N° L 12/24 Journal officiel des Communautés eurcpéennes 18. 1. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/33.242 — ‘Yves Saint Laurent Parfums) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/33/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et, à titre subsidiaire, d’exemption présentée par la société Yves Saint Laurent Parfums SA le 6 juillet 1989, concernant les contrats types de distribution sélective que cette société a élaborés pour la vente au détail de ses produits dans la Communauté économique européenne, vu l’essentiel de la notification publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. FAITS A. Entreprises La société Yves Saint Laurent Parfums SA sise à Neuilly- sur-Seine (France) est détenue entièrement par la société () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 320 du 20. 12. 1980, p. 11. Yves Saint Laurent SA dont les activités comprennent notamment la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques de luxe (articles de parfumerie alcoolique, de soin et de beauté), dans le cadre d’Yves Saint Laurent Parfums, ainsi que la haute couture et le prêt-à-porter de luxe, dans le cadre d’Yves Saint Laurent Couture. La société Yves Saint Laurent SA est, à son tour, entièrement détenue par la société en commandite par actions « Groupe Yves Saint Laurent ». Le chiffre d’affaires net du groupe pour l’exercice 1988 a été de 2633 millions de francs français dont 2 261 millions au titre des produits cosmétiques. La vente au détail des produits cosmétiques d’Yves Saint Laurent Parfums est confiée, dans les États membres, à un réseau de distributeurs agréés, dont les conditions contractuelles sont définies par les accords faisant l’objet de la présente procédure. B. Structure de la distribution et position d’Yves Saint Laurent Parfums sur le marché La catégorie des produits cosmétiques recouvre une grande variété d’articles destinés à de multiples usages et comprenant notamment les produits de la parfumerie alcoolique, les articles de soin et de beauté ainsi que les produits capillaires et de toilette. Une étude exécutée sur demande de la Commission () confirme l’existence, au () Les systèmes de distribution sélective dans la Communauté du point de vue de la politique de la concurrence : le cas de l’in- dustrie des parfums et des produits cosmétiques. André-Paul Weber 1988.