L 303/38 Journal officiel de l’Union européenne 22.11.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2005/803/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (!), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1 décembre 1997. (2) — L'article 21, paragraphe 1, de l’'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre II dudit accord, à l'exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arran- gements quantitatifs. (3) Entre 1995 et 2004, ces échanges ont fait l’objet d'accords entre les parties à l'APC. Il est donc approprié () JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. de conclure un nouvel accord tenant compte de l’évolu- tion des relations entre les parties. (4) I convient d’approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier L'accord conclu entre la Communauté européenne et la Fédéra- tion de Russie relatif au commerce de certains produits sidérur- giques est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 27 juin 2005. Par le Conseil Le président L. LUX