30. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 294/21 DIRECTIVE 93/105/CE DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 établissant l’annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l’article 12 de la directive portant septième modification de la directive 67/548/CEE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifica- tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dange- reuses (!), modifié en dernier lieu par la directive 93/72/CEE de la Commission (?, et notamment son article 12, - considérant que, conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE, la mise sur le marché de toute nouvelle substance doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes des États membres comportant un certain nombre d’informations comprenant un dossier technique ; que l’article 12 de la directive susvisée prévoit que des dispositions spécifiques doivent être établies pour les dossiers techniques des polymères ; considérant qu’il est nécessaire que le dossier technique contienne une batterie d’essais pour les polymères qui fournisse les informations nécessaires pour évaluer les risques prévisibles pour l’'homme et pour l’environne- ment ; * considérant qu’il est approprié de grouper les polymères dans des familles afin d’éviter des essais non nécessaires et donc d’exiger des essais seulement pour des membres représentatifs d’une famille ; que des essais représentatifs doivent continuer à assurer un haut niveau de protection ; considérant que, pour certains polymères à haut poids moléculaire, il est scientifiquement justifié et approprié de prévoir une batterie d’essais réduite (BER); considérant qu’il y a lieu de définir les critères qui permettront d’identifier les polymères à haut poids molé- culaire pour lesquels une batterie d’essais réduite est jugée suffisante ; considérant que ces critères doivent garantir un niveau élevé de protection pour l’homme et pour l’environne- ment, tout en veillant à ce que l’industrie soit toujours incitée à investir dans le développement continu de poly- mères nouveaux et moins dangereux ; considérant que l’expérience est limitée en matière de notification des polymères et que la connaissance des () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. ( JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 29. risques liés à ces substances est incomplète ; il pourra peut-être être nécessaire de revoir les critères sévères pour les polymères BER à la lumière de l’expérience acquise lors des notifications effectuées conformément aux nouvelles exigences spécifiques établies dans la présente directive ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 29 de la directive 67/548/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe de cette directive doit être ajoutée dans l’annexe VII de la directive 67/548/CEE du' Conseil sous forme d'une annexe VII D. Article 2 1.  Les États membres doivent adopter et publier les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en infor- ment immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente. directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993. Par la Commission . Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission