20. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes °N L 156/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 relative aux aides accordées par le gouvernement allemand et le gouvernement du Land de Bavière à la société de production de fils de polyamide et de polypropylène Reinhold KG, à Selbitz (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/304/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Le 24 novembre 1989, la représentation permanente de la république fédérale d’Allemagne a notifié l’intention des autorités allemandes d’accorder une aide sous la forme d’une subvention et d’un prêt bonifié pour les investisse- ments effectués par la société Heinrich Reinhold KG (ci- après Reinhold) de 1987 à 1989. À la demande de la Commission, des informations plus complètes concernant le bénéficiaire et les aides ont été fournies les 26 janvier et 28 février 1990. Le 26 novembre 1990, la Commission a envoyé une autre demande d’information concernant la date de versement du prêt bonifié de 1,8 million de marks allemands. Le gouvernement .allemand a été informé que, à défaut de réponse à cette demande, il serait considéré que les éléments d’aide du prêt bonifié ont été versés au 1" avril 1989. Or, les autorités allemandes n’ont pas répondu à cette demande. La notification concernait les demandes présentées par Reinhold à l’Office fédéral du commerce et de l’industrie, les 19 novembre 1987 et 9 mars 1988, afin d’obtenir une subvention de 10 % (soit 344 000 marks allemands), dans le cadre de la loi relative aux primes à l’investissement (Investitionszulagengesetz) approuvée par la Commission par lettre du 7 décembre 1987, pour l’extension de son usine de Selbitz, qui représentait un investissement de 3 440 000 marks allemands pour une période allant de décembre 1987 à décembre 1988. Dans le même temps, un prêt de 1,8 million de marks allemands était accordé sur le budget de la Bavière, dans le cadre du programme bavarois d’aide régionale (Bayerisches regionales Färder- programm) approuvé par la Commission par lettre du 27 décembre 1988. Ce prêt, au taux d’intérêt de 4 %, avait une durée de huit ans, avec une franchise d’amortisse- ment de deux ans. Si l’on tient compte du montant total des investissements, l’équivalent-subvention net des différentes aides est d’en- viron 12,4 %. ‘ L’industrie des fibres synthétiques est régie par un code sur les aides d’État institué en 1977 et renouvelé tous les deux ans depuis lors, pour la dernière fois en 1989 (com- munication aux États membres du 6 juillet 1989). Les produits fabriqués par Reinhold (fils de polyamide et de polypropylène) relèvent de ce code, (qui couvre les fibres et les fils jusqu’en juillet 1989 et toutes les utilisations finales depuis juillet 1989). Ce code prévoit que toutes les propositions d’aide, de quelque nature que ce soit, en faveur de sociétés du secteur des fibres et fils synthétiques doivent être notifiées à la Commission suffisamment longtemps à l’avance pour que celle-ci puisse présenter ses observations et, le cas échéant, engager à l’encontre des mesures proposées la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité.