4.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 58/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne à titre de nouvelle aide à la restructuration des chantiers navals publics Aide d’État C 40/00 (ex NN 61/00) [notifiée sous le numéro C(2004) 1620] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/173/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 sur les aides à la construction navale (!), vu le règlement (CE) n° 1013/97 du Conseil du 2 juin 1997 sur les aides à certains chantiers navals en cours de restructura- tion (°), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (*) et vu ces observations, JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. JO L 148 du 6.6.1997, p. 1. () JO C 328 du 18.11.2000, p. 16, JO C 21 du 24.1.2002, p. 17 et JO C 199 du 23.8.2003, p. 9. considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Sur la base du règlement (CE) n° 1013/97, la Commis- sion a autorisé, par décision du 6 août 1997 (*), une aide à la restructuration d’un montant d’environ 1,9 milliard d’EUR en faveur des chantiers navals publics espagnols. Conformément aux dispositions dudit règlement, l’auto- risation de l'aide était subordonnée à la condition qu'au- cune autre aide ne soit accordée à des fins de restructura- tion. (2) — La Commission a appris par la presse que plusieurs trans- actions qui ont affecté les chantiers navals publics espa- gnols de caractère civil avaient eu lieu pendant les années 1999 et 2000. Par lettres des 27 janvier et 29 mars 2000, la Commission a demandé des informations sur cette affaire. L'Espagne n’a répondu à aucune des deux lettres. (3) — Par décision du 12 juillet 2000, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité (ci-après dénommée «la décision d’ouverture») concernant la transaction par laquelle la société de portefeuille publique Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI) a acheté à Astilleros Españoles SA les deux chan- tiers navals Juliana et Câdiz et l'usine de moteurs de Manises, en tant qu’entreprises séparées. Les autorités espagnoles ont été informées de la décision d’ouverture par lettre de la Commission du 1* août 2000. () JO C 354 du 21.11.1997, p. 2.