N° L 189/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1877/92 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 19, 68, 74 et 83 (numéros d’ordre 40.0190, 40.0680, 40.0740 et 40.0830) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe I, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les produits des catégories 19, 68, 74 et 83 (numéros d’ordre 40.0190, 40.0680, 40.0740 et 40.0830) originaires de Thaïlande, le plafond individuel s’établit respectivement à 1 746 000 pièces, 91 tonnes, 67 000 pièces, et 60 tonnes ; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaïi- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90 est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaï- lande. Numéro d’ordre Catégorie (Unités) Code NC 40.0190 19 6213 20 00 Désignation des marchandises (1 000 pièces) 6213 90 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu’en bonneterie 40.0680 68 (tonnes) ex ex ex ex ex 6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 6111 90 00 6209 10 00 6209 20 00 6209 30 00 6209 90 00 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l’exception de la ganterie pour bébés des catégo- ries 10 et 87, et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu’en bonneterie, de la caté- gorie 88 40.0740 74 (1 000 pièces) ex ex 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 6104 29 00 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski