No L 43/20 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 436/87 DE LA COMMISSION du 12 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/87 portant modalités d’application du ; régime d’aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1985/86(?, et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que l’article 14 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2341/86 (‘), définit l’entrepfise de transformation ; que cette définition ne tient pas compte du progrès technique qui permet le séchage des fourrages par des procédés artificiels autres que la déshydratation ; qu’il convient d’encourager ce progrès tout en conservant une certaine prudence à l’égard des éventuelles consé- quences sur le marché et de modifier dans le cadre des dispositions de l’article 1 du règlement (CEE) n° 1117/78, et pour une période d’observation, la définition de l’entreprise de transformation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1528/78 est remplacé par le texte suivant : f « a) tout établissement qui effectue : — soit la déshydratation des fourrages frais, en utilisant un séchoir qui répond aux conditions suivantes : aa) température de l’air à l’entrée non infé- rieure à 93° C, bb) durée de passage des fourrages à déshy- drater non supérieure à trois heures, cc) en cas de séchage par couches de four- rages, épaisseur de chaque couche non supérieure à 1 mètre, — soit la mouture des fourrages séchés au soleil, — soit la fabrication de concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d’herbe, — soit jusqu’au 30 avril 1987 le séchage artificiel, autre que celui prévu au premier tiret, et la mouture des produits séchés ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 1987. () JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2. @ JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 4. () JO n° L 179 du 1. 7. 1978, p. 10. () JO n° L 203 du 26. 7. 1986, p. 17. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président