“10. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3468/88 DU CONSEIL du 7 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Patlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, sur le marché des produits de la pêche, certaines espèces ne faisant pas actuellement l’objet d’un régime d’intervention communautaire représentent néan- moins une partie importante de la production de certaines régions ; que ces espèces jouent un rôle essentiel dans la formation des revenus des producteurs concernés et dans l’équilibre général du marché ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, afin de favoriser une plus grande stabilité du marché tout en tenant compte des caractéristiques des produits concernés, de leurs condi- tions de production et de commercialisation diversifiées, d’inclure certaines de ces espèces dans un régime communautaire de soutien de prix ; considérant toutefois que les écarts régionaux de prix de ces espèces ne permettent pas, dans l’immédiat, leur inté- gration dans le régime actuel de compensation financière accordée aux organisations de producteurs ; considérant qu’il convient, dans cette situation, d’instaurer un régime d’intervention basé sur l’application d’un prix de retrait fixé de manière autonome par les organisations de producteurs ; qu’il y a ljeu, dès lors, de prévoir la possi- bilité d’octroyer, sous certaines conditions, une aide forfai- taire à ces organisations pour les produits ayant fait l’objet d’interventions autonomes ; ! () JO n° C 308 du 18. 11. 1987, p. S. () JO n° C 13 du 18. 1. 1988, p. 125. () JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 37. considérant que, afin d’inciter les Oorganisations de producteurs à mieux adapter leurs offres aux exigences du marché, il convient de prévoir une coresponsabilité finan- cière appropriée desdites organisations ainsi qu’une limi- tation des quantités de produits pouvant bénéficier d’une aide forfaitaire ; considérant que, afin d’éviter, dans la mesure du possible, la destruction des poissons retirés du marché, il y a lieu de prévoir la possibilité d’accorder une aide à la transfor- mation et au stockage en vue de la consommation humaine de certaines quantités de produits retirés ; considérant que, pour trois espèces de thon, le thon germon, le thon rouge et le thon obèse, il existe des carac- téristiques de mise sur le marché analogues à celles des autres espèces bénéficiant de l’aide forfaitaire; qu’il convient de les inclure également dans ce mécanisme ; considérant qu’il convient de soumettre l’octroi de l’aide forfaitaire au respect de normes communes de commer- cialisation ; ‘ considérant que l’évolution des prix sur le marché pour- rait conduire à la nécessité de prendre des mesures appro- priées contribuant à la formation de prix plus rapprochés dans la Communauté ; qu’il convient, dès lors, de prévoir la possibilité de subordonner l’octroi de l’aide forfaitaire à la condition que les prix de retrait autonomes ne dépas- sent pas un niveau maximal ; considérant que, lorsque l’application de ce régime d’aide forfaitaire conduit à un rapprochement des prix à la suite de l’évolution des conditions de production et de , commercialisation des espèces concernées, il convient de prévoir l’intégration de ces espèces dans le régime de compensation financière ; considérant que l’expérience acquise a fait apparaître la nécessité de préciser les conditions d’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits congelés à bord et d’adapter parallèlement le régime en cause aux principes généraux des autres régimes communautaires d’interven- tion ; ; '