16. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1949/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de pulpes d’abricots originaires de Turquie (1992/1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles orginaires de Turquie (') prévoit, à son annexe, l’ouverture par la Communauté d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes à droit nul pour les pulpes d’abricots originaires de Turquie ; que ledit contingent a été ouvert jusqu’au 30 juin 1992 par le règlement (CEE) n° 1550/ 91 ( ; qu’il convient, dès lors, d’ouvrir le contingent tari- faire en question, à raison du volume précité, pour la période allant du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993 ; considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie (); qu’il a également arrêté le règlement (CEE) n° 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jorda- nie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (‘) ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tousles États membres jusqu’à épuissement du contingent ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tari- faire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités néces- saires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pendant la période allant du 1" juillet 1992 au 30 juin 1993 le droit de douane applicable au produit désigné ci-après originaire de Turquie, est suspendu dans la Communauté, au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. Numé Volume du Droit dF“ä? Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire © (en tonnes) (en %) 09.0203 ex 2008 5091 | Pulpes d’abricots sans addition ni d’alcool ni de sucre, en embal- lages immédiats d’un contenu net de 4,5 kg ou plus 90 0 (") Code Taric : 2008 50 91 “ 20. 2. _ Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume Article 3 d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion et dans le règlement (CEE) n° 2573/87. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1 est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. () JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 16. @ JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 1. @ JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 4. () JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 4162/87 (JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1). Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d’une quan- tité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.