29.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 279/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2278/1999 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1999 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/97 (?), et notamment ses articles 2 et 4 considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CEE) n° 3528/86 prévoit une participation financière de la Communauté aux mesures que comporte l'action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution atmosphérique; (2) — l'article 12 dudit règlement prévoit que cette participa- tion porte sur l'inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique, le réseau de placettes d'observation pour la surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers, des expériences, des projets pilotes et des démonstrations pour améliorer la protection des forêts contre la pollution atmosphérique; (3) — dans un souci d'efficacité, de simplification et de rationa- lisation des procédures aux niveaux national et commu- nautaire, il y a lieu de rassembler, annuellement, au niveau de l'État membre, sous la forme d'un programme national, les diverses actions pour lesquelles un concours financier communautaire est demandé; (4)  il y a lieu de déterminer, pour le programme national, les modalités de la présentation de la demande de concours et les éléments qu'il doit comporter afin d'en faciliter l'instruction; (5)  il y a lieu de prévoir un système d'avances du concours financier communautaire pour que l'État membre puisse assurer une gestion financière adéquate du programme national; (6)  les demandes d'avances et de paiement du solde du programme national présentées par les autorités compé- tentes à la Commission doivent comporter certaines () JO L 326 du 21.11.1986, p. 2. () JO L 51 du 21.2.1997, p. 9. — v NBI3TETS SERTDIOIE p3 0000000 | unl ufl unl cu r cn un 3 données de nature à faciliter l'examen de la régularité des dépenses; la Commission doit être informée que la réalisation des actions se déroule dans les conditions et le délai prévus par la décision octroyant un concours; les États membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer un contrôle efficace de la réali- sation des actions du programme national; au titre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 3528/86 et du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (°), les États membres doivent vérifier la nature effective et régulière de l'opération financée par la Communauté et récupérer les montants perdus à la suite d'irrégularités ou de négli- gences. Ces montants représentent des dépenses non justifiées pour le budget communautaire qui doivent donc être remboursées à la Communauté; si les contrôles de la Commission prévus à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3528/86 révèlent une irrégularité, l'État membre devrait avoir la possibilité de s'exprimer sur la situation observée. S'il se confirme que l'irrégula- rité a eu lieu et que, par conséquent, les montants concernés représentent des dépenses non justifiées pour le budget communautaire, ils devraient être remboursés à la Communauté; il y a donc lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 526/87 de la Commission (*), l'article 2 du règlement (CEE) n° 1696/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1398/95 (6), et l'article 2 du règlement (CE) n° 1091/94 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1545/1999 (); il y a lieu également d'abroger le règlement (CEE) n° 1697/87 de la Commission (°). Ce dernier règlement reste toutefois applicable aux paiements des participa- tions financières de la Communauté au titre du règle- ment (CEE) n° 3528/86 décidées avant le 16 novembre 1999; les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent forestier, 312 du 23.12.1995, p. 1. 53 du 21.2.1987, p. 14. 161 du 22.6.1987, - 139 du 22.6.1995, 125 du 18.5.1994, 180 du 15.7.1999, 161 du 22.6.1987, TTTTSTS NVNHOHRSH