1.10.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 305/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1690/2004 DU CONSEIL du 24 septembre 2004 modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition des produits faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, et son article 299, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abro- geant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91  (Poseidom)(?), le règlement (CE, n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEF) n° 1600/92 (Poseima) (*) et le règle- ment (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règle- ment (CEF) n° 1601/92 (Poseican) (*) interdisent la réex- portation et la réexpédition des produits faisant l’objet du régime spécifique d'approvisionnement, sauf dans quel- ques cas exceptionnels. (2) — Les règlements (CE) n° 1452/2001 et (CE) n° 1453/2001 autorisent les exportations de produits transformés effec- tuées vers les pays tiers pour favoriser le commerce régional et les expéditions traditionnelles de produits transformés. (3) — Le règlement (CE) n° 1454/2001 autorise les exporta- tions et les expéditions traditionnelles de produits trans- formés. Il autorise aussi les exportations de produits en l’état ou de produits issus d’un conditionnement local de ces produits, sous certaines conditions déterminées par la Commission, notamment le remboursement de l’aide ou le paiement des droits à l’importation. (4) — Afin de permettre le développement de l’activité écono- mique dans les régions ultrapériphériques, il y a lieu (!) Avis rendu le 21 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). ?) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement P 8 P 8 (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). 3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 55/2004 (JO L 8 du 14.1.2004, p. 1). * JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 1782/2003. d'autoriser l’exportation ou l’expédition des produits faisant l’objet du régime spécifique d'approvisionnement après remboursement de l’aide ou paiement des droits d'importation. (5) — Étant donné que le commerce des produits faisant l’objet du régime spécifique d'approvisionnement entre les Açores et Madère a donné lieu à certaines transactions spéculatives, il est proposé que le commerce des produits faisant l’objet du régime spécifique d'approvisionnement soit limité uniquement aux produits transformés dans ces régions ultrapériphériques. (6) I convient de modifier les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1452/2001 est remplacé par le texte suivant: «5. — Les produits qui bénéficient du régime spécifique d’ap- provisionnement ne peuvent faire l’objet d’une réexportation vers les pays tiers ou d'une réexpédition vers le reste de la Communauté que dans les conditions déterminées par la Commission selon la procédure visée à l’article 23, para- graphe 2. Ces conditions comprennent notamment le remboursement de l'aide perçue au titre du régime spécifique d'approvisionnement pour les produits visés au paragraphe 2 ou le paiement des droits à l’importation pour les produits visés au paragraphe 1. La limitation visée au présent alinéa ne s’applique pas aux courants d’échange entre les DOM. La limitation visée au premier alinéa ne s'applique pas aux produits qui sont transformés dans les DOM et qui contien- nent des matières premières faisant l’objet du régime spéci- fique d’approvisionnement, lorsque ces produits: a) sont exportés dans le cadre des exportations tradition- nelles ou du commerce régional des DOM vers les pays tiers, ou b) sont expédiés dans le cadre des expéditions traditionnelles des DOM vers le reste de la Communauté. Aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits visés au deuxième alinéa.»