25.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 52/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 2005 concernant l’aide financière accordée par la Communauté à certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) pour l’année 2005 [notifiée sous le numéro C(2005) 392] (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2005/161/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE dispose que la Communauté contribue à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires en octroyant une aide financière à des labo- ratoires de référence. Tout laboratoire de référence désigné comme tel conformément à la législation vétéri- naire communautaire peut bénéficier d’une aide commu- nautaire à condition que certaines conditions soient remplies. (2) — Le règlement (CE) n° 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de réfé- rence en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE(?) dispose que l’aide financière de la Communauté est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière efficace et que les bénéficiaires communi- quent tous les renseignements nécessaires à la Commis- sion dans certains délais. (3) — La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents soumis par les labora- toires communautaires de référence concernés pour l’année 2005. (4) En conséquence, il convient d’accorder une aide finan- cière de la Communauté aux laboratoires communau- taires de référence désignés, pour l'exécution des fonc- tions et des tâches prévues par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (°. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). @ JO L 27 du 30.1.2004, p. 5. () JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1). (5) Il convient d’accorder une aide supplémentaire pour l’or- ganisation de réunions techniques dans les domaines rele- vant de la responsabilité des laboratoires communautaires de référence. (6)  La bonne gestion financière impose que l’on tienne compte des difficultés de fonctionnement récurrentes du laboratoire communautaire de référence de Rome au moment de lui accorder l’aide financière de la Commu- nauté. En décembre 2004, ledit laboratoire a fait l’objet d'un contrôle visant à vérifier de manière plus appro- fondie s’il s'acquittait bien des fonctions et des tâches prévues par les règles communautaires et s'il remplissait les conditions d’éligibilité qui y sont énoncées. (7) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées conformé- ment aux règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 s'appliquent à la présente décision aux fins du contrôle financier. (8) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde à l’Allemagne une aide financière destinée au Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmit- telsicherheit [anciennement Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin (BGVV)], Berlin, Alle- magne, pour l’exécution des fonctions et des tâches visées à l’annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. Cette aide financière ne dépasse pas 420 000 EUR pour la période allant du 1 janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.