17. 1. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 13/13 RÈGLEMENT (CEE) N°-107/90 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne certains fromages en provenance de Suisse et d’Autriche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le :traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),. modifié. en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (?), et notamment son article 14 paragraphe 7, considérant que, à partir du 1 janvier 1990, la Suisse - donne au fromage «vacherin fribourgeois » la dénomina- tion. nouvelle de «fromage fribourgeois»; que cette. nouvelle dénomination -est reprise dans la nomenclature. combinéë à'partir du 1“ janvier 1990 comme prévu par le règlement (CEE) n° 2886/89 de la Commission (*) ; qu’il convient de modifier en conséquence les mentions concernées au règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1“ juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 49/90 () ; considérant qu’il y à lieu de modifier également le règle- ment (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne la dénomina- tion en Autriche de l'organisme émetteur des certificats IMA ! -prévus à l’article 1" dudit règlement- considérant que-lés mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers, C A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1767/82 est modifié comme suit : 1) À l’annexe I sous c) et d) et dans la note 2 de bas de page sous a), à l’annexe III poirñt B et-point B sous 1), et à l’annexe IV sous la dénomination « pays tiers : Suisse », les termes «vacherin fribourgeois» sont remplacés par les termes « fromage fribourgeois ». 2) À l’annexe IV, sous la dénomination- « pays ‘tiers : Autriche » les termes « Milchwirtschaftsfonds et Oster- reichische … Hartkäse … Export-Gesellschaft agissant ensemble ou séparément» sont remplacés par: « Milchwirtschaftsfonds OHEG-Osterreichische Hart- käse Exportfôrderungsgesellschaft  mbH, agissant ensemble ou séparément ». Article 2- Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable- dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1990. {) JO n° L 148 du 28. 6. 1968; p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 282"du 2. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 196 du 5/7.1982, p. 1. () JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission