15. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 299/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 2980/92 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1992 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du prélèvement à l’importation de sorgho en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991 ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3391/91 Ç), et notam- ment son article 3 paragraphe 2 et son article 8, considérant que, dans le cadre d’un accord avec les États- Unis d’Amérique, la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho pour les années 1987 à 1991 ; que, par son règlement (CEE) n° 3919/91 (*) portant prorogation des mesures prises dans le cadre dudit accord, le Conseil a approuvé la prorogation de cet accord à l’année 1992, prorogation prévue sans préjudice des droits et des obligations décou- lant de l’accord initial ; considérant que, dans le cadre desdits droits et obliga- tions, le règlement (CEE) n° 3505/91 de la Commission (*) avait ouvert des adjudications de l’abattement du prélève- ment pour l’importation des quantités restantes de l'année 1991 ; qu’une estimation plus exacte de ces quantités amène à l’ouverture d’une nouvelle adjudication ; considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1799/87, l’abattement du prélève- ment est appliqué aux importations de sorgho effectuées en Espagne sur la base d’un certificat valable seulement dans cet État membre ; considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable aux produits et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’ou- tre-mer (PTOM) (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 523/91 (6), prévoit notamment une diminu- tion de 60 % du prélèvement applicable au sorgho dans la limite d’un contingent de 100 000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de ce contingent ; que le cumul de cet avantage et de l’abattement prévu dans le cadre du présent règlement est de nature à perturber le marché espagnol des céréales ; qu’il est opportun d’exclure ce cumul pour le bon fonctionnement de l’adjudication ; considérant qu’il convient de déterminer les modalités complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. (@) JO n° L 320 du 22. 11. 1991, p. 1. () JO n° L 372 du 31. 12. 1991, p. 35. () JO n° L 331 du 3. 12. 1991, p. 12. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 58 du S. 3. 1991, p. 1. œuvre de l’adjudication, notamment celles relatives à la constitution et à la libération de la garantie à constituer par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga- tions et, en particulier, de l’obligation de transformation ou d’utilisation sur le marché espagnol du produit importé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En complément des adjudications ouvertes par le règlement (CEE) n° 3505/91 il est procédé à une adjudica- tion de l’abattement du prélèvement à l’importation du sorgho importé en Espagne. 2.  Dans le cadre de l’adjudication, l’abattement du prélèvement à l’importation de sorgho prévu dans l’article 11 du règlement (CEE) n° 715/90 n’est pas applicable. 3.  L'’adjudication est ouverte jusqu’au 12 novembre 1992. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudi- cation. Article 2 1.  Les intéressés participent à l’adjudication, soit en déposant une offre écrite contre accusé de réception auprès du service compétent, soit en l’adressant à ce service par télex. télégramme ou télécopieur. 2.  L'’offre indique : — la référence à l’adjudication, — le nom et l’adresse précise du soumissionnaire avec le numéro du télex ou téléfax, — la nature et la quantité du produit à importer, — le montant par tonne de l’abattement du prélèvement à l’importation, proposé en écus, N — l’origine de la céréale à importer. 3.  Une offre n’est valable que si : a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt des demandes ;