28.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 276/41 DIRECTIVE 2000/68/CE DE LA COMMISSION du 23 octobre 2000 portant inscription d'une substance active (le bentazone) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, et son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/ 2000 (*), a fixé les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive»). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/ 95 (6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active doit être inscrite à l'annexe I, s'il peut être escompté que ni l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, ni leurs résidus n'auront d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'influence inacceptable sur l'environnement. Cette inscription à l'annexe I doit être faite pour une période maximale de dix ans. Les effets du bentazone sur la santé humaine et l'envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour plusieurs utilisations proposées par les auteurs des notifications. L'Allemagne a été désignée en tant qu'État membre rapporteur en vertu du règlement (CE) n° 933/94 établis- sant la liste de substances actives des produits phyto- pharmaceutiques et désignant les États membres rappor- teurs pour l'application du reglement (CEE) n° 3600/92. À ce titre, elle a présenté à la Commission, le 13 novembre 1996, le rapport d'évaluation pertinent et la recommandation, conformément à l'article 7, para- graphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport d'évaluation présenté a été réexaminé par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été 230 du 19.8.1991, p. 57 du 2.3.2000, p. 28 366 du 15.12.1992, p. 10. 259 du 13.10.2000, p. 27. 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. eeeeere achevé le 13 juillet 2000 sous la forme du rapport d'examen du bentazone par la Commission. Le dossier et les informations tirées du réexamen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis (”), ledit comité a confirmé que la substance pouvait être utilisée sans risque inacceptable, mais a observé que les États membres devaient évaluer l'infiltration potentielle dans les eaux souterraines dans les lieux particulièrement vulnérables et les rizières. Les évaluations effectuées montrent que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée sont censés satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, point a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées. Il est donc approprié d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, l'octroi, la modification ou le retrait, selon le cas, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du benta- zone puissent être effectués selon les dispositions de la directive. À l'article 8, paragraphe 2, la directive prévoit qu'après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans une période donnée, accordent, modifient ou retirent, selon le cas, les autori- sations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 13, paragraphe 1, de la directive stipulent que les produits phytopharmaceutiques ne sont pas auto- risés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données prévues à l'article 13. Avant de procéder à l'inscription de la substance active considérée, il convient de fixer un délai raisonnable pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. En outre, une période appropriée est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres de mettre en œuvre la directive et en particulier de modifier ou de retirer les autorisations en vigueur, selon le cas, ou d'en accorder de nouvelles, conformément aux disposi- tions de la directive 91/414/CEE. Une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évalua- tion du dossier complet, prévu à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux prin- cipes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive. () Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription du bentazone à l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (avis du comité scientifique des plantes du 2 décembre 1999).