27. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 145/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/922 DE LA COMMISSION du 26 mai 1992 portant modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des céréales pour les importations au Portugal pendant la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 251, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('}, modifié par le règlement (CEE) n° 3296/ 88 (), et notamment son article 7 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au méca- nisme complémentaire applicable aux échanges pendant la deuxième étape de l’adhésion du Portugal (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 831/92 (*), et notamment son article 1“, considérant que le règlement (CEE) n° 3659/90 prévoit que le mécanisme complémentaire aux échanges s’ap- plique au cours de la deuxième étape selon les conditions- prévues aux articles 250, 251 et 252 de l’acte d’adhésion ; que, pour les produits relevant des codes NC 1001 90 99, 10030090 et 100590 00, ce mécanisme s’applique pendant les périodes sensibles pour la commercialisation de la production portugaise ; que ces périodes doivent être déterminées pour chacune des céréales en cause en tenant compte de la période de récolte ; considérant que le règlement (CEE) n° 916/92 du Conseil, du 31 mars 1992, relatif au transfert au Portugal de 382 000 tonnes de céréales détenues par les organismes d’intervention (°), prévoit notamment le transfert de 140 000 tonnes de froment tendre et de 170 000 tonnes d’orge pour atténuer l’impact de la sécheresse qui a sévi au Portugal depuis l’automne 1991 ; que ce transfert s’ef- fectue sous le contrôle des autorités portugaises ; qu’il convient dès lors de l’exclure de l’application du méca- nisme complémentaire des échanges ; considérant que l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’ad- hésion prévoit la possibilité d’une fixation d’une quantité indicative par mois afin de faciliter l’écoulement de la production portugaise ; () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. () JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 14. () JO n° L 98 du 11. 4. 1992, p. 4. considérant que, afin d’éviter des demandes spéculatives de certificats « MCE », la durée de validité de ces derniers doit être limitée à une période relativement courte et suffisante pour réaliser les opérations d’importation dans des conditions normales ; que le respect de l’engagement du titulaire du certificat « MCE » peut être assuré par la constitution d’une garantie ; considérant que, dans le but d’assurer au plus grand nombre d’opérateurs un approvisionnement minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter des offres que pour une quantité maximale ; que, dans le but d’éviter un éven- tuel détournement de cette disposition et, en consé- quence, un accaparement des quantités mises en vente par un nombre réduit d’opérateurs, il y a lieu de prévoir que seuls les opérateurs reconnus puissent participer à cette répartition des quantités à exporter ; considérant qu’il convient dès lors de remplacer les dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1367/91 de la Commis- sion (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mesures prévues au présent règlement s'appliquent aux produits visés sous le point 8 de l’annexe du règle- ment (CEE) n° 3659/90. Elles s’appliquent aux produits importés au Portugal en provenance des autres États membres à l’exception des céréales détenues par l’orga- nisme d’intervention portugais, et transférées en applica- tion du règlement (CEE) n° 916/92 pendant les périodes suivantes. Code NC Type de céréales Période 1001 90 99 Froment tendre du 1. 6. au 30. 11. 1992 1003 00 90 Orge du 1. 6. au 30. 11. 1992 1005 90 00 Maïs du i. 9. au 28. 2. 1993 (ÿ) JO n° L 130 du 25. S. 1991, p. 31.