L 125/18 Journal officiel des Communautés européennes 26.5.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1103/2000 DE LA COMMISSION du 25 mai 2000 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période du 1“ juillet au 30 septembre 1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (), et notam- ment son article 18, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) L'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l'industrie de transformation pendant le trimestre calen- daire sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix de vente moyen trimes- triel sur le marché Communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensa- toire dont il a été frappé, se situent à un niveau inférieur à 91% du prix à la production communautaire du produit considéré. L'analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, pour les albacores (Thunnus albacares) pesant plus de 10 kg pièce, les albacores (Thunnus albacares) ne pesant pas plus de 10 kg pièce et le listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], durant la période allant du 1* juillet au 30 septembre 1999, tant le prix de vente moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 se sont situés à un niveau inférieur à 91 % du prix à la production communautaire en vigueur, arrêté par le règlement (CE) n° 2763/98 du Conseil du 17 décembre 1998 fixant pour la campagne de pêche 1999 le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 (°). Le montant de l'indemnité prévue à l'article 18, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 3759/92 ne peut en aucun cas dépasser la différence entre le seuil de déclen- chement et le prix de vente moyen du produit considéré sur le marché communautaire, ou un montant forfaitaire équivalant à 12 % de ce seuil. Les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92, ne peuvent dépasser en aucun cas pour le trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 3 du même article. 88 du 31.12.1992, p. 1. Jo L 3 JO L 350 du 31.12.1994, p. 15. Jo L 3 46 du 22.12.1998, p. 5. (5) Les quantités vendues et livrées, au cours du trimestre concerné, à l'industrie de transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté, sont supérieures pour l'albacore (Thunnus albacares) ne pesant pas plus de 10 kg pièce et pour le listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] à celles vendues et livrées au cours du même trimestre des trois dernières campagnes de pêche. Étant donné que ces quantités dépassent les limites fixées à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3759/ 92, il y a lieu, pour ces produits, de limiter le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l'in- demnité. En application des plafonds prévus à l'article 18, para- graphe 4, du règlement (CEE) n° 3759/92 pour le calcul du montant de l'indemnité accordée à chaque organisa- tion de producteurs, il y a lieu de fixer la répartition des quantités éligibles entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respec- tives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1996 à 1998. l y a dès lors lieu de décider d'octroyer l'indemnité compensatoire pour la période allant du 1* juillet au 30 septembre 1999, pour les produits considérés. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 est octroyée, pour la période allant du 1" juillet au 30 septembre 1999, pour le produit ci-après: (en euros par tonne) Montant maximal de l'indemnité, au sens de l'article 18, paragraphe 2, Produit ; x ; premier et deuxième tirets, du règlement (CEE) n° 3759/92 Albacore (Thunnus albacares) pesant 25 plus de 10 kg pièce Albacore  (Thunnus albacares) ne 90 pesant pas plus de 10 kg pièce Listao pelamis] [Euthynnus — (Katsuwonus) 84