1. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 149/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1521/89 DU CONSEIL du 1“ juin 1989 modifiant les règlements (CEE) n° 2240/88 et (CEE) n° 2285/88 en ce qui concerne les règles d’application du seuil d’intervention valable pour les citrons LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, dü 18-mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (?), et notamment son article 16 ter paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 #er du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (), à établi pour les citrons un seuil d’in- tervention valable pour la Communauté dans sa composi- tion .au 31 décembre 1985 ; considérant que ledit règlement prévoit que, si les quan- tités de citrons portées à l’intervention au cours d’une campagne de commercialisation donnée dépassent lé seuil fixé, il en résulte une diminution des prix de base et d’achat pour la campagne suivante ; que l’article 16" rer paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit que la Commission constate tout dépassement du seuil en temps utile avant le début de la période prévue pour les retraits ; considérant que les prix de base et d’achat des citrons sont applicables du 1“ juin au 31 mai et que des retraits - peuvent intervenir tout au long de cette période ; considérant. qu’il est- nécessaire de disposer d’un délai suffisant pour pouvoir constater un éventuel dépassement du seuil d’intervention valable pour les citrons et en tirer les conséquences sur les prix de-base et d’achat applica- bles-pour la campagne- suivante ; qu’il convient -donc, en application de l’article 16 fer paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, de constater un éventuel () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. i dépassement :du seuil -sur une période de douze mois consécutifs, décalée par rapport à la campagne de commercialisation ; _ considérant . que le règlement (CEE) n° 2285/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, pour la campagne 1988/1989, pour les citrons, un seuil d’intervention en Espagne (*), suit, pour la détermination des. conséquences d’un dépassement du seuil, les critères utilisés pour la Communauté à Dix; qu’il convient donc de ‘modifier également, dans le même sens, ledit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlément (CEE) n° 2240/88 est modifié comme suit : . . 1) Le texte existant devient le paragraphe 1. 2) Le paragraphe suivant est ajouté : «2. Toutefois, pour les citrons; le dépassement éven- tuel du -seuil d’intervention est constaté, pour. une campagne de commercialisation donnée, sur une période de douze mois corisécutifs, décalée par rapport à la campagne de commercialisation. » Article. 2 L’article 2 du règ1ement (CEE) n° 2285/88 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Si les quantités de citrons portées à l’iritervention en Espagne au cours-d’une période dé'douze mois consé- cutifs dépassent le seuil défini à-l’article 1«, les prix institutionnels applicables en Espagne- pour la campagne 1989/1990 sont diminués de 1 %' par tranche--de dépassement de 4300 tonnes. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 1.