N° L 184/12 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÊÈGLEMENT (CEE) N° 1963/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1308/ 70 (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*), prévoit notamment qu’une aide est instituée pour le lin textile et le chanvre-de façon à assurer l’équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Commu- nauté et les possibilités d’écoulement de la production; considérant que, en vue de faciliter l’équilibre entre l’offre et la demande pour les produits concernés, l’article 2 du même ‘ règlement a prévu l’encouragement des initiatives profession- nelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l’adap- tation de l’offre aux exigences du marché; que, toutefois, il s’est avéré que le but recherché pouvait difficilement être atteint par les mesures prévues audit article 2; que, dans ces conditions, le règlement (CEE) n° 1423/82 (6) a prévu des mesures spécifiques visant à promouvoir l’utilisation des filasses de lin ainsi que la recherche de débouchés nouveaux et de produits améliorés pour les campagnes de 1982/1983 à 1986/1987; que ces mesures se sont avérées extrêmement utiles pour la recherche et le maintien de l’équilibre du marché du lin; qu’il convient donc de les proroger pour une période indéterminée; que, à cette fin, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1308/70; considérant qu’il est nécessaire de prévoir le mode de financement de ces mesures; que, compte tenu des avantages qui en résultent pour les bénéficiaires de l’aide pour le lin, il convient que ceux-ci prennent en charge le coût de ces mesures en prévoyant qu’une partie de l’aide y soit desti- née; considérant qu’il y a lieu de fixer la partie de l’aide destinée à contribuer au financement; que cet élément est à fixer chaque année en tenant compte de l’évolution de la situation du (*) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 38. (?) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. (*) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (*) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. (*) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (6) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 19. marché du lin, du montant de l’aide pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. En vue de promouvoir l’écoulement des produits de lin visés à l’article 1 paragraphe 1, des mesures commu- nautaires favorisant l’utilisation des filasses de lin et des produits obtenus à partir de celles-ci peuvent être prises. 2. _ Les mesures visées au paragraphe 1 concernent: — des actions d’information dans et en dehors des États membres visant à promouvoir l’utilisation des filasses de lin et des produits obtenus à partir de celles-ci, — la recherche de débouchés nouveaux et de produits améliorés. 3. — Le financement des mesures visées au paragraphe 1 est assuré par la retenue d’une partie de l’aide visée à l’article 4. Lors de la fixation de l’aide, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, fixe le montant de la retenue en tenant compte de l’évolution du marché du lin, du montant de l’aide pour le lin ainsi que des coûts des mesures à prévoir. 4. _ Les mesures visées au paragraphe 1 sont adoptées par la Commission. La Commission communique au Conseil le programme des mesures qu’elle envisage de prendre. S. _ Le programme visé au paragraphe 4 peut concerner plusieurs campagnes. En vue de l’établissement de ce programme, la Commission peut consulter des organis- mes ou des personnalités spécialisés en la matière et notamment des organisations professionnelles ou inter- professionnelles. 6. _ Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 12.>» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes.