26. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 195/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2136/90 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1990 fixant, pour la campagne 1990/1991, le prix minimal à payer aux producteùrs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l’aide à la production pour ces poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu Jle traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil,: du 24 février 1986, portant organisation commune dés marchés . dans le-secteur des produits transformés à base de fruitset légumes (‘),. modifié en dernier lieu par le règlément (CEE) n° 1202/90 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE)-n° 1206/90 du Conseil (°) fixe les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et-de la nécessité d’assurer - l’écoulement normal du produit frais-vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les-critères de fixation du montant'de l’äide à la production ; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des- principaux pays tiers concur- rents ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1206/90 précité prévoit l’établissement d’un système d’ajustement monétaire visant à corriger l’aide à la production de l’incidence, sur le prix minimal diminué de l’aide, des différences qui.existent entre le taux de conver- sion agricole et le taux de change moyen du marché au cours d’une -période à-déterminer ; que, dans la situation actuelle du marché et afin d’assurer des conditions () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (@) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 66. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. normales de concurrencevis-à-vis des pays tiers, il y a lieu de mettre en œuvre un tel mécanisme -d’ajustement en appliquant au montant de l’aide un coefficient ; considérant que le règlement (CEE) ‘n° 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des :prix agricoles de la campagne de commer- cialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du S janvier 1990.et modifiant les prix et montants fixés en écus pour cette campagne (*), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par-le coeffi- cient de-1,001712 dans le cadre du régime du démantèle- ment:automatique des écarts monétaires négatifs ; que les prix-et montants fixés-en -écus par la Commission pour la campagne de commercialisation 1990/1991' doivent tenir compte de la réduction qui en résulte ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à.base de fruits et-légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1990/1991 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à-payer aux- producteurs pour les poires Williams'et Rocha et b) l’aide à la production, visée à l’article -S dudit règle- ment, pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit sont fixés à l’annexe I. Article 2 1.  L’aide à la production est affectée d’un coefficient égal à l’incidence sur le prix de-revient de l’écart entre le taux de change moyen du marché et le taux de conver- sion agricole applicable au début de la campagne de commercialisation. () JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.