N L 190/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2024/87 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chandails, pullovers, etc. de la catégorie 5 (code 40.0050), aux parkas, anoraks, etc. de la catégorie 21 (code 40.0210), aux chemises de nuit, pyjamas, etc. de la catégorie 24 (code 40.0240) et aux survêtements de sport de la catégorie 73 (code 40.0730), originaires de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans “ la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les chandails, pullovers, etc. de la catégorie 5 (code 40.0050), les parkas, anoraks, etc. de la catégorie 21 (code 40.0210), les chemises de nuit, pyjamas, etc. de la catégorie 24 (code 40.0240) et les survêtements de sport de la catégorie 73 (code 40.0730), le plafond s’éta- blit respectivement à 24 500, 25 400, 35 500 et 7100 pièces ; que, à la date du 1“ juin 1987, les importations . desdits produits dans la Communauté originaires de l’In- donésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 13 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants originaires de l’Indo- nésie : Désignation des marchandises ; Numéro - Numéro ; du tarif . de code Catégorie douanier Codes Nimexe commun (1) (2) B) 40.0050 5 60.05 ex À 60.05-01, 29, 30, 32, 33, 34, 39, 40, 41, 42, 43, 80 40.0210 21 61.01 ex B 61.02 ex B 61.01-29, 31, ex 32 61.02-25, 26, ex 28 9 Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres ‘ articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement : Chandails, pullovers (avec ou sans manches), (fwin- sets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues) ; anoraks, blousons et similaires, en bonneterie Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets : Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants : B. autres : Parkas, anoraks, blousons et similaires, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthéti- ques ou artificielles () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.