29.7. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 197/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1655/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité des régions (?), vu l'avis du Comité économique et social (), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) n° 2236/95() a démontré la nécessité d'apporter certaines modifications audit règlement; il convient de faciliter le financement de certains projets en ajoutant, aux possibilités d'aides, une contribution à la constitution de capital à risque; il est souhaitable d'utiliser les ressources financières prévues par le règle- ment (CE) n° 2236/95 pour porter au maximum la contribution du secteur privé; une tranche de capital à risque dans le financement d'un projet peut contribuer à mettre en place des partenariats entre secteurs public et privé dans les projets de réseaux transeuropéens; l'apport de capital à risque pour les réseaux transeuropéens, notamment au cours des premières phases de leur réalisation, est limité; il convient de permettre la participation au capital à risque dans des fonds d'investissement fournissant prio- ritairement des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens jusqu'à concurrence de 1 % du montant total pour la période 2000-2006 afin d'acquérir une expérience avec cette nouvelle forme de finance- C 175 du 9.6.1998, p. 7 et C 27 du 2.2.1999, p. 18. C 407 du 28.12.1998, p. 120. L 93 du 6.4.1999, p. 29. Avis du Parlement européen du 19 novembre 1998 (JO C 379 du 7.12.1998, p. 186), position commune du 21 décembre 1998 (JO C 49 du 22.2.1999, p. 4) et décision du Parlement européen du 6 mai 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 7 juin 1999. @) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. ment; cette limite peut être portée jusqu'à 2 %, à la suite d'un réexamen du fonctionnement de cet instrument; il convient aussi d'examiner son éventuelle extension future; il est souhaitable, pour améliorer la transparence et répondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caractérisés par des besoins financiers impor- tants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient établis dans des secteurs ou domaines particuliers; ces programmes devraient indiquer l'enve- loppe financière globale et annuelle qui pourrait être attribuée à de tels projets ou groupes de projets pour une période donnée et qui devrait servir de référence pour les décisions annuelles d'octroi d'aides financières, dans les limites des crédits budgétaires annuels, lors- qu'elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants; néanmoins, les enveloppes financières annuelles indiquées dans ces programmes ne représentent pas des engagements budgétaires; des projets ou groupes de projets doivent pouvoir béné- ficier de décisions successives d'accorder un concours financier; une demande d'aide financière pour un projet doit indi- quer en détail la ventilation des estimations des différentes sources de financement provenant de la Communauté, des instances nationales, régionales et locales, ainsi que l'ampleur des contributions financières provenant du secteur privé; les concours financiers accordés devraient être supprimés, sauf exceptions dûment justifiées, si les actions concernées n'ont pas été lancées à une date donnée; il convient d'inclure les activités du Fonds européen d'investissement parmi les instruments financiers communautaires avec lesquels les mesures adoptées au titre du règlement (CE) n° 2236/95 doivent être coor- données;