N° .L 205/24 Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 93 DIRECTIVE 93/51/CEE DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (’), et notamment son article 6 paragraphe 7 premier et second alinéas, considérant que l’application du régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu’espace sans frontières intérieures implique la reconnaissance de «zones protégées» établies pour certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’égard d’un ou de plusieurs organismes nuisibles ; considérant que les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que, à partir du 1“ juin 1993, les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l’annexe V partie À chapitre II ne peuvent être introduits dans une zone protégée déterminée et ne peuvent pas y circuler, à moins qu’un passeport phytosanitaire valable pour cette zone et délivré officiellement conformément aux disposi- tions de l’article 10 paragraphe 1 de ladite directive ne soit attaché à ces végétaux, produits végétaux et autres objets, à leur emballage ou aux véhicules qui en assurent le transport ; que ces dispositions ne sont pas applicables si certaines garanties relatives à la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée établie pour lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’égard d’un ou plusieurs organismes nuisibles sont remplies et que des conditions moins strictes que celles fixées à l’article 6 paragraphe 4 de ladite directive à l’égard de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée peuvent satisfaire à ces dispositions ; considérant que, en l’absence de garanties généralement acceptées, ces dispositions doivent être fixées en prenant en considération les conditions particulières dans lesquelles ladite circulation s’effectue, de sorte qu’une sécurité phytosanitaire adéquate soit assurée ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. ( JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Les États membres s’assurent que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies lorsque des végé- taux, produits ou autres objets énumérés à l’annexe V partie À chapitre II de la directive 77/93/CEE et origi- naires de l’extérieur d’une zone protégée établie pour lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’égard d’un ou de plusieurs organismes nuisibles confor- mément à l’article 2 paragraphe 1 point h) de la directive 77/93/CEE traversent une telle zone pour une destination finale extérieure à cette zone sans passeport phytosanitaire valable pour cette zone. 2.  Les conditions suivantes doivent être remplies : a). l'emballage utilisé ou, selon le cas, les véhicules trans- portant les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au paragraphe 1 doivent être propres et exempts des organismes visés au paragraphe 1, et de nature à garantir l’absence de risque de propagation d’orga- nismes nuisibles ; b) immédiatement après le conditionnement, l’emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant lesdits végé- taux, produits végétaux ou autres objets doivent être fermés suivant des normes phytosanitaires rigoureuses, afin de garantir l’absence de risque de propagation d’organismes nuisibles dans la zone protégée consi- dérée et le maintien de l’identité, et conformément à la satisfaction — des - services … officiels . responsables ‘mentionnés dans la directive 77/93/CEE, et rester fermés lors du transport à travers la zone protégée considérée ; c) les végétaux, produits végétaux ou autres produits visés au paragraphe 1 doivent être accompagnés d’un docu- _ ment habituellement utilisé dans le commerce indi- - quant que lesdits produits sont originaires de l’exté- rieur de la zone protégée considérée et qu’ils ont une destination extérieure à la zone protégée considérée. 3. Si, lors d’un contrôle officiel organisé conformément à l’article 11 paragraphe 7 de la directive 77/93/CEE et effectué en un lieu situé dans la zone considérée, il s’avère que les dispositions fixées à l’article 1* paragraphe 2 ne sont pas respectées, les mesures officielles suivantes sont prises immédiatement, comme il convient et sans préju- f