21.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 19/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (2005/37/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 211, vu la décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (!), et la décision 2003/862/CE du Conseil du 8 décembre 2003 étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (?), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (*), et plus particuliè- rement son article 5, prévoit l’analyse et la classification des fausses pièces en euro par le Centre national d’ana- lyse des pièces (CNAP) de chaque État membre et par le Centre technique et scientifique européen (CTSE). Le règlement (CE) n° 1339/2001 du Conseil (*) étend l’appli- cation des articles 1 à 11 du règlement (CE) n° 1338/2001 aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique. Depuis octobre 2001, le CTSE exerce provisoirement ses activités à la Monnaie de Paris, en bénéficiant de l’enca- drement et de l’assistance administrative de la Commis- sion, conformément à l’échange de lettres entre le prési- dent du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000. Le CTSE contribue à la réalisation des objectifs du programme «Pericles», conformément à la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établis- sant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Peri- cles») (*), et à la décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l’euro 25 du 12.12.2003, p. 44. 25 du 12.12.2003, p. 45. 81 du 4.7.2001, p. 11. 39 du 21.12.2001, p. 50. () JO L 3 @ Jo L 3 (@) JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. # JOL1 6 JO L 3 contre le faux monnayage (programme «Pericles») aux États membres qui n’ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (°). L’article 1° de la décision 2003/861/CE prévoit que la Commission met en place le CTSE et veille au bon fonc- tionnement de celui-ci ainsi qu’à la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre la contre- façon. L'article 1°" de la décision 2003/862/CE dispose que la décision 2003/861/CE est étendue aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique. Les autorités françaises se sont engagées, par une lettre du ministre d’État français aux finances du 6 septembre 2004, à maintenir le partage actuel des coûts entre la Monnaie de Paris et la Commission. Un échange de lettres entre le membre de la Commission chargé de la lutte antifraude et le ministre français des finances, relatif à la mise en place permanente du CTSE pour l’analyse et la classification des contrefaçons de pièces en euro, reprendra les principes d'organisation du CTSE dégagés à l’occasion de l’exercice, à titre temporaire, par le CTSE de ses activités à la Monnaie de Paris, conformément à l’échange de lettres entre la présidence du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000. Il importe, en outre, de poursuivre l'information régulière du Comité économique et financier (CEF), de la Banque centrale européenne, d'Europol, ainsi que des autorités nationales compétentes des activités du CTSE et de l’état de la contrefaçon des pièces en euro. Il convient, par conséquent, d’établir le CTSE au sein de la Commission à Bruxelles, rattaché à l'Office européen de lutte antifraude (OLAPF). La coordination par la Commission des actions conduites par l’ensemble des autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon englobe les méthodes d'analyse des fausses pièces en euro, l'étude de nouveaux cas de fausses pièces et l’éva- luation des conséquences, l'information mutuelle sur les activités des CNAP et du CTSE, la communication externe en matière de fausses pièces, la détection des fausses pièces par des appareils de traitement de pièces, ainsi que l’étude de tout problème technique en matière de fausses pièces. (6) JO L 339 du 21.12.2001, p. 55.