9. 7.87 N° L 189/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1987 modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (87/346/CEE). LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (, vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la décision 86/527/CEE (*), et notamment son article 4, ; considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes produites dans la Communauté ; considérant que cette constatation d’équivalence concerne la Yougoslavie pour certaines espèces ; considérant qu’un examen des règles de la Yougoslavie ainsi que de leur application a permis de constater que, pour la moutarde blanche, les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées en Yougoslavie sont soumises, quant à leurs caractéristiques et leur identité et quant à leur examen, marquage et contrôle, offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux - semences récoltées et contrôlées dans la Communauté ; () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. () JO n° L 311 du 6. 11. 1986, p. 25. considérant qu'’il convient donc que l’équivalence accordée à la Yougoslavie soit étendue à la moutarde blanche ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le tableau de la partie I point-2 de l’annexe de la décision 85/356/CEE est modifié en y insérant à la colonne 3 de la rubrique concernant la Yougoslavie les mots « Sinapis alba » sous les mots « Brassica rapa (partim) ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président