N° L 281/22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2943/90 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2472/90 de la Commis- sion (, et notamment son article 9, considérant que les concentrés de protéines du lait peuvent être classés soit dans le chapitre 4 de la nomen- clature combinée, soit dans le chapitre 35 ; que la nomen- clature combinée n’a pas défini de ligne de démarcation entre ces deux chapitres ; qu'’il convient, afin d’assurer une application uniforme de la nomenclature combinée de préciser les critères pour le classernent desdits concentrés dans l’un ou l’autre desdits chapitres ; qu’il apparaît que la teneur en protéines peut constituer un critère valable à cet égard ; qu’il est nécessaire d’introduire dans le chapitre 35 de la nomenclature combinée une note complémentaire appropriée ; qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence ; ’ considérant que les dispositions du présent règlement sont ‘conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le chapitre 35 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87, la note complé- mentaire suivante est insérée : « Note complémentaire 2. Relèvent notamment de la position 3504 les concentrés de protéines du lait contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 85% de protéines. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur six semaines après sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1990. ") JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ?) JO n° L 247 du 10. 9. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission