L 316/32 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2605/1999 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 (?), et notamment son article 13, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1230/ 1999 (*), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; (2) — pour faciliter la transmission électronique des données et ainsi réduire les coûts, il y a lieu de procéder à une présentation plus uniforme des règlements sectoriels fixant les restitutions à l'exportation; à cet effet, les destinations et les groupes de pays stables communs à plusieurs organisations de marché doivent être codifiés; il apparaît approprié d'insérer cette codification dans le règlement (CEE) n° 3846/87; (3) — en plus de ces codes concernant les destinations et les groupes de pays stables, il existe également des codes pour chaque pays tiers qui figurent dans la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre les États membres; il peut exister également dans les règle- ments sectoriels des codes pour des groupes de pays; (4)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit: 1) À l'article 1*, deuxième phrase, le terme «annexe» est remplacé par les termes «annexe L. 2) L'article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis Les destinations et les groupes de pays stables communs à plusieurs organisations de marché sont codifiés et figurent à l'annexe IL» 3) L'annexe actuelle intitulée «Nomenclature des produits agri- coles pour les restitutions à l'exportation» devient annexe I. 4) L'annexe du présent règlement est insérée comme annexe IL. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" septembre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 18. () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. () JO L 149 du 16.6.1999, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission