17. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 678/89 DE LA COMMISSION du 16 mars 1989 portant modification au règlement (CEE) n° 2729/88 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil-relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles-1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LA COMMISSION :DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à superficies viticoles (!),. et notamment son article 20, considérant que, afin de permettre à la Commission d’analyser l’impact des mesures d’abandon, dans le cadre de l’analyse exhaustive à laquelle léë Conseil doit procéder avant le 1* avril 1990 conformément à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1442/88 ou dans le cadre de la communication visée à l'article 9 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/ 88 (3), il convient de prévoir que les États membres communiquent à la Commission certains tableaux ; considérant qu’il convient de définir une date limite annuelle pour la présentation à la Commission par les États membres de demandes au titre de l’article 12 para- graphe 1 ou 2 'du règlement (CEE) n° 1442/88 afin de permettre une ‘information -pertinente en temps utile des 1995/1996, de primes d’abandon définitif de demandeurs éventuels et d’éviter ainsi une surcharge de - - travail pour les autorités compétentes dans le traitement des démandes ; considérant. qu’il convient d’adopter des dates particu- lières en ce -qui concerne la campagne 1989/1990. afin que les États membres aient la possibilité calendaire d’in- troduire de telles demandes auprès de la Commission ; qu’il convient, en conséquence, de prévoir une date mini- male de recevabilité en 1989 pour que les demandes indi- viduelles puissent être faites en connaissance de cause ; que, considérant le nombre de. demandes déjà déposées, les États membres peuvent toutefois prévoir que les demandes individuelles présentées avant cette date et ne concernant pas les zones pour lesquelles la Commission a déjà pris des dispositions au titre de l’article 12 para- graphe 1 ou 2 du règlement (CEE) n° 1442/88 sont égale- ment recevables, afin d’éviter des lourdeurs administra- tives ; considérant qu’il convient également d’indiquer une date minimale en ce qui concerne la possibilité d'anticipation prévue à l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) () JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. '; JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. % JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. S. n° 1442/88 afin de permettre aux demandeurs d’avoir suffisamment de tempsaprès la publication éventuelle des zones exemptées de l’application du - règlement (CEE) n° 1442/88 conformément à son article 12, pour remplir des demandes d’abandon pertinentes et-en bonne et due forme ; considérant qu'il convient de saisir l’occasion de cette modification pour apporter des précisions à la communi- cation à faire par les âtats membres au titre de l’article 10 du règlement (CEE) n° 2729/88 de la Commission (*) modifié par le règlement (CEE) n° 3445/88 (5) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n°2729/88 est modifié comme suit : 1) L’article 10 est remplacé par le texte suivant : « Article 10 Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 octobre le total des volumes de l’exo- nération de l’obligation visée à l’article 39 du règle- ment (CEE) n°.822/87, ces volumes étant ventilés par- classe de rendement-moyen et par unité administrative. Daris cette communication, sont spécifiés les volumes d’exonération nouveliement acquis suite à la campagne d’arrachage venant de s’achèver, ainsi que les superfi- cies arrachées y correspondant, selon la même ventila- tion. » 2) Les articles suivants sont insérés : « Article 10 bis Les États membres communiquent à la Commission, au plus: tard le 1* décembre de l’année pendant laquelle la campagne d’arrachage s’est achevée, les éléments prévus dans les tableaux figurant aux annexes IV et V. Cet envoi pourra s'effectuer notamment dans le cadre de la communication annuelle faite par les États membres au titre de l’article 9 du règlement (CEE) n° 822/87.» () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. () JO n° L 302 du S. 11. 1988, p. 21.