29. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 1646/86 DE LA COMMISSION du 28 mai 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol (alcool méthylique), de la sous-position 29.04 À I du tarif douanier commun, originaires de Bahrein, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1* et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe ! dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour le méthanol (alcool méthylique), de la sous-position 29.04 À I du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 3 300 000 Écus ; que, à la date du 28 mai 1986, les importations desd1ts produits dans la Communauté, originaires de Bahrein, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Bahrein, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 31 mai 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bahrein : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 2904 A ! (Code Nimexe 29.04-11) Méthanol (alcoo! méthylique) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1986. Par la Commission COCKFIELD Vice-président () JO n° 352 du 30. 12. 1985, p. 1.