N°o L 374/22 Journal officiel-des Communautés européennes 22. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3855/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 portant modalités d’application du régime applicable à l’importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION . DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lé traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable. à certains produits relevant des codes NC 0714 10 10 et 0714 90 10 originaires de certains pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3846/89 (?) et notamment son - article 2, considérant :que la république populaire de Chine et la \ Communauté économique européenne ont conclu à compter du 1“ janvier 1987 un engagement relatif à là production, à la commercialisation et aux échanges de manioc ; qu’il résulte de cet engagement que les quantités de produits à importer dans la Communauté au bénéfice d’un prélèvement limité à un montant maximal de 6 % concernent les quantités visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 430/87 ; considérant que le règlement (CEE).n° 479/87 de la Commission (*), a arrêté les modalités applicables à l’im- portation des produits couverts par le régime précité pendant les années 1987 à 1989; qu’il convient de reprendre et d’adapter dans la mesure. nécessaire ces dispositions pour les importations à réaliser à partir du 1“ janvier 1990 ; considérant que, conformément à l’engagement, le certi- . ficat d’importation communautaire est délivré sur présen- tation d’un certificat pour l’exportation délivré par les autorités chinoises et dont le modèle.a été communiqué à la Commission ; que, afin d’en assurer la bonne applica- tion, il est nécessaire d’établir un système de contrôle strict et systématique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat pour l’exportation ainsi que de la pratique suivie par les autorités chinoises dans la déli- vrance de ces certificats ; considérant qu’il convient de reprendre les modalités complémentaires usuelles. pour la gestion de tels contin- gents, en matière notamment de présentation. des demandes et de délivrance -des certificats ainsi que de suivi des importations réelles ; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88-de la Commission, du- 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et.de préfixation pour les produits agricoles (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 1903/89 (*), ainsi que du règle- () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, (2) Voir page 3 du présent }ournal ofﬁc1el ”) JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 8. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. ! () JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. ment (CEE) n° 891/89 de la Commission, du S avril 1989, portant modalités particulières d’application du régime … des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié. par le règlement (CEE) n° 990/89 (”) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits relevant des codes NC 0714105i, 0714 10 99, 071490 11 et 0714 90 19, originaires de la république populaire de Chine bénéficient du régime prévu à l’article 1 du règlement (CEE) n° 430/87 s’ils sont importés sous couvert’ de certificats d’importation a) dont la délivrance est soumise à la présentation d’un certificat pour  l’exportation vers la Communauté économique européenne émis par la république popu- laire de Chine, ci-après dénommé « certificat pour l’ex- portation », et répondant aux conditions prévues au titre Ie; b) répondant aux conditions prévues au titre II. TITRE. PREMIER - Certificats pour l’exportation: Article 2 1.  Le certificat pour l’exportation est établi en un original et au moins une copie, sur un formulaire dont le modèle figure en annexe. Le format de ce formulaire est d’environ 210 x 297 millimètres. L'original est établi sur papier blanc revêtu d’une- impression -de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens mécani- ques ou chimiques. 2.  Les formulaires sont imprimés et remplis en langue - anglaise. 3.  L'original et ses copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprime- rie. ( JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 26.