18. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 134/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Pays basque (Espagne), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/325/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS . EUROPÉENNES, vu'le traité instituant lä Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des. struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 {°, et notamment son arti- cle .25-paragraphe 3, considérant que ‘le gouvernement espagnol a-communi- qué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règle-- ment (CEE) n° 797/85, les dispositions suivantes de la communauté autonome du Pays basque : — le-décret n° 295/1988, du 8 novembre 1988, créant la formule de gîte rural (« logement touristico-agricole »), — un arrêté du 28 février 1989, relatif aux conditions spécifiques auxquelles doivent répondre les investisse- ments. de  caractère touristique effectués dans les exploitations agricoles, prévus par le décret n° 295/ 1988 et susceptibles de bénéficier d’une participation financière du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85,-la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compté tenu des objectifs de celui-ci.ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la-Communauté sont réunies ; () JO n° L 93-du 30. 3. 1985, p. 1- (@) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. considérant que-les dispositions précitées. répondent aux- conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les mesures prévues dans la  présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures . agricoles et du: développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures prises au Pays basque (Espagne) en applica- tion de l’article 16 du règlement (CEE) n° 797/85, conte- nues dans le décret n° 295/1988 et dans l’arrêté du 28 février 1989, remplissent les conditions pout'une partici- pation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1 dudit règlement. Article 2 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission