3.8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/5 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant, en vue de fixer la date d’expiration des dérogations accordées à l’Irlande et au Royaume-Uni, la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (89/460/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vula directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers:(!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/338/CEE (?), et notamment son article 8 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 85/3/CEE fixe les poids et les dimensions maximaux autorisés ainsi que certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers; considérant que l’état de certains tronçons du réseau routier en Irlande et au Rôyaume-Uni ne permettait pas à ces États membres d’appliquer, au moment de l’adoption de la direc- tive 85/3/CEE et de ses modificatiôns ulteneures, toutes les “ dispositions de cette directive;- considérant qu’en conséquence l’application de certaines de ces dispositions dans ces États membres a été temporaire- ment reportée; considérant que, le 4 février 1987, la Commission a transmis au Conseil un premier rapport concernant les dérogations accordées à l’Irlande et-au Royaume-Uni par l’article 8 … paragraphes 1 et 3 de la directive 85/3/CEE et précisant que les ponts construits en Irlande et au Royaume-Uni selon les normes de conception actuellement appliquées dans ces États - membres sont suffisamment solides pour supporter les poids maximaux autorisés fixés dans ladite directive; (*) JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. (?) JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 3. (?) JO n° C 45 du 24. 2. 1989, p. 14. (*) JO n° C 120 du 16. 5. 1989. (*) Avis rendu le 31 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel). considérant que la Commission, sur la base du premier rapport et des informations fournies depuis lors, a présenté, le 16 janvier 1989, un second rapport concernant lesdites dérogations; considérant que ce rapport aboutit à la conclusion que les “ dérogations accordées par l’article 8 paragraphes 1 et 3 ne se justifieront plus dès que les ponts de force portante insuffi- sante.auront été inventoriés et que ceux de grands axes auront été renforcés; - considérant que les informations contenues dans ledit rap- port permettent de conclure également que les dérogations accordées à l’Irlande et-au Royaume-Uni par l’article 8 “ paragraphe 5 de la directive 85/3/CEE ne se justifieront plus à partir dé la même date; considérant que les travaux nécessaires à cette fin pourront être achevés pour le 31 décembre 1998; considérant que les ponts qui resteront à renforcer après le 31 décembre 1989 pourront être-protégés par des limitations de poids locales; considérant ‘que, si la sécurité est assurée de la sorte, l’application intégrale des dispositions de la directive 85/ 3/CEE sur l’ensemble du territoire de la Communauté aura des effets bénéf1qucs sur.les transports, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’article 8 de la directive 85/3/CEE est remplacé par le texte suivant: «Article 8 L’article 3 n’est pas applicable en Irlande et au Royau- me-Uni jusqu’au 31 décembre 1998: — en ce qui concerne les normes visées aux points 2.2, 2.3.1, 2.3.3, 2.4 et 3.3.2 de l’annexe I: — à l’exception des véhicules articulés visés au point * ” 2.2.2'dont: i) le poids total en charge ne- dépasse pas 38 tonnes, ii) le poids sur chaque essieu tridem, à l’écarte- ment spécifié au point 3.3.2 de l’annexe I, ne dépasse pas 22,5 tonnes,