7. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 60/1 (Actes dont la publicätion est une condition de leurﬁpplimbilitæÿ- RÈGLEMENT (CEE) N° 541/91 DU CONSEIL du 4 mars 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de baryum originaire de la république populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- | péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : I. PROCÉDURE A.'‘Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 2402/89, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les “ importations de chlorure de baryum originaire de la république populaire de Chine et de la Répu- blique démocratique allemande (?. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 3555/89 du Conseil (). “ B. Suite de la procédure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les exportateurs du produit en question ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé. Ils ont également présenté leurs observations par écrit. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 24. () JO n° L 349 du 30. 11. 1989, p. 1. @ (4) () Les parties se sont vu offrir et ont utilisé toutes les possibilités d’exercer les droits prévus à l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88. La Commission a tenu compte de l’ensemble des observations présentées avant de formuler ses conclusions définitives, qui sont approuvées par le Conseil. ’ ‘ concernant le territoire de C. Situation l’ancienne — République = démocratique allemande Le 3 octobre 1990, le territoire susmentionné est ‘devenu formellement partie de la république fédé- rale d’Allemagne et, en conséquence, est devenu . partie intégrante de la Communauté. Puisque le règlement (CEE) n° 2423/88 prévoit des disposi- tions pour la protection contre les importations subventionnées ou en dumping originaires de pays non membres de la Communauté, il en résulte que la procédure antidumping concernant les importa- tions de chlorure de baryum originaire du territoire susmentionné n’a plus de base légale et est donc' sans objet. D. Produit faisant l’objet de ‘l’enquête et produits similaires Dans le règlement (CEE) n° 2402/89, la Commis- sion a établi une distinction entre deux formes de chlorure de baryum : la forme cristallisée et la forme anhydre ; le complément d’enquête qui a suivi l’institution du droit provisoire a cependant conduit à écarter cette distinction. Si l’on examine les caractéristiques physiques des deux formes du produit, on constate que les diffé- rences sont négligeables. Leur formule chimique est identique, à l'exception de la présence de molé- cules d’eau pour la forme cristallisée, laquelle peut passer à l’autre forme par un simple procédé de séchage. Leur aspect même est similaire : la couleur est la même, les cristaux ont la taille de grains de sable alors que le produit anhydre est une poudre, et l’emballage est presque identique.