L 357/22 Journal officiel de l'Union européenne 2.12.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 4 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2004/814/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l’accord, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, alinéa 1, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan (!), est entré en vigueur le 1 juillet 1999. (2) — L'article 17, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté euro- péenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l’exception de l’article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d’un accord sur les arran- gements quantitatifs concernant les échanges de produits en acier CECA. (3) — Le 22 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgi- ques (?) (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/654/CECA de la Commission (°). (4) — Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Commu- nauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la CECA. 96 du 28.7.1999, p. 3. 22 du 19.8.2002, p. 20. 22 du 19.8.2002, p. 19. A —> — OOO ce…e NNH les parties sont convenues de poursuivre l’accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à l'expiration du traité. (6)  Les parties ont procédé aux consultations prévues à l’ar- ticle 2, paragraphe 6, de l’accord et sont convenues d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l’accord afin de tenir compte de l’élargissement de l'Union euro- péenne. (7) Il convient d'approuver l’accord modificatif, DÉCIDE: Article premier 1.  L’accord entre la Communauté européenne et le gouver- nement de la République du Kazakhstan modifiant l’accord entre la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgi- ques est approuvé au nom de la Communauté. 2. Le texte de l’accord modificatif (*) est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2004. Par le Conseil Le président À. J. DE GEUS (*) Voir page 23 du présent Journal officiel.