27.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 60/55 DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résul- tant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (2004/191/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: () Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a réaffirmé sa volonté de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce but, il est nécessaire qu'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration vise, en parallèle, un trai- tement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une meilleure gestion des flux migratoires. Ces objectifs ont été confirmés par le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002. L'accent a notamment été mis sur la nécessité de lutter contre l'immigration clandestine, y compris par des mesures propres à favo- riser le retour des personnes en séjour irrégulier. L'application de la directive 2001/40/CE(") peut entraîner des déséquilibres financiers lorsque les déci- sions d'éloignement, en dépit des efforts déployés par l'État membre d'exécution, ne peuvent être exécutées aux frais des ressortissants de pays tiers concernés ou d'une tierce partie. Il convient donc d'adopter des critères et modalités pratiques appropriés en vue d'une compensa- tion bilatérale entre États membres. La présente décision devrait également servir de base pour définir les critères et les modalités pratiques néces- saires pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 24 de la Convention de Schengen. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée à savoir une répartition de la charge financière liée à la coopéra- tion entre États membres en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers, en cas de reconnaissance mutuelle de décisions d'éloignement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformé- () JO L 149 du 2.6.2001, p. 34. () JO () JOL ment au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est néces- saire pour atteindre cet objectif. La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sous-tendent notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise en particulier à garantir le plein respect de la dignité humaine en cas d'expulsion et d'éloignement, comme il ressort des articles l, 18 et 19 de cette charte. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application. Vu que la présente décision développe l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où elle s'ap- plique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après l'adoption de la présente décision par le Conseil, s'il la transpose ou non dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (?), dans la mesure où elle s'ap- plique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des d15p051‘[10ns de l'acquis de Schengen et relevant du domaine visé à l'article 1°", point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (°). L 176 du 10.7.1999, p. 36. 176 du 10.7.1999, p. 31.