L 318/4 Journal officiel de l’Union européenne 19.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1803/2004 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur ("), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: L’expérience a montré qu'il est nécessaire de poursuivre l’amélioration de la mise en œuvre du régime d’informa- tion et de promotion pour le marché intérieur, comme le prévoit le règlement (CE) n° 94/2002 de la Commis- sion (?). L’annexe II du règlement (CE) n° 94/2002 fournit la liste des autorités nationales compétentes chargées de l'appli- cation du présent règlement. Il convient de prévoir une manière plus souple de répertorier l’autorité ou les auto- rités nationale(s) désignée(s) par chaque État membre ainsi que ses ou leurs coordonnées afin de veiller à ce que ces informations soient disponibles sous forme de liste constamment actualisée, et portée à la connaissance de toutes les parties intéressées par l’internet. Afin d'évaluer et de comparer les propositions de programmes d’'information et de promotion, ces propo- sitions doivent être présentées selon un modèle unique dans tous les États membres. Afin d'éviter un risque de double financement, il convient d'exclure les actions d’information et de promotion soutenues au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au déve- () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (2) JO L 17 du 19.1.2002, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 185/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 4). loppement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (*) du soutien au titre du règlement n° 2826/2000. L’expérience a montré que les délais impartis aux États membres pour conclure des contrats avec les organisa- tions professionnelles ou interprofessionnelles choisies sont trop courts, en particulier lorsque plusieurs de ces organisations sont impliquées dans plusieurs États membres. Ces périodes doivent donc être prolongées. L’utilisation de contrats types garantit que dans tous les États membres, les programmes retenus sont menés dans les mêmes conditions. En cas de nécessité, les États membres doivent cependant être autorisés à modifier certaines conditions des contrats afin de tenir compte des règles nationales. Il convient d’établir clairement que pour les programmes multiannuels, un rapport d’évaluation interne doit être présenté après l’achèvement de chaque phase annuelle, même lorsque aucune demande de versement n’est présentée. L’expérience a montré que les conditions actuelles de circulation de rapports trimestriels, quatre fois par an, entre les États membres et la Commission sont trop pesantes. Les États membres doivent être tenus de diffuser ces rapports uniquement deux fois par an. Le taux d’intérêt que doit verser le bénéficiaire d’un paie- ment indu doit être aligné sur le taux d’intérêt pour les créances non remboursées à leur date d’échéance fixé à l’article 86 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier appli- cable au budget général des Communautés euro- péennes (*). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1). (*) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.