N° L 126/22 Journal officiel des Communautés européennes 22. S. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1991 reconnaissant l’Australie comme indemne d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et (91/261/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (?), et notamment son annexe III partie B point 10, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, des végétaux de certains genres, autres que les fruits et semences, originaires de pays ou de régions autres que ceux reconnus indemnes d’Erwinia amylovora (Burr) Winsl et al, ne peuvent être intro- duits dans certains États membres du 16 avril au 31 octobre s’ils sont originaires de l’hémisphère Nord et du 1* novembre au 15 avril s’ils sont originaires de l’hémis- phère Sud ; considérant qu’il apparaît, selon des informations offi- cielles fournies par l’Australie, que l’organisme nuisible susmentionné n’existe pas dans ce pays et que l’Australie a longtemps appliqué une interdiction stricte d’importa- tion de végétaux et de produits végétaux susceptibles d’in- troduire cet organisme nuisible ; considérant qu’il est donc possible d’affirmer qu’il n’y a aucun risque de propagation de l’organisme nuisible considéré ; considérant que la présente décision est sans préjudice de toute constatation ultérieure indiquant que l’organisme nuisible susmentionné existe dans ledit pays ; 6 du 31. 1. 1977, p. 20. 6 du 22. 1. 1991, p. 29. =] ° L u —N considérant que la Commission veillera à ce que l’Aus- tralie fournisse chaque année toutes les informations tech- niques requises pour permettre le contrôle de l’évolution de la situation ; considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Il est déclaré que l’Australie est reconnue indemne d’Er- winia amylovora (Burr) Winsl et al, Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission