L 175/16 Journal officiel de l'Union européenne 8.7.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 2005 accordant des dérogations aux États membres pour leur permettre de mettre leur système statistique en conformité avec le règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du Conseil sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques [notifiée sous le numéro C(2005) 1861] (Les textes en langues tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, espagnole, française, anglaise, italienne, lettonne, lituanienne, polonaise, slovène et slovaque sont les seuls faisant foi.) (2005/488/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, Les États membres sont tenus de transmettre les données à la Commission (Eurostat) sur une base trimestrielle, selon une approche par étapes. vu le règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du (2) En vertu de l’article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels (CE) n° 501/2004, la Commission peut toutefois des administrations publiques (1), et notamment son article 6, accorder à Çhaque État membre une ou plusieurs déro- paragraphes 3 et 4, gations par rapport au calendrier fixé par le règlement pour la transmission des données trimestrielles. Ces déro- gations sont accordées à différentes fins et sont soumises à différentes conditions. vu les demandes introduites par la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Ilande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la (3) — Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° République de Malte, la République d'Autriche, la République de 501/2004, plusieurs États membres ont demandé, par Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, lettre, à bénéficier de dérogations pour leur permettre de mettre leur système statistique national en conformité avec les exigences du règlement. considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 501/2004 a pour objet d'énumérer (4) D'après les informations communiquées à Eurostat, les et de définir les principales caractéristiques des catégories, telles que définies par le SEC 95, d’opérations financières ainsi que d’actifs et de passifs financiers pour le secteur et chacun des sous-secteurs des administrations publiques. () JO L 81 du 19.3.2004, p. 1. demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d'apporter des adaptations d'importance majeure à leur système statis- tique national afin de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 501/2004. La totalité des dérogations demandées doit dès lors être accordée,