9. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 597/89 DE LA COMMISSION du 8 mars 1989 fixant certaines dispositions d’application dü règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil relaätif à la dette douanière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu -le règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil, du 13 juillet-1987, relatif à la dette douanière (!), modifié par le règlement (CEE) n° 4108/88 (, et notamment son article 12, considérant que l’article 2 paragraphe 1 point c) du règle- ment (CEE) n° 2144/87 prévoit que fait naître une dette douanière à l’importation la soustraction d’une marchan- dises passible de droits à l’importation à la surveillance douanière qu’implique la mise en dépôt provisoire de cette marchandise ou son placement sous un régime douanier comportant une surveillance douanière ; que constituent une forme particulière de soustraction d’une marchandise à la surveillance douanière, la déclaration en douane d’une marchandise, ou tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques, ainsi- que la présentation au visa des autorités compétentes d’un document lorsque cette déclaration, cet acte ou cette présentation a pour consé- quence de conférer -faussement le statut- douanier de marchandise communautaire à une marchandise passible de droits à l’importation ; - considérant que, lorsque le montant d’une dette douanière à l’importation née en vertu des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 points b) à d) ou g) du règlement (CEE) n° 2144/87 a été payé, cette dette douanière est éteinte ; qu’il convient dans un tel cas d’éviter qu’une nouvelle dette douanière à l’importation ne naisse à l’égard de cette même marchandise ; qu’il y a.lieu par conséquent de prévoir que cette marchandise doit être considérée comme se trouvant fpso-facto en libre pratique ; que cela s'applique sans préjudice de l’application des dispositions en matière de prohibition ou de restriction éventuelle- ment applicables à la marchandise en question ; considérant que l’article 8 paragraphe 1 point b) du règle- ment (CEE) n° 2144/87.prévoit que la confiscation éteint la dette douanière ; que, s’agissant d’une marchandise importée, la confiscation ne doit cependant pas avoir pour O n° L 201 du 22. 7. 1987, p. 15. O n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 2. conséquence que cette marchandise puisse …être consommée ou utilisée dans la Communauté dans les mêmes conditions qu’une marchandise qui aurait- été mise en libre pratique moyennant paiement des droits à l’importation ; que ladite marchandise doit donc conser- ver, après la confiscation, le ‘statut de marchandise non communautaire ; considérant que les mesures prévues au -présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la réglementation douanière générale, A ARRÊTÉ LE- PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sont considérés comme soustraction d’une marchandise à la surveillance douanière, au sens de l’article 2 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2144/87, la déclaration en douane de'cette marchandise, tout autre acte ayant-les mêmes effets juridiques ainsi que la présentation au visa des autorités compétentes d’un document, dès lors que ces faits ont pour conséquence de conférer faussement à cette marchandise le statut douanier de marchandise communautaire. Article -2 Sans préjudice du -respect -des dispositions prévues en - matière de prohibition ou de restriction éventuellement applicables à la marchandise concernée, lorsqu’une dette douanière à l’importation est née en vertu des dispositions de l’article 2 paragraphe 1 points-b), c), d) ou g) du règle- ment (CEE) n°2144/87 et que-les droits à l’importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée-: comme communautaire  sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration de mise en libre pratique. Article 3 La confiscation d’une marchandise, au sens de l’article 8 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2144/87, ne modifie pas le statut douanier de cette marchandise. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.