20.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 16/59 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 2005 modifiant la décision 2001/556/CE à l’effet d’inscrire certains établissements situés en Inde sur les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la gélatine destinée à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2004) 4543] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/33/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d’établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit (1) — La décision 2001/556/CE de la Commission du 11 juillet 2001 établissant des listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de gélatine destinée à la consommation humaine (?) dresse des listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la gélatine destinée à la consommation humaine. (2) — L'Inde a présenté une liste d’établissements produisant de la gélatine destinée à la consommation humaine, dont les autorités responsables certifient qu’ils sont conformes à la réglementation communautaire. (3) Il convient par conséquent d’inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 2001/556/CE. (4) — Étant donné qu’aucune inspection sur place des établisse- ments concernés n’a encore été effectuée, il convient que les importations provenant de ces établissements ne puis- sent se prévaloir des contrôles physiques réduits confor- () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). (? JO L 200 du 25.7.2001, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381). mément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisa- tion des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté (°). (5) Il convient de modifier en conséquence la décision 2001/556/CE. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2001/556/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 23 janvier 2005. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1).