N° L 121/4 Journal -officie! des Commuriautés européennes 29. 4. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1164/89 DE LA COMMISSION du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin textile et le chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ('), modifié en- dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3995/87 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6 et son article 4 paragraphe 5, considérant que lé règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971 (), modifié par le règlement (CEE) n° 2059/84 (*), a fixé les règles générales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre ; qu’il appartient à la Commission d’arrêter les modalités d’application y affé- rentes ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime de l’aide, il est nécessaire, dans le cas du lin, de pouvoir distinguer le lin destiné principalement à la production de fibres de celui destiné principalement à la production de graines ; que ce but peut être atteint en indiquant les semences à partir desquelles ces deux types de lin peuvent être produits ; que, dans le même but, il y a lieu d’une part d’indiquer, dans le cas du chanvre, les variétés dont la teneur en tétrahydrocannabinol ne dépasse pas les limites fixées par le règlement (CEE) n° 619/71 et, d’autre part, de déterminer comment cette. teneur est .constatée ; considérant que, pour éviter le risque d'opérations fraudu- leuses, il y à lieu de préciser certaines conditions d’octroi de l’aide ; considérant que, en vertu-de l’article 4 du règlement (CEE) n° 619/71, les États membres doivent instaurer un régime de contrôle garantissant que le produit pour lequel l’aide est demandée répond aux conditions requises pour l’octroi de-celle-ci ; que, en conséquence, les déclarations des superficies ensemencées et les demandes d’aide à présenter par- les producteurs doivent .comporter le minimum d’indications nécessaires aux fins de ce contrôle ; que, dans le but -de simplifier l’application du régime .de l’aide, il convient de prévoir que, lorsque le producteur a conclu un contrat de culture pour le lin textile, la demande d’aide est assortie d’une copie de ce contrat ; () JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. @) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 34. () JO n° L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 6. considérant que l’article 5.du règlement (CEE) n° 619/71 prévoit un contrôle par sondage sur place des déclarations et des demandes d'aide indiquées ci-dessus ; que, pour être efficace, ce contrôle doit porter sur un nombre signi- ficatif de déclarations et de demandes ; qu’il y a lieu de prévoir des dispositions uniformes- pour l’octroi de l’aide dans le cas où les superficies constatées lors de contrôle diffèrent de celles indiquées dans les déclarations des superficies et les demandes d’aide ; considérant que, compte tenu de la situation existant dans les États membres, il convient de prévoir que pour l’octroi de l’aide pour leé lin. textile; dans le cas où le contrat de culture n’est pas.conclu, les États membres font recours à un régime de certificats de- production ou de contrats. enregistrés ; que, pour la bonne application de ce régime, il convient de préciser les indications minimales devant figurer dans ce certificat ; considérant .qu’il y a lieu de prévoir des dispositions uniformes -pour le paiement du montant de -l’aide ; considérant- que l’article Z du - règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que, en vue de promouvoir l’écoule- ment des produits-de lin, des mesures: communautaires favorisant l’utilisation de filasses de lin et des produits obtenus à partir de celles-ci peuvent être prises ; considérant que, dans un souci de bonne. gestion, il convient que les-actions de promotion de la consomma- tion de filasses. de lin à. décider par la Commission soient réalisées dans le cadre d’un programme détaillé à établir après consultation des États membres et, le cas échéant, des milieux professionnels concernés ; que, dans ce même but, il y a lieu de prévoir la réalisation pratique desdites actions selon des procédures appropriées aux caractéristi- ques techniques des-différentes actions ; considérant que l’appréciation des différentes propositions présentées dans le cadre des procédures retenues.doit se faire selon des critères permettant le meilleur choix possible ; qu’à cette fin, la voie de l’appel d’offre public ou restreint paraît la plus indiquée ; que, toutefois, pour les actions qui nécessitent une connaissance très approfondie du ‘secteur du lin, la voie de l’entente directe avec les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de ce secteur peut être considérée comme étant la plus appropriée ; considérant qu’il convient que les États membres soient informés des choix de la Commission ainsi que du dérou- lement des actions choisies ;