6.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 170/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1467/1999 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment ses articles 12 et 14, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil, du 15 décembre 1998, établissant le régime agromonétaire de l'euro (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, (1) considérant que le règlement (CEF) n° 1858/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1062/1999 (°), a établi les modalités d'applica- tion du régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane; considérant que la recette à la production moyenne est établie sur base de la moyenne des prix au stade rendu premier port de débarquement dans le reste de la Communauté déduction faite des coûts moyens de trans- port et de mise en fob; que l'expérience du fonctionne- ment du régime a montré que les coûts moyens qui sont déduits de la valeur moyenne des bananes ramenée au stade premier port de débarquement — marchandise non déchargée sont restés relativement stables jusqu'à présent; que, dans ces conditions, une forfaitarisation de cette déduction est de nature à simplifier sensiblement la gestion du régime tout en respectant les critères prévus par la réglementation; que la recette à la production moyenne pour les bananes produites et commercialisées dans leur région de production définies à l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 doit être établie séparément sur la base des prix de vente constatés sur les marchés locaux, déduction faite également d'un montant forfai- taire correspondant aux frais d'approche des marchés en cause; considérant que ces montants forfaitaires doivent être révisés en fonction de l'évolution des coûts réels, notam- ment de transport, constatés; considérant que l'expérience a montré qu'il convenait de reporter les dates fixées pour la présentation des demandes d'avance par les opérateurs aux services compétents des États membres, afin que ces opérateurs aient suffisamment de temps pour établir leurs dossiers; L 47 du 25.2.1993, p. 1. L 160 du 26.6.1999, p. 80. L 349 du 24.12.1998, p. 1. L 170 du 13.7.1993, p. 5. L 129 du 22.5.1999, p. 24. (5) considérant qu'il apparaît justifié pour le calcul de l'aide compensatoire que toutes les informations relatives à la commercialisation des bananes transmises à la Commis- sion soient ventilées entre les expéditions vers la Communauté en dehors de leur région de production et les mises sur les marchés dans une région de production définie à l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93; considérant qu'il convient d'adapter la définition du fait générateur de l'aide pour le paiement des avances ainsi que pour le paiement du solde de l'aide; considérant que les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer au cours même de l'année 1999, dans le souci de simplifier sensiblement la gestion du régime; que la prise en compte de certains frais, notam- ment d'approche et de transport, au moyen des forfaits mis en œuvre, se fonde en effet directement sur les données relevées par les États membres dans la commer- cialisation de ces produits; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1858/93 est modifié comme suit: 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1.  La recette à la production moyenne pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté, visée à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 404/93 est calculée pour le stade sortie hangar de conditionne- ment. 2.  Pour les bananes commercialisées dans la Commu- nauté en dehors de leur région de production définie à l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93, la recette à la production moyenne est déterminée pour chaque année sur la base de la moyenne des prix des bananes des régions productrices, ramenés au stade premier port de débarque- ment — marchandise non déchargée, et déduction faite de cette moyenne d'un montant forfaitaire de 18,7 euros par 100 kilogrammes de poids net correspondant aux coûts moyens de transport et de mise en fob.