7. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 119/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1261/87 DE LA COMMISSION du 6 mai 1987 fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix moyen du marché mondial et le rendement indicatif pour les graines de lin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 569/75 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (, modifié par le règlement (CEE) n° 1071/77 (?, et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant qu’un prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être déterminé chaque année selon les critères définis par le règlement (CEE) n° 1774/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour les graines de lin (°) ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de lin (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2888/86 (°), dispose que ce prix moyen est égal à la moyenne arithmétique des prix du marché mondial visés à cet article et constatés chaque semaine au cours d’une période représentative ; considérant que la période la plus représentative pour la commercialisation des graines de lin communautaire peut être considérée comme celle du 1" septembre 1986 au 6 mars 1987 ; qu’il y a lieu de retenir cette période ; considérant qu’il résulte de l’application de toutes ces dispositions que le prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être fixé comme indiqué ci-après ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 569/76, l’aide est accordée pour une production calculée par l’application d'un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées ; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) n° 569/76 et (CEE) n° 1774/76 ; considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1799/76, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l’article 2 bis paragraphe 2 de ce règle- ment et relatifs aux rendements à l’hectare en graines constatés pour chacun des types de lin visés aux articles 7 bis et 10 bis du même règlement dans les zones homo- gènes de production ; que, sur la base de ces indications, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de lin comme indiqué ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1986/1987, le prix moyen du marché mondial des graines de lin est fixé à 14,194 Écus par 100 kilogrammes. Article 2 Pour la campagne 1986/1987, le rendement indicatif pour les graines de lin ainsi que les zones de production y affé- rentes sont fixés à l’annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1987. O n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. O n° L 129 du 25. 5. 1977, p. 7. O n° L 199 du 24. 7. 1976, p. 1. O n° L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. O n° L 267 du 19. 9. 1986, p. 12. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président