17. 12. 90 Journal officiel des Commuriautés européennes N° L 353/45 DIRECTIVE DU CONSEIL ; | du 4 décembre 1990 modifiant la directive 87/167/CEE concernant les aides à la construction navale (90/652/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la.Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, à compter de l’unification allemande, la directive 87/167/CEE (*) sera applicable sur le territoire de l’Allemagne unifiée ; considérant que le secteur de la construction navale de l’ancienne République démocratique allemande devra être soumis d’urgence à un processus de restructuration ; qu’il se peut que l’application immédiate du plafond maximal commun fixé pour les aides à la production ne facilite pas ce processus et qu’il convient d’autoriser un régime spécial grâce auquel le secteur de la construction navale de l’an- cienne République démocratique allemande pourra gra- duellement mener à bien la restructuration et se conformer au régime d’aides applicable à l’ensemble de la Commu- nauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La direcive 87/167/CEE est modifiée comme suit : (4) JO n° C 248 du 2. 10. 1990, p. 6. (2) Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. S5. 1) Le titre du chapitre TV est remplacé par le titre suivant : * «ESPAGNE, PORTUGAL ET TERRITOIRE DE L'AN- CIENNE — RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLE- MANDE ». 2) À l’article 9 paragraphe 1, les termes suivants sont ajoutés : «..., ni sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande. » - 3) À l’article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté : «4. Des aides au fonctionnement pour la construction navale et la transformation navale dans l’ancienne République démocratique allemande peuvent être consi- dérées comme compatibles avec le marché commun, pour autant que: — ce secteur ait entrepris un programme de restructu- ration systématique et spécifique, comportant des réductions de capacités, qui puisse être considéré comme susceptible de le rendre compétitif, — les aides soient progressivement réduites. » Article 2 La présente directive s’applique à partir du 3 octobre 1990, jour de l’unification allemande. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive, Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS