N° L 20/10 Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 relative à une action concertée pour la réalisation d’une action pilote à caractère socio-économique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/49/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3944/90 (), et notamment son article 32 paragraphe 1, considérant qu’il existe aujourd’hui un déséquilibre consi- dérable entre la capacité de la flotte communautaire de pêche et les ressources disponibles ; considérant que la politique commune de la pêche vise à combattre ce déséquilibre et que des initiatives nouvelles sont nécessaires pour assurer le succès de cette politique ; considérant que, en adoptant le règlement (CEE) n° 3944/90, le Conseil a notamment souligné qu’aucune mesure de politique structurelle de la pêche ne peut avoir de succès si, parallèlement, ses retombées de type socio- économique ne sont pas envisagées, notamment en ce qui concerne l’emploi et l’impact sur les régions fortement dépendantes de la pêche ; considérant qu’il convient d’identifier les zones, sociale- ment et économiquement dépendantes de la pêche et des activités connexes, susceptibles d’être le plus sérieusement affectées par la politique commune de la pêche, et de () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @ JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. définir dans ces zones les mesures socio-économiques appropriées d’accompagnement de la politique commune de la pêche, afin d’atteindre une meilleure cohésion économique et sociale de la Communauté ; considérant que la Commission ne dispose. pas actuelle-- ment des informations lui permettant de définir avec précision la portée et la nature de telles mesures ; qu’une action pour la réalisation d’une action pilote ponctuelle de faible ampleur, sélectionnée en vue de traiter un cas représentatif de problèmes socio-économiques d’impor- tance communautaire, permettra de dégager des enseigne- ments de portée générale et ainsi de contribuer à orienter la conception et la mise en œuvre des mesures socio-éco- nomiques envisagées ; considérant qu’une telle action peut constituer une action concertée au sens de l’article 32 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 4028/86 et qu’il convient d’y apporter un concours communautaire ; considérant que, par analogie aux dispositions de l’article 26 paragraphe $ du règlement (CEE) n° 4028/86, modifié par le point 25 de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3944/90, il convient de fixer ce concours à 50 % des dépenses prises en considération pour un concours, ci-après dénommées « dépenses éligibles », et que les informations fournies par les autorités portugaises permet- tent de fixer le montant maximal de ce concours à 50 000 écus ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions générales de réalisation de cette action concertée ainsi que les conditions applicables à l’octroi du concours financier communautaire ;