11. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3094/86 DU CONSEIL du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour assurer la protection des ressources biologiques marines ainsi qu’une exploitation équilibrée des ressources de pêche conformes aux intérêts tant des pêcheurs que des consommateurs, des mesures techniques de conservation de ces ressources doivent être définies entre autres pour les maillages, les taux des prises acces- soires, les tailles autorisées du poisson et les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou périodes ou encore avec Certains engins ; considérant que le règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techni- ques de conservation des ressources de pêche (?) a été modifié par les règlements (CEE) n° 2931/83 (?), (CEE) n° 1637/84 (*), (CEE) n° 2178/84 (, (CEE) n° 2664/84 (5), (CEE) n° 3625/84 (7) et (CEE) n° 3782/85 (') et qu’il est donc nécessaire, pour une compréhension correcte de ce règlement et sa bonne application, de le remplacer par un nouveau règlement regroupant toutes ces modifications dans un seul texte ; considérant qu’il n’y a plus lieu, après le retrait du Groen- land de la Communauté économique européenne, d’in- clure des mesures techniques s'appliquant aux eaux sous la souveraineté ou la juridiction du Groenland ; considérant que l’expérience de l’application du règle- ment (CEE) n° 171/83 a fait apparaître certains défauts qui se traduisent par des difficultés de mise en œuvre et d’exécution et qu'’il convient de rectifier ces défauts en introduisant notamment une définition de la pêche (") JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. () JO n° L 288 du 21. 10. 1983, p. 1. (*) JO n° L 156 du 13. 6. 1984, p. 1. () JO n° L 199 du 28. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 253 du 21. 9. 1984, p. 1. JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 3. ( JO n° L 363 du 31. 12. 1985, p. 28. directe de certaines espèces de poissons et en définissant plus précisément les notions de prises accessoires et d’es- pèces protégées ; considérant, au vu des derniers avis scientifiques, qu’il convient de prendre des dispasitions pour augmenter les maillages des filets de pêche dans la mer du Nord, à l’ouest de l’Écosse et Rockall ; considérant qu'il convient de définir avec davantage de précision la méthode de mesure de la taille des crustacés et des mollusques ; considérant qu’il convient de définir avec davantage de précision les règles concernant la pêche à l’intérieur de la zone côtière des douze milles et que ces règles doivent être exécutoires ; considérant à cet égard qu'il convient de protéger davan- tage certaines zones de croissance, notamment de la sole et de la plie, dans les zones côtières des États membres en tenant compte des conditions biologiques spécifiques existant dans ces différentes zones ; considérant qu’il convient, pour ne pas entraver la recherche scientifique, que le présent règlement ne s’ap- plique pas aux opérations qu'une telle recherche peut imposer, même accidentellement ; considérant qu’il convient d’augmenter la taille minimale de certaines espèces débarquées et qu'il convient d’en introduire d’autres afin d’assurer une meilleure conserva- tion des ressources de pêche ; considérant qu’il convient d’éviter que des mesures natio- nales additionnelles à caractère strictement local ne soient abrogées ou entravées par l'adoption du présent règ!»- ment ; : considérant que, par conséquent, de telles mesures peuvent être maintenues ou arrêtées sous réserve de l’examen par la Commission de leur compatibilité avec le droit communautaire et de leur conformité avec la poli- tique commune de la pêche ; considérant que le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice de certaines mesures nationales allant au-delà des exigences minimales qu’il prévoit ;