N° L 45/22 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des aliments des animaux (87/77/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, considérant qu’une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des aliments des animaux a été instituée par la décision 77/533/CEE de la Commis- sion (!), modifiée par la décision 81/307/CEE (?); considérant qu’il est opportun d’adapter la procédure de remplacement des membres et de tenir compte d’un change- ment intervenu dans la représentation de l’industrie; considérant que les dispositions relatives à la section spécia- lisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des aliments des animaux ont été modifiées et qu’il convient dès lors, de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes que pose le rapprochement des législations des aliments des animaux; considérant que les associations professionnelles de l’agricul- ture, de l’industrie, du commerce, des travailleurs ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des aliments des animaux, ci-après dénommée «la section». 2. — La section fait rapport au comité des résultats de ses travaux. 3. — La section est composée de représentants d’organisa- tions de l’agriculture, de l’industrie, du commerce, des travailleurs et des consommateurs. () JO n° L 211 du 19. 8. 1977, p. 10. (?) JO n° L 126 du 12. S. 1981, p. 27. Article 2 1. — La section peut être consultée par la Commission sur tous les problèmes relatifs au rapprochement des législations des aliments des animaux. 2. — Le président de la section peut indiquer à la Commis- sion l’opportunité de consulter la section sur une affaire relevant de la compétence de celle-ci et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait également à la demande d’une des catégories composant la section. Article 3 1. — Lesecteur comprend douze membres permanents et au maximum vingt-quatre membres non permanents. 2.  Les membres permanents sont chargés d’assurer la coordination des travaux au sein de leur groupe. 3. _ Les sièges pour les membres permanents sont attribués comme suit: — 2 aux producteurs agricoles, — 2 aux coopératives agricoles, — 2 à l’industrie, — 2 au commerce, — 2 aux travailleurs, — 2 aux consommateurs. 4. — Les secteurs économiques énumérés au paragraphe 3 pourront chacun désigner au maximum quatre membres non permanents. Article 4 1. _ Les membres permanents de la section sont nommés par la Commission sur proposition des organismes et organisations suivants: — producteurs agricoles: comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne (COPA), — coopératives agricoles: comité général de la coopération agricole de la Commu- nauté économique européenne (Cogeca),