30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 4098/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de figues sèches et de certains raisins secs en provenance d’Espagne (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment ses articles 30 et 75, / vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l’acte d’adhésion, les droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits ci-après, en provenance d’Espagne, sont supprimés progressivement dans le cadre des contingents tarifaires communautaires de 200 tonnes de figues sèches relevant du code NC ex 0804 20 90 et de 1 900 tonnes de certains raisins secs relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 19, ex 0806 20 91 et ex 0806 20 99; que ces droits sont ramenés le 1* janvier 1989 à 50% des droits de base; que lesdits droits de base sont ceux prévus par le règlement (CEE)n° 4161 /87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant, à la suite de l’entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (*); qu’il convient donc d’ouvrir lesdits contingents tarifaires pour l’année 1989; considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (3), prévoit un régime particulier à l’importation au Portugal dés produits en question, en provenance d’Es- pagne; que, par conséquent, les contingents tarifaires com- munautaires ne s’appliquent que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contin- gentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 2 paragraphe 1; que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; ; considérant que si, au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n’auraient pas été utilisés, et ce afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qû’elle pourrait être utilisée dans d’autres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l’union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la question des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane à l’importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après, en provenance d’Espagne, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard: Numéro v ; ; ’ ‘ Volume du contingent| Droit contingentaire d'ordre Code NC Désignation des marchandises ; (en tonnes) (en %8) 09.0301 ex 0804 20 90 | Figues sèches, présentées en emballages immédiats d’un con- tenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes 200 1,5 09.0303 0806 20 11 | Raisins secs, présentés en emballages immédiats d’un contenu 0806 20 19 | net inférieur ou égal à 15 kilogrammes ex 0806 20 91 1900 exemption ex 0806 20 99 (*) JO n° L 395 du 31. 12. 1987, p. 1. (2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (3) JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.