21. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1954/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4820 50 00, originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développe- ment(!), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1* du règlement (CEE) n° 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 8 ; considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l’ac- “ croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou de plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économi- ques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un echange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en con51derat10n la base de référence établie comme étant, en général, égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988 ; considérant que, pour Jles produits du … code NC 4820 50 00, originaires de Corée du Sud, la base de x référence s’établit à 2156000 écus; que, à la date du 5 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu, dès lors, de réta- blir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 24 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud. Code NC Désignation des marchandises 4820 50 00 — Albums pour échantillonnages ou pour collections Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission