N° L 348/34 Journal officie! des Communautés européennes 10. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3751/86 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1986 soumettant à une limitation quantitative les importations dans certains États membres de certains produits textiles originaires de T’ai-wan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3587/82 du Conseil, du 31 décembre 1982, relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan (); et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3587/82 a établi un régime autonome relatif aux importations textiles originaires de T’ai-wan et que son article 3 fixe les condi- tions devant être réunies pour établir de nouvelles limita- tions quantitatives ; considérant que les importations dans certains États membres de tissus de fibres synthétiques (catégorie 35), originaires de T’ai-wan, ont largement dépassé le seuil établi par l’article 3 du règlement (CEE) n° 3587/82 ; considérant qu’il importe donc d’établir des limitations quantitatives pour les importations de produits de la caté- gorie 35, originaires de T'ai-wan, du 8 au 31 décembre 1986 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des contin- gents institué par l’article 10 du règlement (CEE) n° 1023/70 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’importation dans certains États membres de tissus de fibres synthétiques (catégorie 35), originaires de T’ai-wan, s’effectue dans les limites quantitatives des contingents repris' en annexe. Article 2 Les dispositions du règlement (CEE) n° 3587/82, notam- ment celles concernant la gestion des limites quantita- tives, sont d’application pour les limites quantitatives établies par le présent règlement. ; Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant ‘celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1986. () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 1. ( JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission