11. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 129/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1244/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 - fixant, pour la campagne d’élevage 1989/1990, le montant de l’aide pour les vers à soie - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra- ‘ phe 2, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du CônseiI, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser - l’élevage des vers à-soie (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4005/87 {?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n°:845/72 prévoit que le montant de l’aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l’éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique  d’importa- tion; considérant que les articles 79 et 246 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ont déferminé les critères pour la fixation du montant de l’aide pour les vers à soie dans ces deux États membres; considérant que l’application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l’aide au niveau indiqué ci-après, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: : Article-premier Pour la campagne d’élevage 1989/1990, le montant de l’aide pour les vers à soie, visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre: ‘ — pour l’Espagne et le Portugal, à 63,76 écus, — pour les autres États membres, à 112,00 écus. Artticle 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. () JO n° L 100 du 27. 4:1972,p. 1. (?) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p: 48. (3) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 23. (*) JO n° C.120 du 16: 5. 1989. (*) Avis rendu le 31'mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président P. SOLBES