17. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 311/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3551/88 DU CONSEIL du 14 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4088/87 dêéterminant les conditions d’application des droits de douane preferent1els à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël et de Jordanie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole additionnel à l’accord de cooperatnon entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume du Maroc prévoit que les roses et les œillets bénéficient, à 11mportat10n dans la Commu- nauté, de l’application de droits de douane préférentiels, dans la limite d’un contingent tarifaire ouvert pour l’en- semble des fleurs fraîches coupées du code NC 0603 10, originaires du Maroc ; que ces avantages tarifaires ne sont “ applicables qu’aux importations pour lesquelles certaines conditions de prix sont respectées ; considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 (!) a déter- miné les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation desdits produits originaires de Chypre, d’Israël et de Jordanie ; que l’application de ce règlement doit être étendue aux mêmes produits origi- naires du Maroc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CÉE) n° 4088/87 est modifié comme suit : 1) Le titre est remplacé par le suivant : « Règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d’applica- tion des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc ». 2) À l’article 1%, les termes « originaires de Chypre, d’Is- raël et de Jordanie » sont remplacés par les termes « Originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offmel des Communautés européennes. H est applicable à partir de l’application du protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume du Maroc. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1988. () JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS