N° L 184/36 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 93 - (Actes dont'la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/66/CEE DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - ' vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaittes zones défa- vorisées (!), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (°), considérant que la directive 81/645/CEE (‘) indique quelles sont en Grèce les zones mentionnées dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement hellénique a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones défa- vorisées figurant à l’annexe de la directive 81/645/CEE soit modifiée ; considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondent aux critères et données chiffrées appliqués en vertu de la directive 85/148/CEE (*) pour la détermination des zones concernées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que, en ce qui concerne les zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, ont été retenues comme zones nouvelles des zones frontalières au sens de la, directive 81/645/CEE, ce qui nécessite le reclassement de zones déjà classées au sens de l’article 3 paragraphe 4 en zones au sens de l’article 3 paragraphe 5 afin de constituer des territoires agricoles homogènes frontaliers ; considérant que la superficie de l’ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l’État membre concerné ; : considérant que la modification demandée par le gouver- nement hellénique représente 2,5 % de la superficie agri- cole utilisée de la Grèce ; que, suite à cette demande, la modification de la directive 81/645/CEE aboutit à une augmentation qui représente plus de 1,5 % de la super- ficie agricole utilisée de la Grèce, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La liste des zones défavorisées en Grèce qui figure à l’an- nexe de la directive 81/645/CEE est complétée et modi- fiée par la liste figurant à l’annexe de la présente directive. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 juillet. 1993. Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS () JO n° L 128 du 19. S. 1975, % 1. Directive modifiée en der“ nier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1). @ JO n° C 136 du 15. S. 1993, p. 6. () Av{s rendu le 25 juin 1993 (non encore publié au Journal offi- ciel). ‘ () JO n° L 238 du 24. 8. 1981, p. 1. Directive modifiée par la di- - rective 85/148/CEE (JO n° L 56 du 25. 2. 1985, p. 1). () JO n° L 56 du 25. 2. 1985, p. 1. ‘