N° L 111/50 Journal officiel des Communautés européennes 1. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1106/90 DE LA COMMISSION du 18 avril 1990 relatif aux communications afférentes à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des ' marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), modifié en dernier. lieu par le règlement (CEE) n° 2886/89 (?), et notamment son article 9 paragraphe S, son article 11 paragraphe 4, son ‘article 15 paragraphe 4, son article 17 paragraphe 6, son article 22 paragraphe S ainsi que l’article 31, considérant que la Commission doit être en mesure de suivre l’action de régulation des prix menée -par les orga- nisations de producteurs de même que l’application par celles-ci'des systèmes de la compensation financière, de la prime de report et de la prime de stockage ; considérant que les régimes communautaires d’interven- tion prévus par le règlement (CEE) n° 3796/81 entraînent la nécessité de disposer des cours constatés sur les marchés de gros et dans les ports représentatifs de la Communauté ; considérant qu’il convient de fixer la liste des marchés et ports des États membres à considérer comme représenta- tifs pour un produit déterminé ; considérant qu’il y a lieu de fixer, en outre, la périodicité de la constatation des cours de marché et des communi- cations y afférentes ; considérant qu’en raison d'un meilleur encadrement des régimes communautaires d’intervention dans le secteur de l’organisation commune des marchés (OCM), les commu- nications. relatives à l’application et-au suivi de ces régimes se sont développées ; considérant que l’expérience a montré la nécessité de simplifier, d’harmoniser et.de regrouper les données transmises ; considérant que le présent règlement.est ainsi appelé à remplacer le règlement (CEE) n° 3598/83 de la"Commis- sion (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1528/88 (‘) et-le règlement- (CEE) n° 3599/83 (*) de la Commission ; qu’il y a lieu dès lors d’abroger ces règle- ments ; . considérant également que, en raison. du regroupement. dans le présent. règlement, de  diverses données de plusieurs règlements de la Commission, il convient d’abroger l’article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (@) JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. (@) JO n° L 357 du 21. 12. 1983, p. 17 () JO n° L 136 du 2. 6. 1988, p. 9. () JO n° L 357 du 21. 12. 1983, p. 22. (CEE) n° 1985/74, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l’établissement des prix franco frontière pour les carpes (#), modifié par le règlement (CEE) n° 2046/85 (), l’article 4 du règlement (CEE) n° 1501/83, du 9 juin 1983,-relatif à l’écoulement de certains produits de la pêche ayant fait l’objet des mesures de régulation du marché (*), l’article 15 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3321/82, du 9 décembre 1982, établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une prime de report pour certains produits de la pêche (°), modifié: en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 3507/89 {°), l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 314/86, du 11 février 1986, établissant les-moda- lités d’application relatives à l’octroi d’une prime de stockage pour certains produits de la pêche (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/89 (, l’ar- ticle 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2415/89, du 3 août 1989, établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (!*) ; considérant que, afin de permettre aux États membres d’adapter les communications en temps voulu et sous la forme requise par les présentes dispositions, il convient : d’arrêter le présent règlement plusieurs -mois avant son entrée en vigueur ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité dé' gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE ! Communications concernant l’application des prix de retrait et des prix de vente par les organisations de producteurs Article premier 1.  Les États membres communiquent à la Commission les éléments visés à l’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3796/81 - ci-après dénommé «règlement de base», au plus tard un mois après le début de la campagne de pêche pendant laquelle les prix de retrait et les prix de vente s’appliquent. 5) JO n° L 207 du 29. 7. 1974, p. 30. JO n° L 193 du 25. 7. 1985, p. 15. @ JO n° L 152 du 10. 6. 1983, p. 22 JO n° L 351 du 11. 12. 1982, p. 20. %)'JO n° L 342 du 24. 11. 1989, p. 13. } JO n° L 39 du 14. 2. 1986, p. 8. (* JO n° L 209 du 21. 7. 1989, p. 30. (5) JO n° L 228 du 5. 8. 1989, p. 10.