L 336/22 Journal officiel de l'Union européenne 23.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2266/2003 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 1119/2003 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 806/2003 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1119/2003 de la Commission (* prévoit l'arrêt de la pêche du merlan dans les eaux des zones CIEM VII b-k par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas. (2) — Le 23 juin 2003, le Royaume-Uni a transféré aux Pays- Bas 100 tonnes de merlan dans les eaux des zones CIEM VII b-k. Par conséquent, la pêche du merlan dans les eaux des zones CIEM VII b-k par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas devrait être autorisée. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 1119/2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1119/2003 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 27 juin 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003. JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. JO L 158 du 27.6.2003, p. 43. Par la Commission Jôrgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche