25. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 72/15 REGLEMENT (CEE) N° 674/93 DE LA COMMISSION du 24 mars 1993 fixant certaines modalités additionnelles pour l’application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l’Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les artichauts, les melons et les fraises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire aux échanges. de fruits et légumes frais ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3818/92 (?), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission (*),  modifié par le règlement (CEE) n° 3831/92 (*), a fixé la liste des produits soumis au méca- nisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1“ janvier 1990 ; que les tomates, les artichauts, les melons et les fraises . figurent parmi ces produits ; considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3308/91 (6), a arrêté les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé. « MCE » ; considérant que le règlement (CEE) n° 197/93 de la Commission (7) a déterminé pour les produits précités les périodes visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 jusqu’au 28 mars 1993 ; que les dernières perspectives d’expédition vers le reste du marché commu- nautaire, à l’exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire, conduisent, pour les melons, à déterminer une période I ; que, en ce qui concerne les fraises, les artichauts et les tomates sur la base des critères précités, il convient de déterminer pour ces produits respectivement une période I et III pour les tomates, une période II et III pour les fraises et une période II pour les artichauts, jusqu'au 2 mai inclus; que, compte tenu de l’extrême sensibilité du marché de ces produits, il convient de déterminer les plafonds indicatifs pour des périodes très brèves, conformément à l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 3210/89 ; considérant qu’il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 relatives au suivi statis- tique, à l’utilisation des documents de sortie pour les () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 15. 3) JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 35. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 47. JO n° L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. () JO n° L 313 du 14. 11. 1991, p. 13. () JO n° L 22 du 30. 1. 1993, p. 105. expéditions espagnoles et aux communications diverses des États membres s’appliquent pour assurer le fonction- nement du MCE ; [ considérant que la nécessité d’informations précises justifie une périodicité rapprochée des communications à la Commission en matière de suivi statistique des échanges ; considérant que, en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des dispositions du droit communautaire-aux Îles Canaries(’), modifié par le règlement. (CEE) n° 284/92 (), la réglementation en vigueur pour l’Espagne péninsulaire s'applique à l’expédition des produits origi- naires des îles Canaries vers les autres parties de la Communauté à partir du 1* juillet 1991 ; que, en consé- quence, les données relatives aux produits canariens doivent être prises en compte lorsqu’il y a lieu pour l’ap- plication du régime du mécanisme complémentaire aux échanges ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour les melons relevant du code NC repris à l’an- nexe, les périodes visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 sont fixées à la même annexe. 2. _ Pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, les tomates relevant du code NC 0702 00 10 et les artichauts relevant du code NC 0709 10 00 : — les plafonds indicatifs prévus à l’article 83 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion et — les périodes visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 sont fixés à l’annexe. Article 2 1.  Pour les expéditions d’Espagne vers le reste du marché communautaire, à l’exception du Portugal, des ® JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1 () JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 6.