13.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L7j1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 48/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Les statistiques sur l'industrie sidérurgique reposent sur le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui a expiré le 23 juillet 2002. (2) — Le règlement (CE )n° 1840/2002 du Parlement européen et du Conseil (*) a été adopté pour assurer le maintien du système de statistiques CECA concernant l'acier après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002. (8) Il est nécessaire de poursuivre la collecte de statistiques sur l'industrie sidérurgique afin de mettre en œuvre les futures politiques communautaires en la matière. Aucun autre système statistique existant au niveau européen n'est capable de répondre aux besoins en statistiques de ce type. Un nouveau règlement relatif à la collecte des statistiques communautaires de l'industrie sidérurgique, pris sur la base du traité CE, est donc nécessaire. (4) — Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement. (5) — Une phase de transition de 2003 à 2009 est nécessaire pour déterminer si les statistiques concernant l'acier peuvent être intégrées à d'autres systèmes statistiques. (6)  Les entreprises de l'industrie sidérurgique ont besoin d'informations mondiales sur les investissements et les capacités, afin d'évaluer d'éventuelles sous-capacités ou surcapacités futures pour des catégories particulières de ( JO C 45 E du 25.2.2003, p. 154. () JO C 133 du 6.6.2003, p. 88. () Avis du Parlement européen du 13 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2003. () JO L 279 du 17.10.2002 p. 1. () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. produits sidérurgiques. Les statistiques communautaires sur les investissements et les capacités concourent à alimenter un réseau planétaire d'information sur les capacités mondiales de production d'acier, organisé sous les auspices de l'OCDE. (7) — Les statistiques sur la consommation d'énergie de l'indus- trie sidérurgique fournissent des informations non seule- ment sur l'utilisation et la production d'énergie dans cette industrie, mais aussi, indirectement, sur les émis- sions de polluants. (8) — Les statistiques sur l'existence de stocks de ferraille et de vieille fonte sont indispensables pour suivre l'utilisation de cette matière première, qui est importante pour la production d'acier. (9) - Ily a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (10) Le comité du programme statistique a été consulté, conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectif L'objectif du présent règlement est d'établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communau- taires de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les termes «statistiques commu- nautaires» et «production de statistiques» ont le sens qui leur est donné par le règlement (CE) n° 322/97. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. —…