31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/17 DIRECTIVE 93/113/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1993 relative à l’utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l’alimentation des animaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, / vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimen- tation des animaux (#), établit les principes relatifs à l’admission et à l’utilisation des additifs; considérant que la directive 87/153/CEE du Conseil, du 16 février 1987, portant fixation de lignes directrices pour l’évaluation des additifs dans l’alimentation des animaux (5), constitue un guide définissant les données scientifiques permettant d’identifier ec de caractériser ces produits ainsi que les études nécessaires pour évaluer notamment leur efficacité et leur innocuité pour l’homme, l’animal et l’environnement: considérant que le progrès scientifique et technique per- met l’utilisation de certains enzymes, micro-organismes et de leurs préparations dans l’alimentation animale, afin, notamment, d’améliorer la digestibilité de ces aliments ou de stabiliser la flore de l’appareil digestif des animaux ou de réduire le rejet de certaines substances indésirables dans l’environnement; qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de critères d’évaluation pour l’instruction des demandes d’autorisation de cette nouvelle génération de produits en tant qu’additifs; considérant qu‘il est impératif, dans l’attente d’une modi- fication des lignes directrices et afin de permettre l’établis- sement de dossiers pour ces produits, d’admettre provi- soirement l’utilisation et la commercialisation des enzy- mes, des micro-organismes et de leurs préparations sur le - plan national pour autant qu’ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine ou animale; (1) JO n° C 116 du 27. 4. 1993, p. 6. 2) JO n° C 329 du 6. 12. 1993. (3) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 34. (#) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/114/CE (voir page 24 du présent Journal officiel). (5) JO n° L 64 du 7. 3. 1987, p. 19. considérant que l’admission de ces produits nécessite un recensement de ceux-ci au niveau des États membres et la transmission à la Commission d’un certain nombre de données justifiant leur inscription sur les listes natio- nales; considérant que les États membres ne peuvent pas res- treindre la commercialisation des produits pour animaux obtenus à partir des aliments contenant des enzymes, des micro-organismes ou de leurs préparations, lorsque ceux- ci figurent sur une liste nationale, établie conformement aux dispositions de la présente directive; considérant que les dispositions de la présente directive ne s’appliquent ni aux enzymes ou micro-organismes, ni à leurs préparations utilisés en tant qu’agents d’ensilage; considérant que les dispositions de la présente directive s’appliquent sans préjudice de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (6); considérant que la présente directive doit s’appliquer sans préjudice de la directive 70/524/CEE; considérant qu’il conviendra d’adapter, en conséquence et rapidement, la directive 87/153/CEE, en vue de disposer des règles nécessaires à l’examen particulier des additifs appartenant aux nouveaux groupes des enzymes et des micro-organismes; que, en attendant, les dossiers qui seront transmis en vue de l’évaluation des produits ins- crits sur les listes nationales devront être établis selon les lignes directrices fixées pour les additifs, en général; considérant qu’il convient que l’industrie dispose d’un délai suffisant pour appliquer les nouvelles dispositions. d’étiquetage prévues pour les enzymes, les micro-organis- mes et leurs préparations ainsi que pour les prémélanges et les aliments pour animaux contenant ceux-ci, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive concerne l’utilisation et la com- mercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l’alimentation des animaux. (6) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.