15. 6.89 Journal - officiel des Communautés européennes N° L 164/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1680/89 DE LA COMMISSION du 14 juin 1989 établissant les modalités d’application pour l’octroi de-l’aide d’adaptation à l’industrie portugaise du raffinage de sucre brut importé à prélèvement réduit au Portugal et modifiant le règlement (CEE) n° 3016/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés ‘dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89'(?, et notamment son article 9 paragraphe 6 septième tiret et son- article 39 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 ({*), et notamment son article 12, considérant que l’article 9 paragraphe 4 quater du règle- ment (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campa- gnes de commercialisation 1988/1989 à 1990/1991,-il est octroyé à titre de mesure d’intervention une aide d’adapta- tion, ci-après appelée « l’aide », à l’industrie du raffinage de sucre brut importé au Portugal à prélèvement  réduit, en application de l’article 303 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal et raffiné-en sucre blanc au- Portu- gal ; ‘ considérant .que- l’aide ne peut avoir lieu que dans la limite des quantités déterminées pour chaque campagne de commercialisation en application -dudit son article 303 et qui sont raffinées dâns les raffineries visées à-l’article 9 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 ; considérant que le sucre brut pouvant bénéficier de l’aide est un sucre brut importé en grande partie de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); que dès lors il convient pour -l’octroi de cette-aide de prévoir des mesures de contrôle'et d’analyse adéquates analogues sur ce point à celles retenues pour l’octroi de l’aide à l’indus- trie du raffinage du sucre préférentiel ; considérant que l’article 9 paragraphe 4 quater du règle- ment (CEE) n° 1785/81 instaurant l’aide est applicable à partir du 1" juillet 1988 ; que, à cette fin, à défaut de pouvoir rendre applicables rétroactivement à cette date à un sucre déjà raffiné les dispositions relatives aux analyses, il y a lieu d’admettre le fait que les analyses en cause aient été effectuées dans les laboratoires non agréés ; () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. considérant que les aides instaurées par le règlement- (CEE) n° 1069/89 sont applicables rétroactivement au 1* juillét 1988 ; qu’ainsi il convient, pour l’octroi de ces aides, de rendre également applicables les dispositions relatives au fait générateur les concernant en modifiant en conséquence ‘ le règlement (CEE) n° 3016/78 de- la Commission, du 20 décembre 1978, établissant-certaines modalités pour l’application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3200/88-() ; considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l’avis du comité dé gestion du' sucre, - ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’aide prévue à l’article 9 paragraphe 4 quater premier alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81, est octroyée sur demande de l’entreprise ayant raffiné le sucre brut importé en cause, à présenter aux autorités compé- tentes portugaises. 2.  La demande d’octroi de l’aide: doit être accompagnée de la preuve que le sucre raffiné a été obtenu à partir de sucre brut importé dans la Communauté sous le régime de l’article 303 de l’acte d’adhésion. Cette preuve est fournie: par la présentation de la copie certifiée conforme-à l’original de la déclaration du raffi- neur visée à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 600/86 de la Commission (”). 3.  Pour l’octroi de l’aide : a) on entend par raffinage la-transformation dans l’entre- prise du demandeur, telle que définie-à l’article 9 para- - graphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81, du sucre brut au sens de l’article 1* para- graphe: 2 point b) du règlement (CEE)-n° 1785/81en sucre blanc au sens de l’articlé 1* paragraphe 2 point a) dudit règlement ; b) le sucre brut en cause est mis sous contrôle douanier ou sous un autre contrôle administratif présentant des garanties équivalentes. 4. _ Pour l’établissement de l’aide, le rendement du sucre brut en cause est calculé en diminuant de 100 le double du degré de polarisation de ce sucre. () JO n° L 359 du 22. 12. 1978, p. 11. () JO n° L 284 du 19. 10. 1988, p. 24. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 20.