L 37/32 Journal officiel de l'Union européenne 10.2.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satis- faisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 161] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/130/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/ CE (, et notamment son article 17, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Au Royaume-Uni, la quantité de semences disponibles des variétés de féveroles de printemps (Vicia faba L adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfai- sant aux exigences en matière de faculté germinative prévues par la directive 66/401/CEE est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre. @) T n'est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à des semences, provenant d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/401/CEE. (8) l convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni, jusqu'au 15 février 2004, à permettre la commercialisation des semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes. (4) — En outre, dans d'autres États membres en mesure d'ap- provisionner le Royaume-Uni avec des semences de cette espèce, que les semences aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concer- nant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (*), il convient d'autoriser la commercialisation de ces semences. (5) Il convient que le Royaume-Uni joue le rôle de coordina- teur, afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. () JO L 165 du 3.7.2003, p. 23. JO L 8 du 14.1.2003, p. 10. Décision modifiée par la décision 2003/403/CE (JO L 141 du 7.6.2003 p. 23). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles de printemps (Vicia faba L.) dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/401/ CEE est autorisée, durant une période expirant le 15 février 2004, dans les conditions définies dans l'annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes: a) la faculté germinative est au minimum celle qui est définie dans l'annexe de la présente décision; b) l'étiquette officielle indique la faculté germinative établie lors de l'examen officiel effectué conformément à l'article 2, paragraphe 1, point C d), de la directive 66/401/CEE; c) les semences ont été commercialisées en premier lieu conformément à l'article 2 de la présente décision. Article 2 Le fournisseur de semences souhaitant commercialiser les semences visées à l'article 1 en demande l'autorisation à l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel il importe. L'EÉtat membre concerné autorise le fournisseur à commercia- liser ces semences, sauf si: a) il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou b) la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée dépasse la quantité maximale fixée dans l'annexe. Article 3 Les États membres se prêtent mutuellement assistance d'un point de vue administratif lors de l'application de la présente décision. Le Royaume-Uni agit en tant qu'État membre coordinateur, en ce qui concerne l'article 1°, afin de veiller à ce que la quantité totale autorisée ne dépasse pas la quantité maximale précisée dans l'annexe.