N° L 20/28 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 189/91 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1991 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 18 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (*), a déterminé les règles générales relatives au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1615/90 (‘), a arrêté les modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 2340/90 du Conseil (7, modifié par le règlement (CEE) n° 3155/90 (*), a pris des dispositions empêchant les échanges de la Communauté concernant l’Iraq et le Koweït; que, en outre, les mesures sanitaires prises par les autorités de certains pays tiers, suite à l’apparition de l’encéphalopa- thie spongiforme bovine (BSE), vis-à-vis des exportations communautaires de viande bovine ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs communautaires, et que la situation ainsi créée a grave- ment affecté les possibilités d’exportation dans les condi- tions imposées par les règlements (CEE) n° 565/80 et (CEE) n° 3665/87 ; considérant qu’il s’avère dès lors nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant des mesures spéciales visant une prorogation de certains délais prévus par la réglementation applicable aux restitutions ; que ces mesures dérogatoires doivent être limitées, notamment quant à leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour la régularisation des opérations d’exportation qui n’ont pu être achevées en raison des circonstances indi- quées ; (") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. ( JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. () JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. ( JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 33. () JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 1. () JO n° L 304 du 1. 11. 1990, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour les produits visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 805/68, qui, au plus tard le 8 août 1990, se trou- vaient soumis aux dispositions des articles 4 et 5 du règle- ment (CEE) n° 565/80, les délais prévus par les articles 27 paragraphe 5 et 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3665/87 sont, sous réserve du respect des conditions du paragraphe 2, prorogés jusqu’au 31 janvier 1991, lorsque les opérations d’exportation de la Communauté vers un pays déterminé et d’importation dans ce pays de destination n’ont pas pu avoir lieu par suite des circons- tances suivantes : — application, par les autorités du pays tiers de destina- tion, de mesures sanitaires prises à la suite des mala- dies consécutives au BSE, interdisant l’importation de viande bovine provenant de certains pays de la Communauté, — application des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2340/90. 2.  La prorogation des délais prévue au paragraphe 1 est accordée lorsque les exportateurs concernés peuvent apporter la preuve, à la satisfaction des autorités compé- tentes, qu’ils n’ont pas effectué les opérations d’exporta- tion pour les raisons et aux conditions suivantes : a) lorsque des mesures sanitaires d’interdiction ont été adoptées par les autorités du pays destinataire et lorsque la date d’application de ces mesures est inter- venue après la conclusion du contrat de livraison des produits mais avant l’accomplissement des formalités douanières d’exportation ; b) lorsque les opérations d’exportation n’ont pas pu être réalisées par suite de l’embargo applicable à partir du 7 août 1990. Article 2 Dans la mesure où les produits visés à l’article 1 ont déjà fait l’objet d’une déclaration d’exportation, conformément à l’article 30 du règlement (CEE) n° 3665/87, mais n’ont pu, avant la publication du présent règlement, par suite d’une des situations visées à l’article 1" du présent règle- ment, être exportés dans le délai fixé par l’article 32 du règlement (CEE) n° 3665/87, les autorités compétentes peuvent, à la demande de l’opérateur :