N° L 33/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 278/93 DE LA COMMISSION du 8 février 1993 dérogeant au règlement (CEE) n° 3115/92 fixant, pour la campagne 1992/1993, le prix d’achat minimal des oranges, livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges ainsi qu’au règlement (CEE) n° 1562/85 en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économhique euro- péenne, ' { vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oran- ges ('}) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3848/89 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 3 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n°'3115/92 (°) a fixé, pour la campagne 1992/1993, le prix d’achat minimal des oranges livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges ; considérant que le règlement (CEE) n° 277/93 de la Commission (*) a  modifié les règlements (CEE) n° 2974/92 et (CEE) n° 3212/92 en ce qui concerne les prix de base et d’achat des mandarines et des oranges pour la campagne 1992/1993 ; qu’il convient d’adapter en conséquence les prix minimaux et les compensations financières des oranges fixées par le règlement (CEE) n° 3115/92, mais seulement pour ce qui concerne les contrats conclus à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, et de déroger pour la campagne 1992/1993, aux dispositions des articles 13 et 20 du règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d’application des mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisa- tion des produits transformés à base de citrons (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2643/91 (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 6. () JO n° L 312 du 29. 10. 1992, p. 18. (*) Voir page 5 du présent Journal officiel. () JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. S. () JO n° L 247 du S. 9. 1991, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 1 paragraphe 1 et à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3115/92 et pour les contrats visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2601/69, conclus à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement : a) les prix minimaux à payer aux producteurs livrant des oranges à la transformation sont fixés comme suit. (en écus par 100 kg net) Désignation Autres des marchandises Portugal États membres Oranges 11,17 12,56 b) les compensations financières octroyées aux transfor- mateurs après transformation des oranges sont fixées comme suit. (en écus par 100 kg net) Désignation Portugal Autres des marchandises d États membres Oranges 7,71 9,10 Article 2 Pour la campagne 1992/1993, la demande d’octroi de la compensation financière visée à l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1562/85 ainsi que les notifications faites par les États membres en application de l’article 20 du même règlement doivent distinguer les quantités livrées à l’industrie sur base de contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement de ‘celles livrées sur base de contrats conclus à partir de cette date. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.