N° L 392/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3897/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l’espèce Sardina pilchardus de l’Atlantique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3117/85 du Conseil, du 4 novenbre 1985, établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardines de l’espèce Sardina pilchardus(') modifié par le règlement (CEE) n° 3940/87 (?), et notamment son article 4, considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3117/85 prévoit l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les producteurs de sardines de l’es- pèce  Sardina pilchardus de l’Atlantique de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 qui vendent leurs produits à un prix inférieur au prix minimal garanti ; considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3117/85 prévoit que le prix minimal garanti est égal au prix de retrait en vigueur la dernière année précé- dant l’adhésion, corrigé conformément à l’adaptation éventuelle applicable au prix d’orientation pour la campagne à venir ; considérant que les prix d’orientation de la campagne de pêche 1992 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) n° 3724/92 du Conseil ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prix minimal garanti prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3117/8S5 est fixé comme suit, pour la campagne 1993 : (en écus par tonne) Poissons entiers Taille Extra, À ' B 1 248 158 2 248 158 3 384 158 4 248 158 Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 du Conseil (*). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. () JO n° L 297 du 9. 11. 1985, p. 1. @ JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. () JO n° L 380 du 24. 12. 1992, p. 1. - Par la Commission Manuel MARIN Vice-président ( JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.