N° L 70/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 88 (Actes dont la )Jublimtion n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 mars 1988 interdisant l’utilisation de certaines substances à effet Hormonal dans les spéculations animales (88/146/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’administration à des animaux d’exploi- tation de certaines substances à effet hormonal est actuel- lement réglementée de façon différente dans les États membres ; que, si l’impact de ces substances sur les conditions d’élevage est évident, leurs conséquences sur la santé humaine sont appréciées diversement par ces régle- mentations ; que cette divergence conduit à une distorsion des conditions de concurrence entre des productions faisant l’objet d’organisations communes des marchés et à des entraves importantes dans les échanges intracommu- nautaires ; considérant qu’il est donc nécessaire de mettre fin à ces distorsions et à ces obstacles en assurant, ce faisant, à tous les consommateurs des conditions d’approvisionnement des produits en cause qui sont sensiblement identiques, tout en leur fournissant un produit qui répond au mieux à leurs soucis et à leur attente ; que les possibilités d’écoule- ment des produits en cause ne peuvent qu’en bénéficier ; considérant qu’il convient dès lors d’interdire l’utilisation des substances hormonales à des fins d’engraissement ; que, si l’administration de certaines substances peut être autorisée dans un but thérapeutique, elle doit être stricte- ment contrôlée, afin d’éviter tout détournement d’utilisation ; () JO n° C 288 du 11. 11. 1985, p. 158. () JO n° C 44 du 15. 2. 1985, p. 14. considérant, en outre, que les animaux vivants ainsi traités et les viandes en provenant ne peuvent en principe faire l’objet d’échanges, étant donné les risques qui en résulte- raient pour l’efficacité du contrôle de l’ensemble du régime ; que des dérogations à cette interdiction pourront toutefois être apportées en fonction des garanties qui pourront être données ; considérant que l’adoption d’une réglementation harmo- nisée dans la Communauté conduit à mettre en place un régime d’importation en provenance des pays tiers offrant des garanties équivalentes ; que ces garanties peuvent être exigées dans le cadre de l’application des directives 72/462/CEE (*) et 85/358/CEE ( ; ‘ considérant que, afin d’assurer l’efficacité des dispositions de la présente directive, il importe de prévoir que la date ultime de transposition des dispositions de la directive 85/358/CEE soit antérieure à celle valant pour la présente directive ; qu’il convient en effet que des mesures de contrôle  communautaire — garantissent … l’application uniforme dans tous les États membres des normes en matière d’administration de substances à effet hormonal et thyréostatique, , A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Aux fins de l’application de la présente directive, les défi- nitions des viandes et animaux d’exploitation visées à l’ar- - ticle 1* de la, directive 81/602/CEE (*) s'appliquent. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. #) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46. () JO n° L 222 du 7. 8. 1981, p. 32.