N° L 218/8 9. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2491/88 DE LA COMMISSION du 8 août 1988 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pav1llon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant cetaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3983/87 du Conseil, du 15 décembre 1987, répartissant, pour l’année 1988, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (, modifié par le règlement (CEE) n° 1345/88 (*), prévoit des quotas de cabillaud pour 1988 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaite que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon’ d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1988, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO | (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant ‘pavillon du Royaume -Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1988. La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbor- dement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant - celui de sa publication au _]oumal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 août 1988. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (} JO n° L 375 du 31. 12. 1987, p. 61. ( JO n° L 125 du 19. S. 1988, p. 2. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président