N° L 56/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 521/92 DU CONSEIL du 27 février 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992) Î.E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords d’association entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), d’autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 ; que, dans l’at- tente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Commu- nauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d’accompagnement ; considérant que les accords intérimaires prévoient, entre autres, que certains produits originaires des pays en ques- tion -peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls ; et que, en application des dispositions annexées à ces accords, les volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors de la signature des accords d’association doivent être augmentés, à partir de la date d’entrée en vigueur des accords intérimaires, d’un pourcentage spécifique selon le pays et la catégorie des produits en question ; que, par ailleurs, pour ce qui est des volumes, il convient, en appli- cation du protocole n° 7 annexé à ces accords, de prévoir la déduction des quantités qui auraient déjà fait l’objet de mesures préférentielles généralisées entre le 1“ janvier 1992 et la date d’entrée en vigueur de ces mêmes accords et l’adaptation au prorata des quantités relatives aux produits agricoles énumérés à l’annexe II du présent règlement ; considérant que ces quantités ne seront connues que le dernier jour précédant l’entrée en vigueur des accords intérimaires ; qu’il convient de charger la Commission d’informer les États membres et les opérateurs économi- ques, par publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, série C, dans les délais les plus brefs, des quantités réellement disponibles au titre des mesures tarifaires instituées par le présent règlement ; considérant que, dans un but de clarté, il semble opportun de regrouper les produits susvisés aux annexes I et II du présent règlement, selon qu’il s’agit de produits industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le volume des contingents ou des plafonds et les droits de douane applicables ; considérant que, dans le cadre de ces mesures tarifaires, l’Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions contenues dans les proto- coles respectifs annexés aux accords intérimaires ; considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à des contingents tarifaires communautaires figurant aux annexes Î et II du présent règlement, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuise- ment ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent règlement, soumis à des plafonds tari- faires communautaires, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; * considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission, sous certaines conditions, puisse éventuelle- ment prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l’un des plafonds est atteint ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être effectuée par l’un de ses membres,