L 293/12 Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1614/2004 DE LA COMMISSION du 15 septembre 2004 relatif à la délivrance de certificats d’exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (oranges et pommes) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Pour les oranges et les pommes, le taux maximal néces- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1431/2004 de la Commission (?) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d’exportation du système A3 peuvent être déli- vrés. (2) — En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de déli- vrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. saire à l’octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n’est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitu- tion indicatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les oranges et les pommes, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l’adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 1431/2004, sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2004. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). ( JO L 264 du 11.8.2004, p. 3. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture