22. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 15/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 132/92 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées, modifiant le rëglement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3513/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes, d’intervention (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock de viandes non désossées d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question ; qu’il convient de mettre ces viandes en vente, conformément au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- - portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (9) ; considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. 0 n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (5) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. ( JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 60/92 () ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement renfermant les S mentions à apposer ; considérant que le règlement (CEE) n° 3513/91 de la Commission (°) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 30 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention allemand, — 15000 tonnes de viandes bovines non désossées, dête- nues par l’organisme d’intervention français, — 4 000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais, — 2000 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention belge, — 3 100 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention danois. Ces viandes sont destinées à être exportées vers les pays tiers à l’exclusion des destinations sous 02 visées à la note de bas de page 7 de l’annexe du règlement (CEE) n° 2985/91 ("°), Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84. Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission ("") ne sont pas applicables à cette vente. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. @ JO n° L 6 du 11. 1. 1992, p. 17. () JO n° L 333 du 4. 12. 1991, p. 19. (°) JO n° L 284 du 12. 10. 1991, p. 16. (") JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.