No L 266/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2748/89 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, des codes NC 6401 et 6402, originaires du Brésil, et à celles originaires de la Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement-(CEE) -n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application dé’-préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment-{'), et notamment son article 15,. considérant-que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun' des- pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les chaussures étanches à semelle extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plas- tique, dés codes NC 6401 et 6402, originaires du Brésil, et pour celles originaires de la Malaysia, le plafond indivi- duel s’établit à 1 100 000 écus ; que, à la date du 9 août 1989, les importations desdits produits dans la Commu- nauté originaires du Brésil et de la'Malaysia ont atteint par imputation les plafonds en . question ; - considéfant: qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en.cause à-l’égard du Brésil et à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil et originaires de la Malaysia : ; Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0660 6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en -matières plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture.ou par des rivets, des clous, des vis, des :tétons ou - des ‘dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés u 6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal -officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement'applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission