13. 12. 50 v Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 1990 autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer aux troupes soviétiques stationnées sur le territoire de la république fédérale d’Allemagne une dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (90/640/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ("), ci-après dénommée «sixième directive », modifiée en dernier lieu par la dix-huitième directive 89/465/CEE (*), et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant que la république fédérale d’Allemagne a présenté une demande de dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive en raison d’une obligation qui lui incombe dans le cadre du traité entre la république fédé- rale d’Allemagne et l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant les conditions du séjour tempo- raire et les modalités du retrait planifié des troupes sovié- tiques du territoire de la république fédérale d’Alle- magne ; ' ’ considérant que le contexte et les perspectives du traité mentionné ci-dessus justifient cette dérogation ; considérant qu’à la lumière de l’évolution politique récente, il est justifié d’accorder le même traitement fiscal aux troupes stationnées sur le territoire des ‘anciens Länder de la république fédérale d’Allemagne et mention- O L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. O n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 21. nées à l’article 14 paragraphe 1 point g) troisième tiret et à l’article 15 point 10 troisième tiret de la sixième direc- tive et aux troupes soviétiques stationnées sur le territoire des nouveaux Länder de la république fédérale d’Alle- magne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Par dérogation à l’article 14 paragraphe 1 point g) troi- sième tiret et à l’article 15 point 10 troisième tiret de la sixième directive, la république fédérale d’Allemagne est autorisée à exonérer, avec remboursement des taxes payées au stade antérieur, les opérations suivantes : — importations d’équipement des troupes soviétiques et _ importations de quantités appropriées de produits alimentaires, de matériel et d’autres biens destinés à l’usage des troupes soviétiques, de leurs membres ou de la famille de ces derniers, — livraisons de biens et de prestations de services aux troupes soviétiques, par l’'intermédiaire d’un service d’approvisionnement officiel de l’armée soviétique, destinés à être utilisés ou consommés par les troupes soviétiques, leurs membres ou la famille de ces derniers. Article 2 La république fédérale d’Allemagne adopte les mesures nécessaires pour empêcher que des fraudes ne soient commises dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 1«,