N° L 215/16 Journal officiel des Communautés européennes 2.8.91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 concernant les aides accordées par le gouvernement allemand à la société Deggendorf GmbH, fabricant de fils de polyamide et de polyester, établie à Deggendorf (Bavière) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/391/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément audit article 93, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: I Le 31 octobre 1989, la représentation pèrmanente de l’Allemagne a, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité et aux dispositions du code communautaire relatif aux fibres synthétiques, notifié un projet des autorités allemandes concernant l’octroi d’aides sous forme d’une subvention et de deux prêts assortis de conditions de faveur pour la réalisation des investissements entrepris par la société Deggendorf au cours de la période 1987-1989. À la demande de la Commission, un complément d’informa- tion concernant le bénéficiaire et les aides a été fourni le 9 mars 1990. La notification portait sur des projets relatifs à l’octroi de différentes formes d’aide en faveur d’investissements d’un montant total de 45,2 millions de marks allemands qui devaient être réalisés par le bénéficiaire pour la fabrication de bas et de produits intermédiaires (24 millions de marks allemands) et pour la production de fils élastiques mixtes en polyuréthane et polyamide (21,2 millions de marks alle- mands). L’aide consiste en une subvention de 10 % (4,52 millions de marks allemands) accordée en vertu de la loi sur les primes à l’investissement (Investitionszulagensetzt), approuvée par la Commission par lettre du 7 décembre 1987. Simultanément, deux prêts de 6 millions de marks allemands et 14 millions de marks allemands respectivement doivent être financés par le budget de la Bavière dans le cadre du programme bavarois d’aides à finalité régionale (Bayerisches regionales Fôrder- brogramm) approuvé par la Commission, par lettre datée du 27 décembre 1988; les prêts doivent être consentis pour douze et huit ans respectivement et être assortis d’une franchise d’amortissement de deux ans et d’un taux d’intérêt de 5%. j Compte tenu du montant total des investissements, l’équiva- lent subvention net des différentes aides représente environ 12,6%. Les aides au secteur des fibres synthétiques sont soumises à un code sectoriel de limitation des aides d’État instauré en 1977, et prorogé ensuite tous les deux ans, pour la dernière fois en 1989 (communication aux États membres du 6 juillet 1989). Les principaux produits de la société Deggendorf GmbH, à savoir des fils de polyamide et de polyester, tombent dans le champ d’application de ce code qui dispose que toutes les mésures d’aides de quelque type que ce soit envisagées en faveur de sociétés du secteur des fibres et des fils “ synthétiques doivent'être notifiées à la Commission en temps utile pour qu’elle puisse formuler sesobservations et, si nécessaire, engager la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 du traité à l’égard des mesures envisagées. Le même code raméne la liste des dérogations acceptables aux restrictions générales imposées aux aides d’État au seul cas des incitations visant à la reconversion du secteur vers d’autres activités, et il prévoit que la Commission émettra d’une manière générale un avis défavorable à l’égard de toutes les mesures ayant pour effet d’accroître la capacité de production nette des sociétés du secteur des fibres synthéti- ques. Sur la base des informations fournies par les autorités allemandes, la Commission a estimé que, bien qu’aucun des produits concernés par les investissements ne relève directe- ment du code actuel relatif aux fibres synthétiques, qui porte sur la fabrication des composants en amont (fils de polyami- de), ces investissements risquent d’avoir des répercussions indirectes sur la production de fibres synthétiques de la société en raison notamment de leur incidence sur le budget global de celle-ci. De plus, la Commission n’a pas été en mesure, d’après les - informations dont elle disposait alors, de déterminer si une distinction parfaitement claire pouvait être établie entre la production de fibres synthétiques et le nouvel investisse- ment. La Commission a également tenu compte du fait que le 21 mars 1986, elle avait pris une décision négative à l’égard d’aides incompatibles avec le marché commun qui avaient été accordées à la même société entre 1981 et 1983. Cette décision [86/509/CEE (!)] exigeait la restitution de la subvention de 6,12 millions de marks allemands et du prêt de 11 millions de marks allemands assorti de conditions de faveur. Cette restitution n’a toujours pas été effectuée et la société Deggendorf reste par conséquent bénéficiaire d’aides illicites qui renforcent artificiellement sa compétitivité. Enfin, la Commission a estimé que, sur le marché commu- nautaire des fils de polyamide et de polyester, qui est extrêmement concurrentiel en raison de la présence de plusieurs producteurs sur tous les marchés nationaux et qui est caractérisé par une demande stagnante, dés investisse- ments à forte intensité de capital et des marges réduites, les (*) JO n° L 300 du 24. 10. 1986, p. 34.