N°o L 170/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7.88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1931/88 DU CONSEIL du 29 juin 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d’une partie des quantités de référence visées à l’article S quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté- économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (, et notamment son article 5 quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l’abandon définitif de la production laitière (, modifié en dernier lieu’ par le règlement (CEE) n° 841/88 (*), prévoit, lorsque les quantités de référence de l’ensemble des producteurs sont réduites de façon à atteindre l’objectif quantitatif visé à son annexe I, le paiement d’une indemnité pour la réduction opérée ; que le règlement (CEE) n° 775/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1111/ 88 (‘), prévoit, en outre, la suspension temporaire d’une proportion uniforme des quantités de référence des producteurs ; que cette suspension est compensée par l’octroi d’une indemnité ; que les fonds correspondant à ces indemnités doivent faire l’objet de versements directs à chaque producteur laitier en Grèce ; considérant que la production laitière en Grèce a la carac- téristique d’être répartie sur un grand nombre de petits producteurs et qu’elle connaît de ce fait notamment de grandes difficultés pour atteindre des standards de qualité suffisamment élevés ; que la tâche administrative néces- saire au paiement direct des indemnités individuelles susvisées apparaît disproportionnée par rapport au béné- fice que peuvent en retirer les producteurs ; qu’il est plus efficace et plus conforme aux intérêts des producteurs d’autoriser la République hellénique à investir les sommes concernées’ dans' des programmes visant à l’amélioration de la  qualité du lait, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 775/87 : ‘ « Article 4 bis Par dérogation à l’article 2 du présent règlement et à l’article 2 paragraphe 5 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1336/86, la République hellénique utilise les fonds disponibles pour le finan- cement de programmes d’amélioration de la qualité du lait au bénéfice des producteurs concernés. Ces programmes : — sont communiqués à la Commission avant le 1“ septembre 1988 pour l’utilisation des fonds corres- pondant aux quatrième et cinquième périodes d’application du régime de prélèvement supplé- mentaire et avant le début de chaque période d’ap- plication à partir de la sixième période, — sont approuvés au préalable par la Commission, notamment en ce qui concerne les modalités et les délais relatifs à l’utilisation des fonds. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la quatrième période d’appli- cation du régime de prélèvement supplémentaire. ; Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à I_.uxembourg, le 29 juin 1988. 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 110 du 29. 4. 1988, p. 27. 119 du 8. S. 1986, p. 21. 87 du 31. 3. 1988, p. 3. n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 30. L L mL L Par le Conseil Le président H. RIESENHUBER