N° L 6/36 Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant approbation d’une modification du programme spécifique concernant le secteur « Bétail, viande et produits de viande » en Belgique conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (87/11/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (?), et son article S, considérant que, le 24 septembre 1985, le gouvernement belge a communiqué une modification du programme concernant le secteur « Bétail, viande et produits de viande » approuvé par la décision 80/1317/CEE de la Commission (, et qu’il a fourni des données complémen- taires en date du 5 février 1986 ; considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concer- nant la commercialisation des animaux, l’abattage, la découpe et la valorisation des sous-produits de l’abattage et la préparation des produits de viande des espèces bovine, porcine, ovine et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l’amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation ; qu’ils constituent donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; oconsidérant que Jles investissements concernant la modernisation, la rationalisation, la concentration des capacités de commercialisation et d’abattage peuvent être acceptés et que les investissements relatifs à la valorisation des sous-produits et les préparations de viande peuvent être acceptés aussi pour autant qu’il s’agisse de produits de l’annexe I du traité ; considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 380 du 31. 12. 1980, p. 10. (CEE) n° 355/77 démontrant que les objectifs de l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme concernant le secteur « Bétail, viande et produits de viande », communiquée le 20 septembre 198S et complétée le 5 février 1986 par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvée. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président