23. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 17/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1990 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social ; ; , ; PU européen pour les dépenses d’aides à l’embauche, les aides à la création d’activités d’indépendants et les aides à l’installation et à la mise au travail (91/32/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants ('), et notamment son article 3 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordi- nation entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (°), vu le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (*), et notamment son article 1" para- graphes 1 et 6 et son article 3, considérant qu’il incombe à la Commission de déter- miner les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d’aides à l’'embauche, à la création d’activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l’exercice budgétaire 1991, telles que visées à l’ar- ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4255/88, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les montants maximaux éligibles pour les dépenses d’aides à l’embauche, à la création d'activités d’indépen- () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (@) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. dants et les aides à la mise au travail pour l’exercice budgétaire 1991, telles que visées à l’article 3 paragraphe ! point c) du règlement (CEE) n° 4255/88, sur la base desquels le concours du Fonds social européen est calculé sont fixés par personne et par semaine comme suit : — BelÈique: 3696 francs belges, — Danemark : 1113 couronnes danoises, — Allemagne : 253 marks allemands, — Grèce : 10 794 drachmes grecques, — Espagne : 9638 pesetas espagnoles, — France : 539 francs français, — Irlande : 70 livres irlandaises, — Italie : 124 698 lires itatiennes, — Luxembourg : 4841 francs luxembourgeois, — Pays-Bas : 234 florins néerlandais, — Portugal : 4 908 escudos portugais, — Royaume-Uni : 73 livres sterling. Article 2 Les montants prévus à l’article 1* visent des emplois à temps complet. En cas d’emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d’heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990. Par la Commission Vasso PAPANDREOU Membre de la Commission