N° L 353/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3572/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 modifiant, en raison de l’unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économnque euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen {?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant les transports par route, par chemin de fer et par voie navigable ; considérant que, à compter de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire . de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant qu’il se révèle nécessaire d’apporter des ädapta- tions à certains actes communautaires concernant le trans- port par route, par chemin de fer et par voie navigable afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir un délai particu- lier pour la mise en conformité avec les actes communautai- res des réglementations en vigueur dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché com- mun ; . considérant que le niveau d’information sur la situation des réglementations et la situation des transports par route, par chemin de fer et par voie navigable dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande ne permet pas d’établir de façon définitive la nature des adaptations ni l’étendue des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l’évolution de cette situation, une procédure simpli- fiée doit être prévue, conformément à l’article 145 troisiè- ‘me tiret du traité ; (!) JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. 34, modifiée le 25 octobre 1990 et le 28 novembre 1990. (2) Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal ; officiel). considérant que les dispositions des directives 74/561/ CEE (#) et 74/562/CEE ($), modifiées en dernier lieu par la directive 89/438/CEE (6), devraient être appliquées de façon à respecter à la fois les droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande et à accorder ‘ aux transporteurs récemment établis un délai pour satisfaire à certaines dispositions relatives à la capacité financière et à la capacité professionnelle ; considérant que, dès l’unification allemande, les véhicules routiers immatriculés sur le territoire de l’ancienne Républi- — que démocratique allemande ont le même statut juridique que les véhicules routiers des autres États membres ; que le règlement (CEE) n° 3281/85 (7) prévoit des mesures con- cernant les appareils de contrôle installés dans les véhicules routiers ; que l’installation de tels appareils sur des véhicu- les neufs a lieu au moment de la production et ne présente ainsi aucune difficulté, tandis que l’installation sur ces véhicules immatriculés dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande avant l’unification allemande doit pouvoir se faire pendant une période transi- toire raisonnable, compte tenu du coût supplémentaire et des capacités techniques des ateliers d’installation agréés ; considérant qu’il convient d’insérer le nom de la Deutsche Reichsbahn (DR) dans les actes communautaires faisant expressément mention des noms des entreprises de chemins de fer et de prévoir un délai pour l’application des règles en cause ; ; considérant que les mesures communautaires relatives à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure doivent être adaptées, compte tenu de la situation particu- lière des entreprises de transport par voie navigable établies sur le territoire de l’ancienne Républxque démocratique allemande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article S de la directive 74/561/CEE, le paragraphe suivant est ajouté : «S5. Pour le territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande seront applicables au lieu des dates indiquées aux paragraphes 1 et 2: > (4) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. (5) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 23. (6) JO n° L 212 del 22. 7. 1989, p. 101. (?) JO n° L 370 del 31. 12. 1985, p. 8.