N°o L 152/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1751/86 DE LA COMMISSION du 4 juin 1986 portant ouverture de contingents supplémentaires à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant aux foires commerciales de Berlin de 1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3785/85 (?), et notamment son article 9 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3589/82 soumet à un régime commun d'’autorisation, de limitation quantita- tive et de répartition entre les États membres les importa- tions dans la Communauté de produits textiles originaires de certains pays tiers ; considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1986, foires auxquelles devraient participer certains pays tiers exporta- teurs de produits relevant du règlement (CEE) n° 3589/82 ; que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires précédentes par des règle- ments de la Commission et que les quotes-parts actuelles des contingents communautaires octroyés à la république fédérale d’Allemagne sont susceptibles de se révéler insuf- fisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales ; considérant qu’il est dès lors nécessaire d’ouvrir des contingents supplémentaires au titre des foires commer- ciales de Berlin et de les octroyer à la république fédérale d’Allemagne ; considérant qu'il est souhaitable que les autorisations d’importation soient délivrées conformément aux exigences en matière d’origine précisées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3589/82 ; considérant que les mesures arrêtées par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile institué par le règlement (CEE) n° 3589/82, () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. ( JO n° L 366 du 31. 12. 1985, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En plus des limites quantitatives à l’importation établies par le règlement (CEE) n° 3589/82, les contingents supplémentaires énumérés en annexe sont ouverts et attri- bués à la république fédérale d’Allemagne au titre des foires commerciales de Berlin qui se tiendront en 1986. Article 2 1.  Les autorités compétentes de la république fédérale d’Allemagne autorisent les importations, à concurrence des contingents — supplémentaires visés à  l’ar- ticle 1°“, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués dans les pays tiers dont ils sont originaires en vue de leur exportation vers la répu- blique fédérale d’Allemagne après le 15 octobre 1986. 2.  La durée de validité des autorisations d’importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut dépasser le 31 décembre 1987. 3. — Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l’objet d’une autorisation conformément au para- graphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1986 au plus tard. Article 3 L'importation des produits textiles couverts par les autori- sations délivrées conformément à l’article 2 a lieu sur la base des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3589/82. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.