17. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 70/25 DIRECTIVE 92/9/CEE DE LA COMMISSION ' du 19 février 1992 modifiant certaines annexes de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ('), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (?), et notamment son article 20 bis, L considérant que, compte tenu de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques, les annexes I et II de la directive 69/208/CEE doivent être modifiées en ce qui concerne les organismes nuisibles au soja pour les raisons exposées ci-après ; considérant que, conformément aux connaissances scien- tifiques et techniques actuelles, Pseudomonas syringae pv glycinea, Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae, Phialophora gregata et Phytophthora megasperma Fsp. glycinea ont été considérés comme des organismes nuisibles dont l’introduction peut être interdite dans certains États membres dans le cadre du régime commu- nautaire de protection des végétaux introduit au titre de la directive 77/93/CEE du Conseil (* ; considérant que les annexes concernées de la directive 77/93/CEE sont en cours de modification afin de tenir compte de la dissémination réelle des organismes consi- dérés ; considérant néanmoins qu’il est souhaitable de veiller à ce que la présence des organismes nuisibles précités, qui peuvent réduire la valeur d’utilisation des semences, soit la plus faible possible ; considérant que dans les cas de Pseudomonas syringae pv glycinea et Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae, il est souhaitable de fixer des normes appropriées applicables aux graines de soja afin de maintenir la valeur d’utilisation de ces graines en dépit d’un certain niveau de contamination par les organismes nuisibles considérés ; considérant que la matière inerte contenue dans les lots de graines représente un risque de dissémination de Phia- lophora gregata et Phytophthora megasperma fsp. glyci- nae; qu’il y a lieu d’adopter des normes appropriées concernant la teneur maximale en matière inerte des () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. @) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. graines de soja afin de réduire le risque de contamination par lesdits organismes nuisibles ; . considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit : 1) La phrase suivante est ajoutée à l’annexe I point 4 : « Dans le cas de Glycine max, cette disposition s’ap- plique en particulier aux organismes Pseudomonas syringae pv glycinea, Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae Phialophora gregata et Phytophthora megasperma fsp. glycinea. » 2) L'alinéa suivant est ajouté à l’annexe II section I point 3: « C. Normes particulières ou autres conditions applica- bles à Glycine max.: a) En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv glycinea, le nombre maximal de sous-échantil- lons dans un échantillon de 5000 graines au minimum par lot subdivisé en 5 sous-échantil- lons qui ont été trouvés contaminés par ledit organisme ne dépassera pas quatre. Si des colonies suspectes sont constatées dans l'ensemble des 5 sous-échantillons, des tests biochimiques appropriés sur les colonies - suspectes isolées sur un milieu préférentiel à partir de chaque sous-échantillon peuvent être utilisés pour confirmer les normes ou condi- tions ci-dessus. b) En ce qui concerne Diaporthe phaseolorum, le nombre maximal de graines contaminées ne dépassera pas 15 %. c) Le pourcentage en poids de la matière inerte telle que définie selon les méthodes internatio- nales actuelles d’essai ne dépassera pas 0,3 %. Conformément à la procédure fixée à l’article 20, les États membres peuvent être autorisés à ne pas réaliser l’examen concernant les normes spécifi- ques ou autres conditions susmentionnées sauf si, sur la base d’une expérience antérieure, on peut craindre que ces normes ou conditions n’aient pas été respectées. »