L 77/50 Journal officiel de l'Union européenne 13.3.2004 DIRECTIVE 2004/30/CE DE LA COMMISSION du 10 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives acide benzoïque, flazasulfuron et pyraclostrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) _ Les examens de l'acide benzoïque, du flazasulfuron et de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Allemagne a reçu, de Menno Chemie Vertriebsgesellschaft, le 25 mai 1998, une demande d'in- scription de la substance active acide benzoïque à l'an- nexe I de la directive précitée. Par la décision 98/676/CE de la Commission (’), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (2) L'Espagne a reçu, le 16 décembre 1996, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE, de ISK Biosciences Europe SA concernant le flazasulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/865/CE de la Commission (*). (3) L'Allemagne a reçu, le 28 février 2000, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/ CEE, de BASF AG concernant la pyraclostrobine (ancienne dénomination: BAS 500F). Cette demande a été déclarée conforme par la décision 2000/540/CE de la Commission (*). (4) — Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant les substances, respectivement le 22 novembre 2000 (acide benzoïque), le 1" août 1999 (flazasulfuron) et le 23 novembre 2001 (pyraclostro- bine). (5) _ Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ces examens ont été achevés le 3 octobre 2003 sous la forme des rapports d'examen de l'acide benzoïque, du flazasulfuron et de la pyraclostrobine par la Commission. ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/119/CE (JO L 235 du 12.12.2003, p. 41). @ JO L 317 du 26.11.1998, p. 47. () JO L 351 du 23.12.1997, p. 67. () JO L 230 du 12.9.2000, p. 14. la pyraclostrobine n'ont pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consulta- tion du comité scientifique des plantes. (7)  Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d'une manière géné- rale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la direc- tive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l'acide benzoïque, le flazasulfuron et la pyraclostrobine à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceu- tiques contenant les substances actives considérées pour- ront être accordées conformément aux dispositions de la directive. (8) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispo- sitions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acide benzoïque, du flazasulfuron ou de la pyraclostrobine et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de trans- former celles-ci en autorisations complètes, de les modi- fier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. (9) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. (10) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformé- ment à l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 novembre 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. IIs communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspon- dance entre ces dispositions et la présente directive.