L 279/46 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2000 relative aux aides d'État accordées par l'Italie sous forme d'allégements fiscaux, en vertu de la loi italienne n° 549/95, en faveur d'entreprises du secteur des chantiers navals [notifiée sous le numéro C(2000) 2448] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/668/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!) et compte tenu de ces observa- tions, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre de la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne, datée du 5 mars 1996, les autorités italiennes avaient notifié à la Commission la loi n° 549/95 (ci-après dénommée «la loir) qui prévoyait, entre autres, des allégements fiscaux en faveur de certaines entreprises. (2) — Par lettre du 21 mai 1997, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision 2496/96/CECA ainsi qu'à l'article 93, paragraphe 3 (devenu article 88, paragraphe 3), du traité CE à l'encontre de l'application des aides en question aux secteurs sensibles, dont les secteurs de l'acier, de l'automobile, des chantiers navals et des fibres synthétiques. (3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). () JO C 268 du 4.9.1997, p. 4. @) Voir note 1 de bas du page. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations de la part des intéressés qu'elle a transmises à l'Italie, par lettre du 24 octobre 1997, en lui donnant la possibilité de les commenter. Le 13 mai 1998 la Commission a adopté la décision 1999/148/CE, CECA relative aux aides d'État sous forme d'allégements fiscaux prévus par la loi italienne n° 549/ 95 en faveur d'entreprises des secteurs de l'automobile, des chantiers navals et des fibres synthétiques, ainsi que d'entreprises sidérurgiques relevant du traité CECA (°). À l'article 3 de cette décision, la Commission a invité l'Italie à lui fournir tout élément d'information utile pour lui permettre d'apprécier la compatibilité avec le marché commun des aides d'État éventuellement accordées en vertu de la loi aux entreprises des secteurs des chantiers navals, de l'automobile et des fibres synthétiques. Suite à cette décision, les autorités italiennes ont adressé la circulaire n° 218/E du 14 septembre 1998 (*) aux associations professionnelles intéressées ainsi qu'aux bureaux régionaux du ministère des finances, invitant les entreprises travaillant dans les secteurs précités à adresser une communication appropriée au ministère de l'industrie «pour permettre à ce dernier de communiquer à l'institution communautaire tout élément utile pour apprécier la compatibilité communautaire des allége- ments en cause». () JO L 47 du 23.2.1999, p. 6. (*) Publiée au Journal officiel de la République italienne n° 216 du 16.9.1998.