12.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 93/3 RÈGLEMENT (CE) N° 550/2005 DE LA COMMISSION du 7 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 416/2004 portant mesures transitoires d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1535/2003, en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 416/2004 de la Commission (*), qui a établi des mesures transitoires en raison de l’adhésion à l’Union européenne de la Répu- blique tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «es nouveaux États membres»), a prévu le paiement d’un montant supplémentaire au cas où le seuil communau- taire n’aurait pas été dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la fixation de l’aide de la campagne 2005- 2006. Comme établi par le règlement (CE) n° 170/2005 de la Commission du 31 janvier 2005 fixant, pour la campagne  de commercialisation 2005-2006, le montant de l’aide pour les tomates destinées à la trans- formation (?), les quantités de tomates ayant fait l’objet de demandes d'aide pour la campagne de commercialisation 2004-2005 dans les nouveaux États membres sont comprises dans leurs seuils nationaux et communautaires de transformation de tomates sur la base des quantités sur lesquelles portent les demandes d'aide pour la campagne de commercialisation 2004-2005. Après avoir constaté que les nouveaux États membres ont respecté leurs seuils nationaux, il n’y a pas de raisons pour retarder le paiement du montant supplé- mentaire prévu à Jl’article 3 du règlement (CE) n° 416/2004 dans le cas des tomates, étant donné que les mesures préventives ne sont plus nécessaires. Il y a donc lieu de permettre ledit paiement. JO L 68 du 5.3.2004, p. 12. JO L 28 du 1.2.2005, p. 29. (4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 416/2004 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes transformés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 3 du règlement (CE) n° 416/2004 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1.  Au cas où le seuil communautaire n’aurait pas été dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la fixation de l’aide de la campagne 2005-2006, un montant supplé- mentaire équivalant à 25 % de l’aide fixée à l’article 4, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 est versé dans tous les nouveaux États membres après la campagne de commer- cialisation 2004-2005, sauf dans le cas des tomates où le montant supplémentaire est payé une fois qu’il est établi que les nouveaux États membres ont respecté leurs seuils natio- naux. 2. — Au cas où le seuil communautaire aurait été dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la fixation de l’aide de la campagne 2005-2006, dans les nouveaux États membres dont le seuil n’a pas été dépassé ou dont le seuil a été dépassé de moins de 25 %, un montant supplémentaire est versé après la campagne de commercialisation 2004- 2005, sauf dans le cas des tomates où le montant supplé- mentaire est payé une fois qu’il est établi que les nouveaux États membres ont respecté leurs seuils nationaux. Le montant supplémentaire visé au premier alinéa est fixé sur la base du dépassement effectif du seuil national concerné, jusqu’à un maximum de 25% de l’aide fixée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.