N° L 222/56 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2353/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 fixant les modalités d’application pour l’octroi de l’aide en faveur de certaines légumineuses à grains LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) n° 762/89-du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une. mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains ('), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en -dernier-lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 (*), et notamment son article 5 para- graphe 3, considérant que, en application de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 762/89, l’aide est octroyée par hectare de superficie ensemencée et récoltée ; que, à cet égard, il est raisonnable d’admettre que toute superficie entièrement ensemencée en légumineuses à grairis et sur laquelle tous les travaux normaux de culture sont effectués est récoltée ; que, toutefois, il convient de prévoir que le - paiement de l'aide n’interviendra qu’après la période de récolte afin de donner aux autorités nationales toute lati- tude pour poursuivre les contrôles qui se révèlent néces- saires ; ; considérant que, effectivement, le bon fonctionnement du régime de l’aide nécessite des contrôles de la part des États membres, garantissant que l’aide n’est accordée que pour les superficies concernées, pour lès produits définis à - l’article 1* du règlement (CEE) n° 762/89, et pour lesquels : d’autres aides en application d’autres ‘ réglementations communautaires n’ont pas été sollicitées et, parmi ces dernières en particulier le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des-structures de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2156/89 (*) ; qu’un régime . de déclaration des superficies ainsi -que des - produits ensemencés doit servir de base à ces contrôles ; que, toutefois, des demandes d’aide, accompagnées de toutes- les informations. utiles, peuvent également être. acceptées ; considérant qu’il' convient:de prévoir que les contrôles effectués par les États membres portent sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d’aide et- sont assortis de sanctions lorsque des irrégularités sont consta- tées ; () JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 76. (@) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 207 du 19. 7. 1989, p. 12. considérant que, en application de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 762/89, il convient de déterminer la superficie maximale garantie communautaire que les superficies ensemencées et récoltées dans la Communauté en légumineuses à grains ne .peuvent dépasser sans entraîner une réduction de l’aide au titre de la campagne de commercialisation suivante ; que cette superficie maxi- male est la moyenne des superficies cultivées‘ dans la Communauté pendant les campagnes 1985/1986, 1986/ 1987 et -1987/1988 ; considérant que, pour la campagne en cours, il convient de convertir l’aide au taux de conversion agricole fixé pour «tous les autres cas»; que pour la conversion en monnaie nationale du montant de l’aide, il convient de considérer que le fait générateur, au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1676/85, intervient le premier jour de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l’aide est octroyée ; considérant que le règlement (CEE) n° 1956/89 de la Commission (‘) a fixé pour la campagne de commerciali- sation 1989/1990 le montant de l’aide en faveur de certaines légumineuses à grains ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide prévue par le règlement (CEE) n° 762/89 est accor- dée, dans les conditions définies par le présent règlement, pendant les campagnes-de commercialisation 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992. Article 2 L'aide est octroyée pour les superficies : | a) qui ont été entièrement ensemencées et récoltées et pour lesquelles tous les-travaux -normaux de culture sont effectués et b) qui ont fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dési- gnée par l’État membre. Toutefois, la demande d’aide présentée conformément à l’article 3 peut tenir lieu de déclaration. () JO n° L 187 du 1. 7. 1989, p. 108.