19.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 99/5 RÈGLEMENT (CE) N° 600/2005 DE LA COMMISSION du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 3, son article 9 D, paragraphe 1, et son article 9 E, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (?), et notamment son article 25, considérant ce qui suit: l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’auto- riser, pour une période de dix ans, l'usage de ladite prépa- ration, tel qu’il est prévu à l’annexe I. Des données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation concernant l’utilisation d’un nouvel additif, le Lactobacillus acidophilus DSM 13241, dans l’alimenta- tion des chiens et des chats. L'EFSA a émis des avis favorables, le 15 avril 2004 et le 27 octobre 2004, quant à l'innocuité dudit additif pour les animaux concernés, l’utilisateur et l’environnement. Il ressort de l'examen du dossier que les conditions fixées à l’article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'au- toriser à titre provisoire l’usage de ladite préparation appartenant au groupe des micro-organismes, tel qu’il (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs est prévu à l'annexe II destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation. (7)  L'usage de Jla préparation d’Enterococcus faecium ATCC 53519 et d’Enterococcus faecum ATCC 55593, (2) — L’article 25 du règlement (CE) n° 1831/2003 énonce des appartenant au groupe des micro-organismes, a été auto- mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisa- risé pour la première fois, à titre provisoire, pour les tion d’additifs pour l'alimentation animale présentées poulets  d'engraissement  par le règlement (CE) conformément à la directive 70/524/CEE avant la date n° 1436/98 de la Commission (). De nouvelles d'application du règlement (CE) n° 1831/2003. données ont été fournies à l’appui d’une demande d'au- torisation sans limitation dans le temps de ladite prépa- ration appartenant au groupe des micro-organismes. Il (3) — Les demandes ,d’autoﬁsation des additifs figurant aux ressort de l'examen de cette demande que les conditions annexes du présent règlerr\1€nt ont été introduites avant fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une la date d'application du règlement (CE) n° 1831/2003. telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’au- toriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite (4) — Des observations initiales concernant lesdites demandes préparation appartenant au groupe des micro-orga- ont été transmises, conformément à l’article 4, para- nismes, tel qu’il est prévu à l’annexe II graphe 4, de la directive 70/524/CEE, à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) (8) — L'usage de la préparation de Bacillus licheniformis DSM n° 1831/2003. En conséquence, ces demandes conti- 5749 et de Bacillus subtilis DSM 5750, appartenant au nuent d'être traitées conformément à l’article 4 de la groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la directive 70/524/CEE. première  fois à titre provisoire,  pour les dindons d'engraissement par le règlement (CE) (5) — La personne responsable de la mise en circulation du n° 2437/2000 de la Commission (*) et pour les veaux Salinomax 120G a introduit une demande d’autorisation décennale afin que l'additif soit autorisé en tant que coccidiostatique pour les poulets d'engraissement, confor- mément à l’article 4 de ladite directive. L’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis sur la sécurité de cette préparation pour l’'homme, les animaux et l'environnement dans les conditions d'utilisa- tion énoncées à l’annexe I du présent règlement. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions fixées à (*) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par par le règlement (CE) n° 418/2001 de la Commission (°). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation appartenant au groupe des micro- organismes. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation appartenant au groupe des micro-organismes, tel qu'il est prévu à l'an- nexe III. le règlement (CE) n° 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37). () JO L 191 du 7.7.1998, p. 15. (?) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (*) JO L 280 du 4.11.2000, p. 28. (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). (*) JO L 62 du 2.3.2001, p. 3.