N° L 272/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2835/91 DU CONSEIL du 23 septembre 1991 amendant un droit antidumping définitif dans le cadre de la procédure de réexamen partiel concernant les importations d’urée originaires du Venezuela et portant clôture de la procédure de réexamen concernant les importations d’urée originaires de Trinité et Tobago LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ses articles 9, 12 et 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE {1) — En novembre 1990, la Commission a été saisie, en application de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, d’une demande de réexamen des mesures antidumping imposées, à l’encontre des importations d’urée originaires de ‘Trinité et Tobago et du Venezuela, par le règlement (CEE) n° 450/89 du Conseil (* et la décision 89/143/CEE de la Commission (3). (2) — En ce qui concerne Trinité et Tobago, la demande était présentée par la société Trinidad & Tobago Urea Company Ltd qui a succédé à la société National Energy Corporation of Trinidad & Tobago Ltd qui avait offert un engagement accepté dans le cadre de la décision susmentionnée. La demande de réexamen se fondait sur un changement de circonstances résultant d’une baisse -des coûts de production et d’une augmentation substantielle des prix à l’exportation vers la Communauté, qui aurait entraîné la disparition de tout dumping. (3) En ce qui concerne le Venezuela, la demande présentée par Venezolana del Nitrogeno CA (Nitro- ven) et Petroquimica de Venezuela SA (Pequiven), visant au réexamen du droit antidumping définitif de 21,5% imposé par le règlement (CEE) n° 450/89, se basait sur un changement de circons- tances résultant de la modification, intervenue le 14 mars 1989, dans le montant du taux de change offi- ciel qui avait été utilisé par la Commission pour 209 du 2. 8. 1988, p. 1. u 24. 2. 1989, p. 1. u 24. 2. 1989, p. 37. comparer la valeur normale et le prix à l’exporta- tion en vue de l’établissement de la marge du dumping. Selon ces sociétés, l’utilisation du nouveau taux de change conduirait à constater l’ab- sence de dumping. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (4) Les demandes de réexamen comportant des éléments de preuve suffisants quant à l’existence d’un changement de circonstances, la Commission, par avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*) a annoncé l’ouverture d’une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations d’urée originaires de Trinité et Tobago et du Venezuela. (> La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs directement concernés et les représentants des pays exportateurs. (6 La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination des faits et a procédé à un ‘contrôle sur place auprès des sociétés exportatrices concernées : ' — Trinidad & Tobago Urea Company Ltd (TTUC), Port of Spain, Trinité, — Petroquimica de Venezuela SA (Pequiven), Caracas, Venezuela, — Venezolana del Nitrogeno CA (Nitroven), Cara- cas, Venezuela, — Palmaven SA, Caracas, Venezuela. (7 En ce qui concerne l’examen des pratiques de dumping, l’enquête prévue à l’article 7 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2423/88 a couvert la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1990. C. PRODUIT (8) — Le produit concerné est un composé d'azote répon- dant à la formule chimique CO (NH;,) produit synthétiquement à partir d’une -réaction d’ammo- niaque et d’acide carbonique. L'azote entre pour 45 % environ dans sa composition. L'urée est () JO n° C 55 du 2. 3. 1991, p. 4.