N° L 266/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 9. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2869/86 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fibres textiles synthétiques discontinues cardées ou peignées de la catégorie de produits n° 55 (code 40.0550), originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou Il, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; ‘ considérant que, pour les fibres textiles synthétiques discontinues, cardées ou peignées de la catégorie de produits n° 55, le plafond s’établit à 11,2 tonnes ; que, à la date du 11 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont. atteint par imputation le plafond en question ; k considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3600/85, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique : Numér_o äL“ÏËÂZ Catégorie Ê:…:ÊE:Â Codes Nimexe Désignation des marchandises commun (1) @) (3) (4) 40.0550 55 56.04 À Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues 56.04-11, 13, 15, 16, 17, 18 et déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou discontinues), cardés, peignés ou autre- ment préparés pour la filature : A. Fibres textiles synthétiques : Fibres textiles synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 107. Par la Commission COCKFIELD Vice-président