N° L 132/78 Journal officiel des Communautés européennes 29. S. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 13‘17/93_ DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers en vue de l’application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d’une part, et de l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d’application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu- nauté, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part(!') et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (), et notamment son article 14 paragraphe 7, considérant que la Communauté a signé des accords bila- téraux agricoles, parallèlement à l’accord sur l’Espace économique européen, avec l'Autriche, la Finlande, l’Is- lande, la Norvège et la Suède ; que ces accords compren- nent, entre autres, des arrangements concernant les échanges mutuels de fromages avec l’Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède ; que ces arrangements prévoient l’ouverture des contingents tarifaires annuels à prélèvement réduit pour certains fromages originaires desdits pays; que les arrangements avec l’Autriche, la Finlande et la Norvège remplacent les anciens arrange- ments concernant les échanges mutuels de fromages conclus avec ces pays; que les nouveaux arrangements avec ces derniers pays exigent d’apporter des modifica- tions au règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3648/92 ( ; considérant que la Communauté s’est engagée à appliquer ledits accords bilatéraux agricoles à partir du 15 avril 1993 ; que ces accords prévoient que les quantités sont ajustées pro rata temporis pour 1993 ; qu’il s’avère en outre nécessaire d’assurer une transition harmonieuse en 1993 entre le régime prévu dans les anciens arrangements concernant les échanges mutuels de fromages avec l’Au- O n° L 113 du 7. 5. 1993, p. 1. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. O n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1. O n° L 369 du 18. 12. 1992, p. 15. () ©J triche, la Finlande et la Norvège et le régime prévu dans les nouveaux arrangements avec ces pays ; que cette tran- sition exige que les quantités déjà importées en 1993 sous les anciens arrangements soient prises en compte lors de la détermination des quantités globales pouvant bénéficier des concessions communautaires en 1993 ; que le mode de calcul à appliquer à cette fin est le suivant : les quan- tités pour 1993, ajustées pro rata temporis pouvant béné- ficier des anciens arrangements, sont additionnées aux quantités, ajustées pro rata temporis, prévues pour 1993 dans les nouveaux arrangements, la somme étant ensuite modifiée par la différence éventuelle entre, d’une part, les quantités réellement importées sous l’ancien arrangement en 1993 et, d’autre part, les quantités, ajustées pro rata temporis, pouvant bénéficier des anciens arrangements en 1993 ; : considérant qu’il y a lieu de modifier également la déno- mination de l’organisme émetteur des certificats IMA 1 en Autriche et d’apporter certaines autres modifications “ d’ordre technique au règlement (CEE) n° 1767/82 ; conidérant que, par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), le système des montants compensatoires monétaires a été abrogé ; qu’il est, par conséquent, nécessaire de supprimer l’article 8 du règle- ment (CEE) n° 1767/82 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSEN‘Î‘ RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1767/82 est modifié comme suit. 1) L’article 8 est supprimé. 2) L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent règlement. ! “ ( JO w L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.