21. 2. 89 Journal ‘officiel des Communautés européennes No L 49/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7-février 1989 portant approbatxon du programme relatif au secteur du coton en Espagne conformément au règlement (CEE) n° 389/82 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/134/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 389/82 du. Conseil, du 15 février 1982, concernant les groupements de producteurs - et leurs unions dans le secteur du coton (!), modifié par le -règlement (CEE) n° 3465/87 (, et notamment son article 8 paragraphe 1, considérant que le gouvernement espagnol a communi- qué, le 16 mai 1988, le programme portant sur le secteur du coton et a fourni des renseignements complémentaires le 15 novembre 1988 ; considérant que le programme vise le développement et la rationalisation de la production et de la mise en marché du coton et qu’il comporte tous les éléments énumérés à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 389/82 qui démontrent que les objectifs de l’action commune visée par le titre II dudit règlement peuvent être atteints ; considérant que-les prévisions. du programme en ce qui concerne le concours du Fonds européen d’orientation et de garantie ‘ agricole (FEOGA), section < orientation », restent compatibles avec le coût prévisionnel visé à l’ar- ticle 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 389/82 ; considérant que, sur’base du progrès qui sera enregistré dans le déroulement des actions prévues au titre II du règlement (CEE) n° 389/82 dans les États membres béné- ficiaires, laCommission se réserve le droit de réviser les prévisions financières du programme - présenté - par l’Espagne, en -respectant le coût prévisionnel visé à l’ar- ticle 10 paragraphe 3 du règlement susvisé ; considérant qu’il est nécessaire de fixer, en accord avec l’Espagne, les modalités de l’information périodique à fournir sur l’application du règlement (CEE) n° 389/82 et que cet accord a été arrêté ; considérant que les. mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le. programme portant-sur le secteur du coton commu- niqué par le gouvernement espagnol le 16 mai 1988, et () JO n° L S1 du 23. 2. 1982, p. 1 (@) JO n° L 329 du 20. 11. 1987, p. 6. complété le 15 novembre 1988 conformément au règle- ment (CEE) n° 389/82 est approuvé. Article 2 Le rapport annuel visé à l’article 14 du règlement (CEE) n° 389/82 contient les indications suivantes : 1. Groupements de producteurs : 1.1. groupements de producteurs reconnus, ventilés par province et par grandeur : — nombre de reconnaissances, — lieu d’implantation, — nombre d’exploitations groupées, — par groupement de producteurs, rapport de taille, en hectares, entre la plus large et la plus petite des exploitations groupées, — par groupement de producteurs, pourcentage des surfaces. des exploitations en faire valoir direct, fermage ou d’autres formes de faire valoir, — aide au démarrage, — volume de la production, - - — nombre de machines de récolte disponibles avant la reconnaissance, .subsidiées dans le cadre du règlement (CEE) n° 389/82 (nombre par groupe- ment, montant d’investissement), — équipementspécifique de transport, — autre équipement spécifique facilitant la récoite mécanisée :  pulvérisateurs, etc. (nombre et montant des investissements) ; 1.2/retrait de la reconnaissance. 2.  Des informations correspondant au point 1 pour les unions des-groupements des producteurs. 3.  Entreprises d’égrenage ventilées par capacité et par province : 3.1. capacités d’égrenage effectivement utilisées pendant " les deux campagnes précédentes (par taille et par province) ; 3.2. nombre d’entreprises modernisées — aire géogra- phique, type de modernisation, extension des capaci- tés, nombre de groupements de producteurs adhé- rents (et des unions), montant d’investissements, aide octroyée ;