31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 372/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3917/91 DU CONSEIL du-19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DES ÇOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, lors des négociations dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatives à la mise en œuvre du système harmonisé, les droits de douane applicables à l’importation de certaines graisses et huiles animales et végétales non alimentaires ont été augmentés; considérant que cette augmentation des droits de douane s’avère préjudiciable aux opérateurs économiques; qu’il convient donc d’appliquer les droits de douane antérieurs auxdites négociations; considérant qu’il ne convient, toutefois, pas de remettre en cause l’équilibre des concessions et obligations résultant du GATT; ; considérant qu’il convient de modifier les droits de douane autonomes applicables à ces produits; qu’il y a lieu de ‘ modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2658/ 87 (); | considérant qu’il est souhaitable d’annuler les effets préjudi- ciables aux opérateurs économiques; qu’il convient donc de État membre. , Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3916/91 (voir page 28 du présent Journal officiel). prévoir la rétroactivité de la modification des droits de douane autonomes au 1“ janvier 1988, date de la mise en application du système harmonisé, A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La nomenclature combinée figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 2658/87, est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. 2. — Les modifications des sous-positions de la nomencla- ture combinée prévues par le présent règlement sont appli- quées en tant que subdivisions du tarif intégré des Commu- . nautés européennes (Taric) jusqu’à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les conditions fixées à l’arti- cle 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Par le Conseil Le président P. DANKERT