31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 371/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 4221/88 DU CONSEIL ' du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des .importations de ces produits (1989) ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 7 du protocole complémentaire à ‘laccord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l’adhésion de nou- veaux États membres à la Communauté (!), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1 mars 1986 (?), prévoit la suspension totale des droits de douane applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie, dans la limite d’un contingent tarifaire  communautaire d’un volume annuel de 340 000 tonnes; qu’il convient de prévoitr, à titre provisoire, pour les produits concernés, un ajustement des avantages tarifaires prévus, consistant essentiellement en une substitu- tion du contingent tarifaire communautaire par un plafond communautaire, dont le volume, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis, est porté, après majorations successives, à 705 000 tonnes: considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie (*); qu’il a également arrêté le règlement (CEE) n° 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (*); que le présent règlement s’applique donc à la Communauté actuelle; cônsidérant que l’application du régime de plafond nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolu- tion des importations desdits produits raffinés en Turquie; qu’il est dès lors indiqué de soumettre l’importation de ces- produits à un système de surveillance; considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en, libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun dès que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire; considérant que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem- bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard du plafond et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d’autant - plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le plafond est atteint, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: J Article premier 1.  Du 1# janvier au 31 décembre 1989, les droits applicables à l’importation, dans la Communauté actuelle, des produits pétroliers raffinés en Turquie indiqués au .paragraphe 2 sont suspendus totalement dans la limite d’un “ plafond communautaire de 705 000 tonnes. Dans la limite de ce plafond, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés confor- mément au règlement (CEE) n° 2573/87. 2. _ Les produits pétroliers auxquels s’applique le paragra- phe 1 sont les suivants: Numéro d'ordre Code NC Dési ion des marchandi 13.0010 _ 2710 00 () JO n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. (2) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 36. - (?) JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 4. (*) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base: — Fuiles légères: — — destinées à d’autres usages: