2.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 64/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino [notifiée sous le numéro C(2004) 581] (2004/200/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (*), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — À la fin de l'année 1999 et au début de l'année 2000, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont notifié aux autres États membres et à la Commission l'apparition dans leurs pays de foyers de mosaïque du pépino sur des plants de tomate ainsi que les mesures adoptées à des fins d'éradication. (@) — Par la décision 2003/64/CE de la Commission (, les États membres ont été invités à adopter des mesures provisoires contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino. Cette décision ne s'applique plus depuis le 31 janvier 2004. (83) — Le virus de la mosaïque du pépino ne figure actuelle- ment ni sur la liste de l'annexe I de la directive 2000/29/ CE ni sur celle de l'annexe IL. Cependant, une analyse préliminaire du risque phytosanitaire effectuée par plusieurs États membres sur la base des informations scientifiques disponibles a démontré que le virus de la mosaïque du pépino et ses effets nuisibles pourraient constituer une préoccupation importante dans la Communauté en matière phytosanitaire, notamment pour la production de tomates sous abri. Les recherches scientifiques réalisées sur le virus de la mosaïque du pépino n'ont pas fourni suffisamment d'explications pour revoir l'analyse préliminaire du risque phytosani- taire; un plus grand nombre d'informations est toutefois disponible notamment en ce qui concerne les effets nuisibles du virus de la mosaïque du pépino sur des plants de tomates destinés à la plantation. (4) — La décision 2003/64/CE ayant cessé de s'appliquer, il est nécessaire de prévoir des mesures provisoires de lutte contre le virus de la mosaïque du pépino. (5) _ Les résultats des enquêtes officielles menées au titre de la décision 2003/64/CE et les informations récentes sur les dégâts causés par le virus de la mosaïque du pépino ont permis de confirmer le rôle des semences de tomate en tant que source importante d'infection. ( JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/116/CE de la Commission (O L 321 du 6.12.2003, p. 36). @ JO L 24 du 29.1.2003, p. 15. (6) Il convient que les mesures prévues à la présente déci- sion s'appliquent à l'introduction ou à la propagation du virus de la mosaïque du pépino, à l'inspection des plants de tomates destinés à la plantation et originaires des pays tiers et aux mouvements de plants de tomates destinés à la plantation. Elles devraient également couvrir la surveil- lance plus générale de la présence du virus de la mosaïque du pépino dans les Etats membres. (7) — Les résultats des mesures mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'une évaluation permanente et les mesures ultérieures éventuelles doivent être envisagées à la lumière des résultats de cette évaluation. Ces mesures ultérieures doivent également tenir compte des informa- tions à fournir et de l'avis scientifique formulé par les États membres. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'introduction et les mouvements dans la Communauté de semences de tomates Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. sont interdits lorsque ces semences sont contaminées par le virus de la mosaïque du pépino. Article 2 Les semences de tomates qui sont originaires de pays tiers doivent remplir les conditions énoncées au point 1 de l'annexe. Elles font l'objet d'une inspection et, le cas échéant, de tests à l'entrée dans la Communauté visant à détecter la présence du virus de la mosaïque du pépino, conformément, mutatis mutandis, à l'article 13, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE. Article 3 1.  Les semences de tomates originaires de la Communauté ne peuvent y circuler que si elles remplissent les conditions prévues au point 2 de l'annexe.