N°o L 155/72 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 93 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1993 donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1991 en ce qui concerne les sections I — Parlement, II — Conseil, II — Commission, IV — Cour de justice et V — Cour des LE — comptes (93/366/Euratom, CECA, CEE) PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 octavo, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 180 fer, vu le budget de l’exercice 1991, vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l’exercice 1991 [SEC(92)0507-0510], vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1991 et les réponses des institutions (!), ' vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1993 (C3-0127/93), vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales, de l’emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale, de l’aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation et des médias, de la commission des droits de la femme, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement et de la coopération et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0121/93), () JO n° C 330 du 15. 12. 1992, p. 1.