4.12. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 32/23 (Actes dont la publimtïon n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION — | DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1987 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région Corse (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) ‘ (88/62/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens (‘), et notamment son article 7, considérant que la France a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour la région Corse ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le programme intégré méditerranéen pour la région Corse a été soumis, sous une forme modi- fiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif ; considérant que le programme intégré méditerranéen pour la région Corse, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; considérant que le programme intégré méditerranéen pour la regwn Corse couvre la période du 28 j 1anv1er 1986 au 27 janvier 1993 ; considérant que le programme intégré méditerranéen pour la région Corse contient des mesures constituant un programme d’action spécifique, éligibles au concours du Fonds européen d'’orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le programme intégré méditerranéen pour la région Corse est appele à () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. être réalisé en deux phases successives et que le plan financier du programme intégré méditerranéen n’est établi à ce stade que pour la première période ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le programme 1ntegre méditerranéen pour la région Corse sont estimées à 109 150 000 Écus pour la période du 28 janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est est1mee à 9060000 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme intégré méditerranéen pour la région Corse dans la version présentée à la Commission le 28 janvier 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contribu- tions provenant de chaque source budgétaire communau- taire figurent dans le plan financier du programme intégré méditerranéen pour la région Corse. Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le programme intégré méditerranéen pour la région Corse, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement .communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires, telles qu'’elles figurent dans le plan financier du programme intégré méditerranéen pour la région Corse. ,