N° L 155/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1781/86 DE LA COMMISSION du 9 juin 1986 portant certaines modalités d’application pour l’autorisation du coupage de certains vins rouges d’autres Etats membres avec des vins rouges espagnols LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 479/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les cas exceptionnels d’autorisation du coupage des vins rouges espagnols avec des vins rouges d’autres États membres provenant de certaines variétés et régions de la Communauté (!), et notamment son article 1* paragraphe 4, considérant que l’article 125 paragraphe 2 de l’acte d’ad- hésion prévoit que, pendant la période du 1 mars 1986 au 31 décembre 1989, le coupage des vins espagnols, autres que les vins de table blancs avec les vins des autres États membres est interdit, sauf dans des cas exception- nels à determiner; que les cas exceptionnels ont été déterminés par le règlement (CEE) n° 479/86; qu'il convient par conséquent d’arrêter la liste des variétés de vigne dans la zone viticole À et la partie allemande de la zone viticole B dont les vins qui en sont issus peuvent Être coupés avec des vins rouges espagnols ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans les délais impartis par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Jusqu’au 31 décembre 1989, les vins rouges produits dans le zone viticole À ou la partie allemande de la zone viti- cole B et issus des variétés de vigne Blauer Trollinger, Blauer Portugieser, Blauer Spätburgunder et Müller-Rebe peuvent être coupés avec des vins rouges espagnols conformément aux dispositions prévues à l’article 1 para- graphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 479/86. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 1986. () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président