17. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 1993 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, d’equxdes, de viandes fraîches et de produits à base de viande et abrogeant les décisions 89/15/CEE et 90/135/CEE (93/100/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment son article 3, vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche des résidus dans les animaux et les viandes fraîches (, et notamment son article 7, vu la directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, interdisant l’utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (*), et notam- ment son article 6, considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la décision 93/99/CEE de la Commission (6), une liste de pays tiers ‘en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’animaux des espèces bovine et porcine, d’équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande a été établie ; considérant que, par la décision 89/15/CEE de la Commission (”), modifiée en dernier lieu par la décision 91/487/CEE (*), les États membres autorisent les importa- tions d’animaux vivants et de viandes fraîches en prove- nance de pays tiers qui ont transmis des garanties en ce qui concerne l’examen des animaux et des viandes fraî- ches quant à la présence de résidus de substances ayant une action hormonale ; considérant que, par la décision 90/135/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 91/486/CEE ("°), les plans précisant les garanties présen- tées par certains pays tiers, en ce qui concerne l’examen des résidus de substances autres que celles ayant une action hormonale, sont pris en compte ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ( JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. #) JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (‘) Voir pafe 17 du présent Journal officiel. JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 11. (8) JO n° L 260 du 17. 9. 1991, p. 15. () JO n° L 76 du 22. 3. 1990, p. 24. (% JO n° L 260 du 17. 9. 1991, p. 13. considérant que, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, la libre circulation d’animaux vivants et de produits animaux implique l’organisation de contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers, au point d’entrée du territoire de la Communauté ; considérant que le fonctionnement satisfaisant de ce nouveau système est fondé sur la facilité de la communi- cation d’informations et la transparence ; considérant que, afin d’atteindre cet objectif, il est néces- saire de regrouper les différentes listes de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’animaux vivants et de viandes fraîches et de dresser la liste des pays tiers suivant le code standard international (ISO) ; considérant que des garanties ont été transmises par les autorités compétentes de certains pays en ce qui concerne l’utilisation de substances ayant une action hormonale à des fins d’engraissement, en ce qui concerne les animaux vivants et qu’elles doivent être prises en compte ; considérant que l’interdiction d’utiliser des substances ayant une action hormonale à des fins d’engraissement s’applique aux animaux vivants destinés à l’abattage ; que, “ par conséquent, il n’est pas justifié que cette interdiction s’applique aux équidés d’élevage et de rente, ni aux chevaux enregistrés venant de pays figurant sur la liste pour les équidés ; considérant que, en outre, il est nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers établie par la décision 92/160/CEE de la Commission (!"), modifiée par la décision 92/161/CEE ( ; considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte les importations d’ovins et de caprins en provenance de pays tiers ; considérant que certains- États membres importent des ovins vivants pour abattage immédiat, en provenance d’Albanie et qu’il convient donc d’autoriser, comme mesure transitoire, la poursuite de ces 1mportaüons direc- tement vers les États membres concernés jusqu’à ce que la Commission ait réalisé une mission vétérinaire ; qu’il est nécessaire d’établir la date limite du 1“ juillet 1993 pour de telles importations ; (") JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 27. ( JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 29.