27. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/51 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leqr applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (90/667/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économiqué euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3),' considérant que la Communauté est appelée à arrêter des mesures visant à établir progressivement le marché intérieur pendant une période expirant le 31 décembre 1992; ‘considérant que la production animale prend une place très importante dans l’agriculture dans la Communauté; que, en outre, les déchets animaux qui ne sont pas correctement éliminés peuvent répandre des agents pathogènes dans lenvironnement, ce qui diminue la productivité et le rende- ment dans ce secteur; qu’il convient dès lors de fixer des règles harmonisées pour la transformation des déchets animaux et la mise sur le marché de produits traités qui en résultent; considérant qu’il convient d’opérer une distinction dans les mesures à mettre en œuvre en fonction de la nature de la miatière première utilisée; considérant que, pour éviter tout risque de dispersion des agents pathogènes, il faudrait transformer les déchets ani- maux dans une usine de transformation agréée et les contrôler ou les éliminer selon un procédé approprié; que, en (@) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 76. (2) JO n° C 260 du 15. 10. 1990, p. 161. (3) JO n° C 124 du 21. 5. 1990, p. 4. ‘outre, tout déchet animal à risque élevé devrait être collecté et acheminé directement vers une usine de transformation désignée par l’État membre intéressé; que, dans certaines conditions, particulièrement lorsque la longueur du trajet et du transport le justifie, l’usine de transformation pourrait être située dans un autre État membre; considérant qu’il convient de limiter les possibilités d’utilisa- tion de certaines matières; considérant qu’il convient, pour tenir compte de certaines pratiques, de déroger aux traitements prévus pour des utilisations contrôlées; considérant qu’il convient de soumettre les usines de trans- formation à un autocontrôle de Jeur production, et notam- ment du respect des normes microbiologiques applicables au produit final; ; considérant qu’il convient de prévoir une procédure d’inspec- tion communautaire; ’ considérant qu’il convient de soumettre les produits concer- nés aux règles de contrôles vétérinaires et, éventuellement, aux mesures de sauvegarde établies par la directive 90/ 425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et pro- duits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*); ; ; considérant qu’il convient de prévoir des règles minimales à caractère transitoire pour les produits importés; considérant qu’il convient de prévoir une procédure de coopération entre la Commission et-les États membres aux fins de l’adoption des mesures d’application, {*) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ‘