24. 7.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/1 >(Actes dont la publicÀﬁon n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1990 relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications (90/387/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 8 À du traité énonce que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services est assurée selon les dispositions du traité; considérant que la Commission a soumis, le 30 juin 1987, un livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements de télécommunications ainsi que, le 9 février 1988, une communication sur la mise en œuvre de ce livre vert jusqu’en 1992; ; considérant que le Conseil a adopté, le 30 juin 1988, une résolution concernant le développement du marché commun des services et équipements de télécommunications d’ici à 1992 (*); considérant que la complète mise en œuvre d’un marché commun des services de télécommunications sera favorisée par l’introduction rapide de principes et de conditions harmonisées pour la fourniture d’un réseau ouvert; {*) JO n° C 39 du 16. 2. 1989, p. 8. () JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 300 et JO n° C 149 du 18. 6. 1990. (3) JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 37. (*) JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1. considérant que, en raison de l’existence de situations différentes et de contraintes techniques et administratives dans les États membres, cet objectif devrait être réalisé par étapes; considérant que les conditions de fourniture du réseau ouvert doivent respecter certains principes et ne doivent pas limiter l’accès aux réseaux et services, sauf pour des raisons liées à l’intérêt public général, ci-après dénommées «exigences . essentielles»; considérant que la définition et l’application de ces principes et exigences essentielles doivent tenir pleinement compte du fait que toute restriction au droit de fournir des services dans les États membres et entre ceux-ci doit avoir une justification objective et suivre le principe de proportionnalité et ne doit pas être excessive par rapport à l’objectif poursuivi; considérant que les conditions de fourniture du réseau ouvert ne doivent permettre aucune restriction supplémentaire limitant l’utilisation du réseau public de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications, sauf les restrictions qui peuvent découler de l’exercice de droits spéciaux ou exlusifs accordés par les États membres et qui sont compatibles avec le droit communautaire; considérant que les principes de la tarification doivent être définis de façon claire afin d’assurer des conditions équitables et transparentes pour tous les usagers; considérant que l’ensemble de la présente directive doit être lu à la lumière de l’annexe III, qui fixe un programme de travail pour les trois premières années; considérant que l’établissement de conditions harmonisées de fourniture du réseau ouvert doit être un processus progressif et être préparé avec l’aide d’un comité composé de représen- tants des États membres, qui consultera les représentants des