29. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1121/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 relatif à l’instauration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (?), et notamment son article 16 ter paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), considérant que l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72, afin de sensibiliser les producteurs concernés aux — besoins réels du marché, prévoit, pour les produits sournis au régime des prix et des interventions, la fixation de seuils d’intervention au-delà desquels la responsabilité financière des producteurs sera engagée; considérant que, compte tenu de la situation du marché des pommes. et des choux-fleurs, et notamment du volume important des retraits, il y a lieu de fixer un seuil d’interven- tion pour ces produits; que ce seuil peut s’exprimer en pourcentage des quantités moyennes produites et destinées à la consommation à l’état frais au cours des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles; considérant que la situation du marché des-pommes peut connaître des modifications ultérieures;. que, en consé- quence, il convient de prévoir le réexamen de cette situation - avant la fin de la campagne 1990/1991 afin-de présenter, le cas échéant, des aménagements du seuil pour ce produit; considérant que, pour tenir compte du caractère cyclique de- la production de pommes, il est pertinent de prévoir que, pour ce produit, l’appréciation du dépassement du seuil se fera à partir de la moyenne des retraits effectués pendant les trois dernières campagnes; considérant que, pour les choux-fleurs, il y a lieu d’effectuer la constatation du volume des interventions sur une période de-douze mois consécutifs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un seuil d’intervention est fixé, pour les pommes, aux pourcentages suivants de la moyenne de la production () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (?) Voir page 12 du présent Journal officiel. (3)'JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 58. destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles: — pour la campagne 1989/19—90: 6%, — pour la campagne 1990/1991: 4%, — pour la campagne 1991/1992: 3%. 2. _ Ledépassement du seuil d’intervention est apprécié sur la base de la moyenne des interventions effectuées, au titre des articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE ) n° 1035/72, au cours des trois dernières campagnes. 3..  Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la campagne de commercialisation suivante, une diminution du prix de base et du prix d’achat de 1% par tranche de dépassement de 78 800 tonnes. 4. _ Avant la fin de la campagne 1990/1991, la Commis- sion examinera la situation du marché et proposera, lé cas échéant, une révision du seuil fixé pour la campagne 1991/1992 en fonction de l’évolution du marché. Article 2 1. Un seuil d’intervention est fixé, pour les choux-fleurs, à 3% de la moyenne-de la production destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles. 2.  Le dépassement duseuil d’intervention est apprécié sur la base des interventions effectuées, au titre des articles 15, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, au cours d’une période de douze mois consécutifs. 3. — Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la campagne de commercialisation suivante, une diminution du prix dé base et du prix d’achat de 1% par tranche de dépassement de 18 500 tonnes. Article 3 Les dispositions d’application du présent règlement et notam-- ment leniveau des seuils visés aux articles 1°" et 2 sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes.