17. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3021/91 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3885/90 établissant les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3838/90 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3838/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1991)('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3885/90 de la Commission, du 27 décembre 1990, établissant les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3838/90 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (?), le droit au contingent ouvert dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le . commerce pour 1990 a été fondé sur les quantités impor- tées en 1987, 1988 et 1989 ; considérant que, par décision du 9 juillet, la High Court itlandaise a déclaré que les sociétés considérées par les autorités irlandaises comme ayant importé certaines quan- tités de viande relevant du contingent ouvert dans le cadre du GATT en 1987 et 1988 n’étaient pas réellement les importateurs de ces quantités ; considérant que les autorités irlandaises doivent donc réviser les droits de ces sociétés au contingent ouvert dans le cadre du GATT pour 1990 et les chiffres relatifs aux importations pouvant être prises en.compte au titre du règlement (CEE) n° 3889/89 du Conseil, du 11 décembre 1989, portant ouverture et mode de gestion d’un contin- gent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits rele- vant du code NC 0206 29 91 (1990) () ; considérant que les chiffres révisés doivent être considérés comme représentant la quantité de référence pour 1990 pour les importateurs concernés par l’article 1" para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3885/90 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Un article 1 bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement (CEE) n° 3885/90 : « Article premier bis Les autorités irlandaises révisent la répartition du contingent ouvert dans le cadre du GATT pour 1990 ainsi que les importations pouvant être prises en compte au titre du règlement (CEE) n° 3889/99, eu égard au jugement rendu par la High Court irlandaise le 9 juillet 1991. Elles communiquent leur décision à la Commission et aux autres États membres. Nonobstant les dispositions de l’article 1" paragraphes 1 et 3, cette décision fixe la quantité de référence pour 1990 pour les importateurs concernés par l’article 1°" paragraphe 1.> -Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 9 juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1991. () JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 3. () JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 137. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 16.