22. 6. 93 Journal officie! des Communautés européennes N°o L 150/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (93/364/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (, et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que des foyers de peste porcine classique ont été enregistrés dans différentes parties d’Allemagne ; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée ; considérant qu’il apparaît que des cas multiples sont dus à la dissémination de la maladie par des porcs sauvages ; considérant qu’en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les chep- tels d’autres États membres : considérant que, puisqu’il est possible de définir une zone géographiquement limitée qui présente un risque particu- lier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale ; considérant que, conformément aux dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/625/CEE (*), les États membres veillent à ce que les eaux grasses destinées à l’alimentation des porcs soient traitées par la chaleur de manière à garantir la destruction du virus de la peste porcine classique ; considérant que l’Allemagne a pris des mesures confor- mément à la directive 80/217/CEE et qu’elle a introduit d’autres mesures dans les zones touchées ; considérant toutefois que, pour éviter que la maladie ne se propage dans d’autres régions, il est nécessaire que l’Alle- magne introduise des mesures appropriées d’un niveau équivalent ; considérant qu’il est indispensable de lancer une campagne d’information concernant l’alimentation avec des eaux grasses et de renforcer les mesures d’éradication de la peste porcine chez les porcs sauvages ; () JO :n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 1. considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures nationales, y compris celles énumérées à l’annexe IIL, pour garantir une mise en œuvre eff1cace de la déci- sion ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. L'Allemagne n’envoie pas dans d’autres États membres des porcs vivants provenant de la part1e de son territoire visée à l’annexe I. 2.  L’Allemagne n’envoie pas dans d’autres États membres des porcs d’élevage ou de rente originaires d’une exploitation située dans les zones décrites à l’annexe II, à moins qu’ils ne proviennent d’une exploitation où il n’a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de vingt et un jours précédant immédiatement l’expédition des porcs en question. 3.  L'examen clinique requis par Jla directive 64/432/CEE du Conseil (*) est effectué, pour les porcs originaires des régions mentionnées à l’annexe II et destinés à des échanges intracommunautaires, sur l’exploi- tation d’origine s’il s’agit de porcs de moins de trois mois. L’examen porte sur tous les porcs et installations corres- pondantes de l’exploitation d’origine. Les animaux sont identifiés de telle manière que l’exploitation d’origine puisse être déterminée avec certitude. Les mouvements intracommunautaires des animaux visés ci-dessus ne sont autorisés que moyennant notification préalable à l’autorité compétente de l’État membre de destination. Article 2 L’Allemagne introduit des mesures appropriées d’un niveau équivalent visant à assurer que la maladie ne se propage pas à partir des parties de son territoire qui sont soumises à des restrictions vers d’autres parties. Article 3 1.  L’Allemagne n’envoie pas dans d’autres États membres des viandes porcines fraîches et des produits à base de viande porcine obtenus de porcs provenant d’ex- ploitations situées dans les parties de son territoire visées à l’annexe I et abattus après la date indiquée à l’annexe. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.