29. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1378/92 DU CONSEIL du 21 mai 1992 fixant, pour la campagne 1992/1993, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires (?), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l’annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d’achat; que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformément à l’article 1 para- graphe 3 du règlement précité, s’étendent pour: — les tomates et les aubergines, du 1“ janvier au 31 décembre, — les abricots, du 1 mai au 31 août, — les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du 1* mai au 31 octobre, {t) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1156/92 (JO n° L 122 du 7. 5. 1992, p. 3). (?) JO n°.L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1130/89 (JO n° L 119 du 19. 4. 1989, p. 22). (*) JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 54. ‘ (*) Avis rendu le 14 mai 1992 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). — les choux-fleurs et les raisins de table, du 1 mai au 30 avril, — les citrons et les poires, du 1“ juin au 31 mai, — les pommes, du 1“ juillet au 30 juin, — les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 1 octobre au 15 mai, — les oranges, du 1” octobre au 15 juillet; considérant que, toutefois, conformément à l’article 16 - paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d’achat pendant les périodes de faible commercialisation de début et de fin de campagne; considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d’achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l’évolution de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur les marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionne- ment; que les prix d’achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformément à l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72; considérant que l’article 148 paragraphe 1 de l’acte d’adhé- sion a conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l’article 149 dudit acte, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année en début de campagne de commer- cialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après; considérant que larticle 285 paragraphe 1 de l’acte d’adhé- sion a conduit, pour le Portugal et pour cértains produits, à fixer un niveau de prix différent de celui des prix communs au début de la deuxième étape de l’adhésion; que, en vertu de l’article 285 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, il y a lieu de rapprocher les prix portugais des prix communs chaque année en début de campagne de commercialisation; que les règles prévues pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix portugais aux niveaux repris ci-après; considérant que le montant de la compensation financière pour les oranges et les mandarines doit être fixé conformé- ment aux critères visés à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2511/69,