N° L 257/22 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2869/88 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1988 modifiant le reglement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d’'application du prelevement de coresponsabilité dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88 (?), et notamment ses arti- cles 4 paragraphe S et 4 ter paragraphe S, considérant que, dans le cadre des modalités d’application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévues par le règlement (CEE) n° 2040/86 (°), les céréales de semences étaient exonérées du fait dudit prélè- vement, sauf en ce qui concerne les céréales de semences exportées, que cette exonération a été expressément “ prévue par le règlement (CEE) n° 1432/88 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2324/88 (5), et se substituant au règlement (CEE) n° 2040/86 à part1r de la campagne 1988/1989 ; qu’il y a donc lieu d’exonérer les céréales de semences en stocks auprès des operateurs à la fin de la campagne 1987/1988 pour autant qu’il s’agisse de céréales. de semences prêtes à l’emploi et pour lesquelles le prélè- vement de coresponsabilité n’a pas été répercuté sur le producteur ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1432/88, le premier alinéa est remplacé ‘par le texte suivant : « Les stocks de céréales détenues par les opérateurs autres que producteurs, à l’exception de celles déte- nues par les opérateurs en Italie et en France, et leur appartenant le jour de l’application du présent règle- ment, sont considérés comme mis sur le marché au sens de l’article 1* paragraphe 2. Toutefois, les stocks de- semences certifiés ne sont pas considérés comme mis sur le marché pour autant qu’il s’agisse de stocks de semences prêtes à l’emploi comme telles et pour lesquels le prélèvement de coresponsabilité n’a pas été répercuté sur le producteur. Les détenteurs de stocks de céréales doivent verser le prélèvement de corespon- sabilité valable le jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent règlement, au plus tard à la fin du mois de juillet 1988. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. IL est applicable : — à partir du 1" juin 1988 en Italie, Grèce et Espagne pour toutes les céréales autres que maïs et sorgho, — à partir de la deuxième étape au Portugal, — à partir du 1“ juillet 1988 dans les autres États membres ainsi que dans les États membres visés au premier tiret pour le maïs et le sorgho. Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1988. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ? JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. ( JO n° L 173 du 1. 7. 1986,-p. 65. () JO n° L 131 du 27. 5. 1988, p. 37. (S JO n° L 202 du 27. 7. 1988, p. 39. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président