N°o L 147/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1492/89 DE LA COMMISSION du 30 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3446/88 portant dispositions transitoires relatives à l’utilisation de certificats de préfixation de l’aide dans le secteur des graines oléagineuses-en Espagne et au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté.économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal et notam- ment son article 90 paragraphe l'et son article 257 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n°. 3446/88 de la Commission (') a interdit l’utilisation de la partie AP du certificat, prévu-par le règlement (CEE) n° 2681/83 de la : Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime dé l’äide pour les graines oléagi- neuses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1382/89 (*), délivré dans un État membre autre que l’Espagne et le Portugal, pour des graines récoltées et transformées en Espagne ou au Portugal ; considérant que la motivation de ce règlement s'applique mutatis mutandis pour les certificats de préfixation déli- vrés en Espagne et au Portugal et utilisés dans les autres États membres pour des graines y récoltées et transfor- mées ; [ considérant qu’il convient donc d’étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 3446/88 pour faire face à cette situation : considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3446/88 est modifié comme suit : 1. Le titre est remplacé par : « règlement (CEE) n° 3446/88 de la Commission du 4 novembre 1988 portant dispositions transitoires rela- tives à l’utilisation de certificats de préfixation de l’aide dans le secteur des graines oléagineuses ». 2. L'article 1 bis suivant est ajouté : « Article ! bis Jusqu’à la fin de la période visée aux articles 90 et 257 de l’acte d’adhésion,‘la partie AP du certificat, prévu par le règlement (CEE) n° 2681/83, délivré en Espagne ou au Portugal ne peut pas être utilisée pour des graines récoltées et transformées dans un autre État membre. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989. ) ( n° L 302 du S. 11. 1988, p. 23. () () Jo JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. JO n° L 139 du 23. S. 1989, p. 7. A Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission