L 114/28 Journal officiel des Communautés européennes 13.5.2000 DIRECTIVE 2000/27/CE DU CONSEIL du 2 mai 2000 modifiant la directive 93/53/CEE établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) 2 () ( C ( La directive 93/53/CEE du Conseil (*) prévoit que, afin d'éliminer tout foyer d'anémie infectieuse du saumon, tous les poissons des exploitations infectées doivent être retirés sans délai. En mai 1998, cette maladie est apparue en Écosse dans un certain nombre de sites infectés ou suspects d'être infectés. L'expérience acquise montre qu'il est possible d'étaler le retrait sur une période donnée, sans que les efforts consentis pour éradiquer la maladie n'en pâtissent. La mise en œuvre sous certaines conditions de disposi- tions en matière de vaccination peut fournir un nouveau moyen de lutter contre l'anémie infectieuse des saumons et de contenir la maladie après son apparition; à l'heure actuelle, cette possibilité n'est pas prévue par la législa- tion communautaire. Il est souhaitable d'étudier de manière exhaustive la source de l'anémie infectieuse du saumon, la propaga- tion éventuelle de celle-ci et les échanges entre les saumons d'élevage et les saumons sauvages. Il n'a été prévu le paiement d'aucune compensation communautaire aux éleveurs de saumons obligés de vider entièrement leurs élevages en application de la directive 93/53/CEE. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 93/53/CEE sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). En raison de l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il convient de modifier la directive 93/53/CEE en conséquence. !) JO C 342 du 30.11.1999, p. 42. Avis rendu le 2 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel). JO C 51 du 23.2.2000, p. 30. % JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (9) Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/53/CEE est modifiée comme suit: 1) À l'article 6, point a), le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— tous les poissons sont retirés selon un plan établi par le service officiel et approuvé par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2.» À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — La vaccination contre les maladies de la liste II dans les zones agréées, dans les exploitations agréées situées dans des zones non agréées et dans les zones ou les exploitations qui ont déjà entamé les procédures d'agrément prévues par la directive 91/67/CEE ainsi que contre les maladies de la liste I est interdite. Toutefois par dérogation la vaccination peut être autorisée en cas de foyer de maladie de la liste I à condition que les modalités de vaccination soient précisées dans les plans d'intervention approuvés conformément à l'article 15 et compte tenu des critères fixés à l'annexe E.» Le nouvel article 18 bis est inséré: «Article 18 bis Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive concernant les matières visées aux articles énumérés ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visées à l'article 19, para- graphe 2: — article 5, paragraphe 2, — article 6, — article 10, paragraphes 1 et 2, — article 12, — article 15, — article 16, — article 18, deuxième alinéa.»