13. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 7/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 40/93 DU CONSEIL du 8 janvier 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2656/92 fixant certaines modalités techniques d’'application de règlement (CEE) n° 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil, du 1“ juin 1992, interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro ('), considérant que, par le règlement (CEE) n° 2656/92 (?), le Conseil a fixé certaines modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 1432/92 ; considérant qu’il est d’une importance extrême d’assurer une application effective de l’embargo frappant les répu- bliques de Serbie et du Monténégro ; considérant qu’un système de missions d’assistance aux sanctions a été établi dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ; considérant qu’une mission d’assistance aux sanctions fonctionne déjà effectivement sur le territoire de l’an- cienne république yougoslave de Macédoine et sera mise en place en république de Croatie ; considérant que ce système permet aux autorités compé- tentes de la république de Croatie de l’ancienne répu- blique yougoslave de Macédoine de contrôler effective- ment les exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro en provenance de ou en transit de leur terri- toire ; considérant que l’état de guerre qui prévaut actuellement en Bosnie-Herzégovine rend difficile, à ce stade, le déploiement d’une mission d’assistance aux sanctions dans cette république ; considérant que, dans ces circonstances, les modalités techniques fixées par le règlement (CEE) n° 2656/92 sont devenues ou deviendront superflues en ce qui concerne la () JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. ( JO n° L 266 du 12. 9. 1992, p. 27. république de Croatie et l’ancienne république yougoslave de Macédoine ; : vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Avec effet au 15 janvier 1993, les articles 1* et 2 du règle- ment (CEE) n° 2656/92 sont remplacés par le texte suivant : : « Article premier L’exportation vers la république de Bosnie-Herzégo- vine de tous produits de base ou produits originaires ou en provenance de la Communauté est subordonnée à la présentation d’une autorisation préalable d’expor- tation vers cette république, délivrée par les autorités compétentes des États membres. Article 2 L’autorisation préalable d’exportation est délivrée à condition qu’une licence d’importation ait été délivrée par les autorités compétentes de la république de Bosnie-Herzégovine. Il doit être garanti que ces autorités confirmeront l’ar- . ; ga q ° , - “ rivée des marchandises couvertes par l'autorisation préalable d’exportation. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.