24. 3. 88 Joumal officiel des-Communautés européennes N° L 79/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1987 : concernant une aide accordee par le land de Bade-Wurtemberg de la république fédérale d’Allemagne à BUG-Alutechnik GmbH, entreprise fabnquant des produits semi-finis.et finis en aluminium ; (Le ‘texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (88/174/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément audit article, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations et compte tenu de celles-ci, considérant ce qui suit : À la demande de la Commission, le gouvernement alle- mand a informé la Commission par note verbale de sa représentation permanente, le 24 juin 1985, que le land de Bade-Wurtemberg avait octroyé, par décision du 26 avril 1985, une aide de 2 millions de marks allemands à l'entreprise concernée à titre de compensation pour la suppression de la garantie d’État d’un montant de 7 millions de marks allemands qui avait été accordée à l’en- treprise par le land le 11 juillet 1984, conformément aux directives relatives à l’octroi de garanties aux industries par le land de Bade-Wurtemberg. L'octroi de la subven- tion de 2 millions de marks allemands était subordonné à la condition que la déclaration de garantie du land soit rapportée et que la subvention soit utilisée pour augmenter le capital de l’entreprise pour laquelle une procédure de règlement judiciaire a été ouverte. La subvention avait pour objet de faire de l’entreprise bénéfi- ciaire une acquisition intéressante du point de vue de la société acheteuse, qui acceptait de reprendre l’entœprise à condition que son capital social soit augmenté. de 2 millions de marks allemands et que 5 millions de marks - allemands soient investis. dans l’entreprise pour 1987. La Commission a décidé, le 29 janvier 1986, d'engager la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’encontre de l’aide non notifiée de 2 millions de marks allemands que le land de Bade-Wurtemberg a accordée à un fabricant de produits semi-finis en aluminium. À l’issue d’un premier examen, la Commission a consi- déré que la subvention de 2 millions de marks allemands constituait une aide au sens de l’article 92 paragraphe 1, étant donné qu'elle permettait la reprise de l’entreprise sans que celle-ci doive supporter l’ensemble des coûts liés à cette opération et qu’elle était susceptible de fausser la concurrence et d’affecter le commerce dans la Commu- nauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En ce qui concerne l’obligation de notifier l’aide, la Commission a conclu que la subvention de 2 millions de marks allemands aurait dû être notifiée préalablement conformément aux dispositions de l’article 93 para- graphe 3 du traité CEE. Le gouvernement allemand avait fait valoir que-la subvention de 2 millions de marks alle- mands ne devait pas être notifiée, étant donné qu'’elle était inférieure au seuil indiqué dans la lettre de la Commis- sion SG (79) D/1049 du 14 septembre 1979. Toutefois, ces seuils étaient applicables uniquement aux régimes d’aide généraux approuvés par la Commission. Ce n’était pas le cas de la subvention de 2 millions de marks allemands. En effet, la Commission n'’avait jamais approuvé de œglme d’aide général pour le land de Bade-Wurtemberg prévoyant des subventions en faveur d’ entreprises en diffi- culté. En outre, la société n’ayant jamais été en faillite, le paiement de la subvention de 2 millions de marks alle- mands ne pouvait pas être considéré, du point de vue juri- dique, comme ayant servi à honorer la garantie de 7 . millions de marks allemands. De plus, étant donné que la nouvelle société regroupait les parties viables de l’entre- prise pour laquelle une procédure du règlement 1udœnaue avait ete ouverte et que le syndic de la faillite. avait accepté d’investir 5 millions de marks allemands dans la société pour 1987, la Commission avait accueilli avec de nettes réserves la déclaration selon laqueile, en labsence de subvention, la société aurait fait faillite.