L 28/16 Journal officiel des Communautés européennes 3.2.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 254/2000 DU CONSEIL du 31 janvier 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 26 et 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CEE) n° 2658/87 (), constitue la base juri- dique pour la mise en place et la gestion de la nomencla- ture combinée, du tarif douanier commun et du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC); 2) — il convient de moderniser et de simplifier la présentation et la gestion du règlement (CEE) n° 2658/87 comme il est envisagé dans le cadre de l'initiative SLIM (Simplifica- tion de la législation relative au marché intérieur); (3) — les données contenues dans le règlement (CEE) n° 2658/ 87 et les autres données publiées en vertu dudit règle- ment, et notamment de ses articles 6 et 9, doivent, lorsque cela est possible, être mises à la disposition du public également sous format électronique; (4)  le tableau des droits de douane figurant dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 comporte, dans ses colonnes 3 et 4 respective- ment, les taux des droits autonomes et les taux des droits conventionnels; afin de rationaliser et de simplifier l'utilisation de ce tableau, il convient de ne conserver qu'une seule de ces colonnes et celle-ci doit indiquer les taux des droits conventionnels; toute exception à l'appli- cation d'un taux de droit conventionnel en raison de mesures autonomes doit cependant être indiquée; (5) — les exigences en matière de statistiques sont normale- ment couvertes au niveau de la nomenclature combinée; afin de limiter le nombre de sous-positions de la NC et d'éviter les systèmes de collecte de données parallèles, il est plus approprié, dans certains cas, de répondre à ces exigences en créant des sous-positions TARIC à des fins statistiques; (6) un code de conduite pour la gestion de la NC a été établi en vue de limiter la croissance injustifiée du nombre de codes NC et de subdivisions statistiques du TARIC; (7) — il convient de revoir la définition actuelle du TARIC, la portée de ses mesures, la composition de ses codes et la description de sa gestion et de la transmission et de la ( JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2204/1999 (JO L 278 du 28.10.1999, p. 1). publication de ses données, afin de tenir compte des dernières évolutions intervenues en la matière; (8) — il convient d'encourager la collaboration des laboratoires douaniers des États membres afin de garantir une appli- cation uniforme du tarif douanier commun et du TARIC; (9) — le tarif douanier des Communautés européennes a été défini par l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (?); il n'est, par conséquent, plus nécessaire de définir le tarif douanier commun dans le présent règlement; l'utilisation de la nomenclature combinée à des fins statistiques pour le commerce extérieur est déjà fixée par l'article 1" du règlement (CEE) n° 2658/87 et par l'article 8 du règle- ment (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (°); l'article 4 du règlement (CEE) n° 2658/87 peut donc être supprimé, (10) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (*), fixe les règles définissant les codes à utiliser dans les déclarations en douane au niveau national et communautaire; (11) les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 2658/87 sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2658/87 est modifié comme suit: 1) À l'article 1°, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée “nomenclature combinée” ou, en abrégé, “NC”, qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d'autres politiques communautaires rela- tives à l'importation ou à l'exportation de marchandises est établie par la Commission.» @) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1). @) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98 (JO L 48 du 19.2.1998, p. 1). ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, .25). 6 Ïo L 184 du 17.7.1999, p. 23.