15, 11. 91 Journal officiel des Communaütés européennes N° L 314/47 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 modifiant la décision 90/644/CEE relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l’exercice financier 1988 (91/583/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (?), et notamment son article 5 para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, ‘ considérant que par la décision 90/644/CEE () la Commission a refusé sous réserve un montant de 446 472 537 francs français concernant la non-perception du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier ; que la Commission s’est déclarée disposée à réexaminer ce refus à condition que la France apporte des preuves susceptibles d’éliminer les doutes quant à l’application correcte du régime en cause ; que ces preuves ont été fournies entre. temps tant par des contrôles réalisés sur place que par une nouvelle analyse des statistiques dispo- nibles ; que le montant retenu lors de l’apurement de l’exercice 1988 peut dès lors être libéré ; considérant que la décision 90/644/CEE n'’a pas reconnu, en ce qui concerne les restitutions à l’exportation octroyées dans les secteurs des céréales et du sucre, les montants suivants : 27 510 204 marks allemands . pour l’Allemagne, 125 403941 florins néerlandais pour les () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. @ JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 82. Pays-Bas, 547 383 456 francs français pour la France et 45 027 353 couronnes danoises pour le Danemark ; que la -Commission s’est cependant engagée à réexaminer ce refus si les États membres concernés procédaient à un contrôle supplémentaire des dépenses en cause et appor- taient des preuves susceptibles d’éliminer les doutes sur le bien-fondé des restitutions déclarées ; que les enquêtes : effectuées à la suite de cette réserve auprès des entreprises exportatrices en Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark n’ont pas relevé d’anomalies sur le plan de la déclaration ; qu’il convient dès lors de prendre en charge les montants retenus vis-à-vis de l’Allemagne, du Danemark et des Pays-Bas ; qu’il n’est pas possible de prendre une décision analogue en faveur de la France, compte tenu des retards enregistrés dans cet État membre dans le déroulement de cette enquête supplémentaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 90/644/CEE en ce qui concerne le Danemark, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 1. Les montants suivants sont versés aux États membres au titre des avances effectuées pour l’exercice 1991 :