21. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 261/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1988 modifiant la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes fourragères (88/493/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 1 point a) dernière phrase, considérant que, en principe, les semences de plantes fourragères ne peuvent être commercialisées que si leurs emballages sont pourvus d’une étiquette officielle, confor- mément aux dispositions de la directive 66/401/CEE ; considérant, néanmoins, que l’apposition, de manière indélébile, des indications prescrites sur l’emballage, selon le modèle de l’étiquette, peut être autorisée ; considérant que la Commission a déjà octroyé une telle autorisation par sa décision 87/309/CEE (* ; considérant que, par la décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (*), modifiée par la décision 81/109/CEE (°), a été octroyée une autorisation semblable en ce qui concerne des semences de céréales ; que, selon cette déci- sion, les indications prescrites à imprimer ou à estampiller sur l’emballage quand le prélèvement.des échantillons est effectué sont moins nombreuses que dans le cas des ‘ semences de plantes fourragères ; considérant que, en cours d’application de la décision 87/309/CEE, il est apparu opportun de modifier ladite décision pour que les mesures y prévues concernant les indications prescrites à imprimer ou’ à estampiller sur l’emballage quand le prélèvement des échantillons est effectué, soient les mêmes que celles prévues par la déci- sion * 80/755/CEE pour les semences de céréales ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 1* paragraphe 2 point c) de la décision 87/309/CEE, les mots « à l’annexe IV partie À sous a) points 3, 3 bis et 6 > sont remplacés par les mots « à l’an- hexe IV partie A sous I a) points 3 et 3 bis». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. * Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (!) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. ( JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. () JO n° L 155 du 16. 6. 1987, p. 26. () JO n° L 207 du 9. 8. 1980, p. 37. ( JO n°'L 64 du 11. 3. 1981, p. 13.