29.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 156/39 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 2000 relative aux aides d'État accordées par l'Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft GmbH (1999) et modifiant la décision 1999/675/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 1008] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/416/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (!"), modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (), et la directive 92/ 68/CEE du Conseil du 20 juillet 1992 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale (), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (*), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. Procédure (1) — La Commission a été informée, par le rapport de production périodique du 30 juin 1998 relatif à la capa- cité de construction navale de Kvaerner Warnow Werft GmbH (ci-après dénommée «KWW»), qui lui est parvenu le 4 septembre 1998, que KWW dépasserait, en 1998 et 1999, sa limite de capacité annuelle fixée à 85 000 tbc. Ce rapport prévoyait une production de 106 945 tbc () JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. () JO L 351 du 31.12.1994, p. 10. () JO L 219 du 4.8.1992, p. 54. () JO C 41 du 16.2.1999, p. 23. pour 1998 et de 104 560 tbc pour 1999. Le 25 septembre 1998, la Commission a demandé par écrit à l'Allemagne de prendre les mesures nécessaires pour contraindre l'entreprise à respecter sa limite de capacité et de lui communiquer le contenu et le résultat de ces mesures. L'Allemagne lui a répondu par lettre du 20 octobre 1998. (2) — Par lettre du 16 décembre 1998, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de ce dépassement de capacité. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur l'aide en cause. (4) La Commission a reçu à ce sujet des observations de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Allemagne, qui y a répondu par lettre du 18 février 1999. (5)  Le 15 octobre 1999, les services de la Commission se sont rendus au chantier naval en compagnie d'un expert extérieur. À cette occasion, le chantier a présenté son plan de production modifié, qui tenait compte de la limitation de la production à 91 000 tbc en 1999. Le chiffre révisé de la production pour 1999 s'est établi à 90 912 tbc. () Voir note 4 de bas de page.