Ne L 396/12 Journal officiel des Communautés européennes 31, 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3918/92 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communau- taires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d’éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du ‘ territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords européens entre la Communau- té économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, ét la république de Hongrie, la république de Pologne et la République fédérative tchè- que et slovaque (RFTS), d’autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et les mesu- res d’accompagnement (!) (2) (3), qui ont également été signés le 16 décembre 1991 et qui ont été mis en applica- tion le 1°' mars 1992; considérant que les articles 3 et 14 des accords intérimaires prévoient que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de pla- fonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls; que, en application des dispositions annexées à ces accords, les volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors de la signature des accords européens doivent être augmen- tés, à partir de la date d’entrée en vigueur des accords intérimaires, d’un pourcentage spécifique selon le pays et la catégorie des produits en question; considérant que les articles. 13 et les protocoles n° 3 des accords intérimaires prévoient, d’autre part, en ce qui concerne les importations de certains produits agricoles transformés ne relevant pas de l’annexe II du traité, la - fixation d’éléments mobiles réduits dans les conditions prévues par chacun des dits protocoles des accords en question, dans les limites des contingents fixés ou établis conformément auxdits protocoles; que ces protocoles pré- (4) JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. (2) JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. (3) JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2. voient des augmentations annuelles des volumes contingen- taires au cours des cinq premières années d’application; considérant que, dans un but de clarté, il semble opportun de regrouper les produits bénéficiant de plafonds et de contingents tarifaires aux annexes I et II du présent règle- ment, selon qu’il s’agit de produits industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le volume des contingents ou des plafonds et les droits de douane applicables; qu’il convient de regrouper aux annexes III, IV et V du présent règlement, et aux conditions prévues par celles-ci, les produits agri- _ coles transformés bénéficiant d’une réduction de l’élément mobile originaires respectivement de Hongrie, de Pologne et du territoire de l’ancienne RFTS; considérant que, en exécution de ses obligations internatio- nales, il incombe à la Communauté de décider de l’ouver- ture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement; qu’il convient de garantit, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuisement; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notam- ment, pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que, pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent règlement, soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; considérant que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem- bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir