16.6. 93. Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 juin 1993 modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (93/350/Euratom, CECA, CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 32 quinto, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 168 À, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140 A, vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé à Paris le 18 avril 1951, vu la demande de la Cour de justice, vu l’avis de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que l’adjonction à la Cour de justice du Tribunal de première instance, par la décision 88/591/ CECA, CEE, Euratom (, vise, par l’institution d’un double degré de juridiction, à améliorer la protection juri- dictionnelle des justiciables, notamment pour les recours nécessitant un examen approfondi de faits complexes, et à maintenir la qualité et l’efficacité du contrôle juridic- tionnel dans l’ordre juridique communautaire en permet- tant à la Cour de justice de concentrer son activité sur sa _ tâche essentielle, qui est d’assurer une interprétation uniforme du droit communautaire ; () JO n° C 241 du 21. 9. 1992, p. 1. () JO n° L 319 du 25. 11. 1988, p. 1. Version rectifiée publiée au JO n° C 215 du 21. 8. 1989, p. 1. considérant que, dans ce même but, il y a lieu, compte tenu de l’expérience acquise, d’élargir les compétences transférées au ‘Tribunal de première instance pour connaître, en première instance, de certaines catégories de recours formés par des personnes physiques ou morales ; considérant qu’il convient donc de modifier la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom en conséquence, DÉCIDE : Article premier La décision 88/591/CECA, CEE, Euratom est modifiée comme suit. ; 1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Le Tribunal exerce, en première instance, les compétences conférées à la Cour de justice par les traités instituant les Communautés et par les actes pris pour leur exécution, sauf disposition contraire figurant dans l’acte portant création d’un organisme de droit communautaire : a) pour les litiges visés à l’article 179 du traité CEE et à l’article 152 du traité Euratom ; b) pour les recours formés par des personnes phy- siques ou morales en vertu de l’article 33 deuxième alinéa, de l’article 35, de l’article 40 premier et deuxième alinéas et de l’article 42 du traité ïCECA; c) pour les recours formés par des personnes physi- ques ou morales en vertu de l’article 173 deuxième alinéa, de l’article 175 troisième alinéa et des ar- ticles 178 et 181-du traité CEE ;