N° L 76/16 Journal ‘officiel des Communautés européennes 18. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 694/89 DE LA COMMISSION- du 17 mars 1989 modifiant les annexes III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles ‘ originaires des Philippines (catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 693/89 (?), et notamment son- article 17, considérant que, pour tenir compte de l’introduction de la nomenclature combinée, la Communauté a négocié.avec les Philippines un procès-verbal approuvé modifiant' les limites quantitatives afférentes aux produits des catégories 4, S, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74 prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et les Philippines sur le commerce des textiles ; considérant que le Conseil a décidé, le 20 février 1989, d’appliquer provisoirement ce procès-verbal approuvé, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion ; considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier les annexes III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les dispositions du présent - règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes III et IV bs du règlement (CEE) n° 4136/86 sont modifiées en ce qui concerne les Philippines, confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. x Il est applicable à partir du 1" janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17. mars 1989. () JO n° L'387 du 31. 12. 1986, p. 42. (9 Voir page 14 du présent Journal officiel. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président