11. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/35 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 reportant la date de mise en vigueur des dispositions nationales d’application de la directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques (92/10/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (!), et notamment son article 16 -paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE, les États membres doivent mettre en œuvre les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 28 décembre 1991 ; considérant que, conformément à l’article 16 paragraphe 2 de cette directive, le Conseil, statuant à la majorité quali- fiée sur proposition de la Commission, peut reporter la date visée au paragraphe 1 du même article jusqu’au 31 décembre 1992 au plus tard ; considérant que cetté clause d’exception a été introduite dans ladite directive dans le souci d’assurer, si nécessaire et dans la mesure du possible, une coïncidence entre la date de mise en vigueur des dispositions nationales d’ap- plication de la directive et la date à partir de laquelle les demandes d’enregistrement de marques communautaires pourront être déposées ; » considérant que la proposition de la Commission de règlement du Conseil sur la marque communautaire (* n’a pas encore été adoptée ; que ce règlement doit être adopté à brève échéance ; considérant qu’il semble en conséquence approprié de reporter jusqu’au 31 décembre 1992 la date prévue à l’ar- ticle 16 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE, afin de faciliter la poursuite de l’objectif visé plus haut ; considérant que les objectifs définis pour l’achèvement du marché intérieur continuent à être respectés malgré ce report, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La date indiquée à l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE est remplacée par celle du 31 décembre 1992. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil Le président P. DANKERT () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 1. @ JO n° C 351 du 31. 12. 1981, p. 1. JO n° C 230 du 31. 8. 1984, p. 1.