N° L 378/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 REGLEMENT (CEE) N° 4008/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 portant modalités d’application du régime à l’importation applicable aux produits du code 0714 10 90 de la nomenclature combinée originaires des parties contractantes actuelles du GATT, autres que la Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun en provenance des pays tiers, et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ('), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/87 (@), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 481/87 de la Commission, du 16 février 1987 (*) a arrêté les modalités d’application du régime à l’importation applicable au manioc, originaire des pays tiers autres que la Thaïlande et la république populaire de Chine ; que, au vu de l’expé- rience acquise, il convient de modifier certaines modalités d’application du régime ; que, par ailleurs, les modalités applicables aux importations originaires des pays non membres de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) autres que la république populaire de Chine fait l’objet d’un règlement distinct ; considérant que, en particulier, en vue d’assurer une bonne gestion administrative des régimes d’importation en cause et afin d’assurer que les quantités fixées pour chacune des années 1988 et 1989 ne seront pas dépassées, il convient de prévoir des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certi- ficats ; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2082/87 (°) ; considérant qu’il convient d'adapter la dénomination tari- faire des produits concernés pour tenir compte de la mise en œuvre au 1" janvier 1988 de la nouvelle nomenclature tarifaire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. @ JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 12. () JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 19. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 195 du 16. 7. 1987, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits repris sous la sous-position 0714 10 90 de la nomenclature combinée originaires des parties contrac- tantes du GATT autres que la Thaïlande bénéficient du régime prévu à l’article 1 du règlement (CEE) n° 430/87 dans le cadre des dispositions du présent règlement. Article 2 1. — Les demandes de certificat sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre au cours de tous les lundis de chaque mois jusqu’à 13 heures et si ce dernier jour n’est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant. 2. Les États membres transmettent à la Commission par télex au plus tard à 18 heures le jour du dépôt de la demande prévu au paragraphe 1 les guantités qui ont fait l’objet d’une demande, leur origine, ainsi que l’identité de l’importateur. 3.  Au plus tard, le vendredi de la même semaine la Commission indique par télex les quantités pour lesquelles les certificats sont délivrés par pays ou groupes ; de pays visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 430/87 points b) et c). 4.  Sans préjudice de l’application du paragraphe 3 les certificats sont délivrés le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de la demande prévu au paragraphe 1 sauf cas exceptionnels déterminés par la Commission. Les certificats délivrés sont valables dans les douze États membres. Article 3 Les certificats comportent dans la case 20 point a) l’une des mentions suivantes : — Exacciôn reguladora a percibir 6 % ad valorem — Importafgift : 6 % af værdien — Zu erhebende Abschôpfung : 6 % des Zollwerts — Etonpartéa evcpopé: 6% Kat aéia — Amount to be levied : 6 % ad valorem — Prélèvement à percevoir: 6 % ad valorem — Prelievo da riscuotere : 6 % ad valorem — Toe te passen heffing : 6 % ad valorem — Direito nivelador a cobrar: 6 % ad valorem. AÂrticle 4 Par dérogation à l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1665/87 (®), le taux de garantie relative aux certificats d’importation est de 20 Écus par tonne. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. () JO n° L 155 du 15. 6. 1987, p. 10.