“ N° L 98/33 11. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DU CONSEIL - du 14 mars 1989 arrêtant un programme de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine du déclassemient des installations nucléäires (1989 — 1993) ‘ (89/239/Euratom) LE CONSEIL-DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vuletraité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son-article 7, vu la proposition de la Commission, après consultation du comité scientifique et technique (*), vu l’avis du Parlement européer-(2), ” -vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que certaines parties d’installations nucléaires deviennent inéluctablement radioactives au cours de leur fonctionnement et qu’il est donc essentiel de disposer de solutions efficaces capables d’assurer la sécurité et la protec- tion des hommes et de l’environnement contre les risques potentiels associés au déclassement dé ces installations; considérant que le programme de recherche concernant le déclassement des installations nucléaires, arrêté par la déci- sion 84/60/Euratom (*), a donné des résultats positifs et ouvert des perspectives encourageantes; . considérant que la base scientifique et technique nécessaire au renforcement des aspects de sécurité et de protection ainsi que l’évaluation économique du déclassement devraient être encore consolidées, notamment par la démonstration des techniques appropriéess . considérant que l’expérience découlant du démantèlement de la première grande installation nucléaire dans la Commu- nauté devrait être mise à la disposition de:tous les États membres, sous réserve des dispositions du titre II chapitre II du traité; considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE (5), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (6), le Conseil a arrêté un programme-cadre des actions commu- nautaires derechercheet de développement technologique (1987 — 1991) qui reconnaît, entre autres, la nécessité d’une nouvelle action portant sur le déclassement des installations nucléaires, (1) JO n° C-250 du 24. 9. 1988, p. 7. (2) JO n° C-69 du 20: 3.1989. (?) Avis rendu le 22 février 1989 (non encore paru au Journal officiel). {*) JO n° L 36 du 8. 2. 1984, p. 23. (5) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (é) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un programme de recherche et de développement technolo- gique pour la Communauté européenne de l’énergie atomi- que dans-le domaine du déclassement des installations nucléaires, tel qu’il est défini à l’annexe I, est arrêté pour une période de cing ans à-compter du 1“ janvier 1989. . Article 2 Les fonds estimés nécessaires à l’exécution du programme s’élèvent à 31,5 millions d’écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de cinq personnes. La répartition interrie, à titre indicatif, de ces fonds figure à l’annexe I. Article 3 Les modalités de mise en œuvre du programme et le taux de la participation financière de la Communauté figurent à l’an- nexe IL. Article-4 La Commission est chargée de l’exécution du programme. Elle est assistée par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination CGC 6 «Énergie nucléaire de fission — cycle combustible/traitement et stockage des déchets», ins- titué par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 29 juin 1984, relative aux structures et procé- dures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautai- res (7). Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de chaque partie, notamment les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche. “ Article 5 Au cours de la troisième année du programme, la Commis- sion entreprend un réexamen de celui-ci et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement () JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.