N° L 255/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION : du 5 septembre 1990 accordant une dérogation à l’Italie et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage-des viandes fraîches (20/469/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (?), et notamment son article 13, considérant que, en application de l’article 13 de la direc- tive 64/433/CEE, conformément à la procédure prévue à l’article 16, des dérogations au point 45 lettre c) de l’an- nexe I peuvent être accordées, sur demande, à tout État membre qui fournit des garanties similaires; que ces dérogations fixent des conditions sanitaires au moins équivalentes. à celles: de ladite annexe ; .… considérant que les autorités italiennes, par télex du 20 avril 1990, ont présenté à la Commission une demande de dérogation au point 45 lettre c) de l’annexe I de la direc- tive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches de bovins, d’oviris et de porcins ; que:cette demande propose des conditions sanitaires ; qu'’il est nécessaire que les conditions sanitaires fixées comme solution -alternative dans le cadre de la demande de dérogation concernant la découpe de viandes fraîches-soient au moins équivalentes - à celles du point 45 lettre c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. considérant que les conditions sanitaires proposées par l’Italie sont équivalentes à celles du point 45 lettre c) de l’annexe ! de la directive 64/433/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont-conformes à l’avis du-comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Italie peut, par dérogation au point 45 lettre c) de l’an- nexe 1 de la directive-64/433/CEE, autoriser le découpage des viandes fraîches de bovins, d’ovins et de porcins dans les conditions prévues- à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1990. - Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission -