No L 54/8 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 502/93 DE LA COMMISSION du 4 mars 1993 detem‘nnant pour les États membres et pour la campagne 1992 la perte de revenu et le montant de la pnme payable par brebis et par chèvre ainsi que celui de l’aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de R la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/ 93 (, et notamment son article 5 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 (*), et notamment son article 13, \ considérant que l’article 5 paragraphes 1 et 5 du règle- ment (CEE) n° 3013/89 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine ; que ces zones sont définies à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 3013/89 et à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 3519/86(9) ; que l’article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit la possibilité d’ac- corder des primes aux producteurs détenant des femelles de l’espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, dans certaines zones ; que ces brebis et ces zones sont définies à l’annexe du règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1970/87 (* ; considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 6 du reglemcnt (CEE) n° 3013/89, les États membres ont été autorisés à verser, par le règlement (CEE) n° 1830/92 (°), un premier acompte et, par le règlement (CEE) n° 3249/92 ('°) de la Commission, un deuxième acompte () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 ” JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13 () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. () JO n° L 185 du 4. 7. 1992, p. 22. (9) JO n° L 324 du 9. 11. 1992, p. 14. aux producteurs de viandes ovine et caprine ; qu’il est donc nécessaire de fixer le montant définitif de la prime à payer au titre de la campagne 1992 ; considérant que l’article 23 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit le paiement d’une prime par brebis et par région ; que le montant de ladite prime payable aux producteurs d’agneaux lourds au titre de la campagne de commercialisation 1992 est obtenu en affec- tant la perte de revenu d’un coefficient exprimant, pour chaque région, la production moyenne annuelle de viande d’agneaux lourds par brebis produisant ces agneaux, exprimée en 100 kilogrammes poids carcasse ; que, au sens du règlement précité, pour la campagne 1992, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux légers et par chèvre est à fixer à 80 % de la prime prévue pour les producteurs d’agneaux lourds ; que, pour les femelles de l’espèce ovine, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, ce montant est à fixer à 70 % de la prime précitée ; considérant que le règlement (CEE) n° 363/93 a prolongé l’application des dispositions transitoires prévues à l’article 24 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3013/89 pour la zone Irlande-Irlande du Nord, malgré le fait que le Royaume-Uni ait supprimé la prime variable à labattage ; qu’il convient donc de déterminer le montant de la pnme payable par brebis applicable dans ladite zone ; considérant que, en application de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l’incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition ; que ce coeffi- cient a été fixé à titre provisoire par le règlement (CEE) n° 1829/92 de la Commission, du 3 juillet 1992, relatif à l’application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1992 (!") ; que l’absence de données statistiques définitives concernant la campagne 1992 ne permet ‘pas à l’heure actuelle de corriger ce coefficient ; que, le cas échéant, une correction interviendra dans le calcul de la prime pour la campagne 1993, conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3013/89 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit l’application, à partir du 1" juillet 1992, de mesures spéci- fiques relatives à la production agricole aux îles Canaries ; (") JO n° L 185 du 4. 7. 1992, p. 21.