10. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 64/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 593/92 DU CONSEIL c du 3 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, ‘ considérant que, pour mieux assurer l’application correcte et efficace de la réglementation communautaire dans l’en- semble du secteur de l’huile d’olive, il convient de confier 4 * : A . aux agences la réalisation des contrôles de toutes les aides communautaires versées au secteur, à l’exclusion des resti- tutions à l’exportation ; considérant que, afin d’améliorer le suivi du fonctionne- ment et des activités des agences, par la Commission, il convient de prévoir la possibilité pour cette dernière d’être représentée au sein des agences ; considérant que, en vue d’assurer un meilleur suivi des conséquences des contrôles effectués par les agences, il importe d’instaurer une communication entre l’État membre et la Commission à ce sujet ; considérant que, selon l’article 1" paragraphe 5 du règle- ment (CEE) n° 2262/84 (*), le Conseil, statuant à la majo- rité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1* janvier 1992, la méthode de financement des dépenses effectives des agences à partir de la campagne 1992/1993; que, en raison de l’étendue des tâches confiées à ces dernières et de leur importance pour l’ap- plication correcte et uniforme de la réglementation communautaire dans le secteur, il convient de prévoir, pour une nouvelle période de cinq ans, une participation communautaire aux dépenses des agences leur permettant de fonctionner efficacement et régulièrement dans le (*) JO n° C 206 du 7. 8. 1991, p. 6. @ 1Êv1s rendu le 14 février 1992 (non encore paru au Journal of- iciel). () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 200/90 (JO n° L 22 du 27. 1. 1980, p. 6). cadre de l’autonomie administrative prévue par cette réglementation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2262/84 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «1. Chaque État membre producteur constitue, conformément à son ordre juridique, une agence spécifique chargée de certaines activités et des contrôles des aides communautaires dans le secteur de l’huile d’olive, à l’exclusion des restitutions à l’ex- portation. » 2) À l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. En vue d'assurer l’application correcte de la réglementation communautaire dans le secteur de l’huile d’olive, l’agence visée au paragraphe 1, confor- mément au — programme — d’'activité visé au paragraphe 4 : — vérifie la conformité des activités des organisa- tions de producteurs et de leurs unions avec le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales rela- tives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs ('), — vérifie l’exactitude des données figurant dans les déclarations de culture et dans les demandes d’aide, sans préjudice des contrôles effectués par l’État membre en vertu de l’article 14 du règle- _ ment (CEE) n° 2261/84, — contrôle les moulins agréés, —-enquête sur la destination de l’huile d’olive et de l’huile de grignons d’olive ainsi que sur celle de leurs sous-produits,