29. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 325/55 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL - du 23 novembre 1988 sur des- procédures uniformes concernant l’application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l’'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans ie domaine des transports par route (88/599/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (), vu la résolution du Conseil et des représentants des ‘ gouvernements des États membres;, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à améliorer l’appli- cation des règlements sociaux dans le domaine des trans- ports routiers (*), considérant que les règlements (CEE) n° 3820/85 (*) et (CEE) n° 3821/85 ( jouent un rôle important dans la création d’un marché commun des transports par route, par chemin de fer et par voie navigable ; considérant que l’application correcte des règlements . sociaux dans les transports par route requiert l’organisa- tion de contrôles uniformes et efficaces par les États membres ; considérant qu’il est nécessaire de définir les conditions minimales auxquelles le contrôle du respect de leurs () JO n° C 116 du 3. S. 1988, p. 17. Avis rendu le 17 novembre 1988 (non encore publié au Journal officiel). ' JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 26. () JO n° C 348 du 31. 12. 1985, p. 1. JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1. â JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8. dispositions doit répondre afin de réduire et de prévenir les infractions ; considérant que la République portugaise n’a introduit que depuis peu des procédures de contrôle dans les trans- ports par route et qu’elle devrait donc être autorisée à ajourner la mise en application de la présente directive ; considérant qu’un contrôle efficace dans la Corhmunauté requiert un échange d’informations et une assistance mutuelle en ce qui concerne l’application des règlements dans les États membres ; ' considérant que cet échange d’informations est obligatoire et doit se dérouler à intervalles réguliers ; considérant que l’application uniforme des règlements, sociaux dans le domaine des transports par route est - nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence entre entreprises de transport et pour promouvoir la sécu- rité routière et le progrès social, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Contrôles La présente directive a pour objet de fixer les conditions minimales pour le contrôle de l’application correcte et uniforme des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85.