N° L 316/38 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 approuvant une modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par la république fédérale d’Allemagne au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (23/675/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3338/92 (°), et notamment son article 2 paragraphe S, vu le règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d’application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/93(‘), et notamment son arti- cle 3, considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2997/87, la république fédérale d’Allemagne a transmis à la Commission, le 28 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon ; que ce programme tel que modifié en date du 3 juillet 1989 a été approuvé par la décision 89/482/CEE de la Commission ( ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a transmis à la Commission, le 22 décembre 1989, des () JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. @ JO n° L 336 du 20. 11. 1992, p. 3. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. () JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 46. () JO n° L 235 du 12. 8. 1989, p. 33. modifications à ce programme qui ont été approuvées — à la suite de nouvelles modifications décidées le 4 mai 1990 — par la décision 90/341/CEE (S ; consitlérant que la république fédérale d’Allemagne a transmis à la Commission, le 8 janvier 1993, des modifi- cations de ce programme qui ont été approuvées par la décision 93/220/CEE () ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a transmis à la Commission, le 20 octobre 1993, de nouvelles modifications à ce programme ; considérant que les modifications proposées portent prin- cipalement sur la répartition des 4,2 hectares non utilisés par le groupement de producteurs Spalt, entre deux autres groupements de producteurs, le spectre de variétés vers lesquelles la reconversion a lieu n’ayant subi que des variations infimes ; considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l’article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87 ; considérant que le programme présenté par la république fédérale d’Allemagne ne prévoit pas de contribution financière à la charge du budget national ; () JO n° L 162 du 28. 6. 1990, p. 46. () JO n° L 94 du 20. 4. 1993, p. 33.