18. 8. 90 N° L 223/9 Journal officiel des Communautés européennes “ RÈGLEMENT (CEE) N° 2408/90 DE LA COMMISSION du 14 août 1990 établissant une modalité particulière pour l’exportation de certaines viandes bovines vendues dans le cadre du règlement (CEE) n° 1680/90 LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (?), et notamment son article 7 ‘paragraphe 3, considérant -que le règlement (CEE) n° 1680/90 de la Commission (*), relatif à la vente, dans le çadre de la procédüre définie par le règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’inter- vention et destiñées à être exportées, prévoit la vente de certaines viandes qui sont à exporter sans restitution ; considérant qu’il convient de préciser que ne peut être considérée comme exportation dans ce sens l’importation vers la République démocratique allemande, compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n° 2252/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant modalités d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2060/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans le secteur de l’agriculture et de la -pêche (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Eñ ce qui concerne les viandes bovines visées.au point b) . de l’annexe I du règlement (CEE) n° 1680/90, n’est pas considérée comme exportation l’importation dans la République démocratique allemande. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 1990. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (@) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 157 du 22. 6. 1990, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 203 du 1. 8. 1990, p. 61.