28. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 25/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 231/87 DU CONSEIL du 26 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté ‘économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que l’article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (°), prévoit l’octroi d’une aide pour la cession aux élèves des établissements scolaires de lait et de diffé- rents produits laitiers ; qu’il convient de prévoir la possibi- lité d’accorder cette aide également aux personnes les plus démunies quand les circonstances l’exigent ; que, compte tenu de cette possibilité, il convient de préciser que, dans ce cas, l’aide doit permettre la distribution gratuite des produits concernés et il apparaît opportun d’ajouter à la liste de ces produits ceux relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 est complété par le paragraphe 5 suivant : «5.  Les paragraphes 1 à 4 peuvent s’appliquer par l’intermédiaire des organisations charitables — recon- nues par l’État membre concerné ou, si aucune recon- : , L £ [4 x naissance n’a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission — aux personnes les plus démunies. Q Dans ce cas, l’aide : N — est octroyée de façon à permettre la distribution gratuite des produits visés au paragraphe 1, — peut être également octroyée pour la distribution gratuite de produits relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987. () Avis rendu le 23 janvier 1987 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 19. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS