18. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 327/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en France, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/546/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; _ vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), et notamment son article 25, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire n° 5028, du 23 décembre 1986, concernant les indemnités compensatoires pour l’hivernage 1986/1987 et l’arrêté ministériel fixant les aides consenties à certaines catégories d’exploitants agri- coles des zones de montagne et défavorisées ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la éommunication précitée, les disposi- tions concernant la mise en œuvre du titre III du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté, à l’action commune visée à l’article 1° du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l’objectif du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures. agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en France, continuent . à remplir, compte tenu de la circulaire n° 5028, du 23 décembre 1986, concernant les. indemnités compensa- toires pour l’hivernage 1986/1987, et de l’arrêté du 22 décembre 1986 fixant les aides consenties à certaines caté- gories d’exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1" dudit règlement. ‘ Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 novembre*1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président