17. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 174/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1918/93 DU CONSEIL du 12 juillet 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, la Communauté économique européenne s’est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que, dans un échange de lettres avec l’Autriche, le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l’engagement à titre autonome d’augmenter le volume du contingent tari- faire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d’abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que, conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la répu- blique d’Autriche relatif au domaine de l’agriculture, du 14 juillet 1986, approuvé par la décision 86/555/CEE (!), le volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes à partir du 1“ juillet 1986 ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 au droit de 4 % et à raison d’un volume de 42 600 têtes ; qu’il y a lieu de soumnettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux. importations effec- tives ; que toutefois ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le droit applicable du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 à l’importation, dans la Communauté, des animaux désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard.… Droit N=:méro Code NC Désignation des marchandises Volume du contingentaire d’ordre (a) contingent (en %) 09.0001 ex 01029005 | Vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie, ex 010290 29 | des races de montagne suivantes : race grise, race brune, race ex 010290 49 | jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau ex 0102 90 59 ex 0102 90 69 42 600 têtes - 4 (a) Codes T'aric : voir annexe IL. 2.  Aux fins du présent règlement, sont considérés Article 2 comme non destinés à la boucherie les animaux visés au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation d’une autorité locale mentionnant les raisons qui ont motivé l’abattage. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 57. 1.  Le volume contingentaire visé à l’article 1" para- graphe 1 est subdivisé en deux parties. La première partie, égale à 80 %, soit 34 080 têtes, est réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justi- fier avoir importé des animaux faisant l’objet du présent contingent au cours des trois dernières années.