17. 1. 89 Journal officiel des- Communautés européennes N° L 13/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 86/89 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1989 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l’article 41 paragraphe du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1988/1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (, et notamment son article 41 paragraphe 10, son article 47 paragraphe 3 et son article 81, considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (*) a établi les modalités des distillations - volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que le règlement (CEE) n° 2720/88 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3479/88 (5), a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1988/1989 ; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 prévoit dans son article 41 paragraphe 1 que, pendant les campa- gnes au cours desquelles la distillation visée à son article 39 est décidée, une distillation de soutien doit être ouverte dès l’entrée en vigueur de ladite mesure ; considérant que le règlement (CEE) n° 85/89 de la Commission (6) a ouvert pour la campagne 1988/1989 la distillation visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ; qu’il est dès lors nécessaire d’ouvrir la distillation prévue à l’article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que, compte tenu de l’action d’assainissement du marché escomptée par l’application, au cours de cette campagne, de la mesure de distillation prévue par l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87, il apparaît opportun de limiter l’application de la mesure aux seules régions où la () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. S. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 79. ( JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 26. ( Voir page 14 du présent Journal officiel. distillation obligatoire visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 est ouverte ainsi que la quantité globale de vin de table pouvant être distillée dans le cadre de la distillation de soutien à 3,5 millions d’hectolitres et de limiter la quaritité totale de vin de table pour laquelle chaque producteur peut présenter un ou plusieurs contrats ou déclarations de livraison à l’agrément de l’organisme d’intervention à un pourcentage approprié de la quantité de vin de table qu’il a produite au cours de la campagne 1988/1989 ; ’ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une distillation au titre de l’article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 est ouverte pour la campagne 1988/1989 pour tous les vins de table obtenus des raisins issus des régions de production soumise à la distillation obligatoire pour la campagne 1988/1989 dans la limite de 3,5 millions d’hectolitres. Article 2 La quantité totale de vin de table, pour laquelle chaque producteur peut conclure un ou plusieurs contrats, ne peut dépasser : — 7 hectolitres par hectare de superficie exploité pour la production de vin de table ou . — 10 % de la quantité de vin de table produite dans la partie grecque de la zone viticole C III — 9 % de la quantité de vin de table produite dans les autres zones viticoles. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.