17.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 370/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2143/2004 DU CONSEIL du 13 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), vu l’article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde (?), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 74/2004, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00 81, 6302 21 00 89), ex 6302 22 90 (code — TARIC 6302 22 90 19), ex 6302 31 10 (code TARIC 6302 31 10 90), ex 6302 31 90 (code — TARIC 63023190 90) et ex 63023290 (code TARIC 6302 32 90 19), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 44 et 10,4% ont été institués pour les sociétés de l'échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6%. Les sociétés qui ne se sont pas fait (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004, (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 10,4 %. L’article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 dispose que, lorsqu'un nouveau  producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffi- sants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Commu- nauté les produits visés à l’article 1, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1°" octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par le règlement (deuxième critère) et qu'il a exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d'une quantité importante du produit vers la Commu- nauté (troisième critère), l’article 1“, paragraphe 3, dudit règlement peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit appli- cable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 7,6 %. B. DEMANDES DES NOUVEAUX PRODUCTEURS/ EXPORTATEURS Vingt-quatre sociétés indiennes ont demandé à ne pas être traitées différemment des sociétés qui ont coopéré à l’enquête initiale, mais n’ont pas été retenues dans l’échantillon («statut de nouveau venu»). Deux de ces sociétés n’ont pas répondu au questionnaire, si bien qu’il n’a pas été possible de vérifier si elles satis- faisaient aux critères énoncés à l'article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 et que leur demande a dû être rejetée. Deux demandes de statut de nouveau venu ont été reçues trop tard pour pouvoir tirer des conclusions à leur sujet avant la date d’adoption du présent règlement. Les vingt autres sociétés ont répondu au questionnaire visant à vérifier qu’elles répondaient aux conditions fixées à l’article 2 du règlement (CE) n° 74/2004.