29. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 207/15 \ RÈGLEMENT (CEE) N° 2244/87 DU CONSEIL du 23 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des  Belts et de l’Oresund LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la féalisation des objectifs définis à l’article 1* dudit règle- ment doivent être élaborées à la lumière des avis scientifi- ques disponibles ; . considérant que le règlement (CEE) n° 1866/86 (?) fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Gresund : considérant que la commission internationale des pêches de la mer Baltique, créée par la convention de la mer Baltique, a notifié aux États contractants, par lettre du 8 décembre 1986, un certain nombre de recommandations adoptées à sa douzième session et visant à modifier les . mesures techniques ; considérant qu’il résulte de ladite convention que la Communauté est tenue de mettre ces recommandations en vigueur dans les eaux de la mer Baltique et des Belts, sous réserve des objections formulées selon la procédure définie à l’article XI de la convention, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1866/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 1, les rubriques du tableau se rapportant au saumon (Salmo salar) et à la truite de mer (Salmo trutta) sont remplacées par le texte suivant : « Espèce Saumon (Salmo salar) = Truite de mer (Salmo trutta) Zone géographique Période d’interdiction subdivision 22 au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base subdivisions 23 à 31 au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base subdivision 32 au-delà de -4 milles marins mesurés à partir des lignes de base subdivision 22 au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base subdivisions 23 à 31 au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base subdivision 32 au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base 15 juin au 31 août 15 juin au 31 août 1= juillet au 31 août 15 juin au 31 août 15 juin au 31 août 1* juillet au 31 août » 2) Dans la note contenue à l’article 2 paragraphe 1, « 1986 » est remplacé par « 1987 ». 3) À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Par dérogation au paragraphe 3, il est permis de garder à bord les cabillauds d’une taille inférieure aux dimensions requises, dans la limite de S % en poids des captures totales de toutes les espèces se trouvant à bord ». 4) À l’article 9, les termes « Dans la zone géographique visée à l’article 1* paragraphe 1, sauf au nord des limites indiquées à l’annexe I[» sont supprimés. (!) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. ( JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 1.