4. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/81 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juin 1987 modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs (87/345/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le Conseil a adopté, le 17 novembre 1986, la directive 86/566/CEE modifiant la première directive du 11 mai 1960 pour la mise en œuvre de l’ar- ticle 67 du traité (*) ; que, en conséquence, le nombre de demandes transfrontalières d’admission à la cote augmen- tera probablement ; considérant que la directive 80/390/CEE (*), modifiée par la directive 82/148/CEE (*), prévoit en son article 24 que, lorsque les valeurs mobilières doivent être admises à la cote officielle de bourses de plusieurs États membres, les autorités compétentes de ceux-ci doivent coopérer et s’ef- forcer d’accepter un texte unique pour le prospectus à utiliser dans tous les États membres concernés ; considérant que cette disposition n’entraîne pas la pleine reconnaissance mutuelle des prospectus et qu’il convient dès lors de modifier cette directive afin de consacrer cette reconnaissance ; considérant que la reconnaissance mutuelle représente un important progrès vers la réalisation du marché intérieur communautaire ; considérant qu’il convient, dans ce contexte, de préciser les autorités qui sont compétentes pour contrôler et approuver le prospectus en cas de demande simultanée d’admission à la cote officielle dans plusieurs États membres ; considérant que la reconnaissance mutuelle n’opère que dans la mesure où la directive 80/390/CEE ainsi que les directives auxquelles elle se réfère ont été transposées dans la législation de l’État membre dont les autorités compétentes approuvent le prospectus ; () JO n° C 125 du 11. S. 1987, p. 173. @ JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 18. () JO n° L 332 du 26. 11. 1986, p. 22. () JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1. () JO n° L 62 du S. 3. 1982, p. 22. considérant que la reconnaissance mutelle du prospectus n’emporte pas en soi un droit à l’admission ; considérant qu'il est opportun de prévoir l’extension, par des accords à conclure par la Communauté avec des pays tiers, de la reconnaissance sur une base de réciprocité des prospectus provenant de ces pays ; considérant qu’il convient de prévoir un délai de transi- tion pour le royaume d’Espagne et le République portu- gaise afin de tenir compte des délais accordés à ces États membres par l’article 2 paragraphe 2 de la directive 86/566/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La section IV de la directive 80/390/CEE est remplacée par les sections suivantes et les sections V et VI devien- nent les sections VIII et IX : « SECTION IV Détermination de l’autorité compétente Article 24 Lorsque, pour une même valeur mobilière, des demandes d’admission à la cote officielle de bourses situées ou opérant dans plusieurs États membres, y compris celui dans lequel l’émetteur a son siège statu- taire, sont présentées simultanément ou à une date rapprochée, le prospectus doit être établi, conformé- ment aux règles éfñoncées dans la présente directive, dans l’État membre où l’émetteur a son siège statu- taire et être approuvé par les autorités compétentes de cet État ; si le siège statutaire de l’émetteur n’est pas situé dans l’un de ces États membres, l’émetteur doit choisir celui de ces États selon la législation duquel le prospectus sera établi et approuvé. SECTION V Reconnaissance mutuelle Article 24 bis 1.  Une fois approuvé conformément à l’article 24, le prospectus doit, sous réserve de sa traduction éven- tuelle, être reconnu par les autres États membres où