12. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 130/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1296/89 DE LA COMMISSION du 10 mai 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets, etc. autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits 16 (numéro d’ordre 40.0160) et aux gilets de corps, slips, chemises de nuit, etc, autres qu’en bonneterie, de la catégorie de produits n° 18 (numéro d’ordre 40:0180) originaires de -Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlément (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles " originaires de pays- en voie de développement ("), et notamment son article 13, considérant -que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet, dans les annexes I et I, de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard'de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes-de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de-douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les costumes, complets, etc., autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits 16 (numéro d’ordre 40.0160) et les gilets de corps, slips, chemises de nuit, etc, autres' qu’en bonneterie, de la catégorie de produits n° 18 (numéro d'ordre 40.0180), le plafond s’établit respectivement - à 94 000 pièces et 107,000 tonnes ; que, à la date du 21 :avril 1989, les importations.desdits produits dans la Commu- nauté, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, < A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 mai 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation -dans la-Commu- nauté des ‘produits suivants, originaires du Pakistan : Ë%Ëäî‘;° CËË%:ÆE Code NC Désignation des marchandises 40.0160 16 6203 11 00 Costumes, complets et ensembles, autres que de (1 000 pièces) 6203 12 00 bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, 6203 19 10 de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, 6203 19 30 à l’exception des -vêtements de ski 6203 21 00 - 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 40.0180 18 6207 11 00- Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit ; (tonnes) 6207 19 00 pyjamas, peignoirs de bain ; robes de chambre-et 6207 21 00 articles similaires pour-hommes ou garçonnets, 6207 22 00 ‘autres qu’en bonneterie 6207 29 00 6207 91 00 - 6207 9200 6207 99 00 () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.