2. 8. 91 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 214/69 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 modifiant la décision 87/569/CEE concernant un programme d’action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle (Petra) (91/387/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 128, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les objectifs fondamentaux d’une poli- tique commune de formation professionnelle énoncés dans le second principe de la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des prin- cipes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle (°), se réfèrent, en particulier, à la nécessité de réaliser les conditions qui rendent effectif pour tous le droit à recevoir une forma- tion professionnelle adéquate et d’éviter toute interruption préjudiciable entre l’enseignement général et le début de la formation professionnelle ; considérant que le dixième principe de la décision 63/266/CEE énonce que des mesures spéciales peuvent être prises en ce qui concerne les problèmes particuliers intéressant des secteurs d’activité spécifiques ou des caté- gories de personnes déterminées ; considérant que le Conseil, par sa décision 87/569/ CEE (*), a adopté un programme d’action pour la forma- () JO n° C 322 du 21. 12. 1990, p. 21. @ JO n° C 158 du 17. 6. 1991. @) JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 2. () JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. () JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 31. tion professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle pour une période de cinq ans, à partir du 1" janvier 1988 (dénommé « Pe- tra»); que la Commission a présenté un rapport intéri- maire sur la mise en œuvre de ladite décision ; considérant que le Conseil, par sa décision 84/636/ CEE (), a adopté un troisième programme commun visant à favoriser l’échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté ; que la Commission a présenté un rapport d’évaluation de ce programme ; considérant que le Conseil, par sa décision 90/268/ CEE (”), a prorogé la validité de ce programme jusqu’au 31 décembre 1991 en attendant de se prononcer sur une proposition de la Commission établissant un nouveau programme commun visant à favoriser l’échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté ; considérant que, au titre de l’article 50 du traité, les États membres favorisent, dans le cadre d'un programme commun, l’échange de jeunes travailleurs ; considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée du conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d’État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment en son point 23: « Les jeunes doivent pouvoir bénéficier, à la fin de la scolarité obligatoire, d’une formation professionnelle initiale d’une durée suffisante pour leur permettre de () JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 36. () JO n° L 156 du 21. 6. 1990, p. 8.