L 120/8 Journal officiel de l'Union européenne 24.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 762/2004 DE LA COMMISSION du 23 avril 2004 adaptant certains quotas de poissons pour l'année 2004 en application du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admis- sibles de captures et quotas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Certains États membres ont demandé, en application du vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles de captures et quotas (, et notamment son article 3, paragraphe 3, son article 4, para- graphe 2, et son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant, pour 2003 et 2004, les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (*) et le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieu- tiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (*) indiquent les stocks qui peuvent faire l'objet des mesures prévues par le règle- ment (CE) n° 847/96. (2) — Le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établis- sant, pour 2004, les possibilités de pêche et les condi- tions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture () fixent des quotas pour certains stocks pour l'année 2004. 1 358 du 31.12.2002, p. 59. ? 115 du 9.5.1996, p. 3. 356 du 31.12.2002, p. 1. 356 du 31.12.2002, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2192/2003 (JO L 328 du 17.12.2003, p. 1 eoeieo () JO () JO () JO () JO 4 C) JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. règlement (CE) n° 847/96, qu'une partie de leur quota soit reportée sur l'année suivante. Dans les limites préci- sées dans ledit règlement, le quota de 2004 doit être majoré des quantités retenues. (4) En application du règlement (CE) n° 847/96, les déduc- tions des quotas nationaux de 2004 doivent corres- pondre aux captures excédentaires. Ces déductions s'ap- pliquent compte tenu également des dispositions spéci- fiques régissant les stocks relevant du champ d'applica- tion des organisations régionales de pêche. (5) _ Le règlement (CE) n° 847/96 prévoit également qu'il y a lieu de procéder à des déductions pondérées des quotas nationaux de 2004 en cas de dépassement des débarque- ments autorisés en 2003 pour certains stocks définis dans les règlements (CE) n° 2340/2002 et (CE) n° 2341/ 2002. (6) — Certains États membres ont demandé, conformément au règlement (CE) n° 847/96, la permission de débarquer des quantités supplémentaires de poissons de certains stocks. Il convient de déduire ces débarquements excé- dentaires autorisés de leurs quotas de 2004. (7) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquacul- ture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quotas fixés dans les règlements (CE) n° 2340/2002 et (CE) n° 2287/2003 sont majorés comme il est indiqué à l'annexe I ou réduits comme il est indiqué à l'annexe I. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.