12. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 341/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3587/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 prorogeant en 1992 l’application des règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90, (CEE) n° 3833/90 et (CEE) n° 3835/90 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits originaires de pays en développement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, conformément à l’offre qu’elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commu- nauté économique européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, pour des produits finis et semi-finis industriels, pour des produits textiles et pour certains produits agricoles originaires de pays en dévelop- pement ; que la période initiale de dix ans d’application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980 ; considérant que le rôle positif qu’a joué le système dans l’amélioration de l’accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED ; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d’en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit « systè- me » ayant été entamée en 1990 ; considérant que l’examen de la révision du système s’est poursuivi en 1991 et que l’état d’avancement des travaux ne permet pas d’envisager la mise en place d’un schéma fondé sur de nouvelles orientations dès le 1“ janvier () JO n° C 280 du 28. 10. 1991. () Avis rendu le 30 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel) 1992 ; que, toutefois, cette révision est -envisagée au cours de l’année 1992 ; considérant que, dans l’attente des résultats de cette révi- sion, il convient de proroger à titre intérimaire en 1992 le schéma de préférences généralisées de 1991 ; considérant que le mécanisme prévu aux paragraphes 3, 4 et 5 de l’article S-du règlement (CEE) n° 3832/90 engendre des difficultés techniques telles qu’il convient de le modifier ; considérant que, vu les engagements pris par la Mongolie, il y a lieu d’inclure ce pays dans l’annexe IV du règlement (CEE) n° 3832/90 ; considérant que les montants préférentiels pour les produits industriels ont été actualisés en vue de l’amélio- ration globale du système, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sous réserve des articles suivants, les dispositions des règlements (CEE) n° 3831/90 (*), (CEE) n° 3832/90 (, (CEE) n° 3833/90 (*) et (CEE) n° 3835/90 (*) portant appli- cation de préférences généralisées à certains produits originaires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période allant du 1* janvier 1992 au 31 décembre 1992. Les références à des dates déterminées en 1990, en 1991, en 1992 dans les règlements visés au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1991, 1992 ou 1993. (@) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 86. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.