N° L 378/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) n° 4056/86 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 84 paragraphe 2 et 87, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les règles de concurrence font partie des dispositions générales du traité qui s’appliquent également aux transports maritimes; que les modalités de cette appli- cation sont contenues dans le chapitre du traité coñcernant lesdites règles de concurrence ou doivent être déterminées suivant les procédures qui y sont prévues; considérant que, en vertu du règlement n° 141 du Conseil (3), le règlement n° 17 du Conseil (*) n’est pas applicable aux transports; que le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil (*) n’est applicable qu’aux transports terrestres; que, dès lors, la Commission ne dispose pas actuellement des moyens d’instruire directement les cas d’infraction présumée prévus aux articles 85 et 86 dans le secteur des transports maritimes; qu’elle ne dispose pas non plus des pouvoirs propres de décision et de sanction nécessaires pour assurer “ elle-même l’élimination des infractions qu’elle constate; considérant que cet état de choses rend nécessaire l’adoption d’un règlement d’application des règles de concurrence aux transports maritimes; que le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l’adhésion de ces États à la convention ($) se traduira par l’application du code de conduite à un grand nombre de conférences desservant la Communauté; que le règlement d’application des règles de concurrence aux transports maritimes, prévu par le dernier considérant du règlement (CEE) n° 954/79 devrait tenir compte de l’adoption du code; que, en ce qui concerne les conférences relevant du code de conduite, le règlement devrait compléter le code ou le préciser; () JO n° C 172 du 2.7.1984, p. 178 et JO n° C 255 du 13. 10. 1986, p. 169. (2) JO n° C 77 du 21.3.1983, p. 13 et JO n° C 344 du 31. 12. 1985, p. 31. () JO n° 124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62. (4) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (5) JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. (6) JO n° L 121 du 17. 5. 1979, p. 1. considérant qu’il semble préférable d’exclure les services de tramp du champ d’application du présent règlement, les tarifs de ces services étant librement négociés cas par cas confor- mément aux conditions de l’offre et de la demande; considérant que le présent règlement doit tenir compte de la nécessité, d’une part, de prévoir les règles d’application permettant à la Commission de s’assurer que la concurrence n’est pas indûment faussée dans le marché commun, d’autre part, d’éviter une réglementation excessive du secteur; considérant que le présent règlement devrait préciser le champ d’application des dispositions des articles 85 et 86 du traité en tenant compte des aspects spéciaux des transports maritimes; que, par contre, le commerce entre États mem- bres risque d’être affecté lorsque ces ententes ou pratiques abusives concernent des transports maritimes internatio- naux, y compris intracommunautaires, au départ ou à destination de ports de la Communauté; que de telles ententes ou pratiques abusives sont susceptibles d’influencer la concurrence, d’une part, entre les ports des différents États membres en modifiant leurs zones d’attraction respectives et, d’autre part, entre les activités se situant dans ces zones d’attraction et de perturber les courants d’échange à l’inté- rieur du marché commun; considérant que certains types d’accords, décisions et prati- ques concertées de caractère technique peuvent être sous- traits à l’interdiction des ententes parce qu’ils ne sont pas, en règle générale, restrictifs de concurrence; considérant qu’il est opportun de prévoir une exemption de groupe en faveur des conférences maritimes; que ces confé- rences exercent un rôle stabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs; qu’elles contribuent générale- ment à assurer une offre de services de transport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenant en consi- dération les intérêts des usagers dans une mesure équitable; que ces résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération que les compagnies maritimes développent au sein desdites conférences en matière de tarifs et, le cas échéant, d’offre de capacité ou de répartition des tonnages à transporter, voire des recettes; que le plus souvent les conférences restent soumises à une concurrence effective de la part tant des services réguliers hors conférence que, dans certains cas, de services de tramp et d’autres modes de transport; que la mobilité des flottes, qui caractérise la structure de l’offre dans le secteur des services de transports maritimes, exerce une pression concurrentielle permanente sur les conférences, lesquelles n’ont normalement pas la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services de transport maritime en cause;