27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/45 DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 mars 1988 autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommu- nautaire des importations de certaines chaussures originaires de Corée du Sud de T’ai-wan (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/255/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNÀUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE {!), et notamment ses articles 1“ et 2, ‘ considérant que, par le règlement (CEE) n° 561/88 (?), la Commission a institué un régime d’autorisations d’impor- tations en Italie de certaines chaussures originaires de Corée du Sud et de T’ai-wan à l’intérieur de certaines limites ; considérant que des disparités existent dans les conditions d'importation des produits en cause entre l’Italie et les autres États membres ; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic ; considérant que, en vue de déceler rapidement ces détour- nements de trafic, le gouvernement italien a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande pour être autorisé à instaurer une surveil- lance intracommunautaire préalable des importations en question, originaires de Corée du Sud et de T'ai-wan et mises en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que la Commission a examiné si les importa- tions en question étaient susceptibles de faire l’objet de mesures de surveillance intracommunautaire ; qu’il ressort de cet examen que des détournements de trafic se sont manifestés et risquent de se développer à l’avenir et de mettre ainsi en cause les objectifs poursuivis par le règle- ment (CEE) n° 561/88, et d’aggraver ou de prolonger les difficultés économiques du secteur de la production concernée, mises en évidence par ledit règlement ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser l’Italie à instaurer une surveillance intracommunautaire des produits en question, originaires de Corée du Sud et JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. JO n° L 54 du 1. 3. 1988, p. 59. de T’ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République italienne est aurorisée à instaurer, jusqu'’au 30 juin 1990, conformément à l’article 2 de la décision 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommunau- taire des produits suivants originaires de Corée du Sud et de T'ai-wan : Code NC Désignation des marcandises 6401 92 à Chaussures étanches à semelles extérieures et 6401 9990 | dessus en caoutchouc ou en matière plastique 6402 19 00 | autres chaussures à semelles extérieures et dessus 640220 00 | en caoutchouc ou en matière plastique 6402 91 à 6402 99 99 64031900 | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc 6403 20 00 | matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et 6403 51 à dessus en cuir naturel 6403 99 99 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles 6405 autre chaussures Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1988. : Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission