N° L 379/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3944/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 portant modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant'les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire--aux échanges de fruits -et légumes frais (!), et notamment son article 9," considérant que le règlement (CEE) n°. 3210/89 a déter- miné les règles générales du mécanisme complémentaire aux échanges prévu à l’article 81 de l’acte d’adhésion.qui s’applique à partir du 1* janvier 1990 aux expéditions d’Espagne vers le reste du marché communautaire, à l’ex- ception du Portugal, des produits du secteur des fruits et légumes énumérés à l’annexe du règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission ( ; qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’application relatives en particulier au méca- nisme de suivi statistique, à la délivrance du document de sortie du pays d’expédition, ainsi qu’aux communications nécessaires pour une bonne gestion du régime ; considérant que, pour répondre à l’objectif assigné au mécanisme spécifique prévu ‘par l’acte d’adhésion, c’est- à-dire prévenir les menaces de perturbation et, le cas écheant, réagir rapidement et de façon appropriée à des perturbations survenant sur le marché, le suivi statistique doit se fonder pendant toute la campagne de commercia- lisation -pour chacun des produits en cause.sur un contrôle systématique des quantités expédiées à partir du marché espagnol vers le reste du marché communautaire ; considérant que en vue du même objectif, le document national de sortie, émis par les autorités du pays. d’expédi- tion pendant les périodes II et III correspondant à des situations de marché respectivement sensible et très sensible, doit comporter les indications nécessaires et constituer un instrument approprié pour suivre de façon - précise et fiable le rythme et l’évolution des expéditions des produits espagnols en cause ; que, pendant la période . III, afin de suivre de plus près les expéditions, et d’être en mesure d’en maîtriser l’évolution, il convient de prévoir un dépôt des demandes, ainsi qu’un délai maximal de délivrance du document en cas d'application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 3210/89 ; considérant”que, lorsqu’il. est décidé de limitér la déli- vrance des documents de sortie pour faire face à des perturbations survenant sur le marché, il est justifié, pour ne pas perturber les courants d’échanges, de tenir compte des expéditions traditionnelles opérées à partir du marché () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. () JO n° L R6 du 31. 3. 1989, p. 35. espagnol ; qu’il convient, de plus, de définir les critères de répartition qui doivent être utilisés pour effectuer la déli- vrance des documents de sortie dans le cadre de quantités limitées ; . considérant qu’il convient de déterminer le contenu et le rythme des communications que les États membres doivent transmettre à la Commission pour permettre une gestion satisfaisante du mécanisme complémentaire aux échanges ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux expéditions d’Espagne vers le reste du marché commu- nautaire, à l’exception du Portugal, des produits du secteur des fruits et légumes repris à l’annexe du règlement (CEE) n° 816/89 et'soumis au mécanisme complémentaire aux échanges — ci-après déncommé MCE — à partir du 1" janvier 1990. Article 2 1. Les expéditions des. produits visés à l’article 1°font l’objet d’un suivi statistique mis en place par les autorités espagnoles: Ce suivi statistique-est fondé sur des contrôles systématiques des quantités expédiées. 2.  Les-autorités espagnoles transmettent périodique- ment à la Commission pour chaque produit concerné les quantités expédiées vers le reste du marché communau- taire,. à l’exception du Portugal, en précisant les destina- tions. probables. La périodicité est définie pour chaque produit et peut varier au cours des périodes définies à l’ar- ticle-2 du règlement (CEE) n°'3210/89. Ces statistiques sont au minimum transmises au moins une fois par mois ; la communication est effectuée -au- plus tard le 5 de chaque mois pour les expéditions intervenues le mois précédent. Article 3 1.  Pendant les périodes II et III, les expéditions d’Es- pagne sont subordonnées à la présentation d’un document de sortie spécifique dénommé Documento de salida (document de sortie) émis sur demande de l’opérateur par les organismes habilités indiqués à l’annexe.