31. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 4101/86 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3321/82 par la détermination des tailles des sardines et anchois soumis au régime de la prime de report LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2315/ 86 (?), et notamment son article 14 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2203/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l’octroi d’une prime de report pour certains produits de la pêche (*), modifié par l’acte d’adhésion, prévoit que, à l’expiration du régime spécial prévu à l’ar- ticle 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3796/81, les sardines et anchois méditerranéens pourront bénéficier du régime de la prime de report ; considérant que, dans le cadre de l’adhésion de l’Espagne et de Portugal, le régime de la prime de report a été étendu aux sardines et anchois de l’Atlantique ; considérant qu’il convient dès lors de ‘fixer les tailles de ces produits en adaptant le règlement (CEE) n° 3321/82 de la Commission, du 9 décembre 198.2, établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une prime de report pour certains produits de la pêche (* modifié par le règlement (CEE) n° 3587/85 (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 3321/82 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23ﬂécembre 1986. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 1. @ JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 4. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission () JO n° L 351 du 11. 12. 1982, p. 20. () JO n° L 343 du 20. 12. 1986, p. 16.