N° L 36/48 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 fixant le niveau de participation financière de la Communauté à la réalisation d’un second programme d’échange de fonctionnaires competents dans le domaine vétérinaire (93/88/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econoquue euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ("), modifiée en dernier lieu par la décision 92/337/ CEE (, et notamment son article 34, considérant que, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de contrôles vétérinaires, la mise en place de programmes . d’échange de fonctionnaires compétents dans ce domaine s’avère importante en vue d’assurer le développement d’une confiance accrue entre les services vétérinaires ; considérant que le Conseil, à l’article 22 de la directive 90/675/CEE, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (*), et à l’article 21 de la directive 91/496/ CEE, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’or- ganisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (, a prévu en particulier l’organisation de programmes d’échanges pour les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles sur les produits et sur les animaux vivants provenant des pays tiers ; considérant qu’il convient de prendre en considération les résultats et l’expérience acquise lors de la réalisation d’un premier programme d’échanges réalisé conformément à la décision 91/280/CEE de la Commission () ; considérant qu’il convient de prévoir la participation financière de la Communauté afin de soutenir la mise en œuvre de ce second programme ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 187 du 7. 7. 1992, p. 45. 3) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. 4) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 142 du 6. 6. 1991, p. 40. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire, défini à l’annexe, bénéficie d’une participation financière de la Communauté. Article 2 1. Les États membres désigneñt les autorités responsa- bles du programme d’échange. 2.  Les États membres d’origine : — continuent de rémunérer leurs fonctionnaires pendant la durée du programme d’échange, — prennent en charge, selon leurs règles nationales, les frais de séjour de leurs fonctionnaires. Les autorités des États membres veillent à ce que les frais de séjour de leurs fonctionnaires prennent en compte la situa- tion de l’État membre d’accueil, — prennent en charge, selon leurs règles nationales, les' frais de déplacement correspondant à deux voyages aller-retour entre leur lieu d’origine et leur lieu de destination, ainsi que les frais de déplacement dans l’État membre d’accueil entre le lieu où se déroule l’information visée au paragraphe 3 second tiret et le premier poste d’inspection d'’affectation et entre ce dernier et le second poste d’inspection d’affectation, — veillent, si nécessaire, à assurer une formation linguis- tique appropriée à leurs fonctionnaires, — informent leurs fonctionnaires avant le départ des conditions financières ainsi que de la nature et de l’or- ganisation de leur programme d’échange. 3.  Les États membres d’accueil : — prennent les dispositions nécessaires pour assurer l’in- sertion des fonctionnaires accueillis, — prévoient pour les fonctionnaires accueillis une infor- mation relative à l’organisation générale et aux procé- dures de contrôle en prenant en considération tant la réglementation communautaire que la réglementation  nationale.