N° L 13/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d’État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (93/52/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins ('), et notamment son annexe À chapitre 1“ partie II, considérant que, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas et dans certaines régions de France, la-brucellose (Br. meli- tensis) est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu’aucun cas n’y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est inter- dite depuis au moins trois ans ; que, en conséquence, il convient de constater qu'’ils respectent les conditions prévues à l’annexe ÀA chapitre 1“ partie II point 1b); considérant que, en outre, les États membres ou régions précédemment visés s’engagent à répondre aux disposi- tions prévues à l’annexe À chapitre 1" partie II point 2 ; que, dès lors, il convient de reconnaître aux États membres et régions concernés le statut d’officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis) ; considérant que les mesures .prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres et les régions visés respectivement à = ‘l’annexe I et à l’annexe II remplissent les conditions visées à l’annexe A chapitre 1* partie II point 1 b) de la directive 91/68/CEE. Article 2 Les États membres et régions visés respectivement à l’an- nexe l et à l’annexe II sont reconnus comme officielle- ment indemnes de brucellose (Br. melitensis), ‘Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission