No L 179/38 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1989 relative aux Fonds de.promotion dans les secteurs porcin, bovin;, ovin, caprin et chevalin. (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/362/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 12 et-son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du .Conseil, du 29 octobre-1975, portant organisation commune des marchés dans-le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 ().et notamment son article 21, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27. juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (*), et notamment son article 24, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil,-du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes-ovine et caprine (°),.modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (#),‘et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin - 1968, portant organisation commune des marchés ‘pour certains produits énumérés à l’annexe II du. traité (”), et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3911/87 (#), et notamment son article S, et le règle- ment n° 26 portant application de certaines - règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (°), et notamment son article 4, () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 129 du 11. S. 1989,.p. 12. 5) JO n° L.148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 110 du 29.-4. 1988, p. 36. ”) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. *) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 36. () JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62. après avoir mis en demeure les intéressés, conformément- à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE de présenter leurs observations (‘°), ’ - considérant ce qui suit:: La Commission a décidé à la fin de l’année 1986 de procéder à un examen d’ensemble de toutes les charges affectées perçues dans les États. membres dans les secteurs- de l’agriculture et 'de la pêche; ainsi que de l’affectation de ces charges en particulier’sous forme d’aide.- Afin de disposer de ces informations, une lettre type a été envoyée à tous les États membres dans lé courant de l’année 1987. Les autorités belges ont.répondu à cette -demande par lettre du 19 novembre 1987. Par télex du 18 avril 1988, la Commission a demandé des informations. complémentaires aux. autorités  belges ; celles-ci:ont répondu à cette demande par lettre du 17 mai 1988. Les mesures en cause ont été instaurées par la loi du 11 avril 1983 et l’arrêté royal d’exécution du 31 janvier 1985, modifié par l’arrêté. royal du 23 avril 1986. Ces disposi- tions prévoient la mise en place d’un système de finance-. ment- de- la promotion des débouchés ‘des produits . concernés-grâce à la perception de cotisations obligatoires. Selon les informations fournies par les autorités belges, les aides sont-octroyées pour réaliser des actions publicitaires, pour la participation aux foires, expositions, les études de débouchés, la participation à des congrès, etc. () JO n° C 31 du 7. 2. 1989, p. 4.