No L 200/34 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 DIRECTIVE DE LA COMMISSION “ du 22 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/720/CEE du Consenl concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (88/414/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législationsdes États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/297/CEE (?), et notamment son article 11, considérant que, grâce à l’expérience acquise il est main- tenant possible de rendre plus précises et complètes certaines prescriptions de la directive 80/720/CEE du Conseil (*), modifiée par la directive 82/890/CEE () ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier ‘L’annexe I de la directive 80/720/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ octobre 1988, les États membtes ne peuvent : — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 para- graphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CÉE, ou la réception de portée nationale, ; () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. () JO n° L 126 du 20. 5. 1988, p: 52. () JO n° L 194 du 28. 7. 1980, p. i () JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45. — ni interdire la première mise en c1rculat10n des. trac- teurs, si l'espace de manœuvre, les facilités d’accès au poste de conduite, les portes et les fenêtres de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive. 2. À partir du 1“ octobre 1989, leà Ët@_ts membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont l’espace de manœuvre, les facilités d’accès au poste de conduite, les portes et les' fenêtres ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale dun type de tracteur dont l’espace de manœuvre, les faci-- lités d’accès au poste de conduite, les portes et les fenêtres ne répondent pas aux prescnpt10ns de la présente directive. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immé- diatement la Commission. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. * Fait à Bruxelles, le 22 juin 1988. Par la Commission COCKFIELD Vice-président