9. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 63/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 563/91 DU CONSEIL du 4 mars 1991 relatif à une action communautaire pour la protection de l’environnement dans la région méditerranéenne (Medspa) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, en vertu de l’article 130 R du traité, l’ac- tion de la Communauté en matière d’environnement a pour objet, notamment, de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l’environnement et que dans l’élaboration de cette action elle tiendra compte, entre autres, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de la Communauté ainsi que du dévelop- pement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions ; considérant que, en vertu de l’article 2 du traité, la Communauté a pour mission, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue ; considérant que certaines actions pour la protection de l’environnement dans la région méditerranéenne peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire qu’au niveau des États membres pris isolément ; considérant que la résolution du Conseil du 7 février 1983 concernant la poursuite et la réalisation d’une politique et d’un programme d’action des Communautés européennes en matière d’environnement (1982-1986) (*) affirme que la protection de la Méditerranée figure parmi les domaines particulièrement importants pour une action communau- () JO n° C 80 du 30. 3. 1990, p. 9, et JO n C 25 du 1. 2. 1991, p. 2. (} JO n° C 19 du 28. 1. 1991. @) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 116. ( JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. taire ; que cette affirmation a été renouvelée dans la réso- lution du 19 octobre 1987 (°) concernant la poursuite et la réalisation de cette politique et de ce programme d’action pour la période 1987-1992, en indiquant parmi les domaines prioritaires la protection globale et intégrée de l’environnement dans la région méditerranéenne ; considérant que la Commission, dans sa communication sur la protection de l’environnement dans le bassin médi- terranéen, présentée au Conseil le 24 avril 1984 (é), s’est engagée à élaborer une stratégie et un plan d’action pour la protection de l’environnement de cette région et que ceux-ci ont été précisés dans la communication au Parle- ment européen, au Conseil et au Comité économique et social sur la protection de l’environnement dans la région méditerranéenne, adoptée par la Commission le 14 novembre 1988 ; considérant qu’il est nécessaire, en raison de la sensibilité écologique de la région méditerranéenne et des pressions qui s’y exercent, d’intensifier l’effort et d’augmenter l’effi- cacité des opérations en faveur de l’environnement réali- sées aux niveaux régional, national, communautaire et international ; considérant que la région constitue une entité écologique et que la protection de la Méditerranée ne peut se conce- voir sans un effort regroupant tous les États riverains ; considérant que, en raison de la similitude géomorpholo- gique et socio-économique de la région atlantique de la péninsule ibérique, située au sud du Tage, celle-ci cons- titue une entité écologique apparentée à la région médi- terranéenne ; considérant qu’il convient que la Communauté contribue à la réalisation des opérations en faveur de l’environne- ; ment, en accordant son soutien financier à certaines actions spécifiques ; considérant qu'’il convient d’instituer un comité de gestion qui assistera la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement, () JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. () JO n° C 133 du 21. S. 1984, p. 12.