N°o L 159/100 Journal. officie! des Communautés européennes 1. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1715/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de ‘ prise en charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment son article S, considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2486/92 (), fixe les conditions d’acceptation des céréales d’intervention ; considérant que la mise en œuvre à partir de la campagne 1993/1994 de la réforme de la politique agricole commune dans le secteur des céréales peut conduire à des difficultés pour les producteurs de certaines céréales dans certaines régions de la Communauté ; que, afin d’atténuer l’impact de ces mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il y a lieu de déroger pour la campagne 1993/1994, à nouveau, à certaines dispositions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour la campagne 1992/1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’ävis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le règlement (CEE) n° 689/92 est modifié comme suit. a) À l’article 1“, les termes « à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2727/75 > sont remplacés par les termes «à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92.» b) À l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa, les termes «à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 » sont remplacés par les termes « à l’ar- ticle 23 du règlement (CEE) n° 1766/92. » c) À l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté : «4.  Par dérogation au paragraphe 2, et pour la campagne 1993/1994 : — il sera décidé, sur demande d’un État membre, selon la procédure prévue à l’article 23 du règle- ment (CEE) n° 1766/92, de fixer la teneur maxi- male d’'humidité à 15% pour les céréales offertes à l’intervention, — la Grèce est autorisée à accepter à l’intervention les lots de froment dur ayant 14 % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, dans lesquelles les impuretés constituées par des grains atteignent au maximum 7 % dont au maximum 5 % d’autres céréales, — la réfaction prévue pour l’orge d’un poids spéci- fique inférieur à 64.kg/hl visée à l’annexe II tableau III ne s’applique pas. » 2. Dans la version allemande, le texte de l’article 2 para- graphe 2 est remplacé par le texte suivant : « Liegt bei Weichweizen der Sedimentationswert zwis- chen 20 und 30, muf auferdem die Untersuchung nach der in Anhang IV der Verordnung (EWG) Nr. 1908/84 der Kommission (*) dargestellten Methode ergeben, dafà der aus dem Weizen hergestellte Teig nicht klebt und auf der Maschine bearbeitét werden kann. () ABL. Nr. L 178 vom S. 7. 1984, S. 6.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1* juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ( JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. @ JO n° L 248 du 28. 8. 1992, p. 8. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission