23. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 300/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3151/87 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1987 concernant les déclarations de captures des navires battant pavillon d’un État membre pêchant dans la zone des pêche de certains pays en voie de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), et notamment son ar- ticle 14, considérant que la Communauté applique des accords de pêche avec certains pays en voie de développement, basés sur le principe de la compensation financière des droits de pêche obtenus ; considérant qu’il est indispensable pour la bonne gestion de tels accords de pêche, qui impliquent une contrepartie financière importante de la Communauté en rapport avec les droits de pêche et comportent pour la Communauté certaines obligations d’information sur les captures effec- tuées, que la Commission soit informée des résultats des . activités des navires battant pavillon d’un État membre dans les eaux sous la juridiction du pays partenaire ; qu’il convient dès lors d’établir un régime d’enregistrement et de notification des données de captures ; considérant que le règlement (CEE) n° 2241/87 prévoit, en retard de chaque stock ou groupe de stocks soumis à un total admissible de captures (TAC) ou à un quota, des dispositions concernant notamment : — la détention à bord des navires de pêche d’un journal de bord dans lequel les capitaines doivent enregistrer les captures effectuées, — la soumission d’une déclaration de débarquement lors de la mise à terre après chaque voyage, — l’information de l’État membre concerné de chaque transbordement de poisson, ' — l’enregistrement par les États membres des mises à terre ; considérant qu’il convient, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 2241/87, d’étendre l’application de ces dispositions aux stocks non soumis à TAC ou quota, . faisant l’objet de captures par les navires de la Commu- nauté dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. ou de la juridiction des pays en voie de développement susmentionnés ; considérant qu’il convient de prévoir que les États membres notifient régulièrement à la Commission les quantités mises à terre et les autres informations reçues au sujet de ces captures ; considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Les dispositions des articles 3, 6, 7, paragraphes 1, 3 et 4, et de l’article 9 paragraphe 1 et 4 du règlement (CEE) n° 2241/87 s'appliquent aux activités des navires de la Communauté qui pêchent dans les eaux maritimes rele- vant de la souveraineté ou de la juridiction des pays en voie de développement en vertu d’un accord entre la Communauté et l’un des dits pays. 2.  La liste des pays visés au paragraphe 1 sera publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, série C. Article 2 1.  Chaque État membre notifie à la Commission, avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, les quan- tités capturées dans les zones de pêche concernées et mises à terre au cours du trimestre précédent ainsi que toute information reçue au titre de l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2241/87. 2.  Les données notifiées au titre du paragraphe 1 sont ventilées conformément aux tableaux reprises aux an- nexes I et II par pays et par espèce ou groupe d’espèces pour tous les stocks évoluant dans la zone de pêche concernée. : 3.  La Commission communique aux États membres les informations qu’elle a reçues au titre du présent article. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1988.