N° L 329/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3465/87 DU CONSEIL du 17 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 389/82 concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’ahésion de la Grèce, et notamment les paragra- phes 9 et 11 du protocole n° 4, modifié par le protocole n° 14 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (}, considérant que, en vertu du paragraphe 11 du protocole n° 4, au plus tard cing ans après la mise en application du régime instauré au titre dudit protocole, ce régime fera l’objet d’un réexamen ; considérant que, aux termes dudit protocole, les actions communes prévues par le règlement (CEE) n° 389/82 () s’appliquent également à l’Espagne et qu’il y a donc lieu de tenir compte des besoins résultant de la production de coton réalisée dans cet État membre ; considérant que, en vertu dudit règlement, la Grèce a adopté des dispositions pour la constitution de groupe- ments et d’unions de groupements dans le secteur du coton et a mis en œuvre un programme d’aides aux inves- tissements réalisés par ces mêmes groupements et leurs unions ; considérant que la mise en œuvre des actions communes prévues a rencontré un grand intérêt chez les producteurs de coton, notamment dans le domaine des investisse- ments réalisés par les groupements de producteurs de coton dans le domaine de la récolte mécanisée ; considérant que, compte tenu de la spécificité des groupe- ments de producteurs en Espagne et notamment de l’im- portance de leur activité économique, il convient d’adapter les conditions relatives à la dimension minimale des unions de groupements de producteurs à la situation présente dans cet État membre ; considérant que, afin d’accélérer l’application des mesures prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 389/82, il convient d’alléger certaines conditions, notamment celles relatives à la durée et aux limitations de l’aide pour le démarrage des groupements et de leurs unions ; considérant que, souvent, des groupements de producteurs et leurs unions ne peuvent pas être constitués en respec- tant les conditions visées à l’article 2 paragraphe ! point () JO n° C 237 du 3. 9. 1987, p. 8. (@) JO n° C 305 du 16. 10. 1987. () JO n° L 51 du 23. 2. 1982, p. 1. b) du règlement (CEE) n° 389/82 pour bénéficier de certaines aides aux investissements, notamment dans le domaine du conditionnement, de l’égrenage et du stockage ; qu’il convient par conséquent, compte tenu du caractère spécifique du secteur du coton, d’étendre aussi le bénéfice de ces aides à d’autres entreprises, à condition que la participation des producteurs du produit ‘de base aux avantages économiques découlant de la réalisation de leurs investissements soit assurée ; considérant que l’encouragement de la production de coton dans la Communauté constitue une alternative inté- ressante pour le remplacement de productions intensives réalisées sous irrigation et souvent excédentaires sur le plan communautaire ; considérant que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d’intensifier l'effort dans ce secteur, compte tenu égale- ment des disponibilités financières limitées des régions concernées ; qu’il convient par conséquent de proroger les actions communes, de prévoir des moyens financiers adéquats pour les besoins de ces régions et de relever le taux de participation communautaire de 40 % à 50 % des dépenses éligibles des États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 389/82 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté : « — les unions constituées en Espagne doivent repré- senter au moins sept groupements et contrôler un volume annuel de coton non égrené égal au moins à 20 000 tonnes ; ». 2) À l’article 4 : a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1. Les États membres concernés accordent aux groupements et aux unions, au titre des cinq années suivant la date de leur reconnaissance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement administratif. Le montant de ces aides peut être versé en sept ans à partir de la date de reconnaissance. 2.  Le montant des aides accordées aux groupe- ments et aux unions respectivement au titre des première, deuxième, troisième, quatrièème et cinquième années :