N° L 236/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2640/88 DE LA COMMISSION du 25 août 1988 portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2253/88 (?), et notamment ses articles 45 paragraphe 4, 47 paragraphe 3, et 81, considérant que l’article 45 du règlement (CEE) n° 822/87 a institué un régime d’aide en faveur des moûts concen- trés et des moûts concentrés rectifiés produits dans la Communauté et utilisés pour augmenter le titre alcoomé- trique des vins ; considérant que l’article 47 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que seuls peuvent bénéficier des mesures d’inter- vention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l’article 35 et, le cas échéant, des articles 36 et 39 dudit règlement pendant une période de référence à détermi- ner ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer cette période ; considérant que les opérations d’enrichissement par adjonction de moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés ainsi que les quantités de ces produits qui sont détenues doivent faire l’objet d’une déclaration aux instances compétentes ; que les quantités de ces produits qui sont ou qui ont été utilisées pour l’en- richissement doivent être inscrites dans les- registres prévus par l’article 71 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87; que, par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir la présentation d’une documentation supplémen- taire pour bénéficier de l’aide ; considérant que, pour assurer une application uniforme du régime de l’aide en question, il convient d’harmoniser à un niveau communautaire l’établissement du titre alcoo- . métrique potentiel des moûts ; considérant que les moûts de raisins utilisés pour l’élabo- ration des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés ont un prix de revient qui est fonction de leur titre alcoométrique naturel ; que les moûts de raisins ayant un titre alcoométrique potentiel naturel élevé ont un prix de marché supérieur à celui des autres moûts ; que, pour tenir compte de cette situation ainsi que de la nécessité de ne pas perturber les courants d'échanges, il paraît indispensable de prévoir une diffé- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. renciation de l’aide en réservant un montant plus élevé pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés originaires des vignobles les plus méridionaux de la Communauté qui produisent traditionnellement des moûts de raisins présentant le titre alcoométrique naturel le plus élevé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A'ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités du régime d’aide visé à l’article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87. Cette aide est octroyée aux producteurs de vins de table ou de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés’ produits dans la Communauté, à l’exception du Portugal, pendant la première étape d’adhésion, pour augmenter le ‘ titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 et à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (*). 2. _ Conformément aux dispositions de l’article 47 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, les producteurs qui, au cours de la campagne précédant celle en cause, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu’ils ont satisfait à leurs obliga- tions au cours des périodes de référence fixées par les règlements (CEE) n° 2352/87 (*), (CEE) n° 2353/87 (5) et (CEE) n° 441/88 (6) de la Commission, modifié par le règlement (CEE) n° 1596/88 (, Article 2 1. Le montant de l’aide visée à l’article 1 paragraphe 1 est fixé par titre alcoométrique volumique (% vol) en puissance et par hectolitre, pour les catégories de produits suivantes : ° ° — les moûts de raisins concentrés élaborés à partir de raisins issus des zones viticoles C III a) et C III b), () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. () JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 17. () JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 22. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 17. »