22.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 328/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2722/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la Répu- blique populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquête précédente En janvier 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 95/95 (?), institué un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Le taux du droit applicable était de 352 écus par tonne. 2. Demande de réexamen Le 5 juillet 1996, un exportateur chinois, China National Chemical Import and Export Corp. (ci-après dénommé «Sinochem»), a déposé une demande de réexamen inter- médiaire des mesures, conformément à l'article 11, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La demande de réexamen faisait valoir que le maintien d'un droit anti- dumping n'était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping, car les prix des importations en provenance de la RPC avaient augmenté; que le volume des exporta- tions de Sinochem vers la Communauté était faible et que la structure de l'industrie communautaire avait considérablement changé, puisqu'elle comptait un nouveau producteur depuis l'adhésion de l'Autriche, ce qui avait amélioré sa situation générale. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L’15 du 21.1.1995, p. 11. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a jugé qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour l'ouverture d'un réexamen intermédiaire portant sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté. En mai 1997, la Commission a donc annoncé par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (°) (ci-après dénommé «avis d'ouverture») l'ouver- ture d'un réexamen intermédiaire concernant les mesures applicables aux importations de furfural originaire de la RPC et a entamé une enquête. 3. Présente enquête La Commission en a officiellement informé les produc- teurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les industries utilisatrices notoirement concernées, leurs associations représentatives et les représentants du pays exportateur. Toutes les parties directement concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions qu'elle jugeait nécessaires aux fins d'une détermina- tion du dumping et de l'analyse de la situation de l'in- dustrie communautaire et a procédé à des visites de vérification auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — Furfural Español, Espagne — Lenzing AG, Autriche b) Industrie utilisatrice — Repsol Petroleo, Espagne L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1" mai 1996 et le 30 avril 1997 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'analyse de la situation de l'industrie communautaire a porté sur la période allant du 1* janvier 1994 au 30 avril 1997. C 156 du 24.5.1997, p. 3.