15. 2. 92 Journal officiel des.Communautés européennes N° L 39/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 362/92 DE LA COMMISSION du 14 février 1992 dérogeant, pour la campagne 1992/1993, au règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes, en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats préliminaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (?), et notamment son article 3 para- graphe 4, considérant que l’article S du règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission (*) a prévu, en ce qui conceme les tomates, l’établissement d’un contrat préli- minaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février ; que, compte tenu des conditions climatiques particulières qui se sont produites dans les principales régions productrices de la Communauté, il convient, pour la campagne 1992/1993, de reporter d’un mois et demi les dates limites de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la transmission à l’organisme national concerné ; ‘ considérant que vu l’urgence, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base. de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article S paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 1558/91, pour la campagne 1992/1993, la date limite de conclusion des contrats préliminaires est fixée au 31 mars 1992, et la date limite de transmission à l’organisme concerné de l’exemplaire du contrat prélimi- naire est fixée au 10 avril 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- “ cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 1992. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 31. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission