6. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 217/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2375/91 DE LA COMMISSION du S août 1991 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 646/86 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?, et notamment son article 56 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 646/86 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/91 (*), fixe les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole; qu’il convient de tenir compte de l’évolution particulière des cours et prix sur le marché espagnol des produits viti-vinicoles, consécutive à l’application des règles de rapprochement et compensa- tion des prix prévus par l’acte d’adhésion ; qu’il y a lieu de modifier en ce sens le règlement en question ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 646/86 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 1991. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. ( JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 46. (*) JO n° L 195 du 18. 7. 1991, p. 25. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission