19. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 15/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 20 décembre 1989 relative à une procédure d’application -de l’article 85 du traité CEE (IV/32.265 — Concordato Incendio) (Le texte en langué italienne est le seul faisant foi.) (90/25/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion -de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 6 et ” vu la notification -et la demande d’attestation négative introduites, le 4 février 1988, par le Concordato Italiano - Incendio -Rischi Industriali, concernant ‘ses statuts et la convention entrés en vigueur le 1 janvier 1988, après avoir publié au- Journal officiel des Communautés européennes (?), conformément à l’article 19 paragraphe- 3 du règlement n° 17, l’essentiel du contenu de la notifica- tion, ; [ après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. La notification - (1) Le 4 février 1988 a été notifiée à la Commission une convention, entrée en vigueur le 1“ janvier 1988, concernant les activités d’une-association sans . () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 259 du 12. 10. 1989, p. 3. but lucratif entre sociétés d'assurance, appelée « Concordato Italiano Incendio Rischi Industriali ». Le tarif applicable pour la détermination des primes pures et les conditions générales standard relatives aux activités du Concordato ont été communiqués par la suite. ' La notification a été faite pour obtenir une décision d'attestation négative ou à défaut une exemption en vertu du paragraphe 3 de l’article 85 du traité. Sur demande de la Comrission, quelques modifi- cations ont été apportées au texte notifié, de façon à remplacer l’obligation d’appliquer le tarif et les conditions de police par une recommandation et à garantir l’anonymat des entreprises qui, ayant dérogé aux conditions générales types, doivent en informer. le Concordato. Le texte ainsi modifié a été approuvé par l’assem- blée générale des membres le 2 mai 1988 et-il est actuellement appliqué: La liste des membres comprend vingt-huit sociétés ayant leur siège en Italie et qui, dans le sous-secteur « incendie/risques industriels> représentaient au moins. 50 % du marché à la date de la notification et 23 % du secteur « incendie » en général. À titre d'exemple; les quatre: premières sociétés membres du Concordato réalisent 28 % du -marché « risques indutriels » (RI), et les quatre premières sociétés sur les-cent onze non-membres qui opèrent sur le - marché RI réalisent 23 %.