N° L 184/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1962/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1988/1989 et 1989/1990, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (!), et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2, vule règlement (CEE ) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1355/86 (*), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (5), vu l’avis du Comité économique et social (6), considérant que, pour les semences qui figurent à l’annexe du règlement (CEEF) n° 2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 1988/1989 et 1989/1990, la situa- tion du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d’assurer un revenu équitable aux producteurs; qu’il convient de compenser, par l’octroi d’une aide, une partie des frais de production; considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l’aide doit être fixé compte tenu, d’une part, de la nécessité d’assurer l’équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Commu- nauté et les possibilités d’écoulement de cette production et, d’autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs; considérant que les articles 106 et 300 de l’acte d’adhésion prévoient que l’aide pour les semences est octroyée en Espagne et au Portugal selon les dispositions visées aux articles 79 et 246 dudit acte; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de com- mercialisation 1988/1989 et 1989/1990 aux niveaux figu- rant aux annexes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les campagnes de commercialisation 1988/1989 et 1989/1990, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences et visée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixés conformément aux annexes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémentî et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. (*) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 23. (2) JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (3) JO n° L 118 du 7. $. 1986, p. 1. (*) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 90. (5) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. ($) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. Par le Conseil Le présent K. E. TYGESEN