2. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1992 approuvant le plan d’agrément des établissements soumis par le Royaume-Uni pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/281/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d’œufs à couver ('), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (”), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que, par lettre en date du 1“ juillet 1991, le Royaume-Uni a présenté un plan à la Commission ; considérant que, après examen, ce plan s’est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l’annexe II ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. @ JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le plan présenté par le Royaume-Uni concernant l’agré- ment des établissements pour les échanges intracommu- nautaires de volailles et d’œufs à couver est approuvé. Article 2 Le Royaume-Uni met en vigueur pour le 1 mai 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le plan visé à l’article 1“. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission