N° L 99/8 Journal. officiel des Communautés européennes 19. 4. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 970/90 DE LA COMMISSION du 18 avril 1950 fixant les modalités d’application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer, et modifiant le règlement (CEE) n° 2377/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et-du Pacifique ou des pays et territoires d’ou- tre-mer ('), et.notamment son article 27, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole com- mune (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 (), et notamment son article 3, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit la diminution des droits à l’importation de viandes bovines originaires-des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, “ considérant que les droits à l’importation résultent du niveau du prélèvement applicable et. que ce dernier est affecté  éventuellement des montants compensatoires monétaires ; que, eu égard à l’évolution des monnaies des différents États membres, il convient de. calculer le montant de diminution séparément pour chaque État membre, en tenant compte du montant compensatoire monétaire applicable à l’importation dans cet’ État membre ; considérant qu’il-est utile d’indiquer la manière selon laquelle le montant effectivement à percevoir à l’importa- tion est calculé ; considérant-que- le montant de diminution des droits à l’importation est fixé trimestriellement ; considérant que le montant des droits à l’importation est celui applicable le jour de l’acceptation. de la déclaration de mise en libre pratique ; que ces droits sont réduits du montant de diminution applicable à cette date-;. considérant que le règlement (CEE) n° 2377/80.de la Commission (*), modifié en dernier lieu-par lè règlement (CEE) n° 252/90 (*), porte les modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d’ex- portation dans le secteur de, la viande bovine ; qu’il y a lieu d’adapter les modalités particulières pour les certifi- () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 241 du 4. 9. 1980, p. S. () JO n° L 27 du 31. t. 1990, p. 34. cats délivrés dans le cadre du règlement (CEE) n° 715/90, qui remplace le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformees à l’avis du comité de gestion de la-viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Des certificats d’importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe sont délivrés dans les conditions définies par le présent règle- ment, et dans la limite des quantités fixées par le règle- ment (CEE) n° 715/90 exprimées en tonnes métriques de viande désossée. 2.  Pour l’application du présent règlement, 100 kilo- grammes de viande désossée équivalent à 130 kilo- grammes de viande non désossée: Article 2 L’importation au bénéfice du régime de diminution des droits à l’importation ne peut avoir lieu que si l’origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs conformément aux règles d’origine applicables aux produits en cause, en vertu des' dispositions du protocole n° 1'de la quatrième convention -dé’ Lomé, signée le 15 décembre 1989. Article 3 1. Le -montant visé à l’article -3 du règlement (CEE) n° 715/90: pour chaque produit destiné'à être importé dans un État membre est égal à 90 % du prélèvement corrigé, le cas échéant,-du montant compensatoire moné= taire, valable à l’importation  dans cet État membre pendant la semaine qui précède celle au cours dé-laquelle - débute le trimestre. pour lequel le montant de diminution est calculé. Le montant de diminution est fixé pour chaque État membre dans la monnaie nationale. 2.  Le montant de diminution est déduit du prélève- ment en vigueur le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique dans l’État membre concerné, corrigé, le cas échéant, au préalable, du coefficient moné- taire figurant à l’annexe II du règlement de la Commis- sion fixant les montants compensatoires monétaires et du () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.