7. 10. 87 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2997/87 DU CONSEIL du 22 septembre 1987 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la f récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, et-notammentses articles 42 et 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°°3800/85(2), et notamment son article 12 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit la possibilité d’accorder une aide- aux producteurs de houblon afin. de leur permettre d’obtenir un revenu équitable ; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne Téalisée sur les superficies en pleine production, comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l’évolution des coûts ; considérant qu’il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1986 qu’il est nécessaire de fixer une aide pour certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté ; considérant que, conformément aux articles 105 et 299 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, l’aide pour le houblon cultivé en Espagne et au Portugal est octroyée à partir de la récolte 1986 ; considérant que le marché communautaire des variétés amères . de - houblon se trouve dans une situation de déséquilibre du fait qu’elles ne répondent pas à la demande ; que, dans certaines régions, la production est essentiellement - constituée- de ces variétés et que cette culture est en régression ; qu’il importe dès lors d'adopter des mesures en vue de modifier les structures de prôduc- tion.de ces régions et ceci moyennant leur reconversion vers les variétés les plus recherchées ; que l’octroi d’uñe aide afin de permettre-aux producteurs de réaliser des travaux de reconversion variétale apparaît être une mesure adéquate ; qu’il convient d’octroyer l’aide aux groupe- ments de producteurs des régions concernées dont les producteurs s’engagent pour l’exécution des mesures envi- sagées ; qu’il y a lieu de mettre en application ces mesures pour une période déterminée ; que, dans un souci d’équité ( JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (} JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 32. () Avis rendu le'18 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). et afin que les mesures envisagées puissent êtte efficaces, il convient de prévoir l’extension-maximale de la super- ficie qui dans chaque État membre. concerné doit être reconvertie ; que, afin d’obtenir les résultats attendus, il importe de prévoir que toute extension de superficies plantées en houblon par les groupements de producteurs faisant objet des mesures envisagées soit exclue ; considérant qu’il convient de prévoir que les États membres puissent participer dans certaines limites au financement-du. plan de -reconversion variétale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: | Article premier. 1.  Pour la récolte de 1986, une aide- est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté -pour . les groupes de variétés énumérés à l’annexe. 2.  Le montant de l’aide est fixé au niveau indiqué à l’annexe. -Article 2 1. Il est accordé une aide spéciale égale à 2 500 Écus par hectare pour des surfaces cultivées actuellement en variétés amères de houblon, dans les conditions à déter- miner selon la procédure visée au paragraphe 6, aux grou- pements de producteurs reconnus en vertu du règlement (CEE) n° 1696/71 dont les membres s’engagent à réaliser avant le 31 décembre 1990 un plan de reconversion vers les variétés aromatiques ou les variétés du- type « super- alpha ». Cette aide spéciale est-accordée pour une super- ficie globale ne dépassant pas 800 hectares pour chaque État membre concerné. 2.  L’État membre concerné peut participer au finance- ment du plan de reconversion visé au paragraphe 1. Toutefois, l’aide accordée par l'État membre, majorée de l’aide spéciale visée audit paragraphe, ne peut pas dépasser 50 % des coûts effectifs du :plan de reconversion. Ce pourcentage peut atteindre 75 % des coûts dans les régions défavorisées de la Communauté au-sens de la directive 75/268/CEE (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (5). 3.-  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions législâätives, réglementaires ou administra- tives qu’ils envisagent d’adopter en application du présent règlement. ( JO m° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. ( JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.