N°o L 233/34 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1989 reconnaissant les Pays-Bas comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l’éradication, portant troisième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication, et abrogeant la décision 87/492/CEE reconnaissant certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine (89/473/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 80/1095.du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinéés à rendre et à maintenir lé territoire de la Communauté indemne ‘de peste porcine classique (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (?), et notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2 et son article 7, considérant que, par sa decision 82/194/CEE (), la Commission a approuvé le plan d’éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le royaume appliqué des Pays-Bas, qui a été appliquée sur une base régionale ; considérant que l’évolution favorable de la situation au regard de cette maladie a conduit la Commission à adopter la décision 87/492/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la  décision 88/455/CEE(*), reconnaissant Certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine ; considérant que, à l’heure actuelle, les Pays-Bas remplis- sent'les conditions fixées à l’article 7 paragraphe 1 et à: l’article 2 paragraphe 2 de la directive-80/1095/CEE pour. membre officiellement: être reconnus comme État indemne de peste porcine dans le cadre de l’éradication ; que, de fait, aucun cas de peste porcine n’a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été inter- rompue depuis plus de douze mois sur:le territoire des Pays-Bas ; que les exploitations situées sur le territoire des Pays-Bas ne-contiennent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois ; considérant que, les Pays-Bas ayant-obtenu ce statut, il n’y a pas lieu d’élaborer un nouveau plan pour compléter l’éradication de la peste porcine classique comme prévu à l’article 3 bis de la directive 80/1095/CEE ; considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de modifier la- décision 81/400/CEE de la . Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. () JO n° L 89 du 3. 4. 1982, p. 30. ( JO n° L 283 du 6. 10. 1987, p. 12. (5) JO n° L 221 du 12. 8. 1988, p. 53. États membres en ce qui concerne la peste porcine clas- sique en vue de son éradication (6), modifiée en dernier lieu par la décision 89/420/CEE (’), et d'abroger la déci- sion 87/492/CEE adoptée dans le cadre de l'application du plan d’éradication sur une base régionale ; - considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les Pays-Bas sont reconnus comme État membre officiel- lement indemne de peste porcine dans le cadre de l’éradi- cation de la maladie. Article 2 L’article 1 de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit : 1. Au premier- alinéa, les termes « les Pays-Bas » sont insérés après le terme « Irlande ». 2. Au second alinéa, les termes «les Pays-Bas» sont supprimés. Article 3 La décision 87/492/CEE de la Commission est abrogée. Article 4 Les États-membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 152 du 11. 6. 1981, p. 37. () JO m° L 192 du 7. 7. 1989, p. 39.