Ne L 375/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3917/90 DU CONSEIL du 21 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d’une assistance sociale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2990/82 (3), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4109/88 (*), a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d’une assistance sociale, lequel vient à échéance le 31 décembre 1990; que, aux termes de son article 3 bis paragraphe 3, le Conseil, avant cette date et sur la base d’un rapport de la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu ; que, à la suite du rapport présenté par la Commission et des résultats obte- nus, il y a lieu de proroger le régime précité pour une période de deux ans, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premie% À l’article 1 et à l’article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2990/82, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1992. Article 2 ‘ Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990. (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ° (2) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. -(3) JO n° L 314 du 10. 11. 1982, p. 26. (4) JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 3. Par le Conseil Le président A. RUBERTI