26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes “ N° L 162/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1711/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne céréalière 1991 /1992, le prix minimal des pommes de terre à paycr‘ par le féculier au producteur de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1350/ 90 (2), et notamment son article 1 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/ 86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l’octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu’il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l’amidon et de la fécule, afin d’assurer une égalité des conditions de céoncurrence entre la féculerie et l’amidonnerie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au städe rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule, est de 248,67 écus pour la campagne céréalière 1991/1992. Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement sont arrê- tées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE)n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) “n° 3577/90 (5). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ; H est applicable à partir du 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. (*) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. S. (2) JO n° L 134 du 28. S. 1990, p. 15. (?) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 15. Par le Conseil Le président A. BODRY (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (5) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.