29. 3. 88 ! Journal officiel des Communautés européennes N° L 83/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1988 modifiant la décision 87/163/CEE autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de semences forestières ne répondant pas aux exigences de la directive 71/161/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (88/188/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l’intérieur de la Communauté (), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85 (*), et notamment son article 15, vu la demande présentée par la république fédérale d’AI- lemagne, considérant que, en république fédérale d’Allemagne, la production de semences de Quercus pedunculata et Quercus sessiliflora répondant aux exigences de la direc- tive 71/161/CEE a été déficitaire en 1986 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu’il est, impossible de couvrir à ce stade ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres, ou même de pays tiers, “ répondant à toutes les conditions fixées par ladite direc- tive ; considérant que, par sa décision 87/163/CEE (, ‘ la - Commission a autorisé la république fédérale d’Alle- magne à admettre jusqu’au 28 février 1987 la commercia- lisation sur son territoire de 20000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus pendunculata Ebrbh. et de 40 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus sessiliflora Sal soumises à des exigences réduites ; ; considérant que, au 28 février 1987, la république fédérale d'Allemagné n’avait pas été en mesure de se servir pleine- ment de cette autorisation mais que cet État envisage de s’en servir pleinement avant le 30 avril 1988 ; considérant qu’il s’avère nécessaire, par conséquent, de modifier la date d’expiration de l’autorisation ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 87/163/CEE est modifiée comme suit : 1. À l’article 1, la date du 28 février 1987 est remplacée par la date du 30 avril 1988. 2. À l’article 2, la date du 31 mars 1987 est remplacée par la date du 31 mai 1988. - Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 février 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président 87 du 17. 4. 1971, p. 14. 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 65 du 10. 3. 1987, p. 27. DSBZ ts OOO0 =s 3 “…