28. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 272/79 RÈGLEMENT (CEE) N° 2859/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l’achat des produits agricoles à l’intervention, pour l’exercice 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 787/89 (), et notamment son article 8, considérant que, suivant l’article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. De ce fait, la Commis- sion doit fixer le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice. La dépréciation doit corres- pondre au maximum à la différence entre le prix d’achat et le prix d’écoulement prévisible pour chaque produit ; considérant que la Commission peut, en vertu de l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l’achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité ; qu’il paraît indiqué de fixer égale- ment pour l’exercice comptable 1992 des coefficients à appliquer par les organismes d’intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puis- sent constater les montants de la dépréciation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits figurant à l’annexe, et qui suite à un achat en intervention publique sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d’intervention entre le 1 octobre 1991 et le 30 septembre 1992, il est procédé à une dépréciation couvrant la différence entre les prix d’achat et les prix prévisibles de vente des produits concernés. Article 2 Les organismes d’intervention appliquent aux valeurs des produits achetés les coefficients figurant à l’annexe. Les montants des dépenses ainsi déterminés sont commu- niqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission (!). : Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991. () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. (@) JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission @ JO n° L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.