*No L 50/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 88 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘du 22 décembre 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.846 — Enichem/ICI) (Les textes en langues anglaise et italienne sont les seules faisant foi.) (88/87/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses arti- cles 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et la notification en vue de l’exemption déposées conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17 le 26 mars 1986 par Enichem SpA, Milan (ci-après « Enichem »), et Imperial Chemical Industries plc, Londres (ci-après « ICI »), concernant les accords passés entre elles et signés 12 février 1986, vu la publication de l’essentiel du contenu de la demande et de la notification conformément à l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : L LES FAITS A. L’objet de la décision (1) — La présente décision porte sur les accords entre Enichem et ICI selon lesquels ces sociétés ont () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO ne° C 217 du 15. 8. 1987, p. 2. (2) (3) notamment créé une entreprise commune, Euro- pean Vinyls Corporation (ci-après « EVC »), dans le secteur du chlorure de vinyle monomère (VCM) et du polychlorure de vinyle (PVC). La décision porte aussi sur les accords passés entre Enichem et ICI pour la fermeture de certaines usines ou installa- tions, la réduction de leur capacité ou leur conver- sion. B. Les entreprises Enichem est la filiale pétrochimique de la holding d’État italienne ENI, qui exerce des activités dans le secteur de l’énergie (pétrole et gaz) et dans plusieurs autres secteurs. Enichem est l’une des principales entreprises pétrochimiques européennes et ses actifs sont principalement situés en Italie. Elle a réalisé en 1985 un chiffre d’affaires de 7 644 milliards de lires italiennes (soit environ 5 milliards d’Écus). ICI est une société britannique qui exerce des acti- vités dans plusieurs secteurs et dans le monde entier. Son activité principale concerne les produits chimiques, dont elle produit un large éventail. Les produits pétrochimiques et thermoplastiques repré- sentent environ un quart du chiffre d’affaires du groupe (en 1985, 10,725 millards de livres sterling), soit environ 18 milliards d’Écus). Ses actifs sont situés au Royaume-Uni et dans de nombreux pays et, à raison de 80 % d'’entre eux, dans les pays de la Communauté. '