L 3/6 Journal officiel de l'Union européenne 7.1.2004 RÈGLEMENT (CE) Ne 14/2004 DE LA COMMISSION du 30 décembre 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'ap- provisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 6, son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) (*), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (*), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les modalités d'application des règlements (CE) n° 1452/ 2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les régimes d'approvisionnement spéci- fiques («RSA») des départements français d'outre-mer (DOM), de Madère, des Açores et des îles Canaries (ci- après  dénommés «régions ultrapériphériques») en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission (*). @@) — Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règle- ment (CE) n° 1452/2001, de l'article 2 du règlement (CE) n° 1453/2001 et de l'article 2 du règlement (CE) n° 1454/2001 il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionne- ment prévisionnel pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement et de fixer, notamment, les quantités de produits bénéficiant du RSA, ainsi que de fixer les aides octroyées à l'approvi- sionnement à partir de la Communauté. (3) _ Conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001, et en application de l'article 6 du règlement (CE) n°20/2002, le montant () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n°1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). () JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1782/2003. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 * JOL 8 du 11.1. 2002 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1174/2003 (O L 164 du 2.7.2003, p. 3). des aides est fixé en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des régions ultrapériphériques et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité. (4) — Les réflexions se poursuivent en partenariat entre la Commission et les États membres sur la définition et la quantification des surcoûts, ce qui pourrait éventuelle- ment conduire à des ajustements des montants des annexes. (5) _ Ainsi, il est nécessaire de fixer des montants forfaitaires des aides pour chaque produit, différenciées selon la destination. En outre, pour tenir compte notamment des courants d'échange avec le reste de la Communauté et de l'aspect économique des aides envisagées, il y a lieu de fixer un montant d'aide par référence aux restitutions octroyées à l'exportation de produits analogues vers les pays tiers, à appliquer lorsque ce montant est supérieur aux montants forfaitaires précités. (6)  Pour tenir compte des spécificités des différents produits de chaque secteur, il y a lieu de préciser pour autant que de besoin les modalités d'octroi de l'aide et de prise en compte des quantités pour la livraison des produits communautaires dans les régions ultrapériphériques, prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 1452/2001, à l'article 3 du règlement (CE) n° 1453/2001 et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1454/2001, respectivement. (7) — Le règlement de la Commission (CE) n° 98/2003 du 20 janvier 2003 relatif à l'établissement des bilans prévision- nels et la fixation des aides communautaires pour l'ap- provisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques confor- mément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil () a été adopté en précisant qu'il serait applicable du 1 janvier au 31 décembre 2003. Dans un souci de sécurité juri- dique il y a lieu d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau règlement. () JO L 14 du 21.1.2003, p.32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 47).