Ne L 375/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3916/90 DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, en vertu de l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3164/76 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1841/88 (5), le Conseil est tenu de statuer sur les mesures à prendre en cas de crise dans le secteur des transports de marchandises par route ; considérant qu’il est donc indispensable d’introduire un _ mécanisme communautaire de sauvegarde pour faire face à d’éventuelles perturbations graves du marché des transports en question et pour y remédier ; considérant qu’il convient à cet effet de prévoir des mesures propres à résoudre la crise et d’en préciser la nature, de mettre en place une procédure décisionnelle adaptée et de veiller à ce que les données nécessaires à l’application de la clause de sauvegarde soient disponibles, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement s’applique au marché des transports internationaux de marchandises par route qui sont effec- tués sur le territoire de la Communauté, entre États mem- bres, pour le compte d’autrui. (1) JO n° C 87 du S. 4. 1990, p. 4 et JO n° C 294 du 24. 11. 1990, p. 11. (2) Avis rendu le 26 octobre 1990 (non encore paru au Joumal officiel). (3) Avis rendu le 19 septembre 1990 (non encore paru au ]oumal officiel). (#) JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. (5) JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par crise l’appari- tion, sur le marché visé à l’artide 1“, de problèmes spécifiques à ce marché, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l’offre par rapport à la demande, impliquant une menace sérieuse pour l’équilibre financier et la survie d’un nombre important d’entreprises de transport de marchandises par route, à condition que les prévisions à court et à moyen terme sur le marché considéré n’indiquent pas d’améliorations substantielles et durables. Article 3 La Commission recueille les données nécessaires pour pou- voir suivre l’évolution du marché et reconnaître l’existence d’une crise éventuelle. À cette fin, les États membres coopèrent avec la Commis- sion en ce qui concerne la communication et le traitement des données qui sont disponibles ou qui peuvent être obtenues aisément. Article 4 1. Lorsqu’un État membre estime qu’une crise existe, il peut demander à la Commission d’enquêter. 2. Pour permettre à la Commission d’évaluer la situation, l’État membre- concerné fournit des informations substan- tielles et chiffrées. 3. À la demande d’un État membre, la Commission consulte immédiatement le comité visé à l’article 5. 4. Si, après avoir consulté le comité, la Commission conclut qu’une crise existe, elle peut, par voie de décision, prendre des mesures visant à empêcher toute nouvelle augmentation de la capacité de transport offerte sur le marché affecté, en fixant des limites à l’accroissement de l’activité des transporteurs existants et des restrictions pour l’accès au marché de nouveaux transporteurs. Ladite décision est prise dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de l’État membre.