No L 215/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE)-N° 2240/89 DE LA COMMISSION- du 25 juillet 1989 relatif aux  déclarations, à l’exécution et au contrôle des opérations d’enrichissement, d’acidification et de désacidification dans le secteur du vin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 18 paragraphe 4, son article 19 paragraphe 8, son articlé 21 paragraphe 4, son article 22 paragraphe 3 et son article 23 paragraphe 4, considérant que le.règlement (CEE) n° 1594/70 de la- Commission (*), modifié en dernier-lieu par le règlement (CEE) n° 418/86 (*), a. fait l’objet de modifications succes- sives, et, compte tenu de l’évolution qui a eu lieu depuis son adoption en matière de règles d’enrichissement d’une part et de -suivi des produits viti-vinicoles et des pratiques œnologiques d’autre part, qu’il convient de procéder à son remplacement ; considérant que, conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87, il y a-lieu d’indiquer les régions viticoles dans lesquelles l’adjonction de saccharose était traditionnellement pratiquée conformément à la législation existant le 8 mai 1970 ; considérant que, au grand-duché du -Luxembourg, les dimensions réduites de la viticulture permettent aux auto- rités. compétentes. de procéder au contrôle analytique systématique de tous les'lots de produits faisant l’objet - d’une vinification ; que, tant que ces conditions subsistent, la déclaration d’intention d’enrichissement n’est pas indis- pensable ; considérant que l’article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que chacune des opérations d’en- richissement, d’acidification et de désacidification doit faire l’objet d’une déclaration aux autorités compétentes ; qu’il en est de même -pour les quantités de sucre ou de moût de raisins concentré ou- de- moût de raisins concentré rectifié, détenues -par les personnes physiques ou morales procédant auxdites opérations ; considérant que cette' disposition vise.en particulier l’éla- boration des vins de table ; qu’elle est, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité prodüits dans des régions déterminées (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2043/89 (, également () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (} JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. () JO n° L 173 du 6. 8. 1970, p. 23. () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 8. ( JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. () JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 1. applicable pour l’élaboration des v.q.p.r.d. (vins de quàlité produits dans des régions déterminées) ; considérant que l’objectif de ces déclarations est de permettre un contrôle des opérations en question ; qu’il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adres- sées à l’autorité compétente de l’État membre sur le terri- toire duquel l’opération aura lieu ; qu’elles soient les plus précises possibles et qu’elles parviennent à l’autorité compétente préalablement à l’opération, lorsqu’il - s’agit d’une augmentation du titre alcoométrique ; que, en ce qui concerne l’acidification et la désacidification, un- contrôle -a posteriori est suffisant ; que, pour cette raison et dans l’intérêt d’un allégement administratif, il convient d’admettre que les. déclarations, sauf la première de la campagne, soient faites par la mise à jour de registres régulièrement contrôlés par l’autorité compétente ; considérant que les inscriptions. dans les registres des opérations d’enrichissement, d’acidification et de désacidi- fication sont régies par le règlement (CEE) n° 986/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans l& secteur viti-vinicole () ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les régions viticoles visées à l’article 19-paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87, sont les. suivantes : a) zone viticole A, b) zone viticole B, C) zones viticoles C, exception faite des vignobles situés en ÎItalie, en Grèce, en Espagne, au Portugal et dans les départements français relevant des cours d’appel de : - — Aix-en-Provence, — Nîmes, — Montpellier, — Toulouse, — Agen, — Pay, — Bordeaux, — Bastia. () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.