21. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL - du 18 juillet 1989 modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de-passation. des marchés publics de travaux (89/440/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 57 paragraphe 2,son article 66 et son article 100 À, vu la-proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (!), vu l’avis du Comité: économique et social (2), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période.expirant le 31 décembre 1992; que le -marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la Hbre.circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant les conclusions des conseils européens successifs concernant la nécessité de réaliser le marché-intérieur; considérant -le livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur, et notamment “son calendrier et son programme d’action pour réaliser l’ouverture des marchés -publics de travaux; considérant la communication:de la Commission au Conseil, du 19 juin 1986, sur les marchés publics dans la Commu- nauté; () JOn°C 167 du 27.6.1988, p. 76,et JO n° C 69 du 20. 3. 1989, p. 69. ; (2) JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 55. considérant que les marchés publics de travaux sont régis par la directive 71/305/CEE (3), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ainsi que par la directive 72/277/CEE du -Conseil, du- 26 juillet 1972, relative aux modalités et conditions de publication des avis de - marchés et de concessions de travaux publics au Journal officiel des Communautés européennes (*), par la déclaration des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 26 juillet 1971;, sur les procédures à suivre en matière de concessions de travaux (*), et par la -décision 71/306/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, instituant un comité consultatif pour les marchés publics de travaux (6), modifiée la décision 77/63/ CEE (?); considérant que la réalisation d’une liberté d’établissement et . d’une libre prestation de services effectives.en matière de marchés publics de travaux nécessite l’amélioration et l’ex- tension de garanties prévues par les directives concernant la transparence des procédures et des pratiques de passation des marchés publics de travaux, afin de pouvoir mieux veiller au respect de l’interdiction des'restrictions-et diminuer en même temps la disparité des conditions de concurrence entre ressortissants des États membres; considérant que -la présente directive ne fait pas obstacle à l’application, notamment de l’article 36 du traité; considérant qu’il y a lieu de mieux préciser: la. notion de marchés publics de travaux pour tenir compte. notamment (@) JO n° L.185 du-16. 8. 1971, p. 5 (*) JO n° L 176 du 3. 8. 1972, p. 12. (5) JO n° C 82 du 16. 8. 1971, p. 13. (‘) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 15. () JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 15.