28.55.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 134/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1356/90 DU CONSEIL du14mai1990 — fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égréné LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 4006/87 (*),- vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le: coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la - Grèce (?), et notamment son article 2 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 791/89 (*), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (5), considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87, une quantité maximale garan- tie de coton est fixée annuellement compte tenu. de la production au cours d’une période de référence ainsi que de l’évolution prévisible de la demande; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil-fixe chaque année un prix minimal pour le ‘coton non -égrené: à un niveau - garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d’âächeminement du' coton non égrené des-zones de production vers les zones d’égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d’objectif et au départ de l’exploitation agricole; considérant que l’application des ‘critères visés ci-avant conduit à fixer la quantité maximale garantie ainsi que le prix minimal aux niveaux indiqués ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la quantité maximale garantie de coton visée- à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87 est fixée à 752 000 tonnes. ‘ Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix minimal du coton non égrené visé à l’article 9 paragraphe 1 du.règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 écus par 100 kilogrammes. Ce prix s’entend pour une marchandise au départ de l’exploitation agricole. Article 3 La quantité visée à l’article 1 et le prix visé à l’article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 1355/90, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d’objectif pour lé'coton non égrené ($). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le-14 mai 1990. () JO n° L'377 du 31. 12. 1987, p. 49. (2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. (*) JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 7. (5) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 28. Par le Conseil Le président D. J. O'MALLEY- (é) Voir page 20 du présent Journal officiel.