13. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/1 (Actes dont la publication est une condition de lèur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 577/93 DU CONSEIL du 8 mars 1993 portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de ' Malte (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles ("), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, - . considérant que, aux termes de l’annexe I de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (, la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif douanier commun appli- cables à certains produits ; qu’il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d’ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à l’annexe précitée; qu’il convient, dès lors, pour les produits énumérés à l’annexe du présent règlement, originaires de Malte, que la Communauté  suspende, du 1“ janvier jusqu’au 31 décembre 1993, aux niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, soit l’élément fixe de l’imposition appli- cable aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres produits ; considérant que, dans le cadre de ces suspensions tari- faires, la République portugaise applique des droits de douane calculés conformément au protocole à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Commu- nauté(); - considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de la suspension des droits de douane applicables aux produits couverts par le présent règlement, (!) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (JO n° L 138 du 31. 5. 1990, p. 9). () JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 3. () JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1993, les. produits originaires de Malte figurant en annexe sont admis à l’im- portation dans la Communauté aux droits de douane indi- qués en regard de chacun d’eux. Dans le cadre de ces suspensions tarifaires, la République portugaise applique des droits caleulés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l’accord créant une association eritre la Communauté économique euro- péenne et Malte à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal. . 2.  Pour l’application du présent règlement, les règles d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour l’application de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte. Article 2 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l’article 1 se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu’ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents, les droits applicables peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les. produits en question. Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préju- dice grave limité à une seule région de la Communauté. Article 3 1.  Afin d’assurer l’application de l’article 2, la Commis- sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement de la perception des droits de douane pour une période déterminée.