L 97/66 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 2004 autorisant la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie à différer l'application de certaines dispositions des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences de certaines variétés [notifiée sous le numéro C(2004) 962] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/297|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — À moins d'une dérogation aux dispositions susmention- vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de la Répu- blique d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de République de Lituanie, de la République de Hongrie, la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (l) — Conformément à l'article 42 de l'acte d'adhésion, la Commission peut adopter des mesures transitoires si ces mesures sont nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application des règles communau- taires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Parmi ces mesures figurent les dispositions relatives à la commercialisation des semences. (2) — La directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (") et la directive 2002/55/ CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commer- cialisation des semences de légumes (?) disposent que les semences des variétés des espèces de plantes relevant des directives visées à l'article 1, paragraphe 1, de la direc- tive 2002/53/CE ou de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE ne peuvent être commer- cialisées que si les conditions énoncées à l'article 4, para- graphe 1, et aux articles 7 et 11 de ces directives sont remplies. ( JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). ( JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003. nées, la commercialisation de semences de certaines variétés devrait être interdite en République tchèque, en Estonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Slova- quie à compter de la date d'adhésion. (4)  Par conséquent, afin de permettre à ces pays d'adopter et de mettre en œuvre les mesures garantissant que les variétés en question ont été admises conformément aux principes du système communautaire, il convient de les autoriser à différer de trois ans, à compter de la date de l'adhésion, l'application des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne la commercialisation sur leur territoire de semences des variétés inscrites à leurs catalogues respectifs conformément à des principes autres que ceux des directives susmentionnées. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 7 et 11 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE, la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie peuvent différer de trois ans, à compter de la date d'adhésion, l'application de ces directives en ce qui concerne la commercialisation sur leur territoire de semences des variétés qui sont inscrites à leur catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et qui n'ont pas été officiellement admises conformément aux dispositions desdites directives.