8.8.90/ Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 2301/90 DE LA COMMISSION ” * du 26 juillet 1990 concernant l’application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité -instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2842/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l’application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Suède, modifiant le protocole n° -3 relatif à la définition dé la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative “ et fixant les dispositions pour l’application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède, et notamment son article 2 (*), considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1" janvier 1973 (2); considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopé- ration administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision n° 4/90 complétant et modifiant l’annexe II de ce protocole; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté; considérant que lés dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica-” tion au Journal officiel des Communautés européennes.- Il est applicable à 'partir du 1“ juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. () JO n° L'278 du 27. 9.1989, p. 17. (2) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97. () JO n° L 216 du 8. 8. 1988, p. 5. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la. Commission -