N° L 387/76 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4141/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission de produits destinés à certaines catégories d’aéronefs ou de bateaux au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, realtif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 11, vu le règlement (CEF) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (?), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1674/87 (), et notamment son article 57, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (*), a établi le tarif douanier commun sur la base de la ‘ nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE ) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE)n° 2055/84 (7), le règlement (CEE) n° 2695/77 de la Commission (#), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, a déterminé les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de pro- duits destinés à certaines catégories d’aéronefs ou de bateaux au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation; considérant que le règlement (CEEF) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il s’avère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 2696/77 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également toutes les modifications jusqu’ici interve- nues; () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 38 du 9. 2. 1977; p. 1. (3) JO n° L 157 du 17. 6. 1987, p. 1. (*) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (5) JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (6) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (’) JO n° L 314 du 8. 12. 1977, p. 14. considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 prévoit que la perception des droits est suspendue pour les produits repris à l’annexe I section À du présent règlement lorsqu’ils sont destinés à être montés sur les aéronefs qui ont eux-mêmes bénéficié de la franchise de droit ou qui sont construits dans la Communauté; que le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; qu’est soumise également à de telles conditions l’admission au bénéfice du régime tarifaire favorable des produits destinés à être utilisés dans des aéronefs civils et à y être incorporés au cours de leur construction, leur réparation, leur entretien, leur réfection, ‘leur modification ou leur transformation, visés, d’une part, sous le titre II point B des «Dispositions préliminaires» de la nomenclature combinée et, d’autre part, par les suspensions tarifaires communautaires autonomes; considérant que la nomenclature combinée prévoit égale- ment, au titre II point À de ses «Dispositions préliminaires», - quela perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne les produits destinés à être incorporés dans certains bateaux, aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l’arme- ment ou à l’équipement desdits bateaux; que, cependant, le bénéfice de cétte suspension est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière en vue du contrôle douanier de la destination de ce produit; considérant que, afin d’assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; ; considérant que le règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les condi- tions d’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un - régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière (*), établit les conditions à la fois générales et minimales auxquelles sont soumises les mar- chandises en cause; que les dispositions de ce règlement sont donc à appliquer également aux produits visés ci-dessus; considérant toutefois que, en ce qui concerne les matériels expédiés par la voie aérienne d’un État membre vers un autre aux fins de l’entretien ou de la réparation des aéronefs, soit dans le cadre d’accords d’échanges concernant ces matériels, soit pour des besoins propres, par des compagnies aériennes assurant des transports internationaux, il convient de sim- plifier les formalités afférentes à la procédure du transit communautaire interne dans le cadre de laquelle l’expédition de ces matériels s’effectue et de prévoir, eu égard au caractère spécifique de ces mouvements de matériels, l’application d’une procédure plus souple que celle de l’exemplaire de contrôle T 5; (°) Voir page 81 du présent Journal officiel.