2. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1990 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute-Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l’application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (cent quarante-quatrième dérogation) (90/250/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute-Autorité, du 15 janvier 1964,-aux gouvernements des États membres, S relative à un relèvement de la protection frappant les - produits sidérurgiques à la périphérie de la Communau- - té ("), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA/(?),- et notamment son article 3, considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du -charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l’importation dans la Communauté de- certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme des suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totalés dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d’autres types de produits ; considérant que la Commission est associée à la négocia- tion de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur et que les décisions en question sont prises en plein accord- avec elle ; considérant que de telles concessions sont visées-par l’ar- ticle 3 de la recommandation n° 1-64 de la Haute-Auto- rité, qui prévoit l’octroi par la Commission, après consul- tation-des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisonsde politique commerciale ; considérant que la décision 89/645/CECA (°) établissant les concessions tarifaires a été prise des États membres. avec. l’accord de la Commission ; qu’elle répond aux exigences de l’article 3 de la recommandation pour- permettre une dérogation ; que, dès lors, il y a lieu d’oc- troyer la dérogation pour les concessions en question ; considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : - Article premier Les États membres sont autorisés à déroger aux obliga- tions résultant de l’article 1* de la recommandation n° 1-64 de la Haute-Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l’importation de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires et en provenance de pays tiers, les suspensions de droits résultant de la déci- sion. 89/645/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne -du charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion ; elle est applicable du 1“ janvier au 31 décembre 1990. Fait à .Bruxelles, le 22 mai 19950 Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président - {) JO n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. () JO n° L 15 du 20. 1. 1988, p. 13. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 128.