N° L 128/10 Journal officiel dès Communautés'européenries 11. 5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1220/89 DU CONSEIL _ du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix applicables dans le secteur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traitéinstituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1418/76-du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1219/ 89 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur - des exploitations- modernes, est l’instrument principal de la politique des revenus en agriculture; qu’une telle politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans l’ensemblé de la politique agricole commune, qui comprend une politi- que sociostructurelle dynamique et l’application des règles de concurrence du traité; considérant que le prix d’intervention du riz paddy-doit être fixé à un niveau qui tient compte de l’orientation à donner à la production-du riz en vue de son utilisation; considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être. dérivé du prix d’intervention du riz paddy selon les critères visés à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/ 76; considérant que, pour les produits visés-au. présent règle- ment, l’application des critères de fixation des différents prix ainsi que l’application des mesures prévues pour le taux de change à appliquer dars-le secteur agricole conduisent à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après;. considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de'la campagne dè commercialisa- tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui- sent à la fixation -des prix espagnols aux niveaux repris ci-après, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit: 1) Communauté à Dix: a) prix d’intervention du riz paddy: ; 314,19 écus par tonne; “ b) prix indicatif du riz décortiqué: 546,88 écus par tonne. 2) Espagne: . a) prix d’intervention du riz paddy: L- . ; 281,52 écus par tonne; b) prix indicatif du riz décortiqué: 546,88 écus par tonne. Article 2 Le présent- règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa--publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. (*) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (?) Voir page 9 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 9. (*) JO n° C 120 du 16. S. 1989. (*) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). ; Par le Conseil Le président “ P. SOLBES