31.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 130/41 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 modifiant la décision 2000/167/CE approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant application, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 835] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2000/364/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 141, considérant ce qui suit: (1) Le 25 octobre 1999, la Finlande a notifié à la Commission, en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion et de l'article 88 du traité CE, un programme d'aide nationale portant notamment application de l'article 141 et comprenant d'autres mesures connexes pour les régions À et B et l'archipel de ces régions. (2) — Le 6 décembre 1999, la Finlande a soumis une version modifiée de ce programme. (3)  Certaines parties de ce programme ont été approuvées par la décision 2000/167/CE de la Commis- sion du 22 décembre 1999 approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant applica- tion, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (!). (4) Le 31 janvier 2000, la Finlande a notifié à la Commission, en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion, une demande visant à modifier trois points de ce programme. (5)  La première demande concerne le secteur du lait: il s'agit de prévoir la possibilité d'inclure dans le quota éligible aux aides les quantités de référence inutilisées qui ont été allouées aux producteurs au cours de la même année de commercialisation. Comme la décision 95/196/CE de la Commission du 4 mai 1995 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande (?), modifiée par la décision 97/279/CE (), prévoit déjà cette possibilité, la Commission considère que cette demande est justifiée, notamment pour éviter toute discrimination entre les producteurs des différentes régions de la Finlande. JO L 54 du 26.2.2000, p. 44. (@) JO L 126 du 9.6.1995, p. 35. JO L 112 du 29.4.1997, p. 34.