L 170/32 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1010/2005 DE LA COMMISSION du 30 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 628/2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES EXISTANTES (1) À lssue d'une enquête antidumping ouverte le 23 octobre 2004 (?), la Commission a institué, le 23 avril 2005, par le règlement (CE) n° 628/2005 (*) des droits antidumping provisoires sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (crèglement insti- tuant un droit provisoire»). (2) Ces droits antidumping provisoires, qui se présentent sous la forme de droits ad valorem compris entre 6,8 et 24,5 % de la valeur des produits importés, sont applica- bles depuis le 27 avril 2005. 2. FORME DES MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES (8) I existe plusieurs formes de mesures antidumping: un droit ad valorem, dont le montant réel varie en fonction des prix à l'importation pratiqués, ou un prix minimal à l'importation, dont le montant est fixe par nature. Dans les deux cas, les mesures ont pour objectif d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. La Commission jouit d'une grande latitude dans le choix de la forme des droits. Dans les précédentes enquêtes portant sur le (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO C 261 du 23.10.2004, p. 8. () JO L 104 du 23.4.2005, p. 5. saumon d'élevage, elle a privilégié des droits reposant sur un prix minimal à l’importation suffisant pour éliminer les effets du dumping préjudiciable. En l’espèce, cependant, lors de l’institution des mesures provisoires, la Commission a considéré qu’un prix minimal à l'importation serait difficile à faire respecter et serait plus propice à être contourné que d’autres formes de mesures. En conséquence, dans le cadre de la présente enquête, les mesures provisoires initialement instituées se présentent sous la forme de droits ad valorem. Après l’adoption de ces mesures, le marché de la Communauté a connu une hausse considérable, sans précédent et imprévisible des prix du saumon d'’élevage. La situation est aggravée par le fait que le saumon est dans une large mesure vendu comme un produit frais à courte durée de conservation. De ce fait, il n’est pas possible de compenser les variations excessives des prix du marché en stockant des quantités suffisantes de produit. Dans les circonstances spécifiques qui prévalent en l'es- pèce, les considérations initiales ayant conduit à ne pas instituer de prix minimal à l'importation ne sont plus valables. En effet, à l'heure actuelle, le risque est faible qu’un prix minimal à l’importation ne soit pas respecté, contrairement à ce qui a pu être le cas par le passé. Toutefois, la volatilité actuellement observée sur le marché donne aussi à penser que cette situation tendue ne va pas persister jusqu'au point de remettre en question les conclusions sur le dumping et le préjudice constatés pendant la période d’enquête. Dans ces conditions, il est jugé approprié de modifier la forme des mesures et de les transformer en un prix minimal à l'importation. Ainsi qu’il est indiqué ci- dessus, l’objectif de ce prix minimal est le même que celui d’un droit ad valorem, à savoir éliminer les effets du dumping préjudiciable. Lorsque les importations sont effectuées à un prix caf frontière communautaire supérieur ou égal au prix minimal à l'’importation établi, aucun droit n’est appliqué. En revanche, si les importations sont réalisées à un prix inférieur, la différence entre le prix réel et le prix minimal à l'’importation est perçue.