6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 100/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 2004 clôturant l'enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 235/2004, sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, origi- naires de Russie, ainsi que des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002, sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine, par une fausse déclaration des importations du même produit et par des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, originaires de Russie et d'Ukraine, et mettant fin à l'enregistrement de ces importations imposé par le règlement (CE) n° 1264/2003 de la Commission (2004/316/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (, et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 2320/97 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 235/2004 (*), et par le règlement (CE) n° 348/2000 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002 () (ci-après dénommés «règlements initiaux»), le Conseil a institué des droits antidumping de 26,8 % sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de 38,5 % sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, d'Ukraine. 56 du 6.3.1996, p. 1. 77 du 13.3.2004, p. 12. 322 du 25.11.1997, p. 1. 45 du 17.2.2000, p. 1. 228 du 24.8.2002, p. 8. () JOL ( JOL () JOL () JO L 40 du 12.2.2004, p. 11. ( JOL ( JOL @) () () C) Le 23 novembre 2002, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire et un réexamen au titre de l'ex- piration des mesures susmentionnées applicables aux importations en provenance de Russie (”), conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») et un réexamen intermédiaire des mesures susmentionnées applicables  aux … importations en — provenance d'Ukraine (#), conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ces enquêtes sont toujours en cours. 2. Demande Le 2 juin 2003, la Commission a été saisie d'une demande déposée conformément à l'article 13, para- graphe 3, du règlement de base l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine. La demande avait été déposée par le comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne (ci- après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50%, de la production communautaire de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié. La demande contenait à première vue suffisamment d'éléments attestant une importante modification de la configuration des échanges, dans la mesure où les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine ont sensiblement diminué à la suite de l'insti- tution des mesures, alors que celles de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, déclarés sous les codes 7304 59 91 et 7304 59 93 de la nomenclature combinée (°), originaires de Russie et d'Ukraine ont augmenté sur le même laps de temps. 88 du 23.11.2002, p. 2. Joc2 JO C 288 du 23.11.2002, p. 11. JoL2 90 du 28.10.2002, p. 1.