N° L 55/31 1. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 570/88 DE LA COMMISSION du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3904/87 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (*), et notamment son article 7 bis, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (6), et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88, prévoit la vente à prix réduit de beurre de stock destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires; que le règlement (CEE) n° 1932/81 de la Commission (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88, prévoit, aux mêmes fins, l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré de marché; que les deux règlements ont été modifiés à de nombreuses reprises et que, aux fins d’en élargir l’accès, ils doivent faire l’objet de diverses adaptations; qu’il convient donc, par souci de clarté et d’efficacité, de procéder à leur abrogation et de leur substituer un seul et même texte; considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté est caractérisée par l’existence d’importants (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 1. {3) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. (#) JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. (5) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (6) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. (7) JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. (#) JO n° L 191 du 14. 7. 1981, p. 6. stocks constitués à la suite d’interventions effectuées au titre de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68; qu’il apparaît impossible d’écouler à des conditions normales la totalité du beurre correspondant à ces stocks; que le règlement (CEE) n° 1723/81 du Conseil (°), modifié par le règlement (CEE) n° 863/84 (1°), établit des règles générales relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau d’utilisation du beurre de marché par certaines catégories de consommateurs et d’industries; que, dans les deux cas, constituent des mesures susceptibles de favoriser l’écoule- ment.et l’utilisation de beurre, la vente de beurre de stock à prix réduit ou l’instauration d’aides qui ramènent le prix de beurre de marché à un niveau comparable à celui pratiqué pour le beurre de stock, au bénéfice de certaines entreprises de transformation de la Communauté en vue de la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires; considérant que, afin d’assurer d’une part, l’égalité d’accès du beurre à tous les acheteurs et, d’autre part, la fixation de Paide au niveau strictement nécessaire et afin de contrôler de façon efficace les quantités concernées, il convient d’appli- quer la procédure d’adjudication permanente; considérant que le beurre, qu’il soit vendu à prix réduit ou qu’il bénéficie de l’aide, est susceptible de recevoir des destinations différentes en vertu d’un choix initial de for- mules à dispositions des opérateurs; que la teneur en matière grasse peut être égale ou inférieure à 82% et que, enfin, il peut être utilisé suivant plusieurs voies de mise en œuvre relatives à la concentration et au traçage éventuels; que, en conséquence, il convient de prévoir, selon les options retenues, la possibilité de fixer des prix minimaux ou des montants maximaux d’aide différents; considérant qu’il est nécessaire de subordonner l’achat du beurre ou l’octroi de l’aide au respect de certaines conditions devant assurer que le beurre n’est pas détourné de sa destination; que, outre les dispositions de contrôle prévues aux termes du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commis- sion, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 165/88 (!?), il est opportun de prévoir d’autres dispositions pour tenir compte du caractère spéci- (?) JO n° L 172 du 30. 6. 1981, p. 14. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 23. ‘ (*1) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. (12) JO n° L 18 du 22. 1. 1988, p. 40.