N° L 388/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4149/87 DU CONSEIL du 21 décembre 1987 concernant l’application de la décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, en vue d’introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l’origine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (!*) a été signé le 22 juillet 1972 et qu’il est entré en vigueur le 1 janvier 1973; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 2/87 complétant et modifiant ledit protocole; considérant qu’il est nécessaire de mettre ladite décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT: Article premier La décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. Par le Conseil Le président B. HAARDER