7. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 31/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 290/92 DE LA COMMISSION du 6 février 1992 fixant, pour chacune des campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991, la quantité de sucre préférentiel et la prime de commercialisation à laquelle elle s’applique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu ‘par le règle- ment (CEE) n° 61/92 de la Commission (?), et notamment son article 37 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1719/91 du Conseil(, a prévu que pendant les campagnes de commercialisation 1989/1990 à 1991/1992, il est octroyé sous certaines conditions et à titre de mesure d’interven- tion, une prime de commercialisation ci-après appelée « prime », à l’importation de sucre brut de canne préféren- tiel raffiné en sucre blanc pendant ces campagnes dans les raffineries visées à l’article 9 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1788/81 ; que le règlement (CEE) n° 3264/91 de la Commission (*) dispose notamment que la quantité de sucre préférentiel qui bénéficie de l’octroi de la prime est fixée après chaque campagne de commer- cialisation et par pays de production d’origine du sucre préférentiel raffiné et par État membre de raffinage ; que la prime doit être fixée en même temps que cette quan- tité ; considérant que les données visés à l’article premier para- graphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3264/91 dont dispose la Commission pour les campagnes de commer- cialisation 1989/1990 et 1990/1991 conduisent aux fixa- tions ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La quantité visée à l’article 1* paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3264/91 est fixée pour chacune des campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991 par Ëays de production d’origine du sucre préférentiel et par État membre de raffinage comme indiqué à l’annexe. 2.  L'enveloppe financière prévue par le budget visée à l’article 1" paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3264/91 s’élève pour la campagne de commercialisation 1989/1990 à 10 121 826 écus et pour la campagne de commercialisa- tion 1990/1991 à 9 166 634 écus. 3 Le montant de la prime visé à l’article 1° paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3264/91 est fixé, par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc : a) à 0,842 écu pour la campagne de commercialisation 1989/1990 ; b) à 0,794 écu pour la campagne de commercialisation 1990/1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 février 1992. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 6 du 11. 1. 1992, p. 19. () JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 25. (*) JO n° L 308 du 9. 11. 1991, p. 26. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission