3. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L S1/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 481/93 DE LA ÇOMMISSION ; du 2 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d’entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88 LA COMMISSION DES COMMÜNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin - 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en - dernier lieu par le'règlement (CEE) n° 2071/92 (, et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2045/91 (*), et notamment son article 7 bis, considérant que, aux termes de l’article 1" du règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’inter- vention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3774/92 (#), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer ; que la même procedure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3774/92 ; considérant qu’il convient, compte tenu de l’évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, de modifier les dates qui figurent à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlément (CEE) n° 1794/92 (°), lequel fixe les dates limites d’entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 1609/88 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le beurre visé à l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3143/85 doit être entré en stock avant le 1 décembre 1990. Le beurre visé à l’article 1 du règlement (CEE) n° 570/88 doit être entré en stock avant le 1* décembre 1990.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement apphcable dans ‘ tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. ( JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 48. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. Par la Commission René STEICHEN | Membre dé la Cohmüsion - (ÿ JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 23. () JO n° L 182 du 2. 7. 1992, p. 75.