N°o L 70/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 632/89 DE LA COMMISSION du 10 mars 1989 portant onzième modification du règlement (CEE) n° 997/81 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de -raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (") modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (?), et notamment son article 72 paragraphe 5, vu l’acte: d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1, prorogé par le règlement (CEE) n° 4007/87 Ç), considérant que le règlement (CEE) n° 355/79 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3485/87 (*), a établi les règles générales pour la désigna- tion et la présentation des vins et des moûts de raisins ; | considérant que le règlement (CEE) n° 997/81 de la Commission (é), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1622/88 (, prévoit les modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ; considérant que, afin de tenir compte des usages en Espagne, il convient de prévoir l’indication de la mention «superior» en tant que mention traditionnelle complé- mentaire utilisée pour la désignation de certains v.q.p.r.d. espagnols et de certains termes utilisés pour la désigna- tion du nom de l’exploitation viticole ; considérant que, en raison d’une présentation plus harmo- nieuse sur l’étiquette du titre alcoométrique acquis et du volume nominal du produit, il y a lieu de coordonner les règles pour l’indication de ces deux mentions obliga- toires ; ' considérant qu’il y a lieu d’ajouter certaines indications figurant sur l'étiquetage et relatives au nom ou à la raison sociale ‘ de l’embouteilleur, de l’expéditeur, ou d’une personne physique ou morale ou d’un groupe de ces personnes, lorsque ces indications contiennent des termes se référant-à une exploitation agricole ; considérant qu'il importe de préciser comment l’indica- tion obligatoire de l’État membre où un vin a été mis en bouteille doit être faite sur l’étiquetage ; considérant que, dans l’intérêt& du consommateur, il convient de préciser l’indication du titre alcoométrique Ï) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ; JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. S. () JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 99. s) JO n° L 330 du 21. 11. 1987, p. 1. 5 JO n° L 106 du 16. 4. 1981, p. 1. () JO n° L 145 du 11. 6. 1988, p. 23. total, notamment pour le moût de raisins partiellement fermenté ; considérant que, compte tenu d'une demande de la Bulgarie, il convient de prévoir que des vins originaires de ce pays issus exclusivement de deux variétés peuvent porter le nom de ces deux variétés lorsqu’ils sont commercialisés dans la Communauté ; considérant que, vu les efforts de certains États membres producteurs pour mieux distinguer certains v.q.p.r.d. entre eux, il y a lieu d’ajouter quelques termes aux listes des précisions concernant le mode d’élaboration, le type du produit ou une couleur particulière d’un vin de table ou d’un v.q.p.rd. ; considérant que l’organisation de concours est un moyen efficace pour encourager les producteurs de vin ainsi que les négociants à faire des efforts pour se distinguer dans la compétition entre eux par la qualité des vins qu’ils mettent dans le commerce ; que les distinctions attribuées aux meilleurs vins dans ces concours sont une informa- tion précieuse pour le consommateur ; que, dans le but d’assurer un déroulement objectif de ces concours, il importe d’établir certaines règles communautaires qui doivent être respectées par les organisateurs des concours ; considérant que les bouteilles du type « Bocksbeutel » ou « Cantil » ainsi que des bouteilles d’un type similaire ont été utilisées depuis très longtemps dans certaines régions de la Communauté ainsi que dans certains pays tiers ; que ces types de bouteilles peuvent rappeller certaines caracté- ristiques ou une certaine origine de vin ; que, du fait du caractère traditionnel de ces formes de bouteille, il est opportun d’en réserver l’utilisation aux vins pour lesquels ladite utilisation relève d’une pratique loyale établie depuis un certain nombre d’années et qui est considérée comme traditionnelle, sans ‘toutefois mettre en cause la libre circulation de vins commercialisés dans ces types de bouteilles ; qu’il convient de publier la liste des vins pouvant être présentés dans ces bouteilles ; que, pour faci- liter le passage du régime existant en Portugal au régime communautaire, il est indispensable d’exempter les vins portugais expédiés dans d’autres États membres de l’appli- cation des règles relatives à l’utilisation des bouteilles des types en question ; que l’expérience acquise a montré qu’il est utile de donner une description technique de la « flûte d’Alsace » et de maintenir inchangée la liste des v.q.p.r.d. pouvant être présentés dans cette bouteille ; considérant que l’Afrique du Sud, l’Australie, les États- Unis d’Amérique, la Nouvelle-Zélande, la Tchécoslova- quie, l’Égypte et Chypre ont demandé une adaptation des . annexes I, II et IV du règlement (CEE) n° 997/81 ; qu’il paraît justifié de donner une suite favorable à - ces