L 301/20 Journal officiel de l’Union européenne 18.11.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 2005 abrogeant la décision 2004/614/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d’Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2005) 4396] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/799/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 6 et 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d'Afrique du Sud (*) a été arrêtée à la suite de l’apparition de foyers de peste aviaire chez les ratites en Afrique du Sud. (2) — La République d'Afrique du Sud s’est déclarée indemne de la peste aviaire et a adressé à la Commission un rapport final sur la situation zoosanitaire ainsi qu'une demande correspondante  de modification de la décision 2004/614/CE. (3)  Les informations contenues dans le rapport final montrent clairement que le foyer apparu en République d'Afrique du Sud a été contenu et que la maladie n’est plus présente dans le pays. Les mesures de protection concernant l’Afrique du Sud ne sont donc plus néces- saires. (4) — La décision 2004/614/CE doit donc être abrogée. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2004/614/CE est abrogée. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en denier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. () JO L 275 du 25.8.2004, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/469/CE (JO L 165 du 25.6.2005, p. 31).