N°o L 257/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2564/92 DE LA COMMISSION -du 2 septembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d’application de certains cas particuliers relatifs à la définiton des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales rela- tives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2070/92(, et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées ; que ledit règlement prévoit en parti- culier que, à cet effet, seuls sont pris en considération les exploitants dont l’exploitation se trouve dans des zones géographiques à déterminer ; considérant que le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission, du 6 août 1991, portant modalités d’applica- tion de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3676/ 91 (* a déterminé ces zones géographiques ; considérant que, à la suite d’une réorganisation territoriale de la Communauté autonome de Cataluña, en Espagne, qui a entraîné le changement de nom de certaines contrées, il est apparu approprié de modifier la liste de ces zones ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le point I de l’annexe du règlement (CEE) n° 2385/91 est remplacé par l’annexe du présent règlement pour ce qui concerne les zones géographiques des Communautés autonomes de Cataluña et Valenciana. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne 1992 et des campagnes suivantes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992. () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 63. E) JO m° L 219 du 7. 8. 1991, p. 15. () JO n° L 349 du 18. 12. 1991, p. 14. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission