N° L 182/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1988/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 relatif au régime de prix minimaux à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords européens entre la Commu- nauté économique européenne et la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la répu- blique de Hongrie, la république de Pologne, la Répu- blique fédérative tchèque et slovaque et la Roumanie, d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 et le 1* février 1993 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement ; considérant que la Repubhque tchèque et la République slovaque ont déclaré à la Communauté qu’en tant qu’États successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque, elles continueront à assumer toutes les obliga- tions relevant de tous les accords entre la République fédérative tchèque et slovaque et les Communautés euro- péennes, et notamment de l’accord intérimaire ; considérant que, en ce qui concerne la Bulgarie, les dispo- sitions du présent règlement ne sont applicables qu’à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord intéri- maire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Bulgarie, d'autre part ; considérant que les accords intérimaires prévoient la fixa- tion de prix minimaux à l’importation pour certains fruits rouges originaires de ces pays ; que le règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de ‘Tchéco- slovaquie (!) a mis en application ce régime pour certains fruits rouges originaires de ces pays ; que, pour l’étendre aux fruits rouges originaires de Roumanie et de Bulgarie, il est opportun d’abroget le règlement précité et d'adopter un autre couvrant également ces nouvelles origines ; considérant que les prix minimaux à l’importation sont fixés pour chaque campagne de commercialisation compte tenu de l’évolution des prix des produits commu- nautaires et des produits importés, de celle des quantités importées du développement du marché communautaire dans ce secteur et du niveau des droits de douane ; qu’il convient en outre de prévoir la possibilité d’instaurer les mesures nécessaires en cas de non- respect des prix mini- maux ainsi fixés, () JO n° L 145 du 27. 5. 1992, p. 3. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits énumérés en annexe et originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slova- quie, de Roumanie et de Bulgarie, des prix minimaux à l’importation sont fixés pour chaque campagne de commercialisation compte tenu : — des prix des produits communautaires et des produits importés des pays concernés pendant les. années précédentes, — de l’évolution des quantités importées pendant l’année précédant celle pour laquelle les prix sont fixés, — du développement général du marché communautaire dans ce secteur, — du niveau des droits de douane. Article 2 En cas'de non-respect des prix minimaux visés à l’article 1°, la Commission décide des mesures nécessaires pour assurer le respect d’un prix minimal à l’importation pour chaque lot importé et la perception de taxes compensa- toires. | Article 3 Les modalités d’application du présent règlement et les prix minimaux à l’importation sont fixés selon la procé- dure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/ 72 () et à l’article 22 du règlement (CEE) n° 426/86 (°). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal o]_‘fmel des Communautés européennes, Le reglement (CEE) n° 1333/92 est abroge à partir de cette même date. Toutefois en ce qui concerne les importations des produits visés en annexe et originaires de Bulgarie, le present reglement est apphcable partir de la date d’en- trée en vigueur de l’accord intérimaire avec ce pays. () Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant orgamsatxon commune des marchés dans le secteur des fruits et legumes (JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1). Règle- ment modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/ 93 (JO nm° L 77 du 31. 3. 1993, p. 14). ( Règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et legumes JOnL 49 du 27. 2. 1986, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5).