22.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 326/65 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France dans le secteur porcin [notifiée sous le numéro C(2000) 1169] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2000/805/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: PROCÉDURE Suite à un article de presse du 11 septembre 1998 faisant mention d'une décision du gouvernement fran- çais relative à des mesures d'aides en faveur d'éleveurs de porcs, le directeur général de la direction générale «Agri- culture» a adressé aux autorités françaises une demande de notification datée du 15 septembre 1998. Les autorités françaises ont notifié les mesures en objet par lettre du 2 octobre 1998, enregistrée le 9 octobre 1998. Une demande de renseignements complémen- taires a été envoyée le 28 octobre 1998. Cette lettre avait pour objet une demande d'envoi de textes conte- nant les modalités techniques, et ceci sans délai. Par ailleurs, l'article 88, paragraphe 3, du traité, qui prévoit l'interdiction de la mise en œuvre d'aides d'État, était rappelé. Il a été fait également mention du principe de récupération des aides incompatibles avec le marché commun. Des informations ultérieures, contenant des renseignements complémentaires, sont parvenues à la direction générale «Agriculture» le 27 novembre, le 1* décembre et le 2 décembre 1998. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de l'aide en objet, par lettre SG(98) D/12216 du 22 décembre 1998. La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission a reçu, par lettre du 31 mars 1999, les observations des autorités danoises à l'ouverture de la procédure par la Commission. La France a fourni ses observations par lettre du 12 février 1999. La Commission s'est adressée de nouveau aux autorités françaises par lettres du directeur général de l'agriculture du 1* juin 1999 et du 20 octobre 1999. Les autorités françaises ont répondu par lettre du 24 novembre 1999. Il DESCRIPTION Au sujet du dispositif en question, les autorités françaises ont, par lettre du 2 octobre 1998, informé la Commis- sion comme suit: «À la suite de la crise que connaît le secteur porcin qui se caractérise par une chute drama- tique des cours et une surproduction communautaire sans précédent, et en accompagnement des mesures de marché décidées au niveau communautaire, les autorités françaises ont retenu un certain nombre de mesures financières et sociales». Les mesures notifiées sont décrites ci-après. () JO C 61 du 3.3.1999, p. 7.