19. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1361/87 DE LA COMMISSION du 18 mai 1987 instituant un droit antidumping provisoire sur le ferro-silico-calcium/siliciure ' de calcium originaire du Brésil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (!), et notamment son article 11, après consultation au sein du comité consultatif institué par ce règlement, considérant ce qui suit : (3) ( ( ) ° Jo JO A. Procédure Le 30 septembre 1986, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité de liaison des producteurs de ferro-alliages de la Communauté économique européenne au nom des fabricants allemands, espagnols, français, italiens et portugais de ferro-silico-calcium/siliciure de calcium, dont la production cumulée représente la quasi-totalité de la production communautaire du produit en ques- tion. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de ferro-silico-calcium/ siliciure de calcium relevant des sous-positions 73.02 G et 28.57 D du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe ex 73.02-98 (maintenant ex 73.02-99) et ex 28.57-40, originaires du Brésil, et elle a engagé une enquête. Cette procédure porte sur le ferro-silico-calcium/ siliciure de calcium contenant de 28 à 35 % de calcium et jusqu'à 8 % de fer, présenté soit en grumeaux, soit en poudre. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et elle a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La plupart des producteurs connus, deux exporta- teurs et deux importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un certain nombre de ces n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. n° C 244 du. 30. 9. 1986, p. 13. (7) sociétés ont sollicité et obtenu une audition. Companhia Portuguesa de Fornos Electricos Sarl, un producteur portugais, a suspendu sa fabrication après l’ouverture de l’enquête et n’a pas participé de ce fait aux investigations. Il a par conséquent été exclu de celles-ci. Aucune observation n’a été présentée par les ache- teurs communautaires de ferro-silico-calcium/sili- ciure de calcium. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : Producteurs communautaires Pechiney Électrométallurgie, Paris, France, SKW Trostberg Aktiengesellschaft, Trostberg, Alle- magne. ' Producteurs / exportateurs brésiliens Bozel Mineraçäo e Ferroligas SA, Säo Paulo, Eletrometalur SA Indüstria e Comércio, Belo Hori- zonte. Importateur communautaire Hofflinghouse & Co (UK) Ltd, Londres, Royaume- Uni. La Commission a sollicité et reçu les observations écrites et détaillées des producteurs communau- taires plaignants, des exportateurs et d’un importa- teur, et soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires. L’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ janvier et le 30 septembre 1986. B. Valeur normale La valeur normale a été calculée provisoirement sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par les producteurs qui ont exporté dans la Communauté et ont apporté des éléments de preuve suffisants. Les prix de vente sur le marché brésilien étant fixés selon le calibre spécifique des particules du  produit, des valeurs normales distinctes ont été déterminées en fonction des prix de ces différents calibres. C. Prix à l’exportation Les prix à l’exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l’exportation dans la Commu- nauté.