16.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 244/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1294/2004 DU CONSEIL du 12 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1600/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les impor- tations de fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, originaires de LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURES ANTÉRIEURES (1) — Par le règlement (CE) n° 1600/1999 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre (ci-après dénommé «e produit concerné») relevant du code NC ex 7223 00 19, origi- naires de l'Inde. Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre O et 55,6 %. (2) — Dans le même temps, par le règlement (CE) n° 1599/1999 (*), le Conseil a institué un droit compensa- teur définitif sur les importations du même produit origi- naires de l’'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre O et 35,4% pour les exportateurs individuels, avec un taux de 48,8 % pour les exportateurs n’ayant pas coopéré. B. PROCÉDURE EN COURS 1. Demande de réexamen au titre de nouvel expor- tateur (3) — À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d’une demande d'’ouverture (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004. @) JO L 189 du 22.7.1999, p. 19. (*) JO L 189 du 22.7.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 164/2002 (JO L 30 du 31.1.2002, p. 9). C) () JO JO d'un réexamen au titre de nouvel exportateur du règle- ment (CE) n° 1600/1999, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, de la part d’un producteur indien, VSL  Wires Limited (ci-après dénommé «e requérant»). Celui-ci a fait valoir qu’il n’était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1 avril 1997 au 31 mars 1998), mais avoir commencé à le faire après cette période. Sur la base de ce qui précède, il a demandé qu’un taux de droit individuel lui soit appliqué. 2. Réexamen La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibi- lité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par son règlement (CE) n° 1225/2003 (), un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 1600/1999 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête. Dans le même temps, le droit antidumping en vigueur était abrogé en ce qui concerne les importations du produit concerné, fabriqué et exporté vers la Communauté par le requérant, et l’enregistrement de ces importations rendu obligatoire, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Dans le même temps et pour les mêmes raisons, faisant suite à une demande du requérant, la Commission a ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil (6), conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97. 3. Produit concerné Le produit faisant l'objet du présent réexamen est iden- tique à celui couvert par le règlement (CE) n° 1600/1999, à savoir les fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, contenant en poids 2,5% ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28% ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20% ou plus, mais pas plus de 22% de chrome. L 172 du 10.7.2003, p. 6. C 161 du 10.7.2003, p. 2.