N° L 190/22- Journal officiel des Communautés européennes S. 7. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1989 relative à une procédure d’application de l’artiële 85 du traité. CEE (IV/27.958 — Natinal Sulphuric Acid Association) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/408/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu- le règlement n° 17 du- Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE ("}, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ‘et notämment ses articles 6 et vu la demande de-la National Sulphuric Acid Association Ltd, conformément à l’article 8 paragraphe 2 du règle- ment n° 17, de proroger la décision 80/917/CEE de la Commission (?) pour une durée. de dix ans, . vu la publication, conformément à l’article 19 -paragraphe 3 du règlement n° 17 (, des principales dispositions du règlement du groupement d’achat en commun de soufre de la National Sulphuric Acid Association ltd, Londres, et des changements qui se sont produits depuis l’adoptiôon de la décision 80/917/CEE, par laquelle la Commission a exempté, en application -de l’article 85 .paragraphe. 3-du- traité: CEE, le règlement du groupement, jusqu’au 31 décembre 1988, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes conformément à l’ar- ticle 10 paragraphe 3 du règlement n° 17, considérant ce -qui suit: I. LES FAITS 1) Le groupement d'achat- en commun, ci-après group p! dénommé «le groupement>, de la National - () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° L 260 du 3. 10. 1980, p. 24. () JO n° C 164 du 23. 6. 1988, p. 3. @) Sulphuric _ Acid _ Association — Ltd, ci-après dénommée « l’association », est géré par un comité de gestion qui négocie et achète les quantités de soufre importé nécessaires aux membres de l’asso- ciation. Chaque membre est tenu de’ se procurer, par l’in- termédiaire du groupement d’achat, au minimum 25 % de la quantité totale de souffé importé qu’il achète au: cours ‘d’une année civile. Pour les 75 % restants, il est libre de s’approvisionner auprès d’au- tres sources. Les achats de soufre auprès de sources d’approvisionnement- nationales- ne font l’objet d’aucune restriction. Si un membre se procure moins de 25 % de ses besoins annuels par l’intermédiaire du groupement, il‘est réputé s’en être retiré à compter de la fin de l’année considérée. Toutefois, il peut demander-sa réintégration à partir-d’une période commençant le 1 juillet ou le 1 janvier, à condition de notifier son intention douze mois à l’avance. Le soufre importé (environ 86 % à l’état liquide et 14 % à l’état solide) est revendu parle groupement à ses-membres sans perte ni bénéfice. - Depuis l’adoption de la décision 80/917/CEE, ci-après dénommée « décision », il y-a eu certains- changements : a) Douze entreprises (contre dix-neuf en 1980) sont actuellement ‘membres du groupement ; elles représentent ensemble la totalité de la produc- tion d’acide sulfurique au Royaume-Uni, alors