31. 12.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 368/3 RÉGLEMENT (CEE) N° 3896/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (*), * considérant que l’article 6 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 823/87 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (5), a défini le principe que les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) ne sont obtenus ou élaborés qu’à partir de raisins récoltés à l’intérieur de la région déterminée dont ils portent le nom; que, afin de mieux harmoniser les conditions de concurrence entre les régions déterminées pour la production des vins de qualité, il convient de n’admettre des dérogations au principe précité que pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 1995, et ce même pour les autorisations accordées sur la base de la réglementation actuelle; considérant que certaines régions du territoire de l’ancienne République démocratique allemande et du Royaume-Uni ont été récemment définies pour la production des vins de qualité; qu’il importe d’établir pour les v.g.p.r.d. issus de ces régions le titre alcoométrique minimal naturel; considérant que, compte tenu de la notoriété de certains v.q.p.r.d. mousseux ou de liqueur et du fait que les noms des régions dont ces vins sont originaires sont suffisamment distincts, il n’y a pas lieu de compléter leur dénomination de vente par une mention spécifique traditionnelle; considérant que, pour permettre aux producteurs de certains vins de table qui désignent leurs vins par le nom d’une région déterminée de s’adapter aux règles du présent règlement, il convient de reporter jusqu’au 31 août 1993 la date figurant à l’article 15 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 823/87, (3) JO n° C 84 du 28. 3. 1991, p. 9, et modification transmise le 13 décembre 1991, {2) JO n° C 305 du 25. 11. 1991. . (3) JO n° C 191 du 22. 7. 1991, p. 45. (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. (5) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 823/87 est modifié comme suit: 1) À Particle 6: 2) a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. _ Pardérogation au paragraphe 1 premier tiret, lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l’État membre producteur, cet État membre peut permettre jusqu’au 31 décembre 1995 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d’un contrôle approprié, qu’un v.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l’adjonction d’un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition que: " — ce type de produits viti-vinicoles d’adjonction ne soit pas produit, dans ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques que celles des produits non originaires, — — cette correction soit conforme aux pratiques œnologiques et définitions visées par le règlement (CEE) n° &22/87, — le volume total des produits viti-vinicoles d’ad- jonction non originaires de la région déterminée ne dépasse pas 10 % du volume total des produits mis en œuvre originaires de la région déterminée. Toutefois, la Commission peut, selon la procé- dure prévue à l’article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, autoriser l’État membre à permettre, dans des cas exceptionnels, des pourcentages d’adjonction supérieurs à 10 % et non supérieurs à 15%»; b) auparagraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elles portent notamment sur la délimitation des aires à proximité immédiate d’une région déterminée, compte tenu notamment de la situation géographique et des structures administratives.» À l’article 7 paragraphe 2 premier alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— 6,5% dans la zone À, à l’exception des régions déterminées Mosel-Saar-Ruwer, Ahr, Mittelrhein,