N° L 185/22 Journal officie! des Communautés européennes 4. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1830/92 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1992 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1992, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du premier acompte de cette prise ainsi que celui de l’aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/91 (?) et notamment son article S paragraphe 6, considérant que l’article 5 paragraphes 1 et S du règle- ment (CEE) n° 3013/89, prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine ; que ces zones sont définies à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 3013/89 et à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3519/86 (*) ; que l’article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit la possibilité d’accorder des primes aux producteurs détenant des femelles de l’espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, dans certaines zones ; que ces brebis et ces zones sont définies à l’annexe du règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1970/87 (9); considérant que, en application de l’article S paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, et afin de permettre le versement d’un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d’estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l’évolution prévi- sible des prix de marché ; considérant que le fait que le Royaume-Uni n’applique plus l’article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89, à partir de la campagne de commercialisation 1992, conduit à l’application d’une prime de même niveau dans toute la Communauté ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3013/89 le montant de la prime par brebis () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. @ JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. ( JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. pour les producteurs d’agneaux lourds est obtenu pour la campagne de commercialisation 1992, en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 3 dudit article, d’un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d’agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilogrammes/poids carcasse ; que le coefficient pour 1992 n’a pas encore pu être fixé compte tenu de l’absence de statistiques communautaires complètes ; qu’il y a lieu, dans l’attente de cette fixation, d’utiliser un coefficient provisoire ; que l’article 23 para- graphe 4 fixe également pour la campagne 1992 le montant par brebis pour les producteurs d’agneaux légers par femelle de l’espèce caprine et par femelle de l’espèce ovine, autre qu’une brebis pouvant bénéficier de la prime, à 70 % de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds ; considérant que, en application de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l’incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition ; que ce coeffi- cient a été fixé à titre provisoire par le règlement (CEE) n° 1829/92 de la Commission, du 3 juillet 1992, relatif à l’application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1992 () ; considérant que, conformément à l’article S paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, l’acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue ; que, selon l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3340/91 (°), l’acompte n’est versé que si son montant est égal ou supérieur à l’écu ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1323/90 {'°), modifié par le règlement (CEE) n° 1743/91 (!"), le Conseil a institué une aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté dont il a fixé les montants pour la campagne 1992 ; qu’il a stipulé que l’aide est octroyée aux mêmes conditions que celles prévues pour l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine ; qu’il y a lieu, en conséquence, de préciser que les limites prévues et les () Voir page 21 du présent Journal officiel. ( JO n° L 283 du 10. 10. 1984, p. 28. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 24. (9) JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 17. (") JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 44.