5.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 86/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2005 modifiant l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur du poisson, de la viande et du lait en Pologne [notifiée sous le numéro C(2005) 967] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/271/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (!), et notam- ment son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e), considérant ce qui suit: (1) — Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l’annexe XII, appendice B, de l’acte d'adhésion de 2003. (2) L’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions de la Commission 2004/458/CE (, 2004/471/CE (°) et 2004/474CE (* (3) - D'après une déclaration officielle de l’autorité compétente polonaise, certains établissements des secteurs  du poisson, de la viande et du lait ont achevé leur processus de modernisation et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. En outre, certains établisse- ments du secteur du lait qui étaient autorisés à trans- former du lait conforme et du lait non-conforme aux normes de l'Union européenne ne transformeront plus que du lait conforme aux normes de l'Union européenne. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. (?) JO L 156 du 30.4.2004, p. 53. Rectificatif au JO L 202 du 7.6.2004, . 39. @ ŸO L 160 du 30.4.2004, p. 56. Rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 31. (* JO L 160 du 30.4.2004, p. 73. Rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 44. (4) Dans les secteurs du poisson, de la viande et du lait, certains établissements ont cessé leur activité. Il convient de supprimer également ces établissements de la liste des établissements en transition. (5) Il convient ainsi de modifier en conséquence l’'annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003. (6)  Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les établissements énumérés à l'annexe de la présente décision sont supprimés de l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission