12.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 258/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2000 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage et modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille [notifiée sous le numéro C(2000) 2885] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/609|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille ("), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (?), et notamment son article 9, paragraphe 1, son article 11, paragraphe 1, son article 12, son article 14, paragraphe 1, et son article 14 bis, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre I de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/ 425/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/ CE (*), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — Les ratites sont des «volailles», en vertu de l'article 2 de la directive 91/494/CEE, ainsi que du «gibier d'élevage», en vertu de l'article 2 de la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sani- taires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (°). Les viandes de ratites peuvent être importées en prove- nance de pays tiers si au moins les conditions en matière de police sanitaire du chapitre III de la directive 91/ 494/CEE et, conformément à l'annexe I, chapitre 11, de la directive 92/118/CEE, les conditions sanitaires du chapitre III de la directive 91/495/CEE sont remplies. En vertu de la présente décision, l'article 17 de la direc- tive 91/495/CEE deviendra obsolète pour les viandes fraîches de ratites d'élevage. Ni la décision 94/984/CE de la Commission du 20 décembre 1994 établissant les conditions de police sani- taire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/352/CE (), ni la décision 97/219/CE de la 268 du 24.9.1991, p. 35. 300 du 23.11.1999, p. 17. 62 du 15.3.1993, p. 49. 24 du 30.1.1998, p. 31. 268 du 24.9.1991, p. 41. 378 du 31.12.1994, p. 11. 124 du 25.5.2000, p. 64. SS SS3 OOOOOOO eereeee ——" Commission du 28 février 1997 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d'élevage et de viande de lapin en provenance de pays tiers (ê), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/160/CE (°), ne sont applicables aux viandes de ratites, celles-ci étant exclues du champ d'application de ces décisions. Il est nécessaire d'établir en conséquence les conditions sanitaires et de police sanitaire et la certification vétéri- naire pour les importations de viandes de ratites dans la Communauté. La décision 96/659/CE de la Commission du 22 novembre 1996 concernant des mesures de protection relative à la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo ("°), modifiée en dernier lieu par la décision 97/ 183/CE (!!), autorise les États membres à importer des viandes de ratites, pour autant que des garanties supplé- mentaires soient données en ce qui concerne la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo. Il importe de tenir compte de ces garanties. La République tchèque, Israël et la Suisse, lesquels ne sont pas indemnes de la fièvre de Newcastle, appliquent cependant des mesures visant à lutter contre la maladie de Newcastle au moins équivalentes à celles fixées dans la directive 92/66/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par les actes d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande. Il est dès lors opportun d'autoriser sur cette base l'im- portation des viandes de ratites d'élevage en provenance des pays susmentionnés. Certains pays tiers ne peuvent être déclarés indemnes de la maladie de Newcastle et n'appliquent pas des mesures qui sont au moins équivalentes à celles fixées dans la directive 92/66/CEE. Ces pays devraient cependant avoir la possibilité d'exporter des viandes fraîches de ratites dans l'Union européenne, pour autant que leurs mesures visant à lutter contre ladite maladie offrent des garanties en matière de police sanitaire au moins équivalentes à celles fixées dans le chapitre II de la directive 91/494/CEE. 88 du 3.4.1997, p. 45. 51 du 24.2.2000, p. 37. 302 du 26.11.1996, p. 27. 76 du 18.3.1997, p. 32. 260 du 5.9.1992, p. 1.