20. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1991 relative à un projet d’aide à accorder par le gouvernement belge en faveur des investissements de MACTAC SA à Soignies (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/305/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROË‘ÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : La loi belge du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d’industries nouvelles et son arrêté royal d’exécution du 17 août 1959 (') ont instauré des mesures générales d’aide à l’économie belge, sous forme notam- ment de bonifications d’intérêt sur les crédits destinés à réaliser des investissements, de garanties d’État sur les crédits contractés par les entreprises auprès d’organismes bancaires qui ont bénéficié de la bonification et d’une exonération de la contribution foncière pendant cing ans. Lors de l’examen de ladite loi, conformément à la procé- dure prévue à l’article 93 paragraphes 1 et 2 du traité CEE, la Commission a fait valoir qu’elle constituait un régime d’aides générales car elle ne contenait aucun objectif sectoriel ou régional. Ce système étant applicable à tous les investissements, sans distinction d’entreprises, de régions ou de secteurs, il ne pouvait bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 points a) ou c) du traité. En l’absence de telles spécifications, la Commission se trouvait dans l’impossibilité d’apprécier les effets du régime considéré sur les échanges intracom- munautaires et la concurrence et, surtout, sa compatibilité avec le marché commun. S’agissant de ce type de régime d’aides générales, la’ Commission les admet, dès lors que l’une ou l’autre des deux conditions suivantes est remplie : l’État membre concerné informe la Commission soit d’un plan d’appli- cation régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, de cas d’application individuels signi- ficatifs. () Moniteur belge du 29. 8. 1959. En vertu de la décision 75/397/CEE de la Commission (?), le gouvernement belge est tenu de communiquer préala- blement et en temps utile à la Commission les cas indivi- duels significatifs d’application de la loi du 17 juillet 1959 de manière à ce qu'’elle puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le Marché commun. Dans le cadre de son'examen permanent avec les États membres des régimes d’aides existants dans ces États, la Commission a proposé au gouvernement belge, par lettres des 3 août et 12 septembre 1990, de supprimer le régime général d’aides instauré par la loi du 17 juillet 1959 à partir du 1 janvier 1991. II Par lettre du 31 mai 1990, enregistrée le 5 juin 1990, le gouvernement belge a, conformément à la procédure en vigueur, notifié à la Commission l’intention des autorités wallonnes d’accorder, au titre de la loi du 17 juillet 1959, des aides aux investissements de l’entreprise MACTAC SA dans son siège de Soignies, dans la province du Hainaut. L’entreprise MACTAC est spécialisée dans la fabrication, la transformation et le négoce de matériaux autocollants sur base de papier et de fournitures pour la sérigraphie. Le programme d’investissements à aider vise la construction d’une nouvelle ligne de production et porte sur un montant total de 775 millions de francs belges. Les aides projetées prendraient la forme d’une prime en capital de 93 millions de francs belges et d’une exonéra- tion du précompte immobilier pendant cinq ans, repré- sentant un équivalent équivalent-subvention de 9,2 %. Le gouvernement belge a justifié les aides projetées par l’ap- port de technologies nouvelles, par les retombées favora- bles sur l’environnement des investissements en cause, étant donné que les nouveaux produits adhésifs à utiliser seront non polluants, et par des motivations régionales. Après un premier examen de la notification, la Commis- sion a estimé que le projet d’aide ne pouvait être consi- déré comme compatible avec le Marché commun, pour le motif qu’il fausserait la concurrence et affecterait les échanges au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité, sans qu’une des dérogations prévues à cet article ne puisse lui être appliquée. @ JO n° L 177 du 8. 7. 1975, p. 13.