23. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 21/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 176/87 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1987 fixant, pour l’année 1987, le contingent applicable à l’importation en Espagne pour la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application et abrogeant le règlement (CEE) n° 621/86 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, \ vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en provenance des pays tiers (!), et notamment son article 3, considérant que le contingent initial applicable à l’impor- tation en Espagne pour la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers a été fixé à l’article 1 du règlement (CEE) n° 621/86 de la Commission (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1996/86(); qu’il convient, pour l’année 1987, d’augmenter ce contingent du taux minimal de 10 % prévu à l’article 3 dudit règlement ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d'autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie couvrant, comme exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (*), la réali- sation des importations ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant qu’il convient de prévoir la communication, par l’Espagne à la Commission, des informations sur l’ap- plication des contingents ; considérant que le présent règlement remplace certaines dispositions du règlement (CEE) n° 621/86 ; que, pour des raisons de clarté, ledit règlement doit être abrogé ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent que le royaume d’Espagne peut appliquer en 1987, en vertu de l’article 77 de l’acte d’ad- hésion, à l’importation en provenance des pays tiers de la () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 56. () JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 28. (*) JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. viande et des abats comestibles de lapins domestiques relevant de la sous-position 02.04 À du tarif douanier commun est fixé à 440 tonnes. Article 2 1.  Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant la période allant du 1“ janvier au 30 juin 1987, — 50 % pendant la période allant du 1“ juillet au 31 décembre 1987. 2.  Les demandes d’'autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L'exigence princi- pale couverte par la garantie au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article 3 Le rythme minimal d'augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année. L’augmentation est ajoutée à chaque contingent et l’aug- mentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu. Article 4 1. Les autorités espagnoles communiquent à Jla Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l'appli- cation de l’article 2. 2.  Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisa- tions d’importation délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 5 Le règlement (CEE) n° 621/86 est abrogé. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1987.