17.7.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 245/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1319/2004 DE LA COMMISSION du 16 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 214/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: O (1) — L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1255/1999, prévoit que l’écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d’intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions telles que l’équilibre du marché ne soit pas compromis et que l’égalité d'accès aux produits à vendre ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soient assurées. (2) — Le règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission (?) a prévu, parmi les mesures d’intervention pour l’écoule- ment du lait écrémé en poudre, la vente à prix fixe. (3) — Pour assurer la bonne gestion des stocks d'intervention, il convient de procéder à la revente du lait écrémé en poudre dès que des possibilités d’écoulement se présen- tent et, pour cela, de remplacer le système de vente de lait écrémé en poudre issu des stocks d’intervention à prix fixe par un régime de vente par adjudication qui permet de fixer le prix de vente en fonction des condi- tions du marché. (4) L'expérience a démontré que les communications des États membres doivent être plus rapides pour que la Commission soit en mesure de suivre l’évolution des quantités de lait écrémé en poudre offertes à l'interven- tion publique et, le cas échéant, de suspendre les achats d'intervention lorsque les quantités offertes atteignent le niveau fixé par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999. (5) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 214/2001. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (?) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2131/2003 (JO L 320 du 5.12.2003, p. 3). (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 214/2001 est modifié comme suit. 1) À l'article 1°, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) la vente de lait écrémé en poudre du stock public dans le cadre d’une adjudication permanente;» 2) Le chapitre II est modifié comme suit: a) la section 5 est remplacée par le texte suivant: «SECTION 5 VENTE PAR ADJUDICATION DU LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE DU STOCK PUBLIC Article 21 1.  La vente du lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1“ juillet 2002 a lieu selon la procédure d’adju- dication permanente mise en place par chacun des orga- nismes d’intervention. 2.  L'organisme d’intervention établit un avis d'adjudi- cation permanente indiquant notamment le délai et le lieu de présentation des offres. Pour les quantités de lait écrémé en poudre qu’il détient l'organisme d’intervention indique en outre: a) l'emplacement des entrepôts où le lait écrémé en poudre destiné à la vente est entreposé; b) les quantités de lait écrémé en poudre mises en vente dans chaque entrepôt. Un avis d’adjudication permanente est publié au Journal officiel de l’Union européenne, au moins huit jours avant l’expiration du premier délai pour la présentation des offres.