N° L 202/30 Journal officiel des Communautés européennes 14, 7.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2047/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 339/79 établissant la définition de certains produits relevant des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, . vu le règlement (CEE).n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 1“ paragraphe 4 point a) deuxième tiret, vu la proposition de la Commission, considérant que les définitions du moût de raisins concentré rectifié et du vin de liqueur, d’origine communautaire, figurant à l’annexe I points 7 et 14 du règlement (CEE) n° 822/87, ont été modifiées respectivement par les règlements (CEE) n° 2253/88 (3)'et (CEE) n° 4250/88 (#); que, dans un souci d’harmonisation, il s’impose d’adaptert, dans. le règlement (CEE) n° 339/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3308/85 (6), la définition du moût de raisins concentré rectifié et du vin de liqueur originaires des pays tiers; considérant que, à cefte occasion, il convient d’adapter également les définitions du moût de raisins frais, muté à l’alcool, et du moût de raisins concentré, originaires des pays tiers, pour les rendre plus proches des définitions des produits communautaires correspondants, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlément (CEE) n° 339/79 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: - «Règlement (CEE) n° 339/79 du Conseil, du'5 février 1979, définissant. certains produits du- secteur viti- vinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et originai- res des pays tiers». (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. (3) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. (*) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 55. (5) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 57. (6) Jo n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 7. 2) L'’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier - Le présent règlement concerne-certains produits du secteur viti-vinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers.» 3) À larticle 2, les points a), b), ç) et d) sont remplacés par le texte suivant: «a) moût de raisins frais, muté à-l’alcool, le produit: — ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12% vol et inférieur à 15 % vol et — obtenu par addition d’un produit provenant de la distillation du vin à un moût de raisins non fermenté ayant un titre alcoométrique volumi- que naturel non inférieur à 8,5 % vol et prove-- nant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d’originez; b) moût de raisins concentré, le moût de raisins non caramélisé: — ; — obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d’origine et non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct, de telle. sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de 20° C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l’annexe du règlement (CEE) n° 543/86(!), ne soit pas inférieure à 50,9%, - — provenant'exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d’origine et — issu de moût de raisins ayant au-moins le titre alcoométrique velumique naturel minimal fixé par le pays tiers d’origine pour l’élaboration de vins destinés à la consommation humaine direc- te; ce titre ne peut être inférieur à 8,5 % vol. Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré n’excédant pas 1% vol est admis; - (+) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 41 c) moût de raisins concentré rectifié, le produit liquide non caramélisé: > — obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée