27. 6.92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 173/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 1606/92 DU CONSEIL du 15 juin 1992 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun dans le cadre d’un montant fixe lors de l’importation aux îles Canaries de certains tabacs relevant des codes NC 2402 et 2403 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des disposi- tions du droit communautaire aux Îles Canaries (*), prévoit notamment que, à partir du 1“ juillet 1991, les îles Canaries font partie du territoire douanier de la Commu- nauté et que le tarif douanier commun (TDC) y est introduit progressivement; que, toutefois, pour les produits agricoles, l’application du tarif douanier commun et des autres droits à l’importation applicables dans le cadre de la politique agricole commune est suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur du régime spécifique d’approvisionnement prévu aux articles'2 et 10 dudit règlement; que l’entrée en vigueur dudit régime est prévue pour le 1“ juillet 1992; considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spécifi- ques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (*), prévoit que, sous certaines conditions, les importations aux Canaries de certains tabacs destinés à lindustrie peuvent être faites en exemption des droits du tarif douanier commun; considérant que, par lettres du 14 octobre et du 15 novembre 1991, les autorités espagnoles compétentes ont communiqué les volumes et les types de tabacs jugés necessaires annuellement à l’industrie susvisée et qui devraient être importés aux îÎles Canaries en exemption des droits à partir du 1 juillet 1991; considérant que les produits de code NC 2401 relèvent de la politique agricole commune et que, par conséquent, leurs conditions d’accès au marché canarien doivent être détermi- (1) JO n° C 100 du 22. 4. 1992, p. 19. (2) Avis rendu le 9 juin 1992 (non encore paru au’ Journal officiel). (3) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 284/92 (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, 6) p. 6). (#) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 5. nées dans le cadre du régime spécifique d’approvisionne- ment susvisé; que, par contre, il est nécessaire d’adopter les mesures qui s’imposent pour les produits relevant des autres codes NC précités; ‘ considérant que, en ce qui concerne les importations de tabac, le point 6.6 de l’annexe de la décision 91/314/CEE précise que l’exemption des droits de douane est accordée dans la limite des besoins de l’industrie canarienne, corres- pondant à la consommation locale et aux courants d’échan- ges actuels de tabacs fabriqués et en tenant compte des possibilités d’aprovisionnement offertes par les producteurs communautaires et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); - considérant que la demande des autorités espagnoles visant à bénéficier de l’exemption des droits pour les produits en cause à partir du 1“ juillet 1991 a pour objet d’assurer une continuité dans les conditions d’approvisionnement des industries en cause et qu’elle paraît donc justifiée; que, d’un autre côté, afin de ne pas préjuger des éventuelles solutions d’ensemble qui pourraient être trouvées pour tous les tabacs dans le cadre du régime spécifique d’approvisionne- ment susvisé, il convient de limiter le délai de validité du présent règlement au 30 juin 1992; considérant qu’il convient de prendre des dispositions afin d’assurer que les produits pour lesquels la suspension est demandée sont exclusivement destinés à l’industrie cana- rienne, et dans la limite d’un montant fixe; considérant qu’il convient de confier aux autorités espagno- les compétentes l’exercice des tâches de contrôle susvisées en leur demandant, toutefois, d’en informer régulièrement la Commission, ' ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1“ juillet 1991 au 30 juin 1992, les droits du tarif douanier commun, applicables à l’importation aux îles Canaries des produits désignés ci-dessous sont totalement suspendus dans la limite de la quantité fixe indiquée en regard. 7