4.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 290/25 DÉCISION DU CONSEIL du 24 octobre 2005 autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (2005/767/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (!), et notamment son article 19, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La France a demandé par lettre du 16 juin 2004 l’auto- risation d'appliquer un niveau de taxation différencié sur le gazole et l'essence sans plomb, dans le cadre d'une réforme de 1l’État, et notamment de la décentralisation de certaines compétences particulières, actuellement exer- cées au niveau central. (2) — La décentralisation envisagée par la France s’inscrit dans une approche visant à renforcer l'efficacité administrative en développant un service public de meilleure qualité et moins coûteux. Elle fait également partie d’une politique de subsidiarité permettant la prise de décisions dans une multitude de domaines au niveau adéquat. La possibilité de différenciation régionale constitue une incitation complémentaire pour les régions à améliorer de manière transparente la qualité de leur gestion. Par ailleurs, les réductions devraient être fonction des condi- tions socio-économiques qui prévalent dans les régions où elles sont appliquées. (3) — Des dérogations illimitées dans le temps ne peuvent pas être autorisées. L’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE limite ainsi à une durée de six ans la période, éventuellement renouvelable, d'autorisation d'exonérations ou de réductions supplémentaires de la taxation applicable aux produits énergétiques et à l’élec- tricité. (4) — Le niveau peu élevé de différenciation des taux d’accises entre les différentes régions, d’une part, et les écarts de prix de détail existant entre les réseaux de distribution, d'autre part, laissent à penser que le risque de détours de trafic (et donc d'augmentation des émissions préjudicia- bles à l'environnement) sera très faible. Cela satisfait aussi aux impératifs de la politique énergétique. (5)  La circulation commerciale intracommunautaire du gazole et de l’essence sans plomb s’effectue presque tota- lement en régime suspensif. Cette forme de circulation intracommunautaire n’est pas affectée par la décentralisa- tion des accises envisagée par la France. En ce qui concerne les cas très limités où la circulation commer- (‘) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/74/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 87). ciale se fait en droits acquittés, les procédures de contrôle prévues sont de nature non discriminatoire, et, sous réserve d'un examen régulier de leurs modalités pratiques d'application, sans répercussions réelles sur la circulation intracommunautaire des produits en droits acquittés. Dans ces conditions, la décentralisation des accises ne semble pas de nature à porter atteinte au bon fonction- nement du marché intérieur. (6)  Les limites très strictes fixées pour la différenciation entre les taux d'accises applicables dans les régions devraient permettre de garantir que la décentralisation des accises ne créera pas de distorsions de concurrence sur le marché des produits pétroliers. Cette différenciation devrait en outre être compensée par les écarts de prix considérables existant entre les réseaux de distribution. La mesure envi- sagée ne s'appliquant pas au gazole à usage commercial, une distorsion de concurrence sur les marchés du trans- port de voyageurs et de marchandises devrait être exclue. (7) — La hausse des taux nationaux qui précédera la possibilité de réductions des taux au niveau régional permet de conclure que l’application du dispositif français ne devrait a priori entraîner aucune entrave à la politique communautaire en matière de protection de l’'environne- ment. (8)  La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier, d’une part, qu’elles n’entraînent aucune distorsion de la concurrence ni n’entravent le fonctionnement du marché intérieur et, d'autre part, qu’elles demeurent compatibles avec les poli- tiques communautaires en matière de protection de l’environnement, d’énergie et de transport, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La France est autorisée à appliquer des niveaux réduits de taxation sur l'essence sans plomb et le gazole utilisés comme carburants. Le gazole à usage commercial, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, ne bénéficie pas de cette possibilité de réduction. 2.  Les régions administratives peuvent être autorisées à appli- quer des réductions différenciées, pour autant que les conditions ci-après sont respectées: a) les réductions ne sont pas supérieures à 35,40 EUR par 1000 litres d’essence sans plomb et à 23 EUR par 1 000 litres de gazole;