31.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 94/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE [notifiée sous le numéro C(2004) 1282] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/292/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision du Conseil 90/424/CEE, du 26 juin 1990, rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment en son article 37 et son article 37 bis, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, rela- tive aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (?), et notamment son article 20 paragraphe 3, vu la décision du Conseil 92/438/CEE, du 13 juillet 1992, rela- tive à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importa- tion (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/ CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (’), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — La décision 91/398/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991, relative à un réseau de liaison entre autorités vété- rinaires (ANIMO) (*), définit les principes du maillage des communications entre les unités vétérinaires listées par la décision 2002/459/CE (°). (2) — La décision 2003/24/CE de la Commission (°) prévoit la mise en place du système informatique TRACES inté- grant les fonctionnalités des systèmes ANIMO et Shift dans le cadre d'une architecture unique. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (JO L 203 du 28.7.2001, p. 16). ( JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 243 du 25.8.1992, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil 95/1/CE (JO L 1 du 1.1.1995, p. 113). () JO L 221 du 9.8.1991, p. 30. () JO L 159 du 17.6.2002, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/831/CEE de la Commission (O L 313 du 28.11.2003, p. 61). () JO L 8 du 14.1.2003, p. 44. (3) — La décision 92/486/CEE de la Commission, du 25 septembre 1992, fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les Etats membres (”), prévoit que les contrats entre les Etats membres et le centre serveur ANIMO se terminent le 31 mars 2004 Il convient dès lors que cette date serve de point de départ de TRACES afin d'éviter de reconduire ces contrats. (4) Certains Etat membres ne peuvent pas encore utiliser TRACES à la date fixée par la Commission, soit le 1° avril 2004, compte tenu de leur degré d'impréparation au basculement d'ANIMO vers TRACES. Il convient dès lors de prévoir pour ces Etats membres une période de transition pour leur permettre de terminer leur migra- tion vers TRACES. (5)  La décision 92/486/CEE, doit être modifiée pour permettre la reconduction des contrats entre les Etats membres qui bénéficient d'une période de transition et le centre serveur ANIMO. (6) Les contrats entre le centre serveur ANIMO et les postes d'inspection frontaliers situés en Allemagne, en Autriche et en Italie, listés à l'annexe II du règlement (CE) n° 282/ 2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (*) devront être adaptés compte tenu de leur disparition programmée dans le cadre de l'adhésion de Nouveaux Etats membres (7) — Pour permettre aux Etats membres précurseurs de s'adapter à TRACES, l'introduction de toutes les fonctio- nalités de ce nouveau système devra se faire par étape tout en assurant, dès son introduction, le même niveau d'information que celui procuré par le système ANIMO. (8) — Toutes les informations contenues dans les documents vétérinaires communs d'entrée pour les produits tels qu'arrêtés par le règlement (CE) n° 136/2004 (°), dans les documents vétérinaires communs d'entrée pour les animaux tels qu'arrêtés par le règlement (CE) n° 282/ 2004 ainsi que dans les certificats pour les échanges intracommunautaires tels qu'harmonisés par le règle- ment (CE) n° 599/2004 (°) doit être transmis par le système TRACES. () JO L 291 du 7.10.1992, p. 20. Décision modifiée par la décision 2003/236/CE de la Commission (JO L 87 du 4.4.2003, p. 12). C JO L 49 du 19.2.2004, p. 11. () JO L 21 du 28.1.2004, p. 11. (°) Voir page 44 du présent Journal officiel.