N° L 374/22 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3690/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant ceﬁaines mesures d’application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’assainissement structurel dans la naviga- tion intérieure ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3572/90 (?), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 prévoit la possibilité de réduire la capacité des flottes dans la naviga- tion intérieure en lançant des actions de déchirage coor- données au niveau communautaire ; considérant que, en vertu de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1101/89, il appartient à la Commission de prendre un certain nombre de décisions relatives à la conduite des actions de déchirage prévues dans ce règle- ment ; que le règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commis- sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 317/91 (*), a fixé par conséquent les taux de cotisations annuelles à verser aux fonds de déchirage, les taux de primes de déchirage, les périodes et les conditions d’ob- tention de ces primes de déchirage ; considérant que les fonds continuent à être financés par des cotisations annuelles et par des contributions spéciales au titre de la règle « vieux pour neuf » et qu’il est donc opportun, vu la surcapacité persistante dans le secteur, d’autoriser l’octroi de primes de déchirage supplémen- taires ; considérant que les contributions spéciales devraient être utilisées pour le paiement de ces primes, de même que les cotisations annuelles après le remboursement intégral des sommes préfinancées ; considérant qu’il est opportun de réduire les cotisations annuelles, dès que les sommes préfinancées seront entiè- rement remboursées ; considérant qu’il est également opportun, dans la limite des ressources financières disponibles, de modifier les dispositions relatives à la période de l’octroi de primes de déchirage, à leurs conditions et aux taux de ces primes ; ( JO »° L 1. JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 12. JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 30. () JO n° L 37 du 9. 2. 1991, p. 27. considérant que, pour faire fonctionner la solidarité finan- cière entre les fonds de déchirage nationaux, il est souhai- table que la Commission, aidée par les représentants des fonds nationaux, procède à la péréquation des comptes de ces fonds au début de chaque année afin d'assurer que la période de remboursement des sommes préfinancées par les États membres est la même pour tous les fonds et afin de garantir l’égalité des chances aux propriétaires de bateaux désirant obtenir une prime de déchirage en vertu du règlement (CEE) n° 1101/89 ; considérant que les modifications proposées sont le reflet des avis émis par les États membres et par les organisa- tions représentatives de la navigation intérieure, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1102/89 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* est ajouté le paragraphe 4 suivant : «4.  Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 et compte tenu de la nécessité de réduire davantage la capacité des flottes, les ressources finan- cières suivantes sont attribuées à cet objectif à partir du 1* janvier 1993 : — les contributions spéciales visées à l’article 8 para- graphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1101/89 que les fonds de déchirage reçoivent après le 1* janvier 1993, — les cotisations annuelles visées à l’article 4 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1101/89 que les fonds reçoivent après remboursement des montants préfinancés - conformément à ’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1101/89. » 2) À l’article 3 est ajouté le paragraphe 4 suivant : «4. À compter de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle les montants préfinancés, visés à l’ar- ticle 7 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1101/89, ont été remboursés pour les comptes distincts visés à l’article 3 paragraphe 3 de ce même règlement, les taux des cotisations annuelles visés au paragraphe 1 sont réduits de 50 %. Ce pourcentage de réduction est valable jusqu’au 31 décembre 1994 et il peut être réajusté en fonction de l’évolution du marché des transports par voie navigable. »