21.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 182/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2000 portant modification de la décision 96/252/CE portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyau- terie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande [notifiée sous le numéro C(2000) 1957] (2000/453/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 905/ 98 (?), et notamment son article 8, paragraphe 1, vu la décision 96/252/CE de la Commission (°), et notamment son article 1“, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 584/96, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande, la décision 96/252/CE portant acceptation des engagements offerts par certains produc- teurs-exportateurs. Ces engagements concernaient, entre autres, la société thaïlandaise Thai Benkan Co. Ltd. B. ENQUÊTE ACTUELLE (2) La présente enquête effectuée dans le cadre d'un réexamen intermédiaire ouvert à la demande d'un producteur-exportateur thaïlandais, Thai Benkan Co. Ltd, a conclu à l'absence de dumping de la part de l'exporta- teur en question et a confirmé le caractère durable de ce changement de circonstances (*). Il est donc proposé de modifier l'article 1 de la décision 96/252/CE en supprimant la référence à l'engagement offert par Thai Benkan Co. Ltd, Prapadaeng-Samutpra- karn, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 1“, point b), de la décision 96/252/CE est modifié comme suit: La référence à «Thai Benkan Co. Ltd, Prapadaeng-Samutpra- karn» est supprimée. Article 2 La présente modification entre en vigueur le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. JO L 84 du 3.4.1996, p. 46. () Voir page 1 du présent Journal officiel.