31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 371/1 (Actes dont la publication est une condition de l_eur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4217/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de préparations et consérves de certaines sardines originaires de Tunisie (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu là proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la République tunisien- ne (!), complété par le règlement (CEE) n° 1080/83 du Conseil, du 18 avril 1983, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Tunisie (?), et le protocole additionnel à l’accord de coopération entre |a Communauté économique européenne et la République tunisienne (*) prévoient que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 1310 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n’est pas encore interveriu, il convient de reconduire, jusqu’au 31 décembre 1989, le régime communautaire appliqué en 1988; qu’il convient donc d’ouvrir un contingent tarifaire communau- taire d’un volume de 100 tonnes en exemption de droits de douane; que ce contingent tarifaire est valable à partir du 1* janvier 1989 jusqu’à la conclusion de l’échange de lettres prévu à l’article 18 de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, ou jusqu’à la mise en application d’un régime communautaire d’importation pour les produits en question, mais jusqu’au 31 décembre 1989 au plus tard; considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime () JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 1. () JO n° L 120 du 6. S. 1983, p. 1. (*) JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, la Tunisie et la Tur- quie (*); considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contiñgent; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le . volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États mem- bres; ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des - Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être ‘effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: - Article premier 1.  Du 1“ janvier 1989 et jusqu’à la conclusion de l’échange de lettres visé à l’article 18 de l’accord de coopéra- tion entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, ou jusqu’à la mise en application d’un régime communautaire d’importation, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 1989; le droit de douane applicable à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Tunisie, est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard: ‘ {*) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1.