23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1314/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix indicatif à la production, l’aide à la production et le prix d’intervention de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, son article 92 para- graphe 3, son article 234 paragraphe 2-et son article 290 " paragraphe 3, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une-organisation commu- ne des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/ 89 (?), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la production de l’huile d’olive, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la: politique agricole commune que de la contribution que la Communauté'entend apporter au déve- loppement harmonieux du commerce mondial; que la poli- tique agricole commune a notamment pour objectif d’assurer à la- population agricole un niveau de-vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix indicatif visé ci-avant doit être fixé selon les critères -prévus aux articles 4 et 6 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que, afin d’assurer au producteur un revenu- équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant - compte de l’incidence que l’aide à la consommation a sur une partie seulement de la production;: considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les . critères prévus à l’article 8 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que l’application des articles 68 et 236 de l’acte d’adhésion a conduit, en Espagne et au Portugal, à un niveau (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 23. (*) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. de prix d’intervention de l’huile d’olive différent de celui des prix communs; que, après l’ajustement de l’acquis commu- nautaire dans le secteur des matières grasses, les modalités pour le rapprochement des prix d’intervention de l’huile d’olive applicables en Espagne et au Portugal sont celles prévues à l’article 92 paragraphe 2 deuxième tiret et. à l’article 290 paragraphe 2 deuxième tiret de l’acte d’adhé- sion; considérant que les articles 95 et 293 de l’acte d’adhésion prévoient l’octroi de l’aide communautaire à la production d’huile d’olive produite en Espagne et au Portugal; que, en vertu des articles 79 et 246 de l’acte-d’adhésion, il y a lieu de rapprocher le montant de l’aide communautaire en Espagne et au Portugal du niveau de l’aide commune au début de la campagne; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des aides espagnoles et portugaises aux niveaux repris ci-après; considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le prix d’intervention sont fixés pour une qualité type détermi- née; que les raisons qui ont conduit, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, à la détermination de la- qualité type continuent à exister; qu’il convient, par consé- quent, de maintenir cette qualité inchangée; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE, un pourcentage de l’aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au financement d’actions régionales visant à l’amélioration de la- qualité de la production oléicole; que de telles actions -se révèlent nécessairës dans certaines régions productrices; qu’il- convient, en conséquence, de destiner une partie de ladite aide au financement desdites actions; considérant que, conformément à l’article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le pourcentage de l’aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d’huile d’olive reconnues ou leurs unions afin que le montant en résultant contribue au financement des-frais occasionnés par les activités découlant' de l’article 5 paragraphe 3 et de l’arti- cle 20 quater dudit règlement; que, compte tenu des frais prévisibles au cours de la campagne 1990/1991, il convient de fixer ce pourcentage à.un niveau permettant de couvrir ceux-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix indicatif à la production, l’aide à la production et le prix d’intervention de l’huile d’olive sont fixés aux niveaux repris ci-après: a) prix indicatif à la production: 322,56 écus par 100 kilogrammes;