11. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119755 RÈÊGLEMENT (CEE) N° 1196/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 concernant l’assainissement de la production communautaire de mandarines LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la-Communauté ‘économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le marché communautaire des mandarines est caractérisé par une inadaptation de l’offre à la demande; que cette situation résulte d’une demande de plus en plus réduite de la part du consommateur pour ce produit; considérant que les-mesures de stabilisation du marché ne sont pas, à elles seules, de nature à remédier à de telles difficultés; qu’il convient d’agir également sur le potentiel de production afin de tenir compte de la désaffection des consommateurs pour ce produit et ce, pendänt.une période de trois campagnes; considérant que, pour favoriser une action en ce sens, il y a lieu d’inciter les producteurs à renoncer à leur production de mandarines; que, à:cette fin, il convient de prévoir l’octroi d’une prime:unique-aux producteurs qui s’engagent à arra“ cher leur verger de mandarines et à ne pas replanter de mandariniers; qu’il convient de différencier cette obligation en fonction de la surface des exploitations; considérant que le montant de la prime doit être établi en tenant compte tant du coût de l’opération d’arrachage que de la perte de revenus; considérant que la prime d’arrachage vise à réaliser les -- objectifs prévus à l’article 39 du traité; qu’il convient de prévoir le financement communautaire-de cette “mesure par le Fonds européen d’orientation et de garantié agricole (FEOGA), section «garantie»; considérant qu’il convient de mettre en œuvre cette-action au Portugal dès lë débüt de la campagne 1990/1991, (*) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 74. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993, les pro- ducteurs de mandarines de la Communauté bénéficient, sur leur demande et dans les conditions définies dans le présent règlement, d’une prime unique à l’arrachage des mandari- niers. Article 2 L'octroi de la prime est subordonnée à l’engagement par écrit du bénéficiaire: û j ; a) de procéder ou de faire procéder, en une fois, avant le 1" avril d’une année donnée, à l’arrachage: — de tous les mandariniers de son exploitation si le verger de mandariniers de celle-ci couvre moins de dix hectares, — de la moitié au moins des mandariniers de son exploitation si le verger de mandariniers de celle-ci couvre dix hectares ou plus; . b) de renoncer à effectuer toute plantation de mandari- niers. Article 3 Le montant de la prime est fixé en tenant compté notamment des coûts d’arrachage et de la perte de revenu subie par les producteurs qui ont procédé aux opérations d’arrachage. Article 4 Les États membres contrôlent si lé bénéficiaire de la prime a respecté les engagements visés à l’article 2: Ils prennent les mesures complémentaires nécessaires, notamment pour assurer le respect des dispositions du régime de'la prime. IIs informent la Commission des mesures ainsi prises. Article-5 Les mesures prévues au présent règlement sont considérées comme des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 729/ 70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.