11. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT {CEE) n° 3634/87 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 526/86 relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges à l’intérieur de la Communauté de marchandises obtenues en Espagne, au Portugal ou dans un autre État membre sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d’autres impositions à l’importation — prélèvement compensateur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 50 paragraphe 3 et son article 210 para- graphe 3, ainsi que l’article 8 paragraphe 3 de son protocole n° 3, considérant que, lors de l’élaboration du règlement (CEE) n° 526/86 de la Commission (*), il a été jugé opportun de ne fixer le pourcentage du prélèvement compensateur que pour une période limitée, afin de pouvoir tenir compte de l’expérience acquise pour la fixation des pourcentages appli- cables ultérieurement; que, en effet, dans ledit règlement, le pourcentage du prélèvement en cause n’a été fixé que pour la période allant du 1 mars 1986 au 31 décembre 1987; qu’il est donc nécessaire de fixer le pourcentage du prélèvement compensateur pour la période allant du 1“ janvier 1988 jusqu’à la fin de la période transitoire; considérant que, pendant la période au cours de laquelle a été appliqué le règlement (CEE) n° 526/86, aucun problème n’a été soulevé au sujet de son application; qu’il est donc permis de conclure que les critères retenus dans ledit règlement pour la fixation du pourcentage du prélèvement compensateur peuvent être reconduits pour la fixation des pourcentages applicables pour la période suivante; que, par conséquent, il suffit pour cette deuxième période d’adapter et de compléter, ‘ selon ces critères, les listes et les pourcentages du prélèvement compensateur prévus dans le règlement (CEE ) n° 526/86 de façon à tenir compte des dispositions de l’acte d’adhésion; considérant par ailleurs que les listes susvisées ont été établies sur la base de la nomenclature prévue par le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (?) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2184/87 (3); que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature () JO n° L 52 du 28. 2. 1986, p. 1. (2) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 203 du 24. 7. 1987, p. 16. tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) abroge et remplace à compter du 1“janvier 1988 le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant une nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la conven- tion internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; que, en conséquence, il est nécessaire d’établir les listes en question sur la base de cette nouvelle nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 526/86 est modifié comme suit: 1) L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 1. _ Letaux du prélèvement compensateur est constitué par un pourcentage de la quotité des droits visés à l’article 7. 2. — Dans les échanges entre la Communauté à Dix et l’Espagne, a) lorsque les marchandises obtenues en Espagne: — relèvent de la liste figurant à l’annexe I, ce pourcentage est fixé à: — 35 % pour la période du 1°"janvier 1988 au 31 décembre 1988, — 50% pour la période du 1 janvier 1989 au 31 décembre 1989, — 65 % pour la période du 1 janvier 1990 au 31 décembre 1990, — 100% pour la période du 1“ janvier 1991 au 31 décembre 1992, (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.