31. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 779/92 DE LA COMMISSION du 27 mars 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 37 (numéro d’ordre 40.0370) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays Ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les produits de la catégorie 37 (numéro d’ordre 40.0370) originaires du Pakistan, le plafond s’établit à 386 tonnes ; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 3 avril 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakis- tan. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 40.0370 37 tonnes 5803 90 50 ex 5905 00 70 Tissus de fibres artificielles discontinues () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 282/92 du Conseil (JO m° L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).