N° L 202/18 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2182/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3105/88 établissant les modalités d’application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 25. 7. 91 - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (, et notamment son article 35 paragraphe 8 et son article 36 paragraphe 6, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2425/90 (*), prévoit la fixation d’un pourcentage d’humidité des lies de vin à livrer à la distillation plus élevé à partir de la campagne 1991/1992, et que la situation actuelle en la matière très différenciée à cause des différentes technologiques utilisées ne permet pas de définir une limite prochainement ; considérant qu’il y a lieu de préciser d’une façon uniforme pour l’ensemble des mesures de distillation du secteur viti-vinicole les conséquences d’un dépassement de certains délais ; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3105/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 6, le paragraphe 3 est supprimé. 2) À l’article 11, le quatrième alinéa du paragraphe 3 et le paragraphe 5 sont supprimés. 3) À l’article 13 paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé. | () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. @) JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. () JO n° L 228 du 22. 8. 1990, p. 8. 4) À l’article 15 paragraphe 6, le troisième alinéa est supprimé. S) À l’article 16, le paragraphe 1 bis suivant est inséré. «1 bis  Dans le cas où le distillateur ne respecte pas ses obligations dans les délais impartis, l’aide est dimi- nuée de la façon suivante. ‘a) En ce qui concerne le paiement du prix d'achat au ‘ producteur, prévu à l’article 10 paragraphe 2, l’aide est diminuée de 1 % par jour de retard et durant une période d’un mois. Au-delà d’un mois, l’aide n’est plus versée. b) En ce qui concerne — la communication de la preuve de paiement du prix d’achat, prévue à l’article 11 paragraphe 3, — la présentation de la demande d’aide, prévue à l’article 11 paragraphe 2 et à l’article 15 para- graphe 5, — la livraison de l’alcool, prévue à l’article 13 para- graphe 1, l’aide est diminuée de 0,5 % par jour de retard et durant une période de deux mois. Au-delà de deux mois, l’aide n’est plus versée. c) En. ce qui concerne — la communication d’un relevé des quantités distillées et des produits obtenus, prévue à l’ar- ticle 12 paragraphe 4, — la communication de vin viné, prévue à l’article 15 paragraphe 4, l’aide est diminuée de 0,1 % par jour de retard. Si une aide a été accordée préalablement, la garantie correspondante est libérée au prorata de l’aide effecti- vement due. Lorsque l’aide n’est pas due, la garantie reste acquise. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 1991.