20. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L-231/39 DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 juillet 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Luxembourg conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant. foi.) (88/473/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté -économique euro- £ péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l'agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son ar- ticle 25, considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l’annexe à la présente décision ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la partici- pation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règlement sont réunies ; considérant que, sous réserve des remarques faites ci-des- sus, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que les aides supplémentaires aux investisse- ments en faveur des jeunes agriculteurs,»si elles sont octroyées à des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l’article 7 point 1 du règlement (CEE) n° 797/85, doivent répondre aux conditions visées à l’article 8 paragraphe 1 dudit règle- ment ; : () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantiè agricole (FEOGA) a été consulté sur les . aspects financiers ; ' considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives figurant à l’annexe de la présente décision, prises pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85 au Luxembourg, remplissent les conditions pour uné participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85. 2.  Le Luxembourg veille à ce que les aides supplémen- taires à l’investissement en faveur des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l’article 7 point 1 du règlement (CEE) n° 797/85 répon- dent aux conditions prévues par l’article 8 paragraphe 1 dudit règlement. Article 2 Le Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président