8. 2.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 32/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 306/92 DE LA COMMISSION du 7 février 1992 portaht cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences generalisees, Par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produ1ts textiles originaires de la Thaïlande, de l’Argentine et de la Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 12 troisième alinéa, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 du règle- ment (CEE) n° 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés ; que, en vertu de l’article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1992, prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tarifaire préférentielle si çes limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : d’importations effectivement réalisées au cours de l'exer- cice préférentiel ; : considérant que, pour les produits de la catégorie 37 (numéro d’ordre 40.0370) originaires de Thaïlande, pour ceux de la catégorie 65 (numéro d’ordre 40.0650) origi- naires d’Argentine, ainsi que pour ceux des catégories 84 et 90 (numéros d’ordre 40.0840 et 40.0900) originaires de Chine, les plafonds individuels s’établissaient respective- ment à 386, 166, 3 et 15 tonnes; que, à la date du 1 janvier 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1991 a dépassé les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l’égard de la Thaïlande pour ce qui concerne la catégorie 37 (numéro d’ordre 40.0370), de l’Argentine pour ce qui concerne la catégorie 65 (numéro d’ordre 40.0650) et de la Chine pour ce qui concerne les catégories 84 (numéro d’ordre 40.0840) et 90 (numéro d’ordre 40.0900), Article premier Les imputations sur les plafouds tarifaires ouverts par le règlement (CEE) n° 3832/90, rela- tifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 11 février 1992. Numéro Catégorie d’ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises Origine (1) @) ) (a) 65) 40.0370 37 (tonnes) 5516 11 00 5516 1200 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 " JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Tissus de fibres artificielles disconti- nues Thaïlande