15. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2095/88 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1988 _— fixant les montants et-les modalités de la dépréciation de certains stocks de produits agricoles à l’intervention: publique LA COMMISSION .DES COMMUNAUTÉS EÜROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles généralés sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (!), modifié - en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2095/87 (?), et notamment son article 8 deuxième alinéa, considérant que les conditions prévues à l’article 8 deuxième- alinéa -du règlement (CEE) n° 1883/78 sont réunies pour déprécier financièrement certains stocks de céréales, de beurre, de viande bovine, d’alcool et de tabac, en 1988 ; considérant que les montants de la dépréciation doivent être fixés en Écus par tonne pour les produits concernés ; que les modalités nécessaires pour la déclaration des dépenses correspondantes au FEOGA sont à établir ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les céréales, le beurre, la viande bovine, l’alcool et le . tabac, les montants de dépréciation au sens de l’article 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1883/78 sont fixés comme suit : “ — tabac emballé 23 Écus par tonne, — blé tendre panifiable 23 Écus par tonne, — blé tendre non panifiable — orge 23 Écus par tonne, — seigle 23 Écus par tonne, — blé dur 23 Écus par tonne, — maïs ‘ 23 Écus par tonne, — sorgho 23 Écus par tonne, — beurre 265 Écus par tonne, 169 Écus par tonne, 185 Écus par tonne, — viande bovine en carcasse — viande bovine désossée — alcool, tel que visé à l’article 40 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 822/87 du Conseil ( 47 Écus- par hecto- litre à 100°, 150 Écus par tonne, 150 Écus par tonne, — tabac en feuille — tabac transformé Ârticle 2 En vue de leur déclaration au sens du règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission (*}, les dépenses d’interven- tion afférente aux céréales, au beurre, à la viande bovine, à l’alcoo! et au tabac en stockage public, à l’exception des produits stockés conformément au règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil (*), doivent tenir compte des montants de dépréciation visés à l’article 1* comme opération matérielle du mois de juillet 1988. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1“ juillet 1988. Le présent règlement est obl1gatoue dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1988. () JO n° L 216 du S. 8. 1978,p. 1. () JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 3. ‘ Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président @) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. ( JO n° L 320 du 17. 11. 1983, p 4. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. 300 Écus par tonne. . ‘