26.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 89/3 RÈGLEMENT (CE) No 554/2004 DE LA COMMISSION du 25 mars 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1“, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l'exportation. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (, a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli- cable, lors de leur exportation sous forme de marchan- dises reprises à l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/ 1999. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois. Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'an- nexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l'avance de taux de restitutions élevés, que les engage- ments pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n'empê- chant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l'avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs. L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1520/ 2000 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitu- tion, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitu- tions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le reglement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, @) JO L 177 â)u 15.7.2000, Ï 1. Règlement modifié en dernier lieu par 20 le règlement (CE) n° 307 04 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 35). membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe À dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions. Le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtis- serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen- taires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/2000 (*), autorise la livraison, aux industries fabri- quant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit. Conformément au règlement (CE) n° 1039/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de l'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie (), au règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures auto- nomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie (), au règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrétant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importa- tion de certains produits agricoles transformés origi- naires de la Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie (’), au règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrétant des mesures autonomes et transitoires concernant l'im- portation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie (*), au règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'ex- portation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque (°) et au règlement (CE) n° 1090/ 2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures L 350 du 20.12.1997, p. 3 L 76 du 25.3.2000, p. 9. L 151 du 19.6.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 1. L 163 du 1.7.2003, p. 19. L 163 du 1.7.2003, p. 38. L 163 du 1.7.2003, p. 56.