14. 2.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 38/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 343/92 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1992 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopéra- tion administrative applicables à l’importation dans la Communauté des produits origi- naires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie- Herzégovine et de Macédoine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3567/91 du Conseil, du 2 décembre 1991, concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits origi- naires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Macédoine et de Slovénie (!), et notamment son article 5, considérant que, pour l’ensemble des produits visés au règlement ci-avant, des règles doivent être arrêtées en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère et.selon les modalités . prévues à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (*); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITREI DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES Article premier Critère d’origine Pour l’application des dispositions relatives aux préfé- rences tarifaires octroyées par la Communauté à des () JO n° L 342 du 12. 12. 1991, p. 1. @) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des  républiques yougoslaves de Bosnie- Herzégovine et de Macédoine, ci-après dénommées «républiques bénéficiaires», sont considérés: a) comme produits originaires d’une république bénéfi- ciaire: i) les produits entièrement obtenus dans cette répu- blique bénéficiaire; ii) les produits obtenus dans cette république bénéfi- ciaire et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux entièrement obtenus dans cette république bénéficiaire, à condition que lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l’article 3. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux produits originaires, au sens du présent règlement, de la Communauté, à condition que lesdits produits aient fait l’objet, dans la république béné- ficiaire en question, d’ouvraisons ou de transfor- mations allant au-delà des ouvraisons et transfor- mations insuffisantes visées à l’article 3 para- graphe 3; b) comme produits originaires de la Communauté: 1) les produits entièrement obtenus dans la Commu- nauté: ii) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux entièrement obtenus dans la Communauté, à condition que lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transforma- tions suffisantes au sens de l’article 3. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux produits originaires, au sens du présent règlement, d’une république bénéficiaire à condition que lesdits produits aient fait l’objet, dans la Communauté, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des ouvraisons et transformations insuffisantes visées à l’article 3 paragraphe 3.