13.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 121/53 RÈGLEMENT (CE) N° 716/2005 DE LA COMMISSION du 12 mai 2005 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1“" juillet 2005 au 30 juin 2006) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce oblige la Communauté à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l'importation de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. Il y a lieu d’en fixer les modalités d’application pour l’année contin- gentaire 2005-2006 commençant le 1“ juillet 2005. (2) — L'importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire est soumise aux montants de droits de douane à l'importation et aux conditions fixées sous le numéro d’ordre 13 de l’annexe 7 de la troisième partie de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (?). I convient de répartir le contingent tarifaire entre ces deux régimes d'importation en tenant compte de l'expérience acquise avec des importations similaires. (3) — Pour éviter la spéculation, il y a lieu de n’autoriser l’accès au contingent qu'aux transformateurs en activité effec- tuant la transformation dans un établissement agréé conformément à l’article 8 de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommu- nautaires de produits à base de viande (°). (4) — Les importations dans la Communauté au titre du contin- gent tarifaire sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation conformément à l’article 29, para- graphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1254/1999. Les certificats doivent pouvoir être délivrés après l’attribution des droits d'importation sur la base des (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67). (?) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1). (*) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). demandes introduites par les transformateurs éligibles. Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°) doivent s’appliquer aux certificats d’importa- tion délivrés au titre du présent règlement. (5) _ Afin d’éviter la spéculation, il y a lieu de limiter pour un transformateur la délivrance des certificats d’importation à la quantité pour laquelle des droits d'importation lui ont été attribués. En outre, pour des raisons identiques, la garantie doit être constituée au moment où la demande de droits d’importation est introduite. La demande de certificats d'importation correspondant aux droits attri- bués doit constituer une exigence principale au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garan- ties pour les produits agricoles (é). (6)  L'application du contingent tarifaire exige une surveil- lance stricte des importations et des contrôles efficaces en ce qui concerne leur utilisation et leur destination. Il y a donc lieu de n’autoriser la transformation que dans l'établissement indiqué dans le certificat d’importation. (7) Il convient de prévoir la constitution d’une garantie pour faire en sorte que la viande importée soit utilisée confor- mément aux spécifications du contingent tarifaire. Le montant de la garantie doit être fixé en tenant compte de la différence entre les droits de douane applicables dans le cadre du régime contingentaire et hors de ce régime. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17). (°) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10). (‘) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).