30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes ,N° L 395/23 DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1989 modnﬁant la décision 87/327/CEE portant adoption du programme d’action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) (89/663/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EURÔPÊÉNNES, vu le traité ‘instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 128, vula proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité‘écon&mique ct:social (2), considéränt que les objectifs fondamentaux d’une politique commune de formation professionnelle, énoncés dans le second principe de la décision 63/266/CEE (?), visent en particulier à permettre à tout intéressé de bénéficier du plus haut niveau possible de formation professionnelle nécessaire à ses activités professionnelles et se réfèrent également à l’élargissement de la formation -professionnelle pour satis- faire aux exigences du progrès technique, liant les différentes formes de formation professionnelle aux développementsr économiques et sociaux; considérant que, sur la base du sixième principe de ladite décision, il incombe à la Commission d’encourager les échanges directs de spécialistes de la formation profession- nelle pour leur permettre de connaître-et d’étudier les réalisations et les nouveaux développements dans-les autres pays de la Communauté considérant que, par la décision 87/327/CEE (*), le Conseil à établi le programme d’action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) et que l’amcle 7 de celle-ci prévoit la possibilité d’adapter ce programme; considérant’que le Conseil a adopté des mesures en vue de renforcer la coopération technologique au niveau commu- nautaire et de fournir les ressources humaines nécessaires à cet effet, notamment par la décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, portant adoption de la seconde phase du programme de coopération entre l’université et l’entre- prise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994) (5); considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue de stimuler la coopération et les échanges entre les chercheurs européens, notamment par la décision 88/419/CEE (S), (* JO n° C 323 du 27. 12. 1989. (2) JO n° C 329 du 30. 12. 1989. (?) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. (*) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20. (#) JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28. (6) JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 34. arrétant le programme Science, et par la décision 89/118/CEE (7), arrêtant le programme Spes; qu’il n’est, par conséquent, pas approprié que de telles activités soient également couvertes par le programme Erasmus; considérant que, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 30 mai 1989, il convient de clarifier la situation en prévoyant que désormais le programme Erasmus relève exclusivement du domaine de la politique commune de formation professionnelle prévue parl’article 128 du traité; | considérant que, comme suite au rapport «L’Europe des citoyens» approuvé par le Conseil européen (les 28 et 29 juin 1985), qui s’est prononcé en faveur de l’organisation d’échan- ges pour une partie significative de la population étudiante, l’objectif de la Commission, conforme au souhait exprimé par le Parlement européen (8), est de faire en sorte qu’en 1992 “ environ 10 % de tous les étudiants de la Communauté suivent un cursus universitaire organisé par les universités dans plus d’un État membre; considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la . décision 89/489/CEE (°), arrêtant le programme Lingua visant à promouvoir la formation en langues étrangères ainsi que l’enseignement et l’apprentissage des langues étrangères dans la Communauté européenne; ; considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1988, la directive 89/48/CEE (!°) relative à un système général de reconnaissance des diplômes. d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans; considérant que les rapports annuels sur l’application du programme Erasmus en 1987 et en 1988, ainsi que le rapport sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre du programme dans les années 1987-1989,-ont montré que celui-ci était un moyen approprié pour accroître la mobilité des étudiants- grâce à une coopération interuniversitaire réelle à l’intérieur de la Communauté; considérant que l'engagement pris au niveau communautaire en vue de stimuler la mobilité des étudiants implique aussi la pamc1patnon des États membres, qui sont appelés à se joindre l’effort requis pour atteindre les objectifs du programmc - Erasmus, DÉCIDE: Article premier La décision 87/327/CEE est modifiée comme suit: (7) JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 44. (*) JO n° C 148 du 16. 6. 1986, p. 125. (?) JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 24. (1°) JO n° L 19 du 24. 1. 1989, p. 16.