N° L 338/42 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 92 DIRECTIVE 92/94/CEE DU CONSEIL du 9 noŸembre 1992 modifiant la directive 75 /273/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ‘ au sens de la directive 75/268/CEE (Italie) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavori- sées (!), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la directive 75/273/CEE (*) indique quelles sont en Italie les zones mentionnées dans la liste commu- nautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 para- graphes 3, 4 et S de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement italien a demandé, con- formément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones défavo- risées figurant à l’annexe de la directive 75/273/CEE soit modifiée; ; “ considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondent aux critères et données chiffrées appli- quées en vertu de la directive 75/273/CEE pour la déter- mination des zones concernées au sens de l’article 3 para- graphe 4 de la directive 75/268/CEE; (*) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1). ; (2) JO n° C 225 du 1. 9. 1992, p. 7. (*) Avis rendu le 30 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ; G (*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 72. Directive modifiée par la directive 84/167/CEE (JO n° L 82 du 28. 2. 1984, p. 1). considérant que la modification demandée par le gouverne- ment italien représente 0,6 % de la superficie agricole utile de l’Italie; que, suite à cette demande, l’ensemble des extensions successives présentées par le gouvernement italien depuis la dernière modification de la directive 75/273/CEE aboutit à une augmentation cumulée qui représente plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de l’Italie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La liste des zones défavorisées en Italie qui figure à l’annexe de la directive 75/273/CEE est complétée par la liste figu- rant à l’annexe de la présente directive. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD