4. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1992 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de roulements à billes originaires de Singapour (NMB UK Ltd) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (92/334/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — Le 19 juillet 1984, par le règlement (CEE) n° 2089/84 (?), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif de 33,89 % sur les importations de certains roulements à billes fabriqués et exportés par le groupe de sociétés Minebea et originaires de Singapour. En septembre 1989, une procédure de réexamen (?) des mesures précitées a été ouverte conformément aux dispositions de l’article 15 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, et la mesure est restée en vigueur dans l’attente du résultat de ce réexamen. (2) Depuis 1985, NMB UK Ltd, filiale à part entière de Minebea Co. Ltd, Japon, a régulièrement introduit des demandes de remboursement des droits anti- dumping. La décision 88/327/CEE de la Commis- sion (*) a été la première décision concernanant le remboursment des droits antidumping acquittés en 1985 et 1986. La présente décision concerne les demandes de remboursement portant sur les montants suivants des droits antidumping acquittés entre jeanvier 1987 et septembre 1991 : — janvier 1987-septembre 1988 : [...1(), — octobre 1988-septembre 1989 : [.….….], — octobre 1989-septembre 1990 : [...], — octobre 1990-septembre 1991 : [...]. (3) — À la suite des observations de la société demande- resse concernant la marge de dumping au cours de (!) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 1. @) JO n° C 240 du 20. 9. 1989, p. 4. ( JO n° L 148 du 15. 6. 1988, p. 26. () Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. chacune des périodes de référence précitées, la Commission a recherché et vérifié toutes les infor- mations jugées nécessaires aux fins d’une détermi- nation, et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des deux exportateurs (NMB Singapore Ltd et Pelmec Singapore Ltd) ainsi qu’auprès de la société de vente (Minebea Singapore Ltd) à Singa- pour. Toutes ces sociétés sont détenues par Minebea Co. Ltd, Japon. Des enquêtes ont également été effectuées dans les locaux des importateurs liés à Minebea Co. Ltd, Japon, établis dans la Communauté, y compris dans ceux de la demanderesse. Cette dernière a répondu à toutes les demandes d’informations complémentaires, à la satisfaction de la Commis- sion et conformément à l’avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping () (ci-après dénommé « l’avis »). La demanderesse a été informée des résultats préliminaires de cet examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. ‘ Celles-ci ont été prises en considération dans l’éla- boration de la présente décision. (4 … La Commission a informé les États membres et fait connaître son avis sur la question. Aucun État membre n’a exprimé de désaccord. B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE (5) — La demanderesse a essentiellement fait valoir dans ses demandes que, pour certaines ventes dans la Communauté, les prix à l’exportation se situaient à un niveau qui excluait tout dumping ou qui rame- nait ce dernier à un niveau inférieur à celui du droit définitif de 33,89 %. C. RECEVABILITÉ (6) Les demandes sont recevables, étant donné qu’elles ont été introduites conformément aux dispositions de la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais. () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2.