1. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 303/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3185/91 DU CONSEIL du 22 octobre 1991 arrêtant des mesures en matière d’importation de fruits et légumes de certaines ' régions affectées par le choléra LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, ‘ vu la proposition de la Commission, considérant qu’une épidémie de choléra se développe dans certaines régions d’Amérique du Sud; que cette maladie présente un risque grave pour la santé publique et que l’agent du choléra peut, entre autres, contaminer les fruits et légumes ; considérant que des missions d’experts de la Commu- nauté se sont rendues dans les régions affectées afin d’exa- miner la situation et d’étudier les garanties nécessaires pour éviter le risque d’introduction du choléra dans la Communauté ; considérant que, au vu des constatations faites pendant ces missions, des mesures communautaires sont indi- quées ; que des mesures nationales ont été arrêtées dans certains États membres en matière d’importation de fruits et légumes de certains pays tiers d’Amérique du Sud ; qu’il importe, dès lors, que le Conseil arrête des modalités communes qui sauvegardent la santé des consommateurs, préservent, sans porter indûment atteinte aux échanges entre les pays tiers et la Communauté, l’unicité du marché et qui préviennent les détournements de trafic ; considérant qu’il est indiqué de préciser les conditions d'importation de fruits et légumes originaires ou en provenance des régions affectées par le choléra ; qu’il convient dès lors de fixer la liste des régions affectées et de prévoir que l’origine ou la provenance des produits doit être mentionnée sur un document d’accompagne- ment ; considérant que les exigences en matière d’importation ne doivent pas être applicables à des produits qui ne risquent pas d’être porteurs d’agents de contamination, notamment du fait de leurs caractéristiques, de leur traitement particu- lier ou du délai de transpott ; considérant, en outre, que ces exigences ne doivent pas porter sur des lots de fruits et légumes bénéficiant des garanties appropriées de la part des autorités officielles du pays tiers exportateur ; qu’il est, par conséquent, néces- saire de déterminer les autorités sanitaires reconnues des pays tiers concernés ; considérant que les États membres doivent avoir la possi- bilité d’exiger la présentation de certificats sanitaires établis par les autorités du pays tiers exportateur concerné ; qu'’il convient de définir les conditions dans. lesquelles le certificat doit être rédigé et délivré ; considérant qu’il importe de prévoir que des contrôles sont effectués par des experts des États membres et de la Commission pour vérifier si les garanties sanitaires offertes par les pays tiers sont effectivement appliquées ; considérant que les garanties précitées s’appliquent sans préjudice des conditions exigibles en dehors de cette situation exceptionnelle pour les importations en prove- nance des pays tiers concernés ; considérant qu’il convient que les produits pouvant être importés doivent être soumis, selon le cas, à un contrôle documentaire ou à un contrôle d’identité lors de leur première introduction dans la Communauté ; qu’un tel contrôle se justifie pour garantir la libre circulation des produits concernés dans la Communauté ; que, en outre, les produits peuvent être soumis à des contrôles par sondage dans l’État où ils seront consommés en vue de s’assurer de l’absence de l’agent du choléra ; considérant qu’il y a lieu d’instaurer une procédure simplifiée permettant d’adapter constamment et rapide- ment la réglementation communautaire à l'évolution de la situation épidémiologique concernant le choléra; qu’il importe d’instituer à cette fin un comité ad boc de la Commission ;