No L 94/38 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1988 relative au décret-loi n° 370/87, du gouvernement italien, du 7 septembre 1987, converti en loi. n° 460, du 4 novembre.1987, relative à la production et à la commercialisation et portant notamment nouvelles. normes en matière de production et de commercialisation des produits viti-vinicoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/228/CEE) LA -COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° -2964/88 (?), et notamment son articlë 76, - après avoir mis les intéressés en. demeure de présenter leurs observations (3), conformément à l’article 93 para- graphe 2 du traité CEE, considérant ce qui suit : I 1. La réprésentaüon permanente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la-Commission,. par lettre du 14 septembre 1987, enregistrée le 14 octobre 1987, le décret-loi n° 370, du-7 septembre 1987,-relatif à la production et à la commercialisation des produits viti- vinicoles. 2.  La mesure :consistait en une aide en faveur des prodücteurs de moûts concentrés rectifiés prévue au -para- graphe 1 de l’article 1* du décret-loi en-cause, ainsi que la. fixation -d’un prix maximum pour le moût concentré rectifié en faveur des utilisateurs du moût ayant bénéficié (!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. O n° L 269 du 29. 9. 1988, p. 5. 8 ettres de la Commission aux gouvernements des autres ‘États membres, du 7 mars 1988, et communication aux autres inté- ressés publiées au Journal Officiel des Communautés euro- péennes n° C 69 du 15 mars 1988, p. 4. de l’aide, prévue au paragraphe 2 de. l’article 1* dudit décret-loi. Il 1.  Par lettre du 11 décembre 1987, n° SG(87)D/15 201, adressée au gouvernement italien, la Commission a communiqué qu’ellé avait décidé d’ouvrir à l’égard de cette aide la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité "CEE. 2.  Par cette lettre, la Commission a informé les auto- rités italiennes qu’elle considérait l’aide en cause comme une aide au fonctionnement iñcompatible avec le marché- commun, ne pouvant bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’article 92 du traité CEE. Par ailleurs, elle a également considéré que : — l’aide en faveur des producteurs de moûts concentrés rectifiés prévue au paragraphe 1 de l’article 1* du décret-loi en objet, ainsi que — la fixation d’un prix maximum -de vente de moût concentré rectifié aux utilisateurs du moût ayant béné- ficié de l’aide, prévue au paragraphe 2 de l’ärticle 1* du décret-loi en objet constituent des mesures qui sont en infraction avec le règlement (CEE) n° 822/87. La Commission a fait valoir que cette. réglementation est en effet à considérer comme un système complet et exhaustif. qui exclut tout pouvoir des États membres de prendre des mesures complémen- taires. Il en résulte que les mesures envisagées ne peuvent pour ces raisons bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 du traité CEE. L’aide est par conséquent incompatible avec le marché commun au titre de l’article 92 du traité CEE.