N° L 296/38 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3098/89 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les montants des cotisations à la production, ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des -marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu -par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son article 28 paragraphe 8 et son -article 28 bis paragraphe 5, considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement.(CEE) n° 1964/88 (*), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et-de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l’article 28- bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 pour le sucre et l’isoglucose doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisa- tion précédente ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2853/88- de la Commission (*), le montant maximal visé à l’article 28 paragraphe 4  premier. tiret du règlement (CEE) n° 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercia- lisation -1988/1989, à 37,5 % du prixd’intervention du sucre blanc ; considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l’article 28 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 1785/81 conduit, pour la fixation- des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1988/1989, à retenir les montants maximaux visés à l’article 28 düdit règlement, selon -le cas, adaptés conformément au règlement (CEE) n°. 2853/88 ; considérant que J’article 28 bis paragraptie 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit.qu’une cotisation -complémen- - () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. () JO n° L 173 du S. 7. 1988, p. 10. () JO n° L 256 du 16. 9. 1988, p. 47. taire est perçue des fabricants lorsque la perte globale constatée en application de l’article 28 paragraphes 1 et 2 dudit règlement n’est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production ; que, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, cette perte globale non couverte s’élève à 158 597 474 écus ; que, dès lors, il y a lieu de fixer à 0,26953 le coefficient visé à-l’ar-- ticle 28 bis paragraphe 2 dudit règlement, qui représente pour la Communauté le rapport entre la -perte globale constatée pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989 conformément à l’article. 28 paragraphes 1 et 2 du: même règlement-et les recettes de- la cotisation à la production de base etde la cotisation B ‘pour cette campagne, ce rapport étant diminué de 1 ; considérant que les mesures prévues en présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants des. cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commer- cialisation 1988/1989, à : a) 1,0836 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation de base pour le sucre À et le sucre B; b) 20,3175 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B; c) 0,4528 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation de base pour l’isoglucose À et l’iso- glucose B-; d) 8,5252 écus pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l’isoglucose B. Article 2 Le coefficient prévu à l’article 28 bis paragraphe 2 du règlement-(CEE) n° 1785/81-est fixé pour la campagne de commercialisation 1988/1989 à 0,26953. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.