N° L 161/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7.93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1738/93 DU CONSEIL du 25 juin 1993 ; relatif à la mise en œuvre d’un programme d’action dans le domaine de linfrastructure de transport en vue de la réalisation du marché intégré des transports LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la réalisation du marché intégré des transports implique la mise en œuvre d’un programme d’action de la Communauté visant au développement harmonieux de l’infrastructure de transport dans la Communauté : considérant qu’il y a lieu de prévoir un programme d’une durée de deux ans ; considérant qu’un montant de 325 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre de ce * programme ; considérant que les montants à engager pour le finance- ment du programme devront s’inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur ; considérant que la mise en place de liaisons rapides et efficaces entre l’ensemble des régions de la Communauté est une condition fondamentale pour le renforcement de la cohésion économique et sociale de celle-ci ; considérant qu'’il importe de tenir compte à la fois des intérêts des usagers et des impératifs en matière d’envi- ronnement, de sécurité et d’utilisation rationnelle de l’énergie ; considérant que l’action menée par la Communauté par l’intermédiaire des Fonds à finalité structurelle, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants peut contribuer à la réali- . sation des travaux d’infrastructure d’intérêt communau- taire ; considérant qu’un soutien financier spécifique aux projets d’infrastructure peut constituer une stimulation essentielle pour la promotion et le lancement de projets d’intérêt communautaire ; () JO n° C 236 du 15. 9. 1992, p. 3. @ JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 287. JO n° C 115 du 26. 4. 1993. ( JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 32. considérant que l’intervention de capitaux privés peut favoriser la réalisation de projets d’infrastructure et que le recours à une déclaration d’utilité européenne contribue- rait à orienter les capitaux privés vers le financement de grands projets d’intérêt européen ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer une bonne coor- dination dans l’exécution des différents projets et un bon échelonnement de leur financement ; considérant qu’il importe de définir le champ d’applica- tion du programme d’action, et notamment les objectifs qui seront directement poursuivis et les projets à réaliser ; considérant qu’il y a lieu d’établir, au moyen de critères objectifs, l’intérêt que présentent pour la Communautéles projets faisant l’objet de ses interventions ; considérant qu’une intervention de la Communauté est nécessaire pour la réalisation des projets, et notamment pour leur démarrage ; considérant que le premier programme d’action plurian- nuel de soutien financier de projets d’infrastructure .est terminé fin 1992 et que, les différents réseaux commu- nautaires étant encore inachevés, l’adoption d’un nouveau programme est indispensable ; considérant que la durée du nouveau programme ne - devrait toutefois pas dépasser deux ans afin de ne pas préjuger les décisions relatives aux réseaux transeuro- péens ; ‘ ' considérant que, dans l’attente de mesures plus complètes à prendre sur la base de décisions ultérieures dans le çadre des réseaux transeuropéens, le présent règlement doit avoir un caractère transitoire ; considérant qu’il convient de mettre fin à l’application du présent règlement si le Conseil adopte, avant la date de son expiration, un nouvel instrument relatif au finance- ment des réseaux de transport transeuropéens, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le présent règlement a pour objet d’établir un programme communautaire d’action dans le domaine de l’infrastructure de transport, ci-après dénommé- « pro- gramme d’action », applicable à partir du 1" janvier 1993, Le programme d'’action a une durée de deux ans.