N° L 25/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 195/89 DU CONSEIL du 23 janvier 1989 modifiant le ‘règlement (CEE) n° 1581/86 fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales, en ce qui concerne les conditions de vente des produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1097/88 (?), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1581/86 (*) dispose que la mise en vente des céréales détenues par les orga- nismes’ d’intervention s’effectue par voie d’adjudication ; qu’il convient de déroger à cette procédure de vente dans le cadre de l’exécution de fournitures d’aide ‘alimentaire communautaires opérées en application de conventions internationales ou d’autres programmes complémentaires ; considérant que, en effet, pour l’application du règlement (CEF) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimen- taire (*), l'exécution de la fourniture comporte toujours l’achat du produit à livrer par l’attributaire de cette dernière ; que, dans le cas d’une mobilisation de produits détenus par les organismes d’intervention, une procédure de mise en vente à des conditions de prix et selon des modalités d’application déterminées à l’avance et permet- tant d'éviter des perturbations du marché communautaire et des distorsions de concurrence est la procédure la plus appropriée pour organiser de manière satisfaisante la concurrence entre tous les opérateurs de la Communauté pour la détermination des frais globaux de la fourniture ; qu’il convient de prévoir spécifiquement l’utilisation communautaire de cette procédure pour les fournitures effectuées au titre de l’aide alimentaire dans le cadre du règlement (CEE) n° 1581/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 1581/86, l’alinéa suivant est ajouté : « L’achat des céréales auprès des organismes d’inter- vention pour l’exécution d’obligations résultant de l’at- tribution de fournitures d’aide alimentaire communau- taires, opérées dans le cadre de conventions internatio- nales ou d’autres programmes complémentaires, est effectué à des conditions de prix et selondes moda- lités d’application déterminées à l’avance. La Commis- sion arrête les modalités pour l’application du présent alinéa selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obhgatoue dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 7. ») JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 36. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA