7. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/15 @ -JO n° C) JO n° (9 JO n° RÈËGLEMENT (CEE) N° 1525/90 DE LA COMMISSION du 6 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 788/86 fixant les valeurs franco frontière espagnole applicables à l’importation de certains fromages d’origine et en provenance de Suisse lors de la campagne laitière 1990/1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économiqué européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la décision 86/559/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant la conclusion des accords sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté et la Suisse relatifs aux domaines de l’agriculture et de la- pêche (!), et notamment son échange de lettres n° 3 point I lettre a), considérant que le texte du point I lettre a) de l’échange de lettres n° 3 précise que la Suisse s'engage à respecter, le cas échéant, une valeur franco frontière espagnole à- l’importation de certains fromages d’origine et en provenance de son territoire ; considérant que le règlement (CEE) n° 788/86 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2431/88.(), détermine les valeurs franco frontière espagnole applicables à l’importation de certains fromages d’origine et en provenance de Suisse ; considérant que le règlement (CEE) n° 1278/90 de la Commission (*) a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne, applicables lors de la campagne 1990/1991 ; qu’il y a lieu d’en tirer les conséquences quant à la fixation des valeurs franco frontière espagnole à l’importation de certains fromages d’origine et en provenance -de la Suisse ; considérant que l’augmentation des valeurs franco frontière espagnole due à la diminution des montants compensatoires « adhésion » est toutefois limitée par le niveau des valeurs à respecter lors de l’importation des produits en question dans la Communauté à dix ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement ‘(CEE) n°. 788/86-est remplacé par le texte suivant : « Article premier Les valeurs franco frontière espagnole applicables à l’importation de certains fromages d’origine et en provenance de Suisse et accompagnés d’un certificat agréé sont déterminées comme suit : Valeur franco frontière Désignation des marchandises en -écus/100 kg poids' net : Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et tête de moine, .autres que râpés ou en poudre, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d’une. maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin fribourgeois et d’au moins -trois mois pour les autres, relevant des sous-positions: ex 0406 90 13, ex 0406 90 15 et ex 0406 90 17-de la nomenclature combinée-: — en'meules standard avec croûte, d’une valeur franco' frontière égale ou supérieure. à- 348,56 (‘) () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 98. L 74 du 19. 3. 1986, p. 20. L 210 du 3. 8. 1988, p. 6. L 126 du 16. 5. 1990, p. 13.