31. 12. 88 - Journal offiéiel des Communautés européennes N° L 372/1 (Actes dont la publication est-une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4231/88 DU CONSEIL ldu 19 décembre 1988 ‘ portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais originaires de Yougoslavie (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, modifié et complété par le protocole additionnel à cet accord, établissant un nouveau régime commercial (!) prévoit, à son article 22, l’ouverture “ d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation, dans la Communauté, de 545 000 hectolitres de vins de raisins frais, originaires de Yougoslavie; que ces produits doivent être accompagnés d’un certificat de circulation des marchandises; considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que'ceux prévus aux articles 75 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que, pour l’année 1989, les droits contingentaires sont égaux à 55,6 % des droits applicables; que, toutefois, le règlement (CEE) n° 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant les règle- ments (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 (?), prévoit que la République portugaise diffère, jusqu’au 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le présent règlement ne s’applique pas au Portugal; qu’il convient d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour l’année 1989; considérant que les Vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du -contingent tarifaire, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1442/ - 88 (*), doit être. respecté; que P’article 22 de l’accord de coopération prévoit en son paragraphe 6 que, pour les vins de {") JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 73. (2) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (*) JO n° L 132 du 28. $. 1988, p. 3. raisins frais en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, 2204 21 35 et ex 2204 21 39, le montant forfaitaire de conditionnement visé à l’article 53 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 822/87 est éliminé selon un rythme de démobilisation ‘successive et dans-la limite d’un volume annuel de 29 000 hectolitres; que cette démobilisation a pour conséquence une diminution correspondante dudit prix -franco frontière de référence; qu’il convient, dès lors, d’établir une double procédure de notification qui s’avère nécessaire à la gestion dudit volume; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États mem- bres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, ° - ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1" janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté, à l’exception du Portugal, des produits originaires dé Yougo- slavie, désignés ci-après, sont suspendus au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard de chacun d’eux: ;