12. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/49 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1987 fixant l’attribution aux États membres du supplément d’autorisations communautaires pour l’année 1988 résultant de l’augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire concernant les transports de marchandises par route (87/574/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1879/87 (?), et notamment son article 3 paragraphe 5, vu la consultation des États membres, considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe S du règlement (CEE) n° 3164/76, il incombe à la Commis- sion de fixer, avant le 1" octobre de chaque année, pendant une période de quatre ans, à partir de l’année 1985, l’attribution aux États membres du supplément d’autorisations communautaires résultant de l’augmenta- tion du contingent communautaire ; considérant que, lors de sa session du 30 juin 1986, le Conseil a adopté des conclusions visant à porter à 40 % cumulés l’augmentation annuelle du contingent commu- nautaire à partir du 1” janvier 1987 ; que, par l’adoption du règlement (CEE) n° 1879/87, précité, le Conseil a réalisé cette augmentation, mais seulement pour l’année 1987 ; considérant que, dans sa version actuelle, l’article 3 para- graphe 1 du règlement prévoit une augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire pour 1988 moyennant une décision de la Commission ; considérant que le supplément d’autorisations résultant de l’augmentation annuelle doit être réparti entre les États membres selon les critères définis à l'article 3 paragraphe 3 du règlement et selon le mode de calcul indiqué à son annexe IV ; () JO n° L 357 du 29. 12. 1976. p. 1. @ JO n° L 179 du 3. 7. 1987, p. 3. considérant que l’article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement prévoit que la décision de la Commission devient exécutoire après un délai de deux mois à partir de sa notification, à moins que le Conseit ne soit, dans l’in- tervalle, saisi de la question par un État membre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le supplément d’autorisations communautaires pour l’année 1988, résultant d’une augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire, s’élève à 1 742. Article 2 L’attribution du supplément d’autorisations visé à l’article 1 est fixé comme suit : Belgique ; 154 Danemark 174 Allemagne 220 Grèce 72 Espagne 161 France 183 Irlande 79 Italie 186 Luxembourg 97 Pays-Bas 190 Portugal 101 Royaume-Uni 125 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1987. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission