31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 407/1 - (Actes dont la publication est une condition de lexr applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3954/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1992 concernant la conclusion de l’accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, et arrêtant des dispositions pour son application ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, . vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 155 paragraphe 2 point b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la Communauté et le royaume du Maroc ont négocié et paraphé, le 15 mai 1992, un accord sur leurs relations en matière de pêches maritimes qui assure aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic- tion du royaume du Maroc et qui comporte une contrepar- tie de la part de la Communauté comprenant, entre autres, une concession tarifaire dans le cadre du régime des échanges établi par l’accord de coopération entre la Com- munauté économique européenne et le royaume du Maroc; considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considé- ration de tout ou partie des intérêts de Ceuta et Melilla à l’occasion des décisions qu’il arrête, cas par cas, notam- ment en vue de la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers; qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de détermi- ner les modalités en question; considérant qu’il est dahs l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord, ; (1) Avis rendu le 15 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord sur les relations en matière de pêches maritirries entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc est approuvé au nom de la Commu- nauté. ' ' Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 En vue de prendre en considération les intérêts de Ceuta et Melilla, l’accord ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la | pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l’Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur ‘le plan local (registres de base) à Ceuta et Melilla, dans les conditions définies à la note 6 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îÎles Canaries (*). Article 3 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 20 de l’accord (3). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officie!l des Communautés européennes. (2) JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1. (3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Comm tés europé par les soins du Secré- tariat général du Conseil.