17. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 174/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1917/93 DU CONSEIL du 12 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3724/92 f1xant, pour | la campagne de pêche 1993, les prix d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’anneexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3687/91, et le règlement (CEE) n° 3725/92 fixant, pour la campagne de pêche 1993, les prix d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3687/91 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3759/92, en réfor- mant certains mécanismes de l’organisation commune des - marchés des produits de la pêche, a introduit de nouveaux produits éligibles aux interventions prévues par ces méca- nismes ; que l’application de ces mécanismes requiert la fixation, pour les nouveaux produits en question, des prix d’orientation conformément à l’article 9 paragraphes 1 et 2 dudit reglement considérant que les règlcments (CEE) n° 3724/92 (2) et (CEE) n° 3725/92 (*) avaient fixé pour la campagne de pêche 1993 les prix d’orientation des produits de la pêche relevant de l’organisation commune des marchés avant l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3759/92 ; qu’ils doivent, en conséquence, être modifiés par l’inclusion des prix d'orientation fixés pour les nouveaux produ1ts en question ; considérant que l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3759/92, fixée au 1" janvier 1993, ouvre droit à partir de cette date, pour les organisations de producteurs, à la ‘participation communautaire en ce qui concerne les inter- ventions effectuées sur le marché des nouveaux produits en question ; qu’il y a lieu, en conséquence, de prévoir . que le présent règlement est applicable à partir du 1" janvier 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À l’annexe du règlement (CEE) n° 3724/92, le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté. 2.  L'annexe du règlement (CEE) n° 3725/92 est modi- fiée comme suit : à) la rubrique Î est supprimée ; 2) le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour . suivant celui de sa publication au joumal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à part1r du 1“ janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 697/93 (JO n° L 76 du 30. 3. 1993, p. 12). (@) JÔ n° L 380 du 24. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 380 du 24. 12. 1992, p. 4. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT