L 77/20 Journal officiel des Communautés européennes 28.3.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mars 2000 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba [notifiée sous le numéro C(2000) 692] (2000/246/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu les demandes présentées par les Pays-Bas, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux qui sont officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d'autres dispositions communautaires, originaires de Cuba, ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction d'organismes exotiques nuisibles à la pomme de terre, qui présenteraient un risque pour la santé des végétaux dans la Communauté. (2) — La production à Cuba, à partir de plants fournis par les États membres, de pommes de terre de primeur autres que les pommes de terre destinées à la plantation est devenue une pratique établie. Une partie de l'approvi- sionnement en pommes de terre importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba. (3)  Par les décisions 87/306/CEE (),  88/223/CEE (), 89/152/CEE (, 91/593/CEE (), 93/36/CEE (), 95/ 96/CE (*) et 96/157/CE (°), la Commission a autorisé la mise en œuvre de dérogations, dans certaines conditions techniques particulières, pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba pendant les cam- pagnes 1987 à 1996 et, par les décisions 97/186/CE (!°) et 1999/222/CE (""), pour les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, origi- naires de Cuba, pendant les campagnes 1997 à 1999. 26 du 31.1.1977, p. 20. 142 du 5.6.1999, p. 29. 153 du 13.6.1987, p. 41. 100 du 19.4.1988, p. 44. 59 du 2.3.1989, p. 29. 316 du 16.11.1991, p. 47. 16 du 25.1.1993, p. 40. 75 du 4.4.1995, p. 22. 36 du 14.2.1996, p. 38. 77 du 19.3.1997, p. 32. 82 du 26.3.1999, p. 47. (ETSS BLSI B OIO — 330 5=005000555 BU RSRNSBSTSITDT SRS q uf uf uf qn qn qn qn u — (4) Il n'y a jamais eu aucune constatation confirmée d'orga- nismes nuisibles sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu desdites décisions. (5) _ D'après les informations transmises par Cuba et recueil- lies dans ce pays lors d'une mission effectuée en juillet 1999 par l'Office alimentaire et vétérinaire, les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, produites dans la province de Pinar del Rio étaient conformes aux dispositions établies par la décision 1999/222/CE. (6)  Les circonstances justifiant l'autorisation subsistent. (7[) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À, point 12, de l'annexe III de la directive précitée pour les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba. 2. — Outre les conditions énoncées aux annexes, I, II et IV de la directive 77/93/CEE concernant les pommes de terre, les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre ne sont pas destinées à la plantation; b) il s'agit soit de pommes de terre immatures, c'est-à-dire de pommes de terre «non subérifiées», à pelure non adhérente, soit de pommes de terre traitées contre la faculté de germi- nation; c) les pommes de terre ont été cultivées dans la province de Pinar del Rfo, dans des zones où la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n'est pas connue; d) elles font partie des variétés dont les plants ont été importés à Cuba en provenance des seuls États membres ou à partir de tout autre pays pour lequel l'introduction dans la Communauté de pommes de terre destinées à la planta- tion n'est pas interdite en vertu de l'annexe III de la directive 77/93/CEE;