16. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2845/86 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1986 instaurant une surveillance a posteriori de certains produits agricoles originaires des États-Unis d’Amérique qui sont mis à la consommation en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?), et notamment son article 24, considérant qu’une solution intérimaire a été trouvée entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique pour pallier les conséquences éventuelles, dans le secteur des céréales, de l’élargissement de la Communauté à l’Espagne ; que cette solution prévoit, notamment, que, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1986, la Communauté comptabilisera les importations en Espagne de maïs, de sorgho, de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpe d’agrumes origi- naires des États-Unis ; considérant que la mise à la consommation en Espagne peut se faire soit directement soit après mise en libre pratique dans un autre État membre ; considérant que l'Espagne doit comptabiliser toutes les entrées sur son territoire des produits en cause quelle qu’en soit la provenance, dès lors que leur origine est américaine ; considérant que, dans ce but, il convient de placer sous surveillance jusqu’au 31 décembre 1986 toutes les impor- L tations en Espagne de maïs, de sorgho, de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpe d’agrumes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. L'Espagne communique mensuellement à la Commission, au plus tard le 10 de chaque mois, les quan- tités de produits repris en annexe et originaires des États- Unis d’Amérique qui ont été mis à la consommation sur son territoire au cours du mois précédent, soit directe- ment, soit après avoir été mis en libre pratique dans un autre État membre. 2. — Les communications concernent les importations du 1" juillet au 31 décembre 1986. Toutefois, les communi- cations portant sur la période antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement devront être faites au plus tard dix jours après cette date d’entrée en vigueur. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président