21.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 3275 LE RÈGLEMENT (CE) N° 2701/1999 DU CONSEIL du 14 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social (, considérant ce qui suit: (1) () @) l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/96 (), prévoit la répartition annuelle entre les États membres du quota fixé pour l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates; cette répartition est fondée, pour la campagne 1999/2000, sur la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999; à partir de la campagne 2000/2001, elle est fondée sur la moyenne desdites quantités produites lors des trois campagnes précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée; la campagne 1997/1998 a été caractérisée au Portugal par des conditions climatiques exceptionnellement défa- vorables, qui ont entraîné une baisse anormale et impor- tante de la production; la répartition des quotas en tenant compte de cette production anormalement basse du Portugal ne tiendrait pas compte du potentiel de production de cet État membre dans des conditions climatiques normales; il convient d'attribuer au Portugal, à titre exceptionnel et seulement pour les deux campagnes concernées par la baisse exceptionnelle de la production de tomates pour la transformation, à savoir les campagnes 1999/2000 et 2000/2001, une quantité supplémentaire pour la trans- formation de tomates fraîches en concentré, qui compense la perte de quotas résultant des conditions anormales de la campagne 1997/1998 sans pour autant léser les producteurs des autres États membres; cette Avis rendu le 2 décembre 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). Avis rendu le 20 octobre 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). @) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (JO L 303 du 6.11.1997, p. 1). quantité supplémentaire doit être fixée à 83 468 tonnes pour la campagne 1999/2000 et calculée, pour la campagne 2000/2001, en substituant la quantité de 884 592 tonnes, initialement attribuée au Portugal, à la quantité effectivement transformée lors de la campagne 1997/1998; le présent règlement concerne la campagne 1999/2000; cette campagne a débuté le 15 juin 1999; il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/96, le paragraphe suivant est inséré: «3 bis.  Par dérogation au paragraphe 3, une quantité supplémentaire de tomates fraîches destinées à la produc- tion de concentré est attribuée au Portugal pour les campa- gnes 1999/2000 et 2000/2001. Cette quantité est égale: — à 83 468 tonnes pour la campagne 1999/2000, et — pour la campagne 2000/2001, à la différence entre la quantité calculée conformément au paragraphe 3 et celle calculée en remplaçant par 884 592 tonnes la quantité de tomates fraîches utilisée au Portugal pour la fabrication de concentré lors de la campagne 1997/1998. Le volume de tomates fraîches visé au paragraphe 1 et la quantité de tomates fraîches destinées à la fabrication de concentré visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, sont augmentés, pour ces deux campagnes, de la quantité supplémentaire attribuée au Portugal.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 juin 1990.