N° L 48/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 471/87 DE LA COMMISSION . du 16 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d’application concernant le paiement à l’avance des restitutions à l’exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?), et notamment ses arti- cles 16 paragraphe 6 et 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 90/87 (*), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’ex- portation des produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/83 (5), considérant que le préfinancement des restitutions a pour but de mettre les produits communautaires sur un pied d’égalité avec les produits importés des pays tiers, destinés à la transformation et à la réexportation ; considérant que les méthodes de production des produits transformés et leurs procédures de contrôle exigent une certaine souplesse ; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil (”) prévoit un système d’équivalence dans le cadre du régime de perfectionnement actif ; considérant qu’un système d’équivalence peut également être autorisé pour le régime du préfinancement, étant donné que les deux régimes sont analogues ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 565/80 et du règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement ! JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ; JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. () JO n° L 13 du 15. 1. 1987, p. 12. & JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. S. () JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. J O n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. JO n° L 87 du 1. 4. 1980, p. 42. (CEE) n° 3903/86 (), ont pu donner lieu à des interpréta- tions divergentes en ce qui concerne la possibilité d’uti- liser le système d’équivalence ; considérant que les produits qui ne peuvent pas bénéficier des restitutions ne peuvent pas être des produits équiva- lents ; considérant qu’il ressort des dispositions du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission ('°) que les produits d’intervention doivent atteindre la destination prescrite ; qu’il en résulte que ces produits ne peuvent pas être remplacés par des produits équivalents ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement (CEE) n° 798/80 est inséré l’article 3 bis suivant : « Article 3 bis 1. … Les produits de base soumis à la procédure visée à l’article 4 du règlement (CEE) 565/80 doivent faire partie en totalité ou en partie des produits transformés ou des marchandises qui sont exportées. Toutefois, les produits de base peuvent, si les autorités compétentes le permettent, être remplacés par des produits équiva- lents, relevant de la même sous-position du tarif doua- nier commun présentant la même qualité commer- ciale et possédant les mêmes caractéristiques techni- ques et qui répondent aux conditions requises pour l’octroi de la restitution à l’exportation. 2.  Le régime d’équivalence ne s'applique pas aux produits provenant de l’intervention et destinés à être exportés sous le système de contrôle visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*). () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.> Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1987. @) JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 13. (9) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.