8.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 144/11 RÈGLEMENT (CE) N° 862/2005 DE LA COMMISSION du 7 juin 2005 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de polytétrafluoroéthylène (PTFE) granulaire originaire de Russie et de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 9 septembre 2004, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de polytétrafluoroéthylène (ci-après dénommé «PTFE») granu- laire originaire de Russie et de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 26 juillet 2004 par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (ci-après dénommé «CEFIC» ou «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 80 %, de la production communautaire totale de PTFE. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs russes et chinois, les importateurs- négociants et leurs associations, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, les repré- sentants des pays exportateurs concernés, le plaignant et tous les producteurs communautaires connus de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois énumérés dans la plainte, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, confor- mément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs chinois ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informa- tions de base sur leurs activités liées au PTFE pendant la période d'enquête (du 1 juillet 2003 au 30 juin 2004). () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO C 225 du 9.9.2004, p. 18.