31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes “ N° L 337/93 DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la république de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (93/724/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord négocié entre la Communauté européenne et la république de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations -de vins permettra de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale dans l’exercice du commerce, d’as- surer une plus grande protection du consommateur et de promouvoir les échanges de vins entre les deux parties contractantes; qu’il convient, dès lors, d’approuver ledit accord: considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires; considérant que, les dispositions de l’accord étant directe- ment liées aux mesures régies par la politique commer- ciale et agricole commune, en l’occurrence par la régle- mentation communautaire viti-vinicole, il est nécessaire que l’accord soit conclu au niveau communautaire. DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la républi- que de Hongrie relatif à la protection réciproque et au (1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39). contrôle des dénominations de vins, ainsi que le proto- cole, les échanges de lettres et les déclarations y afférents, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l’accord et à déposer l’instrument d’approbation par la Communauté. Le président du Conseil procède à la notification prévue à larticle 19 paragraphe 1 de l’accord. Article 3 Pour l’application de l’article 14 de l’accord, la Commis- sion est autorisée, suivant la procédure prévue à l’article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, à conclure les actes de modifications nécessaires de l’accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993. Par le Conseil Le président M. SMET