N° L 202/32 Journal officiel des Communautés européennes 14.7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2048/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (2), et notamment son article 79 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, aux fins de l’application uniforme des dispositions dans le secteur viti-vinicole, il convient d’arrêter des règles visant, d’une part, à améliorer les procédures de contrôle déjà en vigueur sur le plan national et communau- taire et, d’autre part, à renforcer-la collaboration -directe entre les instances chargées des contrôles dans le secteur viti-vinicole, telle que prévue jusqu’à présent dans le règle- ment (CEE) n° 359/79 (6); ' ' considérant. qu’il convient, en outre, d’établir les règles générales pour la mise en place et-le fonctionnement de la structure communautaire, composée d’un corps d’agents spécialisés dans les contrôles viti-vinicoles, chargée au niveau de la Commission d’assurer l’application uniforme des dispositions communautaires; considérant qu’il convient d’établir les règles selon lesquelles les instances nationales et la Commission doivent se-prêter mutuellement assistance en vue d’assurer la bonne applica- tion de la réglementation viti-vinicole, notamment par des actions préventives et la recherche des infractions ou des agissements suspects d’enfreindre la réglementation; que ces règles ne font pas obstacle à l’application des dispositions . spécifiques en matière de dépenses communautaires ou de déclassement des-v.g.p.r.d. ou en matière pénale ou .de pénalités administratives; que les États membres doivent assurer que l’application des dispositions spécifiques en ces deux dernières matières ne met en cause ni l’objectif du présent règlement ni l’efficacité des contrôles y prévus; considérant que les mesures arrêtées par les États membres en vue d’assurer le respect de la réglementation viti-vinicole ont () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO n° L 128 du 3. S. 1989, p. 31. - () JO n° C 24 du 29. 1. 1988, p. 8. (*) JO n° C 94 du 11. 4. 1988, p. 209. (5) JO n° C 95 du 11. 4. 1988, p. 9. (6) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 136. fait apparaître la limite de leur efficacité, en particulier à l’occasion des fraudes qui ont gravement- affecté le secteur tant en 1985 qu’en 1986; qu’il convient, en conséquence, d’inviter-les États membres à adopter les dispositions aptes à garantir la bonne application de la réglementation; considérant qu’il y a lieu de définir les domaines particuliè- rement sensibles dans lesquels une amélioration du contrôle est nécessaire, sans exclure la possibilité d’améliorer les contrôles dans- d’autres domaines de la réglementation - viti-vinicole, si besoin est; considérant qu’il est nécessaire que chaque État membre assure une meilleure efficacité d’action des instances chargées des contrôles viti-vinicoles et que, à cet effet, il désigne une- instance pour assurer les contacts entre États membres et avec la Commission; qu’il est, par ailleurs, indispensable que les actions de contrôle soient coordonnées entre les instances compétentes dans tous les États membres où les contrôles viti-vinicoles sont dévolus à plusieurs instances compéten- tes; considérant que la connaissance, par l’ensemble des instances chargées. des contrôles viti-vinicoles, des mesures, décisions ou interprétations relatives à l’application de la réglementa- tion viti-vinicole qui interviennent dans les États membres est nécessaire à une bonne harmonisation de la législation sur le plan communautaire; qu’il y a lieu d’instaurer un-courant d’échange permanent des informations utilesen l’espèce entre les États membres ainsi qu’entre ceux-ci et la Commis- sion; considérant que, pour contribuer à rendre l’application de la . réglementation uniforme dans toute la Communauté, il. appartient en particulier aux États membres de prendre les mesures nécessaires -pour que les personnels des instances compétentes aient une compétence technique suffisante et comparable à celle de leurs homologues dans les autres États membres et que, en outre, lesdits personnels disposent d’un minimum de pouvoirs d’investigation indispensables pour assurer le respect de la réglementation; qu’il est opportun de décrire les pouvoirs des agents de contrôle des États mem- bres; ‘ considérant que le développement des échanges viti-vinicoles entre les différents États membres, et notamment la progres- -sion constante du nombre des sociétés multinationales dans cette branche d’activité, ainsi que les possibilités prévues-par les règles de gestion de faire exécuter ou de transférer des opérations, aidées ou non, en un lieu différent de celui dont est issu le produit, reflètent l’interdépendance des marchés viticoles; que cette situation rend nécessaire une plus grande harmonisation des méthodes de contrôle et une collaboration plus étroite entre les différentes instances chargées des contrôles; considérant que, en raison des conséquences incalculables que font courir les fraudes aux consommateurs et aux producteurs, tant sur le plan de la santé que sur le plan