27. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 296/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3103/90 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1990 établissant les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 2935/90 du Conseil dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2935/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, portant ouverture, pour l’année 1990 et à titre autonome, d’un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, frai- ches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (!), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2935/90 a ouvert un contingent tarifaire de viandes bovines de haute qualité ; qu'il est nécessaire d’arrêter les modalités d'appli- cation de ce régime ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il ‘est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées prévu à l’article 1 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2935/90 est réparti comme suit : a) 1 000 tonnes de viandes réfrigérées désossées, des codes - NC 0201 30 et 0206 10 95 répondant à la définition suivante : ' « découpes de viande bovine provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés () JO n° L 281 du 12. 10. 1990, p. 4. en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts)» ; b) 1000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91 répon- dant à la définition suivante : «découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque “sc (cpecial cuts)» ; c) 1 000 tonnes, en poids du produit, de viandes désossées des codes NC 0201 30, 020230 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante : « découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), d’un âge compris entre vingt et vingt-quatre mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à au maximum quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d’une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins : viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d’un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes portant la marque “sc” (special cuts) ou munies d’une étiquette “sc” (special cuts) certifiant leur haute qualité,. sont emballées dans des cartons portant la mention : “viandes de haute qualité” ». Article 2 1.  La suspension totale du prélèvement à l’importation pour les viandes visées à l’article 1* est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d’un certi- ficat d’authenticité. 2.  Le certificat d’authentiticité est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe I. Le format de ce formulaire est d’environ 210 x 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de couleur blanche. 3.  Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté ; en outre, il peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.