25.9.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 300/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1674/2004 DE LA COMMISSION du 24 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont 241e ; ; conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des vu le traité instituant la Communauté européenne, produits laitiers, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 10, 12 A Article premier considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 26 du règlement (CE) n° 2799/1999 À l'article 26, e}f)aragraphe 2, du règlement (C,E) n° 2799/1999, de la Commission (?), les organismes d’intervention ont la eËÎ“°_ du «1° octobre 2002» est remplacée par la date du mis en adjudication permanente le lait écrémé en poudre <1 juillet 2003». entré en stock avant le 1 octobre 2002. Article 2 (2) — Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication date susvisée par celle du 1“ juillet 2003. au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). 2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 1338/2004 (JO L 249 du 23.7.2004, p. 3).