N° L 319/30 Journal 'officiel des Communautés européennes 14. 11. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3466/86 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1986 Ï fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1573/86 (?, et notamment son . article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales ‘exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les ‘ critères de fixation de leur montant, et modifiant le règle- ment (CEF) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (*), et notamment son article 12, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s’applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné ; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l’évolution prévisible des exportations de bois- sons spiritueuses concernées d’un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible ; qu’une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d’une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non signifi- catives ; qu’une période de six années précédant l’année “ en cause répond à cette condition ; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolutions respectives des exportations et des quantités commerciali- sées totales ne peut pas révéler une tendance à une modi- fication sensible ; considérant que, compte tenu du fait que la Commission ne disposant pas des renseignements nécessaires dans le (!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. t. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. délai prévu à l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1842/81 de la Commission, du 3 juillet 1981, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1188/81 en ce qui concerne les règles générales relatives à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2187/86 (°), le coef- ficient n’a pu être fixé avant la date prévue à l’article 9 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1842/81 ; qu’il convient de fixer les nouveaux coefficients avec effet au début de la campagne céréalière, à savoir le 1* juillet 1986 ; considérant toutefois que le Royaume-Uni a fait une réserve quant à l’exactitude des chiffres communiqués ; que, par conséquent, les coefficients ne peuvent être fixés que provisoirement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1“ juillet 1986 au 30 juin 1987, les coefficients visés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1188/81, applicables aux céréales utilisées au Royau- me-Uni pour la fabrication du scotch whisky, sont fixés comme indiqué à l’annexe. Cette fixation peut faire l’objet d’une adaptation rétroactive sur base des renseignements supplémentaires à fournir par le Royaume-Uni. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal Officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1986. () JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 10. () JO n° L 190 du 12. 7. 1986, p. 51.