N° L 371/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4220/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 no- vembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’annexe n° 6 du protocole additionnel fixant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l’article 4 de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (?), ainsi qu’aux termes de l’article 9 du protocole complémentaire à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté (3), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1 mars 1986 (*), celle-ci doit suspendre totale- ment ou partiellement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits; qu’il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d’ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à ladite annexe n° 6; qu’il convient, dès lors, pour les produits originaires de Turquie ‘ faisant l’objet de la liste figurant à l’annexe du présent règlement, que la Communauté suspende, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 1989, aux niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, soit l’élément fixe de l’imposition applicable aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres produits; considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie (5); qu’il a également arrêté le règlement (CEE ) n° 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, L’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (6); que le présent règlement s’applique donc à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou dans sa composition actuelle, selon le cas, () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. () JO n° 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64. (?) JO n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. (*) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 36. (5) JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 4. (6) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. - À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1989, les produits originaires de Turquie figurant à l’annexe sont admis dans les États membres, aux droits de douane indiqués en regard de chacun d’eux. ‘ Dans la mesure où le présent règlement est applicable en Espagne et au Portugal, ces États membres appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par le règlement (CEE) n° 2573/87. 2. — Pour l’application du présent règlement, sont considé- rés comme «produits originaires» les produits qui répondent aux conditions fixées dans la décision n° 4/72 du Conseil d’association jointe au règlement (CEE) n° 428/73 (7), modifiée par la décision n° 1/75 jointe au règlement (CEE) n° 1431/75 (8). Les méthodes de coopération administrative devant assurer l’admission des produits figurant aux annexes au bénéfice des suspensions totales ou partielles sont celles fixées à la décision du conseil d’association n° 5/72 jointe au règlement (CEE) n° 428/73, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1/83 jointe au règlement (CEE) n° 993/83 (P) Article 2 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l’article 1" se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu’ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communau- té de produits similaires ou de produits directement concur- rents, les droits du tarif douanier commun peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en question. Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté. Article 3 1. — Afin d’assurer l’application de l’article 2, la Commis- sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement des droits du tarif douanier commun pour une période déter- minée. () JO n° L 59 du S. 3. 1973, p. 73. (?) JO n° L 142 du 4. 6. 1975, p. 1. (?) JO n° L 112 du 8. 4. 1983, p. 1.