23.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 340/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 modifiant les décisions 2004/696/CE et 2004/863/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté aux programmes d’éradication et de surveillance des EST des États membres pour 2005 [notifiée sous le numéro C(2005) 5564] (2005/934/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2004/696/CE de la Commission du 14 octobre 2004 concernant la liste des programmes d’éra- dication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d’une participation financière de la Commu- nauté en 2005 () établit la liste des programmes d’éra- dication et de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), présentés à la Commission par les États membres, qui peuvent bénéfi- cier d’une participation financière de la Communauté en 2005. Ladite décision fixe également le taux et le montant maximal proposés de cette participation pour chaque programme. (2) — La décision 2004/863/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance des EST de certains États membres pour l’année 2005 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté (*) approuve les programmes énumérés dans la décision 2004/696/CE et fixe les montants maximaux de la participation finan- cière de la Communauté. (3) — La décision 2004/863/CE prévoit également que les États membres envoient des rapports mensuels sur l’état d'avancement des programmes de surveillance des EST et les frais supportés à la Commission. L’examen de ces rapports révèle que certains États membres n’utiliseront pas la totalité de l’aide financière qui leur est accordée pour 2005, tandis que d’autres dépenseront davantage que le montant qui leur est alloué. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). (?) JO L 316 du 15.10.2004, p. 91. Décision modifiée par la décision 2005/413/CE (JO L 141 du 4.6.2005, p. 24). (?) JO L 370 du 17.12.2004, p. 82. Décision modifiée par la décision 2005/413/CE. (4) — La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits en allouant une partie des aides financières accordées aux États membres qui ne les utili- sent pas pleinement à ceux dont les dépenses dépassent les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux depenses réellement exposées par les États membres concernés. (5) I convient dès lors de modifier les décisions 2004/696/CE et 2004/863/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes de la décision 2004/696/CE sont modifiées confor- mément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La décision 2004/863/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 7, paragraphe 2, le montant de 8 846 000 EUR est remplacé par celui de 8 536 000 EUR. 2) À l’article 10, paragraphe 2, le montant de 8 677 000 EUR est remplacé par celui de 8 397 000 EUR. 3) À l’article 11, paragraphe 2, le montant de 353 000 EUR est remplacé par celui de 503 000 EUR. 4) À l’article 16, paragraphe 2, le montant de 4 510 000 EUR est remplacé par celui de 4 840 000 EUR. 5) À l’article 18, paragraphe 2, le montant de 1 480 000 EUR est remplacé par celui de 1 540 000 EUR. 6) À l’article 21, paragraphe 2, le montant de 313 000 EUR est remplacé par celui de 363 000 EUR.