22.3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 693/88 DE LA COMMISSION du 4 mars 1988 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l’application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 1°, ‘ k vu le règlement ‘(CEE) n° 3782/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (?), et notam- ment son article 1°*, vu le règlement (CEF) n° 3636/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (3), et notamment son article 1er, considérant que la décision des représentants des gouverne- ments des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires'généralisées pour l’année 1988 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (*) JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1 (2) JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1 (?) JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 67. (87/564/CECA) (*), établit que la notion de produits originaires est arrêtée selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (*); que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits ; ‘ considérant que, pour l’ensemble des produits visés par les règlements susmentionnés, des règles doivent être définies en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère et les modalités de ce contrôle; qu’il est opportun, pour ce faire, de reprendre substantiellement les dispositions du règlement (CEE) n° 3749/83 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1250/87 (7), définissant la notion de produits originaires pour l’application de préfé- rences tarifaires accordées par la Communauté ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions tran- sitoires en faveur de pays dont certains produits ne bénéfi- ciaient pas auparavant de préférences tarifaires ; considérant que les règles d’origine contenues dans le règlement (CEE) n° 3749/83 sont basées sur l’utilisation de la nomenclature du conseil de coopération douanière ; que le conseil de coopération douanière a approuvé la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé «SH») le 14 juin 1983; qu’il est prévu qu’à partir du 1°" janvier 1988 le SH remplacera la nomenclatu- re actuelle pour les besoins du commerce international ; qu’il convient en conséquence d’adapter les règles d’origine contenues dans le règlement (CEE) n° 3749/83 afin de les baser sur l’utilisation du SH ; (*) JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 111. (5) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. (6) JO n° L 372 du 31. 12. 1983, p. 1. (7) JO n° L 118 du 6. 5. 1987, p. 7.