No L 248/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2557/89 DE LA COMMISSION du 23 août 1989 définissant les modalités applicables pour la fourniture gratuite de certaines céréales à la Pologne, prévue par le règlement (CEE) n° 2247/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule règlement (CEE) n° 2247/89.du Conseil, du 24 juillet 1989, relatif à une action d’urgence pour la fourni- ture gratuite de certains-produits agricoles à la Pologne (!), vu lerèglement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par . le règlement (CEE) n° 1834/89 (), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 (*), et notamment son article 2 para- graphe 4, - considérant que le règlement (CEE) n° 2247/89 prévoit une actiond’urgence entre autres pour la fourniture de certaines céréales vers la Pologne ; qu’il est nécessaire, en vue de l’exécution de cette action d’urgence, de. définir des modalités d’application pour le secteur des céréales en prévoyant notamment une attribution de la fourniture en cause par voie d’adjudication et des modalités communes de -ces adjudications qui seront ouvertes dans le cadre de cette action ; considérant que ces modalités d’application - doivent par ailleurs prévoir un système de constitution de-garantie.et de -contrôle-assurant la bonne exécution de la fourniture ; considérant qu’il est nécessaire de définir le taux de conversion à utiliser pour les montants des frais de fourni- ture visés à l’article 2 du présent règlement ; que, afin d’avoir une approche plus équilibrée, d’une part, et plus- proche de la réalité économique déterminant le niveau desdits frais, d’autre part, il convient d’appliquer le taux de-change publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C ; “ considérant que les produits détenus par les organismes- d'intervention et destinés à être exportés sont-soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) :n° 2514/89 (7) ;- () JO n° L 216 du 27. 7. 1989, p. 5. ?) JO n° L 281 du t. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 1. » () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. ” JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. ( JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. L 242 du 18. 8. 1989, p. 13. qu’il convient d’élargir l’annexe 1 dudit règlement concer- nant les mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues-au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Pour l’exécution de la fourniture gratuite de certaines céréales ‘à la Pologne -prévue par le règlement- (CEE) n° 2247/89, les modalités indiquées au présent règlement s’appliquent. 2. Toute fourniture comporte l’adjudication des frais de fourniture tels que définis à l’article 2 paragraphe 2 du présent règlement et l’achat du produit à prix fixe auprès de l’organisme d’intervention concerné. Article 2 1. Il est procédé à une adjudication pour les frais de fourniture entre les magasins d’intervention et la destina- tion prévue. 2. Ces frais comportent une fourniture pour une marchandise chargée en vrac, sur moyen. de transport, départ - magasin  de l’organisme d’intervention jusqu’au port maritime polonais de débarquement au stade caf ou dans-le-cas d’une livraison: par chemin de- fer jusqu’au stade franco. frontière polonaise. Article 3 - La participation -aux adjudications prévues dans le cadre du présent règlement est ouverte, à égalité de conditions, à touté personne physique possédant la nationalité d’un État membre et établie dans la Communauté ainsi qu’à toute société en conformité avec la législation-d’un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou un principal établissement dans un État membre. ‘ Article 4 Les soumissionnaires participent à l’adjudication en adres- sant à l’organisme d’intervention concerné une offre écrite par lettre ou par tous les autres moyens de télécommuni- cation écrite prévus dans l’avis d’adjudication.