30.8.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 224/7 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 août 2005 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2005, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 333] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, italienne, néerlandaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/626/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocar- bures, d’autres chlorofluorocarbures entièrement halo- génés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d’hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane. Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser. La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances régle- mentées. (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28). (4) La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essen- tielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et II) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d'analyse énumérés dans l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des condi- tions fixées à l’annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans la décision VII/11 et la décision XI/15 des parties au protocole de Montréal. Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocar- bures, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, lIrlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède ont notifié au programme des Nations unies pour l’environnement (?) que les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs contenant des principes actifs appartenant aux catégories thérapeutiques «bronchodilatateurs  bêtastimulants à courte durée d’action», «stéroïdes en aérosol» et «bronchodilatateurs anticholinergiques». L’article 4, paragraphe 4, alinéa i), point b), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l’uti- lisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisa- tion de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les (?) www.unep.org/ozone/dec12-2-3.shtml