L 255/8 Journal officiel des Communautés européennes 30.9.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 2049/1999 DU CONSEIL du 27 septembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importa- tions de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 15 et 20, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 2450/98 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable (ci-après dénommées «e produit concerné») relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81 originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem de O à 25,5 %, le droit résiduel s'élevant à 25,5 %. B. PROCÉDURE EN COURS 1. Demande de réexamen À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2450/98, conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/ 97 (ci-après dénommé «le règlement de base»), de la part de deux producteurs, Sindia Steels Ltd et Meltroll Engi- neering Pvt. Ltd, établis à Bombay. Les sociétés concer- nées ont fait valoir qu'elles n'étaient liées à aucun autre exportateur du produit concerné en Inde. En outre, elles ont fait valoir qu'elles n'avaient pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997), mais l'avaient exporté depuis lors. Les deux sociétés ont demandé l'institution d'un taux de droit individuel. Dans le cas de Sindia Steels Ltd, cette société s'était fait connaître pendant l'enquête initiale mais, comme elle n'avait pas exporté vers la Commu- nauté pendant la période d'enquête, elle avait bénéficié d'un droit compensateur moyen pondéré de 22,1 %. Meltroll Engineering Pvt. Ltd avait été soumis au droit compensateur résiduel de 25,5 %. 288 du 21.10.1997, p. 1. 304 du 14.11.1998, p. 1. 2. Ouverture d'un réexamen accéléré La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les deux producteurs-exportateurs indiens concernés et les a jugés suffisants pour justifier l'ouver- ture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel (, ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2450/ 98 portant sur les sociétés concernées et a entamé une enquête. 3. Produit concerné Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 2450/98. 4. Parties concernées La Commission a officielement informé les deux sociétés concernées et les pouvoirs publics indiens. En outre, elle a donné à d'autres parties directement concer- nées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande dans ce sens. La Commission a envoyé un questionnaire aux sociétés concernées et a reçu des réponses complètes dans les délais. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés concernées. 5. Période d'enquête L'enquête relative aux subventions a couvert la période du 1* janvier au 31 décembre 1998 (ci-après dénommée «la période d'enquête»). 6. Méthodologie La même méthode que celle utilisée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la présente enquête. C. PORTÉE DU RÉEXAMEN Le présent réexamen s'est limité au calcul du montant des subventions accordées à Sindia Steels Ltd et Meltroll Engineering Ltd. () JO C 19 du 23.1.1999, p. 17.