L 66/36 Journal officiel de l'Union européenne 4.3.2004 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2004 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/ 2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 103] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, italienne, néerlandaise, portu- gaise sont les seuls faisant foi.) (2004/209/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d'ozone (*) et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: () La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocar- bures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halo- génés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane. Chaque année, la Commission doit déterminer les utilisa- tions essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser. La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées. La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation néces- saires des substances réglementées indiquées dans les ( JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1). annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d'analyse énumérés dans l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans la décision VII/11 et la décision XI/15 des parties au proto- cole de Montréal. Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluoro- carbures, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont établi récemment que les chlorofluo- rocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrica- tion d'inhalateurs-doseurs spécifiques destinés à l'admi- nistration de bétastimulants à courte durée d'action (?). L'article 4, paragraphe 4, point i) b), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l'utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l'utilisation de ceux-ci est consi- dérée comme essentielle dans les conditions décrites à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces décisions relatives au caractère non essentiel des CFC ont conduit à une diminution de la demande de ces derniers dans la Communauté. En outre, l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l'importation et la mise sur le marché d'inhalateurs doseurs contenant des CFC, sauf si l'utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les condi- tions décrites à l'article 3, paragraphe 1. ( www.unep.org/ozone|dec12-2-3.shtml