14.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 105/35 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 2004 relative à l'octroi d'une participation financière de la Communauté à certains États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2004) 1225] (Les textes en langues allemande, danoise, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2004/331/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les informations techniques fournies par le Danemark, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche ont permis à la Commission d'effectuer une analyse précise et approfondie de la situation. La Commission a établi une liste des programmes éligibles visant à renforcer les postes d'inspection indiquant le montant prévu de la participation financière de la Communauté attribué à chaque programme. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent. Chacun des programmes figurant sur ladite liste a été approuvé individuellement. La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions et les critères d'octroi d'une participation financière de la Communauté énoncés dans la directive 2000/29/CE et le règlement (CE) n° 998/2002 étaient remplis. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/ 31/CE de la Commission (?), et notamment son article 13 quater, paragraphe 5, sixième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2000/29/CE, une participa- tion financière de la Communauté est octroyée aux États (4) Il convient dès lors d'accorder une participation finan- membres afin de renforcer les infrastructures d'inspec- cière de la Communauté visant à couvrir les dépenses tion phytosanitaire concernant les végétaux et produits liées à ces programmes. végétaux provenant de pays tiers. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont (2) Le Danemark, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Au- triche ont établi un programme visant à renforcer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaires concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. IIs ont demandé une participation financière de la Communauté pour ces programmes, conformément au règlement (CE) n° 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation finan- cière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (°). conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'attribution d'une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses supportées par le Danemark, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche pour leurs programmes de renforcement des postes d'inspection est approuvée. JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. ?) JO L 85 du 23.3.2004, p. 18. JO L 152 du 12.6.2002, p. 16. Rectificatif (JO L 153 du 13.6.2002, p. 18).