29.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 109/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 2005 dispensant la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres [notifiée sous le numéro C(2005) 525] (Les textes en langues tchèque, estonienne, grecque, lettonne, lituanienne, maltaise et polonaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/325/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), et notamment son article 23 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notam- ment son article 23 bis, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication végéta- tive de la vigne (), et notamment son article 18 bis, vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de repro- duction (*), et notamment son article 20, (!) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18). @) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE. () JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). () JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), et notamment son article 28, vu les demandes introduites par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE prévoient certaines disposi- tions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels fores- tiers de reproduction et des semences de plantes oléagineu- ses et à fibres. Lesdites directives prévoient également que les États membres peuvent, sous certaines conditions, être dispensés totalement ou partiellement de l’obligation de les appliquer en ce qui concerne certaines espèces ou matériels. (2) — Les semences des espèces qui figurent dans les parties I, II et V de l’annexe ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées dans certains États membres. En outre, la culture de vignes et la commercialisation de matériels de multiplication figurant dans la partie III de l’annexe sont d’une importance économique mineure dans certains États membres. Les espèces d’arbres qui figurent dans la partie IV de l’annexe ne présentent pas non plus d’intérêt particulier sur le plan forestier dans certains États membres. (°) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).