30. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes “ N° L 384/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3803/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 4142/87 déterminant les conditions d’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3800/92 (?), et notamment son article 11, considérant que les marchandises soumises à la « destina- tion particulière » bénéficient lors de leur mise en libre pratique d’un droit réduit ou nul uniquement en fonction et sous la condition de leur utilisation à un emploi établi ; que, dès lors, elles ne sont entièrement libres qu’au moment de leur utilisation à cet emploi ou, le cas échéant, après le délai prévu par l’article 11 bis du règle- ment (CEE) n° 4142/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par'le règlement (CEE) n° 1419/91 (*) ; considérant que, pour les cas d’expédition de ces marchandises d’un État membre à l’autre, le règlement (CEE) n° 4142/87, prévoit le recours à la procédure normale du transit communautaire interne ; ' considérant que, à la suite de l’établissement du marché intérieur, il convient de remplacer ladite procédure par une procédure basée sur l’utilisation de l’exemplaire de contrôle T 5 instauré par le règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle de. l’utilisation et/ou de la destination des marchandises (*) ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence l’article 9 du règlement (CEE) n° 4142/87 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 9 du règlement (CEE) n° 4142/87 est remplacé par le texte suivant : " () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Voir page 8 du présent Journal officiel. @) JO n° L 387 du 31. 12. 1987, p. 81. () JO n° L 135 du 30. S. 1991, p. 30. () JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. « Article 9 1.  L'expédition des marchandises visées à l’article 1°. premier alinéa d’un État membre à l’autre s’effec- tue, sur la base de l’exemplaire de contrôle T5 institué par le règlement (CEE) n° 2823/87, selon la procédure indiquée aux paragraphes 2 à 8.. 2.  Le cédant-expéditeur établit l’exemplaire de contrôle T S en un original et cinq copies. Les copies doivent être numérotées d’une façon adéquate. Sur l’exemplaire de contrôle T 5 figurent : — dans la case À (« Bureau de départ »), le bureau de douane compétent de l’État membre de départ, — dans la case 2, le‘nom ou la dénomination et l’adresse complets du cédant expéditeur, — dans la case 8, le nom ou la dénomination et l’adresse complets du cessionnaire destinataire, — dans la case « Note importante » (au-dessous de la case 14 « Déclarant/Représentant»), on inscrit entre les deux tirets, un tiret dont le texte est : « — dans le cas de marchandises expédiées sous le régime de la “destination particulière”, au cession- naire destinataire indiqué ci-dessus », — dans les cases 31 et 33, respectivement la désigna- tion des marchandises dans l’état où elles se trou- vent au moment de l’expédition, y compris le nombre de pièces, et le code de la nomenclature combinée y afférent, — dans la case 38, la masse nette des marchandises, — dans las case 103, la quantité nette des marchan- dises, en toutes lettres, — dans la case 104, après avoir coché la case « Autres (à spécifier)», une des mentions suivantes en lettres capitales : DESTINO ESPECIAL: MERCANCÉAS QUE DEBEN PONERSE A DISPOSICION DEL CESIONARIO [REGLAMENTO (CEE) N° 4142/87, ARTÉCULO 9]