27. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 “ définissant des orientations relatives à la fixation des coûts et redevances associés au label écologique communautaire (93/326/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d’attribu- tion de label écologique ('), et notamment son article 11, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que toute demande d’attribution d’un label est soumise au paiement des frais de traitement du dossier et que les conditions d’utilisation du label comprennent le paiement d’une redevance ; considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit en outre la définition d’orientations relatives à la fixation des coûts et redevances selon la procédure prévue à l’article 7 ; considérant que les mesures fixées par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité institué conformé- ment à l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Toute demande d’attribution d’un label est soumise au paiement de droits dont le montant couvre les coûts de traitement du dossier. () JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. 2.  Le montant de référence de ces droits est de cinq cents écus. ‘ Article 2 1.  Une redevance d’utilisation du label est versée annuellement par tout demandeur ayant obtenu un label écologique conformément aux articles 10 et 12 du règle- ment (CEE) n° 880/92. 2.  La redevance annuelle porte sur une période de douze mois à compter de la date d’attribution du label écologique au demandeur. 3.  La redevance annuelle se calcule sur la base d’un pourcentage du volume annuel des ventes, à l’intérieur de la Communauté, du produit ayant obtenu le label. 4.  Le pourcentage de référence du volume des ventes est 0,15 %. 5.  Le montant minimal de référence est de cinq cents écus. Article 3 1.  Les organismes compétents sont libres de fixer en pratique des redevances d’un montant supérieur ou infé- rieur de 20 % aux montants de référence susmentionnés. Un organisme compétent désirant fixer des montants différents pour les redevances qu’il perçoit exerce ce pouvoir discrétionnaire en respectant pour toutes les rede- vances le même écart par rapport aux montants de réfé- rence.