N° L 63/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 659/87 DE LA COMMISSION du 4 mars 1987 ; concernant l’arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des Ëîats membres (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4027/86 (?), et notamment sont article 10 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4036/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède (*), prévoit des quotas de saumon pour 1987 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de ssumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Dane- mark ont atteint le quota attribué pour 1987 ; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 février 1987 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Dane- mark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1987. ' La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux. suédoises) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde- ment et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 28 février 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1987. () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 4. (@) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 83. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission