L 306/34 Journal officiel des Communautés européennes 7.12.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2000 permettant la prolongation des autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives FOE 5043 (flufénacet — ex-fluthiamide) et flumioxazine [notifiée sous le numéro C(2000) 3658] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/767|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/68/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée « la direc- tive ») prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation dans les pesti- cides est autorisée. Le demandeur Bayer SA a soumis un dossier concernant la nouvelle substance active FOE 5043 (flufénacet) (ex- fluthiamide) aux autorités françaises le 1 février 1996. Le demandeur Cyanamid a soumis un dossier concer- nant la nouvelle substance active flumioxazine aux auto- rités françaises le 2 mai 1994. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/362/CE (*), que le dossier soumis pour le FOE 5043 (flufénacet) satisfaisait aux exigences en matière d'informations de l'annexe II et, pour les produits — phytopharmaceutiques - contenant  cette substance active, de l'annexe III de la directive. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/631/CE (*) que le dossier soumis pour la flumioxazine satisfaisait aux exigences en L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 276 du 28.10.2000, p. 41. L 152 du 11.6.1997, p. 31. L 262 du 24.9.1997, p. 7. matière d'informations de l'annexe II et, pour les produits — phytopharmaceutiques - contenant  cette substance active, de l'annexe III de la directive. Cette confirmation des données et des informations est nécessaire pour permettre un examen détaillé du dossier et pour permettre aux États membres d'accorder des autorisations provisoires d'une durée maximale de trois ans pour les produits phytosanitaires contenant la substance active concernée, dans le respect des condi- tions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive, et notamment celle relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytosanitaire au regard des exigences fixées par la directive. Concernant le FOE 5043 (flufénacet), les effets sur la santé humaine et l'environnement sont en cours d'éva- luation, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4 de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur. La France, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis le projet de rapport d'évaluation requis à la Commission le 6 janvier 1998. Ledit rapport est en cours d'étude par les États membres et la Commission au sein du comité phytosani- taire permanent et ses groupes de travail. Concernant la flumioxazine, les effets sur la santé humaine et l'environnement sont en cours d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphes 2 et 4 de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur. La France agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis le projet de rapport d'évaluation requis à la Commission le 20 janvier 1998. Ledit rapport est en cours d'étude par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent et ses groupes de travail.