30. 12. 89- Journal officiel des Communautés européennes - N° L 398/33 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules träansportant des_ marchandises-dangereuses par route (89/684/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le transport de marchandises dangereuses par route, qu’il soit national ou international, est devenu, au fil des années, de plus en plus important, ce qui entraîne un accroissement du risque d’accidents; ° considérant qu’il est de l’intérêt général de minimiser autant que possible les risques de tels accidents, qui peuvent entraîner une détérioration parfois irréversible de l’environ- nement ainsi que des dommages graves pouvant porter atteinte à l’intégrité physique du personnel roulant ou de toute personne pouvant entrer en contact avec ces marchan- disess - considérant que de nombreux accidents dans le domaine des transports de marchandises dangereuses, notamment leur gravité, peuvent trouver leur origine dans une connaissance insuffisante des risques inhérents à ses transports dans le chef - du personnel roulant et que, dès lors, il importe de faire tout effort pour améliorer la qualification professionnelle de ce personnel; ' considérant que l’accord européen relatif au transport inter- national de marchandises dangereuses par route (ADR), . auquel presque tous les États membres sont parties contrac- tantes, impose une formation professionnelle pour les trans- ports routiers internationaux de marchandises dangereuses effectuées en citernes, batteries de récipients et conteneurs- “ citernes d’une capacité totale de plus de 3 000 litres par unité de transport; qu’une modification récente de l’ADR impose - cette formation également, à partir du 1" janvier 1996, pour les transports internationaux des marchandises transportées en colis effectués à bord de véhicules d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes, pour autant que les quantités dépassent les minima prévus au marginal 10011 de l’ADR; qu’il convient non seulement d’appliquer ces dispositions dans l’ensemble de la Communauté, mais aussi de les renforcer et d’en étendre la portée au trafic national; () JO n° C 322 du 15. 12. 1988, p. 11. (2) JO n° C 47 du 27. 2. 1989, p. 182. () JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 27. considérant que l’obligation d’assurer une formation profes- sionnelle satisfaisante pour l’ensemble des transports de marchandises dangereuses nécessite, dans.la perspective de l’instauration du marché unique des transports, de prendre toutes les mesures permettant d’assurer une meilleure pré- vention des risques aussi bien pour les transports nationaux qu’internationaux de ces marchandises; - considérant que, dans le but, entre autres, de promouvoir des " systèmes harmonisés de formation des conducteurs de véhi- cules transportant des marchandises dangereuses sur le plan communautaire, il y a lieu de prévoir des programmes standardisés de formation de ces conducteurs par le biais de techniques modernes généralement orientées vers la forma- tion active des participants; considérant qu’il convient de prévoir la délivrance d’un. certificat répondant à des exigences minimales de formation professionnelle; que le certificat ainsi délivré doit être reconnu dans l’ensemble de la Communauté; considérant que le Portugal a mis en œuvre un programme de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses qui s’étend jusqu’au 31 décembre 1995; qu’il lui est impossible de réduire ce délai pour des raisons pratiques d’organisation et qu’il convient dès lors d’accorder à cet État un délai supplémentaire d’un an pour la formation de certains de ces conducteurs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif L’objectif de la présente directive est d’exiger des conducteurs effectuant le transport de marchandises dangereuses par route, en transport national et international, par le moyen: — de véhicules ayant un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes et transportant ces marchandises dans des quantités supérieures aux seuils prévus dans le marginal 10011 de l’ADR. Toutefois, pour les matières et objets explosibles, les véhicules seront pris en compte quel que soit leur poids maximal autorisé, — de véhicules-citernes ou d’unités de transport comportant “ des citernes ou des conteneurs-citernes, d’une capacité supérieure à 3 000 litres et/ou d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes, lorsque ces véhicules ou ces unités de transport transportent des marchandises dangereuses ou effectuent‘un parcours par route après le