2. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/25 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1993 relative à l’institution d’un comité scientifique, technique et économique de la pêche (93/619/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que la mise en œuvre du régime communau- taire de la pêche et de l’aquaculture nécessite le concours de scientifiques hautement qualifiés, notamment en ce qui concerne l’application des connaissances en matière de biologie mmarine et de la pêche, de technologie de la pêche, d’économie de la pêche ou d’autres disciplines similaires, ou en ce qui concerne les besoins de la recherche dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ; considérant que ce concours doit s’inscrire dans le cadre d’un comité permanent institué auprès de la Commis- sion ; considérant que les attributions de l’actuel comité scienti- fique et technique de la pêche institué par la décision 79/572/CEE de la Commission ('), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, doivent être modifiées en conséquence ; qu’il convient, par souci de clarté, de remplacer ladite décision, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité scienti- fique, technique et économique de la pêche, ci-après dénommé le « comité ». Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à la réglementation régissant l’accès aux zones et ressources de la pêche communau- taire et fixant l’exercice des activités d’exploitation. 2. — Le comité établit annuellement un rapport sur la situation des ressources et sur l’évolution des activités de pêche, en tenant compte des aspects biologiques, tech- niques et'économiques. Il fait également rapport sur les conséquences économiques de l’état des ressources de pêche. () JO n° L 156 du 23. 6. 1979, p. 29. 3.  Le comité présente un rapport annuel sur les travaux et les besoins en matière de coordination de la recherche scientifique, technique et économique pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture. 4.  L'attention de la Commission peut être attirée par le comité sur tout problème visé aux paragraphes 1, 2 et 3. Article 3 Le comité est composé de vingt-huit membres au maxi- mum. Artide 4 Les membres du comité sont nommés par la Commission parmi les personnalités scientifiques hautement qualifiées ayant des compétences dans les domaines visés à l’ar- ticle 2. Article 5 Le comité élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité simple des membres. Article 6 1.  Le mandat de membre, de président ou de vice-pré- sident du comité a une durée de deux ans, Il est renouve- lable. Toutefois, le président et les vice-présidents du comité ne peuvent être réélus immédiatement après avoir exercé leurs fonctions pendant deux périodes consécutives de deux ans. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération. Après l’expiration de la période de deux ans, les membres, le président ou les vice-présidents du ‘comité restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. 2. _ Au cas où un membre, le président ou un vice-prési- dent du comité estime qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer son mandat, ou en cas de démission, il est remplacé pour la durée ‘du mandat restant à couvrir conformément à la procédure prévue, selon le cas, à l’ar- ticle 4 ou à l’article 5.