24. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/1 (Actes dont la publication est-une condition de leur applicabilité) _ RÈGLEMENT (CEE) N° 456/90 DU CONSEIL du 22 février 1990 relatif à une deuxième action d’urgence pour la fourniture de certains produits agricoles à la Roumanie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 235,. vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant qu’il convient de prévoir la mise. à la disposi- tion de la Roumanie de produits agricoles afin d’améliorer les conditions de ravitaillement de la population de ce pays ; que la Communauté dispose de produits agricoles stockés à la suite de mesures d’intervention et qu'il convient d’utiliser ces produits en priorité pour réaliser l’action précitée ; que, pour certains dé ces produits, les mesures nécessaires pourront. être adoptées par la Commission même, en application de la réglementation en vigueur ; ‘ considérant que l’action envisagée poursuit essentielle- ment un objectif d’aide humanitaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de la fonder également sur l’article 235 du traité ; considérant que les frais de l’opération doivent être, en - définitive, prélevés sur les crédits affectés à la coopération avec les pays tiers ; ’ considérant qu’il appartient à la Commission de- fixer les modalités d’application de la présente action, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté procède, dans les conditions énoncées ci-après, à une deuxième action d’urgence pour lä fourni- ture en faveur de la Roumanie de certains produits agri- coles. Article 2 Pour la mise en œuvre de la présente action : 1) la Communauté cède gratuitement à la Roumanie les - produits -disponibles à la suite. d’une mesure d’inter- (') Avis rendu le 16 février 1990 (non encore paru au Journal of- ficiel). vention dans les limites des: quantités fixées à l’an- nexe ; ‘ 2) la prise.en charge des -produits est assurée par la - Roumanie aux lieux et aux conditions qui lui seront indiqués par la Commission. Les frais et les risques éventuels liés au transport sont à la charge du pays bénéficiaire ; 3) les produits fournis en application du présent règle- ment ne bénéficient pas des restitutions fixées à l’ex- portation et ne sont pas soumis au régime -des montants compensatoires monétaires. Article 3 La valeur à comptabiliser des produits cédés à la Roumanie est fixée selon: la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*). Article 4 1.  La Commission est chargée de l’exécution de la présente action. 2.  Les modalités d’appliéation du présent règlement sont en tant que de besoin arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du -règlement (CEE) n° 2727/75 (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°-201/ 90 (, ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements en question - portant organisation commune de marchés agricoles. v Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. ( JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. ( JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.