N°o L 334/30 Journal officiel dés Communautés européennes 18. 11. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d’initiés (89/592/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAÜTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis -du Comité économique et social (3), considérant que l’article 100 A paragraphe 1 du traité énonce que le Conseil arrête -les mesures relatives  au rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement -et le fonctionnement du marché intérieur ; considérant que le marché-secondaire des valeurs mobi- lières joue un’ rôle important dans le financement des agents économiques ; considérant que, pour permettre à ce marché de jouer son rôle de manière efficace, toutes les mesures doivent être prises en vue d’en. assurer le bon fonctionnement ; considérant que le bon fonctionnement du marché en question - est dans une large mesure tributaire de la confiance que celui-ci inspire aux investisseurs ; - considérant que cette confiance repose, entre: autres, sur la garantie donnée aux investisseurs qu’ils sont placés sur-un pied d’égalité et qu’ils seront protégés contre l’utilisation illicite de l’information privilégiée ; considérant que les opérations d’initiés, en raison du fait qu’elles apportent des avantages à certains investisseurs par rapport aux autres, sont-de nature à remettre en ques- tion cette confiance et peuvent. de ce fäit porter atteinte au bon fonctionnement du marché ; () JO n° C 153 du 11. 6. 1987, p. 8, et JO n° C 277 du 27. 10. 1988, p. 13. ( JO n° C 187 du 18. 7. 1987, p. 93, et décision du 11 octobre 1989 (non encore parue au Journal officiel). @ JO n° C 35 du 8. 2. 1989, p. 22. considérant dès lors qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les opérations en cause ; considérant que, dans certains États membres, il -n’existe pas de réglementation interdisant les opérations d’initiés et que, entre les réglementations existant dans les États membres, il y a-de sensibles différences ; considérant qu’il convient, par conséquent, d’adopter dans ce domaine une réglementation coordonnée au niveau communautaire ; considérant qu’une telle réglementation coordonnée présente également l’avantage de permettre, grâce à la- coopération des autorités compétentes, de lutter plus effi- cacement contre les opérations d’initiés transfrontalières ; considérant que, puisque l’acquisition ou la cession- de valeurs'mobilières suppose nécessairement une décision préalable d’acquérir ou de céder de la part de la personne - qui procède à l’une oul’autre de ces opérations, le fait d’effectuer cette même acquisition ou cession ne constitue pas en ‘soi utilisation d’une information privilégiée ; considérant que l’opération d’initié implique.que l'on exploite une information privilégiée.; qu’il convient dès lors de considérer que le seul fait, pour un teneur de marché ou un organisme autorisé à agir en contrepartie ou pour un agent de change disposant d’une information privilégiée, de se limiter, les-premiers, à exercer leur acti- vité normale d’achat ou de vente;de titres et, le dernier, à exécuter un ordre ne constitue +as en-soi utilisation de cette information privilégiée ; qujil convient de-même de considérer que le fait de procéder à des transactions dans le but de: régulariser le cours de valeurs mobilières nouvel- lement émises ou. négociées dans le cadre d’une offre secondaire ne constitue pas en soi utilisation d’une infor- mation privilégiée ; considérant que ne peuvent être considérées comme informations privilégiées les estimations élaborées à partir de données publiques et que, par conséquent, toute opéra- tion effectuée sur la base de ce type d’estimation ne cons-