27. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2255/89 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2641/88 portant modalités - d’application du régime d’aide à l’utilisation de raisins, de mouûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration de jus de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89‘(*), et notamment son article 46 paragraphe S, considérant que l’article 46 du règlement (CEE) n° 822/87 institue un ‘régime d’aide aux moûts utilisés pour l’élaboration de jus de -raisins; que le règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission (?), a fixé lesmoda- “ lités d’application de ce régime ; qu’il y a lieu, afin d’éviter certaines difficultés apparues au cours des dernières campagnes, d’expliciter que les jus de raisins peuvent être concentrés en vue du transport ; considérant qu’il y a lieu d’adapter certaines références en ce qui concerne la période au cours de laquelle les élabo- rateurs doivent avoir rempli leurs obligations ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier L’article 1* du règlement (CEE) n° 2641/88 est modifié “ comme suit : ‘ a) le paragraphe -2. est remplacé par le texte suivant : «2. Conformément aux dispositions de l’article 47 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, les élabo- rateurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 ou 39 dudit règlement, ne ‘sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s’ils présentent la preuve qu’ils ont satisfait à leurs obliga- tions au cours des périodes de référence fixées respecti-- vement aux règlements (CEE) n° 441/88 (") et (CEE) n° 3105/88 (”) de la Commission. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. (”) JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21.» b) le paragraphe S suivant est ajouté : «5. Le jus de raisins élaboré peut être concentré en vue du transport vers les installations de l’embouteil- leur ou en vue de l’exportation. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publicatiôn au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989. 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 128 du 11. S. 1989, p. 31. 236 du 26. 8. 1988, p. 25. .. e 000 3>s= © cee Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission-