L 256/4 Journal officiel de l'Union européenne 3.8.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1406/2004 DE LA COMMISSION du 2 août 2004 relatif à la fixation du taux de change applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1°" juillet 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (!), vu le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’'euro dans le secteur agricole (?), et notam- ment son article 4, paragraphe 3, deuxième phrase, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98, le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée. Pour les paiements à la surface pour les cultures arables prévus par le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), pour l’aide aux légumineuses à grains prévue par le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (*), ainsi que pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la prime aux protéagineux et la prime aux produits laitiers prévues respectivement aux chapitres 1, 2 et 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (°), le fait générateur du taux de change est donc le 1" juillet 2004. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (?) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1250/2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 13). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). (*) JO L 206 du 16.8.1996, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (°) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48). (CE) n° 2808/98, le taux de change à utiliser pour les aides par hectare est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur. (3) — L'article 1 du règlement (CEE) n° 1793/93 de la Commission du 30 juin 1993, concernant le fait géné- rateur des taux de conversion agricoles utilisé pour le secteur du houblon (°), prévoit que le taux de change à appliquer pour l’aide au houblon prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (”), est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède le 1 juillet de l’année de récolte. (4) Il convient donc de fixer les taux de change applicables aux aides concernées selon la moyenne pro rata temporis des taux de change applicables au cours du mois de juin 2004, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier N Les taux de change figurant à l’annexe s'appliquent aux montants suivants dont le fait générateur est le 1“ juillet 2004: a) paiements à la surface pour les cultures arables prévus par le règlement (CE) n° 1251/1999; b) aide aux légumineuses à grains prévue par le règlement (CE) n° 1577/96; c) prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) n° 1782/2003; (‘) JO L 163 du 6.7.1993, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 53). () JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2320/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 18).