L 290/32 Journal officiel de l'Union européenne 8.11.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 1965/2003 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2003 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire d'orge détenu par l'organisme d'intervention suédois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (, et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1630/2000 (‘), dispose notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'in- tervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturba- tions du marché. (2) — La Suède dispose encore de stocks d'intervention d'orge. (3) — Suite aux conditions climatiques difficiles dans une grande partie de la Communauté, la production de céréales de la campagne 2003/2004 a été fortement réduite. Cette situation a entraîné localement des prix élevés, et cela cause des difficultés particulières aux élevages et à l'industrie des aliments du bétail, qui rencontrent des difficultés pour s'approvisionner à des prix compétitifs. (4) Il convient de rendre disponibles pour le marché interne les stocks d'orge détenus par l'organisme d'intervention suédois. Les quantités d'orge mises en vente sur le marché communautaire par le règlement (CE) n° 1514/ 2003 de la Commission (°) étant épuisées, il est néces- saire d'ouvrir une nouvelle adjudication et d'abroger ledit règlement. (5) _ Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l'adjudi- cation par la Commission. De plus, un coefficient d'attri- bution pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal doit être prévu. (6) Dans la communication de l'organisme d'intervention suédois à la Commission, il est important de préserver l'anonymat des soumissionnaires. (7) En vue d'une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission au moyen du courrier électronique. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 158 du 27.6.2003, p. 1. () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. () JO L 187 du 26.7.2000, p. 24. () JO L 217 du 29.8.2003, p. 23. (8) — Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'organisme d'intervention suédois procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché inté- rieur de la Communauté, de 65 601 tonnes d'orge détenues par lui. 2.  La quantité d'orge visée au paragraphe 1 est stockée dans les régions mentionnées à l'annexe I. Article 2 La vente prévue à l'article 1 est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation audit règlement: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales. Article 3 Par dérogation à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93, la garantie de l'offre est fixée à 10 euros par tonne. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle est fixé au 13 novembre 2003 à 9 heures (heure de Bruxelles). Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 18 décembre 2003 à 9 heures (heure de Bruxelles). 2.  Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention suédois: Statens Jordbruksverk S-551 82 Jônkôping Télécopieur: (46-36) 71 95 11.