6. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL - DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1990 instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (20/495/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), et notamment son article 23 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) des salmonidés est une maladie virale très conta- gieuse, susceptible de causer des pertes très importantes dans les exploitations ; considérant qu’il importe, dans une première phase, de prévoir des mesures de surveillance appropriées afin de disposer des informations nécessaires à la mise en œuvre d’éventuelles mesures d’élimination de la maladie ; ‘ considérant qu’il convient que les États membres présen- tent un plan d’éradication ; considérant que l’aide financière de la Communauté prendra la forme d’un remboursement partiel des dépenses effectuées par les États membres pour les prises d’échantillons et les examens de laboratoire nécessaires ; considérant que des mesures doivent être adoptées selon une procédure associant étroitement les États membres et la Commission, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (@) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 59. () JO n°C 113 du 7. S. 1990, p. 219. () JO n° C 124 du 21. 5. 1990, p. 3. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres doivent présenter, trois mois après l’adoption de la présente décision, un plan visant à déter- miner le taux d'’infection dans la Communauté, en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse (NH]) et de septicémie hémorragique virale (SHV), au moyen d’une enquête épidémiologique effectuée sur leur territoire. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par : 1) exploitation : l’établissement ou, d’une manière géné- rale, toute installation géographiquement délimitée, dans lequel des salmonidés sont élevés ou détenus en vue de leur mise sur le marché ; 2) laboratoire agréé : un laboratoire situé sur le territoire d’un État membre et chargé par l’autorité compétente et sous la responsabilité de celle-ci d’effectuer les examens prévus par la présente décision. Article 3 Le plan visé à l’article 1* doit prévoir : 1) les autorités centrales chargées de mettre en œuvre et de coordonner le plan ; 2) un enregistrement des exploitations pratiquant l’éle- vage de salmonidés ; 3) la surveillance des mouvements des salmonidés ;