25.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 21/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination [notifiée sous le numéro C(2005) 92] (2005/51/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2000/29/CE, la terre origi- naire de certains pays tiers ne peut en principe pas être introduite dans la Communauté. (2) — L'Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) gère un programme de prévention et d’élimination des pesticides périmés destiné à assister les pays en développement dans l'identification et l’élimina- tion des stocks de pesticides périmés et de terre conta- minée par ces produits en raison de fuites. En outre, deux instruments internationaux juridiquement contraignants traitent de la production, de l’utilisation et des rejets des polluants organiques persistants et de la gestion sûre des déchets contenant ces substances, dans le but de protéger la santé humaine et l’environnement contre ces substances. Étant donné que les pays en développe- ment et les pays dont l’économie est en transition ne disposent pas toujours d’équipements appropriés pour la destruction ou le retraitement sûr de ces stocks et de la terre contaminée, les accords et les programmes inter- nationaux prévoient l'expédition de cette terre vers une installation de traitement en vue de sa transformation ou de sa destruction. (3) — Dans le cadre du programme précité, la terre doit être conditionnée et étiquetée selon le code maritime interna- tional des marchandises dangereuses (code IMDG), en utilisant uniquement les conteneurs agréés par les (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9). Nations unies. Le transfert doit respecter le code mari- time international des marchandises dangereuses et le règlement (CEF) n° 259/93 du Conseil (?) concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. (4 La Commission estime qu'il n’existe pas de risque de propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux lorsque la terre est traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux, conformé- ment à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil (*) sur l’incinération des déchets, de manière à garantir que la teneur en pesticides ou en polluants organiques persistants est détruite ou irréversiblement transformée. (5) Il importe dès lors d’autoriser les États membres à accorder des dérogations, pour une période limitée et sous réserve de certaines conditions, afin de permettre l'importation de terre ainsi contaminée. (6) Il conviendra de mettre fin à l’autorisation d’accorder des dérogations s’il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l’introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou qu’elles n’ont pas été respectées. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres sont autorisés à accorder, pour la terre origi- naire de certains pays tiers, des dérogations à l'article 4, para- graphe 1, de la directive 2000/29/CE pour ce qui concerne les interdictions visées à son annexe III, partie A, point 14, ainsi que des dérogations à l’article 5, paragraphe 1, de ladite direc- tive pour ce qui concerne les exigences particulières visées à son annexe IV, partie À, chapitre I, point 34. (@) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1, Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2001/2557 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1). () JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.