31. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2203/50 DU CONSEIL du 24 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1581/86 fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales, ainsi que les règlements - n° 724/67/CEE et (CEE) n° 2754/78 en ce qui concerne l’intervention dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune'des marchés dans lé secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 1340/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 5, vu le règlement n° 136/66/CEE. du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une-organisation commune de marché dans le secteur des matières gras- ses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (*), et notamment son article 12 paragraphe 3 et son article 26 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les secteurs des céréales et de l’huile d'olive dans la Communauté sont- caractérisés par un déséquilibre structurel entre l’offre et la demande : que la recherche. de nouvelles utilisations constitue un moyen approprié de remédier à cette situation ; considérant que, dans ces deux secteurs et dans celui des graines oléagineuses, la recherche d’utilisations non alimentaires constitue un moyen approprié pour ouvrir de nouvelles perspectives pour l’agriculture communautaire ; considérant dès lors qu’il convient de soutenir la. recherche de nouveaux débouchés pour les céréales et les- - matières grasses en dehors du secteur alimentaire ; que ce- soutien peut consister en la mise à la disposition des cher- cheurs, à des conditions favorables déterminées à l’avance, de céréales et de matières grasses détenues par les orga- nismes d’intervention, pour la réalisation de pr0jets approuves selon une procédure qui assure une coopéra- tion étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que cette coopération peut s’effectuer dans-le cadre du comité permanent de la recherche agricole ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 1581/86 (, modifié par le règlement (CEE)- n° 195/89 (6), ainsi que le règlement n° 724/- 67/CEE (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°-1230/89 (), et le règlement (CEE) n°- 2754/78 (, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1 ?) JO n° L 134 du 28. S. 1990, p. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025l66 () JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2 () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p 36. () JO n° L 25 du 28. 1. 1989, p. 22. () JO n° 252 du 19. 10. 1967, p 10. () JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 23. () JO n° L 331 du 28. 11. 1978, p. 13. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. L'article 4 du règlement (CEE) n° 1581/86 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1.  L’achat des céréales auprès des organismes d’in- tervention pour l’exécution d’obligations résultant de l’attribution de fournitures d’aide alimentaire commu- nautaire, opérées dans le cadre de conventions inter- nationales ou d’autres: programmes complementaires, est effectué à des conditions de pnx et selon des modalités d’application déterminées à l’avance. 2. _ Les organismes d’intervention peuvent être auto- risés, selon la procédure prévue à l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 2727/75, modifié en dernier lieu par*le | règlement (CEE) n° 1340/90 (*), à céder, à.un prix forfaitaire fixé à l’avance, des quantités de. céréales nécessaires pour réaliser des projets de démonstration de nouvelles utilisations à des fins non alimentaires, approuves par la Commission selon la procédure prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 1728/74 (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*). 3.  Si des situations particulières le rendent néces- saire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut déterminer d’au- tres procédures de mise en vente que celles prévues à l’article-3. 4 Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75. () JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. (*) JO ° L 182 du S. 7. 1974, p. 1. (”) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.» 2. À l’article 2 du règlement (CEE) n° 2754/78, le para- graphe-suivant est inséré : «1 bis | Les organismes d’intervention peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (*), à céder, à un prix forfaitaire fixé à l’avance, des quantités d’huile d’olive