N° L 363/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3864/51 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant, pour la campagne de peche 1992, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3796/81 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en. dernier lieu par le règlement (CEE) _n° 3571/90 (?), et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit que les prix de retrait ou de vente  communautaires pour chacun des produits énumérés à l’annexe I points À, D et E sont fixés en appliquant, à un montant au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation, le coefficient d'adaptation de la catégorie de produit concernée ; considérant que l’évolution des structures de production et de commercialisation dans la Communauté conduit à la nécessité d’adapter les éléments de calcul des prix de retrait et de vente communautaires par rapport à ceux de la campagne de pêche précédente ; considérant que l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit que le prix de retrait peut être affecté de coefficients d’ajustement dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté ; considérant que, en ce qui concerne la sardine de l’espèce Sardina pilchardus, des dispositions spécifiques ont été adoptées dans l’acte d’adhésion afin d’assurer un rappro- chement progressif entre les prix de la sardine de l’Atlan- tique et le prix de la sardine de la Méditerranée ; que la structure de la production et l’accès au marché des sardines de l’Atlantique diffèrent de ceux constatés en Méditerranée et répondent à des besoins particuliers de l’industrie de transformation ; que, en vue d’une mise en œuvre harmonieuse du rapprochement des prix qui ne perturbe pas artificiellement les conditions d’approvision- nement du marché, il convient de fixer un coefficient d’ajustement particulier pour la taille 3 de ce produit dans les zones de débarquement concernées de l’Espagne et du Portugal ; () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (} JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. - considérant que les prix d’orientation de la campagne de pêche 1992 ont été fixés pour l’ensemble des produits en cause par le règlement (CEE) n° 3569/91 du Conseil ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les pourcentages du prix d'orientation visés à l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81, servant de base au calcul des prix de retrait et de vente communau- taires, sont fixés, pour les produits en cause, comme indiqué à l’annexe I. Article 2 Les coefficients visés à l’article 12 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3796/81, servant au calcul des prix de retrait et de vente communautaires des produits énumérés à l’annexe I points À, D et E dudit règlement, sont fixés comme indiqué à l’annexe II. Article 3 Les prix de retrait et de vente communautaires visés à l’ar- ticle 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81, valables pour la campagne de pêche 1992, et les produits auxquels ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à l’annexe III ‘ Article 4 Les prix de retrait et de vente visés à l’article 12 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3796/81, valables pour la campagne de pêche 1992 dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté, et les produits auxquels- ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à l’annexe IV. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1992. () JO n° L 338 du 10. 12. 1991, p. 4.