23.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 160/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 945/2005 DU CONSEIL du 21 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) n° 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 2022/95 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine. À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) n° 663/98(3). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 3, du règle- ment de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 658/2002 (*), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 3090 et 3102 40 90 et originaire de Russie. (2) — Par le règlement (CE) n° 132/2001 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33,25 EUR (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO L 198 du 23.8.1995, p. 1. () JO L 93 du 26.3.1998, p. 1. (* JO L 102 du 18.4.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 993/2004 (JO L 182 du 19.5.2004, p. 28). (°) JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 993/2004. par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire, entre autres, d’Ukraine. Le règlement (CE) n° 658/2002 et le règlement (CE) n° 132/2001 sont dénommés ci-après «règlements initiaux» et les droits antidumping y établis «mesures existantes». 2. Demande de réexamen Le 15 mars 2004, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règle- ment de base, visant à revoir le champ d’application des mesures existantes afin d’y inclure de nouveaux types de produit. La demande a été déposée par l’Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA) au nom de producteurs représentant une proportion importante de la production communautaire de nitrate d’ammonium. La demande invoquait l’existence de nouveaux types de produit définis comme des engrais au nitrate d’ammo- nium ayant une teneur en azote (N) supérieure à 28 % et inférieure à 33 % en poids, dans lesquels jusqu'à 5 % d'équivalent P,O5 (élément fertilisant au phosphore — P) et/ou jusqu’à 5 % d’équivalent K,O (élément fertilisant au potassium — K) ont été ajoutés, mélangés ou trans- formés. Ces produits sont dénommés ci-après «nouveaux types de produit mentionnés dans la demande». La demande faisait valoir que les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande possédaient fonda- mentalement les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base que le produit concerné, étaient vendus par les mêmes circuits de vente aux mêmes utili- sateurs finals et étaient destinés aux mêmes utilisations. La demande indiquait en outre qu’à l'importation dans la Communauté, les nouveaux types de produit étaient classés dans les codes NC suivants: 3105 10 00, 3105 20 10, 3105 20 90, 3105 51 00, 3105 59 00 et 3105 90 91.