19.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 118/41 DIRECTIVE 2000/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, point c), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — L'importance de questions telles que l'amélioration de la sécurité des transports et la protection de l'environne- ment, en particulier dans le domaine du transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable, ainsi que celle du facteur humain dans la mise en œuvre sûre de ces modes de transport. (2) — Aux termes de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualifi- cation professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (*), les entreprises dont l'acti- vité comporte le transport de marchandises dangereuses, ainsi que des opérations de chargement ou de décharge- ment liées à ce transport, sont tenues de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité; ladite directive ne contient pas de dispositions détaillées visant à harmo- niser les conditions d'examen des conseillers à la sécurité ni des dispositions applicables aux organismes examina- teurs. (3) Il convient que les États membres établissent un cadre commun minimal pour l'examen des conseillers à la sécurité et les conditions applicables aux organismes examinateurs afin de garantir un certain niveau de qualité et faciliter la reconnaissance mutuelle des certifi- cats CE de formation des conseillers à la sécurité. xam conseillers à la sécurité comporte au 4 L'examen des conseillers à la sécurité comporte minimum une épreuve écrite composée de questions portant au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II de la directive 96/35/CE, ainsi qu'une étude de cas permettant aux candidats de prouver () JO C 148 du 14.5.1998, p. 21. JO C 52 du 23.2.1999, p. 16. @ JO C 407 du 28.12.1998, p. 118. () Avis du Parlement européen du 20 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 29), confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 29 mars 1999 (JO C 36 du 8.2.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 janvier 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 28 mars 2000. () JO L 145 du 19.6.1996, p. 10. leur aptitude à remplir les tâches de conseiller à la sécurité. (5) — Les États membres peuvent disposer que les candidats qui entendent travailler pour des entreprises uniquement chargées du transport de certaines marchandises dange- reuses ne soient interrogés que sur les sujets en rapport avec leur activité. Dans ce cas, le certificat CE doit claire- ment indiquer les limites de sa validité. (6) L'examen organisé par les organismes examinateurs est approuvé par les autorités compétentes des États membres. Les États membres définissent les critères applicables aux organismes examinateurs afin de préserver le haut niveau de qualité des services. Les organismes examinateurs doivent être techniquement compétents, fiables et indépendants. (7) Il convient que les États membres s'assistent mutuelle- ment dans la mise en œuvre de la présente directive, ONT ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE 1 Champ d'application et définitions Article premier 1.  La présente directive définit les exigences minimales applicables à l'examen requis pour l'obtention du certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses prévu par la directive 96/35/CE. 2. — Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses sont examinés de façon à satisfaire à ces exigences minimales. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses», ci-après dénommé «conseiller»: toute personne visée à l'article 2, point b), de la directive 96/35/CE; = «marchandises dangereuses»: les marchandises définies à l'ar- ticle 2 de la directive 94/55/CE (°) et à l'article 2 de la directive 96/49/CE (°); Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (O L 319 du 12.12.1994, p. 7). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24.12.1996, p. 43 et JO L 251 du 15.9.1997, p. 1). Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (O L 235 du 17.9.1996, p. 25). Directive modifiée par la directive 96/ 87/CE de la Commission (JO L 335 du 24.12.1996, p. 45). — Es —>