N° L 26/64 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 276/88 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1988 -modifiant le règlement (CEE) n° 3587/86 fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 223/88 (), et notamment son article 16 paragraphe 4, considérant que, par le règlement (CEE) n° 223/88, le Conseil a ajouté les satsumas et les clémentines à la liste des produits soumis au régime des prix et des interven- tions énumérés « à l’annexe II ‘du règlement (CEE) n° 1035/72 ; qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 3587/86 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1997/87 (*), qui fixe les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat des produits qui présentent des caractéristiques commerciales différentes de celles du produit retenu pour la fixation du prix de base ; considérant que le règlement (CEE) n° 1730/87 de la Commission, du 22 juin 1987, fixant des normes de qualité pour les raisins de table () a défini notamment une catégorie de qualité II ainsi que des calibres mini- maux pour chacune des catégories de qualité extra, I, II et IN ; que, dès lors, il convient d’adapter le règlement (CEE) n° 3587/86, pour tenir compte de ces nouvelles défini- tions ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et - légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3587/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, la fin de la phrase « mandarines et oranges aux annexes I à XI du présent règlement » est remplacée par : ‘ « mandarines, satsumas, clémentines et oranges aux annexes I à XIII du présent règlement ». - 2) À l’article 2 deuxième alinéa, les mots «à l’annexe XII » sont remplacés par « à l’annexe XIV ». () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (@) JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1. () JO n° L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. () JO n° L 188 du 8. 7. 1987, p. 29. () JO n° L 163 du 23. 6. 1987, p. 25. 3) À l’annexe VIII : — point b) « Catégorie de qualité », premier tiret, le chiffre « I» est remplacé par lé chiffre « II », — point c) « Calibre » : — sous « Î. Raisins de serre » : le premier et le second tirets doivent se lire respectivement : ‘ «— 150 grainmes et plus, — moins de 150 grammes (avec un minimum de 75 grammes, catégorie de qualité III) », — sous « 2. Raisins de plein champ » : — « à gros grains » : ' . q. . . le premier et le second tirets doivent se lire respectivement : «— 100 grammes et plus ; — moins de 100 grammes (avec un minimum de 75 grammes, catégorie de qualité III) », ’ — -« à petits grains » : le premier et le second tirets doivent se lire respectivement : ; «— 75 grammes et plus (catégorie de qualité II), — 75 grammes minimum (catégorie de qualité IIT) ». 4) L’annexe XI et l’annexe XII sont remplacées respecti- vement par « l’annexe XIII et l’annexe XIV ». 5) Les annexes suivantes sont insérées : « ANNEXE XI SATSUMAS Coefficients d’adaptation a) Type: ‘ | — Citrus, unshiu (Owari) ' 1,00 b) Catégorie de qualité ; Ç — I 0,72 — III (dans le cas d’autorisation de la commercialisation de cette catégorie) | 0,45 c) Calibre: L “ — plus de 69 mm 1,00 — de 54 mm à 69 mm 1,00 — moins de 54 mm (avec minimum de 45 mm) . 0,75 — mélange de calibres ' 0,75