N°o L 79/64 Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 788/93 DE LA COMMISSION du 31 mars 1993 relatif à la distribution gratuite aux populations de l’ex-Yougoslavie d’oranges retirées du marché LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le -règlement (CEE) n° 3196/92 du Conseil, du 27 octobre 1992, relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché ('), et notamment son article 2 deuxième alinéa, considérant que la récolte communautaire d’oranges pour la campagne 1992/1993 est particulièrement abondante, de sorte que des retraits du marché ont été réalisés en application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (); considérant que les difficultés graves d’approvisionnement prévalant actuellement dans les territoires de l’ex-Yougo- slavie justifient la distribution gratuite d’oranges retirées du marché aux populations locales en application de la faculté prévue à Jl’article 2 du règlement (CEE) n° 3196/92 ; considérant que, en cas de distribution gratuite d’oranges retirées du marché, les frais de triage, d’emballage et de transport sont pris en charge en application du règlement (CEE) n° 2103/90 de la Commission, du 23 juillet 1990, fixant les conditions de prise en charge des frais de triage et d’emballage liés à la distribution gratuite de pommes et d’agrumes (*), du règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission, du 20 novembre 1986, fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’'achat dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3463/92(*), et du règlement (CEE) n° 2276/92 de la Commission, du 4 août 1992, fixant certaines modalités d’application de l’article 21 du règle- ment (CEE) n° 1035/72 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (”) ; considérant qu’il convient de rappeler que, en dehors du territoire des États membres, les frais d’acheminement des produits concernés sont pris en charge par les organisa- () JO n° L 317 du 31. 10. 1992, p. 90. ( JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. () JO n° L 191 du 24. 7. 1990, p. 19. () JO n° L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. () JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 66. () JO n° L 220 du S. 8. 1992, p. 22. tions caritatives qui procèdent aux opérations en ques- tion ; considérant qu’il convient d’informer la Commission sur ces opérations de distribution d’oranges ; ’ considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gest1on des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application du règlement (CEE) n° 3196/92, des oranges d’origine communautaire retirées du marché conformément au règlement (CEE) n° 1035/72 peuvent, pendant la campagne 1992/1993, être mises à la disposi- tion des organisations caritatives agréées par les États membres en application de l’article 1* du règlement (CEE) n° 2103/90, en vue de leur distribution gratuite aux populations dés territoires de l’ex-Yougoslavie. Àrticle 2 Les dispositions du règlement (CEE) n° 2103/90, de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 3587/86 et du règlement (CEE) n° 2276/92 s apphquent, dans la limite du territoire des États membres, aux opérations de distribution gratuite visées à l’article 1“. Article 3 Les États membres s’assurent auprès des organisations caritatives agréées que les produits sont cédés gratuite- ment à des organismes ou collectivités en vue de leur distribution aux populations bénéficiaires. Les États membres s’assurent que les produits ne bénéfi- cient pas de restitutions à l’exportation. Article 4 Au plus tard le 30 juin 1993, les États membres informent la Commission sur les volumes distribués en exééution du présent règlement. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.