N° L 118/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. S. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1165/93 DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 portant modalités d’application du régime d’aide aux producteurs portugais de riz paddy LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’or- ganisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal ('), modifié par le règlement (CEE) n° 738/93 (, et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 3653/90 a institué une aide aux producteurs de riz paddy mis sur le marché par le producteur ou vendu directement par celui-ci à l’or- ganisme d’intervention ; qu’il y a lieu de définir la notion de vente sur le marché ; considérant que, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la date limite du 30 juin prévue pour la déclaration de culture n’est pas applicable pour la campagne 1992/1993 ; que dès lors il convient de prévoir des dispositions spéciales pour les demandes d’aide et les contrôles de ladite campagne ; considérant que le bon fonctionnement du régime d’aide nécessite un contrôle de la part des États membres, garan- tissant que l’aide est accordée dans le respect des condi- tions prescrites ; que la demande d’aide doit comporter des indications minimales aux fins des contrôles à effec- tuer ; considérant que, dans un souci d'efficacité, il y a lieu de prévoir un contrôle, par sondage et sur place, de l’exacti- tude des demandes présentées ; que ce contrôle doit porter sur un nombre suffisamment représentatif des demandes d’aide ; considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions permettant la récupération de l’aide en cas de paiement indu, ainsi que les sanctions appropriées pour de fausses déclarations ; considérant que, afin de permettre une bonne gestion du régime d’aide, il.y a lieu de prévoir l’informatisation des données ressortant des demandes d’aide ; considérant que le prix d'intervention pour le riz paddy applicable au Portugal pendant la campagne 1992/1993 ‘est aligné sur le prix d’intervention applicable dans les autres États membres à partir du 1“ avril 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 738/93 ; qu’il y a lieu dès lors de compenser la baisse des prix intervenue suite à l’aligne- ment anticipé des prix portugais sur les prix communau- taires, à partir du 1“ avril 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p: 28. (@) JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide visée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3653/90 est accordée aux producteurs portugais de riz paddy selon les modalités définies au présent règlement. Article 2 1.  L'aide est versée au producteur ou à son mandataire pour les quantités de riz paddy visées à l’article 1* point a) du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*) récoltées sur l’exploitation du producteur, et pour lesquelles la preuve de la vente sur le marché ou à l’organisme d’inter- vention est apportée. / 2. — Au sens du présent règlement, on entend par vente ‘sur le marché, la vente de riz paddy par les producteurs aux entreprises de collecte, de commerce et de transfor- mation. 3.  Pour la campagne 1992/1993, l’aide'est versée pour les ventes effectuées à partir du 1" avril 1993. Article 3 1.  L'aide est versée par les autorités portugaises aux producteurs ou à leurs mandataires visés à l’article 2 et sur leur demande. 2.  La demande d’aide doit être envoyée à l’organisme d’intervention et être accompagnée d’une liste chronolo- gique des ventes établie par type de riz paddy et indi- quant la quantité vendue. 3.  La dernière demande au titre d’une campagne est présentée au plus tard le 31 août de cette même campagne. 4.  Les autorités portugaises versent le montant de l’aide au plus tard à la fin du mois suivant celui de réception de la demande. Article 4 1.  Pour bénéficier de l’aide, le producteur de riz paddy doit présenter à l'organisme d’intervention avant une date à fixer par le Portugal, et, au plus tard, le 30 juin de chaque année, une déclaration de culture faisant appa- raître toutes les surfaces ensemencées par type de riz, et leur localisation sur la base des données cadastrales ou sur la base d’une documentation reconnue équivalente par @ JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.