N° L 117/98 Journal officiel des Communautés européennes 1. S. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1122/92 DU CONSEIL du 28 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1796/81 relatif aux mesures applicables à l’importation de conserves de champignons cultivés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (‘), et notamment son article 17 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1796/81 () a instauré la perception d’un montant supplémentaire au droit de douane à l’importation de conserves de champi- gnons cultivés relevant de la sous-position ex 20.02 À du tarif douanier commun pour les quantités qui dépassent un volume déterminé ; considérant que le règlement (CEE) n° 964/91 de la Commission, du 18 avril 1991, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combi- née (*), a classé dans le code NC 2003 10 10 certains champignons cultivés de l’espèce Agaricus cuits à cœur qui ont subi un traitement pour permettre une meilleure conservation pendant le transport et le stockage avant transformation et qui servent généralement de matière première pour l’industrie de la conserve ; que ces produits devraient, dès lors, être soumis au régime à l’importation prévu par le règlement (CEE) n° 1796/81 ; considérant que, depuis quelque temps, les importations des champignons de couche conservés provisoirement relevant du code NC 0711 90 40 ont augmenté de façon très sensible et dépassent de beaucoup les quantités tradi- tionnellement mises en libre pratique dans la Commu- nauté ; que ces quantités sont utilisées dans la Commu- nauté pour la fabrication de conserves de champignons ; que, dans ces circonstances, il est opportun d’appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 1796/81 aux champignons conservés provisoirement, afin de sauve- garder l’efficacité des mesures prévues pour les conserves de champignons ; considérant cependant que, pour permettre la poursuite du commerce entre la Communauté et les pays exporta- () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1). () JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. () JO n° L 100 du 20. 4. 1991, p. 14. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3411/91 (JO n° L 321 du 23. 11. 1991, p. 23). teurs desdits champignons, il est nécessaire d’adapter à cette nouvelle situation la quantité existante aux termes de la réglementation actuelle ; considérant que, pour tenir compte des courants commer- ciaux existants, il apparaît opportun de prendre pour base de l’adaptation de la quantité qui n’est pas assujettie à la perception d’un montant supplémentaire, les courants d’échanges traditionnels pour les champignons en ques- tion ; que, à cette fin, il y a lieu de retenir les années 1990 et 1991 ; considérant que l’accord intérimaire entre la Commu- nauté économique européenne et la Pologne prévoit que la quantité attribuée à ce pays dans le cadre du régime à l’importation prévu par le règlement (CEE) n° 1796/81 est augmentée chaque année pendant les cinq premières années de son application ; que la quantité globale doit tenir compte de cette augmentation à partir de 1992 ; considérant que, compte tenu des caractéristiques de l’offre des pays tiers sur le marché de la Communauté, la gestion de ce marché peut être assurée en fixant le montant supplémentaire à un niveau qui tient compte de l’écart des coûts de production entre la Communauté et les pays tiers concernés, du fait que les prix des produits en question subissent de fortes fluctuations, ainsi que de la nécessité de décourager les importations au-delà de la quantité exonérée de ce montant supplémentaire ; considérant que le régime en question concerne mainte- nant deux présentations différentes de champignons ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette situation lors de la fixation du montant supplémentaire et de fixer un montant différent pour les deux présentations concernées correspondant aux critères énumérés ci-dessus ; qu’il y a lieu également d’exprimer ce montant par rapport à une unité de poids commune pour les deux présentations de champignons ; considérant que, dans un souci de clarté, il y a lieu d’adapter les dispositions qui font référence à des règle- ments abrogés entre-temps, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1796/81 est modifié comme suit. 1) Dans le titre, les termes « conserves de champignons cultivés » sont remplacés par les termes « champignons de l’espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 ».