N° L 171/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2000/86 DE LA COMMISSION du 27 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire aux échanges « MCE » (!), et notamment son article 7 paragraphe 1, ' considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1258/86 (*), précise dans son article 2 bis la notion' d’« intéressé » en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » pour les fromages ; que le nombre des demandes reste cependant anormalement élevé ; qu'’il convient donc d’une part, de réserver l’accès au méca- nisme aux seules entreprises qui exercent l’activité dans l’exportation ou l’importation de fromages et d’autre part, d’astreindre le demandeur du certificat « MCE » à y indi- quer le nom du titulaire sans que ce dernier ne puisse céder les droits découlant dudit certificat ; que, en dernier lieu et pour les mêmes raisons, il est nécessaire d’aug- menter le montant de la garantie pour les fromages ; considérant que si les droits découlant des certificats ne sont plus transmissibles à l’avenir, la limite de 10 % figu- rant à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 606/86 n’est plus justifiée ; considérant qu'il y a lieu, pour faciliter les échanges, de mieux définir la catégorie « Edam » ; considérant qu’il convient, afin de satisfaire la demande de certaines quantités de fromages comme le Cheddar, le Chester et les fromages à pâte molle affinés, de créer une catégorie spécifique pour ces types de fromages ; considérant que, aux termes de l’article 2 bis du règle- ment cité, l’entreprise « intéressée » doit être inscrite dans un registre du commerce d’un État membre; qu’il convient de tenir compte du fait que dans certaines légis- lations nationales, la qualité de commerçant peut être reconnue sans l’inscription corrélative à un registre de commerce ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, ()J () J OJ du 1. 3. 1986, p. 106. du 1. 3. 1986, p. 28. O n° L 55 O n° L 58 du O n° L 113 du 30. 4. 1986, p. 38. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 606/86 est modifié comme suit. 1. L’article 2 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1 point a) les termes « 2,5 kilo- grammes » sont remplacés par les termes « 3 litres » ; , b) au paragraphe 3 deuxième alinéa les termes « 6) Havarti, 7) Edam, Gouda, et 8) autres» sont remplacés par les termes suivants : « 6) Havarti 60 % de matières grasses : 7) Edam en boules, Gouda : 8) Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de 900 tonnes 4 600 tonnes vache : 850 tonnes 9) Cheddar, Chester : 120 tonnes 10) autres : 2260 tonnes » ; c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Les demandes de certificats « MCE » pour les fromages doivent mentionner, par quantité, la caté- gorie et, le cas échéant, le type concernés. » 2. L’article 2 bis est remplacé par le texte suivant : « Article 2 bis En ce qui concerne le fromage relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun, un certificat « MCE » peut être demandé exclusivement par une entreprise à qui est reconnue la qualité de commerçant dans l’État membre où elle est établie et qui exerce, depuis au moins douze mois, une activité dans les échanges de fromages. » 3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1.  La quantité faisant l’objet d’une demande de certificats « MCE » ne peut pas être supérieure à la quantité disponible ni inférieure à : — 100 tonnes pour les produits relevant de la position 04.01, autres qu’en emballage d’un contenu net inférieur ou égal à 3 litres, — 10 tonnes pour les produits relevant de la position 04.01 en emballage d’un contenu net inférieur ou égal à 3 litres, — 1 tonnes pour les produits relevant des positions 04.02, 04.03 et 04.04.