N° L 286/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 91 € . RÈGLEMENT (CEE) N° 3004/91 DE LA COMMISSION “ du 14 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 23 (numéro d’ordre 40.0230) originaires de l’Inde, _ bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes ‘de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 23 (numéro d’ordre 40.0230) originaires de l’Inde, le plafond individuel s’établit à 308 tonnes ; que, à la date du 2 avril 1991, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde. ËËÎÏÂ° ËÎÊËË° Code NC’ Désignation des marchandises 40.0230 | 23 5508 20 10 Fils de fibres artificielles discontinues, non condi- - (tonnes) tionnés pour la vente au détail 5510 11 00 5510 1200 5510 20 00 5510 30 00 5510 90 00 Article 2. Le présent règlement entre én vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission