N° L 143/32 Journal officiel des Communautés européennes 7. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1544/91 DE LA COMMISSION du 6 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l’annexe ; XXH de l’acte d’adhésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986 ("), détermine les règles géné- rales d’application du mécanisme complémentaire appli- cable aux échanges, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3296/88 (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, a déterminé les modalités générales d’application du mécanisme complémentaire aux échanges ; considérant que le règlement (CEE) n° 641/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- lités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l’annexe XXII de l’acte d’adhésion (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3824/90 (,, a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1991 ; considérant que les plafonds indicatifs fixés pour l’année 1991 pour les fruits conservés povisoirement et pour les les marmelades sont dépassés ; que ce dépassement n’en- traîne aucune perturbation du marché portugais ; que ces plafonds, conformément à l’article 252 paragraphe 3 point a) de l’acte d’adhésion, peuvent être révisés si le marché concerné n’a pas subi de perturbations significatives à la suite du développement des importations en cause ; que pour les fruits conservés provisoirement et pour les marmelades il y a lieu d’augmenter le plafond de 50 % pour l’année 1991 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 641/86, les montants suivants sont modifiés comme suit : — le montant du plafond de « 455 » tonnes du code NC 0812 est remplacé par le montant « 683 » tonnes, — le montant du plafond de « 486 » tonnes du code NC 2007 est remplacé par le montant de « 729 » tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1991. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 34. () JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 51. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission