N° L 62/8 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 86 RÉGLEMENT (CEE) N° 682/86 DE LA COMMISSION du 4 mars 1986 relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 8 paragraphe 8 et son article 20, vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (°), et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les orga- nismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*),  modifié  par le règlement (CEE) n° 344/86 (*), dispose que les produits destinés à des usages spécifiques, à préciser, sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudication ; considérant que les raisins secs non tranformés peuvent être vendus pour la fabrication de certains condiments à un prix fixé à l’avance, que pour ces produits les raisins secs sont utilisés en substitution à d’autres matières premières dont les disponibilités sont fluctuantes ; que les quantités pouvant être mise en vente doivent être limitées aux quantités déterminées en fonction des possibilités d’utilisation des raisins secs par l’industrie du condiment ; considérant que, pour garantir l’utilisation correcte, le produit fini à élaborer doit être défini; qu’il y a lieu d’exiger une caution de transformation pour garantir que les raisins secs non transformés soient utilisés conformé- ment aux dispositions en vigueur ; considérant que le règlement (CEE) n° 626/85 fixe les conditions applicables à la vente des produits par les orga- nismes stockeurs ; qu’il y a lieu de compléter les indica- tions devant figurer sur la demande d’achat visées à l’ar- ticle 7 paragraphe 2 dudit règlement par une déclaration de l’acheteur précisant les limites d’utilisation applicables aux produits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (} JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. () JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. (*) JO n° L 41 du 18. 2. 1986, p. 15. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Les raisins secs non tranformés achetés par les orga- nismes stockeurs en vertu du règlement (CEE) n° 626/85 peuvent être vendus à un prix fixé à l’avance pour la fabri- cation de certains condiments conformément aux disposi- tions fixées par le présent règlement. 2.  Les quantités mises en vente sont limitées en fonc- , tion des possibilités probables d’écoulement à l’usage prévu. Article 2 1.  Les raisins secs non tranformés sont utilisés pour la fabrication : — de pickles relevant de la sous-position 20.01 C du tarif douânier commun ou — de sauces, de condiments et d’assaisonnements composés relevant de la sous-position 21.04 C du tarif douanier commun. La fabrication est achevée au plus tard quantre-vingt-dix jours après la date d’acceptation de la demande d’achat visée à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85. 2. Il est constitué une caution de transformation garan- tissant que les raisins secs non transformés seront utilisés dans le délai fixé pour l’utilisation, conformément au paragraphe 1. Article 3 La demande d’achat contient, outre les indications visées à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85, une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à utiliser les produits aux fins indiquées à l’article 2 para- graphe 1 du présent règlement. Article 4 Pendant la période au cours de laquelle les raisins secs non transformés sont offerts à la vente, conformément au présent règlement, les États membres communiquent à la Commission :