16.99.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 244/39 RÈGLEMENT (CE) N° 1970/1999 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, (1) considérant que l'Allemagne a demandé que la «Landes- zentralbank in Nordrhein-Westfalen» soit ajoutée à la liste des autorités compétentes déjà énumérées, que l'adresse de la «Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland» soit corrigée et que la liste des auto- rités compétentes soit présentée de telle sorte que les compétences de chacun apparaissent clairement; considérant que l'Itale a demandé que le nom et l'adresse de son autorité compétente soit modifiée; considérant que le Royaume-Uni a demandé que, outre la «Bank of England», le «Treasury» figure sur la liste des autorités compétentes; considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier l'an- nexe III du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe III du règlement (CE) n° 1294/1999 est modifiée comme suit: 1) sous la rubrique «Allemagne»: — la mention suivante est insérée au début: «1. Pour l'exzamen du statut de banques:» — la mention suivante est insérée avant la mention «Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland»: «Landeszentralbank in Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 48 40002 Düsseldorf Tel: 02 11/8 74-23 73/31 59 Fax: 02 11/8 74-23 78» — l'adresse de la «Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland» est corrigée comme suit: «Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland Postfach 30 09 55020 Mainz Tel: O 61 31/3 77-4 10/4 16 Fax: O 61 31/3 77-4 24» — la mention suivante est insérée avant le terme «Bundes- ausfuhramt»: «2. Pour l'examen du statut de sociétés, d'établissements, d'entités et d'institutions autres que des banques:» sous la rubrique «Italie», le nom et l'adresse de l'autorité sont remplacés comme suit: «Ministero del commercio estero Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Divisione IV (UOPAT) Viale America, 341 1-00144 Roma Tel.: (39-6) 59 93 24 39 Fax: (39-6) 59 64 75 06» sous la rubrique «Royaume-Uni», la mention suivante est insérée: «HM Treasury International Financial Services Parliament Street London SWI1P 3AG Tel: (44-171) 270 55 50 Fax: (44-171) 270 43 65». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999. () JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président