L 370/82 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance des EST de certains États membres pour l’année 2005 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2004) 4603] (2004/863/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 2004 concernant la liste des programmes d’éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2005 (°). vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphe 6, considérant ce qui suit: et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) prévoit la mise en œuvre de programmes annuels d’éradication et de surveillance des EST chez les bovins, les ovins et les caprins. ; ; ; ; (6) — Étant donné l’importance de l’éradication et de la surveil- (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une parti- lance des EST pour la réalisation des objectifs que la cipation financière de la Communauté à l’éradication et à Communauté s’est fixés dans le domaine de la santé la surveillance de certaines maladies animales. animale et publique, il convient de rembourser à 100 % les frais supportés par les États membres pour effectuer les tests rapides de dépistage d’EST, jusqu'à concurrence (2) — La plupart des États membres ont présenté à la Commis- d'un montant maximal par test et par programme de ; Sévo An ; surveillance des EST. sion des programmes d’éradication et de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). (7) Il convient, pour le même motif, de rembourser à 100 % les frais de laboratoire supportés par les États membres (3) — Après examen, les programmes présentés par les États pour effectuer des analyses génotypiques, jusqu’à concur- membres aux fins de l’éradication et de la surveillance rence d'un montant maximal par analyse et par des EST se sont révélés conformes à la décision programme d'éradication de la tremblante. 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éra- dication et de surveillance de certaines maladies animales (?). (8) — Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai Ces programmes figurent sur la liste prioritaire des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2005, telle qu’elle a été établie par la décision 2004/696/CE de la Commission du 14 octobre (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*) prévoit que les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales sont financés au titre de la section «Garantiee du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement précité s'appliquent aux fins des contrôles financiers. () JO L 316 du 15.10.2004, p. 91. (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). le règlement (CE) n° 1492/2004 de la Commission (JO L 274 du 24.8.2004, p. 3). 6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.