No L 348/24 _ Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3935/88 DE LA COMMISSIOÉ du 16 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 637/86 fixant le niveau des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers LA COMMISSION .DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes('), modifié par le règle- ment (CÉE) n° 222/88 (, et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que l’article 280 de l’acte d’adhésion prévoit que le Portugal peut maintenir, jusqu'au 31 décembre 1995, des restrictions quantitatives à l’importation en provenance des pays tiers sur certains produits agricoles ; que le règlement (CEE) n° 637/86 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3942/ 87 (*), fixe les volumes des contingents applicables au Portugal pour certains fruits et légumes en provenance des pays tiers ; - considérant qu’un accroissement de 10 % des contingents 1988 n’est pas de nature à causer des perturbations sur le marché portugais ; qu’il coﬂvicnt, en conséquence, de déterminer dans ce sens les volumes des contingents pour l’année 1989 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, L A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 637/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 1, les termes « pour l’année 1988 » sont remplacés par les termes « pour l’année 1989 ». 2) L'annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelies, le 16 décembre 1988. } JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 23. 1) JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 26. () JO n° L 373 du 31. 12, 1987, p. 20. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président