N° L 367/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3615/92 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 relatif à la détermination des quantités de produits agricoles à prendre en compte pour le calcul des restitutions en cas d’exportation de marchandises visées par le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (}), et notamment son article 17 paragraphe 4, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles visés à l’article 1* du règle- ment (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90 (*, considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 prévoit que des restitutions sont octroyées à l’exportation de certains produits agricoles mis en œuvre pour la fabrica- tion de certaines marchandises ne relevant pas de l’an- nexe II du traité ; que, en ce qui concerne l’exportation de marchandises énumérées à l’annexe B dudit règlement, son article 3 prévoit que la restitution peut être octroyée pour la quantité de produit agricole mise en œuvre pour la fabrication de la marchandise exportée ; considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 a été arrêté en application de certains règlements du Conseil portant organisation commune de marché, dont notam- ment le règlement (CEE) n° 804/68 ; que, aux termes de l’article 17 paragraphe 1 dudit règlement (CEE) n° 804/68 et des articles correspondants des autres règlements de base, la différence entre les prix, dans la Communauté et sur le marché mondial, des produits agricoles concernés peut être couverte par une restitution dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation de ces produits sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité ; considérant que, par conséquent, pour être éligibles pour une restitution, les produits agricoles mis en œuvre et surtout les marchandises obtenues au départ de ces produits doivent être exportés ; que toute exception à cette règle ne peut se concevoir que dans un sens limita- tif ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. () JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. considérant toutefois que, au cours du processus de fabri- cation desdites marchandises, des pertes de matières premières sont inévitablement encourues par les produc- teurs, pour lesquelles les prix communautaires ont néan- moins été payés, tandis que des producteurs établis en dehors de la Communauté encourent des pertes limitées aux prix du marché mondial ; considérant que la notion de produits effectivement mis en œuvre pour la fabrication de la marchandise exportée a fait l’objet d’interprétations divergentes par les États membres ; que la Cour des comptes, dans son rapport annuel (*), a fait des remarques à l’égard de la gestion cohérente des pertes ; considérant qu’il convient d’établir des règles communes pour déterminer la notion de quantité de produits agri- coles effectivement mise en œuvre dans le processus de fabrication de la marchandise exportée ; considérant que, au cours du processus de fabrication de certaines marchandises, des sous-produits sont obtenus dont la valeur est nettement différente de celle du produit principal ; que, en particulier, nombre de ces sous-pro- duits ne peuvent être utilisés que comme aliments pour animaux ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3035/80 : 1) Les quantités de produits agricoles effectivement mises en œuvre au sens de l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3035/80 peuvent être déclarées par réfé- rence à une liste enregistrée préalablement auprès des autorités compétentes de l’État membre de fabrication ou d’exportation. 2) Au sens du présent règlement, on entend par : a) « pertes » : les quantités de produits ou de marchan- dises issues du processus de fabrication considéré, à partir du stade auquel les produits agricoles sont ( JO n° C 324 du 13. 12. 1991, p. 1.