19. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 187/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) -N° 2036/90 DU CONSEIL du 16 juillet 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrobore originaire du Japon et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le- traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : À. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 665/90 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire de 23,3 % du prix net franco frontière communau- taire, non dédouané, sur.les importations de ferro-- bore-originaire du Japon, à l’exception du ferrobore fabriqué et vendu en vue- de l’exportation par Yahagi Iron Co. Ltd, Nagoya, pour lequel le taux du droit a été fixé à 11,4 %. B. Suite de la procédure (2) — Les parties intéressées ont été informées des princi- pales conclusions de l’enquête préliminaire et ont obtenu l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit-et de demander à être entendues dans le mois suivant l’entrée en vigueur du règlement (CEE)-n° 665/90. Un seul exportateur a fait connaître son' point de vue sur les constatations préliminaires. C. Dumping (3) _ L’exportateur a contesté que les différentes marges de dumping soient égales aux droits- provisoires- institués par le règlement (CEE) n° 665/90. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (} JO n° L 73 du 20. 3. 1990, p. 6. (4) (5) (6) (?) (8) La Commission a pourtant toujours utilisé la même méthode pour déterminer la valeur normale et le prix à l’exportation dans les locaux des entreprises japonaises qu'elle savait être exportatrices de ferro- bore. La différence observée entre les marges de dumping a été imputée à la différence des prix pratiqués par les sociétés considérées. Le même exportateur a insisté à nouveau pour que la Commission tienne compte, dans ses comparai- sons de prix, des diverses dimensions du produit (Masses, grains et. poudre). L’exportateur n’a pas avancé, en ce qui concerne l’effet de-la différence des dimensions disponibles de ferrobore sur la comparabilité des prix, de nouveaux éléments de preuve qui puissent justifier une modification de la démarche décrite dans le treizième — considérant du règlement (CEE) n° 665/90. Il convient néanmoins de souligner que la façon de faire: proposée par l’exportateur-en question ne permet -pas de déterminer une marge de dumping inférieure à celle qui a été calculée dans le règle- ment (CEE) n° 665/90. Aucun élément nouveau se rapportant au dumping ne lui ayant été communiqué depuis l’institution du droit provisoire sur les importations originaires du Japon, la Commission a considéré comme défi- nitives les conclusions qu’elle a établies à ce sujet dans le règlement (CEE) n° 665/90: D. Préjudice Étant donné qu’aucune des parties intéressées ne lui a.apporté d’éléments nouveaux se rapportant aux conclusions provisoires établies sur le préjüdice dans le règlement (CEE) n° 665/90, la Commission a considéré ces conclusions comme définitives. E. Intérêt de la Communauté En l’absence d’observations à ce sujet, la Commis- sion confirme la conclusion selon laquelle il est conforme à l’intérêt de la Communauté qu’une action soit engagée.