N°o L 180/22 Journal officiel des Communautés européennes 27: 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1843/89. DE LA COMMISSION du 26 juin 1989 portant modification du règlement (CEE) n° 2290/83 fixant les dispositions d’application des-articles 50 à 59 et des articles 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) n° 918/83.du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant:la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement-du régime communautaire des franchises douanières ('), modifié en dernier lieu- par le règlement (CEE) n° 4235/88 (?), et notamment son article 143, considérant que le règlement (CEE) n° 4235/88 du Conseil a introduit un nouveau cas de franchises doua- nières à l’importation d’équipements destinés à être utilisés dans le cadre d’accords de coopération scientifique conclus entre des établissements de recherche tiers et communautaires ; considérant qu’il convient de fixer les conditions néces- saires pour la correcte application de ces dispositions ; que ces dispositions peuvent à certains égards s’inspirer de celles déjà retenues par le règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3893/88 (*) ; et qu’il apparaît approprié de traitér de l’ensemble de ces situations dans un -même instrument ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité-des franchises doua- nières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2290/83 est modifié comme suit : 1) Le titre est remplacé par le texte suivant : « Règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commission, du - 29 juillet 1983, fixant les dispositions d’application des articles 50 à 59 ter et des articles.63 bis et 63 ter du () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20. () JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 32. règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’éta- blissement du régime communautaire des franchises douanières ». 2) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier . Le présent règlement déterminé des dispositions d’ap- plication des articles 50 à 59 ter , 63 bis et 63.ter du règlement (CEE) n°918/83, ci-après’ dénommé ”règle-- ment-de base”. » 3) Il est inséré un titre VI bis: « TITRE VI BIS DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’ADMISSION EN FRANCHISE - D'ÉQUIPEMENTS AU TITRE DES ARTICLES-59 BIS ET 59 TER DU RÈGLEMENT.DE BASE Article 18 bis 1.  Aux fins d’obtenir - l’admission en franchise d'équipements au titre des dispositions des articles 59 bis et 59 ter du règlement de base, le chef de l’établis-- sement -ou-organisme de recherche-scientifique avant. son siège à l’extérieur de la- Communauté, ou -son représentant hâbilité, doit en formuler la demande- auprès de l’autorité compétente de l’État membre où est situé l’établissement ou -organisme de recherche ayant son siège dans la Communauté. 2.  La-demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations suivantes : ‘ a) une copie de l’accord de- coopération scientifique conclu entre. des établissements de recherche situés dans la Communauté.et dans des pays tiers ; b) la désignation commerciale précise des équipe- meuts ainsi que leur quantité et leur valeur, et, le cas échéant, leur classement présumé dans -la nomenclature tarifaire ; c) les pays d’origine et de provenance des -équipe- ments ; d) le lieu où les équipements doivent être utilisés ; e) l’usage auquel sont destinés les équipements et la durée de leur utilisation.