10.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 6/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 modifiant les décisions 2002/799/CE et 2002/943/CE quant au montant de la nouvelle participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et aux programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 5014] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/28/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ('), et notam- ment son article 24, paragraphe 5, et ses articles 29 et 32, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une parti- cipation financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies animales et pour les contrôles visant à la prévention des zoonoses. (2) — La décision 2002/799/CE de la Commission (? établit la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2003. Ladite décision établit également le taux et le montant maximal proposés de cette participation pour chaque programme. (3) — La décision 2002/943/CE de la Commission ( porte approbation des programmes inscrits dans la décision 2002/799/CE et établit les montants maximaux de la participation financière de la Communauté. (4)  La Commission a procédé à l'examen des rapports communiqués par les États membres sur les dépenses des programmes. L'examen de ces rapports révèle que certains États membres n'utiliseront pas la totalité de la contribution financière qui leur est allouée pour 2003 alors que d'autres dépasseront les montants octroyés. (5) — La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient par conséquent de redistribuer les crédits en allouant une partie des contributions financières accordées aux États membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux qui les dépassent. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux dépenses réellement exposées par les États membres concernés. (6) Il y a donc lieu de modifier les décisions 2002/799/CE et 2002/943/CE en conséquence. () JO L 224 du 18.9.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). @ JO L 277 du 15.10.2002, p. 27. () JO L 326 du 3.12.2002, p. 12. (7[) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes I et II de la décision 2002/799/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 La décision 2002/943/CE est modifiée comme suit: 1) à l'article 6, paragraphe 2, le terme «70 000 euros» est remplacé par le terme «0 euro»; 2) à l'article 7, paragraphe 2, le terme «225 000 euros» est remplacé par le terme «0 euro»; 3) à l'article 9, paragraphe 2, le terme «5 000 000 euros» est remplacé par le terme «5 200 000 euros»; 4) à l'article 14, paragraphe 2, le terme «1 800 000 euros» est remplacé par le terme «2 250 000 euros»; 5) à l'article 20, paragraphe 2, le terme «250 000 euros» est remplacé par le terme «70 000 euros»; 6) à l'article 21, paragraphe 2, le terme «600 000 euros» est remplacé par le terme «700 000 euros»; 7) à l'article 23, paragraphe 2, le terme «1 800 000 euros» est remplacé par le terme «1 600 000 euros»; 8) à l'article 26, paragraphe 2, le terme «800 000 euros» est remplacé par le terme «1 050 000 euros»; 9) à l'article 30, paragraphe 2, le terme «600 000 euros» est remplacé par le terme «350 000 euros»; 10) à l'article 36, paragraphe 2, le terme «150 000 euros» est remplacé par le terme «30 000 euros»; 11) à l'article 37, paragraphe 2, le terme «5 000 euros» est remplacé par le terme «15 000 euros»; 12) à l'article 38, paragraphe 2, le terme «150 000 euros» est remplacé par le terme «250 000 euros»;