No L 377/16 Journal officiel des Communautés eumpêennes 31. 12. 91 DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 décembre 1991 modifiant les directives 64/432/CEE, 72/461/CEE et 80/215/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la peste porcine (91/687/CÉE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social {3), considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire -en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/499/CEE (5) définit en particulier les condi- tions auxquelles doivent répondre; en ce qui concerne la peste porcine classique, les porcs vivants destinés aux échanges intracommunautaires; considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de palice sani- taire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (6), modifiée en dernier lieu par la directive 91/266/CEE (”), définit les conditions auxquelles doivent répondre, en ce qui concerne la peste porcine classique, les viandes porcines fraîches destinées aux échanges intracom- munautaires; considérant que la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sani- taire en matière d’échanges intracommunautaires de pro- duits à base de viande (8), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (°), définit notamment les condi- tions auxquelles doivent répondre, en ce qui concerne la peste porcine classique, les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires; (!) JO n° C-226 du 3. 8. 1991, p. 20. (2) JO n° C 326 du 16. 12. 1991. (3) Avis rendu le 28 novembre 1991 (non encore paru au journal officiel). _ (4) JO n° 121 du 29, 7. 1964, p. 1977/64. (5) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 107. (6) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (7) JO n° L 134 du 29. 5.1991, p. 45. (#) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. (?) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. considérant que les mesures mises en œuvre pour éradiquer la peste porcine classique ont progressivement amélioré le statut sanitaire de la population porcine sur le territoire de la Communauté; considérant que, l’un des objectifs prévus, qui était de maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique, ayant été atteint dans de vastes zones, il “ est nécessaire de tenir compte de cette situation et de modifier en conséquence les directives 64/432/CEE, 72/ 461/CEE et 80/215/CEE; considérant que, dans ce contexte, il convient de ne pas étendre le type de garanties prévues à l’article 4 ter de la directive 64/432/CEE et à l’article 13 bis de la directive 72/461/CEE, et de suspendre les mesures prévues à l’arti- cle 10 de la directive 80/215/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 2: a) au point j) ii), supprimer les termes «peste por- cine»; b) les points p), q) et r) sont supprimés; 2) À l’article 3: a) au paragraphe 2 point b) phrase liminaire, les termes «peste porcine» sont supprimés; b) au paragraphe 2 point b) i), les termes «de peste porcine ou» sont supprimés; c) au paragraphe 2 point b), le point ii) est supprimé; d) au paragraphe 2 point c) ii), les termes «peste por- cine» sont supprimés; e) .au paragraphe 4, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant: «4. Les porcs d’élevage ou de rente doivent en outre provenir d’un cheptel indemne de bru- cellose»; 3) à l’article 4 ter la date du 31 décembre 1991 est rempla- cée par celle du 1 juillet 1992;