6. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes. Ne L 276/25 RÈGLEMBNT (CEE) N° 2889/90 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1990 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la - Communauté à Dix (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1637/90 (*), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l’année 1990 ; considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo- sées au cours des semaines du 2 au 7 juillet 1990 pour les catégories des fromages 5 et 6, du 30 juillet au 3 août pour la catégorie 3 et du 3 au 8 septembre 1990 pour la caté- Borie 2 portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au troisième trimestre de 1990 ; considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d’urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) n° 2016/90 (5), (CEE) n° 2352/90 (6) et (CEE) n° 2639/90 (); que des mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, à l’heure actuelle une augmentation du plafond indicatif n’est pas envisa- geable ; considérant que, au titre des mesures définitives visées à l’article 85 paragraphe 3 de l’acte, il y a lieu, afin d’éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de proroger la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l’article 1" des règlements (CEE) n° 2016/90, (CEE) n° 2352/90 et (CEE) n° 2639/90 jusqu'à la fin du troisième trimestre de 1990 et de prévoir la date à laquelle de nouvelles demandes peuvent être déposées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier 1.  La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers, visés aux règle- ments (CEE) n° 2016/90, (CEE) n° 2352/90 et (CEE) n° 2639/90, est suspendue jusqu’au 30 septembre 1990 inclus. 2.  Les demandes de certificats « MCE » introduites à partir du 24 septembre 1990 sont prises en considération au titre de la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième trimestre de 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. * Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1990. !) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. JO n° L 153 du 19. 6. 1990, p. 24. JO n° L 181 du 14. 7. 1990, p. 19. ( JO n° L 215 du 10. 8. 1990, p. 14. () JO n° L 251 du 14. 9. 1990, p. 11. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission