25. 6. 93 Journal officie! des Communautés européennes N° L154/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1556/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix minimal du coton non égrené ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2052/92 (*), vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (?), et notamment son article 9 paragra- phe 1, vu la proposition de la Commission (*), considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d’acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d’égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d’objectif et au départ de l’exploitation agricole; considérant que l’application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci- après, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix minimal du coton non égrené visé à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 97,65 écus pour 100 kilogrammes. Ce prix s’entend pour une marchandise au départ de l’exploitation agricole. Article 2 Le prix visé à l’article 1" est relatif à du coton non -égrené répondant à la qualité indiquée à l’article 1” paragra- phe 2 du règlement (CEE) n° 1555/93, fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix d’ob- jectif pour le coton non égrené (*). ‘ Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" septembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993. (*) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 10. (?) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en “ dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (voir page 23 du présent Journal officiel). (*) JO n° C 80 du 20. 3. 1993, p. 22. Par le Conseil Le président B. WESTH (*) Voir page 24 du présent Journal officiel.