N° L 163/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1789/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l’exportation de tabac emballé détenu par les organismes d’intervention grec et italien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, » vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/92 (), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, et notamment son article 6 paragraphe 2, ; considérant que le règlement (CEE) n° 3389/73 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 395/90 (°), fixe les procédures et conditions de la mise en vente de tabacs détenus par les organismes d’in- tervention, et que son article 5 paragraphe 1 fixe le montant de la caution applicable ; qu’il convient de tenir compte de l’évolution du marché et des restitutions à l’ex- portation intervenues depuis lors ; considérant que, en raison des problèmes posés par le stockage de tabac emballé, notamment des coûts de stockage, il se révèle opportun d’ouvrir une adjudication pour la mise en vente de ce tabac et de le destiner à l’ex- portation sans restitution ; considérant que le paiement de la totalité des lots est effectué avant la prise en charge du tabac ; qu’il convient de prévoir que, sur demande de l’adjudicataire, la caution soit libérée au fur et à mesure de la réalisation des expor- tations pour les quantités de tabac retirées ; considérant que l’expérience acquise montre la possibi- lités d’établir un délai rapproché, et qu’il convient par conséquent de déroger à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3389/73 en ce qui concerne le délai de quarante-cinq jours entre la date de publication de l’avis au Journal officiel des Communautés européennes et la date fixée pour la remise des offres, qu’il convient de réduire à vingt jours ; considérant que, vu les particularités existant dans le secteur du tabac, il convient que les faits générateurs des 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 91 du 7. 4. 1992, p. 1. 387 du 31. 12. 1992, p. 1. 345 du 15. 12. 1973, p. 47. OL OonmL Jom L OonmlL O n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 46. taux de conversion soient le paiement du prix d’achat, pour les offres retenues, et la publication de l’avis d’adju- dication, pour les cautions ; qu’il convient, par consé- quent, de déroger à l’article 10 paragraphe 1 et à l’article 12, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (*), sans préjudice de préfixer le taux pour le paiement du prix d’achat conformément aux articles 13 à 17 dudit règlement ; considérant qu’il convient de fixer les délais pour la prise en charge et pour l’exportation du tabac par l’adjudicataire en tenant compte notamment des quantités en cause, de l’expérience acquise ainsi que des exigences d’une bonne gestion financière ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé à la vente pour l’exportation vers des pays tiers de dix-huit lots de tabac emballé provenant des récoltes 1989 et 1990 détenus par les organismes d’inter- vention grec et italien d’un poids total d’environ 8 734 tonnes, répartis comme indiqué à l’annexe. La quantité - mise en vente figure dans l’avis d’adjudication. La Commission communique la mise en vente des lots dans l’avis d’adjudication qui sera publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes, série « C ». Article 2 La vente a lieu selon la procédure d’adjudication confor- mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3389/73, sous réserve des dispositions du présent règlement. Article 3 La date limite pour la remise des offres au siège de la Commission des Communautés européennes est fixée dans l’avis d’adjudication. Par dérogation à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3389/73, l’avis d’adjudication peut être publié au Journal officiel des Communautés européennes au moins vingt jours avant la date fixée pour la remise des offres. () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106.