L 9/22 Journal officiel des Communautés européennes 13.1.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1999 concernant l'amélioration de l'information sur les travaux du Conseil et le registre public des documents du Conseil (2000/23/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu son règlement intérieur, et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — la transparence est un élément vital pour la démocratie et la responsabilisation au sein de l'Union européenne et l'information du public est l'un des instruments qui permettent d'améliorer cette transparence; (2) — sans préjudice de la décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux docu- ments du Conseil (") ni des principes généraux et des limites qui régissent l'exercice du droit d'accès aux docu- ments qui doivent être adoptés en vertu de l'article 255 du traité instituant la Communauté européenne: — de nouveaux efforts sont requis pour améliorer l'in- formation sur les travaux législatifs du Conseil au sens de l'article 6 de son règlement intérieur, — des mesures doivent être prises pour améliorer encore le fonctionnement du registre public des documents du Conseil, accessible sur Internet (http://ue.eu.int) depuis le 1" janvier 1999, — il y a lieu de rationaliser davantage encore les procé- dures internes du Conseil concernant l'accès du public à ses documents en faisant appel aux techno- logies de l'information et en évitant un excès de formalités administratives, ( JO L 340 du 31.12.1993, p. 43. Décision modifiée par la décision 96/705/CE, CECA, Euratom (JO L 325 du 14.12.1996, p. 19). DÉCIDE: Article premier Le secrétariat général du Conseil rend accessible au public une liste des points figurant à l'ordre du jour provisoire des sessions du Conseil et des réunions de ses organes préparatoires qui portent sur des cas où le Conseil agit en sa qualité de législa- teur, au sens de l'article 6 de son règlement intérieur. Cette liste contient des références aux documents examinés à propos de ces points. Elle est disponible avant la réunion concernée et mise à jour en cas de modifications éventuelles. Article 2 Le registre public des documents du Conseil contient également des références à la cote et à l'objet des documents classifiés. Il n'est pas fait référence à l'objet si la divulgation de cette infor- mation est susceptible de porter atteinte à: — la protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridiction- nelles, activités d'inspection et d'enquête), — la protection de l'individu et de la vie privée, — la protection du secret en matière commerciale et indus- trielle, — la protection des intérêts financiers de la Communauté, — la protection de la confidentialité demandée par la personne physique ou morale qui a fourni l'une des informations contenues dans le document ou requise par la législation de l'État membre qui a fourni l'une de ces informations.