16. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/43 ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1991 modifiant la décision 90/613/CEE approuvant les dérogations prévues par l’Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de la Pologne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/591/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE (, et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie À point 24, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de pays tiers où le potato spindle tuber viroid est présent ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du tisque d’introduction de l’organisme nuisible précité, et que, s’ils sont originaires d’un pays que l’on sait conta- miné par le Corynebacterium sepedonicum, si des disposi- tions reconnues équivalentes aux dispositions communau- taires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d’origine ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 1 point c) iii) de ladite directive permet aux États membres de prévoir des dérogations, en ce qui concerne la règle rela- tive à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d’organismes nuisibles n’est pas à craindre ; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l’article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l’annexe IV partie À point 24; considérant que, en Îtalie, la culture de pommes de terre de la variété Sieglinde est devenue une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en plants de pommes de terre de cette variété a été assurée par des importations en provenance de la Pologne ; considérant que les dérogations prévues par l’Italie ont déjà été approuvées pour les quatre dernières campagnes de commercialisation de plants de pommes de terre par les décisions 88/177/CEE (, 88/632/CEE (*), 89/606/ () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. () JO n° L 80 du 25. 3. 1988, p. 52. () JO n° L 350 du 20. 12. 1988, p. 59. CEE (*) et 90/613/CEE (‘) de la Commission, sur la base de la notion de « zones circonscrites » sous réserve du respect de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d’organismes nuisibles ; considérant que l’Italie a indiqué son intention de prévoir des dérogations pour l’actuelle campagne de commerciali- sation de plants de pommes de terre ; considérant qu’il est notoire que la Pologne n’est pas encore exempte du potato spindle tuber viroid ni de Corynebacterium sepedonicum ; considérant que la Pologne a mis au point un programme d’éradication de ces organismes nuisibles sur une base régionale ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'’éradication de ces organismes nuisibles s’est révélé pleinement efficace, du moins dans certaines « zones circonscrites » (strefy zamkniete) de la voïvodie de Lomza ; considérant qu’il n’a pas été découvert de traces de maladie sur les échantillons prélevés sur les plants de pommes de terre importés en vertu de la décision 90/613/CEE ; que la Pologne a informé la Commission que les plants de pommes de terre de la variété Sieglinde produits en 1991 dans les « zones circonscrites » susmen- tionnées sont originaires d’un État membre où la présence de Corynebacterium sepedonicum n’a pas été constatée et ont été certifiés officiellement en vertu de la directive :66/403/CEE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la directive 91/127/CEE (P ; considérant, toutefois, qu’il n’a pas été établi, sur la base des informations disponibles réunies au cours d’une mission effectuée en Pologne en 1990, qu’il existe des éléments qui pourraient s’opposer à un fonctionnement efficace du système des zones circonscrites et, par consé- quent, à la reconnaissance des dispositions mises en vigueur comme étant équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre Corynebacte- rium sepedonicum ; considérant qu’il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent des zones précitées et si certaines conditions techniques spéciales sont remplies ; () JO n° L 348 du 29. 11. 1989, p. 31. () JO n° L 328 du 28. 11. 1990, p. 20. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. @ JO n° L 60 du 7. 3. 1991, p. 18.