20.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 323/5 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG) [notifiée sous le numéro C(2000) 1963] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/797/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communau- taires pour les aides à la sidérurgie (sixième code des aides à la sidérurgie) (!), et notamment son article 6, paragraphe 5, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (?) conformément audit article et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Au début de l'année 1998, la Commission a découvert dans les comptes annuels de Preussag Stahl AG que, depuis plusieurs années, de multiples subventions avaient été accordées à cette entreprise par l'Allemagne. La Commission a inscrit le dossier au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 55/98; puis, afin d'éclaircir la situation, elle a adressé à l'Allemagne des demandes de renseigne- ments les 16 mars 1998 et 27 mai 1998, auxquelles celle-ci a répondu les 27 avril 1998, 18 septembre 1998, 12 novembre 1998 et 18 janvier 1999. La Commission lui a fait parvenir le 20 juillet 1998 des copies des décisions qu'elle avait prises dans les affaires NN 68/90 et NN 114/91. Enfin, deux réunions techniques se sont tenues les 29 septembre 1998 et 29 janvier 1999. (2) — Par lettre du 3 mars 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du sixième code des aides à la sidérurgie à l'égard des aides attribuées en application de la Zonenrandfôrderungsgesetz (ci-après dénommée «ZonenRFG») par l'Alle- magne à Salzgitter AG, à Preussag Stahl AG (PSAG) et aux filiales CECA du groupe, diverses entreprises regroupées aujourd'hui sous la dénomination de SAG — Stahl und Technologie. () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. JO C 113 du 24.4.1999.