21. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/39 (Actes dont la publïcation n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 juillet 1988 concernant la mise en œuvre du plan d’action pour la création d’un marché des services de l’information (88/524/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen {), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des services est assurée ; considérant que l’application du programme communau- taire pour le développement du marché de l’information spécialisée en Europe, adopté par le Conseil par la déci- sion 84/567/CEE (‘), a fait apparaître la nécessité d’une politique communautaire beaucoup plus générale concer- nant le marché de l’information ; considérant que les chefs d’État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen à Bruxelles, les 29 et 30 mars 1985, ont approuvé la création d’un marché de l’informa- tion communautaire en tant qu'objectif spécifique ; considérant que le Conseil a accueilli favorablement, le 18 mars 1986, la communication de la Commission compor- tant un programme de travail pour la création d’un marché commun de l’information ; . considérant que les consultations de la Commission avec les représentants des utilisateurs et des fournisseurs de » () JO n° C 249 du 17. 9. 1987, p. 6. @ JO n° C 13 du 18. 1. 1988, p. 69. @) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 314 du 4. 12. 1984, p.-19. services d’information, ainsi qu’avec le groupe consultatif de hauts fonctionnaires pour la politique du marché de l’information, ont permis de définir d’un commun accord les objectifs et les lignes d’actions prioritaires d’une poli- tique communautaire permettant d’aborder globalement les questions complexes, variées et imbriquées les unes dans les autres, que posent les mutations du marché de l’information ; considérant qu’il est reconnu que l’information joue un rôle d’une importance fondamentale pour le développe- mentdu commerce et de l’industrie en donnant de la force et de la cohérence à l’économie européenne dans son ensemble tout en constituant une composante essen- tielle tant de l’identité culturelle de la Communauté que dutissu d’une société moderne ; --considérant . que le développement et la convergence rapides des nouvelles technologies soulèvent d’énormes difficultés lorsqu’il s’agit de déterminer l’étendue exacte du secteur du marché de l’information ; , considérant qu’il est vital de disposer de statistiques plus complètes sur le marché communautaire de l’information, faisant pendant à celles qui concernent les secteurs plus traditionnels ; considérant que, en raison de l’importance économique de l’information, la création d’un marché commun des services d’information est un élément indissociable de l’achèvement du marché intérieur d’ici à la fin de 1992 ; considérant qu’il existe de nombreuses entraves techni- ques, administratives et juridiques à la création d’un p . . . \ marché intérieur de l'information, qui font obstacle à la mise en place de services nouveaux et provoquent, dans certains cas, des distorsions de concurrence ; considérant que la nécessité d’une simplification des procédures et d’une harmonisation dans le domaine de l’accès aux bases de données devrait faire l’objet d’un examen prioritaire ;