N° L 54/20 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 93 - (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 53/2/CEE DE LA COMMISSION du 28 janvier 1993 modifiant l’annexe II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les(!, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (, et notamment son article 21 bis, considérant que, selon les connaissances scientifiques et techniques actuelles, il apparaît que certaines variétés d’avoine (Avena sativa) du type «avoine nue» sont prometteuses pour des fins fourragères ; considérant, toutefois, qu’il est difficile de produire des semences de ces variétés d’une faculté germinative égale à celle normalement atteinte par des semences d’autres variétés d’avoine ; considérant que, par la directive 88/506/CEE (), la Commission a déclaré que, dans le cas des variétés d'avoine du type «avoine nue», il était opportun, en raison de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, de ramener de 85 à 75 % des semences pures la faculté germinative prévue pour l’avoine à l’annexe II de la directive 66/402/CEE ; considérant que cette réduction ne valait que jusqu’au 31 décembre 1992 et devait permettre la collecte et l’éva- luation de données techniques complémentaires à propos de ces variétés ; considérant que lesdites données ont montré qu’il était opportun de proroger indéfiniment la réduction ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. () JO n° L 274 du 6. 10. 1988, p. 44. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Le point (d) du volet 2 B de l’annexe II de la directive 66/402/CEE est modifié comme suit : «(d) dans le cas des variétés d’Avena sativa qui sont officiellement clässées comme variétés du type “avoine nue”, la faculté germinative minimale est réduite à 75 % des semences pures et l’étiquette officielle porte l’indication “faculté germinative minimale 75 %”.» Article 2 1. Les États membres mettent en œuvre les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente _ directive. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission