31. 12.91 Journal officiel des Communautés européennes No L 365/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3881/91 DU CONSEIL ; du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Comrnission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du comité du programme statistique, considérant que la gestion des ressources de la pêche de la Communauté requiert des statistiques précises et fournies à temps sur les captures effectuées dans l’Atlantique du Nord-Ouest par les navires de pêche des États membres; considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, qui a été approuvée par le règlement (CEE) n° 3179/78 (3), et qui a institué l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), impose à la Com- munauté de fournir au Conseil scientifique de la NAFO toutes les informations statistiques'et scientifiques disponi- bles que celui-ci demande dans l’exercice de sa mission; considérant que la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord, qui a été approuvée par la décision 82/886/CEE (*) et qui a institué l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (NASCO), impose à la Communauté de fournir à ladite . organisation les informations statistiques disponibles que celle-ci pourrait demander; considérant qu’il est nécessaire de détailler les définitions et descriptions utilisées pour les statistiques de la pêche et la gestion de la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest, (1) JO n° C 230 du 4. 9. 1991, p. 18. (2) JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 174. (3) JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. (4) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 24. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque État membre communique à l’Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Eurostat», . des données sur les captures nominales annuelles qui sont effectuées par les navires immatriculés dans cet État mem- bre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans l’Atlan- tique du Nord-Ouest. Les données sur les captures nominales incluent l’ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n’importe quelle forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées en mer, consommées à bord ou utilisées comme appât à bord. La production de l’aquaculture est exclue. Les données sont enregistrées en tant qu’équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arron- di à la tonne la plus proche. Article 2 1. Les données à communiquer concernent les captures nominales de chacune des espèces énumérées à l’annexe I, effectuées dans les zones statistiques de pêche énumérées à l’annexe II et définies à l’annexe IH. 2. Les données relatives à chaque année civile sont com- muniquées dans les six mois suivant la fin de cette année. Aucune communication n’est requise pour les combinaisons espèce/zone de pêche pour lesquelles aucune capture n’a été enregistrée au cours de la période annuelle considérée. 3. La liste des poissons et des zones statistiques de pêche, ainsi que la description desdites zones de pêche, peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l’article 5. Article 3 Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, tout État membre est autorisé à utiliser des méthodes d’échantillonnage pour obtenir les données sur les captures pour les parties de la flotte de pêche pour lesquelles la couverture totale des données nécessiterait une application excessive de procé- dures administratives. Ces procédures d’échantillonnage, ainsi que la proportion des données totales obtenues par de telles méthodes, doivent être exposées en détail par l’État membre dans le rapport présenté en application de l’arti- cle 6 paragraphe 1.