N° L 317/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3301/90 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3117/90 (, et notamment son article 7 bis paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2617/90 (*), prévoit la -possibilité d’octroyer une aide au beurre concentré provenant soit de crème soit de beurre fabriqué dans la Communauté, à condition, en ce qui concerne le beurre, qu'il n’ait pas fait l’objet d’achats par les organismes d’intervention ni d’aides au stockage privé ; que l’article 7 bis paragraphe 2 point b) du règle- ment (CEE) n° 804/68, suite à la dernière modification dudit règlement, prévoit que des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d’accroître notamment les possibilités d’écoulement du beurre, indé- pendamment -du fait que le produit concerné ait fait ou non l’objet d’aides au stockage privé ; qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 429/90 en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 429/90 est modifié comme suit : 1) À l’article 1* paragraphe 1, les termes « ni d’aides au stockage privé » sont supprimés. 2) À l’article 4 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « Si le beurre concentré est fabriqué à partir de beurre, les intéressés doivent également s’engager par écrit à utiliser du beurre n’ayant pas fait l’objet d’achats par les organismes d’intervention. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1990. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. S. @) JO n° L 45 du 21. 2. 1990, p. 8. () JO n° L 249 du 12. 9. 1990, p. 5. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission