26. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 155/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1611/93 DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DÊS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1001/93 de la Commis- sion (*), et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classe- ment des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée ; que ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est - établie par des réglementations communautaires spécifi- ques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises ; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être clas- sées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant qu’il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance commu- nautaire préalable et à posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti- nuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90 de la Commis- sion (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2674/92 (*), _ pendant une certaine période, par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l’article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90 du Conseil ( ; [ considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes -de double contrôle et de surveil- lance communautaire préalable et à posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature doua- nière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90, pendant une période de soixante jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l’ar- ticle 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ( JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 28. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission () JO n° L 365 du 28. 12. 1990, p. 17. () JO n° L 271 du 16. 9. 1992, p. 5. () JO n° L 160 du 26. 6. 1990, p. 1.