11.6.2004 L 210/1 Journal officiel de l’Union européenne Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) AGENCE EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE EUROPÉENNE POUR LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL du 4 mars 2004 relative à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2004/508/CE) LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, vu le règlement (CE) n° 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 (") instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, considérant que le traité sur l’Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1°, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens; considérant que la transparence permet de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique et qu’elle contribue à renforcer les principes de démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis à l’article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fonda- mentaux de l'Union européenne; considérant que le règlement (CE) n° 1654/2003 contient des dispositions garantissant l’accès du public aux dossiers de l’Agence moyennant leur ouverture à l’inspection publique et l’accès au registre; considérant qu’il est dès lors nécessaire d’établir des dispositions de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parle- ment européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (?) pour tous les documents qui ne sont pas visés par les dispositions susmentionnées; considérant que les décisions concernant les suites à donner aux demandes initiales sont adoptées par les fonctionnaires ou agents de l'Agence chargés d’examiner les demandes d’accès et que les décisions de refus d'accès relatives aux demandes confir- matives sont adoptées par le directeur de l'Agence; () JO L 245 du 29.9.2003, p. 38. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. considérant que le règlement (CE) n° 1654/2003 dispose égale- ment que le conseil d’administration arrête les modalités prati- ques d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1654/2003; considérant que des règles claires peuvent favoriser une bonne administration en aidant les responsables à traiter avec préci- sion et rapidité les demandes présentées par le public, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Bénéficiaires 1.  Ce droit d’accès vise les documents détenus par l'Agence, c’est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession. 2.  Les citoyens de l'Union et les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre exer- cent leur droit d'accès aux documents de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «’Agence») au titre de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [ci-après dénommé «règlement (CE) n° 1049/2001»] selon les procédures prévues par les présentes dispositions. 3. En application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, les citoyens de pays tiers n’ayant pas leur résidence dans un État membre ainsi que les personnes morales n’ayant pas leur siège dans l’un des États membres bénéficient du droit d'accès aux documents de l’Agence aux mêmes condi- tions que les bénéficiaires visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001.