1. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1727/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 388/92 (CEE) n° 1727/92 et (CEE) n° 1728/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers respectivement des départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère, et des îles Canaries et établissant les bilans respectifs d’approvisionnement prévisionnels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (DOM)("), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (, et notamment son article 2 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92, et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92, et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels ; que, afin de garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Commu- nauté, l’aide à octroyer aux produits originaires du reste de la Communauté est déterminée dans des conditions équi- valant, pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits à l’importation pour les produits originaires des pays tiers ; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (CEE) n° 388/92 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1497/93 (6), a établi le bilan d’approvisionnement en produits céréaliers pour les DOM ; que ce bilan permet l’interchangeabilité des quan- tités prévues pour certains produits en cause ainsi que, dans le cas où cela s'avérerait nécessaire, l’augmentation en cours d’exercice de la quantité globale fixée ; que, afin de satisfaire les besoins dans les DOM, il s’est avéré néces- saire d’introduire des modifications dans ce bilan prévi- sionnel ; qu’il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CEE) n° 388/92 ; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 1727/92 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1497/93, a établi, pour la campagne 1992/ 1993, le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les Açores et pour Madère ; qu’il convient, par conséquent, d’établir le bilan d’approvision- nement prévisionnel pour la campagne de commercialisa- tion 1993/1994 ; - considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CEE) n° 1728/92 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1497/93, a établi, pour la campagne 1992/ 1993, le bilan d’approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les îles Canaries ; qu’il convient, par conséquent, d’établir le bilan d’approvisionnement prévisionnel pour la campagne de commercialisation 1993/1994 ; considérant que le délai pour la présentation des demandes de certificats d’aide et le montant de la garantie à constituer prévus à l’article 4 paragraphe 1, respective- ment des règlements (CEE) n° 388/92 et (CEE) n° 1727/92, sont fixés respectivement aux cinq premiers jours ouvrables de chaque mois en ce qui concerne le délai et à 25 écus par tonne en ce qui concerne le montant de la garantie ; que ce délai et cette garantie sont () JO n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. () JO n° L 148 du 18. 6. 1993, p. 13. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 101. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 104.