2. 3. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 57j1 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du Secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (2000/178/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil a adopté le 14 février 2000 la décision 2000/ 144/PESC instituant l'Organe militaire intérimaire (!). (2) — Le Conseil a adopté le 14 février 2000 la décision 2000/ 145/PESC relative au détachement d'experts nationaux dans le domaine militaire auprès du Secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (°). (3) — Conformément à l'article 4 de la décision 2000/145/ PESC, ladite décision ne prend effet qu'une fois que le Conseil a défini le régime applicable aux experts ainsi détachés. (4) Il convient par conséquent de fixer ce régime, DÉCIDE: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Les experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du Secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire conformément à la décision 2000/145/PESC (ci- après dénommés «experts militaires») sont soumis au régime fixé dans la présente décision. 2.2.2000, p. 2. 2.2.2000, p. 3. Article 2 L'expert militaire détaché doit avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Article 3 Durée du détachement 1.  Les experts militaires peuvent être détachés pour une durée maximale de trois ans. Dans des cas exceptionnels, et compte tenu de tâches spécifiques à accomplir, le détachement peut être prorogé d'une durée d'un an au maximum. Les prestations doivent être effectuées à temps plein pendant toute la durée du détachement. 2.  La durée probable du détachement est fixée lors de la mise à disposition dans un échange de lettres entre le Secrétaire général/Haut représentant et le représentant permanent de l'État membre concerné. Article 4 Tâches 1.  Les experts militaires détachés donnent des avis militaires à l'organe militaire intérimaire et au Secrétaire général/Haut représentant. Agissant sous l'autorité du Secrétaire général/Haut représentant et selon l'orientation militaire de l'organe militaire intérimaire, ils accomplissent les tâches qui leur sont confiées dans le cadre d'un programme de travail ou d'une description des tâches préétablies. 2. — Sauf mandat spécial accordé sous l'autorité du Secrétaire général/Haut représentant, les experts militaires détachés ne peuvent engager le Secrétariat général vis-à-vis de l'extérieur.