No L 357/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 37957/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3493/90 établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/91 (?), et notamment son article 5 paragraphe 8, vu la proposition de la Commission (*), considérant que les notions de «brebis éligible> et «chèvre éligible» prévues par le règlement (CEE) - n° 872/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1970/87 (*), doivent être redéfinies en raison des difficultés de contrôle qu’elles comportent ; que, en raison des difficultés d’ordre administratif liées à l’élaboration de nouvelles définitions, le règlement (CEE) n° 3493/90 (‘) a prévu de les maintenir pour la campagne 1991 ; que, en raison de la persistance de ces difficultés, il convient de les maintenir également pour la campagne 1992 ; À considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3493/90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 5 du règlement (CEE) n° 3493/90 est modifié comme suit : — au premier alinéa, les termes « campagne 1991 » sont remplacés par les termes « campagne 1992 », — le deuxièrne alinéa est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. () JO n° C 303 du 22. 11. 1991, p. 39. ( JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. ( JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. Par le Conseil Le président P. DANKERT