L 110/40 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2005 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (2005/347|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Conformément à la décision 2005/35/CE, et sous réserve vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 94, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (l) — Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Monaco un accord permettant de garantir l’adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d'assurer une imposi- tion effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. (2) — Le texte de l’accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d'’une déclaration d'intention entre la Communauté européenne et la Prin- cipauté de Monaco. Les deux textes sont joints à la déci- sion 2005/35/CE du Conseil (°). (8) — L'application des dispositons de Jla directive 2003/48/CE (*) du Conseil dépend de l’application, par la Principauté de Monaco, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par cet État avec la Communauté euro- péenne. (!) Avis du 2 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 19 du 21.1.2005, p. 53. () JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). de l’adoption à un stade ultérieur d’une décision relative à la conclusion de l'accord, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 7 décembre 2004. (5) Il convient d’approuver l’accord et la déclaration d’inten- tion qui l’accompagne, au nom de la Communauté. (6) Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes 1 et 2 de l’accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d'intérêts et la déclaration d'intention qui l’accompagne sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Le texte de l’accord et de la déclaration d’intention sont joints à la présente décision (*). Article 2 La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l’accord qui garantissent leur conformité avec les données relatives aux auto- rités compétentes, qui proviennent des notifications visées à l’article 5, point a), de la directive 2003/48/CE et avec les données de son annexe. () JO L 19 du 21.1.2005, p. 55.