27. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/55 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1990 portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république populaire de Chine et clôturant l’enquête relative à ces exportateurs (20/478/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : _ À. MESURES PROVISOIRES (1) - Par son règlement (CEE) n° 761/90 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république popu- laire de Chine. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 2128/90 du Conseil (°). B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, la China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters a, au nom des deux exportateurs chinois, JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 23. JOn ") ) ° L 195 du 26. 7. 1990, p. 3. ( @ () la China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et la China National Metals and Minerals Import and Export Corpora- tion (Minmetals), demandé et obtenu d'être enten- due. C. INSTITUTION D’UN DROIT DÉFINITIF (3) — À la suite des mesures provisoires, la Commission a poursuivi son enquête en ce qui concerne le dumping et le préjudice qui en a résulté. Le Conseil a, sur la base de cette enquête, arrêté le règlement (CEE) n° 2735/90 (*), instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mine- rais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire. D. ENGAGEMENTS (4 La China Chamber of Commerce of Metals, Mine- rals and Chemicals Importers and Exporters a été informée des résultats de l’enquête. Par la suite, deux exportateurs chinois, CNIEC et Minmetals, ont offert des engagements conformément à l’ar- ticle 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. (5)  Ces engagements ont pour effet de porter les prix à un niveau qui, en aucun cas, n'excède les marges de dumping établies mais qui est suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie commu- nautaire. En outre, il est possible de s'assurer effec- (*) Voir page ! du présent Journal officiel.