26. 7.90 Journal officiel des Communautés européénnes N° L 196/1 (Actes donts la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1990 : concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des .agents cancérigènes autravail (sixième directive particulière au sens de J’article 16 paragraphe 1 de la . directive 89/391/CEE) (90/394/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (!), établie après consul- * tation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant - que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives,- financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considér‘anË que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, concernant un deuxième programme d’action des-Commu- nautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le - lieu de travail (*) prévoit l’élaboration dé mesures de protec- tion en faveur des travailleurs exposés aux agents cancérigè- nes; (*) JO n° C 34 du 8. 2. 1988, p. 9. (?) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 121 et JO n° € 149 du 18. 6. 1990. (3) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 43. (*) JO n° C 67 du 8. 3. 1984, p. 2. considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*) prévoit l’adoption - de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travail- leurs; ‘ considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes au travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et-la santé des travailleurs; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- tive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la - mise en œuvre de mesures pour promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent pleinement au domaine de l’exposition des travailleursaux - agents cancérigènes, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive; considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin-1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (7), modifiée en dernier lieu par la directive 88/490/CEE (8), contient une liste de substances dangereu- ses ainsi que des précisions sur le classement et les modalités d’étiquetage applicables à chaque substance; considérant: que la directive 88/379/CEE ‘du Conseil, du- 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions {) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. (s) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (*) JO n° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.