16. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 concernant un projet d’aide de l’Allemagne en faveur de Cosco (Chine) pour l’achat de quatre navires porte-conteneurs (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/569/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale ('), et notamment son article 4 paragraphe 7, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93, et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit : I À la suite d’une lettre du 4 mars 1991 émanant d’un chantier naval de la Communauté dans laquelle celui-ci se plaignait de la distorsion de la concurrence qui résulte- rait d’une aide au développement que le gouvernement allemand avait l’intention d’accorder en faveur d’un contrat avec un armateur chinois et portant sur quatre navires porte-conteneurs, la Commission, par lettre du 2 avril, a invité l’Allemagne à lui notifier ledit projet conformément à l’article 4 paragraphe 7 et à l’article 11 paragraphe 2 point c) de la directive 90/684/CEE. Par lettre du 22 avril 1991, les autorités allemandes ont déclaré qu’une décision négative avait été prise concer- nant une demande d’aide financière sous certaines condi- tions de l’aide au développement en faveur du projet () JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Cosco (China Ocean Shipping Company), présentée par un consortium de chantiers navals constitués de Bremer Vulkan, HDW et des chantiers situés sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande, ci-après « RDA ». À la suite d’une nouvelle plainte déposée par le même chantier naval de la Communauté le 12 août 1991, la Commission, par lettre du 28 août 1991, a de nouveau invité l’Allemagne à notifier les mesures d’aide au déve- loppement qu'elle avait l’intention de prendre concernant le projet Cosco. Par lettre du 19 septembre 1991, les auto- rités allemandes ont déclaré que l’éventualité et l’ampleur de l’aide au développement susceptible d'être accordée au projet Cosco dépendaient de l’évaluation du projet par la Kreditanstalt für Wiederaufbau. Toutefois, les autorités allemandes ont notifié à l’Organi- sation de coopération et de développement économiques (OCDE), le 20 septembre 1991, les termes et conditions d'octroi d’un crédit d’aide relatif à un projet de construc- tion de trois navires porte-conteneurs d’une capacité de 3 765 équivalents-vingt pieds (EVP) pour Cosco, confor- mément à la résolution du conseil de l’OCDE (arrange- ment concernant les crédits à l’exportation de navires). Par lettre du 2 octobre 1991, le Danemark a introduit une plainte auprès de la Commission contre le projet d’aide en faveur de Cosco. Par lettre du 14 octobre 1991, la Commission a accordé à l’Allemagne un dernier délai de dix jours ouvrables pour notifier le projet d’aide en faveur de Cosco. La réponse est parvenue à la Commission dans deux lettres datées respectivement du 31 octobre et du 4 novembre 1991.