L 56/12 Journal officiel de l'Union européenne 2.3.2005 DIRECTIVE 2005/15/CE DU CONSEIL du 28 février 2005 modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) _ Des pays tiers ont demandé à la Communauté d’envisager vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 14, second alinéa, point d), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/102/CE (?), qui modifie les annexes II, I, IV et V de 1,a directive 2000/29/CE, doit être mise en œuvre par les États membres pour le 1 mars 2005. (2) — La directive 2004/102/CE contient des dispositions rela- tives au bois et aux produits du bois. Les mesures rela- tives aux palettes, caisses et bois d'arrimage mettent les dispositions communautaires en conformité avec la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimen- tation et l’agriculture (FAO) intitulée «Directives pour la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce internationaly, qui a été adoptée en mars 2002 par la quatrièème commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP). (3) — La norme n° 15 dispose que les matériaux d’emballage en bois (y compris le bois d’arrimage), fabriqués en bois brut de conifères et en bois brut autre que de conifères, doivent être traités selon des mesures approuvées, à savoir le traitement thermique (température minimale de 56°C pendant trente minutes au moins) ou la fumiga- tion au bromure de méthyle. En outre, le bois traité selon l’une des mesures approuvées doit porter une marque distinctive. (4 — La norme dispose également que, sous réserve de justifi- cation technique, les pays peuvent demander que les matériaux d’emballage faisant l’objet des mesures phyto- sanitaires approuvées soient écorcés et portent une marque. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9). ( JO L 309 du 6.10.2004, p. 9. différentes méthodes permettant d’atteindre le même objectif. À cette fin, des recherches ont été entreprises sur les aspects techniques de l'écorçage du bois, en parti- culier sur l’efficacité de l’écorçage comme moyen de «réduction du risque phytosanitaire» associé à d'autres traitements. (6) Dans l’attente des résultats de ces recherches, il convient de différer l’application de la disposition relative à l’écor- çage du bois. (7) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2000/29/CE. (8) Le comité phytosanitaire permanent n’a émis aucun avis dans les délais fixés par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2000/29/CE est modifiée comme suit: 1) à l'annexe IV, partie À, chapitre I, point 2, l'alinéa suivant est ajouté en bas de la colonne de droite: «Le premier tiret, qui dispose que les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s'applique qu'à compter du 1° mars 2006.» 2) à l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 8, l’alinéa suivant est ajouté en bas de la colonne de droite: «Le point a), première ligne, qui dispose que les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s'applique qu’à compter du 1°" mars 2006.» Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 février 2005, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspon- dance entre celles-ci et la présente directive.