20. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 74/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 694/92 DE LA COMMISSION du 19 mars 1992 définissant les modalités applicables pour la fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux populations de l’Albanie prévue par le règlement (CEE) n° 3860/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3860/91 du Conseil, du 23 décembre 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées à la population de l’Albanie ('), vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 843/91 (*), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3860/91 prévoit une action d’urgence pour la fourniture de denrées alimentaires destinées à la population de l’Albanie ; qu’il est nécessaire, en vue de l’exécution de cette action d’ur- gence, de définir des modalités d’application pour le secteur des céréales en prévoyant notamment une attribu- tion de la fourniture en cause par voie d’adjudication et des modalités communes de ces adjudications qui seront ouvertes dans le cadre de cette action ; considérant que ces modalités d’application doivent par ailleurs prévoir un système de constitution de garantie et de contrôle assurant la bonne exécution de la fourniture ; considérant que, pour éviter les risques de distorsion d’origine monétaire lors de la conversion des offres de frais de fournitures adjugées en écus, il convient d’utiliser un taux plus proche de la réalité économique que le taux de conversion agricole tout en respectant l’application du facteur de correction visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1676/85 ; que l’article 3 bis du règle- ment (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (5), () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 85. ( JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 352 du 17. 12. 1990, p. 23. (;; JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 85 du S. 4. 1991, p. 26. ( JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3237/ 90 (), prévoit la publication d’un tel taux ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 665/92 (°) ; qu’il convient d’élargir l’annexe I dudit règlement concernant les mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’exécution de la fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées à la population de l’Albanie prévue par le règlement (CEE) n° 3860/91, les modalités indi- quées au présent règlement s’appliquent. 2. Toute fourniture comporte l’adjudication des frais de fourniture tels que définis à l’article 2 paragraphe 2 du présent règlement. Article 2 1. Il est procédé à une adjudication pour les frais de fourniture entre les magasins d’intervention et la destina- tion prévue. 2. Ces frais comportent une fourniture pour une marchandise chargée soit en vrac, soit en sacs, sur moyen de transport, départ magasin de l’organisme d’intervention jusqu’au port maritime albanais de débarquement au stade caf. Article 3 La participation aux adjudications prévues dans le cadre du présent règlement est ouverte, à égalité de conditions, à toute personne physique possédant la nationalité d’un État membre et établie dans la Communauté ainsi qu’à toute société en conformité avec la législation d’un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou un principal établissement dans un État membre. L 310 du 9. 11. 1990, p. 18. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. L 71 du 18. 3. 1992, p. 7.