26. 6. 87 Journal officie!l des Communautés européennes N°o L 167/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1770/87 DE LA COMMISSION du 25 juin 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bas, chaussettes, vêtements de dessus et de dessous de la position ex 60.03 et des sous-positions 60.04 ex A, 60.05 A ex II, 61.02 À 1I, 61.04 À et 61.11 À du tarif douanier commun, de la catégorie de produits n° 68 (code 40.0680), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou Il, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des, droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds . individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les bas, chaussettes, vêtements de dessus et de dessous de la position ex 60.03 et des sous- positions 60.04 ex À, 60.05 À ex II, 61.02 À I, 61.04 À et 61.11 A du tarif douanier commun (catégorie 68), le plafond s’établit à 8,7 tonnes ; que, à la date du 1* juin 1987, les importations desdits produits dans la Commu- nauté originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 juin 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Numér_o ï“‘?:â: Catégorie Ê:uatâüfr Codes Nimexe Désignation des marchandises ‘ commun (1) 2) (3) (4) 40.0680 68 ex 60.03 60.03-01, 03, 05, 09 Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et arti- cles similaires de bonneterie non élastique ni caout- choutée 60.04 ex À 60.04-02, 03, 04, 06, 07,08, 10, | Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout- 11, 12, 14 choutée : . A. Vêtements pour bébés; vêtements pour fillettes jusqu’à la taille commerciale 86 comprise 60.05 À ex II 60.05-06, 07, 08, 09, 91 Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement : IL. autres : b) autres : . 1. Vêtements pour bébés; vêtements pour fillettes jusqu’à la taille commerciale 86 comprise 61.02 A I 61.02-01, 03 Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants : ' A. Vêtements pour bébés; vêtements pour fillettes jusqu’à la taille commerciale 86 comprise () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.