16.6.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 153/29 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 février 2005 mettant la Grèce en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2005/441/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 9, vu la recommandation formulée par la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L’article 104, paragraphe 1, du traité fait obligation aux États membres d’éviter les déficits publics excessifs. (2) — Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emploi. Le pacte de stabilité et de croissance inclut le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!). (3) — La résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance d’Am- (7) sterdam (?) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide. () JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. () JO ( JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. () Jo Par sa décision 2004/917/CE (*) du 5 juillet 2004, le Conseil a établi, conformément à l'article 104, para- graphe 6, du traité, qu’il existe un déficit excessif en Grèce. Le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, a adressé le 5 juillet 2004 une recom- mandation à la Grèce lui fixant le délai du 5 novembre 2004 pour prendre des mesures afin de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard. Après l’adoption de la décision 2004/917/CE, les données sur les finances publiques notifiées le 4 mai 2004 ont fait l'objet d’une révision majeure en septembre 2004. Le chiffre du déficit pour 2003 a été revu à la hausse à 4,6 % du PIB (contre 3,2 % notifiés le 4 mai), tandis que, selon les prévisions de l’automne 2004 de la Commission, le déficit des administrations publiques atteindrait probablement 5,5% du PIB en 2004, comparé aux 3,2 % projetés au printemps. En outre, il se pourrait que les mesures approuvées par le Parlement grec dans le budget 2005 ne permettent pas de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB en 2005. Selon les prévisions de l’automne 2004 de la Commission, qui tablaient sur un taux de croissance de 3,3 % en 2005, les mesures comprises dans le budget 2005 de la Grèce devraient se solder par un déficit nominal de 3,6 % du PIB, ce qui est supérieur au seuil de 3 %. Par sa décision 2005/334/CE (*), le Conseil a établi, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité, que la Grèce n’avait mené aucune action suivie d’effets en réponse à la recommandation qu'il lui avait adressée le 5 juillet 2004 au titre de l’article 104, paragraphe 7. L 389 du 31.12.2004, p. 25. L 107 du 28.4.2005, p. 24.