N° L 186/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2030/90 DE LA COMMISSION ‘ du 17 juillet 1990 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 386/90 en ce qui concerne le contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles benef1c1ant d’une - restitution ou d’autres montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants (!), et notamment ses articles 6 et 7 paragraphe 1, considérant que, compte tenu de l’importance que revê- tent les restitutions agricoles dans le cadre du budget - communautaire et des insuffisances constatées en ce qui concerne notamment le contrôle physique des produits pour lesquels des restitutions ou d’autres montants sont octroyés lors de l’exportation, le règlement (CEE) n° , 386/90 a déterminé un régime-cadre communautaire destiné à augmenter le nombre de ces contrôles physiques en vue d’arriver à des garanties accrues en ce qui concerne la réalité et la régularité des opérations en cause ; que, toutefois, ces exigences minimales établies sur le plan’ communautaire n’affectent pas la responsabilité des auto- rités - nationales d’exercer le contrôle physique des produits agricoles concernés de façon à éviter le plus effi- cacement possible des paiements indus par la prise en compte de toutes les circonstances concrètes des opéra- tions d’exportation et, notamment, des quantités de produits et du niveau de la restitution en jeu, du risque de fraude y afférent ‘et de la fiabilité de l’exportateur ; considérant qu’il convient d’inclure- dans les modalités d’application du règlement (CEE) n° 386/90 des mesures transitoires concernant notamment le taux minimal’ de 5 % des déclarations d’exportation sur lequel doit, en principe, porter le contrôle physique ; que, en effet, les difficultés existantes de certains États membres pour y parvenir exigent une période transitoire allant jusqu’à la fin de l’année 1991 et durant laquelle le taux minimal précité doit progressivement être atteint ; considérant que, dans ces circonstances, il est opportun de limiter les présentes modalités d’application aux préci- sions strictement nécessaires pour une mise en applica- tion rapide du régime communautaire, sous réserve de les compléter ultérieurement à la lumière de l’expérience acquise, notamment en ce qui concerne les aspects quali- tatifs du contrôle physique en cause et la fixation de taux de contrôle plus élevés tels que prévus à l’article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 386/90 pour des cas et des périodes spécifiques, sur la base de constatations objectives relatives à un risque accru de fraude ; considérant qu’il y a lieu de préciser dès à présent les opérations qui sont soumises aux règles de contrôle en () JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 6. question, ainsi que celles qui peuvent en être exonérées, compte tenu, d’une part, des regxmes de contrôle déjà en place pour ces dernières opérations et, d’autre part, du volume. réduit de cCertaines exportations; que, dans certains cas, des contrôles phys1ques effectués préalable- ment à l’exportation peuvent être pris en compte lors- qu’ils apparaissent- équivalents et que l’identité des produits est assurée ; que, dans l’intérêt de l’efficacité et de la cohérence nécessaires, il s'agit en somme- de synchroniser le régime prévu au règlement (CEE) n° 386/90. avec lés mesures-de contrôle qui existent déjà notamment dans le cadre des dispositions suivantes : — règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisa- tion dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire (?, — règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission, du 18 “ septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la desti- nation des marchandises (°), — règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’appli- cation du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1615/90 ( ; considérant qu'’il importe de prévoir que, lorsqu’une déclaration d’exportation comporte plusieurs produits agricoles, les énonciations relatives à chaque produit sont considérées comme constituant une déclaration séparée aux effets de la détermination du choix représentatif visé à l’article 3 paragraphes 1 et 2-du règlement (CEE) n° 386/90 ; que des dispositions particulières doivent être adoptées pour les marchandises exportées dans le cadre des procédures simplifiées prévues.aux articles 17, 18 et 19 de la directive 81/117/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l’harmonisation des procédures d’exporta- tion des marchandises communautaires (°), modifiée par le règlement (CEE) n° 1854/89 ( ; considérant qu'une globalisation des données à retenir pour la détermination de la base. de calcul du taux- minimal des contrôles à effectuer peut s'avérer nécessaire lorsqu’un ou plusieurs bureaux de douane n’atteignent pas, individuellement, un nombre significatif de déclara- tions d’exportation à prendre en considération ; ( JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. (*) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 33. ( JO n° L 83 du 30. 3. 1981, p. 40. () JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 1.