4.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 223/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2000 établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Italie pour la période 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(2000) 2327] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/530/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier ali- néa, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture, considérant ce qui suit: () L'article 1°", premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds struc- turels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles. L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. effectivement concentrée dans les zones de la Commu- nauté les plus gravement affectées et au niveau géogra- phique le mieux adapté. La décision 1999/503/CE de la Commission (?) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période 2000 à 2006; pour l'Italie, le plafond en question est de 7 402 000 habitants. L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/ 1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concer- nées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement. Le paragraphe 44, point m), des conclusions du Conseil européen de Berlin indique que, lors de l'examen de l'éli- gibilité à l'objectif n° 2, une attention particulière sera accordée aux zones des Abruzzes qu1 sont adjacentes aux régions concernées par 1objectlf n° 1. À cette fin, les qua- tre provinces composant la région des Abruzzes ont été assimilées à des régions de niveau NUTS III, répondant aux critères repris au paragraphe 5 ou 6 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999. (? JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.