‘ 28. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 53/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 476/92 DE LA COMMISSION du 27 février 1992 déterminant, pour la période du 1 mars au 30 juin 1992, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, et modifiant le règlement (CEE) n° 1806/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 61/92 (?), et notamment son article 9 para- graphe 6, vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’ou- tre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel (*), et notamment son article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quan- tités doit être effectuée sur la base d’un bilan d’approvi- sionnement communautaire en sucre brut ; que, dans une première étape, les quantités ont été fixées par le règle- ment (CEE) n° 1806/91 de la Commission (*) sur la base d’un bilan prévisionnel couvrant la période du 1“ juillet 1991 au 29 février 1992 ; considérant que la production définitive du département français de la Réunion ainsi que les quantités disponibles pour le raffinage sont maintenant connues ; que dès lors les dernières quantités pouvant bénéficier de cette aide au raffinage sont à déterminer pour la période restante de la campagne 1991/1992 ; que la production de sucre brut des départements français d’outre-mer et les disponibilités pour le raffinage se trouvent sensiblement réduites ; qu’il y a lieu dès lors de revoir, afin de rééquilibrer l’approvi- sonnement des différentes raffineries communautaires, les quantités fixées pour la période de juillet 1991 à février 1992 par le règlement (CEE) n° 1806/91 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités de sucre visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 sont fixées pour la période du 1 mars au 30 juin 1992 conformément à l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe du règlement (CEE) n° 1806/91 est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mars 1992, à l’exception de son article 2 qui est applicable à partir du 1“ juillet 1991. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 6 du 11. 1. 1992, p. 19. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7 L () JO n° L 165 du 27. 6. 1991, p. 12. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission