N° L 369/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 - RÈGLEMENT (CEE) N° 4195/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 fixant, pour l’année 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège LE-CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion dés ressources de pêche (!), comme modifié . par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (?), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue notamment aux articles 2 et 7 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), au sujet des droits de pêche réciproques en 1989, ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes ; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1989 pour les navires de l’autre partie ; considérant que l’accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l’autre partie l’accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu’à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base ; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite au résultat des consultations intervenues pour l’année 1989 entre les délégations de la Communauté et de la Norvège afin d’éviter une interrup- tion des pêches réciproques au 31 décembre 1988; (*) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le total des captures allouées ‘aux. pays tiers et  les- conditions spécifiques dans lesquelles doivent être. effectuées ces captures ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumisés aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23"juillet 1987, établissant certaines mesures-de contrôle à l’égard des activités.de pêche (*); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (*), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1989 pour les espèces mentionnées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlan- tique au nord de 43°00° nord. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de bases utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres; toutefois, la pêèche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark. 3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM III a), limitées à l’ouest par une ligne partant du (*) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (3) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.