L 223/42 Journal officiel de l’Union européenne 27.8.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 août 2005 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de prodmts laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie (2005/622/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) Le 28 mai 2004, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procé- dure antidumping concernant les importations dans la Communauté de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États- Unis») et de Russie, et l’ouverture d'un réexamen (H JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (P JO C 144 du 28.5.2004, p. 2. intermédiaire du droit antidumping sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés, d’une largeur supérieure à 500 mm, originaires de Russie. Dans la mesure où certains aspects de l’enquête ont dû être approfondis et compte tenu du lien avec le réexamen intermédiaire susmentionné, il a été décidé de poursuivre l'enquête sans institution de mesures provisoires. La Commission a dès lors poursuivi l’enquête sur le dumping, le préjudice et l’intérêt de la Communauté, dont les conclusions définitives figurent dans le règle- ment (CE) n° 1371/2005 du Conseil (*) instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de produ1ts laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États- Unis d’Amérique et de Russie (ci-après dénommé «règlement définitif»). Cette enquête a confirmé les conclusions provisoires d’un dumplng préjudiciable pour les importations du produit concerné originaire de Russie et des Etats-Unis. Voir page 1 du présent Journal officiel.