N° L 75/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 743/87 DE LA COMMISSION du 13 mars 1987 portant modalités particulières d’application du régime de certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘ péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1838/86 (, et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1303/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2397/86 (*), fixe les modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ; que les dispositions dudit règlement ont été modifiées maintes fois ; que, par conséquent, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il est souhaitable de codifier les règles en cause dans un texte unique et de procéder en même temps à certaines modifi- cations que l’expérience acquise a rendues souhaitables ; considérant que les modalités particulières d’application du régime de certificats d’importation et de préfixation en cause complètent le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’impor- tation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3913/86 (, et prévoient des dérogations audit règlement ; considérant que, en vue de faciliter l’adoption de mesures appropriées en cas de perturbation ou de menaces de perturbation du marché, il convient de prévoir la possibi- lité d’introduire un délai déterminé entre la demande et la délivrance du certificat d’importation ; considérant que la durée de validité des certificats d’im- portation, avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement applicable aux divers sucres ajoutés, devrait être fixée compte tenu des usages du commerce international ; que le montant de la garantie à constituer pour les certificats d’importation et de préfixation doit être fixé à des niveaux permettant un bon fonctionnement du régime ; considérant que, pour assurer une meilleure connaissance de la structure des échanges de certains produits, il convient que l’indication du pays d’origine soit exigée et que l’importateur soit tenu d'importer du pays () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1. () JO n° L 138 du 27. 5. 1983, p. 25. ( JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 15. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. ( JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 31. mentionné ; que, toutefois, compte tenu des caractéristi- ques du commerce des produits en cause, des dispositions doivent être prises en vue d’assouplir les règles relatives à l’indication obligatoire du pays d’origine ; considérant que le demandeur doit préciser la sous-posi- tion du tarif douanier commun dans sa demande de certi- ficat ; que, pour certains produits relevant des sous-posi- tions 20.06 B et 20.07 B du tarif douanier commun, il n’est pas toujours possible, à cause des variations considé- rables de la teneur en sucre naturel ou des fluctuations dans les taux de conversion, de connaître les sous-posi- tions exactes au moment de la demande du certificat ; qu’une disposition particulière doit être prévue pour ces produits ; considérant que, dans le certificat de préfixation, le produit à exporter est décrit en fonction de la sous-posi- tion correspondante du tarif douanier commun ; que, dans de nombreux cas, la teneur en sucre sert de critère pour la classification d’un produit dans une sous-position déter- minée ; que, de ce fait, la variation de la teneur en sucre d’un même produit peut conduire un  exportateur à présenter plusieurs demandes de certificats, compte tenu des classifications successives dudit produit ; qu’une telle situation peut être évitée si l’on autorise la délivrance d’un seul certificat pour un tel produit à teneur en sucre variable ; considérant que l’article S paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 3183/80 dispose qu’aucun certificat n’est exigé pour la réalisation d’opérations dont les quan- tités auraient nécessité la délivrance d’un certificat pour lequel le montant de la garantie est inférieur ou égal à 5 Écus ; que l’article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3183/80 dispose que la garantie n’est pas exigée lorsque, pour un certificat d’importation, d’exportation ou de préfixation, le montant de la caution est inférieur ou égal à 5 Écus ou, dans certæines conditions, égal ou inférieur à 25 Écus ; considérant que l’application de ces dispositions à des produits transformés à base de fruits et légumes aboutit, en raison de la disparité des taux des garanties, à une forte variation de la quantité de produits couverte ; considérant qu’il est nécessaire, à des fins notamment de simplification administrative, de préciser la quantité de produits ainsi importés sans certificat ; qu’il y a lieu de spécifier également la quantité au-dessous de laquelle un certificat d’importation ou de préfixation doit être établi sans obligation de constituer une caution ; qu’il convient de ne pas appliquer la disposition de l’article 13 para- graphe 4 second alinéa du règiement (CEE) n° 3183/80 ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,