31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 403/19 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (92/603/CEE, Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que la conclusion de l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objec- tifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures; qu’il y a lieu d’approuver cet accord; considérant qu’il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notam- ment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et la (!) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). république de Lituanie concernant le commerce et la coo- pération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notification prévue à l’article 21 de l’ac- cord (?). Article 3 La Commission, assistée des représentants des États mem- bres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l’article 18 de l’accord. ‘ Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD (?) Voir page 25 du présent Journal officiel.