21. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3951/88 DU CONSEIL du 11 décembre 1988 fixant, pour 1989, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, “ vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique de la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l’article 1 dudit règlement ; considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer ; - considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest, ci-après dénommée «convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/ 78 (?) et qu’elle est entrée en vigueur le 1€ janvier 1979 ; considérant que, dans le cadre de ses obligations internatio- nales prises dans leur ensemble, l]a Communauté participe à l’effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales ; () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO n° L 378 du 31. 12. 1978, p. 1. considérant que l’effort de conservation doit être apprécié à partir de données scientifiques pertinentes de façon à permettre la mise en œuvre des mesures de conservation appropriées à la situation biologique des'stocks et à leur évolution prévisible en fonction des différentes possibilités d’exploitation ; ‘ considérant que, pour la formulation de choix concernant la gestion des stocks, il y a lieu de se fonder sur l’état actuel des données biologiques telles qu’elles sont analysées au sein des organisations scientifiques internationales et sur les conclusions qui peuvent en être tirées ; considérant qu’il y a lieu de juger le niveau de la pêche de ces stocks effectuée par les flottes des États membres par rapport à l’ensemble de l’activité de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu’à présent par la Communauté pour leur sauvegarde ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ; considérant que, pour assurer une gestion efficace, les TAC disponibles pour la Communauté en 1989 devraient être alloués équitablement entre les États membres conformé- ment à l’article 4 dudit règlement ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- ‘ nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (*) et par le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, fixant les modalités d’application du programme d’inspec- tion commune internationale adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (*), (3) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. {*) JO n° L 175 du 6. 7. 1988, p. 1. 4