N° L 77/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 746/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 relatif à l’octroi de l’aide destinée à encourager la constitution et faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs prévues par les règlements (CEE) n° 1035/72 et (CEE) n° 1360/78 au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la- proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que la réalisation du marché unique suppose l’élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans une mesure aussi large que possible, entre ces États membres et l’Espagne et le Portugal ; qu’elle implique donc la suppression anticipée d’une grande partie des mécanismes protégeant à titre transitoire le marché espa- gnol et portugais ; considérant que, face à cette situation, le retard particulier constaté au Portugal dans la constitution d’organisations de producteurs rend appropriée une intensification des mesures pour encourager celle-ci et faciliter le fonction- nement de ces organisations, conformément au règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (?) et au règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (*) ; qu’une telle intensification est susceptible en effet, d’une part, de faciliter l’effort d’or- “ ganisation de l’agriculture portugaise face à la concurrence accrue des autres États membres et, d’autre part, de faci- liter au Portugal l’exercice des fonctions attribuées par la politique agricole commune aux organisations de produc- teurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les aides destinées à encourager la constitution et faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs prévues à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1035/72 et des groupements de producteurs et de leurs unions prévus par le règlement (CEE) n° 1360/78 sont accordées au Portugal dans le respect des dispositions spécifiques suivantes : a) les pourcentages prévus à l’article 14 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72 et à l’ar- ticle 10 bis paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n° 1360/78 sont portés à 10, 10, 8, 6 et 4 % ; b) les pourcentages prévus à l’article 10 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 1360/78 sont portés à 100, 80 et 40 % ; ‘ c) le montant global prévu à l’article 10 pafàgmpﬁ'e“3 point b) du règlement (CEE) n° 1360/78 est porté à 120 000 écus. “ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal. officiel des Commu- nautés européennes. ; Le présent règlement est obhgatoue dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993. () JO n° C 21 du 25. 1. 1993. % JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1754/92 (JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 3). ( JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 3763/91 (JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1). Par le Conseil Le président B. WESTH