L 123/4 Journal officiel de l'Union européenne 27.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 770/2004 DU CONSEIL du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlan- tique du Nord-Est LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 2791/1999 du 16 décembre 1999 du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (?) fixe les principes généraux et les condi- tions relatives à l'application par la Communauté du schéma de contrôle et de coercition applicable aux navires de pêche opérant dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale dans la zone de la convention CPANE (ci-après dénommé «e schéma»). En novembre 2002, la CPANE a adopté une recomman- dation visant à modifier le schéma de manière à inclure l'églefin en tant que ressource régulée ainsi que des recommandations en vue de modifier le schéma en ce qui concerne les transbordements et les opérations conjointes de pêche. Conformément à la convention CPANE, ces recomman- dations sont devenues contraignantes pour les parties contractantes. La Communauté devrait appliquer ces recommandations. L'article 30 du règlement (CE) n° 2791/1999 prévoit que certains articles restent en vigueur sur une base ad hoc jusqu'au 31 décembre 2002, la Commission s'engageant à présenter, avant le 30 septembre 2002 au plus tard, les propositions appropriées visant à établir un régime défi- nitif. En attendant la présentation d'une proposition relative à l'établissement d'un régime définitif, il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 2005 l'application ad hoc de l'article 6, paragraphe 3, ainsi que des articles 8, 10 et 11. Pour assurer la continuité par rapport aux dispositions qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, il importe que l'article 6, paragraphe 3, ainsi que les arti- cles 8, 10 et 11 soient applicables immédiatement après cette date. () Avis rendu le 10 février 2004 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 337 du 31.12.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 215/2001 (JO L 31 du 2.2.2001, p. 1). (7) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2791/ 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2791/1999 est modifié comme suit: 1) 2) À l'article 2, les points suivants sont ajoutés: «11) “navire de pêche”, tout navire équipé en vue de l'ex- ploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes, y compris les navires de transformation du poisson et ceux qui participent à des transborde- ments; 12) “transbordement”, le transfert d'un navire à un autre d'une quantité de poissons, mollusques, crustacés et/ ou produits de la pêche détenus à bord; 13) “opération conjointe de pêche”, toute opération entre deux ou plusieurs navires dès lors que des captures sont retirées de l'engin de pêche d'un navire pour être placées dans un autre.» À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Seuls les navires de pêche communautaires disposant d'un permis de pêche spécial, délivré par l'État membre de leur pavillon, sont autorisés, aux conditions énoncées dans le permis, à pêcher, à détenir à bord, à participer à des transbordements ou à des opérations conjointes de pêche et à débarquer des ressources de pêche en provenance de la zone de réglementation.» À l'article 5, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser tout navire de pêche communautaire qui embarque du poisson dans le cadre de transbordements de tenir un livre de bord. Les capitaines des navires bénéfi- ciaires de cette dérogation consignent dans un journal de bord de production ou dans un plan de stockage: a) la date et l'heure, en temps universel coordonné (TUC) de l'émission d'un rapport;