No L 311/36 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 1988 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.437/8 — Eurotunnel) ‘ (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (88/568/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17.du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE ('), modifié en dernier lieu par l’acte l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative déposées le 30 septembre 1987 par Channel ‘Tunnel Group Ltd, France Manche SA et d’autres, concernant un contrat de construction et un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un tunnel ferroviaire sous la Manche, vu l’essentiel de la notification publié (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAÏTS (1) | Le 30 septembre 1987, la Commission a reçu d’Eurotunnel (ET) une demande l’invitant à délivrer une attestation négative ou, à défaut, une exemp- tion pour deux accords conclus par Channel Tunnel Group Ltd (CTG) et par France Manche SA () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° C 150 du 8. 6. 1988, p. 2. (FM) agissant dans une association constituant un « partnership » en droit anglais et une société en participation en droit français, sous le nom' d’Euro- tunnel. Ces accords ont été conclus en vue de la construction d’un tunnel sous la Manche reliant la Grande-Bretagne à la France. Ils comprennent un contrat de construction et un contrat de maîtrise d’œuvre datés du 13 août 1986. Le premier a été modifié les 25 septembre 1986, 27 janvier 1987 et 5 novembre 1987. . A (2) En avril 1985, les gouvernements britannique et français ont organisé conjointement une consulta- tion en vue de recevoir des propositions concernant la construction, le financement et l’exploitation d’une liaison fixe à travers la Manche. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*). Plusieurs offres réunissant les conditions requises ont été faites et, en janvier 1986, le projet présenté par CTG et FM a été retenu par les gouvernements. (3) Le 12 février 1986, les deux gouvernements ont signé un traité prévoyant la construction du tunnel et, le 14 mars 1986, ils ont conclu un accord avec CTG et FM octroyant à ces deux sociétés la conces- sion pour une durée de cinquante-cinq ans de la construction et de l’exploitation de deux tunnels ‘ferroviaires jumelés et d’un tunnel de service sous ‘la Manche, ainsi que des terminaux et des installa- tions annexes. Les deux sociétés n’ont été consti- tuées que pour soumissionner et pour agir dans le cadre de la concession. @ JO n° S 172 du 7. 9. 1985.