N° L 393/18 Journal officiel des Communautés européennes 30.12.89 DIRECTIVE DU CONSEIE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (89/656/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en  coopération avec-le Parlement européen (?), … vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé dés travailleurs; considérant que, selon ledit articlé, ces'directives évitent . d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que la communication de la Commission sur son progranime dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*) prévoit l’adoption d’une directive concernant l’utilisation des équipements de protec- tion individuelle au travail; considérant que le Conseil, dans. sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail (*), a -pris acte de l’intention de la Commission de lui présenter à bref:-délai des prescriptions minimales concernant l’organisation de la sécurité et. de la santé des travailleurs sur le lieu de travail; : -considérant que le respect des -prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et-de santé pour l’utilisation des équipements de protection individuelle constitue un impératif poùr assurer la sécurité et la santé des travailléurs; G) JO n° C 161 du 20. 6. 1988, p. 1: “ JO n° C 115 du 8. 5. 1989, p. 27, et JO n° C 287 du 15. 11. 1989, p. 11. (?) JO n° C 12 du 16. 1. 1989, pl 92, et JO n° C 256 du 9. 10. 1989, p. 61. () JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 30. (*) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. (*) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. considérant que la présente directive est une- directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- tive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent pleinement au domaine de l’utilisation. par les-travailleurs d’équipements de protection individuelle au travail, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifi- ques contenues dans la présente directive; considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur; considérant que des mesures de protection collective doivent être prioritaires par rapport aux équipements de protection individuelle; que l’employeur est tenu de mettre en place dés dispositifs et des mesures de sécurité; considérant que les prescriptions de la présente directive ne peuvent impliquer des modifications des équipements de protection individuelle conformes aux directives communau- taires relatives à leur conception et construction en matière de sécurité et santé, par rapport aux dispositions de ces mêmes directives; considérant qu’il convient de prévoir des indications que les États membres peuvent utiliser pour la fixation des-règles - . générales concernant l’utilisation des équipements de protec- tion individuelle; : considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE {?), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985, le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l’élaboration de propositions dans ce domaine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet - 1.  La présente directive, qui est la troisième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- (6) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.