No L 207/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2242/87 DU CONSEIL du 23 juillet 1987 portant sur des actions communautaires pour l’environnement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 2 du traité, la Communauté a pour mission, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une :expansion continue et équilibrée, et une stabilité accrue ; ‘ considérant que l’action communautaire en matière d’en- vironnement doit avoir comme objectif la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environne- ment, la contribution à la protection de la santé des personnes et l’assurance d’une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ; considérant que, pour assurer une pleine concrétisation des objectifs formulés dans les programmes d’action des Communautés européennes en matière d’environnemént de 1973 (* et de 1977 (, ainsi que dans le programme d’action de 1983 (6), dont les orientations générales ont été approuvées par le Conseil et les représentants des gouver- nements des États membres, il convient que la Commu- nauté contribue financièrement à la réalisation de certaines actions spécifiques dans le cadre du présent règlement ; considérant que le développement des technologies dites « propres » constitue un moyen privilégié d’assurer de la manière économiquement la plus rationnelle une réduc- tion préventive des poltutions et une utilisation plus économe des ressources naturelles ; considérant que le développement de techniques de recy- clage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux usées, est nécessaire pour une meilleure gestion des déchets et ressources naturelles ; considérant qu’il convient de contribuer au développe- ment de techniques de repérage et de réhabilitation de () JO n° C 18 du 24. 1. 1987, p. 5. () JO n° C 156 du 15. 6. 1987, p. 199. () Avis rendu le 2 juillet 1987 (non encore paru au Journal officiel). ‘ () JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. ) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. mm sites contaminés par des déchets et/ou substances dange- reux ; considérant que le développement de technologies propres, de techniques avancées pour le recyclage des déchets, y compris les eaux usées, et pour le repérage et la réhabilitation de sites contaminés, est susceptible d’avoir des incidences positives sur l’innovation industrielle et l’emploi, particulièrement dans le secteur des petites et moyennes entreprises ; considérant que l’expérience a démontré la nécessité d’en- courager la mise au point de nouvelles techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l’environnement naturel ; considérant qu’il y a lieu d’exploiter davantage certains résultats des programmes communautaires de recherche et de développement dans les secteurs de l’environnement et des matières premières ; considérant qu’il est important que la Communauté puisse contribuer au maintien ou au rétablissement de biotopes gravement menacés abritant des espèces en danger, en application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (?) ; : considérant qu’il convient que la Communauté puisse contribuer à la protection et au rétablissement des sols menacés ou dégradés par des incendies, des processus d’érosion et la désertification ; considérant qu’il convient que la Communauté, dans les limites de ses possibilités budgétaires disponibles à ces fins, accorde son soutien financier à des projets relevant du domaine des technologies propres, des techniques de recyclage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux usées, de repérage et de réhabilitation de sites conta- minés par des déchets et/ou substances dangereux, des méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l’environnement naturel ainsi qu’à des actions de conser- vation de zones de protection de la nature d’importance communautaire dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE et de protection ou rétablissement des sols menacés ou dégradés par les incendies, des processus d’érosion et la désertification ; considérant qu’il convient de prévoir un montant estimé nécessaire pour l’exécution de ces projets; que ce montant devrait pouvoir être revu par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ; * 144 ”. . , . , considérant qu'il convient d'instituer un comité consul- tatif qui assistera la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement et notamment dans le choix des - projets auxquels un soutien financier pourra être accordé ; () JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.