Ne L 206/16 29.7.91 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1991 modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE) (91/382/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, \ vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, et notamment son article 118 À, vu la propôsition de la Commission établie après consulta- tion du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (*), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration notamment du milieu de travail pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé de travailleurs ; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; (*) JO n° C 161 du 30. 6. 1990, p. 14. - (2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 98 et JO n° C 129 du 20. S. 1991, p. 93. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 162. considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (4) prévoit l’adoption de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travail- leurs; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail ($), a pris acte de l’intention de la Commission de lui présenter dans un bref délai des pres- criptions minimales au niveau communautaire concernant la protection contre les risques résultant de substances dangereuses, y compris les substances. cancérigènes; qu’il a considéré que, dans ce contexte, le principe de la substitu- tion par une substance reconnue non dangereuse ou moins dangereuse devrait être pris comme base; considérant que l’amiante est un agent particulièrement dangereux qui peut causer des maladies graves et qui est présent, sous différentes formes, dans un grand nombre de situations de travail; considérant que, compte tenu des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l’expérience' acquise dans l’application de la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concer- nant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE)(6), il convient d’améliorer la protection (#) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. - (5) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. (6) JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 25.