2.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 233/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1222/2004 DU CONSEIL du 28 juin 2004 concernant l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 14, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), arrête la définition de la dette publique en cours à la fin de l’année aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs, et fixe un calendrier pour la transmission à la Commission des données relatives à la dette publique annuelle et d'autres données annuelles concernant les administrations publiques. (2) La mise à disposition, selon une périodicité trimestrielle, de données sur les administrations publiques, et notam- ment sur la dette publique, est primordiale pour l’analyse économique et la qualité du suivi de la situation budgé- taire dans les États membres. Le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publi- ques (*), le règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publi- ques (°), et le règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques (°), régissent l'élaboration et la transmission de données (!) Avis rendu le 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis rendu le 19 avril 2004. (3) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23). () JO L 29 du 4.2.2000, p. 4. () JO L 179 du 9.7.2002, p. 1. (% JO L 81 du 19.3.2004, p. 1. trimestrielles sur les comptes publics financiers et non financiers, mais n’englobent pas la dette publique. (3) — Pour des raisons de clarté, et compte tenu du rôle spéci- fique du règlement (CE) n° 3605/93 dans la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, il conviendrait que l’élaboration et la transmission des données sur la dette publique trimestrielle fassent l’objet d’un acte législatif autonome. (4) — La définition de la dette publique trimestrielle devrait être cohérente avec la définition de la dette publique en cours en fin d’année donnée par le règlement (CE) n° 3605/93. Il y a lieu de maintenir cette cohérence au cas où le Conseil viendrait à modifier le règlement (CE) n° 3605/93, ou au cas où la Commission introduirait dans ce même règlement de nouvelles références au Système européen des comptes (ci-après dénommé «SEC 95») institué par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Commu- nauté (?). (5) _ Les règlements (CE) n° 264/2000, (CE) n° 1221/2002 et (CE) n° 501/2004 disposent que les données trimes- trielles sur les comptes financiers et non financiers des administrations publiques doivent être transmises trois mois après la fin du trimestre auquel elles se rapportent. Ce délai convient également pour les données trimes- trielles sur la dette publique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: «public», ce qui est relatif au secteur des administrations publi- ques, tel qu’il est défini dans le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC 95»), adopté par le règlement (CE) n° 2223/96. Les codes entre parenthèses renvoient au SEC 95, () JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).