N° L 101/20 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 999/90 DE LA COMMISSION du 20 avril 1990 portant modalités d’application pour les importations de riz originaires des États d’Afrique, des Caraïbes -et du. Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le-traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90- du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des- Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri- toires  d'outre-mer (PTOM)("), et notamment son article :12, vu lé règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur-de l’unité de compte et-aux taux- de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (), et notamment son article 12, vu l’avis du comité monétaire, considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 prévoit que le prélèvement calculé conformément à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1418/76.du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89 (), est diminué d’un montant de 50 % dudit prélèvement et d’un élément forfaitaire différent selon le degré d'usinage du riz, pour autant qu’une taxe correspondante ait été perçue lors de l’exportation du pays tiers concerné ; considérant que la taxe à l’exportation ne peut être perçue dé manière exacte que si le prélèvement qui sera appliqué lors de l’importation dans la Communauté est connu ; que, à cet effet, il est nécessaire de.prévoir que le prélève- ment à l’importation doit être fixé à l’avance, cela permet- tant au commerce de connaître le montant qui sera déduit du prélèvement et; par voie de' conséquence,-le. montant qui doit être perçu lors. de l’exportation ; considérant qu’il convient de s’assurer que le pays expor- tateur a effectivement perçu une taxe à l’exportation d’un montant correspondant à la diminution du. prélèvement appliqué ; …. considérant qu'il y a lieu de prévoir les mesures adminis- tratives appropriées afin d'assurer que le volume du contingent fixé ne soit pas dépassé ; considérant que, afin de permettre à la Commission de . mettre en œuvre, le cas échéant, l’article 13 du règlement (CEE) n° 715/90, il y a lieu de prévoir la communication journalière par les États membres à la Commission des quantités pour lesquelles des certificats d’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. ?) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. _ fique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ont.été demandés ; - considérant que, pour l’année 1990, il-y a lieu d’établir les quantités à importer au prorata des quantités fixées respectivement sous l’ancien et le nouveau régime par application de-l’article 13 du règlement (CEE) n° 715/90 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion- des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants des prélèvements visés à l’article 12 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 715/90 sont déterminés chaque semaine par la Commission sur la base des prélè- vements fixés selon les critères de l’article 11 du règle- ment (CEE) n° 1418/76. Article 2 1.  Les dispositions de l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 715/90 ne s’appliquent qu’aux importations de riz pour lesquelles le montant de la taxe à l'exportation correspondant à-la différence entre le prélè- vement applicable à l’importation de riz en provenance des pays tiers.et les montants visés à l’article 1* à été perçu par le pays exportateur. 2:  La preuve de la perception du montant est apportée par l’apposition, par les. autorités douanières du pays exportateur, d’une des mentions suivantes dans la rubrique « Observations » du certificat de circulation des marchandises EUR 1: — Tasa especial percibida a la‘ exportaciôn del arroz — Særafgift der opkræves ved eksport of ris " — Bei der Ausfuhr von Reis erho- bene Sonderabgabe — Fisikôg pôpoc TO ELONPÔT- TETOL KOTÉ TNV EÉAYOYR opùtne | (Montant — Special charge collected  on / €N monnaie export of rice : nationale) — ’Taxe spéciale perçue à l’exporta- tion du riz — Tasa speciale ricossa all’esporta- zione del riso — Bij uitvoer van de rijst opgelegde bijzondere heffing (Signature et cachet du bureau).