15. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 72/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 765/86 DE LA COMMISSION du 14 mars 1986 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d’intervention destiné à l’exportation vers certaines destinations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 505/86 fararbejdning 765/86, considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,.établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85(6), dispose en son article 6 que des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d’une mise en vente en vue de l’exportation, afin de tenir compte des exigences propres à ces ventes et de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination ; considérant que les quantités de beurre se trouvant actuel- lement en stock public sont telles qu’il convient de répondre au maximum aux possibilités d’écoulement qui existent sur le marché de certains pays tiers, sans pour autant perturber le marché mondial ; qu’il est opportun d’utiliser du beurre qui se trouve en stock depuis au moins dix-huit mois ; considérant que, pour élargir les possibilités de vente sur certains marchés internationaux, il y a lieu de prévoir que ledit beurre puisse être exporté soit en l’état soit après transformation ; considérant qu’il se révèle indiqué de rendre ce beurre de stock public disponible pour les opérateurs à un niveau de prix réduit ; qu’il convient de prévoir certaines mesures afin d’éviter que le beurre vendu au titre du présent règle- ment puisse être mis en libre circulation dans la Commu- nauté ; considérant que les opérateurs peuvent acheter le beurre en cause dans toute la Communauté ; qu'’il convient, dès () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 51 du 28. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. lors, d’adapter les montants compensatoires monétaires en fonction du niveau des prix de vente du beurre d’inter- vention ; considérant que, afin d’assurer que le beurre n’est pas détourné de sa destination, un régime de contrôle doit s’exercer dès la sortie de stock du beurre et jusqu’à son arrivée à destination dans le pays tiers concerné ; que, pour un motif de clarté, il y a lieu de rappeler que les dispositions de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 683/86 (*), sont d’application ; que, en outre, il est nécessaire de prévoir des conditions supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l’opération ; considérant qu’il y a lieu de tenir compte des obligations découlant de l’arrangement international relatif au secteur laitier et notamment de celles prévues dans la décision adoptée le 31 mai 1985 par le comité du protocole concernant les matières grasses laitières et realtives aux quantités minimales, aux prix, aux pays de destination et aux délais de livraison du beurre et du buster oil exportés à un prix inférieur au prix minimal ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à la vente de beurre acheté conformément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, de dix-huit mois au moins le jour de l’enlèvement. 2. Le beurre vendu en vertu du présent règlement est exporté en l’état ou après transformation, exclusivement vers l’une des destinations figurant à l’annexe. Article 2 1. Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique selon la procédure d’adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismes d’intervention pour les quantités de beurre concernées qu’il détient. 2.  L'organisme d’intervention établit un avis d’adjudi- cation indiquant notamment : () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. S. () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.