26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes _ N° L 162/27 RÈGLEMENT (CÉE) N° 1720/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il est nécessaire de réformer les régimes de soutien des graines oléagineuses applicables à partir du 1°" juillet 1992; que le Conseil doit, dès lors, prendre en temps utile les décisions sur le futur régime; considérant que, au cas où le Conseil n’adopterait pas ces décisions en temps utile, il convient que la Commission puisse établir les mesures transitoires strictement nécessaires pour prévenir’des perturbations sur le marché; considérant que, en vue de cette >réforme, il convient également d’avancer au 30 juin 1992 la fin de la campagne 1991/1992 des graines de tournesol; considérant qu’il convient de prolonger, pour une dernière campagne, le régime des quantités maximales garanties prévu à l’article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/ 90 (°); considérant que, afin d’améliorer la précision des estimations de production dans le cadre de ce régime, il convient de repousser la date limite de ces estimations à la fin du mois d’octobre; — considérant que le niveau de soutien pour les graines de colza et de navette en Espagne doit être le même que celui prévalant dans le reste de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l’article 22 paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE, la campagne de commercialisation 1991 / 1992 pour les graines de tournesol se termine le 30 juin 1992. {*) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 34. (2) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. () JO n° C 159 du 17. 6. 1991. {*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (5) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. Article 2 Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit: 1) À l’article 27 bis paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation à l’alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule campagne de commercialisation 1991 /1992, les quantités maximales garanties au même niveau que pour la campagne 1990/1991.» 2) À l’article 27 bis paragraphe 3, les termes «estimée avant la fin du deuxième mois de la campagne de commercia- lisation» sont remplacés par les termes «avant la fin du mois d’octobre». 3) À l'article 27 bis paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, l’ajus- tement du montant de l’aide pour les graines de colza et de navette produites en Espagne pour la campagne de commercialisation 1991/1992 est fixé de manière telle que le prix indicatif ajusté soit le même en Espagne que dans la Communauté dans sa composition au 31 décem- bre 1985.» Article 3 Selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, le Conseil prendra, au plus tard le 31 octobre 1991, une décision sur le nouveau régime applicable aux graines oléagineuses à partir du 1“ juillet 1992. Article 4 Au cas où le Conseil n’aurait pas pris de décision au 31 octobre 1991, la Commission est autorisée, selon la procé- dure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE, à adopter les mesures transitoires strictement nécessaires pour prévenir des perturbations sur le marché. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Les articles 1 et 2 sont applicables: — Apartir du 1" juillet 1991 en ce qui concerne les graines de colza et de navette, — à partir du 1“" août 1991 en ce qui concerne les graines de tournesol.