N° L 316/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 92 DIRECTIVE 92/81/CEE DU CONSEIL du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 92/12/CEE (*) fixe des règles relatives au régime général des produits soumis à accises ; considérant que la directive 92/82/CEE (°) fixe des dispo- sitions relatives aux taux d’accises minimaux applicables à certaines huiles minérales ; considérant qu’il importe pour le bon fonctionnement du marché intérieur de mettre- au point des définitions communes pour tous les produits relevant de la catégorie des huiles minérales qui sont soumis au régime général de contrôle des accises ; considérant qu’il est utile de fonder lesdites définitions sur celles figurant dans la nomenclature combinée en vigueur à la date d’adoption de la présente directive ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir certaines exonérations obligatoires au niveau communautaire ; considérant, toutefois, qu’il y a lieu de permettre aux États membres d’appliquer, s’ils le souhaitent, certaines autres exonérations ou taux réduits à l’intérieur de leur territoire, lorsque cela n’entraîne pas de distorsions de concurrence ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir une procédure autorisant l’introduction d’autres exonérations ou taux réduits ; considérant qu’il est nécessaire d’instaurer une procédure d’examcn de l’ensemble des exonérations ou taux réduits prévus par la présente directive afin de vérifier s’ils demeurent compahbles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, () JO n° C 322'du 21. 12. 1990, p. 18. }) JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 289. () JO n° C 69 du 18. 3. 1991, p. 25. ‘(9 JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. (°) Voir page 19 du présent Joumal ‘officiel. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : I. Champ d’application Article premier 1.  Les États membres appliquent aux huiles minérales une accise harmonisée conformément à la présente direc- tive. 2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales. Article 2 1.  Aux fins de la présente directive, on entend par huile minérale : a) les produits relevant du code NC 2706 ; b) les produits relevant des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30, 2707 50, 27079100 et 270799 (sauf 2707 99 30, 2707 99 50 et 2707 99 70); c) les produits relevant du code NC 2709 ; d) les produits relevant du code NC 2710; e) les produits relevant du code NC 2711, y compris le méthane et le propane chimiquement purs, mais à l’exclusion du gaz naturel ; f) les produits relevant des codes NC 271210, 2712 20 00, 271290 31, 271290 33, 27129039 et 27129090; . ; g) les produits relevant du code NC 2713, à l’exception des produits résineux, de la terre décolorante usée, des résidus acides et des résidus basiques ; h) les produits relevant du code NC 2715; i) les produits relevant du code NC 2901 ; j) les produits relevant des codes NC 2902 11 00, 2902 19 90, 2902 20, 2902 30, 2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00 et 2902 44 ; k) les produits relevant des codes NC 3403 1100 et 3403 19 ; l) les produits relevant du code NC 3811 ; m) les produits relevant du code NC 3817. 2. Les huiles minérales, autres que celles pour lesquelles un niveau d’accise est fixé par la directive 92/82/CEE, sont soumises à une accise si elles sont desti- nées à être utilisées, mises en vente ou utilisées comme combustible ou carburant. Le taux de l’accise exigible est fixé, selon l’utilisation, au taux applicable au combustible ou au carburant pour moteur équivalent. 3. — Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d’accroître le volume final des carburants est taxé comme un carbu- rant. Tout autre hydrocarbure, à l’exception du charbon, du lignite, de la tourbe ou de tout autre hydrocarbure solide similaire ou du gaz naturel, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage, est taxé au taux applicable à l’huile minérale équivalente.