No L 45/34 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 88 II " (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.514 — ARG/Unipart) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/84/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et vu la notification introduite le 7 juillet 1986 par Austin Rover Group Ltd à Coventry, Royaume-Uni, et Unipart Group Ltd, à Oxford, Royaume-Uni, relative à un accord sur la vente des pièces détachées pour les véhicules de la marque Austin Rover, vu l’essentiel du contenu de la notification (?) publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — La présente procédure concerne un accord, conclu entre un fabricant de véhicules à moteur et un grossiste indépendant, par lequel ce dernier s’en- gage à promouvoir à la place du fabricant la vente de pièces détachées et d’accessoires et à concentrer JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. % JO n° C 319 du 12. 12. 1986, p. 3. @) G) (#) tous ses efforts de vente, en ce qui concerne la vente aux revendeurs agréés par le fabricant, sur les produits faisant l’objet de l’accord. Cet accord découle de la récente séparation des ‘deux parties concernées. Les parties Austin Rover Limited (« ARG ») est un constructeur de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires dérivés ; il s’agit d’une filiale entièrement contrôlée, de manière indirecte, du groupe Rover (auparavant BL), société de droit public dont le gouvernement du Royaume-Uni détient la quasi-totalité du capi- tal. Unipart Group Limited (« Unipart>») était aussi auparavant une filiale du groupe Rover, mais la majorité de ses actions a été récemment vendue à des investisseurs privés, Rover en détenant à présent 21,7 %. Unipart a fourni pendant plusieurs années des pièces de rechange et des accessoires pour des véhicules automobiles des constructeurs _ du groupe Rover ainsi que d’autres constructeurs. -L'accord L’accord notifié est décrit comme un accord visant à répartir les responsabilités de la vente de pièces détachées pour les véhicules Austin Rover et de la fourniture des services qui y sont rattachés ; il a été conclu le 28 février 1986. Les parties déterminent d’un commun accord la composition de la gamme des pièces ARG et, dans ce cadre, les modalités selon lesquelles Unipart pourra se les -procurer auprès d’ARG et de tiers à l’accord. Unipart reste