N° L 197/48 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2167/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux jouets du code NC 9505, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues ‘par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989,' portant application de préférences tari- - faires généralisées, pour l’année 1990, à certains produits . industriels originaires de pays en voie- de développe- - ment (!), et notamment son ‘article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite-annexe I; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- - nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment-à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les jouets du code NC 9503, origi- naires de Chine, le plafond individuel s’établit à 2 415 000 écus ; que, à la date du 2 avril 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits. de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de . douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est ;établie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : IÊÏÈËÎ Code NC Désignation des marchandises 10.1300 9503 autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires pour le diver- tissement, animés ou non, puzzles de tout genre “ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applitable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la -Commission- Christiane SCRIVENER Membre de. la Commission