L 68/6 Journal officiel de l'Union européenne 6.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 414/2004 DE LA COMMISSION du 5 mars 2004 arrêtant des mesures spécifiques en vue de l'adaptation des modalités de gestion des contingents tarifaires à l'importation de bananes, consécutive à l'adhésion de nouveaux États membres au 1 mai 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) En ce qui concerne les opérateurs traditionnels, il convient de spécifier que ne peuvent être prises en compte pour la détermination d'une quantité de réfé- rence additionnelle, spécifique, que les importations vu le traité instituant la Communauté européenne, primaires, au sens de l'article 3, point 1, du règlement (CE) n° 896/2001, qui ont permis un approvisionnement effectif des pays adhérents et qui ont donné lieu à des mises en libre pratique dans un ou plusieurs de ces pays. vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 Il convient en conséquence de prévoir l'obligation de portant organisation commune des marchés dans le secteur de produire les documents douaniers de mise en libre la banane ("), et notamment son article 20, pratique dans les pays adhérents. considérant ce qui suit: (5) En ce qui concerne les opérateurs non traditionnels, afin d'éviter l'introduction de demandes d'allocation exces- sives, sans rapport avec les possibilités de réalisation, il convient de fixer un plafond à chaque demande d'alloca- (1) — Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission ( a tion, exprimé en pourcentage des quantités effectivement arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) n° mises en libre pratique pendant l'une des années qui 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de précèdent l'enregistrement et pour lesquelles l'opérateur bananes dans la Communauté. Les dispositions des titres doit produire les pièces justificatives appropriées. I et II de ce règlement définissent les catégories des opérateurs traditionnels et non traditionnels admis à approvisionner la Communauté dans le cadre des contin- gents tarifaires ouverts chaque année. (6)  Afin de faciliter l'examen des demandes des opérateurs et d'harmoniser le traitement de ces demandes, il convient de préciser les principaux documents et pièces (2) — En vue de l'adhésion de dix nouveaux États membres à justificatives qui peuvent être produits pour attester le la Communauté au 1 mai 2004, il convient de recenser respect des c0nditiqns _p05:ées _ Pour l'admission  de les opérateurs établis dans la Communauté dans sa chacune des deux catégories d'opérateurs. composition au 30 avril 2004 qui ont approvisionné les marchés de ces États et qui remplissent les conditions prévues par les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 896/ 2001, en ce qui concerne leÎ opérateurs tradltlonnels: (7) Il convient également d'arrêter les dispositions néces- par les articles ,6 à 12 du Meme règlement, en ce qui saires pour assurer les communications appropriées concerne les opérateurs non traditionnels. entre les États membres et la Commission et organiser les vérifications et contrôles supplémentaires nécessaires en vue de détecter et prévenir les déclarations abusives, ; ; prévenir les irrégularités et garantir un fonctionnement (3) — Afin de déterminer la liste des opérateurs qui peuvent se régulier des mécanismes de gestion du régime des qualifier pour participer au régime des contingents tari- contingents tarifaires à l'importation de bananes. faires à l'importation, en application des critères de la réglementation communautaire, il convient d'adopter des périodes de référence représentatives de l'évolution du commerce. À cet égard, il convient, pour les opérateurs traditionnels, de retenir la période triennale 2000-2002 (8) Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans pour laquelle des données d'importations sont dispo- préjudice des dispositions que la Commission sera nibles. Pour les opérateurs non traditionnels, les deux conduite à adopter ultérieurement pour la complète années 2002 et 2003 qui précèdent immédiatement application dans la Communauté élargie du régime l'année d'enregistrement peuvent être retenues pour l'ap- instauré par les règlements (CEE) n° 404/93 et n° 896/ plication des dispositions de l'article 6 du règlement (CE) 2001. n° 896/2001. ( JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 13). n ; , 22 ( JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par (9) — Le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis le règlement (CE) n° 1439/2003 (JO L 204 du 13.8.2003, p. 30). dans le délai imparti par son président,