N° L 150/10 Journal officiel des Communautés européennes 15.6.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1624/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE)n° 1431 /82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il convient de prolonger pour une campagne le régime de quantité maximale garantie prévu à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 1431/82 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À P’article 3 bis paragraphe 1 du règlement (CÉE) n° 1431/ 82, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation à l’alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule campagne de commercialisation 1991/1992, la quantité maximale garantie au même niveau que pour la campagne 1990/1991.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. - (*) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 46. (?) Avis rendu le 16 mai 1991 (non encore paru au Journal ‘ officiel). - (?) Avis rendu le 25 avril 1991 (non encore patu au Journal officiel). " (*) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (#) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. Par le Conseil Le président A. BODRY