29. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 83/33 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1988 modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les engrais fluides (88/183/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAU‘I‘ÊS EURÔPÉENNES, » vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et nôtamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en Coopération avec le Parlement européen (}, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrans (% modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, a fixé des règles sur la commerciali- sation d’engrais solides; qu’il s’est avéré nécessaire d’étendre ladite directive aux engrais fluides ; considérant qu’il convient que la directive 76/116/CEE s’applique tant aux engrais solides que fluides et que notamment l'indication « engrais C_EE » pour les engrais qui satisfont à la définition et à la compositîon des engtms simples et composés fixés par la présente directive s’y applique également, ( JO n° C 12 du 16. 1. 1987, p. 3. @ JO n° C 125 du 11. S. 1987, p. 163. 5) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 6. {) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 21. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 76/116/CEE est modifiée comme suit : - 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l’indication “engrais CEE” ne puisse être utilisée que pour les engrais appartenant à l’un des’ types d’engrais figurant à l’annexe I et répondant aux exigences fixées par la présente directive et par ses annexes I, II et III.» 2) À l’article 4 le paragraphe suivant est ajouté : «3. Les engrais fluides ne peuvent être commercia- lisés que s’ils sont pourvus d’indications appropriées. Ces indications concernent notamment la température de stockagé et la prévention d’accidents durant le stockage. » - 3) À l’annexe I, la partie « C — Engrais fluides », f1gurant à l’annexe I de la présente directive, est ajoutée. 4) À l’annexe II, au point 1 sous c), après le deuxième alinéa, les alinéas suivants sont insérés : « Pour les engrais fluides, l’indication complémentaire des teneurs en éléments fertilisants peut être faite, d’une manière à peu près équivalente, en poids par rapport au volume (kilogrammes par hectolitre ou . grammes par litre). L’indication de la quantité d’engrais fluides se fait en masse. L’indication de la quantité d’engrais fluides en volume est facultative. »