N° L 300/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 91 REGLEMENT (CEE) N° 3175/91 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à public LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (2) et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2315/76 de la Commission (), -modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3015/91 (*), stipule à l’article 1* que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l’organisme d’inter- vention avant le 1“ août 1990 ; considérant que, compte tenu de l’évolution des stocks, il convient d’étendre ces ventes au beurre entré-en stock avant le 1* septembre 1990 ; la vente de beurre de stock considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 2315/76, la date du 1 août 1990 est remplacée par la date du 1“ septembre 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. 5 JO n° L 261 du 25. 9. 1976, p. 12 () JO n° L 286 du 16. 10. 1991, p. 30. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission