N° L 143/54 Journal officiel des Communautés européennes 7. 6.91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1991 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon (PIA Hi-Fi Vertriebs GmbH) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/284/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, valeur normale permettant de calculer celle-ci pour la période de six mois précédant chaque importa- vu le traité instituant la Communauté économique euro- tion, ainsi que le titre I paragraphe 3 point B lettre péenne, a) de l’avis de la Commission concernant la restitu- tion de droits antidumping (), ci-après dénommé vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 « l’avis », le prévoit. Ces informations couvraient la juillet 1988, relatif à là défense contre les importations qui période de décembre 1988 à juin 1989. La font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de Commission a ensuite décidé de traiter les pays non membres de la Communauté économique euro- demandes introduites du 17 avril au 19 juillet 1990 péenne ('), et notamment son article 16, en suivant les règles relatives aux demandes récur- rentes prévues au titre I paragraphe 4 de l’avis. Les considérant ce qui suit : informations nécessaires pour examiner le bien- fondé de ces demandes ont été fournies pour la période de décembre 1989 à juin 1990 inclus. A. PROCÉDURE (4 — La Commission a demandé à la demanderesse des informations complémentaires qui ont été fournies dans les délais requis. Il a également été procédé à une vérification, dans les locaux d’Accuphase Labo- ratory, au Japon, des données relatives à la valeur normale et au prix à l’exportation telles qu’elles avaient été communiquées à la Commission par Accuphase Laboratory sur demande de la demande- resse. (1) — La société PIA Hi-Fi Vertriebs GmbH importe dans la Communauté des lecteurs de disques compacts originaires du Japon, produits et exportés par la société Accuphase Laboratory. (2) — Par règlement (CEE) n° 112/90 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de -certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Le taux du droit antidumping a été fixé à 32 % pour les produits originaires du Japon, sauf exception. La société Accuphase Laboratory ne figurant pas parmi les exportateurs pour lesquels un taux inférieur est appliqué, le taux de 32 % s’ap- plique à ses importations de lecteurs de disques compacts dans la Communauté. (5) — La demanderesse a été informée des résultats provi- soires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. (6,  La Commnission a informé les États membres et fait connaître son pomt de vue sur la question. Aucun État membre n’a fait connaître dob1ectlon ‘ (3) — De février à juillet 1990, la société PIA Hi-Fi B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE Vertriebs GmbH, importateur indépendant, dont le siège est à Weiterstadt, Allemagne, a présenté cinq dÊI‘f13pfles de, restitutioq de dl‘9itS antidur{lping (7) — La demanderesse a essentiellement fait valoir que le définitifs payés pour des importations, effectuées de prix à l’exportation payé par elle excédait de façon juillet 1989 à juillet 1990, de lecteurs de disques significative la valeur normale. compacts produits et exportés par la société Accu- phase Laboratory. Le montant total des sommes réclamées s’élève à [...] marks allemands. Les demandes, adressées aux autorités douanières alle- mandes, ont été transmises à la Commission. Il a été demandé à la demanderesse de présenter, pour la première demande, les données concernant la C. RECEVABILITÉ (8) Les demandes sont recevables. jÏO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( —— () JO n° L 13 du 17. 1. 1990, p. 21. () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2.