17. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 73/47 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 mars 1989 modifiant la directive 69/169/CEE en. ce qui concerne la dérogation accordée au royaume de Danemark relativement à là réglementation dü bénéfice de la franchise voyageurs à l’importation (89/194/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique-et social (), considérant que le royaume de Danemark bénéficie, jusqu’au 31- décembre 1988, d’une dérogation à-la direc- tive 69/169/CEE (*),-modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/664/CEE (*), en ce qui concerne l’importation de certains produits -par des voyageurs résidant au-Danemark et ayant séjourné dans un autre pays pendant moins de - quarante-huit heures ; qu’en outre le royaume  de Dane- mark applique une limite quantitative réduite pour les vins tranquilles ; considérant que la même directive accorde au royaume de Danemark une dérogation lui permettant d’exclure de la franchise voyageurs de 390 écus les.marchandises dont la valeur unitaire: est supérieure à 310 écus ; considérant que cette dérogation doit être vue dans le contexte de l’article 8 À du traité, qui' définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, et qui prévoit que le marché intérieur sera établi progressive- :‘) JO n° C 26 du 1. 2. 1989, p. 12 ?) Avis rendu le 17 février 1989 (non- encore paru au Journal- officiel). (2) Avis rendu le 25 janvier 1989 (non encore paru au Journal of- ficiel). ( JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. ( JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 41. ment au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 ; considérant que le gouvernement du royaume de Dane- mark a annoncé qu'’il ferait en sorte d’arriver à une solu- tion commune satisfaisante dans le cadre du rapproche- ment des fiscalités indirectes à l’intérieur de la Commu- nauté dans la perspective du marché intérieur ; qu’il a déclaré que,- dans cette optique, les: droits d’accises spéciaux frappant l’électronique et le matériel électrique à usage domestique seront réduits-ou abolis et que les taux normaux des droits d’accises applicables aux cigarettes, au tabac et aux boissons alcooliques ne seront pas modifiés ; qu'’au surplus il a-indiqué’ que certaines pratiques admi- nistratives se rapportant au contrôle des voyageurs qui entrent au Danemark en provenance d’autres. États membres seront supprimées ; considérant que la cessation immédiate de certaines des dérogations existantes pourrait entraîner des difficultés économiques pour le Danemark et qu’il convient donc.de proroger leur application, sous une forme modifiée, jusqu’au 31 décembre 1990, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 7 ter paragraphe 1 point a) de la directive 69/169/CEE, le texte suivant est ajouté : «en ce qui concerne le royaume de Danemark, ce montant est porté à 340 écus à partir du 1* janvier 1990 ; ».