2. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 56/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 571/88 DU CONSEIL ‘ du 29 février 1988 portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’évolution de la structure des exploita- tions agricoles constitue un élément important pour l’orientation de la politique agricole commune ; qu’il convient de continuer la série d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées sur une base commu- nautaire depuis 1966/1967 ; considérant que cette évolution ne peut être examinée au niveau communautaire que si des données comparables sont disponibles pour tous les États membres ; qu’il est, par conséquent, nécessaire de poursuivre les efforts d’har- monisation et de synchronisation précédemment entre- pris ; considérant que la charge de travail des États membres et de la Commission dans le cadre de la réalisation de cette mission doit être réduite autant que possible ; considérant qu’il convient, dans toute la mesure du possible, de conserver les caractéristiques, les définitions et les délimitations géographiques fixées pour les enquêtes similaires effectuées précédemment sur les struc- tures ; considérant que, lors de la fixation des caractéristiques qui doivent être examinées durant la période 1993-1997, il convient de limiter autant que possible la charge de travail des personnes concernées par l’enquête ; considérant que, pour l’appréciation de la situation de l’agriculture communautaire et pour suivre l’évolution des () JO n° C 179 du 8. 7. 1987, p. 3 et JO n° C 4 du 8. 1. 1988, p. 10. (ÿ JO n° C 305 du 16. 11. 1987, p. 147. structures agricoles, il est nécessaire de procéder régulière- ment à des enquêtes statistiques dans les exploitations agricoles ayant une certaine superficie agricole utilisée ou qui produisent dans une certaine mesure pour la vente ou dont la production dépasse certains seuils physiques ; considérant que, compte tenu de la diversité des organisa- ‘ tions statistiques des États membres, de l’efficacité des méthodes'd’enquête par sondage, de la nécessité d’obtenir des informations fiables à des coûts raisonnables, il y a lieu de laisser aux États membres le choix d’effectuer les enquêtes sous forme exhaustive ou par sondage aléatoire, à condition que les résultas des sondages soient fiables aux différents niveaux d’agrégation nécessaires ; considérant qu’il est néanmoins nécessaire de procéder au moins tous les dix ans à un recensement (enquête exhaus- tive) de toutes les exploitations agricoles pour mettre à jour les fichiers de base des exploitations et les autres informations nécessaires pour la stratification des enquêtes par sondage ; considérant que, lors de la fixation des modalités du recensement communautaire en 1989/1990, il convient de prendre en compte autant que possible la recommanda- tion de l’Organisation des Nations unies pour l’alimenta- tion et l’agriculture (FAO) visant à effectuer un recense- ment mondial de l’agriculture vers l’année 1990 ; considérant que, pour les besoins des politiques agricoles, il convient de mettre à la disposition des services statisti- ques des États membres et de la Commission un nouveau système d’analyse des données et de diffusion des résultats des enquêtes, plus souple et plus rapide que le précédent, tout en allégeant la charge de travail des États membres ; considérant qu’il convient de faciliter la mise en œuvre de procédures adéquates permettant à la Commission et aux États membres d’utiliser au mieux les statistiques élabo- R q rées à partir des données recueillies dans le cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles ; considérant que les données individuelles sont couvertes par la confidentialité statistique ;