16. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 191/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1991 portant approbation du programme d’éradication de la péripneumonie contagieuse bovine présenté par l’Italie et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté : (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/348/CEE) LA ÔOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (* modifiée en dernier lieu par la. décision 91/133/CEE (?), et notamment son article 24, considérant que la décision 91/46/CEE de la Commis- sion (*) a prévu une participation financière de la Commu- . nauté dans le cadre des mesures d’urgence prises pour l’éradication des foyers de péripneumonie contagieuse bovine apparus en Italie en octobre 1990 ; que cette action a été prorogée par la décision 91/57/CEE (‘) jusqu’au 31 mars 1991 ; que, à la lumière de l’évolution de la situation, l’aide financière de la Communauté doit être fournie dans le cadre d’un programme, d’éradication conforme aux dispositions de l’article 24 de la décision 90/424/CEE ; considérant que, par lettre en date du 26 mars 1991, l’Italie a présenté un programme d’un an pour l’éradica- tion de la péripneumonie contagieuse des bovins ; considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d’éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. () JO n° L 23 du 29. 1. 1991, p. 34. L3 () JO n° L 35 du 7. 2. 1991, p. 29. critères communautaires applicables aux actions d’éradica- tion et de surveillance de certaines maladies animales (*) ; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités four- nissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE ; qu’il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les proprié- taires au titre de l’abattage de leurs animaux pour cause de péripneumonie contagieuse bovine ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme pour l’éradication de la péripneumonie contagieuse bovine présenté par l’Italie est approuvé pour une période d’un an. Article 2 L’Italie met en vigueur le 1“ avril 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le programme visé à l’article 1= () JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.