31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de Pabolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE (91/680/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 8 À du traité CEE définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité CEE; considérant que la réalisation du marché intérieur suppose l’élimination des frontières fiscales entre les États membres et que, à cet effet, il convient de supprimer définitivement les taxations à l’importation et les détaxations à l’exportation pour les échanges entre les États membres; considérant que, dès le 1” janvier 1993, sont ainsi définiti- vement abolis les contrôles à des fins fiscales aux frontières intérieures pour toute opération effectuée entre États mem- bres; considérant que les taxations à l’importation et les détaxa- tions à l’exportation doivent, en conséquence, être réservées (1) JO n° C 252 du 22. 9. 1987, p. 2.JO n° C 176 du 17. 7. 1990, p. 8. JO n° C 131 du 22. S. 1991, p. 3. (2) JO n° C 324 du 24. 12. 1990, p. 97. (3) JO n° C 237 du 12. 9. 1988, p. 19. JO n° C 332 du 31. 12. . 1990, p. 121. aux opérations effectuées avec des territoires exclus du champ d’application du régime commun de la taxe sur la valeur ajoutée; considérant qu’il convient, toutefois, compte tenu des conventions et traités qui leur sont applicables, de traiter les opérations effectuées en provenance ou à destination de la principauté de Monaco et de l’Île de Man comme des opérations effectuées en provenance ou à destination respec- tivement de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; considérant que, du fait de la suppression du principe de taxation à l’importation dans les relations entre les États membres, les dispositions relatives aux exonérations et aux franchises à l’importation deviennent sans objet pour les relations entre les États membres; qu’il convient, dès lors, de supprimer ces dispositions et d’adapter en conséquence les ‘ directives concernées; considérant que la réalisation de l’objectif visé à l’article 4 de la première directive du Conseil, du 11 avril 1967 (*), modifiée en dernier lieu par la sixième directive 77/388/ CEE (5), suppose que la taxation des échanges entre États membres repose sur le principe de l’imposition dans l’État membre d’origine des biens livrés et des services rendus, sans qu’il soit porté atteinte, pour le trafic communautaire entre assujettis, au principe de l’attribution de la recette fiscale, correspondant à l’application de la taxe au niveau de la consommation finale, à l’État membre où a lieu cette consommation finale; considérant, toutefois, que la détermination des modalités définitives, par lesquelles sera assurée la réalisation des objectifs du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens et les prestations de services (*) JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67. () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.