N° L 102/44 Journal officiel des Communhautés européennes 16. 4. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/15/CEE DE LA COMMISSION du 11 mars 1992 modifiant la directive 83/229/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (!), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que l’article 2 de la directive 89/109/CEE dispose que les matériaux et objets à l’état de produits finis ne doivent pas céder leurs constituants aux denrées alimentaires dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir la déclaration écrite mentionnée à l’article 6 paragraphe S de la directive 89/109/CEE en cas d’utilisation professionnelle de maté- riaux et objets en pellicule de cellulose régénérée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, excep- tion faite de ceux qui sont, de par leur nature, manifeste- ment prévus pour cet usage ; considérant que l’article 4 paragraphe 2 de la directive 83/229/CEE du Conseil (, modifiée par la directive 86/388/CEE (°), laisse aux États membres la possibilité de décider de l’utilisation des esters phtaliques, en attendant que les recherches scientifiques permettent de connaître le risque lié à l’utilisation desdites substances ; considérant que les données scientifiques disponibles permettent maintenant de fixer les seuils au-dessous () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 38. () JO n° L 123 du 11. 5. 1983, p. 31. () JO n° L 228 du 14. 8. 1986, p. 32. desquels l’exposition de l’homme à ces substances ne comporte aucun risque pour la santé humaine et en conséquence, il y a lieu d’autoriser ces substances dans toute la Communauté ; considérant qu’il y a lieu d’autoriser, parmi les additifs utilisés dans la fabrication des vernis destinés à recouvrir la pellicule de cellulose régénérée, également les additifs utilisés dans la fabrication de ladite pellicule ; considérant que, sur la base des informations disponibles, l’utilisation de certaines substances nouvelles peut être admise ; considérant que le comité scientifique de l’alimentation humaine a été consulté, conformément à l’article 3 de la directive 89/109/CEE, sur les dispositions susceptibles d’affecter la santé publique ; n considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permament des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 83/229/CEE est modifiée comme suit : 1) L’article suivant est inséré : « Article 3 bis 1. Aux stades de la commercialisation, autres que la vente au détail, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être