31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3924/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 relatif à la création d’une enquête communautaire sur la production industrielle LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les traités, en particulier dans la perspective du marché intérieur tel que prévu à l’article 8 À du traité CEE, la Commission doit disposer d’informations complètes, récen- tes et fiables sur la production des industries de la Commu- nauté; ' ; considérant que de telles informations sont nécessaires aux entreprises pour connaître leurs marchés; que la dimension internationale de ceux-ci conduit à privilégier le rapproche- ment des données de production et des données du commerce extérieur; considérant que, pour être utile et pour rendre un tel rapprochement praticable, une statistique de production doit être d’un niveau de détail voisin de celui des six premiers chiffres de la nomenclature combinée et correspondant en outre au code du système harmonisé; considérant que la nomenclature combinée est une nomen- clature de produits déjà connue des entreprises et qu’il est de l’intérêt de celles-ci d’y faire référence plutôt que de créer une nomenclature spécifique à la production; considérant que seule l’utilisation par les États membres de nomenclatures d’enquête dérivées d’une même liste de pro- duits permettra de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché intérieur; ‘ considérant que les États membres, pour répondre à des besoins nationaux, peuvent légitimement conserver ou insé- rer dans leurs nomenclatures nationales des détails supplé- mentaires non contenus dans la liste communautaire de produits, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Disposition générale Les États membres procèdent à une enquête statistique communautaire portant sur la production industrielle. Article 2 Domaine et caractéristiques de l’enquête 1.  Le domaine couvert par l’enquête est celui des activités qui sont énumérées aux sections C, D et E de la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne, ci-après dénommée «NACE (Rév. 1)», prévue par le règle- ment (CEE) n° 3037/90 (*). 2. — La production recensée dans ce domaine est définie par la liste des produits, ci-après dénommée «liste PRODCOM», dont les rubriques sont constituées, en principe, d’articles ou de regroupement d’articles de la nomenclature combinée et reliées aux autres nomenclatures communautaires de pro- duits. 3. — L’enquête porte, pour chaque rubrique, sur les infor- mations suivantes: a) la production commercialisée pendant la période cou- verte par l’enquête, en quantité physique; b) la production commercialisée pendant la période cou- verte par l’enquête, en valeur. 4. _ Dans certains cas, l’information prévue est remplacée par l’une des deux informations suivantes: a) la production réalisée pendant la période couverte par l’enquête, y compris la production qui se trouve intégrée dans la fabrication d’autres produits de la même entre- prise, en quantité physique; b) la production réalisée pendant la période couverte par lenquête en vue d’une commercialisation, en valeur et/ou en quantité physique. (*) JO n° L 293 du 24. 10. 1990, p. 1.