1.9.90. Journal officiel des Communautés européennes No L 237/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2511/50 DE LA COMMISSION du 30 août 1990 * fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1989/1990, et déterminant pour la campagne 1990/1991 la production estimée, l’ajustement de la quantité maximale garantie et l’abattement de l’aide LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié par l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole n° 14 y annexé, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 791/89 (?), et notamment son article 11, considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée ; que l’application de ce critère conduit à établir. la production effective pour la campagne 1989/ - 1990 au niveau indiqué ci-après ; considérant que- l’article 8 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le début de chaque campagne ; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la ‘ production estimée pour la campagne de commerc1ahsa- tion 1990/1991 comme ci-après ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 troisième. alinéa du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet - 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1357/90- (* prévoit que, si la production effective d’une campagne- déterminée dépasse la production estimée  pour la même campagne, la quantité maximale garantie pour la campagne -suivante doit être ajustée pour tenir compte du.- montant de l’aide qui aurait dû être versé; qu’il s'avère que la production effective-de la campagne 1989/1990- dépasse celle estimée, établie- par le  règlement - (CEE) n° 2624/89 de la Commission (9) ; qu’il ÿ a liéu de fixer la () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2 :) JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 7. @) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. () JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 22. () JO n° L 254 du 31. 8. 1989, p. 8. quantité qui doit affecter la quantité maximale garantie fixée, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, par le règlement (CEE) n° 1356/90 du Conseil (*) ; considérant que, en application de l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, en cas de dépassement de la quantité maximale garantië par la production esti- mée, il y a lieu de diminuer l’aide selon les critères prévus audit- paragraphe ; que la production estimée - pour la campagne 1990/1991 dépasse la quantité maximale garantie fixée pour la même campagne, telle qu'’elle résulte après l’ajustement effectué en ‘vertu de l’article 2 paragraphe - 2 troisième - alinéa du- règlement. (CEE) n° 1964/87 ; que l’application des dispositions précitées conduit à la fixation d'un abattement de l’aide égal à celui indiqué ci-après ; considérant que, en vertu des dispositions prévues à l’ar- ticle 2 paragraphe 2-deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1964/87, pour les campagnes de commercialisation 1987/1988, 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, la dimi- nution du montant de l’aide ne peut pas dépasser les pourcentages déterntinés du prix d’objectif ; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier- 1.  Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective de coton non égrené est établie à 1 098 547 tonnes. 2. Pour la campagne de commercialisation 1990/1991 : —l ptodﬂction estimée est- fixée à 1 035279 tonnes, — la quantité maximale garantie fixée par le règlement (CEE) n° 1356/90 est.diminuée de 89 428 tonnes,. — l’abattement dont le montant de l’aide. est affecté est fixé à 23,965 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1" septembre 1990. () JO n° L 134 du 28. S. 1990, p. 21.