L 282/18 Journal officiel de l’Union européenne 26.10.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2005 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’acide ascorbique, de l’iodure de potassium et du thiocyanate de potassium à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 4025] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/751CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration est autorisée dans les produits phytopharmaceu- tiques. Citrex Nederland BV a introduit, le 14 septembre 2004, un dossier concernant la substance active acide ascor- bique auprès des autorités néerlandaises, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Koppert Beheer BV a introduit, le 6 septembre 2004, un dossier concernant la substance active iodure de potas- sium auprès des autorités néerlandaises, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Koppert Beheer BV a introduit, le 6 septembre 2004, un dossier concernant la substance active thiocyanate de potassium auprès des autorités néerlandaises, en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/25/CE de la Commission (JO L 90 du 8.4.2005, p. 1). () Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que les dossiers relatifs aux substances actives concernées satis- font aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent également satisfaire aux exigences en matière de données et d’'informations, prévues à l’annexe III de la même directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la (Commission et aux autres États membres, et ils ont été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,