20.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 100/3 RÈGLEMENT (CE) N° 812/2000 DU CONSEIL du 17 avril 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social (°), considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (, l'objectif général de la politique commune de la pêche est de protéger et de conserver les ressources aquatiques marines vivantes. (2) — Lors de sa onzième session extraordinaire tenue à Saint-Jacques de Compostelle (Espagne) du 16 au 23 novembre 1998, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a recommandé certaines règles spécifiques relatives aux clôtures saisonnières et aux tailles de débarquement minimales pour le thon rouge; ces règles reposent sur un avis scientifique; cette recommandation est entrée en vigueur le 21 juin 1999. (3) — La Communauté est membre de la CICTA; il est donc nécessaire de mettre en œuvre ces recomman- dations afin d'éviter une pression de pêche excessive sur les stocks de thon rouge. (4) — Le règlement (CE) n° 1626/94 (*) et le règlement (CE) n° 850/98 (°) fixent les tailles minimales de débarquement pour le thon rouge, respectivement pour la mer Méditerranée et les régions 1 à 5, sauf le Skagerrak et le Kattegat, des océans Atlantique et Indien; le règlement (CE) n° 1626/94 prévoit des clôtures saisonnières en Méditerranée; ces règlements doivent être modifiés en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1626/94 est modifié comme suit: 1) À l'article 3 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  La pêche du thon rouge au filet tournant est interdite: — du 1* au 31 mai dans toute la mer Méditerranée et du 16 juillet au 15 août dans la mer Méditerranée, à l'exclusion de l'Adriatique, pour les bateaux qui opèrent exclusivement ou principale- ment dans l'Adriatique, — du 16 juillet au 15 août dans toute la mer Méditerranée et du 1 au 31 mai dans l'Adriatique, pour les bateaux qui opèrent exclusivement ou principalement dans la Méditerranée, à l'exclusion de l'Adriatique. (!) Avis rendu le 2 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 75 du 15.3.2000, p. 13. () JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). ( JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1448/1999 (JO L 167 du 2.7.1999, p. 7). @) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2723/1999 (JO L 328 du 22.12.1999, p. 9).