N°o L 276/12 Journal officiel des Communautés européennes - 27. 9. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2964/86 DE LA COMMISSION du 26 septembre, 1986 concernant des mesures exceptionnelles à prendre, dans le secteur de la viande bovine, la suite de l’apparition de fièvre aphteuse dans certaines régions d’Italie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85(?), et notamment son article 23, considérant que, en raison de l’apparition de la fièvre aphteuse dans certaines régions de production en Italie, l’expédition de bovins vivants et de certaines viandes bovines en provenance de ces régions vers les autres États membres est temporairement interdite en vertu de la décision 86/448/CEE de la Commission, du 4 septembre 1986, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (°) ; considérant que, afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui en résultent, des mesures exception- nelles. de soutien du marché doivent être prises dans, ces régions ; considérant que, dans les régions italiennes concernées, il n’est plus possible d’apposer sur les viandes la marque de salubrité ni de délivrer le certificat de salubrité prévus par l’article 3 paragraphe 1 lettre À points e) et f) de la direc- tive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracom- munautaires de viandes fraîches (‘), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 ; considérant que, par conséquent, ces viandes ne peuvent pas être achetées à l’intervention conformément à l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 2226/78 de la Commis- sion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1575/86 (6) ; qu’il convient, afin d’éviter des conséquences incompatibles avec les principes de soutien des prix donné aux producteurs de viande bovine par le régime des interventions, de rendre possible l’achat des viandes concernées tout en assurant leur distinction aisée aux fins de leur déstockage séparé ; considérant que ces mesurès ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien du marché ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 259 du 11. 9. 1986, p. 34. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (*) JO n° L 261 du 26. 9. 1978, p. 5. () JO n° L 120 du 8. 5. 1986, p. 33. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confomes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 29 septembre jusqu’au 31 décembre 1986, l’organisme d’intervention italien achète, dans la limite de 6 000 tonnes, la viande des catégories énumé- rées à l’annexe au prix indiqué en face de chaque caté- gorie. 2. Ne peuvent être achetées que les viandes provenant de gros bovins élevés dans des unités sanitaires locales dans lesquelles la fièvre aphteuse a été constatée et qui n’ont pas été déclarées indemnes de cette maladie, ainsi que les viandes provenant de gros bovins élevés dans les unités sanitaires locales qui ont une limite commune avec lesdites unités sanitaires locales. Les viandes provenant de gros bovins élevés dans des unités sanitaires locales dans lesquelles la fièvre aphteuse n’a plus été constatée depuis trois mois et celles provenant de gros bovins élevés dans les unités sanitaires locales qui ont une limite commune avec lesdites unités sanitaires locales ne font plus l’objet de ces achats. Les modifications de la limite de la zone contaminée sont immédiatement notifiées à la Commission par les auto- rités italiennes. 3. — Les viandes achetées en vertu du paragraphe 1 sont revêtues d’une marque distinctive équivalant à celle prévue à l’article 3 paragraphe 1 lettre À point e) de la directive 64/433/CEE. Elles sont stockées séparément et en lots facilement iden- tifiables. Article 2 Les communications prévues à l’article 18 du règlement (CEE) n° 2226/78‘sont faites séparément pour les viandes visées à l’article 1* paragraphe 1. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.