17. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3026/91 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 3664/90 établissant, pour 1991, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4056/89 (*), vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l’établis- sement de la liste des bateaux, dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (°), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CÉE) n° 3664/90 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2740/91 (), établit, pour 1991, la liste des bateaux, dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres ; considérant que les autorités des Pays-Bas ont demandé la suppression de la liste annexée au règlement (CEE) n° 3664/90 d’un bateau qui ne satisfait plus aux condi- tions énoncées à l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3554/90 ; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90 ; que l’appré- ciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu’il y a dès lors lieu de supprimer ce bateau de la liste, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 3664/90 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous. ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. ( JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. () JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. () JO n° L 356 du 19. 12. 1990, p. 6. () JO n° L 262 du 19. 9. 1991, p. 9. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président