4.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 163/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1447/2000 DU CONSEIL du 26 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (5) Le règlement (CE) n° 2742/1999 () établit, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieu- tiques, applicables dans les eaux communautaires. Conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord de pêche du 11 décembre 1992 conclu entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouverne- ment de la Fédération de Russie, la Communauté, au nom du Royaume de Suède, a mené des consultations avec la Fédération de Russie concernant leurs droits de pêche respectifs pour 2000. Les résultats de ces consul- tations doivent être insérés dans l'annexe I A du règle- ment (CE) n° 2742/1999. Depuis 1977, la Communauté a établi un régime de conservation et de gestion des ressources de pêche appli- cable aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane. Il convient d'assurer la continuité de ce régime, notamment en maintenant la limitation de l'effort de pêche qui porte sur certains stocks de poissons dans cette zone, afin de conserver ceux-ci et d'assurer une rentabilité adéquate des activités des pêcheurs concernés. L'industrie de transformation établie sur le territoire du département français de la Guyane dépend des débarque- ments des navires de pays tiers opérant dans la zone de pêche située au large de ce département. Il apparaît donc nécessaire de fixer des conditions appropriées pour le contrôle de la pêche et des débarquements par ces navires. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2742/1999 en conséquence, () JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). () JO L 34Ï du 31.12.1999, p. 1. 1) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2742/1999 est modifié comme suit: À l'article 13, le paragraphe 2 bis suivant est inséré: «2 bis. L'octroi de licences de pêche dans les eaux du département français de la Guyane est subordonné à l'obli- gation de la part de l'armateur du navire concerné de permettre, sur demande de la Commission, l'embarque- ment d'un observateur à bord.» À l'article 14, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis.  Le capitaine de chaque navire détenant une licence pour la pêche aux poissons à nageoires ou aux thonidés dans les eaux du département français de la Guyane soumet, lors de la mise à terre après chaque voyage, aux autorités françaises, une déclaration dont il est seul responsable de l'exactitude et faisant état des quantités de crevettes capturées et retenues à bord depuis sa dernière déclaration. Cette déclaration se fait au moyen du formu- laire dont le modèle figure à l'annexe VI ter. Les autorités françaises prennent toutes les mesures néces- saires pour vérifier l'exactitude des déclarations, en les comparant notamment au journal de bord visé au para- graphe 2. Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent. Avant la fin de chaque mois, les autorités françaises trans- mettent à la Commission l'ensemble des déclarations rela- tives au mois précédent.» À l'article 14, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «En cas de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, le journal de bord correspond au modèle figu- rant à l'annexe VII bis. Une copie de ce journal de bord est transmis à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans un délai de trente jours à compter du dernier jour de chaque voyage.» À l'article 14, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: «Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit pas de communication concernant un navire déte- nant une licence de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, la licence de ce navire est retirée.»