8. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes- No L 303/27 - DÉCISION DE LA COMMISSION- du 19 octobre 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Luxembourg conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/547/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son article 25 paragraphe 3, ' considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement luxem- bourgeois a communiqué le 21 juin 1988 le règlement grand-ducal du 27 mai 1988 fixant les modalités d’alloca- tion de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles ; ' considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit “ décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; - | considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (ÿ JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le règlement grand-ducal du 27 mai 1988 fixant les modalités d’allocation de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles, communiqué par le gouvernement luxembourgeois conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, remplit les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président