22. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 16/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées au Royaume-Uni au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/25/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (, et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 84/169/CEE du Conseil, du 28 février 1984, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Royaume-Uni)(), décrit les régions du Royaume-Uni reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l’annexe de la directive 84/169/CEE ; considérant que l’inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l’article 3 para- graphe 4 de la directive 75/268/CEE respecte les indices et les valeurs, retenus par la directive 84/169/CEE, pour la délimitation des zones respectives ; () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. @ JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 82 du 26. 3. 1984, p. 67. considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement du Royaume-Uni dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n’aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l’ensemble des zones défavorisées dépassant 15% de la -superficie agricole utile totale du Royaume-Uni et que, par conséquent, cette limite fixée audit article est respectée ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La liste des zones défavorisées au Royaume-Uni figurant à l’annexe de la directive 84/169/CEE est modifiée confor- mément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission