3.9.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1990 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur. certaines importations-d’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique (Quantum Chemical Corporation) (90/461/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu Jle traité instituant la Communauté économique euro- péenne, [ vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de ja part de paysnon membres de la Communauté éconormquc européenne (!), et notamment'son article 16, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par règlement (CEE) n° 2357/87 (?), le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 1282/81 (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États- Unis d’Amérique. Le taux du droit antidumping a été fixé à 5,9 % pour la société-américaine US Industrial Chemicals Co., devenue par la suite Quantum Che- mical Corporation, à laquelle le droit de 5,9 % a été déclaré applicable par le règlement (CEE) n° 2166/89 du Conseil (*). (2) À partir de mai 1988; la société USI Industrial Chemicals Europe BV, filiale dans la Communauté de Quantum Chemical Corporation, dont le siège est à Bavel, Pays-Bas, et ayant pris le nom de Quantum Chemical Europe BV à partir de début 1989, a - présenté régulièrement des demandes de restitutions des droits antidumping payés pour l’importation d’acétate de vinyle monomère produit et exporté par là société Quantum Chemical Corporation. La Commission a, avec l’accord de la demanderessé, décidé de traiter ces demandes en suivant les règles relatives aux demandes récurrentes . prévues au point 1.4 de l’avis de-la Commission concernant la restitution des droits antidumping () (ci-après «l’Avis»), La demanderesse a en conséquence présenté des demandes successives, en fonction du délai de (@) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 32. () JO n° L 129 du 15. 5. 1981, p. 1. (*) JO n° L 208 du 20. 7. 1989, p. 2. (#) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. recevabilité de trois mois fixé par l’article 16 para- graphe 2 du règlement de base (CEE) n° 2423/88. Les informations nécessaires pour examiner le bien-fondé des demandes ont été fournies sur une base semes- trielle. ' (3) - En novembre 1988, la société Quantum Chemical Corporation, producteur/exportateur améficain, a présenté.une demande de réexamen. des mesures antidumping apphcables aux importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amé- - rique. Le 25 avril 1989 (6), la Commission a ouvert la . procédure de réexamen, l’enquête couvrant la période d’octobre 1988 à mars 1989 inclus. Par référence au point 1.5 de l’Avis, il a été décidé que la procédure en matière de remboursement serait suspendue jusqu’à la fin du réexamen. Toutefois, la demanderesse a continué à présenter ses demandes périodiquement. Par règlement (CEE) n°- 490/90 (7),-le Conseil a abrogé le règlement (CEE) n° 2357/87 et déclaré close la procédure antidumping concernant les impor- tations d’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique. Il en résulte que, à compter du 2 mars 1990, plus aucun droit antidumping n’est applicable sur les importations d’acétate de vinyle monomère, (4) — Afin de ne pas retarder la décision concernant les restitutions; il a été décidé de statuer immédiatement sur les demandes correspondant aux importations “ effectuées jusqu’en mars 1989 ; Ces-demandes ont fait l’objet de vérifications au cours du réexamen et sont l’objet de la présente décision. Les demandes récurren- tes présentées depuis cette date ou pouvant être encore présentées pour des périodes allant jusqu’au 1" mars 1990, date d’expiration du droit, feront l’objet d’une décision ultérieure. (5) -Le montant des sommes dont restitution a été deman- dée s’élève à [. . .] florins-néerlandais (8) et [; . .] livres sterling, soit la totalité des droits payés durant la période de référence en cause. (6) La demanderesse a été informée des- résultäts des vérifications effectuées et a eu l’occasion de présenter ses observations. (é) JO n° C 105 du 25. 4. 1989, p. 3. (7) JO n° L 53 du 1. 3. 1990, p. 1. (*) Dans le texte de la préscntc décision destiné à la publucanon, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions en matière de non-divulgation des secrets d’affaires, énoncées à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88.