18. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 224/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur appÏicabilité} RÈGLEMENT (CEE) N° 2377/90 DU CONSEIL du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de-résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - - vu le traité instituant làa Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la-proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que l’administration de médicaments vétérinai- res à des animaux producteurs d’aliments peut entraîner la présence de résidus dans les denrées alimentaires obtenues à partir des animaux traités; considérant que les progrès scientifiques et techniques per- mettent de détecter la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les -denrées alimentaires à des niveaux toujours plus faibles; qu’il est donc nécessaire d’établir des limites maximales de résidus des substances pharmacologi- quement actives utilisées dans les médicaments vétérinaires pour toutes les denrées alimentaires d’origine animale, y compris la viande, le poisson, le lait, les œufs et le miel; considérant que, pour protéger la santé publique, les limites maximales de résidus doivent être fixées conformément aux principes généralement reconnuis d’évaluation de la sécurité, compte tenu de toute autre évaluation - scientifique de la sécurité des substances en question qui aurait été effectuée par des organisations internationales, en particulier dans le - Codex Alimentarius ou, lorsque ces substances sont utilisées - à d’autres fins, par d’autres comités scientifiques institués’ dans la Communauté; considérant que l’utilisation de médicaments vétérinaires tient un rôle important dans la production agricole; que l’étabissement des limites maximales de résidus facilitera la commercialisation des denrées alimentaires d’origine ani- male; ; () JO n° C 61 du 10. 3. 1989, p. 5. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990, p. 273. () JOn° C 201 du 7. 8. 1989, p. 1. considérant que la fixation de limites maximales de résidus différentes par les États membres- peut entraver la libre circulation des- denrées alimentaires et des médicaments vétérinaires eux-mêmes; C considérant qu’il est donc nécessaire d’établir une procédure de fixation des limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires au niveau communautaire, com- portant une seule évaluation scientifique du meilleur niveau possible; considérant que la nécessité de fixer des limites maximales de résidus au niveau communautaire est reconnue dans les règles de la Communauté relatives aux échanges de denrées alimen- taires d’origine animale; considérant que des dispositions doivent être prises en vue de la fixation systématique de limites maximales de résidus pour les- nouvelles substances capables d’activité pharmacologi- que, destinées à être administrées aux animaux producteurs d’aliments; ‘ considérant que des dispositions doivent également être prises en vue de la fixation de limites maximales de résidus pourles substances déjà couramment utilisées dans les médicaments vétérinaires administrés aux animaux produc- teuts d’aliments; que, toutefois, compte tenu de la complexi- té de cette matière et du grand nombre de substances en question, de longues dispositions transitoires se révèlent nécessaires; considérant que, après évaluation scientifique par le comité de médicaments vétérinaires, les limites maximales de résidus doivent être adoptées selon une procédure rapide, garantis- sant une étroite coopération entre la Commission et les États membres par le biais du comité créé par la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981 ; relative au rapprochement des législations des États membres concer- nant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmaco- logiques et cliniques en matière d’essais de médicaments - vétérinaires (*), modifiée par la directive 87/20/CEE (5); qu’une procédure d’urgence est également nécessaire pour garantir la révision rapide de toute tolérance qui pourrait se révéler insuffisante pour la protection de la santé pu- blique; (*) JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 16. (F) JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 34.