4. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CEE {IV/31.043 — Tetra Pak I (licence BTG)] (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (88/501/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1, ; vu le règlement (CEE) n° 2349/84 de la Commission, du 23 juillet 1984, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets (?), modifié par l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, et notamment son article 9, vu les demandes du 27 septembre 1983 et des 23 et 26 juin 1986 présentées à la Commission conformément à l’article 3 du règlement n° 17 par le groupe Elopak et tendant à faire constater que le groupe Tetra Pak a enfreint les articles 85 et 86, vu la décision de la Commission, du 24 février 1987, d’ouvrir une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux disposi- tions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et à celles du règlement n° 99/63/CEE de la Corhmission, du 25 juillet 1963, relatives aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n°.17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° L 219 du 16. 8. 1984, p. 15. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : A. LES FAITS a) Les parties Le groupe Tetra Pak (1) — Le groupe Tetra Pak (Tetra) est un des leaders mondiaux dans le secteur des emballages en carton destinés à être utilisés pour le conditionnement des produits alimentaires liquides (essentiellement du lait) ainsi que des équipements et de la technologie de remplissage de ces emballages en carton. En 1985, le chiffre d’affaires mondial de Tetra Pak s’élevait à environ 2 milliards d’Écus ; presque la moitié de ce chiffre d’affaires a été réalisé dans la Communauté - économique européenne (CEE). Tetra fabrique des emballages en carton tant pour le conditionnement de liquides frais que de liquides aseptisés. Il possède également sa propre technologie pour fabriquer lui-même des machines de remplissage, et ce, à nouveau, tant pour le condi- tionnement des liquides frais que pour le condi- tionnement aseptique. En outre, il distribue les machines de certains fabricants du secteur du conditionnement du frais. Sa position est particuliè- rement forte en ce qui concerne les machines UHT (ultrahaute température) du faite qu’il fut un des premiers à avoir mis au point la technologie du conditionnement des liquides à l’aide d’un procédé - aseptique et à fabriquer et vendre de tels produits. Tetra fournit, en fait, des équipements de condi- tionnement aseptique depuis’ 1961 et son système « brique » aseptique date de 1969.