N° L 217/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2174/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages Säo Jorge et Ilha LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), et notamment son article 24 paragraphe 6, considérant que l’article 24 paragraphe 5 dudit règlement prévoit l’octroi d’une aide pour le stockage privé du fromage Säo Jorge, d’au moins trois mois d’âge, ainsi que du fromage Ilha, d’au moins quarante-cinq jours d’âge pour soutenir des activités économiques traditionnelles essentielles des Açores dans le secteur laitier ; que, en ce qui concerne les modalités d’application de cette mesure, il y a lieu de reprendre pour l’essentiel celles qui sont prévues pour des mesures analogues ; que le montant de l’aide doit être fixé en tenant compte des mêmes critères que ceux utilisés dans le cadre desdites mesures ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime est applicable à partir du 1“ juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des moda- N lités de son application à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est accordé une aide au stockage privé pour 1 000 tonnes de fromage Säo Jorge et pour 2000 tonnes de fromage Ilha fabriqués aux Açores et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3. Article 2 1.  L'organisme compétent désigné par le Portugal ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies : a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est constitué de 2 tonnes au moins ; b) le fromage a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant la date du début du stockage figurant dans le contrat pour ce qui concerne le fromage Säo Jorge, et quarante-cinq jours au minimum avant la () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. date du début du stockage figurant dans le contrat pour ce qui concerne le fromage Ilha ; c) le fromage a satisfait à un examen établissant qu’il remplit la condition visée au point b) et qu’il est de première qualité ; d) le stockeur s’engage : — à maintenir, durant la durée du stockage, le fromage dans des locaux dont la température est de plus 16 degrés Celsius au maximum, — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisa- tion de l’organisme compétent. Pour autant que la condition relative à la quantité minimale fixée par lot demeure respectée, l’organisme compétent peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du stockage, à désto- N cker ou à remplacer ces fromages. En cas de déstockage de certaines quantités : i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’auto- risation de l’organisme compétent le contrat est réputé n’avoir subi aucune modification ; ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé avoir été conclu dès l’origine pour la quantité maintenue en permanence, les frais de contrôle entraînés par cette modificaton sont à la charge du stockeur, — à tenir une comptabilité matières et à communi- quer chaque semaine à l’organisme compétent les entrées effectuées durant la semaine écoulée, ainsi que les sorties prévues. 2.  Le contrat de stockage : a) est conclu par écrit et indique la date du début du stockage contractuel ; cette date est, au plus tôt, le jour suivant celui de la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant l’objet du contrat ; b) est conclu après la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant l’objet du contrat et, au plus tard, quarante jours après la date du début du stockage contractuel. Article 3 1.  Aucune aide n’est accordée lorsque la durée du R stockage contractuel est inférieure à soixante jours. 2.  Le montant de l’aide ne peut être supérieur au montant correspondant à une durée de stockage contrac- tuel de 90 jours. Par dérogation à l’article 2 paragraphe 1 point d) deuxième tiret, au terme de la période de soixante jours visée au paragraphe 2, le stockeur peut