20. 8. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 220/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1814/1999 DE LA COMMISSION du 19 août 1999 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables du 1“ août 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance d'Islande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/ 98 (?), et notamment son article 7, (1) — considérant qu'il convient de déterminer les éléments agricoles conformément aux montants de base fixés au point III, paragraphe 1, de l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté écono- mique européenne, d'une part, et la république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Is- lande (3); que les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun; (2) — considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2495/ 97 (), établit les modalités d'application des régimes d'échanges  préférentiels,  applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes du présent règlement fixent, pour la période du 1 août 1999 au 30 juin 2000 inclus, les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels correspondants applicables à l'im- portation des marchandises relevant de l'annexe B du règlement (CE) n° 3448/93, en provenance d'Islande, pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est prévue. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 août 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 août 1999. () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 309 du 19.11.1998, p. 28. () JO L 192 du 24.7.1999, p. 47. () JO L 187 du 26.7.1996, p. 18. () JO L 343 du 13.12.1997, p. 18. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission