1. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/65 RÈGLEMENT (CEE) N° 2040/86 DE LA COMMISSION du 30 juin 1986 portant modalités d’application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?), et notamment son article 4 paragraphe 7, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit l’instauration d’un régime de prélèvement de coresponsabilité applicable aux céréales produites dans la Communauté ; qu'il convient d’adopter des modalités d'application pour mettre en œuvre ce régime ; considérant que sont assujetties au prélèvement de cores- ponsabilité les céréales qui subissent une première trans- formation, ou qui sont prises en charge par l’organisme d'intervention ou qui sont exportées sous forme de grains ; qu’il y a lieu de donner une définition de la première transformation ; considérant qu’il convient dans le cas d’une première transformation d’identifier les redevables de ce prélève- ment ainsi que la périodicité du virement par ces derniers ; que dans les autres cas où le prélèvement est dû, il y a lieu de fixer la date limite de sa perception ; considérant qu'’il est nécessaire, en cas de revente de stocks d’intervention d’assurer que le prélèvement n’est pas perçu une seconde fois ; considérant que seules les céréales produites dans la Communauté sont assujetties au prélèvement de cores- ponsabilité ; qu’il convient donc de prévoir une exonéra- tion pour les céréales importées qui sont réexportées ou transformées, sous réserve de certaines preuves ; considérant que l’un des objectifs du régime prélèvement de coresponsabilité est de sensibiliser les producteurs aux réalités du marché ; que, à cette fin, la charge du prélève- ment doit être répercutée sur ces derniers ; qu’il convient dès lors d’instaurer un système de facturation qui tient compte de cet impératif ; que ce principe de répercussion est applicable nonobstant toute clause contractuelle qui va à son encontre ; considérant que les tranformateurs doivent tenir à la disposition des autorités nationales une comptabilité afin de permettre à celles-ci d’exercer un contrôle efficace ; considérant que, pour assurer une bonne application de ce régime de prélèvement, des mesures nationales complé- mentaires s'avèrent nécessaires ; que la Commission doit () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. être en mesure d’apprécier ces mesures dans les meilleurs délais ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le prélèvement de coresponsabilité visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est dû sur les céréales lorsqu’elles : — entrent dans un processus de première transformation, — sont prises en charge par l'organisme d’intervention ou — sont exportées sous forme de grains vers le Portugal pendant la première étape ou vers le pays tiers ; par exportation l’on entend l’accomplissement des forma- lités douanières d’exportation. Pour la dêtermination des quantités assujetties au prélève- ment dans le cadre d’une première transformation, sont prises en compte les quantités de céréales entrées dans l’entreprise, en vue de cette transformation. 2. On entend par « première transformation » au sens du présent règlement tout traitement du grain, tel que le produit obtenu ne peut plus être classé sous le chapitre 10 du tarif douanier commun. La transformation de céréales livrées ou mises à la disposition d’une entreprise par un producteur en vue d’une utilisation ultérieure dans son exploitation est considérée comme une première transfor- mation. Sont exonérées du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations opérées par un producteur dans son exploitation pour autant que le produit obtenu soit utilisé aux fins de l’alimentation animale dans cette même exploitation. Article 2 1.  Le prélèvement est payé par les opérateurs qui procèdent à une transformation au sens de l’article 1‘ paragraphe 2. Ce prélèvement est payé à l’organisme compétent, désigné à cet effet par chaque État membre, pour les opérations de transformation intervenues au cours d’une période d’un mois. Ce paiement doit être effectué au plus tard à la fin du mois suivant ladite période. Lors de chaque paiement, une déclaration écrite conforme au modèle figurant à l’annexe, est envoyée à l’autorité compétente.