N° L 79/74 Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 792/93 DU CONSEIL du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 130 À du traité CEE dispose que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et qu’elle vise, en particulier, à réduire l’écart entre les diverses régions et le retard des régions les moins favori- sées ; considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale nécessite une action de la Communauté, complémentaire à celle des Fonds structurels, de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers dans le domaine de l’environnement et dans celui des infrastructures de transport d’intérêt commun ; considérant que le Parlement européen a adopté le 10 juin 1992 une résolution (*) concernant la communica- tion de la Commission en date du 11 février 1992 ( ; considérant que, à la suite de sa réunion tenue à Lisbonne les 26 et 27 juin 1992, le Conseil européen, réuni à Édim- bourg les 11 et 12 décembre 1992, a invité la Commission à proposer et le Conseil à arrêter, avant le 1“ avril 1993, un règlement relatif à un instrument financier temporaire en attendant l’établissement d’un Fonds de cohésion et déterminé, pour cet instrument financier temporaire, les États bénéficiaires, les critères applicables et les clés de répartition indicatives, de manière à assurer l’octroi d’une aide financière à l’Irlande, à la Grèce, au Portugal et à l’Espagne ; considérant que, étant donné les conclusions du Conseil européen et l’impossibilité de mettre en œuvre, sur la base de l’article 235 du traité CEE, l’ensemble des conditions qui se rattachent à l’article 104 C du traité sur l’union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, il convient que l’instrument financier ait un caractère temporaire ; qu’il devrait être remplacé dans les meilleurs délais par le Fonds de cohésion prévu à l’article 130 D dudit traité ; considérant que les ressources financières de l’instrument financier devraient être celles qui sont prévues pour le () JO n° C 38 du 12. 2. 1993, p. 18 et proposition modifiée transmise le 22 mars 1993, (?) Avis rendu le 11 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 25 février 1993 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° C 176 du 13. 7. 1992, p. 74. ( COM(92) 2000. Fonds de cohésion dans les perspectives financières pour le budget général des Communautés européennes, au titre des années pour lesquelles l’instrument est en vigueur ; que, en 1994, les engagements doivent être proportionnels à la durée de l’instrument financier prévue pour cette année et doivent répondre à l’exigence de continuité entre l’instrument financier et le Fonds de cohésion ; considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale implique une concentration des ressources affectées à l’instrument financier de cohésion en faveur des projets ayant trait à l’environnement et aux infrastruc- tures de transport d’intérêt commun dans les États membres, dont le produit national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire ; considérant que tout État membre bénéficiaire devrait soumettre au Conseil un programme de convergence visant à éviter les déficits publics excessifs ; considérant que le traité dispose, dans le titre IV de la deuxième partie, que le Conseil établit toutes dispositions utiles pour la mise en œuvre d’une politique commune des transports ; que la Communauté devrait contribuer, par le biais de l’instrument financier de cohésion, à la réalisation de réseaux transeuropéens en matière d’infra- structure des transports ; que les projets financés par l’ins- trument financier doivent s’inscrire, autant que possible, dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens qui ont été adoptées par le Conseil ou proposées par la Commission ; considérant que l'article 130 R du traité CEE définit les objectifs de la Communauté en matière d’environnement ; qu'’il convient que la Communauté contribue, par le biais de l’instrument financier de cohésion, aux actions conçues pour réaliser ces objectifs, y compris aux actions à entre- prendre dans le cadre de l’article 130 S'du traité ; considérant qu’un équilibre approprié doit être établi entre le financement de projets relatifs aux infrastructures de transport et celui de projets relatifs à l’environnement ; considérant que, au vu de l’engagement pris par les États membres concernés de ne pas réduire leurs efforts d’in- vestissement dans les domaines de la protection de l’envi- ronnement et des infrastructures de transport, l’accroisse- ment au sens de l’article 9 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (6), ne s’appliquera pas à l’instrument financier de cohésion ; () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.