2. 3.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 57/27 DIRECTIVE 92/6/CEE DU CONSEIL du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen {?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’un des objectifs de la politique commune des transports est de fixer des règles communes applicables aux transports internationaux effectués dans la Commu- nauté et de faciliter la circulation des véhicules; considérant que la croissance du trafic routier et l’augmen- tation des risques et des nuisances qui en résultent posent à tous les États membres des problèmes graves sur le plan de la sécurité routière et de l’environnement; considérant que la puissance développée par les moteurs des poids lourds, autocars et autobus est nécessaire à ces véhicules pour gravir les côtes, mais qu’elle leur permet également d’atteindre, en palier, des vitesses excessives, incompatibles avec les caractéristiques d’autres éléments, tels que les freins et les pneus; que plusieurs États membres ont, de ce fait, imposé l’installation de limiteurs de vitesse pour certaines catégories de véhicules; considérant que les effets bénéfiques des limiteurs de vitesse du point de vue de la protection de l’environnement et la consommation d’énergie, de l’usure du moteur et des pneus ainsi que de la sécurité routière seront amplifiés par une utilisation généralisée de ces dispositifs; considérant que l’emploi de limiteurs de vitesse n’a de sens que si l’appareillage présente un degré de perfectionnement technique propre à garantir de façon suffisante l’impossibilité de toute fraude; considérant que des normes ne devraient, dans un premier temps, être imposées que pour les véhicules lourds qui sont le plus souvent utilisés en transport international et qu’elles pourraient par la suite, compte tenu des possibilités techni- ques et de l’expérience des États membres, être étendues aux véhicules utilitaires légers; (1) JO n° C 225 du 30. 8. 1991, p. 11. (?) JO n° C 13 du 20. 1. 1992. (3) JO n° C 40 du 17. 2. 1992. considérant que, dans certains États membres, il est prévu que les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dangereuses doivent être équipés de limiteurs “ de vitesse réglés à des vitesses maximales inférieures à celles prévues'par la présente directive; qu’il convient, dans ce cas particulier, de permettre aux États membres en question de maintenir une telle réglementation pour les véhicules imma- triculés sur leur territoire puisqu’elle renforce la sécurité routière et la protection civile des populations, en conformité avec les objectifs de la présente directive; considérant que l’installation de limiteurs de vitesse sur les véhicules des catégories M 3 et N 3 couverts par la présente directive, immatriculés avant sa mise en application et destinés à effectuer exclusivement des transports nationaux pourrait, notamment dans certains États membres, entraîner des coûts excessifs; qu’il convient, en conséquence, que ces États membres puissent différer l’application des articles 2 et 3 de la présente directive aux véhicules considérés; considérant que la présente directive n’affecte pas les préro- gatives des États membres en matière de limitation des vitesses de circulation, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par «véhicule à moteur» un véhicule, pourvu d’un moteur à propulsion, appartenant à l’une des catégories indiquées ci-dessous, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et pouvant atteindre par construction une vitesse maximale supérieure à 25 kilomètres par heure: — véhicules de la catégorie M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes, — véhicules de la catégorie N 3, les catégories M 3 et N 3 s’entendant telles que définies à l’annexe I de la directive 70/156/CEE (*). Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur de la catégorie M 3 visés à l’article 1° (*) Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concer- nant le rapprochement des législations des Étars membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44).