N°o L 278/46 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2933/87 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1987 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (, et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que l’article 26 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE prévoit l’achat par un organisme d’inter- vention des graines de colza, de navette et de tournesol, notamment lorsque le prix du marché communautaire de ces graines est inférieur au prix d’intervention ; qu’il est nécessaire de préciser à l’article 2 du règlement n° 282/67/CEE de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2709/87 (*), les conditions dans lesquelles les achats à l’intervention sont autorisés ou suspendus et les éléments pris en compte pour déter- miner les prix du marché communautaire ; considérant qu'il y a lieu d’éviter le recours à l’interven- tion au moindre mouvement de prix et de ne déclencher les achats à l’intervention que si la tenue du marché en-dessous du prix d’intervention se confirme ; qu’une période de deux semaines au moins est de nature à répondre à cet objectif ; considérant que le prix de marché constaté dans les endroits situés hors des zones de production doit être corrigé d’un montant représentant les frais d’approche entre les principales zones de production et ces endroits ; que ce montant doit être fixé d'une manière forfaitaire compte tenu notamment des différents moyens de trans- port utilisés ainsi que des distances entre les zones de production et ces endroits ; considérant que, pour une bonne gestion du système d’in- tervention, 1l est indiqué de limiter le nombre des endroits de constatation des prix à retenir à un strict minimum ; considérant qu’il est nécessaire pour la Commission d’ob- tenir des informations sur les prix du marché des graines dans la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) n° 605/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant des dispositions transitoires pour les modalités d’achat des graines oléagi- neuses par les organismes d’intervention en Espagne et au () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. *) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7 () JO n° L 151 du 13. 7. 1967, p. 1. () JO n° L 260 du 10. 9. 1987, p. 7. Portugal (°), prévoit notamment que, pour la période allant du 1* novembre au 31 décembre 1987, les quantités mini- males des lots de graines oléagineuses qui peuvent être offertes à l’intervention en Espagne et au Portugal s’élè- vent, respectivement, à 60 tonnes et à 30 tonnes ; que cette disposition demeure applicable jusqu’à son expira- tion après l’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que, en application de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les prix et les aides dans ces pays se situent, pour certains produits du secteur des matières grasses, à un niveau différent de ceux valables dans le reste de la Communauté et que le marché de ‘ces produits dans ces deux pays, notamment celui des graines oléagineuses, est soumis jusqu’au 31 décembre 1990 à un régime de contrôle des échanges ; que, de ce fait, le marché de ces deux pays présente des caractéristiques particulières qui exigent un régime de constatation des prix de marché différencié pour ce qui concerne le déclenchement et l’arrêt de l’achat à l’intervention ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlement n° 282/67/CEE est remplacé par le texte suivant : \ « Article 2 1.  Sans préjudice des dispositions prévues au règle- ment (CEE) n° 605/86, tout détenteur de lots homo- gènes d’un minirnum de 100 tonnes soit de graines de colza et de navette, soit de graines de tournesol récol- tées dans la Communauté est habilité à offrir ces graines à l’organisme d’intervention dans les condi- tions prévues au présent règlement. 2.  L’achat à l’intervention pendant la période visée à Jl’article 26 paragraphe ! du règlement n° 136/66/CEE 136/66/CEE est décidé, selon la procé- dure prévue à l’article 38 dudit règlement, lorsque, pendant une période d’au moins deux semaines consécutives, le prix de marché, établi conformément au paragraphe 6 pour chacune des semaines prises en considération, s’est situé en-dessous du prix d’inter- vention valable pour chacune des semaines en cause. -() JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 27.