28. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 2198/50 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1990 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de fraises congelées, de framboises congelées, de fraises conservées provisoirement et de framboises conservées provisoirement, originaires de fa Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vû le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu- par le règlement. (CEE) n°. 1202/90 (), et notamment son article 18 para- graphe 2, considérant-que la commercialisation des- fraises conge- lées, framboises congelées, fraises conservées provisoire- ment et des framboises conservées provisoirement, est affectée par la concurrence des pays tiers offrant des prix sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés; que les niveaux de prix convenus avec les principaux pays tiers fournisseurs pour la campagne de commercialisation 1989/1990. ne sont ‘pas respectés; que les quantités importées en 1989 et au premier -semestre 1990 ont augmenté sensiblement par rapport à.la moyenne des trois dernières- années ; considérant que, dans ces conditions, le marché de la Communauté est menacé de. subir- des perturbations graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à l’article 39 du traité ; qu’il est nécessaire en conséquence d’appliquer des mesures de sauvegarde ; considérant que les mesures de sauvegarde doivent être de p A » - . . p4 p nature à empêcher l’écoulement de produits importés à des prix anormalement bas ; considérant que, en tenant compte des critères précisés au règlement (CEE) n° 521/77 du Conseil, du 19 mars  1977, définissant les modalités d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur-des produits transformés à base de fruits et légumes (*) cet objectif peut être atteint par l’instauration d’un prix minimal à respecter à-l’importa- tion dans la Communauté et par l’application -de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix ; considérant qu’il convient de fi£er le niveau du prix minimal en tenant compte, d’une part, des prix convenus antérieurement avec le pays en question et, d’autre part, de la qualité et dela présentation des produits-concernés ; - considérant que le prix minimal à l’importation peut ne pas être respecté en raison d’événements qui ne sont pas une conséquence des prix pratiqués par les pays tiers, tels () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 111 du !1. 5. 1990, p. 66. @) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 28. que la fluctuation des taux de change ; que ce fait doit être pris en considération lors de la fixation des taxes compensatoires ; considérant qu’il convient de tenir compte de la situation particulière des produits qui ont déjà quitté le pays expor- tateur au moment de la publication du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lors de l’importation dans la Communauté des fraises congelées, des framboises congelées, fraises conser- vées provisoirement et des framboises conservées provisoi- rement, originaires de la Pologne, le prix minimal à respecter à l’importation est fixé comme ci-dessous : (En écus/100 kg poids net) Désignation Prix minimal Code NC de la marchandise à l’importation 0811 1090 ° Fraises congelées sans äddi- tion de sucre 88 0811 2031 | Framboises congelées sans addition de sucre 95 08122000 | Fraises conservées provisoi- rement ; 52,5 081290 60 | Framboises conservées provi- soirement. 58 2.  Lorsque le prix à l’importation est‘inférieur au prix minimal visé ci-dessus, une taxe-compensatoire égale à la différence entre ces deux prix est perçue. Article 2 1.  Le prix minimal à l’importation est-respecté-lorsque le prix à l’importation exprimé dans la monnaie de l’Ëtat membre importateur n’est pas.inférieur.au prix minimal à l’importation applicable le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre- pratique. 2.  Les éléments constitutifs du prix à l’importation sont : a) le prix fob dans le pays d'’origine ; b) le coût du transport et des assurances jusqu’au lieu d’entrée sur le territoire douanier de la Communauté.