29. 4. 87 Journal officie!l des Communautés européennes Ne L 112/29 f RÈGLEMENT (CEE) N° 1165/87 DE LA COMMISSION du 28 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente de beurre d’intervention destiné notamment à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (?), et notamment son article 7 bis, considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1093/87 (*), fixe la date à laquelle le beurre mis en vente par l'organisme d’intervention doit être entré en stock ; que, afin de permettre la poursuite du programme, il convient d’avancer cette date ; que les disponibilités offertes aux opérateurs vont dès lors concerner des quantités de beurre de différentes teneurs en matière grasse ; qu’il s'avère opportun, en cas de déna- turation du beurre acheté, de ne mettre en vente que du beurre d’une teneur en matière grasse inférieure à 82 % ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit : — la date du « 1“ janvier 1984 » est remplacée par celle du « 1* juillet 1984 », — il est ajouté le deuxième alinéa suivant : « En cas d’application du titre IV bis, il n’est toutefois procédé qu'à la vente de beurre d’une teneur en matière grasse inférieure à 82 %.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État- membre. ‘Fait à Bruxelles, le 28 avril 1987. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 5. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. () JO n° L 106 du 22. 4. 1987, p. 14. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président