N° L 341/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 octobre 1989 modifiant la directive 77/452/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du-droit d’établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 77/453/CEE visant à la coordination des dispositions lénglatwçs, réglementaires et administratives concernant les activités de l’infirmier responsable des soins généraux (89/595/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,‘et notamment son article 49, son article 57 paragra- phe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases et son article 66, vu la proposition de la Commission (*), en coopération.avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 1 paragraphe 3 deuxième alinéa de la directive 77/453/CEE (*) prévoit le principe d’une répar- tition pondérée, sans fixer cependant les-parts respectives, entre, d’une part, l’enseignement théorique et technique.et, d’autre part, l’enseignement infirmier clinique; que, aux termes du paragaphe 4 de l’article 1°*, le Conseil décide, sur proposition de la.Commission, si ces-dispositions doivent être maintenues ou modifiées; considérant que, à la lumière de ce réexamen et compte tenu notarnment  des exigences accrues quant au niveau de connaissance des infirmiers responsables des soins généraux, il convient de modifier l’article 1 paragraphe 4 de la directive 77/453/CEE de façon:à fixer la durée de l’enseignement théorique à au moins un tiers et celle de l’enseignement clinique à au moins la moitié de la -durée minimale: de formation visée à l’article 1 paragraphe 2 point b) de ladite directive; que cette répartition rend nécessaire une définition plus précise de l’enseignement théorique et de l’enseignement clinique; \ considérant qu’il y a lieu également de préciser, comme pour les dispositions similaires contenues dans d’autres directives - concernant des professions de la santé, le caractère non limitatif des matières visées à l’annexe de la directive 77/453/CEE et d’utiliser uniformément, tant dans la dire- () JOn° C20du26. 1.1988,p.10etJOn° C322 du 15. 12. 1988, p. 22. (2) JO n° C 235 du 12. 9. 1988, p. 68 et JO n° C 256 du 9. 10. 1989. (3) JO n° C 134 du 24. 5. 1988, p. 27. (*) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 8. tive 77/453/CEE que dans les titres-de son annexe, les termes «enseignement ‘théorique» et «enseignement clini- que»; qu’il convient également d’aligner le libellé de certaines dispositions de la directive 77/452/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/594/CEE (6), sur celui des- dispositions similaires de la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (7), modifiée en dernier lieu par la directive 89/594/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/452/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ L’État membre d’accueil peut, s’il a connaissance de faits graves et précis survenus précédemment à P’établissement de l’intéressé dans cet État, en dehors de son territoire et susceptibles d’avoir sur celui-ci des conséquences sur l’accès à l’activité en cause, en informer l’État membre d’origine ou-de provenance. L’État membre d’origine ou de provenance examine !a véracité des faits. Ses autorités décident elles-mêmes de la natureet de l’ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l’État membre d’accueil-les conséquences qu’elles en tirent à l’égard des attestations ou documents qu’elles ont délivrés. Les États membres assurent le secret- des informations transmises.» 2) À l'article 7, le paragraphe Z'est remplacé par-le texte suivant: «2. _ L’État membre d’accueil peut, s’il a connaissance de faits graves et précis survenus précédemment à l’éta- blissement de l’intéressé dans cet État, en dehors de son territoire et susceptibles d’avoir sur celui-ci des () JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 1. () Voir page 19 du présent Journal officiel. (7) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 1.