24. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 157/37 RÈGLEMENT (CE) N° 1327/1999 DE LA COMMISSION du 23 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1“, (1) — considérant que, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de volaille; qu’il y a lieu dès lors d’établir les modalités d’application pour ces contingents pour la période du 1* juillet 1999 au 30 juin 2000; (2) — considérant que le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1370/98 (*), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1° juillet 1998 au 30 juin 1999; qu’il convient d’en prévoir la gestion pour la période du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000; (3) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1251/96 est modifié comme suit. 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour la période du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000, les contingents tarifaires d’importation figurant à l’annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.» 2) L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999. () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. () JO L 185 du 30.6.1998, p. 15. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission