22. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 228/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1990 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.688 — Konsortium ECR 900) (Les textes en langues allemande, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (20/446/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la notification d’un accord de coopération faite le 7 avril 1988 par les sociétés AEG Aktiengesellschaft, Alcatel NV et Oy Nokia AB, vu la publication de-la teneur essentielle de cette notifica- tion (}), conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Objet de la notification Le 7 avril 1988, les sociétés AEG Aktiengesell- schaft, Alcatel NV et Oy Nokia ont notifié un accord de coopération conclu entre elles. La coopé- ration entre ces entreprises concerne la création d’un consortium, ECR 900, en vue de la concep- tion, de la mise au point, de la production et de la commercialisation en commun d’un système euro- péen de téléphonie mobile, cellulaire et numérique. Elle-ne s’étend pas aux terminaux (radiotéléphones), par lesquels les utilisateurs sont reliés au système. B. Les entreprises concernées (l) — La sociétéé AEG  Aktiengesellschaft (ci-après « AEG »), dont le siège est situé à Francfort-sur-le- Main, Allemagne,. est un sous-groupe du groupe - Daimler-Benz AG; qui en est l’actionnaire majori- taire-et donc le siège est situé à Stuttgart-Untertürk- heim, Allemagne. AEG oÿère notamment dans les domaines des systèmes d'automatisation, des outils électriques, de la distribution d’énergie, des appa- reils électroménagers de la technique de haute ‘ () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 308 du 7. 12. 1989, p. S. fréquence, des techniques de l’industrie, de l’infor- mation et de la communication. (2)  La société Alcatel NV (ci-après « Alcatel »), dont le siège est situé à Amsterdam, Pays-Bas, appartient pour une part majoritaire au groupe CGE, dont le siège est situé à Paris, France. Alcatel s'occupe de systèmes dé la communication et de la technologie de l’information. (3) — La société Oy Nokia AB (ci-après « Nokia »), dont le siège est situé à Helsinki, Finlande, ne fait partie d'aucun autre groupe, mais constitue un groupe d'entreprises indépendantes. Elle opère notamment dans les domaines des systèmes d’information, des télécommunications, des téléphones mobiles et de l’électronique grand public. ' C. Description du système de téléphonie (1) — Dans le document intitulé « Memorandum d’accord de la CEPT+ du 7 septembre 1987 (), les signa- taires-du texte sont convenus de mettre en place dans leurs pays, en 1991, un système public euro- péen de télécommunication mobile numérique et cellulaire. Le système de téléphonie prévu, appelé systèrne GSM. (s Groupe spécial mobile »), est d’un type nouveau et n’existe pas encore. (2) — Le système améliore, par l’application d’une nouvelle technique numérique et cellulaire, la communication entre les utilisateurs par un réseau de téléphonie mobile, et cela à plusieurs égards : amélioration substantielle de la qualité acoustique de la communication et de:la densité du réseau. Le système permet l’adjonction de services informati- ques et télématiques et l’intégration de…nouveaux dispositifs-de protection (contre l’utilisation abusive des appareils par un procédé d’authentification et contre l’écoute non autorisée par un procédé de codage). L’utilisation, probablement- par tous les exploitants de réseau en Europe, des ‘interfaces (matériel et logiciel) de ce système éliminera tous les obstacles à.la.communication dus aux diffé- rences entre les systèmes liées. à l’existence des frontières nationales et mettra en place un réseau de communication s’étendant à toute l’Europe et permettra, par exemple, de joindre un utilisateur partout en Europe. ( CEPT = Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications.