- N°o L 35/12 Journal -officiel des Communautés européennes 7. 2.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 288/91 DE LA COMMISSION du 6 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3007/84 portant modalités d’application de la ‘ prime au bénéfice des producteurs de viande ovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), et notam- ment son article S paragraphe 9, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit l’octroi d’une prime au bénéfice des producteurs de viande ovine ; que les modalités d’application relatives à l’octroi de cette prime ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1260/90 (* ; considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3007/84 prévoit la communication, par les États membres, de certaines. informations relatives aux demandes de prime présentées pour chaque campagne ; qu’il est opportun, afin d’adapter l’élaboration des statisti- ques officielles dans le secteur des viandes ovine et caprine, que lesdites informations soient aussi mises à la disposition des institutions nationales chargées d’élaborer ces statistiques ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ' Article premier Le règlement (CEE) n° 3007/84 est modifié comme suit. À l’article 3 paragraphe 4, il est ajouté le deuxième alinéa suivant : « Les données visées au premier alinéa sont, à leur demande, mises à la disposition des institutions natio- nales chargées de l’élaboration des statistiques offi- cielles dans le secteur des viandes ovine et caprine.>» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 février 1991. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. @) JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. () JO n° L 124 du 15. S. 1990, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission