3. 12. 88 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3780/88 DE LA COMMISSION ‘ du 2 décembre 1988 modifiant le reglement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du -  Tégime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté é économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orgamsatmn commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/88 (°), et notamment son article 27 paragraphe 5, considérant que l’article 1* paragraphe 1 pomt b) du ; reglement (CEE) n° 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l’aide pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2215788 (*), prévoit que l’aide visée à l’article 27 du reglement n° 136/66/CEE est octroyée également pour les graines de colza, de navette et de tournesol transformées dans la Communauté en vue de leur incorporation dans les aliments pour animaux ; qu’il y a donc lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3378/88 (9 ; considérant que les mesures prevues au present règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 268_1/83 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 2, le point b) est remplace par le texte suivant : « b) l’incorporation des graines oleagmeuses dans les aliments pour animaux ; » 2) À l’article 2 paragraphe 3, les mots « graines de colza et de navette » sont remplacés par « graines oléagineuses ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 août 1988. Le présent reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre’ 1988. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (‘;- JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 266 du 22. 9. 1983, p. 1 () JO n° L 296 du 29. 10. 1988, p. 71. Par la Commission ,  Frans ANDRIESSEN Vice-président