6. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 89/1 (Actes dont la publication ‘est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 892/88 DU CONSEIL du 29 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3994/87 (, et notamment son article 5 paragraphe 4, “ considérant que l’aide à la production n’est plus limitée aux superficies complantées en oliviers avant des dates déterminées ; qu’il y a lieu en conséquence d’abroger le règlement (CEE) n° 1590/83 du Conseil, du 14 juin 1983, concernant la détermination des superficies oléicoles bénéficiant de l’aide à la production d’huile d’olive ( ; considérant qu’il y a lieu d’établir les critères pour la détermination des oléiculteurs dont la production moyenne dépasse une quantité donnée ; considérant qu’il convient de dégager les organisations de producteurs de certaines tâches relatives au contrôle des déclarations de culture car celles-ci sont désormais exécu- tées par des organismes spécialisés ; qu’il est opportun de revoir les règles pour l’utilisaton du montant de la retenue sur l’aide à la production destiné aux organisa- tions de producteurs ; considérant que le règlement (CEE) n° 1915/87(*) a modifié, entre autres, le régime d’aide à la production d’huile d’olive en prévoyant l’introduction d’une quantité maximale en huile d’olive à laquelle s'applique l’aide à la producüon que ces dispositions prévoient que, dans le cas d’une productnon effective dépassant la quantité maxi- male, l’aide unitaire est diminuée par application d’un coefficient ; que, en cas de production inférieure à la ! JO n° 172 du- 30. 9. 1966, 3025/66 O n° L 377 du 31. 12. 19 7 ( JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p 39 () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. quantité maximale, la différence s’ajoute à la quantité maximale établie pour la campagne suivante ; que les petits producteurs ne sont pas soumis à la réduction éven- tuelle de l’aide unitaire ; qu’il y a lieu d’établir les règles pour la ‘détermination de l’aide finale à octroyer, pour le paiement provisoire de l’aide ainsi que pour la fixation de la production estimée et de la production effective ; que l’aide est octroyée selon des critères différents si les oléi- culteurs sont membres d’une organisation de ptoducteurs et si leur producüon dépasse une quantité donnée ; qu’il convient de prev01r les règles permettant de détermmer cette quantité ; qu’il y a lieu dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 2261/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/86 (9) ; considérant que l’expérience acquise pour ce qui est du fonctionnement du régime de l’aide à la production ne permet pas encore de formuler des propositions pour une révision du régime, compte tenu notamment du tait que ce régime vient d’être appliqué à deux nouveaux États membres ; qu’il convient dès lors de prolonger le délai prévu pour la présentation du rapport sur le fonctionne- ment du régime de l’aide à la production, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2261/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  L'aide à la production est accordée à l’huile d’olive telle qu’elle est définie aux points 1 et 4 de l’annexe du règlement n° 136/66/CEE. » 2) À l’article 2 paragraphe 4, le chiffre «100» est remplacé par « 200 ». (9) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. (9 JO n° L 349 du 11. 12. 1986 p. 10.