N°o L 363/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3865/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 dé- cembre 1981, portant organisation commune des mar- chés dans Jle secteur — des produits  de Jla pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3571/90 (?), et notamment ses articles 21 paragraphe 6 premier alinéa et 22 paragraphe S, considérant que l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit, entre autres, la fixation annuelle par catégorie de produits de prix de référence valables pour la Communauté, pour les produits figurant aux annexes J, II et III, à l’annexe IV point B et à l’annexe V dudit règlement ; considérant que l’article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit, entre autres, la possibilité de fixer, avant le début de chaque campagne de commercia- lisation, des prix de référence pour les produits visés à l’annexe IV point À. 1 ; considérant que l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit que, pour les produits énumérés à l’annexe I points A, D et E dudit règlement, le prix de référence est égal au prix de retrait ou au prix de vente, fixés conformément à l’article 12 paragraphe 1 dudit règlement ; considérant que les prix de retrait et de vente communau- taires des produits concernés ont été fixés, pour la campagne de pêche 1992, par le règlement (CEE) n° 3864/91 de la Commission (* ; considérant que, pour les produits énumérés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3796/81, les prix de référence doivent être dérivés de leur prix d’orientation en fonction du niveau du prix retenu pour le déclenchement des mesures d’intervention pour ces produits visées à l’article 16 paragraphe 1 dudit règlement, et fixés en tenant compte de la situation du marché de ces produits ; qu’il convient, dès lors, de fixer les prix de référence pour ces produits à 85 % des prix d’orientation fixés par le règle- ment (CEE) n° 3569/91 du Conseil (*) ; considérant que, pour les poissons des genres Thunnus et Euthynnus énumérés à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3796/81, les prix de référence sont déterminés sur la base de la moyenne pondérée des prix franco frontière () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p..1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. (?) Voir page 2 du présent Journal officiel. () JO n° L 338 du 10. 12. 1991, p. 4. constatés sur les marchés les plus représentatifs des États membres pendant les trois années précédentes ; considérant que, pour les produits énumérés aux annexes I points B et C, et IV point B du règlement (CEE) n° 3796/81, les prix de référence sont déterminés sur la base de la moyenne des prix de référence du produit frais et compte tenu des coûts de transformation et de la nécessité d’assurer une relation de prix en conformité avec la situation du marché ; considérant que, pour les carpes visées à l’annexe IV point A. 1 du règlement (CEE) n° 3796/81, les prix de référence sont fixés sur la base de la moyenne des prix à la produc- tion constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit dont les caractéristiques commerciales et les zones de production représentatives sont définies au règlement (CEE) n° 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l’établissement des prix franco frontière pour les carpes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1106/ 90 ( ; considérant que, pour les produits congelés et salés figu- rant à l’annexe V du règlement (CEE) n° 3796/81 pour lesquels il n’est pas fixé un prix de référence pour le produit frais, les prix de référence sont déterminés sur la base du prix de référence s’appliquant à un produit frais commercialement analogue ; considérant que, en raison du volume et des conditions d’importation de certains produits congelés et salés, il ne s’avère pas nécessaire de fixer, dans l’immédiat, un prix de référence pour ces produits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : | Article premier Les prix de référence pour la campagne 1992 des produits figurant aux annexes I, II, III, TV points À. 1 et B ainsi que V du règlement (CEE) n° 3796/81 sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1992. “ 6 JO n° L 207 du 29. 7. 1974, p. 30. () JO n° L 111 du 1. S. 1990, p. 50.