N° L 179/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/86 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ficelles, cordes et cordages, en fibres textiles synthétiques tressés ou non, de la catégorie de produits n° 90 (code 40.0900), originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses an- nexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’ar- ticle 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les ficelles, cordes et cordages, en fibres textiles synthétiques tressés ou non, de la catégorie de produits n° 90 (code 40.0900), le plafond s’établit à 12,5 tonnes ; que, à la date du 27 juin 1986, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Corée du Sud, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, Originaires de la Corée du Sud : Numéro äL“T:äî Catégorie â:uatâïlefr Code Nimexe Désignation des marchandises commun (1) @) (4) 40.0900 90 ex 59.04 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 59.04-11, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 21 non : Ficelles, cordes et cordages, en fibres textiles synthétiques tressés ou non ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bmxelleè, le 2 juillet 1986. (!) JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 107. Par la Commission COCKFIELD Vice-président