30. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 112/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1116/88 DE LA COMMISSION du 20 avril 1988 relatif aux modalités d’exécution des décisions de concours pour des projets concernant des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures de secteur de la pêche, de l’aquaculture et de l’aménagement de la bande côtière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, \ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions Tommunautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 44 paragraphe 2, considérant que les pièces justificatives relatives aux projets bénéficiant des concours prévus par l’article 1 du règlement (CEE) n° 4028/86 sont transmises à la Commission par une autorité ou un organisme désigné à cet effet par l’État membre, cette transmission s’effectuant éventuellement par l’intermédiaire de l’État membre; que, en vue d’assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces projets, il convient de préciser le rôle de cette autorité, la nature des pièces justificatives établies conformément aux dispositions régle- mentaires ou législatives de l’État membre intéressé ou aux . mesures arrêtées par l’autorité ou l’organisme susmentionné ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chaque État membre; considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des projets se déroule dans les conditions et les délais prévus par les décisions de concours; considérant que, pour le paiement du concours ou d’une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par l’autorité compétente à la Commission afin de permettre à celle-ci de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies; que cette documentation doit comporter des données complètes et présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement; considérant que, si les documents régulièrement fournis par l’autorité ou l’organisme ne lui apparaissent pas suffisants ou que leur contenu lui semble incomplet au regard de la (*) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. vérification des conditions financières ou autres imposées aux projets, la Commission doit pouvoir demander .à l’autorité compétente la présentation des pièces justificatives ou de documents complémentaires; considérant qu’il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commission et l’État membre intéressé, en vue d’en assurer la pleine efficacité; considérant qu’il convient de ne pas entreprendre la procé- dure de suspension, réduction ou suppression de concours sans avoir, au préalable, consulté l’État membre intéressé qui peut prendre position et sans avoir mis les bénéficiaires en mesure de présenter leurs observations; considérant que, la subvention étant versée au bénéficiaire par l’intermédiaire d’un organisme désigné par l’État mem- bre, il y a lieu de préciser les documents que cet organisme doit transmettre à la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Rôle de l’autorité ou de l’organisme chargé de transmettre les €* organisime charg pièces justificatives Article premier 1. … L’autorité compétente chargée de transmettre les pièces justificatives au sens de l’article 44 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 4028/86 adresse à la Commission, globale- ment dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, ou pour chaque projet particulier dans les deux mois suivant la notification de la décision octroyant un