29. 10. 87 Journal officie! des Communautés européennes N° L 307/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3221/87 DE LA COMMISSION Ç du 28 octobre 1987 . autorisant la république fédérale d’Allemagne, le Royaume-Uni et le grand-duché de Luxembourg à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l’élaboration des vins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3146/87 (), et notamment son article 18 paragraphe 4 et son article 81, ; vu le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions détermi- nées (*), et notamment son article 8 paragraphe 2 troi- sième alinéa, considérant que, en vertu de l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, les États membres ne peuvent permettre l'augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance que dans certaines limites ; considérant que, en raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables au cours de l’année 1987 dans certaines parties des zones À et B caractérisées par une pluviosité anormale et un manque de soleil, les limites fixées pour l’augmentation du titre alcoométrique naturel par l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 ne permettent pas, dans de nombreux cas, l’éla- boration des vins tels qu’ils sont normalement demandés sur le marché ;. que, compte tenu de cette situation, il est opportun d’autoriser les États membres concernés à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique naturel au sens de l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 dans les régions endomma- gées ; qu’il convient de prévoir que les États membres communiquent à la Commission certaines données, notamment en application du règlement (CEE) n° 1594/70 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 418/86 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La république fédérale d’Allemagne, le Royaume-Uni et le grand-duché de Luxembourg sont autorisés, pour la campagne viticole 1987/1988, à permettre l’augmentation supplémentaire des titres alcoométriques prévue, pour les zones viticoles À et B, à l’article 18 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 822/87 et à l’article 8 paragraphe 2 troi- sième alinéa du règlement (CEE) n° 823/87 pour les () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 300 du 23. 10. 1987, p. 4. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. ( JO n° L 173 du 6. 8. 1970, p. 23. () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 8. produits énumérés au paragraphe 1 premier alinéa de ce même article 18 et au paragraphe 2 premier alinéa dudit article 8 qui : 1) en ce qui concerne la république fédérale d’Allemagne, “ proviennent des raisins : a) destinés à l’élaboration des v.q.p.r.d. ou des vins de table et b) récoltés dans : — la région déterminée Ahr et appartenant aux variétés Blauer Portugieser et Riesling, — la région Mosel-Saar-Ruwer et appartenant aux _ variétés Riesling et Elbling, — la région Mittelrhein et appartenant à la variété Riesling ; 2) en ce qui concerne le Royaume-Uni, proviennent des raisins : 4 ‘ à) destinés à l’élaboration des vins de table et b) récoltés dans les unités administratives reprises à l’annexe ; 3) en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg, proviennent des raisins : a) destinés à l’élaboration des vins de table et des v.q.p.r.d. et b) appartenant aux variétés Riesling et Elbling. Article 2 Sur la base des déclarations visées à l’article 23 para- graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87, les États fMembres concernés communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai 1988, les quantités de sucre, de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié utilisées pour l’augmentation supplé- mentaire du titre alcoométrique naturel des produits visés à l’article 1«. Ces communications contiennent des estimations quant aux quantités de sucre, de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié utilisées pour l’augmen- tation supplémentaire du titre alcoométrique au sens de l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.