18. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1866/86 DU CONSEIL du 12 juin 1986 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Gresund LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l’article 1" du même règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles ; considérant que l’adhésion de la Communauté à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, amendée par le protocole de la conférence des représentants des États parties à la convention et ci-après dénommée « conven- tion de la mer Baltique », a été approuvée par la décision 83/414/CEE ( ; considérant que la convention de la mer Baltique est entrée en vigueur pour la Communauté le 18 mars 1984 et que cette dernière a repris tous les droits et obligations du Danemark et de la république fédérale d'Allemagne qui y sont stipulés ; considérant que la commission internationale des pêches de la mer Baltique établie par la convention de la mer Baltique et ci-après dénommée « commission de la mer Baltique » a adopté, depuis sa constitution, un ensemble de mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la mer Baltique, modifiées en dernier lieu par ses recommandations du 20 septembre 1985 ; (!) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. ( JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 4. considérant que, en vertu des dispositions pertinentes de la convention de la mer Baltique, la Communauté est tenue de mettre ces recommandations en vigueur dans les eaux de la mer Baltique et des Belts sous réserve des objections qui ont été présentées selon la procédure prévue à l’article XI de la convention, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Délimitation de la zone géographique 1.  Le présent règlement concerne la capture et le débarquement des ressources halieutiques se trouvant dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Ore- sund délimitées à l’ouest par une ligne reliant le cap Hasenere à la pointe de Gniben, Korshage à Spodsbierg et le cap Gilbierg à Kullen. Il ne s'applique pas aux eaux situées en deçà des lignes de base. 2.  Le présent règlement s'applique : — aux pêcheurs communautaires évoluant dans la zone géographique décrite au paragraphe 1, — à tous les pêcheurs évoluant dans les eaux qui relè- vent, dans cette zone, de la souveraineté ou de la juri- diction des États membres. 3.  La zone géographique est divisée en onze subdivi- sions, numérotées de 22 à 32, qui sont définies à l’an- nexe I. Article 2 Interdiction de pêcher certaines espèces dans certaines zones géographiques au cours de certaines périodes 1. Il est interdit de conserver à bord les espèces de poisson énumérées ci-après qui ont été pêchées dans les eaux et pendant les périodes suivantes :