N° L 153/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1632/90 DE LA COMMISSION du 15 juin 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains: produits originaires de Yougoslavie LA: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté -économique euro- péenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (!), et notamment son protocole n° 1, vu l’article 1* du règlement (CEE) n° 3606/89 dü Conseil, du 20 riovembre 1989, portant établissement de plafonds ‘ et d’une surveillance communautaire à l’égard des impor- tations de certains produits originaires de Yougoslavie (, considérant que, en vertu des dispositions de l’article 15 de l’accord de-coopération et du protocole n° 1- précités, les produits repris en annexe sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie. ont atteint le plafond en question ; que le rétablissement de la percep- tion des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers. pour. les produits en question est nécessité par la situation sur. le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 22 juin au 31. décembre 1990, la perception des droits - de douane applicables à l’égard-de pays tiers est rétablie à- l’importation  dans la Communauté des produits indiqués en annexe, Originaires de Yougoslavie. Article 2 Le présent règlement entre en. vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ‘dans - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1990. () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. @ JO n° L 352 du 4. 12. 1989, p. 1. Par la Commission - Christiine SCRIVENER Membre de la Commission