S. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 334/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3514/91 DU CONSEIL du 2 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 450/89 dans la mesure où il adapte le droit antidumping définitif sur les importations d’urée originaires d’Arabie saoudite, prévu par le règlement (CEE) n° 3339/87 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant que le règlement (CEE) n° 3339/87 ( a institué un droit antidumping de 40 % sur les importa- tions d’urée originaires d’Arabie saoudite ; considérant que le règlement (CEE) n° 450/89 () a ramené à 12,8 % le montant de ce droit antidumping à la suite d’un réexamen partiel ; considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 3339/87 a été annulé par l’arrêt de la Cour de justice, du 27 juin 1991, dans l’affaire C-49/88, dans la mesure où il instituait un droit antidumping à l’encontre des requé- rantes d’Arabie saoudite ; considérant que, dans ces conditions, le droit antidum- ping institué par le règlement (CEE) n° 450/89 sur les importations d’urée originaires d’Arabie saoudite devrait été abrogé, car les faits ayant donné lieu à l’adoption du règlement (CEE) n° 3339/87, sur lesquels repose la déci- sion de la Cour dans l’affaire C-49/88, n’ont, pour l’essen- tiel, pas été réexaminés au cours de l’enquête préalable à l’adoption du règlement (CEE) n° 450/89 ; qu’il convient, en outre, de tenir compte de la faible importance des importations en question dans la Communauté depuis la première enquête, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier Le droit antidumping institué sur les importations d’urée originaires d’Arabie saoudite par le règlement (CEE) n° 450/89 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 25 février 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 317 du 7. 11. 1987, p. 1. () JO n° L 52 du 24. 2. 1989, p. 1. Par le Conseil Le président H. VAN DEN BROEK