28. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1101/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition. de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les surcapacités structurellesde-cale qui se manifestent depuis un certain temps dans les flottes opérant sur le réseau des voies navigables reliées entre elles de Belgique, d’Allemagne, de France, du Luxem- bourg et des Pays-Bas affectent sensiblëment, dans ces pays, l’économie des transports, et notamment le secteur des transports de marchandises par voie navigable ; considérant que les prévisions ne permettent pas d’envi- sager dans ce secteur, pour les années à venir, un accrois- sement de la demande qui soit suffisant pour absorber ces surcapacités ; que, en effet, la part de la navigation inté- tieure dans le marché global' des transports continue à diminuer du fait des.mutations progressives des industries de base dont l’approvisionnement est essentiellement assuré par les voies d’eau ; considérant que seule une-action de déchirage coor- donnée-sur le plan communautaire permet de réaliser à bref délai une réduction substantielle des surcapacités et d'assainir ainsi les structures de la navigation intérieure ; considérant que les actions de déchirage de bateaux orga- nisées au niveau national par certains États membres ont connu un résultat qui est certes positif, mais insuffisant en raison notamment de l’absence de coordination de ces - actions sur le plan international ; considérant qu’une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation. d’un même objectif constitue une des conditions ‘essentielles pour assurer une réduction effective de l’excédent de cale; qu’il convient qu’à cet effet des fonds de déchirage soient institués dans les États membres spécialement concernés par la navigation inté- rieure et que ceux-ci en assurent l’administration ; que les entreprises qui sont établies dans d’autres États membres mais effectuent des transports sur les -voies d’eau reliées entre elles des États membres concernés doivent parti- ciper à un de ces fonds ; considérant que les surcapacités se manifestent d’une manière générale dans tous les secteurs du marché des () JO n° C 297 du 22. 11. 1988, p. 12 et JO n° C 31 du 7. 2. 1989, p. 14. () JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 54. () JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 58. transports par voie navigable ; que les mesures à arrêter doivent donc avoir un caractère général et comprendre tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs ; que l’on pourrait cependant envisager d’en exclure les bateaux qui, en raison de leurs dimensions. ou de -leur affectation exclusive à des marchés nationaux fermés, ne contribuent pas'aux surcapacités sur le réseau susvisé des voies naviga- bles reliées entre elles ; que, par contre, en raison de leur influence sur les marchés des transports, il importe d’in- clure dans le système les flottes privées qui effectuent des transports pour compte propre ; considérant que la situation économique et sociale préoc- cupante du secteur des bateaux d’un port-en lourd infé- rieur à 450 tonnes et, notamment, la situation financière et les possibilités de reconversion limitées des bateliers exigent des mesures spécifiques, telles que des coefficients de valorisation spéciaux du matériel fluvial ou des mesures d’assainissement spécifiques pour les réseaux les plus touchés ; que, dans ce-dernier cas, il est nécessaire de permettre aux États membres d’exclure ces bateaux du champ d’application du règlement à condition de les soumettre à un plan d’assainissement national qui ne crée pas de distorsions de concurrence -et qui soit conforme aux dispositions du traité relatives aux aides ; considérant que, en raison des différences fondamentales existant entre les marchés des transports de cargaisons sèches et des transports de matières liquides, il est souhai- table de créer des comptes distincts dans le cadre du même fonds. pour les bateaux à cargaison. sèche et les bateaux-citernes ; considérant -que, dans le cadre-d’une politique écono- mique conforme au traité, l’assainissement structurel d’un . secteur -économique ‘déterminé incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur ; que les coûts du système à instaurer doivent donc être supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure ; que, pour assurer le démarrage du système et pour le rendre opérationnel dès le début, il importe cependant d’envisager un préfinancement par- les États membres concernés sous forme de prêts remboursables ; que, en raison de la situation économique difficile-desdites entre- prises, il convient que ces prêts soient accordés sans inté- rêts ; ' considérant que, selon l’article 74 du traité,.les objectifs de ce dernier sont poursuivis, en ce qui concerne les trans- ports, dans le cadre d’une politique commune ; qu’il résulte de l’article 77 que cette politique peut comporter le recours à des aides, notamment lorsque celles-ci répon- dent aux besoins de la coordination des transports ; que l’action de la Communauté dans ce domaine, y compris en matière d’aides, doit cependant tenir compte des diffé- rents objectifs généraux de l’article 3 du traité, et notam- ment de celui qui est énoncé à l’article 3 point f) en