L 56/8 Journal officiel de l’Union européenne 2.3.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 356/2005 DE LA COMMISSION du 1° mars 2005 établissant les modalités d’application pour le marquage et l’identification des engins de pêche dormants et des chaluts à perche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 5, point c), et son article 20 bis, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le contrôle et l’inspection des activités de pêche, en particulier de certaines mesures techniques de conserva- tion, spécifiant notamment les maillages et les restrictions de pêche au cours de certaines périodes et d'autres carac- téristiques d'engins de pêche dormants, sont nécessaires. À cet effet, les engins de pêche utilisés par les navires de pêche doivent être aisément identifiables et contrôlables. Afin de s'assurer du respect de ces exigences, des moda- lités d'application doivent être établies pour le marquage et l’identification de certains engins de pêche utilisés par les navires de pêche dans les eaux communautaires. (2) I convient, pour assurer une application adéquate du présent règlement, d’interdire l’utilisation des engins de pêche qui ne respectent pas les exigences fixées audit règlement ainsi que le transport à bord d'engins qui ne sont pas conformes à certaines dispositions de ce règle- ment. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent règlement établit les modalités d’application pour le marquage et l’identification des engins de pêche dormants et des chaluts à perche. (*) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1). Article 2 Champ d’application 1.  Le présent règlement s'’applique aux navires de pêche opérant dans les eaux communautaires. 2.  Le présent règlement ne s'applique pas dans la zone des 12 milles marins mesurés depuis les lignes de base de l'État membre côtier. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «engin dormant»: i) les palangres; ii) les filets maillants, les filets emmélants, les trémails, les filets maillants dérivants consistant en un ou plusieurs filets distincts équipés de ralingues supérieures et infé- rieures, de cordages d’assemblage et pouvant être munis d'équipements d’ancrage, de flottaison et de balisage; b) «chaluts à perche», les chaluts remorqués au moyen de perches. Article 4 Interdiction 1. Il est interdit d’utiliser pour la pêche des engins dormants, des bouées et des chaluts à perche qui ne seraient pas marqués et identifiables conformément aux dispositions du présent règle- ment. 2. Il est interdit de détenir à bord: a) les perches d’un chalut à perche qui n’indiquent pas la marque d'identification externe du navire conformément à l’article 5; b) les engins dormants qui ne sont pas étiquetés conformément à l’article 7; c) les bouées qui ne sont pas marquées conformément à l’article 10.