L 43/88 Journal officiel de l’Union européenne 13.2.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2003 relative au régime d’aide «Lignes directrices communes du Land de Berlin concernant l’utilisation du Fonds de développement économique» que l’Allemagne envisage d’exécuter [notifiée sous le numéro C(2003) 1867] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/125/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations- conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 14 décembre 1998, l’Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragra- phe 3, du traité CE, les lignes directrices communes du Land de Berlin concernant l’utilisation du Fonds de développement économique comme régime d’aide envi- sagé. Par lettre du 9 mars 1999, l’Allemagne a fourni des renseignements complémentaires. (2) Par courrier du 18 mai 1999, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir, au sujet du régime d'aide envisagé, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. (3)  La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause dans e délai d’un mois à compter de cette publication. le délai d ter de cette publicat (!) JO C 340 du 27.11.1999, p. 64. (2) Voir note 1 de bas de page. (4)  L’Allemagne a présenté ses observations par lettre du 17 juin 1999, tandis que la Commission n’a pas reçu d’observations de parties intéressées. (5) _ Par lettre du 26 juillet 1999, dans le cadre de l’examen du 28° plan-cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélio- ration de la structure économique régionale», la Commis- sion a abordé la question de l’éligibilité des transferts d’établissements dans le cadre des aides à finalité régio- nale en renvoyant à la procédure faisant l’objet de la présente décision. (6)  Par lettre du 28 octobre 1999, l’Allemagne a fait part de son point de vue sur le transfert d’établissements dans le contexte de la présente procédure. (7)  Les 27 mars 2000, 2 mai et 5 octobre 2001, des entretiens portant sur des questions de travail et de politique ont eu lieu entre des représentants de l’Allema- gne et de la Commission. (8) — À la suite de l’entretien du 2 mai 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires par courrier du 10 mai 2001. (9)  Par lettres des 27 juin et 6 juillet 2001, l’Allemagne a présenté des observations à ce propos. (10) Par lettre du 9 août 2002, l’Allemagne a sollicité l’adoption d’une décision finale en rappelant que l’ar- ticle 7, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 659/ 1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE(*) prévoyait pour l’adoption d’une décision finale un délai de dix-huit mois à compter de l’ouverture de la procédure. (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.