N° L 255/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2692/91 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2537/89 relatif aux modalités d’applicàtîon des mesures spéciales pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1724/91 (,, et notamment son article 3 troisième alinéa et son article 3 bis paragraphe 6, considérant que les dispositions de l’article 3 bis du règle- ment (CEE) n° 1491/85 prévoient l’estimation et la cons- tatation de la production de graines de soja ; que, lors de cette opération, les quantités récoltées sur le territoire de d’ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en compte ; que les estimations relatives à la production de graines de soja doivent être faites avant la fin janvier; que, par conséquent, les États membres doivent fournir à la Commission, avant le 15 janvier, les chiffres relatifs à la superficie emblavée en soja et la production correspondante ; que le paragraphe 3 de l’ar- ticle 3 bis dispose que le calcul de l’ajustement relatif à la campagne de commercialisation 1991/1992 pour les graines de soja produites en Espagne, dans la limite de la surface ensemencée sous contrat pour l’année 1990, doit aboutir à la fixation d’un prix d’objectif égal à celui en vigueur dans le reste de la Communauté ; considérant que les montants définitifs de l’aide ne seront pas connus avant la fin du mois de janvier ; qu’il convient de prévoir la libération d’une fraction significative de la garantie couvrant l’acompte lorsque le droit à l’aide aura été reconnu ; qu'il convient de prévoir que le solde de la garantie ne soit libéré qu’après que les montants définitifs d’aide ont été publiés de façon à assurer que tout paie- ment excédentaire peut être récupéré ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 2537/89 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2427/90 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. @ JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 35. @ JO n° L 245 du 22. 8. 1989, p. 8. () JO n° L 228 du 22. 8. 1990, p. 15. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2537/89 est modifié comme suit : 1. À l’article 32, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés pat le texte suivant : «3.  La garantie visée au paragraphe 2 est constituée pour assurer l’exécution des opérations de transforma- tion qui conditionnent le droit à l’aide et, si le montant de l’aide n’a pas été établi définitivement conformément à l’article 41 paragraphe 3 pour faire en sorte que l’excédent d’aide versé par rapport au montant auquel le bénéficiaire a droit. pourra être récu- péré. La garantie est constituée sous l’une des formes prévues à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2220/85. 4.  La garantie est libérée lorsque le montant défi- nitif des aides a été établi conformément à l’article 41 paragraphe 3 et que l’autorité compétente de l’État membre en cause a reconnu conformément aux arti- cles 27 et 28 le droit à l’aide pour les quantités indi- quées dans la demande à l’issue d’une vérification sur place réalisée à la fin de la période de commercialisa- tion. Si le droit à l’aide n’est pas reconnu pour tout ou partie des quantités indiquées dans la demande, la garantie reste acquise au prorata des quantités pour lesquelles les conditions donnant droit à l’aide n’ont pas été remplies, majorée d’une pénalité calculée sur le montant de l’aide restante. Cependant, dans la période précédant la publication des montants d’aide définitifs, conformément à l’article 41 paragraphe 3, la garantie peut être libérée à concur- rence de 80 %, conformément aux dispositions du _ premier alinéa. La libération du solde de la garantie a lieu après publication des montants définitifs des aides. » ' 2. À l’article 41 paragraphe 1 première phrase, les mots «la fin du deuxième mois » sont remplacés par « la fin du mois de janvier » ; l’alinéa suivant est ajouté après le troisième tiret : ' « Toutefois, lors de l’estimation et de la constatation de la production, les quantités récoltées sur le téerritoire de l’ancienne République démocratique allemandé ne sont pas prises en compte. » 3. À l’article 41 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté après le deuxième tiret : « Toutefois, l’ajustement du montant de l’aide pour les graines de soja produites en Espagne pour la campagne . de commercialisation 1991/1992 est fixé de manière telle que le prix d’objectif ajusté soit le même en Espagne que dans la Communauté dans sa composi-