26. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 282/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2794/922 DU CONSEIL du 21 septembre 1992 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures de la pêche et de l’aquaculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et “ notamment son article 155 paragraphe 2 point a), vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les nouvelles statistiques disponibles montrent que les cingq nouveaux Länder de l’Allemagne unifiée correspondent, pour ce qui concerne le secteur de l’aquaculture, aux caractéristiques des régions moins dêve- loppées de la Communauté pour lesquelles le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (*), prévoit un taux de concours communau- taire plus élevé ; considérant que Ceuta et Melilla sont effectivement des régions pouvant bénéficier des plafonds maximaux d’aide à l’aquaculture ; considérant que le règlement (CEE) n° 4028/86 envisage déjà l’application du taux de concours communautaire le plus favorable pour Mecklenburg-Vorpommern ainsi que pour Ceuta et Melilla dans les actions pour la restructura- tion, le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche ; considérant qu’:l convient, par conséquent, d’inclure les régions en question dans l’annexe III du règlement (CEE) n° 4028/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe III du règlement (CEE) n° 4028/86 est remplacée pour l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. .Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. () JO n° C 127 du 19. S. 1992, p. 10. @ JO n° C 241 du 21. 9. 1992. (?) Avis rendu les 1“ et 2 juillet 1992 (non encore paru au Jour- nal officiel). ( JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3944/90 (JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1). Par le Conseil Le président J. GUMMER