N° L 382/34 Journal officie! des Communautés européennes 31. 12. 88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiant les directives 73/132/CEE, 76/630/ CEE et 82/177/CEE concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels communautaires suite à l’instauration de la nomenclature ; combinée ; ‘(88/659/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péénne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), ; considérant que les directives 73/132/CEE (?), 76/630/ CEE (3) et 82/177/CEE (*), modifiées en dernier lieu res- pectivement par les directives 86/80/CEE (S), 86/83/ CEE (6) et 86/82/CEE (’), font référence au tarif douanier commun, lequel a été abrogé et intégré dans la nomenclature combinée instaurée par le règlement (CEE ) n° 2658/87 (8); qu’il importe donc d’adapter les références en consé- quence, À ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 73/132/CEE est modifiée comme suit: 1) À Particle 2 paragraphe 1, les termes «de la position 01.02 À du tarif douanier commun» sont remplacés par les termes «du code NC 0102, à l’exclusion du code NC 0102 90 90». ' 2) À P’article 8, les termes «du Comité de la Nimexe, selon ‘ la procédure prévue à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1445/72 (!)» sont remplacés par les termes «du comité de la nomenclature, selon la procédure prévue à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2658/87 (*)». La note en bas de page est remplacée par la note suivante: ' «(*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.» (*) Avis rendu le 16 décembre 1988 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO n° L 153 du 9. 6. 1973, p. 25. (3) JO n° L 223 du 16. 8. 1976, p. 4. (*) JO n° L 81 du 27. 3. 1982, p. 35. (5) JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 27. (é) JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 31. (7) JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 30. (#) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Article 2 À P’article 2-de la directive 76/630/CEE, les termes «de la sous-position 01.03 A du tarif douanier commun» sont remplacés par les termes «du code NC 0103, à l’exclusion des codes NC 0103 91 90 et 0103 92 90». Article 3 La directive 82/177/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2 paragraphe 1, les termes «les sous-positions 01.04 À I et 01.04 B I du tarif douanier commun» sont remplacés par les termes «le code NC 0104 10> et les termes «les sous-positions 01.04 À II et 01.04 B II de ce même tarif» sont remplacés par les termes «le code NC 0104 20». 2) À l’article 8, les termes «du comité de la Nimexe, selon la procédure prévue à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1445/72 (!)» sont remplacés par les termes «du comité de la nomenclature, selon la procédure prévue à Particle 10 du règlement (CEE) n° 2658/87 (!)». La note en bas de page est remplacée par la note “ suivante: «(*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1» Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. ' Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS