29. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/29/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*}, vu la proposition de la Commission (?), en coopération avec le Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’arrêter les mesures nécessaires à cet effet; - considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que ces obstacles au fonctionnement du mar- ché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescrip- tions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales; !) JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. ( () JO n° C 293 du 9. 11. 1992, p. 5. () JO n° C 21 du 25. 1. 1993, p. 96. JO n° C 150 du 31. 5. 1993. (*) JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 22. considérant que l’établissement de prescriptions harmoni- sées pour l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de récep- tion et d’homologation qui font l’objet de la directive 92/61/CEE; considérant que, vu les dimensions et les effets de l’action proposée dans le secteur concerné, les mesures commu- nautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception communautaire par type de véhicule; que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellement; considérant que, pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, il apparaît néces- saire d’établir l’_équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement n° 60 de l’ECF/ ONU, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s’applique à l’identification des commandes, témoins et indicateurs de tout type de véhi- cule tel que défini à l’article 1" de la directive 92/ 61/CEE. Article 2 La procédure pour l’octroi de l’homologation en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indi- cateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies par la directive 92/ 61/CEE aux chapitres Il et III respectivement.