31.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 396/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 2004 relative à une participation financière de la Communauté aux actions prévues par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d’inspection et de surveillance (deuxième tranche) [notifiée sous le numéro C(2004) 5310] (2004/930/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres ont adressé à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour la période allant du 1“ janvier 2004 au 31 décembre 2004, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes. (2) — Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE peuvent bénéficier d'un concours communautaire. (3) I convient de fixer les montants maximaux de la parti- cipation financière de la Communauté aux dépenses admissibles en 2004 au titre des aides accordées par chaque État membre pour des actions énumérées à l’ar- ticle 4 de la décision 2004/465/CE du Conseil, le taux de la participation financière de la Communauté à ces actions, ainsi que les conditions auxquelles est subor- donné le remboursement des dépenses nationales par la Communauté. (4) En vertu de l’article 8 de la décision 2004/465/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Is doivent aussi se conformer aux dispo- sitions de ladite décision concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement. () JO L 157 du 30.4.2004, p. 114. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision établit le montant de la participation finan- cière de la Communauté pour chaque État membre, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les condi- tions auxquelles peut être subordonnée la participation à des actions énumérées à l’article 4 de la décision 2004/465/CE. Article 2 Dispositifs électroniques de localisation 1.  Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques de loca- lisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) bénéficient d’une participation financière maximale de 4 500 euros par navire de pêche, dans les limites indiquées à l’annexe I. 2.  Dans la limite du plafond susmentionné de 4 500 euros, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers euros de dépenses admissibles est de 100 %. 3.  La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 euros par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses. 4.  Ces dispositifs sont conformes aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (?). @) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.