N° L 357/24 Journal officiel des Communautés: européennes 19.12. 87 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 3815/87 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1987 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées, et modifiant-le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (, considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes avec os d’interven- tion ; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question, notamment après désos- sage ; qu’il y a donc lieu d’autoriser l’exportation de ces produits soit en l’état, soit après désossage ; que, dans le cas de désossage, il y a lieu d’exiger que toute la viande provenant du désossage soit exportée ; considérant qu’il convient de mettre ces viandes en vente à prix fixé forfaitairement à l’avance conformément au règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission (* ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir la constitution d’une caution d’un montant suffisamment élevé en vue de garantir l’exportation de ces viandes ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le -règlement (CEE) n° 3497/ 87 (°) ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement en - ce qui concerne les mentions à apposer sur des exem- plaires de contrôle ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. If est procédé à la vente d’environ : — 1 000 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l’organisme d’intevention italien et achetées avant le 1* novembre 1986, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. () JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38. (*) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. L3 () JO n° L 330 du 21. 11. 1987, p. 30. — 1 000 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni et ache- tées avant le 1 novembre 1986. Les qualités et les prix de vente sont indiqués à l’an- nexe I. ( 2.  Cette vente a lieu conformément aux dispbsitions du règlement (CEE) n° 985/81. 3.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés à l’adresse indiquée à l’an- nexe II. Article 2 1.  Ces viandes doivent être exportées vers une des destinations pour lesquelles une restitution est fixée pour les produits relevant de la sous-position 0202 30 90 de la nomenclature combinée. L’exportation doit se faire soit en l’état, soit après désossage, selon le choix effectué par l’intéressé dans la demande d’achat. 2.  Outre les indications visées à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 2173/79 de la Commission (9, l’opérateur doit indiquer, dans la demande d’achat, que les viandes seront exportées soit en l’état, soit après désossage. 3. En cas de désossage, la quantité totale du produit fixée au contrat doit être désossée dans un même État membre. Article 3 1.  Le montant de la garantie prévue à l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 985/81 est fixé à 10 Écus par 100 kilogrammes. 2.  Le montant de la garantie prévue à l'article 3 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 985/81 est fixé à 130 Écus par 100 kilogrammes. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12.