No L 241/88 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2721/88 DE LA COMMISSION . du 31 août 1988 établissant les modalités d’application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ÉUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, i)ortant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2253/88 (?), et notamment son article 47 paragraphe 3, son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10, son article 42 paragraphe 6 et son article 81, considérant que les distillations volontaires visées aux arti- cles 38 et 41 du règlement (CEE) n° 822/87 devraient permettre de parvenir à un assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché ; que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir de limiter la quantité maximale de vin de table pouvant être distillée’ par chaque producteur selon la superficie destinée à la production de vin de table exploi- tée ; que, toutefois, pour tenir compte des dispositions nationales concernant la reconnaissance des v.q.p.r.d. dans certains États membres, il y a lieu de rapporter les quan- tités maximales de vins de table susceptibles d'être distil- lées dans les zones concernées non pas à la superficie destinée à la production de vin de table mais à la super- ficie totale exploitée de chaque producteur concerné ; que, cependant, pour tous les cas où une référence précise à la “ superficie dont provient le vin est difficile à établir, il y a lieu de prévoir encore pour une campagne de limiter la quantité pouvant faire l’objet de la distillation à un pour- centage de la quantité de vin de table produite au cours de la campagne ; que ce pourcentäge doit permettre d’at- teindre des résultats comparables à ceux obtenus dans le cadre de la limitation par rapport à la superficie exploi- tée ; qu’il doit par conséquent être établi en tenant compte du rendement moyen à l’hectare constaté ; que, dans les parties grecques de la zone C III et dans les parties espagnoles des zones viticoles C, ce rendement V‘étant nettement inférieur à celui constaté dans le reste de la Communauté, il y a lieu de prévoir, pour ces parties de zone, un pourcentage différent ; considérant que le règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2505/88 (*), prévoit à l’article 1“ paragraphe 4 que le producteur ne peut livrer le vin à la distillation n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 14. :qu’après agrément du contrat ou de la déclaration de livraison par l’organisme d’intervention ; que, selon l’ar- ticle 11 du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commis- sion, du 17 décembre 1987, relatif aux déclarations de récolte de production et de stock de produits du secteur viti-vinicole (*), cet agrément est subordonné à la présenta- tion de la déclaration de production ; que les déclarations de production peuvent être effectuées jusqu'au 15 décembre dans la république fédérale d’Allemagne et jusqu’au 30 novembre dans les autres États membres ; que ces ‘dispositions risquent de retarder les opérations de distillation ; que, pour cette raison, il y a lieu de prévoir que les États membres puissent autoriser l’agrément des contrats à une date antérieure à condition d’instaurer un système qui permette, le cas échéant, de sanctionner le producteur qui n’a pas respecté les dispositions citées ci-avant ainsi que les dispositions du présent règlement, notamment celles visées à l’article 2 paragraphe ! ; considérant que l’article 41 paragraphe 4 prévoit la fixa- tion d’un volume total à distiller dans la limite de 62 millions d’hectolitres ; qu’il est, par conséquent, nécessaire de définir une procédure permettant de respecter cette exigence ; cofñsidérant qu’une condition préalable à l’ouverture de la distillation visée à l’article 42 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) n° 822/87 pour un certain type de vin de table consiste à constater que son prix représentatif demeure inférieur au prix de déclenchement pendant trois semaines consécutives ; qu’il y a lieu, de ce fait, de définir la période dans laquelle sont comprises les trois semaines ; que le volume maximal à distiller par chaque détenteur de contrat de stockage à long terme est exprimé en un pourcentage de la quantité totale de vin de table produite par ce détenteur au cours de la campagne pendant laquelle le contrat à long terme a été conclu ; que ce pourcentage est à déterminer par la Commission ; que, selon l’article 42 paragraphe 3 du règlement (CEF) n° 822/87, ce pourcentage ne peut dépasser 18 % ; ‘ ' considérant que l’acidité volatile du vin subit, au cours de la période de stockage, une évolution naturelle qui risque de dépasser la limite prévue par le. règlement ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour une certaine campagne et fixée en tenant compte d’une période de stockage de neuf mois ; qu’il semble opportun d’admettre que le vin soit considéré comme remplissant les condi- tions requises, même si la teneur en acidité volatile est supérieure à celle prévue par ledit règlement, pourvu que () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.