27. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 238/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 juillet 1991 relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour enfants (91/442/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/492/CEE (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que l’article 6 paragraphe 2 de la directive 88/379/CEE prévoit que les récipients contenant certaines catégories de préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public doivent être munis de fermetures de sécu- rité pour enfants ou porter une indication de danger détectable au toucher ; que l’article 6 paragraphe 3 prévoit que les catégories des préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis des dispositifs mentionnés ci-dessus sont définies selon la procédure prévue à l’article 21 de la directive 67/548/CEE du Conseil (°), modifiée en dernier lieu par la directive 90/517/CEE (*) ; considérant que la directive 90/35/CEE de la Commis- sion (°) définit en application de l’article 6 de la directive 88/379/CEE les catégories de préparations dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour enfants ; () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. () JO n° L 275 du S. 10. 1990, p. 35. () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 287 du 19. 10. 1990, p. 37. () JO n° L 19 du 24. 1. 1990, p. 14. considérant que certaines préparations bien que n’appar- tenant pas à ces catégories de danger peuvent cependant, de par leur composition, présenter des dangers pour les enfants, que de telles préparations doivent être clairement identifiées par certaines caractéristiques et que, par consé- quent, leurs emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour enfants ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations offertes ou vendues au grand public et répondant à l’une des caractéristiques figurant à l’annexe doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants. Ces dispositifs doivent être conformes aux spéci- fications figurant à l’annexe IX partie À de la directive 67/548/CEE. Article 2 Les dispositions prévues aux articles 1* et 2 de la directive 90/35/CEE ainsi que celles de l’article 1* de la présente directive, à l’exception des préparations caractérisées au point a) de son annexe, sont également applicables aux préparations offertes ou vendues au grand public sous forme d’aérosols.