14. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif du lait et des produits laitiers (87/88/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif du lait et des produits laitiers a éte institué par la décision 64/435/CEE de la Commission (!), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (2); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de répartir le nombre des sièges; qu’il est opportun, en outre, d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif du lait et des produits laitiers ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé «le comité». 2.  Le comité est composé des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopératives agrico- les, les industries agricoles et alimentaires, le commerce des (*) JO n° 122 du 29. 7. 1964, p. 2049/64. () JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. produits agricoles et alimentaires, les travailleurs du secteur agricole et alimentaire ainsi que les consommateurs. Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concer- nant l’organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règle- ments. 2. _ Le président du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories représentées. Article 3 1.  Le comité comprend 52 membres. 2. — Les sièges sont attribués suit: — 26 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 5 aux industries transformatrices de lait et de produits laitiers, — 4 aux industries utilisatrices de lait et de produits laitiers, — 6 au commerce du lait et des produits laitiers, — 5 aux travailleurs.agricoles et de l’alimentation, — 6 aux consommateurs. Article 4 1.  Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations professionnelles cons- tituées à l’échelon de la Communauté les plus représentatives de catégories économiques visées à l’article 1" paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le cadre des organisations communes des marchés du lait et des produits laitiers. Toutefois les représentants des consommateurs sont nommés sur proposition du comité consultatif des consommateurs.