L 91/56 Journal officiel de l'Union européenne 30.3.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Vicia faba et Glycine max ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 2002/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 884] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/287/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 17, paragraphe 1, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (, et notamment son article 21, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En France, la quantité de semences disponibles de féve- roles (Vicia faba) et de fèves de soja (Glycine max) adap- tées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences en matière de faculté germinative prévues par les directives 66/401/CEE ou 2002/57/CE est insuffi- sante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre. @) T n'est pas possible de satisfaire à la demande de semences de ces espèces d'une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les conditions fixées par les directives 66/401/CEE ou 2002/ 57CE. (8G) I convient dès lors d'autoriser la France, pour une période allant jusqu'au 30 avril 2004, à permettre la commercialisation de semences de ces espèces répondant à des exigences moins strictes. (4) — En outre, dans d'autres États membres en mesure d'ap- provisionner la France avec des semences de ces espèces, que les semences aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concer- nant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (*), il convient d'autoriser la commercialisation de ces semences. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23). ( JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en Ëernier lieu par la directive 2003/61/CE. () JO L 8 du 14.1.2003, p. 10. Décision modifiée par la décision 2003/403/CE (JO L 141 du 7.6.2003, p. 23). (5) Il convient que la France joue le rôle de coordinateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles (Vicia faba) dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/401/CEE est auto- risée, durant une période expirant le 30 avril 2004, dans les conditions définies dans l'annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes: a) la faculté germinative est au minimum celle qui est définie dans l'annexe de la présente décision; b) l'étiquette officielle indique la faculté germinative établie lors de l'examen officiel effectué conformément à l'article 2, paragraphe 1, point C d), de la directive 66/401/CEE; c) les semences ont été commercialisées en premier lieu conformément à l'article 3 de la présente décision. Article 2 La commercialisation dans la Communauté de semences de fèves de soja (Glycine max) dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 2002/57/CE est autorisée, durant une période expirant le 30 avril 2004, dans les conditions définies dans l'annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes: a) la faculté germinative est au minimum celle qui est définie dans l'annexe de la présente décision; b) l'étiquette officielle indique la faculté germinative établie lors de l'examen officiel effectué conformément à l'article 2, paragraphe 1, points f) et g), de la directive 2002/57/CE; c) les semences ont été commercialisées en premier lieu conformément à l'article 3 de la présente décision.