N° L 40/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (89/106/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne; et notamment son article 100 À, vu la proposition de lä Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’il incombe aux États membres de s’assurer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiments et de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière qu’ils ne compromettent pas la sécurité des. personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en respectant d’autres exigen- ces essentielles dans l’intérêt du bien-être général; considérant que, dans les- États membres, il existe des - dispositions comportant des exigences qui ont trait non seulement à la sécurité des bâtiments,-mais également à la santé, à la durabilité, aux économies d’énergie, à la. protec- tion de l’environnement, à des aspects économiques et à d’autres aspects présentant une importance dans l’intérêt du public; considérant que lesdites exigences, qui font souvent l’objet de dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, ont une influence directe sur la nature des produits de construction employés et sont reflétées dans les - normes nationales, les agréments techniques et autres spéci- fications et dispositions techniques, qui, par leur disparité, entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que le Livre blanc sur l’achèvement du marché ” intérieur, approuvé par le Conseil européen de juin 1985, dispose au point 71 que, dans le cadre de la politique générale, l’accent sera mis tout particulièrement sur certains secteurs, et-notamment sur celui de la construction; que l’élimination des entraves techniques dans le.domaine de la - construction, dans la mesure où ellesne peuvent être éliminées par la reconnaissance mutuelle de l’équivalence entre tous les États membres, doit suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai () JO n° C 93 du 6. 4. 1987, p. 1. (2) JO n° C 305 du 16. 11. 1987, p. 74, et JO n° C 326 du 19.12. 1988. . (3) JO n° C 95 du 11. 4. 1988, p. 29. 1985 (*), qui impose la définition d’exigences essentielles concernant la sécurité et d’autres aspects présentant une importance pour le bien-être général, sans réduire les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres; considérant que les exigences essentielles constituent à la fois les- critères généraux et les critères spécifiques . auxquels doivent répondre les ouvrages de construction et qu’elles doivent être interprétées comme signifiant que les ouvrages de construction sont conformes, avec un degré de fiabilité approprié, à une, à plusieurs ou à l’ensemble de ces exigences dans les cas où une réglementation le prévoit; considérant que, comme base pour les normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques à un niveau européen et pour l’établissement ou l’octroi de l’agrément technique européen, des documents (documents interprétatifs) seront établis en vue de concrétiser les exigences essentielles à un niveau technique; considérant que ces exigences essentielles fournissent la base pour la mise au point de normes harmonisées au niveau européen en matière de produits de construction; que, pour apporter une contribution majeure à un marché intérieur unique, permettre au plus grand nombre possible de fabri- cants d’accéder à ce marché, assurer à celui-ci le maximum de transparence et créer les conditions d’un régime général harmonisé européen en matière de construction, il importe d’instaurer, dans toute la mesure du possible et au plus vite, des normes harmonisées; que ces normes sont établies par des organismes privés et doivent rester des textes non contrai- gnants; que, à cet effet, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen -de normalisation électrotech- nique (CENELEC) sont reconnus comme étant les organis- mes compétents pour adopter des normes harmonisées, conformément aux orientations générales concernant la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13-novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, on entend par norme harmonisée une spécification technique (norme européenne. ou dècument harmonisé) adoptée par l’un de ces organismes ou par les deux, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine ‘des normes et réglementations techniques (*); considérant que, compte tenu de la nature particulière des produits de construction, il y a lieu de formuler ces normes harmonisées de manière précise; qu’il est donc nécessaire d’établir des documents interprétatifs afin de créer un lien entre les mandats de normalisation et les exigences essentiel- les; que les normes harmonisées, exprimées autant que {*) JO n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1. (5) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.