24.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 379/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2229/2004 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit que la Commission doit mettre en œuvre, sur une période de douze ans, un programme (ci-après dénommé «de programme de travail») à la suite de la notification de la directive pour l’'examen graduel des substances actives présentes sur le marché deux ans après la date de notification de la direc- tive. (2) — Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à Jl'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (?) prévoit la première phase du programme de travail qui est toujours en cours. (3) — Le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (*) prévoit la deuxième phase du programme de travail qui est également toujours en COurs. (4) — Le règlement (CE) n° 451/2000 prévoit également une troisième phase du programme de travail pour un certain nombre de substances actives supplémentaires non couvertes par la première et la deuxième phase du (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6). (?) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27). (*) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). programme. Le règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 451/2002(*) prévoit également une troisième phase du programme de travail. La troisième phase est également en cours. (5)  Le règlement (CE) n° 1112/2002 de la Commission du 20 juin 2002 établissant les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (*) prévoit la quatrième phase du programme de travail, qui est en cours. Les producteurs souhaitant apporter leur appui à l'inscription des substances actives couvertes par cette phase à l'annexe I de la direc- tive 91/414/CEE se sont engagés à fournir les informa- tions nécessaires. (6)  Compte tenu de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il est nécessaire de donner l’occasion aux producteurs de ces nouveaux États membres de mani- fester leur intérêt à participer à la quatrième phase du programme de travail pour toutes les substances couvertes par cette phase. Il convient également d’orga- niser le réexamen des substances qui étaient sur le marché dans un nouvel État membre avant le 1" mai 2004 et qui n'’étaient pas incluses dans les quatre premières phases du programme de travail. (7) Il convient que les procédures établies par le présent règlement ne préjugent pas des procédures à suivre et des actions à mettre en œuvre dans le cadre d'autres dispositions du droit communautaire, en particulier de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l’interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques conte- nant certaines substances actives (°), lorsque des informa- tions portées à la connaissance de la Commission indi- quent que ses exigences peuvent être satisfaites. O L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié par le règlement C 6J (CE) n° 1744/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 23). () JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. (‘) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 850/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).