N° L 200/46 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1989 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement de systèmes experts en ‘ statistiques (Doses) (89/415/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lé traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec ie Parlement européen (?), ‘ vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que l’information statistique -peut utilement contribuer à définir et à suivre les activités économiques et l’expansion que l’article 2 du traité assigne comme l’une des missions à la Communauté; considérant que, par-la décision 87/516/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communau- taires de recherche et de développement téchnologique (1987—1991) (*), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (*), le Conseil a approuvé le développement d’outils statistiques comme objectif de l’action «Prévisions et évalua- tions et autres mesures de support (y compris statisti- ques»; considérant qu’il -est nécessaire d’encourager dans leurs activités de recherche et de développernent technologique les entreprises concernées par ce type de démarche, les centres de recherche et les universités, ainsi que dé soutenir leurs efforts de coopération; considérant qu’il importe d’encourager des travaux de recherche fondamentale ou appliquée dont-l’utilité est indé- niable pour le dévelôppement des-statistiques mais dont la rentabilité à court terme n’est pas assurée; (*) JO n° C 203 du 4. 8: 1988, p. 5. (?) JO n° C 47 du 27. 2. 1989, p. 80 et JO n° C 158 du 26. 6. 1989. () JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 8. (*) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (5) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35.. considérant qu’une coordination entre les États membres permet de limiter les incompatibilités, les duplications d’ef- forts et les redondances; ‘ considérant qu’il importe de stimuler les échanges et les transferts de connaissances en matière de systèmes experts en statistiques entre les États membres; considérant que, dans le contexte actuel de développement " des réseaux d’informations, notamment statistiques, la mise au point d’outils statistiquesapparaît comme étant un complément utile, voire indispensable, à une utilisation optimale des informations; - considérant que l’amélioration des outils statistiques permet- tra d’accroître la productivité du travail; considérant qu’il importe de généraliser le recours à l’infor- mation statistique en facilitant l’accès à cette information; considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE stipule qu’un des objectifs spécifiques de la recherche communau- taire-sera de renforcer les bases technologiques et scientifi- ques de l’industrie-européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan international; que ladite décision dispose par ailleurs que l’action communautaire est justifiée lorsqu’elle contribue, entre.autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son -développement global et harmonieux pour autant qu’elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; qu’il est prévu que le programme Doses contribue à la réalisation de ces objectifs; ' .considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement de systèmes experts en statistiques (Doses) pour la Commu- nauté économique européenne, tel qu’il est défini à l’annexe I, est arrêté pour une période de quatre ans à compter du 20 juin 1989. ;