22. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1988 portant approbation du programme s’inscrivant dans l’action commune visant à la promotion de l’agriculture par l’amélioration de l’élevage bovin de races à « viande dans certaines zones défavorisées de la France conformément au règlement (CEE) n° 1400/86 du Conseil ‘ {Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/171/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1400/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant une actiqn commune visant à la promo- tion de l’agriculture par l’amélioration de l’élevage bovin à races à viande dans certaines zones défavorisées de la France (!), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que, hormis pour ce qui concerne les mesures de sélection de taureaux reproducteurs d’une haute valeur génétique, le gouvernement français a communiqué, le 31 juillet 1987, le programme portant sur la promotion de l’agriculture par l’amélioration de l’élevage bovin de races à viande’ dans certaines zones défavorisées de la France, établi en vertu du règlement (CEE) n° 1400/86, complété par la note communiquée à la Commission le 13 novembre 1987 ; “ considérant que le programme contient les données exigées par l’article 2 du règlement (CEE) n° 1400/86 et s’inscrit dans les limites prévues aux articles 1“, 5 et 6 du même règiement ; que, de la sorte, les objectifs de l’action commune peuvent être atteints ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 1400/86, il est nécessaire de fixer, en accord avec la République française, les modalités de l’informa- tion périodique à fournir sur le déroulement du programme ; : considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles ; - considérant le souhait de l’État membre de ne pas créer de disparités entre les régions nord du Massif Central rele- vant du programme précité et celles du sud du même massif relevant de l’application du règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (?) et qu’il convient () JO n° L 128 du 14. S. 1986, p. 1. (@) JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. pour cette raison d’'approuver le programme avec effet au 1 août 1987, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme relatif à une action commune visant à la promotion de l’agriculture par l’amélioration de l’élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France, présenté par le gouvernement français, est approuvé. ' Article 2 Les modalités de l’information périodique à fournir par la République française conformément à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 1400/86 sur le déroulement du programme sont fixées comme suit : Le gouvernement français présente chaque année, avant le 31 juillet un rapport qui contient les iñdications suivantes, sur l’état d’avancement des travaux en ce qui concerne : 1) Remembrement — nombre de périmètres et superficies couvertes, — nombre d’exploitations agricoles concernées, — liste des opérations achevées au cours de l’exercice, — liste des opérations en cours, ' — dépenses liquidées au cours de l’exercice (en Écus), — total depuis le début de l’intervention du règle- ment, — pourcentage … des programme. 2) Amélioration des pâturages / réalisations - prévues au — étendue des améliorations réalisées (en superficie), — nature des améliorations réalisées, — nombre d’agriculteurs bénéficiaires par type d’amé- lioration en cours d’exercice, — dépenses liquidées au cours de l’exercii_:e (en Écus), — total depuis le début de l’intervention du règle- ment, — pourcentage programme. des — réalisations — prévues au