30.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 254/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1372/2004 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d’importation déposées au mois de juillet 2004 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), vu le règlement (CE) n° 1206/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contin- gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1“ juillet 2004 au 30 juin 2005) (?), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1206/2004 a fixé les quantités de viandes bovines conge- lées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1“ juillet 2004 au 30 juin 2005. (2) — L'article 5, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1206/2004 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'as- surer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 1206/2004 pour la période du 1“ juillet 2004 au 30 juin 2005 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os: a) 8,41733% de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de conserves visées à l’article 3, para- graphe 1, point a) du règlement (CE) n° 1206/2004; b) 46,21032% de la quantité demandée pour les viandes desti- nées à la fabrication de produits visés à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1206/2004. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2004. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). ( JO L 230 du 30.6.2004, p. 42. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture