19.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 126/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 1359] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/381/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 21, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le questionnaire à utiliser par les États membres afin de rédiger les rapports annuels sur la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE doit viser à dresser un bilan détaillé de l’application que font les États membres des princi- pales mesures prévues dans ladite directive, ainsi que des instruments suivants, dans la mesure où ils sont étroite- ment liés à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE: la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (?), la décision 2004/156/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l’adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émis- sions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*), le règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Il serait judicieux de réexaminer le question- naire à intervalles réguliers. @2) Le premier rapport doit être soumis pour le 30 juin 2005. Toutefois, il est souhaitable de disposer d’un rapport annuel couvrant la première année complète de fonctionnement du système. Le premier rapport devrait donc couvrir la période allant du 1 janvier 2005 au 30 avril 2005 et le deuxième rapport, à présenter pour le 30 juin 2006, devrait couvrir la période allant du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2005. Les rapports suivants (*) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18). (?) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). @) JO L 59 du 26.2.2004, p. 1. () JO L 386 du 29.12.2004, p. 1. devraient être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et devraient couvrir l’année civile précédente du 1" janvier au 31 décembre. (3)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la ratio- nalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres utilisent le questionnaire qui figure en annexe afin de rédiger les rapports annuels à présenter à la Commission conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Article 2 Le premier rapport, qui doit être soumis pour le 30 juin 2005, couvre la période de quatre mois allant du 1 janvier 2005 au 30 avril 2005. Les rapports suivants doivent être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et couvrent l’année civile précédente du 1“ janvier au 31 décembre à partir de l’année civile 2005. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mai 2005. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission () JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.