15. 6.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 relative à une procédure d’application de Particle 85 du traité CEE ‘(IV/33.133-A: Carbonate de soude — Solvay, ICI) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (91/297/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier ‘règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15, ; vu la décision prise par la Commission, le 19 février 1990, d’engager dans cette affaire la procédure d’office, en vertu de l’article 3 du règlement n° 17, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de - faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par laCommission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, Considérant ce qui suit: (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204. - (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268. (1) (2) PARTIE ! LES FAITS A. Résumé de l’infraction 1. … La présente décision fait suite aux vérifications entreprises par la Commission en mars 1989, au titre de l’article 14 paragraphe 3 du règlement n° 17, auprès des producteurs de carbonate de soude de la Communauté. Lors de ces vérifications et des enquêtes réalisées ensuite conformément à l’article 11 du règle- ment n° 17, la Commission a découvert des docu- ments prouvant qu’une infraction à l’article 85 du traité CEE avait été commise par les entreprises suivantes: — Solvay et Cie, Bruxelles (Solvay) — Imperial Chemical Industries ple, Londres (ICI). 2. _ L'infraction peut être résumée comme suit: Infraction à l'article 85 commise par Solvay et ICI Depuis le 1 janvier 1973 au moins, Solvay et ICI, les deux principaux producteurs de soude de la Commu- nauté, ont participé à une pratique concertée à l’article 85 du traité CEE en continuant sciemment à observer et à appliquer de concert et en complicité les