N° L 238/38 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1993 concernant une aide accordée par le gouvernement italien au secteur de la céramique dans le Latium (Le texte en langue. italienne est le seul faisant foi) (93/508/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément à l’article susmentionné, invité les parties concernées à présenter leurs observations, considérant ce qui suit : Par la loi régionale n° 90 du 14 décembre 1990 ('), la région du Latium a mis en place un régime d’aide en faveur du secteur de la céramique. Son article 1 prévoit, afin de soutenir l’emploi, de promouvoir et de développer les traditions locales dans la région de Civita Castellana, Fabrica di Roma, Gallese, Corchiano, Castel Sant’Elia, Nepi, Faleria, Stimigliano, Cittaducale, Forano et Castel S. Angelo, le financement d’une campagne de publicité en faveur du matériel sanitaire et de la vaisselle en'céramique fabriqués par les entreprises implantées dans la zone précitée. Les caractéristiques des produits pouvant bénéfi- cier de l’aide sont fixées par le gouvernement régional. L’article 2 de la loi régionale dispose que les investisse- ments nécessaires pour adapter les produits à ces caracté- ristiques peuvent bénéficier d’une aide du gouvernement régional, sous la forme de subventions pouvant atteindre 25 % des coûts admis au bénéfice de l’aide. L’article 3 précise que le budget disponible est de 1 000 millions de () Bollettino Ufficiale della Regione Lazio n° 36 du 29 dé- cembre 1990. lires italiennes pour la campagne publicitaire et de 5 000 millions de lires italiennes pour les investissements. La décision n° 1468 du gouvernement régional du Latium du 3 mars 1992 fixe les caractéristiques des produits pouvant bénéficier de l’aide, comme le prévoit le point 2 de l’article 1 de la loi régionale n° 90. Une décision précédente n° 11944 du 17 décembre 1991 précisait que les coûts admissibles au bénéfice de l’aide comprennent le coût du leasing et trois années au maximum d’amortisse- ment de l’investissement, ainsi que le coût des consul- tants, la mise en place de systèmes de qualité, les coûts de formation et certains frais d’exploitation. Tous les coûts admissibles au bénéfice de l’aide doivent être liés aux objectifs visant à mettre en place des systèmes de qualité dans l’entreprise, à innover au niveau des processus pour améliorer la qualité et à acquérir des services visant à améliorer ou à vérifier la qualité en amont, lors du processus de production, et en aval. L'aide est octroyée sous la forme d’une subvention de 25 % des coûts admis- sibles, avec un maximum de 300 millions de lires italiennes par entreprise. Elle peut être cumulée avec d’autres aides régionales ou nationales à concurrence de 70 % des coûts admissibles. Ni la loi régionale n° 90 de 1990, ni les décisions n° 11944 de 1991 et n° 1468 de 1992 n’ont été notifiées au préalable à la Commission comme le prévoit l’article 93 paragraphe 3 du traité. Il Par lettre de sa représentation permanente du 29 octobre 1992, le gouvernement italien a notifié le régime d’aide en question à la Commission. Dans sa notification, le gouvernement italien insistait sur le fait que, même si la loi en question était en vigueur, elle ne serait appliquée qu’après approbation de la Commission.