L 174/12 Journal officiel de l'Union européenne 7.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1058/2005 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication de la restitution à l’exportation d’orge vers certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour l’orge une adjudication de la restitution à l’exportation conformé- ment à l'article 4 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines moda- lités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (?). Les modalités d'application de la procédure d’adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'ex- portation par le règlement (CE) n° 1501/95. Parmi les engagements liés à l’adjudication figure l’obligation de déposer une demande de certificat d’exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie. Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spéci- fique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication. Cette validité doit correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2005/2006. Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certifi- cats délivrés soit identique. Le bon déroulement d’une procédure d’adjudication en vue d’exportations impose de prévoir une quantité mini- male, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. (2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50). conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l’ex- portation conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1501/95. 2.  L’adjudication porte sur de l’orge à exporter vers l’Algérie, l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Emirats arabes unis, l’Tran, l’Trag, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yémen. 3.  L'adjudication est ouverte jusqu’au 22 juin 2006. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d'adjudication. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1501/95, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005. Article 2 Une offre n’est valable que si elle porte sur une quantité d’au moins 1 000 tonnes. Article 3 La garantie visée à l’article 5, paragraphe 3, point a), du règle- ment (CE) n° 1501/95 est de 12 EUR par tonne. Article 4 1.  Par dérogation à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (°), les certificats d’expor- tation délivrés conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l’offre. (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).