25. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1551/93 DU CONSEIL du 14 juin 1994 ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les prix, les aides et leurs retenues applicables dans le secteur de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphes 2 et 3, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une organisation com- mune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), et notamment son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son article 11 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (?), u l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le prix indicatif à la production d’huile d’olive doit être fixé selon les critères prévus aux arti- cles 4 et 6 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les critères prévus à l’article 8 du règlement n° 136/ 66/CEE; | / considérant que le règlement (CEE) n° 3815/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’application du prix commun d’intervention. de l’huile d’olive en Espa- gne (*) a fixé l’application du prix commun d’intervention .en Espagne à partir du 1” janvier 1993; considérant que le règlement (CEE) n° 741/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l’application du prix commun d’intervention de l’huile d’olive au Portugal {#) a fixé l’application du prix commun d’intervention au Portugal à partir du 1”" avril 1993; considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus à l’article 7 du règlement n° 136/66/CEF; considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au ‘ lieu de passage en frontière fixé en application de l’arti- {*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1). (2) JO n° C 80 du 20. 3. 1993, p. 15. (*) JO n° C 150 du 31. S. 1993. (*) JO n° C 129 du 10. 5. 1993, p. 25. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 9. (é) JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 7. cle 9 du règlement n° 136/66/CÉE, au niveau du prix representatnf de marché, compte tenu de l’incidence des mesures visées à l’article 11 paragraphe 6 dudit regle- ment; considérant que, afin d’assurer au producteur un revenu équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant compte de l’incidence que l’aide à la consomma- tion a sur une partie seulement de la production; considérant que les articles 95 et 293 de l’acte d’adhésion prévoient l’octroi de l’aide communautaire à la produc- tion d’huile d’olive produite en Espagne et au Portugal; que, en vertu des articles 79 et 246 de l’acte d’adhésion, il y a lieu de rapprocher le montant de l’aide communau- taire en Espagne et au Portugal du niveau de l’aide commune au début de la campagne; que les critères prévus pour ce rapprochement conduiraient à la fixation des aides espagnoles et portugaises à des niveaux diffé- rents; que, toutefois, compte tenu de l’application antici- pée du prix commun d’intervention dans ces deux pays, il y a lieu d’appliquer, à partir de la campagne 1993/1994, le même montant d’aide en Espagne et au Portugal; considérant qu’il convient de déterminer, en application de l’article 5 paragraphe 4 et de l’article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, les pourcenta- ges de l’aide à la production à affecter, d’une part, au financement des actions d’amélioration de la qualité de la production oléicole, et, d’autre part, au financement des frais occasionnés par les tâches exercées par les organisa- tions de producteurs reconnues ou leurs unions, dans la gestion et le controle de l’aide à la production d’huile d’olive; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3416/ 90 du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant l’intro- duction de l’aide communautaire à la consommation pour l’huile d’olive en Espagne et au Portugal (?), prévoit les critères de rapprochement de cette aide du niveau communautaire; considérant que l’application de ces critères en Espagne et au Portugal conduirait à une grave distorsion du marché compte tenu du fait que l’application du prix commun . d’intervention en Espagne à partir du 1" janvier 1993 et au Portugal à partir du 1” avril 1993 a eu comme conséquence la suppression des montants compensatoires «adhésion» applicables dans les échanges à partir de et vers ces pays; qu’il convient dès lors de déroger aux critères prévus au règlement (CEE) n° 3416/90 en ce qui concerne les montants de l’aide à la consommation appli- cables en Espagne et au Portugal et de les aligner sur l’aide applicable dans la Communauté à dix; () JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 6.