20. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1568/922 DU. CONSEIL du 16 juin 1992 modifiant le reglement (CEE) n° 3643/85 relatif au régime à l’|mp0rtnh0n applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, : vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 3643/85(°) a défini le régime à l’importation applicable à certains pays tiers traditionnellement exportateurs vers la Communauté ; considérant qu’un accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, a été approuvé par la décision 91/668/CEE (*) ; considérant que cet accord prévoit l’ouverture en faveur des îles Féroé d’un contmgent tarifaire annuel à droit nul pour 20 tonnes de produits du secteur de la viande ovine et caprine ; considérant que cet accord prévoit également que ledit contingent sera mis en œuvre dans le cadre du régime autonome à l’importation prévu par le reglement (CEE) n° 3643/85 ; qu’il y a lieu en conséquence de modifier le règlement précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 1* du règlement (CEE) n° 3643/85 est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  Pour les produits f1gurant ci-après, la percept10n du prélèvement apphcable à llmp0rtatlon est plafonnée à 10 % ad valorem dans la limite des quantités annuelles exprimées en tonnes équivalent-carcasse par pays tiers concerné et par catégorie. Pays tiers concernés et quantités Code NC Désignation des marchandises A utres Chili pays tiers (a) 0104 Animaux vivants des espèces ovine et caprine : 0104 10 — de l’espèce ovine : 0104 10 90 — — autres que reproducteurs de race pure (b) 0 s0 0104 20 — de l’espèce caprine : ; 0104 20 90 — — autres que reproducteurs de race pure (b) 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées : — fraîches ou réfrigérées 0 100 — congelées 1490 200 (c) (a) À l’exclusion de l’Argentine, de l’Australie, de l’Autriche, de la Bulgarie, de la Honèrie, de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l’Uruguay, de la Croatie, de la Slovénie, de la Yougoslavie et des îles Féroé. (b) Pour les produits relevant des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, le coefficient de conversion masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent-carcasse) à retenir est de 0,47. (c) Dont 100 tonnes réservées au Groenland. () JO n° C 82 du 2. 4. 1992, p. 7. (* Avis rendu le 12 juin 1992 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2. Règlement miodifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3939/87 (JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 1). () JO n° L 371 du 31. 12. 1991, p. 1. N° L 166/3