N° L 81/32 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 841/87 DE LA COMMISSION du 23 mars 1987 portant répartition des contingents quantitatifs communautaires à l’exportation de cendres et résidus et déchets et débris de cuivre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs ("), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 4052/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime d’expor- tation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (?), a fixé des contingents quantitatifs communau- taires à l’exportation de résidus et cendres ainsi que de déchets et débris de cuivre pour l’année 1987 ; considérant que, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4052/86 cité ci-dessus, il convient de tenir compte, pour la répartition des contingents, des besoins estimés ainsi que des possibilités d’exportation précédem- ment ouvertes pour les produits en cause ; considérant la nécessité de prévoir un mode de gestion souple et flexible pour la réserve communautaire qui permette d'assurer l'accès égal et continu de tous les exportateurs aux contingents jusqu’à leur épuisement ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des contin- gents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contingents quantitatifs communautaires à l’exporta- tion, ouverts par le règlement (CEE) n° 4052/86 pour la période comprise entre le 1" janvier et le 31 décembre 1987, sont répartis entre les États membres comme suit, sans préjudice de l’article 4 : (en tonnes) Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises Quantité commun ex 26.03 Cendres et résidus de cuivre et de ses | Allemagne 12 000 alliages France ' 3 300 Italie 2 350 Benelux 850 Royaume-Uni 1 600 Danemark 1 400 Irlande — Grèce 700 Espagne 200 Portugal 100 + réserve communautaire 5 500 74.01 D | Déchets et débris de cuivre et de ses | Allemagne 16 000 “ | alliages France 4 000 Italie 1 000 Benelux 4 900 Royaume-Uni 2 200 Danemark 1000 Irlande 680 Grèce 200 Espagne 200 Portugal 100 + réserve communautaire 2920 } 0 n° L 124 du 8. 6.1970, p 1. 8 JO n° L 377 du 31. 12. 1986, p. 31.