N° L 165/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1910/86 DU CONSEIL du 16 juin 1986 | portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3721/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie ('), prévoit, à son annexe, l’ouverture par la Communauté d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes au droit de 2,3 % pour les pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie ; que ledit contingent a été ouvert jusqu'au 30 juin 1986 par le règle- ment (CEE) n° 1528/85 (? ; qu’il convient, dès lors, d’ou- vrir le contingent tarifaire en question, à raison du volume précité, pour la période allant du 1“ juillet 1986 au 30 juin 1987 ; considérant que, en l’absence d’un protocole tel que prévu à l’article 118 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion de 1979 et aux articles 179 et 366 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, la Communauté a arrêté les mesures visées respectivement à l’article 119 et aux articles 180 et 367 desdits actes, dans les règlements (CEE) n° 3555/80 (3) et (CEE) n° 449/86 (*), fixant respectivement le régime applicable aux importations, en Grèce ainsi qu’en Espagne et au Portugal, originaires notamment de Turquie ; que le contingent en question s’applique donc à la Communauté à neuf ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collabo- (M JO n° L 343 du 31. 12. 1984, p. 6. () JO n° L 150 du 8. 6. 1985, p. 41. () JO n° L 382 du 31. 12. 1980, p. 1. (*) JO n° L 50 du 28. 2. 1985, p. 40. ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaumc des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ juillet 1986 et jusqu’au 30 juin 1987, un contingent tarifaire communautaire de 90 tonnes est ouvert dans la Communauté à neuf pour les pulpes d’abri- cots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie. 2.  Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du tarif douanier commun applicable à ces produits est suspendu à 2,3 %. 3.  Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin- gent le permet. 4. _ Les tirages effectués en application du paragraphe 3 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire. Article 2 1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en applica- tion de l’article 1" paragraphe 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire. 2.  Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.