15. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 320/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3486/86 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1986 portant dispositions transitoires relatives au régime de contrôle des prix en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90, considérant que l’application à partir du 1* novembre 1986 de la cotisation visée à l’article 14 du règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3329/ 86 (?), entraîne la disparition soudaine du système de contrôle existant en Espagne et exercé par un organisme étatique spécifique ; que, toutefois, cela entraîne des diffi- cultés considérables dans la pratique administrative ; qu’il convient par conséquent, dans un souci de bonne admi- nistration de proroger, pour la période strictement nêces- saire, le système national existant avant l’adhésion ; que, toutefois, il convient que la cotisation visée à l’article 14 du règlement (CEE) n° 1183/84 soit aussitôt mise en application ; que, par conséquent, pour compenser la différence entre les prix espagnols et les prix des produits importés, il y a lieu d’appliquer ladite cotisation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, l’Es- pagne est autorisée à appliquer jusqu’au 31 décembre 1986 le régime de contrôle de prix pratiqué avant l’adhé- sion. 2.  Toutefois, la cotisation visée à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 1183/86 s’applique pour la compensation des prix. 3.  Au cas où, avant le 31 décembre 1986, l’Espagne est en mesure de supprimer le régime national existant, elle en informe aussitôt la Commission. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanutés européennes. = Il est applicable à partir du 1 novembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1986. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17. () JO n° L 306 du 1. 11. 1986, p. 33. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président