N° L 95/22 - Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 888/92 DE LA COMMISSION du 8 avril 1992 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1327/89 autorisant l’'Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à “ 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles ('}, modifié par le règlement (CEE) n° 833/92 (?), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 2, considérant que l’Espagne a déposé avant le 1 octobre 1991, conformément au règlement (CEE) n° 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viti- coles pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/ 1996 () et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 678/89 (*, une modification de la délimitation des zones exclues du champ d'’application des mesures . prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 à partir de la campagne viticole 1992/1993 ; considérant que, dans les zones prévues en annexe, il y a des risques de dépeuplement ou de remise en cause de la politique qualitative ou que les possibilités de cultures alternatives sont limitées ; que les critères choisis pour déterminer cette liste correspondent à ceux définis à l’ar- ticle 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1442/88; que le potentiel viticole des superficies teconnues aptes à la production de v.q.p.r.d. dans l’en- semble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viti- cole national ; qu’il y a lieu en conséquence de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 1327/89 (*) modifié par le règlement (CEE) n° 3354/90 (5) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 1327/89 de la Commis- sion est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 1992. () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. @ JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 16. 3) JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. () JO n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 133 du 17. S. 1989, p. 8. () JO n° L 324 du 23. 11. 1990, p. 23.