N° L 183/36 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 concernant une aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise Textilwerke Deggendorf GmbH (Le texte en lange allemande est le seul faisant foi.) (92/330/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément audit article 93, mis les inté- ressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit : Le 25 février 1991, la représentation permanente de la république fédérale d’Allemagne a notifié à la Commis- sion, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, un projet d’aide en faveur de l’entreprise Textil- werke Deggendorf GMbH. Son activité principale se déve- loppe dans le secteur des fibres synthétiques couvert par l’encadrement communautaire y relatif qui impose la notification préalable de tous les projets d’aide à ce secteur. L'aide doit être financée par le « Bayerisches regionales Fôrderprogramm », approuvé par la Commis- sion par lettre du 21 décembre 1988. Des questions complémentaires visant à caractériser l’in- vestissement projeté ont été posées aux autorités alle- mandes par lettre du 14 mars 1991. Le courrier en réponse est parvenu à la Commission le 8 mai 1991. Par lettre du 27 juin 1991, la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d’ouvrir la procé- dure de l’article 93 paragraphe 2 à l’encontre des aides en cause, et l’a invité à présenter ses observations. Les tiers intéressés ont pu prendre connaissance de la décision de la Commission après sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes du 8 août 1991(!). L’aide se réfère aux investissements qui seront réalisés dans l’entreprise Pietsch dont le capital a été racheté par Textilwerke Deggendorf GmbH pour un mark allemand qu’elle était menacée de fermeture en 1989. L’entreprise Pietsch, spécialisée de façon exclusive dans la fabrication de rideaux en textile, est soumise par son nouveau propriétaire à un plan de reprise et de moderni- () JO n° C 207 du 8. 8. 1991, p. 6. sation qui devrait être soutenu financièrement par le Land de Bavière. Les investissements, susceptibles d’être aidés — d’un montant de 11,95 millions de marks allemands — conduiront au maintien des cent trente-quatre emplois existant dans l’entreprise Pietsch et à la création de quinze emplois nouveaux dans cette même entreprise. Le plan de reprise et de modernisation, démarré en juillet 1989 lors de la reprise des biens, est prévu pour se déve- lopper sur trois années avec la réalisation de 11,95 millions de marks allemands d’investissements, dont 2 millions de marks allemands à l’immobilier et 4 millions de marks allemands à l’achat de machines spécifiquement conçues pour fabriquer des rideaux. Il est prévu que l’entreprise Deggendorf bénéficie, de la part du ministère bavarois de l’économie, de deux prêts à taux bonifiés (à 4,5%) financés en application du programme régional du Land et remboursables avec 3 ans de différé. Le premier prêt, d’un montant de 2,8 mitlions de marks allemands serait accordé sur 15 ans et le second, d’un montant de 3 millions de mark allemands, le serait sur 8 ans. L’équivalent — subvention net (ESN) de la bonifica- tion d’intérêt peut être apprécié à 3,46 % s’agissant du premier prêt et à 2,77 % s’agissant du second. Les crédits publics devraient ainsi financer 48,53 % de l’investisse- ment tel qu’il sera réalisé en juillet 1992. Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission a examiné les conséquences qui découlent, du point de vue de la politique de concurrence, de la rela- tion financière et comptable existant entre les entreprises Deggendorf et Pietsch. La Commission n’a pas alors été en mesure de déterminer si une distinction parfaitement claire pouvait être établie entre la production de fibres synthétiques et le nouvel investissement. Elle a en revanche estimé que les aides en cause pouvaient être de nature à favoriser indirectement l’entreprise Deggendorf qui, elle, fabrique des produits ne pouvant en principe bénéficier d'aides, en vertu de l’enca- drement communautaire applicable aux fibres synthéti- ques.