25. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1591/93 DE LA COMMISSION ' du 22 juin 1993 : portant rétablissement de la perception des droits de douane  applicables aux produits des codes NC ex 4202 et ex 4203, originaires d’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développe- ment (!), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n°.3917/92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- - rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC ex 4202 et ex 4203, originaires d’Inde, le plafond individuel s’éta- blit respectivement à 6 615 000 et 6 946 000 écus ; que, à la date du 8 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Inde, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du-28 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu' du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Inde. Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0570 4202 11 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et ; 4202 12 91 mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants simi- 4202 12 99 laires : - ; î‘;‘3â âî âg — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en 4202 22 90 (UE VERME _ ; . ( 42022900 | - à surface extérieure en matières plastiques ou en matières texti- 4202 31 00 les : 4202 32 90 — — en autres matières, y compris la fibre vulcanisée 4202 39 00 — — autres, en autres matières 4202 91 ; 4202 92 91 Articles de poche ou de sac à main : 42029298 — à surface extérieure en cuir naturel, en' cuir reconstitué ou en 4202 99 00 cuir verni les : autres : cuir verni textiles ‘ — autres : — — — autres — — — autres — à surface extérieure en matières plastiques ou en matières texti- — — en matières textiles : — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en N 2: PUN q = — à surface extérieure en matières plastxques ou en matières — — pour instruments de musique : () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.