L 299/16 Journal officiel des Communautés européennes 20.11.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2461/1999 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consomma- tion humaine ou animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, racines de chicorée sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de paie- ment à la surface compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre comme avec celui des céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette culture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour prévenir toute spécula- tion et pour faire en sorte que la matière première soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doit vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: le règlement (CE) n° 1251/1999 ayant remplacé le régime de soutien accordé aux producteurs de certaines cultures arables prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (?), il est nécessaire de modifier, en fonction du nouveau régime et compte tenu de l'expérience acquise, le règlement (CE) n° 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application rela- tives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrica- tion, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale (). À l'occasion de ces modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement; l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1251/ 1999 permet d'utiliser, sans préjudice du bénéfice du paiement prévu par ce régime, les terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces soient appliqués; il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la être constituée en dépit du fait qu'aucun paiement n'est versé; il est nécessaire de définir clairement le rôle de chaque intervenant principal sur le marché. Il est indispensable de faire explicitement une distinction entre les obliga- tions du demandeur, qui prennent fin lors de la livraison de la quantité totale de matière première récoltée, et les obligations, assorties d'une garantie, du collecteur, du premier transformateur ou des transformateurs succes- sifs, qui commencent au moment de la livraison et se terminent avec la transformation des matières premières dans les produits finis non alimentaires prévus. Le montant de la garantie doit être suffisant pour prévenir tout risque que les matières premières soient destinées en fin de compte à la consommation humaine ou animale. Pour ce qui est du manquement aux obliga- tions, il convient de se référer aux dispositions du régle- ment (CEF) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communau- taires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1036/1999 (°), et des règlements (CEE) n° 2220/85 du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'applica- tion du régime des garanties pour les produits agri- coles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (), et (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (ê), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1678/98 (°) de la Commission, qui disci- plinent la matière de façon horizontale. Il convient de prévoir des dispositions spécifiques pour les cultures bisannuelles en raison de la durée du cycle productif; il est également nécessaire de définir une méthode à utiliser pour évaluer les produits devant être considérés comme n'étant pas destinés à la consommation humaine ou animale et les produits destinés à ces utilisations afin de quantifier le rapport entre ces deux types de produits, la valeur de ce rapport constituant le critère servant à la détermination de la destination finale principale; culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de () JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. () JO L 127 du 21.5.1999, p. 4. () JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. () JO L 240 du 10.9.1999, p. 11. ( JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. () JO L 391 du 31.12.1992, p. 36. () JO L 215 du 7.8:1997, p. 3. () JO L 212 du 30.7.1998, p. 23.