16. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 12/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1987 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région Midi-Pyrénées (Le texte en langue franÇaise est le seul faisant .foi.) (88/25/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNÀUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens ('), et notamment son article 7, considérant que la France a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen (« PIM ») pour la région Midi-Pyrénées ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le PIM Midi-Pyrénées a été soumis, sous une forme modifiée, par‘la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif ; - considérant que le PIM Midi-Pyrénées, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; considérant que le PIM Midi-Pyrénées couvre la période du 4 février 1986 au 3 février 1993 ; considérant que le PIM Midi-Pyrénées contient des mesures constituant un programme d’action spécifique, éligibles au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM Midi-‘Py-' rénées est appelé à être réalisé en deux phases successives et que le plan financier du PIM n'est établi à ce stade que pour la première période ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM Midi-Pyrénées sont estimées à 247 220 000 Écus pour la période du 4 février 1986 au 31 décembre :1988 ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 20 300 000 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM Midi-Pyrénées dañs la version présentée à la Commission le 4 février 1986, tel que modifié ensuite () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. après examen de la Commission et consultation du comité consultatif* des programmes intégrés méditerra- néens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source , budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Midi-Pyrénées. ‘Pour‘autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le PIM Midi-Pyrénées, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures rela- tives à chaque source de financement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu'’elles figurent dans le plan financier du PIM Midi-Pyrénées. Article 2 La contribution provenant de la ligne budgétaire particu- lière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 n'excèdera pas 20,3 millions d’Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 4 février 1986 au 31 décembre 1988 au titre des mesures à financer dans lÊe cadre du PIM Midi-Pyrénées, estimées à 247 220 000 cus. | Article 3 En application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement ‘ (CEE) n° 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s’élevant à 4 160 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM Midi-Pyrénées. Article 4 Lorsqu’une mesure est financée en partie par des dota- tions sur un fonds structurel et en partie par la ligne budgétaire particulière, une avance sur chacune de ces sources peut être payée selon les règles applicables à chaque source. 0 Article 5 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987. Par la Commission Grigoris VARFIS Membre de la Commission