7. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 31/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 282/92 DU CONSEIL du 3 février 1992 complétant et modifiant les règlements (CEE) n° 3587/91 et (CEE) n° 3588/91 prorogeant, en 1992, l’application des règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90, (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3834/90 et (CEE) n° 3835/90 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays en développement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que l’Albanie a vu sa situation économique s’aggraver au point que ce pays est confronté à des problèmes analogues à ceux des pays qui ont bénéficié par le passé de préférences généralisées ; considérant que l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont recouvré leur indépendance et ont également vu leur situation économique s’aggraver au point que ces trois pays sont confrontés à des problèmes analogues à ceux des pays qui ont bénéficié par le passé des préférences généralisées ; considérant que l’Albanie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie devraient par conséquent bénéficier, à titre tran- sitoire, du système des préférences généralisées afin d’ac- croître leurs exportations en vue d’accélérer leur dévelop- pement économique, de promouvoir leur industrialisation et d'augmenter leur taux de croissance ; considérant que le bénéfice des préférences généralisées a été suspendu à titre temporaire à l’égard de la république de Corée en raison du traitement discriminatoire appliqué dans ce pays à l’égard de la Communauté dans le domaine de la propriété intellectuelle ; que ce traitement discriminatoire ayant été abrogé, il n’y a pas lieu de main- tenir cette suspension, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’artiéle 4 du règlement (CEE) n° 3587/91 (?, l’alinéa suivant est ajouté : (") Avis rendu le 17 janvier 1992 (non encore paru au Journal of- ficiel). @ JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. «L’annexe III parte A du règlement (CEE) n° 3831/90, l’annexe V partie À du règlement (CEE) n° 3832/90 et l'annexe III partie A du règlement (CEE) n° 3833/90 sont complétées par les mentions suivantes : 053 Estonie 054 Lettonie 055 Lituanie 070 Albanie. » Le texte du renvoi (c) en bas de page à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3833/90 est remplacé par le texte suivant : «(c) Le bénéfice des préférences n’est pas octroyé aux produits marqués de deux astérisques, originaires d'Estonie, du Groenland, de Lettonie, de Lituanie ou de Pologne. » À l’article 1* des règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90 et (CEE) n° 3833/90, le paragraphe 3 est supprimé. Article 2 L’article 1* du règlement (CEE) n° 3588/91 (3) est complété par le membre de phrase suivant : « à l’exception du paragraphe 3 de l’article 1“, qui est supprimé. » ' Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, N Il est applicable à partir du 1“ janvier 1992. () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 6.