28. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes - N° L S7/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 486/89 DE LA COMMISSION du 27 février 1989 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3627/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu letraité instituant lä Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68. du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4132/88 (, et notamment son - article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant - modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibi- lité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’in- tervention ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes désossées d’interven- tion ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question ; qu’il convient de mettre ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85 ( de la Commission ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compté de l’article 5 point'b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier -lieu par le règlement (CEE) n° 3182/88 () ; considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues, il y-a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 2539/84 ; considérant qu’il convient de préciser que, compte tenu des- prix fixés dans le cadre de lä présente vente pour permettre  l’écéoulement . de certains. morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine ; qu’il convient également, pour cette () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 362 du 30. 12. 1988, p. 4. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. © 1 170 du 30. 6. 1987, p. 23. 268 du 10. 10. 1985, p. 14. 241 du 13. 9. 1980, p. S. 283 du 18. 10. 1988, p. 13. même raison, de rendre applicable le code additionnel n° 7034 visé à la partie 3 de l’annexe I du règlement (CEE) n°-4103/88 de la Commission, du 23 décembre 1988, fixant les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que certains coefficients  et taux nécessaires à leur application (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 449/ 890); considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3155/85 instaurant la fixation à l’avance des montants: compensatoires monétaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3521/88 (!"), prévoit que le montant compensatoire monétaire ne peut être fixé à l’avance que si la restitution à l’exportation est fixée à l’avance ; que l’absence des restitutions pour les morceaux visés ci-dessus rend la satisfaction de cette exigence impossible ; que toutefois, pour des raisons d’équité, il y a lieu de déroger à cette exigence en vue de permettre pour les morceaux concernés la fixation à l’avance  des montants compensatoires ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés:à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission ('”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 148/89 (**) ; qu’il convient d’élargir l’annexe I dudit règlement concernant “ les mentions à apposer ; considérant que le règlement (CEE) n° 3627/88 (*) de la Commission doit ‘être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande. bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il procédé à la vente d’une partie des stocks d’inter- vention de viandes-bovines désossées - détenues par. les organismes d’intervention danois, italien, français, irlan- dais et du Royaume-Uni: = Ces viandes sont destinées à être exportées. @ JO n° L 364 du 30. 12. 1988, p. 1. © JO n° L 55 du 27. 2. 1989, p. 1. (9) JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 22. (*) JO n° L 307 du 12. 11. 1988, p. 28. (* JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (°) JO n° L 17 du 21. 1. 1989, p. 33. ( JO n° L 316 du 23. 11. 1986, p. 34.