No L 272/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2833/91 DU CONSEIL du 23 septembre 1991 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 1472/91 (?), la Commission a notamment institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la Chine ; considérant que l’examen des faits n’est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoire- ment concernés de son intention de proposer une proro- gation du droit antidumping provisoire pour une période de deux mois ; considérant que les exportateurs n’ont pas émis d’objec- tion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) n° 1472/91 sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la Chine est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s’appliquer si, avant l’expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformé- ment à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 138 du 1. 6. 1991, p. 62. Par le Conseil Le président P. BUKMAN