19. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3660/92 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 693/88, (CEE) n° 809/88 et (CEE) n° 343/92, relatifs à la définition de la notion de « produit originaire » et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne l’importation dans la Communauté de produits originaires des pays en développement, des territoires occupés et des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3587/91 du Conseil, du 3 décembre 1991, prorogeant en 1992 l’application des règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90, (CEE) n° 3833/90 et (CEE) n° 3835/90 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits originaires de pays en développement ("), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 1134/91 du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le régime tarifaire applicable aux impor- tations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés et abrogeant le règlement (CEE) n° 3363/86 (?), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, concernant le régime tarifaire applicable aux impor- tations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie, et de la république yougoslave de Macédoine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3105/ 92 (*, et notamment son article 10 bis, considérant que le règlement (CEE) n° 693/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2743/91 (*), le règlement (CEE) n° 809/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3674/90 (E), et le règlement (CEE) n° 343/92 de la Commission (°) excluent de la notion de produit origi- naire certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries connexes ; considérant que, pour l’ensemble de ces produits importés dans le cadre de l’application desdits règlements, les États membres définissent la notion de produit originaire conformément à leur réglementation nationale ; considérant que la mise en place du marché intérieur de 1993 comportera un espace sans frontières internes dans () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 112 du 4. S. 1991, p. 1. () JO n° L 63 du 7. 3. 1992, p. 1. () JO n° L 312 du 29. 10. 1992, p. 1. JO n° L 77 du 22. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 262 du 19. 9. 1991, p. 19. () JO n° L 86 du 30. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 356 du 19. 12. 1990, p. 34. () JO n° L 38 du 14. 2. 1992, p. 1. lequel est assurée notamment la libre circulation des marchandises ; qu’il importe donc de garantir l’applica- tion uniforme des dispositions relatives à la détermination de l’origine pour l’application des préférences tarifaires accordées par la Communauté aux produits en question importés desdits pays, territoires ou républiques ; considérant que pour l’ensemble desdits produits des règles doivent en conséquence être définies en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère des produits originaires pour l’ap- plication des préférences tarifaires susvisées selon les modalités prévues à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la défini- tion commune de la notion d’origine des marchandi- ses ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 456/91 ("!) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les règlements (CEE) n° 693/88, (CEE) n° 809/88 et (CEE) n° 343/92 sont modifiés comme suit. 1) L'article 1* paragraphe 2 et l’annexe II des règle- ments (CEE) n° 693/88 et (CEE) n° 809/88, ainsi que l’article 26 et l’annexe V du règlement (CEE) n° 343/92 sont supprimés. 2) À l’article 2 du règlement (CEE) n° 693/88 le point j) est remplacé par le texte suivant : «j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant qu’il exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol. » 3) À l’article 2 du règlement (CEE) n° 693/88 le point suivant est ajouté : « k) les produits qui y sont fabriqués exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). » (°) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. (") JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 4.