9. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes- N° L 65/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 596/89 DE LA COMMISSION du 8 mars 1989 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2707/86 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (?), et notamment son article 72 paragraphe S, considérant que. le règlement (CEE) n° 3309/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) - n° 538/87 (*), a établi les règles générales pour la désigna- tion et la présentation de vins mousseux et des vins mous- seux gazéifiés ; considérant que l’indication de l’État membre est obliga- toire ; qu’il importe, par conséquent, de préciser comment cette indication doit être faite sur l’étiquetage ; considérant que le règlement (CEE) n° 2707/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2657/88 (6), dispose dans son article 9 deuxième alinéa que la Commission déterminera un ou -plusieurs termes pour l’ensemble de la Communauté qui seront de nature à être associés et plus tard substitués à la mention « méthode ‘champenoise » ; considérant que la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au précondition- nement en volume de certains liquides en préemballa- ges (, modifiée en dernier lieu par la directive 88/316/CEE.(), prévoit des dispositions relatives au condi- tionnement des vins mousseux et vins mousseux gazéifiés mis sur le marché. après la date du 31 décembre 1988 ; que, étant donné qu’il-importe, afin de permettre l’écoule- ment des vins mousseux et vins-mousseux gazéifiés déjà conditionnés à la date du 31 décembre 1988, de prévoir que ces vins, contenus dans -des récipients ne pouvant plus être utilisés, doivent-pouvoir être détenus en vue de la vente et mis à la commercialisation dans leur condi- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. 5. @) JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 9. () JO n° L 55 du 25. 2. 1987, p. 4. () JO n° L 246 du 30. 8. 1986, p. 71. () JO n° L 237 du 27. 8. 1988, p. 17. JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. () JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 26. tionnement et sous certaines conditions, jusqu’à l’épuise- ment des stocks ; considérant que l’article 6“paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3309/85 prévoit que des noms d’une unité géographique peuvent être attribués à des vins mousseux de qualité ; qu’il importe d’ajouter à la liste. de l’annexe 1 du règlement (CEE) n° -2707/86 les noms géographiques qui ont été commu- niqués :par le Royaume-Uni ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont. conformes à l’avis du comité de gestion des vins, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2707/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 3, le paragraphe ‘suivant est ajouté : «4.  L’indication de l’État membre où l’élaborateur, le vendeur ou l’importateur ont leur siège est faite — soit en toutes lettres à la suite de l’indication de la commune ou de la partie de commune, — soit par l’abréviation postale, le cas échéant, accom- - pagnée du code postal de la commune en ques- tion. » 2) L'article 9 est remplacé par le ‘texte suivant : « Article 9 Les mentions équivalentes du terme “méthode cham- penoise” pouvant. être indiquées en association avec ce terme, visées à l’article 6 paragraphe S troisième alinéa du règlement (CEE) n° 3309/85, sont les-mentions “fer- mentation en bouteille selon la méthode tradition- nelle”.ou “méthode traditionnelle” ou “méthode clas- sique” ou “méthode traditionnelle classique”. Les mentions visées à l'alinéa précédent :peuvent être traduites däns une autre langue officiellé de la Communauté. » 3) À l’article 10, le paragraphe. suivant est ajouté : «5.  Les vins mousseux et les vins mousseux gazéi- fiés contenus dans les récipients ne pouvant plus être utilisés après l’expiration des périodes transitoires visées à l’article 5 de la directive 75/106/CEE du