N°o L 36/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 296/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 4059/89 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier vu le traité instituant la Communauté économique euro- ; ; Le règlement (CEE) n° 4059/89 est modifié comme suit : péenne, et notamment son article 75, 1) À l’article 2 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : « À partir du 1* janvier 1991, le nombre d’autorisations vu la proposition de la Commission, de cabotage est augmenté de 298 et porté à 15 298. » 2) À l’article 2 paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté : vu l’avis du Parlement européen ('), « À partir du 1* janvier 1991, le supplément d’autorisa- tions est réparti entre les États membres de la façon ; suivante : vu l’avis du Comité économique et social (, — Belgique 20 — Danemark 19 — Allemagne 97 — Grèce 11 considérant que l’agrandissement de la Communauté à la suite de l’unification allemande se traduit par une exten- : ËÎ£ÊÎÊe âä sion du marché des transports de marchandises par route ; Irland — Irlande 10 — Italie 28 — Luxembourg 10 considérant qu’il importe dès lors d’augmenter, à partir du — Pays-Bas 27 1* janvier 1991, le contingent visé à l’article 2 du règle- — Portugal 12 - ment (CEE) n° 4059/89 (*) et de fixer la répartition entre — Royaume-Uni 17> les États membres du supplément d’autorisations de cabo- tage ; que cette répartition doit permettre aux transpor- Article 2 teurs établis dans l’ancienne République démocratique allemande d’accéder aux marchés nationaux des autres Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- États membres, cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. / Fait à Bruxelles, le 4 février 1991. Par le Conseil Le président J.F. POOS (") JO n° C 19 du 28. 1. 1991. (? Avis rendu le 18 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (* JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 3.