N° L 80/48 , Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 747/89 DE LA COMMISSION du 22 mars 1989 relatif à l’ajustement de certaines restitutions à l’exportation fixées à l’avance par suite d’une modification des prix dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin . 1981, portant organisation commune des marchés dans le - secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 (?),-et notamment son article 19 paragraphes 3 et 7, considérant que l’articlé 12 du règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné- rales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1489/76 (*), prévoit notamment que, si, au cours de la période comprise entre le jour du dépôt de la demande de certificat d’exportation assortie d’une demande de préfixa-- tion de la restitution et le jour de l’exportation, intervient une modification des prix du sucre fixés dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il peut être prévu un ajustement du montant de la restitution ; considérant que ce principe d’ajustement du montant de la restitution s’applique désormais depuis plusieurs campagnes -de- commercialisation pour les restitutions préfixées dans le cadre de l’adjudication pour les engage- ments à l’exportation des excédents de production ; que, dès lors, pour assurer une meilleure gestion du marché du sucre, il y a lieu de faire usage  également de manière systématique de cette possibilité d’ajuster les restitutions pour le sucre blanc, le sucre brut, les sirops de sucre et l’isoglucose, exportés sous forme de marchandises reprises aux annexes du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les.règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation- et les critères de- fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3209/88 (#), restitutions qui- ont été préfixées avant la modification du prix d’intervention en cause; les formalités douanières d’exportation correspon- dantes étant accomplies à cette date ou à une date. ulté- rieure ; que l’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (@) JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. () JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6. () JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13. JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. () JO n° L 286 du 20. 10. 1988, p. 6. n° 3035/80 dispose que le taux de la restitution sous régime de la fixation à l’avance est.ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en -matière de fixation à l’avance des-restitutions relatives aux produits de base exportés en l’état; que, dès  lors, cet ajüstement - sera effectué en fonction de la différence entre le prix d’inter- vention du sucre en cause valable le jour du dépôt de la demande du certificat et celui valable pour ce même sucre le jour de-son exportation; ces deux prix étant majorés respectivement de la cotisation de stockage applicable en même. temps que le prix considéré ; considérant que, en raison de l’évolution du volume des échanges de certains produits visés à l’article 1 para- graphe 1:point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 ‘et du sucre candi blanc ou brut, il convient de leur appliquer dans les mêmes conditions cette possibilité d’ajustement des restitutions et, dans un souci d’égalité de traitement, ’étendre cette possibilité également à l’isoglucose, lorsque les produits en cause sont exportés en l’état ; considérant qu’il est dès lors approprié, en vue d’une bonne gestion du secteur dans ce domaine, de préciser certaines modalités administratives et techniques permet- tant d'appliquer uniformément l’ajustement de'la restitu- tion pour le produit de base en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis-du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier 1. Si, au cours de la période comprise entre le jour du dépôt de la demande d’un certificat d’exportation, assortie d’üne demande de fixation à l’avance de la restitution, et le jour de l’exportation,- intervient une modification du prix d’intervention du sucre blanc fixé en écus pour les zones non déficitaires, la restitution à l’exportation en cause est ajustée dans les conditions susmentionnées. 2. Le paragraphe 1 s’applique aux produits visés à l’an- nexe I du présent règlement et exportés en l’état ainsi qu’aux produits visés à l’annexe II du présent règlement et exportés sous forme des marchandises reprises aux annexes du règlement (CEE) n° 3035/80. 3. _ Pour l’application de l’ajustement visé au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre émetteur du certificat d’exportation en cause complète celui-ci, lors de la délivrance, par la mention suivante :