30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 385/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 3969/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 ! fixant le montant de l’indemnité compensatoire pour les sardines de l’espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du’ Portugal, et notamment ses articles 171 et 358, vu le règlement (CEE) n° 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités- compensatoires pour les sardines ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3940/87 ( et notam- - ment son article 4, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement- (CEE) n° 3117/85 prévoit que  l’octroi: de l’indemnité compensatoire est limité aux sardines de l’espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée de tailles 3 et 4 et de caté- gories de fraîcheur E et À, telles que définies par le règle- ment (CEE) n° 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes dé commercialisa- tion pour certains poissons frais ou réfrigérés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 33/89 (* ; considérant que l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3117/85 prévoit que le montant de l’indemnité est égal à la différence entre le prix de retrait des sardines de l’espèce Sardina pilchardus de l’Atlantique de la taille considérée, applicable dans la Communauté dans sa composition :au 31 décembre 1985, et le prix de retrait des sardines de l’espèce Sardina pilchardus de l’Atlan- tique de taille 2, applicable dans les nouveaux États membres ; considérant que les prix de-retrait de la campagne de pêche 1990 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) n° 3958/89 de la Commission (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du -comité de gestion des produits de la- pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le montant de l’indemnité compensatoire octroyée aux sardines de l’espèce Sardina pilchardus de la Méditerra- née, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3117/85, est fixé comme suit, pour la campagne 1990 : — safdines de taille 3 (E, A): 171 écus/tonne, — sardines de taille 4 (E, A): 48 écus/tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1990. Le présent règlemeht est obligatoire dans tous ses éléments et difectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. () JO n° L 297 du 9. 11-1985, p. 1. @ JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 25. () JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 18. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président ( Voir page 1 du présent Journal officiel.