N° L 241/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2649/86 DE LA COMMISSION du 22 août 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs et sachets d’emballage, de la catégorie de produits n° 33 (code 40.0330), originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le ‘ règlement (CEE) n° 3600/85S du Conseil ' 1# LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 aux produits textiles originaires de  pays en voie de développement (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou Il, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les sacs et les sachets d'emballage, le plafond s’établit à 15,2 tonnes ; que, à la date du 18 août 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause l’égard de Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 août 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malay- sia : Numéro äL“ÎÔÎËZ Catégorie â:u::î‘efr Codes Nimexe Désignation des marchandises commun (1) () () (4) 40.0330 33 ex 51.04 À Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des n* 51.01 ou 51.02): A. Tissus de fibres textiles synthétiques : ex 62.03 B II Sacs et sachets d’emballage : 51.04-06 62.03-51, 59 B. en tissus d’autres matières textiles : IL. autres : Tissus obtenus à partir de lames ou formes simi- laires de polyéthylène ou de polypropylène, de .moins de 3 m de largeur Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou formes similaires Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.