N° L 211/14 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2466/86 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1986 portant dérogation, pour les Antilles néerlandaises et Aruba, aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 3749/83, relatif à la définition de produits originaires pour l’application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/8S du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 1““, vu le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985S, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3601/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (*), et notamment son article 1“, considérant que la décision 85/553/CECA des représen- tants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier réunis au sein du Conseil du 17 décembre 1985, portant applica- tion de préférence tarifaires généralisées pour l’année 1986 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (*), établit que la définition de l’origine des produits est arrêtée selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1318/ 71 (6) ; que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits ; considérant que, pour la mise en œuvre des dispositions concernant les préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits originaires de pays en voie de développement, le règle- ment (CEE) n° 3749/83 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1968/86 (*), a fixé les règles d'origine concernant les conditions dans lesquelles ces produits peuvent acquérir le caractère de produits originaires, ainsi que les modalités de preuve et de contrôle de ce caractère ; considérant qu’une coopération commerciale s’est établi entre les Antilles néerlandaises et Aruba et certains pays () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. @ JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 107. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 192. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 235. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. () JO n° L 139 du 25. 6. 1971, p. 6. () JO n° L 372 du 31. 12. 1983, p. 1. () JO n° L 170 du 27. 6. 1986, p. 33. et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées, énumérés à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3599/85, ci-après dénommés « pays bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées » ; que, en vertu de cette coopération, les Antilles néerlan- daises et Aruba importent des produits originaires desdits pays pour les soumettre à des ouvraisons insuffisantes pour leur conférer l’origine et les réexpédier vers la Communauté économique européenne ; que cette coopé- ration serait affectée par l’application des dispositions relatives au transport des produits originaires contenues à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3749/83 ; qu’il est opportun de modifier en conséquence lesdites disposi- tions et de prévoir que ces produits originaires soient admis au bénéfice des préférences tarifaires sur présenta- tion d’un certificat d’origine formule A délivré aux Anti- lles néerlandaises ou à Aruba ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) n° 3749/83, les produits originaires des pays bénéfi- ciaires de préférences tarifaires généralisées sont consi- dérés comme transportés directement de chacun de ces pays dans la Communauté lorsqu’ils transitent par les Antilles néerlandaises ou par Aruba, en y étant ou non mis dans le commerce, à condition que : ‘ a) les produits soient restés sous la surveillance des auto- rités douanières des Antilles néerlandaises ou de Aruba ; b) les produits n’y aient pas subi, le cas échéant, d'opéra- tions autres que celles énumérées dans l’annexe I; c) aucun produit ne soit ajouté au cours de ces opérations, à l’exception de ceux qui sont nécessaires à l’emballage des marchandises et à l’identification des colis. Article 2 Les certificats d’origine formule A délivrés dans les pays visés à l’article 1 doivent indiquer, dans la case 12, que les produits sont destinés à la Communauté économique européenne.