11. 3.92 | Journal officiel des Communautés européennes ; N° L 66/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1991 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/33.157 — ECO System contre Peugeot) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/154/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application ‘des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son articlé 3, vu le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, portant application de l’article 85 paragra- phe 3 du traité CEE à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automo- biles (2), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du “ Portugal, et notamment son article 10 point 2, vu la demande présentée par ECO System SA à Rouen (France), datée du 19 avril 1989, alléguant une infraction au sens de l’article 85 paragraphe 1 du traité CEE commise par le groupe Peugeot SA, en particulier sa filiale la société Automobiles Peugeot SA, à Paris, en érigeant des obstacles contre les importations parallèles faites par l’intermédiaire d’ECO System, et demandant à la Commission d’y mettre fin, vula décision prise par la Commission, le 27 novembre 1989, . d’engager une procédure dans cette affaire, après avoir donné à Peugeot SA et à Automobiles Peugeot SA l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’arti- cle 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et aux dispositions (:) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° L 15 du 18. 1. 1985, p. 16. du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (3), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: L FAITS Nature de la procédure (1) — La présente décision est adoptée sur plainte présentée le 19 avril 1989, en application de l’article 3 du règlement n° 17, par l’entreprise ECO System SA à Rouen (France), ci-après dénommée «ECO System», , dans sa qualité de mandataire agissant pour compte d’utilisateurs finals français disposés à acheter un véhicule Peugeot en faisant appel à ses services, contre les obstacles rencontrés par elle à compter du début du mois de mars 1989 auprès des réseaux de concession- naires des marques Peugeot et Talbot en Belgique et au Luxembourg. (2) — Laplainte est dirigée contre Automobiles Peugeot SA, pour être à l’origine des obstacles susvisés, et contre les trois revendeurs suivants, pour avoir refusé d’exécuter les contrats de vente présentés par l’intermédiaire d’ECO System: 1. Peugeot Talbot Belgique SA, à Nivelles 2. Peugeot Talbot Service SA, à Bruxelles 3. G. Gewelt bvba, Heverlee. (3) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.