N°e L 124/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1256/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et chimiques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition :de la Commission, considérant que la production. dans la Communauté de certains produits agricoles et chimiques est'actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépend actuellement, pour une part non négli- geable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvision- nement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favo- rables ; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit nul ‘dans la limite de -volumes appropriés et pour une période s'étendant jusqu’au 30 juin 1991 et jusqu’au 31 décembre 1990, respectivement ; que, afin de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits, il convient de fixer le volume de certains des contingents - tarifaires communautaires à des niveaux provisoires couvrant en fait les besoins immédiats consta- tés ; que la’ fixation à ce niveau des volumes contingen- taires n’exclut d'’ailleurs pas un ajustement en. cours d’exercice ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu-- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- ; tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des- contingents ; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires en vue d’assurer une gestion communautaire et effi- cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi- lité. pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . 1.  Du 1" juillet 1990 au 30 juin 1991, les droits appli- cables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numé Codes NC Volume Droit d:""Ï'° oces - Désignation des marchandises du -contingent contingentaire ordre e (a) (en tonnes) (en %) 09.2701" ex 0301 9200 | Anguilles (Anguilla spp), vivantes, fraîches, réfrigérées ou-conge- ex 0302 66 00 | lées, destinées à être transformées dans des entreprises de sauri- ex 03037600 |:sage ou d’écorchement ou destinées à la fabrication industrielle : de produits relevant du' code NC 1604 (!) 5 000 - 0 (a) Codes T'aric : 0301 92 00*10,- 0302 66 00°10,-0303 76 00"10. (")- Le- contrôle de l’utilisation à cette destination- particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 2. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 1990, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indi- qués en regard de chacun d’eux :