16.7.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 244/47 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 mai 2004 concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre (2004/548/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 111, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (!), celui-ci remplace la monnaie de chaque État membre participant à compter du 1 janvier 1999. (2) — La Communauté est compétente, à compter de cette même date, pour les questions monétaires et de change dans les États membres adoptant l’euro. (3) — Le Conseil a la responsabilité de déterminer les arrange- ments relatifs aux négociations et à la conclusion d'ac- cords sur les questions se rapportant au régime moné- taire ou de change. (4) — La Communauté a conclu des accords monétaires avec la Principauté de Monaco (), la Cité du Vatican (*) et la République de Saint-Marin (*). Ces pays avaient conclu antérieurement des accords monétaires avec la France ou l’Italie, avant l’introduction de l’euro. (5) — La Principauté d’Andorre («Andorre») n’a pas de monnaie officielle et n’a conclu aucun accord monétaire avec un État membre ou un pays tiers. Les billets et pièces espa- gnols et français circulaient de facto à Andorre puis ont été remplacés par des billets et pièces en euros à partir du 1°" janvier 2002. (*) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2596/2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2). @ JO L’142 du 31.5.2002, p. 59. () JO C 299 du 25.10.2001, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2003/738/CE du Conseil (JO L 267 du 17.10.2003, p. 27). () JO C 209 du 27.7.2001, p. 1. (6) Andorre a demandé officiellement le 15 juillet 2003 la conclusion d’un accord monétaire avec la Communauté. Étant donné les relations économiques étroites entre Andorre et la Communauté, un accord entre la Commu- nauté et Andorre devrait comporter des dispositions concernant les billets et pièces en euros, le statut de l'euro en Andorre ainsi que l’accès aux systèmes de paie- ment de la zone euro. Etant donné que l’euro est déjà utilisé en Andorre, il doit être convenu que Andorre puisse utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le système européen de banques centrales et par les États membres qui ont adopté l’euro. L’adoption de l'euro comme monnaie officielle par Andorre ne lui confère aucun droit d’émettre des billets et des pièces, qu’ils soient libellés en euros ou dans une autre monnaie, ou d’émettre aucun substitut monétaire, à moins que l'accord monétaire ne contienne des disposi- tions explicites à cet effet. Andorre émet actuellement des pièces de collection libellées en «diners» et la possibilité de continuer cette pratique sera examinée. Il est important que Andorre veille à ce que les disposi- tions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son territoire et que ces pièces et billets fassent l’objet d’une protection appropriée contre la fraude et la contrefaçon; il y a lieu aussi que Andorre prenne toutes les mesures nécessaires et coopère avec la Communauté dans ce domaine.