12. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 279/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1993 portant approbation des critères pour l’attribution au Danemark de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l’article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (93/586/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvernent supplé- mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1560/ 93 (*), et notamment son article 5 premier alinéa, considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que l’augmenta- tion de 0,66% des quantités globales est destinée à permettre l’attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l’attribution d’une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l’article 5 dudit règlement ; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission ; considérant qu'’il convient d’approuver les critères proposés par le Danemark les 5 et 20 juillet 1993, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant au Danemark l’attribution de quantités de référence supplé- mentaires aux jeunes producteurs nouvellement installés comme agriculteurs à titre principal et aux producteurs dont les quantités de référence suspendues en vertu du règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil (*) ont été définiti- vement réduites. Article 2 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 30. () JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. S.