N° L 20/14 Journal officiel: des Communautés européennes 25189 RÈGLEMENT (CEE) N° 165/89 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88 (, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2229/84 (*), vu le règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux resti- tutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (*), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2169/86 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1863/88 (), comporte des mesures particulières destinées à écarter toute possibilité que les amidons ou les fécules estérifiés et éthérifiés bénéficient indûment de plus d’une restitution à la production ; qu’il s’avère diffi- cile d’apporter la preuve nécessaire à cet effet et que, par conséquent, il convient de définir de manière plus détaillée cette preuve ainsi que les mesures de contrôle et les sznctions applicables ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 7 du règlement (CEE) n° 2169/86 est modifié comme suit : .1) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Sans préjudice du paragraphe 2, la garantie visée au paragraphe 1 deuxième alinéa n’est libérée que si l’autorité compétente a reçu la preuve attestant que le produit relevant du code NC 3505 10 50 a été a) utilisé pour fabriquer des produits autres que ceux énumérés à l’annexe I, ou a été (}) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. 3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 3. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 30. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. () JO n° L 189 du 11. 7. 1986, p. 12. () JO n° L 166 du 1. 7. 1988, p. 23. b) exporté vers les pays tiers. Dans le cas visé à la lettre a), cette preuve peut être fournie par l’introduction, auprès de l’autorité compé- tente, d’une déclaration du fabricant indiquant : — dans le cas où le produit en question doit subir une autre transformation, qu'’il n’utilisera ce produit que pour fabnquer des produits autres que ceux énumérés à l’annexe I et — qu’il ne vendra le produit en question qu’à une personne qui prendra le même engagement, dont il conservera une copxe qu’il tiendra à la disposition de l’autorité compétente et — qu’il a pris connaissance des dispositions de l’ar- ticle 7 paragraphe S. -En cas d’exportation communautaire directe vers des pays tiers, la garantie n’est libérée que lorsque l’autorité compétente a reçu la preuve que le produit'en ques- tion a quitté le territoire douanier de la Communauté. Lorsque le produit en question fait l’objet d’échanges intracommunautaires ou est exporté vers les pays tiers via le territoire d'un autre État membre, la preuve est apportée par la production d’un exemplaire de contrôle TS à délivrer conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission ("). Ledit exemplaire comporte dans la case 104, sous la rubrique « autre », une des mentions suivantes : — Para transformaciôn o expediciôn con arreglo a los apartados 4 y S del articulo 7 del Reglamento (CEE) n° 2169/86 0 para exportaciôn desde el terri- torio aduanero de la Comunidad — Tii forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 7, stk. 4, og artikel 7, stk. 5, i_forord- ning (EOF) nr. 2169/86 eller til eksport fra Fællesskabets toldomrâde — Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäf Artikel 7 Absatz 4 bzw. Artikel 7 Absatz 5 der Verordnung (EWG) Nr. 2169/86 oder zur Ausfuhr aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft bestimmt — Na xpnouyuonoiumsei yux Tn uetoxoinon ÿ mv napéñoon cûupove ue to épspo 7 napé- Yypagoc 4 Kar TO ép3po 7 aapé&ypapos 5 tov K@vOoviGpOŸ (EOK) apiS. 2169/86 % va eEaxSei anÔô to tEeAoveruxô Eôapoc tnç Kouvôrmtac — ’To be used for processing or delivery in accordance withArticle 7 (4) and (5) of Regulation (EEC) No 2169/86, or for export from the customs territory of the Community