15. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 227/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilite”) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 relative à l’octroi d’une assistance financière en faveur d’Israël et des populations palestiniennes des territoires occupés (91/408/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la Communauté souhaite mener une action d’assistance financière en faveur d’Israël et des populations palestiniennes des territoires de la rive occi- dentale du Jourdain et de la bande de Gaza occupés par Israël, ci-après dénommés « territoires occupés », afin de contribuer à réduire les conséquences négatives résultant des hostilités du conflit du Golfe ; ‘ considérant que la situation économique et la capacité financière respectivement d'Israël et des territoires occupés est telle que l’assistance financière à Israël devrait prendre la forme d’un prêt bonifié à moyen terme, alors que celle destinée aux populations palestiniennes des territoires occupés devrait prendre la forme d’aides non remboursables ; considérant que la Communauté doit disposer des moyens nécessaires pour mettre en œuvre cette assistance financière ; considérant que, en matière de bonification d’intérêts et d’aides non remboursables, il y a lieu de prévoir les moyens financiers communautaires nécessaires à la réali- sation de cette action ; que les crédits effectivement dispo- nibles seront déterminés dans la procédure budgétaire dans le respect des perspectives financières annexées à () JO n° C 111 du 27. 4. 1991, p. 3. ‘(ÿ JO n° C 183 du 15. 7. 1991. l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire du 29 juin 1988 () : considérant que la distribution des fonds entre Israël et les populations palestiniennes des territoires occupés s’est fondée sur une évaluation des besoins réspectifs, établie sur la base de l’importance des effets socio-économiques du conflit, des populations affectées et de la comparaison des niveaux de vie ; considérant que le prêt en faveur d’Israël devra être financé par un emprunt communautaire sur les marchés des capitaux ; que ce prêt devra être géré par la Commis- sion ; considérant que la mise en œuvre de l’action en question est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, DÉCIDE : Article premier La Communauté met en œuvre une assistance financière en faveur d’Israël et des populations palestiniennes des territoires occupés, se composant de la manière suivante : — 160 millions d’écus sous forme d’un prêt, assorti d’une bonification d’intérêts de 27,5 millions d’écus et — 60 millions d’écus sous forme d’aides non remboursa- bles. @ JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.