14.22.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif des semences (87/84/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif des semences a été institué par la décision 72/350/CEE de la Commission (!) modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (2); > considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif des semences ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur des semences; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1, Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif des semences, ci-après dénommé «le comité». 2. _ Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- ratives agricoles, l’industrie, les producteurs, multiplica- teurs, négociants et distributeurs de semences, les travailleurs du secteur agricole ainsi que les consommateurs. (*) JO n° L 236 du 18. 10. 1972, p. 14. (?) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à l’application des règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur des semences, et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 2, _ Le président du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représen- tées. | Article 3 1.  Le comité comprend 42 membres. 2.  Les sièges sont attribués comme suit: — 21 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 16 aux producteurs, multiplicateurs, négociants et distri- buteurs de semences dont: — | siège pour les producteurs, multiplicateurs, négo- ciants et distributeurs de semences de lin, — 2 sièges pour les producteurs, multiplicateurs, négo- ciants et distributeurs de semences de maïs, — 13 sièges pour les producteurs, multiplicateurs, négo- ciants et distributeurs de semences fourragères et d’autres semences, — 1 aux industries agricoles, — 3 aux travailleurs du secteur agricole, — 1 aux consommateurs. Article 4 1.  Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations professionnelles cons- tituées à l’échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l’article 1* paragraphe 2 dont les activités entrent dans le cadre de l’organisation commuüne des marchés des semences. Toutefois les représen- tants des consommateurs sont nommés sur proposition du comité consultatif des consommateurs.