14. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 290/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3059/87 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1987 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire comfnunautaire de tomates à l’état frais ou réfrigéré, de la sous-position ex 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1987/1988) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’ou- tre-mer ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1821/87 (?), et notamment ses articles 13 et 22, considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 486/85 prévoit l’ouverture, par la Communauté, d’un contingent tarifaire communautaire de 2000 tonnes de tomates à l’état frais ou réfrigéré, de la sous-position ex 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires des pays concernés ; que la période contingentaire s’étend du 15 novembre jusqu’au 30 avrit ; que le droit de douane applicable dans la limite de ce contingent est fixé à 44 %, avec un minimum de perception de 0,8 Écu par 100 kilogrammes net; qu’il convient d’ouvrir ce contingent, tarifaire communautaire pour la période du 15 novembre 1987 au 30 avril 1988 ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l’application de la décision n° 2/87 du conseil des minis- tres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la troisème convention ACP-CEE (, l’Espagne et le Portugal diffèrent, respective- ment jusqu’au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/ 72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/87 ( ; que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n’est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal ; considérant qu’il est possible que pendant la période de validité dudit contingent la nomenclature utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la nomencla- ture combinée basée sur la convention internationale sur () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. () JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 102. () JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. P- () JO n° L 209 du 31. 7. 1987, .p..—_.... le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte de cette possibilité en prévoyant le code de la nomenclature combinée ainsi que, le cas échéant, le - numéro de code Taric dont relèvent lesdits produits ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application sans interruption, . des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, s’agis- sant d’un contingent tarifaire d’une période d’application très courte, il paraît indiqué de né pas prévoir de réparti- tion entre les États membres sans préjudice de proceder au tirage sur le volume contingentaire des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 1“ paragraphe 23 que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pendant la période allant du 15 novembre 1987 au 30 avril 1988, le droit de douane applicable à l’importa- tion dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pour les produits désignés ci-après est suépendu au niveau et dans la limite d’un contingent tari- faire communautaire indiqués en regard ( : (9 Les numéros repris dans la colonne « Code de la nomenclatu- re combinée » remplaceront ceux figurant dans la colonne « Numéro du tarif douanier commun » à partir de la date d’en- trée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.