L 28/24 Journal officiel de l'Union européenne 1.2.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 168/2005 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2005 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d’œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs(!), et notamment son article 8, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l’article 1°, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexe de ce règle- ment. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commis- sion du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele- vant pas de l’'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l’octroi des restitutions à l’expor- tation et les critères de fixation de leur montant (?), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l’an- nexe I du règlement (CEE) n° 2771/75. (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilo- grammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état. (3) — L'article 11 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru- guay impose que la restitution octroyée à l’exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l’état. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu- rant à l’annexe A du règlement (CE) n° 1520/2000 et à l’article 1°", paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75, sont fixés comme indiqué à l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 février 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (2) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14). Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président