20.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 16/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d’origine animale importés des pays tiers [notifiée sous le numéro C(2004) 4992] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/34/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), et notamment son article 4, para- graphe 5, et son article 17, paragraphe 7, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 63, paragraphe 1, point e), considérant ce qui suit: (1) — La directive 97/78/CE dispose que tout lot importé des pays tiers doit être soumis à des contrôles vétérinaires. Ces contrôles peuvent inclure des examens analytiques destinés à détecter des résidus de substances pharmaco- logiquement actives afin de vérifier si les lots sont conformes aux exigences de la législation communau- taire. (2) — Les limites maximales de résidus (LMR) à appliquer dans le cadre du contrôle alimentaire conformément à la direc- tive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les direc- tives  85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(?) ont été fixées pour les substances pharmacologiquement actives par le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établis- sant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (*). Les LMR s’appli- quent aux lots importés. (*) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). (?) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2232/2004 de la Commission (JO L 379 du 24.12.2004, p. 71). (3) — Toutefois, le règlement (CE) n° 2377/90 ne fixe pas de LMR pour toutes les substances; c’est le cas notamment de celles dont l’utilisation est interdite ou non autorisée dans la Communauté. En ce qui concerne ces dernières, la présence de tout résidu peut justifier le rejet ou la destruction du lot concerné au moment de l’importation. (4 Il convient que la Communauté établisse une approche harmonisée en ce qui concerne le contrôle, dans les lots importés, de résidus de substances interdites ou non autorisées dans la Communauté. (5)  Les limites de performances minimales requises (LPMR) fixées par la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d’application de la direc- tive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les perfor- mances des méthodes d'analyse et l’interprétation des résultats (*) ont été adoptées comme les normes de performances assurant un contrôle efficace lors de l'examen des échantillons officiels en vue de détecter la présence de certaines substances interdites ou non auto- risées; les LPMR correspondent à la limite moyenne au- dessus de laquelle la détection d’une substance ou de ses résidus peut être considérée comme méthodologiquement justifiée. (6)  Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécu- rité des denrées alimentaires (*), dans le droit fil des Prin- cipes de travail pour l’analyse des risques (6) du Codex Alimen- tarius, exige que la législation alimentaire repose sur des facteurs légitimes en la matière, tels que la faisabilité des contrôles. (7) — C'est pourquoi, il convient de considérer que la détection isolée de résidus d’une substance en dessous des LPMR fixées par la décision 2002/657/CE n’est pas une source de préoccupation immédiate mais un problème à surveiller par les États membres, et qu'il y a lieu d’utiliser les LPMR, lorsqu'elles existent, comme cadre de référence afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée de la direc- tive 97/78/CE. (*) JO L 221 du 17.8.2002, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/25/CE (JO L 6 du 10.1.2004, p. 38). (°) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4). (°) Disponibles à l’adresse ftp://ftp.fao.org/codex/alinorm03/A103_33e.pdf