N° L 373/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 92 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1992 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par rail et par route (92/ 578/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’accord entre la Communauté économi- que européenne et la confédération suisse sur le transport de marchandises par rail et par route peut apporter une solution aux différents problèmes actuellement posés par le transit alpin des marchandises; qu’il est nécessaire d’assu- rer le développement du transit sans discrimination, per- mettant aux échanges internationaux de se dérouler au moindre coût pour la collectivité, et de réduire au mini- mum les obstacles administratifs et techniques imposés au transit; considérant que ces objectifs doivent tenir compte en même temps du respect du libre choix de l’usager et des aspects liés à la sécurité routière et à la protection de la santé publique, ainsi que de l’environnement alpin; considérant que les objectifs et le contenu de l’accord relèvent de la politique commune des transports, les nor- mes de caractère technique participant pour leur part à la réalisation de ces objectifs; considérant qu’il convient de fixer une procédure en vue de l’approbation des arrangements administratifs prévus par Paccord, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises (+) JO n° C 305 du 23. 11. 1992. (?) JO n° C 313 du 30. 11.1992, p. 16. par rail et par route est approuvé au nom de la Commu- nauté. ; Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 21 de l’accord. Article 3 Les - arrangements administratifs prévus à l’annexe 6 point II paragraphe 4 de l’accord sont approuvés suivant la procédure fixée à l’article 4 de la présente décision. Article 4 La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représen- tant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux