L 90/64 Journal officiel de l'Union européenne 27.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 581/2004 DE LA COMMISSION du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (, la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement. (2) — Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1«" du règlement (CE) n° 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour certains types de beurre. (3) — Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour les types de beurre suivants énumérés à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) n° 3846/ 87 de la Commission (): a) beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kilogrammes (kg), relevant des codes de produit ex 0405 10 19 9500 et ex 0405 10 19 9700, b) butteroil en contenants dont le poids net minimal est de 190 kg, relevant du code de produit ex 0405 90 10 9000, destinés à être exportés vers les destinations suivantes: — Russie (code de destination 075), — toutes les autres destinations, à l'exception d'Andorre, de Chypre, de l'Estonie, de Gibraltar, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque, des États-Unis d'Amérique et de la cité du Vatican. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). () Voir page 58 du présent Journal officiel. () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. 2.  La procédure d'adjudication est soumise aux conditions définies dans le règlement (CE) n° 580/2004 et dans le présent règlement. Article 2 1.  Les offres ne peuvent être déposées que pendant les périodes d'adjudication et ne sont valables que pour la période d'adjudication au cours de laquelle elles sont déposées. Les offres sont déposées séparément pour un des produits et une des destinations visés à l'article 1*, paragraphe 1. 2.  Chaque période d'adjudication commence à 11 heures (heure de Bruxelles) le premier et le troisième mercredi du mois, à l'exception du premier mercredi d'août et du troisième mercredi de décembre. Si cette date coïncide avec un jour férié, la période commence à 11 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable suivant. Chaque période d'adjudication se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le mercredi suivant le deuxième et le quatrième mardi du mois, à l'exception du second mercredi d'août et du quatrième mercredi de décembre. Si cette date coïncide avec un jour férié, la période se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable précédent. 3.  Chaque période d'adjudication porte un numéro d'ordre commençant par la première période prévue. Article 3 1.  Chaque offre porte sur une quantité minimale d'au moins 10 tonnes (t) de beurre ou 18 t de «butteroil». 2.  La garantie d'adjudication est de 20 euros par tranche de 100 kg de beurre et de 25 euros par tranche de 100 kg de «butteroil». La garantie d'adjudication se transforme en garantie relative au certificat d'exportation lorsque l'offre est acceptée. 3.  Les offres sont présentées aux autorités compétentes des États membres dont la liste figure en annexe.