N° L 106/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1093/87 DE LA COMMISSION du 21 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 en ce qui concerne la vente. à prix déterminé de beurre d’intervention aux fins d’utilisation industrielle ‘ . expérimentale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 3790/85 (?), et notamment son article 7 bis, considérant que l’évolution du niveau des stocks reste extrêmement préoccupante malgré l’ensemble des mesures mises en œuvre pour en favoriser l’écoulement ; qu’il s’avère inévitable par conséquent d’accéder à de nouveaux débouchés dans le cadre d’une utilisation non traditionnelle du beurre dont il convient donc d’exclure les produits de l’alimentation humaine ou animale ; qu’il convient dès lors de modifier à cette fin le règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1014/87 (*), qui a instauré un régime de vente de beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux ; considérant que, dans un premier stade, des travaux de recherche en grandeur réelle doivent pouvoir être menés ; que la vente de beurre d’intervention le plus ancien à prix réduit, aux fins de dénaturation industrielle expérimen- tale, représente, pour ce faire, une mesure adaptée aux circonstances ; que le beurre doit être vendu à un prix tel que la mise en œuvre de la mesure arrêtée ne soit pas prohibitive au niveau des coûts, notamment par compa- raison avec le prix de vente des matières grasses concur- rentes ; considérant que la diversité des procédés possibles de mise en œuvre du beurre dans le cadre de la mesure susmentionnée nécessite un contrôle sur place de l’utilisa- tion de la totalité du beurre jusqu'à la dénaturation irré- versible des quantités achetées ; considérant que le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, fixant les règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 801/87 (6), prévoit en son article 4 paragraphe 1 que la charge budgétaire de la mesure visée par le règlement (CEE) n° 2409/86 soit étalée sur plusieurs exercices ; que les règles spécifiques pour ce financement sont applica- bles à partir du 1 décembre 1986 ; qu’il y a lieu de ( L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. (} JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 5. 3 JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. * JO n° L 95 du 9. 4. 1987, p. 11. 5 JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. S JO n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 14. prévoir la référence à cette disposition dans le règlement (CEE) n° 2409/86 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit : 1) Le titre du règlement est modifié comme suit : «relatif à la vente de beurre d’intervention destiné -notamment à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux ». 2) Le titre VII bis suivant est inséré : « TITRE VII bis » Vente à un prix déterminé aux fins d’utilisation industrielle expérimentale Article 27 bis Il est procédé, dans les conditions prévues ci-après, à la vente à prix déterminé du beurre visé à l’article 1° aux fins d’utilisation industrielle expérimentale à l’exclu- sion de toute utilisation pour l’alimentation humaine et animale. Article 27 ter Le beurre est vendu par l'organisme d’intervention : a) par quantités égales ou supérieures à 10 tonnes et égales ou inférieures à 10 000 tonnes ; b) au prix de 70 Écus par tonnes départ entrepôt frigo- rifique. Article 27 quater 1. … L’acheteur, aux termes du contrat d’achat : — s'engage à utiliser dans la Communauté la totalité du beurre acheté dans le cadre d’un projet expéri- mental industriel entraînant de façon irréversible la dénaturation de ce beurre, — déclare avoir communiqué à la Commission ledit projet, lequel est joint au contrat et fait partie inté- grante de celui-ci.