N° L 383/48 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3774/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 2315/76, (CEE) n° 3143/85, (CEE) n° 570/88, (CEE) n° 429/90, (CEE) n° 3378/91 et (CEE) n° 3398/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92(}, et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 7 bis paragraphe 3, son article 12 paragraphe 3 et son article 28, considérant que certains produits provenant de l’interven- tion où du marché peuvent faire l’objet d’une utilisation et/ou d’une destination particulières ; considérant que le règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3274/92 (*), établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention ; que, dans le cadre de la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures et lors de modifications ultérieures dudit règle- ment, ainsi que pour des raisons de clarté et d’efficacité administratives, ce règlement a été remplacé par le règle- ment (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992 (5), concernant les nouvelles modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention, garantissant que les produits provenant de l’intervention ne sont pas détournés de l’uti- lisation et/ou de la destination prévues ; considérant qu’il est opportun d’introduire dans tous les cas un contrôle uniforme pour des produits provenant de l’intervention et ceux provenant du marché lorsqu’une utilisation ou destination identique est prévue ; que, par conséquent, il convient, dans le cadre du règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission (*), d’étendre l’application du règlement (CEE) n° 3002/92 aux produits provenant du marché ; considérant que ces nouvelles modalités rendent néces- saires, en ce qui concerne les références aux mentions prévues au règlement (CEE) n° 569/88, les modifications aux règlements suivants : — règlement (CEE) n° 2315/76 de la Commission, du 24 septembre 1975, relatif à la vente de beurre de () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 326 du 12. 11. 1992, p. 24. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 45 du 21. 2. 1990, p. 8. stock public (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1892/92 (), — règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1264/92 (, — règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 124/92 ('>), — règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l’octroi par adjudi- cation d’une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1264/92, — règlement (CEE) n° 3378/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif aux modalités de vente de beurre de stock d’intervention destiné à l’exporta- tion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1810/92 ('*), — règlement (CEE) n° 3398/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d’ali- ments composés ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 44/92 ('5) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 2315/76, le para- graphe suivant est ajouté : () JO n° L 261 du 25. 9. 1976, p. 12. () JO n° L 182 du 2. 7. 1992, p. 73. () JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. % JO n° L 135 du 19. S. 1992, p. 5. (!) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. (?) JO n° L 14 du 21. 1. 1992, p. 28. (®) JO n° L 319 du 21. 11. 1991, p. 40. (*) JO n° L 183 du 3. 7. 1992, p. 15. (*) JO n° L 320 du 22. 11. 1991, p. 16. (s) JO n° L 5 du 10. 1. 1992, p. 9.