L 342/28 Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2003 RÈGLEMENT (CE) No 2312/2003 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2003 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire d'orge détenu par l'organisme d'intervention français LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (?) dispose notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de condi- tions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché. (2) — La France dispose encore de stocks d'intervention d'orge. (3) — À la suite des conditions climatiques difficiles dans une grande partie de la Communauté, la production de céréales de la campagne 2003/2004 a été fortement réduite. Cette situation a entraîné localement des prix élevés et cela cause des difficultés particulières aux élevages et à l'industrie des aliments du bétail, qui trouvent des difficultés pour s'approvisionner à des prix compétitifs. (4) Il convient de rendre disponibles pour le marché interne les stocks d'orge détenus par l'organisme d'intervention français. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle au titre du règlement (CE) n° 1513/2003 de la Commission (’) ayant expiré le 18 décembre 2003, il convient d'ouvrir une nouvelle adjudi- cation permanente. (5) — Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l'adjudi- cation par la Commission. De plus, un coefficient d'attri- bution pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal doit être prévue. (6) Dans la communication de l'organisme d'intervention français à la Commission, il est important de préserver l'anonymat des soumissionnaires. (7) En vue d'une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission au moyen du courrier électronique. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1). () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/2000 (JO L 187 du 26.7.2000, p. 24 C) JO L 217 du 29.8.2003, p. 20. conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'organisme d'intervention français procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 18 367 tonnes d'orge détenues par lui. Article 2 La vente prévue à l'article 1 est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation audit règlement: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales. Article 3 Par dérogation à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93 la garantie de l'offre est fixée à 10 euros par tonne. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle est fixé au 8 janvier 2004 à 9 heures (heure de Bruxelles). Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du 8 avril et du 20 mai 2004. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 27 mai 2004 à 9 heures (heure de Bruxelles). 2.  Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention français: Office national interprofessionnel des céréales 21, avenue Bosquet F-75341 Paris Cedex 07 Télécopieur (33) 144 18 20 80.