L 187/22 Journal officiel de l’Union européenne 19.7.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) [notifiée sous le numéro C(2005) 2467] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/513/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et 5 470-5 725 MHz aux fins du service mobile pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, ce qui a incité à pour- suivre l’harmonisation européenne afin de permettre un accès rapide des systèmes R-LAN dans l’Union euro- péenne. Ln 1 246 t not t son article 4, he 3, (5S) En vue de cette harmonisation, un mandat (* a été 6 DOTAMIMIERE SOÛ A0MEC % PAraBTEPÉ délivré le 23 décembre 2003 par la Commission à la considérant ce qui suit: Conférence européenne des administrations des postes (1) La recommandation 2003/203/CE de la Commission du e.t des télécommunications (CEP,T ).’ en ap(})) lication de l'ar- ; e OUR ticle 4, paragraphe 2 de la décision n° 676/2002/CE, 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès R- % A E ; ; ; ; relatif à l’harmonisation du spectre des radiofréquences LAN du public aux réseaux et services publics de PROUE DE ; ; p dans la bande des 5 GHz pour son utilisation par les communications électroniques dans la Communauté () RLAN recommande aux États membres de permettre l’accès R- ' LAN du_ P‘_lbliC aux réseaux et services publics de (6) En vertu de ce mandat, la CEPT, par l’intermédiaire de communications électroniques dans la bande des 5 GHz son comité des communications électroniques, a défini disponible. dans son rapport (*) du 12 novembre 2004 ainsi que @) — Flle considère également que la poursuite de l’harmonisa- dans sa dec151_o_n ECC/ DEC(04)08 <Ëu 1 novemË)r.e tion, en particulier de la bande des 5 GHz, sera nécessaire 2004 des co)nd_1Ê10@s technlq,ues et 0perat}on_qelles Speci- dans le cadre de la décision n° 676/2002/CE, afin de fiques p0urlutlhsatlop de fréquences particulières dans.la garantir que cette bande soit disponible pour les R-LAN b_ande des 5 GHz, qui sont accep_taË)les pour la Commis- dans tous les États membres, et de remédier à la sion et le comité du spectre radloelectrque et d<îvralent surcharge croissante de la bande des 2,4 GHz désignée être mises en vigueur dans la Communauté afin d’assurer pour les R-LAN par la décision (01)07 du Comité euro- 1€_ qeveloppement des WAS/ RLAN sur une base harmo- péen des radiocommunications (*). nisée dans la Communauté. (3) — Les parties pertinentes de la bande des 5 GHz ont été (7) - Les équipements pour les WAS/RLAN doivent satisfaire (4) allouées à titre primaire aux services mobiles, à l’excep- tion du service mobile aéronautique, dans les trois régions de l’Union internationale des télécommunications (UIT) par la conférence mondiale des radiocommunica- tions de 2003 (CMR-03), compte tenu de la nécessité de protéger les autres services primaires dans ces bandes de fréquences. La CMR-03 a adopté la résolution 229 de l'UIT-R sur l’utilisation des bandes 5 150-5 250, 5 250-5 350 MHz aux exigences de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (é). L’article 3, paragraphe 2 de cette directive oblige les constructeurs à veiller à ce que les équipements n’entraînent pas d’interférences dommageables pour les autres usagers du spectre. (* Mandat à la CEPT pour harmoniser les conditions techniques et, en particulier, opérationnelles en vue d’une utilisation efficace du spectre par les RLAN dans les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470- 5725 MHz. (°) Réponse de la CEPT au mandat de la CE pour l’harmonisation des conditions techniques et, en particulier, opérationnelles en vue d’une utilisation efficace du spectre par les RLAN dans les bandes 5 150- 5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz. () JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. () JO L 78 du 25.3.2003, p. 12. (* Décision ERC (01)07 du 12 mars 2001 relative aux fréquences harmonisées, aux caractéristiques techniques et à l’exemption de licence individuelle pour les dispositifs à courte portée utilisés dans les réseaux locaux radioélectriques (RLAN) fonctionnant dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz.