L 110/44 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2003 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 — Peroxydes organiques) [notifiée sous le numéro C(2003) 4570 final et rectificatif C(2004) 4] (Les textes en langues allemande, anglaise et espagnole sont les seuls faisant foi.) (2005/349/CE) Le 10 décembre 2003, la Commission a adopté une décision [C(2003) 4570 final] concermant une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Le 7 janvier 2004, elle a approuvé par procédure écrite E/2/2004 [C(2004) 4] un rectificatif apporté aux versions allemande et espagnole de ladite décision. Conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement n° 17 (!), la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de cette décision peut être consultée dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la DG COMP à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html I. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION Destinataires et nature de l’infraction Les entreprises et/ou associations d’entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: — Akzo Nobel Chemicals International BV — Akzo Nobel Polymer Chemicals BV — Akzo Nobel NV — Atofina SA — Degussa UK Holdings Limited — Peroxid Chemie GMbH & Co. KG — Peroxidos Organicos SA — AC Treuhand AG. À partir de 1971, les entreprises qui étaient à l'époque les principaux producteurs de peroxydes organiques (Akzo Nobel Chemicals International BV et Akzo Nobel (*) JO 13 du 21.2.1962, p. 204. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Polymer Chemicals BV (ci-après dénommées «Akzo»), Luperox GmbH (qui a ensuite été intégrée à la principale filiale allemande d’Atofina SA) et Peroxid Chemie GmbH & Co. KG) ont conclu un accord continu auquel elles ont pris part, contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEFE, couvrant parfois la totalité et parfois la plus grande partie de l’Union européenne et de l’EFE, aux termes duquel elles se sont entendues sur leurs parts de marché, ont fixé les prix des produits, ont arrêté et mis en œuvre un méca- nisme de hausse des prix, se sont réparti la clientèle et ont monté un mécanisme de surveillance et d’exécution de leurs accords. Peroxidos Organicos SA (1975-1999) a pris part à un sous-arrangement spécifique de l'accord global. AC Treuhand AG (1993-1999) a elle aussi été impliquée. Durée de l’infraction Durée de la participation: a) pour Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Polymer Chemicals BV et Akzo Nobel NV: du 1" janvier 1971 au 31 décembre 1999; b) pour Atofina SA: du 1 janvier 1971 au 31 décembre 1999;