N° L 198/24 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE)’N° 2248/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement (CEF) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communau- taire de classement des carcasses des gros bovins (*), est applicable jusqu’au 31 décembre 1988 aux achats à l’inter- vention, en vertu de l’article 6 bis du règlement (CEE) n° 805/68 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3905/87 (6); que, compte tenu de l’expérience acquise, il convient de prévoir que toutes les mesures d’intervention soient désormais effectuées sur la base de la grille ; considérant que, selon l’articile 6 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, prix d’achat à l’intervention est égal à la moyenne pondérée des prix de marché dans les États membres ou, le cas échéant, dans la région d’un État membre, où des achats à l’intervention sont autorisés, majorée de 2,5 % du prix d’intervention exprimé au stade abattu pour la qualité R 3, et ne peut être inférieur au prix moyen de marché le plus élevé entrant dans le calcul de la moyenne pondérée ; considérant que le régime dérogatoire d’intervention prévu jusqu’au 31 décembre 1988 par l’article 6 bis visait à limiter les achats publics à l’intervention notamment en rappro- chant le prix d’achat du prix de marché; que, à l’heure actuelle, après une année d’application, il peut être constaté que l’objectif précité n’a pu être atteint en raison du niveau des prix d’achat tels que déterminés à l’article 6 bis para- graphe 4; qu’il convient, en conséquence, de prévoir la possibilité de ne pas appliquer dans certaines conditions de prix de marché la majoration de 2,5 % du prix d’interven- tion ni la disposition alignant le prix d’achat sur le prix de marché le plus élevé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit : 1) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2, Les mesures d’intervention visées au paragraphe 1 peuvent être prises pour les gros bovins ainsi que pour les viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux, présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, quar- tiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés ‘conformément à la grille communautaire de classement prévue par le règlement (CEE) n° 1208/ 81.» 2) À Particle 6 bis paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté : «Les clauses suivantes prévues au premier alinéa : i) majoration du prix d’achat de 2,5 % du prix d’in- tervention exprimé au stade abattu pour la qualité R3; ii) prix d’achat non inférieur au prix moyen de marché le plus élevé entrant dans le calcul de la moyenne pondérée, ' sont appliquées sous réserve des dispositions suivan- tes: — lorsque la moyenne pondérée des prix de marché visée au premier alinéa est supérieure à 82 % du prix d’intervention, les deux clauses visées aux points i) et ii) peuvent ne pas être appliquées ;