N° L 94/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 mars 1991 modifiant la directive 69/169/CEE en matière de franchises relatives aux achats taxes payées, effectués au cours des voyages intracommunautaires, et portant sur la dérogation accordée au royaume du Danemark et à l’Irlande en ce qui concerne le régime relatif aux franchises pour les voyageurs applicables aux importations (91/191/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 8 À du traité définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée et prévoit que le marché intérieur sera progressivement établi au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 ; considérant que le système de franchises pour les voya- geurs porte sur des biens circulant taxes payées et qu’à cet égard il préfigure le mode de circulation des marchan- dises qui prévaudra dans le marché intérieur ; considérant que, compte tenu du caractère progressif de l’établissement du marché intérieur, tel qu’il est prévu à l’article 8 À du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l’objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’af- () JO n° C 245 du 26. 9. 1989, p. 5 et JO n° C 70 du 20. 3. 1990, p. 6. () JO n° C 323 du 27. 12. 1989, p. 119. () JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 59. faires et des accises perçues à l’importation dans le trafic intérnational de voyageurs (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (*), tel que précisé dans son deuxième considérant ; que l’établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l’intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d’exister puisqu'elles seront dénuées de sens ; considérant qu’il convient aussi d’éliminer toutes les diffé- rences dans le traitement des voyageurs entrant dans les différents États membres ; considérant qu’il convient, pour une période limitée, de ‘ * 4 - » prévoir des dérogations en faveur de l'Irlande et du royaume du Danemark, étant donné les difficultés écono- miques résultant de l’application des niveaux généraux des franchises, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 2, à partir du 1“ -juillet 1991 : — au paragraphe 1, les mots «trois cent quatre-- vingt-dix écus » sont remplacés par les mots « 600 écus », — au paragraphe 2, les mots «cent écus> sont remplacés par les mots « 150 écus ». () JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. () JO n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 47.