5.6.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur aplicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/32/CEE DU CONSEIL » - du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’embal- lage et l’étiquetage des substances dangereuses . LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les disparités entre les dispositions législati- ves, réglementaires et administratives relatives à la classifi- cation, à l’emballage et à l’étiquetage des substances dange- reuses ainsi qu’à la notification des nouvelles substances dans les États membres risquent d’entraver les échanges entre les États membres et de créer des conditions inégales de concurrence; que les disparités entre ces dispositions dans les États membres ont une incidence directe sur le fonctionne- ment du marché intérieur et ne garantissent pas le même niveau de protection de la santé publique et de l’environne- ment; considérant que les mesures concernant le rapprochement des dispositions des États membres ayant comme objet l’instauration et le fonctionnement du marché intérieur doivent, pour autant qu’elles concernent la santé, la sécurité, la protection de l’homme et de l’environnement, prendre pour base un niveau de protection élevé; considérant que, pour protéger l’homme et l’environnement contre les risques potentiels qui peuvent provenir de la mise sur le marché de substances nouvelles, il est nécessaire d’arrêter des mesures appropriées et en particulier de (*) JO n° C 33 du 13. 2. 1990, p. 3. (2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 85. JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 82. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 9. modifier et de renforcer les dispositions de la directive 67/548/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/517/CEE (5); considérant que la mise sur le marché de toute nouvelle substance doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes comportant un certain nombre d’indications; que, dans le cas de substances mises sur le marché dans des quantités inférieures à 1 tonne par an par fabricant, les exigences en matière de notification peuvent être réduites; que, par contre, lorsque la quantité d’une substance mise sur le marché dépasse certaines limites, il y a lieu de prévoir des études complémentaires; considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions permet- tant d’introduire la procédure de notification auprès d’un État membre, cette notification valant pour la Communauté; que, dans le cas de substances fabriquées en dehors de la Communauté, il peut s’avérer utile que le fabricant désigne un répresentant exclusif dans la Communauté aux fins de la notification; considérant que, afin de prévoir les effets sur l’homme et sur l’environnement, il convient que toute nouvelle substance notifiée fasse l’objet d’une évaluation des risques; qu’il convient d’établir des principes uniformes pour cette évalua- tion; considérant qu’il importe, en outre, de suivre étroitement l’évolution des substances nouvelles mises sur le marché et leur usage et que, pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un système permettant de répertorier toutes les subs- tances nouvelles; considérant que la Commission, en application de l’article 13 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE, a établi, confor- mément aux lignes directrices établies dans la décision 81/437/CEE de la Commission (‘), un inventaire des {*) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (5) JO n° L 287 du 19. 10. 1990, p. 37. (‘) JO n° C 167 du 24. 6. 1981, p. 31.