22. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 104/61 I (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/19/CEE DE LA COMMISSION du 23 mars 1992 modifiant la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (" modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 bis, considérant que, à la lumière du développement des connaissances scientifiques et techniques concernant les hybrides résultant du croisement d’espèces couvertes par la directive 66/401/CEE, il convient d’inclure dans le champ de ladite directive les hybrides résultant du croisement de Festuca pratensis Huds avec Lolium multiflorum Lam, en raison de leur importance accrue dans la Communauté ; considérant que, à la lumière du développement des connaissances scientifiques et techniques, il convient de modifier les annexes II et II de ladite directive afin d’adapter les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences et les poids des lots et des échantillons de l’espèce Festulolium ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1 bis le texte suivant est ajouté : « Cette définition couvre également les hybrides suivants résultant du croisement des espèces précitées. Festuca pratensis Huds x  Lolium _ Hybrides résultant du croisement de la multiflorum Lam fétuque élevée avec le ray-grass d’Italie (y compris le ray-grass Westerworld) (x Festulolium} » 2) À l’article 3 paragraphe 1, les mots « x Festulolium » sont ajoutés après les mots « Festuca rubra L » () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.