29. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 112/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1154/87 DU CONSEIL du 27 avril 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs, de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que Jl’article 2 du règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1983 ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3682/85 (, prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, originaires de Chypre, de la sous-position 07.01 À II b) du tarif douanier commun, au droit de douane égal à 45 % du droit du tarif douanier commun, pour la période du 16 mai au 30 juin 1987 ; qu’il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire communau- taire pour la période en question ; considérant que, conformément aux articles 180 et 367 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 449/86 fixant le régime à appliquer par le royaume d’Espagne et la République portugaise aux échanges avec certains pays tiers (*) ; que le présent règlement s'applique donc à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communau- taire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le (!) JO n° L 369 du 30. 12. 1983, p. 1. ( JO n° L 351 du 28. 12. 1985, p. 9. () JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 40. mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Chypre au cours d’une période de réfé- rence représentative et, d'autre part, sur la base des pers- pectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque EÉtat membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance de Chypre, les pourcentages indiqués ci-après : États membres 1983 1984 1985 Benelux 6,2 6,2 2,7 Danemark — — — Allemagne 1,9 4,0 2,8 Grèce — — — France — — _— Irlande 0,2 0,8 1,3 Italie — — — Royaume-Uni 91,7 89,0 93,2 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évo- lution prévisible du marché des produits en question, et notamment des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent s’établir approximative- ment comme suit : Benelux 5,0 Danemark 0,1 Allemagne : 2,9 Grèce 0,1 France 0,1 Irlande 0,6 Italie ; 0,1 Royaume-Uni 91,1