L 103/14 Journal officiel des Communautés européennes 28.4.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 849/2000 DE LA COMMISSION du 27 avril 2000 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1999 à certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communau- taire des contingents quantitatifs ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/96 (?), et notamment son article 2, paragraphe 5, ainsi que ses articles 14 et 24, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/ 83 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (*), a instauré à l'égard de la République popu- laire de Chine certains contingents quantitatifs annuels indiqués à l'annexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94. (2) — La Commission a, en conséquence, adopté le règlement (CE) n° 738/94 fixant les dispositions générales d'appli- cation du règlement (CE) n° 520/94 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (). Ces dispositions s'appliquent à la gestion des contingents susmentionnés sous réserve des dispositions du présent règlement. (3) — Conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 520/ 94, les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission les quantités des contin- gents attribuées en 1999, mais non utilisées. (4) Il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités non utilisées dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de l'année contingentaire 1999. (5) Après examen des données ainsi communiquées pour chacun des produits concernés, il apparaît opportun de redistribuer en 2000 les quantités non utilisées lors de l'année contingentaire 1999 à concurrence des quantités figurant à l'annexe I du présent règlement. (6) Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, 6 du 10.3.1994, p. 1. 1 du 27.1.1996, p. 6. 7 du 10.3.1994, p. 89. 59 du 3.6.1998, p. 1. Rectificatif. JO L 241 du 29.8.1998, —ON O 7. 7 du 31.3.1994, p. 47. 31 du 1.6.1996, p. 47. —s _ — œ (10) (11) l'une revenant aux importateurs traditionnels et l'autre aux autres importateurs. Selon l'expérience acquise, cette méthode apparaît comme étant la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs commu- nautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges. Il y a lieu de diviser les quantités redistribuées en vertu du présent règlement en appliquant les mêmes critères que ceux suivis pour la répartition des contingents de 2000. Pour l'attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels, il y a lieu de maintenir la période de référence retenue pour la répartition des contingents de 2000, c'est-à-dire l'année civile 1997 ou 1998, puisqu'elle reste représentative d'une évolution normale des courants d'échanges des produits concernés. Par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé, au cours de l'année 1997 ou 1998, des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents concernés. Il convient de simplifier les formalités à accomplir par les importateurs traditionnels déjà titulaires d'une licence d'importation délivrée lors de la répartition des contin- gents communautaires de 2000. Les autorités adminis- tratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces importateurs traditionnels en ce qui concerne les importations réalisées en 1997 ou 1998. Lesdits importateurs n'ont, par conséquent, qu'à joindre à leur nouvelle demande de licence une copie de leur licence précédente. Pour l'attribution de la partie réservée aux autres impor- tateurs, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de créer les meilleures conditions pour l'attribution et une utilisation optimale des contingents. Il apparaît approprié, à cet effet, de prévoir une attribution de cette partie en proportion des quantites demandées, sur la base d'un examen simultané des demandes de licences d'importation effectivement introduites, l'accès à cette partie étant réservé aux importateurs pouvant justifier avoir obtenu et utilisé à concurrence d'au moins 80 % une licence d'importation portant sur le produit consi- déré au cours de l'année contingentaire 1999 ainsi qu'aux importateurs n'ayant pas obtenu de licence d'im- portation pour l'année contingentaire 1999. Il apparaît, en outre, nécessaire de limiter à une quantité/valeur prédéterminée le montant que tout importateur non traditionnel peut demander.