N° L 237/28 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 93 DIRECTIVE 93/76/CEE DU CONSEIL du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l’efficacité énergétique (Save) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 130 S et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, par sa résolution du 16 septembre 1986, le Conseil a arrêté de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et préconisé la convergence des politiques des États membres (*) ; considérant que, lors de sa session du 29 octobre 1990, le Conseil des ministres de l’environnement et de l’énergie est convenu que la Communauté et les États membres, présumant que d’autres pays importants prendront des engagements similaires et reconnaissant les objectifs iden- tifiés par un certain nombre d’États membres en vue de stabiliser ou de réduire les émissions avant différentes échéances, sont disposés à prendre des mesures pour parvenir à stabiliser, d’ici à l’an 2000, les émissions totales de dioxyde de carbone au niveau de 1990 dans l’ensemble de la Communauté ; qu’il a été convenu que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergé- tique relativement faible et donc des niveaux peu impor- tants d’émissions mesurés par habitant ou, sur une autre base appropriée, ont le droit d’avoir, en matière de dioxyde de carbone, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques ; . considérant que, par sa décision 91/565/CEE, le Conseil a adopté le programme Save (Actions déterminées en faveur d’une plus grande efficacité énergétique) visant à promou- voir l’efficacité énergétique dans la Communauté (°) ; considérant que l’article 130 R du traité prévoit que l’ac- tion de la Communauté en matière d’environnement doit avoir pour objet, notamment, une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que, parmi ces ressources naturelles, les produits pétroliers, le gaz naturel et les' combustibles solides constituent les sources “ d’énergie essentielles, mais aussi les principales sources d’émission de dioxyde de carbone ; considérant que, puisque le traité n’a pas prévu, par ailleurs, les pouvoirs requis pour édicter des règles sur les () JO n° C 179 du 16. 7. 1992, p. 8. () JO n° C 176 du 28. 6. 1993. () JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 134. ( JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. () JO n° L 307 du 8. 11. 1991, p. 34. aspects énergétiques des programmes fixés par la présente directive, il convient également d’avoir recours à l’article 235 du traité ; considérant que les secteurs résidentiel et tertiaire absor- bent près de 40 % de la consommation finale d’énergie de la Communauté et sont encore en expansion, évolu- tion qui ne fera qu’accentuer leur consommation d'énergie et donc aussi leurs émissions de dioxyde de carbone ; considérant que la présente directive vise à préserver la qualité de l’environnement et à assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, ce qui relève de la compétence non exclusive de la Commu- nauté ; considérant qu’un effort collectif de tous les États membres, supposant des mesures au niveau communau- taire, est nécessaire pour limiter les émissions de dioxyde de carbone et promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie ; considérant que les mesures doivent être définies par les États membres, conformément au principe de subsidiarité, sur la base des améliorations potentielles en matière d’ef- ficacité énergétique, de rapport performance-coût, de faisabilité technique et d’incidences sur l’environnement ; considérant que, par une information objective sur les caractéristiques énergétiques des bâtiments, la certification énergétique contribuera à favoriser une meilleure transpa- rence du marché immobilier et à encourager les investis- sements d’économie d’énergie ; considérant que la facturation aux occupants des bâti- ments des frais de chauffage, de climatisation et d’eau chaude sanitaire calculée dans une proportion appropriée, sur la base de la consommation réelle, contribuera à une économie d’énergie dans le secteur résidentiel ; qu’il est souhaitable que les occupants des bâtiments soient en mesure de régler leur propre consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ; que les recommanda- tions et résolutions adoptées par le Conseil en matière de facturation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire (‘) n’ont été mises en application que dans deux États membres ; qu’il existe encore une part importante des frais de chauffage, de climatisation et d’eau chaude sani- taire qui est facturée sur des bases autres que la consom- mation d’énergie ; ( Recommandation 76/493/CEE (JO n° L 140 du 28. S. 1976, p. 12) Recommandation 77/712/CEE (JO n° L 295 du 18. 11. 1977, p. 1). Résolution du 9. 6. 1980 (JO n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 3). Résolution du 15. 1. 1985 (JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 1).