N° L 246/66 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2706/86 DE LA COMMISSION - ' du 28 août 1986 établissant les modalités d’application des mesures complementa1res réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la | . ; campagne 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, .portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CÈE) n° 3805/85 (?), et notamment son art1cle 12 bis paragraphe S et son article 65, ‘ . vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur d’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (, vu le règlement (CEE) n° 1678/8S du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2332/86 (*), considérant que les mesures de soutien du marché viti- vinicole mises en œuvre n'ont pas entièrement produit les résultats escomptés ; que, notamment, les prix représenta- tifs des vins de table des types AI, RI et RII sont demeurés inférieurs aux prix de déclenchement respectifs depuis le début de la campagne ; que, dès lors, la première condition requise par l’article 12 bis paragraphe 1 du tèglement (CEE) n° 337/79 pour l’adoption de mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme est remplie ; que la seconde condi- tion, à savoir que le prix représentatif demeure pendant trois semaines consécutives inférieur au prix de déclen- :chement, pourrait être remplie pour les vins de tabledes types A I, RI et RII pendant la période de référence ; considérant que ces mesures devraient prévoir, d’une part, la possibilité d’éliminer du marché, par la distillation, une certaine quantité de vin et, d'autre part, celle de reporter de quelques mois la mise sur le marché de la quantite restante.chez les détenteurs de contrats de stockage à long terme dans l’attente d’un redressement du marché ; que, toutefois, cette dernière mesure pourrait ne pas permettre d'atteindre l’objectif recherché ; que la possibilité doit donc être prévue d’adopter les mesures supplémentaires qui se révèleront nécessaires ; () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. :) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, P 39. (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. () JO n° L 164 du 24. 6..1985, p. 1x () JO n° L 204 du 28. 7. 1986, p. 1. considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que seuls peuvent bénéficier des mesures d’inter- vention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l’article 39 et, le cas échéant, des articles 40 et 41 dudit règlement pendant une période de référence à détermi- ner ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer cette période ; considérant que selon l’article 12 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 337/79 la distillation prévue au présent règlement ne peut dépasser 18 % de la quantité totale de vin de table produite par chaque détenteur au cours de la campagne pendant laquelle le contrat à long terme a été conclu; que la quantité de vin de table produite, à laquelle doit s'appliquer ce pourcentage, est celle qui résulte de la déclaration de production prévue par le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-' vinicole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2391/85 (), ainsi que des registres prévus par le règle- ment (CEE) n° 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant le document d’accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commer- çants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinico- le (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3203/80 () ; considérant que la distillations prévue par le présent règlement doit avoir lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distilla- tion des vins et des sous-produits de la vinification ('°), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 ; que, d'après lès articles 4, 5 et 26 dudit règle- ment, il y a lieu de fixer des dates limites pour l’introduc- tion des demandes d’agrément des contrats de livraison et des déclarations pour l’agrément de la part des organismes d'intervention ainsi que pour les opérations de distilla- ‘tion ; que, selon l’article 8 du même règlement, une aide est versée dont le montant doit être fixé sur la base des critères y énoncés ; considérant qu’il est en outre nécessaire de préciser des éléments supplémentaires qui doivent figurer dans les contrats de livraison et dans les déclarations ; () JO n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 7 JO n° L 225 du 23. 8. 1985, P 13 () JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. () JO n° L 333 du 11. 12. 1980, p 18. ()"JO n° L 212 du 3. 8. 1983,-p. 1.