74.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 103/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire n° IV/M.1383 — Exxon/Mobil) [notifiée sous le numéro C(1999) 3093] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/284/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (, et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 9 juin 1999, d'en- gager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations (, considérant ce qui suit: (1) — Le 3 mai 1999, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel les entreprises améri- caines Exxon Corporation et Mobil Corporation se proposaient de fusionner leurs activités à l'échelle mondiale. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (recti- ficatif). @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 87 du 7.4.2004. @) Le 2 juin 1999, les autorités britanniques ont indiqué à la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 (dénommé ci-après le «règlement sur les concentrations»), qu'elles estimaient que cette opération affectait la concurrence sur le marché de la vente au détail de carburants dans le nord-ouest de l'Écosse. Le 26 juillet 1999, la Commis- sion a adressé une communication des griefs faisant état, notamment, de problèmes de concurrence concernant le marché de la vente au détail de carburants dans l'en- semble du Royaume-Uni. Le 10 août 1999, la Commis- sion a informé le Royaume-Uni que, vu les circons- tances, et conformément à l'article 9, paragraphe 4, point b), du règlement sur les concentrations, il n'y avait pas lieu de renvoyer l'affaire devant ses autorités. Par décision du 9 juin 1999, la Commission a conclu que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a engagé la procédure à l'égard de cette opération confor- mément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règle- ment sur les concentrations. [ LES PARTIES ET L'OPÉRATION Exxon Corporation (ci-après «Exxon») est une entreprise internationale aux activités variées telles que la prospec- tion, le développement, la production et la vente de pétrole brut et de gaz naturel, le raffinage et la vente de produits pétroliers raffinés, le développement, la produc- tion et la vente de divers produits chimiques, la produc- tion et la vente de charbon et de produits miniers, ainsi que la production d'électricité. Mobil Corporation (ci- après «Mobil») est elle aussi une entreprise internationale