26. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes “ No L 203/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2199/91 DU CONSEIL du 22 juillet 1991 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?), et notamment son article 70 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 1 paragraphe 2 et l’article 2 du règlement (CEE) n° 2390/89 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2179/90 (*), prévoient les faci- lités d’importation pour des produits viti-vinicoles origi- naires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l’attestation d’origine et de conformité ainsi que le bulletin d’analyse ; que l’article 3 paragraphe 2 du même règlement limite lesdites facilités à une période d’essai venant à expiration le 31 -juillet 1991 ; que, compte tenu du délai nécessaire à l’examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger de. trois mois la période précitée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du 31 juillet 1991 est remplacée par celle du 31 octobre 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. @) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. () JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p. 10. Par le Conseil Le président P. DANKERT