N° L 126/32 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1989 portant- dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute ‘Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l’application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (136- dérogation) (89/306/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du - charbon et de l’acier, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie.de la Communau- té (!), modifiée en -dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (, et notamment son article 3, considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté- européenne du charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des . préférences . généralisées des avantages tarifaires à l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de -suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives- pour certains types de produits, ou sous.la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d’autres types de produits ; considérant que la Commission est associée à la négocia- tion de ces concessions et aux décisions des représentants' des gouvernements qui les mettent en vigueur et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle ; considérant que de telles concessions sont visées par l’ar- ticle 3 de la recommandation n° 1-64 de la Haute Auto-- () JO n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. @ JO n° L 15 du 20. 1. 1988, p. 13. rité, qui prévoit l’octroi par la Commission, après consul- tation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale ; considérant que la décision 88/654/CECA (*) établissant les concessions tarifaires a été prise par les États membres avec l’accord de la Commission ; qu'’elle répond aux exigences de- l’article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation ; que, dès lors, il y a lieu d’oc- troyer la dérogation pour les concessions en question ; considérant que lés États membres ont été consultés sur le projet”de la présente décision, A ARRÊTÉ LA-PRÉSENTE DÉCISION : Article premier -— Les États membres sont autorisés à-déroger aux obliga- tions résultant de. l’article 1 de la recommandation n° 1-64'de la Haute Autorité dans la mesure :nécessaire pour appliquer, à l’importation de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires et en provenance de pays tiers, les suspensions de droits résultant-de la déci- sion 88/654/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, réunis au-sein du Conseil. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 125.