L 61/4 Journal officiel de l’Union européenne 8.3.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 382/2005 DE LA COMMISSION du 7 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (, et notamment son article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1786/2003 ayant remplacé le règle- ment (CE) n° 603/95 du Conseil (°), il y a lieu d’adopter de nouvelles modalités d’application. Il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CE) n° 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (*). (2) — Pour des raisons de clarté, il convient de formuler un certain nombre de définitions. (3) — Compte tenu des conditions définies à l’article 9 du règle- ment (CE) n° 1786/2003, il convient de retenir, pour les produits en cause, la qualité minimale, exprimée par les teneurs en humidité et en protéines. Compte tenu des usages commerciaux, il convient de différencier la teneur en humidité suivant certains procédés de fabrication. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1). (? JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). () JO L 63 du 21.3.1995, p. 1. (*) JO L 79 du 7.4.1995, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1413/2001 (JO L 191 du 13.7.2001, p. 8). (4) Il convient d’exclure du bénéfice des aides prévues par le règlement (CE) n° 1786/2003 les fourrages issus des superficies bénéficiant déjà d’une aide prévue au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003. L’article 13 du règlement (CE) n° 1786/2003 prévoit que les États membres instaurent un régime de contrôle permettant de vérifier, pour chaque entreprise ou ache- teur de fourrages à déshydrater, le respect des conditions définies par ledit règlement. En vue de faciliter ce contrôle et d’assurer le respect des conditions ouvrant le droit à l’aide, il convient de prévoir que les entreprises de transformation et les acheteurs de fourrages à déshy- drater fassent l’objet d’une procédure d’agrément. Dans ce même but, il convient de définir les indications néces- saires qui doivent figurer dans les demandes d’aide, dans la comptabilité matières et dans les déclarations de livraison des entreprises de transformation. Il y a lieu enfin d'indiquer les autres pièces justificatives à fournir. Le respect des exigences relatives à la qualité des four- rages séchés doit faire l’objet de contrôles rigoureux basés sur la prise régulière d'échantillons de produits finis sortant de l’entreprise. En cas de mélange de ces produits avec d'autres matières, une prise d'échantillons doit être effectuée avant de procéder au mélange. Afin de vérifier la correspondance entre les quantités de matières premières livrées aux entreprises et les quantités de fourrages séchés sorties desdites entreprises, il est nécessaire que lesdites entreprises procèdent au pesage systématique des fourrages à transformer et déterminent leur taux d'humidité. Pour faciliter la commercialisation des fourrages à trans- former et permettre aux autorités compétentes d’effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier le droit à l’aide, il est nécessaire que les contrats conclus entre les entre- prises et les agriculteurs soient établis avant la livraison des matières premières et déposés auprès des autorités compétentes avant une certaine date, afin de leur permettre de connaître le volume de la production prévi- sible. À ces fins, il est indispensable que les contrats soient établis par écrit et portent notamment les mentions de la date de conclusion, de la campagne de commercialisation concernée, des noms et adresses des parties contractantes, de la nature des produits à trans- former et de l’identification de la parcelle agricole sur laquelle les fourrages à transformer ont été cultivés. Dans certains cas, les contrats ne sont pas d'application et des déclarations de livraison soumises aux conditions applicables aux contrats doivent être établies par les entreprises de transformation. Pour assurer l'application uniforme du régime d’aides, il convient de définir les modalités de versement de celles- ci.