L 2508 Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1350/2004 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d’importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1143/98 relatif à l'’importation de vaches et génisses de certaines races de montagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), vu le règlement (CE) n° 1143/98 de la Commission du 2 juin 1998 établissant les modalités d’application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n° 1012/98 (?), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1143/98 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2004. (2) — En ce qui concerne les opérateurs visés à l’article 2, para- graphe 3, dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées. Étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction, confor- mément à l’article 5, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1143/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d’importation déposée conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 1143/98 est satis- faite jusqu’à concurrence des quantités suivantes: a) 100% des quantités importées au cours de la période du 1°" juillet 2001 au 30 juin 2004 pour les importateurs visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1143/98; b) 23,7020% des quantités demandées par les opérateurs visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1143/98. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2004. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). (2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture