31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377/45 RÈGLEMENT (CEE) n° 4002/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEEF) n° 1491/85 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1“ janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 1491 /85 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1921/ 87 (*), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de sub- stance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1° du règlement (CEE) n° 1491 /85, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Tousles ans avant le 1” août, pour la campagne de commercialisation débutant l’année suivante, un prix d’objectif des graines de soja de la sous-position 1201 00 90 de la nomenclature combinée est fixé pour la Communauté selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité CEF. Le prix d’objectif est fixé à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d’approvisionne- ment de la Communauté.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. {*) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 19. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président