10. 4.-92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/18/CEE DE LA COMMISSION du 20 mars 1992 modifiant l’annexe de la directive 81/852/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-phar- macologiques et cliniques en matière d’essais de médicaments vétérinaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d’essais de médicaments vétérinaires (!), modifiée par la directive 87/ 20/CEE (?), vu la directive 90/677/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990, élargissant le champ d’application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médi- caments vétérinaires immunologiques (*), et notamment son article 5, ' considérant que, à la suite de l’adoption de la directive 90/677/CEE, il est nécessaire de modifier l’annexe de la directive 81/852/CEE afin de prévoir des dispositions spéciales en ce qui concerne les essais de médicaments vétérinaires immunologiques; considérant qu’il est, en outre, nécessaire d’adapter au progrès technique les prescriptions existantes, prévues à l’annexe de la directive 81/852/CEE; considérant que les dispositions prévues par la présente directive sont conformes à l’opinion du comité pour l’adap- tation au progrès technique des directives visant à l’élimina- {t) JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 16. () JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 34. (#) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 26. tion des entraves techniques aux échanges dans le secteur des médicaments vétérinaires établi en vertu de l’article 2 ter de la directive 81/852/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le texte de l’annexe de la directive 81/852/CEE est remplacé par le texte de l’annexe de présente directive. Article 2 1. — Les États membres appliquent les dispositions législa- tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1“ avril 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci doivent faire référence à la présente directive, ou être accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1992. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président