18. 12. 87 Journal officie! des Communautés européennes N° L 356/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N° 3784/87 DU CONSEIL du 14 décembre 1987 portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces réemunérations et pensions LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés eurpéennes, et notamment son article 13, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3212/87 (, et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 dudit statut ainsi que l’article 20 premier alinéa et l’article 64 dudit régime, vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3619/86 du Conseil, du 26 novembre 1986, rectifiant les coefficients correcteurs dont sont affectees au Danemark, en Alle- magne, en Grèce, en France, en Irlande, en Îtalie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Commu- nautés européennes (°), A ARRÊTÉ LF PRÉSENT RÈGLEMENT : vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d’adaptation des rémunérations des fonction- naires et autres agents des Communautés (, modifiée en dernier lieu par la décision 87/530/Euratom, CECA, CEE (), vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE, Eurätom, CECA) n° 3856/86(*) n’avait pas pu prendre en considération certaines modifications de la législation en Italie ayant une incidence sur les rémunérations de sa fonction publique, et que l’impact de ces éléments n’avait pu être estimé antérieurement à l’adoption dudit règlement ; qu’il convient dès lors de rectifier en conséquence les montants figurant dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3856/86 ; considérant qu’il est apparu opportun, à l’issue d'un examen des rémunérations des fonctionnaires et autres agents effectué sur la base du rapport établi par la Commission, de procéder à une adaptation des rémunéra- tions et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés au titre de l’examen annuel 1987, Article premier Avec effet au 1* juillet 1986 : a) à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant : () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO n° L 307 du 29. 10. 1987, p. 1. () JO n° L 336 du 29. 11. 1986, p. 1. (*) JO n° L 386 du 31. 12. 1981, p. 6. () JO n° L 307 du 29. 10. 1987, p. 40. () JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. S.