N° L 197/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2213/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 , fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les prix indicatifs et les prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep- tembre 1966, portant établissement d’une organisation “ commune des marchés dans le secteur des matières gras- ses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/88 (?), et notamment son article 22 paragraphe 4 et- son' article 24 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des prix d’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la popu- lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les critères prévus à l’article 24 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que les prix des graines de colza, de navette et de tournesol doivent être fixés pour des qualités types détermi- nées; qu’il convient que celles-ci soient établies compte tenu des qualités moyennes des graines récoltées dans la Commu- nauté; que, pour les graines de colza et de navette, la qualité définie pour la campagne 1987/1988 correspond à ces exigences et peut, dès lors, être maintenue pour la campagne 1988/1989; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix indicatif et le prix d’intervention, en ce qui concerne les graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau repris ci-dessous; (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) JO n° C 139 du 30. S. 1988, p. 24. (*) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (5) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. considérant que le bonus à appliquer aux prix indicatif et d’intervention pour les graines de colza et de navette «double Zéro» doit être fixé selon les critères prévus à l’article 24 bis du règlement n° 136/66/CEE; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les prix “ indicatifs et les prix d’intervention des graines de colza, de navette et de ÏOUIIIC$OI sont fixés comme suit: a) prix indicatifs pour les graines de colza et de navette: — 40,86 Écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — T45,02 Écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres; “ b) prix d’intervention pour les graines de colza et de navette: — 36,60 Écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 40,76 Écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres; c) prix indicatifs pour les graines de tournesol: — 46,28 Écus pour 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 58,35 Écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres; d) prix d’intervention pour les graines de tournesol: — 41,40 Écus pour 100 kilogrammeè pour l’Espagne, — 53,47 Écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres. ‘ Article 2 Les prix visés à l’article 1°" sont relatifs à des graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande: a) avec 2% d’impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d’humidité et 40 % d’huile, pour les graines de colza et de navette;