, pour inciter:à un écoulement plus rapide de certains produits et éviter ainsi un- stockage prolongé nuisible au maintien de la qualité, il convient, d’une part, () JO n° C 96 du 17. 4. 1990, p. 1. (@) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 119 du’11. 5. 1990, p. 66. de réduire le prix minimal payé par les- organismes stockeurs pour le produit acheté au titre de l’intervention et, d’autre part, à partu‘ de la campagne 1994/1995, de limiter les quantités de sultanines et de raisins secs de Corinthe qui peuvent être achetées par les. organismes stockeurs dans les deux derniers mois de la campagne et de diminuer le prix d’achat par ces organismes ; qu’il convient par ailleurs de ne plus financer les coûts d’un stockage excessivement long, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Un régime d'aide à la production est appliqué aux produits figurant à l’annexe I :partie A qui sont obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté, sans préjudice des ‘dispositions spécifi- ques prévues pour les raisins secs aux articles 6 et 6 bis,» 2) À l’article 3 paragraphe 2, les termes « sultanines et » sont insérés avant les termes «raisins secs de Corinthe ». \ 3) À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Le prix minimal des figues sèches valable au début de la campagne est augmenté chaque mois, à partir du troisième mois de la campagne, d’un montant fixe correspondant aux.coûts de stockage, pendant le reste de la durée de la campagne. » 4) L’article 6-est remplacé -par le texte suivant : « Article 6 1.  Une aide est octroyée pour la culture de sulta- nines, de raisins secs des variétés Moscatel et de raisins secs de Corinthe, destinés à la transformation.