19.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 74/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 2004 concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs [notifiée sous le numéro C(2004) 2588] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/239/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément audit article, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE Par lettre du 21 juin 2000, la France a informé la Commission des mesures d'indemnisation qu'elle avait adoptées en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs ayant subi des dommages à la suite, d’une part, de la pollution par hydrocarbures causée par le naufrage du navire Erika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et, d'autre part, de la violente tempête d’une force inhabituelle survenue les 27 et 28 décembre 1999. Des renseignements complémentaires ont été communiqués, à la demande de la Commission, par courriers des 28 novembre 2000, 6 avril et 13 août 2001. Ces mesures ayant été mises à exécution avant que la Commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité à l’égard du marché commun, le dossier a été enregistré comme régime d’aide non notifié, sous le numéro NN 80/2000. Par lettre du 11 décembre 2001, la Commission a informé la France de sa décision, d’une part, de consi- dérer comme compatibles avec le marché commun certaines des mesures prévues et, d'autre part, d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard des autres mesures. La France a fait connaître ses observations en réponse par courrier du 5 mars 2002. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations. () JO C 39 du 13.2.2002, p. 6. G) IL. DESCRIPTION Les mesures faisant l’objet de la présente affaire et pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen sont les suivantes: 1) mesures en faveur des aquaculteurs des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde (ci-après «les départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde»): — exonération de charges sociales pour le premier trimestre 2000 (ou un trimestre moyen), — allégement de charges financières; 2) mesures complémentaires en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs de l’ensemble de la France: — mesure complémentaire d’allégement des charges sociales pour l’ensemble des aquaculteurs (période du 15 avril au 15 juillet 2000) et des pêcheurs de France métropolitaine et des départements d’outre- mer (période du 15 avril au 15 octobre 2000), — exonération de redevances domaniales pour l’année 2000 pour l’'ensemble des aquaculteurs; la Commission avait considéré, dans le cadre de la décision d’ouverture de la procédure formelle d'examen, que cette exonération s’appliquait uniquement aux entreprises aquacoles situées dans les départements de la côte atlantique du Finistère à la Gironde mais il s’est avéré par la suite que cette mesure était une mesure complé- mentaire générale s'appliquant à l’'ensemble des producteurs de France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Pour mémoire, la Commission rappelle que les mesures qui avaient été considérées comme compatibles avec le marché commun et dont la France avait été informée par lettre du 11 décembre 2001 concernaient les entreprises situées dans les départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde et étaient les suivantes: