N° L 82/24 Journal officiel des Communautés européennes 29.-3. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 747/90 DE LA COMMISSION du 28 mars 1990 - modifiant le règlement (CEE) n° 3578/88 établissant les modalités d’application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (?), et notamment son article. 6 paragraphe 2 et son article 12, considérant que. le règlement (CEE) n° 3578/88. de. la Commission (, modifié par. le règlement - (CEE) n° 3063/89 (*), a établi, notamment, les modalités de détermi- nation. des démantèlements automatiques des Éécarts monétaires négatifs nouvellement créés par un réaligne- ment monétaire ; qu’il est nécessaire de préciser les moda- lités de mise en œuvre de ces démantèlements automati- ques, compte tenu des autres démantèlements qui peuvent intervenir ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 7 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 3578/88 : « Article 7 bis 1:  Les-démantèlements de l’écart monétaire: réel nouvellement créé sont effectués en fonction des taux . de conversion agricole : — fixés ou prévus. selon le cas par décision du Conseil ou au titre de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1677/85, — applicables uitérieurement à la date d’entrée en vigueur des démantèlements de l’écart monétaire réel nouvellement créé et- — augmentant les démantèlements en question. Toutefois, les ajustements visés au premier alinéa ne peuvent conduire à un taux de conversion agricole qui dépasse le taux de marché correspondant à l’écart monétaire réel calculé immédiatement après le réali- gnement. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. @ JO n 82 du 3. 7. 1987, p. 1. L1 L1 @ JO n° L 312 du 18. 11. 1988, p. 16. L 293 du 12. 10. 1989, p. 34. 2.  Les taux de conversion agricole résultant des démantèlements de l’écart monétaire réel nouvelle- ment créé, le cas échéant adaptés conformément au paragraphe 1, sont déterminés en fonction du taux de marché correspondant à l'écart monétaire réel calculé immédiatement après le réalignement. 3.  Sous réserve d’autres décisions du Conseil, dans le cas où- un démantèlement supplémentaire est décidé après-un- réalignement monétaire, ce démantè- lement est effectué en fonction de chacun des taux de- conversion agricole visés au paragraphe 2. Toutefois, les ajustements visés au premier alinéa ne peuvent conduire à un taux de conversion agricole qui dépasse le taux de marché applicable au moment où le démantèlement supplémentaire est décidé par le Conseil. 4.  Les taux de conversion agricole sont fixés, au titre de l’adaptation visée à l’article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1677/8S : a) au cours des cinq jours ouvrables suivant le réali- gnement monétaire en ce qui concerne-: — la première étape du régime du démantèlement automatique pour tous les produits en cause et — l’étape suivante pour les - produits - dont la campagne de commercialisation commence après le réalignement en question et avant le début de la campagne du lait et des produits laitiers qui suit ce réalignement ; b) au plus tard, au- cours du-mois précédent le début des première, seconde et troisième campagnes du lait et des produits laitiers qui suivent le réaligne- ment monétaire, en ce qui concerne les autres étapes du régime du démantèlement automatique et l’ensemble des produits en cause. S.  Dans le cas où le démantèlement total envisagé, le cas échéant adapté conformément aux paragraphes 1 et 3, dépasse l’un des écarts monétaires réels existant au moment de la fixation des taux de conversion agri- cole, le démantèlement au titre de l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 1677/85 est effectué, pour le taux et la campagne de commercialisation - concernés,  de manière à réduire le plus possible la création d’écart monétaire réel. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.