N°o L 294/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3058/90 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1990 ' modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) n° 4134/86 du Conseil, relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 4134/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime d’importation pour certains produits textiles Originaires de T'ai-wan ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/89 de la Commission (?, et notamment son article 2 paragraphe 5, considérant que l’article 2 paragraphe S du règlement (CEE) n° 4134/86 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d’importa- tions supplémentaires se manifestent ; considérant que, suite à l’unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d’AI- lemagne, le 3 octobre 1990, les dispositions du règlement (CEE) n° 4134/86 s’appliquent à l'ensemble des territoires allemands résultant de l’unification ; considérant que, suite à l’unification de la Répüblique démocratique allemande avec la république fédérale d’Al- lemagne, des besoins supplémentaires se sont manifestés sur le marché de la république fédérale d’Allemagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité « textile », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à'des produits textiles originaires des pays tiers, fixées à l’annexe II du règlement (CEE) n° 4134/86, sont modifiées pour l’année 1990 comme indiqué dans l’annexe. . ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ' Il est applicable à partir du 3 octobre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1990. .n° L 386 du 31. 12. 1986, p. 1. n° L 172 du 21. 6. 1989, p. 18. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président