6.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 260/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1421/2004 DU CONSEIL du 19 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions struc- turelles de la Communauté dans le secteur de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2792/1999 (?) arrête des disposi- tions relatives à la protection et au développement des ressources aquatiques et au développement du secteur de l’aquaculture communautaire. La législation communautaire établit la possibilité d’oc- troyer des aides complémentaires à la démolition lors- qu’un plan de rétablissement est applicable. Dans ce cas, ou lorsque des mesures d’urgence adoptées par la Commission ou les États membres sont susceptibles d'avoir des effets analogues, l’aide destinée aux membres d’équipage qui sont forcés d'abandonner la pêche à cause du plan ou des mesures doit également être augmentée. Il en est de même pour les membres d'équipage qui perdent leur emploi, même si le navire n’est pas démoli, à cause de l’adoption d’un plan de rétablissement ou de mesures d’urgence. Le 19 septembre 2002, la Commission a transmis une communication au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie pour le développement durable de l’aqua- (!) Avis rendu le 1 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 639/2004 (JO L 102 du 7.4.2004, p. 9). (4) culture européenne. La mise en œuvre de la stratégie nécessite de modifier le règlement (CE) n° 2792/1999. La protection et le développement des ressources aquati- ques ne concernent pas seulement des mesures prises en mer, mais aussi celles prises dans les eaux intérieures, en particulier pour les espèces anadromes et catadromes. À cet égard, l'aménagement et la réouverture de routes de migration et de frayères revêtent une importance parti- culière. Il convient d’éviter toute augmentation de la production supérieure à l’évolution attendue de la demande. De meil- leures stratégies de commercialisation doivent être mises en œuvre, mais des statistiques fiables sur la consomma- tion de poisson, ainsi que des analyses économiques sur les marchés et la commercialisation des produits aqua- coles font souvent défaut. La prolifération d’algues toxiques figure au nombre des menaces les plus sérieuses pour l’avenir de la conchyli- culture en Europe. Une prolifération peut parfois se manifester durant des périodes exceptionnellement longues ou se produire pendant une période de ventes intensives et une compensation pour les conchyliculteurs affectés peut alors être justifiée, sauf dans le cas de phénomènes récurrents. L’élargissement des connaissances dans le secteur englo- bant tous les aspects de l’élevage est primordial pour l’aquaculture. Vu l’insuffisance des fonds alloués à cette fin, il est essentiel d’encourager davantage la recherche appliquée et le développement technologique dans l’aqua- culture, en élargissant les possibilités de financement public et en promouvant l’initiative privée dans ce domaine. Les entreprises aquacoles devraient être encouragées à améliorer leurs performances environnementales et à mettre au point volontairement des initiatives qui aillent au-delà des exigences légales minimales en matière de protection de l’'environnement.