1. 8.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 2334/87 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/87 portant modalités d’application du régime d’aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1960/87 (, et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1960/87, l’aide pour les produits visés à l’article 1* point b) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 est déterminée à partir du 1 mai 1987 en fonction d’un montant à fixer conformément à l’article 5 paragraphe 2 de ce dernier règlement ; qu'il est nécessaire de préciser la valeur de ce montant à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1528/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/87 (*), et d’adapter les articles S et 6 du règlement (CEE) n° 1528/78 ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1117/78 a été supprimé ; qu’il est nécessaire d’adapter en consé- quence l’article 12 du règlement (CEE) n° 1528/78 et de supprimer le mot « complémentaire » dans l’expression « aide complémentaire » chaque fois qu’elle est citée dans ledit règlement ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1528/78 est modifié comme suit : 1) Les termes «aide complémentaire » sont remplacés chaque fois par le terme « aide ». 2) À l’article 4, l’alinéa suivant est ajouté : « Le montant de l’écart visé à l’article S paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1117/78 est égal à 43 Écus/tonne. » () JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 1. ?) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 6. 5) JO n° L 179 du 1. 7. 1978, p. 10. () JO n° L 125 du 14. S. 1987, p. 24. 3) À l’article 5 paragraphe 1 et à l’article 6 point a), les termes « affecté du pourcentage fixé > sont remplacés par les termes « affecté du pourcentage ou du montant fixé ». 4 — L’article 12 est remplacé par le texte suivant : « Article 12 1.  Pour les fourrages séchés sortis au cours d’un mois l’aide est octoyée à l’entreprise de transformation sur demande à introduire par celle-ci au plus tard 60 jours après le mois de sortie du produit de l’entreprise. 2.  La demande d’aide comporte au moins : — le nom, le prénom, l’adresse et la signature du demandeur, — la quantité pour laquelle l’aide est demandée, — le mois au cours duquel cette quantité est sortie de l’entreprise, — les quantités pour lesquelles l’aide fixée à l’avance est demandée. 3. — Dans le cas où l’aide fixée à l’avance est deman- dée, le demande d’aide : — est accompagnée des originaux du ou des certificats d’aide concernés et — compotte l’indication du ou des numéros des certi- ficats sur lesquels le demandeur veut que l’imputa- tion soit faite en indiquant également les quantités. 4. L’imputation sur l’original du certificat se réfère à la quant1te des produnts pour laquelle l’organisme compétent s’engage à payer l’aide. Après imputation et visa, l’original du certificat est remis sans retard à l’intéressé. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1 mai 1987.