30.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 255/9 DÉCISION Ne 1554/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 13, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Le Conseil, par la décision 2001/51/CE (), a établi un programme d'action communautaire concernant la stra- tégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes afin d'améliorer la compréhen- sion des questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de diffuser les valeurs et les pratiques sur lesquelles se fonde cette égalité ainsi que de développer la capacité des acteurs à promouvoir efficace- ment ladite égalité. Le Parlement européen et le Conseil, par la décision n° 848/2004/CE (), ont établi un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes afin de soutenir les acti- vités de ces organisations, dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s’in- scrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière. Ces deux programmes expirent le 31 décembre 2005. Il est capital d'assurer la continuité de la politique commu- nautaire en faveur de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en vue de la réalisation des objec- tifs consacrés à l’article 13 du traité. Il est nécessaire de prolonger les programmes pour une période transitoire d’un an jusqu’à ce que soit établi un nouveau programme-cadre pluriannuel sur le finance- ment des actions dans le domaine de l'emploi et le domaine social pour la période de 2007 à 2013, () Avis du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2005. @ JO L 17 du 19.1.2001, p. 22. @) JO L 157 du 30.4.2004, p. 18. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 7. G) comportant un volet sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La décision 2001/51/CE était fondée sur l’article 13 du traité. Toutefois, à la suite des modifications introduites par le traité de Nice, l’article 13, paragraphe 2, constitue la base juridique spécifique pour l’adoption des mesures d'encouragement communautaires destinées à contribuer à la lutte contre la discrimination. Il convient donc de fonder la modification de la décision 2001/51/CE sur l’article 13, paragraphe 2, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/51/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1“, la date «31 décembre 2005» est remplacée par la date «31 décembre 2006». 2) À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période 2001-2006, est de 61,5 millions EUR.» Article 2 La décision n° 848/2004/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1°, paragraphe 3, la date «31 décembre 2005» est remplacée par la date «31 décembre 2006». 2) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: L’enveloppe … financière  pour l’exécution du programme, pour la période 2004-2006, est de 3,3 millions EUR»> Article 3 La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.