20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 188/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2066/90 DE LA COMMISSION. du 19 juillet 1990 relatif aux conséquences de la non-fixation d’un taux de restitution pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité à destination de la République démocratique allemande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune.des marchés du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (?, et notamment son article 17 paragraphe 4 ainsi que les dispositions  correspon- dantes de -certains autres règlements portant organisation . commune des marchés dans le secteur des produits agri- coles, considérant que, aux termes n° 1630/90 de la Commission, du 18 juin 1990, fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'’œufs exportés sous forme -de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (), il a été décidé de ne pas fixer de restitution pour les produits exportés vers la République démocratique allemande ; qu’il est justifié: de ne pas prendre en considération cette différenciation de la restitution pour l'application de certains règlements agri- coles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, du : règlement (CEE). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La non-fixation d’un taux de restitution pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne-relevant pas de l’annexe II du traité à destination de la République démocratique allemande n’est pas prise en considération pour l’application de l’article 16 du règle- ment (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*) et pour l’ap- plication de J’article 4 paragraphe 7 et de l’article 5 para- graphe 3 du ‘règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil(). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux exportations pour lesquelles la décla- ration d’exportation est acceptée à partir du 19 juin 1990. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait-à Bruxelles, le 19 juillet 1990. () JO n° L'148 du 28. 6. 1968, p. 13. (} JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 153 du 19. 6. 1990, p. 5. Par la -Commission Martin BANGEMANN Vice-président (*) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.