12. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 364/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3586/92 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 portant dispositions transitoires en matière de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d’un État membre en vue d’une unlnsanon temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3/84 du Conseil, ‘ du 19 décembre 1983, instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d’un État membre en vue d’une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/91 (?), et notamment son article 16 dernier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 qui met en place un régime de circulation intracommunautaire sous le couvert duquel les marchandises expédiées d’un État membre peuvent circuler et être utilisées temporairement dans un ou plusieurs autres États membres, sera abrogé à partir de la date de mise en application du règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au tarif communautaire (*), et que, à cet effet la Commission a été chargée d’arrêter les dispositions transi- toires nécessaires ; considérant qu’il convient, dans ce contexte, de prévoir des dispositions relatives au traitement à accorder aux carnets communautaires de circulation émis avant la date d'abrogation du règlement (CEE) n° 3/84 mais dont l’ex- piration a lieu après cette date ; considérant que les mesures prévues au present règlement sont conformes à l’avis du comité du régime de circula- tion intracommunautaire temporaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ; ‘ Article premier Le présent règlement a pour objet d’arrêter les disposi- tions transitoires visées à l’article 16 dernier alinéa du règlement de base. Article 2 Les opérations de circulation intracommunautaire enga- gées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3/84 et du règlement (CEE) n° 2364/84 de la Commis- sion (*) se poursuivront après la date d’abrogation desdits règlements dans les conditions prévues par ceux-ci. Toutefois, dans des cas expressément visés par des dispo- sitions communautaires arrêtées dans des domaines parti- culiers, l’apurement de carnets communautaires de circu- lation peut être effectué selon les règles propres prévues à leur égard. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la date d’abrogation du règle- ment (CEE) n° 3/84. Le présent règlement est obhgatoue dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992. () JO n° L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. () JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 4. () JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission () JO n° L 222 du 20. 8. 1984, p. 1.