L 316/38 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2608/1999 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 (), vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règle- ment (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2513/98 (*), et notam- ment son article 4, (1) — considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 1701/1999 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2322/1999 (‘); (2) — considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe à l'exportation; (3) — considérant que l'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1“, (4) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 3 au 9 décembre 1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/ 1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à 30,99 EUR|t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999. 181 du 1.7.1992, p. 21. 160 du 26.6.1999, p. 18. 147 du 30.6.1995, p. 7. 313 du 21.11.1998, p. 16. 201 du 31.7.1999, p. 27. 280 du 30.10.1999, p. 77. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission