30.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 160/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1347/2000 DU CONSEIL du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1) Les États membres se sont donné pour objectif de maintenir et de développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre en place progressivement un tel espace la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopéra- tion judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d'amé- liorer et de simplifier la libre circulation des jugements en matière civile. Cette matière relève désormais de l’article 65 du traité. Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence et de reconnaissance rendent plus difficiles la libre circulation des personnes ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est en consé- quence justifié d’arrêter des dispositions permettant d’uni- fier les règles de conflit de juridictions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale en simplifiant les formalités en vue d’une reconnaissance rapide et automatique des décisions et de leur exécution. (!) JO C 247 du 31.8.1999, p. 1. (?) Avis rendu le 17 novembre 1999 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO C 368 du 20.12.1999, p. 23. (5) Conformément aux principes de subsidiarité et de propor- tionnalité énoncés à l’article 5 du traité, les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour attein- dre ces objectifs. Le Conseil, par un acte du 28 mai 1998(#), a établi le texte d’une convention concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en a recommandé l’adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Il y a lieu d’assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention. Son contenu substantiel est largement repris par le présent règlement, mais celui-ci contient un certain nombre de dispositions qui ne figurent pas dans la convention et qui sont destinées à le mettre en harmonie avec certaines dispositions de la proposition de règlement relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Pour atteindre l’objectif de la libre circulation des juge- ments en matière matrimoniale et en matière de responsa- bilité parentale au sein de la Communauté, il est nécessaire et approprié que la reconnaissance transfrontières des compétences et des jugements en matière de dissolution du lien matrimonial et de responsabilité parentale des enfants communs soit régie par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable. Il convient que le présent règlement prévoie des mesures cohérentes et uniformes, permettant une circulation de personnes aussi ample que possible. De ce fait, il est nécessaire de l’appliquer également aux ressortissants d'États tiers qui présentent un lien d’attachement suffi- samment fort avec le territoire de l’un des États membres, conformément aux critères de compétence prévus dans le règlement. (#) JO C 221 du 16.7.1998, p. 1. Le jour même de l’établissement de la convention, le Conseil a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention élaboré par M'e Alegria Borrâs, lequel figure à la page 27 du Journal officiel précité.