11. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1428/93 DE LA COMMISSION du 10 juin 1993 fixant les prix de référence des raisins de table pour la campagne 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (, et notamment son article 27 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), et notamment son article 9 para- graphe 1, vu le règiement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre. 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1330/93 (), et notamment son article 2, considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Commu- nauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production de raisins de table dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce ‘produit ; considérant que la commercialisation des raisins de table récoltés au cours d’une campagne de production déter- minée s’échelonne du mois de mai au mois d’avril de l’année suivante ; que les quantités minimes récoltées pendant les mois de mai et juin, les deux premières décades du mois de juillet ainsi que les mois de janvier à avril de l’année suivante ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes ; que, en ce qui concerne la dernière décade du mois de novembre et le mois de décembre, il peut être constaté une progression relativement importante de la commercialisation des produits communautaires, principalement due à l’évolu- tion des techniques de production ; que, cependant, les données actuellement disponibles ne sont pas suffisam- ment probantes pour justifier dès maintenant la fixation d’un prix de référence pour cette période ; qu’il n’y a () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 113. donc lieu, dès lors, de fixer actuellement des prix de réfé- rence qu’à partir du 21 juillet et jusqu’au 20 novembre ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés.à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l’ac- croissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport ‘aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que l’article 1“ du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l’application des disposi- tions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (‘), a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1“ janvier 1993 et celui applicable auparavant ; () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22.