26. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 20/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 197/88 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1988 relatif à l’ouverture d’une -adjudication de l’abattement du prélèvement à . … l - p l’importation de maïs en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d’importation de maïs - et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (!), e notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8, considérant que, dans le cadre d’un accord avec les États- Unis d’Amérique, la Communauté s’est engagée à 1mporter en Espagne une certaine quantité de maïs pour les années 1987 à 1990 ; que, afin de respecter cet engage- ment et de favoriser une 1mportatmn effective avant le 30 juin 1988 des quantités prévues, il convient d utiliser plei- nement la possibilité ouverte par le règlement (CEE) n° 1799/87 de fixer par voie d’adjudication une. réduction du prélèvement à l'importation du produit en cause ; que, à cette fin, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission, de fixer, sur la base des offres reçues, un abattement pour une quantité déterminée et de prévoir que les soumissionnaires qui accepteront les conditions ainsi fixées seront attributaires de }'adjudication; considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1799/87, l’abattement du prélève- ment est appliqué aux importations de maïs effectuées en Espagne sur la base d’un certificat valable seulement dans cet État membre ; considérant qu'il convient de déterminer les modalités complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre de l'adjudication, notamment relatives à la consti- tution et à la libération de la garantie à constituer par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et en particulier de l’obligation de transformation ou d’utili- sation sur le marché espagnol du produit importé ; | considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de labattement du prélèvement à l’importation de maïs à importer en Espagne. 2. .L’adjudication est ouverte jusqu’au 26 février 1988. Pendant sa durée, il est procédé à une adjudication hebdo- madaire pour laquelle les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudication. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. Article 2 - 1.  Les intéressés participent à l’adjudication soit en déposant une offre écrite contre acccusé de réception auprès du service compétent, soit en l’adressant à ce service par télex ou télégramme. 2.  L'offre indique : — la référence à l’adjudication, — le nom et l’adresse précise du soumissionnaire avec le numéro du télex ou téléfax, — la nature et la quantité du produit à importer, — le montant par tonne de l’abattement du prélèvement à l’importation, proposé en Écus, ° — l’origine de la céréale à importer. 3.  Une offre n’est valable que si : a) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des offres, la preuve a été apportée que le soumission- naire a constitué une garantie. Le montant de la garantie par tonne à constituer est égal à celui de l’abattement proposé dans l’offre ; b) elle est accompagnée d'un engagement écrit de déposer auprès de l’organisme compétent, pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant la récep- ‘ tion de la communication d’attribution visée à l’article 4 paragraphe 3, une demande de certificat d’importa- tion assortie d’une demande de préfixation du prélève- ment à l’importation correspondant à l’abattement .proposé dans l’offre et d’une demande de préfixation du montant compensatoire monétaire espagnol ; c) elle porte‘au moins sur 300 000 tonnes. 4.  Une offre qui n’est pas présentée conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ou qui contient des conditions autres qué celles prévues à l’avis d’adjudication n’est pas valable. S.  Une offre présentée ne peut être retirée. Article 3 1. Par dérogation aux dispositions de l’article 21 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commis- sion (?), les certificats d’importation délivrés sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l’offre. () JO n° L 338 du 13. 2. 1980, p. 1.