1. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/77 RÈGLEMENT (CEE) N° 1708/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, en ce qui concerne notamment certains aspects agri-monétaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (}, et notamment son article 17 et son article 30, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1344/86 (‘), et notamment son article 6 para- graphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), et notamment ses articles 6 et 12, - considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 a instauré £ * * F4 * “ un nouveau régime agri-monétaire abrogeant les montants compensatoires monétaires à partir du 1“ janvier 1993 ; qu’il est nécessaire d’adapter le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (, modifié en dernier lieu . par le règlement (CEE) n° 1525/92 (, à ce nouveau régime ; considérant que le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (°), a établi les faits généra- teurs des taux de conversion agricoles, notamment appli- cables pour les restitutions et les avances ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. (* JO n° L 119 du 6. S. 1986, p. 36. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 160 du 13. 6. 1992, p. 7. () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. considérant que, dans le cas de l’avance de restitution dans le cadre du régime de transformation ou de stockage préalable à l’exportation, le but économique de l’opéra- tion est atteint dès que les produits sont placés sous contrôle douanier garantissant que les produits trans- formés ou les marchandises seront exportés dans un délai' déterminé ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer comme fait générateur de conversion agricole le jour de l’accepta- tion de la déclaration de paiement au sens de l’article 25 du règlement (CEE) n° 3665/87 ; considérant que, pour les cas particuliers d’avitaillement visés aux articles 34 et 42 du règlement (CEE) n° 3665/87, une procédure simplifiée concernant le calcul des restitutions est prévue à l’article 35 dudit règlement ; que, dans le cadre de cette procédure, le dernier jour du mois est pris en considération pour les livraisons effec- tuées chaque mois ; qu’il convient, dans le cadre de cette procédure simplifiée, de considérer cette date aussi comme le fait générateur du taux de conversion agricole ; considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de préciser la disposition de l’article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87 ; considérant que certaines de ces mesures doivent être appliquées à partir du 1“ juillet 1993, date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1068/93 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3665/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  La partie de la restitution visée au paragraphe 1 est calculée : à) en cas d’exportation sans fixation à l’avance de la . restitution : au taux le plus bas applicable à la date d’acceptation de la déclaration d’exportation à condition que, pour le produit concerné, des taux différenciés soient valables pour tous les pays tiers ;