12. 5.88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 122/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1293/88 DE LA COMMISSION du 11 mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux jupes pour femmes ou fillettes de la catégorie de produits n° 27 (n° d’ordre 40.0270), aux filets fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou cordages dé la catégorie de produits n° 97 (n° d’ordre 40.0970), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifairés prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé-  rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colon- nes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; ' considérant que, pour les jupes pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits n° 27 (n° d’ordre 40.0270), et par les filets fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou cordages de la catégorie de produits n° 97 (n° d’ordre 40.0970), le plafond s’établit respectivement à 145 000 pièces et 13 tonnes ; que, à la date du 3 mai 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Numéro d’0rdl'€ Code NC Catégorie Désignation des marchandises 40.0270 27 6104 51 00 6104 52 00 , 6104 53 00 (1 000 pièces) | 6104 59 00 | 6204 51 00 - | 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes Filets, fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes 40.0970 97 5608 11 11 ‘ 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 (tonnes) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. ( JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.