25. 8. 89 Journal officie! des Communautés européennes N° L 249/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 2572/89 DE LA COMMISSION du 24 août 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3929/87 relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks des produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la-Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune. du marché viti-vini- cole (!), modifié en- dernier lieu: par le règlement (CEE) n°- 1236/89 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que les difficultés qui ont justifié l’exonéra- tion à titre transitoire pour certaines catégories de produc- teurs en Grèce, des obligations prévues aux articles 1" et 3 du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission (°) n’ont pas disparu; qu'’il y a lieu par conséquent de proroger pour une campagne viticole le régime déroga- toire prévu pour les producteurs susvisés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 16 du règlement (CEE) n° 3929/87 est remplacé par lé texte suivant : « Article 16 Pour les campagnes viticoles 1984/1985 à 1989/1990 en Grèce, les récoltants qui, exception faite des quan- tités qu’ils vinifient eux-mêmes en vue de leur consommation familiale, vendent la totalité de leur récolte de-raisins en vue de sa transformation ‘par des tiers, sont exonérés des-obligations prévues aux articles- 1* et 3. Pour des raisins. vendus conformément au premier alinéa, les vinificateurs se procurent une attestation signée par le fournisseur relative au rendement à l’hectare du raisin en cause. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* séptembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 août 1989. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. Par.la Commission Ray MAC SHARRY - Membre de la Commission