9. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/13 . RÈGLEMENT (CEE) N° 53/88 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1988 déterminant certaines modalités d’application particulières du mécanisme complémenaire aux échanges pour les produits du secteur viti-vinicole et . . , abrogeant le règlement (CEE) n° 647/86- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la.Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire aux échanges ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2297/ 86 (}), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commnission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2159/87 (*), a déterminé les modalités générales d’application du mécanisme complémentaire  aux échanges ; qu’il convient de préciser certaines conditions particulières d’application de ce mécanisme dans le secteur viti-vinicole ; considérant que, au début de chaque campagne de commercialisation, un bilan est établi en fonction des A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : prévisions dé production et de consommation en Espagne et dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits-en cause ; considérant que le règlement (CEE) n° 52/88 de la Commission (*) a retiré certains produits du secteur viti- vinicole de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges ; considérant que l’application des règles et modalités rappelées ci-avant, et notamment le bilan, conduit à fixer les plafonds indicatifs repris au présent règlement et à abroger le règlement (CEE) n° 647/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant certaines modalités d’ap- plication particulières du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur viti-vinicole (9) ; considérant que la Communauté a instauré, avec effet au 1“ janvier 1988,une nomenclature combinée qui remplit à la fois les exigences du. tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté ; qu’il est dès lors nécessaire d’identifier les marchandises par référence à la nomenclature combinée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, Article premier Les plafonds indicatifs d’importation des produits du secteur viti-vinicole, visés à l’article 83 - paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, sont les suivants : a) Plafonds indicatifs d’importations sur le marché de la Communauté dans sa composition au 31- décembre 1985 : (en bectolitres) . Plafond indicatif ! Code NC Désignation ‘des marchandises campagne 1987/1988 2009 60 Jus de raisins. (y compris les moûts de raisins) 200 500 2204 30 Autres moûts de raisins ; ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, à l’ex- ception : ; — des produits relevant de la sous-position 2204 30 500 000 — des vins bénéficiant de la mention v.q.p.r.d. (y compris les vins mousseux de qualité et les vins de liqueur de qualité “ produits respectivement dans des régions déterminées) () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. ( JO n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 3. @ JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 202 du 23. 7. 1987, p. 1. () Voir page 11 du èrésent Journal officiel. () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 50.