N° L 157/32 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1684/90 DE LA COMMISSION du 21 juin 1990 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d'mtervennon pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil,.du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés' dans le secteur des matières grasses (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) - n° 1225/89 (?), et notamment son article 24 bis paragraphe 3 et son article 26 paragraphe 3, considérant que la caractéristique des graines de colza et de navette «double zéro» est une moindre teneur en glucosinolates, ce qui facilite son incorporation dans l’ali- mentation animale ; que le règlement n° 282/67/CEE de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle-. ment (CEE) n° 98/90 (*), établit dans son article 3 para- graphe 4 premier alinéa une teneur maximale autorisée de 20 micromoles par gramme pour les graines de cette dénomination ; que, toutefois, le deuxième alinéa du même paragraphe prévoit une dérogation temporaire jusqu’à la fin de la campagne 1990/1991, pour permettre aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles exigences de qualité ; que l’expériençe a démontré qu’il convient pour permettre cette adaptation de prévoir une nouvelle déro- gation ; considérant qu’il convient de, proroger la dérogation prévue à l’article 4 du règlement n° 282/67/CEE concer- nant l’utilisation de la méthode commune de détermina- tion de la teneur en glucosinolates ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n°. 282/67/CEE est modifié comme suit : 1) À l’article 3 paragraphe 4, deuxième alinéa, les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/ 1991 » sont remplacés par les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1991/1992 ». 2) À l’article 4 deuxième alinéa, les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à-1989/1990 » sont remplacés par les termes « campagnes de commerciali- sation 1986/1987 à 1990/1991 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 1990. () JO n°-172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 128 du 11: S. 1989, p. 15. () JO n° L 151 -du 13. 7. 1967, p:1. () JO n° L 12 du 16. 1. 1990, p. 20. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission