S. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2358/87 DU CONSEIL du 31 juillet 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou- réfrigérés, de la sous-position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun, originaires de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume de Suède dans le domaine de l’agri- culture et de la pêche ; qu'il a été approuvé par la décision 86/558/CEE (") ; : considérant que cet accord prévoit l’ouverture, pour une période à déterminer d’un commun accord, d’un contin- gent tarifaire communautaire de 20 000 tonnes à droit nul pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers, décapités ou tronçonnés, originaires de Suède ; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période allant du 15 septembre 1987 au 14 février 1988, et de le répartir entre les États membres ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répar- tition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, doit être effec- tuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en prove- nance de Suède durant une période de référence représen- tative et, d’autre part, d'après les perspectives économi- ques pour l’année contingentaire considérée ; () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89. considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres des poissons en question en provenance de Suède ont évolué comme suit (en tonnes) : États membres 1984 1985 1986 Benelux 1093 310 58 Danemark 37 900 30 783 25 045 Allemagne 2822 1 563 1 460 Espagne 0 0 0 Grèce 0 0 0 France 3 0 0 Irlande ; 16 0 0 Italie 0 0 0 Portugal 0 0 0 Royaume-Uni 0 0 0 41 834 32 656 26 563 considérant que, au cours des années considérées, les produits en question n’ont été importés que par certains États membres alors qu’il y a absence totale d’importa- tions dans les autres États membres ; que, dans cette situa- tion, il est opportun, d’une part, de prévoir l’attribution de quotes-parts initiales aux États membres importateurs et, ‘ d’autre part, de garantir aux autres États membres l’accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu’il est fait état d’importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité d’ap- plication du tarif douanier commun ; considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par certains États membres, les pour- centages de participation initiale au volume contigentaire s’établissent approximativement comme suit : États membres Benelux 1,45 Danemark 92,75 Allemagne ; 5,78 France 0,02