N° L 6/36 Journal officiel des Communautés européennes 11. 1.92 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1991 concernant une aide accordée par le Derbyshire County Council, à Toyota Motor Corporation, une entreprise produisant des véhicules à moteur (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/11/CEE), LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observa- tions (") considérant ce qui suit : Le 18 avril 1989, Toyota Motor Corporation (Toyota) et le gouvernement du Royaume-Uni ont annoncé que Toyota avait décidé de construire une nouvelle usine de produc- tion de voitures particulières sur un terrain de 280 ares situé à Burnaston, dans le Derbyshire, au Royaume-Uni. On envisageait de faire démarrer la production à la fin de 1992 avec un objectif initial de 100 000 véhicules par an, pour arriver finalement à 200 000, stade auquel l’usine devait employer directement 3 000 personnes. L’investis- sement total était estimé à 400 millions de livres sterling (570 millions d’écus). Cet investissement ne devait bénéfi- cier d’aucune aide financière du gouvernement. Les collectivités locales du Derbyshire avaient proposé une aide modeste pour un certain nombre d’aspects du projet, tels que la préparation du terrain et l’accès par route. Il était précisé que si une telle aide nécessitait une notifica- tion à la Commission, le gouvernement britannique pren- drait les mesures nécessaires. Le 26 avril 1989, les auto- rités britanniques ont écrit à la Commission pour confirmer qu’elles s’engageaient à une éventuelle notifica- tion. ‘ Le 7 février 1990, les autorités britanniques ont écrit à la Commission pour l'informer que les discussions entre Toyota et le Derbyshire County Council (DCC) concer- nant l’adoption au niveau local d’un ensemble de mesures en faveur de Toyota arrivaient à leur terme. Ces mesures () JO n° C 326 du 28. 12. 1990, p. 8. comprenaient différents éléments d’infrastructure exté- rieurs au site où Toyota devait s’implanter ainsi que divers autres services locaux découlant de l’implantation de Toyota. Selon. les autorités britanniques, aucune de ces mesures ne contenait d’éléments susceptibles d’être consi- dérés comme une aide d’État au sens de l’article 92 du traité CEE. Vers cette époque, différents articles ont paru dans la presse indiquant que la superficie du terrain, qui était initialement de 280 ares, était passée à 580 ares, et que ce terrain avait été vendu à Toyota pour un prix inférieur à celui du marché. La plupart de ces articles s’inspiraient largement du procès verbal d’une réunion du Policy Committee du DCC (comité d’orientation), qui s’était tenue le 21 novembre 1989, qui avait également été communiqué à la Commission. Ce procès verbal révélait que le DCC avait donné son accord sur un ensemble de mesures pour la constitution et la préparation du terrain destiné au projet et vendu à Toyota un terrain principal de 280 ares, comme l’entreprise l’avait demandé à l’ori- gine, ainsi qu’un terrain supplémentaire contigu de 300 ares, que Toyota avait demandé par la suite. Du point de vue financier, le DCC décomposait l’ensemble de ces mesures de la façon suivante : — Vente de 280 ares au prix de … 9,9 millions de 35 350 livres sterling par are : livres sterling — Vente de 300 ares au prix de 28 000 livres sterling par are : 8,4 millions de livres sterling Total — 18,3 millions de livres sterling — Coût estimé pour la constitution  13,4 millions de du terrain : livres sterling — Coût net estimé pour l’installa- tion des voies d’accès et des 4,9 millions de dessertes : livres sterling Total 18,3 millions de livres sterling