No L 387/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3821/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 3294/86 et modifiant les règlements (CEE) n° 1393/76, (CEE) n° 1780/89, (CEE) n° 2053/89, (CEE) n° 2054/89, (CEE) n° 209/88 et n° 163/67/CEE afin de supprimer la dérogation à l’utilisation du taux de conversion agricole pour les montants concernés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (!), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 abroge avec effet au 1" janvier 1993 le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 () ; que, en vertu de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1676/85, il existe à la date du 31 décembre 1992 des dérogations à l’utilisa- tion du taux de conversion agricole pour certains montants, permettant de recourir à des taux plus proches de la réalité économique et d’éviter des risques de distor- sion monétaire ; que ces dérogations n’apparaissent pas justifiées dans le cadre du régime agrimonétaire en vigueur à partir du 1“ janvier 1993 et l’instauration de taux de conversion agricoles proches de la réalité écono- mique ; qu’il convient dès lors d’abroger les dispositions en question ; considérant que le règlement (CEE) n° 3294/86 de la Commission, du 29 octobre 1986, fixant le taux de conversion à appliquer pour la conversion des prélève- ments et restitutions dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3119/89 (*), prévoit l’application d’un taux de conversion spécifique pour certaines conversions en monnaie nationale dans le secteur du riz ; considérant que le règlement (CEE) n° 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les modalités d’application relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers (°), . Mmodifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3671/ 89 (”), prévoit à l’article 1* bis que les prix franco frontière de référence sont convertis en monnaie nationale à l’aide du taux représentatif de marché ; (‘) Voir page 1 du présent Journal officiel. ( JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 304 du 30. 10. 1986, p. 25. () JO n° L 300 du 18. 10. 1989, p. 14. . ( JO ° L 157 du 18. 6. 1976, p. 20. () JO n° L 358 du 8. 12. 1989, p. 26. considérant que l’article 34 du règlement (CEE) n° 1780/89 de la Commission, du 21 juin 1989, établissant les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/67 du Conseil et détenus par les organismes d’intervention (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2864/92 (), prévoit l’utilisation du taux représentatif de marché pour convertir les paiements et garanties concernés ; considérant que l’article 3 des règlements (CEE) n° 2053/89 ('°) et (CEE) n° 2054/89 (!") de la Commission, établissant des modalités particulières d’application du système de prix minimal à l’importation de certaines cerises transformées et des raisins secs, modifiés , en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3390/89 (!*), prévoit d’utiliser le taux représentatif de marché pour la conver- sion en monnaies nationales du prix minimal à l’importa- tion ; considérant que le règlement (CEE) n° 209/88 de la Commission, du 26 janvier 1988, relatif à la fixation de montants supplémentaires pour les importations de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3117/89 (!*), prévoit à son article 1 deuxième alinéa que le prix d’offre est exprimé en écus après conversion des prix constatés en monnaie nationale en écus avec le taux représentatif de marché ; considérant que le règlement n° 163/67/CEE de la . Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations de produits avicoles en provenance des pays tiers ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3116/89 ('), prévoit à son article 1 paragraphe 3 que le prix d’offre est exprimé en écus après conversion des prix constatés en monnaie nationale en écus avec le taux représentatif de marché ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, () JO n° L 178 du 24. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 268 du 1. 10. 1992, p. 48. (9) " JO n° L 195 du 11. 7. 1989, p. 11. (") JO n° L 195 du 11. 7. 1989, p. 14. ( JO n° L 326 du 11. 11. 1989, p. 27. (*) JO n° L 21 du 27. 1. 1988, p. S. (* JO n° L 300 du 18. 10. 1989, p. 11. (5) JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67. (s) JO n° L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.