11. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1213/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant.la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, selon l’article 4 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (5), en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, les prix indicatifs sont ajustés par le Conseil; qu’il est approprié de prévoir que, comme pour les prix d’intervention, l’ajustement en cause soit opéré par la Commission; considérant par-ailleurs que l’exigence d’un assainissement du secteur des céréales rend approprié un raccourcissement de la période pendant laquelle les céréales peuvent être offertes à l’intervention; qu’il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2727/75, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme suit: 1) À Particle 4 ter paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans ce cas, la Commission ajuste les prix indicatifs en utilisant les éléments de dérivation ayant servi à leur établissement en application de l’article 3 para- graphe 4.> 2) À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: ; «2.  Lesachats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes: — du 1“ août au 30 avril en ce qui concerne l’Italie, l’Espagne, la Grèce et le Portugal, — du 1* novembre au 31 mai‘en ce qui concerne les autres États membres.» Article.2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour - suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. (*) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 1. (3) JO n° C 120 du 16. 5. 1989. (*) Avis rendu le 31. mars 1989 (non encore paru au Journat ” officiel). {*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (F) JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 16. Par le Conseil Le président P. SOLBES