8. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/27 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1987 aprobation d'une approche intégrée  dans la Oost-Groningen/Oost-Drenthe, aux Pays-Bas portant région de (87/227/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (!), vu la décision n° 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social euro- péen (, considérant que les Pays-Bas ont soumis à la Commission un Programme d’action intégrée (PAI) pour la région Oost-Groningen/Oost-Drenthe ; considérant que la Commission a reçu la demande d’aide initiale concernant le programme le 14 janvier 1986 et a apporté quelques modifications après l’avoir examinée ; considérant que l’article 34 du règlement (CEE) n° 1787/84 prévoit qu’une priorité peut être accordée dans la gestion des ressources du Fonds pour les investissements et les mesures qui font partie d’une opération intégrée de développement ; considérant que la décision 86/221/CEE de la Commis- sion, du 30 avril 1986, concernant les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1987 à 1989 (, donne une priorité sans limitation géogra- phique aux mesures qui font partie d’un programme intégré ; considérant que le poste 5412 du budget général des Communautés européennes prévoit des crédits pour le () JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 38. () JO n° L 153 du 7. 6. 1986, p. 59. financement de mesures spécifiques dans le cadre de nouvelles opérations intégrées ; considérant qu’une étude de faisabilité préparatoire pour une approche intégrée dans la région de Oost-Gronin- gen/Oost-Drenthe a été réalisée ; considérant que le programme concerne la période s’éten- dant du 1* janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; considérant que le programme remplit les critères définis par la Commission concernant le contenu et les modalités d’application de l’approche intégrée ; considérant que la Commission a déjà approuvé un programme national d'intérêt communautaire en applica- tion du règlement (CEE) n° 1787/84 relatif au Fonds euro- péen de développement régional (Feder), qui fait partie de ce Programme d’action intégrée (PAI) ; considérant que, par la décision de la Commission du 7 mai 1986, en faveur des Pays-Bas, un montant de 2 277 520 florins néerlandais a été accordé par le Fonds social européen pour des opérations faisant partie du PAI ; considérant que les opérations proposées par les Pays-Bas pour un concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole ne sont pas éligibles ; considérant que la Commission peut, par conséquent, à l’exception des actions mentionnées au paragraphe précé- dent, approuver le PAI pour la région de Oost-Gronin- gen/Oost-Drenthe, y compris le plan financier ; considérant que les dépenses publiques à effectuer durant la période du 1* janvier 1986 au 31 décembre 1988 pour les actions constituant le PAI sont estimées à 207 356 200 florins néerlandais, et que la contribution demandée du budget général des Communautés s’élève à 66 011 300 florins néerlandais ;