31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 374/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 4255/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant dispositions d’apphcatnon du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 126 et 127, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concer- nant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants (*), prévoit l’adoption par le Conseil des dispositions spéci- fiques concernant l’action de chaque Fonds à finalité struc- turelle ; considérant qu’il convient de définir les types d’actions auxquels s’applique l’intervention du Fonds social européen (ci-après dénommé « Fonds »), y compris ceux qui représen- tent des missions nouvelles, dans le cadre de sa contribu- tion à la réalisation des cinq objectifs prévus à l’article 1€r du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que les objectifs n°° 3 et 4 sont applicables à l’ensemble du territoire de la Communauté ; considérant qu’il convient de définir les dépenses éligibles à l’intervention du Fonds ; considérant qu’il convient d’éviter que les dépenses évoluent de manière divergente et de mettre progressivement en place des montants moyens indicatifs des dépenses de fonctionnement de la formation prises en charge par le Fonds ; (*) JO n° C 256 du 3. 10. 1988, p. 16. (*) JO n° C 326 du 19. 12. 1988. () JO n° C 337 du 31. 12. 1988. (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. considérant que, en application de l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission établit des orientations concernant la mise en œuvre des objectifs n°S 3 et 4 définis par ledit règlement ; considérant qu’il convient de préciser les modalités de présentation des plans établis par les États membres en application du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant qu’il convient de déterminer les formes d’inter- vention du Fonds et de préciser le contenu des demandes relatives aux actions à réaliser dans le cadre de la politique du marché de l’emploi des États membres ; considérant qu’il convient de fixer les modalités d’introduc- tion et d’agrément des demandes de concours du Fonds, ainsi que de préciser celles relatives au contrôle ; -considérant qu’il convient de préciser les dispositions transitoires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Actions éligibles 1. Dans les conditions fixées par les règlements (CEE) n° 2052/88 et (CEE) n° 4253/88 (5) ainsi que celles du présent règlement, le Fonds participe au financement d’actions : a) de formation professionnelle, accompagnées si nécessai- re d’actions d’orientation professionnelle ; b) d’aides à l’embauche dans les emplois de nature stable nouvellement créés, et à la création d’activités d’indé- pendants. 2. Dans ce cadre, le Fonds participe également, dans la limite de 5 % de sa dotation annuelle, au financement d’actions : {(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.