L 296/16 Journal officiel de l’Union européenne 21.9.2004 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 septembre 2004 portant adoption de dispositions d’application en ce qui concerne le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2004/644/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 286, vu le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 (!), et notamment son article 24, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 45/2001, (ci-après dénommé «règle- ment»), définit les principes et les règles applicables à toutes les institutions et organes communautaires et prévoit la désignation, par chaque institution et organe communautaires, d’un délégué à la protection des données. (2) — L'article 24, paragraphe 8, du règlement prévoit que des dispositions complémentaires d’application sont adoptées par chaque institution ou organe communautaire confor- mément aux dispositions figurant à l’annexe. Ces dispo- sitions complémentaires concernent en particulier les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données. (3) — Les dispositions d’application visent à préciser les procé- dures permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits et à toutes les personnes qui, au sein des institutions ou organes communautaires interviennent dans le domaine du traitement des données à caractère personnel de remplir leurs obligations. () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. (4) — Les dispositions d'application du règlement sont sans préjudice du règlement (CE) n° 1049/2001 (), de la déci- sion 2004/338/CE, Euratom du Conseil (*), et notamment de son annexe II, de la décision 2001/264/CE du Conseil (*), et notamment de sa section VI, partie II, ainsi que de la décision du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 25 juin 2001 (), DÉCIDE: SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet et champ d’application La présente décision établit les dispositions générales d’exécution du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement»), pour ce qui concerne le Conseil de l’Union européenne. (?) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parle- ment européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). (*) Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (O L 106 du 15.4.2004, p. 22). (*) Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1). Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48). (°) Décision du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 25 juin 2001 établis- sant un code de bonne conduite administrative pour le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public (O C 189 du 5.7.2001, p. 1).