L 141/18 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 796/2004 DE LA COMMISSION du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septem- bre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 10, paragraphe 3, son article 24, para- graphe 2, son article 34, paragraphe 2, son article 52, paragra- phe 2, et son article 145, alinéas b), c), d), g), j), k), 1), m), n) et p), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1782/2003 a introduit le régime de paiement unique ainsi que d'autres régimes de paiements directs. Concomitamment, il a regroupé plusieurs régimes de paiements directs existants. En outre, il établit un prin- cipe selon lequel les paiements directs à un agriculteur qui ne remplit pas certaines conditions en ce qui concerne la santé publique, la santé des animaux et des végétaux, le bien-être animal et l’environnement («conditionnalité») sont réduits ou supprimés. (2) — Les régimes de paiements directs initialement introduits à la suite de la réforme de la politique agricole commune en 1992 et développés plus avant dans le cadre des mesures de l’Agenda 2000 ont été soumis à un système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «le système inté- gré»). Ce système s’est révélé un moyen efficace et efficient pour la mise en oeuvre des régimes de paiements directs. Le règlement (CE) n° 1782/2003 s’appuie sur ce système intégré et dispose qu'il lui incombe d’assurer la gestion et le contrôle des régimes de paiements directs qu’il a insti- tués ainsi que le respect des obligations en matière de conditionnalité. (3) — C'’est pourquoi il convient d’abroger le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 Règlement modifié par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8). portant modalités d'application du système intégré de ges- tion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides com- munautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 (?) du Conseil et de fonder le présent règlement sur les prin- cipes établis par le règlement (CE) n° 2419/2001. (4)  Par souci de clarté, il y a lieu de prévoir certaines définitions. (5)  Dans le cadre de la conditionnalité, le règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit certaines obligations à respecter par les États membres, d’une part, et par les agriculteurs, d’autre part, en ce qui concerne le maintien des pâturages perma- nents. Il convient de fixer les détails relatifs à la détermina- tion de la proportion de pâturages permanents à mainte- nir par rapport aux terres agricoles et de prévoir les obligations à respecter par chaque agriculteur lorsqu’il est établi que cette proportion diminue au détriment des pâtu- rages permanents. (6)  Afin d'assurer un contrôle efficace et d’empêcher que plu- sieurs demandes d’aide soient présentées à différents orga- nismes payeurs dans un même État membre, il importe que les Etats membres prévoient un système unique d’iden- tification des agriculteurs présentant des demandes d’aide au titre du système intégré. (7) — TIlya lieu d’établir des règles détaillées relatives au système d’identification des parcelles agricoles à gérer par les États membres conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 1782/2003. Cet article prévoit l’utilisation de techni- ques reposant sur un système d’information géographique informatisé (SIG). Il convient de préciser le niveau auquel ce système doit fonctionner, ainsi que le degré de précision des informations à mettre à disposition dans le SIG. (8) _ En outre, l'introduction d'un paiement à la surface pour les fruits à coque au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 implique nécessairement la création d’un niveau d’information supplémentaire dans le SIG. Il convient toutefois de dispenser de cette obligation les États membres dont la superficie garantie maximale est égale ou inférieure à 1 500 hectares et d’augmenter, en revanche, le taux de contrôles sur place. (P JOL 327 du 12.12.2001, p. 11 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2004 (JO L 017 du 24.1.2004, p. 8).