N° L 224/62 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8.90 * DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et-aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (90/429/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, ‘ vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), . vu l’avis du Comité écnomique et social (*), considérant que les dispositions relatives à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine figurent dans la directive 64/432/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/360/CEE (5); que la directive 72/462/ CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (7), contient par ailleurs des dispositions rela- tives aux problèmes de police sanitaire rencontrés lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine en provenance des pays tiers; “ considérant que les dispositions précitées ont permis, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et les impor- tations dans la Communauté d’animaux des espèces bovine et porcine provenant de pays tiers, d’assurer que le pays de provenance garantit le respect des critères de police sanitaire, ce qui permet d’écarter presque totalement les risques de propagation des maladies des animaux; qu’il existe toutefois un certain risque de propagation de ces maladies dans le cas des echanges de sperme: considérant que, dans le cadre de la politique communautaire d’harmonisation des dispositions nationales en matière de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’animaux et de leurs produits, il est désormais nécessaire-de créer un régime harmonisé pour les échanges intracommu- nautaires et les importations dans la Communauté de sperme de porcins; considérant-que, pour les échanges intracommunautaires de- sperme, l’État membre dans lequel le sperme est recueilli doit être tenu de garantir que le sperme est recueilli et traité dans des centres de collecte agréés et contrôlés, qu’il provient (*) JO n° C 267 du 6. 10. 1983, p. 5. (2) JO n° C 342 du 19. 12. 1983, p. 11. (3) JO n° C 140 du 28. 5. 1984, p. 6. (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ($) JO n° L 153 du 6. 6. 1989, p. 29. (6) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p.128. (7) JO n° L 93 du 6. 4. 1989, p. 25. d’animaux dont l’état sanitaire est de nature à écarter les risques de propagation des maladiés des animaux, qu’il-a été recueilli, traité, stocké et‘transporté conformément à des normes qui permettent de préserver son état sanitaire et qu’il est accompagné, pendant son acheminement vers le pays destinataire, d’un certificat sanitaire assurant le respect de ces garanties; considérant que les politiques différentes menées au sein de la Comimunauté.en matière de vaccination contre certaines maladies justifient le maintien de dérogations, limitées dans le temps, qui autorisent les États membres à exiger, au regard de certaines maladies, une protection supplémentaire contre ces maladies; considérant que, en vue de l’importation dans la Commu- nauté de sperme en provenance de pays tiers, il y a lieu d’établir une liste de pays tiers sur la base de normes sanitaires; que, indépendamment dé l’existence de cette liste, les États membres ne devraient autoriser l’importation de sperme que si celui-ci provient de centres de collecte qui respectent certaines normes et qui sont offciellement contrô- lés; qu’il convient, en outre, de fixer, en fonction des circonstances, des normes spécifiques de police sanitaire applicables aux pays figurant sur la liste; qu’en outre, aux fins de la vérification du respect de ces normes, des contrôles sur place doivent pouvoir être effectués; considérant qu’il convient d’étendre à la présente directive les - règles et procédures de centrôle prévues par la directive 89/662/CEE du Conseil, du11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra- communautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (8); considérant que, pour prévenir la transmission de certaines maladies contagieuses, il y a lieu de procéder à ün contrôle d’importation dès l’arrivée sur lé territoire de la Communauté d’un lot de'sperme, sauf dans le cas où il s’agit d’un transit externe; considérant qu’il y a lieu de permettre à un État membre de prendre des mesures d’urgence en cas d’apparition de.mala- dies contagieuses dans un autre État membre ou dans un pays tiers; qu’il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense qu’elles rendent nécessai- res soient appréciés de la même façon dans l’ensemble de la Communauté; que, à cette fin, il y a lieu d’instituer une procédure communautaire d’urgence, au sein du comité vétérinaire permanent, selon laquelle les mesures nécessaires devront être prises; - (#) JO n° L 395 du 31. 12. 1989, p. 13.