30. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 167/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1799/90 DU CONSEIL du 27 juin 1990 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l’arak originaires des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1990/1991) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu. le traité instituant la Communauté économique-euro- péenne, et notamment son article 113, vu. la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a signé la quatrième convention ACP-CEE'à Lomé le 15 décembre 1989 ; que la Communauté a décidé, par le règlement-(CEE) n° 714/90 du Conseil, du 5 mars 1990, ‘concernant l’applica- tion de la. décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables. à partir du 1" mars 1990 (!), d’appliquer de'manière auto- - nome et anticipée le protocole n° 6 annexé à la conven-- tion ; considérant que le protocole n° 6 en question prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 et originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemp- tion de droits de douane dans des conditions qui permet- tent le développement des courants d’échanges tradition- nels'entre les États ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États membres, d’autre part ; que la Commu- nauté fixe chaque année, jusqu’au 31 décembre 1993, les quantités qui peuvent Être importées en exemption. de droits de douane sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois -dernières années -pour lesquelles des. statistiques sont disponibles, augmentées d’un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 %. sur les autres marchés de.la Communauté ; et que le volume de la quantité annuelle ne peut en aucun cas être inférieur à 172 000 hectolitres d’alcool pur; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l’application de la décision n° 2/87 du conseil des minis- tres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention . ACP-CEE à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise aux Communautés européennes (?), des dispositions. particulières sont prévues concernant les droits contingentaires à appliquer par ces-deux États membres ; que, en raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire s’étend du 1 juillet au 30 juin ; considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Commu- nauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 1. (} JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1“ juillet 1990 ‘au 30 juin 1991 doit ,, être fixé à 193 668 hectolitres d’alcool pur ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits- en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice; il est illicite de répartir les: contingents commu- nautaires entre les États- membres, à moins que des- circonstances impérieuses de caractère administratif, tech- nique ou économique n’empêchent d’agir autrement ; que, en outre, il y a lieu, dans les cas où une répartition de contingents est décidée, de prévoir un mécanisme permettant de protéger l’intégrité du tarif douanier commun ; considérant que les difficultés économiques qui pour- raient résulter, pour les départements d’outre-mer (DOM), de la modification brusque du-système.-relatif à l’importa- tion du rhum originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) constituent des circonstances contraignantes qui  justifient le maintien temporaire et partiel de ce système ; considérant cependant qu’il convient de s’acheminer vers l’abandon du système de la répartition du' contingent en:quotes-parts nationales, qui ne saurait se-justifier qu’à titre transitoire et qui devra disparaître en tout -état de cause dans la perspective de l’achèvement du marché unique ; considérant que, dans ces conditions, il est opportun d’augmenter le volume de la réserve communautaire à 40 %, avec un système de transfert automatique des quotes-parts des États membres vers cette réserve dès que = celle-ci a été utilisée à concurrence de 80 % ; considérant que, durant les. trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont. disponiblés, les importations des États membres ont évolué comme suit : fen hectolitres d'alcool pur) États membres “ 1987 1988 1989. Benelux 6264 7 389 7621 Danemark 1 884 2038 1748 Allemagne 33 570 42 523 48 591 Grèce 50 — 586 Espagne 244 — 156 France 1929 1216 19 Irlande 2060 21189 2973 Italie 800 806 431 Portugal 7 — . — Royaume-Uni 72040 63 525 83 773 TOTAL 118 848 119 686 145 898