6. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 34/37 (Actes dont là publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 février 1988 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers (88/71/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l’uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords commu- nautaires (!), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les. accords et protocoles énumérés à l’annexe, la prorogatiôon ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 87/483/CEE () ; considérant que les États membres intéressés ont demandé l’autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin d’éviter une discontinuité dans leurs relations “ commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer- nés ; considérant, toutefois que la plupart des domaines couverts par‘ces accords nationaux font désormais l’objet d’accords communautaires ; que, dans ces conditions, il s’agit d’autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non couverts par des accords commu- (!) JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 39. @ JO n° L 277 du 30. 9. 1987, p. 32. nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l’obligation qu'ont les États membres d’éviter et, le cas échéant, d’éliminer toute incompatibilité entre ces accords et-les dispositions du droit communau- taire ; | | considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons- tituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale commune ; considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l’ouverture des négociations  communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l’adoption des mesures nécessaires pour achever l’uniformisation des régimes d’importation des États membres ; considérant que, à l’issue de la consultation prévue à l’ar- ticle 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale commune ; considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire l’objet d’une prorogation ou d’une tacite reconduc- tion pour une période limitée,