12. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 122/15 - RÈGLEMENT (CEE) N° 1289/88 DE LA COMMISSION du 11 mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements, autres qu’en bonneterie, de la categone de produits n° 78 (n° d’ordre 40.0780), originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité 1nst1tuant la Communauté économique euro- péenne, “ vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 ‘décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colon- nes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la “ Communauté ; considérant que, pour les vêtements, autres qu’en bon- neterie, de la catégorie de produits n° 78 (n° d’ordre 40.0780), le plafond s’établit à 106 tonnes ; que, à la date du 1 mai 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde bénéficiaire des préfé- rences tarifaires, ont atteint par 1mputat10n le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A .ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À: partir du 15 mai 1988, la perception des droits de- douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à 11mportatmn dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Numéro d’ordre Code NC Catégorie Désignation des marchandises Vêtements, autres qu’en bonneterie, à l’exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 40.0780 78 6203 41 30 6203 42 59 (tonnes) 6203 43 39 ‘ 6204 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00 6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. ( JO n° L 367 du 28. 12.'1987, p. 1.