29. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 206/19 S DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de ' travail intérimaire (91/383/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission {!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité. économique et social (3), considérant que l’article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notam- ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, les directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que le recours à des formes de travail telles que le travail à durée déterminée ou le travail intérimaire a augmenté considérablement; considérant que, d’après des recherches faites, il ressort que, en général, les travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire sont, dans certains secteurs, exposés à plus de risques d’accidents de travail ou de maladies professionnelles que les autres travailleurs; " considérant que ces risques supplémentaires existant dans certains secteurs sont en partie liés à certains modes parti- culiers d’insertion dans l’entreprise; que ces risques peuvent être diminués par une information et une formation adé- quates dès le début de la relation de travail; (1) JO n° C 224 du 8. 9. 1990, p. 4. (2) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 167. A considérant que les directives en matière de sécurité et de santé au travail, et notamment la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécu- rité et de la santé des travailleurs au travail (*), contiennent des dispositions qui sont destinées à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs en général; considérant que la situation spécifique des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, ainsi que la particularité des risques encourus par eux dans certains secteurs, rendent nécessaire une réglementation complémentaire particulière, notamment en ce qui concerne l’information, la formation et la surveillance médicale des travailleurs concernés; considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la -réalisation de la dimension sociale du marché intérieur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : SECTION ! CHAMP D'’APPLICATION ET OBJET Article premier Champ d’application La présente directive s’applique : 1) aux relations de travail régiës par un contrat de travail à durée déterminée, conclu directement entre l’em- ployeur et le travailleur, où la fin du contrat de travail est déterminée par des conditions objectives telles qu’at- teinte d’une date précise, achèvement d’une tâche déter- minée ou survenance d’un événement déterminé; 2) aux relations de travail intérimaire entre une entreprise de travail intérimaire qui est l’employeur et le travail- leur, ce dernier étant mis à disposition afin de travailler pour une entreprise et/ou un établissement utilisateurs et sous leur contrôle. (4) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.