N° L 63/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 604/93 DE LA COMMISSION du 15 mars 1993 établissant les modalités d’application de la distillation obligatoire en Allemagne ouverte par le règlement (CEE) n° 129/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) .n° 1756/92 (), et notamment son article 39 paragraphes 9 et ll, considérant que le volume de production très important de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table obtenu pour la campagne viticole 1992/1993 en Allemagne y a justifié l’ouverture par le règlement (CEE) n° 129/93 de la Commission (), d’une distillation obliga- | toire ; que, afin'de faciliter la contribution des producteurs à cette distillation, le Conseil sur demande de l’Allemagne a autorisé au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité, l’octroi d’une aide nationale par décision du Conseil du 13 février 1993 ; considérant que la structure particulière de la production viticole, en particulier la répartition entre vins de table et vins de qualité produits dans une région déterminée ainsi que la nécessité d’une application efficace et équilibrée de cette mesure conduisent à déterminer des catégories parti- culières d’opérateurs assujettis à cette obligation ; que, à cette fin, il convient de retenir, d’une part, les opérateurs qui ont obtenu des rendements supérieurs aux rende- ments fixés par les autorités allemandes en application du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3896/ 91 (*), d’autre part, les opérateurs qui, disposant de volumes importants de vins en début de campagne, ont souscrit à la distillation préventive ouverte par le règle- ment (CEE) n° 2363/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3192/92 (7), et sont soumis au régime de l’aide nationale précitée ; considérant que, pour des raisons techniques et adminis- tratives, il convient de prévoir que les autorités compé- tentes procèdent à la détermination précise sur des bases () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. () JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 10. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. () JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 3. () JO n° L 230 du 13. 8. 1992, p. 15. L () JO n° L 317 du 31. 10. 1992, p. 81. objectives des deux catégories d’opérateurs assujettis à la distillation obligatoire ; ' considérant que la production de vins de table en Alle- magne répond, pour l’essentiel, à d’autres types de vins de table représentatifs de la production communautaire ; qu’il convient de fixer les prix d’achat et le montant des aides pour ces autres types de vins, définis à l’annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, pour lesquels un prix d’orientation pour la campagne 1992/1993 a été fixé par le règlement (CEE) n° 1757/92 du Conseil (ë) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRËTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application en Allemagne de la distillation obliga- toire de 310 000 hectolitres de vins de table décidée par le règlement (CEE) n° 129/93, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 441/88 de la Comrnission (°), les auto- rités compétentes limitent l’assujettissement à l’obligation de distillation aux producteurs, y compris les caves coopé- ratives et les associations de producteurs, — soit qui ont obtenu au titre de la campagne 1992/1993 une quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table égale ou supérieure à une quantité minimale qu’elles déterminent, — soit qui ont souscrit un contrat de distillation préven- tive en application du règlement (CEE) n° 2363/92, et qui sont soumis au système de l’aide nationale auto- risée par la décision du Conseil du 13 février 1993. Les notifications aux assujettis sont faites au plus tard le 31 mars 1993. Les autorités compétentes communiquent à la Commis- sion les dispositions qu’elles arrêtent en application du présent article au plus tard le 20 mars 1993. Article 2 Sans préjudice de l’application de l’article 44 du règle- ment (CEE) n° 822/87, le prix d’achat des vins de table à livrer à la distillation obligatoire est fixé à : () JO n° L 180 du !. 7. 1992, p. 29. {) JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.