. 3.9.90 ° Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1990 4 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique (Gantrade UK Led) (90/460/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou dè subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (*), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par règlement (CEE) n° 2357/87 (?), le conseil a modifié le règlement (CÉE) n° 1282/81 (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États- Unis d’Amérique. Le taux dü droit antidumping a été fixé à 6% pour la société américaine, Gantrade Corporation. (2) — À partir de novembre 1987; la société Gantrade (UK) Ltd, filiale dans la Communauté de la société Gantra- de Corporation, dont le siège est à-Bishop’s Stortford, Royaume-Uni, a présenté des demandes de restitu- tions des droits antidumping payés pour l’importation d’acétate de vinyle monomère exporté par la société Gantrade Corporation. La Commission a, avec l’accord de la demanderesse, décidé de traiter ces demandes en suivant les règles -relatives aux demandes récurrentes prévues au point I.4 de l’avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping(*) (ci-après «l’Avis»). La demanderesse a, en conséquence, présen-" té des demandes successives, en fonction du délai de. - recevabilité de trois mois fixé par l’article 16 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2423/88. Les infor- mations  nécessaires pour examiner le bien-fondé des demandes ont été fournies sur une base semes- trielie. . (3) — En novembre 1988, un producteur/exportateur amé- ' ricain a présenté une demande de réexamen des {*) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 32. (?) JO n° L 129 du 15. 5. 1981, p. 1. (*) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. mesures antidumping applicables aux importations d’acétate de vinyle. monomère originaire des États- Unis d’Amérique. Le 25 avril 1989, la Commission a ouvert la procédure de réexamen (*), l’enquête couvrant la période d’octobre 1988 à mars 1989 inclus. Par référence au point I.5 de l’avis, il a été décidé que la procédure en matiète de remboursement ouverte à la demande de Gantrade (UK) Ltd serait suspendue jusqu’à la fin du réexamen. Toutefois, la demanderesse a continué à présenter ses demandes périodiquement. Par règlement (CEE) n° 490/90 (6), le Conseil a abrogé le règlement (CEE) n° 2357/87 et déclaré close la procédure antidumping concernant les importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique. Il en résulte que, à compter du 2 mars 1990,-plus aucun droit antidum- ping n’est applicable sur les importations d’acétate de vinyle monomère originaire des Etats-Unis d’Améri- que. (4) — Afin de ne pas retarder la décision concernant les restitutions, il a été décidé de statuer immédiatement sur les demandes.correspondant à dës importations effectuées jusqu’en mars 1989. Ces demandes ont fait l’objet de vérifications au siège de la demanderesse. Les demandes récurrentes présentées depuis cette date ou pouvant être encore présentées pour des périodes * allant jusqu’au 1" mars 1990, date d’expiration -du droit, feront l’objet d’une décision ultérieure. (5) Le montant des sommes, dont la restitution a été demandée, s’élève à [. . .] francs belges (7), soit la totalité des droits payés. (6)  La demanderesse a été informée des résultats des vérifications effectuées et a eu l’occasion de présenter ses observations. (7) — Conformément à l’article 16 paragraphe 2 du règle- - ment (CEE)n° 2423/88, la Commission a informé les États membres et fait connaître son avis sur la recevabilité et le bien-fondé des' demandes. Aucun État-membre n’a fait valoir d’objection. (5) JO n° C 105 du 25. 4. 1989, p. 3. (6) JO n° L 53 du 1. 3. 1990, p. 1. (7) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions en matière de non-divulgation des secrets d’affaires, énoncées à article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88.