23. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 274/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2850/89 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des-droits de douane applicables au linge de lit, autre qu’en bonneterie, de la catégorie de produits n° 20 (numéro d’ordre 40.0200), originaire de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES-COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre -1988, portant application de -préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article.11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorié de produits- faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe ! et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de-la Communauté ; considérant que, pour le linge de lit, autre qu’en bonnete- rie, de la catégorie de produits n° 20 (numéro d’ordre . 40.0200), le plafond s’établit à 221 tonnes ; que, à la date du 8 juillet 1989, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de -Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de - douane pour le produit en cause, à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du. règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté du produit suivant, originaire de Thaïlande : Ëfää_‘: Cä:%&?° Code NC Désignation des marchandises 40.0200 20 6302 21 00 Linge de lit, autre qu’en bonneterie . (tonnes) 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 Article 2 Le-présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de-sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à ‘Bruxelles, le 22 septembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission. Christiane SCRIVENER Membre de la Commission