27. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 57/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 561/87 DU CONSEIL du 23 février 1987 prévoyant des mesures spéciales pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86(?), et notamment son article 36, vu la proposition de la Commission, considérant que la situation du marché communautaire ” . …. . PE permet l'importation, selon des conditions particulières, d’une quantité limitée d’huile d’olive originaire de Tunisie dans les prochains mois sans risque de grave perturbation ; considérant que, en vertu des articles 97 et 295 de l’acte d’adhésion de 1985, les régimes préférentiels, convention- nels ou autonomes, appliqués par la Communauté à l’égard des pays tiers dans le secteur de l’huile d’olive ne s’appliquent ni à l’Espagne ni au Portugal ; qu’il y a donc lieu de prévoir des mesures pour éviter que l’huile d’olive originaire de Tunisie puisse être mise à la consommation en Espagne ou au Portugal en bénéficiant d’un prélève- ment réduit ; qu’il convient que ces mesures soient préci- sées dans les modalités d’application du présent règle- ment ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des règles générales pour la délivrance des certificats d’importation afin de garantir l’accès égal des importateurs d’huile d’olive au contingent en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Lors de l’importation d’huile d’olive n’ayant pas subi un processus de raffinage, relevant des sous-positions 15.07 A I a) et b) du tarif douanier commun, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, il est perçu un prélèvement particulier égal à S Écus par 100 kilogrammes. 2. Le prélèvement particulier s'applique, dans la limite d’une quantité de 10000 tonnes d’huile d'olive, aux () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (} JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. importations pour lesquelles la demande du certificat prévu à l’article 2 a été déposée dans les trente jours à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 2 1. En vue de l’application du prélèvement particulier visé à l’article 1*, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d’importation. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du contrat d’achat conclu avec l’exportateur tunisien: 2.  Les demandes de certificat d’importation doivent être présentées les lundi et mardi de chaque semaine. Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis, les données contenues dans les demandes de certificat reçues. 3.  La Commission comptabilise chaque semaine les quantités pour lesquelles des demandes de certificat d’im- portation ont été présentées. Elle autorise les États membres à délivrer des certificats jusqu’à épuisement du contingent ; en cas de risque d’épuisement du contingent, elle les autorise à en délivrer au prorata de la quantité disponible. Article 3 Les certificats d’importation prévus à l’article 2 sont vala- bles quatre-vint-dix jours. Les dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 2041/75 () pour ce qui concerne les certificats d’importation sans fixation à l’avance du prélè- vement sont applicables en ce qui concerne les garanties et le délai de délivrance des certificats. Article 4 Les modalités d’application du présent règlement, notam- ment celles destinées à éviter les détournements de trafic, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. @) JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.