L 124/26 Journal officiel des Communautés européennes 25.5.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1092/2000 DE LA COMMISSION du 24 mai 2000 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de caoutchoucs thermoplastiques au styrène-butadiène-styrène originaires de Taïwan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 12, (7) après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) En août 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de caoutchoucs thermoplastiques (9) au styrène-butadiène-styrène (SBS) originaires de Taïwan et a entamé une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'in- dustrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de SBS. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont font l'objet ces produits ainsi que du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. (3) Dans le même temps, la Commission a ouvert une procédure antidumping parallèle concernant le même produit originaire de Taïwan (°). (L0) (4) Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (ci-après dénommé «règle- ment de base»), notifié aux pouvoirs publics taïwanais le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de SBS en provenance de Taïwan faisant l'objet de subventions causeraient un préjudice impor- tant à l'industrie communautaire. (11) (5)  La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les repré- sentants du pays exportateur et le plaignant de l'ouver- (12) ture de la procédure. Elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. (13) () JO C 241 du 26.8.1999, p. 4. () JO C 241 du 26.8.1999, p. 5. Les pouvoirs publics taïwanais, un certain nombre de producteurs-exportateurs ainsi que certains producteurs, importateurs et fournisseurs dans la Communauté ont ait connaître leu i vue par écrit. Tou e fait connaître leur point de vue écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai fixé dans l'avis uv nt été . d'ouverture ont été entendues La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses des pouvoirs publics taïwanais ainsi que d'un certain nombre de sociétés dans la Communauté et à Taïwan. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire des subventions et du préjudice et a effectué des visites sur place auprès des organismes publics compétents, des producteurs-exportateurs, des produc- teurs communautaires ainsi que des importateurs indé- pendants et des utilisateurs dans la Communauté suivants: Pouvoirs publics taïwanais — Ministère des affaires économiques — Direction du commerce extérieur, Taïpeh — Ministère des affaires économiques — Bureau de développement industriel, Taïpeh — Ministère des finances — Direction de la fiscalité, Taïpeh — Ministère des finances — Direction générale des douanes, Taïpeh — Fonds de développement du Yuan exécutif, Taïpeh — Chiao Tung Bank, Taïpeh — Banque d'affaires de Taïwan, Taïpeh Producteurs-exportateurs à Taïwan — Chi Mei Corporation, Tainan — Lee Chang Yung Chemical Industry Corporation, Taïpeh Producteurs communautaires — Dynasol SA, Madrid, Espagne (nouvelle appellation de Repsol Quimica SA) — Enichem SpA, Milan, Italie — Fina Chemicals, Bruxelles, Belgique — Shell Chemicals Ltd, Londres, Royaume-Uni Importateurs indépendants dans la Communauté — Biesterfeld France SARL, Rueil, France — Tecnopolimeri, Milan, Italie Utilisateurs dans la Communauté — Thermoplastiques Cousin-Teissier, Tiffauges, France