N° L 292/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3049/90 DU CONSEIL du 22 octobre 1990 modifiant le reglement (CEE) n° 2112/90 ‘instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites « DRAM » (dynamic random access memories), originaires du Japon et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ses articles 9 et 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) — Par le règlement (CEE) n° 2112/90 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites « DRAM » (dynamic random access memories), originaires du Japon, et a perçu définitivement le droit provisoire. En application de l’article 1 paragraphe 4 et de l'annexe I dudit règlement, les importations de DRAM couvertes par des engagements acceptés par la Commission, conformément au règlement (CEE) n° 165/90 (, sont exemptees du droit antidumping définitif. (2) — Par suite d’une omission involontaire dans la proposition de la Commission, une société couverte par un engagement tel que prévu au considérant 1 n’a pas été mentionnée à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2112/90, et une autre société a été incor- rectement décrite. Il en résulte qu’il convient d’ajouter à la liste des sociétés mentionnées à l'an- nexe I la société Matsushita Electric Industrial Co. Ltd, Japon, sous la rubrique sociétés affiliées à Matsushita Electronics Corporations ; par ailleurs, dans la liste des sociétés affiliées à Sharp Corpora- tion de ladite annexe, il convient de remplacer «Sharp Electronics of Canada Ltd, États-Unis d’Amérique » par « Sharp Electronics of Canada Ltd, Canada ». (3) — Étant donné que les importations de ces sociétés nouvellement citées sont couvertes par des engage- ments, ces modifications prennent effet le jour de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2112/90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La société Matsushita Electric Industrial Co. Ltd, Japon, est ajoutée à la liste des sociétés affiliées à Matsu- shita Electronics Corporatuons figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° (2112/90. 2.  Dans la liste des sociétés affiliées à Sharp Corpora- tion de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2112/90, il convient de remplacer la société « Sharp Electronics of Canada Ltd, États-Unis d’Amérique» par la société « Sharp Electronics of Canada Ltd, Canada ». 3.  Les présentes modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2112/90. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publxcatxon au Journal off:ael des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990. 209 du 2. 8. 1988, p. 1. 193 du 25. 7. 1990, p. 1. 20 du 25. 1. 1990, p. S. ts OOO 35s 5 Lousif coi en Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS