5. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 220/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1992 relative à la conformité de certains tarifs aériens avec l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2342/90 du Conseil (92/398/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2342/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens régu- liers (!), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que le Royaume-Uni, par lettre datée du 15 avril 1991, enregistrée par la Commission le 2 mai 1991, a demandé l’examen, en vertu de l’article 5 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2342/90, de certaines augmentations tarifaires déposées par des transporteurs aériens de la Communauté pour certaines liaisons vers le Royaume-Uni et à partir de celui-ci ; considérant que, par lettres datées du 16 mai 1990 et du 16 juillet 1991, le Royaume-Uni a retiré cette demande pour certains tarifs « départ » ; considérant que l’examen détaillé des informations sur les coûts et les recettes fournies par les transporteurs aériens concernés à la suite de diverses requêtes de la Commis- sion a abouti à certaines conclusions fondées sur les critères énoncés dans l’annexe III, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les tarifs aériens visés à l’annexe I de la présente décision satisfont aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2342/90. () JO n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 1. Article 2 Les tarifs aériens visés à l’annexe II de la présente déci- sion ne satisfont pas aux dispositions de l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2342/90. Ces tarifs ne peuvent donc servir de tarifs de référence pour les saisons ultérieures. Les États membres concernés ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu -de l’article 3 paragraphe 1 dudit règlement. Ils prennent les mesures nécessaires afin de se conformer à ces obligations et en informent la Commission. Article 3 Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la République hellé- nique, le royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, la République portugaise et le Royaume-Uni, ainsi que les transporteurs aériens communautaires, Sabena, SAS, Lufthansa, Olympic Airways, Iberia, Air France, Alitalia, Luxair, TAP Air Portugal, British Airways sont destina- taires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission