12.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 311/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 2000 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l'UBH 820;UR 50601 (béflubutamid) à l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [notifiée sous le numéro C(2000) 3648] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/784|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/68/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) () @) La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la direc- tive») prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. Un —dossier concernant la substance — active UBH 820;UR 50601 (béflubutamid) a été introduit auprès des autorités allemandes par UBE Europe GmbH le 27 juin 2000 en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive. Lesdites autorités ont indiqué à la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que le dossier satisfait aux exigences en matière de données et d'infor- mations prévues à l'annexe II de la directive. En outre, elles estiment que le dossier contient les données et informations prévues à l'annexe III de la directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, le dossier a été 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L JO L 276 du 28.10.2000, p. 41. transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres. Le comité phytosanitaire permanent a été saisi du dossier le 18 octobre 2000. L'article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit la confir- mation formelle au niveau de la Communauté que chaque dossier satisfait en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive. Cette confirmation est nécessaire afin de permettre l'examen détaillé du dossier et de donner la possibilité aux États membres d'accorder une autorisation provi- soire aux produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive. La présente décision est sans préjudice du droit de la Commission de réclamer la communication de données ou d'informations supplémentaires par le demandeur à l'État membre rapporteur, afin de clarifier certains aspects du dossier. La demande de données supplémen- taires nécessaires à des fins de clarification du dossier est sans incidence sur le délai de présentation du rapport visé au considérant 9. Il est entendu entre les États membres et la Commission que l'Allemagne poursuivra l'examen détaillé du dossier concernant l'UBH 820;UR 50601 (béflubutamid).