L 293/30 Journal officiel de l’Union européenne 16.9.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 2004 modifiant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/641/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: La décision 2002/627/CE de la Commission (!) institue le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications. Le bilan des activités de ce groupe a mis en lumière la nécessité de clarifier certains points concernant la liste des membres du groupe et de centrer le travail du groupe sur les tâches liées au contrôle quotidien de l’application du nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques. Tous les États membres ont mis en place des autorités de réglementation chargées de surveiller quotidiennement le marché des communications électroniques, DÉCIDE: Article premier La décision 2002/627/CE est modifiée comme suit: 1) l’article 2 est supprimé; () JO L 200 du 30.7.2002, p. 38. 2) à l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté: «Le groupe conseille et assiste la Commission pour toute question relative aux réseaux et services de communications électroniques relevant de sa compétence, de sa propre initia- tive ou à la demande de la Commission.» l’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Composition du groupe 1.  Le groupe est composé de responsables de l’autorité de réglementation nationale indépendante mise en place dans chaque État membre avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement du marché des réseaux et services de communications électroniques, ou de leurs représentants. I comprend un membre par État membre. La Commission y est représentée à un niveau approprié et assure le secrétariat du groupe. 2.  La liste des autorités nationales compétentes visées au paragraphe 1 est jointe en annexe. La Commission actualise cette liste en fonction des changements apportés par les États membres en ce qui concerne les noms ou les attributions de ces autorités.» l’article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est supprimé,