No L 104/28 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1001/93 DE LA COMMISSION du 23 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 697/93 (?), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 53/91 de la Commission (*), modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 a réduit certains taux des droits autonomes jusqu’au 31 décembre 1991 conformément à l’échange de lettres complétant l’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV paragraphe 6 du GATT (*); considérant que le règlement (CEE) n° 3919/91 du Conseil (*), prévoyait que la Communauté devait notam- ment appliquer les mêmes réductions tarifaires auto- nomes jusqu’au 31 décembre 1992 ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3920/91 de la Commission (é), la réduction des taux en question était d’application jusqu’au 31 décembre 1992 ; considérant que le règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil (”) prévoit, notamment, par la Communauté, l’ap- plication des mêmes réductions tarifaires autonomes jusqu’au 31 décembre 1993 ; considérant qu’il y a lieu dès lors de modifier la nomen- clature combinée pour tenir compte de la prorogation de la réduction des taux des droits de douanes en question ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87, la réduction des taux des droits fixée par le règlement (CEE) n° 53/91, lequel à été prorogé par le règlement (CEE) n° 3920/91 expirant le 31 décembre 1992, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1993. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1993. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 76 du 30. 3. 1993, p. 12. ) JO n° L 7 du 10. 1. 1991, p. 14. “ JO n° L 17 du 23. 1. 1991, p. 17. 5) JO n° L 372 du 31. 12. 1991, p. 35. () JO n° L 372 du 31.12. 1991, p. 36. () Voir page 1 du présent Joumal officiel. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission