12. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 31 mai 1991 relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (91/296/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 ; que les conseils européens successifs ont conclu à la nécessité de réaliser un marché intérieur unique et, notamment à Rhodes, dans le secteur de l’énergie ; considérant que la réalisation du marché intérieur de l’énergie en général, et plus particulièrement dans le secteur du gaz naturel, nécessite le développement d’une stratégie énergétique communautaire permettant de relever les défis constitués, notamment, par : — la sécurité de l’approvisionnement, — la protection de l’environnement ; considérant que la réalisation du marché intérieur unique implique que le marché européen de l’énergie soit mieux intégré ; que le gaz naturel constitue une composante essentielle du bilan énergétique de la Communauté ; () JO n° C 247 du 28. 9. 1989, p. 6 et JO n° C 268 du 24. 10. 1990, p. 9. @ JO n° C 231 du 17. 9. 1990, p. 72 et JO n° C 129 du 20. 5. 1991. () JO n° C 75 du 26. 3. 1990, p. 20. considérant que, dans le contexte de la diversification des sources d’énergie, un recours accru au gaz naturel est souhaitable ; considérant que la réalisation du marché intérieur de l’énergie, et notamment dans le secteur du gaz naturel, tiendra compte de l’objectif de la cohésion économique et sociale ; considérant que l’objectif du marché intérieur du gaz naturel est de favoriser des niveaux élevés de rentabilité, de compatibilité avec l’environnement et de sécurité d’ap- provisionnement par la liberté des échanges, sans restric- tions inacceptables de la concurrence ; que la poursuite de cet objectif doit, pour réussir, tenir compte des caractéris- tiques spécifiques du secteur du gaz naturel ; considérant que la réalisation du marché intérieur du gaz naturel doit tenir compte non seulement des données comparables des États membres, mais également des divergences parfois considérables ; considérant qu'il existe entre les grands réseaux de gazo- ducs à haute pression des pays européens des échanges de gaz naturel dont l’importance croît d’année en année et qui ont des implications en termes d’investissements ; que l’exploitation des interconnexions permet tout à la fois d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement de la Communauté en gaz naturel et d’en diminuer le coût ; considérant que ces échanges de gaz naturel entre grands réseaux de gazoducs à haute pression ont une importance telle que les demandes de transaction et leur suite devraient être systématiquement connues de la Commis- sion ; considérant qu’il est possible et souhaitable de parvenir à un accroissement des échanges de gaz naturel entre les . grands réseaux sans méconnaître les nécessités de la sécu- rité et de la qualité de l’approvisionnement en gaz natu-