29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 127/67 RÈGLEMENT (CE) No 844/2004 DE LA COMMISSION du 28 avril 2004 portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping insti- tuées par le règlement (CE) n° 119/97 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés origi- naires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (?) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: La Commission a décidé, conformément à l'article 13, para- graphe 3, du règlement de base, d'enquêter, de sa propre initia- tive, sur le contournement possible des mesures antidumping instituées sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). A. PRODUIT Les produits concernés par l'éventuel contournement sont certains mécanismes pour reliure à anneaux, normalement déclarés sous le code NC ex 8305 10 00 (ci-après dénommé «produits concernés») originaires de Chine. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif. Les produits incriminés sont certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande (ci-après dénommés «produits incriminés»), normalement déclarés sous le même code NC que les produits concernés originaires de Chine. B. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 119/97 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2100/2000 (*). C. MOTIFS La Commission dispose d'éléments de preuve suffisants pour attester à première vue que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine sont contournées par le transbor- dement de certains de ces produits en Thaïlande. 6 du 6.3.1996, p. 1. 7 du 13.3.2004, p. 12. 2 du 24.1.1997, p. 1. 50 du 5.10.2000, p. 1. SBBOS —s OOOO ceee NVNENU Les éléments de preuve disponibles sont les suivants: D'importants changements dans la configuration des échanges (exportations chinoises et thaïlandaises vers la Communauté) sont intervenus après l'institution des mesures sur les importa- tions de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine. Les importations des produits incriminés ont augmenté de manière substantielle, tandis que celles de méca- nismes pour reliure à anneaux originaires de Chine ont diminué à la suite de l'institution des mesures, sans qu'il existe de moti- vation ou de justification suffisante autre que l'institution du droit à ce changement. Cette modification de la configuration des échanges semble résulter du transbordement, en Thaïlande, de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine. En outre, les éléments de preuve montrent que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine sont compromis en termes de quantité. Des importations en volumes importants de produits concernés de Thaïlande semblent avoir remplacé des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine. Enfin, la Commission dispose d'éléments suffisants montrant à première vue que les prix des produits incriminés font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précé- demment établie pour certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine. Si des pratiques de contournement via la Thaïlande, autres que le transbordement, couvertes par l'article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. D. PROCÉDURE À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistrement des importations de mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, confor- mément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.