24. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/11 DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 1992 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994) (92/218/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par sa décision 90/221 /Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener pour contribuer au développement du potentiel de l’Europe en matière de compréhension et d’utilisation des propriétés et des structures de la matière vivante; que la présente décision doit être prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de la décision 90/221/Euratom, CEE; considérant que l’article 130 K du traité CEE prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que la recherche et le développement technolo- gique dans ce domaine devraient être en rapport avec des objectifs et politiques communautaires correspondants; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe [ de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé néces- saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de la diffusion et de la valorisation des résultats, à répartir proportionnel- lement au montant prévu pour chacune des actions; considérant qu’il y a lieu, dans le cadre du présent pro- gramme, de procéder à une évaluation de l'impact économi- que et social ainsi que des risques technologiques éven- tuels; {*) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 53. (?) JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 79 et décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 14. (*) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la biotechnologie doit être encouragée dans l’ensemble de la Communauté; considérant que, en plus du programme spécifique concer- nant les ressources humaines et la mobilité, il est nécessaire d’encourager la formation des chercheurs dans le cadre du présent programme; considérant que la recherche biologique, notamment celle utilisant les méthodes de l’ADN recombinant, relève fréque- ment de législations nationales auxquelles les organismes contractants doivent se conformer; considérant que, le 23 avril 1990, le Conseil a adopté la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (*) et la directive 90/220/CÉE relative à la dissémination volontaire d’orga- nismes génétiquement modifiés dans l’environnement (6); considérant que des actions concertées peuvent favoriser l’évolution de la biotechnologie dans un sens positif; considérant que des actions devraient être engagées pour assurer qu’il sera dûment tenu compte des effets éthiques et sociaux de ces projets et de leurs applications dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie, de la santé et de l’environnement; que ces actions garantiront que l’informa- tion concernant le contenu du présent programme sera mise à la disposition du public; considérant que les résultats susceptibles d’être issus de la recherche génétique rendent nécessaire une approche inté- grée tenant compte des aspects scientifiques, éthiques, légaux et de la sécurité de leurs applications possibles ainsi que de la nécessité d’assurer que ces résultats ne seront pas détournés de leur usage ou déformés dans leur présentation; considérant que la Commission a annoncé son intention de poursuivre l’examen des incidences éthiques de la biotechno- logie en ayant recours aux instances de consultation appro- priées; considérant que la décision 90/221 /Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de Pindustrie européenne et à inciter celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international; qu’elle prévoit également qu’une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion (5) JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 1. (6) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.