N° L 320/60. Journal officiel des Communautés européennes 1. 11. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° '3303/89 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective, ainsi que l’ajustement du montant de l’aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1989/1990, pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté ‘économique ‘euro-. péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures“spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par-le règlement (CEE) n° 2217/88 (?), et notamment son article 3 bis paragraphe 6, considérant que l’article 41 du règlement (CEE) n° 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja (*), a précisé les éléments à fixer en appli- cation du système des quantités maximales garanties ; qu’il convient de fixer, pour la campagne de commerciali- sation 1989/1990 la production estimée des graines de soja, pour lä campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective de- ces graines, et pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l’ajustement du montant de l’aide qui en résulte en fonction - des données disponibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, production estimée. de graines de soja est fixée 1 765 000 tonnes. p » » Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, production effective de graines de soja est fixée 1 654 000 tonnes. — »s Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l’ajus- tement, dont le montant de l’aide pour les graines de soja est affecté, est fixé à : — — 8,847 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — — 10,780 écus par 100' kilogrammes-pour les autres États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* septembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments. et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1989. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (@) JO n° L 197 du 26.-7. 1988, p. 11. () JO n° L 245 du 22. 8. 1989, p. 8. Par la Commission Ray MAC SHARRY.- Membre de la Commission