4.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 163/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1446/2000 DU CONSEIL du 16 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Ces possibilités de pêche doivent être réparties entre les vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (*), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2742/1999 (?) fixe un total admis- sible des captures (TAC) de 16 000 tonnes pour l'an- chois du golfe de Gascogne (sous-zone CIEM VIII). Ce chiffre a été arrêté sur la base d'avis scientifiques indi- quant que la biomasse du stock reproducteur pourrait atteindre un niveau dangereusement bas en 2000. (@) — De meilleures estimations scientifiques de la biomasse du stock reproducteur ont été fournies par le comité scienti- fique, technique et économique de la pêche. (3) — D'après ces avis scientifiques, la biomasse du stock reproducteur est de beaucoup supérieure à la valeur estimée précédemment et par conséquent, un TAC de 33 000 tonnes peut être fixé. États membres conformément à l'article 8, paragraphe 4, point ii), du règlement (CE) n° 3760/92. (5) — Afin d'assurer les moyens d'existence des pêcheurs communautaires, il importe de fixer le nouveau TAC le plus tôt possible dans le courant de l'année 2000; compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du présent règlement remplace les textes correspon- dants de l'annexe I D du règlement (CE) n° 2742/1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 16 juin 2000. () JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1181/1998 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). @ JO L 341 du 31.12.1999, p. 1. Par le Conseil Le président L. CAPOULAS SANTOS