30. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1992 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie (92/322/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (2), et notamment son article 8, considérant que la situation géographique de la Hongrie à proximité de la Communauté a des répercussions sur les échanges d’animaux vivants entre les États membres; considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Hongrie est contrôlée par des services vétérinaires qui, bien qu’en cours de réorganisation, sont néanmoins en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine; considérant que les autorités vétérinaires hongroises ont confirmé que la Hongrie est indemne depuis ces derniers vingt-quatre mois de fièvre aptheuse et depuis ces derniers douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie conta- gieuse des bovins, d’encéphalite spongiforme bovine, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d’encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésicu- leuse du porc, d’exanthème vésiculeux et de syndrome respi- (*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (?) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. ratoire et dysgénétique du porc et qu’aucune vaccination contre ces maladies, à l’exception de la fièvre aphteuse, n’a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois; considérant que les autorités vétérinaires hongroises se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confir- mation de l’apparition de l’une des maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modifica- tion des règles applicables à' l’importation en Hongrie d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux; considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de la Hongrie; que la vaccination contre la brucellose bovine n’est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités responsables de la Hongrie pour prévenir une recrudescense de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux hongrois, autres que ceux faisant l’objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucel- lose; considérant que les autorités vétérinaires hongroises se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certifi- cats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications sur lesquels les certificats d’exportation peuvent avoir été basés soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après' l’expédition des animaux auxquels ils se réfèrent; considérant que les autorités vétérinaires hongroises se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats prévus dans les annexes de la présente décision pour les animaux qui ont été importés en Hongrie, à moins qu’ils ne l’aient