N° L 370/28 Journal officiel des Communautés éuropéennes 31. 12. 91 . RÈGLEMENT (CEE) N° 3908/ 91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 relatif à une action communautaire pour la protection de l’environnement des zones côtières et des eaux côtières de la mer d’Irlande, de la mer du Nord, de la Manche, de la mer Baltique et de la partie nord-est de l’océan Atlantique (Norspa) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 130 R du traité, l’action de la Communauté en matière d’environnement a pour objet notamment de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et que, dans l’élaboration de cette action, elle tiendra compte, entre autres, des conditions de l’envi- ronnement dans les diverses régions de la Communauté; considérant que la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 octobre 1987, concernant la poursuite et la réalisation d’une politi- que et d’un programme d’action des Communautés euro- péennes en matière d’environnement (1987-1992) (*) affirme que la lutte contre la pollution des eaux douces et des eaux de mer par l’amélioration générale de l’environnement aquati- que, notamment de la mer du Nord et de la Méditerranée, figure parmi les domaines particulièrement importants pour une action communautaire; considérant que la déclaration ministérielle des participants à la troisième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord, tenue à La Haye les 7 et 8 mars 1990, réaffirmait la nécessité de protéger l’environnement de la mer du Nord et adoptait un ensemble de mesures concrètes assorties d’un calendrier précis; considérant que la protection de l’environnement de la mer d’Irlande, de la mer du Nord, de la Manche, de la mer Baltique, de la partie nord-est de l’océan Atlantique située au nord du Tage ainsi que des îles Açores, Madère et Canaries exige un effort international regroupant tous les États riverains; que certaines actions dans ce domaine peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire qu’au niveau des États membres pris isolément; considérant qu’il convient que la Communauté contribue à la réalisation des opérations en faveur de l’environnement des - régions maritimes septentrionales de la Communauté accor- dant un soutien financier à certaines actions spécifiques; (*) JO n° C 21 du 29. 1. 1991, p. 13. (2) JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 54. () JO n° C 151 du 22. 7. 1991, p. S. (*) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. considérant qu’un montant de 16,5 millions d’écus est estimé nécessaire pour le mise en œuvre de cette action jusqu’au 31 décembre 1992; considérant qu’il convient d’instituer un comité qui assistera la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement; que, à cette fin, il y a lieu de recourir au comité institué par le règlement (CEE) n° 563/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à une action communautaire pour l’environnement dans la région méditerranéenne (Medspa) (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est institué une action communautaire pour la protection de l’environnement de la région maritime septentrionale de la Communauté, ci-après dénommée «action Norspar». L’action Norspa comprend les zones côtières, y compris les estuaires, et les eaux côtières de la mer d’Irlande, de la mer du Nord, de la Manche, de la mer Baltique, de la partie nord-est de l’océan Atlantique située au nord du Tage ainsi que les îles Açores, Madère et Canaries, ci-après dénommés «région concernée». ' Article 2 Les objectifs poursuivis par l’action Norspa sont: — d’intensifier les efforts pour la protection et l’améliora- tion de la qualité de l’environnement et pour le renforce- ment de l’efficacité de la politique et des actions commu- nautaires en matière d’environnement dans la région concernée, — de contribuer au renforcement de l’intégration de la “ dimension environnementale dans l’action de la Commu- nauté réalisée au titre des autres politiques communau- taires, — d’accroître la coopération et la coordination en matière de protection de l’environnement dans la région concer- née par l’intégration de l’action communautaire aux opérations menées aux niveaux régional, national et international, — de promouvoir l’introduction et l’utilisation de technolo- gies. propres ou peu polluantes, le transfert de ces technologies et l’_échange d’expériences présentant un intérêt pour l’environnement des zones concernées. (F) JO n° L 63 du 9. 3. 1991, p. 1.