15.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 316/69 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) FONDATION EUROPÉENNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DÉCISION DE LA FONDATION EUROPÉENNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL du 11 février 2000 établissant le code de bonne conduite administrative (2000/791|CE) LA FONDATION EUROPÉENNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL, vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amé- lioration des conditions de vie et de travail, modifié par le règlement (CEE) n° 1947/93, vu le règlement (CEE) n° 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant sur la fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et modifié par les règlements (CEE) n° 680/87, (CEE) n° 1238/80 et (CEE) n° 510/82, vu les dispositions relatives à l'ouverture contenues dans le traité d'Amsterdam, et notamment l'article 1 du traité sur l'Union européenne et l'article 21 du traité CE, vu le rapport de la commission des pétitions du Parlement européen sur ses propres activités en 1996-1997 (!) demandant un code de bonne conduite administrative, vu la résolution du Parlement européen du 16 juillet 1998 sur le rapport annuel d'activité du Médiateur européen (1997) (C4-0270/98) (, vu l'enquête de propre initiative du Médiateur européen sur l'existence et l'accessibilité du public, dans les différents organes et institutions communautaires, d'un code de bonne conduite administrative pour les fonctionnaires dans leurs relations avec le public, () A4-0190/97. () JO C 292 du 21.9.1998, p. 168. vu la résolution du Parlement européen du 15 avril 1999 sur le rapport annuel d'activité du Médiateur européen (1998) (C4-0138/99), vu l'actuel code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Fondation européenne, contenu dans la déci- sion du conseil d'administration du 21 novembre 1997 (, considérant que le traité d'Amsterdam a explicitement introduit le concept d'ouverture dans le traité sur l'Union européenne en indiquant que celui-ci marque une nouvelle étape dans le processus de création d'une union sans cesse plus étroite dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens; considérant qu'il convient, pour rapprocher l'administration des citoyens et garantir une meilleure qualité de l'administration, d'adopter un code contenant les principes de base de bonne conduite administrative pour les fonctionnaires dans leurs rela- tions avec le public; considérant qu'un tel code est utile à la fois pour les agents, du fait qu'il les informe d'une manière détaillée des règles qu'ils doivent respecter dans leurs relations avec le public, et pour les citoyens, du fait qu'il leur fournira des renseignements sur le niveau de conduite qu'ils sont en droit d'attendre dans les relations avec les administrations communautaires; considérant qu'un tel code ne peut être efficace que s'il s'agit d'un document accessible aux citoyens et donc publié sous la forme d'une décision, à l'instar de la décision susmentionnée relative à l'accès public aux documents de la Fondation; () JO L 296 du 17.11.1999 p. 25.