19. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/44/CEE DU CONSEIL du 5 juin 1992 relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*, () @) G) considérant que Jla directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommuni- cations par la mise en œuvre de la fourniture d’un “ réseau ouvert de télécommunications (*) prévoit que le Conseil adopte les conditions spécifiques de fourniture du réseau ouvert pour les lignes louées ; considérant que, dans cette directive, le concept de lignes louées couvre l’offre de capacité de transmis- sion transparente entre les points de terminaison du réseau comme service distinct mais ne couvre pas la commutation sur demande ou l’offre faisant partie d’un service commuté offert au public ; considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services  de télécommunications (, les États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux pour l’établissement et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques, () JO n° C 58 du 7. 3. 1991, p. 10. ( JO n° C 305 du 25. 11. 1991, p. 61 et décision du 13 mai 1992 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 269 du i4. 10. 1991, p. 30. 0J O n° L 192 du 24. 7. 1990 p. 1. () JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. (4) (5) (6) objectives et sans effets discriminatoires les condi- tions en vigueur pour l’accès aux réseaux et l’utili- sation de ces derniers ; qu’il convient d’harmoniser les spécifications qui doivent être publiées et de déterminer la forme de leur publication afin de faciliter la prestation de services concurrentiels utilisant les lignes louées, au sein des États membres et entre ces derniers, et en particulier la fourniture de services par des entreprises, des sociétés ou des personnes privées établies dans un État membre autre que celui de l’entreprise, la société ou la personne privée destinataire des services ; considérant que, conformément au principe de non-discrimination, les services de lignes louées doivent être offerts et fournis sur demande, sans discrimination, à l’ensemble des utilisateurs ; considérant que le principe de non-discrimination établi par le traité s'applique, entre autres, à la disponibilité de l’accès technique, aux tarifs, à la qualité du service, aux délais de fourniture, à la répartition équitable de la capacité en cas de pénu- rie, au temps de réparation, ainsi qu’à la disponibi- lité des informations concernant le réseau et des informations appartenant au client, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière de protection des données ; considérant qu’un certain nombre de restrictions techniques ont été appliquées, en particulier pour l’interconnexion de lignes louées entre elles ou pour l’interconnexion de lignes louées et de réseaux publics de télécommunications ; que ces restrictions, qui font obstacle à l’utilisation de lignes louées pour la fourniture de services concur- rentiels, ne se justifient pas dans la mesure où elles peuvent être remplacées par des mesures réglemen- taires moins restrictives ;