16.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 339/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2004 concernant un projet de règlement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’étiquetage des fruits, légumes et pommes de terre traités après récolte [notifiée sous le numéro C(2004) 4029] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/765/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant l’étiquetage et la présen- tation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (!), et notamment ses articles 19 et 20, considérant ce qui suit: () Conformément à la procédure prévue à l’article 19, para- graphe 2, de la directive 2000/13/CE, les autorités alle- mandes ont notifié à la Commission le 1°" mars 2004 un projet de règlement modifiant le règlement relatif aux limites maximales de résidus, en vue d'y ajouter des dispositions spécifiques d’étiquetage obligatoire pour les fruits, légumes et pommes de terre ayant subi après la récolte, afin d’'en permettre la conservation, un traitement au moyen de substances phytopharmaceutiques. En application du nouvel article 3 bis ajouté par le projet de règlement précité, l’étiquetage des fruits, légumes ou pommes de terre traités après récolte devrait comporter l’indication «traité après la récolte au …» suivie du nom de la substance. Conformément à ce qui est prévu à l’article 19, para- graphe 2, de la directive 2000/13/CE, la Commission a (*) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15). consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Le droit communautaire contient déjà certaines disposi- tions visant à ce que l’utilisation des substances en cause ne présente pas de risque pour la santé des consomma- teurs. D’une part, ces substances doivent être autorisées, en application de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (?), et, d'autre part, des limites maximales en résidus sont établies conformément à la directive 90/642/CEE du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (°). Dans certains cas, il peut au surplus être utile pour les consommateurs d'être informés, au moyen d'une mention d’étiquetage, d’un traitement effectué après la récolte, et d’être ainsi en mesure d’effectuer un choix entre produits traités et produits non traités, ou de prendre des précautions telles que lavage ou épluchage des produits. Ce type de mesure existe au demeurant pour les agrumes en vertu du règlement (CE) n° 1799/2001 de la Commission (*), notamment en raison de la méthode de calcul des limites maximales de résidus qui, pour ces produits, tient compte du fait qu'ils sont normalement consommés pelés. Toutefois, une telle mesure, appliquée unilatéralement et indistinctement par l’Allemagne à l’égard de tous les fruits et légumes, ne manquerait pas d'entraver de façon disproportionnée les échanges intracommunau- taires. En effet, son application obligerait les producteurs ou opérateurs des autres États membres à prévoir un étiquetage spécifique pour les fruits, légumes et pommes de terre importés en Allemagne et à prendre des dispositions à cet effet, selon la destination des produits, dès le début de la production. (2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6). () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/95/CE (JO L 301 du 28.9.2004, p. 42). (*) JO L 244 du 14.9.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).