L 325/30 Journal officiel de l’Union européenne 28.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1864/2004 DE LA COMMISSION du 26 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’accord sur l’agriculture (?) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s’est engagée à ouvrir, sous certaines conditions et à partir du 1 juillet 1995, des contingents tarifaires communautaires pour les conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30. (2) — Les modalités de gestion de ces contingents ont été fixées dans le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons (*). À la lumière de l’expérience tirée de la mise en œuvre dudit règlement, il apparaît nécessaire de modifier certaines des conditions en vigueur dans un but de simplification et de clarification du système. Dans un souci de clarté, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 2125/95 et de le remplacer par un nouveau règlement applicable à compter du 1“" janvier 2005. (8) I convient de veiller à une transition la plus harmonieuse possible entre les deux régimes. Il importe par consé- quent de conserver certaines des modalités d'application du règlement (CE) n° 2125/95 et de s’en tenir aux calen- driers d’importation traditionnels. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). () JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. () JO L 212 du 7.9.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 498/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 20). (4) Le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) a prévu des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes ou produits transformés à base de fruits et légumes, et notamment certaines conserves de cham- pignons du genre Agaricus. Le protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agri- coles réciproques, approuvé par la décision 2003/18/CE du Conseil (*), établit des modalités relatives à l'importa- tion dans la Communauté de certaines conserves de champignons du genre Agaricus en provenance de Roumanie. Le protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, approuvé par la déci- sion 2003/286/CE du Conseil (6), établit des modalités relatives à l'importation dans la Communauté de certaines conserves de champignons du genre Agaricus en provenance de Bulgarie. Sans préjudice de l'issue des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT (1994), et afin de préserver les courants d'échange traditionnels tout en veillant à ce que de nouveaux pays tiers fournisseurs puissent accéder au marché communautaire, il convient que le volume de conserves de champignons du genre Agaricus à importer dans la Communauté dans le cadre du régime de contingentement tarifaire tienne compte des préférences prévues dans les accords européens conclus avec la Bulgarie et la Roumanie. À cette fin, il y a lieu de différencier clairement les quantités allouées aux pays tiers autres que la Bulgarie et la Roumanie des quantités allouées à ces deux pays. Compte tenu de l’uti- lisation de la réserve prévue par le règlement (CE) n° 2125/95 au cours des dernières années, il est nécessaire d'intégrer celle-ci dans le contingent alloué à la Chine afin d'éviter toute interruption des échanges avec ce pays fournisseur précis. 79 du 23.10.2001, p. 1. JoL 2 JO L 8 du 14.1.2003, p. 18. Jo L 1 02 du 24.4.2003, p. 60.