N° L 196/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 90 DÉCISION DU CONSEIL du 29 ÿ ]um 1990 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement tcchnologxquc dans le domaine de la santé: analyse du génome humain (1990 - 1991) (90/395/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), . en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du comité économique et social (3), considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de program- mes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (*),- modifiée par la -décision 88/193/CEE, Euratom-(5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement techno- logique (1987-1991), qui définit les actions à entreprendre dans le domaine de la santé:; considérant que ladite décision prévoit qu’une. action com- munautaire est justifiée si la-recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmo- nieux global, tout en respectant l’objectif de la quahté scientifique et technique; considérant que deux programmes pluriannuels successifs de recherche et de formation de la Communauté économique européenne dans le domaine des biotechnologies (#), dont le deuxième est encore en cours, ont montré la possibilité et l’utilité d’une action communautairé promouvant l’exploita- tion de la biologie moderne à des fins scientifiques, médicales et.industrielles; considérant que le programme-cadré a prévu dans son _chapitre «Qualité de la vie», au' paragraphe «Santé», la mise (*) JO n° C 27 du 2. 2. 1989, p. 6 et JO n° C 303 du 2. 12. 1989, p 18. (?) JO n° C 69 du 20. 3. 1989, p.85 et JO n° C 149 du ' 18. 6. 1990. (*) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 47. (*) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1: (*) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. (‘) JOn° L 375 du 30. 12. 1981, p.1 setJOn° L83du25. 3. 1985, p. 1. en route de nouvelles activités en vue d’une meilleure connaissance du génome humain; considérant que à la suite de l’adoption d’un troisième programme-cadre communautaire pour des actions de recherche -et de développement technologique (1990-1994), il est nécessaire de poursuivre la mise en œuvre du deuxième programme-cadre (1987-1991) au moyen de programmes spécifiques prévus par ce dernier; ‘ considérant qu’un programme spécifique d’étude du génome humain est dès lors nécessaire et qu’il y a notamment lieu: — de développer et de diffuser les technologies de base concernant l’étude du génome humain, dans le but d’améliorer la connaissance de phénomènes d’importance médicale, — de préciser la carte génétique de l’'homme et d’améliorer la carte physique par la création de bibliothèques ordonnées de clones, aussi bien pour localiser les gènes médicale- ment importants sur les chromosomes que pour mieux comprendre le fonctionnement des gènes et — d’organiser un réseau et une coordination, à l’échelle européenne et internationale, des chercheurs de toutes disciplines exerçant leurs activités dans ce domaine; considérant que la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus exige que soient entreprises au niveau communau- taire des actions visant: — à combler certaines lacunes subsistant-dans les connais- sances scientifiques et technologiques, — à favoriser la coopération entre établissements européens de recherche en vue de poursuivre le développement des: technologies existantes, tout en promouvant tous les secteurs de recherche capables de générer des nouvelles voies de recherche; considérant que, simultanément, des mesures doivent- être prises pour promouvoir la coopération entre le programme de la Communauté et des programmes similaires développés dans des pays tiers ou par des organisations internationa- les; considérant que le droit à l’identité génétique fait partie de l’intégrité et de la dignité de la personne humaine et que ces principes sont reconnus, dans les constitutions et les lois des ‘ tats membres et dans l’ordre juridique communautaire, comme faisant partie des droits fondamentaux dont le respect est assuré; considérant que les résultats auxquels peut aboutir la recherche sur le génome humain requièrent l’élaboration