N° L 284/36 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 89 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1989 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.734 — Achat de films par les ‘stations allemandes de télévision) (Les textes en langues allemande, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/536/CEE) \ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique euro-- péênne, vu-le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (!) (premier règlement d’application- des articles 85 et 86 du traité CEE), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; et notamment ses articles 6 et > vu la décision de la Cômmission-du 15 décembre 1986 - d'engager la -procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées, conformé- ment à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (*), l’occasion de faire connaître leur poifit de vue au sujet des griefs retenus par elle et celles-ci s’étant exprimées par écrit et oralement à l’audition du 13 octobre 1987, . vu la notification,-faite le 2 décembre 1988, des accords en cause et la demande d’exemption faite au titre dë l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité CEE, vu la- publication de l’essentiel des accords. en cause conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17(, vu l’âvis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions. dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. () JO n° C 54 du 3. 3. 1989, p. 2. considérant ce qui suit : (L) @) I. LES FAITS La présente procédure vise des accords concernant les droits .de diffusion à la télévision de longs métrages, de films de télévision et de feuilletons de télévision américains dans: le programme de télévi- sion appelé « Erstes Deutsches Fernsehen ». A. Les entreprises en cause Le Hessische Rundfunk, le :Norddeutsche Rund- funk, Radio Bremen, le Saarländische Rundfunk, le Sender Freies Berlin, le Süddeutsche Rundfunk, le Südwestfunk et- le Westdeutsche Rundfunk (ci- après dénommés les organismes de télédiffusion ARD) sont regroupés dans la « Arbeitsgemeinschaft der ôffentlich-rechlichen Landesrundfunkanstalten der Bundesrepublik Deutschland » (association des organismes publics de télédiffusion de la répu- blique fédérale d’Allemagne — ARD) avec le Baye- rische Rundunk, qui n’est pas visé par la présente procédure. Les-organismes regroupés dans la -ARD diffusent notamment un programme de télévision commun sur le territoire fédéral, le « Erste Deutsche Fernsehen » sur les fréquences terrestres. En outre, ils. diffusent, pour partie individuelle- ment, pour partie en colläboration, des programmes fégionaux dits « Dritte Programme », également sur des fréquences terrestres, ainsi que, par satellite, un programme intitulé « Eins Plus ». Les organismes de télédiffusion ARD ont une filiale commune, Degeto-films GmbH, qui a son siège à Francfort-sur-le Main et qui est chargée d’acheter les programmes et en particulier, d’ac- quérir les droits de télévision concernant les films.