2. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 1752/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché des fromages grana padano e parmigiano reggiano LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (?), et notamment son article 8 paragraphe S, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1107/68 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1526/90 (*), prévoit un contrôle de qualité des fromages après une période de stockage ; qu’il convient de préciser les règles s’appliquant en cas de - résultats négatifs et de fixer, notamment, les frais de stockage à payer par le vendeur ; considérant que les articles 6 à 15 du règlement (CEE) n° 1107/68 prévoient des dispositions concernant la vente par adjudication des fromages détenus en stock public ; qu’il y a lieu de modifier ces dispositions, compte tenu de l’expérience acquise en la matière ainsi que des règle- ments horizontaux en viguéur, et notamment du règle- ment (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles ( modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/ 89 ( ; considérant que l’article 17 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1107/68 prévoit les montants des aides au stockage privé des fromages grana padano et parmigiano reggiano ; que ces montants doivent être modifiés pour les nouveaux contrats de stockage afin de tenir compte de l’évolution de la situation du marché des fromages en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1107/68 est modifié comme suit. 1) À l’article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Par son offre, le vendeur s’engage, dans le cas où il résulterait du contrôle que le fromage ne répond pas aux exigences prévues aux paragraphes 1 et 2, à:: () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 29. () JO n° L 144 du 7. 6. 1990, p. 17. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. 2) — reprendre la marchandise en cause, — rembourser à l’organisme d’intervention le prix d’achat de la marchandise défectueuse, — payer les frais de stockage des quantités concernées établis à partir du jour de l’entrée en stock jusqu’à la date de sortie. Ces frais de stockage sont fixés forfaitairement par tonne de la façon suivante : a) 40 écus pour les frais fixes ; b) 0,94 écu par jour de stockage pour les frais d’entre- posage ; c) si le paiement a été effectué, les frais financiers sont calculés à partir du jour du paiement sur la base du prix d’achat et du taux d’intérêt fixé conformément au règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission (*) majoré de deux points de pourcentage. () JO n° L 40 du 13. 2. 1988, p. 25.» Les articles 6 à 15 sont remplacés par le texte suivant : « Article 6 , 1.  Lorsqu’il est décidé que la vente des fromages grana padano et parmigiano reggiano de stock public a lieu par adjudication, un avis d’adjudication perma- nente est publié au Journal officiel des Communautés européennes au moins huit jours avant l’expiration du premier délai prévu pour la présentation des offres. 2.  L'organisme d’intervention procède, pendant la période de validité de l’adjudication permanente, à des adjudications partielles. À cet effet, l’organisme d’intervention établit un avis d’adjudication indiquant notamment le délai et le lieu de présentation des offres. 3.  L'’avis d’adjudication contient en outre les indica- tions suivantes : ' a) le poids de chaque lot mis en vente ; b) l’âge ; c) les entrepôts où les lots sont entreposés. 4. On entend par lot, au sens du présent règlement, une quantité de fromage constituée en vue de la vente.