12. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1561/90 DE LA COMMISSION du 7 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3540/85 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982;'prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88(}), et notamment son arti- cle 3 paragraphe 7, considérant que, par le règlement: (CEE) n° 1789/89 du Conseil,-du 19 juin 1989, modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (*), le Conseil a décidé un renforcement et une simplification des contrôles; que ces modifications doivent avoir pour effet, notamment, l’introduction d’un régime d’agrément des premiers acheteurs qui permette de supprimer certains documents administratifs tels que la déclaration de livraison et le certificat d’achat au prix minimal ; considérant que l’introduction immédiate du régime d’agrément et la suppression corrélative des documents précités entraîneraient des modifications de procédures administratives trop importantes et qu'’il convient de maintenir provisoirement-les procéduresexistantes, dans l’attente de la conception d'un nouveau système qui réponde pleinement sur ce plan aux orientations arrêtées par le Conseil ; considérant que le -paiement de ‘l’aide est réservé aux produits d’origine communautaire pour lesquels.le prix minimal a été payé au producteur ; que cette exigence constitue la- principale caractéristique du régime d’aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux ; que les considérations budgétaires revêtent en l’espèce une grande importance ; qu’il importe, en conséquence, d’exercer.un contrôle rigoureux au stade des premiers acheteurs et-des utilisateurs finals ; qu’un niveau minimal de contrôlé entre le premier acheteur et l’utilisateur final doit être spécifié ; que le système de contrôle mis en œuvre par les États membres doit comprendre un nombre minimal de vérifications inopinées ; considérant que, dans des conditions à déterminer, il sera permis aux membres d'une organisation agréée de commercialiser une partie de leur production ; considérant que le bénéfice de l’aide est exclusivement réservé aux produits éligibles ; qu’il convient à cet effet () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. () JO n° L 176 du 23. 6. 1989, p. 11. d’autoriser l’utilisation d’un produit ‘révélateur adéquat, permettant d’identifier les produits non éligibles ; qu’il faut éviter d’avoir à imposer des sanctions en cas dé contamination croisée manifestement involontaire, par un produit révélateur, de produits par ailleurs éligibles pour l’octroi de l’aide ; considérant que les produits importés sont assujettis à un contrôle afin qu’ils ne puissent être admis au bénéfice du régime d’aide ; qu’il y a lieu de renforcer le système de - contrôlé administratif des produits importés ; considérant' qu’il convient dès tors de modifier le règle- ment (CEE) n° 3540/85-de la Commission (* modifié en dernierlieu par le règlement (CEE)-n° 3870/88 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3540/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa, le renvoi , .- . E . «l'article 9 point a)» est remplacé par un renvoi «l’article 9 point a)-premier tiret ». ' N à à 2) L'article 3 est modifié comme suit : — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : - «1. 'Tout premier acheteur dépose une déclara- tion de livraison auprès de l’organisme compétent désigné par l’État membre producteur, pour- chaque livraison de pois, fèves, féveroles ou lupins doux qu’il reçoit des producteurs. », —- au paragraphe 4, les termes « Sans préjudice des dispositions de l’article 6 paragraphe. 6» sont remplacés par les termes « En cas d’application des dispositions de l’article 6 bis paragraphe 2) ». 3) L’article 4 bis suivant est inséré: « Article 4 bis L'organisme compétent de l’État membre notifie au premier acheteur l’obligation de payer au producteur, @) JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 345 du 14. 12. 1988, p. 21.