N° L 73/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 665/90 DE LA COMMISSION du 16 mars 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrobore originaire du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres ‘de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif "prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : () @) G) A. PROCÉDURE La Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité de liaison des producteurs de ferro- alliages de la Communauté européenne au nom de fabricants dont la production collective représente la quasi-totalité de la production du -produit en question dans la Communauté. La plainte compor- tait des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(}, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions de ferrobore: dans la Communauté- et a entamé une enquête. Le produit faisant l’objet de l’enquête relève du code-NC ex 7202 99 90. La Commission en a.avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants. Elle a invité les parties concernées à répondre aux questionnaires qui leur ont été envoyés et leur a donné l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de-demander à être entendues. Deux exportateurs. japonais, cinq importateurs et trois fabricants de la Communauté ont renvoyé à la Commission -un questionnaire dûment complété et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Trois autres- sociétés japonaises ont reçu les question- naires destinés aux exportateurs, deux de  ces sociétés ont indiqué qu’elles n’ont pas exporté de ferrobore vers la Communauté au- cours de la période de l’enquête, tandis que la-troisième société n’a pas répondu. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'’elle a jugées nécessaires et elle a n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. n° C 306 du 1. 12. 1988, p. 7. (5) (6) @) (8) () procédé à des contrôles sur place auprès des sociétés suivantes : — producteurs communautaires : — London and Scandinavian Metallurgical Co. Ltd, Londres, Royaume-Uni, — Pechiney: Électrométallurgie, Paris, France, — Gésellschaft für- ElektrometallurgieGmbH, Düsseldorf, république fédérale d’Alle- magne ; — producteurs/exportateurs japonais : — Nippon Denko ‘Co., Ltd, Tokyo, — Yahagi Iron Co. Ltd, Nagoya. L’enquête sur les pratiques du dumping s’est étendue.sur une période allant du 1“ janvier au 30 novembre 1988. Eu égard à la complexité de la procédure et surtout aux difficultés rencontrées par la Commission pour obtenir, de la part des parties concernées, les infor- mations nécessaires pour procéder aux constata- tions préliminaires, l’enquête a dépassé la période de temps normale d’un ‘an. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ i) Désignation du produit Le produit faisant l’objet de l’enquête est le ferro- bore, c’est-à-dire un ferro-alliage contenant de 16 à 20 % de -bore. On ajoute-le bore à l’acier pour en accroître la durabilité et la trempabilité. Le bore est souvent utilisé aussi pour fixer l’azote, afin de rendre l’acier obtenu non vieillissant. et plus facile à travailler. Le produit est disponible sous trois formes : en grains, en poudre et en masses. Il existe deux méthodes de fabrication différentes : — réduction d’acide borique, d’oxyde borique, de -colémanite ou de mélanges -de ces substances à l’aidé d’aluminium (aluminiotherme), — réduction d’acide bôrique, d’oxydé borique, de colémanite ou de mélanges de ces substances à l’aide :de. carbone (carbotherme). ii) Produits similaires La Commission a constaté que le ferrobore fabriqué dans la Communauté passe par les mêmes méthodes de fabrication que le ferrobore vendu au Japon et exporté à partir de ce pays et qu’il s'agit de produits similaires dans toutes leurs caractéristi- ques physiques et techniques essentielles.