8.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 35/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 183/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: () La production animale joue un rôle très important dans le secteur agricole de la Communauté. L'obtention de résul- tats satisfaisants dans cette activité dépend dans une large mesure de l'utilisation d'aliments pour animaux qui soient sûrs et de bonne qualité. La recherche d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale constitue l’un des objectifs fondamen- taux de la législation alimentaire, tels qu'énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes géné- raux et les prescriptions générales de la législation alimen- taire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des ali- ments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (*). Ce règlement établit également d'autres principes et définitions communs pour la législa- tion alimentaire nationale et communautaire, y compris l’objectif de réaliser la libre circulation des aliments pour animaux dans la Communauté. (3) (5) (6) La directive 95/69/CE du Conseil (*) établit les conditions et modalités applicables à certaines catégories d’établisse- ments et d’intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale, afin de leur permettre d’exercer leurs activités. L’expérience a montré que ces conditions et modalités constituent une base solide pour assurer la sécurité des ali- ments pour animaux. Ladite directive établit également des conditions relatives à l’agrément des établissements produi- sant certaines  substances  énumérées dans la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concer- nant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (°). La directive 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures d’exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale (6) énonce certaines mesures incluant des modalités relatives aux importations en pro- venance de pays tiers. L'expérience a également montré qu’il est nécessaire de veiller à ce que toutes les entreprises du secteur de l'alimen- tation animale, y compris l’aquaculture, agissent en confor- mité avec des exigences de sécurité harmonisées, et qu'il est nécessaire de procéder à un réexamen général pour tenir compte du besoin d’assurer un niveau plus élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. L'objectif principal des nouvelles règles d'hygiène énoncées dans le présent règlement est d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs du point de vue de la sécu- rité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en tenant particulièrement compte des principes ci-après: a) la responsabilité première de la sécurité des aliments pour animaux incombe à l’exploitant du secteur de l’alimentation animale; (*) JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par (*) JO C 32 du 5.2.2004, p. 97. (?) Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 décembre 2004. () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4). le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (°) JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement Européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (6) JO L 208 du 24.7.1998, p. 43.