4.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 59/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 2000 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels de multiplication végétative de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2000) 416] (2000/190/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication végé- tative de la vigne (!), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé- sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14, vu la demande présentée par la France, considérant ce qui suit: (1) Dans la Communauté, et notamment en France, la production de certains matériels de multiplication végé- tative de la vigne répondant aux exigences de la directive 68/193/CEE a été déficitaire en 1998 et, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays. @) — Il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfai- sante en recourant à des matériels répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée. (3) Il convient dès lors d'autoriser la France, pour une période expirant le 15 mars 2000, à admettre la commercialisation de matériels d'une catégorie soumise à des exigences réduites. (4) Il convient en outre d'autoriser d'autres États membres susceptibles de fournir à la France de tels matériels à admettre la commercialisation de ces matériels à ces fins. (5)  Dans le cas de la France, les matériels de multiplication végétative seront importés sous la forme d'yeux dormants, qui seront utilisés comme porte-greffes. Conformément à la demande, les greffés-soudés produits dans la Communauté au départ de ces matériels de multiplication végétative sont alors destinés à être exportés vers la Suisse. (6)  Cette autorisation ne peut être exploitée qu'en confor- mité avec les conditions et exigences phytosanitaires établies par la directive 77/93/CEE du Conseil (?), modi- fiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission (*), et dans toute mesure d'exécution y affé- rente. (7[) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour une période expirant le 15 mars 2000, la France est autorisée à admettre la commercialisation sur son territoire de, au maximum, 195 000 yeux dormants de porte-greffes qui ont été récoltés en Suisse et qui ne sont pas admis officiellement à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la directive 68/ 193/CEE, sous réserve que l'étiquette officielle soit brune et porte la mention «exigences réduites». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux condi- tions prévues à l'article 1* et aux fins prévues par l'État membre qui en a fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des matériels dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision. Article 3 Les autorisations visées aux articles 1 et 2 sont applicables sans préjudice des dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil et de toute mesure d'exécution y afférente. Article 4 Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités de matériels de multiplication autorisées à la commercialisation sur leur terri- toire au titre de la présente décision. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 février 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. () JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. () JO L 142 du 5.6.1999, p. 29.