17. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 272/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2686/92 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains types de microcircuits électroniques dits « DRAM » (dynamic random access memories), originaires de la république de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué conformément audit règlement, considérant ce qui suit : () A. PROCÉDURE En mars 1991, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?) l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de certains types de microcircuits électroniques dits « DRAM » (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire), originaires de Corée, relevant : — des codes NC — 854211 41, 8542 11 45, pour les DRAM finies, — du code NC ex 8542 11 10 pour les disques (wafers) de DRAM, — du code NC ex 8542 11 30 pour les micropla- quettes (ou chips) de DRAM — et soit du code NC pour les DRAM finies soit des codes NC ex 8473 30 00 ou ex 8548 00 00 pour les modules de DRAM, 8542 11 43, et a ouvert une enquête. Après la modification des codes NC par le règle- ment (CEE) n° 2587/91 de la Commission (*), les DRAM relèvent actuellement : — des codes NC 854211 12, 854211 14, 8542 11 16, 8542 11 18 pour les DRAM finies, — du code NC ex 854211 01 pour les disques ; (Wafers) de DRAM, — du code NC ex 8542 11 05 pour les micropla- quettes (ou chips) de DRAM () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° C 57 du 6. 3. 1991, p. 9. @) JO n° L 259 du 16. 9. 1991, p. 1. (2) (3) (#) (5) (6) et — des codes NC ex 8473 30 10 ou ex 8548 00 00 pour les modules de DRAM. Cet avis faisait suite à la réception d’une plainte écrite déposée par l’Association européenne des fabricants de composants électroniques (EECA : European Electronic Component Manufacturers’ Association) représentant la majeure partie de la production totale communautaire de DRAM. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping desdits produits origi- naires de Corée et d’un préjudice important en résultant ; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs du pays exportateur ainsi que les importateurs notoirement concernés, les représen- tants du pays exportateur et le plaignant. Les parties directement concernées ont eu la possibilité d'exposer leur point de vue par écrit et de ;S demander à être entendues. Les trois producteurs connus en Corée ont tous coopéré à la procédure. Les représentants de ces producteurs, d’un exporta- teur vers la Communauté non lié aux producteurs coréens, le plaignant et seize importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Tous les producteurs, l’exportateur et tous les importateurs liés ont demandé et obtenu d’être entendus. Des observations ont également été présentées par deux groupes d’utilisateurs communautaires du produit en cause. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes : a) Producteurs communautaires : — Motorola Ltd, Glasgow, Royaume-Uni, — Siemens AG, Munich, Allemagne ; b) Producteurs en Corée : — Goldstar Electron Co., Ltd, Séoul, — Hyundai Electronics Industries Co, Ltd, Icheon, — Samsung Electronics Co., Ltd, Séoul ; c) Importateurs dans la Communauté : — Goldstar Deutschland GmbH, Willich, Alle- magne, — Hyundai Electronics Europe GmbH, Eschborn, Allemagne,