1.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 131/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2000/365/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»), vu la demande du gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Ilande du Nord, par ses lettres adressées au président du Conseil le 20 mai, le 9 juillet et le 6 octobre 1999, à participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, précisées dans lesdites lettres, vu l'avis rendu le 20 juillet 1999 par la Commission des Communautés européennes sur cette demande, considérant que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord a une position particulière pour ce qui est des questions relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, telle qu'elle est reconnue dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande et dans le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté euro- péenne au Royaume-Uni et à l'Ilande, annexés par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne; considérant que l'acquis de Schengen forme, dans sa concep- tion et par son fonctionnement, un ensemble cohérent qui doit être intégralement accepté et appliqué par tous ceux des États qui approuvent le principe de la suppression du contrôle des personnes à leurs frontières communes; considérant que le protocole Schengen prévoit que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord, eu égard à sa dite position particulière, peut demander de parti- N ciper à certaines dispositions de l'acquis de Schengen; considérant que le Royaume-Uni assumera les obligations découlant, pour un État membre, des articles de la convention de Schengen de 1990 énumérés dans la présente décision; considérant que, vu la position particulière précitée du Royaume-Uni, ni le Royaume-Uni ni les territoires visés à l'ar- ticle 5 ne participent en vertu de la présente décision aux dispositions de la convention de Schengen de 1990 relatives aux frontières; considérant que, compte tenu des questions délicates traitées par les articles 26 et 27 de la convention de Schengen de 1990, le Royaume-Uni et Gibraltar appliqueront lesdits articles; considérant que le Royaume-Uni a demandé à participer à l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen qui concer- nent la mise en place et le fonctionnement du système d'infor- mation Schengen, ci-après dénommé SIS, à l'exception des dispositions relatives aux signalements visés à l'article 96 de la convention de Schengen de 1990 et autres dispositions rela- tives à ces signalements; considérant que de l'avis du Conseil, une participation du Royaume-Uni à une partie de l'acquis de Schengen doit respecter la cohérence des domaines constituant l'ensemble de cet acquis; considérant que le Conseil reconnaît par conséquent le droit du Royaume-Uni, conformément à l'article 4 du protocole Schengen, de présenter une demande de participation partielle, mais fait également observer qu'il importe de tenir compte de l'incidence d'une telle participation du Royaume-Uni aux dispo- sitions concernant la mise en place et le fonctionnement du SIS pour l'interprétation des autres dispositions pertinentes de l'ac- quis de Schengen ainsi que pour le volet financier;