2. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 28/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 270/91 DE LA COMMISSION du 1“ février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1780/89 établissant les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux ‘ articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, u vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention (*), et notamment ses articles 2 et 3, considérant qu’il convient de préciser les conséquences juridiques pour le soumissionnaire qui présente plus qu’une offre par adjudication partielle ; considérant que, au vu de l’expérience acquise en matière d’adjudications simples à destination- des pays de la zone Caraïbes et notamment les délais administratifs et problèmes logistiques auxquels sont confrontés les adjudi- cataires concernés, il est approprié de proroger d’un mois les délais prévus pour l’enlèvement de l’alcoo! adjugé ; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 1780/89 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3391/90 (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1780/89 est modifié comme suit : 1) à l’article 5, la phrase suivante est ajoutée au para- graphe 3 : «Si un soumissionnaire présente plusieurs offres par adjudication partielle, aucune de ces offres n’est rece- vable » ; 2) à l’article 17 paragraphe 2, les termes « deux mois » sont remplacés par les termes « trois mois ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1“ février 1991. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 346 du 15. 12: 1988, p. 7. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 178 du 24. 6. 1989, p. 1. (5) JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 23.