N° L 294/30 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 93 I (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1993 modifiant la décision 91/649/CEE concernant l’établissement de l’avenant au cadre  communautaire  d’appui pour les interventions — structurelles communautaires en Espagne (l’Andalousie, les Asturies, les Canaries, la Castille et Léon, la Castille-La Manche, la Communauté valencienne, l’Estrémadure, la Galice, la Murcie, Ceuta et Melilla) en matière d’amélioration des conditions de - transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/613/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les (') modifiée par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?, et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits sylvi- coles (3), après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 89/641/CEE (*), le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles en Espagne (l’Anda- lousie, les Asturies, les Canaries, la Castille et Léon, la Castille-La Manche, la Communauté valencienne, l’Estré- madure, la Galice, la Murcie, Ceuta et Melilla) ; considérant que la Commission a approuvé par la'déci- sion 91/649/CEE (°) l’avenant au cadre communautaire d’appui précité en matière d’amélioration des conditions () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. ; (*) JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 41. () JO n° L 350 du 19. 12. 1991, p. 49. de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, couvrant la période allant du 1“ janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; considérant que la Commission a modifié par la décision 93/532/CEE (* la décision mentionnée dans le précédent considérant vu les crédits reconstitués et les moyens budgétaires supplémentaires alloués à l’avenant ; considérant que le comité de suivi du cadre communau- taire d’appui de l’objectif n° 1 en Espagne a décidé, le 6 “ juillet 1993, d’affecter 10 millions d’écus, à prix constant de 1993, à l’avenant dudit cadre communautaire d’appui en matière d’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles ; considérant que les nouveaux moyens budgétaires supplé- mentaires alloués à l’avenant exigent une révision -des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté ; considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90, en Espagne, a proposé, le 27 octobre 1993, de modifier l’actuel plan de financement de l’ave- nant au cadre communautaire d’appui ; ' () JO n° L 260 du 19. 10. 1993, p. 25.