4. 12. 90 N° L 337/3 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 3492/90 DU CONSEIL du 27 novembre 1990 déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d’intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (, et notamment son article 3 para- graphe 2, ' vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1883/78 , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 787/ 89 (*), détermine les règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » ; considérant que le règlement (CEE) n° 3247/81  du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement, par le Fonds européen d’orientation ef de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d’intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3757/ 89 (), détermine les règles et conditions régissant les comptes annuels qui permettent d’établir les dépenses à financer par le FEOGA, section « garantie », pour les -mesures d’intervention de stockage public ; que, au vu de l’expérience, il s’avère nécessaire de simplifier les disposi- tions existantes et de prévoir que les modalités d’applica- tion soient arrêtées selon une procédure simplifiée ; qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 3247/81 ; considérant que, en application de la réglementation agri- cole, les organismes d’intervention achètent des produits offerts à l’intervention ; qu’il y a lieu de rappeler l’obliga- tion pour les États membres d’adopter toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des produits pris en charge ; que l’établissement d’inventaires des produits stockés est nécessaire à des intervalles réguliers pour qu’ils puissent être confrontés à la comptabilité. matière et financière ; qu’il y a lieu d’établir les dispositions de financement pour les cas de pertes de quantités, de dépré- ciation qualitative du produit, de transport des produits à l’intervention et de recouvrements de sommes auprès des vendeurs, acheteurs et stockeurs ; () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. () JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 1. () JO n° L 327 du 14. 11. 1981, p. 1. () JO n° L 365 du 15. 12. 1989, p. 11. considérant que l’article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (, prévoit que les coûts résultant des mesures prévues pour l’écoulement des produits des distillations visées aux ar- ticles 35 et 36 dudit règlement sont pris en charge par le FEOGA, section « garantie » ; qu’il convient de préciser les dispositions applicables pour cette mesure d’écoulement ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir l’adoption de modalités d’application et de déterminer la procédure à suivre à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les comptes annuels sont établis pour chaque produit qui fait l’objet de mesures d’intervention de stockage public. Ces comptes contiennent de façon distincte les catégories d’éléments suivants : a) les dépenses consécutives aux opérations matérielles résultant de l’achat du produit par les organismes d’in- tervention ; b) les frais d’intérêts pour les fonds immobilisés par les États membres pour l’achat des produits à l’interven- tion ; — c) les écarts entre, d’une part, la valeur des quantités reportées de l’exercice précédent et la valeur des quan- tités. entrées compte tenu des dépréciations visées au point d) et, d’autre part, la valeur des quantités sorties et celle des quantités reportées à l’exercice suivant ainsi que les éventuelles autres dépenses et recettes ; d) les montants résultant des dépréciations prévues à l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 1883/78. La liste des dépenses visées au point a) et le détail des autres dépenses et recettes du point c) figurent à l’annexe. Les frais entraînés par un transport à l’intérieur ou en dehors du territoire de l’État membre sont approuvés selon la procédure prévue à ‘l’article 26 du règlement () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.