8.3.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 61/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer [notifiée sous le numéro C(2005) 443] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/180/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/49/CE du 23 juillet 1996 relative au rappro- chement des législations des États membres concernant le trans- port de marchandises dangereuses par chemin de fer(!), et G) notamment son article 6, paragraphes 9, 11 et 14, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE, les États membres doivent notifier leurs déro- gations à la Commission au préalable, pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard ou deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l’annexe de la directive. (2) — Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2002 leur souhait d’adopter des dérogations à la directive 96/49/CE. Par décision 2003/627/CE de la Commission du 20 août 2003 auto- risant les États membres en vertu de la directive 96/49/CE à adopter certaines dérogations concernant le Quelques États membres ont notifié leur souhait d'adopter des dérogations. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions définies à l’article 6, paragraphes 9, 11 et 14, de la directive 96/49/CE, et les a approuvées. Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations. D'autre part, il est souhaitable de rassembler dans une seule décision toutes les dérogations accordées jusqu'à présent. Il convient par conséquent d’abroger et de remplacer la décision 2003/627/CE. Pour assurer une mise à jour régulière de la situation en matière de dérogations, la Commission proposera au moins tous les cinq ans une mise à jour complète de toutes les dérogations existantes. Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l'article 9 de la directive 94/55/CE du Conseil (*), transport de marchandises dangereuses par chemin de A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: fer (?), la Commission a autorisé l’adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision. (3) — La directive 2003/29/CE de la Commission (*) a modifié l’annexe de la directive 96/49/CE. En vertu de la directive 2003/29/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1“ juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE étant le 30 juin 2003. (*) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/110/CE de la Commission (JO L 365 du Article premier Les États membres énumérés dans l’annexe I sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne le transport par chemin de fer, limité à leur territoire, de petites quantités de certaines marchandises dangereuses. Ces dérogations sont applicables sans discrimination. 10.12.2004, p. 24). (*) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par (?) JO L 217 du 29.8.2003, p. 67. la directive 2004/111/CE de la Commission (JO L 365 du () JO L 90 du 8.4.2003, p. 47. 10.12.2004, p. 25).