20. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 295/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur appÏimbilitê) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1987 relative à une aide accordée par la république fédérale d’Allemagne concernant l’achat et la location de l’usine Seeadler fabriquant des produits à base de poisson à Cuxhaven, Basse-Saxe (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (87/51S/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2315/86 (}), après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (*) et vu ces observations ; considérant ce qui suit : Historique et description À la demande explicite de la Commission, à la suite d’une plainte de certains intéressés, le gouvernement allemand a informé celle-ci par lettre du 23 avril 1985 d’une opéra- tion combinée d’achat et de location de l’entreprise Seeadler par le Land de Basse-Saxe. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. ) JO n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 1. J (2 () JO n° C 227 du 7. 9. 1985, p. 2. Cette opération a eu lieu en automne 1983. L’usine en cause, située à Cuxhaven, fait partie du groupe « Nordsee » qui'appartient à la société multinationale « Unilever » et fabrique des conserves et préparations à base de poisson. Elle utilise le terrain du Land de Basse-Saxe en bail emphytéotique (période normale : 99 ans). Après la fin du bail, ce terrain revient au Land de Basse-Saxe avec les immeubles construits suf lui. En automne 1983, le Land de Basse-Saxe a acheté les immeubles de l’usine pour un montant de 30 millions de marks allemands. Ce prix se compose de 25 millions de marks allemands pour l’achat même et de $ millions de marks allemands pour le maintien et l’amélioration des immeubles, à verser sur présentation des factures. Le Land de Basse-Saxe a en même temps loué les immeu- bles achetés pour 500 000 marks allemands par an à la même entreprise. : Le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne conteste le caractère d’aide de l’opération en cause, puisque le loyer serait à considérer comme raisonnable et comparable aux montants payés par des entreprises concurrentielles. L’aide relève des articles 92 à 94 du traité CEE en vertu des dispositions de l’article 28 du règlement (CEE) n° 3796/81. À l’issue d’un premier examen, la Commission a estimé que l’opération d’achat-location est une aide d’État au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE au béné- fice d’une entreprise, étant donné que les termes du