L 91/4 Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 545/2005 DE LA COMMISSION du 8 avril 2005 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d’importation déposées au mois de mars 2005 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), vu le règlement (CE) n° 1206/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contin- gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1“ juillet 2004 au 30 juin 2005) (?), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1206/2004 prévoit le cas échéant une nouvelle attribu- tion des quantités pour lesquelles des demandes de certi- ficats n’ont pas été introduites pour le 18 février 2005. (2) — L'article 2 du règlement (CE) n° 395/2005 de la Commis- sion du 9 mars 2005 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1206/2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (°), a établi les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu’au 30 juin 2005. (3) — L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1206/2004 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d’as- surer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d’importation déposée conformé- ment aux dispositions de l’article 9 du règlement (CE) n° 1206/2004 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os: — 8,9347% de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de conserves visées à l'article 2, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1206/2004. — 50,0474% de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de produits visés à l’article 2, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1206/2004. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2005. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). () JO L 230 du 30.6.2004, p. 42. () JO L 63 du 10.3.2005, p. 20. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural