28.9.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 301/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1676/2004 DU CONSEIL du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l’importation de certains produits agri- coles transformés originaires de Bulgarie et l’exportation de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: G) Pour les produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 3, mais qui ne figurent pas dans le présent règlement ou pour lesquels les contingents tari- faires ouverts par le présent règlement sont épuisés, les dispositions commerciales fixées par le protocole n° 3 devraient continuer de s'appliquer. Le règlement (CE) n° 1446/2002 de la Commission du 8 août 2002 relatif à la suspension et à l’ouverture de contingents tarifaires applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n° (1) — Le protocole n° 3 de l'accord européen entre les Commu- 1477/2000 () a ouvert des contingents tarifaires annuels nautés européennes et la Bulgarie, approuvé par la déci- pour les importations dans la Communauté de certains sion 94/908/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la produits agricoles transformés en provenance de Bulgarie. Commission du 19 décembre 1994 concernant la Seules les quantités relatives aux contingents tarifaires conclusion de l’accord européen établissant une associa- portant les numéros d'ordre 09.5463, 09.5487 et tion entre les Communautés européennes et leurs États 09.5479 devraient continuer à être applicables en 2004. membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d’autre part ("), détermine les régimes d’échange applicables aux (7) — Les produits agricoles transformés non couverts par l’an- produits agricoles transformés qui y sont énumérés. Le nexe I du traité et exportés vers la Bulgarie ne devraient protocole n° 3 a été modifié par le protocole portant pas donner droit au versement de restitutions à l’exporta- adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen tion au titre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la entre les Communautés européennes et la Bulgarie (?), ci- Commission, du 13 juillet 2000, établissant, pour après dénommé «protocole d'adaptation», approuvé par la certains produits agricoles exportés sous forme de décision 1999/278/CE(*) et amélioré par la décision n° marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les 2/2002 du Conseil d’association UE-Bulgarie (*). modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de 6 (2) — Un accord commercial modifiant le protocole d’adapta- leurs montants () tion a été conclu récemment. Il vise à améliorer la (8) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du convergence économique en préparation de l’adhésion 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application de la Bulgarie à l’Union européenne et doit entrer en du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le vigueur au plus tard le 1* octobre 2004. code des douanes communautaire (7) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Il convient que les (3) — La procédure d’adoption d’une décision modifiant le contingents tarifaires ouverts par le_présent reglement ; ; MSeN soient gérés par les autorités de la Communauté et les protocole d’adaptation ne sera pas terminée à temps Ét ; , N ; ; er ats membres conformément à ce système. pour permettre son entrée en vigueur le 1 octobre 2004. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'application (9) - Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en des concessions tarifaires en faveur de la Bulgarie sur une œuvre du présent règlement conformément à la décision base autonome à partir du 1°" octobre 2004. 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution (4) — Aucun droit de douane ne devrait être appliqué à l'im- conférées à la Commission (*), portation de certains produits agricoles transformés. Pour certains autres produits, il conviendrait d’ouvrir des contingents tarifaires sur une base annuelle. () JO L 213 du 9.8.2002, p. 3. (‘) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 886 de la Commission (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14). () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 358 du 31.12.1994, p. 1. 112 du 29.4.1999, p. 3. 112 du 29.4.1999, p. 1. 18 du 23.1.2003, p. 21.