20. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1225/93 DU CONSEIL du 17 mai 1993 portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que des foires sont organisées dans la Communauté en vue de promouvoir le partenariat entre opérateurs économiques des pays en développement et des pays industrialisés sur le plan commercial, industriel ou technologique et de favoriser l’amélioration de l’accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées ; considérant que, en raison des objectifs de ces foires, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées ; considérant que, conformément à l’offre qu’elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) la Commu- nauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) n° 3831/90 (!) et (CEE) n° 3832/90 (, prorogés en 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 () et complétés ‘ par le règlement (CEE) n° 1028/93 (*), des préférences tarifaires généralisées notamment pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées ; considérant que certains produits soumis aux régimes des montants fixes à droit nul, plafonds ou autres mesures tarifaires et faisant l’objet de contrats de vente conclus au cours de ces foires risquent de ne pouvoir bénéficier des préférences si les montants fixes à droit nul sont épuisés ou si la perception des droits de douane est rétablie pour les produits soumis à des plafonds avant la date d’ouver- ture desdites foires ; qu’il importe dès lors d’accorder des possibilités supplémentaires aux pays bénéficiaires des - préférences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits faisant l’objet de contrats d’achat à l’occasion de ces foires ; ; () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 108 dùu 1. 5. 1993, p. 1. considérant que, à ce stade, le gouvernement allemand a présenté une demande pour l’application de certaines préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays bénéficiaires des  préférences généralisées et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès » ; qu’il importe, dès lors, pour les motifs exposés ci-dessus, d’accorder des possibi- lités supplémentaires aux pays bénéficiaires des préfé- rences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits ayant fait l’objet de contrats d’achat à l’occasion de la foire « Partenaires du progrès»; qu’il convient, toutefois, de limiter ces possibilités à 6 % du volume des mesures tari- faires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par lesdits règlements annuels et d’ouvrir ces possibilités supplémentaires ; considérant qu’il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d’appliquer aux préfé- rences supplémentaires en question les dispositions des règlements annuels portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires ; considérant qu’il convient, toutefois, d’exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés ; considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l’importation des produits en ques- tion doivent être accompagnées du certificat d’origine et du contrat conclu à l’occasion de la foire concernée certi- fiée par les autorités compétentes de l’État membre où elle se situe ; considérant que les autorités des États membres doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus dans les foires situées sur leurs territoires ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés ; considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission,