3.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 30/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 177/2005 DU CONSEIL du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005-2006) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «Fonds») a été institué en 1986 par l’accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ilande du Nord concernant le Fonds international pour l'Ilande (ci-après dénommé «’accord») en vue de promouvoir le progrès économique et social et d’encou- rager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande, pour mettre en œuvre l’un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985. La Communauté contribue financièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période 2003-2004, un montant de 15 millions d’euros provenant du budget communau- taire a été engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE) n° 2236/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 concernant les contribu- tions financières de la Communauté au Fonds interna- tional pour l’Ilande (2003-2004) (?). Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2004. Les rapports d'évaluation établis conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 2236/2002 ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renforçant la synergie des objectifs et la coordi- nation avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Ilande (ci-après dénommé «programme PEACE»), institué conformément au règle- (!) Avis rendu le 14 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel) () JO L 341 du 17.12.2002, p. 6. (10) ment (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (*). Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de la Communauté en faveur du Fonds après le 31 décembre 2004. Lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 à Bruxelles, le Conseil européen a invité la Commission à examiner la possibilité  d’aligner les interventions au titre du programme PEACE et du Fonds sur celles des autres programmes dans le cadre des Fonds structurels qui arri- vent à terme en 2006, y compris les conséquences en termes financiers. La contribution de la Communauté au Fonds devrait prendre la forme de contributions financières pour les exercices 2005 et 2006 et, dès lors, prendre fin en même temps que le programme PEACE prorogé. Dans l’affectation des contributions de la Communauté, le Fonds devrait donner la priorité aux projets de nature transfrontalière ou — intercommunautaire, afin de compléter les activités financées par le programme PEACE. Conformément à l’accord, tous les contributeurs au Fonds participent aux réunions du conseil d'administra- tion du Fonds international pour l’Ilande en qualité d'observateurs. La Commission devrait œuvrer en faveur de la coordina- tion à tous les niveaux entre le conseil d’administration et le personnel du Fonds, d’une part, et les organes de gestion institués dans le cadre des interventions des Fonds structurels concernés, notamment du programme PEACE, d’autre part. Le soutien accordé par le Fonds ne devrait être considéré comme efficace que dans la mesure où il entraînera des améliorations économiques et sociales durables et où il ne se substituera pas à d’autres dépenses publiques ou privées. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1105/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 3).