N° L 353/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 92 DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1992 concernant l’octroi d’une aide financière supplémentaire à moyen terme à la Roumanie ; (92/551/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation du comité monétaire, ; vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la Roumanie entreprend des réformes politiques et économiques fondamentales et a décidé d’adopter un modèle d’économie de marché ; considérant que lesdites réformes sont déjà en cours de réalisation avec le soutien financier de la Communauté et que ce processus doit être renforcé et étendu ; considérant que le soutien financier de la Communauté renforcera la confiance mutuelle et rapprochera la Roumanie de la Communauté ; considérant que la Roumanie et la Communauté ont entamé des négociations en vue de la conclusion d’un accord européen établissant une relation d’association ; considérant que, par la décision 91/384/CEE (), le Conseil a décidé d’accorder à la Roumanie une aide financière à moyen terme d’un montant maximal de 375 millions d’écus, afin d’assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays; considérant toutefois que, malgré l’application courageuse de mesures d’ajustement et. de réformes structurelles par le gouvernement de la Roumanie, la phase de stabilisation de l’économie roumaine n’est pas encore achevée et qu’une aide officielle supplémentaire est nécessaire afin de soutenir la balance des paiements et- de consolider les réserves ; considérant que les autorités rournaines ont sollicité une assistance financière du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe des Vingt-quatre pays industrialisés et de la Communauté et que, même après le versement de l’aide qui pourrait être accordée par le FMI et la Banque mondiale et malgré le report de l’aide financière accordée par le Groupe des Vingt-quatre en 1991, il reste à couvrir un besoin de financement de quelque 180 millions de dollars des États-Unis  pour 1992, afin d’éviter une compression accrue des importations qui risquerait de compromettre gravement la réalisation des objectifs qui sous-tendent les efforts de réforme du gouvernement ; () JO n° C 164 du 1. 7. 1992, p. 30. () Avis rendu le 17 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 208 du 30. 7. 1991, p. 64. considérant que la Commission, en sa qualité de coordi- nateur de l’aide fournie par le Groupe des Vingt-quatre pays industrialisés, a invité ceux-ci à accorder une aide financière à moyen terme à la Roumnanie ; considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt à moyen terme à la Roumanie est une mesure propre à soutenir sa balance des paiements et à renforcer ses réserves ; considérant que la question des risques qui sont liés aux garanties prises sur le budget général des Communautés européennes sera examinée dans le contexte du renouvel- lement en 1992 de l’accord interinstitutionnel sur la disci- pline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgé- taire ; considérant que le prêt de la Communauté devra être géré par la Commission ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’ar- ticle 235, DÉCIDE : Article premier 1.  La Communauté accorde à la Roumanie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 80 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de sept ans, afin d’aider au soutien de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves. ' 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté, les ressources nécessaires qui seront mises à la disposition de la Roumanie sous. la forme d’un prêt. 3. — Ce prêt sera géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d’une manière qui soit compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Roumanie. Article 2 i. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités roumaines, après consultation du comité moné- taire, les conditions de politique économique dont sera assorti le prêt. Ces conditions doivent être compatibles ‘avec les accords visés à l’article 1* paragraphe 3 et avec les accords conclus par le Groupe des Vingt-quatre. 2.  La Commission vérifie périodiquement, en collabo- ration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le Groupe des Vingt-quatre et avec le FMI, que la politique économique de la Roumanie est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions de celui-ci sont remplies.