N° L 120/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1257/91 DE LA COMMISSIO du 14 mai 1991 ; relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil, du 8 mars 1971, établissant les règles générales régissant l’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages de garde (), prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé notamment pour les fromages qui sont fabriqués à partir de lait de brebis et dont la durée d’affinage est au moins de six mois, si ‘un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier ; considérant que le marché des fromages kefalotyri et kasseri se trouve actuellement perturbé par l’existence de stocks difficiles à écouler qui entraînent une baisse des prix ; qu’il convient, dès lors, pour ces quantités, d’avoir recours à un stockage saisonnier pouvant améliorer cette situation et permettant aux producteurs de ces fromages de disposer du temps nécessaire pour trouver des débou- chés ; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation de cette mesure, il y a lieu de reprendre pour l’essentiel celles qui ont été prévues pour des mesures analogues pendant les années précédentes ; considérant que, compte tenu de l'expérience en matière de contrôle, il est opportun de préciser les dispositions le concernant, notamment en ce qui concerne la documen- tation à présenter et les vérifications à effectuer sur place ; que ces exigences nouvelles en la matière rendent néces- saire de prévoir que les États membres peuvent prévoir que les frais de contrôle soient, en tout ou partie, à charge du contractant ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est accordé une aide au stockage privé pour 4000 tonnes de fromages kefalotyri et kasseri fabriqués à partir () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 5. @) JO n° L 58 du 11. 3. 1971, p. 1. de lait de brebis produit dans la Communauté et remplis- sant les conditions fixées aux articles 2 et 3. Article 2 1.  L'organisme d'’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies : a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est constitué de deux tonnes au moins ; b) le fromage a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant la date du début du stockage figurant dans le contrat et après le 30 novembre 1990 ; = c) le fromage a satisfait à un examen établissant qu’il remplit la condition visée au point b), et qu’il est de première qualité ; d) le stockeur s’engage : — à maintenir, durant la durée du stockage, le fromage dans les locaux dont la température est de plus 16 degrés Celsius au maximum, — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisa- tion de l’organisme d’intervention. Pour autant que la condition relative à la quantité minimiale fixée par lot demeure respectée, l’organisme d’interven- tion peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne ‘permet pas une continuation du stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages. En cas de déstockage de certaines quantités : i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’auto- fisation de l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subi aucune modification ; ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé avoir été conclu dès l’origine pour la quantité maintenue en permanence. Les frais de contrôle entraînés par cette modifica- tion sont à la charge du stockeur, — à tenir une comptabilité-matière et à communiquer chaque semaine à l’organisme d’intervention les entrées effectuées durant la semaine écoulée, ainsi que les sorties prévues. 2.  Le contrat de stockage : a) est conclu par écrit et indique la date du début du stockage contractuel ; cette date est, au plus tôt, le jour suivant celui de la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant l’objet du contrat ;