1.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 81/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 27 mars 2000 concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage (2000/261/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne ('), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Les contrefaçons dans le domaine des documents de voyage ont pris une ampleur inquiétante. (2) — Le système informatisé d'archivage d'images (FADO) a été créé conformément à l'action commune du Conseil du 3 décembre 1998 (). (3) — L'amélioration de l'échange d'informations sur les contrefaçons de documents de voyage peut permettre d'endiguer la fraude documentaire et contribuer ainsi efficacement à la lutte contre la criminalité et la traite des êtres humains. (4) — L'utilisation de modes uniformisés de collecte d'informa- tions va faciliter et accélérer la mise en œuvre de procé- dures pénales. (5) La présente décision n'affecte pas la compétence des États membres relative à la reconnaissance des passe- ports, documents de voyage, visas ou autres pièces d'identité, DÉCIDE: Article premier 1. En vue d'améliorer davantage l'échange d'informations entre les États membres concernant les faux documents, un système de notification sur la détection de contrefaçons de documents de voyage est utilisé. Le système est destiné: a) à faciliter la détection des contrefaçons de documents de voyage lors de leur contrôle, et () JO C 176 du 22.6.1999, p. 1. (@) Avis rendu le 19 novemËre 1999 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 333 du 9.12.1998, p. 4. b) à accroître l'efficacité de la recherche de documents de voyage volés, une attention particulière étant accordée au numéro de série du document de voyage. 2.  L'échange d'informations ne porte pas sur les données à caractère personnel. Article 2 1.  Le formulaire type qui figure à l'annexe I est utilisé pour la transmission d'informations conformément à l'article 1«. 2. — Le service central de chaque État membre échange direc- tement et sans délai des informations avec le service central de chaque autre État membre. Il en informe aussi le secrétariat général du Conseil. Article 3 1.  Pour permettre une collecte uniformisée des informations qui pourraient être nécessaires lors de procédures pénales ulté- rieures en rapport avec la contrefaçon de documents de voyage, les États membres utilisent, dans la mesure du possible, le questionnaire qui figure à l'annexe IL. 2.  La transmission à d'autres États membres de données requises dans le cadre de procédures pénales visées au para- graphe 1 se fait dans le respect du droit national et des conven- tions internationales. Article 4 La présente décision entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000. Par le Conseil Le président F. GOMES