N°o L 179/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2079/86 DE LA COMMISSION du 30 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 pour l’application du régime des restitutions à la production dans le secteur du sucre à compter de la campagne de commercialisation 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 934/86 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6, considérant que l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil, du 2S mars 1986, établis- sant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie chimique (), dispose que la resti- tution est fixée périodiquement ; qu’il y a lieu, dès lors, de prévoir une fixation trimestrielle ; que l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 1010/86 prévoit notamment des périodes de référence à définir et des constatations à effectuer afin de déterminer le prix du sucre sur le marché mondial et le prix du glucose dans la Communauté ; que la fixation des restitutions étant trimestrielle, il est approprié d’éta- blir à cette fin des périodes de référence d’environ trois mois ; considérant que la quasi-totalité de l’écoulement des excé- dents de sucre sur les marchés tiers se fait par voie d’adju- dications ; qu’ainsi, pour définir le prix du sucre sur le marché mondial servant à fixer la restitution à la produc- tion, il convient de retenir la moyenne pondérée des resti- tutions à l’exportation fixées selon cette procédure d’adju- dication pendant la période de référence en cause ; considérant que, pour établir le prix du glucose dans la Communauté, il y a lieu, d’une part, de se référer à des données objectives telles que les cotations du prix du maïs effectuées sur le marché de Bordeaux et de Bayonne pendant la période de référence en cause et, d'autre part, de prendre en compte, de manière forfaitaire pour l’en- semble de la Communauté, les avant-frais du lieu de production jusqu'à livraison franco usine de transforma- tion en glucose ; considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1010/86 prévoit que la restitution à la produc- tion est établie en fonction du prix du sucre communau- taire, du prix du marché mondial du sucre blanc et du prix du glucose ; que l’article 4 paragraphe 3 dudit règle- ment dispose qu’à partir de la campagne de commerciali- “() JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 1. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. sation 1988/1989, le prix du sucre pour le calcul de la restitution entre le prix du marché mondial du sucre blanc et le prix du glucose ; qu’il est nécessaire, à cette fin, d’établir les modalités d’application concernées et de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités d’application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimi- que (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1729/78 est modifié comme suit : 1) Le texte de l’article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  La restitution à la production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement pour les périodes commen- çant les 1“ juillet, 1" octobre, 1 janvier et 1“ avril. 2. _ Aux fins de la fixation visée au paragraphe 1, on entend par période de référence : a) pour la constatation des restitutions à l’exportation du sucre blanc servant à déterminer le prix du sucre sur le marché mondial visée à l’article 4 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 1010/86, et b) pour la constatation du prix du maïs sur le marché de la Communauté servant à déterminer le prix du glucose visée à l’article 4 paragraphe 4 point b) du règlement précité, ’ la période commençant le premier jour du trimestre précédant immédiatement chacune des dates visées au paragraphe 1 et prenant fin le quinzième jour du dernier mois du même trimestre en cause. 3. En ce qui concerne le prix du sucre sur le marché mondial, la moyenne visée à l’article 4 para- graphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 1010/86 est la moyenne pondérée des restitutions à l’exportation de sucre blanc fixées par voie d’adjudication pendant la () JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.