25. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2323/86 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1986 fixant les prix de référence des carpes pour la campagne de commercialisation 1986/1987 LA COMMISSION -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion, et notamment son article 22 paragraphe 5, considérant que l’article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit la possibilité de fixer, avant le début de chaque campagne de commercialisation, des prix de référence pour les carpes ; que ces prix peuvent être différenciés à l’intérieur de chaque campagne en fonction de l’évolution saisonnière des cours ; considérant que le règlement (CEE) n° 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix. franco frontière pour les carpes (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2046/85 (°), prévoit que les prix de référence des carpes sont fixés pour les périodes allant du 1" août au 30 novembre, du 1‘* décembre au 31 décembre et du 1* janvier au 31 juillet ; considérant que la fixation des prix de référence est la condition nécessaire pour l’application éventuelle de mesures appropriées en vue de la protection de la produc- tion communautaire ; que les données des prix à la . . » » =N * . P4 ç production disponibles conduisent à fixer les prix de réfé- rence aux niveaux indiqués ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produtis de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prix de référence des carpes est fixé : — pour la période du 1" août au 30 novembre 1986 à 1715 Écus par tonne, — pour la période du 1 décembre au 31 décembre 1986 à 1491 Écus par tonne, — pour la période du 1“ janvier au 31 juillet 1987 à 1373 Écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* août 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 207 du 29. 7. 1974, p. 30. () JO n° L 193 du 25. 7. 1985, p. 15. Par la Commission Antônio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission