19. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1989 autorisant la Grèce à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (89/555/CEE, Euratom, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au rempla- cement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (!), modifiée . par le règlement (CECA, CEF, Euratom) n° 3735/85 (?), et notamment son article 13, considérant que le paragraphe 2 lettre b) de la section II (fiscalité) de l’annexe VIII à l’acte d’adhésion de la Grèce autorise à exonérer certaines activités de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 28 para- graphe 3 point b) de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législa- tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires-système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (« sixième directive »)(°), modifiée en dernier lieu par la directive 87/400/CEE ( ; considérant que, sur.la base de l’article 9 ‘paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77, la base- des ressources -propres-provenant de la TVA doit être calculée comme si ces activités étaient taxées ; considérant que, en application de l’article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret-du règlement (CEE, Eura- tom, CECA) n° 2892/77, la Grèce a demandé l’autorisa- tion d’effectuer ces calculs en utilisant des estimations approximatives ; considérant que le comité ‘ consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses-membres sur.la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valéur ajoutée relatives aux exercices 1987 et 1988, la Grèce est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d’opérations suivantes visées à l’annexe F de la directive 77/388/CEE : 1) les prestations de services. des. avocats  et autres membres des -professions libérales-(point 2) ; 2) les prestations de soins donnés aux animaux par les . médecins vétérinaires (point 9); 3) la fourniture d’eau par un organisme de droit public (point 12); 4) les livraisons de bâtiments et de terrains visés à l’article 4 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE (point 16) ; S) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations d’aéronefs utilisés ‘par - des institutions de l’État ainsi que des objetsincorporés dans ces aéronefs ou qui servent à leur exploitation (point 23); 6) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations de bateaux de guerre (point - 25). Article 2 - La République hellénique est destinataire de la -présente décision: Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989. Par la Commission Peter SCHMIDHUBER Membre de la Commission JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1. JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 40.