16. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 331/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3437/89 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par lé règlement (CEE) n° 763/89 (?, et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que l’article 23 paragraphe 5 du- règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission (*), modifié.en dernier lieu par le règlement (CEE).n° 3600/88 (*), prévoit que, lorsque le stockage-du beurre est effectué dans un État membre autre que l’État membre de fabrication, la conclusion du contrat de stockage est subordonnée à la production de la preuve que le beurre répond aux condi- tions exigées pour l’octroi des aides au stockage privé dans l’État membre de fabrication ; considérant que, en vertu du paragraphe 6 dudit article 23, la démande d’aide doit parvenir à l’organisme d’inter- vention dans un délai maximal de trente jours à compter de la date d’entrée en stock et que le contrat de stockage est- conclu dans un délai maximal de trente jours à compter de la date d’enregistrement de ladite demande ; considérant que, dans les- cas où le stockage de beurre a été effectué dans un État membre autre que l’État membre de fabrication, la preuve susmentionnée ne peut pas toujours. être produite dans le délai prévu pour la conclusion du contrat pourdes raisons qui ne sont pas imputables aux stockeurs, mais qui sont liées à des retards administratifs ; - considérant que, compte tenu de cette difficulté, il convient de modifier le paragraphe 6 de l’article 23 du règlement (CEE) n° 685/69 de manière à prévoir, pour la conclusion du contrat de stockage, dans les cas visés au paragraphe 5 dudit article, un délai maximal de soixante jours à compter de la date d’entrée en stock du beurre ; considérant qu’il convient de permettre, à'la demande des intéressés, l’application rétroactive de cette mesure pour la période d'entrée en stockage privé allant du 1* avril au 15 septembre 1989, dans la mesure où la preuve susmen- tionnée n’a pas pu être produite dans le délai prévu pour des raisons qui ne sont pas imputables au stockeur; considérant que les mesures -prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits- laitiers, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au paragraphe 6 de l’article 23 du règlement (CEE) n° 685/69, l’alinéa suivant est -ajouté : « Dans le cas visé au paragraphe 5, le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de soixante jours à compter:de la date d’entrée en stock du beur- re.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. - Toutefois, lorsque le stockage du beurre a été effectué dans un État membre autre que l’État membre de fabrica- tion, à la demande de l’intéressé qui démontre à l'orga- nisme compétent que la preuve visée à l’article 23 para- graphe 5 du- règlement (CEE) n°-685/69 n’a pas pu être produite dans le-délai de trente jours, à compter de la date de l’enregistrement de la demande, mais à l’intérieur d’ün délai maximal de soixante jours-à compter de la date d’en- trée en stock, pour des raisons indépendantes dé sa volonté et exclusivement imputables à un retard adminis- tratif, le contrat de stockage, pour du beurre entré. en stock-à partir du-1“ avril 1989, peut être conclu. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 84 du 29. 3. 1989, p. 1. 90 du 15. 4. 1969, p. 12. 3 L OonmlL L L 313 du 19. 11. 1988, p. 21. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission