2.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 171/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1036/2005 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission (?) établit, entre autres, les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d'importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d’autre part. Aux fins d'application des concessions prévues par les décisions 2005/430/CE (*) et 2005/431/CE ( du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens établis- sant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, il y a lieu, pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la Répu- blique de Lituanie, de la République de Malte, de la Répu- blique de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, d’ouvrir les nouveaux contingents tarifaires et d'accroître certains contingents existants à compter du 1“ juillet 2005, date d’entrée en vigueur des protocoles additionnels. (2) — Le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil (*) prévoit que la gestion du contingent n° 09.1302, applicable à certains produits agricoles originaires d’Israël, est orga- nisée selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (?) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138). @) JO L 155 du 17.6.2005, p. 1. () JO L 155 du 17.6.2005, p. 26. (*) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 503/2005 de la Commission (JO L 83 du 1.4.2005, p. 13). code des douanes communautaire (°). Il convient que ce contingent soit pris en compte dans le règlement (CE) n° 2535/2001. (3)  L'annexe XII du règlement (CE) n° 2535/2001 contient une référence à l’organisme émetteur des certificats à Chypre, qu’il y a lieu de supprimer en raison de l’adhé- sion de Chypre à l’Union européenne. (4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2535/2001 en conséquence. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2535/2001 est modifié comme suit: 1) À l’article 5, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) contingents prévus par les décisions 2005/430/CE (*) et 2005/431/CE (**) du Conseil et de la Commission; () J 155 du 17.6.2005, p. 1. OL O L 155 du 17.6.2005, p. 26.» 2) L’article 19 bis est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Dans le cadre des contingents prévus par les règle- ments (CE) n° 312/2003 (*) et (CE) n° 747/2001 (**) du Conseil et visés à l’annexe VII bis du présent règlement, les articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 s'appliquent. () JO L 46 du 20.2.2003, p. 1. (*) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2» (‘) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).