N° L 291/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3085/91 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2275/88 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2587/91 de la Commis- sion (?), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 2275/88 de la Commission (*) spécifie certaines mesures relatives au classement dans la nomenclature combinée, entre autres, d’un produit dit « Mecadeck » ; considérant que la Communauté est signataire de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dit « sys- tème harmonisé » ; ( considérant que le conseil de coopération douanière, en vertu de l’autorité dont il est investi par la convention citée ci-avant, a émis, dans le système harmonisé, un avis de classement relatif au produit dit « Mecadeck » ; considérant que la nomenclature combinée est basée sur le système harmonisé ; que, par conséquent, il doit être tenu compte de cet avis de classement au niveau commu- nautaire ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le tableau annexé au règlemènt (CEE) n° 2275/88 du 25 juillet 1988, le point 9 est à supprimer. Article 2 Le présent règlement entre eri vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1991. () JO ° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 259 du 16. 9. 1991, p. 1. @ JO n° L 200 du 26. 7. 1988, p. 10. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission