L 105/6 Journal officiel des Communautés européennes 3.5.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 907/2000 DE LA COMMISSION du 2 mai 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 26, paragraphe 5, son article 41 et son article 48, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1254/1999 prévoit le soutien du marché sous forme d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine. Toutefois, à partir du 1 juillet 2002, de telles aides ne peuvent être octroyées que lorsque le prix moyen communautaire pour les carcasses de gros bovins mâles est inférieur à 103 % du prix de base. Pour tenir compte de ce nouveau régime et dans un souci de clarté, il est nécessaire de procéder à la refonte du règlement (CEE) n° 3445/90 du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande bovine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93 (). En vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi des aides au stockage privé, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelle, que le sto- ckage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigori- fique suffisante. Dans ce même but, il est opportun de n'octroyer des aides qu'au stockage de produits de qualité saine, loyale et marchande ayant obtenu la marque de salubrité visée à l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sani- taires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 95/ 23/CE (°). Il importe que les produits soient d'origine communautaire et dérivés d'animaux élevés conformé- ment aux exigences vétérinaires en vigueur. Il convient en outre que les viandes répondent aux niveaux maxi- maux de radioactivité autorisés par la réglementation communautaire. La situation du marché et ses perspectives d'évolution peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et il convient, dans cette hypothèse, de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes L 160 du 26.6.1999, p. 21. L 333 du 30.11.1990, p. 30. L 321 du 23.12.1993, p. 9. 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. L 243 du 11.10.1995, p. 7. faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (°), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (7), afin de bénéficier du paiement à l'avance des restitutions à l'ex- portation. Pour améliorer l'efficacité des aides, les contrats doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée le cas échéant par produit, et les obligations du contractant doivent être définies, et notamment celles permettant à l'organisme d'intervention d'effectuer un contrôle effi- cace des conditions de stockage. Il est nécessaire de fixer, à un pourcentage du montant de l'aide, le montant de la garantie destinée à garantir le respect des obligations contractées. Le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (ê), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/ 1999 (°), prévoit la détermination des exigences princi- pales à respecter pour la libération d'une garantie. Le stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stockage convenue constitue l'une des exigences principales pour l'octroi d'aides au stockage privé de la viande bovine. Pour tenir compte des usages commerciaux ainsi que des nécessités d'ordre pratique, il convient d'admettre une certaine tolérance quant à cette quantité. En cas de non-respect de certaines obligations concer- nant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s'avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l'octroi des aides. En vue d'améliorer l'efficacité du régime, il convient de permettre aux contractants de bénéficier d'une avance sur le montant de l'aide, soumise à une garantie, et de prévoir des règles relatives au dépôt des demandes de paiement de l'aide, aux documents justificatifs à fournir et au délai de paiement. Il convient de fixer des règles relatives aux taux de change à appliquer aux montants de l'aide et aux garanties. L 62 du 7.3.1980, p. 5. L 199 du 22.7.1983, p. 12. L 205 du 3.8.1985, p. 5. L 240 du 10.9.1999, p. 11.