22. 6. 91 ' Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/71 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1990 concernant deux projets d’aide du gouvernement allemand en faveur d’un chantier naval connaissant des difficultés financières C 54/89 (EX NN 27/89, N 140/89) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/306/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, ' après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions dudit article, vu la directive 87/167/CEE du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale ('), -considérant ce qui suit : I Conformément à l’article 4 paragraphe 7 de la directive 87/167/CEE, la Commission a approuvé, par lettre du 9 mars 1988, un projet d’aide au développement du gouver- nement allemand en faveur du Sénégal. Ce projet d’aide concernait l’octroi d’un prêt assorti de conditions favora- bles (prêt de 100 % sur 15 ans, différé d’amortissement d’une añnée et intérêt de 3,375 % par an) en vue de l’achat d’un transbordeur spécial d’une valeur contrac- tuelle de 23 millions de marks allemands devant être construit par Schiffswerft Germersheim. Selon la notification du gouvernement allemand concer- nant cette aide, les conditions de crédit représentent un équivalent subvention de 33,4 % aux conditions conve- nues par l’Organisation de coopération et de développe- ment économiques (OCDE). Le gouvernement allemand a, conformément à l’article 10 paragraphe 2 de la directive 87/167/CEE, notifié à la Commission par note verbale du 20 mars 1989 un projet () JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55. “ d’aide du ministère fédéral des finances demandée par le Land de Rhénanie-Palatinat en faveur du chantier naval Schiffswerft  Germersheim. Ce projet d’aide du 7 décembre 1988 concernait une garantie de 90 % relative à un prêt de 1,8 million de marks allemands destiné à maintenir la société en activité. Tl est apparu finalement que ce prêt était lié à l’achèvement de la construction d’un bateau destiné au transport de gravier par voie fluviale. Conformément au même article de la directive 87/167/ CEE, le gouvernement allemand a notifié à la Commis- sion, par note verbale du 9 mai 1989, un projet d’aide du Land de Rhénanie-Palatinat en faveur du chantier naval Schiffswerft Germersheim GmbH im Konkurs. Ce projet d'aide du printemps 1989 concernait une garantie de 95 % portant sur un prêt de 20,7 millions de marks alle- mands destiné au financement intérimaïre de la construc- tion prévue par le contrat passé avec le Sénégal, rendue nécessaire par les difficultés financières rencontrées entre-temps par le chantier. Comme il est apparu que le Schiffswerft Germersheim était en situation de faillite, la Commission a demandé au gouvernement allemand de confirmer cette situation juri- dique et de donner des précisions concernant la faillite, les perspectives d’avenir du Germersheimer Werft et la ventilation du chiffre d’affaires du chantier naval pour 1988 et 1989, afin que la Commission puisse calculer l’équivalent aide. Étant donné que le gouvernement allemand a déclaré dans sa lettre du 25 juillet 1989 qu’il retirait la notifica- tion de la garantie de 95 % pour le prêt de 1,8 million de marks allemands et qu’il n’a pas fourni suffisamment d’informations sur les différentes activités constituant le