26.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 187/47 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire IV.F.1/36.718 — CECED) [notifiée sous le numéro C(1999) 5064] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/475/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 6, vu la demande d'attestation négative ou d'exemption présentée par le Conseil européen de la construction d'appareils domes- tiques (CECED) le 22 octobre 1997, en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17, en ce qui concerne un accord signé le 24 septembre 1997, vu le résumé de la demande qui a été publié, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE (), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO C 382 du 9.12.1998, p. 6. considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. LES PARTIES Le CECED est une association de droit belge, créée en 1959 et ayant son siège à Bruxelles. Elle regroupe des fabricants d'appareils domestiques et des organisations professionnelles nationales. Tout en étant lui-même partie à l'accord qu'il a notifié au nom des autres parties, le CECED est chargé de plusieurs tâches visant à sa mise en œuvre. Les membres du CECED sont des fabricants, qui fa- briquent et vendent une large gamme d'appareils domes- tiques sous diverses marques dans différents États membres. Les parties à l'accord sont des organisations nationales et des fabricants qui sont soit directement parties à l'accord, soit liés par celui-ci du fait de leur appartenance à une organisation nationale. Les fabricants qui sont directement parties à l'accord sont: Atag Kitchen Group BV, Bosch Siemens Hausgeräte GmbH, Brandt SA, Candy Elettrodomestici Srl, Elec- trolux Holdings Ltd, Merloni Elettrodomestici SpA, Miele & Cie GmbH & Co. et Whirlpool Europe Srl. Les fabricants qui y sont parties par le biais d'une organi- sation professionnelle nationale sont: Antonio Merloni SpA, Dolman SA, Fagor Electrodomésticos S. Coop. et Smeg SpA.