No L 99/24 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1990 autorisant la Belgique à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/177/Euratom, CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu-le traité instituant la Communauté. européenne de l’énergie atomique, vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources:propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée {!), et notamment son article 13, considérant que l’application du règlement (CEE, Eura- tom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant . application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contribu- tions financières des États membres par des ressources - propres aux Communautés (?), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations arrêtées-en application de son article 13 doivent être renouvelées à partir du 1“ janvier 1989 en application de l’article 13 du règlement (CEEF, Euratom) n° 1553/89 ; considérant que, en application de l’article 28- paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux-taxes sur le chiffre d’affaires - — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée.: assiette uniforme (*), ci-après dénommée. «sixième directive », modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE (*), les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources TVA ; considérant -que la Belgique n’est pas en -mesure de procéder à un calcul précis de la- base. des ressources propres TVA pour deux catégories d’opérations énumé- rées aux annexes E et F de la sixième directive et que ce caléul est de nature à entraîner des charges administra- tives injustifiées par rapport à l’incidence des opérations en question sur la base totale des ressources T'VA de cet État membre, il convient de l’autoriser à ne pas en tenir compte -pour le calcul de la base- TVA ; considérant que la Belgique est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour () JO n° L 155 du 7. 6. 1989,'p. 9. (@) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° L 208 du 3. 9. 1984, p. 58. cinq'catégories d’opérations énumérées aux annexes E et F de la sixième directive, il convient de l’autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approxi- matives ; considérant que le ‘ comité consultatif des- ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ-LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1“ janvier 1989, la Belgique est autorisée, sur base de l’article 6 paragraphe 3 premier:tiret du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, à ne pas tenir compte des  catégories- d'opérations suivantes visées aux annexes E et F de la sixième direc- tive : 1} opérations visées à l’article. 13 sous A paragraphe 1 point f) de la sixième directive, autres que celles des groupements à caractère médical ou paramédical (annexe E ex point 3); 2) -prestations de services des auteurs, artistes et inter- prètes d’œuvres:d’art, pour autant qu’il ne s’agisse pas de prestations visées à l’annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (*), à savoir : — prestations de ‘services- fournies aux ‘organisateurs de conférences par les conférenciers, — prestations- de services fournies aux organisateurs - de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d’autres supports du son et aux réalisa- teurs de films et d’autres supports de l’image par les acteurs, chefs d’orchestres, musiciens et autres artistes pour l’exécution d’œuvres théâtrales, choré- graphiques, cinématographiques ou musicales, ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique, et — prestations de services fournies aux organisateurs de compétitions ou spectacles sportifs par des personnes qui participent à des compétitions ou spectacles (annexe F ex point 2). (5) JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.