16.4.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 98/27 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 2004 infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements inexacts ou dénaturés à l’occasion de la notification effectuée dans le cadre d’une procédure de contrôle d’une opération de concentration (Affaire COMP/M.3255 — Tetra Laval/Sidel) [notifiée sous le numéro C(2004) 2500] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/305/CE) Le 7 juillet 2004, la Commission a adopté une décision en vertu du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment des articles 14, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement. Une version non confiden- tielle de l’intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html I. PARTIES de Sidel par offre publique d’achat lancée le 27 mars (1) Tetra Laval BV («Tetra») est un groupe d’entreprise détenu 2001. par des actionnaires privés et implanté aux Pays-Bas, qui a pour activités la conception et la fabrication d’équipe- ments, de matières consommables et de services auxiliaires pour le traitement, l'emballage et la distribution de liquides alimentaires. Sidel SA («Sidel») est une société française qui exerce des activités dans la conception et la production d'équipements et de systèmes d'emballage, notamment de machines d'’étirage, de soufflage, de moulage, de machines de traitement barrière et de remplissage pour bouteilles en plastique polyéthylène téréphtalate (bouteilles «PET»). I. OPÉRATION Le 18 mai 2001, la Commission a reçu notification (la «notification initiale»), conformément à l'article 4 du règle- ment (CEE) n° 4064/89 (le «règlement sur les concentra- tions»), d’un projet de concentration par lequel Tetra se proposait d'acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle (*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1). I. PROCÉDURE Après avoir examiné la notification initiale, la Commission en a conclu que l’opération notifiée tombait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu’elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compa- tibilité avec le marché commun et l’accord EEE. Le 5 juillet 2001, la Commission a décidé d’engager la procédure dans la présente affaire, conformément à l’article 6, para- graphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 30 octobre 2001, la Commission a déclaré l’opération incompatible avec le marché commun à l'issue d’une enquête approfondie («Tetra I»). Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2002, le Tribunal de première instance des Communautés européennes («TPI») a annulé la décision de la Commission dans sa totalité. À la suite de cet arrêt, la Commission a procédé à un nouvel examen de l’opération notifiée en application de l’article 10, paragra- phes 1 et 5, du règlement sur les concentrations. Le 13 janvier 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et l’accord EEE, conformément à l’article