N° L 115/26 Journal officiel des Communautés européennes 1. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1208/87 DE LA COMMISSION du 30 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de lin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1071/77 (?), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1799/76 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2888/86 (*), prévoit que les producteurs de lin oléagineux déposent au plus tard le 31 décembre de chaque année leur déclaration de récolte ; que, pour des raisons de commodité administra- tive, le 15 décembre serait une date limite plus adéquate ; considérant que l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1799/76 prévoit que les États membres produc- teurs communiquent à la Commission, avant le 31 décembre de chaque année, les superficies de lin récol- tées ; que le maintien de cette date limite ne laisserait pas aux États membres producteurs assez de temps pour globaliser l'information sur la base des déclarations de récolte des producteurs ; qu’il convient de modifier en conséquence l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1799/76 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1799/76 est modifié comme suit : 1) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. ‘Tout producteur de lin oléagineux dépose au plus tard le 15 décembre de chaque année une déclara- tion de récolte. » 2) À l’article 17 paragraphe 1, la date du 31 décembre est remplacée par celle du 15 février. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987. () JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. () JO n° L 129 du 25. S. 1977, p. 7. ( JO n° L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. (*) JO n° L 267 du 19. 9. 1986, p. 12. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président