21. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA- COMMISSION du 20 avril 1990 modifiant la décision 90/161/CEE relative à certaines mesures de protection contre ‘la peste porcine ‘classique en Belgique (90/187/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative-à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive: 89/662/CEE (?), et notamment son’article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes frai- ches (), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/ CEE, et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE -du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes ‘de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 7, considérant que plusieurs foyers de peste porcine clas- sique sont apparus dans certaines parties de la Belgique à forte concentration porcine ; considérant que ces foyers sont de nature à représenter un danger pour lës cheptels des autres États membres, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de certains produits à base de viandes de porc ; considérant que, dans la mesure où il est possible d’iden- tifier une- zone géographiquement limitée présentant un risque particulier, les restrictions aux échanges -peuvent être:appliquées sur une base régionale ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. considérant que, suite à cette épizootie de peste.porcine classique, la Commission a adopté la décision 90/161/ CEE, du 30 mars 1990, relative à-certaines mesures de protection  contre la peste porcine classique en Belgi- que () ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l’évolution de la maladie et des actions menées par les autorités belges ; considérant que lés autorités belges se sont engagées à arrêter les mesures nationales nécessaires à garantir l’effi- cacité de là mise en œuvre:de la présente décision ; considérant qu’il est nécessaire que - la Commission dispose de toutes les informations utiles, en vue d’un réexamen des dispositions de la présente décision ; considérant que les mesures prévues par. la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE- DÉCISION : Articlé premier La décision 90/161/CEE est modifiée comme suit : 1) À- l’article 1“, le paragraphe. 3 suivant est ajouté : «3.  Les restrictions du- paragraphe 1 premier tiret ne sont pas applicables aux viandes fraîches de porc et aux-produits à base de viande de porc, obtenus à partir de porcs : () JO n° L 90 du S. 4. 1990, p. 26.