L 66/20 Journal officiel des Communautés européennes 14.3.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1999 relative au régime d'aides mis en œuvre par le Portugal pour le désendettement des entreprises du secteur de l'élevage intensif et la relance de l'activité porcine [notifiée sous le numéro C(1999) 4861] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2000/200/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu les règlements (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans les sec- teurs de la viande de porc (!) et (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des mar- chés dans les secteurs de la viande de volaille (?), modifiés en dernier lieu, respectivement, par les règlements (CE) n° 3290/94 (*) et (CE) n° 2916/95 (*), et notamment leurs articles 21 et 19, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (°), considérant ce qui suit: Procédure (1) Le decreto-lei portugais n° 146/94 du 24 mai 1994 crée en son chapitre I une ligne de crédit pour le désendette- ment des entreprises du secteur de l'élevage intensif et, en son chapitre II, une ligne de crédit pour la relance de l'activité porcine. Ce texte a été publié au Journal officiel portugais (°). (2)  N'ayant pas reçu des autorités portugaises la notification d'aide d'État visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, (}) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. (?) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. (*) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (*) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49. (°) JO C 83 du 18.3.1998, p. 5. (°) Diârio da Repûblica — Série I-A, n° 120, du 24 mai 1994. les services de la Commission leur ont adressé, en date du 26 novembre 1996, une lettre sollicitant, dans un délai de quinze jours ouvrables, la confirmation de l'existence d'une telle aide, de son entrée en vigueur et de ses éventuelles implications budgétaires, ainsi que l'indication des caractéristiques d'une des lignes de cré- dit. Par lettre en date du 23 décembre 1996, les autori- tés portugaises ont confirmé l'existence du decreto-lei n° 146/94, relatif à d'une aide d'État sous la forme de lignes de crédit pour le désendettement des entreprises du secteur de l'élevage intensif et la relance de l'activité porcine. En conséquence, les mesures en question ont été transférées au registre des aides non notifiées sous le n° NN 65/97. (3)  Par lettre du 23 mai 1997, enregistrée le 27 mai 1997, la représentation permanente du Portugal auprès de l'Union européenne a fait parvenir à la Commission les informations sollicitées par celle-ci dans ses courriers des 26 novembre 1996 et 5 mai 1997. (4)  Par lettre du 10 octobre 1997, la Commission a com- muniqué au Portugal sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du régime d'aides concerné. La Commission mettait éga- lement le Portugal en demeure de présenter ses observa- tions dans un délai d'un mois à compter de la date de cette lettre. (5)  La décision de la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, a été publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes (’). La Commis- sion a invité les autres États membres et les autres par- ties intéressées à présenter leurs observations sur les aides en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de ladite publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. (6) Le Portugal a présenté ses observations par lettre en date du 13 janvier 1998. (7)  La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers inté- ressés. (”) Voir note 5 de bas de page.