L 275/4 Journal officiel des Communautés européennes 26.10.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 2250/1999 DU CONSEIL du 22 octobre 1999 concernant le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — les concessions de la Communauté qui sont visées dans les accords conclus dans le cadre du cycle de l'Uruguay des négociations commerciales multilatérales et qui figu- rent sur la liste CXL/Communautés européennes prévoient un contingent tarifaire de 76 667 tonnes de beurre d'origine néo-zélandaise, ayant au moins six semaines, présentant une teneur en matières grasses en poids non inférieure à 80 %, mais inférieure à 82 %, et fabriqué directement à partir de lait ou de crème; @) — l'éligibilité au titre du contingent tarifaire de beurre fabriqué en Nouvelle-Zélande selon les méthodes dites «Ammix» et «frigotartinable» a été mise en cause; (3) — dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est opportun de spécifier qu'un tel beurre fabriqué à partir de lait ou de crème sans recours à des matériels stockés n'est pas exclu du contingent tarifaire du simple fait qu'il a été fabriqué selon une méthode susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de ladite matière grasse, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins de l'application du contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise, l'expression «fabriqué directement à partir de lait ou de crème» n'exclut pas le beurre fabriqué à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fraction- nement de cette matière grasse. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1999. Par le Conseil Le président S. MONKARE