3. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 149/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1719/86 DE LA COMMISSION du 2 juin 1986 fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les cerises ainsi que le montant de l’aide à la production pour les cerises au LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (?) contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 définit les critères de fixation du montant à la produc- tion ; qu’il est nécessaire notamment de faire référence à l’aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur base forfaitaire ; ‘ considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal et l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion ; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicable aux fruits et légumes transfor- més (*); que l’article 1““ paragraphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la production ne peut être payée pour les cerises au sirop obtenues à partir de griottes cultivées en Espagne et au Portugal ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1986/1987 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les cerises et b) l’aide à la production, visée à l’article S dudit règle- ment, pour les cerises au sirop sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1986. ") JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L 123 du 9. 5. 1984, p. 25. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.