N° L 124/28 Journal officiel des Communautés européennes 18. S. 88 IT (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1988 modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (88/288/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, conformément à une procédure communautaire dans le 4 e ,, . cadre du comité vétérinaire permanent, vu le traité instituant la Communauté économique euro- * péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), : A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : vu l’avis du Parlement européen (, Article premier vu l’avis du Comité économique et social (, u | | Ç La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit : considérant que le fonctionnement harmonieux du ‘ marché commun et, plus particulièrement, des organisa- 1) À l’article 3 paragraphe 1 point C, les phrases suivantes tions communes de marché n’aura pas les effets sont ajoutées : escomptés aussi longtemps que les échanges intracommu- nautaires se trouveront freinés par des disparités existant entre les États membres en matière de prescnptxons sani- taires dans le domaine des viandes, ce qui pourrait entraîner des distorsions en matière d’échanges ; « Les abats ne peuvent pas être decoupes en tranches, à l’exception des foies des animaux de l’espèce bovine si ces foies sont découpés en tranches dans un atelier de découpe agréé. L’extension de cette dérogation aux foies d’animaux d’autres espèces peut être décidée par considérant que la directive 64/433/CEE (*), modifiée en le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposi- dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/87 (*), a créé ton de la Commission. » les_bases c!e ce rapprochÎment, étant_eptendu que certains 2) À l’article 3 paragraphe 1, le point D est remplace par points doivent encore être harmonisés ; le texte suivant : considérant que, à cet effet, il convient d’harmoniser les « D. En ce qui concerne les viandes fraîches qui ont conditions supplémentaires auxquelles doivent satisfaire été stockées, conformément à la présente direc- les viandes congelées et d’arrêter les conditions d’hygiène ; tive, dans un entrepôt frigorifique agréé d’un État relatives aux échanges intracommunautaires d’abats ‘membre et n’ont depuis lors été soumises à découpés en tranches ; aucune manipulation, sauf pour le stockage : considérant qu'il peut être nécessaire de prévoir d’autres « à) elles doivent répondre aux conditions fixées au examens dans le cadre de l’inspection sanitaire ante et point À sous c), e), g) et h) et aux points B et C post mortem, pour tenir compte des situations locales ou être importées en provenance de pays tiers particulières ; que ces exigences doivent être déterminées conformément à la réglementation commu- nautaire ; () JO n° C 276 du 1. 11. 1986, p. b) elles doivent être accompagnées par un certi- (:) JO n° C 156 du 15. 6. 1987, p. 19 . A ficat conforme au modèle figurant à l’annexe II - () JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 2. _ () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. au cours de leur transport vers le pays destina- () JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 1. | taire.