24. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/41 * RÈGLEMENT (CEE) N° 3068/92 DU CONSEIL du 23 octobre 1992 ‘ instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Bélarus, de Russie et d’Ukraine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du. Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventionñs de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif, conformément audit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 1031/92 (?, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la, Communauté de chlorure de potassium originaires du Bélarus, de Russie et d’Ukraine. Par le règlement (CEE) n° 2442/92 (°), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les exportateurs du Bélarus, de Russie et d’Ukraine, les producteurs communautaires, de même que certains importateurs, ont sollicité et obtenu la possibilité d’être entendus par la Commission. Ils ont également présenté par écrit leurs observations. (3) — Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. (4) — En raison de la complexité de la procédure et, en particulier, de la vérification minutieuse des multi- !) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 5. @ JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 1. (5) (6) ples données et des nombreux arguments avancés, l’enquête n’a pu être terminée dans le délai prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. ; C. PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMILAIRE Le produit faisant l’objet de la procédure est le chlorure de potassium ou muriate de potasse, égale- ment dénommé « potasse », et généralement utilisé comme engrais pour l’agriculture. Il ressort des éléments rassemblés au cours de l’enquête que deux qualités différentes de chlorure de potassium sont disponibles: qualité dite «standard» (sous forme de poudre) ou qualité dite « granulée » (sous forme granulée), Comme cela a été exposé aux considérants (8) à (10) du règlement (CEE) n° 1031/92, chaque qualité peut contenir des teneurs différentes en potassium évaluées en un pourcentage K,O du poids du produit anhydre à ’état sec. Ainsi, il existe, pour chaque qualité, trois types différents correspondant à trois teneurs en potassium : teneur inférieure ou égale à 40 % K;O, teneur comprise entre 40 % et 62% et teneur supérieure à 62 %. Ces trois types correspondent respectivement aux codes NC 310420 10, 3104 20 50 et 3104 20 90. Aux fins des conclusions provisoires, le produit d’une teneur supérieure à 62 % K;O n’avait pas été pris en compte, pour les raisons exposées au consi- dérant (10) du règlement (CEE) n° 1031/92. À la suite des auditions entreprises après la publication du droit provisoire, la Commission a proposé de prendre en compte, pour ses conclusions défini- tives, le produit d’une teneur supérieure à 62 % K;O. En effet, il ressort des différents éléments recueillis que la potasse de cette teneur, bien qu’employée le plus souvent pour un usage phar- maceutique ou industriel, présente des caractéristi- ques physiques et chimiques essentiellement iden- tiques à la potasse d’une teneur inférieure en potas- sium et pourrait donc lui être substituée. Ainsi, la Commission considère comme étant un seul et même produit les qualités différentes de potasse.