11. 12. 92 No L 363/1 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/103/CEE DE LA COMMISSION du 1 décembre 1992 modifiant les annexes [ à IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 6, son article 4 para- graphe 3 et son article 5 paragraphe 3, * considérant que les organismes nuisibles concernés, dont l’absence totale doit ou peut être exigée lors des échanges, sont énumérés respectivement à l’annexe I ou à l’annexe II de la directive 77/93/CEE; considérant qu’une liste de produits, dont l’importation est interdite sous certaines conditions ou peut être interdite à Pinitiative des différents États membres, figure à l’an- nexe III de la même directive; considérant que la directive 77/93/CEE énumère égale- ment à l’annexe IV les exigences particulières qui doivent (1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. - (2) JO n° L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. être satisfaites si l’on veut mieux garantir l’absence des organismes nuisibles susmentionnés; considérant que l’application du régime phytosanitaire de la Communauté à l’ensemble du territoire de cette dernière sans frontières intérieures et l’instauration de zones proté- gées nécessitent une restructuration complète des annexes; considérant que cette restructuration devrait reposer sur une étude des risques d’ordre phytosanitaire créés par les produits de la Communauté et des pays tiérs et évalués sur la base des plus récentes données scientifiques disponibles, mais aussi tenir compte des organismes nuisibles qui inté- ressent la Communauté et des exigences particulières énu- mérées aux-annexes I, II, III et IV de la directive; considérant que cette restructuration devrait aboutir à l’établissement d’une liste des organismes nuisibles subdivi- sés en organismes inexistants dans la Communauté et importants pour toute la Communauté, en organismes présents dans la Communauté et importants pour toute la Communauté, et en organismes importants pour certaines zones protégées; que les organismes nuisibles présents dans certaines parties de la Communauté devraient être suppri- més, de même qué les exigences les concernant; - considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution du classement, de la nomenclature ou de l’identification des