26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2256/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d’aide pour les fourrages LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; séchés vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3996/87 (?), et notamment son article 6 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), considérant qu’il convient d’adapter la rédaction du règle- ment (CEE) n° 1417/78 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1173/87 (°), aux dernières modifica- tions du règlement (CEE) n° 1117/78, notamment en ajustant toutes les références à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1117/78, en supprimant le terme «complémen- taire» dans l’expression «aide complémentaire» et en sup- primant les références à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1117/78, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1417/78 est modifié comme suit: 1) À l’article 1° paragraphe 1, les termes «visés à larticle 1°" point b) premier tiret» sont remplacés par les termes «visés à l’article 1° point b) premier et troisième tirets». L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article S L’aide visée à l’article 5 du règlement (CEE ) n° 1117/78 est accordée, sur demande de l’intéressé, pour les four- rages séchés sortis de l’entreprise de transformation, qui répondent aux conditions suivantes: a) la teneur maximale en humidité se situe entre 11 et 14% et peut être différenciée selon les modes de présentation du produit; b) la teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la miatière sèche ne doit pas être inférieure à - ' — 14%  pour les produits visés à Jl’article 1°" point b) et point c) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1117/78, — 45% pour les produits visés à l’article 1* point c) premier tiret du règlement (CEE) n° 1117/78. Toutefois, des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne la teneur en cellulose et en carotène, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l’ar- ticle 12 du règlement (CEE) n° 1117/78.» À P’article 6, les termes «les aides visées aux articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 ne sont accordées - qu’aux entreprises de transformation qui:» sont rempla- cés par les termes «l’aide visée à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 n’est accordée qu’aux entreprises de transformation qui:». À l’article 7 paragraphe 2, les termes «le montant des aides visées aux articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 1117/78, obtenues par l’entreprise de transformation» sont remplacés par les termes «le montant de l’aide visée à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78, obtenue par l’entreprise de transformation». À l’article 8, le dernier alinéa est supprimé. Aux articles 9, k0 et 11, le terme «complémentaire» est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Commurautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (*) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2. (2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 35. (3) JO n° C 139 du 30. S. 1988, p. 32. (*) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. (5) JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 13. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS