N° L 400/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et le - royaume de Norvège relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commerèial (89/692/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÊSEUROPÉENNÊS, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 87/499/CEE (*), le Conseil - a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les . réseaux de communication (Tedis); considérant que, par la décision-89/241/CEE (), lé Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles |]a Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de celui-ci; , considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels accords avec ‘les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE); ; () JO n° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6. (?)' Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 19 décembre 1989 (non encore paru au Jourral officiel). - ' (*) JO n° L 285 du 8, 10. 1987, p. 35. (*) JO n° L 97 du 11. 4.1989, p. 46. considérant qu’il convient dès lors d’approuver l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial, DÉCIDE:. Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 8 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le Conseil” Le président É. CRESSON