No L 71/14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 643/89 DE LA COMMISSION du 14 mars 1989 déterminant, pour la période du 1“ février 1989 au 30 juin 1989, lés quantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans lé secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 (, et notamment son article 9 paragraphe 6, vu le. règlement (CEE) n° 2225/86.du Conseil, du 15 : juillet 1986, arrêtant des mesures pour. l’écoulement dés sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions-de prix avec le sucre - brut préférentiel (*), et notamment son article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quan- tités doit être effectuée sur la base d’un bilan d’approvi- sionnement communautaire en sucres bruts; que, dans une première étape, des quantités ont été fixées par le règlement (CEE) n° 2136/88 de la Commission (*) sur base d’un‘bilan prévisionnel couvrant la période du 1* juillet 1988 au 31_janvier 1989 ; considérant que la production définitive des départements français d’outre-mer ainsi que  les quantités disponibles pour le raffinage sont maintenant connues ; que dès lors les dernières quantités pouvant -bénéficier de cette aide au raffinage sont à déterminer pour la période restante de la campagne 1988/1989 ; considérant que le comité de gestion du ‘sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son -président, A ARRÊTÉ :LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier “ Les quantités de sucre visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 sont fixées pour la période du 1“ février 1989 au 30 juin 1989 conformément à l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. x Il est applicable à partir du 1“ février 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. () JO n° L 188 du 19. 7. 1988, p. 26. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission