N° L 40/24 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 410/88 DE LA COMMISSION du 12 février 1988 fixant pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de quelques produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consom- mation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (!), et notamment son article 16, considérant que le bilan global d’approvisionnement prévisionnel, prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 475/86, pour l’année 1988 n’a pu être établi avant la fin du mois de janvier 1988 ; qu’un bilan partiel a néan- moins pu être établi en accord avec l’article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 475/86 et l’ar- ticle 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et les quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits des matières grasses (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) n° 3771/87 (*); que les documents pour la réalisation des importations simples des produits repris sous c) et d) de l’article 1" du règlement (CEE) n° 1183/86 doivent être délivrés à partir du l“ février 1988 ; qu’il convient donc, pour ces produits, de fixer les quantités maximales à mettre à la consommation et à importer en Espagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 1988. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 47 (@) JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17 (@) JO ne-L 355 du 17. 12. 1987, p. 17. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1988, les quantités à mettre à la consommation en Espagne des produits repris sous c) èt d) de l’article 1* du règlement (CEF) n° 1183/86 sont fixées aux niveaux ci-après : «c) 65000 tonnes d’autres huiles et graisses destinées à l’alimentation humaine ; d) — 12000 tonnes d’huiles de lin, de ricin et de bois de Chine, — 12000 tonnes d’huile de soja, — 25 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l’alimentation humaine. » Article 2 1.  Pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1988, les limites du volume des importations en Espagne des produits repris sous c) et d) de l’article 1* du règle- ment (CEE) n° 1183/86 sont fixées aux niveaux ci-après : «c) 57 500 tonnes d’autres huiles et graisses destmees à l’alimentation humaine ; d) — 12 000 tonnes d’huiles de lin, de ricin et de bois de Chine, — 0 tonne d’huile de soja, — 25000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l’alimentation humaine. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président