9. 7. 88 Journal officiel des Communautés. européennes N° L 179/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2039/88 DE LA COMMISSION du 8 juillet-1988 portant deuxième - -modification du règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des-vins, jüs et moûts. de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEF) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1441/88 (?), et notamment son article 70 paragraphe 1, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 354/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85(‘), les pays tiers exportant dans la Communauté européenne du vin et du jus de raisins présentés en récipients de 4 litres ou moins dans une quantité totale inférieure à 1 000 hectolitres par an sont exemptés de l’attestation et du bulletin d’analyse ; que les pays tiers bénéficiant de cette exemption pour leurs exportations dans la Communauté figurent à l’an- nexe V du règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commis- sion (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1614/86 ( ; que l’Inde a demandé de bénéficier de cette exemption en précisant d’être disposée à respecter les conditions y rela- tives ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’inscrire ce pays tiers sur la liste figurant à l’annexe V du règlement précité ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe V du règlement (CEE) n° 3590/85 est ajouté le mot suivant : «— Inde». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1988. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 1. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 97. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. (ÿ JO n° L 142 du 28. 5. 1986, p. 22. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président