L 5/76 Journal officiel de l'Union européenne 9.1.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de la partie II des instructions consulaires communes et établissant une nouvelle annexe à ces instructions (2004/15/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le r èglement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concer ne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa ('), vu l'initiative de la République française, considérant ce qui suit: () La possibilité pour un État membre de se faire repré- senter par un autre État membre dans un pays tiers, prévue au point 1.2 de la partie II des instructions consulaires communes (ICC), est actuellement limitée au cas de l'absence de representat10n dans ce pays tiers de l'État membre qui demande à être représenté. L'augmentation importante de la demande de visas d'en- trée dans l'espace Schengen conduit désormais, pour la délivrance des visas uniformes dans les pays tiers, à rechercher une synergie de moyens entre États membres, une coordination et une rationalisation de l'implantation des services chargés de l'examen des demandes de visa. Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir la possibilité pour un État membre de se faire représenter dans un pays tiers par un autre État membre, même s'il a une représenta- tion diplomatique dans ce pays tiers, sous réserve d'une répartition équilibrée entre les États membres. Il convient, par ailleurs, pour des raisons de transparence d'établir une nouvelle annexe à ces ICC, concernant un tableau de représentation en matière de délivrance de visas uniformes. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente déci- sion, s'il la transpose ou non dans son droit national. () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. (5) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvege sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développe- ment de l'acquis de Schengen (*), qui relève du domaine visé à l'article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (*) relative à certaines modalités d'application dudit accord. La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (*). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par celle- ci ni soumis à son application. La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/ CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'ac- quis de Schengen (*). Par conséquent, l'Irlande ne parti- cipe pas à son adoption et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point 1.2 de la partie II des instructions consulaires communes est modifié comme suit: 176 du 10.7.1999, p. 36. 176 du 10.7.1999, p. 31. 131 du 1.6.2000, p. 43. 64 du 7.3.2002, p. 20.