11. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1425/93 DE LA COMMISSION du 9 juin 1993 ; portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produtts de la categone 161 (numéro d’ordre 42.1610) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (‘), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (2) notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douâne peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 161 (numéro d’ordre 42.1610) originaires de Chine, le plafond s’établit à 74 tonnes ; que, à la date du 8 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :- Article premier À partir du 14 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. . Numéro Catégorie d'ordré (Unités) Code NC Désignation des marchandises 6201 19 00 6201 99 00 42.1610 161 6202 19 00 6202 99 00 6203 19 90 6203 29 90 6203 39 90 6203 49 90 6204 19 90 6204 29 90 6204 39 90 6204 49 90 6204 59 90 6204 69 90 6205 90 10 6205 90 90 6206 90 10 6206 90 90 ex 6211 20 00 6211 39 00 6211 49 00 ex 6214 90 90 Vêtements, autres qu’en bonneterie, autres que -ceux des catégories 1 à 123 et 159 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.