5. 8. 92 Joumnal officiel des Communautés européennes N° L 220/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2267/92 DE LA COMMISSION du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des condes INC 3903, ex 3915 et ex 3920 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à Certains produitsi ndustriels originaires des pays en développe- ment(') prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1" et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC 3903, ex 3915 et ex 3920 originaires du Brésil, le plafond indi- viduel s’établit à 4 746 000 écus ; que, à la date du 7 avril 1992, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 8 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil. ‘ bâï‘:‘:{:° Code NC Désignation des marchandises 10.0457 3903 Polymères du styrène, sous formes primaires 39152000 | Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères du styrène 3920 30 00 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières 3920 99 50 | plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareille- ment associées à d’autres matières, sans support : — en polymères du styrène — en produits de polymérisation d’addition Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 août 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (O n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission