30. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 3985/86 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1986 établissant les modalités d’application des régimes d’importation prévus par les règlements (CEE) n° 3927/86 et (CEE) n° 3928/86 dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3928/86 du Conseil, du 16 dé- cembre 1986, portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour des viandes' bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous- positions 02.01 A II a) et 0201 ÀA II b) du tarif douanier  commun (1987)(", et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 3927/86 du Conseil, du 16 dé- cembre 1986, portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée, de la sous-position 02.01 À II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun (1987)(), et notamment son article 2, considérant que les règlements (CEE) n° 3928/86 et (CEE) n° 3927/86 ont ouvert des contingents de viandes bovines de haute qualité et de viande de buffle ; qu’il est néces- saire d’arrêter les modalités d’application de ces régimes ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; considérant que le certificat d'authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; ‘ considérant que, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3815/85 (*), toute importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande bovine est soumise à la présentation d’un certificat ; que, pour les viandes importées dans le cadre du présent règle- ment de pays tiers n’ayaht pas souscrit d’accords d’autoli- mitätion, ce certificat doit comporter les mentions prévues par l’article 12 du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; () JO n° L 365 du 24. 12. 1986, p. 2. () JO n° L 365 du 24. 12. 1986, p. 1. (@) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 11. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande -bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le contingent tarifaire de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées prévu à l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3928/86 est réparti comme suit : a) 12 500 tonnes de viandes réfrigérées désossées, de la sous-position 02.01 À II a) 4 bb) du tarif douanier commun, répondant à la définition suivante : « découpes de viande bovine provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cutsp ; b) 5000 tonnes, en poids du produit, de viandes des sous-positions 02.01 À II a) 4 et 02.01 À II b) 4 du tarif douanier commun, et répondant à la définition suivante : ‘ « découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée provenant de bovins n’ayant pas plus de quatre incisives permanentes, dont les carcasses ont un ‘ poids ne pouvant dépasser 327 kilogrammes (720 livres), - d’apparence compacte avec .une viande de bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi qu’une couverture de gras adéquate, mais non excessive. La viande doit être certifiée high quality beef EEC » ; c) 2300 tonnes de viandes désossées, des sous- positions 02.01 À II a) 4 bb) et 02.01 À II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun, répondant à la définition suivante : «découpes de viande bovine provenant d’animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n'excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (spe- cial cuts)» ; d) 10000 tonnes, en poids du produit, de viandes des sous-positions 02.01 À II a) et 02.01 À II b) du tarif douanier commun, répondant à la définition suivante :