L 143/56 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2004 DIRECTIVE 2004/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 10 mars 2004 (*), considérant ce qui suit: () Il existe actuellement dans la Communauté de nombreux sites pollués qui présentent des risques graves pour la santé, et les pertes de biodiversité se sont accélérées de manière spectaculaire au cours des dernières décennies. L’absence d'action pourrait aboutir à une pollution accrue des sites et à des pertes encore plus graves de biodiversité à l’avenir. La prévention et la réparation, dans toute la mesure du possible, des dommages envi- ronnementaux contribuent à la réalisation des objectifs et à l’application des principes de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement, tels qu’énoncés dans le traité. Il convient de tenir compte des conditions locales lors de la prise de décisions sur la manière de réparer les dommages. Il convient de mettre en œuvre la prévention et la répa- ration des dommages environnementaux en appliquant le principe du «pollueur-payeur» inscrit dans le traité, et conformément au principe du développement durable. Le principe fondamental de la présente directive devrait donc être que l’exploitant dont l’activité a causé un dom- mage environnemental ou une menace imminente d’un (}) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 132.. ( JO C 241 du 7.10.2002, p. 162. (*) Avis du Parlement européen du 14 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 septembre 2003 (JO C 277 E du 18.11.2003, p. 10) et position du Parlement européen du 17 décembre 2003 (non encore parue au Journal offi- ciel). Résolution législative du Parlement européen du 31 mars 2004 et décision du Conseil du 30 mars 2004. tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, afin d'inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommages environnementaux, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés. Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour la pré- vention et la réparation des dommages environnemen- taux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l’ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives  communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (*), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (*) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (°), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au prin- cipe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Les dommages environnementaux comprennent égale- ment les dommages causés par des éléments présents dans l’air, dans la mesure où ils peuvent causer des dom- mages aux eaux, aux sols, ou aux espèces et habitats naturels protégés. Il convient de définir les notions indispensables à l'inter- prétation et à l’application correctes du régime prévu par la présente directive, notamment en ce qui concerne la définiton des dommages environnementaux. Lorsqu'une de ces notions est tirée d’une autre disposi- tion législative communautaire pertinente, la même défi- nition devrait être utilisée afin de permettre l'utilisation de critères communs et de favoriser une application uni- forme. (*) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 de la Commission (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). (°) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (‘) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).