N° L 44/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 381/89 DE LA COMMISSION du 15 février 1989 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) n° 723/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2234/88 (}), et notamment son article 4- considérant que les actions publicitaires et de promotion commencées en vertu du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission (, modifié par Ie. règlement (CEE) n° 1223/78 {*), et poursuivies en dernier lieu par le règlement (CEE) -n° 664/88 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 2062/88 (6), se sont révélées efficaces pour élargir les marchés des produits laitiers dans la Communauté ; qu’il convient, dès lors, de les poursuivre pendant la campagne laitière 1989/1990 ; considérant qu’il convient donc d’inviter à nouveau les organisations représentant le secteur laitier dans un ou plusieurs États membres ou dans la Communauté à proposer des-programmes détaillés à exécuter par elles ; considérant que les organisations auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il faut en particulier veiller à la promotion des produits laitiers de la Communauté ; qu’il convient en l’occurrence de tenir compte des orientations que la Commission a exposees dans sa communication 86/C 272/03 concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles. et les produits de la pêche ( ; qu’il convient notamment que lesactivités des organisations concernées ne soient pas suceptibles d’entrer en-conflit avec le but de promouvoir l’écoulement des produits laitiers destinés à la consommation directe ; qu’il est dès-lors indispensable d'exclure les propositions émanant d’organisations dont les activités concernent également la production, la distri- bution ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant que, pour vérifier l’efficacité des actions exécutées, il y a lieu d’effectuer à nouveau une enquête de marché intégrée ; considérant que, en ce qui concerne les autres-modalités, - les dispositions des. règlements antérieurs peuvent être reprises pour l’essentiel, compte tenu de l'expérience acquise en la matière ; () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. O ° L 197 du 26. 7. 1988, p. 36. O L98dul141978p5 o ° L 152 du 8. 6. 1978, p. 11 o ° L 69 du 15. 3. 1988, p. ( O (’) 0 L 181 du 12. 7. 1988 P- 34. ° C 272 du 28. 10. 1986, p. 3. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . - Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règlement, certaines actions de publicité et de promotion de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté sont encouragées. 2.  Par actions au sens du paragraphe 1, on peut égale- ment entendre : — des séminaires, cours ou congrès destinés à promou- voir l’information, la formation et/ou le recyclage des personnes engagées professionnellement dans la vente du lait et des produits laitiers, ou encore dans la diffu- sion de connaissances sur la consommation de ces produits, — la mise.en œuvre d’une enquête de marché intégrée pour vérifier l’efficacité des actions exécutées. 3.  Ces actions sont exécutées dans un délai d’un an après la signature du contrat visé à l’article 5 paragraphe 3 et, en tout cas, avant le 1 juillet 1990. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut être convenu conformément à l’articlé 5 paragraphe 2 afin de garantir la plus grande efficacité de l’action concernée. 4.  Le délai d’exécution. fixé au paragraphe 3-n'exclut pas qu’il soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances excep- tionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le- délai initialement prévu. Cette prorogation ne peut toutefois dépasser six mois. S. Sous réserve. de la conclusion du contrat visé à l’ar- ticle 5 paragraphe 3, sont éligibles pour la contribution communautaire des actions exécutées à partir du 1" février 1989 et, en-ce qui concerne le beurre concentré, à partit du 1“ janvier 1989. Article 2 1.  Les actions publicitaires et de promotion visées à l’article 1* paragraphes 1 et 2 : a) sont proposées par des organisations représentantes du . secteur laitier dans un ou plusieurs États membres ou dans la Communauté ;