L 381/52 Journal officiel de l'Union européenne 28.12.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 2 décembre 2004 établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 (2004/904|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il est nécessaire d’appuyer les efforts consentis par les vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, paragraphe 2, point b), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) — Une politique commune dans le domaine de l’asile, incluant un système commun européen d'asile, est un élément constitutif de l’objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, contraints par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l'Union européenne. (2) — La mise en œuvre d’une telle politique devrait reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose l’exi- stence de mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des refugleS et des personnes déplacées et supporter les consequences de cet accueil. À cette fin, un Fonds européen pour les réfugiés a été institué pour la période 2000-2004 par la décision 2000/596/CE (*). (8G) I yalieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l'expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds (9) de 2000 à 2004. (!) Avis rendu le 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 241 du 28.9.2004, p. 27. () JO L 252 du 6.10.2000, p. 12. États membres pour accorder aux réfugiés et personnes déplacées des conditions d’accueil appropriées et appli- quer des procédures d’asile équitables et efficaces, afin de protéger les droits des personnes qui ont besoin d’une protection internationale. L’intégration des réfugiés dans la société du pays où ils sont établis est l'un des objectifs de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. Ces personnes doivent être à même de partager les valeurs inscrites dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il y a lieu, à cette fin, de soutenir l’action des États membres visant à promouvoir leur inté- gration sociale, économique et culturelle, qui contribue à la cohésion économique et sociale dont le maintien et le renforcement figurent parmi les objectifs fondamentaux de la Communauté mentionnés à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1, point k), du traité. Il est de l’intérêt des États membres et des personnes concernées que les refug1es et les personnes déplacées qui sont admis à séjourner sur le territoire des États membres aient la possibilité de subvenir à leurs besoins en travaillant, conformément aux dispositions des instru- ments communautaires pertinents. Les mesures financées grâce aux fonds structurels et à d'autres mesures communautaires dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelle n’étant pas suffisantes pour promouvoir cette intégration, il convient de soutenir des mesures spécifiques pour permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées de bénéficier pleinement des programmes mis en place. Une aide concrète est nécessaire pour créer ou améliorer les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées qui le souhaitent de se décider en connaissance de cause à quitter le territoire des États membres pour retourner dans leur pays d’origine. Des actions associant des organismes de deux ou plusieurs États membres et des actions d’intérêt commu- nautaire dans ce domaine devraient pouvoir bénéficier d’un soutien du fonds et les echanges entre les États membres devraient être encouragés en vue d'identifier et de favoriser les pratiques les plus efficaces.