21.11.90 }ournâl officiel des Communautés européennes N° L 322/55 - DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1990 établissant le cadre communiautaire d’appui pour les interventions structurelles communau- taires au titre de l’objectif n° 5 b) dans la région Aquitaine (France)- “ (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (90/584/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté éconômique euro- péenne, ‘ ; vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne - d’investissement et des autres instruménts financiers exis- tants (!), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que, par la décision 89/426/CEE (?), la Com- mission a défini les zones rurales éligibles pour bénéficier de . Passistance communautaire au titre de l’objectif n° 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que, dans la région Aquitaine, des zones ont été sélectionnées pour bénéficier de l’assistance communautaire au titre de l’objectif n° S b); considérant que l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88 dispose que, sur la base des plans de dévelop- pement des zones ruräles présentés par les États membres, la Commission établit, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles de la Commu- nauté; considérant que, en vertu de l’article 11 paragraphe 3 quatrième alinéa dudit règlement, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les axes prioritaires de déve- loppement, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interven- tions; considérant què le règlement (CEE) n° 4253/88 du Con- . seil (), portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2052/88, fixe, au titre III article 8, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre du cadre communautaire - d’appui; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 3 - du règlement (CEE) n° 2052/88, le gouvernement français a présenté à la Commission, le 26 octobre 1989, le plan de développement des zones rurales de la région Aquitaine; . (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. {2) JO n° L 198 du 12. 7. 1989, p: 1. (°) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que le plan présenté par le gouvernement français comporte une description des principaux axes de développement retenus et des actions qui s’y rapportent, ainsi que des indications sur l’utilisation des concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers de l|a Communauté, envisagée dans la réalisation du plan; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre dupartenariat visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural et que le comité visé à l’article 124 du traité a été consulté; “ considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au finance- ment des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ultérieures de la Commis- sion approuvant les actions concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones rurales de la région Aquitaine au titre de l’objectif n° 5 b), pour la période du 1“ janvier 1989 au 31 décembre 1993, est approuvé. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d’appui suivant les décisions détaillées qu’il comporte et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.