20.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 344/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1995/2004 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2004 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d’une largeur supérieure à 500 mm originaires de la Fédération de Russie et maintenant l’enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8, 21 et 22, point c), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE À la suite de réexamens intermédiaires, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 990/2004 (?), modifié le règlement (CE) n° 151/2003 () instituant un droit antidumping définitif (ci-après dénommé «mesures») sur les importa- tions de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés, d’une largeur supérieure à 500 mm (ci-après dénommées «produit concerné») originaires de la Fédéra- tion de Russie (ci-après dénommée «Russie»). En mars 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures applica- bles aux importations du produit concerné originaire de Russie afin de déterminer s’il convenait de les adapter pour tenir compte de certaines conséquences de l’élargis- sement de l’Union européenne à 25 États membres (ci- après dénommé «élargissement»). Le Conseil a conclu qu’il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter temporairement les mesures en vigueur afin d'éviter qu'’elles n’aient une incidence (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 182 du 19.5.2004, p. 5. () JO L 25 du 30.1.2003, p. 7. () JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. C) () JO JO soudaine et trop négative sur les importateurs et les utili- sateurs dans les 10 nouveaux États membres de l’Union européenne juste après l’élargissement. Il a été considéré que la meilleure solution consistait à accepter des enga- gements offerts par les parties ayant coopéré portant sur des plafonds quantitatifs. Dès lors, par le règlement (CE) n° 1000/2004 (), la Commission a accepté à titre de mesure exceptionnelle des engagements à court terme de la part i) d’un produc- teur-exportateur du produit concerné en Russie, Novoli- petsk Iron & Steel Corporation, conjointement avec une société établie en Suisse, Stinol AG, et ii) par un deuxième producteur-exportateur du produit concerné en Russie, OOO Viz Stal, conjointement avec sa société liée, Duferco SA, établie en Suisse. Le règlement (CE) n° 151/2003 a été modifié par le règlement (CE) n° 989/2004 du Conseil(6) afin de permettre l'exemption des droits antidumping découlant de l’acceptation des engagements. Le règlement (CE) n° 1000/2004 disposait que l’accepta- tion des engagements serait limitée à une période initiale de six mois (ci-après dénommée «période initiale») sans préjudice de la durée normale des mesures existantes et que les engagements expireraient à l’issue de ce délai, sauf si la Commission estimait qu’il y avait lieu de les proroger. En conséquence, la Commission a vérifié si les conditions exceptionnelles et préjudiciables aux utilisateurs finaux, aux distributeurs et aux consommateurs des 10 nouveaux États membres de l’Union européenne qui avaient conduit à l’acceptation des engagements étaient encore réunies. Cette évaluation générale a aussi comporté un contrôle du respect des engagements par les sociétés concernées. L 183 du 20.5.2004, p. 10. L 182 du 19.5.2004, p. 1.