31.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 341/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2742/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 66/98 du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règle- ment (CE) n° 2113/96 (?), et notamment son article 21, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — aux termes de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport éta- bli par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l’ex- ploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable; (2) — aux termes de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l’article 4 dudit règlement, de fixer le total admissible des captures (TAC) par chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; les possibilités de pêche doivent être réparties entre les Etats membres et les pays tiers conformément à l’article 8, paragraphe 4, point iv) dudit règlement; (*) JO L 389, du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164, du 9.6.1998, p. 1). (% JO L 6 du 10.1.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2479/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 1). G) C) é) C) (°) () C) () (0 pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche; il y a lieu d’établir les principes et certaines procédures de gestion des pêches au niveau communautaire, de manière à permettre aux Etats membres d’assurer la ges- tion des navires battant leur pavillon; conformément aux dispositions de l’article 2 du règle- ment (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établis- sant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quo- tas (*), il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par le règlement; conformément à la procédure prévue par les accords concernant les relations en matière de pêche, la Com- munauté a mené des consultations au sujet de la pêche avec le Royaume de Norvège (*), le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé (°) et le gouvernement local du Groenland (°), la République d'Islande (?), la République d’Estonie ($), la République de Lettonie (°), la République de Lituanie (!°); en vertu de l’article 122 de l’acte d’adhésion de 1994, les conditions d’exploitation des quotas alloués dans le cadre de l’adhésion resteront identiques aux conditions 3 JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. “) JO L 226 du 29.8.1980, p. 48. °) JO L 226 du 29.8.1980, p. 12. JO L 29 du 1.2.1985, p. 9. 7) JO L 161 du 2.7.1993, p. 1. 8) JO L 332 du 20.12.1996, p. 16. 9) JO L 332 du 20.12.1996, p. 1. !9)JO L 332 du 20.12.1996, p. 6.