N° L 363/20 Journal officiel des Comrunautés européennes 31. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3867/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3571/90 (, vu le règlement (CEE) n° 2203/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l’oc- troi d’une prime de report pour certains produits de la pêche (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3469/88 (*), et notamment son article 3, considérant que la prime de report devrait inciter d’une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction ; considérant que le montant de la prime de report doit être fixé de manière à ne pas perturber l’équilibre du marché des produits en cause ; considérant que le montant de la prime ne peut dépasser 50 % du prix de retrait communautaire du produit frais, ni dépasser le montant des frais techniques de transforma- tion constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédente, à l’exception des frais les plus élevés ; considérant que les prix de retrait pour la campagne 1992 des produits de la pêche énumérés à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 2203/82 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3864/91 de la Commission (*) ; considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques de transformation constatés dans la Commu- nauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1992, le montant de la prime comme indiqué à l’annexe ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1992, le montant de la prime de report des produits figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 2203/82 est fixé comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. () JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 4. () JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 7. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président (*) Voir page 2 du présent Journal officiel.