N° L 289/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1993 modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires du Canada (93/606/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), et notam- ment son article 11 paragraphe 5, considérant que la liste des établissements et navires- usines agréés par le Canada pour l’importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/495/CEE de la Commission (?) ; que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d’une nouvelle liste par l’autorité compétente du Canada ; considérant que l’autorité compétente du Canada a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 189 établissements et sont modifiées les coordonnées de 23 établissements ; considérant qu’il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. () JO n° L 232 du 15. 9. 1993, p. 43. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe B de la décision 93/495/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 ° Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.