17. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 93/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 93/10/CEE DE LA COMMISSION du 15 mars 1993 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec'les denrées alimentaires ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ('), et notamment son article 3, après consultation du comité scientifique de l’alimenta- tion humaine, considérant que, compte tenu du nombre et de la nature . des modifications qui ont dû être apportées et doivent être apportées actuellement à la directive 83/229/CEE du Conseil, du 25 avril 1983, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en pellicule-de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (?), modi- fiée en dernier lieu par la directive 92/15/CEE de la Commission (3), il convient de la remplacer ; considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l’action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs du marché intérieur; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres ; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 89/109/CEE ; considérant que l’article 2 de la directive 89/109/CEE dispose que les matériaux et objets à l’état de produits () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 38. (@) JO n° L 123 du 11. S. 1983, p. 31.. () JO n° L 102 du 16. 4. 1992, p. 44. finis ne doivent pas céder leurs constituants aux denrées alimentaires dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ; considérant que, pour atteindre cet objectif, dans le cas des pellicules de cellulose régénérée, l'instrument appro- prié était une directive spécifique au sens de l’article 3 de la directive 89/109/CEE ; considérant que les boyaux synthétiques de cellulose régé- nérée devront faire l’objet de dispositions particulières ; considérant que la méthode de détermination de l’absence de migration des matières colorantes devra être établie ultérieurement ; considérant que, en attendant l’élaboration de critères de pureté et de méthodes d’analyse, les dispositions natio- nales restent applicables ; considérant que l’établissement d’une liste de substances autorisées, assortie des quantités à ne pas dépasser, est en principe suffisant en l’occurrence pour atteindre l’objectif fixé à l’article 2 de la directive 89/109/CEE ; considérant toutefois que le bis (2-hydroxyéthyl)éther (= diéthylèneglycol) et l’éthanediol (= monoéthylènegly- col) peuvent migrer dans des proportions importantes vers certaines denrées alimentaires et que, en vue d'éviter cette possibilité, il est préférable, à titre préventif, d’arrêter défi- nitivement la quantité maximale autorisée de ces substances dans les denrées alimentaires qui ont été en contact avec une pellicule de cellulose régénérée ; considérant qu’il est opportun, pour la défense de la santé du consommateur, d'éviter que les parties imprimées des ‘pellicules de cellulose régénérée entrent en contact direct avec les denrées alimentaires ;