Ne L 59/14 Journal officiel des Communautés européennes 8.-3. 90 RÈËGLEMENT (CEE) N° 572/90 DE LA COMMISSION du 7 mars 1990 fixant pour la sixième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil dans le secteur du lait et des produits. laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS - EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélè- vement visé à l’article 5 quater durèglement (CEE) n°'804/68 dans le secteur du lait et-des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°'3880/89 (?), et notamment son article 11 point a), considérant que l’article S. quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (*), modifié en -dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (*), a institué un -prélèvement - dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d’autres produits laitiers sur les quantités dépassant une quantité annuelle de référence ; que les taux du prélèvement sont fixés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 857/84 ; considérant que les montants du prélèvement doivent être précisés par la Commission en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 857/84, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l’article 1* du règlement (CEE) n° 857/84 pour la sixième période de douze mois sont fixés à: — 27,84 écuspar 100 kilogrammes de lait et d’équivalent lait en cas d’application ‘de la formule A‘ou de-la formule B,. — 20,88 écus par 100 kilogrammes de lait‘et d’équivalent lait en cas de vente directe à la consommation. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le.7 mars 1990. () JO n° L-90-du 1. 4. 1984, p. 13: @ JO n° L 378 du 27.12. 1989, p. 3. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission