20. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 318/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3357/91 DU CONSEIL du 7 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la mesure de simplification administra- tive prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4235/88 (}), doit, pour être efficace, s’appliquer à toutes les importations d’envois composés de marchandises de valeur négligeable ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence l’article 27 du règlement (CEE) n° 918/83 ; considérant qu’il convient de modifier les articles 52 à 57, 63 bis, 63 ter et 72 à 77 du règlement (CEE) n° 918/83 à la lumière de l’expérience acquise afin d'éliminer -les conditions dont Jl’application s’avère coûteuse et complexe, et ainsi faciliter l’importation des marchandises concernées ; considérant qu’il convient ainsi de renoncer à l’applica- tion de la condition de non-équivalence de fabrications communautaires qui, lorsqu’elle est encore réellement appliquée, n’arrive pas à jouer un rôle de protection effi- cace compte tenu de son intervention trop tardive dans le processus d’évolution de ces fabrications, et dont la mise en œuvre s'accompagne de querelles d’experts qui ne peuvent être raisonnablement tranchées qu’en ménageant de manière quasi systématique les intérêts de l’importa- teur et en lui reconnaissant le droit à la franchise en raison des circonstances particulières de son importation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 918/83 est modifié comme suit. 1) L'article 27 est remplacé par le texte suivant : « Article 27 Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve de l’article 28, les envois composés de marchandises d’une valeur négligeable qui sont expé- diés directement d’un pays tiers à un destinataire se trouvant dans la Communauté. Par “marchandises d’une valeur négligeable”, on entend les marchandises dont la valeur intrinsèque n’excède pas 22 écus au total par envoi ». () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 373 du 31. 12.°1988, p. 1. 2) Les articles 52, 53 et 54 sont remplacés par le texte suivant : ; . « Article 52 1.  Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des articles 53, 54, 56, 57 et 58, les instru- ments et appareils scientifiques non couverts par l’ar- ticle 51 qui sont importés exclusivement à des fins non commerciales. 2.  La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux instruments et appareils scientifiques qui sont desti- nés : — soit aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseigne- ment ou la recherche scientifique,. ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’uti- lité publique et ayant pour activité principale l’en- seignement ou la recherche scientifique, — soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise. Article 53 La franchise est également applicable : a) aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s’adaptant aux instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instru- ments ou appareils : — qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques ou — qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou acces- soires spécifiques ; b) aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appa- reils scientifiques, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils :