3.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 228/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C(2005) 3110] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2005/635/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: (1) En vertu de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d'un produit consistant en un organisme ou en une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes est subordonnée au consentement écrit de l’autorité compétente concernée, conformément à la procédure prévue par la directive susmentionnée. Une notification de mise sur le marché d’un produit à base de colza génétiquement modifié (Brassica napus L., GT73 line) a été envoyée par Monsanto SA à l'autorité néerlandaise concernée. La notification couvre les mêmes utilisations que pour les autres variétés de colza, à l’exception des utilisations en tant que denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires et de la culture, dans la Communauté, de variétés issues du produit génétiquement modifié (événe- (*) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). ment de transformation GT73). La notification couvre l'importation et le stockage du colza GT73, son utilisa- tion en tant qu’aliment pour animaux ou dans la produc- tion d'aliments pour animaux, ainsi que ses utilisations industrielles en tant que produit ou ingrédient de produit. Conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la directive 2001/18/CE, l’autorité compétente des Pays-Bas a élaboré un rapport d'évaluation à l’intention de la Commission et des autorités compétentes des autres États membres. La conclusion de ce rapport d’évaluation est que rien ne permet de refuser l’autorisation de mise sur le marché du colza GT73. Les autorités compétentes d’autres États membres ont formulé des objections à la mise sur le marché de ce produit. Selon les conclusions de l’avis adopté le 11 février 2004, au vu de toutes les données disponibles, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments créée en vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécu- rité des denrées alimentaires (?), le colza Brassica napus L. de la lignée GT73 est aussi sûr que le colza conven- tionnel pour l’'homme et les animaux et, dans ces condi- tions, pour l’environnement. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a également estimé que le plan de surveillance fourni par le détenteur de l’autorisation était adapté aux utilisations prévues du colza GT73. (?) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).