N° L 225/24 Journal officiel des Communautés européennes 13. &. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2448/91 DE LA COMMISSION du 9 août 1991 relatif à la fourniture d’huile de tournesol raffinée au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ä vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1930/90 (, et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (°), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet des actions d’aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al- location d’aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 689 tonnes d'huile de tournesol raffinée ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (* ; qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ; considérant qu’il s’est avéré que, pour des raisons notam- ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres ; que, afin d’éviter de répéter la publication de l’avis d’adjudication, il convient d’ouvrir un troisième délai de soumission, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau- taire, à la mobilisation dans la Communauté d’huile de tournesol raffinée en vue de fournitures.aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à l’annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d’adjudication. ‘ L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les ‘ avoir acceptées. ’Toute autre conditon ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant -celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 1991. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. ( JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 1. () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 81 du 28. 3. 1991, p. 108. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission