22. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 374/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3849/89 DU 'CONSEIL du 18 décembre 1989 modifiant, en ce qui concerne l’Espagne, le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l’article 90 paragraphe 1 et à l’article 257 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du-Portugal, et notamment son article 90" paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu. l’avis du Parlement  européen (}), considérant que l’article 90 paragraphe 1 et l’article 257 paragraphe-1 de l’acte d’adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures  transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal - avant l’adhésion aux régimes résultänt de l’application de l’organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l’acte d’adhé- sion, et notamment pour faire face à des difficultés sensi- bles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue ; que la date d’expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l’acte d’adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) n° 4007/87 (), modi- flé par le’ règlement (CEE) — n° 4074/88 (*, jusqu’au 31 décembre 1989 pour l’Espagne et jusqu’au 31 décembre 1990 pour le Portugal ; considérant que, en ce qui concerne l’Espagne, en dépit des progrès acquis ces dernières années, ces difficultés ne pourront pas être surmontées dans certains :secteurs pour le 31 décembre 1989 ; qu’il est donc indiqué de prolon- ger la période en questionË, pour ce … pays, jusqu’au 31 décembre 1990, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT - Article premier À J’article 1“ premier alinéa du règlement (CEE) n° 4007/87, la date du «31 décembre 1989» est remplacée par-celle du « 31 décembre 1990 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre -1989. () JO n° C 282 du 8. 11. 1989, p. 14. () Avis rendu le 15-décembre 1989 (non encore paru auJournal officiel). @) JO n° L'378 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 359 du 28. 12. 1988, p. 3. Par le Conseil Le président J. MELLICK