N° L 141/48 Journal officiel des Communautés européennes 2. 6.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1510/90 DE LA COMMISSION du 1“ juin 1990 portant dérogation pour la campagne 1990/1991 au règlement (CEE) n° 3322/89 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les prix de base et les prix d’achat pour les choux-fleurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur dé l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (, et notamment son article 5 paragraphe 3, vu le règlement (CEE)-n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu - par le règlement (CEE) n° 1193/90 (*), considérant que l’article 1* du règlement (CEE) n° 3322/89 de la Commission, du 3 novembre- 1989, fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes (*), prévoit que le fait générateur des opérations. d'intervention effectuées, dans le secteur des fruits et légumes frais, au cours d’une campagne de commercialisation intervient pour chaque -produit le jour de l’entrée en vigueur des prix de base et d’achat de ce produit pour cette même campagne ; que les prix de base et d’achat des choux-fleurs pour la campagne 1990/1991 sont entrés en vigueur le 1 mai 1990 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1179/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE)- n° 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (*), a modifié le taux de conversion agri- cole applicable pour les choux-fleurs ‘avec effet au 14 mai 1990 ; qu’il convient d’appliquer ce dernier taux à l’en- semble des opérations d’intervention effectuées pour les choux-fleurs pendant la période allant du 14 mai 1990 à la fin de là campagne 1990/1991 et, pour cela, de déroger aux dispositions de- l’article 1 du règlement (CEE) n° 3322/89 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement - sont conformes à l’avis du comité de gestion dés fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux dispositions de l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 3322/89, le fait générateur des opérations d’intervention pour les choux-fleurs effectuées pour la campagne 1990/1991 à partir du 14 mai 1990, en applica- tion des articles 15, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, intervient au 14 mai 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tousses éléments et directement applicable dans. tout État membre: Fait à Bruxelles, le 1“ juin 1990. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1- @ JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p 1. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. {) JO n° L 321 du 4. 11. 1989, p. 32. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre-de la Commission ( JO n° L 119 du il. S. 1990, p. !.