23. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1528/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 117 (numéro d’ordre 42.1170), originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 ' du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds,individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; ‘ considérant que, pour les produits de la catégorie 117- (numéro d’ordre 42.1170) originaires du Pakistan, le plafond s’établit à 33 tonnes ; que, à la date du 30 avril 1993, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, Originaires du Pakis- tan. Numéro Catégorie d’ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.1170 117 (tonnes) 5309 11 11 5309 11 19 5309 11 90 5309 19 10 5309 19 90 5309 21 10 5309 21 90 5309 29 10 5309 29 90 5311 00 10 5803 90 90 5905 00 31 5905 00 39 Tissus de lin ou de ramie ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.