9. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/25 DÉCISION. DE LA COMMISSION - du 28 -février 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture - au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (89/182/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc-. tures de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d’application du régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres arables (°), considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué le 12 octobre 1988, conformément à l’ar- ticle 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, les dispositions suivantes : — The set-aside Regulations 1988 (Statutory instru- ments 88 No 1352) — The set-aside Regulations (Northern Ireland) 1988 (Statutory Rules of Northern Ireland 1988 No 279); considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, la Commis- sion doit décider- si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la partici- pation de la Communauté sont réunies ; considérant que, à la liste des cultures entrant en ligne de compte- pour le régime de retrait des terres‘ arables figu- - rant à l’annexe 1 sous À, doivent'être incluses toutes les cultures reprises sous B à l’exception des pommes de terre, afin ‘de respecter les conditions de l’article 1* bis. paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85 et de l’arti- cle 2 du règlement (CEE) n° 1272/88 ; considérant que, sous réserve de l’adaptation de la liste de cultures sur terres arables visée à l’annexe 1 des disposi- tions communiquées, les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du titre I- du règlement (CEE) n° 797/85 et qu’elles sont conformes au-règlement (CEE) n° 1272/88 ; considérant toutefois que, compte tenu. du caractère nouveau du régime de retrait des terres, la Commission se () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. (@) JO n° L 121 du 11. S. 1988, p. 36. réserve la possibilité: de réexaminer les dispositions communiquées, notamment en ce qui concerne le montant de l’aide, sur base d’un rapport sur l’application: de ces dispositions à'soumettre par le Royaume-Uni en vertu de l’article 29 du règlement (CEE) n° 797/85 et de l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1272/88 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures - prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les dispositions visées dans les Statutory instru- ments 1988 No 1352 et Statutory Rules of Northern freland 1988 No 279 communiquées par le gouverne- ment du Royaume-Uni, conformément à l’article 24 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, réunissent les conditions. pour une participation finan- cière de la Communauté à l’action commune visée au titre I dudit règlement sous réserve de l’inclusion dans la liste de cultures entrant en ligne de compte pour le régime de retrait des terres arables figurant à l’annexe 1 sous À de toutes les cultures reprises sous B à l’exception des pommes de terre. 2.  La Commission se-réserve de procéder, jusqu’au 31 décembre 1989, à une révision de cette décision, -avec effet à partir de cette date. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de-la présente décision. Fait à .Bruxelles, le 28 février 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission