30.4.2004 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 138/31 DÉCISION N° 791/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le traité prévoit que la Communauté contribue au déve- loppement d’une éducation de qualité en appuyant et en complétant l’action des États membres, met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète l'action des États membres, et favorise la coopération avec les pays tiers. La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l’un des défis fondamentaux que doit relever l’Union européenne est de savoir comment rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions europé- ennes. Le programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d’éducation et de formation en Europe (*), adopté par le Conseil le 14 juin 2002, présente un pro- gramme d'activités qui nécessite un soutien à l’échelon communautaire. (H) JO C 32 du 5.2.2004, p. 52. (% Avis du Parlement européen du 6 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 22 décembre 2003 (JO C 72 E du 23.3.2004, p. 19) et position du Par- lement européen du 10 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 30 mars 2004. @) JO C 142 du 14.6.2002, p. 1. (4) La déclaration faite par l’Union européenne à l’occasion du cinquantième anniversaire de la déclaration univer- selle des droits de l'homme, le 10 décembre 1998 à Vienne, indique que l'Union devrait continuer à dévelop- per la coopération dans le domaine des droits de l’'homme, par exemple grâce à des activités d’éducation et de formation menées en coordination avec d’autres organisations concernées et veiller à la poursuite des programmes universitaires européens sur les droits de l’'homme et la démocratisation, qui sont dispensés par quinze universités européennes. Dans ses conclusions du 4 juin 1999, le Conseil euro- péen de Cologne a indiqué que, afin de renforcer la via- bilité et la continuité des programmes universitaires européens sur les droits de l'homme et la démocratisa- tion, il conviendrait d'accorder une attention particulière à la question de la sécurité budgétaire. Les lignes budgétaires A-3010, A-3011, A-3012, A-3013, A-3014, A-3017, A-3022, A-3027, A-3044, B3-1000 et B3-304 du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2003 et aux exercices précédents ont fait la preuve de leur efficacité dans le domaine de l’éducation et de la formation. Le Collège d’Europe, qui dispense des cours de troisième cycle de droit, d’économie, de sciences politiques, de sciences sociales et de sciences humaines comportant une dimension européenne, l'Institut universitaire euro- péen, qui contribue au développement du patrimoine culturel et scientifique européen par l'enseignement supérieur et la recherche, l'Institut européen d’adminis- tration publique, qui forme les fonctionnaires nationaux et européens dans le domaine de l'intégration euro- péenne, l’Académie de droit européen de Trèves, qui assure une formation de niveau universitaire à l’inten- tion des usagers et des professionnels du droit européen, le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, qui propose une maîtrise européenne et des stages de haut niveau ainsi que d’au- tres services liés à l’éducation, la formation et la recher- che pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, l’Agence européenne pour le dévelop- pement de l’éducation pour les élèves à besoins spécifi- ques, qui agit dans le but d’améliorer la qualité de l’édu- cation des élèves à besoins spécifiques et de favoriser une coopération européenne durable dans ce domaine,