29. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 298/1 ‘ (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1991 concernant l’aide octroyée par la région autonome de Sardaigne en faveur de la société Ferriere Acciaierie Sarde (Le texte en langue italienne est le seule faisant foi.) (91/547/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3484/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, instituant les règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), vu la décision n° 322/89/CECA de la Commission, du 1° février 1989, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (2), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations et compte tenu de leurs observations, considérant ce qui suit: I En 1987, les autorités de la région autonome de Sardaigne ont accordé à la société Ferriere Acciaierie Sarde (FAS) une subvention d’un montant de 1,796 milliard de lires italien- nes (environ 1,17 million d’écus) sur la base de la loi (1) JO n° L 340 du 18. 12. 1985, p. 1. (2) JO n° L 38 du 10. 2. 1989, p.8. régionale n° 41 du 14 septembre 1987, qui vise à favoriser la protection de l’environnement dans l’île par l’octroi d’aides pour l’élimination sélective, le recyclage et la réutili- sation des déchets. Les autorités italiennes en ont informé la Commission par une lettre du 26 janvier 1989 par laquelle elles lui ont également notifié le régime ‘d’aides institué par la loi n° 41/87 que la Commission a approuvé le 28 novembre 1990. Après avoir obtenu par lettre du S juillet 1989 des préci- sions sur la loi n° 41/87, la Commission a informé les autorités italiennes que les’dispositions de l’article 4 point c) du traité CECA et celles de la décision n° 3484/ 85/CECA s’opposaient à ce que des entreprises sidérurgi- ques CECA bénéficient de l’aide instaurée par cette loi régionale. ' Par lettres des 14 décembre 1989 et 26 février 1990, la ‘Commission a rappelé l’incompatibilité ‘du mécanisme d’aide instauré par la loi n° 41/87 avec les dispositions issues du traité CECA en matière d’aides et demandé que l’aide à la FAS soit récupérée. Entre-temps, une solution alternative avait été mise au point. Elle consiste en la création d’une société chargée de la récolte et de la revente de la ferraille, activité non couverte par le traité CECA, et - relevant donc du traité CEE, qui pourrait bénéficier des aides instaurées par la loi n° 41/87. La Commission avait accepté cette solution sous réserve qu’elle n’entraîne pas d’aide indirecte à une entreprise CECA, sous la forme d’une vente de la ferraille à un cours inférieur à celui du marché en Italie continentale.