31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 381/35S RÊGLEMENT (CEE) N° 4282/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l’article 2 de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n° 3 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (!) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1“ janvier 1973; considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopé- ration administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision n° 5/88 du comité mixte CÉE-Suisse, du 6 décembre 1988 (?), en vue de simplifier les règles concernant le cumul; qu’une clause de sauvegarde spécifique a été prévue à l’article 2 de ladite décision; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 2841/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la Confédération suisse (*), ne concerne que les modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux articles 22 à 27 dudit accord; que ces dispositions ne sont pas adaptées à la mise en œuvre de la clause de sauvegarde spécifique prévue à l’article 2 de la décision n° 5/88; qu’il y a donc lieu de fixer les modalités de mise en œuvre de ladite clause; considérant que ladite clause s’applique pendant la période expérimentale de trois ans prévue dans la décision n° 5/88, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cas où il s’avèrerait que l’application des nouvelles dispositions en matière de cumul conduit à l’incorporation effective de matières non originaires en quantités tellement accrues qu’elle provoque ou menace de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée dans la Communauté, la Commission peut, à son initiative ou sur demande justifiée d’un État membre, arrêter les mesures () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. (?) Voir page 22 du présent Journal officiel. (3}) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 284. prévues dans la clause de sauvegarde figurant à l’article 2 de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suisse. Ces mesures sont immédiatement applicables. Article 2 Avant d’arrêter les mesures à prendre, la Commission peut procéder à des consultations. Ces consultaitons s’effectuent au sein du comité de l’origine institué par l’article 12 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3860/87 (5). Article 3 ‘ La Commission communique sans tarder au Conseil et aux États membres toute décision relative aux mesures de sauvegarde visées à l’article 1. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de quinze jours ouvrables. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai qui ne pourra en aucun cas dépasser trois mois à compter de la date de la communication visée au premier alinéa. Article 4 Les dispositions du présent règlement n’affectent pas les modalités de mise en œuvre, fixées par le règlement (CEE) n° 2841/72, des clauses de sauvegarde et mesures conserva- toires prévues aux articles 22 à 27 de l’accord. Article 5 La notification de la Communauté au comité mixte, prévue à l’article 2 deuxième alinéa de la décision n° 5/88, est faite par la Commission. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1989. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1991. (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. (*) JO n° L 363 du 23. 12. 1987, p. 30.