16.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 329/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2004 concernant le régime d’aide que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur des coopératives de transformation et de commercialisation pour compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) — loi de la région Sardaigne du 17 novembre 2000, article 5 [notifiée sous le numéro C(2004) 471] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2005/906/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: L PROCEDURE Par lettre du 24 novembre 2000, enregistrée le 28 novembre 2000, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, au titre de l’article 88, paragraphe 3, du traité, la loi n° 22 de la région Sardaigne relative aux interventions visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) (!), ci-après appelée «loi n°22/2000». L’article 10 de la loi subordonne l’octroi de certaines des aides prévues à l’approbation de la Commission dans le cadre de la procédure prévue aux articles 87 et 88 du traité. Par lettre du 15 décembre 2000, enregistrée le 19 décembre 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a transmis à la Commis- sion des informations complémentaires requises par lettre du 13 décembre 2000. (!) La loi a été approuvée par le Conseil régional de Sardaigne le 25 octobre 2000 et publiée au Bollettino ufficiale della Regione Sardegna n° 36 de la région Sardaigne du 25 novembre 2000. G) Par lettre du 2 février 2001, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Dans la même décision, la Commission a approuvé les aides prévues aux articles 2, 3 et 4 de la loi n° 22/2000. La Commission a considéré qu'’elles remplissaient les conditions requises pour pouvoir être considérées comme des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Les autorités italiennes n’ont présenté aucune observation sur les mesures en question. La Commission n’a pas reçu d'observations de la part d’autres intéressés. IL. DESCRIPTION Les aides sont fondées sur l’article 5 de la loi n° 22/2000 de la région Sardaigne relative aux interventions en faveur des coopératives de transformation et de commer- cialisation visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue). (@) JO C 327 du 22.11.2001, p. 5.