N° L 118/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 116Ÿ/93 DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 reportant la date limite de semis applicable aux oléagineux dans certaines zones LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la. Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 364/93 (°), et notamment son article 12, ' considérant que l’article 2 paragraphe 1 point c) du règle- ment (CEE) n° 2294/92 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 819/93 (*), établit -au 15 mai la limite applicable à la date fixée par les États membres pour le semis et le dépôt des demandes en ce qui concerne les oléagineux, en application de l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 ; considérant que la date susvisée ne permet pas, dans certains cas, de réaliser les semis dans de bonnes condi- tions ; qu’il convient donc de prévoir un délai supplémen- taire pour effectuer les semis lorsque ce délai est rendu nécessaire par les conditions climatiques existant dans certaines zones, conformément à l’article 12 septième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92 ; que ce délai ne devrait toutefois pas compromettre l’efficacité recherchée du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, ni perturber la mise en place des contrôles relatifs à ce régime ; que, en conséquence, et compte tenu de l’expérience acquise en 1992/1993, il semble approprié d’établir ce délai à la date du 31 mai pour les zones concernées ; considérant que le report de la date de semis pour certaines cultures arables dans certaines zones ne cons- titue pas une raison suffisante pour modifier la date prévue pour le dépôt de la demande d’aides « surfaces » telle que visée à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’'aides communautaires (*) ; que la procédure de confirmation des semis par les produc- teurs auprès des autorités compétentes prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2294/92 peut être établie de façon implicite dans un but de simplification ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 3. () JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 22. JO n° L 85 du 6. 4. 1993, p. 13. () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, la date limite de semis est portée au 31 mai 1993 en ce qui concerne les oléagineux dans des zones à définir par l’État membre conformément à l’article 12 septième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92, et situées à l’intérieur des régions visées à l’annexe. Article 2 La date d’introduction de la demande d’aide « surfaces »; ainsi que les modifications y afférentes, est la même que celle fixée par l’État membre, conformément à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92, -pour les zones et les cultures autres que celles mentionnées à l’annexe. ’ Article 3 Sans préjudice des dispositions prévues au règlement -(CEE) n° 3887/92 de la Commission (* : a) la date limite de confirmation du semis auprès de l’au- torité compétente, prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2294/92, est fixée au 31 mai 1993 ; b) les États membres peuvent instaurer une procédure de confirmation implicite, telle que l’absence de notifica- tion de la part du producteur valant confirmation du semis. Dans ce cas, les producteurs qui n’ont pas effectué les semis prévus doivent le signaler. ' Article 4 Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 26 mai 1993, les mesures prises en application du présent règlement. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.