21.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 303/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2044/2003 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2003 portant modalités de gestion de la seconde tranche des contingents quantitatifs applicables en 2004 à certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communau- taire des contingents quantitatifs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (°), et notamment son article 2, paragraphes 3 et 4, son article 6, paragraphe 3, et ses articles 13, 23 et 24, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1985/2003 (*), fixe des contingents quantitatifs annuels pour certains produits originaires de la République populaire de Chine, énumérés à l'annexe I du règlement. Les dispositions du règlement (CE) n° 520/94 sont applicables à ces contin- gents. Compte tenu de l'élargissement de la Communauté euro- péenne le 1" mai 2004, les contingents fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 427/2003 ont été augmentés par le règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil. Compte tenu de cet élargissement, il apparaît nécessaire de diviser l'attribution des contingents en deux tranches: la première s'étendant de janvier à avril 2004 pour les importateurs des États membres actuels, et la deuxième, de mai à décembre 2004, pour les importateurs de tous les pays qui seront des États membres à compter du mois de mai 2004. Le règlement (CE) n° 1351/2003 de la Commission (), a établi les modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 2004 à certains produits originaires de la République populaire de Chine. Le présent règlement attribue les contingents quantitatifs applicables de mai à décembre 2004. La Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94 (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 983/96 (), fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 520/94. Ces disposi- tions s'appliquent à la gestion des contingents susmen- tionnés sous réserve des dispositions du présent règle- ment. L 66 du 10.3.1994, p. 1. L 122 du 16.5.2003, p.1 L 65 du 8.3.2003, p. 1. L 295 du 13.11.2003, p. 43. L 192 du 31.7.2003, p. 8. L 87 du 31.3.1994, p. 47. L 131 du 1.6.1996, p. 47. (7) Eu égard aux caractéristiques de l'économie chinoise, à la nature saisonnière de l'approvisionnement de certains produits et aux délais de transport, les transactions commerciales afférentes aux produits faisant l'objet des contingents sont en règle générale décidées avant le début de la période contingentaire. Il apparaît donc utile d'éviter que des contraintes d'ordre administratif rendent plus difficile, pour les importateurs, la réalisation des importations envisagées. Afin de ne pas affecter la conti- nuité des échanges commerciaux, il y a donc lieu d'adopter, avant le mois de mai 2004, les modalités de gestion et d'attribution de la seconde tranche des contin- gents applicables en 2004. Après examen des différentes méthodes de gestion prévues au règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l'une revenant aux importateurs traditionnels et l'autre, aux autres demandeurs. L'expérience acquise prouve que cette méthode apparaît la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs communautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges. En ce qui concerne l'attribution de la part du contingent destiné aux importateurs traditionnels de la Commu- nauté, la période de référence retenue par le précédent règlement relatif à la gestion des contingents en question ne peut pas être actualisée. Les années 2000 et 2001 ont été caractérisées par certaines distorsions: les demandes déposées par un des États membres ont notamment plus que doublé, ce qui a entraîné une réduction sensible de la part des contingents attribués à chacun des importa- teurs non traditionnels de l'ensemble des États membres. En 2002, les demandes déposées par des importateurs britanniques non traditionnels auprès d'autres États membres ont fortement augmenté, ce qui semble indi- quer une volonté de contourner les dispositions relatives aux opérateurs liés. En outre, un certain nombre d'en- quêtes ont été ouvertes sur des bénéficiaires de licences pour 2002 et 2003 qui n'auraient pas respecté les dispo- sitions relatives aux opérateurs liés. Les années récentes les plus représentatives de l'évolution normale des courants d'échanges pour les produits en question importés par les importateurs de la Communauté sont donc les années 1998 et 1999. Par conséquent, les importateurs traditionnels de la Communauté sont tenus de prouver qu'ils ont importé, au cours des années 1998 ou 1999, des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet des contingents en question. Les années récentes les plus représentatives de l'évolution normale des courants d'échanges pour les produits en question 1mp0rtes par les importateurs des États adhérents sont les années 2001 et 2002. Étant donné que la grande ma)0rlte des importateurs de ces États n'étaient pas soumis à des restrictions d'importa- tion et n'étaient donc pas soumis à l'obligation légale de