L 385/60 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2004 modifiant la décision 2003/858/CE en ce qui concerne les importations des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la transformation ou à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2004) 4560] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/914/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture (!), et notam- ment son article 20, paragraphe 1, et son article 21, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sani- taire et les exigences de certification applicables à l’im- portation de poissons d’aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d’élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (?) établit les conditions de police sanitaire spéci- fiques régissant les importations de poissons vivants et de certains produits issus de l’aquaculture dans la Commu- nauté depuis des pays tiers. (2) — La définition du terme «exploitation» dans la décision 2003/858/CE a conduit à des interprétations différentes quant au champ d'application de la décision. Dans un souci de clarté, il convient donc de préciser cette défini- tion. (3) — Les exigences fixées par la directive 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (*) s'appliquent également aux poissons vivants importés en vue de la consommation humaine. Dans un souci de clarté, il convient de modifier l’article 4 de la décision 2003/858/CE en conséquence. (4)  Les exigences applicables à l’importation de produits de la pêche destinés à la transformation contenues dans la (*) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 324 du 11.12.2003, p. 37. Décision modifiée par la décision 2004/454/CE (JO L 156 du 30.4.2004, p. 29). () JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003. décision 2003/858/CE ne s’appliquent qu'aux espèces sensibles aux maladies visées à la liste II de l’annexe A de la directive 91/67/CEE ou aux maladies qui sont considérées comme exotiques sur le territoire de la Communauté. L’expérience a montré que ces exigences ne sont pas clairement définies par la formulation de l’article 5, paragraphe 2, et que cet article doit donc être modifié dans un souci de clarification. (5) _ Le règlement (CE) n° 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Commu- nauté (*) a remplacé la décision 92/527/CE (°). Lorsque les poissons vivants sont destinés à l’élevage ou à la recons- titution des stocks, la procédure de contrôle visée à l’article 8 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en prove- nance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(*) doit être appliquée et le document vété- rinaire commun d’entrée établi par le règlement (CE) n° 282/2004 de la Commission doit être complété en conséquence par le vétérinaire officiel. (6)  Le règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétéri- naires aux postes d’inspection frontaliers de la Commu- nauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers(”) a remplacé la décision 93/13/CEE (*). Lorsque certains produits issus de l’aquaculture sont destinés à la transformation dans la Communauté, la procédure de contrôle visée à l’article 8 de la directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (°) doit être appliquée et le docu- ment vétérinaire commun d’entrée établi par le règlement (CE) n° 282/2004 de la Commission doit être complété en conséquence par le vétérinaire officiel. (*) JO L 49 du 19.2.2004, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 585/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 17). () JO L 332 du 18.11.1992, p. 22. (‘) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte relatif aux conditions d'adhésion (JO L 236 du 23.9.2003, p. 346). () JO L 21 du 28.1.2004, p. 11. () JO L 9 du 15.1.1993, p. 33. (°) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1).