9. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 286/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3077/86 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de fraises, de la sous-position ex 08.08 À II du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1986/1987) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’ou- tre-mer (!), prolongé par le règlement (CEE) n° 692/86 (?), et notamment ses articles 13 et 22, ' considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 486/85 prévoit l’ouverture, par la Communauté, d’un contingent tarifaire communautaire de 700 tonnes de fraises, de la sous-position ex 08.08 À II du tarif douanier commun, originaires des pays concernés ; que la période contingen- taire s’étend du 1 novembre jusqu'au 28 février ; que le droit de douane applicable dans la limite de ce contingent est fixé à 5,6 % ; considérant que, en vertu des articles 6 et 18 de l’annexe du règlement (CEE) n° 691/86 du Conseil, du 3 mars 1986, fixant le régime provisoire applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (*), le royaume d’Espagne et la République portugaise diffèrent, respectivement jusqu’au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’appli- cation du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*) ; que, dès lors, le présent règlement ne s’applique qu’à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent ; que, toute- fois, s’agissant d’un contingent tarifaire d’une période d’application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres sans préju- dice de procéder au tirage sur le volume contingentaire des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 1 para- graphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission, ‘laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise- ment du volume contingentaire et en informe les États membres : () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4 () JO n° L 63 du S. 3. 1986, p. 93 () JO n° L 63 du S. 3. 1986, p. 3. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du !”“ novembre 1986 au 28 février 1987, un contin- gent tarifaire communautaire de 700 tonnes est ouvert dans la Communauté dans sa composition au 31, décembre 1985, pour les fraises de la sous-position ex 08.08 À II du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du tarif douanier commun applicable à ces produits est suspendu à 5,6 %. 2.  Si un importateur fait état d'importations immi- nentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin- gent le permet. ‘ 3.  Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire. Article 2 1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica- tion de l’article 1 paragraphe 2 rendent possible les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées ‘ du contingent. 2.  Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. 3.  Les États membres procèdent à l’imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.