L 101/14 Journal officiel de l’Union européenne 21.4.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 2005 relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé Bt10 dans des produits à base de maïs [notifiée sous le numéro C(2005) 1257] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/317|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) Les articles 4, paragraphe 2, et 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 (?) du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés indi- quent qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché commu- nautaire à moins qu'il ne soit couvert par une autorisa- tion délivrée conformément audit règlement. Les articles 4, paragraphe 3, et 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être autorisé à moins qu'il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d'effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il est destiné à remplacer que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux. Le 22 mars 2005, les autorités des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommées «les autorités américaines») ont informé la Commission que des produits à base de maïs contaminés par le maïs génétiquement modifié (!) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4). () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Bt10 (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l'autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient probablement été exportés vers la Communauté depuis 2001 et le sont encore en 2005. De plus, les autorités américaines ont informé la Commission que ces produits ne sont pas autorisés non plus sur le marché des États-Unis. Sans préjudice des obligations de contrôle incombant aux États membres, les mesures à adopter à la suite des importations probables de produits contaminés doivent faire l’objet d’une approche commune globale permettant d'intervenir de manière rapide et efficace et d’éviter les différences d’un État membre à l’autre dans le traitement de la situation. L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter des mesures d’urgence à l’échelle communautaire à l’égard des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environ- nement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés. Bien que la contamination des produits ait été signalée par Syngenta, à savoir l’entreprise qui a produit le maïs génétiquement modifié Bt10, aux autorités américaines en décembre 2004, ni l’entreprise ni les autorités améri- caines n’ont fourni d'informations permettant à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «d’Autorité») de procéder à une évaluation de la sécurité des produits concernés conformément aux normes défi- nies dans le règlement (CE) n° 1829/2003. D’après l’Au- torité (*), en l'absence de ces informations, la sécurité du maïs Bt10 doit encore être confirmée. (*) Déclaration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments publiée le 12 avril 2005.