13. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N L 37/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant approbation du programme d’éradication de la rage présenté par la France et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/92/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re ("), modifiée en dernier lieu par la décision 92/337/ CEE (, et notamment son article 24, considérant que la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (, s’est achevée au printemps 1992 et que ces projets pilotes ont connu un succès remarquable et ont démontré qu’il était possible d’éradiquer la rage dans la Communauté ; considérant qu’il est maintenant souhaitable d’instaurer des mesures d’éradication sur une grande échelle dans les États membres infectés et dans les pays tiers limitrophes infectés, afin dempecher que la rage fasse sa réappari- tion ; considérant que, par lettre en date du 26 mai 1992, la France a présenté un programme d’éradication de la rage qui doit être mené à bien à l’automne 1992 ; considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d’éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradica- tion et de surveillance de certaines maladies des animaux (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE ( ; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités four- nissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE ; qu’il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 0,5 écu pour chaque () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. ; JO n° L 187 du 7. 7. 1992, p. 45 ”) JO n° L 223 du 2. 8. 1989, p. 19. () JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. vaccin plus appât posé et à 50 % des coûts de la distribu- tion aérienne desdits vaccins plus appât ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme — d’éradicaton de la rag en septembre, octobre, novembre et décembre 1992 présenté par la France est approuvé. Article 2 La France met en vigueur au 1” septembre 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le programme visé à l’article 1°, Article 3 La participation financière de la Communauté est fixée à 0,5 écu pour chaque vaccin plus appat posé dans la zone deradncatxon, plus 50% du coût de la distribution aérienne desdits vaccins plus appât. Article 4 La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives. Article 5 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission