15. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/31 RÈGLEMENT (CEE).N° 619/90 DE LA COMMISSION du 14 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2405/89, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes en ce qui concerne certains codes NC LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu' le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune: des marchés dans le secteur des-produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié: en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (?), et notamment son article.14 para- graphe 3 et son article 15 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEF) n° 2886/89 de la Commission, du 2 août 1989, modifiant l’annexe ! au A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : règlement (CEE) n° 2658/87-du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et-au tarif douanier commun (?), en ce qui concerne notamment la désigna- tion tarifaire des raisins secset des produits transformés à base de tomates ; qu’il convient de modifier en consé- quence la désignation tarifaire des produits-précités dans la réglementation relative aux certificats, à savoir dans le règlement (CEE) n° 2405/89 de la -Commission (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, Article premier Les codes NC pour les raisins frais ou secs et pour les tomates préparées ou conservées à l’annexe ! du règlement (CEE) n° 2405/89 sont remplacés par les codes suivants : « 0806 Raisins frais ou secs : 0806 20 11 — — — Raisins de Corinthe 2,00 0806:20 12- — — — Sultanines . 2,00 - 0806 20 18 — — — autres 2,00 — — autres : 0806 20 91 — — — Raisins de Corinthe 2,00 0806 20 92 — — — Sultanines 2,00 0806.20 98 — — — autres 2,00 2002 Tomates préparées ou conservées, autrement qu’au vinaigre ou à l’acidé” acétique : 2002 10 ”— Tomates entières ou en :morceaux : 2002 10 10 -— — pelées 0,60 2002 10.90. — — autres 0,60 » Article 2 Le présent -règlement entre en vigueur le jour de sa- publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1: @) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. @) JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 34.