1. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/115 RÈGLEMENT (CEE) N° 1912/88 DE LA COMMISSION du 30 juin 1988 portant mesures conservatoires dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles S et 155, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1107/88 (, considérant que la campagne de commercialisation pour les produits repris par l'organisation commune des miarchés dans le secteur du sucre commence le 1* juillet ; que pour les produits en cause la Commission a soumis  au Conseil des propositions appropriées visant la fixation des prix et autres éléments relatifs à la campagne 1988/ 1989 ; que le Conseil, malgré tous les efforts employés par la Commission et malgré l’existence d’une large majorité en faveur de la proposition de la Commission, n’a pas à ce jour fixé les prix applicables ni le montant du rembourse- ment ‘des frais de stockage en application des articles 2 paragraphe 3, 3 paragraphe 4, 4 paragraphe 3, 5 para- graphe 5 et 8 paragraphe 4 du .règlement (CEE) n° 1785/81 ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est ainsi amenée à prendre des mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur du sucre ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas des décisions de prix ultérieures arrêtées par le Conseil pour cette même campagne 1988/1989 ; considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient en particulier d’assurer la continuité du régime des prix et de mettre en œuvre les montants que la Commission a présentés à cet égard au Conseil ; que ces montants correspondent aux niveaux en v1gueur pendant la campagne précédente ; considérant que, en ce qui concerne les prix pour l’Es- pagne et le Portugal, il y a lieu de faire application des dispositions des ‘articles 70 et 238 de l’acte d’adhésion en matière de rapprochement des prix, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1“ juillet 1988, pour l’application du régime des prix visé au titre I du règlement (CEE) n° 1785/81, il est fait application des montants suivants : 1. Au titre du prix d'intervention du sucre blanc, pour les zones non déficitaires de la Communauté à l’exclusion de l’Espagne : : () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 20. 54,18 Écus pour 100 kilogrammes ; 2. au titre du prix d’intervention dérivé du sucre blanc, pour les zones déficitaires de la Communauté à l’ex- clusion du Portugal : — pour toutes les zones du Royaume-Uni : 55,39 Écus pour 100 kilogrammes, — pour toutes les zones de l’Irlande : 55,39 Écus pour 100 kilogrammes, — pour toutes les zones de l’Italie : 56,12 Écus pour 100 kilogrammes ; 3. au titre du prix d’intervention du sucre brut : 44,92 Écus pour 100 kilograrﬁmes; 4. en Espagne, au titre du prix d1ntervent10n du sucre blanc : 62,78 Écus pour 100 kilogrammes ; S. au Portugal, au titre du prix d’intervention du sucre blanc : ' 51,88 Écus pour 100 kilogrammes. Article 2 - i. À partir du 1* juillet 1988, le montant applicable dans la Communauté, à l’exclusion de l’Espagne et du Portugal : a) au titre du prix de base de la betterave, est de 40,89 Écus par tonne au stade de livraison au centre de ramassage ; b) au titre du prix minimal de la betterave À, est de 40,07 Écus par tonne ; c) au titre du prix minimal de la betterave B, est de 27,81 Écus par tonne. 2. À partir du 1* juillet 1988, les montants applicables en Espagne au titre des prix de la betterave sont fixés à : — 47,98 Écus par tonne au titre du prix de base, — 47,16 Écus par tonne au titre du prix minimal de la betterave A, — 34,90 Écus par tonne au titre du prix minimal de la betterave B. - 3. À partir du 1“ juillet 1988, les montants applicables au Portugal au titre des prix de la betterave sont fixés à : — 43,72 Écus par tonne au titre. du prix de base, — 42,90 Écus par tonne au titre du prix minimal de la betterave À, — 30,64 Écus par tonne au titre du prix minimal de la betterave B.