23.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 378/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (2004/869/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, pre- mier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La sécurité alimentaire mondiale et une agriculture dura- ble dépendent de la conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour la recherche agrono- mique et la sélection. (2) — La Communauté est membre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). (3) — Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l’agriculture ci-après dénommé «le traité international» a été adopté par la conférence de la FAO, le 3 novembre 2001, à Rome. (4) — La Communauté et ses États membres ont signé le traité international le 6 juin 2002. () Avis du 29 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel). (5) _ Le traité international établit un cadre global, juridique- ment contraignant, visant la conservation durable des res- sources phytogénétiques pour l’alimentation et l'agricul- ture, ainsi qu’un système multilatéral en vertu duquel toutes les parties au traité ont non seulement accès à ces ressour- ces, mais peuvent également partager les avantages com- merciaux et autres en résultant. (6)  La conservation et l’utilisation durable des ressources phy- togénétiques pour la recherche agronomique et la sélection jouent un rôle essentiel pour le développement de la pro- duction agricole et la sauvegarde de la biodiversité agricole. (7) — En facilitant l’accès aux ressources phytogénétiques dans le cadre d’un système multilatéral, le traité international devrait promouvoir des progrès techniques dans le secteur de l’agriculture, conformément à l'article 33 du traité ins- tituant la Communauté européenne. (8) — Conformément à l’article 174 du traité instituant la Com- munauté européenne, la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement doit contribuer à la préser- vation et à la protection de la qualité de l’environnement. (9) — Par la décision 93/626/CEE du Conseil (?), la Communauté a conclu la convention sur la diversité biologique, sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environne- ment. Les mesures visant à garantir la préservation de la biodiversité agricole figurant dans le traité international constitueront le prolongement des objectifs de la convention. ( JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.