L 152/18 Journal officiel de l'Union européenne 15.6.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 2005 abrogeant la décision 2005/63/CE modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage [notifiée sous le numéro C(2005) 1705] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/437/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18 de RE 1/3 vu le traité instituant la Communauté européenne, la directive 75/442/CEE du Conseil (), vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et À ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, Article premier point b), La décision 2005/63/CE est abrogée. considérant ce qui suit: Article 2 (1) — La décision 2005/63/CE a modifié l’annexe II de la direc- Les États membres sont destinataires de la présente décision. tive 2000/53/CE en fonction des progrès techniques et scientifiques. Cependant, avant l’adoption de cette déci- sion, les documents requis n’avaient pas tous été transmis Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005. correctement au Parlement européen conformément à l’article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil (). Par la Commission (2) T convient par conséquent d’abroger la décision Stavros DIMAS 2005/63/CE. Membre de la Commission () JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/63/CE de la Commission (O L 25 du () JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par 28.1.2005, p. 73). le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du (?) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).