Ne L 290/14 Journal officiel des Communautés européennes 24, 11.93 DIRECTIVE 93/99/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), ‘ : p z en coopération avec le Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il importe d’arrêter des mesures dans le cadre du marché intérieur; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que les échanges de denrées alimentaires occupent une place très importante dans le marché inté- rieur; considérant qu’il est donc essentiel que l’application de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, rela- tive au contrôle officiel des denrées alimentaires (*), soit uniforme entre tous les États membres; que cette direc- tive établit des règles générales pour ce contrôle; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des disposi- tions additionnelles visant à améliorer les procédures de contrôle en vigueur dans la Communauté; considérant que les États membres doivent prendre les mésures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications tech- niques et administratives suffisantes; considérant que, pour garantir la qualité des données des essais, il y a lieu d’introduire un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les États membres du contrôle officie!l des denrées alimentaires; que ce système doit être conforme aux règles générale- ment admises et normalisées; qu’il est en outre essentiel que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d’analyse validées; !) JO n° C 51 du 26. 2. 1992, p. 10. p () JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 143 et décision du 27 octobre 1993 (non encore publiée au Journal officiel). (*) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 5. (*) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23. considérant que le développement des échanges de denrées alimentaires entre les États membres requiert une collaboration plus étroite entre les autorités s’occupant du contrôle de ces denrées; considérant qu’il est nécessaire de prévoir une réglemen- tation générale pour les agents de la Commission spécia- lisés dans le contrôle des denrées alimentaires qui colla- borent avec des agents spécifiques des États membres en vue d’assurer l’application uniforme de la législation rela- tive à ces denrées; considérant qu’il y a lieu de fixer des dispositions en vertu desquelles les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d’assurer l’application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infrac- tions ou des comportements soupçonnés d’enfreindre la réglementation; considérant que, en raison de leur nature, ces informa- tions échangées en application de la présente directive doivent être couvertes par le secret commercial ou professionnel; considérant qu’il convient de prévoir une procédure permettant d’instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive complète la directive 89/397/CEE. 2. _ Aux fins de la présente directive, l’article 1°" para- graphes 2, 3 et 4 de la directive 89/397/CEE s’applique. Article 2 Les États membres veillent à ce que les autorités compé- tentes disposent ou puissent disposer d’un nombre suffi- sant d’agents dûment qualifiés et expérimentés, en parti- culier dans des disciplines telles que la chimie, la chimie alimentaire, la médecine vétérinaire, la médecine, la microbiologie alimentaire, l’hygiène alimentaire, la tech- nologie alimentaire et le droit afin que les contrôles visés à l’article 5 de la directive 89/397/CEE puissent s’effec- tuer convenablement. Article 3 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les laboratoires visés à l’article 7 de