26. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/9 REGLEMENT (CEE) N° 868/86 DE LA COMMISSION du 25 mars 1986 dérogeant au règlement (CEE) n° 470/67 en ce qui concerne certains critères à respecter lors de la prise en charge du riz paddy par l’organisme d’intervention espagnol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/ 85 (?), et notamment son article 17, considérant que le règlement (CEE) n° 470/67 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3461/80 (*), prévoit en cas d’intervention une quantité minimale de 20 tonnes pour le riz paddy ; que cette quantité tient compte du fait que les prix d’interven- tion sont fixés au stade du commerce de gros ; considérant que le régime d’intervention en vigueur en Espagne avant l’adhésion ne prévoyait pas de quantité minimale ; que le gouvernement espagnol est en train d’encourager une meilleure organisation du secteur du riz au niveau des producteurs ; que le passage du régime national vers celui résultant de l’application de l’organisa- tion commune des marchés peut créer des difficultés, notamment pour les petits cultivateurs espagnols ; que, \ afin de permettre à ces cultivateurs de procéder à des améliorations de structures, il y a lieu, à titre de mesure transitoire au sens de l’article 90 de l’acte d’adhésion, de prévoir une adaptation progressive aux dispositions communautaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 1 du règlement (CEE) n° 470/67, des lots homogènes de riz paddy d’un minimum de 10 tonnes pour la période allant du 1 mars 1986 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986 et de 15 tonnes pour la campagne de commer- cialisation 1986/1987 peuvent être présentés à l’organisme d’'intervention en Espagne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. . () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 204 du 24. 8. 1967, p. 8. () JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 7. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président