3.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 308/23 RÈGLEMENT (CE) Ne 2550/1999 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1999 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période du 1“ janvier au 31 mars 1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3318/94 (), et notam- ment son article 18, paragraphe 6, (1) considérant que l'indemnité compensatoire visée à l'ar- ticle 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de produc- teurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l'industrie de transformation pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté les constata- tions de prix, lorsque simultanément le prix de vente moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il a été frappé, se situent à un niveau inférieur à 91 % du prix à la production commu- nautaire du produit considéré; considérant que l'analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, pour l'alba- core ne pesant pas plus de 10 kg (Thunnus albacares) et le listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], durant la période du 1“ janvier au 31 mars 1999, tant le prix de vente moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/ 92 se sont situés à un niveau inférieur à 91 % du prix à la production communautaire en vigueur, arrêté par le règlement (CE) n° 2763/98 du Conseil du 17 décembre 1998 fixant pour la campagne de pêche 1999, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 (}; considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, au sens de l'article 18, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92, ne peuvent dépasser en aucun cas pour le trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 3 du même article; considérant que le montant de l'indemnité prévue à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3759/ 92 ne peut en aucun cas dépasser la différence entre le seuil de déclenchement et le prix de vente moyen du 88 du 31.12.1992, p. 1. Jo L 3 JO L 350 du 31.12.1994, p. 15. Jo L 3 46 du 22.12.1998, p. 5. produit considéré sur le marché communautaire, ou un montant forfaitaire équivalent à 12 % de ce seuil; considérant que les quantités vendues et livrées, au cours du trimestre concerné, à l'industrie de transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté, sont supérieures pour l'albacore ne pesant pas plus de 10 kg (Thunnus albacares) à celles vendues et livrées au cours du même trimestre des trois dernières campagnes de pêche; que ces quantités dépassant les limites fixées à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3759/92, il y a lieu, pour ce produit, de limiter le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité; considérant que, en application des plafonds prévus à l'article 18, paragraphe 4, pour le calcul du montant de l'indemnité accordée à chaque organisation de produc- teurs, il y a lieu de fixer la répartition des quantités éligibles entre les organisations de producteurs concer- nées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1996 à 1998; considérant qu'il y a dès lors lieu de décider d'octroyer l'indemnité compensatoire pour la période du 1“ janvier au 31 mars 1999, pour les produits considérés; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 est octroyée, pour la période du 1* janvier au 31 mars 1999, pour les produits mentionnés ci-après: (EUR/!) Montant maximal de l'indemnité, au sens de l'article 18, paragraphe 2, Produits ; x ; premier et dequeme tirets, du règlement (CEE) n° 3759/92 Albacore ne pesant pas plus de 32 10 kg (Thunnus albacares) Listao  [Euthynnus (Katsuwonus) 8 pelamis]