N°o L 307/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3045/92 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées vers la Géorgie en application du règlement (CEE) n° 1897/92 et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, - considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il ‘convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; qu’il convient de mettre une partie de ces viandes en vente en vue de l’importation en Géorgie dans le cadre du règle- ment (CEE) n° 1897/92 de la Commission, du 9 juillet 1992, établissant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre d’un prêt à moyen terme en faveur de l’Union soviétique et de ses républiques, établies par la décision 91/658/CEE ( ; considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (5), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance des stocks d’intervention ; considérant que le règlement (CEE) n° 1897/92 de la Commission a prévu certaines dispositions pour la recon- naissance des contrats de livraison ; qu’il y a lieu de prévoir que le contrat de vente de la viande d’intervention soit autorisé seulement après vérification de la reconnais- sance visée ci-dessus ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans les conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. () JO n° L 191 du 10. 7. 1992, p. 22. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 pcint b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (); considérant que, en vue de garantir l’exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3028/92 () ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement renfer- = mant les mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ 4 300 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais. 2. Ces viandes sont mises.en vente dans le cadre du règlement (CEE) n° 1897/92 et doivent être importées en Géorgie. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 569/88. Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission ('’) ne sont pas applicables à cette vente. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l’emballage ( JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 306 du 22. 10. 1992, p. 32. ( JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.