7. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/39. DÉCISION DU CONSEIL: du 27 juillet 1990 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoite du protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l’accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique europeenne et le royaume du Maroc, pour la période du 1“ avril 1990 au 31 mars 1991 (90/408/CEE) ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du -Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b), vu l’accord sur les relations-en matièrede pêches mari- times entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (‘), signé à Rabat le 26 mai 1988, vu la proposition de la.Commission, considérant que la Communauté et le royaume du Maroc ont procédé à des négociations pour déterminer les modi- fications ou compléments à introduire dans l’accord précité à la fin de la période d’application du protocole n° 2 annexé à ce-dernier ; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole n° 2 a été paraphé le 20 mars 1990 ; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc pour la période allant du 1° avril 1990 au 31 mars 1991 ; considérant que, aux termes de“l’article 155 paragraphe- 2 point b) de:l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en consi- dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l’occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam- ment en vue de la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers ; qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de déter- miner. les modalités en question ; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de:la Communauté, il est indispen- sable que le nouveau protocole n° 2 soit appliqué dans les plus. brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l’application à titre provisoire du- protocole paraphé, à prouver-cet accord, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, () JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 3. partir du 1* avril 1990 ; qu’il convient d’ap-- DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation. provisoire du protocole n° 2 fixant les possibilités de ‘pêche à la langouste et la compensation financière ‘ correspondante prévues dans l’accord sur les relations en matière. de. pêches maritimes entre- la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, pour da- période du 1“ avril 1990 au 31 mars 1991 est approuvé au nom de la Communauté. / Le- texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l’accord visé: à l’article 1* ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la .politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon. de l’Espagne qui sont enregistrés de ‘façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (« registros de base ») aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note- 6 de l’annexe 1 du règlement (CEE) n°-1135/88 du Conseil, du -7 mars 1988, relatif à- la définition de la notion :de « produits originaires>» et aux méthodés de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (?) modifié par le règlement (CEE) n° 3902/89 (). Article 3 Le président - du - Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d'échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.- Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990. Par le Conseil Le président- E. RUBBI ( JO n° L 114 du 2. S. 1988, p. 1 (@) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 5.