23. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 141/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 relative à la diffusion et à la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique de la Communauté (92/272/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, aux termes de l’article 130 G point c) du traité, la Communauté mène, en complément des actions entreprises dans les États membres, des actions de diffusion et de valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démons- tration communautaires; ‘ considérant que le deuxième alinéa de l’article 130 K du traité prévoit que le Conseil définit les modalités de la diffusion des connaissances qui résultent des programmes. spécifiques; considérant que le traité instituant la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier dispose que la Commission (4) JO n° C 53 du 28. 2. 1991, p. 39. (2) JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 75. Décision du 8 avril 1992 (non encore publiée au Journal officiel). (3) JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 90. mène dans le secteur du charbon et de l’acier des actions qui ne font pas partie du programme-cadre de recherche et de développement technologique et dont les résultats doivent être diffusés et valorisés par le biais d’actions autonomes appropriées, au moyen des ressources du bud- get opérationnel CECA; ; ; considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (#), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de déve- loppemént technologique (1990-1994), définissant notam- ment les actions à mener pour développer les connaissances scientifiques et le savoir-faire technique dont la Commu- nauté a besoin et prévoyant que les modalités de diffusion des connaissances, en particulier la définition et la mise en œuvre de l’action centralisée, feront l’objet d’une décision du Conseil; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé néces- saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un mon- tant de 57 millions d’écus pour la diffusion et la valorisa- tion des connaissances résultant des programmes spéci- fiques de recherche et développement; considérant que le traité Euratom contient des dispositions précises concernant la diffusion de l’information, qui s’appliquent notamment aux programmes de recherche nucléaire; - (#) JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28.