L 125/10 Journal officiel de l’Union européenne 18.5.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2004 concernant le régime d’aide que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur des centres de coordination [notifiée sous le numéro C(2004) 3348] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/378/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: ( ( ( [) ?) ”) I. PROCÉDURE Le 1“" décembre 1997, le Conseil a adopté un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (?) et demandé à la Commission d’examiner ou de réexa- miner les régimes fiscaux en vigueur dans les États membres. Le 11 novembre 1998, la Commission a adopté une communication sur l'application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fisca- lité directe des entreprises (°). L’arrêté royal belge n° 187 du 30 décembre 1982 prévoit un régime fiscal dérogatoire du droit commun pour les centres de coordination agréés (ci-après «centres de coor- dination» ou «centres»). Dans le cadre des travaux du groupe créé par le Conseil conformément au point H du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (ci-après le «groupe “code de conduite du Conseil”»), il a été jugé que ce régime constituait une mesure de concurrence fiscale dommageable. La Commission a également entamé une procédure formelle d’examen à son égard le 27 février 2002. Cette procédure a été clôturée le 17 février 2003 par la décision 09 du 4.9.2003, p. 2. Joc2 JO C 2 du 6.1.1998, p. 1. Jo c 3 84 du 10.12.1998, p. 3. (4) 2003/755/CE de la Commission (*), décision finale néga- tive. Conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, la Belgique a notifié, par lettre du 16 mai 2002, la partie d'un avant-projet de loi relative à la modification de l’arrêté royal n° 187 visant à le rendre conforme aux critères fixés par le groupe «Code de conduite du Conseil». Il s’agit donc d’un nouveau régime des centres de coordination destiné à remplacer le régime en vigueur depuis 1983. La loi modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (°) a été promul- guée le 24 décembre 2002. Aux termes de l'article 32 de ladite loi, la date d’entrée en vigueur de l’article 29, comportant les modifications à l’arrêté royal n° 187, sera fixée ultérieurement par arrêté royal. Le 23 avril 2003, après plusieurs échanges de courriers et réunions visant à obtenir des renseignements complé- mentaires (°), la Commission s’est prononcée sur le régime notifié. La décision de la Commission a autorisé certains aspects du régime et ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de trois autres aspects de ce régime. L’autorisation portait sur: 1) le principe de l’agrément préalable des centres pour une période de dix ans; 2) le principe de l’octroi aux centres de décisions anticipées valables cinq ans, et 3) le principe du recours à la méthode forfaitaire dite «cost plus» pour calculer la base imposable, pour autant que l’utilisation de cette méthode garantisse une im- position comparable à celle qui aurait été obtenue, pour une entreprise indépendante, par application des règles de droit commun (). La procédure a été ouverte à () JO L 282 du 30.10.2003, p. 25. () Moniteur belge du 31.12.2002 (Éd. 2), p. 58 817. (‘) Pour le détail, voir décision d'ouverture, note 1 de bas de page de la présente décision. () Pour le détail des considérations qui sous-tendent cette approbation, voir décision d'ouverture, note 1 de bas de page de la présente décision.