No L 20/36 Journal officiel des Communautés européennes 25. 190 RÈGLEMENT (CEE) N° -168/50 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 1990 dérogeant au règlement (CEE) n° 3771/89 de la Commission fixant les modalités d’application de l’aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3707/89 (?), et notamment son article 10 bis paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1835/89 du Conseil, du 19 juin 1989,‘fixant les règles générales relatives à l’aide à la - production de maïs dur vitré de haute qualité (), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3771/89 de la Commission, du 14 décembre 1989, fixant les modalités d’application de l’aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité (*), prévoit, à l’article 13, la date limite à laquelle les États membres peuvent introduire auprès de la Commission la demande indiquant les noms de variétés susceptibles de figurer sur la liste prévue à l’article 12 paragraphe 1 dudit règlement, et la date- limite à laquelle les États membres peuvent fournir les échantil- lons de semences aux laboratoires prévus à l’annexe III ; que l’article 14 paragraphe 1 prévoit la date limite à laquelle les laboratoires communiquent à la Commission les résultats des analyses ; que, pour tenir compte du court délai entre l’entrée en vigueur du règlement précité et les dates en question, il est approprié pour la campagne en - cours de reporter -lesdites dates ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par voie de -dérogation au règlement (CEE) n° 3771/89 pour la campagne 1989/1990 : — la demande -prévue à l'article 13 paragraphe 1 et la présentation des échantillons prévue à l’article -13 paragraphe 2 dudit règlement peuvent avoir lieu au plus tard le 15 janvier 1990 ; — la communication prévue à l'article 14 paragraphe 1 peut avoir lieu au plus tard le 12 février 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 18 décembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1990. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 3. () JO n° L 365 du 15. 12. 1989, p. 41. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission