18. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 41/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 1992 modifiant la décision 90/53/CEE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium sepedonicurn en provenance de la république fédérale d’Allemagne (92/106/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 91/661/CEE de la Commission (, et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (, et notamment son article 9 para- graphe 2, considérant que, lorsqu’un État membre estime qu’il y a - un danger imminent d’introduction sur son territoire du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d’un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger ; considérant qu’un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu’un autre État membre l’informe d’une contamination confirmée de pommes de terre par le flétrissement bactérien ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a informé les autres États membres et la Commission, le 13 septembre 1985, que des échantillons de pommes de terre originaires de Basse-Saxe étaient suspectés d’être contaminés par le flétrissement bactérien ; que des rensei- gnements complémentaires fournis par la république fédérale d’Allemagne ont indiqué que, pour cinq échantil- lons de la production de pommes de terre de 1986 de ce Land, \la contamination par le flétrissement bactérien avait été confirmée ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a informé les autres États membres et la Commission que des échantillons de la récolte de 1988 de Basse-Saxe et du Schleswig-Holstein, y compris des échantillons provenant d’un lot envoyé dans un autre État membre, confirmaient la contamination par le flétrissement bactérien de la pomme de terre ; considérant que, dans la situation susmentionnée, la Commission a autorisé les États membres, par la décision () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 363 du 31. 12. 1991, p. 40. @) JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 30. 90/53/CEE (, modifiée en dernier lieu par la décision 91/490/CEE (, à prendre les mesures supplémentaires y spécifiées ; considérant que cette décision précisait que l’autorisation viendrait à expiration le 31 décembre 1991 ; considérant qu’aucune découverte du flétrissement bacté- rien de pommes de terre originaires d’Allemagne n’a été faite, que ce soit sur des échantillons de pommes de terre introduites dans d’autres États membres, conformément à cette décision, ou à l’occasion de contrôles effectués dans d’autres Zänder que la Basse-Saxe et le Schleswig-Hol- stein, conformément à la directive 80/665/CEE ; considérant qu’il n’a cependant pas encore été possible d’identifier la source de la contamination dans les Länder de Basse-Saxe et du Schleswig-Holstein, non plus que d’en déterminer l’étendue ; considérant qu’il est donc justifié que les États membres soient autorisés à prendre des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacte- rium sepedonicum ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 1" paragraphe 1 de la décision 90/53/CEE, les termes « 31 décembre 1991 » sont remplacés par « 30 juin 1992 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO n° L 36 du 8. 2. 1990, p. 26. () JO n° L 261 du 18. 9. 1991, p. 16.