-N° L 265/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2787/90 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 portant pour la campagne de commercialisation 1990/1991 révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix maximal de la betterave B LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son article 28 paragraphe 8 deuxième et troisième tirets, considérants que l’article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit à ses paragraphes 3 et 4 que les pertes résultant des engagements à l’exportation des excédents de sucre communautaire sont à couvrir par des cotisations à la production perçues sur les quantités de sucre À et B et d’isoglucose À et B dans la limite de certains plafonds ; considérant que l’article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, lorsque la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, plafonnées respectivement à 2 % et à 30 % du prix d’in- tervention du sucre blanc fixé pour ladite campagne, le pourcentage maximal de la cotisation B est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir cette perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 % ; considérant que la recette prévisible, avant révision, des cotisations à percevoir au titre de la campagne de commercialisation 1990/1991 reste inférieure à la somme résultant de la multiplication de l’excédent exportable par la perte moyenne ; que, dès lors, il est nécessaire, selon les données actuellement connues, de porter pour la campagne de commercialisation 1990/1991 le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d’interven- tion du sucre blanc en cause ; considérant que l’article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, sous réserve de l’application de l’article 28 de ce même règlement, le prix minimal de la betterave B est égal à 68 % du prix de base de la betterave ; que l’article 28 paragraphe 5 du règlement précité prévoit que le plafond révisé de la coti- sation B est fixé pour la campagne de commercialisation en cours avant le 15 septembre de cette même campagne, ainsi que la modification correspondante du prix minimal () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (@) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. de la betterave B fixé pour la campagne de commerciali- sation 1990/1991 par le règlement (CEE) n° 1313/90 du Conseil (*) et réduit suite au réalignement monétaire du 5 janvier 1990 par le règlement (CEE) n° 1738/90 de la Commission (*) que les prix minimaux de la betterave B applicables en Espagne et au Portugal étant établis égale- ment par référence à ce pourcentage maximal de la coti- sation B, il y a lieu de modifier ces prix en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant maximal visé à l’article 28 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 1785/81 est porté à 37,5 % du prix d’intervention du sucre blanc fixé pour cette campagne. 2.  Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix minimal de la betterave B visé à l’article S para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 est égal à 60,5 % du prix de base de la betterave fixé pour cette campagne. Article 2 Pour la campagne de ‘commercialisation 1990/1991, le prix minimal de la betterave B, en application de l’article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, est révisé comme suit : 1) pour de la Communauté à l’exception de l’ Espagne et du Portugal : 24,20 écus par tonne ; 2) pour l’Espagne : 31,29 écus par tonne ; 3) pour le Portugal : 27,03 écus par tonne. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. (@) JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 3. () JO n° L 161 du 27. 6. 1990, p. 27.