16.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 369/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (2004/858/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 58/2003 confère à la Commission le pouvoir de décider la création d’agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communau- taires. La présente décision n’affecte pas le champ d’appli- cation de ce règlement. La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses acti- vités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisa- bles, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle, et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives. La gestion du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique adopté par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (?) vise à l’exécution de projets à caractère tech- nique, n’impliquant pas de prise de décision de nature () JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (?) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7). politique, et demande un haut niveau d’expertise tech- nique et financière tout au long du cycle du projet. La délégation de tâches liées à l'exécution de ce programme à une agence exécutive pourrait être effectuée selon une séparation claire entre les étapes de program- mation, relevant des services de la Commission, et d’exé- cution des projets, qui serait confiée à l’agence exécutive. Une étude coûts/avantages réalisée à cet effet a montré que l’établissement d’une agence exécutive permettrait d'améliorer l’efficacité dans la mise en œuvre du programme de santé publique, à un moindre coût. Se basant sur les caractéristiques propres à ce programme, l’accent est porté sur la délégation de tâches techniques, l’objectif central étant de renforcer les connections entre ledit programme communautaire et les communautés d'experts dans les États membres. L’agence devra mobiliser au service des objectifs définis par la Commission, et sous son contrôle, une expertise de haut niveau. L’agence devra également permettre d'optimiser la mise en œuvre du programme en facilitant le recrutement de personnel spécialisé sur les questions de santé publique. Outre ses tâches sur le long terme, l’agence améliorera la flexibilité dans la mise en œuvre du programme. Le programme de travail annuel de l’agence permettra notamment d'assurer son support à la réalisation des priorités annuelles pour la mise en œuvre du programme de santé publique, planifiées et décidées par la Commis- sion après avis du comité de programme.