18.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 47/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 2004 concernant l'assistance financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) pour l'année 2004 [notifiée sous le numéro C(2004) 349] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2004/145/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (?), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Il convient que la Communauté accorde une assistance financière aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches définies dans les directives, les déci- sions et le règlement suivants: — la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermi- quement et de produits à base de lait (°), — la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents Zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (*), — la décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (°), () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). ( JO L 62 du 15.3.1993, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003. () JO L 166 du 8.7.1993, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/312/CE (JO L 120 du 8.5.1999, p. 37). — la décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (‘), — le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmis- sibles (”). Le concours financier de la Communauté devrait être accordé sous réserve que les actions programmées soient réalisées efficacement et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. Une assistance financière complémentaire devrait égale- ment être accordée pour l'organisation de réunions tech- niques dans le domaine relevant de la responsabilité des laboratoires communautaires de référence; des déroga- tions à la règle de l'assistance maximale éligible prévue par le règlement (CE) n° 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'octroi d'une assistance financière communautaire à des laboratoires communau- taires de référence conformément à l'article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil (*) devraient être accor- dées à deux laboratoires communautaires de référence qui ont besoin d'un soutien pour organiser des réunions techniques rassemblant plus de trente participants, et ce pour leur permettre d'obtenir les meilleurs résultats possibles. La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires communautaires de référence pour l'année 2004. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (°), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles commu- nautaires sont financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 sont applicables aux fins du contrôle financier. ( JO L 120 du 8.5.1999, p. 40. () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/2003 de la Commission (JO L 333 du 20.13.2003, p. 28). () JO L 27 du 30.1.2004, p. 5. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.