N° L 157/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 93 7 RÈGLEMENT_ (CEE) N° 1642/93 DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 diminuant les prix de base et d’achat des aubergines, des poires et des raisins de table pour la campagne 1993/1994 par suite des réalignements monétaires de ‘septembre 1992, novembre 1992, janvier 1993 et mai 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (°), et notamment son article 16 ?fer paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux “ de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), et notamment son article 9 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1330/93 (*), et notamment son article 2, considérant que l’article 1“ du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l’application des disposi- tions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (, a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1“ janvier 1993 et celui applicable auparavant ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par les coefficients réducteurs fixés par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1331/93 (8), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime de démantèlement () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @ JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 113. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114. automatique des écarts monétaires négatifs ; que l’article 2 du ‘règlément (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits ; que les prix de base et d’achat des aubergines, des poires et des raisins de table pour la campagne 1993/1994 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1289/93 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1334/93 de la Commission ('°) ; “ considérant qu’il résulte de ce qui précède que les prix de q qui p q P base et d’achat des aubergines, des poires et des raisins de table pour la campagne 1993/1994, fixés par le règlement (CEE) n° 1289/93, doivent être diminués de 1,05 % pour les aubergines, de 1,29 % pour les poires et de 1,25 % pour les raisins de table ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1993/1994, les prix de base et d’achat, fixés par le règlement (CEE) n° 1289/93, sont diminués de 1,05 % pour les aubergines, de 1,29 % pour les poires et de 1,25 % pour les raisins de table et s’établissent comme indiqué à l’annexe. Les prix ne comprennent pas l’incidence du coût de l’em- P P P ‘ ballage dans lequel le produit est présenté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 3. {*)"JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 120.