L 84/26 Journal officiel des Communautés européennes 5.4.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 en Espagne [notifiée sous le numéro C(2000) 571] (2000/264|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, à 2006. Pour l'Espagne, le plafond en question est de 8 809 000 habitants. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) — L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/ 1999 dispose que, sur la base des propositions des États vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin membres, la Commission, en concertation étroite avec 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- l'État membre concerné, établit la liste des zones concer- re_ls (), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier nées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités alinéa, nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement. après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et (5) — L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/ du c%éveloppement rural et du comité du secteur de la pêche et 1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° de l'aquaculture, 2 est valable sept ans à compter du 1“ janvier 2000. Toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modi- fier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement, considérant ce qui suit: (1) L'article 1°, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structu- rels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles. (@) — L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent dcî garantir que l'intervention A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté. Article premier (3) — La décision 1999/503/CE de la Commission (?) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par Etat La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période 2000 en Espagne pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. ; JO L 194 du 27.7.1999, p. 58. Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.