N°o L 64/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1989 autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’une aide complémentaire en faveur de l’industrié houillère au cours de l’exercice 1987/1988 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/175/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ‘EUROPÉENNES, vu.le traité instituant la Communauté  européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’iridustrie houil- lère ('), considérant ce qu’il suit : I Le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission par lettres des 26 octobre et 9 décembre 1988, conformément à l’article 9 paragraphe 3 de la déci- sion n° 2064/86/CECA, une intervention financière complémentaire qu’il se propose d’octroyer pour l’exer- cice 1987/1988, en faveur de l’industrie houillère” et qui est destinée à la couverture des pertes d’exploitation. La Commission avait arrêté, le 31 juillet 1987, la décision 87/452/CECA (?) autorisant l’octroi ‘par le Royaume-Uni d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1987/1988. En vertu de cette décision, le gouvernement du Royaume-Uni fut autorisé à effectuer directement ou indirectement les interventions finan- cières envisagées pour l’exercice 1987/1988 en faveur de l’industrie houillère dans la mesure où celles-ci: furent soumises à l’approbation de la Commission. Comme le mentionnait cette décision, le gouvernement du Royaume-Uni- envisageait d’accorder pour ‘l’exercice 1987/1988, dans le cadre de la décision -n° 2064/86/ CECA, une aide à la couverture des pertes d’exploitation, jusqu’à concurrence de-90,5 millions de livres sterling. Dans ses lettres des-26 octobre et 9 décembre 1988, le gouvernement du Royaume-Uni a informé la Commis- sion que le montant-d’aide à la couverture des pertes d’ex- ploitation, fixé dans ladite décision, serait insuffisant: Par rapport au volume de l’aide autorisée par la Commis- sion, l’augmentation pour l’exercice 1987/1988 serait de 109,5 millions de livres sterling, portant ainsi l’aide totale à la couverture des pertes d’exploitation pour l’exercice 1987/1988 à 200 millions de livres sterling. 'L’augmentation du montant de cette aide s’avère néces- saire du fait que les pertes d’exploitation au cours-de l’exercice 1987/1988 ont été nettement plus élevées " JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. ?) JO n° L 241 du 25. 8. 1987, p. 13. qu’initialement estimées. L’aide à la couverture des pertes d’exploitation par tonne de production s’élèverait ainsi à 2 livres sterling. L'aide totale à la couverture des pertes d’exploitation, soit 200 millions de livres sterling ne couvrira qu’à concur- rence de 33 % l’écart entre les coûts moyens prévisibles et la recette. moyenne prévisible et répond dès lors aux. conditions de l’article 3 paragraphe 1 de la décision. L’aidé pour la couverture des pertes d’exploitation sert à éviter lä fermeture précipitée de sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régio- naux connexes à l’évolution de l’industrie houillère, conformément à l’article 2 paragraphe 1 troisième tiret. II Conformément à l’article 11 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, la Commission doit s’assurer que les aides directes autorisées pour- la . production. courante répondent aux seules fins-énoncées aux articles-3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de. la répartition des versements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier N Le Royaume-Uni est autorisé à verser, pour l’exercice 1987/1988, une aide complémentaire à la couverture des pertes -d’exploitation jusqu’à concurrence de 109 500 000 livres sterling, portant ainsi le montant total de cette mesure autorisé pour l’exercice 1987/1988 à-200 millions de livres -sterling. Article 2 Le gouvernement du Royaume-Uni communique à la Commission, au plus tard le.30 juin 1989,le montant d’aide réellement versé au cours de l’exercice 1987/1988. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21- février 1989. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission