30.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 337/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2791/1999 DU CONSEIL du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, ci-après dénommée «convention CPANE» a été approuvée par la décision 81/608/CEE (?) et est entrée en vigueur le 17 mars 1982; la convention CPANE établit le cadre utile pour une coopération multilatérale dans le domaine de la conser- vation et la gestion rationnelles des ressources halieu- tiques dans la zone définie par la convention; la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est a adopté, lors de sa 17è"° réunion annuelle qui s'est tenue du 17 au 20 novembre 1998, deux recommandations, l'une établissant un schéma de contrôle et de coercition applicable aux navires de pêche opérant dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes dans la zone de la CPANE (ci-après dénommé «schémar ), l'autre établissant un programme visant à promouvoir le respect de ses recommandations par les navires des parties non contractantes afin d'as- surer le respect intégral des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CPANE (ci-après dénommé «programme»); le schéma prévoit des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de la CPANE, et un schéma d'ins- pection en mer comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infrac- tions qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes; le programme prévoit l'inspection obligatoire des navires des parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports des parties contractantes () Avis rendu le 15 décembre 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 227 du 12.8.1981, p. 21. (10) et une interdiction de débarquement et de transborde- ment des captures s'il est établi, au cours de l'inspection, que celles-ci ont été effectuées en violation des mesures de conservation arrêtées par la CPANE; conformément aux articles 12 et 15 de la convention CPANE, ces recommandations entrent en vigueur le 1° juillet 1999 et deviennent obligatoires pour les parties contractantes; il convient dès lors que la Communauté applique lesdites recommandations; afin de permettre un contrôle des activités de pêche communautaire dans la zone de réglementation de la CPANE, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (°), certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être définies notamment pour la participation aux activités de pêche, pour le marquage et la documentation des navires et des engins de pêche, pour l'enregistrement et la communication des captures et pour le transbordement; l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2847/93 prévoit que chaque État membre veille à ce que, en dehors de la zone de pêche communautaire, les activités de ses navires soient soumises à un contrôle approprié et, lorsque des obligations communautaires existent en ce sens, à des inspections et à une surveillance de manière à assurer le respect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux; il convient dès lors de prévoir que les États membres dont les navires sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CPANE affectent au schéma des inspecteurs chargés du contrôle et de la surveillance, ainsi que des moyens d'inspection suffisants; dans l'intérêt du contrôle des activités de pêche de la zone de la CPANE, il est nécessaire que les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission dans l'application du schéma; il appartient aux États membres de veiller à ce que leurs inspecteurs respectent les procédures d'inspection établies par la CPANE; @) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5).