24. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 356/i (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3763/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des  départements français d’outre-mer LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le Conseil a adopté par sa décision 89/687/CEE (*), un programme d'’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) qui s’intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultra- périphériques ; que ce programme prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de produc- tion et de commercialisation des produits agricoles de ces départements ; considérant que la situation géographique exceptionnelle des départements français d'outre-mer, … ci-après dénommés « DOM », par rapport aux sources d’approvi- sionnement de produit en amont de certains secteurs de l’alimentation, essentiels à la consommation courante, impose à ces départements des charges qui handicapent lourdement ces secteurs ; que ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l’approvisionnement en céréales dont la production dans les départements en cause est totalement absente et ne peut pas être envisagée, les rendant ainsi dépendants de sources extérieures d’approvi- sionnement ; qu’il - peut être remédié à ce handicap naturel par un approvisionnement à des conditions plus . favorables ; que ce but peut être atteint par une exonéra- tion du prélèvement applicable aux importations de céréales dans lesdits départements ; considérant que, dans un souci de coopération régionale, il y a lieu de privilégier les importations dans les DOM de () JO n° C 149 du B. 6. 1991, p. 6. @ JO n° C 326 du 13. 12. 1991. (?) Avis rendu le 30 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel). . (9 JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 39. céréales originaires des pays et territoires d’outre-mer, des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ci-après dénommés « États ACP », et des autres pays en développe- ment ; que toutefois, en cas de difficulté, le régime d’exo- nération du prélèvement peut également, à titre excep- tionnel, être appliqué aux importations de céréales origi- naires d’autres pays tiers ; considérant que, pour maintenir la compétitivité des céréales d’origine communautaire dans l’approvisionne- ment des DOM en vue d’une part, de réaliser ‘efficace- ment l’objectif du Poséidom d’abaissement des prix dans ces départements par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement, d’autre part, d’éviter une perturba- tion des courants d’échanges traditionnels, il convient de prévoir, en faveur de ces départements, la mise en vente de produits pris en charge à l’intervention et, le cas échéant, de céréales disponibles sur le marché commu- nautaire, dans des conditions d’écoulement équivalentes à l’exonération du prélèvement sur la base des prix prati- qués à l’exportation en faveur des pays tiers ; considérant que, compte tenu de son objectif, le régime d’importation instauré en faveur des DOM doit se réper- cuter sur le niveau des coûts de production ainsi que sur celui des prix à la consommation ; qu’il convient, dès lors, d’en contrôler la répercussion effective ; considérant qu’il convient de soutenir les activités tradi- tionnelles en matière d’élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale de ces départements ; que cet objectif peut être poursuivi, de façon complémen- taire, par le financement de programmes d’amélioration génétique comportant l’achat d’animaux reproducteurs de race pure, par l’octroi d’une prime complémentaire à l’en- graissement des gros bovins mâles destinés à la produc- tion de viande, par une aide à la consommation de produits laitiers frais, ainsi que par des mesures relatives à l’approvisionnement en animaux mâles destinés à l’en- graissement ; considérant qu’il convient de mettre en œuvre l’engage- ment contracté dans le cadre des négociations avec les États ACP relatif à l’importation dans l’île de la Réunion de sons de froment originaires des États ACP ;