11.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L211/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1763/1999 DU CONSEIL du 29 juillet 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires d'AL- banie et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1“ juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne l'Albanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) les relations entre l'Union européenne et les pays non associés du sud-est de l'Europe sont régies par l'approche régionale de l'Union européenne reposant sur les conclu- sions du Conseil du 29 avril 1997, qui renferment un certain nombre de conditions et de principes communs, notamment pour l'octroi de concessions commerciales préférentielles; tous les pays issus de l'ancienne Yougoslavie couverts par l'approche régionale de l'Union européenne vis-à-vis des pays non associés du sud-est de l'Europe qui respec- tent les critères applicables en matière de conditionnalité bénéficient de concessions commerciales préférentielles; l'Albanie est également couverte par l'approche régionale et elle respecte actuellement les critères de conditionna- lité prévus dans le cadre de l'approche régionale de l'Union européenne pour l'octroi de préférences commerciales autonomes; l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (!) ne prévoit pas l'octroi de concessions commerciales préférentielles comparables à celles appliquées sous la forme de préfé- () JO L 343 du 25.11.1992, p. 2. rences commerciales autonomes aux pays issus de l'an- cienne Yougoslavie; (5) — l'octroi de préférences commerciales autonomes à l'Al- banie en plus du SPG permettrait de compléter les dispo- sitions dudit accord afin de parvenir à un régime commercial comparable aux normes régionales sans avoir à ouvrir de négociations et tout en tenant compte de la situation spécifique des échanges entre la Commu- nauté européenne et l'Albanie; ces préférences commer- ciales autonomes seraient régies par les mêmes règles fondamentales que celles qui s'appliquent aux pays issus de l'ancienne Yougoslavie; il est par conséquent appro- prié de limiter l'extension du SPG en Albanie aux produits agricoles lorsque ces mesures commerciales autonomes seront entrées en vigueur, conformément au régime applicable à ces pays; (6)  ces préférences commerciales comportent la franchise des droits et la suppression des restrictions quantitatives pour les produits industriels, à l'exception de certains produits soumis à des plafonds tarifaires, et des conces- sions spécifiques (franchise de droits, réduction des éléments agricoles, contingents tarifaires) pour divers produits agricoles; (7) — il convient, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre d'un accord sur les produits textiles conclu entre la Communauté et l'Albanie et en vigueur entre 1992 et 1997, de prévoir des plafonds tarifaires spécifiques pour ces produits; (8) il convient de prévoir, dans le cas de l'Albanie, des concessions spécifiques pour les produits de la pêche; (9) — aux fins des procédures de certification et de coopéra- tion administrative, il y a lieu d'appliquer les dispositions appropriées du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?) du 2 juillet 1993 fixant certaines dispo- sitions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes (°); ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999 de la Commission (O L 65 du 12.3.1999, p. 1). @) JO L 302 dÊ1 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).