10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/1 (Actes dont la publication est. une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1945/90 DU CONSEIL du 29 juin 1990 concernant l’application de la décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires» et aux méthodes de -coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables: par la Communauté à- Dix et l’Autriche aux importations d’Espagne LE CONSEIL .DES -COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche (!), signé le 22 juillet 1972 et entré en vigueur le 1* janvier 1973 ; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif- à la définition: de la notion. de « produits originaires». et —aux méthodes de … coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 1/90, qui modifie lé protocole n° 3; considérant qu'’il est nécessaire de mettre cette -décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté: Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le-jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est ‘applicable à partir du 1“ juillet 1989. Le présent règlement est-obligatoire dans tous ses éléments et-directement-applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.- () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2. Par le Conseil Le président M. SMITH