L 59/20 Journal officiel de l'Union européenne 5.3.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 2005 établissant des notes explicatives destinées à compléter l’annexe II, partie B, de la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés [notifiée sous le numéro C(2005) 413] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/174/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les mesures prévues à la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (!), et notamment le paragraphe d'introduction de l’annexe II, partie B, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (°), considérant ce qui suit: (1) I convient que les critères énumérés à l’annexe II, partie B, de la directive 90/219/CEE soient satisfaits pour établir l'’innocuité d’un micro-organisme génétiquement modifié (MGM) pour l’'homme et pour l'environnement, et pour déterminer si ce MGM peut être inscrit à l’annexe II, partie C, de cette directive. (2) — L'application de ces critères devrait être facilitée par la production de notes explicatives à l'intention des États membres afin d'aider les autorités nationales compétentes à s’acquitter correctement de leur tâche d’évaluation préli- minaire et à fournir des informations appropriées aux utilisateurs en ce qui concerne le contenu des dossiers à présenter. (*) JO L 117 du 8.5.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (O L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) The EFSA Journal (2003) 18, 1-15. conformes à l'avis du comité institué par l’article 21 de la directive 90/219/CEE. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les notes explicatives figurant dans l'annexe de la présente déci- sion complètent l’annexe II, partie B, de la directive 90/219/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 février 2005. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission