N° L'358/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. 12. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1992 relative aux mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans les Länder de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe de la république fédérale d’Allemagne .. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/558/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 21, considérant qu’un rapport a été reçu qui conclut à la nécessité de la construction de nouvelles usines de trans- formation et à la reconstruction de quelques usines exis- tantes pour garantir le respect des règles établies dans la directive 90/667/CEE ; , considérant que ces travaux s’étaleront sur une période de trois ans ; / considérant que la Commission, suivant la procédure prévue à l’article 19, décide d’éventuelles mesures transi- toires ultérieures pour certains établissements situés dans les Länder précités ; qu’il est nécessaire de reconstruire toutes les usines de transformation existantes et mainte- nues, et de construire de nouveaux établissements ; () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, \ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier En ce qui concerne les usines de transformation situées sur le territoire des Länder de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe, la Trépublique fédérale d'’Allemagne a … jusqu’au 31 décembre 1995 pour se conformer à la directive 90/667/CEE. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. ' Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission