4.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 359/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2073/2004 DU CONSEIL du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) La pratique de la fraude dans l’Union européenne conduit à des pertes budgétaires nationales importantes et est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence dans les mouvements de produits soumis à accises. Elle affecte donc le fonctionnement du marché intérieur. La lutte contre la fraude aux droits d’accises exige une collaboration étroite entre les autorités administratives chargées dans chacun des États membres de l’exécution des dispositions arrêtées dans ce domaine. Il convient, par conséquent, de définir les règles selon lesquelles les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d’assurer une bonne application des règles relatives à la circulation des produits soumis à accises et à la perception des droits d’accises. L’assistance mutuelle et la coopération administrative en matière de droits d’accises sont régies par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concer- (‘) Avis du 1 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). ( JO C 112 du 30.4.2004, p. 64. nant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d’as- surance (*). L’assistance mutuelle et la coopération admi- nistrative en matière de TVA sont régies par le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil (*). Cet outil juridique s’est avéré efficace, mais est désormais insuffisant pour faire face aux nouveaux besoins en matière de coopération administrative résultant de l’inté- gration toujours plus étroite des économies au sein du marché intérieur. Par ailleurs, la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (*) a mis en place certains instruments d’échange d'informations, dont les procédures devront être définies dans le cadre d’un instrument juridique général consacré à la coopération administrative en matière de droits d’ac- cises. Il est, en outre, apparu nécessaire de prévoir des règles plus claires et plus contraignantes régissant la coopéra- tion entre États membres, les droits et obligations de toutes les parties concernées étant insuffisamment définis. Il existe également trop peu de contacts directs entre bureaux locaux ou entre bureaux nationaux de lutte contre la fraude, la règle étant la communication entre bureaux centraux de liaison. Cela est une source à la fois d'efficacité restreinte, de faible utilisation du dispositif de coopération administrative et de délais de transmission des informations trop longs. Il convient donc de prévoir des contacts plus directs entre services afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide. La coopération est, par ailleurs, insuffisamment intensive dans la mesure où, en dehors de la vérification de mouvements, prévue par l’article 15 ter de la directive 92/12/CEE, il y a peu d’échanges automatiques ou spon- tanés d'informations entre États membres. Il convient de rendre plus intensifs et plus rapides les échanges d’infor- mations entre autorités nationales, ainsi qu’entre celles-ci et la Commission, afin de lutter plus efficacement contre la fraude. () JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/56/CE (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70). ( JO L 264 du 15.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1). (°) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).