S. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 677/86 DU CONSEIL du 3 mars 1986 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de suifate de cuivre originaire de Yougoslavie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 3106/85 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie ; considérant que l’examen des faits n’est pas encore terminé et que la Commission a, dès lors, notifié aux exportateurs concernés l’intention de la Communauté de proroger le droit provisoire pour une nouvelle période de deux mois; qu’il n’y a pas d’objection de la part des \ exportateurs représentant pratiquement l’ensemble du secteur, ! A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie, institué par le règlement (CEE) n° 3106/85, est prorogé pour une période n’excédant pas deux mois. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Sans préjudice de l’article 11 du règlement (CEE) n° 2176/84 et de toute autre décision que prendrait le Conseil, le présent règlement est applicable jusqu’à l’en- trée en vigueur d’un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1986. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @ JO n° L 296 du 8. 11. 1985, p. 26. Par le Conseil Le président W.F. van EEKELEN