L 134/8 Journal officiel de l’Union européenne 27.5.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 795/2005 DE LA COMMISSION du 26 mai 2005 n’accordant pas de restitution pour le lait en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 582/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre (?) prévoit une procédure d’adjudica- tion permanente. (2) — Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établis- sant une procédure d’adjudication concernant les restitu- tions à l’'exportation de certains produits laitiers (*) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d'offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s'achevant le 24 mai 2005. (3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règle- ment (CE) n° 582/2004 pour la période de soumission s’ache- vant le 24 mai 2005, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés à l’article 1", paragraphe 1, de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2005. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (@) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25). () JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/2004. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission