N° L 278/64 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 93 (Actes dont la publication nest pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 octobre 1993 concernant la mise en place d’un système communautaire d’échange d’informations pourcertains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs (93/580/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, dans le contexte du marché intérieur, et notamment pour préserver son fonctionnement, 1l convient que les États membres et la Commission soient informés des mesures restreignant ou interdisant la commercialisation ou l’utilisation de produits ; considérant que, pour cette raison, la législation commu- nautaire en vigueur prévoit des procédures de notification en cas de danger présenté par les produits conformes à cette législation, ainsi qu’une procédure d’échange rapide d’informations applicable aux produits de consommation en cas de danger grave et immédiat ; que, par contre, il n’existe pas, de manière générale, de procédures permet- tant aux États membres d’être informés de la présence de produits non conformes à la législation communautaire ou nationale sur le marché d’un État membre et qui présentent un certain risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, sans pour autant représenter un danger grave et immédiat ; considérant que la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (°), dès sa mise en application à la date du 29 juin 1994, prévoit la mise en place d’une procédure de notification () JO n° C 347 du 31. 12. 1992, p. 11. @ JO n° C 115 du 26. 4. 1993, p. 211. () JO n° L 228 du 11. 8. 1992, p. 24. applicable aux produits qui ne font pas l’objet d’une procédure Équivalente prescrite par une législation communautaire spécifique ; considérant que la suppression des contrôles aux fron- tières intracommunautaires rend nécessaire l’anticipation de certaines mesures à prendre en vertu de l’article 7 de la directive 92/59/CEE, afin que les États membres et la Commission disposent d’une procédure d’échange d’in- formations sur les produits en question ; considérant que cette procédure doit, dès lors, s'appliquer à tout produit de consommation non conforme à la règle qui lui est applicable et qui risque de compromettre la santé et la sécurité des consommateurs sans pour autant présenter un danger grave et immédiat et à l’égard duquel un État membre a décidé de prendre des mesures restric- tives pour autant que le produit concerné ne fasse pas l’objet d’une des procédures communautaires de notifica- tion équivalentes ; considérant que la présente décision ne s'applique pas aux produits suivants dans la mesure où des procédures communautaires de notification sont applicables à ces produits: produits agricoles, denrées alimentaires, produits cosmétiques, produits à base de tabac, matériels et objets en contact avec les denrées alimentaires, médica- ments, dispositifs médicaux y compris les moyens de diagnostic in vitro, produits phytosanitaires ; considérant que, par la décision 89/45/CEE (*), un système d’alerte a été mis en place, prévoyant une procédure d’échange rapide d’informations entre les États membres () JO n° L 17 du 21. 1. 1989, p. 51. Décision modifiée par la décision 90/352/CEE (JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 49).