22. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1053/88 DE LA COMMISSION du 21 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d’application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie ‘ chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur dü sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3993/87 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6 cinquième tiret, considérant que le règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3834/86 (*), dispose dans son article 4 para- graphe 3 que, lorsqu’un produit chimique repris à l’an- nexe du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil (*) n’est pas obtenu, en raison de son processus de fabrication, directement à partir du produit de base en cause, mais à partir d’un produit intermédiaire lui-même obtenu à partir de ce même produit de base, l'octroi de la restitu- tion à la production ne peut .avoir lieu que si le contrôle couvre toutes les phases de la transformation pour assurer que ce produit intermédiaire comme le produit chimique précité ont bien été obtenus à partir du produit de base pour lequel la restitution à la production est demandée ; considérant que cette disposition ne permet pas, notam- ment pour des raisons de contrôle, d’octroyer des restitu- tions à la production lorsque le produit intermédiaire est obtenu à partir d’un produit de base dans un État membre et qu’il est utilisé pour la fabrication d’un des produits chimiques repris à l’annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 dans un autre État membre ; que, en revanche, les mêmes produits intermédiaires obtenus à partir des produits amylacés peuvent bénéficier directe- ment de restitutions à la production lorsqu’ils sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques identiques mais repris à l’annexe du règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil (6) ; que cette situation est de nature à créer une discrimination en défaveur des produits du secteur du -sucre ; que, pour éviter cette situation, il convient de prévoir que lorsque des produits intermédiaires bien déterminés sont, d’une part, obtenus dans la Communauté directement à partir d’un produit de base visé au règle- ment (CEE) n° 1010/86 à l’exclusion de tout - produit () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 24. () JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26. () JO n° L 356 du 17. 12. 1986, p. 13. (%) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. soumis à un autre régime de restitutions à la production et sont, d’autre part, utilisés pour la fabrication d’un produit chimique repris à l'annexe de ce même règle- ment, une restitution à la production peut être octroyée à ces produits intermédiaires même si l’utilisation de ces produits intermédiaires a lieu dans un État membre autre que celui où ils ont été fabriqués ; que, à cette fin, il.y a- lieu de prévoir, d’une part, que la restitution à la produc- tion ‘est octroyée pour le produit de-base ayant servi à la fabrication de la quantité de produit intermédiaire utilisée comme indiqué ci-dessus: et, d’autre part, que cette resti- tution est déterminée en retenant les mêmes coefficients - de rendement établis pour le calcul des restitutions à l’ex- portation des mêmes produits intermédiaires ; - considérant que l'application du régime des restitutions à la production aux produits intermédiaires en cause néces- site la définition de ces produits ainsi que la mise en place d’un système de contrôle adéquat notamment au moyen 'd’un agrément préalable tant au stade de la fabri- cation du produit intermédiaire qu’à celui de sa transfor- mation en produit chimique final pour s'assurer que le produit de base tel que défini par le règlement (CEE) n° 1010/86 est bien utilisé en définitive pour la fabrica- tion du produit chimique prévu par ce même règlement ainsi que pour éviter tout double paiement de la restitu- tion à la production ; considérant que les mesures prévues au présent règlement -sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1729/78 est modifié comme suit : 1) L'article 1 bis suivant est inséré : « Article premier bis Pour l’application du présent règlement, sont assi- milés aux produits de base bénéfice définis à l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1010/86 les produits intermédiaires - indiqués à l’annexe du présent règlement qui, d’une part, sont obtenus dans la Communauté directement à partir desdits produits de base à l’exclusion de tout produit soumis à un autre régime de restitutions à la production et qui, d’autre part, sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques indiqués à l’annexe du règlement (CEE) n° 1010/86. »