7. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 ‘portant deuxième modification de la décision 82/740/CEE sur la délimitation des . zones de développement au titre de J’article 11 de la -loi belge du 30 décembre 1970 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (88/612/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- 2 ; péenne, et notamment ses articles 92 et 93, considérant ce qui suit : Par sa décision 82/740/CEE (" la Commission s’est prononcée sur la compatibilité avec le marché commun de la délimitation des zones susceptibles de bénéficier des aides à finalité régionale prévues par la loi belge du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique. La Commission a fixé, à l’article 1 point a) de ladite décision, les zones de développement belges pouvant bénéficier d’un plafond d’aides de 20 % en équivalent- subvention net de l’investissement, ou 3 500 écus par emploi créé jusqu’à une limite de 25 % en équivalent- subvention net de l’investissement ; le dernier alinéa dudit article prévoit que le classement dans cette catégorie des arrondissements de Hasselt, de Maaseik et de Tongres dans la province de Limbourg est limité à une période de trois ans à compter de ladite décision, étant entendu que, avant l’expiration de ce délai, l]a Commission procédera à une nouvelle analyse de leur situation socio-économique. La Commission a procédé à ladite analyse en 1985 et a remplacé, par sa décision 85/544/CEE (, l’article 1 point a) dernier alinéa de sa décision 82/740/CEE par le texte suivant : : « Le classement dans cette même catégorie des arrondisse- ments d’Hasselt, de Maaseik et de Tongres dans la province de Limbourg est limité à une période prenant fin à la date du 22 juillet 1988, étant entendu que, avant l’expîration de ce délai, l]a Commission procédera à une nouvelle analyse de leur situation socio-économique. » Par lettre du 17 mai 1988, le gouvernement belge a transmis à la Commission des informations sur la situa- tion socio-économique des arrondissements susmention- A nés. () JO n° L 312 du 9. 11. 1982, p. 18. @ JO n° L 341 du 19. 12. 1985, p. 19. Sur la base de ces informations et sur celle d’autres données statistiques en sa possession, la Commission a procédé, comme prévu à l’article 1 de la décision 85/544/CEE, à une nouvelle analyse de la situation socio- économique de ces arrondissements. Aux termes de cette analyse, il apparaît que la situation de l’arrondissement de Maaseik à l’égard de l’emploi s’est un peu améliorée entre 1984 et 1988, mais que l’intensité du chômage y est toujours élevée. Il apparaît, d’autre part, que la situation des arrondisse- ments de Tongres et Hasselt s’est aussi améliorée entre 1984 et le début de 1987, mais qu’elle s’est détériorée par la suite à cause de la fermeture de trois mines de charbon dans l’arrondissement de Hasselt entre septembre 1987 et mars 1988. - Il ressort ainsi globalement de cette analyse que les condi- tions pour l’octroi des dérogations prévues à l’article 1“ point a) de la décision 82/740/CEE sont encore toujours remplies. Le maintien du plafoñd de 20 % pour une période de trois ans se justifie par conséquent ‘pour les trois arrondissements ; pendant cette période, la situation du Limbourg peut s’améliorer à nouveau, et elle fera par ailleurs l’objet d’un nouvel examen auquel la Commission procèdera avant l’expiration de ladite période, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 1 point a) de la décision 82/740/CEE, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le classement dans cette même catégorie des arron- dissements de Hasselt, de Maaseik et de Tongres dans la province de. Limbourg est limité à une période prenant fin à la date du 22 juillet 1991, étant entendu que, avant l’expiration de ce délai, la Commission procédera à une nouvelle analyse de leur situation socio-économique. »