8. 2. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 33/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1999 désignant une nouvelle banque d'antigènes et prévoyant des dispositions pour le transfert et le stockage d'antigènes dans le cadre de l'action communautaire concernant les réserves de vaccins antiaphteux [notifiée sous le numéro C(1999) 4782] (2000/111/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/99 (), et notam- ment son article 14, vu la décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant les réserves communautaires de vaccins anti- aphteux (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/762/ CE (), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 3 de la décision 91/666/CEE, la Commission peut, selon les procédures prévues à l'article 10 de la présente décision, désigner des locaux pour le stockage des réserves communautaires d'antigènes anti- aphteux, dans la mesure où ils sont conformes aux dispositions des articles 4 et 6 de ladite décision. (2) — L'article 3 de la décision 93/590/CE de la Commission du 5 novembre 1993 pour l'achat d'antigènes antiaph- teux dans le cadre de l'action communautaire concer- nant les réserves de vaccins antiaphteux (*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/471/CE (°), prévoit que les antigènes seront stockés dans trois sites spécifiés. O L 224 du 18.8.1990, p. 19. O L 160 du 26.6.1999, p. 103. O L 368 du 31.12.1991, p. 21. O L 301 du 24.11.1999, p. 6. O L 280 du 13.11.1993, p. 33. O L 269 du 11.11.1995, p. 29. (3) — La décision 97/348/CE de la Commission du 23 mai 1997 concernant l'achat par la Communauté d'antigènes éantiaphteux ainsi que la formulation, la production, l'embouteillage et la distribution de vaccins anti- aphteux (’), précise la répartition des antigènes récem- ment acquis entre les banques d'antigènes désignées. (4) — Les locaux de l'Institute for Animal Health de Pirbright, Royaume-Uni, ne constituent plus une banque d'anti- gènes désignée de la Communauté. De plus, l'ancienne banque d'antigènes de Pirbright a refusé de recevoir les quantités et types d'antigènes qui lui étaient assignés par la décision 97/348/CE, ces antigènes devant dès lors être stockés dans les locaux du fabricant Merial S.A.S. Pirbright. (5) En raison des dépenses occasionnées et de la révision de la législation en la matière, il apparaît opportun de désigner le fabricant des antigènes, Merial S.AS. Pirbright, Royaume-Uni, comme banque d'antigènes communautaire et de prévoir, par conséquent, le trans- fert des antigènes stockés à l'Institute for Animal Health de Pirbright, Royaume-Uni, en vue de leur stockage dans les locaux de Merial S.A.S. Pirbright. (6)  Le directeur général de la direction générale responsable de la législation vétérinaire communautaire dans le domaine de la santé animale est habilité à signer les contrats avec les banques de vaccins désignées, détenues en propriété privée. (7[) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO L 148 du 6.6.1997, p. 27.