20. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3877/86 DU CONSEIL du 16 décembre 1986 relatif aux importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati relevant de la sous-position ex 10.06 B I et II du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EÙROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’engagement d’examiner la possibilité de faciliter les échanges commerciaux du Pakistan avec la Communauté en ce qui concerne le riz aromatique à grains longs de la variété Basmati, ci-après dénommé « riz Basmati », figure dans l’accord de coopération commer- ciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan (!) et dans l’accord de coopération commerciale, économique et de développe- ment entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan (?), ci-après dénommé « nouvel accord de coopération » ; considérant que le prix d’offre moyen du riz Basmati est largement supérieur au prix des autres riz à grains longs et même supérieur au prix de seuil communautaire du riz à grains longs ; considérant que, de ce fait, l’importation de riz Basmati dans la Communauté pourrait être facilitée en réduisant, pour une quantité déterminée, le prélèvement normal de 25 %, sans mettre en question le fonctionnement ou les objectifs de l’organisation commune de marché du riz ; considérant que, par un certificat d’authenticité, les avan- tages prévus pourraient être limités à tous les producteurs de la variété de riz Basmati et à eux seuls ; considérant qu’il conviendrait d’accorder lesdits avantages pour une période initiale allant jusqu’à l’expiration des cinq premières années du nouvel accord de coopération ; considérant que, puisque des changements pourraient survenir dans la situation du marché du riz pendant cette période, il conviendrait de prévoir que le prélèvement () JO n° L 168 du 28. 6. 1976, p. 2. @ JO n° L 108 du 25. 4. 1986, p. 3. applicable du riz Basmati couvre, de toute façon, au moins la différence entre le prix franco-frontière du riz Basmati et le prix de seuil pour le riz à grains longs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prélèvement applicable aux importations dans la Communauté de riz Basmati relevant de la sous-position ex 10.06 B I et II du tarif douanier commun est égal à 75 % du prélèvement calculé conformément à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1418/76 (). Toutefois, le prélève- ment ne peut être inférieur à la différence entre le prix franco-frontière du riz Basati et le prix de seuil des riz à grains longs. Article 2 L'article 1“ est applicable aux importations d’une quantité annuelle de riz Basmati équivalente à 10 000 tonnes de riz décortiqué pendant la période allant du 1* janvier 1987 au 30 juin 1991, sous réserve qu’un certificat d’au- thenticité du pays exportateur, reconnu par la Commu- nauté, soit présenté. Article 3 Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 27 du règle- ment (CEE) n° 1418/76. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1“ janvier 1987 au 30 juin 1991. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.