N° L 58/2 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 524/91 DU CONSEIL du 27 février 1991 concernant l’application de la décision n° 1/91 du Conseil des ministres ACP-CEE prorogeant la décision n° 2/90 relative aux mesures transitoires ‘ valables à partir du 1* mars 1990 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), considérant que la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, est venue à expiration le 28 février 1990 ; considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, n’est pas encore entrée en vigueur ; considérant que l’application de la décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE est limitée au 28 février 1991 ; considérant que la décision n° 1/91 du Conseil des minis- tres ACP-CEE proroge ladite décision jusqu’à l’entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 1991 ; considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l’exécution de la décision n° 1/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . La décision n° 1/91 du Conseil des ministres ACP-CEE (États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique — Commu- nauté économique ‘européenne) est applicable dans la Communauté à partir du 1* mars 1991 jusqu’à l’entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 1991, sans préjudice des dispo- sitions autonomes plus favorables à prendre par la Communauté en ce qui concerne le régime des importa- tions des produits « ACP ». Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. (') Avis rendu le 22 février 1991 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER