16. 2. 90 Journal “officiel des Communautés européennes Ne L 42/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 396/90 DE LA COMMISSION du 15 février 1990 dérogeant, pour la campagne 1990/1991, au règlement (CEE) n° 1599/84 portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et-légumes, en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats et modifiant ledit règlement LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (, et notamment son article 3 para- graphe 4," considérant que l’article.4 bis du règlement (CEE) n° 1599/84 de lä Commission (*), modifié en dernier lieu - par le règlement (CEE) n° 2321/89 (*), a prévu, en ce qui - concerne les tomates, l’établissement d’un contrat préli- minaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février ; que, compte tenu des conditions climatiques particulières qui se sont produites dans certaines régions productrices de la Communauté, il convient, pour la campagne 1990/1991, de- reporter d’un mois les dates limites de conclusion des contrats prélimi- naires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la transmission à l’organisme nationial concemé; qu’il convient aussi de supprimer dans le règlement (CEE) n° 1599/84 une disposition dérogatoire pour la campagne 1988/1989 devenue caduque ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 4 bis paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1599/84, pour la campagne 1990/ 1991, la ‘date limite de conclusion des contrats prélimi- naires est fixée au 16 mars 1990, et la date limite de trans- mission à'l’organisme concerné de l’exemplaire du contrat - préliminaire est-fixée au 26 mars 1990 Article 2 Le paragraphe 3 de l’article 2 et le paragraphe- S de -l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 1599/84 sont supprimés. Article 3 Le présérit règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés-européennes, Le présent.règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 1990. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 118 du 29. 4. 1989,.p. 29: " () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. (% JO n° L 220 du 29. 7. 1989, p. 57. Par la Commission Ray-MAC SHARRY Membre de la-Commission