Journal officiel des Communautés européennes No L 45/15 18. 2. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 441/88 DE LA COMMISSION du 17 février 1988 portañt modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3992/87 de la Commission (?), et notamment son article 39 paragraphe 9, considérant que, à la suite des modifications intervenues en ce qui concerne la distillation obligatoire prévue à l'ar- ticle 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et à la suite de la codification du règlement portant organisation commune du marché viti-vinicole, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une codification du règlement (CEE) n° 854/86 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1410/87 (*), en ce qui concerne les modalités d’application pour la distillation obligatoire ; considérant que les opérations de distillation visées à l’ar- ticle 39 du règlement (CEE) n° 822/87 doivent être effec- tuées conformément aux dispositions du règlement (CEE), n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (, modifié par le règle- ment (CEE) n° 2687/84 (9 ; considérant qu'il y a lieu de définir les critères nécessaires pour constater la situation de déséquilibre grave du marché, déterminant le déclenchement de la distillation obligatoire ; ' ; considérant que, afin d’éviter le risque que l’application de la distillation obligatoire conduise à des disponibilités insuffisantes pour la campagne suivante, il est opportun de préciser que, lors de la fixation de la quantité à distiller obligatoirement, il est tenu compte de la nécessité d’as- surer l’équilibre de la campagne suivante ; considérant que, dans le but de permettre une répartition équitable de la charge de la distillation obligatoire dans la Communauté, il est nécessaire de définir les critères de la délimitation des régions de production présentant certaines caractéristiques d’homogénéité ; considérant qu’il y a lieu, afin de tenir compte de la progressivité de l’obligation de distiller en fonction du rendement à l’hectare, prévue par l’article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87, de prévoir la ventilation de la production de chaque région, selon des classes de rendement auxquelles sont appliqués les pourcentages de () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (} JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 20. ( JO n° L 80 du 25. 3. 1986, p. 14. ( JO n° L 135 du 23. S. 1987, p. 11. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. (9 JO n° L 255 du 25. 9. 1984, p. 3. la production permettant d’atteindre pour chaque région le volume escompté ; considérant qu’il est indispensable, pour obtenir une application correcte et uniforme de la distillation obliga- toire, de préciser le rendement à prendre en considération et la quantité de vin et de produits en amont du vin à laquelle s’applique le pourcentage visé à l’article 39 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que, pour la campagne 1987/1988, il est nécessaire, pour des raisons techniques de la production, d’inclure dans les quantités déductibles de cette quantité les moûts de raisins destinés à l’élaboration des moûts concentrés rectifiés ou non, mais non encore transformés avant le 15 mars à condition que le producteur s’engage à les transformer au plus tard le 31 août; que le règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif aux déclara- tions de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (7), prévoit que les producteurs décla- rent la quantité de vin et de produits en amont du vin ainsi que le rendement selon lequel ces quantités sont obtenues ; considérant qu’il y a lieu de définir les producteurs à exonérer de la distillation obligatoire, en vue de réduire les charges administratives résultant de l’application de ladite mesure ; “ considérant qu’une connaissance rapide des volumes de vin de table résultant de l’application des pourcentages fixés par la Commission à la production de chaque assu- jetti est indispensable pour apprécier l’incidence de la mesure sur l’équilibre du marché ; que cette connaissance peut être obtenue en imposant à chaque assujetti l’obliga- tion de communiquer les quantités qu’il doit livrer à la distillation, tout en permettant aux autorités compétentes de procéder elles-mêmes d’office aux calculs des quantités pour chaque producteur et à la notification à celui-ci de ses obligations ; - considérant que les modalités de contrôle des caractéristi- ques des vins livrés à la distillation, prévues par le règle- ment (CEE) n° 2179/83, visent les seuls cas de livraisons individuelles et ne règlent pas le problème des livraisons effectuées en commun par plusieurs producteurs ; que cette dernière situation risque cependant de se rencontrer fréquemment compte tenu des faibles volumes à livrer par certains producteurs assujettis à la distillation obligatoire ; qu’il apparaît dès lors approprié de prévoir, en pareille hypothèse et eu égard à la diversité des situations dans les différents États membres, que le contrôle des caractéristi- ques des vins livrés soit effectué selon des dispositions nationales ; () JO n° L 369 ‘du 29. 12. 1987, p. 59.