N° L 32/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1986 autorisant — certains États membres “ ‘ = ; . à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de produits originaires de pays tiers, mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l’objet de mesures de protection au titre de l’article 115 du traité (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/61/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,'et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires de pays tiers, mis en libre pratique dans un autre État membre (!), et notamment ses articles 1“ et 2, considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, par ses décisions 80/605/CEE ( et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance ; considérant que la presque totalité de ces décisions vien- nent à échéance le 31 décembre 1986 ; considérant que certains États membres ont introduit auprès de la Commission des demandes afin d'obtenir l’autorisation de maintenir en vigueur ces mesures de surveillance et d’instaurer de nouveaux contrôles pour des produits non visés par les précédentes décisions ; () JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. @ JO n° L 164 du 30. 6. 1980, p. 20. considérant que la Commission a soumis les données fournies à l’appui de ces demandes à un examen appro- fondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 80/605/CEE ; considérant qu’elle a examiné en particulier si les impor- tations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l’article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et-si au cours des années de référence prévues par la décision 80/47/CEE, il s’était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d’importation intracommu- nautaire avaient été présentées ; considérant, toutefois, que des mesures de surveillance A 2 ; ; peuvent être autorisées pour les produits textiles du groupe 1I, même en l’absence de détournements de trafic ou de demandes de licence intracommunautaire, eu égard au risque de difficultés économiques inhérent au commerce de ces produits en raison de leur haute sensibi- lité aux importations ; considérant que, dans le cas où existe, pour un produit déterminé et à l’égard de certains pays tiers, une limita- tion des importations au plan communautaire, le risque que les difficultés économiques soient aggravées. ou prolongées par des détournements de trafic peut générale- ment être considéré comme négligeable vis-à-vis des pays tiers dont les possibilités d’importation dans la Commu- nauté sont inférieures à un pour cent de la limite quanti- tative au niveau communautaire ;