L 293/18 Journal officiel des Communautés européennes 22.11.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles [notifiée sous le numéro C(2000) 3279] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/728/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 12 et son annexe V, considérant ce qui suit: (1) — L'article 12 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que toute demande d'attribution d'un label écologique est soumise au paiement d'une redevance en relation avec les frais de traitement de la demande, et que l'utilisation du label entraîne le paiement d'une redevance annuelle par le demandeur. (2) — L'article 12 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le montant des redevances annuelles et des redevances d'introduction d'une demande est fixé par la Commis- sion conformément aux dispositions figurant à l'annexe V et à la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement. (3)  L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit qu'une redevance minimale et une redevance maximale seront fixées et que la redevance pour l'introduction d'une demande de label écologique sera réduite d'au moins 25 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) (?) ainsi que pour les fabricants de produits et les prestataires de services des pays en développement. (4) — L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la redevance annuelle sera calculée en fonction du volume annuel des ventes dans la Communauté du produit auquel le label écologique aura été attribué et qu'une redevance minimale et une redevance maximale seront fixées. (5)  L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la redevance annuelle sera réduite d'au moins 25 % pour les PME ainsi que pour les fabricants de produits et les prestataires de services des pays en développement. (6)  L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que pour les demandeurs qui ont déjà reçu la certification dans le cadre du système communautaire de manage- ment environnemental et d'audit (EMAS) ou en applica- tion de la norme ISO 14001, des réductions supplémen- taires des redevances annuelles peuvent être accordées. ( JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. (% Telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4). (7) _ L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que d'autres réductions de redevances peuvent être accordées conformément aux dispositions de l'article 17 dudit règlement. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Toute demande d'attribution d'un label est soumise au paiement d'une redevance en relation avec les frais de traite- ment de la demande. 2. — Le montant minimal de la redevance est fixé à 300 euros. Le montant maximal de la redevance est fixé à 1 300 euros. 3.  La redevance pour l'introduction de la demande est réduite de 25 % pour les PME ainsi que pour les fabricants de produits et les prestataires de services des pays en développe- ment. Les deux réductions sont cumulatives et s'appliquent à la redevance minimale et à la redevance maximale. Article 2 1.  Tout demandeur qui a obtenu un label écologique paie une redevance annuelle pour l'utilisation du label à l'organisme compétent qui a attribué le label. 2.  La redevance est payée pour une période commençant le jour où le label écologique est attribué au demandeur. 3. — Les chiffres indiquant le volume annuel des ventes sont basés sur les prix départ usine lorsque le produit pour lequel un label écologique a été attribué est un bien. Ils sont basés sur le prix de livraison lorsqu'il s'agit de services. 4.  La redevance annuelle est égale à 0,15% du volume annuel des ventes, à l'intérieur de la Communauté, du produit ayant obtenu le label écologique. 5. _ La redevance annuelle minimale est fixée à 500 euros par groupe de produits et par demandeur. La redevance annuelle maximale est fixée à 25 000 euros par groupe de produits et par demandeur. 6.  La redevance annuelle est réduite de 25 % pour les PME ainsi que pour les fabricants de produits et les prestataires de services des pays en développement. Les deux réductions sont cumulatives.