N° L 179/104 Journal officiel des Communautés européennes t. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1728/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des îles Canaries et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EÜROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), et notam- ment son article 3 paragraphe 4, considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règle- ment (CEE) n° 1695/92 de la Commission ( ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 92/91 (‘), a fixé notam- ment les modalités d’application des certificats d’importa- tion ; que le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 337/92 (°), a prévu des modalités complémentaires ou dérogatoires spécifiques au secteur des céréales ; considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou déroga- toires aux dispositions du règlement (CEE) n° 1695/92 ; considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu d’éta- blir le bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits céréaliers pour les îÎles Canaries ; que ce bilan doit permettre l’interchangeabilité des quantités prévues pour certains produits en cause ainsi que, en cas de nécés- sité, la révision en cours d’exercice de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre de l’autorité compétente pour la délivrance des certificats d’importation et d’aide, ainsi que pour la réception de la demande d’aide et pour son paiement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats, et d’établir les condi- tions de recevabilité desdites demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie ; qu’il y a, () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 11 du 16. 1. 1991, p. 11. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 15. également, lieu de fixer les durées de validité des certifi- cats d’importation et d’aide compte tenu des besoins de l’approvisionnement et des nécessités d’une bonne gestion en accordant, eu égard à la situation particulière des Îles Canaries, une durée de validité plus longue pour les certi- ficats d’aide ; considérant qu’il y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide octroyée pour la livraison de produits céréaliers d’origine communautaire en fonction de la différence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de la demande du certificat d’aide et celui au cours duquel le certificat est utilisé, afin d’éviter notamment avant la récolte des enga- gements de fourniture bénéficiant de l’aide pour la nouvelle campagne et afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur des céréales ; considérant que, pour la bonne gestion du régime d’ap- provisionnement, il y a lieu de fixer des conditions complémentaires pour la libération de la garantie ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘ 1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan d’approvisionnement prévisionnel qui bénéficient de l’exonération du prélève- ment à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe. 2.  Sans préjudice d’une révision en cours d’exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l’une ou l’autre des céréales en cause peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée. Article 2 L’État membre désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance des certificats d’importation ; b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1695/92 et c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.