N° L 198/38 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle (93/431/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d’attribu- tion de label écologique ('), et notamment son article 5, considérant que l’article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label sont définies par catégories de produits ; ; considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologi- ques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits ; considérant que l’article 5 paragraphe ! deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit également que les catégories de produits, les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie et leur durée de validité respective sont établis selon la procédure prévue à l’article 7, à l’issue de la procédure de consultation prévue à l’ar- ticle 6; ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt au sein d’un forum de consultation ; considérant que les mesures fixées par la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis par le comité institué conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, () JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La catégorie de produits visée par la présente décision est définie comme suit : | lave-vaisselle vendus au grand public, ci-après dénommée la catégorie de produits. Article 2 Les performances écologiques de la catégorie de produits sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l’annexe. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques pour la catégorie de produits sont valables jusqu’au 30 juin 1996. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission