N° L 205/70 Journal officiel des. Communautés européennes 30. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2387/88 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1988 modifiant le reglement (CEE) n° 2096/86. portant suspension temporaire de la vente de beurre de stock public en vertu du règlement (CEE) n° 2315/76 LA COMMISSION DES COMMUNÀUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conséil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2315/76 de la Commission, du 24 septembre 1976, relatif à la vente de beurre de stock public (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 442/88 (*), a été suspendu par le règlement (CEE) n° 2096/88 de la Commission (5) ; ‘que les articles 3 bis et 4 bis du règlement (CEE) n° 2315/76 prévoient la vente de beurre de'stock public à certaines conditions en vue de l’exécution de fournitures d’aide alimentairé et au profit des institutions et collectivités sans but lucratif ; que les raisons pour lesquelles le règle- ment (CEE) n° 2315/76 a été suspendu par le règlement (CEE) n° 2096/88 ne concernent pas ces opérations ; qu’il convient donc de permettre l’application des articles 3 bis et 4 bis susdits ; que, toutefois, afin d’éviter des perturba- tions sur le marché, il est indiqué d’augmenter le montant de la caution visée à l’article 4 bis; considérant que les mesures. prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 2096/88 est ajouté l’alinéa suivant : « Toutefois, le règlement (CEE) n° 2315/76 reste applicable en ce qui concerne les opérations visées par ses articles 3 bis'et 4 bis. Le montant de la caution visée à l’article 4 bis paragraphe 2 est égal à la dimi- nution de prix prévue au paragraphe 1 de cet article, majorée de 30 Écus.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européènnes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémients et directement applicable dans ‘ tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988. n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. n° L 261 du 25. 9. 1976, p. 12. O n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 25. O n° L 184 du 15. 7. 1988, p. 18. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président