11. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 120/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1218/90 DE LA COMMISSION du 8 mai 1990 concernant l’arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de. stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 738/90 (, prévoit des quotas de. maquereaux pour 1990 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à läquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (exc. zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIILa, b,d,e, XII, XIV par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1990 ; que l’Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 27 avril 1990 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT - Article premier Les captures de maquereaux dans.les eaux des divisions CIEM IIl (exc. zone CE), Vb (zone CE), VI, VII, VIII a, b; d, e, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon - de l’Espagne ou enregistrés en Espagne- sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Espagne pour 1990. - La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (exc. zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l’Es- pagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation. à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 27 avril 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bmxe_lles, le 8 mai 1990. () JO n° L 207 ‘du 29. 7. 1987, p. 1. (). JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2 () JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 82 du 29. 3. 1990, p. 7. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président