17. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 122/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1289/91 DE LA COMMISSION du 15 mai 1991 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié par le règlement (CEE) n° 793/91 (*), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont répu- tées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1991. La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuée par des navires battant pavillon du Royau- me-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1991. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. ( JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 82 du 28. 3. 1991, p. 2. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président