7. 10. 87 Journal officiel des Çommunautés européennes - Ne L 284/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2989/87 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1987 ‘ portant retabhssement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la repub11que socialiste fédérative de Yougoslavie ('), et notamment son protocole n° 1, vu le règlement (CEE) n° 4054/86 du. Conseil, du 22 décembre 1986, portànt établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produ1ts\ originaires de Yougoslavie (1987)(?), et notamment son article 1%, considérant que l’article 1 du protocole précité prévoit que l’importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l’article 15 de l’accord de coopération, est soumise au plafond annuel mdlque en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard de pays tiers peuvent être rétablis : (en tonnes) - Numéro Numéro du FUINe ; ‘ d’ordre ‘ tarif douanier Désignation des marchandises Plafond ; commun ; 04.0040 73.02 Ferro-alliages : 891 ‘ D. Ferrosilicomanganèse considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 10 octobre au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l’égard des pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après : Numéro Numéro du ; d’ord tarif douanier Désignation des marchandises Origine ordre commun 04.0040 73.02 Feno-alliàges : Yougoslavie D. Ferrosilicomanganèse ") JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. 7) JO n° L 377 du 31. 12. 1986, p. 35.