15. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 346/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 3891/88 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1988 fixant, pour l’année 1989, le contingent applicable à l’importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application ( LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en provenance des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 3, considérant que le contingent pour 1988. applicable à l’importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers a été fixé à l’annexe du règlement (CEE) n° 3717/87 de la Commis- sion (* ; que l’article 3 dudit règlement‘fixe à 10 % le taux minimal d’augmentation progressive des contin- gents ; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché ; qu’il convient de fixer les contingents pour 1989 ; ' . considérant que, pour assurer une gestion correcte du continger‘xt il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d° 1mporter de la constitution d’une garanue couvrant, comme exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEF) n° 2220/85 de la Commission (*), modifié. par le reglement (CEE) n° 1181/87 (*, la réalisa- tion des importations ; qu’il y a Îieu egalement de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant qu’il convient de prévoir la communication par l’Espagne à la Commission, des informations sur l’ap- plication des contingents ; considérant que le présent règlement remplace le règle- ment (CEE) n° 3717/87 ; que ledit règlement doit donc être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent que l’Espagne peut appliquer en 1989, en vertu de l’article 77 de l’acte d’adhésion, à l’im- () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. (@) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. 5) JO n° L 349 du 12. 12. 1987, p. 21. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5 () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. portation de produits du secteur de la viande de porc en provenance dés pays tiers est fixé comme indiqué à l’an- nexe. ‘ Article 2 1.  Les autorités espagnoles délivrent les autotisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant la période allant du 1« janvier. au 30 juin 1989, — 50 % pendant la période allant du 1“ juillet au 31 decembre 1989. 2. Les demañdes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L’exigence princi- pale couverte par la garantie au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article 3 Le taux minimal d’augmentation ‘progressive du contin- gent est de 10 % au début de chaque année. L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l’aug- mentation suivante est calculée sur la base. du chiffre total obtenu. ‘ Article 4 Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu’elles ont arretees pour l’application de l’ar- ticle 2. Elles transmettent au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisations d’im- portation délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 5 Le règlement (CEE) n° 3717/87 est abrogé. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1989.