N°o L 48/8 Journal officie! des Communautés européennes 26. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 416/93 DE LA COMMISSION du 25 février 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2384/91 concernant les mesures transitoires appicables au Portugal pour la campagne 1991/1992 dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1, considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2384/91 de la Commis- sion ('), modifié par le règlement (CEE) n° 195/92 (, une distillation réservée aux producteurs de vin de table au Portugal a été ouverte pour une quantité totale limitée à 2 millions d’hectolitres ; considérant que l’opération effective porte sur un volume légèrement supérieur ; qu’il convient d’admettre ce dépas- sement et de modifier en conséquence le volume de produits à distiller fixé antérieurement ; que, en effet, cette opération constitue une mesure transitoire spéci- fique destinée à faciliter l’intégration du marché portugais dans le régime de l’organisation commune du marché viti-vinicole et à assurer un assainissement du marché en fonction de la situation excédentaire de la production de vin de table ; qu’un ajustement des quantités à éliminer pour soutenir les cours contribue à atteindre l’impact économique recherché ; . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa point a) du règlement (CEE) n° 2384/91, le volume de « 2 millions d’hectolitres » est remplacé par celui de « 2,279 millions d’hectolitres ». ‘ Article 2 L'organisme d’intervention vérifie, avant paiement de l’aide, que toutes les conditions requises sont correcte- ment remplies. ‘ Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1993. () JO n° L 219 du 7. 8. 1991, p. 9. () JO n° L 21 du 30. 1. 1992, p. 21. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission