N° L 387/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3827/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modlf1nnt le reglement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d’apphcatmn du mécanisme complémentaire aux échanges des produ1ts laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d’ap- plication du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (!), et notamment son article 9, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (°), et notamment son article 5 para- graphe 1 premier alinéa, considérant que, en vertu des dispositions de l’acte d’ad- hésion, il y a lieu de prévoir, pour l’année 1993, la fixa- tion de plafonds indicatifs pour les importations en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal ; que, compte tenu des possibilités d’exportation en provenance de la Communauté à dix et du Portugal et de façon à poursuivre l’ouverture graduelle du marché espagnol, il y a lieu d’augmenter lesdits plafonds de 30 % ; qu’il convient, à cet effet, de remplacer l’annexe du règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 705/ 92{*, par l’annexe du présent règlement ; considérant que, suite à l’adoption du règlement (CEE) n° 3831/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, reti- rant certains produits laitiers de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (°), il y a lieu d’adapter, en conséquence, certaines dispositions - du règlement (CEE) n° 606/86 ; considéränt que les mesures prévues aù présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 606/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1, l’année 1992 est remplacée par l’année 1993. 2) À l’article 2, le paragraphe 2 et le paragraphe 3 sont _ supprimés. 3) L’article 2 bis est supprimé. 4) L'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa est supprimé. S) Le texte de l’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 Le montant de la garantie visée à l’article 1 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 569/86 en ce qui concerne les produits figurant à l’annexe est fixé à : — 4 écus par 100 kilogrammes pour les produits non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en emballage d’un contenu net n’excé- dant pas deux litres et relevant des codes NC 0401, 0403 et 0404. » 6) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ; Il est applicable à partir du 1" janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement' apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. () Voir page 12 du présent Journal officiel. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. * JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. () JO n° L 75 du 21. 3. 1992, p. 29. () Voir page 47 du présent Journal officiel. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission