N° L 343/50 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1991 relative à des fournitures de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie (91/639/CEE) LA COMMISSION DES‘ COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3421/91 de la Commission, du 25 novembre 1991, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil pour la fourniture de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie (!), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (?), une adjudication a été ouverte par le règle- ment (CEE) n° 3421/91 en vue de la fixation de montants maximaux pour les fournitures ; considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3421/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres ; que, compte tenu des offres soumises et communi- quées par les organismes d’intervention, il convient de fixer des montants maximaux pour les fournitures susvi- sées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour l’adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 3421/91 et pour les offres présentées le 28 novembre 1991, avant 12 heures, au plus tard, les montants maxi- maux sont fixés comme suit : — lot A: 2225,60 écus par tonne, — lot B: 2377,00 écus par tonne, — lot C: 3465,00 écus par tonne, — lot D: 2450,46 écus par tonne. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 324 du 26. 11. 1991, p. 19. ( JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 17.