21. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 190/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2079/90 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1244/82 portant modalités d’applicationîidu'_ régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes… LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du trou- peau de vaches allaitantes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1187/90{, et notamment son article 6, , considérant qu’il y a lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2731/89 (*), aux modifications récentes du régime de prime aux vaches allaitantes visant à inclure les petits producteurs de lait dans le régime de prime tout en limitant le nombre des vaches éligibles ; considérant qu’il est nécessaire en ce qui concerne les petits producteurs de lait de préciser les conditions d’oc- troi de la prime, d’établir les éléments qui doivent figurer dans les demandes et de déterminer les modalités des opérations de contrôle ; considérant qu’il y a lieu, en outre, de prévoir une plus grande flexibilité pour les États membres relative à la fixa- tion de la période pendant laquelle les demandes de primes peuvent être déposées ; considérant que, selon l’article 1 du règlement (CEE) n° 1357/80, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes portent sur un nombre minimal d’animaux ; qu’il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles lesdites auto- risations peuvent être octroyées ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, it y a lieu d’augmenter le délai de paiement à respecter par les autorités nationales ; considérant qu’il est opportun de renforcer les mesures de contrôle pour toutes les demandes, notamment en intro- duisant une confrontation de la liste des demandeurs de la prime avec la liste des producteurs de lait et en engageant les autorités de contrôle à établir un rapport sur les inspections sur place ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. @ JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 34. () JO n° L 143 du 20. 5. 1982, p. 20. L () JO n° L 263 du 9. 9. 1989, p. 13. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1244/82 est modifié comme suit : 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  Les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sont déposées auprès de l’autorité compétente désignée par chaque État membre entre le 15 juin et le 31 janvier de l’année suivante pour les vaches allaitantes détenues le jour du dépôt de la demande. Toutefois, les États membres peuvent déter- miner à l’intérieur de cette période une ou plusieurs périodes pour le dépôt des demandes. Le nombre de vaches à prendre en considération pour l’octroi de la prime est égal ou inférieur au nombre de vaches allaitantes, à l’exclusion des génisses pleines, présentes sur l’exploitation le jour du dépôt de la demande. Pendant la période du 15 juin au 31 janvier de l’année suivante, un producteur ne peut déposer qu’une seule demande. 2. _ Pour être recevable, la demande comporte notam- ment les engagements prévus à l’article 2 paragraphe 2 ou à l’article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1357/80, ainsi qu’une déclaration du producteur selon laquelle il s’engage à respecter le règlement précité, le présent règlement et les dispositions prises par l’État membre concerné pour leur application. 3. Lors du dépôt de la demande dans le cadre du régime visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1357/80, le producteur doit déclarer par écrit : a) que, conformément à l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1357/80 : — le troupeau bovin sur l’exploitation qu’il gère est destiné, sur cette exploitation, à l’élevage des veaux pour la production de viande, — en cas de présence dans ce troupeau de vaches appartenant aux races reprises à l’annexe dudit règlement, ou issues d’un croisement entre ces races, ces vaches ont été croisées avec des taureaux appartenant à une race non reprise à l’annexe précitée ;