23. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 274/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2853/89 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles confectionnés en tissus, de la catégorie de produits 112 (numéro d’ordre 40.1120) originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION  DES -COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de  développement ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime- tarifaire’ préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains -ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les autres articles confectionnés en tissus, de la catégorie de produits 112 (numéro d’ordre 40.1120), le plafond s’établit à 6 tonnes ; que, à la date du 11 septembre 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences ‘tarifaires, ont atteint par-imputation le plafond en question ; ' considérant quil est indiqué dée rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de Hong- kong, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong : - NÏ:)Ë?! Cä:fêËe' ; Code NC Désignation des”marchandises 40.1120 112 6307 20 00 | Autres -articles confectionnés. en tissus, à l’excep- (tonnes) ex 630790 99 | tion de ceux des catégories 113 et 114 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission Christiane SCRIVENER- Membre de la Commission