N° L 82/36 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3.87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1987 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains propulseurs spéciaux, du type hors-bord, originaires du Japon, et portant clôture de l’enquête (87/210/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, après consultation au sein du comité consultatif confor- mément audit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) Le 26 novembre 1985, la Commission a réouvert l’enquête antidumping concernant certains propul- seurs spéciaux, du type hors-bord, originaires du Japon, à la suite d’une demande de réexamen déposée par des producteurs de la Communauté représentant une grande partie de la production communautaire de propulseurs spéciaux de type hors-bord (. La demande de réexamen contenait des éléments de preuve d’une reprise du dumping et d’une réapparition du préjudice en résultant, qui furent considérés comme suffisants pour justifier la réouverture de l’enquête. Les produits visés par la demande de réexamen sont les propulseurs spéciaux, du type hors-bord, d’une puissance égale ou inférieure à 63-kW (85 cv), relevant de la sous- position ex 84.06 B du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 84.06-10 et ex 84.06-12. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @) JO n° C 305 du 26. 11. 1985, p. 3. @) G) La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plai- gnant et a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Tous les producteurs de la Communauté sauf un, les exportateurs concernés et certains importateurs ainsi que deux associations représentant des cons- tructeurs et des utilisateurs de bateaux ont fait connaître leur point de vue par écrit. En outre, un producteur de la Communauté et tous les exporta- teurs concernés ont sollicité et obtenu une audi- tion. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires et elle a = procédé à un contrôle sur place auprès de : Producteurs communautaires : — Outboard _ Marine Belgique, — Outboard Marine Deutschland GmbH, Mann- heim, république fédérale d’Allemagne, — Outboard Marine France, Paris, France, — Outboard Marine UK, Northampton, Royau- me-Uni, — Selva SpA, Tirano, Italie ; Belgium SA,l Bruges, exportateurs : — Honda Motor Co., Tokyo, Japon, — Suzuki Motor Co., Hamamatsu, Japon, — Tohatsu Corporation, Tokyo, Japon, — Yamaha Motor Co. Hamamatsu, Japon ;