N°o L 37/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 315/91 DE LA COMMISSION du 7 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 53/91 (, et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87'a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté ; considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d’arrêter des dispo- sitions concernant le classement des résidus de l’extrac- tion de l’huile de germes de maïs ; considérant que la sous-position 2306 90 91 comprend seulement les résidus de l’extraction de l’huile de germes de maïs, à l’exclusion des produits contenant des compo- sants provenant de parties du grain de maïs qui n’ont pas été soumises au processus d’extraction de l’huile, et qui ont été ajoutées en dehors de celui-ci ; considérant qu’il y a lieu de préciser la portée de la sous- position 2306 90 91 par l’introduction d’une note complé- mentaire au chapitre 23 ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis_ du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La note complémentaire n° 1 suivante est ajoutée au chapitre 23 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 : «1. Sont classés dans la sous-position 2306 90 91 seulement les résidus de l’extraction de l’huile de germes de maïs, à l’exclusion des produits conte- nant des composants provenant de parties du grain de maïs qui n'ont pas été soumises au processus d’extraction de l’huile et qui ont été ajoutées en dehors de celui-ci. » 2.  Les notes complémentaires actuelles 1 et 2 devien- nent respectivement notes 2 et 3. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* avril 1991. P g 8 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 1991. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 7 du 10. 1. 1991, p. 14. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission