L 230/42 Journal officiel de l’Union européenne 30.6.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1206/2004 DE LA COMMISSION du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1“" juillet 2004 au 30 juin 2005) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit : La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce oblige la Communauté à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l’importation de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. Il y a lieu d'en fixer les modalités d’application pour l’année contin- gentaire 2004-2005 commençant le 1 juillet 2004. L'importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire est soumise aux montants de droits de douane à l'importation et aux conditions fixées sous le numéro d’ordre 13 de l’annexe 7 de la troisième partie de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (?). Il convient de répartir le contingent tarifaire entre ces deux régimes d'importation en tenant compte de l’expérience acquise avec des importations similaires. Pour éviter la spéculation, il y a lieu de n’autoriser l’accès au contingent qu'aux transformateurs en activité effec- tuant la transformation dans un établissement agréé conformément à l’article 8 de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommu- nautaires de produits à base de viande (*), ou en ce qui concerne les transformateurs en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 @ ]Ô L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2344/2003 de la Commission (JO L 346 du 31.12.2003, p. 38). () JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à ceux qui ont été agréés pour l'exportation dans la Communauté de produits transformés à base de viandes conformément aux dispositions de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sani- taires et de police sanitaire lors de l’importation d’ani- maux des espèces bovine et porcine et des viandes fraî- ches en provenance des pays tiers (*). Les importations dans la Communauté au titre du contin- gent tarifaire sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation conformément à l’article 29, para- graphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1254/ 1999. Les certificats doivent pouvoir être délivrés après l’attribution des droits d'importation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles. Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), et le règle- ment (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certi- ficats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (6), doivent s'appliquer aux certificats d’importa- tion délivrés au titre du présent règlement. Afin d’éviter la spéculation, il y a lieu de limiter pour un transformateur la délivrance des certificats d’importation à la quantité pour laquelle des droits d’importation lui ont été attribués. En outre, pour des raisons identiques, la garantie doit être constituée au moment où la demande de droits d’importation est introduite. La demande de certificats d'importation correspondant aux droits attri- bués doit constituer une exigence principale au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garan- ties pour les produits agricoles (7). (* JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003. (°) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 9). (‘) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 360/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 13). () JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).