26. 7. 88 Journal officiel des. Communautés européennes N°o L 200/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2274/88 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la cystéine, la cystine et leurs dérivés, du code 2930 90 10 de la nomenclature combmee, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 16, considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3635/87, certains produits originaires de chacun des -pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 15 ; considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- - ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; qu’à cet effet il y a lieu de prendre en considé- ration la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Commu- nauté, originaires des pays tiers en 1986 ; considérant que pour la cystéine, la cystine et leurs déri- vés, du code 2930 90 10 de la nomenclature combinée, la base de référence s’établit à 943 000 Écus ; que, à la date du 1“ juillet 1988, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de réta- blir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Code NC Désignation des marchandises 2930 90 10 | Cystéine, cystine et leurs dérivés Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président