28. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1031/92 DE LA COMMISSION du 23 avril 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chlorure de potassium originaire de Biélorussie, de Russie et d’Ukraine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu au règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juin 1990, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’Association des producteurs européens de chlorure de potassium (potasse) (APEP) au nom des producteurs communautaires représentant la totalité de la production commu- nautaire de potasse. (2) — La plainte relative aux importations de potasse originaire d’Union Soviétique, contenait, à propos de pratiques de dumping et du préjudice important en résultant, des éléments de preuve jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En consé- quence, la Commission a annoncé par avis publié au Journal officiel des Communautés européen- nes(?) l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de potasse originaire d'Union soviétique et relevant du code NC 3104 20. Les pays d'origine du produit sont devenus les républiques de Biélorussie, de Russie et d’Ukraine où se situent les mines de potasse exis- tant sur les territoires de l’ancienne Union sovié- tique. (3) — La Commission a avisé officiellement de l’ouverture de cette procédure les exportateurs et les importa- teurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les plaignants, a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître par écrit leur point de vue et d’être entendues et a adressé des questionnaires à toutes les parties concernées. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 274 du 31. 10. 1990, p. 18. (4) (5) Les producteurs communautaires ont présenté leurs observations orales et écrites de même que certains exportateurs et leur organisme responsable. Pour ce qui est des producteurs communautaires, il s’agit de : — Société commerciale des potasses et de l’azote (SCPA), France, — Mines des potasses d’Alsace (MDPA), France, — Kali und Salz, Allemagne, — Comercial de Potasas (Coposa), Espagne, — Ercros, Espagne, — Potasas de Subiza, Espagne, — Cleveland Potash Limited, Royaume-Uni. Pour ce qui est des exportateurs et de leur orga- “ nisme responsable, il s'agit de : — Sojuz Agrochimexport, Russie et — Agrochim Export Association, Russie. En ce qui concerne les importateurs, deux sont liés aux exportateurs : — Ferchimex, Belgique et — Fersam, Suisse. En outre, les importateurs suivants, non liés aux exportateurs, ont répondu au questionnaire : — Ameropa, Suisse, — Demesa, France, — Champagne fertilisant SA, France, — Société conseil distribution, France, — Superfos, Pays-Bas. Enfin, la société Ameropa a été entendue sur sa demande. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations jugées nécessaires à une détermina- tion préliminaire du dumping et du préjudice et a procédé à des vérifications sur place auprès de tous les producteurs communautaires précédemment cités, ainsi qu’auprès des importateurs communau- taires suivants : Ferchimex, Demesa, Superfos et Ameropa. Les producteurs communautaires ont proposé le choix du Canada comme pays de réfé- rence.