L 310/72 Journal officiel de l’Union européenne 7.10.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2004 autorisant les États membres à permettre la commercialisation temporaire de semences des espèces Cedrus libani et Pinus brutia et de matériel de reproduction issu de ces semences, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 3138] (2004/678/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Les semences doivent être récoltées, dans la mesure du vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En France, la production de semences des espèces Cedrus libani et Pinus brutia et de matériel de reproduction issu de ces semences est actuellement insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre en matériel de reproduction, conformément aux dispositions de la directive 1999/105/CE. (2) — Les pays tiers ne sont pas en mesure de fournir une quantité suffisante des semences susvisées et de matériel de reproduction issu de ces semences, offrant les mêmes garanties que le matériel de reproduction communautaire et respectant les dispositions de Jla directive 1999/105/CE. (3) Par conséquent, la France a demandé à la Commission, en application de la directive précitée, de l’autoriser à permettre la commercialisation de semences et de maté- riel de reproduction issu de ces semences, répondant à des exigences moins strictes que celles prévues par la directive. (4 Eu égard à la pénurie, il convient donc d’autoriser la France à permettre, pour une période limitée, la commer- cialisation de semences des espèces concernées et de matériel de reproduction issu de ces semences, soumis à des exigences réduites. () JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). possible, sur les lieux d’origine, dans l’aire naturelle des espèces considérées, et il convient de fournir les meil- leures garanties concernant l'identité du matériel. En outre, les semences et le matériel de reproduction issu de ces semences ne peuvent être commercialisés qu’ac- compagnés d’un document fournissant certaines informa- tions relatives au matériel de reproduction en question. (6) Il convient également d’autoriser d’autres États membres à permettre la commercialisation sur leur territoire de semences et de matériel de reproduction issu de ces semences visés par la directive 1999/105/CE, mais répon- dant à des exigences moins strictes en matière d’identifi- cation et d’étiquetage, à condition que la commercialisa- tion de ces matériels ait été autorisée dans les autres États membres en vertu de ladite directive. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La commercialisation dans la Communauté de semences des espèces Cedrus libani et Pinus brutia destinées à la production de matériel de reproduction, ne répondant pas aux exigences en matière d’identification et d’étiquetage établies aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE, est autorisée jusqu'au 31 mai 2005, dans les conditions énoncées à l’annexe de la présente décision. 2.  La commercialisation dans la Communauté de matériel de reproduction issu des semences susmentionnées est autorisée jusqu’au 31 mai 2010, pour autant que toutes les conditions définies à l’annexe II de la présente décision soient remplies.