N° L 14/18 Journal officiel des. Communautés européennes 18. 1. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 1989 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l’accord-cadre de coopération scientifique et technique  entre les- Communautés européennes et la république d’Islande (20/23/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (}), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (*), modifiée par ‘la décision 88/193/Euratom, CEE (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement tech- nologique (1987-1991) au titre de l’article 130 I du traité ; considérant que le programme-cadre couvre toutes les actions communautaires de recherche et de développe- ment technologique ; considérant que, dans la mise en œuvre du programme- cadre pour des actions communautaires de recherche et de. développement technologique, une coopération peut être prévue avec :des pays tiers, conformément à l’article 130 N du ttaité ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer que les accords spécifiques susceptiblés d’être conclus à l’avenir- avec :la république d’Islande au titre de-l’article 130 N'du traité s'inscrivent dans un contexte global et que, par consé- () JO n° C-273 du 22. 10. 1988, p. 4. () JO n° C 120 du 16.…5. 1989, p. 72, et- JO n° C 256 du 9. 10. 1989, p. 51. () JO n° C 102-du 24.4. 1989, p. 15. () JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. () JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. quent, il convient d’approuver l’accord-cadre de coopéra- tion scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande, DÉCIDE : Article premier L'accord-cadre ‘de coopération scientifique et- technique entre les Communautés-européennes et la république d’Islande est approuvé au nom de la Communauté écono- mique européenne. Le texte de l’accord-cadre est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté économique européenne, à la notification prévue à l’article 12 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989. Par le Conseil- Le président C. ÉVIN -