L 203/16 Journal officiel des Communautés européennes 3.8.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1722/1999 DU CONSEIL du 29 juillet 1999 concernant 11mportat10n de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires dAlger1e du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) les accords de coopération ainsi que les accords inté- rimaires établis en 1976 et en 1977 entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, la République algérienne démocratique populaire, la Repu— blique arabe d'Égypte et le Royaume du Maroc, relatifs à l'importation, dans la Communauté, de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales, prévoient des régimes préférentiels fondés sur des réductions ou exonérations des prélèvements variables; l'accord de coopération et l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc sur un régime spécial relatif à l'importation de froment (blé) dur accorde une réduction du prélèvement variable; le règlement (CEE) n° 1519/76 du Conseil du 24 juin 1976 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite- ments des grains de certaines céréales, originaires d'Al- gérie (!), le règlement (CEE) n° 1526/76 du Conseil du 24 juin 1976 concernant l'importation de sons, remou- lages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, origi- naires du Maroc (?) et le règlement (CEE) n° 1251/77 du Conseil du 17 mai 1977 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires de la République arabe d'Égypte (°), ainsi que le règlement (CEE) n° 1520/76 du Conseil du 24 juin 1976 relatif aux importations de froment (blé) dur, originaire du Maroc (‘), ont établi les règles d'appli- cation de ces régimes; des accords euro-méditerranéens d'association sont actuellement en cours de négociation ou en voie de conclusion avec la République algérienne démocratique L 169 du 28.6.1976, p. 40. L 169 du 28.6.1976, p. 56. L 146 du 14.6.1977, p. 11. L 169 du 28.6.1976, p. 42. 6 JO L 163 du 14.7.1995, par le règlement (CE) n° 2622/98 (JO L 329 du 5.12.1998, p. 16). () JO L 163 du 14.7.1995, par le règlement (CE) n° 1616/98 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 31). () JO L 349 du 31.12.1994, lieu par le règlement (CE) n° 1340/98 (JO L 184 du 27.6.1998, ()]0 L 181 du 1.7.1992, p. par le règlement (CE) n° 2547/98 (JO L 318 du 27.11.1998, p. 41). et populaire, avec le Royaume du Maroc et avec la République arabe d'Égypte; entre-temps, les accords de coopération visés par les règlements (CEE) n° 1519/76, (CEE) n° 1520/76, (CEE) n° 1526/76 et (CEE) n° 1251/ 77 restent d'application; la Communauté s'est engagée en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay à tarifier les prélèvements variables et à les remplacer par des droits de douane à partir du 1 juillet 1995; cette substi- tution risque de rendre inopérationnels les régimes spéciaux fondés sur des prélèvements variables et il était donc nécessaire, en attendant la conclusion de nouveaux arrangements avec l'Algérie, le Maroc et l'Égypte, de déroger à titre transitoire aux règlements (CEE) n° 1519/ 76, (CEE) n° 1520/76, (CEE) n° 1526/76 et (CEE) n° 1251/77 tout en maintenant l'essentiel des régimes; les dispositions d'adaptation transitoire de ces derniers règlements sont établies dans les règlements (CE) n° 1710/95 (*) et (CE) n° 1711/95 (6) sur la base de l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 () et ce jusqu'au 30 juin 1999; les avantages accordés dans les accords relatifs aux importations de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales ont ainsi été convertis en termes de droits de douanes en prévoyant, pour l'Algérie et le Maroc une diminution forfaitaire des droits fixés au tarif douanier commun de 7,25 euros par tonne au titre de la concession portant sur l'élément fixe du prélèvement, suivie par une diminution égale à 60% du taux de douane ainsi réduit au titre de la concession portant sur l'élément mobile, et pour l'Égypte une diminution de 60% du taux de douane; en attendant l'aboutissement des négociations en cours ou la conclusion des accords, une mesure est nécessaire pour assurer la continuité des échanges commerciaux vers la Communauté par la prorogation du régime tran- sitoire en vigueur; dans le cas de la conclusion de nouveaux accords avec les pays tiers en cause, il sera nécessaire d'adapter le présent règlement; il convient de prévoir que ces adapta- tions peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des céréales ($), p. 1. Règlement modifié en dernier lieu p. 3. Règlement modifié en dernier lieu p. 105. Règlement modifié en dernier p. 1). 21. Règlement modifié en dernier lieu