L 17/22 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 104/2000 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 26, 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (*), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: q) les dispositions fondamentales concernant l'organisation des marchés dans le secteur de la pêche doivent être révisées pour tenir compte de l'évolution du marché, des changements intervenus ces dernières années dans les activités de pêche et des insuffisances constatées dans l'application des règles actuellement en vigueur; en rai- son du nombre et de la complexité des modifications à apporter, ces dispositions, si elles ne sont pas entière- ment refondues, manqueront de la clarté que doit pré- senter toute réglementation; il convient, dès lors de pro- céder au remplacement du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (*), par un nouveau règle- ment; il est opportun à cette occasion, dans un souci de sim- plification de la réglementation et afin d'en faciliter l'uti- lisation par ses destinataires, d'insérer également dans ce nouveau règlement, en les rénovant et en les complé- tant, les dispositions essentielles du règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la recon- naissance des organisations de producteurs dans le sec- (t) JO C 78 du 20.3.1999, p. 1. (?) Avis rendu le 2 décembre 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). @) JO C 329 du 17.11.1999, p. 13. () JO C 374 du 23.12.1999, p. 71. (*) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. teur de la pêche (°), et du règlement (CEE) n° 1772/82 du Conseil du 29 juin 1982 établissant les règles généra- les relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des pro- duits de la pêche (7); il convient en conséquence, d'abro- ger ces règlements la politique agricole commune doit, notamment, com- porter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits en cause; la pêche a une importance particulière dans l'économie de certaines régions côtières de la Communauté; cette production représente une partie prépondérante du revenu des pêcheurs de ces régions; il convient, dès lors, de favoriser la stabilité du marché par des mesures appropriées, mises en œuvre, dans le respect des engage- ments internationaux de la Communauté, à l'égard, notamment, des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce relatives aux mécanismes de soutien à la production intérieure et aux accords tarifaires; la production et la commercialisation des produits de la pêche doivent tenir compte de la nécessité d'assurer la viabilité de la pêche; l'organisation commune des mar- chés de ces produits doit par conséquent mettre en œuvre des mesures propres à favoriser un meilleur ajus- tement de l'offre à la demande, en qualité comme en quantité, et à valoriser les produits sur le marché, tant dans la perspective précitée que dans celle d'une amélio- ration de revenu des producteurs par la stabilisation des prix sur le marché; l'une des manières de mettre en œuvre l'organisation commune des marchés est d'appliquer des normes com- munes de commercialisation aux produits en cause; il convient que l'application de ces normes ait pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfai- sante et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production; (é) JO L 20 du 28.1.1976, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3940/87 de la Commission (JO L 373 du 31.12.1987, p. 6) () JO L 197 du 6.7.1982, p. 1.