N° L 366/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3600/92 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques (!), et notamment son article 8 paragraphe 2, considérant que la Commission doit entamer un programme de travail pour l’examen graduel des substances actives qui sont sur le marché deux ans après la date de notification de la directive 91/414/CEE ; considérant que, étant donné le très grand nombre de substances actives sur le marché à cette date, une sélection a été effectuée tenant compte de manière équilibrée des questions sanitaires et/ou environnementales, de la possi- bilité de laisser des résidus dans les produits traités, de l’importance des préparations contenant .ces substances pour l’agriculture, des lacunes évidentes dans les données disponibles ou, au contraire, de l’existence d’un ensemble de données complet et actualisé, de la similitude des propriétés chimiques ou biologiques ; considérant qu’il convient de préciser les rapports. entre les producteurs, les États membres et la Commission ainsi que les obligations incombant à chacune des parties pour la mise en œuvre du programme ; considérant qu’il y a lieu d’établir une procédure de noti- fication permettant aux producteurs intéressés d’informer la Commission de leur intérêt à obtenir l’inscription d’une substance active à l’annexe F de la directive et de leur engagement à soumettre toute l’information nêces- saire pour permettre une évaluation correcte de cette substance et une décision appropriée quant au respect des critères d’inscription prévus à l’article 5 de la directive 91/414/CEE ; considérant que les obligations des auteurs de la notifica- tion doivent être définies en ce qui concerne les présenta- tions, périodes et autorités de destination de l’information à soumettre ; qu’il y a lieu de définir les conséquences administratives à prévoir en cas de non-respect de ces obligations ; considérant que l’information technique ou. scientifique sur les effets potentiellement dangereux d’une substance active ou de ses résidus présentée dans les délais par toute autre partie intéressée doit également être prise en consi- dération dans cette évaluation ; considérant que les travaux d’évaluation doivent être distribués entre les autorités compétentes des États () JO L 230 du 9. 8. 1991, p. JO n° L 170 du 25. 6. 1992 p 40 (rectificatif). membres ; que, en conséquence, un État membre rappor- teur doit être désigné pour chaque substance active et charge d’examiner et d’évaluer l’information soumise, en étroite collaboration avec les experts des autres États membres, et de transmettre à la Commission les résultats de l’évaluation et une recommandation de décision à prendre sur la substance active concernée ; considérant que les procédures prévues par le présent règlement ne préjugent pas des procédures à suivre dans le cadre d’autres dispositions du droit communautaire ; considérant que, afin d’éviter des doubles emplois, et notamment dans les expériences impliquant des animaux vertébrés, des dispositions spécifiques doivent être prévues pour inciter les producteurs à soumettre des doss1ers collectifs ; \ considérant que les procédures prévues par le présent règlement ne doivent pas empêcher que des vérifications soient effectuées et des interdictions prononcées confor- mément à la directive 79/117/CEE du Conseil (?), modi- fiée en dernier lieu par la directive 91/188/CEE de la Commission (°), lorsque sont portées à la connaissance de la Commission des informations indiquant que les condi- tions d’une iriterdiction, prévues par la directive 79/117/ CEE, pourraient être remphes, que, ‘au momeñt où le présent règlement est adopté, de telles informations concernant l’atrazine ét le quintozène sont précisément en cours d’examen ; considérant qué des mesures, tant administratives que de procédure, doivent être. prises à présent afin de garantir que l’évaluation des substances actives peut effectivement commencer à partir de la date de mise en œuvre de la directive 91/414/CEE ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités de la mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE, ci-après dénommée «la directive». La première phase comporte une évaluation des substances indiquées à l’an- nexe I du présent règlement en vue de leur inscription @ JO n° L 33 du 8, 2. 1979, p. 36. () JO n° L 92 du 13. 4. 1991, p. 42.