20. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 198/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) - CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement (87/369/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 113 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (2), considérant que le Conseil de coopération douanière, au cours de sa session plénière du mois de juin 1983, a adopté la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des mar- chandises: considérant que cette convention a pour but de faciliter le commerce international ainsi que la collecte, la comparaison et l’analyse des statistiques y relatives; considérant que ladite convention est destinée à rem- placer, comme base internationale pour les tarifs doua- niers et les nomenclatures statistiques, la convention sur la nomenclature signée à Bruxelles le 15 décembre 1950, actuellement utilisée comme base du tarif douanier commun et de la Nimexe; (!) JO n° C 120 du 4. 5. 1984, p. 2. (2) JO n° C 300 du 12. 11. 1984, p. 53. considérant que ladite convention a été signée, sous réserve d’approbation, au nom de la Communauté, le 10 juin 1985; qu’un protocole d’amendement à ladite convention a été adopté par le Conseil de coopération douanière le 24 juin 1986; qu’il convient que l’instru- ment d’approbation dudit protocole soit déposé en même temps que l’instrument d’approbation de la convention internationale sur le système harmonisé; - considérant que la Communauté envisage d’appliquer le système harmonisé dès le ler janvier 1988; considérant qu’il est d’un intérêt essentiel pour la Communauté d’être partie à cette convention avec les pays les plus importants dans le domaine du commerce international, DÉCIDE : Article premier La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983, ainsi que son protocole d’amendement, fait à Bruxelles le 24 juin 1986, sont . approuvés au nom de la Communauté.