No L 34/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1991 concernant certaines mesures de protection relatives à la péripneumonie contagieuse bovine au Portugal (91/52/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ("), et notamment son arti- cle 10, considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine se sont déclarés en 1983 sur tout le territoire du Portugal et qu’une campagne d’éradication a immédiate- ment été mise en place ; considérant que les autorités portugaises ont demandé que la situation soit étudiée dans la perspective d’une ouver- ture de certaines parties du territoire aux échanges intra- communautaires de bovins ; considérant qu’une mission communautaire s’est rendue récemment au Portugal pour examiner la situation et en rendre compte ; considérant que les membres de la mission communau- taire ont recommandé, dans leur rapport, que des parties du territoire national du Portugal puissent, sous certaines conditions, être ouvertes aux échanges intracommunau- taires ; considérant que les autorités portugaises se sont engagées à mettre en œuvre les mesures nationales nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace de la présente déci- sion ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. considérant qu’il est nécessaire de modifier le certificat sanitaire pour les échanges entre les États membres en ce qui concerne les bovins d’élevage ou de rente ; considérant que la Commission suivra les développements de la situation ; que la présente décision pourra être modi- fiée à la lumière desdits développements ; considérant que les conditions applicables aux échanges intracommunautaires de bovins, de rente ou d’élevage, sont établies dans la présente décision ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Le Portugal n’expédie pas, vers d’autres États membres, de bovins vivants provenant des zones de son territoire énumérées à l’annexe. 2. Le Portugal n’expédie pas, vers d'’autres États membres, de bovins vivants, d’élevage ou de rente, prove- nant des zones de son territoire situées à l’extérieur de N celles qui sont énumérées à l’annexe, à moins que : — les animaux ne proviennent d’un cheptel dans lequel tous les animaux âgés de plus de douze mois ont subi, au cours des douze derniers mois, sans aucune réac- tion, une épreuve sérologique de recherche de la ‘péri- pneumonie contagieuse bovine, et — que les animaux eux-mêmes n’aient, dans les trente jours précédant le jour de l’embarquement, subi sans aucune réaction une épreuve sérologique de recherche de la péripneumonie contagieuse ‘bovine.