Ne L 177/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N°.1959/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et le règlement (CEE) n° 3565/88 de la Commission relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CÈE) n° 1667/93 de la Commis- sion (?), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit les exigences, à la fois, du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté ; considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d’arrêter des dispo- sitions concernant le classement de dérivés halogénés des hormones corticosurrénales visés à la sous-position 2937 22 00 de la nomenclature combinée ; qu’il y a lieu d’introduire une note complémentaire à cet égard dans le chapitre 29 de la nomenclature combinée ; qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 en consé- quence ; considérant que le présent règlement concerne également le produit n° 2 visé à l’annexe du règlement (CEE) n° 3565/88 de la Commission (*) et dénommé « furoate de mométazone (DCIM) » ; que, dès lors, il y a lieu de modi- fier ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La note complémentaire suivante est introduite au chapitre 29 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 : « Note complémentaire 1. Au sens de la sous-position 2937 22 00, l’expression “hormones — corticosurrénales” — s’entend — des hormones corticosurrénales naturelles ou repro- duites par synthèse et de leurs dérivés pour autant que ceux-ci conservent l’activité d’hormone. » Article 2 Dans le tableau annexé au règlement (CEE) n° 3565/88, le point 2 « furoate de mométazone (DCIM) » est supprimé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ;) JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 25. 5) JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 25. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission