29. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2814/90 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1990 portant modalités d’application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des , marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son article 5 paragraphe 9 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (, et notamment son article 1“ paragraphe 2, considérant que l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit que les producteurs commercia- lisant du lait ou des produits laitiers de brebis, qui peuvent prouver qu’au moins 40 % des agneaux nés sur leur exploitation sont engraissés en carcasses lourdes en vue de leur abattage, peuvent, à leur demande, bénéficier de la prime correspondant à la catégorie lourde au prorata du nombre d'agneaux nés sur leur exploitation qui sont engraissés en carcasses lourdes ; considérant que l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3901/89 a défini les agneaux engraissés en carcasses lourdes comme ceux faisant l’objet, après sevrage, d’une déclaration de mise à l’engraissement par lots dûment identifiés, et atteignant un poids moyen minimal de 25 kilogrammes après une période minimale d'engraissement de quarante-cinq jours ; que, toutefois, le deuxième alinéa dudit paragraphe prévoit une dérogation en ce qui concerne le sevrage pour les agneaux apparte- nant à un nombre limité de races à orientation viande et élevés dans des régions géographiquement bien délimi- tées ; ; considérant qu’il convient de préciser les obligations à remplir par le producteur en vue de pouvoir bénéficier “ des dispositions de l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3013/89 ; qu’il est nécessaire de prévoir une procéduré de contrôle efficace à même de garantir le respect des dispositions en cause ; que, dans les cas où l’engraissement des agneaux a lieu dans un État membre autre que celui où le producteur a déposé sa demande de prime et sa déclaration d’engraissement, une procédure de coopération administrative doit être instaurée entre les administrations compétentes des deux États membres concernés et communiquée à la Commission ; considérant que, pour l’application de la dérogation en ce qui concerne le sevrage, il est opportun de prévoir des obligations spécifiques afin de rendre possible un contrôle () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. efficace ; que, à cet effet, il s’avère nécessaire que le béné- ficiaire soit tenu d’engraisser en carcasses lourdes la tota- lité des agneaux issus de ses brebis ; que cette obligation correspond à la pratique d’élevage habituelle pour les zones géographiques et pour les races pour lesquelles cette dérogation est prévue ; considérant que, conformément à l’article 22 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, le régime faisant l’objet du présent règlement peut s’appliquer en Espagne ou au Portugal dès la campagne 1990, au cas où ces États membres auraient mis en place, dès la campagne 1990, les mesures prévues à l’article 4 paragraphe 4 dudit règle- ment; que l’Espagne a été autorisée, par la décision 90/19/CEE de la Commission (3), à titre transitoire et dès le début de ladite campagne à mettre en œuvre ces mesures sur base de dispositions nationales d’application ; que le Portugal a déclaré son intention de les mettre en œuvre pendant la campagne 1990 ; qu’il y a donc lieu de prévoir que les dispositions du présent règlement ne peuvent s'appliquer qu'aux primes à verser au titre de la campagne 1990 pour lesquelles les demandes n’ont pas encore été introduites ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Afin de pouvoir, sous réserve des dispositions parti- culières prévues à l'article 2, bénéficier de la prime corres- pondant à la catégorie lourde au sens de l’article 5 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3013/89, chaque produc- teur commercialisant du lait ou des produits laitiers de brebis doit présenter la demande de prime au cours d’une période fixée à l’intérieur d’une période comprise entre le 1* novembre et le 31 décembre précédant le début de la campagne au titre de laquelle la prime est demandée, en indiquant son intention de procéder à l'engraissement en vue de l’abattage d’au moins 40 % des agneaux issus des brebis pour lesquelles la prime est demandée. Une fois sa demande de prime présentée, chaque producteur doit, en outre, présenter à l'autorité compétente au plus tard le jour de la mise en engraissement d’un lot, une déclaration spécifique comportant notamment l’indication : — de la date de la mise à l’engraissement, — du nombre d’agneaux composant le lot, — du lieu où va se réaliser l’engraissement. @ JO n° L 11 du 13. 1. 1990, p. 51.