21. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 330/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3485/87 DU CONSEIL du 17 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1972/87 (2, et notamment son article 72 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 355/79 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 537/87 (*), a établi les règles générales pour la désignation et la présen- tation des vins et des moûts de raisins ; qu’il s’est avéré nécessaire de rendre plus systématique la présentation de certaines matières faisant l’objet de ce règlement et faci- liter ainsi sa compréhension ; considérant qu’il importe d’harmoniser dans la mesure du possible les différents textes communautaires relatifs à la désignation et à la présentation des denrées alimentaires, notamment celles du secteur viti-vinicole ; C considérant que, pour surveiller le marché, les autorités nationales devraient connaître le pays où un vin a été mis en bouteille, notamment lorsque le pays où l’embouteil- lage a été effectué est différent de celui où l’embouteilleur a son siège principal ; que l’indication du pays où l’em- bouteilleur a son siège principal présente un intérêt parti- culier dans le cas des vins de table issus d’un mélange de vins de différents pays de la Communauté, étant donné que l’étiquetage de ces vins ne fait apparaître le siège de l’embouteilleur ou de l’expéditeur que par un code ; qu’il y a donc lieu de compléter les indications prescrites se référant à l’embouteilleur ou à l’expéditeur par l’indica- tion de l’État où ceux-ci ont leur siège principal ; O n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. O n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 26. O n° L 54 du S. 3. 1979, p. 99. O n° L 55 du 25. 2. 1987, p. 3. considérant qu’il importe de prescrire les cas dans lesquels l’indication de l’embouteilleur et de l’expéditeur sur l’étiquette à l’aide d’un code est obligatoire, afin d'évi- ter, dans l’esprit du consommateur, une confusion sur l’origine véritable du vin ; qu’il est par ailleurs indiqué de régler les cas dans lesquels, pour faciliter les transactions commerciales, des codes peuvent être utilisés sur une base volontaire pour indiquer les informations relatives à l’em- bouteillage et à l’expéditeur ; ‘ considérant qu’il impôrte que la désignation des vins et des moûts de raisins dans la Communauté puisse être faite dans chacune des langues officielles de la Commu- nauté afin d’assurer le respect du principe de la libre circulation des marchandises sur tout le territoire de celle-ci ; qu’il est toutefois nécessaire que les indications obligatoires soient faites de telle sorte que le consomma- teur final puisse les comprendre même si elles paraissent sur l’étiquette dans une langue qui n’est pas la langue officielle de son pays ; qu’il convient que les noms des unités géographiques soient indiqués uniquement dans la langue officielle de l’État membre où la production du vin ou du moût de raisins a eu lieu, afin que le produit ainsi désigné circule sous sa seule dénomination traditionnelle ; que, compte tenu des difficultés particulières de compré- hension des indications en langue grecque, qui résultent du fait que celles-ci ne sont pas écrites en caractères latins, il y a lieu d’autoriser la répétition de ces indications dans une ou plusieurs langues officielles de la Commu- nauté ; considérant que, dans le but de satisfaire l’intérêt des consommateurs à s’informer sur les variétés de vigne dont provient le vin en question et de tenir compte de la demande de vin édulcoré, il importe de rendre plus flexi- bles les règles régissant l’indication de variétés sur l’éti- quetage des vins ; qu’il convient notamment d’'autoriser les États membres à permettre l’indication des noms de deux variétés sans que le produit utilisé pour une édulco- ration éventuelle provienne de variétés indiquées et, pendant une période limitée, l’indication des variétés qui ont été classées commevariété autorisée temporairement ou qui font encore l’objet d’un examen de leur aptitude culturale ;