N° L 320/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3478/86 DU CONSEIL du 10 novembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun (1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun, la production communautaire n’est pas suffisante pour couvrir les besoins des industries utilisatrices ; que l’approvisionne- ment de ces dernières dépend donc, en grande partie, d’importations en provenance des pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement le droit du tarif douanier commun pour le produit en ques- tion, dans la limite d’un contingent tarifaire communau- taire d’un volume approprié ; considérant qu’il convient de ne pas adopter actuellement des mesures définitives dont l’effet conduirait à l’abandon des efforts entrepris dans le secteur depuis plusieurs années, en vue de l’accroissement de la production communautaire ; que, dans ces conditions, il est indiqué de reconduire le régime en vigueur en 1986 ; considérant que la production communautaire ne paraît pas avoir subi des modifications considérables par rapport à 1986 ; que, en tenant compte de cette production et des prévisions avancées pour l’année 1987, les besoins d’im- portations pour la consommation interne de la Commu- nauté peuvent être évalués à 7 700 tonnes ; que la fixation à ce niveau du volume contingentaire n’exclut d’ailleurs pas un ajustement au cours de la période contingentaire ; qu’il convient dès lors d’ouvrir le 1 janvier 1987 le contingent tarifaire en question et de le répartir entre les États membres ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et contiriu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations du produit en question jusqu’à épuisement du contingent; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communau- taire, fondé sur une répartition entre les États membres concernés, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; considérant que, compte tenu de ces éléments, les pour- centages de participation initiale au volume contingen- taire pour l’année 1987 peuvent s’établir approximative- ment comme suit : ; Benelux 0,01 Danemark 0,01 Allemagne 2,73 Espagne 0,07 Grèce 0,04 France 12,31 Irlande 0,03 Italie 82,04 Portugal 0,03 Royaume-Uni 2,73 considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations dudit produit dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres de la Communauté à dix, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ainsi que ceux des nouveaux États membres ; que, pour assurer aux importa- teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tari- N faire communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, “ pourrait se situer à environ 95 % du volume contingen- taire ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important de la ‘quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable que cet État membre en reverse un pour- centage appréciable dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire reste inuti-