23. 4.91 N° L 103/3 Journal officiel des Communautés européennes DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 mars 1991 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (91/225/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le Conseil et les représentants des gouverne- ments des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution concernant la sécurité routière (*); considérant que la directive 77/143/CEE (5) prévoit l’orga- nisation d’un contrôle périodique pour certains véhicules routiers; ; considérant que les normes et les méthodes actuelles de contrôle varient d’un État membre à l’autre et que cette “ situation affecte l’équivalence du niveau de sécurité et de qualité écologique des véhicules contrôlés circulant dans les États membres; que, en outre, cette situation est de nature à influer sur les conditions de concurrence entre transporteurs des divers États membres: considérant qu’il convient donc que des normes et des méthodes minimales communautaires pour le contrôle tech- nique des points énumérés à l’annexe IF de la directive 77/143/CEE soient définies par des directives particulières arrêtées par le Conseil; considérant qu’à titre transitoire, les normes nationales restent d’application en ce qui concerne les points qui n’ont pas fait l’objet de directives particulières; considérant qu’il est nécessaire de pouvoir adapter rapide- ment au progrès technique les normes et les méthodes fixées dans les directives particulières et, afin de faciliter la mise en A œuvre des mesures requises à cet effet, d’instaurer une () JO n° C 74 du 22. 3. 1989, p. 14. () JO n° C 291 du 20. 11. 1989, p. 120. _() JO n° C 298 du 27. 11. 1989, p. 28. (*) JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1. (5) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. Directive modifiée par la directive 88/449/CEE (JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 10). procédure de collaboration étroite entre les États membres et la Commission au sein d’un comité pour l’adaptation du contrôle technique au progrès technique; qu’il convient de modifier en conséquence la directive 77/143/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Dans la directive 77/143/CEE, les articles suivants sont insérés: «Article S bis 1.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte les directives particulières nécessaires pour définir les normes et les méthodes minimales concernant le contrôle des points. énumérés à l’annexe IL. - 2. — Les modifications qui sont nécessaires pour l’adap- tatiaon au progrès technique des normes et des méthodes définies par des directives particulières sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 5 ter. Article 5 ter 1.  La Commission est assistée par un comité pour l’adaptation au progrès technique des directives relatives au contrôle technique des véhicules, ci-après dénommé “comité”, qui est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commis- sion. ; 2. _ Le comité établit son règlement intérieur. 3.  Le représentant de la Commission soumet au ‘comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. 4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du cofnité. ‘