No L 209/26. Journal officiel des-Communautés européennes 31. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2287/87 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1987 relatif à l’octroi d’une aide à l’utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1987/1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’ahésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1972/87 (?), et notamment son article 45 paragraphe 4 et son article 81, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*), ‘ vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1953/87 (, considérant que l’article 45 du règlement (CEE) n° 822/87 a institué un régime d’aide en faveur des moûts concen- trés et des moûts concentrés rectifiés produits dans la Communauté et utilisés pour augmenter le titre alcoomé- trique des vins ; considérant que les opérations d’enrichissement par adjonction de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés ainsi que les quantités de ces produits qui sont détenues doivent faire l’objet d’une déclaration aux autorités compétentes ; que les quantités de ces produits qui sont ou qui ont été utilisées pour l’en- richissement doivent être inscrites dans les registres prévus par l’article 71 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que, par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir la présentation d’une documentation supplémentaire pour bénéficier de l’aide ; considérant que le montant de l’aide doit être fixé compte tenu de la différence entre les coûts de l’enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose ; que les données dont dispose la Commission conduisent à diffé- rencier le montant de l’aide selon le produit utilisé pour l’enrichissement et à la fixer aux niveaux indiqués au () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p 26. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 68. dispositif; que, en Espagne, le niveau des prix des produits correspondants est différent de celui constaté dans la Communauté à Dix ; qu’il convient par consé- quent, conformément à l’article 128 de l’acte d’adhésion, de fixer le montant de l’aide applicable en Espagne à un niveau tenant compte de ces écarts ; que, pour assurer une application uniforme du régime de l’aide en question, il convient d’harmoniser à un niveau communautaire l’éta- blissement du-titre alcoométrique potentiel des moûts ; considérant que les moûts de raisins utilisés pour l’élabo- ration des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés ont un prix de revient qui est fonction de leur titre alcoométrique naturel ; que les moûts de raisins ayant un titre alcoométrique potentiel naturel élevé ont un prix de marché supérieur à celui des autres moûts ; que, pour tenir compte de cette situation ainsi que de la nécessité de ne pas perturber les courants d’échanges, il paraît indispensable de différencier le montant de l’aide en fixant un montant plus élevé pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés originaires des vignobles les plus méridionaux de la Communauté qui produisent tradition- nellement des moûts de raisins présentant le titre alcoo- métrique naturel le plus élevé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une aide est octroyée, dans les conditions visées au présent règlement, aux producteurs de vins de table ou de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté à l’exception du Portugal pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 et à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (). 2.  Conformément aux dispositions de l’article 47 para- ‘ graphe 1 du règlement-(CEE) n° 822/87, les producteurs qui, au cours de la campagne 1986/1987, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 et 39 du règle- ment (CEE) n° 822/87 ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s’ils présentent () JO n° L 84 du 27. 3. 1987; p. 59.