14. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/73 DIRECTIVE 92/67/CEE DU CONSEIL du 14 juillet 1992 modifiant la directive 89/662/CEE relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté “économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; - considérant que la directive 89/662/CEE (3) a prévu que les contrôles vétérinaires sur certains produits animaux ne seront plus effectués aux frontières internes de la Commu- nauté; considérant que, depuis l’adoption de la directive 89/ 662/CEE, le Conseil a fixé les principes relatifs à l’organi- sation des contrôles vétérinaires pour les produits en prove- nance des pays tiers introduits dans la Communauté; que, à cet égard, il convient de prendre en compte les dispositions de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), ainsi que de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/ CEE, 90/425/CEE et 90/675/CÉE (5); considérant que, selon l’article 14 troisième alinéa de la directive 89/662/CEE, il importe de fixer, avant le 31 décembre 1991, le régime définitif applicable aux échanges des produits visés à l’annexe B; considérant que, selon l’article 21 quatrième alinéa de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans (*) JO n° C 164 du 1. 7. 1992, p. 28. (?) Avis rendu le 1“ juillet 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91 /496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). (*) JO n° L 373 du 31, 12. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). (*) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 91/628/CEE (JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17). les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (°), il convient d’inclure dans le champ d’application de la directive 89/662/CEE et de ladite directive des animaux et produits d’origine animale non couverts par lesdites directives; ' considérant que, sefon l’article 21 de la directive 89/662/ CEE, il importe de déterminer le régime applicable à l’expiration des dispositions transitoires prévues à l’arti- cle 20; que, à cet égard, il convient de prendre en considé- ration les progrès réalisés dans la Communauté, tant en ce qui concerne la fixation de règles pour les produits en provenance des pays tiers qu’en matière d’harmonisation des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine, concrétisés par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aph- teuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de “ police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou des produits à base de viande en provenance de pays tiers (7), et la directive 91/685/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures commu- nautaires de lutte contre la peste porcine classique (#); considérant que, à la lumière notamment de l’évolution favorable de l’harmonisation dans le domaine vétérinaire, il convient de prévoir la suppression au 1“ juillet 1992 des contrôles vétérinaires aux frontières internes effectués sur l’ensemble des produits animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit. 1) À Particle 6 paragraphe 2, la date du 1 janvier 1993 est remplacée par celle du 1 juillet 1992. 2) À l’article 8 paragraphe 2 premier alinéa, les mots suivants sont ajoutés: «sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa». ($) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE (JO n° L 340 du 11. 12.1991, p. 17). (7) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 13. (#) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 1.