27.7.2005 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 195/15 DIRECTIVE 2005/47/CE DU CONSEIL du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 139, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (5) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’'Union euro- péenne; en particulier, le présent acte vise à assurer le plein respect de l’article 31 de ladite charte, lequel prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail saines, sûres et dignes, ainsi qu'à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, et à une période annuelle de congés payés. Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l’article 139, paragraphe 2, du traité, demander conjointement que les accords conclus au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Conseil a arrêté la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aména- gement du temps de travail (!). Les transports ferroviaires figuraient au nombre des secteurs d'activité exclus du champ d'application de ladite directive. Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2000/34/CE modifiant la directive 93/104/CE (?) afin de couvrir les secteurs et activités qui en étaient précédem- ment exclus. Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (*), laquelle a codifié et abrogé la directive 93/104/CE. La directive 2003/88/CE prévoit qu’il peut être dérogé à ses articles 3, 4, 5, 8 et 16 pour les personnes travaillant (*) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. Directive modifiée par la directive 2000/34/CE. () JO L 195 du 1.8.2000, p. 41. () JO L 299 du 18.11.2003, p. 9. (10) (11) dans le secteur du transport ferroviaire qui accomplissent leur temps de travail à bord des trains. La Communauté européenne du rail (CER) et la Fédéra- tion européenne des travailleurs des transports (ETF) ont informé la Commission de leur volonté d'engager des négociations conformément à l’article 139, paragraphe 1, du traité. Lesdites organisations ont conclu, le 27 janvier 2004, un accord portant sur certains aspects des conditions d’uti- lisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière, ci-après  dénommé «d’accord». L'accord comportait une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre l’accord par une décision du Conseil, sur proposition de la Commission, conformé- ment à l’article 139, paragraphe 2, du traité. La directive 2003/88/CE s'applique aux travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité trans- frontalière, à l’'exception des dispositions plus spécifiques contenues dans la présente directive et dans l’accord y annexé. Aux fins de l’article 249 du traité, l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive. Étant donné que, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur du secteur du transport ferroviaire et compte tenu des conditions de concurrence qui y règnent, les objectifs de la présente directive, laquelle vise à protéger la santé et la sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.