16. 3. 90 Journal officiel des-Communautés européennes N° L 69/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT ‘(CEE) N° 625/90 DU CONSEIL du 12 mars 1990 fixant, pour la période allant du 1 mars au 30 juin 1990, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon japonais dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique.euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conser- vation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1* dudit règlement ; considérant que l’accord qui a lié le Portugal et le Japon depuis le 3 mars 1980 est arrivé à expiration le 2 mars 1986 ; que, par la suite, les activités dé pêche japonaises ont été temporairement maintenues dans le cadre d’une coopération avec le Japon en faveur des populations locales-dépendant largement de la pêche, compte tenu de la nécessité d’un développement économique et social harmonieux. des régions littorales -portugaises ; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’as- surer, d'une manière plus limitée, la continuité de ce régime pour la saison de pêche 1990 ; considérant que la pêche pratiquée par les navires japo- nais dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal est soumise à la réglementation communautaire de lä pêche; qu’il convient de compléter celle-ci -par certaines mesures techniques et de contrôle particulières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article. premier Les navires battant pavillon du Japon et pêchant.exclusi-. verent à la palangre sont autorisés, au cours de la période () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. de pêche allant du 1* mars au 30 juin 1990, à pêcher le thon. rouge (Thunnus thynnus thynnus) à titre priñcipal dans  les eaux: sous souveraineté ou-sous juridiction du Portugal, situées au-delà de 12 milles calculés à partir des lignes de base, à l’exception des zones définies à l’an- nexe. I, dans les conditions fixées par le présent règle- ment. Article 2 1. Le nombre maximal de palangriers visés à l’ar- ticle- 1* est fixé à 10 ; chaque navire ne peut dépasser 500 tonneaux de jauge brute. 2.  Le total des captures de l’ensemble des palangriers ne peut dépasser 80 tonnes de thon rouge. 3.  Les captures des autres thonidés, à l’occasion de la : pêche au thon rouge, ne peuvent dépasser 25-% du poids total dès captures par-navire. Article 3 1.  La capture de thon .rouge (Thunnus thynnus thyn- nus) d’un poids unitaire inférieur à 6,4 kilogrammes est interdite. 2.  La capture de thon albacore (Thunnus albacares) d’un poids unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est inter- dite. 3.  La capture de thôn obèse (Thunnus .obesus) d'un poids unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est interdite. Article 4. 1. L'exercice des activités de pêche des palangriers visés à l’article 1* dans les zones visées'à ce même articlé est subordonné à la détention à bord d’une licence, déli- vrée par la Commission pour le compte de la Commu-