8: 11 88 Journal officiel des Communautés européennes_ No L 303/25 . DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en république fédérale d’Allemagne (Basse-Saxe), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en lahgùe allemande est le seul faisant foi.) (88/546/CEE) ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS_ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, [ . vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son article 25 paragraphe 3, ' — considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a communiqué, conformément à l’ar- ticle 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions suivantes concernant la mise . en'application du titre V du règlèment (CEE) n° 797/85 . en Basse-Saxe : ; — «Richtlinien über die Gewährung eines Erschwernis- ausgleichs zur Erhaltung und Sicherung von’ Dauergrünlandflächen in Naturschutzgebieten und Nationalparken », — «Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen zur Erhaltung und Fôrderung von gefährdeten Acker- wildkrautarten auf Ackerrändern im Privateigentum auferhalb von Naturschutzgebieten oder National- parken » ; considérant que,.conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l’action commune visée au titre V dudit règlement sont réunies ; considérant que, selon le titre V du règlement (CEE) n° 797/85, les États membres peuvent introduire, dans les zones particulièrement sensibles du point de vue de la protection de l’environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l’espace naturel et du paysage, des mesures visant à contribuer à l’intro- duction et au maintien des pratiques de production répondant ‘à ces sensibilités particulières ; considérant que ces mesures portent sur l’octroi d’une . prime annuelle par hectare aux exploitants agricoles qui !) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ? JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. s'engagent, pour au moins cinq ans, à appliquer, dans le cadre d’un programme spécifique pour une zone délimi- tée, des pratiques de production déterminées ; considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs du titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que, néanmoins, la participation financière de la Communauté au système d’aide prévu est limité aux seuls cas répondant aux conditions et aux critères fixés au titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les dispositions des « Richtlinien über die Gewährung eines Erschwernisausgleichs zur Erhaltung und Sicherung von Dauergrünlandflächen in ‘Natur- schutzgebieten und Nationalparken » visent, en partie, des mesures qui n’ont pas un caractère volontaire pour les agriculteurs comme prévu par l’article 19 du règlement (CEE) n° 797/85,‘et qu’une durée minimale de l’engage- ment pour cinq ans n’est pas prévue ; considérant que les dispositions des « Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen zur Erhaltung und Fôrde- rung von gefährdeten Ackerwildkrautarten auf Ackerrän- dern im Privateigentum auferhalb von Natur- schutzgebieten oder Nationalparken » n’arrivent pas à délimiter des zones particulièrement sensibles comme prévu par l’article 19 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le règlement (CEE) n° 797/85, conformé- ment à son article 31, ne préjuge pas la faculté pour les États membres de prendre, dans le domaine régi par le titre V dudit règlement, des mesures ‘d’aides dont les conditions ou modalités d’octroi s’écartent de celles qui sont prévues, sous réserve que ces mesures soient prises en conformité avec les articles 92, 93 et 94 du traité CEE ; considérant que la Commission a pris position sur ces mesures au titre des articles 92 à 94 du traité CEE sans formuler d’objections ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; - considérant que les. mesures prévues dans la présente décision sont conformés à l’avis du comité permanent des structures agricoles,