S. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 90/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 990/86 DE LA COMMISSION du 4 avril 1986 concernant l’arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des Ëlts membres (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3723/ 85(?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 114/86 (*), prévoit des quotas de lieu noir pour 1986 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Alle- magne ont atteint le quota attribué pour 1986 ; que l’Alle- magne a interdit la pêche de ce stock à partir du 6 mars 1986 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Allemagne pour 1986. La pêche du lieu noir dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde- ment et le débarquement de ce stock capturé par des navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. ° Il est applicable'a partir du 6 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986. () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 42. () JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 5. () JO n° L 17 du 23. 1. 1986, p. 4. Par la Commission Antôénio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission