N°e L 126/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. S. 92 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des mesures et essais (1990-1994) (92/247/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de développe- ment technologique (1990-1994) définissant notamment les mesures requises pour améliorer l’harmonisation des méthodes d’essais, de mesure et d’analyse et pour éliminer certains obstacles au commerce dans le grand marché intérieur ; que la présente décision doit être prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision ; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions ; considérant que le Centre commun de recherche contri- bue, au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions ; qu’une étroite coordination doit être assurée entre le Centre et le présent programme spéci- fique ; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats, à répartir propor- tionnellement au montant prévu pour chacune des actions ; considérant qu’il convient, dans le cadre du présent 2 ; . * programme, de procéder à une évaluation de l'impact économique et social ainsi que des risques technologiques éventuels ; (!) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 35. @ JO n° C 326 du 16. 12. 1991, p. 129 et décision du 11 mars 1992 (non encore publiée au Journal officiel). JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 4. () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des mesures et des essais doit être encouragée dans l’ensemble de la Communauté ; considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il est nécessaire d’encourager la formation des chercheurs dans le cadre du présent programme ; considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifi- ques et technologiques de l’industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétitivité internatio- nale ; que ladite décision prévoit également qu’une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son dévelop- pement global harmonieux, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique ; que le présent programme devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs ; considérant qu’il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entre- prises au présent programme ; qu’il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du présent programme ; considérant que, selon l’article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté pour renforcer les bases scien- tifiques et technologiques de l’industrie européenne et favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de recherche et de développement technologique avec des pays tiers, en particulier des pays européens, et des organisations inter- nationales ; qu’une telle coopération peut s’avérer particu- lièrement fructueuse pour la réalisation du présent programme ; considérant qu’il est nécessaire, ainsi que le prévoit l’an- nexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, que les laboratoires des États membres disposent des moyens techniques nécessaires pour exécuter les mesures et essais de manière harmonisée et puissent reconnaître la validité de leurs résultats respectifs, ce qui revêt une importance capitale pour le bon fonctionnement du marché inté- rieur ; considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,