N° L 56/26 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 91 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1991 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaires des États-Unis d’Amérique (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, ‘française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) ( (91/107/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, _ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les Étaté membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE (, et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, vu les demandes formulées par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, considérant que la directive 77/93/CEE dispose que, en raison du risque d’introdüction d’organismes nuisibles, il est interdit d’introduire dans la Communauté du bois de conifères répondant à la désignation du code NC ex 4407 10 et originaire du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, des États-Unis d’Amérique, sauf si ce bois a été correctement séché au four et porte une marque appropriée ; ' considérant toutefois que l’ärticle 14 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette disposition, à condition qu’il soit établi qu’il n’existe aucun risque de propagation d’organismes nuisibles ; considérant en outre que l’article 14 paragraphe 3 troi- sième tiret de la directive 77/93/CEE autorise des déroga- tions à la disposition exigeant un certificat phytosanitaire si des garanties équivalentes sont données et s’il est établi () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. qu’il n’existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles ; considérant que du bois deconifères originaire des États- Unis d’Amérique est actuellement introduit dans la Communauté ; que, dans le cas du bois scié, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays ; qu’il apparaît que les capacités de séchage au four sont actuellement limitées aux États-Unis d’Amérique : considérant que, en ce qui concerne les États-Unis d’Amérique, la Commission a constaté, sur la base des informations fournies par et collectées dans ce pays lors d’une mission effectuée en 1990, qu’un programme offi- ciellement approuvé et contrôlé de délivrance'de « certifi- cats d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été créé en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d’organismes nuisibles ; que le risque de propagation d’organismes nuisibles est limité à condition que le bois soit accompagné d’un « certificat d’écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » délivré dans le cadre du programme susvisé ; “ considérant que la Commission veillera à ce que les États-Unis d’Amérique communiquent toutes les informa- tions techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionne-. ment du programme de certificats d’écorçage et de contrôle des trous de vers ; considérant que les États membres devraient, dès lors, être autorisés à prévoir, pour une période limitée, des déroga- tions au titre de l’article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire des États- Unis d’Amérique ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent,