No L 35/24 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/3/EURATOM DU CONSEIL du 3 février 1992 telative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission (!) établie après avis du groupe de personnalités désignées par le comité scien- tifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le Conseil a arrêté, le 2 février 1959, des directives fixant les normes de base relatives à la protec- tion sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes (‘), modifiées par les directives 80/836/Euratom (°) et 84/467/Euratom ( ; considérant que, conformément à l’article 2 de la directive 80/836/Euratom, ces normes de sécurité de base s’appli- quent entre autres au transport de substances radioactives naturelles et artificielles ; considérant que, conformément à l’article 3 de la directive 80/836/Euratom, chaque État membre doit soumettre à une déclaration l’exercice des activités qui impliquent un risque résultant des rayonnements ionisants ; que, dans les cas déterminés par chaque État membre, ces activités sont soumises à une autorisation préalable, compte tenu du danger possible et d’autres considérations pertinentes ; () JO n° C 210 du 23. 8. 1990, p. 7. () JO n° C 267 du 14. 10. 1991, p. 210. ( JO n° C 168 du 10. 7. 1990, p. 18. () JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. () JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. ( JO n° L 265 du S. 10. 1984, p. 4. considérant que les États membres ont, en conséquence, instauré sur leur territoire des systèmes afin de satisfaire aux exigences de l’article 3 de la directive 80/836/Eu- ratom fixant des normes de base conformément à l’article 30 du traité Euratom ; que, par conséquent, au moyen des contrôles internes que les États membres effectuent sur la base de leurs dispositions nationales compatibles avec la Communauté actuelle et toutes exigences internationales pertinentes, les États membres continuent à assurer un niveau comparable de protection sur leurs territoires ; considérant que la protection de la santé des travailleurs et de la population exige que les transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu’à destination et au départ de la Communauté soient soumis à un système d’autorisation préalable ; que cette exigence est conforme au principe de subsidiarité en vigueur dans la Commu- nauté ; considérant que la résolution du Parlement européen, du 6 juillet 1988, sur les résultats de la commission d’enquête sur la manutention et le transport de matières nucléaires () demande, entre autres, que soit établie une réglementa- tion communautaire globale visant à soumettre les mouvements transfrontaliers de déchets nucléaires à un système de contrôles stricts et d’autorisations depuis le lieu d’origine jusqu’au site de stockage ; considérant que la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (F) n’est pas applicable aux déchets radioactifs ; () JO n° C 235 du 12. 9. 1988, p. 70. () JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. Directive modifiée en der-. nier lieu par la directive 86/279/CEE (JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 13).