26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/1- (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1059/89 DU CONSEIL du 24 avril 1989 répartissant les quotas supplémentaires de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu lé règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (?, et notam- ment son: article Îî1, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et le royaume de Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche récipro- ques pour 1989, portant notamment sur l’allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Commu- nauté dans la zone de pêche de là Suède ; que ces quotas de captures ‘ont été répartis par le règlement (CEE) n° 4198/88 (°), modifié par le règlement (CEE) n° 297/89 () ; considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, la: Communauté et le royaume de Suède ont, entre autres, conclu un accord sous forme d’échange de lettres relatif aux domaines de l’agriculture et de la pêche (); que, aux termes de cet - accord, le royaume . de Suède - s'engage notamment à accorder à la Communauté des quotas. de captures de cabillauds et de harengs dans-la zone de pêche suédoise de’ la mer Baltique, en supplément des' possibilités de pêche convenues annuellement dans le cadre de l’accord de pêche entre-la Communauté et le royaume de Suède ; considérant que, par notification du 23 décembre 1988, le gouvernement suédois a informé la Communauté des quotas de captures supplémentaires pour 1989 ; () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (3 JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p: 1. ( JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 54. () JO n° L 33 du 4 2. 1989, p. 42. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 90. considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir notam- ment les conditions spécifiques dans lesquelles- ces captures doivent être effectuées ; que, aux. termes de l’ar- ticle 4 dudit règlement, la quantité disponible- pour la Communauté est répartie entre les États. membres ; considérant que les activités de. pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (#), modifié par le règlément (CEE) n° 3483/88 (), ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les navires battant pavillon d’un État membre sont auto- risés à effectuer, en 1989, dans les eaux relevant de la juri- diction de la Suède en matière de pêche, des -captures dans les limites géographiques et des quotas fixés à l’an- nexe, sans préjudice des captures déjà autorisées pour la même période. par le. règlement- (CEE) n° 4198/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au- Journal officiel des Communautés européennes. Il est ‘applicable jusqu’au 31 -décembre 1989. @ JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.