N° L 294/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 10. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3158/86 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne l’importation du fromage « vacherin mont-d’or» en provenance de la Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (?), et notamment son article 14 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEEF) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3129/86 (*) suite aux accords addi- tionnels entre la Communauté économique européenne et les pays de l’Association européenne de libre-échange, admet à titre exceptionnel le fromage « vacherin mont- d'or» dans la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun ; qu'’il convient d’adapter par conséquent les annexes I, III et IV du règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1* juillet 1982, établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation de certains produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 778/86 () ; considérant que la Finlande a communiqué que son orga- nisme émetteur n’était plus le Maitotaloustuotteiden Tarkastuslaitos mais le Valtion Maitovalmisteiden Tarkas- tuslaitos ; qu’il est dès lors nécessaire de modifier la susdite dénomination ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : { Article premier Le règlement (CEE) n° 1767/82 est modifié conformé- ment à l’annexe. ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1986. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 19. () JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 3. () JO n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 73 du 18. 3. 1986, p. 21. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président