N° L 312/36 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1992 modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l’utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (92/508/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ("), modifiée en dernier lieu par la directive 91/681/CEE (?), et notamment son article 10 point c), considérant que la décision 91/516/CEE de la Commis- sion (*) fixe la liste des ingrédients dont l’utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux ; considérant qu’il est nécessaire de définir plus précisé- ment certains produits ; considérant qu’il convient de compléter la liste en vue d’interdire l’utilisation des déchets urbains solides, des déchets non traités des lieux de restauration et des embal- lages et parties d’emballages provenant de produits de ‘ l’industrie agro-alimentaire qui ont été incorporés aux aliments composés ; considérant que le terme « déchet », pour les besoins de cette décision, doit avoir le sens donné par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (°) ; () JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. 1) JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 20. 5) JO n° L 281 du 9. 10. 1991, p. 23. Ê4) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47. () JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'annexe de la décision 91/516/CEE est modifiée confor- mément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1“ octobre 1993. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ’ Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1992. Par la Commission “ Ray MAC SHARRY Membre de la Commission