12. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes . No L 91/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 906/91 DE LA COMMISSION du 11 avril 1991 déterminant, pour les États membres, la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 Ç), et notam- ment son article 5 paragraphe 6, considérant que ‘l’article 5 paragraphes 1 et 5 du règle- ment (CEE) n° 3013/89 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine ; que ces zones sont définies à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 3013/89 et à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (, modifié par le règlement (CEE) n° 3519/86(*); que l’article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit la possibilité d'ac- corder des primes aux producteurs détenant des femelles de l’espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, dans certaines zones ; que ces brebis et ces zones sont définies Àà l’annexe du règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1970/87 () ; considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, les États membres ont été autorisés à verser, par le règlement (CEE) n° 1847/ 90 (, un premier acompte, et par le règlement (CEE) n° 2758/90 de la Commission (*), un deuxième acompte - aux producteurs de viande ovine et caprine ; que ces acomptes ont 'été versés au cours de la campagne 1990 dans certains États membres ; qu’il y a donc lieu de fixer le solde à verser aux producteurs dans ces États membres ; considérant que, selon l’article 22 paragraphe 5 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime par brebis et par région est obtenu, à titre transitoire, pour la campagne de commercialisation 1990, en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 4, d’un coefficient () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. ) JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. () JO n° L 168 du 30. 6. 1990, p. 31. () JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 52. exprimant pour chaque région la production moyenne annuelle de viande d’agneau par brebis, exprimée par 100 kilogrammes/poids carcasse ; que le coefficient pour 1990 n’a pas encore pu être fixé compte tenu de l’absence de statistiques communautaires complètes; qu’il a été convenu, dans l’attente de cette fixation, d’utiliser à titre provisoire les coefficients utilisés pour 1989, ajustés selon les règles de transition ; que, pour la région 1, la perte de revenu doit être diminuée de la moyenne pondérée des primes variables effectivement octroyées et de celles prévisibles pour le restant de la campagne 1990, cette moyenne étant obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 24 du même règlement ; que l’article 22 paragraphe 5 fixe également pour la campagne 1990 le montant de la prime par femelle de l’espèce caprine, et par femelle de l’espèce ovine, autre qu’une brebis pouvant bénéficier de la prime, à 80 % de la prime par brebis ; que ces statistiques sont désormais disponibles et qu’il y a donc lieu de prévoir la fixation dudit coeffi- cient ; ; considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, les pertes de revenu de la Grande-Bretagne, d’une part (incidence de la prime variable non déduite), et de la zone Irlande-Irlande du Nord, d’autre part, ainsi que les coefficients exprimant la production moyenne annuelle de viande d’agneau par brebis, sont progressivement fusionnés dans une perte de revenu unique et des coefficients uniques au prorata du démantèlement effectif de la prime variable à l’abattage pendant chaque campagne ; considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, portant modalités d’application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 288/91 ('°), la prime payable par animal éligible n’est versée que si le montant fixé par brebis est égal ou supérieur à un écu ; que, en ce qui concerne la région 3, cette disposition conduit à ne pas verser la prime payable dans cette région ; que cette disposition ne préjuge pas de l'applica- tion de l’article 22 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89 ; considérant que, selon larticle 22 paragraphe 6 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, pour la campagne 1990, lors- qu’une prime par brebis est octroyée pour la région 2 sur demande des intéressés, une prime par brebis d’un montant égal à la prime payable par brebis dans la région 2 pourra être octroyée dans la région 3, en lieu et place de () JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. {9) JO n° L 35 du 7. 2. 1991, p. 12.