11. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 3567/92 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1992 portant modalités d’application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ' ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2069/92(), et notamment son article 5 bis paragraphe 4 points b) et f), son article 5 ter paragraphe 4 et son article S quater paragraphe 2, considérant que, en vue de la mise en œuvre du régime de limites individuelles tel qu’il a été instauré par l’article 5 bis du règlement (CEE) n° 3013/89, il y a lieu de préciser les règles relatives à la détermination et à la communication aux producteurs desdites limites, compte tenu, notamment, des questions particulières liées aux groupements de producteurs et aux taux différents de prime dans le secteur ovin et caprin; que, en outre, certains termes doivent être définis afin de rendre ledit article 5 bis opérationnel ; considérant que, compte tenu de l’effet régulateur sur le marché du régime de limites individuelles, il convient de prévoir le reversement à la réserve nationale de droits à la prime qui n’ont pas été utilisés par leur titulaire pendant une Certaine période ; qu’il est de même indiqué de prendre des mesures appropriées pour assurer que les droits attribués gratuitement par la réserve nationale soient utilisés par les bénéficiaires strictement aux fins prévues ; considérant que la mise en œuvre uniforme des disposi- tions relatives au transfert et à la cession temporaire de droits présuppose la détermination de certaines règles administratives ; que, afin d’éviter un surcroît de travail administratif, il convient de fixer le nombre minimal de droits pouvant être transférés et cédés temporairement à un niveau suffisamment élevé, tout en tenant compte de la situation particulière des petits producteurs ; que ces règles doivent également éviter que ne soit transgressée l’obligation, prévue à l’article 5 bis paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, de céder, lors de chaque transfert de droit sans transfert d’exploitation, un certain pourcen- tage des droits transférés à la réserve nationale ; que, en () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 215 du 30. 6. 1992, p. 59. outre, il y a lieu de prévoir que la cession temporaire soit limitée dans le temps afin d’éviter un détournement des règles relatives aux transferts ; considérant qu’il y a lieu d’assimiler à un transfert d’ex- ploitation le cas particulier d’un producteur qui n’exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui transfère tous ses droits à Un autre producteur, en cessant sa production ; considérant que l’application d’un système administratif de transfert, dans lequel tous les transferts de droits sans transfert d’exploitation sont opérés par l’intermédiaire de la seule réserve nationale, requiert l’établissement d’un certain cadre juridique visant à conserver la cohérence économique par rapport au système du transfert direct de droits entre producteurs ; qu’il convient notamment de prévoir des critères objectifs pour la détermination du montant à payer par la réserve nationale au producteur ayant transféré des droits ainsi que de celui à payer par le producteur qui recevra des droits équivalents à partir de la réserve nationale ; considérant que le choix de la campagne 1991 comme campagne de référence conduit à des problèmes de transi- tion qui doivent être réglés ; que, tout en assurant que le nombre total de droits existants ne soit pas augmenté au-delà du nombre de droits acquis et/ou potentiels correspondant à la seule campagne 1991, il y a lieu de prévoir l’attribution initiale de droits à certains produc- teurs se trouvant dans des situations bien spécifiées ; que, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles ayant conduit à ce qu’un producteur n’a pas demandé la prime pour la campagne 1992, tout en ayant obtenu la prime pour la campagne 1991, il y a lieu de prévoir la possibilité pour ce producteur de recevoir des droits de la réserve nationale ; que, en outre, conformément au prin- cipe de la confiance légitime, il est nécessaire de prévoir, sous forme d’attribution de droits supplémentaires, une compensation au producteur dont la limite individuelle n’atteint pas son niveau normal, en raison de la participa- tion à un programme communautaire d’extensification ; considérant que les îles Canaries ne sont soumises aux dispositions de la politique agricole commune et notam- ment à celles du régime de prime à la brebis, que depuis le 1“ juillet 1992 ; que, pour cette raison, les limites indi- viduelles des producteurs situés dans ce territoire ne peuvent pas être établies par référence aux primes accor- dées au titre de la campagne 1991 ; que, afin de rester