25. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 204/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 2216/87 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1987 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) - n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1432/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (°), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes désossées d’interven- tion ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question ; qu’il convient de mettre ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85 (*) de la Commis- sion ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 520/87 (5) ; considérant que l’exportation des viandes vendues en application du présent règlement doit être garantie par la constitution d’une caution, dont le montant peut être différent de celui prévu à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (7) ; que cette caution doit être libérée lorsque la preuve prévue à l’article 13 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commis- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. @ JO n° L 52 du 21. 2. 1987, p. 13. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1432/87(°), est apportée dans le délai prévu’ à l’article 31 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commis- sion ('°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1180/87 (‘") ; considérant qu’il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour permettre  l’écoulement de' certains morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine ; qu’il convient également, pour cette . même raison, de rendre applicable la note 7 de la partie 3 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 1956/87 de la Commission, du 3 juillet 1987, fixant les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur agr1cole ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application (* ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3155/85 instaurant la fixation à l’avance des montants compensatoires monétaires (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1002/86 (*), prev01t que le montant compensatoire monétaire ne peut être fixé à l’avance que si la restitution à l’exportation est fixée à l’avance ; que l’absence des restitutions pour les morceaux visés ci-dessus rend la satisfaction de cette exigence impos- sible ; que toutefois, pour des raisons d’équité, il y a lieu de deroger à cette ex1gence en vue de permettre pour les morceaux concernés la fixation à l’avance des montants compensatoires ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 1687/76 ; qu’il convient d’élargir l’an- nexe I dudit règlement concernant les mentions à apposer sur des exemplaires de contrôle ; considérant que le règlement (CEE) n° 1432/87 de la Commission doit être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, (@) JO n° L 190 du.14. 7. 1976, p. 1 () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 32. (9)"JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. ) JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 27. ) JO n° L 186 du 6. 7. 1987, p. 3 3) JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 22. (*) JO n° L 93 du 8. 4. 1986, p. 8