L 49/34 Journal officiel de l’Union européenne 22.2.2005 DÉCISION 2005/148/PESC DU CONSEIL du 21 février 2005 relative à la mise en œuvre de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 2004/694/PESC (!), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Par la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). (2) — Le 22 décembre 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/900/PESC modifiant la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC. B) — À la suite des transferts de MM. Savo Todovic et Vladimir Lazarevic dans les unités de détention du TPIY, leurs noms devraient être retirés de la liste. (4) — La liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC devrait être modifiée en conséquence, () JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2004/900/PESC (JO L 379 du 24.12.2004, p. 108). DÉCIDE: Article premier La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 21 février 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN