3. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1118/91 DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 — modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 71/91 (, et notamment son article 17, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, les accords entre la Communauté économique européenne et la république . de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles, paraphés le 27 juin 1986, le 11 juillet 1986 et le 19 juin 1986 respectivement, sont appliqués à titre provisoire depuis le 1“ janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 87/300/CEE (*), 87/549/CEE (*) et 87/498/CEE() du Conseil respectivement ; considérant que les accords prévoient la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs ; considérant que la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslova- quie ont accepté les offres faites par la Communauté visant une amélioration de l’accès au marché communau- taire sur la base des demandes spécifiques faites respecti-- vement par ces pays dans le cadre du programme d’action Phare et qu’il a été convenu dans les procès-verbaux agréés, du 19 mars 1990 pour la Pologne, du 21 mars 1990 pour la Hongrie et du 30 octobre 1990 pour la Tchécoslovaquie, d’acctoître les limites quantitatives CEE pour 1990 et 1991 pour un certain nombre de catégories visées à l’annexe II de chacun des accords précités ; considérant que ces procès-verbaux agréés s'appliquent provisoirement à partir du 15 avril 1990 pour la Pologne et la Hongrie et à partir du 15 novembre 1990 pour la Tchécoslovaquie, conformément, en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 90/508/CEE (#), 90/509/ CEE (” et 91/20/CEE (°) du Conseil ; considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier les limites quantitatives concernant certaines catégories des annexes III et IV du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives concernant certaines catégories des annexes III et IV du règlement (CEE) n° 4136/86 sont modifiées en ce qui concerne la Pologne, la Hongrie et -la Tchécoslovaquie conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 15 avril 1990 pour la Pologne et la Hongrie et à partir du 15 novembre 1990 pour la Tchécoslovaquie. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. ( JO n° L 9 du 12. 1. 1991, p. 9. () JO n° L 156 du 16. 6. 1987, p. 40. () JO n° L 331 du 21. 11. 1987, p. 1. () JO n° L 287 du 9. 10. 1987, p. 89. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 22. () JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 26. () JO n° L 13 du 18. 1. 1991, p. 17.