N° L 114/34 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1992 ; déclarant la compatibilité avec le marché commun d’une concentration (Affaire n° IV/M.222 — Mannesmann/Hoesch) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/247/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre . entreprises (!}, et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la demande de l’Office fédéral allemand des ententes (Bundeskartellamt) du 29 juin 1992 visant à faire examiner l’affaire conformément à l’article 9 paragraphe 2 du règlement, vu la décision prise par la Commission, le 14 juillet 1992, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concentrations (°), « considérant ce qui suit : I. L’'OPÉRATION NOTIFIÉE (1) — Les entreprises Mannesmannrôhrenwerke AG (MRW) et Hoesch AG (Hoesch) ont l’intention de () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 ; version rectifiée : JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. @ JO n° C 128 du 8. $. 1993, p. 3. @) G) mettre en commun leurs activités dans le domaine des tubes en acier de précision en constituant une nouvelle entreprise commune détenue à 50 % par chaque société et dénommée Mannesmann Hoesch Präzisrohr GmbH (MHP). MRW y transférera ses ateliers de Brackwede, Holzhausen, Remscheid et Wickede ainsi que sa participation de 75 % dans Robur Buizenfabriek à Helmond (Pays-Bas). En outre, les ateliers de production de tubes en acier de précision de Mannesmannrôhrenwerk Sachsen GmbH (MRS) travailleront à la demande pour MHP. Hoesch transférera ses ateliers de Hamm ainsi que sa participation de 100 % dans Schulte Rohrbearbeitung GmbH à Drensteinfurt. En ce qui concerne les tubes en acier normaux, Hoesch transférera dans MRW à titre de contre- partie sa filiale à 100 %, Hoesch Tubular Products Corporation aux États-Unis d’Amérique (HTP), et lui donnera une participation de 50 % dans sa filiale à 100 %, Gebr. Fuchs GmbH à Siegen (Fuchs). De ce fait, Fuchs deviendra une entreprise commune détenue à 50 % par MRW et Hoesch. La partie des ateliers que Hoesch possède à Hamm pour la production de tubes d’acier normaux et qui est destinée à être transférée dans MHP travaillera à la demande pour MRW. Hoesch n’exerce pas d’au- ‘ tres activités dans le domaine des tubes en acier normaux. Les activités que MRW exerce actuellement dans le domaine des tubes en acier normaux ainsi que ses filiales au Brésil et en Turquie qui produisent des tubes en acier ne font pas partie de l’accord. MRW et Hoesch (par l’intermédiaire de Krupp) détien-