27. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 310/5 ; RÈGLEMENT (CEE) N° 3071/92 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 12 (numéro d’ordre 40.0120) originaires du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n°  3587/91 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- \ toires d’origine dont il est question dans la colonne S “ desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être fétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 12 (numéro d'’ordre 40.0120) originaires du Mexique, le plafond individuel s’établit à 3 189 000 paires ; que, à la date du 8 septembre 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique. ËÏ;‘:ä:° îî};%&;;e Code NC Désignation des marchandises 40.0120 12 61151200 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, (1 000 paires) 61151910 socquettes, protège-bas ou articles similaires en 611519 90 bonneterie, autres que pour bébés, y compris les 6115 20 11 bas à varices, autres que les produits de la catégorie 6115 20 90 70 6115 91 00 611592 00 ‘ 611593 10 6115 93 30 6115 93 99 61159900 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil “(JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). '