7.2. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 36/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 383/87 DE LA COMMISSION du 6 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente. de beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (?, et notamment son article 7 bis, considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par - le règlement (CEE) n° 3987/86 (*), détermine le beurre mis en vente.; qu’il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks disponibles pour cette vente, de modifier la date figurant audit article 1‘ ; considérant que l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2409/86 définit les exigences principales couvertes par la garantie de transformation ; que l’article 11 paragraphe 2 dudit règlement déroge à ces dispositions lorque la livraison des aliments composés pour animaux est effectuée par citernes ou conteneurs ; que cette déroga- tion se révèle inutile et coûteuse et d’autant plus préjudi- ciable au programme d’écoulement qu’elle constitue dans certains États membres ‘compte tenu des volumes très importants livrés par citernes ou conteneurs, un haridicap pour les utilisateurs de beurre dans l’alimentation animale ; qu’il convient par conséquent de supprimer le paragraphe 2 de l’article 11 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, la date du 1“ juillet 1983 est remplacée par celle du 1” janvier 1984. 2) L’article 11 est remplacé par le texte suivant : « Article 11 La livraison des aliments composés pour animaux par citernes ou conteneurs est effectuée selon les disposi- tions suivantes : — l’entreprise de fabrication des aliments composés pour animaux est, sur sa demande, autorisée à utiliser cette forme de transport par l’organisme compétent. de l’État membre sur le territoire duquel elle est établie, — la livraison a lieu sous contrôle administratif de l’autorité compétente. À cette fin, l’entreprise fournit à cette autorité les pièces justificatives permettant d’établir que la livraison a effectivement eu lieu.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au _ Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 février 1987. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 5. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 45. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président