N° L 88/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 833/92 DU CONSEIL du 30 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles et abrogeant le règlement (CEE) n° 2239/86 concernant une action commune spécifique pour l’amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenñe, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que le règlement (CEE) n° 1442/88 (?) n’est pas, actuellement, applicable au Portugal ; ‘considérant que le règlement (CEE) n° 2239/86 () prévoit des mesures d’abandon définitif et de restructuration des superficies viticoles ; considérant que le régime de primes d’abandon définitif du vignoble applicable dans les autres États membres a été transféré, par le règlement (CEE) n° 1327/90 (*), à la section garantie du FEOGA et que le taux d’intervention financière communautaire a été fixé à 100 % ; considérant que, selon les dispositions de l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, les dispositions concer- nant l’organisation commune du marché viti-vinicole sont appliquées au Portugal à partir de la deuxième étape de transition et qu’il convient de rendre le régime général d’abandon définitif également applicable à cet État membre tout en conservant le niveau des montants des primes actuellement applicable pour tenir compte de la situation structurelle spécifique ; considérant que, le 7 août 1991, la Commission a approuvé- le programme opérationnel de restructuration du vignoble présenté par le Portugal et destiné à se substi- tuer au régime de restructuration prévu par le règlement (CEE) n° 2239/86 ; considérant qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 1442/88 et d’abroger le règlement (CEE) n° 2239/86; que ce dernier règlement reste toutefois () JO n° C 39 du 17. 2. 1992. ( JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 1327/90 (JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 23). () JO n° L 196 du 18. 7. 1986, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 3208/88 (JO n° L 286 du 20. 10. 1988, p. 5). () JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 23. applicable aux engagements pris par le Portugal dans le cadre de celui-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté : «S. En ce qui concerne le Portugal, les primes et les montants par hectare applicables sont les suivants : a) pour les superficies non inférieures à 10 ares mais non supérieures à 25 ares plantées de variétés de raisins de cuve et constituant la totalité du vignoble de l’exploitation concernée : 2 500 écus ; - b) pour les superficies supérieures à 25 ares plantées de variétés de raisins de cuve : — 1000 écus si le rendement moyen à l’hectare des superficies n’est pas supérieur à 20 hectoli- tres, — 1 600 écus si le rendement moyen à l’hectare des — superficies est supérieur à 20 hectolitres mais non supérieur à 25 hectolitres, — 2200 écus si le rendement moyen à l’hectare des — superficies est supérieur : à 25 hectolitres mais non supérieur à 30 hectolitres, — 2800 écus si le rendement moyen à l’hectare des — superficies est supérieur à 30 hectolitres mais non supérieur à 50 hectolitres, — 3 500 écus si le rendement moyen à l’hectare des superficies est supérieur à 50 hectolitres mais non supérieur à 90 hectolitres, — 5000 écus si le rendement moyen à l’hectare des — superficies est supérieur à 90 hectolitres mais non supérieur à 130 hectolitres, — 6200 écus si le rendement moyen à l’hectare des superficies est supérieur à 130 hectolitres mais non supérieur à 160 hectolitres, — 6500 écus si le rendement moyen à l’hectare des superficies est supérieur à 160 hectolitres ;