N° L 208/30 Journal officiel des Communautés européennes “ 7. 8. 90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1990 - modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de. terre (90/404/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que la directive 66/403/CEE (), modifiée en dernier lieu par la directive- 89/366/CEE (°), fixe les règles communautaires relatives aux plants de pommes de terre commercialisés dans la Communauté ; considérant que, compte tenu des progrès réalisés ‘par les techniques modernes de reproduction,-il convient de fixer une procédure communautaire relative à l’établissement de règles spécifiques applicables à la commercialisation de-plants de pommes de terre produits par des techniques de micropropagation ; considérant que la directive 66/403/CEE prévoit égale- ment, à son article 15 paragraphe 2, qu’à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus cons- tater eux-mêmes l’équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pormmes de terre récoltés à l’intérieur de la Communauté et conformes à ladite . directive ; considérant toutefois-que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d’équivalence pour tous les pays tiers intéressés n’étant pas  achevés, l’article 15 paragraphe.2 .bis de la directive 66/403/CEE autorisait les États membres à prolonger jusqu’au 31 mars 1989 la durée de validité des constatations d’équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l’égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires ; considérant que les travaux ne soñt toujours pas achevés. et qu’il convient de proroger en conséquence l’autorisa- tion accordée aux États membres par l’article 15 para- graphe 2 bis; considérant : que, pour accélerer la prise de décision communautaire à cet égard, une procédure comm'unau- taire doit être fixée pour la future prorogation de l’autori- sation en question, ' () JO n° C 175 du 16. 7. 1990. @ JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 59. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté : «4.  Pour les plants de pommes de terre produits par ‘les techniques de micropropagation et ne-remplissant pas les -conditions de calibrage prévues par la présente directive, les dispositions suivantes peuvent . être- fixées . conformément à la procédure prévue à l’article 19 : — dérogations aux dispositions spécifiques. de la présente directive, — conditions applicables à de tels plants de pommes de terre, — désignations applicables à de tels plants de pommes de terre. » 2) À l’article 15, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant : «2 bis. Les États membres sont autorisés à prolonger jusqu’au 31.mars 1990 la durée de-validité des déci-. sions arrêtées conformément au paragraphe 2, étant entendu que ces décisions ne peuvent être utilisées que conformément aux obligations imposées aux États membres en vertu des règles phytosanitaires commu- nautaires fixées par la directive 77/93/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (”), Le délai figurant au premier alinéa-peut être prorogé pour les pays tiers conformément à la procédure. . prévue à l’article 19, si les-informations disponibles ne permettent pas une constatation conformément au paragraphe 1, et aussi longtemps que ces informations ne permettent pas une telle constatation.- () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (*) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. ’ Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990. Par le Conseil Le président E. RUBBI