31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3907/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant sur des actions communautaires pour la conservation de la nature (ACNAT) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, i vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il est important que la Communauté puisse contribuer à l’action des États membres visant le maintien ou le rétablissement de biotopes gravement menacés abritant des espèces en danger ou la mise en œuvre des mesures de conservation ou de restauration d’espèces en danger, en application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauva- ges (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/244/CEE de la Commission (*); ‘ considérant qu’il est également important que la Commu- nauté puisse contribuer à l’action des États membres qui vise le maintien ou le rétablissement des habitats gravement menacés, correspondant aux types d’habitats soumis à des risques de disparition dans la Communauté ou abritant des espèces en danger d’extinction dans la Communauté, ou la mise en œuvre des mesures de conservation ou de restaura- tion de telles espèces, autres que les oiseaux, et qui complète les actions menées dans le même but au sein de programmes communautaires de recherche; considérant qu’il convient que la Communauté accorde son soutien financier à des actions de conservation de zones de protection de la nature d’importance communautaire et d’espèces en danger; considérant qu’il y a lieu de prévoir initialement une action de deux ans avec possibilité de prorogation ou de révision; considérant qu’un montant de 50 millions d’écus pour une période de deux ans est estimé nécessaire aux fins de la mise en œuvre de cette action; considérant qu’il convient que, en l’absence de demandes émanant d’un État membre, la Commission puisse prendre () JO n° C 137 du 6. 6. 1990, p. 6. () JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 282. (3) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 8. -(*) JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. (5) JO.n° L 115 du 8. S. 1991, p. 41. dans des cas exceptionnels, en accord avec l’État membre concerné, l’initiative de proposer des actions répondant à des menaces d’extinction ou à des risques dé disparition directs, à des besoins transfrontaliers ou à des problèmes particulière- ment urgents dans le cadre des conventions de Berne (‘), de Bonn {7) ou de Ramsar; considérant qu’il convient que la Commission prenne les mesures nécessaires de vérification, de suivi et de contrôle, afin de garantir le succès des actions mises en œuvre par les bénéficiaires d’un soutien financier; considérant qu’il convient qu’un comité assiste la commission dans la mise en œuvre du présent règlement et notamment dans le choix des actions auxquelles un soutien financier pourra être accordé, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La Communauté peut accorder un soutien financier pour des actions (ACNAT) visant à contribuer: — en application de la directive 79/409/CEE, au maintien ou au rétablissement de biotopes abritant des espèces en danger ou d’habitats, gravement menacés et revêtant un intérêt particulier pour la Communauté, ou à la mise en œuvre des mesures de conservation ou de restauration d’espèces en danger, ’ — au maintien ou au rétablissement des types d’habitats naturels d’intérêt communautaire et des espèces animales et végétales d’intérêt communautaire figurant à l’an- nexe I. 2. _ Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en œuvre des actions ACNAT est de 50 millions d’écus. L’autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l’article 2 du règlement financier applicable au budget des Communautés européennes. 3. _ Le soutien finarcier peut représenter: 1) normalement, 50% au maximum du coût des actionss; {6) JO n° L 38 du 10. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 210 du 19. 7. 1982, p. 10.