L 6/46 Journal officiel des Communautés européennes 11.1.2000 LA CO COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1999 concernant l'aide que les Pays-Bas se proposent d'accorder à Nerefco en faveur du projet d'installa- tion d'une turbine à gaz intégrée dans la raffinerie Nerefco [notifiée sous le numéro C(1999) 904] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/17/CE) MMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: () I. PROCÉDURE Par lettre du 10 octobre 1997, enregistrée le 14 octobre 1997 par le secrétariat général de la Commission, les autorités néerlandaises ont notifié, conformément à l'ar- ticle 93, paragraphe 3, du traité, une aide en faveur du projet d'installation d'une turbine à gaz intégrée dans la raffinerie Nerefco. La Commission a demandé un complément d'informa- tion par lettre du 4 décembre 1997, à laquelle les auto- rités néerlandaises ont répondu par lettre du 8 janvier 1998. Elle leur a envoyé une deuxième demande de renseignements complémentaires le 26 janvier 1998 et a reçu une réponse par lettre du 9 mars 1998. Une troi- sième demande a été adressée le 8 avril 1998 et une réunion s'est déroulée le 25 mai 1998 entre les représen- tants des autorités néerlandaises et de la Commission, à la suite de laquelle les autorités néerlandaises ont transmis une note télécopiée en date du 28 mai 1998. Par sa lettre SG(98) D/5699 du 13 juillet 1998, la Commission a informé le gouvernement néerlandais de () JO C 334 du 31.10.1998, p. 3. sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard de l'aide en question. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a fait l'objet d'une communication publiée au Journal offi- ciel des Communautés européennes (!), par laquelle la Commission a invité les autres États membres et les autres parties intéressées à lui présenter leurs observa- tions. Il DESCRIPTION DE L'AIDE Le projet d'installation d'une turbine à gaz intégrée dans la raffinerie Nerefco s'inscrit dans le cadre d'un plan général de réduction des émissions de CO,, qui a été lancé par le gouvernement néerlandais à l'automne 1997. Le gouvernement entend ainsi promouvoir des projets débouchant sur une réduction substantielle des émissions de CO, afin de contribuer à un développe- ment économique durable. Ce projet a pour but de contribuer à la réduction des émissions de CO,. Il porte sur l'installation d'une turbine à gaz complètement intégrée aux installations de traite- ment d'une raffinerie, afin de remplacer des générateurs classiques de production séparée de chaleur et d'électri- cité. L'utilisation de turbines à gaz dans des installations de production combinée de chaleur et d'électricité permet d'améliorer considérablement le rendement éner- gétique et de réduire les émissions de CO, par rapport aux générateurs classiques de production séparée de chaleur et d'électricité. Jusqu'à présent, les turbines à gaz n'étaient cependant pas employées dans les installations de traitement en raison de leur moindre fiabilité. Elles sont davantage exposées aux pannes et nécessitent un entretien plus important. De plus, leur installation entraîne des dépenses d'investissement plus élevées.