20.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 246/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1321/2004 DU CONSEIL du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La politique européenne de radionavigation par satellite est actuellement mise en œuvre par les programmes Galileo et Egnos. Galileo est le premier programme spatial européen financé et géré par l'Union européenne, avec l’Agence spatiale européenne (ESA). Il devrait contribuer au déve- loppement de nombreuses applications dans des domaines relevant directement ou indirectement de poli- tiques communautaires, comme par exemple les trans- ports (localisation et mesure de vitesse de mobiles), les assurances, les péages autoroutiers, la justice (suivi de prévenus, lutte contre la criminalité), les douanes (enquêtes de terrain, etc.), l'agriculture (ajustage des doses d’engrais ou de pesticides en fonction du terrain, etc.), la pêche (contrôle des mouvements des bateaux). Egnos est un programme tripartite de la Communauté européenne, de l’ESA et d’Eurocontrol visant à améliorer la qualité des signaux du système américain GPS et du système russe Glonass dans le but d’en assurer la fiabilité sur une vaste zone géographique. Il est indépendant de Galileo et le complète. Les Conseils européens de Cologne (3 et 4 juin 1999), de Feira (19 et 20 juin 2000), de Nice (7 au 11 décembre 2000), de Stockholm (23 et 24 mars 2001), de Laeken (14 et 15 décembre 2001), de Barcelone (15 et 16 mars 2002) et de Bruxelles (20 et 21 mars 2003) ont souligné le caractère stratégique de Galileo. (‘) Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel). G) Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquate- ment défendus et représentés, il est impératif d’encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orienta- tions politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance rela- tive au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l’Autorité»). À plusieurs reprises et notamment dans ses conclusions des 5 avril 2001 et 26 mars 2002, le Conseil a souligné qu’une participation importante du secteur privé était un élément essentiel pour assurer le succès de Galileo au cours de ses phases de déploiement et d’exploitation. Afin d’atteindre cet objectif, l’Autorité devrait conclure un contrat de concession avec le consortium qui sera sélec- tionné à l’issue de la phase de développement de Galileo et veiller au respect par celui-ci des obligations — notam- ment de service public — résultant du contrat de conces- sion. Il convient que l’Autorité soit le seul interlocuteur du concessionnaire en matière de fréquences. Parallèlement, les États membres qui ont déposé des dossiers auprès de l’Union internationale des télécommu- nications concernant l'utilisation des fréquences néces- saires pour le fonctionnement du système devraient également transmettre à l’Autorité le droit d’en céder l’utilisation au concessionnaire pour la durée de la concession, afin que ce dernier soit en mesure de fournir les services requis dans le cahier des charges.