17. 3. 89 Journal officiel. des Communautés européennes N° L 73/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en France, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/201/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des -struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu. par te règlement (CEE) n° 1137/88 (, et notamment son article 25 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission, -du 29 avril 1988, fixant les modalités d’application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables (?), considérant que le gouvernement français a communiqué les 21 et 30 novembre 1988, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les disposi- tions suivantes : — lé décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables, — l’arrêté ministériel du 18 novembre 1988 relatif au ' montant de l’aidé versée par hectare de- terre retiré, — la circulaire DEPSE/SDSA/C88/n° 7031 du 25 novembre 1988 ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit - décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du'lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière dé la Communauté sont réünies ; considérant que les dispositions- communiquées portent sur l’application du régime de retrait des terres arables pour les demandes introduites- jusqu’au 31 décembre 1989 ; qu'’il convient de-limiter la présente décision à la période visée. par ces dispositions ;- considérant que la présente décision est faite sur l’hypo- thèse que les mesures prévues pour. l’application de la jachère tournante sont appliquées de sorte qu’une durée minimale de la rotation n’est pas imposée ; considérant que la liste de cultures entrant en ligne de compte pour le régime de retrait des terres arables figu- rant à la circulaire du 25 novembre 1988 doit être () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. @ JO n° L 121 du 11. S. 1988, p. 36. complétée en incluant les plantes fourragères qui rentrent dans un assolement, afin de respecter les conditions de l’article 1* ‘ Bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85 ;; considérant que la participation financière de la Commu- nauté au-titre du régime de retrait des-terres ne porte que sur les terres arables; que, par conséquent, elle ne concerne pas les' légumes ffais, les melons et-les fraises - sous serres ou abris hauts, qui ne' font pas partie .d'un assolement ; considérant que, sous réserve des remarques faites ci-des- sus, les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du titre I du règlement (CEE) n° 797/85, et qu'’elles sont conformes au règlement (CEE) n° 1272/88 ; considérant toutefois que, compte tenu du caractère du régime de retrait-des terres, la Commission se réserve-la possibilité de réexaminer les dispositions communiquées, notamment en-ce qui concerne le montant de l’aide, sur base d’un rapport sur l’application de-ces dispositions à soumettre par la France, en vertu de l’article 20 du règle- ment (CEE) n° 797/85 et de l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1272/88 ; considérant "que le comité du Fonds européen- d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : . Article premier 1.  Les dispositions relatives au retrait des terres arables contenues dans- le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988, l’arrêté ministériel du 18 novembre 1988 et la circu- laire DEPSE/SDSA/C88/n° 7031 du 25 novembre. 1988, communiquées par le gouvernement français conformé- ment à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, réunissent les conditions pour une participa- tion financière de la Communauté à l’action commune visée au titre I dudit règlement, sous les conditions suivantes :