13.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 241/21 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 2004 relative à la signature de la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (2004/544/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, la convention européenne sur la protection des animaux en transport international. (2) — Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer la convention européenne sur la protection des animaux en transport international qui est ouverte à la signature depuis le 5 novembre 2003, DÉCIDE: Article unique Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, la convention européenne sur la protection des animaux en trans- port international (") jointe à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 21 juin 2004. Par le Conseil Le président J. WALSH (*) Seules les versions linguistiques du texte de la convention qui font foi, c’est-à-dire l’anglais et le français, sont reproduites.