L 292/30 Journal officiel des Communautés européennes 21.11.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 2000 concernant la non-inscription du tecnazène à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active [notifiée sous le numéro C(2000) 3354] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/725/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/ CE de la Commission (?), vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/1999 (*), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/ 95 (°), a établi la liste des substances actives des produits phytopharmaceutiques, désigné les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 et identifié les auteurs des notifications de chaque substance active. (2) — Le tecnazène est une des quatre-vingt-dix substances actives couvertes par la première phase du programme de travail prévu à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. (3) — Conformément aux dispositions de l'article 7, para- graphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, le Royaume-Uni, en tant qu'État membre rapporteur () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 57 du 2.3.2000, p. 28. () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. () JO L 244 du 16.9.1999, p. 41. () JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. ( JO L 225 du 22.9.1995, p. 1. 5 ) °) désigné, a présenté à la Commission, le 15 mai 1996, le rapport sur son évaluation des informations fournies par l'auteur de l'unique notification, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement. À la réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a mené des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec l'auteur de l'unique notification (Hickson & Welch), comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport soumis a été réexaminé par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 12 avril 2000, dans le format du rapport de réexamen de la Commis- sion pour le tecnazène, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92. Il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies ne sont pas suffisantes pour démontrer que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée satisfont aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, para- graphe 2, point b), de la directive 91/414/CEE. L'auteur de l'unique notification a informé la Commis- sion et l'État membre rapporteur du fait qu'il ne souhai- tait plus participer au programme de travail pour cette substance active. Par conséquent, les informations supplémentaires nécessaires pour satisfaire pleinement aux exigences de la directive 91/414/CEE ne seront pas communiquées. Il n'est donc pas possible d'inscrire cette substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.