N° L 36/16 Journal officiel- des Communautés européennes 8. 2. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1988 relative à une procédure d’application de l’article 85- du traité CEE … (IV/31.291 — Eurochèques uniformes) (Les textes en langues anglaise et française s.ont les seuls faisant foi.) (89/95/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 17 du Conseil, du 6  février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (, modifié en dernier lieu par l’acte. d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses arti- cles 6 et B, vu la notification présentée le 19 juillet 1984 en vertu de l’article 4 du règlement n° 17 par le secrétaire général d’Eurochèque International sc au nom des groupements bancaires nationaux qui composent l’assemblée « euro- chèque » concernant les directives pour la production de l’eurochèque uniforme, pour la production de la carte « eurochèque » uniforme ainsi que pour la finition de l’eu- rochèque uniforme et de la carte « eurochèque > uniforme, . vu la publication du contenu essentiel -des accords‘(’), effectuée conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, qui n’a donné lieu à aucune observation de la part de tiers -intéressés, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant.ce qui suit : L'EES FAITS (1) — La présente procédure porte sur les accords, dits « directives », au sein de la communauté « euro- chèque », relatifs à la production et à la finition de () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 156 du 15. 6. 1988, p. 2. @) () (4) formules de chèques et de cartes « eurochèque » et notamment à la sélection et à l’agrément préalable = des entreprises, admises à y participer. Le 29 juin 1984 la Commission a enregistré une plainte portant notamment sur-les accords et l’ap- plication qui en était faite, introduite par la SA Arjomari-Prioux au titre de l’article 3 du règlement n° 17. Le secrétaire général d’Eurochèque International a introduit le 19 juillet 1984, au nom-des- groupe- ments nationaux qui composent l’assemblée « euro- chèque », une notification et une demande d’attes- tation négative concernant les directives pour la production de l’eurochèque uniforme, les directives pour la production de la carte « eurochèque » uniforme et les directives pour la finition de l’euro- chèque uniforme et de la carte « eurochèque » uniforme, l’ensemble de ces textes ayant été adopté lors de la session de l’assemblée « eurochèque » des 19 et 20 mai 1983. . À la suite de discussions entre Eurochèque Interna- tional et la Commission, l’assemblée « eurochèque » a adopté, lors de sa session des 4 et 5 juin 1987, des versions amendées de ces directives, qui font l’objet - de la présente décision. Le système « eurochèque » L'organisation « eurochèque » a été crééeen 1968 sur l’initiative privée d’organismes financiers euro- péens. Elle a pour objectif de répondre aux besoins