24. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 324/57 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1993 relative aux mesures de protection concernant la trichinose (93/700/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (, et notamment son article 19, considérant que, selon l’article 19 de la directive 90/675/ CEE, il importe notamment que les décisions nécessaires soient arrêtées en ce qui concerne l’importation de certains produits de pays tiers susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine ; considérant que des cas de trichinose humaine sont apparus sur le territoire de la Communauté ; que, par ailleurs, des contrôles vétérinaires ont mis en évidence la présence de trichines dans des viandes de solipèdes origi- naires des États-Unis d’Amérique et du Canada ; considérant que, en vue de protéger la santé publique, il importe d’interdire immédiatement et temporairement les importations de certaines viandes fraîches de solipèdes originaires des États-Unis d’Amérique et du Canada ; considérant qu’il est possible d’associer immédiatement les États membres à l’adoption de la présente décision ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres interdisent au plus tard le 1“ janvier 1994 les importations, originaires des États-Unis d’Amérique et du Canada, de viandes fraîches réfrigérées de solipèdes autres que sous forme de demi-carcasses et quartiers, La viande doit être soumise à un examen pour la trichine conformément à la directive 77/96/CEE du Conseil (*), lors de l’arrivée sur le territoire de la Commu- nauté. 2.  Les États membres interdisent au plus tard le 1“ janvier 1994 les importations, originaires des États-Unis d’Amérique et du Canada, de viandes fraîches congelées de solipèdes autres que celles ayant subi le même traite- ment par le froid que celui prévu à l’annexe IV de la directive 77/96/CEE pour les viandes porcines. 3.  Les États membres interdisent au plus tard le 1* janvier 1994 toutes les importations de viandes de soli- pèdes en provenance de l’abattoir E-713 (Central Nebraska Packing Inc. North Platte, NE). Article 2 La présente décision est valable jusqu’au 31 janvier 1994. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 373 du 21. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 263 du 25. 8. 1992, p. 27. @) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 67.