27.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 344/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2005 concernant l’harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2005) 5503] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/928/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Commu- nauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: La directive 90/544/CEE du Conseil du 9 octobre 1990 relative aux bandes de fréquences désignées pour l’intro- duction coordonnée du système paneuropéen public ter- restre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (directive ERMES) (?) a été abrogée le 27 décembre 2005 par la directive 2005/82/CE du Parle- ment européen et du Conseil (*). Conformément à cette directive, les États membres étaient tenus de désigner qua- tre canaux dans la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le ser- vice paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ci-après dénommé «ERMES)») et de s'assurer que les services ERMES occupent aussitôt que possible la tota- lité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales. L’utilisation de la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz du spectre radioélectrique pour les services ERMES dans la Communauté a considérablement diminué, sinon complè- tement cessé, de sorte que cette bande de fréquences n’est pas utilisée efficacement par ERMES actuellement et pour- rait être utilisée à meilleur escient pour satisfaire d’autres besoins liés aux politiques communautaires. Le 7 juillet 2003, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié un mandat à la Conférence européenne des admi- nistrations des postes et télécommunications (ci-après () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. ( JO L 310 du 9.11.1990, p. 28. () JO L 344 du 27.12.2005, p. 38. dénommée «la CEPT»), la chargeant de recueillir des infor- mations sur les utilisations actuelles et les futures utilisa- tions possibles de la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz, en vue d’établir une liste des options d’utilisation possibles de cette bande, notamment celles qui sortent du cadre classique des communications électroniques. La CEPT était chargée d'évaluer, pour chaque application éventuelle, les modalités de coexistence avec plusieurs applications et les possibilités d’utilisation d’autres bandes de fréquences du spectre radioélectrique, dans le respect des principes de la directive-cadre. La bande de fréquences en question, qui est déjà partielement harmonisée, convient à certaines applications ayant un rapport avec la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur dans divers domaines faisant l’objet de politiques commu- nautaires, parmi lesquelles des applications pouvant intéresser les personnes handicapées ou faciliter la collabo- ration en matière de justice et d’affaires intérieures dans l’Union européenne. L’article 8, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et ser- vices de communications électroniques (directive «cadre») (*) prévoit que les États membres soutiennent les intérêts des citoyens de l’Union européenne, notamment en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, dont les personnes souffrant d’un handicap auditif et les personnes ayant besoin d'une assistance urgente. Sur la base des recherches techniques effectuées et des informations collectées, la CEPT a confirmé que, malgré l’adoption de la directive 90/544/CEE, l’utilisation de cette bande du spectre radioélectrique pour le service ERMES reste très limitée et que les besoins en matière de radiomes- sagerie ont évolué en Europe, cette fonction ayant été rem- placée par d’autres technologies, comme les services de transmission de messages courts (SMS) par GSM. Il simpose, dès lors, de modifier dans la Communauté l’affectation des diverses composantes de la bande de fré- quences 169,4-169,8 MHz du spectre radioélectrique réservées au service ERMES, afin de permettre une utilisa- tion plus rationnelle de la bande en question tout en pré- servant son caractère harmonisé. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.