N° L 203/50 Journal officiel des Communautés--européennes 15. 7. 89 (Actes dont la publîmn‘on n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juin 1989 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d’incinération des déchets. municipaux (89/429/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAÜTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commœsnon (, vu lav1s du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les programmes d’action des Commu- - nautés européennes en matière d’environnement de 1973 (*), 1977 (*), 1983 (6) et 1987 () mettent en évidence. l’importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique ; considérant que la résolution du Conseil du 19 octobre 1987 concemant lé programme d’action ‘err matière d’en- vironnement pour la période 1987-1992 (”) déclare qu’il est important de concentrer l’action communautaire, entre autres, sur la mise en œuvre de normes appropriées visant à assurer une protection efficace de la santé publique et de l’environnement ; considérant que-la -directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux- déchets (‘), prévoit que les déchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environne- ment; que, à cette ‘fin, ladite directive- exige- que tout établissement ou entreprise qui assure le traitement des déchets obtienne de l'autorité compétente une autorisa- tion concernant, entre autres, les précautions à prendre ; !) JO n° C 75“du 23. 3. 1988, p. 8. :) JO n° C 69 du 20. 3. 1989, 5) JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 3. #) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47. considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en  provenance des installations indus- trielles (°), prévoit que les États membres appliquent des politiques et stratégies, comprenant des mesures appro- priées, pour adapter progressivement les installations exis- tantes à la meilleure technologie disponible qui n’entraîne pas de coûts excessifs ; que ces dispositions s’appliquent, entre autres, en ce qui concerne les installations existantes d’incinération de déchets municipaux ; considérant que la directive 84/360/CEE prevoit”que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission basées sur la meilleure technologie disponible qui n’entraîne pas de coûts excessifs ainsi-que des techni- ques et méthodes de mesure - appropriées ; considérant que l’incinération des déchets municipaux donne lieu à l’émission de substances pouvant provoquer une pollution atmosphérique et, de ce fait, porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement- que, dans certains cas, cette pollution peut présenter un -caractère transfrontalier ; considérant que les-techniques de réduction des émissions de certains polluants provenant des installations d’inciné- ration des déchets municipaux sont bien au point; qu’elles peuvent être mises en œuvre dans les installations existantes d'incinération de façon progressive et compte tenu des caractéristiques techniques des installations et de l’opportunité de ne pas entraîner des- coûts excessifs ; qu’elles permettent d'atteindre des concentrations de polluants dans le gaz de combustion qui ne dépassent pas certaines valeurs limites ; @) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.