12. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/61 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1993 relative à l’extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROSPESCA dans le secteur des produits de la - pêche et de l’aquaculture = (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (93/348/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- peenne vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que les autorités portugaises ont notifié à la Commission en date du 19 janvier 1993 leur intention d’étendre aux non-adhérents les règles adoptées par l’or- ganisation de producteurs APROPESCA ; considérant que les règles notifiées sont conformes au droit communautaire et notamment aux dispositions pertinentes des règlements (CEE) n° 3759/92 du Conseil et (CEE) n° 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités d’application de l’extension aux non-adhérents dé certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (?) ; que ces règles peuvent, par consequent être rendues obligatoires, () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 338 du 30. 11. 1982, p. 11. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les règles ‘adoptées par l’organisation de producteurs APROPESCA, dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, peuvent être rendues obligatoires pour = les non-adhérents à cette organisation. Ces règles sont reprises en annexe à la présente décision. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission