N° L 64/14 Journal officiel desCommunautés européennes 13. 3. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION -DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour l’intervention du Fonds social européen au titre des objectifs 3 et 4 en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (20/91/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlément (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d'investissement et des autres. instruments- financiers existants(!), et notamment son article 10 paragraphe 3, vu l’avis du comité consultatif du Fondssocial-européen, considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans présentés par les États membres en vue- de combattre le chôrage de longue durée et pour l’insertion professionnelle des jeunes, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit le cadre - communautaire d’appui à la réalisation-des objectifs 3 et-4; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, lé cadre communautaire d’appui indique notamment les ‘axes prioritaires retenus, les formes d’in- tervention, le plan de financement indicatif ainsi que la durée des interventions ; ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du . Conseil, du 19 décembre 1988, portant application du () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. règlement (CEE) n° 2052/88 (?), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; . considérant que. le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (°), fixe les conditions de mise en œuvre de cet instrument financier ; considérant que le gouvernement français a présenté  ses plans.comportant des actions pour combattre le chômage de 'longue durée et pour l’insertion professionnelle des jeunes ; considérant que les actions relatives-à la mise en œuvre des objectifs 3 et 4 dans les départements français d’ou- tre-mer et en.Corse ont été prises en considération lors de l’établissement des cadres communautaires d’appui pour les régions relevant de l’objectif 1 ; considérant que le présent cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que le présent-cadre communautaire. d’appui concerne l’ensemble du territoire français à l’exception des régions relevant de l’objectif-1 ; @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21.