N° L 69/32 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 91 - (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1991 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de saumon de l’Atlantique originaires de Norvège (91/142/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — La Commission a été saisie, en décembre 1989,' d’une plainte émanant du Scottish Salmon Board (SSB) et de l’Irish Salmon Growers’ Association, agissant au nom' de producteurs, représentant la quasi-totalité de la production communautaire de saumon de l’Atlantique frais et réfrigéré. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. La Commission a, en conséquence, annoncé par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de saumon de l’Atlantique relevant du code NC ex 0302 12 00, originaires de Norvège, et a ouvert une enquête. (2) — La Commission en a avisé officiellement les asso- ciations des exportateurs/producteurs, les importa- teurs, les représentants du pays d’exportation, ainsi que les plaignants et a donné aux parties directe- ment intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. (3) - Les représentants des producteurs/exportateurs ainsi que la plupart des producteurs communau- taires ont présenté des observations par écrit. Les représentants des producteurs/exportateurs norvé- giens ont sollicité et obtenu une audition. -En ce qui concerne les importateurs, un seul a partiellement répondu au questionnaire de la Commission, mais des observations ont été présen- tées par des associations d’importateurs en France et au Danemark. Certaines observations ont égale- ment été présentées par le Comité des organisa- tions professionnelles agricoles de la Communauté européenne (Copa), et le Comité général de la coopération agricole de la Communauté euro- péenne (Cogeca). n (4 - La Commission a dû, en raison du très grand nombre d’opérateurs impliqués dans cette procé- dure, tant du côté norvégien que du côté commu- nautaire, recourir à une méthode d’échantillonnage, destinée à sélectionner les entreprises sur lesquelles ( JO n° C 25 du 2. 2. 1990, p. 6.