L 127/32 Journal officiel de l’Union européenne 20.5.2005 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne) DÉCISION 2005/387/JAI DU CONSEIL du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, son article 31, paragraphe 1, point e), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: q) Les dangers particuliers inhérents à l’évolution des substances psychoactives exigent une action rapide de la part des États membres. Lorsque les nouvelles substances psychoactives ne sont pas soumises au droit pénal dans tous les États membres, des problèmes peuvent surgir dans le domaine de la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres, du fait que la ou les infrac- tions en cause ne sont punissables ni dans la législation de l’État requérant ni dans celle de l’État requis. Le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) prévoit que la Commission organise une évaluation appropriée de l’action commune du 16 juin 1997 relative à l’échange d'informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse (?) (ci-après dénommée «’action commune») en tenant compte de l'évaluation externe du système d’alerte rapide réalisée à la demande de l'Observatoire européen des drogues et des toxicoma- nies (ci-après dénommé «l'OEDT»). L'évaluation a montré que cette action commune avait atteint ses objectifs. Cependant, les résultats de l’évaluation laissent clairement apparaître que l’action commune doit être renforcée et réorientée. Il s’agit en particulier de redéfinir son objectif principal, de clarifier ses procédures et ses définitions, d'assurer la transparence de son application et de rendre son champ d'application plus pertinent. La communication de la Commission au Parlement euro- péen et au Conseil sur l’évaluation à mi-parcours du (!) Avis rendu le 13 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 167 du 25.6.1997, p. 1 à 3. plan drogue de l'Union européenne (2000-2004) indique que des modifications seront apportées à la légis- lation pour renforcer la lutte contre les drogues de synthèse. Le mécanisme mis en place par l’action commune devrait donc être adapté. Les nouvelles substances psychoactives peuvent être néfastes pour la santé. Les nouvelles substances psychoactives couvertes par la présente décision peuvent être des médicaments définis dans les directives 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires () et 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (*). L’échange d'informations instauré dans le cadre du système d'alerte rapide, mis en place par l'action commune, s’est révélé être un atout précieux pour les États membres. La présente décision ne devrait nullement empêcher les États membres d'échanger, dans le cadre du réseau euro- péen d’information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox), des informations sur les tendances émergentes en matière de nouvelles utilisations des substances psychoactives existantes susceptibles de représenter un danger pour la santé publique, ainsi que des informations sur les mesures de santé publique qui pourraient être prises, conformément au mandat et aux procédures de l’'OEDT. La présente décision ne saurait porter atteinte à la qualité des soins dispensés aux humains et aux animaux. Les substances dont la valeur médicale est établie et reconnue ne sont donc pas soumises aux mesures de contrôle fondées sur la présente décision. Des mesures réglemen- taires et de santé publique adaptées devraient être prises en ce qui concerne les substances ayant une valeur médi- cale établie et reconnue qui font l’objet d’un usage détourné. () JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58). ( JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).