L 3428 Journal officiel de l’Union européenne 18.11.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1976/2004 DU CONSEIL du 15 novembre 2004 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d’Israël, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 23, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 2597/1999(?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits compensateurs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») originaires de l'Inde. Les taux de droits compen- sateurs s’échelonnaient de 3,8 à 19,1 %. Les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde sont également soumises à des droits antidumping, compris entre O et 62,6%, institués par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil (°). 2. ENQUÊTES EN COURS Le 28 juin 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base. La demande ne portait que sur la forme des mesures et, plus particuliè- rement, sur l’acceptabilité d'un engagement offert par le requérant. Ce réexamen est toujours en cours. Le 22 novembre 2003, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu “) ( C) ( ( par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ?) JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. L 227 du 23.8.2001, p. 1. C 154 du 28.6.2002, p. 2. C 281 du 22.11.2003, p. 4. n° 384/96 du Conseil (°), limité à la forme des mesures antidumping. Ce réexamen est toujours en cours. Le 19 février 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (’), annoncé l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96, limité au dumping de la part du producteur-exportateur indien Jindal Polyester Limited. Ce réexamen est toujours en cours. 3. DEMANDE Le 6 janvier 2004, la Commission a été saisie d’une demande, au titre de l’article 23, paragraphe 2, du règle- ment de base (ci-après dénommée «demande»), déposée par les producteurs communautaires DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Nuroll SpA (ci-après dénommés «requérants»), l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l’Inde. Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET. Les requérants ont allégué, en présentant des éléments de preuve suffisants à l’appui, qu'à la suite de l’institution des mesures sur les importations de feuilles en PET origi- naires de l’Inde, des modifications significatives de la configuration des échanges étaient intervenues, impli- quant des exportations vers la Communauté de feuilles en PET en provenance de l’Inde, du Brésil et d’Israël. Ces modifications de la configuration des échanges résulte- raient du transbordement au Brésil et en Israël de feuilles en PET originaires de l’Inde. Il a été avancé qu'il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification écono- mique à ces modifications, sinon l’application des droits aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. Enfin, les requérants ont allégué en présentant des indices sérieux à l’appui que les effets correctifs du droit étaient compromis tant en termes de quantités que de prix. Il a été avancé que des volumes importants de feuilles en PET importés du Brésil et d'Israël ont remplacé des importa- tions des mêmes produits originaires de l’Inde. De plus, les requérants ont soumis des éléments dont il ressortait à première vue que les feuilles en PET originaires de l'Inde continuaient à bénéficier de subventions jugées passibles de mesures compensatoires lors de l'enquête initiale. (‘) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004. () JO C 43 du 19.2.2004, p. 14.