L 81/26 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 489/2005 DE LA COMMISSION du 29 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne la détermination des centres d’intervention et la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz(!), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1785/2003 définit la qualité type du riz paddy pour laquelle est fixé le prix d’intervention. Afin d’encourager la production de riz de bonne qualité, il y a lieu de renforcer les critères d’intervention. Un redressement des rendements à l'usinage, simultanément à une réduction de la tolérance des rendements qui s’écartent du rendement de base, sont les mesures les plus efficaces en vue de promouvoir la production de riz de qualité et, en même temps, d'assurer la qualité du riz stocké par les organismes d’intervention. À cette occasion, certaines variétés désuètes doivent également être supprimées de la liste des variétés reprises à l’annexe II du règlement (CE) n° 708/98 de la Commis- sion du 30 mars 1998 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs, ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer (). Pour assurer une gestion satisfaisante de l'intervention, il y a lieu de fixer une quantité minimale pour chaque offre. Toutefois, il est indiqué de prévoir la possibilité de fixer une limite supérieure pour permettre de tenir compte des conditions et usages du commerce de gros existant dans certains États membres. Il convient de ne pas accepter à l’intervention du riz paddy dont la qualité ne permet pas une utilisation ulté- rieure et un stockage adéquats. Pour fixer la qualité mini- male, il convient notamment de prendre en considération les conditions climatiques des régions productrices de la () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. (2) JO L 98 du 31.3.1998, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1107/2004 (JO L 211 du 12.6.2004, p. 14). Communauté. Afin de prendre en charge des lots d’une certaine homogénéité, il convient de spécifier qu’un lot est composé de riz de la même variété. Le règlement (CE) n° 1785/2003 dispose que le prix d'intervention est fixé pour un riz paddy d'une qualité type déterminée et que, si la qualité du riz offert à l’in- tervention diffère de cette qualité type, le prix d’interven- tion est ajusté par l’application de bonifications ou de réfactions. Pour déterminer les bonifications et les réfactions, il convient de prendre en considération les caractéristiques essentielles du riz paddy, de nature à permettre une appréciation objective de la qualité; l’appréciation du taux d'humidité, du rendement à l'usinage et des défauts des grains, qui peut être effectuée par des méthodes simples et efficaces, répond de façon satisfai- sante à cette exigence. Le règlement (CE) n° 1785/2003 a limité à 75 000 tonnes par campagne les quantités acquises par les orga- nismes d’intervention. Afin de partager cette quantité de manière équitable, il y a lieu de fixer des quantités par État membre producteur, en tenant compte des superfi- cies de base nationales fixées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agri- culteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (°) et des rendements moyens repris à l’annexe VII dudit règlement. Pour permettre un fonctionnement aussi simple et effi- cace que possible du régime d’intervention, il convient de prévoir qu’une offre est présentée pour le centre d’inter- vention le plus proche du lieu de stockage de la marchandise et d’arrêter les dispositions relatives aux frais de transport jusqu’au magasin où s’effectue la prise en charge par l’organisme d’intervention. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).