11.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 65/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 février 2005 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles (2005/196/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord en matière de commerce de produits textiles avec l’Ukraine. (2) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, l’accord devrait être signé au nom de la Commu- nauté. (3) Il convient d’appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 1“ janvier 2005, dans l’attente de l’achève- ment des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve de réciprocité, DÉCIDE: Article premier Sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modi- fication de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine relatif au commerce de produits textiles. Article 2 Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme d’échange de lettres visé à l’article premier est appliqué à titre provisoire à partir du 1“" janvier 2005 en attendant l’achèvement des procé- dures nécessaires à sa conclusion. Le texte de cet accord est joint à la présente décision. Article 3 Conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(!), la Commission peut adopter les mesures prévues au point 6 de l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (?), à savoir le rétablissement du régime de contingent en vigueur en 2000 en cas de non- application par l’Ukraine des taux de droits prévus au para- graphe 1.5 de l’échange de lettres visé à l’article 1 de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 février 2005. Par le Conseil J. ASSELBORN Le président (*) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1). ( JO L'16 du 18.1.2001, p. 3.