N° L 124/30 Journal officiel des Communautés européennes 20. S. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1233/93 DE LA COMMISSION du 19 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 585/93 et le règlement (CEE) n° 619/93 concernant respectivement les actions de promotion des produits laitiers et l’amélioration de la qualité du lait dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l’élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1374/92 (, qui prévoyait notamment des mesures spécifiques favorisant l’élargissement des marchés du lait, a été abrogé avec effet au 1” avril 1993 par le règlement (CEE) n° 1029/93 du Conseil (*); que les dispositions prévues au règlement (CEE) n° 2073/92 poursuivent à cet égard le même Oobjectif que le règlement (CEE) n° 1079/77 ; . considérant que le règlement (CEE) n° 585/93 (*) et le règlement (CEE) n° 619/93 de la Commission (‘) ont défini respectivement les règles pour les actions de promotion et pour l’amélioration de la qualité financées par les fonds provenant du prélèvement de coresponsabi- lité ; que les opérateurs économiques orit rencontré des difficultés pour constituer, avant la signature du contrat, les garanties visées à l’article 5 et à l’article 7 desdits règle- ments; qu’il est possible de pallier ces difficultés en permettant, sous certaines conditions, de constituer lesdites garanties après la signature du contrat ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 585/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 67. JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. () JO n° L 147 du 29. 5. 1992, p. 3. () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 4. () JO n° L 61 du 13. 3. 1993, p. 26. () JO n° L 66 du 18. 3. 1993, p. 24. «3.  Le contrat ne produit ses effets qu’après consti- tution en faveur de l’organisme compétent d’une garantie égale à 15 % du montant maximal de la parti- cipation financière, destinée à garantir la bonne exécu- tion du contrat. Lorsque la garantie n’est pas constituée dans les deux semaines suivant la date de la conclusion du contrat, celui-ci devient sans objet et ne peut plus produire ‘d’effets juridiques. » 2) À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : * «2.  Chaque intéressé constitue à cet effet, auprès de l’organisme compétent, avant le versement prévu au | paragraphe 1, une garantie égale à 120 % du finance- ment communautaire. » ' Article 2 Le règlement (CEE) n° 619/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Le contrat ne produit ses effets qu’après consti- tution en faveur de l’organisme compétent d’une garantie égale à 15 % du montant maximal de la parti- cipation financière, destinée à garantir la bonne exécu- tion du contrat. Lorsque la garantie n’est pas constituée dans les deux semaines suivant la date de la conclusion du contrat, celui-ci devient sans objet et ne peut plus produire d’effets juridiques. » 2) À f’article 7, le pa&agraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Chaque intéressé constitue à cet effet, auprès de l’organisme compétent, avant le versement prévu au paragraphe 1, une garantie égale à 120 % du finance- ment communautaire. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.