27. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 204/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2244/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2190/90 concernant la vente à des prix fixés à l’avance de raisins secs non transformés aux industries de distillation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (, et notamment son article 8 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3601/90 (‘), les produits, destinés à des usages spécifiques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l'avance ou par adjudication ; considérant que les organismes stockeurs grecs détiennent encore 204 tonnes de raisins secs de Corinthe de la récolte 1986 et 4400 tonnes de raisins secs sultanines, non transformés, de la récolte 1988 ; que ces produits trouvent des difficultés d’écoulement sur le marché de l’alimentation du bétail ; que, compte tenu de la demande supplémentaire de l’industrie de la distillation, il convient d’adapter les prix et les quantités destinées à cet usagé par le règlement (CEE) n° 2190/90 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 888/91 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de ‘gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2190/90 est modifié de la manière suivante. 1) L'article 1# paragraphe 1 est modifié comme suit à partir du 1" août 1991 : a) les termes « 158 tonnes » et « 10 000 tonnes » sont remplacés respectivement par «204 tonnes» et « 4 400 tonnes » ; b) le prix de « 9,3 écus » est remplacé par « 8,3 écus ». 2) À l’annexe, sous « Raisins de Corinthe », est ajouté le point suivant : «3. Union des coopératives agricoles d’Élide-Olym- pie.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. ( JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (3 JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. ( JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. () JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. ( JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 54. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p. 29. () JO n° L 90 du 11. 4. 1991, p. 18.