12. 5..93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1148/93 DE LA COMMISSION du 11 mai 1993 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en chevaux reproducteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- . ments français d’outre-mer (, modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (, et notamment son article 4 paragraphe S, “ vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 12, considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer le nombre de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue du démarrage des filières dans les départements français d’outre-mer, considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en chevaux reproducteurs de race pure originaires du reste de la Communauté ; que ces aides sont fixées en prenant en considération les critères prévus à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3763/91 ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92(); qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des équidés en ce qui concerne notamment la durée de vali- dité des certificats d’aide et le montant’des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs ; considérant que, en vue d’une bonne gestion administra- tive du régime d’approvisionnement, il convient de e ; A & prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; considérant que, pour la conversion en monnaie nationale du montant de l’aide, il convient de retenir comme fait () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. @ JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. () JO n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. générateur de l’opération le jour de la présentation aux autorités compétentes du lieu de destination du certificat d’aide en application de l’article 3 paragraphe 6 du règle- ment (CEE) n° 131/92 sans préjudice de la possibilité de la fixation à l’avance prévue aux articles 8 à 12 du règle- ment (CEF) n° 3819/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3763/91 pour la fourniture aux départements français d’outre-mer de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté ainsi que le nombre d’animaux pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l’annexe du présent règlement. ' Article 2 La France désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 131/92; b) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. Article 3 Les dispositions du règlement (CEE) n° 131/92 sont applicables à l’exception de son article 3 paragraphe 4. Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si : a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible publiée par la France ; b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie de 30 écus par tête. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 17.