31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 395/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1992 concernant la conclusion du protocole d’amendement à la convention européenne ‘sur la protection des animaux dans les élevages -(92/583/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, par la décision 78/923/CEE (#), la Com- munauté a approuvé la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, ci-après dénom- mée «convention»; que la Communauté a procédé au dépôt de l’instrument d’approbation; considérant que, le 15 novembre 1991, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté un protocole d’amendement à la convention en vue de prendre en - compte les progrès techniques et scientifiques réalisés dans le domaine de l’élevage du bétail; considérant que les différences qui subsistent entre les législations nationales relatives à la protection des ani- maux dans les élevages peuvent donner lieu à certaines disparités dans les conditions de concurrence et, partant, produire indirectement certains effets sur le fonctionne- ment du marché commun; considérant que la convention couvre des matières qui entrent dans le cadre de la politique agricole commune; (*) JO n° C 337 du 21, 12. 1992. (2) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 24. () JO n° L 323 du 17. 11. 1978, p. 12. considérant que la participation de la Communauté contri- bue donc à la réalisation de ses objectifs; considérant qu’il y a lieu d’approuver le protocole d’amen- dement, ; DÉCIDE: Article premier Le protocole d’amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages est approu- vé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède au dépôt de l’instrument d’approbation, conformément à l’article 6 paragraphe 4 du protocole d’amendement. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992. Par le Conseil Le président J. GUMMER