13. 9. 89 Journal officiel des Communautés -européennes N° L 266/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2747/89 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets, pochettes et cornets, en polymères ‘ de -l’éthylène, du -code NC 3923 21 00, originaires de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°-4257/88 du Conseil, du -19 décembre 1988, portant application de préférences tari-. faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!) et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1* et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à-chacun des pays et territoires figu- _ rant à l’annexe IIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de- douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays.et terri- toires en question ; considérant que, pour les sacs, sachets, pochettes et cornets, en polymères ‘ de l’éthylène, du - code .NC 3923 21 00, originaires de la Malaysia, le plafond indivi- duel s’établit à 4 380 000 écus ; que, à-la date du 1* août 1989, les importations desdits produits dans la-Commu- , nauté originairesde la Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué. de rétablir les -droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlemént (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Malaysia : räïäfä_? Code NC Désignation des’ marchandises 10.0480 - 3923 21 00 Sacs, sachets pochettes et cornets : — en polymères de l’éthylène Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés-européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1989. () JO n° L 375 du 31-12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane -SCRIVENER - Membre de la Commission