N° L 272/92 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 91 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 portant acceptation d’un engagement dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie et portant clôture de l’enquête (91/511/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : (1) — par le règlement (CEE) n° 1432/91 (, la Commis- sion a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie ; (2) — ensuite, il a été définitivement établi que les produits concernés importés de Turquie ont fait l’objet de subventions pendant la période de réfé- rence (du 1 ]ulllet 1987 au 31 décembre 1988) et ont ainsi causé un grave préjudice à des produc- teurs de la Communauté. À cet égard, la Commis- sion renvoie au règlement (CEE) n° 2834/91 du Conseil (* ; (3) — la Turquie a, après l’institution du droit compensa- teur provisoire, offert un engagement conformé- ment aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) n° 2423/88 ; (4 — La Commission considère cet engagement comme acceptable puisque la Turquie supprimera progres- sivement le principal régime de subvention à l'ex- portation — l’exonération de l’impôt des sociétés — pour les produits concernés, ce qui éliminera en relativement peu de temps l’essentiel du préjudice causé par les importations subventionnées turques ; (S) en outre, la Turquie a proposé son assistance pour le contrôle de ces engagements ; ‘(6)  le Conseil a décidé, par le règlement (CEE) n° 2834/91, de percevoir définitivement les montants garantis par le droit provisoire, DÉCIDE : Article premier L'engagement offert par la Turquie dans le cadre de la procédure antisubventions (‘) concernant les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie est accepté. Article 2 L’enquête en relation avec la procédure antisubventions visée à l’article 1 est close. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. O n° L 137 du 31. 5. 1991, P. 8 () Voir page 3 du présent _}oumal officiel. () JO n° C 33 du 9. 2. 1989, p. 7.