L 31/44 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2004 concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de la Société de réparation navale et industrielle SA (Soreni) [notifiée sous le numéro C(2004) 1362] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/90/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — À la suite des informations parues dans la presse selon lesquelles la France avait adopté des mesures financières destinées à soutenir les activités de réparation navale dans le port du Havre, la Commis- sion a demandé des explications à la France par lettre du 21 décembre 2001. Par lettre du 15 mars 2002, enregistrée le 19 mars 2002, la France a informé la Commission que les pouvoirs publics avaient soutenu financièrement une entreprise de réparation navale, la Société de réparation navale et industrielle (Soreni). La mesure a été enregistrée comme aide non notifiée (NN 53/2002), étant donné qu’elle avait déjà été accordée au moment où les informations ont été fournies et qu'en outre un montant de 1 720 000 euros avait déjà été payé en décembre 2001. (2) — Par lettre du 4 avril 2002 la Commission a demandé un complément d’information à la France. Celle- ci a répondu par lettre du 3 juin 2002, enregistrée le lendemain. (3) — Par lettre du 12 août 2002, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant cette mesure. L'affaire a été enregistrée sous la référence C 55/2002. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et les parties intéressées ont été invitées à présenter des obser- vations. (4) La France a présenté ses observations par lettre du 1“ octobre 2002, enregistrée le lendemain. Le Royaume-Uni a présenté des observations par lettre du 16 octobre 2002, enregistrée le 24 octobre 2002. Les observations du Royaume-Uni ont été transmises à la France et la possibilité a été donnée à celle-ci d’y réagir. () JO C 222 du 18.9.2002, p. 21. (?) Voir note 1 de bas de page.