26. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 162/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1349/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 établissant certaines mesures concernant l’importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d’Uruguay dans le secteur agricole LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (5) dans cette situation, il convient que la Commu- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — dans le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (!), des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées sur une base de réciprocité; (2) — à la suite de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (1986-1994)(?), certaines concessions relatives aux produits agricoles transformés ont été modifiées à partir du 1 juillet 1995; (3) — il s’ensuit que certains aspects de l’accord conclu avec la Suisse, et en particulier le protocole concer- nant les produits agricoles transformés annexé audit accord, devraient être adaptés afin de main- tenir le niveau actuel des préférences réciproques; (4) à cette fin, des négociations sont toujours en cours avec la Suisse en vue d’un accord sur les modifica- tions dudit protocole; toutefois, il n’est pas possible de conclure ces négociations et de mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour le 1“ juillet 1999; () JO L 300 du 31.12.1972, p. 189. JO L 336 du 23.12.1994, p. 1. wU nauté adopte des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences récipro- ques, tant que les négociations ne seront pas conclues; les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l’application du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000, les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l’importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux visés à l’annexe. 2.  Si la Suisse n’applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission, assistée du comité visé à l’article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 (°), peut, selon la procédure visée à l’article 16 dudit règle- ment, suspendre l’application des mesures prévues au paragraphe 1 du présent article. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 juillet 1999. @) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.