24. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 126/73 DÉCISIO}\Ï DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les 'cantons de Esch-sur-Alzette et de Capellen éligibles dans le grand- duché de Luxembourg au titre de l’objectif n° 2 (Le texte en langue françaÉse est le seul faisant foi.) (93/297/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 9 paragraphe 9; considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structurel- les communautaires; considérant que, en vertu deuxième alinéa de cette dispo- sition, le cadre communautaire d’appui comprend notam- ment: les axes prioritaires, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88, en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (?), précise dans son titre IIL, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui; considérant que la Commission a arrêté, par décision 89/288/CEE (*), une première liste des régions éligibles à l’objectif n° 2; considérant que cette liste a été complétée par décision 90/400/CEE de la Commission (*) pour tenir compte de la O n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. O n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. O n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. O n° L 206 du 4. 8, 1990, p. 26. décision relative à l’initiative communautaire Rechar du 17 décembre 1989 (5); considérant que la Commission a décidé, le 30 avril 1991, de maintenir la liste ainsi complétée pour les années 1992 et 1993; considérant que le gouvernement luxembourgeois a pré- senté à la Commission, le 1° août 1989, le plan visé à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 relatif aux cantons de Esch-sur-Alzette et de Capellen éligibles à l’objectif n° 2 dans le grand-duché de Luxem- bourg; considérant que la Commission, conformémentaux dis- positions de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, a décidé le 20 décembre 1989 le cadre communautaire d’appui pour les cantons de Esch-sur- Alzette et de Capellen dans le grand-duché de Luxem- bourg pour la période 1989-1991; considérant que le gouvernement luxembourgeois a pré- senté à la Commission le 29 novembre 1991 une version révisée du' plan présenté le 1” août 1989; considérant que le plan révisé, relatif à la période 1991- 1993, présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régio- nal (Feder) et du Fonds social européen (FSE), envisagés pour la réalisation du plan; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration du cadre communautaire d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prev151onnelles de prêts indiquées dans la présente déci- sion et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent;. considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de ce cadre des autres instruments communautaires de. prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions, et du comité du Fonds social européen; (°) JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 3.