L 7/20 Journal officiel de l'Union européenne 13.1.2004 RÈGLEMENT (CE) No 51/2004 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2004 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (@) — Pour la destination RO1, les quantités demandées le 9 vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (), vu le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), et notamment son article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1342/ 2003 prévoit, lorsqu'il est fait spécifiquement référence audit paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'exportation, un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la resti- tution. Ledit article prévoit également que la Commis- sion fixe un pourcentage unique de réduction de quan- tité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées. Le règlement (CE) n° 30/2004 de la Commission (* fixe les restitutions dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe susmen- tionné pour une quantité de 2 000 tonnes pour la desti- nation RO1 définie à l'annexe dudit règlement. janvier 2004 dépassent la quantité disponible. Il y a donc lieu de fixer un pourcentage de réduction pour les demandes de certificats d'exportation présentées le 9 janvier 2004. (3) — Compte tenu de leur objet, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès la publication au Journal officiel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la destination RO1 définie à l'annexe du règlement (CE) n° 30/2004, les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution et présentées le 9 janvier 2004 dans le cadre dudit règlement donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées du pourcentage de réduction de 44,36 %. Article 2 Pour la destination RO1 définie à l'annexe du règlement (CE) n° 30/2004, les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz présentées à partir du 10 janvier 2004 ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'exportation dans le cadre dudit règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2004. 1 () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. ( JO L 5 du 9.1.2004, p. 61. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture