30. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 211/91 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?, et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2996/90 (*), détermine, dans son article 4, la durée de validité des certificats d’importation ; considérant que depuis une certaine période, une forte augmentation des importations de veaux vivants en prove- nance des pays tiers est constatée ; que ces importations risquent de perturber le marché communautaire et qu’il y a lieu par conséquent de suivre l’évolution prévisible des importations de ces animaux d’une manière plus fréquente en limitant la durée de validité des certificats d’importation à trente jours et en instaurant une commu- nication hebdomadaire des quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2377/80 est modifié comme suit : 1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 La durée de validité des certificats d’importation est fixée comme suit : a) en ce qui concerne les certificats d’importation comportant une fixation à l’avance du prélèvement à partir de la date de leur délivrance, au sens de l’ar- ticle 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (”) : i) 30 jours pour les produits relevant de la position 0201 et de la sous-position 0206 1095 de la () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 286 du 18. 10. 1990, p. 17. nomenclature combinée, originaires et en prove- nance d’Argentine ou d'Uruguay ; ii) 60 jours pour les produits relevant de la position 0202 et de la sous-position 0206 29 91 de la nomenclature combinée, originaires et en prove- nance d’Argentine, d’Australie, de Nouvelle-Zé- lande ou d’Uruguay ; - iii) 45 jours pour les produits relevant de la position 0202 et de la sous-position 0206 2991 de la nomenclature combinée, originaires et en prove- nance de Rourmanie ; iv) 30 jours pour les produits relevant de la sous-po- siton 010290 10 de la nomenclature combi- née ; b) en ce qui concerne les certificats d’importation visés à l’article 3 point b): 90 jours à partir de la date de leur délivrance effective. Toutefois, en ce qui concerne les certificats d’importation visés à l’article 12: 42 jours à partir de leur délivrance effective ; c) en ce qui concerne les autres certificats d’importa- tion à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 : i) 30 jours pour les produits relevant de la sous-po- sition 0102 90 10 de la nomenclature combinée ; ii) 90 jours pour les autres produits. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.> 2) À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Les États membres communiquent à Jla « . \ Commission : i) le lundi et le jeudi de chaque semaine avant 16 heures, par téléx ou téléfax, pour les produits rele- vant des positions 0201 et 0202 et des sous-posi- tions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée et en spécifiant, par produit, les quantités et les pays de destination : — la liste des certificats d’exportation comportant une fixation à l’avance de la restitution demandés depuis la dernière communication et — la liste des certificats d’exportation délivrés depuis la dernière communication ; ii) le mardi de chaque semaine, par télex ou téléfax, pour les produits relevant de la sous-position 01029010 de la nomenclature combinée, le