Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 91 N° L 150/30 RÈGLEMENT (CEE) N° 1637/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l’abandon définitif de la production laitière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (?), et notamment son article 5 quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que l’évolution du marché du lait a rendu nécessaire une réduction immédiate de 2% des quantités globales garanties visées à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et à l’annexe du règlement (CEE) n° 857/84 (3) portant règles générales pour l’application du_ régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait - et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1635/91 (*); que ladite réduction a été décidée avec effet à partir de la huitième période de douze moiss considérant, en outre, que le règlement (CEE )n° 857/84, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1635/91, implique l’attribution à brève échéance de nouvelles quantités de référence aux producteurs ayant pris un engagement de non-commercialisation ou de reconversion et, à cette fin, l’augmentation des réserves nationales; que, compte tenu de la situation du marché, les quantités de référence des autres producteurs dans les États membres concernés devront, dans l’immédiat, être frappées d’un abattement s’ajoutant à la réduction de 2% des quantités globales garanties; considérant qu’il paraît dès lors nécessaire de prévoir une indemnité de 10 écus par 100 kilogrammes proportionnelle à l’effort d’adaptation demandé aux producteurs au cours de la huitième période de douze mois; que l’indemnité maximale est toutéfois limitée à 3% de la quantité de référence disponible, sans préjudice de la possibilité pour les États membres de contribuer au financement en payant la même indemnité pour une réduction supérieure à 3 %; considérant cependant que, pour faciliter, d’une part, la diminution des livraisons et des ventes directes qu’implique la réduction des quantités globales garanties et, d’autre part, la mobilisation des quantités nécessaires pour les producteurs ayant pris un engagement de non-commercialisation ou de reconversion, ou, selon les États membres, pour les produc- (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 (?) Voir page 19 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (*) Voir page 28 du présent Journal officiel. teurs dont la situation reste préoccupante, il convient d’établir un régime communautaire de financement à l’abän- don de la production laitière prévoyant l’attribution, à tout producteur, à la demande de celui-ci et à condition qu’il remplisse certaines conditions d’éligibilité, d’une indemnité versée après la cessation totale et définitive de la production laitière; que les États membres doivent tenir compte de l’existence de baux ruraux; considérant qu’il convient, par ailleurs, de permettre aux États membres de décider si ou dans quelle région ils mettent en œuvre ce programme, pour des raisons ayant trait à la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations struc- turelles ou aux exigences de développement régional ou à la possibilité dans les conditions du marché de la région ou des régions concernées de libérer des quantités de référence significatives ou à des nécessités administratives impérieu- ses; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, l’in- demnité pour l’abandon de la production laitière peut être fixée à 10 écus par 100 kilogrammes et par an, payable pendant cinq ans dès lors que le régime du prélèvement supplémentaire serait prolongé d’autant; que l’objectif de réduction fixé par l’État metmbre peut être atteint avec une indemnité moindre; que, par contre, il peut se révéler nécessaire pour atteindre cet objectif d’augmenter le niveau de l’indemnité; qu’il convient donc d’autoriser les États membres à apporter un financement complémentaire, dont le montant peut être adapté pour tenir compte des spécificités régionales; considérant que, afin d’assurer dans certains États membres une plus grande efficacité du programme d’abandon de la production laitière, et de rentabiliser au mieux les fonds communautaires, il convient d’autoriser un préfinancement national des primes d’abandon; ' considérant que l’indemnité pour l’abandon de la production laitière est en principe octroyée pour la totalité de la quantité de référence; qu’il convient cependant, dans certains cas, de limiter ce droit, étant entendu qu’en sont exclus les produc- teurs qui ont bénéficié des dispositions de l’article 3 quater du règlement (CEE) n° 857/84; considérant que les quantités de référence ainsi libérées alimentent les réserves nationales pour être réallouées aux producteurs dont la quantité de référence pour la huitième période de douze mois a été réduite et aux producteurs visés à l’article 3 bis du règlement (CEE ) n° 857/84, ainsi que, le cäs échéant, après accord de la Commission, à des producteurs prioritaires définis par l’État membre pour résoudre des problèmes spécifiques persistants; considérant que le financement communautaire de l’indem- nité à l’abandon de la production laitière fixé à l’annexe est limité à 3% des quantités globales garanties, livraisons et