12.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 113/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 978/2000 DU CONSEIL du 8 mai 2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES PROVISOIRES ET CLÔTURE (1) — Par le règlement (CE) n° 123/2000 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les impor- tations dans la Communauté de fibres discontinues de polyesters relevant du code NC 5503 20 00 originaires d'Australie et de Taïwan et a clôturé la procédure concernant le même produit originaire de la République de Corée et de Thaïlande. En l'absence d'éléments de preuve de subvention jugés suffisants, aucune mesure compensatoire provisoire n'a été instituée sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires d'Indonésie. Néanmoins, il a été décidé de poursuivre l'enquête sur les importations en provenance de ce pays, notamment en ce qui concerne le traitement des sociétés n'ayant pas coopéré et l'établis- sement de la marge de subvention à l'échelle nationale. (2) — À la suite d'une enquête antidumping parallèle, des droits antidumping provisoires ont été institués, par le règlement (CE) n° 124/2000 de la Commission (), sur les importations dans la Communauté de fibres disconti- nues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande. 2. SUITE DE LA PROCÉDURE (3) — À la suite de l'institution du droit compensateur provi- soire, plusieurs parties ont présenté des commentaires par écrit. Conformément aux dispositions de l'article 11, JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. () JO L 16 du 21.1.2000, p. 3. () JO L 16 du 21.1.2000, p. 30. paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), toutes les parties intéres- sées qui en ont fait la demande ont été entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits compensateurs défi- nitifs sur les importations de fibres discontinues de poly- esters originaires d'Australie, de Taïwan et d'Indonésie. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puis- sent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération aux fins des conclusions définitives. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUITS SIMILAIRES Les produits concernés sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuel- lement du code NC 5503 20 00. Elles sont communé- ment dénommées fibres discontinues de polyesters. Aucun commentaire n'ayant été reçu après la notifica- tion des conclusions provisoires relatives à la définition du produit concerné et des produits similaires, les conclusions exposées aux considérants 10, 11 et 12 du règlement provisoire sont confirmées. C. SUBVENTIONS Les conclusions du règlement provisoire relatives aux subventions passibles de mesures compensatoires obte- nues par les producteurs-exportateurs sont définitive- ment confirmées, sauf indication contraire dans le présent règlement.