N° L 151/86 Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur ‘applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1991 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon (Analog und Digital Systeme GmbH) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) “ (91/302/CEE) LA èOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : (1) @) A. PROCÉDURE Par le règlement (CEE) n° 112/90 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Le taux du droit antidumping a été fixé à 32 % pour les produits originaires du Japon, sauf exception. . La société Asahi Corporation ne figurant pas parmi les exportateurs pour lesquels un taux inférieur est : £ 0 , 1 ° . appliqué, le taux de 32 % s'applique à ses importa- tions de lecteurs de disques compacts dans la Communauté. ' De mai 1990 à janvier 1991, la société Analog und Digital Systeme GmbH, importateur indépendant, dont le siège est à Kronberg am Taunus, Alle- magne, a présenté huit demandes de restitution de droits antidumping définitifs payés pour l'importa- .() JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 13 du 17. 1. 1990, p. 21. G) (4) tion de lecteurs de disques compacts produits et exportés par la société Asahi Corporation. Les importations ont. été effectuées de juillet 1989 à décembre 1990.'Le montant total des sommes réclamées s’élève à [...](*) marks allemands, corres- pondant à la totalité des droits antidumping payés pour les importations en cause. Les demandes, adressées aux autorités douanières allemandes, ont été transmises à la Commission. Il a été demandé à la requérante de présenter, pour ces demandes, les données concernant la valeur normale permettant de calculer celle-ci pour la période de six mois précédant chaque importation, ainsi que les points L3.B.a) et 17 de l’avis de la Commission concer- nant la restitution de droits antidumping(‘) le prévoient. ' La Commission a demandé à la demanderesse des informations complémentaires qui ont été fournies dans les délais fixés. Il a également été procédé à une vérification, dans les locaux d’Asahi Corpora- tion, au Japon, des données relatives à la valeur normale telles qu’elles avaient été communiquées à la Commission par Asahi Corporation sur demande de la demanderesse. La demanderesse a été informée des résultats provi- soires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. — (*) Dans le texte de. la présente décision destiné à la publication, ‘ certains chiffres ont été omis conformément aux dispositions en matière de non-divulgation des secrets d’affaires, énoncées à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88. () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2.