14. 1. 87 Ç : Journal officiel des Communautés européennes ; N° L 12/17 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1986 sur la compatibilité avec le marché commun de l’octroi d’aides régionales dans six bassins d’emploi cités au titre de la tâche d’intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales » (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (87/15/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Aux termes de l’article 4 de la TAC, un plan-cadre commun est élaboré en vue de l’exécution de la vu le traité instituant la Communauté économique euro- tâche d’intérêt commun. Le contenu de ce plan- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 cadre est revu chaque année, adapté à l’évolution premier alinéa, ‘ survenue et poursuivi en conséquénce. Un nouveau plan-cadre est donc arrêté chaque année. après avoir recueilli les observations des intéressés confor- mément à l’article précité et compte tenu de ces observa- tions, D'’après la deuxième partie, point 1.2 du treizième plan-cadre, ainsi que du quatorzième plan-cadre en considérant ce qui suit : voie d’examen par la Commission (?), les sommes affectées à la tâche d’intérêt commun sont desti- ‘ « . . ». . , nées à « des investissements dans l'industrie et l’ar- I ; tisanat, particulièrement dignes d’encouragement ; sous l’angle économique ». () — La loi sur la tâche d’intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales» du 6 octobre 1969 (!) prévoit des mesures d’aides suppor- La définition des investissements particulièrement tées à parts égales par le Bund et par les divers dignes d’encouragement sous l’angle économique Länder. Aux termes de l’article 1 paragraphe 2 de est précisée comme suit au point 1.2.1 : la loi, ces.mesures sont appliquées dans le Zonen- randgebiet et dans les régions : « Les investissements dans l’industrie et l’artisanat sont particulièrement dignes d’encouragement sous l’angle économique lorsqu’ils sont aptes, en créant — dont le potentiel économique se situe, ou risque de tomber, sensiblement en dessous de la LA ç moyenne fédérale ; des sources de revenus supplémentaires, à ou , augmenter directement — et à terme, sensible- — marquées par la prédominance de secteurs ment, le revenu global de l’espace économique visé économiques touchés ou menacés par l'évolu- (effet primaire). Cette condition est présumée tion des structures d’une manière telle que la remplie lorsque les exploitations candidates à l'aide région s’en trouve, ou risque de s’en trouver, produisent ou fournissent essentiellement des biens , ou des services qui, par nature, sont normalement ‘sérieusement affectée. ° s services q ire, écoulés à l'extérieur de la région ». (!) BGBI. I, p. 1861, modifié en dernier lieu par la loi poftant — modification de la loi sur la tâche d’intérêt commun du 23 (?) Bundestagsdrucksachen 10/1279 du 11. 4. 1984 et 10/3562 du décembre 1971 (BGBI 1, p. 2140). 25. 6. 1985.