19. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 236/11 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/33.542 — Système de distribution sélective de Parfums Givenchy) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/428/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique, euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d’exemption présentée par la société Parfums Givenchy SA le 19 mars 1990, concernant un contrat type de distribution sélective que cette société a élaboré pour la vente au détail de ses produits dans la Communauté économique européenne, vu l’essentiel de la notification publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : IL LES FAITS A. Les entreprises La société Parfums Givenchy SA (ci-après dénommée : « Givenchy »), sise à Levallois-Perret (France), fait partie du groupe Louis Vuitton Moët-Hennessy dont les activités comprennent les produits de parfumerie de luxe, la maro- quinerie, les bagages et les accessoires, les champagnes et () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° C 262 du 8. 10. 1991, p. 2. vins, le cognac, les spiritueux, la haute couture et les accessoires de mode. Ce groupe contrôle d’autres sociétés opérant sur le même marché que Givenchy, à savoir les sociétés Parfums Christian Dior et Parfums Christian Lacroix. Le chiffre d'’affaires net consolidé du groupe Louis Vuitton Moët-Hennessy a atteint 22 milliards de francs français en 1991. En la même année, la société Givenchy a réalisé un chiffre d’affaires net consolidé de 889 millions de francs français, dont 430 millions résul- tent de ses activités dans la Communauté. La vente au détail des produits cosmétiques de Givenchy est confiée, dans les États membres, à un réseau de distributeurs agréés, dont les conditions contractuelles sont définies par l’accord faisant l’objet de la présente procédure. B. Structure de la distribution et position de Givenchy sur le marché La catégorie des produits cosmétiques recouvre une grande variété d'articles destinés à de multiples usages et comprenant notamment les produits de la parfumerie alcoolique, les articles de soin et de beauté ainsi que les produits capillaires et de toilette. Une étude exécutée à la demande de la Commission () confirme l’existence, au sein de cette catégorie, d’un segment constitué par les produits de luxe. Ceux-ci sont des articles de haute qualité, au prix relativement élevé et commercialisés sous une marque de prestige. Leur degré de substituabilité avec des produits similaires relevant d’autres segments du secteur est généralement modeste. @) Les systèmes de distribution sélective dans la Communauté du point de vue de la politique de la concurrence : le cas de l'industrie des parfums et des produits cosmétiques. André- Paul Weber 1988.