N°o L 293/58 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 septembre 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.739 — Internationale Dentalschau) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (87/509/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 4, 6 et B, vu la demande d'’attestation négative ou, à défaut, d’une exemption, au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité, présentée le 30 décembre 1985 par le Verband der Deut- schen Dental-Industrie eV en faveur des « conditions particulières de participation » réglant la participation à l’Internationale Dentalschau (IDS — exposition dentaire internationale), vu la publication de l’essentiel des dispositions des « conditions particulières de participation » (?) conformé- ment à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce que suit : I LES FAÏTS (1) Le Verband der Deutschen Dental-Industrie (VDDI) (fédération de l’industrie dentaire alle- mande) a notifié à la Commission, le 30 décembre 1985, les « conditions particulières de participa- tion » à l’exposition dentaire internationale « Inter- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 167 du 25. 6. 1987, p. 3. @) G) (#) (5) nationale Dentalschau » (IDS) et a demandé pour celles-ci, au titre de l’article 2 du règlement n° 17, une attestion négative ou, à défaut, une exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité. Le VDDI est une association déclarée de droit alle- mand. Il a pour objet de défendre les intérêts des fabricants de produits dentaires à l’égard des auto- rités et des autres secteurs économiques. Peuvent s’y affilier toutes les personnes physiques ou morales qui ont leur siège en république fédérale d’Allemagne ou à Berlin-Ouest et y procèdent à la fabrication industrielle d’articles dentaires. Le VDDI organise tous les trois ans une exposition dentaire internationale (IDS) dans différentes villes de république fédérale d’Allemagne. L’IDS est mise sur pied en collaboration avec la société locale de foires et expositions : le VDDI définit le thème de l’exposition et la société locale se charge de l’orga- nisation matérielle. Le VDDI réglemente l’accès à FIDS dans les « conditions particulières de partici- ; pation». Le VDDI oblige contractuellement la société organisatrice locale à inclure ces conditions particulières de participation dans les conventions qu’elle passe avec les différents exposants. À l’IDS sont exposés les produits et appareils de médecine et de technique dentaires les plus divers. Depuis la première exposition de 1921, l’IDS est devenue la première manifestation de la profession sur le plan international. En 1983, la surface d’ex- position était d’environ 15 000 m°. Environ un tiers des exposants sont des fabricants étrangers. C’est un comité du VDDI qui, en concertation avec la société organisatrice locale, décide de l’admission à l’exposition.