8. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 93/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 876/922 DE LA COMMISSION du 6 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 20 (numéro d’ordre 40.0200) originaires de Bulgarie et de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes E et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 20 (numéro d’ordre 40.0200) originaires de Bulgarie et de Thaïlande, le plafond individuel s’établit à 69 et 232 tonnes ; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Bulgarie et de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Bulgarie et de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 11 avril 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie et de Thaïlande, I:Ï::äî‘: Cä:ä;ä° Code NC Désignation des marchandises 40.0200 20 6302 21 00 Linge de lit, autre qu’en bonneterie (tonnes) 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (?) JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 282/92 du Conseil (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 1). Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission