12. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 97/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1058/86 DU CONSEIL du 8 avril 1986 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) Par le règlement (CEE) n° 2865/85 (), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importatons de certaines balances électroniques originaires du Japon et a clôturé l’enquête en ce qui concerne Yamato Scale Co. Ltd, Teraoka Seiko Co. Ltd et Kubota Ltd. Ce droit a été prorogé pour une période maximale de deux mois par le règlement (CEE) n° 265/86 (). B. Suite de la procédure (2) Après l’institution du droit antidumping provisoire, un exportateur ainsi que certains producteurs plai- gnants de la Communauté ont sollicité et obtenu une audition de la Commission. Celle-ci les a informés en détail des faits sur lesquels elle avait fondé ses conclusions provisoires. L’exportateur a également fait connaître par écrit son point de vue sur les conclusions. (3) À leur demande, les parties concernées ont égale- ment été informées des principaux faits et considéra- tions sur la base desquels la Commission avait l’in- tention de proposer l’institution de droits définitifs () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @ JO n° L 275 du 16. 10. 1985, p. S. () JO n° L 32 du 7. 2. 1986, p. 4. (6) ainsi que la perception définitive des montants garantis par un droit antidumping provisoire. La Commission leur a accordé un délai au cours duquel elles ont pu faire part de leurs observations. Leurs commentaires ont été pris en considération. C. Dumping En ce qui concerne la firme Ishida, aucune des parties concernées n’a communiqué d’éléments nouveaux ou présenté des arguments suffisamment convaincants pour mettre en cause les constations de la Commission relatives au dumping telles qu’elles figurent dans le règlement (CEE) n° 2865/85, de sorte que ces constatations sont considérées comme défi- nitives. Dans le cas de Tokyo Electric Co. (ci-après dénommée « TEC »), la méthode appliquée par la Commission pour la détermination du dumping a été de nouveau contestée. Indépendamment des considérations déjà avancées à cet égard par la Commission dans le règlement (CEE) n° 2865/85, que le Conseil fait siennes, l’argu- mentation développée par TEC ne saurait être retenue pour les raisons suivantes. D. Valeur normale En ce qui concerne les importations de toutes les balances d’Ishida Scales Manufacturing Co. Ltd et certaines importations de balances du TEC, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix de vente intérieurs au Japon. Pour ce qui est des ventes réalisées par TEC par l’intermédiaire de sa société de vente, le Conseil confirme la conclusion déduite par la Commission dans le considérant n° 15 du règle- ment (CÉE) n° 2865/85, selon laquelle, dans le cadre de la structure d’entreprise de TEC, la société de production et la société de vente font partie de la structure du groupe, la société de vente ayant des fonctions qui correspondent pour l’essentiel à celles d’un établissement de vente ou d’un service de ventes. L'existence d’une entreprise juridiquement autonome ne change rien au fait qu'il s’agit en l’oc- currence d’une seule et même unité économique.