L 3/36 Journal officiel de l'Union européenne 7.1.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 2003 instituant le comité bancaire européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/10/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 ) JO ) JO ) JO ) JO ) JO En juin 2001, la Commission a arrêté ses décisions 2001/527/CE (') et 2001/528/CE (? instituant respective- ment le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le comité européen des valeurs mobilières. Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre régle- mentaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié. Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à mettre ces arrangements en œuvre dans les secteurs de la banque et des assurances et des pensions de retraite et d'instituer dès que possible de nouveaux comités consul- tatifs dans ces secteurs. La directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (*) a institué le comité consultatif bancaire chargé de conseiller la Commission dans l'élaboration de la législation et de l'as- sister dans l'exercice de ses compétences d'exécution dans le secteur bancaire. La Commission a proposé une directive modifiant, notamment, la directive 2000/12/CE, la directive 93/6/ CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (‘), la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 rela- tive aux systèmes de garantie des dépôts (, et la direc- tive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complé- mentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement apparte- nant à un conglomérat financier et modifiant les direc- tives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, L 191 du 13.7.2001, p. 43. L 191 du 13.7.2001, p. 45. L 126 du 26.5.2000, p. 1. L 141 du 11.6.1993, p. 1. L 135 du 31.5.1994, p. 5. 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/ 78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (*), pour mettre fin aux fonctions consultatives du comité bancaire européen. Ces modifications requièrent la création correspondante et simultanée d'un nouveau comité consultatif qui conseillera la Commission dans l'élaboration de la légis- lation bancaire communautaire, qui sera dénommé «comité bancaire européen». Pour éviter les doubles emplois, la présente décision entrera en vigueur en même temps que la directive mettant fin aux fonctions purement consultatives du comité bancaire européen. Lorsque le comité bancaire européen donnera des conseils sur des dispositions applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d'investisse- ment, sa composition devrait garantir que la perspective des entreprises d'investissement est prise en considéra- tion. La création du comité bancaire européen ne devrait pas exclure d'autres formes de coopération entre les diffé- rentes autorités prenant part à la réglementation et à la surveillance des établissements de crédit, notamment au sein du comité européen des contrôleurs bancaires institué par la décision de la Commission 2004/5/CE (, DÉCIDE: Article premier Îl est institué un comité consultatif sur les activités bancaires dans la Communauté, dénommé «comité bancaire européen», ci-après dénommé «e comité». Article 2 Le comité conseille la Commission, à la demande de celle-ci, sur les questions de politique relative aux activités bancaires ainsi que sur ses propositions dans ce domaine. Article 3 Le comité est composé de hauts représentants des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission. ( JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. () Voir page 28 du présent Journal officiel.