23. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 21/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 167/87 DU CONSEIL du 19 janvier 1987 fixant, pour l’année 1987, le contingent applicable à l’importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 245 de l’acte d’adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer, jusqu’au 31 décembre 1992, des restrictions quantitatives à l’importa- tion, en provenance des pays tiers, des produits visés à l’annexe XXI, et notamment des tourteaux ; considérant que le règlement (CEE) n° 500/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les restrictions quantitatives initiales à l’importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers (!), a fixé à 110 000 tonnes le contingent initial; qu’il convient, pour l’année 1987, d'augmenter cette quantité du taux minimal de 15 % prévu à l’article 245 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion ; considérant que le présent règlement s’applique à l’en- semble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels, conformément à l’article 366 de l’acte ou des mesures transitoires visées à son article 367 ; qu’il convient, toute- fois, de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celle fixée pour l’ensemble des pays tiers par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1987, le contingent visé à l’article 245 de l’acte d’adhé- sion, à appliquer par la République portugaise à l’impor- tation en provenance des pays tiers des tourteaux relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun, est fixé à 126 500 tonnes. ’ 2. En ce qui concerne les pays préférentiels, au cas où les protocoles visés à l’article 366 de l’acte d’adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de l’article 367 de cet acte, prévoient des restrictions quantitatives, celles-ci sont déterminées avant la fixation des quantités pour les autres pays tiers, dans le respect du cadre établi au paragraphe 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987. () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 45. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER