28. 4- 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1052/90 DU CONSEIL duZ3 avril 1990 concernant l’application de la décision n° 2/89 de la commission mixte CEE-AELE « transit commun » portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 15 paragraphe 3 point b) de la convention entre… la Communauté économique euro- péenne. et la république d’Autriche, la république de Finlande, la république d’Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (') confère à la commission mixte instituée par'cette convention le pouvoir d’arrêter par voie de décision les adaptations de la définition de l’écu telle qu’elle figure à l’article 10 paragraphe 3 de la- convention ; considérant que la commission mixte a décidé de modi- fier l’article 10 paragraphe 3 de ladite convention äfin de tenir compte d’une modification intervenue récemment dans la réglementation de la Communauté relative à la définition de l’écu ; considérant que cette adaptation fait l’objet de la décision n° 2/89 de la-commission mixte ; qu’il est nécessaire de prendre les-mesures que comporte l’exécution de celle-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 2/89 de la commission. mixte CEE-AELE « transit commun > portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990. () JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2. Par-le Conseil Le prêsident A. REYNOLDS