8. 10. 88 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 277/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3105/88 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1988 établissant les modalités d’application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNÊS, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (?), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 36 paragraphe 6, son article 47 paragraphe 3 et son article 81, considérant que les opérations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 doivent être effectuées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2505/88 (*) ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer, d’une part, les conditions dans lesquelles les producteurs doivent .satisfaire aux obligations prévues aux articles 35 et 36 du _ tèglement (CEE) n° 822/87 et, d’autre part, les obligations des distillateurs ; ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 2179/83 prévoit à son article 14 la faculté, pour certains petits producteurs, de se libérer de l’obligation visée à l’article 35 du règle- ment (CEE) n° 822/87 par le retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification ; que, à la demande de l’Italie, il y a lieu d’octroyer cette possibilité dans la partie italienne des zones viticoles C aux assujettis dont la production n’excède pas 40 hectolitres pour leur éviter une charge disproportionnée ; considérant que les producteurs de vin sont tenus de livrer dans le cadre de la distillation visée à l’article 35 du règlement (CEE) n° 822/87 une quantité de produit dont le contenu total en alcool correspond à un pourcentage de la quantité d’alcool naturellement contenue dans les raisins mis en œuvre pour la production du vin ; considérant que le calcul de la quantité de produit à livrer par rapport au contenu en alcool des raisins mis en œuvre est particulièrement difficile à effectuer dans la pratique, en raison notamment des variations importantes, en fonc- tion des variétés de raisins, du rapport entre les raisins mis en œuvre et le vin obtenu ; que, en revanche, ces diffi- n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. n° L 269 du 29. 9. 1988, p. S. n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 14. cultés sont éliminées et les contrôles rendus plus simples et plus efficaces si ce même calcul est effectué par rapport à l’alcool contenu dans le vin ; que, par ce mode de calcul, le but économique de la mesure est également atteint sans que les producteurs soient obligés de livrer des quan- tités plus importantes ; considérant que, conformément à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2179/83, les producteurs qui livrent leurs marcs à la fabrication d’œnocyanine sont soumis à un taux réduit ; que, compte tenu du fait que l’alcool contenu dans les marcs représente une part importante de la quantité d’alcool susceptible d’être livrée, il apparaît indiqué de fixer ce taux à 5 % ; que, conformé- ment à la même disposition, les producteurs de v.q.p.r.d. blancs sont soumis à un taux réduit ; que, compte tenu de l’expérience acquise pendant les campagnes précédentes, il apparaît indiqué de fixer ce taux à 7 % ; considérant que, pour la détermination de la quantité d’al- cool qui doit être contenue dans le produit à livrer, il est également nécessaire de fixer, conformément à l’article 35 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° .822/87, un titre alcoométrique naturel forfaitaire pour chaque campagne viticole, pour chacune des zones viticoles ; que, toutefois, ” les producteurs de certaines zones ne sont pas soumis à l’obligation en cause, en vertu de l’article 35 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87; que, en l’absence de données précises sur le titre alcoométrique des vins des campagnes futures, cette détermination peut se faire en tenant compte, d’une part, des valeurs moyennes consta- tées dans les différentes zones viticoles concernées lors des précédentes campagnes et, d’autre part, de l’améliora- tion de la qualité ; que, toutefois, il se révèle nécessaire de prévoir la possibilité de modifier, avant la date de début de la période de distillation du vin, le titre alcoométrique visé plus haut, pour tenir compte des résultats qualitatifs de la récolte ; que, en outre, l’expérience acquise a fait apparaître la nécessité de prévoir la possibilité de retenir des titres alcoométriques différents pour les unités admi- nistratives qui, ayant été frappées par des conditions climatiques exceptionnellement défavorables, ont été reconnues comme sinistrées par les États membres ; considérant que, conformément à l’article 35 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87, il y a lieu de fixer les caractéristiques ‘minimales que doivent présenter ces Sous-produits ; que, dans'le cas de livraison à la distillation, cette fixation n’a comme but que de permettre aux distillateurs de disposer d’une matière première exploitable sans coûts excessifs, tandis que, dans le cas du retrait sous contrôle, les caractéristiques mini- males des sous-produits sont un élément essentiel du respect de la mesure ;