8.2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 294/91 DU CONSEIL ° du 4 février 1991 relatif au fonctionnement des services de fret aérien entre États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours de la période venant à expiration le 31 décembre 1992, comme prévu par l’article 8 À du traité ; que le marché intérieur doit comprendre un territoire sans frontières intérieures dans lequel soit assurée la libre circulation des marchan- dises, des personnes, des services et des capitaux ; considérant que le royaume d’Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d’un régime renforçant la coopération dans l’utilisation de l’aéroport de Gibraltar et que ce régime n’est pas encore entré en application ; considérant que le règlement (CEE) n° 2343/90 (*) prévoit la libéralisation des services de fret aérien assurés en combinaison avec le transport de voyageurs ; considérant qu’il convient de libéraliser également les services exclusivement de fret aérien ; considérant que le présent règlement n’affecte en rien l’application des articles 85 et 86 du traité ; considérant que le secteur du fret aérien continue à se heurter à des obstacles nationaux qui nuisent à la libre circulation des marchandises par la voie aérienne ; qu’un accroissement des possibilités d’accès au marché stimulera 8 du 6. 4. 1990, p. 7, du 15. 1. 1991, p. 4. 95 du 26. 11. 1990, p. 694. 182 du 23. 7. 1990, p. 8. 217 du 11. 8. 1990, p. 8. le développement du secteur du transport aérien dans la Communauté et entraînera une amélioration des services offerts aux usagers ; considérant que certains États membres sont très large- ment tributaires du fret aérien pour leurs liaisons avec le reste de la Communauté ; que le fret aérien constitue un élément essentiel des échanges ; considérant qu’il importe dès lors de supprimer les barrières qui entravent actuellement l’accès au marché des services de fret aérien ; considérant qu’il est souhaitable, dans un premier temps, d’accroître les possibilités de marché des services de fret aérien entre États membres ; considérant que des règles communes concernant la déli- vrance des licences d’exploitation devraient être élaborées et être adoptées par le Conseil au plus tard le 1* juillet 1992 ; considérant qu’il convient de soumettre l’exercice des \ droits de trafic à certaines restrictions compte tenu de l’infrastructure aéroportuaire et des aides à la navigation ; considérant que la communication de tous les tarifs de fret standard contribue à la transparence du marché ; considérant que, pour améliorer leur compétitivité, les transporteurs de fret aérien doivent pouvoir fixer lés tarifs de fret de manière souple, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Champ d’application et définition Article premier 1.  Le présent règlement concerne : a) l’accès au marché pour l’exploitation, par des transpor- teurs communautaires de fret aérien, de services de fret aérien entre États membres ; b) les tarifs de fret aérien entre États membres.