17.11.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 300/53 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 septembre 2005 concernant la signature, au nom de la Communauté, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2005/794/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- 21 - ; ; nauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- à l’adoption et à l’application de la présente décision. ment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, Conformément aux articles 1 et 2 du protocole précité sur la position du Danemark, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. vu la proposition de la Commission, 6) considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la (6) position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudi- Il convient de signer l’accord paraphé à Bruxelles le 17 janvier 2005, n P MN L à DÉCIDE: ciaires en matière civile et commerciale (!), ni soumis à leur application. (2) — Par décision du 8 mai 2003, le Conseil a exceptionnel- Article premier lement autorisé la Commission à négocier un accord ; ; ; entre la Communauté européenne et le Royaume de La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark étendant au Danemark les dispositions du Royaume de Danemark sur la signification et la notification des règlement précité. actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commer- ciale est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de a décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. la décision du C | relat 1 lusion dudit d (3)  La Commission a négocié cet accord, au nom de la Communauté, avec le Royaume de Danemark. ( JO L 160 du 30.6.2000, p. 37. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.