11. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 39/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 339/85 DE LA COMMISSION du 10 février 1989 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 5) originaires de l’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(!), modifié en dernièr lieu  par le règlement (CEE) n° 2995/88 (, et notamment son article 11, considérant. que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86. fixe les -conditions-permettant l’établissement de limites quantitatives ; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 5), repris en annexe et originaires de l’Inde, ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe S de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, une demande de consultations a.été notifiée-à l’Inde le 23 novembre 1988 ; considérant que, dans l’attente d’une solution mutuelle- ment satisfaisante, les importations dans la Communauté de produits de la catégorie 5 ont été soumises, pour la périodé du 23 novembre 1988 au 22 février 1989, par le règlement (CEE) n° 3845/88 de la Commission (*), à des limites. provisoires ; considérant que, à l’issue des consultations tenues du 24 au 27 janvier 1989, il a été convenu de soumettre les produits- textiles en -question à des limites quantitatives communautaires pour la période du 23 novembre au 31 décembre 1988 et pour les années 1989 à 1991 ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, le respect de la limite - quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI dudit règle- ment ; considérant que les- produits en question ‘exportés de l’Inde vers la Communauté entre le 23 novembre et le 31 décembre 1988 doivent être déduits de la limite quantita- tive communautaire pour la période du 23 novembre au 31 décembre -1988 ; () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. @ JO n° L 270 du 30. 9. 1988, p. 64. @) JO n° L 340 du 10. 12. 1988, p. 16. considérant que cette limite quantitative n’empêche pas l’importation de produits couverts par cette-limite et expédiés de l’Inde vers la Communauté avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3845/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’importation dans la Communauté de certains produits textiles, de la catégorie reprise“en annexe, originaires. de l’Inde, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe sous réserve des dispositions de l’article 2. Article 2 1.  La mise en libre pratique des produits visés à l’ar- ticle 1 expédiés de l’Inde vers la Communauté avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n°- 3845/88 et qui n'ont -pas encore été mis en libre pratique est opérée sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effectivement eu lieu avant cette date. 2.  Les importations des prodüits expédiés de l’Inde vers la Communauté à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3845/88 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86.- 3.  ‘Toutes les quantités dé ces produits expédiées de l’Inde vers la Communauté à partir du 23 novembre 1988 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quan- titative établie pour la période du 23 novembre au 31 décembre 1988. Toutefois cette limite :quantitative n’em- pêche. pas l’importation de produits couverts mais expé- diés de l’Inde avant la date .d’entrée en vigueur du règle- ment (CEE) n° 3845/88. Article 3 Le règlement (CEE) n° 3845/88 est abrogé: Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1991.