L 230/16 Journal officiel des Communautés européennes 12.9.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 2000 concernant les critères d'évaluation des plans nationaux au titre de l'article 6 de la directive 1999/13/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2000) 2473] (2000/541/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — La Commission doit décider, sur la base de ces critères, si les plans nationaux présentés par un État membre vu le traité instituant la Communauté européenne, doivent être estimés suffisants ou insuffisants. (4) La Commission fait connaître les critères au comité vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (!), et notamment son article 6, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres peuvent établir et mettre en œuvre des plans nationaux de réduction des émissions prove- nant de certaines activités et installations visées par la directive. (2) Il est important de disposer de critères pour les plans nationaux afin de garantir que ces derniers aboutiront à des réductions d'émission équivalentes aux réductions que permettrait d'obtenir l'application des valeurs limites d'émission. () JO L 85 du 29.3.1999, p. 1. consultatif institué à l'article 13 de la directive, DÉCIDE: Article unique Les critères fixés à l'annexe de la présente décision sont appli- cables aux fins de l'évaluation des plans nationaux conformé- ment à l'article 6 de la directive 1999/13/CE. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2000. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission