L 358/18 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2004 relative à des mesures de protection concernant les importations d’équidés en provenance de Roumanie [notifiée sous le numéro C(2004) 4440] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/825/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(!), et notamment son article 18, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (?) prévoit, notamment, la défi- nition de catégories d’équidés et d'exigences en matière d'identification. (2) — La Commission a adopté la décision 2004/211/CE du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (). B) — Conformément à la liste susmentionnée, les États membres autorisent l’importation en provenance de Roumanie de toutes les catégories d’équidés selon les conditions définies, pour les pays classés dans le groupe sanitaire B, par les décisions de la Commission 92/260/CEE(*), 93/195/CEE(), 93/196/CEE(6) et 93/197/CEE (), respectivement pour l’admission tempo- raire de chevaux enregistrés, pour la réadmission après (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320). Rectifi- catif (JO L 226 du 25.6.2004, p. 128). () JO L 73 du 11.3.2004, p. 1. (*) JO L 130 du 15.5.1992, p. 67. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/241/CE (JO L 74 du 12.3.2004, p. 19). () JO L 86 du 6.4.1993, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/211/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1). (‘) JO L 86 du 6.4.1993, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. () JO L 86 du 6.4.1993, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/241/CE (JO L 74 du 12.3.2004, p. 19). exportation temporaire de chevaux enregistrés, pour les importations d’équidés de boucherie et pour les importa- tions d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente. (4) — La décision 93/197/CEE exige, en ce qui concerne les importations d’équidés en provenance de certains pays classés dans le groupe sanitaire B, que les tests sanitaires soient effectués dans des laboratoires agréés par l’État membre de destination. (5) La décision 94/467/CE de la Commission (*) fixe des garanties sanitaires concernant le transport d'équidés d'un pays tiers vers un autre pays tiers conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 91/496/CEE. (6, La décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente(°) dispose que les équidés sont accompagnés, au cours de leurs mouvements et, en parti- culier, de leur transport vers l’abattoir, d’un document d’identification. (7) — Une série de missions de suivi effectuées en Roumanie par l’Office alimentaire et vétérinaire et les contrôles réalisés par les États membres aux postes d’inspection frontaliers agréés ont, à plusieurs reprises, révélé des lacunes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les équidés de Roumanie sont préparés en vue de leur exportation vers les États membres et transportés à desti- nation, lacunes qui n’ont pas été corrigées conformément aux recommandations formulées dans les rapports correspondants. (8) Il est donc nécessaire de renforcer les mesures adoptées pour préserver la santé de la population équine de la Communauté et pour assurer le bien-être des équidés sur le territoire des États membres, en arrêtant des mesures de protection établissant un régime particulier d'importation des équidés de boucherie et des équidés d’élevage et de rente originaires de Roumanie et renfor- çant les mesures de contrôle. (°) JO L 190 du 26.7.1994, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/662/CE (JO L 232 du 30.8.2001, p. 28). () JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.