28. 6. 88 Journal officiel des Communautés- européennes N° L 160/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1988 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de l’enquête antidumping concernant les importations d’acide oxalique originaire de T'aï-wan et de la Corée du Sud et portant clôture de l’enquête à l’égard de l’exportateur concerné (88/353/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, ' considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (l) — Par le règlement (CEE) n° 699/88 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide oxalique originaire de T’aï-wan et de la Corée du Sud. ' B. Suite de la procédure (2) — Après l’institution d’un droit antidumping provi- soire, certaines des parties concernées, dont, notam- ment, DAVSA, le plaignant, ont fait connaître leur point de vue sur le droit en question. Certaines d’entre elles ont également demandé d’être informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de. recommander des mesures définitives. Il a été répondu positivement à ces demandes. . ° C. Dumpiné (3) _ Aucune nouvelle preuve de dumping n’a été reçue depuis l’institution du droit provisoire et la Commission considère, par conséquent, que les résultats de l’enquête exposés dans le règlement (CEE) n° 699/88 sont définitifs. D. Préjudice (4) — Aucun élément de preuve nouveau relatif au préju- dice subi par l’industrie communautaire n’a été présenté. “ () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. () JO n° L 72 du 18. 3. 1988, p. 12. (5) (6) () La Commission a, dès lors, confirmé les conclu- sions relatives au préjudice, présentées dans le règlement (CEE) n° 699/88. En conséquence, de l’avis de la Commission, il ressort des faits, tels qu’ils ont été définitivement établis, que le préjudice causé par les importations faisant l’objet de dumping’ d’acide oxalique de T'ai-wan et de la Corée du Sud doit être considéré comme important. E. Intérêt de la Communauté Aucune nouvelle information n’a été communiquée en ce qui concerne les intérêts de la Communauté à la suite de l’institution du droit provisoire et les conclusions de la Commission relatives à l’intérêt de la Communauté, présentées dans le règlement (CEE) n° 699/88, restent en conséquence inchan- gées. - Dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté nécessite l’institution de mesures antidumping définitives à l’égard des importations d’acide oxalique originaire de T’aï-wan et de la Corée du Sud. æ F. Engagement Uranus Chemicals Co. Ltd, Hsin Chu, T’aï-wan, après avoir été informé que les principales conclu- sions de l’enquête préliminaire étaient confirmées en ce qui concerne le produit originaire de T’aï- wan, a souscrit un engagement en ce qui concerne ses exportations à destination de la Communauté. . Cet engagement a pour effet principal de porter les prix à l’exportation vers la Communauté à un niveau jugé suffisant par la Commission pour supprimer le préjudice imputable aux importations concernées compte tenu, d’une part, du niveau des prix de ces importations et, d’autre part, de la marge de sous-cotation que ces prix présentent à l’égard d’un prix de seuil à l’intérieur de la Communauté propre à assurer à un producteur communautairé efficace un revenu suffisant pour lui permettre la poursuite de ses activités. Dans ces conditions, l’engagement souscrit est jugé acceptable et la procédure peut, en conséquence, Être close sans institution d’un droit antidumping définitif, à l’égard de l’exportateur concerné. .Le comité consultatif n’a formulé aucune objection à cette solution,