No L 28/32 Journal officiel des Communautés européennes ' 2. 2. 91 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1991 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE [TV/32.732 — EJsselcentrale (IJC) et autres] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (91/50/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3, vu la demande déposée le 26 mai 1988 auprès de la Commission en application de l’article 3 du règlement n° 17 par NV IGMO à Meppel, Centraal Overijsselse Nutsbedrijven NV à Almelo, NV Regionaal Energiebedrijf Salland à Deventer et la commune de Hoogeveen, visant à faire constater l’infraction à l’article 85 commise par NV Samenwerkende Elektriciteitsproduktiebedrijven (ci-après dénommée « la SEP ») et les sociétés productrices d’électri- cité aux Pays-Bas, ‘ après avoir donné à la SEP et aux producteurs d’électricité l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseit (?), ; vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS . 1. La plainte ( — Le 26 mai 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, par NV IGMO (intercommunaal () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. Gasbedrijf Meppel en omstreken) de Meppel et la compagnie de distribution de la commune de Hoogeveen, actuellement fusionnées dans les sociétés Rendo NV, NV Regionaal Energiebedrijf Salland de Deventer et Centraal Overijsselse Nuts- bedrijven NV de Almelo. La plainte est dirigée contre IJC et trouve son origine dans les procédures civiles engagées en raison de l’application par IJC d’une interdiction à l’importation et à l’exportation combinée à une obligation d’achat exclusif, ainsi que de l’imposi- tion d’un supplément de péréquation des coûts. La plainte est fondée sur les trois parties suivantes : “1) l’interdiction explicite d’importer figurant tant dans la convention générale SEP de 1971 (article 2) que dans l’accord de coopération (« OVS ») de 1986 (article 21) ; 2) l’obligation d’achat exclusif découlant des accords passés par les plaignantes avec IJC — en particulier de l’article 2 paragraphe 2 des conditions générales qui y sont applicables. Cette obligation d’achat, qui comporte implici- tement Uune interdiction d’importer, découle cette fois, selon la plaignante, notamment des stipulations de l’accord de coopérätion en la matière ; 3) le droit d’IJC de fixer les prix unilatéralement et le supplément de péréquation imposé de fait unilatéralement aux plaignantes par IJsselcen- trale conformément à la décision de son conseil de surveillance du 26 octobre 1984. La charge d’égalisation est une taxe imposée par IJsselcentrale afin d’éliminer les différences de coûts de distribution aux petits et gros consomma- teurs entre IJC, d’une part, et les distributeurs