20.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 333/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2239/2003 DU CONSEIL du 17 décembre 2003 clôturant le réexamen intermédiaire partiel et le réexamen au titre de l'expiration des mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 2398/97 sur les importations de linge de lit en coton originaire, entre autres, de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — En 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2398/ 97 (}, institué des droits antidumping définitifs s'éche- lonnant entre 2,6 et 24,7 % sur les importations de linge de lit en coton originaire, entre autres, de l'Inde. À la suite d'un rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel, adopté en mars 2001 dans l'affaire «CE — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde» par l'or- gane de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Conseil a, en août 2001, par le règlement (CE) n° 1644/2001 (, modifié le règlement (CE) n° 2398/97, réduisant les taux de droit pour l'Inde et certaines sociétés indiennes (dès lors compris entre O et 9,8 %) et suspendant leur application. En avril 2002, par le règlement (CE) n° 696/2002 (‘), le Conseil a confirmé le droit antidumping définitif institué sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde par le règlement (CE) n° 2398/97, modifié et suspendu par le règlement (CE) n° 1644/2001. B. DEMANDES DE RÉEXAMEN (2) — En janvier 2002, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2398/97 au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande a été déposée par le ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 332 du 4.12. 1997 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 160/Ê002 (JO L 26 du 30.1.2002, p. 1). () JO L’219 du 14. 8 2001, p. 1. (} JO L 109 du 25.4.2002, p. 3. ( ( comité de l'industrie du coton et des fibres connexes de la Communauté européenne (ci-après dénommé «Euro- coton» ou «requérant») au nom de producteurs représen- tant une proportion majeure de la production commu- nautaire totale de linge de lit en coton. Dans sa demande, le requérant faisait valoir que les circonstances concernant le dumping avaient sensiblement changé. 3) — En septembre 2002, à la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (°) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règle- ment de base, déposée par Eurocoton qui représentait une proportion majeure de la production communau- taire totale de linge de lit en coton. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probable- ment la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. C. ENQUÊTE 1. PROCÉDURE 4 - La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire et d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformé- ment aux dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert deux enquêtes par des avis publiés au Journal officiel des Communautés euro- péennes (). Le réexamen intermédiaire était limité à l'examen du dumping. 5) La Commission a officiellement informé le requérant, les producteurs dans le pays exportateur et leurs représen- tants de l'ouverture des enquêtes de réexamen et a donné à toutes les parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. 6) Un certain nombre de producteurs-exportateurs en Inde, de même que des producteurs communautaires, des utili- sateurs communautaires et des importateurs-négociants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans les délais précisés dans les avis d'ouverture visés au considérant 4 et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières justifiant leur audition ont eu l'occasion d'être entendues. *) JO C 65 du 14.3.2002, p. 11. ) JO C 39 du 13.2.2002, p. 17 et JO C 300 du 4.12.2002, p. 10.