13. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2054/91 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1991 instituant un droit antidumping  provisoire sur les importations de dihydrostreptomycine originaire de république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu audit règlement, considérant ce qui suit : () @) () (4) A. PROCÉDURE En avril 1990, la Commission a été saisie d’une plainte émanant du Conseil européen des fédéra- tions de l’industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé « le plaignant ») au nom du seul produc- teur communautaire de dihydrostreptomycine (ci- après dénommée « DHS ») et concernant les impor- tations de ce produit originaires de la république populaire de Chine et du Japon. La plainte déposée comportait des éléments de preuve relatifs à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, suffisant pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant le produit en question relevant du code NC 2941 20 10. La Commission a avisé officiellement les exporta- teurs et importateurs notoirement concernés, ainsi que le plaignant, de l’ouverture de la procédure. Elle a également donné l’occasion aux parties inté- ressées de faire connaître 'par écrit leur point de vue et de demander à être entendues. Les exportateurs chinois et les exportateurs japonais ont demandé et obtenu d’être entendus. La Commission a demandé et reçu des observations écrites détaillées de la part du producteur commu- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 186 du 27. 7. 1990, p. 33. (5) (6) () (8) nautaire, des exportateurs, dont les exportateurs chinois, à savoir China National Medicines & Health Products, Import & Export Corporation, Sichuan Branch, Chengdu and Shanghai Fourth Pharmaceutical Works, Shanghai, membres de la China National Medicines & Health Products, Pékin, et de certains importateurs. La Commission a vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires pour opérer une détermination prélimi- naire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place du producteur communautaire, Rhône- Poulenc biochimie, Antony, France, du producteur japonais, Meiji Seika, Tokyo, Japon, et de trois importateurs communautaires indépendants, Marcel Quarré, Paris, France, Helm AG, Hambourg, Alle- magne et Siemsglüss und Sohn, Hambourg, Alle- magne. La période d’enquête retenue par la Commission pour la détermination du dumping a été celle allant du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMI- LAIRE ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 1. Produit considéré et produit similaire Le produit visé par l’avis d’ouverture de la procé- dure est la DHS, un anti-infectieux obtenu par hydrogénation de la streptomycine, antibiotique de la première génération, utilisé spécialement dans le domaine vétérinaire et relevant du code NC - 2941 20 10. La DHS exportée par les producteurs chinois et japonais vers la Communauté et celle vendue par le producteur communautaire ont la même formule chimique, C42 H88 N14 O36 S3. Ces DHS sont interchangeables. La Commission a en consé- quence estimé que les DHS produites en répu- blique populaire de Chine et au Japon d’une part et dans la Communauté d’autre part, sont des produits similaires. 2. Industrie communautaire La Commission a constaté que le producteur communautaire au nom duquel la plainte a été introduite, a fabriqué la totalité de la production communautaire de produit similaire En consé-