N° L 112/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1064/92 DE LA COMMISSION du 29 avrilt 1992 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 916/92 du Conseil, relatif au transfert au Portugal de 170000 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention espagnol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 de la Commis- sion (, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*), vu le règlement (CEE) n° 916/92 du Conseil, du 31 mars 1992, relatif au transfert au Portugal de 382 000 tonnes de céréales détenues par différents organismes d'’interven- tion (*), et notamment son article 1" paragraphe 5, considérant que, selon le règlement (CEE) n° 916/92, l’or- ganisme d’intervention espagnol met'à la disposition de l’organisme d’intervention portugais 170000 tonnes d’orge à transporter dans les lieux déterminés ; qu’il convient d’arrêter les modalités d’application de cette mesure ; considérant qu’un déficit en céréales fourragères peut être constaté au Portugal ; qu’il y a lieu, par conséquent, de prévoir que les quantités de céréales fourragères en cause soient transférées dans les silos de l’organisme d’interven- tion portugais ; considérant que l’organisme d’intervention portugais doit être rapidement informé sur les lieux d’entreposage en Espagne de la quantité à transférer ; que ces mêmes infor- mations, ainsi que celles concernant les lieux d’entrepo- sage au Portugal, doivent être transmises à la Commission afin, notamment, de lui permettre d’apprécier les inci- dences financières de ce transfert ; considérant que, en vue de rechercher les moyens les plus économiques pour réaliser cette opération, il est indiqué « d’avoir recours à une procédure d’adjudication pour le transport et de prévoir les dispositions qui assurent la bonne fin des opérations et le respect des délais prévus ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 98 du 11. 4. 1992, p. 4. considérant que l’opération de transfert est soumise aux dispositions du règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (6), et du règlement (CEE) n° 1722/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, portant modalités communes d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/85 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement _ sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Conformément au règlement (CEE) n° 916/92, l’or- ganisme d’intervention espagnol met à la disposition de l’organisme d'intervention portugais 170000 tonnes d’orge. 2. _ Les organismes d’intervention espagnol et portugais : à) s’accordent sur le choix des lieux d’entreposage, de départ et de destination, de manière à réduire au maximum les frais de transport, ainsi que sur les dates d’enlèvement du produit, conformément aux disposi- tions de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 916/92 ; les listes de ces lieux sont aussitôt commu- niquées à la Commission ; b) constatent, lors du chargement en Espagne et lors de l’entrée dans les lieux d’entreposage au Portugal, le poids chargé et déchargé et, par analyse d’un échan- tillon représentatif, la qualité du produit en cause. Article 2 L'organisme d’intervention portugais assure le transfert du produit visé à l’article 1“ paragraphe 1 dans les silos visés à l’article 3 paragraphe 1 pour les quantités et selon la périodicité suivantes : — 30 000 tonnes au moins avant le 31 juillet 1992, — le solde avant le 31 décembre 1992. () JO n° L 128 du 24. S. 1977, p. 1. () JO n° L 189 du 29. 7. 1977, p. 36. () JO n° L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.