L 317/20 Journal officiel de l’Union européenne 16.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1795/2004 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2004 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1995/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, d’Algérie, abrogeant le droit appliqué aux produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 (!) du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, para- graphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par la société Fertial SPA (ci-après dénommée «le demandeur»), producteur-exportateur en Algérie (ci-après dénommée «pays concerné»). B. PRODUIT Les produits faisant l’objet du réexamen sont des mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales, originaires d’Algérie (ci-après dénommés «e produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3102 80 00. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1995/2000 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire d’Algérie et fabriqué par le requérant sont frappées d’un droit antidumping définitif de 6,88 euros par tonne, à l’exception d'une société expressément désignée, dont un engagement a été accepté. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1675/2003 du Conseil (O L 238 du 25.9.2003, p. 4). D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu'il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, à savoir entre le 1" juin 1998 et le 31 mai 1999 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. Il affirme également qu'’il exporte le produit concerné vers la Communauté depuis la fin de la période d’enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l'occasion de formuler leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffi- sants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Commu- nauté. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au deman- deur. b) Informations et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui.