N° L 146/88 Journal officiel des Communautés européennes 31. S. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1707/86 DU CONSEIL du 30 mai 1986 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables d’éléments radioactifs ont été dispersées dans l’atmosphère ; / considérant qu'’il convient de remplacer les mesures provisoires arrêtées par le règlement (CEE) n° 1388/86 (') par un régime qui permette la reprise des importations pour autant que des tolérances maximales soient impo- sées ; que, toutefois, il peut y avoir lieu de réexaminer ces tolérances applicables aux pays tiers à la lumière des déci- sions communautaires en matière de tolérances de conta- mination internes ; N considérant qu’il incombe à la Communauté de veiller à ce que des produits agricoles et transformés destinés à l’alimentation humaine et susceptibles d’être contaminés ne soient introduits dans la Communauté que selon des modalités communes, qui sauvegardent la santé des consommateurs, préservent, sans porter indûment atteinte aux échanges entre la Communauté et les pays tiers, l’uni- cité du marché et préviennent les détournements de trafic ; considérant que la réflexion scientifique en matière de niveaux de référence minimaux demande encore à être approfondie, mais qu’il convient néanmoins de fixer, pour des motifs et selon des procédures d’urgence, des tolé- rances maximales provisoires dont le respect conditionne l’importation des produits concernés et fasse l’objet de contrôles de la part des États membres ; considérant que, le présent règlement visant la totalité des produits agricoles et transformés destinés à l’alimentation humaine, il n’y a pas lieu, dans le cas d’espèce, d'appli- quer la procédure prévue à l’article 29 de la directive 72/462/CEE () ; considérant que le respect de ces tolérances maximales devra faire l’objet de contrôles appropriés pouvant être sanctionnés par des interdictions d’importation en cas de non-respect ; considérant que, pour apporter aux mesures prévues par le présent règlement les précisions et adaptations qui pour- raient se révéler nécessaires, il convient de prévoir une procédure simplifiée ; () JO n° L 127 du 13. 5. 1986, p. 1. ( JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. considérant que l’adoption du présent règlement dans sa forme présente apparaît nécessaire pour satisfaire à des exigences impératives et immédiates telles que celles mentionnées au troisième considérant, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement est applicable aux produits visés à l’annexe II du traité et aux produits visés par les règle- ments (CEE) n° 2730/75 (*), (CEE) n° 2783/75 (*), (CEE) n° 3033/80 (°) et (CEE) n° 3035/80 (6) originaires des pays tiers, à l’exception des produits visés en annexe. Article 2 Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, la mise en libre pratique des produits mentionnés à l’article 1 est soumise à la condition qu’ils respectent les tolérances maximales fixées à l’article 3. Article 3 Les tolérances maximales visées à l’article 2 sont les suivantes : la radioactivité maximale cumulée de cæsium 134 et 137 rie doit pas dépasser : — 370 becquerels par kilogramme pour le lait relevant des positions 04.01 et 04.02 du tarif douanier commun ainsi que pour les denrées alimentaires destinées à l’alimentation particulière des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois de leur vie, répondant à elles seules :aux besoins nutritionnels de cette caté- gorie de personnes et conditionnées au détail en emballages clairement identifiés et étiquetés en tant que « préparations pour nourrissons » (?), — 600 becquerels par kilogramme pour tous les autres produits concernés. Article 4 1. Les États membres procèdent à des contrôles du respect des tolérances maximales fixées à l’article 3 à l’égard des produits mentionnés à l’article 1“, en tenant compte du degré de contamination du pays d'origine. Les () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 20. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. () Le niveau applicable aux produits concentrés ou déshydratés est calculé sur la base du produit reconstitué prêt pour la consommation. ’