N° L 43/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 388/92 DE LA COMMISSION du 18 février 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des départements français d’outre-mer (DOM) et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des départements français d’outre-mer (DOM) en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission ( ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 92/91 {*), a fixé notamment les modalités d’ap- plication des certificats d’importation ; que le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3562/91 (, a prévu des modalités complémentaires ou dérogatoires spécifiques au secteur des céréales ; considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales ainsi que des particularités du commerce de sons, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 131/92 ; considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu d’établir le bilan d’approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les DOM ; que ce bilan doit permettre l’interchangeabilité des quantités prévues pour certains produits en cause ainsi que, en cas de nécessité, l’augmentation en cours d’exercice de la quantité globale fixée pour les céréales fourragères ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre de l’autorité compétente pour la délivrance des ‘certificats d’importation et d’aide, ainsi que pour la réception de la demande d’aide et pour son paiement ; () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 11 du 16. 1. 1991, p. 11. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 336 du 7. 12. 1991, p. 30. considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats, et d’établir les condi- tions de récevabilité desdites demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie ; qu’il y a également lieu de fixer les durées de validité des certifi- cats d’importation et d’aide compte tenu des besoins de l’approvisionnement et des nécessités d’une bonne gestion en accordant, eu égard à la situation particulière des DOM, une durée de validité plus longue pour les certifi- cats d’aide ; considérant qu’il y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide octroyée pour la livraison de produits céréaliers d’origine communautaire en fonction de la différence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de la demande du certificat d’aide et celui au cours duquel le certificat est utilisé, afin d’éviter notamment avant la récolte des enga- gements de fourniture bénéficiant de l’aide pour la nouvelle campagne et afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur des céréales ; considérant que, pour la bonne gestion du régime d’ap- provisionnement, il y a lieu de fixer des conditions complémentaires pour la libération de la garantie ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, les quantités du bilan d’approvisionnement prévisionnel qui bénéficient de l’exonération du prélève- ment à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe. 2.  Sans préjudice d’une augmentation en cours d’exer- cice de la quantité globale fixée pour les céréales fourra- gères, les quantités respectives fixées pour l’une ou l’autre des céréales en cause peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée. Article 2 L’État membre désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du certificat d’importation prévu par l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 131/92;