12. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/47 NEUVIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1988 relative à l’applncahon de la directive 72/166/CEE du Consetl concernant le rapprochemcnt des legnslatmns des États membres relatives à l’assurance de la responsabnlnte civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (88/369/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile fésultant de la circulation de véhicules automoteurs et au éontrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que les bureaux nationaux d’assurance des neuf États membres ont conclu le 22 avril 1974, confor- mément aux principes établis à l’article 7 paragraphe 2 de la directive 72/166/CEE, des accords avec les bureaux nationaux d’assurance de la Hongrie, de la Tchécoslova- quie et de la République démocratique allemande, par lesquels les bureaux nationaux des États membres se portent garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de véhicules ‘ _ ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un- des pays précités ; considérant que la Commission a arrêté par la suite la troisième décision 75/23/CEE (*, relative à l’application de la directive 72/166/CEE qui impose à chaque État membre de s’abstenir, à compter du 1* janvier 1975, d’ef- - fectuer un contrôle de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande, lorsque ces véhicules sont couverts par les tlauses des accords signés le 22 avril 1974 entre les ‘bureaux d’assurance respectifs des États membres et leur homologues desdits pays tiers ; çonsidérant que des accords ont été signés le 14 mars 1986 entre les bureaux nationaux d’assurance de l’Espagne et du Portugal et les bureaux de la Hongrie, de la Tché- coslovaquie et de la république démocratique allemande ; considérant que, le 16 mai 1986, la Commission a arrêté la sixième décision 86/220/CEE (*) relative à l’application de la directive 72/166/CEE qui exige que, à compter du 03 du 2. 5. 1972, p. 1. du 11. 1. 1984, p. 17. du 10. 1. 1975, p. 33. 53 du 7. 6. 1986, p. 54. pa®= 1 juin 1986, l’Espagne et le Portugal s’abstiennent d’ef- fectuer un contrôle de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules qui ont leur stationnement habi- tuel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande et font l’objet des accords du 22 avril 1974 ; ' considérant que des accords ont été signés, le 9 octobre 1987, entre le bureau national de la Grèce et les bureaux de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie de la République démocratique allemande ; considérant que, par consequcnt, toutes lés conditions requises sont réunies pour que soit supprimé le contrôle de l’assurance de la responsabxlnte civile entre la Grèce et les pays tiers précités, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À compter du 1“ juillet 1988, la Grèce s’abstient d’effec- tuer un contrôle de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande et font l’objet des accords du 22 avril 1974 Article 2 La Grèce informe immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente décision. Article 3 La République hellemque est destinataire de 1a présente dec1snon Fait à Bruxelles, le 18 mai 1988. ‘Par la Commission COCKFIELD Vice-président