17. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3648/91 DU CONSEIL du 11 décembre 1991 fixant les modalités d’utilisation du formulaire 302 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3690/86 concernant la suppression des formalités douanières dans le cadre de la convention TIR à la sortie d’un État membre lors du franchissement d’une frontière commune à deux États membres et le règlement (CEE) n° 4283/88 relatif à la suppression de certaines formalités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes frontières LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que les règlements (CEE) n° 3690/86 (‘) et (CEE) n° 4283/88 (5) ont pour objet d’instaurer, pour les marchandises qui franchissent une frontière intérieure de ‘ la Communauté, respectivement sous le couvert d’un . carnet TIR ou sous le couvert d’un carnet ATA, d’un carnet communautaire de circulation ou d’un formulaire OTAN n° 302, des mesures de simplification, grâce à la banalisation des postes frontières, de manière à éviter la répétition des mêmes contrôles des deux côtés desdites frontières et à ne maintenir à cet effet qu’une intervention administrative au seul bureau d’entrée de l’État membre où les marchandises pénètrent ; considérant que, en ce qui concerne l’application des règles d’utilisation des carnets TIR et des carnets AT'A, le règlement (CEE) n° 719/91 (#) a instauré des mesures de simplification supplémentaire, applicables à partir du 1“ janvier 1992, consistant à considérer la Communauté ‘() JO n° C 143 du 1. 6. 1991, p. 11. @ JO n° C 280 du 28. 10. 1991, JO n° C 326 du 13. 12. 1991. 5) JO n° C 269 du 14. 10. 1991, p. 23. () JO n° L 341 du 4. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 6. comme formant un seul territoire douanier, ce qui a pour effet d’éliminer entièrement, lors du franchissement des frontières intérieures, les formalités et les contrôles inhé- rents à l’utilisation des carnets TIR et ATA en tant que documents de transit ; considérant que, dans la perspective de l’élimination complète des frontières intérieures liée à la mise en place du marché unique, il est opportun d’étendre, également dès le 1“ janvier 1992, ces mesures de simplification supplémentaires aux opérations effectuées sous le couvert du formulaire OTAN n° 302 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 (?) relatif au carnet communautaire de circulation, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/91 (‘), prévoit son abrogation à partir de la date de mise en application du règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire ( ; considérant que les règlements (CEE) n° 3690/86 et (CEE) n° 4283/88 deviendront sans objet aux dates auxquelles les mesures qu’ils prévoient cesseront de s’appliquer ; qu’il N convient de les abroger à ces dates, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3690/86 est abrogé. () JO n° L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. () JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 4. () JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1.