25. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L:335/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3523/87 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1987 portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire des importations de carottes et oignons des n°° ex 0706 10 00 et ex 0703 10 de la nomenclature combinée, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1988) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1821/87 (?), et notamment ses articles 13 et 22, considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 486/85 prévoit que, pendant la-période allant du 1" janvier au 31 mars, les carottes du n° ex 0706 10 00 de la nomenclature combinée et, pendant la période allant du 15 février au 15 mai, les oignons du n° ex 0703 10 de la nomenclature combinée, originaires desdits pays, sont soumis à l’impor- tation dans la Communauté aux droits réduits respective- ment à 10,2 % et 4,8 % ; que le bénéfice de la réduction des droits est limité à des plafonds de 800 tonnes pour chacun de ces produits au-delà desquels les droits de douane effectivement applicables à l’égard des pays tiers sont rétablis ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concer- nant l’application de la décision 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipa- tive du protocole d’adhésion du royaume d’Espagne et de la Repubhque portugaise à la troisième convention ACP-CEE () l’Espagne et le Portugal diffèrent, respective- ment jusqu’au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel dans le secteur des . fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/87 (°) ; que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n’est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal ; considérant que, à partir du 1“ janvier 1988, la nomencla- ture utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la nomenclature combinée basée sur la convention (") JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. (% JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 102. () JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 4. internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le présent règle- ment doit tenir compte de ce fait en prévoyant les codes de la nomençlature combinée ainsi que, le cas échéant, les numéros de codes Taric dont relèvent lesdits produits ; % considérant que l’application du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulière- ment de l’évolution des importations desdits produits originaires de ces pays; qu'’il est, dès lors, indiqué de soumettre l’importation de ces produits à un système de surveillance ; considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en ques- tion sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit p1‘eV011‘ la possibilité de rétablir les droits des tarifs doua- niers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l’un desdxts plafonds est atteint ; considérant que les mesures au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les importations des produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du 'Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire dans la Communauté, ‘ dans sa composition au 31 décembre 1985. } Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs numéros de la nomenclature combinée, les droits de douane applicables, les périodes de validité et les niveaux - des plafonds sont indiqués à l’annexe.