11. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1900/92 DU CONSEIL - du 15 juin 1992 mod1f1ant le règlement (CEE) n° 1514/76 relatif aux importations d’huile d’olive originaire d’Algérie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 et l’annexe B de l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et la République algérienne démocratique et populaire (') prévoient, à l’importation dans la Commu- nauté d’huile d’olive relevant des codes NC 1509 10 10, 15091090 et 151000 10, à condition que ce pays perçoive une taxe à l’exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 écu par 100 kilogrammes du prélèvement appli- cable à cette huile, ainsi qu’une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu’à concurrence de 12,09 écus par 100 kilo- grammes au titre de la diminution prévue à l’article précité de 12,09 écus par 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l’äannexe B susmentionnée ; considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 728/91 (, a mis en application l’accord susmen- tionné ; considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 écus par 100 kilogrammes pour la période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1514/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 1514/76, le point b) est remplacé .par le texte suivant : «b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par l’Algérie sur cette huile dans la limite de 12,09 écus par 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 de 12,09 écus par 100 kilo- grammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992. () JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. ?) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24. @ JO n° L 80 du 27. 3. 1991, p. 1. Par le Conseil Le président Joäo PINHEIRO .