2.12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 331/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3719/88 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ ' vule règlement (CEE) n° 2727 /75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221 /88 (?), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16, paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2082/87 (*), qui, en son temps, a remplacé le règlement (CEE) n° 193/75 (5), qui, en son temps, avait' remplacé le règlement (CEE) n° 1373/70 (6), établit les modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et: de préfixation pour les produits agricoles; que les dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80 ont été modifiées à de nombreuses reprises et parfois d’une manière substantielle; que, dès lors, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière en y apportant certains aménagements que l’expé- rience a fait apparaître souhaitables; considérant que les règlements communautaires ayant insti- tué les certificats d’importation et d’exportation disposent que toute importation dans la Communauté ou toute exportation hors de celle-ci est soumise à la présentation de tels certificats; qu’il convient, par conséquent, de préciser le champ d’application de ces derniers en excluant les opéra- tions qui ne constituent pas des importations ou des expor- tations stricto sensu; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. (*) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. (#) JO n° L 195 du 16. 7. 1987, p. 11. (5) JO n° L 25 du 31. 1. 1975, p. 10. (6) JO n° L 150 du 20. 7. 1970, p. 1. considérant que, lorsque des produits sont placés sous le régime prévu par le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (7), les autorités compétentes peuvent permettre, dans certains cas, que les produits soient mis en libre pratique soit en l’état, soit après transformation; qu’il y a lieu, pour assurer une bonne gestion du marché, d’exiger, dans un tel cas, la présentation d’un certificat d’importation pour le produit qui est effectivement mis en libre pratique; que, toutefois, lorsque le produit effectivement mis en libre pratique a été obtenu à partir de produits de base provenant en partie des pays tiers et en partie du marché communautaire, il y a lieu de ne prendre en considération que les produits de base provenant des pays tiers ou issus de la transformation de produits de base provenant des pays tiers; considérant que les prélèvements applicables lors de la mise en libre pratique de produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif sont déterminés par le règlement - (CEE)n° 1999/85; que, de ce fait, il ne peut être admis que le certificat d’importation présenté lors de la mise en libre pratique des produits comporte une fixation à l’avance du prélèvement; que, toutefois, il peut arriver que le prélève- ment soit déterminé dans le cadre d’une adjudication, ce qui est actuellement le cas pour l’huile d’olive; que, de ce fait, le prélèvement applicable figure sur le certificat d’importa- tion; considérant que les certificats d’importation et d’exportation ont pour but d’assurer une bonne gestion de l’organisation commune des marchés; que certaines opérations portent sur de faibles quantités; que, par souci de simplification des procédures administratives, il paraît souhaitable de ne pas exiger la présentation des certificats d’importation ou d’ex- portation pour de telles opérations; considérant qu’il n’est pas exigé de certificat d’exportation pour les opérations d’avitaillement des bateaux et aéronefs dans la Communauté si la préfixation d’un prélèvement ou d’une restitution n’est pas demandée; que, puisque la justifi- cation est la même, cette disposition devrait également s’appliquer aux livraisons destinées aux plates-formes et bateaux militaires, ainsi qu’aux opérâtions d’avitaillement dans les pays tiers; que, pour les mêmes raisons, il paraît (7) JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.