N° L 217/12 Journal officiel des Communautés européennes S. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2495/86 DE LA COMMISSION du 1* août 1986 instituant un droit antidumping  provisoire sur les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie, de République démocratique allemande et de république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, ‘ considérant ce qui suit : (G) A. Procédure En janvier 1986, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédéra- tions de l’industrie chimique (CEFIC) au nom d'un producteur de la Communauté représentant la tota- lité de la production communautaire de permanga- nate de potassium. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(’, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de permanganate de potassium relevant de la sous-position ex 28.47 C du tarif doua- nier commun et correspondant au code Nimexe 28.47-60, originaire de Tchécoslovaquie, de Répu- blique démocratique allemande et de république populaire de Chine, et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les exporta- teurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Pour se procurer toutes les informations jugées nécessaires, la Commission a envoyé des question- naires au producteur de la Communauté au nom duquel la plainte a été déposée, afin de lui permettre de démontrer le préjudice qui lui est porté — et, ce () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 63 du 18. 3. 1986, p. 5. faisant, d’étayer les allégations formulées dans la plainte — ainsi qu’aux exportateurs tchécoslovaque, allemand et chinois et aux dix-huit importateurs du produit dans la Communauté. Le producteur de la Communauté, l’exportateur tché- coslovaque et un importateur ont adressé des réponses complètes au questionnaire de la Commis- sion ; six importateurs, l’exportateur de la République démocratique allemande et China National Chemni- cals Import Export Corp. (Sinochem) ont envoyé des réponses incomplètes ; quant aux autres, ils n’ont pas répondu du tout dans le délai prescrit. En consé- quence, pour les parties qui n’ont pas répondu au questionnaire de la Commission ni ne se sont mani- festées de quelque autre façon, le dumping et le préjudice en résultant ont été déterminés sur la base des faits connus ; ceux-ci ont également été pris en considération dans la mesure où les réponses four- nies par d’autres parties étaient incomplètes. Le producteur de la Communauté, tous les exporta- teurs et quelques importateurs ont sollicité et obtenu une audition. Une entreprise communautaire de transformation du produit en cause a présenté ses observations et sollicité et obtenu une audition. La Commission a recueilli et vérifié toutes les infor- mations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteur communautaire Asturquimica SA, Oviedo, Espagne, b) producteur non communautaire Carus Chemical Company, LaSalle, Illinois, 61301 USA. L’enquête a couvert l’année civile 1985. B. Valeur normale Pour établir l’existence d’un dumping concernant les importations en provenance de Tchécoslovaquie, de République démocratique allemande et de la répu- blique polpulaire de Chine, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays n’ont pas d’éco- nomie de marché et, en conséquence, elle a dû fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À cet effet, les plaignants avaient proposé que la comparaison soit faite avec les prix sur le marché intérieur des États-