2. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 56/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 576/88 DE LA COMMISSION du 1“ mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 583/86 fixant les modalités d’application des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (), et notamment son article 15 paragraphe 1, vu le  règlement (CEE) n° 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l’huile d’olive (, et notamment son article 7 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré, à partir du 1“ janvier 1988, une « nomenclature combinée » ;. que, en conséquence, il convient d’introduire les codes de la nomenclature combinée dans le présent règlement ; considérant qu’il existe un risque que des quantités d’huile d’olive expédiées de l’Espagne puissent être mises à la consommation en s'acquittant d’un montant compen- satoire « adhésion » inapproprié grâce à une modification minimale des caractéristiques du produit; que cette pratique donnerait lieu à une distorsion de concurrence dans la mesure où la qualité originelle pourrait être facile- ment rétablie; qu’il y a lieu, dès lors, d’adopter des mesures adéquates comportant notamment l’application des dispositions du règlement (CEE) n° 2823/87 (*) ; qu’il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) n° 583/86 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 583/86 est modifié comme suit : () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 43. () JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. ( JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 31. ‘ 1) À l’article 2 premier alinéa, les termes « sous-positions 15.07 Alla) et 15.07 AIIb) du tarif douanier commun > sont remplacés par les termes « codes NC 1509 90 00 et 1510 00 90 ». 2) À l’article 5 le paragraphe suivant est ajouté : « Jusqu'au 31 octobre 1988, en cas de mise à la consommation dans les autres États membres d’huile de grignons d’olive, relevant des codes NC 1510 00 10 et 1510 00 90, expédiée de l’Espagne en emballages immédiats d’un contenu net supérieur à S litres ou en vrac, qui présente une teneur totale en erytrodiol plus uvaol, déterminée selon la méthode visée à l’annexe VIIL du règlement (CEE) n° 1058/77 (*), inférieure à 15 % de la teneur totale en stérols, une garantie égale à 53 Écus par 100 kilogrammes est constituée au moment du paiement du montant compensatoire « ad- hésion ». Cette garantie est libérée lorsqu’il est prouvé dans un délai de cinq mois, à la satisfaction de l’État membre dans lequel la garantie a été constituée, que l’huile en question:a été prise en charge par le commerce du détail sous une des dénominations visées aux points 5 et 6 de l’annexe du règlement n° 136/ 66/CEE (*) ou a été utilisée par une industrie. Au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 (6), l’exigence princi- pale est l’utilisation de l’huile conformément au , présent paragraphe dans un délai de cinq mois. Dans le cas où le produit après sa mise à la consom- mation est expédié vers un autre État membre pour être pris en charge par le commerce de détail ou utilisé par une ihdustrie dans les conditions visées à l’alinéa précédent, cette preuve est apportée par la production de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 à délivrer conformément à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission (, L'exemplaire de contrôle T 5 doit contenir dans la case 104 sous la rubrique “autre” une des mentions suivantes : — À ser utilizado con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 del articulo 5 del Reglamento (CEE) n° 583/86 — Til anvendelse i overensstemmelse med artikel 5, stk. 2, i forordning (E@F) nr. 583/86 — Zur Verwendung gemäf Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 583/86 bestimmt