14. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes “ No L 147/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 1645/88 DE LA COMMISSION du 13 juin 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au linge de lit, autre qu’en bonneterie, de la catégorie 20 (numéro d’ordre 40.0200), aux tissus de fibres artificielles discontinues de la catégorie 37 (numéro d’ordre ‘ 40.0370), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, 6 vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits . faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil ( de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que P q lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; ; considérant que, pour le linge de lit, autre qu’en bonnete- rie, de la catégorie 20 (numéro d’ordre 40.0200), et les tissus de fibres artificielles discontinues de la catégorie 37 (nauméro d’ordre 40.0370), le plafond s’établit respective- ment à 118 et 254 tonnes ; que, à la date du 2 juin 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tari- faires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en ‘cause, à ’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 17 juin 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Numéro Catégorie d’ordre Unités Code NC Désignation des marchandises 40.0200 20 6302 21 00 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 (tonnes) 40.0370 37 5516 12 00/ 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 2310 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 551643 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70 (tonnes) 551611 00 Linge de lit, autre qu’en bonneterie / Tissus de fibres artificielles discontinues () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. @) JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.