12. 6. 87 Journal officie!l des Communautés européennes N° L 152/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1987 relative à un prêt du Fonds industriel de modernisation (FIM) en faveur d’une entreprise du secteur fabrication de bières (Le texte en langue française est la seule faisant foi.) (87/303/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations et vu ces observations, considérant ce qui suit : Le gouvernement français a informé le 30 avril 1985 la Commission d’une aide octroyée en 1984 en faveur d’une entreprise produisant des bières. Cette aide avait été accordée sous la forme d’un prêt du Fonds industriel de modernisation, ci-après dénommé « FIM », d’un montant de 40 millions de francs français pour un investissement de 181 millions de francs français que l’entreprise bénéficiaire avait réalisé en 1984/1985 en vue, essentiellement, de moderniser sa selle à brasser et d’installer des tanks « out door ». Par sa décision 85/378/CEE ('), la Commission avait précisé à l'intention des autorités françaises que l’octroi de prêts du « FIM » était constitutif d'aides au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE et avait subordonné l’octroi de ces prêts à l’obligation de notifier à l’état de projet, tous les cas significatifs d’octroi et de l'informer égale- ment des cas significatifs d’octroi par le gouvernement français avant que la Commission ait pris ladite décision. La Commission avait par ailleurs précisé que ces derniers cas d’octroi étaient constitutifs d’aides illégales pouvant faire l’objet d’une récupération. Ces prêts étaient octroyés à un taux de 9,25 % pour une durée maximale de dix ans et assortis d’un différé de remboursement allant jusqu’à deux ans. Ils sont destinés à soutenir des investissements présentant un caractère inno- vant et notamment ceux prévoyant l’installation de machines et équipements de haute technologie, le déve- loppement de la bureautique et de la biotechnologie. () JO L 216 du 13. 8. 1985, p. 12. II Après examen de cette aide effectué sur base de l’analyse du marché des produits concernés et compte tenu des informations fournies par les autorités françaises, la Commission a décidé, le 18 décembre 1985, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’encontre de l’aide constituée par le prêt de 40 millions de francs français du FIM en faveur dudit producteur de bières en raison de l’effet de cette aide sur les échanges entre États membres et sur la concurrence entre l’entre- prise bénéficiaire et ses concurrents dans la Communauté. Dans le cadre de la procédure précitée, la Commission a mis le gouvernement français, ainsi que les autres États membres et les intéressés autres que les États membres, en demeure de présenter leurs observations. Le gouvernement français a répondu le 22 mai 1986 à la lettre que la Commission lui avait adressée le 29 janvier 1986 pour l’informer de l'ouverture de la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. Le FIM n’a retenu que les investissements engagés par l’entreprise ayant un caractère véritablement innovant. Ces investissements ont pour objet d’introduire des tech- niques innovantes dans le processus de production de l’entreprise. Tel est en particulier le cas : — du brassage qui adjoint une salle adoptant une tech- nique de pointe et un système d’automation totale, à une salle déjà existante : les deux peuvent fonctionner en synchronisation totale ou indépendamment sous le contrôle d’une seule. personne. Un condenseur de buées permet de récupérer 54% de l’énergie dépensée pour l’ébullition, — du conditionnement à très haute cadence comprenant notamment un nouveau dépalettiseur par enlèvement de bouteilles par le vide et une régulation coordonnée des différents convoyeurs de bouteilles en fonction des débits de chacune des machines de la chaîne et de chacun des convoyeurs, en préservant un débit maximal de l’ensemble. Les innovations-que comporte le programme d’investisse- ment de l’entreprise sont des innovations de procédé. À ce titre, le prêt participatif technologique qui contribue à leur financement apparaît tout à fait conforme à l’objet du FIM tel qu’il a été présenté à la Commission.