N° L 382/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12.89 | RÈGLEMENT (CEE) N° 4003/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3955/87 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3955/87 (') a fixé, pour les produits agricoles originaires des pays tiers destinés à l’alimentation humaine, des tolérances maxi- males de radioactivité dont le respect conditionne l’im- - portation desdits produits et fait l’objet de contrôles de la part des États membres ; que l’application de ce règle- ment n’est prévue que jusqu’au 30 décembre 1989 ; considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l’adop- tion de ce règlement demeurent toujours valables en raison notamment du fait que la contamination radioac- tive de certains produits agricoles originaires des pays tiers particulièrement touchés par l’accident dépasse toujours les tolérances maximales de radioactivité fixées dans le règlement précité ; considérant que la Commission a consulté le groupe d’ex- perts visé à l’article 31 du traité Euratom, lequel est favo- rable à une prorogation de la durée de validité dudit règle- ment ; considérant qu’il est utile de proroger pour une durée de trois mois le règlement (CEE) n° 3955/87 actuellement en vigueur afin d’éviter les perturbations des échanges qui pourraient encore subsister en l’absence de dispositions communes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 7 du règlement (CEE) n° 3955/87 est remplacé par le texte suivant : « Article V7 Le présent règlement expire le 31 mars 1990.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. Par le'Conseil Le président E. CRESSON