No L 76/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 92 DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à Papplication des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de lJ’énergie, des transports et des télé- communications LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (*) fixe des règles en matière de passation des marchés destinées à assurer des chances équitables aux fournisseurs et entrepreneurs poten- tiels, mais ne comporte pas de dispositions spécifiques permettant d’en garantir l’application effective; considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer cette application ne sont pas toujours adéquats; considérant que l’absence de moyens de recours efficaces ou l’insuffisance des moyens existants pourrait dissuader les entreprises  communautaires de soumissionner; qu’il convient, dès lors, que les États membres remédient à cette situation; considérant que la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de tra- vaux (*) est limitée aux procédures de passation des mar- chés entrant dans le champ d’application de la directive (*) JO n° C 216 du 31. 8. 1990, p. 8. JO n° C 179 du 10. 7. 1991, p. 18. (2) JO n° C 106 du 22. 4. 1991, p. 82. JO n° C 39 du 17. 2. 1992. (?) JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 16. (#) JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1. (5) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 33. 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/531/CEE, et de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitu- res (7), modifiée en dernier lieu par la directive 90/531/ CEE; considérant que l’ouverture à la concurrence communau- taire des marchés publics dans les secteurs en question implique que des dispositions soient arrêtées pour que des procédures de recours appropriées soient mises à la disposi- tion des fournisseurs ou des entrepreneurs en cas de viola- tion du droit communautaire en la matière ou des règles nationales transposant ce droit; considérant qu’il est nécessaire de prévoir un renforcement substantiel des garanties de transparence et de non-discri- mination et qu’il importe, pour qu’il soit suivi d’effets concrets, de disposer de moyens de recours efficaces et rapides; considérant qu’il convient de tenir compte de la spécificité de certains ordres juridiques en autorisant les États mem- bres à choisir entre différentes options aux effets équiva- lents en ce qui concerne les pouvoirs des instances de recours; considérant que l’une de ces options inclut le pouvoir d’intervenir directement dans les procédures de passation des marchés des entités adjudicatrices, par exemple en suspendant ces procédures ou bien en annulant des déci- sions ou des clauses discriminatoires dans des documents ou des publications; considérant que l’autre option prévoit le pouvoir d’exercer une pression indirecte effective sur les entités adjudicatrices afin qu’elles remédient à toute violation ou qu’elles s’abs- tiennent d’en commettre et afin d’empêcher que des préjudi- ces soient causés; considérant que l’introduction d’une demande de dommages-intérêts doit toujours être possible; considérant que, lorsqu’une personne introduit une demande de dommages-intérêts au titre des frais engagés pour la préparation d’une offre ou la participation à une procédure de passation de marché, elle n’est pas tenue, en vue d’obtenir le remboursement de ces frais, de prouver que le marché lui aurait été attribué en l’absence de cette violation; (€) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. S. (7) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.