31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 371/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 4219/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même dans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’annexe du règlement (CEE) n° 3721/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (!), les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie, sont admises à l’importation dans la Communauté à droit nul dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire de 25 000 tonnes; qu’il convient dès lors d’ouvrir, pour l’année 1989, le contingent tarifaire communautaire en question; considérant que le Conseil.a arrêté le règlement (CEE)- n° 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie (?); qu’il a également arrêté le règlement (CEE) n° 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (); que le présent règlement s’applique donc à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; considérant que, pour la période d’application du présent règlement, le maintien d’une répartition entre les États membres du contingent concerné apparaît nécessaire, comp- te tenu de l’impossibilité pour les administrations des États membres de créer, au 1“ janvier 1989, les conditions nécessaires sur le plan administratif et technique pour une gestion communautaire du contingent pour ces produits originaires de Turquie; qu’il apparaît toutefois opportun de prévoir une nouvelle augmentation de la réserve communau- taire; ; considérant qu’il convient de prévoir un mécanisme permet- tant d’empêcher, lorsque le contingent communautaire n’est pas épuisé, que des marchandises puissent être importées dans un État membre qui a épuisé sa quote-part seulement après application intégrale des droits de douane, ou après avoir été déviés vers un autre État membre dont la quote-part n’est pas encore épuisée; que, dans ces conditions, si au cours de la période contingentaire la réserve communautaire venait à être presque totalement utilisée, il est opportun que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres; considérant que, compte tenu des courants d’échanges traditionnels, la répartition maintenue entre les États mem- bres doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part sur la base des données statistiques relatives aux importa- tions desdits produits en provenance de Turquie au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées; considérant que, sur la base des données statistiques actuel- lement disponibles, les importations des produits en ques- tion, en provenance de Turquie, dans les États membres, ont évolué comme suit au cours des années 1985, 1986 et 1987 et qu’elles représentent, par rapport aux importations totales de la Communauté de même provenance, les pourcentages indiqués ci-après: _ 1985 1986 1987 États membres ; L d Tonnes % Tonnes % Tonnes % Benelux 5 266 7,10 6202 8,25 6903 8,79 Danemark 792 1,07 868 1,15 869 1,10 Allemagne 47 225 63,65 49 716 66,12 50 513 64,29 Grèce ; 0 0 0 0 0 0 France ; 9 416 12,69 9129 12,14 8 845 11,26 Irlande 28 0,03 ‘ 0 0 20 0,02 Italie 5 206 7,02 3179 4,23 ; 6 944 8,84 Royaume-Uni 6264 8,44 6099 8,11 4 480 5,70 Total 74 197 75 193 78 574 {!) JO n° L 343 du 31. 12. 1984, p. 6. (2) JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 4. (3) JO'n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1.