30. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/1 (Actes dont la publicacion est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1854/89 DU'CONSEIL: du 14 juin 1989 relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l’importation ou de droits à l’exportation résultant d’une dette douanière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en èoopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la prise en compte des-montants de droits à l’importation ou à l’exportation est déterminante pour l’application de la plupart des réglementations douanières spécifiques; que les conditions dans lesquelles cette prise en compte doit avoir lieu ne sont actuellement définies que dans le cadre de la directive 78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant l’harmonisation des dispositions législati- ves, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à-l’importation et des droits à l’exporta- tion (*); que, dans les autres cas, les conditions dans - lesquelles les montants de droits à l’importation ou à l’exportation sont pris en compte sont fixées par les États membres; qu’il importe en conséquence d’assurer au mieux leur application uniforme dans la Communauté; que, à cette fin il y a lieu de remplacer les dispositions actuelles de la directive 78/453/CEE par un règlement, en y apportant toutes précisions et tous aménagements nécessaires; considérant que les règles relatives à la priseen compte et aux - conditions de paiement de la dette douanière revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement de l’ünion douanière ainsi que pour assurer au plus haut degré le traitement égal des opérateurs économiques lors de la perception des droits à l’importation et à l’exportation; considérant que le soin de dèterminer les modalités pratiques “ de la prise en compte des montants de droits à l’importation ou à l’exportation peut être laissé aux États membres; qu’il (*) JO n° C 41 du 13. 2. 1985, p. S. (*) JO n° C 229 du 9. 9. 1985, p. 107, et JO n° C 96 du 17. 4. 1989, (3) JO n° C 169 du 8. 7. 1985, p. 6. (*) JO n° L 146 du 2. 6. 1978, p. 19. importe essentiellement de fixer les délais dans lesquels cette prise en ‘compte doit avoir lieu; considérant qu’il convient de-fixer également les délais dans lesquels les montants de droits à l’importation ou à l’expor- tation pris en compte doivent être acquittés; qu’il y a lieu de maintenir, en les harmonisant, les facilités de paiement; autres que le report de paiement, qui sont accordées dans les États membres; que, dans un souci de clarté; il convient de procéder à une refonte de l’ensemble des mesures concernant le paiement des droits à l’importation ou à l'exportation, y compris celles relatives au report de paiement qui font actuellement l’objet de la directive 78/453/CEE en les reprenant dans un seul texte; considérant que, en cas de facilités dé paiement autres que le report de paiement ainsi que de paiement tardif ou de non-paiement dans les délais fixés, la situation juridique actuelle comportant l’obligation de payer des intérêts est maintenue; considérant que, compte tenu du développement constant du trafic commercial-et de la nécessité de libérer au plus vite les marchandises, les méthodes de contrôle du service des douanes ont été adaptées de telle sorte que ce service ne vérifie les marchandises avant d’én donner mainlevée que dans un nombre très limité de cas; que le contrôle de la régularité des importations et dès exportations est ainsi reporté et consiste le plus souvent en un contrôle comptable, qui peut entraîner le recouvrement à posteriori d'un montant supplémentaire de droits; que ce contrôle a posteriori peut de même entraîner le remboursement d’un montant de droits perçus-en trop; que le montant de droits perçus en trop a été calculé sur la base des éléments de taxation déclarés par l’intéressé lui-même et que celui-ci a pu disposer des marchandises beaucoup plus rapidement que si elles avaient été vérifiées avant l’octroi de la mainlevée; ' considérant que, compte tenu des conditions actuelles de détermination de la politique du crédit dans les différents États membres, il ne peut être envisagé de fixer un taux d’intérêt de crédit et un taux d’intérêt de retard applicables dans toute la Communauté; qu’il importe cependant d’éviter que, dans chaque État membre; il n’existe de trop grandes disparités de traitement entre les personnes tenues au paie- ment d’un intérêt de crédit en application du présent