22. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1390/87 DU CONSEIL du 18 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, « Avant la fin de la campagne 1989/1990, la Commis- sion présente au Conseil un rapport sur la délimitation vu le traité instituant la Communauté économique euro- des zones viticoles de la Communauté. Le Conseil, péenne, et notamment son article 43, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de la délimitation des zones viti- vu la proposition de la Commission (‘), coles pour l’ensemble de la Communauté, ces disposi- tions étant applicables à partir de la campagne 1990/ 1991.» vu l’avis de l’Assemblée (?), » Ç> . vu l’avis du Comité économique et social (°), 2) L'annexe IV est modifiée comme suit : , Ç ‘ 42 , ‘ a) Le point 3 est remplacé par le texte suivant : considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne, il y a lieu d’adapter la délimitation des zones viticoles insti- «3. La zone viticole C I a) comprend : tuées par l’article 18 du règlement (CEE) n° 822/87 (*) ; _ a) en France les superficies plantées en vigne : considérant que, compte tenu notamment des caractéristi- 4s , ; RE — dans les départements suivants : ques climatiques, il convient de prévoir, au plus tard avant la fin de la campagne 1989/1990, une nouvelle délimita- Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes- tion des zones viticoles pour l’ensemble de la Commu- Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aveyron, .nauté sur la base d’un rapport qui sera élaboré par la Cantal, Charente, Charente-Maritime, Commission ; Corrèze, Côte-d’Or, Dordogne, Haute- Garonne, Gers, Gironde, Isère, Landes, considérant que la législation ‘espagnole antérieure à Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, l’adhésion prévoyait, pour la plus grande partie de son Lozère, Nièvre (à l’exception de l’arron- territoire viticole, un titre alcoométrique volumique dissement de Cosne-sur-Loire), Puy-de- naturel minimal égal à 9 % vol, correspondant à celui des Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Py- zones viticoles C III ; qu’il convient de maintenir cette rénées, Rhône, Saône-et-Loire, ’Tarn, situation jusqu’à la fin de la campagne 1989/1990, en Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne, incluant la partie prépondérante du territoire viticole espagnol dans la zone viticole C III b) ; que, eu égard aux — dans les arrondissements de Valence et conditions climatiques existant dans les autres parties du de P1e dans le département de la .Drôme territoire viticole espagnol, il convient de classer celles-ci (à l'exception des cantons de Dieulefit, dans les zones viticoles C I a) et C II; Loriol, Marsanne et Montélimar), — dans l’arrondissement de Tournon, dans les cantons d’Antraigues, Buzet, Coucou- ron, Montpezat-sous-Bauzon, _ Privas, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Saint-Pierre- ville, Valgorge et la Voulte-sur-Rhône du considérant que, pour rendre la réglementation viti-vini- cole entièrement applicable en Espagne dès la campagne 1986/1987, il est nécessaire de déterminer les zones viti- coles de cet État membre avec effet au 1" septembre 1986, département de l’Ardèche ; b) en Espagne, les superficies plantées en vigne ; dans les provinces d’Asturias, Cantabria, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Guipûzcoa, La Coruña et Vizcaya. » b) Le point 5 est complété par le texte suivant : Article premier … ; ; « c) en Espagne, les superficies plantées en vigne : Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit : — dans les provinces suivantes : 1) À l’article 18, le paragraphe 3 est complété par l’alinéa — Lugo, Orense, Pontevedra, suivant : — Avila (à l’exception des communes qui —— correspondent à la comarca viticole () JO n° C 326 du 19. 12. 1986, p. 6. déterminée de Cebreros), Burgos, Leôn, 2 ° - ; 8 _%8 :a g Ï85däuzâl34lîâä—,— pplâ9 Palencia, Salamanca, Segovia, Soria, (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Valladolid, Zamora,