22.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 337/71 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2005/927/PESC DU CONSEIL du 21 décembre 2005 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 2004/694/PESC (!), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI). (2) — Le 6 octobre, le Conseil a adopté la position commune 2005/689/PESC, prorogeant la positon commune 2004/694/PESC et modifiant la liste figurant en annexe. (3) — À la suite du transfert de M. Ante GOTOVINA dans les unités de détention du TPI, son nom devrait être retiré de la liste. (4) Il convient de modifier la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence, (*) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune prorogée en dernier lieu par la position commune 2005/689/PESC (JO L 261 du 7.10.2005, p. 29). DÉCIDE: Article premier La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005. Par le Conseil Le président B. BRADSHAW