‘ 14. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1988 portant approbation du programme d’interventions concernant l’amélioration de l’agriculture dans la région du'Piémont établi conformément au règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/217/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promo- tion de l’agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l’Italie (*), considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1 du règlement susmentionné, le gouvernement italien a transmis à la Commission, le 25 février 1987,- le programme d’interventions établi ‘par la région du- Piémont ; considérant que, à la demande de la Commission, des modifications de ce programme ont été communiquées le 15 décembre 1987 ; considérant que le programme précité respecte les objec- tifs de l’action commune décrits à l’article 2 du règlement susdit ; considérant que Îe programme en question comporte toutes les données requises par l’article 3 paragraphe 1. du règlement susdit ; considérant que les montants des dépenses prévues par le programme s'inscrivent dans les limites visées à l’article 7 paragraphe 2 du règlement susdit et sont en outre ‘ conformes aux quotes-parts de répartition attribuées par l’État italien à la région du Piémont ; considérant que les interventions prévues par le programme ne sont décrites en détail que pour les trois premières années d’application et que, de ce fait, des 242 > 2 e 40 ‘ - A éléments d'appréciation supplémentaires devront être fournis pour les années suivantes ; ’ considérant que, conformément à l’article 8 du règlement susdit, la Commission doit fixer les modalités relatives à la communication des informations sur le déroulement de l’action ; considérant que le comité dû Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 128 du 14. 5. 1986, p. S. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont-conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures agricoles, ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’interventions concernant l’amélioration - de l’agriculture, établi par la région du Piémont et transmis par le gouvernement italien le 25 février 1987, modifié ensuite le 15 décembre 1987, est approuvé conformément au règlement (CEE) n° 1401/86. Article 2 Le gouvernement italien transmettra à la Commission, avant l’expiration des trois premières années d’application du programme, un addendum contenant les éléments d'appréciation supplémentaires relatifs aux interventions prévues pour les années suivantes. Article 3 En outre, le gouvernement italien communiquera à la Commission les informations sur le déroulement de l’ac- tion de développement entreprise dans la région du Piémont, au moyen d’un rapport biennal synthétisant les ‘ actions effectuées, les actions en cours et les actions prévues accompagné du tableau figurant à l’annexe. , Article 4 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1988. “ Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président