N° L 167/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1826/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 564/92 etabhssant les modalités d’apphcatmn au secteur de la viande de porc du reg1me prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté économique européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (!), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté économique européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (, et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté économique européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédéra- tive tchèque et slovaque, d’autre part (*), et notamment son article 1“, considérant que l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 564/92 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3371/92 (*), prévoit la délivrance des licences d’importation le vingt-troisième jour de chaque période ; qu’il y a lieu d’assouplir, pour des raisons admi- nistratives, cette disposition ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 564/92 fixe la durée de validité des licences d’importation à quatre-vingt-dix jours ; que l’expérience a montré que ce délai est souvent trop court, ne permettant pas aux opéra- teurs de remplir leurs obligations d’importation ; qu'il est dès lors opportun de prolonger ce délai ; () JO n° L '56 du 29. 2. 1992, p. 3. ; JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 61 du 6. 3. 1992, p. 9. (5) JO n° L 342 du 25. 11. 1992, p. 22. considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 564/92 est modifié comme suit. 1) L'article 4 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4  La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées. ' Si la quantité globale faisant l’objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute à la quantité disponible de la période suivante. » 2) L’article 4 paragraphe S est remplacé par le texte suivant : «5.  Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de décision par la Commission. » 3) À l’article S, le texte du premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « En application de l’article 21 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3719/88, la validité des licences d’im- portation est de cent-cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective. » Article 2 Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au ]oumal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux licences d’importation délivrées à partir du 1* juillet 1993, sauf en ce qui concerne l’article 1 paragraphe 3 qui est applicable aux licences d’importa- tion délivrées à partir du 1* avril 1993.