6.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 332/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1927/2004 DU CONSEIL du 21 octobre 2004 relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1“" juillet 2004 au 30 juin 2005 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert (?), avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifi- cations ou additions à apporter à l’annexe. (2) — Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel() approuvé par le règlement (CE) n° 301/2002 du Conseil (*), pour une période d’un an, par accord sous forme d’échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. (3) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cette prorogation. (4) Il importe de confirmer la clé de répartition entre les États membres des possibilités de pêche fixées par le protocole venant à expiration, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1“ juillet 2004 au 30 juin 2005, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. !) Avis rendu le 15 septembre 2004 (non encore paru au Journal officiel). () (@) JO L 212 du 9.8.1990, p. 3. () JO L 47 du 19.2.2002, p. 25. @ JoL ü 47 du 19.2.2002, p. 2. Jo Jo Jo