1.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 28/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 2005 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche en provenance d’El Salvador [notifiée sous le numéro C(2004) 4613] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/74/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Une inspection a été effectuée au nom de la Commission en El Salvador afin de vérifier les conditions dans lesquelles les produits de la pêche sont produits, stockés et expédiés vers la Communauté. (2) — Les règles de contrôle sanitaire et de surveillance des produits de la pêche définies par la législation d'El Salvador peuvent être considérées comme équiva- lentes à celles qui sont prévues par la directive 91/493/CEE. (3) — En particulier, la «Direcciôn General de Sanidad Vegetal y Animal del Ministerio de Agricultura y Gananderia (DGSVA)» est en mesure de vérifier valablement l’applica- tion des règles en vigueur. (4) La DGSVA a officiellement garanti que les normes énon- cées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE en matière de contrôles sanitaires et de surveillance des produits de la pêche seraient respectées et que des condi- tions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées. (5) Il y a également lieu de fixer des règles détaillées, en ce qui concerne les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance d’El Salvador, conformé- ment à la directive 91/493/CEE. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (6) Il est en outre nécessaire de dresser une liste des établis- sements, des navires-usines et des entrepôts frigorifiques agréés, ainsi qu’une liste des navires congélateurs équipés conformément à la directive 92/48/CEE du Conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d’hygiène appli- cables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) i), de la directive 91/493/CEE (?). Il convient que ces listes soient établies sur la base d’une communication de la DGSVA à la Commission. (7) Il convient que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication pour garantir la période de transition nécessaire. (8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La «Direcciôn General de Sanidad Vegetal y Animal del Minis- terio de Agricultura y Gananderia (DGSVA)» est l'autorité compétente en El Salvador qui a été désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE. Article 2 Les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance d’El Salvador sont soumis aux exigences énoncées aux articles 3, 4 et 5. Article 3 1.  Chaque lot est accompagné d'’un certificat sanitaire original numéroté, conforme au modèle figurant à l’annexe I, comportant une seule page et dûment rempli, signé et daté. 2.  Le certificat sanitaire est rédigé dans au moins une langue officielle de l'Etat membre où les contrôles ont lieu. () JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.