26. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 270/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2805/91 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté européenne de certains papiers thermosensibles originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué conformément audit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En octobre 1990, la Commission a été saisie d’une plainte écrite déposée par Wiggins Teape Thermal Papers Ltd qui représente la majeure partie de la production communautaire de papiers thermosensi- bles. La plainte comportait des éléments de preuve selon ‘lesquels le produit concerné originaire du Japon faisait l’objet d’un dumping et qu’il en résul- tait un préjudice important. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (2) — En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains papiers thermosensibles originaires du Japon, relevant des codes NC ex 3703 90 90 et ex 4810 11 90, et a commencé une enquête. (3 _ La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants. Les parties directement concernées ont eu l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (4)  Plusieurs importateurs ainsi que des exportateurs et des producteurs japonais connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Renker GmbH et Co. KG, un producteur communautaire, a fait de même. Cependant, cette information n’a pu être () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 16 du 24. 1. 1991, p. 3. (5) (6) prise en considération, car elle a été fournie en dehors du délai fixé dans l’avis d’ouverture et sa prise en compte aurait donc indûment retardé l’en- quête. ‘ En outre, cinq des neuf producteurs japonais connus n’ont pas fourni les informations néces- saires requises par la Commission. Des observations ont également été faites par des entreprises communautaires de transformation du produit en question. Plusieurs producteurs/exportateurs ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire et a procédé à des contrôles sur place auprès de : a) Producteur communautaire — Wiggins Teape Thermal Papers Ltd, Lincoln, Royaume-Uni. b) Producteurs/exportateurs japonais — Producteurs Jujo Paper Co. Ltd, Tokyo Kanzaki Paper Manufacturing Co. Ltd, Tokyo Mitsubishi Paper Milis Ltd, Tokyo Tomoegawa Paper Co. Ltd, Tokyo . — Exportateurs Japan Pulp and Paper Co. Ltd, Tokyo Marubeni Corporation, Tokyo Mitsubishi Corporation, Tokyo Mitsui and Co. Ltd, Tokyo. ' c) Importateurs communautaires Mitsubishi International GmbH, Dusseldorf Japan Pulp and Paper GmbH, Dusseldorf Tomoegawa Europe BV, Amsterdam Mitsubishi Londres. — Allemagne — Pays-Bas — Royaume-Uni Corporation, La Commission a demandé et reçu des renseigne- ments détaillés présentés par écrit ou verbalement par le producteur communautaire plaignant, quatre des neuf producteurs connus au Japon et par les exportateurs et importateurs mentionnés ci-dessus.