6. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1992 approuvant une modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le royaume de Belgique au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/149/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3837/90 (?), et notamment son article 2 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d’application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de - production (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 345/91 (*), et notamment son article 3, considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2997/87, le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 10 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon ; que ce programme tel que modifié en date du 26 juillet 1988 a été approuvé par la décision 88/606/CEE de la Commission (°) ; considérant que le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 9 mars 1989, des modifications à ce programme qui ont été approuvées par la décision 89/480/CEE (*) ; considérant que le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 24 juillet 1990, des modifications à ce programme qui ont été approuvées par la décision 91/94/CEE (”) ; considérant que le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 30 décembre 1991, de nouvelles modifi- = cations à ce programme ; considérant que les modifications proposées portent, d’une part, sur une mise à jour des plans qui ont fait () JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. () JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 2. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. () JO n° L 41 du 14. 2. 1991, p. 18. () JO n° L 334 du 6. 12. 1988, p. 26. () JO n° L 234 du 11. 8. 1989, p. 52. () JO n° L 50 du 23. 2. 1991, p. 28. l’objet du programme approuvé par la Commission et, d'autre part, sur l’introduction de nouvelles superficies concernées par le programme de reconversion ; considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l’article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87 ; considérant que l’aide spéciale à la reconversion variétale peut également être accordée pour des surfaces cultivées dans d’autres variétés dans le cas où ces dernières sont présentes sur des superficies essentiellement cultivées en variétés amères faisant l’objet d’un plan de reconversion ; considérant que la participation financière à charge du budget national respecte le plafond indiqué à l’article 2 paragraphe 2 du règiement (CEE) n° 2997/87 ; que les coûts effectifs visés à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en œuvre du plan de reconversion ; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d’adoption du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs ; que la participation financière de l’État membre au programme de reconversion variétale devra être modulée en conséquence ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présenté au titre du règle- ment (CEE) n° 2997/87, par le royaume de Belgique, en date du 30 décembre 1991, est approuvée. Les éléments principaux de ce programme tel que modifié sont repris à l’annexe.