N° L 184/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1960/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’aide forfaitaire visée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1117/78 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1349/86 (), avait pour objectif de favoriser le développement des fourrages séchés; que cet objectif peut être atteint en fixant opportunément le pour- centage visé à l’article 5 dudit règlement et affectant l’aide complémentaire; qu’il convient donc de supprimer cette aide forfaitaire et d’adapter en conséquence le réglement (CEE) n° 1117/78; considérant que le montant de l’aide pour les produits visés à l’article 1°" point b), deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 diffère du montant de l’aide pour les autres produits visés à l’article 1°" points b) et c) en raison de la différence des frais de transformation ; qu’il convient en con- séquence de prévoir une différence fixe entre ces montants, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1117/78 est modifié comme suit: 1.  L'’article 3 est supprimé. 2. À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Cette aide est égale à un pourcentage à déterminer de la différence entre ces deux prix pour les produits visés à l’article 1 point b) premier tiret et point c). Le pourcentage est fixé par le Conseil en même temps que le prix d’objectif et selon la même procédure. L’aide pour les produits visés à l’article 1 point b) deuxième tiret est égale à l’aide visée au premier alinéa du présent paragraphe diminuée d’un montant fixé en tenant compte de la différence des coûts de production des produits concernés.» 3. À l’article 5 paragraphes 1 et 3, le terme «complémen- taire» est supprimé. 4. À l’article 6 paragraphe 1 premier alinéa, les termes «Les aides visées aux articles 3 et 5 ne sont octroyées» sont remplacés par les termes «L’aide visée à l’article S n’est octroyée». S. À l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «Ces aides sont versées» sont remplacés par les termes «Cette aide est versée». 6. À l’article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, les termes «des aides visées aux articles 3 et S» sont remplacés par les termes «de l’aide visée à l’article 5». 7. À l’article 6 paragraphe 3, les termes «des articles 3 et 5» sont remplacés par les termes «de l’article 5». Article 2 ! Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. () JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 36. (2) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. (3) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (*) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2. (5) JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 43. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN