N° L 63/2 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 654/87 DU CONSEIL ‘ du 2 mars 1987 fixant, pour la période du 1“ mars au 30 juin 1987, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon japonais dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1* dudit règlement ; considérant que, un accord de pêche lie, depuis le 3 mars 1980, la République portugaise et le Japon pour l’autori- sation de la pêche par un certain nombre de navires battant pavillon japonais dans certaines parties des eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal, moyen- nant le paiement d’une redevance et la mise en œuvre d’une coopération scientifique et technique ; considérant que, au cours des négociations relatives à l’adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes, il a été convenu que celle-ci dénoncerait les accords de pêche portant sur les activités de navires battant pavillon de pays tiers dans ses eaux ; que l’accord de pêche avec le Japon a été dénoncé le 2 septembre 1985 ; ° considérant que cet accord est arrivé à expiration le 2 mars 1986 ; que les activités de pêche japonaises ont été temporairement maintenues en 1986 par le règlement (CEE) n° 448/86 (?) dans le cadre d’une coopération avec le Japon en faveur des populatiôns locales dépendant largement de la pêche, compte tenu de la nécessité d’un développement économique et social harmonieux des régions littorales portugaises ; considérant qu’il convient d’assurer la continuité de ce régime pour la saison de pêche 1987 ; considérant que la pêche pratiquée par les navires japo- nais dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal est soumise à la réglementation communautaire () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 34. de la pêche ; qu'’il convient de compléter celle-ci par certaines mesures techniques et de contrôle particulières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les navires battant pavillon du Japon et pêchant exclusi- vement à la palangre sont autorisés, au cours de la période de pêche allant du 1 mars au 30 juin 1987, à pêcher le thon rouge (Thunnus thynnus thynnus) à titre principal dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal situées au-delà de 12 milles calculés à partir des lignes de base, à l’exception des zones définies à l’annexe I, dans les conditions fixées par le présent règlement. Article 2 1.  Le nombre maximal de palangriers visés à l’article 1* est fixé à 25; chaque navire ne peut dépasser 500 tonneaux de jauge brute. 2. Le total des captures de l’ensemble des palangriers ne peut dépasser 240 tonnes de thon rouge. 3. Les captures des autres thonidés, à l’occasion de la pêche au thon rouge, ne peuvent dépasser 25 % du poids total des captures par navire. Article 3 1.  La capture de thon rouge (Thunnus thynnus thyn- nus) d’un poids unitaire inférieurà 6,4 kilogrammes est interdite. 2.  La capture de thon albacore (Thunnus albacares) d’un poids unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est inter- dite. 3.  La capture de thon obèse (Thunnus obesus) d’un poids unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est interdite. Article 4 1.  L'exercice des activités de pêche des palangriers visés à l’article 1* dans les zones visées à ce même article est subordonné à la détention à bord d’une licence, déli- vrée par la Commission pour le compte de la Commu- nauté, et au respect des conditions mentionnées dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des autres dispositions régissant les activités de pêche dans les zones concernées.