30. 3. 89 Journal -officiel des Communautés européennes N° L 85/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 791/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d’aide au coton LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte- d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton y annexé et modifié-en dernier lieu par. le règlement (CEE) n° 4006/87 (*), vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2169/81 (, modifié en dernier lieu par le. règle- ment (CEE) n° 2261/88 (*), prévoit que le prix du marché mondial du coton égrené est déterminé pour un produit tel que défini en Grèce ; que, en raison de l’adhésion de l’Espagne, il y a donc lieu de supprimer cette référence à une situation particulière à la Grèce et de la remplacer par une définition utilisée dans le commerce international ; considérant que, aux termes de l’article 5 paragraphe 2 dudit règlement, la demande d’aide peut être déposée avant le dépôt de la demande de mise sous contrôle ; que, en vue du bon fonctionnement du régime d’aide, il convient de prévoir que, dans ce cas, la demande d'’aide n’est recevable qu’à condition qu’une garantie soit consti- tuée, assurant le -dépôt de la demande de mise sous contrôle dans le délai imparti ; considérant que, à la suite de l’adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d'adhésion de la Grèce, prévue par le règlement (CEE) n° 1964/87 (*), il y a lieu d’adapter l’article 6 para- graphe 4 et l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlèment (CEE) n° 2169/81 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 paragraphe 3, les termes « tel que défini en Grèce » sont supprimés. 2) À l’article 5 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : « En cas de dépôt de la demande d’aide avant le dépôt de la demande de mise sous contrôle, la demande d’aide n’est recevable qu’à condition qu’une garantie - suffisante soit constituée assurant le dépôt de la demande de mise sous contrôle dans le délai imparti. » 3) À l’article 6 point 4, les termes « paragraphe 1 » sont supprimés. 4) À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Avant la fin de chaque campagne, la production effective- de cette campagne est déterminée selon la procédure prévue à l’article 11 paragraphe 1, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa“publication. au' Journal-officiel des Communautés européennes. Toutefois, l’article 1 point 2 est applicable à partir du 1° mai 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. () JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 8. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA