15. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1942/92 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1992 portant application au début de la campagne 1992/1993 d’une mesure spéciale d’intervention, sous forme d’aide au stockage privé, pour le froment dur produit en Grèce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (, et notamment son article 8, paragraphes 1 et 3, vu le règlement (CEE) n° 1582/86 du Conseil, du 23 mai 1986, relatif aux mesures particulières d’intervention dans le secteur des céréales (°), considérant que la récolte 1992 de froment dur en Grèce, caractérisée par son importance particulière, pose des problèmes d’écoulement notamment du fait de sa dispro- portion par rapport aux besoins régionaux ; que dans ces circonstances le risque existe d’apport massif à l’interven- tion dès son ouverture ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ; considérant qu’une mesure a été prise sous forme d’une adjudication particulière pour l’exportation de froment dur à partir de la Grèce par le règlement (CEE) n° 1910/92 de la Commission (‘) ; que, toutefois, cette mesure ne peut avoir d’effets dans l’immédiat ; qu’il convient donc de prendre des mesures complémentaires visant à alléger le marché de froment dur en Grèce dès la récolte ; que ces mesures peuvent prendre la forme de conclusion de contrats de stockage privés entre les déten- teurs de stocks de froment dur et l’organisme d’interven- tion hellénique, moyennant l’octroi d’une prime de stockage ; - considérant que les quantités faisant l’objet d’un contrat de stockage privé doivent respecter les critères qualitatifs minimaux exigés à l’intervention par le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ( ; considérant par ailleurs qu’il convient de prévoir les modalités d’application nécessaires pour la bonne admi- nistration de la mesure en cause ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 139 du 26. 5. 1986, p. 38. () JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 20. () JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'organisme d’intervention hellénique conclut avec les détenteurs de froment dur produit en Grèce qui en font la demande, des contrats de stockage aux conditions prévues dans le présent règlement. 2.  Cette mesure spéciale d’intervention porte sur une quantité totale de 250 000 tonnes. Article 2 1. La mesure spéciale d’intervention prévue par le présent règlement comporte la conclusion, entre l’orga- nisme d’intervention hellénique et les détenteurs de froment dur, de contrats aux termes desquels : a) les détenteurs s'engagent à conserver séparément, dans un lieu de stockage déterminé pouvant garantir le maintien des caractéristiques qualitatives, à partir du jour de la demande et jusqu’au 30 septembre 1992, une quantité déterminée de froment dur ; b) l’organisme d’intervention hellénique octroie aux détenteurs, à l’issue du terme du stockage prévu au point a), une prime journalière destinée à couvrir les frais de l’opération et fixée forfaitairement à 0,13 écu par tonne. Toutefois, les détenteurs de céréales peuvent bénéficier de cette prime journalière pour la période de stockage en cause depuis, au maximum, le 1“ juillet 1992 et pour autant qu’ils fournissent la preuve du stockage pendant cette période ou une partie de cette période. 2. Sans préjudice d’une application des dispositions de l’article 5, la prime visée au paragraphe 1 point b) est octroyée pour la quantité présente en permanence au lieu de stockage. Toutefois, pour l’application du présent para- graphe il sera tenu compte d’une tolérance de 3 kilo- grammes par tonne. 3.  L'organisme d’intervention contrôle l’existence et la qualité des stocks des requérants à la date de la demande. En outre, ils effectuent tous contrôles nécessaires pour vérifier le respect de l’obligation de façon aléatoire pendant toute la période de l’engagement. À cette fin, les conditions visées à l’article 3 paragraphe 6 point b), paragraphes 7 et 8 du règlement (CEE) n° 689/92 sont d’application.