23. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 156/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1308/1999 DU CONSEIL du 15 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communau- taire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétéri- naires dans les aliments d’origine animale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant ce qui suit: (1) — depuis l’adoption du règlement (CEE) n° 2377/ 90 (*), le cadre réglementaire pour les médicaments vétérinaires a changé radicalement, notamment à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence euro- péenne pour l’évaluation des médicaments (°), et des modifications apportées par la directive 93/ 40/CEE (°) à la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (7), et à la directive 81/ 852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d’essais de médicaments vétérinaires (*); () JO C 131 du 12.5.1999, p. 14. (?) Avis rendu le 4 mai 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). (* Avis rendu le 28 avril 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). é jO)L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2728/98 de la Commission (JO L 343 du 18.12.1998, p. 8). (*) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 649/98 de la Commission (JO L 88 du 24.3.1998, p. 7). ( JO L 214 du 24.8.1993, p. 31. °) JO L 317 du 6.11.1981, p. 1. (% JO L 317 du 6.11.1981, p. 16. (2) — le comité des médicaments vétérinaires est désor- mais responsable envers l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments et il incombe à celle-ci, par le biais du comité, d’émettre un avis sur les limites maximales de résidus de médica- ments vétérinaires qui sont acceptables dans les aliments d’origine animale, conformément au règlement (CEE) n° 2377/90; (3) — le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médica- ments (°), fixe les redevances dues à l’Agence pour l’examen des demandes d’établissement, de modifi- cation et d’extension des limites maximales de résidus; (4)  il est donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2377/90 en confiant à l’Agence l’examen des demandes d’établissement, de modification et d’extension des limites maximales de résidus et en alignant le processus décisionnel en matière d’auto- risation et de surveillance des médicaments à usage vétérinaire sur celui établi par le règlement (CEE) n° 2309/93; (5)  l’accord sur l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires conclu au terme des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay et approuvé au nom de la Communauté par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté euro- péenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (1986-1994) ("°), () JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2743/98 (JO L 345 du 19.12.1998, p. 3). (°) JO L 336 du 23.12.1954, p. 1.