N° L 299/64 Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 1990 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.681 — Cekacan) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/535/CEE) LA COMMISSION DES COhÆMUNAUÏ'ÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu -le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et B, vu la notification présentée le 28 mars 1988 par Akerlund & Rausing (ci-après À & R) (Suède) d’un contrat de coopé- ration conclu le 17 février 1987 avec Europa Carton Aktiengesellschaft (ci-après ECA) (Allemagne), vu l’essentiel du contenu de la notification (? publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — A&R a demandé une attestation négative ou, à défaut, une exemption au titre de l’article 85 para- graphe 3 du traité CEE pour un contrat de coopéra- tion avec ECA concernant l’exploitation et la commercialisation dans certains États membres de () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 293 du 21. 11. 1989, p. 4. (2) G) la Communauté et dans les pays tiers d’un nouveau procédé et d'un nouveau type d’emballage dénommé Cekacan. Cette coopération reposait pour l’essentiel sur la création d’une nouvelle société, Ceka Europe, appartenant pour 74 % du capital à A&R et pour 26 % à ECA. A. Les entreprises A&R est un groupe suédois qui concentre ses activités dans le secteur des emballages, surtout pour produits alimentaires, et qui effectue des efforts de recherche sur de nouveaux systèmes d’emballage en matériaux à base de carton, alumi- nium et plastique, considérés comme la nouvelle génération d’emballages par opposition aux embal- lages classiques en verre et en métal. A & R appartient au groupe Swedish Match qui a été racheté récemment par le groupe forestier suédois Stora. Le chiffre d’affaires de À & R a été pour 1986 de 250 millions d’écus et celui de Swedish Match a atteint 1 500 millions d’écus. ' ECA est une société allemande dont les activités principales concernent les cartons et les emballages en carton. ECA détient deux usines de fabrication de carton, quatre usines de pliage et impression de carton et huit usines d’emballage en carton ondulé en Allemagne, et une usine de pliage et impression de carton aux Pays-Bas. ECA appartient au groupe canadien Consolidated Bathurst Inc, qui a été racheté récemment par le groupe US Stone Container Corporation.