L 259/62 Journal officiel des Communautés européennes 13.10.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 2000 concernant le régime d'aides prévu dans la loi régionale (région Sicile) n° 23 du 28 mars 1995 «règles applicables aux groupements de garantie collective pour les petites et moyennes entreprises» — secteur de la pêche [notifiée sous le numéro C(2000) 1962] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/610/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: I. Procédure Par lettre du 28 avril 1995, enregistrée à la Commission le 7 juin 1995, les autorités italiennes ont notifié la loi régionale (région Sicile) n° 23 du 28 mars 1995 concer- nant les règles applicables aux groupements de garantie collective de crédits pour les petites et moyennes entre- prises. Par lettres du 12 janvier et du 10 avril 1996, enregistrées à la Commission le 19 janvier et le 22 avril 1996, elles ont transmis les renseignements complémen- taires requis. Le 12 juin 1996, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE (à présent article 88, paragraphe 2) à l'encontre de la loi régionale ci-dessus mentionnée. La loi régionale prévoyait un mécanisme de soutien aux entreprises de pêche afin de faciliter l'accès de celles-ci au crédit et à certains services financiers (affacturage; crédit-bail; garantie collective). La loi prévoyait que, par le biais de consortia de coopératives (consorzi fidi), disposant d'un ou de plusieurs fonds séparés, il serait possible de garantir ou de réduire le coût de certaines opérations financières effectuées par les associés. La Commission a considéré que les aides octroyées au moment de la créa- tion comme pendant la vie de ces consortia sont incom- patibles avec le marché commun. Dans le premier cas, la prise de participation publique dans le fonds a un carac- tère gratuit et une durée indéterminée. Non seulement, elle n'est pas limitée au démarrage, mais des injections successives de capital sont prévues afin de maintenir la participation publique au moins au niveau de la moitié de la dotation du fonds. Dans le second cas, la Commis- sion ne disposait pas d'éléments d'information suffisants pour apprécier les aides sous forme de prestations de garantie, l'intervention régionale sur le coût financier des contrats d'affacturage, des contrats de crédit-bail, les garanties sur les crédits de gestion et la consolidation du passif [voir lettre de la Commission SG(96) D/5784 du 26 juin 1996 adressée au gouvernement italien et publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 302 du 12 octobre 1996, page 6|. Le 8 janvier 1998 et le 21 décembre 1999, les autorités italiennes ont fourni les renseignements demandés par la Commission. Aucune observation des autres États membres ou d'autres intéressés n'est parvenue à la Commission. I. Description du régime Le système instauré par la loi susmentionnée prévoit un mécanisme de soutien aux entreprises de pêche afin de faciliter l'accès de celles-ci au crédit et à certains services financiers (affacturage; crédit-bail; garantie collective). À cette fin, on encourage la formation de groupements entre entreprises par la constitution d'une personne