25.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 87/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 2004 concernant une position de la Communauté sur les modifications des appendices de l'annexe 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2004/278/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision (2002/309/CE, Euratom) du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse ("), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après «accord agricole») est entré en vigueur le 1“ juin 2002. @) — L'article 6 de l'accord agricole institue un comité mixte de l'agriculture chargé de la gestion de l'accord agricole et de son bon fonctionnement. (8) — L'article 11 de l'accord agricole prévoit que le comité mixte de l'agriculture peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes de l'accord. (4) — La position de la Communauté à adopter par la Commis- sion au sein du comité mixte de l'agriculture en ce qui concerne les modifications des appendices doit être définie. () JO L 114 du 30.4.2002, p. 1. conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, DÉCIDE: Article premier La position de la Communauté à adopter par la Commission au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'article 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du comité mixte de l'agriculture annexé à la présente décision. Article 2 La décision du comité mixte de l'agriculture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne après son adoption. Fait à Bruxelles, le 10 février 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission