9. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 218/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1988 modifiant la décision 86/614/CEE autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l’article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (88/438/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 108 paragraphe 3, considérant ce qui suit : Par sa décision C/85/1344 notifiée au gouvernement grec le 13 août 1985, la Commission a ordonné à la Grèce de supprimer les aides à l’exportation prévues par la décision n° 1574/70 du Comité monétaire grec, modifiée par la décision n° 350/82. Par sa décision 85/594/CEE ('), la Commission a autorisé la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde en vertu de l’article 108 paragraphe 3 du traité CEE et, entre autres, à accorder jusqu’au 31 décembre 1986 les aides à l’exportation prévues par ladite décision à concurrence de 26,4 % du prix fob. . Par sa décision 86/614/CEE (? modifiant la décision 85/594/CEE, la Commission a demandé à la Grèce de réduire de 40 % le taux d’aide appliqué ‘antérieurement pour tenir compte des effets de l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée et d’éliminer progressivement les 60 % restants de ladite aide à l’exportation en quatre . étapes annuelles.égales, à compter du 1“ janvier 1987, de façon à ramener le taux d’aide maximal pour 1987 à 11,88 % du prix fob. L'article 3 de la décision 86/614/CEE prévoit que la Commission réduira ou exclura toute aide si elle devait avoir connaissance de faits indiquant, à l’examen et après consultation des intéressés, que l’octroi par la Grèce d'aides à l’exportation dans un secteur particulier entraîne ou risque d’entraîner des changements substantiels dans les courants d’échange traditionnels et que ces change- ments lèsent ou menacent de léser gravement les intérêts !) JO n° L 373 du 31. 12. 1985, p. 9. *) JO n° L 357 du 18. 12. 1986, p. 28. d’un secteur d’activité dans d’autres États membres, et ce dans une mesure contraire à l’intérêt commun. I En mars 1983, une entreprise néerlandaise qui produit des écorces de fruits confits (code Nimexe 20.04-30) s’était tout d'abord plainte auprès de la Commission de ce que les aides grecques à l’exportation dans ce secteur attei- gnaient 32 % du prix fob et entraînaient de ce fait une forte distorsion de la concurrence dans le marché commun. Les plaintes ont été réitérées à de nombreuses reprises au fil des années. Le 29 avril 1987, ce plaignant, auquel s’était jointe l’asso- ciation néerlandaise de l’industrie de transformation des fruits et légumes et, plus particulièrement, sa section des fabricants de fruits en conserve, a demandé à la Commis- sion d’appliquer l’article 3 de la décision 86/114/CEE et d’interdire toute aide à l’industrie grecque des fruits en conserve. ' Le premier plaignant est le plus important des quatre petits producteurs néerlandais d’écorces de fruits confits installés en Frise, à Franeker même ou dans le voisinage immédiat. Ces entreprises fabriquent traditionnellement la plus grande partie des écorces de fruits confits qui sont commercialisés au Pays-Bas, en Allemagne et au Royau- me-Uni. Leur principal marché est l’Allemagne. Le premier plaignant est spécialisé dans la production d’écorces de fruits vendues en paquets de 100 grammes. Les autres producteurs vendent essentiellement en vrac à des utilisateurs industriels. - Quatre producteurs italiens et un français achètent la matière première et vendent le produit fini essentielle- ment sur leur propre marché national. Les entreprises néerlandaises s’approvisionnent en matière première à Porto Rico. En Europe, la seule région produc-