23. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 744/88 DU CÔNSEIL ‘ du 21 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission'(‘), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le régime du prélèvement supplémentaire instauré par l’article 5 quater du règlement (CEE) n° . 804/68 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°3904/87 (*), prévoit, dans le cadre de la formule B, que, . si la quantité de référence de l’acheteur n’est pas dépassée, “le prélèvement peut être néanmoins perçu lorsque le producteur a dépassé au-delà de certains seuils sa propre ' quantité de référence; qu'en deçà desdits. seuils, le producteur peut bénéficier, par le jeu de la compensation, d’une redistribution de quantités; qu’il convient, étant donné le niveau élevé persistant des chiffres relatifs aux livraisons, de pouvonr réduire encore les effets de la compensation au sein de la laiterie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLB_MEN”I‘: Article premier À l’article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, au titre « Formule B », les deuxième, troisième et quatrième tirets sont remplacés par le texte suivant : «— Au cas où les quantités livrées sont supérieures à la quantité de référence de l’acheteur, celui-ci répercute le prélèvement sur les producteurs qui ont contribué au dépassement de ladite quantité de réféfence, après avoir réparti entre ceux-ci les quantités susceptibles d’être redistribuées proportionnellement aux quan- tités de référence -individuelles. Au cas où les quan- tités livrées sont égales ou inférieures à la quantité de référence de l’acheteur, l’État membre peut néan- moins prévoir que le prélèvement est dû dans sa totalité par tous les ptoductcum qui ont dépassé leur quanüté de référence d’au moins 10% ou d’au moins 20 000 kilogrammes. — Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les quantités susceptibles d'être redistribuées sont réal- louées en priorité à certains producteurs livrant à cet acheteur ou à un autre acheteur déterminés selon des critères objectifs. — Le deuxième tiret et, au cas où les quantités livrées sont supérieures à la quantité de référence de l’ache- teur, le troisième tiret peuvent s’appliquer pour la première fois lors du décompte final pour la période 1986/1987. Le troisième tiret, au cas où les quantités livrées sont égales ou inférieures à la quantité de référence de l’acheteur, peut s’appliquer pour la première fois lors du décompte final pour la période ‘ 1987/1988. » Artîcle 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable ‘dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1988. JOn°C40du 12. 2. 1988, p. 9. ‘Avis rendu le 11 mars 1988 (non encore paru au Journal officiel). ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 4) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 1. Par le Conseil Le président K. TÜPFER