N° L 8/70 Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant. la procédure à suivre pour modifier ou compléter les listes d’établissements agréés dans les pays tiers pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (90/13/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 74/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes--sanitaires.et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches-ou de produits à base de viandes en provenance de pays tiers ('), modifiée - en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (?), et notam- ment son article 4 paragraphe 1, considérant qu’il appartient à la Commission d’arrêter les modalités d’application de la procédure à suivre pour modifier ou compléter les listes d’établissements prévus à l’article 4 de la directive 72/462/CEE ; considérant que le nombre d’établissements: figurant sur les listes mentionnées ci-dessus est de plus en plus impot- tant ; que, en conséquence, les décisions à adopter à leur égard au vu-des résultats des contrôles effectués en appli- cation de l’article S de la-directive 72/462/CEE sont de plus en plus fréquentes ; qu’il convient de prévoir une procédure permettant d’éviter un trop grand formalisme tout en garantissant le respect des normes communau- taires ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à.l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La présente décision établit les modalités d’application de la procédure prévue à l’article 4 paragraphe 1. deuxième phrase de la directive 72/462/CEE lorsqu’il s’agit de modifier ou de compléter les listes d’établissements agréés pour l’importation de viandes fraîéhes dans la Commu- nauté. Article 2 La Commission informe les- États membres des résultats - des inspections réalisées en application de l’article 5 de la directive 72/462/CEE et des -modifications ou complé- ments qu’il est prévu d’apporter aux listes. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 93 du 6. 4. 1989, p. 25. Cette information est fournié par écrit. Exceptionnelle- ment, cette information peut être fournie oralement sous réserve d’une confirmation écrite dans les vingt-quatre heures. Article 3 1.  Les États membres disposent d’un délai maximal d'une. semaine à compter de la réception des informations mentionnées à l’article 2 par leur représentation perma- nente pour faire connaître leurs observations ; la Commis- sion peut réduire ce délai à quarante-huit heures dans les cas urgents. 2.  La Commission prend en considération les observa- tions formulées par les États membres et notamment celles relatives aux résultats des contrôles à l’importation qu'ils effectuent et informe l'État membre concerné des suites qu’elle entend donner à ces observations avant l’adoption de la décision. 3.  L'adoption de la décision visée à l’article 4 para- graphe 1 deuxième phrase de la directive 72/462/CEE intervient après l’expiration - du délai prévu au para- graphe 1. Article 4 1. En cas de difficultés, le comité vétérinaire perma- nent est saisi conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 29 de-la directive 72/462/CEE. 2:  Les'États membres sont régulièrement informés par la Commission au cours des réunions du comité vétéri- naire permanent de la situation dans les pays tiers,. y compris en matière de contrôle des résidus et de police sanitaire et des missions qui y sont -prévues. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20, décembre 1989. Par la Commission - Ray MAC SHARRY- Membre de la: Commission