No L 96/60 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 90 RÈGLEMENT (CEE) N°'946/90 DE LA COMMISSION du 11 avril 1990 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la mise en vente de raisins secs sultanines de la récolte 1988 non transformés, destinés à des usages spécifiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu.le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant-organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à -base de -fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par- le règlement CEE) n° 1125/89 (}, et notamment son article 8 para- graphe B, vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles généralés du-régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2367/89 (*) et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*), modifié en dernier lieu par-le règle- ment (CEE) n° 2328/88 (‘), ces produits, destinés à des usages spécifiques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l’avance ou -par adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 3205/85 de la Commission (”) prévoit la vente par adjudication des raisins secs non transformés pour des usages spécifiques ; considérant que les'organismes stockeurs grecs détiennent encore environ 15 650 tonnes de raisins secs sultanines non transformés. de la récolte 1988-; que ces produits ne peuvent pas être écoulés en l’état sur le-marché de la consommation humaine sans' risquer- de le perturber ; qu'il convient par ailleurs que la plus grande quantité de ces produits fasse l’objét d’une adjudication permanente pour leur utilisation telle que prévue par le règlement (CEE) n° 3205/85 ; considérant que le montant de la caution de transforma- tion prévue à l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3205/85 devrait. être fixé en.-fonction du prix de marché des produits destinés à l’alimentation humaine ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion dés produits transformés à-base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les organismes stockeurs grecs énumérés à l’annexe procèdent à la vente par adjudication permanente d’un maximum de 15 650 tonnes de raisins secs sultanines de la récolte 1988, conformément aux dispositions des règle- ments (CEE) n° 626/85 et (CEE) n° 3205/85. 2.  La date de clôture de la présentation des offres pour - la première adjudication partielle. est fixée au 5 mai 1990 à 13 heures, heure locale. 3.  La caution de transformation visée à l’article 1* para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3205/85 est fixée à 45 écus par 100 kilogrammes net pour les sultanines. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tousses éléments et directement applicable däns - tout État membre. Fait à: Bruxellés, le 11 avril 1990. ( JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L'118-du 29. 4. 1989, p. 29. () JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. () JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. 1. () JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 202 du 27. 7. 1988, p. 45. () JO n° L 303 du 16. 11. 1985, p. 6. Par la Commission Ray-MAC SHARRY Membre dé la Commission