N° L 84/8 Journal officiel des Communautés européennes 29..3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 768/89 DU CONSEIL du 2i mars 1989 instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition. de la Commission (!), vu l’avis du Parlement- européen (}), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, dans le contexte de la réforme en cours de la politique agricole commune et notamment de l’aménagement des organisations communes des marchés, la politique des structures agricoles de la Communauté a été complétée par certaines mesures destinées, entre autres, à faciliter aux agriculteurs l’adaptation aux nouvelles réalités des marchés agricoles ; que, toutefois, ces mesures risquent de s’avérer insuffisantes à l’égard de certaines catégories d’exploitations familiales ; considérant que, dans ces circonstances et conformément aux conclusions du conseil européen réuni à Bruxelles en février 1988, il y a lieu de prévoir la faculté pour les États membres d’octroyer des aides transitoires au revenu agri- cole afin'de soutenir l’effort d’ajustement des exploitations agricoles fragilisées. qui autrement, en raison de leur situa- tion économique et structurelle, ne seraient pas en mesure de ‘mener à bien leur effort d’adaptation ; que ces ‘aides contribuent en même temps à maintenir un niveau de vie équitablé pour la population agricole -conformément à l’objectif visé à l’article 39- paragraphe 1 point b) du traité et à sauvegarder .ainsi les équilibres nécessaires pour assurer la vitalité du monde rural, compte-tenu des exigences relatives à la préservation du paysage et de-l’en- vironnement ; considérant que, afin d’assurer la transparence nécessaire de telles aides temporaires et le respect des conditions communautaires-destinées à éviter la mise en cause des objectifs de la.Communauté notamment dans le domaine de l’assainissement des marchés, il convient de subor- donner l'octroi des aides au revenu considérées à l'appro- bation préalable par la Commission de’ programmes d’aides au revenu ‘élaborés par les États membres envisa- geant un recours à de telles mesures ; que, afin d’éviter des distorsions de concurrence entre les producteurs-agri- coles, ces programmes doivent notamment établir et respecter le lien qui existe entre l’aide prévue et le préju- dice résultant de l’ajustement des conditions des marchés ; () JO n° C 236 du 2. 9. 1987, p. 4, et JO n° C 180 du 9. 7. 1988, p. 9. ( JO n° C 49 du 29. 2. 1988, p. 97, et JO n° C 290 du 14. 11. 1988, p. 161. () JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 32. considérant qu'il est. nécessaire, en outre, de tenir compte de la répartition non homogène sur le territoire:commu- nautaire des exploitations du type considéré ainsi que de leur concentration relative dans les États membres où les ressources budgétaires et, partant, les possibilités d’aides transitoires sont fortement réduites par rapport à d’autres États membres ; que la cohésion préconisée dans l’acte unique européen exige dès lors, notamment dans ces derniers cas, un concours communautaire aux aides au revenu qui sont accordées aux exploitants agricoles à titre principal ; que le niveau-du concours communautaire doit ” être -modulé selon les besoins et possibilités financiers existant dans les différentes régions de la Communauté ; considérant que le concours communautaire est financé - sur la base de crédits inscrits à un chapitre spécial’ du budget général des Communautés ; que, afin de faciliter la gestion et l’exécution financière du régime, il convient de prévoir que les modalités d’application financières sont celles qui s’appliquent à la section « garantie » du Fonds européen d'orientation et de gärantie agricole (FEOGA) en vertu du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Afin d’aider l’effort d'ajustement des exploitations agricoles familiales fragilisées, dans le contexte de la réforme de la politique agricole commune, par les nouvelles conditions des marchés et qui, en-raison de leur situation économique et structurelle, ne sont pas en mesure de mener à bien, seules, le processus d’adaptation, il est institué un régime communautaire.en vertu duquel les. États membres peuvent -être autorisés à octroyer des - aides transitoires au revenu agricole, ci-après dénommées «aides au revenu ». Les articles 92, 93 et 94 du traité ne s’appliquent pas aux aides accordées en conformité avec le présent règlement. 2. Les aides au revenu peuvent contribuer notamment : a) à sauvegarder le revenu à des niveaux équitables au cours d’un processus d’adaptation pouvant affecter la structure, l’organisation ou la gestion des exploitations agricoles ; () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.