27. 7.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2229/89 DU CONSEIL du 18 juillet 1989- concernant l’application de la décision n° 1/89 du conseil d’association CEE-Malte modifiant, en raison de l’introduction du système harmonisé, le protocole.n° 2 relatif à la définition -de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le. traité instituant la Communauté économique ‘euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (!) a été signé le 5 décembre 1970; considérant que, en vertu de l’article 25 du protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de «produits origi- naires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l’accord cité ci-dessus, - le conseil d’association CEE-Malte a adopté la décision n° 1/89 modifiant ledit protocole; considérant ‘qu’il est nécessaire de mettre-cette .décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 1/89 du conseil d’association CEE-Malte est applicable- dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. , Il est applicable à partir du 1° janvier 1990, - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989. () JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. Par le Conseil Le président : R DUMAS