N° L 350/62 Journal -officiel des Communautés européennes 1.12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3595/89 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1989 fixant, pour l’année 1990, le contingent applicable à l’importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil; du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l'importation en Espagne de certains produits agri- coles en .provenance des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement:(CEE) n° 3296/88 (, et notamment son article 3, considérant que le contingent pour 1989 applicable à l’importation en Espagne de  produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers a été fixé à l’annexe du règlement (CEE) n° 3891/88 de la Commis- sion (?); que l’article 3 dudit règlement fixe à 10 % le taux minimal d’augmentation progressive des contin- gents ; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché ; qu’il convient de fixer les contingents pour 1990 ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il-convient ‘d’assortir la demande d'autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie couvrant, comme exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85' de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1181/87 (5), la réalisa- tion des importations ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’ännée ; considérant qu’il convient de prévoir la communication par l’Espagne à la Commission, des informations sur l’ap- plication des contingents ; considérant que le présent règlement remplace le règlé- ment (CEE) n° 3891/88 ; que ledit règlement doit donc être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de.la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent que l’Espagne peut appliquer en 1990,‘en vertu de l’article 77 de l’acte d’adhésion, à l’im- () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. ?) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. @) JO n° L 346 du 14. 12. 1988, p. 27. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. portation de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers est fixé comme indiqué à l'an- nexe… Article 2 1. Les autorités espagnoles -délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant-la période-allant du' 1* janvier au 30 juin 1990, — 50 % pendant la période allant du 1“ juillet au 31 décembre 1990. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L'exigence princi- pale. couverte par la garantie au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article. 3 Le taux minimal d'augmentation progressive du contin- gent est de 10 % au début de chaque année. L’augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'aug- mentation suivante est calculée sur la base du chiffre total obtenu. Article 4. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission - les:mesures qu’elles ont arrêtées pour l’application de l’ar- ticle 2. Elles transmettent au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisations d’im- portation délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les. autorisations d’importer qui ontété délivrées, réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance: Article 5 Le règlement (CEE) n° 3891/88 est abrogé. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1900.