8.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 104/67 RÈGLEMENT (CE) No 658/2004 DE LA COMMISSION du 7 avril 2004 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (), et notamment ses articles 7 et 16, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003 (*), et notamment ses articles 6 et 15, après consultation du comité consultatif institué par l'article 4 des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, respectivement, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 20 juin 2003, le gouvernement espagnol a informé la Commission que l'évolution des importa- tions d'agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) semblait rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde au titre des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94. Il lui a présenté des informations contenant les éléments de preuve disponibles déterminés sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94 et lui a demandé d'adopter des mesures de sauvegarde au titre de ces instruments. (2) — L'Espagne a fait valoir que les importations du produit concerné avaient récemment connu des hausses substantielles et rapides tant en chiffres absolus que par rapport à la production et à la consommation communautaires. Elle a ajouté que la hausse du volume des importations dans la Communauté avait eu une incidence négative sur le niveau des prix dans la Communauté ainsi que sur la part de marché détenue et sur les quantités vendues par les producteurs communautaires, causant un préjudice grave à ces derniers. Elle a aussi insisté pour que la Communauté adopte d'ur- gence des mesures de sauvegarde. B) — La Commission a informé tous les États membres de la situation et les a consultés sur les conditions et modalités d'importation, l'évolution des importations, le préjudice ou la menace de préjudice grave, ainsi que sur les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant les produits communautaires en question. (4) — Le 11 juillet 2003, la Commission a ouvert une enquête sur le préjudice ou la menace de préjudice grave que subissent les producteurs communautaires de produits similaires ou directement concur- rents du produit importé. (5) — À l'issue d'une enquête préliminaire, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1964/2003 (°) institué des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.). 1 () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. @ JO L 286 du 11.11.2000, p. 1. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. () JO L 65 du 8.3.2003, p. 1. () JO L 290 du 8.11.2003, p. 3. 5