21. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 238/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1987 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique (87/435/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ("), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 87/231/CEE (?), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseii, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (, modifiée en dernier lieu par la directive 87/231/CEE, et en particulier son article 8, considérant que plusieurs foyers de peste porcine clas- sique sont apparus dans certaines parties de la Belgique en dehors de la zone où la vaccination de routine est pratiquée ; considérant que ces foyers sont de nature à représenter un danger pour les cheptels des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc ; considérant que, afin de fournir les garanties nécessaires aux autres États membres, les autorités belges doivent “ utiliser soit la marque nationale soit celle prescrite à l’ar- ticle 5 bis de la directive 72/461/CEE pour les viandes de porc provenant de la région concernée ou obtenue à partir de porcs provenant de ladite région ; considérant que, dans ces conditions et à la lumière du système instauré par la directive 80/215/CEE, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), des garanties suffisantes sont fournies en ce qui concerne les échanges de produits à base de viande de porc ; considérant que, à la lumière du développement de la situation relative à la peste porcine classique dans la Communauté, la décision 83/453/CEE, du 31 août 1983, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (*), peut être abrogée ; considérant que, dans la mesure où il est possible d’iden- tifier une zone géographiquement limitée présentant un () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. O n° L 99 du 11. S. 1987, p. 18. @) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. () JO n° L 249 du 9. 9. 1983, p. 28. risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le royaume de Belgique n’expédie pas vers les autres’ États membres d’animaux vivants de l’espèce porcine provenant des parties de son territoire décrites à l’annexe. Article 2 1.  Le royaume de Belgique n’expédie pas vers les autres États membres de viandes fraîches de porc provenant des parties de son territoire décrites à l’annexe ainsi que des viandes fraîches de porc obtenues à partir de porcs prove- nant des parties considérées de la Belgique, mais abattues ailleurs. 2.  Les viandes visées au paragraphe 1 doivent porter soit la marque nationale, soit la marque prescrite à l’ar- ticle 5 bis de la directive 72/461/CEE. Article 3 1.  Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE et accompagnant les porcs expédiés à partir de la Belgique doit être complété par la mention suivante : « animaux conformes à la décision 87/435/CEE de la Commission, du 28 juillet 1987, relative à la peste porcine classique ». 2.  Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE (*) et accompagnant les viandes de porc expé- diées à partir de la Belgique doit être complété par la mention suivante : « viandes conformes à la décision 87/435/CEE de la Commission, du 28 juillet 1987, rela- tive à la peste porcine classique ». Article 4 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après la notification. Ils en informent immédiatement la Commission. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.