No L 218/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2289/89 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1314/89 autorisant la Grèce à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon -définitif de superficies viticoles pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlément (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes ‘viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles (!), et notamment son article 12 para- graphe 1, considérant que la Grèce a déposé avant le 1“ avril 1989, - conformément au règlement (CEE) n° 2729/88 de ‘la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 678/79 (), une demande justifiéé d’exclusion du champ d’application des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 à partir de la campagne viticole 1989/ 1990 ; considérant que, dans le règlement (CEE) n° 1314/89 de la Commission (*), il a été omis d’inscrire à l’annexe une partie des régions -et appellations figurant dans la demande grecque ; que ces régions font partie des zones dont le potentiel est inférieur à 10 % du potentiel viticole national ; qu’il convient de rajouter ces données dans l’an- nexe ; que, toutefois, pour tenir compte de la situation spécifique de producteurs qui auraient déjà déposé pour les zones concernées une demande et pris toutes les: dispositions y afférentes, il convient d’adopter des disposi- tions transitoires pour le traiîtement de ces démandes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du:comité de gestion des: vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 1314/89 est ajouté, sous le point D: Région Appellation « 2. Achaïe Patras - 3. Cephalonie Robola- 4. Corinthe Néméa » Article 2 En ce qui concerne les superficies viticoles indiquées au point D'n°®* 2, 3 et 4 de l’annexe au règlement (CEE) n° 1314/89, la Grèce accepte en tant que demandes rece- vables celles déposées avant l’entrée en vigueur du présent règlement si le demandeur prouve. à la satisfaction des autorités compétentes. qu’il a déjà pris des dispositions, directement ou indirectement, devant conduire à l’arra- chage. ‘ Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des- Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1989. () JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. @ JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108.- @) JO n°-L 73 du 17. 3. 1989, p. 23. (9 JO n° L 131 du 13. S. 1989, p. 46. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission