22.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 76/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire, pour la période du 1” juillet 2004 au 30 juin 2007 (2005/213/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Afin d’éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, le nouveau protocole doit être appliqué dans les plus brefs délais. À cette fin, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, (5) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche. considérant ce qui suit: (l) — Conformément à l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire (‘), avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé (6) Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de à l’accord, les parties contractantes engagent des négocia- lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le tions en vue de déterminer d’un commun accord le Conseil, contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l’annexe. DÉCIDE: (2) — Les deux parties ont négocié un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière, du 9 au 13 novembre 2003 à Abidjan. Ce protocole concer- nant la période du 1” juillet 2004 au 30 juin 2007 a été paraphé le 3 mars 2004 à Bruxelles. Article premier (3) — Aux termes de ce protocole, les pêcheurs de la Commu- nauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte d'Ivoire pour la période du 1“” juillet 2004 au 30 juin 2007. L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période — du 1” juillet 2004 au 30 juin 2007, est approuvé au nom de la (1) JO L 379 du 31.12.1990, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par Communauté. le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie finan- cière prévues par l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1” juillet 2000 au 30 juin 2003 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 3). Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et du pro- tocole sont joints à la présente décision.