No L 256/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2689/90 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1990 portant modalités d’application du régime d’aide à la production de certaines céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (, et notamment son article 10 ter paragraphe 4, considérant que l’article 10 rer du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit qu’une aide est accordée pour la production de sarrasin, d’alpiste et de millet dans la Communauté ; que cette aide est octroyée par les États membres par hectare de superficie ensemencée et récoltée dans la limite de 10 hectares par exploitation sur base d’un contrat de culture ; considérant que le bon fonctionnement du régime de l’aide nécessite un contrôle de la part des États membres, garantissant que l’aide n’est accordée que pour les superfi- cies concernées et pour les produits pouvant en faire l’objet ; que ce contrôle doit comprendre, d’une part, une vérification des superficies pendant la période de végéta- tion et, d’autre part, la livraison des céréales produites sur les superficies en cause ; considérant que l’expérience acquise dans le contrôle des réformes d’aide à la production en vigueur rend nécessaire l’introduction de dispositions de contrôle et de sanctions se rattachant aux fausses déclarations ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide visée à l’article 10 ër du règlement (CEE) , n° 2727/75 est accordée pour la production de sarrasin, d'alpiste et de millet dans les conditions définies au présent règlement. Article 2 1.  Pour pouvoir bénéficier de l’aide visée au présent règlement, le producteur doit introduire une demande conformément aux dispositions de l’article 4, cette demande valant déclaration de superficies cultivées. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. $. (} JO n° L 134 du 28. S. 1990, p. 1. 2.  L'aide n’est octroyée que : — pour les superficies ensemencées sur base d’un contrat de culture et pour lesquelles tous les travaux normaux de culture sont effectués, — si le producteur a livré la récolte venant de ces superfi- cies à son acheteur. 3. Les États membres peuvent : — fixer une superficie minimale pour l’octroi de l’aide ; cette superficie ne peut en aucun cas dépasser 1 hec- tare, ° — limiter l’octroi de l’aide à certaines variétés. Article 3 Au sens du présent règlement, on entend par contrat de culture, tout engagement écrit du producteur d'ense- mencer et de cultiver l’une ou plusieurs des productions visées à l’article 1* sur une superficie déterminée et de livrer sa production à un acheteur nommément désigné. Article 4 1. Tout producteur de sarrasin, d'alpiste ou de millet * concerné dépose la demande d’aide visée à l’article 2 à l’organisme compétent de son État membre avant une date à fixer par celui-ci pour chacune de ces céréales et, au plus tard, le 31 mai de chaque année, pour la campagne de commercialisation en cours. Toutefois, pour le sarrasin, les États membres peuvent reporter cette échéance au 30 juin dans les régions où la production de cette céréale concerne une culture principale. 2.  La demande d’aide comporte au moins les indica- tions suivantes : — les nom, prénoms et adresse du demandeur, — les superficies cultivées en hectares et en ares, et la référence cadastrale de ces superficies ou une indica- tion reconnue comme équivalente par l’organisme chargé du contrôle des superficies, et, dans la mesure du possible, — la variété des semences utilisées. 3.  La demande d’aide n’est valable que lorsqu’elle est accompagnée du contrat de culture.