9. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1601/89 DE LA COMMISSION du 8 juin 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 jüin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (') modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (, et notamment son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du ‘sucre.(), considérant que l’article 3 point b) et l’article 6 point a) du-règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient-la restitution de - l’avantage inclus dans le prix d’intervention pour des frais inhérents au stock minimal ; considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d’ap- plication du régime de stock minimal dans-le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d’un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement- sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant. forfaitaire visé à l’article 6-du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,162 écu par-100 kilogrammes de- sucre exprimé en sucre blanc. ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses.éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1989. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 177 du 1: 7: 1981, p. 39. ( JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. ( JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre -de la Commission