5.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 287/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1946/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (3) Le protocole requiert que chaque partie prenne les EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé «protocole») a été signé par la Communauté et ses États membres en 2000 et la décision 2002/628/CE () de conclure ce protocole, au nom de la Communauté, a été adoptée le 25 juin 2002. @) — L'article 1 du protocole spécifie que, conformément à l'approche de précaution consacrée par le principe 15 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le dévelop- pement, l'objectif du protocole est de contribuer à assurer un niveau adéquat de protection pour le trans- fert, la manutention et l'utilisation sans danger des orga- nismes génétiquement modifiés (OGM) résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisé- ment l'accent sur les mouvements transfrontières. JO C 151 E du 25.6.2002, p. 121. JO C 241 du 7.10.2002, p. 62. JO C 278 du 14.11.2002, p. 31. Avis du Parlement européen du 24 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 4 mars 2003 (JO C 107 du 6.5.2003, p. 1) et décision du Parlement euro- péen du 4 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 16 juin 2003. () JO L 201 du 31.7.2002, p. 48. mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du protocole. La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (*) a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à la mise en œuvre des procédures établies par le protocole et imposant aux exportateurs communautaires, conformé- ment au protocole, de faire en sorte qu'il soit satisfait à toutes les exigences de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause telles qu'elles sont énoncées aux articles 7 à 10, et 12 et 14 du protocole. (4) Il importe d'organiser la supervision et le contrôle des mouvements transfrontières des OGM afin de contribuer à garantir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant également compte des risques pour la santé humaine, et de manière à permettre aux citoyens de faire leur choix librement et en connais- sance de cause en matière d'OGM. (5)  La législation communautaire ne prévoyant pas d'exi- gences particulières pour les exportations d'OGM vers des pays tiers, il convient, afin de garantir le respect des obligations du protocole concernant les mouvements transfrontières des OGM, de mettre en place un cadre juridique commun pour ces exportations. (6) Il est nécessaire de reconnaître la nécessité de respecter le cadre réglementaire des parties ou non-parties d'im- portation en matière de sécurité biologique, conformé- ment au protocole. (ÿ) — Les produits pharmaceutiques à usage humain qui relèvent d'autres accords internationaux auxquels la Communauté ou l'État membre concerné est partie, ou d'organisations dont la Communauté ou l'État membre concerné est membre, devraient être exclus du champ d'application du présent règlement. (8) — Les exportations d'OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement devraient être notifiées aux parties ou non-parties d'importation, afin de leur ( JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.