N°o L'96/46 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 90 RËGLEMENT' (CEE) No 939/90 DE LA COMMISSION du 11 avril 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres, profilés, tubes et tuyaux en cuivre des codes NC ex 7407 et 7411, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péénne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués. à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes- de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels-en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception- des. droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les barres, profilés, tubes et-tuyaux en cuivre des codes NC ex 7407 et 7411, originaires du Mexique, le plafond individuel s’établit à 3150 000 écus ; que, à-là date du 23 mars 1990, les importations desdits produits dans la Communauté,- originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant - qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation daris la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Mexique : Ë%“äf? j Code NC Désignation des marchandises - 10.0920 ex 7407 21 90 | Barres et profilés en cuivre — en alliages de cuivre — — à base de cuivre-zinc (laiton) — — — Profilés creux — à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort) — — à base de cuivre-nickel (cupronickel) - ex 7407 2210|. — — — Profilés creux — — à base de cuivre-nickel-zinc (mailléchort) ex 74072290| — — — Profilés creux- — autres ex 7407 2900| — — Profilés creux 7411 Tubes et tuyaux en cuivre Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal- officiel des Communautés européennes. - () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.