23. 12.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/15 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (92/580/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, ' considérant que l’accord international de 1992 sur le sucre favorise la coopération internatio- nale dans le secteur du sucre; que, vu l’importance de la Communauté comme producteur, exportateur et importateur de ce produit, il convient qu’elle soit partie à l’accord, DÉCIDE: Article premier L’accord international de 1992 sur le sucre est approuvé au nom de la Communauté écono- mique européenne. Le texte de l’accord est joint à la préseﬂte décision. ; Article 2 ; Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord visé à l’article 1°' et à déposer l’instrument d’approbation par la Communauté. Article 3 1La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. Par le Conseil Le président V. BOTTOMLEY