19. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 155/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1684/91 DE LA COMMISSION -, du 18 juin 1991 . modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portañt modalités d’application du régime d’aide à la production d'huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que, en raison des contrôles supplémentaires découlant de la réalisation du casier oléicole en Italie, le règlement (CEE) n° 3315/90 (°), modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (*), a autorisé cet État membre à verser le solde de l’aide à la production pour la campagne 1987/1988 jusqu’au 15 avril 1991 ; que, malgré les efforts accomplis par ce pays pour accélérer les paie- ments, la totalité de ces montants n’a pu être versée dans le délai précité ; qu’il convient de proroger une dernière fois ce délai pour la période strictement nécessaire pour le paiement des montants résiduels à verser ; considérant que le règlement (CEE) n° 3061/84, modifié sur ce point par le règlement (CEE) n° 928/81 (°), a fixé au 31 mai la date de présentation des demandes par les oléi- culteurs ; que, compte tenu de la durée de la période de trituration des olives dans certaines régions, il convient pour cette campagne, de reporter la date limite précitée ; considérant que, pour la campagne 1989/1990, les auto- rités italiennes n’ont pas été en mesure de verser la tota- lité de l’aide forfaitaire pour les petits producteurs dans les délais prévus par la réglementation communautaire ; que, compte tenu des efforts accomplis pour accélérer le paie- ment de l’aide, il convient, à titre exceptionnel, de proroger le délai dont l’Italie dispose pour payer l’aide forfaitaire ; ; considérant que, en Espagne, la mise en place à la fin de 1990 du régime communautaire de l’aide à la consomma- tion a entrainé des retards dans le paiement du solde de () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 318 du 17. 11. 1990, p. 22. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 94 du 16. 4. 1991, p. S. l’aide pour la campagne 1988/1989 ; que, compte tenu de cette situation particulière, il convient de prévoir, à titre exceptionnel, la prorogation du délai de paiement de ces montants ; considérant que, compte tenu des difficultés administra- tives rencontrées par le Portugal dans la gestion de l’aide à la production, il convient d’accorder à titre exceptionnel, à ce pays, une prorogation des délais de paiement du solde de l’aide pour la campagne 1989/1990 ainsi que de l’aide forfaitaire pour la campagne 1990/1991 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article p;emier Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit. 1) À l’article 5 paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, pour la campagne 1990/1991, la date du 31 mai est remplacée par celle du 20 juin.» 2) À l’article 12 rer paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois : a) l’Espagne est autorisée à. verser le solde de l’aide pour les campagnes 1987/1988 et 1988/1989, le 15 juillet 1991 au plus tard ; b) l’Italie est autorisée à verser : — le solde de l’aide pour la campagne 1987/1988, le 15 juillet 1991 au plus tard, — le solde de l’aide pour la campagne 1988/1989, le 21 juillet 1991 au plus tard, — l’aide octroyée pour la campagne 1989/1990 aux producteurs dont la production moyenne est inférieure à 400 kilogrammes d’huile d’olive, le 15 juillet 1991 au plus tard ;