24.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 219/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 août 2005 déterminant les quantités de bromure de méthyle autorisées à être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté européenne entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2005 en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [notifiée sous le numéro C(2005) 468] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2005/625/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, G) La Commission a reçu 84 propositions d’utilisation critique de bromure de méthyle de la part de dix Etats membres, à savoir la Belgique (60 825 kg), la France (467 135 kg), l'Allemagne (45250kg), la Grèce vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et Êîî71ââo kkgg)i 1ètallêQfüîäﬁ98â îâ ääë kgîa 1,ËËÊZËËÊ du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 3, para- graphe 2, point iï), considérant ce qui suit: (1 059 000 kg), les Pays-Bas (120 kg) et le Royaume- Uni (140 408 kg). Un total de 4472 343kg a été demandé, dont 4 111 640 kg (92 %) pour des utilisations avant récolte et 360 703 kg (8%) pour des utilisations après récolte. (1) — L'article }31 PÎf3gfê_‘Pî“î)2î P:Ï0mtd;)r à€ttfÊ î), et ltaîäl)e 4(; (4) — La Commission a appliqué les critères figurant dans la Patagtapne — POIT V> (CUTE C> CU TeBEMEN n décision IX/6 et à l’article 3 he 2, point ii), d ; ; ; ; , paragraphe 2, point ii), du 207200 en epoctremes | roacion én (c ° 20571200 d de dl ; FAN0E _ quantités de bromure de méthyle autorisées à être decefmbrç 20t0%7 1,S a;(1f 1p0311 r des ut1}lïlsaäonS _crt‘1t%%uest, employées pour des utilisations critiques en 2005. Elle contormement a ‘article 3, paragrapae £ pomnt , € a jugé qu'’il existait des solutions de remplacement appro- aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au prjiéîs qdans la Communauté et que îelles—ci s’é'ÈaÊent pî.î.toîçle de }:Iontreal. I£esl_ dçtrpgatl(t)ns cînäerïarÏt le\s répandues dans de nombreux pays signataires du proto- utilisations critiques sont limitées et sont destinées à ; ; ; ; MR donner le tem 2 nécessaire à l’adoption de solutions de cole de Montréal depuis la préparation des propositions h P P d'utilisations critiques par les Etats membres. La Commis- Téchange. sion a donc estimé que 2 777 333 kg de bromure de méthyle pouvaient être employés pour couvrir les utili- (2) — Selon la décision IX/6, l’utilisation de bromure de sations critiques des pays concernés. Cette quantité repré- méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non- disponibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de rempla- cement qui soit acceptable pour l'utilisateur du point de vue de l’environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures technique- ment et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. La partie demanderesse doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commer- cialiser et obtenir l'approbation d’une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour mettre au point et appliquer sente 14,4 % de la consommation de la Communauté européenne en 1991, ce qui indique que plus de 85 % du bromure de méthyle ont été remplacés par des produits de substitution. Les catégories d’utilisations criti- ques sont les mêmes que celles qui figurent dans le tableau A de l'annexe II des rapports de la première réunion extraordinaire des parties au protocole de Montréal (?) ainsi que dans le tableau 1 A de la décision XVI/2 adoptée lors de la seizième réunion des parties au protocole de Montréal (°). L’article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) n° 2037/2000 dispose que la Commission détermine les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique. L’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2037/2000 disposant que les États membres doivent définir le niveau de qualification mini- male du personnel utilisant du bromure de méthyle et que la fumigation constitue l’unique utilisation, la (?) UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/3. Première réunion extraordinaire des parties les solutions de rechange et les produits de remplace- ment au protocole de Montréal organisée du 24 au 26 mars 2004 à Montréal, Canada. — www.unep.org/ozone/Meeting_ Documents/ mop/index.asp () UNEP/OzL.Pro.16/Dec XVI/2. Seixième réunion des parties au proto- cole de Montréal organisée du 22 au 26 novembre 2004 à Prague, République tchèque. www.unep.org/ozone (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).