S. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3508/92 DU CONSEIL du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes ' d’aides communautaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et pour prévenir et poursuivre les irrégularités ; que l’article 23 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), prévoit le même genre d’obligation dans le secteur de la politique des structures agricoles ; considérant que, jusqu’à présent, en raison des structures hétérogènes des différents régimes d’aide, leur gestion aussi bien que leur contrôle par les États membres sont effectués selon des règles propres à chacun de ces régimes ; que, toutefois, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, en réorientant les mesures de marché existantes, la Communauté a recours, dans une large mesure, tant dans le secteur de la production végé- tale que dans celui de la production animale, aux aides directes au producteur ; considérant que, dans le souci d’adapter les mécanismes de gestion et de contrôle à la nouvelle situation et de (") JO n° C 9 du 15. 1. 1992, p. 4. () Avis rendu le 17 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 29. é) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). ; (S JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. renforcer leur efficacité et leur rentabilité, il s’avère néces- saire de créer un nouveau système intégré de gestion et de contrôle couvrant les régimes de soutien financier dans le secteur des cultures arables et dans ceux de la viande bovine, ovine et caprine ainsi que des mesures spécifiques en faveur de l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ; qu’il est opportun de prévoir la possi- bilité d’inclure, dans une phase ultérieure, d’autres régimes d'aide liés à la superficie ; considérant que les éléments du système intégré peuvent contribuer à rendre plus efficaces les activités de gestion et de contrôle dans le cadre de régimes communautaires non soumis au présent règlement; qu’il est donc opportun d’autoriser les États membres à y avoir recours sans toutefois attenter, sous quelque forme que ce soit, aux dispositions concernées ; considérant que, compte tenu de la complexité d’un tel système ainsi que du nombre important de demandes d’aides à traiter, il est indispensable d’utiliser les moyens techniques et les méthodes de gestion et de contrôle appropriés ; que, par conséquent, le système intégré doit comporter, au niveau de chaque État membre, une base de données informatisée, un système alphanumérique d’identification des parcelles agricoles, des demandes d’aides des exploitants, un système intégré de contrôle et, dans le secteur de la production animale, un système d’identification et d’enregistrement des animaux ; considérant que la gestion des données recueillies et leur exploitation pour la vérification des demandes d’aides requièrent la création de bases de données informatisées performantes, permettant notamment des contrôles croi- sés ; considérant que l’identification des parcelles agricoles constitue un élément clé de l’application correcte d’un régime lié à la superficie ; que les expériences acquises ont démontré certaines défaillances dans les méthodes existantes ; qu’il y a donc lieu de prévoir un système d’identification alphanumérique établi, le cas échéant, à l’aide de la technique de télédétection ;