N° L 151/38 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 93 … COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement (93/365/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉBNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 3 troisième tiret, vu les demandes formulées par les États membres, considérant que, en raison des risques d’introduction d’or- ganismes nuisibles, les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que les bois de conifères (Conife- rales), à l’exception du bois de Thuja L., autre que le bois sous forme de : — copeaux, particules, déchets ou débris, obtenu en tout ou en partie à partir de conifères, — caisses, cageots ou cylindres d’emballage, g 1 Cy g — palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, — bois de fardage, cales d’espacement, entretoises, mais y compris les bois qui ne gardent pas une partie de leur surface ronde naturelle, originaires du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, des États-Unis d’Amérique, ne peuvent pas être introduits dans la Communauté s’ils n’ont pas été soumis à un traitement thermique approprié permettant d’obtenir une température minimale au cœur du bois de 56 °C pendant 30 minutes et s’ils ne sont pas accompagnés des certificats prescrits aux articles 7 et 8 de ladite directive ; considérant que du bois de conifères originaire du Canada est actuellement introduit dans la Communauté ; que, dans ce cas, il n’est généralement pas délivré de certificat - P () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (@) JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. phytosanitaire dans ce pays ; qu’il convient d'’arrêter les détails du système de marquage applicable aux bois soumis au traitement thermique prescrit permettant d’ob- tenir une température minimale au cœur du bois de 56°C pendant 30 minutes ; considérant que la Commission a constaté, sur la base des informations fournies par le Canada, qu’un programme officiellement approuvé et contrôlé prévoyant la vérifica- tion du traitement thermique appliqué au bois a été mis en place en vue de. garantir le traitement thermique du bois d’œuvre dans des étuves approuvées, atteignant une température à cœur d’au moins 56°C pendant 30 minutes, pour provoquer la destruction thermique des organismes nuisibles en cause (Bursaphelencus xylophilus et leurs vecteurs) ; que le risque de propagation des orga- nismes nuisibles en cause est limité à condition que le bois soit accompagné d’un « certificat de traitement à la chaleur », délivré dans le cadre du programme susvisé ; considérant que la Commission veillera à ce que le Canada communique toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionnement du - programme de vérification du traitement thermique ; considérant que la présente décision sera réexaminée d’ici le 1 avril 1995 au plus tard ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à prévoir, dans les conditions fixées au paragraphe 2, une dérogation aux dispositions de l’article 7 paragraphe 2 et à celles de l’ar- ticle 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE, pour le bois de conifères ayant été soumis à un traitement thermiquement approprié, originaire du Canada.