L 243/26 Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2004 RÈGLEMENT (CE, Euratom) N° 1293/2004 DU CONSEIL du 30 avril 2004 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 247, paragraphe 8, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 b, paragraphe 8, vu le projet de règlement présenté par la Commission le 2 avril 2004, considérant ce qui suit: (1) — T appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes. (2) — Le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (!) a modifié le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (?) fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Commu- nautés. (3) Étant donné que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 () rend applicables par analogie aux membres de la Cour de justice, un certain nombre de dispositions du statut mentionné ci-dessus, il convient dès lors de modifier en conséquence ledit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 est modifié comme suit: 1) à l’article 1“, l'alinéa suivant est ajouté: «Aux fins du présent règlement, les partenariats non matri- moniaux sont traités au même titre que le mariage, pourvu que toutes les conditions énumérées à l'article 1°, para- graphe 2, point c), de l’annexe VII du statut des fonction- naires des Communautés européennes soient remplies. Toutefois, le partenaire non marié d’un membre ou ancien membre est considéré comme son conjoint au titre du régime d’assurance maladie si les trois premières conditions prévues au paragraphe 2, points c) i), ii) et iii) de ladite disposition sont remplies.» () JO L 124 du 27.4.2004, p. 1. (2) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004. () JO L 268 du 20.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10). 2) à l’article 2: — les termes «le grade A 1 dernier échelon» sont remplacés par les termes «le grade 16 troisième échelon», — l'alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, du 1°" mai 2004 au 30 avril 2006, les termes “le grade 16 troisième échelon” au premier alinéa se lisent “le grade A* 16 troisième échelon.”» 3) l’article suivant est inséré: «Article 5 bis L’article 17 de l’annexe VII du statut s'applique par analogie aux membres de la Cour des comptes.» 4) à l'article 7, point c), les termes «pour le fonctionnaire de grade A 1» sont supprimés; 5) l’article 10 est modifié comme suit: — au premier alinéa, le terme «4,5%» est remplacé par le terme «4,275%», — l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, pour les membres de la Cour des comptes en fonction avant le 1" mai 2004 et jusqu'à la fin de l'exercice de leurs fonctions à la Cour des comptes, la pension s’élève pour chaque année entière de fonction à 45% du dernier traitement de base.» 6) l’article 12 est modifié comme suit: a) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, les anciens membres de la Cour des comptes peuvent bénéficier des dispositions prévues à l’article 72 du statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes à condition qu'ils n’exercent pas d’activité profes- sionnelle lucrative et qu’ils ne puissent pas être couverts par un régime d’assurance-maladie national.» b) aux quatrième et cinquième alinéas, le terme «soixante» est remplacé par le terme «soixante-trois»; c) au cinquième alinéa, première phrase, les termes «lui permettant d’être couvert par un autre régime public d'assurance maladie» sont supprimés;