No L 155/2 Journal officiel des Communautés européennes, 22. 6. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1734/88 DU CONSEIL du 16 juin 1988 concernant les exportations et importations communautaires de certains produits chimiques dangereux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que certaines dispositions de la réglementa- tion communautaire, et notamment Jles directives 76/769/CEE (*) et 79/117/CEE (°), limitent la mise sur le marché et l’utitisation de certaines substances et prépara- tions dangereuses et interdisent la mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives dans les États membres de la - Communauté ; que ces dispositions ne s’appliquent pas à ces produits lorsqu’ils sont destinés à être exportés vers les pays tiers ; considérant que le commerce international de certains produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans divers pays d’exportation a suscité des préoccupa- tions sur le plan international pour des raisons tenant à la protection de l’homme et de l’environnement ; considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer cette protection, tant dans la Communauté que dans les pays tiers ; considérant que des objets de notification et d’informa- tion concernant le commerce international de ces substances ont été mis au point dans le cadre d’organisa- tions internationales, notamment l'Organisation de coopé- ration et de développement économique (OCDE), le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et lOrgamsatmn des Nations ‘unies pour l’ali- mentation et l’agriculture (FAO); considérant que la Communauté et les États membres ont participé activement aux travaux effectués par ces organi- sations et par d’autres organisations internationales en ce qui concerne les substances interdites ou strictement réglementées ; qu’il convient que la Communauté entre- prenne des actions sur la base de ces travaux, selon des procédures communautaires uniformes ; considérant que l’exportation de produits chimiques auxquels le présent règlement s'applique devrait faire l’objet d’une procédure de notification commune permet- tant à la Communauté de signaler ces exportations aux pays tiers ; () JO n° C 177 du 15. 7. 1986, p. 5 () JO n° C 281 du 19. 10. 1987, p. 199. () JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 55. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. - Statuant à considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que les règles applicables dans la Communauté en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits chimiques interdits ou strictement réglementés s’appliquent à ces produits lorsqu’ils sont destinés à l’exportation ; considérant qu’il y a lieu d’informer tous :les États - membres des notifications reçues des pays tiers au sujet des importations dans la Communauté de substances interdites ou strictement réglementées par la législation de ces pays ; considérant que les procédures de notification communes devraient également servir de base à un échange appro- prié d’informations dans la Communauté, y compris des informations sur la mise en œuvre du pro;et international de notification ; considérant que, à cette fin, la Commission fera rapport au Conseil et au Parlement européen avant le 1 janvier 1990, puis tous les deux ans, notamment sur d’éventuelles réactions du pays de destination ; que, sur la base de ce rapport et sur proposition de la Commission, le Conseil examinera, avant le 1“ juillet 1990, la possibilité d’intro- duire dans le présent règlement le principe du choix informé préalable ; considérant que la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I devrait être réexaminée périodiquement et au besoin modifiée ; que toute modification de l’annexe I devrait être faite sur la base de propositions de la Commnssmn et faire l’objet d’une décision du Conseil, à la majorité qualifiée ; considérant que, pour faciliter la modification de l’annexe IL, il conviendrait de mettre au point un système visant à instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission par l’intermédiaire du comité pour l’adaptation de cette annexe au progrès technique ; considérant qué la Commission, à la lumière de l’applica- tion du présent règlement, pourra proposer au Conseil de le modifier de manière appropriée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Objectifs L’objet du présent règlement ‘est d’établir un système commun de notification et d’information pour les impor- tations en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci en ce qui concerne certains produits chimiques interdits ou stricement réglementés en raison de leurs effets sur la santé de l’homme et sur l’environnement.