13.8.92 Journal officiel des Communautés européennes No L 231/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2332/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que le règlement (CEE) n° 358/79 du Conseil; du S février 1979, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté définis au point 13 de l’annexe II du règlement (CEE) n° 337/79(2) a été modifié de façon substantielle; que, à la suite de nombreuses opérations de codification successives intervenues dans la réglementation communautaire du secteur viti-vinicole, il convient, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder égale- ment à la codification dudit règlement; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (3) comporte des règles concernant Pélaboration et la commercialisation des vins de table; qu’il est nécessaire de compléter cette réglementation en arrêtant les dispositions correspondantes pour tous les vins mou- seux produits dans la Communauté, en tenant compte du fait que les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées (v.m.g.p.r.d.) sont des v.g.p.r.d. mousseux qui, de ce fait, doivent également répondre aux dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des (1) JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 263. (2) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 130. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/92 (JO n° L 180 du 1. 7.1992, p. 31). (3) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27). “ régions déterminées (*); qu’il convient d’établir les règles spéciales d’élaboration et de commercialisation de ces vins mousseux; considérant qu’il convient de soumettre ces vins mousseux à un système assorti de disciplines communes de produc- tion, de commercialisation et de contrôle, qui permette, tout en maintenant les distinctions qualitatives, d’éviter les distorsions de concurrence et d’assurer la protection du consommateur; ' considérant qu’une telle mesure contribuera à guider le consommateur dans son choix en lui donnant notamment l’assurance que chaque produit qui lui est présenté répond à des exigences de qualité particulières; qu’elle est de nature, par là même, à protéger les intérêts du producteur, à favoriser les échanges intracommunautaires, à accroître la demande et donc à assurer une expansion des débouchés de la viticulture; considérant qu’il est nécessaire que tous les vins mousseux ainsi que les moûts de raisins et les vins utilisés pour leur production soient soumis à des exigences minimales de qualité; qu’il convient, en conséquence, de prévoir que les produits de base précités sont des vins de table ou des produits aptes à donner des vins de table, ou des v.q.p.r.d. ou des produits aptes à donner des v.q.p.r.d.; considérant qu’il convient que les exigences de qualité concernent, outre les produits de base, les modes d’élabora- . tion ainsi que les produits obtenus; qu’il est par ailleurs de l’intérêt du producteur et du consommateur de prévoir un conditionnement approprié; considérant que, compte tenu de l’admission du moût de raisins concentré rectifié en vinification par le règlement (CEE) n° 822/87, et dans le but de préférer, comme matière de base pour l’élaboration des vins mousseux, des (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3896/91 (JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 3).