6. 7. 91 " Journal officiel des. Communautés européennes N°o L.178/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1991 déterminant les modalités de prise en charge des actions de vaccination contre la peste équine au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (91/330/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), et notamment son article 43 paragraphe 1, considérant que des foyers de peste équine sont apparus au Portugal à compter du mois de septembre 1989 ; que le recours à la vaccination contre la peste équine par les autorités portugaises doit être considéré comme un moyen nécessaire à mettre en œuvre pour lutter contre cette maladie ; considérant que, dans ces conditions, il convient de prévoir la participation financière de la Communauté aux actions de vaccination menées par les autorités portu- gaises ; ; considérant que, conformément au régime instauré par la décision 90/424/CEE, et notamment son article 43 para- graphe 1 deuxième alinéa, la participation financière de la Communauté doit se limiter aux opérations de vaccina- tion intervenues entre le 1" septembre 1989 et le 30 novembre 1990 ; considérant qu'’il importe que les autorités portugaises communiquent à la Commission tous les éléments relatifs à la réalisation des opérations de vaccination pendant la période en cause ; considérant qu’il apparaît justifié que la Communauté prenne en charge 100 % des frais engagés pour la fourni- ture de vaccins et 50 % des frais engagés pour l’exécution de cette vaccination ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Portugal peut obtenir une participation financière de la Communauté pour les actions de vaccination contre la peste équine effectuées entre le 1 septembre 1989 et le 30 novembre 1990. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Article 2 Le Portugal communique à la Commission toutes les informations relatives aux opérations de vaccination effec- tuées entre le 1 septembre 1989 et le 30 novembre 1990, et notamment : ' — les règles régissant le programme de vaccination, — les autorités nationales et régionales chargées de sa mise en œuvre, — les règles applicables afin de prévenir le risque de dissémination de la maladie, — les mesures prises notamment en matière d’indentifi- cation et d’enregistrement des exploitations en vue d’assurer que tous les équidés aient bien été vaccinés. Article 3 La participation financière de la Communauté est fixée à : — 100 % des frais engagés par le Portugal pour la four- niture de vaccins, — 50 % des frais engagés par le Portugal pour l’exécu- tion de cette vaccination. Article 4 1.  La participation financière de la Communauté est accordée après : — transmission à la Commission des informations visées à l’article 2, — présentation des pièces justificatives. ‘ 2. _ Les éléments visés au paragraphe 1 sont transmis par le Portugal au plus tard six mois à compter de la notifica- tion de la présente décision. . Article 5 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission