31, 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/3 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 décembre 1988 établissànt les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (88/657/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Cormmission (*), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il y a lieu de fixer les prescriptions relatives à la préparation, à l’emballage, au stockage et au transport des viandes hachées, des viandes en-morceaux de moins de cent grammes et des préparations; qu’il convient également de fixer les exigences sanitaires auxquelles doivent répondre ces viandes; considérant que la directive 64/433/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 88/288/CEE (5), et la directive 71/118/CEE (6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/87 (7), ont harmonisé les règles sanitairesen - ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches et les échanges de viandes fraîches de volailles; considérant que la directive 77/99/CEE (8), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 3805 /87, a harmonisé (*) JO n° C 18 du 23. 1. 1988, p. 8. {2) JO n° C 290 du 14. 11. 1988, p. 49. (3) JO n° C 134 du 24. S. 1988, p. 8. {#) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (5) JO n° L 124 du 18. S. 1988, p. 28. (6) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (7) JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 1. (?) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. les règles sanitaires en ce qui concerne les échanges intracom- munautaires de produits à base de viandes; considérant qu’il importe de se fonder sur les directives en vigueur pour établir les règles relatives aux viandes destinées à être utilisées comme matière première et à l’agrément des établissements; qu’en outre certaines dispositions de la directive 64/433/CEE concernant les échanges intracom- munautaires peuvent être appliquées aux échanges de vian- des hachées, aux viandes en morceaux de moins de cent grammes et aux préparations de viandes; considérant que le fonctionnement harmonieux du marché commun et, plus particulièrement, des organisations com- munes de marché n’aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trou- veront freinés par des disparités existant dans les États membres en matière de prescriptions sanitaires dans le domaine des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de cent grammes et des préparations de viandes; considérant que le caractère particulièrement fragile de ces produits a amené les États membres à adopter une réglemen- tation nationale régissant la composition de ces produits ainsi que les normes de production de ces produits et que l’existence de ces réglementations nationales divergentes applicables à l’ensemble de leur production conduirait au maintien des contrôles aux frontières; considérant qu’il est dès lors nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement des dispositions des États membres régissant la production de ces pro- duits; considérant que, dans le cadre des objectifs de la réalisation du marché intérieur, il convient dès à présent de prévoir le principe d’une extension des règles harmonisées à l’ensemble de la production communautaire; que cette extension doit être toutefois dépendante des règles à établir pour les viandes