N° L 42/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 89 \ RÈGLEMENT (CEE) N° 353/89 DE LA COMMISSION du 13 février 1989 portant mod1hcatmn du règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l'octroi des aides au lait ecremc transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (, et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que l’article 2 paragraphe 4 du tèglement (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les regles gencrales relatives à l’octroi d’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et caséinates (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3554/88 (*), prévoit que l’octroi de l’aide peut être limité à certaines utilisations de la caséine et des caséinates lorsque la situa- tion du marché le nécessite ; que, en application de cette disposition, le règlement (CEE) n° 756/70 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4177/88 (6), établit dans quels cas et à quelles conditions l’aide peut être octroyée ; considérant qu’il est nécessaire d’ajouter certaines disposi- tions concernant le régime de contrôle des utilisations des caséines ou caséinates afin d’éviter tout trafic à but fraudu- leux et dans l’objectif général de faciliter l’identification des produits sous contrôle ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 756/70 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté : «Dès l’acceptation de la déclaration dexpomuon déposée pour les caséines et caséinates concernées, celles-ci sont considérées comme ne relevant plus de l’article 9 paragraphe 2 du traité et circulent en consé- quence conformément aux dispositions de l’article 1“ paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (*). () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.» 2) À l’article 4 bis, l’alinéa suivant est ajouté : «En outre, dans les cases 106 ou 44, selon le cas, doivent être portés : — les numéros des lots de fabrication, — les dates de fabrication des produits, — la mention de l’État membre où la garantie a été constituée. » 3) À l’annexe IV chapitre I, les alinéas suivants sont ajoutés : « Sur les récipients et les emballages des caséines et des caséinates doivent, en outre, figurer : — la mention “règlement (CEE) n° 756/70”, — la date de fabrication, — le numéro du lot de fabrication. Ces indications'doivent également figurer sur les réci- pients et les emballages des mélanges visés à l’article 4 paragraphe 5.» Article 2 Le ptesent règlement entre en vigueur le j jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux quantités de caséine et de caséinates fabriquées à partir du 1* mars 1989. ; Le présent règlement est obligatoire dans tous sés éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1989. ") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 110 du 29, 4. 1988, p. 27. ‘ JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6. () JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 6 JO n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1988, p. 68. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission