10. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 233/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2448/89 DE LA COMMISSION du 8 août 1989 déterminant, pour les États membres, la perte estimée de revenu ainsi que le montant éstimé de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°. 1115/88 (}), et notamment son article- 5 paragraphe 4, considérant ‘que l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine ; que ces zones sont définies à l'annexe III du règlement (CEE) n° 1837/80 et à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission, du 11-avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3519/86 (*) ; que l’article 5 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit la possibilité d'accorder des primes aux producteurs détenant des femelles de l’espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, dans certaines zones ; que ces brebis et ces zones sont définies à l’annexe du règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil, du 31 -mars 1984, établissant les règles générales- relatives à l’octroi de la prirme au bénéfice des producteurs de viande ovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1970/87 (9; considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1837/80, et afin de permettre le versement d’un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, situés dans les zones agricoles défa- vorisées, il convient d'estimer la perte-de revenu prévisible en tenant compte de l'évolution prévisible des prix de marché;. . considérant que, selon l’article 5 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1837/80, le montant de la prime par brebis et par-région est obtenu en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 2, d’un coefficient exprimant, pour chaque région, la production moyenne annuelle normale de viande d’agneau par brebis, exprimée par 100 kilo- grammes/poids carcasse ; que, toutefois, pour la région S, cette perte de revenu doit être diminuée de la moyenne () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (@) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36. (@) JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. pondérée des primes variables effectivement octroyées et dé celles prévisiblés pour le restant de-la campagne 1989, cette moyenne étant obtenue conformément aux disposi- tions du paragraphe 6 de ce même article ; que l’article 5 paragraphe 3 fixe également le montant de la prime par femelle de l’espèce caprine à 80-% de la prime par brebis ; que, aux termes de l’article 5 paragraphe 9, le montant de la prime par femelle de l’espèce ovine, autre - qu’une brebis pouvant -bénéficier de la -prime, est égale- ment fixé à 80 % de la prime par brebis ; considérant que, en application de l’article 9 bis du règle- ment (CEE) n° 1837/80, le montant de la prime doit être diminué de l’incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition ; que ce coeffi- cient a été fixé à titre provisoire par le règlement (CEE) n° 3817/88 de la Commission, du 7 décembre 1988, relatif à l’application du régime de limitation-de’ garantie dans le secteur des viandes -ovine et caprine pour la campagne 1989 () ; considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3007/84 de. làä Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1514/ 86 (°), l’acompte est fixé à 30 % du montant de la prime prévisible estimée ; que, selon -l’article 4 paragraphe 3 duditrèglement, l’acompte n’est versé que si le montant est égal ou supérieur-à 1 écu ; considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3007/84, en cas d’application de l’article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1837/80, l’acompte versé le cas échéant ‘dans la région 2 n’est pas versé dans la région 1; que, toutefois, vu la situation actuelle des marchés dans la région 1, il convient, par dérogation audit article 4 paragraphe 4, d’autoriser la Grèce et l’Italie à verser l’acompte sur ladite prime ; considérant que les mesures prévues au présent règlement : sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, ’ A ARRÊTÉ LE  PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est constaté une différence entre le prix de base et le prix de marché prévisible pendant la campagne 1989 pour les régions suivantes : ( JO n° L 337 du 8. 12. 1988, p. 16. () JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. () JO n° L 132 du 21. S. 1986, p. 16.