2. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 935/86 DU CONSEIL du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à l’aide pour les graines oléagineuses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*), et notamment son article 27 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1594/83 (°), précise les principes régissant l’octroi de l’aide visée à l’article 27 du règlement (CEE) n° 136/66/CEE ; considérant que ledit règlement spécifie les obligations des États membres en ce qui concerne la responsablilité du contrôle des graines ; qu'il convient que la période pendant laquelle ce contrôle est exercé soit déterminée par le Conseil ; considérant que l’expérience montre la nécessité de clari- fier les procédures d’identification des graines ; qu’il est nécessaire d’introduire à cette fin un certificat commu- nautaire en deux parties, l’une d’elles se référant à l’identi- fication des graines et l’autre à la préfixation de l’aide ; qu’il est également nécessaire de définir les conditions relatives à la délivrance desdites parties du certificat, en particulier la possibilité d’ajourner la délivrance du certi- ficat pour permettre d’effectuer tous les contrôles qui seraient nécessaires ; considérant que, en vertu de l’article 7 paragrahe 2 du règlement (CEE) n° 1594/83, il faut prendre en compte la tendance des prix de graines lors de la détermination du montant correcteur de: l’aide fixée à l’avance ; que, toute- fois, en l’absence de prix du marché mondial à terme, ce montant correcteur ne peut être exactement déterminé et qu’il est donc nécessaire de fixer un niveau pour le montant correcteur ; considérant que l’expérience a révélé, dans le cas d’une situation anormale du marché communautaire des graines oléagineuses, qu’il est nécessaire de clarifier les conditions de suspension de la fixation à l’avance de l’aide, 1 () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1594/83 est modifié comme suit : 1) à l’article 2 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : « Ledit contrôle est exercé à partir de l’entrée des graines dans l’entreprise jusqu’à leur transformation en vue de la production d’huile ou de leur incorporation dans les aliments pour animaux, ou jusqu'à leur sortie de l’entreprise en l’état. » ; 2 _— les articles 3 à 8 sont remplacés par le texte suivant : « Article 3 1.  Aux fins du présent règlement, on entend par identification l’acte par lequel l’organisme compétant de l’État membre atteste, à la demande de l’intéressé, que, pour la quanité des graines de colza, de navette ou de tournesol faisant l’objet de la demande, le montant de l’aide à octroyer est celui valable le jour du dépôt de la demande. L’identification des graines a lieu à partir de leur entrée dans l’entreprise où elles sont appelées à être transformées et avant leur transformation, sauf excep- tion décidée selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE, notamment en ce qui concerne les graines entrées pendant les jours non ouvrables. 2. À la demande de l’intéressé, l’État membre procède à l’identification des graines. Le montant de J’aide est celui qui est valable le jour où l’État membre concerné identifie : — les graines de colza, de navette et de tournesol à l’huilerie où elles sont transformées, ou — les graines de colza et de navette à l’entreprise de fabrication d’aliments pour animaux où elles sont incorporées dans les aliments. Toutefois le montant de l’aide valable le jour du dépôt de la demande de la partie “préfixation” du certificat visé à l’article 4, ajusté conformément à l’article 7, est appliqué, sur demande de l’intéressé, aux graines iden- tifiées à l’huilerie ou à l’entreprise de fabrication d’ali- ments pour animaux pendant la durée de validité de la partie “préfixation” du certificat. Article 4 Il est institué un certificat communautaire en deux parties, dont l’une est destinée à fournir la preuve que les graines récoltées dans la Communauté ont été identifiées dans une huilerie ou dans une entreprise de fabrication d’aliments pour animaux et dont l’autre est