N° L 168/52 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1866/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992 le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 464/91 (?), et notamment son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (°, considérant que l’article 3 point b) et l’article 6 point a) du règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient la restitution de l’avantage inclus dans le prix d’intervention pour des frais inhérents au stock minimal ; ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d’ap- plication du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1920/81 (, prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d’un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant forfaitaire visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,162 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1" juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 22. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. () JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. () JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission