N°o L 345/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 88 RÈGLEMENT:- (CEE) N° 3868/88 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1988 fixant, pour l’année 1989, le contingent applicable à l’importation en Espagne=' pour la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application et abrogeant le règlement (CEE) n° 3694/87 LÂ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en provenance des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (*), et notamment son article 3, considérant que le contingent pour 1988 applicable à l’importation en Espagne pour la viande de lapins domes- tiques en provenance des pays tiers a été fixé à l’article 1" du reglement (CEE) n° 3694/87 de la Commission ( ; qu’il convient, pour l’année 1989, daugmenter ce contin- gent du taux minimal de 10 % prévu à l’article 3 dudit règlement ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contmgent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie couvrant, comme exigence principale au sens’ de l’article 20 du . règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (*), . modifié par le règlement (CEE) n° 1181/87 (*), la réalisa- tion des importations ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant qu’il convient de prévoir la communication, par l’Espagne à la Commission, des mformanons sur l’ap- plication des contingents ; considérant que le présent règlement remplace certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3694/87 ; que, pour des raisons de clarté, ledit règlement doit être abrogé ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent que le royaume d’Éspagne peut appliquer en 1989, en vertu de l’article 77 de l’acte d’ad- hésion, à l’importation en provenance des pays tiers de la () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. 8 O n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. o n° L 347 du 11. 12. 1987, Z 22: )jOn°L205du3 8. 1985, p. () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. >. viande et des abats comestibles de lapins domestiques relevant du code NC 0208 10 10 est fixé à 532 tonnes. Article 2 1.  Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant la penode allant du 1* janvier au 30 juin 1989, ,— 50 % pendant la période allant du 1“ juillet au 31 décembre 1989. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L'exigence princi- pale couverte par la garantie au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article 3 Le rythme minimal d’augmentation progresswe du contingent est de 10 % au début de chaque année. L’augmentation est ajoutée à chaque contingent et l’aug- mentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu. Article 4 1. ‘Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’appli- cation de l’article 2. 2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisa- tions d’importation délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance, j — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 5 Le règlement (CEE) n° 3694/87 est abrogé. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. x Il est epÿlicab]e à partir du 1“ janvier 1989.