2. 7. 88. Journal officiel des-Communautés européennes No L 170/17 RÈGLEMENT (CEE) N°-1937/88 DE LA COMMISSION . du 30 juin 1988 portant mesures conservatoires en matière d’aide à la production de produits transformés à base de‘tomates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles S et 155, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune dés marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/87 (, considérant que le Conseil, par règlement (CEE) n° 1320/85 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1929/87 (*), a limité l’octroi de l’aide à la production, pour les produits transformés à base de tomates, pour l’ensemble des entreprises de transformation des États membres producteurs, aux quantités de produits trans- formés obtenus à partir des quantités données de tomates fraîches ; que cette mesure a été instaurée pour une période de trois campagnes de commercialisation qui se termine le 30 juin 1988 ; que la Commission a proposé se fnaintenir, avec certains aménagements pour une période limitée aux deux campagnes de commercialisation 1988/ 1989 et 1989/1990, le régime de restriction de l’aide à la production en cause ; que, malgré tous les efforts entrepris par la Commission, le Conseil n’a pas à ce jour pris de décision sur cette proposition ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indis-. pensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur. des Politique agr . produits transformés à base de fruits et légumes ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions du Conseil ; considérant que la Commission a proposé au Conseil des aménagements visant en partiuculier à ventiler les quotas de production entre les entreprises de transformation sur base des quantités totales qu’elles ont transformées pendant les trois dernières campagnes et à permettre une certaine évolution en réservant un pourcentage marginal des quantités globales pour les nouvelles entreprises ; considérant que cette proposition, connue des opérateurs, a servi de base à la conclusion des contrats préliminaires prévus à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission (*), modifé par le règlement (CEE) n° 648/88 (*) ; considérant que, en l’absence d’une décision du Conseil, malgré l’existence d’une large majorité en faveur de la proposition de la Commission, il est nécessaire, au titre des mesures conservatoires, de maintenir le régime de limitation de l’octroi de l’aide en incluant les aménage- ments rappelés ci-dessus ; considérant que cette mesure est indispensable, d’une part, pour ne pas préjuget la décision finale du Conseil et, d'autre part, afin d'éviter des dépenses dommageables pour la gestion du secteur ; considérant qu’il convient de rappeler que, en ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, l’acte d’adhésion a déterminé les quantités de produits transformés à base de tomates qui peuvent bénéficier de l’aide communautaire, pendant respectivement les quatre et cinq premières campagnes qui suivent l’adhésion de chacun de ces deux États membres ; que, afin toutefois d’éviter une inégalité de traitement, il convient d’appliquer dans ces deux États membres les aménagements en matière de répartition des quotas entre entreprises, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, l’octroi de l’aide à la production est limité, pour l’en- semble des entreprises de transformation de chaque État membre producteur de la Communauté à Dix, aux quan- tités de produits transformés à base de tomates obtenues à partir des quantités suivantes, exprimées en tonnes de tomates fraîches : | (en tonnes) Ensemble des Concentré de Tomates pelées Autres produits entreprises situées en tomates entières en conserve à base de tomates France 283 691 58.628 50 087 Grèce 967 003 25 000 21 593 Italie ; 1 655 000 1 185 000 453 998 () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 41. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 33. () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p.-16. () JO n° L 65 du 11. 3. 1988, p. 8.