No L 18/10 Journal officiel des-Communautés européennes 23. 1. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 150/90 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2537/89 relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (" modifié en dernier-lieu par le règlement (CEE) n°-2217/88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 8 et son article 3 troisième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de. soja (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1231/89 (*),et. notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d’ap- plication des mesures spéciales pour les graines de soja (°), a eu notamment pour objet de renforcer la définition de l’entreprise et d’en limiter en particulier la portée en ce qui -concerne les fabricants d’aliments visés à l’article 2 paragraphe 1 point b), compte tenu-des problèmes parti- culiers de contrôle que présente ce type d’activité ; que, toutefois, la mise en vigueur du règlement fait apparaître la nécessité de prévoir des dispositions plus explicites en ce qui concerne les capacités de stockage des établisse- ments intéressés ; considérant qu’il est nécessaire, pour la clarté juridique du texte, de modifier les dispositions du-règlement (CEE) n° 2537/89 en ce qui concerne celles de ces modalités relatives aux conséquences des irrégularités commises par les opérateurs ; qu'’il est, par conséquent, nécessaire de déplacer certaines. dispositions et d’améliorer ou de compléter leur rédaction le cas échéant ; considérant qu’il est également nécessaire de clarifier les dispositions relatives Àà la garantie visée à l’article 4 zer du règlement (CEE) n°2194/85, notamment pour préciser que la seule opération dont la réalisation subordonne la levée de cette garantie consiste à procéder à l’identifica- tion d'une quantité de graines donnée à l'intériéur du délai. fixé par ledit règlement ; considérant que l’expérience fait également apparaître la nécessité de prévoir des aménagements techniques et des N mesures transitoires' supplémentaires nécessaires à une bonne adfninistration du régime dans les différents États membres ; () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. L 128 du 11. 5. 1989, p. 24. () JO n° L 245 du 22. 8. 1989, p. 8. AA B0 é Ct S OO sss 5575 considérant qu’il est approprié, pour des raisons de sécu- rité juridique, de donner effet aux dispositions transitoires ainsi modifiées à la date d’applicabilité du- règlement (CEE) n° 2537/89 ; considérant que les mesures prévues au -présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité de gestion des. matières. grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Le règlement (CEE) n° 2537/89 est modifié comme suit : 1) à l’article 2 paragraphe 1 point b), est ajouté le texte suivant : « Cet établissement doit être équipé d’une installation d’entreposage, située dans son enceinte même, dont la capacité, déterminée par l’organisme chargé du contrôle, est adaptée aux exigences du présent règle- ment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’identification des graines et au contrôle. de leur présence et de leur utilisation par l’entreprise ; » 2) à l’article 2 paragraphe 2, le premier alinéa: est remplacé par le texte suivant : «Au sens de l'article 3° du règlement (CEE) n° 2194/85, on entend par transformation en vue d’autres utilisations dans l’alimentation humaine ou animale, le broyage ou le concassage sans extraction d’huile, ou la cuisson, à l’exception du seul toastage de graines entières, nécessaires à l’utilisation, directe ou en mélange, dü produit. » 3) l’article 5 est modifié comme suit : — le paragraphe 1 est remplacé par les paragraphes suivants : . «1. Tout manquement grave aux dispositions de l’article 3 paragraphes 2, 3 et 4 commis par un premier acheteur ou par une entreprise entraîne pour le premier acheteur ou pour l’entreprise en cause l’exclusion du bénéfice des dispositions. du - présent règlement pour une période de une à cinq campagnes de commercialisation, sans préjudice des autres mesures applicables le cas échéant. 2. Tout manquement grave aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 commis par un premier acheteur non transformateur agréé entraîne en outre pour ce dernier le retrait de son agrément pour la même période visée au paragraphe 1.» — le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 ; e e p v u C e