L 338/4 Journal officiel de l'Union européenne 13.11.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 193 5/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États mem- bres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (*) a établi des prin- cipes généraux destinés à éliminer les différences entre les législations des États membres concernant les matériaux et objets en question et a prévu l'adoption de directives d'application pour certains groupes de matériaux et objets (directives spécifiques). Cette méthode a fait ses preuves et devrait être poursuivie. En règle générale, les directives spécifiques adoptées au titre de la directive 89/109/CEE contiennent des dispositions qui laissent peu de place à l’exercice du pouvoir d’appré- ciation des États membres dans leur transposition en dehors des modifications fréquentes destinées à leur adap- tation rapide aux progrès technologiques. Il devrait dès lors être possible que ces mesures prennent la forme de règle- ments ou de décisions. Parallèlement, il convient d’incor- porer certaines matières supplémentaires. Il y a donc lieu de remplacer la directive 89/109/CEE. Le présent règlement a pour principe de base que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact, directe- ment ou indirectement, avec des denrées alimentaires doi- vent être suffisamment inertes pour ne pas céder à ces den- rées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d’altérer leurs caractères organoleptiques. () JO C 117 du 30.4.2004, p. 1. ( Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 octobre 2004. () JO L 40 du 11.2.1989, p. 38. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (4) De nouveaux types de matériaux et d’objets destinés à pré- server activement ou à améliorer l’état des denrées alimen- taires («matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires») ne sont pas, de par leur conception, inertes, contrairement aux matériaux et objets classiques destinés à entrer en contact avec des den- rées alimentaires. D'autres types de nouveaux matériaux et objets sont conçus pour contrôler l’état des denrées ali- mentaires («matériaux et objets intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires»). Ces deux types de matériaux et objets sont susceptibles d'être mis en contact avec des denrées alimentaires. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient dès lors d'inclure les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans le champ d'application du présent règlement et de définir les princi- pales exigences applicables à leur utilisation. D’autres exi- gences devraient être énoncées dans des mesures spécifi- ques — y compris sous la forme de listes positives de substances et/ou de matériaux et objets autorisés —, qu'il convient d’adopter dans les plus brefs délais. Les matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont conçus de manière déli- bérée pour contenir des constituants «actifs» destinés à être libérés dans les denrées alimentaires ou à absorber des substances provenant des denrées alimentaires. Il convient de les distinguer des matériaux et objets traditionnellement utilisés pour libérer leurs ingrédients naturels dans des types particuliers de denrées alimentaires au cours de leur fabrication, comme les fûts en bois. Les matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires peuvent modifier la compo- sition ou les caractères organoleptiques des denrées ali- mentaires seulement si les modifications sont conformes aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires, telles que les dispositions de la directive 89/107/CEE du Conseil (*) relative aux additifs alimen- taires. En particulier, des substances telles que les additifs alimentaires incorporés délibérément dans certains maté- riaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en vue d’être libérés dans des denrées alimentaires emballées ou dans l'environnement de ces denrées devraient être autorisées en vertu des dispositions communautaires pertinentes applicables aux denrées ali- mentaires mais être soumises à d’autres règles qui feront l’objet d’une mesure spécifique. (*) Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimen- tation humaine (JO L 40 du 11.2.1989, p. 27). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003.