N° L 336/42 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 1991 adoptant un programme de recherche et d’enseignement dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire (1990-1994) (91/626/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition modifiée de la Commission ('), présentée après consultation du comité scientifique et technique, vu l’avis du Parlement européen (, - vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de dévelop- pement technologique (1990-1994), qui définit notam- ment les actions de recherche à mener dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la radioprotec- tion ; que la présente décision doit être prise, dans la mesure où cela est opportun, à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision ; considérant que, pour les activités relevant du traité Eura- tom, l’article 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que la mise en œuvre du troisième programme- cadre se fait au moyen de programmes spécifiques arrêtés conformément à l’article 7 dudit traité ; considérant que le Centre commun de recherche contribue pour sa part, au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions ; () JO n° C 262 du 8. 10. 1991, p. S. JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 272. () JO n° C 69 du 18. 3. 1991, p. 33. () JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la radio- protection doit être encouragée dans l’ensemble de la Communauté ; considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il est nécessaire d’encourager la formation des chercheurs et des ingénieurs dans le cadre du programme faisant l’objet de la présente décision ; considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre de ce dernier programme, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques ; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire à l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme ; t considérant que ladite décision prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notam- ment viser à renforcer les bases scientifiques et technolo- giques de l’industrie européenne et à inciter l’industrie à devenir plus compétitive au niveau international tout en maintenant des niveaux de sécurité aussi élevés que possible ; que la même décision prévoit également qu’une action communautaire est justifiée si la recherche contri- bue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son dévelop- pement harmonieux global, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique ; que le programme