14.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 315/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1766/2004 DE LA COMMISSION du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2199/2003 établissant des mesures transitoires relatives à l’applica- tion au titre de l’année 2004 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2199/2003 de la Commission (!) établit des mesures transitoires relatives à l’application au titre de l’année 2004 du régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés les «nouveaux États membres»). L’article 8, paragraphe 1, prévoit en particulier que les paiements sont effectués une fois par an, entre le 1° décembre 2004 et le 30 avril 2005. (2) — Afin d’éviter de possibles difficultés de trésorerie au cours de la période d'ensemencement de 2004, en raison de la transition des régimes d'aide de préadhésion qui prévoyaient différents types de soutien, la date à partir de laquelle les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent commencer à effectuer des paiements aux agriculteurs au titre de l’année 2004 doit être le 16 octobre 2004. (3) — Le règlement (CE) n° 2199/2003 doit donc être modifié en conséquence. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 8 du règlement (CE) n° 2199/2003, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Les paiements sont effectués une fois par an, entre le 16 octobre 2004 et le 30 avril 2005.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 16 octobre 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004. (*) JO L 328 du 17.12.2003, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1111/2004 (JO L 213 du 15.6.2004, p. 3). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission