21. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 16/35 (Actes dont la publication n’est pas une condiiion de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1987 concernant un programme communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications (recherche et développement) sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications en Europe (programme RACE) (88/28/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (}, vu l’avis du Comité économique et social , considérant que la'Communauté a pour mission, par l’éta- blissement d'un marché commun et par le rapproche- ment progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir, entre autres, un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les États qui en font partie ; considérant que les chefs d’État et de gouvernement, lors de leurs réunions de Stuttgart, d’Athènes, de Fontaine- bleau et de Bruxelles, ont souligné l’importance des télé- communications comme élément moteur de la croissance économique et du développement social ; considérant que le Parlement européen, en évaluant la situation et le développement des télécommunications, a insisté sur le rôle clé qu’elles. jouent pour le développe- ment politique, social et économique futur de la Commu- nauté ; considérant que le Conseil a approuvé, le 17 décembre 1984, les éléments principaux d’une politique de la Communauté en matière de services et de réseaux de télé- communications de pointe impliquant des actions au niveau communautaire ; () JO n° C 304 du 28. 11. 1986, p. 2. ( JO n° C 281 du 19. 10. 1987, p. 113, et décision du 18 no- vembre 1987 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 22. considérant que, avec l’apparition de nouveaux services et la convergence progressive des télécommuniçations, du traitement des données et des services destinés au grand public, on s'’oriente vers un réseau européen pour les communications intégrées à large bande (IBC) pouvant desservir un nombre élevé d’utilisateurs et de prestataires de services ; considérant que les progrès dans le domaine des télécom- munications seront bénéfiques à la compétitivité interna- tionale des économies européennes en général et des industries des télécommunications en particulier ; considérant que le choix des technologies de pointe dans le domaine des télécommunications doit être de nature à ne pas renforcer les inégalités régionales dans la Commu- nauté ; que le développement de spécifications communes pour les équipements et les services est nécessaire mais non suffisant pour empêcher que se creuse davantage l’écart de développement entre les régions ; considérant que le développement des communications intégrées à large bande offre une large gamme de possibi- lités pour les petites et moyennes entreprises dans la fabrication d’équipements et la fourniture de services spécialisés au sein de la Communauté ; considérant que, devant la nécessité d’exploiter pleine- ment le potentiel économique et commercial des télé- communications, la Commission a  présenté un programme d’action dont le Conseil a reconnu qu’il pouvait constituer une base pour des travaux ultérieurs ; considérant que la coopération en matière de recherche et développement et de définition de normes peut apporter une contribution majeure, notamment en facilitant l’évo- lution vers des communications intégrées à large bande tant au niveau des liaisons transnat10nales qu’aux niveaux régional et local ;