17. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 228/67 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 portant quatorzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (91/410/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifica- tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dange- reuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (”), et notamment son article 19, considérant que l’article 15 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE prévoit que les récipients contenant certaines substances dangereuses destinées à un usage domestique doivent être munis d’une fermeture de sécurité pour les enfants et/ou porter une indication de danger détectable au toucher ; considérant que l’article 6 paragraphe 2 de la directive 88/379/CEE du Conseil(*) prévoit que les récipients contenant certaines préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public soient munis d’une fermeture de sécurité pour les enfants et/ou portent une indication de danger détectable au toucher ; considérant que toutes les formes d’emballage suffisam- ment sûres pour les enfants, en particulier celles définies par les normes internationales, peuvent être considérées comme emballages munis de fermétures de sécurité pour enfants ; considérant que les spécifications techniques relatives à . ces dispositifs figurent à l’annexe IX parties À et B de la directive 67/548/CEE ; que l’article 19 de la directive 79/831/CEE prévoit que l’annexe IX relève de la procé- dure du comité d’adaptation au progrès technique ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au () JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. ( JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Le texte de l’annexe IX de la directive 67/548/CEE est remplacé par le texte figurant en annexe à la présente directive. Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1“ août 1992, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 1* novembre 1992. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président