28.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 315/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2042/2003 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronau- tiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ("), (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement de base fixe des exigences essentielles communes en vue de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile et de protection de l'environnement; il prévoit l'adoption, par la Commis- sion, des règles de mise en œuvre nécessaires; il institue l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) (ci- après l'«Agence») afin d'aider la Commission à élaborer ces règles de mise en œuvre. (2) — Les normes aériennes existantes dans le domaine de la maintenance figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (?) seront abrogées le 28 septembre 2003. (8) Il convient d'adopter des règles techniques et des procé- dures administratives communes pour assurer le main- tien de la navigabilité des produits, pièces et équipe- ments aéronautiques objets du règlement de base. (4) Les organismes et les personnels chargés de la mainte- nance des produits, pièces et équipements devraient respecter certaines règles techniques afin de prouver leurs aptitudes et moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges; la Commission doit arrêter des mesures pour spécifier les conditions régissant la déli- vrance, le maintien, la modification, la suspension ou la révocation des certificats attestant de cette conformité. (5) _ Pour assurer l'application uniforme des règles techniques communes dans le domaine du maintien de la navigabi- lité des pièces et des équipements aéronautiques, des ( JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9:2003, p. 5). () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission (JO L 333 du 29.12.2000, p. 47). procédures communes permettant de juger du respect de ces règles doivent être suivies par les autorités; l'Agence devrait élaborer des spécifications de certification desti- nées à assurer l'uniformité réglementaire nécessaire. (6) Il convient de laisser suffisamment de temps à l'industrie aéronautique et aux administrations des Etats membres pour s'adapter au nouveau cadre législatif; il convient également de reconnaître le maintien de la validité des certificats délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l'article 57 du règlement de base. (7) — Les mesures du présent règlement sont basées sur l'avis de l'Agence (* formulé conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base. (8) … Les mesures du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (*) établi par l'article 54, paragraphe 3, du règle- ment de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectif et champ d'application 1.  Le présent règlement fixe des règles techniques et des procédures administratives communes destinées à assurer le maintien de la navigabilité d'aéronefs, y compris tout élément à y installer, qui sont: a) enregistrés dans un État membre, ou b) enregistrés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont l'Agence ou un État membre assure la supervision de l'exploitation. () Avis de l'EASA 1/2003 du 1* septembre 2003. ( Avis du comité de l'EASA du 23 septembre 2003.