N° L 5/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 43/92 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 établissant la date limite pour la présentation par les États membres des plans de régionalisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune de marché dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (?), et notamment son article 38, vu le règlement (CEF) n° 3766/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza ét de tourne- sol (, et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant qu’il convient de fixer la date limite pour la présentation par les États membres des plans de régionali- sation, comme prévu à l’article 2 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3766/91 ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La date visée à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3766/91 est le 31 janvier 1992, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement af>plicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1992. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @ JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 17. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission