25.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L76/11 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (2000/239/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) —Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédéra- tion suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (!), a été négocié sur une base réciproque en vue d'améliorer son régime commercial et de résoudre certains de ses problèmes. @) — H y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (?). (3) Il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté. () JO L 300 du 31.12.1972, p. 189. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2. Article 3 1.  La Commission est assistée par le comité de gestion des «questions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II» visé à l'article 15 du règle- ment (CE) n° 3448/93 du Conseil (). 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3.  Le comité adopte son règlement intérieur. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000. Par le Conseil Le président J. PINA MOURA @) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28).