22. 11. 88 Journal officie! des Communautés européennes N° L 314/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3588/88 DU CONSEIL du 8 novembre 1988 ortant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines , 8 8 p graisses et huiles animales d’origine marine, originaires de Norvège (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu'la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège a été conclu le 14 mai 1973; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu et approuvé par la décision 86/557/CEE (!); considérant que ce dernier accord prévoit notamment l’ou- verture d’un contingent tarifaire communautaire à droits reduits pour certaines graisses et huiles animales d’origine marine, autres que de baleine et de cachalot, originaires de Norvège; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuise- ment du contingent; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin- gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et la grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. . Du1”janvier au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable à l’importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard: Volume du ; ; ; NÏ1 méro Code NC Désignation des marchandises contingent Droit contzngcntan‘e d’ordre (en %) (en tonnes) 09.0701 ex 1504 20 10 Huiles et graisses animales d’origine marine, autres que de 1000 8,5 ex 1504 30 19 ex 1516 10 90 baleine et de cachalot, présentées en emballages d’un contenu net de plus d’un kilogramme, originaires de Norvège Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d’Espa- gne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l’acte d’adhésion. 2.  Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération admi- (") JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 76. nistrative, annexé à l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la Norvège, est applicable. 3.  Si des importations de produits faisant l’objet du contingent tarifaire en question sont effectuées ou sont prévisibles dans un délai maximum de quatorze jours calendaires, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d’une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.