17. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1473/93 DU CONSEIL  du 14 juin 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’oxyde de magnésium originaires de la république populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 2800/92 (?), ci-après dénommé « règlement provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’oxyde de magnésium (communé- ment appelé « magnésite caustique » originaire de la république populaire de Chine et relevant du code NC ex 2519 90 90. B. SUITES DE LA PROCÉDURE 2 Après l’institution du droit antidumping provisoire, ‘ P pIing p cinq exportateurs chinois et quelques importateurs indépendants ont demandé à être entendus par la Commission et ont obtenu une audition. Ils ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur les résultats de l’enquête de même que d’autres importateurs indépendants, certains utilisateurs finals et les autorités chinoises. (3) — Les parties ont également été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire part () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 282 du 26. 9. 1992, p. 23. (4) (5) (6) de leurs observations à la suite de la communica- tion de ces informations. Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés ct, le cas échéant, la Commission a- modifié ses. conclusions pour en tenir compte. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- ; ‘ LAIRE Certains exportateurs chinois, importateurs indé- pendants et utilisateurs finals ont réitéré l’argument selon lequel la magnésite caustique originaire de la Communauté, ou d’ailleurs, n’est pas un produit similaire à celle qui est originaire de la république populaire de Chine. À cet égard, les exportateurs chinois ont proposé que la Commission nomme un expert technique indépendant afin de déterminer si la magnésite chinoise est un « produit similaire » à toute autre magnésite caustique sur le plan de la qualité de ses dépôts minéraux, des méthodes d’ex- traction et de traitement, de ses caractéristiques chimiques et physiques et de l’application du produit final. La Commission admet qu’un expert indépendant pourrait fournir des informations circonstanciées sur l’existence de quelconques différences entre la magnésite chinoise et celle qui provient d’autres sources. L’existence de ces différences est toutefois reconnue par les institutions de la Communauté. Chacun reconnaît aussi qu’en dépit de telles diffé- rences, tous les types de magnésite possèdent des caractéristiques physiques et chimiques de base identique. Ce n’est que si ces caractéristiques physi- ques et techniques de base s'avéraient différentes que les différents types de magnésite pourraient être considérés comme n’étant pas des produits similaires. Le fait que la magnésite caustique, quelle que soit sa source, puisse être utilisée de façon interchangeable par les utilisateurs finals confirme qu’il s’agit bien d’un produit similaire. Il n’a donc pas été estimé nécessaire de nommer un tel expert pour ces raisons et pour celles exposées aux considérants 10 et 11 du règlement provisoire. Le Conseil confirme ces résultats et conclusions.