10. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2436/91 DE LA COMMISSION du 7 août 1991 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l’exportation de tabac embailé détenu par les organismes d’intervention allemand, grec et italien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1737/91 (?, et notamment son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985 (, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 5 paragraphe 3, donsidérant que le règlement (CEE) n° 3389/73 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 395/90 (*), fixe les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les Organismes d’in- tervention ; considérant que, en raison des problèmes posés par le stockage de tabac emballé, notamment des coûts de stockage, il se révèle opportun d’ouvrir une adjudication pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner à l’exportation sans restitution, que, afin de s’assurer de l’obtention d’offres pour toutes les variétés de tabac, il convient de prévoir la mise en vente par groupe de lots en commençant par les variétés les moins recherchées par le marché ; considérant que le paiement de la totalité de ces lots est effectué avant le retrait du tabac ; qu’il convient de prévoir que, sur demande de l’adjudicataire, la caution soit libérée . au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour les quantités de tabac retirées ; considérant que la vente par groupe de lots doit être réalisée dans des délais rapprochés, et qu’il est par consé- quent nécessaire de déroger à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3389/73 en ce qui concerne le délai de quaran- te-cinq jours entre la date de publication de l’avis au Journal officiel des Communautés européennes et la date fixée pour la remise des offres, qu’il convient de réduire à vingt jours ; considérant que, pour une adjudication comportant des tabacs stockés dans plusieurs États membres, il convient () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 11. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 345 du 15. 12. 1973, p. 47. () JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 46. de prévoir la soumission des offres en écus ; que le fait générateur du taux de conversion agricole à appliquer aux offres retenues est le retrait du tabac ; que, toutefois, il convient dans certains cas d’appliquer le taux de conver- . sion agricole valable le jour de la clôture du délai de l’appel d’offres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé à la vente à l’exportation de onze lots de tabac brut emballé, provenant des récoltes 1986, 1987, 1988 et 1989, détenus par les organismes d’intervention allemand, grec et italien d’un poids total de 105 486 276 kilogrammes, répartis par variétés comme indiqué à l’an- nexe. Les lots sont mis en vente successivement en suivant le principe selon lequel chaque nouveau groupe de lots n’est mis en vente que lorsque le groupe de lots précédent aura été adjugé. La Commission communique la mise en vente des lots dans les avis d’adjudication qui seront publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C. Article 2 La vente a lieu selon la procédure d’adjudication confor- mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3389/73. Article 3l La date limite pour la remise des offres au siège de la Commission des Communautés européennes est fixée pour chaque groupe de lots dans l’avis d'adjudication. Par dérogation à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3389/73, l’avis d’adjudication peut être publié au Journal officiel vingt jours avant la date fixée pour la remise des offres. Article 4 La date limite pour le retrait de tabac par l’adjudicataire, visée à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3389/73, est fixée :