N° L 351/34 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 92 DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1992 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 28 sexies paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (92/546/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 - de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- “ mité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la percep- tion de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la “ taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l’aboli- tion des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE (? - introduit la notion d’acquisition intracommunautaire de biens ; que les dispositions relatives à la taxation des acquisitions de ce genre posent certains problèmes au Royaume-Uni en ce qui concerne la base d’imposition ; considérant que le Royaume-Uni, par décision du Conseil (*) réputée acquise en date du 11 avril 1987 conformément à la procédure prévue à l’article 27 para- graphe 4 de la directive 77/388/CEE, a été autorisé à introduire, dans certaines circonstances, des mesures parti- culières pour déterminer la base d’imposition des livrai- sons et importations de biens ainsi que des prestations de services ; que l’autorisation accordée le 11 avril 1987 ne “ porte pas sur les acquisitions intracommunautaires ; considérant que, par lettre officiellement reçue par la Commission le 27 avril 1992, le Royaume-Uni a demandé () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/680/CEE (JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 1). (% JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 22. que la dérogation autorisée soit étendue à l’acquisition intracommunautaire de biens ; considérant que les autres États membres ont été informés le 21 mai 1992 de la demande du Royaume-Uni ; considérant que la dérogation en question a pour objet d’empêcher les personnes ayant certains liens familiaux, juridiques ou économiques, précisés dans la législation nationale, de réduire artificiellement les prix des acquisi- tions intracommunautaires pour en retirer un avantage sur le plan fiscal ; considérant que la mesure envisagée par le Royaume-Uni consiste à habiliter l’administration compétente à prescrire l’utilisation de la valeur normale dans les cas où le prix de l’opération serait, sinon, inférieure à ce dernier ; considérant que la portée de la mesure envisagée est limitée dans la mesure où celle-ci ne s’appliquerait qu’aux acquisitions intracommunautaires réalisées par des personnes qui ne sont pas des assujettis totalement taxés ; considérant que la mesure envisagée constitue une déro- gation à l’article 28 sexies paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE ; considérant que l’autorisation demandée sera provisoire ; considérant que la dérogation aura un effet favorable sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, “ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Par dérogation à l’article 28 sexies paragraphe 1 de la directive  77/388/CEE, le Royaume-Uni est habilité jusqu’au 31 décembre 1996 à introduire une mesure parti- culière autorisant l’administration compétente à prescrire que la valeur normale soit retenue comme base d’imposi- tion des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque la personne qui acquiert les biens n’est pas un assujetti totalement taxé et qu’il existe certains liens fami- liaux, juridiques ou économiques, précisés dans la législa- tion nationale, entre la personne qui acquiert les biens et le  fournisseur. :