26. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 203/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 2213/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 ' portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 8 (numéro d’ordre 40.0080), 16 (numéro d’ordre 40.0160) et 22 (numéro d’ordre 40.0220) originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le. traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 8 (numéro d’ordre 40.0080), 16 (numéro d'ordre 40.0160) et 22 (numéro d’ordre 40.0220) originaires de l’Inde, le plafond s’établit respectivement à 1 917 000, 99 000 pièces et 649 tonnes ; que, à la date du 17 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ÀA partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde. Numéro Catégorie Gclonart ; ! d'ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0080 8 6205 10 00 Chemises et chemisettes, autres qu’en bonneterie, (1 000 pièces) 6205 20 00 pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou 6205 30 00 de fibres synthétiques ou artificielles 40.0160 16 6203 11 00 Costumes, complets et ensembles, autres que de (1 000 pièces) 6203 12 00 bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, 6203 19 10 de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, 6203 19 30 à l’exception des vêtements de ski 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.