No L 100/32 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1990 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.736 — Moosehead/Whitbread) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (90/186/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification faite le 2 juin 1988 par Whitbread & Co. plc et Moosehead Breweries Ltd concernant l’octroi par Moosehead: à -Whitbread d’une licence exclusive de production et de vente de bière sous la marque Moose- head ‘au Royaume-Uni, vu l’essentiel du contenu de la notification () publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif.en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES-FAITS La notification (l - Le 2 juin 1988, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, Moosehead Breweries Limited; () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° C 179 du 15. 7. 1989, p. 13. (2) G) (4) Nouveau-Brunswick, Canada, et Whitbread_ and Company plc, Londres, ont notifié à la Commis- sion un certan nombre d’accords  qu’elles ont conclus le 12 mai 1987 et le 1 mai 1988 Les parties ont sollicité une attestation négative ou, à défaut, une exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 du -traité. Les parties Moosehead, qui a son siège au Nouveau-Brunswick, au Canada, est une filiale à 100 % de Sevenacres Holding Limited. Moosehead a pour activité princi- pale la production, la commercialisation et la distri- bution de bière et ne possède aucun intérêt dans des brasseries situées dans la Communauté. Whitbread, société constituée au Royaume-Uni, est une brasserie qui exploite environ 6 000 débits de boissons qu’elle gère elle-même ou qui sont loués à des débitants. En 1987, Whitbfead a réalisé un chiffre d’affaires de 1,554 milliard de livres. Le produit et le marché Les accords concernent. la production au Royaume-Uni d’un type de bière que Moosehead vend au Canada et dans d’autres pays sous la marque « Moosehead» (ci-après dénommé «le produit »). Cette ‘bière est semblable, de par sa nature et son. degré, aux autres « non-premium lagers » actuellement vendues au Royaume-Uni, bien que, selon les parties, elle ait un-goût particu- lier, caractéristique des /agers canadiennes.