22.7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/5 RÉGLEMENT (CEE) N° 2271/86 DU CONSEIL du 7 juillet 1986 concernant l’application de la décision n° 1/86 de la commission mixte CEE—Suisse « Transit communautaire», amendant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l’application de la réglementation relative au transit commu- nautaire (!), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par l’accord le pouvoir d’arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l’accord ainsi qu’à ses appendices; considérant que la commission mixte a prévu des dispositions particulières permettant de distinguer, aussi longtemps que les droits de douane et autres impositions n’auront pas été éliminés dans les échanges intracommunautaires, les mar- chandises ayant obtenu la qualité de marchandises commu- nautaires dans la Communauté à Dix et celles l’ayant obtenue en Espagne ou au Portugal; considérant que lesdites dispositions font l’objet de la décision n° 1/86 de la commission mixte; qu’il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l’exécution de cel- le-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . Article premier La décision n° 1/86 de la commission mixte CEE—Suisse «Transit communautaire», amendant l’accord entre la Com- munauté économique européenne et la Confédération suisse sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l’adhésion du royaume d’Espa- gne et de la République portugaise aux Communautés européennes, est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ‘Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986. (*) JO n° L 294 du 29. 12. 1972, p. 87. Par le Conseil Le président N. LAWSON