N°o L 159/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1844/86 DE LA COMMISSION du 13 juin 1986 modifiant le règlement n° 225/67/CEE relatif aux modalités de détermination du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1454/86 (, vu le règlement n° 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination du prix de marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1983/82(*), et notamment son article 7, considérant que l’article 3 du règlement n° 225/67/CEE de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ment (CEE) n° 1974/85 (6), prévoit que, dans le cas où les offres et les cours concernent une qualité autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le prix indicatif, son | montant est ajusté conformément aux coefficients d’équi- valence repris en annexe ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1457/86 (?), le Conseil a fixé pour la campagne de commercialisation 1986/1987 le prix indicatif pour les graines de tournesol ayant une teneur en huile de 44% ; qu’il convient d’ajuster pour la même campagne les coefficients d’équi- valence concernés qui figurent à l’annexe du règlement n° 225/67/CEE et qui ont été fixés pour les graines de tour- nesol ayant une teneur en huile de 42 % ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, Article premier Le tableau de l’annexe du règlement n° 225/67/CEE est remplacé par le tableau suivant : « (en Écus/100 kg) Coefficient d’équivalence Montant à déduire Montant à ajouter du prix au prix A. Graines de colza et de navette en provenance : — du Canada 1,268 — — des autres pays tiers 1,075 — B. Graines de tournesol en provenance : — des États-Unis d’Amérique ou du Canada — des autres pays tiers — 0,854 (!) resp. 1,854 (?) — 0,592 (") resp. 1,592 () () À appliquer aux prix valables pour un chargement ( À appliquer aux prix valables pour un chargement réaliser avant le 1 août 1986. » » réaliser à compter du 1“ août 1986.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* avril 1986. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. () JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67. () JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 6. () JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67. () JO n° L 185 du 18. 7. 1985, p. 15. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 12.