1. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1678/93 DU CONSEIL du 25 juin, 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Chypre, du Maroc, d’Israël, de Tunisie et d’Égypte (1993/1994) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113; ; vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne, d’une part, le Royaume du Maroc (‘), l’État d’Israël (, la Répu- blique tunisienne (°) et la république arabe d’Égypte (*), d’autre part, ainsi que le protocole définissant les condi- tions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (*) prévoient à leurs articles respectifs l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communau- taires de : — 86000 tonnes de tomates, à l’état frais ou réfrigéré, televant du code NC ex 0702 00 10, originaires du Maroc (du 15 novembre au 30 avril), dont 15000 tonnes en avril, ; — 300 tonnes d'’aubergines, relevant du code NC * ex 0709 30 00, originaires de Chypre (du 1* octobre au 30 novembre), — 100 tonnes, 450 tonnes et 100 tonnes de choux de Chine, relevant du. code NC ex 0704 90 90, origi- naires respectivement du Maroc, d’Israël et de Chypre (du 1" novembre au 31 décembre), — 100 tonnes, 250 tonnes et 100 tonnes de salades « ice- berg», relevant des codes NC ex 07051110 et ex 0705 11 90, originaires respectivement du Maroc, d’Israël et de Chypre (du 1" novembre au 31 décembre), — 6400 tonnes de haricots, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0708 20 10, originaires d’Égypte (du 1 novembre au 30 avril), } JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. ) JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. () JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. ) JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. — 265 000 .tonnes, 293 000 tonnes, 28 000 tonnes et 7 000 tonnes d’oranges fraîches relevant du code NC ex 0805 10, originaires respectivement du Maroc, d’Is- raël, de Tunisie et d’Égypte (du 1“ juillet au 30 juin), — 14200 tonnes et 110 000 tonnes de mandarines (y compris les tangerines. et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais, rele- vant du code NC ex 0805 20, originaires respective- ment d’Israël et du Maroc (du 1“ juillet au 30 juin), — 2200 tonnes de fraises, relevant du code NC ex 0810 10 90, originaires d’Israël (du 1 novembre au 31 mars); considérant toutefois que les volumes des contingents tarifaires relatifs à Chypre doivent être majorés en tran- ches égales de 5 % par an, à partir de l’entrée en vigueur dudit protocole, en vertu des articles 18 et 19 de celui-ci, et qu’ils s’élèvent donc pour l’année 1993 aux niveaux indiqués à l’article 1° ; considérant que les volumes des contingents tarifaires relatifs aux autres pays couverts par le présent règlement doivent être majorés en tranches égales de 3 ou 5 % par an selon les produits, en application du règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles Originaires d'’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (°) ; considérant que, en application dudit règlement (CEE) n° 1764/92, les droits de douane applicables aux produits en question, originaires des pays tiers méditerranéens concernés, ont été supprimés dans le cadre de ces contin- N gents tarifaires, à compter du 1“ janvier 1993 ; considérant qu’il convient d’ouvrir les contingents tari- faires communautaires en question pour les périodes indi- quées à l’article 1° ; qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9.