30. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 983/93 DU CONSEIL du 6 avril 1993 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (°), considérant que, conformément à l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouverne- ment de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar (*), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d’application des premiers protocoles; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l’accord précité pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 a été paraphé le 14 mai 1992; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la partici- | pation financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté (*). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993. () JO n° C 201 du 8. 8. 1992, p. 19. (?) Avis rendu le 12 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel). ( ; @) JO n° L 73 du 18. 3. 1986, p. 26. Par le Conseil Le président J. ANDERSEN (*) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.