N° L 391/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3886/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (, et notamment son article 4b paragraphe 8, son article 4c paragraphe 4, son article 4d paragraphes 6 et 8, son article 4e paragraphes 1 ‘et S, son article 4f paragraphe 4, son article 4g paragraphe 5, son article 4h paragraphe 2, son article 4i paragraphe 4 et son article 4k paragraphe 2, considérant que les régimes de prime visés aux articles 4a à 4h du règlement (CEE) n° 805/68 tombent dans le champ d’application du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (*) (dénommé ci-après « système intégré »); qu’il convient, en conséquence, de limiter les dispositions du présent règlement à régler les questions non encore résolues de manière horizontale dans le cadre dudit système intégré ; ' considérant qu’il est opportun de prévoir que le docu- ment administratif prévu par l’article 4b paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 pour la gestion de la prime spéciale soit conçu et établi, en principe, au niveau natio- nal ; que, afin de tenir compte des conditions spécifiques de gestion et de contrôle dans les États membres, il y a lieu d’admettre de différentes sous-formes de documents administratifs ; que, au cas où un animal est expédié d’un État membre vers un autre, le suivi fiable de celui-ci requiert toutefois la délivrance d’un document adminis- tratif d’échange qui doit être uniforme pour toute la Communauté ; considérant qu’il est indiqué de préciser que l’octroi de la prime spéciale est subordonné au respect des dispositions en matière de documents administratifs et d’identification des animaux ; qu’il résulte de l’objectif tant du plafond régional que du facteur de densité que les animaux affectés par l’application desdits instruments ne peuvent plus faire l’objet d’une demande de prime spéciale au titre de la même tranche d’âge ; que, en vue notamment de la prime à la désaisonnalisation, il convient de considérer () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. ces animaux comme ayant été admis au bénéfice de la prime ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, il est opportun de définir les mêmes périodes d’octroi de la prime spéciale lors de l’abattage que dans le régime précédent ; que, afin de tenir compte de l’élément nouveau des deux tranches d’âge, il s’avère toutefois nécessaire de prévoir deux options d’octroi distinctes ; que -le choix de l’option À présuppose une structure stable de production, notamment en ce qui concerne la présence des animaux auprès de leurs détenteurs ; que les particula- rités de chacune des deux options rend respectivement nécessaire et approprle de déroger à certaines d15p051t10ns applicables dans le régime général ; considérant que les problèmes spécifiques de contrôle liés au dépôt des demandes après l’issue de la période de rétention requièrent des précautions particulières comme notamment une déclaration de participation préalable, des exigences complémentaires quant au contenu de la demande et aux preuves à y joindre ainsi que des obliga- tions particulières d’enregistrement des animaux ; considérant que les conditions d’octroi de la prime à la désaisonnalisation doivent être précisées en sorte que cette prime puisse être pleinement opérationnelle dès l’année 1993 conformément à l’article 4c paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 ; considérant que la notion de vache allaitante doit être précisée conformément à l’article 4d paragraphe :8 deuxième tiret ; que, à cet égard, il y a lieu de retenir les mêmes races que sous le régime précédent, à l’exception de deux races qui, jusqu’à présent, n’ont pas été considé- rées comme vaches allaitantes; que, en outre, il est opportun pour l’essentiel de continuer à appliquer les règles de gestion qui déjà étaient valables dans l’ancien régime à la vache allaitante, notamment en ce qui concerne le rendement laitier moyen et la prime natio- nale complémentaire ; considérant que, en vue de la mise en œuvre du régime de plafonds individuels tel qu’il a été instauré par les nouveaux articles du règlement (CEE) n° 805/68, il y a lieu de préciser les règles relatives à la détermination et à la communication aux producteurs desdits plafonds ; que, en outre, certains termes doivent être définis afin de rendre lesdites dispositions opérationnelles ; considérant que, compte tenu de l’effet régulateur sur le marché du régime de plafonds individuels, il convient de prévoir le reversement à la réserve nationale de droits à la prime qui n’ont pas été utilisés par leur titulaire pendant