248.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 274/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 août 2004 modifiant l’annexe I de la décision 2003/804/CE autorisant certains pays tiers à exporter des mollusques vivants aux fins d’élevage, d’engraissement ou de reparcage dans les eaux communau- taires [notifiée sous le numéro C(2004) 3128] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/609/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, convient donc d’autoriser les échanges avec certains pays tiers à titre provisoire et jusqu’à l’achèvement des inspec- vu le traité instituant la Communauté européenne, tions sur place prévues par les réglementations commu- nautaires. Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- I de la décision 2003/804/CEE. tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture (!), et notam- (4) Il convient de limiter cette liste temporaire à des pays ment son article 19, paragraphe 1, dont les services vétérinaires, après évaluation, ont consi- déré qu'ils fournissaient les garanties nécessaires lors de la signature des certificats d’exportation d’'animaux vivants et qui peuvent par conséquent être portés sur la liste sans compromettre la situation sanitaire de la Commurauté. considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/804/CE (?) établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer dans la Communauté des mollus- ques vivants, ainsi que leurs œufs et leurs gamètes, aux fins d'élevage, d’engraissement, de reparcage ou de consommation humaine, et les modèles des certificats qui doivent accompagner les lots. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (5) Il convient également de simplifier la présentation du tableau de l’annexe I afin d’éviter la répétition d’exigences incluses dans les modèles de certificats. (2) — Depuis l'entrée en vigueur de la directive 91/67/CEE, les conditions de police sanitaire régissant l'importation dans la Communauté d’animaux d'aquaculture en provenance A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION: de pays tiers n'ont pas été modifiées. En attendant l’har- monisation des exigences en matière de certification, il Article premier incombait aux États membres de veiller à ce que les importations d'animaux et produits d'aquaculture en Le texte figurant à l’annexe I de la décision 2003/804/CE est provenance de pays tiers fussent soumises à des condi- remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. tions au moins équivalentes à celles applicables à la mise sur le marché de produits communautaires en application Article 2 de l’article 20, paragraphe 3, de la directive 91/67/CEE. ; Les États membres sont destinataires de la présente décision. (3) — Il a été porté à l’attention de la Commission que certaines entreprises dans la Communauté étaie;nt tributaires de Fait à Bruxelles, le 18 août 2004. l’accès à des stades précoces de développement de certaines espèces de mollusques aux fins d'élevage, d’engraissement ou de reparcage et que des importations Par la Commission de ces espèces étaient en cours. La fourniture des espèces visées entre États membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange est limitée; il Membre de la Commission David BYRNE (*) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 302 du 21.11.2003, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision C(2004) 2613 (décision non encore publiée au Journal officiel).