N° L 361/46 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1992 relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Luxembourg pour l’établissement du casier viticole communautaire (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/564/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?) et notam- ment son article 9 paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole, considérant que, selon l’article 9 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l’établissement du casier viticole communautaire dans les États membres ; considérant que, selon l’article 9 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 2392/86, la participation est effectuée sous forme de remboursements à décider par la Commission selon la procédure prévue à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commu- ne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (, et qu’un régime d’avances aux États membres peut être décidé ; que, selon l’article 9 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 s’appliquent au finance- ment communautaire d’établissement du casier ; considérant que le Luxembourg a transmis à la Commis- sion les documents nécessaires pour décider sur le () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. montant à prendre en charge au titre des dépenses effec- tuées pour l’établissement du casier ; considérant que la Commission a procédé aux vérifica- tions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 729/70, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté participe aux dépenses encourues par le Luxembourg pour l’établissement du casier viticole communaütaire pour le montant total indiqué à la colonne 2 dans l’'annexe de la présente décision. ; Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission