No L 379/44 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3951/89 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’hanhydride maléique du code NC 2917 14 00, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le.règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de -préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 15, considérant que; en vertu de l’article 1 du: règlement (CEE) n° 4257/88, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 14; considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie-après que la Commis- sion a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, À cet effet, il y a lieu-de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987 ; considérant qùe, pour l’anhydride maléique-du code NC 2917 14 00, originaire du Brésil, la base dé référence s’éta- blit à 434 000 écus ; que, à la date du 27 avril 1989, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques-dans une région de la Communauté, qu’il y a lieu, dès lors, de rétablir les’ droits de douane pour les - produits en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 31 décembre 1989, la perception des droits de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88 est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Brésil : Code NC Désignation des marchandises 29171400 |"Anhydride maléique Article. 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour “ suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement-est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission- Christiane SCRIVENER Membre de la Commission