N° L 161/30 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1863/86 DE LA COMMISSION du 16 juin 1986 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 854/86 portant modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 41 paragraphe 9, considérant que, à son article 10, le règlement (CEE) n° 854/86 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1092/86 (*), prévoit que, pour la campagne 1985/1986, les producteurs communiquent jusqu’au 30 avril 1986 les quantités qu’ils doivent livrer à la distilla- tion ; que, en raison des problèmes techniques rencontrés dans certains États membres, les producteurs ne peuvent pas respecter cette date ; qu’il convient, par conséquent, de remplacer cette date par le 31 mai 1986; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La date du 30 avril figurant à l’article 10 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 854/86 est remplacée par la date du 31 mai. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. + Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 1986. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 80 du 25. 3. 1986, p. 14. () JO n° L 101 du 17. 4. 1986, p. 14. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président