28. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 212/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2108/92 DU CONSEIL du 13 ‘juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la république de Hongrie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CEE) n° 3033/80 (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime ’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (') établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux - marchandises visées à son annexe ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 3 du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (?), des réductions ’éléments mobiles sont prévues pour certaines marchan- dises visées à l’annexe II dudit protocole, dans la limite des contingents fixés à l’annexe I dudit protocole ; considérant que, aux termes de l’article 1" paragraphe 2 du protocole n° 3 de l’accord intérimaire, le comité mixte peut étendre la liste des produits agricoles transformés visés par ledit protocole ; considérant que le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992) (°) établit le mode de gestion des contingents visés par le présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 519/92 (*) a notam- ment arrêté les modalités d’application des articles 24 et 25 de l’accord intérimaire ; qu’il convient de rendre les (!) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (JO n° L 138 du 31. S. 1990, p. 9). @ JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 12. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l’annexe II du traité visés par le présent règlement ; considérant que l’article 8 du protocole n° 3 de l’accord intérimaire prévoit l’application des éléments mobiles réduits à partir du 1" mai 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du Î° mai au 31 décembre 1992, les marchandises originaires de Hongrie, figurant à l’annexe, sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l’article 2, dans les limites des contingents fixés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 521/92. 2. _ Aux fins du présent règlement, on entend par « mar- chandises originaires » les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n° 4 de l’accord intéri- maire concernant le commerce et les mesures d’accompa- gnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part. Article 2 Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles allant du 1“ mai au 31 juillet, du 1* août au 31 octobre, ainsi que pour la période allant du 1* novembre au 31 décembre 1992, sont calculés de la façon suivante : a) la différence établie conformément à l’article 6 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 10 %, à l’exception de la différence établie pour le blé tendre, laquelle est réduite de 20 % ;