30. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 214/i (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2137/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) n° 338/91 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 26 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son article 4 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que des normes de classement des carcasses sont nécessaires en vue de l’amélioration de la transpa- rence du marché dans ce secteur ; considérant que le classement doit se faire sur la base de la conformation et du niveau d’engraissement ; que la combinaison de ces deux critères permet de répartir en classes les carcasses des ovins ; que les carcasses classées doivent être identifiées ; considérant cependant que d’autres critères, en particulier le poids, la couleur de la viande et l’état d’engraissement, peuvent être utilisés pour le classement des carcasses d’agneau d’un poids inférieur à 13 kilogrammes ; qu’il convient que les États membres souhaitant faire usage de ces critères en informent la Commission et les autres États membres ; considérant que, pour garantir une application uniforme du présent règlement dans l’ensemble de la Communauté, il convient de prévoir des vérifications sur place par un groupe de contrôle communautaire ; considérant que le règlement (CEE) n° 338/91 du Conseil, du 5 février 1991, déterminant la qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigé- rées (?) est appliqué aux campagnes 1991 et 1992 en atten- dant la fixation de normes communautaires pour le clas- sement des carcasses ; () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1741/91 (JO n° L 163 du 13. 6. 1991, p. 41). ( JO n° L 41 du 14. 2. 1991, p. 1. considérant qu’il n’est pas opportun de fixer actuellement les normes en question ; qu’il est préférable de disposer d’abord d’une certaine expérience, acquise sur une période suffisamment longue en ce qui concerne l’appli- cation de la grille de classement telle que prévue par le présent règlement ; qu’il y a donc lieu de proroger d’une campagne l’application du règlement (CEE) n° 338/91, à l’exception de la mesure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3013/89, dont l’application est prolongée jusqu’au 30 juin 1994 ; considérant qu’il se révèle opportun de se fixer pour objectif l’application obligatoire de la grille communau- taire après une période transitoire suffisamment représen- tative à l’ensemble des abattoirs agréés pour le commerce intracommunautaire ; que toutefois, pour des raisons de bonne gestion administrative, cette application obligatoire pourra ne pas concerner les petits abattoirs situés dans des régions où l’impact sur le prix de marché du volume abattu dans ces abattoirs est négligeable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement régit les dispositions relatives à la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins. Article 2 Pour le classement des carcasses, il est fait référence aux présentations suivantes : a) « carcasse » : le corps entier de l’animal abattu tel qu’il se présente après les opérations de saignée, d’éviscéra- tion et de dépouillement, présenté sans la tête (sec- tionnée au niveau de l’articulation atlanto-occipitale), les pieds (sectionnés au niveau des articulations carpo- métacarpiennes ou tarso-métarsiques), la queue (sec- tionnée entre la sixième et la septième vertèbre cauda- le), ll mamelle, les organes génitaux, le foie et la fres- sure. Les rognons et la graisse de rognon font partie de la carcasse ;