6. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1990 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l’agrément d’opérations d’aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l’application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (90/163/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants - compensatoires monétaires dans le secteur agricole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 (, et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 3154/85 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1546/89 (*), arrête les modalités d’application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) n° 1677/85 ; considérant que les exportations vers des pays tiers effec- tuées dans le cadre d’opérations d’aide alimentaire visées à l’article 21 paragraphe 2 -du règlement (CEE) n° 3154/85 doivent être exemptées des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportätions sont effectuées par des.organismes à but humanitaire et approuvées confor- mément à la procédure communautaire ; considérant qu’un certain nombre d’organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE - de.la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 89/407/CEE (6); que d’autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation nationale ; que l’annexe de ladite décision doit être modifiée en conséquence ; () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 310 dw 21. 11. 1985, p. 9. () JO n° L-151 du 3. 6. 1989, p. 24. () JO n° L 76 du 21. 3. 1986, p. 54. () JO n° L 189 du 4. 7. 1989, p. 47. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis de tous-les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : . Article. premier Avec effet au 1” janvier. 1990, l’annexe de la- décision 86/77/CEE est étendue aux organismes à but humanitaire suivants : «Kent et Sussex aide à la Pologne », « Plumbline Ministries », « Battle Baptist Church » et «The Cheldon Christian Trust», «The Romanian Aid Fund Lirnited », « Association of Ukranian Women in Great Britain ». Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1990. Par la Commission Ray-MAC SHARRY Membre de la Commission