31..10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 309/105 RÈGLEMENT (CEE) N° 3299/87 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1987 arrêtant certaines dispositions -concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les plants de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1754/87 de la Commission, du 24 juin 1987, fixant le plafond indicatif d’importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la campagne 1987/1988 et modifiant le règlement (CEE) n° 650/86(!), a fixé, entre autres, le plafond indicatif pour la campagne de commercialisation allant du 1" octobre 1987 au 30 septembre 1988 ; considérant que l’article 85 de l’acte d’adhésion prévoit que, dans le cas où l’évolution des échanges intracommu- nautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif d’importation du produit pour la campagne de commer- cialisation en cours, des mesures peuvent être décidées ; considérant que les modalités relatives à la délivrance des certificats « MCE » sont prévues par le règlement (CEE) n° 574/86 (?), déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2159/87 () ; considérant que, pour les plants de pommes de terre de la sous-position ex 07.01 À I du tarif douanier commun, le plafond indicatif risque d’être dépassé ; que, compte tenu de la situation, il y a lieu de limiter les importations en Espagne des produits en cause ; que dans l’attente des mesures définitives en vertu de l’article 85 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, il convient de délivrer les certificats au prorata des quantités encore disponibles dans le plafond indicatif ; que le coefficient à appliquer aux certi- ficats à délivrer tient compte des demandes présentées jusqu’à la date du 29 octobre 1987 ; considérant qu’il convient également de suspendre toute nouvelle délivrance de certificat pour le produit en cause ; que cette mesure a pour effet d’entraîner le rejet des demandes présentées à partir du 30. octobre 1987, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les certificats « MCE » demandés et notifiés à la Commission pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant de la sous-position ex 07.01 À I du tarif douanier commun pour la période du 27 octobre au 29 octobre 1987 sont délivrés à concurrence de 36,49 % de la quantité demandée. ' 2.  La délivrance des certificats « MCE», pour les demandes présentées à compter du 30 octobre 1987, est suspendue. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1987. () JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 12. @ JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 202 du 23. 7. 1987, p. 30. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président