22. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 228/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2431/90 DE LA COMMISSION - du 21 août 1990 fixant, pour la campagne 1990/1991, le prix minimal à payer aux producteurs pour les sultanines, les raisins secs de Corinthe et les variétés Moscatel non transformés, ainsi que le montant de l’aide à la production pour ces raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion. de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits . transformés à base de fruits et légumes ('),, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (, et notamment son article 4 _para- graphe 4 et son article 6 bis paragraphe 5, considérant: que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (*), modifié pqr le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), fixe les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, aux termes de l’article 6 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, à partir de la campagne 1990/1991 et jusqu’à la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs est réduit de 19,941 écus par 100 kilogrammes campagne ; que l’article 6 dudit règlement a prévu l’introduction progressive d’une aide par hectare pour la culture de ces raisins ; considérant que l’article 6 bis paragraphe 2 du règlement - (CEE) n°- 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir- compté, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et, le cas échéant, de l’évolution des coûts dé: transformation appréciée forfaitäirement ; que, dans le cas des raisins secs, un prix minimal à l’importation est applicable en vertu de l’article 9 du même règlement ; que le prix des pays tiers doit être remplacé par ce prix; considérant que le règlement -(CEF) n° 784/90 de la Commission, du 29--mars 1990; fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commer- cialisation 1990/1991 -en conséquence du réalignement monétaire du S janvier 1990 et modifiant les prix et montants fixés en écus pour cette campagne (°),a établi la () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. @) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. (*) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. () JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102. liste des prix et montants qui sont affectés par le coeffi- cient de 1,001712 dans le cadre du régime du démantèle- ment automatique des écarts monétaires négatifs ; que les prix et montants fixés-en écus par la Commission pour la campagne de commercialisation 1990/1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1990/1991 : a) le prix minimal, visé aux articles 4 et 6 bis du règle- ment (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les raisins-secs sultanines non transformés de la caté- gorie 4 et b) l’aide à la production, visée à l’article 6 bis dudit règle- ment, pour les raisins secs sultanines transformés de la catégorie. 4 sont fixés conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Pour la campagne 1990/1991, le prix minimal des raisins secs non transformés applicablé aux autres catégories de sultanines, pour -les raisins secs de Corinthe' et les Moscatel est fixé en fonction du coefficient applicable au prix minimal, indiqué à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2347/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2550/88 (). Article 3 Le présent règlement entre en vigueurle jour suivant celui de sa publication au Journal officiel- des Commu- nautés européennes. N Il est applicable à partir du 1 septembre 1990. () JO n° L 219 du 16. 8. 1984, p. 1. () JO n° L 228 du 17. 8. 1988, p. S.