L 119/26 Journal officiel de l’Union européenne 23.4.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 2003 concernant les aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l’entreprise Gonzâlez y Diez S.A. (aides correspondant à 2001 et utilisation abusive des aides correspondant à 1998 et 2000) et portant modification de la décision 2002/827/CECA [notifiée sous le numéro C(2003) 3910] (Le texte en espagnol est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/340/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION Le 2 juillet 2002, la Commission a arrêté la décision 2002/827/CECA (?) qui déclare incompatible avec le marché commun les aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l’entreprise Gonzâ- lez y Dfez S.A. — aides correspondant à 2001 et utilisa- tion abusive des aides correspondant à 1998 et 2000 — et demande la récupération desdites aides. Par lettre du 19 février 2003, la Commission, après avoir réexaminé le dossier et sa décision 2002/827/CECA et au vu de certains arguments présentés par l’entreprise précitée dans le cadre de l’affaire T-291/02 devant le Tri- bunal de première instance des Communautés européen- nes, a informé l’'Espagne de sa décision d’engager la pro- cédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité en vue de la suppression des articles premier, 2 et 5 de la () JO C 87 du 10.04.2003, p. 17 (@) JO L 296 du 30.10.2002, p. 80. () (4) décision 2002/827/CECA et du remplacement de cette dernière par une nouvelle décision finale. La décision de la Commission d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en question. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l’Espagne en lui donnant la possibilité d’envoyer des commentaires, et n’en a pas reçu de sa part. 2. RAPPELS CHRONOLOGIQUES 2.1. Dates de notification Les dates de notification préalable des aides à la couver- ture des charges exceptionnelles de l’entreprise Gonzâlez y Diez S.A. et celles des lettres communiquant l'octroi des aides à Gonzälez y Diez S.A. sont les suivantes: Année 1998: a) notification préalable: 31 mars 1998 b) octroi des aides: 16 avril 1999 Année 2000: 5 octobre 1999 (complétée par les let- tres des 24 juillet et 8 novembre 2000) a) notification préalable: b) octroi des aides: 19 mars 2001 (*) Voir la note de bas de page n° 1.