L 290/18 Journal officiel des Communautés européennes 12.11.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2399/1999 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 12, et son article 22, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1719/ 98 (‘), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc; les dispositions actuelles concernant la durée de la vali- dité des certificats d'exportation conduisent à une augmentation artificielle des demandes de certificats au début de chaque mois, ce qui rend difficile la gestion hebdomadaire du régime; il est dès lors approprié de fixer la durée de validité en jours et non plus en mois; il convient de prévoir que des mesures particulières à prendre éventuellement par la Commission en cas de demandes anormales puissent être modulées par caté- gorie de produits et par destination; à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de simpli- fier la procédure relative aux certificats délivrés immédia- tement visés à l'article 4 en garantissant aux opérateurs la délivrance et la validité de ces certificats. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commer- ciales à courte échéance, afin d'éviter un contournement du mécanisme prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 1370/95; il y a lieu d'adapter les règles concernant les communica- tions entre les États membres et la Commission à la modification du régime de certificats délivrés immédiate- ment; les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1370/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 282 du 1.11.1975, p. 1. 349 du 31.12.1994, p. 105. 133 du 17.6.1995, p. 9. 215 du 1.8.1998, p. 58. «l. — Les certificats d'exportation sont valables quatre- vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88.» À l'article 3, paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par destination.» L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumises aux éventuelles mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, et les certifi- cats demandés sont délivrés immédiatement. Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 la mention suivante: — Certificado vélido durante cinco dias hâbiles y no utili- zable para la aplicaciôn del articulo 5 del Reglamento (CEE) n° 565/80. — Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til at anvende artikel 5 i forordning (EOF) nr. 565/80. — Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz. — INOTOTOINTIKO TOU LOXUEL YLO TÉËVTE EpyÜOIIES TUËPEC KO Sev xpnotuonoieitaL vl TV epapyoyñ TOU Apüpou 5 Tou Kavovioypou (EOK) apd. 565/80. — Licence valid for five working days and not useable for application of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80. — Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80. — Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80. — Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG) nr. 565/80. — Certificado de exportaçäo vâlido durante cinco dias ûteis, näo utilizävel para a aplicaçäo do artigo 5° do Regulamento (CEE) n° 565/80.