6.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 68/25 DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 2004 établissant le statut du comité consultatif pour la formation professionnelle (2004/223/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 63/266/CEE du Conseil du 2 avril 1963 portant établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle (!), et notamment le quatrième principe, dernier alinéa, vu l'avis de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Sur la base de sa décision 63/266/CEE, le Conseil a adopté, le 18 décembre 1963, par la décision 68/189/ CEE, le statut du comité consultatif pour la formation professionnelle (63/688/CEE) (*). (2) — Au fil des quarante années qui se sont écoulées depuis sa création, le comité consultatif pour la formation profes- sionnelle a fourni à la Commission des avis sur des ques- tions de formation professionnelle, et notamment des avis portant sur des communications et autres docu- ments stratégiques, sur des projets spécifiques tels que la création du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ainsi que sur la préparation, l'évaluation et la valorisation des programmes d'action communautaires dans le domaine de la formation professionnelle. (8G)  Les changements sociaux, politiques et institutionnels qui se sont produits depuis la création du comité consul- tatif pour la formation professionnelle, ainsi que les nouvelles perspectives ouvertes par les prochaines adhé- sions, nécessitent un réexamen constructif de la compo- sition et du cadre organisationnel du comité consultatif pour la formation professionnelle. Le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (63/688/ CEE) et la décision 68/189/CEE devraient en consé- quence être abrogés et remplacés. (4) — Si la structure tripartite et les tâches du comité consul- tatif pour la formation professionnelle doivent être main- tenues en substance, il convient d'y apporter un certain nombre de changements visant à rationaliser le fonction- nement du comité, DÉCIDE: Article premier 1.  Le comité consultatif pour la formation professionnelle (dénommé ci-après «comité») se compose de trois membres par État membre, à savoir un représentant du groupe d'intérêt des () JO 63 du 20.4.1963, p. 1338/63. () JO 190 du 30.12.1963, p. 3090/63. Statut modifié par la décision 68/189/CEE (JO L 91 du 12.4.1968, p. 26). gouvernements centraux, un représentant du groupe d'intérêt des organisations syndicales et un représentant du groupe d'in- térêt des organisations patronales. 2.  Chaque État membre peut désigner un second représen- tant du gouvernement central. Toutefois, chaque groupe d'in- térêt n'aura droit qu'à une seule voix par État membre. 3.  Pour chacun des membres, il est nommé un membre suppléant. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, le membre suppléant n'assiste aux réunions du comité qu'en cas d'empêchement du membre titulaire qu'il supplée. 4 Les membres du comité sont désignés par les Etats membres et nommés par la Commission. Les États membres s'efforcent d'assurer une représentation équi- librée des hommes et des femmes dans la composition du comité et veillent à ce que celui-ci dispose de l'éventail de compétences nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Article 2 1.  Le comité a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre d'une politique communautaire de la forma- tion professionnelle. 2. En particulier, le comité fournit à la Commission des avis sur: a) des questions d'importance générale ou de principe concer- nant la formation professionnelle; b) des questions concernant la préparation, la mise en œuvre, l'évaluation et la valorisation d'activités réalisées ou prévues par la Commission dans le domaine de la formation profes- sionnelle. Il procède également à des échanges de vues et d'expériences en rapport avec la formation professionnelle. 3.  La Commission fournit au comité les informations néces- saires. Article 3 1.  Le mandat des membres est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable. 2. — À son expiration, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.