31.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 283/49 RÈGLEMENT (CE) Ne 1922/2003 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2003 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (), vu le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (?), et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un carac- tère spéculatif. II a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 29 et 30 octobre 2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation compor- tant fixation à l'avance des restitutions pour les produits rele- vant des code NC 110220 10, 110220 90, 110313 10, 1103 13 90, 1104 23 10, 1108 12 00, 1108 13 00, 1702 30 51, 170230 91, 170230 99, 17024090 et 1702 90 50 présentées les 29 et 30 octobre 2003 sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2003. ( JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1). @ JO L'189 du 29.7.2003, p. 12. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture