N° L 251/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2651/87 DE LA COMMISSION du 31 août 1987 ' - relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles (catégorie 75) originaires de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu letraité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 ‘du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits’ textiles originaires de pays tiers (!), et notamment son article 11, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86 fixe les conditions permettant l’établissement'de limites quantitatives ; que les importations en France de produits textiles de la catégorie 75 reprise en annexe et originaires de Thaïlande ont dépassé le niveau visé au paragraÿhe 3 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe 5 de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, une demande de consultations a été notifiée le 19 juin 1987 à la Thaïlande ; que, à l’issue de ces consultations, il a été convenu de soumettre les produits textiles en ques- tion à des limites quantitatives pour les années 1987 à 1991 ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les produits en question exportés de Thaïlande entre le 1* janvier 1987 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l’année 1987 ; considérant que cette limite quantitative n’empêche pas l’importation de produits couverts par cette limite et expédiés de Thaïlande avant fa date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article -premier - L’importation en France de produits textiles- de la caté- gorie’ reprise en annexe, originaires de Thaïlande, est ‘ soumise à deslimites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l’article 2. Article 2 1.. La mise én libre pratique des produits visés à l’ar- ticle 1* expédiés de la Thaïlande vers la France avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effecti- vement eu lieu avant cette date. 2.  Les importations des produits expédiés de la Thaï- lande vers la France à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86. ‘ ‘ 3.  ‘Toutes les quantités de produits expédiées de la Thaïlande vers la France à partir du 1“ janvier 1987 et mises en libre pratique sont déduites de la pratique quan- titative établie. Toutefois, cette limite quantitative n’em- pêche pas l’importation de produits couverts mais expé- diés de la Thaïlande avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 août 1987. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission