11. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 99/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1034/87 DU CONSEIL du 7 avril 1987 concernant l’application de la décision n° 2/86 de la commission mixte CEE-Suisse — transit communautaire — prorgeant les décisions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 de l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la Confédération suisse sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire (') confère à la commission mixte insti- tuée par l’accord le pouvoir d’arrêter, par voie de déci- sions, certains amendements à l’accord ; considérant que, par la décision n° 2/86, la commission mixte a prorogé les décisions n° 2/78() et n° 2/79 (°) jusqu’au 31 décembre 1987; qu’il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l’exécution de cette décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 2/86 de la commission mixte CEE-Suisse — transit communautaire — prorogeant les décisions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la Confédération suisse sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 7 avril 1987. () JO n° L 294 du 29. 12. 1972, p. 2. @ JO n° L 174 du 29. 6. 1978, p. 31. @ JO n° L 348 du 31. 12. 1979, p. 41. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT