Ne L 38/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 326/91 DE LA' COMMISSION du 11 février 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l’Espagne dans le secteür de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 para- graphe |, considérant que le règlement (CEE) n° 3690/90 de la Commission (3) a fixé le plafond indicatif relatif à l’impor- tation en Espagne de Certains produits du secteur de la viande bovine pour l’année 1991 ; considérant que les dernandes de certificats « MCE » dépo- sées au cours de la semaine du 7 au'11 janvier 1991, pour les animaux vivants portent sur des quantités largement supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au premier trimestre de 1991 ; considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d’urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) n° 122/91 (*) ; que des mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu de Ja situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n’est pas envisageable ; considérant que, au titre des mesures définitives visées à l’article 85 paragraphe 3 de l’acte, il y a lieu, afin d’éviter - toute perturbation sur le marché espagnol, de proroger la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l’article 1* du règlement (CEE) n° 122/91 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur de la viande bovine, visés au règlement (CEE) n° 122/91, est suspendue jusqu’au 31 mars 1991 inclus. - 2.  Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 18 mars 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 1991. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. -() JO n° L 357 du 20. 12. 1990, p.. 27. () JO n° L 14 du 19. 1. 1991, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission