L 373/52 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 2004 modifiant les annexes I et II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des conditions d’importation et les modèles de certificats sanitaires pour la viande de gibier d’élevage et de gibier sauvage [notifiée sous le numéro C(2004) 4554] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/882/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, dernière phrase, son article 11, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4, et son article 9, paragraphe 4, point b), considérant ce qui suit: (1) — La décision 79/542/CEE du Conseil (*) établit une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définit les condi- tions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues. (2) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) a été récem- ment modifié par le règlement (CE) n° 1471/2004 de la Commission (*) en vue de prendre en compte le risque lié à la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés sauvages et les cervidés d’élevage. Des conditions applicables à l'’importation de viandes fraîches de cervidés originaires des États-Unis d’Amérique et du Canada ont été ajoutées dans le règlement et entreront en vigueur à compter du 1* janvier 2005. (83) Il est indispensable de mettre les modèles de certificats vétérinaires «RUW» et «RUF», contenus dans l’annexe II de () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). () JO L 18 du 23.1.2002, p. 11. () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/620/CE de la Commission (JO L 279 du 28.8.2004, p. 30). (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1993/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12). () JO L 271 du 18.8.2004, p. 24. la décision 79/542/CEE, en conformité avec les nouvelles règles relatives aux encéphalopathies spongiformes bovines (ESB). (4) — La maladie du dépérissement chronique ne touche que certaines espèces animales. Il est donc opportun de réexa- miner les restrictions s’exerçant actuellement sur les importations «d’autres ruminants» originaires du Canada en vue d'autoriser l'importation de ruminants vivants autres que les cervidés. (5) Les autorités chiliennes ont officiellement demandé à la Commission d'inscrire leur pays dans la liste des pays exportateurs de viandes fraîches de sanglier d'élevage. Le Chili est autorisé à exporter des suidés, des suidés non domestiques et des viandes d’animaux domestiques de l’espèce porcine en raison d’une situation vétérinaire satisfaisante qui a été contrôlée à plusieurs reprises par l’Office alimentaire et vétérinaire. Il est donc approprié d'inscrire ce pays dans la liste des pays exportateurs de viandes de suidés d’élevage non domestiques. (6) Il convient de redéfinir le territoire de la Serbie-et-Monté- négro à la lumière de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. (7) Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe I, partie 1, et l’annexe II, parties 1 et 2, de la décision 79/542/CEE. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe I, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. Article 2 L’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.