13. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 627/92 DE LA COMMISSION du 12 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 374/92 de la Commission {?), et notamment son article 19, ; considérant que la note complémentaire 1 du chapitre 4 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 396/92 de la Commission (*), prescrit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer la teneur en matières grasses de certains produits laitiers édulcorés ; que l’application de cette méthode peut conduire au classement de certains produits dans des sous-positions dont le libellé peut éventuellement ne pas correspondre à la composition effective des produits en question ; qu’il y a lieu dès lors d’abroger ladite note ; que l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 doit être modi- fiée en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au chapitre 4 de la nomenclature combinée figurant en annexe Î au règlement (CEE) n° 2658/87 la note complé- mentaire 1 est supprimée et la note complémentaire 2 devient la note complémentaire 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 41 du 18. 2. 1992, p. 9. (@) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 44 du 20. 2. 1992, p. 9. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de là Commission