4.5.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 114/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 695/2005 DU CONSEIL du 26 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 2, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) En ce qui concerne les mesures d’intervention pour lesquelles un montant par unité n’a pas été fixé dans le cadre d'une organisation commune de marché, les règles de base applicables au financement communautaire sont celles du règlement (CEE) n° 1883/78 (?), notamment en ce qui concerne la méthode d'établissement des montants à financer, le financement des dépenses résultant de la mobilisation des fonds nécessaires pour l’achat des produits à l’intervention, la valorisation des stocks à reporter d'un exercice à l’autre et le financement des Il peut s’avérer dans un État membre que le refinance- ment nécessaire à l'achat des produits agricoles à l'inter- vention publique ne soit possible qu'à des taux d’intérêt sensiblement supérieurs au taux d’intérêt uniforme. Dans la mesure où la différence entre les taux d'intérêt est supérieure au double du taux uniforme dans un État membre donné, il y a lieu de prévoir l’application d’un mécanisme correcteur. Il importe toutefois qu’une partie de cette différence soit à la charge de l’État membre concerné afin de l'inciter à rechercher le moyen de finan- cement le moins coûteux. Il convient que l'application de ce mécanisme soit tempo- raire et, partant, qu’elle soit mise en œuvre lors des exer- cices 2005 et 2006. Elle devrait s’appliquer à compter du début de l’exercice financier en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier dépenses découlant des opérations matérielles de À l’article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78, le troisième alinéa stockage. est remplacé par le texte suivant: (2) — Aux termes de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78, les frais d’intérêt supportés par les États membres pour «Par dérogation au premier alinéa, si le taux d’intérêt l’achat de produits à l'intervention sont financés par la supporté par un État membre est supérieur au double du Communauté selon une méthode et un taux d’intérêt taux d’intérêt uniforme, la Commission peut, pour les exer- uniformes. cices 2005 et 2006, dans le cadre du financement des intérêts à charge de cet État membre, couvrir le montant () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. qui correspond au taux d'intérêt uniforme majoré de la () JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par différence entre le double de ce dernier taux et le taux le règlement (CE) n° 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10). réel supporté par cet État membre.»