N° L 150/16 Journal officiel des Communautés européennes 15.6.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1628/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le | secteur de la viande bovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de Ïa Commission (*), vu f’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/ 68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), a instauré un système d’achat à l’interven- tion pour assurer la stabilisation du marché de la viande bovine et en soutenir les prix; que, en plus du régime d’achat facultatif normal limité à une quantité maximale de 235 000 tonnes par an, le paragraphe 5 de l’article susmentionné a introduit, en particulier, un régime d’achat obligatoire, dit «filet de sécurité», qui ne fait l’objet d’aucune limite quanti- tative et se déclenche en présence de certaines conditions de marché exceptionnelles; considérant qu’il s’est avéré que ce système n’a pas atteint son objectif, notamment par le fait que la quantité maximale d’achat à respecter sous le régime normal a entraîné le recours à des achats massifs sous le «filet de sécurité»; que, en outre, le prix fixe d’achat sous ce «filet de sécurité» a renforcé l’attrait de ces achats au détriment des débouchés commer- ciaux, sans que ce système ait donné de garanties suffisantes de ce que le prix d’achat, payé dans le cadre de l’intervention, -soit répercuté sur l’éleveur; qu’il y a lieu, dès lors, d’aménager le système d’achat à l’intervention en général et celui du «filet de sécurité» en particulier; considérant que, compte tenu des prix d’achat à fixer sous le régime d’intervention existant, et notamment sous le «filet de sécurité», il y a un risque que les achats à l’intervention se substituent, au moins partiellement, à la commercialisation des viandes produites sur le marché; qu’il convient, en vue de remédier à cette situation, d’éviter des écarts excessifs entre les prix d’achat à l’intervention et les prix de marché “ constatés; qu’il y a lieu, à cet effet, d’exclure les offres faites dans le cadre des adjudications qui dépassent le prix de marché, majoré d’un montant complémentaire à. déter- miner; considérant, par ailleurs, qu’une adaptation des seuils semble appropriée, à la lumière de la récente baisse des prix de (1) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 62. (?) Avis rendu le 16 mai 1991 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 25 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (5) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. marché et des multiples réalignements monétaires qui ont eu pour effet d’augmenter sensiblement la différence entre le prix de marché et le prix d’intervention exprimée en écus; ; considérant que, pour la période du 6 avril 1987 au 2 avril 1989, l’article 6 bis du règlement (CEE) n° 805/68 a dérogé à certaines règles prévues par l’article 6 dudit règlement; que ledit article 6 bis n’est donc plus d’application; qu’il convient, en conséquence, de l’abroger, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊGLEMENT: Article premier L’article 6 durèglement (CEE) n° 805/68 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1.  Si les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies, l’achat par les organismes d’intervention dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d’un État membre d’une ou plusieurs catégories, qualités ou. grou- pes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des codes NC 0201 10 et 0201 20 11 à 0201 20 59 et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre d’adjudications ouvertes en  vue d’assurer un soutien raisonnable du marché, compte tenu de l’évolution saisonnière des abattages. 2. — Pour chaque qualité ou groupe de qualité pouvant faire l’objet de l’intervention, les adjudications peuvent être ouvertes, selon la procédure prévue au paragraphe 8, lorsque, dans un État membre ou dans une région d’un État membre, les deux conditions suivantes sont simul- - tanément réunies pendant une période dé deux semaines consécutives: — le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins est inférieur à 84 % du prix d’intervention, — le prix moyen de marché constaté sur la base de ladite grille dans le ou les États membres ou régions d’un État membre est inférieur à 80 % du prix d’interven- tion. ; Le prix d’intervention est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité. 3.  La suspension des adjudications pour une ou plusieurs qualités ou groupes de qualités est décidée lorsqu’une des deux situations suivantes se présente: — pendant deux semaines consécutives, les deux condi- -tions visées au paragraphe 2 ne sont plus remplies simultanément,