N° L 88/64 3. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1992 autorisant le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de graines de minette qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (92/198/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (?), et notamment son article 17, vu la directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «se- mences certifiées » (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE (°), et notamment son article 2'bis, vu la demande introduite par le Royaume-Uni, considérant que, en 1991, au Royaume-Uni, la production de semences de minette satisfaisant aux exigences de la directive 66/401/CEE s’est avérée insuffisante pour répondre aux besoins de ce pays ; considérant qu’il n’est pas possible de répondre à la demande au moyen de semences de ladite espèce prove- nant d’autres États membres ou de pays tiers et satisfaisant à toutes les exigences de la directive 66/401/CEE ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser le Royau- me-Uni à permettre, jusqu’au 31 août 1992, la commer- cialisation de semences de l’espèce susmentionée qui ne satisfont pas aux exigences de ladite directive ; considérant, par ailleurs, qu’il convient d’autoriser d’autres États membres qui sont en mesure de fournir au Royau- me-Uni des semences de l’espèce en question ne satisfai- sant pas aux exigences de ladite directive à admette la commercialisation de telles semences, à condition que ces semences soient destinées au Royaume-Uni ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plantes agricoles, horticoles et forestières, () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. @ JO n° L 93 du 8. 4. 1986, p. 21. () JO n° L 203 du 26. 7. 1991, p. 108. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à permettre, jusqu’au 31 août 1992, la commercialisation sur son territoire d’une quantité maximale de deux tonnes de semences commerciales de minette (Medicago lupulina L), L'éti- quette officielle doit porter la mention « Destinées exclu- sivement au Royaume-Uni ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions fixées par l’article 1", la commercialisation sur leur territoire d’une quantité totale de deux tonnes de semences commerciales de minette (Medicago lupulina L), pour autant qu’elles soient destinées exclusivement au Royaume-Uni. L'étiquette officielle doit porter la mention « Destinées exclusivement au Royaume-Uni ». Article 3 Les États membres notifient à la Commission, avant le 31 octobre 1992, les quantités de semences commerciali- sées sur leur territoire en application de la présente déci- sion. La Commission en informe les autres États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission