N° L 118/28 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1124/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures partiéulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission {*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1035/77 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1353/86 (5), a instauré un régime d’aides pour les produits transformés à base de citrons récoltés dans la Communauté, fondé sur des contrats liant producteurs et transformateurs communau- taires; considérant que ledit régime a été limité aux produits subissant la concurrence des produits similaires importés des pays tiers; que, de ce fait, pour l’Italie, dont la production représente une part importante de la transformation commu- nautaire de citrons, le régime d’aides a été soumis à des conditions spéciales, limitant l’octroi de la compensation financière du fait du régime restrictif à l’importation, en provenance des pays tiers, en vigueur dans cet État membre; qu’à la suite de l’ouverture du marché italien, il convient - d’abroger ces conditions spéciales et de modifier en consé- quence le règlement précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1035/77 est modifié comme suit: 1) à l’article 2, le paragraphe 2 est supprimé; 2) à l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ La compensation financière est versée aux inté- ressés, sur leur demande, pour les produits d’origine communautaire dès que le transformateur apporte la preuve que, pour une campagne donnée, ces quantités ont‘été obtenues à partir de citrons ayant fait l’objet des contrats précités et pour lesquels un prix au moins égal au prix minimal a été payé.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés'européennes. Il est applicable à partir du 1" décembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses-éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989. (*) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 64. (?)-Avis rendu le 13 avril 1989 (non encore paru'au Journal officiel). ; (3) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. (F) JO n° L 119 du 8. $. 1986, p. 53. Par le Conseil Le président J. BARRIONUEVO PENA 29.4.89 .