N° L S1/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 93 RËGLEMENT (CEE) N° 484/93 DE LA COMMISSION ‘ du 2 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n°.1759/88 portant modalités d’application du- régime applicable à l’importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil, du 16 mai 1988, concernant le régime applicable à l’importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3910/92 (), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1759/88 'de la Commission (), modifié en’ dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3934/92 (*), prévoit que les certificats d’importa- tion demandés pour les produits en question sont délivrés par les États membres le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande ; que l’expérience permet d’affirmer que cette disposition est de nature à créer des ‘ retards dans la délivrance desdits certificats d’importation nuisibles au déroulement harmonieux des opérations commerciales ; qu’il est dès lors préférable que les États membres puissent délivrer les certificats d’importation dès réception de la communication de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux articles 8 et 14 du règlement (CEE) n° 1759/88, le paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «2.  Dès réception de la communication .de la Commission, les États membres peuvent délivrer les certificats d’importation. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour- suivant celui de sa publicätion au Journal oﬂmel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993. () JO n° L 134 du 31. S. 1988, p. 1. (@) JO n° L 394 du 31. 12. 1992, p. 25. () JO n° L 156 du 23. 6. 1988, p. 20. () JO n° L 398 du 31. 12. 1992, p. 19. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission