23. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 140/92 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2045/90 portant rétablissement de la perception des droits de douane apphcables à l’égard de pays tiers pour certains produ1ts originaires de Yougoslavie LA COMMISSION 'DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communante économique euro- péenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté -écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (!), et notamment son protocole n° 1, vu le règlement (CEE) n° 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importa- tions de certains produits originaires de Yougoslavie (1990) (), considérant que le règlement (CEE) n° 2045/90 de la Commission (*) a ‘rétabli, à partir du 22 juillet 1990, la A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour'certains produits en verre relevant du code “ NC 7004 (numéro d’ordre 01.0140) et pour certains produits textiles relevant des codes NC 6106 10 00, 61062000, 61069010, 62062000, 620630 00, 62064000 (numéro d’ordre 02.0075) originaires de Yougoslavie ; considérant que, en ce qui concerne lesdits produits textiles, le règlement (CEE) n° 2045/90 précité a été adopté en se fondant sur des données stat1sthues, commumquees par un État membre, qui se sont avérées erronées ; considérant qu’il convient, dès lors, de modifier, avec effet au 22 juillet 1990, le règlement (CEE) n° 2045/90 afin de limiter ses effets aux seuls produits relevant du code NC 7004 (numéro d’ordre 01.0140), Article premier Le tableau figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 2045/90 est remplacé par le tableau repris ci-après : äÏ:ËÈ° Code NC Désignation des marchandises Plafond 01.0140 7004 Verre étiré >ou soufflé, en feuilles même à couche | absorbante ou réfléchissante, mais non autrement - travaillé : 7004 10 — Verre coloré dans la masse, opacifié, plaqué (dou- blé) ou à couche absorbante ou réfléchissante : 7004 1030 | — — Verre antique 7004 10 50 | — — Verres dits « d’horticulture » 70041090 | — — autre 7004 90 — autre verre : 7 498 . tonnes 700490 50 | — — Verre antique 700490 70 | — — Verres dits « d’horticulture » — — autres, d’une épaisseur : 70049091 | — — — n’excédant pas 2,5 mm 70049093 | — — — excédant 2,5 mm mais n’excédant pas 3,5 mm ; 70049095 | — — — excédant 3,5 mm mais n’excédant pas 4,5 mm 70049099 | — — — excédant 45 mm () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. JO n° L 352 du 4. 12. 1989, p. 1 ( JO n° L 187 du 19. 7. 1990, P- 21.