25.5.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 131/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 778/2005 DU CONSEIL du 23 mai 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’oxyde de magnésium originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a institué, aux termes du règlement (CEE) n° 1334/1999 (?), un droit antidumping définitif sur les importations d’oxyde de magnésium (ci-après dénommé le «produit concerné») originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC»). Ces mesures se présentaient sous la forme d’un prix minimal à l'’importation. À la suite d’un réexamen intermédiaire, le Conseil a, aux termes du règlement (CE) n° 985/2003 (°), revu la forme des mesures antidumping en vigueur en maintenant le prix minimal, mais en le subordonnant à des conditions spécifiques, et en instituant un droit ad valorem de 27,1 % dans tous les autres cas. (2) — Il convient de noter que les mesures initiales ont été instituées par le règlement (CEE) n° 1473/93 (*) du Conseil (ci-après dénommée «enquête initiale»). B. PRÉSENTE ENQUÊTE (3) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur à l’importation d'oxyde de magnésium originaire de la RPC (°), les services de la Commission ont reçu une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La plainte a été déposée le 9 mars 2004 par Eurométaux (ci-après dénommé le «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, soit 96 %, de la production communautaire totale d’oxyde de magnésium. La demande a fait valoir que l'expiration des mesures risquait de favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. (4) — Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à l’existence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, les services de la Commission ont annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (°), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et ont entamé une enquête. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (? JO L 159 du 25.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 985/2003 (JO L 143 du 11.6.2003, p. 1). () JO L 143 du 11.6.2003, p. 1. () JO L 145 du 17.6.1993, p. 1. (*) JO C 230 du 26.9.2003, p. 2. ( Jo C O ”) JO O C 138 du 18.5.2004, p. 2. ) °)