N° L 329/34 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 93 DIRECTIVE 93/109/CE DU CONSEIL du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que le traité sur l’Union européenne constitue une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ; qu’il a notamment pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les peuples des États membres et qu’il compte, au nombre de ses objectifs fondamentaux, celui de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union ; considérant que, à cet effet, les dispositions du titre II du traité sur l’Union européenne, modifiant le traité insti- tuant la Communauté économique européenne en vue d’établir la Communauté européenne, instaurent une citoyenneté de l’Union au bénéfice de tous les ressortis- sants des États membres et leur reconnaissant, à ce titre, un ensemble de droits ; considérant que le droit de vote et d’éligibilité aux élec- tions au Parlement européen dans l’État membre de rési- dence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 du traité insti- tuant la Communauté européenne, constitue une applica- tion du principe de non-discrimination entre nationaux et non-nationaux, et un corollaire du droit de libre circula- tion et de séjour prévu à l’article 8 À du traité CE; considérant que l’article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que la possibilité d’exercice du droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen, sans préjudice de la mise en œuvre de l’article 138 paragraphe 3 du traité CE prévoyant l’établissement d’une procédure uniforme dans tous les États membres pour ces élections ; qu’il vise essentiellement à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise dans la plupart des États membres pour exercer ces droits ; () JO n° C 329 du 6. 12. 1993. considérant que l’application de l’article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne suppose pas une harmonisation des régimes électoraux des États membres, et que, de surcroît, pour tenir compte du principe de proportionnalité prévu à l’article 3 point b) troisième alinéa du traité CE, le contenu de la législation communautaire en la matière ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’ob- jectif visé à l’article 8 B paragraphe 2 du traité CE; considérant que l’article 8 B paragraphe 2 du traité CE a pour objet que tous les citoyens de l’Union, qu’ils soient ou non ressortissants de l’État membre de résidence, puis- sent y exercer leur droit de vote et d’éligibilité au Parle- ment européen dans les mêmes conditions ; qu’il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et notam- ment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non-nationaux soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de l’État membre considéré ; considérant que l’article 8 B paragraphe 2 du traité CE prévoit le droit de vote et d’éligibilité au Parlement euro- péen dans l’État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d’éligibilité dans l’État membre dont le citoyen européen est ressortissant ; qu’il importe de respecter la liberté de choix des citoyens de l’Union relative à l’État membre dans lequel ils veulent participer aux élections européennes, tout en prenant soin qu’il n’y ait pas d’abus de cette liberté par un double vote ou une double candidature ; considérant que toute dérogation aux règles générales de la présente directive doit être justifiée, selon l’article 8 B paragraphe 2 du traité CE, par des problèmes spécifiques à un État membre et que toute disposition dérogatoire, de par sa nature, doit être sujette à un réexamen ; considérant que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l’Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse très significativement la moyenne; qu’une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l’ensemble de l’élec- torat justifie des dispositions dérogatoires qui se fondent sur le critère de durée de résidence ;