7. 6. 86 Journal officiel des.Communautés européennes N° L 153/1 (Actes dont la publîcation est une condition de leur applicabilité) As RÈGLEMENT (CEE) N° 1764/86 DE LA COMMISSION du 27 mai 1986 fixant des -exigences minimales de qualité pour les produits à base de tomate pouvant bénéficier d’une aide à la production ‘LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit un régime d’aide à la production pour certains produits ; que l’article 6 paragraphe 1 point b) dudit règlement prévoit que l’aide n’est versée que pour les produits conformes aux exigences de qualité minimale à déterminer ; considérant que de telles exigences minimales visent à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n’y aucune demande ou qui provoqueraient des distorsions sur le marché ; que les exigences doivent être fondées sur des procédés de fabrication traditionnels et loyaux ; considérant que, dans le but de mettre en œuvre le régime d’aide à la production, le présent règlement doit être appliqué conjointement avec le règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du 5 juin 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légu- mes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1155/86 (3), et notamment en ce qui concerne l’examen des produits transformés ; considérant que les exigences qualitatives prévues par le présent règlement constituent des mesures d’application du régime d’aide à la production ; que la Communauté n’a pas encore établi d’exigences qualitatives pour la commercialisation des produits ; que les États membres peuvent continuer à appliquer des exigences nationales à cet effet, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. () JO n° L 105 du 22. 4. 1986, p. 24. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement fixe les exigences minimales de qualité auxquelles doivent répondre les produits à base de tomate, tels qu’ils sont définis à l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1599/84, pour bénéficier de l’aide à la production prévue à l’article 2 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 426/86. Article 2 Pour la fabrication des produits visés à l’article 1“, seules peuvent être utilisées des tomates (fruit de Lycopersicum esculentum P. Mill) fraîches, rouges, mûres saines et propres qui se prêtent à la transformation et, chaque fois qu’il convient, uniquement des variétés prévues à l’ar- ticle 1“ paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1599/84. TITRE PREMIER Exigences applicables aux tomates pelées Article 3 Au sens du présent titre, on entend par « tomates pelées » : — des tomates pelées surgelées entières et non entières et — des tomates pelées, conservées, entières et non entières, telles qu'elles sont définies à l’article 1* para- graphe 2 points h), i), j), k) et !) du règlement (CEE) n° 1599/84. Article 4 1. Seuls les ingrédients suivant peuvent être ajoutés à des tomates pelées : — eau, — jus de tomates, — concentré de tomates, — sel commun (chlorure de sodium), — épices naturelles, herbes aromatiques et leurs extraits, arômes naturels.