N° L 76/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) “ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1986 concernant le programme spécifique relatif à la transformation et la commercialisation des produits de la pêche dans les départements français d’outre-mer, pour la période 1986-1990, transmis par la France conformément - aux dispositions du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/189/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2915/86 (?), et notamment son article 5, considérant que la France a communiqué à la Commis- sion, le 9 avril 1986, le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche dans les départements français d’outre-mer et qu’il a communiqué en dernier lieu, le 6 mai 1986, des renseignements complémentaires sur ce programme ; considérant que ce programme est conforme aux disposi- tions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que ce programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu’il contient les données mentionnées à l’article 3 dudit règle- ment ; considérant qu’il doit exister une cohérence entre lesdits programmes et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le déve- loppement du secteur de la pêche et le développement du () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. @ JO n° L 272 du 24. 9. 1986, p. 4. secteur de l’aquaculture en France, adoptés par les déci- sions 85/281/CEE (*) et 85/282/CEE (*) ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et par le comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche dans les départements français d’outre-mer, communiqué par le gouvernement français le 9 avril 1986, complété en dernier lieu le 6 mai 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l’annexe II. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission () JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 11. (ÿ) JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 14.