N° L 369/32 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1992 portant acceptation de l’engagement d'un producteur polonais dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires de Pologne et d’Égypte ; ' (92/572/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique eurôpéenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES - (1) — Par le règlement (CEE) n° 1808/92 (?, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de ferrosili- cium originaires de Pologne et d’Égypte, relevant des codes NC 720221 10, 72022150 et 7202 29 00. ‘ Le droit antidumping -provisoire a été prorogé d’une période ne dépassant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 2778/92 du Conseil (*). (2) — En ce qui concerne les conclusions établies sur le dumping, le préjudice et l’intérêt communautaire nécessitant l’imposition de mesures antidumping, la Commission se réfère aux considérants 4 à 13 du règlement (CEE) n° 3642/92 du Conseil (*). () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 183 du 3. 7. 1992, p. 8. () JO n° L 281 du 25. 9. 1992, p. 1. (‘) Voir page 1 du présent Journal officiel. G) (4) (5) () B. ENGAGEMENTS Alors que tous les producteurs concernés avaient été avertis des résultats de l’enquête, le producteur Huta Laziska a offert un engagement conformé- ment aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. La Commission considère comme acceptable l’offre de ce producteur. De l’avis de la Commission, cet engagement aura pour effet d’accroître les prix à l’importation dans la Communauté d’un montant jugé suffisant, dans les circonstances actuelles, pour éliminer le préjudice résultant du dumping. Par conséquent, l’enquête peut être close concernant ledit producteur polonais. La Commission note toutefois la situation extrême- ment tendue du marché communautaire du ferrosi- licium. Les effets de cette mesure seront étroite- ment suivis et il ne peut être exclu que, si les circonstances changent, un réexamen apparaîtrait nécessaire. La Commission tient en outre à rappeler que, lors- qu’un engagement a été dénoncé ou lorsqu’elle a des raisons de croire qu’il a été violé et que les intérêts de la Communauté nécessitent une telle action, la Commission peut, en accord avec l’article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2423/88, appliquer sans délai des droits antidumping provi- soires sur la base des faits établis avant l’engage- ment. ; Lors de la consultation du comité antidumping sur l’acceptation de l’engagement offert, aucune objec- tion n’a été soulevée,