N° L 185/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1823/92 DE LA COMMISSION “ du 3 juillet'1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu’aux bagages des personnes effectuant une traversée … maritime intracommunautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunau- taire ainsi qu’aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire ("), et notamment son article B, considérant que la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ne doit pas être une source potentielle de fraude ;. qu’il importe, en conséquence, d’éviter tout transfert de biens entre ces bagages et les bagages qui doivent être soumis à contrôle ; considérant que les bagages des personnes ayant emprunté ou devant emprunter un vol autre qu’intracom- munautaire sont soumis aux réglementations applicables aux bagages des personnes provenant de pays tiers ou se rendant dans un pays tiers ; que des dispositions particu- lières doivent néanmoins être arrêtées si ce vol s’effectue avec utilisation de plusieurs aéroports communautaires ; considérant que des dispositions particulières doivent être arrêtées en ce qui concerne le lieu où sont effectués les contrôles à l’égard des bagages à main et des bagages de soute des personnes effectuant un voyage aérien compor- tant successivement un vol international e un vol intra- communautaire effectués par des aéronefs différents ; considérant qu’il importe de régler le cas particulier du contrôle des bagages des personnes provenant d’un aéro- port non communautaire et transbordés, dans un aéroport communautaire à caractère international, sur un aéronef à destination d’un aéroport à caractère international situé dans le même État membre ; qu’il importe également de régler le cas particulier du contrôle des bagages des personnes provenant d’un aéroport à caractère interna- tional et transbordés, dans un aéroport à caractère interna- tional situé dans le même État membre, sur un aéronef à destination d’un aéroport non communautaire ; considérant qu’il importe de déterminer les modalités selon lesquelles les autorités compétentes pourront identi- fier les bagages concernés par la suppression des contrôles et des formalités ; () JO n° L 374 du 31. 12. 1991, p. 4. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du’ comité de la circulation des bagages des voyageurs aériens ou maritimes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3925/91, ci-après dénommé « règle- ment de base ». Article 2 1.  Pour l’application du règlement de base et du présent règlement, on entend par « bagages » tous objets transportés, de quelque manière que ce soit, par la personne au cours de son voyage. 2. En ce qui concerne le transport aérien, les bagages sont considérés comme étant : — « de soute » lorsque, ayant été enregistrés dans l’aéro- port de départ, ils ne sont pas accessibles à la personne au cours du vol ni, le cas échéant, lors de l’escale visée à l’article 3 points 1 et 2 et à l’article 5 points 1 et 2 du'règlement de base, — « à main » lorsque la personne les emporte avec elle dans la cabine de l’aéronef. Article 3 Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir : — que, à l’arrivée des personnes, aucun transfert de biens ne puisse être effectué avant contrôle des bagages à main non visés à l’article 1 du règlement de base, — que, au départ des personnes, aucun transfert de biens ne puisse être effectué après contrôle des bagages à main non visés à l’article 1 du règlement de base, — que, à l’arrivée des personnes, des dispositifs soient mis en place afin d’empêcher tout transfert de biens avant contrôle des bagages de soute non visés à l’ar- ticle 1 du règlement de base, — que, au départ des personnes, des dispositifs soient mis en place afin d’empêcher tout transfert de biens après contrôle des bagages de soute non visés à l’ar- ticle 1* du règlement de base.