13. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 43/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 430/87 DU CONSEIL du 9 février 1987 relatif au régime à l’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun en provenance des pays tiers, et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment l’article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 86/222/CEE ("), le Conseil a approuvé le renouvellement de l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume de Thaïlande concernant la produc- tion, la commercialisation et les échanges de manioc ; considérant que les accords avec l’Indonésie et le Brésil () restent en vigueur au moins jusqu’au 31 décembre 1989 ; qu’ils constituent le résultat de négociations menées en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vue d’une suspen- sion temporaire, valable au moins jusqu’au 31 décembre 1989, de la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l’importation des produits relevant de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun ; qu’ils autorisent la Communauté à suspendre cette concession ; considérant que la Communauté s’est engagée vis-à-vis des parties contractantes du GATT à admettre, pendant la période de la suspension de la consolidation existante, certaines quantités des produits en question au prélève- ment, plafonné à 6 % ad valorem ; que, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, elle doit traiter d’une façon analogue les pays tiers non membres du GATT bénéficiant de cette clause ; considérant que, par suite de l’adoption par la Commu- nauté d’une mesure de sauvegarde concernant les impor- tations de patates douces, des consultations ont eu lieu dans le cadre de l’article 6 de l’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine (’) en ce qui concerne les importations, dans la Communauté, de manioc relevant de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun et des patates douces relevant de la sous-position 07.06 B ; qu’à l’issue de ces consultations a été dégagée une solution mutuellement satisfaisante comportant, d’une part, la limitation par la - Chine de ses exportations, pendant les années 1987, 1988 et 1989, à 350 000 tonnes de manioc et à 600 000 tonnes de patates douces annuellement et, d’autre part, l’autorisa- tion par la Communauté de l’importation de ces quantités avec, en ce qui concerne le manioc, un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem ; considérant que, dans ces conditions, il convient de reconduire les dispositions relatives à la sous-position tari- faire 07.06 À figurant actuellement dans le règlement () JO n° L 155 du 10. 6. 1986, p. 8. JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 56 et 58. (@) JO n° L 250 du 19. 9. 1985, p. 1. (CEE) n° 950/68 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 4066/86 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits relevant de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun — racines de manioc, d’arrow- root et de salep et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon, à l’exclusion des patates douces — la perception du prélèvement applicable à l’importa- tion plafonnée à 6 % ad valorem est limitée annuelle- ment aux quantités suivantes, fixées par pays tiers d’ori- gine : a) Thaïlande : les quantités qui découlent du renouvelle- ment de l’accord approuvé par la décision 86/222/CEE pour les années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; b) Indonésie : 825 000 tonnes par an pour les années 1987, 1988 et 1989 ; c) autres parties contractantes actuelles du GATT, à l’ex- clusion de la Thaïlande et de l’Indonésie : 145 590 tonnes par an pour les années 1987, 1988 et 1989 ; d) Chine : 350 000 tonnes par an pour les années 1987, 1988 et 1989 ; €) autres pays tiers que ceux mentionnés aux points a), b), c) et d): 30 000 tonnes pour l’année 1987 ; pour les années 1988 et 1989, les quantités seront fixées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 2727/75 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2913/86 (7. Article 3 Le texte relatif à la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun figurant dans le règlement (CEE) n° 950/68 est maintenu tel que visé à l’annexe. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 371 du 31. 12. 1986, p. 11. () JO n° L 281 du 1. 1. 1975, p. 1. ( JO n° L 272 du 24. 9. 1986, p. 1.