N° L 205/28 Journal officie! des Communautés européennes 17. 8. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1993 mod1f1ant pour la seconde fois la décision 89/21/CEE du Conseil dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne (93/443/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (, et notamment son article 9 bis, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (°), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (°), et notamment son article 8 bis, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (6), et notamment son article 7 bis, considérant que, en 1988, à la lumière de l’amélioration de la situation sanitaire, il a été possible d’adopter la décision 89/21/CEE du Conseil (”) dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l’Espagne ; que ladite décision a eu pour résultat la création d’une région indemne de la maladie et d’une région infectée ; considérant que, en 1991, la décision 89/21/CEE a été modifiée ‘par la décision 91/112/CEE de la Commission (*) et qu’une partie de la région infectée a été reconnue zone de surveillance ; considérant que, à la lumière de l’amélioration de la situation sanitaire dans certaines zones de la province de Badajoz, lesdites zones peuvent être ajoutées à la zone délimitée de surveillance ; considérant que le comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe II de la décision 89/21/CEE est remplacée par le texte suivant : . « ANNEXE II Toutes les parties du territoire de lEspagne situées au sud et à l’ouest de la ligne décrite à l’annexe I, à l’exception de la zone située au sud, à l’ouest et au nord d’une ligne formée par : — la frontière entre les régions autonomes d’ Estremadure et d’Andalousie depms son point de départ à la frontière portugaise juqu’au point de jonction avec les provinces de Badajoz, Cordoue et Ciudad Real, — la frontière de la province de Cordoue jusqu’à l’endroit où elle rencontre la rivière Guadälmez, (!) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 32. 3) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 28. ($ JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 16. JO n° L 9 du 12. 1. 1989, p. 24. {) JO n° L 58 du S. 3. 1991, p. 29.