N°o L 117/28 Journal officiel dés Communautés européennes S. S. 88 “ DÉCISION DE LA COMMISSION , ' du 21 avril 1988 ; autorisant le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de semences de lin oléagineux ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (88/275/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, — vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de pläntes oléagineuses et à fibres (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE de la Commission (?), et notamment son article 16, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, au Royaume-Uni, la production de semences de lin oléagineux répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été déficitaire en 1987 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; | considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmention- née ; considérant qu’il convient'dès lors d’autoriser le Royau- me-Uni à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1988, la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites de l’espèce susmentionnée ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d'au- tres États membres qui sont à même d’approvisionner le Royaume-Uni en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commer- cialisation de telles semences pour autant qu’elles soient destinées au Royaume-Uni ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le Royaume-Uni est autorisé à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1988, la commercialisation sur son territoire des quantités maximales suivantes de semences de lin oléagineux (Linum usitatissimum L): () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. ( JO n° L 273 du 26. 9. 1987, p. 43. a) 70 tonnes de la catégorie « semences de base » qui ne répondent pas aux conditions de l’annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la contami- nation par les organismes nuisibles (A/fernaria, etc.) mentionnés à la colonne 3 du tableau à l’annexe II, section I, point 3 sous À; | b) 310 tonnes de la catégorie « semences certificées de la première reproduction » et 1 250 tonnes de la catégorie « semences certifiées de la deuxième reproduction » qui ne répondent aux conditions de l’annexe II de la direc- tive 69/208/CEE en ce qui concerne ni la faculté germinative minimale ni la contamination par les organismes nuisibles susmentionnés. 2.  Les exigences suivantes sont remplies : a) en ce qui concerne des semences de la catégorie « se- mences de base », le pourcentage maximal en nombre de graines contaminées pat les organismes nuisibles susmentionnés est 10 % et l’étiquette officielle porte les indications suivantes : ; — « organismes nuisibles (Alternaria, etc.) 10 % au maximum », — « destinées exclusivement au Royaume-Uni » ; b) en ce qui concerne des semences des catégories « se- mences certifiées de la première reproduction » et « se- mences certifiées de la deuxième reproduction », la faculté germinative atteint au moins 75“% des semences pures et le pourcentage maximal en nombre de graines contaminées par les organismes nuisibles susmentionnés est 10 %. L’étiquette officielle porte les indications suivantes : — « germination minimale 75 % », — « organismes nuisibles (Alternaria, etc.) 10 % au maximum », — « destinées exclusivement au Royaume-Uni ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l’article 1, la commercialisation sur leurs territoires de 1 630 tonnes au maximum de semences de lin oléagineux pour autant qu’elles soient