N° L 324/40 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1987 fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'’origine portugaise sur le reste du rmarché communautaire, Espagne exclue (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) (87/543/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la- Communauté européenne du charbon et-de l’acier, vu l’acte -d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment le protocole n° 20, sur avis conforme du Conseil, considérant que, en vertu du protocole n° 20 concernant - la restructuration de la sidérurgie portugaise et de la déclaration commune concernant la sidérurgie portugaise, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidérurgiques CECA d’origine portugaise doivent être soumises en 1987 à des limitations quantitatives ; considérant l’absence d’accord, à la date de l’adhésion, entre la Commission et le gouvernement portugais sur le . niveau desdites livraisons ; considérant qu’il incombe dès lors à la Commission en application du paragraphe 5 point 2) deuxième alinéa du protocole n° 20, de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil ; - considérant que, aux termes du paragraphe 3 point a) premier alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration portugaise et 'avec les prévisions retenues pour l’évolution du marché communautaire ; considérant l’absence prévisible de changements significa- tifs sur le marché communautaire en 1987 par rapport à 1986, et notamment le maintien de plusieurs éléments essentiels du dispositif anticrise interne ; considérant que-les livraisons maximales de produits sidé- rurgiques CECA d’origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l’année 1986 étaient de 90 000 tonnes ; considérant que, aux termes du paragraphe 5 point a) troi- sième alinéa du protocole n° 20, le niveau de ces livrai- sons pourra faire l’objet d’une augmentation avant la fin du règime transitoire ; considérant que, suite aux résultats de l’étude de viabilité des entreprises, les autorités portugaises, ont accepté de mettre en œuvre des mesures complementaires au plan de restructuration de la sidérurgie portugaise, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d’origine portugaise sur le reste du marché communau- , taire, Espagne - exclue, pendant l’année 1987 sont de 100 000 tonnes. Article 2 La République portugaise est destinataire de lä présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1987. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président