4. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 180/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2099/86 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1986 rectifiant le règlement (CEE) n° 2000/86 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 3, — vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) (!), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2000/86 de la : Commission (?) a modifié le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission (* ; considérant qu’une vérification a fait apparaître que l’ar- ticle 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2000/86 ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion : qu’il importe, dès lors, de rectifier le règle- ment en cause,’ également en ce qui concerne les demandes en instance afin de garantir l’égalité de traite- ment de tous les opérateurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . Le paragraphe 3 de l’article 3 du règlement (CEE) n° 606/86 modifié dans ses versions allemande, néerlandaise et italienne, est respectivement remplacé par les versions suivantes : «(3)  Die Gültigkeitsdauer der EHM-Lizenzen ist auf das Ende des Monats nach dem Monat begrenzt, in dem die Lizenz beantragt wurde. » «3.  De ARH-certificaten zijn geldig tot het einde van de maand volgende op die waarin het certificaat is aangevraagd. » «3. La durata di validità dei titoli MCS & limitata alla fine del mese successivo al mese in cui è stata presentata la domanda di titolo. » ' Article 2 L Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1986. Il s’'applique aux demandes en instance. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 171 du 28. 6.1986, p. 36. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. RS A t e e D cd “ Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président