11. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 339/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3583/91 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1991 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ('), prorogé par le règlement (CEE) n° 523/91 (, et notamment ses articles 16 et 27, considérant que les articles 15 et 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoient l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l’importation de : — 1000 tonnes de pommes fraîches, relevant du code NC 0808 10, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre et — 1 000 tonnes de poires fraîches, relevant des codes NC 0808 20 10 à 0808 20 39, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre, originaires des pays concernés ; considérant que, dans les limites de ces contingents tari- faires, les droits de douane sont supprimés progressive- ment au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et jusqu’à concurrence de 50 % des droits du tarif douanier commun, et que ces taux maximaux de réduction sont applicables dès l’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CÉE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l’application de la décision n° 2/87 du conseil des minis- tres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la Répu- () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. @ JO n° L 58 du 5. 3. 1991, p. 1. blique portugaise aux Communautés européennes (°), la concession tarifaire susmentionnée est applicable à l’Es- pagne et au Portugal ; que, dans la limite de ces contin- gents tarifaires, l’Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément au protocole à la troisième convention ACP-CEE précité ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer Une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres ; considérant que lés mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les droits de douane à l’importation dans la Communauté, des produits désignés ci-après originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. @) JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1.