1. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1732/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), ‘modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (,  modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92 (*), a fixé notamment les modalités d’applica- tion du régime d’'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi- sionnel d’approvisionnement (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1603/93 (, a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère pour la période allant du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993; considérant que, à cette occasion, après la première période d’application du régime spécifique, il est opportun de revoir la durée de validité des certificats d’importation, la période pendant laquelle ces certificats peuvent être demandés et les montants des garanties dans le sens d’un rapprochement vers les délais et les montants prévus en général pour le secteur laitier ; considérant qu’il est nécessaire, pour continuer à satisfaire les besoins en produits laitiers à Madère, d’établir le bilan prévisionnel pour la période allant du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 ; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 ; considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. () JO n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. ) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 75. () JO n° L 153 du 25. 6. 1993, p. 43. tions locales et les courants d’échanges traditionnels ; que, afin de garantir la satisfaction des besoins en termes de quantité, de prix et de qualité et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté, l’aide à octroyer aux produits originaires du reste de la Communauté est déterminée dans des conditions équiva- lant, pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exo- nération des droits à l’importation pour les produits origi- naires des pays tiers ; considérant que le règlement (CEE) n° 1646/93 de la Commission (, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, a modifié les restitutions pour certains produits laitiers ; que, pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu d’adapter le montant des aides pour certains produits visés à l’annexe Il du règlement (CEE) n° 2219/92 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2219/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 1, le mot « cinq » est remplacé par le mot « dix ». À l’article 3, le point b) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « b) avant l’expiration du délai prévu pour la présenta- tion des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie. Le montant de la garantie est de : — 2,5 écus par 100 Kkilogrammes pour les produits des codes NC 0401, 1901 90 90 et 2106 90 91, — 5 écus par 100 kilogrammes pour les produits des codes NC 0402 et 0405, — 7,5 écus par 100 kilogrammes pour les produits du code NC 0406.» À l’article 3 paragraphe 2, le mot «dixième» est remplacé par le mot « quinzième ». () JO n° L 157 du 29. 6. 1993, p. 20.