4. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 59/25 - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.735 — Pommes de terre primeur) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/109/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (!), modifié par le règlement n° 49 (, vu la demande d’application de l’article 2 du règlement n° 26 introduite le 17 octobre 1985 par le gouvernement français (*), après avoir consulté les États membres et entendu les parties intéressées, considérant ce qui suit : A. LES FAITS I. Procédure Le 17 octobre 1985, les autorités françaises ont présenté à la Commission, parallèlement à une demande d’extension de règles édictées par quatre comités économiques agri- coles régionaux dans le secteur des fruits et légumes, une demande d’application de l’article 2 du règlement n° 26 pour les décisions prises par sept comités économiques dans le domaine de la production et de la commercialisa- tion des pommes de terre primeur. IL. La réglementation française dans le secteur des fruits et légumes () JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62. () JO n° 53 du 1. 7. 1962, p. 1571/62. () Voir le sommaire de cette demande publié au JO n° C 159 du 17. 6. 1987, p. 2. (4) (2) La loi française du 8 août 1962 vise, dans le domaine de l’organisation économique des marchés agricoles, à régulariser les cours et à orienter vers les exigences du marché de la production et la commercialisation des produits concernés. Dans ce but, l’État français a confié, sous son contrôle, la mise en œuvre d’une organisation des marchés dans le secteur des fruits et légumes à des groupements de producteurs reconnus et aux comités économiques agréés par le ministère de l’agriculture. L’article 14 de cette loi précise que ces groupe- ments de producteurs peuvent édicter des règles destinées à organiser et discipliner la production et la mise en marché et à régulariser les cours notam- ment par la fixation éventuelle d’un prix de retrait. L’article 15 prévoit que, dans le but d’organiser et de discipliner la production et la mise en marché, les groupements de producteurs reconnus peuvent se regrouper pour. constituer dans une région donnée un comité économique agricole. Le décret du 22 novembre 1962 fixe la procédure' de reconnaissance des groupements de producteurs et d’agrément des comités économiques ainsi que les modalités de contrôle exercé sur ces organismes par le ministère de l’agriculture. a) Les demandes de reconnaissance des groupe- ments de producteurs doivent être adressées au ministère de l’agriculture par l’intermédiaire du préfet concerné qui procède à leur instruction. Le ministre se prononce sur ces demandes après avis de la commission technique constituée au plan national et prévue à l’article 14 de la loi du 8 août 1962. La reconnaissance d’un groupement vaut appro- bation des règles édictées par ce groupement et préalablement communiquées.