N° L 350/66 1. 12.92 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 3463/92 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1992 modifiant l’annexe XV du règlement (CEE) n° 3587/86, fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les pommes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (‘) et notamment son article 16 paragraphe 4, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat dans le secteur des fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3214/92 (*), prévoit que le prix de retrait des produits retirés du marché est majoré du montant figurant à l’annexe XV du même règlement lorsque ces produits sont distribués gratuitement en emballage de type « per- du » non récupéré ; considérant que le montant relatif aux pommes qui figure à ladite annexe XV doit être adapté pour tenir compte de ’évolution du coût des emballages ; considérant qu’il est opportun que le présent règlement soit applicable à partir du 12 novembre 1992 afin de faci- liter les opérations de distribution gratuite des quantités importantes de pommes retirées du marché ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe XV, « MONTANT VISÉ À L’ARTICLE 2», du règlement (CEE) n° 3587/86, le montant de « 4,- écus par 100 kg net» figurant au dixième tiret, « pommes », est remplacé par le montant de « 7,0 écus par 100 kg net ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 12 novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23 5) JO n° L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. . () JO n° L 320 du S. 11. 1992, p. 14. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission