N° L 346/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3880/88 DU CONSEIL- du 12 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, selon l’article 1* paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2262/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3462/87(*), les États membres producteurs doivent constituer des agences spécifiques chargées de certains contrôles et activités dans le cadre du régime d’aide à la production d’huile d’olive ; que, confor- -mément à l’article 1" paragraphe 5 dudit règlement, le Conseil arrête, avant le 1“ janvier 1989, la méthode de financément des dépenses effectives des agences en ques- tion à partir de la campagne 1989/1990 ; considérant que, compte tenu du rôle important que ces organismes jouent dans le contrôle de l’application correcte et uniforme de l’aide à la production, il est néces- saire de prévoir une méthode de financement des -dépenses effectives des agences qui permette à celles-ci de fonctionner efficacement et régulièrement dans le cadre de l’autonomie administrative prévue par la réglementa- tion ; qu’une méthode associant le financement commu- nautaire et le financement par l’État membre permet d’at- teindre cet objectif ; considérant que la situation des agences n’est pas iden- tique dans les quatre États membres producteurs concer- nés ; qu’en raison de difficultés d’ordre administratif et juridique, la création et/ou le fonctionnement des agences - dans certains États membres ont subi des retards ; que, de ce fait, ces États membres n’ont pas utilisé effectivement les montants maximaux qui leur étaient réservés durant la période initiale de financement à 100 % par la Commu- nauté ; que, par conséquent, ladite période doit être prolongée d’un an sans augmentation des montants maxi- maux déjà affectés en l’état actuel de la réglementation, () JO n° C 258 du S. 10. 1988, p. 5. ‘ () Avis rendu le 18 novembre 1988 (non encore paru au Journal officiel). ; ( JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. ( JO n° L 329 du 20. 11. 1987, p. 2. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 2262/84, le para- graphe S est remplacé par le texte suivant : « S. ‘ Pendant une période de cinq ans à compter du 1* novembre 1984, les dépenses effectives de l’agence sont couvertes par le budget général des Commu- nautés européennes à raison : — pour l’Italie, de 100 % pour les trois premières années dans la limite d’une somme globale de 14 millions d’écus, et de 50 % pour les quatrième et cinquième années, ' — pour la Grèce, de 100 % dans la limite d’une somme globale de 7 millions’ d’écus. Pendant une période de trois ans à compter du 1“ novembre 1989, les dépenses effectives de l’agence en Italie et en Grèce sont couvertes par le budget général ;S des Communautés européennes à raison de 50 %. En ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, les dépenses effectives de l’agence, pendant la période du -1€ mars 1986 au 31 octobre 1990, sont couvertes par le budget général des Communautés européennes à 100 %, dans la limite d’une somme globale de 9,3 millions d’écus pour l’Espagne et de 4,7 millions d’écus pour le Portugal. Pendant la période du 1* novembre 1990 au' 31 octobre 1992, les dépenses en question sont couvertes par ledit budget à 50 %. Les États membres ont la faculté, dans des conditions à déterminer selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE de couvrir une partie de la charge financière qui leur incombe par une retenue sur les aides communautaires accordées dans le secteur de l’huile . d’olive. - Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi- tion de la Commission, arrête, avant le 1" janvier 1992, la méthode de financement des dépenses en question à partir de la campagne 1992/1993./w" " Article 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal offéciel des Communautés européennes.