7.12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 357/31 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique (89/618/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission, présentée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique’ parmi les experts scientifiques des États membres conformément à ce même article, vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 2 point b) du traité prescrit à la Communauté d’établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travail- leurs ; considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté des directives fixant les normes de base relatives à la protec- tion sanitaire de la population et des travailleurs contre les. dangers résultant des radiations ionisantes (*), modifiées en dernier lieu par la dirfective 80/836/Euratom (*) et la direc- tive 84/467//Euratom (°) ; considérant que, conformément à l’article 24 de la direc- tive 80/836/Euratom, chaque État membre est tenu de prévoir que les travailleurs exposés reçoivent une informa- tion adéquate dans le domaine de la radioprotection ; considérant que, conformément à l’article 45-paragraphe 4 de la même directive, chaque État membre est tenu de prévoir, pour le cas où -se. produirait- un -accident, des niveaux d’intervention ainsi que les-mesures à prendre par les autorités compétentes et les moyens d’intervention, personnel et matériel, nécessaires à la sauvegarde et au maintien de la santé de la population ; considérant qu’il y a lieu d’apporter, au- niveau commu- nautaire, de nouveaux compléments à l’information du. public par rapport aux domaines déjà couverts par l’article 6 paragraphe 2 de la directive-85/337/CEE du Conseil, du 27 juin :1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (6) et- par l’article 8 paragraphe 1 de la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d’acci- dents majeurs de certaines-activités industrielles (, modi- fiée en dernier lieu par la directive 88/610/CEE (?) ; () JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 403. JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 67. JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. () JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. () JO n° L 265 du S. 10. 1984, p. 4. ê JO n° L 175 du S. 7. 1985, p. 40. mmm JO n° L 230 du S. 8. 1982, p. 1. JO n° L 336 du 7. 12. 1988, p. 14. considérant que tous les États membres ont signé la convention de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur la notification rapide d’un accident nucléaire ; considérant que la décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant des modalités commu- nautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas :d’une situation d’urgence radiolôgique (°) ‘requiert que tout État membre qui décide de prendre des mesures d’urgence dans le but de protéger la population, soit à la suite de relevés de taux anormalement élevés de radioacti- vité dans l’environnement, soit à la suite d’un accident entraînant ou risquant d’entraîner une importante émis- sion de matières radioactives, notifie à la Commission et aux États membres affectés ou susceptibles de l’être les mesures de protection: prises ou envisagées ainsi que les mesures prises ou envisagées pour informer la popula- tion ; considérant que certains États membres ont déjà conclu des -accords bilatéraux concernant l’information, la coordi- nation et l’assistance mutuelle en cas. d’accident nucléaire ; considérant qu’il-convient en outre, dans l’éventualité d’un .accident survenant dans une installation nucléaire d’un État membre, de favoriser l’adoption par les popula- tions concernées de comportements appropriés suscepti- bles de contribuer à l’efficacité des mesures d’urgence prises ou. envisagées ; considérant qu’il importe en conséquence.que les. groupes de la population susceptibles d’être affectés par l’urgence radiologique soient informés de façon appropriée au préa- lable et en permanence des mesures de. protection sani- taire prévues à leur égard ainsi que du comportement à adopter en cas d’urgence radiologique ; qu’il convient de prévoir à ce titre, au. niveau de la Communauté, certains. principes communs et dispositions spécifiques en matière d’information de ces groupes de population ; considérant qu’il convient aussi d’établir des principes communs et des dispositions spécifiques en matière d’in- formation à donner à la population effectivement affectée par un cas réel d’urgence radiologique ; () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76.