22. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/1 (Actes dont la. publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1768/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 , instituant un droit antidumping définitif sur les importations dé cassettes vidéo originaires de la république de Corée et de Hong-kong, portant perception définitive du droit provisoire et portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de bandes pour cassettes vidéo originaires de la république- de Corée - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS . EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif'à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment ses articles 9 et 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif comme prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 4062/88 ('), ci-après dénommé «règlement de la Commission », la Commission a-institué un droit antidumping provi- soire sur les importations de bandes vidéo en bobines ou en cassettes originaires de la république de Corée et de Hong-kong. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédänt pas deux mois par le règlement (CEE) n° 996/89 (*) du Conseil. B. SUITE DE LA PROCÉDURE.- (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, tous les exportateurs -coréens et deux exportateurs de Hong-kong ont sollicitéet obtenu la possibilité d'être entendus par la Commission. Ils ont égale- ment fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions tirées. Les représentants du gouver- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 47. () JO n° L 107 du 19. 4. 1989, p. 1. G) (#) 6S) (6) nement dë Hong-kong ont été informés dés faits:et considérations essentiels sur. la base desquels’ les droits antidumping provisoirès ont été institués. IIs ont sollicité et obtenu la possibilité de faire connaître leur point de vue au nom de l’ensemble de l’industrie des cassettes vidéo de Hong-kong et d’exportateurs particuliers de ce pays autrement non représentés. Une société de ‘Hong-kong (Casin Video Cassette Ltd) a répondu au questionnaire après'les-vérifica- tions effectuées dans les installations des ‘ autres exportateurs de Hong-kong, a fait connaître son point de vue et a demandé une audition conformé- ment à l’article 2 du règlement de la Commission. Bien que son-point de vue ait été entièrement pris en considération, aucune nouvelle enquête n’a pu être effectuée, puisqu’une vérification supplémen- taire aurait retardé la poursuite de la procédure. En conséquence, il n’a pu être tenu compte de ses réponses au questionnaire. Les parties ont également été informées, à leur demande, des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a. été suggéré de recommander l’institution des droits définitifs et la perception définitive des sommes versées au titre du droit provisoire. Elles ont en outre bénéficié d’un délai pour effectuer des démarches après les réunions d’information. Les déclarations ‘orales et ‘écrites et les commen- taires des parties et des représentants du gouverne- ment de Hong-kong ont été examiñés et les conclusions de-la Commission ont été modifiées - pour en tenir compte, lorsque celas’imposait. À cause de la complexité de la procédure, et notamment de la vérification minutieuse des données, ainsi que, en raison du nombre d’exporta-