2. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 223/19 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) , CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24-juillet 1989 instituant une action communautaire -pour . l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication-ou de sa prévention (89/455/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la persistance de la rage dans certaines zones de la Communauté comporte un risque de propaga- tion qui constitue un danger pour le cheptel de la Communauté, susceptible de porter préjudice à la rentabi- lité de l’élevage, et une menace pour la santé humaine ; considérant que cette ‘persistance peut créer des entraves dans le commerce d’animaux vivants entre États membres du fait de l’instauration de mesures de contrôle des mouvements d’animaux ; : considérant qu’il est dès lors nécessaire d’encourager l’éta- blissement de projets pilotes à grande échelle pour lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa préven- tion et de prévoir'à cet-effet une aide financière commu- nautaire ; considérant qu’il y a lieu de prévoir une infrastructure pour la programmation et l’examen des résultats de ces projets pilotes, surtout dans-les zones frontières ; qu’il est nécessaire d’associer à ces projets les organisations natio- nales bénévoles qui contribuent, par leur action, à la () JO n° C-85 du 6. 4. 1989, p. 8. () JO n° C 158 du 26. 6. 1989. (*) Avis rendu le 31 mai 1989 (non encore paru au Journal offi- ciel). ‘ préservation et à la conservation de la flore et de la faune dans les États membres ; considérant qu’il convient également d’établir une procé- dure de coopération entre les États membres-et la Commission pour la mise en œuvre des plans relatifs aux projets pilotes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier IL est institué une action communautaire pour l’établisse- ment de projets pilotes à grande échelle visant à l’éradica- tion ou à la prévention de la rage -parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l’immunisation orale des renards. Article 2 La rage est une maladie à déclaration obligatoire pour toutes les espèces. Article 3 Aux fins de l’application de la présente décision, les États membres visés à l’article 4 paragraphe 1 établissent, dans les conditions qui y sont prévues, des projets pilotes à grande échelle visant à l’immunisation orale des renards. Ces projets pilotes nationaux ou transfrontaliers couvrent au-moins une superficie de 6 000 kilomètres carrés ou la. totalité du-territoire d’un État membre où la présence de la rage a été constatée. La priorité est donnée à ceux qui prévoient une collaboration transfrontalière. Un projet pilote peut inclure une zone limitrophe d’un pays tiers.