L 60/26 Journal officiel des Communautés européennes 7.3.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 2000 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande [notifiée sous le numéro C(2000) 400] (2000/193/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ("), modifiée par la directive 1999/53/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande formulée par le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la directive 77| 93/CEE, les pommes de terre, autres que celles destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande ne peuvent en principe pas être introduites dans la Commu- nauté en raison du risque d'introduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté. (2) — Par les décisions 98/81/CE () et 1999/209/CE (*), la Commission a autorisé les États membres à prévoir, sous certaines conditions, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre, autres que celles destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande, durant les campagnes 1998 et 1999. (8) Il n'y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu de la décision 1999/209/CE et, pour des raisons techniques, il n'y a pas eu d'importations au titre de la décision 98/81/CE. (4) En liaison avec les exigences visées à l'annexe IV, partie À, section I, point 25.2, de la directive 77/93/CEE et sur la base des informations fournies par la Nouvelle- Zélande et de la littérature scientifique et technique internationale, il apparaît que la Nouvelle-Zélande est reconnue indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff) Davis et al. (5) On attend de la Nouvelle-Zélande qu'elle fournisse toutes les informations techniques nécessaires permet- tant d'évaluer à l'avenir le statut phytosanitaire de la production de pommes de terre en Nouvelle-Zélande, notamment des précisions concernant la surveillance régulière des plants de pommes de terre et des pommes de terre de consommation importés et commercialisés () JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. () JO L 142 du 5.6.1999, p. 29. () JO L 14 du 20.1.1998, p. 29. () JO L 72 du 18.3.1999, p. 37. en Nouvelle-Zélande, par le biais d'examens et de tests effectués sur des échantillons représentatifs selon des méthodes reconnues scientifiquement afin de détecter la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al, ainsi que les résultats desdits examens et tests. (6) Les conditions justifiant l'autorisation sont toujours remplies. (7[) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77 93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À, point 12, de l'annexe III de la directive précitée applicables aux pommes de terre, autres que celles destinées à la planta- tion, originaires de Nouvelle-Zélande. 2.  Outre les conditions fixées aux annexes I et II de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre, les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre destinées à la plantation; b) elles doivent avoir été produites en Nouvelle-Zélande direc- tement à partir de plants de pommes de terre certifiés selon le régime de certification des plants de pommes de terre de la Nouvelle-Zélande ou à partir de plants de pommes de terre certifiés dans l'un des États membres et importés en Nouvelle-Zélande exclusivement en provenance des États membres ou à partir de plants de pommes de terre certifiés dans un autre pays pour lequel l'importation dans la Communauté de pommes de terre destinées à la plantation est autorisée conformément à la directive 77/93/CEE; c) elles doivent avoir été traitées contre la germination, sauf pour ce qui concerne les pommes de terre de primeur; d) elles doivent avoir été cultivées dans des zones non conta- minées par Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival, et aucun symptôme de Synchytrium endobioticum (Schil- bersky) Percival ne doit avoir été observé sur le lieu de production, ni à proximité immédiate de celui-ci depuis le début d'une période appropriée;