19.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture en France (à l’exception de la Corse et des départements d’outre-mer) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/202/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péénne, vu le règlement (CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 5 paragraphe 2, après consultation du comité permanent des structures de la pêche, considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission le 17 juillet 1990 le plan sectoriel relatif à la modernisation des conditions de transformation et de com- mercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4042/89; considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des . indications sur le concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» envisagé pour la réalisation de ce plan; considérant que ce cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (2); considérant que la Banque européenne d’investissement a été également associée à l’élaboration du cadre communautaire d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (*) qui porte dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88, et qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiqués dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; (") JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. (2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (3) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments com- munautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre; “ considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétai- res relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre com- munautaire d’appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture en France (à l’exception de la Corse et des départements d’outre-mer), pour la période du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993, est approuvé. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d’appui suivant les dispositions détaillées qu’il comporte et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants. Article 2 Le cadre communautaire d’appui contient les éléments essentiels suivants: a) les axes prioritaires principaux retenus pour l’action conjointe: 1) transformation des produits de la pêche et de l’aqua- culture; ; 2) commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture;