31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 380/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4058/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de raisins secs originaires d’Espagne (1988) 4 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l’acte d'adhésion, les droits de douane applicables à l’importa- tion, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, de raisins secs relevant des codes 0806 20 11 et 0806 20 19 de la nomenclature combinée et originaires d'Espagne, dans le cadre d’un contingent tari- faire communautaire de 1900 tonnes, sont supprimés progressivement ; que ces droits sont ramenés le 1« janvier 1988 à 62,5 % des droits de base ; que, par déroga- tion à l’article 30 de l’acte d’adhésion, le règlement (CEE) n° 443/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif aux droits de base à retenir dans la Communauté à dix en vue du- calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal ('), prévoit que les droits de base sont ceux effectivement appliqués le 1* janvier 1986 ; qu’il convient donc, pour déterminer les droits applicables à l’importation de ces produits, d’ouvrir pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1988 un contingent tarifaire communautaire de 1 900 tonnes pour les raisins secs relevant des codes 0806 20 11, 0806 20 19, ex 0806 20 91 et ex 0806 20 99 de la nomenclature com- binée et originaires d’Espagne, au droit inscrit dans le tableau figurant à l’article 1° ; considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (?) prévoit un régime particulier à l’importation au Portugal des produits en question, origi- naires d’Espagne ; que, par conséquent, le contingent tari- faire communautaire ne s’applique que dans la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; () JO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 9. @ JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. considérant que, à partir du 1" janvier 1988, la nomencla- ture utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la nomenclature combinée fondée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le présent règle- ment doit tenir compte de ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature combinée dont relèvent lesdits produits ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu' pour ledit contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d’utili- sation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- “ tion doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux ‘ importations desdits produits en provenance d’Espagne au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit : fen tonnes) États membres 1984 1985 1986 Benelux 2 26 6 Danemark 5 3,1 — Allemagne 3 3 4 Grèce — — — Espagne — — — France 80 103 43 Irlande — 1 1 Italie 7 14,9 6 Royaume-Uni — — 1