9. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 347/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3735/86 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1986 portant dérogation à la norme de qualité pour les agrumes 4 f LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 379/71 de la Commission (*) a fixé des normes de qualité pour les agrumes, reprises à l’annexe dudit règlement ; considérant que, compte tenu de l’évolution apparue dans la commercialisation, certaines dispositions en matière de conditionnement peuvent prêter à confusion dans leur formulation actuelle ; qu’il y a lieu de remédier à cette situation en attendant une révision complète de la norme ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation au règlement (CEE) n° 379/71, au titre V « Emballage et présentation » de l’annexe, le dernier alinéa du chapitre B « Conditionnement » est remplacé jusqu’au 15 juillet 1987 par le texte suivant : « Les colis, ou lots dans le cas d'expédition en vrac, doivent être exempts de tout corps étranger ; toutefois la présentation comportant un court rameau muni de quelques feuilles vertes adhérant au fruit est admise. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 46. () JO n° L 45 du 24. 2. 1971, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président