N° L 370/76 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/109/CEE DU CONSEIL du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institutant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que certains États membres ont adopté des mesures visant à surveiller la fabrication et la mise sur le marché de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances pyschotropes ; que d’autres États membres sont sur le point d’adopter des mesures semblables ; qu’il est, dès lors, nécessaire d’établir des règles communes au niveau communautaire, dans la perspective de l’achèvement du marché intérieur, afin d’éviter toute distorsion de la concurrence dans le cofnmerce licite et d'assurer une application uniforme des règles arrêtées ; considérant que, le 19 décembre 1988, a été adoptée, à Vienne, la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, ci-après dénommée « convention des Nations unies » ; qu’elle s’inscrit dans le cadre des efforts déployés au plan mondial pour lutter contre la drogue ; que la Commu- nauté a participé à la négociation de ladite convention, montrant sa volonté politique d’agir, dans les limites de ses compétences ; considérant que les exigences de l’article 12 de la conven- tion des Nations unies, relatives au commerce des précur- () JO n° C 21 du 29. 1. 1991, p. 17. ( JO n° C 125 du 13. S. 1992, p. 195, et décision du 18 no- vembre 1992 (non encore parue au Journal officiel). ( JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 58. seurs, c’est-à-dire des substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, sont satisfaites dans les échanges entre la Communauté et les pays tiers par suite de l’adoption du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (* ; considérant que l’article 12 de la convention des Nations unies envisage l’'adoption de mesures visant à surveiller la fabrication et la distribution des précurseurs ; que,-par les décisions adoptées, lors de sa 35* session, la commission des stupéfiants des Nations unies a complété la liste des substances prévue par les tableaux de l’annexe à cette convention ; qu’il convient de prévoir des dispositions correspondantes dans la présente directive afin de détecter d’éventuels détournements illicites de drogues, de parer aux importations frauduleuses dans la Communauté et de garantir l’application de règles communes de surveillance sur le marché communautaire ; considérant que les dispositions de l’article 12 de la convention des Nations unies sont basées sur un système de surveillance du commerce des substances en cause ; que la plus grande partie du commerce de ces substances est tout à fait licite ; que la documentation et le marquage des envois de ces substances doivent être suffisamment explicites ; qu’il importe, en outre, tout en dotant les auto- rités compétentes de moyens d'’action nécessaires, de mettre au point dans l’esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes basés sur une étroite coopération avec les opérateurs concernés et sur le développement de la collecte, de l’échange et de l’exploitation des renseigne- ments ; () JO n° L 357 du 20. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 900/92 (JO n° L 96 du 10. 4. 1992, p. 1).