N° L 351/16 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3616/89 DE LA COMMISSION du 1 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1328/89 autorisant l’Italie à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990. à 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 -à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de- superficies viticoles (!), ‘et notamment son article 12 para- graphe 1, considérant que l’Italie a déposé avant le 1° octobre 1989, conformément à l’article 11 bis du règlement (CEE) n° 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles (?), modifié en. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 678/89 (?), une modification de la demande d’ex- clusion de certaines zones du champ d’application des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 à partir de la campagne viticole 1990/1991 ; que cette modifica- tion rentre dans les catégories justifiées dans la précédente demande ayant donné lieu au règlement (CEE) n° 1328/89 -de la Commission (*), autorisant l’Italie à ne pas appliquer dans certaines zones-les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 ; qu’une demande nouvelle concerne certaines superficies ayant bénéficié de primes de restructuration et que'cette demande- correspond aux critères définis à l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE} n° 1442/88 ; que le potentiel viticole corrigé de l’ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national ; considérant que les mesures prévues au présent règlement ‘ sont conformes à l’avis du comité de. gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 1328/89 est modifiée comme suit : 1) au point -3, la région « Marches » et lés appellations d’origine correspondantes sont supprimées ; l’appella- tion « Colli del Trasimeno » est rajoutée dans la région « Ombrie » ; 2) au point 4, la région « Ombrie » et l’appellation d’ori- gine correspondante sont supprimées ; 3) le point 5 est ajouté : « $. Superficies ayant bénéficié d’une prime de- restruc- turation du vignoble et ayant nécessité une autori- sation de plantation nouvelle ou de replantation à partir de la campagne -viticole 1984/1985 dans les régions suivantes : — Marches. » Article 2 Le présent règlement entre.en vigueur le jour de- sa publi- cation au Journalofficiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir de la campagne viticole 1990/ 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le. 1* décembre 1989. () JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. (@) JO n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 23. () JO n° L 133 du 17. $. 1989, p. 10. Par la -Commission Ray MAC SHARRY Membre de. la Commission