L 94/34 Journal officiel de l’Union européenne 13.4.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 2005 concernant une demande de dérogation au titre de l’annexe III, point 2 b), et de l’article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2005) 1032] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (2005/294/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les (5) En décembre 2003, le Danemark a terminé l’évaluation de son deuxième plan d'action pour la protection de l’environnement aquatique qui fait apparaître la réalisa- tion de l’objectif de réduction du lessivage de nitrates de 48 % pour la période 1985-2003. nitrates à partir de sources agricoles ("), et notamment son (6) L’accord parlementaire danois sur le troisième plan annexe III, paragraphe 2, point b), d'action danois pour la protection de l’environnement aquatique pour la période 2005-2015 fixe pour objectifs , L une réduction supplémentaire de 13% du lessivage des considérant ce qui suit: nitrates pour la période 2005-2015 et une réduction de 50 % des excédents de phosphates. (1) — La quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l'intention d'autoriser pour l’épandage par hectare chaque année qui diffère de la quantité indiquée au para- (7) — Conformément à l’article 5 de la directive 91/676/CEE, le graphe 2 de l’annexe III et au point a) de l’annexe II de la Danemark a adopté des programmes d’action qui garan- directive 91/676/CEE concernant la pI‘OÎ€CÎÏOH des eaux tiront le respect de 1'0bjectif d’une teneur maximale en contre la pollution par les nitrates de sources agricoles nitrates de 50 mg/l dans les eaux souterraines, comme doit être déterminée de manière à ne pas compromettre énoncé par ladite directive. la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1°" de ladite directive et doit se justifier par des critères objectifs tels que, en l’occurrence, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. (8) — Les résultats de la surveillance et des contrôles font apparaître que, au cours de la période 2002-2003, 1845 élevages bovins, 213 617 têtes de bétail et (2) Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté la déci- 123 068 hectares, ce qui correspond à 4, 11 et 5%, sion 2002/915/CE (?) concernant une demande de déro- respectivement, du total au Danemark ont été couverts gation au titre de l’annexe III, paragraphe 2, point b), et par la dérogation accordée par la décision 2002/915/CE. de l’article 9 de la directive 91/676/CEE. La dérogation était applicable dans le cadre du programme d'action danois adopté pour la période allant de 1999 à 2003 ; ; ; et valable jusqu'au 1°" août 2004. Elle permettait l’épan- (9) Il ressort ,des calculs du lessivage des nitrates, bfaîes sur dage d'effluents d'élevage contenant jusqu'à 230 kg des .rçleves et des analyses dç la teneur en elçments d'azote par hectare et par an dans certains élevages n}lÉﬂtlfS dans les captages agricoles, dans d_es sites de bovins. référence sur des sols sablonneux et argileux qu’au cours de la période 1990-2003 le lessivage des nitrates a été réduit de 42% dans les sols limoneux et de 52% () Le 8 janvier 2004, le Danemark a demandé la prolonga- dans les sols sablonneux. Cette réduction est confirmée tion de la dérogation. À cette demande étaient joints des pour la période 2002/2003. documents techniques datés du 2 février 2004, 2 avril 2004, 23 avril 2004, 14 juin 2004, 2 août 2004, 14 septembre 2004 et 4 octobre 2004. (10) L'analyse de tendance de la teneur mesurée en nitrates La législation danoise transposant la directive 91/676/CEE peut être considérée comme conforme à la directive, et ses dispositions sont également applicables à la dérogation notifiée. (*) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement dans l’eau provenant des zones de racines fait apparaître qu’elle a diminué régulièrement et se rapproche mainte- nant de 50 mg/l, avec une diminution annuelle de 3,1 et 6,1 mg/l pour les sols limoneux et les sols sablonneux, respectivement. La teneur en nitrates dans les cours d’eau des captages agricoles a diminué de 29 % au cours de la période 1990-2003. En 2003, la teneur moyenne en nitrates dans les eaux souterraines supérieures était infé- rieure à 50 mg/l, tant dans les sols sablonneux que dans les sols limoneux. (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 319 du 23.11.2002, p. 24.