N° L 353/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3484/92 DU CONSEIL du 27 novembre 1992 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), wu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et- social (?), considérant que l’article 303 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal prévoit la mise en œuvre, pendant une période de sept ans suivant l’adhésion, d’un régime préférentiel d’approvisionnement adéquat des raffineries portugaises en sucre brut ; que cette préférence consiste dans l’application d’un prélèvement réduit à l’importation à cette fin de sucre brut des pays tiers, de même que -dans l’utilisation des disponibilités de sucre brut de cannes et de betteraves récoltées dans la Comimunauté bénéficiant du régime prévu par le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel (*), ainsi que des disponi- bilités en sucre brut préférentiel visé à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*) ; que la période de transition précitée prend fin le 31 décembre 1992 ; ' considérant que, aux termes de la déclaration de la Communauté économique européenne concernant l’ap- provisionnement de l’industrie du raffinage de sucre au Portugal, annexée à l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la Communauté est prête à procéder, avant la fin de la période de transition, à un examen d’ensemble de la situation de l’approvisionnement de l’industrie du raffi- nage dans la Communauté et notamment de l’industrie portugaise, sur la base d’un rapport de la Commission, accompagné, si nécessaire, des propositions permettant au Conseil de décider, le cas échéant, des mesures à prendre ; ‘considérant que la Communauté doit également définir, avant le 1“ janvier 1993, le régime de. production appli- cable à l’ensemble du secteur à partir du 1" juillet 1993 ; () JO n° C 265 du 14. 10. 1992, p. 3. (?) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. (*) JO n° L 177 du 1. 1. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 61/92 (JO n° L 6 du 11. 1. 1992, p. 19). ; que, dès lors, il est plus approprié, afin de ne pas préjuger dudit régime, de déterminer en même temps les règles d’approvisionnement futures des raffineries portugaises et des autres raffineries de la Communauté ; considérant que, afin de ne pas interrompre l’approvision- nement des raffineries portugaises du fait de l’expiration au 31 décembre 1992 du régime préférentiel prévu à l’ar- ticle 303 de l’acte d’adhésion, il est nécessaire de recon- duire, à titre transitoire, ledit régime préférentiel en repre- nant, mutatis mutandis, ses dispositions dans le règle- ment (CEE) n° 1785/81 et de les rendre applicables pendant la période permettant d’atteindre le début de la mise en œuvre du nouveau régime de production du secteur du sucre, e A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premîer Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit. 1) À l’article 9 paragraphe 4 quater, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «4 quater. Pendant la période allant du 1“ janvier au 30 juin 1993, il est octroyé à titre de mesure d’inter- vention une aide d’adaptation à l’industrie du raffinage au Portugal pour les quantités de sucre brut importées des pays tiers en application de l’article 16 bis » 2) L’article suivant est ajouté : « Article 16 bis 1.  Pendant la période allant du 1* janvier au 30 juin 1993, il est perçu un prélèvement réduit sur le sucre brut de canne originaire de Côte-d’Ivoire, du Malawi, du Zimbabwe et du Swaziland, qui est importé au Portugal, dans sa région continentale, dans la limite d’une quantité maximale de 37 500 tonnes exprimées en sucre blanc. 2. — Au cas où, pour la période visée au paragraphe 1, le bilan communautaire prévisionnel de sucre brut fait apparaître que les disponibilités en sucre brut sont insuffisantes pour assurer l’approvisionnement adéquat des raffineries portugaises, la République portugaise peut être autorisée à importer des pays tiers à prélève- ment réduit, au titre de la période en question, les quantités estimées manquantes. —