14. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1316/87 DU CONSEIL du 11 mai 1987 relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la troisième convention ACP-CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre les clauses de sauvegarde prévues au titre I chapitre 1" de la troisième partie de la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée « conven- tion », de manière à permettre à la Communauté et aux États membres de respecter les obligations qu’ils ont assu- mées à cet égard ; considérant que le présent règlement fixe les dispositions particulières par rapport aux règles générales prévues notamment dans le règlement (CEF) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (!), dans la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de la convention ; considérant que, lors de l’examen visant à établir si une mesure de sauvegarde doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements définis dans la convention à l’ar- ticle 139 paragraphes 2, 3 et 4 et à l’article 142, considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne et par les règlements portant organisation commune des marchés agricoles sont égale- ment applicables ; considérant que les présentes dispositions remplacent celles du règlement (CEE) n° 1470/80 du Conseil, du 9 juin 1980, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la deuxième convention ACP-CEE (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lorsqu’un État membre demande à la Commission l’application de mesures de sauvegarde conformément à E‘) n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. JonL }) JO n° L 147 du 13. 6. 1980, p. 4. l’article 139 de la convention, elle informe le Conseil, dans un délai de trois jours ouvrables, de la suite qu’elle entend réserver à cette demande. Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, tout État membre peut déférer au Conseil cette décision dans un délai de dix jours ouvrables suivant la communication de la position de la Commission. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier la décision prise par la Commission, 2.  Lorsque la Commission, sur demande d’un État membre ou de sa propre initiative, constate qu’il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément à l’article 139 de la convention, — elle en informe immédiatement les États membres, — elle en informe en même temps les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et leur notifie l’ou- verture des consultations visées à l’article 140 para- graphe 1 de la convention, — elle communique en même temps aux États ACP toutes les informations nécessaires à ces consultations. 3. _ Pendant les consultations visées au paragraphe 2, la Commission est assistée par un comité composé de repré- sentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Les consultations sont, en tout cas, considérées comme achevées à l’expiration d’un délai de vingt et un jours à partir de la notification prévue au paragraphe 2. À l’issue des consultations ou, le cas échéant, à l’expira- tion de ce délai de vingt et un jours, et si aucun autre arrangement n’a pu être conclu, la Commission peut prendre les mesures appropriées pour la mise en œuvre de l’article 139 de la convention. 4. _ Les mesures visées au paragraphe 3 sont immédiate- ment communiquées aux États membres et aux États ACP. Elles sont immédiatement applicables.