Ne L 199/84 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8.93 DlRECÏ'IVE 93/38/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications LE CONSEIL DES COMMUNAUTÊSÉURO?ÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase et ses articles 66, 100 À et 113, . vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (*), . considérant qu’il importe d’arrêter les mesures desti- nées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur consiste en un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; . considérant que les restrictions à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications sont inter- dites conformément aux articles 30 et 59 du traité; . considérant que, en vertu de l’article 97 du traité Euratom, aucune restriction fondée sur la nationalité _ne peut être opposée aux sociétés relevant de la juridiction d’un État membre, désireuses de participer à la construction dans la Communauté d’installations nucléaires de caractère scientifique ou industriel ou de prester des services y afférents; . considérant que ces objectifs exigent également la coordination des procédures de passation de marchés appliquées par les entités opérant dans ces secteurs; . considérant que le «Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur» fixe un programme d’action et un 10. 11. {!) JO n° C 337 du 31. 12. 1991, p. 1. (2) JO n° C 176 du 13. 7. 1992, p. 136. JO n° C 150 du 31. 5. 1993. ' (3) JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 6. calendrier pour réaliser l’ouverture ‘ des marchés publics dans les secteurs exclus du champ d’applica- tion de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (*), et de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre - 1976, portant coordination des procédures de passa- tion des marchés publics de fournitures (5); considérant que le «Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur» fixe également un programme d’ac- tion et un calendrier .pour réaliser l’ouverture des marchés de services; considérant que, parmi ces secteurs, figurent les sec- teurs de l’eau, de l’énergie et des transports, ainsi que le secteur des télécommunications en ce qui concerne la directive 77/62/CEE; considérant que leur exclusion était justifiée principa- lement par le fait que les entités exploitant ces services sont régies tantôt par le droit public, tantôt par le drait privé; . N considérant que la nécessité d’assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l’appli- cation des règles de passation des marchés dans ces secteurs exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique; considérant que, dans les quatre secteurs couverts, les problèmes à résoudre pour la passation des marchés sont de nature similaire, ce qui permet de les traiter -dans un seul et même instrument; considérant que l’une des principales raisons pour lesquelles les entités opérant dans ces secteurs ne procèdent pas à des appels à la concurrence à l’échelle européenne ‘est le caractère fermé des marchés sur lesquels elle opèrent, cette fermeture étant due à l’octroi par les autorités nationales de droits spéciaux (4) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/440/CEE (JO n° L 210 du 21. 7. 1989, p. 1). (S) JO n° L 13 du 15, 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/295/CEE (JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1).