N° L 222/24 Journal officiel des Communautés européennes ; 10. 8. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.764 — Baltic International Freight Futures Exchange Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) ' (87/408/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative déposées le 31 décembre 1985 par le Baltic International Freight Futures Exchange Limited concernant les statuts et règlements de l’association, vu l’essentiel de la notification publié (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) Le Baltic International Freight Futures Exchange Limited (Biffex) a été constitué le 21 janvier 1985 par Anderson Man Limited, Cargill Investor Services Limited, Coley and Harper Limited, et Merrill, Lynch, Pierce, Fenner & Smith (brokers and dealers) Limited. Cet organisme a pour objet d’organiser et de gérer à Londres une bourse de contrats à terme portant sur des frets, qui offre aux propriétaires de navires, aux affréteurs et aux utilisateurs des trans- ports maritimes en général des possibilités de se prémunir contre les fluctuations défavorables des taux de fret. Le Biffex leur permet de convenir d’acheter ou de vendre des contrats types à terme portant sur des frets. (") JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° C 114 du 29. 4. 1987, p. 6. Les accords conclus en bourse se fondent sur le Baltic Freight Index et les prix de règlement sont fixés par référence à celui-ci. Cet indice est constitué de treize des itinéraires les plus importants de fret sec transporté sur le marché international. Il fournit une mesure calculée de façon continue des variations du cours du fret mondial, corrigé pour refléter l’impor- tance relative des itinéraires pris en compte. Chaque jour, un groupe de membres du Baltic Exchange communique le taux au comptant qu’il estime appli- cable à chaque transport pour la cargaison considé- rée. Eu égard au caractère confidentiel de ces infor- mations, le système permet d’inclure des taux d’affrè- tément connus; aucun des membres du groupe ne connaît les informations fournies par les autres. Le traitement par ordinateur de ces informations four- nit un indice journalier qui reflète les fluctuations au jour le jour des taux du marché au comptant. Le contrat actuellement négocié en bourse porte sur des taux de fret transocéanique pour des marchandi- ses en vrac. Un deuxième contrat, mis sur le marché le 10 février 1986, a été suspendu pour un délai indéterminé le 19 décembre de la même année. Il se fondait sur le Baltic Tanker Index, lui aussi établi par référence à un certain nombre de voyages de pétroliers bruts d’un tonnage moyen. Les offres de vente et d’achat sont cotées en «points d’index» de 1,0 d’une valeur de 10 dollars des États-Unis par lot. Le prix du contrat est un multiple de la fluctuation de prix minimale, soit un deri-point d’index. Il n’y a pas d’exécution physique de ja prestation de services. Les contrats peuvent être liquidés par un achat ou une vente compensatoire à n’importe quelle date avant l’échéance. Les positions qui sont conservées jusqu’à l’échéance du contrat sont automatiquement réglées comptant, sur base de moyenne de l’indice à . prendre en considération pour les derniers jours d’activité du mois. Le Biffex offre une bourse de négociation qui utilise la formule de la criée. Il présente en outre l’avantage que l’exécution de toute transaction conclue à la