L 327/74 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.2000 DIRECTIVE 2000/75/CE DU CONSEIL du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spéci- fiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (!), et notam- ment son article 15, deuxième tiret, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 15 de la directive 92/119/CEE, il convient de prévoir des mesures spécifiques de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue. Les caractéristiques épidémiologiques de la bluetongue sont comparables à celles de la peste équine. Le Conseil a adopté la directive 92/35/CEE établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (?). Il convient, dès lors, afin de lutter contre la fièvre catar- rhale du mouton, de s'inspirer, dans leurs grandes lignes, des mesures prévues par la directive 92/35/CEE pour lutter contre la peste équine en leur apportant les amé- nagements appropriés en raison des caractéristiques de l'élevage des espèces sensibles à la bluetongue. Il convient de fixer des règles applicables aux mouve- ments des espèces sensibles, de leurs spermes, ovules et embryons, à partir des zones soumises à des restrictions suite à l'apparition de la maladie. Les dispositions de l'article 3 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*) s'appliquent en cas d'ap- parition de la bluetongue. JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée par l'acte d'adhé- sion de 1994. JO L 157 du 10.6.1992, p. 19. Directive modifiée par l'acte d'adhé- sion de 1994. JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103). (7) Il est nécessaire de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les Etats membres et la Com- mission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit les règles de contrôle et les me- sures de lutte et d'éradication contre la bluetongue. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «exploitation»: établissement agricole ou autre où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des ani- maux des espèces sensibles à la bluetongue; «espèce sensible»: toute espèce de ruminant; «animal ou animaux»: animal ou animaux d'une espèce sen- sible à l'exclusion des animaux sauvages au sujet desquels des dispositions spécifiques pourront être fixées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2; «propriétaire ou détenteur»: la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non; «vecteur»: l'insecte de l'espèce «culicoïdes imicola» ou tout autre insecte du genre culicoïde susceptible de transmettre la bluetongue; à identifier selon la procédure prévue à l'ar- ticle 20, paragraphe 2, après avis du comité scientifique vétérinaire; «suspicion»: apparition de tout signe clinique évocateur de bluetongue sur l'une des espèces sensibles associée à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envi- sager raisonnablement cette éventualité; «confirmation»: la déclaration, par l'autorité compétente, de la circulation dans une zone déterminée du virus de la blue- tongue fondée sur les résultats de laboratoires; toutefois, en cas d'épidémie, l'autorité compétente peut également confirmer la maladie sur la base de résultats cliniques et/ou épidémiologiques;