24. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2082/92 DU CONSEIL du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, ! vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la production, la fabrication et la distribu- tion de produits agricoles et de denrées alimentaires occu- pent une place importante dans l’économie de la Communauté ; considérant que, dans le cadre de la réorientation de la politique agricole commune, il convient de favoriser la diversification de la production agricole ; que la promo- tion de produits spécifiques peut devenir un atout impor- tant pour le monde rural, notamment dans les zones défa- vorisées ou éloignées, d’une part, par l’amélioration du revenu des agriculteurs, et, d’autre part, par la fixation de la population rurale dans ces zones ; considérant que, dans la perspective de l’achèvement du marché intérieur dans le secteur des denrées alimentaires, il convient de mettre à la disposition des milieux écono- miques des instruments leur permettant de valoriser leurs produits tout en assurant la protection des consommateurs contre des pratiques abusives et en garantissant, par la même occasion, la loyauté des transactions commerciales ; considérant que, conformément à la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consom- mateurs (*), il convient de prendre en considération la demande de valorisation de la qualité et d’information de plus en plus importante des consommateurs sur la nature, le mode de production ou de transformation de la denrée alimentaire ainsi que sur ses caractéristiques particulières ; que, face à la diversité des produits mis sur le marché et à la multitude d’informations données à leur sujet, le consommateur doit, pour pouvoir mieux faire son choix, disposer d’une information claire et brève le renseignant précisément sur les qualités spécifiques de l’aliment ; considérant qu’un régime volontaire reposant sur des critères réglementaires permet de réaliser ces objectifs ; qu’un tel système volontaire permettant aux opérateurs de faire connaître la qualité d’une denrée alimentaire au niveau communautaire, doit offrir toutes les garanties de () JO n° C 30 du 6. 2. 1991, p. 4. JO n° C 71 du 20. 3. 1992, p. 14. JO n° C 326 du 16. 12. 1991, p. 40. ( JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 3. () JO n° C 294 du 22. 11. 1989, p. 1. manière à justifier les références qui peuvent y être faites dans le commerce ; considérant que certains producteurs souhaitent valoriser la spécificité des produits agricoles ou des denrées alimentaires parce que ceux-ci se distinguent clairement d’autres produits ou denrées similaires par des caractéristi- ques qui leur sont propres ; qu’il convient donc, pour assurer la protection du consommateur, que la spécificité attestée soit contrôlée ; considérant que, vu la spécificité de ces produits ou denrées, il convient d’arrêter des dispositions particulières complémentaires aux règles d’étiquetage imposées par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard (, et notamment de prévoir la création d’une mention et, le cas échéant, d’un symbole communautaire accompagnant le nom desdits produits ou denrées, qui informent le consommateur qu’il s'agit d’un produit présentant des caractéristiques spécifiques contrôlées ; . considérant que, pour garantir le respect et la constance des caractéristiques spécifiques attestées, il est nécessaire que les producteurs rassemblés en groupements définis- sent eux-mêmes les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire dans un cahier des charges, mais que les règles d’agrément des organismes de contrôle chargés de vérifier que le cahier de charges est bien respecté soient uniformes au niveau communautaire ; considérant que, pour ne pas créer de conditions de concurrence inégales, tout producteur doit pouvoir utiliser soit un nom enregistré associé à une mention et, le cas échéant, à un symbole communautaire, soit un nom enre- gistré comme tel, dans la mesure où le produit agricole ou la denrée alimentaire qu’il produit ou transforme satisfait aux exigences du cahier des charges correspondant et que l’organisme de contrôle qu’il a choisi est agréé ; considérant qu'’il convient de permettre des échanges avec les pays tiers qui peuvent justifier des garanties équiva- lentes concernant l’octroi et le contrôle des attestations de spécificité délivrées sur leur territoire ; considérant que les mentions relatives à la spécificité d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire doivent, pour être à la fois attrayantes pour les producteurs et fiables pour les consommateurs, jouir d’une production juridique et faire l’objet de contrôles publics ; (9 JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE (JO n° L 42 du 15. 2. 1991, p. 27).