L 7/30 Journal officiel de l'Union européenne 13.1.2004 RÈGLEMENT (CE) No 54/2004 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2004 portant modification du règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits agricoles originaires d'Israël LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits suscep- tibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95 (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Un accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu le 22 décembre 2003 entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n°5 1 et 2 de l'accord d'association CE/Israël. Ce nouvel accord s'ap- plique à compter du 1“ janvier 2004. (2) — Le nouveau protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires d'Israël, ci-après «nouveau protocole n° 1», prévoit de nouvelles concessions tarifaires et des modifi- cations aux concessions existantes reprises dans le règle- ment (CE) n° 747/2001, dont certaines entrent dans le cadre de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence. (3) Pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues dans le nouveau protocole n° 1, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 747/2001. (4) Il doit être prévu que, pour la première année d'applica- tion, les contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date à laquelle le nouvel accord entre en vigueur doivent être réduits proportionnellement à la période qui s'est déjà écoulée avant cette date. ( JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 53/2004 de la Commission (voir page 24 du présent Journal officiel). (5)  Pour faciliter la gestion de certains contingents tarifaires existants prévus par le règlement (CE) n° 747/2001, les quantités importées dans le cadre de ces contingents devraient être prises en compte pour l'imputation sur les contingents tarifaires ouverts conformément au règle- ment (CE) n° 747/2001, tel que modifié par le présent règlement. (6)  Conformément au nouveau protocole n° 1, les volumes des contingents tarifaires et des quantités de référence seront à augmenter du 1* janvier 2004 au 1 janvier 2007, sur la base de quatre tranches égales, correspon- dant chacune à 3 % de ces volumes. (7) — Les mesures prévues dans ce règlement doivent s'appli- quer à partir de la date d'application du nouvel accord; il est en conséquence approprié que ce règlement entre en vigueur dès que possible. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe VII du règlement (CE) n° 747/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Pour les périodes contingentaires encore ouvertes le 1“ janvier 2004, les quantités qui ont été mises en libre circulation dans la Communauté dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.1311, 09.1313, 09.1329, 09.1339 et 09.1341, en vertu du règlement (CE) n° 747/2001, doivent être prises en compte pour l'imputation sur les contingents tarifaires indiqués à l'annexe VII du règlement (CE) n° 747/2001, tel que modifié par le présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1“" janvier 2004.