27. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/1 (Actes dont la publication est une condition de leùr applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, FURATOM) N° 3294/88 DU CONSEIL du 24 octobre 1988 / rectifiant les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark, en république fédérale d’Allemagne, en Grèce, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (') et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2339/88 (}, et notamment-les articles 64 et 82 dudit statut ainsi que l’ar- ticle 20 premier alinéa et l’article 64 dudit régime, vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d’adaptation des rémunérations des fonction- naires et autres agents des Communautés (3), et notam- ment le .point IL.1.1 deuxième alinéa de son annexe, vu la proposition de la Commission soumise au Conseil le 23 décembre 198S et réitérée le 5 juillet 1988, considétant que le Conseil avait adopté en la matière le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3619/86(*); que ledit règlement a été annulé par l’arrêt de la Cour de justice du 28 juin 1988 (affaire 7-87: Commission/ Conseil), la Cour ayant toutefois décidé « qu’il y a lieu de maintenir les effets du règlement annulé jusqu’au moment où le Conseil aura édicté les mesures qu’il est tenu de prendre pour assurer l’exécution du présent arrêt » ; considérant qu’il convient de prendre les mesures que comporte l’exécution dudit arrêt ; ; considérant que l’office statistäique des Communautés européennes a procédé, au cours des années 1980 et 1985, à une vérification des coefficients correcteurs de l’en- semble des États membres conformément à la méthode portant adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ; . ‘ — __ . _— , . considérant que cette vérification met en évidence l'exis- tence d'écarts entre les coefficients correcteurs en vigueur () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. @ JO n° L 204 du 29. 7. 1988, p. S. @) JO n° L 386 du 31. 12. 1981, p. 6. () JO n° L 336 du 29. 11. 1986, p. 1. applicables dans certains pays d’affectation et ceux résul- tant de la vérification ; considérant que l’équivalence entre les pouvoirs d’achat existant dans les différents lieux d’affectation doit être assurée conformément à l’article 64 du statut ; considérant qu'il convient donc de modifier les règle- = Mments fixant, à compter du 1“ janvier 1981, les coeffi- cients correcteurs applicables pour le Danemark, la répu- blique fédérale d’Allemagne, la Grèce, la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Avec effet au 1“ janvier 1981, les coefficients correc- teurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des lieux cités ci-après, sont ‘ fixés comme suit : Danemark 122,4, Allemagne 99,7, Grèce 80,7, France 114,3, Irlande 91,3, Italie (sauf Varèse) 84,1, Varèse 87,1, . Pays-Bas j 98,5, Royaume-Uni ; 103,1. 2. … Avec effet au 16 mai 1981, les coefficients correc- teurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des lieux cités ci-après, sont fixés comme suit : Danemark 133,2, Grèce 91,6, Irlande 101,8, Italie (sauf Varèse) ,( 93,4, Varèse 97,3.