17.4. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 96/1 (Actes dont la publicaﬁoﬁ n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1991 fixant les protocoles de normalisation des matériels et modes opératoires relatifs à des tests vétérinaires et les conditions d’agrément des marchés en liaison avec l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de pays tiers (91/189/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ° vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovi- ne et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), modifée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (2), et en particulier son article 8 paragraphe 1, considérant que la directive 72/462/CEE autorise l’impor- tation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de pays tiers figurant sur la liste annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifée en dernier lieu par la décision 90/485/CEE (*) ; considérant que les conditions sanitaires à appliquer en ce qui concerne les importations d’animaux vivants en prove- nance d’un pays tiers doivent être établies en fonction de la situation sanitaire dudit pays; ' (1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. (3) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO n° L 276 du 27. 9. 1990, p. 46. considérant que, bien que ces conditions sanitaires puissent varier d’un pays à l’autre, les protocoles des tests vétérinai- res et les conditions d’agrément des marchés dans les pays tiers pour les échanges d’animaux destinés à être exportés vers la Communauté sont applicables à tous les pays tiers; considérant que, pour simplifier les décisions relatives aux conditions sanitaires applicables aux importations d’ani- maüx domestiques des espèces bovine et porcine en prove- nance de pays tiers, il s’avère opportun de se référer à une seule décision commune contenant les protocoles des tests vétérinaires et les conditions d’agrément des marchés; considérant qu’une décision établissant les protocoles des tests vétérinaires et les conditions d’agrément des marchés dans les pays tiers ne peut s’appliquer qu’à un pays tiers pour lequel a été adoptée une décision prenant en compte les conditions sanitaires régnant dans ledit pays; considérant que les mesures arrêtées dans la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRETÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision fixe les protocoles des tests vétéri- naires et les conditions d’agrément des marchés dans les