L 263/22 Journal officiel de l’Union européenne 8.10.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire en Russie [notifiée sous le numéro C(2005) 3705] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/693/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 6, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1 et 5, considérant ce qui suit: (l) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l'aviculture. (@) — La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importa- tions d'oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (*) dispose que les États membres autorisent les importations d’oiseaux en prove- nance des pays tiers figurant sur la liste des membres de l’Office international des épizooties (OIE). La Russie est membre de l’OIE et, par conséquent, les États membres sont tenus, en vertu de cette décision, d’autoriser les importations d'oiseaux autres que les volailles en prove- nance de Russie. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectificatif publié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). () JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17). (3) — Conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine (*), l’importation de plumes et de parties de plumes non transformées originaires de Russie est auto- risée. (4) — Certaines importations de volailles et de produits avicoles en provenance des pays tiers touchés ont été suspendues par la décision 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (°). (5) — Le 24 juillet 2005, la Russie a notifié à l'OIE l’apparition de cas d’influenza aviaire chez les volailles. En consé- quence, la décision 2004/122/CE a été modifiée pour tenir compte de l'apparition de ces foyers, en suspendant les importations dans la Communauté de plumes non transformées et d’oiseaux autres que les volailles en provenance de ce pays tiers. (6)  La décision 2004/122/CE a été abrogée et, en ce qui concerne les pays tiers touchés, autres que la Russie, remplacée par la décision 2005/692/CE de la Commis- sion concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (°). I y a donc lieu de fixer, dans un acte distinct, des règles applicables aux importations de certains oiseaux et produits avicoles en provenance de Russie. (7) — Compte tenu des graves conséquences potentielles liées à la souche spécifique (H5N1) du virus de l'influenza aviaire en cause, qui est la même que celle confirmée dans un certain nombre de pays d’Asie, il convient de suspendre les importations de certains oiseaux en prove- nance de Russie à titre de mesure préventive. Au vu de la situation sanitaire qui prévaut en Russie, il y a lieu égale- ment de suspendre les importations de plumes et de parties de plumes non transformées originaires de Russie. (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10). (*) JO L 36 du 7.2.2004, p. 59. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/619/CE (JO L 214 du 19.8.2005, p. 66). (‘) Voir page 20 du présent JO.