N° L 76/24 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1987 concernant l’amélioration des structures de l’agriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (87/193/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a commu- niqué le 19 novembre 1986 et le 8 décembre 1986, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 — l’arrêté du 8 septembre 1986 n° J 4765 visant à modi- fier l’arrêté sur les aidés accordées aux zones défavori- sées, — la décision du 16 octobre 1986 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d’as- sainissement agricole modifiant la décision n° 352 du comité directeur portant adoption du décret concer- nant l’amélioration des structures agricoles ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions prises aux Pays-Bas en application des titres I et III du règlement (CEE) n° 797/85 continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté ; considérant, en outre, que la Commission s’est réservé par sa décision 86/117/CEE (*) de vérifier si les dispositions prises par la décision n° 352 du comité directeur portant adoption du décret concernant l’amélioration des struc- tures agricoles continuent à répondre aux objectifs du titre I du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que, vu la situation sur les marchés de produits agricoles ainsi que l’évolution de la politique agricole commune, le système d’aide aux investissements prévu par ladite décision n° 352 doit être considéré comme un système d’aide répondant aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les mesures visées par les dispositions communiquées le 19 novembre et 8 décembre 1986 répondent aux conditions du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricoles (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures prises aux Pays-Bas en application du titre I et du titre III du règlement (CEE) n° 797/85 et mention- nées aux considérants continuent à réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1 dudit règlement. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1987. - Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. O n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. On L 130 du 16. 3. 1986, p. 57.