L 229/44 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de la société Elpro AG et des sociétés qui lui ont succédé [notifiée sous le numéro C(2000) 808] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/537/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par lettre recommandée du 15 octobre 1996, reçue à la même date, l'Allemagne a notifié à la Commission l'octroi d'aides à la société Elpro AG (Elpro) dont le siège est à Berlin. Le 3 décembre 1996, l'Allemagne a signalé que la notification devait être modifiée parce que d'autres aides allaient être accordées, mais elle ne l'a pas officiellement retirée. Lors d'une rencontre qui a eu lieu le 30 juin 1997 à Berlin, les autorités allemandes ont fourni un complément d'information à la Commission. (2) — Par lettre du 9 octobre 1997, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide en question, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et l'a mise en demeure de lui présenter tous les renseignements pertinents. La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). () JO C 99 du 1.4.1998, p. 9 et JO C 84 du 26.3.1999, p. 9. (?) Voir note de bas de page 1.