- 15. 3. 88 Journal officiel des Gommunautés européennes N° L 69/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.206 — Rich Products/Jus-rol) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/143/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 4 et 8, - vu la demande d’attestation négative et la notification présentées le 25 avril 1984 par Jus-rol Limited, Berwick upon Tweed (Royaume-Uni), concernant un accord que cette entreprise a conclu le 31 juillet 1983 avec l’entre- prise Rich Products Corporation, Buffalo (États-Unis d’Amérique), vu l’essentiel du contenu de cette notification (, publië en application de l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultatxoh du comité consultatif en manere d'en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. La notification (1) — Le 25 avril 1984, la société Jus-rol Limited (ci-après Jus-rol) a notifié à la Commission, conformément @) aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, un accord de licence de savoir-faire qu’elle a conclu'le 31 juillet 1983 avec la société Rich Products Corporation (ci-après Rich Products) en vue d’obtenir une attes- tation négative concernant l’application à cet accordde l’article 85 du traité CEE ou, à défaut, une exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 de l’interdiction prévue par le paragraphe 1 dudit article. . Par cet accord, Rich Products autorise Jus-rol à utiliser son savoir-faire en vue de la fabrication de “ produits de boulangerie à base d’une pâte surgelée contenant de la levure- (frozen yeast dough products — ci-après «le produit sous licence »). B. Les entreprises Rich Products fabrique des produits alimentaires, notamment des crèmes et des pâtes surgelées. Elle possède des unités de ptoductmn aux États-Unis d’Amérique et au Canada, qui fabriquent des produits destinés à être vendus surtout sur ces marchés. À l’héure actuelle, Rich Products ne possede pas d’unité de production dans la Commu- nauté européenne. En 1986, Rich Products a réalisé un chiffre d’affaires annuel consolidé d’environ un demi-milliard de dollars des États-Unis, toutes acti- vités confondues, dont environ [...] (#) au titre des ventes du produit sous licence. ‘ (* Dans le texte de la presente décision destiné à la publication, certaines données ont été omises, conformément aux disposi- - tions de l’article 21 du reglement n° 17 concernant la non- divulgation des secrets d’affaires. ‘ () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 209 du 6. 8. 1987, p. 3.