31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 395/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilfté} RÈGLEMENT (CEE) N° 3911/92 DU CONSEIL du 9 décembre 1992 ; ‘ concernant l’exportation de biens culturels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euto- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, en vue de l’achèvement du marché inté- rieur, il est nécessaire d’avoir des règles concernant les échanges avec les pays tiers pour assurer la protectnon des biens culturels; considérant que, à la lumière des conclusions du Conseil du 19 novembre 1990, il est nécessaire de prendre des mesures notamment pour assurer un contrôle uniforme des exportations des biens culturels aux frontières extérieures de la Communauté; considérant qu’un tel système devrait exiger la présentation d’une autorisation délivrée par l’État membre compétent préalablement à l’exportation de biens culturels relevant du présent règlement; que, à cet effet, il est- nécessaire d’avoir une définition claire du champ d’application desdi- tes mesures et de leurs modalités d’application; que la mise en œuvre du système devrait être aussi simple et efficace que possible; que, afin d’assister la Commission dans l’exercice des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, il convient d’instituer un comité; considérant que, compte tenu de l’expérience considérable des autorités des États membres dans l’apphcanon du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités adminis- {) JO n° C 53 du 28. 2. 1992, p. 8. (?) JO n° C 176 du 13. 7. 1992, p. 31. () JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 10. tratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (*), il y a lieu d’apphquer ledit règlement au présent domaine; considérant que l’annexe du présent règlement vise à préciser les catégories de biens culturels qui doivent faire l’objet d’une protection particulière lors des échanges avec les pays tiers, sans préjuger de la définition, par les États membres, des trésors nationaux au sens de l’article 36 du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sans préjudice des pouvoirs des États membres au titre de l’article 36 du traité, on entend par «biens culturels», aux fins du présent règlement, les biens figurant à l’annexe. TITRE 1 Licence d’exportation Article 2 1.  L’exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté est subordonnée à la présen- tation d’une licence d’exportation. - 2. — L’autorisation d’exportation est délivrée sur demande de l’intéressé: — par une autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel le bien culturel en question se trou- vait, légalement et à titre définitif, au 1" janvier 1993, (*) JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 945/87 (JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3).