L 111/30 Journal officiel des Communautés européennes 9.5.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2000 portant création d'un comité des consommateurs [notifiée sous le numéro C(2000) 408] (2000/323/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) Il convient que la Commission consulte les consomma- teurs sur les problèmes relatifs à la protection de leurs intérêts au niveau communautaire. (2) — Un comité des consommateurs a été mis en place par la décision 95/260/CE (!) pour permettre à la Commission de recueillir l'avis d'organisations représentatives des consommateurs. (3) — La décision n° 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (?) permet le financement d'organisa- tions européennes de consommateurs. (4)  L'expérience acquise dans le fonctionnement du comité montre que ce fonctionnement devrait être amélioré en termes de représentativité, de sorte que le nouveau comité soit représentatif des consommateurs dans tous les États membres de la Communauté européenne, qu'ils soient organisés au niveau national ou européen. (5) Il convient de donner à ce comité des consommateurs un statut fondé sur l'expérience acquise. (6) La Commission s'efforcera d'assurer un équilibre satisfai- sant entre les hommes et les femmes au sein de ce comité, DÉCIDE: Article premier 1. Il est institué, auprès de la Commission, un comité des consommateurs, ci-après dénommé le «comité». 2.  Le comité est composé de représentants d'organisations nationales et européennes de consommateurs. 3.  Les organisations nationales de consommateurs doivent être représentatives en termes de nombre d'adhérents, avoir pour seul ou principal objectif la défense des intérêts des consommateurs et être indépendantes des milieux d'affaires. 4.  Les organisations européennes de consommateurs sont celles qui satisfont aux critères fixés à l'article 5 de la décision n° 283/1999/CE. () JO L 162 du 13.7.1995, p. 37. () JO L 34 du 9.2.1999, p. 1. Article 2 Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à la protection des intérêts des consomma- teurs au niveau communautaire. Article 3 Le comité comprend: — quinze membres représentant des organisations nationales de consommateurs, un de chaque Etat membre, — un membre issu de chaque organisation européenne de consommateurs telle que définie à l'article 1°, paragraphe 4. Les membres du comité qui représentent des organisations nationales de consommateurs doivent informer et consulter les associations qu'ils représentent au comité. Article 4 1.  Les membres du comité qui représentent des organisa- tions nationales de consommateurs sont nommés par la Commission sur proposition, le cas échéant, des instances nationales mises en place par les États membres pour coor- donner les associations de consommateurs. Au cas où l'instance nationale de coordination des associations de consommateurs ne serait pas en mesure de présenter une proposition unique, elle devrait soumettre à la Commission une première sélection, contenant un maximum de trois candidats, parmi lesquels la Commission nommera le membre du comité. En l'absence d'une telle instance de coordination, la Commis- sion nommera le membre du comité après avoir réuni les organisations nationales de consommateurs et leur avoir demandé d'indiquer un candidat. En cas de désaccord, les orga- nisations devraient soumettre une première sélection, conte- nant un maximum de trois candidats, parmi lesquels la Commission nommera le membre du comité. 2.  Les membres issus des organisations européennes de consommateurs sont nommés par la Commission sur proposi- tion des organisations européennes de consommateurs satisfai- sant aux critères fixés dans la décision n° 283/1999/CE. 3. — Des suppléants des membres visés aux paragraphes 1 et 2 sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres. Le suppléant remplace automatiquement un membre absent ou empêché.