6.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 321/11 RÈGLEMENT (CE) Ne 2142/2003 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2003 abrogeant les mesures de sauvegarde définitives instituées sur certains produits sidérurgiques par le règlement (CE) n° 1694/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (, et notamment son article 21, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003 (*), et notamment son article 18, après consultation au sein du comité consultatif établi en vertu de l'article 4 des règlements (CE) n° 3285/ 94 et (CE) n° 519/94 respectivement, considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1) — Le 27 septembre 2002, à la suite d'une enquête approfondie concernant vingt et un produits sidérur- giques, la Commission a institué des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre de sept d'entre eux, à savoir les rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, les tôles en aciers non alliés laminées à chaud, les bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud, les produits plats en acier allié laminés à chaud, les tôles laminées à froid, les raccords de tuyauterie (< 609,6 mm) et les brides (autres qu'en aciers inoxydables). Pour chaque produit, la Commission a plus particulièrement conclu que la hausse des importations résultant d'une évolution imprévue des circonstances avait causé un préjudice grave aux producteurs communautaires. Elle a également observé que, en raison des mesures de sauvegarde instituées sur une large gamme de produits sidérurgiques par les États-Unis d'Amérique le 5 mars 2002, les importations dans la Communauté risquaient d'encore augmenter et d'aggraver sensiblement la situation de ces mêmes producteurs. (2) — Par le règlement (CE) n° 1694/2002 (), la Commission a donc institué des mesures de sauvegarde définitives. Elle rappelle, toutefois, au considérant 705 du règlement, que ces mesures ont été insti- tuées eu égard à l'effet préjudiciable de l'augmentation des importations résultant des mesures de défense commerciale prises par les États-Unis, lesquelles ont culminé avec les mesures de sauvegarde américaines, s'engageant à en réexaminer le bien-fondé si les circonstances venaient à changer. (3) — Les circonstances ont changé et sont décrites ci-dessous pour chacun des produits en cause. Depuis l'institution de mesures de sauvegarde par la Commission, le niveau des importations s'est stabilisé sur le marché européen de l'acier. De plus, le 4 décembre 2003, les États-Unis ont annoncé le retrait de leurs mesures de sauvegarde sur l'acier. 1 () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. @ JO L 286 du 11.11.2000, p. 1. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. () JO L 65 du 8.3.2003, p. 1. () JO L 261 du 28.9.2002, p. 1. 5