9.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 309/29 DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la suspension du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2000/778/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Un accord de coopération entre la Communauté euro- péenne et l'ancienne République yougoslave de Macé- doine (!), signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres, est entré en vigueur le 1 janvier 1998. (2) — Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires partici- pants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (?) ne s'applique pas aux importations dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'exception des importations de vin. (3) — Le règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil (*) modi- fiant le règlement (CE) n° 2007/2000 accorde à l'an- cienne République yougoslave de Macédoine l'équivalent des préférences commerciales autonomes améliorées relevant du règlement (CE) n° 2007/2000, à l'exception des concessions relatives au vin. (4) Il convient par conséquent de suspendre les dispositions commerciales et les annexes correspondantes de l'accord de coopération afin d'appliquer à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les préférences commerciales autonomes améliorées, prévues par le règlement (CE) n° 2007/2000, JO L 348 du 18.12.1997, p. 2. () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. JO L 295 du 23.11.2000, p. 1. DÉCIDE: Article premier L'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'an- cienne République yougoslave de Macédoine concernant la suspension du titre II sur le commerce et les mesures d'accom- pagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, est approuvé au nom de la Communauté euro- péenne. La suspension s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil modifiant le règle- ment (CE) n° 2007/2000. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La présente décision sera publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000. Par le Conseil Le président H. VÉDRINE