L 158/10 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 937/2005 DE LA COMMISSION du 20 juin 2005 fixant, pour la période allant du 1“" juillet 2004 au 31 mars 2005, le montant de l’aide pour le coton non égrené pour la campagne de commercialisation 2004/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son protocole n° 4 concernant le coton (!), vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (?), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — T'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton (°) prévoit la fixation, au plus tard le 30 juin de la campagne de commercialisation concernée, du montant de l’aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial dudit produit a été déterminé. (2) — Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1051/2001, le règlement (CE) n° 905/2005 de la Commission (*) a fixé, pour la campagne de commercia- lisation 2004/2005, la production effective de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte. (3) — Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené a été fixé périodiquement au cours de la campagne 2004/2005. (4) En conséquence, il convient de fixer, pour la campagne 2004/2005, les montants des aides valables pour chaque période pour laquelle un prix du marché mondial du coton non égrené a été déterminé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période allant du 1“ juillet 2004 au 31 mars 2005, les montants de l’aide pour le coton non égrené correspondant aux prix du marché mondial fixés dans les règlements figurant à l’annexe sont fixés, à ladite annexe, à compter de la date d’entrée en vigueur des règlements concernés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2005. (!) Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1). () JO L 148 du 1.6.2001, p. 3. () JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3). () JO L 154 du 17.6.2005, p. 3. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural