1.7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1757/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1992/1993 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation des prix d’orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l’écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1992/1993, les prix d’orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; considérant que, en application de l’article 70 de l’acte d’adhésion, il convient de fixer dès cette campagne les prix espagnols au même niveau que les prix communs; considérant que les prix d’orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu’il est défini à l’annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1992/1993, les prix d’orientation pour les vins de table sont fixés comme suit. Type de vin Prix d'orientation RI 3,21 écus/% vol/hl RI 3,21 écus/% vol/hl RI 52,14 écus/hl AT - 3,21 écus/% vol/hl AIl 69,48 écus/hl AIN ; 79,35 écus/hl Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (voir page 27 du présent Journal officiel). ; ; (2) JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 67. (3) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (*) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA