11. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/27 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (89/107/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), - considérant que les différences existant entre les législations nationales concernant les additifs alimentaires et leurs condi- tions d’emploi entravent la libre-circulation des denrées alimentaires; qu’elles peuvent créer des conditions de concur- rence inégales et qu’elles ont, de ce fait, une influence directe sur létablissement ou le fonctionnement du marché commun; considérant qu’il est, dès lors, nécessaire de rapprocher ces législations; considérant que ces exigences doivent être incluses dans une directive globale, le cas échéant, établie par étapes; considérant que l’établissement de listes de catégories d’ad- ditifs alimentaires devant faire l’objet d’une directive relève de.la compétence du Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 100 À du traité; considérant que l’emploi d’additifs alimentaires relevant de telles catégories ne doit être autorisé que sur la base de critères scientifiques et technologiques admis, fixés par le Conseil; considérant que, pour l’établissement de listes d’additifs et de leurs conditions d’emploi, le comité scientifique de l’alimen- tation humaine, institué par la décision 74/234/CEE de la Commission (3), doit être consulté. avant l’adoption de- dispositions susceptibles d’avoir une incidence en matière de santé publique; considérant que les listes d’additifs autorisés doivent-pouvoir être adaptées à l’évolution scientifique et technique, que, dans ce cas, il peut être opportun de disposer également, en () JO n° C 99 du 13. 4. 1987, p. 65 er JO n° C 12 du 16. 1. 1989. (2) JO n° C 328 du 22. 12. 1986, p. 5. (3) JO n° L 136 du 20. S. 1974, p. 1. plus des règles. de procédure prévues. par le traité, d’un système permettant aux États membres de contribuer,-par l’adoption de mesures nationales temporaires, à la recherche _ d’une solution communautaire; considérant que la détermination des critères de pureté applicables aux additifs alimentaires et l’élaboration de méthodes d’analyse et d’échantillonnage sont des questions techniques qu’il convient de confier à la Commission; considérant que les dispositions communautaires existantes concernant les matières colorantes, les agents conservateurs, les agents antioxygènes et les émulsifiants, les stabilisants, les épaississants et les gélifiants devront être modifiées en fonction de la présente directive; considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour l’exécution des règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE de la Communauté (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s’applique aux additifs alimentai- res relevant des catégories énumérées à l’annexe I et employés ou destinés à être employés comme ingrédients dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présents dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifée, ci-après dénommés «additifs alimen- taires». 2. — Aux fins de la présente directive, on entend par «additif alimentaire» toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi, et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l’adjonction intentionnelle aux: denrées alimentaires, dans un but technologique, au stade de leur fabrication, transformation, préparation, trai- tement, conditionnement, transport ou entreposage, a.pour effet, ou peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu’elle devient elle-même, ou que ses dérivés deviennent, directement ou indirectement, un composant de ces denrées alimentaires. (*) JO n° L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.