N° L 248/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2486/92 DE LA COMMISSION du 27 août 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (?), modifié par le règlement (CEEF) n° 1941/92(), fixe les conditions d’acceptation des céréales à l’intervention ; considérant que le prix d’intervention est fixé pour une qualité type déterminée pour chaque céréale ; que ce prix peut être ajusté par des bonifications ou des réfactions pour les céréales qui ne répondent pas à cette qualité ; considérant que les céréales offertes à l’intervention doivent répondre à une qualité permettant une utilisation ou un stockage adéquats ; qu’il convient dès lors de fixer une qualité minimale ; considérant qu’il est indiqué, lors de la fixation de la qualité minimale, de prendre en considération, dans la mesure du possible, la diversité des conditions climatolo- giques des différentes régions de la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 a intro- duit un système de prix d’intervention unique pour l’en- semble des céréales ; qu’il convient d’en tirer les consé- quences en ce qui concerne le froment tendre par la fixa- tion de la qualité minimale au niveau de la qualité pani- fiable ; considérant que le règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90 (), est abrogé à partir du 1* juillet 1993; qu’il convient de reprendre certaines dispositions de ce règlement dans les modalités d’application ; considérant que, dans le cadre d’un système de prix d’in- tervention, il ne peut être prévu de bonifications et de réfactions que pour quelques caractéristiques essentielles de la céréale ; ‘ considérant que la qualité minimale exigée à l’interven- tion peut être atteinte par le mélange de différentes qualités de la céréale en cause ; que ce risque est particu- () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (?- JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. () JO n° L 196 du 15. 7. 1992, p. 20. () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 36. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. lièrement grand dans le cas du froment tendre ; qu’il convient dès lors de maintenir le test de machinabilité dans le cas de lots de froment tendre de qualité médiocre ; considérant que, afin de simplifier l’application du régime d’intervention, il est indiqué d’incorporer les bonifications et réfactions ainsi que les conditions de prise en charge dans un même règlement ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier. Le règlement (CEE) n° 689/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 2 premier alinéa, le terme « an- nexe » est remplacé par le terme «annexe I ». 2) L’annexe est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Les annexes II et III du présent règlement sont ajoutées. 3) À l’article 2 paragraphe 2, les deux derniers alinéas sont remplacés par le texte suivant : « De plus, lorsque les analyses indiquent que l’indice de Zeleny d’un lot de froment tendre se situe entre 20 et 30, pour être considérée de qualité saine, loyale et marchande au sens du paragraphe 1, la pâte obtenue à partir de ce froment doit être jugée non collante et machinable selon la méthode prévue à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 1908/84 de la Commission ('). () JO n° L 178 du S. 7. 1984, p. 6.> 4) À l’article 3 paragraphe 7, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Sont à la charge de l’offrant, les frais relatifs : — au dosage des tanins du sorgho, — au test d’activité amylasique (Hagberg), — au dosage de la protéine en ce qui concerne le froment dur et le froment tendre, — au test de Zeleny, — au test de machinabilité. » S) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le prix à payer à l’offrant est le prix d’intervention visé = à J’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE)