1. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 306/99 RÈGLEMENT (CEE) N° 3361/86 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente de ‘ beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (?), et notamment son article 7 bis, considérant que le règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3064/86 (*), a instauré un régime de vente de beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux ; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 2409/86 prévoit que si les opérations d’incorporation du beurre concentré dans les aliments composés pour animaux ou dans un prémélange, destiné à la fabrication de tels aliments ne sont pas effectuées au même endroit, le beurre concentré, ou le prélmélange, est transporté par citernes ou conteneurs scellés ; que, afin d’assurer à ce nouveau régime un maximum d’efficacité, il y a lieu d’au- toriser, à titre ternporaire, la possibilité d’échantillonner le beurre concentré en petits conditionnements pour les quantités destinées à des essais de formulation des aliments composés pour animaux; qu’il convient de prévoir en conséquence des dispositions de contrôle spécifiques ; considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2409/86 prévoit que sur les sacs ou autres emballages ou récipients fermés sont imprimées en carac- tères clairement lisibles certaines indications ; que l'expé- rience montre qu’il convient de prévoir aussi que les indi- cations demandées peuvent être le cas échéant apposées sur une étiquette prise dans le système de fermeture ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. S. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. (}) JO n° L 285 du 8.°10. 1986, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 8, les alinéas suivants sont ajoutés : «Toutefois, jusqu’au 1* septembre 1987, le beurre concentré, ayant fait l’objet de l’incorporation visée à l’article 6 paragraphe 2, peut être transporté aux fins d’échantillonnage en cartons ou en boîtes métalliques de 25 kilogrammes minimum portant en lettres d’au moins 1 centimètre une ou plusieurs’ des mentions visées au premier alinéa. Les fournitures de beurre concentré ainsi conditionné ne peuvent dépasser 1 tonne par mois et par établissement de fabrication des aliments composés pour animaux. Par dérogation à l’article 14 paragraphe 2, le contrôle de la destination des cartons ou boîtes mentionnés au troisième alinéa est considéré comme effectué si l’adju- dicataire ,présente une déclaration de l’établissement utilisateur aux termes de laquelle celui-ci reconnaît être informé par les autorités nationales des sanctions qu’il encourt, déterminées par l’État membre concerné, s’il se révélait à l’occasion de tous contrôles que les pouvoirs publics sont amenés à effectuer auprès desdits établissements, que les obligations souscrites dans le contrat de vente visé à l’article 5 n’ont pas été remplies. » 2) À l’article 9, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Sans préjudice de l’application de l’article 10 de la directive 79/373/CEE, les aliments composés pour animaux sont emballés dans des sacs ou autres embal- lages ou récipients fermés d’un contenu maximal de 50 kilogrammes qui portent en caractères clairement lisibles l’indication de la teneur en matière grasse buty- rique du produit fini : — soit sur l’étiquette prise dans le système de ferme- ture, — soit par impression sur l’emballage lui-même. Cette indication est complétée par l’impression des mentions visées à l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1725/79 s’il s’agit des produits répondant aux conditions de l’article 4 paragraphe 1 dudit règle- ment. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.