31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 343/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2286/2003 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: () Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les États membres en faveur d'opérateurs économiques et contenant à la fois des informations confidentielles et non confidentielles sont transmis à la Commission conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (’), et stockés dans une banque de données centrale gérée par la Commission et accessible à toutes les administrations nationales. Par le passé, la Commis- sion a publié un CD-ROM contenant des extraits de la banque de données, qui ne donnait pas d'informations confidentielles. La publication de ce CD-ROM est actuel- lement suspendue, pour des raisons techniques et finan- cières. Comme il est urgent que le public et les pays candidats aient accès à ces informations, la Commission doit pouvoir octroyer un tel accès en publiant un extrait de la banque de données contenant les renseignements tari- faires contraignants (banque de données EBTI) sur son site internet, qui ne donne pas d'informations confiden- tielles telles que les données concernant le titulaire ou des informations confidentielles relatives à la composi- tion des marchandises. Contrairement au CD-ROM, cet extrait devrait également comporter des images, s'il en existe. Les opérateurs économiques qui demandent un rensei- gnement tarifaire contraignant doivent être informés de l'utilisation des données stockées dans la banque et il convient, par conséquent, d'adapter la «Note importante» figurant sur le formulaire de demande de renseignement tarifaire contraignant et sur le formulaire de renseigne- ment tarifaire contraignant. En outre, dans un souci de clarté, il convient de refor- muler le libellé de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 2454/93. En même temps, l'opportu- ( JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 16 ). (7) (8) nité doit être saisie de simplifier le système de communi- cation relatif aux renseignements en matière d'origine. À cet effet, la transmission de tels renseignements doit être limitée aux éléments strictement nécessaires. Depuis la mise en place du document administratif unique le 1* janvier 1988, la législation douanière a subi des évolutions fondamentales, notamment du fait de l'in- troduction du marché unique le 1* janvier 1993 et de l'application du règlement (CEE) n° 2913/92 à partir du 1e" janvier 1994. De plus, l'évolution technologique et, notamment le recours de plus en plus universel à des méthodes de dédouanement fondées sur l'utilisation de l'informatique ont rendu nécessaire une modification des dispositions qui régissent l'utilisation du document admi- nistratif unique. Il convient, en outre, de regrouper ces dispositions et de procéder à une nouvelle publication des formulaires du document administratif unique, modifiés depuis leur introduction. Cette actualisation implique le remplace- ment des annexes 31 à 34, 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93. Afin d'assurer aux opérateurs économiques et aux admi- nistrations douanières dans la Communauté un environ- nement documentaire aussi harmonisé et simplifié que possible, il apparaît en outre nécessaire de procéder, en consultation régulière avec les représentants des milieux commerciaux intéressés, à une réévaluation périodique des exigences liées à l'utilisation du formulaire en tenant compte de l'évolution des pratiques commerciales ainsi que des travaux menés dans ce domaine dans les enceintes internationales concernées. Afin de permettre aux États membres de se préparer suffisamment à la mise en œuvre de la nouvelle régle- mentation concernant le document administratif unique, il convient de prévoir que cette réglementation sera applicable à partir du 1“ janvier 2006. Toutefois, certains  États membres souhaitant introduire les nouvelles mesures aussitôt que possible, il convient d'en permettre une application anticipée.