S N° L 373/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4248/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits pétroliers, raffinés en Espagne, et pour certains tissus de coton, en provenance d’Espagne (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment ses articles 30 et 31, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu des articles 30 et 31 de l’acte d’adhésion, les droits de douane applicables à l’importation, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pour les produits cités ci-après, sont supprimés progressivement dans le cadre de contingents tarifaires communautaires de: — 1 424 000 tonnes pour certains produits pétroliers rele- vant du chapitre 27 de la nomenclature combinée, raffinés dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ‘ et —- 2 013 tonnes pour certains tissus de coton relevant du chapitre 52 de la nomenclature combinée, en provenance d’Espagne; considérant que ces droits sont ramenés, le 1“ janvier 1989, à 47,5 % des droits de base; que les droits de base à retenir sont ceux prévus par le règlement (CEE) n° 4161 /87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant, à la suite de l’entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (*); considérant que le règlement (CEE) n° 839/88 du Conseil, du 28 mars 1988, portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à dix aux importations de l’Espagne et du Portugal (?), prévoit la suspension totale de la perception des droits de douane applicables dans la Communauté à dix auxdits produits importés de l’Espagne à partir du moment où ces droits ont atteint un niveau de 2 % ou moins; qu’il convient donc, pour déterminer les droits applicables à l’importation de ces produits, d’ouvrir, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1989, ces contingents tarifaires communautaires pour lesdits produits aux droits inscrits dans le tableau figurant à l’article 1°; considérant que l’article 1 du protocole n° 3 annexé à l’acte d’adhésion prévoit un régime particulier à l’importation au Portugal des produits en question en provenance d’Espagne; que, par conséquent, les contingents tarifaires communau- taires ne s’appliquent que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de repsecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance d’Espagne au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contin- gentaire considérée; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit: (en tonnes) Certains produits pétroliers du chapitre 27 Certains tissus de coton du chapitre 52 États membres de la nomenclature combinée ; ; de la nomenclature combinée 1985 1986 1987 1985 1986 1987 Benelux 13 794 347 936 404 873 225 23 458 Danemark 72 14 055 5 880 50 34 100 Allemagne 6293 362 533 235 958 148 51 667 Grèce 244 87 25 850 — 8 10 France 296 450 560 176 334 737 1279 1268 1649 Irlande 16 967 822 132 379 945 59 14 63 Italie ' 81 421 191 110 67 820 408 36 593 Royaume-Uni 191 587 949 602 900 900 436 72 342 (1) JO n° L 395 du 31. 12. 1987, p. 1. {) JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 1.