11.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 73/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE [notifée sous le numéro C(2003) 5242] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/211/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 12 et son article 19, points i) et ii), vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (?), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b), considérant ce qui suit: (1) — L’article 12 de la directive 90/426/CEE prévoit que pour pouvoir être importés, les équidés doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste à insérer dans la liste des pays tiers établie confor- mément à l’article 3 de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation (* JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (% JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1398/2003 de la Commission (JO L 198 du 6.8.2003, p. 3). d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (°). (2) — La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, ainsi que de viandes fraîches et de préparations à base de viandes (*), a été modifiée en profondeur, au point notamment que les équidés doivent être exclus de son champ d’application. Cependant, les décisions de la Commission qui ont été adoptées sur la base de la direc- tive 90/426/CEE et relatives aux conditions sanitaires requises pour les importations d’équidés prévoient des listes des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de ces animaux dans la Communauté qui sont fondées sur la décision 79/542/CEE. (3) — Les règles régissant les conditions de police sanitaire applicables à l’importation d'animaux vivants conformé- ment à la directive 72/462/CEE, et notamment les dispo- sitions de l’article 3 faisant référence à une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autori- sent l'importation des animaux vivants dans la Commu- nauté, font actuellement l’objet d’un réexamen. À cet effet, la Commission a adopté une proposition de direc- tive du Conseil (*) établissant les règles de police sani- taire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et modifiant les directives 72/462/CEE, 90/426/CEE, 92/65/CEE et 97/78/CE. À cette occasion, l’article 12 de la directive 90/426/CEE sera modifié afin d'y introduire les principes présidant à (*) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. (*) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/212/CE (voir page 11 du présent Journal offi- ciel). () COM(2003) 570.