L 311/22 Journal officiel de l’Union européenne 26.11.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 2004 relative aux mesures mises à exécution par l’Espagne en faveur de Siderürgica Añôn SA [notifiée sous le numéro C(2004) 1813] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/827/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et en parti- culier son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et en particulier son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE À la suite d’informations parues dans la presse et selon lesquelles une nouvelle entreprise, Siderûrgica Añôn SA (ci-après dénommée «Siderûrgica Añôn», avait obtenu un prêt de 9,62 millions EUR avec l’appui de la Xunta de Galicia pour financer l’installation d'un laminoir, la Commission a demandé des renseignements au sujet de cette mesure par lettre datée du 14 mai 2001. La Commission a envoyé une lettre de rappel à ce sujet le 2 juillet 2001. Par lettre du 10 juillet 2001, les autorités espagnoles ont informé la Commission de l’existence du prêt et d’une garantie accordée par l'Instituto Galego de Promociôn Econémica (IGAPE). Par lettre du 27 juillet, la Commission a demandé de plus amples informations au sujet des conditions d’octroi du prêt et de la garantie. () JO C 33 du 6.2.2002, p. 9 et JO C 223 du 19.9.2002, p. 2. (4) @) C) Après deux rappels datés du 19 septembre et du 12 October 2001, les autorités espagnoles ont communiqué les informations demandées dans une lettre du 25 octobre 2001, complétée par une autre datée du 12 novembre 2001. Par lettre du 20 décembre 2001, la Commission a communiqué à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l’article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (?) (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie») au sujet des mesures en question. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet des mesures en question. Au même moment, la Commission a transmis une demande d'informations aux autorités espagnoles afin d’obtenir certains renseignements. Par lettre du 1°" mars 2002, les autorités espagnoles ont envoyé leurs observations et fourni une partie des infor- mations demandées. Les informations manquantes ont été transmises dans une lettre du 19 avril 2002, complétée par une lettre du 7 mai 2002. La Commission a reçu les observations des parties intér- essées au sujet de ces mesures. Elles les a transmises à l’Espagne, en lui donnant la possibilité d’émettre des commentaires au sujet de ces observations, et elle a reçu les commentaires de l'Espagne dans une lettre datée du 26 March 2002. 338 du 28.12.1996, p. 42. Jo L JO C 33 du 6.2.2002, p. 9.