6. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 86/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 854/91 DE LA COMMISSION du 5 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d'importation de froment tendre- panifiable en Espagne pour 1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du ‘mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/ 88 (, et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEF) n° 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 584/91 (*), fixe le plafond indicatif d’importation de froment tendre panifiable en Espagne pour l’année 1991 ; considérant que, sur la base de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, la Commission a reçu le 18 mars 1991 commu- nication des demandes de certificats « MCE » pour l’im- portation de froment tendre panifiable en Espagne dépas- sant de loin la quantité indicative susmentionnée ; que des mesures particulières ont été prises par le règlement (CEF) n° 669/91 de la Commission, du 20 mars 1991, concernant les demandes de certificats « MCE » déposées du 15 mars au 18 mars 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne (*) ; considérant que, dans la situation actuelle du marché du froment tendre panifiable en Espagne caractérisée par des disponibilités réduites dans ce pays par rapport à la demande, il convient de prévoir une augmentation du plafond indicatif pour la campagne en cours en vue d’as- surer l’approvisionnement normal du marché ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 598/86, le chiffre de « 452 000 » est remplacé par le chiffre de « 552 000 ». Article 2 À l’article 1* du règlement (CEE) n° 669/91 le paragraphe 2 est supprimé. ' Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux demandes de certificats introduites à partir de la date de son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 avril 1991. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. @ JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 16. () JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 34. () JOm° Ls 7 du 1. 3. 1986, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO n° L 75 du 21. 3. 1991, p. 12.