25.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 309/37 DIRECTIVE 2005/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2005 relative à l’utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (, considérant ce qui suit: () Les systèmes destinés à renforcer la protection frontale des véhicules à moteur n’ont cessé de se répandre au cours des dernières années. Certains de ces systèmes constituent un risque pour la sécurité des piétons et d’au- tres usagers de la route en cas de collision. C’est pour- quoi des mesures doivent être prises afin de protéger le public contre ce risque. Les systèmes de protection frontale peuvent être montés d'origine sur un véhicule ou être commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes. Les prescriptions techni- ques pour la réception par type des véhicules à moteur doivent être harmonisées en ce qui concerne les systèmes de protection frontale susceptibles d'’être installés sur le véhicule, afin d’éviter l’adoption de dispo- sitions qui varient d’un État membre à l’autre et d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire d'harmoniser les prescriptions techniques pour la réception par type des systèmes de protection en tant qu'entités techniques distinctes au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (). Il est nécessaire de contrôler l’utilisation des systèmes de protection frontale et d’arrêter les prescriptions relatives aux essais, à la construction et à l’installation des systèmes de protection frontale qui doivent être respec- tées en ce qui concerne tant les systèmes montés d’ori- gine que ceux commercialisés en tant qu'’entités techni- ques distinctes. Les essais devraient exiger que les systèmes de protection frontale soient conçus de manière à améliorer la sécurité des piétons et à réduire le nombre de blessures. () JO C 112 du 30.4.2004, p. 18. ( Avis du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 octobre 2005. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/49/CE de la Commission (JO L 194 du 26.7.2005, p. 12). (4) Ces prescriptions devraient également s’inscrire dans le contexte de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route et de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci (‘). Il conviendrait de revoir les dispositions de la présente directive à la lumière des futures recherches et de l’expé- rience acquise pendant ses quatre premières années d’ap- plication. La présente directive est l’une des directives particulières au sens de la procédure communautaire de réception par type établie par la directive 70/156/CEE. La Commission devrait surveiller l'impact de la présente directive et présenter un rapport sur le sujet au Conseil et au Parlement européen. Si cela semble nécessaire pour apporter de nouvelles améliorations à la protection des piétons, elle devrait formuler des propositions en vue de modifier la présente directive conformément au progrès technique. Il est admis, cependant, que certains véhicules repris dans le champ d'application de la présente directive, et pouvant être équipés de systèmes de protection frontale, ne seront pas soumis aux dispositions de la directive 2003/102/CE. Sur ces véhicules, les prescriptions de la présente directive concernant les essais relatifs aux hauts de jambe sont considérées comme pouvant être techni- quement irréalisables. Pour contribuer à une améliora- tion de la sécurité des piétons, en ce qui concerne les lésions à la tête, il peut être nécessaire de permettre d’au- tres prescriptions pour les essais relatifs aux hauts de jambe, applicables auxdits véhicules seulement, tout en s’assurant que le montage de quelque système de protec- tion frontale que ce soit n'aggravera pas le risque de lésions à la jambe encouru par les piétons et autres usagers de la route vulnérables. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive et à son adaptation au progrès scientifique et technique en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). () JO L 321 du 6.12.2003, p. 15. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.