31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4283/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relatif à'la suppression de certaines formalités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes frontières LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors du franchissement des frontières inté- rieures de la Communauté, les intéressés sont astreints à des formalités de passage tant à la sortie de l’État membre quitté qu’à l’entrée dans celui dont le territoire va être emprunté; que ces formalités et contrôles sont souvent de même nature et répétitifs; qu'il résulte de cette situation une perte de temps et des frais d’immobilisation non négligeables; considérant que, lors de la réunion du Conseil européen qui s’est tenue à Milan les 28 et 29 juin 1985, la Commission a présenté un Livre blanc relatif à l’achèvement du marché intérieur de la Communauté et fixant la réalisation de celui-ci à la fin 1992; que le Conseil européen a souscrit à cet objectif; considérant que ledit Livre blanc, reprenant une idée expri- mée dans les conclusions du Conseil européen réuni à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984, a notamment prévu, en tant que stade intermédiaire, d’instaurer des mesures de simplification supplémentaires aux frontières intérieures de la Communauté grâce à la banalisation des postes frontières, de manière à éviter la répétition des mêmes contrôles des .deux côtés desdites frontières; qu’il importe à cet effet de ne maintenir qu’une seule intervention administrative; qu’il apparaît à cet égard que l’arrêt au seul bureau d’entrée de l’État membre dans lequel l’intéressé va pénétrer est le plus () JO n° C 282 du 9. 11. 1986, p. 13. (2) JO n° C 156 du 15. 6. 1987, p. 25 et JO n° C 326 du 19. 12. 1988. (?) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 15. approprié; qu’une telle approche a déjà été adoptée dans le cadre du régime du transit communautaire ou de celui du régime de transit du transport international routier (TIR), et qu’il est, dès lors, opportun de l’étendre aux régimes du carnet ATA, du carnet communautaire de circulation et du formulaire OTAN n° 302; considérant qu’il importe de garantir l’application uniforme q p g PP des dispositions du présent règlement; qu’il est nécessaire de prévoir, à cette fin, l’existence d’un comité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. _ Le présent règlement fixe les formalités et les contrôles -requis pour les marchandises qui franchissent une frontière intérieure de la Communauté munies d’un carnet ATA, d’un carnet communautaire de circulation ou du formulaire 302 prévu dans le cadre de la convention entre les États parties au traté de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951. 2. _ Aux fins du présent règlement, on entend par: — frontière intérieure, la frontière terrestre commune à deux État membres, — bureau de sortie, le bureau de douane par lequel les marchandises quittent le territoire d’un Etat membre, . également dénommé «État membre de sortie», — bureau d’entrée, le bureau de douane par lequel les marchandises pénètrent sur le territoire d’un État mem- bre, également dénommé «État membre d’entrée». Article 2 1. — Lorsque les marchandises visées à l’article 1 para- graphe 1 franchissent une frontière intérieure, elles ne doivent, aux fins des formalités et contrôles à accomplir au bureau de sortie dans le cadre de l’application de la procédure du carnet ATA ou du carnet communautaire de circulation