29. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 163/71 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1990 relative à l’établissement des-critères de choix à retenir pour les-investissements concernant l’amélioration des conditions- de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (90/342/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, dù 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les ("), ‘et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que les critères de'choix, établis-en vertu de l’article 8 du- règlement (CEE) n° 866/90 conformément aux orientations des -politiques communautaires, servent à orienter les négociations -des cadres communautaires d’appui sectoriels afin de garantir leur cohérence avec les politiques des marchés agricoles et.à déterminer les caté- gories d’investissements à retenir prioritairement pour un concours du Fonds ou à exclure d’un financement communautaire ; considérant que, en vertu de- l’article 1* du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration. des conditions de transformation et de commercialisation - des produits sylvicoles (, l’action commune instaurée par le règlement (CEE) n° 866/90 est êtendue au secteur du développement ou- de la rationalisa- tion de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture ; (”) JO n° L 91 du 6. 4.1990, p. 1. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformées à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les critères de choix communautaires pour la sélection des investissements devant. bénéficier du financement communautaire -au titre-des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 figurent en annexe à la présente déci- sion. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission