L 29/50 Journal officiel de l'Union européenne 2.2.2005 DÉCISION 2005/83/PESC DU CONSEIL du 31 janvier 2005 mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — La liste figurant à l’annexe de la position commune vu la position commune 2004/293/PESC (!), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la position commune 2004/293/PESC, le Conseil a pris des mesures pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d’aider des personnes en liberté à continuer d’échapper à la justice alors qu’elles ont commis des crimes dont le Tribunal  pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) les a accusées, ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s’acquitter dûment de son mandat. (2) Le 28 juin 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/528/PESC modifiant la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/293/PESC. (3) — Suivant les recommandations du bureau du Haut Repré- sentant pour la Bosnie-Herzégovine, ces mesures devraient viser d’autres personnes. () JO L 94 du 31.3.2004, p. 65. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2004/528/PESC (JO L 233 du 2.7.2004, p. 15). 2004/293/PESC devrait être modifiée en conséquence, DÉCIDE: Article premier La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/293/PESC est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN