3. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 122/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1989 relative à l’octroi d’un concours du Fonds européen de développement régional pour le financement d’un programme national d’intérêt communautaire dans le cadre du programme intégré méditerranéen pour la région de Campanie (Italie) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/301/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du: Conseil, du 19 juin 1984, relatif au. Fonds européen de développement régional ("), modifié. en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 364t/85 (?), et en particulier ses articles 10 à 14, considérant que le gouvernement italien, conformément à l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil (*), a présenté à la Commission en date du 30 dé- - cembre 1986 un programme intégré méditerranéen (PIM) pour la région de Campanie en vue d’obtenir un cofinan- cement de la Communauté ; considérant que, par décision du 12 octobre 1988, la Commission a approuvé le PIM Campanie en vertu de l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que le PIM Campanie contient un ensemble de mesures qui présentent les caractéristiques - d’un programme national d’intérêt communautaire (PNIC) au sens des articles 10 à 14 du règlement (CEE) n° 1787/84, et que ces mesures sont éligibles à un concours du Fonds européen de développement-régional (Feder) ; considérant que, däns ces-conditions, la -présentation du PIM Campanie peut également être assimilée à une demande de financement de ces mesures et que la date du 30 décembre 1986 peut aussi être retenue comme celle de la présentation de la demande au sens de l’article 11 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1787/84 ; considérant que le PNIC, tout comme le PIM Campanie, couvre la période du 1" janvier 1988 au-31-décembre 1992 inclus ; considérant que, compte tenu des taux de participation communautaire définis par.le PIM Campanie, approuvé- par la Commission dans le respect des dispositions qui régissent les différents moyens de financement commu- nautaire, un concours maximal de 42 339 000 écus peut être octroyé -au gouvernement italien pour le présent PNIC ; () JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. () JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 40. () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. considérant que lesengagements budgétaires relatifs à l’exécution du PNIC seront réalisés par tranches annuelles conformément à l’article 25 du règlement (CEE) n° 1787/84 ; considérant que, en vertu de l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2088/85 et par dérogation à l’article 11 paragraphe 5 du-règlement (CEE) n° 1787/84, le comité consultatif constitué par-l’article 7 du règlément (CEE) n° 2088/85 a été consulté et a émis. un avis favorable ; considérant que toutes les conditions d’octroi du concours du Fonds sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme national d’intérêt communautaire qui fait partie du PIM Campanie dans laversion adoptée par la Commission le 12 octobre 1988 est approuvé et constitue le contrat de programme conformément à l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1787/84. Le programme couvre la période du 1“ janvier 1988 au- 31 décembre 1992. Article 2- Le montant du concours du Feder dont bénéficie le présent programme ne peut excéder 42 339 000 écus ; ce montant correspond à un taux moyen de 48 % de l’en- semble des dépenses publiques prises en compte dans le programme, qui s’élèvent à. 88 035 000 écus. Le taux.de participation du Feder aux différentes mesures qui seront financées dans le cadre du PIM Campanie est précisé “dans le plan de financement du PIM. ‘ Article 3 - La présente décision vaut comme engagement de la. première tranche annuelle du concours financier d’un - montant de 80 000 écus, conformément au plan de finan- cement repris dans le texte du PIM Campanie ; l’engage- ment des tranches annuelles ultérieures s’effectue dans les limites des disponibilités budgétaires et en fonction de l’état d’avancement du programme.