L 269/44 Journal officiel des Communautés européennes 21.10.2000 DIRECTIVE 2000/65/CE DU CONSEIL du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Les règles actuelles prévues par l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (*) relatives à la détermination du redevable de la taxe, posent des problèmes sérieux aux opérateurs et notamment aux plus petits d'entre eux. (2) — La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvre- ment des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (°), la directive 77/ 799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (°) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (7) organisent l'assis- tance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recou- vrement. (3) — Le rapport de la Commission relatif à la seconde phase de l'initiative SLIM (simplification de la législation sur le marché intérieur) recommande d'étudier les possibilités et les moyens de réformer le système de la représenta- tion fiscale prévu par l'article 21 de la directive 77/388/CEE. (4) — La seule modification pouvant effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la détermination du redevable en particu- lier, consisterait à supprimer toute faculté pour les États membres de rendre obligatoire la désignation d'un repré- sentant fiscal. 1 () JO C 409 du 30.12.1998, p. 10. ( JO C 219 du 30.7.1999, p. 91. () JO C 116 du 28.4.1999, p. 14. ( JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24). () JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. ( JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. () JO L 24 du 1.2.1992, p. 1. (5)  Par conséquent, il y a lieu que la désignation d'un repré- sentant fiscal ne soit désormais qu'optionnelle pour les assujettis non établis. (6) En vertu de l'article 22 de la directive 77/388/CEE, les États membres peuvent imposer directement à des assujettis non établis les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les assujettis établis, y compris celles qui peuvent être prévues en vertu de l'article 22, paragraphe 8. (7) Il y a lieu que les États membres puissent continuer à imposer aux assujettis non établis, ressortissants des pays avec lesquels il n'existe aucun instrument juridique organisant une assistance mutuelle semblable à celle prévue à l'intérieur de la Communauté, la désignation d'un représentant fiscal redevable de la taxe à la place de l'assujetti non établi ou d'un mandataire. (8) Il y a également lieu que les États membres conservent toute faculté pour désigner le redevable de la taxe à l'importation. (9) — Il importe que les États membres puissent continuer à prendre des dispositions prévoyant qu'une autre personne que le redevable est solidairement responsable du paiement de la taxe. (10) Il s'avère opportun de clarifier l'article 10 de la directive 77/388/CEE afin d'éviter certains cas d'évasion fiscale dans le cas de prestations continues. (11) Il y a lieu de modifier la directive 77/388/CEE en consé- quence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit: 1) À l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, après la deuxième phrase, la phrase suivante est insérée: «Les États membres ont la faculté de prévoir que dans certains cas les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont considérées comme effectuées au moins à l'ex- piration d'un délai d'un an.» 2) À l'article 28 septies, point 1 (qui modifie l'article 17, para- graphes 2, 3 et 4 de la même directive), à l'article 17, paragraphe 4, point a), les termes «article 21, point 1, a)» sont remplacés par les termes «article 21, paragraphe 1, points a) et c)».