10.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 63/27 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative au régime d'aide appliqué en Grèce pour le coton par l'Office grec du coton [notifiée sous le numéro C(1999) 2536] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2000/206/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations (!), considérant ce qui suit: Suite à une plainte, la Commission a adressé par télé- copie du 8 décembre 1992 une demande d'informations aux autorités helléniques concernant des taxes parafis- cales perçues au profit de l'Office grec du coton. Les autorités grecques ont répondu par lettre du 17 mars 1993. Par lettre du 19 juillet 1993, les autorités grecques ont transmis des informations additionnelles à l'égard de ces mesures. Selon les informations disponibles, l'Office grec du coton est une entité publique à but non lucratif dont le seul objectif est de promouvoir le développement du secteur du coton. Il offre les services suivants aux secteurs de la production agricole, ainsi qu'à celui de la transformation et de la commercialisation: () JO C 278 du 24.10.1995, p. 4. @ C L 51 du 23.2.1982, p. 9 Jo Jo a) assistance technique; b) vulgarisation des variétés appropriées et rentables; c) assurances des semences contrôlées et certifiées et contrôle des semences importées; d) suivi de la technologie mondiale et transfert de tech- nologie; e) suivi de l'application du règlement (CEE) n° 389/92 du Conseil du 15 février 1982 relatif aux groupe- ments de producteurs et à leurs associations dans le domaine du coton (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89 (°); f) expérimentation, transfert de technologie, formation dans le domaine de la protection phytosanitaire ainsi que sur la limitation de l'utilisation d'entrants; 2) planification et mise en place de programmes de recherche; h) formation et vulgarisation; i) assistance technique aux égreneurs; j) études d'intérêt général concernant les unités d'ex- ploitation du coton et leur modernisation; k) subventions financières aux unités d'égrenage, au moyen de programmes structurels; l) sélection et standardisation du coton égrené; liaison avec les bourses internationales du coton et les organismes internationaux; m) 1. L 371 du 20.12.1989, p. 1.