10.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 234/11 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 décembre 2004 relative à l’aide d’État que la Grèce envisageait d’accorder sous la forme d’une réduction du taux d’imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d’une valeur d’au moins 30 millions EUR [notifiée sous le numéro C(2004) 4566] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/642/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Par lettre du 3 mars 2004 [C(2004) 456 final], la Commission a informé la Grèce qu’elle avait décidé d’ou- vrir la procédure formelle d’examen à l’égard de la mesure de réduction du taux d’imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d’une valeur d'au moins 30 millions EUR. (2) — La décision de la Commission d'ouvrir ladite procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La (6) Commission a mis en demeure tous les intéressés de présenter leurs observations sur la mesure en question. (3) — La réponse des autorités grecques à l’ouverture de la procédure formelle d’examen a été reçue le 13 avril () JO C 87 du 7.4.2004, p. 10. (?) Voir note 1 de bas de page. 2004 [SG(2004)A/3964], et les dernières informations ont été transmises le 17 août 2004 (A/36270). La Commission n’a pas reçu d’observations de la part de tiers. I. DESCRIPTION La mesure Le 15 janvier 2004, la Grèce a adopté la loi n° 3220/2004 intitulée «Mesures de développement et de politique sociale — Objectivité des contrôles fiscaux et autres dispositions», qui est entrée en vigueur le 30 janvier 2004, date de sa publication au Journal officiel de la République hellénique (FEK A 15). L'article 1°" de ladite loi accorde aux entreprises qui réalisent des inves- tissements d’une valeur d’au moins 30 millions EUR un taux d'imposition réduit de 25 %, au lieu du taux normal de 35 %, et ce, pour une durée de dix ans. I. APPRÉCIATION La loi qui a fait l’objet de la procédure formelle d'examen a été abolie avec effet rétroactif par l’article 22, para- graphe 1, de la loi n° 3259/2004, publiée le 4 août 2004. La Grèce a confirmé qu'aucune entreprise n’avait béné- ficié de l’avantage prévu à l’article 1 de la loi n° 3220/2004.