8.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 264/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2005 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne l’établissement de statistiques pour les années de référence 2004 et 2006 conformément au règlement (CE) n° 1450/2004 [notifiée sous le numéro C(2005) 2772] (Les textes en langues allemande, française, grecque, italienne et maltaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/685/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — De telles dérogations ont été demandées par les autorités, respectivement, de la Grèce, de la France, de l’Italie, de AIc ; ; Malte et de l’Autriche. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) — Selon les informations reçues par la Commission (Euro- vu le règlement (CE) n° 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d'innova- tion (1), et notamment son annexe, section 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1450/2004 contient le cadre de référence des normes, des définitions et des classifications communes destinées à l’élaboration de statistiques communautaires de l’innovation, afin d’obtenir des États membres des résultats statistiques de haute qualité en conformité avec ces normes, définitions et classifications. (2) — Le règlement (CE) n° 1450/2004 dispose à la section 8 de son annexe que, dans la mesure où les systèmes statis- tiques nationaux nécessitent des adaptations importantes, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres concernant les statistiques élaborées pour l’an- née de référence 2004. Des dérogations supplémentaires peuvent être accordées en ce qui concerne la couverture des activités économiques conformément à la NACE Rev. 1.1 ou les ventilations par classe de taille des statis- tiques à établir pour l’année de référence 2006. () JO L 267 du 14.8.2004, p. 32. stat), les demandes des États membres en question sont dues au fait que ceux-ci doivent effectuer d'importantes modifications dans leurs systèmes statistiques. (5) En conséquence, les dérogations demandées devraient être accordées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Des dérogations sont accordées à la Grèce, à la France, à l'Italie, à Malte et à l'Autriche, comme indiqué à l’annexe de la présente décision. Article 2 La République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Malte et la République d’Autriche sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission