21.6.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/9 DIRECTIVE DU CONSEIL > ; ; du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales-de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (90/269/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vula proposition de la Commission (!), établie après consul- tation du comité consultatif pour-la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,. en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du-milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon -cet article, ces directives évitent d’imposer. des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*) prévoit l’adoption de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travail- leurs; considérant que-le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé ‘sur le lieu de travail (S),-a pris acte de l’intention de la Commission de lui. présenter à- bref délai .une directive concernant la protection contre les risques résultant du port manuel de charges lourdes;- considérant que le respect des- prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé sur les lieux de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs; considérant que la présente- directive est une directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- () JO n° C 117 du 4. S. 1988, p. 8. (2) JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 137, et JO n° C 96 du 17. 4. 1990, p. 82. . (*) JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 37. (4) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. (5) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. tive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélio-- ration de la. sécurité et de-la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent pleinement au domaine de la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour'les travailleurs, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la. présente directive; considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur; considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (?), le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est -consulté par - la Commission en vue de l’élaboration de propositions dans ce domaine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1. … La présente directive, qui est la quatrième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- tive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant-des risques, notamment-dorse-lombai- res, pour les travailleurs. 2. — Les dispositions de la directive 89/391/CEE s’appli- quent pleinement à l’ensemble du domaine visé au paragra-: phe 1;, sans préjudice de dispositions -plüs contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.- Article 2 Définition- Aux fins de la présente directive, on entend par manutention manuelle de charges toute opération de transport ou de (6) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.