1.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 83/13 RÈGLEMENT (CE) N° 503/2005 DE LA COMMISSION du 31 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et une quantité de référence pour certains produits originaires du Maroc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays — méditerranéens, et —abrogeant les — règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95("), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision du 16 mars 2005 (?), le Conseil a autorisé la signature et prévu l’application provisoire, à partir du 1 mai 2004, d’un protocole à l’accord euro-méditerra- néen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la Répu- blique de Lituanie, de la République de Malte, de la Répu- blique de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. @2) Ce protocole prévoit, pour certains produits originaires du Maroc, de nouveaux contingents tarifaires et une nouvelle quantité de référence, ainsi que des modifica- tions aux contingents tarifaires existants, prévus au règle- ment (CE) n° 747/2001. (3) I est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 747/2001 pour mettre en œuvre les nouveaux contin- gents tarifaires et la nouvelle quantité de référence et pour modifier les contingents tarifaires existants. (*) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 241/2005 de la Commission (JO L 42 du 12.2.2005, p. 11). (?) Non encore parue au Journal officiel. (4) — Pour l’année 2004, les volumes des nouveaux contin- gents tarifaires et de la nouvelle quantité de référence et les augmentations des volumes des contingents tari- faires existants doivent être calculés au prorata des volumes de base indiqués dans le protocole, proportion- nellement à la période écoulée avant le 1 mai 2004. (5) En vue de faciliter la gestion de certains contingents tari- faires existants en vertu du règlement (CE) n° 747/2001, les quantités importées dans les limites de ces contingents doivent être imputées sur les contingents tarifaires respec- tifs ouverts conformément au règlement (CE) n° 747/2001, tel que modifié par le présent règlement. (6)  Le protocole s'appliquant à partir du 1 mai 2004, le présent règlement doit s'appliquer à la même date et entrer en vigueur le plus tôt possible. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe II du règlement (CE) n° 747/2001 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les quantités qui, conformément à l’annexe II du règlement (CE) n° 747/2001, ont été mises en libre pratique dans la Commu- nauté dans les limites des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.1104, 09.1112, 09.1122, 09.1130 et 09.1137, seront imputées sur les contingents tarifaires respectifs ouverts conformément à l’annexe II du règlement (CE) n° 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.