N° L 179/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1981/90 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures des codes NC 6401 'et 6402 originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre' 1989, portant application dé préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 9, considérant que, en-vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspensiôn des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe 1 ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les chaussures des codes NC 6401 et 6402, originaires des Philippines, le plafond individuel s’établit-à 1 100 000 écus ; que, à la date du 19 avril 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires-des Philippines ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard des Philip- pines, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89,'est rétablie à-l'importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires des Philippines Désignation des. marchandises Numéro d’ordre Code NC 10.0660 6401 6402 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou ‘par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés Autres chaussures à-semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission