N° L 203/42 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2211/91 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil pour la fourniture de divers lots de concentré de tomate destinés à la population de l’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du S mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique (!), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 598/91 prévoit une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ; que ce pays a demandé que lui soit fourni du concentré - de tomate en emballages moyens ; considérant que, compte tenu des exigences particulières de la fourniture en ce qui concerne le transport et la distribution à destination, les coûts relatifs à la fabrication des produits devraient être déterminés séparément, par adjudication, afin d’organiser dans un deuxième temps l’expédition des produits vers les établissements et les collectivités bénéficiaires ; considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 doivent déterminer les conditions de participation à la procédure d’adjudication, les conditions relatives à l’attribution de la fourniture et les obligations liées à la fabrication du concentré de tomate ; considérant que, pour garantir l’exécution correcte des fournitures, il y a lieu de déterminer les conditions. rela- tives à la constitution des garanties ainsi que les modalités nécessaires pour l’application du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant lés modalités communes d’application du régime des garan- ties pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/89 (*) ; considérant que la fabrication et le conditionnement des produits doivent faire l’objet d’un contrôle pratiqué par les organismes d’intervention des États membres ; considérant que, en application de l’article 2 point 4 du règlement (CEE) n° 598/91, les produits fournis ne béné- () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. ficient pas des restitutions à l’exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires moné- taires ; considérant qu’il convient de prévoir des communications appropriées pour assurer de la meilleure façon le suivi des opérations jusqu’à la prise en charge par l’agence ou l’en- treprise chargée de l’expédition à destination ; Pa considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une adjudication est ouverte pour la fourniture de “ 3000 tonnes de concentré de tomate en faveur de la population de l’Union soviétique, en application du règle- ment (CEE) n° 598/91 et dans les conditions du présent règlement. 2.  La fourniture comporte : a) la fabrication de concentré de tomate suivant les carac- téristiques mentionnées à l’annexe IL. Le produit final doit être conditionné dans des boîtes métalliques d’une capacité, en poids net, inférieure à 3 kilogrammes (1 500 tonnes) et entre 3 kilogrammes et S kilogrammes (1 500 tonnes), et regroupées dans des emballages en cartoh assemblés en palettes, selon les normes usuelles en matière d’exportation, conformé- ment à l’annexe II. La fabrication et le conditionnement du produit couvert par l’offre doivent être effectués dans la même usine et être achevés au plus tard le 20 septembre 1991 ; b) le maintien du produit à la disposition de l’organisme indiqué par la Commission jusqu’au 2 octobre 1991. Les frais de stockage pendant cette période sont à la charge de l’adjudicataire ; c) l’engagement, dans la mesure du possible, de fabriquer et mettre à disposition de l’organisme précité, avant le terme des périodes prévues aux points a) et b), sur demande de l’organisme indiqué par la Commission.