13.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 771 LE (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 460/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () () @) Les réseaux de communication et les systèmes d'informa- tion sont devenus un facteur clé du développement de l'économie et de la société. L'informatique et les réseaux deviennent désormais des services tout aussi omnipré- sents que l'approvisionnement en électricité ou en eau. Par conséquent, la sécurité des réseaux de communica- tion et des systèmes d'information, et en particulier leur disponibilité, est devenue un sujet de préoccupation croissant pour la société, notamment parce que des systèmes d'information clés pourraient, en raison de la complexité des systèmes, d'un accident, d'une erreur ou d'une attaque, connaître des problèmes susceptibles d'avoir des répercussions sur les infrastructures phy- siques qui fournissent des services vitaux pour le bien- être des citoyens de l'Union européenne. Le nombre croissant des violations de la sécurité a déjà provoqué des dommages financiers considérables, a ébranlé la confiance des utilisateurs et a été préjudiciable au développement du commerce électronique. Les parti- culiers, les administrations publiques et les entreprises ont réagi en recourant à des mesures technologiques de sécurité et à des procédures de gestion de la sécurité. Les États membres ont adopté plusieurs mesures de soutien, telles que des campagnes d'information et des projets de recherche, afin d'améliorer la sécurité des réseaux et de l'information dans la société. JO C 220 du 16.9.2003, p. 33. Avis du Parlement européen du 19 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 février 2004. () ( ( En raison de la complexité technique des réseaux et des systèmes d'information, de la diversité des produits et des services qui sont interconnectés et de la multitude d'acteurs privés et publics dont la responsabilité propre est engagée, le bon fonctionnement du marché intérieur risque d'être compromis. La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglemen- taire commun pour les réseaux et services de communi- cations électroniques (directive «cadre») (*) fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales, qui consistent notamment à coopérer entre elles ainsi qu'avec la Commission de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohé- rentes contribuant à assurer un niveau élevé de protec- tion des données à caractère personnel et de la vie privée et garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics. La législation communautaire actuelle comprend égale- ment les directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20/CE (*), 2002/22/CE (), 2002/19/CE (), 2002/ 58/CE (), 1999/93/CE (*) et 2000/31/CE (°), ainsi que la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 (*). JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21). Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universeï et les droits des utilisa- teurs au regard des réseaux et services de communications électro- niques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, .51). Èirective 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électro- niques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7). Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communica- tions électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37). Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12). Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1). (°) JO C 48 du 28.2.2003, p. 2.