L 65/10 Journal officiel de l'Union européenne 3.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 396/2004 DE LA COMMISSION du 2 mars 2004 ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine par des importa- tions de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, C. MESURES EXISTANTES vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) Iîes _mesures actuellement en vigueur faisant peut-être l'objet d'un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 964/2003 vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre du Conseil (). 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), ; ; D. MOTIFS et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, (5)  La Commission dispose de suffisamment d'éléments attestant à première vue que les mesures antidumping après consultation du comité consultatif, sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire _ L de Chine sont contournées par le transbordement et une considérant ce qui suit: déclaration d'origine inexacte en Indonésie de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier. (6)  Les éléments de preuve disponibles sont les suivants: A. INTRODUCTION D'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de ()  La Commission a Eiec1de, conformément à l'artlcleAl 3, Chine et d'Indonésie vers la Communauté) ont été opérés paragraphe 3, du ,fe_glement (CE) n° 384/96, de{1queter, après l'institution des mesures sur les produits concernés. de sa propre 1n}t1at1ve_, sur 1‘? c9ntournemçnt even_tuel Les importations de produits incriminés ont connu une des Mmesures antldumplng instituées sur les importations augmentation substantielle pour laquelle il n'existe ni de_ certains accessoires (.îe tuyauterie, en fer OU en acler, motivation ni justification suffisante autre que l'institu- originaires de la République populaire de Chine. tion du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement et de la déclaration d'origine inexacte en Indonésie de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires B. PRODUIT de la République populaire de Chine. En outre, les éléments de preuve laissent à penser que les (@) — Les produits concernés par le contournement éventuel effets correctifs des mesures antidumping actuellement sont les accessoires de tuyauterie (autres que les acces- en vigueur sur les produits concernés sont compromis soires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer en termes de quantité. Des importations en volume ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le important de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 milli- en acier, d'Indonésie semblent avoir remplacé des impor- mètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures tations des produits concernés originaires de la Répu- bout à bout, normalement déclarées sous les codes NC blique populaire de Chine. ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 93), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 93), Enfin, la Commission dispose de suffisamment ex 73079930 (code TARIC 73079930 93) et d'éléments attestant que les prix de certains accessoires ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 93) (ci-après de tuyauterie, en fer ou en acier, font l'objet de pratiques dénommées «produits concernés»). Ces codes ne sont de dumping par rapport à la valeur normale précédem- donnés qu'à titre purement indicatif. ment établie pour les produits concernés. Si des pratiques de contournement via l'Indonésie, autres (83) Les produits incriminés sont certains accessoires de que le transbordement et la déclaration d'origine tuyauterie, en fer ou en acier, originaires d'Indonésie (ci- après dénommés «produits incriminés»), relevant norma- lement des mêmes codes NC que les produits concernés. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). inexacte, couvertes par l'article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. ( JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2212/2003 (JO L 332 du 19.12.2003, p. 3).