19. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1672/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 . modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et' au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission,- considérant que les négociations commerciales multilatéra- les dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ouvertes conformément à la déclaration ministérielle adoptée à Punta del Este le 20 septembre 1986, ont abouti, lors de l’évaluation à mi- parcours de Montréal en décembre 1988, à un résultat multilatéral intérimaire au séin du groupe de négociation sur les produits tropicaux ; considérant ‘que la contribution de la Communauté à ce résultat sur les produits tropicaux comporte trois éléments : premièrement, un nombre important de réductions tari- faires sur la base de la nation la plus favorisée ; deuxième- ment, la suppression d’un certain nombre de restrictions quantitatives appliquées--par ces-États membres sur les produits tropicaux, et troisièmement, une série de conces- sions en faveur des pays en développement les moins avancés;… . considérant que la Communauté a estimé que les conces- sions faites par d’autres pays participant aux négociations constituent-un résultat acceptable ; considérant que la déclaration ministérielle de Punta del Este prévoit la mise en œuvre rapide des résultats obtenus dans le secteur des. produits tropicaux et que, en consé- quence, la Communauté a estimé nécessaire de mettreen œuvre ce résultat de manière autonome, en attendant la fin de la série actuelle de négociations commerciales multilaté- rales; considérant que des mesures à l’importation modifiant de manière autonome :certains taux de droits fixés dans la nomenclature- combinée établie. par le règlement (CEE) n° 2658/87 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1495/89 (2), sont nécessaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l’an- nexe. 2. Les modifications des sous-positions de la nomen- clature combinée prévues dans le présent règlement sont appliquées en tant que subdivisions du tarif douanier intégré des Communautés européennes (Taric) jusqu’à leur. insertion dans la nomenclature combinée -dans les condi- tions fixées à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica-. tion au Journal officiel des Communautés européennes.: Il est applicable à partir du 1“ juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments.et directement applicable dans tout État membre. Fait à-Bruxelles, le 29 mai-1989. Par le Conseil , Le président C. ROMERO HERRERA . (4) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1.