N° L 380/16 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 4115/86 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par sa décision n° 1/80, le conseil d’asso- ciation CEF-Turquie a décidé d’éliminer les droits de douane qui demeurent applicables à l’importation, dans la Communauté, des produits agricoles originaires de Turquie et non encore admis en exemption de droits dans la Communauté ; considérant que, pour les produits pour lesquels les droits applicables: a) sont égaux ou inférieurs à 2 %, ces droits ont été supprimés le 1°" janvier 1981 ; b) sont supérieurs à 2 %, leur suppression est effectuée en quatre étapes correspondant au calendrier suivant : Calendrier Taux de réduction à partir du 1°" janvier 1981 30 % à partir du 1° janvier 1983 60 % à partir du 1° janvier 1985 80 % à partir du 1 janvier 1987 100 % c) atteignent, à un moment donné durant le fonctionne- ment du désarmement tarifaire, le niveau de 2 % ou moins, ces droits sont supprimés ; considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures pour la quatrième étape, qui débute le 1°’ janvier 1987 ; considérant que, pour les produits pour lesquels la régle- mentation communautaire prévoit le respect d’un prix à l’importation, l’application du régime tarifaire préférentiel est subordonnée au respect de ce prix ; considérant que, pour certains produits, des modalités d’application ont été fixées en ce qui concerne les condi- tions de quantités et de calendriers saisonniers, compte tenu des intérêts des deux parties, par échange de lettres du 20 janvier 1981 entre la Communauté économique euro- péenne et la Turquie (*); (*) JO n° L 65 du 11. 3. 1981, p. 36. considérant que la suppression graduelle des droits de douane appliqués par la Communauté aux importations originaires de Turquie ne porte pas atteinte aux principes et aux mécanismes de la politique agricole commune ; considérant que l’élimination par la Communauté des droits de douane prévue par le présent règlement est subordonnée au respect par la Turquie des conditions normales de concurrence ; considérant que la Communauté a, conformément à l’ar- ticle 119 de l’acte d’adhésion de 1979, arrêté le règlement (CEE) n° 3555/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, fixant le régime applicable aux importations en Grèce originaires d’Algérie, d’Israël, de Malte, du Maroc, du Portugal, de Syrie, de Tunisie et de Turquie (?); considérant que les protocoles d’adaptation suite à l’élargis- sement de la Communauté n’ont pas encore été conclus entre la Communauté et la Turquie; que, en vertu des articles 179 et 366 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ces derniers appliquent à l’égard de la Turquie le traitement de la nation la plus favorisée ; considérant que le présent règlement s’applique donc dans les États membres autres que la Grèce, l’Espagne et le Portugal, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les produits énumérés à l’annexe Il du traité CEE, originaires de Turquie, à l’exclusion des produits figurant en annexe au présent règlement, sont mis en libre pratique dans les États membres autres que la Grèce, l’Espagne et le Portugal, en exemption des droits de douane. 2. Les produits originaires de Turquie figurant en annexe sont mis en libre pratique dans les États membres autres que la Grèce, l’Espagne et le Portugal aux droits de douane indiqués en regard de chacun d’eux. Article 2 1. Pour les produits pour lesquels la réglementation com- munautaire prévoit le respect d’un prix à l’importation, l’application du tarif préférentiel est subordonnée au res- pect de ce prix. (?) JO n° L 382 du 31. 12. 1980, p. 1. P