18. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 438/88 DE LA COMMISSION du 17 février 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ficelles, cordes et cordages synthétiques de la catégorie.de produits n° 90 (numéro d’ordre 40.0900), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays‘en voie de dévelop- pement (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- _ tentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 (?), de plafonds individuels, dans la limite des votumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes l ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause dès que lesdits plafonds indivi- duels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les ficelles, cordes et cordages synthétiques de la catégorie de produits n° 90 (numéro d’ordre 40.0900), le plafond s’établit à 13 tonnes ; que, à la date du 9 février 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, béné- ficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 février 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud : Numéro Catégorie d'ordre ‘ Unités Code NC Désignation des marchandises (1) (2) G) ( 5607 41 00 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 40.0900 s0 (tonnes) 5607 50 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 février 1988. O n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. O n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président