N°o L'153/30 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6: 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1639/90 DE LA COMMISSION du 15 juin 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux robes, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de soie, de schappe ou de bourrette de la catégorie de produits n° 159 (numéro d’ordre 42.1590) originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 aux -produits textiles Originaires de pays en voie de développement("), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire -préfé- rentiel est accordé, pour chaque. catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits. plafonds individuels sont atteints au-niveau de la Communauté ; considérant que, pour les- robes, chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de soie, de schappe ou de bourrette, de la catégorie de produits n° 159 (numéro d’ordre 42.1590), originaires de la Chine, le plafond s’établit à 37 000 tonnes que, le 5 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir lés droits de- douane pour'les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 juin 1990, la perception des droits de- douane, suspendue en- vertu du règlement (CEE) n° 3897/89, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté-des produits suivants; originaires dé la Chine : ä!‘;‘:Ïf;° îï}â%ëÿ ; Code NC Désignation- des marchandises - 42.1590 159 6204 49 10 -Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses - 6206 10 00 de soie, de schappe-ou de bourrette 6214 10 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes,-et articles similaires : — — de soie, de schappe ou de bourrette 6215 10 00 Cravates : — de soie, de schappe ou de bourrette Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. - Le présent règlement est obligatoire dans tousses éléments et directement applicablé dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin-1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. Par la Commission : Christiane SCRIVENER:- Membre de la Commission