Ne L 228/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 8.92 DIRECTIVE 92/59/CEE DU CONSEIL du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que certains États membres ont adopté une législation horizontale sur la sécurité des produits qui impose notamment aux opérateurs économiques une obli- gation générale de ne commercialiser que des produits sûrs; que ces législations présentent des différences dans le niveau de protection qu’elles accordent aux personnes; que ces disparités et l’absence de législation horizontale dans d’autres États membres sont susceptibles de créer des obstacles aux échanges et des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur; considérant qu’il est très difficile d’adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou pourrait être créé; qu’un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d’assurer un niveau de protection élevé de la sécurité et de la santé des personnes conformément à l’article 100 À paragraphe 3 du traité; considérant qu’il est, dès lors, nécessaire d’établir au niveau communautaire une prescription générale de sécurité pour tous les produits mis sur le marché, destinés aux consom- mateurs ou susceptibles d’être utilisés par les consomma- teurs; qu’il convient néanmoins d’exclure, de par leur nature, certains biens d’occasion; (1) JO n° C 156 du 27. 6. 1990, p. 8. (?) JO n° C 96 du 17. 4. 1990, p. 283 et décision du 11 juin 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C75 du 26. 3. 1990, p. 1. considérant que les installations de production, les biens d’investissement et les autres produits utilisés exclusivement dans le cadre d’une activité professionnelle ne sont pas visés par la présente directive; considérant que les dispositions de la présente directive s’appliquent, lorsqu’il n’existe pas de dispositions spécifi- ques, dans le cadre de réglementations communautaires, en matière de sécurité des produits concernés; considérant que, lorsqu’il existe des réglementations com- munautaires spécifiques, de caractère d’harmonisation tota- le, et en particulier celles adoptées sur la base de la nouvelle approche, qui fixent les obligations relatives à la sécurité des produits, il n’y a pas lieu d’imposer de nouvelles obligations aux opérateurs économiques en ce qui concerne la mise sur le marché des produits couverts par de telles réglementations; considérant que, lorsque les dispositions d’une réglementa- tion spécifique communautaire ne couvrent que certains aspects de la sécurité ou catégories en risques du produit en question, les obligations des opérateurs économiques à l’égard de ces aspects sont établies par ces seules disposi- tions; considérant qu’il convient de compléter l’obligation de respecter l’exigence générale de sécurité par l’obligation pour les opérateurs économiques de fournir aux consom- mateurs l’information pertinente et d’adopter des mesures proportionnées en fonction des caractéristiques des pro- duits, leur permettant d’être informés sur les risques que ces produits pourraient présenter; considérant que, en l’absence de réglementations spécifi- ques, il convient de définir des critères permettant d’évaluer la sécurité du produit; considérant que les États membres doivent instituer des autorités chargées de contrôler la sécurité des produits, qui ont les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées; [ considérant qu’il est notamment nécessaire que, parmi les mesures appropriées, figure pour les États membres le pouvoir d’organiser, de manière efficace et immédiate, le retrait des produits dangereux déjà mis sur le marché; considérant qu’il est nécessaire, pour préserver l’unité du marché, que la Commission soit informée de toutes les mesures restreignant la mise sur le marché d’un produit ou imposant son retrait du marché sauf celles relatives à un