2.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 139/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1149/1999 DU CONSEIL du 25 mai 1999 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (°), () considérant que le Fonds de garantie est alimenté par des versements du budget général de l’Union européenne, par les intérêts produits par le place- ment financier des disponibilités du Fonds, par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défail- lants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie; considérant que, au vu de l’expérience acquise dans le fonctionnement du Fonds, un rapport de 9 % entre les ressources du Fonds et les engagements garantis en principal augmentés des intérêts dus et non payés paraît suffisant; considérant que des versements au Fonds de garantie égaux à 9 % du montant de chaque opéra- tion décidée sont considérés comme suffisants pour atteindre le montant objectif; considérant que le Fonds a atteint son montant objectif au 31 décembre 1997 et qu’il convient dès lors de réexaminer le taux de provisionnement; considérant que, lorsque le Fonds dépasse le montant objectif, les sommes excédentaires sont reversées au budget général de l’Union européennez; considérant que la Commission doit faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonc- tionnement du Fonds et tenir compte des modifi- ( JO C 32 du 6.2.1999, p. 11. (% JO C 379 du 7.12.1998, p. 155. (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 30 octobre 1998. cations éventuelles des risques auxquels le Fonds est exposé à la suite de l’élargissement de la Communauté; considérant qu’il convient donc de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 2758/94 (*) en consé- quence; considérant que les traités ne prévoient pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308 du traité CE et de l’article 203 du traité Euratom, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 est modifié comme suit: 1) à l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant objectif est fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.» à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Les versements au Fonds visés à l’article 2, premier tiret, sont égaux à 9 % du montant en principal des opérations.» à l’article 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si, du fait des appels en garantie suite à une défail- lance, les ressources du Fonds sont inférieures à 75 % du montant objectif, le taux de provisionnement est porté à 10 % pour les nouvelles opérations jusqu’à ce que le montant objectif soit à nouveau atteint.» () JO L 293 du 12.11.1994, p. 1.