N° L 80/24 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 743/91 DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 modifiant les règlements (CEE) n° 261/91 et (CEE) n° 502/91 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90(), notamment son article 17 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires dans le secteur de l’agriculture et aux adaptations nécessaires à la suite de l’intégration du territoire de l’ancienne Répu- blique démocratique allemande dans la Communauté (*), et notamment son article 3, considérant que, aux termes des règlements (CEE) n° 261/91 {*) et (CEE) n° 502/91 (*) de la Commission, il a été fixé une restitution spéciale à l’exportation de beurre vers l'Union soviétique ; que, aux termes de l’article 1* para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3775/90 de la Commis- sion (9), l’Allemagne est autorisée à maintenir, au moyen de fonds nationaux, un complément de restitution s’ajou- tant au montant fixé par la réglementation communau- taire lors de l’exportation de produits laitiers ; qu’il est dès lors indiqué d’octroyer la restitution normalement appli- cable aux autres destinations pour ces exportations de beurre vers la destination précitée; qu’il convient de modifier en conséquence les règlements (CEE) n° 261/91 et (CEE) n° 502/91 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À l’annexe du règlement (CEE) n° 261/91, la note en bas de page (”) est remplacée par la note suivante : «(”) Ce montant n’est pas applicable au beurre exporté selon les conditions du règlement (CEE) n° 3775/90 de la Commission (JO n° L 364 du 28. 12. 1990, p. 2), pour lequel la restitution applicable est celle fixée - pour les autres destinations. » 2. À l’annexe du règlement (CEE) n° 502/91, la note en bas de page (”) est remplacée par la note suivante : «(*) Ce montant n’est pas applicable au beurre exporté selon les conditions du règlement (CEE) n° 3775/90 de la Commission (JO n° L 364 du 28. 12. 1990, p. 2), pour lequel la restitution applicable est celle fixée pour les autres destinations. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le paragraphe 1 de l’article 1“ est apphcable à partir du 1 février 1991. Le paragraphe 2 de l’article 1* est applicable à partir du 1* mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 7) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. S. 5) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. ( JO m L 27 du 1. 2. 1991, p. 89. JO n° L 55 du 1. 3. 1991, p. 74. (9 JO n° L 364 du 28. 12. 1990, p. 2. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission