N° L 18/56 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1.88 RÈGLEMENT (CEE) N° 171/88 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1988 ; modifiant le règlement (CEE) n° 551/85 portant modàlités d’application pour les importations de riz originaires dés États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou-des pays et territoires -d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1306/87 (?), et. notamment son article 22, considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 551/85 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3817/85 (*), prévoit que le certificat d’importation visé au paragraphe 1 dudit article est délivré le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande ; que le délai de trois jours ouvrables s’avère souvent insuffisant pour une bonne gestion du contin- gent ; que, par conséquent, il est opportun de porter ce délai à sept jours ouvrables ; considérant que l’article 20 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 486/85 n’est plus applicable après le 30 juin 1985 ; que, par conséquent, il n’est plus nécessaire que les États membres communiquent des quantités importées sans prélèvement dans les départements français d’outre- mer ; considérant que, afin de permettre à la Commission une meilleure gestion du contingent, il est opportun de prévoir l’obligation pour les États membres de commmu- niquer des quantités pour lesquelles des certificats d’im- portation ont été soit non utilisés, soit annulés ; considérant que les-mesures prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 551/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le certificat d’importation visé au paragraphe 1 est délivré le septième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu’une mesure de suspension de la fixation à l’avance du prélèvement ne soit pas prise dans ce délai ou que la quantité pouvant bénéficier du prélèvement réduit ne soit pas atteinte.» 2) À l’article 4, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant : «c) les quantités par type de riz des certificats non utilisés ; ; d) les quantités par type de riz pour lesquelles les certificats d’importation ont été annulés au sens de l’article 36 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (*). () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1988. () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. () JO n° L 124 du 13. S. 1987, p. 5. () JO n° L 63 du 2. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 363 du 30. 12. 1985, p. 16. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président