22. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1991 concernant des aides accordées par le gouvernement italien au secteur de la sylviculture, de la pâte, du papier et du carton, qui sont financées au moyen de contributions perçues sur le papier, le carton et la cellulose (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/129/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, z 4 » Q . . après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observa- tions, considérant ce qui suit : I L’Ente nazionale per la cellulosa e per la carta (ci-après dénommé « ENCC ») est.une association de droit public groupant tous les producteurs de papier et de cellulose ainsi que les entreprises qui utilisent la cellulose en Italie. L’ENCC a pour mission d’encourager le développement de la fabrication de cellulose en Italie, de faciliter la production et l’utilisation de matières premières d’origine nationale pour la fabrication de cellulose, d’organiser la production et la vente de papier, de recueillir et de fournir des informations concernant la production de cellulose et de papier. L'ENCC accorde également aux éditeurs, notamment à la presse, des aides qui sont liées, en parti- culier, à leur consommation de papier journal. Les activités de l’ENCC sont financées en partie au moyen de contributions perçues sur la cellulose produite en Îtalie et sur certains types de papier et de carton ainsi que sur le papier et le carton importés, et en partie à l’aide de ressources fournies directement par l’État italien, qui sont spécifiquement destinées aux éditeurs. Les modalités des aides accordées par l’'ENCC ont été modifiées à plusieurs reprises. La Commission n’a accepté ces modifications qu'après s'être assurée de leur compati- bilité avec le marché commun. C’est ainsi que, en novembre 1974, la Commission a clos la procédure qu’elle avait ouverte, en application de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 du traité CEE, à l’égard des inter- ventions de l'ENCC après que le gouvernement italien l’eut assurée que les aides octroyées aux utilisateurs de papier journal italien et de papier journal importé par l’ENCC seraient également accordées aux éditeurs qui importaient ‘du papier journal directement d’autres États membres. Le gouvernement italien avait également donné à la Commission l’assurance qu’aucune aide ne serait octroyée à des publications dans des langues autres que l’italien si celles-ci étaient destinées à être exportées et que la recherche dans le domaine de la papeterie ne serait plus financée par le produit de la contribution perçue sur les importations en provenance des autres États membres. Dans sa lettre au gouvernement italien du 20 novembre 1974, la Commission indiquait que ces modifications rendaient l’aide compatible avec les dispositions du traité CEE concernant les aides d’État. Le 16 juin 1976, la Commission a arrêté la décision 76/574/CEE (!) concernant un nouveau régime d’aides en faveur de la presse (loi n° 172 du 6 juin 1975), en invitant le gouvernement italien à informer les intéressés, en bonne et due forme, que ces aides seraient accordées indistinctement à tous les éditeurs, qu’ils achètent leur () JO n° L 185 du 9. 7. 1976, p. 32.