N°o L 356/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3833/86 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3601/82 concernant la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, et notamment son article 24 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 3601/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3401/85(*), prévoit la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles ; considérant que, pour les pommes, les données actuelle- ment reçues sont insuffisantes pour les besoins de gestion du marché; qu’il est nécessaire, à présent, que les données relatives aux pommes soient les mêmes que celles requises pour les autres fruits et légumes ; considérant que, pour certains produits du secteur des œufs et volailles, une communication rapide des données concernant le commerce avec les pays tiers et les échanges intracommunautaires est nécessaire au bon fonctionnement du marché ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3601/82 est modifié comme suit. 1) L'article 2 est abrogé. 2) À l’annexe I : a) les produits suivants sont ajoutés au point « III. Œufs et volailles » : «Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 02.03 Foies de volailles frais, réfrigérés, conge- lés, salés ou en saumure : Â. Foie gras d'oie ou de canard B. Autres ex 15.01 Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés, fondus ou extraits à l’aide de solvants : B. Graisses de volailles » b) les produits suivants sont ajoutés au point « XIV. Fruits et légumes » : « Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun ex 08.06 Pommes, poires et coings, frais : A. Pommes : IL. autres » 3) L’annexe II est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 11. () JO n° L 322 du 3. 12. 1985, p. 13. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président