27. 7. 91 ' Journal officiel des Communautés européennes No L 204/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2232/91 DU CONSEIL du 22 juillet 1991 adaptant les taux prévus à l’article 13 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l’indemnité journalière de mission LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tion des frais constatée dans les différents lieux d’affecta- ' tion des États membres, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3736/90 (, et notamment l’article 13 de l’annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime, Article premier vu la proposition de la Commission, À l’annexe VII du statut, l’article 13 est modifié comme suit. considérant qu’il convient d’adapter les taux de l’inderm- 1. Le barème figurant au paragraphe 1 -point a) est nité journalière de mission pour tenir compte de l’évolu- remplacé par le texte suivant : (en francs belges) ! Il III Gmdîî ÎÂ 3à A3 GdÏdäî ; îzî 88 Autres grades et catégories B « Belgique ‘ 2 635 4 690 4 340 Danemark 3130 6120 5 660 Allemagne . 2465 4225 — 3910 Grèce 1680 2880 2665 Espagne ‘ 2 550 5230 4 840 France 2395 4 300 3 980 Irlande 2 565 5235 4 840 Italie 2610 5615 “ 5195 Luxembourg ; 2535 4435 4 100 Pays-Bas 2625 4955 4 585 Portugal 2 000 4150 3 840 Royaume-Uni 2510 - 5755 5325> () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. @ JO n° L 360 du 22. 12. 1990, p. 1.