L 47/24 Journal officiel de l’Union européenne 18.2.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 mai 2004 abrogeant la décision constatant l’existence d’un déficit excessif au Portugal (2005/135/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: q) (4) Par sa décision 2002/923/CE (!), prise sur recommanda- tion de la Commission, le Conseil, conformément à l’ar- ticle 104, paragraphe 6, du traité, a décidé qu'il existait un déficit excessif au Portugal. Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé une recommandation au Portugal afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif (?). Cette recommandation, conjointement à l’ar- ticle 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (*), fixait un délai pour la correction du déficit excessif, qui doit disparaître dans l’année suivant la cons- tatation de son existence, c’est-à-dire en 2003 au plus tard. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Les définitions des termes «public» et «déficits sont établies dans le protocole sur la procédure concernant () JO L 322 du 27.11.2002, p. 30. (?) Recommandation du Conseil du 5 novembre 2002. () JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. les déficits excessifs, par référence au système européen des comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition. Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont fournies par la Commission. Les données fournies par la Commission à partir du rapport que le Portugal lui a communiqué avant le 1 mars 2004, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Commu- nauté européenne (*), et les prévisions du printemps 2004 établies par les services de la Commission justifient les conclusions suivantes: — Le déficit public général est estimé à 2,8% du PIB en 2003, alors qu'’il se chiffrait à 2,7% en 2002 et à 4,4% en 2001. Le résultat pour 2003 est conforme à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7, notamment en ce qui concerne la réduction du déficit public en deçà de la valeur de référence de 3% du PIB en 2003 au plus tard. Le processus d’ajustement budgétaire a été pour- suivi en 2003, en s'appuyant sur une décélération durable de la croissance des dépenses primaires courantes de 8,9% en 2001 à 7,8% en 2002 et 4,1% en 2003. Toutefois, le ralentissement conjonc- turel actuel, qui s’est soldé par une récession en 2003, est à l’origine d’un écart notable de 2,6 points de pourcentage entre la croissance effective du PIB pour l’année et les prévisions budgétaires initiales. De ce fait, les recettes fiscales se sont considérable- ment réduites en 2003 et ont dû être compensées par deux mesures ponctuelles, d’une valeur totale de 2,1% du PIB. (*) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).