L 335/48 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2005 relative à une aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de l’établissement de transformation de viande Greufsener Salamifabrik GmbH [notifiée sous le numéro C(2005) 2725] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2005/920/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: G) I. PROCÉDURE La mesure a été notifiée par lettre du 6 novembre 1997, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Il est apparu que le bénéficiaire avait déjà obtenu une aide similaire dans le passé. Par conséquent, la mesure a été enregistrée en tant qu'aide non notifiée. Par lettre du 4 février 1998, du 10 juin 1998 et du 4 février 1999, l’Allemagne a communiqué des informations supplémen- taires à la Commission. Par lettre du 7 juin 1999, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure de l’ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de l’aide en question. Cette décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. Les observations reçues ont été transmises à l’Allemagne, qui a été invitée à les commenter. Les observations de l’Allemagne ont été transmises par lettre du 23 février 2000. Par lettre du 18 mai 2005, reçue officiellement le 23 mai 2005, l’Allemagne a demandé à la Commission de () JO C 238 du 21.8.1999, p. 15. (?) Voir note 1 de bas de page. prendre une décision sur la base des informations à sa disposition, conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (°). IL DESCRIPTION DE LA MESURE L’entreprise bénéficiaire, Greufener Salamifabrik GmbH, était un établissement de transformation de viande qui fabriquait et commercialisait différentes sortes de charcu- teries et de produits à base de viande. L’entreprise n’abat- tait pas elle-même les animaux, mais transformait la viande de boucherie. D'après les informations fournies par l'Allemagne, la procédure d'insolvabilité a été ouverte le 1° octobre 1999 pour le bénéficiaire Greu- fRener Salamifabrik GmbH. La Commission n’a pas été informée de l'issue de la procédure. Toutefois, il semble- rait que les actifs de la société existent toujours sous le nom «Greufener Salami- und Schinkenfabrik GmbH». Les observations contenues dans la présente décision se rapportent toutefois à la société Greufener Salamifabrik GmbH devenue par la suite insolvable. Des baisses constantes du chiffre d’affaires avaient entraîné, à partir de 1995, des pertes pour l’entreprise et un flux de trésorerie d’exploitation négatif. Un docu- ment élaboré en septembre 1996 par Dr. Zimmermann & Partner indique que la situation du flux de trésorerie de l’entreprise était extrêmement critique à ce moment-là. Le fait que l’entreprise connaissait des difficultés financières est indiqué dans la décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure (*) et n’a pas été contesté au cours de la procédure d’examen. Une restructuration de la Greufener Salamifabrik a été jugée indispensable, pour le financement de laquelle l’entreprise a dû contracter des prêts supplémentaires au cours du quatrième trimestre 1996 (à hauteur de 375 000 DEM auprès de la Dresdner Bank AG et de 725 000 DEM auprès de la Sparkasse Erfurt). Pour ces deux prêts, la Thüringer Aufbaubank a accordé une garantie de bonne fin de 80 %, permettant de couvrir le montant de 880 000 DEM. Au mépris des dispositions de la lettre SG(89) D/4328 du 5 avril 1989 adressée par la Commission aux États membres, cette garantie n’a pas été notifiée à la Commission; elle est dénommée ci-après «aide n° 1» () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003. (*) Voir note 1 de bas de page.