N° L 282/30 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3173/88 DU CONSEIL du 14 octobre 1988 ' modifiant le règlement (CEE) n° 3977/87 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le total des captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ; que, selon l’article 4 du même règlement, la part d15pomble pour la Communauté doit être: allouée aux États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 3977/87 () fixe, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ; considérant que, compte tenu des derniers avis scientifi- ques, il est nécessaire de limiter les activités de pêche dans les concentrations de frai de hareng dans les régions géographiques du sud-est de l’Irlande et du Great Sole ; que des captures plus importantes peuvent être réalisées si les stocks reproducteurs sont protégés et que, par consé- quent, le total des captures admissibles de hareng dans les divisions CIEM VII g, h, j et k peut être augmenté ; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 2 de l’accord de pêche conclu entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume de Suède (*), les parties se sont consultées au sujet des conséquences de l’extension de la juridiction de pêche de la Suède dans la mer Baltique ; considérant que ces consultations ont été couronnées de \ ” “ * ; . . succès et qu'il est dès lors possible de fixer les quantités “ de cabillaud et de saumon qui peuvent être pêchées par la Communauté dans les eaux en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier S À l’article 6 du règlement (CEE) n° 3977/87, le para- graphe suivant est ajouté : «7.  La pêche au hareng est interdite du 15 au 31 octobre 1988 dans une zone délimitée par les coor- données suivantes : — côte sud de l’Irlande à 09°00" de longitude ouest, — 51°15" de latitude nord, 09°00° de longitude ouest, — 51°15" de latitude nord, 11°00' de longitude ouest, — 52° 30" de latitude nord, 11°00" de longitude ouest, — côte ouest de l’Irlande à 52°30’ de latitude nord. » Article 2 L’annexe I du present‘règlement remplace les éléments correspondants de lannexe du règlement (CEE) n° 3977/87. Les notes (**) à (”) figurant à l’annexe II du présent règle-. ment sont ajoutées à l’annexe du règlement (CEE) n° 3977/87. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, lé 14 octobre 1988. _10 n° L 24 du 27. 1. 1983, p. JO n° L 375 du 31. 12. 1987, p I. (’)j0 n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 2. Par le Conseil Le président V. PAPANDREOU