N° L 33/40 Journal officiel des Communautés européennes - 4. 2. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 296/89 DU CONSEIL du 3 février 1989 modifiant le rcglement (CEE) n° 4197/88 fixant, pour l’année 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ("), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 4197/88 ( fixe, pour l’année 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède ; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 2 de l’accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède (*), les parties se sont consultées en outre au sujet des conséquences de l’extension de la juridiction de pêche de la Suède dans la mer Baltique ; considérant que ces consultations ont été couronnées de succès et qu’il est dès lors possible de fixer les quantités supplémentaires allouées à la Suède ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir notam- . ment le total des captures allouées aux pays tiers et les . conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effec- tuées ces captures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4197/88, le tiret suivant est ajouté : «— 5 pour la pêche au saumon dans la division CIEM IH c et d.> Article 2 L'annexe I du règlement (CEE) n° 4197/88 est remplacée par celle figurant à l’annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 1989. () JO n° L 24 du 27.-1. 1983, p. ? JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p ‘ 47. () JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 2. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA