13. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 295/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1989 . relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équivalent (89/544/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- “ péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (!), signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, ne prévoit pas l’interdiction des restric- tions quantitatives à l’exportation et des mesures d’effet équivalent; considérant qu’il est dans l’intérêt- de la Communauté économique européénne et de la république de Finlande de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l’avenir; considérant qu’il est à la-fois nécessaire de supprimer. progressivement les restrictions et les mesures d’effet équiva- lent actuelles affectant certains produits et de prévoir des- mesures de-sauvegarde-dans le cas d’une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie-contractante exporta- trice maintient des restrictions ou mesures d’effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d’un produit spécifique; considérant que la Commission a entrepris des négociations avec la république de Finlande, qui ont abouti à un proto- cole, (*) JO n° L 328 du 28. 11. 1973, p. 2. DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à ” l’exportation ou mesures d’effet équivalent-est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification -prévue à l’article 4 du protocole additionnel. Artièle 3 La présente décision prend effet Je jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Fait à Luxembourg, le-21 juin 1989. Par le Conseil Le président “ C. ARANZADI