No L 219/40 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2256/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres(), et notamment son article 30, considérant qu’il importe d’alléger le plus possible la charge des opérateurs intracommunautaires, soit en les dispensant de leurs obligations statistiques, soit en les leur simplifiant ; considérant que cet allégement doit seulement être limité par les exigences qui permettent d’atteindre une qualité statistique satisfaisante, dont il y a lieu, par conséquent, de fixer en commun les critères ; considérant que chaque État membre doit disposer, cette qualité une fois définie, d’instruments pour s'assurer de celle-ci tout en tenant compte de sa structure économique et commerciale propre ; qu’il lui appartient d’ailleurs de déterminer entre allégement et qualité l’équilibre le plus convenable sur la base des informations qu’il connaît ; considérant que les informations à analyser par les États membres pour fixer leurs seuils varient, notamment en couverture, selon qu’il s’agit d’introduire ceux-ci en 1993 ou de les adapter à partir de 1994 ; qu’il y a lieu, par conséquent, de distinguer les règles à suivre une unique fois, dans le premier cas, de celles à observer chaque année, par la suite ; considérant qu’il convient de définir les obligations du redevable de l’information de telle sorte qu'’il soit tenu compte au mieux de ses intérêts, en particulier lorsque ses opérations intracommunautaires prennent de l’extension ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres fixent annuellement, en monnaie nationale, les seuils d’assimilation ou de simplification mentionnés à l’article 28 du règlement (CEE) n° 3330/91, () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1. dénommé ci-après « règlement de base ». Ils veillent, en les fixant, d’une part, à satisfaire aux exigences de qualité déterminées par le présent règlement et, d'autre part, à épuiser les possibilités d’allégement qui en découlent pour les opérateurs intracommunautaires, Article 2 $ Au sens du présent règlement, on entend par : a) « erreur » : l’écart entre les résultats obtenus sans application des seuils visés à l’article 1* et les résultats obtenus en application desdits seuils; en cas de recours à une procédure de correction des résultats obtenus en appli- cation des seuils, l’erreur se calcule par rapport aux résultats corrigés ; b) « valeur totale » : — en vue de l’introduction des seuils en 1993, soit la valeur des expéditions, soit la valeur des arrivées réalisées au cours d’une période de douze mois par les opérateurs intracommunautaires, — en vue de l’adaptation des seuils à partir de 1994, soit la valeur des expéditions, soit la valeur des arri- vées réalisées au cours d’une période de douze mois par les opérateurs intracommunautaires, à l’excep- txon de ceux qui bénéficient de la dispense prevue à l’article S du règlement de base ; c) «taux de couverture » : par rapport à une valeur totale donnée, la part en valeur des expéditions ou des arrivées réalisées par les opérateurs intracommunautaires qui se situent au-delà des seuils d’assimilation. Article 3 1. En vue de l’introduction en 1993 des seuils d’assimi- lation, les États membres respectent les exigences de qualité mentionnées ci-après. a) Résultats par marchandise Chaque État membre s’assure que, pour 90 % des sous-positions à huit chiffres de la nomenclature combinée, représentant chacune 0,005 % ou plus de la valeur totale de ses expéditions ou de ses arrivées, l’er- reur relative aux valeurs annuelles ne dépasse pas 5:%.