22. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/39 DÉCISION DU CONSEIL du 13 avril 1989 portant acceptation de la résolution n° 46 concernant la conformité des conteneurs aux normes applicables au transport de marchandises sous scellement douanier (89/285/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, . considérant que la résolution n° 46, adoptée- le . 20 novembre 1987 par le groupe d’experts des problèmes douaniers - intéressant les transports de la commission - économique pour l’Europe (ECE), contient des mesures ayant pour effet, d’une part, d’assurer - l’application correcte de la convention douanière de 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) et, d’autre part, de prévenir ou détecter les fraudes qui pourraient se commettre par suite de la non-conformité des conteneurs aux normes applicables au transport de-marchandises sous scellement douanier ; considérant que ladite résolution peut être acceptée par-la Communauté, avec effét immédiat, DÉCIDE : Article premier La résolution -n° 46 concernant la conformité des conte- neurs aux normes applicables au transport des marchan- - dises sous scellement -douanier est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat. Le texte de la résolution est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire exécutif de la commission écono- mique pour l’Europe l’acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la résolution n° 46. Fait à Luxembourg, le 13 avril 1989. Par le Conseil Le président P. SOLBES