No L 324/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 relative à une aide versée en supplément de la prime communautaire payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1987 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/580/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (?), et notamment son article 23, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations {*), conformément à l’article 93 du traité, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit : I 1.  Par lettre du 9 juin 1988, les autorités françaises ont notifié à la Commission qu'elles avaient versé dès la mi-avril le solde de la prime communautaire payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1987. 2. Selon les autorités françaises, ce versement a été motivé par le fait que le comité de gestion « ovins- caprins», réuni le 16 mars 1988, n’avait pas pu se prononcer sur le montant de cette prime pour l’année 1987 alors que le règlement (CEE) n° 1837/80 précise en son article 5 paragraphe 1 que le montant de cette prime est fixé sans délai après la fin de la campagne. () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36. () JO n° C 26 du 1. 2. 1989, p. 2. Par la suite, le règlement (CEE) n° 1318/88 de la Commission (*) a fixé le montant de cette prime pour la campagne 1987 à un niveau inférieur à celui avancé par les autorités françaises compte tenu de l’avance déjà versée et autorisée le 23 juillet 1987 par le Conseil au titre de l’article 93 paragraphe 2 troisième alinéa, et du solde visé ci-dessus. De ce fait la mesure se présente comme une aide de 4,55 francs français par brebis et de 3,56 francs français par chèvre, soit un montant global de 35 millions de francs français (S millions d’écus) pour l’ensemble des éleveurs français bénéficiaires. Il 1.  Par lettre du 14 novembre 1988 adressée au gouver- nement français, la Commission a communiqué qu’elle avait décidé d'ouvrir à l’égard de cette aide la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité. 2.  Par cette lettre, la Commission a informé les auto- rités françaises qu’elle avait considéré cette aide comme une aide au fonctionnement ne pouvant avoir aucun effet durable sur le développement du secteur concerné, les effets de celle-ci disparaissant avec la mesure elle-même. La Commission considère de telles mesures, en principe, comme incompatibles avec le marché commun. Par ailleurs, cette mesure méconnaît le principe selon lequel toute intervention d’un État membre dans les mécanismes de marché, en dehors de celles qui sont spécifiquement prévues par la Communauté, risque d’en- traver le fonctionnement d’une organisation commune des marchés. Elle est, en outre, supplémentaire par () JO n° L 123 du 17. S. 1988, p. 12. m A SREIN 0 v DE