20. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1990 portant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, ajustement de l’aide d’adaptation à l’industrie portugaise du raffinage de sucre brut importé des pays tiers à prélèvement réduit au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (90/32/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('),.modifié.en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment-son article 9 paragraphe 6 septième tiret, considérant que l’article 9 paragraphe-4 quater du règle-- ment (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campa- gnes de commercialisation 1988/1989 à 1990/1991, il est octroyé, à titre de mesure d’intervention, une aide d’adap- tation à l’industrie du raffinage de sucre brut importé au Portugal à prélèvement -réduit en application de l’article 303 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et raffiné en sucre blanc au Portugal ; que cette aide s’élève à 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc pour les quantités de ce sucre ainsi importées et raffinées au Portugal ; que les quantités de sucre brut importées à prélèvement réduit sont celles visées à l’ar- ticle 303 premier alinéa de l’acte d’adhésion ainsi que les quantités manquantes visées au ‘troisième alinéa dudit article et dont-l’importation à prélèvement réduit est auto- risée pour la campagne de commercialisation considérée ; considérant que l’article 9 paragraphe 4 guater troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l’aide d’adaptation peut être ajustée, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu en particulier du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci ; que-le montant de cette cotisation, bien que le sucre importé au Portugal-à prélèvement réduit ne soit pas soumis à celle-ci, vu-le volume de ce sucre raffiné, est déterminant pour les prix de l’ensemble du marché du sucre blanc, et donc pour la marge des raffineries portu- gaises ; considérant que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1989/1990 a été fixé par le règlement (CEE) n° 1701/89 de la Commis- sion (?) à 3,00 écus par 100-kilogrammes de sucre blanc ; que ce montant représénte une réduction de 0,50 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc par rapport à celui appli- cable pour-la campagne de commercialisation 1988/1989 ; considérant que, sur la base des données dont la Commis- sion dispose, il ressort que la rédüction de ladite cotisa- tion a été effectivement répercutée dès le 1* juillet 1989, entraînant, pour les industries de raffinage portugaises en cause, un effet correspondant sur leur marge en mettant en péril les équilibres recherchés par l’octroi des aides en cause et donc les objectifs poursuivis ; que, dès lors, il apparaît nécessaire de procéder à l’ajustement correspon- dant de cette aide d’adaptation ; qu’il y a lieu en outre de tenir compte de l'ajustement de l’aide en cause dejà inter- venu pour la campagne de commercialisation 1988/1989 afin de neutraliser les effets des réductions successives des cotisationsde stockage sur la marge de raffinage pour la campagne. de commercialisation 1989/1990 ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier - Le montant de l’aide d’adaptation visé à l’article 9 para- graphe 4 quater. deuxième alinéa du. règlement (CEE) n° 1785/81 est porté, pour la campagne de commerciali- sation 1989/1990, à 1,08 écu par 100 kilogrammes de sucre. exprimé en sucre blanc. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait'à Bruxelles, le 10 janvier 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. *) JO n° L 166 du 16. 6. 1989, p. 25.