4. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1992 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de dihydrostreptomycine originaire du Japon (92/61/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping. ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En avril 1990, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédéra- tions de l’industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé « le plaignant ») au nom du seul produc- teur communautaire de dihydrostreptomycine (ci- après dénommée « DST ») et concernant les impor- tations de ce produit originaires de la république populaire de Chine et du Japon. (2) — La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant le produit en question, qui relève du code NC 2941 20 10. B. MESURES PROVISOIRES (3) — Par l’intermédiaire du règlement (CEE) n° 2054/ 91 (* la Commission a institué un droit antidum- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 186 du 27. 7. 1990, p. 33. () JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 23. ping provisoire sur les importations de dihydro- streptomycine (DST) relevant du code NC 2941 20 10 et originaire de Chiñe. En outre, la vali- dité du droit provisoire a été prorogée pour une , période n’excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 3091/91 du Conseil (*). (4) — Dans les considérants (31) à (35) du règlement insti- tuant un droit provisoire, la Commission a indiqué que les importations de DST originaire du Japon n’avaient pas causé ou contribué au préjudice important subi par l’industrie communautaire. C. SUITE DE LA PROCÉDURE (5) — Aucun argument concluant n’a été présenté soit par l’industrie communautaire soit par l’exportateur chinois de DST qui avait auparavant contesté les conclusions de la Commission présentées dans les considérants (31) à (35) du règlement provisoire pour les exportations de DST originaire du Japon. D. CLÔTURE (6) En conséquence, il apparaît que des mesures de défense sont inutiles à l’égard du Japon et que la procédure antidumping concernant les importa- tions de DST originaire du Japon doit être clôturée sans que des mesures ne soient instituées. (7)  Cette conclusion n’a suscité aucune objection au sein du comité consultatif. (8) — Le plaignant a été informé des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels la Commission avait l’intention de clôturer la procédure concer- nant le Japon et ne les a pas contestés, () JO n° L 293 du 24. 10. 1991, p. 1.