30.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 354/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2041/2004 DU CONSEIL du 15 novembre 2004 concernant l’importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)  Le 9 juillet 2002, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord concernant certains produits sidérurgiques (!) (ci-après dénommé «’accord»). Les mesures d’application nécessaires ont été adoptées par la décision 2002/602/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l’administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie(?). Après l’expiration du traité CECA, la Communauté européenne a repris tous les droits et obli- gations découlant de cet accord. (2) — La décision 2002/602/CECA de la Commission fixe des limites quantitatives pour les importations dans la Communauté. (3) — Compte tenu de la hausse importante de la demande mondiale pour certains produits sidérurgiques et des diffi- cultés d'approvisionnement qui en résultent sur le marché  communautaire  pour certains utilisateurs communautaires, il convient d’autoriser un volume d’im- portations dans la Communauté plus important que celui initialement fixé dans l’accord. Les produits sidérurgiques en question (ébauches en rouleaux pour tôles) sont classés sous les codes TARIC 7208 37 00 10, 7208 38 00 10 et 7208 39 00 10. (4) Il est important que les quantités supplémentaires soient disponibles au plus vite. La renégociation de l’accord suivie de sa mise en œuvre sous sa forme modifiée pren- drait trop de temps. Il est donc préférable de recourir à une mesure autonome. (*) JO L 195 du 24.7.2002, p. 55. Accord modifié en dernier lieu par l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 255 du 31.7.2004, p. 33). (?) JO L 195 du 24.7.2002, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1386/2004 du Conseil JO L 255 du 31.7.2004, p. 1). (5) La mise en place du marché intérieur implique l’unifor- misation des formalités à accomplir par les importateurs communautaires, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises. (6)  Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission tempo- raire ou du perfectionnement actif (système de la suspen- sion) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. (7) — L'application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importa- tion obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d’un système de délivrance de ces licences. (8) — En vue d'éviter le dépassement des limites quantitatives établies par le présent règlement, il convient de suivre une procédure prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d’im- portation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sans préjudice de la décision 2002/602/CECA, l'importation dans la Communauté de quantités supplémentaires des produits sidérurgiques mentionnés au deuxième alinéa, originaires de la Fédération de Russie, est autorisée jusqu'à concurrence de 200 000 tonnes. Les produits sidérurgiques sont classés sous les codes TARIC 7208 37 00 10, 7208 38 00 10 et 7208 39 00 10. Le classe- ment des produits se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomencla- ture combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Article 2 1.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'article 1, originaires de la Fédération de Russie, est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’'importation délivrée par les autorités des États membres, conformément aux dispositions de l'article 4.