26.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 160/103 RÈGLEMENT (CE) N° 1258/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) considérant que, par le règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole commune (*), le Conseil a institué le Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), ci-après dénommé «Fonds», qui est une partie du budget général des Communautés européennes; que ce règlement a fixé les prin- cipes s’appliquant au financement de la politique agricole commune; considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agri- cole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté; que, en vertu de ce principe tel qu’il figure à l’article 2, paragraphe 2, du règle- ment n° 25, les restitutions à l’exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, les actions de développement rural, les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(), ainsi JO C 170 du 4.6.1998, p. 83. Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28.12.1998, p. 222. JO C 401 du 22.12.1998, p. 3. JO 30 du 20.4.1962, p. 991/62. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 728/70 (JO L 94 du 28.4.1970, p. 9). JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en der- nier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 31). que les actions d’information sur la politique agricole commune et certaines actions d’évalua- tion sont financées par la section «garantie» du Fonds en vue de réaliser les objectifs définis à l’article 33, paragraphe 1, du traité; considérant que la section «orientation» du Fonds doit financer les dépenses relatives à cer- taines actions de développement rural dans des régions en retard de développement ainsi que relatives à l’initiative communautaire de dévelop- pement rural; considérant que l’administration du Fonds est confiée à la Commission et qu’une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission est prévue au sein d’un comité du Fonds; considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section «garantie», incombe, en premier lieu, aux Etats membres, qui dé- signent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les Etats membres doi- vent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l’exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paie- ments et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assuran- ces nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d’un système décentralisé de gestion des dépenses communau- taires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d’institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d’effectuer toutes les véri- fications relatives à la gestion des dépenses qu’elle juge nécessaires, et que la transparence et l’assistance mutuelle entre les Etats membres et la Commission soient effectives et complètes; considérant que, lors de l’apurement des comptes, la Commission n’est en mesure de déterminer dans un délai raisonnable la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section «garantie» du Fonds, que si elle a la conviction que les contrôles nationaux sont suffi- sants et transparents et que les organismes pay- eurs s’assurent de la légalité et de la régularité des demandes de paiement qu’ils exécutent; qu’il convient dès lors de prévoir l’agrément des orga-