31. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2289/91 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l’aide à la production pour ces poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 {*), a fixé les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concur- rents ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1206/90 précité prévoit l’établissement d’un système d’ajustement monétaire visant à corriger l’aide à la production de l’incidence, sur le prix minimal diminué de l’aide, des différences qui existent entre le taux de conver- sion agricole et le taux de change moyen du marché au cours d’une période à déterminer ; que, dans la situation () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. actuelle du marché et afin d’assurer des conditions normales de concurrence vis-à-vis des pays tiers, il y a lieu de mettre en œuvre un tel mécanisme d’ajustement en appliquant au montant de l’aide un coefficient ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal ainsi que l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procé- dure prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion ; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (*) ; que l’application de ces disposi- tions a pour effet que le prix minimal et l’aide fixés pour l’Espagne et le Portugal sont différents de ceux fixés pour les autres États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1991/1992 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha et b) l’aide à la production, visée à l’article S dudit règle- ment, pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit, sont fixés à l’annexe I. Article 2 1.  L’aide à la production est affectée d’un coefficient égal à l’incidence sur le prix de revient de l’écart entre le taux de change moyen du marché et le taux de conver- sion agricole applicable au début de la campagne de commercialisation. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.