No L 273/40 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 87 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 9 septembre 1987 modifiant pour la troisième fois l’annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (87/477/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques conte- nant certaines substances actives (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/181/CEE (?, et notamment son article 6, considérant que l’évolution des connaissances scientifi- ques et techniques rend nécessaires certaines modifica- tions de l’annexe de la directive 79/117/CEE ; considérant qu’il convient de supprimer un certain nombre de dérogations temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles ; considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu’ils n’ont pas ou qu’ils n’ont plus l’inten- tion d’user de ces dérogations ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe de la directive 79/117/CEE est modifiée comme suit : () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. () JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 33. 1) Dans la partie À « Composés mercuriques » : a) en regard du point 4 « Composé de l’alkylmercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par : « traite- ment des semences de betteraves sucrières ». b) en regard du point 5 « Composé de l’alkoxyalkyl- et de l’aryl-mercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par : « traitement des semences de céréales et, de betteraves ». 2) Dans la partie B « Composés organochlorés persis- tants », en regard du point 1 « Aldrine », le texte du point b) dans la colonne 2 est modifié par la suppres- sion des mots « en Irlande et ». Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1 janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président