26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/33. RÈGLEMENT (CEE) N° 1723/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991 /1992, les majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d’intervention et du prix d’achat à l’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une organisation commu- ne des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/ 91 (?), et notamment son article 25, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, aux termes de l’article 25 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant dont le prix indicatif, le prix d’intervention et le prix d’achat à l’interven- tion des graines de colza, de navette et de tournesol sont majorés mensuellement et de déterminer le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont appliquées; “ considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d’intérêts constatés dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. … Pourlacampagne de commercialisation 1991/1992, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d’intervention et du prix d’achat à l’intervention des graines de colza et de navette est fixé à 0,278 écu pour 100 kilogrammes. ‘ 2. — Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli- quées conformément au tableau figurant à l’annexe. Article 2 1. — Pourla campagne de commercialisation 1991 /1992, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d’intervention et du prix d’achat à l’intervention des graines de tournesol est fixé à 0,331 écu pour 100 kilogram- mes. 2. … Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli- quées conformément au tableau figurant à l’annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable: — à partir du 1“ juillet 1991 pour les graines de colza et de navette, — à partir du 1 août 1991 pour les graines de tour- nesol. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) Voir page 27 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 38. Par le Conseil Le président A. BODRY