N° L 205/26 Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 concernant — l’établissement d’un supplément à l’avenant au — cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveau Länder et Berlin-Est, en république fédérale d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/442/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds struc- turels sur le territoire de l’ancienne République démocra- tique allemande ("), et notamment son article 2 para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les (, modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que, par la ‘décision 91/242/CEE (*, la Commission a approuvé le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est, en république fédérale d’Allemagne ; ' considérant que, par la décision 92/476/CEE (*), la Commission a approuvé l’avenant au cadre communau- taire d’appui pour les interventions structurelles commu- nautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est, en république fédérale d’Allemagne ; considérant que, entre le 10 juin et le 27 août 1992, le gouvernement allemand a présenté à la Commission six plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que les plans présentés par l’Allemagne comprennent une description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur le concours du Fonds euro- péen d'’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans ; considérant que le comité de suivi institué dans le cadre “ du règlement (CEE) n° 866/90 et dans celui du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil (‘) a pris, le 15 septembre et le 27 novembre 1992, des décisions au sujet de modifica- () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 19. @) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 114 du 7. S. 1991, p. 30. () JO n° L 281 du 25. 9. 1992, p. 57. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. tions du plan de financement du cadre communautaire d’appui ; considérant que les décisions du comité de suivi exigent une révision des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté ; considérant que, en vertu de l’article 19 bis du règlement (CEE) n° 866/90, la Commission pouvait décider, jusqu’au 31 décembre 1991, de l’octroi d’un concours en faveur de programmes opérationnels prévoyant des investissements dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande conformes aux critères de choix visés à l’article 8 du règlement (CEE) n° 866/90, sans qu’il soit nécessaire d’établir au préalable pour ce territoire des plans sectoriels et des cadres communautaires d’appui tels que visés aux articles 2 à 7 dudit règlement ; considérant que le présent supplément à l’avenant au cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’Allemagne dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (”) ; considérant que toutes les mesures prévues dans le supplément à l’avenant au cadre communautaire d’appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commis- sion, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (?) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autfes instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’'application du règlement (CEE) n° 2052/88, en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71.