28. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3945/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles pour l’application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les chicorées scaroles LA -COMMISSION DES COMMUNAUTÉS :EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ( vu l’acte d’adhésion -de l’Espagne et du- Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (!), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commniission (?) a fixé la liste des produits soumis, à partir du 1“ janvier 1990, au mécanisme complémentaire appli- cable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes ; que les chicorées scaroles figurent parmi ces - produits ; considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la Commission (?) a arrêté les modalités d’application du mécanisme -complémentaire aux échanges des fruits et légumes ‘frais, ci-après dénommé « MCE »> ; considérant que, pour les chicorées scaroles, il convient de fixer les plafonds indicatifs prévus à l’article 83 de l’acte d’adhésion dès lé début de la période d’application du MCE, compte tenu du fait que la commercialisation de ces produits est en cours ‘à cetté date sur le -marché communautaire ; que ces plafonds indicatifs sont établis sur.la base d’un bilan. prévisionnel de la production et de la consommation sur ce marché, à l’exception du Portu- gal, et d’un calendrier prévisionnel des échanges ; que l’établissement de ces plafonds tient compte d’une augmentation progressive du courant d’échanges entre l’Espagne et le.reste du marché ; considérant que, toutefois, il convient d’établir les plafonds indicatifs et de déterminer les périodes prévues à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 uniquement pour la -partie de la campagne pour laquelle les données statistiques sur -les échanges intracommunautaires et les prévisions sur l’évolution du marché revêtent un degré de précision suffisant ; que la partie de la campagne en cause correspond pour les chicorées scaroles à une période de marché sensible au. sens dudit règlement ; considérant qu’il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89, relatives au suivi statis- tique et à l’utilisation des documents de sortie pour les () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. () JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 35. () Voir page 20 du présent Journal officiel. expéditions espagnoles et aux communications diverses des États membres s’appliquent pour assurer- le fonction- nement du MCE ; considérant que la nécessité d’informations précises, parti- culièrement au cours de la phase de mise en route du MCE, justifie une périodicité rapprochée des communica- tions à la Commission en matière de suivi statistique des échanges ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les chicorées scaroles relevant du code NC ex 0705 29 00, 1) les plafonds indicatifs prévus à l’article 83 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion et 2) les périodes visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 « sont fixés à l’annexe. Article 2 Pour les-expéditions d’Espagne vers le reste du marché communautaire, à l’exception du Portugal,- dés produits visés à l’article 1“, les dispositions du règlement (CEE) n°. 3944/89 s'appliquent à l’exception des articles 5 et 7. Toutefois, la communication. prévue à l’article 2 para- graphe 2 dudit règlement est opérée au plus tard chaque mardi pour-les quantités expédiées au cours de la semaine précédente. Les communications prévues-à l’article 9 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3944/89 et relatives aux quantités commercialisées visées aux deuxième et troisième tirets ainsi qu’aux cotations de prix sur les marchés de produc- tion, à l’importation et de gros, sont transmises à la Commission chaque semaine au plus tard le jeudi pour la période hebdomadaire se ‘terminant le mercredi précé- dent. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. N Il est applicable à partir du 1“ janvier 1990.