21. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 920/93 DE LA COMMISSION du 15 avril 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de T’ai-wan et de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué conformément audit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juillet 1991, la Commission a annoncé, dans un ' avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de T‘ai-wan et de la république populaire de Chine, et elle a ouvert une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le comité des fabricants européens de disquettes (DISKMA) au nom de producteurs dont la production collective représenterait la majeure partie de la production de microdisques de 3,5 pouces de la Communauté. La plainte contenait des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping de ce produit originaire des pays mentionnés ci-dessus et quant à un préju- dice important qui en résulte ; ils ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (2) … La Commission en a officiellement informé les producteurs, les exportateurs et les importateurs connus par elle comme étant concernés, les repré- sentants des pays d’exportation et les plaignants, et elle a donné aux parties directement intéressées la () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 174 du S. 7. 1991, p. 16. (3) (#) possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues oralement. Un certain nombre de producteurs des pays concer- nés, certains importateurs de la Communauté liés aux producteurs au Japon, certains exportateurs de Hong-kong de microdisques de 3,5 pouces qui seraient originaires de la république populaire de Chine ainsi que certains producteurs communau- taires non plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues. La Commission a envoyé des ‘questionnaires aux parties notoirement concernées et elle a reçu des informations détaillées des producteurs plaignants de la Communauté, de certains producteurs de T’ai-wan et de la république populaire de Chine ainsi que de certains exportateurs de Hong-kong de microdisques de 3,5 pouces prétendus être origi- naires de la république populaire de Chine. Les informations fournies par tous les producteurs japo- nais sauf un étaient incomplètes. La Commission a procédé à des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes : a) Producteurs communautaires plaignants Belgique : — Sentinel  Computer ‘ Products Europe, NV, Wellen France : — RPS, Rhône Poulenc Systems, Noisy Le Grand Allemagne : — Boeder AG, Flôrsheim am Main Italie : — Balteadisk SpÂA, Arnad b) Producteurs japonais — Hitachi-Maxell Ltd, Tokyo — Memorex Telex Japan Ltd, Tokyo — Memorex Copal Corporation Ltd, Fukushima c) Produèteurs de T’ai-wan — CIS Technology Inc, Hsin-Chu — Megamedia Corporation, T'aipei