N° L 259/14 Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2800/86 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1986 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains congélateurs originaires d’Union soviétique, portant . acceptation — des engagements souscrits dans le cadre de l’enquête concernant les importations de certains congélateurs originaires de Yougoslavie et de République démocratique allemande et portant clôture de l’enquête, et portant clôture de la procédure à l’égard des importations de certains congélateurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment ses articles 9, 10 et 11, après consultations au sein du comité consultatif confor- mément audit règlement, considérant ce qui suit : (2) A. Procédure La Commission a été saisie en septembre 1985 d’une plainte selon laquelle les importations de certains congélateurs originaires de République démocratique allemande, d’Union soviétique et de Yougoslavie faisaient l’objet de pratiques de dumping et causaient un préjudice à une industrie communautaire. La plainte a été déposée par le Conseil européen de la construction électrodomes- tique (CECED) au nom de producteurs représen- tant pratiquement l’ensemble de la production communautaire des congélateurs concernés. La plainte comportait des éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préju- dice important en résultant pour l’industrie communautaire. Ces éléments ont été jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture d'une procédure et la Commission a, par conséquent, annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d'une procédure anti- dumping concernant les importations de certains congélateurs originaires de République démocra- tique allemande, d’Union soviétique et de Yougos- lavie, et elle a commencé son enquête. Les produits concernés par la plainte sont les congélateurs ménagers électriques destinés à la congélation et à la conservation de denrées alimen- taires fraîches, relevant de la sous-position ex 84.15 C II du tarif douanier commun et correspondant aux codes nimexe 84.15-32, 84.15-41 et 84.15-46. O n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ()J ( JO n° C 319 du 11. 12. 1985, p. 3- G) La Commission a informé officiellement de l’ou- verture de la procédure les exportateurs et les importateurs notoirement intéressés, les représen- tants des pays exportateurs et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de développer verbalement leur point de vue. Certains producteurs communautaires, certains - importateurs, ainsi que l’exportateur de République démocratique allemande, Union Haushaltgeräte, et les deux exportateurs yougoslaves notoirement concernés, Loske Tovarne Hladilnikov et Gorenje, ont fait connaître leur opinion par écrit. Par ailleurs, l’exportateur de République démocratique allemande, ainsi que les deux exportateurs yougo- slaves et les quatre importateurs communautaires liés à l’exportateur yougoslave Gorenje ont été, sur leur demande, entendus oralement. Aucune observation n’a été présentée par ou au nom des acheteurs communautaires des produits en question. Les exportateurs yougoslaves ont demandé et obtenu de prendre connaissance des renseigne- ments fournis à la Commission par d’autres parties concernées par l’enquête dans la mesure où ils étaient pertinents pour la défense de leurs intérêts, avaient été utilisés par la Commission dans l’en- quête et n’étaient pas confidentiels au sens de l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 2176/84. Aux fins d’une déterminätion préliminaire de dumping et du préjudice, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les infor- mations qu’elle estimait nécessaires, et a procédé à des contrôles sur place auprès des sociétés suivan- ‘ tes : Producteurs communautaires — Allemagne : AEG AG Bosch-Siemens Hausgeräâte GmbH Liebherr Hausgerâte GmbH — Danemark : Brodrene Gram A/S Maskinfabrikken Derby A/S Electrolux Danmark A/S — France : Thomson Électroménager SA