N° L 14/56 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 87 - DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant approbation d’un addendum au programme concernant le secteur de la déshydratation des ffourrages présenté par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/27/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (?), et notamment son article S, considérant que, le 31 janvier 1986, le gouvernement fran- çais a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 81/1024/CEE de la Commis- sion (3) concernant le secteur de la déshydratation des fourrages et qu’il a fourni des informations complémen- taires le 28 août 1986 ; considérant que cet addendum au programme a pour objet la modernisation et la rationalisation de certains équipements de récolte, de préfanage et de transport, des équipements de déshydratation, de stockage, de condi- tionnement, susceptibles de conserver aux aliments four- ragers déshydratés leur haute valeur nutritive tout en réduisant les coûts de production, de manière à augmenter la compétitivité de la branche et à valoriser ses produits ; qu'il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que l’approbation ne saurait porter sur le concentré de protéines obtenu à partir de jus de luzerne, produit hors annexe II ; considérant que le produit concerné, la situation structu- relle des régions concernées et les conditions de concur- rence permettent aux termes de l’article 5 paragraphe 2 du règlement précité d’étendre le concours du Fonds aux équipements spécialisés de récolte de luzerne ; considérant que l’addendum comporte une quantité suffi- sante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. ( JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 367 du 23. 12. 1981, p. 42. n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1“ dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la déshydratation des fourrages en France ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'addendum au programme concernant le secteur de la déshydratation des fourrages communiqué par le gouver- nement français le 31 janvier 1986 et complété le 28 août 1986 conformément au règlement (CEE) n° 355/77 est approuvé, y compris les investissements relatifs aux équi- pements de récolte visés à l’article 6 de ce même règle- ment en ce qui concerne la luzerne, à l’exception des investissements relatifs au concentré de protéines obtenu à partir de jus de luzerne produit, hors annexe II. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président