N° L 260/30 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 modifiant la décision 92/82/CEE concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à  l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (93/535/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits sylvico- les (°), considérant que la Commission a adopté, le 13 décembre 1991, la décision 92/82/CEE (*), qui établit le cadre communautaire d’appui pour les interventions commu- nautaires au titre du règlement (CEE) n° 866/90, pour la période allant du 1“ janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; considérant que les moyens budgétaires reconstitués et supplémentaires exigent une révision de l’enveloppe financière envisagée au titre du concours budgétaire de la Communauté ; considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 au Danemark a décidé, le 8 juillet 1993, de modifier le plan de financement du cadre communau- taire d’appui ; considérant que la décision du comité de suivi implique la reprogrammation financière du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en ce qui concerne le montant () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. () JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 46. global et les montants par secteur prévus à l’article 2 de la décision 92/82/CEE ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'article 2 de la décision 92/82/CEE est modifié comme suit : ' ' « b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991 indexés jusqu’en 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l’action conjointe de la Communauté et de l’État membre concerné, soit 137 620 064 écus pour l’ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit : (en écus) 1. Produits sylvicoles 359 898 2. Viande 10 225 673 3. Lait et produits laitiers 4 722 452 4. Œufs et volailles 811 396 S. Fruits et légumes 219 870 6. Fleurs et plantes 525 757 7. Semences 337 460 Total 17 202 508 Le besoin de financement national qui en résulte, soit 6881003 écus pour le secteur public et 113 536 553 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments de prêts. »