20.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 319/9 DIRECTIVE 2004/105/CE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexporta- tion officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 13 bis, paragraphe 4, point a), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux, les produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers et réglementés par la directive précitée doivent en principe être accompagnés par l’original du «certificat phytosanitaire» officiel ou du «certificat phyto- sanitaire de réexportation» (ci-après dénommés «certifi- cats»). (2) — La convention internationale pour la protection des végé- taux (CIPV) du 6 décembre 1951, adoptée par l’Organi- sation des Nations unies pour l’alimentation et l’agricul- ture (FAO), établit dans son annexe des modèles de certi- ficats dont la formulation et le format standard doivent être respectés pour l’élaboration et la délivrance des certi- ficats. (3) — La CIPV a été largement modifiée en 1979 et 1997. À la suite de ces modifications, différents modèles de certifi- cats ont été adoptés pour accompagner les végétaux, les produits végétaux et autres objets connexes lors de leur transport international. (4) Bien que les modifications de la CIPV de 1997 ne soient pas encore entrées en vigueur, la résolution 12/97 adoptée lors de la vingt-neuvième session de la confé- rence de la FAO a autorisé l’utilisation des certificats modifiés, à titre substitutif et sur une base volontaire, (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/70/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 97). par les parties contractantes à la CIPV ayant approuvé sa version modifiée. Il semble que de nombreuses parties contractantes à la CIPV utilisent déjà des certificats élaborés sur la base des modèles établis dans l’annexe de la CIPV modifiée en 1997. (5) Il convient d’établir les modèles de certificats devant accompagner les végétaux, les produits végétaux ou autres objets au moment de leur entrée dans la Commu- nauté. (6)  Les organisations nationales de protection des végétaux stockent généralement de grandes quantités de certificats. Il est approprié de définir des règles pour l’utilisation, pendant une période transitoire, des certificats élaborés sur la base des modèles de l’annexe de la CIPV, dans sa version modifiée en 1979. (7) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, les États membres acceptent les «certifi- cats phytosanitaires» ou les «certificats phytosanitaires de réex- portation» officiels (ci-après dénommés «es certificats») qui accompagnent les végétaux, les produits végétaux ou autres articles énumérés dans la partie B de l’annexe V de la directive 2000/29/CE, en provenance de pays tiers parties contractantes à la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), et qui sont délivrés conformément aux modèles établis à l’annexe I. 2.  Les États membres acceptent les certificats visés au para- graphe 1 pour autant que ceux-ci aient été remplis conformé- ment à la NIMP (Norme internationale pour les mesures phyto- sanitaires) n° 12 («Directives pour les certificats phytosani- taires»). Article 2 Les États membres acceptent les certificats délivrés conformé- ment aux modèles figurant à l’annexe II, jusqu'au 31 décembre 2009.