No L 122/22 Journal offitiel des Communautés européennes 3. S. 89 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION -DE LA COMMISSION du 7 février 1989 relative à l’octroi d’un concours du Fonds européen de développement régional pour le financement d’un programme national d’intérêt:cTommunautaire dans le cadre du programme intégré méditerranéen pour la régiôn des Pouilles (Italie) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/300/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/85 (?), et en particulier ses articles 10 à 14, considérant que le gouvernement italien, conformément à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil (*), a présenté à la Commission en date du 30 décembre 1986 un programme intégré - méditerranéen (PIM) pour la région des Pouilles en vue d’obtenir un cofi- nancement de la Communauté ; considérant que, par décision du 12 octobre 1988,. la Commission a“approuvé le PIM Pouilles en vertu de l’ar- ticle 7 paragraphe 3 du-règlement (CEE) .n° 2088/85 ; considérant que le PIM Pouilles contient un ensemble de mesures qui présentent les caractéristiques. d’un programme national d’intérêt communautaire (PNIC) au sens des articles 10 à 14 du règlement (CEE) n° 1787/84, et que ces mesures sont éligibles à un concours du Fonds européen de développement régional (Feder); considérant que,-dans -ces conditions,-la présentation du PIM Pouilles peut également être - assimilée. à une demande de financement de ces.mesures.et que Ja date du 30 décembre 1986 peut aussi être retenue comme celle de () JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. () JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 40. () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. la présentation de la demande au sens de l’article 11 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1787/84 ; considérant que le PNIC, tout comme le PIM Pouilles, couvre la période du 1* janvier 1988 au 31. décembre 1992 inclus ; considérant que, compte tenu des taux de participation communautaire définis par le PIM Pouilles, approuvé par la Commission dans le respect des dispositions qui régis- sent les différents :moyens de financement- communau- taire, un concours maximal de 54 254 000 écus peut être octroyé au gouvernement italien pour le présent PNIC ; considérant que les engagements budgétaires relatifs à l’exécution du. PNIC seront réalisés par tranches annuelles conformément à l’article 25 du règlement (CEE) n° 1787/84 ; considérant que, en vertu de l’article 7- paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2088/85 et par dérogation à l’article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1787/84, le - comité consultatif constitué par l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/8S5 a été consulté et a émis un avis favo- rable ; considérant que toutes les conditions d’octroi du concours du Fonds sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme national’d’intérêt communautaire qui fait partie du PIM Pouilles dans la version adoptée par la Commission le 12 octobre 1988 est approuvé et constitue