19. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/11. DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d’excavateurs hydrauliques originaires du Japon [Hitachi Construction Machinery (Europe) BV] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (89/262/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vule traité instituant la Communauté économique européen- ne; vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense- contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres dè la Communauté économique européenne (*),et notamment son article 16, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 4 juillet 1985, par le règlement (CEE) n° 1877/ 85 (?), le Conseil a institué.un droit antidumping définitif sur les importations de certains excavateurs hydrauliques d’un poids total supérieur à 6 tonnes et n’excédant pas 35 tonnes originaires du Japon. Le taux du droit applicablé à Hitachi Construction Machinery Co. Ltd, Tokyo, a été fixé à 12,4%. (2) — D’octobre 1985 à septembre 1987, la société Hitachi Construction Machinery (Europe) BV (HCME ), Oos- terhout, a introduit, en suivant la procédure normale, neuf-demandes de restitution de droits antidumping définitifs payés sur les importations, de mars 1985 à septembre 1987, d’excavateurs hydrauliques produits par Hitachi Construction Machinery Co. Ltd, Tokyo.. Le montant total des demandes s’élevait à [. . .] florins néerlandais (*), soit une partie des {. . .] florins néer- landais payés au total pour les importations. (3) — Les demandes ont été traitées comme des demandes récurrentes au sens du point I. B. 4; a) de l’avis de la Commission concernant la restitution des droits anti- dumping (*), communiqué à la-requérante dès .sa publication. Elles ont ainsi été regroupées par pério- des de six mois pour la présentation des informations requises et l’évaluation de la marge de- dumping effective. (*) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. " (?) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 1. {3) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88. *) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2 (ci-après «l’avis»). (4) (6) (8)-- La Commission a demandé à la requérante de fournir des- précisions sur certains calculs et d’apporter des informations complémentaires relatives notamment à l’évolution de certains coûts, à la comparabilité- de certains modèles nouveaux avec ceux qui:avaient fait l’objet de l’enquête originaire.et à certains rabais ou facilités de vente accordés aux clients de la: demande- resse. La demanderesse a donné suite à ces demandes de la Commission pour les seules requêtes en restitution correspondant à la période de mars 1985 à mars 1988 (inclus), c’est-à-dire aux deux premières périodes de référence, et a déclaré renoncer à compléter le dossier pour les demandes postérieures, qu’elle.a retirées. Une vérification a été effectuée dans les locaux d’HCME concernant les prix à l’exportation. De même, les données relatives à la valeur normale et aux coûts du fret ont-elles fait l’objet d’un contrôle dans les locaux de Hitachi Construction Machinery au Japon. - ainsi qu’auprès de la société C. Itho, qui assure les exportations. Après ces vérifications, qui ont abouti à un certain nombre de corrections des données originairement présentées, la demanderesse a produit de nouveaux calculs, ramenantle montant de [. . .] florins néerlan- dais originairement demandé pour la période de mars 1985 à mars 1986 à [. . .] florins néerlandais. Toute- fois, elle a fait valoir que, à l’occasion des vérifications sur place de la valeur normale, Hitachi Construction Machinery Co. Ltd avait découvert que des données relevant de la première période de référence avaient été réutilisées -par erreur' pour le calcül de la valeur normale durant la seconde période, ce qui la majorait. La requérante a fait valoir que cette erreur à son . détriment ne pouvait être qu’involontaire puisque provoquant une marge de dumping plus importante. Ceci permettrait de considérer ses demandes comme justifiées pour un montant plus élevé. La-Commission -a constaté ‘que les calculs présentés par la requérante pour les comparaisons. entre les valeurs normales et les prix à l’exportation étaient conformes à la méthode utilisée au cours de l’enquête initiale. Toutefois, ils étaient incomplets en ce qu’ils aboutissaient une marge de dumping effective se rapportant aux seules importations de la requérante aux Pays-Bas. H a été procédé, comme cela avait