1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 97/53 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 mars 2004 autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer (2004/294|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: () Le protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée «convention de Paris»), a été négocié en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. Il prévoit un relèvement des montants de responsabilité et l'extension du régime de responsabilité civile nucléaire aux dommages environnementaux. Conformément aux directives de négociation du Conseil du 13 septembre 2002, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne, le protocole d'amendement à la convention de Paris. Toute- fois, les directives de négociation du Conseil n'ont pas prévu la négociation d'une clause permettant l'adhésion de la Communauté au protocole. Le protocole a été définitivement adopté par les parties contractantes à la convention de Paris. Le texte du proto- cole est conforme aux directives de négociation du Conseil. () Avis du 26 février 2004 (non encore paru au Journal officiel). (4) Ç C) La Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne la modification de l'article 13 de la convention de Paris dans la mesure où cette modification affecte les règles établies par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (?). Les États membres gardent leurs compétences dans les matières couvertes par le protocole qui n'affectent pas le droit communau- taire. Étant donné l'objet et le but du protocole d'amen- dement, l'acceptation des dispositions du protocole qui relèvent de la compétence communautaire ne peut pas être dissociée des dispositions qui relèvent de la compé- tence des États membres. Le protocole d'amendement à la convention de Paris présente une importance particulière au regard des inté- rêts de la Communauté et de ses États membres car il permet d'améliorer l'indemnisation des dommages causés par des accidents nucléaires. Le protocole a été signé par les États membres parties contractantes à la convention de Paris, au nom de la Communauté européenne, le 12 février 2004, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2003/882/CE du Conseil (°). La convention de Paris et son protocole d'amendement ne sont pas ouverts à la participation des organisations régionales. De ce fait, la Communauté n'est pas à même de signer et de ratifier le protocole, ni d'y adhérer. Dans ces circonstances, il est justifié qu'à titre très excep- tionnel, les États membres ratifient le protocole ou y adhèrent dans l'intérêt de la Communauté. JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. JO L 338 du 23.12.2003, p. 32.