N° L 315/46 Journal officiel des Communautés européennes 15.11.91 , RÊGLEMENT (CEE) N° 3302/91 DU CONSEIL du 11 novembre 1991 retirant la Yougoslavie des listes des bénéficiaires du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées pour 1991 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - considérant que l’appel lancé par la Communauté europé- enne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, le 6 octobre 1991 à Haarzuilens, en vue du respect de l’accord de cessez-le-feu intervenu le 4 octobre 1991 à La Haye n’a pas été enten- du; considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir ce pays sur les listes des bénéfi- ciaires des préférences tarifaires généralisées, vu le traité instituant la Communauté économique europé- enne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La mention «Yougoslavie» est retirée des listes figurant aux annexes des règlements (CEE) n° 3831/90 (!), (CEE) n° 3832/90 (?) et (CEE) n° 3833/90 (3) du Conseil. Article 2 L’article 1" ne s’applique pas aux produits originaires de Yougoslavie qui sont importés dans la Communauté avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991. Par le Conseil Le président H. J. SIMONS () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (3) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 86.