L 369/60 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2001/865/CE du Conseil autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d’har- monisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2004/854/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la décision 2001/865/CE (?), le Conseil a autorisé le Royaume d'Espagne, par dérogation à l’article 11, A, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE, à inclure, dans la base d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services, la valeur de l’or utilisé par le fournisseur et fourni par le destinataire dans le cas où la fourniture d’or au destinataire est exonérée confor- mément à l’article 26 ter de la directive 77/388/CEE. (2) — Cette mesure dérogatoire a pour but d’éviter toute viola- tion de l’exonération de l’or d'investissement et donc d'empêcher certaines fraudes ou évasions fiscales. (3) _ Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 4 août 2004, le gouvernement espagnol a demandé la prorogation de la décision 2001/865/CE, qui expire le 31 décembre 2004. (4) — Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres par lettre le 9 août 2004 de la demande intro- duite par le Royaume d’Espagne. Par lettre datée du 10 août 2004, la Commission a informé le Royaume d'Espagne qu'elle disposait de toutes les données d’appré- ciation qu'elle considérait utiles. (5) — Selon les autorités espagnoles, la mesure dérogatoire autorisée par la décision 2001/865/CE a permis d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus. (6)  Les mesures dérogatoires conformes à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l’exonération de l’or d’investissement peuvent être incluses dans une (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). () JO L 323 du 7.12.2001, p. 24. future proposition de directive rationalisant certaines dérogations conformément audit article. (7) Il est dès lors nécessaire de proroger la validité de la dérogation accordée au titre de Jla décision 2001/865/CE jusqu'à l’'entrée en vigueur d’une directive rationalisant les dérogations prévues à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvre l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération de l’or d’investissement ou jusqu'au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure. (8) La mesure dérogatoire n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres des Communautés euro- péennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 2 de la décision 2001/865/CE est remplacé par le texte suivant: «Article 2 L'autorisation accordée au titre de l’article 1 expire à la date d'entrée en vigueur d'une directive rationalisant les déroga- tions prévues à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l’exonération de l’or d’investissement ou jusqu’au 31 décembre 2009, si cette dernière date est anté- rieure.» Article 2 Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004. Par le Conseil Le président G. ZALM