N° L 386/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissemcntç cÏe crédit (89/647/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traitéiinstituant |a Communauté économique européen- ne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et “ troisième phrases, vu la pmÿosition de.la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la présente directive est -le résultat des travaux entrepris par le comité consultatif bancaire qui a, en vertu de l’article 6 paragraphe 4 de la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrati- ves concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/646/CEE (S), la responsabilité de faire à la Commission toute suggestion en vue de la coordination des coefficients - applicables dans les États membres; considérant que l’établissement d’un ratio de solvabilité approprié joue un rôle central dans la surveillance dés établissements de crédit; considérant qu’un ratio-dans lequel les actifs et les éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur degré-de risque de crédit est une mesure particulièrement utile de-la solvabilité; … considérant que l’instauration de normes communes de fonds propres en fonction des actifs et des éléments de hors bilan sourmnis ‘au risque de crédit est, en conséquence, un des éléments essentiels de l’harmonisation nécessaire pour par- venir à la reconnaissance mutuelle des techniques de contrôle et, ce-faisant, à l’achèvement du marché intérieur dans le domaine bancaire; considérant que, à cet égard, la présente directive doit être - vue en liaison avec d’autres instruments spécifiques -qui - harmonisent également les. techniques fondamentales du - contrôle des établissements de crédit; considérant que la présente directive doit également être vue comme complémentaire de la directive 89/646/CEE qui établit le cadre général dont la présente directive fait partie intégrantes (*) JO n° C 135 du 25. 5. 1988, p. 2. {2) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 86, et JO n° C 304 du 4. 12. 1989, (3) JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 8 . {) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que les établissements sont appelés dans un marché bancaire.commun à:entrer en concurrence directe l’un avec l’autre et que l’adoption de normes communes de solvabilité sous la forme d’un ratio minimal aura pour effet de prévenir des distorsions de concurrence et de renforcer le système bancaire de la Communauté; considérant que la présente -directive prévoit des-pondéra- tions différentes à affecter aux garanties fournies par les différentes institutions financières; que la Commission s’en- gage par conséquent à examiner sila présente directive crée dans l’ensemble des distorsions significatives de concurrence entre lés établissements de crédit et les compagnies d’assu- rance et, compte tenu de cet examen, s’il est justifié de prendre des mesures pour y remédier; considérant que le ratio minimal prévu par la présente directive renforce le niveau des fonds propres des établisse- ments de crédit dans la Communauté; que le taux de 8 % a été retenu à la suite d’une enquête statistique portant sur les exigences de capital en vigueur au début 1988; considérant que là mesure et la prise en compte des risques de taux d’intérêt et de change, et des autres risques de marché, revêtent également une grande-importance pour le contrôle des établissements de crédit; que, en conséquence, la Com- mission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres et toutes les autres instances qui travaillent en vue du même objectif, poursuivra l’étude- des techniques utilisables; qu’elle formulera les propositions appropriées pour une harmonisation plus approfondie des règles ‘de contrôle concernant ces risques; que; ce faisant, elle veillera plus particulièrement à l’interaction que les différents risques- bancaires peuvent avôir les uns sur lés autres; que,-en conséquence, elle portera une attention particulière à la cohérence des différentes propositions; considérant que, en formulant des propositions relatives aux “ règles de contrôle concernant les services d’investissement et l’adéquation des fonds propres dés entités qui opèrent dans ce domaine, la Commission veillera à ce qu’on applique des exigences équivalentes pour ce qui est du niveau dés fonds propres, lorsqu’on exerce les même activités et que l’on assume des risques identiques; considérant que la technique comptable précise. à utiliser pour le caleul du ratio de solvabilité devra tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ($), qui comporte certaines adaptations des dispo- sitions de la -directive 83/349/CEE (7), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que, dans l’attente de la transposition des dispositions desdites directives dans les () JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. (7) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18.