4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 567/89 DE LA COMMISSION du 3 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 482/86 du Conseil déterminant les vins produits au Portugal qui sont assimilés aux vins de qualité produits dans des régions déterminées relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 20/89 (, et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1" janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomencla- ture combinée des marchandises, qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et celles des statisti- ques du commerce extérieur de la Communauté ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 482/86 du Conseil (*) selon les termes de la nomencla- .…ture combinée ; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 482/86 est modifié comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant : « Règlement (CEE) n° 482/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les vins produits au Portugal qui sont assimilés aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, relevant du code NC ex 2204 ». 2) À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Aux fins de l’application de l’article 268 para- graphe 2 point a) deuxième alinéa troisième tiret de l’acte d’adhésion, sont assimilés aux v.q.p.r.d. relevant du code NC ex 2204 les vins produits sur le territoire portugais conformément à la législation nationale en vigueur relative à la “denominaçäo de origem contro- lada” et l““indicaçäo de proveniência regulamentada”. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1989. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 1) JO n° L 4 du 6. 1. 1989, p. 19. () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 6. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission