L 59/18 Journal officiel des Communautés européennes 4.3.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 2000 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse [notifiée sous le numéro C(2000) 397] (2000/189/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par la France pour les végétaux de Vitis L, à l'exception des fruits, originaires de Suisse, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté. (2) — Par les décisions 97/159/CE (*) et 1999/166/CE (*), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse, à des conditions spéci- fiées durant les saisons 1997 et 1999. (3) — Pour des raisons techniques, il n'y a pas eu d'importa- tions au titre des décisions 97/159/CE et 1999/166/CE. (4) — Les conditions justifiant l'autorisation pour la Suisse sont toujours remplies. (5) Il convient dès lors d'autoriser pour une période limitée une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Au- triche, de la Finlande et de la Suède, ni de toute mesure d'application prise en vertu de celle-ci. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, O L 26 du 31.1.1977, p. 20. O L 142 du 5.6.1999, p. 29. O L 62 du 4.3.1997, p. 36. O L 55 du 3.3.1999, p. 16. O L 93 du 17.4.1968, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à accorder, aux condi- tions définies au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie À, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse. 2.  Outre les conditions fixées dans les annexes I et II de la directive 77/93/CEE pour les végétaux de Vitis L., les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de greffon dormant des variétés suivantes: — Chasselat blanc, — Gamaret, — Humagne, — Diolinoir, — Petite Arvine, — Amigne, — Cornalin, — Granoir; b) les greffons sont destinés à être greffés dans la Commu- nauté, dans des lieux visés au point h), sur des porte-greffes produits dans la Communauté; c) les greffons destinés à la Communauté sont: — récoltés dans des pépinières officiellement enregistrées. Les listes des pépinières enregistrées sont mises à la disposition des États membres faisant usage de la déro- gation et de la Commission au plus tard le 15 février 2000. Ces listes comportent le ou les noms des variétés, le nombre de rangées plantées dans ces variétés, le nombre de plants par rangée pour chacune de ces pépi- nières, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme prêts à être expédiés vers la Communauté en 2000, dans le respect des conditions définies dans la présente décision, — convenablement emballés, l'emballage étant rendu reconnaissable par une marque permettant l'identifica- tion de la pépinière enregistrée et de la variété,