27. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 1987 portant approbation d’un addendum au programme concernant le secteur du lin notifié par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/336/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation de commercialisa- tion des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 560/ 87 (?), et notamment son article S, considérant que, le 9 juillet 1986, le gouvernement belge a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 81/322/CEE de la Commission (*) concernant la transformation et la commercialisation du lin et qu’il a fourni des renseignements complémentaires le S mars 1987 ; considérant que cet addendum au programme a pour objet la modernisation et la rationalisation des équipe- ments de récolte, de transport, de conditionnement de transformation et de commercialisation du lin de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits ; qu’ils constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le produit concerné, la situation structu- relle des régions concernées et les conditions de concur- rence permettent aux termes de l’article 5 paragraphe 2 du règlement précité d’étendre le concours du Fonds aux équipements spécialisés de récolte du lin ; M çA , . . considérant que l’approbation ne saurait porter sur les anas, produits non compris dans l’annexe II du traité ; considérant que l'addendum comporte une quantité suffi- sante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1« () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. (? JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 6. () JO n° L 129 du 15. 5. 1981, p. 64. dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du lin en Belgique ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'addendum au programme concernant le secteur du lin, communiqué par le gouvernement belge le 9 juillet 1986 et complété le 5 mars 1987 conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé y compris les investisse- ments relatifs aux équipements de récolte visés à l’ar- ticle 6 de ce même règlement, en ce qui concerne le lin, à l’exception des investissements se rapportant aux anas, produits hors annexe Il du traité. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président