12. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 229/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2352/92 DE LA COMMISSION du 7 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 36 (numéro d’ordre 40.0360) originaires de Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (’), et notamment son article 12, . considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie n° 36 (numéro d’ordre 40.0360) originaires de Bulgarie, le plafond individuel s'établit à 29 tonnes ; que, à la date du 19 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Bulgarie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, Originaires de Bulgarie. Numéro Catégorie d'ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0360 36 5408 10 00 (tonnes) 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 31 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).