30. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 333/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 3446/90 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1990 portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le ‘ secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, * vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son article 7 paragraphe 4 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (), et notamment son article 5 paragraphe 3 et son article 12, ; considérant que les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé des viandes ovine et caprine, arrêtées par le règlement (CEE) n° 2644/80 du Conseil (*), doivent être complétées par des modalités d’application ; considérant que, en vue d’atteindre les objectifs poursuivis par l’octroi desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu’à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui dispo- sent à l’intérieur de la Communauté d’une capacité frigo- rifique suffisante ; considérant que, dans ce même but, il est opportun de n’octroyer des aides qu’au stockage de produits à l’état congelé de qualité saine, loyale et marchande, d’origine communautaire tel que défini par le règlement (CEE) n° 964/71 de la Commission (), et dont le taux de radio- activité ne dépasse pas les tolérances maximales prévues par le règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (#); considérant qu’il convient d'arrêter des dispositions visant à garantir que les animaux en cause seront abattus exclu- sivement dans des abattoirs agréés et contrôlés conformé- ment aux dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 (7), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE () ; () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 164 du 29. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 8. () JO n° L 104 du 11. 5. 1971, p. 12. () JO n° L 82 du 29. 3. 1990, p. 12. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. considérant que, pour améliorer l’efficacité des aides, les .contrats doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas échéant, par produit et les obligations du contractant doivent être définies, notamment celles permettant à l'organisme d’intervention d’efféctuer un contrôle efficace des conditions de stockage ; considérant qu’il est nécessaire de fixer le montant de la garantie, destinée à garantir le respect des obligations contractées, à un pourcentage du montant de l’aide ; considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3745/89 (‘°), prévoit la détermination des exigences principales à respecter pour la libération d’une garantie ; que le stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stockage convenue constitue une des exigences principales pour l’octroi d’aides au stockage privé des viandes ovine et caprine ; que pour tenir compte des usages commerciaux ainsi que des nécessités d'ordre pratique, il convient d’admettre une certaine tolérance quant à cette quantité ; considérant que, en cas de non-respect de certaines obli- gations concernant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s’avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l’oc- troi des aides ; considérant que, en vue d’améliorer l’efficacité du régime, il convient de permettre aux contractants de bénéficier d’une avance sur le montant de l’aide, soumise à une garantie et de prévoir les règles relatives au dépôt des demandes de paiement de l'aide, aux documents justifica- tifs à fournir et au délai de paiement ; considérant que en vertu de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1676/85, il y a lieu de préciser que, dans le cas du stockage privé, le fait générateur pour déterminer le montant de la garantie et de l’aide en monnaie nationale est le moment de la conclusion du contrat de stockage ou le jour de l’expiration du délai pour la présentation des offres en cas d’adjudication ; considérant que l'expérience acquise avec les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu’il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (@) JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. (%)"JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54.