10. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 304/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1993 portant adoption de son règlement intérieur (93/662/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151 paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 30 paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 121 paragraphe 3, DÉCIDE: Article unique Le règlement intérieur du Conseil du 24 juillet 1979, modifié le 20 juillet 1987, est remplacé par les dispositions suivantes, qui entrent en'vigueur le 7 décembre 1993 : « RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL Article premier 1. Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci, d’un de ses membres ‘ ou de la Commission. 2. Le président fait connaître les dates qu’il envisage pour les sessions du Conseil pendant sa présidence, sept mois avant le début de celle-ci. 3.  Conformément à la décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres le 12 décembre 1992 sur la base des articles pertinents des traités instituant les Communautés européennes, le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d’avril, de juin et d’octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg. En cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées le Conseil, statuant à l’unanimité, peut décider de tenir une session dans un autre lieu. Article 2 1.  Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est adressé aux autres membres du Conseil et à la Commission au moins quatorze jours avant le début de la session. 2.  L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'’inscription présentée par un membre du Conseil ou par la Commission et, le cas échéant, la documentation y afférente sont parvenues au Secrétariat général au moins seize jours avant le début de cette session. ' ‘