27. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennés Ne L 22/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 204/90 DU CONSEIL du 22 janvier 1990 relatif à l’agriculture du grand-duché de Luxembourg LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le protocole concenant le grand-duché de Luxembourg y annexé, vu le règlement (CEE) n° 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l’agriculture du grand-duché de Luxembourg (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) .n° 4001/89 (?), et notamment son article. 2 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et -les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6 troisième alinéa de la convention d’union économique belgo- luxembourgeoise du 25 juillet 1921 ; que l’application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 4001/89 ; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être mainte- nues, modifiées ou abrogées ; considérant que l’application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché de Luxem- bourg dans le secteur intéressé ; considérant toutefois que le régime en question a été instauré de façon transitoire et doit, en tout état de cause, être aboli dans la perspective du grand marché unique préconisé par l’acte unique ; qu’il s’avère dès lors néces- saire  d’arrêter dès à présent des dispositions selon lesquelles ce .régime doit être supprimé graduellement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3310/75 est remplacé par le présent  règlement. Article 2 Les exonérations fiscales existant au 1" paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, les vins produits au grand-duché de Luxembourg sont réduites d’un montant de 33 /, % à compter du 1 janvier 1991 et de deux montants annuels successifs de 334 % prenant effet le 1* janvier de chacune des années successives, de sorte que l’exonération soit -démantelée le 1 janvier 1993. Article 3° Le ptésent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire: dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990. () JO n° L 328 du 20. 12. 1975, p. 12. (% JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 1. Par le- Conseil Le président M. O'KENNEDY