15. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2122/89 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1989 portant modification au règlement (CEE) n° 3440/84, relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre.1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des. ressources de pêche (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4193/88 (°), et- notamment son article 15,: considérant que des consultations en matière de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat ont eu lieu avec la Norvège et la Suède à Bruxellés, en mai 1982, et à Stock- hoim, en novembre 1988 ; que, en raison des résultats de ces consultations, il est nécessaire de modifier le règle- ment (CEE) n° 3440/84 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 955/87 (5) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3440/84 est modifié comme suit : 1) les paragraphes suivants- sont ajoutés à l’article S : «6.  Par dérogation au paragraphe 1, il est interdit d’utiliser une couverture de type À dans le Skagerrak et le Kattegat. 7. _ Dans le Skagerrak et le Kattegat, il est interdit de fixer une couverture aux chaluts d’un maillage supé- rileur à 70 millimètres. » 2) l’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Fourreau de renforcement 1. Un fourreau- de renforcement est une nappe ou pièce de filet de forme cylindrique entourant complè- tement le cul d’un chalut, qui est fixé au cul du chalut à certains intervalles. Il-a au moins les mêmes dimen- sions (longueur et largeur) que la partie du cul dü chalut à laquelle il est fixé. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. “( JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 318 du 7. 12. 1984, p. 23. () JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 29. 2. _ Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appli- quent pas au Skagerrak et au Kattegat. 3. Il est interdit d’utiliser plus-d'un fourreau de renforcement, sauf pour les chaluts d’un maillage égal ou:inférieur à 60 millimètres, pour lesquels deux four- reauxde renforcement peuvent être utilisés. 4.  Le-maillage autorisé sera supérieur.ou égal au double du maillage du cul. Si un second fourreau de renforcement .est”utilisé, son maillage doit être de 120 millimètres. S.  Les dispositions des paragraphes 6, 7, 8 et 9 ne s’appliquent qu’au Skagerrak'et au Kattegat. 6: Il est interdit de fixer un fourreau de renforce- ment aux chaluts d’un maillage supérieur à 70 milli- mètres. 7. Il est interdit d’employer simultanément un four- reau de renforcement et une couverture. 8. Il est interdit d’employer un fourreau de renfor- cement d’un maillage inférieur à 80 millimètres. 4 9. H est interdit d’employer plus-d’un fourreau de renforcement, sauf pour les chaluts d’un maillage infé- “ rieur à 16 millimètres, pour lesquels deux fourreaux peuvent être employés. Par dérogation au paragraphe 8, le maillage d’un de ces fourreaux peut être inférieur à 80 millimètres sans toutefois se. situer en deçà de 35 millimètres. 10. Il est interdit d’employer un fourreau de renfor- cement ‘qui s’étend à l’avant du -cul. 11. Lorsqu’un fourreau de- renforcement - est composé de sections de filets cylindriques, ces sections ne peuvent se recouvrir de plus de quatre mailles au niveau des points de fixation. 12. — Les fourreaux de renforcement fixés aux chaluts d’'un maillage supérieur à 60 millimètres ne peuvent s’étendre sur plus de deux mètres en avant de l’erse de levage arrière. 13. — Par dérogation au'paragraphe 1,.les fourreaux de renforcement plus petits que les dimensions du cul du chalut peuvent être fixés à des filets d’un maillage égal ou inférieur à 60 millimètres. » 3) le paragraphe suivant est ajouté à larticle 11 : «4.  Dans le Skagerrak et le Kattegat, le tambour ne peut s’étendre dans le cul sur une longueur supérieure “ à celle de 20 mailles. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. '