10.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 203/9 DIRECTIVE 2000/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) … Dans sa décision 97/836/CE(*), sur avis conforme du Parlement européen, le Conseil a autorisé la Commu- nauté européenne à adhérer à l'accord de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes appli- cables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhi- cule à roues et les conditions de la reconnaissance réci- proque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, conclu à Genève le 20 mars 1958, tel que révisé le 16 octobre 1995. (2) — En adhérant audit accord, la Communauté a accepté une liste précise de règlements établie en vertu dudit accord. Cette liste comprend le règlement UN/ECE n° 93 () concernant les protections avant contre l'encastrement destinées aux véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes. (3) — Pour réduire le nombre des victimes d'accidents de la route en Europe, il est nécessaire d'introduire sans délai les mesures prévues par le règlement UN/ECE n° 93 dans la procédure de réception CE établie par la direc- ({) JO C 89 du 30.3.1999, p. 11. (?) JO C 209 du 22.7.1999, p. 8. (*) Avis du Parlement européen du 27 octobre 1999 (JO C 154 du 5.6.2000, p. 50), position commune du Conseil du 27 mars 2000 (O C 178 du 27.6.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 17 mai 2000. () JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. (*) Commission économique des Nations unies pour l'Europe, docu- ment E/ECE/324. tive 70/156/CEE du Conseil (°), afin d'améliorer la pro- tection contre les blessures des occupants des voitures particulières et des fourgonnettes en cas de collision avec la partie avant des poids lourds, et de permettre aux constructeurs des dispositifs en question et des véhi- cules qui en sont équipés d'obtenir la réception CE si les exigences techniques dudit règlement sont respectées. (4) — Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres étant donné l'ampleur et les effets de l'action proposée dans le secteur en question, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objec- tif poursuivi, à savoir la réception CE. (5)  La présente directive est l'une des directives particulières qui sont à respecter pour se conformer à la procédure de réception CE. Il convient donc d'appliquer à la pré- sente directive les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux véhicules, systèmes, compo- sants et entités techniques des véhicules. (6) Vu le nombre considérable d'accidents de la route impli- quant des véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes et, par conséquent, pour augmenter la sécu- rité routière, il importe que la présente directive rende obligatoires les dispositions concernant ces véhicules sans attendre que la réception CE pour cette catégorie soit complétée. (7) En conséquence, il convient de modifier la directive 70/156/CEE, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: (€) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).