L 78/56 Journal officiel de l'Union européenne 16.3.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2004 concernant un questionnaire en vue des rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 714] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/249/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 2002/96/CE les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive. (2) Le rapport doit couvrir, de manière détaillée, à la fois l'intégration de la directive dans le droit national et sa mise en œuvre. Il doit être établi sur la base du question- naire figurant à l'annexe de la présente décision. () JO L 37 du 13.2.2003, Æ 24. Directive modifiée par la directive 2003/118/CE (JO L 345 du 31.12.2003, 106). conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 6 de la directive 91/692/CEE (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article 1 Les États membres établissent leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive 2002/96/CE sur la base du questionnaire figurant à l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2004. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission ( JO L 377 du 23.12.1991, F 48. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).