23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/23- RÈGLEMENT (CEE) N° 1327/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles' 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lé traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vula proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de Comité. économique et social (3). considérant que le règlement (CEE ) n° 1442/88 (*) prévoit, à son article 14, que 70% des dépenses supportées par les - États membres pour l’octroi des primes d’abandon sont remboursés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); que, jusqu’à présent, ce rem- boursement est assuré pour 50 % par la section «garantie» et pour 50 % par la section «orientation»; que, pour la période suivante, une révision des modalités de répartition entre les - sections «orientation» et «garantie» s’impose; considérant que la première période d’application des mesu- res visées par le règlement (CEE) n° 1442/88 fait apparaître que le mécanisme de financement existant-ne permet pas le paiement rapide des primes aux exploitants car, dans les États membres, la mise à la disposition des organismes payeurs des montants nécessaires se fait avec difficultés, ce qui entraîne des retards considérables; que, dans ces condi- tions, l’attrait des primes d’abandon pour les prodücteurs est très affaibli et le rééquilibrage du marché poursuivi au moyen de cette action est mis en cause, d’autant plus--que les dernières informations en matière de volume de consomma- tion de vin ne sont guère encourageantes; qu’il apparaît indispensable de tout mettre en œuvre pour que les résultats escomptés puissent être atteints, afin d’éviter la poursuite d’intervention massives pour éponger l’excédent et-de consi- dérer, à partir du 1 janvier 1990, le versement des primes d’abandon définitif de superficies viticoles comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agri- coles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au règlement (CEE) n° 1442/88,-l’article suivant est in-- séré: «Article 17 bis , Les -articles 14, 15, 16 et 17'sont applicables aux.- opérations d’arrachage effectuées au plus tard le 31 dé- cembre 1989. Pour toute opération d’abandon effectuée entre le 1‘ janvier 1990 et le 31 décembre 1992, le versement des primes d’abandon définitif visé à l’article 1" est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 27. avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 2048/88 (**). Le-Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi- tion de là Commission, arrêteau plus tard le 31 décembre 1992 les dispositions relatives au financement de l’action après cette date. (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (**) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.» Article 2 Le présent--règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. (*) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 98. (3) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. ( JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. (*) JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. Par le Conseil Le président D. J. OMALLEY