Ne L 342/28 Journal ‘officiel des Communautés européennes 24. 11. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de-leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1989 autorisant l’octroi par la Fance d’une aide en faveur de l’industrie houillère en (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/597/CECA) LA COMMISSION DES.COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère ("), considérant ce qui suit : Le gouvernement français a notifié à la Commission par lettre du 21 décembre 1988, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, une inter- vention financière qu'’il se-propose d'effectuer directement en faveur de la production courante de l’industrie houil- lère en 1989. Par lettre du 26 juin 1989, le gouvernement français a, par ailleurs, communiqué, suite à-la demande de la Commis- sion en date du 10 mars 1989, des informations complé- mentaires. Au titre de ladite décision, la Commission- statue sur une aide à la couverture des pertes d’exploitation au titre de- l’article 3 de ladite décision, s’élevant à 1 229 000 000 de-- francs français. {) JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. Aux termes de la notification du gouvernement français, la mesure d’aide notifiée est destinée à faciliter la restruc- turation de l’industrie houillère en France. La mesure projetée par le gouvernement français en- faveur de l’industrie houillère répond aux dispositions de l’article 1 paragraphe ! de ladite décision.. La Commis- sion doit, dès lors, statuer au titre de l’article 10 de ladite décision quant à sa conformité aux objectifs et critères énoncés dans ladite décision et à sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. II La rationalisation de la production de houille en France a permis une amélioration marquée tant de-la productivité que des coûts de production. Au cours de ces- dernières années, les aides octroyées à l’industrie houillère française ont connu une rédüction sensible. L’aide faisant l’objet de la présente décision. s’est réduite de près de 58 % par rapport à l’année 1986. L'aide à la couverture des pertes d’exploitation sert à faci- liter la poursuite de la rationalisation de l’industrie-houil- - lère et à améliorer ainsi sa viabilité économique à long terme. L’aide envisagée ne couvrira l’écart entre les coûts et recettes moyens prévisibles qu’à concurrence de 41 % pour chaque tonne produite et pour chaque bassin, et répond dès lors aux conditions d’application de l’article 3 - paragraphe 1-de ladite décision. Étant donné- le caractère dégressif de la mesure et son insertion dans-la restructuration de l’industrie, elle satisfait - aux objectifs et conditions définis à l’article 2 de ladite décision.