25. 1. 93 Journal officiel des Communautés .européennes N° L 16/13 1 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 fixant les dispositions d’application de la décision 91/341/CEE du Conseil portant adoption d’un programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (programme Matthaeus) — ‘ (93/23/CEE) “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 91/341/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, portant adoption d’un programme d’action communau- taire en matière de formation professionnelle des fonc- tionnaires des douanes (Matthaeus)(') (ci-après dénommée « décision Matthaeus»), et notamment son article 9, . considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise en application des échanges de fonctionnaires entre admi- nistrations nationales et des séminaires de formation, visés à l’article 4 paragraphes a) et b) de ladite décision ; considérant que l’organisation de ces échanges doit répondre à certaines conditions, afin d’assurer à cette opération le maximum d’efficacité.en lui permettant d’at- teindre les objectifs du programme Matthaeus ; considérant qu’il convient donc de déterminer quels sont les fonctionnaires susceptibles de participer aux échanges ainsi que la durée de ces échanges ; considérant qu’il convient de prévoir la préparation, l’or- ganisation et le suivi des échanges en fixant le rôle respectif des États membres et de la Commission ; considérant qu’il convient d’évaluer les actions effectuées par les États membres pour mettre en place une forma- tion linguistique au profit de leurs fonctionnaires suscep- tibles de participer à l’action d’échange ; considérant que la définition de ces modalités d’applica- tion est indispensable à la réussite des opérations d’échanges de fonctionnaires entre administrations natio- nales et par là même au programme Matthaeus ; considérant que les séminaires doivent faire l’objet d’une programmation annuelle qui permette d’assurer leur orga- nisation et leur déroulement tout au long de l’année ; considérant qu’il convient d’arrêter certaines dispositions financières indispensables à l’organisation matérielle des transferts de fonds entre la Commission et les États membres, tant en ce qui concerne les échanges de fonc- tionnaires que les séminaires ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 9 de la décision Matthaeus, () JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 41. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La présente décision fixe certaines dispositions d’applica- tion de la décision Matthaeus relatives : — à l’organisation des échanges de fonctionnaires, — à l’organisation de séminaires, — aux modalités financières de paiement, par la Commission, des frais correspondant aux échanges et aux séminaires. ; Article 2 Chaque administration douanière désigne un coordonna- teur Matthaeus (ci-après dénommé coordonnateur natio- nal) responsable de l’ensemble des activités Matthaeus, et notamment de la mise en œuvre des échanges de fonc- tionnaires entre États membres ainsi que de l’organisation des séminaires. Article 3 La Commission est chargée au niveau communautaire de la coordination de l’ensemble des activités du programme Matthaeus en liaison avec les coordonnateurs nationaux. TITRE I ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES Chapitre I Fonctionnaires à échanger Article 4 Au sens du point 1 de l’annexe I de la décision Matthaeus, on entend par fonctionnaires chargés de l’ap- plication du droit communautaire, tous les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans les administrations douanières des États membres ainsi que les fonctionnaires qui appliquent le droit douanier au sein des administra- tions centrales et régionales. '