11. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 6/15 RÈGLEMENT (CE) N° 50/2000 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2000 concernant l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et arômes partir d'organismes génétiquement modifiés N génétiquement modifiés ou produits à LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimen- taires ainsi que la publicité faite à leur égard (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires () ne s'applique pas aux additifs ni aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires dans la mesure où ces substances relèvent, en ce qui concerne l'évalua- tion de leur innocuité, d'autres dispositions communau- taires, à savoir la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législa- tions des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinés à l'alimentation humaine (‘), modifiée par la directive 94/34/CE du Parle- ment européen et du Conseil (*), et la directive 88/ 388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rappro- chement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (‘), modifiée par la directive 91/71/CEE de la Commission (?); (2) — ces additifs et ces arômes sont également exclus du champ d'application du règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obliga- toire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (9); (3) — cette exclusion a pour conséquence que les additifs et les arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires ne sont pas soumis aux dispositions spécifiques d'étiquetage prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 ni aux disposi- tions d'étiquetage prévues à l'article 2 du règlement (CE) n° 1139/98; 33 du 8.2.1979, p. 1. 43 du 14.2.1997, p. 21. 43 du 14.2.1997, p. 1. 40 du 11.2.1989, p. 27. 237 du 10.9.1994, p. 1. 184 du 15.7.1988, p. 61. 42 du 15.2.1991, p. 25. 159 du 3.6.1998, p. 4. ESEIES æs 06006005 Ll cf cr cu c c c (4) (10) il importe que les consommateurs soient informés de l'utilisation d'additifs ou d'arômes génétiquement modi- fiés ou produits par génie génétique comme ils le sont déjà de la présence d'ingrédients contenant des orga- nismes génétiquement modifiés ou produits à partir de ceux-ci; certains États membres ont fait part de leur intention d'imposer, au niveau national, des mentions d'étiquetage informant le consommateur de l'utilisation d'additifs et/ou d'arômes produits à partir d'organismes génétique- ment modifiés; de telles dispositions risquent de créer de nouvelles entraves aux échanges intracommunautaires; la Commission, dans sa décision 98/613/CE du 21 octobre 1998 concernant un projet de décret d'un État membre relatif à l'identification des additifs et arômes génétiquement modifiés (°), a estimé, en accord avec les États membres, que la solution la plus satisfaisante consisterait à élaborer des dispositions d'étiquetage communautaires; dans ces conditions, il serait utile de rendre obligatoire sur l'étiquetage des denrées alimentaires concernées une mention faisant ressortir le fait que les additifs ou arômes utilisés consistent en ou contiennent des orga- nismes génétiquement modifiés ou ont été produits à partir de tels organismes, selon les mêmes principes que ceux mis en place pour l'étiquetage des ingrédients qui consistent en ou contiennent des organismes génétique- ment modifiés ou sont produits à partir de ceux-ci; les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux additifs et arômes vendus en tant que tels au consommateur final; ces additifs et arômes devraient faire l'objet de mesures séparées imposant des obliga- tions d'étiquetage similaires; suivant l'approche exposée dans l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97, il est notamment nécessaire de veiller à ce que le consommateur final soit informé de toute caractéristique ou propriété d'un aliment, telle que sa composition, sa valeur nutritive ou ses effets nutrition- nels ou l'usage auquel il est destiné, qui fait que cet aliment ou ingrédient alimentaire n'est plus équivalent à un aliment ou ingrédient alimentaire existant; à cet effet, les additifs et les arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés qui ne sont pas équivalents à leurs homologues tradi- tionnels doivent être soumis à des exigences d'étiquetage; () JO L 291 du 30.10.1998, p. 35.