L 219/14 Journal officiel des Communautés européennes 19.8.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1810/1999 DE LA COMMISSION du 17 août 1999 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE En novembre 1998, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouver- ture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de feuilles en poly- éthylène téréphtalate originaires de l'Inde et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par DuPont de Nemours International SA, Mitsubishi Polyester Film GmbH (anciennement Hoechst Diafoil GmbH), Toray Plastics Europe SA et Nuroll SpA, représentant une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en polyéthylène téréphtalate. La plainte contenait des éléments de preuve des subven- tions dont font l'objet les produits concernés ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), notifié aux pouvoirs publics indiens le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importa- tions de feuilles en polyéthylène téréphtalate faisant l'objet de subventions, originaires de l'Inde, causeraient un préjudice important à l'industrie communautaire. Les pouvoirs publics indiens ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution mutuellement convenue. Les pouvoirs publics indiens ont accepté d'engager, avec la Commission, des consultations, qui ont eu lieu à Bruxelles le 9 novembre 1998. Il a été dûment tenu compte des commentaires présentés par les pouvoirs publics indiens au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice important subi par l'indus- trie communautaire. La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. JO C 357 du 21.11.1998, p. 12. (5) les représentants du pays d'exportation et le plaignant de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les pouvoirs publics indiens, divers producteurs-expor- tateurs ainsi que plusieurs producteurs, importateurs et utilisateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture ont été enten- dues. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et a reçu une réponse des pouvoirs publics indiens et d'un certain nombre de producteurs, d'importateurs et d'utilisateurs communau- taires ainsi que de producteurs-exportateurs indiens. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire des subventions et du préjudice et a effectué une visite de vérification sur place auprès des sociétés ou des administrations suivantes: a) Producteurs communautaires — DuPont Polyester Films, Contern (Luxembourg) et Wilton (Royaume-Uni) — Mitsubishi Polyester Fiim GmbH, Wiesbaden (Allemagne) — Nuroll SpA, Caserta (Italie) — Toray Plastics Europe SA, Saint-Maurice-de- Beynost (France) b) Pouvoirs publics indiens — Ministère du commerce — Administration fiscale — Pouvoirs publics de Gujerat — Pouvoirs publics de Maharashtra — Pouvoirs publics d'Uttar Pradesh c) Producteurs-exportateurs indiens — Ester Industries Ltd, New Delhi — Flex Industries Ltd, Noida — Garware Plastics & Polyesters Ltd, Mumbai — India Polyfilms Ltd/Jindal Polyester Ltd, New Delhi (sociétés liées) — MTZ Polyesters Ltd, Mumbai — Polyplex Corp. Ltd, New Delhi d) Importateur communautaire lié à un producteur-exporta- teur indien — Garware Polyester International Ltd, Harrow (Royaume-Uni)