N° L 160/12 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1526/92 DE LA COMMISSION du 12 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 171/78 relatif aux conditions particulières d’octroi des restitutions à l’exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 15 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 171/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3945/87 (*), a fixé les critères de qualité auxquels certains produits doivent répondre pour bénéficier des restitutions à l’exportation ; qu’il y a lieu de modifier le rapport eau/protéines des produits du code NC 1602 42 10 pour permettre la continuité des exportations traditionnelles de ces produits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : | Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 171/78, le rapport de « 4,3 » figurant sous le code NC 1602 42 10 dernier tiret est remplacé par « 4,5». ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1992. (!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 25 du 31. 1. 1978, p. 21. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 32. Par la Commission Ray MAC SHARRY - Membre de la Commission