N° L 142/20 Journal officiel des Communautés européennes 25.5.89- DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 autorisant les États membres à accepter un amendement à la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises (convention ATA) (89/345/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu.le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de'la Commission, considérant que les États membres sont parties contractantes à la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire dé’ marchandises (convention ATA), faite à Bruxelles le 6 décembre 1961; que la Communauté n’est pas - partie contractante à cette convention, en l’absence d’une disposition lui permettant d’y adhérer; cr = considérant que lors de la première réunion des parties contractantes, tenue le 26 novembre 1987, a été adoptée à l’initiative de certains États membres une recommandation d’amendement à ladite convention portant modification de son annexe relative au modèle de carnet ATA; que le secrétaire général du conseil de coopération douanière a communiqué cette recommandation aux parties contractan- tes en date du 4 novembre 1988; considérant que, par les articles 12 et 14 du règlement (CEE) n° 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil -relatif au régime de l’admission temporaire (!), la réglementation communautaire a admis l’utilisation des carnets ATA pour l’admission temporaire de - marchandises; que. l’utilisation des- carnets .ATA. facilite l’accomplissement des formalités relatives à l’admission temporaire des-marchandises et apporte des avantages aux activités commerciales internationales; que, de- ce fait, l’amendement recommandé relève de la compétence commu- nautaire au titre de la politique commerciale communez; qu’il - convient toutefois de permettre l’entrée en vigueur de l’amandement en autorisant les États membres à l’accepter en attendant l’insertion dans la convention ATA d’une clause d’union douanière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION; Article premier Les États membres sont autorisés à accepter l’amendement à la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises (convention ATA), faite à Bruxelles le 6 décembre 1961, portant modification de son annexe relative au modèle de carnet ATA. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 Par le Conseil Le président P. SOLBES (@) JO n° L 171 du 29. 6. 1984, p. 1.