14.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 66/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1999 concernant une aide d'État accordée par la Grèce à la société Heracles General Cement Company [notifiée sous le numéro C(1999) 716] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/199/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Il vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, Les faits à l'origine du litige après avoir invité les parties concernées à présenter leurs (2) En 1983, les autorités grecques ont adopté un certain observations conformément aux dispositions mentionnées nombre de mesures structurelles destinées à remédier à ci-dessus (!), et compte tenu de ces observations, des perturbations graves de l'économie du pays, notam- ment la loi 1386/83 relative à l'organisme pour le redressement financier des entreprises (ci-après dénom- mée «loi 1386/83»), adoptée le 5 août 1983. Cette loi a institué un organisme dénommé «Organisme pour la restructuration des entreprises» (ci-après dénommé «ORE»), qui a pour objet de «contribuer au développe- ment social et économique du pays par l'assainissement financier d'entreprises, l'importation et la mise en œuvre de technologies étrangères, le développement de techno- logies grecques ainsi que la création et l'exploitation d'entreprises rationalisées ou d'économie mixte». L'ORE La décision Heracles et son annulation est notamment habilité à administrer et à gérer des sociétés, à prendre des participations dans le capital de sociétés et à accorder des prêts. La loi 1386/83 autorise également la capitalisation des dettes des entreprises concernées au moyen de l'émission de nouvelles actions. considérant ce qui suit: (1) Le 6 juillet 1995, le Tribunal de première instance a annulé (?) la décision arrêtée par la Commission et noti- fiée aux autorités grecques par lettre du 1” août 1991 (*), autorisant l'aide accordée par le gouvernement BTec à 1a/ Soctété Heracles General Cement C0mPa‘îY (ci- (3) Par décret ministériel du 7 août 1986, le gouvernement après dénommée «Heracles»), un producteur de ciment grec a appliqué les dispositions de la loi 1386/83 à la Srec. société Heracles, dont le bilan enregistrait un déficit substantiel depuis 1983, en la soumettant au contrôle () JO C 84 du 21.3.1996, p. 3. des pouvoirs publics et en convertissant en capital ses @ Affaires jointes T-447/93, T-448/93 et T-449/93, AITEC contre dettes envers des organismes publics grecs, qui s'éle- Commission, Recueil 1995, p. II-1971. vaient à 27 755 millions de drachmes grecques (environ () JO C 1 du 4.1.1992, p. 4. 84 millions d'euros).