12. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 71/91 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1991 ; modifiant les annexes III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires de Hong-kong (catégories 5, 73 et 74) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3143/90 (?, et notamment son article 17, considérant que, pour tenir compte de l’introduction de la nomenclature combinée, la Communauté a négocié avec Hong-kong un procès-verbal approuvé modifiant les limites quantitatives afférentes aux produits des catégories S, 73 et 74 prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des textiles ; considérant que le Conseil a décidé, par la décision 90/174/CEE (), d’appliquer provisoirement à partir du 1“ janvier 1989 ce procès-verbal approuvé, en attendant l’ac- complissement des procédures nécessaires à sa conclu- sion ; considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier les annexes III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier “ Les annexes III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 sont modifiées en ce qui concerne Hong-kong, conformé- ment à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ' x Il est applicable à partir du 1“ janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Faif à Bruxelles, le 10 janvier 1991. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (@) JO n° L 302 du 31. 10.°1990, p. 31. () JO n° L 96 du 12. 4. 1990, p. 84. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président