N° L 31/50 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l’établissement d’un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/84/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants(!), et notamment son article 8 paragraphe 5S, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 89/638/CEE (, le cadre .communautaire d’appui pour les interventions structurelles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) ; considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, pendant la période ‘comprise entre avril et juillet 1991, quatorze plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*) ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des principales priorités choi- sies ainsi que des indications sur l’utilisation du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisa- tion des plans ; ' considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) n° 866/90 peuvent être prises en compte par la Commis- sion lors de l’établissement des cadres communautaires " JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 35. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. d’appui couvrant les régions concernées par l’objectif n° 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement “ (CEE) n° 2052/88 ; considérant que le présent avenant au cadre communau- taire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’ar- ticle 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que toutes les mesures constituant l’avenant sont conformes à la décision 50/342/CEE de la Commis- sion, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de cet avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant disposition  d’application du règlement (CEE) n° 2052/88.en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part(é), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financernent des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées ; considérant. que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, () JO n° L'163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.