N° L 236/24 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 portant approbation du programme d’éradication de la tuberculose bovine présenté par l’Espagne et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/433/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re (!), modifiée par la décision 91/133/CEE (?), et notam- ment son article 24, considérant que, par lettre en date du 11 mars 1991, l’Es- pagne a présenté un programme de trois ans pour l’éradi- cation de la tuberculose bovine ; considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d’éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradica- tion et de surveillance de certaines maladies animales (*) ; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités four- nissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE ; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les proprié- taires au titre de l’abattage de leurs animaux pour cause de tuberculose bovine ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. - ( JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. {) JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme pour l’éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour une période de trois ans. Article 2 L’Espagne met en vigueur le 1* avril 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en Œœuvre le programme visé à l’article 1“. Article 3 La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l’abattage de leurs animaux pour cause de tuberculose bovine. Article 4 La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives. Article 5 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. . ‘Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission