14. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2100/89 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1989 relatif à la livraison d’huile de colza raffinée au Programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°-3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1750/89 (?), et notamment son article 6. paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87. du Conseil, du :21- mai 1987, fixant les modalités d’applica- - tion du :règlement (CEE) n° 3972/86 .concernant la poli- tique et la gestion de l'aide alimentaire (*), établit la liste des-pays et.organismes susceptibles de. faire l’objet des actions d’aide et détermine les critères: généraux relatif au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, par sa décision du 16 décembre 1988, relative à l’allocation d’une aide alimentaire en faveur du PAM, la Commission -a alloué à cet organisme 2250 tonnes d’huile de colza raffinée à fournir rendu port d’embarquement ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les. règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de. mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*); qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une adjudication est ouverte pour l’attribution: d’une four- niture d’huile de colza raffinée au bénéfice du PAM conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes. ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1989.- () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (@) JO n°°L 172-du 21. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de. la Commission () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1.