8. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 123/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 1180/922 DU CONSEIL du 30 avril 1992 portant fixation d’un coefficient correcteur affectant les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes affectés à Munich LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 (), et notam- ment l’article 64 dudit statut, l’article 9 de son annexe XI, ainsi que l’article 20 premier alinéa et l’article 64 dudit régime, vu la proposition de la Commnission, considérant que l’Office statistique des Communautés européennes a entrepris des enquêtes pour mesurer le niveau du coût de la vie à Munich ; considérant que, dans son arrêt rendu le 23 janvier 1992 dans l’affaire C-301/90, Commission contre Conseil, la Cour a dit pour droit : Il y a lieu de relever, encore, que le coût de la vie à Munich était, fin 1987, de 8,3 % plus élevé que dans la capitale de l’époque, Bonn. Un tel pourcentage représente une différence sensible qui, à défaut de coefficient correcteur spécifique, diminue le pouvoir d’achat des fonctionnaires affectés à Munich par rapport à celui de leurs collègues travaillant à Bonn. En particulier, face à une différence aussi importante que celle qui a été constatée en l’espèce, l’obligation d’introduire un coefficient correcteur spécifique ne peut être fonction du nombre plus ou moins élevé de fonctionnaires ou d’agents des Communautés concer- nés. Il résulte de toutes ces considérations que le règle- ment attaqué doit être annulé dans la mesure où il ne fixe pas de coefficient correcteur spécifique pour Munich, à partir du 1* janvier 1988.» considérant qu’il convient de donner suite à cet arrêt en fixant un coefficient correcteur spécifique pour Munich à () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. ‘ JO r L 62 du 7. 3. 1992, p. 1. partir du 1 janvier 1988 et en l’actualisant à partir de - cette date jusqu’au 1°“‘ juillet 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Avec effet au 1 janvier 1988, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés à Munich est fixé à 107,8. Article 2 Avec effet au 1” juillet 1988, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés à Munich est fixé à 108,3. Article 3 Avec effet au 1“ juillet 1989, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés à Munich est fixé à 107,3. Article 4 Avec effet au 1” juillet 1990, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés à Munich est fixé à 103,3. Article 5 Avec effet au 1" juillet 1991, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés à Munich est fixé à 102,8. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.