2.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 56/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 2005 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 293] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/171/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!) et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède ont notifié au programme des Nations unies pour l’environnement (?) que les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs spécifiques destinés à l’administration de bétastimulants à courte durée d’action. L'article 4, paragraphe 4, alinéa i), point b), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de (1) — La Communauté a déjà programmé l’abandon graduel de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les condi- la production et de la consommation de chlorofluorocar- tions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. bures, d’autres chlorofluorocarbures entièrement halo- Ces décisions relatives au caractère non essentiel des CFC génés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de ont conduit à une diminution de la demande de ces trichloro-1,1,1-éthane,  d'hydrobromofluorocarbures et derniers dans la Communauté. En outre, l’article 4, para- de bromochlorométhane. graphe 6, interdit l’importation et la mise sur le marché ; . .. ; “ d’inhalateurs doseurs contenant des CFC, sauf si l’utilisa- @ Ch_aque annee, la Commission doit detefmlner 1€)5 utili- tion des CFC contenus dans ces produits est considérée sat10n_s/essentœlles de ces.s.uË)stances reglemenïees, lesl comme essentielle dans les conditions décrites à l’article quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui 3, paragraphe 1 peuvent les utiliser. ; I (6)  La Commission a publié le 11 juillet 2003 un avis (*) aux (3) — La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal entreprises de la Communauté (15) qui demandent à la relatif à des substances qui appauvrissent la couche Commission de se prononcer sur l’utilisation de d'ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», substances réglementées pour des utilisations essentielles établit les critères sur la base desquels la Commission dans la Communauté en 2004, ainsi qu’une autre notifi- détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, cation aux entreprises des dix nouveaux États membres le pour chaque partie, les niveaux autorisés de production 11 mai 2004 (*), et elle a reçu des déclarations relatives et de consommation nécessaires pour répondre aux aux utilisations essentielles prévues de substances régle- besoins en utilisations essentielles de substances régle- mentées en 2004. mentées. _ . (7)  La décision 2004/209/CE de la Commission du (4) La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal 28 janvier 2004 concernant la répartition des quantités autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essen- de substances réglementées qui sont autorisées pour des tielles, la production et la consommation nécessaires des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, en substances réglementées indiquées dans les annexes A, B application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parle- et C (substances des groupes II et II) du protocole de ment européen et du Conseil (*) devrait être modifiée afin Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux de tenir compte de l’inclusion de quantités déterminées d’analyse énumérés dans l’annexe IV du compte rendu de de substances appauvrissant l’ozone nécessaires pour, des la septième réunion des parties, sous réserve des condi- utilisations essentielles dans les dix nouveaux Etats tions fixées à l’annexe II du compte rendu de la sixième membres à partir du 1 mai 2004. TEUNION des parties AINSt que dans la décision VII/ 11 et la (8) — Par souci de clarté et de transparence juridiques, la déci- décision XI/15 des parties au protocole de Montréal. sion 2004/209/CE devrait par conséquent être remplacée. (5) — Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 (9) — Les mesures prévues dans la présente décision sont adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocar- bures, l'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par conformes à l’avis du comité de gestion institué en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000, 162 du 11.7.2003, p. 19. @) ()JOC le règlement (CE) n° 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du ( JO C 133 du 11.5.2004, p. 12. 4.12.2004, p. 28). () JO L 66 du 4.3.2004, p. 36.